- les feuilles de maladie sur lesquelles sont inscrits les soins doivent permettre l'identification nominale et codée de l'employeur, suivie de l'identification de l'orthoptiste salarié;
- l'orthoptiste salarié appose obligatoirement sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de la prestation de l'acte et indique le montant des honoraires correspondants; l'employeur signe dans la colonne réservée à l'attestation du paiement des honoraires.
La signature de l'employeur, pour l'attestation du paiement, engage sa responsabilité sur l'application, par l'orthoptiste prestataire des soins,
des cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs conventionnels en vigueur.
Les orthoptistes s'engagent à respecter les dispositions prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et à en utiliser les cotations.
Le syndicat signataire et les caisses s'engagent à faciliter la mise en oeuvre du codage des actes dès lors que celui-ci sera mis en place; un avenant à la convention en précisera les conditions.
En cas de modification de la législation relative à la compétence des orthoptistes, les Parties signataires peuvent proposer, à la commission permanente de la Nomenclature, les aménagements à apporter à la Nomenclature générale des actes professionnels.
Le malade règle directement à l'orthoptiste ses honoraires.
Seuls donnent lieu à un remboursement par l'assurance madadie les actes pour lesquels l'orthoptiste atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément à la réglementation en vigueur.
l'orthoptiste porte sur la feuille de soins la mention << acte gratuit >>.
L'orthoptiste se conformera à la réglementation en vigueur.
Pour les actes d'orthoptie effectués au cours d'une hospitalisation dans un établissement privé conventionné ne participant pas au service public hospitalier, la part garantie par la caisse peut, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, être versée selon le choix du professionnel:
- soit individuellement, à chaque orthoptiste.
Dans des cas exceptionnels, justifiés par des situations sociales particulières, l'orthoptiste peut accepter le paiement différé de ses honoraires.
Dans ce cas, l'orthoptiste indique sur la feuille de soins la mention << paiement différé >> à la place de l'acquit des honoraires.
- soit pour les actes donnant lieu à remboursement à 100 p.
Le règlement des dossiers s'effectuera directement par la caisse à l'orthoptiste.
Les orthoptistes sont tenus de faire connaître aux caisses leur numéro d'inscription sur la liste préfectorale de leur département ainsi que l'adresse de leur lieu d'exercice professionnel principal et/ou secondaire.
Lorsqu'un orthoptiste a la qualité de salarié il doit faire connaître aux caisses: le nom, l'adresse et la qualification de son employeur, ainsi que son propre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.
Les orthoptistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicitéLa publicité s'entend de tout procédé visant par son contenu, sa forme, sa répétition, à attirer la clientèle vers un cabinet ou un établissement de soins déterminé. et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des soins orthoptiques par les caisses d'assurance maladie.
Le remplaçant d'un orthoptiste placé sous le régime de la présente convention est tenu de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription sur la liste préfectorale de son domicile ainsi que l'adresse du cabinet professionnel ou l'adresse du lieu d'exercice dans lequel il assure à titre principal son activité de remplaçant.
L'orthoptiste remplacé s'interdit toute activité dans le cadre conventionnel durant la période effective de son remplacement.
Il appartient à l'orthoptiste remplacé de vérifier que son remplaçant remplit bien les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement.
Les orthoptistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans des limites telles que les malades bénéficient de soins suivis, consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
Les orthoptistes conventionnés participent, pour ce qui relève de leur exercice professionnel sous convention, à la politique de régulation des dépenses et de qualité des soins.
Lors des contrôles pratiqués par le service médical, le médecin-conseil s'abstient de porter une appréciation devant le malade sur le traitement et les soins effectués.
Avant d'effectuer l'entente préalable, en cas d'incertitude sur la nature ou le motif de la prescription, l'orthoptiste doit retourner celle-ci au médecin traitant afin que ce dernier puisse apporter les compléments nécessaires.
En cas de difficulté entre un médecin-conseil et un orthoptiste sur la cotation des actes prescrits, sur l'application de la Nomenclature générale des actes professionnels ou sur les résultats d'un bilan, une concertation doit s'instaurer entre le médecin-conseil et l'orthoptiste intéressé en vue d'aboutir à une solution.
En cas de difficultés répétées, les différends sont portés à la connaissance de la commission paritaire régionale en vue d'aboutir à une conciliation des points de vue dans le respect de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Les Parties signataires conviennent de mettre en place un mécanisme de régulation permettant de définir annuellement, par voie d'avenant à la convention, un objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses relatif aux actes d'orthoptie pour l'année suivante.
Le dispositif de régulation des dépenses porte sur l'ensemble des actes d'orthoptie inscrits à la N.
P., y compris les frais accessoires,
effectués par un orthoptiste et/ou son remplaçant, présentés au remboursement de l'assurance maladie au cours de l'année considérée.
L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthoptie présentées au remboursement est fixé annuellement par les caisses nationales et le syndicat signataire, par voie d'avenant à la convention, avant le 15 décembre de l'année qui précède son application.
Il prend en compte notamment l'évolution démographique de la profession et l'évolution de la N.
Pour parvenir à respecter l'objectif défini au présent article, les Parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif concerté de suivi de l'évolution des dépenses des actes d'orthoptie.
Les commissions paritaires régionales se réunissent au moins deux fois par an pour examiner le suivi des dépenses de leur circonscription relatives aux actes d'orthoptie présentés au remboursement de l'assurance maladie.
Les commissions peuvent en outre définir:
- des actions d'information auprès des assurés ou des professionnels en fonction des recommandations orthoptiques locales élaborées ou d'autres thèmes de nature économique, médicale ou sociale et des références orthoptiques opposables;
- des actions de sensibilisation ponctuelles auprès des orthoptistes ne respectant pas leurs engagements professionnels ou conventionnels, et notamment la N.
Les Parties signataires conviennent de mettre en place, par voie d'avenants à la convention, des références orthoptiques, opposables sous réserve de parution des textes nécessaires, destinées à promouvoir la qualité des soins d'orthoptie.
Sous réserve de la parution des textes nécessaires, des avenants annuels à la convention précisent:
- les références orthoptiques opposables retenues;
- le dispositif de sanctions encourues par les professionnels qui ne respecteraient pas les références orthoptiques opposables.
L'activité individuelle des orthoptistes doit faire l'objet d'un suivi organisé au plan local.
Les Parties signataires décident qu'il appartient aux commissions paritaires régionales d'examiner, au moins une fois par an, la situation des professionnels de leur circonscription dont l'activité paraît incompatible avec le respect de la nomenclature, des références orthoptiques opposables et de la qualité des soins.
Cette procédure spécifique d'examen des dossiers devant les commissions paritaires régionales participe directement à la maîtrise des dépenses de santé.
L'activité retenue comprend l'ensemble des actes inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels, effectués par l'orthoptiste et/ou son remplaçant, et qui figurent sur le relevé individuel d'activité.
Lorsque l'activité des orthoptistes n'est pas compatible avec le respect de la nomenclature et/ou des références orthoptiques opposables, qui constitue un engagement conventionnel des professionnels à maintenir leur activité dans des conditions compatibles avec une distribution de soins de qualité, ces derniers s'exposent à des mesures conventionnelles.
La compatibilité de l'activité avec le respect de la N.
P., des références orthoptiques opposables et de la qualité des soins est déterminée notamment en fonction des conditions de l'exercice individuel de l'orthoptiste.
Cette action n'empêche pas les commissions paritaires régionales d'étudier les dossiers particuliers, transmis par les caisses ou les syndicats, des professionnels dont la pratique ou le comportement n'est pas conforme aux autres engagements professionnels ou conventionnels.
Les Parties signataires conditionnent les revalorisations tarifaires au constat qu'elles dresseront, d'un commun accord, préalablement à chaque échéance, du respect des obligations qu'elles se sont fixées, dans les conditions prévues à l'article 14 de la présente convention.
Compte tenu des informations actuellement disponibles, les Parties signataires sont convenues de fixer l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthoptie présentées au remboursement à 7 p.
Par ailleurs, il prend en compte la revalorisation de l'A.
Y. intervenue au cours de l'année.
Les Parties signataires s'engagent à constituer un groupe de travail destiné à élaborer des références orthoptiques opposables qui feront l'objet d'un avenant à la présente convention (sous réserve de la parution des textes nécessaires).
Les Parties signataires conviennent d'élaborer les premières références au plus tard fin 1995.
Dès 1995, les Parties signataires considèrent qu'il est de leur responsabilité de veiller au suivi, par les caisses et les commissions paritaires régionales, de l'activité individuelle des professionnels qui exercent dans le cadre de la présente convention.
Les tarifs d'honoraires et frais accessoiresPar frais accessoires, on entend l'indemnité forfaitaire de déplacement (I.
D.) et l'indemnité kilométrique (I.
correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit figurent à l'annexe I ci-jointe de la présente convention.
L'orthoptiste établit ses honoraires conformément aux tarifs fixés à l'article 12 ci-dessus.
- circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade, telles que les soins donnés à heure fixe ou en dehors de l'horaire normal de l'orthoptiste, déplacement anormal imposé à l'orthoptiste à la suite du choix par le patient d'un orthoptiste éloigné de sa résidence, absences répétées sans modification des rendez-vous, etc.
Dans ce cas, l'orthoptiste fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique sur la feuille de soins le montant perçu ainsi que le motif du dépassement (DE).
Conformément à l'article 5 de la présente convention, l'orthoptiste ne peut, lorsqu'il utilise la procédure de paiement différé, percevoir de dépassements d'honoraires.
- la réalisation de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthoptie;
- le suivi des références orthoptiques opposables lorsqu'elles seront élaborées et mises en place.
Avant le 15 décembre de chaque année, les partenaires conventionnels transmettent aux ministres compétents un avenant qui fixe pour l'année suivante:
- l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthoptie;
- la liste des références opposables, validées par les partenaires conventionnels.
A défaut d'accord entre les partenaires conventionnels ou de non-approbation ministérielle, les tarifs en vigueur sont reconduits.
Il est institué, entre les Parties signataires, une commission paritaires nationale composée pour moitié:
La section professionnelle comprend quatre orthoptistes désignés par le Syndicat national autonome des orthoptistes.
Les représentants du syndicat d'orthoptistes sont désignés parmi ses adhérents placés sous le régime de la présente convention.
L'organisation syndicale nationale des orthoptistes, signataire de la présente convention, peut désigner un représentant suppléant.
Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un des représentants titulaires appartenant à l'organisation syndicale signataire de la présente convention ou au même organisme.
Pour les orthoptistes, cette durée est fonction du mandat que leur a conféré le syndicat qu'ils représentent.
Les représentants de l'organisation syndicale signataire des orthoptistes,
membres titulaires de la commission, ont droit à une indemnité de vacation égale à 24 AMY et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale.
La commission paritaire nationale veille au bon fonctionnement de la convention et, d'une façon générale, des rapports entre les orthoptistes et les caisses.
Elle adresse toutes les informations qu'elle estime utiles aux commissions paritaires régionales.
La commission recueille toutes informations sur les travaux des commissions paritaires régionales et reçoit chaque année un rapport sur leurs activités conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la présente convention.
La commission est régulièrement informée de l'évolution des dépenses d'assurance maladie, notamment celles relatives aux soins d'orthoptie.
Elle étudie, à la demande de l'une ou l'autre des Parties signataires ou d'une commission paritaire régionale, tout problème d'ordre général soulevé par les rapports entre les orthoptistes et les caisses.
Elle met en place et suit les travaux du groupe de travail destiné à élaborer et à proposer les références orthoptiques opposables.
- propose annuellement avant le premier décembre, à la signature des Parties signataires, l'objectif prévisionnel de l'année suivante ainsi que les références orthoptiques opposables;
- suit deux fois par an l'application de l'objectif prévisonnel d'évolution des dépenses conformément à l'article 10 de la présente convention;
Elle veille, en cas de dysfonctionnement d'une commission paritaire régionale, au respect des règles conventionnelles dans cette circonscription.
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission dix jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et, le cas échéant, de la documentation nécessaire.
En cas de maintien du partage égal des voix lors de cette deuxième réunion, la commission constate l'absence d'accord et ne prend pas de décision.
Il est institué dans chaque régionDont la compétence s'étend à l'ensemble des départements compris dans la circonscription de la caisse régionale d'assurance maladie.
, pour l'application de la présente convention, une commission paritaire régionale.
Si dans les deux mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente convention la commission n'est toujours pas constituée, les caisses se substituent de plein droit dans les attributions de la commission paritaire régionale le temps que celle-ci se mette en place.
La section professionnelle comprend quatre orthoptistes désignés par la représentation régionale du Syndicat national autonome des orthoptistes ou, à défaut de représentation régionale, par le Syndicat national autonome des orthoptistes.
L'organisation syndicale des orthoptistes désigne les représentants parmi ses adhérents placés sous le régime de la présente convention exerçant dans la région concernée.
En l'absence de représentants exerçant dans la région concernée, pourront être admis les représentants exerçant dans un département limitrophe de ladite région.
- deux représentants des caisses primaires d'assurances maladie concernées; - un représentant des caisses de mutualité sociale agricole concernées;
- un représentant de la caisse maladie régionale des professions indépendantes.
L'organisation syndicale locale adhérant à l'organisation syndicale signataire de la présente convention peut désigner un représentant suppléant.
Les représentants du contrôle médical des régimes de l'assurance maladie assistent librement aux séances de la commission paritaire régionale et des sections de celles-ci.
En cas de cessation de fonctions de l'un des membres de la commission, la partie intéressée pourvoit à son remplacement dans le délai d'un mois suivant cette cessation.
Les représentants locaux de l'organisation syndicale signataire des orthoptistes, membres titulaires de la commission, ont droit à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale et à une indemnité de vacation égale à 24 AMY.
La commission paritaire régionale a pour rôle de faciliter l'application de la convention par une concertation permanente sur le plan local entre les caisses et les représentants des orthoptistes.
Elle analyse les dépenses d'assurance maladie relatives aux soins dispensés par les orthoptistes que lui présentent les caisses pour leur circonscription.
Elle suit l'application de la dispense d'avance des frais dans la région et prend toutes dispositions nécessaires en cas d'abus.
La commission paritaire régionale adresse, au cours du dernier trimestre de chaque année, à la Commission paritaire nationale, un rapport sur ses activités de l'année en cours.
Elle assure au moins deux fois par an le suivi de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses, elle met en place, le cas échéant, des mesures d'accompagnement qui s'imposent dans sa circonscription, conformément à l'article 10 de la présente convention.
Elle assure le suivi collectif et individuel, dans sa circonscription, des références orthoptiques opposables.
Elle peut élaborer des recommandations orthoptiques locales ou travailler sur d'autres thèmes de nature économique, médicale ou sociale qu'elle juge nécessaire de développer.
La commission paritaire régionale connaît des réclamations relatives au non-respect des dispositions conventionnelles dans les conditions prévues à l'article 18, paragraphes 1, 3 et 4, de la présente convention et selon la procédure qui lui est propre.
La commission se réunit au siège d'une caisse primaire de sa circonscription ou en tout autre lieu qu'elle choisit à cet effet.
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission, quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et, le cas échéant, de la documentation nécessaire.
En cas de partage égal des voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la décision est remise à une réunion ultérieure dans un délai maximal de quinze jours.
La carence de la commission paritaire régionale concernant l'examen des dossiers ou l'absence de décision relative au non-respect des dispositions conventionnelles par un professionnel n'empêche pas les caisses de poursuivre leurs actions.
Les délibérations de la commission paritaire régionale sont constatées par des procès-verbaux conservés au secrétariat et signés par le président et le vice-président.
Lorsqu'un orthoptiste ne respecte pas les dispositions de la présente convention, il peut, après mise en oeuvre des procédures prévues au présent titre, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes:
l'importance des griefs.
entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales de l'orthoptiste pour une durée égale à celle de la mise hors convention;
- interdiction temporaire de pratiquer le DE en cas d'abus répétés dûment constatés.
En cas de non-respect des dispositions conventionnelles (à l'exception des dispositions spécifiques des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article), et notamment de fausses déclarations, de non-respect répété des dispositions de la nomenclature, de l'utilisation abusive du DE par un orthoptiste, les caisses ou les représentants du syndicat national signataire représentés à la commission paritaire régionale peuvent saisir cette dernière.
Les caisses ou le syndicat transmettent alors le relevé de leurs constatations à la commission paritaire régionale.
Dans le délai d'un mois suivant la transmission du relevé, la commission paritaire régionale doit informer le professionnel, l'inviter à faire connaître ses observations écrites et, s'il y a lieu, soit lui adresser une mise en garde, soit transmettre le dossier aux caisses pour mise en application des dispositions de l'article 17 de la présente convention.
Dans le cadre de la mise en garde, si après une nouvelle période de deux mois, à l'issue des délais précédents, les caisses constatent que l'orthoptiste persiste dans son attitude, elles peuvent après information de la commission paritaire régionale, lui appliquer une des mesures prévues à l'article 17 de la présente convention.
Du non-respect des tarifs opposables, des règles de remplissage des feuilles de soins et imprimés en vigueur ou en cas de condamnation définitive d'un orthoptiste pour fraude ou escroquerie
Les caisses peuvent appliquer les mesures prévues à l'article 17 de la présente convention à l'encontre de tout orthoptiste n'ayant pas respecté les tarifs opposables et/ou les règles de remplissage des feuilles de soins et imprimés en vigueur ou ayant fait l'objet d'une condamnation définitive par les tribunaux pour fraude ou escroquerie.
Dans les cas énumérés ci-dessus, les caisses doivent au préalable communiquer leurs constatations au professionnel concerné qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations éventuelles ou être entendu à sa demande par les directeurs de caisse ou leurs représentants; l'orthoptiste peut se faire assister par un orthoptiste de son choix.
Les caisses notifient leur décision à l'orthoptiste concerné dans un délai de quinze jours suivant l'expiration du délai d'un mois.
Dans le cadre du suivi de l'activité individuelle, chaque caisse primaire examine l'activité des professionnels de sa circonscription pour le compte des autres caisses dans le courant du troisième trimestre pour l'activité du premier semestre et dans le courant du premier trimestre de l'année qui suit pour le deuxième semestre de l'année considérée.
La caisse transmet à la commission paritaire régionale pour avis, ainsi qu'à l'orthoptiste concerné, le dossier du professionnel dont l'activité paraît incompatible avec le respect de la N.
P. ou des références orthoptiques opposables ou avec la distribution de soins de qualité.
Le professionnel peut être entendu, sur sa demande, par la commission paritaire régionale dans les quinze jours suivant la réception de son dossier.
Il peut, le cas échéant, être accompagné d'un orthoptiste de son choix.
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la transmission du dossier du professionnel par la caisse pour l'examiner, procéder le cas échéant à l'audition du professionnel, transmettre - avec son avis dûment motivé - le dossier à la caisse.
La caisse procède alors à la mise en application de mesures conventionnelles prévues ci-dessous:
Dans le cadre du présent dispositif, toute suspension du conventionnement supérieure à trois mois entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel pour une durée égale à celle de la suspension du conventionnement;
- la suspension de six mois à un an de la participation des caisses au financement des cotisations sociales de l'orthoptiste.
La carence de la commission paritaire régionale concernant l'examen des dossiers ou l'absence d'avis relatif au non-respect des dispositions conventionnelles par un professionnel n'empêche pas les caisses de poursuivre leurs actions.
Un avenant à la convention en précisera le contenu ultérieurement.
Lorsqu'un orthoptiste se voit infliger par la section des assurances sociales de l'ordre des médecins une peine d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, les caisses lui notifient, par lettre recommandée avec avis de réception, leur décision de ne plus placer leurs rapports sous le régime de la présente convention, pour la même période.
En cas de condamnation définitive d'un orthoptiste par les tribunaux pour fraude ou escroquerie dans son exercice ou dans ses rapports professionnels avec la sécurité sociale, les caisses peuvent lui notifier leur décision de ne plus placer leurs rapports sous le régime de la présente convention sous réserve d'utiliser la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, de la présente convention.
Les décisions prises en application de l'article 18 de la présente convention s'appliquent un mois après leur notification au professionnel par la caisse primaire du lieu d'exercice principal de ce dernier.
Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elles sont portées dans le même temps à la connaissance de la commission paritaire régionale.
145-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou toutes autres juridictions compétentes.
Les caisses expriment leur volonté de s'abstenir, pendant la durée de la convention, de toute action tendant à un développement des organismes de distribution de soins d'orthoptie, pouvant être considérés par les orthoptistes comme étant susceptibles de nuire à l'exercice libéral de leur profession dans le cadre du régime conventionnel.
A cette fin, les caisses s'engagent à ne pas créer de centres de soins d'orthoptie dans un centre de soins et à ne pas participer à leur création par le moyen de subventions ou de prêts versés à des tiers (exception faite du secteur public), sauf accord préalable du syndicat visé à l'article 16 de la présente convention.
Toutefois, les centres existants pourront recevoir des prêts des caisses,
afin de maintenir leur valeur technique au niveau nécessaire pour que soit garantie la qualité des soins donnés par ces établissements.
De son côté, le syndicat visé à l'article 16 de la présente convention prend l'engagement de ne pas systématiquement se prévaloir de la présente clause,
pour refuser d'étudier les conditions sanitaires et sociales particulières qui pourraient justifier une exception aux dispositions du deuxième alinéa du présent article.
Les Parties signataires reconnaissent la nécessité de développer les services de soins à domicile pour les personnes âgées afin d'éviter des hospitalisations ou des placements en maison de retraite.
Les caisses prendront toutes dispositions utiles pour favoriser la participation des orthoptistes conventionnés au fonctionnement de ces services dans le respect des règles en vigueur.
Ces dernières dispositions sont également valables pour les services de soins et d'éducation spécialisés à domicile.
Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance maladie des orthoptistes, placés sous le régime de la présente convention, prévue au titre II (chapitre II) du livre VII du code de la sécurité sociale.
Les caisses s'engagent à communiquer chaque année aux orthoptistes,
97 du code général des impôts, le montant des honoraires qu'elles sont tenues de déclarer à l'administration fiscale et cela, dans toute la mesure du possible, avant le 31 janvier et, d'une manière générale, à adresser à l'orthoptiste des documents identiques à ceux transmis à l'administration fiscale.
Les caisses nationales, chacune en ce qui la concerne, participent au financement de la formation continue des orthoptistes placés sous le régime de la présente convention par le versement d'une subvention à un fonds d'assurance formation de la profession ou à une association créée à cet effet, selon des modalités et conditions à fixer en commun.
Elles estiment nécessaires de mettre en place des actions de prévention parallèlement à celles conduites par les pouvoirs publics.
Le financement de ces actions est assuré par chaque caisse au titre de son Fonds d'action sanitaire et sociale.
La nature et les modalités de participation des orthoptistes à ces actions pourront faire l'objet d'un protocole négocié entre les partenaires locaux définissant les objectifs et l'évaluation de leurs résultats.
Les Parties signataires favorisent la diffusion vers les orthoptistes libéraux et les assurés des informations en vue d'une meilleure utilisation du système de soins.
Celles-ci portent notamment sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie.
La présente convention est conclue pour une période de quatre ans,
renouvelable par tacite reconduction par période de même durée sauf dénonciation trois mois au moins avant sa date d'échéance.
S., soit par décision de l'organisation syndicale signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les caisses primaires d'assurance maladie du régime général, agissant pour le compte de tous les organismes relevant des caisses nationales signataires, adressent à chaque orthoptiste entrant dans le champ d'application de la convention, dont le lieu d'exercice professionnel est situé dans leur circonscription, le texte de la présente convention nationale, par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci étant présentée dans les conditions fixées par l'administration des P.
Dans le délai d'un mois suivant la notification à chaque orthoptiste du texte de la convention ou la date de son installation, tout orthoptiste peut notifier à la caisse primaire de son lieu d'exercice professionnel qu'il n'entend pas exercer sous le régime de la présente convention.
Par dérogation au paragraphe précédent, tout orthoptiste ayant fait usage de l'option visée au présent article pourra demander, entre le 1er et le 30 juin des années paires, de modifier sa position prise initialement au regard de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- en cas de modifications législatives ou réglementaires, mettant en cause les principes fondamentaux qui gouvernent l'exercice de la profession d'orthoptiste dans ses rapports avec les régimes d'assurance maladie, ou de modifications des mesures tendant à inciter les orthoptistes à exercer sous le régime de la présente convention.
Caisse nationale des professions indépendantes;
Syndicat national autonome des orthoptistes.
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit à la date d'entrée en vigueur de la présente convention:
Le paiement différé ne s'entend que pour les dépenses relevant du risque maladie, tel qu'il est défini aux articles L.
Tout assuré remplissant les conditions prévues à l'article 5 précité de la convention nationale, porteur d'une ordonnance comportant prescription de soins d'orthoptie, peut, sur présentation de sa carte d'assuré social,
bénéficier du paiement différé des honoraires dus à l'orthoptiste.
En cas d'erreur de transmission du dossier, la caisse retourne celui-ci à l'orthoptiste en lui indiquant l'organisme compétent auquel il doit l'adresser.
Dans le cas où l'orthoptiste constate au vu du document remis par l'assuré (art. 2, !
2) que l'intéressé n'ouvre pas droit aux prestations, il doit refuser l'application de la procédure du paiement différé.
Si, en cas d'absence d'ouverture des droits, il était fait application des dispositions de la présente annexe, la caisse devrait en aviser l'orthoptiste et l'assuré; elle devrait retourner le dossier concerné à l'auxiliaire médical pour lui permettre de récupérer ses honoraires auprès de l'assuré.
Lorsque l'orthoptiste a appliqué l'exonération du ticket modérateur à tort - la caisse constatant, lors de la liquidation, que l'assuré n'est pas exonéré - celle-ci règle la part due par l'assurance maladie à l'orthoptiste.
Le recouvrement de la participation de l'assuré est laissé à la diligence de l'orthoptiste.
paragraphe 1, et en cas d'erreurs fréquentes et caractérisées de tarification des soins sur les feuilles de soins, ou d'utilisation abusive de la dispense d'avance des frais, la caisse adresse à l'orthoptiste une mise en demeure et en informe la commission paritaire régionale.
L'orthoptiste, ainsi mis en demeure, a la possibilité de fournir toute explication qu'il juge utile.
Si, par la suite, de tels manquements sont de nouveau constatés, la caisse peut décider de ne plus faire bénéficier l'orthoptiste en cause des présentes dispositions pour une durée de six mois, un an ou pour toute la durée de la convention.
Cette décision est transmise pour information à la commission paritaire régionale et prend effet un mois après la date de notification.
Les modalités pratiques de règlement des dossiers de paiement différé sont définies au niveau local entre les caisses d'assurance maladie et le syndicat local d'orthoptistes.
Les Parties signataires définissent, dans la présente annexe, la politique qu'elles entendent mener pour favoriser le développement de la formation continue conventionnelle: financement et gestion.
La commission paritaire nationale arrête annuellement, avant le 1er juillet, la liste des thèmes d'actions de formation qu'elle entend promouvoir pour l'année suivante.
Les Parties signataires mandatent le Fonds d'assurance formation des orthoptistes ou l'association de formation créée à cet effet pour assurer la diffusion de ce programme auprès des organismes compétents en matière de formation continue.
Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, les Parties signataires confient au Fonds d'assurance formation des orthoptistes ou à l'association de formation créée à cet effet la charge du lancement d'un appel d'offres auprès des organismes de formation continue.
A cet effet, est créée auprès du Fonds d'assurance formation des orthoptistes ou au sein de l'association de formation créée à cet effet une commission des marchés constituée paritairement de huit représentants des Parties signataires de la convention, assistés du responsable du Fonds d'assurance formation des orthoptistes ou son représentant, ou du responsable de l'association de formation créée à cet effet ou son représentant.
La commission paritaire nationale examine les actions de formation que lui propose la commission des marchés et agrée celles d'entre elles qui lui paraissent le mieux appropriées, dans la limite des thèmes retenus pour l'année et de la dotation attribuée annuellement par les caisses nationales d'assurance maladie et définie à l'article 3 de la présente annexe.
La commission paritaire nationale est également chargée de l'évaluation et du suivi des actions de formation.
Dans ce cadre, les responsables du Fonds d'assurance formation des orthoptistes ou de l'association de formation créée à cet effet assistent à ces réunions.
En application de l'article 25 de la convention nationale, le financement de la formation continue est effectué par les caisses nationales sous forme d'une subvention annuelle versée directement au Fonds d'assurance formation des orthoptistes ou à l'association de formation créée à cet effet.
A cet effet, une convention de financement est conclue entre la C.
S. et le Fonds d'assurance formation des orthoptistes ou l'association de formation créée à cet effet, pour la durée de la convention.
Cette dotation est destinée à financer au cours de chaque année civile les actions de formation titulaires de l'agrément conventionnel dans les conditions prévues par ladite convention.
S'agissant d'une subvention des caisses nationales, son montant est fixé forfaitairement.
Pour chaque caisse nationale, le montant fixé ci-dessus est pris en compte à hauteur de la part respective que leur régime représente dans les dépenses d'assurance maladie dans les conditions réglementaires en vigueur.
Conformément à l'article 25 de la convention nationale, les caisses nationales s'engagent à favoriser la participation des orthoptistes exerçant à titre libéral placés sous le régime de la convention aux actions de formation, titulaires de l'agrément conventionnel, en permettant le versement à leur profit d'une indemnité de formation.
Les orthoptistes peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes:
- suivre en totalité une action de formation, titulaire de l'agrément conventionnel visé à la section 1 ci-dessus, et d'une durée au moins égale à deux journées ouvrables consécutives;
- ne pas avoir exercé durant la période effective de la formation.
Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à 45 AMY par jour.
Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un stagiaire est calculé au prorata de la durée des stages de formation suivis, dans la limite de cinq journées par année civile.
L'indemnité quotidienne est versée à chaque orthoptiste par la caisse primaire de son lieu d'exercice, agissant pour le compte des autres régimes, sur présentation d'un justificatif, émis par l'organisme de formation et validé par le Fonds d'assurance formation des orthoptistes ou l'association de formation créée à cet effet, dans un délai maximal de deux mois après la formation.
- identification du professionnel ainsi que, le cas échéant, l'intitulé de la structure juridique dans laquelle il exerce;
- thème, lieu, dates de l'action suivie ainsi que son numéro d'agrément conventionnel et l'identification de l'association;
- attestation de la participation effective du stagiaire à l'action de formation notifiée par le responsable de l'action.
La démission de M. Giroud (Jean-René, Alcide), huissier de justice à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-René Giroud et Christelle Leloup,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), en remplacement de M. Giroud (Jean-René, Alcide).
M. Giroud (Jean-René, Alcide) et Mlle Leloup (Christelle, Jacqueline,
Francine) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 avril 1995, M. Nicaise (Daniel), ingénieur en chef de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 1995.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 1995, la création du groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherches en nutrition humaine de Nantes est approuvée.
- Le groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherches en nutrition humaine de Nantes est constitué entre l'Institut national de la recherche agronomique, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'université de Nantes, le centre hospitalier universitaire de Nantes et l'association de gestion du centre de recherches sur volontaires sains.
- de favoriser par tous les moyens existants ou à venir la recherche publique dans le domaine de la nutrition humaine, et plus particulièrement de la nutrition glucidique de l'homme;
- de coordonner et harmoniser les actions de recherches fondamentales ou finalisées proposées par chacun de ses membres dans le but de promouvoir le développement des recherches en nutrition conduites à des fins préventives chez l'homme sain, principalement dans le domaine de la nutrition glucidique; - de mettre en commun les moyens nécessaires au développement de ces programmes de recherche ou à des actions d'expertise dans le domaine précité; - d'assurer la gestion des moyens communs nécessaires à la mise en oeuvre des programmes;
- de mettre en place et coordonner les liaisons nécessaires avec toutes personnes publiques ou privées s'intéressant aux objectifs du groupement ou ayant des intérêts communs avec lui.
- Le siège social du groupement est fixé immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, B.
Les actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.
Arrêtés du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes
- Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes auprès de chacune des écoles de la police nationale relevant de la direction générale de la police nationale désignées ci-après:
Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Cannes-Ecluse (Seine-et-Marne);
Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse (Haute-Garonne);
Ecole supérieure des officiers de paix, centre de formation de la police d'Auvare (Alpes-Maritimes);
Ecole nationale de police de Châtelguyon (Puy-de-Dôme);
Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône);
Ecole nationale de police de Draveil (Essonne);
Ecole nationale de police de Marseille (Bouches-du-Rhône);
Ecole nationale de police de Paris;
Ecole nationale de police de Périgueux (Dordogne);
Ecole nationale de police de Reims (Marne);
Ecole nationale de police de Roubaix (Nord);
Ecole nationale de police de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine);
Ecole nationale de police de Sens (Yonne);
Ecole nationale de police de Vannes (Morbihan).
- Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des dépenses suivantes:
- avances sur frais de restauration dans la limite de 5 000 F par opération; - solde des policiers auxiliaires.
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de chacune des régies pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 2 est fixé comme suit:
- Les régisseurs de recettes sont habilités à encaisser les produits suivants:
Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services de la direction générale de la police nationale quel que soit le support utilisé;
Sommes versées en retour d'emballages consignés;
Recettes accidentelles diverses: remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériels mis à disposition dans le cadre des services rendus énumérés aux alinéas 1 à 6 du présent article ou dans le cadre de leur scolarité par les élèves ou les stagiaires;
Les prix des repas servis aux élèves du concours externe, au personnel permanent de l'école ainsi qu'aux hôtes de passage.
- Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire au moins une fois par mois ou lorsqu'elles atteignent la somme de 20 000 F.
- Les recettes énumérées aux alinéas 1 à 6 de l'article 5 sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé.
- Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
- Toutes dispositions contraires à celles résultant du présent arrêté sont abrogées.
- Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 27 mars 1995, Mme Le Guevel (Anne-Marie), administrateur civil, affectée au ministère de la culture et de la francophonie, est placée en service détaché auprès de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France en qualité de chargé de mission, au titre de la mobilité, pour la période du 1er février 1993 au 30 juin 1994.
Mme Le Guevel (Anne-Marie) est maintenue en service détaché, au titre de la mobilité, auprès de l'Ecole nationale du patrimoine, en qualité de directeur administratif et financier, pour la période du 1er juillet 1994 au 31 janvier 1995.
M. Clément (Bruno), directeur du Centre national d'observation de Fresnes,
est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle à compter du 2 mars 1995.
M. Antoine (Jean-Marc), chef de service socio-éducatif à l'association Aurore Soleillet, membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle, est nommé membre titulaire à compter du 20 mars 1995, en remplacement de M. Viloin (François), dont le mandat expire le 20 mars 1995.
M. Muller (Jacques), visiteur de prison à la maison centrale de Poissy, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant à compter du 20 mars 1995, en remplacement de M. Antoine (Jean-Marc), nommé titulaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 mars 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 2 juillet 1994, en qualité de membre titulaire et en continuation de mandat au titre des représentants de l'armement: M. Bouthillier (Gilles), président-directeur général de la Compagnie nationale de navigation.
Arrêté du 23 mars 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1994-1995
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 27 mars 1995, M. Gaudillère (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est placé en position hors cadres auprès de la société Cicotitres en qualité de président du directoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 novembre 1994.
Arrêté du 22 février 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, de commissaires de réserve servant en situation d'activité
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, de commissaires de réserve servant en situation d'activité ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours comprend : 1° Un jury disposant d'un secrétariat et comprenant : - le commissaire général, inspecteur du commissariat de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ; - le commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ; - un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ; - un officier de ce même corps ou un officier de marine, correcteur et examinateur de chacune des épreuves de langue ; - un officier de ce même corps, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées.
Les épreuves d'admissibilité, corrigées dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats, sont notées de 0 à 20 et comprennent : -une composition se rapportant à un sujet d'ordre général : grands problèmes politiques, économiques, sociaux ou militaires du XXe siècle (durée : cinq heures ; coefficient 4) ; -la rédaction d'une note de synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général représentant un intérêt d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 5) ; -une version sans dictionnaire ni lexique portant, suivant le choix du candidat exprimé dans sa demande d'inscription au concours, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20 et comprennent : - une épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées (durée : trente minutes ; coefficient 3) ; - un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les qualités de jugement et d'expression des candidats (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ; - une épreuve de langue : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, sur laquelle le candidat a composé aux épreuves écrites (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
L'annexe, qui sera publiée au Bulletin officiel des armées, peut être demandée à la direction centrale du commissariat de la marine, 00352 Armées.
Elle peut en outre être délivrée aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.
L'arrêté du 12 novembre 1979 relatif aux modalités d'organisation du concours pour l'admission de commissaires de réserve servant en situation d'activité dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe est abrogé.
Arrêté du 20 février 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, d'officiers mariniers et de secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère chargé des armées
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, d'officiers mariniers et de secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère chargé des armées ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
L'arrêté du 2 mars 1977 modifié relatif au concours d'admission dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministre chargé des armées est abrogé.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 44 (2o) et 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Elles peuvent en outre tre délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.
Modification du champ d'application de la convention collective: << La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des maisons de vente et sièges des entreprises à succursales dont l'activité principale est le commerce de détail d'habillement et d'articles textiles (rubriques 52-4 A, commerce de détail de textiles, et 52-4 C, commerce de détail d'habillement, de la Nomenclature d'activités française établie par le décret du 2 octobre 1992).
- Le titre IV relatif aux lycées et écoles de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 est complété comme suit:
Ajouter: << cité scolaire de Berlin (Allemagne) >>.
Décret no 95-492 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives
- L'article 3 (a) du décret du 1er septembre 1972 susvisé est modifié comme suit:
<< - le directeur du service de la surveillance industrielle de l'armement; << - le chef du service technique des poudres et explosifs >>,
- Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 16 février 1995 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêtés du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 16 février 1995:
Mme Maury (Maryse), épouse Lapascalie, secrétaire administratif des services déconcentrés, est nommée et titularisée en qualité de délégué du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés à compter du 31 décembre 1994 et affectée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre, à Tours;
M. Rossard (Pierre), secrétaire administratif en chef des services déconcentrés, est nommé et titularisé en qualité de délégué du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés à compter du 31 décembre 1994 et affecté à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre, à Bordeaux.
Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R.
ADMISSION AUX STAGES DE FORMATION
la durée et le contenu des formations des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs, les modalités de la vérification préalable du niveau d'expérience professionnelle et du contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation de compétence ainsi que les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation sont précisés par le présent arrêté.
Admission aux stages
- L'admission aux stages de formation est faite dans l'ordre d'inscription des candidats dans les conditions prévues à l'article R.
Chaque organisme de formation tient à cet effet un cahier d'enregistrement des candidatures sur lequel chaque inscription fait l'objet d'un numéro d'ordre.
Toutefois, s'agissant des stages de coordonnateurs, sont admis en priorité les candidats à un stage de formation de formateur, sous réserve que ceux-ci produisent à l'organisme de formation les pièces justificatives en matière de formation prévues à l'article 20 du présent arrêté.
Refus d'admission à un stage
- Le refus d'admission à un stage de formation fait l'objet d'une décision de l'organisme de formation, soit remise en main propre à l'intéressé contre récépissé, soit adressée audit intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une copie de la décision est adressée au ministre chargé du travail.
- Les mentions à faire figurer sur la décision de refus d'admission prévue à l'article 3 ci-dessus sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
Vérification préalable de l'expérience professionnelle
- La vérification préalable de l'expérience professionnelle prévue à l'article R.
238-10 du code du travail porte sur la nature précise et sur la durée des fonctions exercées.
A cet effet, le candidat doit fournir à l'organisme de formation les pièces justifiant cet exercice.
Durée et contenu des stages
- La formation des coordonnateurs prend la forme soit d'un stage continu, soit d'un stage étalé sur une période maximale de six mois et organisé en modules de formation capitalisables par les stagiaires.
La formation des niveaux 1 et 2 est commune aux coordonnateurs de conception et aux coordonnateurs de réalisation de l'ouvrage.
1o Quinze jours pour le niveau 1;
2o Dix jours pour le niveau 2.
La formation de niveau 3 est fractionnée en un stage obligatoire d'une durée de trois jours et en un stage complémentaire optionnel d'une durée de deux jours.
- Chaque niveau de compétence fait l'objet d'un programme de formation spécifique.
FORMATION DES FORMATEURS DE COORDONNATEURS
- Les organismes de formation tiennent compte, lors de l'élaboration de leurs programmes de formation, des référentiels de formation définis à l'annexe I du présent arrêté.
Durée, objectif et contenu des stages
- Les stages de formation des formateurs de coordonnateurs sont organisés en deux sessions d'une durée de cinq jours chacune.
La seconde session est effectuée six mois après la première session.
Pendant cette période de six mois, chaque formateur doit conduire une première formation de coordonnateur.
- La première session de formation doit permettre aux formateurs de s'approprier les objectifs, contenus et spécificités pédagogiques de la formation de coordonnateur et de préparer leur première formation.
La deuxième session de formation doit permettre aux formateurs de consolider leurs acquis, notamment par l'analyse du déroulement de leur première formation.
- Le contenu des stages de formation est élaboré conjointement par l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et par l'Institut national de recherche et de sécurité.
Il est soumis à l'approbation des ministres du travail et de l'agriculture.
Vérification préalable à l'admission au stage de formation
- Préalablement à l'admission au stage, l'organisme de formation vérifie que le candidat est titulaire de l'attestation de compétence requise à l'article R.
238-10 ainsi que des pièces justificatives requises à l'article 20 du présent arrêté.
MODALITES DU CONTROLE DE CAPACITE ET INDICATIONS A FAIRE FIGURER SUR LES ATTESTATIONS
Contrôle de capacité
- Le contrôle de capacité prévu à l'article R.
238-13 du code du travail est effectué à l'issue du stage de formation.
Le formateur délivre une attestation si le candidat est jugé apte à remplir la mission de coordonnateur pour le niveau de compétence pour lequel il postule.
S'agissant des formateurs de coordonnateurs, le contrôle de capacité est effectué à l'issue de la deuxième session de formation.
Il est délivré une attestation provisoire au terme de la première session de formation.
REVISION DE LA FORMATION
- Les mentions à faire figurer sur l'attestation de compétence délivrée en application de l'article R.
238-13 du code du travail sont précisées à l'annexe III du présent arrêté.
- La durée des stages de révision de la formation de coordonnateur prévus à l'article R.
1o Trois jours pour le niveau 1;
2o Deux jours pour le niveau 2;
3o Un jour pour le niveau 3.
- Chaque stage de révision de la formation fait le point sur l'état de la réglementation, comporte l'analyse des missions de coordination effectuées, choisies et présentées par chaque stagiaire, ainsi que la mise en commun des expériences afin d'en tirer les enseignements nécessaires.
- Les stages de révision de la formation ne donnent pas lieu à contrôle de capacité.
CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES
ASSURANT LA FORMATION DES COORDONNATEURS
- A l'issue du stage de révision de la formation l'organisme de formation délivre une attestation de révision.
Les mentions à faire figurer sur cette attestation sont précisées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Sans préjudice des autres obligations prévues par le présent titre, ne peuvent prétendre à l'agrément que les organismes de formation employant à la fonction de formateur, dans les conditions définies à l'article R.
238-11 (2e alinéa) du code du travail, des formateurs titulaires de l'attestation de compétence de formateur visée à l'article R.
238-13 dudit code et justifiant, au moment de la candidature au stage de formateur de coordonnateur, soit d'une expérience de formateur antérieurement acquise par la pratique d'une fonction de formation, soit du suivi d'une formation spécifique préparant à l'exercice de la fonction de formateur.
- Les organismes de formation visés à l'article R.
238-11 du code du travail sont agréés pour un niveau de compétence et pour une période maximale de cinq ans renouvelable.
- Les demandes d'agrément doivent être adressées avant le 1er octobre de chaque année, pour être susceptibles d'effet le 1er janvier de l'année suivante, au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, sous-direction des conditions du travail et de la protection contre les risques du travail,
bureau CT 6), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
- Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, constitué pour chaque niveau de compétence, doit comporter obligatoirement les pièces suivantes:
1o Une demande d'agrément précisant le niveau de compétence concerné;
2o Une note indiquant la nature juridique, les statuts, la dénomination et l'adresse du siège social de l'organisme ainsi que les nom et adresse de chacun des administrateurs et membres du personnel de direction;
3o La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour assurer la formation, à laquelle sont joints:
a) Les copies des pièces mentionnées à l'article 20 du présent arrêté ainsi que celle de l'attestation de compétence de coordonnateur délivrée par l'organisme de formation;
b) Les justificatifs de la compétence, pour le domaine de formation qui leur est attribué, des autres formateurs appelés à intervenir dans les formations; 4o Le volume horaire imparti à chaque formateur dans le cadre de chaque formation de coordonnateur;
5o Les programmes détaillés des formations proposées;
6o Les modalités du contrôle de capacité;
7o La liste des moyens techniques et pédagogiques qui seront utilisés;
8o L'adresse du lieu où est dispensée la formation;
9o Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté;
10o Le tarif des honoraires qui seront perçus pour chaque formation.
Contrôle des organismes de formation
- Pour le 1er de chaque trimestre, l'organisme agréé adresse au ministre chargé du travail, par niveau de compétence, la liste des coordonnateurs ayant obtenu une attestation de compétence ou d'extension de ladite compétence et celle de ceux ayant suivi la révision de la formation telle que définie à l'article 16 du présent arrêté.
Ces listes précisent en outre les dates des stages suivis ainsi que les noms des formateurs et, pour ce qui concerne les extensions de compétence et les stages de révision de la formation, la date de délivrance de l'attestation de compétence initiale et la mention de l'organisme l'ayant délivrée.
- Au cours de la période d'agrément, les organismes agréés ne peuvent apporter des modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.
Les organismes agréés sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction.
- Les organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.
Aucune modification ne peut être apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre chargé du travail.
- L'agrément peut être retiré à tout moment après que l'organisme a pu présenter ses observations, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture publié au Journal officiel.
Il est notamment retiré s'il apparaît que l'organisme agréé ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté.
- Indépendamment des actions de contrôle exercées par l'inspection du travail, les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent,
notamment en prévision des renouvellements d'agrément, désigner des personnes qualifiées aux fins de procéder à une vérification du respect par les organismes de l'engagement qu'ils ont pris lors de leur demande d'agrément.
- La liste des organismes agréés ainsi que les retraits d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.
- A titre transitoire et par dérogation à l'article 22 du présent arrêté, les demandes d'agrément peuvent être adressées, en 1995, pour le 1er des mois d'avril, de juin, de septembre et de novembre et, en 1996, pour le 1er des mois de janvier et de mars.
de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
OBJECTIFS ET CONTENUS DE LA FORMATION
DES COORDONNATEURS
des opérations de bâtiment et de génie civil
Objectifs généraux de formation
Contenus de la formation
- Le cadre et les conditions de l'action du coordonnateur
La formation des coordonnateurs doit être organisée selon cinq axes de formation à partir desquels il appartient aux organismes de formation d'établir les programmes de formation correspondant à chacun des trois niveaux de compétences définis par l'article R.
- le cadre législatif et réglementaire des opérations de bâtiment et de génie civil;
- la coordination de conception;
- la coordination d'exécution.
Connaître le cadre législatif et réglementaire des opérations de bâtiment et de génie civil.
1o Articulation du droit communautaire et du droit interne français, place de la normalisation européenne.
2o Présentation des textes législatifs et réglementaires de la construction, et notamment:
- textes conventionnels étendus.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales conférant le titre de docteur honoris causa à M. Petr Sgall,
professeur de linguistique à l'université Charles-de-Prague (République tchèque).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales conférant le titre de docteur honoris causa à M. Vitti (Mario),
professeur de littérature grecque à l'université de Viterbe (Italie).
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
En cas de concessions de logement pour utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés, déduction faite des abattements visés au quatrième alinéa du présent article.
La valeur locative est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation.
Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenir compte : 1° De l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ; 2° De la précarité de l'occupation ; 3° Des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire eu égard à sa situation administrative.
Le mode de calcul de cet abattement est fixé par arrêté du ministre des finances.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales conférant le titre de docteur honoris causa à M. Bar Acher (Moshé), professeur de philologie hébraïque (Israël).
Arrêté du 23 mars 1995 portant modification de précédents arrêtés portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et au comité consultatif auprès du président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des risques de l'assurance construction
L'arrêté du 14 février 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est modifié ainsi qu'il suit les mots << commissaire du Gouvernement auprès >> sont remplacés par: << membre du conseil d'administration >> et les mots << M. Jean Kramarz >> par << M.
Philippe de Fontaine Vive Curtaz >>.
L'arrêté du 14 février 1995 portant nomination d'un représentant du ministre de l'économie au comité consultatif institué auprès du président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des risques de l'assurance construction est modifié ainsi qu'il suit: les mots: << M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz >> sont remplacés par: << M. Jean Kramarz >>.
Arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur
Aux fins du présent arrêté, on entend par : - " véhicule " tout véhicule à moteur des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total roulant autorisé est supérieur ou égal à douze tonnes, complet, incomplet ou complété ; - véhicule " incomplet " tout véhicule neuf livré en châssis nu, en châssis-cabine ou en VASP à aménager ; - véhicule " complété " tout véhicule neuf carrossé, équipé ou aménagé à partir d'un véhicule incomplet ; - véhicule " complet " tout véhicule neuf ou usagé autre que les véhicules incomplets et complétés.
La suspension du ou des essieux moteurs de tout véhicule doit être classée dans l'une des deux catégories suivantes conformément aux dispositions de l'annexe III de la directive 85/3/CEE susvisée : - suspensions pneumatiques ou équivalentes ; - suspensions ni pneumatiques ni équivalentes à une suspension pneumatique.
Pour l'application des dispositions de l'article 2, il est ajouté un point 5.2.1 après le point 5.2 de l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, libellé comme suit : " 5.2.1.
Essieu(x) moteur(s) : (1) " Et il est ajouté une note (1) à la fin de ladite annexe I, libellée comme suit : " (1) Applicable uniquement aux véhicules des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total roulant autorisé est supérieur ou égal à douze tonnes.
Le respect des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté est contrôlé lors de la réception préalable à la mise en circulation des véhicules neufs ou usagés effectuée en application de l'article R.
106 du code de la route, au vu des pièces figurant en annexe I du présent arrêté.
Pour tout véhicule conforme à un type réceptionné, le constructeur indique la désignation et le classement de la suspension en application de l'article 2 du présent arrêté dans une attestation de caractéristiques annexée ou intégrée au certificat de conformité.
Dans le cas des réceptions à titre isolé, les informations relatives au point 5.2.1 de la notice descriptive sont reportées par l'agent chargé de la réception en annexe au procès-verbal de réception à titre isolé.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à tous les véhicules, quelle que soit la date de leur première mise en circulation, ou quelle que soit la date de leur livraison pour les véhicules incomplets.
Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent arrêté s'appliquent aux véhicules complets et incomplets réceptionnés à partir du 1er octobre 1995 et aux véhicules complétés réceptionnés à partir du 1er janvier 1996.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux véhicules complets ou complétés mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1995 et aux véhicules incomplets livrés à partir de cette même date, et sont facultatives pour les autres véhicules.
Pour les véhicules visés au dernier alinéa de l'article 7 autres que ceux visés au deuxième alinéa de ce même article, le constructeur effectue sous sa responsabilité les essais et vérifications nécessaires à l'établissement de l'attestation de caractéristiques visée à l'article 5.
Pour ces véhicules, l'attestation de caractéristiques peut, le cas échéant, prendre la forme d'une surimpression apposée sur le certificat de conformité.
Pour tout véhicule autre que ceux dont le certificat de conformité répond aux dispositions de l'article 5 en application du dernier alinéa de l'article 7, ou autre que ceux dont le procès-verbal de réception à titre isolé répond aux dispositions de l'article 6 en application du deuxième alinéa de l'article 7, le constructeur doit pouvoir fournir, à la requête du propriétaire, une attestation de classement établie sous sa responsabilité et conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Toutefois, dans le cas des véhicules complétés immatriculés sans réception à l'aide du certificat de carrossage ou de l'attestation de montage d'un dispositif d'attelage visés au paragraphe 12-1 de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, l'attestation susvisée peut être délivrée directement par le constructeur du véhicule incomplet correspondant.
Les constructeurs communiquent au ministre chargé des transports la liste des personnes habilitées à signer les attestations de classement prévues à l'article 9.
Il résulte des articles 3 à 9 que les documents suivants valent classement, au sens de l'article 2, de la suspension de l'essieu moteur d'un véhicule en circulation : - dans le cas des véhicules conformes à un type réceptionné et mis pour la première fois en circulation après le 1er octobre 1995 : attestation de caractéristiques visée à l'article 5 jointe ou intégrée au certificat de conformité du véhicule ; - dans le cas des véhicules complétés à partir d'un véhicule incomplet conforme à un type réceptionné et livré après le 1er octobre 1995, et immatriculés à l'aide du certificat de carrossage ou de l'attestation de montage d'un dispositif d'attelage visés à l'article 12, point 12.1, de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé : attestation de caractéristiques visée à l'article 5 jointe ou intégrée au certificat de conformité du véhicule incomplet ; - dans le cas des véhicules réceptionnés neufs à titre isolé après le 1er octobre 1995 s'ils sont complets, ou après le 1er janvier 1996 s'ils sont complétés : procès-verbal de réception à titre isolé et son annexe visée à l'article 6 du présent arrêté ; - dans le cas des véhicules usagés ayant fait l'objet d'une transformation notable susceptible d'en affecter le classement au sens de l'article 2, et réceptionnés à titre isolé après le 1er octobre 1995 : procès-verbal de réception à titre isolé et son annexe visée à l'article 6 du présent arrêté ; - dans le cas des véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 30 septembre 1995, ou réceptionnés à titre isolé avant le 30 septembre 1995 s'ils sont complets, ou réceptionnés à titre isolé avant le 31 décembre 1995 s'ils sont complétés : attestation de classement conforme au modèle de l'annexe II délivrée par le constructeur ou, le cas échéant, attestation de caractéristiques visée à l'article 5 annexée ou intégrée au certificat de conformité du véhicule ; - dans le cas des véhicules complétés à partir d'un véhicule incomplet conforme à un type réceptionné et livré avant le 30 septembre 1995, et immatriculés à l'aide du certificat de carrossage ou de l'attestation de montage d'un dispositif d'attelage visés à l'article 12, paragraphe 12-1, de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé : attestation de classement conforme au modèle de l'annexe II délivrée par le constructeur du véhicule complété ou par celui du véhicule incomplet ou, le cas échéant, attestation de caractéristiques visée à l'article 5 annexée ou intégrée au certificat de conformité du véhicule incomplet.
Réception par type Procès-verbal d'essai délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen en application de l'article 14 et de l'annexe IV, point 48, de la directive 70/156/CEE susvisée.
Fiche d'homologation européenne concernant le freinage ou un autre domaine et comportant les informations nécessaires, et spécifiant que les essais ou calculs relatifs au classement de la suspension ont été effectués selon les dispositions de l'annexe III de la directive 85/3/CEE susvisée.
Procès-verbal et notice descriptive de la réception du véhicule incomplet (cas des réceptions complémentaires sans modification essentielle des caractéristiques de la suspension).
Réception à titre isolé Procès-verbal d'essai ou fiche d'homologation européenne prévus ci-dessus pour la réception par type.
Attestation du constructeur du véhicule ou du constructeur du véhicule incomplet de base comparant le véhicule avec un type réceptionné dont il indique le classement de la suspension de l'essieu moteur.
Certificat de conformité et attestation de caractéristiques visée à l'article 5 ou procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule incomplet à l'origine du véhicule complété à réceptionner, si les caractéristiques de la suspension n'ont pas été modifiées essentiellement.
Attestation de classement délivrée par le constructeur du véhicule ou celui du véhicule incomplet de base, sous sa responsabilité, conforme au modèle en annexe II, dans le cas de transformation notable d'un véhicule usagé susceptible d'en affecter le classement au sens de l'article 2 du présent arrêté.
Attestation de classement délivrée par le constructeur du véhicule incomplet sous sa responsabilité, dans le cas d'un véhicule complété sans modification essentielle des caractéristiques de la suspension à partir d'un véhicule incomplet réceptionné à titre isolé avant le 30 septembre 1995 ou conforme à un type réceptionné et livré avant le 30 septembre 1995.
Autres pièces équivalentes.
La suspension est classée par défaut comme ni pneumatique ni équivalente à une suspension pneumatique.
(Application de l'article 9 ou de l'annexe I de l'arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur) Je soussigné constructeur de véhicule complet/incomplet/complété (1) de marque type version numéro d'identification (VIN) poids total autorisé en charge poids total roulant autorisé livré le (2) à (2) mis pour la première fois en circulation le (3) immatriculé sous le numéro : (3) après avoir été complété (1) au nom de : Adresse : atteste que la suspension de(s) essieu(x) moteur(s) de ce véhicule : était, lors de sa première mise en circulation : (1) était, lors de sa livraison : (1) (2) était, après transformation notable ayant fait l'objet d'un avis favorable de ma part le sous réserve de réception à titre isolé (1) - pneumatique ou équivalente à une suspension pneumatique (1) - ni pneumatique ni équivalente à une suspension pneumatique (1) au sens de l'annexe III de la directive 85/3/CEE modifiée.
A , le (Cachet et signature) (1) Supprimer la mention inutile.
(2) Dans le cas de véhicules incomplets.
(3) Sans objet lorsque l'attestation est utilisée dans le cadre de la réception à titre isolé d'un véhicule neuf.
- << véhicule >> tout véhicule à moteur des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total roulant autorisé est supérieur ou égal à douze tonnes, complet, incomplet ou complété;
- véhicule << incomplet >> tout véhicule neuf livré en châssis nu, en châssis-cabine ou en VASP à aménager;
- véhicule << complété >> tout véhicule neuf carrossé, équipé ou aménagé à partir d'un véhicule incomplet;
- véhicule << complet >> tout véhicule neuf ou usagé autre que les véhicules incomplets et complétés.
- La suspension du ou des essieux moteurs de tout véhicule doit être classée dans l'une des deux catégories suivantes conformément aux dispositions de l'annexe III de la directive 85/3/CEE susvisée:
- suspensions pneumatiques ou équivalentes;
- suspensions ni pneumatiques ni équivalentes à une suspension pneumatique.
Essieu(x) moteur(s): (1) >> Et il est ajouté une note (1) à la fin de ladite annexe I, libellée comme suit:
- Il résulte des articles 3 à 9 que les documents suivants valent classement, au sens de l'article 2, de la suspension de l'essieu moteur d'un véhicule en circulation:
- dans le cas des véhicules conformes à un type réceptionné et mis pour la première fois en circulation après le 1er octobre 1995: attestation de caractéristiques visée à l'article 5 jointe ou intégrée au certificat de conformité du véhicule;
- dans le cas des véhicules complétés à partir d'un véhicule incomplet conforme à un type réceptionné et livré après le 1er octobre 1995, et immatriculés à l'aide du certificat de carrossage ou de l'attestation de montage d'un dispositif d'attelage visés à l'article 12, point 12.1, de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé: attestation de caractéristiques visée à l'article 5 jointe ou intégrée au certificat de conformité du véhicule incomplet;
- dans le cas des véhicules réceptionnés neufs à titre isolé après le 1er octobre 1995 s'ils sont complets, ou après le 1er janvier 1996 s'ils sont complétés: procès-verbal de réception à titre isolé et son annexe visée à l'article 6 du présent arrêté;
- dans le cas des véhicules usagés ayant fait l'objet d'une transformation notable susceptible d'en affecter le classement au sens de l'article 2, et réceptionnés à titre isolé après le 1er octobre 1995: procès-verbal de réception à titre isolé et son annexe visée à l'article 6 du présent arrêté; - dans le cas des véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 30 septembre 1995, ou réceptionnés à titre isolé avant le 30 septembre 1995 s'ils sont complets, ou réceptionnés à titre isolé avant le 31 décembre 1995 s'ils sont complétés: attestation de classement conforme au modèle de l'annexe II délivrée par le constructeur ou, le cas échéant, attestation de caractéristiques visée à l'article 5 annexée ou intégrée au certificat de conformité du véhicule;
- dans le cas des véhicules complétés à partir d'un véhicule incomplet conforme à un type réceptionné et livré avant le 30 septembre 1995, et immatriculés à l'aide du certificat de carrossage ou de l'attestation de montage d'un dispositif d'attelage visés à l'article 12, paragraphe 12-1, de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé: attestation de classement conforme au modèle de l'annexe II délivrée par le constructeur du véhicule complété ou par celui du véhicule incomplet ou, le cas échéant, attestation de caractéristiques visée à l'article 5 annexée ou intégrée au certificat de conformité du véhicule incomplet.
PIECES UTILISABLES POUR LA RECEPTION
Réception à titre isolé
ATTESTATION DE CLASSEMENT
<< (1) Applicable uniquement aux véhicules des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total roulant autorisé est supérieur ou égal à douze tonnes.
Procès-verbal d'essai délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.
Procès-verbal d'essai ou fiche d'homologation européenne prévus ci-dessus pour la réception par type.
(Application de l'article 9 ou de l'annexe I de l'arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur)
après avoir été complété (1) au nom de:
atteste que la suspension de(s) essieu(x) moteur(s) de ce véhicule:
était, lors de sa première mise en circulation: (1) était, lors de sa livraison: (1) (2) était, après transformation notable ayant fait l'objet d'un avis favorable de ma part le ...... sous réserve de réception à titre isolé (1) - pneumatique ou équivalente à une suspension pneumatique (1) - ni pneumatique ni équivalente à une suspension pneumatique (1) au sens de l'annexe III de la directive 85/3/CEE modifiée.
A compter du 1er janvier 1997, il est ajouté à la liste des certificats figurant à l'article 2 des arrêtés du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère, de mécanicien navigant Avion et d'ingénieur navigant de l'aviation civile et à l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion la ligne suivante : " Certificat Facteurs humains.
Crée Arrêté du 25 février 1985 - art. Annexe X (Ab)
Crée Arrêté du 25 février 1985 - art. Annexe XI (Ab)
Annexes I à V En savoir plus sur cet article...
- A compter du 1er juillet 1996, le titre Ier de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1984 portant réglementation des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion et le titre Ier de l'annexe à l'arrêté du 6 août 1970 susvisé sont complétés par un paragraphe 5 (Facteurs humains), dont le contenu est détaillé en annexe I au présent arrêté.
- A compter du 1er janvier 1996, l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques est modifié comme suit:
A la liste de l'article 2, ajouter:
<< Certificat Facteurs humains >>.
Au tableau de l'article 3, est ajoutée une ligne:
En annexe (programme des examens), est ajouté le programme du certificat Facteurs humains détaillé en annexe II du présent arrêté.
- A compter du 1er janvier 1997, il est ajouté à la liste des certificats figurant à l'article 2 des arrêtés du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère, de mécanicien navigant Avion et d'ingénieur navigant de l'aviation civile et à l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion la ligne suivante:
- A compter du 1er janvier 1997, il est ajouté aux points sur lesquels portent, d'une part, les formations pratiques et, d'autre part,
l'évaluation par l'examinateur lors des épreuves pratiques le point suivant: << Gestion des ressources humaines et techniques >>.
Cet ajout est effectué:
- au paragraphe 9 de l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion et au paragraphe 3.2 de l'annexe III de ce même arrêté;
- au paragraphe intitulé Epreuve en ligne, dans la rubrique Exécution du voyage de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère;
- au paragraphe 2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 (mécanicien navigant Avion) et au paragraphe 2, rubrique Utilisation normale de l'annexe II de ce même arrêté;
- au paragraphe 2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 (ingénieur navigant de l'aviation civile);
- au paragraphe 3 (Voyage aérien et exercices de pilotage) de l'article 3 de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion.
A compter du 1er janvier 1997, il est ajouté à la fin de l'article 5 de l'annexe de l'arrêté du 6 août 1970 susvisé la phrase suivante: << Au cours des épreuves 6 et 7, l'examinateur évalue l'aptitude du candidat à la gestion des ressources humaines et techniques >>.
- a) A l'alinéa d du paragraphe 6.3.3.2 du document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, les exigences applicables aux pilotes exerçant sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 sont complétées par l'ajout, après les mots: << titulaire du certificat de transport aérien >>, des mots: << et pour les pilotes exerçant pour la première fois leurs fonctions sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 après le 1er janvier 1997, du certificat Facteurs humains >>;
b) Il est ajouté pour définir le contenu des formations relatives à la gestion des ressources de l'équipage une annexe XXI au document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé et une annexe X au document annexé à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé.
Le contenu de ces annexes est détaillé à l'annexe III du présent arrêté;
c) Il est ajouté pour définir le contenu des stages de formation théorique de rattrapage en matière de facteurs humains une annexe XXII au document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé et une annexe XI au document annexé à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé.
Le contenu de ces annexes est détaillé à l'annexe IV du présent arrêté;
d) Au paragraphe 6.5.3.1 du document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes:
<< A compter du 1er janvier 1997, avant de subir le premier contrôle de compétence en ligne, tout navigant technique doit avoir suivi une formation homologuée à la gestion des ressources de l'équipage conformément au programme établi en annexe XXI.
De plus, l'exploitant doit mettre en place un programme assurant que tous les navigants techniques de l'entreprise ont suivi une telle formation avant le 1er janvier 1998.
<< A compter du 1er janvier 1997, des stages spécifiques doivent également être suivis à l'occasion des stages de qualification de type et du stage de commandant de bord: ils sont dans ce cas le point de départ de nouveaux cycles de trois ans.
avoir suivi une formation théorique homologuée portant sur les connaissances théoriques en matière de facteurs humains nécessaires à la compréhension du stage consacré à la gestion des ressources de l'équipage conformément au programme fixé en annexe XXI.
<< Les navigants techniques ayant suivi des formations organisées par les exploitants avant le 1er janvier 1997 pourront être regardés comme ayant satisfait aux obligations nouvelles définies ci-dessus, lorsque ces formations auront été jugées conformes aux exigences nouvelles.
>> e) Au paragraphe 6.5.3.1 du document annexé à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes:
<< A compter du 1er janvier 1997, avant de subir le premier contrôle de compétence en ligne, tout navigant technique doit avoir suivi une formation homologuée à la gestion des ressources de l'équipage conformément au programme établi en annexe X.
De plus, l'exploitant doit mettre en place un programme assurant que tous les navigants techniques de l'entreprise ont suivi un tel stage avant le 1er janvier 1998.
<< Lorsque les navigants techniques auxquels s'adressent ces stages n'ont pas subi, lors de l'acquisition de leurs licences, d'épreuves théoriques portant sur les facteurs humains, ils doivent avant le 1er janvier 1997 avoir suivi une formation théorique homologuée portant sur les connaissances théoriques en matière de facteurs humains nécessaires à la compréhension du stage consacré à la gestion des ressources de l'équipage, conformément au programme fixé en annexe XI.
<< Les navigants techniques ayant suivi des formations organisées par les exploitants avant le 1er janvier 1997 pourront être regardés comme ayant satisfait aux obligations nouvelles définies ci-dessus, lorsque les formations auront été jugées conformes aux exigences nouvelles.
- a) Il est ajouté, pour définir le contenu des stages de formation théorique de rattrapage en matière de facteurs humains, une annexe V à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé.
Le contenu de cette annexe est détaillée à l'annexe V du présent arrêté.
b) Il est ajouté un alinéa d au paragraphe 3.4 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, rédigé comme suit:
<< Lorsque les navigants auxquels s'adresse cette formation n'ont pas subi lors de l'acquisition de leurs licences d'épreuve théorique portant sur les facteurs humains ou ne sont pas titulaires du certificat Facteurs humains,
ils devront, avant de suivre cette formation spécifique, avoir suivi un stage homologué portant sur les connaissances théoriques en matière de facteurs humains nécessaires au suivi de la formation spécifique, conformément au programme fixé en annexe V.
- Les dispositions suivantes sont ajoutées au paragraphe 7.1 << Qualification d'instructeur >> de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé:
<< A compter du 1er janvier 1996, ces stages d'instruction homologuée devront obligatoirement contenir un module relatif à la formation à la gestion des ressources humaines et techniques et à l'évaluation des candidats dans ce domaine.
A compter du 1er janvier 1997, la délivrance d'une qualification d'instructeur hélicoptère et le renouvellement d'une qualification ne pourront être accordés qu'aux candidats justifiant avoir suivi ce module.
PROGRAMME FACTEURS HUMAINS DANS LE CADRE
DE L'OBTENTION DE LA LICENCE PILOTE PROFESSIONNEL
(Symbole: E)
Bases du fonctionnement respiratoire et de la circulation du sang;
Effets des fortes accélérations,
Signes d'apparition et délais d'installation;
Maladie de décompression ou dysbarisme.
Conditions de survenue;
Signes et moyens de prévention.
Résistance au froid.
Effets des radiations et de l'environnement de haute altitude.
Décret no 95-499 du 12 avril 1995 portant publication du règlement modifié concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.
D.) et qui constitue l'annexe I à l'appendice B << Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (C.
>> de la convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) (1)
- Le règlement modifié concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.
>> de la convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce règlement se substitue à celui annexé à l'appendice B de la convention du 9 mai 1980.
Il est entré en vigueur le 1er janvier 1995 et est publié dans l'édition des Documents administratifs no 55 de ce jour.
- M. Michel Gaudin, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de l'administration de la police nationale, est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Il sera maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 1995, M. Margerel (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université de Nantes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1995, M. Fichou (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université de Caen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1995.
Arrêtés du 23 février 1995 mettant fin au maintien en activité en surnombre de professeurs des universités (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 1995, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, des professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, à compter des dates indiquées ci-après:
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne exigés des candidats aux élections partielles du 20 juin au 19 décembre 1993
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie le 29 mars 1995, dans l'édition du Journal officiel,
Documents administratifs no 38, les comptes de campagne des élections partielles du 20 juin au 19 décembre 1993.
Arrêté du 6 mars 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
- Sont inscrites en rubrique a du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés potagères désignées ci-après:
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de fraisiers désignées ci-après:
Sont radiées du Catalogue officiel, rubrique a:
- au lieu de << Melon Mambo >>, lire << Piment Mambo >>;
- au lieu de << Navet Arcoat >>, lire << Poireau Arcoat >>.
Décret du 23 mars 1995 approuvant un premier avenant à la concession de la chute de Saint-Géry, sur le Tarn, dans le département du Tarn
- Est approuvée la convention additionnelle portant premier avenant du cahier des charges de la chute de Saint-Géry, annexé au décret du 4 juin 1971, passée le 16 mai 1994 entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, agissant au nom de l'Etat, et la société dénommée Société électrique de Saint-Géry, E.
Un exemplaire de cette convention est annexé au présent décret.
CONVENTION ADDITIONNELLE
PORTANT PREMIER AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DE LA CHUTE DE SAINT-GERY ANNEXE AU DECRET DU 4 JUIN 1971
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur agissant au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des présentes par décret délibéré en Conseil d'Etat,
D'une part, et La société ci-après dénommée Société électrique de Saint-Géry, E.
L. au capital de 120 000 F, dont le siège est à Castres (Tarn), 40,
avenue René-Cassin, représentée par sa gérante Mme Fondere (Marie-France),
Qu'un décret du 4 juin 1971 a concédé à M. Saint Lannes (Henri) les travaux d'aménagement et l'exploitation de la chute de Saint-Géry, sur le Tarn;
Qu'un décret du 17 février 1976 a autorisé la substitution de la Société électrique de Saint-Géry, E.
L., dans les droits et obligations résultant du décret susvisé;
La Société électrique de Saint-Géry, E.
L., se propose de porter l'équipement final de la chute de 36 à 73 mètres cubes par seconde;
Les modifications suivantes sont apportées au cahier des charges annexé à la convention du 11 janvier 1971, approuvée par décret du 4 juin 1971.
Les deuxième et troisième paragraphes de l'article 1er (Service concédé) sont modifiés comme suit:
<< La puissance maximum brute de la chute concédée est évaluée à 2 170 kW,
ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, à une puissance disponible de 1 450 kW.
<< La puissance normale brute est évaluée à 1 486 kW, ce qui correspond de même à une puissance normale disponible de 993 kW.
L'article 5 (Caractéristique de la prise d'eau) est remplacé par le suivant:
<< Le barrage sera établi au lieudit Saint-Géry.
<< Les prises d'eau seront placées côte à côte en rive droite du barrage.
<< Le niveau normal de la retenue sera à la cote de 99,37 mètres NGF.
<< Le débit maximum emprunté sera de 73 mètres cubes par seconde.
<< Le débit maintenu dans la rivière en aval du barrage-usine ne devra pas être inférieur à 2,5 mètres cubes par seconde ou le débit total du Tarn si celui-ci est inférieur à ce débit.
Le débit réservé sera constitué, pour une part, par le débit transitant par l'ouvrage de franchissement des poissons (1 mètre cube par seconde prévu à l'article 7 ci-après) et, pour l'autre part,
par un déversement permanent de 4 centimètres sur la crête du barrage (1,5 mètre cube par seconde).
<< Les eaux seront restituées à la cote 96,34 mètres NGF environ.
L'article 6 (Ouvrages principaux) est remplacé par le suivant:
<< L'ancien barrage de navigation de Saint-Géry aura sa crête arasée à la cote 99,37.
Il a en plan la forme d'un chevron dont la pointe est dirigée vers l'amont et ayant un développement de 100 mètres environ.
<< Il s'appuie sur la rive droite au bajoyer de l'écluse et, sur la rive gauche, sur un massif de maçonnerie.
<< Sur la rive droite sont disposés l'écluse de navigation et un pertuis de décharge.
<< Dans l'écluse et dans le canal de décharge, dans la partie aval, sont installées deux turbines à axe vertical, absorbant respectivement 23 mètres cubes par seconde et 13 mètres cubes par seconde.
Elles sont du type Kaplan.
<< Elles sont accouplées par l'intermédiaire de deux multiplicateurs à deux génératrices asynchrones ayant respectivement une puissance de 500 kW et 300 kW capables de débiter les puissances maximales disponibles de respectivement 457 kW et 258 kW.
<< Le troisième groupe est logé dans une infrastructure semi-immergée le long du mur de large de l'écluse.
La turbine Kaplan inclinée absorbant 37 mètres cubes par seconde est accouplée par un multiplicateur de vitesse à la génératrice asynchrone de 800 kW capable de débiter la puissance maximale disponible de 735 kW.
<< L'énergie produite est évacuée sur le réseau moyenne tension.
Le premier paragraphe de l'article 7 (Dispositions spéciales relatives à la navigation, au flottage, à la circulation des poissons) est remplacé par le suivant:
<< Le concessionnaire sera tenu de placer et entretenir à l'amont des prises d'eau un grillage dont les barreaux seront espacés au maximum de 7 centimètres.
<< Le concessionnaire sera tenu d'établir et d'entretenir à ses frais des dispositifs permettant aux poissons le franchissement du barrage à la montée comme à la descente.
Les plans et caractéristiques de ces dispositifs seront soumis au service chargé de la police de la pêche.
Le quatrième paragraphe de l'article 9 (Délais d'exécution et réception des ouvrages) est modifié comme suit:
<< Aussitôt après l'achèvement des travaux du troisième groupe et au plus tard à l'expiration des délais prévus au deuxième paragraphe ci-dessus, il sera procédé par les soins du service chargé du contrôle au récolement des travaux dans les formes prévues par le décret no 88-486 du 27 avril 1988.
L'article 15 (Obligations relatives à l'écoulement des eaux) est modifié comme suit:
<< L'usine fonctionnera exclusivement au fil de l'eau, la méthode d'exploitation par éclusées est strictement interdite.
En outre, un déversement permanent de 4 centimètres sera assuré sur la crête du barrage.
L'article 24 (Réserves d'énergie à laisser dans les départements riverains) est complété comme suit:
<< Pour le troisième groupe, la puissance totale instantanée que le concessionnaire laissera dans le département du Tarn pour être rétrocédée par les soins du conseil général, aux services publics de l'Etat, des départements, des communes, aux établissements publics, aux associations syndicales autorisées ainsi qu'au profit des groupements agricoles d'utilité générale et celui des entreprises industrielles et artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois sera de 27 kW.
<< Passé ce délai et jusqu'à l'expiration de la dixième année de la mise en service, le concessionnaire ne sera tenu de satisfaire à la réquisition qu'après un préavis de six mois.
L'article 26 (Tarifs applicables aux réserves d'énergie à laisser dans les départements riverains) est complété comme suit:
<< Les réserves d'énergie prévues à l'article 24 au titre du troisième groupe seront livrées aux conditions fixées par le décret no 87-214 du 25 mars 1987 modifié pris pour l'application de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
L'article 43 (Redevance fixe) est modifié comme suit:
<< Le concessionnaire sera tenu de verser à l'Etat, dans la caisse du receveur des domaines de la situation de l'usine, pendant toute la durée de la concession, une redevance fixe annuelle de 219 F.
Elle sera payable d'avance par trimestre et exigible à partir de la date du procès-verbal de récolement, au plus tard à partir de l'expiration du délai fixé par l'article 9 pour l'achèvement des travaux.
<< La redevance sera révisée au cours de la onzième année qui suivra la date d'achèvement des travaux, objet du présent avenant, et ensuite tous les cinq ans.
Le quatrième paragraphe de l'article 47 (Contrôle technique) est complété comme suit:
<< Pour les ouvrages correspondant aux travaux du troisième groupe, objet du présent avenant, au chiffre de 151 F par an pour la période de construction, c'est-à-dire depuis le 1er janvier qui précédera la date de décret du premier avenant à la concession de la chute de Saint-Géry jusqu'au 31 décembre qui suivra la mise en marche de ces ouvrages.
<< Et de 131 F par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir du 1er janvier qui suivra la mise en service des ouvrages, objets de l'avenant.
A l'article 53, les pourcentages de répartition entre les communes intéressées sont modifiés comme suit:
<< Rabastens: 61,5 p.
<< Loupiac: 20,3 p.
<< Lisle-sur-Tarn: 8,5 p.
<< Montans: 9,7 p.
L'article 57 (Cautionnement) est complété comme suit:
<< Avant la signature de l'acte portant premier avenant à la concession accordée par décret du 4 juin 1971, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, ou pour le compte de cette caisse à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département, une somme de 31 200 F dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics.
Au cautionnement il peut être substitué, avec l'agrément de l'administration, une garantie bancaire.
L., s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls les travaux qui font l'objet de la concession telle qu'elle est modifiée par le présent avenant, et à se conformer, tant pour la construction que pour l'exploitation, aux conditions du cahier des charges approuvé par le décret du 4 juin 1971 et du présent avenant.
La présente convention n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement.
Elle échappe en outre au droit de timbre par application de l'article 899 du code général des impôts.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part du présent avenant et de la convention à laquelle il est annexé seront supportés par le concessionnaire.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Creuse selon le calendrier suivant : - le mardi 16 mai 1995 dans l'arrondissement de Guéret ; - le mercredi 17 mai 1995 dans l'arrondissement d'Aubusson.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Creuse selon le calendrier suivant: - le mardi 16 mai 1995 dans l'arrondissement de Guéret;
- le mercredi 17 mai 1995 dans l'arrondissement d'Aubusson.
Décret n°95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er juin 1995 portant sur des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Décret no 95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Au I de l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, les mots: << Sauf en ce qui concerne les baux et autres actes visés au b du 1o de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, les mutations entre vifs à titre gratuit et les acquisitions immobilières qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée >> sont abrogés.
Arrêté du 14 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage
- à l'article 1er, la mention: << modèle national >> est remplacée par la mention: << modèle type >>;
- à l'article 4, la mention: << et dont la liste est publiée au Bulletin officiel des armées >> est supprimée;
- ajouter les articles 4 bis et 4 ter ainsi rédigés:
Arrêté du 3 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers
Liste des animaux et des produits soumis à contrôle vétérinaire
Décret du 27 mars 1995 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis du Louts >> (Pyrénées-Atlantiques et Landes), à la société Elf Aquitaine Production
- Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis du Louts >>, d'une superficie de 633 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre de 1993,
affiché dans les préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales.
En cas de création d'une chambre détachée, les procédures en cours devant le tribunal de grande instance à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal de grande instance.
directeur de la comptabilité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à M. Philippe Riquer, sous-directeur, à Mmes Colette Schmitt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
Arrêté du 5 avril 1995 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
ESCA, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67000), 12, rue des Pontonniers:
Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, société anonyme dont le siège social est à Paris - La Défense, 92065 La Défense, 10-12, cours Michelet:
Arrêté du 10 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains suidés
Le présent arrêté définit les conditions sanitaires requises lors des échanges intracommunautaires de suidés autres que ceux visés par l'arrêté du 26 août 1994 susvisé.
Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les suidés définis à l'article 1er doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1.
Ne pas provenir d'une exploitation, d'une zone ou d'une région faisant l'objet de mesures de restriction ou d'interdiction, conformément à l'article 3, point 4, de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé ; 6. a) Provenir d'un cheptel de suidés indemne de brucellose, conformément à l'annexe I du présent arrêté, ou b) Avoir été soumis, dans les trente jours précédant le chargement, à un test individuel visant à démontrer l'absence d'anticorps contre la brucellose, pratiqué selon une méthode fixée par instruction de l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur ; 7.
Etre accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur et conforme au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires relatifs notamment à l'application de la convention de Washington et de la protection de la faune sur le territoire national.
Est considéré comme indemne de brucellose un cheptel de suidés dans lequel : a) Tous les suidés sont exempts de manifestations cliniques de la maladie depuis un an au moins ; b) Les bovins se trouvant en même temps dans l'exploitation appartiennent à un cheptel officiellement indemne ou à un cheptel indemne de brucellose.
Attestation (c) : Je soussigné ..., vétérinaire officiel, certifie que les suidés autres que ceux couverts par la directive 64/432 CEE : a) Appartiennent à l'espèce ; b) N'ont présenté, lors de l'examen, aucun signe clinique des maladies auxquelles ils sont sensibles ; c) - proviennent soit d'un cheptel indemme de brucellose, soit d'une exploitation dans laquelle ils ont subi, avec résultat négatif, le test prévu à l'article 6, paragraphe 3, point d, de la directive 92/65/CEE (b) ; - proviennent d'une exploitation non soumise à restriction au regard de la peste porcine classique ou africaine.
6. a) Provenir d'un cheptel de suidés indemne de brucellose, conformément à l'annexe I du présent arrêté,
ou b) Avoir été soumis, dans les trente jours précédant le chargement, à un test individuel visant à démontrer l'absence d'anticorps contre la brucellose, pratiqué selon une méthode fixée par instruction de l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur;
CHEPTEL DE SUIDES INDEMNE DE BRUCELLOSE
Est considéré comme indemne de brucellose un cheptel de suidés dans lequel: a) Tous les suidés sont exempts de manifestations cliniques de la maladie depuis un an au moins;
b) Les bovins se trouvant en même temps dans l'exploitation appartiennent à un cheptel officiellement indemne ou à un cheptel indemne de brucellose.
132-4 du code susvisé, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit:
<< Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données numériques permettant une valorisation en francs du contrat, qui peuvent être indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des valeurs de rachat mentionnées à l'article L.
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux de grande instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le président du tribunal de grande instance convoque celle-ci en assemblée générale.
Le président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission plénière , la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.
Arrêté du 4 avril 1995 relatif à la responsabilité des régisseurs des organismes de sécurité sociale
Les décisions de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse prononcées par le directeur d'un organisme de sécurité sociale ou par les autorités de tutelle en faveur du régisseur de cet organisme, dont la responsabilité a été mise en cause, sont approuvées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale lorsque le montant du débet dépasse 500 F.
Arrêté du 13 avril 1995 relatif à l'organisation de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre
Arrêtés du 7 avril 1995 fixant les dates des élections à des commissions administratives paritaires régionales (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 avril 1995, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire régionale de Corse compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés est reportée au 19 mai 1995.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse le 19 avril 1995 au plus tard.
Décret n°95-387 du 7 avril 1995 autorisant les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie à participer au capital de la Société des autoroutes Paris-Normandie
Les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie sont autorisées à prendre dans le capital de la Société des autoroutes de Paris-Normandie des participations dans la limite d'un montant de 500 000 F chacune.
La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande des conseils régionaux de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et portant notamment sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Décret no 95-387 du 7 avril 1995 autorisant les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie à participer au capital de la Société des autoroutes Paris-Normandie
Décret du 8 avril 1995 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Le général de brigade Ménard (Claude, Jean) est promu au grade de général de division dans le cadre des officiers généraux pour prendre rang du 1er août 1995, date à laquelle il est admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section.
M. le général de division Lemée (Christian, Louis, Félix, Henri).
M. le général de brigade Eechout (Paul, Emile, Corneille).
M. le général de brigade Dupont (Charles, Bernard, René).
M. le général de brigade Journaux (Guy, Pierre, Henri).
M. le général de brigade Lorant (André, Eugène, Emmanuel), nommé commandant la région Méditerranée et la circonscription de gendarmerie de Lyon, à compter du 1er juin 1995.
M. le colonel Budet (François, Marie, Victor), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Gillot (Jean-Claude, André, Victor), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Huron (Philippe, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division Roudeillac (Daniel, Marcel, Victor).
M. le commissaire général de division Rey (Jacques, Pierre).
M. le général de division Piallat (Jacques, Pierre, Martial).
M. le général de brigade Favreau (Jean-Paul, Yves, Albert).
M. le général de brigade Sourisseau (Eric, Paul, Robert).
M. le général de brigade Corrigou (Michel, Marie).
A M. le général de division Delissnyder (Jean-Claude, Hector, Jean,
A M. le général de division Genest (Jacques, Stéphane, Alain, Marie).
A M. le général de division Parraud (Paul, Pierre, François).
M. le général de brigade Baudot (Bernard, Marie, Louis, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Fontaines (Hugues,
Marie, Michel), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter de la même date.
M. le colonel de l'infanterie Manificat (Patrick, Jack, François de Salles, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel de Corta (Dominique, Marie, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Gibou (Jacques, Marie, Yves, Albert).
M. le colonel du train Hassam (Djelloul).
M. le colonel du train Fréling (Jacques, Roger, Lucien).
- M. le général de brigade Rémond (Hubert, Bruno, Bénigne) est nommé commandant de la 3e brigade aéromobile à compter du 1er juin 1995.
M. le commissaire général de brigade Martin (Yves, Edmond) est nommé inspecteur du commissariat de l'armée de terre à compter du 15 juillet 1995.
- Sont promus ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine:
M. le contre-amiral Girard (Maurice, Pierre, André), nommé directeur du personnel militaire de la marine à compter du 3 juin 1995.
M. le contre-amiral de Bazelaire (Philippe, Marie, Henri, François),
M. le capitaine de vaisseau Genier (Philippe, Gaston, André, Charles),
M. le capitaine de vaisseau Piozin (Jean-François, Annick, Gabriel).
M. le commissaire en chef de 1re classe Lebarbier (Robert, Roger, Célestin, Jules).
- M. le vice-amiral Le Dantec (Jean-Yves, Marie, Armel) est nommé commandant la zone maritime Atlantique, commandant la région maritime Atlantique, préfet maritime pour l'Atlantique à compter du 16 mai 1995.
M. le contre-amiral Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André, Marie) est nommé sous-chef d'état-major plans à l'état-major de la marine à compter du 16 mai 1995.
M. le contre-amiral Morel (Philippe, Marie, Raymond) est nommé commandant le groupe d'action sous-marine à compter du 3 juin 1995.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Bernabeu (Jean-Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Vincent (Lucien, Guy, Claude), nommé directeur central du commissariat de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Dat (Lucien,
Roger), nommé chef de la division << Transmissions, électronique et informatique >> à l'état-major des armées à la même date.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Baillaud (Alain, François, Michel), nommé directeur du service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Domange (Joseph, Louis).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Chaume (Philippe,
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Scieur (Jean-Marie).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Nogues (Claude, Fernand).
A M. le médecin chef des services de classe normale Ferry (Michel, Jérôme,
Paul, Georges).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dages (Michel, Jean, Gabriel), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 1995.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Perrey (Régis, Michel, Guy), placé en position de service détaché auprès du laboratoire central des ponts et chaussées, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1995 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gourgeon (Pierre, Henri).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Kouznetzoff (Léonid).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mac Leod (Alain, Jacques, Louis).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dujardin (Hubert, Joseph, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Quiniou (Claude, Jean).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Richeux (Gérard, Louis, Auguste),
M. l'ingénieur en chef de l'armement Morice (Philippe, Henri), maintenu en position de service détaché.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Thauvin (Bernard, Marcel) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement à compter du 1er mai 1995.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gaudillière (Pierre,
Marie, Emile) est nommé adjoint au directeur de l'administration et des ressources humaines à compter du 1er mai 1995.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jourdain (Bruno, Marie) est nommé adjoint au directeur des constructions navales chargé de l'administration générale à compter du 1er mai 1995.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Coulon (André, Yves, Alexandre).
Arrêté du 3 avril 1995 relatif aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 avril 1995, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1995, un recrutement de techniciens de laboratoire de la police nationale sera organisé par deux concours distincts:
Le concours externe offre treize postes répartis entre les spécialités:
- chimie: dix postes.
- du Laboratoire national du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
- des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale; - du laboratoire de toxicologie de la ville de Paris.
Les postes sont à pourvoir dans les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris, Toulouse.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 12 et 13 juin 1995 dans les centres d'examen suivants:
a) Métropole: secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
b) Départements d'outre-mer: services administratifs et techniques de la police nationale de la Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe.
Considérant que les laboratoires Jouveinal, 1, rue des Moissons, B.
94265 Fresnes Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Claramid intitulée: << Claramid, une gamme de comprimés, de l'adulte à l'enfant >>;
Considérant que la publicité ne donne pas une présentation objective de la spécialité Claramid:
La présentation de la spécialité Claramid est susceptible d'induire en erreur le prescripteur en l'incitant à prescrire préférentiellement Claramid plutôt qu'un autre macrolide;
Claramid est présenté comme ayant une activité supérieure aux autres macrolides par des allégations telles que: << Claramid, une activité antibactérienne supérieure à celle des autres macrolides de l'enfant >> (p.
<< - les taux de succès clinique et bactériologique obtenus avec Claramid... se sont révélés significativement supérieurs à ceux des comparateurs (Céfaclor ou érythromycine) (p.
<< - Biodisponibilité optimale de 85 p.
100 et donc supérieure à celle des autres macrolides >> (p.
5), et notamment vis-à-vis de la clarithromycine par des allégations telles que << Claramid, une efficacité supérieure à la clarithromycine et une meilleure tolérance (p.
<< L'efficacité et la tolérance de Claramid se sont ainsi révélées significativement supérieures à celles de plus récents macrolides tels que la clarithromycine (p.
>> Ces affirmations apparaissent comme n'ayant pas de fondement scientifique fiable, les comparaisons n'étant pas probantes, en effet:
CMI:
En page 8, présentation d'un tableau comparant les CMI 50 (mg/l) des macrolides utilisés chez l'enfant.
Or l'érythromycine utilisable en pédiatrie et qui est une référence tant pour son efficacité que sa tolérance n'est pas citée.
Haemophilus influenzae est résistant aux deux comparateurs choisis, à savoir: spiramycine et josamycine.
Efficacité clinique:
En page 19, dans le tableau: Efficacité clinique comparée de Claramid chez l'adulte, des pourcentages d'efficacité sont donnés pour Claramid, d'autres macrolides et des comparateurs non macrolides dans différentes pathologies.
Or ces pourcentages proviennent d'un pool de vingt-deux études (dont sept en ouvert, non comparatives et dont les effectifs ne sont pas précisés), ôtant ainsi toute signification aux différences de pourcentage et ne permettant pas de ce fait d'aboutir à une conclusion probante.
Haemophilus influenzae:
En page 9, l'affirmation de la supériorité clinique et bactériologique de Claramid par rapport à d'autres antibiotiques sur le germe Haemophilus influenzae est fondé sur une méta-analyse méthodologiquement peu fiable,
portant sur 384 cas d'infections respiratoires hautes ou basses à H.
influenzae.
Or le commentaire de l'étude qui en est fait dans la publicité est simplifié par rapport à l'étude elle-même qui:
Avance une efficacité significativement supérieure de la roxithromycine sur l'érythromycine sur la base d'un effectif de quatorze patients seulement traités par érythromycine, toutes infections respiratoires hautes et basses confondues;
Ne conclut pas, contrairement à la publicité, à une supériorité de Claramid sur Céfaclor.
Rapporte une efficacité comparable vis-à-vis du co-amoxy-clavulanate,
information non reprise dans la publicité pour Claramid.
Biodisponibilité:
100 n'est pas justifié.
- Concernant la clarithromycine:
L'affirmation de la supériorité de Claramid sur la clarithromycine est étayée par trois études dont le choix apparaît comme étant partial.
Référence 29 (pour l'angine): on choisit de présenter le résultat significatif en faveur de Claramid (étude ouverte et sur 63 cas d'angine),
alors que d'autres études ne montrant pas de différences ne sont pas présentées;
Référence 30 (broncho-pneumopathie): l'intitulé n'est pas exact et devrait être remplacé par: << infections des voies aériennes inférieures >> parmi lesquelles il n'y a que six pneumopathies, le reste étant constitué par des bronchites, l'absence de différence entre ces deux groupes n'étant pas signalée;
Référence 31 (pneumonie): l'absence de différence significative n'est pas signalée.
La supériorité de Claramid sur la clarithromycine en matière de tolérance est illustrée par un schéma en page 21.
Le commentaire et l'absence de précision dans le diagramme peuvent laisser penser que la comparaison porte sur un effectif de 40 000 patients alors qu'elle n'en concerne que 195.
Tel qu'il est présenté, cet histogramme est inacceptable;
Considérant que la publicité ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché:
En pages 22 et 23: il est fait état de nouvelles perspectives thérapeutiques pour Claramid telles que les infections opportunistes du sida ou les récidives de la maladie ulcéreuse gastro-duodénale alors que ces indications ne sont pas validées par la décision d'autorisation de mise sur le marché;
En page 9 il est indiqué << le cas d'Haemophilus influenzae est un bon exemple de l'efficacité antibactérienne de Claramid >>, alors que le germe est classé dans les espèces modérément sensibles à la roxithromycine;
Considérant que la publicité n'apparaît pas comme étant favorable au bon usage du médicament:
Des informations primordiales pour le prescripteur sont occultées: le problème de résistance croisée des pneumocoques aux macrolides n'est pas mentionné (environ 25 à 30 p.
100 des souches), notamment en pages 7, 8 et 20 où il est question de l'activité des macrolides et de Claramid en particulier sur ce germe.
De plus, la CMI 50 citée en page 7 ne prend en compte que les germes sensibles, ce qui n'est pas scientifiquement acceptable.
Un certain nombre d'erreurs et d'imprécisions apparaissent dans le document:
Page 5 il est indiqué << concentrations tissulaires sont supérieures aux CMI des germes >> sans que soit précisé: << germes sensibles >>.
Page 11: sont comparés des macrolides utilisés en pédiatrie, or l'azithromycine et la clarithromycine qui n'ont pas l'indication en pédiatrie n'ont pas à figurer dans ce tableau.
Page 12: le commentaire concernant la bactéricidie n'est pas clair.
Page 13: concernant l'effet post-antibiotique, il n'est pas souligné que les conséquences cliniques pratiques de ces faits sont inconnues.
Page 14: concernant l'effet immunostimulant, il n'est pas souligné qu'il n'y a pas de conséquences cliniques démontrées de cet effet;
Considérant qu'en conséquence ce document est manifestement contraire aux dispositions de l'article L.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Claramid reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret n°95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial
La Comédie-Française est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
La Comédie-Française a pour mission essentielle de représenter les pièces de son répertoire et d'en assurer le rayonnement national et international.
Pour l'exercice de cette mission, la Comédie-Française assure, sous l'autorité d'un administrateur général, la continuité d'une troupe de comédiens qui comprend les sociétaires réunis dans la société des comédiens-français, des pensionnaires et des élèves stagiaires.
Le répertoire de la Comédie-Française est constitué des pièces françaises et étrangères, anciennes et contemporaines, qui sont reçues par le comité de lecture.
La Comédie-Française dispose en permanence d'une scène où les spectacles sont joués en alternance.
Cette scène est sise salle Richelieu, à Paris.
La Comédie-Française peut également exercer son activité sur d'autres scènes.
La Comédie-Française donne aussi des représentations hors de Paris et à l'étranger.
La Comédie-Française est placée sous la direction d'un administrateur général nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans, par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la culture.
Il ne peut être révoqué que par un décret motivé.
1° Représente la Comédie-Française en justice et dans tous les actes de la vie civile, et peut conclure des transactions ;
3° Fixe le prix des places ;
4° Assure la direction artistique de l'établissement ; à ce titre, il établit le programme de chaque année et distribue les rôles à l'intérieur de la troupe, après concertation avec les metteurs en scène ;
5° Engage les élèves stagiaires et les pensionnaires et propose au ministre chargé de la culture les nominations au sociétariat dans les conditions fixées par l'article 12 ;
6° Prend toutes les mesures utiles au bon fonctionnement du théâtre et à l'organisation des représentations extérieures.
Il est assisté d'un directeur général des services nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur sa proposition.
Il désigne le secrétaire général, le directeur technique et les directeurs adjoints de la scène.
Sauf dans les cas visés aux 4° et 5° ci-dessus, il peut déléguer sa signature au directeur général des services et aux chefs de service.
En cas d'empêchement, de vacance ou de maladie, le directeur général des services le remplace dans tous les actes de la vie civile et le doyen des sociétaires assure la direction artistique de l'établissement.
Si l'administrateur général exerçait, antérieurement à sa nomination, une activité de metteur en scène, il peut réaliser des spectacles à la Comédie-Française, à concurrence de deux par saison, et perçoit alors une rémunération spécifique.
En dehors de la Comédie-Française et des théâtres visés au quatrième alinéa de l'article 13 du présent décret, l'administrateur général ne peut exercer aucune activité de metteur en scène sans l'autorisation du ministre chargé de la culture.
Sous l'autorité de l'administrateur général, le directeur général des services : 1° Dirige l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du théâtre ; 2° Prépare le budget de l'établissement et en suit l'exécution ; à cet effet, il est informé de l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses ; en cours d'exercice, il rend compte au comité d'administration de l'exécution de cet état et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre ; 3° Négocie les conventions collectives et les accords avec les représentants des personnels ; 4° Engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent ou occasionnel ; 5° Passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel, sur délégation de l'administrateur général ; 6° Négocie les contrats liés aux productions et coproductions.
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service.
Le comité d'administration, présidé par l'administrateur général, est composé de sept sociétaires, membres titulaires, et de deux sociétaires, membres suppléants, ainsi désignés :
1° Le doyen des sociétaires ;
2° Trois titulaires et un suppléant nommés pour un an par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général ;
3° Trois titulaires et un suppléant élus pour un an par l'assemblée générale des sociétaires.
Les membres suppléants assistent aux réunions mais ne sont appelés à prendre part aux délibérations du comité qu'en cas d'absence des titulaires.
Aucun sociétaire ne peut refuser d'être membre du comité ni d'assister à ses séances.
Il peut toutefois, au terme d'un mandat, refuser d'exercer à nouveau cette fonction l'année suivante.
En cas d'empêchement durable d'un membre du comité, il est procédé à son remplacement suivant les modalités de sa désignation.
Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Sur une nouvelle convocation, il peut siéger valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le directeur général des services, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ainsi que toute autre personne dont la présence est jugée utile par l'administrateur général assistent aux réunions du comité avec voix consultative, à l'exception des réunions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 6.
Le comité d'administration : 1° Est consulté par l'administrateur général sur toute question relative au fonctionnement de la la Comédie-Française et de la troupe qu'il juge utile de lui soumettre ; 2° Est consulté par l'administrateur général dans les cas prévus à l'article 13, au 1° de l'article 18 et à l'article 19 du présent décret ; 3° Propose les nominations au sociétariat dans les conditions prévues à l'article 12, ainsi que les promotions à l'intérieur de la troupe ; il prépare la distribution des douzièmes ; il décide la poursuite ou la cessation des contrats des pensionnaires ; 4° Délibère sur le maintien des sociétaires dans la troupe conformément au II de l'article 15 et les nominations à l'honorariat dans les conditions prévues à l'article 17 ; 5° Prononce les avertissements, la réduction ou la suppression de la participation aux résultats de l'exercice écoulé dans les conditions prévues au 2° de l'article 18 ; 6° Approuve le règlement intérieur de l'établissement ; 7° Approuve le budget , les décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ainsi que les emprunts ; 8° Est consulté par l'administrateur général sur le prix des places ; 9° Délibère, à la demande de l'administrateur général, sur la prise, l'extension et la cession de participation, sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 10° Délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles et sur les projets de constitution de nantissements et d'hypothèques ; 11° Délibère sur l'acceptation des dons et legs.
Le comité d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur général au moins une fois tous les deux mois et dans le cas prévu à l'article 9.
Il se réunit obligatoirement dans la première quinzaine de décembre pour délibérer sur les points mentionnés aux 3° et 4°.
Dans les cas mentionnés aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 6, la composition du comité d'administration est complétée par trois représentants du personnel de la Comédie-Française dont un représentant des pensionnaires, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique élus pour deux ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; trois suppléants sont désignés selon les mêmes modalités.
Lorsqu'il est fait application du présent article, le directeur du théâtre et des spectacles du ministère chargé de la culture ou son représentant et le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant assistent aux séances, et le comité d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.
Sur une nouvelle convocation, il peut siéger valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Chaque sociétaire membre du comité d'administration exerce à tour de rôle la fonction de semainier.
A ce titre, il est chargé pendant une semaine de veiller au bon déroulement des représentations données salle Richelieu et de prendre toute décision qu'il juge nécessaire.
Le semainier consigne ses observations sur la feuille du jour et transmet, s'il le juge utile, un rapport hebdomadaire à l'administrateur général.
Le doyen est le sociétaire le plus ancien en exercice depuis son engagement en qualité de pensionnaire.
Il veille au maintien des principes et des usages de la société des comédiens-français et anime l'ensemble de la troupe.
Il assure la direction artistique de l'établissement en cas d'empêchement, de vacance ou de maladie de l'administrateur général.
Il peut demander à l'administrateur général une réunion exceptionnelle du comité d'administration sur un ordre du jour déterminé.
L'assemblée générale des sociétaires est composée de tous les sociétaires.
Elle est présidée et convoquée par l'administrateur général.
Les sociétaires sont tenus d'être présents à l'assemblée générale qui doit réunir au minimum les deux tiers de ses membres.
Elle peut toutefois valablement délibérer, sur une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des sociétaires présents.
Le vote par correspondance n'est pas admis si ce n'est pour les sociétaires qui sont en service hors de Paris.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises au scrutin secret à la majorité absolue.
L'assemblée générale des sociétaires : 1° Est consultée sur toute question que l'administrateur général lui soumet ; 2° Se prononce sur le budget dans la dernière quinzaine de décembre sur les décisions modificatives et sur le compte financier après leur approbation par le comité d'administration ; 3° Elit trois membres titulaires et un membre suppléant du comité d'administration dans les conditions prévues par l'article 5 ; le vote par correspondance n'est pas admis pour cette élection ; 4° Approuve les nominations au sociétariat dans les conditions prévues par l'article 12 ; 5° Propose la radiation du sociétariat dans les conditions prévues par l'article 18.
Les élèves stagiaires et les pensionnaires sont engagés par l'administrateur général.
Les sociétaires sont choisis parmi les pensionnaires ayant au moins une année d'engagement.
Les pensionnaires sont proposés au sociétariat par le comité d'administration.
Après accord de l'assemblée générale des sociétaires, ils sont nommés, sur proposition de l'administrateur général, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les sociétaires et pensionnaires doivent à la Comédie-Française toute leur activité artistique.
Ils sont tenus de participer à toute activité théâtrale et culturelle de la Comédie-Française.
Ils ne peuvent exercer hors de la Comédie-Française une activité quelconque, notamment en matière de mise en scène, de cinématographie, de synchronisation, de radiodiffusion ou de télévision, qu'avec l'accord préalable et écrit de l'administrateur général.
Celui-ci tient compte du programme, des conditions du travail intérieur et des congés déjà autorisés.
Toute journée d'absence non autorisée pourra entraîner les mesures disciplinaires prévues à l'article 18.
Il est interdit aux sociétaires et aux pensionnaires de jouer dans un théâtre à Paris hors des lieux où se produit la Comédie-Française ou d'y diriger une entreprise de spectacles.
Toutefois, après avis du comité d'administration et accord de l'administrateur général, ils peuvent se produire à Paris dans un théâtre national ayant le statut d'établissement public ou dans tout autre théâtre dans lequel l'Etat, ou l'un de ses établissements publics, ou la Comédie-Française possèdent ensemble ou séparément une participation financière majoritaire.
Aucun sociétaire ou pensionnaire ne peut prêter son image à des entreprises de publicité commerciale.
Après quinze années de services ininterrompus, tout sociétaire peut, sous réserve de l'accord écrit et préalable de l'administrateur général, prendre tous les cinq ans une année libre d'activité.
Pendant cette année, il est dégagé des devoirs prévus aux trois premiers alinéas de l'article 13 et ne perçoit aucune rémunération, y compris la participation aux résultats de l'année en question.
A la fin de cette année, le sociétaire reprend son activité normale à la Comédie-Française.
L'année libre d'activité n'interrompt pas l'ancienneté du sociétaire.
Toutefois, elle n'entre pas en compte dans les durées d'ancienneté prévues pour les droits à la retraite des sociétaires.
- Tout sociétaire est autorisé à prendre sa retraite au jour où il a accompli dix, quinze, vingt, vingt-cinq ou trente ans de services et chaque année après trente ans de services ininterrompus à partir du jour de l'engagement comme pensionnaire.
Il doit faire part à l'administrateur général six mois à l'avance de sa décision qui, pour être effective, devra être renouvelée au moins un mois avant l'expiration de ce délai.
Le sociétaire doit continuer à jouer dans les conditions où il le faisait antérieurement pendant les six mois qui suivent son départ à la retraite.
- Après dix, quinze, vingt, vingt-cinq, trente années et chaque année après trente ans de services ininterrompus à partir du jour de l'engagement comme pensionnaire, le ministre chargé de la culture, par arrêté pris sur proposition de l'administrateur général après accord du comité d'administration, se prononce, pour chaque sociétaire, sur son maintien dans la société.
Si la mise à la retraite est prononcée, le sociétaire peut, sur sa demande, rester au service du théâtre pendant un an.
Il demeure soumis aux obligations statutaires des sociétaires et perçoit les rémunérations correspondant à son rang.
- La mise à la retraite est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture, qui fixe également le montant de la retraite sur la base du barème en vigueur.
La jouissance des fonds sociaux et de la pension d'un sociétaire qui se retire après dix ou quinze ans de services est différée jusqu'à l'âge de soixante ans.
Toutefois, lorsque la mise à la retraite a été prononcée pour invalidité, l'entrée en jouissance est immédiate.
En cas d'incapacité de jouer provenant d'un accident lié aux activités de la Comédie-Française ou d'une raison médicale constatée et reconnue, l'administrateur général peut relever un sociétaire de ses obligations d'acteur.
Il peut lui confier d'autres fonctions au sein de l'établissement.
Sur proposition de l'administrateur général et après accord du comité d'administration, tout sociétaire admis à la retraite après vingt ans de services ininterrompus à partir du jour de l'engagement comme pensionnaire peut être nommé sociétaire honoraire par arrêté du ministre chargé de la culture.
A la demande de l'administrateur général, tout sociétaire honoraire peut jouer occasionnellement au sein de la troupe.
Il est alors rétribué au niveau correspondant à son rang lors de son départ, à l'exception de la participation aux résultats de l'année considérée, sans que le paiement de sa pension soit suspendu.
Tout manquement aux obligations énumérées aux articles 5 et 10 et au titre II du présent décret et, en particulier, aux dispositions de l'article 13 peut entraîner, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations : 1° Pour les pensionnaires : - un avertissement ; - la résiliation du contrat.
Ces sanctions sont prononcées par l'administrateur général, après avis du comité d'administration ; 2° Pour les sociétaires : - un avertissement, la réduction ou la suppression de la participation aux résultats pour l'année considérée par décision du comité d'administration ; - la radiation du sociétariat prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition de l'assemblée générale des sociétaires.
La jouissance des fonds sociaux et de la pension s'exerce dans les conditions prévues au III de l'article 15.
Toute oeuvre peut être inscrite au répertoire de la Comédie-Française, sur proposition de l'administrateur général, par le comité de lecture.
En dehors de la salle Richelieu, la Comédie-Française peut jouer toute oeuvre sur décision de l'administrateur général après avis du comité d'administration.
Le comité de lecture est composé de douze membres : 1° L'administrateur général de la Comédie-Française, président ; 2° Les sociétaires membres titulaires du comité d'administration ; 3° Quatre personnalités du monde des lettres et du théâtre désignées pour une durée de deux ans par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général.
Le comité de lecture ne peut siéger valablement que lorsque sept membres au moins sont présents à la séance.
Une pièce ne peut être acceptée qu'à la majorité des deux tiers des votants.
Toute pièce ayant pour auteur un sociétaire, un pensionnaire ou un membre de l'administration de la Comédie-Française ne peut être lue devant le comité de lecture qu'avec une autorisation spéciale de l'administrateur général.
En aucun cas, une pièce originale dont l'administrateur général serait l'auteur ne peut être jouée à la Comédie-Française pendant la durée de ses fonctions.
Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions définies au présent décret, sont attribués à titre de dotation à la Comédie-Française par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
La Comédie-Française assure la gestion desdits immeubles.
Elle ne supporte pas le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de la Comédie-Française lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.
Tout sociétaire en activité à la date de publication du présent décret, quelle que soit la durée de ses services, peut renoncer à faire partie de la société des comédiens-français et devra faire connaître sa décision par écrit à l'administrateur général dans les quinze jours qui suivront cette publication.
Les sociétaires qui renoncent ainsi à faire partie de la société auront droit à une pension de retraite.
La jouissance de cette pension sera immédiate s'ils ont vingt ans de service.
Pour ceux qui ont moins de vingt ans de service, la jouissance de la pension sera différée jusqu'à la date où ils auraient réuni vingt ans de services.
Nonobstant les dispositions de l'article 9 du décret du 8 janvier 1968 susvisé, ces sociétaires conserveront leurs droits aux fonds sociaux, dont la liquidation sera faite conformément aux autres dispositions dudit décret.
L'établissement public à caractère industriel et commercial mentionné à l'article 1er est substitué dans les droits et obligations résultant des contrats qui ont été passés au nom ou pour le compte de la Comédie-Française pour l'exercice de ses missions.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 25, la substitution intervient à la date fixée par l'arrêté portant attribution en dotation.
Dans la liste annexée au décret du 6 août 1985 susvisé, l'emploi d'administrateur de la Comédie-Française est remplacé par l'emploi d'administrateur général de la Comédie-Française.
L'administrateur de la Comédie-Française en fonctions à la date de publication du présent décret est maintenu en qualité d'administrateur général de l'établissement public.
La durée de son mandat est fixée à cinq ans à compter de la date de sa nomination en qualité d'administrateur de la Comédie-Française.
Sont abrogés le décret du 27 avril 1850 modifié concernant le Théâtre-Français, le décret n° 46-310 du 27 février 1946 modifié modifiant le régime administratif de la Comédie-Française, à l'exception de l'article 5 et du deuxième alinéa de l'article 12, le décret n° 47-1898 du 26 septembre 1947 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française et le décret n° 68-45 du 8 janvier 1968 modifiant les conditions d'attribution de l'honorariat aux sociétaires de la Comédie-Française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial
DE L'ADMINISTRATION DU THEATRE
- La Comédie-Française est placée sous la direction d'un administrateur général nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable par périodes de trois ans, par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la culture.
1o Représente la Comédie-Française en justice et dans tous les actes de la vie civile, et peut conclure des transactions;
3o Fixe le prix des places;
4o Assure la direction artistique de l'établissement; à ce titre, il établit le programme de chaque année et distribue les rôles à l'intérieur de la troupe, après concertation avec les metteurs en scène;
5o Engage les élèves stagiaires et les pensionnaires et propose au ministre chargé de la culture les nominations au sociétariat dans les conditions fixées par l'article 12;
6o Prend toutes les mesures utiles au bon fonctionnement du théâtre et à l'organisation des représentations extérieures.
Sauf dans les cas visés aux 4o et 5o ci-dessus, il peut déléguer sa signature au directeur général des services et aux chefs de service.
- Sous l'autorité de l'administrateur général, le directeur général des services:
1o Dirige l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du théâtre;
2o Prépare l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement et en suit l'exécution; à cet effet, il est informé de l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses; en cours d'exercice, il rend compte au comité d'administration de l'exécution de cet état et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre;
3o Négocie les conventions collectives et les accords avec les représentants des personnels;
4o Engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent ou occasionnel;
5o Passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel, sur délégation de l'administrateur général;
6o Négocie les contrats liés aux productions et coproductions.
1o Le doyen des sociétaires;
2o Trois titulaires et un suppléant nommés pour un an par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général;
3o Trois titulaires et un suppléant élus pour un an par l'assemblée générale des sociétaires.
Le directeur général des services, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ainsi que toute autre personne dont la présence est jugée utile par l'administrateur général assistent aux réunions du comité avec voix consultative, à l'exception des réunions mentionnées aux 3o, 4o et 5o de l'article 6.
- Le comité d'administration:
1o Est consulté par l'administrateur général sur toute question relative au fonctionnement de la la Comédie-Française et de la troupe qu'il juge utile de lui soumettre;
2o Est consulté par l'administrateur général dans les cas prévus à l'article 13, au 1o de l'article 18 et à l'article 19 du présent décret;
3o Propose les nominations au sociétariat dans les conditions prévues à l'article 12, ainsi que les promotions à l'intérieur de la troupe; il prépare la distribution des douzièmes; il décide la poursuite ou la cessation des contrats des pensionnaires;
4o Délibère sur le maintien des sociétaires dans la troupe conformément au II de l'article 15 et les nominations à l'honorariat dans les conditions prévues à l'article 17;
5o Prononce les avertissements, la réduction ou la suppression de la participation aux résultats de l'exercice écoulé dans les conditions prévues au 2o de l'article 18;
6o Approuve le règlement intérieur de l'établissement;
7o Approuve l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, les décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ainsi que les emprunts;
8o Est consulté par l'administrateur général sur le prix des places;
9o Délibère, à la demande de l'administrateur général, sur la prise,
l'extension et la cession de participation, sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations;
10o Délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles et sur les projets de constitution de nantissements et d'hypothèques;
11o Délibère sur l'acceptation des dons et legs.
Il se réunit obligatoirement dans la première quinzaine de décembre pour délibérer sur les points mentionnés aux 3o et 4o.
- Dans les cas mentionnés aux 6o, 7o, 8o, 9o, 10o et 11o de l'article 5, la composition du comité d'administration est complétée par trois représentants du personnel de la Comédie-Française dont un représentant des pensionnaires, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique élus pour deux ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture; trois suppléants sont désignés selon les mêmes modalités.
Lorsqu'il est fait application du présent article, le directeur du théâtre et des spectacles du ministère chargé de la culture ou son représentant et le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant assistent aux séances, et le comité d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.
Il assure la direction artistique de l'établissement en cas d'empêchement,
de vacance ou de maladie de l'administrateur général.
DE LA TROUPE ET DE SON FONCTIONNEMENT
- L'assemblée générale des sociétaires:
1o Est consultée sur toute question que l'administrateur général lui soumet; 2o Se prononce sur l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses dans la dernière quinzaine de décembre sur les décisions modificatives et sur le compte financier après leur approbation par le comité d'administration;
3o Elit trois membres titulaires et un membre suppléant du comité d'administration dans les conditions prévues par l'article 5; le vote par correspondance n'est pas admis pour cette élection;
4o Approuve les nominations au sociétariat dans les conditions prévues par l'article 12;
5o Propose la radiation du sociétariat dans les conditions prévues par l'article 18.
DU REPERTOIRE
- Tout manquement aux obligations énumérées aux articles 5 et 10 et au titre II du présent décret et, en particulier, aux dispositions de l'article 13 peut entraîner, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations:
1o Pour les pensionnaires:
Ces sanctions sont prononcées par l'administrateur général, après avis du comité d'administration;
2o Pour les sociétaires:
- un avertissement, la réduction ou la suppression de la participation aux résultats pour l'année considérée par décision du comité d'administration;
- la radiation du sociétariat prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition de l'assemblée générale des sociétaires.
- Le comité de lecture est composé de douze membres:
1o L'administrateur général de la Comédie-Française, président;
2o Les sociétaires membres titulaires du comité d'administration;
3o Quatre personnalités du monde des lettres et du théâtre désignées pour une durée de deux ans par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 23 AVRIL 1946 RELATIF AU REGIME FINANCIER DE LA COMEDIE-FRANCAISE
- La Comédie-Française est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que par l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
<< L'état prévisionnel de recettes et de dépenses, les décisions modificatives et le compte financier sont arrêtés par les ministres chargés de la culture et du budget après que le comité d'administration les a approuvés et que l'assemblée générale s'est prononcée.
- La comptabilité de la Comédie-Française est tenue suivant les règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux.
<< Elle est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes.
<< La Comédie-Française est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
- Le décret du 23 avril 1946 susvisé est complété par les articles 11-1 et 11-2 rédigés comme suit:
<< Les décisions fixant le prix des places sont exécutoires si, dans le délai d'un mois après notification aux ministres chargés de la culture et du budget, ceux-ci n'y ont pas fait opposition.
- Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision de l'administrateur général avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992.
- Sont abrogés le décret du 27 avril 1850 modifié concernant le Théâtre-Français, le décret no 46-310 du 27 février 1946 modifié modifiant le régime administratif de la Comédie-Française, à l'exception de l'article 5 et du deuxième alinéa de l'article 12, le décret no 47-1898 du 26 septembre 1947 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française et le décret no 68-45 du 8 janvier 1968 modifiant les conditions d'attribution de l'honorariat aux sociétaires de la Comédie-Française.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés,
Arrêté du 23 mars 1995 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
- Les concours interne et externe d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications prévus à l'article 1er du décret no 75-832 du 4 septembre 1975 modifié susvisé comprennent les épreuves suivantes:
Une note de synthèse d'un dossier portant sur l'économie ou la gestion d'une organisation (durée: cinq heures; coefficient 5);
Une note de synthèse d'un dossier portant sur le droit économique (durée:
Une épreuve de questions-réponses courtes ou un mini-cas portant sur les mathématiques (durée: trois heures; coefficient 2).
Un exercice de mise en situation individuelle (type corbeille-courrier),
pour les candidats externes (durée de l'examen: deux heures trente;
Entretien de motivation et personnalité avec curriculum vitae et lettre de motivation (durée: une heure; coefficient 5);
Epreuve obligatoire de première langue vivante étrangère: commentaire oral d'un texte et résumé oral d'un enregistrement (durée: trente minutes;
Epreuve d'exercices physiques (coefficient 1);
Epreuve facultative de deuxième langue vivante étrangère: conversation à partir d'un texte (durée: trente minutes; coefficient 1).
- Les candidats font connaître lors de leur inscription au concours les langues étrangères sur lesquelles ils désirent être examinés aux titres de l'épreuve orale obligatoire et de l'épreuve facultative.
Pour les épreuves de langues, les candidats ont le choix parmi celles admises aux épreuves obligatoires du baccalauréat, soit actuellement l'allemand, l'anglais, l'arabe littéral, le chinois, le danois, l'espagnol,
le grec moderne, l'hébreu, l'italien, le japonais, le néerlandais, le polonais, le portugais et le russe.
- Le programme des épreuves écrites obligatoires figure en annexe au présent arrêté (1).
- L'épreuve d'exercices physiques du concours externe et du concours interne porte à la fois sur la course à pied, le saut (saut en hauteur et saut en longueur), le lancer (poids).
La valeur des épreuves d'exercices physiques est, en ce qui concerne les candidates, appréciée suivant une échelle de cotation particulière et par des épreuves différentes de celles que subissent les candidats.
Les candidats et les candidates déclarés par un médecin spécialement désigné inaptes à subir l'épreuve d'exercices physiques sont dispensés de cette épreuve par décision du président du jury.
Il leur est attribué d'office une note égale à la moyenne de celles obtenues par les candidats et les candidates qui ont subi l'épreuve d'exercices physiques.
La note définitive de l'épreuve est obtenue en divisant par quatre le total des points attribués à chaque exercice:
- course de 1 000 mètres pour les hommes et de 300 mètres pour les femmes;
- saut en longueur: quatre essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu;
- lancer du poids: trois essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés par décision des présidents des jurys.
Les barèmes de notation (hommes et femmes) des épreuves sont donnés en annexe au présent arrêté.
Pour chacun des exercices, toute performance qui se traduirait par une fraction de note sera appréciée à la note inférieure.
Si un candidat, pour quelque cause que ce soit, ne peut effectuer la totalité de l'épreuve, il lui est attribué la note zéro pour le ou les exercices qu'il n'a pas effectués.
La note définitive est calculée en divisant par quatre la somme des notes obtenues.
En ce qui concerne les épreuves facultatives, il n'est tenu compte que des points obtenus en excédent de 10.
Seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 7 à chacune des épreuves d'admissibilité, et application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité.
Nul ne peut être déclaré admis s'il se voit attribué une note inférieure à 10 à l'épreuve de mise en situation individuelle et à l'entretien de motivation et personnalité, et s'il n'obtient, après application des coefficients, un minimum de 180 points au concours interne ou de 220 points au concours externe pour l'ensemble des épreuves obligatoires écrites et orales.
- Les membres du jury composé de représentants de La Poste, de France Télécom et du ministère, et de personnalités qualifiés, sont désignés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications sur proposition du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique E.
Après correction des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 et admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats définitivement admis.
Le jury établit par ordre de mérite une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école dans le cas où des vacances résultant de défections ou de démissions viendraient à se produire.
- Les concours sont organisés aux dates fixées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications et conformément aux dispositions d'ordre général en vigueur pour les concours et examens.
- Les dispositions du présent arrêté seront applicables à partir de la session ouverte au titre de l'année 1995.
- L'arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications sera abrogé lors de l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
(1) Ces dispositions feront l'objet d'une note d'information, disponible sur demande au service des personnels et des activités sociales (direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
Arrêté du 31 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 31 mars 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre total des emplois à pourvoir par ce concours est fixé à douze.
Les dossiers préimprimés seront soit déposés à l'établissement centre d'examen de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargé de l'organisation du concours le 28 avril 1995, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 28 avril 1995, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 20 mars 1995 portant inscription sur la liste d'aptitude d'accès dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20 mars 1995, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine au titre de l'année 1995:
1 Suau (Bernadette); 2 Chauleur (Andrée); 3 Ziegler (Christiane); 4 Forestier (Sylvie); 5 Pariset (Jean-Daniel); 6 Loyrette (Henri); 7 Robinne (Paul); 8 Hallé (Antoinette).
Arrêté du 27 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de l'Oise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1965 concernant les exploitations forestières du département de l'Oise, les dispositions de l'avenant no 91 du 25 octobre 1994 à ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase << ainsi qu'entre salariés et chefs d'entreprise effectuant les mêmes travaux que ces derniers >> figurant au premier alinéa de l'article 1er de la convention, tel que cet article a été modifié par l'avenant.
Arrêté du 3 avril 1995 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote du centre de vote de Rome
- Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote de Rome, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures (heure locale) le 23 avril 1995.
- Le consul général de France à Rome est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 4 avril 1995, M. Banquey (Franc-Gilbert), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Office national des forêts afin d'exercer les fonctions de directeur du financement et de la prévision pour une période de cinq ans à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 2 mars 1995 portant maintien en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget en date du 2 mars 1995, Mme Maniez (Marie-Henriette), épouse Porte, inspecteur du Trésor, détachée pour la durée du cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeur des écoles de l'académie de Lille, est maintenue, à compter du 1er septembre 1994, en service détaché pour la durée de son stage de professeur des écoles de l'académie de Lille.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 21 mars 1995, Mlle Henriot (Catherine) est titularisée en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er septembre 1994.
Décret n°95-345 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et suivants du décret du 1er août 1990 susvisé, un ou deux concours exceptionnels seront organisés dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Le ou les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins une année de services civils effectifs.
Des arrêtés conjoints du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixent le nombre de postes à pourvoir par un ou deux concours, dans la limite de 220, les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves.
Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret seront titularisés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dès leur nomination.
Décret no 95-345 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
1 M. Jean-René Bobelin;
3 M. Marc Roustan.
Arrêté du 21 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 11 octobre 1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation de sept pièces commémoratives de 500 F et de six pièces commémoratives de 100 F
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1994 susvisé un troisième alinéa ainsi conçu:
<< Dans la limite des émissions définies à l'article 3, le contingent non exécuté en 1994 des pièces de 500 F et de 100 F commémoratives des frères Lumière et de Charlie Chaplin, visées à l'article 2, pourra être frappé aux millésimes postérieurs au millésime 1994.
l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit:
<< Au revers commun à toutes les pièces figurent une représentation d'un cinématographe, la valeur 500 F ou 100 F, le millésime et les lettres RF.
Par décret en date du 3 avril 1995, est nommé, pour compter de la date du présent décret et pour une période de quatre ans, membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime: M. Sylvestre (Gérard), directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Décret du 3 avril 1995 modifiant le décret du 6 janvier 1995 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, les dispositions du décret du 6 janvier 1995 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), notamment de M. Munch (Jean-Pierre), sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de: << M. Munch (Jean-Pierre) (Mécanique, génie mécanique, génie civil >>, lire: << M. Munch (Jean-Pierre) (Milieux denses et matériaux).
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Varcin (Emile), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après:
Graujeman (Jean-François), 3 avril 1995;
Schmutz (Denis), 13 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 mars 1995, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires:
Mlle Chaussabel (Liliane), M. Connesson (Jacques), M. Panassie (Jean), M.
Garchon (Bernard), M. Mazzella (Jean-Pierre).
Décret no 95-366 du 3 avril 1995 portant publication de l'accord entre la République française et l'Etat des Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 9 septembre 1991 (1)
- L'accord entre la République française et l'Etat des Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 9 septembre 1991,
Traitement national et clause de la nation la plus favorisée
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ETAT DES EMIRATS ARABES UNIS SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
La République française et l'Etat des Emirats arabes unis ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français aux Emirats arabes unis et les investissements émiratis en France,
Le terme d'<< investisseur >> désigne tout national ou société de l'une des Parties contractantes ou le Gouvernement de l'une des Parties contractantes.
Le terme de << société >> désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un investissement, tels que bénéfices, royalties, dividendes, plus-values ou intérêts, durant une période donnée.
L'expression << activités associées >> désigne toutes les activités relatives à la gestion, l'entretien, la jouissance et la liquidation des investissements, en particulier l'organisation, le contrôle, le fonctionnement, la maintenance et la cession des personnes morales, filiales, succursales, bureaux, usines ou autres installations pour la conduite des affaires, l'acquisition, l'usage, la protection et la cession de la propriété sous toutes ses formes, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle; ainsi que l'emprunt de fonds, l'achat et l'émission d'actions et l'achat de devises étrangères pour l'importation, conformément à la réglementation et aux usages nationaux.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes de droit international, aux investissements des investisseurs de l'autre Partie, excluant toute mesure injuste ou discriminatoire qui pourrait entraver en droit ou en fait la gestion, l'entretien, la jouissance ou la liquidation de ces investissements.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, M. Favier (Pierre), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 23 juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 1995, M. Dore (Thierry), maître-assistant à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 17 février 1995.
directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, M. Frédéric Lavenir, inspecteur des finances, et M. Jean-Claude Hulot,
administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Noyer et Lemoyne de Forges, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, MM. Philippe Charlier, Gilles Richard et Dominique Lamiot, administrateurs civils,
directement placés sous l'autorité de MM. Noyer et Mayer, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions,
tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directement placée sous l'autorité de M. Noyer, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction, ainsi que les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
directeur du Trésor, et de Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Noyer, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor, chef de section, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 mars 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter, à l'émergence, l'eau minérale naturelle des captages Arvie et Chabetout, situés à Ardes-sur-Couze (Puy-de-Dôme), et du captage La Colline, situé à Augnat (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 15 mars 1995 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 15 mars 1995, M. Lemonnier (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 5e échelon, est, à compter du 1er janvier 1994, placé en position hors cadres auprès du département de Seine-et-Marne pour y exercer les fonctions de directeur général adjoint pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 mars 1995, M. Servot (Claude, Roger, Maurice), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er octobre 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
ministre de la justice, en date du 5 avril 1995, M. Celerier (Thibault),
est radié des effectifs du Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1995, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret en date du 5 avril 1995, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membre étranger:
M. Guiseppe Gabrielle Ristori;
M. André Musy.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 mars 1995, M. Jézéquel (Robert, François, Marius), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 octobre 1995, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 17 mars 1995 portant organisation du comité de coordination des commissariats
- La coordination de l'action des services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air,
dans l'exercice de leurs compétences communes en matière d'administration et de soutien des forces, est assurée par le comité de coordination des commissariats, qui regroupe les directeurs centraux de chacun des trois services.
- Le comité de coordination des commissariats est présidé chaque année à tour de rôle par l'un des directeurs centraux des services du commissariat.
Il est réuni à l'initiative de son président au moins deux fois par an, en présence d'un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le secrétaire général pour l'administration, tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour de ces réunions, peut s'y faire représenter.
Le comité de coordination des commissariats dispose d'un secrétariat permanent.
- Outre les réunions prévues à l'article précédent, le comité de coordination des commissariats se réunit, une fois par an au moins, sous la présidence du secrétaire général pour l'administration, à l'initiative de celui-ci ou à celle du président du comité.
Ces réunions ont pour objet le traitement des problèmes généraux d'administration relevant de la compétence du secrétaire général pour l'administration et intéressant les trois commissariats, et la préparation,
en concertation avec ceux-ci, des décisions du ressort des directions relevant de l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
Elles font l'objet d'un ordre du jour établi conjointement par le secrétaire général pour l'administration et par le président du comité de coordination des commissariats, et d'un procès-verbal signé du secrétaire général pour l'administration.
- Les réunions du comité de coordination des commissariats sont préparées par des sous-comités spécialisés, auxquels participe un représentant de la gendarmerie nationale.
Les travaux de ces sous-comités font l'objet de procès-verbaux visés par tous les membres des sous-comités et sont soumis à l'approbation du comité de coordination des commissariats.
Le nombre, la spécialisation et la composition des sous-comités sont fixés par instruction signée des trois directeurs centraux des services du commissariat.
Le cas échéant, des groupes de travail temporaires, fonctionnant dans les mêmes conditions que les sous-comités spécialisés, peuvent être constitués pour l'étude de questions ponctuelles.
Le secrétaire général pour l'administration est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions des sous-comités et des groupes de travail, et peut s'y faire représenter.
- Des comités régionaux du comité de coordination des commissariats peuvent être constitués à raison d'un comité pour l'ensemble des circonscriptions militaires de défense, régions maritimes et régions aériennes situées dans les limites territoriales d'une région militaire de défense.
Ils réunissent les directeurs locaux des services du commissariat et des représentants du commandant de la région de gendarmerie.
Les directeurs locaux dont le ressort territorial est dans la circonscription militaire d'Ile-de-France sont rattachés au comité décentralisé Nord-Est.
Ils sont présidés par un directeur appartenant à la même armée que le président en exercice du comité de coordination des commissariats.
- Le contrôle général des armées est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions du comité de coordination des commissariats.
Des représentants d'autres autorités du ministère chargé des armées peuvent être associés aux travaux du comité de coordination, des comités régionaux,
des sous-comités et des groupes de travail.
- Le président du comité de coordination des commissariats rend compte, au moins une fois par an, au ministre chargé des armées des travaux du comité.
Il rend le chef d'état-major des armées ainsi que les chefs d'état-major de chacune des armées, destinataires des comptes rendus des réunions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Les modalités de fonctionnement du comité de coordination des commissariats, des comités régionaux, des sous-comités spécialisés, des groupes de travail et du secrétariat permanent du comité de coordination des commissariats sont fixées par instructions signées des trois directeurs centraux des services du commissariat.
- Le secrétaire général pour l'administration et le président du comité de coordination des commissariats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription des candidats aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est fixé à 500 F.
Le montant du droit d'examen fixé à l'article 1er est acquitté par l'apposition de timbres fiscaux sur la demande de candidature à l'examen.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers de l'Etat relevant du corps interministériel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 11 avril 1995, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de six infirmières et infirmiers de l'Etat relevant du corps interministériel.
Premier concours (externe) prévu à l'article 5-I du décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 portant statut particulier de ces agents: quatre;
Ces postes sont affectés au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
En sus des postes mis aux concours, deux postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les épreuves écrites auront lieu le 22 juin 1995 dans les centres suivants: Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
La clôture des inscriptions est fixée au 12 mai 1995, terme de rigueur, et la date limite de retrait des dossiers au 5 mai 1995.
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche réglementaire d'inscription.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir pour chaque ministère feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Décret n°95-393 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
- art. 10 GB (M)
Décret no 95-393 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, le F est intitulé: << Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire >> et l'article 10 GB est ainsi rédigé:
- Pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts:
L'effectif des salariés correspond au nombre mensuel moyen de salariés employés au cours du dernier exercice clos à la date d'achèvement des constructions et titulaires d'un contrat de travail.
<< Chaque salarié à temps partiel entre en compte dans l'effectif des salariés au prorata du rapport qui existe entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail sur la même période ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie de l'établissement où il est employé.
Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours du dernier exercice clos à la date d'achèvement des constructions, quelle que soit la durée de cet exercice.
Le total du bilan correspond à la totalisation de tous les postes d'actif ou de passif afférents au dernier exercice clos à la date d'achèvement des constructions.
Pour la détermination du pourcentage de 25 p.
100, apprécié à la date de clôture du dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble, il n'est pas tenu compte de la participation détenue par les sociétés de développement régional, les sociétés de capital-risque au sens du 3o septies de l'article 208 du code général des impôts ainsi que par les sociétés financières d'innovation.
Sont présumées exercer une activité bancaire, financière,
d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles les entreprises qui retirent d'une telle activité au moins 50 p.
100 de leur chiffre d'affaires, apprécié au titre du dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble.
Par dérogation aux 1 à 5, lorsque l'achèvement de l'immeuble intervient au cours du premier exercice de l'entreprise, les critères ci-dessus s'apprécient à la date de clôture de cet exercice.
L'agrément prévu au troisième alinéa de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré par le ministre chargé du budget.
Les demandes d'agrément, établies en cinq exemplaires, sont adressées à la direction générale des impôts.
Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies D déjà cité, l'entreprise doit joindre notamment à sa demande d'agrément:
<< a) Les éléments justifiant de sa qualité de petite et moyenne entreprise au sens de ce dispositif lorsque l'immeuble est construit pour son propre usage ou que le preneur remplit lui-même ces conditions si l'immeuble est destiné à la location;
<< b) Et toutes informations utiles concernant les investissements réalisés, ainsi que, le cas échéant, les conditions de location du bien.
<< La demande est présentée sur papier libre conforme au modèle établi par l'administration.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-113 du 21 mars 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Drusenheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Drusenheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Drusenheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Drusenheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 31 mars 1995 portant nomination au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 1995, sont nommés, pour une durée de deux ans à compter du 2 avril 1995:
M. Pierron (Georges), premier vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins;
M. L'Helgoualc'h (Yves), deuxième vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 15 décembre 1994 portant fixation des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Aquitaine,
conclu à Bordeaux entre:
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er janvier 1995 ainsi que les modalités de revalorisation applicables au 1er janvier 1996.
Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 1er avril au 29 avril 1995:
Le directeur des services fiscaux est compétent pour déterminer la redevance, conformément aux règles fixées par les articles précédents, et pour la réviser ou la modifier conformément à la législation sur les loyers des locaux à usage d'habitation.
Il fait procéder au recouvrement de cette redevance qui est encaissée comme produit domanial.
Arrêté du 29 mars 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre d'études de Grenoble
Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires, et notamment ses articles 7, 9 et 17;
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 27 janvier 1987 relatif à la réglementation du rejet des substances chimiques associées aux radioéléments dans les effluents radioactifs liquides des installations nucléaires de base;
Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs liquides;
- Les conditions de rejet des effluents radioactifs liquides par l'ensemble des installations du centre d'études de Grenoble et les modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé pris en application de l'article 16 du décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 susvisé relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires,
- L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides rejetés par le centre d'études de Grenoble ne doit pas dépasser:
100 mégabecquerels (2,7 millicuries) pour les radioéléments émetteurs alpha; 500 gigabecquerels (13,5 curies) pour le tritium.
(Ces limites s'appliquent aux rejets de l'ensemble des installations du centre, y compris ceux provenant des effluents liquides de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin que le centre prend en charge pour traitement puis rejet, sous sa responsabilité, à partir de ses propres installations.)
En particulier, des dispositions doivent être prises pour garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les installations et le déversement dans l'Isère, ces canalisations devant faire l'objet de vérifications systématiques.
La capacité totale de stockage des effluents pour l'ensemble des installations du centre est d'au moins 600 mètres cubes.
Chaque réservoir est muni d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif donnant les mêmes garanties.
Le centre dispose d'une station de traitement des effluents.
Les effluents ne peuvent être rejetés directement à partir des réservoirs de stockage des installations du centre que si l'analyse préalable confirme que leur activité volumique est inférieure à:
40 becquerels (1 nanocurie) par litre pour les radioéléments émetteurs alpha;
400 kilobecquerels (11 microcuries) par litre pour le tritium; dans le cas contraire, les effluents sont transférés à la station de traitement et traités avant rejet.
L'absence de radioactivité dans les eaux de refroidissement rejetées dans le Drac, ainsi que dans les eaux usées et pluviales du centre, est vérifiée périodiquement dans les conditions fixées en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- Le centre rejette ses effluents radioactifs dans l'égout dit << eaux spéciales >> qui se déverse dans l'Isère et qui reçoit également les effluents radioactifs rejetés directement par l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin.
- le débit minimal des eaux industrielles du centre déversées dans l'égout doit être au moins de 150 mètres cubes par heure;
Les conditions d'utilisation de l'égout << eaux spéciales >> pour l'évacuation des effluents du centre d'études et de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin feront l'objet d'une convention entre les deux établissements qui sera soumise à l'accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- un prélèvement continu dans l'Isère en aval (ce prélèvement est effectué en liaison avec l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin);
- des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans l'Isère, à raison d'une campagne au moins par an (ces prélèvements sont effectués en liaison avec l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin).
- les activités volumiques de l'effluent et les activités totales rejetées; - le débit de vidange du réservoir et la durée du rejet;
- le débit moyen de l'égout récepteur.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 susvisé, et notamment par son article 11, les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans le centre.
CARACTERISTIQUES CHIMIQUES DES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES REJETES PAR LE CENTRE D'ETUDES DE GRENOBLE
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 95-1 du 19 avril 1995 sur le projet de décret modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
Saisi pour avis, en application de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de ladite loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve les nouvelles dispositions régissant la contribution des chaînes diffusées en clair par voie hertzienne terrestre au financement de la production d'oeuvres cinématographiques.
En ce qui concerne leur contribution à la production audiovisuelle, le conseil approuve la logique de régulation et de flexibilité qui gouverne le projet de décret, afin d'adapter dans le respect du cadre réglementaire les obligations de production à la situation de chaque diffuseur, et d'offrir des possibilités d'une meilleure couverture financière des oeuvres commandées.
Le conseil relève que si le projet prévoit la passation de conventions avec le C.
A. pour moduler les obligations des chaînes privées, il impose des avenants aux cahiers des missions et des charges pour modifier celles des chaînes publiques.
Le fait de confier à deux autorités différentes la mise en oeuvre des dispositions du décret, selon qu'il s'agit de sociétés du secteur public ou du secteur privé, lui paraît ne pas garantir l'égalité de traitement dans l'exercice de sa mission de régulation.
Une telle situation risquerait en effet d'aboutir à des obligations substantiellement différentes entre les diffuseurs et, à ce titre, d'être source de conflits.
La mission de régulation implique que le conseil puisse négocier avec tous les opérateurs.
Guidé par le souci constant d'améliorer la situation du secteur de la production, le conseil a particulièrement insisté dans le rapport qu'il a remis au Parlement le 5 avril 1994 en application de l'article 1er de la loi du 1er février 1994, sur la nécessité de diversifier les sources de financement des oeuvres audiovisuelles, d'introduire un couloir de production européenne dans les obligations des chaînes et de préserver l'indépendance de la production.
S'agissant de l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs, le conseil demande que l'obligation prévue au régime général de consacrer les deux tiers des commandes à la production indépendante s'applique dans tous les cas de figure.
Si l'augmentation de l'investissement des diffuseurs, la valorisation des coproductions européennes et des dépenses d'écriture prévue à l'article 9-1 du projet de décret constituent des améliorations au régime des obligations des chaînes, en revanche la mesure tendant à l'allongement de la durée de cession des droits de diffusion dans le cas où les chaînes dérogent au régime général, semble aller à l'encontre du développement indispensable du second marché des oeuvres audiovisuelles.
A cette fin, le conseil estime préférable que la durée des droits prévue à l'article 10 du décret no 90-67 actuellement en vigueur soit conservée à l'identique dans le projet de décret.
Si tel n'était pas le cas, il conviendrait, à tout le moins, d'envisager des contreparties concernant la nature des droits acquis en compensation de l'allongement de leur durée.
En outre, en ce qui concerne les diffuseurs ayant choisi l'option prévue à l'article 9-1, le conseil préconise que, pour le cas des oeuvres d'expression originale française produites il y a moins de dix ans, le montant de tous les achats de droits de diffusion ou rachats de droits par le diffuseur-coproducteur (et non exclusivement celui de la première diffusion comme le prévoit le texte actuel) puisse être retenu au titre de leur contribution.
Le conseil trouve regrettable que le projet de décret ne comporte aucune disposition visant à alléger les frais financiers des producteurs en réduisant les délais de paiement des diffuseurs, notamment en imposant, pour la prise en compte par le conseil de la commande, que le diffuseur ait déjà versé 30 p.
100 de son apport.
Par ailleurs, dans le cas de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, le conseil juge indispensable d'adapter ses obligations de production aux spécificités de sa programmation.
Enfin, le conseil souhaite que quelle que soit la date d'entrée en vigueur du futur décret, celui-ci s'applique uniformément sur l'année civile, et que les diffuseurs optant pour l'article 9-1 lui en fassent part trois mois au moins avant le début de chaque exercice, afin que la convention soit signée deux mois avant la fin de ce même exercice.
Arrêté du 20 avril 1995 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 avril 1995, Mme Colomb d'Ecotay (Marie-Christine), attaché principal d'administration centrale, est nommée inspecteur de l'industrie et du commerce (2e tour).
Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort)
- Les dispositions des avenants nos 36 et 37 du 19 octobre 1994 à la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Caillault (Pierre, Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier universitaire de Nantes, secteur 44 G 03.
Décision du 7 octobre 1994 portant inscription sur la liste des stagiaires ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage de formation de chef de musique des armées en 1994
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 octobre 1994, M. Besse (Gérard), de l'armée de terre, est inscrit sur la liste des stagiaires ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage de formation de chef de musique des armées en 1994.
Décret n°95-265 du 3 mars 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994 (1)
L'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 1995.
Décret no 95-265 du 3 mars 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994 (1)
- L'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989,
signé à Paris le 27 janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION DU 7 FEVRIER 1982 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE KOWEIT EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS,
MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 27 SEPTEMBRE 1989
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït,
Désireux de modifier la Convention entre la République française et l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signée le 7 février 1982 et modifiée par l'Avenant signé le 27 septembre 1989 (ci-après dénommée << la Convention >>), sont convenus des dispositions suivantes:
Le titre de la Convention est rédigé comme suit:
<< Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions.
Le préambule de la Convention est rédigé comme suit:
<< Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, sont convenus des dispositions suivantes: >>
Au a, après les mots:
<< - l'impôt de solidarité sur la fortune, applicable aux personnes physiques; >>.
Au b, les mots << et tout impôt sur les successions >> sont remplacés par les mots << , tout impôt sur la fortune et tout impôt sur les successions >>.
Un résident de Koweït qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes dans la mesure où il a été acquitté par cette société.
Nonobstant toute autre disposition de la Convention, le terme "dividende" désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
L'article 16 B suivant est inséré dans la Convention:
que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la fortune possédée par ce résident:
<< a) Les actions émises par une société qui est un résident de l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, à condition qu'elles soient inscrites à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat, ou que cette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat;
parts ou autres droits dans une société dont l'actif est constitué principalement par des biens immobiliers situés dans un Etat, ou par des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens immobiliers visés à l'article 5 et situés dans cet Etat.
Toutefois, les biens immobiliers affectés par cette société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou affectés à l'exercice par cette société d'une profession indépendante ne sont pas pris en considération pour la détermination de la prépondérance immobilière définie ci-dessus.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, la fortune possédée par un résident d'un Etat n'est imposable que dans cet Etat.
Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent article, pour l'imposition, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune visé au paragraphe 1 de l'article 2, d'une personne physique qui est un résident de France et un citoyen de Koweït sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.
Si cette personne physique perd la qualité de résident de France pendant une période d'au moins trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle redevient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.
Si, en vertu d'une convention ou d'un accord, ou d'un avenant à une convention ou à un accord - signés après le 1er janvier 1989 entre la France et un Etat tiers - la France accorde en matière d'impôt de solidarité sur la fortune un régime plus favorable que celui qui est accordé aux résidents de Koweït, selon les dispositions du présent article, le même régime favorable s'appliquera automatiquement aux résidents de Koweït dans le cadre de la présente Convention, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, de l'accord ou de l'avenant français en cause.
Les dispositions du présent paragraphe n'obligent pas la France à étendre aux résidents de Koweït le bénéfice d'un régime plus favorable accordé en matière d'impôt sur la fortune aux résidents d'Etats tiers qui sont membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association européenne de libre-échange.
<< a) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3, la fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 5, que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat, demeure imposable dans cet autre Etat si la fortune constituée par les actions ou créances visées au paragraphe 1 n'a pas un caractère permanent; cette condition de permanence est considérée comme remplie si le contribuable a possédé les actions ou créances considérées - ou, en remplacement de celles-ci, d'autres actions ou créances visées aux a et b du paragraphe 1 et ayant également la valeur requise - pendant plus de huit mois au cours de l'année civile précédant immédiatement la date du fait générateur de l'impôt;
<< d) Pour bénéficier dans un Etat de l'exonération d'impôt résultant des dispositions du paragraphe 1, le contribuable doit souscrire la déclaration de fortune prévue par la législation interne de cet Etat et justifier qu'il satisfait aux conditions requises pour cette exonération.
Au a, ii, les mots << pour les revenus visés à l'article 8 >> sont supprimés et les mots << Ces dispositions sont également applicables >> sont remplacés par les mots << Ces dispositions sont applicables >>.
Il est ajouté un d rédigé comme suit:
<< d) Un résident de France qui possède de la fortune imposable à Koweït,
conformément aux dispositions de l'article 16 B, est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt koweïtien payé sur cette fortune.
Au paragraphe 4 de l'article 23 de la Convention, le c devient d et il est inséré un nouveau c rédigé comme suit:
<< c) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur; >>.
Le paragraphe 4 du protocole annexé à la Convention est complété par l'alinéa suivant:
<< Les dispositions de l'alinéa a du paragraphe 1 et celles du paragraphe 3 de cet article ne s'appliquent pas à l'Etat de Koweït et à ses institutions gouvernementales, telles qu'elles sont définies à l'alinéa b du paragraphe 1 du présent protocole, à condition qu'il s'agisse d'institutions financières.
i) En ce qui concerne l'imposition des dividendes, aux sommes imposables
a) Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant.
à compter de l'entrée en vigueur de l'Avenant;
au 1er janvier 1989 et ultérieurement.
Arrêté du 2 février 1995 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections de représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et de représentants des assistants dans les commissions de spécialistes
Pour l'élection des représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés dans chaque commission de spécialistes de l'enseignement supérieur, il est établi une liste électorale.
Sont inscrits sur la liste électorale : a) Les maîtres de conférences titulaires ; b) Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur de rang au moins égal à celui de maître de conférences figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé ; c) Les personnels détachés dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé au sens du b ci-dessus.
Ces personnels doivent relever de la ou des disciplines concernées et être affectés à l'établissement.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition.
La liste électorale est arrêtée par le chef d'établissement qui invite par tous les moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter cette liste.
Dans le cas où le nombre de sièges à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.
L'élection des représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, lorsque le nombre des électeurs est à la fois supérieur à vingt et supérieur au double du nombre des sièges à pourvoir, le mode d'élection des représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
Les candidats sont désignés sous leur nom de famille, le cas échéant complété par le nom marital.
Chaque établissement met à la disposition de chaque électeur : a) Dans le cas du scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir ainsi qu'une enveloppe ; les bulletins portent uniquement mention de la commission et du collège électoral ; b) Dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, des bulletins de vote constitués par les listes des candidats ainsi qu'une enveloppe.
Dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.
Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes : - bulletins blancs ; - bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ; - bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ; - votes portant sur un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ; - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.
Les personnes se trouvant empêchés de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par correspondance, sous réserve d'avoir effectué une demande préalable dans un délai fixé par le calendrier électoral.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une enveloppe n° 1 sur laquelle ne doit figurer que la mention de la commission et du collège électoral.
Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes par correspondance émis dans les conditions suivantes : - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; - enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 ; - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 1 ou n° 2 ; - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; - enveloppes n° 3 multiples adressées par un même électeur ; - dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins.
Il est établi une liste électorale correspondant au collège électoral des assistants sur laquelle sont inscrits les assistants ainsi que les fonctionnaires d'autres corps enseignants nommés sur des emplois d'assistant régis par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983, en application de l'article 10 dudit décret.
L'arrêté du 10 février 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections des membres des commissions de spécialistes est abrogé.
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article L.
314-23 dans des conditions contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.
Les candidats sont désignés sous leur nom patronymique, le cas échéant complété par le nom marital.
- Chaque établissement met à la disposition de chaque électeur:
a) Dans le cas du scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir ainsi qu'une enveloppe; les bulletins portent uniquement mention de la commission et du collège électoral;
b) Dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, des bulletins de vote constitués par les listes des candidats ainsi qu'une enveloppe.
- votes portant sur un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir;
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une enveloppe no 1 sur laquelle ne doit figurer que la mention de la commission et du collège électoral.
- dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-311 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-411 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Routage Publi-Presse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Artésia
- La décision no 93-411 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Routage Publi-Presse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Artésia,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-314 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-425 du 15 juin 1993 autorisant la SA Tension Halluin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lille
- La décision no 93-425 du 15 juin 1993 autorisant la SA Tension Halluin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lille, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande, les avenants no 93 du 17 décembre 1996 et no 94 du 24 avril 1997 à ladite convention, conclus à Paris entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 93, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA et, pour l'avenant no 94, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
Avenant no 93 : de modifier l'article 6 (Délégués syndicaux) de la convention précitée ;
- de revaloriser à compter du 1er janvier 1997 le montant de la prime annuelle prévue à l'article 15 de ladite convention.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 113 du 29 avril 1997 à ladite convention, conclu à Melun entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles ;
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 72 c (Prévoyance -Incapacité temporaire de travail) de la convention précitée.
Chometon (Robert) est nommé en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Saint-Etienne (université de Saint-Etienne), pour une période de trois ans, du 1er septembre 1997 au 31 août 2000.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Anand (Christopher) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Bretagne occidentale, pour une période de douze mois à compter du 1er septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Dragoi (George) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Grenoble (ENS d'hydraulique et de mécanique), pour une période de dix mois à compter du 1er novembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Jan Du Chene (Roger) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1997.
Champoussin (Gilbert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1997.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Basset (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter du 1er septembre 1997, pour une durée de deux ans à l'université d'Orléans.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Charles de Lamberterie est radié du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 1996, date de sa nomination en qualité de professeur des universités.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 40 du 10 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme à compter des 1er juillet et 1er novembre 1997.
Arrêté du 7 août 1997 relatif à une régie de recettes et d'avances
- La dénomination du comptable assignataire figurant aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 16 février 1994 susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 1997 :
<< Trésorier auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou, rattaché à la trésorerie générale pour l'étranger.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 7 août 1997, le plafond de la régie d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) pour le projet d'enseignement et de diffusion du français à Banjul (Gambie) est porté à 90 000 F à compter du 1er août 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 février 1995, M. Le Pape (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 22 février 1995, M. Vasseur (Michel, Daniel, Pierre), documentaliste de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 mai 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 avril 1995 et à compter du 20 avril 1995, Mme Rebeyrol (Nicole), agent administratif principal de 1re classe, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'établissement central des systèmes terrestres et d'information du centre Sully, à Saint-Cloud, en remplacement de Mme Boulidard (Françoise), admise à faire valoir ses droits à retraite.
Mme Rebeyrol (Nicole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret no 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est fixé à 20 p.
100 de ces quantités dans chaque territoire et collectivité territoriale cités au premier alinéa de l'article 57 de ladite loi.
- Par exception aux dispositions de l'article 1er, les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers, sont tenues de constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents.
Toutefois, la part des mises à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article 1er.
- L'obligation totale de stockage stragégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires générées par les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée.
- Si un opérateur pétrolier opérant dans les territoires et collectivités territoriales y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci.
- Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories, telles que celles-ci sont définies au cinquième alinéa de l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée.
- Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles 1er et 2 du présent décret, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat.
Toutefois un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque territoire et collectivité territoriale précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte.
d) Les produits situés hors du territoire ou de la collectivité territoriale.
- Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat dans le territoire ou la collectivité territoriale dans lequel ils sont soumis à une obligation de stock stratégique, toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.
- Les manquements aux obligations prescrites par le présent décret sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée.
- Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont fixées pour chaque territoire et collectivité territoriale par arrêté du représentant de l'Etat.
- Le décret no 60-813 du 2 août 1960 relatif aux stocks de réserve de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer de la République est abrogé.
- Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 6 mai 1995 est classé parmi les sites des départements des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine l'ensemble formé par l'estuaire de la Rance sur les communes de: Langrolay-sur-Rance, Lanvallay,
Pleudihen-sur-Rance, Plouër-sur-Rance, Saint-Hélen, Saint-Samson-sur-Rance,
Taden, La Vicomté-sur-Rance (Côte-d'Armor), Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, La Richardais, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Malo, Saint-Père, Saint-Suliac, La Ville-ès-Nonais (Ille-et-Vilaine) (1).
(1)Le présent décret, la carte au 1/50 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés aux préfectures des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, et aux mairies de Langrolay-sur-Rance, Lanvallay,
Taden, La Vicomté-sur-Rance (Côtes-d'Armor), Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, La Richardais, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Malo et La Ville-ès-Nonais (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 4 mai 1995 désignant le contrôleur d'Etat chargé du contrôle financier du Centre national de la cinématographie
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 4 mai 1995, M. Castarède (Jean), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 mai 1948, le contrôle financier de l'Etat sur le Centre national de la cinématographie et les organismes de toute nature subventionnés par ledit centre, en remplacement de M. Mérat (Christian),
contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°95-555 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne font pas obstacle à ce que les praticiens hospitaliers qui sont à la date de publication dudit décret en position de détachement au titre du 7° de l'article 47 du décret du 24 février 1984 susvisé bénéficient, à titre transitoire, jusqu'à la fin de leur détachement dans le même établissement, du maintien des émoluments antérieurement alloués si leur rémunération est supérieure à celle résultant de l'application des dispositions de l'article 52-1 du même décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-555 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
- Les praticiens hospitaliers détachés en application du 7o de l'article 47 sont rémunérés sur la base des émoluments mentionnés au 1o de l'article 28, éventuellement majorés, dans la limite de 15 p.
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne font pas obstacle à ce que les praticiens hospitaliers qui sont à la date de publication dudit décret en position de détachement au titre du 7o de l'article 47 du décret du 24 février 1984 susvisé bénéficient, à titre transitoire, jusqu'à la fin de leur détachement dans le même établissement,
du maintien des émoluments antérieurement alloués si leur rémunération est supérieure à celle résultant de l'application des dispositions de l'article 52-1 du même décret.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le ministre délégué à la santé,
décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignée ci-après:
Brin (Jean, Marie, René), colonel, infanterie.
Lelard (Michel, Robert, Lucien), colonel, arme blindée et cavalerie.
Matter (François, Paul, Jean), colonel, arme blindée et cavalerie.
Moreau (Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Siboulet (Michel), colonel, infanterie.
Killy (Robert, Werner), lieutenant.
De la Perrelle (Alain, Marie, François-Xavier), médecin en chef.
Pedinielli (Laurent, René), médecin.
Renaud (Jean, Claude), pharmacien chimiste en chef.
Mellet (Pierre, Marie, Louis), lieutenant-colonel.
André (Pierre, Edgard), chef d'escadron, train.
Bouin (Henri), colonel du corps technique et administratif, commissariat de l'armée de terre.
Clausel (Bernard, Henri, Adrien), chef de bataillon, transmissions.
Couvreur (Lucien, Paul), chef de bataillon, infanterie.
Dalm (Louis, Henri), colonel, train.
Garnier (Raymond, Antoine, Robert), lieutenant-colonel, infanterie.
Gautier (André, Pierre, Donatien), lieutenant-colonel, infanterie.
Girardot (Jean, Claude), lieutenant-colonel, transmissions.
Gomanne (Paul-André, Emile, Charles), lieutenant-colonel du corps technique et administratif, matériel.
Jaeck (Jean-Marie), chef d'escadron, train.
Le Brun (Francis, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Mougenel (Georges, Claude, Charles), lieutenant-colonel, transmissions.
Mutin (Pierre, Fernand), lieutenant-colonel, génie.
Oury (Henri, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Paris (Claude, Jacques, Emile), lieutenant-colonel, artillerie.
Péchenet (Jean-Marie, Roland), colonel, arme blindée et cavalerie.
Penven (Lucien, Henri, Théophile), colonel, cadre spécial.
Perrin (Guy, Emile), colonel, artillerie.
Pocard (Michel, Raymond), chef d'escadron, train.
Prosperini (Christian, Ange, Louis), lieutenant-colonel, génie.
Rigaut (Alain, Jean, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie.
Schimmerling (Claude, Ernest, Alfred), colonel, transmissions.
Villanova (Anselme, Denis), colonel, troupes de marine.
Vourlat (Pierre, André, René), lieutenant-colonel, artillerie.
Beusnel (Guy, Jean, Pierre), capitaine de frégate.
Chevance (Jean-Claude, Louis), capitaine de corvette.
Dubois (Alain, Pierre), capitaine de frégate.
Roger (Yves, Claude, Louis), capitaine de frégate.
Balmelli (René, Clément, Auguste), capitaine.
Bidon (Gérard, Jean, Georges), commandant.
Bossuet (René, Emile), commandant.
Cluzeau (Henri), colonel.
Dalga (Claude, Baptiste, Emile), lieutenant-colonel.
François (Jean), commandant.
Hubert (Jean-Jacques, Albert, Marie), lieutenant-colonel.
Karcher (Julienne, Marceline, Pierrette), lieutenant-colonel.
Le Bigot (Pierre, Joseph, Yves), commandant.
Macquignon (Claude, Jules, Alphonse), commissaire colonel.
Naigeon (Bernard, Henri, Maurice), colonel.
Pallot (Raimond), lieutenant-colonel.
Saint-Paul (Arthémon, Louis, Germain), commandant.
Fix (Michel, Robert, Charles), médecin en chef.
Goulley (Pierre, Henri), pharmacien chimiste en chef.
Le Martret (Jean-Bernard), chirurgien-dentiste en chef.
Apheceix (Emile), adjudant.
Armengaud (Etienne, Jean), maréchal des logis-chef.
Arvati (Louis, Albert), adjudant.
Debarbieux (Stéphane, Hugues), lieutenant-colonel.
Dubois (René, Marcel), maréchal des logis-chef.
Durand (Guy, Léon, Jean), major.
Gauthier (Claude, Andrieux, René), gendarme.
Genix (Henri, Joseph), gendarme.
Glaria (Antoine), adjudant.
Gleize (Robert, Jean, Louis), gendarme.
Gourgues (Aristide, Gilbert), adjudant.
Lafforgue (Jean, Joseph), gendarme.
Majesté-Larrouy (Fernand), maréchal des logis-chef.
Meunier (Aimé, René, Camille), adjudant.
Meunier (Roger, Hubert, Gustave), adjudant.
Robert (André, Eugène), maréchal des logis-chef.
Salaun (Maurice, Georges), gendarme.
Sanchez (Antoine), gendarme.
Tauvel (Raymond, Robert, Maurice), maréchal des logis-chef.
Têtu (Jean, Alfred, René), adjudant-chef.
Visticot (Bernard, François), maréchal des logis-chef.
Aimerie (Robert, Jean, Louis), adjudant-chef, infanterie.
Arnoux (Roger, Marin, Théophile), adjudant, artillerie.
Batot (Roger, Pierre, Lucien), major, troupes de marine.
Bauer (Raymond, Paul, Charles), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Béguerie (Jacques, Pierre), adjudant-chef, génie.
Blanchard (Paul, Jean), adjudant-chef, matériel.
Bonaton (Robert, Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Bougard (Maurice, Gilbert, Alexandre), adjudant-chef, troupes de marine.
Campos (Raymond, Emmanuel), major, transmissions.
Ceccaldi (Hyacinthe, Antoine, Dominique), adjudant-chef, transmissions.
Chareyre (Léon, Baptiste, Régis), adjudant, génie.
Chatton (Roger, Louis), sergent-chef, infanterie.
Chiari (Charles, André, François), capitaine, cadre spécial.
Colonna (Octave), adjudant-chef, infanterie.
Dauvillée (Roland, Gustave, Ferdinand), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Desaphy (Pierre), adjudant-chef, troupes de marine.
Desmars (René), adjudant, troupes de marine.
Deudon (René, Henri, Léon), adjudant-chef, transmissions.
Dubeau (Elie, Jean, Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Dufour (Guy, Georges), adjudant-chef, matériel.
Dumoulin (Pierre, Florentin), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Epert (Jean, Julien, François), adjudant-chef, infanterie.
Fess (Charles, Frédéric), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Fruitier (Henri), adjudant, matériel.
Gabriel (Sainte-Croix, Delan), adjudant-chef, matériel.
Gaillagot (Marcel, Maurice), sous-chef de section de 1re classe, poste aux armées.
Gelly (Germain, Aimé, Florent), adjudant-chef, cadre spécial.
Gérome dit Jérome (André), adjudant, artillerie.
Grimaldi d'Esdra (Jean, Valère), adjudant-chef, infanterie.
Grimault (Marcel, Aristide), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Guéri (Rolland, Yvon), capitaine, génie.
Guertin (Raymond, Louis, Ernest), adjudant-chef, troupes de marine.
Hareng (Bernard, Antoine, Albert), chef de bataillon, génie.
Heller (Edmond, Charles), adjudant-chef, matériel.
Janssens (Alfred, Adolphe), sous-lieutenant du corps technique et administratif, commissariat de l'armée de terre.
Jaouën (Georges, Louis, Yves), adjudant-chef, artillerie.
Jeudy (Louis, Gilbert, Lucien), capitaine, matériel.
Journée (Roger, Gustave), adjudant-chef, train.
Labbé (Emile, François, Eugène), adjudant-chef, infanterie.
Labouysse (Jean, Christian), capitaine, infanterie.
Laugier (Xavier, Louis, Henri), lieutenant, train.
Le Blanc (Pierre, Marie), capitaine, train.
Le Dret (Claude, France, Emile), adjudant, transmissions.
Leist (Paul, René), sergent-chef, troupes de marine.
Lemaire (Paul, Marius, Jean-Baptiste), adjudant-chef, commissariat à l'armée de terre.
Leone (Jean), adjudant-chef, transmissions.
Lépine (Jacques, Georges, André), lieutenant, cadre spécial.
Leplang (Roger, Yves, Marceau), adjudant-chef, troupes de marine.
Letessier (Emile, Henri), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lucien (René), adjudant-chef, transmissions.
Mai (Gérard, Jules), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Marais (Alphonse, André, Pierre), adjudant-chef, infanterie.
Masson (Henri, Louis, Georges), adjudant-chef, train.
Mater (René, Louis, Eugène), capitaine, artillerie.
Maxel (Louis, Léon, Maurice), adjudant, infanterie.
Mazière (Pierre, André), adjudant-chef, train.
Meisel (Wolfang, Mathias, Ruben), adjudant-chef, infanterie.
Morel (Eugène, Roland, Charles), adjudant-chef, infanterie.
Muller-Vitu (Richard, Charles), chef de bataillon, infanterie.
Munier (Jean-François), lieutenant-colonel, train.
Ochs (Jean, Emile), adjudant, infanterie.
Paslier (Louis, Germain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Pécastay (Jean, Gabriel), adjudant, groupe de spécialités état-major.
Peluhet (Marcel, Alphonse), adjudant-chef, infanterie.
Piacentini (Napoléon), adjudant, groupe de spécialités état-major.
Polinière (Bernard, André, François), sous-lieutenant, transmissions.
Rabastin (Roger), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Ravillon (Jeannine, Hélène, Huberte), épouse Pernelle, ancien personnel militaire féminin.
Rigaud (Michel, Armand, Prosper), lieutenant-colonel, infanterie.
Robert (Marc, Henri), adjudant-chef, infanterie.
Scoth (Gilbert), sous-lieutenant, cadre spécial.
Serra (Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Sertelet (Louis, Camille, Emile), adjudant-chef, artillerie.
Souchet (Guy, Raymond, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Stoessel (Marie, Louise, Albertine), adjudant, transmissions.
Thibault (Robert, Henri), adjudant, artillerie.
Thiel (Robert, Jean), adjudant-chef, infanterie.
Valentin (Charles, Eugène, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Varo (José, Antoine), capitaine, infanterie.
Voland (Gérard, Denis), adjudant-chef, infanterie.
Wadel (Joseph, Paul, Roger), adjudant-chef, train.
Witz (Jean, Léon, Camille), adjudant-chef, infanterie.
Zueras (Gérard, André), adjudant, troupes de marine.
Audin (Jacques, Maurice), premier maître.
Audureau (André), maître principal.
Bonnet (Gérard, Pierre), premier maître.
Brenner (Xavier, François, Marie), maître principal.
Cadiou (Lucien, Florentin), maître principal.
Dassé (Joël, Joseph, Robert), major.
Desenclos (Camille, Henri, Ernest), maître principal.
Diebolt (Pierre), quartier-maître de 1re classe.
Foucaud (Charles, Jean, Raymond), maître principal.
Grosdidier (André, Roger), maître principal.
Guého (André, Marcel), enseigne de vaisseau de 1re classe.
Kokurek (Stéphan), premier maître.
Le Berre (Henri, Marie), maître principal.
Le Leuch (André, Yves, Théophile), maître principal.
Le Meur (Michel, Louis), officier principal des équipages.
Le Normand (François, Louis), premier maître.
Ledoux (Claude, Pierre, Henri), premier maître.
Lhotellier (Claude, Jean, Raoul), maître principal.
Longatte (Albert, Arthur), capitaine de frégate.
Mathieu (Bernard), maître principal.
Milin (André, Germain, Hippolyte), maître principal.
Pierron (Jean, Roland), premier maître.
Querrou (Jean, Louis, Marie), maître principal.
Thepot (Marc, Louis, Marie), major.
Balaz (Franc), commandant.
Barthel (Robert, Pierre, Vincent), major.
Baudet (Robert, Augustin, Pierre), sous-lieutenant.
Bonnand (Patrice, Auguste, Marie), capitaine.
Charbonniéras (Christian, Armand, Raymond), capitaine.
Charmot (Michel, Robert), commandant.
Delalande (Hervé, Bernard, François), commandant.
Douyet (Jean), capitaine.
Edwige (Michel, Claude, Solange), major.
Jayac (Roger), adjudant-chef.
Jouvencel (Jean, Michel, Jacques), commandant.
Lehont (Roger, André), adjudant-chef.
Loess (Jacques, René, Marc), commandant.
Ottavi (Jean, Daniel), sergent-chef.
Perben (Claude, Michel), commandant.
Pigache (René, Frédéric, Alfred), commandant.
Ponsing (Marc, Raymond), adjudant.
Potier (Jean-Luc), capitaine.
Prévot (Philippe, Jean-Paul), commandant.
Revol (Alain, Robert), adjudant.
Sallet (Gautier, Léon), capitaine.
Soyer (Claude, Robert, Henri), adjudant.
Toffoli (de) (Dominique), commandant.
Vali (François, Joseph), commandant.
Airault (Christian, Pierre), chirurgien-dentiste principal.
Bourdet (Jean-Pierre, Marcel), aumônier militaire.
Crance (Jean-Pierre, Emile), médecin en chef.
Devernoix de Bonnefon de Lavialle (Jean-François, René), médecin en chef.
Dubernard (Marcel), ancien aumônier militaire.
Dufour (Alain, Armand, René), médecin en chef.
Eygonnet (Jean-Pierre, Jacques), médecin en chef.
Iriart (Jean, Théodore), ancien aumônier militaire.
Moulinié (Jean-Pierre, André, Clément), médecin principal.
Mullet (Jean-Claude, Ulysse, Jacques), chirurgien-dentiste en chef.
Néel (Jean-Claude), médecin en chef.
Bonay (Alexandre, Robert), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Lefort (Marc, François), ingénieur en chef de l'armement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1995, M. Gontier (Pierre) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 décembre 1994 relative à l'agrément d'artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric, la modification suivante est apportée à une décision antérieure:
L'artifice de divertissement élémentaire:
Est substitué aux articles de divertissement élémentaires:
mentionnés dans la décision du 24 mai 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 février 1995, M. Vene (Denis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 8 juillet 1988 au 25 avril 1990, à l'ambassade de France à Brazzaville,
Du 26 avril 1990 au 22 septembre 1993, à l'ambassade de France à Bogota, en qualité de premier conseiller;
Du 1er juin 1986 au 7 juillet 1988, à la direction des affaires politiques, service des Nations Unies et des organisations internationales, en qualité de rédacteur;
Du 23 septembre 1993 à ce jour, à la direction d'Amérique, sous-direction du Mexique, Amérique centrale et Caraïbes,
Arrêté du 7 février 1995 portant nomination du directeur de l'école supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1995, M. Thouvenot (Daniel), professeur d'université, est nommé directeur de l'école supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest (université de Brest) pour une période de cinq ans à compter du 10 novembre 1994.
Circulaire du 9 février 1995 relative au respect des décisions du juge judiciaire
Circulaire du 9 février 1995 relative au traitement des réclamations adressées à l'administration
Un récent rapport du Conseil d'Etat (1) a souligné l'attention insuffisante que l'administration accorde généralement aux réclamations qui lui sont adressées.
Comme le relève ce rapport, les demandes préalables et les requêtes gracieuses font le plus souvent l'objet d'un examen superficiel.
Elles ne sont pas instruites ou, quand elles le sont, l'instruction se fait à un niveau de responsabilité insuffisant pour permettre la recherche d'une solution et dans un état d'esprit défavorable à l'administré.
La tentation du silence, qui fait naître la décision implicite de rejet, l'emporte alors, en raison de sa facilité, sur la raison d'être de la procédure.
Pourtant, la complexité croissante des relations sociales et l'exigence par les administrés d'une meilleure reconnaissance de leurs droits imposent à l'administration de mieux répondre à la demande dont elle est l'objet de la part de la société.
Il convient donc de redonner vie aux procédures de recours préalable.
Celles-ci doivent constituer un filtre efficace qui empêche un certain nombre de réclamations de déboucher sur un terrain contentieux.
Je souhaite, par la présente circulaire, vous rappeler les règles applicables en cette matière et insister sur la nécessité pour vos services de procéder à un examen collectif des réclamations qui leur sont adressées.
L'obligation pour les administrés de formuler
une demande préalable ou un recours administratif préalable
En matière de plein contentieux, l'obligation de saisir préalablement l'administration d'une demande résulte de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours.
Cette disposition a été reprise dans l'article R.
Il est en effet nécessaire, pour pouvoir lier le contentieux, de provoquer de la part de l'administration une décision, explicite ou implicite, rejetant une demande.
La seule exception à cette règle concerne les litiges de travaux publics.
Compte tenu des particularités de ce contentieux, où les demandes initiales sont souvent dirigées contre des personnes de droit privé (architectes, entrepreneurs notamment), la prudence commande de ne pas mettre fin à cette exception avant que les conséquences d'une telle réforme n'aient été soigneusement étudiées.
A cet égard, je vous serais reconnaissant de me faire part de votre position sur l'opportunité de supprimer cette règle procédurale.
Il n'existe pas d'obligation générale de recours administratif préalable dans le domaine de l'excès de pouvoir.
Dans les quelques matières où une telle obligation a été imposée, des effets positifs ont été observés.
Mais ce résultat a été obtenu parce que des procédures administratives ont été mises en place simultanément pour traiter sérieusement les réclamations.
Les dispositions prises pour ouvrir l'accès aux documents administratifs ont ainsi montré combien une démarche axée sur la résolution non contentieuse des litiges peut se révéler fructueuse, à condition que des moyens administratifs suffisants lui soient consacrés.
C'est pourquoi, avant d'envisager une généralisation de la règle selon laquelle un recours administratif constituerait un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction administrative, il convient d'adapter l'organisation des services de l'Etat afin d'assurer le traitement efficace des réclamations.
Je vous invite à me saisir de toute proposition à cete effet.
Je vous rappelle que, dans tous les domaines où un recours administratif préalable est obligatoire, il vous incombe d'opposer devant le juge administratif, lorsque celui-ci est saisi directement par les justiciables, l'irrecevabilité de la requête.
De même, en matière de plein contentieux, l'absence de demande préalable devra être opposée au requérant.
En effet, si l'administration répond sur le fond à la requête que lui transmet le juge, ce dernier considère qu'elle agit comme si elle avait été saisie d'une demande préalable et le contentieux se trouve alors lié.
Il est donc essentiel, pour donner une portée effective au caractère obligatoire d'une saisine préalable de l'administration, de ne pas omettre de faire valoir cette règle au contentieux.
L'examen effectif des demandes préalables
et des recours gracieux ou hiérarchiques
Les réclamations dont sont saisis vos services peuvent prendre la forme soit d'une demande initiale (par exemple, pour obtenir la réparation d'un préjudice ou pour demander une intervention administrative afin de régler un problème), soit d'un recours contre un acte existant.
Dans ce dernier cas, il peut s'agir de recours gracieux ou hiérarchiques.
Les recours gracieux sont les réclamations portées devant l'autorité même qui a pris la décision dont le requérant veut obtenir la réformation ou l'annulation.
Ils sont ouverts de plein droit, même en l'absence de texte (C.
E., 23 mars 1945, Vinciguerra, Rec. p.
E., 20 avril 1956, Ecole professionnelle de dessin industriel, Rec. p.
Les recours hiérarchiques sont les réclamations portées devant une autorité supérieure à celle qui a pris l'acte incriminé.
Ils sont également ouverts de plein droit à condition que l'autorité saisie dispose bien d'un pouvoir hiérarchique sur l'auteur de l'acte et qu'aucune disposition n'ait expressément écarté cette possibilité.
L'autorité saisie d'un recours hiérarchique dispose des mêmes pouvoirs que celle qui a pris l'acte contesté.
Elle peut donc fonder sa décision sur des motifs aussi bien de droit que d'équité.
Elle peut aussi, par exemple, confirmer l'acte contesté en substituant aux motifs non pertinents retenus par son auteur initial des motifs nouveaux et pertinents (C.
E., 23 avril 1965, Dame Veuve Ducroux, Rec. p.
Il importe que les réclamations adressées à vos services, sous quelque forme que ce soit, ne soient pas considérées comme des démarches inutiles, dont le seul intérêt est de retarder le moment où le juge sera saisi, mais bien comme l'occasion de réexaminer avec attention les considérations et les circonstances qui ont présidé à l'adoption de la mesure contestée.
d) Dans toute la mesure du possible, il est souhaitable que les auteurs des réclamations soient reçus s'ils en font la demande.
e) Vous éviterez de faire jouer la règle selon laquelle le silence gardé pendant quatre mois vaut rejet.
Vous vous efforcerez, au contraire, de répondre rapidement et de manière explicite et motivée aux réclamations.
A ce sujet, je tiens à souligner quelques règles de conduite dont le respect est essentiel:
Sauf lorsque la réclamation présentée portera sur une affaire particulièrement complexe et nécessitant une instruction approfondie, le délai normal de réponse ne devrait pas excéder deux mois.
Une réponse explicite est toujours préférable à l'absence de réaction.
C'est pourquoi, même lorsque le délai de quatre mois aura été dépassé, je tiens à ce que vos services ne se considèrent pas comme dispensés de l'obligation d'adresser des explications au réclamant.
Cette démarche aboutira à éviter que l'administré ne saisisse le juge dans le seul but de connaître les motifs du rejet de sa réclamation.
102 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel prévoit d'ailleurs que, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans le délai de deux mois à compter du jour où la période de quatre mois est écoulée, le délai de saisine du juge administratif est prolongé.
Au surplus, la préparation de la réponse permet à l'administration d'évaluer, dès la phase préalable, le risque contentieux.
S'il apparaît alors qu'elle se trouve dans son tort, elle peut sans attendre préparer une solution de repli raisonnable, par exemple transactionnelle.
En préparant la réponse, vos services ne doivent pas s'en tenir exclusivement à une analyse juridique étroite du problème posé.
Il faut qu'ils prennent aussi en compte les considérations de fait qui peuvent être pertinentes.
La rigueur du raisonnement juridique ne doit pas exclure le sens de l'équité, en particulier lorsque l'administration a le choix entre plusieurs solutions juridiquement acceptables.
Je souhaite que les recours administratifs soient examinés non seulement sous l'angle du droit mais aussi avec la volonté de parvenir à un arrangement satisfaisant dans tous les cas où cela est juridiquement possible et n'est pas contraire aux intérêts généraux dont le service public a la charge.
En cas de rejet d'une réclamation préalable, il importe de mentionner dans la réponse les voies et délais de recours contentieux tels qu'ils sont prévus par les textes.
Cette mention est favorable tant à l'usager (que l'administration doit informer de ses droits) qu'à la collectivité publique qui, faute de prendre cette précaution, ne ferait pas courir le délai au terme duquel sa décision ne peut plus être contestée au contentieux.
Les efforts entrepris depuis plusieurs années par vos services pour améliorer leurs relations avec les usagers et mieux répondre à leurs attentes ne doivent pas se relâcher.
Outre le respect du droit, qui s'impose à l'administration, une attention plus grande à l'égard des citoyens, de leurs aspirations et de leurs doléances, une disponibilité plus grande à l'explication peuvent prévenir nombre de litiges.
Pour beaucoup de conflits, faute de pouvoir s'exprimer et se régler par des voies plus directes, la voie contentieuse constitue, malheureusement, la seule issue.
Je souhaite que l'action administrative contribue à inverser cette tendance.
Vous voudrez bien me rendre compte, dans un délai de trois mois, des dispositions que vous aurez prises en application des présentes instructions.
(1) " Régler autrement les conflits : conciliation, transaction et arbitrage en matière administrative ".
Le rapport du Conseil d'Etat relève que, lorsque les administrations ont fait l'effort d'organisation nécessaire pour traiter avec attention les plaintes qu'elles reçoivent, elles ont réussi à diminuer considérablement le volume de leur contentieux.
Une réforme ancienne de la procédure fiscale a imposé le recours préalable devant le directeur des services fiscaux avant toute saisine du juge.
L'administration fiscale s'étant organisée pour examiner avec attention et diligence ces réclamations précontentieuses, on observe que les recours contentieux sont très largement évités grâce à cette procédure: sur trois millions de réclamations reçues chaque année par les services fiscaux, quinze mille seulement sont portées devant les tribunaux administratifs.
Ainsi, dans l'immense majorité des cas, le contribuable renonce au contentieux, soit qu'il obtienne satisfaction, soit que les explications de l'administration emportent son adhésion.
Plus récemment, l'organisation par le ministère de l'intérieur d'une procédure permettant de régler au stade des requêtes préalables les demandes d'indemnité pour refus de concours de la force publique à l'exécution des décisions de justice a pratiquement tari un contentieux qui était jusque-là fort abondant.
C'est pourquoi je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour organiser vos services de telle sorte qu'ils procèdent à un examen effectif des réclamations qui leur sont adressées.
Une solution uniforme ne peut certes pas être préconisée car les mesures que vous adopterez doivent tenir compte de la nature et du volume des réclamations dont sont saisis vos services, ainsi que des structures de ces derniers.
Cependant vous devrez, autant que possible, vous inspirer des principes suivants:
a) Il conviendra de faire apparaître dans l'organigramme de vos services une cellule, clairement identifiée, de traitement des réclamations.
Vous affecterez à cette tâche un personnel disposant de compétences juridiques certaines, sous la responsabilité d'un agent d'un niveau hiérarchique suffisant et qui aura reçu une délégation de signature lui permettant de prendre, dans la majorité des cas, les décisions ou les mesures qu'appellent ces réclamations.
En fonction des particularités de chaque administration, la cellule de traitement des réclamations pourra être unique pour l'ensemble du ministère ou bien être désignée au sein de chaque direction, voire de certaines sous-directions lorsque celles-ci ont en charge un secteur particulier où le volume de réclamations est abondant.
En tout état de cause, il conviendra de mentionner cette cellule dans les correspondances courantes des services et sur les divers documents ou formulaires administratifs mis à la disposition du public.
b) Dans les services déconcentrés, une cellule pourra être chargée du traitement des réclamations auprès du préfet ou, si le volume des réclamations qu'ils reçoivent le justifie, auprès de certains directeurs départementaux.
La responsabilité de la cellule sera confiée à un membre du corps préfectoral ou à un chef de service ayant la capacité de répondre sur le fond aux réclamations les plus courantes.
c) Les cellules qui seront ainsi mises en place devront accuser rapidement réception des réclamations conformément aux dispositions du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.
- Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elle concerne la commission administrative paritaire no 7 compétente à l'égard des adjoints administratifs.
Arrêté du 9 février 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (laboratoire central de recherches vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels techniques du laboratoire central de recherches vétérinaires est fixée au 7 avril 1995.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placées sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret du 20 août 1997 portant nomination (aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, Mlle Aline Clapeau et M. Frédéric Guignier sont nommés, à la suite du recrutement direct parmi les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, ingénieurs-élèves de l'aviation civile à compter du 2 septembre 1996.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 94 du 3 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
Horaist (Jacques);
5 MmeCauchois (Michèle);
6 MmePagnier (Viviane);
Rousson (Gérard);
Ruellan (Denis);
Gohon (Jean-Pierre);
Tournier (Clément);
Bonnici (Jean-Claude);
Lachkar (Jean);
Lepers (Jean-Frédérick);
14 MmeTarsot-Gillery (Sylviane);
Azerad (Charles);
Sentenac (Bruno);
18 M.d'Hermies (Dominique);
Mage (Sylvain);
20 MmeDruon de Sloovere (Raphaëlle);
Chef d'Hotel (Jean-Louis);
Raquin (Georges);
Ribiere (Gérard);
Eveno (Raymond);
Jousserand (Gérard);
Brana (Jacques).
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 23 décembre 1994, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés pour une période probatoire d'un an dans les établissements suivants:
Mme le docteur Gilloots (Marie), psychiatre des hôpitaux, spécialité Psychiatrie polyvalente, au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier (secteur 69 I 07);
M. le docteur Maffre (Thierry), psychiatre des hôpitaux, spécialité Psychiatrie polyvalente, au centre hospitalier d'Albi (secteur 81 I 01);
M. le docteur Le Bouille (Jean), psychiatre des hôpitaux, spécialité Psychiatrie polyvalente, au centre hospitalier d'Albi (secteur 81 G 01);
Mme le docteur Pegourie (Patricia), psychiatre des hôpitaux, spécialité Psychiatrie polyvalente, au centre hospitalier de Castelnaudary (secteur 11 G 01);
M. le docteur Pistien (François), psychiatre des hôpitaux, spécialité Psychiatrie polyvalente, au centre hospitalier de Dinan (secteur 22 G 06);
M. le docteur Remy (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, spécialité Psychiatrie polyvalente, au centre hospitalier spécialisé de Villejuif (secteur 78 G 15).
Décret no 95-135 du 3 février 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au modus vivendi établi en matière de pêche autour des îles Anglo-Normandes, signé le 16 août 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au modus vivendi établi en matière de pêche autour des îles Anglo-Normandes, signé le 16 août 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AU MODUS VIVENDI ETABLI EN MATIERE DE PECHE AUTOUR DES ILES ANGLO-NORMANDES
Note: 157/94 16 août 1994.
L'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer aux discussions récentes qui ont eu lieu entre représentants des Gouvernements français et britannique au sujet des relations existantes de voisinage concernant les activités menées par les pêcheurs côtiers locaux à proximité de Guernesey et des côtes françaises de la péninsule du Cotentin et de Bretagne.
Au cours de ces négociations, sans préjudice des positions juridiques respectives, un modus vivendi a été mis au point selon les termes suivants:
Les autorités de la France et du Royaume-Uni conviennent d'engager dans les meilleurs délais des conversations afin de parvenir à une position commune sur l'application de la conservation de la ressource halieutique dans la zone des 6 à 12 milles nautiques au Sud, à l'Ouest et au Nord du bailliage de Guernesey, telle que définie entre les deux Parties en 1965, notamment en vue d'assurer une cohabitation harmonieuse entre pêcheurs et entre chalutiers et arts dormants et de parvenir à une gestion rationnelle de la ressource,
notamment par une spécification des espèces à pêcher dans la zone.
Des pêcheurs de Guernesey sont autorisés à pêcher dans la zone des 6 à 12 milles nautiques au large des Roches Douvres.
Les bateaux de pêche enregistrés à Guernesey qui sont basés à Aurigny (Alderney) au 1er juillet 1994 sont autorisés a pêcher dans le << Box de La Hague >> ou << Alderney Box >>.
Les pêcheurs français inscrits sur la liste A de l'accord du 10 juillet 1992 sont autorisés à pêcher dans la zone située à l'Est de Guernesey et dénommée << Le Haricot >> ou << Kidney >> sous réserve de respecter les conditions énoncées dans l'échange de notes du 10 juillet 1992 et de la mise en vigueur, en même temps, de codes de bonne conduite communs pour la cohabitation dans les eaux concernées par ce modus vivendi, notamment entre chalutiers et caseyeurs dans la bande des 6 à 12 milles nautiques au Sud, à l'Ouest et au Nord du bailliage de Guernesey.
Les pêcheurs français sont autorisés à pêcher dans la zone située au Sud-Est de la ligne de l'Etac de Sark, à condition de respecter les arts dormants.
Les autorités compétentes de Guernesey restituent tous les casiers confisqués au navire français Impatiens à la suite des événements du 26 mars 1993.
Les autorités françaises compétentes restituent tous les casiers confisqués au navire guernesiais Sara P à la suite des événements du 30 juin 1993.
Les deux Parties conviennent de s'assurer que leurs pêcheurs sont, dès que possible, pleinement informés de ces dispositions.
Sauf pour le point 4, qui ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur des codes de bonne conduite communs auxquels il est fait référence ci-dessus, le modus vivendi prend effet le 12 septembre 1994, pour une période de douze mois renouvelable par tacite reconduction à moins qu'une Partie ne demande au plus tard deux mois avant la fin de cette période l'ouverture de discussions en vue dudit renouvellement.
L'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a l'honneur de faire part au ministère des Affaires étrangères de l'accord du Gouvernement britannique sur les dispositions qui précèdent.
Il serait obligé au ministère des Affaires étrangères de lui confirmer que ce modus vivendi recueille l'approbation du Gouvernement français.
Si ce modus vivendi est accepté par le Gouvernement français, l'Ambassade a l'honneur de suggérer que la présente note et la réponse du ministère en ce sens constituent un accord entre les Gouvernements britannique et français.
L'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
No 2438 DJ 16 août 1994.
Le ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et a l'honneur d'accuser réception de sa note no 157 du 16 août 1994 dont la teneur suit:
Les bateaux de pêche enregistrés à Guernesey qui sont basés à Aurigny (Alderney) au 1er juillet 1994 sont autorisés à pêcher dans le "Box de La Hague" ou "Alderney Box".
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 août 1994, avec prise d'effet au 12 septembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, est ratifiée l'élection de M. Yves Cohen, professeur honoraire, ancien doyen de la faculté des sciences pharmaceutiques de Châtenay-Malabry, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, la démission de M. Grandin de l'Eprevier (Alain), professeur associé (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, est acceptée à compter du 1er novembre 1994.
Girerd (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Besançon, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L.
357-11 du code de la sécurité sociale ; 5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L.621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D.
Décret no 95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L.
5o Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L.621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D.
Décret n°95-249 du 6 mars 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret no 95-249 du 6 mars 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
<< L'agent contractuel en activité employé depuis plus d'un an de façon continue peut, sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités applicables aux fonctionnaires titulaires.
<< La durée du service à temps partiel est calculée dans le cadre mensuel si l'agent le demande et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.
- L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit à l'agent contractuel, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
<< L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée de plein droit à l'agent contractuel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
<< L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer de la réalité des motifs pour lesquels l'agent contractuel a été autorisé à accomplir le service à mi-temps prévu au présent article.
Elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, sur demande de l'agent intéressé présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours.
<< L'agent contractuel qui souhaite réintégrer ses fonctions à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel doit présenter sa demande au moins trois mois avant la date souhaitée.
- Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant la décision no 91-115 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 18 janvier 1991 susvisée, les mots: << Radio Nostalgie Côte d'Azur >> sont remplacés par: << Fun Radio Côte d'Azur >>.
Arrêté du 10 février 1995 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1986 fixant la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
<< - le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (B.
<< - tout diplôme d'Etat ou titre homologué de niveau V minimum, assorti d'une expérience professionnelle ou bénévole d'au moins soixante jours.
- L'arrêté du 10 mai 1990 complétant l'arrêté du 10 décembre 1986 susvisé est abrogé.
Arrêté du 13 février 1995 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 1995
sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe (1) et relevant des fédérations françaises sportives suivantes:
Décret du 24 février 1995 portant abrogation du décret du 2 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Beauvais - Caserne Agel (Oise)
Par décret en date du 24 février 1995, le décret du 2 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Beauvais - Caserne Agel (Oise) est abrogé.
Arrêté du 21 février 1995 portant création du comité de suivi du schéma directeur de réorganisation et de déconcentration
- Il est créé auprès du ministre de la jeunesse et des sports un comité de suivi du schéma directeur de réorganisation et de déconcentration.
- Le comité suit et accompagne la mise en oeuvre des mesures de déconcentration.
Il identifie les difficultés observées et propose les mesures susceptibles d'y remédier.
Il établit chaque année un rapport sur l'état de la déconcentration au sein du ministère.
- Le comité est composé des directeurs de l'administration centrale, du délégué aux formations, du chef du service de l'inspection générale, d'un préfet, d'un trésorier-payeur général, d'un directeur régional de la jeunesse et des sports, d'un directeur régional adjoint, d'un directeur départemental de la jeunesse et des sports et d'un chef d'établissement public national placé sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports.
Le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur régional, le directeur régional adjoint, le directeur départemental et le chef d'établissement sont désignés pour un mandat de deux ans par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
- Le comité est présidé par le ministre ou par le directeur de son cabinet.
Son secrétariat est assuré par la direction de l'administration générale.
- Le comité se réunit au moins une fois l'an sur convocation de son président.
Un compte rendu des délibérations ou un relevé de décision est établi après chaque réunion.
Arrêté du 16 février 1995 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse
- L'arrêté du 2 mars 1993 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est abrogé.
Arrêté du 17 février 1995 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
Greenaway (Peter) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Strasbourg-II pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1994.
L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues par l'article 4 du décret no 87-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1994 dans les établissements précisés ci-après:
M. Hincker (Laurent), de nationalité française, université Strasbourg-II.
M. Carre (Philippe), de nationalité française, université Lille-I.
M. Renaud (Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er octobre 1994 et pour une durée de six mois à l'université Paris-VIII.
Sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 1995, les personnes dont les noms suivent:
Mme Legrives (Eliane), de nationalité française, université Paris-VIII;
Mme Wolfe (Judith), de nationalité française, université Paris-VIII;
M. Notaras (Gérasimos), de nationalité hellénique, Ecole des hautes études en sciences sociales (Ecole française d'Athènes).
M. Soares (Robert), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), et affecté à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 8 mars 1995 portant nomination d'un directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 1995, M. Douce (Roland), professeur des universités de classe exceptionnelle à l'université Grenoble-I, est nommé directeur adjoint chargé des fonctions de directeur de la recherche à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 1995, M. Maillard (Michel), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Grenoble-III,
est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1995.
Sont admis sur titres, en qualité d'auditeurs en année de spécialisation Maintenance aéronautique et production, pour l'année 1995:
Mlle Andrade Herrera (Ivonne) (Colombie);
M. Aouad (Khalid) (Maroc);
M. Drobiazko (Andreï) (Ukraine);
M. Mekki (Salah) (Algérie);
M. Sirc (Ludek) (République tchèque);
M. Tiep Tran Manh (Vietnam).
Sont admis sur titres, en qualité d'auditeurs en cycle de spécialisation Techniques de l'hélicoptère, pour l'année scolaire 1995:
Commandant Amin Ur Rashid (Pakistan);
M. Cornish (James, Laurence) (Grande-Bretagne);
Capitaine Fagundes Carvalho (Roberto) (Brésil);
Commandant Rabbani (Sharaff) (Pakistan).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juillet 1997, la démission de Mlle Osmont (Régine), élève de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 11 juillet 1997.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 4 juillet 1997, M. Pan (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 décembre 1997.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
M. Alain Lhostis.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 juillet 1997, M. Gombeaud (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 1997, le lieutenant Glaize (Brigitte, Françoise, Marie) est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue à compter du 1er août 1997, pour une durée de deux ans.
Décret n°95-203 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Décret no 95-203 du 24 février 1995 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Les techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 et à celles du présent décret.
- Le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) comprend les grades d'assistant technique, de chef de section et de chef de section principal.
<< Les techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) veillent à la préparation et au contrôle de l'exécution de toutes les opérations techniques réalisées dans le service.
Ils mettent en oeuvre les techniques exigées pour la réalisation des programmes d'activités qui sont entrepris au sein des services où ils sont affectés.
<< Ils peuvent se voir confier des fonctions ou des missions particulières, notamment en matière de formation professionnelle, de recherche et d'études techniques.
Ils peuvent également être chargés de tâches d'organisation et de programmation.
<< Ils assurent l'encadrement des personnels de niveau inférieur du service dans lequel ils sont affectés.
<< Les fonctions qui incombent normalement aux fonctionnaires des différents grades du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat sont notamment les suivantes:
<< 1o Les assistants techniques collaborent aux études, enquêtes, contrôles et travaux incombant au service.
Ils peuvent être chargés d'organiser et de contrôler des chantiers importants et participer à la mise au point et à l'adaptation de techniques nouvelles.
Ils peuvent aussi être adjoints au chef d'une subdivision ou à un chef de cellule et, à ce titre, en assurer l'intérim.
<< 2o Les chefs de section et chefs de section principaux remplissent notamment les fonctions ci-après: chef d'une subdivision ou d'un parc dont l'emploi ne relève pas du décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement, chef de bureau d'études ou de dessin, chef de bureau d'un arrondissement, inspecteur des transports,
chef de cellule technique ou d'organisme spécialisé.
Ils peuvent diriger et coordonner les travaux des assistants techniques.
- A l'article 4 du même décret, les mots: << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots: << ministre chargé de l'équipement >>.
- Le titre II Recrutement du même décret comprend les articles 5 à 11 inclus.
- Les assistants techniques sont recrutés:
<< a) Le concours externe, ouvert, dans la proportion de 50 p.
100 des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires au moins du baccalauréat ou d'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement;
<< b) Le concours interne, ouvert, dans la proportion de 15 p.
100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours;
<< 2o Par examen professionnel, ouvert, dans la proportion de 25 p.
100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l'équipement: experts techniques et ouvriers professionnels des services techniques, adjoints administratifs, dessinateurs, électromécaniciens de phare et conducteurs des travaux publics de l'Etat.
100 des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat, parmi les dessinateurs chefs de groupe de deuxième et de première classe et les experts techniques principaux âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de dix ans de services effectifs dans leur corps.
- L'article 7 du même décret devient l'article 6 et est modifié comme suit:
- Au premier alinéa, les mots: << concours mentionnés à l'article 6 >> sont remplacés par les mots: << concours mentionnés à l'article 5 >>.
- Au deuxième alinéa, les mots: << examen professionnel mentionné à l'article 6 (2o) >> sont remplacés par les mots: << examen professionnel mentionné à l'article 5 (2o) >>.
- L'article 8 du même décret devient l'article 7, et les mots: << ministre de l'équipement et du logement >> y sont remplacés par les mots: << ministre chargé de l'équipement >>.
- Les candidats admis aux concours prévus au 1o de l'article 5 ci-dessus sont nommés assistants techniques élèves.
Ils perçoivent soit le traitement afférent au premier échelon du grade d'assistant technique, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
<< Les assistants techniques élèves admis en deuxième année de scolarité sont nommés assistants techniques stagiaires et perçoivent soit le traitement afférent au deuxième échelon du grade d'assistant technique, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
<< Toutefois, les candidats admis aux concours prévus au 1o de l'article 5 ci-dessus et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique sont nommés assistants techniques stagiaires et suivent un stage d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation.
Ils perçoivent soit le traitement afférent au 1er échelon du grade d'assistant technique,
soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
<< Les modalités de la scolarité, du stage et de la formation qui sont organisés par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
<< Nul ne peut être nommé assistant technique élève ou stagiaire s'il n'a souscrit l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de cinq ans à compter de sa date de titularisation dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat.
<< Les assistants techniques élèves ou stagiaires sont tenus de suivre la totalité de leur scolarité ou de leur formation.
En cas de manquement à cette obligation, ils doivent verser au Trésor une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget, par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement peut donner lieu.
<< Ils sont astreints au même versement en cas d'exclusion prononcée en cours de scolarité ou de stage, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de radiation des cadres, ainsi qu'en cas d'exclusion définitive du service ou de révocation prenant effet au cours de la période de cinq ans prévue ci-dessus.
<< Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de l'équipement, pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
- Les assistants techniques stagiaires ne peuvent être titularisés, à l'issue de leur deuxième année de scolarité ou à l'issue de leur stage, que s'ils ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
<< Les assistants techniques élèves recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 5 ci-dessus, qui ont suivi une scolarité de deux ans et qui, à l'issue de celle-ci, ne sont pas titularisés sont soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de leur scolarité d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents non titulaires, réintégrés dans leur emploi d'origine.
<< Les assistants techniques recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 5 ci-dessus, qui ont été nommés assistants techniques stagiaires en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 8 ci-dessus et qui ne sont pas titularisés à la fin de leur stage sont soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de leur stage d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents non titulaires, réintégrés dans leur emploi d'origine.
- Les assistants techniques recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage et suivent un cycle de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
<< Les assistants techniques recrutés en application des dispositions du 3o de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage.
- Les assistants techniques recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 5 ci-dessus qui ont suivi une scolarité de deux ans sont, pour tenir compte de la durée de cette scolarité et sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 9 ci-dessus, soit titularisés au 2e échelon du grade d'assistant technique avec une ancienneté conservée d'un an, soit titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
Dans cette seconde hypothèse, les services effectués en qualité d'élève et de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de deux ans.
<< Toutefois, les assistants techniques recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 5 ci-dessus et nommés assistants techniques stagiaires en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 8 ci-dessus sont, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 9 ci-dessus, soit titularisés au 1er échelon du grade d'assistant technique avec une ancienneté conservée d'un an, soit titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
Dans cette seconde hypothèse, les services effectués en qualité de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
- Les assistants techniques recrutés en application des dispositions du 2o et du 3o de l'article 5 ci-dessus sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
- L'avancement d'échelon des assistants techniques, des chefs de section et des chefs de section principaux est soumis aux dispositions de l'article 10 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
<< Les nominations aux grades de chef de section et de chef de section principal ont lieu conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci-après.
- Peuvent être promus chefs de section:
<< 1o Par voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, les assistants techniques comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité d'assistant technique.
Les promotions sont faites dans l'ordre de la liste de classement établie par le jury, arrêtée par le ministre chargé de l'équipement et valable pour la seule année du concours;
<< 2o Dans la limite du quart des emplois à pourvoir, après inscription au tableau d'avancement, les assistants techniques appartenant au moins au 9e échelon de leur grade ou qui, ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel en vue de la nomination directe au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, ont obtenu une note au moins égale à la moyenne générale fixée pour satisfaire aux épreuves, mais ne figurent pas sur le tableau de classement de l'année considérée.
<< Les assistants techniques nommés au grade de chef de section sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
- Peuvent être promus au grade de chef de section principal,
par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de section ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de sept années de services effectifs dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat, dont deux années en qualité de chef de section.
<< Les chefs de section nommés au grade de chef de section principal sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
<< Détachement et disponibilité
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret et titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon respectivement d'assistant technique, de chef de section ou de chef de section principal des travaux publics de l'Etat.
- Le nombre des techniciens des travaux publics de l'Etat placés en position de service détaché ou de disponibilité ne peut excéder 20 p.
<< Les fonctionnaires en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération n'entrent pas en compte pour le calcul de cette proportion.
- Le titre V du décret du 2 octobre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les assistants techniques et les chefs de section des travaux publics de l'Etat sont reclassés, au 1er août 1994, respectivement dans les nouveaux grades d'assistant technique et de chef de section dans les conditions suivantes:
<< 1o Les assistants techniques sont reclassés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise;
<< 2o Les chefs de section sont reclassés conformément au tableau ci-après:
<< Les assistants techniques promus au grade de chef de section entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de section décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Il est créé, du 31 juillet 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, un grade provisoire de chef de section principal.
<< Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade provisoire de chef de section principal est fixé à trois ans pour les 1er, 2e et 3e échelons, à trois ans et six mois pour les 4e et 5e échelons et à quatre ans pour le 6e échelon.
- Les chefs de section principaux sont reclassés dans le grade provisoire de chef de section principal à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
- Les titulaires du grade provisoire de chef de section principal accèdent au nouveau grade de chef de section principal au 1er août 1994, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit.
S'il y a lieu, ils accèdent à ce grade au plus tard le 1er janvier 1997.
- A compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, les chefs de section justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat dont quatre années en qualité de chef de section peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour accéder au grade provisoire de chef de section principal institué à l'article 18 ci-dessus.
<< Les dispositions de l'article 14 ci-dessus prennent effet au 1er janvier 1997.
- Par dérogation aux dispositions du b du 1o de l'article 5, et jusqu'au 1er août 1998, le concours interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et agents relevant du ministère chargé de l'équipement justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
- Les assistants techniques stagiaires en position d'accomplissement du service national actif au 1er août 1994 demeurent régis par les dispositions de l'article 10-1 du présent décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret no 95-203 du 24 février 1995.
<< Les assistants stagiaires au 1er août 1994 qui ne sont pas titularisés sont soit autorisés à titre exceptionnel à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximum d'une année s'ils n'ont pas déjà bénéficié d'une telle disposition, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires,
réintégrés dans leur corps d'origine.
<< Lors de leur titularisation, il sont classés au deuxième échelon du grade d'assistant technique ou classés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
- Les candidats lauréats au titre de l'année 1994 de l'un des concours prévus à l'article 6 du présent décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret no 95-203 du 24 février 1995, et nommés en qualité d'assistant technique élève à compter du 1er août 1994, sont soumis aux dispositions dudit décret du 24 février 1995.
- Le décret du 2 octobre 1970 susvisé est complété par un titre VI ainsi conçu:
<< Chefs de section principaux
<< Les pensions des fonctionnaires retraités avant la publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994 pour les assistants techniques retraités et les chefs de section retraités et à compter du 1er janvier 1997 pour les chefs de section principaux retraités.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice.
Les représentants du grade de chef de section principal exercent les compétences des représentants du grade provisoire de chef de section principal et du grade de chef de section principal.
- Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ainsi que celles de l'article 12 et du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 2 octobre 1970 susvisé telles qu'elles résultent du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
Colombani (Jérôme), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, pour une période de trente-six mois à compter du 1er décembre 1994.
ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 1995, M.
Renouf (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de maître de conférences, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 1995, M. Mais (Thierry), contrôleur du Trésor, est titularisé dans ses fonctions d'agent comptable du lycée professionnel agricole de Tarbes.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 1994, M. Seignol (Alain), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable de la chancellerie de Nantes, en remplacement du chef de poste de la trésorerie de Nantes-les-Ponts - Saint-Sébastien et Amendes,
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1995, Mlle Cosmes (Anne-Marie), receveur-percepteur des finances, est nommée agent comptable du lycée agricole de Vendôme, en remplacement de M. Robert (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 novembre 1994, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué, à compter du 1er novembre 1994, au commissaire de l'armée de l'air désigné ci-après: lieutenant-colonel Serra (Pierre).
Prêts de restructuration industrielle délivrés:
Les occupants qui ne peuvent justifier ni d'un arrêté de concession pris en leur faveur ni d'un acte de location sont susceptibles de faire l'objet de mesures d'expulsion, à la requête du service des domaines.
En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continueront à occuper les locaux après l'expiration de la concession ou de la location, ils seront astreints au paiement de la redevance fixée par le service des domaines dans les conditions prévues à l'article R.
Cette redevance sera majorée de 50 % pour les trois premiers mois, de 100 % du quatrième au sixième mois, de 200 % du septième au douzième mois, de 500 % au-delà.
Arrêté du 1er mars 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire
- avenant no 2 du 19 octobre 1994, à l'exclusion des mots: << et des femmes >> figurant dans l'intitulé de l'article 42 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'avenant;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 février 1995, Mme Trémolieres (Françoise), épouse Tardat, est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de psychologue, à compter du 1er mars 1995 et jusqu'au 30 avril 1998, date à laquelle elle aura atteint la limite d'âge de son grade.
Arrêté du 1er mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère
Arrêté du 15 février 1995 portant nomination à une commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre du budget en date du 15 février 1995, sont désignés pour siéger en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Limoges instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables:
Mme Dufour (Armande), épouse Pouyaud, en remplacement de M. Bernard (Gil);
M. Oblet (Pierre), en remplacement de M. Regeasse (Gérard).
Arrêté du 23 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer à l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'I.
Arrêté du 17 février 1995 relatif au concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste D.
Le concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste, prévu à l'article R.
814-7-1 du code rural, a pour objectif de sélectionner les candidats sur leurs aptitudes et leurs capacités à percevoir et à analyser un site et à traduire, à l'aide de plusieurs moyens d'expression, leur analyse et leurs perceptions.
Ce concours comprend : - une épreuve d'admissibilité : représentation graphique et expression écrite à propos d'un paysage ; - trois épreuves d'admission : lecture analytique et sensible d'un paysage, représentation graphique et transcription plastique d'un paysage, entretien avec le jury.
Toutes les épreuves sont affectées du même coefficient.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'architecture et de l'agriculture détermine chaque année le nombre de places offertes aux concours et leur répartition dans les établissements ainsi que la composition du jury.
Le jury détermine la nature et la durée des épreuves ainsi que la chronologie des épreuves d'admission.
Il établit chaque année une notice d'information à l'usage des candidats, précisant les modalités des épreuves, disponible trois mois avant que celles-ci ne débutent.
Il choisit chaque année les sites sur lesquels portent les épreuves.
La liste d'admission, où les candidats sont classés en fonction de la note moyenne obtenue sur l'ensemble des épreuves, est établie dans la limite du nombre global de places offertes.
Les affectations dans les établissements des candidats admis s'effectuent, dans la limite du nombre de places offertes dans chaque établissement, en prenant en compte le rang de classement ainsi que les voeux exprimés à l'inscription au concours, ces voeux pouvant être modifiés avant la fin du déroulement des épreuves d'admission.
L'arrêté du 16 juin 1981 relatif au concours d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure du paysage est abrogé.
- une épreuve d'admissibilité: représentation graphique et expression écrite à propos d'un paysage;
- trois épreuves d'admission: lecture analytique et sensible d'un paysage,
représentation graphique et transcription plastique d'un paysage, entretien avec le jury.
Il établit chaque année une notice d'information à l'usage des candidats,
précisant les modalités des épreuves, disponible trois mois avant que celles-ci ne débutent.
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Poker Plus >>, fait le 16 mai 1994 et publié au Journal officiel du 1er juin 1994, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu << Poker Plus >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 13 mars 1995.
- Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation, en application de l'arrêté du 29 septembre 1982 modifié susvisé, une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants:
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L.
Arrêté du 27 février 1995 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Ferreira (Daniel, José), notaire à la résidence d'Entre-Deux-Guiers (Isère), est acceptée;
L'office de notaire dont était titulaire M. Ferreira (Daniel, José) à la résidence d'Entre-Deux-Guiers (Isère) est supprimé;
Mme Prunier (Marie-Thérèse), épouse Vandenheede, notaire à la résidence de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
Mme Prunier (Marie-Thérèse), épouse Vandenheede, notaire à la résidence de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Entre-Deux-Guiers (Isère), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-328 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-70 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-674 du 25 juillet 1995, autorisant la SARL Séquence 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7
- La décision no 91-70 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-674 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, autorisant la SARL Séquence 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7 est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-331 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-94 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-678 du 25 juillet 1995, autorisant la SA Diane Marseille Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde latine
- La décision no 91-94 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-678 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, autorisant la SA Diane Marseille Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde latine est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Arrêté du 22 mars 1995 portant réintégration et radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 mars 1995, M. Gazagnes (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché en qualité d'attaché d'administration centrale auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1992.
A compter de la même date, M. Gazagnes (Philippe) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Amélioration des conditions de travail et de la sécurité du personnel.
Syndicat national des activités du déchet (S.
C. à Arcachon (33).
Décision d'autorisation: annexe VIII de la décision no 92-552 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 10 février 1995, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1995 est fixée ainsi qu'il suit:
Mme Magnac (Françoise).
Décret no 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense
- Il est créé auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) une commission interministérielle de la météorologie pour la défense.
a) Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant désigné, président;
b) Le directeur général de l'établissement public Météo-France ou son représentant désigné, vice-président;
c) Le major général de l'état-major des armées ou son représentant désigné; d) Le commissaire général aux transports ou son représentant désigné;
e) Les hauts fonctionnaires de défense auprès des ministres de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, de l'industrie, des télécommunications, des transports, de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de l'espace, ou leurs représentants désignés.
En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires de défense auprès des autres ministres concernés ou leurs représentants participent aux réunions de la commission.
a) L'organisation et le fonctionnement de la météorologie, les priorités en matière de prestations météorologiques, les équipements de la météorologie,
pour la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense;
b) La position à adopter par les représentants français au cours de la négociation d'accords internationaux impliquant la météorologie et pouvant avoir des incidences sur la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense;
c) L'orientation générale à donner aux recherches et études météorologiques dans les domaines spécifiques de la défense non militaire.
- Le décret du 28 février 1951 portant création d'une commission de défense nationale de la météorologie est abrogé.
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Décret du 10 avril 1995 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1995, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées ci-après:
M. Legras (Guy), le 1er janvier 1995;
M. Gueguinou (Jean), le 1er janvier 1995;
M. Lafon (Jean-Pierre), le 3 janvier 1995;
M. Lafrance (Pierre), le 29 août 1995;
M. Lequertier (Daniel), le 29 août 1995;
M. de Bonnecorse Bénault de Lubières (Michel), le 29 août 1995;
M. Colin de Verdière (Hubert), le 29 août 1995;
M. Martin (Claude), le 30 août 1995;
M. d'Aboville (Benoît), le 14 octobre 1995;
M. Dopffer (François), le 22 octobre 1995.
Décret n°95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La section II du décret du 19 août 1977 susvisé ainsi que le décret n° 77-612 du 9 juin 1977 relatif aux comités particuliers d'hygiène et de sécurité de chantier prévus à l'article 39-I de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 82-727 du 19 août 1982, sont abrogés.
Toutefois, ces dispositions réglementaires demeurent applicables, à titre transitoire, aux opérations de bâtiment et de génie civil qui n'entrent pas dans les prévisions de l'article 4 ci-après.
Le présent décret sera applicable pour la première fois : 1° Aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception sera entreprise à partir de la date de publication du présent décret ; 2° En ce qui concerne les opérations engagées avant la date mentionnée au 1° : à partir du début de la phase de réalisation du projet de l'ouvrage, dès lors qu'il est prévisible que l'exécution des travaux du gros oeuvre ou du lot principal ne sera pas achevée le 1er janvier 1996.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< Collège interentreprises de sécurité,
- Il est ajouté au chapitre VIII du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 8 ainsi rédigée:
- Il est ajouté au chapitre III du titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un article R.
<< a) Qui, en méconnaissance de l'article L.
235-12, n'a pas fait mentionner dans les contrats l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail;
<< b) Qui, en méconnaissance de l'article R.
238-46, n'a pas constitué un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail; << c) Qui, en méconnaissance de l'article R.
238-53, n'a pas annexé aux documents du dossier de consultation adressé aux entreprises, ou aux marchés ou contrats conclus avec elles, le projet de règlement du collège;
<< d) Qui, en méconnaissance de l'article R.
238-56, ne s'est pas assuré de l'envoi aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel des entreprises ou établissements intervenant sur le chantier des procès-verbaux des réunions du collège.
<< 2o L'entrepreneur ou le sous-traitant:
<< a) Qui n'a pas laissé les salariés émettre des opinions pendant les réunions du collège ou qui les a sanctionnés ou licenciés en méconnaissance de l'article L.
<< b) Qui n'a pas fait mentionner dans les contrats de sous-traitance l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail en méconnaissance de l'article L.
235-12; << c) Qui n'a pas laissé aux salariés désignés comme membres du collège le temps nécessaire pour assister aux réunions du collège ou qui a refusé de rémunérer ce temps comme temps de travail en méconnaissance de l'article L.
<< d) Qui n'a pas désigné de représentants au collège en méconnaissance de l'article R.
<< e) Qui n'a pas participé ou qui a empêché son représentant de participer aux réunions du collège dans les conditions prévues à l'article R.
<< En cas de récidive, le montant de l'amende sera celui prévu pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
- La section II du décret du 19 août 1977 susvisé ainsi que le décret no 77-612 du 9 juin 1977 relatif aux comités particuliers d'hygiène et de sécurité de chantier prévus à l'article 39-I de la loi no 76-1106 du 6 décembre 1976, étendu aux établissements agricoles par le décret no 82-727 du 19 août 1982, sont abrogés.
- Le présent décret sera applicable pour la première fois:
1o Aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception sera entreprise à partir de la date de publication du présent décret;
2o En ce qui concerne les opérations engagées avant la date mentionnée au 1o: à partir du début de la phase de réalisation du projet de l'ouvrage, dès lors qu'il est prévisible que l'exécution des travaux du gros oeuvre ou du lot principal ne sera pas achevée le 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 4 mai 1995, M. Klein (René), administrateur civil,
est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie.
Arrêté du 21 mars 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'aide sociale et à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et à des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 mars 1995:
En application de l'article 4 du décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale, Mme Chalmeau (Françoise) et M. Martin (Pierre-Guy) sont nommés membres suppléants du directeur des hôpitaux au Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse), à la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation ordinaire non contentieuse) et à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Danniel (Claude) et de M. Brunier (Jacques).
En application de ce même article, M. Delaval (Bruno) est nommé membre suppléant à l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales, en remplacement de Mlle Alix (Nicole).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, M. Guyot d'Asnières de Salins (Antoine), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés du 26 juin 1997 portant intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 juin 1997, M. Bernard (Laurent), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, détaché auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, est, sur sa demande, intégré à compter du 1er avril 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, en qualité d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale, 2e échelon, avec une ancienneté conservée au 29 mai 1996.
Michel Pinauldt, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1997, M. Rousseau (Michel), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêtés du 29 juin 1997 portant nomination de personnels de direction de 3e classe (établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juin 1997 :
M. Aluze (Jean-Louis), directeur de 4e classe du centre de long et moyen séjour de la Châtaigneraie (Vendée), est nommé directeur de 3e classe de la maison de retraite d'Oiron (Deux-Sèvres) ;
M. Berthelon (Patrice), directeur de 4e classe de la maison de retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais (Indre-et-Loire), est nommé directeur de 3e classe de la maison de retraite de Pont-Authou-Brionne (Eure) ;
M. Blitte (Michel), adjoint au directeur de 4e classe du centre hospitalier de Joigny (Yonne), est nommé directeur de 3e classe de l'hôpital local de Chemillé (Maine-et-Loire) ;
M. Borello (Michel), directeur de 4e classe de l'hôpital local de Riez (Alpes-de-Haute-Provence), est nommé directeur de 3e classe de l'hôpital local de Bar-sur-Aube (Aube) ;
M. Bouzit (Djamel), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Châlons-sur-Marne (Marne), est nommé directeur de 3e classe de l'hôpital local de Lamarche (Vosges) ;
Mme Chatillon (Sylvie), directeur de 4e classe en détachement, est réintégrée dans le corps des directeurs d'hôpital et nommée attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier de Tonnerre (Yonne) ;
Mme Dardel (Anne), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée), est nommée attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier de Mauriac (Cantal) ;
Mme Deze-Venhard (Christine), adjoint au directeur de 4e classe au centre hospitalier du Blanc (Indre), est nommée attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier de Saint-Claude (Jura) ;
M. Duffour (Gilles), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Vesoul (Haute-Saône), est nommé attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier de Lure - Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) ;
M. Escande (Jean-Marc), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Roubaix (Nord), est nommé attaché de direction de 3e classe dans le même établissement ;
M. Fourcade (Jean-François), directeur de 4e classe de l'hôpital local de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), est nommé attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Ravenel, à Mirecourt (Vosges) ;
M. Gomot (Christian), directeur de 4e classe de la maison de retraite de Cadenet (Vaucluse), est nommé attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury (Creuse) ;
Mme Herzog (Véronique), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Puteaux (Hauts-de-Seine), est nommée attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz (Moselle) ;
Mme Klein-Feillens (Agnès), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély - Matha (Charente-Maritime), est nommée attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier de Cognac et Jarnac (Charente) ; M. Lambert (Mathieu), directeur de 4e classe de l'hôpital local de Crozon (Finistère), est nommé attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Montpon-Ménestérol (Dordogne) ;
M. Lismonde (Jean-Marc), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Saint-Lô et Coutances (Manche), est nommé directeur de 3e classe de la maison de retraite de Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime) ;
Mlle Lyda (Agnès), adjoint au directeur de 4e classe au centre hospitalier spécialisé Albert-Calmette, à Camiers (Pas-de-Calais), est nommée attaché de direction de 3e classe à l'hôpital local d'Eu (Seine-Maritime) ;
Mme Maneville (Michelle), directeur de 4e classe de la maison de retraite du Bouscat (Gironde), est nommée attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier d'Abbeville (Somme) ;
M. Maes (Etienne), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Lommelet, à Saint-André-lez-Lille (Nord), est nommé attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier du Pays de Montreuil, à Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
M. Marquier (Jean-Dominique), directeur de 4e classe au centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise (Oise), est nommé attaché de direction de 3e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Mme Meunier (Corinne), directeur de 4e classe de la maison de retraite de Bonneval (Eure-et-Loir), est nommée attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Prémontré (Aisne) ;
M. Mosconi (Alain), directeur de 4e classe de l'hôpital local de Clisson (Loire-Atlantique), est nommé attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier de La Châtre (Indre) ;
M. Passerieu (Serge), directeur de 4e classe de la maison de retraite de Montréal (Aude), est nommé directeur de 3e classe de la maison de retraite de Pavilly et Saint-Crespin (Seine-Maritime) ;
M. Peduzzi (Pascal), directeur de 4e classe au syndicat interhospitalier du Pays charolais, à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), est nommé attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier intercommunal des Andaines, à La Ferté-Macé - Domfront (Orne) ;
Mme Picot-Spinosi (Elisabeth), directeur de 4e classe de la maison de retraite de Beaurepaire (Isère), est nommée attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) ;
Mme Pourias (Marie-Annick), directeur de 4e classe en disponibilité et réintégrée dans le corps de directeurs d'hôpital, est nommée attaché de direction de 3e classe à l'hôpital local d'Hesdin (Pas-de-Calais) ;
M. Scherrer (Jean-Michel), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Gray (Haute-Saône), est nommé attaché de direction de 3e classe à la maison de retraite de Gorze (Moselle) ;
M. Verger (Jean), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Cambrai (Nord), est nommé attaché de direction de 3e classe à l'établissement public de santé départemental de la Marne, à Châlons-sur-Marne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, M. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer,
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Pierre Gérard, ingénieur en chef d'agronomie, Philippe Blumenfeld et Christophe Sodore, attachés principaux d'administration centrale, et Pascal Chiron, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Pierre Gérard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer,
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth, M. Jean-Marie Naudin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n°95-170 du 16 février 1995 modifiant le décret n° 92-216 du 9 mars 1992 relatif aux indemnités allouées aux personnels enseignants des collèges, lycées et lycées professionnels chargés d'assurer le suivi des stagiaires de première et deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres
Décret no 95-170 du 16 février 1995 modifiant le décret no 92-216 du 9 mars 1992 relatif aux indemnités allouées aux personnels enseignants des collèges, lycées et lycées professionnels chargés d'assurer le suivi des stagiaires de première et deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres
<< Décret relatif aux indemnités allouées aux personnels enseignants et d'éducation des collèges, lycées et lycées professionnels chargés d'assurer le suivi des stagiaires de première et deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres >>
- A l'article 1er et à l'article 2 du décret du 9 mars 1992 susvisé, les mots: << Les personnels enseignants affectés dans les collèges, lycées et lycées professionnels >> sont remplacés par les mots: << Les personnels enseignants et d'éducation affectés dans les collèges, lycées et lycées professionnels >>.
- Les personnels d'éducation affectés dans les collèges,
lycées et lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des élèves de première ou de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres accomplissant des stages de pratique accompagnée dans les collèges,
lycées et lycées professionnels perçoivent, pour une semaine de stage effectuée par un groupe d'élèves, deux indemnités dont le montant unitaire est fixé à 104 p.
Décret du 16 février 1995 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1995, Mme Michèle Mouche, épouse Gianotti, conseiller à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 1995 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 1995.
Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
En matière pénale il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures suivantes : Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs.
Tribunal pour enfants statuant au criminel ; Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants ; Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel et le tribunal pour enfants ; Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) ; Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ; Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction du premier degré, la chambre des appels correctionnels et la cour d'assises ; Représentation devant la Cour de cassation.
En matière civile et dans les limites fixées à l'article 1er du décret du 15 février 1995 susvisé, il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat assiste le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures suivantes : Divorce pour faute ; Divorce sur requêtes conjointes et autres ; Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales ; Incapacités ; Assistance éducative ; Instance au fond devant le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce.
Instance après renvoi à la formation collégiale par le juge de l'exécution et le juge aux affaires familiales ; Instance au fond devant les autres juridictions incluant le juge de l'exécution et le juge aux affaires familiales ; Référés ; Matière gracieuse ; Appel avec ou sans référé ; Appel sans représentation obligatoire, avec ou sans référé ; Procédures prévues par les articles 35 bis et 35 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Représentation devant la Cour de cassation.
En matière administrative, il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
- En matière pénale il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures suivantes:
Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs.
Tribunal pour enfants statuant au criminel;
Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants;
Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel et le tribunal pour enfants;
Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe);
Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction du premier degré, la chambre des appels correctionnels et la cour d'assises;
Représentation devant la Cour de cassation.
- En matière civile et dans les limites fixées à l'article 1er du décret du 15 février 1995 susvisé, il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat assiste le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures suivantes:
Divorce pour faute;
Divorce sur requêtes conjointes et autres;
Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales;
Instance au fond devant le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce.
Instance après renvoi à la formation collégiale par le juge de l'exécution et le juge aux affaires familiales;
Instance au fond devant les autres juridictions incluant le juge de l'exécution et le juge aux affaires familiales;
Appel avec ou sans référé;
Appel sans représentation obligatoire, avec ou sans référé;
Procédures prévues par les articles 35 bis et 35 ter de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des audiences visées à l'article 2 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
En matière pénale, le droit de plaidoirie est dû lorsque, dans le cadre de sa mission d'assistance et de représentation, l'avocat intervient à l'audience au fond, sur l'action civile ou publique de l'une des juridictions suivantes : Tribunal de police statuant en matière de contravention de 5e classe ; Tribunal correctionnel ; Juge des enfants ; Tribunal pour enfants ; Chambre des appels correctionnels ; Cour d'assises ; Chambre criminelle de la Cour de cassation.
En matière civile et dans les limites fixées à l' article 1er du décret du 15 février 1995 susvisé, le droit de plaidoirie est dû lorsque, dans le cadre de sa mission d' assistance ou de représentation, l' avocat intervient, en matière tant gracieuse que contentieuse, aux audiences ci- après énumérées : Audiences de conciliation ; Audiences de référé ; Audiences de mise en état, lorsque le juge statue sur une demande présentée sur le fondement des dispositions des articles 769 à 772 du code de procédure civile ; Audiences au fond ; Audiences sur la compétence, sur une exception de procédure et sur une fin de non- recevoir.
En matière administrative, le droit de plaidoirie est dû lorsque, dans le cadre de sa mission d'assistance ou de représentation, l'avocat intervient à l'audience dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des audiences visées à l'article 2 du décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
- En matière pénale, le droit de plaidoirie est dû lorsque, dans le cadre de sa mission d'assistance et de représentation, l'avocat intervient à l'audience au fond, sur l'action civile ou publique de l'une des juridictions suivantes:
Tribunal de police statuant en matière de contravention de 5e classe;
Tribunal correctionnel;
Tribunal pour enfants;
Chambre des appels correctionnels;
Chambre criminelle de la Cour de cassation.
- En matière civile et dans les limites fixées à l'article 1er du décret du 15 février 1995 susvisé, le droit de plaidoirie est dû lorsque,
dans le cadre de sa mission d'assistance ou de représentation, l'avocat intervient, en matière tant gracieuse que contentieuse, aux audiences ci-après énumérées:
Audiences de conciliation;
Audiences de référé;
Audiences de mise en état, lorsque le juge statue sur une demande présentée sur le fondement des dispositions des articles 769 à 772 du nouveau code de procédure civile;
Audiences au fond;
Audiences sur la compétence, sur une exception de procédure et sur une fin de non-recevoir.
Décret n°95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Peut donner lieu à rémunération la fourniture par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.) à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat des prestations suivantes : 1° Vente de publications ; 2° Communication de documents élaborés par l'I.
E. ou de données extraites de fichiers détenus par l'I.
; 3° Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications, documents ou données mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion ; 5° Fourniture de prestations d'informatique, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche ; 6° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations.
Les tarifs des redevances dues à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques
E.) à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat des prestations suivantes:
1o Vente de publications;
2o Communication de documents élaborés par l'I.
3o Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications,
documents ou données mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus;
4o Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion;
5o Fourniture de prestations d'informatique, de formation, d'enquête,
d'étude, d'expertise et de recherche;
6o Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations.
- Dans le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, sont supprimés les mots: << , et à leurs frais, >>.
Arrêté du 16 février 1995 portant majoration de recettes et ouverture de crédits
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 18 janvier 1995, M. Ruelle (Michel),
directeur divisionnaire, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République de Guinée pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-319 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-351 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-1027 du 24 septembre 1996, autorisant la SARL Phonic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hic
- La décision no 92-351 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Phonic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hic, publiée au Journal officiel du 10 mai 1992 et reconduite par la décision no 96-1027 du 24 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1995, Mme Mathez (Brigitte), épouse Nowakowski, greffier,
est, à compter du 1er janvier 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Douai, en remplacement de Mme Van Hullebusch.
l'avenant no 43 S;
Arrêté du 7 février 1995 autorisant l'ouverture d'un atelier de transformation de déchets animaux en annexe d'abattoirs
- L'ouverture, rue Dainville à Graincourt-lès-Havrincourt (Pas-de-Calais), d'un atelier agréé pour la transformation des déchets animaux à haut risque, en annexe des abattoirs de volailles du groupe S.
Pic'Or Industrie, situés à Graincourt-lès-Havrincourt et à Bapaume (Pas-de-Calais) et agréés respectivement sous les numéros 62-384-01 et 62-080-01, est autorisée.
- Ledit atelier est autorisé à traiter les déchets animaux à haut risque des deux abattoirs précités, sous réserve que ces trois établissements continuent à relever d'un même groupe.
Le dépôt ou le traitement de viandes saisies et de sous-produits divers de toute autre provenance ou de déchets de toute autre nature y sont interdits.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés,
I.-Pour la détermination de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, outre les informations mentionnées à l'article R.
II.-Pour l'irrigation gravitaire ou en l'absence de comptage, elle comporte la superficie irriguée, exprimée en hectares.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-369 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-68 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-671 du 11 juillet 1995, autorisant l'Association de radiodiffusion santé à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de Sainte-Maxime
- La décision no 91-68 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-671 du 11 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, autorisant l'Association de radiodiffusion santé à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de Sainte-Maxime est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-368 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 96-355 du 27 février 1996 autorisant la SARL Laure FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Saint-Etienne
- La décision no 96-355 du 27 février 1996 autorisant la SARL Laure FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Saint-Etienne, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-363 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-326 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-1009 du 6 novembre 1996, autorisant l'association Radio Méné à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méné
- La décision no 92-326 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Méné à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méné, publiée au Journal officiel du 8 mai 1992 et reconduite par la décision no 96-1009 du 6 novembre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-356 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-59 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, et de la décision no 93-508 du 29 juin 1993, publiée au Journal officiel du 17 juillet 1993, reconduites par la décision no 96-793 du 23 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 13 décembre 1996, autorisant l'association Radio Couleur Méditerranée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Méditerranée
- La décision no 92-59 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, et la décision no 93-508 du 29 juin 1993,
publiée au Journal officiel du 17 juillet 1993, reconduites par la décision no 96-793 du 23 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 13 décembre 1996, autorisant l'association Radio Couleur Méditerranée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Méditerranée sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-352 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-457 du 19 septembre 1995 autorisant l'association Radio Vallées Vosges à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallées Vosges
- La décision no 95-457 du 19 septembre 1995 autorisant l'association Radio Vallées Vosges à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallées Vosges, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence"
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence" les olives qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Les olives doivent être récoltées dans des vergers tels que définis aux articles 2 et 3 du décret du 27 août 1997 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence".
Les olives doivent provenir exclusivement des variétés Salonenque et Béruguette.
Cependant, le mélange variétal n'est pas admis pour la commercialisation.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence" que les olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas 6 tonnes d'olives à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence" ne peut être accordé qu'aux olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Les olives doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.
Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour l'élaboration d'olives à appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence" et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées aux confiseurs au maximum quarante-huit heures après la récolte en bon état sanitaire.
Les olives doivent avoir un calibre correspondant à un nombre maximum de 35 fruits à l'hectogramme.
Les lots doivent être homogènes avec un maximum de 5 % de fruits dont le calibre correspond à plus de 42 fruits à l'hectogramme, et un maximum de 5 % de fruits dont le calibre correspond à moins de 20 fruits à l'hectogramme.
Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le calibre peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence", les olives doivent avoir été calibrées et triées préalablement à leur préparation.
Les olives fraîches comportant les défauts suivants ne doivent pas excéder 5 % des olives mises en oeuvre : - olives tachées = coups dus au ramassage, au vent ou à la grêle ; - fruits ridés ou mous ; - piqûres d'insectes.
La proportion d'olives véreuses doit être inférieure à 3 % des olives mises en oeuvre.
Les conserveries doivent être situées dans l'aire de production telle que définie à l'article 2 du décret du 27 août 1997 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence".
Toutefois, des établissements situés dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, compte tenu de la tradition et de l'antériorité, peuvent être autorisés, pendant une période transitoire de cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, à préparer des "olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence".
La liste en est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les olives doivent être préparées selon la méthode suivante : Cassage.
Le cassage est réalisé mécaniquement sur des fruits entiers frais.
Après cassage, les fragments de chair d'olives ne peuvent excéder 5 %.
Désamérisation.
Les olives sont mises à macérer dans une solution alcaline dont la densité n'excède pas 1025.
Après trempage jusqu'à désamérisation partielle, la solution alcaline est remplacée par de l'eau pure.
Les olives doivent séjourner dans l'eau au minimum trente-six heures avec changement de l'eau toutes les douze heures.
Saumurage.
Les olives sont stockées en saumure.
Après osmose et stabilisation, la densité de la saumure doit être comprise entre 1036 et 1050.
Les acides citriques et lactiques sont autorisés pour abaisser le pH de la saumure.
Après saumurage, les olives doivent être stockées à une température comprise entre + 4 °C et + 8 °C, au plus tard dans les huit jours suivant la désamérisation.
Aromatisation.
Les olives cassées sont aromatisées au fenouil exclusivement.
Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par le décret du 18 mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
112-32 du code de la consommation, l'étiquetage des olives bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence" comporte l'indication de : - la mention : "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence" ; - la mention : "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du fond sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une olive a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir des olives cassées d'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence", l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction "olive", est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.
Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le calibre peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Les olives fraîches comportant les défauts suivants ne doivent pas excéder 5 % des olives mises en oeuvre :
- olives tachées = coups dus au ramassage, au vent ou à la grêle ;
- fruits ridés ou mous ;
- piqûres d'insectes.
La liste en est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Les olives doivent être préparées selon la méthode suivante :
Cassage
Après saumurage, les olives doivent être stockées à une température comprise entre + 4 oC et + 8 oC, au plus tard dans les huit jours suivant la désamérisation.
- Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée << Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par le décret du 18 mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
112-32 du code de la consommation, l'étiquetage des olives bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence >> comporte l'indication de :
- la mention : << Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence >> ;
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une olive a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence >>, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret,
Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir des olives cassées d'appellation d'origine contrôlée << Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence >>, l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction << olive >>,
est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence"
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" les olives qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Les olives doivent provenir exclusivement de la variété Grossane.
L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée en cas de sécheresse persistante jusqu'à la date de véraison.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" que les olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas 6 tonnes d'olives à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" ne peut être accordé qu'aux olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour l'élaboration d'olives à appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence", les olives doivent avoir été calibrées et triées préalablement à leur préparation.
Les olives doivent être préparées selon l'une des méthodes suivantes : - olives piquées au sel fin : les olives fraîchement récoltées sont piquées et saupoudrées de sel fin ; - préparation en saumure : les olives piquées ou non piquées sont immergées dans une saumure dont la densité après stabilisation doit être comprise entre 1 045 et 1 060.
Les olives sont conservées dans la saumure pendant une période maximale de trois mois.
Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par le décret du 18 mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
112-32 du code de la consommation, l'étiquetage des olives bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" comporte l'indication des : - la mention : "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" ; - la mention : "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une olive a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir des olives noires d'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence", l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction "olive", est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.
- olives piquées au sel fin : les olives fraîchement récoltées sont piquées et saupoudrées de sel fin ;
- préparation en saumure : les olives piquées ou non piquées sont immergées dans une saumure dont la densité après stabilisation doit être comprise entre 1 045 et 1 060.
- Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par le décret du 18 mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
112-32 du code de la consommation, l'étiquetage des olives bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence >> comporte l'indication des :
- la mention : << Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence >> ;
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une olive a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence >>, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret,
Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir des olives noires d'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence >>, l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction << olive >>,
Décret du 22 août 1997 portant nomination d'un consul général de France à Francfort-sur-le-Main
Pierre-Antoine Berniard, conseiller des affaires étrangères de 1re classe,
est nommé consul général de France à Francfort-sur-le-Main, en remplacement de M. Bernard Lodiot.
Arrêté du 27 mars 1995 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 portant nomination des membres du comité scientifique du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 1995, est modifié comme suit l'arrêté du 17 janvier 1995 portant nomination des membres du comité scientifique du ministère de l'agriculture et de la pêche:
a)<< M. Laporte (Jacques), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique >> est remplacé par: << M. Laporte (Jacques),
directeur scientifique du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>;
b)Est ajouté: << M. Toutain (Pierre-Louis), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse >>.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et E.
Arrêté du 1er avril 1995 portant nomination à la présidence de la République
- Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République à compter du 1er avril 1995: M. le capitaine de vaisseau Jacques Gheerbrant, en remplacement de M. le vice-amiral Xavier de Lussy.
Décret n°95-594 du 6 mai 1995 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-594 du 6 mai 1995 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves
<< Ces mesures ne concernent pas:
<< 1o Les médicaments soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
<< 2o Les catégories suivantes d'aliments destinés à une alimentation particulière et régis par le décret du 29 août 1991 susvisé:
<< - préparations pour l'allaitement des nourrissons;
<< - mélanges nutritifs pour l'alimentation liquide spéciale.
<< 3o Le L-tryptophane destiné à être incorporé dans les produits énumérés aux deuxième alinéa du présent article.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Décret du 5 mai 1995 portant attribution de biens à une association cultuelle
Par décret en date du 5 mai 1995, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Coutach (Gard) les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Sauve (Gard), qui a décidé sa dissolution.
Arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le 1er janvier 1997 pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Arrêté du 6 mai 1995 portant nomination au comité de coordination de l'information scientifique et technique
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1995, sont nommés membres au comité de coordination de l'information scientifique et technique:
Par le ministre chargé des affaires étrangères:
M. Valensi (Edouard).
Par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
M. Chiaverini (Ivan).
Au titre des postes et télécommunications:
M. Chaduc (Jean-Marc).
En qualité de représentants des organismes publics conduisant une activité importante dans le domaine de l'information scientifique et technique:
M. Barre (Rémi);
M. Cantacuzene (Jean);
M. Chambaud (Serge);
Mme Chevallier-le-Guyader (Marie-Françoise);
Mme Lohner (Denise);
Mme Mouchet (Suzy);
M. Patou (Claude);
M. Tinelli (Gérard).
M. Laidet (Louis);
M. Laloe (Franck);
M. Pagezy (Roger);
M. Spagnou (Frédéric);
dont quatre nommées sur proposition du ministre chargé de l'industrie:
Mme de Gastines (Brigitte);
M. Villecroze (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 février 1995, les dates des épreuves des concours externes et internes, filières Exploitation et Instruments et installations, pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie, ouverts par arrêté du 16 février 1995, sont fixées aux 10 et 11 mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1995, M. Carles (Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté au Conservatoire national des arts et métiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 30 septembre 1996.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 décembre 1994, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Arrêté du 7 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques de l'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 7 février 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Le nombre des places offertes au concours est fixé à neuf.
Trois places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 16 mars 1995.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, sous-direction des personnels, bureau des concours administratifs), 54, rue de Bellechasse, 75357 Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joubert, chef de service, MM. Yves Gaudeul et Hervé Bouché, sous-directeurs, M. Denis Pietton et Mme Dominique Gazuy, conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- A compter du 31 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre de la coopération de M. Frédéric Aucher, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 19 juin 1968 susvisé.
Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenues pour pension civile, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Créé par Décret n°2003-1398 du 23 décembre 2003 - art. 1 JORF 6 janvier 2004 en vigueur le 1er janvier 2002
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 18 novembre 1993.
Décret no 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Décret no 95-155 du 15 février 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
- Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être atttribuée à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
- Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent décret les agents qui sont tenus d'assurer pendant l'année entière un service normal le dimanche, avec repos compensateur en semaine.
La liquidation de cette indemnité est effectuée trimestriellement.
- Un complément d'indemnité peut être versé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.
Sont assimilés à un service du dimanche les 14 juillet et 15 août même s'ils surviennent en semaine.
- La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité et de son complément sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Arrêté du 15 février 1995 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
- L'arrêté du 18 juin 1993 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels de la surveillance et de magasinage du ministère de la culture est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 18 novembre 1993.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Parçay-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé RPS FM :
Site : Vaulandry (49).
Site : Denezé-sous-le-Lude (49).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-470 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure
- L'autorisation accordée par la décision no 92-718 du 25 août 1992 susvisée à l'Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mercure est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 22 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-512 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arc en Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arc en Ciel programme Vibration
- L'autorisation accordée par la décision no 92-748 du 25 août 1992 susvisée à l'association Radio Arc en Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arc en Ciel programme Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Moreno, président de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la maîtrise d'ouvrage des programmes de rénovation de la grande galerie de zoologie du Muséum national d'histoire naturelle, du musée de l'Homme, du Musée national des techniques, du palais de la Découverte, du Collège de France ainsi que ceux relatifs à la maîtrise d'ouvrage du réaménagement des espaces intérieurs du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou,
des espaces intérieurs de l'aile de Paris au palais de Chaillot dans le cadre de l'opération << Centre de Chaillot pour le patrimoine monumental et urbain >>, du réaménagement du palais de Tokyo et des études afférentes au projet d'Institut national d'histoire de l'art.
Donnedieu de Vabres (Renaud), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de parlementaire à l'Assemblée nationale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 juin 1997.
Auditeur, sur sa demande : Mme Brigitte Amiot, épouse Monereau,
vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de M. Jacques, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseiller : Mme Mireille Imbert, épouse Quaretta, magistrat du premier grade second groupe, placé en position de service détaché.
M. Daniel Ludet, président de chambre à la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Paucod, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Paul Michel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de M. Domingo, nommé avocat général près ladite cour.
Premier juge : M. Jean-Luc Vallens, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Mme Colette Lacordaire, épouse Goy, juge, est chargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement, en remplacement de Mme Denoix de Saint-Marc, nommée juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du 3e arrondissement.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, sur sa demande : Mme Véronique Lauche, épouse Degermann, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux,
en remplacement de Mme Bourgogne, magistrat placé en position de service détaché.
Juge d'instruction : M. Jean-Baptiste Parlos, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mlle Montpeyroux.
Mme Charlotte Trabut, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Cadet, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Sur sa demande : M. Marc Trevidic, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de Mme Pieri-Gauthier, magistrat placé en position de service détaché.
Premier juge d'instruction : Mlle Monique Montpeyroux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Guien-Vidon,
magistrat placé en position de service détaché.
Vice-président : Mme Françoise Alliot, épouse Thienot, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre,
en remplacement de M. Monier, nommé président de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Patrice Kurz, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines, et chargé du service du tribunal d'instance de Vincennes.
Juge, sur sa demande : Mme Cécile Brunet, épouse Ludet, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, en remplacement de Mme Roine, nommée vice-président audit tribunal.
Mme Ludet est chargée des fonctions de juge de l'application des peines en remplacement de M. Kurz.
M. François Badie, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Seren, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Frédéric Campi, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Scherrer, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Jean-Pierre Sabatier, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Tardo-Dino, magistrat placé en position de service détaché.
Mme Régine Grenappin, épouse Capra, juge, est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Capodicasa, nommée vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Etampes : Mme Fabienne Schaller, avocat, en remplacement de M. Cabale, nommé juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, chargé du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Mme Schaller effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre mois.
Juge : Mme Laurence Breyton, épouse Bellanger, magistrat du second grade,
placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Monet, nommée vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Président de chambre : Mme Elisabeth Deville, épouse Linden, président du tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de M. Magendie,
nommé président du tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-président : Mme Nelly Le Denmat, épouse Delfosse, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme N'Diaye, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge d'instruction : M. Jean-Marc Heller, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Delfosse.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Loup Carriere,
vice-président audit tribunal du second grade.
Procureur de la République adjoint : Mme Annie Brunet-Fuster, avocat.
Mme Brunet-Fuster effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de deux mois.
Mme Lucienne Chapus, épouse Berard, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Substitut du procureur de la République : M. Yves Courrieu, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, à titre temporaire.
Procureur de la République : M. Antoine Paganelli, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conseiller : Mme Paquita Bernard, épouse Robitaille, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Descoubes, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Paris.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Philippe Petitprez,
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Quincy, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Pierre Laffite, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar, poste créé.
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Benédicte Pestel, épouse Manteaux,
juge au tribunal de grande instance de Dole, en remplacement de Mme Le Roy,
nommée juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Président de chambre : M. Bernard Boutie, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Broquiere, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Philippe Daney,
président-directeur général d'entreprise, en remplacement de Mme Lucazeau,
M. Daney effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions,
une période de formation de quatre mois.
Sur sa demande : M. Fabrice Augey, juge au tribunal de grande instance de Saintes, chargé du service du tribunal d'instance de Saintes, en remplacement de Mme Nolet, nommée président du tribunal de grande instance de Libourne ;
Mme Catherine Gadret, épouse Figerou, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Degermann.
Substitut du procureur de la République : M. Gilles Accomando, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Figerou.
Procureur de la République adjoint : M. Marc Baudot, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chambéry, poste créé.
Conseiller : M. Pascal Leclercq, vice-président du second grade, au tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de Mme Kueny.
Premier vice-président : M. Michel Werl, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, poste créé.
Mlle Laurence Fournel, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
M. René Zanata, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
Sur sa demande : Mme Claude Bergeret, épouse Kueny, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M. Buet, nommé président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Nîmes ;
Mme Micheline David, épouse Landraud, premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Substitut du procureur de la République : M. Michel Redon, avocat, en remplacement de Mlle Martinez, nommée juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
M. Redon effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions,
Juge, sur sa demande : Mme Brigitte Carlot, épouse Demarche, juge au tribunal de grande instance de Troyes, chargé du service du tribunal d'instance de Troyes, en remplacement de M. Bernaud, nommé conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Vice-président du second grade : Mme Isabelle Dugraindelorge, épouse Parmentier, juge audit tribunal, en remplacement de M. Nerve, nommé conseiller à la cour d'appel de Limoges.
Procureur de la République adjoint : M. Eric Boussuge, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis, en remplacement de M. Reynaud, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Luc Lenormand, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
Juge placé auprès du premier président : M. Olivier Thomas, avocat, en remplacement de Mme Roux.
M. Thomas effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions,
Substitut du procureur de la République : M. Lionel Mathieu, avocat, en remplacement de Mme Chautard, nommée juge au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Mathieu effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre mois.
Juge : Mme Catherine Ginoux, épouse Roux, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de Mme Monereau.
Procureur de la République : M. Jean-Louis Boyet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Dié, en remplacement de M.
Boussuge.
Procureur de la République : M. Pascal Chaux, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Michel.
Juge : Mme Anne Deguercy, épouse Lefevre, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Bordenave, nommée juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne.
Vice-président du second grade, sur sa demande : Mme Claire Mouret, épouse Chaux, juge au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Alliot, nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz.
M. Jean-Luc Buckel, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Ploux, nommé président de chambre à ladite cour ;
Mme Bernadette Bartczak, épouse Van Ruymbeke, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Beuzit, nommé président du tribunal de grande instance de Lorient ;
Mme Rosine Rodde, épouse Nivelle, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes ;
M. Christian Mesiere, juge au tribunal de première instance de Nouméa,
chargé de la section de Nuku-Hiva.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Brest, sur sa demande : M. Jean-Yves Kerguen, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de Mme Guermont.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Pierre Vennegues, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan, poste créé.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Michel Vannier,
procureur de la République adjoint près ledit tribunal, en remplacement de Mme Van Ruymbeke.
Procureur de la République adjoint : M. Pierre Avignon, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Vannier.
Vice-président du second grade, sur sa demande : Mme Claude Nedelec, épouse Guermont, juge au tribunal de grande instance de Brest, chargé du service du tribunal d'instance de Brest, en remplacement de M. Mathieu, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Juge, sur sa demande : Mme Dominique Souilhat, juge au tribunal de grande instance d'Aurillac, chargé du service du tribunal d'instance de Mauriac.
Président de chambre : M. Claude Gregoire, conseiller à la cour d'appel de Caen, en remplacement de M. Tardif, nommé président du tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge des enfants : Mme Marie-Claire Porceillon, épouse Maier, avocat.
Mme Maier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions,
Conseiller : M. Jean-Marie Boyer, premier vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse du premier grade premier groupe, en remplacement de M. Boutie.
Premier vice-président du premier grade second groupe, sur sa demande : M.
Gilbert Darde, président du tribunal de grande instance d'Agen, poste créé.
Juge, sur sa demande : Mlle Véronique Cristiani, juge au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Rimour, nommé conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Loïc Courtel, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, poste créé.
Substitut du procureur de la République : Mme Marie-Noëlle Ivanes, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes,
en remplacement de M. Faisandier, magistrat placé en position de service détaché.
Juge : M. Christian Fabre, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Juge chargé de la section de Nuku-Hiva : M. Jean-Claude Sarthou, juge au tribunal de grande instance de Brive, en remplacement de M. Mesiere.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 janvier 1995, M. Houlgatte (André), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 septembre 1995.
102 peuvent être étendues par décret aux personnels civils de l'Etat qui occupent un logement dans les bâtiments dépendant des établissements publics.
Arrêté du 6 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle au grade de chef de garage des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 6 février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle au grade de chef de garage des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts pour l'accès au grade de chef de garage est fixé à quatre.
Les épreuves écrites se dérouleront le 4 avril 1995 dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales où les candidats remplissent les conditions pour participer à cet examen:
Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Bourgogne, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-14 du 19 janvier 1995 modifiant la décision no 94-357 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
- A l'article 2 de la décision no 94-357 du 7 juin 1994, les mots << et au plus tard le 1r janvier 1995 >> sont remplacés par les mots << et au plus tard le 1er septembre 1995 >>.
Décret no 95-572 du 6 mai 1995 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget en date du 18 avril 1995, M. Pinchon (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 1re classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995, M. Edme (Rémy) est nommé huissier de justice à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse), en remplacement de Mme Bodart (Isabelle, Elisabeth), épouse Delaune, démissionnaire.
Arrêté du 4 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement
en date du 20 janvier 1995 rapportant la décision du 13 juillet 1994,
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Montluçon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 18, avenue du 8-Mai-1945, à Montluçon (Allier).
Arrêté du 4 mai 1995 portant nomination d'un membre de la mission Service public de la radio et de la télévision
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 4 mai 1995, M. Gouze (Régis), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision.
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 mars 1995 et à compter du 1er février 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances, supprimer:
<< Le capitaine Bordaguibel-Labayle (Agnès) de l'établissement de l'habillement de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Duraffourg (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, à l'université Aix-Marseille-I.
Arrêté du 15 février 1995 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement au titre de l'article 46-3 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1995, l'annexe A de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement au titre de l'article 46-3 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe:
<< Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines: directeur d'études 1995, institut universitaire de formation des maîtres de Versailles: 0293.
Décret n°95-183 du 20 février 1995 fixant pour l'année 1994 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
Décret no 95-183 du 20 février 1995 fixant pour l'année 1994 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
Décret du 20 février 1995 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi
Par décret en date du 20 février 1995, M. François Bertrand est nommé membre du conseil d'administration des Houillères du bassin du Centre et du Midi,
sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France, en remplacement de M. Roger Jourdan.
Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail pharmaceutique
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail pharmaceutique les personnalités dont les noms suivent:
Membres: M. Arnaud (Philippe), Mme Baillet (Arlette), MM. Bentejac (Raymond), Cave (Guy), Debaert (Michel), Debrock (Claude), Devissaguet (Jean-Philippe), Fournier (Jean-Paul), Mme Gayot (Anne-Thérèse), MM. Giraud (Christophe), Hamon (Michel), Henry (Jacques), Loiseau (Philippe), Mabileau (Noël), Maincent (Philippe), Mme Martini (Marie-Claude), MM. Michaud (Pierre), Oustrin (Jean), Plat (Michel), Mme Pourcelot (Yvette), M. Rodriguez (Fernand), Mme Seiller (Monique).
Toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques pour l'approvisionnement d'un ou de plusieurs établissements doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés.
Ce dispositif est un instrument de mesure homologué.
Le préfet peut toutefois permettre, sur avis favorable du délégué de bassin, l'emploi d'un dispositif de mesure des volumes prélevés non homologué.
Cette permission est provisoire.
Elle peut être renouvelée le cas échéant.
Lorsque l'exploitant responsable d'une installation désire utiliser un dispositif de mesure non homologué, il en demande l'autorisation au préfet en même temps qu'il lui adresse la déclaration visée à l'article L.
En cas de refus l'exploitant responsable doit, dans le mois qui suit notification de ce refus, justifier qu'il a installé un dispositif conforme à un modèle homologué.
Arrêté du 7 février 1995 relatif aux délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale
- Les délégations régionales au recrutement et à la formation (D.
F.) sont des services déconcentrés de la direction de l'administration de la police nationale (D.
Elles constituent les relais uniques de la direction de l'administration de la police nationale pour promouvoir, animer et contrôler les politiques de recrutement et de formation permanente de la police nationale.
Leur ressort de compétence est fixé par instruction séparée.
Attributions des D.
- Les délégations régionales au recrutement et à la formation mettent en oeuvre et coordonnent au niveau local l'exécution des décisions prises en matière de formation et de recrutement après avis du Conseil national de la formation.
Elles ont une fonction de conseil auprès des services opérationnels territoriaux et répondent à leurs besoins spécifiques.
- Les délégations régionales au recrutement et à la formation animent les actions d'information concernant la police nationale et tout particulièrement les carrières des fonctionnaires de police.
Elles orientent et contrôlent l'activité des officiers de recrutement du service national.
Elles sont responsables de la partie opérationnelle des opérations de recrutement.
A Paris, cette attribution est exercée par le préfet de police.
- Les délégations régionales au recrutement et à la formation ont la responsabilité de promouvoir la formation permanente.
Elles diffusent les informations, renseignent les responsables des services et, par l'intermédiaire de ceux-ci, les personnels.
Elles recensent les moyens locaux de formation, organisent des stages en liaison avec les directions et services concernés et les animent avec leurs équipes pédagogiques.
Elles assurent le contrôle pédagogique de l'ensemble des formations dispensées dans leur zone de compétence.
Elles peuvent en évaluer les effets.
Les délégations régionales au recrutement et à la formation prononcent l'agrément des stages.
Seules sont financées les actions de formation ainsi agréées.
La liquidation des dossiers financiers reste attribuée aux services actuellement compétents dans ce domaine.
Composition et fonctionnement des D.
- Les délégations régionales au recrutement et à la formation ont pour mission d'informer la sous-direction de la formation en matière de recrutement et de formation des personnels de la police nationale.
Elles peuvent, sur la demande de cette sous-direction, réaliser des études, des recherches, des analyses et participer à toute autre activité de recrutement ou de formation.
- Les délégations régionales au recrutement et à la formation sont composées de fonctionnaires appartenant aux différents corps de la police nationale.
En tant que de besoin, des personnels contractuels et des fonctionnaires détachés peuvent y être affectés.
Ces personnels ont une qualification en matière de formation d'adultes et de conseil.
Ils doivent être capables de mettre en oeuvre l'ensemble du processus de formation.
Ainsi est constituée une équipe polyvalente dont chaque membre intervient en raison de sa qualification, de la nature de la prestation demandée et des instructions reçues.
- Les délégations régionales au recrutement et à la formation sont dirigées par un fonctionnaire du corps des commissaires de police.
L'ensemble des activités des personnels de la délégation régionale au recrutement et à la formation est effectué sous son contrôle.
En matière d'activités physiques et professionnelles, le conseil et la formation sont assurés par un conseiller technique régional.
En matière d'informatique et de bureautique,
le conseil et la formation sont assurés par un conseiller régional en informatique et bureautique.
- Pour réaliser ses objectifs de formation, chaque délégation régionale au recrutement et à la formation oriente, anime et contrôle l'activité du ou des centres régionaux de formation relevant de sa compétence territoriale.
- Les délégations régionales au recrutement et à la formation favorisent la déconcentration des actions de formation.
Elles développent leur action en collaboration avec les services et les personnels pour assurer la bonne adéquation entre les besoins exprimés et la formation dispensée.
Les chefs des délégations régionales au recrutement et à la formation sont les conseillers techniques des responsables des services de police de la région dans leur domaine de compétence.
Ils impulsent avec eux une coopération active sous forme de contacts, de conférences, de réunions d'échanges et de concertation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1995, Mme Brun-Eychenne (Michèle), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er septembre 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget et du directeur de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 février 1995, M. Godron (Olivier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en position de détachement pour exercer ses fonctions auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.
Etats-Unis), pour une période de cinq ans à compter du 1er août 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 février 1995, M. Gérente (Marcel),
ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
Arrêté du 8 février 1995 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 février 1995, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 15 février 1995, en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières: M. Voyer (Philippe), en remplacement de M. Quedeville (André).
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, adjoint au délégué, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-513 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Média Conseil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Beauvais
- L'autorisation accordée par la décision no 92-776 du 25 août 1992 susvisée à la SARL Régie Média Conseil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Beauvais est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-514 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Proson 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Compiègne
- L'autorisation accordée par la décision no 92-777 du 25 août 1992 susvisée à la SARL Proson 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Compiègne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
I.-Pour être habilité à exécuter les contrôles techniques mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
II.-L'habilitation est prononcée par le préfet coordonnateur de bassin pour une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-516 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Eurafripub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Africa no 1
- L'autorisation accordée par la décision no 92-799 du 25 août 1992 susvisée à la SA Eurafripub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Africa no 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-517 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de communication et de journalisme (SCJ) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Compiègne
- L'autorisation accordée par la décision no 92-780 du 25 août 1992 susvisée à la SARL Société de communication et de journalisme (SCJ) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Compiègne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-522 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
- L'autorisation accordée par la décision no 92-787 du 25 août 1992 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1995, Mme Pierrot, épouse Hervé (Rose-Marie), professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université Paris-VI, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1995, au maintien en activité, en surnombre, de Mme Pierrot, épouse Hervé (Rose-Marie).
Arrêté du 2 février 1995 fixant la liste des délégations organisatrices de l'examen professionnel d'attaché principal 1995 (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 février 1995, la liste des délégations organisatrices de l'examen professionnel d'attaché principal 1995 est fixée comme suit:
Délégation organisatrice pour le compte de: Alsace-Moselle, Bourgogne,
Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine:
1, rue Bégand, B.
Délégation organisatrice pour le compte de: Haute-Normandie,
Basse-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie:
Rhône-Alpes Lyon
Délégation organisatrice pour le compte de: Auvergne, Corse,
18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 5.
Délégation organisatrice pour le compte de: Aquitaine, Limousin,
Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes:
13, rue Saint-Hilaire, B.
Délégation organisatrice pour le compte de Pays de la Loire, Bretagne 19, rue des Arènes, B.
Délégation organisatrice pour le compte de première Couronne, Centre Tours Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet.
Délégation organisatrice pour le compte de Guyane, Guadeloupe, Martinique Croix de Bellevue, avenue de Condorcet, B.
4, rue Camille-Vergoz, B.
Les candidats retireront leur dossier d'inscription auprès de la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale du lieu de leur domicile, à partir du lundi 6 mars 1995.
Ils ne seront autorisés à déposer ou à adresser leur candidature jusqu'au vendredi 31 mars 1995, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi,
qu'auprès de la délégation chargée d'organiser l'examen pour la délégation du lieu de leur domicile.
Les candidats seront convoqués dans le centre d'examen qui aura été défini par la délégation organisatrice en accord avec la délégation du lieu de leur domicile.
Arrêté du 8 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la dosimétrie à l'établissement technique central de l'armement
- Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, établissement technique central de l'armement), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des doses absorbées par les personnels du ministère de la défense ou appartenant à des établisssements de la société G.
Industries et des visiteurs exposés aux rayons ionisants.
- l'identité (nom, prénoms, date de naissance);
- l'activité professionnelle (numéro de dosimètre, famille professionnelle, affectation, entreprise sous-traitante, doses absorbées);
- au déplacement professionnel des personnes.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente années après la cessation d'activité des intéressés.
- Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les responsables des services employeurs, les médecins des services médicaux, le service de protection radiologique des armées et le service de contrôle de protection contre les rayonnements ionisants.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'établissement technique central de l'armement, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
- Le directeur de l'établissement technique central de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 7 mai 1993 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 1995, l'arrêté du 7 mai 1993 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié ainsi qu'il suit:
Remplacer << M. Bigot (Pierre) >> par << M. Giblaine (Michel) >>.
Titulaire: remplacer: << M. Velghe (Pierre) >> par: << M. Lemaitre (Joël) >>.
Suppléant supprimer << M. Lemaitre (Joël) >>.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à Grenoble
Les conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux par l'ensemble des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à Grenoble, et les modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, pris en application de l'article 14 du décret du 6 novembre 1974 susvisé, relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par l'ensemble des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin ne doit pas dépasser : 75 térabecquerels (2 kilocuries) pour les gaz rares constitués principalement d'argon 41 ; 75 térabecquerels (2 kilocuries) pour le tritium ; 10 gigabecquerels (0,3 curie) pour les halogènes gazeux et les aérosols.
Les rejets d'effluents radioactifs gazeux sont pratiqués exclusivement : - par la cheminée principale, à laquelle sont raccordés les circuits des effluents gazeux du réacteur et de l'installation de détritiation ; - par la cheminée du circuit de ventilation de l'installation de détritiation.
Le débit minimal à la cheminée de rejet principale doit être de 20 mètres cubes par seconde.
Toutes les installations de l'institut susceptibles de rejeter du tritium sont équipées de dispositifs de piégeage ou de rétention du tritium permettant de réduire les rejets conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 2.
Les installations de l'institut qui le nécessitent sont équipées de réservoirs de stockage des gaz ou de dispositifs équivalents apportant les mêmes garanties pour l'hygiène publique.
Il est procédé, dans chaque cheminée de rejet, à un contrôle avec enregistrement permanent des activités des gaz et des aérosols ou de l'activité volumique du tritium, selon les caractéristiques des rejets.
Les rejets d'effluents gazeux continus font l'objet, pour chaque cheminée, de la détermination du débit et du volume rejeté et, selon les caractéristiques des effluents : - pour les gaz, d'une mesure continue de l'activité volumique et d'une détermination des radioéléments significatifs sur des prélèvements instantanés ; - pour le tritium, d'une mesure continue de l'activité volumique et d'un prélèvement continu avec mesures hebdomadaires ; - pour les halogènes, d'un prélèvement continu sur adsorbant spécifique, avec mesure de l'activité gamma totale et de l'activité des radioéléments significatifs, et dans tous les cas de celle de l'iode 131 ; - pour les aérosols, d'un prélèvement continu sur filtre fixe avec la mesure de l'activité bêta totale et des radioéléments significatifs, ainsi que la vérification de l'absence d'activité alpha consécutive aux rejets par une mesure dont la sensibilité est fixée par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'institut dispose de résultats de mesures des paramètres météorologiques définis dans le registre des rejets gazeux.
Ces résultats doivent être représentatifs pour l'institut.
Les effluents gazeux stockés font au moins l'objet, avant rejet, d'une mesure de l'activité volumique et d'une analyse de leurs constituants, identiques à celles prévues ci-dessus pour les rejets continus.
Cette surveillance comporte, au minimum : - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en quatre points, le premier point étant situé sous le vent dominant ; - au niveau de chacun de ces points de mesure, une station d'aspiration des poussières atmosphériques sur filtre fixe, un prélèvement au moins quotidien de poussières atmosphériques étant recueilli pour chaque station, ainsi qu'un prélèvement mensuel de végétaux ; - au niveau de deux de ces points de mesure, un point étant obligatoirement situé sous le vent dominant, un prélèvement hebdomadaire d'eau de pluie ; - au niveau du point de mesure situé sous le vent dominant, un dispositif de prélèvement continu du tritium dans l'air, avec mesures hebdomadaires ; - un prélèvement mensuel de lait collecté dans un rayon de 10 kilomètres sous le vent dominant ; - la mesure systématique de l'exposition aux limites du site à l'aide de dosimètres intégrateurs relevés mensuellement en au moins dix points de la clôture ; - des prélèvements des principales productions agricoles autour du site, à raison d'une campagne annuelle.
Etant donné la proximité de l'institut Max von Laue - Paul Langevin et du centre d'études de Grenoble, certaines stations de surveillance de l'environnement sont mitoyennes et peuvent être exploitées en commun par les deux établissements.
Cette dernière disposition, ainsi que les conditions d'exploitation en commun de certaines stations de surveillance de l'environnement, fera l'objet d'une convention entre l'institut Max von Laue - Paul Langevin et le centre d'études de Grenoble, qui sera soumise à l'accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Registre des rejets mensuels précisant pour chaque cheminée et pour chaque période définie à l'article 4 : - le débit de l'effluent, la durée du rejet et le volume rejeté ; - la composition du rejet, les activités volumiques et les activités totales rejetées ; - les conditions météorologiques détaillées (pression, température, vitesse et direction du vent, pluviosité, etc.).
Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtres, variations de débits, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc., sont mentionnés sur ce registre mensuel.
Le directeur de l'institut Max von Laue - Paul Langevin est le représentant de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, et notamment par son article 10, les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans l'institut.
L'exploitant pourra demander au centre d'études de Grenoble la mise à sa disposition d'un véhicule laboratoire maintenu en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
- L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par l'ensemble des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin ne doit pas dépasser:
75 térabecquerels (2 kilocuries) pour les gaz rares constitués principalement d'argon 41;
10 gigabecquerels (0,3 curie) pour les halogènes gazeux et les aérosols.
- par la cheminée principale, à laquelle sont raccordés les circuits des effluents gazeux du réacteur et de l'installation de détritiation;
- par la cheminée du circuit de ventilation de l'installation de détritiation.
- pour le tritium, d'une mesure continue de l'activité volumique et d'un prélèvement continu avec mesures hebdomadaires;
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 20 janvier 1995 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association de financement du Défi français, dont le siège social est 7,
place Copernic, à Courcouronnes (Essonne), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la France métropolitaine et des départements et territoires d'outre-mer.
Institut de formation des enseignants de la danse et de la musique, 12-14,
rue Léchevin, 75011 Paris.
Décret n°95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret n° 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois
Ancienneté augmentée de 6 mois dans la limite de
Ancienneté augmentée de 1 an 6 mois
Les services accomplis dans les grades de secrétaire général de 1re classe et de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire général de classe normale.
Les secrétaires généraux sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après :
Secrétaire général de 1re classe
Secrétaire général de 2e classe
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade de secrétaire général sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade de secrétaire général jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
<< Il comporte les grades suivants:
- Le grade de secrétaire général hors classe comporte trois échelons; le grade de secrétaire général de classe exceptionnelle comporte un échelon; le grade de secrétaire général de classe normale comporte douze échelons.
<< b) L'autre, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
- Aux articles 6, 7.1, 7.2, 7.3, 7.4 et 7.5 du décret du 16 mai 1975 susvisé, les mots: << secrétaire général de 2e classe >> sont remplacés par les mots: << secrétaire général de classe normale >>.
- A l'article 7.1 du même décret, les mots: << fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A >> sont remplacés par les mots: << fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent >>.
- A l'article 7.2 du même décret, les mots: << fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B >> sont remplacés par les mots: << fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent >>.
- A l'article 7.3 du même décret, les mots: << fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D >> sont remplacés par les mots: << fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de niveau équivalent >>.
- Aux articles 7 et 7.4 du même décret, les mots: << agents de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent >>.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des secrétaires généraux, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés dans les conditions fixées par l'article 7.4 ci-dessus.
- Peuvent être promus en qualité de:
<< 1o Secrétaire général hors classe, les secrétaires généraux de classe exceptionnelle ayant accompli au moins un an de service dans cette classe;
<< 2o Secrétaire général de classe exceptionnelle, les secrétaires généraux de classe normale ayant atteint le 11e échelon de cette classe.
<< Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des secrétaires généraux les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent.
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 du même décret sont abrogés.
- Le tableau fixé à l'article 12 du même décret est modifié comme suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1995, M. Baranes (William), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Versailles, est affecté au tribunal administratif de Papeete à compter du 1er mars 1995.
Article 5 bis (Direction des missiles et de l'espace), remplacer les mots: << bureau financier >> par les mots: << bureau de la comptabilité financière >>.
Article 6 (Direction des recherches, études et techniques d'armement),
remplacer les mots: << Direction des recherches, études et techniques d'armement >> par les mots: << Direction de la recherche et de la technologie >>.
Au premier alinéa, après les mots: << du bureau financier >>, ajouter les mots: << et des moyens généraux >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 1995, M. Bancarel (Jean-Paul), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Versailles (I.
T. de Versailles), est admis, après avoir bénéficié d'un recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
- Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des secrétaires médicaux sont ouverts:
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans ce département,
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours et le nombre de postes mis au concours.
Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, la décision portant ouverture du concours détermine l'établissement où auront lieu les épreuves.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, la publicité résulte de l'insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris, ainsi que de l'affichage organisé dans les établissements par le directeur général.
4o Une attestation justifiant de leur aptitude à utiliser un logiciel de traitement de texte pour pouvoir se présenter aux épreuves d'admission, dans les conditions prévues par l'arrêté du 5 août 1991 modifié.
3o Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement hospitalier public non concerné par ce concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
A défaut, il est fait appel à un praticien hospitalier dont le service n'est pas concerné par le concours.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un praticien hospitalier relevant de cette administration est choisi par le directeur général;
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un professeur de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration est choisi par le directeur général;
5o Des correcteurs et des examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints en fonction de la nature particulière des épreuves.
Les membres du jury choisis au titre des 2o, 3o et 4o du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
1o Rédaction d'une note de synthèse portant sur un sujet en relation avec l'exercice de la profession (durée: trois heures; coefficient 3).
2o Etude de documents en relation avec l'exercice de la profession,
comportant la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans un contexte professionnel (durée: trois heures; coefficient 3).
1o Entretien avec le jury permettant, à partir d'une mise en situation, de présenter le fonctionnement de secrétariats médicaux et de déceler les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses capacités à gérer efficacement des situations relationnelles et à prendre en charge la gestion administrative des dossiers médicaux (préparation: dix minutes; durée maximum: quinze minutes; coefficient 2).
- épreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatres langues étrangères suivantes allemand, anglais, espagnol, italien (durée maximum quinze minutes; coefficient 1).
- Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, pour ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général, arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 21 septembre 1990 susvisé.
- Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1991 modifié fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires médicaux prévus à l'article 20 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière sont abrogées.
Arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
E.) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévue par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes du contenu du répertoire Sirene et des produits informationnels que l'I.
M.) selon l'une des deux formules de tri suivantes au choix du client : établissements classés selon leur implantation géographique ou selon l'implantation géographique du siège de l'entreprise ; - de communication de sélections opérées en fonction de différents critères de tri et portant soit sur l'ensemble des informations figurant dans le fichier Sirene pour chaque entreprise ou chaque établissement sélectionné (notice Sirene), soit sur certaines de ces informations (notices simplifiées Sirene), soit sur les seules informations constituant l'adresse d'une entreprise ou d'un établissement sélectionné (adresses Sirene) ; - de fourniture de fichiers réduits anonymisés, ne comportant qu'une trentaine de variables, sans le numéro Siret ni la raison sociale ; - d'opérations d'identifications et de mise en concordance ; - de communication de tableaux de comptage Sirene.
Les rémunérations à acquitter pour ces prestations sont précisées aux articles 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté.
E. sur les produits informationnels tirés du répertoire Sirene ainsi que sur les supports d'enregistrement qu'il utilise, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit acquitter à l'I.
Ce prix et celui des adresses Sirene sont les suivants : Nombre total d'adresses ou de notices fournies, prix à l'adresse ou à la notice (en francs).
De 0,1 à moins de 0,5 million : 0,35 , 0,54.
De 1 à moins de 2 millions : 0,25 , 0,36.
Hormis le cas des commandes passées par Minitel sur le système Vidéotex 36-17, pour lesquelles des conditions particulières de livraison sont prévues, toute commande d'une sélection de notices ou d'adresses donne lieu à un minimum de perception de 700 F.
La rémunération à acquitter est de : 110 000 F pour le fichier France entière ; 0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale.
Pour la fourniture sur bande magnétique de listes d'adresses de sièges sociaux à partir de numéros Sirene et de listes d'établissements, à partir de numéros Siret remis par un tiers sur bande magnétique, la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par la formule : P = 3 500 + 0,11 n, où n représente le nombre de numéros d'immatriculation fournis en retour par l'I.
Il est possible de souscrire un abonnement annuel à des opérations de mise en concordance automatique intervenant selon une périodicité et dans des conditions fixées d'un commun accord par l'I.
E. et le client, et figurant dans le contrat d'abonnement.
La rémunération P à acquitter, en francs, est : Pour la première livraison : P = 5 000 + 0,8 n + 0,4 r ; Pour les livraisons ultérieures : a) Lorsque le client fournit les données à mettre en concordance sur support magnétique et que les résultats de l'opération lui sont remis par l'I.
E. sur le même type de support : P = 300 + 0,8 n + 0,4 r ; b) Lorsque l'échange de données entre le client et l'I.
E. se fait par voie télématique : P = 100 + 0,8 n + 0,4 r.
La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend : - un droit d'accès de 2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique) ; - des frais de mise à disposition ainsi calculés : - coût personne : 30 F de coût personne par opération d'extraction s'il s'agit de tableaux prédéfinis, sinon tarifé selon le barème repris à l'article 16 ; - coût machine : hors tableaux prédéfinis, tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions ; - frais de support : tarifés conformément à l'article 16.
Il existe par ailleurs une formule spéciale d'abonnement annuel dit "d'abonnement aux avis magnétiques".
Le montant de cet abonnement est de 250 000 F ou 360 000 F selon que cet abonnement comporte des livraisons mensuelles ou hebdomadaires.
Les montants de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene d'une région sont fixés, selon la région, conformément au tableau ci-après : Régions, montant (en francs) : Corse, Limousin, Franche-Comté, Réunion, Champagne-Ardenne : 4 300.
Auvergne, Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Antilles et Guyane, Picardie, Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Lorraine : 6 500.
Centre, Bretagne, Pays de la Loire, Nord - Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Languedoc-Roussillon : 10 500.
Le montant de l'abonnement à la communication, sur papier ou sur support magnétique, d'informations sur les créations d'entreprises et d'établissements concernant certaines activités et/ou certaines zones géographiques (commune, département ou région) est fixé à 8 p.
Le montant de la redevance de rediffusion prévue à l'article 8 est fixé à 8 centimes par unité documentaire, telle que définie à l'article 9, qui aura été consultée par des tiers sur le(s) produit(s) et service(s) proposé(s) au public par le bénéficiaire de la licence de rediffusion ou qui aura été communiquée par celui-ci à des tiers.
Le tarif des prestations autres que celles figurant à l'article 4 et autorisées par l'article 1er du décret du 17 février 1995 susvisé comprend : - un droit d'accès déterminé selon les tarifs figurant dans le tableau de l'article 10 ; - des frais de mise à disposition ainsi calculés : - coût correspondant au temps personne : gratuit si la durée de la prestation est inférieure à 1 heure, sinon 540 F la première demi-journée, 540 F la deuxième demi-journée, 1 080 F par demi-journée supplémentaire, toute demi-journée commencée étant facturée ; - coût correspondant au temps machine : fonction du nombre de données figurant dans le fichier traité en entrée et la nature des opérations réalisées, selon le tableau ci-dessous : Opération informatique, coût par million de données figurant dans le fichier traité en entrée (en francs).
Extraction/Tri du fichier : 1.
Recodification : 10.
Tabulation : 1.
La tabulation est l'opération consistant à agréger des données ou à produire des tableaux à partir d'un fichier détail, ou encore à opérer des calculs sur des tableaux déjà produits ; - frais de support, selon le tableau ci-dessous : Papier : 2 F par page ou 2 F par tranche de 500 données tabulées (ou cases de tableau).
Disquette : 200 F par tranche indivisible de 100 000 données tabulées (ou cases de tableau) ou 500 000 données détail.
Bande ou cartouche : 500 F, quel que soit le nombre de bandes ou cartouches.
Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire.
- de communication de sélections opérées en fonction de différents critères de tri et portant soit sur l'ensemble des informations figurant dans le fichier Sirene pour chaque entreprise ou chaque établissement sélectionné (notice Sirene), soit sur certaines de ces informations (notices simplifiées Sirene), soit sur les seules informations constituant l'adresse d'une entreprise ou d'un établissement sélectionné (adresses Sirene);
- d'opérations d'identifications et de mise en concordance;
La rémunération à acquitter est de:
110 000 F pour le fichier France entière;
0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale.
- Pour la communication des numéros Siret faisant l'objet d'une recherche manuelle à partir d'une liste d'adresses fournies sur papier par un tiers, la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par la formule suivante:
P = 60 + 7,5 n où n représente le nombre d'adresses à identifier.
Pour la fourniture sur bande magnétique de listes d'adresses de sièges sociaux à partir de numéros Sirene et de listes d'établissements, à partir de numéros Siret remis par un tiers sur bande magnétique, la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par la formule:
P = 3 500 + 0,11 n où n représente le nombre de numéros d'immatriculation fournis en retour par l'I.
a) Si le nombre d'enregistrements soumis à mise en concordance est inférieur à 5 000:
b) Si le nombre d'enregistrements pour lesquels est demandée la mise en concordance est égal ou supérieur à 5 000:
La rémunération P à acquitter, en francs, est:
Pour la première livraison:
Pour les livraisons ultérieures:
a) Lorsque le client fournit les données à mettre en concordance sur support magnétique et que les résultats de l'opération lui sont remis par l'I.
E. sur le même type de support:
b) Lorsque l'échange de données entre le client et l'I.
E. se fait par voie télématique:
- un droit d'accès de 2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique);
- des frais de mise à disposition ainsi calculés:
- coût personne: 30 F de coût personne par opération d'extraction s'il s'agit de tableaux prédéfinis, sinon tarifé selon le barème repris à l'article 16;
- frais de support: tarifés conformément à l'article 16.
- coût correspondant au temps personne: gratuit si la durée de la prestation est inférieure à 1 heure, sinon 540 F la première demi-journée,
540 F la deuxième demi-journée, 1 080 F par demi-journée supplémentaire,
La tabulation est l'opération consistant à agréger des données ou à produire des tableaux à partir d'un fichier détail, ou encore à opérer des calculs sur des tableaux déjà produits;
200 F par tranche indivisible de 100 000 données tabulées (ou cases de tableau) ou 500 000 données détail.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 février 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment l'article R.
M. Deshayes (Guy), sous-brigadier de la police nationale; 12 ans de services civils et militaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-99 du 21 mars 1995 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 21 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Cet appel aux candidatures concerne quelques fréquences planifiées dans les zones suivantes telles que définies par la décision no 92-258 du 21 avril 1992:
- zone de Chantilly (pour Creil);
Les candidats de la catégorie concernée peuvent retirer au comité technique radiophonique de Paris (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 [téléphone 40-58-38-20; télécopie 45-79-00-26]) un dossier à partir du 11 avril 1995.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 15 mai 1995 à dix-sept heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 15 mai 1995 à vingt-quatre heures, le cachet de la poste faisant foi.
Cette catégorie est définie de la manière suivante:
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie B.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel chaque décision d'autorisatin et les obligations dont elle est assortie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-106 du 28 mars 1995 complétant la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 modifiée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- La société Canal Réunion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du département de la Réunion.
Chatelain (Jean-Louis), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national polytechnique de Lorraine (école des mines de Nancy), pour une période de trente-six mois à compter du 1er décembre 1994.
- La requête susvisée de M. Jacques Bidalou est rejetée.
Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Il est ajouté après l'article 1er du décret du 17 juillet 1987 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé:
- Lorsque, par dérogation à l'article L.
442-10 du code du travail, un accord de participation de groupe est passé dans les conditions prévues à l'article L.
442-11, les documents qui doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comportent:
<< a) Quel que soit le mode de conclusion de l'accord, le ou les mandats habilitant le mandataire des différentes sociétés concernées à signer l'accord de groupe;
<< b) Si l'accord a été conclu avec un ou plusieurs salariés appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales, le ou les mandats les habilitant à signer l'accord de groupe;
<< c) Si l'accord a été conclu avec les représentants mandatés par chacun des comités d'entreprise concernés, les procès-verbaux de séance établissant que la délégation du personnel statuant à la majorité a explicitement donné mandat à ces représentants pour signer l'accord de groupe;
<< d) Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de chacune des sociétés concernées, de la ratification par les deux tiers de ce personnel du projet proposé par le mandataire desdites sociétés:
<< - soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble du personnel de chacune des sociétés concernées, des salariés signataires;
<< - soit un procès-verbal rendant compte de la consultation, au niveau de chacune des entreprises ou au niveau du groupe.
<< Au cas où la ratification doit être demandée conjointement par le mandataire des sociétés concernées et une ou plusieurs organisations syndicales, ou la majorité des comités d'entreprise des sociétés concernées, ou le comité de groupe, il doit en être fait mention dans les documents déposés.
<< Au cas où le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe, doivent être déposés avec l'accord une attestation des différents chefs d'entreprise concernés selon laquelle ils n'ont été saisis d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités d'entreprise, un procès-verbal de carence datant de moins de deux ans.
<< Il est accusé réception sans délai de l'accord auquel sont joints les autres documents mentionnés au présent article.
<< Tout avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle selon les mêmes formalités que l'accord lui-même.
- Les participations versées en espèces aux salariés en application de l'accord d'intéressement et déductibles du résultat imposable en vertu de l'article L.
441-5 du code du travail peuvent provenir:
<< - soit de la répartition, entre l'ensemble du personnel de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord, d'une somme globale résultant du mode d'intéressement retenu pour cette entreprise ou ce ou ces établissements;
<< - soit de la répartition, entre l'ensemble du personnel de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord, de sommes dont les critères et modalités de calcul et de répartition peuvent être, le cas échéant, adaptés aux différents établissements ou unités de travail dans les conditions prévues par l'accord.
1o La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Cette fiche indique le montant de la part qui revient au salarié.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues au contrat ainsi que le montant global de l'intéressement.
Elle indique également le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée.
>> 2o Cet article est complété par les trois alinéas suivants:
<< Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels;
<< Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L.
441-3 du code du travail; << Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription.
A l'expiration du délai de prescription, ces sommes sont versées au Trésor public.
<< Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
- A l'article 7 du même décret, le premier alinéa du a du 3o du même décret est complété par le membre de phrase suivant:
<< Toutefois, en cas d'augmentation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte pro rata temporis.
- Au 1o du premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: << et les établissements mentionnés à l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >> sont supprimés.
- 1o Dans les entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, le bénéfice net est obtenu par la somme des éléments suivants:
<< a) La fraction du bénéfice imposable de l'exercice qui revient à ceux des associés qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés diminué de l'impôt que ces entreprises auraient acquitté si elles étaient personnellement soumises à l'impôt sur les sociétés, calculé au taux de droit commun de cet impôt;
<< b) La fraction du bénéfice imposable de l'exercice rectifiée dans les conditions prévues à l'article L.
442-3 du code du travail qui revient aux associés personnes physiques, diminuée des impôts supportés par chacun de ces associés à ce titre, calculés conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret.
<< c) De la fraction du bénéfice net de l'exercice calculé, conformément aux a et b ci-dessus à partir de la fraction du bénéfice imposable de l'exercice revenant aux associés qui seraient eux-mêmes des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
<< 2o Le bénéfice net des associés des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes est calculé sans tenir compte de la quote-part du résultat de ces entreprises qui leur revient, ni de l'impôt qui correspond à ce résultat.
<< Pour les périodes d'absence mentionnées aux articles L.
122-32-1 du code du travail, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.
- L'artile 18 du même décret est modifié comme suit:
2o Le deuxième alinéa, qui devient le premier, est modifié comme suit:
- Les mots << du décret du 2 mai 1983 >> sont remplacés par les mots << des décrets nos 89-623 et 89-624 du 6 septembre 1989 >>.
<< 2o Le règlement du fonds, établi conformément aux dispositions de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 par la société de gestion et le dépositaire,
comprend les informations portant sur:
<< a) La constitution du fonds, et notamment son objet, l'orientation de sa gestion et sa durée;
<< b) La composition et les pouvoirs du conseil de surveillance;
<< c) Le fonctionnement du fonds, en ce qui concerne:
<< - la périodicité et les modalités d'établissement de la valeur liquidative;
<< - les modalités de souscription, de rachat et de transfert des parts;
<< - la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts;
<< - l'établissement du rapport annuel et les conditions de sa remise aux porteurs de parts par l'entreprise ou par la société de gestion;
<< - l'affectation des revenus et produits des avoirs compris dans le fonds; << d) Les comptes, frais et commissions de gestion;
<< e) Les conditions d'entrée en vigueur des modifications décidées par le conseil de surveillance;
<< f) La garantie du fonds le cas échéant;
<< g) Les conditions de la liquidation et les modalités de la répartition des avoirs entre les porteurs.
- Au 3o, les mots: << soit par les syndicats affiliés aux organisations représentatives au sens de l'article L.
423-2 du code du travail >> sont remplacés par les mots: << soit par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
<< 5o Le règlement d'un fonds qui ne comprend que les titres d'une même société peut prévoir que le rachat peut être réglé en totalité ou en partie par la remise de ces titres.
- Les 1o, 6o et 7o sont abrogés, en conséquence, les 2o, 3o, 4o, 5o et 8o deviennent respectivement 1o, 2o, 3o, 4o et 5o.
442-7 du code du travail, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande ou, en cas de décès du salarié, sur celle de ses ayants droit, exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration des délais fixés aux alinéas 1 et 2 de cet article et au deuxième alinéa de l'article 17 sont les suivants:
<< b) Naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant;
<< g) Création ou reprise, par le bénéficiaire ou son conjoint, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article 163 quinquies A du code général des impôts, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée;
1o Le c, le d et le e deviennent respectivement le d, le e et le f;
<< Le montant de la contribution sociale généralisée; >>.
- Un plan d'épargne d'entreprise peut offrir plusieurs formules de placement.
Excepté pour les versements qui ont bénéficié d'un abondement majoré dans les conditions prévues à l'article L.
443-7, alinéa 2, du code du travail, le règlement du plan prévoit les conditions dans lesquelles le choix entre plusieurs organismes ou plusieurs utilisations des fonds pourra être modifié, y compris par le salarié ou l'ancien salarié, au cours de la période d'indisponibilité, sous réserve que la durée totale de cette période ne soit pas remise en cause.
<< La modulation éventuelle de l'aide de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général.
1o A l'article 38, après les mots: << versements des salariés >> sont insérés les mots: << ou anciens salariés >>;
2o A l'article 39, les mots: << Les sommes versées par les salariés >> sont remplacés par les mots: << Les sommes versées par les salariés et anciens salariés >>;
3o Au premier et au troisième alinéa de l'article 40 sont ajoutés, après les mots << chaque salarié >>, les mots << et ancien salarié >>;
Au deuxième alinéa du même article, après le mot: << salariés >> sont ajoutés les mots: << et anciens salariés >>.
1o Au premier alinéa, avant le mot << adhérant >> sont insérés les mots << et anciens salariés >>;
2o Dans la deuxième phrase du second alinéa, les mots: << chaque salarié >> sont remplacés par les mots: << chaque adhérent >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 45 du même décret, les mots: << conformément aux dispositions de l'article 29 de l'ordonnance >> sont remplacés par les mots: << conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts >>.
- Les chapitres Ier, II, III et IV du même décret sont insérés dans le titre IV du livre IV du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) dans les conditions suivantes:
- Le chapitre Ier dudit décret devient le chapitre IV intitulé:
Ce chapitre comprend une section 1 intitulée:
Cette section 1 comprend les articles 1er et 1er bis du décret qui deviennent les articles R.
- Le chapitre II dudit décret devient le chapitre Ier intitulé:
Intéressement des salariés à l'entreprise; il comprend les articles 2 à 5 du décret qui deviennent respectivement les articles R.
- Le chapitre III dudit décret devient le chapitre II intitulé:
- Une section 1 intitulée: Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
Cette section comprend quatre paragraphes:
Le paragraphe I est intitulé: Entreprises tenues de constituer une réserve spéciale de participation; il comprend l'article 6 dudit décret qui devient l'article R.
Le paragraphe II est intitulé: Calcul de la réserve spéciale; il comprend les articles 7 à 10 dudit décret qui deviennent les articles R.
Le paragraphe III est intitulé: Répartition de la réserve spéciale; il comprend l'article 11 dudit décret qui devient l'article R.
Le paragraphe IV est intitulé: Gestion de la réserve spéciale de participation; il comprend les articles 12 à 22 dudit décret qui deviennent les articles R.
- Une section 2 intitulée: Information des salariés; elle comprend les articles 23 à 25 dudit décret qui deviennent les articles R.
- Une section 3 intitulée: Dispositions diverses; elle comprend les articles 26 à 31 dudit décret qui deviennent les articles R.
- Une section 4 intitulée: Dispositions particulières aux sociétés coopératives ouvrières de production; elle comprend les articles 32 à 35 dudit décret qui deviennent les articles R.
- Le chapitre IV dudit décret devient le chapitre III intitulé: Plans d'épargne d'entreprise; il comprend les articles 36 à 46 dudit décret qui deviennent les articles R.
- Dans tous les textes réglementaires, les références aux dispositions dudit décret codifiées par le présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code du travail.
444-1-2 du code du travail, les mots: << du code du travail >> sont supprimés.
442-5 du même code, à l'article R.
443-6 et à la fin de l'article R.
443-11, les mots: << du présent décret >> sont supprimés.
- Le décret no 92-1367 du 29 décembre 1992 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 est abrogé.
Ses dispositions demeurent cependant applicables, en tant que de besoin, aux accords d'intéressement conclus ou renouvelés avant le 1er octobre 1994.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré dans le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 2 ainsi rédigée:
- Le Conseil supérieur de la participation comprend:
<< 1o Le ministre chargé du travail, président, ou son représentant;
<< 3o Deux sénateurs désignés par le président du Sénat et deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale;
<< 4o Cinq représentants des salariés désignés sur proposition de chacune des organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national;
<< 5o Cinq représentants des employeurs, dont deux désignés sur proposition du Conseil national du patronat français, un désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, un désigné sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles et un désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale;
<< 6o Huit personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la participation, dont une sur proposition du président du Conseil économique et social, deux choisies parmi les membres d'associations de salariés actionnaires et une choisie parmi les membres d'une association oeuvrant pour la promotion de la participation.
<< Des membres employeurs et salariés suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.
- Le vice-président du Conseil supérieur de la participation est nommé par le ministre chargé du travail parmi les personnalités mentionnées au 6o de l'article R.
- Les membres du conseil mentionnés aux 4o, 5o et 6o de l'article R.
444-2-1 sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du travail.
En cas de décès, de démission ou de perte des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, ils sont remplacés pour la période restant à courir.
- Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la participation sont gratuites.
Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux membres du conseil ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article R.
444-2-6 dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
- Le Conseil supérieur de la participation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Sauf cas d'urgence, il est adressé aux intéressés quinze jours avant la date de la réunion.
<< Les séances sont présidées par le ministre chargé du travail ou, en l'absence de celui-ci, par le vice-président du Conseil supérieur.
- Le conseil supérieur peut constituer des groupes de travail pour l'étude de questions relevant de sa compétence.
<< Le conseil et les groupes de travail peuvent, en tant que de besoin,
entendre toute personne qualifiée.
<< Le secrétariat du conseil supérieur et de ses groupes de travail est assuré par les services relevant du ministre chargé du travail.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1995, l'annexe A de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) est modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe:
Université Lyon-II (institut universitaire de technologie de Bron): Droit des affaires: 0804.
Université Paris-XII (institut de préparation à l'administration générale): Communication publique et politique: 0028 S.
Université Strasbourg-III (institut d'études politiques): Commerce international: 0329.
Arrêté du 15 février 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des corps gras
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 février 1995, M. Brinon (Alain),
directeur de la société Vamo-Mills, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des corps gras en qualité de représentant des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Falque (François-Xavier), ancien président des huileries L'Abeille et de Fedhuil, pour la période restant à courir jusqu'au 1er décembre 1995.
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Bingo >> fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994 s'appliquent à l'émission no 2 du jeu << Bingo >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 27 février 1995.
Commune de Chéry-lès-Rozoy.
Commune de Wimy.
Commune de Landouzy-la-Cour.
Décret du 22 février 1995 portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1995, sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais, sur proposition du conseil: M. Picot (Claude) et M. Goubier (Georges).
Décret n°97-770 du 24 juillet 1997 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993
Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Décret no 97-770 du 24 juillet 1997 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993 (1)
LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Pour la République de Moldova :
Le Président de la République de Moldova,
Mircea Snegur
La République française et la République de Moldova,
- partant des relations traditionnelles d'amitié et des affinités de culture et de civilisation existant entre les peuples des deux Etats ;
- convaincues de la nécessité de renforcer la solidarité européenne par un rapprochement entre Etats fondé sur le respect des valeurs universelles de liberté, de démocratie et de solidarité ainsi que sur le respect des droits de l'homme ;
- réaffirmant la fidélité de leurs Etats aux obligations découlant de la Charte des Nations Unies, et confirmant les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe ;
- tenant compte de la volonté de la République de Moldova de créer une société démocratique, objectif que la France encourage par son soutien actif ;
- désireuses d'initier et de développer leurs relations bilatérales dans les domaines politique, économique, culturel et scientifique en vue d'approfondir l'entente et la confiance entre elles ;
- convaincues que l'établissement de relations d'une qualité nouvelle entre la République française et la République de Moldova correspond aux intérêts des peuples des deux Etats et contribue à la consolidation de la paix en Europe ;
- prenant en compte les compétences des Communautés européennes et la perspective de l'Union européenne et considérant que leur renforcement est de première importance pour l'édification d'une Europe unie et solidaire,
ont décidé de resserrer leurs liens d'entente et d'amitié et à cet effet sont convenues de ce qui suit :
La République française et la République de Moldova s'engagent à développer des relations de confiance et de coopération dans tous les domaines, conformément aux engagements souscrits dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris.
La République française et la République de Moldova oeuvrent à la création d'une Europe pacifique et solidaire.
économique et culturelle, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral ; elles agissent pour que l'Europe évolue vers une communauté de droit et de démocratie pouvant prendre une forme confédérale.
La République française s'engage à favoriser le développement et l'approfondissement des relations entre la République de Moldova et les Communautés européennes.
Dans ce but, elle appuie l'ouverture des discussions entre la République de Moldova et les Communautés européennes.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux franco-moldaves respectent les traités communautaires et les actes pris pour leur application.
La République française favorise l'admission de la République de Moldova au Conseil de l'Europe, qu'elle considère comme un facteur important en vue de son intégration dans l'Europe unie.
La République française et la République de Moldova tiennent des consultations régulières, aux niveaux appropriés, sur leurs relations bilatérales et sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, notamment sur les questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
Des réunions de travail entre représentants des ministères des affaires étrangères des deux Etats se tiennent au moins une fois par an.
Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière de sécurité, la République française et la République de Moldova développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire, et procèdent de manière régulière à des échanges de vues sur leurs conceptions dans le domaine politique et militaire.
Au cas où surgirait en Europe une situation qui créerait une rupture de la paix, ou menacerait les intérêts majeurs de sécurité d'une des Parties,
cette Partie peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations entre elles en vue de trouver dans la mesure du possible une position commune sur les moyens de surmonter cette situation.
La République française et la République de Moldova réaffirment leur attachement au règlement pacifique des différends conformément au droit international, et notamment aux dispositions de la Charte des Nations Unies ainsi qu'aux engagements souscrits dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
La République française et la République de Moldova coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
Elles agissent de concert afin de renforcer ses institutions et de lui donner les moyens appropriés, notamment sur le plan juridique, pour garantir la stabilité, la sécurité et l'Etat de droit sur le continent européen.
Elles favorisent en particulier l'adoption des normes susceptibles de contribuer à la prévention des conflits.
La République française et la République de Moldova collaborent, en particulier dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe et unissent leurs efforts en vue d'établir entre tous les Etats européens des relations de sécurité d'une nature nouvelle.
La République française et la République de Moldova, soulignant l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale, continuent de soutenir, dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, le processus de désarmement, de renforcement de la confiance et de la sécurité, de coopération en matière de sécurité et de prévention des conflits.
Dans la perspective de la création d'un ensemble européen, la République française et la République de Moldova s'engagent à créer un environnement favorable à l'approfondissement de leur coopération économique, qui aura une signification particulière pour la mise en oeuvre des réformes économiques en République de Moldova.
Dans ce but elles créeront une Commission mixte intergouvernementale de coopération économique, industrielle et financière.
Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son territoire des entreprises de l'autre Partie et d'encourager les investissements directs, de même que la création d'entreprises conjointes.
Les Parties coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en liaison avec les autres Etats membres et la Communauté européenne, dans le cadre des institutions économiques et financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.
Les Parties s'efforcent de coopérer tant sur le plan bilatéral que sur le plan européen dans les domaines de la modernisation de l'ensemble des infrastructures, des transports, des communications, de l'énergie, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
La République française et la République de Moldova, contribuant à la création d'un espace culturel européen, renforcent leur coopération dans les domaines de la science, de la technique, de l'éducation et de la culture, en accordant une importance particulière aux actions de formation des cadres dans ces domaines.
Chaque Partie encourage sur son territoire l'enseignement de la langue de l'autre Partie.
Les Parties contribuent au développement des relations entre les établissements d'enseignement en encourageant les échanges et les contacts directs entre enseignants, chercheurs, étudiants et élèves.
Pour assurer une meilleure connaissance entre les peuples des deux Etats, les Parties soutiennent les échanges culturels et artistiques, et favorisent la coopération dans le domaine des médias ainsi que la diffusion des livres et de la presse de l'autre Etat.
Les Parties encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes Français et jeunes Moldaves tant dans les domaines culturel que sportif.
A cet égard, des contacts directs entre associations et fédérations sont encouragés dans le cadre de la coopération décentralisée.
Les Parties concluent entre elles un accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique, créent une Commission mixte intergouvernementale de coopération culturelle, scientifique et technique et procèdent à l'élaboration régulière de programmes d'échanges culturels,
scientifiques et techniques fixant les axes prioritaires de leur coopération et définissant les modalités pratiques d'exécution.
Afin de préserver l'unité de leur coopération et d'en renforcer l'efficacité, les Parties sont convenues d'établir des liens permanents entre les commissions mixtes intergouvernementales prévues par l'article 9, alinéa 2, et l'article 10, alinéa 6.
La République française et la République de Moldova favorisent la coopération entre les Parlements et les parlementaires ainsi qu'entre les autres organes électifs des deux Etats.
La République française et la République de Moldova encouragent la coopération décentralisée dans le respect des objectifs définis par le présent Traité.
Dans ce but, les Parties encouragent l'établissement et le développement des relations au niveau des villes et des autres formations territoriales et administratives.
Dans le même esprit, les Parties facilitent la coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux Etats.
Les Parties s'engagent à un échange de vues dans les domaines juridique et administratif.
Conscientes de l'importance à l'échelle mondiale des problèmes de protection de l'environnement, la République française et la République de Moldova coopèrent dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la prévention des catastrophes naturelles et des risques technologiques et le traitement de leurs conséquences.
La République française et la République de Moldova initient et développent leur coopération dans le domaine consulaire.
La République française et la République de Moldova collaborent dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic des stupéfiants, la contrebande et les exportations illégales de biens culturels.
Fait à Paris le 29 janvier 1993 en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue roumaine, les deux textes faisant également foi.
Pierre Bérégovoy Le ministre des affaires étrangères,
Nicolae Tau
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 1997, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine, trois externes (spécialités Archives, Musées et Patrimoine scientifique, technique et naturel) et trois internes (spécialités Archives, Musées et Patrimoine scientifique, technique et naturel), seront organisés par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997.
Les épreuves écrites de ces six concours auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale le 12 juin 1997, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 1998.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Champagne-Ardenne susmentionnée.
Concours externes (deux tiers au moins) 11 postes répartis comme suit - spécialité Archives : 4 postes ;
Concours internes (un tiers au plus) 5 postes répartis comme suit - spécialité Archives : 2 postes ;
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 juillet 1997, dix concours pour le recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine, cinq externes (spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées et Patrimoine scientifique, technique et naturel) et cinq internes (spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées et Patrimoine scientifique,
technique et naturel), seront organisés par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997.
Les épreuves écrites de ces dix concours auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale le 12 juin 1997, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 1998.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 1997, trois concours pour le recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine, deux concours externes (spécialités Archives et Patrimoine scientifique, technique et naturel) et un concours interne (spécialité Archives), sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997.
Les épreuves écrites de ces trois concours auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale le 12 juin 1997, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 1998.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er septembre et le 3 octobre 1997, dernier délai.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 3 octobre 1997 inclus.
Ils devront être adressés ou remis au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) dans les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement effectuées sur les notices d'inscription délivrées par le Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 3 à répartir comme suit :
Concours externes (deux tiers au moins) 2 postes répartis comme suit Spécialité Archives : 1 poste ;
Concours interne (un tiers au moins) : 1 poste, spécialité Archives.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
Avenant no 55 du 11 janvier 1995 (une grille de salaires annexée).
Décret no 95-176 du 14 février 1995 modifiant le décret no 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
- Le dernier alinéa du 2o de l'article 2 du décret du 18 novembre 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 1er janvier 1989 susvisé, est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Sud-Ouest ou son représentant.
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 10 février 1995 commentant la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
Présentation du tribunal international
La compétence, la composition et le fonctionnement de ce tribunal sont prévus par son statut (ci-joint en annexe), auquel renvoie expressément la résolution 827, et par le règlement de procédure et d'administration des preuves (également ci-joint en annexe), adopté par les juges du tribunal international en application de l'article 15 du statut.
Le tribunal, qui a son siège à La Haye, comporte deux chambres de première instance et une chambre d'appel (art. 11 du statut).
Il est composé de onze juges, dont un juge français, élus par l'Assemblée générale de l'O.
U. pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Son procureur, nommé pour quatre ans, est un organe distinct au sein du tribunal, qui agit en toute indépendance, sans pouvoir recevoir d'instructions de quiconque.
C'est à lui qu'il appartient de saisir le tribunal en transmettant l'acte d'accusation à un juge siégeant dans une chambre de première instance.
Il dispose également de pouvoirs d'investigation étendus, similaires à ceux que détient en France un juge d'instruction.
Le tribunal international est gouverné par deux règles essentielles:
- sa compétence est limitée dans le temps et dans l'espace aux violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, soit le début des hostilités, et qui constituent, selon le statut du tribunal, des infractions graves aux conventions de Genève de 1949, des violations des lois aux coutumes de la guerre, un génocide ou des crimes contre l'humanité (art. 2 à 5 du statut);
- sa compétence est prioritaire sur celle des juridictions nationales pour les crimes considérés (art. 9 et 10 du règlement).
Le tribunal ne peut prononcer que des peines d'emprisonnement, dont les conditions sont fixées par référence aux peines appliquées par les tribunaux de l'ex-Yougoslavie (art. 24 du statut).
Présentation des dispositions d'adaptation
La loi du 2 janvier 1995 distingue, dans ses deux titres, après un article introductif qui fixe son champ d'application, d'une part, la compétence et le dessaisissement des juridictions françaises et, d'autre part, la coopération judiciaire avec le tribunal international.
Le champ d'application de la présente loi est fixé par son article 1er, qui rappelle que sont visées les violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à partir du 1er janvier 1991, telles que définies par le statut, à savoir les infractions graves aux conventions de Genève de 1949, les violations des lois ou coutumes de la guerre, le génocide ou les crimes contre l'humanité, dès lors que ces infractions constituent des crimes ou délits en droit français.
Est ainsi rappelé le principe de la double incrimination, qui, compte tenu de la nature et de la gravité des agissements visés par le statut, ne soulève aucune difficulté d'application, ces agissements constituant évidemment des infractions en droit français.
En particulier, le fait que le génocide et les autres crimes contre l'humanité ne constituent dans notre droit des incriminations spécifiques que depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal est sans incidence, ces comportements ayant toujours été pénalement sanctionnés par les textes antérieurs, tels que ceux relatifs aux homicides volontaires, aux violences, aux enlèvements ou aux séquestrations.
En réalité, le respect du principe de double incrimination s'impose principalement pour permettre aux juridictions françaises, si elles étaient saisies de ces faits, de prononcer des peines, les textes internationaux précités n'édictant en effet aucune pénalité.
Il en résulte en pratique que, pour les faits commis entre le 1er janvier 1991 et le 1er mars 1994, seules les peines prévues par l'ancien code pénal, du moins lorsqu'elles sont plus douces, pourront être prononcées.
Compétence et dessaisissement
des juridictions françaises (art. 2 à 6)
Compétence des juridictions françaises (art. 2)
L'article 2 du chapitre Ier du titre Ier de la loi pose le principe de la compétence universelle des juridictions françaises pour les infractions mentionnées à l'article 1er dès lors que l'auteur ou le complice de ces faits est trouvé sur le territoire français.
La reconnaissance de cette compétence universelle, qui n'était pas exigée par la résolution du Conseil de sécurité, constitue une importante innovation: elle marque la volonté de la France de collaborer aussi efficacement que possible à la répression de ces crimes.
Elle permet ainsi l'application de la loi française à l'encontre de tout criminel de guerre qui tenterait de se réfugier sur notre territoire, même dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas encore recherché par le tribunal international.
Le deuxième alinéa de l'article 2 précise que les victimes pourront se constituer partie civile, le cas échéant, pour mettre en mouvement l'action publique.
Cette précision, qui pourrait paraître juridiquement superfétatoire, a été jugée nécessaire par le Parlement afin d'éviter toute ambiguïté, dans la mesure où la constitution de partie civile est exclue devant le tribunal international.
Conformément à la règle traditionnellement édictée en matière de compétence universelle et dans un souci d'efficacité, le Parlement n'a pas souhaité étendre la compétence des juridictions nationales aux infractions mentionnées à l'article 1er dont les auteurs ne sont pas trouvés en France.
Toutefois, comme cela a été indiqué au cours des débats devant l'Assemblée nationale (J.
CR 20 décembre 1994, p.
9446), l'impossibilité de mettre en mouvement l'action publique contre des personnes ne se trouvant pas sur le territoire français n'empêche nullement les parquets de faire procéder, à titre conservatoire et au cours d'une enquête préliminaire, à l'audition des personnes victimes de ces crimes et qui se seraient réfugiées en France.
Les parquets dans le ressort desquels ces victimes ont élu domicile devront ainsi veiller, à la demande de ces dernières, à ce que leurs déclarations puissent être recueillies par procès-verbal, en faisant procéder si nécessaire à leur examen médical en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, afin de conserver leur témoignage au cas de poursuites ultérieures.
En tout état de cause, le tribunal international bénéficiant d'une compétence prioritaire, le dernier alinéa de l'article 2 précise que les procédures en cours portant sur des faits pouvant relever de ses attributions doivent être portées à la connaissance de ce dernier.
Cette information devra être faite par l'intermédiaire des parquets et du ministère de la justice,
qui adressera copie de ces procédures, y compris celles concernant le recueil du témoignage des victimes, au tribunal international.
Dessaisissement des juridictions françaises (art. 3 à 6)
Les dispositions du chapitre II de la loi organisent le régime du dessaisissement des juridictions nationales dans le respect du principe de primauté du tribunal international, celui-ci pouvant à tout stade de la procédure demander aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur.
L'économie générale de ces dispositions repose sur la compétence exclusive conférée à la chambre criminelle de la Cour de cassation pour ordonner le dessaisissement, étant précisé que les demandes de la juridiction internationale transitent par le ministère de la justice.
L'article 3 énumère les pièces à produire et les délais de procédure à respecter en cas de demande de dessaisissement.
L'article 4 indique l'étendue des pouvoirs de la chambre criminelle de la Cour de cassation lors de l'examen de la demande.
Cette juridiction, saisie par requête de son procureur général, doit vérifier si les faits objets de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement entrent dans le champ d'application de la loi et s'il n'y a pas d'erreur évidente.
Sa décision doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la requête.
L'article 5 précise qu'en cas de dessaisissement, la transmission du dossier de la procédure au tribunal international est effectuée par l'intermédiaire du ministère de la justice.
Il règle par ailleurs la situation dans laquelle la demande de dessaisissement est accompagnée d'une demande de remise,
lorsque la personne faisant l'objet de la procédure suivie devant la juridiction nationale est détenue dans le cadre de cette procédure.
Dans une telle hypothèse, la décision de dessaisissement prise par la Cour de cassation vaudra également décision de remise de l'intéressé au tribunal international, sans qu'il soit nécessaire d'engager la procédure prévue par les articles 10 à 13 de la loi (cf. infra point 2.3.2).
Jusqu'à la remise effective de l'intéressé, qui doit intervenir dans le délai d'un mois prévu par le second alinéa de l'article 15 de la loi, les mandats délivrés par les juridictions françaises dessaisies conservent leur force exécutoire.
Enfin, l'article 6 rappelle, dans son premier alinéa, que le dessaisissement des juridictions pénales françaises n'interdit pas aux victimes d'exercer les droits reconnus aux parties civiles devant les juridictions civiles par les articles 4 et 5-1 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 6 dispose que, dans l'hypothèse où le dessaisissement interviendrait après la constitution de partie civile devant la juridiction de jugement, celle-ci demeurera compétente pour statuer sur l'action civile.
Le législateur précise toutefois que cette décision ne pourra évidemment pas intervenir tant que le tribunal international n'aura pas définitivement statué sur l'action publique,
conformément à la règle selon laquelle le criminel tient le civil en état.
Coopération judiciaire (art. 7 à 14)
Le titre II de la loi, qui concerne la coopération judiciaire avec le tribunal international, traite dans ses deux chapitres de l'entraide judiciaire et des demandes d'arrestation et de remise.
Entraide judiciaire (art. 7 et 8)
Les articles 7 et 8 énoncent les règles relatives à l'entraide judiciaire,
qui, dans un souci de simplification et de rapidité, est centralisée devant le procureur de la République de Paris.
L'article 7 dispose que les demandes d'entraide sont adressées au ministère de la justice qui les transmet pour exécution au procureur de la République de Paris.
Le troisième alinéa de l'article 7 prévoit toutefois une transmission directe à ce magistrat en cas d'urgence.
En application de l'article 8, les demandes d'entraide sont exécutées, selon leur nature, par le procureur de la République de Paris ou par le juge d'instruction de Paris qui voient leur compétence étendue à l'ensemble du territoire national.
Le procureur du tribunal international peut, le cas échéant, assister à l'exécution de ces demandes.
Arrestation et remise (art. 9 à 14)
Les dispositions qui traitent de l'arrestation et de la remise sont largement inspirées de la procédure de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers.
La nature du tribunal international, autorité juridictionnelle internationale, et non pas autorité étatique étrangère,
entraîne cependant plusieurs conséquences.
Tout d'abord, l'autorité judiciaire française décide souverainement, sans intervention du pouvoir exécutif, de la remise des personnes réclamées par le tribunal international.
Ensuite, la procédure a été confiée, du fait de sa spécificité et dans un souci de centralisation, à la chambre d'accusation de Paris.
Le contrôle effectué par cette juridiction est moins approfondi qu'en matière d'extradition puisqu'il a pour seul objet de constater que les faits objets de la demande d'arrestation entrent bien dans le champ d'application de l'article 1er de la loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente (art. 13).
Ce contrôle est ainsi de même nature que celui exercé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en matière de dessaisissement des juridictions nationales.
L'article 9 dispose que la demande d'arrestation aux fins de remise au tribunal international est adressée au ministère de la justice, sauf en cas d'urgence, où elle peut être adressée directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent, qui, après s'être assuré de sa régularité formelle, la transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris, et, dans le même temps, la met à exécution dans toute l'étendue du territoire de la République.
Les articles 10, 11 et 12 déterminent la procédure à suivre en cas de demande d'arrestation aux fins de remise.
Ainsi, l'article 10 prévoit que la personne appréhendée en vertu d'une telle demande doit être déférée dans un délai de vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent.
Celui-ci ordonne son incarcération, après l'avoir informée, dans une langue qu'elle comprend,
qu'elle fait l'objet d'une demande d'arrestation et qu'elle comparaîtra,
assistée, si elle le souhaite, d'un avocat, dans un délai de cinq jours devant le procureur général près la cour d'appel de Paris.
L'article 10 précise que la personne appréhendée bénéficie des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, soit le droit de faire prévenir un tiers, d'être examinée par un médecin et de s'entretenir avec un avocat à l'expiration d'un délai de vingt heures si, avant l'expiration de ce délai, elle n'a pas déjà été présentée devant le procureur de la République.
En application de l'article 11, la personne réclamée est transférée dans une maison d'arrêt du ressort de la cour d'appel de Paris, dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation devant le procureur de la République, faute de quoi elle est remise en liberté, sauf si le transfèrement a été retardé par des circonstances insurmontables.
Cette mise en liberté doit être ordonnée par le président de la chambre d'accusation de Paris, qui est donc seul compétent pour apprécier l'existence ou non des circonstances insurmontables.
C'est ensuite au procureur général près la cour d'appel de Paris qu'il revient de notifier à la personne arrêtée la demande d'arrestation ainsi que les chefs d'accusation portés contre elle.
Si l'intéressé n'a pas déjà réclamé un avocat, le procureur général lui rappelle ce droit, afin que cette notification puisse avoir lieu en présence, le cas échéant, d'un avocat désigné ou commis d'office par le bâtonnier.
L'article 12 précise les conditions du déroulement de l'audience devant la chambre d'accusation de Paris.
Cette audience doit avoir lieu dans un délai de huit jours à compter de la présentation de l'intéressé au procureur général.
Lors de sa comparution, l'intéressé peut demander à ce qu'un délai supplémentaire de huit jours lui soit accordé avant les débats.
L'audience est normalement publique, sauf décision contraire de la chambre d'accusation.
En application des dispositions de l'article 13, la décision de la chambre d'accusation ordonnant ou refusant la remise doit intervenir dans les quinze jours de la comparution de la personne devant la juridiction (c'est-à-dire de sa comparution lors des débats portant sur l'examen de la demande de remise, et non de l'éventuelle comparaison au cours de laquelle l'intéressé a demandé le report à huitaine des débats).
Cet arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation devant statuer dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier.
L'article 14 précise que l'intéressé peut demander à tout moment sa mise en liberté à la chambre d'accusation de Paris qui procède conformément aux articles 148-1 et suivants du code de procédure pénale.
L'article 15 règle les modalités pratiques de l'exécution de la décision de remise au tribunal international et fixe pour l'effectuer un délai maximal d'un mois, dont le non-respect est sanctionné par la mise en liberté de l'intéressé, sauf si sa remise a été retardée par des circonstances insurmontables.
Comme dans l'hypothèse prévue par l'article 11, cette mise en liberté doit être ordonnée par le président de la chambre d'accusation de Paris, qui est donc seul compétent pour apprécier l'existence ou non des circonstances insurmontables.
L'article 16 rappelle enfin que les dispositions relatives à la remise des personnes au tribunal international doivent être appliquées même si l'intéressé est poursuivi ou condamné en France pour d'autres faits.
Dans cette hypothèse, l'article 16 précise que ne sont pas applicables les dispositions prévoyant la mise en liberté de la personne faisant l'objet d'une procédure de remise en cas de non-respect des délais édictés par la loi.
Cette précision doit s'entendre comme indiquant que les libérations prévues par ces dispositions ne peuvent évidemment intervenir si l'intéressé est détenu pour une autre cause.
L'article 16 précise également que la procédure suivie devant le tribunal international en cas de remise suspend la prescription de l'action publique ou de la peine concernant les procédures suivies en France.
Je vous serai obligé de veiller à la diffusion de la présente circulaire et de m'informer, sous le double timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces et du service des affaires européennes et internationales, des procédures engagées en application des dispositions de la présente loi, y compris celles consistant dans l'audition de personnes réfugiées sur notre territoire.
Une copie de ces procédures devra être adressée au service des affaires européennes et internationales afin d'être transmise pour information au procureur du tribunal international.
(Source Nations Unies)
STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Compétence du Tribunal international
Infractions graves aux conventions de Genève de 1949
Violations des lois ou coutumes de la guerre
Organisation du Tribunal international
Qualification et élection des juges
du Tribunal international
Siège du Tribunal international
Dépenses du Tribunal international
REGLEMENT DE PROCEDURE
ET DE PREUVE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Décisions des juridictions nationales
(iii) L'adoption du rapport annuel prévu à l'article 34 dustatut;
(v) La détermination ou le contrôle des conditions dedétention;
Affectation aux fins de l'examen
des actes d'accusation
Nomination du greffier adjoint
et du personnel du greffe
(iv) La teneur de l'enregistrement est transcrite et copie du texte de
(v) La bande originale de l'enregistrement ou l'une d'entre elles est
Ordonnance de non divulgation
Dispositions de droit interne
relatives à l'extradition
Procédure en cas d'inexécution
d'un mandat d'arrêt
(i) Le procureur a pris toutes les mesures raisonnables pour effectuer
(iii) Invite l'accusé à plaider coupable ou non coupable et, à défaut
(iv) Donne instructions au greffier de fixer la date du procès.
Echange des moyens de preuves
Audience publique
Audience à huis clos
Enregistrement des débats
et conservation des preuves
Administration des preuves en matière
de violences sexuelles
(i) La corroboration du témoignage de la victime par des témoins n'est
(ii) Le consentement de la victime ne peut être invoqué comme moyen de
(iii) Le comportement sexuel antérieur de la victime ne peut être
Secret des communications entre avocat et client
(ii) Le client n'en n'ait volontairement divulgué le contenu à un tiers
Pouvoir des chambres d'ordonner de leur propre initiative
la production de moyens de preuve supplémentaires
Statut de la personne acquittée
Procédure préalable au prononcé de la sentence
(ii) De l'existence de circonstances atténuantes, y compris le sérieux
(iii) De la grille générale des peines d'emprisonnement telles
(iv) De la durée de la période, le cas échéant, pendant laquelle la
(v) De la durée de la période, le cas échéant, pendant laquelle la
Statut du condamné
Lieu d'emprisonnement
Contrôle de l'emprisonnement
Restitution de biens
Acte d'appel
Dossier d'appel
Copie du dossier d'appel
Mémoire de l'appelant
Mémoire de l'intimé
Mémoire en réplique
Date d'audience
Moyens de preuve supplémentaires
Report des délais
Statut de l'accusé après l'arrêt d'appel
Demande en révision
Examen préliminaire
Renvoi de l'affaire
devant la chambre de première instance
Notification par les Etats
Appréciation du président
Critères généraux d'octroi
U.: Résolution 827 du Conseil de sécurité créant le tribunal international annoncé dans la résolution 808 * (New York, 25 mai 1993)
Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes les résolutions pertinentes qui ont suivi;
Ayant examiné le rapport établi par le secrétaire général (S/25704 et Add.
1) en application du paragraphe 2 de la résolution 808 (1993);
Se déclarant une nouvelle fois gravement alarmé par les informations qui continuent de faire état de violations flagrantes et généralisées du droit humanitaire international sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et spécialement dans la République de Bosnie-Herzégovine, particulièrement celles qui font état de tueries massives, de la détention et du viol massifs, organisés et systématiques des femmes et de la poursuite de la pratique du << nettoyage ethnique >>, notamment pour acquérir et conserver un territoire;
Constatant que cette situation continue de constituer une menace à la paix et à la sécurité internationales;
Résolu à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces pour que les personnes qui en portent la responsabilité soient poursuivies en justice;
Convaincu que, dans les circonstances particulières qui prévalent dans l'ex-Yougoslavie, la création d'un tribunal international, en tant que mesure spéciale prise par lui, et l'engagement de poursuites contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international permettraient d'atteindre cet objectif et contribueraient à la restauration et au maintien de la paix;
Estimant que la création d'un tribunal international et l'engagement de poursuites contre les personnes présumées responsables de telles violations du droit humanitaire international contribueront à faire cesser ces violations et à en réparer effectivement les effets;
Prenant note à cet égard de la recommandation des coprésidents du comité directeur de la conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie en faveur de la création d'un tel tribunal (S/25221);
Réaffirmant à cet égard qu'il a décidé, par la résolution 808 (1993), la création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991;
Considérant que, jusqu'à la nomination du procureur du tribunal international, la commission d'experts établie par la résolution 780 (1992) devrait continuer à rassembler de manière urgente l'information sur les violations graves dont on aurait la preuve des conventions de Genève et d'autres violations du droit humanitaire international, comme cela est proposé dans son rapport intérimaire (S/25274).
Approuve le rapport du secrétaire général.
Décide par la présente résolution de créer un tribunal international dans le seul but de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1991 et une date que déterminera le conseil après la restauration de la paix, et d'adopter à cette fin le statut du tribunal international annexé au rapport ci-dessus mentionné.
Prie le secrétaire général de soumettre aux juges du tribunal international, dès qu'ils seront élus, toutes suggestions présentées par des Etats en ce qui concerne le règlement prévu à l'article 15 du statut du tribunal international.
Décide que tous les Etats apporteront leur pleine coopération au tribunal international et à ses organes, conformément à la présente résolution et au statut du tribunal international et que tous les Etats prendront toutes mesures nécessaires en vertu de leur droit interne pour mettre en application les dispositions de la présente résolution et du statut, y compris l'obligation des Etats de se conformer aux demandes d'assistance ou aux ordonnances émanant d'une chambre de première instance en application de l'article 29 du statut.
Prie instamment les Etats et les organisations gouvernementales et non gouvernementales d'apporter au tribunal international des contributions sous forme de ressources financières, d'équipements et de services, y compris l'offre de personnels spécialisés.
Décide que la décision relative au siège du tribunal international est subordonnée à la conclusion entre l'Organisation des Nations Unies et les Pays-Bas d'arrangements appropriés qui soient acceptables par le Conseil de sécurité et que le tribunal international peut siéger ailleurs quand il le juge nécessaire pour l'exercice efficace de ses fonctions.
Décide également que la tâche du tribunal sera accomplie sans préjudice du droit des victimes de demander réparation par les voies appropriées pour les dommages résultant de violations du droit humanitaire international.
Prie le secrétaire général de mettre rapidement en oeuvre la présente résolution et de prendre en particulier des dispositions pratiques pour que le tribunal international puisse fonctionner de manière effective le plus tôt possible et de lui faire rapport de temps à autre.
Décide de demeurer activement saisi de la question.
(*) DAI 7 du 1er avril 1993.
Créé par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après dénommé le Tribunal international) fonctionnera conformément aux dispositions du présent statut.
Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, conformément aux dispositions du présent statut.
Le Tribunal international est habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir les actes suivants dirigés contre des personnes ou des biens protégés aux termes des dispositions de la convention de Genève pertinente:
a) L'homicide intentionnel;
b) La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques;
c) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé;
d) La destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire;
e) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou un civil à servir dans les forces armées de la puissance ennemie;
f) Le fait de priver un prisonnier de guerre ou un civil de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement;
g) L'expulsion ou le transfert illégal d'un civil ou sa détention illégale; h) La prise de civils en otages.
Le Tribunal international est compétent pour poursuivre les personnes qui commettent des violations des lois ou coutumes de la guerre.
Ces violations comprennent, sans y être limitées:
a) L'emploi d'armes toxiques ou d'autres armes conçues pour causer des souffrances inutiles;
b) La destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires;
c) L'attaque ou le bombardement, par quelque moyen que ce soit, de villes,
villages, habitations ou bâtiments non défendus;
d) La saisie, la destruction ou l'endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et aux sciences, à des monuments historiques, à des oeuvres d'art et à des oeuvres de caractère scientifique;
e) Le pillage de biens publics ou privés.
Le Tribunal international est compétent pour poursuivre les personnes ayant commis le génocide tel qu'il est défini au paragraphe 2 du présent article, ou l'un quelconque des actes énumérés au paragraphe 3 du présent article.
a) Le génocide;
b) L'entente en vue de commettre le génocide;
c) L'incitation directe et publique à commettre le génocide;
d) La tentative de génocide;
e) La complicité dans le génocide.
Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables des crimes suivants lorsqu'ils ont été commis au cours d'un conflit armé, de caractère international ou interne, et dirigés contre une population civile quelle qu'elle soit:
a) Assassinat;
d) Expulsion;
e) Emprisonnement;
g) Viol;
h) Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses;
i) Autres actes inhumains.
Le Tribunal international a compétence à l'égard des personnes physiques conformément aux dispositions du présent statut.
Le fait que l'un quelconque des actes visés aux articles 2 à 5 du présent statut a été commis par un subordonné ne dégage pas son supérieur de sa reponsabilité pénale s'il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s'apprêtait à commettre cet acte ou l'avait fait et que le supérieur n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs.
Le fait qu'un accusé a agi en exécution d'un ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale mais peut être considéré comme un motif de diminution de peine si le Tribunal international l'estime conforme à la justice.
La compétence ratione loci du Tribunal international s'étend au territoire de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, y compris son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux territoriales.
La compétence ratione temporis du Tribunal international s'étend à la période commençant le 1er janvier 1991.
Le Tribunal international et les juridictions nationales sont concurremment compétents pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.
Le Tribunal international a la primauté sur les juridictions nationales.
Nul ne peut être traduit devant une juridiction nationale pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire au sens du présent statut s'il a déjà été jugé par le Tribunal international pour ces mêmes faits.
Quiconque a été traduit devant une juridiction nationale pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire ne peut subséquemment être traduit devant le Tribunal international que si:
a) Le fait pour lequel il a été jugé était qualifié crime de droit commun;
ou b) La juridiction nationale n'a pas statué de façon impartiale ou indépendante, la procédure engagée devant elle visait à soustraire l'accusé à sa responsabilité pénale internationale, ou la poursuite n'a pas été exercée avec diligence.
Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent statut, le Tribunal international tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé toute peine qui pourrait lui avoir été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.
a) Les chambres, soit deux chambres de première instance et une chambre d'appel;
b) Le procureur; et c) Un greffe commun aux chambres et au procureur.
Les chambres sont composées de 11 juges indépendants, ressortissants d'Etats différents et dont:
a) Trois siègent dans chacune des chambres de première instance; et b) Cinq siègent à la chambre d'appel.
Les juges du Tribunal international sont élus par l'assemblée générale sur une liste présentée par le Conseil de sécurité, selon les modalités ci-après:
a) Le secrétaire général invite les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies et les Etats non membres ayant une mission d'observation permanente au siège de l'organisation à présenter des candidatures;
b) Dans un délai de soixante jours à compter de la date de l'invitation du secrétaire général, chaque Etat peut présenter la candidature d'au maximum deux personnes réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus et n'ayant pas la même nationalité;
c) Le secrétaire général transmet les candidatures au Conseil de sécurité.
Sur la base de ces candidatures, le conseil dresse une liste de 22 candidats au minimum et 33 candidats au maximum en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques au monde;
d) Le président du Conseil de sécurité transmet la liste de candidats au président de l'assemblée générale.
L'assemblée élit sur cette liste les 11 juges du tribunal international.
Si deux candidats de la même nationalité obtiennent la majorité requise, est élu celui sur lequel s'est porté le plus grand nombre de voix.
Si un siège à l'une des chambres devient vacant, le secrétaire général,
après avoir consulté les présidents du Conseil de sécurité et de l'assemblée générale, nomme une personne réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus pour siéger jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Les juges sont élus pour un mandat de quatre ans.
Leurs conditions d'emploi sont celles des juges de la Cour internationale de justice.
Les juges du Tribunal international élisent un président.
Le président du Tribunal international doit être membre de la chambre d'appel qu'il préside.
Après les avoir consultés, le président nomme les juges du Tribunal international soit à la chambre d'appel soit à l'une des chambres de première instance.
Les juges du Tribunal international adopteront un règlement qui régira la phase préalable à l'audience, l'audience et les recours, la recevabilité des preuves, la protection des victimes et des témoins et d'autres questions appropriées.
Le Procureur est responsable de l'instruction des dossiers et de l'exercice de la poursuite contre les auteurs de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.
Le Procureur, qui est un organe distinct au sein du Tribunal international, agit en toute indépendance.
Le bureau du Procureur se compose du Procureur et du personnel qualifié qui peut être nécessaire.
Le Procureur est nommé par le Conseil de sécurité sur proposition du secrétaire général.
Il doit être de haute moralité, d'une compétence notoire et avoir une solide expérience de l'instruction des affaires criminelles et de la poursuite.
Son mandat est de quatre ans, il est rééligible.
Ses conditions d'emploi sont celles d'un secrétaire général adjoint de l'Organisation des Nations Unies.
Le personnel du bureau du Procureur est nommé par le secrétaire général sur recommandation du Procureur.
Le greffe est chargé d'assurer l'administration et les services du Tribunal international.
Le greffe se compose d'un greffier et des autres personnels nécessaires; 3.
Le greffier est désigné par le secrétaire général après consultation du président du Tribunal international pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Les conditions d'emploi sont celles d'un sous-secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Il évalue les renseignements reçus ou obtenus et se prononce sur l'opportunité ou non d'engager les poursuites.
S'il confirme l'acte d'accusation, le juge saisi, sur réquisition du Procureur, décerne les ordonnances et mandats d'arrêt, de détention, d'amener ou de remise de personnes et toutes autres ordonnances nécessaires pour la conduite du procès.
La chambre de première instance veille à ce que le procès soit équitable et rapide et à ce que l'instance se déroule conformément aux règles de procédure et de preuve, les droits de l'accusé étant pleinement respectés et la protection des victimes dûment assurée.
conformément à une ordonnance ou un mandat d'arrêt décerné par le Tribunal international, placée en état d'arrestation, immédiatement informée des chefs d'accusation portés contre elle et déférée au Tribunal international.
s'assure que les droits de l'accusé sont respectés, confirme que l'accusé a compris le contenu de l'acte d'accusation et lui ordonne de plaider coupable ou non coupable.
Les audiences sont publiques à moins que la chambre de première instance décide de les tenir à huis clos conformément à ses règles de procédure et de preuve.
Tous sont égaux devant le Tribunal international.
Toute personne contre laquelle une accusation est portée en vertu du présent statut a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
c) A être jugée sans retard excessif;
d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
f) A se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
Le Tribunal international prévoit dans ses règles de procédure et de preuve des mesures de protection des victimes et des témoins.
Les mesures de protection comprennent, sans y être limitées, la tenue d'audience à huis clos et la protection de l'identité des victimes.
Pour fixer les conditions de l'emprisonnement, la chambre de première instance a recours à la grille générale des peines d'emprisonnement appliquée par les tribunaux de l'ex-Yougoslavie.
S'il est découvert un fait nouveau qui n'était pas connu au moment du procès en première instance ou en appel et qui aurait pu être un élément décisif de la décision, le condamné ou le procureur peut saisir le tribunal d'une demande en révision de la sentence.
La peine d'emprisonnement est subie dans un Etat désigné par le tribunal sur la liste des Etats qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.
La réclusion est soumise aux règles nationales de l'Etat concerné, sous le contrôle du Tribunal international.
Si le condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'Etat dans lequel il est emprisonné, cet Etat en avise le tribunal.
Le président du tribunal, en consultation avec les juges, tranche selon les intérêts de la justice et les principes généraux du droit.
Les Etats collaborent avec le tribunal à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.
a) L'identification et la recherche des personnes;
b) La réunion des témoignages et la production des preuves;
c) L'expédition des documents;
d) L'arrestation ou la détention des personnes;
e) Le transfert ou la traduction de l'accusé devant le tribunal.
La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en date du 13 février 1946 s'applique au Tribunal international, aux juges, au Procureur et à son personnel ainsi qu'au greffier et à son personnel.
Les autres personnes, y compris les accusés, dont la présence est requise au siège du Tribunal international bénéficient du traitement nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Tribunal international.
Le Tribunal international a son siège à La Haye.
Les dépenses du Tribunal international sont imputées sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 17 de la Charte des Nations Unies.
Le président du Tribunal international présente chaque année un rapport du Tribunal international au Conseil de sécurité et à l'assemblée générale.
Le présent règlement de procédure et de preuve, adopté conformément aux dispositions de l'article 15 du statut du tribunal, entre en vigueur le 14 mars 1994.
Statut: le statut du tribunal adopté par le Conseil de sécurité dans sa résolution 827 du 25 mai 1993;
Tribunal: le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, créé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 827 (1993);
Procureur: le procureur nommé conformément à l'article 16 du statut;
Suspect: toute personne physique au sujet de laquelle le procureur possède des informations qui tendent à montrer qu'elle aurait commis une infraction relevant de la compétence du tribunal;
(C) Toute autre personne comparaissant devant le tribunal peut, sous réserve du paragraphe (D) du présent article, employer sa propre langue si elle n'a pas une connaissance suffisante de l'une ou l'autre des deux langues de travail.
Une chambre peut, avec l'autorisation du président, exercer ses fonctions hors le siège du tribunal si l'intérêt de la justice le commande.
Toute exception soulevée par une partie à l'égard d'un acte d'une autre partie et fondée sur une violation du règlement doit l'être dès que possible; elle n'est accueillie et l'acte déclaré nul que si ce dernier est incompatible avec les principes fondamentaux de l'équité et a entraîné effectivement un mauvais fonctionnement de la justice.
Lorsqu'il apparaît au procureur qu'une infraction relevant de la compétence du tribunal fait ou a fait l'objet d'enquêtes ou de poursuites pénales devant une institution judiciaire nationale, il peut demander à l'Etat dont relève cette institution de lui transmettre toutes les informations pertinentes.
L'Etat transmet sans délai au procureur ces informations, en application du paragraphe 1 de l'article 29 du statut.
S'il apparaît au procureur, au vu des enquêtes ou poursuites pénales engagées devant une institution judiciaire nationale comme cela est prévu à l'article 8 ci-dessus, que:
i) L'infraction a reçu une qualification de droit commun; ou viserait à soustraire l'accusé à sa responsabilité pénale internationale ou n'aurait pas été exercée avec diligence; ou qui ont une incidence sur des enquêtes ou des poursuites en cours devant le tribunal,
le procureur peut saisir la chambre de première instance désignée à cet effet par le président d'une requête aux fins de demander officiellement le dessaisissement de l'institution judiciaire nationale en faveur du tribunal.
(A) S'il apparaît à la chambre de première instance saisie d'une telle requête de la part du procureur qu'elle est fondée conformément à l'article 9 ci-dessus, la chambre de première instance peut demander officiellement à l'Etat dont relève l'institution judiciaire nationale que celle-ci se dessaisisse en faveur du tribunal.
(B) La demande de dessaisissement porte également sur la transmission des éléments d'enquête, des copies du dossier d'audience et, le cas échéant,
(C) Lorsque le dessaisissement a été demandé par une chambre de première instance, toute procédure ultérieure est portée devant l'autre chambre de première instance.
Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10 du statut, les décisions des juridictions nationales ne lient pas le tribunal.
Si le président est valablement informé de poursuites pénales engagées contre une personne devant une institution judiciaire nationale pour une infraction pour laquelle l'intéressé a déjà été jugé par le tribunal, une chambre de première instance rend conformément à la procédure visée à l'article 10, mutatis mutandis, une ordonnance motivée, invitant l'institution judiciaire nationale à mettre fin définitivement aux poursuites.
Si l'institution judiciaire nationale s'y refuse, le président peut soumettre la question au Conseil de sécurité.
<< Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de juge du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience.
En ce cas, il doit se récuser dans cette affaire et le président désigne un autre juge pour siéger à sa place.
(B) Toute partie peut solliciter du président de la chambre qu'un juge de cette chambre soit dessaisi d'une affaire pour les raisons ci-dessus énoncées.
(D) Aucun membre de la chambre d'appel ne peut connaître en cette qualité d'une affaire dont il a eu à connaître en première instance.
(E) Si, pour une raison quelconque, un membre d'une chambre est empêché de siéger à l'instance, le président de la chambre peut, si l'empêchement semble devoir être de courte durée, surseoir à la procédure; dans le cas contraire, il en rend compte au président, lequel peut désigner un autre juge et ordonner soit la réouverture des débats, soit, si l'accusé y consent, la poursuite des débats.
(B) Après le président et le vice-président, les présidents des chambres de première instance prennent rang entre eux selon l'ancienneté d'âge.
(B) Le vice-président peut être membre d'une chambre de première instance ou de la chambre d'appel.
(C) Les dispositions prévues aux paragraphes (B) et (C) de l'article 18 s'appliquent mutatis mutandis au vice-président.
Sous réserve du paragraphe (B) de l'article 22 ci-après, le vice-président exerce les fonctions du président si celui-ci est absent ou empêché.
(A) Si le président et le vice-président sont l'un et l'autre empêchés d'exercer la présidence, celle-ci est assurée par le juge doyen conformément à l'article 17 ci-dessus.
(B) Si le président est empêché d'assurer la présidence de la chambre d'appel, celle-ci élit son président parmi ses membres.
(A) Le bureau est constitué du président, du vice-président et des présidents des chambres de première instance.
(A) En principe, le tribunal arrête au mois de juillet les dates et la durée de ses sessions plénières ordinaires pour l'année civilesuivante.
(B) Si au moins six juges le demandent, le président doit convoquer d'autres sessions plénières; il peut aussi en convoquer dans tous les cas où l'exigent les fonctions que lui confèrent le statut ou le règlement.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou du juge faisant fonction est prépondérante.
(A) L'affectation des juges aux chambres de première instance et à la chambre d'appel se fait par roulement périodique, compte tenu de la nécessité d'assurer la bonne expédition des affaires.
(C) Le président peut à tout moment affecter temporairement un membre d'une chambre de première instance ou de la chambre d'appel à une autre chambre.
Au mois de juillet de chaque année et après avoir consulté les juges, le président désigne pour chaque mois de l'année civile à venir le juge d'une chambre de première instance auquel les actes d'accusation seront transmis pour examen conformément à l'article 47 ci-après et en publie la liste.
Après avoir consulté le bureau, le greffier recommande au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la personne à nommer aux fonctions de greffier adjoint ainsi que les autres membres du personnel du greffe.
<< Je déclare solennellement que je remplirai en toute loyauté, discrétion et conscience les devoirs qui m'incombent en ma qualité de greffier du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et que j'observerai fidèlement toutes les prescriptions du statut et du règlement du tribunal.
Le greffier tient un répertoire général indiquant, pour chaque affaire portée devant le tribunal, tous les renseignements pertinents.
(A) Le procureur remplit toutes les fonctions prévues par le statut conformément au règlement et au règlement intérieur du bureau du procureur.
témoins, enregistrer leurs déclarations, recueillir tous éléments de preuve et enquêter sur les lieux;
l'enquête et aux fins de soutenir l'accusation au procès;
indigent à la commission d'office d'un conseil à titre gratuit; et pas ou ne parle pas la langue utilisée lors de l'interrogatoire.
Le procureur ne peut interroger un suspect que si l'interrogatoire est enregistré sur bande magnétique ou sur vidéocassette selon les modalités suivantes:
ce que l'interrogatoire est enregistré sur bande magnétique ou sur vidéocassette;
possibilité de préciser ou de compléter toutes ses déclarations; l'heure de la fin de l'interrogatoire est alors mentionnée dans l'enregistrement; et la transcription est remise au suspect; copie de l'enregistrement ou, s'il a été utilisé un appareil d'enregistrements multiples, l'une des bandes originales, est également remise au suspect.
placée en présence du suspect, après copie faite si nécessaire de l'enregistrement aux fins de transcription, sous scellés contresignés par lui-même et par le procureur.
(E) Le greffier commet d'office un conseil pour représenter un suspect ou un accusé qui n'en a pas ou qui n'a pas sollicité la commission d'un conseil,
sauf si le suspect ou l'accusé indique par écrit qu'il a décidé d'assurer lui-même sa défense.
(F) Le greffier en consultation avec les juges détermine le tarif des honoraires à verser au conseil commis d'office.
(C) Le greffier transmet l'acte d'accusation et les pièces jointes au juge désigné conformément à l'article 28 ci-dessus, lequel informe le procureur de la date fixée pour l'examen de l'acte d'accusation.
Des personnes accusées d'une même infraction ou d'infractions différentes commises à l'occasion de mêmes faits peuvent être mises en accusation et jugées ensemble.
Plusieurs infractions peuvent faire l'objet d'un seul et même acte d'accusation si les actes incriminés ont été commis à l'occasion de même faits et par le même accusé.
peut également ordonner la non-divulgation au public de tout ou partie de l'acte d'accusation, de toute information et de tout document particuliers si l'intérêt de la justice le commande.
A la demande d'une des parties ou de sa propre initiative un juge ou une chambre de première instance peut délivrer les ordonnances, citations à comparaître et mandats nécessaires aux fins de l'enquête, de la préparation ou de la conduite du procès.
(B) Le greffier transmet le mandat aux fins d'arrestation et de défèrement de l'accusé aux autorités nationales de l'Etat sur le territoire ou sous la juridiction ou le contrôle duquel l'accusé réside ou a eu sa dernière résidence connue.
Ce mandat est accompagné d'instructions selon lesquelles,
au moment de son arrestation, l'acte d'accusation, le document rappelant les droits de l'accusé et la mise en garde prévus au paragraphe (A) ci-dessus doivent lui être lus dans une langue qu'il comprend.
Le transfert de l'accusé au siège du tribunal est organisé par les autorités nationales intéressées en liaison avec le greffier.
(A) Si le mandat d'arrêt n'a pas été exécuté, si dès lors l'acte d'accusation n'a pas été signifié à l'accusé et si le procureur établit devant un juge de première instance que:
la signification à personne, notamment en ayant recours aux autorités compétentes de l'Etat sur le territoire ou sous la juridiction ou le contrôle duquel l'accusé réside ou avait sa dernière résidence connue, et de l'existence de l'acte d'accusation en cherchant à publier des annonces appropriées dans les journaux dudit Etat, conformément à l'article 60 ci-dessus,
le juge ordonne que le procureur saisisse une chambre de première instance de l'acte d'accusation.
Après son transfert au siège du tribunal, l'accusé comparaît sans délai devant une chambre de première instance et est officiellement mis en accusation.
pour l'accusé de plaider, inscrit en son nom au dossier qu'il a plaidé non coupable;
Après la comparution initiale de l'accusé, le procureur ne peut l'interroger qu'en présence de son conseil et pour autant que l'interrogatoire soit enregistré sur bande magnétique ou sur vidéocassette conformément à la procédure prévue à l'article 43.
Après son transfert au siège du tribunal, l'accusé est détenu dans les locaux mis à disposition par le pays hôte ou par un autre pays.
Le président peut à la demande d'une des parties faire modifier les conditions de la détention de l'accusé.
(B) La mise en liberté provisoire ne peut être ordonnée par la chambre de première instance que dans des circonstances exceptionnelles, et pour autant qu'elle ait la certitude que l'accusé comparaîtra et, s'il est libéré, ne mettra pas en danger une victime, un témoin ou toute autre personne.
(A) Dès que possible après la comparution initiale de l'accusé, le procureur communique à la défense copie de toutes les pièces jointes à l'acte d'accusation lors de la demande de confirmation.
(B) A la demande de la défense, le procureur doit permettre à celle-ci de prendre connaissance des livres, photographies, pièces à conviction et tous documents se trouvant en sa possession ou sous son contrôle qui soit sont nécessaires à la défense de l'accusé, soit seront utilisés par le procureur comme moyens de preuve au procès, soit ont été obtenus de l'accusé ou lui appartiennent.
a) Une défense d'alibi, avec indication du lieu ou des lieux spécifiques où l'accusé prétend s'être trouvé au moment des faits incriminés, des nom et adresse des témoins ainsi que tous autres éléments de preuve sur lesquels l'accusé à l'intention de se fonder pour établir sa défense d'alibi;
b) Un moyen de défense spécial, y compris le défaut total ou partiel de responsabilité mentale, avec indication des nom et adresse des témoins ainsi que tous autres éléments de preuve sur lesquels l'accusé a l'intention de se fonder pour établir ce moyen de défense.
(B) Le défaut d'une telle notification par la défense ne limite pas le droit de l'accusé de témoigner sur ces moyens de défense.
Le procureur informe la défense aussitôt que possible de l'existence d'éléments de preuves dont il a connaissance et de nature à disculper en tout ou en partie l'accusé du ou des chefs d'accusation dont il est incriminé.
(B) Sans préjudice des dispositions de l'article 75 ci-dessous, l'identité de cette victime ou de ce témoin devra être divulguée avant le commencement du procès et dans des délais permettant à la défense de se préparer.
Nonobstant les dispositions des articles 66 et 67 ci-dessus, les rapports,
mémoires ou autres documents internes établis par une partie, ses assistants ou ses représentants dans le cadre de l'enquête ou de la préparation du dossier n'ont pas à être communiqués ou échangés.
La chambre mandate à cet effet un officier instrumentaire.
(E) L'officier instrumentaire s'assure que la déposition et, le cas échéant, le contre-interrogatoire sont recueillis et enregistrés selon les formes prévues au règlement, il reçoit et réserve à la décision de la chambre les objections soulevées par l'une ou l'autre des parties.
(B) La chambre se prononce sur les exceptions préjudicielles in limite litis.
(A) Un juge ou une chambre peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une des parties ou de la victime ou du témoin intéressé, ordonner des mesures appropriées pour protéger la vie privée et la sécurité de victimes ou de témoins, à condition toutefois que lesdites mesures ne portent pas atteinte aux droits de l'accusé.
(B) Une chambre peut tenir une audience non contradictoire (ex parte) pour déterminer s'il y a lieu d'ordonner notamment:
victime ou d'un témoin vulnérable, par exemple au moyen d'un circuit de télévision unidirectionnel.
(A) Sous réserve des dispositions du paragraphe (D) de l'article 91, un témoin qui refuse de répondre à une question en rapport avec l'affaire dont la chambre est saisie, ou qui persiste dans son attitude, peut être déclaré coupable d'outrage au tribunal et condamné à une amende ne dépassant pas 10 000 US dollars ou à une peine de prison de six mois au maximum.
(C) L'amende est payée au greffier, qui la verse à un compte distinct.
(B) La chambre de première instance peut ordonner un procès séparé pour des accusés dont les instances avaient été jointes en application de l'article 49, pour éviter tout conflit d'intérêt de nature à causer un préjudice grave à un accusé ou pour sauvegarder l'intérêt de la justice.
Avant la présentation par le procureur de ses moyens de preuves, chacune des parties peut faire une déclaration liminaire.
Toutefois la défense peut décider de faire sa déclaration après que le procureur ait présenté ses moyens de preuve et avant de présenter elle-même ses propres moyens de défense.
(A) Le jugement est prononcé, en audience publique et en présence de l'accusé, à une date qui a été notifiée aux parties et aux conseils.
(C) Des opinions individuelles ou dissidentes peuvent être jointes au jugement.
(D) La chambre peut exclure tout élément de preuve dont la valeur probante est largement inférieure à l'exigence d'un procès équitable.
(E) La chambre peut demander à vérifier l'authenticité de tout élément de preuve obtenu hors audience.
(A) En principe, les chambres entendent les témoins directement.
Cependant, s'il n'est pas possible d'assurer la présence d'un témoin, les chambres peuvent ordonner que celui-ci dépose selon les modalités prévues à l'article 71.
>> (C) Un témoin, autre qu'un expert, qui n'a pas encore témoigné ne doit pas être présent lors de la déposition d'un autre témoin.
(D) Un témoin peut refuser de faire toute déclaration qui risquerait de l'incriminer.
(C) Les dispositions de procédure et de preuve prévues aux chapitres quatre à huit du règlement s'appliquent, mutatis mutandis, aux procédures visées au présent article.
(D) Un juge ayant siégé à la chambre de première instance devant laquelle le témoin a comparu ne peut connaître des procédures pour faux témoignages dont le témoin est l'objet.
L'amende est payée au greffier, qui la verse au compte distinct visé au paragraphe (C) de l'article 77 ci-dessus.
Les éléments de preuve permettant d'établir une ligne de conduite délibérée sont recevables dans l'intérêt de la justice.
Eléments de preuve obtenus par des moyens contraires aux droits de la personne internationalement protégée
Les éléments de preuve obtenus directement ou indirectement par des moyens constituant une grave violation des droits de la personne internationalement protégée ne sont pas recevables.
(A) En matière de violences sexuelles:
pas requise;
invoqué comme moyen de défense.
Toutes les communications échangées entre un avocat et son client sont considérées comme couvertes par le secret professionnel, et leur divulgation ne peut pas être ordonnée à moins que:
(i) Le client ne consente à leur divulgation; ou et que ce tiers n'en fasse état au procès.
La chambre de première instance peut ordonner la production de moyens de preuve supplémentaires par l'une ou l'autre des parties.
Elle peut de sa propre initiative citer des témoins à comparaître.
(A) En cas d'acquittement, l'accusé est remis en liberté.
(B) Toutefois, en cas d'appel interjeté à l'audience par le procureur dès le prononcé du jugement d'acquittement, sur ses réquisitions, la chambre peut émettre un mandat d'arrêt contre l'accusé qui prend effet immédiatement sans préjudice des dispositions de l'article 108 ci-après.
Après jugement de culpabilité, le procureur et la défense peuvent présenter toutes informations pertinentes permettant à la chambre de première instance de décider de la sentence appropriée.
(A) Toute personne reconnue coupable par le tribunal est passible de l'emprisonnement pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie.
(B) Lorsqu'elle prononce une peine la chambre de première instance tient compte des dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 24 du statut,
(i) De l'existence de circonstances aggravantes;
et l'étendue de la coopération que l'accusé a fournie au procureur avant ou après la déclaration de culpabilité;
qu'appliquées par les tribunaux en ex-Yougoslavie;
personne reconnue coupable avait été gardée à vue en attendant d'être remise au tribunal ou en attendant d'être jugée par une chambre de première instance;
personne reconnue coupable avait déjà purgé une peine imposée à raison du même acte par un tribunal national, en application du paragraphe 3 de l'article 10 du statut.
(C) En cas de multiplicité des peines, la chambre de première instance détermine si celles-ci doivent être purgées de façon consécutive ou si elles doivent être confondues.
(D) La sentence est prononcée en audience publique et en présence de la personne reconnue coupable sous réserve du paragraphe (B) de l'article 102 ci-après.
(A) La sentence emporte immédiatement exécution dès son prononcé conformément au paragraphe (D) de l'article 101 ci-dessus.
Toutefois, dès notification d'appel, il est sursis à l'exécution de la sentence jusqu'au prononcé de la décision d'appel, le condamné restant néanmoins détenu comme prévu à l'article 64 ci-dessus.
(B) Si, conformément à une décision antérieure de la chambre, le condamné est en liberté provisoire ou est en liberté pour toute autre raison, et n'est pas présent au moment du prononcé du jugement, la chambre émet un mandat d'arrêt à son encontre.
Lors de son arrestation, notification lui est alors donnée de la déclaration de culpabilité et de la sentence, après quoi il est procédé conformément à l'article 105 ci-après.
(A) La peine de prison est exécutée dans un Etat choisi par le tribunal sur une liste d'Etats ayant indiqué leur volonté d'accueillir des personnes condamnées pour l'exécution de leur peine.
(B) Le transfert du condamné vers cet Etat est effectué aussitôt que possible après expiration du délai d'appel.
L'exécution de toutes les peines de prison est soumise au contrôle du tribunal ou d'un organe désigné par lui.
(A) Après jugement de culpabilité contenant le constat spécifique prévu au paragraphe (B) de l'article 88, la chambre de première instance doit, sur requête du procureur, ou peut, de sa propre initiative, tenir une audience spéciale pour déterminer les conditions spécifiques dans lesquelles devra être restitué le bien en question ou le produit de son aliénation.
La chambre peut ordonner dans l'intervalle les mesures conservatoires qu'elle juge appropriées pour la préservation et la protection du bien et du produit de son aliénation.
(B) La décision de restitution s'étend au bien et au produit de l'aliénation du bien même s'il se trouve entre les mains de tiers n'ayant aucun rapport avec les infractions dont l'accusé a été reconnu coupable.
(C) Les tiers sont cités à comparaître devant la chambre de première instance et ont la possibilité de justifier leur possession du bien ou du produit de son aliénation.
(D) Si la chambre de première instance peut, à l'examen des preuves et de leur force probante, déterminer qui est le propriétaire légitime du bien,
elle en ordonne la restitution à ce dernier.
(E) Si la chambre de première instance ne peut pas déterminer qui est le propriétaire légitime du bien, elle en informe les autorités nationales compétentes et leur demande de le déterminer.
(F) Le greffier transmet aux autorités nationales compétentes les ordonnances rendues par une chambre de première instance conformément au paragraphe (D) du présent article.
(A) Le greffier transmet aux autorités compétentes des Etats concernés le jugement par lequel l'accusé a été reconnu coupable d'une infraction qui a causé des dommages à une victime.
(B) La victime ou ses ayants droit peuvent, conformément à la législation nationale applicable, intenter une action devant une juridiction ou toute autre institution compétente, pour obtenir réparation du préjudice.
(C) Aux fins d'obtenir réparation du préjudice conformément au paragraphe (B) ci-dessus, le jugement du tribunal est définitif et déterminant quant à la responsabilité pénale de la personne condamnée.
Les dispositions du règlement en matière de procédure et de preuve devant les chambres de première instance s'appliquent, mutatis mutandis, à la procédure devant la chambre d'appel.
Toute partie qui souhaite interjeter appel d'un jugement doit, dans les trente jours suivant son prononcé, déposer auprès du greffier et signifier à l'autre partie l'acte d'appel, écrit et motivé.
(A) Le dossier d'appel est constitué des éléments du dossier de première instance certifié par le greffier, qui sont désignés par les parties.
(B) Dans les trente jours de la certification du dossier de première instance par le greffier, les parties se mettent d'accord sur les éléments du dossier qui selon elles sont nécessaires à la décision d'appel.
(C) En cas de désaccord au terme de ce délai, l'appelant et l'intimé disposent d'un délai de soixante jours à compter de la certification par le greffier pour désigner les éléments du dossier que chacun considère nécessaires à la décision d'appel.
(D) La chambre d'appel reste libre de demander la transmission du dossier complet de première instance.
Le greffier fait autant de copies du dossier d'appel qu'il y a de parties et de juges en chambre d'appel.
Le mémoire de l'appelant comporte tous les éléments de droit et de fait.
Il est déposé auprès du greffier et est signifié à l'autre partie dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la certification du dossier.
Le mémoire de l'intimé comporte tous les éléments de droit et de fait.
Il est déposé auprès du greffier et est signifié à l'autre partie dans un délai de trente jours à compter du dépôt du mémoire de l'appelant.
L'appelant peut déposer un mémoire en réplique dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du mémoire de l'intimé.
Après l'expiration des délais de dépôt des mémoires prévus aux articles 111, 112 et 113 ci-dessus, la chambre d'appel fixe la date d'audience et le greffier en informe les parties.
Une partie peut demander à pouvoir présenter devant la chambre d'appel des moyens de preuve supplémentaires dont elle ne disposait pas au moment du procès en première instance.
Une telle demande doit être déposée auprès du greffier et signifiée à l'autre partie au moins quinze jours avant la date fixée pour l'audience.
La chambre d'appel autorise la présentation de ces moyens de preuves si elle considère que l'intérêt de la justice le commande.
La chambre d'appel peut faire droit à une demande de report de délais si elle le considère justifié.
(A) La chambre d'appel rend son arrêt en se fondant sur le dossier d'appel et, le cas échéant, sur les nouveaux éléments de preuve qui lui ont été présentés.
(B) L'arrêt est rendu en audience publique et en présence de l'accusé à une date qui a été notifiée aux parties et aux conseils.
(A) En cas de condamnation, l'arrêt est exécutoire immédiatement.
(B) Si l'accusé n'est pas présent au jour du prononcé de l'arrêt, soit en raison de son acquittement en première instance, soit en raison d'une ordonnance prise conformément à l'article 65 ci-dessus ou pour toute autre cause, la chambre d'appel rend son arrêt en son absence et ordonne son arrestation et sa mise à disposition du tribunal, hormis le cas de l'acquittement.
S'il est découvert un fait nouveau qui n'était pas connu de la partie intéressée lors de la procédure devant une chambre de première instance ou la chambre d'appel ou dont la découverte n'avait pu intervenir malgré toutes les diligences effectuées, la défense ou, dans l'année suivant le prononcé du jugement définitif, le procureur peut soumettre à la même chambre une demande en révision du jugement.
Si la majorité des juges de la chambre qui a statué sur l'affaire conviennent que le fait nouveau, s'il avait été établi, aurait pu être un élément décisif de la décision, la chambre révise le jugement et prononce un nouveau jugement après audition des parties.
Après révision, le jugement prononcé par la chambre de première instance peut faire l'objet d'un appel conformément au chapitre VIII ci-dessus.
Si le jugement à réviser est frappé d'appel lors du dépôt de la demande en révision, la chambre d'appel peut renvoyer l'affaire à la chambre de première instance pour qu'elle statue sur la demande.
Si, selon la législation de l'Etat sur le territoire duquel est incarcéré le condamné, ce dernier peut faire l'objet d'une grâce ou d'une commutation de peine, l'Etat en informe le tribunal conformément à l'article 28 du statut.
Le président, au vu de cette notification, apprécie après consultation des juges s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.
Aux fins d'apprécier de l'opportunité d'une grâce ou d'une commutation de peine, le président du tribunal tient compte, entre autres, de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au procureur.
- M. Marcel Porcher, député du Val-d'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement.
- A compter du 13 février 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du ministre de la coopération de M. Jean-Marc Simon.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord, Pas-de-Calais, Picardie
Formation professionnelle, adhésion au Forco, contribution des entreprises.
Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 mars 1995, Mlle Boone (Véronique), attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1995, compte tenu d'un an de stage.
La démission de M. Tai Leung (Daniel), huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est acceptée.
La société civile professionnelle Daniel Tai Leung et Jean Mayer, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), en remplacement de M. Tai Leung (Daniel).
M. Tai Leung (Daniel) et M. Mayer (Jean, Marie, Georges, André) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 6 février 1995 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1995 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1995
l'arrêté du 5 janvier 1995 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1995 est modifié comme suit:
Au lieu de << M. Souchon (Albert), receveur des finances >>, lire << M.
Pogam (Serge), directeur adjoint des services déconcentrés du Trésor >>; au lieu de << Mme Ancel (Geneviève), administrateur territorial >>, lire << M. Pierru (François), ingénieur en chef >>.
Arrêté du 1er février 1995 portant nomination du responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 1er février 1995:
M. Ceas (Yvon), directeur de l'administration générale, est chargé de développer les actions du ministère de la jeunesse et des sports en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités au titre du ministère de la jeunesse et des sports.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-347 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-211 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-954 du 11 juillet 1995, autorisant l'association Média Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Média Plus
- La décision no 91-211 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-954 du 11 juillet 1995, autorisant l'association Média Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Média Plus, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Décret n°95-382 du 5 avril 1995 modifiant le décret n° 89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relative à la taxe d'usage perçue sur les usagers d'abattoirs publics et à l'exploitation des abattoirs publics
- Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux.
- Par dérogation au I, les professionnels ressortissants d'un Etat membre, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont dispensés de la possession du certificat de capacité s'ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, sous réserve :
1° D'être légalement établis dans un de ces Etats autre que la France pour y exercer cette activité ;
2° Lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année, ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Les professionnels mentionnés au premier alinéa doivent, lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, en informer au préalable l'autorité administrative compétente par une déclaration qui peut donner lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire.
Le contrôle auquel il est procédé doit permettre à l'autorité compétente de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des destinataires du service, l'autorité administrative compétente met le prestataire à même de démontrer qu'il a acquis les compétences et connaissances manquantes.
Décret no 95-382 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relative à la taxe d'usage perçue sur les usagers d'abattoirs publics et à l'exploitation des abattoirs publics
<< La taxe d'usage instituée par l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée, due par toute personne faisant abattre un animal dans un abattoir public, au profit de la collectivité propriétaire, est calculée par application d'un taux national et d'un taux local au poids de la viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III du code général des impôts.
directeur général de l'alimentation, M. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Bernard Vallat, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des affaires communautaires relevant de la direction générale de l'alimentation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, MM. Jacques Fevrier, Bernard Gueguen et Jean Lessirard,
vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin,
Georges Bedes et Jacques Fevrier, Mme Monique Eloit, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 7 avril 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 7 avril 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Deuxième concours externe (dominante technique) prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret no 89-810 du 6 novembre 1989: dix places;
Concours interne prévu au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret: dix places.
- en province: à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installée dans la cité administratrive du chef-lieu du département de résidence;
Arrêté du 2 mars 1995 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 1995
Décret n°95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.
Les élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.
M., prévues entre le 15 mai et le 15 juin 1995, auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1996.
422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le mandat des représentants des locataires siégeant, à la date de publication du présent décret, aux conseils d'administration ou de surveillance des organismes d'H.
M., est prorogé jusqu'aux dates des élections prévues à l'article 1er.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.
Mme Gauville (Marie-Josée), premier juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, à compter du 7 juillet 1995;
Mme Cordier (Marie-Jeanne), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Reims, à compter du 1er septembre 1995.
Avenant no 1 quater du 10 juin 1997 à l'annexe III bis de la convention.
Modification des dispositions de cette annexe relative aux objectifs et moyens de la formation professionnelle.
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L.
Peuvent être soumises par décret aux règles prévues à la présente section, les occupations de logement par des personnels militaires ou dans les bâtiments situés en dehors du territoire de la France métropolitaine.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin),
l'avenant no 48 du 27 mai 1997 à ladite convention, conclu à Orléans entre : L'union des entrepreneurs du paysage de la région Centre-Limousin,
D'une part, et La fédération générale agroalimentaire CFDT,
- de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er décembre 1997 ; - de revaloriser l'indemnité de panier à compter du 1er juin 1997.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 juillet 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les autres services départementaux concernés.
Par délibération en date du 1er juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : La Radio Plus, à Thollon (74) ;
est autorisée à contracter un emprunt de 20 millions de francs dont l'objet est la restructuration financière.
Décret du 21 février 1995 abrogeant le décret du 3 juillet 1975 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rodez - Onet-le-Château (Aveyron) pour la protection contre les obstacles
Par décret en date du 21 février 1995, est abrogé le décret du 3 juillet 1975 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rodez - Onet-le-Château (Aveyron) pour la protection contre les obstacles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1994, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour 1994 et les prévisions de charge de ce budget sont augmentées d'une somme nette de 124 983 561 F (décision modificative no 1).
Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments à base de plantes
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments à base de plantes les personnalités dont les noms suivent:
Membres: MM. Anton (Robert), Aslanian (Pierre), Balansard (Guy), Mme Clair (Geneviève), M. Duchene-Marullaz (Pierre), Mme Fouraste (Isabelle), M.
Mortier (François), Moulis (Claude), Paris (Michel), Rodriguez (Fernand),
Les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire.
Le coût de cette expertise complémentaire est à la charge du responsable du projet.
Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments anti-infectieux
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments anti-infectieux les personnalités dont les noms suivent:
Membres: MM. Acar (Jacques), Aslanian (Pierre), Mme Autret (Elisabeth), MM. Barre (Jérôme), Begue (Pierre), Beucler (Alain), Brun-Buisson (Christian),
Carlet (Jean), Choutet (Patrick), Cohen (Robert), Danis (Martin), Dazza (François), Decazes de Glucksbierg (Jean-Marie), Flouvat (Bernard), Garre (Michel), Goldstein (Fred), Gutmann (Laurent), Modai (Jacques), Mouton (Yves), Rouveix (Bernard), Singlas (Eric), Siou (Gilbert), Soussy (Claude-James), Thabaut (André), Tremolieres (François), Veyssier (Pierre),
Voirot (Pascal).
100 du capital de la société La Française de développement, à la société La Française des jeux.
La société La Française des jeux est autorisée à acquérir 100 000 actions au nominal de 100 F, représentant 100 p.
100 du capital de la société La Française de développement, auprès de la société La Française de finances et de six actionnaires.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française d'images
100 du capital de la société La Française d'images, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
Arrêté du 1er février 1995 portant nomination à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
En qualité de représentants du ministre de l'industrie,
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 1er février 1995, sont nommés à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique:
Désignation de l'engin tombereau articulé; marque et type Moxy, MT 30 C.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Van de Velde Equipement S.
(France), rue de la Ferme-du-Carboué, parc industriel Mi-Carrère, 40020 Mont-de-Marsan Cedex.
Désignation de l'engin: compacteur de déchets à pieds dameurs; marque et type: Vandel, VS 92 - 400 C.
Marque et type du moteur: Iveco-Aifo, 8210 SRI 12.00; puissance et régime nominaux: 243 kW à 1 900 tours par minute.
Outre celle prévue à l'article L.
Arrêté du 10 février 1995 modifiant la fixation des taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre Docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
- Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents, afin d'assurer l'équilibre financier au titre de l'année 1995 des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de main-d'oeuvre visés à l'article L.
Dunkerque-Fécamp: 0 p.
- L'arrêté du 21 février 1994, modifié par les arrêtés du 8 juin 1994 et du 17 novembre 1994, est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 1994 portant répartition des postes à pourvoir aux concours d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie (femmes et hommes)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 décembre 1994, la répartition des postes à pourvoir aux concours d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie (femmes et hommes) est arrêtée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 9 février 1995 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (contingent 1995)
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 9 février 1995, les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1994 fixant les emplois offerts à la Cour des comptes, au titre de 1995, aux officiers candidats à des emplois civils sont modifiées ainsi qu'il suit:
Décret du 10 février 1995 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique La Farge S.
A. à la Société hydroélectrique de l'Ariège et des Alpes dans les droits et obligations résultant du décret du 23 octobre 1972 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de La Farge sur la Courbière dans le département de l'Ariège
- Est autorisée la substitution de la Société hydro-électrique La Farge S.
A. à la Société hydroélectrique de l'Ariège et des Alpes dans les droits et obligations résultant du décret du 23 octobre 1972 susvisé.
Arrêté du 20 août 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession à des organismes français ou étrangers des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations internationales au budget du Plan
- Le produit des cessions des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations internationales en France et à l'étranger est rattaché, par voie de fonds de concours après prélèvement de 10 % au profit du budget général, au budget des services du Premier ministre (IV.
34-04 Travaux et enquêtes : 10 % ;
34-05 Dépenses d'informatique et de télématique : 15 % ;
34-98 Moyens de fonctionnement des services : 45 %.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1994, Mme Develay (Monique), épouse Daigniez, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, par voie du tour extérieur, au titre de l'année 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Nayl (Joseph, Ange,
Marie), ancien notaire à la résidence de Vannes (Morbihan).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. La Batie (Michel, Edmond, Marie, Joseph), ancien notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône).
M. Serra (Bruno, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles-Hubert Honnorat, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence);
La raison sociale de la société Charles-Hubert Honnorat, notaire associé,
est ainsi modifiée: << Charles-Hubert Honnorat et Bruno Serra, notaires,
511-1, soit d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L.
593-2, soit d'un stockage souterrain de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés au sens des articles 104 à 104-8 du code minier.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Puymege (Charles, Jean,
Antoine), ancien notaire à la résidence de Saint-Léger-sur-Dheune (Saône-et-Loire).
les dispositions des accords du 28 octobre 1994 portant l'un sur le licenciement pour motif économique et l'autre sur l'assurance maladie complémentaire des retraités, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-46 en date du 23 décembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Gael (Paul, Jean,
Raymond), ancien huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, Mme Develay (Monique),
épouse Daigniez, attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er janvier 1994,
promue au grade d'attaché principal de 2e classe et classée, en cette qualité, au 7e échelon en conservant une ancienneté de 2 ans 12 jours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 5 avril 1995, M. Piron (Olivier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour une période de cinq ans à compter du 30 novembre 1994.
Epreuves de mathématiques: MM. Aubin (Thierry), Carmona (Jacques), Cherrier (Pascal), Laville (Guy), Letac (Gérard), Reinhard (Hervé).
Epreuves de physique; MM. Himbert (Marc), Garel (Alain), Suraud (Eric).
Epreuve de chimie: M. Bonnet (Jean-Jacques), Mme Defranceschi (Mireille), M. Fellmann (Pierre).
Epreuve d'informatique: MM. Duprat (Jean), Oksman (Jacques), Scherer (Christian).
Epreuves de mathématiques: MM. Barbançon (Gérard), Prat (Jean-Jacques).
Epreuves de physique: MM. Mayou (Didier), Richard (Jean-Marc).
Epreuve d'informatique: M. Perronet (Alain).
MM. Kerbrat (Jacques), Petiau (Pierre), Salençon (Jean).
Epreuve de travaux pratiques scientifiques: MM. Charrier (Claude), Drevillon (Bernard).
Epreuves de physique: MM. Courty (Jean-Michel), Duplantier (Bertrand),
Papoular (Maurice).
Epreuve de chimie: Mlle Bied (Catherine).
Epreuve de français: M. Chatelain (François), Mme Gottesman (Catherine).
Décret n°95-627 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
Le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-627 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
- Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes: << Le directeur de l'école est assisté d'un conseil de perfectionnement et d'un conseil scientifique.
- Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle comprend vingt et un membres répartis comme suit:
<< 1o Dix personnalités extérieures à l'établissement:
<< Deux représentants de la Confédération des industries céramiques de France;
<< Six personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'école.
<< 2o Huit représentants élus des personnels:
<< Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé;
<< Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
<< 3o Trois représentants des élèves ingénieurs élus chacun par un collège correspondant à une année d'étude.
<< Le mandat des représentants des élèves de l'école est d'un an.
Toutefois, ce mandat peut être prolongé jusqu'à la date d'élection de leurs successeurs pour les élèves ayant conservé la qualité d'usager de l'école.
La durée de cette prolongation ne peut être supérieure à trois mois.
- Le quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 3 octobre 1979 susvisé est supprimé.
<< Sont électeurs dans le collège correspondant à leur grade:
<< Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants assurant un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers de leurs obligations d'enseignement de référence ou exerçant une activité de recherche au sein de l'établissement;
<< Les chercheurs exerçant leur activité de recherche au sein de l'école;
<< - les élèves régulièrement inscrits dans l'établissement;
<< - les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service assurant dans l'établissement un service au moins égal à un mi-temps.
- Le conseil de perfectionnement est composé de quatorze membres répartis comme suit:
<< 1o Le directeur, qui le préside;
<< 2o Sept personnalités nommées en raison de leurs compétences par le recteur d'académie sur proposition du conseil d'administration;
<< 3o Cinq représentants élus des personnels enseignants:
<< Deux représentants des professeurs et personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992;
<< Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992;
<< 4o Deux représentants élus des élèves.
<< Les articles 10 à 15 du présent décret sont applicables à la désignation des membres du conseil de perfectionnement.
<< Le conseil de perfectionnement est consulté par le directeur sur toutes les questions d'ordre pédagogique.
<< 2o Cinq personnalités extérieures à l'établissement désignées en raison de leurs compétences en matière scientifique par le recteur d'académie sur proposition du conseil d'administration;
<< 3o Dix membres élus parmi les personnels en fonction dans l'établissement:
<< Quatre représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992;
<< Quatre représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992;
<< Un représentant des personnels ingénieurs et techniciens;
<< 4o Un représentant des étudiants de troisième cycle.
<< Les articles 10 à 15 du présent décret sont applicables à la désignation des membres du conseil scientifique.
<< Le conseil scientifique est présidé par un président élu parmi les représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs.
<< Le conseil scientifique se réunit à l'initiative de son président ou du directeur de l'école.
<< Il émet un avis sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence,
<< - les orientations de la politique de recherche;
<< - la politique de formation par la recherche;
<< - la répartition des emplois d'enseignants-chercheurs.
- L'article 31 du décret du 3 octobre 1979 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
- Dans le décret du 3 octobre 1979 susvisé, la mention: << ministre des universités >> est remplacée par la mention: << ministre chargé de l'enseignement supérieur >>.
Arrêté du 4 mai 1995 portant nomination (conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1995, est renouvelé le mandat de membre du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur, en qualité de représentant du Conseil national du patronat français, de M. de Laage de Meux (François).
Est nommé membre du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur, en qualité de représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, M. Sonolet (Henri-Claude).
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur:
M. Perigot (François);
M. Lassus (Marc), président-directeur général de Gem Plus;
M. Vizzavona (Alain), directeur délégué de la Caisse française de développement;
M. Terrasse (Philippe, Jean), directeur à l'Office général de l'air;
Me Gassenbach (Patrice), avocat international.
Arrêté du 11 avril 1995 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1995 aux concours d'admission en qualité d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 avril 1995, le nombre maximum des places offertes au titre de l'année 1995 aux divers concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé à cinquante.
1o Concours de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (arrêté du 15 février 1994 fixant l'organisation des concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement):
- concours comportant les options M et P: quarante;
- concours comportant l'option TA: cinq.
2o Concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs organisé par le ministre de l'éducation nationale (application du décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs): trois.
Les places qui n'auront pas été pourvues, soit au titre du concours comportant l'option TA, soit au titre des concours prévus aux 2o et 3o ci-dessus, pourront, le cas échéant, être reportées sur le concours comportant les options M et P.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 18 avril 1995, M. Castarède (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat.
Arrêté du 17 février 1995 portant approbation de la décision modificative no 4 au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1994
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 17 février 1995, la délibération no 228 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 16 décembre 1994 approuvant le projet de décision modificative no 4 au budget pour 1994 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 12 542 539 383 F est approuvée.
Arrêté du 2 février 1995 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
c) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi à 8 heures au dimanche 8 heures): 195 F;
- L'arrêté du 24 décembre 1993 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Décret n°95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre de la garantie d'Etat sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du cahier des charges mentionné à l'article 2.
La convention d'habilitation ne peut être conclue entre le fabricant et l'administration que lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le cahier des charges présenté décrit par catégorie de produits la procédure et les méthodes de contrôle interne assurant en permanence le titre des alliages utilisés et des ouvrages produits.
2° Le poinçonnage est effectué dans un local présentant des mesures de sécurité adaptées au transport des ouvrages dans l'entreprise et à l'entreposage des marchandises avant et après apposition du poinçon de titre.
L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions prévues à l'article L.
Les ouvrages produits à l'occasion de ces incidents sont portés au bureau de la garantie pour y être essayés et marqués.
Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie d'Etat fabriqués par l'établissement public La Monnaie de Paris en application de l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine.
La convention peut être résiliée à tout moment par l'administration en cas de manquement par le fabricant habilité aux engagements souscrits ou aux obligations résultant du présent décret ou en cas de disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, il peut être mis fin à la convention par le fabricant ou l'administration sous réserve de respecter un préavis de trois mois à compter de l'envoi de l'avis à l'autre partie.
Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
- Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre de la garantie d'Etat sur les ouvrages qu'il produit,
adresse à la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du cahier des charges mentionné à l'article 2.
La convention peut prévoir, pour les entrepises dont la dimension le justifie, la désignation de plusieurs responsables du poinçonnage.
- Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du fabricant,
mentionnant le métal et le titre.
Sans préjudice des dipositions ci-dessus, il peut être mis fin à la convention par le fabricant ou l'administration sous réserve de respecter un préavis de trois mois à compter de l'envoi de l'avis à l'autre partie.
Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.
Arrêté du 16 février 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L.
225-8 du code du travail relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
- Le directeur du budget, le directeur des sports et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (C.
institué par le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié;
Commission technique et pédagogique des centres de vacances et loisirs (C.
L.), instituée par l'arrêté du 13 mars 1973;
Commission d'agrément instituée par le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié;
Commission de protection des mineurs instituée par le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié;
Conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative (F.
A.), institué par le décret no 85-188 du 6 mai 1985;
Commission nationale pour la formation à l'animation (C.
A.), instituée par l'arrêté du 18 août 1988;
Commissions régionales pour la formation à l'animation, instituées par l'arrêté du 18 août 1988;
Conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (I.
P.), institué par le décret no 90-544 du 2 juillet 1990;
Comité d'orientation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, institué par le décret no 90-544 du 2 juillet 1990;
Commission départementale de coordination en matière de jeunesse, instituée par le décret no 86-279 du 24 février 1986.
Commission consultative des activités de natation, instituée par l'arrêté du 17 juin 1986;
Commission nationale du sport de haut niveau, instituée par le décret no 93-1034 du 31 août 1993;
Conseil du Fonds national pour le développement du sport (F.
S.), section du sport de haut niveau et section du sport de masse, institué par l'arrêté du 13 mars 1979;
Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique,
institué par l'arrêté du 11 juin 1986;
Conseil supérieur des sports de montagne, institué par le décret no 83-144 du 24 février 1983;
Commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport (F.
S.), instituées par le décret no 87-65 du 4 février 1987;
Commission nationale de lutte contre le dopage, instituée par le décret no 90-440 du 29 mai 1990;
Commission de contrôle des activités des intermédiaires du sport, instituée par le décret no 93-88 du 15 janvier 1993;
Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, instituée par le décret no 93-711 du 27 mars 1993;
Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives, instituée par le décret no 93-1035 du 31 août 1993;
Conseil national des activités physiques et sportives, institué par le décret no 86-148 du 29 janvier 1986.
Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail pharmaceutique des produits biologiques et des produits issus des biotechnologies
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail pharmaceutique des produits biologiques et des produits issus des biotechnologies chargé:
a) D'étudier, au plan pharmaceutique, les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les modifications et les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des produits biologiques et des produits issus des biotechnologies tels que les médicaments dérivés du sang, produits d'origine humaine ou animale, vaccins et sérums, et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de produits biologiques et de produits issus des biotechnologies tels que les médicaments dérivés du sang, produits d'origine humaine ou animale, vaccins et sérums.
Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail pharmaceutique des produits biologiques et des produits issus des biotechnologies
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail pharmaceutique des produits biologiques et des produits issus des biotechnologies les personnalités dont les noms suivent:
Président: M. Prugnaud (Jean-Louis).
Membres: Mme Alhenc (Martine), MM. Bertrand (Olivier), Cheron (Jean-Marc),
Cohen (Jacques-Henri), Mme Denninger (Marie-Hélène), MM. Dumenil (Gérard),
Galibert (Francis), Hirsch (François), Mabileau (Noël), Oustrin (Jean), Pham (Bach Nga), Rivat (Claude), Saint-Blancard (Jacques), Strosberg (Arthur,
Donny), Ventura (Michel).
Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les médicaments anticancéreux
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail sur les médicaments anticancéreux chargé:
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les modifications et les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments anticancéreux et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments anticancéreux.
Décret n°95-194 du 20 février 1995 fixant à compter du 1er janvier 1995 le montant du salaire prévu aux articles L.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1995, M. Troesch (Jacques-André), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 3 octobre 1994, date de son installation en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1995, M. Hovine (André), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juillet 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement en date du 27 septembre 1994, il est mis fin, à compter du 12 janvier 1994, aux fonctions exercées en qualité de délégué régional à la délégation régionale à l'architecture et à l'environnement de la Réunion par M. Clément (Denis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
M. Clément (Denis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 1994, auprès du ministère de l'environnement, pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la Réunion.
Listes par ordre de mérite des candidats définitivement admis aux concours de recrutement de greffiers en chef des services judiciaires
Gautier (Eliane), épouse Violart, C.
Carasso (Philippe), T.
Dolgopoloff (Annie), C.
Silvain (Bernadette), C.
Farge (Corinne), C.
Vasnier (Myriam), C.
Jerez (Christophe), T.
Caudal (Marie-Laure), C.
Arienta (Jean-François), T.
Ghilbert (Florence), épouse Bezard, C.
Mounier (Bernadette), épouse Vogt, C.
Murcia (Marie, Laure), T.
Meiller (Nicole), C.
Lavabre (Elisabeth), C.
Guittard (Philippe), C.
Uguen (Rodolphe), C.
Schiltz (Isabelle), C.
Dartiguelongue (Rémi), C.
Pouch (Jean), C.
Tricoche (Isabelle), T.
Pellerin (Mathilde), C.
Tristan (Sandrine), T.
Barraud (Séverine), C.
Dahou (Fayrouze), C.
Frot (Lionel), T.
Fralo (Grégory), C.
Ticozzi (Françoise), C.
Romaire (Nathalie), C.
Massart (Yves), C.
Rognon (Emmanuelle), C.
Beaujouan (Sonia), C.
Jallat (Valérie), C.
Demeure (Anne), C.
Marot (Christelle), C.
Piat (Véronique), épouse Soin, C.
Cassan (Xavier), C.
Sulpice (Christophe), C.
Nioche (Pascal), C.
Denarnaud (Béatrice), C.
Gaudin (Cathy), C.
Sapet (Béatrice), C.
Beau (Annick), C.
Roche (Florence), C.
Gobbo (Chrystelle), C.
Laudet (Valérie), C.
Marlot (Angéline), C.
Barrière (Dominique), épouse Imbernon, C.
Cancela (Valérie), C.
Lebouchard (Christelle), T.
Burgunter (Rachel), T.
Margirier (Dany, Jean), C.
Jaillet (Virginie), C.
Lopez (Odile), T.
Boechat (Myriam), C.
Vigneron Florence), C.
Replumard (Aline), C.
Coquel (Hélène), C.
Teffe (Anne), C.
Pelerin (Chantal), C.
Cedileau (Linda), C.
Daguenet (Nathalie), C.
Martin (Patricia), C.
Maurel (Isabelle), C.
Sibe (Hervé), T.
Blandinieres (Hélène), C.
Billiotte-Pertinand (Sandrine), C.
Reynaud (Nathalie), C.
Rousseaux (Valérie), épouse Lambert, C.
Soulie (Lisbeth), C.
Pradel (Véronique), C.
Arrêté du 13 février 1995 portant nomination au Conseil national des assurances et à la commission de la réglementation
Est nommée membre du Conseil national des assurances au titre des représentants des assurés et sur proposition du Conseil national de la consommation: Mme Gorwood (Isabelle), Confédération nationale des associations familiales catholiques, en remplacement de M. Rivier (Jean-Claude).
Est nommée membre de la commission de la réglementation en tant que représentant des assurés: Mme Gorwood (Isabelle), en remplacement de M.
Rivier (Jean-Claude).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-526 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
- L'autorisation accordée par la décision no 92-790 du 25 août 1992 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-527 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation de Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-759 du 25 août 1992 susvisée à la SA Société d'exploitation de Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Décret n°97-807 du 28 août 1997 portant modification du statut des théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg.
La durée du mandat du directeur du Théâtre national de l'Odéon et du directeur du Théâtre national de la Colline, en fonction à la date de publication du présent décret, est fixée à cinq ans à compter de la date de leur nomination en qualité de directeur.
Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-807 du 28 août 1997 portant modification du statut des théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 68-905 du 21 octobre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable par périodes de trois ans.
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 72-460 du 31 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions.
Décret du 28 août 1997 portant nomination du directeur des Journaux officiels de la République française
- M. Jean-Paul Bolufer, préfet, est nommé directeur des Journaux officiels de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-529 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- L'autorisation accordée par la décision no 92-793 du 25 août 1992 susvisée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
- M. Héric Guerin du Grandlaunay, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Saint-Nazaire (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre,
- M. René Millancourt, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Quentin (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
- M. Jean-Jacques Pascal, préfet en service détaché, directeur des Journaux officiels de la République française, est nommé directeur de la surveillance du territoire.
Pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs : 2 % du montant des ventes aux transformateurs ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-15 du 19 janvier 1995 modifiant la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 autorisant la société Canal Guyane à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
- L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision no 94-522 du 18 octobre 1994.
- A l'article 2 de la décision no 94-522 du 18 octobre 1994, les mots << et au plus tard le 1er janvier 1995 >> sont remplacés par les mots << et au plus tard le 1er septembre 1995 >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 janvier 1995, la commune de Mont-de-Lans (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer de l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station des Deux-Alpes.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 13 janvier 1995, sont inscrites au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1994: Mme Bonté (Marie-France), attaché d'administration scolaire et universitaire;
Mme Sanchez (Catherine), attaché d'administration centrale.
Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce prêtent serment devant le tribunal de commerce, en ces termes : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."
Tout greffier de tribunal de commerce qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire de ses fonctions, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 janvier 1995, la commune de Cauterets (Hautes-Pyrénées),
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 4 mai 1995, Mme Dietrich (Mireille), administrateur civil hors classe, est nommée chef de mission de contrôle économique et financier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 mai 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Courbin (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents de groupements de communes au comité des finances locales
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 5 mai 1995:
La date de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents de groupements de communes au comité des finances locales est fixée au 4 septembre 1995.
Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au plus tard le mercredi 19 juillet 1995, à 12 heures.
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents de groupements de communes, les bulletins de vote devront être adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou éventuellement déposés contre récépissé à la préfecture, au plus tard le vendredi 1er septembre 1995, à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse et des présidents de conseils généraux, les bulletins de vote devront parvenir par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou éventuellement être déposés contre récépissé, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au plus tard le vendredi 1er septembre 1995, à 12 heures.
- L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Ce règlement peut être consulté gratuitement sur les hippodromes, ainsi que dans tous les postes d'enregistrement habilités à recueillir les paris en dehors des hippodromes (pari mutuel urbain: P.
<< Un avis affiché sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du P.
U. informe les parieurs de cette disposition.
- L'alinéa 3 de l'article 18.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est complété par la phrase suivante:
<< Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du pari << Grand 7 >>, les dispositions de l'article 95, paragraphe 4, sont applicables.
Pari << Grand 7 >>
- Le chapitre 13 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, intitulé << Pari Derby >>, abrogé par l'arrêté du 20 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le chapitre 13 intitulé << Pari Grand 7 >> et comportant les articles suivants:
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés << Grand 7 >> peuvent être organisés.
Ces paris sont spécifiques au pari mutuel urbain et sont recueillis exclusivement dans ses postes d'enregistrement.
Un pari << Grand 7 >> consiste à désigner le cheval classé premier de chacune des sept premières courses d'une même réunion.
Un pari << Grand 7 >> donne lieu à un rapport dit 7/7 si chacun des sept chevaux choisis occupe la première place de chacune des sept premières courses.
Il donne lieu à un rapport 6/7 si six des sept chevaux choisis occupent la première place de six des sept premières courses et qu'un des sept chevaux choisis occupe un rang supérieur à la première place dans une des sept premières courses.
Il donne lieu à un rapport dit 5/7 si cinq des sept chevaux choisis occupent la première place de cinq des sept premières courses et que deux des sept chevaux choisis occupent chacun un rang supérieur à la première place dans deux des sept premières courses.
Chaque cheval participant aux épreuves retenues pour le fonctionnement du pari << Grand 7 >> est traité séparément dans la détermination des paris gagnants.
Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris << Grand 7 >> soit en désignant un des chevaux participant à chacune des sept premières courses, soit en choisissant de faire porter leurs paris sur le cheval favori de la course.
Dans ce dernier cas, pour chaque course, le cheval favori est le cheval prenant part à la course sur lequel le montant des enjeux recueillis dans les postes d'enregistrement du P.
U. visés aux articles 97 et 99-1 du présent arrêté, en pari simple gagnant, y compris les mises initiales du pari par reports, auquel s'ajoutent les enjeux de même nature enregistrés à l'étranger, pris en compte pour la détermination du rapport simple gagnant,
Si, dans une course comportant plus de trois chevaux prenant part à la course, plusieurs chevaux enregistrent le même montant d'enjeux recueillis au sens de l'alinéa précédent, le cheval favori est, parmi eux, celui sur lequel le montant des enjeux recueillis dans les postes d'enregistrement du P.
visés aux articles 97 et 99-1 du présent arrêté, en pari simple placé, y compris les mises initiales du pari par reports, auquel s'ajoutent les enjeux de même nature enregistrés à l'étranger, pris en compte pour la détermination des rapports simple placé, est le plus élevé.
Si plusieurs chevaux, parmi les chevaux concernés, enregistrent le même montant d'enjeux recueillis à la fois en pari simple gagnant et placé, au sens des deux alinéas précédents, ou si, dans une course comportant moins de quatre chevaux prenant part à la course, plusieurs chevaux enregistrent le même montant d'enjeux recueillis en pari simple gagnant, au sens du deuxième alinéa ci-avant, celui d'entre eux portant le plus petit numéro est déclaré favori.
Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même pari << Grand 7 >> unitaire, y compris ceux englobés dans une formule combinée, un enjeu total supérieur à cinq cents fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire.
Lorsque, dans une épreuve, plusieurs chevaux sont classés << dead heat >> à la première place, chacun de ces chevaux est considéré comme gagnant pour cette épreuve.
Lorsque, dans une épreuve, le cheval désigné est non partant, le pari s'exécute sur le cheval favori de l'épreuve, déterminé en application des dispositions de l'article 88 ci-dessus.
Si le parieur a engagé une formule telle que définie à l'article 93 ci-après et si, sur une même course, celle-ci comporte plusieurs chevaux non partants, chacun d'eux est remplacé par le cheval favori de l'épreuve déterminé en application des dispositions de l'article 88 ci-dessus.
- Le montant des paris remboursés et des prélèvements légaux est défalqué du total des enjeux on obtient ainsi la masse à partager 40 p.
100 de cette masse, appelés masse à partager 7/7, sont affectés au calcul du rapport 7/7;
Chacune de ces masses est ensuite répartie au prorata du nombre de mises gagnantes dans chaque catégorie de rapport.
Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts.
Les rapports nets correspondants sont payés aux parieurs sous réserve des dispositions de l'article 91-1 ci-dessous.
Si l'application des règles énoncées au paragraphe I ci-dessus conduit pour une catégorie de rapport à un rapport inférieur à 1,10 F, il est fait application des dispositions de l'article 18 du présent arrêté.
a) Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée à cette catégorie de rapport est ajoutée par moitié à chacune des masses à partager affectée aux deux autres catégories de rapports.
De chacune des deux masses ainsi constituées, est déduit par moitié le montant total des paiements de la catégorie de rapport concernée sur la base d'un rapport à 1,10 F.
Si à l'issue de ces opérations le rapport d'une de ces deux dernières catégories de rapports est inférieur à 1,10 F, il est procédé de la manière suivante: la masse à partager affectée à cette catégorie de rapport est ajoutée à la masse à partager affectée à l'autre catégorie de rapport.
De la masse ainsi constituée est déduit le montant total des paiements de la catégorie de rapport concernée sur la base d'un rapport à 1,10 F.
Si à l'issue de ces opérations le rapport de cette dernière catégorie de rapport est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont alors applicables;
b) Si après application des règles énoncées au premier alinéa du paragraphe a ci-dessus, les rapports des deux catégories de rapports sont inférieurs à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont alors applicables.
Si l'application des règles énoncées au paragraphe I ci-dessus conduit pour deux catégories de rapports à un rapport inférieur à 1,10 F, il est fait application des dispositions de l'article 18.
Si le rapport obtenu pour l'une ou les deux catégories de rapports est inférieur à 1,10 F, la ou les masses à partager de cette ou de ces deux catégories de rapports est ajoutée à la masse à partager de la troisième catégorie de rapport.
De la masse ainsi constituée est déduit le montant total des paiements de cette ou de ces deux catégories de rapports concernées sur la base d'un rapport à 1,10 F.
Si à l'issue de ces opérations le rapport de la troisième catégorie de rapport est inférieur à 1,10 F les dispositions de l'article 19 sont alors applicables.
Proportions minima des rapports
Le rapport net payé 6/7 doit être au plus égal au rapport net payé 7/7.
Simultanément le rapport net payé 5/7 ne peut être supérieur au rapport net payé 6/7.
Si ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par l'application des règles de calcul énoncées à l'article 91 ci-dessus les rapports sont établis de la manière suivante:
a) Dans le cas où le rapport net 6/7 est supérieur au rapport net 7/7 et où simultanément soit le rapport net 5/7 est au plus égal au rapport net 7/7,
soit le rapport net 5/7 est au plus égal au rapport net 6/7, les masses à partager 6/7 et 7/7 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Au nombre de mises gagnantes dans la catégorie de rapport 6/7 est ajouté le nombre de mises gagnantes dans la catégorie de rapport 7/7.
La répartition de la masse à partager ainsi constituée au prorata du total du nombre de mises gagnantes ainsi obtenu constitue le rapport brut unique 6/7 et 7/7.
Le rapport net payé 6/7 est alors égal au rapport net payé 7/7.
Si après application des règles qui précèdent, le rapport net 5/7 se trouve supérieur au rapport net unique 6/7 et 7/7 ainsi obtenu, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe c ci-dessous;
b) Dans le cas où le rapport net 5/7 est supérieur au rapport net 6/7 et où simultanément soit le rapport net 5/7 est au plus égal au rapport net 7/7,
La répartition de la masse à partager ainsi constituée au prorata du total du nombre des mises gagnantes ainsi obtenu constitue le rapport brut unique 5/7 et 6/7.
Si après application des règles qui précèdent, le rapport net 7/7 se trouve inférieur au rapport net unique 5/7 et 6/7 ainsi obtenu, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe c ci-dessous;
c) Dans le cas où le rapport net 5/7 est supérieur au rapport net 6/7 et où, simultanément, le rapport net 6/7 est supérieur au rapport net 7/7, les masses à partager 5/7, 6/7 et 7/7 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Au nombre de mises gagnantes dans la catégorie de rapport 5/7 est ajouté le nombre de mises gagnantes dans les catégories de rapports 6/7 et 7/7.
Les rapports nets payés 5/7, 6/7 et 7/7 sont alors égaux.
Si l'application des règles énoncées au présent paragraphe c conduit à des rapports nets inférieurs à 1,10 F, il est fait application des dispositions de l'article 18 du présent arrêté.
Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont alors applicables.
d) En cas d'absence de mise gagnante pour la catégorie de rapport 7/7, le rapport net payé 5/7 doit être au plus égal au rapport net payé 6/7; en cas d'absence de mise gagnante pour la catégorie de rapport 6/7, le rapport net payé 5/7 doit être au plus égal au rapport net payé 7/7; en cas d'absence de mise gagnante pour la catégorie de rapport 5/7, le rapport net payé 6/7 doit être au plus égal au rapport net payé 7/7.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites pour les deux catégories de rapport comportant des mises gagnantes, par l'application des règles de calcul énoncées à l'article 91 ci-dessus, les rapports sont établis de la manière suivante.
Les masses à partager de ces deux catégories de rapports sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
La répartition de la masse à partager ainsi constituée au prorata du total du nombre de mises gagnantes dans les deux catégories de rapports constitue le rapport brut unique pour ces deux catégories de rapports.
Les rapports nets payés pour chacune des deux catégories de rapport sont alors égaux.
Si l'application des règles énoncées au présent paragraphe d conduit à des rapports nets inférieurs à 1,10 F, il est fait application des dispositions de l'article 18 du présent arrêté.
e) Lorsque les dispositions du présent article sont appliquées après celles de l'article 91.
I ci-dessus, les termes << masses à partager >> s'entendent au sens des masses ayant servi au calcul des rapports définis à l'article 91.
I ci-dessus et du total des paiements sur la base d'un rapport à 1,10 F visé à ce même article.
Pari unitaire
Pour établir un pari << Grand 7 >> unitaire, le parieur doit désigner un cheval et un seul pour chacune des sept premières courses, qu'il s'agisse d'un cheval choisi par lui ou du favori au sens de l'article 88 ci-dessus.
Le parieur peut engager ses paris << Grand 7 >> sous forme de formule combinée.
Il désigne alors sur un même formulaire plusieurs chevaux, qu'il s'agisse de chevaux choisis par lui ou du favori, dans une ou plusieurs des sept premières courses.
Si le parieur sélectionne N chevaux par épreuve, le nombre de ces chevaux pouvant être différent d'une épreuve à l'autre, qu'il s'agisse de chevaux choisis par lui ou du favori, la formule correspondante englobe:
N x N x N x N x N x N x N paris << Grand 7 >> unitaires.
Courses reportées ou annulées
Si, par décision des commissaires, une ou plusieurs des sept courses servant de support au pari << Grand 7 >> est reportée et courue le même jour, tous les paris << Grand 7 >> enregistrés sur cette ou ces épreuves sont normalement exécutés.
Si une course est reportée à une autre date ou définitivement annulée,
les paris << Grand 7 >> sont normalement exécutés sur les six des sept courses restant au programme du << Grand 7 >>.
Dans ce cas, les règles particulières ci-après sont applicables.
a) Les désignations des chevaux dans l'épreuve reportée à un autre jour ou annulée ne sont pas prises en considération pour la détermination des paris gagnants.
Le pari << Grand 7 >> donne lieu à un rapport dit 6/6 si chacun des six chevaux choisis dans les six épreuves restant au programme du Grand 7 occupe la première place de chacune d'elles.
Il donne lieu à un rapport dit 5/6 si cinq des six chevaux choisis dans cinq des six épreuves restant au programme du << Grand 7 >> occupent la première place de chacune d'elles et qu'un des six chevaux choisis occupe un rang supérieur à la première place dans une de ces six épreuves.
Dans ce cas, la masse à partager est divisée en deux parties égales, l'une appelée masse à partager 6/6, affectée au calcul du rapport 6/6, l'autre appelée masse à partager 5/6, affectée au calcul du rapport 5/6.
Chacune de ces masses est ensuite répartie au prorata du nombre de mises gagnantes dans chacune de ces deux catégories de rapports.
Les rapports nets correspondants sont payés aux parieurs sous réserve des dispositions de l'alinéa c ci-dessous.
b) Si l'application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus conduit pour une des deux catégories de rapports à un rapport inférieur à 1,10 F, il est fait application des dispositions de l'article 18 du présent arrêté.
Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée au calcul du rapport de la seconde catégorie de rapport est obtenue en défalquant de la masse à partager totale le montant total des paiements de la catégorie de rapport concernée sur la base d'un rapport à 1,10 F.
Si, à l'issue de ces opérations, le rapport de cette dernière catégorie de rapport est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables.
Si l'application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus conduit pour les deux catégories de rapports à un rapport inférieur à 1,10 F, il est fait application des dispositions de l'article 18.
Si le rapport obtenu pour l'une ou les deux catégories de rapports est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont alors applicables.
c) Le rapport net payé 6/6 ne peut être inférieur au rapport net payé 5/6.
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles de calcul énoncées aux paragraphes a ou b ci-dessus, la totalité de la masse à partager est répartie uniformément au prorata du total des mises gagnantes dans chaque catégorie de rapport.
Si deux courses sont reportées à une autre date ou définitivement annulées, les paris << Grand 7 >> sont normalement exécutés sur les cinq des sept courses restant au programme du << Grand 7 >>.
Les désignations des chevaux dans les deux épreuves reportées à une date ultérieure ou définitivement annulées ne sont pas prises en considération pour la détermination des paris gagnants.
Le << Grand 7 >> donne lieu à un rapport unique dit 5/5 si chacun des cinq chevaux choisis occupe la première place de chacune des cinq épreuves restant au programme du << Grand 7 >>.
Dans ce cas, la totalité de la masse à partager est affectée au calcul du rapport 5/5.
La répartition de la masse à partager au prorata du nombre de mises gagnantes dans la catégorie de rapport 5/5 constitue le rapport brut.
Le rapport net correspondant est payé aux parieurs sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous.
Si les calculs de répartition conduisent à un rapport inférieur à 1,10 F, il est fait application des articles 18 et, le cas échéant, 19 du présent arrêté.
Si plus de deux courses sont reportées à une autre date ou définitivement annulées, tous les paris << Grand 7 >> sont remboursés.
Si aucun cheval n'est classé à l'arrivée d'une des épreuves servant de support au pari << Grand 7 >>, tous les paris engagés sur les chevaux participant à cette épreuve sont considérés comme gagnants.
Lorsqu'une ou deux épreuves retenues pour le fonctionnement du pari << Grand 7 >> comporte moins de trois chevaux prenant part à la course, la ou les épreuves considérées ne sont pas prises en compte pour la détermination des paris gagnants.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 94 (paragraphes 2 et 3) sont applicables.
Si plus de deux épreuves retenues pour le fonctionnement du pari << Grand 7 >> comportent moins de trois chevaux prenant pat à la course, tous les paris << Grand 7 >> sont remboursés.
4.a)Lorsque dans une réunion où fonctionne le pari << Grand 7 >> une ou plusieurs masses à partager ne peuvent être réparties à défaut de mises gagnantes, la ou les masses concernées sont réservées pour constituer une tirelire.
b)La tirelire, constituée en application des dispositions qui précèdent, est mise en réserve et redistribuée, sous réserve des dispositions des alinéas c et d ci-dessous, lorsqu'elle atteint le seuil minimum d'un million de fois le minimum d'enjeu fixé pour le pari << Grand 7 >>.
Au-delà de ce seuil, la tirelire redistribuée est arrondie au million inférieur, le reliquat étant réservé pour constituer une nouvelle tirelire.
c)Le montant de la tirelire est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport 7/7 du premier pari << Grand 7 >> effectivement organisé après celui pour lequel la tirelire a atteint le seuil défini à l'alinéa b ci-dessus.
d) Le montant de la tirelire redistribuée ne peut dépasser un montant égal à 50 millions de fois le minimum d'enjeu fixé pour le pari << Grand 7 >>,
l'excédent étant réservé pour constituer une nouvelle tirelire.
- La rédaction de l'article 96 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit: << Les paris sont enregistrés en dehors de l'hippodrome dans les divers types d'établissements visés aux articles 97 à 99-1 >>.
- Les paragraphes 3 et 5 de l'article 97 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont supprimés; le paragraphe 3 de l'article 98 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
- Il est ajouté un article 99-1 à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé intitulé << Paris à distance >> ainsi rédigé:
<< Les paris simples et paris spécifiques au pari mutuel urbain ainsi que les paris d'hippodrome peuvent être enregistrés par téléphone, selon les dispositions des articles 100 à 104, ou par Minitel, selon les dispositions des articles 108-1 à 108-5.
- La fin de l'alinéa 2 de l'article 100 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, à partir du début de la seconde phrase, est modifiée et devient:
<< Si cette demande est acceptée, le compte est ouvert lorsque le parieur a signé l'imprimé spécial d'ouverture de compte téléphonique et a fait un versement initial à titre de provision dont le montant minimum, ainsi que celui des approvisionnements complémentaires, est porté à sa connaissance lors de la demande d'ouverture de compte.
- L'alinéa 3 de ce même article est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le compte courant ne peut commencer à fonctionner qu'après avis officiel du pari mutuel urbain faisant connaître au parieur le numéro de son compte identifiant le titulaire du compte; >> << III.
- L'alinéa 4 du même article est supprimé.
- Il est ajouté un alinéa à la suite de l'alinéa 1 de l'article 101 de l'arrêté du 13 septembre 1985.
Cet alinéa devient le second, l'ancien second devenant troisième.
- Il est ajouté un alinéa à la suite de l'ancien alinéa 2 du même article.
Le nouvel alinéa devient le quatrième.
- Le titre de l'article 102 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Paris simple et paris spécifiques au pari mutuel urbain.
- Dans ce même article au premier alinéa, les mots: << à l'agence où est ouvert le compte >> sont supprimés.
- L'alinéa 2 de ce même article est supprimé.
- L'alinéa 3 de ce même article devenu l'alinéa 2 est modifié.
<< L'enjeu minimum à engager par communication téléphonique est porté à la connaissance du parieur lors de la demande d'ouverture de compte.
- Il est ajouté un troisième alinéa à ce même article ainsi rédigé:
<< Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur sont portés au crédit de son compte après publication des rapports et au plus tôt le lendemain matin.
- Le titre de l'article 103 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << Paris d'hippodrome >>.
- La première phrase de l'alinéa 1 du même article est supprimée.
- L'alinéa 1 du même article est modifié et devient:
<< Les paris sont acceptés pour toutes les courses de la réunion, non encore courues.
L'acceptation des paris pour une épreuve cesse dès le signal d'arrêt des paris.
<< L'enjeu minimum à engager par communication téléphonique est porté à la connaissance du parieur lors de la demande d'ouverture de compte; cet enjeu total minimum peut porter sur plusieurs paris différents.
- Il est ajouté un alinéa 3 à ce même article.
<< Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur sont portés au crédit de son compte après la publication des rapports et, au plus tôt, après chaque course.
- L'alinéa 1 de l'article 104 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié.
- A l'alinéa 6 de ce même article, les mots: << l'agence par téléphone >> sont remplacés par les mots: << le pari mutuel urbain >>.
- L'avant-dernier alinéa de ce même article est supprimé.
- Les mots: << ou mandat, les frais postaux étant débités du compte >> du dernier alinéa de ce même article sont supprimés.
- Les mots: << cet indicatif >> de l'alinéa 3 de ce même article sont supprimés.
- La première phrase de l'alinéa 2 de l'article 108-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifiée.
- Les mots: << ou par virement bancaire ou postal >> sont supprimés du dernier alinéa de ce même article.
Arrêté du 19 avril 1995 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'environnement des contributions perçues par les cellules d'études des débits de cours d'eau et les services déconcentrés de l'environnement
- Les contributions perçues par les cellules d'études des débits de cours d'eau et les services de l'environnement affectées à la couverture des dépenses spécifiques d'études, de fonctionnement et d'entretien, sont rattachées, par voie de fonds de concours, sur le chapitre 34-20 du budget de l'environnement.
- Les arrêtés du 29 mars 1984 et du 10 mars 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement, des contributions perçues par les cellules d'études des débits de cours d'eau et les services déconcentrés de l'environnement sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 avril 1995, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Kientz (Jean), inspecteur général des finances, à compter du 21 juin 1995.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ouvrent, pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements.
La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes.
Le mandataire de justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi qui donne sa réponse dans les mêmes formes.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignent un commissaire aux comptes suppléant dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues à l'article L.
Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
811-40 sont informés, dans les quinze jours, de toutes les décisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux comptes et de son suppléant.
Décret n°95-620 du 6 mai 1995 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II.
- Fonctionnaires civils) annexés au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
- Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au décret du 13 août 1954 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: dans la rubrique Haras des emplois métropolitains du ministère de l'agriculture, les mots: << adjudant-chef, adjudant, brigadier-chef et garde >> sont remplacés par les mots: << adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique principal et agent technique >>.
- Fonctionnaires civils) annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit: dans la rubrique 4e échelon, catégorie B, des emplois métropolitains du ministère de l'agriculture, les mots: << adjudant-chef, adjudant, brigadier-chef et garde >> sont remplacés par les mots: << adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique principal et agent technique >>.
Décision no 95-129 du 7 avril 1995 fixant le nombre, la durée et les horaires de programmation des émissions des candidats à l'élection du Président de la République sur les antennes des sociétés nationales de programme de radio et de télévision France 2, France 3, Radio France, R.
O. et Radio France internationale pour le premier tour de scrutin
A: Philippe de Villiers;
B: Edouard Balladur;
C: Arlette Laguiller;
D: Lionel Jospin;
E: Robert Hue;
F: Jacques Cheminade;
G: Jacques Chirac;
H: Jean-Marie Le Pen;
I: Dominique Voynet.
- Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article 12 du décret du 14 mars 1964 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France 2, France 3, Radio France (France Inter),
Arrêté du 29 mars 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie
- L'annexe III de l'arrêté du 22 février 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie est supprimée et remplacée par une annexe III jointe au présent arrêté.
- L'arrêté du 22 février 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie est complété par des annexes VI et VI bis jointes au présent arrêté.
Classification des scanners installés entre le 1er août 1991 et le 31
Classification des scanners installés
Tarification des scanners installés
Bettembourg (Jean-Paul), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national polytechnique de Lorraine, pour une période de trente-six mois à compter du 1er décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 novembre 1994, M. Paris (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 27 février 1995 portant ouverture de concours au titre de l'année 1995 pour le recrutement de personnels techniques et d'administration de la recherche (femmes et hommes) au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 27 février 1995, des concours externes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps suivants:
Cinq adjoints administratifs de la recherche de 2e niveau;
Trois agents techniques de la recherche de 2e niveau;
Trois agents d'administration de la recherche de 2e niveau.
Assistants ingénieurs: informaticiens, analystes programmeurs.
Une épreuve pratique portera sur:
- l'analyse d'un problème de gestion simple;
- la définition des données et des traitements à effectuer;
- la programmation dans un langage au choix du candidat.
Le programme de référence est celui du D.
Assistant ingénieur: gestionnaire de personnel.
Assistant ingénieur: gestionnaire budgétaire et contrôle de gestion.
Technicien de la recherche aquacole en station expérimentale.
Technicien de la recherche en épuration des eaux usées.
Technicien de la recherche en hydrobiologie et hydrologie.
Technicien de la recherche en hydrologie et hydraulique.
Agent technique de la recherche: technique forestière.
Agent technique de la recherche: reprographie.
L'épreuve technique portera sur la reprographie de documents en noir et blanc.
Le programme de référence est celui du C.
Agent technique de la recherche: traitement et gestion d'images.
L'épreuve technique portera sur le classement d'un lot d'images et la recherche d'images à partir de références.
P. de photographie.
Adjoints administratifs de la recherche: dactylo traitement de texte.
Quatre affectations: Antony.
Une affectation: Lyon.
Agents d'administration de la recherche: gestionnaire comptable.
Agent d'administration de la recherche: dactylo traitement de texte.
44, 92163 Antony Cedex, au plus tard le 23 mars 1995, à 17 heures, et devront être déposés ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 24 mars 1995, à 17 heures,
Les redevances d'occupation des logements domaniaux pris en charge par la société de gestion immobilière pour les armées sont déterminées par ladite société dans les conditions prévues par le décret n° 61-697 du 30 juin 1961, modifié par le décret n° 65-810 du 17 septembre 1965.
Dans le cas où les occupants se maintiendraient dans les locaux après l'expiration de leur concession, et à moins que l'autorité militaire compétente n'ait donné son accord exprès au maintien temporaire des occupants dans les lieux, la redevance prévue à l'alinéa 1er serait majorée conformément à l'article 7 du décret précité du 30 juin 1961.
Décret du 23 février 1995 portant nomination et titularisation (ingénieurs de l'aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1995, les ingénieurs-élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1994: M. Bontemps (Christian).
M. Crebassa (Philippe).
Mme Le Jeune (Debuchy) (Maryse).
M. Jouans (Olivier).
M. Lempereur (Thierry).
M. Medioni (Frédéric).
M. Theoleyre (François).
Arrêté du 22 février 1995 fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires
NOTA : (Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1995 fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires sont abrogées au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des arrêtés du 25 janvier 2002 parus au Journal officiel du 10 février 2002, conformément aux calendriers fixés respectivement aux articles 7 et 2 et 3 desdits arrêtés).
La durée hebdomadaire moyenne de la scolarité des élèves à l'école maternelle et à l'école élémentaire est fixée à vingt-six heures.
Les modifications d'horaires liées à l'aménagement de la semaine scolaire ne peuvent avoir pour effet de modifier ni l'équilibre entre les champs disciplinaires, excepté dans les conditions particulières définies à l'article 3, ni la durée totale annuelle des horaires d'enseignement.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5, les horaires d'enseignement à l'école élémentaire sont répartis par champs disciplinaires comme suit : Horaires de l'école élémentaire Cycle 2 CHAMPS DISCIPLINAIRES SEMAINE de 26 heures Français 9 heures ([*) Mathématiques 5 heures Découverte du monde, éducation civique 4 heures Education artistique, E.
6 heures Etudes dirigées 2 heures (*]) Une heure de langues vivantes peut être prise sur cet horaire au cours de la dernière année du cycle.
Cycle 3 CHAMPS DISCIPLINAIRES SEMAINE de 26 heures Français et langues vivantes ([*) 9 heures Mathématiques 5 h 30 Histoire-géographie, éducation civique, sciences et technologie 4 heures Education artistique, E.
5 h 30 Etudes dirigées 2 heures (*]) L'enseignement des langues vivantes peut être assuré dans ce cadre dans la limite d'une heure trente.
La répartition des horaires par champs disciplinaires sur plusieurs semaines et selon des rythmes différents est possible, sous réserve qu'on puisse s'assurer périodiquement que l'horaire global par champ disciplinaire est respecté.
L'horaire moyen consacré aux récréations est de quinze minutes par demi-journée.
Cet horaire doit s'imputer de manière équilibrée dans la semaine sur l'ensemble des disciplines.
L'enseignement de la langue et de la culture d'origine, quand il est prévu par des accords internationaux, ou celui de la langue et de la culture régionales, est dispensé dans le cadre de l'horaire, dont l'aménagement est décidé par l'inspecteur d'académie, après consultation du conseil d'école.
L'arrêté du 1er août 1990 est abrogé.
- Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5, les horaires d'enseignement à l'école élémentaire sont répartis par champs disciplinaires comme suit:
Horaires de l'école élémentaire
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 janvier 1995, M. Soubra (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 22 février 1995 prorogeant le mandat d'un président de groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 février 1995, l'arrêté du 1er avril 1992 nommant M. Pitous (Claude) membre et président du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est prorogé jusqu'au 31 décembre 1995.
Arrêtés du 17 janvier 1995 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 janvier 1995, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à la 2e classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 1994 (second semestre), à la date indiquée en regard de leur nom:
1er juillet 1994: Bruneau (Alain), direction des missiles et de l'espace,
1er juillet 1994: Fiscal (Renée), groupement industriel des armements terrestres, Roanne;
1er juillet 1994: Daziano (Marc), direction des constructions navales,
1er juillet 1994: Frayssinet (Isabelle), hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé;
1er juillet 1994: Kergonou (Yves), direction des travaux maritimes, Brest;
1er juillet 1994: Papillier (Didier), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol, Istres;
2 juillet 1994: Trinchero (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Paris;
2 juillet 1994: Faucher (Marcel), direction des armements terrestres,
section d'études et fabrications des télécommunications, Issy-les-Moulineaux; 4 juillet 1994: Landreau (Moïse), direction des constructions navales,
31 juillet 1994: Juhel (Jean-Luc), groupement industriel des armements terrestres, Satory;
31 juillet 1994: Coatanea (Robert), direction des constructions navales,
2 août 1994: Tixeront (Bernard), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand;
5 août 1994: Le Lann (Gilles), direction des constructions navales, Lorient; 6 août 1994: Bernigaud (Michel), service de la surveillance industrielle de l'armement, direction régionale du Sud-Est;
31 août 1994: Tissier (Jean-Pierre), direction des constructions navales,
1er septembre 1994: Roux (Charles), groupement industriel des armements terrestres, Saint-Etienne;
1er septembre 1994: Trividic (André), direction des constructions navales,
1er septembre 1994: Raffy (Patrice), direction des missiles et de l'espace, centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins,
5 septembre 1994: Ponthieu (Maurice), direction des constructions navales,
Annexe conventionnelle pour l'année 1995
En application des articles 14, 16, 20 et 40 de la convention médicale, les parties signataires ont arrêté les points suivants:
- L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales est fixé à 3 p.
100 pour l'année 1995; il porte sur les honoraires et prescriptions des généralistes, d'une part, et sur les honoraires et prescriptions des spécialistes, d'autre part;
Les tarifs des honoraires, des rémunérations et des frais accessoires dus pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont revalorisés au 1er mars 1995 selon la grille tarifaire ci-annexée.
- La liste des références médicales nationales opposables, qui comprend les références actualisées issues des thèmes fixés par l'annexe III de la convention d'octobre 1993, ainsi que les références nouvelles issues des thèmes fixés tant par l'annexe III de la convention que par son avenant no 1 ( I) de janvier 1994.
- Les vingt et un thèmes médicaux qui feront l'objet de nouvelles références pour 1996.
Cette annexe annule et remplace les paragraphes II et III de l'avenant no 1 à la convention médicale portant respectivement sur la liste des références médicales nationales applicables pour 1994 et sur les critères d'opposabilité de ces références médicales.
Tarifs d'honoraires des médecins au 1er mars 1995
CONVENTION D'OCTOBRE 1993
ET SUR LES THEMES FIXES PAR L'AVENANT No 1 DE JANVIER 1994
- REFERENCES MEDICALES OPPOSABLES SUR LES THEMES FIXES PAR LA I.
Liste des références médicales arrêtées par les parties signataires
sur les thèmes fixés par la convention d'octobre 1993
Prescription des anti-inflammatoires non stéroïdiens (A.
S. par voie générale.
Prescription des antibiotiques
Ces références s'appliquent aux infections des sphères O.
L. et respiratoires rencontrées en pratique quotidienne chez l'enfant ou l'adulte sans facteur de risque (1) ni terrain particulier (1), à l'exclusion des otites, sinusites, épiglottites, bronchiolites du nourrisson, dans leurs formes aiguës.
- les infections aiguës saisonnières présumées virales que sont les rhinites, rhinopharyngites, bronchites aiguës, trachéites et laryngites,
lorsqu'elles sont justiciables d'une antibiothérapie;
Il n'y a pas lieu d'utiliser les céphalosporines de deuxième et troisième génération.
Il n'y a pas lieu d'associer à l'antibiothérapie générale des corticoïdes, en dehors des laryngites striduleuses de l'enfant.
Il n'y a pas lieu d'associer à l'antibiothérapie générale des A.
sauf composante inflammatoire et/ou algique importante.
Il n'y a pas lieu de demander ou de pratiquer un scanner et/ou une I.
M. pour le diagnostic ou la surveillance d'une arthrose rachidienne, en dehors des cas où les données cliniques et/ou paracliniques et les radios standards font craindre une complication ou une pathologie rachidienne d'une autre nature.
M. devant une lombalgie aiguë ou un lumbago d'effort, en dehors des cas où les données cliniques et/ou paracliniques font craindre une lombalgie symptomatique (1).
La prescription des hypnotiques et des anxiolytiques doit reposer sur une analyse soigneuse de la situation clinique, en cherchant à séparer ce qui relève des difficultés transitoires et des réactions à une pathologie somatique et de la pathologie psychiatrique confirmée.
Elle doit être régulièrement réévaluée et tenir compte des indications de l'A.
M., de la fiche de transparence et de l'arrêté du 7 octobre 1991.
Elle ne doit pas être arrêtée brutalement après un traitement datant de plusieurs semaines.
Il n'y a pas lieu d'associer deux benzodiazépines pour un traitement anxiolytique.
Il n'y a pas lieu de prescrire des anxiolytiques et/ou des hypnotiques sans tenir compte des durées de prescription maximales réglementaires (incluant la période de sevrage et avec réévaluation régulière):
- douze semaines pour les tranquillisants;
- quatre semaines pour les hypnotiques (deux semaines pour le Triazolam).
Il n'y a pas lieu d'initier une prescription d'anxiolytique ou d'hypnotique sans respecter les posologies officielles recommandées et sans débuter par la posologie la plus faible.
Recherche d'hCG chez la femme enceinte
Les tests diagnostiques de grossesse sont: urinaires qualitatifs,
plasmatiques qualitatifs ou plasmatiques quantitatifs.
Il n'y a pas lieu de prescrire un dosage plasmatique quantitatif d'hCG chez une femme sans contraception, ou ayant un désir de grossesse,
asymptomatique, ayant habituellement des cycles réguliers, n'ayant aucun facteur de risque de grossesse extra-utérine (1) et ayant une aménorrhée secondaire.
Chez un patient asymptomatique, sans antécédents pathologiques ou facteurs de risque particuliers, sans signes d'appel évocateurs et dont l'examen clinique est normal, il n'y a pas lieu, notamment en première intention, de demander (1):
Magnésium sérique ou globulaire;
Il n'y a pas lieu, au cours de la surveillance biologique d'une contraception orale, chez une femme de moins de trente-cinq ans, lorsque ni le premier bilan comprenant nécessairement la mesure à jeun de la glycémie,
du cholestérol total et des triglycérides plasmatiques ni les bilans de contrôle effectués trois mois puis douze mois après n'ont montré d'anomalies, de pratiquer d'autres explorations biologiques.
Il n'y a pas lieu, au cours de la surveillance biologique d'une contraception orale, chez une femme de moins de trente-cinq ans, lorsque le premier bilan et les bilans de contrôle effectués trois mois puis douze mois après n'ont pas montré d'anomalies, de répéter les examens de contrôle plus d'une fois tous les deux ans, en l'absence de faits nouveaux.
Diabète non insulino-dépendant (D.
Il n'y a pas lieu d'effectuer un dosage de l'hémoglobine glyquée dans un but de dépistage.
Il n'y a pas lieu de doser l'hémoglobine glyquée plus d'une fois tous les trois mois, dans la surveillance d'un patient atteint de D.
D., sauf cas particulier.
Il n'y a pas lieu, chez les sujets de plus de soixante-dix ans,
d'utiliser des sulfamides hypoglycémiants à durée de 1/2 vie longue (carbutamide, chlorpropamide).
Il n'y a pas lieu, chez les sujets de plus de soixante-dix ans, de commencer un traitement par sulfamides hypoglycémiants sans utiliser des doses initiales réduites.
Il n'y a pas lieu de demander ou de pratiquer plus de trois échographies (1) dans la surveillance d'une grossesse normale, c'est-à-dire hors grossesse à risque et hors grossesse pathologique.
Examen électromyographique (E.
Il n'y a pas lieu d'effectuer un E.
G. dans la névralgie cervico-brachiale typique avant l'épreuve du traitement médical, en l'absence d'anomalies neurologiques laissant préjuger de la gravité de l'atteinte radiculaire et en l'absence de doute diagnostique.
G. dans la sciatique commune avant l'épreuve du traitement médical, en l'absence d'anomalies neurologiques laissant préjuger de la gravité de l'atteinte radiculaire et en l'absence de doute diagnostique.
G. en cas de spasmophilie.
Endoscopies digestives (1)
Il n'y a pas lieu, en dehors des cas très particuliers où il existe une contre-indication à l'endoscopie haute, où il existe une orientation clinique vers une sténose oesophagienne, ou vers un diverticule oesophagien,
d'effectuer, en première intention, un transit oeso-gastro-duodénal avant une endoscopie haute.
Il n'y a pas lieu, devant un ulcère duodénal devenu asymptomatique après le traitement d'attaque, et hormis les cas particuliers que sont l'ulcère compliqué, la nécessité de reprendre ou de poursuivre un traitement par A.
S., corticoïdes, anticoagulants, d'effectuer une endoscopie pour contrôler la cicatrisation (2).
Il n'y a pas lieu, devant un reflux gastro-oesophagien sans oesophagite, ou avec oesophagite stade I, dont la symptomatologie a bien répondu au traitement, d'effectuer une endoscopie de contrôle.
Pratique des frottis cervicaux
pour le dépistage du cancer du col
Le dépistage systématique du cancer du col doit être proposé à l'ensemble des femmes, jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, au moins.
Les frottis doivent être de bonne qualité, tant au niveau du prélèvement que de la fixation et de la lecture des lames.
Tout frottis difficile à interpréter doit être répété.
Cette référence ne s'adresse pas aux femmes ayant une symptomatologie gynécologique ni à celles dont le frottis est anormal.
Elle ne remet pas en cause le bien-fondé d'un examen clinique gynécologique annuel.
Il n'y a pas lieu, dans le cadre du dépistage du cancer du col, une fois les deux premiers frottis réalisés à un an d'intervalle, de répéter un frottis réalisé dans des conditions techniques suffisantes plus d'une fois tous les trois ans.
Prescription du dosage
des hormones thyroïdiennes (1) chez l'adulte
Il n'y a pas lieu, au cours de la surveillance d'un patient atteint d'une hypothyroïdie, recevant un traitement substitutif, une fois l'équilibre du traitement atteint et en l'absence de pathologie cardiovasculaire, de répéter les dosages hormonaux plus de deux fois par an.
En l'absence de pathologie ou de traitement (contraceptifs oraux notamment) pouvant interférer avec les lipides ou d'augmentation de poids:
Il n'y a pas lieu, chez un patient jeune (homme < cinquante ans, femme avant la ménopause), sans dyslipidémie et sans facteurs de risque (1), dont les résultats d'une première mesure après douze heures de jeûne du cholestérol et des triglycérides sont normaux, de répéter ce dosage (2) avant cinq ans.
Il n'y a pas lieu, chez un homme après cinquante ans, sans facteurs de risque et dont les résultats d'une première mesure après douze heures de jeûne du cholestérol et des triglycérides sont normaux, de répéter ce dosage (2) avant trois ans.
Il n'y a pas lieu, chez une femme après soixante ans, sans facteurs de risque et dont les résultats d'une première mesure après douze heures de jeûne du cholestérol et des triglycérides sont normaux, de répéter ce dosage (2) avant trois ans.
Il n'y a pas lieu, chez les patients porteurs de facteurs de risque suivant une thérapeutique hypolipidémiante hygiéno-diététique et/ou médicamenteuse, de répéter les dosages plus d'une fois tous les six mois, une fois les objectifs atteints et stabilisés.
Médicaments hypolipidémiants:
Il n'y a pas lieu d'associer plusieurs molécules ayant les mêmes propriétés.
Il n'y a pas lieu de prescrire des statines dans une hypertriglycéridémie endogène pure.
Prescription du dosage du magnésium
sérique ou globulaire
Il peut être parfois utile au cours de la cirrhose décompensée, de l'insuffisance rénale, d'un syndrome de malabsorption intestinale, d'un traitement diurétique prolongé à fortes doses, d'une pancréatite aiguë, de brûlures étendues, etc.
Il n'y a pas lieu de doser le magnésieum sérique ou globulaire en cas de spasmophilie ou de symptomatologie clinique associant fatigabilité,
hyperexcitabilité neuro-musculaire et anxiété.
Dosage de certains marqueurs tumoraux
en dépistage
Il n'y a pas lieu de doser l'antigène carcino-embryonnaire (A.
E.) ou l'antigène Ca 15.3 dans le dépistage du cancer du sein.
Il n'y a pas lieu de doser l'A.
E. dans le dépistage du cancer colo-rectal.
Il n'y a pas lieu, dans le cadre de bilans de dépistage, chez des sujets sans antécédents de cancer et asymptomatiques, de doser plusieurs marqueurs tumoraux.
Dans le cadre de la chirurgie courante (1), hors urgence, chez des patients de plus de trois ans et de moins de cinquante-cinq ans, en l'absence d'antécédents pathologiques précis, de facteurs de risque, de prise de médicaments pouvant interférer avec l'anesthésie et/ou l'acte chirurgical,
d'anomalies de l'examen clinique:
Il n'y a pas lieu de faire un ECG avant l'âge de quarante ans chez l'homme;
Il n'y a pas lieu de faire un ECG avant l'âge de cinquante ans chez la femme;
Il n'y a pas lieu, dans les cas où la lombosciatique n'est ni hyperalgique, ni paralysante, ni avec syndrome de la queue de cheval, de prescrire ou de pratiquer d'examens d'imagerie (1) permettant la mise en évidence du conflit discoradiculaire, sauf si la symptomatologie est persistante après un traitement d'épreuve d'au moins quatre semaines;
Mammographie dans le dépistage individuel
du cancer du sein
Il n'y a pas lieu, lors du dépistage individuel concernant des femmes asymptomatiques dont l'examen clinique est normal, sans pathologie bénigne du sein connue et suivie, en l'absence d'orientation fournie par la mammographie, d'associer à celle-ci une échographie systématique.
Il n'y a pas lieu d'associer ou de prescrire simultanément deux anti-ulcéreux.
Il n'y a pas lieu, dans l'ulcère duodénal, de prolonger le traitement à doses d'attaque plus de six semaines, sauf en cas de persistance des symptômes.
Il n'y a pas lieu de prescrire des anti-ulcéreux dans les gastrites chroniques.
Il n'y a pas lieu d'associer deux vaso-actifs ou plus dans l'indication de l'artériopathie des membres inférieurs.
sur les thèmes fixés par l'avenant no 1 de janvier 1994
Immuno-histochimie en anatomie et cytologie pathologiques
Il n'y a pas lieu de faire une cholécystectomie chez un malade ayant une lithiase biliaire (1) asymptomatique, c'est-à-dire en l'absence de douleur biliaire caractérisée et/ou de complications (cholécystite aiguë, lithiase de la voie biliaire principale, pancréatite aiguë et fistule cholécystoentérique).
Il n'y a pas lieu d'utiliser la voie coelioscopique pour réaliser une cholécystectomie au cours de la cirrhose avec insuffisance hépato-cellulaire, des coagulopathies réfractaires, de l'insuffisance cardiaque et du choc septique.
Il n'y a pas lieu, dans les syndromes fémoro-patellaires sans instabilité, ni dysplasie, de réaliser d'autres explorations que l'examen clinique et les radios standards (1), sauf dans un cadre pré-opératoire.
Il n'y a pas lieu de pratiquer, au cours d'une méniscectomie chez un sujet jeune, un << shaving >> en cas de lésions cartilagineuses,
essentiellement rotuliennes.
Prothèse totale de hanche
Il n'y a pas lieu, avant cinquante ans, de poser une prothèse de hanche pour une fracture du col du fémur, sauf dans les rares cas de pathologie intercurrente grave avec risque vital à court terme et posant des problèmes de nursing immédiat.
Il n'y a pas lieu, du fait des dangers tératogènes, d'entreprendre un traitement de l'acné par isotrétinoïne, sans vérifier qu'il n'y a pas de grossesse en cours (test qualitatif de grossesse systématique et répété chaque mois) et sans instituer une contraception efficace, commencée un mois avant le début de l'isotrétinoïne et poursuivie un mois après son arrêt.
Il n'y a pas lieu, du fait des dangers potentiels, d'associer dans le traitement de l'acné les cyclines à l'isotrétinoïne.
Il n'y a pas lieu de prescrire de l'isotrétinoïne en dehors des acnés sévères nodulo-kystiques et conglobata, et des acnés résistantes aux traitements classiques majeurs.
Il n'y a pas lieu, pour le bilan préalable systématique du traitement de l'acné par l'isotrétinoïne et, si le traitement est poursuivi, pour le bilan à un mois, puis tous les deux mois, de pratiquer d'autres examens (1) que le dosage des transaminases, du cholestérol total et des triglycérides.
Il n'y a pas lieu de prescrire une antibiothérapie pour l'acné purement rétentionnelle (comédons et microkystes).
Examen électro-encéphalographique
Il n'y a pas lieu de répéter l'E.
G. en l'absence de modification du contexte clinique, dans les céphalées chroniques, les vertiges isolés, le suivi d'une détérioration mentale, d'un traumatisme crânien simple, d'une affection dégénérative, ou des troubles psychiatriques non lésionnels, en particulier les troubles chroniques de l'humeur.
Il n'y a pas lieu de pratiquer un E.
G. chez le nourrisson, en présence d'un premier épisode de convulsion fébrile simple.
Il n'y a pas lieu, lors de la surveillance et en l'absence de modifications du syndrome clinique ou électrique, de répéter l'E.
G. à un rythme supérieur à un par an:
Il n'y a pas lieu d'administrer d'emblée, à titre préventif, des correcteurs anticholinergiques lors de la mise en route d'un traitement neuroleptique, sauf chez les malades à risques (personnes âgées, antécédents de parkinsonisme ou d'autres dysfonctionnements cérébraux).
Il n'y a pas lieu, dans le traitement d'entretien de la psychose,
d'associer deux neuroleptiques à visée antipsychotique.
Il n'y a pas lieu d'entreprendre un traitement prophylactique par le lithium, en dehors des malades ayant un trouble maniaco-dépressif bipolaire ou unipolaire.
Il n'y a pas lieu pour la surveillance d'un traitement par le lithium, de pratiquer d'autres examens biologiques de routine que le dosage de la lithémie et de la créatininémie et, une fois par an, le contrôle de la T.
H. ultrasensible.
Il n'y a pas lieu, pour la surveillance d'un traitement par la carbamazépine, de pratiquer d'autres examens biologiques de routine que la surveillance des taux plasmatiques, un examen cytologique du sang et une surveillance hépatique.
Il n'y a pas lieu de pratiquer une photocoagulation au laser pour des lésions périphériques telles que dégénérescence pavimenteuse, dégénérescence microkystique, lésions pigmentées et drusen périphériques, sauf s'il existe d'autres lésions dégénératives périphériques et sauf si l'autre oeil a eu un décollement de la rétine.
Il n'y a pas lieu de traiter au laser les lésions dégénératives maculaires sans néo-vaisseaux sous-rétiniens maculaires, dans le cadre de la dégénérescence maculaire liée à l'âge.
Il n'y a pas lieu de pratiquer l'implantation d'un cristallin artificiel quand, à l'évidence, l'examen ophtalmologique clinique ou para-clinique pré-opératoire montre l'impossibilité d'une récupération fonctionnelle post-opératoire, en dehors d'exceptionnelles indications à visée esthétique.
Il n'y a pas lieu, en cas de décision d'implantation d'un cristallin artificiel, après un examen clinique ophtalmologique et en l'absence de signes d'appel, de réaliser à titre systématique d'autres examens complémentaires ophtalmologiques que la biométrie avec calcul de puissance de l'implant.
Il n'y a pas lieu, du fait de son inutilité et de son danger potentiel,
de pratiquer une endartérectomie carotidienne en cas de sténose symptomatique (1) inférieure à 30 p.
100 (ESCT [2]).
Aérateurs transtympaniques (A.
Il n'y a pas lieu de mettre en place un A.
T. chez un malade pour lequel la symptomatologie fonctionnelle et/ou les constatations otoscopiques et/ou les données du bilan complémentaire datent de moins de deux mois.
Il n'y a donc pas lieu, en particulier, d'utiliser un A.
T. en titane.
Il n'y a pas lieu de contrôler l'A.
T. à des intervalles courts (inférieurs à trois ou quatre mois), après le premier contrôle qui se fait,
lui, au cours du premier mois, en dehors de complications ou de cas particuliers liés au terrain (otite séreuse et appareillage), ou liés à l'état anatomique (rétraction inquiétante [1]).
gastro-oesophagien (R.
O.) du nourrisson et de l'enfant
Indications des explorations dans le diagnostic et le suivi du reflux
Ces références s'appliquent aux R.
O. primaires (1):
Il n'y a pas lieu de pratiquer d'investigation préalablement à la mise en route du traitement en cas de R.
O. non compliqué (histoire typique,
développement staturo-pondéral normal).
Il n'y a pas lieu de pratiquer - en dehors de l'exploration du malaise du nourrisson - d'enregistrement du pH oesophagien en cas de R.
O. cliniquement évident, même compliqué, lorsque les complications peuvent lui être attribuées.
Il n'y a pas lieu de contrôler par une pH métrie oesophagienne un R.
O. qui répond au traitement médical ou qui a guéri spontanément après l'âge de la marche.
Il n'y a pas lieu d'effectuer systématiquement un traitement d'orthopédie dento-maxillo-faciale mécanique de première intention pour réduire une infraclusie des dents antérieures.
Il n'y a pas lieu, chez un homme sans antécédents urologiques et n'ayant d'autres symptômes que ceux d'une hypertrophie prostatique bénigne non compliquée, d'effectuer en première intention une UIV.
Il n'y a pas lieu d'utiliser l'association de deux médicaments ou plus pour traiter les troubles mictionnels de l'hypertrophie prostatique bénigne.
Il n'y a pas lieu d'utiliser des thérapeutiques instrumentales non chirurgicales (hyperthermie, thermothérapie, ultrasons focalisés,
photocoagulation au laser, dilatation au ballonet...) dans le traitement de l'hypertrophie prostatique bénigne.
Traitement du cancer localisé de la prostate
Il n'y a pas lieu de commencer le traitement d'un cancer localisé de la prostate sans un diagnostic certain, affirmé par un examen anatomo-pathologique.
Il n'y a pas lieu d'effectuer chez un malade atteint de cancer localisé de la prostate des traitements à visée curatrice autres que la prostatectomie radicale et la radiothérapie externe.
Il n'y a pas lieu d'effectuer un traitement à visée curatrice (prostatectomie ou radiothérapie externe) dans les tumeurs de stade clinique T1 a, sauf chez les patients de soixante-cinq ans ou moins, ayant une tumeur de stade clinique T1 a peu différenciée (notamment sur des biopsies complémentaires réalisées par voie transrectale) ou une tumeur paraissant évolutive, en raison d'une augmentation des taux sériques de PSA.
Il n'y a pas lieu, en cas de cancer localisé de la prostate, lors d'une stratégie d'abstention-surveillance, d'effectuer des traitements (orchidectomie ou traitement hormonal) en l'absence de signes cliniques ou paracliniques d'évolutivité.
Epreuves fonctionnelles respiratoires (E.
Il n'y a pas lieu de pratiquer des E.
R. et/ou une gazométrie artérielle pré-opératoire, en dehors de la chirurgie thoracique, de la chirurgie abdominale haute et, pour toute autre chirurgie, en l'absence de facteurs de risque (maladie respiratoire connue dont la symptomatologie s'est modifiée depuis le dernier bilan fonctionnel disponible, bronchite chronique,
tabagisme 20 paquets-année, obésité morbide, âge soixante ans).
Critères d'opposabilité
des références médicales opposables
1o Principes
L'objectif primordial du système de maîtrise médicalisée vise à modifier les comportements dans le sens de la qualité.
Les Parties signataires entendent privilégier, pour la mise en oeuvre des critères d'opposabilité des références médicales, une démarche pédagogique qui s'appuiera notamment sur une large diffusion des références et sur des campagnes d'information auprès des médecins et des assurés.
En application de l'article 20 de la convention, il appartient aux C.
L. et, le cas échéant, au C.
N., de vérifier la bonne application des références médicales à partir des critères d'opposabilité définis au présent avenant.
Les Parties signataires sont conscientes que les conditions d'opposabilité et de sanction d'un dispositif de références médicales opposables, qui constitue une innovation profonde dans le système de santé, devront être réexaminées et, le cas échéant, ajustées pour tenir compte de l'expérience acquise.
Elles considèrent par ailleurs qu'un suivi efficace du dispositif des références médicales opposables doit être mis en place le plus rapidement possible, impliquant à la fois les professionnels et les caisses.
Dans l'attente du codage prévu par la loi du 4 janvier 1993, les praticiens s'engagent ainsi à signaler sur les imprimés de facturation et sur les ordonnances que l'acte et/ou la prescription effectué(e)(s) s'inscrit(vent) ou non dans la liste des références dressée par les Parties signataires à l'article 1er du présent avenant.
Pour cela, ils portent pour l'acte et pour chacune des prescriptions effectuées l'une des mentions suivantes:
R: acte ou prescription entrant dans le champ d'application d'une référence (et/ou d'un thème précis);
HR: hors application des R.
2o Les critères d'opposabilité
Ces critères sont au nombre de trois:
a) L'observation de la pratique habituelle du praticien concerné sur une période d'une durée de deux mois pour l'ensemble des références; le service médical devra fournir au C.
L. les dates de point de départ et de fin de la période d'observation d'un médecin, le nombre de dossiers examinés par référence ainsi que les raisons de son choix (utilisation des données dont dispose le service médical, enquête aléatoire, etc.);
Ce nombre minimum varie en fonction de l'indice de gravité médicale et/ou d'inutilité médicale de la référence concernée:
- l'indice de gravité médicale 1,5 correspond à des prescriptions à risque iatrogène pour lesquelles le nombre de cas de non-respect ne saurait excéder deux;
- l'indice de gravité médicale 1 correspond à des actes ou des prescriptions dont l'indication médicale n'est pas observée et pour lesquels le nombre de cas de non-respect ne saurait excéder huit;
- l'indice de gravité médicale 0,5 correspond à des actes inutiles (bilan ou surveillance excessifs) et pour lesquels le nombre de cas de non-respect ne saurait excéder douze.
c) L'importance numérique des anomalies décelées par référence au cours de la période d'observation définie au présent article:
- indice d'importance numérique 0,5: les anomalies sont rares, c'est-à-dire inférieures ou égales au double des nombres correspondant aux trois indices de gravité définis au b;
- indice d'importance numérique 1: les anomalies sont nombreuses,
c'est-à-dire supérieures au double et inférieures ou égales au triple des nombres correspondant aux trois indices de gravité définis au b;
- indice d'importance numérique 1,5: les anomalies sont très fréquentes,
c'est-à-dire supérieures au triple des nombres correspondant aux trois indices de gravité définis au b.
3o L'examen par le C.
4o Les indices de gravité ou d'inutilité médicale
et incidence financière des références
Thèmes fixés par la convention d'octobre 1993
Thèmes fixés par l'avenant no 1 de janvier 1994
- LISTE DES THEMES POUR 1996
(1) Vaso-dilatateurs, anti-ischémiques et vasculo-protecteurs, dans la symptomatologie d'une insuffisance circulatoire cérébrale.
(2) Veinotropes.
(4) Normolipidémiants.
(5) Antibio-prophylaxie en chirurgie.
(6) Infection urinaire en pratique courante.
(7) Insuffisance veineuse chronique des membres inférieurs.
(13) Chirurgie du canal carpien.
(14) Césarienne.
(16) Oxygénothérapie de longue durée chez les insuffisants respiratoires chroniques.
(17) Masso-kinésithérapie dans les lombalgies communes, le maintien de l'autonomie des personnes âgées, le syndrome fémoro-patellaire, les suites d'une méniscectomie.
(20) Endoscopies digestives hautes et basses.
(21) Anti-ulcéreux.
Modifications du texte de la convention médicale
Paiement des honoraires.
L'alinéa 1 du point c du paragraphe 2 de l'article 7 de la convention est modifié comme suit:
<< - 50 pour les actes en K, KC ou KE;
Composition du Comité médical paritaire national
Le paragraphe 1 (Composition) de l'article 30 est modifié comme suit:
<< Le nombre total des sièges de cette section est fixé à huit;
<< Chaque syndicat représentatif, d'une part, des généralistes et, d'autre part, des spécialistes, signataire de la présente convention, bénéficiera d'un siège;
<< Le nombre de sièges restants est attribué sur la base des derniers résultats aux élections aux unions professionnelles de médecins, en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées au niveau national, divisé par le nombre de sièges restant à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant à la plus forte moyenne.
L'attribution de ces sièges est révisée à l'occasion de chaque élection aux unions professionnelles dans le délai d'un mois suivant la proclamation de ses résultats.
Composition des commissions conventionnelles paritaires locales
Le paragraphe 1 de l'article 32 (Composition) est modifié comme suit:
L'alinéa 2 est annulé et remplacé par:
<< Le nombre total de sièges de la section est fixé à huit, soit quatre représentants des généralistes et quatre représentants des spécialistes.
La répartition des sièges s'effectue dans les conditions définies ci-dessous:
<< - chaque syndicat représentatif, d'une part des généralistes, d'autre part des spécialistes, affilié à un syndicat signataire de la présente convention et régulièrement constitué au plan départemental, bénéficiera d'un siège;
<< - le nombre de sièges restants est attribué sur la base des derniers résultats aux élections aux unions professionnelles de médecins, en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées dans chaque département, divisé par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant à la plus forte moyenne.
Les alinéas 1 et 2 sont supprimés et remplacés par:
<< La section sociale comprend huit sièges répartis comme suit:
<< Quatre pour la C.
M., deux pour la M.
A., deux pour la C.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 26 de la convention médicale sont modifiés comme suit:
<< Le financement de la formation médicale continue conventionnelle, assis sur un prélèvement calculé à partir de la masse des honoraires médicaux et constituant la contribution conventionnelle des médecins, est géré exclusivement par les syndicats médicaux signataires, étant précisé que la formation des représentants des médecins à la vie conventionnelle relève de la contribution conventionnelle des médecins.
1 000 de l'ensemble des honoraires opposables perçus par les médecins exerçant sous le régime de la convention au titre de la pénultième année.
Elle est versée par les caisses nationales à l'organisme gestionnaire désigné par les syndicats médicaux signataires.
Ce versement s'effectue chaque année par douzième, ses modalités étant précisées par une convention entre la C.
S. et l'organisme gestionnaire précité.
<< En l'absence d'accord unanime des syndicats signataires sur la désignation de cet organisme gestionnaire, celle-ci s'effectue à la majorité desdits syndicats, chacun d'entre eux disposant d'une voix par catégorie de médecins - généralistes ou spécialistes - pour laquelle il est reconnu représentatif.
<< Pour chaque caisse nationale, l'assiette visée au deuxième alinéa est prise en compte à hauteur de la part respective que leur régime représente dans les dépenses d'assurance maladie au titre des honoraires médicaux.
Les termes: << fonds d'assurance formation de la profession médicale >> sont remplacés par: << l'organisme gestionnaire visé à l'article 26 >>.
- dans la rhinopharyngite de l'enfant: otites dans les antécédents,
particulièrement lorsqu'elles ont commencé tôt dans la vie de l'enfant, otite séreuse préexistante à la rhinopharyngite;
- dans les pneumopathies communautaires, c'est-à-dire acquises en dehors du milieu hospitalier, présence d'au moins deux parmi les facteurs de risques suivants:
- comorbidité associée, telle que diabète sucré mal équilibré,
insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, BPCO, insuffisance cardiaque congestive, hospitalisation antérieure dans l'année, vie en institution,
alcoolisme, drépanocytose...;
- immunodépression, comme une corticothérapie prolongée par voie générale dans les six derniers mois, chimiothérapie anticancéreuse dans les six derniers mois, splénectomie...;
- étiologie à haut risque: postgrippale, déglutition, facteurs d'inhalation, pneumopathie sur obstruction.
(1) Les facteurs de risque de GEU sont: les antécédents de pathologie inflammatoire pelvienne, la séropositivité à Chlamydiae trachomatis, un antécédent de grossesse extra-utérine, la chirurgie tubaire, le tabagisme ( 20 cigarettes/jour), une grossesse induite, une grossesse débutant sous contraception.
(1) Dates optimales:
(semaine d'aménorrhée);
(1) Il est impératif de mettre en oeuvre entre chaque examen une procédure de décontamination conforme aux normes édictées.
(2) Au contraire de l'ulcère gastrique qui, lui, nécessite un contrôle endoscopique de la cicatrisation.
(2) Par << patients asymptomatiques >>, il faut entendre les patients ne présentant pas d'éléments d'orientation vers une pathologie thyroïdienne,
tirés des antécédents, de l'interrogatoire, de l'examen clinique ou des résultats d'examens complémentaires.
(1) Quatre grandes classes d'antihypertenseurs:
- inhibiteurs de l'enzyme de conversion;
- antagonistes du calcium.
(1) Facteurs de risque autres qu'une dyslipidémie: signes évocateurs de maladie artérielle (H.
A. notamment), diabète sucré, tabagisme, surpoids (surtout avec morphotype androïde, même si le surpoids est modeste), histoire familiale d'athérosclérose prématurée (infarctus du myocarde ou mort subite avant cinquante-cinq ans, chez un parent direct ou dans la fratrie).
(2) Dosage, mesuré à jeun après douze heures de jeûne, du cholestérol total et des triglycérides.
(1) Sont exclues de ce cadre les interventions de chirurgie lourde telles que neurochirurgie, chirurgie cardiaque et pulmonaire, chirurgie artérielle, chirurgie carcinologique (O.
L., digestive, urologique, gynécologique),
chirurgie hépato-biliaire, orthopédie lourde (prothèse totale, scoliose),
polytraumatisme, chirurgie urologique de remplacement ou de reconstruction.
(1) Anti-ulcéreux: ce vocable recouvre les différentes classes d'anti-ulcéreux tels qu'ils sont définis dans la fiche de transparence, à l'exclusion des anti-acides.
Sont donc inclus: les inhibiteurs des récepteurs H 2 à l'histamine, les inhibiteurs de la pompe à protons, le sucralfate, les analogues des prostaglandines.
- un cliché de profil strict, de préférence en faible flexion (20o à 30o);
- une vue axiale des genoux à 30o-45o de flexion, quadriceps décontractés;
Les anomalies peuvent être congénitales, notamment en cas de nanisme,
gigantisme, dysplasie sévère, dystrophie osseuse importante liée à une maladie évolutive.
(1) Sauf morbidité associée.
(1) Symptomatique, c'est-à-dire avec accident ischémique transitoire ou constitué, hémisphérique ou rétinien, ipsilatéral à la sténose et imputable à cette sténose.
(2) ECST: European Carotid Surgery Trial.
(1) A l'exclusion des R.
O. secondaires, se manifestant par des vomissements récurrents au cours d'affections très diverses (infections chroniques, insuffisances cardiaques, maladies métaboliques et neuro-musculaires, allergies alimentaires, erreurs diététiques, affections chirurgicales telles que la sténose du pylore...).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-461 du 16 juillet 1997 modifiant la décision no 95-636 du 20 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Provence Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Provence Culture
<< Site d'émission : lieudit Les Grottes Loubières, 13000 Marseille.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juin 1997, M. Clerfayts (Alfred), ingénieur géographe de 1re classe, 1er échelon, à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 8 octobre 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-506 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Soft pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Nord Seine-et-Marne
- L'autorisation accordée par la décision no 92-764 du 25 août 1992 susvisée à la SARL Média Soft pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion Nord Seine-et-Marne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Justice, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
Arrêté du 17 février 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Dijon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 février 1995, M. Giustiniani (Jean-Claude) est nommé, sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale, en qualité de représentant des personnels, au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Dijon, en remplacement de M. Vielix (Claude).
Avenant no 13 bis du 14 décembre 1994.
Syndicat national des exploitants en télésécurité (S.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 1994, est nommé en qualité de sous-directeur des services actifs de la police nationale: M. Guimezanes (Jacques), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 19 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 février 1995, M.
Serres (Henri), directeur, chef du service des industries de communication et de service à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (I.
C.), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Sourisse-Dixneuf (Pascale), appelée à d'autres fonctions.
Décret n°95-177 du 21 février 1995 modifiant le décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Décret no 95-177 du 21 février 1995 modifiant le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Vu l'arrêté du 1er juin 1994 relatif à la qualification des médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
- Les dispositions liminaires de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes) sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Lorsque les actes médicaux utilisant les radiations ionisantes sont effectués par un médecin spécialiste exerçant l'une des spécialités énumérées ci-dessous, ils donnent lieu à une majoration forfaitaire d'honoraires s'ajoutant à la valeur de la lettre clé Z.
Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant le règlement relatif à la qualification des médecins
Est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre au règlement relatif à la qualification des médecins.
<< La liste des spécialités avec lesquelles peut être exercée la compétence en cancérologie est complétée par la rhumatologie.
Décret du 15 février 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montbard-Semur-en-Auxois, traversant le département de la Côte-d'Or
Sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Montbard, Massingy-lès-Semur et Semur-en-Auxois situées sur le parcours du faisceau hertzien Montbard-Semur-en-Auxois, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Montbard et Massingy-lès-Semur, de Massingy-lès-Semur et Semur-en-Auxois.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Côte-d'Or sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-Montbard et Troyes-Brienne-le-Château, traversant les départements de la Côte-d'Or et de l'Aube, et du décret du 13 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montbard-Baigneux-les-Juifs, traversant le département de la Côte-d'Or, sont, en ce qui concerne la station de Montbard, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, 21033 Dijon Cedex.
Arrêté du 13 février 1995 portant localisation des postes à pourvoir par voie de concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 février 1995, la localisation des postes à pourvoir par la voie de concours interne et externe déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie, du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) est la suivante: Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes fixera par décision la date des épreuves des concours interne et externe, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury, la localisation précise des postes à pourvoir ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir.
Arrêté du 1 février 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation du concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
Arrêté du 1er février 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation du concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
- Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< - pour la zone Sud: à Nantes et à Montpellier.
<< Les candidats de la zone Sud se répartissent de la manière suivante entre les deux centres d'épreuves:
<< - participent aux épreuves à Montpellier les candidats originaires des universités Aix-Marseille-II, Clermont-Ferrand-I, Grenoble-I, Lyon-I,
Montpellier-I, Nice, Saint-Etienne et Toulouse-III;
<< - participent aux épreuves à Nantes les candidats originaires des universités d'Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux-II, Brest, Caen, Dijon,
Lille-II, Limoges, Nancy, Nantes, Paris-V, VI, VII, XI, XII et XIII,
Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg-I, Tours et de la faculté libre de médecine de Lille.
<< Les préfets de région responsables de l'organisation du concours sont:
<< a) Pour les inscriptions:
<< - pour la zone Nord, les préfets des régions d'Ile-de-France, Lorraine et Nord - Pas-de-Calais;
<< - pour la zone Sud, les préfets des régions Aquitaine,
Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire et Rhône-Alpes;
<< b) Pour le déroulement des épreuves:
<< - pour la zone Sud: les préfets des régions Pays de la Loire et Languedoc-Roussillon;
<< c) Pour les autres actes relatifs à l'organisation du concours:
<< - pour la zone Sud: le préfet de la région Pays de la Loire.
<< A compter de la session de concours organisée au titre de l'année universitaire 1995-1996, les concours comportent:
<< - une épreuve de QCM correspondant à 150 questions, affectée d'un coefficient 0,7;
<< - une épreuve de CCQCM comprenant de 6 à 12 cas cliniques et nécessitant au total la réponse à 48 questions au plus, affectée d'un coefficient 0,3;
<< - une épreuve comprenant 12 dossiers diagnostiques et thérapeutiques,
<< La durée de la première épreuve est fixée à trois heures comprenant deux parties de une heure et demie chacune; la durée de la deuxième épreuve est fixée à une heure.
<< Le jury de chaque zone se réunit avant l'ouverture des épreuves pour examiner les sujets.
Il peut annuler, en cas d'erreur matérielle grave, des questions de QCM et CCQCM.
Les questions ainsi annulées ne sont pas remplacées.
<< Il peut également annuler, pour le même motif, deux dossiers au maximum sur les douze dossiers de la troisième épreuve.
<< Le dossier annulé est remplacé par recours aux épreuves de réserve correspondantes.
<< Après l'ouverture des épreuves, le président du jury a la possibilité, en cas d'erreur matérielle grave ou d'incident grave, de suspendre le déroulement d'une épreuve ou partie d'épreuve et de procéder éventuellement à l'utilisation immédiate de l'épreuve ou partie d'épreuve correspondante du concours de réserve.
- La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est supprimée.
- Le troisième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est complété par la disposition suivante:
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Le jury de chaque zone géographique est composé de 100 membres,
professeurs des universités - praticiens hospitaliers, tirés au sort conformément à l'annexe III au présent arrêté.
- La troisième phrase de l'article 16 de l'arrêté du 5 mai 1988 est modifiée ainsi qu'il suit:
<< Les étudiants remplissant les conditions pour concourir l'année où se déroulent les épreuves doivent être avertis de la date et du lieu du tirage au sort, par affichage dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, responsables des inscriptions, afin de pouvoir y assister s'ils le désirent.
- Au troisième alinéa du A de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, le a est remplacé par les dispositions suivantes:
<< a) Le formulaire de demande de candidature dûment rempli et signé,
précisant la ou les zones où il souhaite être candidat, et dans le cas où il concourt dans la zone géograhique Sud s'il demande à être classé au titre des départements d'outre-mer.
La première urne est composée à partir des noms des professeurs des universités - praticiens hospitaliers en fonctions dans les unités de formation et de recherche des diverses subdivisions et inscrits dans le collège électoral du Conseil national des universités dans les sections et sous-sections suivantes: 43e section, 1re et 2e sous-section; 44e section, 4e sous-section; 45e section, 3e sous-section; 46e section; 47e section, 1re,
2e, 3e et 4e sous-section; 48e section, 1re, 2e, 3e et 4e sous-section; 49e section, 1re et 5e sous-section; 51e section, 1re et 2e sous-section; 52e section, 1re et 3e sous-section; 50e section, 1re et 3e sous-section; 53e section, 1re sous-section; 54e section, 1re et 4e sous-section.
Arrêté du 11 avril 1995 ouvrant la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 avril 1995, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes) est fixé à huit pour l'année 1995:
- et deux au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 15 avril 1995 portant nomination du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 avril 1995, M. Darcos (Xavier), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale pour une durée de cinq années à compter du 15 avril 1995.
Arrêté du 13 avril 1995 autorisant dans le courant du premier semestre 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 13 avril 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes) dans la spécialité:
Environnement: un poste.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 août 1994, Mlle Chaumier (Monique), attaché administratif des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 novembre 1994, M. Faure (Pierre), attaché administratif des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.
Après son élection le trésorier d'une chambre de commerce et d'industrie locale, appelé trésorier local, et, le trésorier d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, appelé trésorier départemental, reçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région, délégation du trésorier de cette chambre.
L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 septembre 1994, M. Rohel (Jean-Marc), attaché administratif des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 novembre 1994, Mlle Necas (Béatrice), attaché administratif des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Robinet (José), inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne en qualité d'organisateur régional, est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 1995, M. Sarrasin (Jean-Pierre), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, est admis, sur sa demande, à compter du 1er avril 1995, à faire valoir ses droits à une pension de retraite dont la date d'entrée en jouissance sera différée au 26 avril 1997, date de son soixantième anniversaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 mars 1995, Mme Bernard-Jaoul (Dominique),
inspecteur du travail, affectée à l'administration centrale (délégation à l'emploi), est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 27 février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de quinze chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, réservé aux chefs de section et aux contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, réunissant les conditions fixées à l'article 4 du décret no 66-752 du 3 octobre 1966.
Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 1er au 15 mars 1995, terme de rigueur.
Le code d'accès au service télématique est 36-14,
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel) (téléphone: 40-57-46-20), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Option administrative: deux places.
Décret n°95-242 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission nationale d'inscription et de discipline.
Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui établissent le prix de cette cession.
Décret no 95-242 du 28 février 1995 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
- Il est inséré au chapitre Ier du titre VI du décret du 29 mars 1985 susvisé une section III ainsi rédigée:
- Les praticiens à temps partiel en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord, et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat ou d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L.
- Le premier membre de phrase est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés en position de détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins deux années de fonctions dans leur emploi.
Cette condition n'est pas applicable aux cas de détachement prononcés en application du 7o du présent article.
<< 7o Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L.
- L'autorisation susvisée du 8 juin 1993 accordée à l'association Fréquence Somme est retirée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-364 du 8 juillet 1997 infligeant une sanction à la société CTV Contact Télévision
- La société CTV Contact Télévision est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 6 067 F.
- La présente décision sera notifiée à la société CTV Contact Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 1997, M. Laurens (Denis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts affecté à l'Office national des forêts en qualité de chef du service départemental des Alpes-Maritimes à Nice, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Midi-Pyrénées, à Toulouse, en remplacement de M. Roque (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions.
Avenant no 1 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant création de la Commission nationale paritaire de l'emploi.
Champ d'application : missions de la Commission nationale paritaire de l'emploi.
Feraud (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er février 1993, placé en position hors cadres auprès de la Société du Port autonome de Marseille, en qualité de chef de service, pour une période de cinq ans.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre.
Sont admis, en qualité d'élèves, à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en première année, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, à la suite du concours ouvert en 1994, les candidats classés ci-après par ordre alphabétique:
Alonso (Cyril).
Amant (Stéphane).
Bacquié (Nicolas).
Bidois (Agnès).
Boddaert (Christèle).
Boifort (Sébastien).
Buthaud (Edouard).
Carles (Sébastien).
Chausson (Laurent).
Chicha (Olivier).
Chiesura (Nicolas).
Cuenot (Olivier).
Davière (Frédéric).
Deramat (Olivier).
Desbuissons (Blandine).
Dibarboure (Gérald).
Ebrard (Frédéric).
Fabron (Thomas).
Faucher (Pascal).
Fourciangue (Frédéric).
Garnier (Pierre).
Garot (Damien).
Girouart (Bénédicte).
Grosset (Lucie).
Guillon (Gilles).
Ha (Quôc-Viêt).
Janvier (Rodolphe).
Khellafi (Abdelkrim).
Kleitz (Chantal).
Larose (Aymeric).
Le Buan (Christophe).
Le Sellier de Chezelles (François).
Lemoine (Elisabeth).
Mrbati (Safia).
Nortier (Olivier).
Ortlieb (Bruno).
Personne (Grégory).
Ponnat (de) (Arnaud).
Pouvreau (Laurent).
Pradier d'Agrin (de) (Benoît).
Ramany Bala Poubady (Vâkîsasaï).
Rébuffat (Denis).
Roux (Jean-Michel).
Seyrol (Florent).
Teyssier (David).
Varinois (Arnaud).
Wolf (Charles).
Zayed (Toufic II Madani).
Zeitoun (Anne).
Ziegler (David).
Akéboué (Clément), République de Côte d'Ivoire.
El Yacoubi (El Wafi), Maroc.
Jamoulle (Sébastien), Belgique.
Lei (Yongqian), Chine.
Tiendrébéogo (Philippe), Burkina Faso.
Alvarez (Marc).
Aparicio (Frédéric).
Besnard (Renaud).
Bordry (Christophe).
Bousigue (Marie-Lys).
Buissière (Hervé).
Buscarlet (Guillaume).
Cailliau (Sébastien).
Couanon (Julien).
Douceron (Sylvain).
Fau (Olivier).
Hérigault (Gaël).
Herrera (Rafaël).
Lamongesse (Frédéric).
Lecas (Vincent).
Léon (Pierre).
Lepeix (Benoît).
Leschiera (Olivier).
Leterrier (Jean-Baptiste).
Nicaise (Steve).
Nouhaud (Christophe).
Palluel (Sébastien).
Picot de Moras d'Aligny (Arnaud).
Poussin (Gilles).
Ravary (Florian).
Routet (Agnès).
Trotoux (Marc).
Derouiche (Moez), Tunisie.
Sont admis en qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en deuxième année, en application de l'article 5 précité, les ingénieurs de l'armement, option Technique, classés par ordre alphabétique:
Prégo (Nicolas).
Barre (François), commandant de l'armée de l'air.
Faurot (Louis), lieutenant de vaisseau.
Gaounach (Michel), capitaine de l'armée de l'air.
Gourlez de la Motte (Olivier), chef d'escadron de l'armée de l'air.
Henry (Pierre), capitaine de l'armée de terre.
Lhuissier (Christophe), capitaine de l'armée de terre.
Lorgeril (de) (Dominique), lieutenant de vaisseau.
Rempp (Nicolas), capitaine de l'armée de l'air.
Tessier (Gilles), capitaine de l'armée de l'air.
Wagner (Geoffroy), capitaine de l'armée de l'air.
Audoux (François-Xavier).
Besnard (Christophe).
Bohn (Isabelle).
Bono (de) (Karine).
Bram, dit Saint Amand (Arnaud).
Clément (Lionel).
Courtigné (Christelle).
Cros (Christophe).
Doulcet (Marie-Liesse).
Escalier (Stéphane).
Gauthier (Frédéric).
Mamou (Michaël).
Maudet (Natacha).
Monod (Cécile).
Mouro (Jean-François).
Raniéri (de) (Guillaume).
Sonobé (Jean-Marc).
Traché (Olivier).
Wisnia (Arnaud).
Rakotonanahary (Alain), Madagascar.
Kasper (Ezelius), Suède.
Sont admis, sur titre, en qualité d'auditeurs ou de stagiaires de doctorat à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 9 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les fonctionnaires et militaires ainsi que les ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement, classés ci-après par ordre alphabétique:
Crézé (Serge), ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 2e classe.
Hidoussi (Mehrez), lieutenant, Tunisie.
Massaoudi (Mohammed), lieutenant, Maroc.
Traoré (Issa), lieutenant, République de Côte d'Ivoire.
Busch (Detlev), Allemagne.
Dramais (Olivier), Belgique.
Hanel (Martin), Allemagne.
Hauser (Holger), Allemagne.
Kaymac (Yusuf), Turquie.
Landry (René), Canada.
Nékrassov (Andréï), Russie.
Shin (Daiwon), Corée du Sud.
Stephenson (Robby), Etats-Unis d'Amérique.
Tran Thi (Bich-Ha), Vietnam.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 13 février 1995, les attachés d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe:
M. Dain (Henry-Frédéric).
M. Rigard-Cerison (Philippe).
Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments radiopharmaceutiques
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments radiopharmaceutiques les personnalités dont les noms suivent:
Membres: MM. Bernard (Pierre-Jean), Bourguet (Patrick), Bruneau (Jacky),
Mlle Agnius Delord (Claudine), MM. Doly (Michel), Guiraud (Robert), Prigent (Alain), Talbot (Jean-Noël), Zanca (Michel).
Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments dérivés du sang
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments dérivés du sang chargé:
a) D'étudier, au plan toxico-pharmaco-clinique, les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les modifications et les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments dérivés du sang et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments dérivés du sang.
Arrêté du 11 janvier 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation
- L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation, ainsi que les arrêtés des 22 avril 1994 et 27 juin 1994 ayant le même objet sont abrogés.
Arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite
- Le présent arrêté est applicable aux signaux émis pour la fourniture des services mentionnés à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- Pour la diffusion non entièrement numérique de tout programme de télévision au format 16/9 et en 625 lignes, les caractéristiques des signaux en bande de base sont conformes aux spécifications du système D2 Mac/Paquet définies dans la norme française NF ETS 300250.
- Lorsque les caractéristiques en bande de base des signaux visés à l'article 1er sont conformes aux spécifications du système D2 Mac/Paquet définies dans la norme française NF ETS 300250, les caractéristiques de modulation pour la diffusion de ces signaux sont conformes aux spécifications définies au paragraphe 7-A de la norme susdite.
La valeur nominale de l'excursion de fréquence est de 13,5 MHz et la valeur crête à crête de la dispersion d'énergie est de 600 kHz.
Lorsque les caractéristiques en bande de base des signaux visés à l'article 1er sont conformes aux spécifications du système Secam définies dans la recommandation UIT-R BT 470 de l'Union internationale des télécommunications, les caractéristiques de modulation pour la diffusion de ces signaux sont conformes aux spécifications décrites en annexe au présent arrêté.
Pour la diffusion de signaux dont les caractéristiques en bande de base seraient différentes de celles qui sont mentionnées aux deux alinéas précédents, les spécifications auxquelles devront être conformes ces caractéristiques ainsi que celles des modulations utilisées feront préalablement l'objet d'un complément au présent arrêté.
- Tout système de contrôle d'accès utilisé pour la diffusion des signaux indiqués au premier alinéa de l'article 3 doit être conforme à la norme française NF EN 50094: << Système d'accès conditionnel pour la famille Mac/Paquet: Eurocrypt >>.
- L'arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français de radiodiffusion par satellite ainsi que l'arrêté du 28 février 1990 le modifiant sont abrogés.
Composition du signal émis
Opérations effectuées sur les signaux audio
composant le multiplex
Constitution de la sous-porteuse audio monophonique
Constitution des deux sous-porteuses additionnelles
Préaccentuation linéaire appliquée
au signal audio monophonique
Déviation de fréquence des sous-porteuses audio
Amplitude de la sous-porteuse audio monophonique
Amplitude des sous-porteuses audio additionnelles
Constitution du signal émis
Indice de modulation de la porteuse
par les sous-porteuses audio
au signal multiplex en bande de base
10. log [(1 + Cf2)/(1 + Bf2)] - A
Dispersion d'énergie
Excursion de fréquence de la porteuse
fo + fd
Sous-porteuses supplémentaires non destinées
à la diffusion de services de communication audiovisuelle
SPECIFICATIONS APPLICABLES AUX CARACTERISTIQUES DE MODULATION POUR LA DIFFUSION DES SIGNAUX EN SECAM
Le signal émis pour la fourniture du service résulte de la modulation en fréquence d'une porteuse par un signal multiplex en bande de base préaccentué au moyen du réseau défini au paragraphe 5 et composé:
- d'un signal vidéo Secam;
- d'une sous-porteuse à 6,60 MHz modulée en fréquence par le signal audio monophonique associé à l'image;
- de deux sous-porteuses additionnelles à 7,02 MHz et 7,20 MHz modulées en fréquence respectivement par:
- cas du service son stéréophonique: un signal audio gauche et un signal audio droit, associés ou non à l'image;
- cas de services son indépendants: deux signaux audio indépendants l'un de l'autre, associés ou non à l'image.
Les opérations suivantes sont successivement effectuées:
- préaccentuation linéaire du signal audio monophonique telle que définie au paragraphe 2.3;
- modulation en fréquence de la sous-porteuse à 6,60 MHz avec la déviation de fréquence définie au paragraphe 2.4.
La largeur de bande de la sous-porteuse modulée est de 310 kHz au niveau audio maximal permis.
- préaccentuation linéaire et compression d'amplitude de chaque signal audio additionnel;
- modulation en fréquence des sous-porteuses à 7,02 MHz et 7,20 MHz respectivement avec la déviation de fréquence définie au paragraphe 2.4.
La largeur de bande de chaque sous-porteuse modulée est de 130 kHz au niveau audio maximal permis.
La caractéristique de préaccentuation du signal audio monophonique est identique à la courbe admittance-fréquence d'un circuit résistance-capacité en parallèle ayant une constante de temps de 50 ,s.
La déviation de fréquence maximale permise de la sous-porteuse audio monophonique est de 140 kHz pour un signal à 1 kHz (cela correspond à une déviation de 50 kHz pour un signal à 1 kHz au niveau d'alignement).
La déviation de fréquence maximale permise des sous-porteuses audio additionnelles est de 50 kHz pour un signal à 1 kHz (cela correspond à une déviation de 18 kHz pour un signal à 1 kHz au niveau d'alignement).
L'amplitude crête à crête de la sous-porteuse audio à 6,6 MHz au point d'addition de cette sous-porteuse et du signal vidéo Secam est de 114/1 000 de l'amplitude entre le niveau de synchronisation et le niveau maximal du blanc.
L'amplitude crête à crête de chacune des sous-porteuses audio additionnelles à 7,02 MHz et 7,20 MHz au point d'addition de ces sous-porteuses et du signal vidéo Secam est de 65/1 000 de l'amplitude entre le niveau de synchronisation et le niveau maximal du blanc.
- constitution du signal multiplex en bande de base par addition au signal vidéo Secam limité à 5 MHz:
- de la sous-porteuse monophonique modulée en fréquence;
- de deux sous-porteuses additionnelles modulées en fréquence lorsque les sons additionnels sont fournis.
Les niveaux des sous-porteuses audio par rapport au signal vidéo sont définis aux paragraphes 2.5 et 2.6;
- application au signal multiplex en bande de base de la préaccentuation linéaire définie au paragraphe 5;
- addition du signal de dispersion d'énergie défini au paragraphe 6;
- modulation de fréquence de la porteuse avec l'excursion de fréquence définie au paragraphe 7.
L'indice de modulation de la porteuse par les sous-porteuses audio est de:
0,26 pour la sous-porteuse audio monophonique;
0,14 pour les deux sous-porteuses audio additionnelles.
La préaccentuation à la fréquence f (MHz) est appliquée au moyen du réseau dont la caractéristique de transfert, exprimée en dB, est donnée par l'expression:
avec: A 11 B 0,408 3 C 10,21 La fréquence de transition de ce réseau de préaccentuation est de 1,512 MHz.
Le signal de dispersion d'énergie est une onde triangulaire, périodique de fréquence 25 Hz, synchrone avec la trame du signal vidéo modulant.
Après modulation dans le canal radiofréquence, l'excursion de fréquence due au signal de dispersion d'énergie vaut 600 kHz crête à crête.
La pente de la modulation de fréquence est positive.
La fréquence de la porteuse correspondant à un niveau de signal vidéo à mi-distance entre le niveau de synchronisation et le niveau maximal du blanc est donnée par:
- fo est la fréquence centrale du canal;
- fd est l'excursion instantanée de fréquence produite par le signal de dispersion d'énergie.
La valeur nominale de l'excursion de fréquence est de 16 MHz/V à la fréquence de transition du réseau de préaccentuation linéaire défini au paragraphe 5.
Des sous-porteuses supplémentaires non destinées à la diffusion de services de communication audiovisuelle peuvent être insérées dans le multiplex en bande de base.
Leurs caractéristiques ne rélèvent pas du présent arrêté et sont définies par un avis du ministre chargé des télécommunications publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L.
Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments dérivés du sang
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments dérivés du sang les personnalités dont les noms suivent:
MM. Baron (Jean-François), Brossard (Yves), Mmes Bussel (Annette), Conard (Jacqueline), M. Fabiani (Jean-Noël), Mme Guerois (Claude), MM. Ifrah (Norbert), Kazatchkine (Michel), Laurian (Yves), Magny (Jean-François), Mme de Montalembert (Marianne), MM. Reinert (Philippe), Rouveix (Bernard), Mme Sultan (Yvette), M. Vernant (Jean-Paul).
Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les gaz à usage médical
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail sur les gaz à usage médical chargé:
a) D'étudier, sur le plan pharmaceutique, les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les modifications et les autorisations temporaires d'utilisation des gaz à usage médical et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de gaz à usage médical.
Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail toxico-pharmaco-clinique
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail toxico-pharmaco-clinique chargé:
a) D'étudier, au plan toxico-pharmaco-clinique, les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les modifications et les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à la toxico-pharmaco-clinique de ces médicaments.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de toxico-pharmaco-clinique.
Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les médicaments radiopharmaceutiques
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail sur les médicaments radiopharmaceutiques chargé:
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les modifications et les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments radiopharmaceutiques et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5140 du code de la santé publique sur ces demandes; b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces médicaments.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments radiopharmaceutiques.
Décret n°95-509 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury orientée sur l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire.
Décret no 95-509 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Aux 2o et 3o du premier alinéa, le mot << dix >> est remplacé par << onze >>.
<< 1o Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant;
<< 2o Le directeur du service de santé des armées ou son représentant;
<< 3o Le directeur chargé des actions sociales ou son représentant;
<< 4o Le directeur des services financiers ou son représentant;
<< 5o Trois membres désignés par le ministre chargé des armées;
<< 6o Deux membres désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale;
<< 7o Deux membres désignés par le ministre chargé du budget.
<< Les représentants des affiliés à la caisse sont:
<< 1o Un officier et un membre non officier de l'armée de terre;
<< 2o Un officier et un membre non officier de la marine;
<< 3o Un officier et un membre non officier de l'armée de l'air;
<< 4o Un officier et un membre non officier de la gendarmerie;
<< 5o Un ingénieur de statut militaire;
<< 6o Deux représentants des personnels retraités.
<< Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative:
<< 1o Un médecin désigné pour trois ans par la Confédération générale des syndicats médicaux;
<< 2o Un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire désigné, pour la durée de son mandat, par le ministre chargé des armées sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Décret n°95-510 du 2 mai 1995 modifiant l'article R.* 8 du code du service national
Décret no 95-510 du 2 mai 1995 modifiant l'article R.* 8 du code du service national
- Le premier alinéa de l'article R.* 8 du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les jeunes gens qui désirent obtenir le report supplémentaire d'incorporation prévu à l'article L.
5 bis doivent justifier:
<< a) Soit de la poursuite d'études en qualité d'élève ou d'étudiant des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures,
des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles,
permettant l'affiliation aux assurances sociales en vertu des articles L.
381-5 du code de la sécurité sociale ou d'établissements à l'étranger reconnus de niveau équivalent;
<< b) Soit de la poursuite d'études, à l'issue du cycle de détermination de la voie professionnelle, dans le cycle terminal de la voie technologique, en vue de l'obtention d'un baccalauréat technologique;
<< c) Soit de la poursuite d'une formation professionnelle organisée par les administrations publiques, les universités ou les établissements privés et sanctionnée par l'attribution d'un certificat de capacité, d'un diplôme d'Etat, d'un diplôme nécessaire à la titularisation dans un emploi public,
d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel ou de tout autre diplôme professionnel délivré par le ministre de l'éducation nationale;
<< d) Soit de la poursuite d'une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un titre ou d'un diplôme homologué dans les conditions prévues par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992;
<< e) Soit de la poursuite d'une formation professionnelle permettant d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, en application des dispositions de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Rodolphe Greif est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Décret n°95-508 du 27 avril 1995 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifiée comme suit : CORPS POURCENTAGE des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITION du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne Est supprimé : Corps de catégorie B Educateurs.
Est ajouté : Corps de catégorie A Chefs des services d'insertion et de probation.
100 Article 27 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 : concours interne.
Corps de catégorie B Conseillers d'insertion et de probation.
Décret no 95-508 du 27 avril 1995 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
- L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifiée comme suit:
Règlement du jeu instantané dénommé << Morpion >> (additif)
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Morpion >> à 10 F, fait le 7 février 1995 et publié au Journal officiel du 10 février 1995, s'appliquent à l'émission no 3 du jeu << Morpion >> à 10 F, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 24 avril 1995.
M. Broch (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Vosges, est nommé sous-préfet de Vichy.
M. Le Mehauté (Raphaël), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Bayeux, est nommé secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1995, M. Le Tourneux de La Perraudière (Xavier, Marie) est nommé commissaire-priseur à la résidence d'Aurillac (Cantal), en remplacement de M. Jalenques (Philippe, Marie, François), dont la démission a été acceptée par arrêté du 1er juin 1993.
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et d'un avenant relatifs à la formation continue dans divers secteurs des industries du bois (entreprises de dix salariés et plus)
Financement de la formation professionnelle continue par les entreprises de dix salariés et plus relevant des activités ci-après:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1997, Mme Kratzert (Nadège), épouse Guettier, adjoint administratif principal de 2e classe et régisseur titulaire du tribunal d'instance de Grenoble, est, à compter du 6 juin 1997 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du greffe détaché de Voiron.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Warin (Daniel), magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er février 1997, date de sa nomination en qualité de conseiller de 2e classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Littoral Express par l'arrêté du 26 juin 1997 susvisé est en cours de validité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juillet 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'institut régional d'administration de Bastia.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Carpentras exercées par Mme Klein (Nicole), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-préfet de 1re classe.
A la suite de l'examen qui s'est déroulé le 31 mai 1997, les candidats dont les noms suivent, classés par domaines de spécialités et dans l'ordre de mérite, sont admis à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Domaine de spécialité Aéromobilité,
Erard (Sandrine, L., S.).
Bartoli (Pauline).
Everard (Karyne, I.).
Dorget (Anne-Gaëlle, P., Y.).
Dosquet (Cécile).
Calvayrac (Natacha, C.).
Chiesa (Audrey, J.).
Rouillard (Sonia, L.).
Deprez (Ezilda, C.).
Creuzat-Bisch (Ferisdah).
Bonavent (Aurélie, J., M.).
Jacques (Agnès, M.-L., M.).
Doré (Magali, C., A.).
Adroher (Sonia, R., M.-T.).
Yemerou (Sarah, I., C.).
Mercati (Melinda, H.).
Rondet (Séverine, F., T.).
Giraud (Lisa, H., J.).
Prati (Fabienne, G.).
Rosso (Emilie, C., E.).
Giacalone (Audrey).
Andreu-Figueras (Myriam, M.-T.).
Mascre (Laurence, M.-F.).
Pradeau (Céline).
Mireur (Delphine, D.).
Bihan (Anne, L.).
Heuby (Karine).
Grenier (Cécile, C., M.).
Lejeune (Stéphanie, G.).
Momon (Marie-Christine).
Douville (Stéphanie, N.).
Flodrops (Gaëtane, P.).
Chapelot (Amandine, F.).
Ledé (Caroline, M., M.).
Ciezki (Ludivine, N., M.).
Colin (Peggy, C.).
Audonnet (Manuella).
Dumas (Sylvie, B.).
Roveretto (Suzanne, H.).
Coget (Christelle).
Noël-Baron (Valérie, P., S.).
Duveau (Alexandra, G., M.).
Lay (Béatrice, M.).
Villain (Nathalie, G., E.).
Marinetti (Marina, V.).
Pouydesseau (Isabelle, E.).
Schuffenecker (Nathalie).
Andre (Sidonie, A.).
Purson (Delphine, C.).
Villard (Laetitia, V., M.).
Masson (Isabelle, C., M.).
Vue (Hélène, E., C.).
Tytgat (Chantal).
Mosnier (Evelyne, M., J.).
Aubert (Nathalie, C., Y.).
Baud (Delphine, C., M.).
Schuck (Nadège, J.).
Trouche (Delphine, C., B.).
Vandjour (Victoria).
Turkan (Alis, H.).
Delaire (Alexandra, C.).
Remarck (Fanny, A.).
Agostini (Stéphanie, C.).
Petit (Amandine).
Grimoin (Sonia, C., J.).
Fortier (Mélanie, E., M.).
Caradu (Karine, S.).
Hoebel (Séverine, J., F.).
Leroy (Anne, H.).
Cardoso (Josiane, M.).
Vaz (Stéphanie).
Vidil (Anne, C., M.).
Agathon (Alexandre, J.).
Antheaume (Cédric, R., J.).
Ardisson (Francky, V., S.).
Aubry (Eric, G.).
Balthazar (Cyrille, S.).
Baule (Ludovic, M.).
Bazin (Anthony, N.).
Beaufils (Samuel).
Becquart (Christophe, A.).
Bellon (Jean-Jacques, A.).
Beramice-Dracan (Frantz, R.).
Bertrand (David, A.).
Betemps (Olivier, L.).
Bethencourt (Laurent, S., J.).
Bevillard (Guillaume, F., M.).
Billat (François, J.).
Bizien (Maxence, P., M.).
Blaizot (Ludovic, L., L.).
Blaszczyk (Noël, S.).
Blevin (Alexandre, F., M.).
Boncol (Frédéric).
Boningre (Renaud).
Bossé (Yvain).
Bourhis (Thierry, F., J.).
Boutillier (Cédric, A., J.-P.).
Boutot (Jean-Philippe, Y.).
Bruet (Sébastien).
Buttighoffer (Eric).
Carreau (Davy, C., A.).
Caux (Jean-Michel).
Chadourne (Régis, L.).
Charignon (Clément).
Charuel (Aurélien, A., J.).
Chevreau (Martial, J., M.).
Chevrin (Benoit, G., M.).
Chollet (Michaël, A., J.-L.).
Clarisse (Gaëtan, M., C.).
Claudel (Raphaël).
Clech (Bernard, J.).
Clouard (Charles, A., H.).
Combourieu (François).
Compan (Nicolas, J.-P.).
Coppin (Arnaud, D.).
Cotton (Arnaud, B., J.-P.).
Crisostomo (Sébastien).
Daboval (Sébastien, P., A., E.).
Danner (Yann).
De Croisoeuil Châteaurenard (Bruno,
De Falco (Grégory, A.).
Debonte (Olivier, H.).
Dehu (Sébastien, R., A.).
Demain (Frédéric, D., R.).
Denis (Xavier, J.-F.).
Desaint-Germain (Olivier, C., R.).
Deshaires (Nicolas, M., M.).
Desport (Fabrice).
Dillensiger (Sébastien, J.-B.).
Dubuc (Renald).
Ducloux (Christophe, R.).
Dumas (David, M., G.).
Durantet (Thierry).
Duval (Frédéric, D., J.-C.).
Eckert (Laurent, A.).
Ferry (Dimitri, C., M.).
Fleurance (Fabian, R., J.).
Flichy (Jean, B., M., C., D.).
Forestier (Stéphane).
Forneris (Luc, P., J.).
Foulon (François, C., L.).
Frain (David, D., R.).
François (Christophe, J.).
Gachiniard (Yves, B.).
Galvan (Christophe).
Garelly (Bastien, J., J.).
Geisser (Michael, C., A.).
Genin (Damien, G.).
Goyaux (Cyrille, R., H.).
Guillaume (Sylvain, Y., R.).
Guimbard (Tony).
Hafdi (Mohammed).
Henry (Olivier, N.).
Hernandez (Jérôme).
Hesse (Laurent, S., F.).
Hivernat (Régis, A.).
Horville (Jérôme, L., M.).
Izquierdo (Fabrice).
Jacquot (Francis, R., D.).
Jean (Ronald, M., Y.).
Jouanne (Stéphane, D., L.).
Klein (Martial, J.).
Lamoure (Sébastien).
Lantenois (Michaël, T., P.).
Lapierre (Stéphane, R., S.).
Laures (Guillaume, P.).
Le Boucher (Ludovic, G.).
Le Gal (Sylvain, J., G.).
Le Mollé (Alexandre).
Leroy (Frédéric).
Lesaine (Vincent, P., Y.).
Leveque (Jean-Benoît, D.).
Livoye (David, A., J.).
Lobo (Cédric).
Loo (Sébastien, J.-C., D.).
Lucbernet (Alexandre).
Majchrzak (Fabrice, S.).
Mannara (Alexandre, A., G.).
Marc (Michaël).
Masson (Christophe, G., B.).
Mauduit (Stéphane, E., G., M.).
Maufrais (Matthieu, P., G.).
Mauge (Florian, J., B.).
Maupetit (Christophe, R., J.).
Mazerat (Yann).
Mion (Richard, S., F.).
Mittler (Olivier, B., J., J.).
Moette (Kévin, B.).
Monnerie (Grégory, R.).
Monteil (Thierry, F.).
Morand (Jérôme, E.).
Moreau (Alex, P., R.).
Morel (François-Xavier, E.).
Morien (Henrick).
Motte (Philippe, J., R.).
Moulin (Laurent, A.).
Noël (Thierry, S.).
Nogarolle (Nicolas, A., F.).
Noizet (Thomas, M.).
Olivier (Steeve, K.).
Paget (Olivier, Y., A.).
Passieu (Grégory, S.).
Patrix (Jean-Sébastien, D., J.).
Pautard (David, S., O.).
Pavaut (Sébastien, Y., B.).
Pernelet (Christophe).
Peron (Cédric, F.).
Pesenti (Eric, L., M.).
Petetin (Yann, P.).
Pinard (Philippe, N.).
Pinaud (Vincent, L., A.).
Point (Ludovic, P., R.).
Pouillery (Sébastien, G., G.).
Poulain (Renaud, M., M.).
Quentin (Marc).
Ravet (Jérôme).
Reille (François, H., G.).
Ribreux (Médéric, S., P.).
Robillart (Gwen, L.).
Robin (Mathieu, J.-P., H.).
Rolin (François-Dominique, M., L.).
Rondeau (Julien, F., M.).
Russo (Guillaume, F.).
Saguez (Christophe, J., H.).
Saigault (Bertrand, X., A.).
Salles (Yann, E.).
Sallenave (Olivier, E.).
Sanchez (Sébastien, G.).
Savin (Raphaël).
Schlub (Mikael, J., L.).
Schram (David, A., L.).
Segalini (Nicolas, J.).
Sigwalt (Laurent, O.).
Sinou (Gwendal).
Soulatge (Arnaud, D., R., G.).
Souris (Hervé, D., P.).
Suanez (Eric, M., E.).
Susbielles (François).
Taillebois (Richard, F., P.).
Tamowski (Dimitri).
Tartare (Thierry, J.-P., P.).
Templon (Yannick, M., M.).
Tistounet (Michaël).
Torreblanca (Matias).
Trompette (Nicolas, J.).
Vergolin (Frédéric, G., J.).
Versaveaud (Cédric).
Vilpoix (Julien).
Voiriot (Frédéric).
Vourron (Alban, P., M.).
Alves (Elisabeth).
Andry (Muriel, L., A.).
Ansquer (Carole, L., J.).
Banos (Khristel, C., S.).
Barde (Corinne, V.).
Baron (Peggy, M.).
Bayard (Laurence, M., C.).
Benoits (Julie, M.-J., D.).
Boichot (Anne-Catherine).
Cambron (Laurence, G.).
Carloni (Céline).
Chancerel (Magali, E., B.).
Chavey (Evelyne, L., C.).
Chezeaux (Mathilde, A.-M.).
Coppens (Gwladys, D., G., A.).
Croquet (Nathalie, P.).
Emerit (Karine).
Emeury (Lydie).
Forissier (Aude, M., F.).
Gerard (Chrystelle, C., C.).
Guitton (Sonia, K.).
Guy (Virginie).
Janin (Ludivine, F.).
Juffin (Edith, S., M.).
Laffin (Peggy, D.).
Le Mercier (Sandra).
Lopez (Valérie, M.).
Magne (Céline, M.).
Molina (Laetitia, M., S.).
Moreau (Sabrina).
Morel (Isabelle, E., J.).
Nicolas (Laurie, A.).
Pascal (Marjorie, J.).
Perin (Cécile).
Provoyeur (Marlène, G.).
Quinquis (Nathalie).
Raffin (Déborah, G., F.).
Razé (Emilie, C., C.).
Redoute (Annouchka).
Roca (Virginie).
Salabert (Magali, S.).
Sarrailh (Aude, M.).
Schramm (Delphine, M., O.).
Secret (Séverine, N., R.).
Simmler (Dorothée, A.).
Sirech (Mathilde, A.).
Tabouet (Cécile, B., D.).
Teurnier (Florence, H., A.-M.).
Thunevin (Barbara, S.).
Tylski (Stéphanie).
Weislinger (Caroline, L.).
Widmer (Sophie, L., T.).
Willemin (Mélissa, S., J.).
Sont réalisées par le service des domaines les opérations d'achat, de gestion et de revente, réalisées par l'Etat, d'immeubles affectés à la garantie de prêts consentis par le Crédit foncier de France ou le Comptoir des entrepreneurs en application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 ou de l'article L.
312-1 266 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ces immeubles ont fait l'objet d'une vente entraînant purge (adjudication sur saisie immobilière poursuivie à la diligence des établissements prêteurs ou d'un tiers, adjudication sur surenchère, sur faillite, sur notification à fin de purge) et que l'Etat en a été déclaré adjudicataire.
Par décret en date du 20 août 1997, la communauté des bénédictins de l'abbaye Sainte-Marie, à Paris (16e), est légalement reconnue.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1997, M. Guerin-Lebacq (Jean-Marc), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er septembre 1997, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Armonie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Armonie FM, à Gauville (80).
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Fréquence Somme et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Abbeville FM, à Abbeville (80).
Radio Nostalgie Côte d'Azur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Nostalgie Côte d'Azur (83).
Arrêté du 27 février 1995 portant modification de la composition de la commission d'harmonisation du droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements
M. Buffet: conseiller à la Cour de cassation;
Mme Gebhardt: conseiller à la cour d'appel de Colmar;
M. Haegel: magistrat, ancien premier président de la cour d'appel de Colmar; M. Lapp: avocat honoraire au barreau de Strasbourg;
M. Le Hors: juge d'instance à Hayange;
M. Vallens: secrétaire général de l'Institut de droit local;
Mme Vigroux: conseiller à la Cour de cassation;
M. Wiederkehr: professeur à l'université de Strasbourg.
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions au sein de cette commission de:
M. Angst: juge du livre foncier honoraire;
M. Cornu: professeur à l'université Paris-II;
M. Francon: conseiller à la Cour de cassation;
M. Parodi: premier président de la cour d'appel d'Amiens;
M. Weier: magistrat en position de détachement.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure au secteur des cordonniers industriels
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des cordonniers industriels, les dispositions de l'avenant no 5 du 8 juillet 1994 relatif aux salaires, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1995 publié au Journal officiel du 18 février 1995.
Arrêté du 22 février 1995 portant nomination d'un directeur régional de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1995, M. Lempereur (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de l'équipement du Nord - Pas-de-Calais à compter du 10 avril 1995.
Arrêté du 20 février 1995 portant agrément d'un organisme chargé d'effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé, à compter du 1er janvier 1995, à l'organisme suivant:
3, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex, GH 59 b, pendant les phases exploitation et construction, pour une durée d'un an,
et GH 59 toutes catégories, pendant les phases de conception, construction,
Arrêté du 20 février 1995 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
3, 33370 Tresses Cedex, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an;
M. Trinche (Bruno), 53, rue Jacquard, 11000 Narbonne, catégories c et d,
pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an.
Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoires en vue d'assurer le respect des termes de l'engagement par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut faire l'objet d'un appel de la part de ce praticien, du débiteur non dessaisi, du créancier local demandeur et du ministère public.
Le cas échéant, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut former tierce opposition.
Décret n°95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile
Décret no 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile
- Il est créé au chapitre VI du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile une section VI intitulée << Le consentement à la procréation médicalement assistée >> et comprenant les articles 1157-2 et 1157-3 ainsi rédigés:
- Les époux ou concubins qui recourent à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur,
prévue à l'article 311-20 du code civil, y consentent par déclaration conjointe devant le président du tribunal de grande instance de leur choix ou son délégué, ou devant notaire.
<< La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.
<< Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le consentement a été recueilli.
- Avant de recueillir le consentement, le juge ou le notaire informe ceux qui s'apprêtent à l'exprimer:
<< - de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci;
<< - de l'interdiction d'exercer une action en contestation de filiation ou en réclamation d'état au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet;
<< - des cas où le consentement est privé d'effet;
<< - de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en responsabilité de ce chef.
<< L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donnée.
- Il est inséré à la rubrique 22 du tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur (art.
311-20 du code civil): 7 taux de base.
Par arrêté du ministre du budget en date du 21 février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1995 sont fixées à la somme de 31 520 791 000 F.
Décret n° 95-244 du 28 février 1995 instituant une indemnité pour charges administratives en faveur des agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire
- Les agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire perçoivent une indemnité pour charges administratives, attribuée, dans les conditions définies ci-après, en raison des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.
- Le montant de l'indemnité créée à l'article 1er ci-dessus est fonction du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance des sujétions auxquelles il est astreint.
Les montants individuels sont déterminés, dans la limite des crédits prévus à cet effet, en application de montants moyens fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique,
sans pouvoir en excéder le double.
Pour l'attribution de l'indemnité pour charges administratives, les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont classés en groupes, en tenant compte de l'importance des charges incombant au secrétaire général.
- Tout agent, régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un secrétaire général ayant droit à une indemnité pour charges administratives en application de l'article 1er ci-dessus, a droit à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité pour charges administratives à laquelle pourrait prétendre le titulaire de l'emploi dont il assure l'intérim.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 1995, M. Marseguerra (Guy, Michel, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Orne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 1995, M. Douarre (Jean, Alexis, Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 1995.
Circulaire du 23 mars 1995 relative à l'amélioration des transports scolaires
- Concertation et coopération
Les décisions et prévisions évoquées aux deux paragraphes précédents
- Nécessité d'une concertation accrue pour améliorer l'organisation, la sécurité et la qualité des transports scolaires
Les lois de décentralisation ont attribué, en dehors de la région d'Ile-de-France où l'Etat demeure responsable, aux départements et autorités organisatrices des transports urbains la compétence d'organisation et de financement des transports scolaires.
Ces autorités peuvent confier par convention à des organisateurs secondaires, notamment à des communes ou à des syndicats de communes, l'organisation des transports scolaires.
Il ressort d'études menées en la matière (rapports du Conseil national des transports, d'une part, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et du Conseil général des ponts et chaussées, d'autre part) que l'amélioration des transports scolaires nécessite une concertation plus développée entre les différents acteurs: présidents de conseils généraux, autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains,
transporteurs, inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, chefs d'établissement, directeurs d'école et associations de parents d'élèves.
A cette fin, il convient de mieux connaître les besoins, de mieux tenir compte des réalités locales et du rythme de vie des enfants, de réduire au minimum la durée des transports et d'assurer une meilleure sécurité aux points d'arrêt.
Pour permettre la réalisation de ces objectifs, la concertation et la coopération doivent être développées à tous les niveaux:
- au niveau départemental, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale entretiennent les relations régulières avec les services organisateurs des transports.
Ils prennent nécessairement contact avec ces derniers lors de la préparation des mesures de carte scolaire ainsi que, pour le premier degré, des décisions d'aménagement du temps scolaire et de modification des horaires d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires;
- en outre, sous l'autorité des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de circonscription, informés par les chefs d'établissement et les directeurs d'école, communiquent aux organisateurs tous renseignements pratiques qui pourraient leur être nécessaires, notamment les prévisions d'effectifs d'élèves concernés par les transports scolaires.
Ils leur font part des observations et des propositions éventuelles des conseils d'administration des lycées et collèges et des conseils d'école;
sont fournies aux organisateurs dès que possible dans l'année scolaire, et,
en tout état de cause, dans des délais autorisant la mise en oeuvre des procédures instaurées par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (titre II, chapitre IV), modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (art. 70);
- les services de l'éducation nationale collaborent avec les organisateurs des transports scolaires afin de définir les circuits et les modes de transport (autocar, minibus...) les mieux adaptés aux réalités locales (milieu rural, zones de montagne...) de manière à respecter le rythme de vie des enfants;
- dans le second degré, les chefs d'établissement harmonisent, autant que possible, les horaires d'enseignement, les communiquent aux autorités organisatrices et, en tant que de besoin, se concertent avec elles afin de réduire le temps de transport.
Ils se préoccupent des transitions du temps scolaire au temps de transport.
Ils prennent les mesures nécessaires en fonction de l'âge des élèves et de la diversité des modes de transport utilisés (bicyclettes, cyclomoteurs, voitures) à la bonne organisation des mouvements d'élèves à l'intérieur de l'établissement au moment de la sortie des cours;
- les chefs d'établissement et les directeurs d'école se rapprochent des services compétents des communes afin de rechercher les moyens permettant d'effectuer, dans des conditions optimales de sécurité, l'entrée et la sortie des élèves, leur descente et leur montée dans les transports ainsi que l'attente devant les établissements scolaires.
Ainsi, ils proposent aux maires, investis des pouvoirs de police et de gestion de la voirie communale, de prendre les mesures appropriées en vue d'améliorer les conditions de circulation et de stationnement aux abords des écoles et des établissements scolaires;
- les chefs d'établissement et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à établir une bonne communication avec les responsables du service des transports afin qu'ils puissent s'informer mutuellement des divers incidents et aléas pouvant survenir au cours de l'année scolaire.
- Rôle du conseil de l'éducation nationale
institué dans le département (C.
L'article 29 de la loi du 22 juillet 1983 prévoit que les départements, qui ont la charge des transports scolaires, consultent les conseils départementaux de l'éducation nationale.
Le décret no 85-895 du 21 août 1985 relatif à la mise en place de ces conseils précise qu'au titre des compétences du département ils sont consultés sur << l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires >>.
Ce thème est donc inscrit à l'ordre du jour par le président du conseil général, conformément aux dispositions du décret précité.
Il est souhaitable que les représentants des prestataires de transport soient invités, en tant qu'experts, lors des débats sur les transports scolaires, sur les modifications des horaires de fonctionnement des établissements et sur les aménagements du temps scolaire.
N. constitue, en effet, un lieu de concertation privilégié où les difficultés rencontrées en la matière par les différents acteurs peuvent faire l'objet d'un examen approfondi.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui a préalablement communiqué toutes les informations utiles au conseil général en vue de la mise en place des circuits pour l'année scolaire suivante, examine ceux-ci au regard de l'intérêt des élèves.
Le cas échéant, il fait connaître au conseil général ses observations sur le schéma d'organisation des transports scolaires.
- Actions en faveur de la sécurité
et de la qualité éducative des transports
- Education à la sécurité
L'éducation à la sécurité, relative aux règles de sécurité routière, est une obligation prévue par la loi du 26 juillet 1957 et le décret no 93-204 du 12 février 1993.
Elle est inscrite dans les programmes des écoles et des collèges et explicitée sur ce point par les circulaires du 25 septembre 1987: << Sécurité et protection des élèves dans les écoles >>;
<< Education et sécurité routière dans les écoles maternelles et les écoles élémentaires >>;
<< Enseignement des règles de la sécurité routière au collège >>.
Pour sa mise en oeuvre, les actions proposées par les enseignants peuvent s'inscrire dans les campagnes existantes et s'appuyer sur les documentations variées émanant aussi bien du réseau du Centre national de documentation pédagogique que des diverses associations spécialisées.
Cet apprentissage peut également faire l'objet d'un projet d'actions éducatives s'intégrant dans le projet d'école ou d'établissement.
A cet effet, les différents partenaires peuvent être consultés et utilement associés aux actions qui sont menées.
Ainsi, les enseignants peuvent faire appel à des agents des administrations compétentes en matière de sécurité routière ou à des membres d'associations intervenant dans le même domaine, et plus particulièrement celles spécialisées en matière de transports scolaires.
En outre, les autres partenaires concernés (collectivités locales,
associations de parents d'élèves, délégués départementaux de l'éducation nationale...) peuvent également être sollicités.
- Promouvoir la sécurité et la qualité des transports
- Améliorer la formation
L'éducation à la sécurité ainsi que les attitudes nouvelles de relation et d'animation font l'objet d'une formation.
L'attention des directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres (I.
M.) est appelée sur l'importance de l'éducation à la sécurité routière et sur l'utilité d'y sensibiliser les futurs enseignants.
Les plans académiques et départementaux de formation continue prévoient des actions comportant un volet Sécurité routière, ouvertes aux enseignants ainsi qu'à d'autres personnels concernés.
Les correspondants académiques et départementaux à la sécurité contribuent largement à ces diverses actions.
Ils peuvent également faire appel à des associations spécialisées.
Les journées pédagogiques et autres rencontres professionnelles peuvent, en partie, servir de cadre à des réflexions et des propositions visant à améliorer l'éducation à la sécurité.
La sensibilisation des conducteurs de car aux caractéristiques des publics scolaires doit faire l'objet d'une attention particulière.
Les personnels de l'éducation nationale apportent leur concours, en tant que de besoin, aux actions de formation de ces conducteurs organisées par les autorités organisatrices ou par les transporteurs.
Le transport scolaire, service public, mais aussi phénomène social et économique, a atteint un développement important.
Au coeur de la problématique d'aménagement du territoire, il requiert de la part de tous les partenaires concernés un effort soutenu de concertation afin de garantir une organisation, une sécurité et une qualité conçues au service des élèves.
Les destinataires de la présente circulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application et d'une large diffusion de ces dispositions.
Napoleoni (Antoine), attaché principal d'administration centrale, en détachement à France Télécom, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er juillet 1993, date de son intégration dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Arrêté du 20 mars 1995 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, les dispositions du protocole d'accord du 21 octobre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
I.-La compétence du tribunal mentionné au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (UE) n° 2015/848 précité est déterminée en application du 2° de l'article L.
721-8 si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.
Le tribunal de grande instance sur le ressort duquel est situé l'établissement est compétent dans les autres cas.
II.-Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue au redressement judiciaire, les règles applicables à l'approbation des licenciements sont celles prévues à l'article L.
Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue à la liquidation judiciaire avec maintien de l'activité, l'article L.
Le tribunal ou, le cas échéant, le juge désigné par celui-ci exerce les missions confiées par les articles précités au juge-commissaire.
Le jugement de la juridiction compétente en application du I du présent article, qui statue sur la résiliation des contrats de travail découlant de la procédure d'insolvabilité principale est susceptible d'appel de la part du débiteur non dessaisi, du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, de l'une des institutions représentatives du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés ainsi que du ministère public.
Arrêté du 20 mars 1995 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 5 octobre 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 27 décembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995, M. Marc Jullien, maître de conférences à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en biologie moléculaire et cellulaire au même établissement à compter du 22 décembre 1994.
Henry-Eric Spinnler est nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en technologie alimentaire à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon à compter du 1er décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 décembre 1994, l'association Les Salins de Brégille est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Besançon (Doubs).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 janvier 1995, la société Bernard est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Kerbéthune et au Barderf (Morbihan).
Arrêté du 19 janvier 1995 portant nomination du chef du service de liquidation du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1995, M. Legouet (Gabriel), inspecteur général des postes et télécommunications, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est nommé chef du service de liquidation du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (B.
M.), placé auprès du ministre chargé des postes et télécommunications, pour une période de six mois à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 1995, M. Jolivet (Benoît),
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.
le ministre du budget, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 28 avril 1995, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du laboratoire central des ponts et chaussées est porté à 450 000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 avril 1995, M. Dépret (Adrien, Jean, Germain), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service technique des systèmes d'armes terrestres à Saint-Cloud, qui atteint la limite d'âge de son grade, est admis d'office à la retraite pour compter du 8 octobre 1995, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Gros Trou (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 497;
De la Baronne (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 498.
M. Leleu (Daniel), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 4 avril 1995;
M. Roger (Jean-Paul), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 22 avril 1995;
M. Corteel (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 15 avril 1995;
M. Julia (Georges), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 15 avril 1995.
M. Pargemin (Guy), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er avril 1995;
M. Pujol (René), commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 1er mars 1995 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 1er mars 1995, M. Pujalte (Christian), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1994, M. Cartan (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Rouen conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kranoselski (Mark Alexandrovich), mathématicien russe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1994, M. Pelloux (André), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 février 1995, M. Mombelli (Daniel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est inscrit au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1994.
Arrêté du 29 mars 1995 portant désignation des auditeurs de la 121e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Nantes (23 janvier 1995 - 23 mars 1995)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1995, sont admis comme auditeurs de la 121e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Nantes (23 janvier 1995 - 23 mars 1995):
M. Ardouin (Eric), secrétaire général de la mairie de Pornichet (Loire-Atlantique);
M. Aumont (Didier), directeur régional de conseil et formation en organisation et gestion industrielle à Saint-Herblain (Loire-Atlantique);
M. Bahain (Jean-François), chargé de mission à la direction régionale de la formation professionnelle des Pays de la Loire à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Behoteguy (Bernard), colonel des troupes de marine;
M. Besnehard (Michel), directeur du département Développement économique à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes (Ille-et-Vilaine);
M. Bethenod (Marc), ingénieur-directeur des programmes dans une société industrielle à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Billaud (Michel), directeur régional adjoint de la jeunesse et des sports des Pays de la Loire à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Bois (Jean-Pierre), professeur d'histoire moderne à l'université de Nantes (Loire-Atlantique);
M. Bouhier (Gérard), commissaire divisionnaire de police à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Bourneton (Daniel), directeur régional en ingénierie et logistique des moyens de paiement, consultant en analyse et prévention des risques de l'entreprise à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique);
M. Bouyer (François-Régis), gérant de société industrielle à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Bureau (Jean-Damien), consultant en communication d'entreprise de société, professeur associé à mi-temps à l'université de Rennes (Ille-et-Vilaine);
M. Castelli (Jean-Pierre), secrétaire général du centre de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique à Nantes (Loire-Atlantique); Mme Chambon (Marie-Henriette), administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Chambounaud (Pierre-Henri), journaliste d'un quotidien à Angers (Maine-et-Loire);
M. Choimet (Dominique), chef du service de l'assemblée du conseil régional des Pays de la Loire;
M. Coffre (Bernard), premier substitut du procureur de la République à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique);
M. Conseil (Michel), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan à Vannes;
M. Costes (Patrick), chef du département commercial de la direction régionale France-Télécom de Nantes (Loire-Atlantique);
M. Danrée (Yannick), chirurgien-dentiste à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine);
M. Debuire (Jean-Pierre), lieutenant-colonel du génie;
Mme Decours (Catherine), écrivain, membre de l'académie de Bretagne;
M. Degauque (Philippe), directeur général de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nantes (Loire-Atlantique);
M. de La Cropte de Chantérac (François), administrateur de biens, syndic de copropriétés à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Delmas (Daniel), attaché commercial à la Cité des congrès de Nantes,
maire adjoint à La Montagne (Loire-Atlantique);
M. Demars (Guy), lieutenant-colonel de l'armée de l'air;
M. de Montigny (Alban), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées;
M. Dumilieu (Christian), chef de service dans une usine automobile à Rennes (Ille-et-Vilaine);
M. Duval (Jean-Yves), journaliste de défense, rédacteur en chef et reporter de presse parlée et écrite au Mans (Sarthe);
M. Fabre (Christian), capitaine de vaisseau de la marine nationale;
M. Fambon (Jean-François), lieutenant-colonel de l'artillerie;
M. Frenkel (Alain), rapporteur de la commission régionale de sécurité à la direction régionale des affaires maritimes des Pays de la Loire à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Fresneau (Gildas), directeur du groupement postal des Manoirs à Alençon (Orne);
M. Gaultier (Jean-Louis), directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile des Pays de la Loire à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Geistdoerfer (Patrick), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique en océanographie à Brest (Finistère);
M. Gille (Paul), ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, coordinateur de projet spatial à Orléans (Loiret);
M. Glattard (Dominique), pharmacien-inspecteur de la santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Gouin (Patrick), praticien hospitalier anesthésie-réanimation au S.
44 à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Gouley (Claude), directeur du centre hospitalier de Fécamp (Seine-Maritime);
Mme Guillet (Muriel), vétérinaire-inspecteur, attaché au service régional d'économie agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Guyot-Sionnest (Arnaud), ingénieur commercial dans une société à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Hanzel (Marian), chargé de mission au conseil général de Maine-et-Loire à Angers;
M. Hellard (Guy), adjoint au directeur de l'établissement aérospatial de Nantes (Loire-Atlantique);
M. Hessel (Henri), chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine);
M. Houette (Dominique), agent général d'assurance, directeur d'une société de courtage à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Huguet (Patrick), lieutenant-colonel du matériel;
M. Jadeau (Jacky), directeur d'entrepôt d'une chaîne alimentaire à Rezé (Loire-Atlantique);
M. Jan (Michel), commissaire de police principal à Rennes (Ille-et-Vilaine); M. Jouanine (Jean-Pierre), président-directeur général d'une société de menuiserie industrielle à Argentré-du-Plessis (Ille-et-Vilaine);
M. Jouny (Christian), secrétaire général, membre du bureau fédéral de la Fédération Force ouvrière de la métallurgie à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique);
M. Jourdain (Serge), cadre administratif de direction S.
F. à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Lahaie (Gaëtan), secrétaire général d'un journal quotidien à Rennes (Ille-et-Vilaine);
M. Lambert (Jean-Marcel), directeur adjoint du centre E.
services Anjou, à Angers (Maine-et-Loire);
M. Lambert (Jean-Pierre), directeur régional d'une société pétrolière à Saint-Herblain (Loire-Atlantique);
M. Legendre (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au directeur départemental de l'équipement de la Loire-Atlantique à Nantes;
M. Le Glas (Philippe), ingénieur en chef de l'armement à la direction des constructions navales à Brest (Finistère);
M. Le Gouvello de la Porte (Pierre), directeur général d'un centre de thalassothérapie à Pornichet (Loire-Atlantique);
M. Le Quentrec (Michel), ingénieur général de la météorologie, directeur pour Météo-France - Ouest à Saint-Jacques-de-Lalande (Ille-et-Vilaine);
M. Marais (Gilles), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale;
M. Martineau (Alain), lieutenant-colonel des transmissions;
M. Mathieu (Noël), directeur de l'aménagement du territoire et des infrastructures au conseil régional des Pays de la Loire à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Mathys (Jean-Antoine), secrétaire général de la ville de Nantes (Loire-Atlantique);
Mme Maulaz (Brigitte), pharmacien, praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique);
M. Messineo (François), notaire à Guémené-Penfao (Loire-Atlantique);
M. Moal (Yvon), colonel de la gendarmerie nationale;
M. Monniot (Jean-Louis), directeur des ressources humaines de l'administration, de l'informatique et des finances au conseil régional des Pays de la Loire à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Néant (Hubert), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie au rectorat de Rennes (Ille-et-Vilaine);
M. Nicol (Claude), médecin omnipraticien, médecin chef départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique à Vallet (Loire-Atlantique);
M. Petitgas (Bernard), colonel de la gendarmerie nationale;
M. Picot (Dominique), conseiller en formation continue au groupe d'établissement de formation professionnelle à Angers (Maine-et-Loire);
Mme Pinthier (Evelyne), directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants de la Loire-Atlantique à Nantes;
M. Prévault (Hervé), inspecteur des douanes, chargé de mission défense économique au secrétariat général de la zone de défense Ouest à Rennes (Ille-et-Vilaine);
M. Raoult (Pierre), pharmacien à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Rees (Daniel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air;
M. Renaudineau (Christian), délégué régional de l'aviation civile des Pays de la Loire, directeur de l'aérodrome de Nantes (Loire-Atlantique);
M. Retur (Pierre), colonel du génie;
Mme Rigaud (Sylviane), professeur certifié au collège Le Grand Beauregard à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique);
M. Rolin (Marc), capitaine de frégate de la marine nationale;
M. Rolland (Philippe), directeur divisionnaire à la direction générale des impôts à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Rossigneux (Gérard), médecin en chef du service de santé des armées;
M. Rouvel (Thierry), avocat à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Seigle (Jean-Pierre), commandant de la police nationale, chef du service interministériel de défense et de protection civile à la préfecture de Maine-et-Loire à Angers;
Mme Seignol (Annie), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de la Loire-Atlantique à Nantes;
M. Séjourné (Didier), ministre du culte catholique pour le service du diocèse de Nantes (Loire-Atlantique);
M. Simoneau (Edmond-Louis), directeur journaliste de Radio France-Armorique à Rennes (Ille-et-Vilaine);
M. Tranchant (Emmanuel), directeur du collège Saint-André à Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres);
M. Tuffal (Jean-Michel), capitaine de vaisseau de la marine nationale;
M. Vaillant (Jean-Pierre), directeur régional d'une société automobile Bretagne et Pays de la Loire à Rennes (Ille-et-Vilaine);
M. Vallauri (Jean-Marc), ingénieur en chef d'agronomie, chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire à Nantes (Loire-Atlantique);
M. Vanhove (Serge), proviseur directeur des études au Prytanée national militaire à La Flèche (Sarthe);
M. Yzambart (Philippe), commissaire aux comptes, expert-comptable à Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 29 mars 1995, sont nommés membres de la Commission des comptes et des budgets économiques de la nation, au titre des personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière, pour une durée de quatre ans:
M. Etrillard (Gilles);
M. Jeanneney (Jean-Marcel);
M. Levy-Garboua (Vivien);
M. Mer (Francis);
M. Vernholes (Alain).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité
B. pour la collecte des contributions dues au titre de la formation professionnelle et création d'une section professionnelle paritaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-100 du 21 mars 1995 modifiant la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 complétée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- Au premier alinéa de l'article 1er de la décision no 90-262 du 19 juillet 1990, les mots: << de 13 h 15 à 18 h 30 et de 19 h 30 à 2 heures au cours des deux premières années, de 13 h 15 à 18 h 30 et de 20 h 30 à 3 heures au minimum à compter du troisième exercice >> sont supprimés.
- La convention annexée à la décision du 19 juillet 1990 susvisée est modifiée conformément à l'avenant no 1 annexé à la présente décision.
A LA CONVENTION DU 19 JUILLET 1990 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL REUNION, D'AUTRE PART
Les deux derniers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les stipulations suivantes:
<< Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 90-42 du 2 mars 1990 lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet Canal Réunion proposait un partage de fréquences entre une télévision locale en clair et une chaîne faisant appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comportait, en partie ou en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
<< Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 94-370 du 5 juillet 1994 lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société Canal Réunion propose l'extension de son programme aux plages horaires précédemment occupées par ladite télévision locale en clair.
<< La composition du capital de la société, d'un montant de 10 000 000 F,
<< Banque de la Réunion: 10 p.
<< Sodéré: 10 p.
<< Banexi Communication: 8,64 p.
<< Témoignages: 4 p.
<< Réunion Audaces: 3 p.
<< Banque Eurofin: 3 p.
<< Investissement et commerce: 1 p.
<< Société béarnaise de participations: 0,36 p.
<< Havas: 0,01 p.
<< Dominique Fagot: 0,01 p.
<< Serge Lamagnere: 0,01 p.
<< Eric Desmonts: 0,01 p.
<< Arnaud de Villeneuve: 0,01 p.
<< - en semaine et le dimanche: de 6 h 45 à 2 heures le lendemain;
<< - du lundi au vendredi entre 6 h 45 et 7 heures, 12 heures et 13 heures, 18 h 25 et 20 h 10 (le mercredi entre 18 h 25 et 21 heures);
<< - le samedi entre 7 heures et 7 h 05, 12 heures et 13 heures, 18 h 45 et 20 h 10;
<< Certaines émissions diffusées, en clair ou en crypté, par le concessionnaire peuvent être parrainées dans les conditions définies par le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne,
dénommée Canal Plus.
Une décision de refus d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'autorisation fixées aux articles R.
Vu la requête présentée par M. Auguste Huberdeau, demeurant au Mans (Sarthe), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1995, demandant l'inscription de M. Antoine Waechter sur la liste des candidats à l'élection du Président de la République qui doit être établie par le Conseil constitutionnel;
Considérant qu'à la date du 6 avril 1995, jour de l'enregistrement de la requête de M. Huberdeau, la publication de la liste des candidats au premier tour de l'élection présidentielle fixé le 23 avril 1995 n'était pas encore intervenue; que, dès lors, la requête de M. Huberdeau est irrecevable,
- La requête susvisée de M. Auguste Huberdeau est rejetée.
Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 le Fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics (F.
B.), 7, rue de la Roquette, 75011 Paris.
Champ d'activité: entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 décembre 1994, le groupe Macoré est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, au Port (Réunion).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 décembre 1994, la S.
La Truite dorée est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Vers (Lot).
- Le nombre maximum des places offertes en 1995 aux concours prévus à l'article 44 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit:
a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration: onze places,
dont une place aux candidats féminins;
- Le nombre maximum des places offertes en 1995 au titre des articles 47, 49 et 50 du décret précité est fixé comme suit:
c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement: une place aux candidats masculins.
- En outre, pourront être recrutés au grade de commissaire principal, à raison d'une nomination après sept promotions à ce grade, les officiers principaux ainsi que les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre de classement d'un concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 52 du décret précité.
Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 fixant la liste des titres et diplômes prévus à l'article 20 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 fixant la liste des titres et diplômes prévus à l'article 20 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
<< - le certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française.
Arrêté du 15 mars 1995 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement dans le corps technique et administratif de la marine (femmes et hommes)
- Le nombre de places offertes aux candidats masculins et féminins en 1995 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit:
b) Concours ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense: six places (offertes indifféremment au titre des options juridique,
Une décision de refus de renouvellement de l'autorisation ne peut être prise que pour un ou plusieurs des motifs suivants : 1° Lorsque les installations et leur utilisation ne satisfont pas aux conditions d'autorisation fixées aux articles R.
6322-2 ; 3° Lorsqu'il a été constaté une publicité directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit en faveur de l'activité de chirurgie esthétique réalisée par le titulaire de l'autorisation ; 4° Lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas engagé la procédure de certification prévue à l'article L.
6113-3 ; 5° Lorsque les caractéristiques des installations ou de leur fonctionnement ne sont plus en conformité avec l'autorisation ; 6° Lorsque l'évaluation n'est pas réalisée ou ne fait pas apparaître que les objectifs mentionnés au a du 4° de l'article R.
6322-4 ont été poursuivis ; 7° Lorsque l'exploitation a été cédée, sans la confirmation d'autorisation prévue à l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-224 du 13 juin 1995 modifiant la décision no 89-278 du 15 décembre 1989 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du S.
U. de Lomme, Loos et Haubourdin (Nord)
U. de Lomme, Loos,
Haubourdin et Sequedin, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
<< Le programme L.
Arrêté du 3 juillet 1995 portant dissolution du Comité interprofessionnel du logement économique et du troisième âge
Par arrêté du ministre du logement en date du 3 juillet 1995, le Comité interprofessionnel du logement économique et du troisième âge (C.
3e âge), sis 2, rue de Valois, à Paris (1er), est dissous.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du C.
Décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté
- Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en matière de décentralisation et de collectivités locales.
- Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est chargé, par délégation du Premier ministre, de mener la réforme de l'Etat, notamment en rapprochant l'administration des citoyens.
Il propose à cet effet des actions de modernisation et de déconcentration,
ainsi que des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat que les rapports des services publics avec les usagers, les entreprises et les professions.
Il associe à ces actions le ministre de la fonction publique.
Il en suit la mise en oeuvre en liaison avec les ministres intéressés.
Il conduit la politique d'implantation des administrations et des services publics.
Il définit, en liaison avec les ministres intéressés, les conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et veille à leurs conséquences, tant sociales que structurelles.
- Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des autre services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Il dispose, en tant que de besoin, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du Commissariat général du Plan.
Il fait appel au concours du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et des commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté fait appel au concours des services des divers départements ministériels.
Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans son domaine de compétence.
Il prépare les travaux du comité interministériel de l'administration territoriale et participe à ceux du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
Il veille à l'instruction par les administrations des propositions de réforme que le Médiateur de la République formule en application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 susvisée et des propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l'administration émises par les divers corps d'inspection et de contrôle ainsi que par des organismes publics.
Par délégation du Premier ministre, il préside la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de formalités incombant à d'autres catégories d'usagers que les entreprises, et anime les travaux du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
- Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.
- Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du logement par le décret du 8 avril 1993 susvisé dans les domaines du logement, de l'habitat et du cadre de vie.
1oDe la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales ainsi que des services déconcentrés de l'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
2oDes services à compétence générale de l'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à savoir: la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication;
3oDe la direction générale de l'administration et du développement et des services déconcentrés du ministère de l'environnement.
- Le ministre du logement dispose en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de la délégation interministérielle à la ville et au développement urbain.
- Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, au Conseil général des ponts et chaussées.
Il peut également faire appel, pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides au logement, à la direction de la sécurité sociale.
- Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre du logement, en application du décret du 8 avril 1993 susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions telles qu'elles sont définies par le présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le ministre de l'intérieur exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception de celles relatives à la décentralisation, aux collectivités locales et de celles qui lui étaient déléguées au titre de l'aménagement du territoire.
- Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, sur la direction générale des collectivités locales.
Il a autorité sur les autres services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
- L'Office des migrations internationales apporte, en tant que de besoin, son concours au ministre de l'intérieur.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture
- Le ministre de la culture a pour mission de rendre accessible au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France, d'assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel et de favoriser la création des oeuvres de l'art et de l'esprit.
Il met en oeuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions menées par l'Etat en vue d'assurer le rayonnement de la culture française.
- Le ministre de la culture exerce les attributions en matière de culture précédemment dévolues au ministre de la culture et de la communication par l'article 1er du décret du 4 avril 1986 susvisé.
- Le ministre de la culture conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain et des abords des monuments historiques.
A ces titres, il est notamment chargé de l'application de la section I relative aux secteurs sauvegardés du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme et, en ce qui concerne les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui ne présentent pas un caractère exclusivement paysager, du chapitre VI de la section II du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
Le ministre de la culture participe, en outre, à la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur des sites.
Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, il est responsable des actions d'amélioration et de promotion de la qualité architecturale aux niveaux national et international, de la recherche et de l'enseignement en architecture ainsi que de l'élaboration des règles relatives à l'organisation et à l'exercice des professions d'architecte et de géomètre expert.
- Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 3, le ministre de la culture:
- dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des services de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ainsi que des directions régionales de l'environnement et des services départementaux de l'architecture;
- Le ministre de la culture assure la coordination:
- des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme suivantes: Grand Louvre, parc de La Villette, des musées relevant de l'éducation nationale, Bibliothèque nationale de France, Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou;
- d'assurer la tutelle conjointe des établissements publics constructeurs;
- Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 5, le ministre de la culture a autorité sur la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 susvisé.
Il peut également faire appel aux services centraux et aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
- Le ministre de la culture exerce les attributions définies par le décret du 16 avril 1993 susvisé.
En outre, il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à la politique du Gouvernement en vue de la modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa précédent, le ministre dispose du service juridique et technique de l'information et de la communication.
- Le ministre de la culture exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française.
Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la délégation générale à la langue française.
- Le décret du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie est abrogé.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture,
le ministre des technologies de l'information et de la poste et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-774 du 8 juin 1995 relatif à la tutelle de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-774 du 8 juin 1995 relatif à la tutelle de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie
- A l'article 1er, les mots: << du ministre chargé de la recherche >> sont remplacés par les mots: << du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie >>.
- Au 2 de l'article 3, les mots: << proposées par le ministre chargé de la recherche >> sont remplacés par les mots: << dont deux proposées par le ministre chargé de la recherche et deux proposées par le ministre chargé de l'industrie >>.
<< Il doit être convoqué si le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'industrie le demande.
- Aux deux derniers alinéas de l'article 9, les mots: << au ministre chargé de la recherche >> sont remplacés par les mots: << au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie >>.
- Aux articles 10 et 12, les mots: << par arrêté du ministre chargé de la recherche >> sont remplacés par les mots: << par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie >>.
- Aux articles 16 et 17, les mots: << un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et du budget >> sont remplacés par les mots: << un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la recherche, de l'industrie et du budget >>.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de l'industrie sont chargés,
L'autorisation ne peut être accordée que pour les installations remplissant les conditions prévues aux articles R.
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan, l'emploi, et l'action humanitaire d'urgence;
- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
- du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
- du ministre de l'outre-mer;
- du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement;
- du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur;
- du secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire;
- du secrétaire d'Etat à la décentralisation.
- du ministre de l'industrie, en ce qui concerne le commerce extérieur;
- du secrétaire d'Etat aux finances;
- du secrétaire d'Etat à la francophonie;
- du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
- du ministre du développement économique et du Plan;
- du ministre de l'industrie, sauf en ce qui concerne le commerce extérieur; - du ministre du logement;
- du ministre des technologies de l'information et de la poste;
- du ministre du tourisme;
- du ministre d'Etat au développement rural;
- du ministre d'Etat aux transports.
- du Premier ministre, en ce qui concerne l'emploi et l'action humanitaire d'urgence;
- du ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
- du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
- du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
- du ministre de la solidarité entre les générations;
- du secrétaire d'Etat pour l'emploi;
- du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté.
Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pensions concerne spécialement des fonctionnaires d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (al. 2) du décret du 30 juillet 1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.
- les affaires concernant les régimes de sécurité sociale, même s'ils ne relèvent pas directement du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ou du ministre de la solidarité entre les générations;
- les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Arrêté du 10 juillet 1995 portant nomination au groupe de sécurité de la présidence de la République
M. le commissaire divisionnaire Jean-Marie Gutknecht.
M. le chef d'escadron de gendarmerie Denis Roux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 3 juillet 1995, M. Oudin (Hervé),
administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'économie et des finances pour une période de deux ans à compter du 6 février 1995, au titre de la mobilité.
M. Imbert (Yannick), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire;
Mme Mauroy-Willaert (Patricia), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie, est nommée sous-préfet d'Altkirch.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 avril 1995, M. Salignat (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement du Gers à compter du 15 juillet 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mlle Thomassin (Brigitte), greffier, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Cavaillon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Marquet (Marie-Pierre), épouse Burre-Cassou, greffier divisionnaire, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Biarritz, en remplacement de Mme Partarrieu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Graffin (Arlette), épouse Perrier, adjoint administratif principal, est, à compter du 18 avril 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bernay, en remplacement de Mme Bouhier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Chevreux-Marin (Claudie), agent administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en remplacement de Mme Haegelen.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 août 1995, Mlle Chadebec (Arlette), attaché principal d'administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et radiée de ce corps à compter du 26 août 1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'attaché commercial.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 août 1995, Mlle Jeanjot (Marie-Christine), attaché d'administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et radiée de ce corps à compter du 4 mai 1995, date de son intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 août 1995, la démission présentée par M. Muller (Philippe),
attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est acceptée à compter du 1er mars 1995, date à laquelle l'intéressé, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et radié de celui-ci.
Arrêté du 20 juillet 1995 fixant la liste des services du ministère de la défense dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du temps partiel
- Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements et services figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat dans les conditions prévues par les décrets susvisés.
Direction des services financiers (D.
Direction de l'administration générale (D.
Bureau du service national (B.
N.) de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Centre territorial d'administration et de comptabilité no 331 (C.
C.) de Bordeaux (Gironde).
A.) de Villacoublay (Yvelines).
A.) d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Ecole de sous-officiers de gendarmerie (centre d'instruction des gendarmes auxiliaires E.
A.) de Saint-Astier (Dordogne).
Hôpital d'instruction des armées - Bégin (H.
A.) de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes (H.
A.) de Lyon (Rhône).
Etablissement central de ravitaillement sanitaire (E.
S.) de Chartres (Eure-et-Loir).
Etablissement administratif et technique du service des essences des armées (E.
A.) de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Direction des constructions navales de Ruelle (Charente).
V.) de Brétigny (Essonne).
Atelier industriel de l'aéronautique (A.
A.) de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 6 juillet 1995 relatif au déroulement des épreuves nationales d'aptitude pour permettre le recrutement de praticiens adjoints contractuels au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture des épreuves nationales d'aptitude pour le recrutement de praticiens adjoints contractuels (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
La période d'inscription aux épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel est fixée du 2 au 30 novembre 1995 inclus.
La liste et la composition des jurys ne seront pas publiées.
La liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Les épreuves écrites auront lieu, en 1996, dans les centres suivants, selon les disciplines:
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer de leur lieu de résidence.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un chef de bureau
Un concours interne sur épreuves aura lieu à partir du 4 septembre 1995 à Rodez (Aveyron) en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier de Rodez (Aveyron).
Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 4 (1°) du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux, mentionnés à l'article 1er du décret précité, en fonctions et comptant au moins huit ans de services publics effectifs dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont au moins cinq ans en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ou de secrétaire médical mentionnés à l'article 1er du décret précité.
Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 4 août 1995 par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Rodez, 12027 Rodez Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Un concours sur titres aura lieu à partir du 24 juillet 1995 à Troyes (Aube) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statut du personnel technique de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir les postes suivants :
Un poste (services techniques généraux, option Bâtiment) ;
Un poste (services techniques généraux, option Hygiène et sécurité).
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les conditions de diplômes précitées ne sont pas opposables aux mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement.
Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 24 juin 1995, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Troyes (service de la direction du plan et des travaux), 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Avis de vacance d'un poste de directeur d'école préparant aux professions paramédicales
Un poste de directeur d'école préparant aux professions para-médicales (institut de formation en soins infirmiers) est vacant au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin).
Peuvent faire acte de candidature les directeurs d'école préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics régis par le décret n° 89-756 du 18 octobre 1989.
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées au directeur de cet établissement dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées, portes planes, escaliers
Financement des actions de formation alternées dans les entreprises relevant des activités suivantes:
4802 Menuiseries industrielles, charpentes industrialisées, portes planes et blocs-portes, escaliers en bois;
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 1995, M. Lasvignes (Serge), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période maximale de cinq ans à compter du 19 juin 1995, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, pour exercer les fonctions de directeur des affaires générales, internationales et de la coopération.
Membre suppléant: Mme Gras (Catherine), sous-directeur de la logistique à la direction du personnel et de l'administration au ministère de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Dietrich (Mireille).
Membre suppléant: Mme Reisman (Claude), chef de service à la direction du personnel et de l'administration au ministère de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Dietrich (Mireille).
Arrêté du 15 mars 1995 portant nomination au conseil scientifique du Centre d'études d'histoire de la défense
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars 1995, sont nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, à compter du 1er janvier 1995, au titre de personnalités membres du conseil scientifique du Centre d'études d'histoire de la défense, en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 17 novembre 1994 portant organisation du Centre d'études d'histoire de la défense:
M. Chadeau (Emmanuel), professeur d'université;
M. Chagniot (Jean), professeur d'université;
Général Delmas (Jean), président de la commission française d'histoire militaire;
M. Dilks (David), vice-chancelier de l'université de Hull, président du comité britannique d'histoire de la Seconde Guerre mondiale;
M. Erlande-Brandenburg (Alain), directeur des Archives de France;
M. Kaspi (André), professeur d'université, directeur des sciences sociales au Centre national de la recherche scientifique;
M. Masson (Philippe), professeur d'université;
M. Maurin (Jules), professeur d'université, président de l'université Paul-Valéry de Montpellier;
M. Muller (Klaus-Jurgen), professeur à l'université de la Bundeswehr,
M. Pedroncini (Guy), professeur d'université, président de l'institut d'histoire de la défense;
M. Soutou (Georges-Henri), professeur d'université;
M. Verge-Franceschi (Michel), professeur d'université.
- Ces pièces sont émises pour commémorer le centième anniversaire de la mort de Louis Pasteur.
Leur gravure est conforme au modèle créé par M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies.
L'avers des deux pièces est à l'effigie du grand chimiste et biologiste français et présente, à l'arrière-plan de ce portrait, évoquée en filigrane, l'entrée du bâtiment de l'Institut Pasteur.
Au revers, la valeur faciale 100 F ou 500 F se détache sur une composition représentant les éprouvettes et les flacons qu'a utilisés Louis Pasteur.
En légende, apparaissent la devise républicaine << Liberté, Egalité, Fraternité >> et le millésime << 1995 >>.
- Le tirage des pièces en qualité épreuve définies par le présent arrêté est limité à:
Décret du 1er juin 1995 portant nomination de préfets
- M. Pierre Breuil, préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est nommé préfet hors cadre.
M. Eric Degrémont, préfet de la Dordogne, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 30 juin 1995 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Dalhunden (Bas-Rhin)
sous la dénomination de Forêt de protection de Dalhunden, les parties de territoire de la commune de Dalhunden (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 300 hectares 42 ares 81 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Dalhunden.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juin 1995, Mme Bonnefon (Sylvie), épouse Souchaud, est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de quatre ans, pour occuper un emploi de psychologue à compter de la date de prise d'effet de son contrat.
Sont réalisées par le service des domaines et retracées au compte spécial du Trésor "Opérations commerciales des domaines", subdivision "Gestion du parc automobile", les opérations d'achat et de vente des véhicules et engins automobiles affectés aux services civils de l'Etat, même dotés de l'autonomie financière, et aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Ces dispositions peuvent être étendues, par arrêté du ministre des finances aux opérations concernant les fournitures nécessaires au cautionnement de ces mêmes véhicules et engins.
Décret du 30 juin 1995 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Beinheim (Bas-Rhin)
sous la dénomination de Forêt de protection de Beinheim, les parties de territoire de la commune de Beinheim (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 250 hectares 87 ares 85 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Beinheim.
Par délibération en date du 23 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Dax Océan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er juin au 30 septembre 1995:
Site: Soustons (40).
Puissance: 1 kW dans le secteur d'azimut 110o/230o, restriction à 500 W dans le secteur 330o/100o et 100 W dans le secteur 240o/320o.
Par délibération en date du 23 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Palm Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 27 mai au 5 juin 1995:
Site: 36, cours Briand, Charleville-Mézières (08).
M. Derumigny (Philippe), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, est nommé sous-préfet hors cadre;
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de 1re classe, chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Isère, et de chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Isère exercées par M. Durand (Robert), sous-préfet de 1re classe.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Altkirch exercées par M. Bax (Daniel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Heuze (Michel), sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé sous-préfet de Château-Gontier;
M. Jouve (Christian), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe,
directeur du cabinet du préfet de la Haute-Corse.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 82 et 83 du 17 janvier 1995 à ladite convention, conclus à Châlons-sur-Marne entre:
- avenant no 82: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995; - avenant no 83: de compléter ou modifier plusieurs articles de la convention précitée et d'abroger les articles 9, 10 bis et 26 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 février 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage de toute nature et des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse, l'avenant no 92 du 22 février 1995 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967, conclu à Bar-le-Duc entre:
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 2 mai 1995, M. Belluteau (Emmanuel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 1995, est nommé membre du Conseil supérieur de la coopération agricole, en qualité de représentant des personnels des sociétés coopératives agricoles pour la durée du mandat restant à courir: M. Le Gros (Alain), membre suppléant (fédération générale agro-alimentaire C.
T.), en remplacement de M. Drahonnet (Patrice).
Décret du 2 mai 1995 modifiant le décret du 12 avril 1990 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 février 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Strasbourg
Par décret en date du 2 mai 1995, les termes de l'article 1er du décret du 12 avril 1990 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 février 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Strasbourg sont remplacés par: << Les dispositions du décret du 23 février 1961 susvisé sont abrogées pour ce qui concerne les zones spéciales de dégagement établies sur les tronçons hertziens Dabo-Strasbourg (plans FH 3392 et FH 3432) et Dabo-Hornisgrinde (plan FH 3393) >>.
Décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Prayols - La Coume-d'Orri et Mérens-les-Vals (Ariège) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 mai 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Prayols - La Coume-d'Orri et Mérens-les-Vals (Ariège).
Les dispositions du décret du 18 décembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Foix-Lavelanet pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont, en ce qui concerne le centre de Prayols - La Coume-d'Orri, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
M. Derache (Hubert), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Malherbe (Hervé), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Toul, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
Arrêté du 1er août 1995 relatif aux modalités d'organisation de la scolarité, de stage et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle à l'emploi de conseiller d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- La formation initiale des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire s'étend sur deux ans.
Elle comprend une première année passée en qualité d'élève conseiller d'insertion et de probation et une seconde année passée en qualité de conseiller d'insertion et de probation stagiaire.
Au cours de ces deux années, les futurs conseillers suivent une formation en périodes alternées d'enseignements organisés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et de stages de formation professionnelle effectués en établissements pénitentaires, auprès de tribunaux ainsi que dans divers services concourant à l'insertion de publics en difficulté.
- La formation initiale des conseillers d'insertion et de probation est organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avec le concours de ses cadres pédagogiques, de l'université, d'organismes et d'intervenants extérieurs agréés par l'administration pénitentiaire.
- La formation des conseillers d'insertion et de probation doit permettre:
- la connaissance des missions, de l'organisation et du fonctionnement de l'administration pénitentiaire;
- la compréhension des politiques d'insertion et l'identification de leurs dispositifs d'application, qu'ils relèvent ou non de l'institution judiciaire;
- l'acquisition des connaissances théoriques nécessaires à l'exercice professionnel, notamment dans les disciplines juridiques et les sciences humaines et sociales;
- l'apprentissage des bases d'une méthodologie de l'intervention d'un conseiller d'insertion et de probation dans les services pénitentiaires.
- Les enseignements sont dispensés par des universités et des praticiens du domaine considéré.
- Les stages de formation ont pour objet:
- la première année, de favoriser la découverte de l'institution judiciaire et des structures qui concourent à la réalisation des missions d'insertion confiées à l'administration pénitentiaire;
- la deuxième année, de placer les stagiaires en situation d'apprentissage professionnel.
- Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire tient à jour le dossier administratif et le dossier pédagogique des élèves et des stagiaires.
- A l'issue de la première année de formation, les élèves conseillers d'insertion et de probation dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés conseillers d'insertion et de probation stagiaires.
- L'évaluation de l'élève est décidée en fonction de la notation résultant:
1o Du contrôle continu des connaissances acquises dans les enseignements théoriques suivis:
- disciplines juridiques (coefficient 2);
- sciences humaines et sociales (coefficient 2);
2o Des travaux demandés par les cadres pédagogiques (coefficient 2).
Chaque groupe d'épreuves est noté sur 20.
Les élèves conseillers d'insertion et de probation qui justifient d'un total d'au moins 60 points pour l'ensemble des épreuves sont nommés conseillers d'insertion et de probation stagiaires.
- En cas de notation insuffisante, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire soit la prolongation de la scolarité pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement de l'élève défaillant, soit encore, dans l'hypothèse où celui-ci aurait la qualité de fonctionnaire, la réintégration dans son corps, cadre d'emploi, ou emploi d'origine.
- A l'issue de la seconde année de formation, les conseillers d'insertion et de probation stagiaires sont soumis à une évaluation pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation.
- Le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation est délivré par un jury composé des membres suivants, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice:
- deux magistrats ou fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire;
- un chef des services d'insertion et de probation et un conseiller d'insertion et de probation en fonctions dans les services déconcentrés.
- Des personnes qualifiées peuvent être adjointes au jury.
Dans cette hypothèse, et afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, il procède à la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs.
- Sont pris en compte pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation:
- L'entretien avec le conseiller d'insertion et de probation stagiaire en prenant en compte le livret individuel de formation (coefficient 3).
Le livret individuel de formation comprend:
- un descriptif des principales activités réalisées par l'élève puis le stagiaire au cours des deux années de formation: enseignements suivis, stages effectués et travaux exécutés;
- les appréciations concernant le cursus et les acquis de la formation.
- Le projet d'action collective (coefficient 2).
Le stagiaire, au cours de sa formation, présente un projet d'action collective visant à favoriser l'insertion de personnes placées sous main de justice.
Ce projet fait l'objet d'une notation prenant en compte sa conception, sa mise en oeuvre et son analyse critique par le stagiaire.
- La rédaction (coefficient 2) et la soutenance d'un mémoire (coefficient 1) (total: coefficient 2).
Le mémoire rédigé par le stagiaire porte sur un travail de recherche en rapport avec sa future pratique professionnelle et dont le thème aura été agréé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Il fait l'objet d'une notation portant sur la rédaction et la soutenance devant le jury visé à l'article 11.
Les trois épreuves d'évaluation sont notées sur 20, toute note inférieure à 7 est éliminatoire.
- Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux conseillers d'insertion et de probation stagiaires ayant obtenu, après application des coefficients, une moyenne égale ou supérieure à 10, sans note éliminatoire.
Ils sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les conseillers d'insertion et de probation stagiaires qui n'ont pas satisfait aux conditions d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle sont:
- soit autorisés, au vu des résultats des délibérations du jury, après avis de la commission administrative paritaire, à poursuivre leur stage pendant une durée maximum d'une année afin de subir à nouveau, dans les conditions définies à l'article 13 du présent arrêté, la ou les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle pour lesquelles ils n'ont pas donné satisfaction; - soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine;
- Les conseillers d'insertion et de probation qui, à l'ouverture de la scolarité, sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'assistant de service social suivent une formation initiale d'une durée d'un an en qualité de conseillers d'insertion et de probation stagiaires.
Cette formation est constituée d'enseignements et de stages organisés, en tenant compte des acquis liés au diplôme détenu, par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans le cadre de la formation initiale définie à l'article 1er du présent arrêté.
Elle donne lieu à une évaluation pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation dans les conditions fixées par les articles 11 à 14 du présent arrêté.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté, les conseillers d'insertion et de probation stagiaires visés à l'article 15 ci-dessus sont dispensés de la rédaction et de la soutenance d'un mémoire.
Ils subissent les épreuves suivantes en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle:
- L'entretien avec le jury en prenant en compte le livret individuel de formation (coefficient 3);
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves conseillers d'insertion et de probation recrutés à compter du 1er janvier 1995.
L'arrêté du 17 novembre 1977 relatif aux modalités d'organisation de la scolarité, du stage et de l'examen d'aptitude professionnelle à l'emploi d'éducateur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé; toutefois ses dispositions continuent de s'appliquer aux élèves conseillers d'insertion et de probation et aux conseillers d'insertion et de probation stagiaires recrutés avant le 1er janvier 1995.
Avenant no 2 à l'annexe IV du 8 juin 1995.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1993 concernant les ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes,
l'avenant no 2 du 2 mars 1995 à ladite convention, conclu à Lyon entre:
Arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif à l'activité d'assistance médicale à la procréation
L'indice de besoins afférent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R.
152-9-1 (1°) du code de la santé publique, hors activité de recueil par ponction de spermatozoïdes, est fixé à une structure d'activité clinique, pour une population de 80 000 femmes âgées de vingt à quarante ans.
L'indice de besoins afférent aux activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R.
152-9-1 (2°) du code de la santé publique, hors activités de recueil et de traitement du sperme et hors activité de fécondation in vitro avec micromanipulation, est fixé à une structure d'activité biologique, pour une population de 80 000 femmes âgées de vingt à quarante ans.
L'arrêté du 20 septembre 1988 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de procréation médicalement assistée est abrogé.
152-9-1 (1o) du code de la santé publique, hors activité de recueil par ponction de spermatozoïdes, est fixé à une structure d'activité clinique, pour une population de 80 000 femmes âgées de vingt à quarante ans.
152-9-1 (2o) du code de la santé publique, hors activités de recueil et de traitement du sperme et hors activité de fécondation in vitro avec micromanipulation, est fixé à une structure d'activité biologique, pour une population de 80 000 femmes âgées de vingt à quarante ans.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 6 juillet 1995, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Etienne-Lacroix Tous Artifices S.
Arrêté du 28 juin 1995 relatif au groupement d'intérêt public dénommé << Réseau national de santé publique >> pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 juin 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du groupement d'intérêt public dénommé << Réseau national de santé publique >> sont majorées de 96 652 600 F (décision modificative no 2) pour l'exercice 1995.
4o Le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations au ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits inscrits à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables mentionnées ci-après: 1o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain; 2o Le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
- L'arrêté du 10 mai 1993 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé en tant qu'il concerne les services placés sous l'autorité du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, le directeur de la population et des migrations au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Dissaux (Thierry), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 1995, Mme Pallez (Stéphane), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie) exercées par M. Videlaine (Jean-Luc),
Par décision du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, les détonateurs électriques à court retard nos 1 à 10 dénommés Daveydet P sont agréés pour l'exportation et reçoivent le numéro d'agrément suivant: Daveydet P: AT 205 E.
Le titulaire de l'agrément des détonateurs électriques à court retard nos 1 à 10 dénommés Daveydet P est la société Davey-Bickford, 27, rue Saint-Maur,
Décret n°95-829 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384-B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 95-289 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384-B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, la section 1 est modifiée et complétée comme suit:
Les articles 315 bis et 315 ter ainsi rédigés sont ajoutés:
- La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1384-B du code général des impôts.
- Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant no 94 du 25 avril 1995 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre:
- de modifier les articles 10, 23, 24, 27 et 40 bis de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 juin 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts.
A l'exception des cas prévus par la loi, et sans préjudice des articles ci-après, ce registre indique, sur justification de leur identité, les nom, prénoms et adresse des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages repris à l'article 1er du présent arrêté.
Ce document peut prendre, au choix de l'opérateur, les formes suivantes :
-soit ne comporter que des renvois aux documents comptables relatifs aux matières ou ouvrages repris à l'article 1er du présent arrêté.
Dans ce cas, les indications reprises à l'article 2 devront y figurer.
-soit renvoyer à des fiches de stock et d'inventaire numérotées en continu, appuyées de tout document probant reprenant la désignation complète et détaillée des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 2 du présent arrêté ;
b) Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles 8 à 11 du code de commerce ou aux spécifications de l'article 286 (3°) du code général des impôts si les documents prévus à cet article sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;
c) Ou le registre établi au moyen du logiciel assurant la gestion permanente des stocks prévu à l'article 3 (1, c) du présent arrêté, sous réserve que les enregistrements informatiques créés pour les ouvrages d'occasion ne puissent être modifiés que par création d'un nouvel enregistrement avec indication de son motif et que le répertoire contenant ces informations soit spécifique et comprenne un système d'identification des pages par chiffre de contrôle, contenant un algorithme fondé entre autres sur la date, reporté en fin et en tête des pages imprimées quotidiennement.
Outre les mentions énoncées à l'article 2 du présent arrêté, le registre doit comporter, pour chacun des ouvrages d'occasion en métal précieux acheté, confié pour la vente ou mis en dépôt, l'indication de sa provenance ainsi que de sa date d'entrée et de sortie.
Les ouvrages confiés pour réparation peuvent faire l'objet, en fin de journée, d'une inscription globale des entrées et des sorties sur le registre prévu à l'article 1er du présent arrêté à condition que leur situation puisse être justifiée à tout moment par tout document probant (tel qu'étiquettes, sachets individualisés, carnets à souche) indiquant le nom du client, la nature de l'objet et la date du dépôt.
De même, la présentation des documents comptables tenant lieu de registre est autorisée pour de tels ouvrages lorsque les conditions prévues à l'article 3, pour les ouvrages neufs, sont respectées.
Les officiers ministériels qui effectuent des ventes publiques sont dispensés de la tenue du registre prévu à l'article 537 du code des impôts sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente ou sur le registre des commissaires-priseurs judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 3-2 relatives aux ouvrages d'occasion.
- Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des impôts doivent tenir un registre de leurs achats, ventes,
réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières.
- A l'exception des cas prévus par la loi, et sans préjudice des articles ci-après, ce registre indique, sur justification de leur identité,
les nom, prénoms et adresse des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages repris à l'article 1er du présent arrêté.
les indications reprises à l'article 2 devront y figurer.
l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible par un catalogue ou tout document de nature comptable;
b) Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles 8 à 11 du code de commerce ou aux spécifications de l'article 286 (3o) du code général des impôts si les documents prévus à cet article sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent;
c) Ou le registre établi au moyen du logiciel assurant la gestion permanente des stocks prévu à l'article 3 (1, c) du présent arrêté, sous réserve que les enregistrements informatiques créés pour les ouvrages d'occasion ne puissent être modifiés que par création d'un nouvel enregistrement avec indication de son motif et que le répertoire contenant ces informations soit spécifique et comprenne un système d'identification des pages par chiffre de contrôle,
contenant un algorithme fondé entre autres sur la date, reporté en fin et en tête des pages imprimées quotidiennement.
- Les officiers ministériels qui effectuent des ventes publiques sont dispensés de la tenue du registre prévu à l'article 537 du code des impôts sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente ou sur le registre des commissaires-priseurs, conformément aux dispositions de l'article 3-2 relatives aux ouvrages d'occasion.
- Délégation est donnée à M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des pensions de la direction générale des finances et du contrôle de gestion.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tyvaert, délégation est donnée à M. Christian Didier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Tyvaert, Didier et Larmet, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires du bureau des retenues et des cotisations pour la retraite.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie) exercées par M. Desforges (Nicolas), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 1995 et à compter du 1er août 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << Le capitaine Narolles (Luc) à l'établissement des subsistances de Vendargues (Hérault) >> par: << Le capitaine Hayez (René) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Vendargues (Hérault) >>.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant no 13 du 21 mars 1995 à ladite convention, conclu à Lempdes entre:
- de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier, du personnel administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres à compter des 1er avril et 1er octobre 1995 ainsi que les salaires minima des salariés à la tâche à compter du 1er avril 1995;
Le texte de cet accord a été déposé le 30 mai 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Restauration
- En application des dispositions de l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Restauration prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé dans les conditions définies ci-après.
- un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Restauration.
- Dans chaque circonscription territoriale où un concours est organisé, le directeur chargé de cette organisation arrête la liste des candidats déclarés admis ainsi que la liste complémentaire.
L'épreuve comporte, d'une part, au moins un test sur l'hygiène et la sécurité et, d'autre part, au moins un test sur la cuisine.
- Les conditions de nomination et de composition du jury national chargé d'apprécier l'aptitude à l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sont celles définies à l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Lingerie
- En application des dispositions de l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Lingerie prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé dans les conditions définies ci-après.
La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: réfection et confection d'articles textiles simples, entretien courant des matériels, gestion des stocks.
- L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui comporte les opérations suivantes: tri-nettoyage-lavage de linge sale, repassage-pliage de linge et, au choix du jury, soit confection de tout ou partie d'un article textile simple, soit réparation d'un défaut ou d'une détérioration sur une pièce de tissu.
- un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Lingerie.
L'épreuve comporte plusieurs tests portant sur l'entretien du linge.
Arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Travaux paysagers: aménagement de l'espace
- En application des dispositions de l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Travaux paysagers: aménagement de l'espace prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé dans les conditions définies ci-après.
- Le concours externe prévu au 1o de l'article 19 du décret du 3 novembre 1994 susvisé est organisé, dans chacune des circonscriptions territoriales définies par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret du 27 avril 1995 susvisé, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent ou, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités ci-après.
- un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Travaux paysagers: aménagement de l'espace.
a) Procède à une appréciation des pratiques concernant des droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, fondée sur une analyse de l'origine et des motifs des plaintes, des réclamations et des témoignages de satisfaction reçus ainsi que des suites qui leur ont été apportées ;
Le rapport annuel d'activité du comité est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 17 juillet 1995 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1995, la démission de M. Panzani (François), huissier de justice à la résidence de Bonifacio (Corse-du-Sud), est acceptée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la région Aquitaine
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1995, Mme Gueydan (Geneviève), administrateur civil de 2e classe, est nommée sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-d'Oise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1995, M. Boutilly (Eric, Marcel, Paul) est nommé notaire associé,
membre de la société d'exercice libéral Office notarial de La Madeleine,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Madeleine (Nord).
Arrêté du 26 juin 1995 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 15 juillet 1994 et au 1er janvier 1995
Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau pour la période figurant au regard de leur nom.
- A compter du 1er janvier 1995 et pour une durée d'un an, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe III et relevant des fédérations françaises sportives suivantes: ball-trap, boxe, football, golf, sport de boules, surf et skate.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-250 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 97,2 Locale UPY Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 97,2 Radio Nord Bourgogne
- L'autorisation accordée par décision no 90-853 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association 97,2 Locale UPY Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé 97,2 Radio Nord Bourgogne, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 27 avril 1995, sont nommés membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'information et de communication:
M. Raymond (Alain), journaliste à l'Agence France Presse;
Mme Mac Lachlan (Ann), journaliste à Nucleonics Week,
en remplacement respectivement de MM. Hubert Reeves et Jérôme Strazzula.
M. Berruet (Claude), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Riga en qualité de chef des services d'expansion économiques en Lettonie;
M. Cotte (Michel), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Barcelone en qualité de chef de poste;
M. Versaëvel (Michel), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Riyad en qualité de chef des services d'expansion économiques en Arabie Saoudite;
M. Vogt (Jean-Marie), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Nicosie en qualité de chef des services d'expansion économiques à Chypre.
La caducité de l'autorisation est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa de l'article L.
6322-1 court à partir du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation.
Arrêté du 14 avril 1995 relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
- Les concours externe et interne et l'examen professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévus respectivement aux articles 4 et 7 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, publié au Journal officiel de la République française.
Deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants,
Un officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de commandant;
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants,
lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.
- En fonction de la nature particulière des épreuves, des correcteurs suppléants pour les épreuves écrites d'admissibilité et des examinateurs spéciaux pour les épreuves d'admission peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
- Le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours.
- Le concours externe comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
- Dans l'attente de la définition de la réglementation des épreuves physiques et sportives par des tests d'aptitude physique, ces épreuves d'admissibilité comprennent deux parties et se déroulent dans les conditions fixées dans l'annexe du présent arrêté:
Les épreuves d'athlétisme et de natation sont notés chacune sur 20.
Rédaction d'une note à partir d'un dossier d'ordre général remis au candidat (durée: quatre heures; coefficient 4);
Cette épreuve a pour objet d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression du candidat, ses capacités d'analyse et de synthèse, ses aptitudes à formuler avec rigueur des propositions claires et précises.
Etude de cas se rapportant, au choix du candidat, à l'un des domaines de connaissances suivants, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours:
c) Génie civil, architecture;
d) Droit, économie et gestion,
- Les épreuves d'admission sont constituées de deux épreuves orales obligatoires.
Une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury.
Cette épreuve a pour point de départ un exposé (huit minutes maximum) du candidat présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature.
Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses qualités de réflexion, ses connaissances générales et sa motivation (durée:
vingt-cinq minutes; coefficient 5).
Une épreuve orale de langue vivante étrangère portant sur l'une des langues étrangères officielles de la Communauté européenne, le choix de la langue étant exercé au moment de l'inscription du candidat au concours.
Cette épreuve consiste en une conversation courante portant sur des situations rencontrées dans la vie quotidienne (durée: quinze minutes;
- Le concours interne comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, l'une obligatoire,
Epreuve professionnelle consistant à répondre à des questions se rapportant à un dossier technique remis au candidat (durée: quatre heures;
Cette épreuve a pour objet, à partir de l'étude critique d'un cas concret professionnel, d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression du candidat, ses capacités d'analyse et de synthèse, ses facultés à argumenter et à soutenir des propositions.
1o Gestion des risques: sécurité et environnement;
2o Sciences et techniques de l'ingénieur;
3o Génie civil, architecture;
4o Droit, économie et gestion.
Cette épreuve qui a principalement pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat dans les disciplines figurant ci-dessus se présentera, le cas échéant, sous forme de questions.
Elle vise à mesurer la capacité du candidat à comprendre un ensemble de situations dans le domaine choisi et à argumenter les réponses apportées (durée: trois heures;
- L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury qui a pour point de départ une courte présentation (huit minutes maximum) par le candidat de son expérience personnelle et professionnelle.
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances administratives, techniques et professionnelles ainsi que sa motivation pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule (durée de l'épreuve: vingt-cinq minutes; coefficient 6).
- Les candidats qui le souhaitent et qui en auront fait la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent subir au choix l'une des deux épreuves orales facultatives suivantes notées sur 20 et affectées chacune du coefficient 1:
Connaissances administratives portant sur la sécurité civile et la fonction publique.
Cette épreuve consiste en une conversation portant sur des situations rencontrées dans la vie quotidienne.
Seuls les points excédant 10 sur 20 de la note ainsi obtenue à l'une de ces épreuves facultatives sont pris en compte.
Une épreuve professionnelle consistant à répondre à des questions se rapportant à un dossier technique remis au candidat (durée: quatre heures;
- L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury qui a pour point de départ un court exposé (huit minutes maximum) du candidat sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (durée: vingt-cinq minutes; coefficient 6).
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa motivation pour l'exercice de fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
- A l'issue des trois premières sessions de concours externe et interne organisées dans les conditions prévues au présent arrêté, le directeur de la sécurité civile transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un rapport d'évaluation.
- Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile, bureau des statuts et des personnels), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-98 du 21 mars 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Cherbourg, Chauffailles, Eurville-Bienville, Pont-Saint-Vincent et Bar-le-Duc
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 28 avril 1995, à 12 heures.
M. Cannard (Philippe), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration,
est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er mars 1995.
M. Mauriet (Alexandre), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 14 mars 1995 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- Le renvoi (10) de la colonne VII (Autres établissements) du tableau I de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié comme suit:
Supprimer les mots: << tels que >>;
Au lieu de: << les établissements spéciaux du service du matériel de l'air >>, lire: << les établissements spéciaux du service du matériel de l'armée de l'air >>;
Entre << les établissements spéciaux du service du matériel de l'armée de l'air >> et << la direction des travaux et services relevant de la direction des centres d'expérimentations nucléaires >> ajouter: << le centre de gestion des matériels techniques de l'armée de l'air >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13 septembre 1994,
- Les dispositions de l'arrêté du 19 novembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Camargue Air Transport sont abrogées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, la transformation de la société civile professionnelle François Branger, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: << François Branger, commissaire-priseur associé, S.
Dans le cas de cession de l'exploitation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement ou d'une fusion, le cessionnaire, avant de commencer l'exploitation pour son compte, adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article R.
Le directeur général de l'agence régionale de santé statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation.
Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 31 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1994 modifié susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Flandre Air est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
<< Nantes-Mulhouse, jusqu'au 31 mars 1997 >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 1995, les emplois offerts aux 105 élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en mars 1996 sont répartis comme suit:
Auditeur de 2e classe du Conseil d'Etat: cinq postes;
Auditeur de 2e classe à la Cour des comptes: cinq postes;
Inspecteur adjoint des finances: cinq postes;
Conseiller de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel: dix postes;
Conseiller de 2e classe de chambres régionales des comptes: six postes;
Secrétaire des affaires étrangères: sept postes;
Attaché commercial: deux postes;
Inspecteur adjoint de l'administration: un poste;
Inspecteur adjoint de l'inspection générale des affaires sociales: trois postes;
Administrateur civil de 2e classe (cinquante-huit postes):
- ministère de l'économie et des finances: dix-sept postes;
- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle: quatre postes;
- ministère de l'intérieur: quatorze postes;
- ministère du travail, du dialogue social et de la participation: trois postes;
- ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ministère de la solidarité entre les générations: sept postes;
- ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation: deux postes; - ministère de l'industrie: un poste;
- ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (mer): un poste.
Administrateur de la ville de Paris: quatre postes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1995, M. Mezeray (Georges), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est, à compter du 1er juillet 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations.
Décret du 11 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Clerval-Vyt-lès-Belvoir traversant le département du Doubs
Par décret en date du 11 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Clerval-Autocom et Vyt-lès-Belvoir, situées sur le parcours du faisceau hertzien Clerval-Vyt-lès-Belvoir (tronçons Branne-Passif-Clerval-Autocom et Branne-Passif-Vyt-lès-Belvoir).
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Doubs sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les dispositions du décret du 2 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Strasbourg traversant les départements suivants: Côte-d'Or, Jura, Doubs, territoire de Belfort,
Haut-Rhin et Bas-Rhin sont, en ce qui concerne la station de Vyt-lès-Belvoir, complétées par les présentes dispositions.
Décret n°95-924 du 17 août 1995 modifiant le décret n° 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L.
Décret no 95-924 du 17 août 1995 modifiant le décret no 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L.
- Dans la première phrase du I de l'article 2 du décret du 27 avril 1995 susvisé, les termes: << deux mois >> sont remplacés par les termes: << cinq mois >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, Mme Carnel (Nathalie, Gladys, Mélanie), épouse Delannoy, est nommée huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme Ryckeboer (Brigitte, Isabelle, Lucie, Valentine), épouse Bourriaud, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, M. Dupont (Laurent, Gilles) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Philippe Perard et Bernard Bue,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roubaix (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Perard et Bernard Bue, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Philippe Perard, Bernard Bue et Laurent Dupont, huissiers de justice associés >>.
En cas de vacance dans le comité prévu à l'article R.
6322-20 d'un siège de médiateur médecin pendant une période supérieure à six mois, le directeur général de l'agence régionale de santé en désigne un sur proposition du conseil départemental de l'ordre, parmi des praticiens remplissant les conditions d'exercice définies à l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, le retrait de M. Bricard (Charles, Roger, Ghislain), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Charles Bricard et Frédéric Dumont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société Charles Bricard et Frédéric Dumont, notaires associés, est ainsi modifiée: << Frédéric Dumont, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, M. Bricard (Charles, Roger, Ghislain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier et Gérard Hervet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Regnier,
Jean-Luc Regnier et Gérard Hervet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier, Gérard Hervet et Charles Bricard,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, la démission de M. Malard (Maurice, Roger), notaire à la résidence de Chémery (Loir-et-Cher), est acceptée.
M. Malard (Maurice, Roger) est nommé notaire à la résidence de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Imbault (Gustave,
Gaston), démissionnaire.
L'office de notaire dont était titulaire M. Malard (Maurice, Roger) à la résidence de Chémery (Loir-et-Cher) est supprimé.
M. Malard (Maurice, Roger), notaire à la résidence de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Malard (Maurice, Roger), notaire à la résidence de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Chémery (Loir-et-Cher), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, M. Peyriere (Jean, André, Louis, Henri, Marie) est nommé notaire à la résidence de Trappes (Yvelines), office créé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 avril 1995, la société Vicat (usine de Créchy, 03150 Créchy) est agréée pour une durée de sept ans à compter du 10 avril 1995 pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 juillet 1995, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt dont les noms suivent sont promus à la classe exceptionnelle de leur emploi, hors échelle A, 1er échelon, à compter des dates indiquées pour chacun d'eux:
M. Ansel (Jean-Claude).
M. Gilot (Alain).
M. Germain (Patrice).
M. Bringuier (Guy).
M. Pinchart (Alain).
M. Bertaudiere (Lilian).
M. Le Dreau (André).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 1995, M. Juvin (Jacques), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir des droits à la retraite à compter du 24 octobre 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.
Arrêté du 10 juillet 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1995 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
est nommé membre titulaire de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'éducation nationale: M. Darcos (Xavier), inspecteur général,
doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de M. Laforest (Georges).
Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas un établissement de santé, il met en place un comité de relations avec les usagers et de qualité de la prise en charge ainsi constitué : 1° Le titulaire de l'autorisation, ou son représentant, président ; 2° Deux médiateurs médecins et leurs suppléants ; 3° Deux médiateurs non médecins et leurs suppléants ; 4° Un représentant des usagers et son suppléant.
Le représentant des usagers et son suppléant sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 juillet 1995, M. Dambrin (Jean, Charles, François), professeur des écoles nationales d'art hors classe à l'Ecole pilote internationale d'art et de recherche de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 1er octobre 1995.
Décision du 4 juillet 1995 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments radiopharmaceutiques de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4 juillet 1995, Mme Brigaudeau (Michèle) est nommée membre du groupe de travail sur les médicaments radiopharmaceutiques de l'Agence du médicament, en remplacement de M. Bruneau (Jacky).
Mme Brigaudeau (Michèle) est nommée pour la durée du mandat restant à courir des membres du groupe de travail sur les médicaments radiopharmaceutiques.
Fixation des salaires minimaux des ouvriers employés dans des entreprises du bâtiment jusqu'à dix salariés de la région Poitou-Charentes;
Fixation du barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers employés dans des entreprises du bâtiment jusqu'à dix salariés de la région Poitou-Charentes.
Pour l'accord Salaires minimaux, l'organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.
Pour l'accord Petits déplacements, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 1995, M. Demonchaux (François), M. Joyeux (Michel), M. Louis (Gilbert), M.
Michelot (Roger), Mme Morell (Hélène) et M. de Ponchalon (Henri) sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse institué à l'article L.
Décret no 95-850 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord bilatéral entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 octobre 1993 (1)
- L'accord bilatéral entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD BILATERAL
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD RELATIF AU TRANSPORT AERIEN (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Désireux de contribuer au progrès de l'aviation civile internationale;
Désireux de conclure un accord afin d'établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et Désireux d'assurer le degré le plus élevé d'efficacité économique, de régularité, de sûreté et de sécurité dans le transport aérien international, sont convenus de ce qui suit:
i) Les conditions régissant l'offre et l'applicabilité d'un tarif;
ii) Les prix et conditions pour tous services annexes à ce transport
Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement: a) Le terme << la Convention >> désigne la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,
et inclut toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention adoptés en vertu des articles 90 et 94 de la susdite convention, si lesdits annexes et amendements sont effectivement entrés en vigueur pour ou ont été ratifiés par les deux Parties contractantes;
b) L'expression << Autorités aéronautiques >> désigne:
Pour la République française, le Ministère responsable de l'aviation civile ou le Ministère responsable des Affaires étrangères;
Pour la République d'Afrique du Sud, le Ministre responsable de l'aviation civile ou toute personne ou tout organisme habilités à assurer les fonctions exercées par ledit ministre;
c) Les expressions << service agréé >> et << route spécifiée >> désignent,
respectivement, les services aériens internationaux, conformément à l'article 2 du présent Accord, et les routes spécifiées dans la section appropriée de l'annexe au présent Accord;
d) Le terme << Accord >> désigne le présent Accord, son annexe rédigée en application dudit Accord et tout amendement à l'Accord ou à l'annexe,
e) Les expressions << service aérien >>, << service aérien international >>, << entreprise de transport aérien >> et << escale non commerciale >> s'entendent aux sens qui leur sont respectivement attribués par l'article 96 de la Convention;
f) Les termes << équipement de l'aéronef >>, << provisions de bord >> et << pièces détachées >> s'entendent aux sens qui leur sont respectivement attribués au chapitre Ier de l'annexe 9 de la Convention;
g) L'expression << rupture de charge >> désigne l'exploitation de l'un des services agréés par une (des) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de telle façon qu'un ou plusieurs secteur(s) de route est (sont) survolé(s) par un aéronef différent de ceux utilisés sur un autre secteur;
h) L'expression << entreprise désignée >> désigne une entreprise de transport aérien qui a été désignée et agréée, conformément à l'article 4 du présent Accord;
i) Le terme << territoire >>, en ce qui concerne un Etat, s'entend au sens qui lui est attribué par l'article 2 de la Convention;
j) Le terme << tarif >> désigne toute somme demandée par les entreprises de transport aérien, directement ou par l'intermédiaire de leurs agents, à toute personne ou entité pour le transport par voie aérienne de passagers (et de leurs bagages) et de fret (à l'exclusion du courrier), notamment :
offerts par les entreprises de transport aérien;
k) Le terme << capacité >> en relation avec un aéronef désigne la charge utile de cet aéronef, disponible sur une route ou une portier de route; et,
en relation avec un service agréé, il désigne la capacité de l'aéronef utilisé sur ledit service multipliée par la fréquence d'exploitation dudit aéronef sur une route ou une portion de route pendant une période donnée.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement dans l'annexe, les droits ci-après pour la mise en oeuvre du transport aérien international par une entreprise désignée de l'autre Partie contractante :
b) Le droit d'effectuer des escales sur son territoire à des fins non commerciales, et c) Dans l'exploitation d'un service agréé sur une route spécifiée, le droit de faire des escales sur son territoire aux fins d'embarquer ou de débarquer des passagers, des marchandises et du courrier, séparément ou conjointement, dans le cadre de services aériens internationaux.
Aucune des dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sera réputée conférer à l'entreprise (aux entreprises) désignée(s) de l'une des Parties contractantes le droit de participer au transport aérien entre des points situés sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante le droit d'établir des services aériens sur les routes spécifiées dans la section appropriée de l'annexe.
Si, en raison de conflit armé, troubles ou événements politiques, ou circonstances particulières et inhabituelles, l'(les) entreprise(s) désignée(s) de l'une des Parties contractantes n'est (ne sont) pas en mesure d'exploiter un service sur sa (leur) route normale, l'autre Partie contractante fera tout son possible pour faciliter le maintien du fonctionnement de ce service en réaménageant les routes de façon appropriée, y compris en accordant des droits temporaires pour le temps nécessaire afin de permettre une exploitation régulière.
Rupture de charge
Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur un vol ou sur la totalité des vols sur les services agréés et à discrétion, changer d'aéronef sur le territoire de l'autre Partie contractante à condition que :
a) L'aéronef utilisé au-delà du point de changement d'aéronef soit programmé pour coïncider, selon le cas, avec l'aéronef en provenance ou à destination de la première Partie contractante, et b) Dans le cas de ladite rupture de charge, l'aéronef utilisé soit au plus de taille équivalente à celle de l'aéronef arrivant.
Aux fins de changement d'exploitation d'aéronef, une (des) entreprises(s) de transport aérien désignée(s) peut (peuvent) utiliser son (leur) propre équipement et, sous réserve des réglementations nationales, des équipements loués et peut (peuvent) assurer, en vertu d'arrangements commerciaux,
l'exploitation avec une autre entreprise de transport aérien.
Une entreprise de transport aérien désignée peut utiliser des numéros de vol identiques ou différents pour les secteurs comportant un changement d'exploitation d'aéronef.
Chaque Partie contractante a le droit de désigner par note diplomatique à l'autre Partie contractante une entreprise ou des entreprises de transport aérien pour exploiter des services sur les routes spécifiées dans l'annexe et de remplacer par une autre entreprise de transport aérien une entreprise précédemment désignée.
Dès réception de ladite désignation, chaque Partie contractante doit sans délai, sous réserve des dispositions du présent article, accorder à une entreprise ainsi désignée par l'autre Partie contractante les autorisations d'exploitation appropriées.
Dès réception de l'autorisation d'exploitation du paragraphe 2 du présent article, une entreprise de transport aérien désignée peut à tout moment commencer à exploiter les services agréés, en totalité ou partiellement, sous réserve que cela respecte les dispositions du présent Accord, que les tarifs de ces services aient été institués conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Accord et qu'un programme pour ces services agréés ait été approuvé par les Autorités aéronautiques concernées.
Pour accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article, les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes peuvent exiger que l'entreprise désignée par l'autre Partie contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites Autorités à l'exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.
Chaque Partie contractante a le droit de refuser d'accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article, ou d'imposer les conditions qui peuvent lui sembler nécessaires pour l'exercice par une entreprise désignée des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, si elle n'a pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise de transport aérien appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à ses ressortissants ou aux deux.
Rénovation ou suspension de l'autorisation d'exploitation
Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante auront le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice des droits accordés en vertu du présent Accord à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, ou d'imposer les conditions qu'elles jugeront nécessaires à l'exercice de ces droits:
a) Au cas où cette entreprise de transport aérien ne remplit pas les conditions requises devant les Autorités aéronautiques de la première Partie contractante en vertu des lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par ces Autorités conformément à la Convention;
b) Au cas où cette entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois et règlements de la première Partie contractante;
c) Au cas où elles n'auraient pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise de transport aérien appartiennent à la Partie contractante désignant l'entreprise ou à ses ressortissants;
d) Au cas où l'entreprise de transport aérien n'assure pas l'exploitation conformément aux conditions prescrites par le présent Accord et son annexe;
e) Au cas où l'entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux normes et exigences minimales de sûreté et de sécurité susceptibles d'être établies conformément à la Convention.
A moins qu'une action immédiate ne soit indispensable pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements mentionnés ci-dessus, les droits énumérés au paragraphe 1 du présent article ne seront exercés qu'après consultations avec les Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
L'(Les) entreprise(s) désignée(s) des deux Parties contractantes est (sont) autorisée(s) à établir sur le territoire de l'autre Partie contractante des bureaux destinés à la promotion du transport aérien et à la vente de billets d'avion ainsi que tous autres installations et services nécessaires pour assurer le transport aérien.
Une entreprise désignée d'une Partie contractante est autorisée à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante les membres de son personnel commercial, technique, de gestion et d'exploitation, et les équipements qui sont nécessaires pour assurer le transport aérien.
Ces exigences peuvent être remplies, au gré de l'entreprise de transport aérien désignée, par son propre personnel ou en utilisant les services de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien assurant l'exploitation sur le territoire de l'autre Partie contractante et autorisée à assurer lesdits services sur le territoire de ladite Partie contractante.
Chaque Partie contractante accorde à une entreprise désignée de l'autre Partie contractante le droit de:
a) Procéder à la vente de billets de transport aérien sur son territoire directement et, à la discrétion de l'entreprise de transport aérien, par l'intermédiaire de ses agents.
Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre ces billets et toute personne est libre d'acheter ces billets dans n'importe quelle monnaie;
b) Utiliser sur le territoire de l'autre Partie contractante ses propres aéronefs, ses propres procédures au sol et commerciales.
Les activités ci-dessus sont soumises aux lois et règlements de l'autre Partie contractante.
Les entreprises de transport aérien désignées par les deux Parties contractantes bénéficient de possibilités justes et équitables pour l'exploitation des services agréés.
Chaque Partie contractante peut entreprendre toute action appropriée de son ressort pour supprimer toute forme de discrimination ou toutes pratiques de concurrence déloyale affectant défavorablement la position concurrentielle des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante.
Les services agréés assurés par (les) l'entreprise(s) désignée(s) des Parties contractantes doivent être étroitement adaptés aux besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et avoir pour objectif primordial la mise en oeuvre, à un coefficient de remplissage raisonnable,
d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien en passagers, fret et courrier, en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné (les) l'entreprise(s).
Les dispositions relatives au transport des passagers, du fret et du courrier embarqués et débarqués aux points des routes spécifiées sur le territoire d'Etats autres que ceux qui désignent (les) l'entreprise(s) de transport aérien seront prises en accord avec les principes généraux selon lesquels la capacité doit être adaptée:
a) Aux besoins de trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné (les) l'entreprise(s);
b) Aux besoins de trafic aérien de la région traversée par les services agréés, compte tenu des autres services aériens établis par les entreprises de transport aérien des Etats de ladite région;
c) Aux besoins de liaisons aériennes long courrier et directes.
L'exploitation des services agréés est effectuée dans un climat de coopération technique et commerciale entre les entreprises désignées afin de promouvoir le développement progressif de services aériens économiques, avec des coefficients de remplissage, des coûts et des prix raisonnables.
A cet effet, les Parties contractantes font tout leur possible pour éviter la mise en oeuvre d'une capacité excessive, de mesures discriminatoires ou inéquitables ou de pratiques de concurrence déloyale.
Les tarifs à appliquer par l'(les) entreprise(s) désignée(s) de l'une des Parties contractantes pour le transport à destination ou au départ du territoire de l'autre Partie contractante seront établis à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation,
notamment du coût de l'exploitation, du bénéfice et des tarifs des autres entreprises de transport aérien.
Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront si possible fixés d'un commun accord par les entreprises de transport aérien désignées en utilisant les mécanismes de l'Association du transport aérien international pour l'établissement des tarifs.
Les tarifs de l'(des) entreprise(s) désignée(s) d'une Partie contractante seront soumis aux Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur (période ci-après dénommée << délai de notification >>).
Ce délai pourra être réduit dans certains cas, sous réserve de l'accord desdites Autorités.
Les tarifs sont présumés approuvés si les deux Autorités aéronautiques ont exprimé leur approbation dans les trente jours à compter de la date de soumission, conformément au paragraphe 3.
Si le délai de notification est réduit, comme prévu au paragraphe 3, les Autorités aéronautiques peuvent convenir que le délai durant lequel une approbation doit être notifiée peut être inférieur à trente jours.
Les tarifs établis en application des dispositions du présent article demeureront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient fixés.
Les entreprises désignées des deux Parties contractantes ne peuvent appliquer des tarifs différents de ceux qui ont été établis, conformément aux dispositions du présent article.
Les Autorités aéronautiques de chaque Partie contractante feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que les entreprises désignées appliquent les tarifs approuvés par les Autorités aéronautiques des Parties contractantes et qu'aucune de ces entreprises n'applique de réduction sur ces tarifs par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.
Une entreprise de transport aérien désignée par une Partie contractante soumet à l'approbation des Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, 45 jours à l'avance, le programme des services prévus en spécifiant la fréquence, le type d'aéronef, la configuration et le nombre de sièges à mettre à la disposition du public.
Si une entreprise désignée souhaite exploiter des vols supplémentaires outre ceux inclus dans les programmes approuvés, elle devra d'abord obtenir la permission des Autorités aéronautiques de la Partie contractante concernée.
Toute modification ultérieure des programmes approuvés d'une entreprise désignée sera soumise à l'appréciation des Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les Autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fourniront aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, sur demande de cette dernière, les informations relatives au trafic assuré sur les services agréés par (les) l'entreprise(s) désignée(s) de la première Partie contractante.
Cette information inclura les statistiques et toutes les autres informations nécessaires pour déterminer le volume du trafic transporté par ces entreprises de transport aérien sur les services agréés.
Impôts et droits de douane
Les aéronefs exploités dans le cadre de services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties contractantes, ainsi que leurs équipements normaux, les pièces de rechange,
les réserves de carburants et lubrifiants, les provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) se trouvant à bord,
ainsi que le matériel publicitaire et promotionnel conservé à bord desdits aéronefs seront, à leur arrivée sur le territoire de l'autre Partie contractante, exonérés de droits de douane, frais d'inspection ou autres droits et taxes appliqués par l'Etat ou les autorités locales, à condition que ces équipements, et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'au moment de leur réexpédition.
Les équipements normaux, les pièces de rechange, les réserves de carburants et lubrifiants, ainsi que les provisions de bord, introduits sur le territoire d'une Partie contractante par ou pour le compte d'une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ou embarqués sur l'aéronef exploité par ladite entreprise de transport aérien et destinés exclusivement à être utilisés à bord dudit aéronef dans l'exploitation des services aériens internationaux seront exonérés de droits et taxes, y compris des droits de douane et frais d'inspection appliqués sur le territoire de la première Partie contractante, même si ces approvisionnements sont destinés à être utilisés sur une partie du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.
Il peut être exigé que les articles susvisés soient placés sous la surveillance ou le contrôle de la douane.
Les dispositions du paragraphe 2 ne sauraient être interprétées comme imposant à une Partie contractante l'obligation de rembourser des droits de douane déjà perçus sur les objets susmentionnés.
Les équipements normaux de l'aéronef, les pièces de rechange, les réserves de carburants et lubrifiants, ainsi que les provisions de bord demeurant à bord des aéronefs de l'une des Parties contractantes ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec l'accord des autorités douanières de ladite Partie contractante qui peuvent exiger que ces équipements ou approvisionnements soient placés sous leur surveillance jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'il en soit disposé autrement conformément aux réglementations douanières.
Chaque Partie contractante accorde aux entreprises (à l'entreprise) désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit de libre transfert,
conformément à ses règlements et prescriptions en matière de change, des excédents des recettes sur les dépenses, réalisés sur son territoire du fait de services de transport aérien conformément à la réglementation des changes.
Pour chaque Partie contractante, lesdits transferts sont effectués trimestriellement au taux de change officiel en vigueur pour les paiements courants de chaque pays ou au taux de change sur le marché international pour les paiements courants.
Ces transferts sont soumis au respect de la réglementation sur le contrôle des changes en vigueur dans chacun des pays et sont effectués une fois payés tous les impôts prévus par les règles fiscales et la réglementation appliquée par chacune des Parties contractantes.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, (les) l'entreprise(s) désignée(s) d'une Partie contractante peut (peuvent) utiliser tout au partie des excédents des recettes sur les dépenses, en monnaie locale, afin de couvrir les frais exposés au titre de ses (leurs) activités de transporteur aérien, notamment tout arrangement terrestre lié directement au transport aérien conformément à l'accord entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes.
Si les modalités de paiement entre les Parties contractantes peuvent être fixées par un accord spécial, ledit accord est applicable.
Application des lois, règlements et procédures
Les lois, règlements et procédures de l'une ou l'autre des Parties contractantes concernant l'admission sur son territoire ou la sortie de son territoire d'aéronefs utilisés sur les services aériens internationaux, ou l'exploitation et la navigation de ces aéronefs, seront appliqués par l'entreprise (les entreprises) désignée(s) de l'autre Partie contractante à l'arrivée, au départ et durant le séjour sur ledit territoire de ces aéronefs.
Les lois, règlements et procédures de l'une ou l'autre des Parties contractantes concernant l'immigration, les passeports ou tout autre document de voyage agréé, l'entrée, le congé, les douanes et la quarantaine seront appliqués par l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante et par, ou au nom de, ses équipages, passagers, fret et courrier transportés par aéronef à l'arrivée, au départ et pendant le séjour sur le territoire de ladite Partie contractante.
Les passagers, les bagages et le fret en transit direct sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes et ne quittant pas la zone de l'aéroport prévue à cet effet seront, sauf s'il s'agit de respecter des mesures de sécurité prises pour lutter contre la violence et la piraterie aérienne, soumis à des formes de contrôle simplifiées.
Les bagages et le fret en transit direct seront exemptés des droits de douanes et autres taxes analogues.
Les droits et redevances appliqués sur le territoire de l'une des Parties contractantes aux opérations aériennes de l'autre Partie contractante pour l'utilisation des aéroports et autres installations et services sur le territoire de la première Partie ne doivent pas être supérieurs à ceux imposés aux opérations de toute autre entreprise de transport aérien effectuant les mêmes opérations.
Une Partie contractante n'accordera pas à une autre entreprise de transport aérien un traitement plus favorable qu'à une entreprise désignée de l'autre Partie contractante pour l'application des règlements sur les douanes, l'immigration, la quarantaine et autres règlements analogues; ou pour l'utilisation des aéroports, des routes aériennes, des services de navigation aérienne et des équipements y associés qu'elle contrôle.
Les redevances d'usage peuvent égaler, mais n'excéderont pas, le coût total exposé par les autorités compétentes en matière de redevances pour fournir des services et installations d'aéroports et de navigation aérienne appropriés, et elles peuvent inclure un taux de retour raisonnable sur les actifs, après amortissement.
En ce qui concerne les services et installations, les autorités compétentes tiendront compte des facteurs tels que l'efficacité, l'économie, l'impact écologique et la sécurité de l'exploitation.
Chaque Partie contractante encourage les consultations entre ses autorités compétentes en matière de redevances et les entreprises désignées qui utilisent les services et installations, si possible par l'intermédiaire des organisations représentatives des entreprises désignées.
Les usagers devraient être avisés dans un délai raisonnable de toute proposition de modification des redevances d'usage.
Aux fins du paragraphe 6 du présent article, chaque Partie contractante fait tout son possible pour encourager les autorités compétentes en matière de redevances et les entreprises désignées à échanger les informations utiles pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des charges fixées conformément aux principes exposés dans le présent article.
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante et toujours en vigueur sont reconnus par l'autre Partie contractante aux fins de l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées, sous réserve toutefois que lesdits certificats, brevets et licences soient délivrés ou validés conformément aux normes établies en application de la Convention.
Chaque Partie contractante se réserve toutefois le droit de refuser de reconnaître, aux fins du survol de son territoire, les brevets d'aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.
Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l'aviation civile contre les actes d'ingérence illicite menaçant sa sûreté fait partie intégrante du présent Accord.
Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international,
les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale,
dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d'aéronefs peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au paragraphe 3 ci-dessus et que l'autre Partie contractante prescrit pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l'inspection des passagers, des équipages, des bagages à main,
Chaque Partie contractante examine aussi avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sûreté de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
Dans un esprit d'étroite coopération, les Autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront de temps en temps afin d'assurer l'application et le respect de chaque disposition du présent Accord et se consulteront lorsqu'il sera nécessaire de procéder à des modifications dudit Accord.
Chaque Partie contractante peut demander des consultations qui doivent s'engager dans les soixante (60) jours suivant la réception de la demande, à moins que les deux Parties contractantes ne conviennent de prolonger ou de réduire ce délai.
Ces consultations peuvent s'effectuer soit oralement, soit par écrit.
Tous amendements ou modifications du présent Accord convenus entre les Parties contractantes entreront en vigueur à une date à déterminer par un échange de notes diplomatiques et seront subordonnés à l'exécution des procédures légales requises au niveau national.
Tous amendements ou modifications de l'annexe au présent Accord seront apportés par échange de notes diplomatiques.
Si un différend surgit entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes doivent s'efforcer, d'abord, de le régler par voie de négociations.
Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, l'une des deux Parties contractantes peut soumettre le différend, pour décision, à un tribunal composé de trois arbitres (dénommé ci-après << le tribunal >>), chacune des Parties contractantes nommant un arbitre et le tiers arbitre étant nommé conjointement par les deux arbitres ainsi désignés, sous réserve que ce tiers arbitre assume les fonctions de président du tribunal et ne soit pas ressortissant de l'un des Etats parties au présent Accord.
Chacune des Parties contractantes nommera son arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception, par l'une ou l'autre des Parties contractantes, d'une demande d'arbitrage adressée par l'autre Partie contractante par note diplomatique et le tiers arbitre sera désigné d'un commun accord dans un délai ultérieur de soixante (60) jours.
Si l'une ou l'autre des Parties ne nomme pas son propre arbitre durant la période de soixante jours ou si le tiers arbitre n'est pas désigné durant la période spécifiée, le Président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale peut être prié par l'une ou l'autre des Parties contractantes de désigner un ou des arbitres.
Le tribunal déterminera sa propre procédure et le président déterminera le lieu de l'arbitrage.
Les Parties contractantes devront respecter toute décision provisoire et la décision finale du tribunal.
Si, et tant que, l'une des Parties contractantes ne respecte pas une décision du tribunal prise en application du présent article, l'autre Partie contractante peut limiter, refuser ou annuler tous les droits et privilèges qu'elle a accordés en vertu du présent Accord à la Partie contractante qui a manqué à ses engagements.
L'une ou l'autre Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit, par la voie diplomatique, à l'autre Partie contractante, sa décision de mettre fin au présent Accord.
Cette notification doit être communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
A défaut d'accusé de réception par l'autre Partie contractante, la notification est réputée avoir été reçue quatorze jours après sa réception par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Enregistrement de l'Accord et des amendements
Le présent Accord et tous les amendements qui y sont apportés ultérieurement doivent être enregistrés par les Parties contractantes auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Les dispositions du présent Accord sont subordonnées aux dispositions de la Convention.
Si un accord multilatéral, concernant un sujet traité par le présent Accord et accepté par les deux Parties, entre en vigueur, les dispositions applicables du premier Accord remplaceront les dispositions applicables du présent Accord.
En cas de conclusion d'une convention multilatérale générale autre que la Convention, susceptible d'affecter les transports aériens dans le cas des deux Parties contractantes, l'une ou l'autre des Parties contractantes sera habilitée à demander des consultations en vue d'un éventuel amendement des dispositions appropriées du présent Accord.
La mesure dans laquelle le présent Accord doit être résilié, remplacé,
modifié ou complété du fait des dispositions de la convention multilatérale sera définie conformément aux dispositions des articles 16 et 18 du présent Accord.
Le présent Accord doit être approuvé conformément aux règles constitutionnelles en vigueur dans le pays de chaque Partie contractante; il sera appliqué à titre provisoire dès la date de sa signature et il entrera en vigueur définitivement à la date de l'échange des notes diplomatiques confirmant que lesdites règles constitutionnelles ont été appliquées ; il remplacera l'Accord sur les services aériens entre les Parties contractantes signé à Pretoria le 17 septembre 1954 et amendé ultérieurement.
En foi de quoi les représentants mentionnés dûment autorisés à cette fin par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Accord.
- Routes exploitées par les entreprises désignées
Route Nord-Sud
Route Est-Ouest
Route Sud-Nord
Route Ouest-Est
Chaque compagnie désignée peut omettre tout point sur ses routes agréées, sous réserve que le service ait son point d'origine et/ou de destination sur le territoire de l'autre Partie.
Chaque compagnie désignée peut terminer ses services sur le territoire de l'autre Partie, nonobstant l'existence de points au-delà.
Chaque compagnie désignée peut desservir des points intermédiaires comme points au-delà et vice versa.
Chaque compagnie désignée peut coterminaliser les points dans le territoire de l'autre Partie.
Arrêté du 30 juin 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
- Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, avec transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation), l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après:
- 14 juin 1974 (art. 1er pour la variété Primahill ex-Nomo);
- 6 mai 1977 (art. 5 pour la variété Primahill);
- 14 mai 1979 (art. 1er pour les variétés Monofix, Apache, Monmédia et Monpeso);
- 9 mai 1984 (art. 3 pour la variété Amidor; art. 10 pour les variétés Polymoss, Poly Productiva et Monoval; art. 13 pour la variété Atlas; art. 14 pour la variété Monohill);
- 21 décembre 1984 (art. 2 pour la variété Aramis);
- 3 juin 1995 (art. 1er pour la variété Argos);
- 23 mai 1986 (art. 1er pour les variétés Kiwi, Accord, Avanti, Florence,
Hilma, Jade, Oryx, Perfo, Pollux, Rizor et Zéphyr);
- 12 décembre 1986 (art. 2 pour les variétés Porthos et Rex);
- 1er juin 1987 (art. 1er pour les variétés Ketch, Anik, Carat et Trident ex-Dimitri);
- 21 décembre 1987 (art. 3 pour la variété Trident);
- 30 juin 1988 (art. 1er pour les variétés Diam, Ouzo et Tonus);
- 24 mai 1989 (art. 1er pour les variétés Armor, Régal, Acadia, Ebène, Elit, Hercule, Opale et Véga; art. 7 pour la variété Domino);
- 5 juin 1990 (art. 1er pour les variétés Alliance, Espace et Topaze);
- 1er juillet 1991 (art. 1er pour les variétés Lacta, Aladin, Bator, Cyrano, Essor, Préférence et Thalès);
- 19 août 1992 (art. 1er pour les variétés Cargo, Certitude et Drakkar).
- 30 avril 1981 (art. 1er pour la variété Ras Poly);
- 21 avril 1982 (art. 1er pour la variété Monoire);
- 9 mai 1984 (art. 14 pour les variétés Hilleshog au Poly, Crémona,
Monatonno, Monodoro et Monoricca);
- 23 mai 1986 (art. 2 pour la variété Dihill);
- 1er juin 1987 (art. 2 pour les variétés Elfe et Samson);
- 24 mai 1989 (art. 2 pour la variété Nadir).
- Est modifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 19 août 1992 pour la variété de betterave inscrite en liste B pour une durée de dix ans ci-dessous:
Arrêté du 24 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 24 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) au profit du ministère de la justice (Conseil d'Etat).
Ce poste est localisé au tribunal administratif de Toulouse.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de la justice (Conseil d'Etat).
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 13 juillet 1995, M. Lafon (Michel), ingénieur général des télécommunications affecté au ministère des technologies de l'information et de la poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1995.
6322-6 conduisent à la suspension de l'autorisation, les délais prévus par l'article R.
6322-6, ainsi que les durées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Si l'autorisation n'est pas retirée, l'examen de la demande de renouvellement ou de confirmation d'autorisation reprend alors, sans que le silence du directeur général de l'agence régionale de santé sur cette demande ait pu faire naître la tacite reconduction de l'autorisation prévue à l'article R.
Sont réalisées par le service des domaines sur la demande des services et établissements intéressés les opérations d'achat de machines et appareils de bureau nécessaires aux services civils de l'Etat, relevant ou non du budget général, et aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
M. Frank Albert Cotton.
M. Pierre Deslongchamps.
M. Carlo Cercignani.
Géophysique externe
Mme Susan Solomon.
M. Emilio Picasso.
M. Gérard't Hooft.
M. Raoul Bott.
M. Emilio de Giorgi.
Biologie, chimie, physique, sciences de l'univers
M. Rex E.
Richards.
M. Jurgen Moser.
M. Jack Dainty.
M. Erik Kandel.
M. Lucien Paterno.
M. Antonio Garcia-Bellido.
M. Howard Green.
M. Michaël Sela.
M. Bernard Mach.
M. Michaël Rabin.
Calcitriol
- Il est porté modification à la 10e édition de la Pharmacopée française pour la monographie:
Remplacer le libellé de l'essai Absorbance par le suivant:
<< Absorbance (V.6.19).
Prélevez un volume de la solution à examiner (voir Dosage) et complétez avec un volume égal de la phase mobile.
Mesurez l'absorbance de la solution résultante au maximum à 265 nm.
L'absorbance est de 0,38 à 0,42.
- Le présent arrêté entre en application le 1er octobre 1995.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant diverses mesures relatives aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
Pour l'établissement de la liste d'aptitude de 1996, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, la situation des agents de direction en fonctions dans des organismes ayant été reclassés, au 1er juillet 1995, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur relatives au classement des organismes du régime général de sécurité sociale, dans une catégorie supérieure à celle dont ils relevaient précédemment est examinée, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 10 dudit arrêté, à la date limite d'envoi des candidatures fixée au premier alinéa de l'article 9 précité.
A titre exceptionnel, pour l'établissement de la liste d'aptitude de 1997, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé ne sont pas applicables aux agents de direction visés à l'article 4 du présent arrêté et qui étaient en fonctions, au 1er juillet 1995, dans l'un des organismes considérés.
<< - un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, président;
<< - trois membres de l'inspection générale des affaires sociales;
<< - trois directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales;
<< - le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale;
<< - cinq représentants du personnel de direction des organismes de sécurité sociale du régime général exerçant une fonction effective de direction au sein desdits organismes, désignés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives;
<< - un représentant des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale exerçant une fonction effective de direction au sein d'un organisme de sécurité sociale du régime général, désigné par l'Association des anciens élèves et élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
- Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, définissant les sept classes d'emplois de la liste d'aptitude, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
<< Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, l'agent de direction se trouvant dans l'une des deux situations définies ci-après est considéré relever, à titre transitoire, de la classe à laquelle correspondait l'emploi qu'il occupe lorsqu'il y a été nommé:
<< 1o Agent dont l'organisme dans lequel il exerce son emploi est reclassé, en application des dispositions conventionnelles en vigueur relatives au classement des organismes du régime général de sécurité sociale, dans une catégorie inférieure à celle dont il relevait précédemment;
<< 2o Agent dont l'emploi exercé relève d'une classe inférieure à celle à laquelle il correspondait en application des dispositions précédemment en vigueur avant celles définies au premier alinéa du présent article.
<< Le bénéfice de la mesure visée à l'alinéa qui précède est subordonné à l'agrément dans l'emploi occupé.
Il est mis fin à l'application de cette mesure dès que ledit agent est agréé dans un autre emploi.
<< L'agent de direction dont l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions a été reclassé, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur relatives au classement des organismes du régime général de sécurité sociale, dans une catégorie supérieure à celle dans laquelle il figurait précédemment, est considéré relever, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, de la classe correspondant à l'emploi qu'il occupe et déterminée par référence au nouveau classement dudit organisme.
<< Par ailleurs, une durée minimum de trois années d'exercice de fonctions dans un emploi d'agent de direction ou d'agent comptable est exigée pour pouvoir être inscrit dans la classe supérieure à celle dont relève ledit emploi.
Ce délai est pris en considération après obtention de l'agrément et court à dater de la prise de fonctions effective ou, en ce qui concerne les agents visés au quatrième alinéa de l'article 4 ci-dessus, à compter de la date d'effet du changement de catégorie de l'organisme dans lequel ils exercent leurs fonctions.
<< Afin de tenir compte de situations particulières ou d'éléments exceptionnels d'appréciation de l'aptitude des candidats, la durée minimum d'exercice de fonctions visée à l'alinéa qui précède peut être réduite par la commission dans la limite de six mois.
Décret du 28 juillet 1995 portant approbation d'élections à l'Académie de marine
Les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de M. Gilbert Massac, affecté à la section Droit et économie, et M. Jean-Pierre Queneudec, affecté à la section Droit et économie, sont approuvées.
L'élection à l'Académie de marine en qualité de membre correspondant de M.
Michel Betous, affecté à la section Sciences et techniques, est approuvée.
Arrêté du 6 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 1995 et pour compter du 17 juillet 1995, le tableau figurant dans l'arrêté du 27 mars 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre est modifié comme suit:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Demougeot (Louis), ancien notaire à la résidence de Valdahon (Doubs).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Entraide protestante de Toulon >>, dont le siège est à Toulon (Var), 11, place d'Armes.
6322-1 sont prises par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les motifs et dans les conditions définies par l'article L.
Arrêté du 20 juillet 1995 abrogeant l'habilitation d'un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 1995, est abrogée, à compter du 1er juin 1995, l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 20 novembre 1989 à M. Doumain (Serge), attaché principal d'administration centrale, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié susvisé, la liste des emplois d'officiers recrutés par contrat prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1978 susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
<< Gestionnaire du patrimoine historique mobilier de la marine >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Conférence générale des tribunaux de commerce >>, dont le siège est à Paris (4e), 1, quai de la Corse.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 26 juillet 1995, M. Djitli (Serge), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 septembre 1995.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 26 juillet 1995, M. Verove (Bernard), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 23 mars 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes auprès de chacun des centres de formation de la police relevant de la direction générale de la police nationale désignés ci-après:
Centre de formation de la police d'Aubières (Puy-de-Dôme);
Centre de formation de la police de Béthune (Pas-de-Calais);
Centre de formation de la police de Carcassonne (Aude);
Centre de formation de la police de Chassieu (Rhône);
Centre de formation de la police de Mulhouse (Haut-Rhin);
Centre de formation de la police de Nantes (Loire-Atlantique);
Centre de formation de la police de Perpignan (Pyrénes-Orientales);
Centre de formation de la police de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor);
Centre de formation de la police de Sancerre (Cher);
Centre de formation de la police de Troyes (Aube).
- solde des policiers auxiliaires.
- Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, M. Dufreche (Gérard, Louis, Henri) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de M. Perc-Peretz (Eric, Charles, Léon), démissionnaire.
Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre une attestation de ces décisions implicites aux bénéficiaires, sur leur demande.
6322-6 est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux mois à compter de la date à laquelle la décision implicite est née ; les motifs sont indiqués au demandeur dans le mois qui suit la réception de cette lettre.
Arrêté du 19 juin 1995 approuvant le transfert des engagements et des actifs de caisses autonomes mutualistes
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 19 juin 1995:
Le transfert des engagements et des actifs afférents au contrat R.
garanti par la caisse autonome d'assurance vie, décès et retraite (Camvired) gérée par l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale dite l'U.
I., enregistrée sous le numéro 75-4822 et établie à Paris, à la caisse autonome Décès gérée par la Société mutuelle du commerce et de l'industrie de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce dite la Smacif, enregistrée sous le numéro 79-352 et établie à Niort, décidé par délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'U.
I. du 29 avril 1995 et du conseil d'administration de la Smacif du 24 mai 1995, est approuvé.
garanti par la caisse autonome d'assurance Accident, incapacité et invalidité (Camaci) gérée par l'union de mutuelle dite l'U.
I., enregistrée sous le numéro 75-4822 et établie à Paris, à la caisse autonome Invalidité-accident gérée par la Société mutuelle du commerce et de l'industrie de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce dite la Smacif, enregistrée sous le numéro 79-352 et établie à Niort, décidé par délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'U.
Arrêté du 27 juin 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (spécialité Administration et dactylographie) de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (spécialité Administration et dactylographie) de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-173 du 1er août 1990 portant statut de ces agents): trois places;
Si elle n'est pas pourvue par cette catégorie de candidats, cette place pourra s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
cellule Concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard,
M. Parodi (André-Laurent) ayant pour suppléant M. Sevestre (Jacques);
M. Mathieu (Alain) ayant pour suppléant Mme Mariotti (Françoise);
Mme Marthon (Sylvie) ayant pour suppléant M. Chassard (Gérard);
Mme Reyss (Annie) ayant pour suppléant M. Faitg (Alain).
En métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 36,98 F l'heure;
Dans les départements d'outre-mer, son montant est fixé à 34,64 F l'heure.
le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Jacky Morel, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. le colonel Luc Robin.
- Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 juillet 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-436 du 14 avril 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-436 du 14 avril 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES
Désireux de redéfinir, dans l'intérêt commun, les règles de la circulation des personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuel,
Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire de la Côte d'Ivoire et les ressortissants ivoiriens désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa des autorités compétentes de l'Etat d'accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire de la Côte d'Ivoire et les ressortissants ivoiriens à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé en fonction de leurs déclarations sur les motifs de leur voyage, et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie.
- les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant pour prendre leurs fonctions dans l'autre Etat, ainsi que ceux qui sont en transit à destination ou en provenance d'un Etat tiers;
- les ressortissants français à l'entrée sur le territoire de la Côte d'Ivoire doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation;
- les ressortissants ivoiriens à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation.
1o D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ et visé:
- en ce qui concerne l'entrée en France, par le consulat de France compétent, après un examen subi sur le territoire de la Côte d'Ivoire devant un médecin agréé par le consulat, en accord avec les autorités ivoiriennes;
- en ce qui concerne l'entrée en Côte d'Ivoire, par la mission diplomatique ou consulaire ivoirienne compétente, après un examen subi sur le territoire français devant un médecin agréé par ladite mission, en accord avec les autorités françaises;
2o D'un contrat de travail visé par l'autorité compétente dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
Les membres de la famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le chef de famille régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial.
Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants ivoiriens doivent posséder un titre de séjour.
Pour tout séjour sur le territoire de la Côte d'Ivoire devant excéder trois mois, les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit, et les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement sont fixés dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux Etats.
Les deux gouvernements chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et, en tant que de besoin, par la réunion d'une commission ad hoc, des situations nouvelles ou des difficultés qui pourraient survenir dans l'application de la présente convention.
La présente convention abroge et remplace la convention franco-ivoirienne du 8 octobre 1976 sur la circulation des personnes.
Au terme de cette période, elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes.
La dénomination devra être notifiée par la voie diplomatique six mois avant l'expiration de chaque période.
Fait en double exemplaire à Abidjan, le 21 septembre 1992.
Arrêté du 22 mars 1995 portant admission en 1995 à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de stagiaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 mars 1995, M. Adil Masood Alam (Pakistan) est admis en qualité de stagiaire de doctorat Génie mécanique, 1re année, au titre de l'année 1994-1995, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Arrêté du 22 mars 1995 portant nomination à la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4
Représentants d'un service départemental d'incendie et de secours:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 mars 1995, sont nommés membres de la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4:
Titulaire: M. Van Schendel (Daniel), société Etienne Lacroix;
Suppléant: M. Lucotte (Jean-Paul), société Ruggieri;
Titulaire: M. Gruaz (Jean-Laurent), société Ukoba-Industrie;
Titulaire: M. Azancot (Daniel), société Eurodrop;
Suppléant: M. Joly (Alexandre), société Taranis;
Titulaire: M. Oghard (Jérôme), société Arc-en-Ciel;
Suppléant: M. Durdilly (Christophe), société Pyragric Industrie.
Titulaire: M. Tassart (Pierre), A.
Suppléant: M. Groult (Bernard), société Etienne Lacroix.
Titulaire: capitaine Catinot;
Suppléant: lieutenant Raison (direction départementale des services d'incendie de l'Essonne).
Titulaire: lieutenant-colonel Raillard;
Suppléant: chef de bataillon Coutou.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut rejet de la demande à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour où le dossier de la demande est complet ou réputé complet.
Lorsque la demande tend à obtenir le renouvellement de l'autorisation, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé au-delà de quatre mois à compter du même jour vaut tacite reconduction de l'autorisation à la date de son échéance.
Ces délais sont portés à six mois lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide de faire procéder à une inspection des installations à l'occasion de l'instruction d'une demande de renouvellement ou à l'occasion de l'instruction de la demande de confirmation d'autorisation en cas de cession d'exploitation prévue à l'article R.
Arrêté du 27 mars 1995 portant maintien dans un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 mars 1995, M. Rochu (Daniel, André) est maintenu avec le grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 1995, M. Servat (Jean, René, Pierre), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, mis à disposition du ministère de l'environnement (mission d'inspection spécialisée de l'environnement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 juillet 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-112 du 21 mars 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Dinsheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Dinsheim,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Dinsheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Dinsheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1995, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de représentants élus des régions cynégétiques, en remplacement de membres démissionnaires:
Représentant la région cynégétique Centre-Bassin parisien: M. de Ponchalon (Charles-Henri), membre titulaire, en remplacement de M. Chapet (Louis), et M. Vivier (Alain), membre suppléant, en remplacement de M. de Ponchalon (Charles-Henri);
Représentant la région cynégétique Massif central - Centre-Ouest: M. Lindron (Jean-Robert), membre titulaire, en remplacement de M. Lacour (Pierre), et M. Giraud (Yves), membre suppléant, en remplacement de M. Lindron (Jean-Robert); Représentant la région cynégétique Sud-Ouest: M. Fuzies (Pierre), membre titulaire, en remplacement de M. Sallenave (Henri).
Le mandat de MM. de Ponchalon, Vivier, Lindron et Giraud expirera le 30 juin 1996, et celui de M. Fuzies le 30 juin 1999, dates normales de fin de mandat des membres qu'ils remplacent.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-116 du 21 mars 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Seltz (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Seltz,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Seltz.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Seltz, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Site: avenue de Versailles, à Canteleu (76).
Par délibération en date du 21 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 25 mars au 1er avril 1995:
Site: 171, rue de Bretagne, à Alençon (61).
Le dossier est complet le jour où sont reçues par le directeur général de l'agence régionale de santé toutes les pièces prévues à l'article R.
Toutefois, le dossier est réputé complet au jour de sa réception si, dans le délai d'un mois à compter de ce jour, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes, en l'invitant à compléter le dossier dans les conditions d'envoi prévues au premier alinéa de l'article R.
Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Black Jack >>, fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992, s'appliquent à l'émission no 4 du jeu << Black Jack >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 17 avril 1995.
Décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
- Le corps des contrôleurs du Trésor public, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par les dispositions du présent décret.
- Le corps des contrôleurs du Trésor public comprend trois grades: contrôleur du Trésor public de 2e classe, contrôleur du Trésor public de 1re classe et contrôleur principal du Trésor public.
Ces grades correspondent respectivement à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le nombre des emplois de contrôleur du Trésor public de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p.
- Le directeur de la comptabilité publique nomme à tous les emplois de contrôleur du Trésor public.
- Les contrôleurs du Trésor public exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés du Trésor et dans les services centraux de la direction de la comptabilité publique.
Les contrôleurs du Trésor public assurent des tâches administratives d'application.
Ils participent, sous l'autorité des agents de catégorie A, à l'encadrement des personnels des catégories C et D.
Les contrôleurs du Trésor public, notamment les contrôleurs principaux,
peuvent en outre exercer la fonction d'adjoint dans les perceptions ou de second adjoint dans les recettes-perceptions, trésoreries principales et recettes particulières des finances; ils peuvent également exercer les fonctions d'adjoint auprès d'un chef de service dans les trésoreries générales ou auprès d'un fonctionnaire de catégorie A à la direction de la comptabilité publique.
- Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, les contrôleurs du Trésor public sont recrutés:
1o Par voie de concours externe et internes;
2o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés du Trésor qui, âgés de plus de quarante ans au 31 décembre de l'année de leur nomination,
justifient à cette date d'au moins quinze années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
Ce recrutement s'effectue dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du 1o du présent article.
- 1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du baccalauréat, d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent être autorisés à concourir les candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics des ministères de l'économie et du budget comptant trois ans six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
100, les emplois mis au concours au titre du 2o du présent article peuvent être offerts à un concours spécial, ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie C des services déconcentrés du Trésor, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, à la même date, de sept ans six mois au moins de services publics effectifs.
Les emplois non pourvus au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats visés au 2o du présent article.
4o Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale.
- Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent par arrêté conjoint les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 6.
Les conditions spécifiques d'organisation de ces mêmes concours sont arrêtées par le ministre chargé du budget.
Le directeur de la comptabilité publique arrête la composition du jury, les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves, les listes d'admissibilité et d'admission.
Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la voie du concours externe ou par celle des concours internes peuvent être reportées sur l'autre catégorie de concours.
Les reports effectués en application de l'alinéa précédent ne doivent pas conduire à ce que le nombre des places pourvues au titre du concours externe ou de l'ensemble des concours internes soit supérieur aux deux tiers du nombre de places pourvues par concours.
- Le nombre de lauréats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre de places attribuées à chaque concours.
- Les candidats admis aux concours prévus aux 1o et 2o de l'article 6 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleurs du Trésor public de 2e classe stagiaires.
Ils sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de contrôleur du Trésor public de 2e classe.
Lorsqu'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils sont rémunérés pendant la durée de leur stage, par référence à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions prévues aux articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Toutefois, ils peuvent opter entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine et celle de contrôleur du Trésor public stagiaire.
L'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement, et dans l'ordre de classement, un candidat admis au titre du 1 de l'article 6 et un candidat admis au titre du 2 de l'article 6, à moins qu'en raison des choix qu'ils ont exprimés pour leur affectation les postulants ne doivent être considérés comme ayant renoncé à cet ordre.
La date d'installation dans les fonctions de contrôleur du Trésor public est fixée par le directeur de la comptabilité publique; elle peut être éventuellement différée pour des raisons de service ou si le candidat présente des motifs reconnus valables.
Si le candidat ne s'installe pas à la date prévue, sa nomination est réputée de nul effet et il est radié de la liste d'admission.
Toutefois, si l'intéressé invoque des raisons jugées valables, il peut faire l'objet d'une nouvelle affectation.
Si la troisième affectation n'est pas suivie d'installation, l'intéressé est radié de la liste d'admission, quels que soient les motifs invoqués.
Les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables aux nominations des lauréats du concours prévu au 3o de l'article 6 et des agents inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 5.
- Les contrôleurs du Trésor public stagiaires accomplissent un stage d'une durée minimum d'une année dont les modalités de déroulement et les critères d'appréciation sont fixés par le directeur de la comptabilité publique.
Pendant la durée de leur stage, les contrôleurs du Trésor public stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé; leur situation est réglée sur tous les autres points par le présent statut.
L'agent nommé contrôleur du Trésor public stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de cinq ans.
En cas de manquement à cette obligation, plus de trois mois après la date d'installation en qualité de contrôleur du Trésor public stagiaire, il doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage visé au premier alinéa du présent article,
sans préjudice des poursuites disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu.
- Les contrôleurs du Trésor public stagiaires qui ont satisfait au stage sont titularisés dans le grade de contrôleur du Trésor public de 2e classe.
Le rang d'inscription des intéressés sur la liste d'ancienneté est déterminé, dans leur échelon de titularisation, suivant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10.
Le cas échéant, l'ancienneté dans l'échelon de titularisation est réduite de la durée de la prolongation du stage.
- Le contrôleur du Trésor public stagiaire recruté au titre du 1o et du 2o de l'article 6 qui, à l'issue du stage, est jugé inapte, peut être, soit admis à bénéficier d'une prolongation de stage, soit licencié, soit reversé dans son corps d'origine suivant les modalités prévues à l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 23 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, soit intégré dans le corps des agents de recouvrement du Trésor après avis de la commission paritaire compétente.
Dans ce dernier cas, sous réserve de l'application des dispositions, le cas échéant, du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D, il est titularisé dans l'échelon de début du grade d'agent de recouvrement du Trésor et y prend rang du jour de son installation en qualité de contrôleur du Trésor public stagiaire.
Si, à l'issue de la prolongation de stage, le contrôleur du Trésor public stagiaire est jugé à nouveau inapte, il est soit licencié, soit intégré dans le corps des agents de recouvrement du Trésor, soit reversé dans son corps d'origine dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Les contrôleurs du Trésor public recrutés au titre du 2o de l'article 5 et du 3o de l'article 6 sont dispensés du stage prévu à l'article 12 ci-dessus.
Ils sont nommés et titularisés dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les contrôleurs du Trésor public recrutés au titre du 3o de l'article 6 accomplissent un stage de formation dont les modalités de déroulement sont fixées par le directeur de la comptabilité publique.
- L'accès au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal du Trésor public est fixé par l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les conditions d'ancienneté exigées des candidats au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public sont appréciées au 31 décembre de l'année du concours.
100 du nombre des candidats inscrits sur la liste principale.
La validité de cette liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire.
Les modalités d'installation dans les fonctions de contrôleur principal du Trésor public ainsi que les modalités de report d'installation sont fixées dans des conditions identiques à celles prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils des corps de catégorie B peuvent être détachés, à niveau de grade équivalent, dans un emploi soit de contrôleur du Trésor public de 2e classe, soit de contrôleur du Trésor public de 1re classe, soit de contrôleur principal du Trésor public, dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent bénéficier de stages d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans le cadre de la formation professionnelle continue.
- Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent, détachés depuis deux ans au moins dans un de ces emplois, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des contrôleurs du Trésor public, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
L'intégration est prononcée par arrêté du directeur de la comptabilité publique.
Le nombre des fonctionnaires ainsi intégrés ne pourra être supérieur à 5 p.
- Le nombre des contrôleurs du Trésor public susceptibles d'être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p.
- Sauf motif exceptionnel reconnu par le directeur de la comptabilité publique, les contrôleurs du Trésor public ne peuvent être mutés qu'un an au moins après leur précédente installation.
- Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995; à cette date, sont abrogés le décret no 64-461 du 25 mai 1964 susvisé, sauf en ce qui concerne son article 17 qui demeure en vigueur, et le décret no 64-464 du 25 mai 1964 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires.
Les membres de ces corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs du Trésor public visé à l'article 1er du présent décret.
Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal du Trésor public visé à l'article 2 ci-dessus.
a) Après les mots << contrôleurs du Trésor >>, ajouter << public >>;
b) Les mots: << justifiant de l'un des diplômes visés à l'article 4 (1o) >> sont remplacés par les mots: << justifiant du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique >>;
c) Les mots: << à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 précité >> sont remplacés par les mots: << au chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B >>.
- Les titulaires du corps de contrôleur divisionnaire du Trésor régis par le décret no 64-464 du 25 mai 1964 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 sont nommés dans le grade de contrôleur principal du Trésor public:
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires du Trésor, apprécié au 31 juillet 1994 pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire;
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires du Trésor, apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
- Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs du Trésor public, les fonctionnaires des grades de contrôleur et de chef de section du Trésor, régis par le décret no 64-461 du 25 mai 1964 susvisé et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de reclassement ci-après:
Les chefs de section du Trésor reclassés dans le grade de contrôleur du Trésor public de 2e classe conservent à titre personnel l'appellation de chef de section du Trésor, jusqu'à leur éventuelle promotion dans un grade ou un corps supérieur.
- Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs du Trésor public régi par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire du Trésor comportant six échelons.
Sont nommés, au 1er août 1995, dans ce grade provisoire, les contrôleurs divisionnaires du Trésor autres que ceux visés au b de l'article 23 et régis par le décret no 64-464 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs divisionnaires du Trésor, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
sont nommés dans le grade de contrôleur principal du Trésor public dans les conditions suivantes:
a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires du Trésor apprécié au 31 juillet 1994;
- Lorsque l'application des dispositions des articles 23, 24 et 26 ci-dessus aboutit à classer les intéressés dans un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés aux articles 23, 24, 25 et 26 sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur du Trésor public de 1re classe, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit:
- La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire du Trésor les contrôleurs du Trésor public de 2e classe justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves d'un concours professionnel dont les modalités d'organisation et de déroulement sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les intéressés feront l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur principal du Trésor public, lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
a) Les représentants du grade de contrôleur et du grade de contrôleur chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur du Trésor public de 2e classe et de contrôleur du Trésor public de 1re classe;
b) Les représentants du corps de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal du Trésor public ou du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Arrêté du 15 février 1995 portant agrément d'une opération de délocalisation en province d'un service relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du centre de gestion du réseau général des transports mutés ou déplacés avant le 30 juin 1995 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Rennes.
Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont abrogés : Le décret du 20 mai 1903 relatif aux formalités à remplir pour obtenir la protection internationale des marques de fabrique ; Le décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la date de création des dessins et modèles par application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909 ; Le décret du 17 décembre 1920 modifié relatif aux conditions d'exercice du droit de suite des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ; Le décret du 2 août 1922 rendant applicables à l'industrie des fondeurs typographes les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles ; Le décret du 9 mai 1923 rendant applicables à l'industrie de la verrerie en flaconnage les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles ; Le décret du 15 avril 1924 rendant applicables à diverses industries les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles ; Le décret du 21 janvier 1933 étendant à l'industrie de l'imprimerie lithographique le bénéfice des dispositions du décret du 10 mars 1914 portant application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles ; Le décret du 23 février 1938 étendant à l'industrie de la maroquinerie, gainerie, articles de voyage, sellerie et industries annexes le bénéfice des dispositions du décret du 10 mars 1914 portant application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles ; Le décret n° 47-845 du 8 mai 1947 modifié instituant un Conseil supérieur de la propriété industrielle ; Le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié portant organisation de l'Institut national de la propriété industrielle ; Le décret n° 58-446 du 19 avril 1958 pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Le décret n° 58-447 du 19 avril 1958 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Le décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif aux choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'invention ; Les articles 1er à 3 du décret n° 67-181 du 6 mars 1967 pris pour l'exécution de la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964 sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur ; Le décret n° 69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie contrefaçon en matière de brevets d'invention ; Le décret n° 69-975 du 18 octobre 1969 relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure ; Le décret n° 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous les éléments intellectuels d'aide scientifique et technique ; Le décret n° 71-454 du 7 juin 1971 relatif au comité de la protection des obtentions végétales ; Le décret n° 71-764 du 9 septembre 1971 modifié relatif aux demandes de certificats d'obtention végétale, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, à l'exception de son article 58 ; Le décret n° 71-765 du 9 septembre 1971 modifié fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention végétales ainsi que, pour chacune d'elles, la durée et la portée du droit de l'obtenteur ; Le décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 ; Le décret n° 78-1011 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen, signée à Munich le 5 octobre 1973 ; Le décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 modifié relatif aux inventions de salariés ; Le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, à l'exception de son article 119-1 ; Le décret n° 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics ; Le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Le décret n° 86-27 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; Le décret n° 86-28 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; Le décret n° 86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseils en brevets d'invention de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Le décret n° 86-536 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; Le décret n° 86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; Le décret n° 86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; Le décret n° 89-816 du 2 novembre 1989 modifié relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs ; Le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 modifié relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, à l'exception de son article 48 ; Le décret n° 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à l'exception de ses articles 1er, 2, et 11 ; Le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle, à l'exception de ses articles 35 à 38 ; Le décret n° 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles déposés ; Le décret n° 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; Le décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle ; Le décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 20 mai 1903 relatif aux formalités à remplir pour obtenir la protection internationale des marques de fabrique;
Le décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la date de création des dessins et modèles par application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909;
Le décret du 17 décembre 1920 modifié relatif aux conditions d'exercice du droit de suite des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques;
Le décret du 2 août 1922 rendant applicables à l'industrie des fondeurs typographes les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles;
Le décret du 9 mai 1923 rendant applicables à l'industrie de la verrerie en flaconnage les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles;
Le décret du 15 avril 1924 rendant applicables à diverses industries les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles;
Le décret du 21 janvier 1933 étendant à l'industrie de l'imprimerie lithographique le bénéfice des dispositions du décret du 10 mars 1914 portant application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles;
Le décret du 23 février 1938 étendant à l'industrie de la maroquinerie,
gainerie, articles de voyage, sellerie et industries annexes le bénéfice des dispositions du décret du 10 mars 1914 portant application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles;
Le décret no 47-845 du 8 mai 1947 modifié instituant un Conseil supérieur de la propriété industrielle;
Le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié portant organisation de l'Institut national de la propriété industrielle;
Le décret no 58-446 du 19 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique;
Le décret no 58-447 du 19 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique;
Le décret no 65-464 du 10 juin 1965 relatif aux choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'invention;
Les articles 1er à 3 du décret no 67-181 du 6 mars 1967 pris pour l'exécution de la loi no 64-689 du 8 juillet 1964 sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur;
Le décret no 69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie contrefaçon en matière de brevets d'invention;
Le décret no 69-975 du 18 octobre 1969 relatif aux licences obligatoires,
aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure;
Le décret no 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous les éléments intellectuels d'aide scientifique et technique;
Le décret no 71-454 du 7 juin 1971 relatif au comité de la protection des obtentions végétales;
Le décret no 71-764 du 9 septembre 1971 modifié relatif aux demandes de certificats d'obtention végétale, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, à l'exception de son article 58;
Le décret no 71-765 du 9 septembre 1971 modifié fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention végétales ainsi que, pour chacune d'elles, la durée et la portée du droit de l'obtenteur;
Le décret no 78-1010 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970;
Le décret no 78-1011 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen, signée à Munich le 5 octobre 1973;
Le décret no 79-797 du 4 septembre 1979 modifié relatif aux inventions de salariés;
Le décret no 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, à l'exception de son article 119-1;
Le décret no 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics;
Le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle;
Le décret no 86-27 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
Le décret no 86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseils en brevets d'invention de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;
Le décret no 86-536 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
Le décret no 86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
Le décret no 89-816 du 2 novembre 1989 modifié relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs;
Le décret no 92-100 du 30 janvier 1992 modifié relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, à l'exception de son article 48;
Le décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à l'exception de ses articles 1er, 2, et 11;
Le décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle, à l'exception de ses articles 35 à 38;
Le décret no 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles déposés;
Le décret no 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;
Le décret no 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle;
Le décret no 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles.
DU DECRET RELATIF A LA PARTIE REGLEMENTAIRE
DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droits de producteurs de phonogrammes
Redevances perçues par l'Institut national
Le comité de la protection des obtentions végétales
Organisation et fonctionnement du comité
de la protection des obtentions végétales
Recours contre les décisions du comité de la protection
des obtentions végétales
Le Conseil supérieur de la propriété industrielle
Inscription sur la liste des conseils
La Compagnie nationale des conseils
Exercice sous forme de société
Droits et oeuvres protégés
Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
Retenue en douane
Inventions de salariés
Les inventions des fonctionnaires et des agents publics
Désignation de l'inventeur et revendication de propriété
Demandes intéressant la défense nationale
Rectification, retrait et publication de la demande
Rejet de la demande
Etablissement du rapport de recherche
Délivrance et publication du brevet
Droits d'exploitation
Licences de droit
Licences obligatoires
Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
111-4 (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, de la nature de l'oeuvre et du mode d'exploitation envisagé:
Société des gens de lettres;
Société des auteurs et compositeurs dramatiques;
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique;
Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs;
Société des auteurs des arts visuels.
Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.
Le montant des sommes dues par l'utilisateur de l'oeuvre est établi selon les conditions en usage dans chacune des catégories de créations considérées.
Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d'intérêt général ou professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture.
Le seuil de perception du droit de suite mentionné à l'article L.
122-8 est fixé à un prix de vente de 100.
L'artiste qui désire obtenir, soit pour l'ensemble de son oeuvre, soit pour une ou plusieurs de ses oeuvres, le bénéfice du droit de suite lors de leur passage en vente publique doit faire insérer au Journal officiel une déclaration dont les termes seront déterminés par un arrêté ministériel.
L'intéressé adresse en même temps un duplicata de la déclaration au ministre chargé de la culture.
La déclaration peut être faite par les héritiers et ayants cause de l'artiste.
La déclaration pourra mentionner les marques et indications de toute nature destinées à faciliter l'authentification des oeuvres de l'artiste.
Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes désirant bénéficier du droit de suite, la déclaration peut être effectuée soit collectivement par ceux-ci, soit isolément par chacun d'eux.
Cette déclaration doit indiquer s'il y a accord entre les collaborateurs sur la répartition du prélèvement prévu par le présent code et dans quelle proportion ils ont convenu de procéder à cette répartition.
A défaut de la déclaration prévue à l'article précédent, l'intéressé peut,
lors du passage en vente publique d'une oeuvre déterminée, bénéficier du droit de suite en requérant l'officier public ou ministériel, au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent la vente, de procéder au prélèvement prévu par l'article L.
Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes, et à défaut de la déclaration prévue à l'article précédent, celui ou ceux qui désirent bénéficier du droit de suite peuvent faire valoir leur droit conformément au paragraphe ci-dessus.
La notification adressée à l'officier public ou ministériel doit indiquer s'il y accord entre les collaborateurs sur la répartition du prélèvement et dans quelle proportion ils ont convenu d'y procéder.
122-3 pourront comporter l'indication d'un mandataire tel que société ou syndicat, chargé de représenter les intérêts de l'artiste, de ses héritiers et ayants cause pour l'application des dispositions de l'article L.
Ledit mandataire prendra toutes mesures utiles pour sauvegarder les droits de l'artiste, de ses héritiers et ayants cause.
A dater de l'insertion au Journal officiel de la déclaration prévue à l'article R.
122-2 ou de la réception de la déclaration prévue à l'article R.122-3, l'officier public ou ministériel procédant à la vente publique d'une oeuvre d'art faisant l'objet desdites déclarations doit, sous sa responsabilité personnelle, prélever sur le prix de vente obtenu la somme résultant de l'application du tarif déterminé par les articles L.
Trois jours francs après la vente qui aura donné lieu à prélèvement, les fonds seront tenus par l'officier public ou ministériel à la disposition de l'intéressé.
La remise des fonds sera effectuée soit contre justification par l'intéressé de son identité ou de sa qualité pour agir, soit sur déclaration du mandataire et sous la responsabilité de celui-ci.
Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes, à défaut de l'accord prévu aux articles R.
122-3, la somme résultant de l'application du tarif déterminé par les articles R.
122-1 sera réservée au profit des ayants droit jusqu'à ce que sa répartition ait été réglée à l'amiable ou qu'il ait été statué suivant les règles de droit.
Si, à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article R.
122-7, les conditions de la répartition n'ont pas été fixées et notifiées par les intéressés à l'officier public ou ministériel ayant effectué le prélèvement, la somme résultant dudit prélèvement sera versée à la Caisse des dépôts et consignations pour être ultérieurement remise à qui il appartiendra.
Si la remise des fonds n'a pas été faite après la vente, l'officier public ou ministériel doit en conserver le montant pendant un délai de trois mois.
Avant l'expiration du premier mois, l'officier public ou ministériel informe par lettre recommandée l'artiste, ses héritiers et ayants cause ou son mandataire, qu'il a fait un prélèvement à son profit, par application de l'article L.
122-8 et que la somme en résultant est tenue à sa disposition.
S'il n'est pas répondu à cet avis avant l'expiration du troisième mois,
l'officier public ou ministériel est, passé ce délai, déchargé de toute responsabilité moyennant le versement au vendeur de la somme prélevée.
Le montant des frais d'avis, qui ne pourra excéder 1 F, est précompté sur le montant de la somme versée à l'artiste ou au vendeur.
L'officier public ou ministériel qui aura effectué entre les mains du vendeur le versement de la somme prélevée et non réclamée est tenu, sur simple demande des intéressés, de faire connaître le montant de cette somme et les nom, qualités et adresse dudit vendeur contre lequel les intéressés conserveront tel recours que de droit.
Dans le cas où l'officier public ou ministériel ayant effectué le prélèvement prescrit par l'article L.
122-8 serait, avant tout paiement à l'intéressé de la somme en résultant, saisi d'une opposition ou défense régulière à ce paiement, le montant de ladite somme devrait, à l'expiration du délai de trois mois fixé à l'article R.
122-7, être versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui il appartiendra.
Les officiers publics ou ministériels tiennent un registre spécial pour l'application de l'article L.
Ce registre, dont les pages sont cotées et qui est paraphé par première et dernière, mentionne au fur et à mesure de toute vente publique la description sommaire de l'oeuvre d'art, le prix de vente, le nom de l'artiste pour lequel a été perçu le droit de suite, le nom et l'adresse du vendeur.
Ce registre peut être remplacé par un registre à souche dont un des volants constituera l'avis prévu à l'article R.
122-7 et dont le talon devra répondre aux prescriptions du présent article.
Les artistes de nationalité étrangère, leurs héritiers et ayants cause bénéficieront du droit de suite au même titre et dans les mêmes conditions que les artistes français si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les artistes français, mais seulement pendant le temps pour lequel les artistes seront admis à exercer ce droit dans ledit pays.
Toutefois, les artistes de nationalité étrangère qui, au cours de leur carrière artistique, auront participé à la vie de l'art français et auront eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France pourront, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier des droits prévus à l'article R.
Les ayants droits de ces artistes jouissent de la même faculté.
Les artistes intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une demande au ministre chargé de la culture, qui statue après avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre.
132-32 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs modes de publicité.
Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des auteurs en publicité et de représentants des producteurs en publicité.
La commission comprend douze représentants des organisations d'auteurs en publicité et douze représentants des organisations de producteurs en publicité, désignés dans les conditions prévues à l'article L.
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants titulaires des organisations d'auteurs en publicité et de producteurs en publicité.
214-4 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités.
Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes.
La commission comprend douze représentants des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et douze représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes, désignés dans les conditions prévues à l'article L.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes.
Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
311-5 et désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article.
321-3, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à la société d'assurer effectivement la perception des droits et l'exploitation de son répertoire.
321-5 sont communiqués, sur demande écrite, dans les conditions prévues aux articles 40 à 42 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour la 3e classe de contraventions tout gérant de droit ou de fait qui aura refusé de communiquer tout ou partie des documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Dans les sociétés de perception et de répartition des droits, les associés peuvent être convoqués soit par lettre recommandée, soit par un avis inséré dans deux journaux au moins, de diffusion nationale, habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et qui sont déterminés par les statuts.
Outre les indications prévues au premier alinéa de l'article 40 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978, l'avis mentionne la date et le lieu de réunion des assemblées; cet avis est publié quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon des conditions particulières de quorum ou de majorité, il est fait mention de ces conditions dans l'avis de convocation à ces assemblées.
La date de l'assemblée au cours de laquelle, conformément à l'article 1856 du code civil, il est rendu compte de la gestion sociale est déterminée par les statuts.
Lorsque, dans les conditions prévues par les statuts, cette assemblée ne peut être tenue, les associés doivent en être prévenus au moins quinze jours avant, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis de report publié selon les modalités prévues à l'article R.
La lettre ou l'avis indique les motifs du report ainsi que la date à laquelle l'assemblée se tiendra.
Tout associé peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la convocation est faite par avis dans la presse, les frais de l'envoi recommandé sont à la charge de l'intéressé.
Lorsque l'assemblée porte sur la reddition des comptes, les documents mentionnés à l'article 41 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 précité ne sont, par dérogation aux dispositions dudit article, adressés qu'aux associés qui en auront fait la demande écrite; cet envoi est fait, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 40 de ce décret, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Les utilisateurs peuvent prendre connaissance du répertoire mentionné à l'article L.
321-7 au siège de la société ou, le cas échéant, dans ses agences régionales.
Sur leur demande, il leur en est délivré copie sans qu'il puisse alors leur être réclamé d'autre somme que celle représentant le coût de la copie.
Les agents désignés par le Centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d'auteurs et par les sociétés mentionnées au titre II du présent livre, après avoir été agréés par le ministre chargé de la culture, prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence.
1o Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège;
2o Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat;
3o La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque, attestée par tous moyens;
4o Tous éléments permettant d'identifier l'oeuvre ou la prestation contrefaites;
5o La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée.
Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
1o L'examen des demandes de brevets d'invention et la délivrance des brevets ainsi que de tous documents les concernant;
2o L'enregistrement et la publication des marques de fabrique, de commerce ou de service;
3o La délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les antériorités en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service;
4o La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles,
ainsi que leur publication;
5o L'enregistrement et la conservation du dépôt des enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et modèles;
6o La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles, l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention,
des marques de fabrique, de commerce ou de service et des dessins et modèles; 7o L'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions,
sur les récompenses industrielles et sur les marques d'origine;
8o L'application des accords internationaux en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle à Berne et l'Institut international des brevets à La Haye;
9o La tenue du Registre national du commerce et des sociétés et du Répertoire central des métiers;
10o La conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés déposés dans les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils en tenant lieu;
11o La centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce et des métiers et le Bulletin officiel desdits registres;
12o La centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle;
13o La gestion du Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à un ou plusieurs agents de l'institut, désignés par lui.
Il peut recevoir délégation de signature du ministre chargé de la propriété industrielle pour exercer les compétences dévolues à celui-ci dans les domaines de la propriété industrielle et des droits annexes à la propriété industrielle, du registre national du commerce et des sociétés et du répertoire central des métiers.
Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle;
Le président du Conseil supérieur de la propriété industrielle ou un membre dudit conseil désigné par lui;
Le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice ou son représentant permanent;
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget ou son représentant permanent;
Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget ou son représentant permanent;
Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur de l'administration générale;
Un représentant des milieux industriels intéressés à la protection industrielle, désigné par le ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable;
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration émet des avis sur les questions portées à son ordre du jour par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Il est obligatoirement consulté sur les projets de budget et généralement sur tous projets de décision qui doivent être soumis à l'approbation des ministres intéressés ou des ministres chargés du contrôle financier de l'établissement.
Le conseil d'administration doit formuler son avis sur les questions qui lui sont obligatoirement soumises, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le président en a été saisi.
A l'expiration de ce délai, le directeur général peut, si l'urgence le requiert, soumettre les projets de décision directement à l'approbation des ministres visés à l'alinéa précédent.
Le conseil d'administration se réunit, en principe, une fois au cours de chaque trimestre.
Ses délibérations ne sont valables que si sept au moins de ses membres assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres.
L'agent comptable est nommé et, le cas échéant, remplacé ou révoqué, par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé des finances.
Sa rémunération est fixée dans les mêmes formes.
Toutefois, il est personnellement et pécuniairement responsable des actes de sa gestion et reçoit du ministre chargé des finances les directives concernant l'exécution de la partie financière de son service.
Il est tenu, avant son installation, de prêter serment devant la Cour des comptes et de justifier de la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et des affaires économiques.
Sa gestion est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et du receveur général des finances de Paris et au contrôle de la Cour des comptes.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'établissement, qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
L'Institut national de la propriété industrielle est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935.
Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé du budget.
Le projet de budget de l'institut, accompagné des avis du conseil d'administration et du contrôleur financier, est soumis par le directeur général de l'institut, pour approbation, au ministre intéressé et au ministre chargé du budget, dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils par la lettre commune du ministre du budget.
Les modifications qui peuvent être apportées au budget en cours d'exercice sont présentées et approuvées dans les mêmes formes.
Les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle se composent:
1o Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété industrielle, de registres du commerce et des métiers et de dépôts des actes de sociétés;
2o De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'institut en rémunération de services rendus;
3o Du produit de la vente des publications;
4o Du revenu des biens et du produit de leur aliénation;
5o Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe;
6o Des fonds provenant d'emprunts autorisés;
7o De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs,
libéralités et fonds de concours.
Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent: 1o Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut;
2o Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.
Les marchés de travaux et de fournitures passés par l'institut sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux marchés de l'Etat.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tient la comptabilité de l'émission des titres de recettes, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.
L'agent comptable est seul chargé de la réalisation des recouvrements et des paiements.
Il prend en charge les titres de perception qui lui sont remis par le directeur général.
Il est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de faire toute diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement, de faire procéder contre les débiteurs en retard aux mesures d'exécution nécessaires, d'avertir le directeur général de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques et de requérir l'inscription hypothécaire des titres qui en sont susceptibles.
Il procède à l'encaissement amiable des créances à recouvrer.
En cas d'échec, il en rend compte au directeur général, qui fait donner force exécutoire aux titres de recettes dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor.
Il ne peut surseoir aux poursuites que sur un ordre écrit du directeur général.
Il est chargé du paiement des dépenses régulièrement mandatées par le directeur général.
Le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion de l'agent comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration.
Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du contrôleur financier, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des budgets et des comptes, aux livres et aux écritures de l'ordonnateur et du comptable seront fixées par un ou plusieurs arrêtés signés du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau ci-après:
Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection:
Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire; Requête en rectification d'erreurs;
Topographies de produits semi-conducteurs: dépôt et conservation;
inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits;
(1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
(2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement du rapport de recherche.
Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil d'administration qui en fixent les modalités de perception et le montant.
Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours, compte tenu des regroupements opérés au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit:
Siège et ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle
Le greffe de la cour d'appel transmet au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration du recours ainsi que, le cas échéant, une copie de l'exposé ultérieur des moyens.
Dès réception de la copie de la déclaration, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.
La cour d'appel statue après que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.
Les observations écrites sont adressées par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en double exemplaire au greffe de la cour, qui en transmet une copie au requérant.
L'arrêt de la cour d'appel est notifié par le greffe au requérant, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et,
s'il y a lieu, à toute personne appelée en cause.
Le comité de la protection des obtentions végétales créé par l'article L.
412-1 a pour mission d'assurer:
La délivrance des certificats d'obtention végétale correspondant aux demandes qui satisfont aux exigences prévues aux articles L.
623-16, ainsi que de tous documents officiels concernant ces demandes et ces certificats.
La constatation de la déchéance du droit de l'obtenteur dans les conditions prévues par l'article L.
Le comité de la protection des obtentions végétales peut proposer au ministre chargé de l'agriculture les dispositions d'ordre réglementaire nécessaires pour l'application des articles L.
623-35 et, d'une manière générale, lui soumettre toutes suggestions relatives à la mise en oeuvre de la protection des obtentions végétales.
Le comité de la protection des obtentions végétales a son siège à Paris.
Outre son président, il comprend dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dont un sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L.
Le magistrat chargé d'assurer la présidence du comité est choisi parmi les magistrats de la cour d'appel de Paris ou du tribunal de grande instance de Paris appartenant au moins au premier grade de la hiérarchie judiciaire.
Il est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture.
Le président a pour mission, en dehors des réunions du comité dont il assure la présidence, de veiller à la bonne marche du secrétariat général prévu à l'article R.
412-10 et d'assurer avec son aide la préparation et l'exécution des décisions du comité.
Le président et les membres du comité sont désignés pour quatre ans.
Les membres du comité sont renouvelés par moitié tous les deux ans.
Lorsqu'un membre, par suite de décès ou pour toute autre cause, a cessé d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement dans le délai de deux mois.
Le membre nouvellement nommé reste en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de celui qu'il remplace.
Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leurs concours à l'Etat.
Le président et les membres du comité sont tenus de garder le secret sur tout ce qui est venu à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
En outre, un membre du comité ne peut prendre part aux délibérations relatives à une variété créée s'il a un intérêt direct à l'admission ou au rejet d'une demande de certificat.
Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire.
Il ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié des membres en exercice.
Pour faciliter la préparation et l'instruction des affaires qui lui sont soumises, le comité peut:
- désigner parmi ses membres un bureau permanent;
- constituer des commissions spécialisées d'experts;
- faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.
Le comité de la protection des obtentions végétales dispose d'un secrétariat général.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture sur la proposition du comité et après avis du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le secrétaire général fait appel à des agents recrutés par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique dans les mêmes conditions que ses propres agents.
Leur rémunération est supportée par la section spéciale visée à l'article L.
La gestion de ce personnel est assurée par le secrétaire général, par délégation du directeur de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le secrétaire général a notamment pour mission, selon les directives du comité et sous l'autorité du président, et dans le cadre des articles L.
- d'assurer la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour les questions de dénomination, avec l'Institut national de la propriété industrielle et le bureau de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales ainsi qu'avec les experts auxquels est confié l'examen technique des variétés;
- d'assurer le secrétariat des réunions du comité;
- d'assurer ou de faire assurer l'inspection de la conservation des variétés pour lesquelles des certificats ont été délivrés;
- de préparer le budget afférent à la section spéciale du budget de l'Institut national de la recherche agronomique visée à l'article L.
Il prépare les textes d'application des dispositions précitées qui seront soumis par le comité au ministre chargé de l'agriculture.
Il prépare et participe à la négociation des accords internationaux que le comité proposera au ministre chargé de l'agriculture et au ministre des affaires étrangères de passer, en vue de faciliter ou d'améliorer la protection des obtentions végétales.
Le comité de la protection des obtentions végétales et son secrétariat général sont considérés, selon les stipulations de l'article 30-1 (B) de la convention de Paris du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, comme constituant pour la France le service chargé de la protection des obtentions végétales.
A cet effet, le secrétariat général du comité assure les liaisons avec l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales aux travaux de laquelle il participe.
La section spéciale du budget de l'Institut national de la recherche agronomique, créée par l'article L.
623-16, est arrêtée par le conseil d'administration de cet institut après avis du comité de la protection des obtentions végétales.
Les recettes et les dépenses de cette section spéciale sont exécutées par le secrétaire général du comité de la protection des obtentions végétales, par délégation du directeur de l'Institut national de la recherche agronomique et dans les mêmes conditions que les recettes et les dépenses de cet institut.
Les ressources de la section spéciale sont notamment constituées par le produit de toutes les redevances dont la perception est autorisée en matière de protection des obtentions végétales, conformément à l'article L.
Les charges de la section spéciale sont constituées par:
- les dépenses de fonctionnement et d'équipement du comité et de son secrétariat général, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel;
- les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution de collections de références;
- la participation financière de la France aux organisations internationales concernées par la protection des obtentions végétales;
- toute autre dépense résultant de l'application des articles L.
Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est d'un mois.
Lorsque le requérant demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois s'il demeure en Europe et de deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.
Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du comité.
Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avoué exerçant près la cour d'appel ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.
Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La cour d'appel statue, le ministère public entendu.
Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au comité de la protection des obtentions végétales par le greffier dans les mêmes formes.
Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au comité de la protection des obtentions végétales.
Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention.
L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.
Il est institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle un Conseil supérieur de la propriété industrielle.
Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre.
1o Le représentant permanent du ministère des affaires étrangères;
Le représentant permanent du ministère du budget;
Le représentant permanent du ministère de la justice;
Le représentant permanent du ministère de la défense;
Le représentant permanent du ministère de la culture;
Le représentant permanent du ministère de l'agriculture;
Le représentant permanent du ministère de la santé;
Le directeur du Centre d'études internationales de propriété industrielle ou son représentant permanent;
Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ou son représentant permanent;
2o Quatre professeurs de droit;
Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés;
Deux inventeurs ou ingénieurs;
Huit personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie; Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et quatre conseils en propriété industrielle;
Quatre avocats;
Quatre personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.
Les membres visés au 2o ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre chargé de la propriété industrielle désigne un président et un vice-président.
Le comité peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen des questions particulières.
Il peut également, lorsqu'il le juge utile, associer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités compétentes.
Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
1o La possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique,
scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
2o La possession d'un diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (C.
3o Une pratique professionnelle de trois années au moins;
4o Le succès à un examen d'aptitude dont les modalités et le programme sont fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde des sceaux,
1o L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs;
2o L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation;
3o Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
(...) le bulletin no 2 du casier judiciaire est délivré:
24o Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L.
La pratique professionnelle prévue à l'article R.
421-1 (3o) résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question connexe.
421-1 (4o) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocat et quatre personnes qualifiées en propriété industrielle.
Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues à l'article R.
421-1 ne sont pas applicables aux personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient:
1o Soit d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne délivrés:
a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union;
421-7 est subordonné au succès à un examen d'aptitude devant le jury prévu à l'article R.
1o Soit lorsque la formation du candidat porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionné à l'article R.
Lui est jointe la justification qu'il est satisfait selon le cas aux conditions prévues à l'article R.
Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à l'article R.
1o Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois mois au public les services prévus à l'article L.
422-1 soit à titre individuel ou en groupe,
soit comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseil en propriété industrielle;
2o Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne;
4o Justifier de la garantie prévue à l'article L.
422-8 ou prendre l'engagement de produire une telle justification, dans un délai de trois mois.
Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions prévues à l'article R.
Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline prévue à l'article L.
En cas d'exercice en société, l'inscription de cette dernière dans la section spéciale prévue à l'article L.
422-7 est demandée collectivement par tous les associés.
422-4 et notifie la décision au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal ayant reçu la demande d'immatriculation correspondante.
423-2 (e), n'être détenu qu'à concurrence de 25 p.
1o Construction de prototypes;
2o Rapprochement entre offres et demandes de licences;
3o Création de marques;
4o Financement de l'innovation.
Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L.
L'assemblée générale de la compagnie élit pour deux ans parmi ses membres,
au scrutin secret, par vote uninominal et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.
Deux ou plusieurs conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle prévue à l'article L.
422-1 peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle.
Toutefois, la société peut être constituée, exclusivement ou non, entre des personnes physiques non inscrites sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle mais remplissant les conditions requises pour y figurer, sous la condition que chacune d'elles demande son inscription au plus tard en même temps que la société.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.
Conformément au troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966, elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.
Si les statuts sont établis par actes sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles de la présente sous-section.
Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19, 20 et 24 de la même loi ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution de la société et des articles R.
422-7, les statuts doivent indiquer:
1o Les nom, prénoms, domicile des associés, leur situation matrimoniale et, le cas échéant, l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives à la libre disposition de leurs biens;
2o Le titre de chacun des associés;
3o La durée pour laquelle la société est constituée;
4o L'adresse du siège social;
5o La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés;
6o Le montant du capital social, le montant nominal, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital;
7o L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social;
8o La majorité requise pour la transmission ou la cession des parts à des tiers;
9o Le montant des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie;
10o Les dispositions particulières prévues aux articles R.
1o Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle;
2o Tous documents et archives, et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel;
3o Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession;
4o Toutes sommes en numéraire.
Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40 à 47 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978.
les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
Le registre prévu par l'article 45 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 est coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance, dans les conditions fixées à l'article 48 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978, des comptes annuels de la société et du rapport sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la possession de la société.
Les dispositions des articles 49, 50 et 52 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 sont applicables aux cessions et transmissions de parts sociales et à leur publicité.
Dans le cas prévu à l'article 19, troisième alinéa, de la loi du 29 novembre 1966, le prix des parts sociales est déterminé, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles 1843-4 du code civil et 17 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978.
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales d'un associé,
celui-ci perd la qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables,
les dispositions de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 s'appliquent à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs; le délai de six mois prévu au troisième alinéa dudit article est alors porté à un an.
Si le consentement à l'attribution préférentielle prévu à l'article 24,
deuxième alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 est refusé, et si les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas cédé les parts sociales de leur auteur à l'expiration du délai qui leur est imparti, la société dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles 22 et suivants du décret no 84-406 du 30 mai 1984.
Les dispositions des articles 8 à 16 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 sont applicables.
Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle.
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
- soit de la mention << société d'exercice libéral en commandite par actions de conseils en propriété industrielle >> ou de la mention << S.
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social, de la mention de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Une même personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle ne peut, au titre du troisième alinéa de l'article 5 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990, détenir de participations dans plus de deux sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.
La détention de parts d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle est interdite à toute personne radiée de la liste des conseils en propriété industrielle ou de la liste des conseils en brevets d'invention telle qu'elle était prévue à l'article 3 du décret no 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention.
La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au lieu d'exercice de chacun des associés.
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité,
conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie.
Le délai de toutes ces charges est communiqué à toute personne qui en fait la demande.
1o S'abstient dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés;
2o Observe le secret professionnel: ce secret s'étend notamment aux consultations qu'il donne à son client, aux correspondances professionnelles échangées ainsi qu'à tous documents préparés à cette occasion;
3o Conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en dessaisit;
4o Rend compte de l'exécution de son mandat, notamment en ce qui concerne le maniement des fonds; à cet effet, il remet à son client un compte qui fait ressortir distinctement, d'une part, les honoraires, d'autre part, les frais et redevances: ce compte indique les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement;
5o Remet au client qui l'a dessaisi, ou au nouveau mandataire de celui-ci,
423-1 ne s'étend pas aux offres de service, effectuées par voie postale, à destination de professionnels ou d'entreprises.
Toutefois, ces offres doivent se limiter à la communication d'informations générales sur le cabinet, son organisation,
son personnel, ses prestations ainsi que sur le droit de la propriété industrielle.
422-10 pour connaître des manquements des conseils en propriété industrielle à leurs obligations, est composée de sept membres:
3o Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle;
4o Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit candidats proposés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle;
5o Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant;
6o Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Les conseils en propriété industrielle visés au 4o ci-dessus ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celle de membre du bureau de la compagnie.
Les membres de la chambre de discipline sont, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, nommés pour deux ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Elle peut se saisir d'office ou être saisie à la suite d'une plainte.
Le conseil en propriété industrielle qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à comparaître par le secrétaire de la compagnie.
Elle est portée à la connaissance de l'auteur de la plainte et des autorités mentionnées à l'article R.
Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R.
511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R.
511-1 sont applicables aux industries des graveurs estampeurs, de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des fabricants de bronze et des industries qui s'y rattachent, de la broderie, des fabricants de dentelle, de la soierie, de la rubanerie, des tissus et matières textiles, des fondeurs typographes, de la verrerie en flaconnage, de l'ameublement, de la céramique, de la cristallerie, glacerie, gobeleterie et verrerie, de la tapisserie-décoration, des tissus d'ameublement, tapisseries et tapis, de la fabrication des billards et des industries qui s'y rattachent, de la fabrication des papiers peints, de la fourrure et pelleterie, de la bijouterie fantaisie en tous genres et des industries qui s'y rattachent, de l'imprimerie lithographique, de la maroquinerie, de la gainerie, de l'article de voyage en tous genres, de sellerie et de toutes industries qui s'y rattachent.
Les dessins ou les reproductions graphiques des modèles doivent être établis sur une feuille de papier dont un côté seulement est utilisé; les parties laissées libres doivent être remplies par des hachures s'arrêtant à la limite même du dessin et distantes entre elles au plus de 20 millimètres; les dimensions du papier à employer sont 21 x 29,7 ou 42 x 29,7.
Sur cette reproduction sont mentionnées toutes indications de nature à préciser la date et les conditions de la création de chaque dessin ou modèle figuré (date de création ou d'achat, nom du créateur et, si possible, du premier destinataire).
Ces dessins sont copiés à la presse à leur date sur un livre de copie ou reproduits par décalque sur un registre spécial formé de feuilles de papier bulle à piquer assez mince pour ne pouvoir comporter ni grattage ni surcharges; ces registres sont visés et estampillés, avant usage, par l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions déterminées par arrêté ministériel.
Les documents ainsi copiés ou reproduits ne doivent occuper qu'un seul côté d'une feuille d'un des registres ou, si les dimensions l'exigent, les deux côtés de deux feuilles en regard l'une de l'autre.
L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates,
sans blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la date de la création dont la priorité est discutée.
En vue de compléter les preuves tirées de la tenue des registres sus-énoncés, les intéressés sont autorisés à établir en deux exemplaires identiques les dessins pour lesquels ils désirent s'assurer la date de priorité de création et à adresser ces deux exemplaires à l'Institut national de propriété industrielle, qui, après inscription et perforation de la date d'arrivée, retourne l'un d'eux à l'envoyeur et place l'autre dans ses archives.
Un arrêté ministériel détermine les conditions d'envoi, de gardiennage et de restitution des dessins.
Il peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message par tout le mode de télétransmission défini par décision de son directeur général.
dans un délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article R.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions de l'article R.
1o Une déclaration de dépôt établie dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article R.
b) Le nombre des dessins ou modèles concernés et pour chacun d'entre eux l'indication de son objet ainsi que le nombre et l'intitulé des reproductions graphiques ou photographiques qui s'y rapportent;
c) Le cas échéant, l'indication que la publicité du dépôt doit être différée, qu'il est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908;
2o Une reproduction graphique ou photographique des dessins ou modèles présentée conformément à l'arrêté susmentionné; cette reproduction peut être accompagnée d'une brève description;
4o S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
comporte les pièces et indications énoncées à l'article R.
Toutefois, jusqu'à la renonciation à l'ajournement prévue à l'article R.
512-11, les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues au 2o de l'article R.
512-3, et le dépôt est assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre de reproductions.
Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt,
ce numéro est notifié au déposant.
contenant les mentions prévues à l'article R.
512-3 (1o, a) et au moins un exemplaire de la reproduction graphique ou photographique du ou des dessins et modèles prévue à l'article R.
512-3 (2o) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
512-4, ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, notification motivée en est faite au déposant.
512-10, renoncer par écrit à l'ajournement de la publication et remettre à l'Institut national de la propriété industrielle:
1o Les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles à publier conformes aux exigences de présentation prévues au 2o de l'article R.
512-3 est présentée au directeur général de l'institut.
1o Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise;
2o Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement;
3o Portant sur un délai échu depuis plus de six mois;
4o Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
1o L'identification du titulaire et les références du dépôt ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée;
2o Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés; en cas de revendication de propriété,
3o Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à l'article R.
Les indications mentionnées à l'article R.
512-13, deuxième alinéa, 1o, sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'un jugement définitif d'annulation, sur réquisition du greffier ou de l'une des parties.
Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont incrits à la demande de l'une des parties à l'acte.
1o Un bordereau de demande d'inscription;
2o Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, ou une expédition de cet acte s'il est authentique;
3o Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite limiter l'inscription à ce dernier;
5o S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
512-15, deuxième alinéa, 2o, peut être produit avec la demande:
1o En cas de mutation par décès: tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires;
2o En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie certifiée conforme par le greffier ou le directeur général de l'institut des actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés;
3o Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou l'expédition: tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
2o La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier;
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article R.
La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R.
Le dépôt peut être prorogé pour une période de vingt-cinq ans s'ajoutant à celle qui est prévue à l'article L.
513-1 sur déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
1o Etre présentée au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de la première période de protection, par l'intéressé ou son mandataire,
lequel doit joindre un pouvoir à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle;
2o Comporter l'identification du titulaire et celle du dépôt à renouveler;
3o Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
La renonciation peut être limitée à une partie de dépôt.
Elle est formulée par le titulaire ou par son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, doit justifier d'un pouvoir spécial.
La renonciation ne fait pas obstacle à la publication prévue à l'article R.
512-10 sauf, en cas de renonciation totale, si elle a été présentée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de cette publication.
La durée des préparatifs techniques mentionnés à l'article R.
513-2 est fixée par décision du directeur général de l'institut.
1o Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication prévue à l'article R.
512-10, au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles;
2o Soit au mandataire du titulaire susmentionné.
1o La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R.
2o La déclaration de prorogation prévue à l'article R.
3o La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles R.
4o Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L.
514-5 sont applicables aux dépôts produisant effet à la date du 15 septembre 1992 sous réserve des dispositions ci-après: 1o Les dépôts effectués avant le 15 septembre 1992 restent soumis, en ce qui concerne les conditions de présentation matérielle, aux dispositions antérieurement applicables;
2o Les réquisitions de maintien, réquisitions de publicité ou prorogation,
demandes de restitution ou de communication présentées avant le 15 septembre 1992 sont exécutées conformément aux dispositions antérieurement en vigueur; 3o Les dépôts effectués pour cinq ans et conservés au secret y sont maintenus lorsque le propriétaire ne requiert pas la prorogation de leurs effets jusqu'à vingt-cinq ans.
513-1; 4o Les dépôts effectués pour vingt-cinq ans et conservés au secret y sont maintenus, à moins que le propriétaire ne renonce au secret dans les conditions prévues à l'article R.
5o Sont seules portées au registre les inscriptions effectuées à l'initiative du directeur général de l'institut et afférentes à des actes intervenus postérieurement au 15 septembre 1992.
3o La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque;
4o L'objet et le numéro national du dessin ou modèle concerné, accompagné d'un certificat d'identité délivré par l'Institut national de la propriété industrielle;
La déclaration contient les informations, en la possession du salarié,
suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article L.
1o L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées;
2o Les circonstances de sa réalisation, par exemple: instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés,
collaborations obtenues;
3o Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.
Cette description expose:
1o Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure;
2o La solution qu'il lui a apportée;
3o Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.
611-2 (1o et 2o) ou, le cas échéant, de l'article R.
611-2 (1o et 2o) et R.
Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés par la présente sous-section, de se faire attribuer tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent:
Soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions;
Soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné;
Soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de données procurées par lui.
Lorsqu'un même agent exerce son activité pour le compte de plusieurs personnes publiques, celles-ci agissent de concert selon des modalités déterminées par arrêté ou par accord porté à la connaissance des agents intéressés pour l'exercice des droits et l'exécution des obligations fixés par la présente sous-section.
La suspension de la procédure prend effet du jour où la justification est apportée et s'applique notamment au délai prévu au premier alinéa de l'article L.
612-15; toutefois, elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article R.
La demande de brevet est déposée soit à l'Institut national de la propriété industrielle, soit dans une préfecture autre que celle de Paris.
Dans ce cas, la date de la remise des pièces est celle de la réception à l'Institut national de la propriété industrielle.
Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement en France.
422-5, le mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle assortie de la mention Brevets d'invention.
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet.
En cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles R.
La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés:
1o Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins;
2o Une ou plusieurs revendications;
3o Un abrégé du contenu technique de l'invention;
4o Le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à l'article L.
1o D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;
2o De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers.
3o D'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention.
La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces,
être suivie du paiement:
1o De la redevance de dépôt;
2o De la redevance de rapport de recherche, à moins que l'établissement de ce dernier n'ait été différé.
Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur soit par l'Institut national de la propriété industrielle, soit par la préfecture.
Lorsqu'elles sont remises dans une préfecture, les pièces sont immédiatement transmises à l'Institut national de la propriété industrielle à Paris,
accompagnées d'un double du récépissé.
Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle à Paris, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur.
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro.
612-2, rédigées en langue française, sauf exception prévue à l'article R.
Le bénéfice de la date de dépôt est acquis même si ces pièces sont irrégulières en la forme.
Lorsque l'une des pièces mentionnées à l'alinéa précédent fait défaut,
invitation est faite au demandeur d'avoir à compléter la demande de brevet dans le délai d'un mois.
Si les dessins sont remis après la date de dépôt visée à l'article précédent, le demandeur est informé que les dessins et les références faites aux dessins dans la demande de brevet sont supprimés à moins qu'il ne présente, dans le délai d'un mois, une requête tendant à l'obtention d'un brevet prenant date au jour de la remise des dessins.
Si les dessins n'ont pas été remis, le demandeur est invité à réparer l'omission dans un délai d'un mois; il est informé que la demande de brevet prendra date au jour de la remise des dessins et qu'à défaut les références faites à ces derniers sont supprimées.
Y figurent:
1o La nature du titre de propriété industrielle demandé;
2o Le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie;
3o La désignation de l'inventeur: toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l'inventeur ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire;
4o Les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège;
5o Le nom et l'adresse du mandataire, s'il en est constitué.
1o A l'établissement différé du rapport de recherche;
2o Aux facilités demandées pour le paiement de la redevance d'établissement de ce rapport;
3o A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui;
4o Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris;
5o Aux priorités revendiquées;
6o A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.
En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article R.
Toute déclaration de priorité et toute requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure donne lieu au paiement d'une redevance.
La description comprend:
1o L'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention;
2o L'indication de l'état de la technique antérieure, connu du demandeur,
pouvant être considérée comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour l'établissement du rapport de recherche; les documents servant à refléter l'état de la technique antérieure sont, autant que possible, cités; 3o Un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée; sont indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure;
4o Une brève description des dessins, s'il en existe;
5o Un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention;
l'exposé est en principe assorti d'exemples et de références aux dessins,
6o L'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle, si cette application ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de l'invention.
1o De courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme de listages rédigés en langages de programmation courants, lorsqu'ils sont nécessaires à la compréhension de l'invention;
2o Des listes de séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés;
3o Des formules chimiques ou mathématiques.
612-5, deuxième alinéa, la culture est déposée au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet et la description précise:
1o Les informations dont dispose le demandeur sur les caractéristiques du micro-organisme;
2o L'organisme habilité auprès duquel le dépôt de la culture a été effectué ainsi que le numéro du dépôt.
Les indications prévues au 2o de l'alinéa précédent peuvent être fournies soit dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité, soit lors de la requête prévue à l'article L.
Si la culture cesse d'être accessible soit parce qu'elle n'est plus viable, soit parce que l'organisme habilité n'est plus en mesure d'en délivrer des échantillons, il n'est pas tenu compte de cette interruption, à condition que:
1o Un nouveau dépôt du micro-organisme soit effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'interruption a été notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet soit par l'organisme habilité, soit par l'Institut national de la propriété industrielle;
2o Copie du récépissé du dépôt délivré par l'organisme habilité, accompagné de l'indication du numéro de la demande de brevet ou du brevet, soit communiquée à l'Institut national de la propriété industrielle dans les quatre mois de la date du nouveau dépôt.
Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Toute revendication comprend:
1o Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique;
2o Une partie caractérisante, précédée d'une expression du type << caractérisé par >>, exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques prévues au 1o, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée.
1o Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit;
2o Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé;
3o Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé.
Peuvent être rédigées en langue étrangère les descriptions et revendications contenues dans des demandes déposées:
Soit par des personnes physiques ou morales étrangères, à condition que le pays dont ces personnes sont ressortissantes accorde un traitement équivalent aux ressortissants français;
Soit par des personnes physiques ou morales cessionnaires d'une demande déposée à l'étranger ou d'un droit de priorité sur une telle demande, à la condition que le pays dans lequel la demande initiale a été déposée accorde aux ressortissants français un traitement équivalent.
S'il est usé de cette faculté, une traduction des pièces est fournie par le demandeur dans le délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.
La liste des pays considérés comme accordant un traitement équivalent ainsi que la langue nationale ou l'une de celles des langues nationales dans laquelle les ressortissants de ces pays peuvent faire le dépôt sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la propriété industrielle.
La liste des Etats non membres de l'Union de Paris considérés comme accordant, sur la base d'une demande de brevet français, ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent au droit de priorité institué par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est arrtée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la propriété industrielle.
La déclaration de priorité prévue à l'article L.
La date et l'état du dépôt antérieur sont indiqués lors du dépôt de la demande de brevet, le numéro de dépôt avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité.
La copie de la demande antérieure prévue à l'article L.
612-7, paragraphe 1, est produite avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure.
Elle est certifiée conforme par l'autorité qui a reçu la demande antérieure et accompagnée d'une attestation de cette autorité indiquant sa date de dépôt.
En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents,
la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.
Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas de droit de priorité, à moins que dans le délai d'un mois il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité.
La requête du bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures n'est pas recevable lorsque:
1o Elle n'est pas effectuée au moment du dépôt de la demande de brevet;
2o La date de dépôt de la ou des demandes antérieures dont le bénéfice est requis est antérieure de plus de douze mois;
3o Le dépôt de la ou des demandes, dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis, a été effectué dans des conditions qui n'en permettent pas la publication.
Faculté est ouverte au demandeur:
- soit de reprendre dans chaque demande divisionnaire le contenu de la demande initiale, sauf à limiter les revendications au seul objet de la demande divisionnaire;
- soit de limiter la description, les revendications et les dessins de chaque demande divisionnaire à son seul objet; dans ce cas, ceux-ci ne contiennent, outre les textes, les revendications et les figures extraits respectivement de la description, des revendications et des dessins de la demande initiale, que les phrases de liaison et d'explication nécessaires à la clarté de l'exposition.
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le demandeur peut, sur requête justifiée, demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs relevées dans les pièces déposées.
Si la requête porte sur la description, les revendications ou les dessins,
la rectification n'est autorisée que si elle s'impose à l'évidence, aucun autre texte ou tracé n'ayant pu manifestement être envisagé par le demandeur.
Elle est formulée par le demandeur ou par un mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, doit joindre à la déclaration un pouvoir spécial de retrait.
612-21, ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur,
mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue publique.
Toute demande dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis dans une demande ultérieure est rendue publique même si elle est retirée ou rejetée avant le début des préparatifs techniques à moins qu'il n'ait été renoncé,
dans le même délai, à ce bénéfice.
Y figurent notamment le nom et l'adresse du requérant ainsi que son engagement:
1o De ne communiquer à quiconque la culture ou une culture qui en est dérivée, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que le brevet n'ait cessé de produire effet;
2o De n'utiliser la culture ou une culture qui en est dérivée qu'à des fins expérimentales, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que n'ait été publiée la mention de la délivrance prévue à l'article R.
612-42 (1o et 2o), on entend par culture dérivée toute culture qui présente encore les caractéristiques de la culture déposée essentielles à la mise en oeuvre de l'invention.
612-42 (1o et 2o) ne font pas obstacle à un dépôt d'une culture dérivée aux fins d'une procédure en matière de brevets.
612-39 que, jusqu'à la publication de la délivrance du brevet,
du retrait ou du rejet de la demande, seul un expert désigné par le requérant peut avoir accès à la culture déposée.
1o Soit toute personne physique, à condition que le requérant fournisse la preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur du brevet a donné son accord à cette désignation;
2o Soit toute personne physique figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
612-42 et doit souscrire aux engagements qui y sont prévus;
ceux-ci s'appliquent aussi à l'égard du requérant.
1o Elle n'a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R.
2o Les redevances de dépôt et de rapport de recherche visées à l'article R.
La décision de rejet est notifiée au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations ou payer les redevances exigibles visées au 2o du présent article en acquittant la redevance correspondante majorée du supplément prescrit.
Si les observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues,
612-12 (4o, 5o, 6o et 8o), notification motivée en est faite au demandeur.
La demande de brevet est rejetée:
- si le demandeur n'a pas présenté d'observations ou de nouvelles revendications dans le délai imparti;
- si les observations présentées ne sont pas retenues, ou si les nouvelles revendications ne permettent pas de remédier à l'irrégularité.
En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux dispositions de l'article L.
612-12 (7o et 9o), notification motivée en est faite au demandeur.
La procédure d'établissement du rapport de recherche ne peut être différée, conformément aux dispositions de l'article L.
612-15, que si la requête en est présentée au moment du dépôt de la demande.
Le paiement de la redevance de rapport de recherche vaut renonciation à cette requête.
Lorsqu'une demande de brevet bénéficie de plusieurs dates conformément aux dispositions de l'article L.
612-3, le délai de dix-huit mois pendant lequel l'établissement du rapport de recherche peut être différé court à compter de la date la plus ancienne.
La requête présentée par tout tiers et tendant à engager la procédure d'établissement du rapport de recherche est formulée par écrit.
Elle n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Dès que la requête a été reçue, notification en est faite au demandeur.
Si, dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de cette notification, le demandeur a effectué le retrait de la demande de brevet ou sa transformation en demande de certificat d'utilité conformément aux dispositions de l'article R.
612-55, la procédure d'établissement du rapport de recherche n'est pas engagée et la redevance prescrite est remboursée à la personne qui a présenté la requête mentionnée au premier alinéa.
A l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, la procédure d'établissement du rapport de recherche est engagée.
Dès que le rapport de recherche préliminaire prévu à l'article R.
612-57 est établi, il est notifié au tiers requérant en même temps qu'au demandeur.
La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai fixé à l'article L.
612-15, même si le demandeur n'a pas requis le bénéfice des dispositions de cet article ou si un tiers a requis l'application de l'article R.
La transformation d'office prévue au deuxième alinéa de l'article L.
612-15 est notifiée au demandeur, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations ou requérir l'établissement du rapport de recherche en acquittant la redevance prescrite majorée du supplément pour requête tardive.
En cas d'absence d'observations dans le délai, la transformation d'office est maintenue.
Si les observations présentées ne sont pas retenues ou si le rapport de recherche n'a pas été valablement requis, la transformation d'office est confirmée et une nouvelle notification motivée est adressée au demandeur.
Un rapport de recherche préliminaire est établi sur la base des dernières revendications déposées, en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins.
Il cite les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté de l'invention, objet de la demande de brevet, et l'activité inventive.
Si l'objet des nouvelles revendications n'est pas couvert par les revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée,
notification est faite au demandeur d'avoir à acquitter la redevance prescrite pour l'établissement d'un rapport de recherche préliminaire complémentaire.
En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement du rapport de recherche après notification du rapport de recherche préliminaire.
Nonobstant l'inscription au Registre national des brevets de droits réels,
de gage ou de licence sur une demande de brevet, le demandeur peut modifier les revendications afférentes à cette demande sans le consentement des titulaires de ces droits.
objet de la demande, parce que leur divulgation résulte d'un abus caractérisé à son égard au sens de l'article L.
Notification de cette décision est faite au demandeur.
Si la revendication modifiée n'est pas conforme au dispositif du jugement,
notification en est faite au propriétaire du brevet.
Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de délivrance faite au demandeur.
A la suite de cette publication, un exemplaire certifié conforme du brevet est adressé au demandeur.
Les collections des brevets d'invention et le Bulletin officiel de la propriété industrielle sont déposés en vue de la consultation publique et gratuite à l'Institut national de la propriété industrielle.
Ils sont également déposés aux mêmes fins dans les villes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé des affaires culturelles, soit aux archives départementales, soit à la chambre de commerce et d'industrie, soit encore dans une bibliothèque publique ou tout autre établissement désigné par le préfet.
La demande d'admission d'un brevet au régime de la licence de droit prévu à l'article L.
613-10 est présentée par écrit, soit par le propriétaire du brevet, soit par l'un des copropriétaires justifiant qu'il est habilité à concéder des licences non exclusives.
Elle est déclarée irrecevable:
1o En cas de non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent;
2o Si le droit de propriété ou de copropriété du requérant n'a pas été inscrit au Registre national des brevets;
3o S'il résulte du Registre national des brevets qu'une licence exclusive a été consentie.
La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est notifiée au requérant.
Si la demande du requérant est accueillie, la décision est inscrite au Registre national des brevets et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Il lui est donné toute publicité complémentaire décidée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Toute personne qui entend obtenir une licence de droit en informe le propriétaire du brevet par lettre recommandée.
La lettre précise l'utilisation qui sera faite de l'invention.
Copie de la lettre, accompagnée de l'indication de sa date d'envoi au propriétaire du brevet, est adressée à l'Institut national de la propriété industrielle.
Le bénéfice de la licence est acquis, pour l'utilisation indiquée, une semaine après l'envoi de la lettre au propriétaire du brevet.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de la licence est fixé selon la procédure prévue aux articles R.
Il est révisé dans les mêmes conditions si des faits nouveaux le justifient.
Toutefois, aucune demande de révision ne peut être présentée moins d'un an après la dernière fixation du prix.
La demande de révocation de la décision qui a admis un brevet au régime de la licence de droit est présentée par écrit.
La révocation, dès qu'elle est prononcée, est notifiée au requérant,
inscrite au Registre national des brevets et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Elles sont formées,
instruites et jugées conformément à la procédure de droit commun, sous réserve des dispositions prévues aux articles R.
A peine d'irrecevabilité, l'assignation et les conclusions doivent être,
dans les quinze jours de la signification ou de la notification, communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Institut national de la propriété industrielle par la partie qui a signifié ou notifié.
Les demandes tendant à la cession de la licence obligatoire, à son retrait ou à la révision des conditions auxquelles elle a été accordée sont soumises aux dispositions des articles R.
2o Le directeur général de la santé publique ou son représentant;
5o Le directeur des industries chimiques ou son représentant;
6o Le chef du service central de la pharmacie et des médicaments ou son représentant;
7o Deux médecins des hôpitaux de Paris ou leurs suppléants désignés pour trois ans par le ministre chargé de la santé publique;
8o Deux professeurs des facultés de pharmacie ou leurs suppléants désignés pour trois ans par le ministre chargé de la santé publique;
9o Deux membres désignés par le ministre chargé de la propriété industrielle.
Si le quorum n'est pas atteint, elle peut valablement siéger, sur une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
Les rapports devant la commission sont confiés soit aux membres de celle-ci, soit à des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et de l'inspection de la pharmacie, nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Le président désigne, pour chaque affaire, un ou, s'il y a lieu, plusieurs rapporteurs.
Les rapporteurs perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre de l'économie et des finances.
La commission peut désigner des experts dont la rémunération, assurée dans les mêmes conditions que celles des experts auprès des tribunaux, donne lieu à un arrêté de taxe du président de la commission.
613-16, la commission est saisie par décision motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise sur requête du ministre chargé de la santé publique.
Cette décision est notifiée, dans les quarante-huit heures, avec ses motifs, au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences sur ce brevet inscrites au Registre national des brevets, ou à leurs représentants en France.
Son dispositif est publié sans délai au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Le propriétaire du brevet et les titulaires de licences peuvent, dans les quinze jours suivant réception de la notification prévue à l'article précédent, ou, si la notification ne leur est pas parvenue, suivant la publication prévue au même article, adresser leurs observations à la commission.
Les propositions du rapporteur et le dossier constitué par lui sont communiqués aux propriétaires du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences.
Le président fixe les conditions, la date et la forme de cette communication ainsi que le délai dans lequel les intéressés sont admis à présenter leurs observations.
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision par laquelle elle est saisie est parvenue à son secrétariat.
613-16 est pris immédiatement après l'avis de la commission.
Il est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
1o Les nom, prénoms, profession, adresse et nationalité du demandeur et,
éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister;
2o Le brevet dont la licence est demandée;
3o La justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue légal, technique, industriel et financier.
Dans les quarante-huit heures de sa réception par le ministre, la demande est notifiée au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets.
Dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande, la commission visée à l'article R.
613-10 donne son avis sur les conditions d'octroi de la licence d'exploitation, notamment quant à sa durée et à son champ d'application.
Cet avis est notifié au demandeur de licence ainsi qu'au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets.
Le président de la commission fixe le délai qui est imparti au demandeur de licence, au propriétaire du brevet et aux titulaires de licences pour faire connaître leurs observations sur les conditions d'octroi de la licence envisagées par la commission.
Ces observations sont soumises à la commission.
Le ministre chargé de la propriété industrielle prend sa décision au vu de l'avis définitif émis par la commission, après examen des observations des intéressés.
L'arrté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à l'article L.
613-17 est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée.
Le demandeur de licence, le propriétaire du brevet et les titulaires de licences ou leurs représentants peuvent être entendus par la commission chargée d'émettre les avis prévus aux articles R.
613-19, soit sur leur demande, soit sur convocation d'office de la commission.
Les convocations leur sont adressées au moins huit jours à l'avance.
Au cas où les délais prévus aux articles R.
613-19 (alinéa 2) ne sont pas observés, la commission passe outre sans rappel ni mise en demeure.
Dans les instances en fixation des redevances prévues à l'article L.
613-17 (alinéa 3), l'assignation est faite à jour fixe.
Les modifications des clauses de la licence d'exploitation demandées soit par le propriétaire du brevet, soit par le titulaire de cette licence sont décidées et publiées selon la procédure prescrite pour l'octroi de ladite licence.
La procédure d'octroi de la licence est également applicable au retrait de cette licence demandé par le propriétaire du brevet pour inexécution des obligations imposées au titulaire de la licence.
Arrêté du 31 mars 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 7 du 2 novembre 1994 (instituant une commission paritaire nationale de l'emploi [C.
E.]) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes << signataires du présent accord >> figurant à l'article 2.
Arrêté du 31 mars 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électromécaniques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, les dispositions de:
- l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques du 30 septembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) du 30 septembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 11 avril 1995, Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie (direction du Trésor) en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, pour une période maximale de cinq ans à compter du 16 juin 1994.
Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.
Arrêté du 3 avril 1995 complétant et modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont augmentés de 2 p.
100, y compris les moulages et les réparations, à compter du 2 janvier 1995.
- A compter du 1er janvier 1995, pour les véhicules pour handicapés physiques inscrits au titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et pour les fauteuils roulants prévus à la location, inscrits au paragraphe C, chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), les tarifs de responsabilité sont augmentés de 1,8 p.
Par arrêté du ministre du budget en date du 3 avril 1995, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Cuvelier (Denis) de la somme de 55 000 F sur le trop-perçu de 113 875 F constaté à son encontre pour la période du 4 juin 1985 au 3 juin 1988 au titre de sa pension militaire d'invalidité no 92 019 826 M. Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 58 875 F déjà recouvrée.
Décret n°95-602 du 5 mai 1995 modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-602 du 5 mai 1995 modifiant le décret no 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
<< Toutefois, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe: le dépassement des durées maximales de conduite de plus de 20 p.
100, la réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier, la durée de repos hebdomadaire inférieure à 20 heures, l'utilisation par un conducteur d'une seule feuille d'enregistrement pour une période excédant 24 heures, la non-présentation de la feuille d'enregistrement devant se trouver à bord de l'appareil de contrôle et l'utilisation, sans motif légitime, de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée.
En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive est applicable.
Par décret en date du 6 mai 1995, est classé parmi les sites du département du Var le site des caps méridionaux de la presqu'île de Saint-Tropez (cap Lardier, cap Taillat ou Cartaya et cap Camarat) et de leur arrière-pays sur les communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Var et aux mairies de La Croix-Valmer et de Ramatuelle.
M. Robin (Jean-Yves, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Combes, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Clermont-l'Hérault (Hérault).
La raison sociale de la société Pierre Combes, notaire associé, est ainsi modifiée: << Pierre Combes et Jean-Yves Robin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Les agents mentionnés aux 1o, 6o et 10o de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée sont commissionnés, après avis du directeur régional de l'environnement, en fonction des compétences administratives exercées dans les domaines mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée:
- par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de l'Etat;
- par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas.
- Ils sont agréés par le procureur de la République compétent dans le ressort duquel est située leur résidence administrative et assermentés dans les conditions fixées à l'article 4.
- Le commissionnement délivré en application du présent décret peut être retiré par le préfet compétent, le cas échéant, à la demande de l'autorité hiérarchique de l'agent.
Le retrait de commissionnement s'effectue après avis du directeur régional de l'environnement, donné dans les mêmes conditions que pour sa délivrance.
- Les agents mentionnés aux 1o, 6o, 7o et 10o de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
- Le commissionnement préalable au serment et l'acte de prestation de serment sont enregistrés aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels les agents doivent exercer leurs fonctions.
En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement,
la prestation de serment initiale est enregistrée avec le commissionnement aux greffes des nouveaux tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions.
- Sous réserve des décisions de retrait de leur commissionnement,
les agents dont le commissionnement au titre de la police de l'eau a été enregistré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent valablement poursuivre pendant un délai d'un an à compter de cette date, leur activité de recherche et de constatation des infractions à la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
- Le présent décret n'est pas applicable aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 mai 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Lecourtier (Philippe), ministre plénipotentiaire.
Décret n°95-571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de préorientation et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle et portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent pour la première fois à la fixation des prix de journée applicables à compter du 1er janvier 1996 dans les centres de préorientation définis à l'article R.
323-33-1 du code du travail et dans les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
Les dispositions du décret du 3 janvier 1961 susvisé cessent à la même date d'être applicables à ces centres.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de préorientation et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle et portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit:
323-33-1 et les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R.
323-34 sont agréés par arrêté du préfet de région.
323-41-2, les mots: << elle est ensuite transmise au ministre chargé de l'emploi >> sont supprimés.
1o L'article 1er est complété par un 3o ainsi rédigé:
<< 3o Aux centres de préorientation définis à l'article R.
323-33-1 du code du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R.
2o Au troisième alinéa de l'article 13, les mots: << des organismes de sécurité sociale ou des collectivités territoriales >> sont remplacés par les mots: << des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales ou des centres mentionnés par l'article D.
3o Au deuxième alinéa des articles 2, 17 et 25, il est ajouté après les mots << au 2o >> les mots << et au 3o >>.
- La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance maladie et délivrées par les centres de préorientation définis à l'article R.
323-33-1 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R.
323-34 du même code est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la caisse régionale d'assurance maladie selon les modalités fixées par le décret no 88-279 du 24 mars 1988.
323-33-1 du code du travail et dans les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R.
- L'article 1er du décret susvisé du 3 janvier 1961 est complété par l'alinéa suivant:
<< Toutefois les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux centres de préorientation définis à l'article R.
Décret n°95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de comités d'expansion économique
Les comités d'expansion économique peuvent être agréés par arrêté du préfet de région.
Le Conseil national des économies régionales et de la productivité a vocation à fédérer, au niveau national, les comités d'expansion économique.
Ledit conseil est agréé par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.
Les comités mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés sur les mesures destinées à favoriser le développement économique local dans le cadre de la politique générale du Gouvernement.
Le ressort des comités d'expansion économique peut être régional ou départemental.
Les comités d'expansion économique sont composés de représentants des collectivités territoriales désignés par leurs associations, des universités, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres d'agriculture, des secteurs de la pêche, des transports et de la banque, des organismes interprofessionnels patronaux, des organisations syndicales de salariés les plus représentatives et des comités régionaux des conseillers du commerce extérieur du ressort considéré.
Chaque comité d'expansion économique élit son président.
Le préfet de région ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort la région.
Le préfet de département ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort le département.
L'institution des comités d'expansion économique et du Conseil national des économies régionales et de la productivité ne doit entraîner la création d'aucun organisme administratif ni d'aucun emploi budgétaire.
Les décrets n° 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif à l'institution de comités d'expansion économique et de commissions régionales de coordination et n° 61-72 du 20 janvier 1961 modifiant le décret n° 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif aux comités d'expansion économique sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de comités d'expansion économique
- Les comités d'expansion économique sont composés de représentants des collectivités territoriales désignés par leurs associations, des universités, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, des secteurs de la pêche, des transports et de la banque, des organismes interprofessionnels patronaux, des organisations syndicales de salariés les plus représentatives et des comités régionaux des conseillers du commerce extérieur du ressort considéré.
- Les décrets no 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif à l'institution de comités d'expansion économique et de commissions régionales de coordination et no 61-72 du 20 janvier 1961 modifiant le décret no 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif aux comités d'expansion économique sont abrogés.
Décret n°95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
Les ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau ci-annexé (non reproduit).
Décret no 95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
- Les ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau ci-annexé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 1995, M. Salat-Baroux (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est, à compter du 22 mai 1995, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
521-1, il est ajouté : 1° A son a, après les mots : " des produits agricoles et forestiers ", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche ".
2° A son b, après les mots : " ou à leurs immeubles forestiers ", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche " ; après les mots : " et outils agricoles ", les mots : " ou ceux utilisés pour la pêche ".
3° A son c, après les mots : " agricoles et forestières ", les mots : " ou de pêche ".
4° A son d, après les mots : " profession agricole ", les mots : " ou des activités de pêche ".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1995, M. Fournet (Thierry, Paul, Christian, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Rivière (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Fournet (Daniel, Léon, Germain), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 août 1995, M. Derrac (Michel), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 11 août 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'avancement au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres
- L'examen professionnel pour l'avancement au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres prévu à l'article 23 du décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret du 9 décembre 1976 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
La date de début des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la composition du jury sont fixées, pour chaque examen professionnel, par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
- Cet examen professionnel fait l'objet d'une publicité auprès des contrôleurs remplissant les conditions requises pour faire acte de candidature.
Les épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients indiqués à l'article 4 ci-après.
- Les épreuves de l'examen professionnel sont les suivantes:
Rédaction d'une note dégageant les idées principales d'un dossier (durée:
Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat (durée: vingt minutes environ; coefficient 4).
- Le sujet de l'épreuve écrite est placé sous pli cacheté et ouvert seulement au début de l'épreuve et en présence des candidats.
- Avant le commencement de l'épreuve il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est interdite pendant la durée des épreuves.
Il est interdit aux candidats d'avoir recours à des livres ou notes en dehors des documents éventuellement distribués.
- A l'issue de l'épreuve écrite, les compositions rendues anonymes sont placées sous pli cacheté.
Un procès-verbal de déroulement de l'épreuve est établi par le responsable du centre de concours.
- Le jury établit, après l'épreuve orale, la liste des candidats admis par ordre alphabétique.
Peuvent seuls figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu un total de 70 points sans note éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Arrêté du 11 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (grade provisoire)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (grade provisoire).
Soit par lettre adressée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (bureau du recrutement, service Info-concours, D.
- M. Jean-René Garnier, préfet du Morbihan, est nommé préfet de l'Isère.
M. Jean-Pierre Lacroix, préfet de l'Ain, est nommé préfet du Morbihan.
M. Philippe Ritter, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Ain.
Arrêté du 4 août 1995 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 1995 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 4 août 1995, des concours d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
Vingt-huit ingénieurs de recherche de 2e classe;
Dix-neuf ingénieurs d'études de 2e classe;
Cinquante-trois assistants ingénieurs;
Quarante-cinq techniciens de la recherche de classe normale;
Dix-huit adjoints techniques de la recherche.
P.) et par métiers ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées s'effectuent comme suit:
Affectation: laboratoire de physiopathologie du développement, Paris.
Affectation: délégation régionale d'Ile-de-France, secteur Paris B, Paris.
Vingt techniciens de la recherche de classe normale;
Huit adjoints techniques de la recherche;
- Bâtiments scientifiques et services généraux
Affectation: délégation régionale d'Ile-de-France, secteurs Ouest et Nord,
Treize techniciens de la recherche de classe normale;
Six adjoints techniques de la recherche;
Affectation: laboratoire du fonctionnement et de la structure des systèmes écologiques, Paris.
Affectation: institut de biochimie et génétique cellulaires, Bordeaux.
Les dossiers de candidature des agents du C.
S. doivent parvenir au siège de la délégation régionale du C.
Pour les candidats issus des autres établissements publics scientifiques et technologiques ou des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation régionale la plus proche de leur domicile.
La désignation des délégations régionales organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du C.
521-2, les mots : " Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce " sont remplacés par les mots : " Des arrêtés du haut-commissaire de la République ".
M. Rivaud (Jean-Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
M. Auter (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
M. Duchaine (Charles), juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aurillac.
Arrêté du 24 juillet 1995 accordant l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 24 juillet 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'<< eau minérale naturelle >>, à l'émergence, l'eau du captage Saint-Claude, situé à Casteljaloux (Lot-et-Garonne).
Arrêté du 27 juillet 1995 portant approbation du compte financier 1994 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section I.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1995, le compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section I.
E.) pour l'année 1994 est approuvé ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Décret du 5 août 1995 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, Mme Dubarry (Marie-Françoise), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
est nommée inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie, à compter du 1er juin 1995, en remplacement de M. Lardy (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, la démission présentée par M. Ottenwaelter (Benoît), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
est acceptée à compter du 1er août 1994.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 17 mars 1995, Mme Romero (Francine) est nommée agent comptable du centre culturel franco-nigérien de Niamey (Niger) à compter du 4 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, M. Rofidal (Louis),
administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1995.
521-3, les mots : " Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté conjoint " sont remplacés par les mots : " Le haut-commissaire de la République peut autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté ".
- Avenant no 4-94 du 17 octobre 1994 relatif à la reclassification des personnels soignants dans le cadre de la transposition des accords Durafour et Durieux.
- Avenant no 182 du 16 décembre 1994 relatif au financement et à la gestion de la formation professionnelle continue du personnel.
- Avenant no 183 du 16 décembre 1994 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques au 1er janvier 1995.
- Avenant no 184 du 22 février 1995 relatif à la transposition du protocole Rossinot (revalorisation 1995 de la valeur du point).
- Convention collective de la Croix-Rouge
- Avenant no 94-04 du 20 décembre 1994 relatif à la suppression du texte conventionnel des références concernant le travail intermittent.
aux enfants infirmes mentaux (A.
- Association familiale départementale de l'Isère pour l'aide
- Accord d'entreprise du 16 décembre 1994 relatif aux transferts hors établissements.
- Association Résidences et foyers (A.
- Avenants du 19 janvier 1995 relatifs à l'actualisation des grilles de salaires des employés de collectivités (1er échelon) et aux agents de service.
- Avenants du 19 janvier 1995 relatifs à l'actualisation des grilles de salaires des employés de collectivités (2e échelon).
- Accord d'entreprise du 14 novembre 1994 relatif à l'application de la troisième étape de mise en place de l'indemnité de sujétion spéciale.
- Accord d'entreprise du 9 décembre 1994 ayant pour objet de régler les rapports entre l'association et les membres de son personnel.
- Avenant no 94-07 du 25 octobre 1994 relatif aux bonifications indiciaires.
- Avenant no 02-95 du 10 février 1995 ayant pour objet l'octroi d'une prime exceptionnelle de 20 points à tous les agents concernés par l'avenant no 01-95, au titre du retard d'application des mesures Durafour.
- Fédération des associations de soins
et services à domicile (F.
- Accord du 28 octobre 1994 relatif au remboursement des temps de trajet entre deux vacations consécutives.
- Avenant no 63 du 16 novembre 1994 relatif à la réduction de la durée du travail pour les salariés assurant un travail effectif de nuit debout.
- Avenant no 64 du 21 novembre 1994 relatif à la reclassification des directeurs et directeurs adjoints d'établissement pour personnes âgées.
- Accord d'entreprise du 7 octobre 1994 relatif à la réduction des temps de travail et au financement de cette réduction dans les établissements pour adultes.
- Accord d'entreprise du 16 décembre 1994 relatif à la modulation de la durée de travail pour les personnels en internat de foyers d'hébergement.
- Accord d'entreprise du 16 décembre 1994 relatif à la modulation de la durée de travail pour les personnels en internat des maisons d'accueil spécialisées et I.
E. en continu.
- Accord d'entreprise du 15 décembre 1994 relatif à la prise en charge par l'employeur des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés ayant adhéré à la convention de préretraite progressive.
- Comité d'études et d'informations
pour l'insertion sociale (C.
- Accord d'établissement du 16 décembre 1994 relatif à l'adhésion à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
de handicapés adultes (A.
- Accord d'entreprise du 20 décembre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
Arrêtés du 5 avril 1995 approuvant les modifications du règlement d'institutions de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 avril 1995, sont approuvées les modifications du règlement de l'institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (I.
C.), 15, avenue du Centre, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Décret no 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique
<< Mesures sanitaires générales >>
- Il est créé dans le livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un titre Ier intitulé Ce titre Ier comprend un chapitre VI ainsi rédigé:
- Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute personne qui, dans un lieu public ou privé, aura été à l'origine par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.
48-2 a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues audit article ne sont encourues que si l'émergence de ce bruit perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R.
<< Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 décibels A (dB A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après:
<< L'infraction n'est pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est inférieur à 30 dB A.
<< Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement, de l'équipement, des transports et de la construction.
- Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute personne qui, à l'occasion de chantiers de travaux publics ou privés et de travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, aura été à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme et qui:
<< 1o Soit n'aura pas respecté les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, ou d'équipements fixées par les autorités compétentes;
<< 2o Soit aura négligé de prendre les précautions appropriées pour limiter ce bruit;
<< 3o Soit aura fait preuve d'un comportement anormalement bruyant.
- Le décret no 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L.
1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Lassalle (Daniel, Frédéric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Magat et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne);
Le retrait de M. Beaumont (Serge), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Magat et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Magat et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Hervé Magat et Daniel Lassalle, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 3 mai 1995 autorisant dans le courant du second semestre 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 3 mai 1995, est autorisée dans le courant du second semestre 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les spécialités suivantes:
Génie des procédés industriels: un poste;
Métrologie des polluants atmosphériques: un poste;
Chimie analytique atmosphérique: un poste.
Arrêté du 27 avril 1995 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction des ports et de la navigation maritimes
- La sous-direction des ports et des affaires économiques (PE) comporte:
Le bureau du budget, du contrôle de gestion et des ports d'outre-mer (PE 1), qui exerce les missions suivantes:
Contrôles de gestion des crédits mis en oeuvre par l'ordonnateur principal et par les ordonnateurs secondaires;
Réglementation comptable et financière des établissements portuaires,
conseil aux services déconcentrés;
Suivi des questions traitées par la Cour des comptes;
Elaboration de la politique d'aménagement et d'investissement des ports d'outre-mer en partenariat avec les établissements portuaires, les collectivités et organismes intéressés, programmation annuelle et pluriannuelle des investissements;
Etudes économiques, financement des investissements des ports d'outre-mer,
examen des programmes d'emprunts;
Suivi général de l'organisation et de l'activité des ports d'outre-mer et des concessions portuaires d'outre-mer, avec le concours de la sous-direction LJ.
Le bureau de l'aménagement et du financement des ports métropolitains (PE 2), qui exerce les missions suivantes:
Elaboration de la politique d'aménagement et d'investissement des ports d'Etat métropolitains, en partenariat avec les établissements portuaires, les collectivités et organismes intéressés;
Programmation annuelle et pluriannuelle des investissements dans le ports d'Etat métropolitains, définition mise en oeuvre des programmes contractualisés;
Etudes économiques et financement des ports métropolitains, analyses financières, préparation et mise en oeuvre des décisions du comité no 8 du F.
Décisions de prise en considération et d'autorisation de travaux portuaires pour les ports métropolitains;
Décisions relatives aux acquisitions et cessions foncières dans les ports métropolitains,
Programmation et mise en place des crédits d'entretien; suivi des centres de dragage et du G.
Dragages-ports;
Suivi général de l'organisation et de l'activité des ports autonomes et des concessions portuaires de métropole, avec le concours de la sous-direction LJ.
Le bureau de la filière portuaire (PE3), qui exerce les missions suivantes: Questions relatives à la compétitivité de la filière portuaire,
environnement économique, réglementaire et commercial des places portuaires; Suivi et tarification des services portuaires, relations avec les professions;
Etudes sur les filières des produits et les stratégies des entreprises;
travaux de l'Union européenne, comparaison avec la concurrence en matière de compétitivité;
Statistiques nationales et internationales relatives aux trafics portuaires et aux zones d'influence des ports;
Equipement bureautique et informatique de la direction.
- La sous-direction du littoral et des affaires juridiques (LJ) comporte:
Le bureau du littoral et du domaine public maritime (LJ 1), qui exerce les missions suivantes:
Politique d'accès du public au rivage de la mer (servitude de passage des piétons le long du littotal) et d'aménagement, de mise en valeur et d'ouverture des plages au public.
Participation à la définition des politiques ayant un impact sur le littoral et le domaine public maritime et à la définition des divers régimes d'utilisation desdits espaces;
Contribution à la politique de protection de l'environnement littoral et du milieu marin;
Programmation et mise en oeuvre des moyens de financement de ces politiques.
Orientation de l'action des services déconcentrés pour la mise en oeuvre de ces politiques, conseil auprès de ces services;
Suivi du rôle des collectivités locales dans ces matières;
Le bureau de la vie des services et de la réglementation portuaire (LJ 2),
Elaboration et interprétation du code des ports maritimes et des réglementations concernant les ports, leur exploitation, leur domaine, leur police et leur sécurité;
Participation à l'élaboration des réglementations extérieures ayant une incidence sur l'activité portuaire;
Régime domanial des ports maritimes: circonscription des ports autonomes,
règles relatives aux cessions et acquisitions, à la gestion et à la conservation du domaine;
Régime des concessions portuaires: élaboration de la réglementation et approbation des cahiers des charges correspondant pour les ports d'intérêt national, en liaison avec la sous-direction des ports et des affaires économiques;
Sécurité portuaire: sécurité de l'exploitation portuaire, mise en oeuvre de la police portuaire, des règlements relatifs aux matières dangereuses et des autres réglementations ayant une incidence sur la sécurité des opérations portuaires, intégration des activités industrielles dans leur environnement; Régime juridique des ports décentralisés;
Politique en matière de ports de plaisance;
Organisation générale des services déconcentrés agissant pour le compte de la direction, en liaison avec les directions chargées des personnels concernés, orientation et suivi de l'activité de ces services;
Questions relatives à la déconcentration et organisation et secrétariat du comité technique paritaire central;
Suivi des personnels spécifiques des services déconcentrés: marins,
officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port...
Problèmes juridiques et sociaux liés à l'emploi portuaire et au régime d'organisation de la manutention;
Le bureau du contentieux et du conseil juridique (LJ 3), qui exerce les missions suivantes:
Défense de l'Etat: représentation en justice des intérêts de l'Etat et, à ce titre, instruction du contentieux national de la légalité ou à caractère indemnitaire pour l'ensemble des compétences de la direction, exécution des décisions de justice et assistance aux services déconcentrés dans le suivi des litiges présentant des difficultés particulières;
Conseil juridique: prévention du contentieux et examen de règlements amiables, en liaison avec les services concernés; traitement des consultations, notamment relatives aux questions juridiques complexes ou spécialisées soumises par les services d'administrations centrales ou déconcentrées; formulation d'avis et orientations sur l'interprétation de la législation et de la réglementation, après évaluation de la jurisprudence;
- La sous-direction de la sécurité des navires (SN) comporte:
Le bureau de la réglementation (SN 1), qui exerce les missions suivantes:
Réglementation technique concernant la sécurité des navires de commerce et de pêche (dispositions constructives et équipements marins) et autres engins de mer tant en ce qui concerne la sauvegarde de la vie humaine en mer que la prévention de la pollution des mers par ces navires et engins;
Etudes et recherches concernant la sécurité des navires;
Elaboration et suivi des statistiques d'accidents de navires de commerce et de pêche;
Le bureau du contrôle des navires (SN 2), qui exerce les missions suivantes: Organisation, animation et contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer et de prévention de la pollution par les navires;
Dans le cadre des fonctions dévolues à l'Etat du pavillon, organisation et suivi du fonctionnement de l'inspection des navires français et des commissions de sécurité; coordination des commissions d'enquêtes techniques après accidents.
Suivi des organismes habilités pour agir au nom de l'administration en matière de sécurité maritime;
Dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, organisation et suivi du fonctionnement de l'inspection des navires étrangers, de leurs cargaisons et de leurs normes d'exploitation;
Secrétariat de la commission consultative supérieure, de la commission centrale de sécurité, de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses et de la commission technique du conteneur;
Réglementation technique concernant les installations de radiocommunication et le transport par mer des cargaisons; participation dans ces domaines aux activités de l'Union européenne et des organismes internationaux, notamment l'Organisation maritime internationale;
Coordination internationale en matière d'inspection des navires, de cargaisons et de normes d'exploitation.
Diffusion de la documentation de l'Organisation maritime internationale.
Le bureau de la plaisance (SN 3), qui exerce les missions suivantes:
Réglementation de la sécurité des navires de plaisance ainsi que de la prévention de la pollution des mers par ces navires;
Réglementation concernant le permis de conduire des navires de plaisance à moteur et suivi de son application;
Questions générales concernant la navigation de plaisance et la pratique des loisirs et sports nautiques.
Statut administratif des navires de plaisance;
Suivi des questions relatives aux navires du patrimoine;
Participation dans ces domaines aux travaux de l'Union européenne et des organismes internationaux;
- La sous-direction de la sécurité de la navigation maritime (NM) comporte:
Le bureau des phares et balises (NM 1), qui exerce les missions suivantes:
Suivi du patrimoine des phares et balises.
Le bureau de la circulation maritime et du sauvetage (NM 2), qui exerce les missions suivantes:
Réglementation et organisation du pilotage portuaire et hauturier;
Politique en matière de services de trafic maritime portuaires;
Organisation et suivi du fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.
Programmation de leurs moyens de fonctionnement et d'investissement;
La cellule de la permanence (C.
P.), qui exerce les missions suivantes:
Organisation de la permanence en matière de sécurité maritime et de pollution marine accidentelle;
Tenue à jour de la documentation et des moyens de transmission;
- Le service technique central des ports maritimes et des voies navigables (S.
T.) comporte:
La division des ports maritimes (D.
M.), qui exerce les missions suivantes: Etudes générales dans les domaines des ouvrages et de leur exploitation;
La division des voies navigables (D.
N.), qui exerce les missions suivantes:
Hydraulique fluviale et environnement;
La division fonctionnelle (D.
F.), qui exerce les missions suivantes:
G.), qui exerce les missions suivantes:
- La cellule du personnel et du service général (C.
G.) exerce les missions suivantes:
Gestion des personnels en liaison avec la direction du personnel et des services et la direction des gens de mer et de l'administration générale;
Elaboration et suivi du plan de formation de la direction;
Moyens généraux de fonctionnement de la direction.
- L'arrêté du 21 octobre 1988, modifié le 25 octobre 1990, fixant l'organisation des sous-directions en bureau de la direction des ports et de la navigation maritimes est abrogé.
- Le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L.
632-4 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les ministres ont la faculté de recourir à la procédure prévue à l'article R.
107 en ce qui concerne tous articles, matières, matériels et fournitures nécessaires au fonctionnement des services de l'Etat relevant du budget général.
Arrêté du 28 avril 1995 portant nomination aux commissions spécialisées des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 avril 1995, M. Merat (Christian), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé rapporteur général des commissions spécialisées des marchés à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mai 1995, les commissaires divisionnaires à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes suivants sont nommés contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale: M. Debue (Pierre), à compter du 23 mars 1995;
M. Guiral (Michel), à compter du 12 mai 1995.
Arrêté du 28 avril 1995 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Nord - Pas-de-Calais
NOTA : [*Le cahier des charges du présent arrêté a été modifié par l'avenant n°1 annexé à l'arrêté du 13 décembre 1996 paru au JORF du 27 décembre 1996.*]
La société I.
F.-COM est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Nord - Pas-de-Calais selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article premier et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.
L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article premier est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
NOTA : [*Le présent cahier des charges a été modifié par l'avenant n°1 annexé à l'arrêté du 13 décembre 1996 paru au JORF du 27 décembre 1996.*]
RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE À RESSOURCES PARTAGÉES (3 RP) ZONE NORD - PAS-DE-CALAIS Titulaire de l'autorisation : I.
COM (Arrêté du 28 avril 1995) PRÉAMBULE Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'exploitant ou permissionnaire Il s'agit de la société autorisée, par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à usage partagé.
Le réseau Il s'agit du réseau que l'exploitant est autorisé à établir et exploiter ; il peut être mono-site ou multi-site (chaque site - ou relais - étant pourvu d'équipements émetteurs-récepteurs, ou canaux, dont le nombre total caractérise la taille du réseau).
Le service Il s'agit du service que l'exploitant est autorisé à offrir à des tiers utilisateurs dans le cadre de son autorisation, consistant en une possibilité de raccordement à son réseau, de stations radioélectriques (fixes, mobiles et portatives) exploitées par ces tiers utilisateurs dans le but d'établir des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.
Le mobile Il s'agit d'une station radioélectrique (mobile ou portative) appartenant à la flotte d'un client.
CHAPITRE Ier Conditions de l'autorisation 1.1.
Durée de l'autorisation La durée de l'autorisation est fixée à dix ans, comptés à partir de la date de publication de l'arrêté d'autorisation.
Caractère intuitu personae de l'autorisation L'exploitant peut, dans un délai n'excédant pas deux mois après la publication de l'arrêté d'autorisation, demander au ministre chargé des télécommunications d'autoriser à sa place la société d'exploitation qu'il a constituée, conformément aux indications du dossier de candidature qu'il a remis, seul ou pour le compte d'un groupement.
L'exploitant notifie au directeur général des postes et télécommunications toute modification intervenue dans la composition de son capital social pour approbation.
Relations avec les clients L'exploitant doit notamment rappeler dans ses conditions générales d'offre de service les obligations qui s'imposent aux clients du fait de la législation et de la réglementation en vigueur, concernant notamment l'accès des services de contrôle de l'administration aux équipements leur permettant de vérifier le respect des conditions techniques d'établissement et d'exploitation des réseaux à usage partagé.
Définition Le service offert à des tiers utilisateurs par l'exploitant consiste en la possibilité de raccordement à son réseau de stations radioélectriques (fixes, mobiles et portatives) exploitées par ces tiers utilisateurs, dans le but d'établir, dans la zone de couverture radioélectrique du système, des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.
Conditions particulières d'établissement et d'exploitation du service Les équipements radioélectriques du réseau de l'exploitant et les équipements (fixes, mobiles et portatifs) composant les flottes des clients qui y sont raccordés sont des installations radioélectriques telles que définies dans le code des postes et télécommunications.
Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau L'exploitant titulaire de l'autorisation paye au budget de l'Etat les taxes et redevances relatives à l'ensemble des équipements radioélectriques du réseau, selon les modalités des textes en vigueur.
Conditions techniques générales Le réseau de l'exploitant doit se conformer aux conditions techniques et d'exploitation générales prescrites par les textes réglementaires en vigueur.
S'agissant plus particulièrement des stations des clients à raccorder, l'agrément est prononcé au regard notamment : - de leur conformité à des spécifications radioélectriques connues et éditées ; - de leur conformité aux spécifications d'interfonctionnement avec le réseau de l'exploitant, correspondant au type de protocole employé (spécification technique ST/PAA/TPA/2424), selon le principe de la libre concurrence entre les fournisseurs, entre les distributeurs et entre les installateurs de terminaux, de telle sorte que tout mobile agréé puisse accéder aux services normalisés, offerts par le réseau, pour lesquels il est adapté et qu'il réagisse correctement lorsqu'il est sollicité pour des fonctions qu'il ne peut assurer.
ANNEXE I PLAN DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES 1.
ANNEXE II ATTESTATION DE LICENCE TYPE CLICHÉ
ZONE NORD - PAS-DE-CALAIS
Titulaire de l'autorisation: I.
Il s'agit du réseau que l'exploitant est autorisé à établir et exploiter; il peut être mono-site ou multi-site (chaque site - ou relais - étant pourvu d'équipements émetteurs-récepteurs, ou canaux, dont le nombre total caractérise la taille du réseau).
Si la mise en demeure prévue à l'article D.
632-7 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale.
Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.
Arrêté du 11 avril 1995 portant extension d'un accord paritaire (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord paritaire (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) Salaires du 20 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 2 mai 1995, M. Merlette (Pierre-Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour une période de cinq ans à compter du 24 novembre 1994.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre primeur
Décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Saint-Pierre-Stade située dans le département de la Martinique
Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage de la station hertzienne de Saint-Pierre-Stade.
Les dispositions du décret du 9 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Sainte-Pierre-Stade et de Fonds-Saint-Denis situées dans le département de la Martinique sont, en ce qui concerne la station de Saint-Pierre-Stade, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Arrêté du 20 mars 1995 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté du ministre du logement en date du 20 mars 1995, sur désignation de la Confédération nationale des administrateurs de biens, M. Lavaud (Guy) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires, en remplacement de M. Coulon (Jean-Claude).
Dès qu'un laboratoire agréé confirme une des maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.
201-5, le préfet prend, en application des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixant les mesures de lutte contre ces maladies réglementées un arrêté portant déclaration d'infection.
Par décret en date du 27 mars 1995, M. Jacques Baillon, directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la francophonie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3, en remplacement de M. Bernard Faivre d'Arcier.
Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels sont modifiées comme suit en ce qui concerne les ouvriers professionnels:
- L'arrêté du 11 octobre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers professionnels de 1re catégorie est abrogé à la date de modification du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 mars 1995, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1994 est établi comme suit:
M. Levely (Cyrille).
Arrêté du 29 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nantes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 mars 1995, Mme Pichelin (Françoise), parent d'élève, est nommée, en qualité de représentant des communautés éducatives, au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nantes, en remplacement de M.
Guerriau (Christian).
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions à l'Observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Danièle Bialot, agent contractuel responsable du département des affaires générales, pour signer, dans la limite de ses attributions à l'Observatoire économique et statistique des transports, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 26 juin 1995, M. Le Bloas (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Landes à compter du 26 juin 1995.
Arrêté du 5 juillet 1995 portant nomination (Observatoire de Marseille)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5 juillet 1995, M. Comte (Georges), astronome de 2e classe à l'Observatoire de Marseille, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de Marseille pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995.
Annexe no 35 du 29 mai 1995.
Mme Laurence Faivre, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargé du service du tribunal d'instance de Meaux, en remplacement de M. Savinas, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
Mme Pascale Bonnabel, épouse Woirhaye, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines,
en remplacement de Mlle Caron, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Guy Avocat, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Keime-Robert-Houdin, nommé conseiller référendaire;
Mme Isabelle Dutirou, épouse Harel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mme Nicoletis, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. François Duclaud, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Noyer, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Bernard Jouys, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Franceschini, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Madeleine Marcenac, épouse Sauteraud, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Even, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Jean-Claude Rognon, président de chambre à la cour d'appel de Besançon,
en remplacement de Mme Aubert, nommée conseiller à la Cour de cassation.
M. Georges Alexandre, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Martin, nommé avocat général à la Cour de cassation;
M. Jean Mazeas, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Galibert, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Jean-Michel Bruntz, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Costecalde, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bruno Boval, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Collomb-Clerc, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, Mlle Danielle Bellot, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mlle Quenson, nommée président de chambre.
Mme Nicole Dupieux, magistrat du premier grade, second groupe, placée en position de congé de longue durée, en remplacement de M. Guenot, nommé avocat général;
M. Hugues Woirhaye, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Moschetti, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Jean-Luc Bongrand, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mlle Durand, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Lise Geraud, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Dissler, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Michel Ajasse, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Teissier, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Janine Drai, épouse Grellier, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Lemonnier-Vieux-Pernon, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Jacques Bichard, premier juge audit tribunal.
Premier juge: Mlle Dominique Gueguen, juge audit tribunal, en remplacement de M. Bichard.
M. Roger Ribault, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Beauguitte, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris;
M. Patrick Fievet, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Getti, placé en position de service détaché;
M. Patrick Birolleau, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Ajasse.
M. Michel Lernout, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles;
M. Fabien Bonan, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Woirhaye.
M. Jean-Paul Etienne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Touchot, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Catherine Bares, épouse Zonzon, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Riberolles, placé en position de service détaché;
Mlle Anne-Marie Depardon, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Gueguen;
Mme Françoise Rimailho-Sarfati, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, en remplacement de Mme Fillioux.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement: Mlle Véronique Boisselet, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Zagury, nommée premier juge.
Juge chargé du service du tribunal de police: sur sa demande, Mlle Michèle Marzouk, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Rix, placée en position de service détaché.
Sur sa demande, M. Michel Meurant, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de M. Jean-Pierre, placé en position de service détaché;
Sur sa demande, Mlle Marie-Elisabeth Mescart, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Linais, nommée premier juge d'instruction;
Sur sa demande, Mlle Sophie Chateau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Zanoto, nommé premier juge d'instruction;
Sur sa demande, Mlle Christiane Pioline, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Petit, nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation;
M. Etienne Apaire, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Fievet;
Sur sa demande, M. Jean-Paul Albert, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Firchow;
Mme Isabelle Schoonwater, épouse Paulat, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Danielle Marhic, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Fruchaud,
M. Rémi Chaise, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Requin, nommée premier substitut du procureur de la République;
M. Bertrand Daillie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de M. Tallec, nommé premier substitut du procureur de la République;
M. Xavier Bonhomme, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M. Ingall-Montanier, placé en position de service détaché;
Mme Chantal Colombet, épouse de Leiris, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Grynbaum, placée en position de service détaché;
Mme Dominique Devigne, épouse Cadet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de M. Bertrand.
Premier juge d'instruction: M. Yves Maunand, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Mary.
Premier substitut du procureur de la République: Mme Eliane Droit, épouse Mary, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Rocher.
Mme Marie-Catherine Vigneron d'Heucqueville, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau, en remplacement de Mme Bougerie, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Marie-Anne Baulon, juge au tribunal de grande instance d'Evry;
Mme Baulon est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Mocquard.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pantin: sur sa demande,
Mlle Claire Noviant, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de Sedan, en remplacement de Mme Devillers, nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny: sur sa demande, M. Philippe Lemesle, premier juge au tribunal de grande instance d'Abbeville, en remplacement de M. Rudloff, nommé premier juge.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers: sur sa demande, Mme Claire Allain, épouse Feydy, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargé du service du tribunal d'instance d'Evreux, en remplacement de M. Guiguesson.
Mme Madeleine Heraud, épouse Mocquard, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Feyler, nommée juge.
M. Thomas Pison, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Manes, placée en position de service détaché;
Mme Nathalie Andreassian, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mlle Chateau.
Mme Noria Ouali, épouse Faucherie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mlle Salmeron, placée en position de service détaché;
Mlle Pascale Bruston, juge des enfants au tribunal de grande instance du Mans.
M. Joël Michaud, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, en remplacement de Mme Boyer, placée en position de disponibilité;
Mlle Annie Gruot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de Mme de Leiris.
Vice-président: M. Alain Raffejeaud, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Bellot.
Mlle Claude Joly, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Lantz, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
Mlle Marie-Françoise Jaubert, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Raffejeaud.
Premier substitut du procureur de la République: Mme Elise Nasica, épouse Annicchiarico, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Firpo, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge: sur sa demande, M. Gilles Guiguesson, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers, en remplacement de Mme Zonzon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger: sur sa demande, Mme Marie-Hélène Ponthieu, épouse Moy, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau chargé du service du tribunal d'instance de Fontainebleau, en remplacement de M. Bequignon.
Mme Bénédicte Scelle, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Toxe;
Sur sa demande, M. Olivier Leurent, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mlle Mescart.
Sur sa demande, Mme Florence Breysse, épouse Fontvieille, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mlle Rauline, placée en position de service détaché;
Sur sa demande, M. Laurent Mayer, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de Mme Faucheux-Bureau, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
Sur sa demande, Mme Brigitte Franceschini, épouse Cohen-Sabban, juge au tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de M. Quigniot, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice;
Sur sa demande, Mme Christine Forey-Lefevre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan, en remplacement de Mlle Montambault, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice;
Mme Michelle Guillo, épouse Jouhaud, auditeur de justice, en remplacement de Mme Andreassian.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Alain Millerand, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon (poste créé).
Juges chargés du service du tribunal d'instance d'Auxerre:
M. Jean-Michel Etcheverry, auditeur de justice, en remplacement de Mme Gueguen, placée en position de service détaché;
Mlle Nathalie Renard, auditeur de justice, en remplacement de Mme Abgrall,
nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Avallon: Mlle Laurence Villette, auditeur de justice, en remplacement de Mme Lienhardt, placée en position de disponibilité.
Juge d'instruction: Mlle Claudine Philippe, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Lerminier.
Substitut du procureur de la République: Mlle Pauline Caby, auditeur de justice, en remplacement de M. Daillie.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau, du premier grade, premier groupe: Mme Christine Favereau, épouse Gaury,
vice-président audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau, du second grade (poste créé).
Vice-président chargé de l'instruction: M. Jean-Louis Peries, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles (poste créé).
Mme Sylvie Barbieri, épouse Langlois, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau et chargée du service du tribunal d'instance de Corbeil;
Mme Régine Grenappin, épouse Capra, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Carole Chegaray, magistrat du second grade placé en position de congé parental, en remplacement de Mlle Baulon;
Sur sa demande, Mme Sylvie Castermans, épouse Xerri, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargé du service du tribunal d'instance de Chartres, en remplacement de Mlle Bruslon, placée en position de congé de longue durée;
Mme Xerri est chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau, en remplacement de Mme Langlois;
Sur sa demande, M. Philippe Prunier, juge au tribunal de grande instance de Sens chargé du service du tribunal d'instance de Joigny, en remplacement de Mme Mialet, nommée juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Roselyne Gautier, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Etampes: sur sa demande, M. Thierry Cabale, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau: sur sa demande, Mlle Stéphanie Bouzige, juge au tribunal de grande instance de Cambrai chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai (poste créé).
Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Christine Leblic, épouse Marguerite, juge au tribunal de grande instance de Melun chargé du service du tribunal d'instance de Provins, en remplacement de Mlle Pioline.
M. Jean-Pierre Boucher, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo, en remplacement de M. Mathe, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne;
M. Jacques Gazeaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai, en remplacement de M. Campi, nommé procureur de la République adjoint;
M. Bruno Bougie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M. Charbonnier, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Catherine Kamianecki, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge: Mlle Isabelle Goanvic, auditeur de justice, en remplacement de Mme Vigneron d'Heucqueville.
Mlle Goanvic est chargée des fonctions de l'instruction en remplacement de Mme Kamianecki.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Fontainebleau: sur sa demande, Mme Solange Samary, épouse Auduge, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Calais, en remplacement de Mme Moy.
Substitut du procureur de la République: Mme Jocelyne Amouroux, auditeur de justice, en remplacement de Mme Gaux, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge: sur sa demande, M. Philippe Michel, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de M. Gimonet.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Meaux: sur sa demande, Mme Anne-Marie Dubos, épouse Figliolia, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargé du service du tribunal d'instance de Troyes, en remplacement de Mme Faivre.
Substitut du procureur de la République: Mlle Emmanuelle Ducos, auditeur de justice, en remplacement de M. Michel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Melun, du premier grade, premier groupe: M. Bruno Bertrand, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris (poste créé).
Vice-président chargé de l'instruction: Mme Anne-Marie Daviot, épouse Toxe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil (poste créé).
Vice-président du second grade: Mlle Florence Deboeuf, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Lacroix.
Juge: sur sa demande, M. Claude Saget, premier juge au tribunal de grande instance de Montargis, en remplacement de Mme Deboeuf.
Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Sandrine Chabaneix, juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes (poste créé).
Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Patrick Auduge, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Coquel, nommé juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Provins: Mme Corinne Lorente, auditeur de justice, en remplacement de Mme Marguerite.
Substitut du procureur de la République: Mme Ulrika Delaunay, épouse Weiss, auditeur de justice, en remplacement de M. Bonhomme.
Vice-président du second grade: sur sa demande, Mme Catherine Canal, épouse Paffenhoff, juge au tribunal de grande instance de Montargis (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sens: Mlle Caroline Chiclet, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Mellano.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Joigny: Mme Claire Teyssere, épouse Jean, auditeur de justice, en remplacement de M. Prunier.
Substitut du procureur de la République: Mlle Isabelle Johanny, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Deneux.
Conseiller: sur sa demande, Mme Catherine Saintoyant, épouse Dalloz,
vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Etchepare, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Michelle Szabason, épouse Benichou, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou et chargée du service du tribunal d'instance de Chartres.
Juge: Mme Martine Maze, épouse Barthot, auditeur de justice, en remplacement de Mme Xerri.
Mme Barthot est chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en remplacement de M. Benichou.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châteaudun: Mme Marie Touret, auditeur de justice, en remplacement de Mme Michal.
Juge d'instruction: M. Bruno Revel, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Meurant.
Juge des enfants: Mlle Myriam Bendaoud, auditeur de justice, en remplacement de Mme Berthelemy, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Fabrice Delbano, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin, en remplacement de M. Simonnet, décédé.
Substitut du procureur de la République: M. François Capin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Aronoff, nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Jean-Paul Lacroix-Andrivet, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. François-Martin, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Catherine Calve, épouse Pierce, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Lachacinski, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris; Mme Catherine Bezio, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Dalloz.
Premier juge: Mme Michèle Martinez, épouse Bonnal, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Dane, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Antony: sur sa demande, Mme Marielle Thuau, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Flory-Bertrand, admise à cesser ses fonctions;
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Puteaux: Mme Pascale Gabrelle, épouse Mace, magistrat du second grade placé en position de congé parental (poste vacant);
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine: sur sa demande, M. Olivier Goujat, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargé du service du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, en remplacement de Mme Bigey;
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Asnières: Mme Marie-Andrée Alborghetti, épouse Martinez, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mlle Xivecas;
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Courbevoie: sur sa demande, M. Vincent Vigneau, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de Mme Rochet, nommée vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Isabelle Defarge, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Soulmagnon, placée en position de disponibilité.
M. Pascal Chaslons, juge au tribunal de grande instance de Melun chargé du service du tribunal d'instance de Melun, en remplacement de Mlle Marmorat,
M. Pierre-Charles Marien, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, en remplacement de M. Etienne.
Mlle Catherine Pavec, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Alliot-Thiénot, nommée premier substitut du procureur de la République;
M. Liem Alain Nguyen-The, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Sanesi de Gentile, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon;
M. Luc Fons, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Hanriot, nommée premier substitut du procureur de la République;
Mme Mireille Callanquin, épouse Venet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mlle Pignon, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice;
Mme Jacqueline Janssens, épouse Amara, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mlle Marzouk;
Mme Michèle Zeboulon, juge au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mme Martinez.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Annie Clede, épouse Dabosville, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Le Boursicot, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre;
Vice-président chargé de l'application des peines: sur sa demande, M. Hervé Lanquetin, vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes (poste créé).
Mme Geneviève Lafay, épouse Mosser, juge au tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de M. Palau;
M. Rémy Sage, juge au tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de Mme Dabosville.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montmorency: sur sa demande, Mme Florence Giordana, épouse Treguier, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Laugeay, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Laurent Becuywe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Albert;
M. Bernard Soulie, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de M. Pison.
Juge des enfants: sur sa demande, M. Henri Moyen, juge au tribunal de grande instance de Péronne, en remplacement de Mlle Gouviaux, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Nadège Groult, auditeur de justice, en remplacement de M. Nguyen The;
M. Rodolphe Juy-Birmann, auditeur de justice, en remplacement de M. Fons;
Mme Eva Dunand, épouse Fouillade, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Pavec.
Mme Marie Massuet, épouse Faye, vice-président audit tribunal du second grade, en remplacement de Mme Levy, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Marc Janin, vice-président audit tribunal du second grade (poste créé);
M. Jean-Michel Hayat, vice-président audit tribunal du second grade (poste créé);
M. Alain Palau, premier juge au tribunal de grande instance de Pontoise (poste créé).
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, du premier grade, premier groupe: sur sa demande, Mme Françoise Bourroux, épouse Martin, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen, du premier grade, premier groupe (poste créé).
Mme Florence Vigier, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Florence Peybernes, épouse Bigey, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine;
Mlle Patricia Zambeaux, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Lotte, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice;
Mlle Zambeaux est chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Vaissette.
Juge des enfants: Mme Véronique Soulier, épouse Clement, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Thuau.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Olivier Guichaoua, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mlle Depardon.
Mme Chantal Fontaine, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Quemener, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres;
Mme Danièle Marc, épouse Dionisi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M.
Peries;
Mlle Yveline Mellano, juge au tribunal de grande instance de Sens chargé du service du tribunal d'instance de Sens, en remplacement de Mme Defarge.
Juge placé auprès du premier président: Mlle Anne Coulomb, auditeur de justice, en remplacement de Mme Renard.
Mme Jeanne Mercuri, épouse Pellefigues, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge: sur sa demande, Mlle Véronique Maurel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Brive, en remplacement de Mme Andrieu.
Mlle Maurel est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de Mme Pellefigues.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot: sur sa demande, M. Claude Augey, juge au tribunal de grande instance d'Argentan, en remplacement de Mme Gaudino.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Carole Harand, épouse Daux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de Mme Viaud.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Catherine Leger, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Schricke.
Substitut du procureur de la République: M. Claude Derens, auditeur de justice, en remplacement de M. Faisandier, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Philippe Asnard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mme Daux.
Juge chargé du service du tribunal de Marmande: sur sa demande, M.
Jean-François Daux, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Billaud.
M. Dominique Fournier, conseiller à la cour de Grenoble, en remplacement de M. Carrie, nommé premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion;
M. Jean-Louis Roudil, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Fayolle, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
Mlle Nicole Fossorier, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Sainte, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, Mme Marie-Vianneytte Darodes, épouse Boisseau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M.
Martinot, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mlle Geneviève Robin, premier juge au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Degrandi, nommé président du tribunal de grande instance de Draguignan;
Mme Laurence Delpon, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, du second grade, en remplacement de M. Besnard, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Gisèle Baetsle, épouse Mathieu, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon, du second grade, en remplacement de Mme Somnier;
M. Olivier Grand, vice-président au tribunal de grande instance de Tarascon, du second grade, en remplacement de M. Roudil;
Mme Martine Mathieu, épouse Galli, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, du second grade, en remplacement de M. Mallet.
Mme Noëlie Poras, épouse Rouchy, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, du second grade (poste créé);
M. Philippe Semeriva, premier juge au tribunal de grande instance de Caen (poste créé);
Mme Mireille Garoute, épouse Semeriva, premier juge au tribunal de grande instance de Caen (poste créé).
Sur sa demande, M. Louis Coiquaud de Fontanes, juge au tribunal de grande instance d'Aurillac chargé du service du tribunal d'instance d'Aurillac, en remplacement de Mme Grosjean, nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence;
Sur sa demande, M. Philippe Assonion, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (poste créé);
Mlle Laetitia Ugolini, auditeur de justice (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. André Jacquot,
vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de Mme Chalumeau, nommée conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. François Boisseau,
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen (poste créé).
Procureur de la République adjoint: M. Jean-Jacques Planchon, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion (poste créé).
Mme Chantal Baron, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
M. Alain Ramy, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Fayaubost.
M. Philippe Coulange, juge au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d'instance de Grasse, en remplacement de Mme Baron;
M. Bernard Turrillot, premier juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de M. Ramy;
Mlle Pascale Cina, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Noël Acquaviva,
Juge: sur sa demande, Mme Thérèse Causse, épouse Pigot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Grasse: sur sa demande,
Mlle Sophie Leonardi, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Liévin, en remplacement de M. Coulange.
Juge d'instruction: M. Georges Gaidon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Urrutia.
Substitut du procureur de la République: M. Christophe Perruaux, auditeur de justice, en remplacement de Mme Corbaux.
Mme Martine Mombrial, épouse Fayaubost, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan, du second grade (poste créé);
Sur sa demande, Mme Anne-Marie Lamarque, épouse Somnier, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence (poste créé);
Mlle Françoise Montelimard, juge au tribunal de grande instance de Paris (poste créé).
Vice-président chargé du service du tribunal de police, du premier grade,
premier groupe: Mme Marie-Annick Aubry, épouse Varlamoff, vice-président audit tribunal, du second grade (poste créé).
Vice-président du second grade: M. Williams Milne, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Galli.
Mme Françoise Fournier, épouse Gaudin, M. Thierry Fusina, juges, sont déchargés du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Michèle Combe-Viola, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de Mlle Robin;
Sur sa demande, Mlle Agnès Denjoy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Peysson;
Mlle Denjoy est chargée du service du tribunal d'instance d'Aubagne, en remplacement de M. Guichard;
Sur sa demande, Mme Véronique Pouchard, épouse Clavier, magistrat du second grade placé en position de disponibilité;
Sur sa demande, Mlle Françoise Fillioux, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, en remplacement de Mlle Blum, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
Mlle Fillioux est chargée du service du tribunal d'instance de Marseille, en remplacement de Mme Gaudin;
Sur sa demande, Mme Yvette Bastiani, juge au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de M. Milne;
Sur sa demande, Mme Nathalie Madjarian, épouse Lecoq, juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de Mlle Favot, placée en position de disponibilité;
Mme Lecoq est chargée du service du tribunal d'instance de Marseille, en remplacement de M. Fusina.
Juge chargé du service du tribunal de police: sur sa demande, M. Pierre-Yves Cuzin, juge au tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de Mlle Podevin.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Marie-Dominique Usciati, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de Mlle Calas, nommée juge.
Mme Jeanne Meghriche, épouse Barreth, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Barthelemy, admis à faire valoir ses droits à la retraite; Mme Anne Buisine, épouse Fenot, premier juge audit tribunal (poste créé).
M. Dominique Liziard, premier juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Fenot;
Mme Françoise Bel, épouse Lautemann, juges des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de Mme Barreth.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nice: sur sa demande, M.
Christophe Courtalon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Valérie Porte, épouse Courtalon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Robert, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grasse;
M. Jean-Michel Raynaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac, en remplacement de M. Leroy, nommé juge d'instruction au tribunal de première instance de Mamoudzou;
Mme Nathalie Bel, épouse Mazaud, juge au tribunal de grande instance de Cambrai, en remplacement de M. Merlino, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Eric Mazaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de Mlle Auguste.
Vice-président du premier grade, premier goupe: M. Yves Rolland,
vice-président au tribunal de grande instance de Béziers chargé du service du tribunal d'instance de Béziers, du second grade (poste créé).
Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Catherine Gabrielle, épouse Desrousseaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dole, en remplacement de M. Pagis.
Juge: sur sa demande, M. Dominique Tatoueix, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cherbourg (poste créé).
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Toulon, sur leur demande: Mme Florence Tessier, épouse Peysson, juge au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Totaro, nommé juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France;
M. Jean-Bruno Massard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de Mme Ros, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge placé auprès du premier président: Mlle Christelle Le Goanvic, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Grasset, nommée juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge: M. Jean-Pierre Mathieu, auditeur de justice, en remplacement de M. Le Mesle.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville: Mlle Florence Marques, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Rimbeuf, nommée juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Françoise Le Bigot,
épouse Boissy, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, du second grade, en remplacement de M. Benhaim, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Thomas Cassuto, auditeur de justice, en remplacement de M. Michel;
M. Cassuto est chargé des fonctions de l'instruction;
M. Christophe Baconnier, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Brisset.
Juge d'instruction: Mlle Olivia Wingert, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Gruot.
Mlle Nathalie Recoules, auditeur de justice, en remplacement de M. Danieli, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny;
M. Laurent Michel, auditeur de justice, en remplacement de Mme Blacher.
Juge de l'application des peines: Mlle Sandrine Lefebvre, auditeur de justice, en remplacement de M. Ardisson, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge de l'application des peines: M. Pascal Hamon, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Rouillon.
Juge: Mlle Magali Jimenez, auditeur de justice, en remplacement de M. Moyen.
Juge: Mme Cécile Brunet, auditeur de justice, en remplacement de M. Michaud.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin: Mme Lucie Furmaniak, épouse Modrzyk, auditeur de justice, en remplacement de M.
Delbano.
Juge d'instruction: M. Jean-Yves Lourgouilloux, auditeur de justice, en remplacement de M. Marien.
Juge: sur sa demande, Mme Christine Mouton, épouse Michal, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargé du service du tribunal d'instance de Châteaudun, en remplacement de M. Sage.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Christine Flin, épouse Blancher, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de Mme Louis, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge de l'application des peines: Mme Anne Boudinet, épouse Eveillard,
auditeur de justice, en remplacement de M. Montoy.
Substitut du procureur de la République: Mme Sylvie Daunis, épouse Sanchis-Peris, auditeur de justice, en remplacement de Mme Barthez.
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Nicole Chandes, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme De Souza Silva.
Jean-François Pothier, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Carvin, en remplacement de Mlle Matrat.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Château-Gontier: sur sa demande, Mme Claire Biguet, épouse De Souza Silva, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Delarbre.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Alain Morel-Tivan,
vice-président au tribunal de grande instance de Rennes, du second grade, en remplacement de M. Petit.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Calais: sur sa demande, Mme Françoise Raffault, épouse Salomon, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de Rethel, en remplacement de Mme Tabur, nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Renaud Salomon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Wawrzyniak, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Baugé: sur sa demande, M.
Dominique Bequignon, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, en remplacement de M.
Jessel, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Madeleine Kovalevsky, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance d'Ajaccio, en remplacement de M. Latil.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sartène: Mlle Valérie Lecornu, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque, en remplacement de M. Mulot, décédé.
M. Christophe Latil, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance d'Ajaccio et chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Kovalevsky.
Président de chambre: M. Dominique Boutte, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Rognon.
Avocat général: M. Jean-Claude Nicod, substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Werl, placé en position de service détaché.
Sur sa demande, M. Vincent Garrabos, conseiller à la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Paris;
M. Jean-François Perron, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance de Louhans, en remplacement de M. Bangratz.
Conseiller du second grade: sur sa demande, M. Michel Valtat, juge au tribunal de grande instance de Dole (poste créé).
Juge placé auprès du premier président: Mlle Béatrice Bugeon, auditeur de justice, en remplacement de M. Liegeon, nommé juge au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-président du second grade: sur sa demande, Mme Claire Tardivel, épouse Fermaut, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de Mme Haegel-Brunner.
Juge des enfants: Mlle Muriel Eglin, auditeur de justice, en remplacement de M. Kulyk, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Bruno Richard,
vice-président audit tribunal, du second grade, en remplacement de M.
Stoessle, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-président chargé de l'instruction: sur sa demande, M. François Ardiet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy (poste créé).
Juge: Mlle Bénédicte Pestel, auditeur de justice, en remplacement de M.
Valtat.
Juge d'instruction: Mme Jacqueline Wirz, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Desrousseaux.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-François Levêque, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de Mme Wirz.
Juge des enfants: M. Philippe Duval, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Mollemeyer.
Substitut du procureur de la République: M. Jérôme Hars, auditeur de justice, en remplacement de M. Crouzier.
Procureur de la République: sur sa demande, Mme Clarisse Taron, épouse Ferrand, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Juge: M. Gilles Neyrand, auditeur de justice, en remplacement de M. Kato.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montbéliard: Mlle Dominique Richard, auditeur de justice, en remplacement de M. Goguilly, nommé juge au tribunal de grande instance de Besançon.
Substitut du procureur de la République: Mlle Fabienne Clement, auditeur de justice.
Juge des enfants: Mlle Catherine Ruttinger, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Boissinot, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Marie-Noëlle Billaud, juge au tribunal de grande instance de Marmande chargé du service du tribunal d'instance de Marmande, en remplacement de M. Faissolle.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Ruffec: Mme Isabelle Lecoq, épouse Caron, auditeur de justice, en remplacement de M. Douchin.
Mme Elisabeth Poisson, épouse Teisseire, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Mme Sylvie Sauboa, épouse de Framond, magistrat du second grade, placée en position de congé parental;
Mlle Marie-Claude Xivecas, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance d'Asnières, en remplacement de M.
Liziard;
Mlle Xivecas est chargée du service du tribunal d'instance de Blaye, en remplacement de Mme Heras de Pedro.
Mme Sylvie Heras de Pedro, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Blaye et chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Teisseire.
Mme Thérèse Prunet, épouse Andrieu, juge au tribunal de grande instance d'Agen, en remplacement de M. Daux.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Arcachon: M. Pierre Revardel, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France, en remplacement de Mme Faure, placée en position de congé parental.
Substitut placé auprès du procureur général: M. Nicolas Brignol, auditeur de justice (poste créé).
Procureur de la République: M. Philippe Ker, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, en remplacement de Mme Vallee.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vierzon: Mlle Hélène Filliol, auditeur de justice, en remplacement de M. Riffaud.
Juge d'instruction: M. Gérard Canolle, auditeur de justice.
Juge d'instruction: Mlle Manon Petranker, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Humbert.
Juge de l'application des peines: M. Frédéric Digne, auditeur de justice, en remplacement de M. Augustin.
Sur sa demande, Mme Nicole Charitonsky, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Besson, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice;
Mlle Delphine Dewailly, auditeur de justice, en remplacement de M. Massa.
Juge: sur sa demande, Mlle Béatrice Sorlin, juge au tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de M. Cuzin.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nevers: M. Raoul Carbonaro, auditeur de justice, en remplacement de Mme Timar.
Juge d'instruction: Mme Claire Martin, épouse Carbonaro, auditeur de justice, en remplacement de M. Becuywe.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Michel Regnier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mme Perrin, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Substitut placé auprès du procureur général: Mme Carol Dugast, épouse Chapalain, auditeur de justice.
Juge: Mlle Elisabeth Croize, auditeur de justice, en remplacement de Mme Duchesne, nommée vice-président.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Alençon: M. Yannick Brisquet, auditeur de justice, en remplacement de M. Tessereau.
Substitut du procureur de la République: Mme Véronique Delpech, épouse Redon, auditeur de justice, en remplacement de M. Regnier.
Vice-président du second grade: sur sa demande, Mme Régine Nirde-Dorail,
épouse Rousseau, juge au tribunal de grande instance de Caen chargé du service du tribunal d'instance de Bayeux (poste créé).
Juge: Mme Valérie Picot, épouse Postic, auditeur de justice, en remplacement de M. Augey.
Substitut du procureur de la République: Mlle Sylvaine Desmortreux, auditeur de justice, en remplacement de Mme Forey-Lefevre.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mortain: sur sa demande,
Mlle Frédérique Emily, juge au tribunal de grande instance de Coutances, en remplacement de Mme Codol.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Bertrand Castel,
président du tribunal de grande instance d'Alençon (poste créé).
Vice-président chargé de l'instruction: Mme Marie Dubuisson, épouse Holman, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mlle Catherine Brisset, juge au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de M. Semeriva.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bayeux: sur sa demande, Mme Marie-Josèphe Godard, épouse Faury, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en remplacement de Mme Rousseau.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Marc Faury,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mme Holman.
Juge d'instruction: M. Frédéric Chevallier, auditeur de justice, en remplacement de M. Tatoueix.
Substitut du procureur de la République: M. Antoine de Maupeou d'Ableiges,
auditeur de justice, en remplacement de Mlle Coquizart.
Vice-président du second grade: M. Etienne Jeay, premier juge audit tribunal (poste créé).
Juge: Mlle Claire Sourdin, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Emily.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Lô: M. Dominique Garet, auditeur de justice, en remplacement de M. Soubise, nommé juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen.
Juge d'instruction: Mlle Sylvia Le Fischer, auditeur de justice, en remplacement de M. Denard.
M. Bernard Vigny, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, du second grade, en remplacement de M. Lannuzel;
Mme Claude Bergeret, épouse Kueny, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, du second grade, en remplacement de Mme Dulin.
Substitut du procureur général: sur sa demande, Mme Jacqueline Mancini,
épouse Dufournet, conseiller à la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Lamoine, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge placé auprès du premier président: Mlle Alyette Fouchard, auditeur de justice, en remplacement de Mme Barret.
Procureur de la République: Mlle Monique Zerbib, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M.
Juge: sur sa demande, M. Sylvain Schwindenhammer, juge des enfants au tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de Mme Rachou.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Francis Oget, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy: Mme Caroline Fagalde, épouse Koechlin, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Michel Mollin, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Jacques.
Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Catherine Konstantinovitch, juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme Jacques.
Substitut du procureur de la République: M. François Kaiser, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de Mme Koechlin.
Sur sa demande, Mme Francine Prax, épouse Rastegar, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Defer;
M. Jean-Pierre Schilli, vice-président au tribunal de grande instance de Colmar, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Dietenbeck;
M. Dominique Adam, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Bigot;
Mme Claudine Rudolf, épouse Maillard, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, du second grade, en remplacement de M. Gnaedig, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge placé auprès du premier président: Mlle Arianne Combarel, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Beaudoux.
Substitut placé auprès du procureur général: sur sa demande, M. Patrick Steinmetz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de M. Salen.
Mme Karine Faessel, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, du second grade, en remplacement de M. Schilli;
Mme Dominique Greff, épouse Bohnert, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, du second grade (poste créé).
Vice-président chargé de l'instruction: M. François Guichard, premier juge d'instruction audit tribunal (poste créé).
Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. François Giordani,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne, en remplacement de Mme Tomasini.
Premier procureur de la République adjoint: M. Michel Defer, conseiller à la cour d'appel de Colmar (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Françoise Haegel-Brunner, vice-président au tribunal de grande instance de Belfort, du second grade (poste créé).
Mme Pascale Koch, épouse Blind, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
M. Fernand Kato, juge au tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de Mme Fermaut.
M. Kato est chargé des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Blind.
Mlle Nathalie Beaudoux, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Turillot.
Substitut du procureur de la République: M. Alexandre Chevrier, auditeur de justice, en remplacement de M. Steinmetz.
Mlle Fabienne Weber, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance de Wissembourg, en remplacement de M.
Gatty.
Premier procureur de la République adjoint: M. Pascal Schultz, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Mulhouse (poste créé).
M. Bernard Bangratz, conseiller à la cour d'appel de Besançon (poste créé); M. Robert Dietenbeck, conseiller à la cour d'appel de Colmar (poste créé);
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: sur sa demande, Mme Josiane Bloess, épouse Bigot, conseiller à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Blanc-Sylvestre.
Procureur de la République adjoint: M. Jean Dissler, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Rastegar.
Vice-président du second grade: Mme Martine Rivet, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Bohnert.
Mme Muriel Bischoff, épouse Zecca, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Brumath.
Juge: sur sa demande, Mlle Emmanuelle Rougie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme Rivet.
Mlle Rougie est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Hahn.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden: sur sa demande, M. Henri Ontabilla, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Nancy.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Wissembourg: sur sa demande, Mme Pascale Krier, épouse Tomasini, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de Mlle Weber.
Mme Marthe Elisabeth Oppelt-Reveneau, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Haguenau et chargée du service du tribunal d'instance de Brumath, en remplacement de Mme Zecca.
M. Alain Hahn, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de M. Mollin.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Luc Salen,
substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar (poste créé).
Président de la chambre d'accusation: Mlle Catherine More, conseiller à la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Martin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Avocat général: M. Gilles Bertrand, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Kohn.
Conseiller du second grade: sur sa demande, Mlle Catherine Clerc, juge au tribunal de grande instance de Mâcon (poste créé).
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Emmanuel Robin,
juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe, en remplacement de M. Poisot, nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Procureur de la République adjoint: M. René Jaillet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Michèle Piau, épouse Jaillet, juge au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Lille,
en remplacement de M. Florentin.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Autun: sur sa demande, Mlle Valérie Gauthier, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargé du service du tribunal d'instance de Château-Chinon, en remplacement de M.
Prelot.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Frédéric Jacques, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de Mlle Azoulay.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Corinne Cheminet,
épouse Jacques, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M. Bouvier, nommé juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-président du second grade: sur sa demande, M. Jérôme Die,
vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux, du second grade, en remplacement de M. Chopin.
Substitut du procureur de la République: M. François Arnaud, auditeur de justice, en remplacement de M. Bray.
Mme Marie-Christine Thevenot, épouse Bertrand, président du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de M. Vouaux-Massel,
nommé président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières;
Mme Martine Roy, épouse Zenati, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, du second grade, en remplacement de Mme Piocelle.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. François Prelot, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance d'Autun, en remplacement de M. Millerand.
Juge: sur sa demande, M. Jean-Claude Florentin, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mlle Clerc.
Juge des enfants: sur sa demande, M. Benoît Laurent, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Hygont, placée en position de congé parental.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Colette Clement, épouse Barthez, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons, en remplacement de M. Cabut.
Président de chambre: M. Yanick Lannuzel, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M. Thouati, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: Mme Pascale Roperch, épouse Donnez, premier juge au tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de Mme Lejuste.
Mme Gabrielle Bichot, épouse Lacroix, vice-président au tribunal de grande instance de Melun (poste créé);
M. Hervé Anssens, premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer (poste créé).
Sur sa demande, Mlle Hedwige Soileux, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe (poste créé);
Mlle Emmanuelle Triol, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Mariette, nommée juge au tribunal de grande instance de Lille;
Mlle Catherine Convain, auditeur de justice, en remplacement de M. Gilland, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mlle Pascale Marlier, auditeur de justice, en remplacement de M. Avocat;
Mlle Manuella Garnier, auditeur de justice (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge: Mlle Fanny Wacrenier, auditeur de justice, en remplacement de Mme Wittrant.
Mlle Corinne Boulogne, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
M. Vincent Cador, auditeur de justice, en remplacement de Mme Zeboulon;
Mlle Emmanuelle Vern, auditeur de justice, en remplacement de Mme Valensi,
nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque;
Mlle Vern est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mlle Boulogne.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Carvin: sur sa demande, Mme Anne Verrières, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque, en remplacement de M. Pothier.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Houdain: Mlle Valérie Pitel, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Robinet.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Liévin: M. Eric Vivian,
auditeur de justice, en remplacement de Mlle Léonardi.
M. Bernard Lemaire, juge, est chargé des fonctions de l'instruction.
Juge d'instruction: Mlle Véronique Pair, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Calais: Mlle Sylvie Rodrigues, auditeur de justice, en remplacement de Mme Auduge.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer: M.
Daniel Rodriguez, auditeur de justice, en remplacement de Mme Faury.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer: M. Franck Bielitzki, auditeur de justice, en remplacement de M. Auduge.
Juge d'instruction: Mlle Emmanuelle Wacongne, auditeur de justice, en remplacement de M. Thorel.
Juge de l'application des peines: Mlle Marie Delaubier, auditeur de justice, en remplacement de M. Guichaoua.
Substitut du procureur de la République: M. Jean-Baptiste Haquet, auditeur de justice, en remplacement de M. Faury.
Sur sa demande, M. Marc Sauvage, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Mazaud;
Mlle Florence Butin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Lourdelle.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai: Mlle Fabienne Karrouz, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bouzige.
Substitut du procureur de la République: M. Denis Kenette, auditeur de justice, en remplacement de M. Cazaux.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Dominique Valeur,
épouse Godichet, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras chargé du service du tribunal d'instance d'Arras, du second grade (poste créé).
Procureur de la République: M. François Muguet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de Mme Vanpoulle, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque: Mlle Bénédicte Rivet, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Lecornu.
Juge d'instruction: M. Jean-David Cavaille, auditeur de justice, en remplacement de M. Rakic.
Sur sa demande, M. Philippe Olivier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (poste vacant);
Mlle Caroline Sanchez-Chacon, auditeur de justice, en remplacement de M.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck: sur sa demande, Mlle Frédérique Robinet, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance d'Houdain, en remplacement de M.
Ferrand, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Sur sa demande, Mme Sylvie Dupont, épouse Lejuste, conseiller à la cour d'appel de Douai (poste créé);
M. Jean-Pierre Champrenault, président du tribunal de grande instance de Saverne (poste créé).
Vice-président chargé de l'instruction: M. Thierry Polle, vice-président audit tribunal, du second grade (poste créé).
Procureur de la République adjoint: Mme Catherine Melet, épouse Champrenault, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Guillou,
Mme Roselyne Gonez, épouse Lezier, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
Juge: sur sa demande, M. René Zanatta, juge au tribunal de grande instance de Senlis.
M. Zanatta est chargé du service du tribunal d'instance de Tourcoing, en remplacement de Mme Lezier.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Lille, sur leur demande: M. Richard Bougon, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mme Jaillet;
Mlle Marie-Laure Berthelot, juge au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de M. Richevaux, placé en position de service détaché.
Mlle Pascale Humbert, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de Mlle Danchaud;
Mlle Nathalie Lerminier, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de M. Sauvage.
Vice-président du second grade: Mme Elisabeth Peyregne, épouse Wable, juge audit tribunal (poste créé).
Juge: M. Didier Podevin, auditeur de justice, en remplacement de M. Anssens.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer: Mlle Rose Perales, auditeur de justice, en remplacement de M. Mackowiak, nommé juge au tribunal de grande instance de Poitiers.
Juge des enfants: M. Benoît Descoubes, auditeur de justice, en remplacement de Mme Douxami.
Mme Edwige Wittrant, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge, en remplacement de M.
Mme Wittrant est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Borowicz;
Mme Sonia Mazzoleni, épouse Germain, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe chargé du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de M. de Blay de Gaix;
Mme Claudette Claise, épouse Borowicz, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée de l'instruction.
Juge des enfants: M. Laurent Sabatier, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Cina.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Thierry Massa,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de M. Mazaud.
Substitut du procureur général: Mme Dominique Verde de Lisle, épouse Grimaud, premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Bazelaire, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Conseiller du second grade: sur sa demande, Mme Aude Brillard, épouse Rachou, premier juge au tribunal de grande instance d'Albertville (poste créé).
Juge placé auprès du premier président: M. Jean-Louis Sire, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M. Delage.
Juge: sur sa demande, Mme Christine Fourel, épouse Codol, juge au tribunal de grande instance d'Avranches chargé du service du tribunal d'instance de Mortain, en remplacement de Mme Verger, nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Codol est chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de M. Hollinger.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Briançon: Mlle Marianne Rochette, auditeur de justice, en remplacement de M. Truc, nommé juge au tribunal de grande instance de Valence.
Substitut du procureur de la République: Mlle Isabelle Martinez, auditeur de justice, en remplacement de M. Savelli, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Premier vice-président du premier grade, second groupe: M. Robert Paris,
conseiller à la cour d'appel de Besançon (poste créé).
Sur sa demande, Mme Jacqueline Piocelle, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Cuer;
Mme Catherine Lapeyre, épouse Dieudonné, vice-président au tribunal de grande instance d'Annecy, du second grade (poste créé);
M. Philippe Greiner, vice-président audit tribunal, du second grade (poste créé).
Vice-président du second grade: M. Pascal Leclercq, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Vigny.
M. Jean-Louis Bernaud, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Mme Jacqueline Etoubleau, épouse Robert, juge, est déchargée de l'instruction.
Sur sa demande, Mme Michèle Henry, épouse Hermann, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Epinal;
Sur sa demande, M. Michel Huyette, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Leclercq;
M. Huyette est chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de M. Bernaud;
M. Martin Delage, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Chalvon-Delmersay, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Delage est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Robert.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de La Mure: sur sa demande,
Mlle Elisabeth Le Coz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de Mme Bourgeois,
Juge: sur sa demande, Mlle Annette Dulcy, juge au tribunal de grande instance de Carpentras chargé du service du tribunal d'instance d'Orange, en remplacement de Mme Regal, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République: Mme Rose-May Abemonti, épouse Rigaud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure.
Juge des enfants: M. Philippe Picard, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Maurel.
Vice-président du second grade: sur sa demande, M. François Riffaud, juge au tribunal de grande instance de Bourges chargé du service du tribunal d'instance de Vierzon, en remplacement de M. Genicon.
Substitut du procureur de la République: Mlle Catherine Dayre, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Barre.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mlle Raphaëlle Duval-Arnould, premier juge au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Ody, nommée vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
M. Jean-Pierre Desbordes, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Tulle et chargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge: Mlle Danielle Salducci, auditeur de justice, en remplacement de M.
Pacaud, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Mlle Salducci est chargée du service du tribunal d'instance de Tulle.
Juge d'instruction: M. Jean-Michel Pignoux, auditeur de justice, en remplacement de M. Massard.
Président de chambre: Mme Maryvonne Deniaux, épouse Dulin, conseiller à la cour d'appel de Chambéry (poste créé).
Conseiller du second grade: M. Claude Dupraz, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon (poste créé).
Mlle Maria Apruzzese, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon (poste créé);
Sur sa demande, Mme Michèle Siboni, épouse Agi, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom (poste créé);
M. Julien Ferrand, auditeur de justice (poste créé).
Substitut placé auprès du procureur général: M. Frédéric Benet-Chambellan,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Peju.
Procureur de la République: Mlle Françoise Piccot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de M. Bertrand.
Sur sa demande, M. Jean-Patrick Peju, premier substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon;
Mme Marie-France Bay-Renaud, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Barret.
Juge des enfants: sur sa demande, M. Pierre Crouzier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de M. Joly.
M. Bernard Boulmier, vice-président du premier grade, premier groupe, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Marc Laleix,
vice-président au tribunal de grande instance de Privas, du second grade (poste créé).
M. Laleix est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de M.
Boulmier.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne: sur sa demande, Mme Agnès Chauve, épouse Noyer, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard chargé du service du tribunal d'instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Guetat.
Mme Isabelle Lonvis, épouse Passet, juge, est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Nadau, nommé vice-président chargé de l'instruction.
M. Michel Noyer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard, en remplacement de M. Dupraz;
Mme Pascale Dartigues, épouse Hygont, magistrat du second grade placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Apruzzese;
M. Christophe Barret, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Dissler;
Mme Edwige Sultana-Kahn, épouse Allouche, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne;
M. Cédric Cabut, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de M. Benet-Chambellan;
M. Francis Montoy, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Soissons (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Geneviève Bernard-Deust, épouse Helfre, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Nancy, en remplacement de Mme Breyton, placée en position de disponibilité.
Substitut du procureur de la République: M. Alain Grellet, auditeur de justice, en remplacement de Mme Allouche.
Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Roland Cuer, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, du premier grade, premier groupe (poste créé).
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Draguicha Rakic, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de M. Rivaud, placé en position de service détaché.
Conseiller: Mme Brigitte Renault, épouse Duroche, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier, du second grade, en remplacement de Mme Staechele.
M. Jean-Philippe Duroche, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de M. Thiel, nommé premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris;
Mme Marie-Madeleine Henry, épouse Alliot, vice-président au tribunal de grande instance de Troyes, du second grade, en remplacement de M. Jurdey.
Conseiller du second grade: sur sa demande, M. Francis Gatty, juge au tribunal de grande instance de Saverne chargé du service du tribunal d'instance de Saverne (poste créé).
Premier procureur de la République adjoint: M. François Jurdey, substitut du procureur général près la cour de Metz (poste créé).
Juge: sur sa demande, M. Denis Knoll, juge au tribunal de grande instance de Thionville, chargé du service du tribunal d'instance de Thionville, en remplacement de M. Muller, admis à cesser ses fonctions.
Juge de l'application des peines: Mlle Catherine Reyter, auditeur de justice, en remplacement de Mme Haye.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines: Mme Lorène Laboulais, auditeur de justice, en remplacement de Mme Woirhaye.
Juge des enfants: Mlle Anne-Marie Homassel, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Rougie.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Thionville: M. Claude Soin, auditeur de justice, en remplacement de M. Knoll.
Président de chambre: M. Régis Tournier, conseiller à ladite cour (poste créé).
Conseiller: sur sa demande, M. Yves Blanc-Sylvestre, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de Mlle Fossorier.
Sur sa demande, M. Serge Teisseire, juge au tribunal de grande instance de Narbonne chargé du service du tribunal d'instance de Narbonne (poste créé).
M. Jean-Luc Prouzat, juge au tribunal de grande instance de Montpellier (poste créé).
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Véronique Caserio, épouse Forge, juge au tribunal de grande instance de Privas chargé du service du tribunal d'instance de Tournon (poste créé).
Sur sa demande, Mlle Marie Grandjouan, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon, en remplacement de M. Leveque;
Mlle Annaïck Le Goff, auditeur de justice, en remplacement de M. Sedivy.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Béziers, du premier grade, premier groupe: M. Jacques Richiardi, président du tribunal de grande instance de Castres (poste créé).
Mlle Caroline Duchac, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Carcassonne.
Juge: M. Jean-Hugues Desfontaine, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Jouanguy.
M. Desfontaine est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mlle Duchac.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Emma Bellotti, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau, en remplacement de M. Desfontaine.
Substitut du procureur de la République: Mme Céline Carbonne, épouse Claverie, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bellotti.
Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Jacques Mallet, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence (poste créé).
Juge: Mme Valérie Parent, épouse Meunier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Chassagne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République: M. Gérard Sedivy, premier substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Narbonne: sur sa demande,
Mlle Dominique Podevin, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargé du service du tribunal de police, en remplacement de M. Teisseire.
Juge de l'application des peines: M. Jean-Pierre Melendez, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Sonneville.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Brigitte Raux-Guarne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Melendez.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue:
sur sa demande, Mme Renée Perrier, épouse Timar, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargé du service du tribunal d'instance de Nevers, en remplacement de M. Guitz, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Mlle Clarisse Schirer, vice-président au tribunal de grande instance de Colmar, du second grade, en remplacement de Mme Dory, nommée président de chambre;
Mme Martine Defferier, épouse Conte, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, du second grade, en remplacement de M. Pacaud;
Mme Brigitte Plantard, épouse Fichter, vice-président au tribunal de grande instance de Metz, du second grade, en remplacement de M. Garrabos.
Substitut du procureur général: Mlle Mireille Maubert, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Charpentier, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel: sur sa demande, M. Christian Tribout, juge au tribunal de grande instance de Briey chargé du service du tribunal d'instance de Longwy, en remplacement de Mme Sery-Loup, nommée juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Briey: Mlle Odile de Fritsch, auditeur de justice, en remplacement de M. Le Moigne.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Eric Planchette, juge au tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de Mme Hermann.
Substitut du procureur de la République: Mlle Christel Simon, auditeur de justice, en remplacement de M. Ciret.
Premier vice-président, du premier grade, second groupe: Mme Florence Zeyer, épouse Staechele, conseiller à la cour d'appel de Metz (poste créé).
Premier procureur de la République adjoint: M. Jean-Marc Dannenberger,
conseiller à la cour d'appel de Metz (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Monique Lavarini, épouse Douxami, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Omer, en remplacement de M. Vertuel, nommé juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nancy: sur sa demande, M.
Xavier Douxami, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Calais, en remplacement de M.
Ontabilla.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Anne Gradelet, épouse Haye, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mme Guarne.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Olivier Bray,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de M. Rodionoff, nommé juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Verdun: M. Bertrand Buzon, auditeur de justice, en remplacement de M. Schalchli.
Juge des enfants: M. Giovanni Vullo, auditeur de justice, en remplacement de M. Lefrancq, nommé juge au tribunal de grande instance de Briey.
Président de chambre: M. Gérard Deltel, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Aldemar, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon, du premier grade, premier groupe: M. Georges Lorenz, vice-président audit tribunal du second grade (poste créé).
Vice-président du second grade: M. Jean-François Bancal, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Lorenz.
Juge: sur sa demande, Mme Chantal Rustmann, épouse Azibert, magistrat du second grade placé en position de disponibilité, en remplacement de M.
Bancal.
Juge de l'application des peines: M. Eric Chalbos, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mme Cesaro, placée en position de congé parental.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Orange: Mme Anne Gresard,
épouse Chalbos, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargé du service du tribunal d'instance de Basse-Terre, en remplacement de Mlle Dulcy.
Vice-président chargé de l'instruction: Mlle Mauricette Danchaud, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille (poste créé).
Vice-président du second grade: Mme Sylvie Baudrier, épouse Bonnin, juge audit tribunal, en remplacement de M. Laleix.
Sur sa demande, Mme Nathalie Dominique, premier juge au tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de Mme Bonnin;
Mme Frédérique Rocher, épouse Pierre, auditeur de justice, en remplacement de M. Lesaint, nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Tournon: sur sa demande,
Mme Cathy Pautrot, épouse Cesaro, magistrat du second grade placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Forge.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Yves Micolet,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mlle Usciati.
M. Jean Veille, président de chambre, est chargé de la présidence de la chambre d'accusation, en remplacement de M. Letard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Président de chambre: Mme Nadine Vallée, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marie-Françoise Bossard, épouse Boury, vice-président audit tribunal du second grade (poste créé).
Vice-président du second grade: Mme Marceline Prevost, épouse Fleury,
premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Boury.
Juge: sur sa demande, Mme Françoise Baldassari, épouse Semont, juge au tribunal de grande instance de Montargis chargé du service du tribunal d'instance de Montargis, en remplacement de Mme Fleury.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Blois: sur sa demande, M.
Erik Tessereau, juge au tribunal de grande instance d'Alençon chargé du tribunal d'instance d'Alençon, en remplacement de Mme Bebon.
Vice-président du second grade: sur sa demande, M. Claude Engelhard, juge au tribunal de grande instance de Bourges (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montargis: M. Côme Jacqmin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Semont.
Juge d'instruction: Mlle Sophie Meneau, auditeur de justice, en remplacement de M. Loubens, admis à cesser ses fonctions.
Vice-président du second grade: M. Dominique Le Bas de Bouclans, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Granger.
Mme Véronique Poulbot, épouse Bebon, juge au tribunal de grande instance de Blois chargé du service du tribunal d'instance de Blois, en remplacement de M. Dain;
M. Jean-Michel Augustin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de M. Le Bas de Bouclans.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Emmanuelle Barre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de Mlle Obadia, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Jean-Pierre Selmes, président de chambre, est déchargé de la présidence de la chambre d'accusation.
Président de chambre: M. Henri Suquet, conseiller à ladite cour (poste créé).
M. Suquet est chargé de la présidence de la chambre d'accusation, en remplacement de M. Selmes.
Conseiller du second grade: sur sa demande, M. Jean Faissolle, premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux (poste créé).
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Gérard Denard,
juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement de Mlle Balian.
Juge: sur sa demande, M. Michel Defix, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dax (poste vacant).
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Alain Gaudino, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de M. Defix.
Juge: sur sa demande, Mme Florence Michelon, épouse Renard, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M. Izard, nommé vice-président.
Mme Renard est chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Sever, en remplacement de Mme Madec-Causse.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Marie-Hélène Pichot, épouse Gaudino,
juge au tribunal de grande instance d'Agen chargé du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, en remplacement de M. Cabale.
Juge: Mlle Corinne Balian, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mme Pons, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Tarbes.
Substitut du procureur général: Mme Marie-Françoise Biais, épouse Granger,
vice-président au tribunal de grande instance de Tours, du second grade, en remplacement de M. Veber, nommé conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Emmanuel Douchin, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême chargé du service du tribunal d'instance de Ruffec, en remplacement de M. Mauvillain, nommé juge au tribunal de grande instance de Saintes.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers, du premier grade, premier groupe: M. Jean Chapron, conseiller référendaire du second grade à la Cour de cassation (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mlle Nicole Gravier, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mlle de Puifferrat, placée en position de congé de longue durée.
Mlle Gravier est chargée du service du tribunal d'instance de Loudun, en remplacement de Mlle Robert, nommée juge des enfants.
Substitut du procureur de la République: M. Gilles Michaud, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de M.
Lhomme, nommé substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Procureur de la République: Mme Mireille Duthil, épouse Cadenat, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Genty, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Philippe Huart, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines et chargé de l'instruction, en remplacement de M. Marliere.
Juge: sur sa demande, M. Dominique Le Moigne, juge au tribunal de grande instance de Briey chargé du service du tribunal d'instance de Briey, en remplacement de Mme Secret, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Président de chambre: M. Nicolas Pacaud, conseiller à la cour d'appel de Nancy (poste créé).
Conseiller: Mlle Josiane Clabaut, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux, du second grade, en remplacement de M. Ducasse.
Substitut du procureur général: M. Alexis Ducasse, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mlle Lafont, nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Juge placé auprès du premier président: Mme Hélène Martin, épouse Soulon,
auditeur de justice, en remplacement de Mlle Cazenave de Lacaussade, nommée juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge: M. Stéphane Winter, auditeur de justice, en remplacement de Mme Lecoq.
Vice-président du second grade: sur sa demande, Mme Lucile Valot,
vice-président au tribunal de grande instance de Reims, du second grade (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Rethel: M. Francis Bihin,
auditeur de justice, en remplacement de Mme Salomon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sedan: Mlle Valérie Cartier, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Noviant.
Juge des enfants: Mlle Marie-Christine Aparicio, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Leger.
Hervé Beneton, auditeur de justice, en remplacement de M. Salomon;
Alain Desalbres, auditeur de justice, en remplacement de M. Belin.
Mme Jeannine Clement, épouse Depommier, conseiller à la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Depommier, nommé président du tribunal de grande instance de Laon;
Mme Agnès Lafay, épouse Villette, vice-président audit tribunal du second grade (poste créé).
Vice-président du second grade: M. Heinrick Birski, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Valot.
Juge: sur sa demande, M. Bernard Ciret, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de Mme Berthelot.
Mme Marie-Carmen Angel, épouse Urvois, premier juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Alain Schricke, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auch, en remplacement de M. Birski.
Juge des enfants: Mlle Véronique Geoffroy, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Konstantinovitch.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Philippe Laumosne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey, en remplacement de Mme Pigot.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Hubert Chopin,
vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont, du second grade (poste créé).
M. Claude Czech, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Troyes.
Mme Murielle Volte, épouse Bodin, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
Sur sa demande, Mme Brigitte Carlot, épouse Demarche, magistrat du second grade placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Planchette;
Mme Carlot est chargée du service du tribunal d'instance de Troyes, en remplacement de M. Czech;
Mlle Fabienne Bideault, auditeur de justice, en remplacement de M. Nandrup, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mlle Bideault est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Bodin.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Troyes: M. Alain Lacour,
auditeur de justice, en remplacement de Mme Figliola.
Juge des enfants: Mlle Cécile Dangles, auditeur de justice.
Président de chambre: Mme Francine Delaporte, épouse Segondat, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Alessandra, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller du second grade: M. Pierre Fontaine, juge au tribunal de grande instance de Rennes chargé du service du tribunal d'instance de Rennes (poste créé).
Juge: M. Gérard Legname, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Vieilleville.
Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Myriam Maazouz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de M. Severe, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge: M. François Dubos, auditeur de justice, en remplacement de Mme Dominique.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lannion: Mme Christine Van Belle, épouse Da Luz, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Chinour, nommé juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Substitut du procureur de la République: M. Philippe Astruc, auditeur de justice, en remplacement de Mme Da Luz.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Pierre Gimonet,
premier juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lorient, du premier grade, premier groupe: Mme Françoise Cocchiello, épouse Gimonet,
premier juge au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de M.
Simon, décédé.
Juge: sur sa demande, Mme Anne-Marie Dinam, épouse Morvant, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mlle Myon, nommée juge au tribunal de grande instance de Saintes.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Morlaix: sur sa demande, M. Pascal Vieilleville, premier juge au tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M. Cherbonnel.
Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Pierre Petit, vice-président au tribunal de grande instance du Mans, du premier grade, premier groupe (poste créé).
Vice-président chargé de l'application des peines: Mme Elisabeth Hardouin,
épouse Jouvenet, premier juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Nantes (poste créé).
Procureur de la République adjoint: M. Michel Cruz, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon (poste créé).
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Nantes, sur leur demande: Mlle Catherine Matrat, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargé du service du tribunal d'instance d'Angers, en remplacement de Mme Jouvenet; Mlle Véronique Rouillon, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de Mme Le Rendu, placée en position de disponibilité.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Catherine Gouee, épouse Le François, premier juge au tribunal de grande instance de Cherbourg (poste créé).
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: Mme Rosine Rodde,
épouse Nivelle, premier juge audit tribunal (poste créé).
Vice-président chargé de l'application des peines: Mme Bernadette Bartczak, épouse Van Ruymbeke, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Mlle Marie-Annick Prigent, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge: sur sa demande, Mme Emmanuelle Fortin, épouse Gosselin, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Malo, en remplacement de Mme Nivelle.
Mme Gosselin est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mlle Prigent.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Rennes: sur sa demande, Mme Françoise Roques, épouse Delarbre, juge au tribunal de grande instance de Laval chargé du service du tribunal d'instance de Château-Gontier, en remplacement de M. Fontaine.
Mme Catherine Vindreau, épouse Calloch, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'instruction.
Mme Martine Heuillard, épouse Le Quinquis, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Calloch.
Mme Cécile Leingre, épouse Marion, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mlle Moisson, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix;
Sur sa demande, M. Eric Ruelle, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Van Ruymbeke; Sur sa demande, M. Xavier Hubert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de M.
Blanguernon.
Juge: M. Dominique Orsini, juge au tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de M. Lewden, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Vice-président du second grade: sur sa demande, M. François Genicon,
vice-président au tribunal de grande instance de Guéret, du second grade (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Malo: sur sa demande, M. Jean Cherbonnel, juge au tribunal de grande instance de Morlaix chargé du service du tribunal d'instance de Morlaix, en remplacement de Mme Gosselin.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Virginie Deneux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de M. Boucher.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Pierre Anglards,
vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, du second grade (poste créé).
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire, du premier grade, premier groupe: M. Denis Grandclement, président du tribunal de grande instance de Verdun (poste créé).
Juge: sur sa demande, M. François Dain, juge au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Bougon.
M. Philippe Brunel, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Nourith Azoulay, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Dominique Coquizart, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg, en remplacement de M. Boussuge, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Patrick Mignot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe (poste créé).
Juge placé auprès du premier président: M. Thierry Cellier, auditeur de justice, en remplacement de Mme Agi.
Substitut placé auprès du procureur général: M. Gilbert Lafaye, auditeur de justice, en remplacement de Mme Brelurut.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Aurillac: sur sa demande, M. Ulrich Schalchli, juge au tribunal de grande instance de Verdun, chargé du service du tribunal d'instance de Verdun, en remplacement de M. Coiquaud de Fontanes.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. René Pagis, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de M. Duchaine,
Substitut du procureur de la République: M. Eric Deparis, auditeur de justice, en remplacement de M. Raynaud.
Mme Anne-Marie Devambe, épouse Legras, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Vergne;
M. François Schram, vice-président audit tribunal, du second grade (poste créé).
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Daniel Mira,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom (poste créé).
M. Vincent Nicolas, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Thiers et chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Mme Sylvie Quintrie-Lamothe, épouse Reussner, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Legras;
Sur sa demande, Mme Nathalie Delpey, épouse Corbaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Gravier.
Mme Corbaux est chargée du service du tribunal d'instance de Thiers, en remplacement de M. Nicolas.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Michel Royet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de M. Rancoule, nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
M. Eric Corbaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Reussner;
Mme Virginie Brelurut, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom, en remplacement de Mme Fontvieille.
Juge d'instruction: M. Laurent Grava, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Rubantel.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Michel Belin, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Cruz.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon: Mlle Anne Brunner, auditeur de justice, en remplacement de Mme Ramon.
Substitut du procureur de la République: Mlle Catherine Domingo, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Grandjouan.
Juge: Mme Fanny Dabilly, épouse Jousset, auditeur de justice, en remplacement de Mme Javion, nommée vice-président.
Mme Catherine Ramon, juge au tribunal de grande instance de Montluçon, chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon, en remplacement de Mme Lacroix, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Juge d'instruction: M. Frédéric Pillot, auditeur de justice, en remplacement de M. Royet.
Juge des enfants: Mlle Delphine Lavergne, auditeur de justice, en remplacement de M. Schwindenhammer.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Brioude: M. Christophe Noël, auditeur de justice, en remplacement de M. Seguy, nommé juge au tribunal de grande instance de Vienne.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Riom: sur sa demande, Mme Chantal Ollier, épouse Chassang, juge au tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de Mme Michel, nommée président du tribunal de grande instance de Tulle.
Juge placé auprès du premier président: Mlle Anne Dupuy, auditeur de justice, en remplacement de M. Vignau.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bernay: M. Jean-Denis Brun, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bruslon, nommée juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge d'instruction: M. Xavier Lameyre, auditeur de justice, en remplacement de M. Soulie.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe: Mme Jocelyne Palenne, auditeur de justice, en remplacement de M. Robin.
Substitut du procureur de la République: M. Serge Roques, auditeur de justice, en remplacement de M. Mignot.
Juge: Mlle Marie Girousse, auditeur de justice, en remplacement de Mme Mosser.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Evreux: Mlle Karima Zouaoui, auditeur de justice, en remplacement de Mme Feydi.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Thilo Firchow, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Reynaud, nommé conseiller à la cour d'appel de Rouen.
Juge de l'application des peines: M. Ludovic Fossey, auditeur de justice.
Mlle Catherine Larmignat, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Maazouz.
M. Julien Eyraud, auditeur de justice, en remplacement de Mme Chandes.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Geneviève Touvier,
épouse Heems, vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre, du second grade (poste créé).
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du Havre, du premier grade, premier groupe: Mme Fabienne Etancelin, épouse Pons, vice-président audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du Havre, du second grade (poste créé).
Premier procureur de la République adjoint: M. Martin Lardeux, procureur de la République adjoint près ledit tribunal (poste créé).
Mme Henriette Bonte, épouse Le Carpentier, vice-président audit tribunal, du second grade (poste créé).
M. Marc Regimbeau, vice-président au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, du second grade, en remplacement de Mme Martin.
Substitut du procureur de la République: Mlle Florence Lecoq, auditeur de justice, en remplacement de M. Laurent.
Substitut placé auprès du procureur général: sur sa demande, Mme Claudine Viaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen, en remplacement de M. Pruneau, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Isabelle Mollemeyer, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Vincent Vergne, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, du premier grade, premier groupe (poste créé).
Vice-président chargé de l'instruction: Mme Marie-José Desplan, épouse Sonneville, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Perpignan (poste créé).
Juge: Mme Véronique Blanque, épouse Jean, magistrat du second grade placé en position de congé parental.
Juge des enfants: sur sa demande, M. Gérard Joly, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Bel.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Basse-Terre: Mme Elisabeth Duchosal, épouse Barret, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Chalbos.
Juge d'instruction: Mme Sylvaine Arfinengo, épouse Urrutia, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de M. Chalbos.
Juge des enfants: M. Philippe Jouanguy, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne chargé du service du tribunal d'instance de Carcassonne (poste créé).
M. Didier Blanguernon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Legname;
Mlle Gisèle Auguste, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Asnard.
Juge: Mme Jocelyne Rubantel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cusset.
Juge d'instruction: M. Bruno Marcelin, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (poste créé).
Juge: M. Maurice Marlière, juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Gauville, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Président de chambre: M. Maurice Malleval, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M. Pasquier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: MmeAndrée Baysse, épouse Muller, premier juge au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Cozette, placé en position de congé de longue durée.
Procureur de la République: M. Serge Samuel, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
Juge des enfants: M. Yves Moatty, premier juge au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Gaidon.
Juge chargé du service de la section détachée de Koné: M. Ghislain de Monteynard, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de M. Pierru,
nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Juge: M.
José Thorel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Orsini.
Substitut du procureur de la République: Mme Véronique Guetat, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de M. Kaiser.
M. Carbonaro, juge au tribunal de grande instance de Nevers, et à Mme Martin, épouse Carbonaro, juge d'instruction audit tribunal;
Semeriva et à Mme Garoute, épouse Semeriva, conseillers du second grade à la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
Courtalon, juge au tribunal de grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Nice, et à Mme Porte, épouse Courtalon, substitut du procureur de la République près ledit tribunal;
Mazaud et à Mme Bel, épouse Mazaud, substituts du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice;
Salomon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, et à Mme Raffault, épouse Salomon, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Calais;
De Souza Silva, juge au tribunal de grande instance de Laval chargé du service du tribunal d'instance de Mayenne, et à Mme Biguet, épouse De Souza Silva, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Château-Gontier;
Faury, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen, et à Mme Godart, épouse Faury, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Bayeux;
Salen, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, et à Mme Morellet, épouse Salen, juge audit tribunal; M. Jaillet, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, et à Mme Piau, épouse Jaillet, juge audit tribunal;
M. Jacques, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, et à Mme Cheminet, épouse Jacques, juge de l'application des peines audit tribunal;
M. Champrenault, vice-président du premier grade, premier groupe, au tribunal de grande instance de Lille, et à Mme Melet, épouse Champrenault,
procureur de la République adjoint près ledit tribunal;
M. Dulin et à Mme Deniaux, épouse Dulin, présidents de chambre à la cour d'appel de Lyon;
M. Noyer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, et à Mme Chauve, épouse Noyer, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne;
M. Duroche, substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz, et à Mme Renault, épouse Duroche, conseiller à ladite cour;
M. Douxami, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Nancy, et à Mme Lavarini, épouse Douxami, juge audit tribunal;
M. Bebon, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours, et à Mme Poulbot, épouse Bebon, juge audit tribunal;
M. Bihin, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de Rethel, et à Mme Robert, épouse Bihin,
juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières;
M. Gimonet, vice-président du premier grade, premier groupe, au tribunal de grande instance de Lorient, et à Mme Cocchiello, épouse Gimonet,
vice-président audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Lorient, du premier grade, premier groupe;
M. Delarbre, juge au tribunal de grande instance de Rennes, et à Mme Roques, épouse Delarbre, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Rennes;
Mme Desplan, épouse Sonneville, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, et à M. Sonneville, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais;
M. Corbaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, et à Mme Delpey, épouse Corbaux, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Thiers.
Mme Claire Levy, épouse Barbier, conseiller à la cour d'appel de Metz;
Mme Annie Bourguet, conseiller à la cour d'appel de Reims;
M. Dominique Gayet, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Jean Rovinski, juge au tribunal de grande instance de Bayonne.
Arrêté du 19 juin 1995 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juin 1995, la société Lafarge, usine de Martres-Tolosane, 77, avenue des Pyrénées, 31220 Martres-Tolosane, est agréée jusqu'au 14 octobre 1995 pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Arrêté du 20 juin 1995 portant admission à la retraite (action sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 20 juin 1995, Mme Kapawa (Odette), directrice de 1re classe d'établissement social et médico-social public, directrice de l'accueil Mères-enfants à Lambersart (Nord), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 5 avril 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Etablissement public du Grand Louvre sont arrêtées à la somme de 841 554 848,53 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Décret n°95-415 du 20 avril 1995 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites
Décret no 95-415 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- A la rubrique: C bis.
- Médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, des tableaux annexés sous le titre:
Ministère de la défense nationale et des forces armées, au décret du 10 juillet 1948 susvisé, la ligne: << Médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste (pendant la durée légale) 365, 375 >> est supprimée.
Arrêtés du 14 avril 1995 relatifs à l'ouverture au titre de 1992 et à l'organisation d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels et d'ouvrières professionnelles dans certains services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 14 avril 1995, est autorisée au titre de 1992 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels et d'ouvrières professionnelles des services déconcentrés dans chacun des services ci-après déterminés.
Le nombre total des postes offerts aux examens professionnels est fixé à deux.
La répartition de ces postes, par service et par spécialité, le programme des épreuves des examens professionnels, la durée de l'épreuve pratique d'admission et les dates de clôture des inscriptions sont fixés comme suit:
Arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux
1o Le bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information;
2o Le bureau du régime économique de la presse et des interventions publiques;
3o Le bureau de l'homologation des publications et agences de presse,
secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse.
1o Le bureau du régime juridique de la communication audiovisuelle;
2o Le bureau des industries de programmes audiovisuels et des interventions publiques;
3o Le bureau des affaires administratives et financières du secteur public de la communication audiovisuelle.
- La sous-direction du développement des services de communication comprend:
1o Le bureau des affaires internationales, européennes et de l'action audiovisuelle extérieure;
2o Le bureau des affaires économiques, des activités et services de communication;
3o Le bureau des affaires techniques, des industries et réseaux de communication.
1o Le bureau des affaires générales et budgétaires;
2o Le bureau informatique;
3o La mission d'observation, d'étude et de documentation sur les médias.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 1995, M. Lallart (Pierre, Louis, Alfred), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Vendôme (Loir-et-Cher), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1995.
Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels:
A titre de représentant du ministre chargé du budget: M. Feller (Vincent);
A titre de représentant du ministre chargé de la culture: M. Chougnet (Jean-François);
A titre de représentant du ministre chargé de la communication: M. Delcros (Bertrand);
Mmes De Latour (Eliane), Servan-Schreiber (Fabienne);
M. Tortevoix (Alain).
Sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité, à titre de personnalités choisies en raison de leur compétence: MM. Bosseno (Christian), False (Henri), De Navacelle (Thierry).
Arrêté du 5 avril 1995 approuvant les modifications du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 avril 1995, sont approuvées les modifications du règlement de la caisse de retraite des agents du groupe de l'Union des assurances de Paris chargés de commercialiser la marque Séquanaise (CREAS),
tour Assur, Cedex 14, 92083 Paris - La Défense, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6 avril 1995, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, en qualité d'attaché d'administration centrale:
Mlle Negre (Pascale), au 1er échelon.
M. Kamano (Daouda), au 4e échelon.
Arrêté du 4 avril 1995 modifiant les statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture
Les statuts types figurant en annexe de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS TYPES
DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Le 1o de l'article 5 des statuts types est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o S'affilier à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture du département dans lequel elle est agréée et s'acquitter d'une cotisation globale fixée annuellement par celle-ci.
Cette cotisation est calculée sur la base de 40 p.
100 au moins du taux de la taxe piscicole complète par membre actif de l'association et de 20 p.
100 au moins de ce même taux par membre titulaire de la carte Vacances et de la carte Jeunes.
S'y ajoute, le cas échéant, une cotisation au titre des membres de l'association exonérés de la taxe piscicole.
L'article 7 des statuts types est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les cotisations statutaires sont fixées chaque année et à l'avance par le bureau et sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale.
<< La cotisation annuelle doit être la même pour tous, sauf:
<< 2o Pour les jeunes de moins de seize ans au 1er janvier de l'année qui veulent pêcher à tous les modes autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche Jeunes;
<< 3o Pour les personnes exonérées de la taxe piscicole et pratiquant la pêche selon le mode fixé par l'article L.
<< Ces cotisations sont dues pour l'année entière qui commence le 1er janvier et sont payables quelle que soit l'époque de l'adhésion.
<< Une cotisation particulière peut être prévue pour les personnes qui pêchent pendant une période de quinze jours consécutifs comprise entre le 1er juin et le 30 septembre, auxquelles il est délivré une carte de pêche Vacances.
<< Toutes les personnes titulaires d'une carte d'adhésion ont la qualité de membre actif, à l'exception des personnes mentionnées au 3o ci-dessus et des personnes titulaires de la carte Vacances.
<< L'adhésion donne le droit de pêcher dans tous les lots de l'association où la pêche est autorisée.
En cas d'accords de réciprocité avec d'autres associations agréées, il peut être instauré une cotisation spécifique permettant de pêcher dans les lots de ces associations.
Au premier tiret de l'article 9 des statuts types, les mots: << , pour les membres actifs, la cotisation annuelle >> sont remplacés par les mots: << la cotisation statutaire >>.
Arrêté du 4 avril 1995 complétant l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition de certaines catégories de personnel
- Le tableau I annexé à l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié est complété comme suit: << les travaux d'usinage comportant un contact permanent avec des fluides de coupe >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 avril 1995, sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale et classés ainsi qu'il suit, compte tenu de l'année de stage et, le cas échéant, de la durée du service national:
M. Aimon (Eric), au 3e échelon.
Mlle Fournier-Delmont (Orianne), au 2e échelon.
Mlle Rousseau (Isabelle), au 2e échelon.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1994 (Prime de vacances), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 avril 1995 fixant le nombre d'étudiants admis à entreprendre des études de masso-kinésithérapie en application de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 1995, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session de 1995) est fixé comme suit (compte non tenu des instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels):
- L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) est abrogé.
Décret n° 95-397 du 12 avril 1995 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
- L'article 7 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ainsi que le décret du 17 juillet 1984 susvisé sont applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Protocole d'accord du 1er juin 1994 relatif à l'abrogation de l'annexe locale de 1954 et à son remplacement par la convention collective du 31 octobre 1951, applicable à la maison de retraite et de gériatrie.
- Les dispositions de l'article 2 (alinéa VI) de l'arrêté du 6 octobre 1994 sont abrogées.
Arrêté du 2 mars 1995 portant approbation du compte financier de l'exercice 1992 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 1995, le compte financier de l'exercice 1992 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture est approuvé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-104 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 1995, M. Linard (Gérard) est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Marine (Jean-Pierre), nommé président du conseil de direction pour le secteur horticole.
Le mandat de M. Linard (Gérard) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Décret du 15 mars 1995 portant nomination d'un consul général de France à Sa o Paulo
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1995, M. Jean Levy, administrateur civil hors classe, est nommé consul général de France à Sa o Paulo, en remplacement de M. Pierre Viaux.
Arrêtés du 7 juin 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (rectificatif)
Page 9489, 1re colonne, en ce qui concerne Mme Puget (Anne-Marie), au lieu de << agent administratif principal de la police nationale >>, lire << adjoint administratif principal de la police nationale >>.
Même page, même colonne, en ce qui concerne Mme Marzin (Mauricette), au lieu de << régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes...
>>, lire << régisseur titulaire de la régie de recettes...
Même page, 2e colonne, en ce qui concerne M. Rozand (Emmanuel), au lieu de: << régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes...
>>, lire: << régisseur titulaire de la régie d'avances...
Même page, même colonne, en ce qui concerne M. Moreel (Bernard), au lieu de: << ... l'Ecole nationale de police de Reims >>, lire: << ... l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer >>.
M. Delanoue (Gérard), chef de service à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (D.
S) de Lorraine, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir (gr.
Arrêté du 11 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 6 juin 1990 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Sport d'élite et préparation olympique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 11 juillet 1995, est approuvé l'avenant no 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Sport d'élite et préparation olympique prorogeant la durée du groupement jusqu'au 31 décembre 1995.
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe Baudry, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes,
ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à MM. Denis Tersen et Jacques Delorme, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Jean-François Stoll et Philippe Delleur, sous-directeur, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1995 portant classement de centres de réception radioélectriques contrôlés par le ministère des technologies de l'information et de la poste
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 11 juillet 1995:
Les centres de réception radioélectriques de Tulle-Les Chabannes (Corrèze), Puy-Beaubier (Creuse), Saucats-E.
(Gironde) et Brives-Charensac-E.
(Haute-Loire) sont classés en 1re catégorie;
Les centres de réception radioélectriques de Injoux-Génissiat-E.
(Ain), Bohain-en-Vermandois, La Capelle (Aisne), Cornil (Corrèze), Montaut, Cazères, Saint-Rustice, Rieux, Terrebasse (Haute-Garonne), Saint-Etienne-La Rivière-E.
(Loire), Saint-Christophe-sur-Dolaison (Haute-Loire),
Brengues, Brengues-Passif et Monnetier-Mornex (Haute-Savoie) sont classés en 2e catégorie.
- Délégation est donnée à Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à MM. François Malhomme et Jacques Cabanieu, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Dominique Dujols, sous-directeur, M.
Jean-Paul Delbecq, administrateur civil hors classe, Mme Brigitte Mazière,
urbaniste en chef de l'Etat, M. Gilduin Houist, administrateur civil, Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine, et M.
Jean-Pierre Thibault, administrateur de la ville de Paris.
Décret n°95-845 du 21 juillet 1995 organisant un recrutement exceptionnel d'inspecteurs de la police nationale
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 30 juillet 1993 susvisé, il sera effectué, avant le 1er septembre 1995, un recrutement maximum de 450 inspecteurs de la police nationale par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux enquêteurs de la police nationale qui justifient au 1er janvier 1995 de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps des services actifs de la police nationale.
Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont répartis, compte tenu de leur classement à ce concours, en trois contingents, pour être nommés au cours des années 1995, 1996 et 1997.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-845 du 21 juillet 1995 organisant un recrutement exceptionnel d'inspecteurs de la police nationale
- Dans l'article 21 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots: << à la date de publication du présent décret >> sont remplacés par les mots: << à la date d'entrée en vigueur du présent décret >>.
- M. Pierre Ariola, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade,
en résidence à Port d'Espagne, en remplacement de M. Denis Nardin.
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 juillet 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs
Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un artiste-auteur sont précomptées par la personne qui verse sa rémunération à l'intéressé, ladite personne remet à l'artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
382-5 du code de la sécurité sociale constate une différence entre les montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au premier alinéa de l'article R.
382-20 du même code, il en avise l'artiste-auteur intéressé et l'invite à lui présenter le ou les documents prévus à l'article 1er du présent arrêté et relatifs à ladite différence.
Les documents conformes aux prescriptions de l'article 1er valent acquis pour l'artiste-auteur des sommes précomptées.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lorsque les cotisations dues au titre de l'assurance maladie-maternité et de l'assurance veuvage et la contribution sociale généralisée à la charge d'un artiste-auteur sont précomptées par la personne de qui l'intéressé perçoit sa rémunération, ladite personne remet à l'artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes:
Le nom de l'organisme agréé auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions et le numéro sous lequel elles sont versées;
Le taux et le montant des cotisations précomptées;
L'assiette, le taux et le montant de la contribution sociale généralisée précomptée;
- Lorsque l'organisme agréé compétent constate une différence entre les montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au premier alinéa de l'article R.
382-28 et aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.
382-20 du code de la sécurité sociale, il en avise l'artiste-auteur intéressé et l'invite à lui présenter le ou les documents prévus à l'article 1er du présent arrêté et relatifs à ladite différence.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés,
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 15 du 9 décembre 1994 (Salaires, indemnités de départ en retraite) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 11 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant no 33, les dispositions de l'avenant no 58 du 16 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicule Conventions collectives no 95-5 en date du 20 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Arrêté du 11 avril 1995 portant extension d'un accord (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires du 7 février 1995 (région parisienne, zones I et II), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 11 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, les dispositions de l'avenant no 3 du 20 octobre 1994 à la convention collective susvisée relatif au barème des rémunérations minimales.
- Le texte de la convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant no 28 du 9 décembre 1994 (Salaires minima, indemnités de départ en retraite) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 31 mars 1995, M. Cousquer (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, 2e classe, est, à compter du 1er juillet 1994, placé en position hors cadres auprès de Sofrepost, en qualité d'expert, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 1995, les services des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 1995-1996, et les postes mis au concours dans ces mêmes services pour le premier semestre de l'internat se répartissent comme suit:
Les services de l'Etat dotés de l'autonomie financière et les établissements publics nationaux, quel que soit leur caractère, peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions de l'article R.
Décret n°95-527 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Crée Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 - art. ANNEXE I (M)
Crée Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 - art. ANNEXE II (M)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.
Décret no 95-527 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- La deuxième phrase de l'article 2 du décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire ou le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par le présent décret.
- Après l'article 4 du décret du 1er décembre 1992 susvisé, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé:
- L'annexe du décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacée par les annexes au présent décret.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des fonctionnaires appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901):
- chef d'atelier de liquidation des prestations aux services d'exploitation; - agent d'accueil et de renseignements téléphoniques;
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des militaires ayant un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent):
- chef du service du matériel et des immeubles.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Malle (Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université du Littoral, pour une période de trente-six mois à compter du 1er décembre 1994.
Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1995, M. Alexandre (Eugène) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 2 mai 1995, Mme Bonny (Martine), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en service détaché depuis le 29 avril 1988, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service d'administration centrale auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour une durée de cinq ans à compter du 22 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 1995, est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, en qualité de représentant des entreprises non coopératives, pour la durée du mandat restant à courir: M.
Guilhaumaud (Jean), Association nationale des industries agroalimentaires, en remplacement de M. Dupuy (Pierre-Julien).
- Délégation est donnée à M. André Barilari, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à MM. François Pierrugues, Jean-Pierre Conrié et Michel Mallieu-Lassus, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Patrice Forget, directeur adjoint, et à MM. Jean-Pierre Morelle, Henri Depeyre, Jean-Baptiste Hy, Bruno Parent,
Michel Delattre, Pierre Deblock, Guy Picard, Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Henri Depeyre, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Michèle Fejoz et à M. Jean-Marc Maury, administrateurs civils, et à M. Michel Vallentien, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur,
délégation est donnée à MM. Jean-Noël Giuliani, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur,
délégation est donnée à M. Francis Malvestio, administrateur civil, et à M.
Jacky Pouplier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Chantereau et Sylvain Voisin, directeurs divisionnaires des impôts, à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Jacques Mané et Dominique Laurent, directeurs divisionnaires des impôts, et à Mme Monique Le Peron, directeur départemental adjoint des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Marc Ferrali et Bernard Criq, directeurs divisionnaires des impôts, à M. Guy de Lustrac, directeur départemental adjoint des impôts, à Mme Claudine Sebrier et à M. Benoît Plaut, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Guy Picard, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Michel Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur,
délégation est donnée à Mme Marie Boyer, administrateur civil, et à M. Paul Charlot, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
- Délégation est donnée à M. Patrice Forget, directeur adjoint, et à MM. Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous arrêtés complétant la liste,
prévue aux articles L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Claude Ynden-Allart, sous-directeur,
délégation est donnée à M. Bernard Boutemy, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Bernard Pays, sous-directeur,
délégation est donnée à M. Tanguy Danielou, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Décret du 10 avril 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Sollier (Jean) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Décret n°95-371 du 4 avril 1995 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens supérieurs de la météorologie
En vue du recrutement par voie de concours des techniciens supérieurs de la météorologie, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 p.
A l'égard de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, la déclaration d'infection entraîne la mise en œuvre ou le maintien de tout ou partie des mesures mentionnées à l'article D.
223-22-11, l'exploitation peut être soumise, dans les plus brefs délais, à tout ou partie des mesures prévues aux articles L.
En particulier, les prescriptions suivantes peuvent être mises en œuvre :
Décret no 95-371 du 4 avril 1995 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens supérieurs de la météorologie
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mars 1995, Mme Blot (Josiane), attaché d'administration centrale en position de détachement, est réintégrée pour ordre dans les cadres de l'administration centrale du ministère à compter du 1er juillet 1994 et radiée, à compter de la même date, du corps des attachés d'administration des ministères sociaux.
M. Beaumont (Serge) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Moyon, Roland Tanniere et Jacques Jean,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime);
Le retrait de M. Moyon (Yves, Roger, Pierre), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Yves Moyon, Roland Tanniere et Jacques Jean, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Moyon, Roland Tanniere et Jacques Jean, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Roland Tanniere, Jacques Jean et Serge Beaumont, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 6 avril 1995 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille
- L'arrêté du 12 février 1993 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille est abrogé.
Arrêtés du 3 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 120 000 F dont l'objet est la réalisation d'une clôture des terre-pleins au port du Légué.
M. Sourville (Philippe, François, Edmond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Le Hellec et Philippe Cazenave, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne);
Le retrait de M. Le Hellec (Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Le Hellec et Philippe Cazenave, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Le Hellec et Philippe Cazenave, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Philippe Cazenave et Philippe Sourville, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 6 avril 1995 relatif à l'Union interprofessionnelle des coteaux du Languedoc
- L'arrêté du 24 juillet 1980 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des coteaux du Languedoc est abrogé.
Si le laboratoire agréé pour le diagnostic confirme la suspicion, le préfet prescrit les mesures prévues au paragraphe 3 de la présente sous-section dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
223-8 est vérifiée, et avant l'établissement du diagnostic par le laboratoire agréé, le préfet peut prescrire tout ou partie des mesures prévues au paragraphe 3 de la présente sous-section dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 20 mars 1995, est nommée membre de la commission technique de la sous-traitance, au titre du ministère de l'économie: Mlle Lemaître (Marie-Françoise), attaché principal d'administration centrale au bureau de la réglementation générale et des affaires internationales de la Commission centrale des marchés, en remplacement de M. Allain (Yves).
Arrêté du 29 mars 1995 relatif au concours externe sur titres de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mars 1995, les arrêtés du 24 juin et du 28 novembre 1994, relatifs notamment au concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, sont complétés ainsi qu'il suit:
Liste complémentaire des diplômes permettant de se présenter au concours externe sur titres:
Diplôme universitaire ou diplôme homologué sanctionnant au moins quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines suivantes:
- technologie de construction ou sciences des matériaux;
- environnement ou hygiène, sécurité et protection de l'environnement, ou mesure et traitement des pollutions et nuisances;
- gestion des crises et des risques de sécurité civile;
- prévention des risques et nuisances technologiques ou risques industriels; - sciences économiques ou sciences de gestion;
- gouvernement local et administration locale ou administration des collectivités locales;
Modification des dates du concours externe sur titres:
Au lieu de << 19, 20, 21, 22 et 23 juin 1995 >>, lire << 26, 27, 28, 29 et 30 juin 1995 >>.
L'office de notaire à la résidence de Beaune-la-Rolande (Loiret) dont était titulaire M. Lecocq (Pierre), dont la démission a été acceptée par arrêté du 3 novembre 1993, est supprimé.
La société Danièle Daver, épouse Mansion, et Claude Renucci, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Beaune-la-Rolande (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 5 avril 1995 modifiant l'arrêté du 5 juin 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre
- L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit << Commission no 1 directeurs régionaux et délégués >>.
- Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1985 modifié est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 1:
Arrêté du 3 avril 1995 portant création d'une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête quadrimestrielle permanente sur les conditions de vie des ménages.
L'enquête présente deux questionnaires : - un questionnaire fixe ; - un questionnaire variable.
L'objectif de l'enquête est d'étudier le comportement des ménages dans son évolution par rapport à certains aspects déterminés de la vie courante dans le domaine des biens d'équipement, dont l'automobile, et des vacances : longs et courts séjours (questionnaire fixe) et, de façon plus approfondie, vis-à-vis d'un thème renouvelé à chaque enquête : actifs financiers, loisirs, logement, pratiques sportives, retraite, dépendance économique des jeunes (questionnaire variable).
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation et le diplôme, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements.
Chaque enquête concerne seulement une partie de ces catégories d'informations.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à l'ensemble de l'enquête.
L'enquête présente deux questionnaires:
- un questionnaire fixe;
- un questionnaire variable.
L'objectif de l'enquête est d'étudier le comportement des ménages dans son évolution par rapport à certains aspects déterminés de la vie courante dans le domaine des biens d'équipement, dont l'automobile, et des vacances: longs et courts séjours (questionnaire fixe) et, de façon plus approfondie,
vis-à-vis d'un thème renouvelé à chaque enquête: actifs financiers, loisirs, logement, pratiques sportives, retraite, dépendance économique des jeunes (questionnaire variable).
- Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à l'ensemble de l'enquête.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 1995:
Astronomes: cinq emplois.
Astronomes adjoints: cinq emplois (cinq susceptibles d'être vacants);
Physiciens adjoints: quatre emplois.
Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents aux diplômes mentionnées ci-dessus, cette équivalence n'étant accordée que pour les concours ouverts ci-dessus.
Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières,
11), 61 à 65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, le cachet de la poste faisant foi.
pour les candidats aux emplois d'astronome et d'astronome adjoint, au président de la section Astronomie du C.
P., Observatoire de Paris, 61,
avenue de l'Observatoire, 75014 Paris, et, pour les candidats aux emplois de physicien adjoint, au président de la section Sciences de la planète du C.
P., Institut de physique du globe de Paris, tour 14-24, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex.
(1) Les annexes sont à retirer dans les observatoires astronomiques et les instituts et observatoires de physique du globe.
Arrêté du 5 avril 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux résultats du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la publication des résultats de l'admissibilité et de l'admission au concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - discipline dans laquelle le candidat s'est présenté au concours ; - rectorat d'origine du candidat.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que les informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement cité en objet.
- discipline dans laquelle le candidat s'est présenté au concours;
- rectorat d'origine du candidat.
Le retrait de M. Fransquin (Gérard, Maurice, Claude), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Xavier Le Reste et Gérard Fransquin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique), est accepté;
La raison sociale de la société Xavier Le Reste et Gérard Fransquin,
notaires associés, est ainsi modifiée: Xavier Le Reste, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 avril 1995, Mme Bouvier (Monique), attaché d'administration centrale, 8e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er septembre 1994, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget.
Considérant que les laboratoires Irex, B.
7, 13718 Allauch, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Olcam fiche signalétique;
Considérant que la publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
1o La publicité relative à la spécialité Olcam ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché: sur une face du document (feuillet autocollant apposé), il est fait état de la mention << dysménorrhées >> (suivie d'un schéma posologique), indication non reconnue par la décision d'autorisation de mise sur le marché;
2o La publicité relative à la spécialité Olcam porte atteinte à la protection de la santé publique: en effet, compte tenu de la classe chimique à laquelle appartient cette spécialité et des effets indésirables répertoriés dans la décision d'autorisation de mise sur le marché, cette incitation de prescription dans les dysménorrhées est de nature à induire la survenue d'effets indésirables graves,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Olcam reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
a) Sous serre en verre ;
b) Sous serre multi-chapelle en plastique simple ou double paroi ;
c) Sous tunnel en plastique ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juin 1995, M. Simon (Roland), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au Puy (Haute-Loire), est nommé, sur place, à compter du 10 octobre 1994, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixée au 5 mars 1993).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-234 du 20 juin 1995 modifiant la décision no 93-837 du 7 décembre 1993 autorisant l'Association pour le développement de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ase Plere A Nou Lite
Mme Mathonnière (Marie-Hélène), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché, est nommée, à compter du 1er novembre 1994, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangée au 1er chevron du groupe hors échelle A à compter de la même date.
Mme Mathonnière est en cette qualité maintenue en service détaché.
Arrêté du 27 juin 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane (Laos)
- Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane (Laos) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane (Laos) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à titre dérogatoire à 400 000 F.
- Le directeur du centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane (Laos) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Chabert (Alain, Alexis, Jules), ancien notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 1995, M. Guardiola (Jean-Pierre), administrateur civil, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Evrard (Jean-Paul), pour la durée du mandat restant à accomplir en application de l'arrêté du 30 décembre 1992.
Par décret en date du 19 juillet 1995, Mme Christine Buhl, chef du bureau 6 A de la direction du budget, est désignée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au titre du ministère de l'économie et des finances.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L.
822-10 ; 2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article L.
822-10 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 1995, M. Stéfanini (Patrick), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 19 juin 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 1995, M. Bury (Didier), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en service détaché, est nommé, à compter du 6 février 1995, chef de service départemental de 3e échelon, sans ancienneté.
En cette qualité M. Bury est maintenu en service détaché.
En vertu de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 susvisée, le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins deux ans, sous couvert d'un des titres de séjour d'une validité d'au moins un an, << a le droit de se faire rejoindre, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans >>.
Cet article précise dans son paragraphe I que le regroupement peut notamment être refusé si le demandeur ne justifie pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ou ne dispose pas d'un logement << considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France >>.
Le paragraphe II prévoit les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département délivre, dans le cadre de la procédure du regroupement familial, après vérification des conditions de ressources et de logement de la famille,
l'autorisation d'entrer sur le territoire qui devient caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un certain délai.
Le paragraphe III dispose que: << Les membres de la famille, entrés régulièrement sur le territoire français au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un tel titre.
>> Enfin, aux termes du paragraphe IV: << En cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour mentionné au III qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, dans l'année suivant sa délivrance, faire l'objet soit d'un refus de renouvellement, s'il s'agit d'une carte de séjour temporaire, soit d'un retrait, s'il s'agit d'une carte de résident...
>> Il résulte de l'ensemble des dispositions susanalysées, et notamment du paragraphe IV, que le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un étranger résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux.
Par suite, en cas de rupture de la vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire dans les conditions prévues par le paragraphe II et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour présentée en application du paragraphe III, les conditions du regroupement familial ne sont plus remplies à cette date.
L'administration peut donc légalement, en vertu du second alinéa du paragraphe III, refuser pour ce motif la délivrance du titre de séjour sollicité.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lille, à M.
Mohamed Louzati et au ministre de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 juin 1995 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés ci-après sont décorés de la médaille militaire:
Brisson (Alphonse), soldat, artillerie.
Désiré (Edouard), soldat, infanterie.
Gervais (Jean), caporal, troupes de marine.
Huet (Joseph, Alfred, Pierre), soldat, artillerie.
Petit (Louis), soldat, arme blindée et cavalerie.
Touati (Jacob), sergent, infanterie.
Delcayrou (Jean), soldat.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 20 juin 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Gournay-sur-Aronde-Arleux-en-Gohelle (demande d'avenant no 2 à la concession no 26 dénommée Artère d'Artois), sur le territoire des communes ci-après désignées des départements de l'Oise, de la Somme et du Pas-de-Calais:
Cuvilly, Gournay-sur-Aronde, Hainvillers, Laberlière, Lataule,
Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer, Neufvy-sur-Aronde, La Neuville-sur-Ressons, Orvillers-Sorel, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg,
Roye-sur-Matz.
Ablaincourt-Pressoir, Andechy, Armancourt, Assevillers, Barleux,
Belloy-en-Santerre, Berny-en-Santerre, Beuvraignes, Bus-la-Mésière, Cappy,
Chaulnes, La Chavatte, Chilly, Cléry-sur-Somme, Combles, Curlu, Damery,
Dancourt-Popincourt, Dompierre-Becquincourt, L'Echelle-Saint-Aurin,
Eclusier-Vaux, Estrées-Déniécourt, Fay, Fescamps, Feuillères, Flaucourt,
Flers, Fonches-Fonchette, Fontaine-lès-Cappy, Foucaucourt-en-Santerre,
Fouquescourt, Fransart, Fresnes-Mazancourt, Fresnoy-lès-Roye, Frise, Ginchy, Goyencourt, Grivillers, Gruny, Gueudecourt, Guillemont, Hallu,
Hardecourt-aux-Bois, Hattencourt, Hem-Monacu, Herbécourt, Herleville,
Hyencourt-le-Grand, Laboissière-en-Santerre, Laucourt, Lesboeufs,
Liancourt-Fosse, Lihons, Longueval, Maricourt, Marquivillers, Maucourt,
Maurepas, Méharicourt, Montauban-de-Picardie, Parvillers-le-Quesnoy,
Piennes-Onvillers, Punchy, Puzeaux, Remaugies, Rosières-en-Santerre,
Rouvroy-en-Santerre, Roye, Sailly-Saillisel, Saint-Mard, Soyécourt, Suzanne, Tilloloy, Vermandovillers, Villers-lès-Roye.
Arleux-en-Gohelle, Athies, Avesnes-lès-Bapaume, Bailleul-Sir-Berthoult,
Bancourt, Bapaume, Barastre, Beaulencourt, Béhagnies, Beugnâtre, Beugny,
Biache-Saint-Vaast, Biefvillers-lès-Bapaume, Boiry-Notre-Dame, Bullecourt,
Chérisy, Croisilles, Ecoust-Saint-Mein, Ervillers, Fampoux, Farbus, Favreuil, Fontaine-lès-Croisilles, Frémicourt, Fresnes-lès-Montauban,
Fresnoy-en-Gohelle, Gavrelle, Guémappe, Hamblain-les-Prés, Haplincourt,
Haucourt, Hendecourt-lès-Cagnicourt, Héninel, Hénin-sur-Cojeul,
Lagnicourt-Marcel, Ligny-Thilloy, Monchy-le-Preux, Morchies, Morval, Mory,
Neuvireuil, Noreuil, Oppy, Pelves, Plouvain, Rémy, Riencourt-lès-Bapaume,
Rocquigny, Roeux, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Léger, Saint-Martin-sur-Cojeul, Sapignies, Thélus, Le Transloy, Vaulx-Vraucourt, Villers-au-Flos, Vimy,
Vis-en-Artois, Vitry-en-Artois, Wancourt, Willerval.
Décret n°95-551 du 2 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p.
100 au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Décret no 95-551 du 2 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p.
- Le premier alinéa de la clause type relative à la << cession des actions >> figurant dans l'annexe I relative aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2o du I de l'article R.
313-31 du code de la construction et de l'habitation et qui ont pris la forme de sociétés anonymes est remplacé par le texte suivant:
- Le premier alinéa de la clause type relative à la << cession des parts >> figurant dans l'annexe II relative aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2o du I de l'article R.
313-31 du code de la construction et de l'habitation qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévues à l'article R.
- Le premier alinéa de la clause type relative à la << cession des parts >> figurant dans l'annexe III relative aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2o du I de l'article R.
313-31 du code de la construction et de l'habitation qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à l'article R.
- La clause type relative à la << cession des parts ou actions >> figurant dans l'annexe IV relative aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2o bis du I de l'article R.
313-31 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de prêts prévus au 2o du I de l'article R.
313-17 du même code, qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative est remplacée par le texte suivant:
- Le premier alinéa de la clause type relative à la << cession des actions >> figurant dans l'annexe V relative aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2o du I de l'article R.
313-31 du code de la construction et de l'habitation qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R.
313-18 du même code est remplacé par le texte suivant:
- Il est inséré à la clause type relative aux << actions ou parts de la société >> figurant dans l'annexe VI relative aux clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L.
313-1-2 du code de la construction et de l'habitation un deuxième alinéa ainsi rédigé:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-127 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel en région Centre
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1995, sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1994-1995 les personnes dont les noms suivent:
M. Echappe (Olivier), université Paris-V;
M. Haim (Victor), université Paris-XI;
M. Labouerie (Guy), université Rennes-I;
M. Marien (Pierre), université Lille-II (I.
M. Mulsant (Guillaume), université Lille-III;
M. Treyer (Claude), université Paris-XIII.
Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette personne ou entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.
Décret du 18 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Bourbourg-E.
F. et Grande-Synthe-E.
Par décret en date du 18 avril 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Bourbourg-E.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement du Nord, arrondissement de Dunkerque, 19, rue Faulconnier,
6533, 59386 Dunkerque Cedex 1, et du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, S.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 1995 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception:
Casta (Joseph, Antoine, François), 20 août 1919, aumônier militaire-capitaine.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 1995 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif:
Soulier (Ludovic, Henri, Claude), 10 juin 1926, brigadier.
Amiel (Maurice), 16 décembre 1925, caporal.
Bollack (Jeannine), épouse Lesnard, 9 juillet 1922, soldat.
Delbaere (André, Edmond), 28 août 1911, adjudant.
Dubarry (Marie, Joseph, Paul), 18 février 1921, soldat.
Franc (André, Antoine, Marc), 29 septembre 1920, sergent.
Guillemot (Jean, Louis, Marie), 24 juillet 1920, soldat.
Julien (Andrée, Anna), 4 mars 1923, sergent.
Mei (Benghasi, Giuseppe), 20 décembre 1911, soldat.
Mortier (Raymonde, Julia), veuve Mureau, 26 octobre 1923, soldat.
Thibault (Simone, Renée, Madeleine), épouse Fardeau, 7 février 1917, soldat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-139 du 24 avril 1995 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du second tour de scrutin pour l'élection du Président de la République (7 mai 1995)
- Lorsque les candidats n'utilisent pas au cours d'une de leur intervention la totalité du temps d'émission qui leur a été allouée, ils ne peuvent obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions.
- Dès la publication au Journal officiel de la liste des candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réunit, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des candidats afin de tirer au sort l'attribution des passages des émissions des candidats pour le second tour.
A., vingt-quatre heures avant l'enregistrement de leurs interventions, les noms des personnes partipant à celles-ci.
- Les candidats peuvent réaliser à leurs frais des documents vidéographiques ou sonores qu'ils insèrent dans leurs émissions télévisées.
100 de la durée de chaque émission de durée supérieure à cinq minutes;
100 de la durée de chaque émission de durée inférieure ou égale à cinq minutes.
Le traitement éventuel en palette graphique ou en effets spéciaux au cours de la postproduction des images contenues dans l'insert apporté par le candidat est comptabilisé dans les 40 et 50 p.
- La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3 et de ceux affectés à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter.
Les candidats peuvent, dans le cadre du temps qui leur est imparti et aux horaires de programmation prévus, rediffuser sur l'antenne d'une même société tout ou partie de leurs émissions.
- deux cadreurs;
- deux électriciens.
La durée des bandes enregistrées ne peut excéder cent vingt minutes par caméra.
A la suite de chaque tournage en extérieur, il est accordé un temps de six heures pour le prémontage des plans utiles qui composeront tout ou partie des différentes émissions.
Après vérification de ces bandes, tant sur le plan technique que sur le contenu, une copie VHS par caméra avec code horaire incrusté sera mise à la disposition du candidat.
- La cellule est mise à la disposition des candidats pour deux services.
Les candidats envisageant de recourir à l'utilisation de la palette graphique doivent le faire savoir au coordinateur de production désigné à l'article 38 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
- Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des candidats l'un des deux studios affectés à la campagne à la Maison de Radio France (107, 118).
Trois cellules de postproduction installées à la Maison de Radio France sont affectées au montage des émissions et au prémontage des images tournées en extérieur.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant trois possibilités de fond de couleur (bleu incrust, noir, blanc) ainsi qu'un fond bleu zébré blanc sur lequel peut être fixé un cadre de 3 mètres sur 3 mètres blanc, un fond de liège, un fond nacré permettant un éclairage par transparence.
Ces derniers peuvent toutefois installer des éléments de décor, des accessoires portatifs respectant les dispositions des articles 8 et 9 tels que affiches, cartes, diagrammes, photographies, des équipements de micro-informatique avec une sortie vidéo aux normes TV/Pal Broadcast, des gobos, dans la limite du temps de préparation qui leur est imparti.
- lecteurs son et un lecteur Bêta SP, permettant la lecture de document d'inserts mentionnés à l'article 7;
Une cellule de postproduction comporte:
Deux cellules de postproduction comportent:
- Pour les émissions de durée inférieure ou égale à cinq minutes: Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour le maquillage, pour la préparation du studio et pour les répétitions est d'une heure.
Pour les émissions de durée supérieure à cinq minutes:
Dans ce cas, il est accordé quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions de durée inférieure ou égale à cinq minutes, une heure pour le montage et le mixage des émissions de durée supérieure à cinq minutes.
Il est accordé quarante-cinq minutes pour l'enregistrement, quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions de durée inférieure ou égale à cinq minutes, une heure pour l'enregistrement, une heure pour le montage et le mixage des émissions de durée supérieure à cinq minutes.
la durée des bandes enregistrées est portée de cent vingt à cent cinquante minutes.
Il est accordé un temps de quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions de durée inférieure ou égale à cinq minutes, une heure pour le montage final des émissions de durée supérieure à cinq minutes.
Les candidats peuvent réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques.
- Les moyens de production peuvent être utilisés dès le 25 avril 1995.
les horaires d'enregistrement pourront s'étendre de 7 heures à 23 heures, les opérations de postproduction, de sous-titrage et de signature du bon à diffuser pouvant s'effectuer au cours de la nuit.
- A la fin du montage de l'émission, l'une des personnes mandatées par chaque candidat signe un bon à diffuser.
- La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-95 du 20 mars 1995 modifiée est abrogée.
Décret n°95-443 du 12 avril 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Buenos Aires le 20 décembre 1994
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Buenos Aires le 20 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-443 du 12 avril 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Buenos Aires le 20 décembre 1994 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR ENTRE LES DEUX PAYS
Buenos Aires, le 20 décembre 1994.
<< Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République Argentine la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les dispositions suivantes:
Les ressortissants de la République Argentine auront accès sans visa aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité;
Ils pourront se rendre sans visa dans les territoires d'outre-mer de la République française (Polynésie française, Wallis-et-Futuna,
Nouvelle-Calédonie et dépendances, Terres australes et antarctiques françaises) pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois.
Les ressortissants de la République française auront accès sans visa au territoire de la République d'Argentine pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité;
Les dispositions de la présente note s'appliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République Argentine concernant l'entrée, le séjour, le travail et l'éloignement des étrangers;
la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le samedi 24 décembre 1994.
A cet égard, j'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que les termes de la note transcrite ci-dessus rencontrent l'agrément de mon Gouvernement et votre note ainsi que la présente constituent un Accord entre nos deux Gouvernements, lequel entrera en vigueur le samedi 24 décembre 1994.
M. Munos (Christian), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Yonne;
M. Pinauldt (Marc-Etienne), administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 1995 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par l'article 3 du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les anciens combattants de la guerre 1914-1918 désignés ci-après:
Blanquart (Alfred, Léon), 9 novembre 1897, soldat, infanterie.
Brûlé (Germain, Aurélien), 24 septembre 1894, soldat, génie.
Coquereau (Joseph, Marie), 16 juillet 1898, soldat de 1re classe, infanterie.
Delatouche (Lucien, Louis, Charles), 13 juin 1898, soldat, infanterie.
Duplaix (Jean), 9 août 1892, soldat, arme blindée et cavalerie.
Hivert (François, Victor, Louis), 20 avril 1897, soldat, infanterie.
Legros (Robert, Maurice), 5 août 1894, soldat, infanterie.
Moïse (Jean, Justin), 27 mars 1898, soldat, infanterie.
Moreau (Jules), 19 novembre 1894, soldat, infanterie.
Mouflette (Maurice, François, Henri), 3 mars 1895, caporal, air.
Mouychard (Jérôme, Adrien, Célestin), 22 juillet 1898, soldat, artillerie.
Passeron (Félix, Jean), 21 avril 1895, caporal, air.
Perroy (Jean, Albert), 25 novembre 1898, soldat, infanterie.
Raboin (Constant, Emile), 11 février 1895, caporal, infanterie.
Renaudon (Paul, Henri, Germain), 22 juin 1894, soldat, artillerie.
Triou (Marcel, Léon, Jacques), 21 novembre 1894, caporal, infanterie.
THEOLOGIE CATHOLIQUE
THEOLOGIE PROTESTANTE
M. Berard (Arnaud).
M. Disse (Jorg, Peter).
Mme Vinel (Françoise).
M. Wagner (Jean-Pierre).
M. Heintz (Florent), Mme Vinel (Françoise).
Décret du 14 avril 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Epoisses >>
- Le nom de l'appellation d'origine contrôlée << Epoisses de Bourgogne >> est remplacé par << Epoisses >> dans toutes les dispositions du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Les entreprises ayant commercialisé des fromages antérieurement à la publication du présent décret sous le nom d'<< Epoisses >> pourront continuer, jusqu'au 1er janvier 2000, à utiliser ce nom, sous réserve qu'il soit associé au terme << frais >> ou au terme << non affiné >>.
- Les dispositions prévues au paragraphe d de l'article 2 et au dernier tiret du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont abrogées.
Décret du 21 avril 1995 portant nomination (inspection de l'administration de l'éducation nationale)
M. Dominique Antoine, administrateur civil hors classe;
M. Jacques Gaillard, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire,
Décret n°95-425 du 19 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de défense
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la cooopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le 1o et le 2o du II de l'article R.* 151 du code du service national (deuxième partie) sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< 1o Dans les corps de l'Etat, les services des assemblées parlementaires, les directions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les organismes qui leur sont rattachés.
Tous leurs fonctionnaires et agents contractuels ou auxiliaires qui sont soumis aux obligations du service de défense sont affectés collectifs de défense, y compris les titulaires d'une affectation individuelle tant qu'ils n'ont pas reçu l'ordre de rejoindre cette affectation;
<< 2o Dans les entreprises et établissements appartenant aux catégories énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II au présent code et dont la liste est arrêtée par le Premier ministre ou par les autorités ayant reçu, à cet effet, sa délégation.
Leurs personnels qui sont soumis aux obligations du service de défense sont affectés collectifs de défense, y compris les titulaires d'une affectation individuelle tant qu'ils n'ont pas reçu l'ordre de rejoindre cette affectation.
- Le premier alinéa de l'article R.* 163 du même code est abrogé.
- Le premier alinéa de l'article R.* 164 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
<< En dehors des organismes mentionnés à l'article R.* 151, le Gouvernement peut, par décret pris en conseil des ministres, dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959,
décider le maintien dans leur emploi, quel qu'il soit, des personnels auxquels s'appliquent les obligations du service de défense, s'ils n'ont pas reçu l'ordre de rejoindre une affectation individuelle.
Cette mesure entraîne l'affectation collective de défense desdits personnels pour toute la durée de son application.
- L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les intéressés reçoivent l'ordre de rejoindre une affectation individuelle soit militaire, soit de défense, soit dans la réserve de la police nationale, soit au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 5 avril 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1995 sont fixées à 1 733 612 300 F.
Arrêté du 12 avril 1995 portant extension et élargissement de l'avenant A-161 du 7 juin 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Arrêté du 13 avril 1995 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 13 avril 1995, est autorisée, dans le courant du premier semestre de 1995,
l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes) dans les disciplines suivantes:
Informatique, spécialité Intelligence artificielle distribuée et réseaux: un poste;
Electronique-optoélectronique: un poste;
Energétique et mécanique des fluides: un poste;
Automatique et traitement du signal: un poste.
Les épreuves se dérouleront le jeudi 6 juillet 1995.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03.
Directeur adjoint: M. Cassereau (Stéphane).
Secrétaire général M. Cattaert (Paul) (téléphone [16] 51-85-81-00).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 19 avril 1995, M. Sigonney (Pierre), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 avril 1995, M. Seguela (Guy), directeur du travail de 2e classe, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe, à compter du 1er mai 1995, et affecté à Bordeaux pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde.
Arrêté du 5 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 mars 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Activités hippiques
- L'annexe II de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé est modifiée (1).
- La disposition du présent arrêté entre en application à compter de la rentrée scolaire de 1995.
(1) Cette annexe sera publiée par note de service de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 1995, M. Escaro (Alain),
administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er mars 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 24 avril 1995 modifiant l'arrêté du 27 février 1985 relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées
- Les annexes I et II de l'arrêté du 27 février 1985 susvisé sont modifiées dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
- Les modifications apportées aux annexes I et II, qui seront publiées au Bulletin officiel des armées, peuvent être demandées à la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1995, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes, insérées au titre 4, article S 24, des statuts de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Yonne (A.
<< Deux postes de psychologue affectés aux établissements gérés par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Yonne peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
>> Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne et au siège de l'association, inspection académique, 12 bis,
boulevard Gallieni, 89000 Auxerre.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ".
Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Au 3o (a), remplacer le troisième alinéa par:
<< - au directeur du centre interrégional de formation professionnelle de Paris ou au directeur départemental de l'équipement du département où se trouve le siège des centres interrégionaux de formation professionnelle, pour l'exécution des recettes et les dépenses relatives à l'activité de ces centres.
Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en oeuvre du règlement Prodcom dans le secteur du travail des grains
- L'Office national interprofessionnel des céréales est chargé,
sous le contrôle technique de la direction des affaires financières et économiques (Service central des enquêtes et études statistiques [S.
S.]) du ministère de l'agriculture et de la pêche, de la réalisation de l'enquête annuelle Prodcom, prévue dans le règlement du conseil no 3924/91 du 19 décembre 1991.
Le champ de cette enquête porte sur les branches 15.6 A et 15.6 B de la N.
Les entreprises interrogées au titre de la présente enquête ont l'obligation de donner les informations requises d'une manière complète et conforme à la réalité, ainsi que dans les délais prescrits.
- L'enquête précitée est effectuée annuellement sur la base d'un questionnaire agréé préalablement par le ministère de l'agriculture et de la pêche (S.
C. transmet chaque année au service compétent du ministère de l'agriculture et de la pêche (S.
S.), avant le lancement de l'enquête, la liste des entreprises interrogées.
- Les résultats de l'enquête sont adressés par l'O.
C. au service compétent du ministère de l'agriculture et de la pêche (S.
S.) dans un délai maximum de cinq mois après la fin de l'année civile sur laquelle porte l'enquête, sous forme d'un tableau récapitulatif.
- Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés des transmissions à l'Office statistique des Communautés européennes selon les procédures officielles en vigueur.
- Les données recueillies dans le cadre de l'enquête Prodcom sont soumises aux règles du secret stastistique.
La diffusion des données est faite dans le strict respect de ces règles.
C. fournit, à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche (S.
S.), tout renseignement en matière de méthodologie employée (contrôle des résultats, traitement des non-réponses, etc.), ainsi que les questionnaires individuels, le cas échéant.
Le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche apporte à l'O.
C. l'appui technique nécessaire pour la bonne réalisation de ces opérations.
- Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents du Centre national de la recherche scientifique
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national de la recherche scientifique,
mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le 1er janvier 1997, pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Services de gestion dans les unités et services de la circonscription régionale du C.
Accroissement du département des sciences de l'homme et de la société:
anthropologie, à Clermont-Ferrand.
Développement de la physique nucléaire et physique des particules (1r phase), à Clermont-Ferrand.
Equipe technique de l'I.
U., à Brest.
Centre de recherche sur la physique des hautes températures (R.
N. solide à hauts champs), à Orléans.
Sciences de la vie: institut de génétique humaine (en liaison avec l'I.
M.), à Montpellier.
T., à Nancy.
Service de l'organisation et du système d'information (S.
I.), à Toulouse.
Institut d'électronique et de micro-électronique du Nord (I.
N.), à Lille.
Unité mixte C.
S.-Ifremer, à L'Houmeau.
Institut de mathématiques (mathématiques discrètes, topologie,
modélisation), à Marseille.
Laboratoire de physique du solide L.
(matériaux semiconducteurs), à Sophia-Antipolis.
Institut de biologie structurale (I.
S.), à Grenoble.
Institut de biologie et chimie des protéines (I.
Laboratoires de physique à l'E.
Laboratoire de mathématiques à l'E.
Maison des sciences de l'homme et de la société (M.
H.), à Lyon.
Décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires
- Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires.
- L'Observatoire national de la sécurité d'établissements scolaires étudie, au regard des règles de sécurité, et dans le respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité, des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements affectés aux établissements scolaires et aux centres d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon régulière.
Il informe les collectivités territoriales ou les propriétaires privés ainsi que les ministères concernés des conclusions de ses travaux.
Dans le respect du principe de la libre administration des collectivités locales et du droit de propriété, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission.
Il remet, au ministre chargé de l'éducation nationale, le 31 décembre de chaque année, un rapport qui est rendu public.
- L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires est compétent pour les établissements scolaires, du premier et du second degré, publics et privés sous contrat.
- L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires est composé de quarante-huit membres.
Ils sont nommés, ainsi que leurs suppléants s'il y a lieu, pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
1o Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire, composé de seize membres et d'un nombre égal de suppléants:
Trois présidents ou vice-présidents de conseil général;
Sept maires;
Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (F.
2o Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de seize membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives:
Représentants des établissements publics:
Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (F.
Trois représentants de la Fédération de l'éducation nationale (F.
Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (S.
Un représentant de la Confédération général du travail Force ouvrière (C.
Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (S.
Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (F.
Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (P.
Représentants des établissements privés:
Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (F.
T.); Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (U.
3oCollège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées nommées par lui, composé ainsi qu'il suit:
Dix représentants des ministres et un nombre égal de suppléants:
Un représentant du ministre chargé des D.
Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives:
Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (S.
Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre (S.
Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.
- Le ministre chargé de l'éducation nationale nomme, parmi les membres de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.
- Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires.
- L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires élabore son règlement intérieur.
L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins un quart des membres de l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires.
- Le ministère de l'éducation nationale assure le secrétariat de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et met à sa disposition un secrétariat ainsi que les moyens nécessaires à son fonctionnement.
le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la demande présentée par la société civile de moyens Magnidoc tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Rech, sise 9,
Les services de l'Etat doivent, chacun en ce qui le concerne, procéder aux ramassage, collecte et récupération de toutes les vieilles matières, déchets et résidus et les remettre, spontanément ou à sa demande, au service des domaines.
Ce dernier peut, par l'intermédiaire de ses préposés ayant au moins le grade d'inspecteur, veiller à la stricte exécution de cette prescription.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 mars 1995,
l'association Arc-en-Ciel Formation est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices de divertissement du groupe K 4 pour une durée de cinq ans.
Décret n°95-611 du 5 mai 1995 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
La direction générale des finances publiques est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données effectués au sein de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Cette autorisation se limite :
1° Aux opérations résultant de dispositions légales ou réglementaires concernant le recouvrement des sommes dues par les organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé ;
2° A l'exercice du droit de communication dont dispose la direction générale des finances publiques à l'encontre des organismes de sécurité sociale, en application de l'article L.
Décret no 95-611 du 5 mai 1995 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- La direction de la comptabilité publique est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données effectués au sein de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
1o Aux opérations résultant de dispositions légales ou réglementaires concernant le recouvrement des sommes dues par les organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé;
2o A l'exercice du droit de communication dont dispose le Trésor public à l'encontre des organismes de sécurité sociale, en application de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1995, les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteurs généraux de 2e échelon à compter de la date du présent décret:
M. Trognon (Alain);
M. Dolle (Michel), en service détaché;
M. Jacod (Michel);
M. Pierrugues (François), en service détaché.
Décret n°95-918 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département des Hauts-de-Seine)
Les électeurs de la 6e circonscription du département des Hauts-de-Seine sont convoqués pour le dimanche 17 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-918 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département des Hauts-de-Seine)
Décret n°95-920 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Haute-Savoie)
Les électeurs de la 2e circonscription du département de la Haute-Savoie sont convoqués pour le dimanche 17 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-920 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Haute-Savoie)
Arrêté du 31 juillet 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de l'aviation civile
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 1994:
- L'arrêté du 21 octobre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 24 juillet 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1995, le contrôleur divisionnaire des transmissions dont le nom suit est inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au corps des inspecteurs des transmissions au titre de l'année 1994:
M. Pages (René).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 31 juillet 1995, M. Dussart (Robert), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 janvier 1996.
- La société Ballooning 2000 France est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, de directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de montgolfières.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen de montgolfières.
Arrêté du 3 juillet 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société de télédétection en matière agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 juillet 1995, M. Berger (Christian), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des affaires bilatérales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de télédétection en matière agricole (Sotema S.
sous-directeur, et de Mme Natalie Bréau, ingénieur de recherche, Mlle Sabine Tuyaret, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Vimont et de Mme Natalie Bréau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 1995 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception:
Allaire (Jacques, Jean, Marie), 8 mars 1924, colonel.
Armstrong (Georges, Léon, Hippolyte), 29 janvier 1917, médecin en chef.
Bertolini (Pierre, Toussaint), 6 décembre 1924, soldat.
Lunet de La Malène (Guy, Marie, Jacques), 11 août 1926, capitaine.
Bouverne (Georges, Louis, Auguste), 23 octobre 1904, capitaine.
Mauger (Pierre, Paul, Albert), 15 mai 1923, lieutenant.
Maulbon d'Arbaumont (Maurice, Marie, Joseph), 2 juin 1927, capitaine.
Richard (Pierre, Robert), 18 août 1923, général de brigade.
Bazile (Julien), 6 septembre 1921, sous-lieutenant.
Chebassier (Léon, Ernest, Jean), 1er février 1927, sous-lieutenant.
Douchet (Ernest, Aimé, Arsène), 28 avril 1912, lieutenant.
Eudes (Pierre, Jacques, Louis), 24 mai 1922, sous-lieutenant.
Guillon (André, Serge), 13 mars 1921, lieutenant.
Jeanne (Geneviève, Louise, Noëlie), épouse Mathieu, 29 octobre 1919,
Palaud (Jean, Régis), 14 janvier 1919, capitaine.
- La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 350 000 F dont l'objet est l'acquisition de 4 000 bacs à poissons ou seiches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 mars 1995, le centre de réception radioélectrique de Merville - Les Grands-Purebecques et Pacavas (Nord), C.
Arrêté du 9 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier reçu par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion (enregistrement, traitement et archivage) du courrier reçu par l'établissement.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité de l'expéditeur (nom, département d'origine) ; - à l'identité de l'assuré (nom, département d'origine) ; - au numéro de l'assuré au Répertoire national d'identification des personnes physiques ; - à l'identification du courrier (référence, date, type) ; - à la gestion du courrier (objet, numéro, agent gestionnaire, destinataires des réponses).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées concernant une pièce de courrier est limitée à une année après la fin du traitement de la pièce.
Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont les agents habilités de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ainsi que les destinataires des réponses.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (services d'exploitation, division " Courrier Tri "), 83090 Toulon Cedex 9.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité de l'expéditeur (nom, département d'origine);
- à l'identité de l'assuré (nom, département d'origine);
- au numéro de l'assuré au Répertoire national d'identification des personnes physiques;
- à l'identification du courrier (référence, date, type);
- à la gestion du courrier (objet, numéro, agent gestionnaire, destinataires des réponses).
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er janvier 1995:
Legrigeois (Eric);
Chasse (Patrick);
Décret no 95-500 du 12 avril 1995 portant publication des annexes A, volume I, et B, volume II, modifiées à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.
R.) du 30 septembre 1957 (1)
- Les annexes A, volume I, et B, volume II, modifiées à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.
R.) du 30 septembre 1957 seront publiées au Journal officiel de la République française.
(1) Ces documents sont entrés en vigueur le 1er janvier 1995 et sont publiés dans l'édition des Documents administratifs no 54 de ce jour.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège et prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instruction assortie d'un déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège, M. Butin (Claude), juge d'instruction au tribunal de première instance de Mayotte, est nommé juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Graff (Michèle), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, en qualité d'agent contractuel, pour une période de trois ans à compter du 20 février 1995.
Arrté du 18 janvier 1995 portant titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 janvier 1995, M. Breton (Francis), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 2 décembre 1994.
- M. Henri-Michel Comet, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
M. Brice Hortefeux est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 2 mai 1995 relatif aux pays d'intervention des volontaires pour la solidarité internationale
- Les volontaires pour la solidarité internationale visés par le décret no 95-94 du 30 janvier 1995 doivent accomplir leur mission en dehors des pays énumérés ci-après: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Emirats arabes unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande,
Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, ainsi que les pays,
territoires, départements ou autres entités qui leur sont rattachés.
- Les volontaires pourront accomplir leur mission dans un des pays énumérés à l'article 1er sur demande de leur association, justifiée par des circonstances exceptionnelles, et après avis de la Commission du volontariat.
- L'accomplissement d'une mission de volontariat dans l'un des pays énumérés exclut l'accès aux aides financières du décret précité, sauf dérogation dans les conditions indiquées à l'article 2.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les abricots
Arrêtés du 19 avril 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 19 avril 1995, les agents dont le nom suit sont inscrits au titre de l'année 1994 au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics:
1 Hauser (Claude).
2 Barbry (Stéphane).
3 Deluol (Brigitte).
4 Luzurier (Paul).
5 Wurceldorf (Jacques).
7 Leclercq (Evelyne).
8 Heniqui (Jean-Marie).
9 Jerretie (Gérard).
10 Malon (Marie-France).
11 Blavet (Dominique).
12 Nicolle (Michel).
14 Landivaux (Jean-Pierre).
15 Brissy (Gilbert).
16 Tassy (Jean-Paul).
17 Melchy (Solange).
19 Rommelaere (Alain).
Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 3 mai 1995, Mme Grand D'Esnon (Jenny), administrateur de la ville de Paris, est mise à disposition du Conseil d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à l'issue du mandat actuellement en cours des membres du Conseil national des universités.
A cette même date, l'arrêté du 30 janvier 1992 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque commission de groupe et de chaque section du Conseil national des universités, modifié par l'arrêté du 5 février 1992, est abrogé.
Arrêté du 27 avril 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collective no 95-10 en date du 20 avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 1995, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupements de producteurs.
Sarlat Périgord foie gras, agréée le 4 mai 1993 sous le numéro 24-462, dont le siège social est établi à Sarlat (Dordogne),
est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1996 pour les palmipèdes à foie gras sur la circonscription territoriale suivante: Arrondissement de Sarlat-la-Canéda ((Dordogne);
Canton de Cazals (Lot);
Périgord Quercy foie gras, agréée le 12 novembre 1971 sous le numéro 1515, dont le siège social est établi à Thiviers (Dordogne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1996 pour les palmipèdes à foie gras sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Nexon (Haute-Vienne);
Canton de Saint-Germain-les-Belles (Haute-Vienne);
A. de producteurs de palmipèdes à foie gras du Périgord (Scopal), agréée sous le numéro 2303, dont le siège est établi à Saint-Alvère (Dordogne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1996 pour les palmipèdes à foie gras sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Cancon (Lot-et-Garonne);
Canton de Castillonnès (Lot-et-Garonne);
SPE, dont le siège social est établi à Périgueux (Dordogne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1996 pour les palmipèdes à foie gras sur la circonscription territoriale suivante:
Chevaux d'oc, agréée le 24 juin 1994 sous le numéro 008/MID/93, dont le siège social est établi à Albi (Tarn), est reconnue en qualité de groupement de producteurs à compter du 30 avril 1994 et jusqu'au 30 avril 1996 dans le secteur des équins sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Cassagnes-Bégonhès (Aveyron);
Canton de Rignac (Aveyron);
Canton de La Salvetat-Peyrales (Aveyron);
Canton de Baraquevillé-Sauveterre (Aveyron);
Canton de Aubin (Aveyron);
Canton de Capdenac-Gare (Aveyron);
Canton de Decazeville (Aveyron);
Canton de Montbazens (Aveyron);
Canton de Najac (Aveyron);
Canton de Rieupeyroux (Aveyron);
Canton de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron);
Canton de Villeneuve (Aveyron);
Canton de Castelnaudary-Nord (Aude);
Canton de Castelnaudary-Sud (Aude);
Canton de Mas-Cabardès (Aude);
Canton de Peyriac-Minervois (Aude);
Canton de Saissac (Aude);
Canton d'Olargues (Hérault);
Canton d'Olonzac (Hérault);
Canton de Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault);
Canton de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault);
Canton de La Salvetat-sur-Agout (Hérault).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée à l'union de coopératives dite Groupe Coralis, agréée sous le numéro N 2484, dont le siège social est établi à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), est désormais transférée à la Société coopérative agricole Coralis.
La coopérative dite Société coopérative agricole Les Fruits du Berry, agréée le 20 novembre 1992 sous le numéro CEN 003, dont le siège social est établi aux Aix-d'Angillon (Cher), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les pommes et les poires sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de La Châtre (Indre);
Canton de Saint-Sevère-sur-Indre (Indre);
Canton d'Issoudun-Nord (Indre);
Canton d'Issoudun-Sud (Indre);
Canton de Saint-Christophe-en-Bazelle (Indre);
Canton de Vatan (Indre);
Canton de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher);
Canton de Mennetou-sur-Cher (Loir-et-Cher);
Canton de Salbris (Loir-et-Cher);
Canton de Jargeau (Loiret);
Canton de Saint-Jean-le-Blanc (Loiret).
L'Association des producteurs d'huile essentielle de Haute-Provence,
déclarée le 20 juillet 1993, dont le siège social est établi à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les lavandes, le lavandin et la sauge sclarée sur la circonscription territoriale suivante:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1993 à l'union de coopératives Union des agriculteurs du Comminges (U.
C.), dont le siège social est établi à L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), est désormais limitée au 30 juin 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1993 modifié à l'union de coopératives Union des agriculteurs du Comminges (U.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes de terre primeurs, accordée par l'arrêté du 3 août 1964 modifié au syndicat Groupement de producteurs de pommes de terre, haricots et légumes de la région du bassin de l'Adour, dont le siège social est établi à Habas (Landes), est désormais limitée au 31 juillet 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes et les poires, accordée par l'arrêté du 7 mai 1979 modifié à la Société coopérative fruitière (Cofrar), dont le siège social est établi à Pamiers (Ariège), est désormais limitée au 31 janvier 1996.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des volailles de chair, pour les poulets, accordée par l'arrêté du 25 mai 1965 modifié à la coopérative Société coopérative agricole des éleveurs de la Champagne (C.
C.), dont le siège social est établi à Caurel (Marne), est maintenue jusqu'au 30 juin 1996.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 25 octobre 1972 modifié à la coopérative Société coopérative agricole de la vallée de la Drôme (C.
D.), dont le siège est établi à Crest (Drôme), est maintenue au-delà du 31 janvier 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 à l'Association des vignerons coopérateurs du Fitou et des hautes Corbières, dont le siège social est établi à La Palme (Aude), est maintenue au-delà du 31 janvier 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 à l'Union celliers Jean d'Alibert,
dont le siège social est établi à Peyriac-Minervois (Aude), est maintenue au-delà du 31 janvier 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 à l'Association des vignerons de la Vicomte d'Aumelas, dont le siège social est établi à Plaisan (Hérault), est maintenue au-delà du 31 janvier 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 à l'Association des caves coopératives des vins du soleil (Vinsol), dont le siège social est établi à Lignan-sur-Orb (Hérault), est maintenue jusqu'au 30 octobre 1996.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 à l'Association des vignerons des vallées de l'Agly et de la Tet, dont le siège social est établi à Estagel (Pyrénées-Orientales), est maintenue jusqu'au 31 octobre 1996.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 à l'Association Vernad'Orb en Saint-Chinian, dont le siège social est établi à Saint-Chinian (Hérault), est maintenue au-delà du 31 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1994:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 à l'Association des vignerons du Crest et de l'Agly, dont le siège social est établi à Claira (Pyrénées-Orientales), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1980 modifié susvisé à la société d'intérêt collectif agricole Société d'intérêt collectif agricole Gelap-Union, dont le siège social est établi à Aigueperse (Puy-de-Dôme), est étendue pour les lapins de chair sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Saint-Julien-Chapteuil (Haute-Loire);
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins finis, accordée par arrêté du 28 juillet 1972 modifié à la coopérative Coopérative agricole de production d'animaux de viande et d'élevage du Calvados (C.
C.), dont le siège social est établi à May-sur-Orne (Calvados), est étendue pour les bovins finis sur la circonscription territoriale suivante:
Arrondissement de Bernay (Eure);
Canton de Breteuil (Eure);
Canton de Conches-en-Ouche (Eure);
Canton de Rugles (Eure);
Canton de Verneuil-sur-Avre (Eure);
Canton de Courtomer (Eure);
Canton d'Exmes (Orne);
Canton de La Ferté-Frenel (Orne);
Canton de Gacé (Orne);
Canton du Merlerault (Orne);
Canton de Mortrée (Orne);
Canton de L'Aigle-Est (Orne);
Canton de Longny-au-Perche (Orne);
Canton de Moulins-la-Marche (Orne);
Canton de Tourouvre (Orne);
Canton de L'Aigle-Ouest (Orne).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1980 modifié à la coopérative S.
A. des producteurs herbagers de viande en Normandie (P.
N.), dont le siège social est établi à Lisieux (Calvados), est retirée pour les bovins finis, cette activité ayant été reprise par la Coopérative agricole de production d'animaux de viande et d'élevage du Calvados (C.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 8 juillet 1983 modifié à la coopérative Société coopérative des producteurs de porcs du Berry et du Limousin (Beliporc), dont le siège social est établi à Châteauroux (Indre), est étendue pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
Canton du Dorat (Haute-Vienne);
Canton de Mézières-sur-Issoire (Haute-Vienne);
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1977 modifié à la société d'intérêt collectif agricole Groupement des éleveurs de bovins et ovins de l'Ouest (Grelbo), dont le siège social est établi à Alençon (Orne), est étendue pour les bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir);
Canton de Brou (Eure-et-Loir);
Canton de Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir);
Canton de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir);
Canton de La Loupe (Eure-et-Loir);
Canton de Thiron (Eure-et-Loir).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié à la coopérative S.
A. et agro-alimentaire des provinces de l'Ouest (Agralco), dont le siège social est établi à La Selle-en-Luitre (Ille-et-Vilaine), est étendue, pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les prunes d'ente, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1980 modifié à l'union de coopératives Union des pruniculteurs individuels (U.
I.), dont le siège social est établi à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est étendue sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Remoulins (Gard);
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les tomates destinées à la transformation et les pommes de terre, accordée par l'arrêté du 9 avril 1994 à la Société coopérative agricole terres du Sud, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est étendue aux légumes destinés à la transformation suivants:
Maïs doux, pois, flageolets, haricots verts, carottes, choux-fleurs.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les carottes, tomates, fraises, accordée par l'arrêté du 25 avril 1983 modifié à la Société coopérative agricole Saumur Vivy Primeurs, dont le siège social est établi à Vivy (Maine-et-Loire), est étendue aux choux, choux-fleurs,
courgettes, salades, melons, asperges, poireaux, concombres et cornichons,
navets, radis et aux petits fruits rouges.
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs,
accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 modifié à l'association Les Vignerons du Salaves, dont le siège social est établi à Quissac (Gard), est limité à:
Cave coopérative d'Aspères;
Cave coopérative de Pompignan;
Cave coopérative de Saint-Hyppolyte-du-Fort;
Cave coopérative de Canaules;
Cave coopérative de Carnas;
Cave coopérative de Durfort;
Cave coopérative de Quissac;
Cave coopérative Saint-Théodorit;
Cave coopérative de Moulézan;
Cave coopérative des Vignerons d'Art;
Cave coopérative de Saint-Clément - Gailhan;
Cave coopérative de Sommières;
Cave coopérative de Fontanès.
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1981 modifié à l'union des coopératives Les Vignerons des Garrigues, dont le siège social est établi à Saint-Césaire-lès-Nîmes (Gard), est limité à:
Cave coopérative de Brouzet;
Cave coopérative de Cardet;
Cave coopérative de Cruviers-Lescours;
Cave coopérative de Lecques;
Cave coopérative de Lezan;
Cave coopérative de Maruéjols-lès-Gardon;
Cave coopérative de Massillargues-Atuech;
Cave coopérative de Ners;
Cave coopérative de Ribaute-les-Tavernes;
Cave coopérative de Saint-Hilaire-de-Brethmas;
Cave coopérative de Souvignargues;
Cave coopérative de Tornac;
Cave coopérative de Vézenobres;
Cave coopérative Villevieille;
Cave coopérative de Vic-le-Fesq;
Vignerons du Mont-Bouquet et du Coiran.
Modification de l'agrément du comité économique agricole
de la prune d'ente et du pruneau d'Agen
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 25 avril 1985 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Ovilor, dont le siège social est établi à Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle), est retirée en raison de l'extension de la reconnaissance de Cobevihm, qui a repris les activités d'Ovilor.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1980 modifié au Syndicat des producteurs de porcs de Lorraine (Porcilor), dont le siège social est établi à Croismare (Meurthe-et-Moselle), est retirée, en raison de l'extension de la reconnaissance de Porci-Est, qui a repris les activités de Porcilor.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des reproducteurs ovins, pour les ovins de race avranchine, ovins de race Roussin de La Hague, accordée par l'arrêté du 19 janvier 1983 modifié au syndicat Groupement de vente de reproducteurs des races ovines de l'Avranchin et du Roussin, dont le siège social est établi à Saint-Lô (Manche), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
L'effet de l'agrément en qualité de comité économique agricole pour la prune d'ente et le pruneau d'Agen, accordé au syndicat régi par la loi du 21 mars 1884, déclaré le 15 juin 1965, dit Comité économique agricole de la prune d'ente et du pruneau d'Agen, dont le siège social est établi à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est étendu au département des Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 1995, M. Avignon (Pierre),
secrétaire général de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques,
est nommé membre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Election du Président de la République ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil supérieur de l'audiovisuel Décision no 95-128 du 7 avril 1995 réduisant la durée des émissions relatives à la campagne officielle radiodiffusée et télévisée en vue de l'élection du Président de la République
- En application de l'article 12 du décret no 64-231 du 14 mars 1964 susvisé, la durée de deux heures d'émissions radiodiffusées et la durée de deux heures d'émissions télévisées dont dispose chaque candidat dans les programmes des sociétés nationales de programme au premier tour de scrutin sont, compte tenu du nombre de candidats, réduites aux durées suivantes:
France 2: 1 h 30, y compris les rediffusions;
France Inter: 1 heure;
O.: 1 heure;
I.: 30 minutes dans les zones où la diffusion a lieu à 15 h 04 T.
U., 10 minutes dans les zones où la diffusion a lieu à 10 h 30 T.
- M. Scheller (Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. Bénichou (Marcel).
liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 33 du 10 janvier 1995 à l'accord collectif national.
L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Scheller (Michel, Jean, Gabriel), placé en position de service détaché auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, est réintégré dans les cadres à compter du 20 janvier 1995 (régularisation).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Tenenbaum (Daniel), en congé exceptionnel pour convenances personnelles sans solde, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mars 1995 et, à la même date, mis à la disposition du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (régularisation).
Arrêté du 13 avril 1995 portant nomination des coprésidents du comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 1995, M. Briffod (Alain), inspecteur général des finances, et M. Henaff (Pierre), inspecteur général des affaires maritimes, sont nommés coprésidents du comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 avril 1995, Mlle Jacob (Nathalie) est nommée attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale à compter du 16 janvier 1995.
Décret du 10 avril 1995 portant modification des limites territoriales de cantons du département d'Eure-et-Loir
Par décret en date du 10 avril 1995, les communes de Saint-Denis-des-Puits et de Villebon (canton de La Loupe, arrondissement de Nogent-le-Rotrou,
département d'Eure-et-Loir) sont rattachées au canton de Courville-sur-Eure (arrondissement de Chartres, même département).
Les limites territoriales des cantons de La Loupe et de Courville-sur-Eure ainsi que celles des arrondissements de Nogent-le-Rotrou et de Chartres sont modifiées par voie de conséquence.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture d'Eure-et-Loir.
- La somme de 1 857 554 215 F correspondant au solde positif incombant pour l'année 1993 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en application de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1995 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
- Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1993 en application de l'arrêté du 2 mars 1993 susvisé, ladite caisse est créditrice au titre de cet exercice, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1995 susvisé, de la somme de 68 445 785 F.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, le conseil des ministres entendu, M. Achille Lerche, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier ministre,
pour exercer les fonctions de secrétaire général de la défense nationale, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 6 juillet 1995.
Arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 18 mai 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur appel d'offres à la direction générale de l'aviation civile
- A l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 1982 modifié susvisé, au lieu de: << le directeur de la direction des ressources humaines et des affaires financières, ou son représentant >>, lire: << service des affaires financières: le chef de service, président, ou son représentant >>.
Dassonville (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Réunion (1re catégorie).
- M. François Goudard, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet de la Dordogne.
M. André Viau, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Corse.
- M. Philippe Cerez, conseiller au Sénat, est nommé conseiller au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Michel Chauveau est nommé en qualité de directeur d'études associé à l'Ecole pratique des hautes études pour une période de six mois à compter du 1er avril 1995.
- La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence de Bourg-Argental 2 - Morel mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Lyon-Mont Pilat.
directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Delbos (Vincent), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour les relations internationales à la délégation interministérielle à la ville pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1995.
Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an.
Décret n°95-862 du 25 juillet 1995 relatif à la livraison et à la dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
Décret no 95-862 du 25 juillet 1995 relatif à la livraison et à la dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
<< Livraison et dispensation à domicile des médicaments,
- Il est inséré au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
- Les dispositions de la décision no 89-80 du 20 janvier 1989 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser, d'une part, une fréquence (canal 27 V) en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 2 sur la zone d'Aumelas - Plan-du-Laurier et, d'autre part, une fréquence (canal 24 V) en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 3 sur la zone d'Aumelas - Plan-du-Laurier sont abrogées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-141 du 11 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Loon-Plage (Nord)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Loon-Plage, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Arrêté du 24 avril 1995 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie départementale de nouvelles voies créées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 avril 1995, conséquemment à l'aménagement d'un créneau de dépassement sur la route nationale 21 au nord de Thiviers (Dordogne), sont déclassées de la voirie nationale et reclassées ainsi qu'il suit:
Dans la voirie départementale de la Dordogne:
- la nouvelle emprise de la R.
32 + 670 et 32 + 810, d'une longueur de 140 mètres environ et figurée en teinte orange sur le plan no 1 au 1/500 annexé audit arrêté;
- la nouvelle voie qui assure le nouveau débouché de la R.
82 sur la R.
21, d'une longueur de 100 mètres environ, telle que repérée en teinte orange sur le plan no 1 au 1/500 annexé audit arrêté.
Dans la voirie communale de Firbeix:
- la nouvelle voie qui assure le désenclavement de parcelles, comprise entre les P.
21, d'une longueur de 70 mètres environ et figurée en teinte verte sur le plan no 2 au 1/500 annexé audit arrêté;
- la nouvelle voie qui assure la liaison entre la R.
21 et la V.
201 jusqu'à la limite avec la commune de Saint-Pierre-de-Frugie, d'une longueur de 250 mètres environ, telle que repérée en teinte verte sur le plan no 2 au 1/500 annexé audit arrêté;
- la nouvelle voie qui assure le débouché d'un chemin rural sur la R.
21, d'une longueur de 70 mètres environ, telle que repérée en teinte verte sur le plan no 3 au 1/500 annexé audit arrêté.
Dans la voirie communale de Saint-Pierre-de-Frugie:
- la section de la nouvelle voie qui prolonge la liaison entre la R.
21 jusqu'à la V.
201, d'une longueur de 30 mètres environ, telle que repérée en teinte bleue sur le plan no 2 au 1/500 annexé audit arrêté.
- Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement de la Dordogne, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 avril 1995, M. Rabereau (Raymond), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis à la disposition du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1995, M. Lahaye (Alain), secrétaire administratif d'administration centrale, est nommé, à compter du 1er mai 1995, régisseur de recettes auprès du centre d'études et de prospective des villes et territoires, en remplacement de Mme Beaudufe (Nicole), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés
- Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation propres au ministère chargé de la défense en matière de marchés et de l'étude de tous projets de textes législatifs et réglementaires de portée générale en ces matières.
Il représente le ministre au sein des organismes interministériels ou internationaux; il assure cette représentation, avec le concours des directions compétentes, et exploite les résultats obtenus;
Il entretient des relations avec les oganismes extérieurs au ministère chargé de la défense, intéressés par la réglementation et l'exécution des marchés publics;
Il prépare les textes nécessaires à la mise en oeuvre de la réglementation générale des marchés publics à l'intérieur du ministère;
- Le contrôle général des armées reçoit copie, au fur et à mesure de l'avancement du dossier, des pièces relatives aux indemnités de résiliation, aux demandes facultatives d'avis adressées aux commissions spécialisées des marchés, aux passer outre à un avis défavorable émis par une commission spécialisée des marchés, aux affaires traitées par les comités consultatifs de règlement amiable des différends.
- Le contrôle général des armées est tenu informé de la composition des groupes permanents d'études des marchés et des travaux conduits au sein de ces groupes.
- Le contrôle général des armées prépare les décisions du ministre relatives à l'application de la réglementation générale des marchés,
notamment en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs, et sur proposition des autorités concernées, les habilitations à signer les marchés, la désignation des représentants du ministre au sein des commissions spécialisées des marchés et la désignation des représentants du ministre au sein des comités consultatifs de règlement amiable des différends.
- Le contrôle général des armées exerce dans le domaine des marchés un contrôle de régularité et un contrôle d'opportunité.
Le contrôle préventif est exercé soit ponctuellement, soit systématiquement sur certaines catégories de marchés définies par instructions particulières.
Les directeurs de service tiennent informé le contrôle général des armées de toutes les mesures d'ordre général qu'ils adoptent en matière de surveillance administrative dans le domaine des marchés passés par les formations qui se trouvent sous leur autorité.
- Le contrôle général des armées est chargé de la rédaction du rapport récapitulatif annuel du ministère sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours d'exécution.
- Le contrôle général des armées remplit en matière de marchés publics une mission de veille et d'information au profit des services du ministère de la défense.
- Pour l'exécution de sa mission de coordination et de réglementation générale en matière de marchés, le contrôle général des armées obtient des états-majors, directions et services tous les éléments d'information qu'il juge utiles.
- L'arrêté du 12 mars 1971 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de réglementation des marchés est abrogé.
Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en date du 27 avril 1995, M. Lesage (Gérard),
rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 décembre 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 1995, M. Lejeune (Henri-Hugues), secrétaire adjoint des affaires étrangères, 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate à compter du 26 août 1995.
Décret no 95-401 du 13 avril 1995 fixant l'assiette et les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole autres que les exploitants agricoles ainsi que par les exploitants qui emploient des personnes pour lesquelles les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire ou réduite
- Les taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article 1062 (2o) du code rural et due par les employeurs autres que ceux assujettis sur la base de la demi-surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation ainsi que par les employeurs occupant des personnes pour lesquelles la cotisation est assise sur une assiette forfaitaire ou réduite sont fixés à 5,4 p.
- La cotisation visée à l'article 1er est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, à l'exception de son sixième alinéa, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.
Décret n°95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reste soumise aux dispositions réglementaires antérieurement en vigueur.
Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs
- Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que:
<< a) S'il est muni d'un document de navigabilité en état de validité; ce document, propre à chaque appareil, peut être soit un certificat de navigabilité, soit un certificat de navigabilité spécial, soit un laissez-passer provisoire;
<< b) S'il est apte au vol, c'est-à-dire s'il répond à tout moment aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qui lui est propre et aux règles servant de base au maintien en état de validité de ce document;
<< c) Si cette utilisation est faite conformément aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité;
<< d) Si les personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord détiennent les titres prescrits par le livre IV du présent code.
- 1o Un certificat de navigabilité est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile pour un aéronef lorsque:
<< a) Le postulant a démontré la conformité de cet aéronef à un type déjà certifié dans les conditions fixées au 2o ci-après;
<< c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en application de procédures administratives fixées soit par un règlement de la Communauté européenne, soit par un accord bilatéral portant sur la fabrication des aéronefs conclu entre la France et l'Etat de construction,
soit par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<< 2o Un certificat de type est délivré par le ministre de l'aviation civile lorsque:
<< a) Le postulant a effectué les essais et les analyses nécessaires pour établir la conformité de l'aéronef aux conditions relatives à la sécurité qui lui ont été notifiées;
<< c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en application de procédures administratives applicables à l'appareil considéré, fixées soit par un règlement de la Communauté européenne, soit par un accord bilatéral portant sur la certification de type des aéronefs conclu entre la France et l'Etat de conception, soit par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Un certificat de navigabilité spécial peut être délivré pour un aéronef lorsque:
<< a) Le postulant a effectué les essais et analyses nécessaires pour établir la conformité de l'aéronef à des conditions relatives à la sécurité qui lui sont propres et qui lui ont été notifiées;
<< c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en application de procédures administratives fixées soit par un règlement de la Communauté européenne, soit par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<< Les règles définies par le ministre chargé de l'aviation civile et relatives tant aux procédures de certification de type et certification de navigabilité des aéronefs qu'aux conditions d'aptitude au vol ou d'utilisation des aéronefs, comportent l'obligation pour les entreprises concernées de détenir un certificat d'agrément de leurs aptitudes techniques dans les conditions ci-après:
<< 1o Pour les entreprises assurant la conception des aéronefs ou des équipements pour lesquels un certificat de type est délivré, ainsi que des modifications à ces aéronefs ou équipements, l'agrément prévu par les règles relatives aux procédures de certification de type est délivré après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par les entreprises de conception pour démontrer et attester de la conformité du produit aux conditions techniques qui ont été notifiées.
<< a) La connaissance des règlements de certification et de leurs interprétations;
<< b) La réalisation des études, analyses et essais nécessaires pour démontrer la conformité;
<< c) La vérification des conclusions de ces études, analyses ou essais avant de déclarer la conformité.
<< 2o Pour les entreprises assurant la production d'aéronefs ou la fabrication d'éléments d'aéronefs, l'agrément prévu par les règles relatives aux procédures de certification de navigabilité est délivré après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour démontrer la conformité des produits au type certifié.
<< a) Les liens avec l'organisme responsable de la conception;
<< b) La maîtrise de ses procédés de fabrication;
<< c) Les contrôles de conformité.
<< 3o Pour les entreprises assurant l'entretien et les réparations des aéronefs, l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs est délivré après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures,
documentation) prises par l'entreprise pour assurer le respect des exigences relatives à la maintenance des aéronefs.
Cet agrément porte notamment sur:
<< - le respect des programmes et méthodes d'entretien;
<< - les vérifications des travaux effectués;
<< - l'approbation des matériels pour remise en service.
<< 4o Pour les entreprises assurant l'exploitation des aéronefs, l'agrément des aptitudes techniques résulte, en ce qui concerne les entreprises de transport aérien, de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé par l'article 9 du règlement (C.
<< Le certificat de transporteur aérien ainsi que le certificat d'agrément prévu par les règles relatives à l'utilisation d'aéronefs par des entreprises autres que les entreprises de transport aérien sont délivrés après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour se conformer aux règles d'utilisation notamment en ce qui concerne:
<< a) Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d'emploi des équipages, la conduite des vols;
<< b) Le matériel volant, ses équipements, y compris ceux de secours et de sauvetage, ses instruments de bord, leur entretien;
<< c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs performances, leur chargement (y compris le transport de marchandises réglementées);
<< d) L'application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces utilisés.
<< Les obligations d'agrément mentionnées aux 1o à 4o du présent article s'appliquent dans les domaines et aux dates fixés ci-après:
<< - à compter du 1er janvier 1997, pour la conception d'aéronefs et d'équipements d'aéronefs;
<< - à compter du 1er janvier 1998, pour la conception des modifications d'aéronefs et d'équipements d'aéronefs;
<< - à compter du 1er juin 1998, pour la production d'aéronefs et la fabrication d'éléments d'aéronefs;
<< - à la date de publication du présent décret, pour l'entretien et l'utilisation des aéronefs utilisés en transport public.
133-1-1 à condition de respecter des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et portant, en tant que de besoin, aussi bien sur la conception des appareils que sur les conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent:
<< a) Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau;
<< b) Les aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord;
<< c) Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par le ministre chargé de l'aviation civile;
<< d) Les ballons;
<< e) Les parachutes;
<< f) Les fusées.
<< Les entreprises détenant un certificat d'agrément, ou sollicitant un tel certificat, en application de l'article L.
133-1-1, font l'objet d'un contrôle de l'Etat portant sur l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et les règlements en vigueur dans les domaines prévus aux articles R.
<< Ces entreprises doivent, sur demande des agents chargés du contrôle, leur communiquer tous les documents et leur permettre l'accès aux installations de l'entreprise nécessaire à l'exercice de leur mission.
<< Les dépenses entraînées par le contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce sur les entreprises de transport aérien, en vue d'assurer la sécurité aérienne, sont à la charge de ces entreprises.
Chaque entreprise a la charge des contrôles qui sont exercés spécialement à son égard.
Les autres dépenses de contrôle sont réparties entre les entreprises proportionnellement au tonnage effectivement transporté.
Cette répartition est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<< Les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R.
133-2 ainsi que les contrôles prévus à l'article R.
133-1-1 sont exercés au sol et en vol soit par des agents de l'Etat, soit par l'intermédiaire d'organismes techniques ou de personnes extérieurs à l'administration, disposant de la qualification technique nécessaire,
habilités à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile.
<< L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieurs à l'administration peut comporter la délivrance et le maintien en état de validité des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R.
<< Si cette habilitation porte sur des contrôles et des vérifications en vue de la certification de type prévue à l'article R.
133-1 ou en vue de la délivrance du certificat d'agrément prévu au 1o de l'article R.
l'arrêté est contresigné par le ministre de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 2 février, 2 et 30 mars 1995 portant que les présentes promotions ou nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Acquaviva (Angelet), capitaine, infanterie.
André (Lucien, Paul), adjudant-chef, infanterie.
Aymé (Fernand, Francis), adjudant-chef, infanterie.
Bessette (Jean, Clément), chef de bataillon, infanterie.
Boyer (Jacques, Marius), chef de bataillon, troupes de marine.
Christophe (Jean, Lambert), lieutenant-colonel, artillerie.
Laurent (Georges, Louis), colonel, cadre spécial.
Mora (André, Louis), adjudant-chef, artillerie.
Rougier (André), chef de bataillon, troupes de marine.
Susini (Jean, Raymond, Jules), général de brigade.
Waubert de Genlis (de) (Max, Marie, Louis), colonel, infanterie.
Andriès (Serge, Yves, Louis), officier principal des équipages.
Trojani (Augustin, Arthur, Dominique), premier maître.
Wackenheim (André, Jacques), capitaine de frégate.
Labonde (Michel, Pierre), lieutenant-colonel.
Bonnard (Pierre, Henri), général de brigade.
Culioli (Georges, Henri, Robert), colonel.
Devic (Georges), général de brigade.
Gault (Jean, Marius), chef d'escadron.
Alary (Jean, François, Léonce), général de brigade.
Bailly (Marcel, Octave, Edme), capitaine, génie.
Barthez (Gilles, Georges, Léon), général de brigade.
Berg (Werner, Gunther, Walter), lieutenant, infanterie.
Bois (André, Raymond, Jean), colonel, génie.
Boitet (Jacques, Claude, Jean), colonel, troupes de marine.
Bourdiec (Jehan, Jacques, Marie), général de brigade.
Bourgeois (Robert, Joseph, Victor), adjudant-chef, matériel.
Bouscayrol (Marc, Georges), colonel, infanterie.
Buquin (Roger, Marie, René), lieutenant-colonel, transmissions.
Cazenave de Lacaussade (Marie, Jacques), général de brigade.
Chevalier (Louis, Marcel, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Defretin (Eugène, Georges), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Donzé (Serge, Paul, Henri), colonel, troupes de marine.
Fages (René, Vincent), colonel, corps des interprètes.
Falguère (Serge, Gilbert), lieutenant-colonel, infanterie.
Ferron (Guy, Lucien, Paul), général de brigade.
Ferron (Marcel, Pierre, Marie), lieutenant, infanterie.
Fiolet (Gilbert, Timothée, Aimable), colonel, artillerie.
Fuhrmann (Fernand, Claude, Robert), colonel, infanterie.
Gaudet (Jacques), colonel, corps des interprètes.
Gros (Henri, Jules, Pierre), général de brigade.
Héritier (Guy, Marie, Frédéric), colonel, infanterie.
Huber (Jean-Paul, Marie, Henri), colonel, infanterie.
Jannot (Roland, Paul, Marcel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Kervizic (Jean, Antoine), général de brigade.
Lafond (Victor, Maxime), capitaine, cadre spécial.
Lanson (Michel, Bernard), colonel, infanterie.
Latournerie (Christian, René, Emile), colonel, infanterie.
Le Jouan (René, Joseph, Marie), adjudant-chef, troupes de marine.
Le Meur (Yves, Claude, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lefeuvre (Jean, Yves, Emmanuel), colonel, infanterie.
Chevalier du 21 juillet 1975 Lelong (Gérard, Jacques, Julien), colonel, transmissions.
Lemoinne (Jean, Joseph, Germain), général de brigade.
Lenepveu (José), colonel, troupes de marine.
Lombardo (Roger, Alexandre), adjudant-chef, artillerie.
Mallet (Théodore, André), chef d'escadron, artillerie.
Martin (Marcel, Albert), colonel, troupes de marine.
Moreau (Claude, Alfred, Louis), colonel, artillerie.
Nezzar (Messaoud), adjudant, infanterie.
Nyo (Bernard, Georges, Ferdinand), colonel, cadre spécial.
Patricot (Hubert, Adelphe, Lucien), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Pelat (Gabriel, Roger, Marie), général de brigade.
Puons (Alexis, Henri, Honoré), adjudant, artillerie.
Py (André, Jean), colonel, infanterie.
Raoul (François, Léon), colonel, infanterie.
Ratelade (Roland, Jean), colonel, infanterie.
Reinbold (Fernand), capitaine, infanterie.
Rocquigny du Fayel (de) (Armand, Robert, Joseph), colonel, infanterie.
Sébillot (Charles, Jean, Paul), colonel, infanterie.
Thevenot (Jean, Raymond, Prosper), général de brigade.
Touya (Jean, Marie, Henri), lieutenant, infanterie.
Truc (Jean-Alain, Joseph, Herment), chef d'escadron, artillerie.
Tursan (Robert), colonel, infanterie.
Villerouge (Jean), colonel, arme blindée et cavalerie.
Vogein (Jacques, Louis), général de brigade.
Azou (René, Hippolyte), capitaine de frégate.
Balzé (Jacques, Jean, Emile), capitaine de frégate.
Le Stum (Robert, François, Hervé), contre-amiral.
Vasseur (Emile, Alexandre, Albéric), premier maître.
Abad (Claude, Gilbert), lieutenant-colonel.
Atkinson (Leslie, André, Georges), commandant.
Avenel (Pierre, Raphaël, Jules), lieutenant-colonel.
Bernard (Jean, Maurice), colonel.
Cassourret (Fernand, Gaston), capitaine.
Charrière (Paul, Jules, Louis), adjudant-chef.
Charrin (Marcel, Pierre, François), colonel.
Chatellier (Alexandre, André, Alexis), lieutenant-colonel.
Court (Pierre, Alban), lieutenant-colonel.
Dubois (Luc, Gabriel), lieutenant-colonel.
Durupt (Guy, Léon), colonel.
Grenouillet (Georges, Julien, Louis), adjudant-chef.
Leidwanger (Paul, Bernard, Théodore), colonel.
Lemaire (Jacques, Jean, Germain), général de brigade aérienne.
Sartini (Robert), colonel.
Souchet (Charles, Guy, Claude), lieutenant-colonel.
Villey (Claude, Michel, Marie), colonel.
Youchtchenko (Pierre, Basile), colonel.
Aulong (Claude, Elisé), médecin en chef.
Ribuot (Edmond, Alphonse, Félix), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Arlecchini (Guy, Marie), chef de bataillon, troupes de marine.
Boisson (Jacques, Louis, Constant), capitaine, infanterie.
Bouchema (Mohamed), sergent-chef, infanterie.
Bourdillat (Guy, Denis), colonel, infanterie.
Butryn (Stanislaw), adjudant, troupes de marine.
Clerc (Serge, Jean), colonel, infanterie.
Csicsova (Andras, Janos), adjudant, infanterie.
Dalibot (Claude, Emile, François), colonel, infanterie.
Danesin (Alfredo), adjudant-chef, infanterie.
Debarge (André, Henri, Christian), sergent, troupes de marine.
Descoubes (Max, Jean), chef de bataillon, troupes de marine.
Duroux (Michel, Alphonse, Eugène), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Effernelli (Séraphin, Jean), lieutenant, infanterie.
Fieritz (Gerhard, Walter), adjudant, infanterie.
Galtier (Gabriel), adjudant-chef, infanterie.
Gasc (Marcel, Louis), adjudant-chef, artillerie.
Giudicelli (Paul), adjudant-chef, infanterie.
Gourmelen (Jean, Guillaume), adjudant-chef, artillerie.
Jandt (Hans), sergent-chef, infanterie.
Jurquet (Emile, Régis), adjudant, infanterie.
Konkoly (Istvan), sergent-chef, infanterie.
Lachaud (Christian, Jean, Louis), lieutenant-colonel, matériel.
Laisney (Michel, Emile, César), adjudant, troupes de marine.
Le Gal (Serge, Oscar, Mathurin), adjudant-chef, infanterie.
Lions (Louis), adjudant, infanterie.
Maiorana (Marco), adjudant-chef, infanterie.
Moreau (Jean, Gaston, Louis), capitaine, artillerie.
Morin (Maurice, Louis), adjudant-chef, infanterie.
Navarre (Maurice), sergent-chef, infanterie, Cité.
Navoret (Marcel, Louis), sergent-chef, infanterie.
Nivet (André, Louis, Joseph), adjudant-chef, artillerie.
Paillet (Paul, Joseph, Raymond), capitaine, infanterie.
Péré (Jean, René, André), chef de bataillon, troupes de marine.
Ranger (Jean), adjudant-chef, troupes de marine.
Séverine (Louis), adjudant-chef, infanterie.
Smilovici (Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Sornat (Daniel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Valentin (Jacques, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Vandomme (André, Roger, Albert), adjudant-chef, infanterie.
Voyat (Bernard), sergent-chef, infanterie.
Vrillac (René, Gaston, Roger), caporal, infanterie.
Zampi (Dino, Ange, Armand), adjudant-chef, infanterie.
Chottin (Jean-Pierre), capitaine de frégate.
Graignic (Marcel, Roger, François), premier maître.
Langevin (René, Jules, Clément), enseigne de vaisseau de 1re classe.
Le Bougeant (Joseph, François, Marie), capitaine de frégate.
Parent (Henri, Marie, Alain), capitaine de vaisseau.
Prud'homme (René, Georges, Emile), maître principal.
Deshayes (Paul, Ernest, Armand), capitaine.
Elbhar (Emile), sous-lieutenant.
Fayolle (Guy, Marie, François), lieutenant-colonel.
Durry (Robert, Charles), pharmacien chimiste en chef.
Maria (René, Paul, Louis), médecin en chef.
Trinquand (Michel, Georges, Henri), aumônier militaire.
Dumas (Robert, Pierre), colonel.
Lebarbier (Jean, Roger), lieutenant.
Adenot (Charles), adjudant, infanterie.
Adrian (Jean-Claude, Marie, Raoul), adjudant-chef, artillerie.
Allamassey (Jacques, Abel, Paul), lieutenant-colonel, matériel.
Arias (Jésus, Maria), adjudant-chef, infanterie.
Bailhache (Yves, Marie, Julien), colonel, infanterie.
Balança (Jean-Marie, Simon), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Baraton (Pierre, Mariette), chef de bataillon, troupes de marine.
Baty (Louis-Michel, Luc), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Berger (Michel, Henri), colonel, matériel.
Brachet (Jacques, Henri, Paul), lieutenant-colonel, matériel.
Braitmaier (Hans), adjudant, infanterie.
Brigand (Didier, Gabriel), major, troupes de marine.
Brossard (Albert, Jacques, Marcel), colonel, artillerie.
Chaton (Bernard, Robert), colonel, artillerie.
Cochet (Philippe, Jean), colonel, troupes de marine.
Colinmaire (Jacques, Jean), colonel, arme blindée et cavalerie.
Combette (Renée), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Daux (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, génie.
Dorée (Claude, Louis), colonel, matériel.
Faure (Jean-Pierre, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Giudicelli (Ferdinand), capitaine, infanterie.
Goret (Marcel, Joseph, Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major.
Guironnet (Jean, Emile), chef de bataillon, infanterie.
Herbaut (Jean-Pierre, Julien), colonel, artillerie.
Héry (Guy, Isidore, Augustin), adjudant-chef, troupes de marine.
Huber (Lucien, Louis), adjudant, infanterie.
Jarry (Gérard, Guy, Edmond), colonel, troupes de marine.
Lambron (Paul, François, Eugène), lieutenant-colonel, matériel.
Lara (René, Gaëtan, Richard), commandant, génie.
Laspuertas (Antoine), adjudant, infanterie.
Latour (Robert, Gaston, Jules), colonel, génie.
Laval (Jean, Claude), colonel, transmissions.
Le Menn (Jean, Paul), colonel, matériel.
Le Moal (Jean-Claude, Guy), colonel, infanterie.
Leroux (Yvette, Marthe, Renée), épouse Chesnel, adjudant, groupe de spécialités d'état-major.
Maillet (Victor, Jean, Louis), colonel, génie.
Merle (Michel, Jean, Paul), colonel, infanterie.
Nobili (André, Marcel), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Ouvrard (Christian, Marcel, Alphonse), adjudant, infanterie.
Pasquier (Jean, Georges), colonel, artillerie.
Perron (Georges, Mathurin), capitaine, troupes de marine.
Petithomme (André, Amédé, Gustave), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major.
Picot (Denis, Louis, Emile), adjudant-chef, infanterie.
Podeur (Janine, Marie, Pierrette), épouse Genest, colonel, cadre spécial.
Pougaud (Louis), colonel, train.
Raguenet (Guy, Léon, Gilbert), adjudant-chef, infanterie.
Raymond (Albert, Joseph), adjudant-chef, infanterie.
Rohou (Raymond, Louis, Léon), colonel, corps des interprètes.
Thomas (Jean, Albert), adjudant, infanterie.
Toulemonde (Yves, Henry, Louis), colonel, infanterie.
Trévidic (Jean-Pierre, René, Marie), lieutenant-colonel, corps des interprètes.
Vallerie (Alain, Maurice, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Vally (Patrick, Georges, Emile), colonel, infanterie.
Vincent (Paul, Jean, François), colonel, artillerie.
Zimmermann (Eugène, Emile), caporal-chef, infanterie.
Briand (Hervé, Pierre), capitaine de frégate.
Morin (Pierre), capitaine de frégate.
Bonnet (Jean, Gustave, François), commandant.
Braconnier (Pierre, Fernand, Vincent), lieutenant-colonel.
Carboni (René, Max), lieutenant-colonel.
Carbonnaux (André, Georges), lieutenant-colonel.
Cardinal (Fernand, Joseph), lieutenant-colonel.
Damour (Jean, Pierre, Marcel), commandant.
Drugy (Claude, Louis, René), lieutenant-colonel.
Eschbach (Jean, Marc, Albert), colonel.
Larroque (Pierre, Lucien), lieutenant-colonel.
Legros (Lucien, Jean, Jules), commandant.
Léonard (Georges, Jacques), lieutenant-colonel.
Martin (Maurice, Robert, Auguste), adjudant-chef.
Pamart (Pierre, André), lieutenant-colonel.
Perrin (Jean-Marie, Camille), capitaine.
Repetto (Jean-Claude, Antoine, Marie), colonel.
Sauvage (Jacques, Robert, Henri), lieutenant-colonel.
Serrano (Pierre, Raphaël), commandant.
Tron (Jean-Marc, Henri), lieutenant-colonel.
Vergnol (Michel, Pierre, Fernand), lieutenant-colonel.
Caré (Michel, Léon, Fénelon), pharmacien chimiste en chef.
Dondi (François, Santo), colonel.
Masson (Philippe, Pierre, Charles), médecin en chef.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 1995, M. Clerin (Patrick), technicien supérieur d'agriculture, est nommé régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux des Bréviaires (Yvelines) à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 12 avril 1995 portant approbation du troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 12 avril 1995, le troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour l'exercice 1994 est approuvé.
Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de technologie de Compiègne conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Paolo Maria Fasella, directeur général de la direction générale Sciences, recherche et développement et du centre commun de recherche de la Commission des Communautés européennes (Italie).
M. L'Alloret (Jean), inspecteur général;
M. Deslandes (Michel), inspecteur général élu.
M. Deniaud (Jean-Claude), inspecteur général;
M. Dupeyron (Georges), inspecteur général élu.
Décret n°95-447 du 25 avril 1995 modifiant le décret n° 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R.
Demeurent valides, jusqu'à leur date d'échéance, sauf s'ils font l'objet d'une procédure de suspension ou de retrait, les agréments : - qui ont été délivrés avant la date de publication du présent décret ; - ou dont le renouvellement a été acquis avant cette même date, en application du premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 avril 1987 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret.
Les agréments dont la durée de validité arrive à échéance entre la date de parution du présent décret et la plus prochaine réunion du comité départemental de l'insertion par l'économique dans sa composition définie à l'article 1er du présent décret demeurent valides jusqu'à la décision de renouvellement du préfet prise après avis du comité susmentionné.
Le renouvellement doit intervenir au plus tard dans les trois mois suivant la date d'échance de l'agrément.
Décret no 95-447 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R.
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 juillet 1991 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
322-4-16 du code du travail et quant à l'accès de ces entreprises aux fonds de garantie institués à leur intention et auxquels l'Etat participe.
Il émet un avis concernant l'octroi de l'agrément par le représentant de l'Etat dans le département aux associations mentionnées à l'article L.
128 du code du travail, et le renouvellement annuel de celui-ci, ainsi qu'un avis quant à l'accès de ces associations aux fonds de garantie mentionnés ci-dessus.
351-43-1 du code du travail, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, d'un représentant de l'A.
E., de trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de département en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle, et d'un représentant de la profession du travail temporaire également désigné par le préfet.
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 avril 1987 modifié susvisé est complété par un 3o ainsi rédigé:
<< 3o Du comité départemental visé à l'article R.
351-43-1 du code du travail, dans sa composition définie au deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 91-747 du 31 juillet 1991 modifié.
- Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 avril 1987 modifié susvisé est ainsi rédigé:
<< L'agrément est renouvelé annuellement dans les conditions fixées par l'article 1er du présent décret.
- A l'article 6 du décret du 30 avril 1987 susvisé:
<< L'agrément prévu à l'article 1er est suspendu pour une durée maximale de trois mois, ou retiré, ou le renouvellement de l'agrément refusé à l'association.
<< Le préfet peut également suspendre immédiatement l'agrément pour une durée maximale de trois mois.
- Demeurent valides, jusqu'à leur date d'échéance, sauf s'ils font l'objet d'une procédure de suspension ou de retrait, les agréments:
- qui ont été délivrés avant la date de publication du présent décret;
- ou dont le renouvellement a été acquis avant cette même date, en application du premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 avril 1987 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et du tourisme
Arrêté du 31 mars 1995 relatif à des situations administratives (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 31 mars 1995, les inspecteurs des finances ci-dessous désignés, chargés de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, sont considérés comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans, en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances:
M. Grivet (Jérôme), au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, du 1er février 1993 au 31 janvier 1995;
M. Théry (Nicolas), à la direction du Trésor, du 16 février 1993 au 15 février 1995;
M. Trupin (Laurent), à la direction des relations économiques extérieures,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 10 mars 1995, M. Bellego (Alain), directeur adjoint des douanes, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de coordonnateur de recherches pour l'efficacité du commerce auprès de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement en Suisse, pour la période du 1er septembre 1994 au 31 décembre 1994 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 31 mars 1995, M. Christienne (Jean-Philippe) est nommé, à compter du 1er janvier 1995, attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.
Les inventaires du mobilier fourni par l'Etat aux fonctionnaires publics sont récolés à la fin de chaque année et à chaque mutation de fonctionnaire responsable.
Ils sont déposés aux archives du ministère des finances.
Par arrêté du ministre du budget en date du 20 février 1995, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Ducatel (Guy) de la somme de 153 932,61 F sur le trop-perçu de 173 469 F constaté à son encontre au titre de sa pension civile d'invalidité no 88-031 135 Q pour la période du 1er janvier 1990 au 31 juillet 1993.
Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 19 536,39 F.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 80 du 3 novembre 1994 à ladite convention, conclu à Angers entre:
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 31, 32 et 37 de la convention précitée et de créer une annexe à ladite convention intitulée Modalités de rémunération des jours fériés.
Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 18 mai 1992 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense
- Remplacer: << le directeur des personnels et des affaires générales ou son représentant >> par: << le directeur de l'administration et des ressources humaines ou son représentant >>.
- Remplacer: << le directeur des armements terrestres ou son représentant >> par: << le directeur des systèmes terrestres et d'information ou son représentant >>.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 octobre 1994 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés dans la Légion d'honneur les étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent:
M. Blanc Ibarz (José), ex Blanch (Joseph), ancien sergent à la 13e demi-brigade de Légion étrangère.
M. Khemiri (Hamed), ex Hamed Ben Mohamed Ben Younes, ancien adjudant au 118e régiment de tirailleurs tunisiens.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 13 avril 1995, le nombre des postes offerts aux concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 298.
Arrêté du 1er août 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 1er août 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation).
- pour le concours interne, les 28, 29 et 30 août 1996.
Toutefois, le centre de Dakar n'est pas ouvert pour l'agrégation interne.
Les modalités d'inscription au concours externe et interne sont les suivantes:
Des arrêtés ultérieurs fixeront le nombre total de places offertes et sa répartition entre le concours externe et le concours interne, l'ouverture des sections et options de ces concours, la ventilation des places entre les sections et les options et le calendrier des épreuves écrites d'admissibilité.
Arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe d'assistant technique des travaux publics de l'Etat
Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 5-1 (a) du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé les titulaires d'un des titres ou diplômes énumérés ci-après :
-diplômes du niveau IV délivrés par le ministère de l'éducation nationale ;-titres et diplômes homologués au niveau IV et au-dessus selon la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de sa mission.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, M. Simonot (Marc), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er avril 1995, nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché d'administration centrale, 2e échelon.
Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse française des matières premières:
En qualité de représentant du ministre de la défense: M. Patrick Desbordes, adjoint au chef du bureau Activité industrielle au service central des affaires industrielles de l'armement, en remplacement de M. William Marcel;
En qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances: M.
André Autrand, chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Philippe Serain.
En qualité de représentant du ministre chargé de la défense: M. Charles de Lauzun, chef du bureau Activité industrielle au service central des affaires industrielles de l'armement, en remplacement de M. Philippe Leroy.
Arrêté du 27 juillet 1995 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1995 aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
le nombre des postes offerts aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration en 1995 est fixé à 104, répartis comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-264 du 11 juillet 1995 autorisant l'association pour l'insertion, le développement et l'éducation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cayenne
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cayenne.
Site d'émission: cité Brutus, 11, rue Sainte-Catherine, 97300 Cayenne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 26 juillet 1995, Mlle Zak (Nadia), attaché d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie à compter du 31 décembre 1992, date de son intégration en qualité d'inspecteur à France Télécom.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 1er août 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe, interne et spécifique de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude audit professorat (C.
- mercredi 20 mars 1996, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur l'éducation physique et sportive (histoire et composantes culturelles);
- jeudi 21 mars 1996, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur la didactique et la pédagogie de l'éducation physique et sportive.
Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de Cayenne (Guyane) et Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Les épreuves d'admission du concours spécifique d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive se dérouleront suivant un calendrier qui sera publié ultérieurement.
Le Cler (Didier, M., Y.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Rival (Patricia, C., M.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Dumazet (Muriel, A., M.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Delord (Frédéric), technicien d'études et de fabrication, délégation générale pour l'armement.
Dupuis (Laurent, E.), sergent-chef, transmissions.
Blaudez (Nathalie, G., G.), maréchal des logis-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Luong (Patrick, C.-V., C.), sergent, troupes de marine.
Les dossiers des intéressés devront parvenir obligatoirement aux écoles avant le 1er septembre 1995 afin de permettre leur incorporation.
le mercredi 23 août 1995 avant 8 h 30.
Genlot (Anne, M.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Sordet (Franck, M.), sergent-chef, groupe de spécialités état-major.
Moulinas (Stéphane, G., N.), sergent, service de santé.
Pickaert (Murielle, A., M.-C.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Sénégas (Violaine, L.,), sergent, groupe de spécialités état-major.
Vézinhet ép.
Collet (Yannick, M.-L.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Doin (Emmanuel, M.), second maître, marine nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 18 juillet 1995, les attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'industrie au titre de l'année 1994:
M. Aguilar (Armand).
Mme Feneyrou (Paulette).
Mme Soulie (Jeannine).
Mme Bouillaguet (Huguette).
M. Descourtieux (Fabien).
Mme Dublanche-Vaillant (Corinne).
Mme Merliaud-Bijon (Marie-Christine).
M. Ferry (Bruno).
M. Sanchez (Louis).
Mme Mouratille (Michèle).
Mme Larry (Maryse).
Mme Goulley-Dret (Sylviane).
M. Plainfosse (Bernard).
M. Rovere (Yan).
Mme Bernier-Cornu (Marie-Pierre).
Mme Rochmann (Gabrielle).
M. Dufly (Claude), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle, à Osny (centre informatique douanier [C.
D.]), est affecté en la même qualité, à compter du 23 janvier 1995, au Havre (direction du Havre).
M. Steenlandt (Marcel), directeur régional des douanes de classe normale,
chargé de la direction des enquêtes douanières, à Paris (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières [D.
D.]), est nommé, à compter du 23 janvier 1995, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Osny (centre informatique douanier [C.
M. Estavoyer (Gérard), directeur régional des douanes de classe normale, à Nancy (direction de Nancy), est nommé, à compter du 23 janvier 1995,
directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Annecy (direction du Léman).
Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mars 1995, Mme Fromager (Elisabeth), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, intégrée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 6 septembre 1993, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale de l'éducation nationale.
Décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Allone-Warluis traversant le département de l'Oise
Par décret en date du 3 mai 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Allonne et Warluis, situées sur le parcours du faisceau hertzien Allonne-Warluis.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Oise sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bourbourg-E.
F.-Grande-Synthe-E.
Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Bourbourg-E.
F., situées sur le parcours du faisceau hertzien Bourbourg-E.
F., ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Bourbourg-E.
F. et Cassel, de Grande-Synthe-E.
F. et Cassel.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Nord, arrondissement de Dunkerque, 19, rue Faulconnier, B.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Michel Gueguen, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er décembre 1993.
13 Kaïd Slimane (Boucif).
Considérant que les laboratoires Chauvin Blache, B.
1174, 34009 Montpellier Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Cartéol 1 p.
100, document 1 La Lettre ophtalmo actualités, document 2 brochure, document 3: document léger d'information;
Considérant que cette publicité n'est pas conforme à la décision d'autorisation de mise sur le marché.
En effet, dans les documents 1 et 2, un schéma posologique est proposé en fonction de l'indication (H.
O. et glaucome) et des facteurs aggravants.
Or un tel schéma n'est pas justifié au regard de la décision d'autorisation de mise sur le marché qui précise: << Il est recommandé de débuter le traitement par instillation du collyre de plus faible concentration.
En cas d'efficacité insuffisante, le collyre de concentration supérieure sera utilisé.
Dans tous les cas, la posologie journalière sera déterminée en fonction de l'amélioration observée >>;
Considérant que cette publicité n'est pas objective.
En effet, dans les documents 2 et 3, l'allégation << -bloquant de plus longue durée d'action >> implique une comparaison de Cartéol à l'ensemble des -bloquants sous forme collyre.
Or aucune justification de cette affirmation n'est apportée dans ces documents.
Les graphiques en pages 12 et 13 du document 2 présentent une comparaison entre le Cartéol et un seul -bloquant, le Timolol.
Toutefois, ces graphiques semblent contradictoires et le graphique page 13 ne laisse pas supposer une différence significative entre les deux molécules.
L'allégation << seul -bloquant ayant des propriétés vasculaires spécifiques sur l'hémorhéologie >> laisse penser que Cartéol possède un avantage clinique par rapport aux autres -bloquants sous forme collyre.
Or ces propriétés de Cartéol n'ont été démontrées que par des études in vitro;
Considérant que cette publicité est excessive.
En effet, dans le document 2, l'allégation << un bénéfice thérapeutique en toute sécurité >>, en pages 22 et 23, n'est pas acceptable au regard des effets indésirables et des contre-indications absolues mentionnés dans l'autorisation de mise sur le marché;
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Cartéol 1 p.
Décret du 4 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station d'Orléans-Bricy (Loiret)
Par décret en date du 4 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les centres de Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), C.
et d'Orléans-Bricy (Loiret), C.
T. no 045 52 004, au départ de la station de Tours - Saint-Symphorien du kilomètre 2 au kilomètre 32.
Département d'Indre-et-Loire: Parçay-Meslay, Rochecorbon, Monnaie, Reugny,
Villedômer, Neuillé-le-Lierre, Auzouer-en-Touraine, Saunay, Morand et Saint-Nicolas-des-Motets.
Département de Loir-et-Cher: Saint-Cyr-du-Gault et Saint-Etienne-des-Guérets.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie, caserne Baragney-d'Hilliers, B.
Décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Nantes-Treillières (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Nantes-Treillières (Loire-Atlantique), C.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de Loire-Atlantique (direction départementale de l'équipement).
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.
Décret n°95-534 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Santiago les 19 et 21 décembre 1994 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Santiago les 19 et 21 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-534 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Santiago les 19 et 21 décembre 1994 (1)
Santiago, 19 décembre 1994.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR ENTRE LES DEUX PAYS
M. Berron (Patrick), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale;
M. Caron (Bruno), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale;
M. Latrille (Pierre), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Rabat pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique et financière au Maroc;
Mme Miller-Voyatzakis (Jacqueline), conseiller commercial hors classe (1re catégorie), est affectée à l'administration centrale;
M. Murcia (Marc), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, M. Blandin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 4e échelon, est, à compter du 1er mars 1994, placé en position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur régional du Languedoc-Roussillon pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 7 avril 1995, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade:
Mme Jarnouin (Marie-Thérèse), à compter du 5 avril 1995;
M. Cuzzi (Jacky), à compter du 1er août 1995.
Liste des officiers subalternes d'active admis en 1995 à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (classement par ordre de mérite)
Le Floc'h (Ronan, P.-M.), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Doyet (Emmanuel, J., F.), lieutenant, train.
Del Grande (Marc, J.-P.), capitaine, train.
Grandi (Fabrice, D.), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Julien (Pascal), capitaine, génie.
Bar (Patrice), capitaine, troupes de marine.
Bouleau (Guillaume, V.), capitaine, génie.
Diacono (Jacques), capitaine, artillerie.
Bonneval (Frédéric, D.), capitaine, génie.
Saulnier (Frédéric), lieutenant, train.
Vidal (Laurent, J.), capitaine, artillerie.
Delafon (Eric, L., M.), lieutenant, artillerie.
Gudajtys (Joël, S.), lieutenant, matériel.
Gonzalez (Alberto), capitaine, génie.
Antoine (Didier, J.-R., S.), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Costa (Frédéric, M., R.), capitaine, service de santé.
Arrêté du 14 avril 1995 portant admission à la retraite (inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 avril 1995, M. Joubert (Pierre), inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, est admis, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 octobre 1995.
Décret n° 95-502 du 26 avril 1995 fixant le régime de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Il est alloué aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par les décrets du 4 novembre 1975 et du 14 janvier 1991 susvisés et responsables de la gestion d'un établissement public local ou national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
- Pour l'attribution de cette indemnité, les établissements d'enseignement technique agricole sont classés en catégories dans les conditions prévues par le décret du 5 décembre 1990 susvisé.
Les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire sont classés en groupes, en tenant compte des difficultés et des responsabilités particulières que comporte leur gestion.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la fonction publique et du budget détermine, pour chaque catégorie ou groupe, le montant maximal annuel de l'indemnité.
Le ministre chargé de l'agriculture détermine pour chaque bénéficiaire le montant annuel de l'indemnité dans la limite des montants maximaux.
- Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des corps visés à l'article 1er ci-dessus, chargé des fonctions de gestionnaire, gère, en plus de son établissement d'affectation, un ou plusieurs établissements publics nationaux rattachés, ou un ou plusieurs centres constitutifs d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, il perçoit:
- au titre de son établissement d'affectation, l'indemnité de gestion prévue à l'article 2 ci-dessus;
- au titre des établissements rattachés ou des centres, constitutifs de l'établissement public local, classés en catégories conformément à l'article 2 ci-dessus, une indemnité de gestion correspondant à la catégorie de chacun d'eux;
- au titre de chacun des autres établissements ou centres, une majoration égale au plus à 15 p.
100 du montant maximal fixé pour les établissements les moins importants.
La somme totale allouée ne peut excéder un montant fixé par l'arrêté susmentionné.
- Le décret no 80-357 du 13 mai 1980 fixant le régime de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps d'administration et d'intendance chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.
Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces corps.
Décret du 26 avril 1995 portant nomination et titularisation (conservateurs du patrimoine)
Sylvain Boyer est nommé et titularisé conservateur de 2e classe du patrimoine à compter du 5 août 1994.
Par décret en date du 26 avril 1995, est classé parmi les sites du département des Yvelines l'ensemble formé par la vallée de l'Aulne et ses abords sur les communes de Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville et Rochefort-en-Yvelines (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Yvelines et dans les mairies de Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville et Rochefort-en-Yvelines.
Arrêté du 18 avril 1995 portant nomination (directeurs régionaux de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 1995, M. Poly (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (cabinet du ministre), est mis à la disposition du directeur général de l'Office national des forêts et nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Bourgogne, en remplacement de M. de Maupeou d'Ableiges (Georges), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 22 août 1994 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1995, le paragraphe f de l'arrêté du 22 août 1994 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est remplacé par le texte suivant:
<< M. Le Strat (Olivier), titulaire, en remplacement de M. Schwartz (Yves).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 1995, M. Broudic (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er novembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Mme Canova (Isabelle, Marie, Madeleine, Cécile), épouse Dureuil, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Godillot et André Barbier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire);
La raison sociale de la société Pierre Godillot et André Barbier, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Godillot, André Barbier et Isabelle Canova, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Harris (Jean-Pierre), inspecteur général, chef du service de l'inspection générale du tourisme.
Mme Figuereau (Micheline), inspecteur général élu.
M. Mougey (Jacques), inspecteur général élu.
M. Michaud (Jean-Luc), inspecteur général.
M. Dumie (Bernard), inspecteur général élu.
M. Radelet (Michel), inspecteur général élu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 20 avril 1995, M. Soubeyran (Denis), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère du budget afin d'exercer les fonctions d'administrateur civil pour une période de trois ans à compter du 1er juin 1994.
Décret no 95-422 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fonctionnaires internationaux
- Il est institué auprès du Premier ministre un comité des fonctionnaires internationaux chargé de suivre les questions d'ordre général relatives aux Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales.
Le directeur des Nations Unies et des organisations internationales du ministère des affaires étrangères, vice-président;
Un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
ainsi que, le cas échéant, les représentants des ministres, les chefs de corps et les représentants permanents auprès d'organisations internationales intergouvernementales concernés par les travaux du comité;
Le président du comité des fonctionnaires internationaux peut appeler à participer à ses travaux:
- les représentants des associations représentatives de Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales;
- Le sous-directeur des fonctionnaires internationaux du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat général du comité des fonctionnaires internationaux.
Le secrétariat est chargé, en concertation avec le président du comité, de la préparation et de l'organisation des réunions ainsi que du suivi de la mise en oeuvre des recommandations du comité des fonctionnaires internationaux.
- Le décret no 84-20 du 9 janvier 1984 relatif au délégué aux fonctionnaires internationaux et au comité aux fonctionnaires internationaux est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant le nombre maximum de places mises aux concours en 1995 à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 1995, le nombre maximum des places mises en 1995 aux concours d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé comme suit:
Le nombre maximum des places mises en 1994 au concours d'admission en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers réservé aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'une maîtrise de sciences et techniques, ou d'un titre étranger admis en dispense de l'un ou l'autre de ces diplômes, ou d'un diplôme d'études supérieures techniques est fixé à 20.
Décret du 3 avril 1995 portant nomination d'un consul général de France à Alexandrie
Jean-Pierre Castella, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Alexandrie,
en remplacement de M. André Brun.
Arrêté du 7 avril 1995 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine
- Dans le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège de la direction départementale est fixé, 24, avenue des Français-Libres, B.
3172, 35031 Rennes Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 25 novembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police
Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux de police d'un traitement automatisé de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes.
Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces d'exécution des décisions judiciaires des infractions des cinq premières classes relevant soit de l'ordonnance pénale, soit de la comparution devant le tribunal de police.
Les informations saisies sont : S'agissant du prévenu : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, l'adresse personnelle ainsi que les informations se rapportant à la profession, la situation militaire et familiale ; S'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins, représentants légaux, interprètes, experts et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et des spécialités professionnelles pour les experts et interprètes, les saisies pouvant faire apparaître dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé des informations relatives aux opinions religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ; S'agissant des magistrats, greffiers, fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone professionnels ; S'agissant des procédures en cour : - les références du permis de conduire ; - la nature, la date et le lieu de l'infraction ; - les références des documents constatant l'infraction et celles concernant son enregistrement ; - la date et le montant des réquisitions d'ordonnances pénales, le montant de l'amende et la date de la décision du juge, le montant de la consignation ; - les indications concernant les extraits d'ordonnances pénales adressées au comptable du Trésor, les bordereaux récapitulatifs de ces extraits, les paiements intervenus ; - les dates et heures des audiences, les mentions relatives aux citations, aux décisions judiciaires et à leurs significations, aux oppositions et aux appels ; - les diligences effectuées auprès du casier judiciaire lorsqu'il y aura lieu de mettre en oeuvre la procédure de citation directe ; - les décisions judiciaires définitives.
Les destinataires des informations sont les magistrats et greffiers des tribunaux de police, le procureur de la République, l'officier du ministère public près le tribunal de police pour les quatre premières classes, le comptable du Trésor chargé du recouvrement et le système national des permis de conduire.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef de greffe de la juridiction concernée.
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Les informations sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Toutefois, les informations relatives aux personnes relaxées sont effacées des fichiers dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Le président du tribunal de police veillera à la mise en oeuvre des mesures, tant physiques que logiques, nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.
S'agissant du prévenu: le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms,
la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité,
l'adresse personnelle ainsi que les informations se rapportant à la profession, la situation militaire et familiale;
victimes, témoins, représentants légaux, interprètes, experts et autres personnes: le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et des spécialités professionnelles pour les experts et interprètes, les saisies pouvant faire apparaître dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé des informations relatives aux opinions religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale;
S'agissant des magistrats, greffiers, fonctionnaires et des auxiliaires de justice: le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone professionnels;
S'agissant des procédures en cour:
- la nature, la date et le lieu de l'infraction;
- la date et le montant des réquisitions d'ordonnances pénales, le montant de l'amende et la date de la décision du juge, le montant de la consignation; - les indications concernant les extraits d'ordonnances pénales adressées au comptable du Trésor, les bordereaux récapitulatifs de ces extraits, les paiements intervenus;
- les dates et heures des audiences, les mentions relatives aux citations,
aux décisions judiciaires et à leurs significations, aux oppositions et aux appels;
- les diligences effectuées auprès du casier judiciaire lorsqu'il y aura lieu de mettre en oeuvre la procédure de citation directe;
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juillet 1995 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Duflos (Fabrice, Jean-Pierre), maréchal des logis-chef, artillerie; 8 ans de services.
Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les musées érigés en centres de responsabilité
- Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les musées érigés en centres de responsabilité relevant de la Direction des musées de France et de la direction du patrimoine:
3o Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature;
4o Cession de droits de participation aux ateliers d'animation organisés par les services autour des collections;
5o Vente ou location d'expositions et de matériels pédagogiques élaborés par les services;
6o Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise;
7o Consultation, location ou cession de bases de données informatisées et de banques d'images élaborées par les services de la Direction des musées de France;
8o Actions pour la mise en valeur des musées - mécénat...,
sont rattachées au chapitre 34-96 Centres de responsabilité du budget du ministère de la culture.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juillet 1995 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Amaru (Marcel), soldat de 1re classe, troupes de marine; 3 ans de services.
Humblot (Jacky), soldat, troupes de marine; 6 mois de services.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Amicale des anciens des essais en vol (A.
>>, dont le siège est à Paris (15e), 26, boulevard Victor.
M. Aragon (André, Jean-Claude, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Laville et Michel Toussaint,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne);
La raison sociale de la société Michel Laville et Michel Toussaint, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Laville, Michel Toussaint et Jean-Claude Aragon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente, à l'initiative du ministre chargé de l'immigration, avec les présidents des associations habilitées, leurs représentants agréés et les services de l'Etat concernés.
Arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture de concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, est autorisée au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (C.
Est autorisée au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (C.
P. externe auront lieu du 21 au 29 mars 1996, en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves écrites du concours externe du C.
A l'exception du concours organisé dans la section Education musicale et chant choral, dont les épreuves auront lieu à Paris, les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de Brest (Finistère), Cayenne (Guyane), Metz (Moselle), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Pau (Pyrénées-Atlantiques), Papeete (Polynésie française), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) et en outre à Tours (Indre-et-Loire), sauf pour la section Arts plastiques.
Des arrêtés ultérieurs fixeront pour chaque concours le nombre de contrats offerts, sa répartition entre les sections, et éventuellement les options, et le calendrier des épreuves d'admissibilité.
Arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès et d'un concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive réservés aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, est autorisée au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès et d'un concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive réservés aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de Cayenne (Guyane), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les épreuves d'admission du concours spécifique d'accès aux échelles de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive se dérouleront suivant un calendrier qui sera publié ultérieurement.
La démission de M. Arent (Alexis, Louis, Charles), notaire à la résidence de Lapalisse (Allier), est acceptée.
La société << Albin Jonquet et Alexis Arent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lapalisse (Allier), en remplacement de M.
Arent (Alexis, Louis, Charles).
M. Jonquet (Albin, Marie, Emile, Bernard) et M. Arent (Alexis, Louis,
Charles) sont nommés notaires associés.
Décret n° 95-544 du 2 mai 1995 pris en application des articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- L'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 238 bis HE du code général des impôts est délivré par le ministre chargé de la culture, après instruction des demandes par le Centre national de la cinématographie, dans les conditions fixées au présent décret.
- L'agrément est, en ce qui concerne une oeuvre cinématographique, réputé délivré si le producteur de cette oeuvre obtient la décision d'agrément d'investissement prévue au paragraphe I de l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
Dans ce cas, la décision d'agrément d'investissement précitée ne peut être accordée qu'après vérification de la réalité des versements prévus par les contrats d'association à la production.
- L'apport financier en espèces obligatoirement investi à titre personnel par le producteur d'une oeuvre cinématographique en application des dispositions du paragraphe I de l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ne peut être réalisé au moyen des versements en numéraire effectués en exécution des contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts.
- L'agrément est, en ce qui concerne une oeuvre audiovisuelle autre que cinématographique, réputé délivré si le producteur de cette oeuvre obtient l'autorisation préalable prévue au paragraphe I (1o) de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé.
Dans ce cas, l'autorisation préalable ne peut être accordée qu'après vérification de la réalité des versements prévus par les contrats d'association à la production.
- Lorsque l'autorisation préalable précitée n'est pas demandée,
l'agrément ne peut être délivré que si l'oeuvre est produite dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 2 février 1995 susvisé.
L'agrément doit être obtenu avant le début des prises de vues.
Les renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de l'agrément, ainsi que ceux qui doivent être remis après achèvement de l'oeuvre, sont ceux prévus au paragraphe I (2o) de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé.
- En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 p.
100 de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne.
- Les contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public de la cinématographie dans les quinze jours de leur signature par les sociétés visées à l'article 238 bis HE du même code.
- Le décret no 85-893 du 17 septembre 1985 pris en application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles est abrogé.
Décret du 24 mars 1995 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de l'Aube
- L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à exploiter sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de La Ville-aux-Bois (département de l'Aube) une installation de stockage en surface de déchets radioactifs solides de période courte ou moyenne et d'activité massique faible ou moyenne, dénommée centre de stockage de l'Aube, jusqu'ici exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique en vertu du décret du 4 septembre 1989 susvisé.
- le décret du 4 septembre 1989 susvisé;
Arrêté du 20 mars 1995 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 mars 1995, l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le calendrier des examens oraux professionnels des personnels aéronautiques est complété comme suit:
Décret du 24 mars 1995 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de la société Caisse des dépôts-développement
Par décret en date du 24 mars 1995, M. Patrice Garnier est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Caisse des dépôts-développement (C 3 D).
Sud-Aquitaine Radio susvisée est suspendue pour une durée de deux semaines, du 29 mars 1995 à 0 heure au 11 avril 1995 à 24 heures.
Sud-Aquitaine Radio, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Chaize (Jean-Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1994.
Les représentants agréés d'une association peuvent s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les agents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire.
Arrêté du 14 mars 1995 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 1993-1995 de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de février 1995
M. Courson (Olivier), M. Japiot (Olivier), M. Keller (Rémi), Mlle Lagumina (Sandrine), Mlle Mignon (Emmanuelle), M. Ollier (Jean-Yves).
M. Berthomier (Denis), M. Girre (Xavier), M. Hervio (Franck), M. Labrusse (Rémi), M. Laferrere (Armand), M. Vallernaud (Louis).
M. Badré (Bertrand), M. Bonnet (Pierre-Yves), M. Grinda (Michel), Mme Heilbronner-Lahoud (Anne-Gabrielle), M. Lechantre (Marc), M. Tissot (Nicolas).
M. Anton (Frédéric), M. Amblard (François), M. Bachini (Bruno), M. Clappe (Philippe), Mme Descours-Gatin (Chantal), Mme Larère (Séverine), M. Monnier (Pierre), M. Ragil (Roland), M. Raphaël (Philippe), Mme Riou (Catherine).
M. Bonnelle (Denis), Mme Bretagne (Catherine), M. Cocula (Daniel), Mme Renondin (Catherine), M. Seibert (Charles).
M. Gaillard (Denis), M. d'Haussonville (Jean), Mme de Matha (Ginette), M.
Mignot (Gauthier), M. Niemtchinow (Nicolas),M. Sticker (Xavier), M. Suran (Nicolas).
Corps des attachés commerciaux
M. Alomar (Raphaël), Mlle Thirriot (Claire).
M. Cannard (Philippe), M. Mauriet (Christophe).
Mme Abollivier-Raoult (Béatrice), M. Aïssou (Abdel-Kader), M. Ajdari (Martin), Mlle Amson (Anne), M. Bauche (Gilles), M. Beuzelin (Alain), M.
Bohnert (Benoît), M. Bolot (Pascal), M. Bonhotal (Jean-Pascal), M. Bridey (Patrick), M. Broseta (Xavier), M. Camez (Jean-Luc), Mlle Cassegrain (Laurence), M. Celet (Jean-Paul), M. Chambon (François), Mlle Charolles (Valérie), M. Chéry (Antoine), Mlle Clancier (Agnès), M. Desgouttes (Philippe), M. Destais (Christophe), M. Dorso (André), M. Drouet (Marc), M.
Dupeyron (Frédéric), M. Etienvre (Fabrice), Mlle Fellahi (Brigitte), M.
Ferrand (Renaud), M. Fosseux (Marc), M. Fournel (Jérôme), M. Fournier (Christian), Mlle Gaillard (Anne), M. Gaspon (Olivier), M. Giannechini (André), M. Gomez (Michel), M. Griot (Alain), M. Guizien (Dominique), Mme Haasser (Anita), M. Hurstel (Xavier), M. Jean (Henri), M. Lachaud (Franck),
M. Lecoq (Gilles), Mlle Lefevre (Laurence), M. Lucas (Bruno), M. Lucbereilh (Jacques), M. Menard (Laurent), Mme Michel (Corinne), M. Miège (Colin), Mme Mitaut (Anne-Marie), M. Moulie (Robert), M. Nakamura (Jean-Louis), M. Perpere (Paul), M. Pineau (Marc), M. Rogelet (Thierry), M. Sanjuan (Pascal), M.
Sauret (Jacques), M. Tanguy (François), M. Vallet (Laurent).
M. Barau (Olivier), M. Martel (Olivier).
Décret n°95-429 du 20 avril 1995 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions financières des affectations d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Décret no 95-429 du 20 avril 1995 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions financières des affectations d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
88 du code du domaine de l'Etat un article R.
<< 1o Lorsque les services ou établissements qui détiennent ou auxquels doivent être remis les immeubles à affecter sont dotés de l'autonomie financière;
<< 2o Lorsque l'affectation porte sur les immeubles mentionnés à l'article L.
111-1 (1o) du code forestier;
<< 3o Lorsqu'un immeuble utilisé par un département ministériel et qui n'est pas compris dans une cité administrative fait l'objet d'un changement d'affectation au profit d'un autre département ministériel.
Cette indemnité, déterminée par le directeur des services fiscaux, est égale à la valeur vénale ou locative de l'immeuble,
suivant qu'il s'agit d'une affectation définitive ou provisoire.
l'indemnité afférente aux immeubles soumis au régime forestier en vertu des dispositions de l'article L.
111-1 (1o) dudit code est versée au Trésor à titre de fonds de concours ou, dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, rattachée par transfert de crédits en vue d'être employée à l'achat, sur le budget du ministère de l'agriculture, de terrains boisés ou à boiser.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-140 du 11 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district urbain de Faulquemont regroupant les communes de Créhange, Flétrange, Pontpierre, Tritteling et Faulquemont (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du district urbain de Faulquemont, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la Société nationale de télévision France 3-Lorraine (sur le canal 3);
Le programme de la Société nationale de télévision France 3-Alsace (sur le canal 12);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du district.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec le district, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Avenant à l'accord tripartite du 12 janvier 1995 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour application de l'article L.
- L'article 8 de l'accord du 12 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 1995, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont promus à la classe exceptionnelle de leur grade au titre de l'année 1995:
M. Chaze (Jean), à compter du 1er mai 1995.
Mlle Brunet (Yvonne), à compter du 16 janvier 1995.
M. Ardouin (Emile), à compter du 12 novembre 1995.
M. Cavalla (Gabriel), à compter du 21 août 1995.
M. Steiner (Jacques), à compter du 7 mai 1995.
M. Fournier (Christian), à compter du 17 décembre 1995.
M. Coudray (Jean-Louis), à compter du 8 avril 1995.
Mme Kerbrat (Annie), à compter du 9 juin 1995.
M. Bertin (Jean-Michel), à compter du 1er juin 1995.
M. Gonzalez (Claude), à compter du 28 septembre 1995.
M. Moner (Jean-Robert), à compter du 3 août 1995 (en service détaché).
Mlle Villedieu (Nicole), à compter du 1er avril 1995.
Mme Houssin (Monique), à compter du 25 août 1995.
M. Binvel (Alain), à compter du 16 mars 1995.
M. Boyon (Jean-Claude), à compter du 1er novembre 1995.
M. Legrand (Daniel), à compter du 1er septembre 1995.
M. Carte (Bernard), à compter du 16 avril 1995.
Mme Touzeau (Monique), à compter du 1er mai 1995.
M. Ballot (André), à compter du 4 juillet 1995.
Mlle Ulrich (Denise), à compter du 1er janvier 1995.
Mlle Michelat (Marguerite), à compter du 1er mai 1995.
Mme Lechenaud (Anne), à compter du 1er mars 1995.
M. Gout (Bernard), à compter du 1er octobre 1995.
Mme Le Bras (Geneviève), à compter du 1er janvier 1995 (en service détaché).
M. Beaujolin (François), université Paris-II: deux ans;
M. Lacasse (François), université de Tours: six mois;
M. Perrut (Dominique), université Paris-XIII: onze mois.
M. Auby (Jean-François), I.
M. Belleil (Loïc), université de Nantes;
M. Degallaix (Serge), université Clermont-Ferrand-I;
M. Dreyfus (Bernard), C.
M. Durst (Robert), université Paris-VII;
M. Hervé (Michel), université Paris-VIII;
M. Josse (Michel), université de Reims (I.
T. de Troyes);
M. Juffe (Michel), C.
Mme Lachs (Janina), épouse Cohen, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines;
M. Lamy (Francis), université Paris-XIII (I.
M. Ledouble (Dominique), C.
M. Lemaignan (Christian), université Paris-VIII;
Mme Beghin (Jacqueline), épouse Lorthiois, université Paris-VIII;
M. Maes (Pierre), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines;
M. Migette (Jean-Claude), université Paris-XIII;
M. Pellerin (Henri), université de Poitiers;
M. Poumadere (Marc), E.
S. de Cachan;
M. Regnier (François), université Nancy-II;
M. Ribard (François), C.
Mme Russo (Célia), C.
M. Talon (Jean-François), université Paris-XII;
M. Tardy-Joubert (Philippe), université Paris-II;
M. Tran (Cong Khan), C.
Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris
- Le centre communal d'action sociale de Paris, dénommé << centre d'action sociale de la ville de Paris >>, est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres communaux d'action sociale sous réserve des dispositions du présent décret.
- Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris comprend le maire de Paris, qui en est le président, et, en nombre égal, au maximum quinze membres élus en son sein par le conseil de Paris et quinze membres nommés par le maire parmi les personnes, non membres du conseil de Paris, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de Paris.
Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant d'une association de retraités et de personnes âgées de la ville et au moins un représentant d'une association de personnes handicapées de la ville.
- Le conseil d'administration élit, parmi ses membres appartenant au conseil de Paris, deux vice-présidents qui suppléent le président en cas d'absence et dont l'un peut recevoir délégation du maire pour présider la commission d'adjudication ou d'appel d'offres prévue par l'article 279 du code des marchés publics.
- Le conseil d'administration peut, sous réserve des dispositions de l'article 7, donner délégation de pouvoirs à son président et à ses vice-présidents.
Les dispositions de l'article 22 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables à toutes les matières dans lesquelles cette délégation est donnée.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature au directeur général et aux responsables des services du centre.
1o prépare et soumet au conseil d'administration les budgets et les comptes ainsi que le rapport annuel;
3o Assure le secrétariat et la tenue des registres de délibérations du conseil d'administration auquel il participe;
4o A autorité sur les services du centre et en assure la conduite générale; 5o Exerce les fonctions d'ordonnateur et passe les marchés;
6o Administre le patrimoine du centre.
Elle ne peut dépasser trois pour cent du total de ce crédit.
Dispositions relatives aux sections d'arrondissement
et aux autres services du centre d'action sociale
- Les dispositions des chapitres Ier et II du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables au centre d'action sociale de la ville de Paris, à l'exception du premier alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 19 et des articles 21, 23 et 26 de ce décret.
En outre, des services, le cas échéant communs à plusieurs arrondissements, peuvent être créés pour répondre aux besoins spécifiques de catégories de demandeurs d'aide sociale; ces services exercent à l'égard de ces demandeurs les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.
- Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du centre mentionné à l'article 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1982 comprend:
1o Le maire d'arrondissement, qui en est le président et peut se faire suppléer par un membre du conseil d'arrondissement, membre du comité de gestion, qu'il désigne à cet effet;
2o Des membres du conseil d'arrondissement, élus par celui-ci, en nombre égal à la moitié de l'effectif de ce conseil, arrondi au nombre immédiatement inférieur lorsqu'il n'est pas un nombre entier; ces membres sont choisis pour un tiers d'entre eux parmi les conseillers de Paris élus au titre de l'arrondissement et pour deux tiers d'entre eux parmi les conseillers d'arrondissement, le nombre des membres à désigner étant, le cas échéant,
arrondi au nombre entier le plus proche; ils cessent d'appartenir au comité de gestion lorsque leur mandat au conseil d'arrondissement prend fin ou change de nature;
3o Les administrateurs bénévoles, nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par le conseil d'administration du centre d'action sociale sur proposition du maire de Paris; le nombre d'administrateurs bénévoles est fixé pour chaque comité de gestion par le conseil d'administration du centre.
Le directeur de section d'arrondissement, mentionné à l'article 15, assiste avec voix consultative aux séances du comité de gestion et de la commission permanente.
Les administrateurs adjoints bénévoles, mentionnés à l'article 19, peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la commission permanente.
- Les services de chaque section d'arrondissement du centre sont placés sous l'autorité d'un directeur nommé par le maire de Paris sur proposition du directeur général du centre.
- Dans le cadre de la délégation qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le comité de gestion, la commission permanente, le directeur de section ainsi que le responsable d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 attribuent les prestations d'aide sociale facultative en espèces ou en nature.
- Sans préjudice des dispositions des 2o à 4o de l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale ou de l'aide médicale légales sont déposées à la section du centre d'action sociale de l'arrondissement dans lequel réside l'intéressé ou, dans les situations mentionnées au 2o de l'article 190-1 du code de la famille et de l'aide sociale et au cinquième alinéa de l'article 194 du même code, auprès des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11.
- Les directeurs de section d'arrondissement ou les responsables des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11 peuvent, par délégation du maire de Paris, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue par l'article 134 du code de la famille et de l'aide sociale.
- Le décret du 24 mars 1977 susvisé est abrogé, à l'exception de ses articles 22 et 25.
en date du 2 février 1995, la demande formulée par la société anonyme Clinique de Villecresnes, représentée par M. Journel, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier privé, sis chemin de Jarcy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Décret n°95-629 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 91-709 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Les membres du conseil d'orientation et du conseil d'université restent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils, qui doivent être mis en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Décret no 95-629 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 91-709 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
<< 1o Douze personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dont:
<< - six personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'enseignement et de la recherche;
<< - six personnalités extérieures à l'établissement représentant les activités économiques.
désignées pour la durée de leur mandat:
désigné nominativement;
<< Le président du conseil général du département des Yvelines ou son représentant, désigné nominativement;
<< Le président du conseil général du département des Hauts-de-Seine ou son représentant, désigné nominativement;
<< Le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ou son représentant, désigné nominativement;
<< Le maire de la commune de Versailles ou son représentant, désigné nominativement;
<< Le maire de la commune de Vélizy ou son représentant, désigné nominativement.
- Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1991 susvisé, les mots: << nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université, sur proposition de celui-ci et dès sa mise en place >> sont remplacés par les mots: << désignés par le conseil d'université parmi ses membres >>.
- L'article 7 du décret du 22 juillet 1991 susvisé est modifié de la façon suivante:
- A la première phrase de l'article 7 du décret du 22 juillet 1991 susvisé, les mots << trente-deux membres >> sont remplacés par les mots << quarante membres >>.
- Les dispositions du 2o de l'article 7 du décret du 22 juillet 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
<< 2o Vingt-sept représentants élus des personnels et des usagers:
<< Dix-huit représentants des personnels d'enseignement et de la recherche, dont:
<< - neuf représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés;
<< Cinq représentants des usagers >>.
- Au 3o de l'article 7 du décret du 22 juillet 1991 susvisé, les mots: << le maire de la commune de Versailles et le maire de la commune de Vélizy >> sont remplacés par les mots: << la commune de Versailles et la commune de Vélizy >>.
Décret du 6 mai 1995 portant classement du parc naturel régional des Grands-Causses (Midi-Pyrénées)
Canton de Millau-Ouest
Canton de Millau-Est
Canton de Saint-Beauzély
Canton de Séverac-le-Château
Canton de Vezins-du-Lévezou
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des Grands-Causses, les territoires des communes de:
Belmont, Montlaur, Mounès-Prohencoux, Murasson, Rebourguil,
Saint-Sever-du-Moustier.
Arnac-sur-Dourdou, Brusque, Camarès, Fayet, Gissac, Mélagues, Montagnol,
Peux et Couffouleux, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès.
Campagnac, La Capelle-Bonance, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Martin-de-Lenne,
Le Clapier, Cornus, Fondamente, Lapanouse-de-Cernon, Marnhagues et Latour,
Saint-Beaulize, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Le Vial-du-Pas-de-Jaux.
Comprégnac, Creissels, Millau-Ouest, Saint-Georges-de-Luzençon.
Aguessac, Compeyre, Millau-Est, Paulhe.
La Cavalerie, La Couvertoirade, L'Hospitalet, Nant, Saint-Jean-du-Bruel,
La Cresse, Peyreleau, Rivière-du-Tarn, La Roque-Sainte-Marguerite,
Saint-André-de-Vezines, Veyreau.
La Bastide-Pradines, Calmels-et-Le-Viala, Roquefort-sur-Soulzon,
Saint-Affrique, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Rome-de-Cernon, Tournemire, Vabres-l'Abbaye, Versols-et-Lapeyre.
Castelnau-Pégayrols, Montjaux, Saint-Beauzély, Verrières, Vial-du-Tarn.
Ayssènes, Brousse-le-Château, Costes-Gozon, Saint-Rome-de-Tarn,
Saint-Victor-et-Melvieu, Le Truel.
Balaguier-sur-Rance, La Bastides-Solages, Brasc, Combret, Coupiac,
Laval-Roquecezière, Martrin, Montclar, Montfranc, Plaisance, Pousthomy,
Saint-Juéry, Saint-Sernin-sur-Rance, La Serre.
Buzeins, Lapanouse-de-Séverac, Lavernhe, Recoules-Prévinquières,
Séverac-le-Château.
Saint-Laurent-de-Lévezou, Saint-Léons, Ségur, Vezins,
- Le parc naturel régional des Grands-Causses est régi par la charte adoptée par la région Midi-Pyrénées le 16 décembre 1994 et annexée au présent décret (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans la préfecture de la région Midi-Pyrénées.
Décret du 6 mai 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Irouléguy >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Irouléguy" les vins rouges, blancs et rosés répondant aux conditions fixées ci-après:
<< L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Irouléguy" est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques:
<< Aincille, Anhaux, Ascarat, Bidarray, Bussunarits-Sarrasquette,
Bustince-Iriberry, Irouléguy, Ispoure, Jaxu, Lasse, Lecumberry, Ossès,
Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-d'Arrossa.
<< Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Irouléguy", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en séance des 3 et 4 novembre 1994, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Irouléguy", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 p.
100 pour les vins rouges et rosés, et de 10,5 p.
<< Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges et rosés et de 153 grammes par litre de moût pour les vins blancs.
<< Les vins rouges, rosés et blancs à appellation d'origine contrôlée "Irouléguy" doivent présenter, après fermentation, une teneur en sucres résiduels inférieure à 5 grammes par litre.
<< Les vins rouges doivent provenir de vendanges entièrement égrappées.
100 pour les vins blancs et 13 p.
100 pour les vins rouges et rosés, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Irouléguy" que les vins répondant aux conditions du décret no 93.1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement de vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée:
<< Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés, et à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs.
<< Les vins des jeunes vignes ne peuvent bénéficier de l'appellation contrôlée qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place, avant le 31 août.
Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 11 juin 1992 portant nomination à la commission d'admission des installateurs
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1995, les dispositions relatives à la nomination des membres de la section Installateurs en radiocommunications de la commission d'admission sont remplacées par les dispositions suivantes,
suite à la fusion des formations compétentes respectivement pour les terminaux de radiocommunications publiques et assimilées et pour les installations constitutives de réseaux radioélectriques indépendants:
Sont nommés membres de la section Installateurs en radiocommunications de la commission d'admission:
M. Chaduc (Jean-Marc), sous-directeur à la direction générale des postes et télécommunications;
M. Jeanneret (Jean-Claude), sous-directeur à la direction générale des postes et télécommunications;
M. Helbert (Paul), chef du service national des radiocommunications,
Sur proposition de l'Association des constructeurs et industriels en radiocommunication cellulaire et professionnelle (A.
P.): M. Roussel (Guy) ou son représentant;
Sur proposition de l'Association des constructeurs européens de systèmes de communication de poche (E.
France): M. Francey (Roger) ou son représentant;
Sur proposition de la Fédération interprofessionnelle de la communication d'entreprise (FICOME): M. Grosdemouge (Daniel) ou son représentant;
Sur proposition du Syndicat national des installateurs en radiocommunications (S.
R.): M. Vienney (Pierre) ou son représentant;
Sur proposition du Syndicat des industries de matériel professionnel d'électronique et de radiocommunications (S.
R.): M. Mailloux (Jean-Daniel) ou son représentant.
c) En qualité de représentants des exploitants de réseaux ouverts au public et de réseaux indépendants de radiocommunications:
Sur proposition de l'exploitant de réseau ouvert au public réservé aux données (3RD) France Télécom Mobiles Data (F.
D.): M. Delouard (Guy) ou son représentant;
Sur proposition de l'exploitant de réseau ouvert au public réservé aux données (3RD) Société française de transmission de données par radio (TDR):
M. Clerc (Maurice) ou son représentant;
Sur proposition de l'exploitant du réseau de radiocommunications radiomaritimes France Télécom réseaux et services internationaux (F.
I.): M. Gourcy (René) ou son représentant;
Sur proposition de l'Association des opérateurs 3RP: M. Nahoum (Bernard) ou son représentant.
M. Chaduc (Jean-Marc) est nommé président de la section Installateurs en radiocommunications de la commission d'admission.
En cas d'empêchement de M. Chaduc (Jean-Marc), la présidence est assurée par M. Jeanneret (Jean-Claude).
Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche
- La convention prévue à l'article 8 du décret du 2 septembre 1983 susvisé fixe les conditions dans lesquelles un interne effectue, dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche,
les stages extrahospitaliers prévus aux articles 28 du décret du 7 avril 1988 susvisé et 10 du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
- La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l'interne, et notamment celles ayant trait à sa rémunération, aux indemnités auxquelles il peut prétendre, au versement des charges sociales et à la réparation des dommages causés par sa présence dans l'établissement ou l'organisme partie à la convention.
Elle précise également le nom du maître de stage auprès duquel sera placé l'interne ainsi que les conditions générales pédagogiques et statutaires auxquelles est soumis l'interne pendant la durée de son stage, dans le cadre des dispositions fixées par les décrets du 2 septembre 1983, du 7 avril 1988 et du 19 octobre 1988 susvisés.
Le responsable de l'établissement ou de l'organisme d'accueil où l'interne effectue le stage extrahospitalier;
- Le centre hospitalier universitaire dont relève l'interne assure le versement, d'une part, des charges sociales, d'autre part, des émoluments forfaitaires, et le cas échéant, des indemnités compensatrices d'avantages en nature prévus respectivement aux 1o et 2o de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, sous réserve du remboursement de ces dépenses par l'établissement ou organisme partie à la convention.
Lorsque les avantages en nature mentionnés au 2o de cet article sont assurés totalement ou en partie par l'établissement ou organisme d'accueil, la convention doit en faire état.
L'établissement ou organisme d'accueil verse, le cas échéant, directement aux internes les indemnités liées au service des gardes et astreintes.
- Par exception aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le remboursement du centre hospitalier universitaire est pris en charge par le budget du ministère chargé de la santé dans la limite des crédits prévus à cet effet lorsque l'interne effectue une année-recherche en application de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé ou lorsque les deux conditions ci-dessous sont réunies:
L'interne effectuant le stage extrahospitalier est inscrit à l'un des diplômes d'études spécialisées suivants:
- pharmacie et santé publique;
L'interne effectue son stage dans:
- un service de l'Etat, d'une région, d'un département ou d'une commune;
- un établissement public;
- un groupement d'intérêt public;
- un organisme local ou régional gérant un régime de sécurité sociale;
- une fondation ou une association reconnue d'utilité publique.
- En cas de fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre du stage, l'organisme d'accueil en informe le directeur général du centre hospitalier universitaire, qui peut mettre en oeuvre la procédure disciplinaire prévue aux articles 24 à 32 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
- Lorsque l'interne bénéficie des congés prévus aux articles 10 à 15 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, le centre hospitalier universitaire dont il relève assure les rémunérations prévues auxdits articles.
- L'interne qui effectue un stage extrahospitalier est soumis au règlement intérieur de l'établissement ou de l'organisme d'accueil, qui doit être porté à sa connaissance dès le début du stage par le directeur de cet établissement ou organisme.
- L'arrêté du 24 décembre 1984 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement privé participant au service public hospitalier, dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche et l'arrêté du 30 octobre 1986 modifié complétant l'arrêté du 24 décembre 1984 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement privé participant au service public hospitalier, dans un organisme agréé extra-hospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche sont abrogés.
- Le directeur général de la santé, le directeur du budget, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(article applicable dans le cas prévu
à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 1995)
(spécifique aux conventions de stage
dans des services médicaux d'entreprise ou interentreprises)
FIXANT LE MODELE DE LA CONVENTION DE STAGE RELATIVE AUX INTERNES EFFECTUANT UN STAGE DANS UN ORGANISME AGREE EXTRAHOSPITALIER OU DANS UN LABORATOIRE AGREE DE RECHERCHE, EN APPLICATION DES DISPO- SITIONS DES ARTICLES 28 DU DECRET No 88-321 DU 7 AVRIL 1988 RELATIF AU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES ET 10 DU DECRET No 88-996 DU 19 OCTOBRE 1988 RELATIF AUX ETUDES SPECIALISEES DU TROISIEME CYCLE DE PHARMACIE
en vue de l'accueil d'un interne.
n'est pas encore inscrit en D.
S. ou du D.
S. d'inscription).
1o Les émoluments forfaitaires mensuels prévus au premier alinéa de l'article 6 du décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie;
3o Le cas échéant, les indemnités compensatrices d'avantages en nature prévues au deuxième alinéa de l'article 9 du décret no 83-785 du 2 septembre 1983 précité, étant donné que pendant la durée des stages l'interne est ......
les sommes versées au titre de la rémunération et des indemnités réglementaires auxquelles les internes peuvent prétendre et, d'autre part,
les charges sociales prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
(délai, périodicité, acomptes éventuels, etc.).
aux internes les indemnités que les intéressés peuvent percevoir au titre du service de gardes et d'astreintes prévues au troisième alinéa de l'article 9 du décret no 83-785 du 2 septembre 1983 précité.
Lorsque l'interne bénéficie des congés prévus aux articles 10 à 15 du décret no 83-785 du 2 septembre 1983 précité, le centre hospitalier universitaire de ......
Il est remboursé par l'......
(organisme d'accueil ou le ministère de la santé) dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
pour couvrir les risques que l'interne peut occasionner dans l'exercice de ses fonctions ou dont il peut être victime.
responsable, auprès de la faculté d'inscription de l'interne, de l'enseignement du D.
S. auquel ce dernier est inscrit.
A l'issue du stage, l'interne doit remettre un rapport de stage portant sur la formation théorique et pratique acquise durant le stage, visé par le maître de stage, au responsable de l'enseignement et au directeur de l'organisme d'accueil.
Ce rapport sera communiqué au directeur de l'organisme d'accueil.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 4 mai 1995, M. Charpy (Jean), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Chaque fonctionnaire et agent de l'Etat résidant sur le territoire national est tenu de dresser l'inventaire descriptif de tous les mobiliers affectés à son usage personnel et qui lui ont été fournis par l'Etat.
Le récolement de cet inventaire doit être fait par les agents du service des domaines.
Arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Vigne et vin
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Vigne et vin.
- Le référentiel professionnel figure dans l'annexe I (1).
- Le certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Vigne et vin, est préparé par la modalité des unités capitalisables.
- La liste des unités capitalisables figure à l'annexe II du présent arrêté.
L'acquisition des unités est attestée par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
(1) Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction FOPDAC, bureau BOFORCA), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 1995, M. Charpy (Jean), contrôleur d'Etat de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 mai 1995.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 février 1995 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1995, les dispositions de l'arrêté du 19 août 1983 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché d'Evian-les-Bains sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 18 février 1992 en tant qu'il nomme Mme Spada (Angéla) régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du greffe détaché d'Evian-les-Bains sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains sont compétentes pour le ressort du greffe détaché d'Evian-les-Bains.
Le montant de l'avance à consentir à la régie du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains est fixé à 16 000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1995, les dispositions de l'arrêté du 19 août 1983 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Gérardmer sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1989 en tant qu'il nomme Mlle Tisserand (Stella) régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du greffe détaché de Gérardmer sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Saint-Dié sont compétentes pour procéder aux opérations comptables qui relevaient de la régie située auprès du greffe détaché de Gérardmer.
La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre Ir du code du travail, tel qu'il résulte de la loi no 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective.
La restauration collective recouvre toutes les activités, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées, à but lucratif ou non lucratif, dont les secteurs principaux sont:
- personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite);
- social, médico-social,
ainsi qu'aux autres activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, à l'exclusion de la restauration ferroviaire et de la restauration pour le compte des compagnies aériennes.
Arrêté du 4 août 1995 relatif au budget du Fonds de solidarité pour 1995
les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour 1995 sont augmentées de 1 047 074 517,24 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 3 août 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont augmentées à la somme de 2 906 018 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 1).
Arrêté du 4 août 1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1976 portant déclaration des départements atteints par la rage
Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Bas-Rhin,
Haut-Rhin, Haute-Saône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme,
Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Val-d'Oise.
- L'arrêté du 24 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé est abrogé.
Décret du 10 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Falaise-Mézidon-Canon traversant le département du Calvados
Par décret en date du 10 août 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Falaise, L'Oudon et Mézidon-Canon, situées sur le parcours du faisceau hertzien Falaise-Mézidon-Canon, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Falaise et L'Oudon, de L'Oudon et Mézidon-Canon.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Calvados sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Calvados, 10, boulevard du Général-Vanier, 14035 Caen Cedex.
Décret du 10 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Foix-Andorre II intéressant le département de l'Ariège
Par décret en date du 10 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Mérens-les-Vals, située sur le parcours du faisceau hertzien Foix-Andorre II (tronçon Encamp-Passif-Mérens-les-Vals), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre cette station et la frontière andorrane.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Ariège sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 26 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours (protection partielle) du faisceau hertzien Andorre-Foix traversant les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Ariège sont, en ce qui concerne la station de Mérens-les-Vals, complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Haution (Sophie), épouse Fournier, agent administratif, est, à compter du 16 mai 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vervins.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 1995, Mme Jacob (Noëlle), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 8 février 1995, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Arrêté du 24 avril 1995 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les termes: << L'administrateur civil, chargé de mission auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières; >> sont remplacés par les termes: << L'administrateur civil,
chargé de mission auprès du chef de service des ressources humaines; >>.
Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 mars 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
- Sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété notamment par l'arrêté interministériel du 20 octobre 1977, à la place de: << Compagnie des transports en commun de la région clermontoise >>, lire: << Société anonyme d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (T 2 C) >>.
Par décret en date du 26 avril 1995, sont classés parmi les monuments historiques, pour être conservés, les bâtiments et le parc de << la petite Malmaison >>, 2, avenue Delille, 229 bis, avenue Napoléon-Bonaparte et rue du Commandant-Jacquot, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), figurant au cadastre, section BS, sous le numéro 10, d'une contenance de 2 hectares 55 ares 57 centiares, et appartenant en indivision à Mme Marie Louise Rosa Cuenin, veuve Czarnecki, et à M. Stefan Casimir Czarnecki, demeurant au château.
Les intéressés en sont propriétaires en leur qualité d'héritiers de M. Stefan Czarnecki, leur mari et père, décédé, lui-même propriétaire depuis une date antérieure au 1er janvier 1956.
Arrêté du 15 mars 1995 portant promotion (ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 mars 1995, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile au titre de l'année 1994 dans les conditions suivantes:
M. Beytout (Jean-Pierre).
M. Gonnord (Christian).
M. Gorin (Daniel).
M. Guibert (Christian).
M. Bremond (Bernard).
M. Loscos (Jean-Marie), détaché.
Mme Tacnet (Piram) (Françoise).
M. Drogoz (Jean-Marie).
M. Bulte (Daniel), détaché.
M. Moll (Charles).
M. Trouslard (Philippe).
M. Vieillard (Pierre).
M. Voisin (Gérard).
Mme Le Jeune (Debuchy) (Maryse), détachée.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 janvier 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
Marque et type du moteur Hatz, ES 75; puissance et régime nominaux 4,30 kW à 2 850 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 janvier 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d'Allemagne),
Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques); marque et type: Hamm, 2620 D.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 février 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d'Allemagne),
Désignation de l'engin stabilisateur de sols; marque et type Hamm, Raco 250.
Marque et type du moteur MWM, TBD 2134 V 08; puissance et régime nominaux 339 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 février 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Grove (Etats-Unis), représenté en France par S.
Benoit Frères, R.
Désignation de l'engin: grue automotrice tous terrains; marque, type et numéro de série: Grove, RT 65 S, 30651.
Marque, type et numéro de série du moteur: GM, 6-53 M, 16009; puissance et régime nominaux: 127 kW à 2 500 tours par minute.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-77 du 21 février 1995 autorisant la société Nouvel Espace à exploiter un service destiné à la sonorisation de télécabines intitulé Radio Nostalgie
- La société Nouvel Espace susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service destiné à la sonorisation de télécabines dénommé Radio Nostalgie.
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication à vingt-quatre heures et pour une durée de cinq ans.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société Ruggieri, 157, avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex.
- Ploudalmezeau (Finistère);
- Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence).
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Classement des matériels de guerre,
- << arme de poing >>: une arme qui se tient par une poignée pistolet et qui ne peut pas être épaulée.
- << arme d'épaule >>: une arme que l'on épaule pour tirer.
Une arme à crosse d'épaule amovible ou repliable conçue pour être alors utilisée pour le tir de poing est assimilée à une arme de poing.
La longueur de référence du canon d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité de l'arme,
cache-flamme ou frein de bouche non compris;
- << arme automatique >>: toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups;
- << arme semi-automatique >>: une arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup;
- << arme à répétition >>: une arme qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d'une cartouche prélevée dans un magasin et transportée à l'aide d'un mécanisme;
- << arme à un coup >>: une arme sans magasin, qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la cartouche dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l'entrée du canon;
- << arme d'alarme >>: une arme à feu destinée par la percussion de la munition à provoquer un effet sonore d'alarme, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile, notamment à balle ou à grenaille;
- << arme de starter >>: une arme à feu destinée par la percussion de la munition à provoquer un effet sonore pour marquer le moment de départ d'une action, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile, notamment à balle ou à grenaille;
- << arme de signalisation >>: une arme à feu destinée à tirer un dispositif pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout autre projectile, notamment à balle ou à grenaille;
- << munition à balle perforante >>: une munition avec balle blindée à noyau dur perforant;
- << munition à balle explosive >>: une munition avec balle contenant une charge explosant lors de l'impact;
- << munition à balle incendiaire >>: une munition avec balle contenant un mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact;
- << munition à balle expansive >>: une munition dont le projectile est spécialement façonné, de quelque façon que ce soit, pour foisonner, s'épandre ou champignonner à l'impact.
Entrent ainsi notamment dans cette catégorie les projectiles à pointe creuse;
- << douille amorcée >>: une douille qui comporte une amorce sans autre charge de poudre;
- << douille chargée >>: une douille qui comporte une charge de poudre sans comporter d'amorce;
- << élément d'arme >>: partie d'une arme essentielle à son fonctionnement; - << élément de munition >>: partie d'une munition telle que projectile,
amorce, douille, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée et chargée;
- << armurier >>: pour l'application du titre V, un armurier s'entend de toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location,
la réparation ou la transformation d'armes à feu.
- Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments visés par le présent décret sont classés dans les catégories suivantes:
Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne:
- Armes de poing semi-automatiques ou à répétition, tirant une munition à percussion centrale qui a été classée dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
- Fusils, mousquetons et carabines de tous calibres, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour l'usage militaire.
- Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets) des armes des paragraphes 1 et 2 à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'arme des armes classées en 5e ou 7e catégorie.
Dispositifs additionnels ou de substitution qui modifient ou transforment l'arme pour la classer dans cette catégorie, notamment en permettant le tir par rafales.
Munitions à percussion centrale et leurs éléments de munitions (projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles chargées et amorcées) à l'usage des armes des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
Chargeurs des armes des paragraphes 1 et 2 de la 1re catégorie.
Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports.
- Pistolets automatiques, pistolets-mitrailleurs et fusils automatiques de tous calibres.
Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses),
chargeurs des armes ci-dessus.
- Autres armes automatiques de tous calibres;
- Lunettes de tir de nuit ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière, l'infra-rouge ou toute autre technique, à l'exclusion des lunettes utilisant uniquement des lentilles optiques, destinées à l'équipement de toutes armes de toutes catégories.
- Canons, obusiers et mortiers de tous calibres, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs,
canons spéciaux pour avions.
- a) Munitions à percussion centrale, projectiles, douilles,
douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées des armes énumérées ci-dessus; artifices et appareils chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les projectiles visés dans le présent alinéa.
b) Munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles chargées et amorcées.
Grenades chargées ou non chargées:
a) Grenades sous-marines;
b) Grenades de toutes espèces et leurs lanceurs à l'exception des grenades dont l'effet est uniquement lacrymogène.
Bombes, torpilles et mines de toutes espèces, missiles, roquettes et autres sortes de projectiles, engins incendiaires, chargés ou non chargés.
Artifices et appareils destinés à faire éclater les matériels des 1 et 2 ci-dessus, chargés ou non chargés.
Lance-flammes et tous engins de projection servant à la guerre chimique ou incendiaire.
- Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les outillages spécialisés de fabrication et d'essai.
Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu:
- Chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles.
Véhicules non blindés, équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial (affût circulaire d'armes de défense aérienne, rampes de lancement) permettant le montage ou le transport d'armes.
- Navires de guerre de toutes espèces comprenant les porteurs d'aéronefs et les sous-marins, ainsi que leurs blindages, tourelles,
casemates, affûts, rampes et tubes de lancement, catapultes et les éléments suivants de ces navires: chaufferie nucléaire, accumulateurs d'électricité pour sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies.
- Armements aériens:
a) Aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés, démontés ou non montés, conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs éléments ci-près: hélices, fuselages, coques, ailes, empennages, trains d'atterrissage, moteurs à pistons, turboréacteurs, statoréacteurs, pulsoréacteurs, moteurs fusée,
turbomoteurs, turbopropulseurs, ainsi que les pièces détachées suivantes:
compresseurs, turbines, chambres de combustion et de postcombustion, tuyères, systèmes de régulation de carburant.
b) Appareils à voilure tournante, montés, démontés ou non montés, conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs éléments suivants: pales, têtes de rotor et leurs dispositifs de commandes de vol, boîtes de transmission,
dispositifs anti-couple et turbomoteur.
c) Equipements spéciaux aux aéronefs conçus pour les besoins militaires:
matériels de protection physiologique et de sécurité, équipements de pilotage et de contrôle de vol, appareils de navigation, matériels photographiques,
parachutes complets.
Equipements spécifiques de ravitaillement en vol de carburant: perche de ravitaillement en vol, treuil de déroulement de tuyau souple de carburant, ensemble d'accouplement, pompe à carburant haut débit,
système de contrôle du ravitaillement.
d) Tourelles et affûts spéciaux pour mitrailleuses et canons d'avion.
- a) Périscopes, hyposcopes, dispositifs d'observation (y compris ceux à imagerie), de prise de vue, de détection ou d'écoute;
dispositifs de pointage et de réglage; appareils de visée, d'illumination d'objectif, de conduite de tir ou calculateurs pour le tir aux armes de la 1re et de la 2e catégorie.
Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
b) Equipements d'emport, de largage ou de lancement de bombes, grenades,
torpilles, missiles, roquettes et autres sortes de projectiles; équipements d'emport ou de largage de charges parachutées.
c) Matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires ou à la mise en oeuvre des forces; matériels de contre mesures électroniques.
d) Moyens de cryptologie: matériels ou logiciels permettant la transformation à l'aide de conventions secrètes des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers ou réalisant l'opération inverse lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour permettre ou faciliter l'utilisation ou la mise en oeuvre des armes.
Matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire: matériels complets, isolants ou filtrants, ainsi que leurs éléments constitutifs suivants: masques,
dispositifs filtrants, vêtements spéciaux.
- Armes et éléments d'arme, munitions et éléments
de munition non considérés comme matériels de guerre
Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation:
- Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie à l'exclusion de celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres, ainsi que des pistolets et revolvers de starter et d'alarme.
Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres.
- Armes convertibles en armes de poing visées au paragraphe 1 ci-dessus; carabines à barillet.
- Pistolets d'abattage utilisant des munitions à balle des armes de la 4e catégorie.
- Armes d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres.
Armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il n'est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.
- Armes d'épaule à canon lisse, à répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 centimètres.
- Armes d'épaule à répétition dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de dix cartouches.
- Armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe dont le chargeur ou le magasin peut contenir plus de cinq cartouches.
- Armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre quel qu'en soit le calibre.
- Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, canons, chambres, barillets) des armes de la présente catégorie, à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'armes classées en 5e ou 7e catégorie;
- Munitions à projectiles métalliques à l'usage des armes de la présente catégorie, à l'exception des munitions classées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes dans la 5e ou la 7e catégorie.
Eléments de munition (douilles, douilles amorcées, douilles chargées,
douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie.
- Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
- Armes à feu d'épaule et armes de poing fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense;
Munitions pourvues des mêmes projectiles classées par le même arrêté.
- Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 1 ci-dessus.
- Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite permettant de faciliter le tir des armes et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des sports.
- Chargeurs des armes de 4e catégorie.
- Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.
- Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
- Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance.
- Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.
- Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
- Fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
- Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale,
autres que ceux classés dans les catégories précédentes à l'exception des fusils et carabines pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre.
- Fusils combinant un canon rayé et un canon lisse (mixte),
deux canons lisses et un canon rayé ou deux canons rayés et un canon lisse (drilling), deux canons rayés (express), quatre canons dont un rayé (vierling) tirant un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à 80 centimètres ou dont la longueur des canons est supérieure à 45 centimètres à l'exception des fusils pouvant tirer des munitions utilisables dans les armes classées matériel de guerre.
- Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons), des armes du II ci-dessus.
- Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) pour les armes de la présente catégorie et amorces pour toutes munitions d'armes d'épaule ou de poing.
Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.
- Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
- Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.
- Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.
- Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.
- Armes d'alarme et de starter;
Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 3 du II de la 4e catégorie.
- Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.
- Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules.
- Munitions, éléments de munition (douilles amorcées,
douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie.
Armes et munitions historiques et de collection:
- Armes dont le modèle et dont, sauf exception, l'année de fabrication sont antérieurs à des dates fixées par le ministre de la défense, sous réserve qu'elles ne puissent tirer des munitions classées dans la 1re ou la 4e catégorie ci-dessus; munitions pour ces armes, sous réserve qu'elles ne contiennent pas d'autre substance explosive que de la poudre noire.
- Armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
L'application aux armes des procédés techniques définis à l'alinéa précédent, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel visé ci-dessus, est réalisée par un établissement désigné par le ministre de l'industrie avec l'agrément du ministre de la défense.
La surveillance de l'application des procédés techniques rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions est assurée par les soins de l'administration militaire.
Le contrôle de l'application aux armes importées des procédés techniques définis au premier alinéa du présent paragraphe est effectué selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Les chargeurs des armes classées au paragraphe 2 ci-dessus doivent être rendus inutilisables au tir dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'alinéa ci-dessus.
- Reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date fixée par le ministre de la défense en application du paragraphe 1 ci-dessus et dont les caractéristiques techniques ainsi que les munitions sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Ces reproductions ne pourront être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques mentionnées à l'alinéa précédent et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu à l'alinéa ci-dessus.
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas aux dispositions du présent paragraphe relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes de la 1re, de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie.
- Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ne sont pas des armes au sens du présent décret.
Matériels n'appartenant pas aux précédentes catégories qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'exportation
- Satellites de détection ou d'observation, leurs équipements d'observation et de prises de vue, ainsi que leurs stations au sol d'exploitation, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou auxquels leurs caractéristiques confèrent des capacités militaires.
- Autres satellites, leurs stations au sol d'exploitation,
leurs équipements spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire.
- Fusées, lanceurs spatiaux, leurs constituants essentiels et les outillages spécialisés de fabrication et d'essai de ces engins.
- Les opérations industrielles rentrant dans le champ d'application du décret du 18 avril 1939 susvisé sont limitées à l'usinage, au moulage, à l'emboutissage, à l'assemblage et au montage des matériels complets des quatre premières catégories et de leurs éléments ci-dessus énumérés, aux opérations les amenant à leur forme définitive ou très approchée, ainsi qu'aux chargements de munitions.
- Les mesures d'application des articles 1er à 4 autres que celles prévues par arrêtés interministériels sont prises:
a) Par arrêté du ministre de la défense, sur la proposition d'une commission constituée auprès de celu-ci comprenant des représentants des ministères concernés, pour tous matériels à l'exclusion de ceux définis au paragraphe 4, d, de la deuxième catégorie de l'article 2 ci-dessus.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la défense, du ministre de la justice et des ministres chargés de l'industrie, des entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des sports.
b) Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition d'une commission spéciale constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des ministères concernés et de la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie mentionnés au paragraphe 4, d, de la deuxième catégorie de l'article 2 ci-dessus.
- Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce des matériels des sept premières catégories est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département dans lequel elle se propose de créer ou d'utiliser à cette fin un établissement.
Cette déclaration ne s'applique, en ce qui concerne les armes de la 6e catégorie, qu'aux armes nommément désignées de la 6e catégorie.
La déclaration comporte les mentions suivantes: nom et prénoms du déclarant; date et lieu de naissance; nationalité; profession (fabricant, commerçant,
etc.); lieu d'exercice de la profession; mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique, et,
dans ces deux derniers cas, indication du nom ou de la raison sociale, et noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs); numéro d'inscription au registre du commerce.
Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense (catégories 1, 2, 3 et 4) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat ou sous son contrôle, suivant les modalités fixées par les articles 9 à 22 ci-dessous.
- La déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relève le lieu d'exercice de la profession.
L'autorité qui la reçoit en délivre récépissé, l'enregistre sans délai et la transmet au préfet.
Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce
des matériels des quatre premières catégories
- En cas de cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une déclaration ou de changement du lieu où s'exercent ces activités, l'intéressé doit en faire la déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relevait le lieu d'exercice de la profession.
- La fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories sont soumis à autorisation.
a) Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application du 4e alinéa de l'article 490 du code civil, qui ont été ou se trouvent internées en application des articles L.
358 du code de la santé publique ou bénéficient de sorties d'essai, ainsi qu'aux alcooliques dangereux visés aux articles L.
355 et suivants du même code et aux personnes dont l'état clinique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme.
- les entreprises individuelles doivent appartenir à un Français;
- dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée,
les gérants, les commandités, les membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance doivent être français.
- lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin no 2 de son casier judiciaire;
- Toutefois, l'autorisation d'exercer le commerce de détail des armes et munitions de la 4e catégorie peut être accordée aux ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen, ainsi qu'aux sociétés constituées conformément à la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.
Lorsqu'un de ces ressortissants ou une de ces sociétés crée une agence, une succursale ou une filiale sur le territoire français ou y fournit des prestations de services, l'autorisation visée à l'alinéa précédent ne peut lui être accordée que si:
- le ressortissant est établi sur le territoire d'un Etat membre;
- la société, dans le cas où seul son siège statutaire est à l'intérieur de la Communauté, exerce une activité présentant avec l'économie d'un Etat membre un lien effectif et continu.
Le seul fait que les dirigeants, les associés, les membres des organes de gestion ou de surveillance, ou les personnes détenant le capital social soient de la nationalité de cet Etat ne peut suffire à établir l'existence d'un tel lien.
- A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de défense nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies au b du II ci-dessus.
Le ministre de la défense peut également autoriser, par dérogation à ces conditions, l'exercice, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, du commerce à l'importation et à l'exportation d'armes de 4e catégorie qui ne sont pas soumises à contrôle à l'exportation en application de l'article 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé.
Le titulaire de la dérogation est soumis aux dispositions sur le contrôle prévues par les articles 3 à 6 du décret du 18 avril 1939 susvisé et aux sanctions administratives applicables aux titulaires d'autorisation de commerce de 4e catégorie.
- Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions de l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 susvisée dont les membres satisfont individuellement les conditions des paragraphes 1 et 2 du présent article ou bénéficient d'une dérogation en application du paragraphe 3 de ce même article.
- Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires identiques doivent être conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.
b) Pour les sociétés de personnes: noms de tous les associés en nom,
commandités, commanditaires et gérants; justification de la nationalité de ces personnes.
c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée:
noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance; justification de la nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français; forme des titres des sociétés par actions.
- Les autorisations sont accordées par décision du ministre de la défense, après consultation du ou des départements ministériels concernés ainsi que du service central de la sécurité des systèmes d'information lorsqu'il s'agit d'autorisations relatives aux moyens mentionnés au paragraphe 4, d, de la 2e catégorie de l'article 2 ci-dessus.
1o Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social,
l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires.
2o Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce.
3o Les matériels dont la fabrication ou le commerce sont autorisés.
4o La durée de validité.
1o Tout changement dans:
- l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes visées à l'article 9 ci-dessus, notamment leur nationalité.
2o Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle de la société.
3o La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
- Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article 12 ci-dessus pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du décret du 18 avril 1939 susvisé ou des textes pris pour son application ou aux articles suivants du code du travail: L.
d) Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine visée au premier alinéa du III de l'article 9 ci-dessus ou dans les cas prévus au second alinéa du III du même article.
Dans les cas de retrait énumérés au présent article, l'intéressé dispose,
pour liquider le matériel faisant l'objet de retrait, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de la décision de retrait.
A l'expiration de ce délai,
l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé.
- Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus doit tenir, jour par jour, un registre spécial coté à chaque page et paraphé à la première et à la dernière page par les soins du commissaire de police compétent, ou, à défaut, par le commandant de brigade de gendarmerie.
Sur ce registre dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous, sont inscrits sans blancs ni ratures les matériels mis en fabrication, réparation, transformation,
achetés, vendus, loués ou détruits.
Les préfets sont chargés du contrôle du registre spécial des fabricants ou commerçants et de son collationnement.
Les fabricants et commerçants sont tenus aux fins de contrôle de donner accès aux locaux commerciaux et aux locaux où sont stockées les armes et munitions aux agents habilités par l'article 36 du décret du 18 avril 1939 susvisé.
Ils sont tenus également de présenter aux mêmes agents le registre spécial et toute pièce justificative de la tenue de ce registre.
Les moyens mentionnés au paragraphe 4, d, de la 2e catégorie de l'article 2 ci-dessus font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents désignés au III de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 susvisée.
Le registre spécial doit, en cas de cessation d'activité, être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie où se trouve le fonds de commerce.
- Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus doit, avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des quatre premières catégories à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, se faire présenter par ce dernier copie de son autorisation en cours de validité.
La cession est portée sur le registre spécial prévu par l'article 16 ci-dessus.
- 1o Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus doit avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des quatre premières catégories à un demandeur autre que mentionné à l'article 17 ci-dessus se faire présenter par le demandeur:
b) L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire; pour les personnes visées à l'article 25 du présent décret, le récépissé prévu au même article.
2o Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu:
- de compléter les volets nos 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter; - d'inscrire la cession sur le registre spécial visé à l'article 16 ci-dessus;
- de remettre à l'acquéreur le volet no 1 et d'adresser le volet no 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande.
3o Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de recomplètement de stocks de munitions doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur:
- se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet no 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature;
- inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article 16 ci-dessus;
- rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet no 1) et adresser à l'autorité préfectorale l'autorisation de recomplètement de stock ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété.
Obligations des commerçants en armes
des 5e et 7e catégories
- La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes déjà mises sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
- Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de 5e et de 7e catégorie sont tenus d'inscrire jour par jour sur un registre visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre, numéro de série,
nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur), à l'exception des armes et éléments d'arme des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration.
Inscriptions au registre
en cas de vente par correspondance
- Le registre dont la tenue est prévue par l'article 20 ci-dessus doit être conservé pendant un délai de dix ans à compter de sa clôture.
En cas de fermeture définitive du commerce, il doit être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce; en cas de changement de propriétaire, il peut être utilisé par le successeur.
ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANSPORT
ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS
Autorisation d'acquisition et détention
- Afin de procéder aux inscriptions sur les registres tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance de matériels des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, à l'exception de ceux de la 5e catégorie non soumis à déclaration, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou fabricant d'armes ou de munitions la photocopie certifiée conforme à l'original d'un document officiel portant sa photographie et sa signature.
1o L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme,
munitions ou éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation.
L'autorisation ne peut pas être donnée à des particuliers pour les dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et pour les armes classées au paragraphe 10 du I de la 4e catégorie.
Cette autorisation n'est pas accordée dans les cas figurant au a du II et au premier alinéa du III de l'article 9 ci-dessus.
2o L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration et de 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.
3o L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments d'arme de la 5e et de la 7e catégorie soumis à déclaration s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 47, 48 et 69 ci-dessous.
4o Les armes, les éléments d'arme, les munitions ou les éléments de munition des catégories 5, 7 et 8, les armes nommément désignées de la 6e catégorie ne peuvent, sous réserve des dispositions du 5o ci-dessous, être acquis et détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, s'ils sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et s'ils satisfont en outre à l'une des conditions suivantes lorsqu'il s'agit d'armes de la 5e, 6e ou 7e catégorie:
a) Etre titulaire du permis de chasser.
Ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition ne peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions.
L'acquisition et la détention par les mêmes personnes des munitions de 5e et 7e catégorie sont soumises à l'une des deux conditions ci-dessus sans que l'autorisation parentale soit requise.
5o Les armes du paragraphe 2 du II de la 7e catégorie peuvent être acquises ou détenues par des mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils soient autorisés à cet effet par la personne exerçant l'autorité parentale et d'être titulaires de la licence mentionnée au b du 4o du présent article.
- L'autorisation d'acquisition et de détention prévue au 1o de l'article 23 ci-dessus est accordée pour une durée maximale de cinq ans, sous réserve des dispositions des articles 44 et 45 ci-après.
Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles 38 et 39 ci-après.
- 1o a) Les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service de police ou de répression sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions des paragraphes 1 à 6, 9-1, b, et 9-3 de la 1re catégorie, des armes, éléments d'arme et munitions de la 4 catégorie et des armes de la 6e catégorie.
b) Les fonctionnaires et agents des administrations ou services publics autres que ceux visés à l'alinéa précédent, exposés à des risques d'agression, et notamment les porteurs ou convoyeurs de valeurs ou de fonds, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions:
c) Les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les armes, éléments d'arme et munitions définis aux a et b ci-dessus ainsi que les matériels du paragraphe 4, a, de la 2e catégorie en vue de leur remise aux fonctionnaires et agents, visés aux mêmes alinéas, pour l'exercice de leurs fonctions.
L'administration des douanes peut en outre acquérir et détenir des armes et munitions des paragraphes 7 et 8 de la 1re catégorie et les matériels des paragraphes 2 à 4 de la 2e catégorie en vue de leur remise à ses fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
Le ministre de l'intérieur et l'administration des douanes peuvent acquérir et détenir les matériels visés au paragraphe 4, d, de la 2e catégorie se rapportant aux armes qu'ils utilisent pour l'exercice de leurs missions en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
d) Les autorisations individuelles données aux fonctionnaires et agents ci-dessus sont visées par le préfet du département où les intéressés exercent leur fonction.
2o Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des autorisations visées aux alinéas a, b, c et d du 1o du présent article sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.
3o Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions de modèle réglementaire des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et des armes, éléments d'arme et munitions de la 4e catégorie.
4o Les personnes physiques visées aux paragraphes 1o et 3o ci-dessus doivent, préalablement à tout achat, faire une déclaration au préfet du lieu de leur domicile de leur intention d'acquérir des armes ou des munitions.
Pour chaque administration ou service public, des arrêtés particuliers déterminent les autorités ayant compétence pour délivrer lesdites attestations.
Dès réception de la déclaration, le préfet délivre aux intéressés un récépissé à deux volets conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.
Le récépissé est complété par le vendeur qui remet le volet no 1 au titulaire et adresse sans délai le volet no 2 à l'autorité préfectorale.
- Les convoyeurs privés sont autorisés à acquérir et à détenir des armes et éléments d'arme dans les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1979 susvisé.
- Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes et des éléments d'arme des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et des armes et éléments d'arme de la 4e catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et de ceux du paragraphe 10 du I et du paragraphe 1 du III de la 4e catégorie, les entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles.
- Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes des 1re et 4e catégories, à condition qu'elles ne permettent plus le tir de cartouches à balle ou à grenaille, les entreprises qui se livrent à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux constitués sous la forme d'établissements publics.
Les entreprises visées à l'alinéa 1er peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou à blanc; elles ne peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions à balle ou à grenaille chargées.
- Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes et des éléments d'arme des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et des armes et des éléments d'arme de la 4e catégorie, à l'exception de ceux des dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et de ceux du paragraphe 10 du I et du paragraphe 1 du III de la 4e catégorie:
1o Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire, dans la limite d'une arme pour vingt tireurs ou fraction de vingt tireurs et d'un maximum de vingt armes en sus de celles qui peuvent leur être prêtées par l'autorité militaire pour les besoins de l'instruction.
2o Les personnes âgées de vingt et un ans au moins, et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres desdites associations et titulaires d'un avis favorable d'une fédération ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports dans la limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm.
La liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
3o Les restrictions relatives au nombre d'armes de la 4e catégorie susceptibles d'être acquises ou détenues, tant par les associations que par les tireurs au titre des paragraphes ci-dessus, ne s'appliquent pas aux armes de poing à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est inférieure à 28 cm.
De plus, ces mêmes armes pourront être acquises par les personnes visées au 2o ci-dessus dès lors qu'elles sont âgées de seize ans au moins, sous réserve pour les mineurs de seize à dix-huit ans d'être autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et d'être titulaires de la licence prévue au b du 4o de l'article 23 ci-dessus.
Les armes du paragraphe 2 du II de la 7e catégorie peuvent être acquises et détenues par les mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils soient autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et titulaires de la licence prévue au b du 4o de l'article 23 ci-dessus.
Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de la jeunesse et des sports fixe pour les tireurs visés aux 2o et 3o ci-dessus les conditions d'acquisition et de détention des éléments d'arme correspondant aux armes qu'ils détiennent.
- Les exploitants de tir forain en possession du récépissé de la déclaration visé à l'article 6 du décret du 31 juillet 1970 susvisé ou du livret spécial de circulation institué par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée et par l'article 10 du décret précité, dans la limite du tiers du total des armes mises en service par les bénéficiaires de leur entreprise, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes de la 4e catégorie à percussion annulaire, d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm et de longueur totale égale ou supérieure à 28 cm.
- Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie et classées ultérieurement à l'achat en 1re ou 4e catégorie.
Cette autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai d'un an qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de 1re ou de 4e catégorie.
- Sous réserve des dispositions applicables aux tireurs, peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de la 4e catégorie les personnes âgées de vingt et un ans au moins à raison d'une seule arme.
Toutefois, dans le cas où elles ont un local professionnel distinct de leur domicile ou une résidence secondaire, une autorisation peut leur être accordée pour une deuxième arme.
- Sous réserve des dispositions des articles 23 ci-dessus et 40 ci-dessous, peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et munitions, constituant des collections permanentes, ouvertes au public, les personnes qui les exposent dans des musées publics ou privés.
- Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes et des éléments d'arme des paragraphes 1 à 5 de la 1re catégorie et des armes et des éléments d'arme de la 4e catégorie, à l'exception de ceux du paragraphe 1 du III, les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais de résistance à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent.
- 1o Les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d'appel peuvent être autorisés par le préfet à acquérir et à détenir des armes, des éléments d'arme, des munitions ou éléments de munition des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie et des armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition de la 4e catégorie, à l'exception de ceux du paragraphe 1 du III, en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité.
Il en est de même pour les éléments d'arme autres que les chargeurs et les experts peuvent acquérir et détenir 10 000 munitions tous calibres confondus au titre de cette autorisation.
Les armes ou éléments d'arme détenus en sus de ceux autorisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration.
2o L'expert doit disposer d'un local fixe et permanent où il conserve ses armes et où il établit le siège de son activité.
Il doit tenir jour par jour un registre spécial coté et paraphé à chaque page par les soins du commissaire de police ou à défaut du commandant de brigade de gendarmerie.
Sur le registre dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous est inscrite sans blanc ni rature la liste des armes, éléments d'arme et munitions acquis, détenus, prêtés, cédés,
détruits ou consommés.
3o Chaque acquisition ou cession d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions mentionnés au 1o ci-dessus est déclarée au préfet compétent par l'expert à l'aide de l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.
4o Les préfets sont chargés du contrôle de ce registre et de son collationnement.
Les experts agréés sont tenus, aux fins de contrôle, de donner accès aux locaux où sont stockées les armes et de présenter ce registre et toute pièce justificative aux agents habilités par l'article 36 du décret du 18 avril 1939 susvisé.
5o L'expert agréé et autorisé fournit l'attestation de sa réinscription sur les listes de la Cour de cassation ou d'une cour d'appel dans le mois qui suit la date de cette réinscription.
En cas de radiation avant le terme annuel de l'inscription, la Cour de cassation ou la cour d'appel informe le Préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité.
6o L'autorisation sera retirée lorsque l'expert agréé détiendra ou aura cédé des armes et éléments d'arme et munitions sans en avoir fait la déclaration, et ne tiendra pas au jour le jour le registre spécial.
Elle pourra être retirée lorsque l'expert ne conservera pas les armes, éléments d'arme et munitions dans les conditions prévues aux articles 49 et 55 ci-dessous.
7o L'expert est tenu d'informer le préfet du département de son domicile en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
- Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, dans les conditions ci-après indiquées, pour les autorisations délivrées au titre:
- Des articles 25, 26, 29, du premier alinéa de l'article 30 et de l'article 31 ci-dessus: 50 cartouches par arme;
De l'article 33 ci-dessus: 200 cartouches par arme.
Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article 43 ci-dessous.
- De l'article 28 ci-dessus: 1 000 cartouches de 1re ou de 4e catégorie par arme et par an.
Les détenteurs d'armes visés à l'article 28 ci-dessus peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions en supplément des quantités annuelles fixées ci-dessus dans les conditions énoncées à l'article 43 ci-dessous.
Sont autorisés à acquérir et à détenir, sans limitation, des douilles ou des douilles amorcées, pour les calibres des armes qu'ils détiennent les tireurs régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises visées à l'article 27 ci-dessus valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la limite de 50 cartouches par arme.
- Les munitions à projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, utilisés dans les armes de poing, et les armes rayées de la 7e catégorie ne peuvent être acquis et détenus, dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports pour le calibre des armes qu'ils détiennent, que par les chasseurs autorisés à utiliser ces armes à la chasse, par les tireurs régulièrement licenciés auprès d'une fédération sportive mentionnée au 2o de l'article 28 ci-dessus, et par les experts autorisés.
- Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, ne peut les conserver que si elle en obtient l'autorisation délivrée dans les conditions définies dans le présent chapitre.
La mise en possession ou l'attribution est constatée par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui se conforme aux prescriptions de l'article 41 ou du 2o de l'article 68 ci-dessous, selon le cas.
Cette personne peut les céder à un commerçant, à un fabricant autorisé ou à un expert agréé titulaire d'une autorisation qui en informe le préfet compétent.
Cette arme peut également être rendue inapte au tir dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la 8e catégorie de l'article 2 ci-dessus.
- Les autorisations visées aux articles 26 à 33 ci-dessus sont délivrées, dans chaque cas, par les autorités ci-après:
1o Pour les autorisations portant sur les matériels des 2e et 3e catégories susceptibles d'être déclassés, par le préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise ou le domicile de la personne demanderesse, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
2o Pour les autorisations visées à l'article 26 ci-dessus: le préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'entreprise pour les entreprises de convoyage de fonds ou le préfet du département où est implanté l'établissement qui se trouve dans l'obligation d'assurer la sécurité de ses biens.
3o Pour les autorisations visées à l'article 27 ci-dessus: le préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre national.
4o Pour les autorisations visées aux 1o et 2o de l'article 28 ci-dessus: le préfet du département du lieu de domicile ou du siège de l'association.
5o Pour les autorisations visées à l'article 29 ci-dessus: le préfet du département dans lequel a été enregistrée la déclaration ou délivré le livret spécial de circulation institué par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée et par l'article 10 du décret du 31 juillet 1970 modifié susvisé.
6o Pour les autorisations visées à l'article 30 ci-dessus et à l'article 117 ci-dessous: le préfet du département du lieu de domicile.
7o Pour les autorisations visées à l'article 32 ci-dessus: le préfet du département dans lequel se trouve situé le musée.
8o Pour les autorisations visées à l'article 33 ci-dessus: le préfet du département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses établissements.
- Les demandes d'autorisation doivent être appuyées:
- Dans tous les cas des pièces ci-après:
- pièces justificatives du domicile et du lieu d'exercice de l'activité pour les experts visés à l'article 34 ci-dessus;
- déclaration, écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégorie, paragraphe,
calibre, marque et numéro.
- Des pièces complémentaires suivantes lorsque l'autorisation est demandée dans les cas définis par les articles suivants du présent décret:
1o Pour les autorisations visées au II de l'article 26 ci-dessus, note ou tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l'entreprise.
2o Pour les autorisations visées à l'article 27 ci-dessus, déclaration écrite et signée, attestant que les armes détenues ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ou à grenaille.
3o Pour les autorisations visées au 1o de l'article 28 ci-dessus,
- la date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de tutelle;
- la ou les spécialités de tir;
- le nombre des membres inscrits.
4o Pour les autorisations visées au 2o de l'article 28 ci-dessus, preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée, preuve de la sélection en vue de concours internationaux pour les mineurs de vingt et un ans, et avis favorable d'une fédération mentionnée à cet article.
5o Pour les autorisations visées à l'article 29 ci-dessus, déclaration précisant le nombre et la nature des armes mises en service.
6o Pour les autorisations visées à l'article 30 ci-dessus et à l'article 117 ci-dessous, fiche donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous pour les demandes d'autorisation et mentionnant les dates d'acquisition des armes.
7o Pour les autorisations visées à l'article 31 ci-dessus:
a) Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française âgées de vingt et un ans au moins, justification de leur qualité de résident ordinaire ou privilégié.
b) Indication de l'adresse du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une deuxième arme pour ce local ou cette résidence.
8o Pour les autorisations visées à l'article 32 ci-dessus, document donnant l'inventaire détaillé des mesures de sécurité contre le vol pour l'ensemble des armes et munitions exposées ou conservées dans la réserve.
9o Pour les autorisations de l'article 34 ci-dessus, preuve de l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou une cour d'appel.
- Toute personne ayant été traitée dans un hôpital psychiatrique et désireuse d'acquérir ou de détenir une arme ou des munitions ne peut le faire sans produire un certificat qui ne peut être délivré que par:
a) Les professeurs d'université - praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers chargés des fonctions de chef de service exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et les médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques.
b) Les enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales.
c) Les médecins de l'infirmerie spéciale de la préfecture de police.
d) Les experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique.
e) Les médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie assermentés.
La durée de validité du certificat est limitée à quinze jours à partir de la date de son établissement.
- Toutes les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont remises au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du lieu de leur résidence; elles sont enregistrées et transmises à l'autorité compétente, pour décision.
Cette autorité statue après s'être fait délivrer le bulletin no 2 du casier judiciaire du requérant.
Sa décision est notifiée par l'intermédiaire de l'autorité de police qui a reçu la demande.
Cette autorité mentionne la date de la notification sur l'autorisation.
- Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.
Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées par le vendeur dans les conditions fixées par le 2o de l'article 18 ci-dessus.
Le volet no 1 est rendu au titulaire.
Le volet no 2 est adressé par les soins du vendeur à l'autorité de police qui a reçu la demande; celle-ci en prend note et le transmet à l'autorité qui a pris la décision.
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de l'autorisation; passé ce délai, cette autorisation est caduque.
Toutefois, à titre exceptionnel, un délai plus long peut être expressément prévu par l'autorisation elle-même.
- La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions prévue à l'article 35 ci-dessus est remise au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile,
accompagnée de toutes justifications utiles.
Elle est enregistrée et transmise à l'autorité compétente pour décision.
L'autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous est notifiée par l'intermédiaire de l'autorité de police qui a reçu la demande.
Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3o de l'article 18 ci-dessus et adressée par ses soins à l'autorité préfectorale.
Déclaration d'acquisition et de détention
- Les autorisations délivrées dans les cas prévus au 2o de l'article 28 et à l'article 29 ci-dessus ne confèrent le droit de détenir les armes et munitions acquises que pour une durée limitée à trois ans à partir de la date de délivrance de l'autorisation.
Elles peuvent être renouvelées sur demande des intéressés.
Les autorisations prévues aux articles 26 à 29 et 31 à 34 ci-dessus sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises.
Les bénéficiaires des autorisations venues à expiration doivent se dessaisir de leurs armes et munitions dans les conditions définies à l'article 71 ci-dessous.
- Il est dressé dans chaque préfecture un fichier des détenteurs des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que des armes et éléments d'arme soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les détenteurs doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que les armes et éléments d'arme soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
- Tout particulier qui entre en possession dans les conditions mentionnées à l'article 37 ci-dessus, ou acquiert en France ou à l'étranger une arme ou un élément d'arme soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie, doit effectuer une déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile.
Il lui est délivré récépissé de sa déclaration, établi conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.
- Tout propriétaire ou détenteur, à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans le délai d'un an à compter de cette date dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus.
Il lui est délivré récépissé de cette déclaration; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.
- Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, d'éléments d'arme et de munitions des paragraphes 1 à 5 de la 1re catégorie, ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, à l'exception des carabines à un coup de 9, 12 ou 14 millimètres à canon lisse, tout expert agréé et autorisé pour ce qui le concerne, doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité suivantes:
a) Les armes, éléments d'arme et munitions de la 1re et de la 4e catégorie ne peuvent être exposés à la vue du public.
Les armes, les éléments d'arme et les munitions des paragraphes 1 à 5 de la 1re catégorie et les armes, les éléments d'arme et les munitions de la 4e catégorie détenus dans des locaux accessibles au public, doivent être enfermés dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol.
Les armes des mêmes catégories détenues dans des locaux différents des lieux de vente doivent être soit rendues inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'une ou plusieurs des pièces de sécurité suivantes, selon le type de l'arme: canon, culasse, barillet ou support de barillet, percuteur, ressort récupérateur, soit conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes, scellés dans les murs, ou dans des chambres fortes ou des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
b) Les armes de la 5e et de la 7e catégorie exposées en vitrine ou détenues dans les locaux où l'accès du public est autorisé sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.
c) En cas d'exposition permanente des armes de 5e et de 7e catégorie la vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en dehors des heures d'ouverture au public, soit par une fermeture métallique du type rideau ou grille, soit par tout autre dispositif équivalent tel que glace anti-effraction; les portes d'accès secondaires intéressant le magasin et les locaux affectés au commerce sont renforcées, en cas de besoin, et munies de systèmes de fermeture de sûreté; les fenêtres et portes vitrées (autres que la vitrine proprement dite) sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
d) Un système d'alarme sonore, ou relié à un service de télésurveillance,
doit être installé dans les locaux où sont mises en vente ou conservées les armes visées au premier alinéa.
Seuls peuvent être installés et utilisés les dispositifs d'alarme sonores audibles sur la voie publique, inscrits sur une liste établie par le ministre de l'intérieur.
e) Les munitions de 5e et 7e catégorie doivent être conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au public.
f) Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes et des munitions de 5e et 7e catégorie prévues au 4o et au 5o de l'article 23 ci-dessus doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
- 1o Toute personne qui se livre au commerce des armes, des éléments d'arme et des munitions des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie ainsi que des armes, des éléments d'arme et des munitions de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les éléments d'arme et les munitions qu'elle détient.
Seules la présentation et la vente au détail d'armes des 6e et 8e catégorie peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe.
2o Par dérogation aux dispositions du 1o ci-dessus:
a) Des manifestations commerciales au sens de l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 susvisée peuvent être organisées dans les conditions prévues par cette ordonnance et ses textes d'application.
b) Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de la loi du 30 décembre 1906 susvisée, des ventes au détail hors d'un local fixe et permanent peuvent être autorisées à l'occasion de manifestations autres que celles définies par l'ordonnance du 11 septembre 1945 susmentionnée par le préfet du département du lieu où elle se tient.
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes et des éléments d'arme sous quelque forme que ce soit les personnes titulaires de l'autorisation ou de la déclaration visées à l'article 6 ci-dessus.
Les organisateurs de salons ou de manifestations publiques où sont présentés ou vendus des armes et des éléments d'arme sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'autorisation ou ont fait la déclaration visée à l'article 6 ci-dessus.
3o Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les officiers ministériels habilités doivent avoir fait la déclaration visée à l'article 6 ci-dessus.
Ils doivent en outre pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 1re et 4e catégorie demander l'autorisation au ministre de la défense au moins dix jours avant la date de la vente.
Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le ministre de la défense peut leur donner l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Les ventes d'armes et d'éléments d'arme de 1re et 4e catégorie doivent faire l'objet d'un compte rendu annuel d'activités à adresser au ministre de la défense.
Seules peuvent enchérir pour les matériels des quatre premières catégories les personnes titulaires d'une autorisation ou ayant fait la déclaration prévue à l'article 6 ci-dessus.
Les officiers ministériels devront se faire présenter ces documents avant la vente.
Les ventes sont inscrites sur le registre mentionné aux articles 16 ou 20 ci-dessus, ou à défaut sur un registre professionnel dont la tenue est rendue obligatoire par les dispositions applicables à la profession considérée, sous réserve d'y porter pour chaque vente toutes les mentions prévues par les articles 16 ou 20 ci-dessus.
Les armes et les éléments d'arme destinés à la vente aux enchères publiques sont conservés dans les conditions prévues aux alinéas a et b de l'article 55 ci-dessous.
- Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire doivent en dehors des heures d'accès aux installations prendre les mesures de sécurité suivantes:
a) Les armes des paragraphes 1 et 2 de la 1re catégorie et les armes de la 4e catégorie sont soit rendues inutilisables comme il est précisé à l'alinéa a de l'article 49 ci-dessus, soit conservées sans être démontées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes.
b) Les armes de la 5e et de la 7e catégorie sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.
A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité individuel assurant leur fixation.
L'accès aux armes est placé sous le contrôle d'une ou plusieurs personnes responsables désignées par le président de l'association.
- Les armes de la 4e catégorie détenues par les exploitants de tir forain doivent, pendant la durée de leur utilisation, être enchaînées au banc de tir.
Les armes des 4e et 7e catégorie doivent, lorsqu'elles ne sont pas mises en service, être retirées des installations de tir et entreposées dans un local surveillé, leur transport devant s'effectuer en caisses fermées.
- Les armes, les éléments d'arme et les munitions des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie et les armes, les éléments d'arme et les munitions de la 4e catégorie détenus:
- par les entreprises de sécurité qui se livrent aux transports de fonds sur la voie publique;
- par les entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer elles-mêmes la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles ou de faire appel aux services d'entreprise de surveillance et de gardiennage,
doivent, lorsqu'ils ne sont pas utilisés, être conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes.
Ils peuvent également être conservés dans des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
L'accès à ces armes, éléments d'arme et munitions est placé sous le contrôle d'une ou plusieurs personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou d'établissement.
- Les armes de la 1re et de la 4e catégorie détenues par les personnes dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de spectacles doivent, lorsqu'elles ne sont pas utilisées,
être conservées dans les conditions indiquées à l'article 53 ci-dessus.
Les locataires et les utilisateurs temporaires, tels qu'acteurs ou figurants, de ces mêmes armes sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la représentation, en vue de se prémunir contre les vols.
Pour tout contrat de location, les entreprises propriétaires des armes doivent dresser un inventaire, précisant les caractéristiques des armes qui sont remises (catégorie, modèle, calibre, marque, numéro).
- Les armes, les éléments d'arme et les munitions de la 1re et de la 4e catégorie présentés au public dans des musées autres que les musées de l'Etat et de ses établissements publics, sont soumis aux prescriptions ci-après:
a) Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de la réserve sont munis de systèmes de fermeture de sûreté tels qu'ils sont définis au c de l'article 49 ci-dessus.
b) Les armes exposées, ou stockées dans la réserve, sont rendues inutilisables par l'enlèvement d'une des pièces de sécurité mentionnées au a de l'article 49 ci-dessus.
c) Les personnes propriétaires des collections tiennent un registre inventaire particulier des armes, éléments d'arme et munitions de la 1re et de la 4e catégorie comportant toutes les indications utiles à leur identification (catégorie, modèle, calibre, marque, numéro de série).
Ce registre inventaire est visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie et présenté à toute réquisition des représentants de l'administration.
Autorisation de port et de transport
des armes et munitions
- Les armes, les éléments d'arme et les munitions de la 1re et de la 4e catégorie détenus par les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais de matériaux à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent, doivent lorsqu'ils ne sont pas utilisés, être conservés dans les conditions indiquées à l'article 53 ci-dessus.
- 1o Le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres.
2o Sont interdits:
- le port des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de poing de 7e et 8e catégorie, des armes de 6e catégorie nommément désignées ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie;
- le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.
La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au b du 4o de l'article 23 ci-dessus, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2o de l'article 28 ci-dessus et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
3o Les armes visées au 2o ci-dessus sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
4o Par dérogation au 2o ci-dessus, le port et le transport des armes de 1re et de 4e catégorie acquises et détenues légalement dont l'emploi est permis pour la chasse sont autorisés pour l'exercice de cette activité dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, des douanes et de l'environnement.
Sécurité des expéditions et des transports des armes
- 1o Les fonctionnaires et agents visés au a du 1o de l'article 25 ci-dessus sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes et munitions de 1re, 4e et 6e catégorie qu'ils détiennent dans des conditions régulières.
Pour les fonctionnaires et agents visés au b du 1o dudit article, les arrêtés d'autorisation prévus au 2o du même article emportent autorisations individuelles de port d'armes.
2o Les militaires visés au 3o de l'article 25 ci-dessus portent leurs armes et munitions dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
3o Les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes sont autorisés, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, à porter les armes et munitions des paragraphes 1 à 6 de la 1re catégorie et à utiliser les armes des paragraphes 7 et 8 de la 1re catégorie et les matériels des paragraphes 2 à 4 de la 2e catégorie qui leur ont été remis par leur administration.
4o Les membres du personnel des entreprises visées au II de l'article 26 ci-dessus, agréées par le préfet, peuvent lorsque leur mission le justifie,
être autorisés à porter les armes et munitions dont ils sont pourvus à l'extérieur des bâtiments et locaux desdites entreprises.
Les autorisations sont délivrées par le préfet du département de situation des lieux à surveiller.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expéditions et transports d'armes et d'éléments d'arme des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie et d'armes de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie que ces expéditions et transports soient ou non soumis à autorisation, lorsqu'ils sont effectués à titre professionnel.
Les dispositions des articles 60, 63 et du 1o de l'article 65 ci-dessous s'appliquent aux expéditions et transports effectués par des particuliers.
- 1o Les expéditions d'armes et d'éléments d'arme des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie et d'armes et d'éléments d'arme de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu figure sur l'emballage extérieur.
2o En outre, toute arme des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie ou toute arme de la 4e catégorie doit faire l'objet de deux expéditions séparées:
D'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une des pièces de sécurité mentionnées au a de l'article 49 ci-dessus.
- Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 60 ci-dessus ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés judiciaires.
- Des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 ci-dessus peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les transports d'armes transférées au sens du titre V du présent décret,
importées ou exportées, après avis du ministère de l'intérieur et, s'il y a lieu, d'autres ministères intéressés.
- Les expéditions par la voie postale d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être effectuées suivant la procédure de la recommandation.
- Les expéditions par la voie ferrée d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4 catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être effectuées par un régime d'acheminement permettant de satisfaire aux conditions de délai prévues à l'article 66 ci-dessous.
Les armes et éléments de ces armes classés doivent être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs métalliques cadenassés.
- 1o Le transport par la voie routière d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermés à clé.
2o Les armes et éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs cadenassés; ils doivent rester pendant toute la durée du transport, et notamment pendant les opérations de chargement et de déchargement ainsi que pendant les arrêts en cours de trajet, sous la garde permanente du conducteur du véhicule ou d'un convoyeur.
3o Lorsque le transport par la voie routière est effectué dans le cadre d'un groupage de marchandises, l'entreprise de transport doit être informée du contenu des colis qui lui sont remis.
Elle doit prendre les mesures de sécurité appropriées pour se prémunir contre les vols au cours des diverses manipulations ainsi que, s'il y a lieu, pendant les stockages provisoires des armes et éléments de ces armes classés dans ses magasins.
Perte et transfert de la propriété
des armes et des munitions
- Les entreprises expéditrices ou destinataires d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent prendre toutes dispositions utiles pour que le séjour de ces matériels n'excède pas vingt-quatre heures dans les gares et les aéroports et soixante-douze heures dans les ports.
Les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement et de transit dans les gares S.
F., les ports et les aéroports des armes et éléments des armes classés visés ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, des transports et des douanes.
- 1o La perte ou le vol, soit d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, soit d'une arme ou d'un élément d'arme de la 5e ou de la 7e catégorie, doit faire sans délai l'objet, de la part du détenteur, d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol.
Si le détenteur est un locataire visé à l'article 54 ci-dessus, il doit fournir sans délai copie de cette déclaration au loueur.
2o Il est délivré au déclarant récépissé de sa déclaration.
Celle-ci est transmise au préfet ayant accordé l'autorisation ou délivré le récépissé.
3o Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé délivré à l'intéressé, sur sa demande.
4o La perte ou le vol d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie détenus par une administration ou remis par cette dernière à ses agents, conformément aux dispositions du c du 1o de l'article 25 ci-dessus, doit faire sans délai l'objet de la part de cette administration d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte.
- Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.
1o Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier:
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent.
b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 16 ci-dessus.
2o Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.
Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui:
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.
b) Complète les volets nos 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire; remet le volet no 1 à l'intéressé; transmet le volet no 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.
3o Dans les cas prévus à l'article 70 ci-dessous où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.
4o La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 42 ci-dessus.
Ce délai court, soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée, soit de la date de remise du volet no 1 au bénéficiaire du transfert.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser à l'autorité préfectorale toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet no 2 détenu par celle-ci.
- Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus.
Les associations sportives visées au 1o de l'article 28 ci-dessus sont autorisées à céder des munitions des 5 et 7e catégorie à leurs adhérents dans les conditions suivantes:
- déclaration à la préfecture;
- vente à un prix au moins égal au prix d'achat;
- respect de la réglementation sur les dépôts de poudres;
- utilisation exclusivement dans l'enceinte du champ de tir agréé.
- Dans le cas de retrait ou de non-renouvellement d'autorisation, d'acquisition et de détention, les armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition de la 1re ou de la 4e catégorie détenus doivent être,
dans le délai de trois mois qui suit ledit retrait, transférés dans les conditions fixées par l'article 68 ci-dessus.
En cas d'urgence, un délai plus bref peut être imposé par l'autorité qui a prononcé le retrait d'autorisation.
A l'expiration du délai imparti l'autorité administrative fixe la destination à donner aux armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition.
Elle peut, éventuellement, les faire vendre aux enchères publiques, le produit net de la vente bénéficiant aux intéressés.
Seules les personnes régulièrement autorisées à en faire le commerce ou en possession d'une autorisation d'acquisition et de détention pourront se porter acquéreurs de ces matériels.
Les armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition dont la détention est devenue irrégulière, dans les conditions définies par l'article 45 ci-dessus font l'objet des mêmes mesures.
DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION
- Les personnes qui n'auront pas demandé ou qui n'auront pas obtenu l'autorisation prévue à l'article 30 ci-dessus ou à l'article 117 ci-dessous devront:
- soit céder leurs armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition ou s'en dessaisir dans les conditions fixées par les articles 68 et 70 ci-dessus;
- soit les transformer dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes en armes de 5e, 7e ou 8e catégorie.
Les détenteurs d'armes automatiques devront, comme il est dit à l'alinéa précédent:
- soit les céder, s'en dessaisir ou les transformer en armes de 5e, 7e ou 8e catégorie;
- soit les transformer en armes semi-automatiques ou à répétition de 4e catégorie, sous réserve d'être autorisés à les détenir.
Les armes transformées doivent être présentées dans un délai de trois mois à l'administration dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au présent article.
Le délai de présentation court soit à compter de la date de refus de l'autorisation, soit à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'article 30 ci-dessus pour le dépôt d'une demande d'autorisation de détention.
- Par dérogation à la prohibition d'importation de l'article 11 du décret du 18 avril 1939 susvisé, des autorisations peuvent être accordées par le ministre chargé des douanes sur avis favorable des ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères:
- En ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les quatre premières catégories:
1o Aux personnes qui répondent aux conditions prévues par le présent décret pour en faire la fabrication ou le commerce.
2o Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le présent décret, l'autorisation d'en faire l'acquisition ou de les détenir.
- En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans la 5e catégorie et les armes nommément désignées classées dans la 6e catégorie:
1o Aux fabricants ou commerçants qui ont effectué la déclaration prévue à l'article 6 ci-dessus.
2o Aux autres personnes, pour les acquérir ou les détenir à titre personnel ou professionnel.
- En ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions visés au c du 1o de l'article 25 ci-dessus, aux administrations et services publics mentionnés audit article.
L'autorisation d'importation des matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition importés par les services du ministère de la défense et destinés à ces services est délivrée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.
- Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux ratifiés par la France, une dérogation générale est apportée à la prohibition d'importation prévue par l'article 11 du décret du 18 avril 1939 susvisé pour:
a) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition importés sous les régimes douaniers du perfectionnement actif pour réparation ou de l'admission temporaire pour essais ou expériences.
Ces régimes sont prévus pour les importations en provenance de pays tiers à la Communauté européenne par le règlement no 2913-92 du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé; ils sont mis en oeuvre en application du code des douanes lorsqu'il s'agit d'importations de matériels de guerre.
b) Les éléments destinés, dans le cadre d'un accord intergouvernemental de coopération ou dans celui d'un arrangement international conclu par le ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point,
production ou entretien des matériels de guerre.
c) Les matériels, armes, ou éléments d'arme importés temporairement et les munitions importées définitivement à l'occasion de concours internationaux ou de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès du centre national de perfectionnement du tir de la police nationale.
e) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition réimportés par les exportateurs au bénéfice du régime douanier des retours ou en suite de régime de perfectionnement passif.
Ces régimes sont prévus pour les réimportations en provenance de pays tiers à la Communauté européenne par le règlement no 2913-92 du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé; ils sont mis en oeuvre en application du code des douanes lorsqu'il s'agit de réimportations de matériels de guerre.
f) Deux armes de chasse de la 5e catégorie importées d'un pays tiers à la Communauté européenne sous le régime douanier de l'admission temporaire et cent cartouches par arme.
Les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition, importés dans les conditions prévues à l'un des cas mentionnés au présent article sont dispensés de l'autorisation d'importation.
- Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à s'armer dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation du récépissé prévu audit article les armes et éléments d'arme qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cent cartouches par arme à feu.
S'ils ne peuvent présenter ce récépissé, ils sont tenus de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane; les armes,
éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation dudit récépissé.
En outre, les personnes visées au premier alinéa doivent se dessaisir dans le délai d'un mois, dans les conditions prévues à l'article 68 ci-dessus, des munitions d'armes de 1re ou de 4e catégorie qu'elles détiennent en excédent de la limite de cinquante cartouches par arme fixée par l'article 35 ci-dessus.
- Les personnes visées aux articles 26 et 28 à 31 ci-dessus portant ou transportant des armes, éléments d'arme ou des munitions de 1re ou de 4e catégorie et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, éléments d'arme et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 38 ci-dessus.
Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douanes; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.
- L'importation définitive des matériels, armes, munitions et leurs éléments des quatre premières catégories peut être soumise à la production d'une attestation d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions dans les conditions qui sont prévues par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
ACQUISITION ET DETENTION DE CERTAINES ARMES ET MUNITIONS PAR DES RESIDENTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET TRANSFERT DE CES ARMES ET MUNITIONS A DESTINATION OU EN PROVENANCE D'UN DE CES ETATS
- Les transferts des matériels de guerre des catégories 1, 2 et 3 définies à l'article 2 du présent décret et des matériels qui leur sont assimilés en application de l'article 13 du décret du 18 avril 1939 sont exclus du champ d'application du présent titre.
Ils restent soumis aux dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés.
- Pour l'application du présent titre, sont considérées comme résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document faisant preuve de leur résidence, les personnes qui présentent un tel document aux autorités d'un Etat membre lors d'un contrôle de la détention ou à une personne se livrant au commerce des armes au moment de l'acquisition.
- Sous réserve de dispositions particulières prises par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de la défense, de l'intérieur,
des affaires étrangères et du ministre chargé des douanes, les procédures de transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne définies par le présent titre dispensent de l'application des procédures d'autorisation d'importation mentionnées au présent décret et d'exportation visées au III de l'article 1er et aux articles 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé lorsqu'elles concernent les armes et les éléments d'arme soit des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie acquis à titre personnel, soit de la 4e catégorie ainsi que des munitions ou éléments de munition de ces armes.
Acquisition et détention par un résident
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
a) Des armes, munitions et de leurs éléments des paragraphes 1, 2 et 3 de la 1re catégorie acquis à titre personnel et du I de la 4e catégorie; des munitions expansives et de leurs projectiles définis aux articles 1 et 36 ci-dessus.
b) Des armes et de leurs éléments d'arme de la 5e catégorie, des armes et de leurs éléments d'arme de la 7e catégorie soumis à déclaration.
- Dans les cas où le présent décret lui en ouvre la possibilité,
le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre de la Communauté européenne l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou l'autorisation de détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments visés au a de l'article 81 ci-dessus.
L'acquisition est subordonnée à la production d'un accord préalable de l'autorité compétente de l'Etat de résidence.
Acquisition dans un autre Etat membre
par une personne résidant en France
- Sous réserve des dispositions concernant les mineurs et les munitions expansives et leurs projectiles visés à l'article 81 ci-dessus,
l'acquisition par un résident d'un autre Etat membre dans l'intention de détenir en France des armes et éléments d'arme visés au b de l'article 81 ci-dessus est subordonnée à la présentation préalable au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie compétent du lieu d'acquisition d'une déclaration de cette intention.
Ce dernier délivre un récépissé en double exemplaire de cette déclaration, conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.
Ces armes et éléments d'arme ne peuvent être acquis auprès des personnes qui se livrent au commerce des armes ou de toute autre personne que sur remise dudit récépissé.
- Sous réserve des dispositions concernant les mineurs et les munitions expansives et leurs projectiles visés à l'article 81 ci-dessus, un résident d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes, munitions et leurs éléments suivants:
- les armes et les éléments d'arme non soumis à déclaration de la 5e et de la 7e catégorie;
- les munitions classées en 5e ou 7e catégorie destinées aux armes du II de la 4e catégorie, des paragraphes 3 et 4 de la 7e catégorie, des paragraphes 1 et 3 de la 8e catégorie;
- les amorces destinées aux munitions des armes visées au présent article;
- les douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles chargées et amorcées destinées aux munitions des armes visées au présent article et au b de l'article 81 ci-dessus.
Carte européenne d'arme à feu et détention
au cours d'un voyage dans la Communauté européenne
- L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments visés au a de l'article 81 ci-dessus dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.
Toutefois, s'il ne figure sur cette carte que des armes de la 5e catégorie non soumises à déclaration, sa durée de validité est portée à dix ans.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense, et des ministres chargés des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des sports définit les modalités d'application du présent article.
- Par dérogation aux articles 92 à 96 ci-dessous, la détention d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles 87 et 88 ci-après.
- La détention d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ainsi que, le cas échéant, d'éléments de munition au cours d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres n'est permise à un résident français que s'il obtient l'autorisation desdits Etats membres pour une période maximale d'un an renouvelable.
Ces différentes autorisations figurent sur la carte européenne d'arme à feu qui est présentée à toute réquisition des autorités.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les chasseurs pour les armes de chasse et les tireurs sportifs peuvent, dans les limites fixées par l'article 28 ci-dessus, détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu, relevant du régime général, en vue de pratiquer leur activité à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu et puissent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse ou de tir sportif.
La dérogation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas pour les voyages vers un Etat membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme en question ou la soumet à autorisation.
Dans ce cas, mention expresse en est apportée sur la carte européenne d'arme à feu.
Acquisition et détention en vue d'un transfert
vers un autre Etat membre
- La détention d'une arme, de munitions et de leurs éléments visés à l'article 81 ci-dessus par un résident d'un autre Etat membre, au cours d'un voyage en France, est soumise à autorisation.
L'autorisation est délivrée par le préfet du lieu de destination et, en cas de transit, par le préfet du lieu d'entrée en France; elle est inscrite sur la carte européenne d'arme à feu.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent venir en France en vue de pratiquer leur activité,
avec une ou plusieurs armes à feu, sans autorisation préalable, dans les conditions suivantes:
- ils doivent être en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette ou ces armes;
- les chasseurs, titulaires du permis de chasser, peuvent détenir trois armes de chasse de la 5e catégorie ou classées dans les armes soumises à déclaration de la 7e catégorie et cent cartouches par arme;
- les tireurs sportifs peuvent détenir jusqu'à six armes de tir classées dans l'une des catégories soumises au régime de droit commun dont au maximum trois classées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou à percussion centrale classées dans la 4e catégorie.
- L'acquisition d'une arme, de munitions et de leurs éléments visés au a de l'article 81 ci-dessus par un résident d'un autre Etat membre en vue de son transfert vers son Etat de résidence peut être autorisée par le préfet du lieu d'acquisition sous condition:
- que le commerçant ait obtenu le permis et l'accord préalable mentionnés à l'article 92 ci-dessous;
- et que l'expédition soit effectuée directement par le commerçant.
Le permis complété des modalités d'expédition et des caractéristiques des armes, des munitions et de leurs éléments, l'autorisation de détention et l'attestation de transfert prévue à l'article 96 ci-dessous doivent être présentés auprès du service des douanes.
Le permis, visé par le service des douanes, accompagne les matériels jusqu'à destination; il doit être présenté ainsi que les biens transférés à toute réquisition des autorités habilitées.
- Un résident d'un autre Etat membre ne peut acquérir des armes et leurs éléments d'arme visés au b de l'article 81 ci-dessus en vue de leur transfert que lorsque ce transfert se fait à destination de son Etat de résidence.
Cette acquisition est subordonnée à la présentation du permis visé à l'article 92 ci-dessous au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie compétent du lieu de l'acquisition.
Ce dernier délivre un récépissé en double exemplaire du permis conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.
Les armes et leurs éléments d'arme visés ci-dessus ne peuvent être acquis auprès des personnes qui se livrent au commerce des armes ou de toute autre personne que sur remise dudit récépissé.
Lorsqu'il transfère les armes et leurs éléments d'arme vers l'Etat de destination, l'acquéreur doit présenter au service des douanes son exemplaire du récépissé, le permis visé à l'article 92 ci-dessous et les biens transférés.
- Sont soumis au régime de droit commun de transfert intracommunautaire défini par la présente section:
a) Les armes, munitions et leurs éléments des paragraphes 1, 2 et 3 de la 1re catégorie acquis à titre personnel et du I de la 4e catégorie.
b) - les armes, éléments d'arme et munitions de la 5e catégorie;
- les munitions de la 7e catégorie;
- les amorces, les douilles amorcées, les douilles chargées et les douilles chargées et amorcées destinées aux munitions de la 5e ou de la 7e catégorie. c) Les armes, éléments d'arme, soumis à déclaration de la 7e catégorie.
- Le transfert des armes, des munitions et de leurs éléments, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées, visés à l'article 91 ci-dessus vers un autre Etat membre est subordonné à l'obtention d'un permis délivré par le ministre chargé des douanes, après accord préalable de l'Etat membre de destination, si ce dernier l'exige pour les biens dont il s'agit.
Ce permis, complété des modalités d'expédition et des caractéristiques des armes, des munitions et de leurs éléments, doit être présenté auprès du service des douanes.
Celui-ci peut exiger la présentation des biens dont il s'agit afin de s'assurer qu'ils correspondent au permis.
Ce document, visé par le service des douanes, accompagne les biens jusqu'à destination; il doit être présenté ainsi que les armes, les munitions et leurs éléments à toute réquisition des autorités habilitées.
- Le ministre chargé des douanes peut délivrer aux armuriers un agrément d'une durée maximale de trois ans pour transférer, sans obtenir au préalable le permis visé à l'article 92 ci-dessus, vers des armuriers établis dans les autres Etats membres, des armes, des munitions et leurs éléments visés à l'article 91 ci-dessus.
Cet agrément peut être suspendu ou annulé à tout moment par décision motivée dans les cas et selon les modalités prévues par la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
Il ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de destination, si ce dernier l'exige, ni du dépôt auprès du service des douanes d'une déclaration de transfert.
Après contrôle, ce document est visé par le service des douanes.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le ministre chargé des douanes peut par arrêté dispenser de la présentation de la déclaration de transfert et de la présentation des biens transférés au service des douanes ainsi que du visa correspondant.
Les autorités habilitées peuvent demander que leur soient présentés la déclaration visée ou reconnue par le service des douanes et les biens transférés, au départ et pendant toute la durée du voyage.
- Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments visés aux a et b de l'article 91 ci-dessus d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré par le ministre chargé des douanes.
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs éléments du a de l'article 91 ci-dessus est subordonnée à la production par ces derniers de l'autorisation d'acquisition et de détention correspondante.
Le particulier, lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et de leurs éléments visés au a de l'article 91 ci-dessus, renvoie le volet no 2 de l'autorisation d'acquisition dûment rempli à l'autorité préfectorale.
- Par dérogation au premier alinéa du I ci-dessus, le transfert par un particulier des armes, des éléments d'arme et des munitions de 5e catégorie acquis en France en vue de leur détention en France et qui ont été transférés hors de France avant le 8 janvier 1993 est dispensé, lors de leur retour en France, de l'accord préalable donné par le ministre chargé des douanes.
Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments visés à l'article 91 ci-dessus renvoyés vers la France après exposition dans un autre Etat membre de la Communauté européenne est dispensé de l'accord préalable donné par le ministre chargé des douanes.
- Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les conditions dans lesquelles sont établies les demandes du permis de l'article 92, de l'agrément de l'article 93 et de l'accord préalable de l'article 94 ainsi que les déclarations de l'article 93.
Il indique les documents qui sont joints à celles-ci.
Le permis, la déclaration et l'accord préalable visés à l'alinéa ci-dessus comportent les données permettant l'identification de chaque arme, élément d'arme, munition et élément de munition et l'indication que les armes, les éléments d'arme et les munitions ont fait l'objet d'un contrôle selon les dispositions de la convention du 1e juillet 1969 relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles, et publiée par le décret du 20 septembre 1971 susvisé.
- Lorsqu'ils relèvent du régime de droit commun et sont transférés à destination d'un autre Etat membre, une attestation de transfert d'armes,
de munitions, et de leurs éléments visés au a de l'article 91 ci-dessus est présentée au service des douanes avec le permis ou la déclaration de transfert dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des douanes.
Dans le cas de transfert de ces biens vers la France, l'opérateur fournit cette attestation dans les conditions prévues par arrêté mentionné ci-dessus.
- Le transfert d'armes, de munitions, et de leurs éléments visés aux a et b de l'article 91 ci-dessus entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis à l'accord préalable mentionné à l'article 94 ci-dessus dès lors que ces derniers sont accompagnés du permis ou de la déclaration de transfert correspondants.
- Les dispositions des articles 82 et 83 ci-dessus s'appliquent également à la vente par correspondance définie à l'article 22 ci-dessus.
- L'acquisition, la détention par un résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'importation à partir d'un pays membre de la Communauté européenne des dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie, des armes des II et III de la 4e catégorie, des armes nommément désignées de la 6e catégorie, des armes des paragraphes 2, 3 et 4 de la 7e catégorie et de la 8e catégorie sont régies par les dispositions des titres Ier à IV du présent décret et de ses textes d'application.
Leur exportation vers un Etat membre est régie par les articles 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé.
Le régime des chargeurs des armes des paragraphes 1 et 2 de la 1re catégorie et du IV de la 4e catégorie est fixé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports.
- Lorsqu'une dérogation est accordée en application de l'article 72 ci-dessus, un exemplaire supplémentaire de l'autorisation d'importation accompagne les armes, les éléments d'arme, les munitions et les éléments de munition; ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Fabrication et commerce, acquisition et détention
- Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre concerné les informations qu'il recueille en application des articles 92, 93 et 95 ci-dessus.
- qui acquièrent des armes, des munitions, et leurs éléments soumis au régime de droit commun;
- ou qui obtiennent une autorisation de détention d'une ou plusieurs armes ou d'éléments d'arme en France.
Pour chaque ministère des arrêtés particuliers fixent les modalités d'application du présent article.
- Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe:
1o Toute personne, titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions des 1re et 4e catégories visée à l'article 6 ci-dessus, qui ne tient pas jour par jour le registre spécial prévu à l'article 16 du présent décret ou qui ne le dépose pas en cas de cessation d'activité conformément aux dispositions prévues à ce dernier article.
2o Toute personne titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée à l'article 6 ci-dessus, qui cède à quelque titre que ce soit, un matériel, une arme, un élément d'arme ou des munitions mentionnés à l'article 17 du présent décret sans accomplir les formalités exigées aux articles 17 et 18 du même décret:
- qui cède à quelque titre que ce soit un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés à l'article 17 du présent décret sans se faire présenter les documents prévus par cet article; - qui ne remplit pas les formalités prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 18 du présent décret.
- Sans préjudice du retrait d'autorisation visé à l'article 15 ci-dessus, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe:
1o Toute personne qui se livre au commerce des matériels mentionnés à l'article 20 du présent décret:
- sans tenir jour par jour et dans les formes prévues par l'article 20 du présent décret le registre prévu par le même article;
- sans conserver ledit registre pendant le délai prévu à l'article 21 du présent décret ou qui ne le dépose pas en cas de cessation d'activité conformément aux dispositions prévues au même article.
2o Toute personne qui vend par correspondance des matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition mentionnés à l'article 22 du présent décret sans avoir reçu les documents prévus à cet article, ni les conserver conformément aux dispositions qu'il prévoit.
- Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui cède un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition de 5e, 7e ou 8e catégorie à un mineur de moins de seize ans ou à un mineur de plus de seize ans qui ne remplit pas les conditions prévues au 4o de l'article 23 ci-dessus.
Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition dont l'acquisition ou la détention n'est pas régulière peuvent être saisis et confisqués.
- Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe toute personne qui présente à la vente ou vend au détail hors du local fixe prévu à cet effet et sans autorisation du préfet compétent des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories 1, 4, 5 et 7 ou des chargeurs d'armes pouvant être utilisés dans des armes de 1re et 4e catégorie.
Il en est de même pour tout organisateur de salon ou de manifestation visé à l'article 50 du présent décret qui ne se sera pas assuré que les exposants détiennent l'autorisation ou ont fait la déclaration visée à l'article 6 ci-dessus.
1o Tout mineur de moins de seize ans qui détient ou acquiert un matériel,
une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition classés en 5e, 7e ou 8e catégorie, ainsi qu'une arme nommément désignée de la 6e catégorie.
2o Tout mineur de plus de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition visés au 4o de l'article 23 ci-dessus sans remplir les conditions prévues à cet article.
3o Toute personne qui, sans remplir les conditions prévues par les dispositions du même article, détient ou acquiert des munitions ou projectiles mentionnés à l'article 36 ci-dessus, à l'exception de ceux utilisés dans les armes de poing de 4e catégorie, et dont l'acquisition ou la détention sont passibles des peines prévues à l'article 28 du décret du 18 avril 1939 susvisé.
- Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 44 ci-dessus, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe:
1o Toute personne qui ne fait pas la déclaration de perte ou de vol prévue à l'article 67 ci-dessus.
2o Tout locataire visé à l'article 54 ci-dessus qui ne fournit pas au loueur la copie de la déclaration de perte prévue au même article.
1o Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département sans faire la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 46 ci-dessus.
2o Toute personne qui transfère la propriété d'une d'arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de 5e et 7e catégorie sans avoir accompli les formalités de déclaration prévues à l'article 69 ci-dessus.
3o Tout particulier qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme mentionnés à l'article 47 ci-dessus sans faire la déclaration prévue au même article.
Conservation des matériels et des armes
- En cas d'application des peines prévues aux articles 106, 107 et 108, les matériels, armes, éléments d'arme ou munitions dont la présentation à la vente, la vente, l'acquisition ou la détention n'est pas régulière peuvent être saisis et confisqués.
Port, transport et expédition des matériels et des armes
1o Toute personne visée à l'article 49 ci-dessus, qui ne conserve pas les armes et les éléments d'arme qu'elle détient conformément aux dispositions de cet article.
2o Toute personne qui se livre au commerce des armes, éléments d'arme et munitions mentionnés à l'article 50 ci-dessus sans disposer d'un local fixe et permanent ou qui se livre à leur commerce de détail en dehors de ce local.
3o Toute personne responsable d'une association sportive qui ne conserve pas les armes, les éléments d'arme et les munitions mentionnés à l'article 51 ci-dessus dans les conditions prévues par cet article.
4o L'exploitant de tir forain qui ne conserve pas les armes mentionnées à l'article 52 ci-dessus dans les conditions prévues par cet article.
5o Toute personne responsable d'une entreprise de sécurité ou d'un de ses établissements se livrant aux transports de fonds sur la voie publique;
- ou tout chef d'entreprise ou d'établissement, dont l'entreprise assure les obligations de sécurité et de gardiennage mentionnées à l'article 53 ci-dessus, qui ne conserve pas les armes, les éléments d'arme et les munitions mentionnés à cet article dans les conditions prévues au même article.
6 Toute personne qui se livre aux activités de location d'armes mentionnées à l'article 54 ci-dessus, qui en est locataire ou qui les utilise temporairement, sans les conserver dans les conditions prévues au même article.
7o Tout propriétaire d'armes mentionnées à l'article 54 ci-dessus qui, en cas de location, ne fait pas l'inventaire des armes conformément aux dispositions de cet article ou n'annexe pas cet inventaire au contrat de location.
8o Tout propriétaire, dirigeant ou responsable d'un musée mentionné à l'article 55 ci-dessus qui ne prend pas les mesures de sécurité ou ne respecte pas les dispositions que prescrit cet article pour l'exposition et la conservation des armes, des éléments d'arme et des munitions mentionnés au même article.
Il en est de même pour tout propriétaire des collections présentées au public en application de l'article ci-dessus qui ne tient pas le registre inventaire prévu à l'article 55 ci-dessus selon les modalités fixées par ce même article ou qui ne le présente pas à toute réquisition des représentants de l'administration.
9o Toute personne responsable d'une entreprise qui teste des armes ou qui se livre à des essais de matériaux avec des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories mentionnées à l'article 56 ci-dessus sans respecter les dispositions de sécurité prévues à cet article pour la conservation de ces armes.
- toute personne qui porte des armes de poing de 7e ou de 8e catégorie;
- toute personne qui transporte sans motif légitime à titre particulier une arme de poing de 7e catégorie, ou qui n'observe pas les dispositions de sécurité prévues à l'article 57 ci-dessus.
- Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 44 ci-dessus, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe:
1o Toute personne qui, sauf dérogation prévue par l'article 62 ci-dessus,
expédie des armes et des éléments d'arme mentionnés au premier alinéa de l'article 60 ci-dessus sans se conformer aux dispositions édictées par cet alinéa et par l'article 63 ci-dessus.
expédie des armes mentionnées au second alinéa de l'article 60 ci-dessus, à l'exception des armes expédiées sous scellés judiciaires, sans se conformer aux mesures de sécurité édictées par cet alinéa.
3o Toute personne qui expédie à titre professionnel par voie ferrée des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 64 ci-dessus sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article.
4o Toute personne qui transporte, en connaissance de cause, à titre professionnel par voie routière des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 65 ci-dessus sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article.
5o Toute personne qui expédie ou fait transporter à titre professionnel par voie routière des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 65 ci-dessus sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article.
6o Toute personne qui transporte à titre particulier par voie routière des armes mentionnées au premier alinéa de l'article 65 ci-dessus sans respecter la mesure de sécurité édictée à cet alinéa.
7o Toute personne qui expédie à titre professionnel ou est destinataire d'armes ou d'éléments d'arme mentionnés à l'article 66 ci-dessus et qui par négligence laisse séjourner ces armes et éléments d'arme plus de vingt-quatre heures dans les gares et les aéroports et soixante-douze heures dans les ports.
8o Toute personne agissant à titre professionnel qui ne se conforme pas aux conditions de sécurité fixées par l'arrêté prévu à l'article 66 ci-dessus auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement et de transit dans les gares S.
F., les ports et les aéroports des armes et éléments d'arme mentionnés à cet article.
Transfert entre Etats membres, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre de la Communauté européenne
1 Toute personne qui n'inscrit pas sur les exemplaires des autorisations d'importation les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçues conformément aux dispositions de l'article 94 ou de l'article 100 ci-dessus.
2o Toute personne qui refuse de présenter le permis, l'autorisation d'importation ou la déclaration de transfert et l'attestation de transfert ainsi que les armes, les éléments d'arme, les munitions et éléments de munition concernés sur réquisition des autorités habilitées conformément aux dispositions des articles 92, 93, 94, 96, 97 et 101 ci-dessus.
3o Toute personne qui cède à un résident d'un autre Etat membre une arme, un élément d'arme, des munitions ou des éléments de munition chargés de la 5e ou 7e catégorie sans avoir obtenu le récépissé dans les conditions prévues au I de l'article 83 et à l'article 90 ci-dessus.
1o Toute personne qui, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 85 ci-dessus, ne restitue pas ou ne fait pas mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu.
2o Tout résident d'un autre Etat membre qui, au cours d'un voyage en France, détient une arme, un élément d'arme ou des munitions de 5e ou 7e catégorie sans y être autorisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 88 ci-dessus.
3o Tout tireur sportif qui, dans les cas prévus au second alinéa de l'article 88 ci-dessus, soit détient une arme ou un élément d'arme de 5e ou 7e catégorie visé au dit article sans que cette arme ou cet élément d'arme soit inscrit sur sa carte européenne d'arme à feu, soit n'est pas en possession de l'invitation écrite ou de la preuve de son inscription prévue au même alinéa du même article.
Il en est de même lorsqu'il détient des munitions sans l'autorisation prévue au dit article.
4o Tout chasseur résident d'un autre Etat membre qui détient une arme de 5e ou 7e catégorie visée au second alinéa de l'article 88 ci-dessus sans que cette arme soit inscrite sur sa carte européenne d'arme à feu.
- En cas d'application des peines visées aux articles 113 et 114 ci-dessus, les armes, les éléments d'arme, les munitions et éléments de munition dont l'acquisition ou la détention ne sont pas régulières peuvent être saisis et confisqués.
- Les détenteurs âgés de plus de dix-huit ans d'armes de 5e et de 7e catégorie classées en 4e catégorie par le décret du 6 janvier 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et par le présent décret, sont autorisés à continuer de les détenir et à acquérir les munitions correspondantes à condition de les déclarer.
La déclaration sera faite au préfet du lieu de domicile dans le délai d'un an qui suit la publication du présent décret.
Les mineurs de plus de seize ans qui réunissent les conditions du 4o de l'article 23 ci-dessus sont autorisés à détenir leurs armes dans les mêmes conditions.
Il en est délivré récépissé conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.
Cette autorisation a un caractère personnel.
Elle est nulle de plein droit lorsque l'arme est cédée à quelque titre que ce soit.
- Les détenteurs d'armes de poing à grenaille qui les ont déclarées à l'autorité préfectorale avant le 21 février 1994 sont autorisés à les détenir jusqu'au 21 février 1997.
Au-delà de cette date, la détention de ces armes est subordonnée à l'autorisation du préfet du département du domicile.
Cette autorisation est délivrée pour la durée et selon les modalités prévues par l'article 24 ci-dessus.
- 1o Le classement au paragraphe 9 du I de la 4e catégorie des armes à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre quel qu'en soit le calibre prendra effet dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
La mesure d'interdiction du e de l'article 49 de présenter les munitions de 5e et 7e catégorie en libre accès au public prendra effet à une date postérieure de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
2o Les détenteurs âgés de dix-huit ans au moins, à la date de publication du présent décret, d'armes visées au paragraphe 8 du I de la 4e catégorie de l'article 2 susvisé sont autorisés à continuer de les détenir à condition de les déclarer, et à acquérir les munitions correspondantes.
La déclaration sera faite au préfet du lieu de domicile dans le délai d'un an qui suit la date de publication du présent décret accompagnée de la justification de la détention des armes à cette date par tous moyens.
- A titre dérogatoire et pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, l'acquisition et la détention par un particulier des armes d'épaule à canon rayé, semi-automatiques, à percussion annulaire et à chargeur amovible, qui répondent aux conditions suivantes ne nécessiteront pas d'autorisation préalable, mais seront soumises à déclaration dans les conditions prévues au II ci-dessous pour autant que ces armes répondent aux conditions ci-après:
1o Figurer sur une déclaration de stock, remise au préfet du lieu d'exercice de leur activité par les fabricants ou commerçants dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret; à cette fin les listes suivantes devront être établies:
- d'une part, pour les fabricants et les commerçants, la liste des armes détenues, par numéros de série, à la date de publication du décret no 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
- d'autre part, pour les seuls fabricants, la liste des numéros de série réservés à la fabrication des << en cours >> détenus à la même date.
La déclaration pourra faire l'objet d'une vérification chez les fabricants par les agents du ministère de l'industrie et chez les commerçants par les agents visés à l'article 36 du décret du 18 avril 1939 susvisé désignés par le préfet.
2o Avoir été reconnues comme étant non transformables par l'établissement technique de Bourges dans le délai de deux mois qui suit la date de publication du présent décret.
- Le certificat d'épreuve délivré à l'issue des épreuves obligatoires prévues par l'arrêté pris en application des décrets du 12 janvier 1960 et du 7 juin 1960 susvisés, pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions, mentionnera au verso, outre la catégorie et les paragraphes des armes, qu'elles remplissent les deux conditions ci-dessus et que leur acquisition et leur détention sont soumises à déclaration dans les conditions de l'article 116 ci-dessus.
Lorsque ces armes auront déjà subi les épreuves prévues par l'arrêté visé à l'alinéa précédent les certificats d'épreuve seront retournés au banc d'épreuve de Saint-Etienne en vue de l'inscription des mentions susvisées.
- Pendant la période visée au I du présent article, les ventes des armes mentionnées au même I seront inscrites sur le registre des armes de la 4e catégorie avec indication de la mention << armes soumises à déclaration dans les conditions prévues par l'article 116 du décret no du 1995 >>.
Elles seront soumises au régime d'importation, d'exportation et de transfert intra-européen applicable aux armes de la 4e catégorie.
L'acquéreur devra, dans le délai d'un mois après l'acquisition, déclarer l'arme au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son domicile.
Il présentera à l'appui de cette déclaration le certificat d'épreuve mentionné au II ci-dessus.
Il lui sera délivré récépissé de cette déclaration.
Le vendeur devra informer de la vente le préfet du département du domicile de l'acquéreur.
Le particulier qui acquerra une arme d'épaule à canon rayé mentionnée à l'alinéa précédent pourra acquérir deux chargeurs ne pouvant contenir plus de dix cartouches pour cette même arme.
L'acquéreur pourra procéder à l'échange standard de ces chargeurs auprès d'un fabricant ou commerçant d'armes de 1re et 4e catégorie.
La mention de l'acquisition de l'arme, du ou des chargeurs et de l'échange standard de ces derniers sera portée au dos du récépissé de déclaration prévu par l'article 116 ci-dessus qui sera délivré sur présentation du certificat d'épreuve.
Aucun récépissé ne pourra être délivré après la fin de la période transitoire qui suivra la date de publication du présent décret.
- Les autorisations d'exportation de matériels de guerre pour les armes et les munitions de 4e catégorie et les autorisations d'exportation de poudres et substances explosives pour les munitions des 5e et 7e catégorie pourront continuer d'être utilisées pendant six mois à compter de la date de publication du présent décret aux lieu et place de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 93 ci-dessus.
- Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration et les registres mentionnés dans le présent décret sont déterminés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
- Les armes, munitions, et leurs éléments de la 1re catégorie auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 3 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux classés aux paragraphes 1 à 3 de cette catégorie.
- Les dispositions du chapitre IV du titre II et des chapitres III et V du titre III ne sont pas applicables aux armes, munitions, et leurs éléments appartenant aux services militaires ou aux services civils de l'Etat ou placés sous leur contrôle.
Ces armes, munitions, et leurs éléments font l'objet de dispositions particulières édictées par les ministres dont relèvent ces services.
- Les décrets no 73-364 du 12 mars 1973 et no 83-1040 du 25 novembre 1983 sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1977 instituant un poste comptable secondaire à Pessac
- Ce comptable effectuera les opérations de dépense du budget annexe dans la limite où elles concernent l'établissement de Pessac, en particulier les dépenses d'investissement individualisées et les dépenses relatives au personnel affecté à l'établissement, ainsi que les opérations de recettes qui proviennent de la commercialisation des produits liés à l'activité de l'administration des Monnaies et médailles et de l'exécution de travaux sur médailles et autres articles, et qui interviennent à Pessac ou en tout point de vente itinérant dans la région Aquitaine.
- Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
agistrats placés auprès des premiers présidents et des procureurs généraux
Décret du 6 mai 1995 portant nomination de conservateurs généraux des bibliothèques
Par décret en date du 6 mai 1995, les personnels dont les noms suivent,
conservateurs des bibliothèques, sont nommés et titularisés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques:
M. Berard (Raymond), service interétablissements de coopération documentaire de Clermont-Ferrand;
Mme Bermann (Françoise), service commun de la documentation de l'université de Caen;
Mlle Blangonnet (Catherine), direction du livre et de la lecture;
Mme Bonnin (Françoise), épouse Jestaz, Bibliothèque nationale de France;
Mme Bonvalot (Claire), épouse Panijel, bibliothèque de l'école des Chartes; Mme Cenut (Françoise), épouse Petitou, Bibliothèque nationale de France;
Mme Chavannes (Claire), épouse Caucheteux, bibliothèque municipale classée de Versailles;
Mme Clement (Françoise), épouse Lataillade, service commun de la documentation de l'université Paris-XI;
M. Coron (Antoine), Bibliothèque nationale de France;
Mme Coudurier (Marie-Claude), épouse Brun, bibliothèque municipale classée de Chambéry;
Mlle de Rasilly (France), médiathèque du Conservatoire de la musique;
Mme de Sainte Marie (Françoise), service commun de la documentation de l'université Paris-X;
Mme de Singly (Agnès), épouse Chevalier, bibliothèque municipale classée d'Angers;
Mlle Demarcy (Michèle), bibliothèque municipale classée de Douai;
Mme Deron (Michèle), épouse Desbordes, service commun de la documentation de l'université d'Orléans;
Mme Duclos-Faure (Danièle), Bibliothèque nationale de France;
Mlle Eyries (Brigitte), service commun de la documentation de l'université Nice - Sophia-Antipolis;
Mlle Gantier (Odile), bibliothèque Mazarine;
Mme Gaziello (Catherine), bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne;
Mlle Granjon de Lepiney (Lionelle), Bibliothèque nationale de France;
Mlle Guibert (Noëlle), Bibliothèque nationale de France;
Mlle Guy (Marie-Thérèse), bibliothèque interuniversitaire de Toulouse;
Mme Jolivet (Marcelle), épouse Menil, service commun de la documentation de l'université du Mans;
Mme Laprebande (Mireille), épouse Pastoureau, Bibliothèque de l'Institut de France;
M. Le Dro (Jean-Claude), bibliothèque municipale classée de Nantes;
Mme Lenoir (Michelle), épouse Pastor, bibliothèque de l'Académie de médecine;
Mme Lossky (Marie), épouse Avril, Bibliothèque nationale de France;
M. Mallet (Jean), service commun de la documentation de l'université Paris-X;
Mme Marque (Sylviane), épouse Freulon, service commun de la documentation de l'université de Pau;
Mme Merle (Christine), épouse Girard, centre régional de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation de Bordeaux;
Mlle Mulette (Brigitte), service commun de la documentation de l'université Lille-II;
Mme Offner (Catherine), épouse Lefrançois, service commun de la documentation de l'université Lyon-I;
M. Reibel (Jacques), bibliothèque interuniversitaire de Nancy;
Mme Rougny (Marie-Jeanne), épouse Tinland, service commun de la documentation de l'université Lyon-II;
Mme Sartre (Anne-Marie), épouse Beaugendre, Bibliothèque nationale de France;
Mlle Simonot (Geneviève), service commun de la documentation de l'université Paris-I;
M. Thill (André), bibliothèque centrale des musées nationaux du Louvre;
Mlle Tournouer (Geneviève), bibliothèque municipale classée de Lille.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 avril 1995, sont désignés pour représenter le ministre de la défense dans les commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale:
Titulaire: M. Julien (Jean-Pierre), attaché de service administratif;
Suppléants: M. Gandriau (Yann), attaché d'administration centrale, et Mme Trichot (Marie-José), attaché de service administratif.
Arrêté du 24 avril 1995 instituant un système expérimental pour la production des certificats prévue à l'article 55 du code des marchés publics
A titre expérimental, les candidats aux marchés publics remplissant leurs obligations fiscales en matière d'impôts sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de T.
A. dans l'un des départements visés à l'article 3 peuvent demander au trésorier-payeur général de ce département un document dénommé "état annuel des certificats reçus".
Ce document, conforme au modèle fixé par l'administration, est remis après production par les candidats des certificats des administrations fiscales et sociales préalablement délivrés par les autorités compétentes conformément à l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé.
Il se substitue alors à ces certificats.
Les candidats visés à l'article 1er sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie de l'"état annuel des certificats reçus" attestée sur l'honneur conforme à l'original.
Les départements dans lesquels se déroule l'expérimentation sont l'Aisne, la Côte-d'Or, l'Hérault, le Maine-et-Loire, le Pas-de-Calais, les Hautes-Pyrénées et le Val-d'Oise.
La présente expérimentation prendra effet le 1er juin 1995 et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995.
- A titre expérimental, les candidats aux marchés publics remplissant leurs obligations fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
d'impôt sur les sociétés ou de T.
Ce document,
conforme au modèle fixé par l'administration, est remis après production par les candidats des certificats des administrations fiscales et sociales préalablement délivrés par les autorités compétentes conformément à l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
M. Dufetel (Pierre, André, Emile), ancien architecte-conseil au ministère de l'équipement.
M. Favier (Jean), membre de l'Institut, historien, président de la Bibliothèque nationale de France.
M. Rebuffel (Lucien, Marius, Louis), administrateur de sociétés.
M. Schloesing (Edouard, François, Henry), député honoraire, conseiller général honoraire.
M. Laplane (Robert, Octave, Marie), ancien président de l'Académie nationale de médecine.
M. Landouzy (Bernard), préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
M. Mollet-Vieville (Francis, Jacques, Edouard), avocat au barreau de Paris,
ancien bâtonnier.
M. Daugny (Bertrand, Emile), président-directeur général d'une société.
M. Pagniez (Yves, Charles, Philippe), ancien ministre plénipotentiaire hors classe.
M. Bousquet (Jean), directeur honoraire de l'Ecole normale supérieure à Paris.
M. Serisé (Jean, Georges, Louis), ancien directeur au ministère, ancien président-directeur général de sociétés, membre d'une commission.
M. Thomas (René, François), inspecteur général des finances honoraire,
président du conseil de surveillance d'une banque.
M. Delaporte (Pierre, Jean, Paul), président d'honneur d'un groupe industriel.
M. Anselme (Michel, Jean), président fondateur d'une association de construction.
M. Alekan (Henri, Albert), cinéaste directeur de la photographie,
M. Laclotte (Michel, René, Marcel), ancien directeur du musée du Louvre.
M. Malakian (Achod), dit Henri Verneuil, réalisateur de films.
M. Leclerc de Hauteclocque (Hubert, François, Marie), président de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs.
Mme Ginsburger, née Vogel (Marie-Claude), dite Vaillant-Couturier, présidente de la Fondation pour la mémoire de la Déportation et vice-présidente d'honneur de la Fondation de la Résistance.
M. Martin (Jean-François, Marie), vice-président et secrétaire général de l'Association des anciens de la 2e D.
Décret n°95-402 du 13 avril 1995 relatif au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-402 du 13 avril 1995 relatif au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- La section 1 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes:
- Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
<< Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale,
du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants assure le rôle d'organisme de liaison entre les organismes de sécurité sociale français et les institutions compétentes de sécurité sociale étrangères, pour l'application des règlements communautaires et des accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale.
<< 1o De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressées, avec les institutions étrangères, au règlement des créances et des dettes, à l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de l'application des règlements communautaires et des accords de sécurité sociale;
<< 2o De constituer, en liaison avec les organismes débiteurs de pensions et rentes, un fichier des pensionnés et rentiers des régimes français de sécurité sociale résidant à l'étranger pour lesquels, en vertu des règlements communautaires ou des accords de sécurité sociale, les prestations servies par les institutions du pays de résidence sont remboursées par l'intermédiaire du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants;
<< 3o De collecter les données statistiques et comptables sur la mise en oeuvre des règlements communautaires et des accords de sécurité sociale et d'établir un rapport annuel;
<< 4o De fournir aux ministres intéressés les éléments permettant d'apurer les comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs homologues étrangers.
<< 1o D'assister, si nécessaire, les organismes de sécurité sociale compétents pour l'instruction des dossiers des travailleurs migrants;
<< 2o De procéder, à la demande des organismes français, à la traduction des dossiers rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés;
<< 3o De tenir à jour une documentation sur la législation sociale des pays étrangers;
<< 4o D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui lui seraient confiées concernant les travailleurs migrants et la coopération technique avec les pays étrangers.
- Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est administré par un conseil d'administration qui comprend onze membres:
<< 1o Le président, membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales, nommé pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget;
<< 2o Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale;
<< 6o Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
<< 8o Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
<< 9o Un représentant de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole;
<< 10o Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
<< Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2o à 10o ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant sont nommés par les ministres ou désignés par les caisses pour une durée de trois ans renouvelable.
<< 1o Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
<< 2o Un représentant de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales;
<< 3o Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales;
<< 4o Un représentant du personnel du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<< 1o Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier;
<< 2o Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues aux articles R.
<< Il est informé de l'état des créances et des dettes auxquelles donne lieu l'application des règlements et accords mentionnés à l'article R.
La réunion est de droit à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget.
<< Le directeur du centre, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
- Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général qui le supplée en tant que de besoin.
<< 1o Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa mission;
<< 3o Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.
<< 4o Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement;
<< 5o Il est ordonnateur des dépenses et recettes;
<< 6o Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats;
- Le personnel du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants comporte:
<< 1o Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget;
<< 2o L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture;
<< 3o Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à l'établissement;
<< 4o Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent.
<< Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget fixe les rémunérations applicables à chaque catégorie d'agents contractuels.
<< Un arrêté conjoint des mêmes ministres approuve le règlement intérieur établi par le directeur.
- Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962.
L'agent comptable conserve les pièces justificatives des opérations réalisées en application du 1o de l'article R.
<< Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935.
Un arrêté du ministre du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.
<< 1o Les contributions annuelles supportées par chaque régime français de sécurité sociale au prorata du montant financier des opérations effectuées par le centre au titre des travailleurs migrants relevant de chaque régime;
le montant de ces contributions est fixé pour chaque année civile par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget;
<< 2o Les contributions déterminées par la commission administrative de sécurité sociale des travailleurs migrants instituée par les règlements communautaires;
<< 3o Les frais d'administration versés par les organismes de sécurité sociale étrangers dans les conditions prévues par les règlements communautaires et les accords de sécurité sociale;
<< 4o Les frais de traduction versés par les organismes français de protection sociale ne participant pas au financement du budget du centre;
<< 5o Les dons, legs et libéralités.
- Les dépenses du centre comprennent les frais de personnel, et les charges de fonctionnement et d'équipement.
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget approuvent:
<< 1o Le budget et le montant des avances à valoir sur les contributions qui sont mises à la charge des régimes français de sécurité sociale;
<< 2o Les décisions modificatives du budget;
<< 3o Le compte financier ainsi que le montant des participations définitives des régimes français de sécurité sociale.
<< Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
767-2, le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est doté d'un fonds exclusivement destiné à des opérations de trésorerie courante et constitué par une contribution des divers régimes de sécurité sociale en fonction de l'intérêt que chacun d'eux a dans les opérations mentionnées au 1o dudit article.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant de ce fonds et les modalités de sa répartition.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
Mme Baron (Antoinette, Marie, Valentine), épouse Favreau, vice-président,
secrétaire général de l'Association de l'orphelinat et des oeuvres de la société nationale << Les médaillés militaires >>.
M. Bayle (Luc, Paul, Marie), peintre de la marine.
M. Hug (Michel), administrateur délégué de l'Organisation de producteurs d'énergie nucléaire (O.
M. Rouquet la Garrigue (Victor, Adolphe, Henri), ancien professeur des universités.
M. Scarpitta (Joseph), greffier en chef honoraire.
M. Terry (Raymond, John), ancien commandant de bord de Concorde.
M. Bertrand (Joseph, Marcel), ancien directeur adjoint au Centre national d'études spatiales; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanc (André, Georges, Alphonse), directeur honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanchet (Théophile, Victorien), ancien sapeur-pompier; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gantoy (Simone, Justine, Léonie), épouse Bondoux, ancienne vice-présidente et directrice d'entreprises; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leluan (Lucien, Ernest, Jean), président de la section de Valognes de la société nationale << Les médaillés militaires >>; 42 ans d'activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Paoletti (Vincent, Paul, Dominique), directeur honoraire de collège d'enseignement général; 46 ans de services civils et militaires.
M. Pomerol (Charles, Henri), professeur émérite à l'université Paris-VI; 48 ans de services civils et militaires.
M. Poulle (Emmanuel, Félix, Marie), ancien directeur de l'Ecole nationale des chartes; 40 ans de services civils.
M. Rodolphe (Fernand, Edouard), ancien directeur d'école; 41 ans de services civils et militaires.
M. Rodolphe (Jean, Philippe), ancien directeur d'école; 39 ans de services civils.
M. Roy (Bernard, Marie, Paul), ancien chirurgien, chef de service au centre hospitalier régional de Tours; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salzmann (Miron), ancien médecin généraliste; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vialadieu (Jacques, Emile), substitut général honoraire près la cour d'appel d'Angers; 35 ans de services civils et militaires.
M. Aaron (Didier, Adolphe), président-directeur général de société.
M. Blanchet (Marie, Joseph, Jean-Pierre), chirurgien-dentiste, président de l'Union confraternelle dentaire.
M. Goldmann (Alain, Abraham), grand rabbin de Paris.
M. Gourdot (Paul, Henri), vice-président d'un institut d'études et de recherches.
M. Ippolito (Joseph, Rodolphe), président-directeur général de société.
M. Lebeau (André, François, Etienne), président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
M. Leblanc (Marcel, Emile), président-directeur général de société.
M. Luciani (Christophe, Isidore), sous-directeur à la direction des services administratifs et financiers.
M. Moro (René, Jean), fondé de pouvoir.
M. Souquières (Pierre), avocat, ancien bâtonnier.
M. Vacheron (André, Jean, Georges), président de la Société française de cardiologie, membre de l'Académie nationale de médecine.
Mme August, née Terrier (Camille, Irène), présidente d'un comité de la Croix-Rouge française; 47 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Baguet (Jean-Marie, Marcel), vice-président délégué départemental d'une union patronale; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnin (André, Albert), chef de service de radiologie d'un centre hospitalier universitaire; 34 ans de services civils.
M. Bossan (Paul, Jean-Marie), président d'associations, ancien conseiller général, ancien maire; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Boudon (Raymond, Christian, Pierre), professeur des universités; 36 ans de services civils et militaires.
M. Boutillier (Germain, Charles, Jules), ancien professeur d'éducation physique et sportive, maire; 58 ans de services civils, de fonctions électives et de services militaires.
M. Clive-Worms (Robert, Nicholas), associé gérant d'une compagnie bancaire; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Corazzini (François), conservateur technique du mobilier à la direction des services administratifs et financiers au secrétariat général du Gouvernement; 41 ans de services civils et militaires.
M. Couëdel (Armel, Alexandre, Vincent), géomètre-expert honoraire; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delzoide (Jean-Pierre), président d'un tribunal de grande instance; 25 ans de services civils et militaires.
M. Franck (Henry, Nephtalie), cardiologue, vice-président régional d'un consistoire; 33 ans d'activités professionnelles.
Le père de Ghaisne de Bourmont (Joseph, Carle, Guy-René), ancien aumônier,
fondateur et secrétaire général du cercle international de l'Arc; 40 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Giro (Maurice, René), commerçant, maire, vice-président d'un conseil général; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Goldstein (Marcel), ancien médecin, conseiller auprès du président du conseil représentatif des institutions juives de France; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guilbert (André, Marcel, Henri), directeur général d'une société; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Klein, née Lieber (Liliane, Caroline), présidente de la coopération féminine; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Le Blanc (Fernand, Alexis, Auguste), vice-président d'un conseil économique et social régional; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lécureux (Bernadette, Anne-Marie), épouse Cerbelaud-Salagnac, ancienne archiviste-paléographe; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Mahin (Max, Marcel, Henri), président-directeur général de société; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Oudot (Georges, Edouard, Ernest), sculpteur, professeur dans une école régionale des beaux-arts; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pouillieute (Antoine, François, Robert), maître des requêtes au Conseil d'Etat; 22 ans de services civils et militaires.
M. Raspail (Jean, Paul), écrivain, journaliste; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Rosenberg (Pierre, Max), président de l'Etablissement public du Grand Louvre; 35 ans de services civils.
M. Roy (Xavier, François, Robert), président-directeur général de société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schittly (Marc, Joseph, Alphonse), médecin, vice-président d'un conseil général; 25 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Schoettl (Jean-Eric), directeur au secrétariat général du Gouvernement; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Simonet, née Stirrup (Jacqueline, Puck), fondatrice et présidente d'un club; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Tourret (Jean-Louis, Paul), gérant de sociétés; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verrey (Loïc, Michel), juge dans un tribunal de commerce; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pulvermacher, née Landini (Hermine), secrétaire générale d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tribondeau (Jean-François, André), directeur de service à l'Assemblée nationale; 33 ans de services civils et militaires.
M. Palacio (Marius, Jules, dit Léo), premier vice-président national d'une association de rapatriés.
M. Beloucif (Ammar), ancien sénateur, vice-président d'une association de rapatriés; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. Bonfils (Serge, Jean, Elie), chef de service hospitalier honoraire,
professeur émérite des universités.
M. Franck (Thimothée), président d'une association d'action sociale.
Mme Hofman (Paulette, Mireille), membre du Conseil national du sida,
secrétaire confédérale nationale d'un syndicat.
M. Pouletty (Jacques, Amédée, Adolphe), président d'honneur d'un syndicat national de la presse.
M. Ravoux (Marcel), président d'une caisse nationale d'assurance maladie.
Mlle Rivals (Georgette, Germaine, Louise), présidente d'une maison de retraite.
M. Bergeret (André), directeur général honoraire d'une caisse primaire d'assurance maladie; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chadelat (Jean-François, Marie, Léon), directeur du Fonds de solidarité vieillesse; 24 ans de services civils et militaires.
M. Cupa (Michel, Olivier), directeur d'un service d'aide médicale urgente; 27 ans de services civils.
Mme Delavault (Huguette, Marguerite), ancienne présidente de l'Association française des femmes diplômées des universités; 43 ans de services civils.
Mme Dusserre, née Charignon (Liliane, Denise, France), praticien hospitalier, professeur des universités; 34 ans de services civils.
M. Faurent (Jean-Alexandre), ancien administrateur d'une maison de retraite;
M. Fleury (Maurice, Bernard), président de la Commission nationale de la pharmacopée, professeur des universités; 35 ans de services civils.
M. Franceschini (Pierre, Antoine), vice-président d'une association; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Grunfeld (Jean-Pierre), praticien hospitalier, professeur des universités; 31 ans de services civils.
M. Herry (Joseph, Louis, Marie), inspecteur général des affaires sociales; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Jacquemin (Jeannine, Camille, Lily), ancien médecin, représentante du Soroptimist à l'Unesco; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lévy, née Mossé (Jeanine, Nicole), présidente d'une association nationale d'action sociale; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mariette (Jacques, Joseph, Paul), cofondateur et administrateur national des Restaurants du coeur; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Noailles (Simone, Louise, Marie), maire adjoint chargé de l'action sociale; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Petton, née Marchand (Nicole, Jeanne, Henriette), vice-présidente de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles; 25 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Raeth, née Schlosser (Suzanne, Madeleine), présidente d'une union régionale d'associations familiales; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Serfaty (David), médecin spécialiste; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Sorin (Yves, Marie, André), praticien hospitalier honoraire; 40 ans de services civils et militaires.
M. Técucianu (Jean-François), chef de service hospitalier, professeur des universités; 28 ans de services civils et militaires.
M. le pasteur Trautmann (Fritz, Albert, dit Frédéric), directeur général d'une fondation; 35 ans d'activités cultuelles, sociales et de services militaires.
M. Diatkine (René), ancien médecin spécialiste.
M. Maigne (Robert, François, Louis), praticien hospitalier, professeur des universités.
M. Mongin (Maurice, Jean, Albert), praticien hospitalier, professeur des universités, membre correspondant de l'Académie de médecine.
M. Paolaggi (Joseph, Antoine, Etienne), praticien hospitalier consultant.
M. Berthezène (François, Roger, Auguste), praticien hospitalier, professeur des universités; 33 ans de services civils et militaires.
M. Brousseau (Alain, François, Lucien), vice-président d'une association; 27 ans de services civils et militaires.
M. Copé (Rolland, Maurice), médecin-chef de service hospitalier; 37 ans de services civils et militaires.
M. Fruchart (Jean-Charles, Baptiste, Ferdinand), praticien hospitalier,
professeur des universités; 29 ans de services civils.
M. Gaubert (Anciol, Armand), chirurgien-dentiste; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lecomte, née Bonnet (Dominique), praticien hospitalier, professeur des universités; 24 ans de services civils.
M. Morand (Philippe, Marie, Jean), praticien hospitalier, professeur des universités; 37 ans de services civils et militaires.
M. Remy (Joseph, Antoine), ancien chef de service hospitalier, médecin consultant de l'Unesco; 51 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Schaison (Gérard, Simon), chef de service hospitalier, professeur des universités; 39 ans de services civils et militaires.
M. Augustin (Bernard, Paul, Alfred), préfet honoraire.
M. Barel (Jacques, Marie), préfet hors cadre, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
M. Belliard (Roger, Joseph, Elie), vice-président du conseil général d'Ille-et-Vilaine, maire de Cesson-Sévigné.
M. Crouzette (André), ancien conseiller général de la Corrèze, ancien maire d'Egletons.
M. Delaporte (Pierre, Ernest, Edouard), maire de Cézy (Yonne).
M. Guenoun (Marcel, Max), vice-président du consistoire central israélite de France.
M. Ilhé (Hilaire, Georges, Henri), maire de Bidart (Pyrénées-Atlantiques).
M. Minier (Jacques), ancien conseiller régional de Lorraine.
M. Vittori (Michel, Louis, Toussaint), ancien conseiller général de l'Ain,
ancien maire de Trévoux.
M. d'Andigné de Beauregard (Hubert, Marie, Joseph), ancien sénateur,
conseiller général de l'Orne, maire du Champ-de-la-Pierre; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Aubert (Georges, Emile), ancien conseiller régional de Bretagne, conseiller municipal d'Hennebont (Morbihan); 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bergeon (Paul, Henri, Raoul), directeur du service interministériel de défense et de protection civile à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence; 37 ans de services civils et militaires.
M. Boitte (Hubert, René, Joseph), maire de Tilly (Eure); 50 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Boussely (Guy, Marie-Claude), ancien conseiller général de la Haute-Vienne, maire de Bellac; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Le père Bussery (Henri), secrétaire général de la commission sociale des évêques de France; 39 ans d'activités professionnelles, sacerdotales et de services militaires.
M. Cabane (Marc, Hervé), directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère; 21 ans de services civils.
M. Caprioli (Louis, Marcel), commissaire divisionnaire de la police nationale; 26 ans de services civils et militaires.
M. Chabrand (Louis), ancien vice-président du conseil général des Hautes-Alpes, ancien maire d'Arvieux; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Court de Fontmichel (Hervé, Marie, Joseph), conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Grasse; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Delebarre (Michel), ancien ministre, premier vice-président du conseil régional du Nord et maire de Dunkerque; 27 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Etcheberry (Jean, Arnaud), commissaire divisionnaire de la police nationale; 28 ans de services civils et militaires.
Mgr Fihey (Jacques, Louis, Marie), évêque de Coutances (Manche); 37 ans de services militaires et de ministère ecclésiastique.
M. Fritsch (Jacques, Emile), maire de Mittelhausbergen (Bas-Rhin); 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. de Fromont de Bouaille (Yves, François, Marie), maire de Tiercé (Maine-et-Loire); 60 d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Garcia (Ramon), commissaire divisionnaire de la police nationale; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Gros, née Deville (Jeanine, Marie-Josèphe), maire de Vosne-Romanée (Côte-d'Or); 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Harel (Jean, Pierre, Bernard), premier vice-président du conseil général de la Charente-Maritime; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Herbst (Daniel, Jean, Alphonse), contrôleur général de la police nationale; 26 ans de services civils et militaires.
M. Jourdan (Emile, Paul), ancien député, conseiller général du Gard, ancien maire de Nîmes; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lambotte (Gérard, Marius, Georges), préfet des Alpes-de-Haute-Provence; 32 ans de services civils et militaires.
M. Laplanche (Jean-Claude, Marc), directeur général d'une société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lavergne (Marius), premier adjoint au maire de Lamorlaye (Oise); 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lefevre (Georges, Fernand, Emile), secrétaire général de la préfecture du Nord; 28 ans de services civils et militaires.
M. Le Monies de Sagazan (Jean, Emilien), maire de Senuc (Ardennes); 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lieure (Fernand, Antoine), commissaire divisionnaire de la police nationale; 24 ans de services civils et militaires.
M. Maillot (Denis, Romain, Roger), pilote de bombardier d'eau de la sécurité civile; 41 ans de services civils et militaires.
M. Martel-Baussant (Jean-Claude, Edouard), maire d'Hautot-sur-Seine; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Martin (Benoît), contrôleur général de la police nationale; 32 ans de services civils et militaires.
M. Martinez (Jean, Eugène), commissaire divisionnaire de la police nationale; 34 ans de services civils et militaires.
M. Maurice (René, Jean, Pierre), préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon; 34 ans de services civils.
M. Millet (Ludovic, Ernest, Henri), maire de Saint-Crépin-de-Richemont (Dordogne); 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pavec (Pierre), vice-président du conseil général du Morbihan, maire de Vannes; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Privat (Colette), conseiller général de la Seine-Maritime, maire de Maromme; 49 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Rey (Pierre, Emile), maire d'Entre-Deux-Guiers (Isère); 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Saintigny (Stéphane, Marie), maire de Massiac (Cantal); 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Thévenot (Lucien, Jacques), ancien chef d'état-major de la sécurité civile des Bouches-du-Rhône; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vercellotti (Jean, Paul), ancien conseiller général du Doubs, conseiller municipal de Quingey; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Viot (Michel, Gérard), pasteur, président du consistoire luthérien de Paris; 29 ans d'activités pastorales.
Mme de Bigault du Granrut, née de Renty (Claude, Marie, Georgette),
vice-président du conseil régional de Picardie, adjoint au maire de Senlis (Oise).
M. Brun (Louis, Claude, Antoine), président du comité d'économie montagnarde du Gard; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girault (Francis, Germain, Eugène), vice-président du conseil général de la Vienne, maire de Jaunay-Clan; 26 ans de services civils, militaires,
M. Grandchamp (Georges, Robert, Louis), adjoint au maire d'Annecy (Haute-Savoie); 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bacou (Bernard, Germain, Louis), premier président de la cour d'appel de Montpellier.
M. Boulard (Henri, Léon, Marcel), premier président de la cour d'appel de Versailles.
M. Davy (Serge, Edouard, Marie), avocat au barreau de Caen, ancien président de la Confédération nationale des avocats.
M. Gentot (Michel, Marie, Gaston), conseiller d'Etat, président de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
M. Lecante (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation.
M. Lemontey (Jacques, Marie, Emile), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Lemperière (Thérèse, Lucie, Victoire), professeur honoraire de psychiatrie, chargée d'une mission à l'administration pénitentiaire.
M. Mabille de la Paumelière (Hervé, Paul, Henri), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris.
M. Stasi (Mario, Louis, Ramon), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier.
M. Studer (William, Georges, Jacques), commissaire-priseur à Paris.
M. Zakine (Joseph, Aimé, Ivan), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Baudouin (Patrick), avocat au barreau de Paris; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Bianco (Jean-Louis), ancien ministre, conseiller d'Etat; 27 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Blanc (Pierre, Louis, Joseph), avoué et ancien président de la chambre des avoués près la cour d'appel d'Aix-en-Provence; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bleuzet, née Julbin (Marie-Jeanne), avocat au barreau de Nancy, ancien bâtonnier; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boubli (Bernard, Jack, David), conseiller à la Cour de cassation; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bugis (Pierre, Léon), avocat au barreau de Castres, ancien bâtonnier; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Canivet (Guy, Henri, Yvon), conseiller à la Cour de cassation; 28 ans de services civils et militaires.
M. Casorla (Francis, Antoine), président de chambre à la cour d'appel de Rennes; 25 ans de services civils et militaires.
M. Delafaye (Bernard, Yves, Ermond), avocat général près la cour d'appel de Paris; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Delmas (Monique, Marie-Louise), épouse Colas, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Versailles; 40 ans de services civils.
M. du Parc (Jean, Marie, Maurice), bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Dijon; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Fleuriot (Dominique, Marie, Joseph), avocat au barreau de Valence, ancien bâtonnier; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goetschy (Joseph, Jean-Paul), ancien notaire à Mulhouse, ancien président de la chambre départementale des notaires du Haut-Rhin; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hagry (Geneviève, Henriette, Léontine), greffier en chef de la cour d'appel de Paris; 29 ans de services civils.
M. Hohl (Bertrand, Eugène, Jules), avocat au barreau de Paris; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hollande (Alain, Claude, Fernand), avocat au barreau de Paris; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Laurans (Jacques), médecin psychiatre, chef du service médico-psychologique régional du centre pénitentiaire de Fresnes; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laureau (Jean-Louis, Régis), président du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Malgorn (Séraphine), président hors classe du tribunal administratif de Poitiers; 42 ans de services civils.
M. Michaux (Patrick, Marc, Pierre), premier président de la cour d'appel d'Agen; 32 ans de services civils et militaires.
M. Piole (Jean-Marie, Robert), avocat honoraire au barreau de Blois et ancien bâtonnier; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raysseguier (Christian, Jacques), procureur général près la cour d'appel de Bastia; 20 ans de services civils.
M. Rivoir (Gilbert, Georges, Daniel), avocat au barreau de Nice, ancien bâtonnier; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robineau (Yves, Michel, Jacques), conseiller d'Etat; 20 ans de services civils.
M. Varaut (Jean-Marc), avocat au barreau de Paris; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Barthoux (Alain, Jean, Léon), directeur du centre essais de la direction des applications militaires; 37 ans de services civils.
M. Boulanger (Robert, Victor, Georges), ancien directeur général adjoint d'une société; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fache (Jean-Louis), directeur dans une société; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jerphagnon (Jean), directeur adjoint d'une direction technique dans une société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pagazani (Roger, Louis, Auguste), directeur dans une société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Puel (Henri, Paul, Antoine), directeur général dans une société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baude (Philippe, André, Pierre), ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale.
M. Blanca (Antoine), ambassadeur, observateur, représentant permanent de la France auprès d'une organisation internationale.
M. Crettien (Charles, Jean), ambassadeur de France au Guatemala.
M. Destremau (Didier), ambassadeur de France au Mozambique.
M. Brun (André, Emile), ancien consul général de France à Alexandrie (Egypte); 41 ans de services civils.
M. Combes (Henry, Jean, Marcel), premier conseiller à l'ambassade de France à Madagascar; 40 ans de services civils.
M. Crépin-Leblond (Henri, Jacques), ministre plénipotentiaire de 2e classe, en mission à l'administration centrale; 37 ans de services civils et militaires.
Mlle de Dampierre (Eliane, Marie, Frédérique), consul général de France à Bruxelles; 36 ans de services civils.
M. Droulers (Daniel, Jean, Marie), premier conseiller à l'ambassade de France au Vietnam; 42 ans de services civils et militaires.
M. Gérard (Yannick), ministre plénipotentaire, directeur adjoint des affaires africaines et malgaches; 26 ans de services civils.
M. Nuss (Bernard, Jacques), chef du service de presse de l'ambassade de France à Bonn; 36 ans de services civils et militaires.
M. Peissik (Michel, Yves), ministre plénipotentiaire de 1re classe en mission à l'administration centrale; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bord (André, Alphonse), ancien ministre, président de la commission interministérielle de coopération franco-allemande.
M. Bungener (Philippe, Charles, Thierry), président d'honneur de Présence protestante française au Liban.
M. Cacoub (Olivier-Clément), architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux.
M. Habib-Deloncle (Louis, Léon, Michel), ancien ministre, président de la chambre de commerce franco-arabe.
M. Ancian (André, Jean, Jacques), journaliste, correspondant permanent d'une station radiophonique (Allemagne); 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrat (Jacques, René), professeur d'université, secrétaire général de l'office franco-québécois pour la jeunesse; 29 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Duffaut (Guy), dit Duffaud Nauze, chef d'entreprises, conseiller du commerce extérieur (Venezuela); 47 ans d'activités professionnelles.
M. Ferrand (André, Albert), administrateur-directeur général d'une compagnie pétrolière (Belgique); 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaspard (André), président d'une association de Français expatriés, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Monaco); 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gergorin (Jean-Louis), conseiller du centre d'analyse et de prévision du ministère; 28 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Haeffelin (Françoise, Paule, Simone), épouse Cestac, ancien fonctionnaire international, ancien sous-secrétaire général à l'Organisation des Nations Unies; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Larcher (Jean, Maurice), chef d'entreprise, conseiller d'un groupe de sociétés (Brésil); 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Lavaux (Charles), religieux de la congrégation des pères du Sacré-Coeur, curé de paroisse (Equateur); 64 ans de vie religieuse,
M. Lehodey (Jean-François, Eugène), président d'un groupe hôtelier (Etats-Unis); 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morizon (Yves, Félix, Sylvain), président et administrateur de sociétés,
conseiller du commerce extérieur (Chili); 45 ans d'activités professionnelles.
M. Perrette (Jean, René, Marie), directeur de sociétés, représentant d'une compagnie d'assurances (Etats-Unis); 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rambosson (Jacques, André), cadre supérieur d'un groupe bancaire,
conseiller du commerce extérieur (GrandeBretagne); 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cohen Jonathan (Gérard, Sema), professeur agrégé de droit, conseiller d'associations humanitaires; 34 ans de services civils, militaires et d'activités humanitaires.
M. Costa (Jean-Paul), conseiller d'Etat, professeur associé à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
M. Pernet (Lucien, Clément, Léon), professeur de lycée honoraire.
M. Andreau (Jean-Louis, André, Guy), ancien secrétaire général du Syndicat national des agents de l'éducation nationale; 30 ans de services civils,
M. Combelles (Jacques), président de l'Association française pour le développement de l'enseignement technique; 39 ans de services civils et militaires.
M. Gabet (Francis-Charles), principal de collège honoraire; 39 ans de services civils et militaires.
M. Gevrey (Michel, Jean, Charles), professeur de collège honoraire, secrétaire général de la confédération Jeunesse au plein air; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Glucksmann (Joseph, André), chargé de recherches au C.
S., écrivain; 31 ans de services civils.
M. Joutard (Philippe, Ernest, Adolphe), recteur de l'académie de Toulouse; 37 ans de services civils et militaires.
M. Jutant (Jean-Marie), inspecteur d'académie, chargé d'une mission au ministère; 32 ans de services civils.
Mme Marie de Ficquelmont, née Langlade (Madeleine, Marie), professeur de collège honoraire; 64 ans de services civils, d'activités associatives et culturelles.
Mme Martin, née Kling (Geneviève, Yvonne, Raymonde), professeur de sciences physiques au lycée Louis-le-Grand, à Paris; 37 ans de services civils.
M. Pelt (Jean-Marie), professeur émérite de l'université de Metz, président de l'Institut européen d'écologie; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Pierrelée (Marie-Danielle, Jacqueline, Thérèse), proviseur du lycée professionnel Jules-Marey, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis); 26 ans de services civils.
Mme Poquet, née Pons (Elisabeth, Anne, Françoise), professeur des universités, vice-présidente de l'université de Pau et des Pays de l'Adour; 38 ans de services civils.
M. Taddei (Jacques, Alfred, Simon), ancien professeur de musique, directeur du conservatoire national de région de Rueil-Malmaison; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Thélot (Claude, Jean, François), directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère; 26 ans de services civils et militaires.
M. Thomas (Michel, Louis, René), proviseur du lycée Faidherbe, à Lille; 27 ans de services civils.
M. Gougenheim (Jacques-Henri, Gustave, Meyer), président de banque.
M. de Maulde (Bruno, Guy, André), inspecteur général des finances, membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
M. Mazars (Robert, Sylvain), président du conseil de surveillance d'une société.
M. Arthuis (André, Michel, Jean), président-directeur général de sociétés; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Auburtin (Michel, Marie, Antoine), président-directeur général de société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouton (Daniel, Maurice, Jacques), inspecteur général des finances,
directeur général de banque; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Osmont d'Amilly, née Chandelier (Denise, Marie-Josèphe), dite Flouzat,
professeur d'université, membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France; 34 ans de services civils.
M. Ghesquière (René, Noël), ministre conseiller chargé de l'inspection générale des postes de l'expansion économique à l'étranger; 31 ans de services civils et militaires.
M. Guerrier de Dumast (Jacques, François, Marie), conseiller représentant d'une banque, président du Centre national des professions financières; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefeuvre (Yves, Victor, Fernand), ancien directeur de société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Normand (Yves, Louis, René), président de sociétés; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lepetit (Jean-François, Eugène, Alain), vice-président de banque; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mader, née Saussaye (Reine, Claude), présidente du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Robin (André, Louis), membre d'un comité d'expansion économique; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Stoffaës (Christian, Daniel, Vital), ingénieur en chef des mines, directeur dans une société; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Vernes (Bertrand, Emile, Adolphe), ancien président-directeur général,
administrateur de sociétés; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ailleret (François, Eugène, Roger), directeur général d'un groupe industriel.
M. Bouveresse (André, Albert, Henri), vice-président général d'une société de personnel.
Mme Cienzo (Reine, Henriette), président-directeur général de société et vice-président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Leny (Jean-Claude, Marcel), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Maire (Jacques, Marie, Henri), directeur général adjoint d'un groupe industriel.
M. Megrelis (Christian, Emile), président d'un groupe de développement économique international.
M. Pache (Bernard, Pierre), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Pietri (Jean, Vincent), chef du service Protection d'une société.
M. Bacher (Pierre), directeur délégué dans un groupe industriel; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barthélémy (François, Léon, Marie), membre du conseil général des mines; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bryden (Alan, John), directeur général de société; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castellani (Joseph), président-directeur général de société et président du tribunal de commerce d'Ajaccio; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chambon (Jean-Louis), préfet, conseiller dans un groupe industriel; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Compagnon (Michel, Lucien, Roger), président-directeur général de sociétés et président du tribunal de commerce de Meaux; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Companyo (Louis, Jacques, François), directeur général d'un groupe industriel international; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Decker (Bernard, Pierre, Hubert), directeur général de société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delaunay (Hugues, Raoul, Joseph), directeur dans un groupe industriel; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deslandes (Michel, Fernand, Barthélémy), directeur du groupement d'intérêt public social de La Poste et de France Télécom; 40 ans de services civils et militaires.
M. d'Escatha (Yannick, Marie, Charles), administrateur général adjoint d'un groupe industriel; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Feron (André, Gustave, Joseph), président-directeur général de société; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Francony (Michel, Charles), directeur dans un groupe industriel; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gardinier (Xavier, René, Georges), président-directeur général de société; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garnier (Pierre, Henri), président d'un centre d'études techniques; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gérard (Michel, Marie, Augustin), directeur général dans un groupe industriel; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Germinet (Robert, Jean), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de Loire; 27 ans de services civils et militaires.
M. Gervois (Jean-Pierre, François, Antoine), cadre dirigeant à France Télécom; 31 ans de services civils et militaires.
M. Hugot (Pierre, Philippe, Joseph), directeur de société; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Jaffré (Philippe, Serge, Yves), président-directeur général d'un groupe pétrolier; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Krammer (Georges), directeur général de société; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Le Page (Jean, Corentin, René), directeur général dans un groupe pétrolier; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Longé (Guy, Alexandre), ancien vice-président de société; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Jean-Claude, Paul), directeur général de société; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Méléo (Roger, Charles, Augustin), directeur à La Poste; 41 ans de services civils et militaires.
M. Merle (Michel, Paul, Maurice), chirurgien, directeur d'un institut industriel européen; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Polge de Combret (Bernard, Claude, Christophe), directeur dans un groupe pétrolier; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vandermarcq (Daniel, Pierre, Joseph), président-directeur général de sociétés; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boselli (Elisabeth, Thérèse, Marie), ancien pilote d'avions, président d'honneur d'une commission dans un aéro-club.
M. Lasserre (Jean, Charles), ancien commandant de bord, conservateur d'un musée.
M. Tenenbaum (Daniel), ancien président d'une société d'autoroutes.
M. Barbat du Closel (Alain, Raymond, Charles), président-directeur général d'une société de transport; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Brochard (Albert, Adolphe, Marcel), ancien transporteur de voyageurs; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cros (Robert, Henri, Amédée), directeur du travail au ministère; 38 ans de services civils.
M. Drouin (Georges, Pierre, Louis), président-directeur général d'un groupe de sociétés de transport; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ghiron (Yves), directeur territorial dans une entreprise de bâtiment et travaux publics; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Hoca (Joseph, Michel), ancien directeur de voyages dans une agence de tourisme; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leyrit (Christian, Jean, Gérard), directeur à l'administration centrale; 22 ans de services civils et militaires.
M. Montagner (Philippe, Patrice), directeur général dans un groupe de construction; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nivet (Raymond, Louis, André), ancien directeur dans une compagnie aérienne; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rochet (Pierre-Louis), directeur général d'une filiale de la S.
M. Schutz (Jean, Marie, André), président du Port autonome de Marseille; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Sesmaisons (Donatien, Marie, Pierre), président d'une fédération nationale de tourisme; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trigano (Serge, Raymond), président-directeur général d'un club de tourisme; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Leclerc (Jacques, Auguste), administrateur civil.
M. Leenhardt (Arnaud, Alain), président-directeur général de société.
M. Mentré (Paul, André), administrateur de sociétés.
M. Auliac (Daniel), directeur général de société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boyer (Jacques, Marie), directeur administratif et financier d'une société; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delachaux (François, Bernard, Philippe), président-directeur général de société; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Frémiot (Henri, Alfred, Joseph), directeur honoraire d'une banque; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kerjouan (Jean, Pierre, Félix), directeur général de société; 32 ans d'activités professionnelles.
M. de la Lande de Calan (Dominique), secrétaire général de l'union des industries métallurgiques et minières; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Giral (Jean-Louis, Pierre, Albert), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Jaulin du Seutre (Guy, François, Marie), vice-président d'une organisation professionnelle.
M. Adenis (André, Christian, Daniel), conseiller prud'homme; 44 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Aguettant (Maurice, Marie, Georges), président d'un comité d'attribution d'aides aux créateurs d'entreprise; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Batteux (Armand), directeur général adjoint d'une société; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourguignon (Philippe, Etienne, Marie), président-directeur général de société; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Brovelli, née Zumelli (Lydia, Jacqueline, Madeleine), secrétaire d'une confédération syndicale; 27 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Cabaret (Bernard, André), directeur général de société; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Calvas (Jean), délégué général d'une fédération syndicale; 46 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Carle (Philippe, Marc, André), président du directoire d'un groupe d'assurances; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charton (Jean-Pierre, Louis, Bertin), directeur d'un centre médico-psychopédagogique; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colin (Jean-François), directeur des ressources humaines dans une société industrielle; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Damel (Robert, Léon), président d'honneur d'un groupement professionnel de lutte contre l'incendie; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deleu (Alain), président d'une confédération syndicale; 28 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Dieudonné (Michel, Jean, Paul), président-directeur général de société; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Guillon (André, Jean, Marie), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 26 ans de services civils.
M. Kaspar (Jean), ancien secrétaire général d'une confédération syndicale; 36 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Lingelser, née Denis (Geneviève, Louise, Cécile), présidente d'honneur d'un syndicat national; 50 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Pitous (Claude), inspecteur général des affaires sociales; 39 ans de services civils et militaires.
M. Vacquin (Henri), ingénieur-conseil; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Dabadie-Basset (Jean-Loup), dit Dabadie, scénariste-dialoguiste de films, parolier et romancier.
M. Meyer (Philippe), directeur honoraire du laboratoire théorique de l'Ecole normale supérieure, donateur des musées nationaux.
M. d'Arribehaude (Jacques), écrivain; 45 ans d'activités littéraires et de services militaires.
Mme Bourgeois (Louise, Joséphine), épouse Goldwater, artiste peintre,
sculpteur; 50 ans d'activités artistiques.
M. de Broca (Philippe, Claude, Alex), réalisateur de films; 36 ans d'activités cinématographiques.
M. Colardelle (Michel), conservateur général du patrimoine; 27 ans de services civils.
M. Faivre d'Arcier (Bernard, François, Marie), directeur du théâtre et des spectacles au ministère; 25 ans de services civils.
M. Foucart (Jacques, Marie, Charles), conservateur général du patrimoine; 31 ans de services civils et militaires.
M. Lecourt (Dominique), chercheur universitaire; 24 ans de services civils.
M. Lombard (Alain, Marie, Fernand), chef d'orchestre; 37 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Orizet (Jean, Germain), poète, éditeur, chroniqueur; 33 ans d'activités littéraires et de services militaires.
M. Personne (Laurent, Christian, André), directeur de cabinet du secrétaire perpétuel de l'Académie française; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Savary (Jean, Jérôme), directeur de théâtre, metteur en scène; 33 ans d'activités théâtrales.
M. Delmas (Hervé, Henri, Ernest), trésorier-payeur général du Gard.
M. Boudière (Claude, Charles, Louis), conservateur des hypothèques; 42 ans de services civils et militaires.
M. Foucault (Jean-Paul, Pierre), avocat; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Huguet (Jean-Claude), administrateur général d'un groupement d'intérêt économique; 27 ans de services civils et militaires.
M. Lhorty (Claude, André), trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Mercet, née Ecrement (Paulette), receveur-percepteur des finances; 34 ans de services civils.
M. Morereau (Robert, Régis), expert-comptable, commissaire aux comptes; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perfetti (Joseph, Pierre, François), conservateur des hypothèques; 36 ans de services civils.
M. Roy (Jean, Michel, René), chef des services fiscaux; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bamberger (François, Henri), administrateur d'une société de presse.
M. Mazières (André, Paul, Louis), journaliste.
M. Blank (Aristide, Blanck dit Patrice-Aristide), président-directeur général d'un groupe de presse; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. De Léonardi (Daniel, Jean-Pierre, Lucien), conseiller à la production dans une chaîne de télévision; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Devevey (François, Yves, Marc), directeur général d'une fédération de presse; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lacoste (Jean dit André-Jean), ancien imprimeur typographe, écrivain; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bailly (Claude, Isidore, Jean), président d'une union de coopératives agricoles de céréales.
M. Séven (Jean, Edouard, Maurice), chargé de missions d'études et d'inspections au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Alric (Albert, Casimir, Clément), ancien président d'une société agroalimentaire; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barre (Philippe, Jean, Marie), secrétaire général de la Fédération française des marchés d'intérêt national; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bastide (Pierre, André), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Boiteux (Paul, Alexis, Emile), secrétaire général du conseil général vétérinaire; 36 ans de services civils et militaires.
M. Coupé (Sébastien, Eugène, Jacques), ancien président d'une coopérative agricole; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Dunglas (Jean, Raymond, Arthème), chargé de mission d'études et d'inspections au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts; 39 ans de services civils.
M. Faurie (Pierre, Maurice), ancien président-directeur général d'une société de pêche; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gonnord (Yves, René, Marie), président-directeur général d'un établissement agroalimentaire; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Halliot (Guy, Fernand, André), président du Syndicat national des fabricants de sucre de France; 42 ans d'activités professionnelles.
M. de La Roche Aymon (Hély, Louis, Joseph), président d'un syndicat de propriétaires forestiers sylviculteurs; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Pelet (Hubert, Joseph, Marie), directeur général adjoint d'un établissement bancaire; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zonta (Antony, Lucien), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne; 30 ans de services civils.
M. Cotte (Jean-Marie, Romain), professeur émérite des universités.
M. Favoreu (Louis, Joseph), professeur des universités.
Mme Grunberg (Marianne), épouse Manago, dite Grunberg-Manago, présidente de l'académie des sciences.
M. Pellerin (Denys, Fernand, Joseph), professeur émérite des universités.
M. Terré (François, Edouard, Félix), professeur des universités.
M. Blanc-Jouvan (Xavier, Marie, Lucien), professeur des universités; 36 ans de services civils et militaires.
M. Castel (Jean, Louis, Joseph), professeur des universités; 36 ans de services civils et militaires.
M. François (Dominique, Edouard), ingénieur-conseil au Commissariat à l'énergie atomique; 40 ans de services civils et militaires.
M. Galibert (Francis, Lucien, Jean), directeur de recherche; 34 ans de services civils et militaires.
M. Jantzen (Réal, Roger), directeur de la jeunesse et de la formation à la Cité des sciences et de l'industrie; 26 ans de services civils et militaires.
M. Jessua (Claude, Isaac), professeur des universités; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Kahn (Axel, Maurice, René), directeur de recherche; 27 ans de services civils et militaires.
M. Kuntz (Daniel, Roland), professeur des universités; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lespinard (Georges, Marie, Félix), professeur des universités; 34 ans de services civils et militaires.
M. Levêque (Pierre, Georges), professeur émérite des universités; 39 ans de services civils.
M. Lombard (Denys, Marius, Claude), directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient; 28 ans de services civils.
M. Poperen (Jean, Maurice), ancien ministre et ancien maître de conférences;
M. Rochard (Joël, Eric, André), professeur associé au Conservatoire national des arts et métiers; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Roux (Dominique, Pierre, Marie), professeur des universités; 26 ans de services civils et militaires.
M. Toubert (Pierre, Marcel, Paul), professeur au Collège de France, membre de l'Institut; 36 ans de services civils.
M. Vie (Michel, François), professeur des universités; 38 ans de services civils et militaires.
M. du Pontavice (Pierre, François, Marie), commissaire-enquêteur près le tribunal administratif de Basse-Normandie.
M. Festy (Bernard, Raymond), président de la section des eaux au Conseil supérieur d'hygiène publique de France; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Penot (Jacques, Olivier), membre du centre ornithologique d'Ile-de-France; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plat (Gilbert, Gabriel, Louis), président d'un parc naturel régional; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Riquois (Alain, Raymond, Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts; 34 ans de services civils et militaires.
M. Sogno (Alexandre, Louis), président d'une fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Driol (Jean, Marius), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Lelong (Pierre, Alexandre, Eugène), ancien ministre, président de chambre à la Cour des comptes.
M. Alezra (Albert), chef de la mission du patrimoine immobilier; 41 ans de services civils et militaires.
M. Camus (Max, Charles, Raymond), sous-préfet de Castres; 36 ans de services civils et militaires.
M. Gualezzi (Jean-Pierre), secrétaire général de la Fédération générale autonome des fonctionnaires; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lefebvre (André, Raymond, Henri), ancien secrétaire général du district urbain de Nancy; 39 ans de services civils et militaires.
M. Mazzocchi (Jean, Joseph), sous-préfet de Briey; 38 ans de services civils et militaires.
M. Colli (Jean-Claude), gouverneur du Crédit foncier de France.
M. Clappier (André, Roger), président-directeur général de société, président d'une fédération régionale de travaux publics; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dersy (José-Maria), directeur général de sociétés; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Louis-Victor (Christian, Dominique), président fondateur de l'Union européenne des fédérations de constructeurs de maisons individuelles; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Métait (Pierre), président d'une société d'économie mixte d'aménagement; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chanalet (Guy, Germain, César), chef de section au bureau commun du service national de la coopération.
M. Roch (Robert, Marcel), directeur général d'une société au Gabon.
Champetier de Ribes Christofle (Philippe-Fernand, Maurice), abbé dans un monastère au Sénégal; 54 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Combalat (Francis, Marie, Justin), conseiller technique à Djibouti; 41 ans de services civils.
Mme Gineste (Marie, Philomène), en religion soeur Andrée, religieuse au Congo; 67 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse et de dévouement.
M. de Lesquen du Plessis Casso (Jacques, Marie, Robert), chef de la mission de coopération et d'action culturelle en Guinée-Bissau; 28 ans de services civils et militaires.
M. Serieys (Guy), conseiller culturel au Sénégal; 24 ans de services civils et militaires.
M. Westercamp (Bernard, Georges), président d'une société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle d'Armand de Chateauvieux (Marie-Thérèse), ancien conseiller général de la Réunion; chevalier du 20 septembre 1980.
M. Bagnis (Raymond, André, Rosalinde), professeur associé à l'université française du Pacifique; chevalier du 14 juillet 1984.
M. Frébault (Jean-Marie, Alexis), adjoint au maire de Piraé (Polynésie française); 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Frogier, née Dalmayrac (Josette, Elise, Marie), présidente d'une association en faveur des handicapés en Nouvelle-Calédonie; 50 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Huyghues-Despointes (Marie, Joseph, Georges, Daniel), président d'un groupement coopératif agricole à la Martinique; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poindipenda (Baptiste, Kaekan), petit chef de la tribu de Tiéti (Nouvelle-Calédonie); 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ukeiwe (Dick, Kiamue), ancien sénateur de la Nouvelle-Calédonie; 38 ans de fonctions électives.
M. Laborie (Marcel, Eugène, Léandre), vice-président du comité d'un club de sports.
M. d'Oriola (Christian, Marie, Auguste), ancien vice-président de la Fédération française d'escrime.
M. Alvarez (José), président d'honneur d'une union cyclotouriste; 50 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Blandin (Gérard, René), président de la Fédération française de vol libre; 34 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Champin (Jean-Claude), inspecteur général de la jeunesse et des sports; 29 ans d'activités socioéducatives, de services civils et militaires.
Mme Mitrani, née Heuline (Monique, Georgette, Léonie), ancienne commissaire générale des Guides de France; 39 ans d'activités professionnelles et socioéducatives.
M. Becker (Roger, Gustave, Jean), vice-président national de la fédération des amicales de réseaux Renseignement et évasion de la France combattante.
M. Longhi (Hyacinthe dit Jean), président de l'amicale du maquis << Camille >>.
M. Roché (René, Paul, Marie), président national de l'association Rhin et Danube.
M. Véron (Charles, Désiré, Jean), président départemental de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire.
M. Blasco (Jean-Baptiste), membre actif de la société nationale << Les médaillés militaires >>; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bonnard, née Jacquemard (Jacqueline), directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre; 31 ans de services civils.
M. Fleury (Guy, Emile, Edgard), président d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gelain, née Gaudfroy (Odette), présidente départementale de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire; 52 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Gex (René, Louis), président de l'Amicale des anciens combattants de Lyon et de la région; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grest (Gabriel, Charles), président départemental de l'Association des anciens combattants du corps expéditionnaire français en Italie; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacquet (Michel, Antoine, Paul), vice-président et trésorier général de la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kritly, née Aubossu (Anne-Marie), combattant volontaire de la Résistance; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rabut (René, Paul), vice-président délégué de l'Association nationale des anciens prisonniers internés d'Indochine; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Swiecznik (Raoul, Herman), trésorier général de l'Amicale des déportés de Blechhammer-Auschwitz-III; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Winter, née Haithin (Judith dite Catherine), membre fondateur de l'amicale de la 35e brigade << Marcel Langer >> de Toulouse F.
I.; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gathelier (Pierre, André), déporté-résistant.
M. Lhuillier (Jules, Marie, Joseph), interné-résistant.
M. Thomas de la Pintière (Maurice, Louis, Paul), déporté-résistant.
M. Antoine (Serge), déporté-résistant; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Charrier, née François (Yvonne, Andrée), déportée-résistante; 52 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Crousier (Robert, Ernest), interné-résistant; 61 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Duech (Raymond, Jean, Georges), interné-résistant; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Goudry (Charles, Léon, Jules), interné-résistant; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jardry (Henri, Pierre), interné-résistant; 57 ans de services civils et militaires.
M. Méré (Pierre, Victor), déporté-résistant; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tanguy (Elie), interné-résistant; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Arrêté du 14 avril 1995 autorisant dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femmes ou hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 14 avril 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la spécialité Management des systèmes de production (un poste).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex (M. Albert Mathon, directeur de l'enseignement et de la formation, téléphone: [16] 77-42-01-18).
Par décret en date du 25 avril 1995, M. Graff (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aérospatiale, société nationale industrielle, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en remplacement de M. Scheller (Michel).
Décret du 24 avril 1995 portant cessation de fonctions du directeur de la formation et des programmes de l'Institut international d'administration publique
Par décret en date du 24 avril 1995, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1995, aux fonctions exercées par M. Ratte (Philippe) en qualité de directeur de la formation et des programmes de l'Institut international d'administration publique.
Décret du 20 avril 1995 portant nomination d'un consul général de France à Djedda
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1995, M. Daniel Droulers, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Djedda.
Par délibération en date du 4 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce et de l'artisanat de Janzé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 7 au 24 avril 1995:
Par délibération en date du 4 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office riomois de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 10 au 23 avril 1995:
Site: école Marivaux, rue Hellenie, place de l'Oratoire, 63200 Riom;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Lefebvre (Brigitte), épouse Peulet, premier greffier, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de Mme Michon.
Alain Gaunand est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 16 mai 1995.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant approbation d'une disposition statutaire en application de l'article 14-5 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 juillet 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 15 des statuts de l'Association pour le développement de la recherche dans les industries agroalimentaires et de conditionnement de Champagne-Ardenne ainsi conçue: << un emploi de technicien et un emploi d'ingénieur peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché >>.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1995, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. François Percheron au fauteuil de membre titulaire vacant dans la VIe section (Sciences pharmaceutiques), en remplacement de M. René Truhaut, décédé.
Arrêté du 18 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- Gestion scientifique et technique, information,
A.) en date du 18 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'une session de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche (femmes et hommes) à l'I.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser aux administrations organisatrices des unités de recherche:
Rocquencourt (téléphone: 39-63-52-97);
Rennes (téléphone: 99-84-71-00);
Arrêté du 18 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
A.) en date du 18 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'une session de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'I.
P.) et par spécialité et l'affectation des emplois d'ingénieur de recherche, d'ingénieur d'études et d'assistant ingénieur sont les suivantes:
Affectation: au siège de l'institut, à Rocquencourt.
Un assistant ingénieur en gestion scientifique et technique.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré jusqu'au 13 septembre 1995 inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes:
- Service de gestion des ressources humaines, domaine de Voluceau, Rocquencourt, B.
- Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex; - I.
- Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, B.
- Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique,
615, rue du Jardin-Botanique, B.
- Rhône-Alpes, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 septembre 1995, à 17 heures, délai de rigueur.
Les dossiers peuvent être soit déposés, soit envoyés par la poste aux adresses énumérées ci-dessus, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 4 juillet 1995, M. Gérin (François), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement en date du 5 mai 1995, Mlle Burguin (Christelle), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 17 octobre 1994 au 16 octobre 1999 auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour exercer les fonctions de chargé de mission Politiques locales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1995, M. Carsalade (Henri), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de sous-directeur général du département du développement durable au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant n° 4 du 24 mars 1995 à ladite convention, conclu à Landerneau entre :
L'union régionale F.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique, l'avenant n° 54 du 14 décembre 1994 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
Arrêté du 20 mars 1995 portant agrément de laboratoire pour procéder à l'examen d'échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques
- Le laboratoire de Touraine, à Tours, est agréé pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques des denrées et boissons alimentaires.
Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de la convention nationale des sages-femmes
Est approuvée la convention nationale et ses annexes, conclue le 20 janvier 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
- Est approuvée la convention nationale et ses annexes, conclue le 20 janvier 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part,
l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
Du remboursement des honoraires et des frais de déplacement
DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES SAGES-FEMMES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
ci-dessous désignées sous le terme << les caisses nationales >>, et L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme Gros, présidente;
L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Pouvreau-Romilly, présidente;
162-9 du code de la sécurité sociale, sont convenues le 20 janvier 1995 des termes de la convention qui suit:
- maintenir l'exercice libéral de la profession de sage-femme;
- respecter le libre choix de la sage-femme par le patient et le paiement direct à l'acte, conformément à l'article L.
Afin de garantir aux assurés sociaux des soins de qualité et de maintenir l'exercice libéral de la profession de sage-femme, lesParties signataires de la convention ont souhaité poursuivre leur effort de maîtrise par la valorisation des soins de qualité et l'amélioration de la transparence dont le codage des actes et l'actualisation de la Nomenclature générale des actes professionnels sont deux éléments essentiels de l'évolution des dépenses de soins dispensés par les sages-femmes remboursés par l'assurance maladie.
Cette recherche d'une maîtrise concertée est indissociable d'une amélioration des conditions de l'exercice libéral qui valorise les actes et le rôle propre de la sage-femme dans le système de santé.
- Le terme << sages-femmes >> employé dans le présent texte et ses annexes désigne tant les hommes que les femmes exerçant cette profession.
La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses maladie régionales des professions indépendantes et, d'autre part, aux sages-femmes, inscrites au tableau de l'ordre et ayant légalement le droit d'exercer en France, exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile de l'assuré ou, le cas échéant, dans des structures de soins publiques ou privées, dès lors que ceux-ci sont tarifés à l'acte.
Cette disposition exclut, sous réserve de précisions réglementaires, les sages-femmes salariées d'un membre d'une profession médicale ou d'un directeur de laboratoire.
De même, sont exclues du champ d'application de la convention les sages-femmes salariées exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation ou dans un centre de santé agréé.
Sont exclues du champ d'application de la convention les sages-femmes exerçant dans des locaux commerciaux ou leurs dépendances (au sens du droit commercial), à l'exception de celles bénéficiant d'une dérogation accordée par le conseil départemental de l'ordre.
Les caisses s'engagent à ne pas faire de discrimination entre les sages-femmes ayant le droit d'exercer en France et placées sous le régime de la présente convention.
Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à une sage-femme qui n'exerce pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui peuvent résulter de ce choix.
Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations utiles sur la situation des sages-femmes de leur circonscription au regard de la présente convention.
Les syndicats visés à l'article 16 peuvent faire de même à l'égard de leurs adhérentes.
De même, les caisses et les syndicats se réservent le droit de faire connaître à leurs assurés ou adhérentes les sanctions comportant interdiction temporaire ou définitive de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie.
Les caisses s'engagent à fournir à chaque sage-femme des feuilles de soins conformes au modèle type réglementaire ou, le cas échéant, les fac-similés qu'elles agréent, comportant:
- l'identification nominale et codée de la sage-femme;
Pour les soins dispensés aux assurés, les sages-femmes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins qui leur auront été fournies par les caisses ou, le cas échéant, les fac-similés agréés par celles-ci.
Toutefois, en ce qui concerne les feuilles d'accidents du travail non préidentifiées et jusqu'à la modification des imprimés considérés, les sages-femmes s'engagent à porter sur ces imprimés leur identification complète, y compris leur numéro d'identification.
Pour les actes dispensés dans un établissement ou dans une structure de soins publics ou privés, les sages-femmes doivent noter sur la feuille de soins, à côté du pavé d'identification, l'adresse et la raison sociale de l'établissement ou de la structure même où ont été effectués les soins.
Les parties signataires conviennent de rechercher une procédure appropriée à l'étude des tarifs d'honoraires afférents aux actes médicaux nécessitant l'utilisation d'un plateau technique important pour mieux prendre en compte son coût et l'investissement nécessaire.
Pour les actes hors nomenclature, elle porte la mention << HN >> sur la feuille de soins ou le document de facturation.
La sage-femme est tenue d'inscrire, sur la feuille de soins ou le document de facturation, l'intégralité du montant des honoraires qu'elle a perçus et en donne l'acquit par une signature portée dans une colonne spéciale prévue à cet effet.
Elle ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'elle a accomplis personnellement et pour lesquels elle a perçu l'intégralité des honoraires dus, réserve faite des dispositions du paragraphe 3 du présent article et de l'article 5, paragraphe 2, de la présente convention.
En cas d'actes en série, à la condition de respecter les dispositions prévues au présent paragraphe, la sage-femme peut éventuellement donner l'acquit des honoraires lorsque la série de séances est achevée.
Par exception aux alinéas 4 et 5 du présent paragraphe, si, dans le cas d'une série d'actes, un ou plusieurs actes sont exécutés par une sage-femme remplaçante, l'ensemble des honoraires peut être encaissé par la sage-femme exécutant habituellement les actes; la sage-femme remplaçante appose toutefois sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de l'exécution de l'acte.
La sage-femme remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes d'entente préalable dans les conditions prévues à l'article 7 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Lorsque les actes sont effectués par une sage-femme salariée d'un membre d'une profession médicale ou d'un directeur de laboratoire, tel que visé à l'article 1er de la présente convention:
- les feuilles de maladie sur lesquelles sont inscrits les soins doivent permettre l'identification nominale et codée de l'employeur, suivie de l'identification de la sage-femme salariée;
- la sage-femme salariée appose obligatoirement sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de la prestation de l'acte et indique le montant des honoraires correspondants; l'employeur signe dans la colonne réservée à l'attestation du paiement des honoraires.
La signature de l'employeur, pour l'attestation du paiement, engage sa responsabilité sur l'application, par la sage-femme prestataire des soins,
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables tant que les précisions réglementaires nécessaires à l'exclusion du salarié du champ conventionnel n'auront pas été apportées.
Les sages-femmes s'engagent à respecter les dispositions prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et à en utiliser les cotations.
Les Parties signataires rappellent que le maintien de la distribution de soins à un haut niveau de qualité s'accompagne d'une révision d'ensemble puis d'une adaptation régulière de la Nomenclature générale des actes professionnels, ainsi que du codage des actes dispensés par les sages-femmes.
Le patient règle directement à la sage-femme ses honoraires.
Seuls donnent lieu à un remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels la sage-femme atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément aux dispositions de la présente convention et de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, la sage-femme porte sur la feuille de soins la mention << acte gratuit >>.
-de pensions militaires;
la sage-femme se conformera à la réglementation en vigueur.
Pour les actes effectués au cours d'une hospitalisation dans un établissement privé ne participant pas au service public hospitalier, la part garantie par la caisse peut, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, être versée selon le choix du professionnel:
- soit globalement à un praticien ou un groupement de praticiens exerçant dans l'établissement, désigné par l'ensemble des dispensateurs de soins;
- soit individuellement, à chaque sage-femme.
Dans des cas exceptionnels, la sage-femme peut accepter le paiement différé de ses honoraires.
Dans ce cas, la sage-femme indique sur la feuille de soins la mention << paiement différé >> à la place de l'acquit des honoraires.
- soit lorsque des situations sociales particulières, appréciées par le professionnel, le justifieront.
La sage-femme ne peut, lorsqu'elle utilise cette procédure, appliquer les dispositions de la convention concernant le dépassement (DE).
Le règlement des dossiers s'effectuera directement par la caisse à la sage-femme.
c) Actes réalisés sur les plateaux techniques des établissements publics de santé:
Pour les actes réalisés par elle-même sur les plateaux techniques des établissements publics de santé, la sage-femme percevra directement les honoraires par entente directe avec la patiente.
Décret n°95-346 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et suivants du décret du 1er août 1990 susvisé, un ou deux concours exceptionnels seront organisés dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret seront titularisés dans le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dès leur nomination.
Décret no 95-346 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 mars 1995, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1e mars 1995, à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées désigné ci-après:
lieutenant-colonel Bernède (Jean-Marie, E.).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-90 du 21 février 1995 modifiant la décision no 92-667 du 21 juillet 1992 autorisant l'association Radio Fébus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fébus programme Chérie FM
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 février 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association des anciens élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures >>, dont le siège est à Paris (8e), 8, rue Jean-Goujon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 février 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association des paralysés de France >>, dont le siège est à Paris (13e), 17, boulevard Auguste-Blanqui.
Arrêté du 17 mars 1995 relatif au traitement automatisé de l'exécution de la dépense budgétaire Sigma DO suivi des créanciers
- Les directions centrales du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont autorisées à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'exécution de la dépense budgétaire par l'ordonnateur principal.
Ce traitement, qui concerne les dépenses de fonctionnement exécutées sur le budget général de l'Etat, est dénommé Sigma DO suivi des créanciers.
- Le traitement Sigma permet de suivre toutes les phases du processus d'exécution de la dépense de l'Etat depuis la mise en place des crédits budgétaires jusqu'à la loi de règlement.
- le mot clé du créancier;
- la nature de la prestation (engagement juridique support);
- le code du créancier;
- le numéro SIREN/SIRET, pour les personnes morales et les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée.
Le code créancier est attribué par le service gestionnaire, qui le premier introduit le créancier en base.
- L'alimentation et la mise à jour de la base incombe à chacun des services gestionnaires et au service ordonnateur, raccordés au fichier unique.
Ce mode de raccordement permet la mise à jour et la consultation de la base en temps réel.
Les destinataires des informations nominatives sont les utilisateurs, en consultation et pour la constitution des pièces comptables de la base de données Sigma, les comptables assignataires du Trésor pour le règlement et les créanciers eux-mêmes lorsqu'ils sont avisés du règlement à leur profit.
- L'accès aux informations nominatives contenues dans Sigma est réservé aux seuls agents habilités par l'ordonnateur principal.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion).
L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre VII et a signé le contrat d'intégration républicaine prévu à l'article L.
Décret no 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire
- L'habilitation prévue aux articles L.
363-2 du code des communes est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association.
Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le représentant de l'Etat dans le département où ceux-ci sont situés.
A Paris, l'habilitation est délivrée par le préfet de police.
Celui-ci délivre également l'habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui a délivré l'habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.
1o Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise,
de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le cas échéant, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, si l'entreprise y est immatriculée;
2o La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise,
l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;
3o Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie,
de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales;
4o Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie,
de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle fixées par le décret prévu à l'article L.
5o L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise,
l'association ou l'établissement.
- La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps avant mise en bière ou celle de transport de corps après mise en bière,
362-1 du code des communes, doit produire l'attestation de la conformité du ou des véhicules utilisés pour réaliser l'une ou l'autre de ces prestations aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L.
362-1 du code des communes, doit produire l'attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L.
362-1 du code des communes, doit produire l'attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur prévu à l'article 19 de la loi du 8 janvier 1993 susvisée.
361-20-1 du code des communes, doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L.
- Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de six ans.
Toutefois, lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement ne justifie pas d'une expérience professionnelle acquise dans le respect des conditions du titre VI du livre III du code des communes d'au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l'habilitation est sollicitée, cette habilitation est accordée pour une durée limitée à un an.
- Tout changement dans les indications prévues à l'article 2 du présent décret doit être déclaré dans un délai de deux mois au représentant de l'Etat dans le département qui a délivré l'habilitation.
362-2-3 du code des communes, peut être prise pour une seule activité.
- L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police qui suspend ou retire l'habilitation, conformément à l'article L.
362-2-3 du code des communes, est publié au recueil des actes de la préfecture.
- Les dispositions du présent décret sont applicables dans tous les départements, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
A compter de cette date, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements disposent d'un délai de six mois pour déposer une demande d'habilitation dans les conditions fixées au présent décret.
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, ils continuent d'exercer leurs activités.
- Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres délivrés conformément au décret no 86-1423 du 29 décembre 1986, pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, sont caducs à compter de la délivrance ou du refus de délivrance de l'habilitation de chacune des entreprises privées de pompes funèbres agréées.
Dans tous les cas, ces agréments seront caducs six mois après l'entrée en vigueur du présent décret pour les entreprises privées de pompes funèbres agréées qui n'auront pas déposé un dossier de demande d'habilitation à cette date.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1995 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie
- Les dispositions de l'arrêté du 27 juin 1991 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale sont modifiées comme suit pour sa composition:
- Au deuxième alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, les mots:
<< - entre Paris et Papeete, jusqu'au 31 décembre 1996, à raison de deux vols aller-retour par semaine au maximum pendant vingt-trois semaines par an et à raison d'un vol aller-retour par semaine au maximum pendant le reste de l'année; >>.
- Le II de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé est modifié comme suit:
<< Paris-La Valette (Malte), jusqu'au 31 décembre 1999;
<< Marseille-La Valette (Malte), jusqu'au 31 décembre 1999;
<< Lyon-La Valette (Malte), jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 8 mars 1995, M. Bouchaert (Hervé), commissaire contrôleur en chef des assurances, détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché sur un emploi de sous-directeur dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 septembre 1994.
Arrêté du 15 mars 1995 relatif au transfert des éléments d'actif et de passif du Carrefour international de la communication à l'Institut national de l'audiovisuel
- Les éléments d'actif et de passif figurant au bilan de clôture du Carrefour international de la communication au 30 septembre 1986, incluant ceux de l'Association pour l'étude et la mise en oeuvre du Carrefour international de la communication, sont transférés à l'Institut national de l'audiovisuel.
Radio: Radio Monte Carlo, à Perpignan (66);
Décision d'autorisation: arrêté du 7 mars 1986 publié au Journal officiel du 13 mars 1986, modifié par la décision no 93-594 du 20 juillet 1993 publiée au Journal officiel du 17 septembre 1993;
Radio: Fréquence verte, à Perpignan (66);
Décision d'autorisation: décision no 92-125 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 6 mars 1992;
Arrêté du 11 avril 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994:
- L'arrêté du 4 mai 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est abrogé.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations ont accès, dans les conditions fixées par les sections 2 et 3 du présent chapitre, à la zone d'attente définie à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 avril 1995, M. Lhémanne (Jean-Luc), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er septembre 1994, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale.
- Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1999, une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère, affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation classée soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.
L'assiette de la taxe est constituée par le poids du polluant émis exprimé en tonnes.
Le taux de la taxe est fixé, pour chaque catégorie de polluants, dans la limite de celui fixé à l'annexe au présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.
- Les personnes mentionnées à l'article 2 ci-avant qui sont membres d'une association de gestion de réseau de mesure de la pollution atmosphérique agréée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 13 mai 1974 susvisé sont autorisées à déduire des cotisations de taxe parafiscale dues par elles, à raison de celles de leurs installations qui sont situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ladite association, les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à celle-ci au titre de l'année civile précédente; les conditions dans lesquelles ces déductions sont opérées sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement après avis du comité de gestion mentionné à l'article 7 ci-dessous.
- Les personnes mentionnées à l'article 2 sont tenues d'adresser chaque année à l'inspection des installations classées une déclaration indiquant les quantités de polluants donnant lieu à perception de la taxe qui sont émises dans l'atmosphère durant l'année civile précédente ainsi que le montant correspondant de la cotisation due en application de l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus.
Cette déclaration doit parvenir à l'inspection des installations classées au plus tard le 1er mars de l'année en cours.
Elle transmet, après vérification, la déclaration au secrétariat du comité de gestion mentionné à l'article 7 du présent décret.
Dans le cas où elle n'obtient pas des explications et des justifications satisfaisantes et juge par conséquent la déclaration inexacte, ou dans le cas où une des personnes mentionnées à l'article 2 du présent décret omet d'établir une déclaration au titre de la taxe, l'inspection des installations classées procède au calcul du montant de la taxe due sur la base d'estimations dressées en fonction des facteurs d'émissions publiés par le ministère chargé de l'environnement et des paramètres caractéristiques de l'installation ou de son activité.
Elle transmet alors le projet de déclaration, accompagné des éléments de calcul, à l'assujetti, en lui demandant de lui adresser ses commentaires en réponse sous un délai d'un mois.
A l'expiration de ce délai, l'inspection des installations classées transmet, après correction éventuelle, l'original de la déclaration au secrétariat du comité de gestion et en adresse une copie à l'assujetti.
Le montant des taxes dues au titre des émissions de polluants de l'année civile écoulée doit être versé avant le 15 avril à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
1o Pour une part qui ne peut être inférieure à 60 p.
100 de son montant brut, à des aides aux équipements de prévention, de réduction ou de mesure des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en oeuvre par les personnes mentionnées à l'article 2;
2o A des aides aux actions de développement de techniques industrielles et de technologies nouvelles, dans les domaines de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution atmosphérique générée par les installations classées mentionnées à l'article 2;
4o Au financement d'études et de travaux à caractère technique ou économique, dans les domaines couverts par les alinéas 1o à 3o du présent article, notamment en matière de fiabilité des matériels de mesures des différents polluants mentionnés à l'annexe au présent décret;
5o A la couverture, dans la limite de 6 p.
100 de son montant net, des frais engagés tant pour le recouvrement de la taxe que pour la gestion technique et financière des opérations, par le secrétariat du comité de gestion mentionné à l'article 7 du présent décret.
Les aides mentionnées aux 1o, 2o et 3o de l'alinéa ci-dessus sont instruites et accordées dans les formes et conditions déterminées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 3 ci-dessus.
- sept membres représentant les personnes mentionnées à l'article 2;
- trois membres représentant les associations agréées au titre de l'article 4;
- un membre d'une association agréée de protection de l'environnement.
Les onze derniers membres susvisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et des collectivités locales.
Les membres du comité de gestion mentionnés ci-dessus peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Le comité de gestion se réunit sur convocation de son président, ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Il a pour mission d'assurer:
- l'instruction des dossiers présentés au comité de gestion;
- la présentation des dossiers;
- l'exécution des décisions adoptées par le comité de gestion;
- le suivi technique des actions aidées conformément aux dispositions de l'article 6;
- le compte rendu annuel de son activité.
Le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste aux réunions du comité de gestion.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Installations n'entrant pas dans les catégories précédentes mais rejetant en une année plus de 150 tonnes de composés soufrés (en équivalent dioxyde de soufre), ou plus de 150 tonnes de composés oxygénés de l'azote (en équivalent dioxyde d'azote), ou plus de 150 tonnes d'acide chlorhydrique (HC1), ou plus de 150 tonnes d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants ou d'autres composés organiques volatils.
2o Polluants donnant lieu à taxation en vertu de l'article 1er et limite du taux de la taxe prévu à l'article 3:
Décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations humanitaires ont accès,
dans les conditions fixées par le présent décret, à la zone d'attente d'une gare ferroviaire ouverte au trafic international, d'un port ou d'un aéroport définie par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Cet agrément est délivré pour une durée d'un an par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
Les modalités pratiques de cet accès, et notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le ministre de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
- Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés peuvent s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les représentants du ministre des affaires étrangères et les agents de l'Office des migrations internationales chargés de l'assistance humanitaire.
- Un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre des affaires étrangères fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente dans les conditions fixées par le présent chapitre.
L'habilitation ne peut être sollicitée que par les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq années se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale.
L'habilitation est accordée pour une durée de deux ans.
- L'accès des représentants des associations habilitées à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée d'un an par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
- Sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports, une association habilitée peut accéder, par l'intermédiaire d'un ou de deux représentants agréés, à chaque zone d'attente une fois par trimestre, entre 8 heures et 20 heures.
- Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute visite supplémentaire sur demande écrite et motivée du président d'une association agréée ou de tout membre mandaté de l'association.
- Les représentants agréés d'une association humanitaire peuvent s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et,
lorsqu'ils sont présents, avec les représentants du ministre des affaires étrangères et les agents de l'Office des migrations internationales chargés de l'assistance humanitaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental de la Mayenne conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 13 mars 1995 portant revalorisation des salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de la Mayenne, conclu à Laval entre :
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 9 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Accor à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 au 28 mai 1995: Site: hôtel Sofitel, Bordeaux.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à NRJ Caen susvisée est suspendue pour une durée de quatre jours, du mardi 6 juin 1995 à 0 heure au vendredi 9 juin 1995 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à NRJ Caen, sera publiée au Journal officiel de la République française.
délégation permanente est donnée à M. Guy Fradin, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM. Denis Bavard et Georges-André Morin, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Denis Bavard, M. Bernard Valleix, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM. Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Christian Barthod, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pomel, directeur général de l'administration, et à M. Jean Renard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer conjointement, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
Arrêté du 22 mai 1995 modifiant l'arrêté du 1er mars 1995 fixant la date des élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre national des pharmaciens et l'arrêté du 28 avril 1995 nommant des pharmaciens en qualité de représentants du ministre chargé de la santé lors des élections aux conseils centraux des sections B, C, D et G de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 mai 1995, l'arrêté du 1er mars 1995 fixant la date des élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre national des pharmaciens est modifié de la manière suivante:
<< Conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse: 8 juin 1995.
L'arrêté du 28 avril 1995 nommant des pharmaciens en qualité de représentants du ministre chargé de la santé lors des élections aux conseils centraux des sections B, C, D et G de l'ordre national des pharmaciens est modifié de la manière suivante:
<< Section G: Mme Lesueur (Maryse), pharmacien inspecteur en chef de santé publique.
Les inventaires sont conformes à un modèle type ; néanmoins, chaque fonctionnaire responsable du mobilier peut diviser, au besoin, son inventaire en autant de sections que le comportent la nature des objets à inventorier, les locaux et emplacements qu'ils occupent, et le nombre des personnes aux soins desquelles la conservation de ces objets est ou peut être particulièrement confiée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege, Jean-Claude Trunel et Christian Berger, Mme Elisabeth Mercier, chargé de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
délégation permanente est donnée à M. Gilbert Defaix, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Gilbert Defaix, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat,
Jean-Claude Giraud et Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieurs généraux d'agronomie, MM. Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil hors classe,
Edgar Leblanc, ingénieur en chef d'agronomie, et Hervé Savy, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-168 du 25 avril 1995 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Nancy
- M. Eric Capello est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Nancy pour une période de quatre ans à compter du 24 mai 1995.
directeur général de l'alimentation, délégation permanente est donnée à M.
Etienne de Certaines, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
directeur général de l'alimentation, M. Georges Bedes, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, M. Régis Leseur, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire,
d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin, M.
Bernard Vallat, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, MM. Jacques Février et Bernard Gueguen, vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, M. Jacky Le Gosles, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin, Georges Bedes et Jacques Février, Mme Monique Eloit, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mmes Françoise Fournié et Anne-Marie Lourdin, Mme Marie-Madeleine Valla,
agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes les pièces comptables concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions: chapitres 31-96 (art. 20), 34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art.
71 et 72), 44-70, 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 71).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-170 du 9 mai 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Dieue-sur-Meuse (Meuse)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Dieue-sur-Meuse, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Dieue-sur-Meuse.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Dieue-sur-Meuse, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-172 du 3 mai 1995 portant extension à la décision no 93-250 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Menergy à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Menergy
Décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations
- Le ministre de la solidarité entre les générations exerce les attributions relatives à la famille, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, ainsi qu'aux droits des femmes, précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
- Le ministre de la solidarité entre les générations a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction de la sécurité sociale, pour les attributions de celle-ci autres que celles relatives à l'assurance maladie et aux accidents du travail, ainsi que le service des droits des femmes.
- Conjointement avec le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations a autorité sur le service des statistiques, des études et des systèmes d'information et le service de l'information et de la communication.
- Conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales et sur la division des relations internationales.
- Le ministre de la solidarité entre les générations assure la présidence de la commission des comptes de la sécurité sociale.
- Le ministre de la solidarité entre les générations exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions, notamment la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Il exerce:
- à l'égard de l'Institut de l'enfance et de la famille, les pouvoirs dévolus au ministre chargé de la famille par le décret du 22 février 1984 susvisé;
- à l'égard du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, les pouvoirs dévolus au ministre chargé de la sécurité sociale par l'article R.
1o Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'enfance, à la politique de la vieillesse et aux personnes handicapées, de la direction de l'action sociale, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
2o De la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, placé sous l'autorité du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, pour les personnels gérés par cette direction qui sont affectés au ministère de la solidarité entre les générations;
3o De la direction de la population et des migrations, de la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale et de la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
4o De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, placée sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives aux personnes handicapées, le ministre de la solidarité entre les générations fait appel à la délégation à l'emploi, placée sous l'autorité du ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives notamment à la famille et aux droits des femmes, le ministre de la solidarité entre les générations peut faire appel aux services compétents de tous les ministères intéressés,
et particulièrement à ceux du ministère du travail, du dialogue social et de la participation et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Paris (1er degré), Paris (2e degré), Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines,
Somme, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,
Val-d'Oise et Réunion.
Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
Arrêté du 2 mai 1995 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
- Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par les tableaux annexés au présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-111 du 21 mars 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Benfeld (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Benfeld,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Benfeld.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Benfeld, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 2 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
Adjoints techniques de 1r et 2e classe: 5 097 F;
- Le montant du complément d'indemnité prévu par l'article 3 du décret du 2 mai 1995 est fixé, par service du dimanche effectivement accompli, ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux de l'indemnité pour travail dominical permanent allouée aux personnels de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est abrogé.
Arrêté du 28 avril 1995 fixant le taux de l'indemnité mensuelle de service des personnels de l'administration des postes et télécommunications en service à la poste aux armées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 avril 1995, M. Pailleux (Henri) est désigné comme personne qualifiée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines pour une durée de trois ans.
Décret n°95-538 du 4 mai 1995 relatif aux vins de pays
Décret no 95-538 du 4 mai 1995 relatif aux vins de pays
- Le premier tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 susvisé est modifié comme suit:
<< - sous la dénomination " Vin de pays " suivie du nom d'un département,
les vins produits dans ce département et qui répondent aux conditions fixées par décrets des ministres de l'économie, du budget et de l'agriculture et de la pêche.
Toutefois, cette dénomination ne peut être utilisée pour les vins produits dans les départements suivants: Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin, Marne, Rhône.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 décembre 1994, M. Luez (Jean-Luc), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est intégré dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés en qualité de chef de service administratif à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 décembre 1994, M. Duchesne (Philippe), attaché administratif à l'office public d'aménagement et de construction de Paris, est intégré dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés en qualité d'attaché administratif des services déconcentrés à compter du 15 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 novembre 1994, la démission de M. Desbiolles (Joël), attaché administratif des services déconcentrés de 2e classe, est acceptée à compter du 1er mai 1994.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations fores-tières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados, l'avenant no 32 du 12 décembre 1994 à ladite convention, conclu à Alençon entre:
- de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er janvier 1995;
- de revaloriser, à compter de la même date, l'indemnité kilométrique prévue à l'article 26-I de la convention précitée ainsi que le montant du point servant au calcul de la prime d'ancienneté.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 mars 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
Cet avenant a pour objet de compléter ou modifier plusieurs articles de la convention précitée et de créer un article 20 bis relatif à la modification substantielle du contrat de travail pour un motif économique.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 mars 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage en vue de l'accès de géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 6 (b) du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès de géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et la date limite du dépôt des candidatures sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique et publié au Journal officiel de la République française.
La liste des géomètres admis à prendre part aux épreuves est fixée par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui désirent se présenter à l'examen adressent leur demande, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
2° Epreuve écrite de langue facultative (version)
3° Rédaction d'un mémoire dans le domaine choisi par le candidat
4° Présentation de ce mémoire et interrogation par le jury
Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, la langue étrangère éventuellement choisie, le domaine choisi pour le mémoire ainsi que son sujet accompagné d'un sommaire.
Les langues étangères autorisées sont l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien.
La liste des domaines professionnels autorisés est arrêtée par le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Elle comporte obligatoirement le traitement de l'information dont le programme est celui des fonctions d'analyste prévu en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé.
Deux mois et demi avant la date d'ouverture des épreuves, le président du jury fait connaître au candidat si le sujet est ou non retenu.
En cas de refus d'agrément, il lui précise les modifications qu'il conviendrait d'apporter au sommaire de son mémoire ou lui conseille de choisir un autre sujet.
Les mémoires sont adressés au président du jury au moins deux semaines avant le début des épreuves écrites.
Il doivent comporter de trente à quarante pages, illustrations non comprises; les annexes sont tolérées si elles sont nécessaires à la compréhension du mémoire.
Elle est multipliée par le coefficient correspondant, sauf pour l'épreuve de langue pour laquelle seul l'excédent à 10 est pris en compte avec son coefficient.
Une note inférieure à 6 pour la composition française peut, après délibération du jury, entraîner l'élimination du candidat.
La soutenance du mémoire a lieu en présence du président du jury et d'au moins trois membres.
Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu le même total de points, priorité sera donnée à celui ayant obtenu le meilleur total de points pour le mémoire.
La liste définitive d'admission des géomètres principaux au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est arrêtée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Les candidats admis sont nommés ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et détachés de leur corps d'origine.
Ils accomplissent un stage d'une durée minimale de six mois à l'effet de les préparer à de nouvelles responsabilités.
Le contenu du stage est arrêté par le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière en fonction du passé du stagiaire et du premier poste à occuper après titularisation.
Le stagiaire termine son stage par la rédaction d'un rapport soumis au directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière avant titularisation.
En cas d'insuffisance, le stage peut être prolongé de six mois au maximum.
Les fonctionnaires nommés ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à la suite de leur admission à l'examen professionnel, dont les modalités sont fixées par le présent arrêté, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1er du décret du 29 avril 1971 susvisé s'ils ont choisi comme domaine professionnel le traitement de l'information et s'ils ont obtenu pour chacune des deux épreuves concernant le mémoire une note au moins égale à 10 sur 20.
L'arrêté du 2 juillet 1973 modifié relatif aux modalités de l'examen professionnel et du stage en vue de l'accès des géomètres de l'Institut géographique national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage en vue de l'accès de géomètres de l'Institut géographique national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
- Les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 6 (b) du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès de géomètres de l'Institut géographique national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
- Les géomètres de l'Institut géographique national qui désirent se présenter à l'examen adressent leur demande, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'Institut géographique national.
La liste des domaines professionnels autorisés est arrêtée par le directeur général de l'Institut géographique national.
- La liste définitive d'admission des géomètres au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est arrêtée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Le contenu du stage est arrêté par le directeur général de l'Institut géographique national en fonction du passé du stagiaire et du premier poste à occuper après titularisation.
Le stagiaire termine son stage par la rédaction d'un rapport soumis au directeur général de l'Institut géographique national avant titularisation.
Décret no 95-336 du 28 mars 1995 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
- Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versé à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 950 F par travailleur.
Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
- Sont agréés au titre des articles L.
952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés.
ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES NATIONAUX
ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES REGIONAUX
A.: fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci,
Champ d'activité: salariés des exploitations et entreprises agricoles.
2: organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 49, avenue de La Grande-Armée, 75016 Paris.
Champ d'activité: coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole (S.
- Crédit agricole/organismes familiaux et services ruraux:
Champ d'activité: organismes de Crédit agricole mutuel et leurs filiales,
organismes familiaux et services ruraux, associations familles rurales.
Pêche: fonds d'assurance formation Pêche, criée, bureau 10, porte Est, B.
127, 29181 Concarneau Cedex.
Agefaforia: Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire, 5, rue Cernuschi, 75017 Paris.
Champ d'activité: entreprises relevant du secteur des industries agroalimentaires.
Forthac: Formation textile, habillement, cuir et secteurs connexes,
37-39, avenue de Neuilly, 92110 Clichy.
Champ d'activité: industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile, à l'exclusion des entreprises artisanales.
A.: organisme paritaire collecteur interbranches bois et ameublement, 36, avenue Hoche, 75008 Paris.
Champ d'activité: industries de l'ameublement et du bois, à l'exception des entreprises de moins de dix salariés de la fabrication de l'ameublement.
Formapap: organisme paritaire collecteur agréé de l'industrie papetière, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Champ géographique national Champ d'activité: entreprises de production, de transformation et du commerce des pâtes, papiers, cartons et celluloses, industries de la sérigraphie.
M.: organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimedia, 55, rue Ampère, 75017 Paris.
Champ géographique national Champ d'activité: activités de la communication graphique, de l'imprimerie et de l'édition.
C2P: organisme paritaire collecteur agréé interbranches chimie - pétrole - pharmacie, 15, rue Rieux, 92100 Boulogne-Billancourt.
Champ d'activité: industries chimiques, pétrolières et pharmaceutiques.
Plastifaf: organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie, 6, rue Jadin, 75850 Paris Cedex 17.
Champ d'activité: entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la transformation des matières plastiques défini par l'accord du 1er juillet 1960, modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.
M.: organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie, 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.
Champ d'activité: entreprises relevant du champ d'application des accords nationaux de la métallurgie.
A.: Association nationale pour la formation automobile, 41-49, rue de la Garenne, 92318 Sèvres Cedex.
Champ d'activité: entreprises de la branche des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs).
Intergros: organisme paritaire collecteur agréé du commerce de gros et du commerce international, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Champ d'activité: entreprises du commerce de gros et du commerce international relevant des organisations adhérentes à l'accord modifié du 14 décembre 1994.
Forco: organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution, 22, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris.
Champ d'activité: entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution.
D.: organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail, 15, rue de Rome, 75008 Paris.
convention collective nationale du commerce de détail de la poissonnerie et des produits de la mer; convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Fafih: organisme paritaire collecteur agréé de l'industrie hôtelière, 3, rue de La Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
Champ d'activité: industrie hôtelière (restauration, hébergement, cafés).
Transports, 68, rue Cardinet, 75017 Paris.
Champ d'activité: convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport; transports fluviaux de passagers et de marchandises; agences de voyage et de tourisme.
Champ d'activité: sociétés d'assurances; agences générales d'assurances;
cabinets et sociétés de courtage.
Fafiec: Fonds d'assurance formation ingénierie et conseil, 56-60, rue de la Glacière, 75640 Paris Cedex 13.
Champ d'activité: activités relevant de l'ingénierie, des études techniques, du conseil et des services informatiques tels que définis au champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1987,
Droit: organisme paritaire de collecte des professions de droit et judiciaires réglementées, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
Champ d'activité: salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées, notariat, avocats, huissiers, administrateurs judiciaires,
commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce.
L.: fonds d'assurance formation des professions libérales, 6,
rue des Batignolles, 75849 Paris Cedex 17.
Champ d'activité: professions libérales, à l'exception de la profession d'expertise comptable.
T.: fonds d'assurance formation du travail temporaire, 1 bis,
rue de Paradis, 75010 Paris.
Propreté, 3-3 bis, rue Jean-Jaurès, 94808 Villejuif Cedex.
Champ d'activité: entreprises de nettoyage de locaux, à l'exception des activités de désinfection, désinsectisation, dératisation, ramonage.
Sécurité sociale, tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine,
boîte 45, 75755 Paris Cedex 15.
Champ d'activité: ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
P.: organisme paritaire collecteur agréé de l'enseignement et de la formation privés, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
Champ d'activité: établissements privés ayant une activité d'enseignement.
Formahp: organisme paritaire collecteur agréé des établissements de l'hospitalisation privée.
Champ d'activité: établissements privés de diagnostic et de soins à caractère commercial.
Promofaf: fonds d'assurance formation du secteur sanitaire et social, 9, rue Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex.
Champ d'activité: branches sanitaire, médico-sociale et sociale à but non lucratif.
F. du personnel des chambres de métiers, 12, avenue Marceau, 75008 Paris.
Champ d'activité: personnels salariés des chambres de métiers.
P.: centre de coordination de formation professionnelle, 263, rue de Paris, case 411, 93514 Montreuil Cedex.
Uniformation: fonds d'assurance formation des associations,
coopératives, mutuelles et syndicats, 3, rue Rondelet, 75012 Paris.
Champ d'activité: entreprises de l'économie sociale (secteurs coopératif,
mutualiste, associatif).
Afdas: fonds d'assurance formation des salariés du spectacle, 3, rue au Maire, 75156 Paris Cedex 03.
Champ d'activité: entreprises relevant du spectacle vivant, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité.
Mediafor, 50, rue de Paradis, 75010 Paris.
Multifaf: organisme paritaire collecteur agréé des entreprises de production et de services, 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris.
Champ d'activité: entreprises artisanales de production et de services immatriculées au répertoire des métiers et relevant du champ d'application de l'accord du 5 mars 1985 modifié relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales; entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure.
B.: organisme paritaire collecteur agréé inter-branches, 31,
avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75784 Paris Cedex 16.
Champ d'activité: inter-branches.
Afos PME: fonds d'assurance formation des petites et moyennes entreprises, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris.
Opcareg Alsace: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Alsace, 1, quai Jacques-Sturm, B.
Opcareg Aquitaine: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Aquitaine, 4, rue Théodore-Blanc, 33049 Bordeaux Cedex.
Opcareg Auvergne: organisme collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Auvergne, 45, rue de Blanzat, 63100 Clermont-Ferrand.
Champ géographique: Auvergne.
Opcareg Bourgogne: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Bourgogne, 6, rue de Monéteau, B.
Champ géographique: Bourgogne.
Opcareg Bretagne: organisme paritaire collecteur interprofessionnel et régional de Bretagne, 2, allée du Bâtiment, B.
Champ géographique: Bretagne.
Opcareg Centre: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional du Centre, 22, rue de la Vallée-Maillard, 41000 Blois.
Champ géographique: Centre.
Opcareg Champagne-Ardenne: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Champagne-Ardenne, 54, avenue du 106e-R.-I., 51000 Châlons-sur-Marne.
Champ géographique: Champagne-Ardenne.
Opcareg Corsica: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Corse, chambre des métiers de la Corse-du-Sud, chemin de la Sposata, 20090 Ajaccio.
Champ géographique: Corse.
Opcareg de Franche-Comté: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Franche-Comté, 191, rue de Belfort, 25000 Besançon.
Champ géographique: Franche-Comté.
Opcareg Ile-de-France: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France, 34, rue de Prony, 75017 Paris.
Champ géographique: Ile-de-France.
Opcareg Languedoc-Roussillon: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional du Languedoc-Roussillon, 909, avenue des Platanes, 34970 Lattes.
Champ géographique: Languedoc-Roussillon.
Opcareg Limousin: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional du Limousin, hôtel de Région, 27, boulevard de la Corderie, 87000 Limoges.
Champ géographique: Limousin.
Opcareg Lorraine: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Lorraine, 2, rue Girardet, B.
Champ géographique: Lorraine.
Opcareg Midi-Pyrénées: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Midi-Pyrénées, 11, boulevard des Récollets, 31400 Toulouse.
Champ géographique: Midi-Pyrénées.
Opcareg Nord - Pas-de-Calais: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional du Nord - Pas-de-Calais, 92, avenue de Flandre, 59220 Wasquehal.
Champ géographique: Nord - Pas-de-Calais.
Opcareg Basse-Normandie: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Basse-Normandie, 10, rue Alfred-Kastler,
maison des professions, 14000 Caen.
Champ géographique: Basse-Normandie.
Opcareg Haute-Normandie: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Haute-Normandie, 27, rue des Champs-Maillets, 76000 Rouen.
Champ géographique: Haute-Normandie.
Opcareg des Pays de la Loire: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional des Pays de la Loire, 37 bis, quai de Versailles, 44000 Nantes.
Champ géographique: Pays de la Loire.
Opcareg Picardie: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Picardie, 18, rue Lamartine, 80039 Amiens Cedex.
Champ géographique: Picardie.
Opcareg Poitou-Charentes: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Poitou-Charentes, rue des Hospitaliers,
Champ géographique: Poitou-Charentes.
Opcareg Provence-Alpes-Côte d'Azur: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 41, la Canebière, 13001 Marseille.
Opcareg Rhône-Alpes: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Rhône-Alpes, 60, avenue Jean-Mermoz, 69373 Lyon Cedex 08.
Champ géographique: Rhône-Alpes.
Opcareg Martinique: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Martinique, centre d'affaires de la Martinique, Z.
Californie 2, bâtiment A, 97232 Lamentin.
Champ géographique: Martinique.
Opcareg Réunion: organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de la Réunion, 97, rue de la République, résidence Le Vieux Moulin, B.
Champ géographique: Réunion.
Herail (Roger) est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 1994, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale
- A l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 1990 susvisé, les mots: << - le secrétariat général du comité ministériel d'évaluation >> sont substitués aux mots: << - la mission de développement de la déconcentration >>.
<< Elle coordonne l'allocation par la direction de l'administration générale des moyens des directions régionales des affaires culturelles.
En liaison avec la délégation au développement et aux formations, elle participe à l'élaboration de la circulaire annuelle d'emploi des crédits déconcentrés et assure le suivi de la consommation des crédits dans les directions régionales des affaires culturelles.
- Le secrétariat général du comité ministériel d'évaluation assure le secrétariat permanent du comité ministériel d'évaluation.
Arrêté du 12 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des préparations militaires au centre d'instruction de préparation militaire de Montpellier
Il est créé au ministère de la défense, en circonscription militaire de Marseille, au centre d'instruction et de préparation militaire (C.
M.) de Montpellier, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion des préparations militaires, dont la finalité principale est le suivi des jeunes volontaires entre leur inscription aux préparations militaires (encadrement, spécialiste, parachutiste) et l'obtention des brevets correspondants.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : Aux candidats : - identité (matricule, nom et prénom, date et lieu de naissance) ; - adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité) ; - situation militaire (report d'incorporation, profil médical, aptitudes, affectation lors de l'incorporation) ; - formation (diplômes préparés, diplômes obtenus, établissements scolaires fréquentés, résultats des périodes de préparation militaire) ; - vie professionnelle.
Au conjoint et aux parents : - identité (nom et prénom, nationalité, date et lieu de naissance) ; - adresse ; - profession.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à : - deux mois pour le conjoint et les parents ; - une année après la préparation militaire considérée pour les élèves des préparations militaires encadrement et spécialiste ; - l'appel au service national actif pour les élèves de la préparation militaire parachutiste.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ; - le poste de protection et de la sécurité de la défense de Montpellier ; - les bureaux et services du commandement militaire de défense de Montpellier ; - les bureaux et centres de sélection du service national ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire 34, quartier Tastavin, 4, rue du 81e-R.-I., 34056 Montpellier Cedex 01.
- identité (matricule, nom et prénom, date et lieu de naissance);
- situation militaire (report d'incorporation, profil médical, aptitudes,
affectation lors de l'incorporation);
- formation (diplômes préparés, diplômes obtenus, établissements scolaires fréquentés, résultats des périodes de préparation militaire);
Au conjoint et aux parents:
- identité (nom et prénom, nationalité, date et lieu de naissance);
- deux mois pour le conjoint et les parents;
- une année après la préparation militaire considérée pour les élèves des préparations militaires encadrement et spécialiste;
- l'appel au service national actif pour les élèves de la préparation militaire parachutiste.
- le poste de protection et de la sécurité de la défense de Montpellier;
- les bureaux et services du commandement militaire de défense de Montpellier;
IV.-La preuve de la notification de la décision du directeur général de l'office peut être apportée par tout moyen.
Baron (Nicolas, Lucien, Adolphe), caporal-chef, génie; 1 an de services.
Vagner (Christophe, Robert), sergent, génie; 7 ans de services.
Wieczorek (Franck, Olivier), caporal-chef, génie; 1 an de services.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juin 1995, le montant maximum de l'avance consentie au régisseur d'avances du consulat général de France à Port-Gentil est porté de 12 000 F à 25 000 F.
Houidef (El Hadj), caporal, troupes de marine; 2 ans de services.
Grièvement blessé en opérations le 11 mai 1995.
La démission de M. Raimond (Jacques, Eric), huissier de justice à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Raimond et Bernon, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), en remplacement de M. Raimond (Jacques, Eric), démissionnaire.
M. Raimond (Jacques, Eric) et Mlle Bernon (Annick, Bernadette, Emilienne) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 27 juin 1995, sont nommés pour trois ans membres de la commission de nomenclature des actes de biologie médicale:
1o En tant que représentants des organisations syndicales les plus représentatives de directeurs de laboratoires nommés sur proposition de celles-ci:
M. Stenger (Alain), titulaire; Mme Ferrière (Christine), suppléant;
M. Graveron (Jean-Luc), titulaire; M. Cazalet (Gérard), suppléant;
M. Cazenave (Jean), titulaire; M. Bedossa (Adrien), suppléant;
M. Rateau (Yves), titulaire; M. Jamault (Gérard), suppléant;
M. Cohen-Bacrie (Paul), titulaire ; M. Mas (Jean-Claude), suppléant;
M. Clavel (Jean-Pierre), titulaire; Mme Moreau (Françoise), suppléant;
M. Vorhauer (Walter), titulaire; Mme Dauge-Geffroy (Marie-Christine),
2o En tant que représentants des régimes d'assurance maladie:
M. Abdelatif (Mohamed), titulaire; M. Daugeat (Georges), suppléant;
M. Maillard (Gabriel), titulaire; M. Magdelaine (Daniel), suppléant.
M. Lelarge (Bernard), titulaire; M. de Rubercy (Yves), suppléant.
Pour la Caisse centrale de la mutualité agricole:
M. Mary (Gilles), titulaire; le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son remplaçant, suppléant.
Est nommé pour trois ans membre de la commission de nomenclature des actes de biologie médicale en qualité de personnalité choisie conjointement par les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en raison de ses compétences dans les questions visées au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987:
M. Lancry (Pierre-Jean), directeur du Credes.
Est nommé pour trois ans membre de la commission de nomenclature des actes de biologie médicale en qualité de personnalité choisie par le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en raison de sa compétence dans le domaine de la santé:
M. le professeur Guillevin (Loïc).
Arrêté du 30 juin 1995 portant désignation d'un rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 30 juin 1995, M.
Vergne (Henri), administrateur civil, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.
Décret du 1er juin 1995 portant nomination d'un préfet
- M. Jean Anciaux, préfet en service détaché, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe).
Décret n°95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L.
441-24 du même code sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les conventions conclues pour les opérations mentionnées à l'article L.
441-1 dont le taux de couverture des engagements n'atteint pas 100 p.
100 à la date du 1er janvier 1995 disposent d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour étaler l'effet dû au relèvement du taux minimal de couverture.
Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
Décret no 95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L.
441-12 du code susvisé, les mots << aux articles L.
- Les mots << le chargement maximal >> sont remplacés par les mots << les conditions de chargement >>.
- Le mot << déterminés >> est remplacé par le mot << déterminées >>.
100 de leur montant, les produits générés par la gestion financière des opérations mentionnées à l'article R.
<< Le nombre de participants à une convention ne peut être inférieur à 1 000.
441-16 du même code, les mots: << d'au moins trois annuités >> sont remplacés par les mots: << d'au moins deux annuités >>.
- Pour une convention donnée, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique doit être au moins égal à 1.
- La valeur de service de l'unité de rente doit être déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1 ne diminue pas plus d'un dixième.
- La section 3 du livre IV du même code est modifiée comme suit:
- L'intitulé devient: << Section 3.
- Conversion de la convention >>.
441-29 inclus sont remplacés par les articles R.
- Lorsque, dans le cadre d'une convention et lors de deux inventaires successifs, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1 ou que le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est inférieur à la limite prévue au premier alinéa de l'article R.
- Lorsque le nombre de participants à une convention est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R.
<< Cette répartition est effectuée sur des bases techniques définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
- En cas de conversion d'une ou de plusieurs conventions dans les conditions visées aux articles R.
441-26, l'actif est réparti entre les bénéficiaires de la ou des conventions considérées dans la limite du total de l'actif constitué pour chacune des conventions.
Arrêté du 21 mars 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition << Archives des tsars, Saint-Pétersbourg, à Paris >>
- Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (Archives historiques d'Etat de Russie, à Saint-Pétersbourg) à la direction des Archives de France, organisateur de l'exposition << Archives des tsars,
Saint-Pétersbourg, à Paris >>, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt à la direction des Archives de France, du 28 février 1995 au 30 juin 1995.
Généalogie des familles régnantes russes (depuis Rurik jusqu'à Nicolas II).
Début xxe siècle.
Lithographie couleur.
Recueil des armoiries de la noblesse de l'Empire russe, tome Ier, 1798.
Parchemin.
Reliure de velours, argent, 40,5 x 26,5 x 11 cm.
Menu du repas solennel du couronnement de l'empereur Nicolas II et de l'impératrice Alexandra Fedorovna, 14 mai 1896.
Lithographie de couleur d'après un dessin de V.
Vassnetsov, 32,5 x 92,5 cm.
Oukase du 17 juillet 1842 d'Elisabeth Ire, sur une carte à jouer, pour l'achat en Italie de savon à l'huile d'olive, parfumé.
Autographe.
Oukase du 8 mars 1765 de Catherine II au sujet du transfert à Paris de 15 000 livres pour l'acquisition de la bibliothèque de Diderot.
Manuscrit de Catherine II concernant la création d'une commission pour examiner le projet du nouveau code, 1766.
Situation au 19 février 1861 sur le rachat, par les paysans libérés du servage, des terres dépendantes de leur habitation et de l'aide de l'Etat pour l'acquisition de champs par ces paysans.
Reliure en cuir, 35,5 x 24,5 x 15 cm.
Bulle de Pie VII délimitant le diocèse de Pologne, 18 juin 1818.
Original en latin.
Parchemin, sceau en métal.
Façade de Peterhof, Rastrelli, 1747.
Original, encre, aquarelle, 35 x 160 cm.
Projet de loges pour la salle du théâtre Alexandre, Rossi, 1828.
Façades des bâtiments du Synode et du Sénat à Saint-Pétersbourg, Rossi, 1832.
Copie, encre, aquarelle, 29 x 141 cm.
Plan général du théâtre de l'Ermitage, Charlemagne, 1832.
encre, aquarelle, 31,5 x 41,5 cm.
Projet de reconstruction de la grotte de la fontaine << Samson >>, à Peterhof, Stackenschneider, 1858.
Plan de l'entresol du Palais de marbre, Brullov, 10 février 1847.
Lithographie couleur, 31 x 40 cm.
Coupe détaillée du clocher de Saint-Issac, à Saint-Pétersbourg,
Copie, aquarelle, 73,5 x 150 cm.
Décoration de fenêtre et de portes pour l'Ermitage, Klenze, xixe siècle (années 40).
Original, aquarelle, 44 x 57,5 cm.
Page de garde d'un << Recueil de dessins de bâtiments et de constructions diverses dans le district Sud de la partie maritime en construction >>, à Sébastopol, 1854.
Aquarelle, 48 x 65 cm.
Plan général de la ville de Sébastopol, 1854.
Encre, aquarelle.
Journal de Raspoutine sous formes de notes sur la famille impériale et l'éducation de l'héritier, etc., 1910.
Elévation et plan du mur du Kremlin et des tours donnant sur la rivière Moskova, avec les parties conservées et détruites pendant la guerre de 1812, Egotov, 1815.
Pont de Panteleimon, sur la rivière Fontanka, à Saint-Pétersbourg, 1824.
Lithographie d'après un dessin de G. de Traitteur, 43 x 61 cm.
Dessin d'un étendard (gonfalon) impérial, Fadéev, 1855.
Original, 22,5 x 29,5 cm.
Dessins d'uniformes du personnel de la cour.
De gauche à droite, tenue de tous les jours, de fête, de petit bal, de parade et de campagne,
Borodino, où a eu lieu en 1812 la bataille entre Russes et Français.
Extrait d'un album sur les chemins de fer russes, ligne Moscou - Brest,
section de Moscou à Smolensk.
Photographie coloriée, 42 x 54 cm.
Catalogue de l'exposition sur l'art et l'industrie russes à Nijni-Novgorod, 1896.
Catalogue fait par la manufacture d'albums A.
Peterson, à Saint-Pétersbourg.
Rapport du ministre des finances E.
Kankrine concernant une demande d'autorisation du géologue anglais Marchinson de continuer des recherches géologiques commencées en 1840 dans l'Oural et d'autres régions de la Russie, 8 mars 1841.
Rapport du même ministre sur un voyage en Russie effectué par Marchinson et son collègue français de Vernel et sur les résultats de recherches géologiques effectuées sur la crête de l'Oural entre le Dniepr et le Don et dans d'autres régions de Taganrog, à Saint-Pétersbourg.
Coupures de la presse anglaise sur la participation de la Russie à l'exposition internationale sur la pêche à Londres.
Traité de commerce et sur la navigation maritime franco-russe, 4-16 septembre 1846.
Publicité pour la vodka P.
Smirnov, fournisseur à la cour impériale,
Echantillons de tissus parisiens sélectionnés par l'impératrice Alexandra Fedorovna pour la décoration intérieure du palais d'Hiver.
Procuration des frères Lumière au nom de Kaype et Bekalov,
ingénieurs-techniciens russes, pour le dépôt du brevet du Cinématographe en Russie, 17 février 1896.
Statut de la société des Batignolles (ex-Ernest Gouen et Cie) possédant à Saint-Pétersbourg puis à Pétrograd une succursale, 1901.
Statut de la société des usines électrotechniques Siemens et Galsk, à Saint-Pétersbourg, 1898.
Immeuble du Crédit lyonnais, à Moscou, début xxe siècle.
Lettre L.
Gaumont, de la société Gaumont, à Petrov, photographe des théâtres impériaux de Saint-Pétersbourg, concernant l'achat de matériel cinématographique, 1er avril 1904.
Dessins de cadeaux (bijoux de Fabergé), annotés par l'impératrice Alexandra Fédorovna et destinés à récompenser les participants aux spectacles de l'Ermitage pour la saison 1902-1903.
Passeport de Chaliapine, artiste d'opéra russe des théâtres impériaux de Saint-Pétersbourg, 1895.
Caricature de Pauline Viardot et de Tourgueniev, comte Frédo, 1860-1870.
Extrait d'un recueil de dessins et gravures réunis lors d'un voyage du comte Frédro à l'étranger.
Crayon, aquarelle, 48 x 63,5 cm.
Lettre de la société Filippo Librach au ministre des finances d'Italie au sujet de l'importation en Italie de pétrole russe et américain, 16 décembre 1894.
Copie en italien.
Lettre du baron Alexandre de Humbolt au ministre des finances Kankrine au sujet de son voyage en Sibérie, 5 novembre 1829.
Original en allemand.
Rapport d'Ostrovski du 14 octobre 1886 au sujet de l'état de l'exploitation du pétrole de la région de Bakou et de l'utilité de la création d'une société privée pour construire un pipeline entre la mer Noire et la mer Caspienne.
Rapport au sujet de la mission de Reoutovski, ingénieur des mines de Tomsk, en Afrique et en Australie pour l'étude des méthodes d'exploitation de mines d'or, 26 octobre 1897.
<< Guide de l'ouvrier agricole ou dictionnaire sur l'agriculture nouvelle >>, 1808.
Note sur un projet de Franz Anton Guerstner, professeur à l'institut polytechnique de Vienne, sur la construction d'une ligne de chemin de fer entre Saint-Pétersbourg et Tsarskoïe Selo, 1835.
Essais effectués sur un pont de chemin de fer sur l'Ob, de la ligne Sibérie-Ouest, par un groupe d'ingénieurs.
Phototype, 33 x 41 cm.
Pont sur le Tobol.
Ligne de chemin de fer Sibérie-Ouest.
Liste de tableaux de l'école espagnole (Murillo) et italienne achetés en Espagne pour l'Ermitage par Guesper, consul général russe à Cadix, 1834.
Journal manuscrit de l'abdication de Nicolas II (Pskov, train impérial, 15 heures 15 minutes), 2 mars 1917.
Brouillon.
Rapport, des 13-25 mai 1898, de l'agent russe S.
Tatichtchev au ministre des finances Witte au sujet de l'apparition à Londres d'une nouvelle société intéressée par l'acquisition de terres pétrolifères au Caucase et au sujet des funérailles du ministre des finances de la Grande-Bretagne Gladstone.
Etat des dépenses et recettes de l'Etat pour 1905.
Rapport du ministère des finances, département du commerce intérieur et des manufactures, pour l'année 1844.
Statut de la banque d'Etat foncière de la noblesse, Saint-Pétersbourg,
Action de 1 000 dollars U.
S. de la compagnie américaine << Chicago, Rock Island !
Voyage à New York du directeur de la banque commerciale de Pétrograd, A.
Rotstein, 1900.
Lettre de Delianov, ministre de l'instruction publique, au secrétaire de l'académie militaire impériale de médecine, V.
Pachoutine, lui demandant d'appuyer la nomination de I.
Pavlov à la chaire de sciences médicales expérimentales, 5 novembre 1887.
Censure de la publication des lettres d'Ivan Tourguéniev à Pauline Viardot, 27 novembre 1897.
Déclaration de médecins de la Croix-Rouge en Extrême-Orient au sujet de l'état déplorable dans lequel se trouvent les soldats blessés russes atteints de scorbut.
Carte de la ligne Alaska-Sibérie d'après un projet du magnat français Loïc de Lobel.
Lithographie, 46 x 64,5 cm.
Note du procureur du synode P.
Izvolski au président du conseil des ministres, P.
Stolypine, au sujet du projet de réforme des biens d'église, 15 août 1906.
Compte rendu du 15 octobre 1906, du conseil des ministres sur la réforme agraire, approuvé par Nicolas II le 9 novembre 1906, à Tsarskoïe-Selo.
Proposition secrète à la Douma de vote d'un crédit extraordinaire de 45 931 949 roubles 61 kopecks, pour dédommager le Japon de la << garde des prisonniers russes >>, 18 avril 1907.
Projet de la maison du baron von Derviz sur la rive anglaise à Saint-Pétersbourg, P.
Shreiber.
Plan, coupes, façade, 1885.
Façade de la résidence du prince Youssoupov au bord de la rivière Fontanka, côté jardin à Saint-Pétersbourg, 1790.
Kvareng.
Copie, encre, 49 x 84 cm.
Façade du bâtiment de la Banque russe pour le commerce intérieur à Saint-Pétersbourg, Benoist et Lidval, 1915.
Oukase, du 20 novembre 1864, de l'empereur Alexandre II, au Sénat, sur la réforme judiciaire.
Création des zemstvos, Alexandre II, 1er janvier 1864.
Rapport secret d'Orlov, chef des gendarmes, au ministre de la justice,
Panine, sur la demande de Nicolas Ier, pour interdire la vente de la propriété de Moscou d'Alexandre Herzen vivant en France et sur son retour immédiat en Russie, 6 juillet 1849.
Costumes de fête et de parade des fonctionnaires du ministère des transports, approuvés par Nicolas II le 24 août 1904.
Insignes, idem.
Manifeste du 17 octobre 1905, annoté par Witte.
Brouillon autographe.
Caricature de Witte, président du conseil des ministres, journal satirique Joupel, édité à Saint-Pétersbourg en 1905-1906, rédacteur Z.
Grjebine.
Annotation sous le dessin: << Démission.
A droite et à gauche...
Manifeste du 17 octobre 1905 dans la Gazette juridique.
Don au peuple russe de la liberté civique: respect de la personne, liberté de conscience,
de parole, d'alliance et de rassemblement.
Publication de l'abdication de l'empereur Nicolas II en faveur du prince Michel, 2 mars 1917.
Publication du refus de prise de pouvoir du prince Michel, 3 mars 1917, Vestnik vremennogo Pravitelstva no 1 du 5(18) mars 1917.
Appel du conseil des députés aux habitants de Petrograd et de la Russie au sujet d'élections, Les Izvestia du soviet de Petrograd no 1 du 28 février 1917.
Inhumation, en 1912 en Mandchourie, des restes d'un soldat russe mort durant la guerre russo-japonaise de 1904-1906.
Photographie, 13 x 19 cm.
Portée autographe de Tchaïkovski, ballet << La Belle au bois dormant >>, 22 novembre 1891.
Fonds personnel du directeur des théâtres impériaux, I.
Vsevolojski.
Photographie de l'empereur Alexandre III (un an avant sa mort) entouré de sa famille.
Permis de séjour à Saint-Pétersbourg d'un maître maçon de nationalité suisse né à Lugano, Vincenzo Antonio Bernandits, 1820.
Armoiries de Pouchkine, 1800.
Contrat de la direction des théâtres impériaux avec Felix Raphaël,
directeur de la troupe d'artistes français pour l'engagement de Rachel, du 1er novembre 1853 au 15 novembre 1854.
Original en français.
Recueil de gravures en couleurs d'uniformes, 1793.
Dessin de Lermontov sur la guerre de 1812, motif sur le poème << Borodino >>, uniforme de bataille entouré des noms de Borodino, Leipzig,
Paris, La Fère-Champenoise: << Ce n'est pas vous les héros >>, 1814.
Autographe, encre.
Dessin d'un vase offert à Paris en 1895, extrait de l'album de modèles de vases de la fabrique impériale à Ekaterinenbourg, fin xixe - début xxe siècle.
Cortège funèbre d'Alexandre Ier, 1826.
Rapport du 21 décembre 1828 du ministre des finances E.
Kankrine relatif à la dette (19 284 497 francs or) de l'Etat français pour l'aide apportée par la Russie, de 1798 à 1814, à Louis XVIII et aux armées françaises commandées par le prince Condé.
Rapport, 18-30 mai 1877, du consul russe à Rouen, au Havre et ports voisins, au département du commerce et des manufactures, sur les importations russes en France par Le Havre, pour la période de navigation de 1876.
Liste des produits importés avec les quantités et le prix.
Dessin de cochenille découverte en Arménie et dont la culture a été réintroduite en remplacement de la cochenille mexicaine jusqu'ici importée,
Lettre de Massenet recommandant un jeune artiste à la surintendance du théâtre impérial de Saint-Pétersbourg, 28 juillet 1890.
Rapport secret du 17-30 janvier 1917 d'un agent du ministère russe du commerce et de l'industrie, V.
Chakovskoï, au sujet d'une entente secrète germano-hollandaise pour la livraison de marchandises en Allemagne.
Original, traduction en anglais.
Projet d'un pavillon construit par l'architecte Gibert pour l'exposition sur l'agriculture de 1860 à Saint-Pétersbourg.
Dessins chorégraphiques de Marius Petitpa, xixe (années 60).
calque, 15 x 24 cm.
Dossier d'instruction de la IIIe section (M. V.
Mezentsev) contre le prince Alexandre Kropotkine (déportation), 13 mai 1875.
Dessins de bijoux appartenant à la princesse Olga Petrovna, description et prix, début xxe siècle.
Lettre de N.
Ermakov, vice-président du département du commerce et des manufactures, au ministère des finances au sujet d'un privilège accordé à l'anglais York pour un procédé de fabrication de fer et d'acier.
Lettre de Voltaire à Dodington Pallmal.
Seconde moitié du xviiie siècle.
Dessin d'une locomotive de train de voyageurs.
Milieu xixe siècle.
Encre, gouache.
Dessin d'un wagon de train de voyageurs.
Encre,
gouache.
Carte du réseau des chemins de fer russes ainsi que de leurs fabriques et usines.
Lithographie.
Dessin d'un écritoire pour l'hôtel Métropol, 1904.
Dessin d'une chambre à coucher pour l'hôtel Métropol, 1904.
Plan de Saint-Pétersbourg, sous Pierre Ier (entre 1714-1725).
Lithographie couleur de 1839.
Plan de Saint-Pétersbourg, sous Nicolas Ier (entre 1826-1839).
Lettre autographe de Pasteur au ministre de l'instruction publique, 4 mars 1886.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mars 1995, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe, inscrits au tableau d'avancement, dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après:
M. Poulit (Jean), 1er janvier 1995;
M. Grange (Bruno), 1er janvier 1995;
M. Roux (Hubert), 1er janvier 1995;
M. Rousset (Jacques), 1er janvier 1995;
M. Gautier (Alain), 1er janvier 1995;
M. Perrin (Jean), 1er janvier 1995;
M. Citerne (Jean), 24 janvier 1995;
M. Malherbe (Michel), 21 mars 1995;
M. Valls (Paul), 27 mars 1995;
M. Tronchet (Pierre), 13 avril 1995;
M. Giauffret (Gabriel), 9 mai 1995;
M. Courant (Jean-Paul), 17 mai 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 13 avril 1995, M. Pons (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de directeur des affaires monétaires à la Commission européenne depuis le 1er octobre 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur général adjoint à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 avril 1995, M. d'Abbadie (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental de la Corse-du-Sud à compter du 19 septembre 1994.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant le nombre maximum de places mises au concours dans les instituts nationaux des sciences appliquées en 1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 1995, le nombre maximum des places mises aux concours dans les instituts nationaux des sciences appliquées (I.
A.) est fixé comme suit pour l'année 1995:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, M. Olie (Jean-Louis, René), ingénieur des ponts et chaussées, 4e échelon, est, à compter du 1er mars 1993, placé en position hors cadres auprès de Thomson S.
A., pour y exercer les fonctions de directeur des opérations, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant le nombre maximum de places mises aux concours à l'Ecole centrale de Lyon en 1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 1995, le nombre maximum des places mises en 1995 aux concours d'admission en première année de l'Ecole centrale de Lyon est fixé comme suit:
Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant le nombre maximum de places mises au concours en 1995 à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 1995, le nombre maximum des places mises en 1995 aux concours d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges est fixé comme suit:
Le nombre maximum des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences susceptibles d'être admis en 1995 en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges est fixé à 14.
Décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Matoury (aérodrome de Cayenne) (Guyane) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
A. no 1073 du 6 mars 1991 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Matoury (aérodrome de Cayenne) (Guyane).
Décret du 3 avril 1995 modifiant le décret du 2 mars 1995 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur 1994
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, les dispositions du décret du 2 mars 1995 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur 1994 sont rapportées en tant qu'elles concernent M. Murat (Jacques), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
M. Richard (Michel), attaché de service administratif de 1re classe, est nommé administrateur civil stagiaire au titre du b de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1995, M. Barthélémy (Serge), trésorier-payeur général du département des Yvelines (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 1995.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'environnement en date du 10 mars 1995, le montant des frais de gestion pouvant être imputé sur le produit de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est fixé pour l'année 1994 à 14 000 000 F.
Arrêté du 7 mars 1995 accordant l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 mars 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter comme eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Lithinée, situé à Wattwiller (Haut-Rhin).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1995, M. Rousseau (André), trésorier-payeur général du département de la Haute-Savoie (3e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 1995.
Samy (Henri), secrétaire adjoint des affaires étrangères (10e échelon), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate à compter du 12 juillet 1995.
A compter de la même date, M. Samy (Henri) est radié du corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères.
La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
Arrêté du 8 mars 1995 relatif à l'application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et les grades des personnels des bibliothèques
- Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, les enseignements donnés dans le cadre des actions de formation, d'information et de perfectionnement sont classés conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
- La majoration prévue à l'article 3, troisième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé pourra être accordée pour la dispense des cours qui auront fait l'objet d'une rédaction personnelle et complète,
lorsque le cours est sténotypé, ou d'une étude de cas supposant un important travail de réflexion pédagogique.
- En raison de l'effort spécial d'adaptation que nécessite l'enseignement des langues vivantes à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, les enseignants ayant en charge ces disciplines bénéficieront de la majoration de 25 p.
100 prévue à l'article 4 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
- Dans des cas exceptionnels, il pourra être accordé, conformément aux dispositions de l'article 6, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, des indemnités annuelles supérieures aux maxima prévus au premier alinéa dudit article.
- Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, les enseignements donnés pour la préparation aux concours de recrutement et examens professionnels d'accès aux corps et grades des personnels des bibliothèques sont classés conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
- Pour l'application du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès aux corps et grades des personnels des bibliothèques est effectué conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
100 en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
- Les correcteurs ayant fourni un travail particulièrement long et important dans la préparation des sujets pourront bénéficier de la rétribution complémentaire prévue à l'article 13, sixième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
- Les dispositions figurant aux tableaux I, II et III de l'arrêté du 10 décembre 1952, à la rubrique Direction des bibliothèques et de la lecture publique, et concernant le classement des enseignements, des préparations et des jurys de concours de recrutement dans les corps et grades des personnels de bibliothèques sont abrogées.
Election du Président de la République du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
- La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre est établi par voie de tirage au sort entre les noms des candidats, est arrêtée comme suit:
- La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Décret n°95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires
Une indemnité pour compétences nucléaires spécifiques est attribuée dans la limite de contingents fixés par arrêté interministériel :
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de cette indemnité par grade ainsi que les contingents prévus à l'article 1er.
L'indemnité prévue à l'article 1er n'est pas cumulable avec la majoration de solde pour services en sous-marins prévue par le décret du 22 mars 1972 susvisé, ni avec l'indemnité pour services aériens prévue par les décrets des 30 octobre 1948 et 28 décembre 1949 susvisés.
Elle peut toutefois se cumuler avec la majoration pour service à la mer prévue par le décret du 16 octobre 1951 susvisé, sauf si le bénéficiaire de cette indemnité cumule déjà celle-ci avec l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ou avec l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé.
En cas de cumul prévu à l'alinéa précédent, le montant des indemnités cumulées ne peut dépasser le montant de la majoration pour services en sous-marins prévue à l'article 1er (1°) du décret du 22 mars 1972 susvisé à laquelle l'intéressé pourrait prétendre en fonction de son grade.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire
- Le personnel à solde mensuelle de l'armée de mer peut recevoir, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel, une indemnité pour la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface, lorsqu'il est chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance et d'exploitation de telles installations, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien.
- Un arrêté du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique fixera la liste des unités dont les personnels peuvent bénéficier de cette indemnité, le taux de celle-ci ainsi que le contingent prévu à l'article 1er ci-dessus.
En cas de cumul prévu à l'alinéa précédent, le montant des indemnités cumulées ne peut dépasser le montant de la majoration pour services en sous-marins prévue à l'article 1er (1o) du décret du 22 mars 1972 susvisé à laquelle l'intéressé pourrait prétendre en fonction de son grade.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 17 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de Montélimar sur le territoire de la commune d'Allan, dans le département de la Drôme.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par les avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no 12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant no 121 (une annexe) du 21 avril 1995 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 juin 1995 modifiant l'arrêté du 30 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la Société caribéenne de transport aérien (Air Saint-Martin) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée comme suit:
<< Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 1er avril 1997.
- La lettre de voiture doit être datée.
- Elle doit exprimer : 1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ; 2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué.
- Elle indique : 1° Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ; 2° Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ; 3° Le nom et le domicile du transporteur.
- Elle énonce : 1° Le prix de la voiture ; 2° L'indemnité due pour cause de retard.
- Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.
- Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.
- La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.
Arrêté du 17 juillet 1995 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1995, les épreuves écrites du concours externe et du concours interne pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires se dérouleront les 16, 17, 18 et 19 octobre 1995.
Arrêté du 19 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques des parcs nationaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents techniques des parcs nationaux (femmes et hommes).
modifié par le décret no 93-607 du 25 mars 1993, portant statut particulier de ces agents: cinq places;
Concours interne prévu à l'article 5 du décret no 86-675 du 14 mars 1986,
La date limite de retour des demandes d'inscription est fixée au 14 septembre 1995.
Les épreuves écrites auront lieu dans le courant du mois d'octobre; la date exacte sera fixée et communiquée ultérieurement.
- Pour tout renseignement et pour les inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Office national des forêts:
- soit par lettre à la direction générale (D.
5, bureau des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12;
- soit par téléphone ou visite au bureau des examens et concours (Office national des forêts, direction générale), 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12 (téléphone: 40-19-58-54 ou 40-19-58-00, poste 5723), 5e étage, bureau 517, de 9 heures à 17 h 30;
- soit par Minitel en composant le 36-14, code ONFDG, rubrique PARC.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes
Avenant 95-01 du 4 mai 1995 (trois barèmes annexés);
Fixation de rémunérations minimales hiérarchiques (avenant 95-01);
Fixation de la rémunération annuelle garantie (avenant 95-02).
Société Ivedo;
- Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat aux finances:
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 juillet 1995, sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine:
M. Davenne (Pierre), membre du comité central des armateurs de France, en remplacement de M. Roudier (Jean-Jacques);
M. Philippe (Firmin), membre de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes, en remplacement de M. Coursol (François);
M. Bilien (Robert), membre de la Fédération nationale des syndicats maritimes C.
T., en remplacement de M. Halyk (Marcel).
Sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine:
M. Tanguy (Jean-Pierre), membre du comité central des armateurs de France,
en remplacement de M. Marie (Pierre) ;
M. Tallegas (Michel), membre de la Fédération nationale des syndicats maritimes C.
T., en remplacement de M. Souillard (Lucien).
Les mandats de M. Davenne (Pierre), de M. Philippe (Firmin), de M. Bilien (Robert), de M. Tanguy (Jean-Pierre) et de M. Tallegas (Michel) prendront fin à la date d'expiration des mandats des membres du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France sont étendues à l'ensemble des producteurs d'endives et de choux-fleurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Obligation de respecter, à certaines périodes, pour le chou-fleur, les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
Décret du 4 juillet 1995 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des routes départementales 12, 27 et 24 sur le territoire des communes de Vendresse et Chémery-sur-Bar (Ardennes)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des routes départementales nos 12, 27 et 24 entre les points kilométriques 13,380 et 14,530 de la R.
24 sur le territoire des communes de Vendresse et Chémery-sur-Bar, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Chémery-sur-Bar et à la mairie de Vendresse.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, délégation de signature est accordée, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, à M. Patrick de Guerre,
directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, et de M. Patrick de Guerre,
directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, MM.
Jean-Claude Jeanneret et Jean-Pierre Dardayrol, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, sont habilités à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets:
M. Yann Petel, chef de service;
M. Jean-Michel Linois, chef de service;
M. Jean-Paul Pistolet, sous-directeur, inspecteur général.
A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 11 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (spécialité Restauration, option Cuisine) (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 11 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité Restauration, option Cuisine (femmes et hommes).
En outre sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le 10 octobre 1995.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 19 septembre 1995.
Lorraine - Champagne-Ardenne: 109, boulevard d'Haussonville, 54041 Nancy Cedex 01 (téléphone 83-40-01-85); départements 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
Liste des candidats inscrits sur la liste complémentaire et susceptibles, dans l'ordre de mérite, d'être admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat, en fonction des vacances éventuelles qui pourraient s'ouvrir au titre du concours 1995
Carré (Xavier, V.).
Conrad (Luc, M.).
Liste des candidats déclarés admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie à l'issue des épreuves du concours d'admission ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du Comité des fêtes de Molac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 24 au 26 juin 1995:
Site: à Molac (56).
Décision du 7 septembre 1995 attribuant le titre d'ingénieur de l'armée de terre aux diplômés du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres
Par décision du ministre de la défense en date du 7 septembre 1995, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres est attribué aux officiers ci-après désignés:
Chef d'escadron Lefebvre (Patrick).
Chef d'escadron Le Senechal (Hervé).
Un comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il délivre des avis sur les questions dont il est saisi dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
Il fait rapport au ministre compétent des difficultés ou anomalies dont il a connaissance.
Ce comité est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire ; il comprend, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou leurs représentants, deux personnes chargées de la tenue du registre conformément aux articles L.
123-80, dont au moins un greffier de tribunal de commerce, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
Tout fonctionnaire responsable du mobilier doit donner connaissance de l'achèvement de l'inventaire au directeur des services fiscaux du département qui fait procéder immédiatement au récolement par un préposé de son service désigné à cet effet.
Après le récolement et sur la déclaration de prise en charge contenue dans l'arrêté de clôture, ce préposé fait mention du récolement auquel il a assisté, signe cette mention sur les deux expéditions de l'inventaire, et dépose l'une d'elles à la direction des services fiscaux ; l'autre reste entre les mains du fonctionnaire chargé du mobilier.
Arrêté du 15 septembre 1995 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure (deuxième concours)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 15 septembre 1995, sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la suite des épreuves du deuxième concours ouvert en 1995, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
1 Ngo (Minh-Triet).
2 Tavernier (Virginie).
3 Locker (Morgane).
4 Girardot (Fabrice).
Est inscrit sur la liste supplémentaire et est susceptible d'être admis en remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son inscription sur la liste d'admission le candidat dont le nom suit:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 août 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Comité départemental de Paris de la ligue nationale française contre le cancer >>, dont le siège est à Paris (16e), 13, avenue de la Grande-Armée, qui s'intitulera désormais << Comité de Paris de la ligue nationale contre le cancer >>.
Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries, portant reclassement du secteur des plâtriers-carreleurs de la catégorie du gros oeuvre à la catégorie du second oeuvre
A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1965 susvisé, la rubrique " 331 " de la Nomenclature des activités, est remplacée par la rubrique : " 331, à l'exclusion de 331-12 et de 331-3 ".
Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi no 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries, portant reclassement du secteur des plâtriers-carreleurs de la catégorie du gros oeuvre à la catégorie du second oeuvre
Arrêté du 16 août 1995 portant élargissement d'un accord Drôme-Isère conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme et de l'Isère, les dispositions de l'accord de salaires Drôme-Isère du 18 janvier 1995, tel qu'étendu par arrêté du 19 juin 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 7 juillet 1995, Mme Dodu (Dominique), chef adjoint de service administratif, est promue au grade de chef de service administratif à compter du 1er janvier 1995.
Il organise ces opérations dans les conditions fixées dans la présente section.
Arrêté du 18 septembre 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif au conditionnement des endives
- Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif au conditionnement des endives destinées à la consommation en frais et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter du 1er septembre 1995 et jusqu'au 31 août 1996 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction faite des mots << et barquettes filmées >> du deuxième paragraphe de l'article III de l'accord.
Arrêté du 29 septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 29 septembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La clôture du registre d'inscription est fixée au jeudi 2 novembre 1995.
La date et l'horaire des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, de pépinières, de maraîchage et de jardinerie de la région Franche-Comté
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, de pépinières, de maraîchage et de jardinerie de la région Franche-Comté, l'avenant no 18 du 20 avril 1995 à ladite convention, conclu à Besançon entre:
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les indemnités de repas, de découcher et petit déjeuner et la prime de casse-croûte à compter du 1er mai 1995.
Décret no 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre
- Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
Avenant no 25 du 30 mars 1995 (un barème annexé);
Avenant no 25: taux effectifs garantis annuels pour 1995;
Avenant no 26: fixation des rémunérations minimales hiérarchiques.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation de plaisance
Avenant no 1 à l'article G 1 des clauses générales du 28 octobre 1994;
Avenant no 4 à l'annexe no 4 du 28 octobre 1994.
Avenant no 1 à l'article G 1 Modification du champ d'application qui vise les entreprises et établissements, en métropole et dans les D.
dont l'activité principale relève des nomenclatures d'activités et des produits français ci-dessous selon le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits:
N'entrent pas, dans le champ d'application de la présente convention, les entreprises ou établissements qui, en raison de leurs activités principales, relèvent de droit d'autres conventions collectives;
Avenant no 4 à l'annexe 4 (Organisation des commissions paritaires).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 1995, M. Buteau (Philippe) est promu au grade d'attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 1er échelon, à compter du 1er septembre 1995, sans ancienneté conservée.
Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais qu'il impartit tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Il en est de même pour l'application de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 18 septembre 1995 portant approbation du quatrième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre 1995, le quatrième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1994 est approuvé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de l'accord du 28 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 1995, par suite du décès de M. Martin (Jean-Paul, Henri), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Martin et Janine Marchand, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Janine Marchand, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial >>.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société TVM Gironde à diffuser un programme de télévision locale du 1er au 19 novembre 1995 sur l'agglomération de Bordeaux:
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Lionel Jospin, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement >>; que le compte du mandataire fait figurer comme << autres recettes diverses >> ladite avance; que cette dernière consentie au candidat selon les termes mêmes de la loi précitée,
doit figurer comme << apport du candidat au mandataire >>; que, par suite, il y a lieu de rectifier le compte en ce sens;
Considérant qu'il résulte des éléments fournis par le candidat à l'appui de ses comptes qu'un versement de 2 004 500 F effectué par le Parti socialiste a revêtu le caractère d'une avance remboursable consentie au candidat pour équilibrer son compte; qu'il convient par suite de déduire la somme en cause de la contribution des formations politiques au mandataire et de la transférer au compte intitulé << apport du candidat au mandataire >>;
Considérant qu'il résulte des modifications ainsi opérées que les recettes provenant de dons, d'apports de partis politiques et de ventes diverses perçues par le mandataire s'élèvent à 19 403 536 F; que les ressources provenant de l'apport personnel du candidat et susceptibles de remboursement s'élèvent à 43 004 500 F;
Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, M. Jospin, présent au second tour de scrutin, est en droit de bénéficier d'un remboursement de l'Etat d'un montant maximal de 43 200 000 F; que ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses faites sur le compte du mandataire, ni le montant de la contribution effective du candidat aux dépenses engagées sur ledit compte en vue de l'élection; que cette contribution, en ce qui concerne le candidat, s'élève à 42 390 052 F;
que par suite c'est à cette somme, sur laquelle un million de francs a déjà été versé, que doit être arrêté le montant du remboursement de l'Etat;
Considérant que l'apport du candidat au mandataire est grevé de charges de remboursement et ne constitue pas une recette définitive; que le compte du mandataire ne présente donc pas d'excédent réel; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'effectuer la dévolution correspondant à un tel excédent dans les conditions prévues par l'article 3-II de la loi du 6 novembre 1962 susvisée; Décide:
- Le compte de campagne de M. Lionel Jospin est arrêté comme suit (en francs):
- La présente décision sera notifiée à M. Lionel Jospin, au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française.
président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, George Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Arlette Laguiller, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
- Le compte de Mme Arlette Laguiller est arrêté comme suit (en francs):
- La présente décision sera notifiée à Mme Arlette Laguiller, au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre 1995, M. Dornier (Manuel) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er septembre 1995.
vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.
délégation permanente est donnée à M. Robert Lachaume, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 28 juillet 1995 portant modification des arrêtés instituant les diplômes supérieurs d'arts appliqués << architecture intérieure et création de modèles >>, << arts et techniques de la communication >>, << mode et environnement >>, << concepteur-créateur textile >>, << créateur-concepteur >>, options Création industrielle, Architecture intérieure et environnement et Communication visuelle
- Il est ajouté à l'article 7 des arrêtés des 17 octobre 1983, 25 mars 1993 et 28 juillet 1994 susvisés un dernier alinéa ainsi conçu:
<< A l'issue de l'unité de valeur terminale une des trois mentions énoncées ci-après sera attribuée par le jury et portée sur le diplôme: excellent (félicitations du jury); bien; passable.
Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination du chef de la mission d'inspection des juridictions administratives
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 septembre 1995, Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, est nommée chef de la mission d'inspection des juridictions administratives, en remplacement de M. Gentot (Michel), président de section, appelé à d'autres fonctions.
Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, tous actes,
ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,
des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions,
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à MM. Denis Tersen et Jacques Delorme, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean Le Viol, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Jean-François Stoll et Philippe Delleur, sous-directeur, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, M. Pescia (Jacques), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Toulouse-III, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 27 juillet 1997.
Décision du 14 septembre 1995 portant nomination au groupe de travail sur les réactifs de dépistage et de confirmation des rétrovirus humains et des hépatites virales
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 14 septembre 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les réactifs de dépistage et de confirmation des rétrovirus humains et des hépatites virales, pour une période de trois ans, les personnalités dont les noms suivent:
Président: Mme Courouce (Anne-Marie);
Membres: M. Barin (Francis), M. Baudelot (Jacques), Mme Botte (Christine),
Mme Durand (Françoise), Mme Elghouzzi (Marie-Hélène), Mme Escher (Jacqueline), M. Lemaire (Jean-Marie), Mme Lunel (Françoise), Mme Maisonneuve (Pascale), Mme Maniez (Michèle), M. Montcharmont (Pierre), Mme North (Marie-Louise), M. Piquet (Yves), Mme Rouzioux (Christine), M. Simon (Francis), M. Smilovici (Waristar), Mme Tamalet (Catherine), Mme Tirtaine (Christine), M. Trepo (Christian);
Représentant de la commission consultative d'enregistrement des réactifs: M. Freymuth (François).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1995, M. Vacher (François), administrateur civil à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1996.
Décisions du 16 juin 1995 portant inscription sur les listes des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/3, volume 3, édition mars 1995, intitulée " Réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP), norme de signalisation type Bande III, essais du protocole relatif aux 3 RP à usage partagé ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement radioélectrique destiné à fonctionner dans les réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP), aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 84).
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs no 84).
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L.
225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution.
Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret.
Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.
Arrêté du 20 septembre 1995 autorisant la cession amiable d'un immeuble
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 1995, est autorisée la cession amiable à la Société nationale immobilière (S.
I.) d'un immeuble situé route du Thann, à Altkirch (Haut-Rhin), cadastré section 14,
nos 165-17, 166-17 et 167-17, pour une superficie totale de 20 274 mètres carrés et immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 680-00006-28102.
Arrêté du 20 septembre 1995 relatif au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 1995, la décision modificative no 1 au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1995 est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 6 265 517 F.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1995, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Biancarelli, conseiller d'Etat,
placé dans la position de détachement de longue durée, est, à compter du 1er octobre 1995, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1995, le conseil des ministres entendu, M. François Essig, conseiller d'Etat, est réintégré pour ordre au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1995 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter de la même date.
Philippe Rousselot, commissaire commandant de l'air, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
Arrêté du 27 septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (aides-soignants et auxiliaires de puériculture) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (aides-soignants et auxiliaires de puériculture) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatre (dont un poste de branche auxiliaire de puériculture) pour l'année 1995.
L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance.
Les contrôleurs en sont avisés par le greffier.
L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R.
321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés.
Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.
Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Pour les salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural et dont la rémunération ne peut être déterminée, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, la réduction prévue à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale est calculée en faisant application des dispositions des articles R.
241-7, la rémunération de référence d'activité à temps plein est égale au produit défini au troisième alinéa de l'article R.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Salariés relevant du régime agricole
- A la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont insérés les articles R.
- Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, la réduction prévue à l'article L.
241-13 est appliquée et calculée en fonction d'un plafond et d'une limite maximale de réduction spécifiques, fixés dans les conditions définies à l'article R.
<< En outre, la proratisation prévue au troisième alinéa de l'article L.
241-13 est remplacée par la réduction proportionnelle déterminée conformément à l'article R.
<< Le calcul de ces différents éléments s'effectue à partir du produit obtenu en multipliant le nombre d'heures correspondant à l'application de la durée légale du travail à la période d'emploi à laquelle se rapporte le salaire versé par la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
<< Si la période d'emploi ne peut être déterminée, elle est remplacée, dans le calcul du produit mentionné à l'alinéa précédent, par la période écoulée depuis le précédent versement ou, pour le premier versement, par la période écoulée depuis la date d'effet du contrat de travail.
- Pour la détermination de la réduction prévue à l'article L.
241-13 aux salariés mentionnés au premier alinéa de l'article R.
<< a) Le plafond est égal au produit défini au troisième alinéa de l'article R.
<< b) La limite maximale de réduction est égale au même produit, multiplié par 0,128.
- Lorsque la rémunération versée à un salarié mentionné au premier alinéa de l'article R.
241-5 est inférieure à la rémunération de référence d'activité à temps plein définie ci-dessous, le montant de la réduction prévue à l'article L.
241-13, auquel il est le cas échéant fait application de la limite maximale mentionnée à l'article R.
241-6, est réduit en proportion du rapport entre la rémunération versée et la rémunération de référence.
<< Pour l'application du présent article, la rémunération de référence d'activité à temps plein est égale:
<< a) Au produit défini au troisième alinéa de l'article R.
<< b) A ce même produit, majoré de 70 p.
Dispositions applicables aux salariés dont les indemnités de congés sont versées par les caisses prévues à l'article L.
Dispositions applicables aux salariés des hôtels,
- A la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un article R.
- Pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de congé prévues à l'article L.
223-16 du code du travail, le montant de la réduction prévue à l'article L.
241-13, auquel il est le cas échéant fait application de la limite maximale mentionnée au deuxième alinéa dudit article, est majoré de 10 p.
Dispositions applicables aux salariés
relevant du régime de sécurité sociale des marins
- Pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, la réduction mentionnée à l'article L.
241-13 est calculée en fonction d'un plafond égal à 186,33 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p.
711-1 du code de la sécurité sociale, la réduction prévue à l'article L.
241-13 du même code s'applique,
dans les conditions prévues par le présent article, aux contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine.
La réduction est applicable aux marins titulaires d'un contrat d'engagement maritime, classés dans la première ou la deuxième des catégories définies par le décret du 7 mai 1952 susvisé.
La réduction est calculée pour chaque jour de service validé.
100 de la différence entre le salaire forfaitaire de la troisième catégorie et celui de la catégorie de classement du marin.
Ce montant ne peut excéder celui des contributions patronales dues, au titre de l'emploi du marin, à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Dispositions relatives au bulletin de paie
- Le bénéfice de la réduction ne peut être cumulé pour un même emploi avec une autre mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l'exclusion de celles mentionnées au neuvième alinéa de l'article L.
- Au 9o du premier alinéa, les mots: << et le montant de la remise forfaitaire opérée sur la cotisation salariale d'assurance vieillesse >> sont supprimés.
- Le 10o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 10o La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute, ainsi que le montant de la réduction prévue à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale; toutefois, les employeurs de main-d'oeuvre agricole auxquels le montant des cotisations est notifié trimestriellement auront la faculté de mentionner ces cotisations et cette réduction après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent.
Décret no 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers (rectificatif)
article 10, 12e ligne, au lieu de << ... compte tenu...
compte non tenu...
Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural (rectificatif)
411-9-9, 6e ligne, au lieu de << ... payabe...
payable...
directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé est exercée par Mme Mireille Elbaum, chef de service.
sous-directeur du marché du travail et des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Claude Seibel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Alain Charraud, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- M. Jean-Marc Rebière, préfet hors cadre, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, est nommé préfet de l'Aisne.
M. Pierre-Etienne Bisch, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques.
Arrêté du 12 juin 1995 relatif à la liste des logiciels de traitement de texte prévus dans les concours comportant une épreuve de dactylographie ou d'utilisation du clavier
- La liste des logiciels de traitement de texte prévus dans les concours du ministère des affaires étrangères comportant une épreuve de dactylographie ou d'utilisation du clavier est fixée par l'arrêté d'ouverture de chaque concours.
- L'arrêté du 7 novembre 1994 fixant la liste des logiciels de traitement de texte prévus dans les concours comportant une épreuve de dactylographie ou d'utilisation du clavier est abrogé.
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
- Le compte de campagne déposé le 7 juillet 1995 par M. Jacques Cheminade est rejeté.
- La présente décision sera notifiée à M. Cheminade, au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1995, est approuvée la décision modificative no 1 du budget primitif de la Fondation Singer-Polignac pour l'année 1995.
Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Elle est également publiée sur le site internet de ces organismes.
La démission de M. Masquelier (Jean-Pierre), huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est acceptée;
La société civile professionnelle Jean-Pierre Masquelier et Elisabeth Graves, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de M.
Masquelier (Jean-Pierre);
M. Masquelier (Jean-Pierre) et Mlle Graves (Elisabeth, Julie, Aline) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Jean-Philippe Tresch et Pierre Muller,
notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société Roger Tresch et Jean-Philippe Tresch, notaires associés, dissoute par suite du retrait de M. Tresch (Antoine, Joseph, Roger), atteint par la limite d'âge;
M. Tresch (Jean-Philippe) et M. Muller (Pierre) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Bary (Thierry, Maurice, Gabriel, Louis, Richard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Delins et Thierry Bary, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Delins et Thierry Bary, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Yves Delins, huissier de justice associé >>.
Décret du 10 juillet 1995 portant nomination des personnalités qualifiées membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 10 juillet 1995, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de personnalités qualifiées:
M. Claude Chetcuti, inspecteur général des affaires sociales;
M. Michel Trémois, inspecteur général des affaires sociales;
M. Philippe Cadène, directeur général de centre hospitalier universitaire,
délégué général de la Fédération hospitalière de France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-451 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
- L'autorisation accordée par décision no 90-916 du 21 décembre 1990 susvisée à la société Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996, à 0 heure, au 16 janvier 2001, à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 1995, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 30 août 1995, compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, est fixée aux 12, 13, 14 et 15 décembre 1995.
Le dépouillement du scrutin aura lieu le 15 décembre 1995, à 17 heures.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 10 novembre 1995, à 17 heures, auprès:
- du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale, les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale (F.
N.), de la formation pédagogique de la police nationale (F.
N.) et des compagnies républicaines de sécurité (art. 1, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 août 1995);
- des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires interdépartementales instituées au niveau de chaque région administrative (art. 2 de l'arrêté du 30 août 1995);
- du préfet de police (secrétariat général pour l'administration de la police de Paris) pour la commission administrative paritaire des fonctionnaires relevant du S.
P. de Paris (art. 3 de l'arrêté du 30 août 1995);
- du préfet des Yvelines (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles) pour la commission administrative paritaire des fonctionnaires relevant de sa compétence (art. 4 de l'arrêté du 30 août 1995);
- des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances (services administratifs et techniques de la police nationale) pour les commissions administratives paritaires des fonctionnaires relevant de leurs compétences (art. 5 de l'arrêté du 30 août 1995).
Il est institué un bureau de vote local dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique (à l'exception des circonscriptions de Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille où plusieurs bureaux de vote seront créés), chaque groupement et compagnie républicaine de sécurité et dans les services dont la liste est fixée dans l'instruction ministérielle visée à l'article 8 du présent arrêté.
Des sections de vote sont constituées au siège de la compagnie des C.
S. lorsque celle-ci est en déplacement, afin de permettre le vote des fonctionnaires restés à résidence; ces sections de vote sont rattachées au groupement des C.
S. dont elles dépendent.
S'agissant de la préfecture de police, un bureau de vote local est institué dans chaque commissariat de sécurité publique des vingt arrondissements, au siège des 1re, 2e, 3e et 4e compagnies de district, ainsi qu'un bureau de vote à plusieurs sections à la préfecture de police et trois bureaux de vote dans les 13e et 19e arrondissements et à Chevilly-Larue (Val-de-Marne).
Ces trois dernières implantations visent les fonctionnaires en service à la direction des services techniques.
Les fonctionnaires gradés et gardiens de la paix affectés à Mayotte,
Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à l'exception de ceux relevant du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, votent par correspondance sur le bureau du site Nélaton de la formation des services de la police nationale.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance tels que prévus à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 est fixée dans l'instruction ministérielle qui précisera les modalités pratiques du vote.
Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes: - un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines).
Ce bureau dont la composition est fixée par arrêté ministériel est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale;
- un bureau de vote central départemental auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion ainsi qu'auprès du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances (secrétariat administratif et technique de la police nationale); - trois bureaux de vote centraux spéciaux auprès du directeur de l'administration de la police nationale (bureau chargé de la gestion du corps de maîtrise et d'application) pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité.
La composition des bureaux de vote centraux interdépartementaux,
départementaux et spéciaux est fixée par arrêté préfectoral ou ministériel.
Ils sont chargés de la centralisation et de la publication des résultats des commissions administratives paritaires interdépartementales ou locales de leur(s) zone(s) de compétence(s).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 1995, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est fixée aux 13 et 14 décembre 1995.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 10 novembre 1995, à 17 heures, auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale à Paris.
Il est institué un bureau de vote local au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique dans tous les départements comptant un effectif supérieur à cinquante officiers.
Dans les autres départements, il est institué au siège de la direction départementale de la sécurité publique une section de vote.
Dans certains départements, lorsque la répartition géographique et l'importance des effectifs le justifient, une ou plusieurs sections de vote peuvent être instituées en plus du bureau de vote.
La liste des bureaux et des sections de vote sera précisée dans une instruction particulière.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
Les modalités de rattachement des électeurs aux divers bureaux et sections de vote seront précisées dans une instruction particulière.
Les officiers affectés dans les services se situant dans certaines communes éloignées des bureaux et des sections de vote sont autorisés à voter par correspondance.
La liste de ces communes sera précisée dans une instruction particulière.
Il est institué un bureau de vote central faisant également office de bureau de vote local à la direction de l'administration de la police nationale,
sous-direction des ressources humaines, à Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 septembre 1995, le montant maximum de l'avance consentie au régisseur d'avances du consulat général de France à Tanger est porté de 130 000 FF à 220 000 FF.
Arrêté du 3 octobre 1995 relatif aux modalités d'utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes cités aux articles D.
Les matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes cités aux articles D.
Sont contrôlés lors de leur première mise en service dans l'établissement de santé et lors de toute remise en service, notamment après toute intervention de dépannage importante ou toute interruption prolongée de fonctionnement, afin de s'assurer que leur installation est faite selon les spécifications prévues par le fabricant et par l'établissement de santé ; 2.
Font l'objet d'une vérification de leur bon état et de leur bon fonctionnement avant utilisation sur les patients ; 3.
Font l'objet d'une maintenance organisée, adaptée à leurs conditions d'utilisation.
Ces matériels et dispositifs médicaux ne peuvent être utilisés sans que l'établissement de santé ait mis en place des procédures ou des systèmes destinés à pallier les défaillances de leur alimentation normale en gaz à usage médical et en énergie.
Afin de réaliser les obligations fixées par l'article 1er, l'établissement de santé met en place une organisation dont il précise les modalités, qui sont transcrites dans un document.
Cette organisation est établie par le directeur de l'établissement de santé après avis des organes représentatifs cités aux articles L.
714-17 en ce qui concerne les établissements publics de santé et après avis de la commission médicale mentionnée à l'article L.
715-8 ou de la conférence médicale prévue à l'article L.
715-12 en ce qui concerne les établissements de santé privés.
Cette organisation est portée à la connaissance du personnel concerné par l'utilisation, la maintenance et le contrôle qui reçoit un exemplaire du document où elle est consignée.
Ce document est également disponible dans les services où sont installés les matériels et dispositifs médicaux.
Les changements de cette organisation, notamment ceux que nécessite la mise en oeuvre d'installations nouvelles destinées à réaliser les actes et fonctions cités aux articles D.
712-47 ou la constatation d'une inadéquation selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après, donnent lieu à une mise à jour immédiate du document suivant la procédure sus-dite.
Un exemplaire du document est transmis au préfet qui, s'il y a lieu, fait connaître à l'établissement de santé ses observations et les dispositions que l'établissement de santé doit modifier pour satisfaire aux obligations susmentionnées selon les prescriptions énoncées aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-après.
La mise en oeuvre de l'organisation et la mise en place des systèmes et procédures imposés par l'article 7 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles à tout moment à la diligence du préfet.
Le contrôle de mise en service prévu au 1 de l'article 1er est organisé selon des modalités qui déterminent pour chaque type de matériel ou de dispositif médical : 1.
La qualité et les attributions des personnels chargés de la réception ; 2.
La qualité, les attributions et la qualification des personnels chargés de la mise ou remise en service ; 3.
Les vérifications permettant de s'assurer que l'installation est faite selon les spécifications prévues compte tenu des conditions particulières d'utilisation et conformément aux notices d'instruction en langue française qui doivent accompagner le matériel ou le dispositif médical ; 4.
Les utilisations prévues et les contre-indications ; 5.
Les risques d'interférences réciproques avec les dispositifs, notamment les dispositifs médicaux, qui sont utilisés lors des interventions nécessitant une anesthésie.
La vérification du bon état et du bon fonctionnement prévue au 2 de l'article 1er est organisée selon des modalités qui déterminent pour chaque type de matériel ou de dispositif médical : 1.
Les qualifications et la formation des personnels chargés de ces vérifications ; 2.
La nature des opérations et les protocoles retenus pour : a) Vérifier le bon état et le bon fonctionnement avant : - le début de chaque programme interventionnel ou opératoire ; - le début de chaque anesthésie ; - l'ouverture de la salle de surveillance post-interventionnelle ; - le début de la surveillance de chaque patient dans cette salle ; b) Eviter tout risque de contamination par l'intermédiaire des matériels ou accessoires utilisés.
Les incompatibilités existantes et les interférences possibles avec les autres matériels et les dispositifs médicaux et avec les accessoires ou consommables utilisés.
Le médecin anesthésiste-réanimateur qui pratique l'anesthésie s'assure avant induction de son patient que les vérifications prévues au présent article ont été faites selon les modalités prévues au document et que le résultat en est satisfaisant.
Mention en est faite sur un registre contresigné par l'anesthésiste-réanimateur.
La maintenance prévue au 3 de l'article 1er est organisée selon des modalités qui déterminent, pour chaque type de matériel ou de dispositif médical : 1.
La nature et la périodicité des opérations de la maintenance organisée, y compris celles d'étalonnage, en tenant compte des notices d'instruction citées à l'article 3 ci-dessus ; 2.
La qualité et la formation des personnels éventuellement affectés à la maintenance ; 3.
Les conditions de commande et de réalisation des interventions en cas de panne ; 4.
Les conditions d'enregistrement et d'archivage des principales caractéristiques des opérations de maintenance ou interventions de dépannage.
Pour les matières prévues aux articles 3, 4 et 5, l'organisation fixée doit comporter également les modalités de vérification périodique de sa bonne application et de son adéquation aux nouveaux types de matériels ou dispositifs et aux nouvelles pratiques de soins adoptées par l'établissement.
En cas de défaillance de l'alimentation normale en énergie électrique des matériels ou dispositifs médicaux, des systèmes techniques permettent de poursuivre les soins en cours.
En cas de défaillance de l'alimentation normale en gaz à usage médical de ces matériels ou dispositifs, des systèmes techniques ou des procédures permettent de même de poursuivre les soins.
Dans ces deux cas, cette poursuite est assurée jusqu'à la sortie du patient de la salle de surveillance post-interventionnelle.
Le déclenchement de ces systèmes est automatique ou réalisable immédiatement par le personnel à partir du local où se trouve le patient.
Le personnel est formé au déclenchement des systèmes et à l'exécution des procédures retenues.
L'organisation prévue à l'article 2 indique les systèmes et décrit les procédures assurant la poursuite des soins ; elle détermine également les modalités du contrôle des systèmes ou des procédures précités, qui doit être au minimum semestriel.
Les établissements de santé pratiquant à la date de publication du présent arrêté l'anesthésie au sens de l'article D.
712-40 du code de la santé publique disposent, à compter de cette même date, d'un délai de six mois pour mettre en place l'organisation prévue à l'article 2 du présent arrêté et d'un délai d'un an pour installer un système conforme aux prescriptions de l'article 7 ci-dessus.
Les établissements de santé qui commencent à pratiquer l'anesthésie au sens de l'article D.
712-40 après la date de publication du présent arrêté doivent remettre au préfet le document prévu à l'article 2 au plus tard au moment où ils l'avertissent qu'ils sont en mesure de mettre en service leurs installations, conformément aux dispositions de l'article D.
- Afin de réaliser les obligations fixées par l'article 1er,
l'établissement de santé met en place une organisation dont il précise les modalités, qui sont transcrites dans un document.
La nature des opérations et les protocoles retenus pour:
a) Vérifier le bon état et le bon fonctionnement avant:
- le début de chaque programme interventionnel ou opératoire;
- le début de chaque anesthésie;
- l'ouverture de la salle de surveillance post-interventionnelle;
- le début de la surveillance de chaque patient dans cette salle;
b) Eviter tout risque de contamination par l'intermédiaire des matériels ou accessoires utilisés.
Les établissements de santé qui commencent à pratiquer l'anesthésie au sens de l'article D.712-40 après la date de publication du présent arrêté doivent remettre au préfet le document prévu à l'article 2 au plus tard au moment où ils l'avertissent qu'ils sont en mesure de mettre en service leurs installations, conformément aux dispositions de l'article D.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 28 septembre 1995, M. Vilboeuf (Laurent), inspecteur du travail à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Marcy-l'Etoile, est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 1995.
Arrêté du 18 septembre 1995 portant approbation du troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre 1995, le troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1994 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération en date du 3 octobre 1995, est approuvée la décision modificative no 1 de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, d'un montant total de 2 170 881 000 F pour l'exercice 1995.
- Le tarif de responsabilité des produits inscrits au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 5 (Prothèses oculaires et faciales), code 205 A (Prothèses oculaires), du tarif interministériel des prestations sanitaires est augmenté de 2 p.
Par décret en date du 22 septembre 1995, M. Bousquet (Antoine), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Delon (Francis).
Arrêté du 21 septembre 1995 portant organisation des épreuves théoriques de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21 septembre 1995, une session d'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires s'ouvrira le 14 juin 1996.
Elles se dérouleront à partir du 9 juillet 1996 à Saint-Denis-de-la-Réunion et à partir du 27 juin 1996 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Le Haut conseil dépose ses fonds au Trésor.
Il peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement mentionné au titre Ier du livre V du code monétaire et financier.
Les fonds du Haut conseil peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions générales définies par le Haut conseil.
RFM Est à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Est
RFM Est susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Est.
F., ferme de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
Arrêtés du 11 août 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service administratif des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 1995, est autorisée l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement au titre de l'année 1996 de chefs adjoints de service administratif des services déconcentrés (femmes et hommes).
Le nombre des postes offert au concours est fixé à vingt.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant homologation du circuit de vitesse du Castellet (Var)
- Le circuit de vitesse du Castellet (Var) (3,300 km et de 3,800 km) tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1) est homologué pour tous les types de voitures et de motocyclettes, pour une durée de quatre ans à compter du 20 juillet 1995.
- Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément au présent arrêté.
Arrêté du 9 août 1995 portant nomination à des commissions régionales chargées de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 août 1995, sont désignés pour siéger en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales aux commissions régionales de Paris - Ile-de-France, de Montpellier et de Rennes instituées en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelées à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables:
M. Gauterie (Alain), en remplacement de M. Baryga, au sein de la commission régionale de Paris - Ile-de-France;
M. Canis (Joël), en remplacement de M. Escande, au sein de la commission régionale de Montpellier;
MM. Bonnet (Serge) et Maure (Denis), en remplacement de MM. Bobinec et Guguen, au sein de la commission régionale de Rennes.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 1995, sont nommés et titularisés conservateurs de 2e classe du patrimoine à compter du 1er juillet 1995:
M. Beyeler (Christophe).
Mme Bubenicek (Michèle).
M. Eldin (Grégoire).
Mme Guyard (Patricia).
M. Kinossian (Yves).
Mme Le Menn (Agnès).
Mme Lefebvre (Emmanuelle).
M. Quernez (Pierre).
Mme Van Den Neste (Evelyne).
Mme Vatican (Agnès).
M. Coquery (Emmanuel).
Mme Macel (Christine).
M. Papet (Edouard).
M. Schwartz (Emmanuel).
M. Piechaud (Simon).
Mme Boulot (Catherine).
M. Dassas (Frédéric).
Mme Gueret-Laferte (Judith).
M. Henriot (Frédéric).
Décret n°95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L.
Sous réserve de la référence à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R.
741-38 du code rural, les dispositions des articles D.
241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés aux articles L.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L.
- Sont insérés dans le code de la sécurité sociale à la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II les articles D.
241-13 est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de cet article et le montant des gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
242-1 versés au salarié au cours d'un mois civil multipliée par un coefficient égal à 0,64.
241-13, est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
241-13, le montant maximal de la réduction visée à l'article D.
241-7 est égal au produit de 169 fois la valeur du salaire minimum de croissance applicable à la rémunération versée par 0,128.
241-13 est déterminée à chaque versement de la rémunération.
<< Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur au nombre d'heures correspondant à la durée légale ou conventionnelle collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie d'établissement où est employé le salarié et définie sur le mois civil, le montant de la réduction, le cas échéant plafonné en application de l'article D.
241-8, est réduit en fonction du rapport entre ces deux nombres d'heures.
<< Pour l'application de l'alinéa précédent, les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien de tout ou partie de la rémunération sont prises en compte pour un nombre d'heures égal au produit de la durée habituelle du travail par le pourcentage de la rémunération demeurant à la charge de l'employeur.
- Lorsque l'emploi d'un salarié ouvre droit, au titre du versement d'une même rémunération, à la réduction prévue à l'article L.
241-6-2 ou à l'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ou à l'abattement prévu à l'article L.
322-12 du code du travail ou à deux de ces dispositions, sont d'abord appliqués l'exonération prévue à l'article L.
241-6-2 ou à l'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée et l'abattement prévu à l'article L.
322-12 du code du travail, puis la réduction prévue à l'article L.
- Les employeurs doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
243-7 un document justificatif du montant des réductions qu'ils ont appliquées indiquant, par établissement et par mois civil, la durée du travail applicable, le nombre de salariés concernés et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chacun des salariés, son identité, le montant de la rémunération versée, le nombre d'heures rémunérées, le nombre d'heures pris en compte au titre des périodes de suspension du contrat de travail ayant donné lieu à rémunération et le montant de la réduction appliquée.
<< Pour les personnes visées aux articles R.
241-9, doivent être également mentionnés, selon les cas, la période d'emploi rémunérée ou la durée écoulée depuis le dernier versement de la rémunération visées à l'article R.
242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, les dispositions des articles D.
241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural.
Philippe Bossière, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Londres, est nommé consul général de France à Tunis, en remplacement de M. Philippe Perrier de la Bathie.
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président du Haut conseil sont inexactes.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président du Haut conseil peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.
Arrêté du 17 août 1995 modifiant l'arrêté du 14 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'études du secrétariat général du Gouvernement
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1978 susvisé, au 2e échelon du grade de chargé d'études de 2e classe,
Décret du 21 août 1995 portant reconnaissance légale d'une congrégation et transfert gratuit de biens
Par décret en date du 21 août 1995, la congrégation du carmel de Chartres,
dont le siège est 39, rue de la Cité, à Champhol (Eure-et-Loir), est légalement reconnue.
Sont autorisés les transferts gratuits de biens accordés par le même décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 1995, M. Ollivier (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 1995.
Décret du 21 août 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret no 95-737 du 10 mai 1995 modifiant le statut des sous-préfets
Par décret en date du 21 août 1995, sont nommés, pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 3 du décret no 95-737 du 10 mai 1995 modifiant le statut des sous-préfets pris en application de l'article 3 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées:
Membre titulaire: M. Charles Gosselin.
Membre suppléant: M. Jean Mingasson.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1995, M. Grenier (Bruno, René) est nommé notaire à la résidence de Pertuis (Vaucluse), en remplacement de M. Didier (Théophile, Louis, Gérard), décédé.
Dans l'intervalle d'un récolement au récolement suivant, tout fonctionnaire responsable de mobilier est tenu de faire consigner sur l'expédition de l'inventaire laissée à sa disposition : d'une part, les accroissements qui surviendraient dans la quantité des objets mobiliers appartenant à l'Etat et, d'un autre côté, les ventes et réformes d'objets qui ont eu lieu, en indiquant sommairement dans une colonne ménagée à cet effet, les causes des ventes et réformes ou les circonstances propres à les justifier.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 8 juin 1995, l'arrêté du 25 octobre 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande de création d'un centre de réadaptation fonctionnelle de 60 lits, à Pouilly-les-Nonains (Loire) est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 16 juin 1995, les activités de diagnostic prénatal par les techniques de cytogénétique du centre de transfusion sanguine de Valence sont transférées au centre hospitalier de Valence (Drôme).
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme le docteur Cotton.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 30 juin 1995, les candidatures à la prochaine sélection pour l'accès à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications, au titre de la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications, doivent être présentées avant le 31 août 1995 par la voie hiérarchique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 4 juillet 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions de directeur de l'institut de formation des maîtres de l'académie de Limoges de M. Raynaud (Pierre), professeur des universités.
M. Gonfroy (Gérard), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
M. Darrieutort (Jean-Pierre), président de tribunal administratif, président rapporteur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Dijon à compter du 1er septembre 1995;
M. Gall (Stanislas), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Nice, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 1995;
M. Grabarsky (Jean-Marc), président de tribunal administratif,
vice-président au tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 1995;
M. Simon (Jean-Claude), président de tribunal administratif, président rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nice à compter du 1er septembre 1995;
M. Ratouly (Guy), président de tribunal administratif, président rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 20 décembre 1995;
Arrêté du 6 juillet 1995 portant renouvellement d'un professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 juillet 1995, M. Befort (Paul, André) est renouvelé en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Strasbourg (université Strasbourg-I), du 1er septembre 1995 jusqu'au 26 novembre 1997, date à laquelle l'intéressé atteindra la limite d'âge.
Décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur de l'Opéra national de Paris
- M. Hugues Gall est nommé directeur de l'Opéra national de Paris.
le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, M. Fournel (Robert), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) d'Orléans-Tours, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Cet accord porte sur la sécurité dans les établissements pétroliers et fixe les règles relatives:
- à la participation des salariés à la sécurité;
- aux procédures de sécurité;
(rôle, moyens, formation des membres);
- aux entreprises extérieures, notamment en ce qui concerne leur agrément et le suivi des indicateurs de sécurité desdites entreprises.
Arrêté du 19 septembre 1995 portant approbation du compte financier de 1994 de l'école d'architecture de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le compte financier pour 1994 de l'école d'architecture de Grenoble est approuvé.
Arrêté du 26 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 10 500 000 F destiné à compléter le financement de l'aéroport de Rouen-Vallée de Seine.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Enfants de la radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 8 septembre 1995 au 8 mars 1996.
Site: 3, rue de la Poste, à Planguenoual (22).
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Enghien à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 15 au 17 septembre 1995.
Site: Le Beausset (83).
Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Espace Promotion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour le 15 septembre 1995.
Site: parking Disneyland (77).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 10 août 1995, Mme Vauzel (Andrée), attaché d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie à compter du 9 septembre 1995, date de sa mise à la retraite.
Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Médréac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 6 au 17 octobre 1995.
Site: à Médréac (35).
Par délibération en date du 19 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants,
industriels et artisans de la ville d'Eu à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 23 novembre au 31 décembre 1995.
Site: à Eu (76).
Décret n°95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française
Il est créé une médaille dite " médaille commémorative française " dont l'attribution relève du ministre de la défense.
La médaille commémorative française est destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991.
Les personnes civiles sont celles mises à la disposition de l'autorité militaire ou prenant part, en raison de leur fonction ou de leur emploi, aux missions concernées.
Les décisions d'attribution sont faites par le ministre de la défense sur proposition des ministres dont ces personnes relèvent.
Le ministre de la défense détermine par voie d'arrêté : a) Les théâtres d'opérations au titre desquels les missions ouvrent droit à la médaille commémorative française avec l'agrafe correspondante ; b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ; c) La durée minimale de séjour exigée sur chaque théâtre d'opérations.
La médaille commémorative française peut être décernée, dans les conditions prévues aux articles précédents, aux étrangers militaires et civils ayant servi sous commandement français et sous réserve de l'agrément de leur propre Gouvernement.
Les missions ouvrant droit à la médaille d'outre-mer ne peuvent ouvrir droit à la médaille commémorative française.
La médaille commémorative française est en bronze et du module de 30 millimètres.
Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots : " République française " et au revers l'inscription " médaille commémorative française ".
Le ruban, d'une largeur de 38 millimètres, se compose de sept raies rouges et bleu clair alternées, de 5 millimètres chacune, bordé de part et d'autre d'un liseré vert de 1,5 millimètre.
Une agrafe prend place sur le ruban : elle porte l'inscription rappelant le théâtre d'opérations concerné et ne peut être attribuée qu'une fois pour un même théâtre d'opérations.
Les titulaires de la médaille commémorative française se procurent l'insigne à leurs frais.
Nul ne peut prétendre à la médaille commémorative française s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Il en sera de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit.
La médaille commémorative française se porte après la médaille commémorative française des opérations du Moyen-Orient.
Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française
- Le ministre de la défense détermine par voie d'arrêté:
a) Les théâtres d'opérations au titre desquels les missions ouvrent droit à la médaille commémorative française avec l'agrafe correspondante;
c) La durée minimale de séjour exigée sur chaque théâtre d'opérations.
Décret n°95-1097 du 10 octobre 1995 modifiant le décret n° 94-285 du 6 avril 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps administratifs de la direction générale de l'aviation civile
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1097 du 10 octobre 1995 modifiant le décret no 94-285 du 6 avril 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps administratifs de la direction générale de l'aviation civile
- En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe et interne prévus au 2o de l'article 4 du décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ne peut excéder 300 p.
- En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne prévus au 1o de l'article 4 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, ne peut excéder 300 p.
- Aux articles 3 et 4 du même décret, les mots: << 200 p.
- En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1o de l'article 4 du décret no 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile, ne peut excéder 300 p.
Décret du 11 octobre 1995 portant nomination du directeur général de l'administration et du développement
- Mme Pappalardo (Michèle), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée directeur général de l'administration et du développement, en remplacement de M. Badre (Denis).
Le lieutenant-colonel Buisson (Alain, Louis, Aristide).
Bovis (Marc, Maurice, Marie).
Pecheux (Jean-Jacques, Armand).
Le lieutenant de réserve Orvoën (Daniel, Louis).
Le lieutenant-colonel Bertron (Michel, Henri, Edouard, Thérèse), matériel.
Pierre (Jean-Paul), génie.
Anglés-Dauriac (Philippe, Henri, Louis), infanterie.
Denamur (Gilles, Harald, Robert), troupes de marine.
Simon (Michel, René, Marie), troupes de marine.
Bertout (Jean-Claude, Marius, Albert), infanterie.
Guillou (Henri-Alain, André, François), troupes de marine.
Najean (Olivier, Marcel, René, Louis), arme blindée et cavalerie.
Delpont (Bernard, Maurice), génie.
Albémard (Jean-Michel, Louis), génie.
Blouin (Jean, Yves, Marie), troupes de marine.
Lehrmann (Alain, Gérard), infanterie.
Berenguier (Jean, Jacques, Emile), matériel.
Lagarenne (Alain, Jacques, François), matériel.
Briant (Dominique, Gaston, Georges), matériel.
Salabelle (Bernard, Denis), artillerie.
Vandier (Jean-Michel), train.
Levrel (Serge, Marcel), artillerie.
Carlier (Guy, Paul), train.
Collet (Michel), génie.
Ansart (Bruno, Pierre, Charles), infanterie.
Lefort (Antoine, Marie, Alphonse), arme blindée et cavalerie.
Pujol (Philippe, Pierre, Luc), troupes de marine.
Arnault (Stéphane, François, Philippe, Marie), infanterie.
Chanoine (Patrick, Michel, Marie, Germain), arme blindée et cavalerie.
Aubert (Jacques, Michel), transmissions.
Reungoat (Jean, Alain, Félix), troupes de marine.
Sartel (Jean-Marie, Paul, Sophronie), infanterie.
Bon (Georges, Bernard, Armand), infanterie.
Bourgain (Bertrand, Jean, Marie), infanterie.
Roger (Michel, Marcel, Fernand), génie.
Calippe (Alain, Marcel), artillerie.
Lafourcade (Jacques, Dominique, Louis), matériel.
Bersihand (Yannick, Jean, Louis), génie.
Vidal (Gérard, Emile, Jean), troupes de marine.
Beaufreton (Daniel, André, Louis), matériel.
Laurier (Gilbert, Roland, Alain), train.
De Cacqueray-Valmenier (Norbert, Marie, Joseph, Michel, Ernest), matériel.
Bertucchi (Marc, Roger), infanterie.
Rocher (Jean, Pierre, Michel), troupes de marine.
Truc (Jean-Paul, Fernand), génie.
Badie (Richard, Paul), artillerie.
Spieser (Christian), transmissions.
Floume (Jean, Luc, Marcel), troupes de marine.
Beauval (Gilbert, Bernard), infanterie.
Alles (Georges, Jean, Louis), troupes de marine.
L'Huillier (Arnaud, Bernard, Marie, Joseph), artillerie.
Panaget (Guy, Marcel, Joseph), artillerie.
Le Couster (Yves, Jean, Eugène), génie.
Laberibe (Aristide, Charles), troupes de marine.
Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie, Dominique), arme blindée et cavalerie.
Lalanne-Berdouticq (Alexandre, Henri, Philippe), infanterie.
Caplain (Alain, André, Joseph), troupes de marine.
Plessiet (Didier, Roger, Marcel), transmissions.
Haas (Jean-Michel), génie.
Bouchaud (Guy), transmissions.
De Monicault (Bertrand, Henri, Régis), infanterie.
Robert (Gilles, Maurice, Paul), troupes de marine.
Bagaria (Dominique, Gabriel, André), transmissions.
Sintes (Jean-Gilles, François), train.
Da Silva (Philippe, Bernard), matériel.
Le capitaine Bourdon (Philippe, Georges), infanterie.
Ollivier (Alain, Louis).
Guéguen (Yvon, Bernard).
Noal (Dominique).
Vial (François, Luc, Henri).
Manach (Jean-Claude).
Laffont (Mireille, Lucette, Simone).
Cousin (Janine).
Le capitaine Chaumier (Rémi, Roger).
Le lieutenant-colonel Guyard (Philippe, Léon, Armel, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Franco (Michel, Henri, Marcel), matériel.
Henrionnet (Jean-Paul, Henri, Michel), groupe de spécialités état-major,
Pingand (André, Roger, Henri), matériel.
Jonquières (Jean, Clément, Jules, Germain), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Hennen (Jacques, Jean, Luc), matériel.
Riesterer (Jean-Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Pourre (Sylvain, Cyprien), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Berkelmans (Florent, Georges), commissariat de l'armée de terre.
Serpentini (Pierre, Antoine, Laurent), groupe de spécialités état-major,
Delbecque (Raymond, Julien, Léon), groupe de spécialités état-major,
Caussinus (Martial, Pierre, Bazile), matériel.
Brossard (Guy, Jean, Pierre), matériel.
Chaminade (Jean, Jacques), matériel.
Rousset (Didier, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Berger (Bernard, Daniel), commissariat de l'armée de terre.
Boineau (André, Joseph, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Rigoni (Eric, Pierre, Jacques), matériel.
Boutault (Gérard, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Nicolas (Bernard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Cador (Jean-Louis, Alphonse, Julien), matériel.
Bizeul (Jean-Louis, Francis, Gérard), commissariat de l'armée de terre.
Dutais (Michel, Jules, Ange), matériel.
Gibiard (Mireille, Madeleine, Jeanne), groupe de spécialités état-major,
Le Gallais (Serge, Edgard), commissariat de l'armée de terre.
Linarés (Jean-François, Marc, Pierre).
De Bossoreille de Ribou (Stéphan, Marie, Joseph, Ghislain).
Le lieutenant-colonel Clerguerou (Francis, Jean-Pierre), transmissions.
Casteuble (Eric, Pierre).
Gresse (Serge, Alain, Michel).
Riotte (Philippe, Georges, René).
Laugel (Pascal, René).
Couraudon (Erick).
Soudanas (Daniel, André).
Béringué (Alain, Albert, Georges).
Le lieutenant de réserve Halbot (Florent), train.
Richomme (Jean-François, Bernard, André).
Le capitaine de réserve Vilatte (Thierry, Robert, Simon), commissariat de l'armée de terre.
Langlade (Daniel, François), spécialité transmissions.
Bazin (Dominique, Albert, Pierre, Marie).
Arsa (Bernard, Roger, Henri, Alfred).
Ponsich-Mitjaville (Christophe, Marie, Guy, Anne).
M. Delplancq (Emmanuel).
M. Charles (Cyril, Gilbert, Robert).
M. Bizard (Charles-Eric).
M. Bechler (Laurent).
M. Berthelot (Fabrice, Nicolas).
L'enseigne de vaisseau de première classe De Clauzade de Mazieux (Anne,
Brigitte, Marie-Josèphe, Jeanne).
M. Estour (Richard, André).
Fourès (André, Louis).
Joire-Noulens (Bertrand, Edouard, Maurice).
Crémet (Jean-Frédéric, Marcel, Raymond).
M. Macquet (Stéphane, Jacques, Bernard).
Bonnel (Pascal, René, Serge).
Gérome (Jacques, Jean, Michel).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Kapétanovic (Jean-Noël).
Carré (Jean-Paul, Raymond).
Ollier (Xavier, Louis, Robert).
De Malezieu (Gilles, Claude).
Le commandant Maujean (Jean, Marie, Paul).
Alazard (Jacques, Paul, René).
Proust (Richard, André).
Smierciak (Wladyslas).
Marchi (Michel, Pierre, Georges).
Monnier (Patrick, René, Paul).
Fourcade (Marie).
Grojean (Jean-Marie, Christian).
Le commandant Frigerio (Richard, Georges).
Le commandant Huberschwiller (Louis, Horace).
Le lieutenant de réserve Lassale (Jean-Pierre, Michel, Louis).
Marchal (Stéphane, Pierre, Jacques).
Brun (Philippe, Bruno, Hubert).
Becue (Francis, André, Joseph).
Lévêque (Joël, Jean, Claude).
Le capitaine de réserve Ballay (Pascal, Michel).
Dever (Jacques, Raymond, Paul, Louis).
Muxart (Joseph, Henri).
Devaux (Bernard, Jean, Marie).
Catherin (Patrick).
Freche (Gilbert, Jean-Marc).
Dayres (Didier).
Le médecin en chef Pholoppe (Pierre, Emmanuel, Auguste).
Pérez (Jean-Paul, Marie, Manuel).
De Mallevoue (Eric, Laurent, Jacques).
Champomier (Claude, Lucien).
Le vétérinaire biologiste principal Destombe (Casimir, Jacques, Adrien).
Le vétérinaire biologiste Bornert (Gilles, Luc, Marc).
Daru (François, Marie, Joseph, Martial).
Le sous-lieutenant de réserve Gibert (Chantal, Elisabeth, Geneviève).
L'infirmier surveillant-chef des services médicaux Brégeard (Michaelle,
L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services médicaux Ruel (Mireille, Thérèse, Marcelle).
Humbert (Pierre, Eugène, Paul).
Pouliquen (François, Xavier, Jean, Alain).
Morvan (Gilles, Paul).
Deblon (François).
Vinson (Blandine, Régine, Maria).
L'ingénieur principal Lavignon (Jean-François, Marcel).
Massonnet (Didier, Henri).
Chevillot (Jean-Eric).
Vergnaud (Gilles, Emile).
Jaeger (Blaise) Defranoux (Patrick, Christophe, Louis).
Mileo (Thierry, Alain).
Martin (François-Régis, Marie).
Sauvel (Jacques, Marie, Dominique, Catherine).
Vincent (Philippe, François, Jacques).
Carcassès (Alain, Roger).
Laugier (Patrick, Henri, Paul).
Lemoine (Henri, Michel, Denis).
(1er tour) L'ingénieur Farabolini (François, Roger, Walter).
(2e tour) Chabrier (Laurent, Jean, Marie, Pierre, Louis).
(3e tour) Jeanteur (Cyrille, Christian, Philippe).
(4e tour) Le Tilly (Yann, Pierre, Francis).
(5e tour) Journet (Olivier, Bruno) (5e tour).
(6e tour) Silvestre (Nicolas, Marie, Louis).
(7e tour) Martin (Jean-Christophe, Patrick).
(8e tour) Cloitre (Pascal, Georges).
(9e tour) L'ingénieur Ouillet (Pierre-Yves, Bernard).
Mlle Lanciaux (Christine, Véronique).
M. Chiron (François, José, Marie).
M. Courbe (Thomas, Pierre, Jean).
M. Goeb (Laurent, Jean).
M. Theret (Olivier, Marie, Joseph).
M. Garnier (Frédéric, Philippe, Dominique).
L'ingénieur en chef de 2e classe Seignardie (Jean-Claude).
L'ingénieur en chef de 2e classe Abgrall (Daniel, Jean, Pierre).
Lacherez (Didier, Lucien).
Moreau (Bernard, Jean).
Descombes (Jean-Claude).
Lemaitre (Bernard, Robert, Jean-Pierre).
Legay (Lucien, Fernand, François).
Lajus (Robert, René).
Antoine (François, Joseph).
Duguet (Jean-Marie).
L'ingénieur principal Duboisset (Bernard, Roger).
Rhumeur (Francis, Alain, Edmond).
Poitevin (Christian, Maurice).
Brisach (Michel, Guy, Sylvain).
L'ingénieur de 1re classe Sanchez (Bruno, Edmond, Ginès).
L'officier principal Le Prince (Marcel).
Werbrouck (Patrick, Marcel, Louis).
Quéré (Agnès, Rose, Marie).
L'officier de 1re classe Gillet (Michel, Henri, Paul).
Les officiers de carrière du corps des officiers de marine promus au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe pour prendre rang du 1er août 1995 figurant au décret du 10 juillet 1995 sont reclassés sur les listes d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps d'officiers navigants de la marine.
Le décret du 10 juillet 1995 portant nomination et promotion dans l'armée active, publié au Journal officiel du 13 juillet 1995, est annulé en tant qu'il concerne la promotion au grade de capitaine, pour compter du 1er août 1995, du lieutenant du corps technique et administratif du service de santé des armées Garraud (Caroline, Frédérique).
Arrêté du 4 août 1995 fixant le nom du candidat déclaré admis au titre de l'année 1995 après concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de l'aviation civile parmi les élèves des écoles normales supérieures
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 4 août 1995, est déclaré admis au titre de l'année 1995 après concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de l'aviation civile parmi les élèves des écoles normales supérieures:
Arrêté du 4 août 1995 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 4 août 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de l'Essonne, de deux liaisons souterraines à 225 kV et de modification de la ligne à 225 kV Aqueducs-Le Chesnoy pour le raccordement du poste de Chenet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 août 1995, M. Yelda (Guy), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 2 août 1995 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1993 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1995
- Les sommes visées à l'article 5 du présent arrêté seront versées le 1er août 1995.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, le directeur des transports au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
Arrêté du 18 août 1995 autorisant l'ouverture d'un examen par voie de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration centrale au titre de l'année 1995 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 18 août 1995, est autorisée l'ouverture d'un examen par voie de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration centrale au titre de l'année 1995 (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts à cet examen est fixé à quatre.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 22 septembre 1995 et la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 septembre 1995, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) (téléphone 60-37-12-88 ou 60-37-10-19), adresse postale place Beauvau, 75008 Paris.
Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 1995, page 5268:
1re colonne, article 8, 1re et 2e ligne, au lieu de: << ... par les fabricants qu'il habilite utilise...
>>, lire: << ... et les fabricants qu'il habilite utilisent...
Même page, 2e colonne:
Article 11, 8e ligne, au lieu de << ... par ceux-ci...
>>, lire << ... par celui-ci...
Article 13, 8e ligne, au lieu de << ... appposition...
Article 14, 8e et 9e ligne, au lieu de << ... autorisant...
>>, lire << ... autorisent...
Arrêté du 3 juillet 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil géographe
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 juillet 1995: le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1994 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité:
Arrêté du 3 juillet 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 juillet 1995, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné à l'élève ci-après désignée sortie en 1994 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité:
Mlle Gavoret (Muriel), née le 1er juillet 1963 à Paris (12e).
Arrêté du 4 août 1995 portant nomination à la Commission nationale de l'emploi de la marine marchande (section Marine de commerce)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 4 août 1995, la liste des représentants des organisations professionnelles de la Commission nationale de l'emploi de la marine marchande (section Marine de commerce) est modifiée ainsi qu'il suit:
M. Bolloré (Vincent), président de Delmas.
M. Berlet (Edouard), délégué général du C.
M. Fournier (Jacques), secrétaire général de l'A.
M. Poirier d'Ange d'Orsay (Philippe), directeur général de Louis Dreyfus et Cie Armateurs.
M. Vallat (Francis), président de Van Ommeren Tanker France.
M. Cremers (Serge), directeur du personnel navigant de Delmas.
M. Davenne (Daniel), directeur de la flotte de la Compagnie générale maritime.
M. Decavele (Patrick), directeur général adjoint de la Van Ommeren Tanker France.
M. Maire (André), directeur général adjoint de Louis Dreyfus et Cie Armateurs.
M. Thomas (Claude), directeur général de la société Louis Dreyfus et Cie.
M. Israel (Jean-Paul) (C.
M. Charier (Christophe) (C.
M. Legoullon (Alain) (C.
Compte tenu des nominations initiales et modificatives, il sera procédé au renouvellement de l'ensemble des membres de la commission au 15 juin 1996.
Arrêté du 29 août 1995 fixant pour l'année 1995 les prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
- Dans la sous-division 3 PS de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (O.
O.), le TAC portant sur le gisement exploitable de pétoncle d'Islande situé au Nord du 46o 30' de latitude Nord dans le secteur Nord-Ouest du banc de Saint-Pierre et dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal du 2 décembre 1994 susvisé est fixé à 2 800 tonnes pour l'année 1995.
O.), les TAC suivants sont fixés pour l'année 1995:
Morue: 0 tonne.
- S'agissant de la morue, le TAC fixé à l'article précédent porte sur les activités de pêche industrielle, la petite pêche continuant à s'exercer selon ses modes traditionnels.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 juin 1995 annulant l'arrêté du 28 octobre 1994 du préfet de la région Poitou-Charentes, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la polyclinique de la Source, sise 1, rue de la Source, à L'Isle-d'Espagnac (Charente), pour la conversion de 14 lits de gynécologie-obstétrique en 13 lits de chirurgie et la transformation de 6 lits de chirurgie en 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
La capacité dudit établissement s'établit désormais à 25 lits de gynécologie-obstétrique, 16 lits de chirurgie et 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra Sophy, caméra D.
T. à double tête, dans les locaux du centre hospitalier universitaire de Nancy, hôpital central, en remplacement de la gamma-caméra Unicaméra installée depuis 1985, est accordée.
Arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de première et seconde année économiques et commerciales, option technologique
Les objectifs de formation et le programme des première et seconde années des classes préparatoires économiques et commerciales, option technologique, sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques et informatique), II (Culture générale), III (Langues vivantes étrangères), IV (Economie), V (Techniques de gestion et informatique) et VI (Droit) du présent arrêté (1).
L'arrêté du 6 décembre 1984 relatif aux programmes applicables dans les classes préparatoires au haut enseignement commercial TC est abrogé.
X. à simple tête, dans les locaux du centre hospitalier universitaire de Nancy, hôpital de Brabois adultes, en remplacement de la gamma-caméra Gammatome II installée depuis 1985, est accordée.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra tomographique, en remplacement d'une caméra à scintillation Orbiter 37 Siemens, dans les locaux du centre hospitalier du Mans (Sarthe), est accordée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 27 juin 1995, la demande confirmative de la société à responsabilité limitée << IRM Sud >>, représentée par MM. les docteurs Charbit, Mizrahi et Sellati, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique dans les locaux situés 119, avenue du Général-Leclerc, à Paris (14e), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, M. Jérôme Contamine, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes en disponibilité auprès de la société Elf Aquitaine afin d'exercer des fonctions de direction, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°95-998 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-998 du 25 août 1995 modifiant le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
du secteur des métiers
<< Statuts et organisation
- Le titre II du décret du 24 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les statuts des fonds d'assurance formation visés à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée déterminent le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel du fonds ainsi que les conditions de sa gestion.
<< - le mode de désignation du ou des organes chargés de la préparation des mesures énumérées ci-dessus et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.
<< En aucun cas, les tâches relatives à la gestion d'un fonds d'assurance formation ne peuvent être confiées à un établissement de formation, à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit.
<< Les statuts peuvent prévoir l'existence, au sein des fonds d'assurance formation nationaux, de sections dont la composition tient compte de l'évolution des besoins des secteurs professionnels concernés.
Ces sections sont chargées de l'instruction et, dans des conditions fixées par le conseil de gestion, de l'agrément des demandes de financement.
- Le conseil de gestion des fonds d'assurance formation comprend de six à douze membres.
<< Le conseil de gestion des fonds d'assurance formation des chambres de métiers doit comprendre des représentants de chacune des catégories professionnelles mentionnées à l'article 7 du code de l'artisanat, désignés par les instances de la chambre de métiers et membres de l'assemblée générale.
<< Le conseil de gestion des fonds d'assurance formation régionaux à caractère interprofessionnel doit comprendre des représentants de chacune des catégories professionnelles mentionnées à l'article 7 du code de l'artisanat, désignés par les instances de la chambre de métiers et des organisations professionnelles ayant participé à la constitution du fonds.
- L'habilitation prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pour les fonds nationaux, par le préfet de région pour les fonds régionaux à caractère interprofessionnel, et par le préfet de département pour les fonds des chambres de métiers.
<< En cas de modification des statuts, une nouvelle habilitation doit être demandée.
<< L'habilitation peut être retirée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne sont pas respectées.
Cet arrêté précise la date à laquelle il prend effet, ainsi que les modalités de dévolution des biens du fonds.
- Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil de gestion.
Il est désigné par le ministre chargé de l'artisanat pour les fonds d'assurance formation nationaux, par le préfet de région pour les fonds d'assurance formation régionaux à caractère interprofessionnel et par le préfet du département pour les fonds d'assurance formation des chambres de métiers.
<< Le commissaire du Gouvernement veille au respect de l'égalité d'accès à la formation, à l'affectation des ressources du fonds et à leur utilisation pleine et justifiée, à l'application des statuts et du règlement intérieur et au respect des objectifs définis par le conseil de gestion.
<< Il reçoit les documents administratifs et financiers du fonds deux semaines avant la séance du conseil de gestion.
<< Le commissaire du Gouvernement peut formuler des observations ou des réserves sur les décisions du conseil de gestion.
- Les ressources du fonds institué par l'article 3 de la loi du 23 décembre 1982 précitée sont destinées:
<< a) Au financement des frais de fonctionnement des stages de formation et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, indemnités pour perte de production);
<< b) Au financement d'études intéressant les formations prises en charge par le fonds ou susceptibles de l'être;
<< c) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprise et de leur personnel sur les besoins et les moyens de formation; << d) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation;
<< e) Le cas échéant, au versement d'indemnités pour perte de ressources aux membres du conseil de gestion.
- Les sommes destinées à un fonds d'assurance formation sont versées directement et sans délai à son compte bancaire ou postal.
<< Elles sont soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.
<< Les fonds d'assurance formation ne peuvent posséder d'autres biens,
meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à leur fonctionnement.
Ces frais ne doivent pas excéder un pourcentage des ressources du fonds d'assurance formation pour le même exercice, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
<< S'il y a excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 septembre de l'année suivante, au financement d'actions de formation à la création d'entreprise autres que les stages d'initiation à la gestion prévus par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée.
- La comptabilité des fonds d'assurance formation est tenue conformément au plan comptable général.
Elle est certifiée par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre.
- Le fonds d'assurance formation transmet chaque année au ministre chargé de l'artisanat ou, s'il s'agit d'un fonds d'assurance formation régional ou départemental, au préfet de la région ou du département compétent:
<< c) Une note présentant les principales orientations de l'activité du fonds.
<< Ces pièces qui font préalablement l'objet d'une délibération du conseil de gestion du fonds sont transmises au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice.
- Lorsqu'un fonds cesse son activité, ses biens sont dévolus, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus, à d'autres fonds d'assurance formation désignés par le conseil de gestion, en application, le cas échéant, des stipulations des statuts du fonds ou, à défaut, au Trésor public.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 août 1995 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre du contingent spécial créé par décret du 12 juillet 1995 pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade:
M. Buresi (Jean, Dominique), déporté-résistant, trésorier d'une association de déportés et internés.
Mme Garreau, née Jeannin (Alice, Gabrielle, dite Eliane), déportée-résistante, membre actif de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance.
Mme Graf (Elisabeth, Marie, Virginie, dite Lise), déportée-résistante, membre d'un comité de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance.
M. Nevers (Pierre, Oscar), déporté-résistant, vice-président départemental honoraire de la Fédération nationale des combattants volontaires.
M. Salomon (Robert, René), déporté-résistant, secrétaire général adjoint au Comité national du mémorial de la déportation au Struthof.
M. Lanier (Pierre), déporté-résistant, président départemental de l'U.
M. Ostier (Georges), déporté politique, président de l'amicale des déportés de Blechhammer, Auschwitz III; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Raffini (Albert), déporté-résistant, membre de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance; 53 ans d'activités professionnelles,
Mme Storck (Katharina), déportée politique, porte-drapeau départemental de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Travaillé (André, Jean, René), déporté-résistant, ancien conseiller de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Denis Bavard, Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Jacq (Patrick), conseiller de tribunal administratif de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Segré.
M. Quinio (Jean-Luc), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe,
sous-préfet de Commercy.
M. Saffar (Alain), magistrat, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Landes.
Avis relatif à l'extension d'un accord de conciliation concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre
522-4 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, élevage,
viticulture, arboriculture, travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre, l'accord de conciliation du 15 mai 1995, conclu à Orléans entre:
Cet accord a pour objet de revaloriser, à compter du 1er mars 1995, les salaires des personnels relevant de la convention collective de travail du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage,
viticulture, arboriculture, travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre.
Arrêté du 16 juin 1995 portant nomination à la commission de répartition de l'indemnité guinéenne
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juin 1995, la composition de la commission de répartition de l'indemnité guinéenne est modifiée comme suit:
<< Mme Baudouin (Claudette), chargé de mission, chef du bureau des biens et intérêts français à l'étranger, ministère des affaires étrangères, est nommée membre titulaire, en remplacement de Mme Descombes (Marie-France).
<< M. Roseau (Michel), administrateur civil à la direction du budget,
ministère de l'économie et des finances, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Scotti (Lucien).
<< M. Saillard (Laurent), attaché d'administration centrale à la direction du budget, ministère de l'économie et des finances, est nommé membre suppléant, en remplacement de Mlle Lannon (Chantal).
<< Mme Renaud (Odile), conseiller référendaire à la Cour des comptes,
direction du Trésor, ministère de l'économie et des finances, est nommée membre suppléant, en remplacement de Mme Pincon (Marie-Alberte).
<< M. Monti (Bertrand), secrétaire de chancellerie, rédacteur au bureau des biens et intérêts français à l'étranger, ministère des affaires étrangères,
est nommé membre suppléant, en remplacement de Mlle De Soudjian (Emmeline).
les dispositions de l'avenant no 3 du 25 janvier 1995 (une annexe) à la convention collective susvisée.
Décret n°95-823 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Ljubljana le 1er février 1993 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Ljubljana le 1er février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-823 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Ljubljana le 1er février 1993 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Ljubljana le 1er février 1993,
- Procédure de réadmission
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Le Gouvernement de la République française et le le Gouvernement de la République de Slovénie,
Aux fins, notamment, de compenser la charge susceptible d'être créée par la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les déplacements de leurs ressortissants;
La possession de la nationalité peut être établie ou présumée sur la base d'un certificat de nationalité, d'un passeport ou d'une carte d'identité, y compris si ces documents ont été délivrés indûment ou sont périmés depuis dix ans au maximum.
La nationalité peut également être présumée sur la base d'autres renseignements.
La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
L'obligation de réadmission prévue à l'article 2 n'existe pas à l'égard: a) Des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Partie contractante requérante;
d) Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides;
La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire les ressortissants des Etats tiers qui, après vérifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas remplir les conditions prévues aux articles 2 et 3 au moment de leur sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
La Partie contractante requise est tenue de répondre par écrit dans un délai maximum de huit jours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.
Toute réadmission donne lieu à la délivrance à la Partie contractante requérante par la Partie contractante requise d'un certificat sur lequel sont portés les renseignements relatifs à l'identité et éventuellement aux documents personnels détenus par la personne qui fait l'objet de la réadmission.
En cas de nécessité, la Partie contractante requérante prend à sa charge les frais de retour.
Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloigement prise par la Partie contractante requérante.
Le transit peut s'effectuer par voie terrestre ou aérienne.
Lorsque le transit est exceptionnellement effectué par voie terrestre,
les Parties contractantes se concertent sur la nécessité et les modalités de l'escorte.
Elle mentionne les renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, aux heure et lieu d'arrivée dans le pays de transit et aux heure et lieu de départ de celui-ci, au pays de destination, ainsi que, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.
Les frais de transport jusqu'à la frontière de l'Etat de destination, ainsi que les frais liés à un éventuel retour, sont supportés par la Partie contractante requérante.
Les Parties contractantes désignent, par échange de lettres entre les ministres responsables des contrôles aux frontières:
Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
Le présent Accord est applicable provisoirement à compter de la date de sa signature.
Le présent Accord aura une durée de validité de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour les périodes d'égale durée.
Fait à Ljubljana, le 1er février 1993, dans les langues française et slovène, les deux textes faisant également foi.
GEORGES KIEJMAN Pour le Gouvernement de la République de Slovénie:
Le ministre des affaires étrangères de la République de Slovénie,
LOJZE PETERLE
M. Bussière (Pascal, Georges, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Petitfrère, notaire associé,
La raison sociale de la société Bertrand Petitfrère, notaire associé, est ainsi modifiée: << Bertrand Petitfrère et Pascal Bussière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret n°95-554 du 5 mai 1995 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret no 95-554 du 5 mai 1995 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, trois congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret no 88-165 du 19 février 1988 susvisé:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 1995, M. Rochiccioli (Georges), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juin 1995.
Arrêté du 13 juillet 1995 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1995 au concours ouvert aux étudiants inscrits en troisième année des études médicales pour le recrutement dans le corps des médecins des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 1995, deux places sont offertes au titre de l'année 1995 au concours sur épreuves, prévu à l'article 9 (1o, b) du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en troisième année des études médicales, n'ayant pas effectué le premier cycle, titulaires d'un des diplômes définis par l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier 1995.
Décret du 26 juillet 1995 portant nomination du directeur de la formation et des programmes de l'Institut international d'administration publique
Par décret en date du 26 juillet 1995, Mme Gadriot-Renard (Hélène),
conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée directeur de la formation et des programmes de l'Institut international d'administration publique à compter du 1er juin 1995, en remplacement de M. Ratte (Philippe).
Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
- Les personnels de la catégorie A du Trésor public autres que les trésoriers-payeurs généraux constituent un corps de fonctionnaires répartis entre les grades, classes et échelons énumérés ci-dessous:
Directeur départemental du Trésor public: cinq échelons;
2e classe: sept échelons;
1re classe: trois échelons;
Receveur des finances de 1re catégorie: un échelon;
Receveur des finances: un échelon;
Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie: un échelon;
Trésorier principal du Trésor public: un échelon;
Receveur-percepteur du Trésor public: deux échelons;
Inspecteur du Trésor public douze échelons Inspecteur stagiaire du Trésor public.
- Les receveurs des finances de 1re catégorie et les receveurs des finances sont nommés par décret du Président de la République contresigné par le ministre chargé du budget.
Les nominations aux autres grades et classes sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
- Les personnels de la catégorie A du Trésor public exercent leurs fonctions dans des postes comptables dont le ressort est fixé par:
- décret contresigné par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les trésoreries générales et les recettes des finances;
Ces postes comptables peuvent, selon leur importance, être organisés en départements, divisions et services par décision du directeur de la comptabilité publique.
Le comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor et, le cas échéant, les comités techniques paritaires locaux connaissent de toute question dont ils sont saisis relativement à l'organisation de ces postes comptables.
- Le classement des postes comptables intervient par:
Ce classement est effectué par application d'un barème fixé par le directeur de la comptabilité publique après avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor.
Il fait l'objet d'une révision générale intervenant au moins tous les cinq ans.
- Les personnels de la catégorie A du Trésor public exercent les fonctions correspondant à leur grade, telles que prévues ci-après:
Les personnels de la catégorie A du Trésor public peuvent également être chargés de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
- Les inspecteurs du Trésor public sont recrutés:
1o Parmi les inspecteurs stagiaires du Trésor public issus d'un concours externe ou d'un concours interne;
2o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie B des services déconcentrés du Trésor, de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et de la Caisse des dépôts et consignations qui, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination, justifient à cette date d'au moins neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs accomplis dans un corps de catégorie B des services déconcentrés du Trésor, de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et de la Caisse des dépôts et consignations.
- d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé;
- Le nombre des places offertes à chacun des concours d'inspecteur stagiaire est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du budget.
Le nombre des places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 p.
100 du nombre total des places offertes aux concours d'inspecteur stagiaire.
- Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la voie du concours externe ou par celle du concours interne peuvent être reportées sur l'autre concours, par arrêté du ministre chargé du budget, sous réserve des limites fixées à l'alinéa précédent.
- Les candidats reçus aux concours visés à l'article 7 sont nommés inspecteurs stagiaires du Trésor public et astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimum de huit ans, la durée de la formation ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant du séjour à l'école.
Dans le cas de nomination dans un corps de catégorie B, en application du premier alinéa de l'article 15 ou de l'article 39 ci-dessous, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est fixée à quatre ans et prend effet du jour de la nomination dans le corps de catégorie B.
- Les inspecteurs stagiaires du Trésor public suivent, d'une part, une formation théorique d'une durée de douze mois à l'Ecole nationale du Trésor public à la fin de laquelle un classement par ordre de mérite est établi, d'autre part, une formation pratique d'une durée de six mois dans les services déconcentrés du Trésor.
L'affectation des inspecteurs stagiaires en formation est prononcée par décision du directeur de la comptabilité publique.
- Les inspecteurs stagiaires du Trésor public astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant d'entrer à l'Ecole nationale du Trésor public sauf dérogation accordée, s'il y a lieu, par le directeur de la comptabilité publique aux agents ayant demandé à accomplir le service national actif au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération et dont la candidature aura été agréée à cet effet par l'autorité compétente.
- Les inspecteurs stagiaires du Trésor public perçoivent pendant la formation théorique à l'Ecole nationale du Trésor public le traitement correspondant au deuxième indice de leur rémunération.
Les inspecteurs stagiaires du Trésor public qui obtiennent un report de leur scolarité dans les conditions prévues à l'article 13 ou pour motif reconnu valable par le directeur de la comptabilité publique perçoivent, pour les services accomplis pendant la période préalable au cycle d'enseignement, le traitement correspondant au premier indice de leur rémunération.
Les inspecteurs stagiaires du Trésor public qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
- Les inspecteurs stagiaires du Trésor public qui, lors de la formation théorique à l'Ecole nationale du Trésor public, n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants peuvent être soit admis à une période supplémentaire de formation, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, reversés dans leur corps d'origine, soit nommés, sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le corps des contrôleurs du Trésor public, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
Les inspecteurs stagiaires nommés dans le corps des contrôleurs du Trésor public en application du premier alinéa du présent article sont titularisés dans le grade de contrôleur du Trésor public de deuxième classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en qualité d'inspecteur stagiaire; ils conservent dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel ils ont été rémunérés sur la base du traitement qui a déterminé leur reclassement.
La durée de prolongation de la formation théorique visée au premier alinéa du présent article ne peut excéder un an.
Les anciens inspecteurs stagiaires du Trésor public qui ont été licenciés parce que leur formation théorique à l'Ecole nationale du Trésor public a été jugée insuffisante ne sont plus admis à se présenter à un concours de catégorie A des services déconcentrés du Trésor.
- Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, les inspecteurs stagiaires du Trésor public qui ont satisfait à la formation théorique visée au premier alinéa de l'article 12 ci-dessus sont titularisés au premier échelon du grade d'inspecteur du Trésor public avec une ancienneté d'un an dans cet échelon.
La titularisation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'expiration de cette formation théorique.
Le rang d'ancienneté des inspecteurs stagiaires qui ont dû interrompre l'une des périodes de formation prévues à l'article 12 ci-dessus pour remplir les obligations du service national actif ou pour bénéficier d'un congé avec traitement en sus du congé annuel est fixé à la date à laquelle il aurait normalement été déterminé en l'absence de cette interruption.
Toutefois, en cas d'accomplissement du service national pendant la période d'interruption, la durée du rappel de ce service est, pour le rang d'ancienneté, déduite du temps d'interruption.
- L'affectation des inspecteurs du Trésor public recrutés au titre de l'article 6 (2o) est prononcée après celle des inspecteurs appartenant à la promotion qui aura terminé sa scolarité au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les inspecteurs du Trésor public titularisés en application des articles 6 (2o) et 16 sont nommés dans les conditions suivantes:
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur du Trésor public à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau, sont, sous réserve des dispositions du sixième alinéa du présent paragraphe, nommés dans le grade d'inspecteur du Trésor public à un échelon déterminé en prenant en compte,
sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet:
- de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le grade d'inspecteur du Trésor public, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine;
Les agents huissiers du Trésor sont nommés dans le grade d'inspecteur du Trésor public dans les conditions prévues par le tableau ci-après.
Toutefois, ceux d'entre eux qui ont occupé antérieurement un emploi dans un autre corps classé dans la catégorie B peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour l'emploi antérieurement occupé.
Nonobstant les modalités précitées de prise en compte de l'ancienneté, les fonctionnaires visés au II du présent article qui, après avoir possédé antérieurement la qualité d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur du Trésor public, ont été reversés dans un corps de catégorie B, ne peuvent, lors d'une nouvelle nomination en catégorie A, être placés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées normales de stage et des durées moyennes d'avancement d'échelon fixées par le présent statut, s'ils avaient été titularisés dans le grade d'inspecteur du Trésor public ou s'ils n'avaient jamais cessé d'appartenir aux personnels de la catégorie A du Trésor public.
Les anciens agents huissiers du Trésor stagiaires ou titulaires nommés dans le corps des contrôleurs du Trésor public qui accèdent au grade d'inspecteur du Trésor public ne peuvent être placés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur, compte tenu de la durée normale du stage et des durées moyennes d'avancement fixées par le décret no 69-560 du 6 juin 1969 modifié fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor, s'ils avaient été titularisés dans le corps des agents huissiers du Trésor ou s'ils n'avaient jamais cessé d'appartenir à ce corps.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans les catégories C et D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur du Trésor public à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées par le II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'inspecteur du Trésor public à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en compte à raison de 6/16 pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de 9/16 pour l'ancienneté excédant seize ans;
immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéa du I ci-dessus.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont fixées comme suit:
Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé du budget.
- L'accès aux différents grades d'avancement de la catégorie A du Trésor public est ouvert dans les conditions prévues au tableau ci-après:
- Les conditions d'ancienneté prévues au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus doivent être appréciées à la date de la nomination.
Pour les conditions d'âge prévues audit tableau, la nomination est valable lorsque, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année au cours de laquelle cette nomination prend effet, le postulant atteint un âge au moins égal à l'âge minimum et au plus égal à l'âge maximum.
- Sont admis à se présenter au concours professionnel d'inspecteur principal du Trésor public les inspecteurs du Trésor public qui, d'une part, justifient de quatre ans six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A, et, d'autre part, comptent au minimum un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs; il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en application du II de l'article 18.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur du Trésor public.
Les dispositions de l'article 8 ci-dessus sont applicables au concours professionnel d'inspecteur principal du Trésor public.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public.
- Les directeurs départementaux du Trésor public sont choisis parmi les inspecteurs principaux du Trésor public remplissant les conditions d'ancienneté prévues au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus et aptes à exercer soit les fonctions de fondé de pouvoir du trésorier-payeur général ou de chef de département d'une trésorerie générale, soit des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment au sein des services centraux du ministère de l'économie et des finances.
- Sans préjudice des règles du tableau figurant à l'article 20 ci-dessus, les receveurs-percepteurs du Trésor public sont choisis parmi les inspecteurs du Trésor public qui, d'une part, justifient de treize ans de services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre part, ont atteint le 9e échelon de leur grade.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des treize ans de services effectifs; il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en application du II de l'article 18 ci-dessus.
- Outre les conditions prévues au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus, les nominations faites en application de cet article au profit des candidats au choix du Gouvernement sont subordonnées aux conditions spéciales ci-après:
1o Les postulants doivent justifier de la possession de l'un des diplômes visés à l'article 7 (-1o) ci-dessus ou avoir été nommés dans un corps de l'Etat à l'issue de la scolarité à l'Ecole nationale d'administration;
2o Les postulants doivent être titulaires, depuis un an au moins dans leur administration d'origine, d'un grade et d'un échelon dont l'indice de traitement n'est pas inférieur de plus de 50 points (indices nets) à celui du traitement du grade sollicité.
- Lorsque l'accès à un grade est ouvert à des candidats d'origines différentes suivant les proportions fixées au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus, chaque nomination est faite à l'intérieur d'un cycle comportant autant de tours qu'il est nécessaire pour assurer le respect de ces proportions.
L'ordre des tours de présentation des candidats est fixé à l'intérieur de chaque cycle par l'autorité qui a pouvoir de nomination.
Un cycle ne peut être commencé que si tous les tours du cycle précédent ont été utilisés ou si, aucun candidat n'ayant été retenu, certains tours ont dû être abandonnés.
L'acte de nomination doit mentionner le cycle et le tour au titre desquels la nomination est prononcée.
Lorsque la caducité d'une nomination est constatée dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessous, une nouvelle nomination ne peut intervenir au titre du même tour que si le cycle comprenant ce tour n'est pas encore achevé.
- Par dérogation aux dispositions du tableau figurant à l'article 20 ci-dessus, un receveur des finances de première catégorie peut, après avis des commissions administratives compétentes, être nommé, hors cycle,
Un trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie peut, dans les mêmes conditions, être nommé receveur des finances de 1re catégorie.
Lorsqu'une nomination à l'un de ces grades a été prononcée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, aucune nouvelle nomination ne peut être prononcée en application du présent article avant que la nomination correspondant à l'autre grade soit intervenue ou qu'un délai de cinq ans se soit écoulé à compter de la nomination initiale.
- Les tableaux d'avancement prévus au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus sont arrêtés par le ministre chargé du budget.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 14 février 1959 susvisé, ces tableaux peuvent comprendre un nombre de postulants au plus égal au double des vacances prévues au cours de l'année lorsqu'ils concernent un grade dont l'accès est subordonné à un changement de résidence.
Tout agent inscrit à un tableau d'avancement peut soit renoncer à cette inscription soit, s'il présente des justifications reconnues valables,
obtenir que l'effet en soit différé jusqu'à une date fixée par le directeur de la comptabilité publique.
- La nomination n'est parfaite et définitive qu'après l'installation de l'intéressé dans sa fonction dans les conditions prévues à l'article 32 ci-dessous.
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 31, 39, 44 et 45 du présent décret, l'ancienneté dans le grade, la classe et l'échelon a pour point de départ la date d'effet de la nomination s'il n'en résulte aucun changement d'emploi ou si l'installation a lieu à la date fixée dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 32 ci-dessous.
L'ancienneté ne part que du jour de l'installation dans la fonction lorsque celle-ci est différée à la demande du fonctionnaire.
La nomination est caduque lorsque l'intéressé ne s'est pas installé à la date fixée dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 32 ci-dessous.
L'intéressé est, le cas échéant, rayé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, du tableau d'avancement sur lequel il a figuré.
Sauf si la loi en dispose autrement, tout rappel ou toute majoration d'ancienneté est appliqué d'après la situation de chaque postulant au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle ce rappel ou cette majoration est acquis.
- Des nominations aux grades de receveur-percepteur du Trésor public, de trésorier principal du Trésor public et de receveur des finances de 1re catégorie peuvent être prononcées sans changement d'affectation dans la limite d'une proportion de l'effectif budgétaire prévue pour chaque grade comme suit:
- proportion de 1/9 pour la nomination au grade de receveur-percepteur du Trésor public;
- proportion de 1/6 pour la nomination au grade de trésorier principal du Trésor public;
- proportion de 1/4 pour la nomination au grade de receveur des finances de 1re catégorie.
Ces nominations, qui ont effet pour l'ancienneté du 31 décembre de chaque année, sont prononcées dans l'ordre du tableau d'avancement.
Elles ne comptent pas dans les tours d'origine.
Toutefois, l'affectation ultérieure dans une fonction correspondant à son grade d'un fonctionnaire nommé à titre personnel compte pour un tour.
- Les inspecteurs du Trésor public promus au grade d'inspecteur principal du Trésor public sont nommés au premier échelon de la 2e classe dudit grade.
Les inspecteurs principaux de 2e classe du Trésor public promus à la 1re classe de leur grade sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début.
Les inspecteurs principaux du Trésor public promus au grade de directeur départemental du Trésor public sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe de 5e et 6e échelons nommés directeurs départementaux du Trésor public conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leurs précédents grade et classe.
Les fonctionnaires promus au grade de receveur-percepteur du Trésor public sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Les inspecteurs principaux du Trésor public nommés en application de l'alinéa précédent au 1er échelon du grade de receveur-percepteur du Trésor public conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, au-delà de l'ancienneté exigée au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus pour une telle promotion, majorée de 9 mois dans la limite de 3 ans 3 mois.
Les inspecteurs du Trésor public nommés, en application du cinquième alinéa du présent article, au 1er échelon du grade de receveur-percepteur du Trésor public conservent, dans la limite de 5 ans 9 mois, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade au-delà de l'ancienneté exigée au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus pour une telle promotion.
Les attachés principaux d'administration et les attachés d'administration nommés, en application du cinquième alinéa du présent article, au 1er échelon du grade de receveur-percepteur du Trésor public conservent, dans la limite de 3 ans 3 mois, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent corps.
Si le fonctionnaire a été affecté dans une fonction qui ne devient pas effectivement vacante à la date fixée ou si, pour des motifs reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, il ne s'installe pas dans la fonction où il est affecté, il fait l'objet d'une nouvelle affectation.
Hormis le cas de force majeure, dans l'hypothèse où l'affectation à une fonction est prononcée par mutation à équivalence de grade, sur la demande de l'intéressé, le fonctionnaire qui ne s'installe pas dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'une nouvelle affectation avant un délai de deux ans à compter de la date qui avait été fixée pour son installation.
- L'installation dans les fonctions de comptable chef de poste comporte l'obligation pour l'intéressé de résider, lorsqu'il en existe un,
dans le logement de fonction attaché au poste, dans les conditions prévues à l'article R.* 94 du code des domaines, alinéa 1, sauf dérogation accordée par le trésorier-payeur général en ce qui concerne les trésoreries et par le directeur de la comptabilité publique en ce qui concerne les recettes des finances.
- Aucun fonctionnaire de la catégorie A du Trésor public ne peut être affecté ou maintenu dans une fonction s'il en résulte une incompatibilité prévue soit par la loi, soit par les textes particuliers aux comptables publics.
Si l'incompatibilité résulte d'un fait postérieur à la nomination ou à la mutation, le fonctionnaire est muté dans les conditions prévues par l'article 42 ci-dessous.
- Aucun fonctionnaire de catégorie A du Trésor public qui atteint l'âge de soixante ans ne peut, à compter du 1er janvier de l'année suivante, être affecté à une fonction supérieure à celle qu'il occupe à cette date,
sauf si celle-ci correspond à un grade dont il est titulaire à cette même date.
- Sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-dessous, un fonctionnaire de la catégorie A du Trésor public ne peut exercer une fonction supérieure à celle qui correspond à son grade par application de l'article 5 ci-dessus que dans les cas suivants:
1o Si sa fonction a été reclassée en application des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus;
2o Si cette affectation a été prononcée dans les conditions prévues à l'article 37 ci-dessous.
Dans le premier cas, le fonctionnaire en cause peut être confirmé dans sa nouvelle fonction et promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit sur le tableau d'avancement et qu'un postulant inscrit après lui a eu la possibilité d'obtenir sa promotion.
Dans le deuxième cas, il peut être confirmé dans sa fonction et promu au grade correspondant dès que, inscrit sur le tableau d'avancement, il réunit les conditions de nomination à ce grade.
Dans un délai maximum de trois ans à compter de la date des décisions prévues au 1o ci-dessus, et après avis de la commission administrative paritaire compétente, tout fonctionnaire de catégorie A exerçant une fonction supérieure à celle correspondant à son grade peut être mis en demeure par le directeur de la comptabilité publique d'avoir à exercer, dans les deux ans,
une fonction correspondant à son grade.
A l'expiration de ce délai, sa mutation est prononcée en application des dispositions de l'article 42 ci-dessous.
- Après avis de la commission administrative paritaire compétente, un fonctionnaire de catégorie A du Trésor public peut être affecté, par nécessité de service, à une fonction correspondant au grade immédiatement supérieur au sien, lorsque, à défaut de l'affectation dans cette fonction d'un fonctionnaire satisfaisant aux conditions posées à l'article 5 ci-dessus, l'intérêt du service exige qu'elle soit pourvue.
Toutefois, ne peuvent être affectés aux fonctions de chef de division et de chef de poste dans une recette-perception que les inspecteurs du Trésor public ayant atteint au moins le 8e échelon dans leur grade et qui justifient de dix ans neuf mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A.
La durée du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des dix ans neuf mois de services effectifs; il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté des services dans un corps de catégorie B, en application du II de l'article 18 ci-dessus.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de quatre ans la durée des services accomplis dans le grade d'inspecteur du Trésor public ou dans un grade appartenant à un autre corps de catégorie A.
Les fonctionnaires affectés au titre de ces dispositions conservent leur grade.
Ils perçoivent le traitement afférent à l'échelon immédiatement supérieur de leur grade et, outre le bénéfice des dispositions de l'article 36 ci-dessus, ils jouissent de toutes les autres prérogatives et avantages se rapportant à leur nouvelle fonction.
- Un fonctionnaire de la catégorie A du Trésor public ne peut exercer une fonction inférieure à celle qui correspond à son grade par application de l'article 5 ci-dessus que dans les cas suivants:
1o Si sa fonction a été déclassée par application des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus;
2o S'il a été promu à titre personnel à un grade supérieur par application des dispositions de l'article 30 ci-dessus.
Ce fonctionnaire ne peut demander de changement d'affectation que pour une fonction correspondant à son grade.
Sauf dans le cas prévu au 1o ci-dessus, il ne peut bénéficier d'une promotion à un grade supérieur que s'il exerce au préalable, pendant au moins deux ans, une fonction correspondant à son grade.
Dans un délai maximum de trois ans à compter de la date des décisions prévues aux 1o et 2o ci-dessus et après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire intéressé peut être mis en demeure par le directeur de la comptabilité publique d'avoir à exercer, dans les deux ans, une fonction correspondant à son grade.
A l'expiration de ces deux années, la mutation est prononcée en application de l'article 42 ci-dessous.
- Les inspecteurs stagiaires du Trésor public peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur grade pour le grade d'agent huissier du Trésor.
Les inspecteurs du Trésor public peuvent, pour les mêmes motifs, abandonner volontairement leur grade pour le grade d'agent huissier du Trésor ou pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public.
Les agents visés aux deux alinéas ci-dessus sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du directeur de la comptabilité publique, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes dans les conditions ci-après.
Les agents nommés dans le corps des agents huissiers du Trésor sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur ancienne situation et prennent rang à compter du jour de l'arrêté prononçant leur nomination.
Les agents nommés dans le corps des contrôleurs du Trésor public sont reclassés selon les correspondances fixées au tableau I ci-après.
Le nombre des agents huissiers du Trésor nommés au titre du présent article ne pourra être supérieur au tiers des emplois mis au concours au titre du 1o de l'article 7 du décret no 69-560 du 6 juin 1969 modifié fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor.
Le nombre des contrôleurs du Trésor public nommés au titre du présent article et des articles 15 et 44 du présent décret ne pourra être supérieur à 5 p.
Les autres fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public peuvent, pour les mêmes motifs, abandonner volontairement leur grade pour un autre grade du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
S'ils remplissent les conditions d'âge minimum prévues au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus et sans qu'il soit tenu compte des proportions d'origine prévues audit tableau, ils sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes selon les correspondances fixées au tableau 2 ci-après.
Le nouveau grade détenu par les intéressés peut éventuellement résulter de plusieurs abandons volontaires successifs conformément aux tableaux 1 et 2 ci-dessus.
- Les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public continuent d'assumer la responsabilité de leur fonction en cas d'absence régulière lorsque celle-ci n'excède pas une durée de trois mois consécutifs.
A l'issue de cette période, la cessation de fonctions est constatée et la fonction est, sur décision du supérieur hiérarchique, confiée à un intérimaire.
Il en est de même si, avant l'expiration du délai de trois mois, l'intérêt du service l'exige.
- Il est constitué un intérim lorsque l'intérêt du service exige qu'une fonction non pourvue d'un titulaire responsable continue à être exercée.
L'intérimaire est désigné:
1o Par décision du directeur de la comptabilité publique et parmi les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public ayant au moins le grade d'inspecteur principal du Trésor public, en ce qui concerne les fonctions de chef de poste dans les trésoreries générales.
En cas de cessation de fonctions par suite de décès ou pour tout autre motif imprévisible et si un intérimaire n'a pas été désigné à l'ouverture des bureaux, le fondé de pouvoir est intérimaire de droit;
2o Par décision du trésorier-payeur général du département et parmi les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public ayant au moins le grade d'inspecteur du Trésor public, en ce qui concerne les fonctions de chef de poste dans les recettes des finances.
En cas de cessation de fonctions par suite de décès ou pour tout autre motif imprévisible et si un intérimaire n'a pas été désigné à l'ouverture des bureaux, le principal adjoint est intérimaire de droit;
3o Par décision du trésorier-payeur général du département, après avis du receveur des finances territorialement compétent, parmi les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public ayant au moins le grade d'inspecteur du Trésor public, en ce qui concerne les fonctions de chef de poste dans une trésorerie principale;
4o Par décision du trésorier-payeur général du département ou du receveur des finances territorialement compétent parmi les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public ayant au moins le grade d'inspecteur du Trésor public, en ce qui concerne les fonctions de chef de poste dans une recette-perception;
5o Par décision du trésorier-payeur général du département ou du receveur des finances territorialement compétent parmi les fonctionnaires des catégories A et B du Trésor public, en ce qui concerne les fonctions de chef de poste dans un autre poste comptable.
Si l'exécution du service le permet, l'intérimaire peut continuer à exercer, en même temps que l'intérim, la fonction dont il est titulaire.
- La mutation d'un fonctionnaire de catégorie A du Trésor public peut être prononcée par nécessité de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente, lorsque des conditions particulières d'exercice de la fonction imposent la mutation de son titulaire.
- Les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public doivent,
pour être détachés, avoir accompli au moins un an de services effectifs dans l'une des fonctions visées à l'article 5 du présent décret.
- Pendant une durée maximum de cinq ans et si cette mesure est jugée nécessaire par le directeur de la comptabilité publique pour permettre l'affectation de deux conjoints dans la même résidence, un fonctionnaire de catégorie A du Trésor public peut demander à être placé en service détaché dans une fonction hiérarchiquement inférieure.
Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire centrale compétente.
Le fonctionnaire détaché sur un emploi de catégorie A est détaché à l'échelon comportant un indice au plus égal à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade.
Le fonctionnaire détaché sur un emploi de catégorie B est détaché conformément aux correspondances prévues au tableau I figurant à l'article 39 ci-dessus.
Si, à l'expiration du délai de cinq ans visé à l'article 1er ci-dessus,
l'intéressé ne demande pas son affectation dans une fonction correspondant à son grade, son intégration dans le grade inférieur est prononcée de plein droit.
L'intégration dans un grade de catégorie A est effectuée dans l'échelon du nouveau grade comportant un indice au plus égal à celui dont le fonctionnaire bénéficiait dans son ancien grade à la date de l'intégration.
L'intéressé conserve dans l'échelon de son nouveau grade l'ancienneté acquise dans l'échelon de son ancien grade.
L'intégration dans un grade de catégorie B est effectuée selon les correspondances prévues au tableau I figurant à l'article 39 ci-dessus, en tenant compte de la situation du fonctionnaire dans son ancien grade à la date de l'intégration.
- Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur du Trésor public les fonctionnaires civils de l'Etat, d'un grade équivalent, classés dans un corps de catégorie A ou de même niveau.
Les fonctionnaires visés aux alinéas précédents concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le grade d'inspecteur du Trésor public dès lors qu'ils justifient de deux ans d'exercice effectif des fonctions en cette qualité.
- A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er janvier 1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 18 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du II du même article, peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur.
ils conservent leur ancienneté dans la limite de six mois.
- Les inspecteurs stagiaires du Trésor et les inspecteurs du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés respectivement dans les grades d'inspecteur stagiaire du Trésor public et d'inspecteur du Trésor public.
- Les receveurs-percepteurs des finances placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade de receveur-percepteur du Trésor public.
- Les trésoriers principaux de 2e classe et les trésoriers principaux de 1re classe placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés respectivement dans les grades de trésorier principal du Trésor public et de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.
- Les receveurs particuliers des finances de 2e classe et les receveurs particuliers des finances de 1re classe placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés respectivement dans les grades de receveur des finances et de receveur des finances de 1re catégorie.
- Les inspecteurs principaux du Trésor et les inspecteurs principaux adjoints du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal du Trésor public dans les conditions suivantes:
- Les directeurs adjoints des services départementaux du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade de directeur départemental du Trésor public dans les conditions suivantes:
- Les inspecteurs principaux du Trésor public promus directeurs départementaux du Trésor public à une date postérieure au 1er août 1995 ne peuvent en aucun cas être placés dans une situation plus favorable que celle détenue à la même date par d'anciens inspecteurs principaux du Trésor promus directeurs adjoints des services départementaux du Trésor avant le 1er août 1995 et dont le rang d'ancienneté dans le grade d'origine était au moins égal au leur.
- Les trésoriers principaux de 2e classe justifiant d'une ancienneté de 3 ans 6 mois dans leur grade à une date comprise entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 et promus au grade de trésorier principal de 1re classe au titre du tableau d'avancement afférent à l'année 1995 seront reclassés dans le grade de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie avec une ancienneté du 1er août 1995.
- Un tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au grade de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie sera établi après avis de la commission administrative paritaire compétente pour:
- les anciens trésoriers principaux de 2e classe justifiant d'une ancienneté de 2 ans 6 mois dans leur grade à une date comprise entre le 1er janvier 1995 et le 1er août 1995;
Les agents inscrits à ce titre sur le tableau d'avancement complémentaire seront nommés dans le grade de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie avec une ancienneté du 1er août 1995;
- les trésoriers principaux du Trésor public justifiant d'une ancienneté de 2 ans 6 mois dans leur grade à une date comprise entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995.
Les agents inscrits à ce titre sur le tableau d'avancement complémentaire seront nommés dans le grade de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie avec une ancienneté prenant effet du jour où ils justifient de 2 ans 6 mois d'ancienneté dans le grade de trésorier principal du Trésor public.
- Les services accomplis dans les grades d'origine visés aux articles 47 à 52 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans les nouveaux grades visés à l'article 1er du présent décret.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 47, aux alinéas 1 et 2 de l'article 48, au premier alinéa de l'article 49, au premier alinéa de l'article 50, ainsi que conformément aux correspondances prévues par le tableau suivant:
- Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des grades régis par le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor sont désormais compétentes à l'égard des grades régis par le présent décret, conformément aux correspondances établies par les articles 47 à 52 ci-dessus.
- Les représentants des grades d'inspecteur principal adjoint du Trésor et d'inspecteur principal du Trésor au sein de la commission administrative compétente à l'égard de ces grades sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur principal du Trésor public jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du II de l'article 18 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été promus dans un grade provisoire de contrôleur divisionnaire ou un grade assimilé de catégorie B peuvent demander à être classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés au grade de contrôleur principal ou au grade assimilé dans leur corps d'origine dans les conditions prévues par le décret fixant le statut particulier de ce corps.
- Le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
Décret n°95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOTA : Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 art. 53 : Le décret n° 95-871 du 2 août 1995 est abrogé, sous réserve du maintien provisoire des dispositions B du I de son article 8 en application des dispositions de l'article 52 du décret 2007-400 (jusqu'aux concours organisés au titre de l'année 2008).
- Le second concours est ouvert, dans les limites de 25 % au moins et de 33 % au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et du ministère du budget comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent.
Décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
- La direction générale des douanes et droits indirects comprend des services centraux et des services déconcentrés.
Le présent statut régit les personnels de la catégorie A des services déconcentrés.
- Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions régionales.
La circonscription territoriale de chaque direction régionale s'étend sur tout ou partie d'un ou de plusieurs départements.
Le ressort et les attributions des directions régionales sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
- Les services de la direction régionale comprennent, outre les bureaux de la direction, un ou plusieurs services à compétence régionale, une recette régionale et une ou plusieurs divisions territoriales.
Chacune des divisions peut comporter une ou plusieurs subdivisions.
A chacune des recettes régionales peuvent être rattachées des recettes principales, des recettes centrales ou locales.
Les personnels de ces services sont répartis, suivant leurs fonctions, dans les unités chargées, soit du contrôle des opérations commerciales et des contributions indirectes ou de l'administration générale, soit de la surveillance.
- Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-après:
Directeur adjoint: cinq échelons;
Inspecteur principal de 1re classe: trois échelons;
Inspecteur principal de 2e classe: cinq échelons;
Receveur régional: échelon unique;
Receveur principal de 1re classe: trois échelons;
- Le chef de service interrégional est placé soit à la tête d'une circonscription interrégionale douanière, soit à la tête d'un service à compétence nationale.
Le chef de service interrégional à compétence territoriale peut être chargé d'administrer la direction régionale dont le siège est fixé à sa résidence.
A ce titre, il dispose de l'ensemble des prérogatives dévolues au directeur régional exerçant les mêmes fonctions.
Le chef de service interrégional a la qualité d'ordonnateur secondaire.
- Le directeur régional peut diriger une circonscription territoriale.
Il dispose à cet effet, d'une part, de l'ensemble des agents de tous grades affectés dans sa circonscription, sur lesquels il a pouvoir hiérarchique et dont il assure la gestion et la notation et, d'autre part, de l'ensemble des moyens matériels mis à sa disposition.
Le directeur régional a la qualité d'ordonnateur secondaire de droit en ce qui concerne les missions relevant de la direction générale des douanes et droits indirects et dans les directions dont le ressort s'étend au-delà d'un département ou d'une région.
Il est investi de pouvoirs propres de décision.
Il peut également diriger une direction spécialisée ou être chargé d'un bureau technique dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des responsabilités particulières au sein des services centraux ou des services déconcentrés.
- Le directeur adjoint assure la coordination des contrôles portant sur les droits et taxes perçus par l'administration des douanes et des droits indirects et sur les unités chargées de la surveillance.
Il peut également diriger un département d'activités d'une importance particulière au sein des services centraux ou des services déconcentrés.
L'implantation de ces départements et de ces postes particuliers sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
- Les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe orientent et contrôlent, dans leur division, l'activité des unités chargées du contrôle des opérations commerciales et des contributions indirectes ou de l'administration générale et de celles chargées de la surveillance et vérifient la gestion des comptables.
Ils peuvent être chargés de missions particulières, de la direction de services ou de parties importantes de services, de vérifications, de travaux ou d'enquêtes présentant des difficultés spéciales.
- Dans ses fonctions d'adjoint au directeur régional, le directeur adjoint ou l'inspecteur principal se voit, notamment, confier la coordination de la formation professionnelle.
- L'inspecteur a la charge des travaux d'assiette, de vérification et de contentieux relatifs aux droits, taxes et formalités auxquels donne lieu la mise en oeuvre de la réglementation douanière et des diverses réglementations que l'administration des douanes et droits indirects est chargée d'appliquer.
Il peut être appelé, notamment, à exercer des fonctions de rédaction, à administrer et contrôler des unités chargées de la surveillance, à gérer une recette centrale.
- Le receveur régional centralise et contrôle, sur pièces et sur place, les écritures des autres comptables de son ressort.
Il prépare, coordonne et suit l'exécution des plans de contrôles comptables de la circonscription.
Il est responsable de l'octroi des crédits, de l'agrément des cautions et de l'aliénation des marchandises destinées à la vente, ou de leur destruction.
Il doit s'assurer du suivi des décisions du directeur régional, données au service, concernant la destruction des marchandises qui ne peuvent être soumises à la vente.
Il peut assurer la conservation des hypothèques maritimes, avoir la charge directe d'opérations comptables et d'opérations de caisse.
Il peut, en outre, être chargé de missions de contrôle ou d'audit dans le cadre de l'inspection des services.
Il gère les warrants agricoles et les engagements de garantie, et participe au suivi des procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
Dans le département de Paris, un receveur régional centralise, en outre, au deuxième degré, les recettes des receveurs régionaux des directions ayant leur siège à Paris et du centre informatique douanier.
Il centralise et contrôle les régies d'avances et de recettes de la direction générale.
Il exerce le contrôle financier de certaines dépenses qui sont assignées sur sa caisse.
Des attributions de portée nationale peuvent également lui être confiées par la direction générale.
- Le receveur principal est chargé du recouvrement des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et droits indirects et de l'ensemble des opérations comptables effectuées dans sa recette.
Il peut être chargé, soit sous l'autorité du receveur régional, soit sur décision du directeur régional, de l'aliénation des marchandises destinées à la vente, ou de leur destruction.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut confier au receveur principal des responsabilités particulières au sein des services centraux ou des services déconcentrés.
- Un receveur principal ou un inspecteur peut être chargé, par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, des fonctions de fondé de pouvoir auprès d'un receveur régional.
- Parmi les inspecteurs-élèves dans les conditions fixées par les dispositions des articles 8 à 20 du présent décret;
- Au choix, dans les conditions fixées ci-dessous, parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à un corps classé en catégorie B et inscrits sur une liste d'aptitude dressée annuellement sur avis de la commission administrative paritaire.
Leur nombre ne peut excéder le sixième des nominations aux concours d'inspecteurs-élèves de la même année.
L'affectation des intéressés est prononcée après celle des inspecteurs appartenant à la promotion qui aura terminé sa scolarité au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
- Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires:
1o Soit d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un diplôme ou titre de même niveau, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique;
2o Soit de l'un des diplômes ou brevets délivrés par les écoles d'ingénieurs dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique;
3o Soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
- Le second concours est ouvert, dans les limites de 25 p.
100 au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et du ministère du budget comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent.
La limite d'âge supérieure prévue au présent article s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue au présent article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
- Le programme et les conditions d'organisation des concours sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
Il indique la répartition des emplois mis aux concours entre les candidats au titre de chacun des paragraphes A et B de l'article 8.
- A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour les candidats à chacun des concours visés aux A et B de l'article 8.
Les emplois mis aux concours au titre de l'article 8 ci-dessus et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours externe ou au concours interne peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite maximum de 15 p.
Des listes complémentaires d'admission sont établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, soit par suite de la renonciation des candidats au bénéfice de leur admission, soit par suite d'élimination pour inaptitude physique.
- Les candidats reçus au concours sont nommés inspecteurs-élèves et astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimale de huit ans, la durée de la formation ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur-élève, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur-élève ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant du séjour à l'école.
Dans le cas d'intégration dans un corps de catégorie B en application de l'article 16 ci-dessous, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est réduite à quatre ans et prend effet à compter du jour de cette intégration.
S'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'inspecteur-élève peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
- Les inspecteurs-élèves qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés par leur administration d'origine en position de détachement pendant la durée de leur stage.
Les inspecteurs-élèves perçoivent le traitement correspondant au:
- premier indice de leur rémunération, préalablement au début de la période du cycle d'enseignement professionnel, lorsqu'ils sont installés en cette qualité à l'issue du service national ou après avoir bénéficié d'un report de nomination en application de l'article 12 ci-dessus;
- deuxième indice de leur rémunération pendant le cycle d'enseignement professionnel.
Les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent public de l'Etat peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps ou emploi d'origine dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
- Les inspecteurs-élèves sont soumis à une formation comprenant,
d'une part, un cycle d'enseignement professionnel d'un an à l'Ecole nationale des douanes à la fin duquel un classement par ordre de mérite est établi et, d'autre part, un stage pratique de six mois dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les stage et cycle prévus au présent article sont organisés dans les conditions fixées aux articles 15 et 16 ci-dessous.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application desdits articles ainsi que les règles de contrôle des connaissances et les conditions du classement des intéressés qui sera fait par ordre de mérite.
- Les lauréats du concours d'inspecteur-élève astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant d'entrer à l'Ecole nationale des douanes, sauf dérogation accordée, s'il y a lieu, par le directeur général des douanes et droits indirects, aux agents ayant demandé à accomplir les obligations d'activité du service national au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération et dont la candidature aura été agréée à cet effet par l'autorité compétente.
- L'inspecteur-élève qui, lors du contrôle des connaissances effectué en application des dispositions de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 14, n'obtient pas des résultats satisfaisants peut être:
1o Soit admis à une période supplémentaire de cycle d'enseignement professionnel.
2o Soit reversé dans son corps d'origine;
3o Soit nommé dans un corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'intéressé est classé dans le grade de contrôleur de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il percevait en qualité d'inspecteur-élève; il conserve dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel il a été rémunéré sur la base du traitement qui a déterminé son reclassement.
Toutefois, si antérieurement à sa nomination en qualité d'inspecteur il était agent de l'Etat ou s'il appartenait à l'un des corps classés en catégorie B, C ou D, il peut, sur sa demande, être nommé contrôleur dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé;
L'inspecteur-élève qui, au cours du stage pratique prévu au premier alinéa de l'article 14, n'obtient pas des résultats satisfaisants peut être admis à une période supplémentaire de stage pratique qui ne peut excéder un an.
- Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, les inspecteurs-élèves qui ont satisfait au cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 14 ci-dessus sont titularisés au premier échelon du grade d'inspecteur avec une ancienneté d'un an dans cet échelon.
La titularisation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'expiration de ce cycle.
Le rang d'ancienneté des inspecteurs-élèves qui ont dû interrompre l'une des périodes de formation prévues à l'article 14 susvisé pour remplir les obligations du service national actif ou pour bénéficier d'un congé avec traitement en sus du congé annuel est fixé à la date à laquelle il aurait normalement été déterminé en l'absence de cette interruption.
- Les fonctionnaires recrutés au titre du II de l'article 7 ci-dessus sont nommés dans un emploi d'inspecteur et doivent assurer les fonctions correspondant à ce grade pendant une période probatoire d'un an qui peut être renouvelée une fois lorsque leur aptitude n'a pas été complètement établie à l'issue de la première année.
Pendant la période probatoire, ces fonctionnaires sont placés en position de détachement et perçoivent le traitement correspondant à l'échelon du grade d'inspecteur déterminé par le classement effectué dans les conditions prévues au II de l'article 19 ci-après.
Ils sont classés dans ce grade dans les conditions prévues au II de l'article 19 ci-après.
Toutefois, le classement ainsi déterminé est appliqué à leur situation dans le corps de la catégorie B à la date d'effet de leur détachement dans l'emploi d'inspecteur.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les inspecteurs titularisés en application du II de l'article 7 et de l'article 17 ci-dessus sont nommés dans les conditions suivantes:
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 31 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
- de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le grade d'inspecteur, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine;
Nonobstant les modalités précitées de prise en compte de l'ancienneté, les fonctionnaires visés au II du présent article qui, après avoir possédé antérieurement la qualité d'inspecteur élève des douanes, ont été reversés dans un corps de catégorie B, ne peuvent, lors d'une nouvelle nomination en catégorie A, être placés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées normales de stage et des durées moyennes d'avancement d'échelon fixées par le présent statut, s'ils avaient été titularisés dans le grade d'inspecteur.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées par le II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Lorsque l'application des dispositions qui précèdent ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les chefs de service interrégionaux sont choisis parmi les directeurs régionaux comptant au minimum trois ans de services effectifs dans le grade.
Les directeurs régionaux de 2e échelon de la classe normale sont nommés au 1er échelon du grade de chef de service interrégional sans ancienneté.
Les directeurs régionaux de 3e échelon de la classe normale et du 1er échelon de la classe fonctionnelle sont nommés au 1er échelon du grade de chef de service interrégional.
Ils conservent leur ancienneté dans la limite de deux ans six mois.
Les directeurs régionaux de 2e échelon de la classe fonctionnelle sont nommés au 2e échelon du grade de chef de service interrégionnal avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
- Les directeurs régionaux sont choisis parmi les directeurs adjoints appartenant au minimum au 3e échelon de leur grade.
Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade.
Nul ne peut être nommé directeur régional si, au cours de l'année de la promotion, il parvient à moins de cinq ans de la limite d'âge afférente à l'emploi telle qu'elle est déterminée par la réglementation en vigueur à la date de cette promotion.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade et affectés à l'un des emplois figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget, les directeurs régionaux appartenant au moins au 2e échelon de la classe normale.
Les intéressés sont classés à l'échelon de la classe fonctionnelle comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ceux qui sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans le 2e échelon de la classe normale.
- Les directeurs adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et qui sont aptes à tenir les fonctions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5 ci-dessus.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 31 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs principaux de 2e classe de 3e, 4e et 5e échelon nommés directeurs adjoints conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.
1o Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade;
2o Les receveurs principaux de 2e classe comptant deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade;
3o Les receveurs principaux de 1re classe.
Les agents nommés au titre du 1o et du 2o sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade sans ancienneté.
Les agents nommés au titre du 3o ci-dessus sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
- Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient de sept ans de services effectifs dans ledit grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins six mois d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et au plus trois ans dans le 7e échelon.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des sept ans de services effectifs; il en est de même de la période probatoire prévue à l'article 18 et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en application du II de l'article 19.
Le tableau d'avancement est établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au terme d'une sélection opérée par voie de concours professionnel.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, après avis du comité technique paritaire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les modalités d'organisation des épreuves de sélection et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les nominations sont prononcées à l'échelon de début du grade d'inspecteur principal de 2e classe au fur et à mesure des besoins du service et dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.
- Dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du concours visé à l'article 25 ci-dessus, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux de 2e classe de 5e échelon, les inspecteurs qui, d'une part, justifient de vingt ans six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent au minimum une année d'ancienneté dans le 11e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des vingt ans six mois de services effectifs; il en est de même de la période probatoire précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 19 ci-dessus.
Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal est calculé,
lorsque l'application de l'alinéa précédent ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établi le tableau de nomination.
- Peuvent être nommés au choix receveurs régionaux:
1o Les directeurs adjoints ayant atteint le 4e échelon de leur grade;
2o Les inspecteurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade;
3o Les receveurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade;
4o Les receveurs principaux de 2e classe comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade.
Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade sans ancienneté.
- Peuvent être nommés au choix receveurs principaux de 1re classe: 1o Les directeurs adjoints de 3e échelon.
2o Les directeurs adjoints de 4e échelon.
3o Les inspecteurs principaux de 1re classe.
4o Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et les receveurs principaux de 2e classe comptant au minimum deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade.
- Peuvent être nommés au choix receveurs principaux de 2e classe les inspecteurs qui, d'une part, justifient de dix-sept ans de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre part,
comptent au minimum deux ans six mois d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau est établi.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des dix-sept ans de services effectifs; il en est de même de la période probatoire précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude et de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 19 ci-dessus.
- Les nominations et les affectations aux emplois et fonctions comptables sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après:
Chef de service interrégional, directeur régional, directeur adjoint de 5e échelon.
Receveur principal de 1re classe, inspecteur principal de 1re classe,
directeur adjoint de 5e échelon.
Recette principale de 1re classe.
Receveur principal de 2e classe, inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon Recette principale de 2e classe.
Recette centrale.
La liste et le ressort des emplois comptables sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Le classement desdits emplois est établi, dans les mêmes conditions, suivant le barème de points arrêté par le ministre et révisé au moins tous les cinq ans.
Le titulaire d'une recette principale déclassée de la 1re à la 2e classe, en application des dispositions ci-dessus, peut être mis en demeure par le directeur général des douanes et droits indirects d'exercer une fonction correspondant à son grade.
Les receveurs régionaux et les receveurs principaux de 1re et de 2e classe peuvent être réintégrés, sur leur demande, dans le grade qu'ils détenaient avant leur nomination à un emploi comptable.
Ils sont alors reclassés au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas été nommés à un emploi comptable.
- Aucun agent ne peut exercer ses fonctions dans une circonscription sous l'autorité directe de son conjoint, de son parent ou de son allié jusqu'au 3e degré inclus.
Les agents dont le conjoint, un parent ou son allié jusqu'au 4e degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou procède habituellement à des opérations relatives à la douane et aux contributions indirectes, à quelque titre que ce soit, ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription où réside ce conjoint, parent ou allié, ou dans laquelle il exerce son activité.
Des dispenses expresses peuvent être accordées, après avis de la commission administrative paritaire, par le directeur général des douanes et droits indirects.
- Les agents mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire connaître immédiatement leur nouvelle adresse à leur dernier chef de service.
- L'exercice effectif des fonctions de chef de service interrégional ou de directeur régional par un agent en service détaché promu à l'un de ces grades pendant la durée de son détachement est subordonné, par décision du directeur général des douanes et droits indirects, à l'accomplissement d'un stage d'un an au maximum à la direction générale ou dans ses services déconcentrés.
- Tout agent nommé et titularisé dans une autre administration est rayé des cadres.
Un fonctionnaire issu d'une autre administration ne peut être titularisé dans un emploi de la direction générale des douanes et droits indirects s'il n'a été, au préalable, rayé des cadres de son administration d'origine.
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans un emploi du corps des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects les fonctionnaires titulaires de l'Etat appartenant à un corps classé en catégorie A ou de même niveau.
Le détachement est prononcé à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Les agents détachés dans le corps régi par le présent statut peuvent être intégrés dans ce corps lorsqu'ils ont accompli deux ans d'exercice effectifs des fonctions.
- Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent, dans les conditions fixées par le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils,
être nommés dans un emploi de chef de service interrégional ou de directeur régional ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'article 30.
L'acte de nomination fixe le grade, la classe, l'échelon et la date de prise de rang dans cet échelon des administrateurs civils nommés au grade de chef de service interrégional ou de directeur régional ou à un grade correspondant.
Les administrateurs civils de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent en outre, sur leur demande, être nommés dans l'un des emplois des services déconcentrés autres que ceux visés ci-dessus.
Les intéressés sont nommés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Les chefs de service interrégionaux et les directeurs régionaux issus du corps des administrateurs civils peuvent être nommés à un autre emploi des services déconcentrés conformément aux équivalences prévues au tableau de l'article 30.
- Le chef de service technique de 2e et 3e échelon des laboratoires des douanes, le chef adjoint du service technique des laboratoires des douanes, les ingénieurs en chef de laboratoire central et les ingénieurs en chef de classe territoriale des laboratoires des douanes âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional, d'inspecteur principal de 1re classe ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'article 30.
- Les attachés principaux et les attachés d'administration justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent, sur leur demande, être nommés dans l'un des grades régis par le présent décret dans la limite du cinquième du nombre des promotions ou nominations audit grade correspondant.
- Tout fonctionnaire de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects peut être invité par le directeur général,
après avis de la commission administrative paritaire, à se présenter devant un médecin assermenté pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'un congé de maladie ou d'une mise à la retraite pour invalidité.
- Par dérogation à l'article 25, les inspecteurs nommés avant le 31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal dès lors qu'ils justifient de sept ans de services effectifs dans leur grade ou dans un corps de catégorie A et d'au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
- Les inspecteurs, les inspecteurs principaux, les receveurs principaux de 2e et 1re classe, les receveurs principaux régionaux, les directeurs adjoints, les directeurs régionaux et les chefs de service interrégionaux en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront reclassés respectivement dans le grade d'inspecteur, d'inspecteur principal de 2e classe, de receveur principal de 2e et 1re classe, de receveur régional, de directeur adjoint, de directeur régional et de chef de service interrégional des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, conformément au tableau ci-après:
L'application du tableau ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux inspecteurs principaux promus au grade de directeur adjoint après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des inspecteurs principaux, dont le rang d'ancienneté était au moins égal au leur, et qui ont été promus au grade de directeur adjoint avant cette date.
- Les services accomplis par les agents visés à l'article 41 ci-dessus sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les grades et classes visés à l'article 4 du présent décret.
- A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er janvier 1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application du même article peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur.
- Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des grades régis par le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont désormais compétentes à l'égard des grades régis par le présent décret, jusqu'à la désignation des représentants de ces nouveaux grades et conformément aux correspondances établies par l'article 41 ci-dessus.
- Le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Décret n°95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comporte douze échelons.
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de la mise en oeuvre des réglementations confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous l'autorité de son directeur général.
Ils sont chargés, notamment, des opérations de contrôle, de la constatation des infractions, de missions d'inspection, d'enquête et d'information.
Ils concourent à l'élaboration des réglementations correspondantes.
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés, dans les conditions définies par les articles 3 à 10 ci-après, par la voie de deux concours externes distincts, le premier à dominante juridique et économique, le second à dominante technologique et scientifique, d'un concours interne et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
Les deux concours externes sont ouverts aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires : - d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique ; - d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Cette limite d'âge s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge.
Le nombre d'emplois offerts à chacun de ces concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le concours interne est ouvert, dans les limites de 25 p.
100 au plus des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur des ministères de l'économie et du budget.
Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le programme et les conditions générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel, six mois au moins avant la date des épreuves.
L'avis annonçant chaque concours est publié au Journal officiel deux mois au moins avant la date des épreuves et indique le nombre des emplois offerts aux concours.
Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions d'organisation des concours et les règles de fonctionnement des jurys.
Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du jury, arrête les listes d'admission par concours.
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours.
Toutefois, s'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'inspecteur stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les inspecteurs stagiaires recrutés en application de l'article 3 ci-dessus perçoivent le traitement correspondant au premier indice de rémunération lorsqu'ils sont installés en cette qualité à l'issue du service national ou après avoir bénéficié d'un report de nomination préalablement au début du stage de formation.
Les autres candidats reçus aux concours prévus à l'article 3 ci-dessus sont nommés inspecteurs stagiaires et perçoivent le traitement correspondant au deuxième indice de rémunération.
Les stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps ou emploi d'origine dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
Les inspecteurs stagiaires accomplissent un stage de formation d'une durée de douze mois selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Au terme du stage, un classement par ordre de mérite est établi.
La durée du stage peut être allongée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité technique paritaire central, dans la limite de dix-huit mois.
L'inspecteur stagiaire doit rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans, la durée de la formation ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite de sa durée normale.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, il doit verser au Trésor, sauf si ce manquement ne lui est pas imputable, une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage, augmentée des dépenses de toute nature liées à la formation reçue.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A l'issue du stage, les inspecteurs stagiaires sont, soit titularisés s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions, soit autorisés à accomplir une nouvelle période de stage, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
Les inspecteurs stagiaires sont classés lors de leur titularisation dans les conditions suivantes : I.
- Les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont titularisés au premier échelon de leur grade avec une ancienneté conservée d'un an.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont titularisés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont titularisés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon à cette date.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet : - de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine ; - de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emploi d'origine ; - de lui conférer une situation plus favorable que celle des agents qui, titulaires d'une ancienneté au moins égale à la sienne, ont été promus de catégorie B en catégorie A avant le 1er août 1993.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé en catégorie C ou D ou de même niveau sont titularisés à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées par le III ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont titularisés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du II ci-dessus.
Dans la limite du sixième des nominations prononcées en application de l'article 3 ci-dessus et quel que soit le temps écoulé entre ces nominations, peuvent être nommés inspecteurs, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires des corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant, à la même date, neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B.
La durée légale du service national actif effectivement accompli vient le cas échéant en déduction de ces neuf années.
Les inspecteurs nommés au choix sont classés dans ce grade dans les conditions prévues au III de l'article 9 ci-dessus.
Ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leur nouvel emploi dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les agents recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'inspecteur sont fixées ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au 4e degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services ne peuvent, sauf dérogation expresse accordée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être affectés dans la circonscription où ce conjoint, parent ou allié exerce son activité.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les fonctionnaires civils de l'Etat de catégorie A ou de même niveau.
Ils sont détachés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.
Les fonctionnaires ainsi détachés et justifiant de deux ans d'exercice effectif des fonctions peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d'inspecteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sont reclassés à échelon égal avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés à l'alinéa ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps visé à l'article 1er du présent décret.
Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation nommés dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prennent, à titre personnel, l'appellation de commissaire de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, jusqu'à leur nomination dans un autre corps ou dans un autre emploi.
Les candidats admis au concours de commissaire des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation ou à celui d'inspecteur de la répression des fraudes avant la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission et sont nommés inspecteurs stagiaires dans le corps soumis au présent statut.
Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes, stagiaires à la date de publication du présent décret, conservent pendant la durée de leur stage les conditions de rémunération qui leur ont été consenties à leur nomination en qualité de commissaire de la concurrence et de la consommation ou d'inspecteur de la répression des fraudes.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes sont assimilés aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application de l'article L.
Le décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation est abrogé.
Le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes est abrogé, à l'exception des dispositions relatives au grade d'inspecteur général.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et des inspecteurs de la répression des fraudes sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente pour ce corps.
A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er janvier 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du III de l'article 9 ci-dessus, peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au III de l'article 9 et, le cas échéant, à l'article 22 du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du III de l'article 9 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été promus dans un grade provisoire de contrôleur divisionnaire ou un grade assimilé de catégorie B peuvent demander à être classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés au grade de contrôleur principal ou au grade assimilé dans leur corps d'origine dans les conditions prévues par le décret fixant le statut particulier de ce corps.
Décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Les deux concours externes sont ouverts aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires: - d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique;
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, il doit verser au Trésor,
sauf si ce manquement ne lui est pas imputable, une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage, augmentée des dépenses de toute nature liées à la formation reçue.
- Les inspecteurs stagiaires sont classés lors de leur titularisation dans les conditions suivantes:
- de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emploi d'origine;
- Les agents non titulaires sont titularisés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du II ci-dessus.
- Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au 4e degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services ne peuvent, sauf dérogation expresse accordée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être affectés dans la circonscription où ce conjoint,
parent ou allié exerce son activité.
Ils sont détachés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur grade d'origine.
- Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes,
stagiaires à la date de publication du présent décret, conservent pendant la durée de leur stage les conditions de rémunération qui leur ont été consenties à leur nomination en qualité de commissaire de la concurrence et de la consommation ou d'inspecteur de la répression des fraudes.
- Le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation est abrogé.
Le décret no 72-378 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes est abrogé, à l'exception des dispositions relatives au grade d'inspecteur général.
- A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er janvier 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du III de l'article 9 ci-dessus,
peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Radio: Radio Inter Tropicale, à La Trinité (972).
Par délibération en date du 25 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association échirolloise pour le civisme et la qualité de la vie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 1er au 2 juillet 1995:
Site: 8, rue Denis-Papin, à Echirolles (38).
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Pêche d'en faire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 3 juillet au 25 août 1995:
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cinémania à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 30 juin au 1er juillet 1995:
Site: Haguenau (67).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération laïque des associations socio-éducatives du Nord >>, dont le siège est à Lille (Nord), 7, rue Alphonse-Mercier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Marin (Jean, Marcel, Claude),
ancien avoué près la cour d'appel de Rouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Blanc (Georges, Antoine, Victor), ancien notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Jouvenet (Albert, Claudius,
Rémy), ancien notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Revêtements et finitions
- En application des dispositions de l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Revêtements et finitions prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé dans les conditions définies ci-après.
La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: installations sanitaires et thermiques, installations électriques du bâtiment, agencement intérieur.
- L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en au moins deux réalisations dans les domaines d'intervention suivants de la spécialité professionnelle: revêtements de sols, revêtements de murs,
- Le programme des épreuves définies aux articles 3 et 4 ci-dessus est celui fixé en annexe au présent arrêté (1).
- un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Revêtements et finitions.
Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières (1)
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III du code des juridictions financières.
Sont abrogés : 1° La loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ; 2° L'article 62 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ; 3° Le III de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; 4° L'article 78 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières (1)
1o La loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire;
2o L'article 62 de la loi no 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier;
3o Le III de l'article 1er de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public;
4o L'article 78 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
LES INSTITUTIONS ASSOCIEES
LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE
ET FINANCIERE
COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT
(Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives)
CONSEIL DES IMPOTS
- La Cour est composée comme suit:
- le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président; - deux conseillers d'Etat;
- deux conseillers maîtres à la Cour des comptes.
La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de son président.
Elle siège à la Cour des comptes.
Ils doivent être en activité.
- Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu, d'un ou de deux commissaires du Gouvernement choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes.
- L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
- Les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.
- La Cour est habilitée à se faire assister par un greffier nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre dont dépend l'intéressé, sur proposition du président de la Cour.
c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes.
b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du c de l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, les vice-présidents et autres membres du conseil régional;
c) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, les conseillers exécutifs;
d) Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 31 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les vice-présidents et autres membres du conseil général;
f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et,
quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement;
g) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par délégation, les fonctions de président, les administrateurs élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires;
h) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des comptes.
Les personnes mentionnées aux a à f ne sont pas non plus justiciables de la Cour lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale.
312-1, les personnes mentionnées aux b à f de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L.
233-1 et enfreint les dispositions de l'article L.
312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 1 000 F et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.
312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat ou des collectivités,
établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l'amende prévue à l'article L.
Lorsque les faits incriminés constituent une gestion occulte au sens du paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), la Cour des comptes peut déférer à la Cour de discipline budgétaire et financière les comptables de fait quand leurs agissements ont entraîné des infractions prévues au présent titre.
312-1 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 2 000 F et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction.
312-1 dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 2 000 F et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date où la décision de justice aurait dû recevoir exécution.
312-1 ne sont passibles d'aucune sanction si elles peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre,
dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur, ou donné personnellement par le ministre compétent, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire.
313-9 s'appliquent aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs groupements qui peuvent exciper d'un ordre écrit donné préalablement par leur supérieur hiérarchique ou par la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président élu d'un des groupements susvisés, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire.
- En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er,
paragraphes 1 et 2, de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L.
312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L.
- Le montant maximum de l'amende infligée aux personnes visées à l'article L.
312-2 pourra atteindre 5 000 F ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait 5 000 F.
- Les amendes prononcées en vertu du présent titre présentent les mêmes caractères que les amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion occulte au sens du paragraphe 11 de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963).
Leur recouvrement est poursuivi dans les mêmes formes et assorti des mêmes garanties.
- Ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du ministère public:
- les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité;
- les créanciers pour les faits visés à l'article L.
Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de sa propre initiative.
- La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par le présent titre.
- Si le procureur général estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites, il procède au classement de l'affaire.
Dans le cas contraire, il transmet le dossier au président de la Cour, qui désigne un rapporteur chargé de l'instruction.
- Le rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toutes administrations, se faire communiquer tous documents, même secrets, entendre ou questionner oralement ou par écrit tous témoins et toutes personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée.
A la demande du rapporteur, des enquêtes peuvent être faites par des fonctionnaires appartenant à des corps ou services de contrôle ou d'inspection désignés par le ministre dont relèvent ces corps ou services.
Les personnes à l'égard desquelles auront été relevés des faits de nature à donner lieu à renvoi devant la Cour en sont avisées, à la diligence du ministère public, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
précisant qu'elles sont autorisées à se faire assister, dans la suite de la procédure, par un conseil de leur choix.
Le procureur général suit le déroulement de l'instruction dont il est tenu informé par le rapporteur.
Lorsque l'instruction est terminée, le dossier est soumis au procureur général, qui peut décider le classement de l'affaire s'il estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites.
- Si l'instance est poursuivie, le dossier est communiqué simultanément au ministre ou à l'autorité dont dépend ou dépendait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, au ministre chargé des finances ainsi que, le cas échéant, au ministre de tutelle compétent.
Ceux-ci doivent donner leur avis dans un délai fixé par le président de la Cour et qui ne peut être inférieur à un mois; si les ministres n'ont pas émis un avis à l'expiration de ce délai, la procédure pourra néanmoins être poursuivie.
- Le dossier est ensuite transmis au procureur général qui,
dans le délai de quinze jours, prononce le classement de l'affaire par décision motivée ou le renvoi devant la Cour avec des conclusions motivées.
- La décision de classement du procureur général est notifiée au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au Premier ministre, à l'intéressé, au ministre dont l'intéressé dépend, au ministre chargé des finances ainsi que, le cas échéant, au ministre de tutelle et à l'auteur de la saisine.
- Si le procureur général conclut au renvoi devant la Cour,
le dossier est communiqué à la commission administrative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire ou éventuellement à la formation qui en tient lieu, s'il en existe une.
En l'absence d'avis dans le délai d'un mois, la Cour peut statuer.
Le président de la formation consultée pourra toutefois être entendu au cours de l'audience.
L'intéressé est ensuite avisé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il peut, dans le délai de quinze jours, prendre connaissance au secrétariat de la Cour, soit par lui-même, soit par mandataire, soit par un avocat ou un avoué, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du dossier de l'affaire.
Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les conclusions du procureur général.
L'intéressé peut, dans le délai d'un mois à dater de la communication qui lui a été donnée du dossier, produire un mémoire écrit soit par lui-même,
soit par son conseil.
Le mémoire est communiqué au procureur général.
- Le rôle des audiences est préparé par le ministère public et arrêté par le président.
- Les personnes qui sont entendues soit à la requête de la Cour, soit sur l'initiative du ministère public, soit enfin à la demande de l'intéressé, sur permis de citer accordé par le président, le ministère public entendu dans ses conclusions, le sont sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
- Les intéressés ou les témoins qui ne répondent pas, dans les délais impartis par la Cour, aux communications ou aux convocations qui leur sont adressées sont passibles de l'amende prévue à l'article 109 du code de procédure pénale.
- Dans chaque affaire, le rapporteur résume son rapport écrit.
L'intéressé, soit par lui-même, soit par son conseil, est appelé à présenter ses observations.
Le procureur général, l'avocat général ou le commissaire du Gouvernement présentent leurs conclusions.
Des questions peuvent être posées par le président ou, avec son autorisation, par les membres de la Cour à l'intéressé ou à son représentant, qui doit avoir la parole le dernier.
Le rapporteur a voix consultative dans les affaires qu'il rapporte.
- La Cour ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
- Les audiences de la Cour ne sont pas publiques.
- Au cas où la Cour n'aurait pas été saisie ou n'aurait relevé aucune infraction susceptible de donner lieu aux sanctions prévues au présent titre, les ministres ou autorités responsables sont tenus d'engager l'action disciplinaire contre les agents mentionnés à l'article L.
312-1 dont la faute aura été relevée par la Cour des comptes dans un référé, dans un rapport annuel ou dans une communication faite au Parlement en application de l'article 47 de la Constitution et des articles L.
135-5, chaque fois que cette faute aura entraîné un dépassement de crédit ou causé un préjudice à l'une des collectivités visées à l'article L.
Les sanctions prises à la suite de la procédure instituée par le présent article sont portées à la connaissance du Parlement.
- Les arrêts par lesquels la Cour prononce des condamnations peuvent, dès qu'ils ont acquis un caractère définitif, être publiés, en tout ou partie, sur décision de la Cour, au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Richard Stein, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du tourisme, tous actes,
Arrêté du 28 juillet 1995 relatif à la désignation des délégués de zone de défense
- En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désignés dans l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone du ministère du travail, du dialogue social et de la participation.
Dans le cadre des directives données par les préfets de zone, ils coordonnent l'action, en matière de défense, des services déconcentrés du ministère du travail, du dialogue social et de la participation dont le ressort s'étend sur le territoire de chacune de leurs zones de défense.
- Le haut fonctionnaire de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DESIGNATION DES DELEGUES DE ZONE DE DEFENSE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION
inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.
délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les engagements, les documents comptables, les pièces jutificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières à la direction des hôpitaux et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.
Constituent de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L.
1° La création de voies rapides à 2 × 2 voies d'une longueur supérieure à 25 km, d'aérodromes de catégorie A, d'infrastructures ferroviaires d'intérêt général, de voies navigables de plus de 5 km accessibles aux bateaux de plus de 1 000 tonnes de port en lourd ;
2° Les canalisations d'intérêt général, autres que celles qui sont destinées aux transports de gaz régis par les dispositions du code de l'énergie, dont le coût, hors taxes, est égal ou supérieur à 41 923 480 € ; toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages utilisés pour les besoins de la défense nationale ou en application de traités ou accords internationaux en matière de défense, régulièrement entrés en vigueur ;
3° Les projets d'infrastructures de transport dont le coût, hors taxes, est égal ou supérieur à 83 084 715 €.
Les seuils monétaires prévus par les 2° et 3° peuvent faire l'objet de révision par arrêté du ministre chargé des transports dans la limite de l'évolution des prix de la formation brute de capital fixe des administrations figurant dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.
Aux époques de récolement, les expéditions de l'inventaire sont rapprochées : celle dont la direction des services fiscaux était restée dépositaire au précédent récolement est d'abord rendue conforme à l'expédition laissée à la disposition du fonctionnaire responsable du mobilier et, après tout nouveau récolement pour lequel ont été remplies les formalités indiquées à l'article R.
114, l'une des expéditions de l'inventaire est déposée dans les archives de la direction des services fiscaux.
Décret n°95-896 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département du Var)
Les électeurs de la 5e circonscription du Var sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-896 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département du Var)
- Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jsuqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit.
Décret n°95-897 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Corse-du-Sud)
Les électeurs de la 1re circonscription du département de la Corse-du-Sud sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-897 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Corse-du-Sud)
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à MM. François Pierrugues et Michel Mallieu-Lassus, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à MM. Henri Depeyre, Jean-Pierre Morelle,
Jean-Baptiste Hy, Bruno Parent, Michel Delattre, Guy Picard, Pierre Deblock, Alain Font, Bernard Pays et Claude Ynden-Allart, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Henri Depeyre, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts,
ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Guy Picard, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
délégation est donnée à M. Paul Charlot, directeur départemental des impôts, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
- Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à MM. Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
François Pierrugues, chef de service, et de M. Claude Ynden-Allart,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Mattei, conseiller de tribunal administratif, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
François Pierrugues, chef de service, et de M. Bernard Pays, sous-directeur, délégation est donnée à M. Tanguy Danielou, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs.
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand,
administrateur civil, et à Mlle Thérèse Angélique, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Paravy, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Arrêté du 26 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant no 31 du 5 juillet 1995 à la convention collective susvisée.
Par décret en date du 28 septembre 1995, M. Fontaine Vive Curtaz (Philippe de) est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière en remplacement de M. Dissaux (Thierry), appelé à d'autres fonctions.
M. Fontaine Vive Curtaz (Philippe de) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Nice
- L'Ecole supérieure des officiers de paix de Nice devient une Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale.
- L'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Nice est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur adjoint.
L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte :
1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de l'infrastructure projetée ;
3° Les motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés par le maître d'ouvrage, le projet présenté a été retenu ;
4° Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existants ou en cours de réalisation, ainsi que sur leurs conditions d'exploitation.
Gouteraux (Alain), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale de l'inspection du travail des transports d'Ile-de-France, est promu, à compter du 4 septembre 1995, au grade de directeur du travail de 2e classe et muté au poste d'adjoint au directeur régional de l'inspection du travail des transports d'Ile-de-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 1995, M. Peano (Didier), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Bordeaux, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er janvier 1996.
en date du 7 février 1995, rectifiant une erreur matérielle de la décision ministérielle du 27 juin 1994, est modifiée la décision du préfet de la région Midi-Pyrénées du 8 novembre 1993 relative au regroupement de la clinique Roquelaure et de la clinique Ambroise-Paré, à Toulouse (Haute-Garonne), et rétabli à 5 le nombre de places de chirurgie ambulatoire en structure alternative autorisées à la clinique Ambroise-Paré.
1 MlleLanciaux (Christine, Véronique);
Chiron (François, José);
Courbe (Thomas, Pierre);
Theret (Olivier, Marie);
6 MlleCaudron de Coquereaumont (Chantal, Marie);
Garnier (Frédéric, Philippe).
Cluzel (Jean-Luc, Antoine);
3 MmeMolina (Isabelle, Thérèse), épouse Josso.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant suppression du brevet de technicien supérieur << Communication et action publicitaires >>, création et définition du brevet de technicien supérieur << Communication des entreprises >> et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur << Communication et action publicitaires >> créé par l'arrêté du 19 juillet 1985 est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur << Communication des entreprises >>.
La définition du brevet de technicien supérieur << Communication des entreprises >> et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes (1).
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur << Communication des entreprises >> est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur << Communication des entreprises >> comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 25 juillet 1995, Mme Delaunay (Josette) et Mme Heiny (Andrée), secrétaires administratifs en chef, sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 24 juillet 1995 portant autorisation du 4e tour cycliste féminin
- Le 4e tour cycliste féminin, organisé par la société Podium Prestige international, est autorisé à se dérouler du 29 juillet 1995 au 12 août 1995 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, du Doubs, de la Drôme, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Isère, du Jura, de Maine-et-Loire, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Haute-Saône, des Deux-Sèvres, de Vaucluse, de la Vendée et de la ville de Paris.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que la société Podium Prestige international prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du 17 juillet 1995.
- Les préfets des départements susmentionnés et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel, tant des avantages et inconvénients entraînés, directement ou non, par la mise en service de ces infrastructures dans les zones intéressées que des avantages et inconvénients résultant de leur utilisation par les usagers.
Ce bilan comprend l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.
Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent au transport, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus dans le coût du transport, tels que la sécurité des personnes, l'utilisation rationnelle de l'énergie, le développement économique et l'aménagement des espaces urbain et rural.
Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés.
- M. Alexandre Benmakhlouf, directeur du cabinet, reçoit seul délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Chauvac (Henri, René, Jean,
Marie), ancien notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Arrêté du 20 juillet 1995 portant cessation de fonctions et réintégration (administration centrale)
il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 septembre 1995, aux fonctions de sous-directeur de la formation et des programmes de l'Institut international d'administration publique exercées par M. Alberti (Claude),
administrateur civil hors classe, réintégré dans son corps d'origine en vue de son admission au bénéfice de ses droits à pension civile de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 1995, Mme De Lafargue (Emilie), contrôleur des douanes, est nommée régisseur d'avances auprès de la direction nationale de la garantie et des services industriels.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 1995, M. Prot (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour la période du 1er juin 1995 au 9 janvier 1996 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 26 juillet 1995, M. Korsougne (Alexandre), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 septembre 1995.
Décret du 2 août 1995 portant nomination d'un commissaire adjoint à l'aménagement et au développement industriel des Alpes
Par décret en date du 2 août 1995, M. Xavier Chauvin est nommé, à compter du 1er juillet 1995, commissaire adjoint à l'aménagement et au développement industriel des Alpes, chargé du développement des entreprises, en résidence à Gap, en remplacement de M. Guillaume Hemery, appelé à d'autres fonctions.
M. Alain Espinassier, inspecteur de police au service de la sécurité civile en tant que mécanicien sauveteur de la base hélicoptères de la sécurité civile de Cannes.
Arrêté du 26 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes) au Conseil d'Etat (spécialités Electricité, électrotechnique et Installation sanitaire et thermique)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels au Conseil d'Etat:
Le nombre de places offertes au concours est fixé comme suit:
Concours d'ouvriers professionnels: branche d'activité Maintenance des bâtiments:
Spécialité Electricité, électrotechnique: une place;
Spécialité Installation sanitaire et thermique: une place.
Pour le concours d'ouvrier professionnel, spécialité Electricité,
Pour le concours d'ouvrier professionnel, spécialité Installation sanitaire et thermique:
L'épreuve d'admissibilité du concours d'ouvrier professionnel:
Spécialité Electricité, électrotechnique aura lieu le 23 octobre 1995, à Paris;
Spécialité Installation sanitaire et thermique aura lieu le 20 novembre 1995, à Paris.
Le programme de l'épreuve du concours est fixé comme suit:
Pour la spécialité Electricité, électrotechnique programme des épreuves certificat d'aptitude professionnelle (C.
Electrotechnique et installation en équipements électriques;
Pour la spécialité Installation sanitaire et thermique: programme des épreuves: certificat d'aptitude professionnelle (C.
Installations sanitaires et installations thermiques.
La date des épreuves d'admission, la désignation des membres du jury et la liste des candidats admis à concourir seront l'objet d'arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat.
Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat (bureau des concours) (téléphone:
Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères.
L'évaluation indique les motifs pour lesquels le projet présenté est retenu.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 28 juillet 1995, M. Bourtayre (André), inspecteur général des postes et télécommunications au ministère des technologies de l'information et de la poste, inspection générale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1995.
Arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'organisation, aux horaires et au programme des classes préparatoires relevant du ministre chargé de l'agriculture, accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures
- Les horaires et les programmes applicables dans ces classes figurent respectivement en annexe I et II du présent arrêté (1).
- Est abrogé l'arrêté du 26 avril 1995 fixant la liste des diplômes permettant d'accéder aux classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures.
- au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel,
bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP;
L'annexe II peut être acquise à titre onéreux au Centre national de promotion rurale, B.
100, Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, M. Braun (Lucien), représentant des presses universitaires de Strasbourg, est nommé membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour la durée du mandat restant à courir, en qualité d'usager de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, en remplacement de M. Salmon (Christian).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 juillet 1995, M. Lechartre (Jean-Marie, François, Joseph),
ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Coutances (Manche), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, M. Hausslein (Jean-Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Arrêté du 27 juillet 1995 portant extension d'un accord collectif national de travail relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
les dispositions de l'accord collectif national de travail du 23 décembre 1994 relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes dans les scieries agricoles et les exploitations forestières, à l'exclusion du troisième tiret de l'alinéa unique de l'article 5 de l'accord.
Décision du 13 juillet 1995 portant ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en date du 13 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne en vue du recrutement de techniciens de laboratoire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Le nombre de postes offerts est le suivant: un poste en interne dans la spécialité Traitement de l'information et documentation.
La localisation de ce poste sera la suivante: Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à Douai (Nord).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 septembre 1995, le cachet de la poste faisant foi, pour les transmissions par courrier.
Lieu des épreuves: Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à Douai (Nord).
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (service des ressources humaines), 941, rue Charles-Bourseul, B.
Arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention complémentaire Aide à domicile
Il est institué au plan national une mention complémentaire Aide à domicile.
Les personnes qui exercent cette activité interviennent auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur apportant une aide dans l'accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne.
Elles leur permettent ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel, de préserver leur autonomie et d'éviter la rupture de liens sociaux.
NOTA : Arrêté 2002-09-25 art. 2 : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2002.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles "carrières sanitaires et sociales", du brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité services aux personnes ou du certificat d'aptitude professionnelle "petite enfance", admis après une procédure de selection à suivre une formation à temps plein d'une durée de 1 120 heures, soit à titre indicatif 35 semaines de 32 heures réparties sur l'année scolaire.
Cette formation comporte obligatoirement un minimum de 216 heures de formation théorique, de 360 heures de formation pratique et de 448 heures de période de formation en entreprise.
Elle ne peut être dispensée que par des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat figurant sur une liste arrêtée par le recteur après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par des établissements privés ou des centres de formation d'apprentis agréés par décision conjointe du recteur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, comportant préalablement, dans l'un et l'autre cas, au moins une section préparatoire au brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales.
Pour obtenir l'agrément, les établissements privés hors contrat ou les centres de formation d'apprentis doivent constituer un dossier de demande d'agrément en double exemplaire, dont l'un est envoyé au recteur et l'autre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au moins neuf mois avant la rentrée scolaire au titre de laquelle l'ouverture est sollicitée.
Ce dossier comprend les pièces suivantes : a)Autorisation d'ouverture d'origine de l'établissement de formation délivrée par l'autorité de tutelle concernée ; b)Liste nominative du personnel de direction et des formateurs avec indication des diplômes dont ils sont titulaires, leurs états de service et l'indication des enseignements qu'ils assureront ; c)Plan des locaux avec affectation des différentes pièces prévues pour la préparation à ladite mention complémentaire ainsi que la liste des équipements et la capacité d'accueil demandée pour la mention complémentaire ; d)Etude d'opportunité sur l'adéquation formation-emploi ; e)Projet pédagogique, précisant notamment : - la nature, la répartition et les lieux des périodes de formation en entreprise accompagnés des lettres d'engagement d'accueil en entreprise ; - l'organisation pédagogique sur l'année scolaire ; f)Modalités de sélection des candidats à la préparation à ladite mention.
L'agrément est accordé pour une période de trois ans renouvelable après examen d'un rapport de fonctionnement comportant les modifications intervenues depuis la décision d'ouverture, les résultats obtenus à l'examen, les conditions d'insertion dans la vie active des titulaires de la mention complémentaire.
Toutefois, l'agrément peut être suspendu en cas de difficultés dûment constatées dans la mise en oeuvre de la formation et des périodes de formation à l'issue de chaque cycle de formation par décision conjointe du recteur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Pour être admis à figurer sur la liste visée à l'article 3, les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat doivent adresser au recteur, neuf mois avant la rentrée scolaire au titre de laquelle la demande d'ouverture est sollicitée, un dossier constitué des pièces énumérées aux paragraphes b, c, d, e et f, de l'article 4 ci-dessus.
L'ouverture est prononcée par le recteur après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Un rapport de fonctionnement établi dans les conditions fixées à l'article 5 est transmis au recteur à l'issue de chaque année scolaire.
En cas de difficultés dûment constatées, celui-ci peut décider de suspendre le fonctionnement de la section considérée.
Quel que soit l'établissement considéré, l'équipe pédagogique doit comporter au moins un formateur titulaire du diplôme de conseiller en économie sociale familiale et un formateur titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier qui doivent en outre justifier d'une expérience professionnelle de trois ans au moins dans le champ de leur spécialité ou de leurs enseignements.
Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Aide à domicile est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
Le directeur de l'action sociale et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont autorisés à se présenter à l'examen les titulaires du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale admis, après une procédure de sélection, à suivre une formation à temps plein d'une durée de 1 120 heures, soit à titre indicatif 35 semaines de 32 heures réparties sur une année scolaire.
Ce dossier comprend les pièces suivantes:
a)Autorisation d'ouverture d'origine de l'établissement de formation délivrée par l'autorité de tutelle concernée;
b)Liste nominative du personnel de direction et des formateurs avec indication des diplômes dont ils sont titulaires, leurs états de service et l'indication des enseignements qu'ils assureront;
c)Plan des locaux avec affectation des différentes pièces prévues pour la préparation à ladite mention complémentaire ainsi que la liste des équipements et la capacité d'accueil demandée pour la mention complémentaire; d)Etude d'opportunité sur l'adéquation formation-emploi;
e)Projet pédagogique, précisant notamment:
- la nature, la répartition et les lieux des périodes de formation en entreprise accompagnés des lettres d'engagement d'accueil en entreprise;
- l'organisation pédagogique sur l'année scolaire;
f)Modalités de sélection des candidats à la préparation à ladite mention.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale, vendu au prix de 14,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Arrêté du 28 juillet 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juillet 1995, est approuvée la modification au budget primitif de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1995.
Le bilan, prévu par l'article L.
1511-6, des résultats économiques et sociaux des infrastructures dont le projet avait été soumis à l'évaluation, est établi par le maître d'ouvrage au moins trois ans et au plus cinq ans après la mise en service des infrastructures concernées.
La collecte des informations nécessaires au bilan est organisée par le maître d'ouvrage dès la réalisation du projet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-288 du 25 juillet 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Graveson (Bouches-du-Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Graveson,
Arrêté du 5 juillet 1995 portant nomination (Observatoire de Strasbourg)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5 juillet 1995, M. Egret (Daniel), astronome de 2e classe à l'Observatoire de Strasbourg, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de Strasbourg pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1995.
- Dans l'énoncé de la décision no 93-254 du 27 avril 1993 susvisée Fréquence Bleue et dans son article 1er, les mots: << Fréquence Bleue >> sont remplacés par: << Fréquence Deux >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juillet 1995, M. Cesbron (Jean, Claude), ingénieur en chef d'agronomie, placé depuis le 1er janvier 1991 dans la position de service détaché en qualité de proviseur de 1re catégorie du lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Angers-le-Fresne (Maine-et-Loire), est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 4 septembre 1995 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1995, la démission de M. Devesa (Philippe), auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er juin 1995.
Arrêté du 6 juillet 1995 établissant la liste des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Sont inscrites sur la liste prévue à l'article 2 bis du décret du 26 janvier 1987 susvisé les oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée figurant en annexe du présent arrêté.
VISAS D'EXPLOITATION ET TITRES DE FILMS
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 28 juillet 1995 relatif à la discipline des titulaires de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, par application du titre V (Discipline) du livre Ier, du titre III (Discipline) du livre II, et notamment des articles R.
168 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est rayé des contrôles de la médaille militaire et, en outre, privé définitivement du droit de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur:
M. Douillet (Ildevert, Joseph, Camille), né le 16 juillet 1931 à Montrelet (Somme).
- Les autorisations accordées par décisions no 90-918 du 21 décembre 1990, no 92-1021 du 17 novembre 1992 et no 93-30 du 9 février 1993 susvisées à la S.
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996, à 0 heure, au 16 janvier 2001, à 24 heures.
F., lieudit Montcenis, 71200 Le Creusot.
En ce qui concerne les projets d'infrastructures mentionnés à l'article R.
1511-1, le bilan prévu par l'article R.
1511-8 est soumis à l'avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
- L'autorisation accordée par décisions no 90-917 du 21 décembre 1990 et no 92-1058 du 17 novembre 1992 susvisées à la S.
Sodera pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996, à 0 heure, au 16 janvier 2001, à 24 heures.
Arrêté du 19 septembre 1995 portant approbation du compte financier de 1994 de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le compte financier pour 1994 de l'école d'architecture de Saint-Etienne est approuvé.
Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
- L'autorisation accordée par décision no 91-14 du 4 janvier 1991 susvisée à la S.
Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996, à 0 heure, au 16 janvier 2001, à 24 heures.
Zone de Lure-Luxeuil.
Arrêté du 19 septembre 1995 relatif au budget pour 1995 de l'école d'architecture de Paris-la-Seine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Paris-la-Seine, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 195 228,67 F, est fixé en dépenses à 10 186 348,09 F et en recettes à 6 658 452,10 F.
- M. Mahdi Hacene, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
préfet du Nord (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Alain Ohrel, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord (hors classe).
M. Charles-Noël Hardy, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-379 du 25 juillet 1995 modifiant la décision no 91-92 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant la S.
Créa + Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Centuries programme Fun Radio
<< Site d'émission: lieudit Barabant, 13250 Saint-Chamas;
- Cette décision abroge la décision no 93-346 du 6 avril 1993 modifiant la décision no 91-92 du 18 janvier 1991.
Arrêté du 13 septembre 1995 accordant l'autorisation de conditionner une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 13 septembre 1995, est accordée l'autorisation de conditionner l'eau minérale naturelle du captage Sainte-Anne II, situé au lieudit Les Abatilles, commune d'Arcachon (Gironde), à l'usine de conditionnement située au lieudit Les Abatilles, commune d'Arcachon (Gironde).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-384 du 5 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Champagnole (Jura)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Champagnole, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme S.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Champagnole.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Champagnole,
La démission de M. Gervais (Jack, Maurice, Marcel), notaire à la résidence de Droué (Loir-et-Cher), est acceptée;
M. Gervais (Jack, Maurice, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société Patrick Buisson et Alain Fessard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher);
La raison sociale de la société Patrick Buisson et Alain Fessard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Patrick Buisson, Alain Fessard et Jack Gervais,
La démission de M. Desmazeaud (Jacques, René), notaire à la résidence de La Ville-aux-Clercs (Loir-et-Cher), est acceptée;
L'office de notaire à la résidence de La Ville-aux-Clercs (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. Desmazeaud (Jacques, René) est supprimé;
L'office de notaire à la résidence de Droué (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. Gervais (Jack, Maurice, Marcel) est supprimé;
La société Patrick Buisson, Alain Fessard et Jack Gervais, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté;
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Droué (Loir-et-Cher) et l'autre à La Ville-aux-Clercs (Loir-et-Cher), aux lieux des offices supprimés par le présent arrêté.
Arrêté du 18 mai 1995 modifiant divers arrêtés portant création d'espaces aériens dans les régions de Lyon (Rhône) et de Grenoble (Isère)
- A l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône),
les mots << 27 février 1992 >> sont remplacés par les mots << 3 mars 1992 >>.
- A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère), les mots << Partie 2 classe D >> sont remplacés par les mots << Partie 2 classe E >>.
- A chacun des articles 6 des divers arrêtés du 11 avril 1995 susvisés, les mots << 25 mai 1995 >> sont remplacés par les mots << 9 novembre 1995 >>.
- M. Alexandre Benmakhlouf, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Bernard Prevost, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Jean Geronimi, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-165 du 3 mai 1995 modifiant la décision no 95-9 du 10 janvier 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1995
- A l'article 2 de la décision no 95-9 du 10 janvier 1995 susvisée, le dernier alinéa est annulé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< - sur France 2, le samedi vers 11 heures, excepté entre le 1er juillet et le 8 septembre inclus où elles sont programmées vers 8 heures;
<< - sur France 3, le dimanche vers 10 h 50, excepté entre le 2 juillet et le 3 septembre inclus où elles sont programmées vers 11 h 15.
- Le président des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1995 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Nord, Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes: plâtre et produits en plâtre, l'industrie du béton, fabrication de produits en fibres ciment), les dispositions de l'avenant régional du 21 novembre 1994 (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des salaires minimaux garantis des coefficients 120 à 140.
Décision du 17 juillet 1995 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 17 juillet 1995, Mme Ferrer (Noëlle), adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord, en remplacement de Mme Solti (Denise), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 26 juillet 1995, M. Capelle (Hugues), inspecteur général des postes et télécommunications à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 31 août 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Choukroun (Joseph), ancien notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice Abollivier-Raoult, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Aimée Dubos, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, est habilitée à signer l'ensemble des actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Anne-Françoise Tissier, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, et Mme Paule Vertenelle, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociale, à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.
administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Hélène Gille-Noon, administrateur civil, directement placée sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, chef de service, M. Didier Erard, inspecteur principal de police, est habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.
- M. Christian Forestier, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur général des enseignements supérieurs, en remplacement de M. Jean-Pierre Bardet, appelé à d'autres fonctions.
Décret no 95-359 du 30 mars 1995 modifiant le décret no 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture (rectificatif)
dernier paragraphe, 3e ligne, au lieu de: << ... classes désignées ci-dessous...
>>, lire: << ... classes désignées ci-dessus...
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 25 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Soulles-Saint-Senier-sous-Avranches, sur le territoire de la commune de La Colombe (département de la Manche).
Arrêté du 28 juillet 1995 portant nomination (Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, M. Coquery (Michel) est chargé de l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay -Saint-Cloud à compter du 1er août 1995 et jusqu'à la nomination du directeur.
Arrêté du 17 juillet 1995 portant nomination d'un représentant du ministre de l'économie et des finances au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 1995, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances: M. Oudin (Hervé),
administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances, au lieu et place de M. Kramarz (Jean), à compter du 1er juillet 1995 et pour la durée du mandat restant à courir de celui-ci.
Arrêté du 26 juillet 1995 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, et disjonction faite des articles 3 bis, 8 bis, 9 bis et 10, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 juillet 1995, M. Griffon (Michel, Claude), ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur adjoint de 1re catégorie, 1re classe, au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bordeaux-Blanquefort (Gironde), est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 10 septembre 1995 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté 26 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 26 juillet 1995, l'arrêté du 10 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires est modifié ainsi qu'il suit:
en date du 13 février 1995, la demande présentée par le centre hospitalier régional de Fort-de-France, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Pierre-Zobda-Quitman, sis route de Châteauboeuf, à Fort-de-France (Martinique), est rejetée.
en date du 13 février 1995, la demande de la société en nom collectif de gestion et d'exploitation du centre médico-chirurgical de Tronquières,
représentée par MM. Jourdan et Moisan, gérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Aurillac (Cantal), est rejetée.
en date du 13 février 1995, la demande présentée par le centre hospitalier général de Montargis et la société civile professionnelle des docteurs Chapiro Elisabeth, Chapiro Jacques, Claveyrolle, Chatel, Madeuf, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique chirurgicale de Montargis, sise 46, rue de la Quitaine, à Montargis (Loiret), est rejetée.
en date du 13 février 1995, la demande de la société à responsabilité limitée Imagerie nouvelle antillaise, représentée par M. le docteur Helenon, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux du centre d'imagerie de Fort-de-France, sis Montgéralde-Dillon, à Fort-de-France (Martinique), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée à M. le directeur du centre René-Huguenin en vue de l'installation d'une troisième gamma caméra, digitale, multimodalités, double tête rectangulaire, dans les locaux dudit centre, sis 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors service du scintigraphe Ohio installé en 1980.
attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Jean-Marie Bourgau, ingénieur en chef du génie rural, Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Christian Barthod, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité central d'entreprise de la S.
F. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 5 juillet au 31 août 1995:
Site: Soulac-sur-Mer (33);
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maisons des jeunes de Nozay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 7 au 14 juillet 1995:
Site: maison des jeunes, Le Patis Jourdeau, à Nozay (44);
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fédération départementale des associations familiales rurales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 10 juillet au 26 août 1995:
Arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes
Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de Rhône-Alpes;
- Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes, sont étendues à l'ensemble des producteurs de pomme, poire, pêche-nectarine-brugnon et cassis sur les départements de la Haute-Savoie, de l'Ain, de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Haute-Loire, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie, du Rhône et de la Loire.
- Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec appostion d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les pommes, poires,
pêches-nectarines et brugnons, les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie sont étendues à l'ensemble des producteurs de pommes de terre de primeur sur les départements du Calvados et de la Manche.
Arrêtés du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la France - Bourgogne
Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de l'Est de la France - Bourgogne;
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la France - Bourgogne sont étendues à l'ensemble des producteurs:
- d'endive: sur les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
- d'oignon de conserve: sur les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
- de concombre: sur les départements de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et le canton de Villeneuve-L'Evêque dans l'Yonne.
Arrêtés du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées
Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de Midi-Pyrénées;
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées sont étendues à l'ensemble des producteurs de pomme, de poire, de pêche-nectarine et brugnon, de prune et de raisin de table sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Pour assurer l'exécution complète et périodique des dispositions prévues à l'article R.
111, il est établi dans chaque ministère un relevé indicatif, par département, des fonctionnaires publics auxquels un mobilier a été fourni par l'Etat.
Ce relevé est communiqué au ministre des finances et par celui-ci au service des domaines.
Tout changement à faire annuellement audit relevé est successivement annoncé avant chaque fin d'année par les différents ministères au ministre des finances et par ce dernier au service des domaines.
Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes;
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes sont étendues à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeur sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime (à l'exception de l'île de Ré), de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne.
Décret n°95-842 du 13 juillet 1995 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le secrétaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les fonctions de vice-président pour la durée restant à courir de son mandat de membre de la formation disciplinaire.
Décret no 95-842 du 13 juillet 1995 modifiant le décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 novembre 1990 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les professeurs des universités conseillers titulaires, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, par l'ensemble des conseillers titulaires et suppléants,
membres de cette formation, enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application du tableau annexé au décret du 7 septembre 1961 susvisé, de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ou de l'article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
Sur sa demande, le président ou le directeur d'un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, ou son représentant, est entendu ainsi que le recteur d'académie ou son représentant, s'il est auteur de l'appel.
- Dans le décret du 14 novembre 1990 susvisé, l'expression: << personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé >> est remplacée par les dispositions suivantes: << personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ou de l'article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités >>.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
- A l'article 8 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
Le mandat des membres et celui des personnes mentionnées à l'article 12 désignés en dehors du conseil d'administration prend fin selon qu'ils représentent les usagers ou les personnels aux dates d'expiration des mandats des représentants de ces catégories au conseil d'administration.
Ces membres et personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs; leur mandat est renouvelable.
<< Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article 13 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article 10.
<< Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard des personnels mentionnés au 1o de l'article 2, il n'existe pas de membre appartenant au même corps ou à la même catégorie que la personne déférée, le dernier membre élu de ce collège, appelé à siéger selon l'ordre de désignation défini à l'alinéa précédent, est remplacé par un membre appartenant à ce corps ou à cette catégorie, selon l'ordre de désignation précité.
<< Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire, qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites, ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles 6 et 15 à 18.
<< La formation compétente à l'égard d'un usager mentionné au c du 2o de l'article 2 doit statuer au plus tard le 15 novembre de l'année au cours de laquelle s'est déroulée la session d'examen.
- Après le deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< Peuvent également être entendues, à leur demande et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, les personnes qui ont engagé les poursuites en application de l'article 23, ou leur représentant.
<< Lorsque la sanction prononcée est la révocation ou l'interdiction définitive d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur, l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur ou l'une des sanctions mentionnées aux 20, 30et 40 de l'article 41 du présent décret, il en est fait mention au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Cette mention précise le nom de l'intéressé et les motifs de la sanction.
<< Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription,
d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours, entraîne,
pour l'intéressé, la nullité de cet examen ou de ce concours.
La nullité est prononcée par l'autorité habilitée à délivrer le diplôme ou, pour les concours, par l'autorité ayant la responsabilité de l'admission.
<< Les sanctions prévues au 3o du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 4o, 5o, et 6o entraînent en outre l'incapacité de prendre des inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations.
- Aux 2o, 3o et 4o du premier alinéa, les mots: << établissement public d'enseignement supérieur >> sont remplacés par les mots: << établissement public dispensant des formations post-baccalauréat >>.
<< Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'examen qui est prononcée par l'autorité habilitée à délivrer le diplôme.
- Dans le décret du 13 juillet 1992 susvisé, l'expression: << personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé >> est remplacée par les dispositions suivantes: << personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11 août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jack Steinberger, physicien, Prix Nobel de physique en 1988 (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11 août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Amiens conférant le titre de docteur honoris causa à M. Desh Pal S.
Verma, professeur de biologie moléculaire et physiologie végétale à l'université de Colombus, Ohio (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11 août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Orléans conférant le titre de docteur honoris causa à M. Willy Legros, vice-recteur de l'université de Liège, titulaire de la chaire d'électrotechnique à l'université de Liège (Belgique).
Arrêté du 3 août 1995 fixant la liste des candidats déclarés admis après examen professionnel au titre de l'année 1995 à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 août 1995, sont déclarés admis après examen professionnel au titre de l'année 1995 à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne les cinq candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite:
1 M. Cauvy (Jean-Claude);
2 M. Kompf (Gilles);
3 M. Catta (Didier);
4 M. Marland (Gilles);
4 M. Navarre (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 août 1995, M. Choplin (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est mis à la disposition du Conseil d'Etat, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 août 1995, la démission de M. de L'Estang du Rusquec (Stéphane), élève à l'institut régional d'administration de Nantes, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 11 août 1995 fixant le nombre de postes ouverts au concours externe d'accès au corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 1995, le nombre des postes offerts au concours externe d'accès au corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur au titre de l'année 1995 est fixé à deux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 août 1995, M. Boin (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 7 juillet 1995, Mme Tourre-Darcourt (Martine),
attaché administratif des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à compter du 28 janvier 1995.
Arrêté du 21 août 1995 autorisant le recrutement en 1995 d'adjoints administratifs (femmes et hommes) à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 21 août 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux adjoints administratifs à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
Concours interne spécialité Administration et dactylographie un emploi.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 20 septembre 1995, terme de rigueur.
Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 27 septembre 1995, le cachet de la poste faisant foi.
1oRemises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d'une valeur inférieure ou égale à 70 000 F;
2oEchanges simples de fractions du domaine privé, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 70 000 F et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 1 000 000 F;
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. RenéHascoët,
M. Pierre Séguin, administrateur civil, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
- M. François L'Hostis, attaché d'administration centrale de 1re classe, chef du bureau de la gestion des postes permanents à l'étranger et des organismes interarmées, pour les matières visées au paragraphe IV (A, 1o) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, dans la limite de leurs attributions respectives, le capitaine Daniel Guillemin et le capitaine Jean Joseph-Rose.
- M. Claude Lefrançois, attaché de service administratif de 1re classe, chef du bureau de la gestion des accords internationaux, pour les matières visées au paragraphe IV (A, [2o et 3o] et C) ci-dessus.
- M. le lieutenant de vaisseau Alain Legendre, chef du bureau des traites et avances consulaires, pour procéder à l'acceptation des traites et à la signature de toutes pièces justificatives de dépenses, notamment des documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires.
Philippe Chichery, attaché d'administration centrale.
notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Patrice Hoareau, attaché d'administration centrale.
M. Jean Orain, administrateur civil, chef de bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions, à l'exception:
- Mme Chantal Jourdan, sous-préfet, sous-directeur des actions sociales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. le colonel Arnaud d'Avout d'Auerstaed, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment:
sous-directeur, chef de la mission pour la mobilité professionnelle, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits gérés par la mission et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les marchés et conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue, sous réserve des dispositions de l'article 1er, alinéa 2; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Roger Janton.
- M. Jean Vergne, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, pour l'ensemble du service, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, et M. Marc Gatin, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
- M. Francis Doublet, administrateur civil, sous-directeur du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Philippe Malagies, administrateur civil, chef du bureau du logement, pour signer en matière de logement les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer,
- Mlle Pierrette Balhadère, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau interarmées du logement en région parisienne, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et des adjoints au directeur:
- Instructions et circulaires intérieures et tous actes adminis- tratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses;
6oAux changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F;
7oAux transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée, à titre indicatif, par les services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F;
8oAux autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois non susceptibles d'être prolongées et quel que soit le montant de la redevance;
9oAux concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant, aux fins suivantes:
10oAux droits de chasse, pêche, pacage, fauchage, sans limitation de durée et de montant de la redevance;
11oAux autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques d'emploi dudit domaine;
1oFixation des dotations en crédits des directions régionales;
2oAttribution d'autorisations d'engagement et de dotations;
3oDans la limite de 30 000 F et à l'exception des imputations pour faute personnelle, les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée.
Décret no 95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole (rectificatif)
article 15, 5e ligne, au lieu de: << ... habilités par la filière considérée...
>>, lire: << ... habilités pour la filière considérée...
administrateurs civils, à Mmes Claire Chérie, Florence Ibarra et Mireille Pénine, MM. Georges Boh et Denis Feignier, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Françoise Bernadie, Rosette Saby et à M.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 10 mars 1995 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes
Accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) du 28 mars 1995.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Pau.
Fixation des rémunérations conventionnelles.
Accord du 23 mai 1995 (trois annexes).
Syndeac;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
délégation est donnée à Mme Jeanine Hurman, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'assurance maladie, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
M. Gérard Metoudi, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour);
M. Jean-Pierre Cossin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour);
M. Pascal Samaran, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché à la société des bourses françaises afin d'exercer les fonctions de directeur de la Bourse, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour);
M. Christian Charpy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour);
M. Bernard Gotlieb, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour);
M. Antoine Bouvier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale industrielle Aérospatiale afin d'exercer les fonctions de secrétaire général et de directeur industriel du groupement d'intérêt économique << avion de transport régional >>, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour);
M. Bouvier, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Mme Carine Camby-Meller, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, afin d'exercer les fonctions de directeur financier, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (4e tour);
M. Dominique Lefebvre, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour);
M. Patrick Viveret, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour);
Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (2e tour);
Mme Gaymard, en cette qualité, est maintenue en disponibilité.
M. Yves de Gaulle, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès des Assurances générales de France afin d'exercer les fonctions de directeur général de la filiale espagnole de cette société, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour);
M. de Gaulle, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination d'assesseurs représentant les bénéficiaires de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 1995, les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1994 portant désignation des assesseurs représentant les bénéficiaires de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation sont modifiées comme suit:
Suppléant: M. Saverino (Gustave), en remplacement de M. Carpena (Edmond),
Cette désignation est prononcée pour la durée restant à courir de la période triennale.
Arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de la météorologie
- Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de la météorologie.
- Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.
- L'arrêté du 16 mars 1964 modifié portant création de commissions administratives paritaires (aviation civile) est abrogé en ce qui concerne les ingénieurs de la météorologie.
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
délégation est donnée à Mme Jeanine Hurman, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1995, M. Branly (Gérard), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Ambert, est nommé sous-préfet de Bayeux.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur
La durée de formation requise d'un candidat à l'examen conduisant à la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel ou du brevet de technicien supérieur peut être fixée par une décision de positionnement, conformément aux dispositions des décrets du 9 mai 1995 susvisés.
Les candidats préparant les diplômes susvisés par la voie de la formation initiale dans un établissement public, privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public déposent un dossier de demande de positionnement auprès de l'établissement dans lequel ils ont été admis.
Le recteur arrête sa décision sur avis de l'équipe pédagogique, qui a apprécié le dossier de candidature du candidat, en le complétant éventuellement par une vérification des aptitudes ou un entretien.
Les candidats préparant les diplômes susvisés par la voie de la formation initiale dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé déposent un dossier auprès du rectorat.
Le recteur arrête sa décision après avis d'une structure académique instituée à cet effet.
La décision de positionnement prise par le recteur est applicable dans l'ensemble des établissements de formation de l'académie dans laquelle elle a été prononcée, jusqu'à l'obtention du diplôme.
Dans le cas où un candidat se présente aux épreuves de l'examen dans une autre académie, la durée de formation fixée par le positionnement est prise en compte par cette académie pour l'inscription à l'examen.
Le dossier du candidat comprend la description de son cursus de formation et, le cas échéant, de son cursus professionnel.
Il précise les diplômes, bénéfices ou dispenses d'épreuves ou d'unités que le candidat a obtenus.
La décision de positionnement peut indiquer les enseignements dont le candidat est dispensé dans le cas où il bénéficie d'une dispense de l'épreuve correspondante, ou les enseignements complémentaires qu'il doit, le cas échéant, suivre.
Décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
- Il est créé un corps de commandement et d'encadrement de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
- Les officiers de police qui constituent ce corps secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions,
hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire.
Ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de police.
Outre la discipline et la formation, ils peuvent également être chargés de missions ou de commandements particuliers de services de police; ils ont autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans ces services.
- Le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale comprend trois grades:
Le grade de capitaine de police comporte quatre échelons et un échelon exceptionnel.
- Les fonctionnaires de ce corps exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
- Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les lieutenants de police sont recrutés:
100 des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant la réussite à deux années d'enseignement supérieur après le baccalauréat du second cycle de l'enseignement secondaire, ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 9 mai 1995 susvisé.
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession d'un diplôme ou titre tels que mentionnés à l'alinéa précédent.
Ceux d'entre eux qui ont été autorisés à se présenter au premier concours de recrutement dans les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont nommés élèves dans une école supérieure de police que s'ils justifient avant la date fixée pour la rentrée de cette école, qui suit immédiatement le concours, de la possession du diplôme ou titre.
La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits aux chargés de famille.
100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires relevant de la police nationale comptant quatre ans de services effectifs à compter de leur titularisation en cette qualité et se trouvant à plus de onze ans de la limite d'âge du corps au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre concours.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 p.
100 des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire parmi les brigadiers-majors de police âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année considérée et justifiant à cette date de vingt ans de services effectifs dans le corps de maîtrise et d'application, dont deux ans au moins en qualité de brigadier-major de police.
- Peuvent également être recrutés en qualité de lieutenant de police, dans la limite de 10 p.
notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le nombre, la nature et les modalités des épreuves du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats recrutés en application des articles 6 et 7 ci-dessus sont nommés élèves lieutenants de police à l'Ecole supérieure de police, sous réserve de la vérification, conformément à l'article 4 (2o) du décret du 9 mai 1995 susvisé, de leur aptitude physique à l'emploi de lieutenant de police.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la durée de la scolarité, son régime et les modalités du contrôle des connaissances, sous réserve des dispositions des articles R.
A l'issue de leur scolarité, les élèves lieutenants de police dont les notes ont été jugées suffisantes sont nommés lieutenants de police stagiaires.
Les élèves lieutenants de police dont les notes sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
Ils peuvent être autorisés à renouveler leur période de scolarité, cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
A l'issue du stage, les lieutenants de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de lieutenant de police et placés au 1er échelon.
Les lieutenants de police stagiaires issus d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi public dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans ce corps ou cet emploi.
- La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans, à l'exception des échelons d'élève et de stagiaire dont la durée est fixée, pour chacun d'entre eux, à un an.
La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de lieutenant de police.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de capitaine de police:
1o Les lieutenants de police comptant cinq ans de services effectifs et ayant satisfait aux obligations d'une sélection professionnelle dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel;
2o Dans la limite du neuvième des emplois à pourvoir chaque année, les lieutenants de police ayant atteint le dernier échelon de leur grade, âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier de l'année de leur nomination et justifiant à cette date de seize années de services effectifs dans le grade de lieutenant de police.
La période accomplie par les intéressés en qualité de lieutenant de police stagiaire, à l'exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en compte dans le calcul des services effectifs pour l'application du présent article.
Les lieutenants de police promus au grade de capitaine de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
- La durée minimale de la première affectation dans le grade de capitaine de police est fixée à deux ans.
- Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de police, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, d'au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon de leur grade et se trouvant à moins de cinq ans de la limite d'âge du corps.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commandant de police les capitaines de police comptant onze ans de services effectifs dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, dont cinq ans au moins en qualité de capitaine de police,
ayant atteint au plus le 4e échelon de leur grade, et ayant satisfait aux obligations d'une sélection professionnelle dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel.
Pour l'application du présent article, est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité de stagiaire dans la limite d'un an.
- Le nombre des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement placés en position de détachement ne peut excéder 5 p.
- Les commandants de police comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade peuvent être nommés à l'un des emplois fonctionnels de commandant de police dont la liste est fixée par arrêté interministériel dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
Il en perd le bénéfice quand il n'occupe plus son emploi.
- Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police ainsi que ceux du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise et conformément au tableau ci-après:
- Les services accomplis dans les corps et les grades régis par les dispositions du décret no 68-69 du 29 janvier 1968 modifié et du décret no 93-967 du 30 juillet 1993 modifié sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
- Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves officiers de paix ou d'élèves inspecteurs de police qui n'ont pu être nommés à la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.
15 dudit code sont effectuées, pour le corps des inspecteurs de police, conformément au tableau ci-après:
15 dudit code sont effectuées, pour le corps des commandants et officiers de paix, conformément au tableau ci-après:
- Les fonctionnaires du corps des commandants et officiers de paix et du corps des inspecteurs de police occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des fonctions en tenue ou en civil continuent à exercer pendant toute la durée de leur carrière, sauf demande contraire de leur part, leurs fonctions soit en tenue, soit en civil.
Le changement d'affectation à des fonctions en civil ou en tenue est soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps.
Les critères de sélection ainsi que les modalités de formation et d'adaptation aux nouvelles fonctions sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des commissions spéciales aux fonctionnaires précédemment régis, d'une part, par le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 et, d'autre part, par le décret no 93-967 du 30 juillet 1993 préparent les travaux de la commission administrative paritaire propre au corps créé par le présent décret.
Un arrêté ministériel précisera la composition de ces commissions spéciales.
- Pour les fonctionnaires précédemment régis par les dispositions du décret no 68-69 du 29 janvier 1968, et jusqu'au 31 décembre 1996, la durée des 1er et 2e échelons du grade de lieutenant de police est d'un an.
- Les décrets no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié et no 93-967 du 30 juillet 1993 modifié précités sont abrogés.
Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police et du corps des commandants et officiers de paix en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur qualité d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article 16 du code de procédure pénale ou leur qualité d'agent de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article 20 dudit code.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret no 95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales
<< Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission administrative compétente.
- Les articles 5 e, 6 f et 7 f sont remplacés par:
<< Les candidats titulaires d'un autre diplôme, français ou étranger, après avis de la Commission nationale prévue à l'article 13.
- A l'article 10, dernier alinéa, le mot << harpe >> est supprimé.
- L'article 12 (3, a) est modifié ainsi qu'il suit:
<< Sont dispensés des épreuves d'admissibilité les titulaires de la plus haute récompense des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse obtenue depuis moins de cinq ans à la date de l'année d'inscription:
<< - dans la discipline concernée, pour les disciplines instrumentales ou vocales, danse, accompagnement, direction d'ensembles, électro-acoustique,
<< - des classes d'écriture, analyse, pour la discipline Formation musicale; << - des classes d'écriture, analyse et histoire de la musique, pour la discipline Culture musicale;
<< - dans les disciplines instrumentales, vocales, écriture, analyse,
direction ou composition, pour la discipline Professeur animateur.
- A l'article 12-4, remplacer le deuxième alinéa du a par:
Décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ont vocation à servir dans les services centraux et régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que dans les services statistiques, d'études économiques ou de traitement de l'information d'autres administrations de l'Etat.
- Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés de travaux de traitement, d'analyse et de diffusion de l'information, de travaux d'études ou de travaux d'administration générale.
- Le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend:
- un grade d'attaché principal comportant une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons;
- le grade d'attaché comportant douze échelons.
- Le nombre des emplois d'attaché principal ne peut excéder 35 p.
Les attachés principaux se répartissent ainsi:
- Les nominations et les titularisations des attachés sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.
1o Parmi les élèves fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, dénommés élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aptes à être titularisés dans les conditions prévues à l'article 13, premier alinéa, du présent décret;
2o Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre des concours visés à l'article 8 par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, et parmi les agents titulaires de catégorie B de l'Institut national de la statistique et des études économiques, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant, à cette même date, neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs.
- Les élèves attachés visés au 1o de l'article 7 du présent décret sont recrutés par la voie d'un concours externe et d'un concours interne.
Le concours externe est ouvert, à la condition d'être âgé de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, aux titulaires, au 1er septembre de cette même année:
- d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique;
- d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Dans les limites de 25 p.
100 au plus des emplois mis aux concours, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie B ou d'un niveau équivalent ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services publics, dont trois ans au moins dans un service statistique ou d'études économiques figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'économie.
- Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 15 p.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique fixe la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours visés à l'article 8 ci-dessus.
- Les élèves attachés recrutés en application de l'article 8 du présent décret ont la qualité de fonctionnaire stagiaire et accomplissent une scolarité dont la durée minimum est fixée à 1 an 9 mois.
Les élèves attachés perçoivent le traitement correspondant au premier indice de leur rémunération pendant la première année de la scolarité et au deuxième indice de leur rémunération pendant la deuxième année de la scolarité.
Les élèves attachés qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
- Le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information peut, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 27 juin 1994 susvisé, autoriser le redoublement de certains élèves attachés.
- Les élèves attachés qui ont satisfait à leurs obligations scolaires dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé sont titularisés le lendemain du dernier jour de leur scolarité en qualité d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques avec 1 an d'ancienneté conservée.
Les autres élèves attachés peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit nommés contrôleurs stagiaires, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
Les élèves attachés nommés contrôleurs stagiaires en application des dispositions ci-dessus sont reclassés à l'échelon du début du grade de contrôleur.
Ils sont dispensés de l'obligation prévue à l'article 16 du présent décret.
- Les attachés recrutés en application du 2o de l'article 7 du présent décret sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans les conditions prévues au II de l'article 17 ci-après.
- Les attachés sont astreints à rester au service de l'Etat pendant une période minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité d'élève attaché.
Cette période peut être augmentée d'une durée égale à celle de la prolongation de la scolarité effectuée en application de l'article 12,
premier alinéa, du présent décret et diminuée, le cas échéant, de la période excédant la durée légale du service national actif.
En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'élève attaché, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor une somme égale aux traitements qu'il aura perçus pendant son séjour à l'école, majorée du coût de la scolarité.
Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques titularisés en application des articles 13 et 14 ci-dessus sont classés dans les conditions définies ci-après:
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints à la date de leur nomination comme attaché, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon à cette date.
- de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine;
Nonobstant les modalités précitées de prise en compte de l'ancienneté, les fonctionnaires visés au présent article qui, après avoir possédé antérieurement la qualité d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont été reversés dans un corps de catégorie B, ne peuvent, lors d'une nouvelle nomination en catégorie A, êtres placés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur,
compte tenu des durées normales de stage et des durées moyennes d'avancement d'échelon fixées par le présent statut, s'ils avaient été titularisés dans le grade d'attaché.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées au II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe, au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de deuxième classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.
Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur nouveau grade.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant accompli 4 ans 6 mois de services effectifs dans un corps civil de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des 4 ans 6 mois de services effectifs; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 17 ci-dessus.
Ces déductions ne peuvent avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
La limite d'un an dans le 9e échelon n'est pas opposable aux agents nommés en application du II de l'article 17 pour les deux premières sélections organisées à compter de la date de nomination dans le grade d'attaché, si les conditions exigées au premier alinéa du présent article ne peuvent être réalisées.
Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal sont admis à subir une épreuve orale devant un jury.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les intéressés sont nommés au grade d'attaché principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-après:
- Peuvent également être nommés au choix attachés principaux de 2e classe, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 19 ci-dessus, les attachés qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade de catégorie A en position d'activité dans leur corps, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade.
Les intéressés sont classés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 19 ci-dessus.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- Les élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique visés à l'article 13 du décret du 31 mars 1967 susvisé peuvent être nommés attachés dans les conditions prévues audit article.
Ils sont nommés et titularisés:
- soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en qualité d'élèves administrateurs.
Ils sont alors classés dans cet échelon au rang que leur assigne l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel ils ont été rémunérés sur la base du traitement qui a déterminé leur reclassement;
- soit, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.
Les élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques titularisés dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques en application du précédent alinéa sont astreints à un engagement de servir l'Etat de six ans à compter de leur nomination dans ce corps.
- Les attachés, les attachés principaux de classe normale et de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont reclassés au 1er août 1995 conformément au tableau de reclassement ci-dessous:
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans les grades visés à l'article 4 du présent décret.
La durée des échelons provisoires mentionnés dans le tableau ci-dessus est d'un an.
- Les représentants de la commission administrative paritaire du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont maintenus en fonction jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret.
Les représentants du grade d'attaché principal, d'une part, et du grade d'attaché d'autre part exercent respectivement les compétences du nouveau grade d'attaché principal et du nouveau grade d'attaché.
- Jusqu'au 1er janvier 1997, et par dérogation aux dispositions du II de l'article 17 du présent décret, les fonctionnaires de l'Etat de catégorie B peuvent être nommés au 8e échelon du grade d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- A titre transitoire, le recrutement des attachés organisé au titre de 1995 en application du 2o de l'article 7 du présent décret est soumis pour cette même année aux dispositions de l'article 4 du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques promus au grade d'attaché principal antérieurement à la date du 1er août 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
- L'application de l'article 25 ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux attachés promus au grade d'attaché principal après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des attachés, dont le rang d'ancienneté était au moins égal au leur, et qui ont été promus au grade d'attaché principal avant cette date.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du II de l'article 17 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été promus dans un grade provisoire de contrôleur divisionnaire ou un grade assimilé de catégorie B peuvent demander à être classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés au grade de contrôleur principal ou au grade assimilé dans leur corps d'origine dans les conditions prévues par le décret fixant le statut particulier de ce corps.
- Le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Arrêté du 2 août 1995 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
Arrêté du 30 juin 1995 fixant le programme des épreuves du concours d'admission Sciences économiques et sociales à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Le programme des épreuves du concours d'admission Sciences économiques et sociales à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud est fixé conformément aux annexes ci-jointes (1).
- Le directeur général de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de la session 1996 des concours.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 31 août 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment le point de départ des prestations accordées et les modalités des procédures d'admission à l'aide sociale et d'information des autorités communales.
Arrêté du 27 juillet 1995 portant dérogation à l'arrêté du 22 décembre 1994 portant interdiction de circulation des véhicules de poids lourds les dimanches et fêtes
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, la circulation des véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est autorisée, à titre exceptionnel, le samedi 5 août 1995 sur l'itinéraire défini par la liste annexée au présent arrêté pour les concurrents et véhicules d'encadrement du rallye Paris-Moscou-Pékin.
L'autorisation accordée pour l'accès à titre exceptionnel des véhicules du rallye Paris-Moscou-Pékin sur les autoroutes A 1 et A 2 est subordonnée à la neutralisation complète de l'épreuve sportive sur cet itinéraire en application des dispositions de l'article R.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Koegler, chef de cabinet, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne sont étendues à l'ensemble des producteurs de prune sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 13 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.
Un arrêté fixera ultérieurement le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du 18 septembre 1995 et l'épreuve d'admission à partir du 16 octobre 1995, à Paris.
Les dossiers d'inscription seront disponibles sur demande écrite adressée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle (bureau D.
boulevard Pasteur, 75015 Paris, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 11,50 F (téléphone: 40-65-60-95 et 40-65-62-92).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 6 juillet 1995, est approuvé le compte financier de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1994.
La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L.
Arrêté du 3 juillet 1995 portant désignation de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Cognac-Châteaubernard
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle spécialisée de classe D de Cognac-Châteaubernard est le centre de contrôle local d'aérodrome de Cognac-Châteaubernard.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de Cognac-Châteaubernard sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 1995, M. Strauss (Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est, à compter du 15 juillet 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras
- Sont soumis à cette taxe, qu'ils soient d'origine végétale, animale ou mixte, et quels que soient les procédés techniques employés:
1o Les produits résultant des opérations suivantes:
- conditionnement des corps gras alimentaires, à l'exception de ceux en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne;
2o Les corps gras provenant des opérations suivantes:
3o Les produits bruts, épurés ou distillés, résultant des premières transformations de la lipochimie industrielle ou alimentaire:
4o Les sous-produits et dérivés de première transformation des produits et corps gras visés aux 1o, 2o et 3o.
- Sont également soumis à cette taxe tous les corps d'origine végétale constituant des sous-produits d'opérations autres que celles mentionnées aux 1o, 2o et 3o du I.
- Sont exclus du champ d'application de cette taxe les produits et corps gras dont la phase grasse provient partiellement de produits laitiers.
- La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes total réalisé à raison des produits visés aux I et II de l'article 2 du présent décret dans la Communauté européenne et à l'exportation directe en dehors de la Communauté européenne par les entreprises redevables.
Sont redevables de la taxe les entreprises établies en France métropolitaine qui produisent ou font exécuter à façon les produits visés aux I et II de l'article 2 du présent décret.
1 000 du montant de l'assiette.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de l'industrie peut fixer un taux réel inférieur.
- La taxe parafiscale est recouvrée par l'Institut des corps gras suivant les règles, sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Celles-ci sont tenues d'adresser à l'Institut des corps gras dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin de chaque trimestre civil le montant des sommes dues pour ce trimestre, en joignant à leur versement une déclaration du chiffre d'affaires afférent aux produits visés aux I et II de l'article 2 du présent décret réalisé au cours du trimestre considéré.
- L'Institut des corps gras est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles relatifs aux décomptes établis et aux déclarations souscrites par les redevables au titre du présent décret.
Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces enquêtes et contrôles.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul et paiement de la solde des personnels militaires rémunérés par la marine
- Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion centralisée au centre informatique d'administration de la solde, à Toulon, du paiement des soldes et la conservation des informations individuelles participant à la détermination des droits du personnel militaire de la marine et des personnels du ministère de la défense rémunérés par la marine.
L'architecture du système d'information repose sur:
- un système informatique central;
- des centres interunités locaux d'administration des marins responsables de l'archivage des pièces authentiques génératrices des droits, de la saisie et du codage des informations qui concernent la solde ainsi que de la conservation des dossiers individuels de solde;
- des unités administratives de la marine qui collectent les informations utilisées pour le calcul de la solde, vérifient et distribuent les bulletins de solde pour les administrés dont elles ont la charge et paient en espèces ceux qui ne disposent pas de compte bancaire.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, date de naissance, sexe, matricule);
- à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint et des personnes à charge), à l'emploi du conjoint, aux prestations sociales, aux charges militaires, aux primes de transport, aux allocations diverses;
- à la situation militaire (corps, grade, statut, affectation, régime de solde, bonification indiciaire, mutuelle, mission, fonctions particulières,
date d'entrée au service);
- au logement (résidences, garnison, loyer);
- aux références bancaires.
- l'administration centrale du ministère de la défense (notamment le service des pensions des armées et l'observatoire social de la défense);
- les agents gestionnaires des personnes concernées;
- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les mutuelles, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 1995 et à compter du 1er août 1995, l'adjudant Fuchet (Catherine) est nommé régisseur d'avances et de recettes de la sous-direction des télécommunications et systèmes d'information en circonscription militaire de défense à Limoges (Haute-Vienne), en remplacement du commandant Roumieux.
L'adjudant Fuchet est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ou le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux personnes recrutées par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale constitué en personne morale de droit public, dans des conditions définies par la convention constitutive.
M. Petitpas (Sylvain, André, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Girard et Christian Bodin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-Audemer (Eure);
Le retrait de M. Bodin (Christian, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société Bernard Girard et Christian Bodin, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société Bernard Girard et Christian Bodin, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Girard et Sylvain Petitpas,
Arrêté du 11 juillet 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des ingénieurs du génie sanitaire)
la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire est fixée au 23 octobre 1995.
Décret n°95-941 du 24 août 1995 instituant une indemnité de fonctions particulières au bénéfice des membres du corps des techniciens de l'éducation nationale
Les techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité de fonctions particulières dont le taux moyen annuel correspond à 4 p.
100 du traitement annuel moyen budgétaire de chacun des grades de ce corps.
Cette indemnité, variable et personnelle, est allouée compte tenu de la valeur professionnelle et de l'activité de chacun des agents concernés.
Toutefois, pour 20 p.
100 au maximum de l'effectif du corps, les attributions individuelles peuvent être portées à un taux maximum équivalent au taux moyen majoré de 150 p.
Le versement de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le présent décret est exclusif de celui des indemnités créées par les décrets du 9 mars 1962 et du 23 juillet 1967 susvisés et de celui de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Décret no 95-941 du 24 août 1995 instituant une indemnité de fonctions particulières au bénéfice des membres du corps des techniciens de l'éducation nationale
- A compter du 15 juillet 1995, sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe et relevant des fédérations françaises sportives suivantes:
Arrêté du 27 juillet 1995 relatif à la liste des sportifs Espoirs au 15 juillet 1995
- A compter du 15 juillet 1995, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe et relevant des fédérations françaises sportives suivantes:
Cyclisme (cyclo-cross);
Arrêté du 18 septembre 1995 habilitant le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
- Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (O.
C.) peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
- Les décisions prises par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
- Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales dans la double limite d'un montant maximum de 600 000 F et du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
- Pendant la période de l'année où l'Office national interprofessionnel des céréales effectue des contrôles sur place relatifs aux aides compensatoires, des avances temporaires d'une durée de quatre mois sont consenties aux régisseurs régionaux.
Ces avances temporaires sont égales au quart des crédits accordés à chaque région pour la gestion des aides compensatoires aux surfaces, sans que l'avance totale excède le seuil de 600 000 F.
- Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
- ventes d'imprimés;
- cession de titres restaurants;
- Les décisions prises par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales déterminent, dans les limites prévues à l'article 6, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
- Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépassent une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en accord avec l'agent comptable de l'établissement et au minimum une fois par mois.
- Les régisseurs sont nommés par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
- L'arrêté du 26 juin 1980 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26 septembre 1995, M. Latour (Jean-Louis), attaché principal d'administration centrale, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie,
des finances et du Plan et radié de ce corps à compter du 8 décembre 1992,
date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité d'attaché commercial.
Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les groupements d'intérêt public, et sous réserve, pour ces derniers, des compétences confiées au directeur et au conseil d'administration en application de l'article L.
341-3 du code de la recherche, l'assemblée des membres délibère notamment sur : 1° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, le budget annuel ; 2° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 3° La nomination et la révocation de l'administrateur du groupement de coopération sociale ou médico-sociale ; 4° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ; 5° Toute modification de la convention constitutive ; 6° L'admission de nouveaux membres ; 7° L'exclusion d'un membre ; 8° Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R.
312-194-23 ; 9° L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ; 10° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L.
312-7 ; 11° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ; 12° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ; 13° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement ; 14° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ; 15° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements prévus au c du 3° de l'article L.
Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, l'assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur dans les autres matières.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-311 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Morvan Force 5 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morvan Force 5
- L'autorisation accordée par décision no 90-877 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Radio Morvan Force 5 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Morvan Force 5, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Site d'émission: lieudit Le Calvaire, station météorologique, 58120 Château-Chinon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-303 du 6 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière
- L'autorisation accordée par décision no 90-875 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Radio Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Fourvière, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Site d'émission: station météorologique, lieudit Le Calvaire, 58120 Château-Chinon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-313 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Autun 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Morvan (R.
pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Morvan (R.
- L'autorisation accordée par décision no 91-9 du 4 janvier 1991 susvisée à l'association Autun 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Sud Morvan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française
- Il est institué auprès du directeur général de Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française.
- L'arrêté du 15 décembre 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et aides techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides techniciens de la météorologie en Polynésie) est abrogé en ce qui concerne les techniciens de la météorologie.
Arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de technologie, physique et chimie (T.
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de technologie, physique et chimie (T.
C.) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique et technologie physique), III (Chimie et technologie chimique), IV (Informatique), V (Français et philosophie) et VI (Langue vivante étrangère) du présent arrêté (1).
Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés seront fixés ultérieurement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics
- Les ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés, au niveau des circonscriptions territoriales définies par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret du 27 avril 1995 susvisé, par un concours organisé par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent ou, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions définies ci-après.
- Le concours consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes environ avec un jury régional portant sur les deux aspects des fonctions que les candidats seront amenés à exercer.
- pour la fonction Entretien: de vérifier la connaissance des règles élémentaires d'hygiène et de sécurité dans un établissement public d'enseignement agricole et la maîtrise des notions nécessaires à l'utilisation des produits et matériels appropriés aux différentes tâches d'entretien courant et au maintien en état de bon fonctionnement des installations; de vérifier la capacité de contribuer aux services de restauration et de magasinage;
- pour la fonction Accueil: de vérifier le degré de connaissance de l'organisation intérieure des établissements publics de l'enseignement agricole; d'apprécier l'aptitude à recevoir, renseigner, orienter les usagers de l'établissement, à assurer la surveillance de l'accès aux locaux; de contrôler la capacité à transmettre des messages oraux et documents écrits;
A l'issue de l'entretien, le jury régional attribue une note de 0 à 20 pour l'ensemble de l'épreuve.
- Le jury régional, constitué par le directeur chargé de l'organisation du concours, apprécie les aptitudes des candidats à l'emploi d'ouvrier d'entretien et d'accueil.
- un personnel de direction de l'enseignement agricole public, président;
- un gestionnaire d'établissement public de l'enseignement agricole;
- un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps d'ouvriers ou de service.
- En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre d'emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés.
- Le directeur chargé de l'organisation du concours arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste définitive d'admission ainsi que la liste complémentaire.
- Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assemblée des membres du groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou du groupement d'intérêt public ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement.
A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans les matières définies aux 5° et 6° de l'article R.
312-194-21, les délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations mentionnées au 7° de l'article R.
312-194-21 sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des voix au sein de l'assemblée des membres du groupement.
Les délibérations de l'assemblée, consignées dans un procès verbal de réunion, obligent tous les membres.
Arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe de première année de technologie et sciences industrielles (T.
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de technologie et sciences industrielles (T.
I.) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Génie électrique), V (Génie mécanique), VI (Informatique), VII (Français et philosophie) et VIII (Langue vivante étrangère) du présent arrêté (1).
Arrêté du 8 septembre 1988 portant modification des programmes de mathématiques, de physique et de chimie, et programme d'informatique applicables dans les classes de technologie et mathématiques supérieures et technologie et mathématiques spéciales TA;
Arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de première et seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la terre (B.
Les objectifs de formation et le programme des première et seconde années des classes préparatoires de biologie, chimie, physique et sciences de la terre (B.
T.) sont fixés respectivement aux annexes I (Sciences biologiques et de la terre), II (Physique), III (Chimie), IV (Mathématiques), V (Informatique), VI (Français et philosophie), VII (Langues vivantes étrangères), VIII (Géographie) du présent arrêté (1).
Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux programmes des classes de biologie mathématiques supérieures et de biologie mathématiques spéciales;
Arrêté du 7 septembre 1988 portant modification des programmes de mathématiques, de sciences physiques et de sciences biologiques et de la terre et fixation du programme d'informatique applicables dans les classes de biologie mathématiques supérieures et biologie mathématiques spéciales.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-229 du 16 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse
A. de toutes modifications des conditions d'exploitation de cet émetteur.
ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE TELE-TOULOUSE CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE, D'AUTRE PART
La société Télé-Toulouse est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 25 664 000 F.
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour dix-sept heures quotidiennes minimum, dans les conditions stipulées à l'article 11, dénommé << TLT >>.
La société avertit les téléspectateurs, sous forme appropriée, lorsqu'elle programme et diffuse des émissions de nature à heurter leur sensibilité, et notamment le public des enfants et des adolescents.
Sa constitution sera effective à compter de la mise en oeuvre de la présente convention.
a) Le programme de la société est constitué, en moyenne hebdomadaire au minimum de 80 p.
100 de programmes produits localement dont au minimum deux heures quotidiennes en première diffusion.
Les émissions produites localement comprennent exclusivement des émissions d'information, de programmes économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte;
b) La société s'engage à ne pas diffuser des oeuvres cinématographiques ou des oeuvres de fiction télévisuelle à l'exception des oeuvres d'animation;
c) La société diffuse chaque jour un programme de promotion du câble;
d) L'ensemble de ce programme est conçu ou assemblé par la société;
e) La société tient son programme à la disposition de l'opérateur du réseau câblé de Toulouse en vue de sa distribution sur le canal local.
La diffusion, par la société, de programmes d'une autre société exploitant un service de télévision, devra faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel et sera limitée à 20 p.
100 du programme en moyenne hebdomadaire.
Dans le cadre de son action en faveur de la francophonie, la société se rapprochera de TV 5 pour envisager des modalités de coopération et de mise à disposition de programmes.
Le temps maximum consacré à la diffusion de ses messages publicitaires ne peut être supérieur à douze minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser quinze minutes pour une heure donnée.
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Télé-Toulouse, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de Télé-Toulouse ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires au sens de l'article 18 de la présente convention.
Pour promouvoir leur image, les entreprises et organismes publics ou privés peuvent participer au financement d'émissions télévisées, sous réserve d'y être mentionnées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au parrainage.
En particulier, la société est tenue de transmettre chaque mois des éléments d'information sur sa programmation, conformément au questionnaire fourni par le conseil.
La société est également tenue de conserver pendant au moins trente jours une copie de tous les conducteurs de programme.
En cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécunière dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
Dans les cas de manquements aux obligations prévues par la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion, dans les programmes, d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Pour la société Télé-Toulouse:
MALLET Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Décret n°95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.
Pour l'exercice 1995, l'indice de variation des salaires, mentionné au b de l'article R.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale sont administrés par un administrateur élu en leur sein par l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales, membres du groupement.
L'administrateur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
423-6 du code de l'aviation civile, les mots << sans délai >> sont remplacés par les mots << avant l'exécution de toute activité aérienne >>.
<< a) Douze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées par:
<< - la Compagnie nationale Air France et les organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail aériens, à raison de neuf membres; << - les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un membre;
<< Douze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
<< b) Douze représentants des affiliés, dont trois retraités.
<< Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour trois ans au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la répartition des affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun des collèges.
<< Douze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
<< La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans.
TV 0,4 + b.
- Au premier alinéa du a, les mots: << des indemnités afférentes à l'affectation hors métropole >> sont supprimés.
A cet effet, la masse salariale de chaque spécialité est divisée par un effectif théorique,
lui-même déterminé en divisant par 360 le nombre de jours ayant donné lieu à cotisations.
Pour déterminer, dès le début de cet exercice, le niveau des salaires servant à liquider les pensions, ainsi que les limites de tranches de salaires servant aux cotisations, cet indice sera corrigé des taux d'évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les entreprises non financières, non agricoles, pour l'année civile considérée et l'exercice précédent.
Ces taux sont ceux prévus par le rapport mentionné à l'article 32 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 et annexé au projet de loi de finances des années considérées.
Pour les années antérieures à la date d'application du décret no 95-825 du 30 juin 1995, les indices à prendre éventuellement en considération sont fournis par le tableau annexé au présent code.
- Au premier alinéa du c, les mots: << par l'indice de l'année correspondante >> sont remplacés par les mots: << l'indice corrigé de variation des salaires défini au b ci-dessus >>.
- La première phrase du premier alinéa du d est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités à titre onéreux, il est tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, des périodes supplémentaires, que celles-ci aient été validées à titre onéreux ou qu'elles l'aient été à titre gratuit au titre du g de l'article R.
- Le deuxième alinéa du d de l'article R.
SMIM25 représente le salaire moyen majoré indexé annuel des vingt-cinq meilleures annuités;
SQM25, le salaire quotidien moyen indexé des vingt-cinq meilleures annuités; NJV, les périodes décomptées en jours, précédées et suivies de services civils et validées au titre des f et g de l'article R.
0,002 (âge - 50) + 0,02 (TT - 9 000) (TT - 9 000) ,
TT est le temps total validé en jours et b prend les valeurs suivantes selon l'année considérée:
- Le dernier alinéa du e est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Chaque année, ces limites sont réévaluées au 1er janvier par l'indice corrigé de variation des salaires défini au point b du présent article.
<< f) Valeur du fonds de retraite.
<< La valeur du fonds de retraite est exprimée par N, en nombre d'années.
<< La caisse calcule chaque année la valeur N, égale au solde du fonds de retraite au 31 décembre de l'année précédente, après les reversements prévus à l'article R 426-27, divisé par le montant des prestations servies au titre de ce fonds au cours du dernier exercice.
<< Les valeurs de N seront arrondies au quart d'année le plus proche sur décision du conseil d'administration.
<< En cas de modification des règles comptables ou fiscales servant de base à l'établissement de la valeur au 31 décembre du fonds de retraite, il est procédé pour l'année où survient cette modification au calcul de:
<< - la valeur N selon les anciennes règles, d'une part (N 0);
<< - la valeur N selon les nouvelles règles, d'autre part (N 1).
<< Le ratio k = N 1/N 0 appelé coefficient de raccordement s'applique alors à l'ensemble des valeurs absolues N utilisées, afin de neutraliser les effets de ces modifications techniques.
426-7 sont appelées à concurrence d'un pourcentage des taux de base dénommé taux d'appel, qui est fonction de la valeur N, définie au f de l'article R.
426-5, au 31 décembre du pénultième exercice.
<< Le taux d'appel est fixé pour une période de douze mois commençant au 1er janvier.
Il est déterminé en utilisant la valeur de N du pénultième exercice, par les formules suivantes:
<< a) Lorsque N est supérieur à 2, le taux d'appel en pourcentage est égal à 118 - 3 N.
<< Le conseil d'administration peut faire évoluer ce taux dans un intervalle E de plus ou moins 1,5.
<< Toutefois, à compter de la date d'application du décret no 95-825 du 30 juin 1995, et pour une durée de deux ans, E prend les valeurs suivantes:
<< - la 1re année: - 6 p.
<< - la 2e année: - 6 p.
<< b) Lorsque N est inférieur ou égal à 2, le taux d'appel en pourcentage est égal à 124 - 6 N.
1o A la première phrase du premier alinéa, la référence au décret no 87-618 du 4 août 1987 est remplacée par la référence au décret no 94-1047 du 6 décembre 1994.
426-13 atteint le nombre nécessaire pour l'ouverture du droit à pension à taux plein, conformément aux dispositions des articles R.
- Une pension de retraite est servie à l'affilié qui en demande la liquidation à partir d'un âge déterminé, dans les conditions précisées aux articles suivants.
<< Cette pension est dite à taux plein si l'affilié compte un nombre déterminé d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R.
<< Lorsque l'intéressé compte moins que ce nombre d'annuités au titre de service valables pour la retraite, il a droit à une pension proportionnelle.
- Sont insérés dans le même code, après l'article R.
- Le droit à pension à taux plein d'un affilié est ouvert aux conditions suivantes:
<< Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à:
<< 25, lorsque N est supérieur ou égal à 7;
<< (32 - N), lorsque N est supérieur à 2 et inférieur à 7;
<< 30, lorsque N est inférieur ou égal à 2.
- Le droit à pension proportionnelle d'un affilié est ouvert aux conditions suivantes:
<< Avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent chapitre à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'ouverture du droit;
<< (75 - âge), lorsque N est supérieur ou égal à 7;
<< [(82 - N) - âge] lorsque N est inférieur à 7.
- Lorsque l'affilié ne réunit pas le nombre d'annuités visé à l'article précédent, calculé pour un âge fixé à soixante ans, le droit à pension proportionnelle, sans application des coefficients d'anticipation prévus à l'article R.
426-18-1, est ouvert à l'âge de soixante ans sous réserve des dispositions plus favorables des accords de coordination, et des exceptions prévues à l'article R.
426-18-1, les valeurs de N à utiliser sont:
<< - celle du pénultième exercice pour une entrée en jouissance au cours du 1er semestre;
<< - celle du précédent exercice pour une entrée en jouissance au cours du 2e semestre.
1o Au premier alinéa, le mot << année >> est remplacé par le mot << annuité >>, et les mots << quatre fois >> sont remplacés par les mots << trois fois >>;
2o A l'avant-dernier alinéa, le mot << année >> est remplacé par le mot << annuité >>.
- Sont considérées comme valables pour la retraite:
<< b) Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant antérieurement à la date d'application du régime;
<< e) Les périodes d'inaptitude temporaire sans solde liées à la maternité dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant;
<< f) La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de rappel sous les drapeaux effectués en temps de paix dans les armées françaises si les intéressés justifient par ailleurs de quinze ans de services visés aux a, b, c, et d ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans un autre régime de retraite visé aux articles L.
<< g) Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services de guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées sous réserve que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime visé au f; les services de guerre dits "assimilés" sont constatés par le conseil d'administration en application des dispositions législatives et réglementaires applicables au régime général de sécurité sociale;
<< h) La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux visés au f, par les personnels titulaires d'un brevet de personnel navigant militaire, sous réserve que ces services n'aient pas donné lieu à constitution de pension;
<< i) Les périodes d'interruption involontaire pour événements de guerre antérieurs au 1er juin 1946 en ce qui concerne les affiliés qui, avant ces événements, remplissaient les conditions prévues à l'article R.
426-1, sous réserve qu'ils aient repris par la suite une activité professionnelle de navigant;
<< j) Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation consacrées à l'acquisition d'une qualification de navigant professionnel de l'aéronautique civile n'ayant pas donné lieu à rémunération; << k) La durée des services civils effectués en qualité de navigant avant le 27 avril 1951 par le personnel navigant en congé du personnel navigant de l'armée de l'air ou de l'aéronavale et par le personnel dégagé des cadres de l'armée au titre de la loi no 46-607 du 5 avril 1946;
<< l) Outre les périodes de services civils mentionnés au b, la moitié de la durée des services ayant donné lieu à la majoration de cotisation dans les conditions prévues à l'article R.
<< m) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en application des dispositions du titre V du livre III du code du travail,
si le contrat de travail précédent était un contrat de navigant ayant entraîné versement des cotisations à la caisse;
<< o) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension dans un autre régime de retraite visé au f ci-dessus, certaines périodes de suspension de l'activité de navigant déterminées par décret;
<< p) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à cotisations dans un autre régime.
1o Au premier alinéa, la lettre << j >> est remplacée par la lettre << l >> et la référence à l'article R.
2o Au deuxième alinéa, les lettres << f, g, h, k et l >> sont remplacées par les lettres << f, h, i, j et o >>.
<< Les services mentionnés aux m et n de l'article R.
426-13 sont pris en compte pour la durée de versement des prestations moyennant le versement par l'intéressé, pour chacune des périodes à valider, de la double cotisation (affiliés et employeurs) résultant des articles R.
426-8 et des cotisations prévues à l'article R.
426-10 assises sur les prestations brutes perçues ou sur le dernier salaire annuel brut d'activité, au choix de l'intéressé.
>> 4o Au troisième alinéa qui devient le quatrième, la lettre << i >> est remplacée par la lettre << k >>.
5o Après ce quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
426-13 sont pris en compte pour la durée des versements des prestations moyennant le versement par l'intéressé, pour chaque période à valider, de la double cotisation (affiliés et employeurs) définie aux articles R.
<< Les services mentionnés aux e et p de l'article R.
426-13 sont pris en compte pour leur durée pour l'application de l'article R.
Moyennant le versement par l'intéressé de la double cotisation (affiliés et employeurs) définie aux articles R.
426-10 assise sur le dernier salaire annuel brut précédant ces périodes, ils seront pris en compte pour l'application de l'article R.
>> 6o Au dernier alinéa, les mots: << troisième alinéa >> sont remplacés par les mots << quatrième alinéa >> et les mots << l'indice de variation des salaires de l'année de versement des cotisations ou de rachat >> sont remplacés par les mots: << l'indice corrigé de variation des salaires défini au point b de l'article R.
- Le droit à pension peut être ouvert par anticipation:
<< a) Pour les pensions à taux plein, postérieurement au quarante-cinquième anniversaire, avec application des coefficients de minoration prévus à l'article R.
<< b) Pour les pensions proportionnelles, à l'exception de celles visées à l'article R.
426-11-3, postérieurement au cinquantième anniversaire, si l'intéressé ne justifie pas du nombre de jours validés nécessaires à l'ouverture du droit à pension proportionnelle conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
426-11-2, avec application des coefficients actuariels d'anticipation prévus à l'article R.
- Le droit à pension est ouvert à la date de l'inaptitude définitive pour les affiliés reconnus par le conseil médical de l'aéronautique civile inaptes définitivement à l'exercice de la profession,
soit que l'inaptitude soit due à un accident du travail au sens de la législation française ou à une maladie imputable au service aérien, soit que l'affilié soit invalide au sens de l'article L.
341-1 du code de la sécurité sociale; toutefois, ces dispositions ne s'appliquent que:
Si l'affilié remplissait les conditions prévues à l'article R.
426-1 lorsque la cause de l'inaptitude ou de l'invalidité est survenue;
S'il cotisait à la caisse de retraite;
En cas d'accident du travail, si les causes retenues pour la reconnaissance de l'accident du travail sont identiques à celles qui sont retenues par le conseil médical pour déclarer l'inaptitude définitive.
<< Dans le cas correspondant au 3 de l'alinéa qui précède, l'entrée en jouissance de la pension est fixée à la date d'ouverture du droit, si la demande est formulée par son bénéficiaire dans le délai de six mois qui suit la notification de la décision d'imputabilité ou d'invalidité qui l'établit.
<< En ce qui concerne les affiliés reconnus par le conseil médical de l'aéronautique civile atteints d'une invalidité entraînant l'inaptitude définitive à l'exercice de la profession, l'ouverture du droit à pension peut prendre effet à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent l'une et l'autre des deux conditions suivantes:
- Le droit à pension est ouvert, sans coefficient d'anticipation, à l'expiration des durées de versement des allocations d'assurance mentionnées à l'article L.
351-3 du code du travail pour tout affilié licencié alors que son contrat de travail était un contrat de navigant.
Ces dispositions s'entendent si l'intéressé a plus de cinquante ans et plus de 5 400 jours validés conformément à l'article R.
1o Au deuxième alinéa, les mots: << l'indice de variation des pensions et des limites des tranches de salaires applicables >> sont remplacés par les mots: << l'indice de variation des salaires corrigé applicable >>.
<< Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension et soixante ans, la pension mensuelle est, pour toute annuité validée dans la limite de vingt-cinq ans, assortie d'une majoration dont le taux est fixé à 1,21 pour dix mille de la limite supérieure de la deuxième tranche de salaire définie au point e de l'article R.
426-5 pour les affiliés bénéficiant des prestations d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie maternité et à 1,69 pour dix mille pour les affiliés ne bénéficiant pas de ces mêmes prestations à titre personnel ou d'ayant droit.
- Les pensions sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
<< Le taux de revalorisation appliqué à titre provisionnel au 1er janvier est égal à la moitié du taux annuel pratiqué au 1er juillet précédent.
<< Le taux de revalorisation annuel appliqué au 1er juillet est déterminé par les formules ci-dessous:
<< a) Lorsque N est supérieur à 2, le taux de revalorisation en pourcentage est égal à:
<< Le conseil d'administration peut faire varier ce taux dans un intervalle E de plus ou moins 0,5 p.
<< b) Lorsque N est inférieur ou égal à 2, le taux de revalorisation en pourcentage est égal à:
<< Ic représente le pourcentage de variation des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'I.
E. pour les douze mois de l'année précédente;
<< N est la valeur définie au f de l'article R.
1o Au premier alinéa, les mots: << de la pension mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
426-15-1 >> sont remplacés par les mots: << avant l'âge de cinquante ans, à l'exception des situations visées à l'article R.
426-15-2, de la pension mentionnée au a de l'article R.
- Dans les cas de jouissance anticipée après cinquante ans de la pension mentionnée au b de l'article R.
426-15-1, mais à l'exception des situations visées aux articles R.
426-15-3, la pension annuelle calculée conformément aux prescriptions du présent chapitre est affectée d'un coefficient d'anticipation compris entre 0,6 et 1 résultant de la formule suivante:
<< Coefficient d'anticipation:
<< - a = 0, si N est supérieur ou égal à 7;
<< - a = 1, si N est inférieur à 7;
<< - TT est le temps total validé en jours.
- Toutefois, ce coefficient d'anticipation ne sera pas appliqué aux personnels navigants, nés avant le 1er janvier 1955, non actifs à la date d'application du décret no 95-825 du 30 juin 1995, et qui justifieront, pour le personnel féminin d'au moins dix ans de services valables pour la retraite tels que définis à l'article R.
426-13, et pour le personnel masculin d'au moins quinze ans.
1o La première phrase et les a et b du paragraphe 1 sont remplacés par les dispositions suivantes:
En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension différé, le conjoint survivant apte à recevoir et chacun de ses enfants à charge ont droit à une pension.
<< La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé par décision du conseil d'administration entre un minimum de 55 p.
100 et un maximum de 60 p.
<< La pension au profit de chacun des enfants à charge est égale à 12 p.
100 de la pension de l'affilié.
>> 2o Aux premier, deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2, les mots: << entrée en jouissance >> sont remplacés par << l'ouverture du droit à >>.
3o Au paragraphe 2, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit:
<< L'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée à la date d'ouverture du droit, à condition que la demande soit formulée par le bénéficiaire de la pension, dans un délai de six mois suivant la date d'ouverture du droit.
>> 4o Au deuxième alinéa du paragraphe 3, les mots: << de 1 p.
100 du plafond de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << dont le taux est fixé à 1,21 pour dix mille de la limite supérieure de la deuxième tranche de salaire défini au e de l'article R.
426-5 >> et les mots: << de 1,4 p.
100 >> sont remplacés par les mots: << à 1,69 pour dix mille >>.
1o Au premier alinéa du paragraphe 1, les mots: << la cessation des fonctions de l'affilié >> sont remplacés par les mots: << le décès de l'affilié retraité >>.
2o Le deuxième alinéa du même paragraphe 1 est abrogé.
- Il est institué un fonds social en vue de permettre au conseil d'administration de mener une action sociale par aide individuelle en faveur d'anciens navigants ou de leurs ayants droit ou des personnes qui étaient à charge des navigants ou d'anciens navigants lors du décès de ceux-ci.
<< Le conseil d'administration est chargé de définir les procédures de fonctionnement du fonds social, auquel il pourra affecter chaque année un crédit dans la limite de 1 p.
100 des cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent dans les trois autres fonds.
426-27 du même code, il est ajouté un d ainsi rédigé:
<< d) Il est procédé, au 31 décembre de chaque année, au reversement sur le fonds de retraite des excédents éventuels de chacun des deux autres fonds,
constatés au-delà des plus élevées des valeurs suivantes:
<< Neuf fois le montant des prestations annuelles versées apparaissant au dernier bilan approuvé.
<< Fonds d'assurance:
<< Cinq fois le montant des cotisations annuelles apparaissant au dernier bilan approuvé >>.
- Pour l'exercice 1995, l'indice de variation des salaires,
mentionné au b de l'article R.
Décret no 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules et modifiant le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail
- Les dispositions du présent titre sont applicables, sans préjudice de celles du chapitre VII du titre III du livre II du code du travail, aux travaux de vérification, d'entretien, de réparation ou de transformation effectués sur les ascenseurs et les ascenseurs de charges, les escaliers mécaniques, les trottoirs roulants ou les installations de parcage automatique de véhicules, à l'exception des ascenseurs de chantier.
- Les travaux mentionnés à l'article 1er ne peuvent être effectués sur un appareil qui n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une étude de sécurité spécifique effectuée par l'entreprise chargée de ces travaux.
L'étude de sécurité spécifique doit en outre être effectuée après toute intervention entraînant une transformation importante de l'appareil ou dans les trente jours suivant la prise en charge d'un nouvel appareil.
La personne chargée de l'étude doit être compétente dans le domaine de la prévention des risques et connaître les dispositions applicables aux travaux de maintenance, de réparation ou de transformation ainsi que les dispositions réglementaires applicables aux appareils concernés.
- L'étude de sécurité spécifique doit fournir au chef de l'établissement chargé des travaux toutes les données lui permettant de définir et de mettre en oeuvre les mesures découlant de l'application des articles 7 et 8.
a) La description de l'appareil faisant l'objet des travaux;
b) Les conditions d'accès aux différentes parties de l'appareil, et notamment la machinerie;
c) Le descriptif des dispositifs d'aide à la manutention;
d) L'évaluation de l'appareil et de son installation au regard de la sécurité des travailleurs chargés des travaux;
e) L'appréciation de la validité et de l'exhaustivité des documents techniques disponibles.
- L'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'établissement chargé des travaux.
Toutefois, il en est remis copie au propriétaire de l'appareil.
Le chef de l'établissement chargé des travaux tient l'étude de sécurité à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en l'absence d'un tel comité, des délégués du personnel.
- Une fiche descriptive anexée à l'étude de sécurité spécifique récapitule l'ensemble des risques mis en évidence par cette étude.
Cette fiche est tenue en permanence à disposition des travailleurs de l'entreprise chargée des travaux, soit dans le local de machinerie de l'ascenseur ou du monte-charge, soit dans un lieu proche, pour les autres appareils.
Elle est communiquée par le propriétaire de l'appareil à toute personne amenée, du fait de ses fonctions, à pénétrer dans les parties normalement inaccessibles de l'appareil.
- Lorsqu'existe le dossier d'entretien élaboré en application de l'article R.
235-5 du code du travail, son détenteur met à la disposition du chef de l'établissement chargé des travaux celles des pièces de ce dossier qui précisent les conditions de l'accès aux locaux de machinerie.
- Le chef de l'établissement chargé des travaux organise ceux-ci de manière à assurer la sécurité des travailleurs qui les effectuent.
Il doit notamment éviter tout risque résultant, pour les travailleurs et les autres personnes exposées, de l'éventuelle neutralisation des dispositifs de sécurité.
En cas d'intervention simultanée de deux ou plusieurs travailleurs, le chef de l'établissement chargé des travaux prend les mesures nécessaires pour éliminer les risques liés à la simultanéité des activités de ces travailleurs et pour assurer les conditions d'une communication fiable entre eux.
- Sans préjudice des mesures qui doivent être prises au titre des dispositions de l'article 7:
1o Les travaux comportant le port manuel d'une masse supérieure à 30 kilogrammes, ou comportant la pose ou la dépose manuelle d'éléments d'appareils d'une masse supérieure à 50 kilogrammes, ou comportant la pose ou la dépose des câbles de traction d'ascenseur, doivent être effectués par au moins deux travailleurs;
2o Un travailleur isolé ne peut effectuer les travaux qu'avec une surveillance directe ou indirecte:
a) Si les conditions d'intervention exigent soit le port d'un équipement de protection individuelle respiratoire, soit le port d'un équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur, sauf si ce dernier équipement est muni d'un dispositif limitant l'amplitude de la chute à moins de 1 mètre;
b) Si les travaux exigent la présence d'un travailleur sur le toit de la cabine d'un ascenseur ou d'un ascenseur de charges pendant le déplacement dans le sens de la montée, sauf si l'appareil est équipé d'un dispositif de commande de manoeuvre d'inspection conforme aux dispositions de l'article 11 g du décret du 10 juillet 1913 susvisé;
c) Ou si les travaux sont effectués en fond de fosse et qu'un ou plusieurs appareils circulant simultanément dans la même gaine ne sont pas mis à l'arrêt, sauf si ces appareils sont équipés d'une séparation conforme aux dispositions de l'article 11 g du décret du 10 juillet 1913 susvisé.
- Tout travailleur effectuant les travaux mentionnés à l'article 1er, y compris les travailleurs temporaires ou sous contrat à durée déterminée, doit recevoir une formation spécifique dans l'entreprise qui l'emploie.
a) Sur les méthodes de travail et les procédures d'intervention applicables aux appareils sur lesquels le travailleur peut être amené à intervenir;
b) Sur les équipements de travail et de protection qui doivent être utilisés;
c) Le cas échéant, sur les risques spécifiques auxquels sont exposés les travailleurs qui se rendent sur leur lieu d'intervention avec un véhicule à deux roues, notamment en raison du transport de leur équipement.
La formation doit comporter une période d'exercices pratiques effectuée sous le contrôle d'un tuteur désigné par le chef d'établissement.
Ce tuteur doit avoir la qualification nécessaire et connaître notamment les principes de sécurité applicables à ces travaux.
La durée de la période de tutorat est définie par le chef d'établissement en fonction de la qualification et de l'expérience du travailleur intéressé.
Elle doit permettre au travailleur d'acquérir les savoir-faire correspondant au contenu théorique de la formation.
L'accomplissement de la formation spécifique prévue au présent article fait l'objet d'une attestation nominative délivrée au travailleur par le chef d'établissement, après une évaluation effectuée par ce dernier.
Le chef d'établissement tient les copies des attestations de formation spécifique à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail,
ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET
- A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 2, les études de sécurité spécifique relatives aux appareils figurant sur une liste établie avant le 31 décembre 1995 par les chefs d'établissements chargés des travaux, et tenue à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, peuvent être réalisées jusqu'au 31 décembre 2000.
Ces études doivent toutefois être réalisées à raison d'un cinquième au moins des appareils figurant sur la liste avant le 31 décembre 1996, puis à raison d'un cinquième au moins lors de chacune des trois années suivantes.
- Au deuxième alinéa de l'article 11 f du décret du 10 juillet 1913 susvisé, les mots: << sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail >> sont remplacés par les mots: << sur un registre de sécurité ouvert par le chef d'établissement conformément à l'article L.
233-11 du même code sont applicables à ce registre >>.
- L'article 11 g du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les travaux de vérification, d'entretien, de réparation et de transformation effectués sur les ascenseurs et les ascenseurs de charge sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret no 95-826 du 30 juin 1995.
- A l'exception de ceux qui ne constituent pas un équipement de travail, les ascenseurs et les ascenseurs de charge en service dans les établissements mentionnés à l'article L.
231-1 du code du travail doivent se conformer aux prescriptions annexées au présent décret dans les conditions suivantes:
<< 1o Pour celles des prescriptions qui sont mentionnées à l'annexe I: dans un délai de trente-six mois après que le propriétaire a reçu la première étude spécifique mentionnée à l'article 2 du décret no 95-826 du 30 juin 1995;
<< 2o Pour celles des prescriptions qui sont mentionnées à l'annexe II: à la suite de toute transformation importante de l'appareil mentionnée à ladite annexe, dès lors que cette transformation a fait l'objet d'un marché signé après le 31 décembre 1995 ou d'une commande dont l'accusé de réception est postérieur à cette même date.
- Les dispositions du I et du II ci-dessus ne sont applicables ni aux ascenseurs de chantier ni aux ascenseurs des immeubles à usage d'habitation, sauf, pour ces derniers, si le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble emploie des salariés dont les fonctions comportent la réalisation de travaux d'entretien, de réparation ou de transformation d'ascenseur.
233-30 du code du travail ne sont pas applicables aux ascenseurs et ascenseurs de charge soumis aux dispositions du I et du II ci-dessus.
APRES LA PREMIERE ETUDE DE SECURITE SPECIFIQUE
APRES UNE TRANSFORMATION IMPORTANTE DE L'APPAREIL
L'appareil doit être équipé d'un dispositif de commande de manoeuvre d'inspection, ou << boîtier de révision >>, conforme au point 14.2.1.3 de la norme française NF EN 81-1 (indice de classement P 82-210) dans sa rédaction homologuée le 8 août 1986, facilement accessible depuis le niveau du palier et comportant un dispositif d'arrêt conforme au point 14.2.2 de la même norme.
Lorsque l'appareil n'est conforme ni à la norme NF EN 81-1 sus-rappelée, ni à la norme NF EN 81-2 (indice de classement NF P 82-310) dans sa rédaction homologuée le 5 juillet 1988, ce boîtier doit comprendre un dispositif de fin de course qu'on peut activer par la mise en position << révision >>.
Ce dispositif de fin de course doit arrêter la cabine dans une position telle que le toit de celle-ci soit à une distance d'au moins 1,80 mètre du plafond de gaine ou d'au moins 1,50 mètre de la partie la plus basse des éléments fixés à celle-ci.
Dans cette position, le toit de la cabine doit en outre se trouver à une distance maximale de 0,80 mètre au-dessus du palier du dernier niveau desservi.
Lorsque l'enclenchement de la manoeuvre d'inspection ne permet pas d'assurer une vitesse inférieure ou égale à 0,63 mètre par seconde conforme à la norme sus-rappelée, la mise en conformité n'est obligatoire qu'à la suite d'une transformation importante, à la condition que l'enclenchement de la manoeuvre d'inspection permette au moins d'assurer une vitesse inférieure à 1 mètre par seconde.
De même, les circuits de puissance et de sécurité en amont et en aval du dispositif de commande de manoeuvre d'inspection peuvent ne pas être mis en conformité aux dispositions prévues au point 14.2.1.3 de la norme française NF EN 81-1 susmentionnée, dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions normatives en vigueur à la date de la mise en service, ou à toutes dispositions normatives ultérieures.
Lorsque l'accès dans les locaux de machinerie se fait à l'aide d'échelles, celles-ci doivent répondre aux conditions suivantes:
Les échelles qui, en position d'emploi, forment un angle de plus de 80o avec le plan horizontal doivent être scellées et leurs échelons doivent être antidérapants.
Ces échelles doivent être munies d'une crinoline si leur point le plus élevé se situe à plus de 2,50 mètres au-dessus du sol.
A l'extrémité supérieure de l'échelle, des poignées ou autres points d'appui doivent être installés à portée de main des travailleurs.
Les trappes d'accès du personnel doivent être contrebalancées et ne pas s'ouvrir vers le bas, sauf si elles sont associées à des échelles escamotables.
Dans ce dernier cas, il doit être installé un dispositif mobile d'obturation de la trappe, de résistance suffisante pour supporter le poids d'un homme et pouvant être refermé facilement.
Les échelles non scellées doivent pouvoir être accrochées à un dispositif de fixation de la tête d'échelle.
Elles ne doivent pouvoir ni glisser, ni se renverser.
Il doit être fait en sorte que ces échelles soient réservées à ce seul usage et qu'elles soient constamment disponibles à proximité, au niveau de l'accès.
S'ils font l'objet de l'une des transformations importantes mentionnées au point 3.2 de la norme française NF P 82-212 dans sa rédaction homologuée le 20 mai 1987 ou au point 3.2. de la norme française NF P 82-312 dans sa rédaction homologuée le 5 octobre 1988, les ascenceurs circulant dans une même gaine doivent être protégés par une séparation conforme aux points 5.6.1 et 5.6.2 de la norme française NF EN 81-1 (indice de classement P 82-210) dans sa rédaction homologuée le 8 août 1986.
Prescriptions techniques applicables en cas de changement ou de remplacement de la manoeuvre électrique, au sens du point 3.2.7 des normes NF P 82-212 et NF P 82-312 susmentionnées.
L'appareil doit être immédiatement mis en conformité avec les prescriptions techniques relatives à la mise en place d'un dispositif de commande d'inspection, mentionnées à l'annexe I.
Dans la cuvette, il doit être installé un dispositif d'arrêt manoeuvrable depuis l'entrée.
Ce dispositif doit être conforme au point 5.7.3.4.a de la norme NF EN 81-1 susmentionnée.
L'éclairage doit être assuré par un dispositif d'éclairage en gaine,
conforme au point 5.9 de la norme NF EN 81-1 susmentionnée, et manoeuvrable depuis l'entrée de la cuvette ou, en cas d'impossibilité, par un éclairage suffisant localisé sur le toit de la cabine.
Un socle de prise de courant conforme au point 13.6.2 de la norme NF EN 81-1 susmentionnée doit exister en cuvette, ainsi que sur le toit de la cabine et dans les locaux de machinerie et de poulies.
L'éclairage des locaux de machinerie doit répondre aux dispositions du point 6.3.6 de la norme NF EN 81-1 susmentionnée.
Le tableau d'alimentation de l'ascenseur ainsi que le circuit d'éclairage des locaux de machinerie et de poulies doivent être mis en conformité avec les dispositions du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988,
nonobstant les dispositions de son article 60.
Prescriptions techniques applicables en cas d'augmentation de la vitesse, d'augmentation de la charge, de changement ou de remplacement de la cabine.
Les obligations définies au point II.3.2 ci-dessous sont applicables dans l'un des cas suivants:
Soit en cas d'augmentation de la vitesse nominale de la cabine telle qu'elle rende nécessaire le remplacement d'un ou de plusieurs éléments de l'installation dont les caractéristiques sont liées à la vitesse de la cabine (point 3.2.1 des normes NF P 82-212 et NF P 82-312 susmentionnées);
Soit en cas d'augmentation de la charge nominale telle qu'elle rende nécessaire le remplacement d'un ou de plusieurs éléments de l'installation dont les caractéristiques sont liées à la masse de la cabine, autre que le contrepoids (point 3.2.2 des normes NF P 82-212 et NF P 82-312 susmentionnées);
Soit en cas de changement ou de remplacement de la machine ou d'un vérin.
A la suite de l'une quelconque des transformations prévues au point II.3.1 ci-dessus, les prescriptions techniques suivantes sont immédiatement applicables:
La vitesse de déplacement de la cabine en position de manoeuvre d'inspection ne doit pas être supérieure à 0,63 mètre par seconde;
Dans les locaux de machinerie et de poulies et sur le toit de cabine, les points rentrants entre câble et poulie doivent être munis de protecteurs ou dispositifs de protection;
Lorsque les locaux de machinerie comportent plusieurs niveaux de service dont les hauteurs diffèrent de plus de 0,50 mètre, des gardes-corps, ainsi que des marches ou des échelons doivent y être installés.
Prescriptions techniques applicables en cas de transformation importante de la cabine.
A la suite de toutes les transformations prévues au point II.4.2 ci-dessous, et si les dimensions de la gaine le permettent, le toit de la cabine doit être mis en conformité avec le point 8.13.1.a de la norme NF EN 81-1 susmentionnée.
En outre, si un espace supérieur à 0,20 mètre existe entre la cabine et la paroi de la gaine, celui-ci doit être réduit, dans la mesure où cela est techniquement possible, à 0,20 mètre.
Les mises en conformité prévues au point II.4.1 ci-dessus doivent avoir lieu dans les cas suivants:
Soit en cas d'augmentation ou de diminution de la masse de la cabine telle qu'elle rende nécessaire le remplacement d'un ou de plusieurs éléments de l'installation dont les caractéristiques sont liées à la masse de la cabine, autre que le contrepoids (point 3.2.3 des normes NF P 82-212 et NF P 82-312 susmentionnées);
Soit en cas de modification du nombre ou de la disposition des portes de cabine (point 3.2.4 des normes NF P 82-212 et NF P 82-312 susmentionnées);
Soit en cas d'adjonction d'une ou plusieurs portes aux baies de cabine qui en sont dépourvues ou d'un changement du type des portes installées, par exemple le remplacement de portes battantes par des portes coulissantes, ou de portes extensibles par des portes pleines (point 3.2.14 des normes NF P 82-212 et NF P 82-312 susmentionnées);
Soit en cas de transformation importante affectant la structure de la cabine.
Arrêté du 9 juin 1995 rapportant une nomination au titre des emplois réservés (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juin 1995, les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1994 portant nomination au titre des emplois réservés (services extérieurs) sont rapportées en ce qui concerne la nomination de M. Save (Raymond) en qualité de secrétaire administratif stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrice Delage, agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Chef de cabinet, chargé de mission
Marque et type du moteur: Mercedes-Benz type 0M 366; puissance et régime nominaux: 89 kW à 2 300 tours par minute.
- M. Bertrand Landrieu, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Michel Besse, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Alain Gehin, préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet hors cadre.
M. Jean-Marc Simon, conseiller des affaires étrangères.
Décret no 95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré (rectificatif)
article 1er, 24e ligne, au lieu de: << ... coefficient par la charge utile...
>>, lire: << ... coefficient par la surface utile...
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Lavoisier, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des affaires financières et de l'administration générale et au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou,
administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M.
Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Pascal,
Arrêté du 1er août 1995 portant création d'une zone réglementée aux environs de l'aérodrome d'Egletons (Corrèze)
- Il est créé une zone réglementée aux environs de l'aérodrome d'Egletons (Corrèze).
b) Limites verticales: de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen du sol.
- L'autorisation particulière de pénétrer dans cette zone est donnée par le service du contrôle d'aérodrome ou d'approche de Limoges.
Décret du 3 août 1995 portant nomination du délégué interministériel aux personnes handicapées
- M. Patrick Segal est nommé délégué interministériel aux personnes handicapées.
- Le Premier ministre, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à MM. Serge Degallaix et Yves Aubin de la Messuzière, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Degallaix, chef de service, MM. Stanislas Lefebvre de Laboulaye et Pierre Vimont,
sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, MM. François Roche, Roger Pilhion, professeurs agrégés, directement placés sous l'autorité de M. Yves Aubin de la Messuzière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directement placée sous l'autorité de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye,
sous-directeur, M. Jean-François Harth, Mme Danièle Dupraz, conseillers des affaires étrangères, MM. Jean-Marie Travers, administrateur civil, Bertrand Malauzat, professeur agrégé, et Mme Nathalie Breau, ingénieur de recherche,
directement placés sous l'autorité de M. Pierre Vimont, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, et Roger Pilhion, professeur agrégé, M. Maurice Dedieu, professeur certifié, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, et François Roche, professeur agrégé, M. Alain Fohr, professeur certifié, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Degallaix, chef de service, Mme Brigitte Bonnaud, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, M. Jean Digne, agent contractuel de catégorie A, directement placé sous l'autorité de M. Yves Aubin de la Messuzière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
sous-directeur, et Mme Nathalie Breau, ingénieur de recherche, Mme Brigitte Baley, agent contractuel de catégorie A, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Vimont, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, MM. Frédéric Dore et Olivier Barrat, secrétaires des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
Arrêté du 17 juillet 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne)
Arrêté du 19 juin 1995 relatif aux résultats de l'élection des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres hospitaliers universitaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 19 juin 1995, sont proclamés élus ou nommés membres de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires:
Pour les disciplines médicales sont proclamés élus:
1o Professeurs des universités - praticiens hospitaliers élus au titre de l'article 22 (4o) du décret du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires:
M. Bernadou (Alain) (C.
Broussais - Hôtel-Dieu), élu membre titulaire, collège de médecine;
M. Laurent (René) (C.
Besançon), élu premier suppléant, collège de médecine;
M. Degos (Claude) (C.
Broussais - Hôtel-Dieu), élu deuxième suppléant, collège de médecine;
M. Boutelier (Philippe) (C.
Bobigny), élu membre titulaire, collège de chirurgie;
M. Lacombe (Michel) (C.
Xavier-Bichat), élu premier suppléant, collège de chirurgie;
M. Poitout (Dominique) (C.
Marseille), élu deuxième suppléant, collège de chirurgie;
M. Floch (Henri) (C.
Brest), élu membre titulaire, collège de biologie; M. Drosdowsky (Michel) (C.
Caen), élu premier suppléant, collège de biologie;
M. Amiel (Michel) (C.
Lyon), élu deuxième suppléant, collège de biologie.
2o Professeurs des universités - praticiens hospitaliers élus au titre de l'article 22, deuxième alinéa, du décret du 24 février 1984 précité:
M. Bigot (Jean-Michel) (C.
Saint-Antoine), élu membre titulaire, collège de médecine;
M. Le Parco (Jean-Claude) (C.
Créteil), élu premier suppléant, collège de médecine;
M. Curtes (Jean-Pierre) (C.
Rennes), élu deuxième suppléant, collège de médecine;
M. Boury (Guy) (C.
Saint-Antoine), élu membre titulaire, collège de chirurgie;
M. Adenis (Jean-Paul) (C.
Limoges), élu premier suppléant, collège de chirurgie;
M. Tabaste (Jean-Louis) (C.
Limoges), élu deuxième suppléant, collège de chirurgie;
M. Dadoune (Jean-Pierre) (C.
Broussais - Hôtel-Dieu), élu membre titulaire, collège de biologie;
M. Rabineau (Didier) (C.
Cochin - Port Royal), élu premier suppléant, collège de biologie;
Saint-Antoine), élu deuxième suppléant, collège de biologie.
3o Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers:
M. Garcia (Alain) (C.
M. Berjon (Jean-Jacques) (C.
Bordeaux), élu membre titulaire, collège de biologie;
Marseille), élu premier suppléant, collège de biologie;
M. Mengual (Raymond) (C.
Nice), élu deuxième suppléant, collège de biologie.
4o Praticiens hospitaliers universitaires, chefs de clinique des universités - praticiens des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires:
M. Kariger (Eric) (C.
Reims), élu membre titulaire, collège de médecine; M. Le Chevallier (Eric) (C.
Marseille), élu membre titulaire, collège de chirurgie;
M. Gandon (Didier) (C.
Reims), élu deuxième suppléant, collège de chirurgie.
Pour les disciplines odontologiques sont proclamés élus:
1o Professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires élus au titre de l'article 51 (1o) du décret du 24 janvier 1990 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires:
M. Canal (Pierre) (U.
Paris - Garancière), élu membre titulaire;
M. Hamel (Henri) (U.
Nantes), élu membre titulaire;
M. Proust (Jean-Pierre) (U.
Marseille), élu membre titulaire.
2o Professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires élus au titre de l'article 51,
deuxième alinéa, du décret du 24 janvier 1990 précité:
M. Maquin (Michel) (U.
Reims), élu membre titulaire;
M. Azerad (Jean) (U.
3o Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires:
M. Deloup (Jean-Louis) (U.
Clermont-Ferrand), élu membre titulaire;
M. Hartmann (Pierre) (U.
Montpellier), élu membre titulaire;
M. Apiou (Jean) (U.
Rennes), élu membre titulaire;
M. Ferran (Pierre) (U.
Bordeaux), élu premier suppléant;
M. Chairay (Jean-Pierre) (U.
Paris-Garancière), élu deuxième suppléant; M. Pirel (Christian) (U.
Lyon), élu troisième suppléant.
4o Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires:
M. Bery (Alain) (U.
M. Lusardi (Léonard) (U.
Paris-Montrouge), élu membre titulaire;
M. Hue (Olivier) (U.
M. Blanchard (Jean-Pierre) (U.
M. Louise (Francis) (U.
Marseille), élu deuxième suppléant;
M. Miquel (Jean-Louis) (U.
Bordeaux), élu troisième suppléant.
En application du dernier alinéa de l'article 22, quatrième alinéa, du décret du 24 février 1984 précité, sont désignés en qualité de membres de la juridiction (disciplines médicales):
Mme Lessovoi (Jeanne), épouse Seebacher (C.
La Pitié - La Salpêtrière), nommée premier suppléant, collège de médecine;
Mme Courtinade (Marie, Françoise), épouse Jorda (C.
Toulouse), nommée deuxième suppléant, collège de médecine;
M. Pasteyer (Jean) (C.
Paris-Ouest), nommé membre titulaire, collège de chirurgie;
Mme Charachon (Danielle), épouse Le Poncin (C.
Lariboisière - Saint-Louis), nommée premier suppléant, collège de chirurgie; M. Muller (Jean-Michel) (C.
Rouen), nommé deuxième suppléant, collège de chirurgie.
Mme Barataud (Françoise), épouse Hugon (C.
Limoges), nommée premier suppléant, collège de biologie.
En application de l'article 51, cinquième alinéa, du décret du 24 janvier 1990 précité, sont désignés en qualité de membres de la juridiction (disciplines odontologiques):
1o Professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires au titre de l'article 51 (1o) du décret du 24 janvier 1990 précité:
M. Exbrayat (Joseph) (U.
Nice), nommé premier suppléant;
M. Klewansky (Pierre, Alfred) (U.
Strasbourg), nommé deuxième suppléant; M. Burdairon (Gérald) (U.
Montrouge), nommé troisième suppléant.
2o Professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires au titre de l'article 51,
M. Ducrot (Guy) (U.
Reims), nommé membre titulaire;
M. Parguel (Pierre, Paul) (U.
Montpellier), nommé premier suppléant;
M. Gaspard (Marcel) (U.
Montrouge), nommé deuxième suppléant;
M. Fave (André) (U.
Nantes), nommé troisième suppléant.
3o Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
M. Blanchot (Thierry) (U.
Garancière), nommé membre titulaire;
Mme Licht (Brigitte) (U.
Nantes), nommée membre titulaire;
M. Taillandier (Gérard) (U.
Toulouse), nommé premier suppléant;
M. Welsch (Philippe) (U.
Lille), nommé deuxième suppléant.
Arrêté du 17 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Troyes (Aube)
- L'arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Troyes (Aube) est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cet appel aux candidatures concerne un certain nombre de fréquences disponibles dans les départements suivants:
- Alpes-de-Haute-Provence (arrondissement de Digne);
- Var (arrondissements de Draguignan et de Toulon);
- Vaucluse (arrondissements d'Apt et d'Avignon).
Les candidats de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demandent au comité technique radiophonique de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone [16] 91-91-16-10, télécopie [16] 91-91-50-50), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II,
Arrêté du 31 juillet 1995 relatif à la section Quarter Horse du registre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle
- Il est créé une section du cheval Quarter Horse au registre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle.
- L'article 2 (a, 4) de l'arrêté du 23 juillet 1976 susvisé est complété comme suit: << Quarter Horse >>.
les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dont les noms suivent,
affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront leur limite d'âge, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et au bénéfice du maintien en activité universitaire en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, conformément au tableau figurant ci-dessous.
Arrêté du 3 août 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art Arts et techniques du verre
- Il est créé au plan national un brevet des métiers d'art Arts et techniques du verre.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l'obtention du brevet des métiers d'art Arts et techniques du verre est défini en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art Arts et techniques du verre est ouvert en priorité aux élèves titulaires du:
Option Verrier au chalumeau;
Option Verrier à la main;
Option Tailleur-graveur;
Option Vitrailliste;
Option Décorateur sur verre.
Peuvent également être admis les titulaires du:
Verre, aluminium;
Baccalauréat professionnel Bâtiment: métal, aluminium, verre, matériaux de synthèse.
- Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art Arts et techniques du verre par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou par la voie de l'apprentissage dans une section d'apprentissage ou un centre de formation d'apprentis habilités, le jury attribue les notes correspondant aux trois épreuves validées par contrôle en cours de formation et visées à l'annexe III du présent arrêté, sur la base des propositions formulées à l'issue de cette évaluation par le professeur du candidat.
- Le brevet des métiers d'art Arts et techniques du verre est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art Arts et techniques du verre aura lieu en 1997.
- Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 21 septembre 1995,
Arrêté du 3 août 1995 portant création du baccalauréat professionnel, section Carrosserie, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Il est créé un baccalauréat professionnel section Carrosserie.
section Carrosserie, est défini en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Carrosserie, est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
Carrosserie préparé après la classe de troisième.
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Carrosserie, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Carrosserie, est organisée sur la base des domaines suivants:
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Carrosserie, sont définis en annexe I du présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel, section Carrosserie, est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
section Carrosserie, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
- Le baccalauréat professionnel section Carrosserie est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
Le bénéfice des domaines de formation auxquels les candidats du baccalauréat professionnel, section Construction et réparation en carrosserie, ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 dans les conditions visées à l'article 10 de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif aux modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel est reporté sur les domaines correspondants du baccalauréat professionnel, section Carrosserie.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, section Carrosserie, aura lieu en 1997.
- L'arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Construction et réparation en carrosserie, est abrogé à compter de la session de 1996.
232-3-1 est fixé de la manière suivante :
1° Pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L.
Arrêté du 3 août 1995 relatif à l'évaluation des mathématiques et sciences physiques à l'examen du baccalauréat professionnel
- La définition de l'évaluation des mathématiques et sciences physiques de l'épreuve scientifique et technique figurant en annexe des arrêtés susvisés correspondant au baccalauréat professionnel, sections:
Arts de la pierre, communication graphique et photographie, section Artisanat et métiers d'art;
Matériaux céramiques (section Mise en oeuvre des matériaux);
Motocycles (section Maintenance automobile);
Systèmes ferroviaires (section Maintenance des systèmes mécaniques automatiques);
est abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe I du présent arrêté.
La disposition relative à la séparation des parties A et B entrera en vigueur à la session de 1996.
Les autres dispositions s'appliqueront à la session de 1998.
- L'évaluation de la partie B (Mathématiques) de l'épreuve scientifique et technique définie en annexe des arrêtés susvisés correspondant au baccalauréat professionnel, sections:
est séparée dans son déroulement de la partie A (Etude théorique de fonction) à compter de la session de 1996.
- La définition de l'évaluation des mathématiques figurant en annexe des arrêtés susvisés correspondant au baccalauréat professionnel,
est abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe II du présent arrêté, qui entrera en vigueur à la session de 1996.
- Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 1er août 1995 portant nomination à la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er août 1995, sont nommées, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, représentant le ministère de la justice:
Membre titulaire: Mme Dubreuil (Françoise), en remplacement de Mme Douillet (Isabelle);
Membre suppléant (1er): Mme Boissinot (Agnès), en remplacement de Mme Dubreuil (Françoise).
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Armonie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 6 de la convention susmentionnée:
Absence de programme local;
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'institution Montgontier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er septembre 1995 au 1er mars 1996:
Site: institution Montgontier, à Guillonnay (38).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-301 du 6 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Décibelle Luzy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibelle R.
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu la décision no 90-872 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par la décision no 93-529 du 8 juin 1993;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Décibelle Luzy conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
- L'autorisation accordée par décision no 90-872 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Radio Décibelle Luzy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Décibelle R.
L., est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Site d'émission: vers T.
Luzy, 58170 Luzy.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- Sont désignés, dans la limite de leurs attributions, en qualité de personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation:
- En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs généraux,
directeurs et chefs de service énumérés à l'article 1er, sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés:
- pour le directeur général de l'administration, l'adjoint au directeur général chargé du fonctionnement des services et le sous-directeur des technologies et de la logistique;
- pour le directeur général de l'alimentation, l'adjoint au directeur général et le sous-directeur des affaires administratives et budgétaires;
- pour le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le sous-directeur des affaires générales et du contrôle de gestion;
- pour le directeur des affaires financières et économiques, le sous-directeur des affaires budgétaires;
- pour le directeur de l'espace rural et de la forêt, le sous-directeur des affaires générales et financières;
- pour le directeur de la production et des échanges, le chef du service de la production et des marchés et le chef de la mission de gestion des aides;
- pour le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur adjoint et le sous-directeur des affaires générales;
- pour le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, le chef du bureau des affaires générales;
- pour le chef du service de la communication, le chef du bureau des affaires générales.
- L'arrêté du 26 mars 1987 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'agriculture est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-305 du 6 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière FM
- L'autorisation accordée par décision no 90-870 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Fourvière FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-312 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Adexpra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dijon Campus
- L'autorisation accordée par décision no 90-854 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Adexpra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Dijon Campus, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-308 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Amitié pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amitié
- L'autorisation accordée par décision no 90-857 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Radio Amitié pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Amitié, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Site d'émission: 10, rue Gutenberg, 25200 Bethoncourt.
I.-Le montant de la première part du concours mentionné au II de l'article L.
e) RSAd représente le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L.
IV.-Le montant du concours attribué ne peut être supérieur au montant de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie du département.
La réglementation technique nationale B 11-23 A, édition juillet 1996, intitulée "Spécification d'agrément pour les équipements terminaux simples reliés à une interface d'abonné analogique du réseau téléphonique commuté public", transposant l'ETS 300 001 (NET 4), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal simple de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
A compter du 1er décembre 1995, les réglementations nationales ST/PAA/TPA/AGH/1423 (raccordement des terminaux téléphoniques et télématiques sur les installations intérieures simples d'abonné) et ST/PAA/TPA/AGH/1435 (caractéristiques de transmission des terminaux téléphoniques et télématiques) ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
En conséquence, elles seront retirées le 1er décembre 1995 de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Le présent arrêté remplace et annule, à compter du 1er décembre 1995, l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
- La réglementation technique nationale B 11-23 A, édition Janvier 1995, intitulée << Spécification d'agrément pour les équipements terminaux simples reliés à une interface d'abonné analogique du réseau téléphonique commuté public >>, transposant l'ETS 300 001 (NET 4), est adoptée, à compter du 15 octobre 1995, en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal simple de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Le texte de la réglementation technique B 11-23 A, édité sous la référence Z 81-1123 A, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone: [1] 42-91-55-33).
Arrêté du 18 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Inspection et congélation des viandes chevalines
- A l'annexe I, le point 41 D est rédigé comme suit:
<< Cet examen est effectué selon des méthodes scientifiquement reconnues et pratiquement éprouvées, notamment celles qui sont définies dans les annexes V et VI.
- A l'annexe V, le point VII c est modifié comme suit:
Au point 1, huitième tiret, les termes: << 5 grammes >> sont remplacés par les termes: << 7 grammes >>;
Après le point 3, le nouveau point 4 suivant est inséré:
Utilisation de filtres à membrane.
<< Aucun filtre à membrane en polycarbonate ne peut être utilisé plus de cinq fois.
Retourner le filtre après chaque usage.
En outre, vérifier le filtre après chaque usage pour déterminer s'il a subi un dommage, ce qui le rendrait impropre à toute autre utilisation.
>> Le point 4 devient le point 5 et le point 5 devient le point 6.
- L'annexe VIII est modifiée comme suit:
A la suite du titre << Traitement par le froid >>, le nouveau sous-titre << I.
- Méthode 1 >> est inséré;
A la suite du point 7, le texte suivant est inséré:
<< Les dispositions générales des points 1 à 5 de la méthode 1 doivent être satisfaites et les combinaisons de temps et de température suivantes appliquées.
Les morceaux de viande d'un diamètre ou d'une épaisseur de 15 cm au maximum doivent être congelés selon l'une des combinaisons de temps et de température suivantes:
<< 20 jours à - 15 oC;
Les morceaux de viande d'un diamètre ou d'une épaisseur de 15 à 50 cm doivent être congelés selon l'une des combinaisons de temps et de température suivantes:
<< La température dans la chambre frigorifique ne doit pas être supérieure au niveau de la température d'inactivation choisie.
Elle doit être mesurée à l'aide d'appareils thermoélectriques étalonnés, et constamment enregistrée.
Elle ne doit pas être mesurée à même le courant d'air froid.
Les appareils de mesure doivent être gardés sous clé.
Les graphiques doivent porter l'indication des numéros correspondants du registre de l'inspection des viandes à l'importation ainsi que du jour et de l'heure du début et de la fin de la congélation et être conservés un an.
<< Contrôle de la température à coeur des morceaux de viande.
Appliquer les combinaisons de temps et de température suivantes si la température à coeur des morceaux de viande est vérifiée et que les conditions des points 2 à 6 sont remplies:
<< 106 heures à - 18 oC;
<< 1/2 heure à - 37 oC.
Les viandes entrées à l'état congelé doivent être conservées dans cet état.
Les lots doivent être conservés séparément et sous clé dans la chambre frigorifique.
Enregistrer la date et l'heure d'arrivée de chaque lot dans la chambre frigorifique.
L'équipement technique et la source d'énergie de la chambre frigorifique doivent permettre de garantir que la température visée au point 1 est atteinte très rapidement et maintenue en tout point des morceaux de viande.
La température doit être mesurée à l'aide d'appareils thermoélectriques étalonnés et constamment enregistrée.
La sonde du thermomètre doit être placée au centre d'un morceau de viande calibré d'une dimension non inférieure au morceau de viande le plus épais à congeler.
Ce morceau de viande calibré doit être placé à l'endroit le moins favorable de la chambre frigorifique, ni à proximité immédiate de l'équipement de refroidissement ni à même le courant d'air froid.
Les instruments doivent être conservés sous clé.
- L'annexe IX suivante est ajoutée:
<< L'inspection des viandes chevalines doit être faite conformément à une méthode de digestion mentionnée à l'annexe V modifiée comme suit:
<< - des spécimens d'au moins 10 grammes doivent être prélevés dans le muscle de la langue ou de la joue.
En l'absence de muscle de la langue ou de la joue, prélever un spécimen de la même taille sur le pilier du diaphragme au point de transition avec la partie tendineuse.
Le muscle doit être exempt de tissu conjonctif et de graisse;
<< - un échantillon de 5 grammes est digéré en vue de l'inspection si la méthode de digestion artificielle d'échantillons collectifs est appliquée conformément à l'annexe V, points III à VII.
Pour chaque méthode de digestion, le poids total de muscle examiné ne doit pas dépasser 100 grammes pour les méthodes visées aux points III, IV, V et VI de l'annexe V ou 35 grammes pour la méthode visée au point VII de l'annexe V;
<< - en cas de résultat positif, prélever un autre spécimen de 10 grammes en vue d'une analyse ultérieure séparée.
Congélation des viandes chevalines.
<< Pour que les trichines soient tuées à la congélation, les viandes chevalines doivent subir un traitement frigorifique conformément à l'une des méthodes décrites à l'annexe VIII.
Arrêté du 29 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1995 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1995 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 septembre 1995, l'arrêté du 21 juillet 1995 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1995 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration est modifié comme suit:
<< Le nombre des postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit:
Arrêté du 3 octobre 1995 portant homologation des diplômes délivrés par l'université de Sarrebruck
Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur étrangers;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 septembre 1995,
- En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes mentionnés ci-dessous, délivrés par l'université de Sarrebruck, peuvent être homologués en qualité de D.
G., de licence et de maîtrise indiquée corrélativement:
- diplôme de premier cycle juridique, en qualité de diplôme d'études universitaires générales, mention Droit, pour les années universitaires 1992-1993 et 1993-1994;
- licence d'allemand, en qualité de licence de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité Allemand, pour l'année universitaire 1993-1994;
- maîtrise d'allemand, en qualité de maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité Allemand, pour l'année universitaire 1993-1994;
- Le directeur général des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Paul Marchetti, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Paul Marchetti, délégation est donnée à M.
Jean-Luc Pain, directeur adjoint, ainsi qu'à MM. Jean-Pierre Laboureix,
François Jonchère, Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin, Bruno Rossi et Laurent Galzy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Marc Simmony, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l'article D.
Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l'établissement telles que définies à l'article D.
directeur de la sûreté des installations nucléaires au ministère de l'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes,
l'avenant no 59 du 4 avril 1995 à ladite convention, conclu à Valence entre: La fédération régionale des coopératives agricoles,
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 28 avril 1995 portant retrait d'agrément et agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1995
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 avril 1995, l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Orne, déclarée à la préfecture de l'Orne le 7 octobre 1993, dont le siège social est 3, cours Clemenceau, Alençon (Orne), est agréée à la demande du Rassemblement pour la République en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Orne.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 28 avril 1995 portant retrait d'agrément et agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 avril 1995, est prononcé le retrait d'agrément de:
- l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Orne, déclarée à la préfecture de l'Orne le 25 mai 1991, dont le siège social est 3, cours Clemenceau, à Alençon (Orne), en qualité d'association de financement de ce parti politique;
- l'association de financement du parti politique Solidarité pour la Réunion, dont le siège social était 7, lotissement Les Fruitiers, à Saint-André (Réunion), en qualité d'association de financement de ce parti politique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-163 du 19 avril 1995 modifiant la décision no 91-569 du 26 juin 1991 modifiée autorisant la S.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Micoud, sous-directeur des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation de signature est donnée à M. Michel Chatot, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Quillien, administrateur civil, chef du département des affaires sanitaires et sociales et du logement, M. Nicolas Barret, directeur départemental du travail, chef du département de l'emploi, de la formation et de l'insertion, Mme Christine Charmeux, administrateur civil, chef du département de l'éducation, de la recherche et des actions culturelles et sportives.
M. le colonel des troupes de marine Henri Bentegeat;
M. le colonel de l'armée de l'air Bertrand Dumont;
M. le capitaine de vaisseau Jacques Gheerbrant;
M. le commissaire en chef de la marine Antoine d'Elloy de Bonninghen;
M. le médecin en chef Claude Kalfon;
M. le lieutenant-colonel de l'armée de l'air Xavier Laure, aide de camp;
M. le lieutenant-colonel des troupes de marine Peer de Jong, aide de camp.
Décret du 4 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
Par décret en date du 4 juillet 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie:
En tant que représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget:
M. Rossi (Bruno), titulaire;
M. Delion (Jean-Marc), suppléant.
En tant que représentants du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle: Au titre de l'éducation nationale:
Mme Moraux (Marie-France), titulaire;
M. Bottin (Jean), suppléant;
M. Hinard (François), titulaire;
M. Zimmermann (Thierry), suppléant.
M. Serris (Jacques), titulaire;
M. Guillard (Philippe), suppléant.
M. Arnaud (Serge), titulaire;
M. Dalbera (Jean-Pierre), suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle:
M. Prieur (Jean-Pierre), titulaire;
Mme Israël (Claude), suppléante.
En tant que représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports:
M. Lesage (Gérard), titulaire;
Mme Cahen (Brigitte), suppléante.
En tant que représentants du ministre chargé des relations extérieures:
M. Vimont (Pierre), titulaire;
M. Grimaud (Vincent), suppléant.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, technique, industriel ou de la communication par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie M. Delaporte (Pierre);
M. Demazure (Michel);
M. Thery (Gérard).
Mme Boisseau (Marie-Thérèse).
M. Brugère-Trélat (Vincent).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Claude Morel, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry, M. François Lucas, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Patrick Birolleau, Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Joseph Legoff, Mme Marie-Paule Bardeche, MM. Martin Jaeger, Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, MM. Pierre Brunelli et Ramdane Ouali,
attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
94578 Rungis Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Tazocilline, document léger d'information; considérant que cette publicité est exclusivement axée sur l'activité vis-à-vis du germe P. aeruginosa, avec la mise en exergue d'un pourcentage élevé de souches sensibles hors réanimation (93 p.
100), alors que ce germe est classé dans les espèces inconstamment sensibles dans la décision d'A.
M. de la spécialité Tazocilline; considérant qu'en conséquence cette publicité est de nature à induire en erreur le prescripteur, ce qui n'est pas acceptable au regard de l'article L.
administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
architecte contractuel, et à Mlle Nadine Redon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
délégation de signature est donnée à M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Claude Marminat et Pierre Carme, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions,
urbaniste en chef de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
ingénieur en chef des travaux maritimes, délégation de signature est donnée à Mmes Marie-Claire Bozonnet et Sabine Mathonnet, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à MM. Alain Philibert et Alain Dessienne, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service national pour le travail pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Décret du 1er août 1995 portant titularisation de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, sont titularisés, à compter du 1er juin 1995, en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique les pharmaciens inspecteurs stagiaires dont les noms suivent:
M. Christian Debatisse;
Mlle Claudine Riedinger;
M. Michel Mauratille;
M. Mohamed Boubakeur;
Décret du 3 août 1995 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel des troupes de marine Thorette (Bernard, Jacques, Jules),
nommé chef du centre opérationnel interarmées de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du cadre spécial Lamballe (Alain, André, Emmanuel), nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Lille à compter du 1er octobre 1995.
- M. le général de corps d'armée Mercier (Philippe, Jacques) est nommé major général de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Fruchard (Michel, Georges, Désiré) est nommé directeur adjoint du collège interarmées de défense, chargé des relations internationales à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Robatche Claive (Marie, Joseph, Ludovic) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à compter du 15 septembre 1995.
M. le contre-amiral Delaunay (Jean, Luc, François).
- M. le contre-amiral Witrand (Alain, Marcel, Paul) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 1995.
M. le contre-amiral Béreau (Alain, Claude, Robert) est nommé commandant la zone maritime de l'océan Indien à compter du 3 septembre 1995.
A M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Rannou (Jean, Théophile), nommé chef d'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Regnault (François, Xavier), nommé sous-chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Saucles (Gérard, Albert),
nommé chef de la division plans, programmes et évaluation de l'état-major des armées à la même date.
- M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Douin (Jean-Philippe) est nommé chef d'état-major des armées à compter du 9 septembre 1995.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cocault (Serge, Emile, Denis) est nommé délégué adjoint au délégué, directeur des relations internationales à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Brugnon (Michel, Georges, Marie) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 1995.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lieutaud (Bernard) est nommé délégué adjoint au délégué, directeur des relations internationales à compter du 1er septembre 1995.
Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association The Commodexplorer Corsaire Production à diffuser, de 10 heures à 19 heures, un programme de télévision locale du 10 au 15 août 1995 inclus, sur la zone de Saint-Vaast-La Hougue, dans le département de la Manche, en Normandie:
Site: Saint-Vaast-La Hougue;
Décret no 95-903 du 9 août 1995 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés
- Pour accomplir cette mission, le délégué aux rapatriés a autorité, par délégation du ministre chargé des rapatriés, sur le service central des rapatriés et le service de coordination des actions en faveur des rapatriés.
<< Le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels.
- Le ministre des relations avec le Parlement et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de 2e catégorie des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ouvert en application de l'article 6, premier alinéa, du décret no 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l'éducation surveillée
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 19 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de 2e catégorie des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total des places offertes est fixé à dix.
Conformément aux dispositions de l'article 6, premier alinéa, du décret no 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l'éducation surveillée, ce concours est ouvert, sans condition d'âge, aux fonctionnaires et agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans la limite des postes non pourvus, un second concours sera ouvert ultérieure- ment aux candidats réunissant les conditions prévues à l'article 6 (deuxième alinéa) du même décret.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er septembre 1995.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent.
- L'article 1er du décret du 22 mai 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier, directeur général de l'administration, Mme Edwige Belliard,
ministre plénipotentiaire, MM. Jean-Paul Veziant, Jean-Pierre Vidon,
conseillers des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries,
secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, ministre plénipotentiaire, MM. Yves Gaudeul et Hervé Bouché, sous-directeurs, M. Denis Pietton et Mme Dominique Gazuy, conseillers des affaires étrangères,
directement placés sous l'autorité de M. Daniel Lequertier et de Mme Edwige Belliard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- L'article 8-I du décret du 22 mai 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier, directeur général de l'administration, et de M. Jean-Paul Veziant, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Pierre Simon,
sous-préfet, et M. Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères,
directement placés sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Jean-Paul Veziant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
>> L'article 8-II du décret du 22 mai 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Simon, sous-préfet, M. André Bors et Mme Brigitte Baley, agents contractuels de catégorie A, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Simon,
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général
- L'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié susvisé est abrogé.
- Sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté les tableaux horaires figurant dans les annexes I et II de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996, à l'exception, d'une part, de l'option Arts (classes de première et terminale des séries ES, L et S) qui sera mise en place à compter de la rentrée 1996 en classe de première et de la rentrée 1997 en classe terminale et, d'autre part, de l'option Sciences économiques et sociales (classe de première, série ES) qui sera mise en place à compter de la rentrée 1996.
- Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils seront également consultables au ministère de l'agriculture, de la pêche ......................................................
Arrêté du 20 juillet 1995 fixant les modèles de la << demande d'allocation de garde d'enfant à domicile >>, de la << déclaration d'emploi d'un employé de maison >> et de l'<< attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile >>
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 juillet 1995:
- la << demande d'allocation de garde d'enfant à domicile >> doit être conforme au modèle S 7146 b (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3984;
- la << déclaration d'emploi d'un employé de maison >> doit être conforme au modèle S 1225 a (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3985;
- l'<< attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile >> doit être conforme au modèle S 7153 a (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3986.
L'arrêté du 11 juin 1992, en tant qu'il fixait les modèles S 7146 a enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3886 et S 7153 enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3885 et S 1225 sous le numéro 60-3887, est abrogé.
Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mirantin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 11 juillet au 25 août 1995:
Site: Arêches (73);
Décret no 95-861 du 25 juillet 1995 portant publication des modifications aux annexes I, II et III à la Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées par la conférence des parties à la Convention de Washington lors de sa neuvième session à Fort Lauderdale (Etats-Unis d'Amérique) du 7 au 18 novembre 1994, valables à compter du 16 février 1995 (1)
- Les modifications aux annexes I, II et III à la Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées par la conférence des parties à la Convention de Washington lors de sa neuvième session à Fort Lauderdale (Etats-Unis d'Amérique) du 7 au 18 novembre 1994,
valables à compter du 16 février 1995, seront publiées au Journal officiel de la République française.
(Le commerce de ces spécimens est soumis aux dispositions de l'article
a) Les graines, les spores et le pollen (y compris les pollinies);
b) Les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu
c) Les fruits, et leurs parties et produits, des plantes acclimatées ou
d) Les éléments de troncs (raquettes), et leurs parties et produits, de
c) Les fleurs coupées des plantes reproduites artificiellement;
d) Les fruits, et leurs parties et produits, de plantes du genre Vanilla
(1) Les présentes modifications sont applicables à compter du 16 février 1995.
AUX ANNEXES I, II ET III A LA CONVENTION DE WASHINGTON DU 3 MARS 1973 SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION, TELLES QU'ADOPTEES PAR LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE WASHINGTON LORS DE SA NEUVIEME SESSION A FORT LAUDERDALE (ETATS-UNIS D'AMERIQUE)
sous-espèces ou espèces, de ladite espèce ou dudit taxon, figurent à l'Annexe I et sont exclues de l'Annexe II.
Deux astérisques (**) placés après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indiquent qu'une ou plusieurs populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces, de ladite espèce ou dudit taxon, figurent à l'Annexe II et sont exclues de l'Annexe I.
- 105 - Chili: une partie de la population de la province de Parinacota,
région Ia. de Tarapaca;
- Pérou: l'ensemble de la population;
- 109 Population de l'Equateur, sous réserve de quotas d'exportation zéro en 1995 et 1996, puis de quotas annuels d'exportation approuvés par le Secrétariat CITES et le Groupe CSE/UICN de spécialistes des crocodiles;
- 110 Populations de l'Afrique du Sud, du Botswana, de l'Ethiopie, du Kenya, du Malawi, du Mozambique, de la République unie de Tanzanie, de la Zambie et du Zimbabwe, et populations des pays suivants, sous réserve des quotas annuels d'exportation spécifiés:
Outre les spécimens élevés en ranch, la République unie de Tanzanie autorisera l'exportation d'un maximum de 1 100 spécimens sauvages (dont 100 trophées de chasse) en 1995 et 1996, et d'un nombre approuvé par le Secrétariat CITES et le Groupe CSE/UICN de spécialistes des crocodiles en 1997:
- 111 Populations de l'Australie, de l'Indonésie et de la Papouasie - Nouvelle-Guinée;
- 114 Aloe vera, aussi appelé Aloe barbadensis.
+ 206 Populations du Bengladesh, de l'Inde et de la Thaïlande;
+ 209 Population de l'Afrique du Sud;
+ 214 Population des Seychelles;
= 301 Aussi appelé Phalanger maculatus;
= 303 Précédemment inclus dans la famille Lemuridae;
= 304 Précédement inclus en tant que sous-espèce de Callithrix jacchus;
= 306 Précédemment inclus dans l'espèce Saguinus oedipus;
= 307 Précédemment inclus dans Alouatta palliata;
= 309 Précédemment inclus dans le genre Papio;
= 311 Comprend le synonyme Colobus badius kirkii;
= 314 Aussi appelé Presbytis entellus;
= 315 Aussi appelé Presbytis geei et Semnopithecus geei;
= 316 Aussi appelé Presbytis pileata et Semnopithecus pileatus;
= 319 Comprend le synonyme Physeter macrocephalus;
= 321 Précédemment inclus dans le genre Balaena;
= 322 Précédemment inclus dans le genre Dusicyon;
= 325 Aussi appelé Selenarctos thibetanus;
= 327 Précédemment inclus dans le genre Lutra;
= 328 Précédemment inclus dans le genre Lutra, comprend les synonymes Lutra annectens, Lutra enudris, Ludra incarum et Lutra platensis;
= 330 Aussi appelé Hyaena brunnea;
= 331 Aussi appelé Felis caracal et Lynx caracal;
= 332 Précédemment inclus dans le genre Felis;
= 333 Aussi appelé Felis pardina ou Felis lynx pardina;
= 334 Précédemment inclus dans le genre Panthera;
= 335 Aussi appelé Equus asinus;
= 336 Précédemment inclus dans l'espèce Equus hemionus;
= 337 Aussi appelé Equus caballus przewalskii;
= 338 Aussi appelé Choeropsis liberiensis;
= 339 Aussi appelé Cervus porcinus annamiticus;
= 340 Aussi appelé Cervus porcinus calamianensis;
= 341 Aussi appelé Cervus porcinus kuhlii;
= 342 Aussi appelé Cervus dama mesopotamicus;
= 347 Aussi appelé Damaliscus dorcas dorcas;
= 348 Précédemment inclus dans l'espèce Noemorhedus goral;
= 349 Aussi appelé Capricornis sumatraensis;
= 352 Aussi appelé Rupicapra ornata;
= 353 Aussi appelé Pterocnemia pennata;
= 356 Comprend les synonymes Ana chlorotis et Anas nesiotis;
= 358 Probablement un hybride entre Anas platyrhynchos et Anas superciliosa; = 359 Aussi appelé Aquila heliaca adalberti;
= 360 Aussi appelé Chondrohierax wilsonii;
= 361 Aussi appelé Falco peregrinus babylonicus et Falco peregrinus pelegrinoides;
= 363 Précédemment inclus dans le genre Aburria;
= 372 Aussi appelé Cyanoramphus novaezelandiae cookii;
= 374 Aussi appelé Pezoporus occidentalis;
= 376 Aussi appelé Psittacula krameri echo;
= 380 Précédemment inclus dans le genre Glaucis;
= 381 Comprend le synonyme générique Ptilolaemus;
= 383 Aussi appelé Pitta brachyura nympha;
= 385 Aussi appelé Dasyornis brachypterus longirostris;
= 388 Précédemment inclus en tant que Kachuga tecta tecta;
= 390 Aussi appelé Geochelone elephantopus; aussi mentionné dans le genre Testudo;
= 392 Aussi mentionné dans le genre Aspideretes;
= 395 Aussi appelé Crocodylus mindorensis;
= 398 Comprend le synonyme Python molurus pimbura;
= 403 Aussi appelé Conchodromus dromas;
= 404 Aussi mentionné dans les genres Dysnomia et Plagiola;
= 405 Comprend le synonyme générique Proptera;
= 407 Aussi appelé Megalonaias nickliniana;
= 408 Aussi appelé Cyrtonaias tampicoensis tecomatensis et Lampsilis tampicoensis tecomatensis;
= 411 Ne comprend que la famille Helioporidae avec une seule espèce.
Heliopora coerulea;
= 412 Aussi appelé Podophyllum emodi et Sinopodophyllum hexandrum;
= 417 Aussi mentionné dans le genre Coryphantha;
= 421 Comprend le synonyme Ancistrocactus tobuschii;
= 422 Aussi mentionné dans le genre Neolloydia ou dans le genre Echinomastus; = 423 Aussi mentionné dans le genre Toumeya ou dans le genre Pediocactus;
= 426 Comprend Euphorbia cylindrifolia spp tuberifera;
= 427 Aussi appelé Euphorbia capsaintemariensis var. tulearensis;
= 429 Comprend Aloe compressa var. rugosquamosa et Aloe compressa var.
schistophila;
= 430 Comprend Aloe haworthioides var. aurantiaca;
= 431 Comprend Aloe laeta var. maniaensis;
= 436 Aussi appelé Taxus baccata spp wallichania;
o 501 Les spécimens de la forme domestiquée ne sont pas soumis aux dispositions de la Convention;
III de la Convention.) o 503 A seule fin de permettre le commerce international d'animaux vivants vers des destinataires appropriés et acceptables et de trophées de chasse;
o 504 A seule fin de permettre le commerce international de la laine obtenue par la tonte de vigognes vivantes des populations inscrites à l'annexe II (voir + 210) et du stock de 3 249 kg de laine existant au Pérou, et de tissus et d'articles qui en dérivent.
L'envers des tissus doit porter le logo adopté par les Etats de l'aire de répartition de l'espèce, signataires de la Convenio para la Conservacion y Manejo de la Vicun a, et les lisières les expressions << Vicun andes-Chile >> ou << Vicun andes-Peru >>, en fonction du pays d'origine;
o 505 Les fossiles ne sont pas soumis aux dispositions de la Convention;
o 506 Aucune exportation de plantes adultes de Pachypodium brevicaule de Madagascar n'est autorisée jusqu'à la dixième session de la Conférence des Parties;
o 507 Les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles ne sont pas soumises aux dispositions de la Convention.
Conformément aux dispositions de l'article Ier, paragraphe b, alinéa iii), de la Convention, le signe () suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur inscrit à l'annexe II sert à désigner des parties ou produits obtenus à partir de ladite espèce ou dudit taxon et qui sont mentionnés comme suit aux fins de la Convention:
solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles;
reproduites artificiellement;
plantes du genre Opuntia, sous-genre Opuntia, acclimatées ou reproduites artificiellement;
5 Sert à désigner les bois pour sciage, les bois de sciage et les placages; 6 Sert à désigner les grumes, les copeaux et les matériaux déchiquetés non transformés;
c) Les produits pharmaceutiques finis.
Aucune des espèces ou aucun des taxons supérieurs de Flora inscrits à l'annexe I n'est annoté de manière à ce que ses hybrides soient traités conformément aux dispositions de l'article III de la Convention.
Par conséquent, les hybrides reproduits artificiellement, issus d'une ou plusieurs de ces espèces ou d'un ou plusieurs de ces taxons, peuvent être commercialisés sous couvert d'un certificat de reproduction artificielle.
En outre, les graines et le pollen (y compris les pollinies), les fleurs coupées, les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles de ces hybrides ne sont pas soumis aux dispositions de la Convention.
(1) Les traductions des noms latins sont données à titre indicatif.
= 438 Aussi appelé Vampyrops lineatus;
= 439 Précédemment inclus en tant que Tamandua tetradactyla (en partie);
= 444 Précédemment inclus en tant que Nasua nasua;
= 447 Précédemment inclus en tant que Viverra megaspila;
= 448 Précédemment inclus en tant que Herpestes auropunctatus;
= 449 Précédemment inclus en tant que Herpestes fuscus;
= 450 Précédemment inclus en tant que Bubalus bubalis (forme domestiquée);
= 451 Aussi appelé Boocercus eurycerus; comprend le synonyme générique Taurotragus;
= 452 Aussi appelé Ardeola ibis;
= 453 Aussi appelé Egretta alba;
= 454 Aussi appelé Hagedashia hagedash;
= 455 Aussi appelé Lampribis rara;
= 456 Aussi appelé Spatula clypeata;
= 457 Aussi appelé Nyroca nyroca;
= 459 Aussi appelé Cairina hartlaubii;
= 460 Aussi appelé Crax pauxi;
= 461 Précédemment inclus en tant que Arborophila brunneopectus (en partie); = 462 Aussi appelé Turturoena iriditorques; précédemment inclus en tant que Columba malherbii (en partie);
= 463 Aussi appelé Nesoenas mayeri;
= 464 Précédemment inclus en tant que Treron australis (en partie);
= 465 Aussi appelé Calopelia brehmeri; comprend le synonyme Calopelia puella; = 466 Aussi appelé Tympanistria tympanistria;
= 467 Aussi appelé Tchitrea bourbonnensis;
= 468 Précédemment inclus en tant que Serinus gularis (en partie);
= 469 Aussi appelé Estrilda subflava ou Sporaeginthus subflavus;
= 470 Précédemment inclus en tant que Lagonosticta larvata (en partie);
= 472 Aussi appelé Euodice cantans; précédemment inclus en tant que Lonchura malabarica (en partie);
= 473 Aussi appelé Hypargos nitidulus;
= 474 Précédemment inclus en tant que Parmoptila woodhousei (en partie);
= 476 Aussi appelé Estrilda bengala;
= 477 Aussi appelé Malimbus rubriceps ou Anaplectes melanotis;
= 478 Aussi appelé Coliuspasser ardens;
= 479 Précédemment inclus en tant que Euplectes orix (en partie);
= 480 Aussi appelé Coliuspasser macrourus;
= 481 Aussi appelé Ploceus superciliosus;
= 483 Aussi appelé Sitagra luteola;
= 484 Aussi appelé Sitagra melanocephala;
= 485 Précédemment inclus en tant que Ploceus velatus;
= 486 Aussi appelé Hypochera chalybeata; comprend les synonymes Vidua amauropteryx, Vidua centralis, Vidua neumanni, Vidua okavangoensis et Vidua ultramarina;
= 487 Précédemment inclus en tant que Vidua paradisaea (en partie);
= 488 Aussi appelé Pelusios subniger;
= 489 Précédemment inclus dans le genre Natrix.
Tout animal, vivant ou mort, appartenant à une espèce mentionnée à la présente Annexe, est couvert par les dispositions de la Convention, ainsi que toute partie ou tout produit facilement identifiable qui en dérive.
Conformément aux dispositions de l'article Ier, paragraphe b, alinéas ii) et iii) de la Convention et aux résolutions Conf.
6.18, le signe () suivi d'un chiffre placé après le nom d'une espèce végétale inscrite à l'annexe III sert à désigner des parties ou produits obtenus à partir de ladite espèce et qui sont mentionnés comme suit aux fins de la Convention:
1 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits facilement identifiables, sauf:
Arrêté du 24 juillet 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des épreuves du concours interne de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 150 adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, spécialité Administration générale.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient au 1er janvier de l'année du concours d'au moins une année de services civils effectifs.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 5 octobre 1995 au siège des directions interdépartementales et services des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés soit au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris, soit au siège des directions interdépartementales ou services des anciens combattants et victimes de guerre jusqu'au vendredi 1er septembre 1995, délai de rigueur.
La date limite d'inscription des candidats aux épreuves du concours est fixée au 8 septembre 1995, le cachet de la poste faisant foi.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau du personnel et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone: 44-42-12-88 ou 44-42-12-85 ou 44-42-15-80).
Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage
48-4 du code de la santé publique, les mesures sont effectuées conformément à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.
- L'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau tel que défini dans la norme NFS 31 010.
La mesure des niveaux de bruit doit être effectuée sur une durée d'au moins trente minutes, qui doit comprendre des périodes de présence du bruit particulier et des périodes de présence du bruit résiduel seul.
Les mesures sont effectuées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A.
- L'arrêté du 5 mai 1988 relatif aux modalités de mesures des bruit de voisinage est abrogé.
- Le directeur général de la santé, le directeur des routes, le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la Société nouvelle Air Toulouse international est modifié comme suit:
312-1 gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L.
313-12-2, du présent chapitre sont complétées par les dispositions du présent paragraphe.
Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
- L'article 6 du décret du 23 juin 1995 modifié est complété par l'alinéa suivant:
est habilitée à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le sous-lieutenant de réserve Freyssinet (Eric, Alain).
Marchand (Anthony, Paul, Hélène, Marie).
L'aspirant Prati (Yannick, Silvio).
Tournoux (Hervé, Louis, Elie), lieutenant à titre temporaire.
Dallongeville (Stéphane, Jean, Luc), lieutenant à titre temporaire.
André (Henri-Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Morvan ((Joseph), lieutenant à titre temporaire.
Séquier (Serge, Roger), lieutenant à titre temporaire.
Coudert (Jean-Christophe), lieutenant à titre temporaire.
Demay (Patrick, François), lieutenant à titre temporaire.
Volay (Arnaud), artillerie.
Cartier (Genest, Camille, Jean-Loup), infanterie.
Le Carff (Philippe, Laurent), arme blindée et cavalerie.
Calcagno (François, Maurice, Jean-Marie), troupes de marine.
Roinel (Pierre, Yves), génie.
Madelin (Grégoire), infanterie.
Caille (Stéphane, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
Le Balc'h (Yann, Matthew), arme blindée et cavalerie.
De Vanssay de Blavous (Thibaut, Marie, Gilles, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Berthelin (Laurent, Jean-Jacques), artillerie.
Cirée (Benoît, Marie, Henri), arme blindée et cavalerie.
Lot (Benoit, Marie), infanterie.
De Beauchamp (Guillaume, Charles, Grégoire), infanterie.
Chareyron (Pierre, Georges, Gaston), infanterie.
Ianni (Pascal, Jacques), infanterie.
Rollet (Jean-Philippe, Alain), infanterie.
De Vaucorbeil (Jean, Robert, Joseph, Marie), génie.
Lambolez (Arnaud, Sébastien), artillerie.
Lavinaud (Benoit, Pierre, Jean), génie.
Beaudoin (Hubert, Jean, Nicolas), infanterie.
Guillaume (Benjamin), infanterie.
Du Peyroux (Etienne, Louis, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Mathias (Cyril, Jean, Christian, Marie), artillerie.
Sécretin (Pascal), infanterie.
Laborde-Barbanegre (Benoit, Marie), infanterie.
Reinbold (Martial), artillerie.
Prugnat (Arnaud, Yves, Aymar), artillerie.
Petitcol (Jérôme, Paul, Xavier, Pierre), artillerie.
Castet (Christophe), infanterie.
Mortemard de Boisse (Bertrand, Marie, Gilles), arme blindée et cavalerie.
De Reviers de Mauny (Martial, Marie, Emile), arme blindée et cavalerie.
Mangin (Yves, Vincent), infanterie.
Peuchaud (Christophe), infanterie.
Piot (Christian, Marie, Emmanuel, Régis), infanterie.
Blot (Jacques-Henri, Charles, Marie), arme blindée et cavalerie.
Albassier (Marc, Guy), infanterie.
Chanson (Dominique, Philippe), infanterie.
Siguier (Maxime, Régis), infanterie.
Dias (James, Patrick, Dominique), artillerie.
David (Erwan, Yann, Loeiz), arme blindée et cavalerie.
Jaures (Wilson, Jean), génie.
Vercasson (Jean-Michel, Henry, Félix, Pierre), artillerie.
Menudier (Laurent, Elie, Pierre), artillerie.
Gelas-Dore (Thierry, Laurent), infanterie.
Previsani (Xavier, Guy), transmissions.
Flouriot (François, Marie), infanterie.
Le Coz (Luc, André), infanterie.
Perignon (Florent, Bernard), transmissions.
Brugere (Philippe, Edouard), arme blindée et cavalerie.
Mouëzy (Eric, Laurent, Pierre), infanterie.
Picault (Jean-Ghislain, Marie), infanterie.
Lemaire (Olivier, Joseph), infanterie.
Guillaume de Sauville de la Presle (Eric, Bruno, Marie), arme blindée et cavalerie.
Glica (Jean-Jacques), infanterie.
Huitel (Thierry, Louis, Hubert), artillerie.
Crous (Frédéric, René), matériel.
Proust (Xavier, Jean, Louis), transmissions.
Davaillon (Loïc, Jacques), artillerie.
Hérault-Muniere (Jean, Claude, André, Henri), arme blindée et cavalerie.
Chereil de la Riviere (Matthieu, Pierre, René), artillerie.
Droupy (Olivier, René, Jack, André), génie.
Sanchez Fuentes (Paul, François), artillerie.
Avinens (Cyril, Jean, Marius), infanterie.
Trac (Thai Veng), matériel.
Du Pontavice (Eric, Jean, Louis, Marie), infanterie.
Christ (Jérome, Philippe, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Vaudin (Christian), infanterie.
Dennel (Franck, Francis, Roland), transmissions.
De Jerphanion (Cyril, Benoit, Marie).
Hennequin (Vincent, Noël).
Aurel (Sébastien, Pierre).
Andreani (Olivier, Jean-Baptiste).
Garoby (Olivier, Gilbert, René), lieutenant à titre temporaire.
Guilluy (Jacques, André), lieutenant à titre temporaire.
Villalonga (Florian), lieutenant à titre temporaire.
Quernet (Patrice, Lucien, Michel), lieutenant à titre temporaire.
Henry (Dominique, Claude), lieutenant à titre temporaire.
Guillou (Emmanuel, François, Jean), lieutenant à titre temporaire.
Schill (Jean-Paul, Eric), lieutenant à titre temporaire.
Baure (Christophe, Jean-Marcel), lieutenant à titre temporaire.
Lesaffre (Laurent, Jacques, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Auneau (Franck, André, Paul), lieutenant à titre temporaire.
Cazenave-Lavie (Rémy, Bernard, François), lieutenant à titre temporaire.
Hauviller (Frédéric, Daniel, Patrick), lieutenant à titre temporaire.
Madonna (Olivier, Jean-Pierre, Arnaud), lieutenant à titre temporaire.
Brera (Louis), lieutenant à titre temporaire.
Verpy (Laurent), lieutenant à titre temporaire.
Chamberland (Benoit, Jean, Joseph), lieutenant à titre temporaire.
Granier (Gilles, Charles), lieutenant à titre temporaire.
Audy (François, Philippe, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Michel (Olivier, Gilles, André), lieutenant à titre temporaire.
Wingham (Frans-Yan), lieutenant à titre temporaire.
Mollet (Eric, Lucien, Henri), lieutenant à titre temporaire.
Arnal (Hugues, Dominique, Pascal), lieutenant à titre temporaire.
Charbonnel (Xavier, Hervé, René, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Caillaud (Denis, Jean), lieutenant à titre temporaire.
Thierry (Brice, Jean-Michel), lieutenant à titre temporaire.
Letuppe (François-René, Patrick), lieutenant à titre temporaire.
Guilloteau (Thierry, Christian), lieutenant à titre temporaire.
Chapeau (Thierry, Pierre, Marie).
Pagni (Olivier, Albert), lieutenant à titre temporaire.
Cuny (Laurent, Benoit, Raoul).
Marduel (Damien, Jacques, Benoît), lieutenant à titre temporaire.
Bucheron (Philippe, Hubert).
Salaun (Loïc, Gabriel, Joseph, Marie).
Albrecht (Nicolas-Paul, Jean, Ramon), lieutenant à titre temporaire.
Ayzac (Stéphane), lieutenant à titre temporaire.
Colin (Eric, André, Abel), lieutenant à titre temporaire.
Canaux de Bonfils (Claude, Christian, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Pounot (Franck), lieutenant à titre temporaire.
Pujo (Gilles, Olivier), lieutenant à titre temporaire.
Collewette (Jean-Pierre, Georges, Claude), lieutenant à titre temporaire.
Sens (Valéry, Régis, Gérard), lieutenant à titre temporaire.
Mogenot (Eric, Philippe), lieutenant à titre temporaire.
Chablat (Gilbert, Luc, Yvan), lieutenant à titre temporaire.
Doigneaux (Vincent, Pierre, Albert), lieutenant à titre temporaire.
Cannonge (Bruno, André, Paul), lieutenant à titre temporaire.
Chaplin (Sylvain, Marceau, Henri).
Roos (Nicolas, Alain), lieutenant à titre temporaire.
Lecce (Jean-Philippe, Léandre, Gaëtan), lieutenant à titre temporaire.
Ludin (Frédéric, Jean, Charles), lieutenant à titre temporaire.
Bureau (Nicolas, Marie-Joseph, Gonzague), lieutenant à titre temporaire.
Guillemot (Franck, Claude, André).
Achte (Christophe, Jean-Claude), lieutenant à titre temporaire.
Sagon (Thierry, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
Lengagne (Renaud, Charles, Jacques, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Marconnet (Bruno, Jacques, Patrick).
Kerrello (Lionel, Guy, Hippolyte).
Champagnat (Roland, Philippe, Pierre).
Telmart (Frédéric, Jean, Hubert), lieutenant à titre temporaire.
Viarasakd (Anoudeth), lieutenant à titre temporaire.
Urvoy (Pierre, Eric), lieutenant à titre temporaire.
Pith (Danny), lieutenant à titre temporaire.
Hoffmann (Raphaël, Maria, Otto), lieutenant à titre temporaire.
Dosseur (Emmanuel, Hervé, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Legendre (Christophe, Emile), lieutenant à titre temporaire.
Destefanis (Olivier, Jean, Charles), lieutenant à titre temporaire.
Pasteau (Philippe, Louis, Robert), lieutenant à titre temporaire.
Guilcher (Christophe).
De la Sayette (Patrice, Marie, Claude).
Bahègne (Pascal, Jean-Marc), transmissions.
Breschbuhl (Philippe, Jean), génie.
Gagnepain (Stéphane, Eleonore, Vincants, Marie), transmissions.
Gérard (Régis, Léon, Charles), artillerie.
Coquel (Frédéric, Jean-Pierre), génie, lieutenant à titre temporaire.
Ales (Xavier, Jean-Paul), commissariat de l'armée de terre, lieutenant à titre temporaire.
Chaleyssin (Gérard, Christian), commissariat de l'armée de terre.
L'aspirant Defosse (Jean-François).
Di Meo (Michaël, Christophe), lieutenant à titre temporaire.
Brunon (Gurvan, Mickaël, Erwan).
L'aspirant Marchand (Yann, Franck, Eric).
Tournier (Laurent, Gérard, Jérome).
Devanlay (Frédérick, Jean, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Pomé (Pascal, Christophe, Patrick), lieutenant à titre temporaire.
Bassaget (Paul-Henri, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Georgesco (Eric, Jean, René), lieutenant à titre temporaire.
Bourgeois (Christian, René, Georges).
Chépis (Philippe, Maurice).
Péchaud (André, Serge, Théophile), lieutenant à titre temporaire.
Guérin (André).
Viallatte (Olivier, Bernard).
Goujon (Gaël, Henri, Pierre, Marie).
Drouet (Philippe, William).
Riban (Gilbert, Gabriel, Robert), de l'aviso Commandant L'Herminier.
Faugeron (Bruno, Lionel, Stanislas), de l'aviso Quartier-maître Anquetil.
Sarrade (Bruno, Paul, Gabriel), du pétrolier ravitailleur Marne.
Melin (Michel, André, Joseph), de l'aviso D'Estienne d'Orves.
Luthaud (Jacques, Michel), de l'aviso Jean Moulin.
Dupuis (Jean-Baptiste, Paul), de l'aviso Détroyat.
Rebour (Xavier, François, Pierre, Denis), du chasseur de mines Orion.
Le Coguiec (Vincent, Louis, Alfred), du chasseur de mines Clio.
Postec (Yves, Marie, Alfred), de l'aviso Commandant Ducuing.
Le capitaine de corvette Lacoste (Raymond, Jean-Jacques), du sous-marin La Praya.
Le lieutenant de vaisseau de réserve inscrit au tableau d'avancement Beuscher (Patrice, Jean, Henri), du sous-marin Ouessant.
Le capitaine de vaisseau Lorin (Pierre, Henri, Joseph, Marie), de la marine au Cap-Vert et zone maritime de l'Atlantique Sud.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes au commerce de détail des petits animaux familiers
133-12 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de commerce de détail de petits animaux familiers,
les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima garantis du 13 juin 1995, tel qu'étendu par arrêté du 29 août 1995 (Journal officiel du 7 septembre 1995).
Arrêté du 9 août 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la coopération agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 août 1995, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération agricole, en qualité de représentants du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture:
M. Raoult (Jean-Marie), membre titulaire, président de la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais, secrétaire adjoint de l'A.
A., en remplacement de M. Cazals (André).
M. Vasseur (Guy), membre suppléant, président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher, en remplacement de M. Chevalier (Bernard).
Arrêté du 21 août 1995 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation et du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie
- Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'avancement au grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation et du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Un arrêté conjoint du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie fixe pour chaque examen la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
- L'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef comporte deux épreuves:
1o Une épreuve écrite d'une durée de trois heures consistant en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis au candidat (coefficient 1);
2o Une épreuve orale d'une durée de quinze minutes consistant en une conversation avec les membres du jury portant essentiellement sur les attributions des candidats et leurs connaissances techniques (coefficient 1).
- Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
- cinq fonctionnaires de catégorie A du ministère du travail, du dialogue social et de la participation et du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie.
- Le jury, qui complète son appréciation, après l'épreuve orale,
par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus, sans que cette liste puisse comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 30 p.
- Le tableau d'avancement est arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par arrêté conjoint du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
- La liste des candidats admis à participer aux épreuves de sélection est fixée par arrêté conjoint du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique en date du 21 août 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants de service social.
Concours externe: trois places (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991);
Une place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une aux travailleurs handicapés.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 1er août 1995, M. Coupy (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995 et pour compter du 15 juin 1995, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire est modifié comme suit:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 1995, M. Buna (Daniel), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et des finances,
pour exercer les fonctions d'adjoint d'un chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 27 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Doubs
- Les dispositions de l'avenant no 53 du 9 février 1995 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Doubs sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 23 juin 1995 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 juin 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Vernière, captée aux Aires-Lamalou (Hérault) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de: SCBV.20/VER/94.
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Beunardeau (Jean), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
directeur général de l'administration, MM. Jean-Pierre Vidon, Denis Pietton, Mme Dominique Gazuy, conseillers des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères,
directement placés sous l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directement placée sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Jean-Pierre Vidon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration, et Philippe Zeller, chef de service,
MM. Alain Vauthier, administrateur civil, et Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
directeur général de l'administration, Philippe Zeller, chef de service, et Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Yves Roux,
attaché principal d'administration centrale, Mmes Edwige Tougeron et Yvonne Daviet, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de MM. Philippe Zeller et Jean-Paul Monchau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier, directeur général de l'administration, Philippe Zeller, chef de service, et Alain Vauthier, administrateur civil, M. Richard Bos, attaché principal d'administration centrale, et Mme Muriel Soret, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de MM. Philippe Zeller et Alain Vauthier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, Alain Vauthier, administrateur civil, et Mme Muriel Soret, attaché d'administration centrale, Mme Arlette Iltis, secrétaire administratif d'administration centrale, chef de section, et M. Bernard Valasik, agent contractuel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Yves Roux, attaché principal d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent contractuel de catégorie A, et Mme Nadine Henaff, secrétaire administratif d'administration centrale, chef de section, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement,
de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, et Serge Pinot, sous-directeur, M. Bertrand Dufau, contrôleur du Trésor, chef de section, directement placé sous l'autorité de MM. Philippe Zeller et Serge Pinot, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général de l'administration, MM. Jean-Pierre Simon, sous-préfet, et Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Simon,
sous-préfet, MM. Franck Técourt, secrétaire adjoint des affaires étrangères, André Bors, agent contractuel de catégorie A, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Simon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères, MM. Edgard Warwrzyniak, professeur des écoles, et Jean-Marc Pommeray, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Est nommé au cabinet du ministre de la culture, en qualité de chef de cabinet: M. Frédéric Ebling.
- Sont nommés en qualité de conseiller au cabinet du ministre de la culture:
M. Alain Seban, maître de requêtes au Conseil d'Etat;
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Arnaud, délégué au développement et aux formations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, délégation est donnée, dans les mmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Didierjean, sous-directeur.
Arrêté du 30 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
DIRECTION REGIONALE DE BORDEAUX
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 30 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à soixante-cinq.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services et la direction régionale où ils ont déposé leur dossier.
DIRECTION REGIONALE DE DIJON
Saint-Martin-de-Ré: deux postes.
Troyes: un poste.
DIRECTION REGIONALE DE LILLE
Lure: un poste.
Rouen: un poste.
DIRECTION REGIONALE DE LYON
DIRECTION REGIONALE DE MARSEILLE
Riom: un poste.
Avignon: un poste.
Conducteur de chaufferie
Casabianda: un poste.
DIRECTION REGIONALE DE PARIS
Paris-La Santé: un poste.
Fleury: deux postes.
DIRECTION REGIONALE DE RENNES
DIRECTION REGIONALE DE STRASBOURG
Angers: un poste.
DIRECTION REGIONALE DE TOULOUSE
Ensisheim: un poste.
Perpignan: un poste.
Lannemezan: un poste.
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
Basse-Terre: un poste.
- M. Christian Galliard de Lavernée, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommé préfet de l'Ariège.
M. Nicolas Jacquet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Havre (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
Arrêté du 30 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 30 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à neuf.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 25 et 26 octobre 1995.
M. Pierre-Jean Cousteix.
Mme Mireille Guigaz.
Arrêté du 20 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre en circonscription militaire de défense de Bordeaux d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats à une préparation militaire et des personnels d'encadrement dans les centres d'instruction de préparation militaire de Toulouse, Agen, Pau et Albi
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des candidats à une préparation militaire (encadrement, spécialiste, parachutiste) et des personnels d'encadrement du groupement des centres de préparation militaire de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux.
Le traitement est mis en oeuvre dans les centres d'instruction de préparation militaire (C.
M.) suivants : C.
M. 31, caserne Niel, rue Saint-Roch, 31998 Toulouse Armées ; C.
M. 47, caserne Valence, 369, rue du Maréchal-Juin, 47918 Agen Cedex 9 ; C.
M. 64, caserne Bernadotte, 64100 Pau ; C.
M. 81, caserne Teissier, 81000 Albi.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : Aux candidats : - identité (matricule, nom et prénoms, date de naissance) ; - adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité) ; - situation militaire, aptitudes, formation prémilitaire, brevets obtenus, voeux d'affectation ; Aux personnels d'encadrement : - identité (matricule, nom et prénoms) ; - adresse (personne à prévenir en cas de nécessité) ; - situation militaire (grade, formation d'appartenance, périodes de formation, indemnités).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ; - le poste de protection et de la sécurité de la défense de Bordeaux ; - les bureaux et services du commandement militaire de défense de Bordeaux ; - les bureaux et centres de sélection du service national ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des C.
M. concernés par le traitement cités à l'article 1er du présent arrêté.
Le commandant de la circonscription militaire de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des candidats à une préparation militaire (encadrement, spécialiste,
parachutiste) et des personnels d'encadrement du groupement des centres de préparation militaire de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux.
M.) suivants:
M. 31, caserne Niel, rue Saint-Roch, 31998 Toulouse Armées;
M. 64, caserne Bernadotte, 64100 Pau;
- identité (matricule, nom et prénoms, date de naissance);
- identité (matricule, nom et prénoms);
- les bureaux et services du commandement militaire de défense de Bordeaux; - les bureaux et centres de sélection du service national;
Arrêté du 17 juillet 1995 portant application pour 1995 de l'article 3 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle choisit, parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
1° Les données prévues à l'article R.
2° Avant la fin du premier semestre de chaque année, les données prévues à l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-277 du 25 juillet 1995 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société S.
- L'autorisation délivrée à la société S.
(Société anonyme lyonnaise de télévision) peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Arrêté du 31 juillet 1995 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (section Sciences de gestion)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 31 juillet 1995, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert par l'arrêté du 25 mai 1994 pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (section Sciences de gestion):
Medus (Jean-Louis);
2 ex aequo MmeBlanot (Monique), épouse Zollinger;
Louvet (Pascal);
Rowe (Frantz);
Bournois (Franck);
7 MmeBoursin (Véronique), épouse Garnier des Garets d'Ars;
Retour (Didier);
Felix (Michel);
Orange (Gérald);
Lemarchand (Yannick);
Benavent (Christophe).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 24 juillet 1995, considérant que la société Top Mince, 75, rue Beyaert, B 7500 Tournai, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement Top' Mince Double Action revendiquant les actions suivantes: << Comment j'ai perdu facilement 23 kilos en un temps record et surtout je ne les ai jamais repris sans aucun régime, sans effort, sans faire de sport, ..., elle a prouvé son efficacité pour perdre simultanément les kilos en trop, voici comment j'ai enfin réussi à perdre définitivement mes kilos en trop, ..., adieu les bourrelets disgracieux, les graisses tenaces,
la peau d'orange, avec cette méthode on maigrissait durablement, ..., j'ai perdu 15 centimètres de tour de taille, cela fait presque trois ans que je suis passé de la taille 48 à la taille 40, soit environ 15 centimètres de gagnés sur mon tour de taille, ..., vous perdrez à coup sûr, là où vous le voulez, vos kilos de trop et vos bourrelets inesthétiques, ..., favorise et stimule le transit intestinal, ils ont maigri sans effort, j'ai perdu 9 kilos, j'ai perdu 14 kilos, je suis passée de la taille 52 à la taille 40,
..., 5, 10, 15, 25 kilos (ou plus) à perdre, comptez en moyenne 1,5 kilo par jour, vos kilos perdus ne reviennent plus, jamais maigrir n'a été aussi facile, ...
reprenant pour la société Top Mince, 75, rue Beyaert, B 7500 Tournai, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode d'amaigrissement Top' Mince Double Action.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 1991 modifié ayant institué le brevet professionnel d'électrotechnique (option Equipements et installations)
- Le brevet professionnel d'électrotechnique (option Equipements et installations) est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle:
<< La nomenclature des domaines et des unités de contrôle qui les composent figure en annexe du présent arrêté.
- L'annexe II de l'arrêté du 23 juillet 1993 susvisé portant règlement d'examen du brevet professionnel d'électrotechnique (option Equipements et installations) est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel d'électrotechnique (option Equipements et installations), lorsqu'il a obtenu directement ou progressivement par capitalisation des unités de contrôle les attestations correspondant aux trois unités qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
<< Un candidat peut postuler simultanément la délivrance de l'ensemble des unités de contrôle terminales du domaine scientifique, technologique et professionnel et de l'unité de contrôle du domaine Expression et ouverture sur le monde.
- Le candidat au brevet professionnel d'électrotechnique (option Equipements et installations), titulaire d'une unité de contrôle prévue par le règlement d'examen annexé à l'arrêté du 23 juillet 1993 susvisé abrogé, en conserve le bénéfice dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
- L'arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Circulaire du 10 mai 1995 relative à l'application de l'article 75 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (durée des délégations de service public dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets)
- Champ d'application et portée de l'examen
L'article 40 de la loi précitée du 29 janvier 1993 pose le principe de la limitation de la durée des contrats de délégation de service public.
Cette durée doit être fixée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.
Lorsque les installations sont à la charge de ce dernier, la durée est déterminée en fonction de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dépasser la durée d'amortissement des installations.
En outre, l'article 75 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement complète le premier alinéa de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques par deux phrases ainsi rédigées:
>> Aux termes de la loi, l'examen effectué par le trésorier-payeur général n'est une appréciation ni de l'opportunité ni de la légalité de l'acte qui relèvent de l'assemblée délibérante pour la première et du représentant de l'Etat pour la seconde.
En conséquence, lorsque le projet soumis à examen soulève des questions de cette nature, le trésorier-payeur général en prend acte et les intègre comme des données préalables à son analyse.
Le trésorier-payeur général, dans son rôle d'expert économique et financier et afin d'apporter tous les éléments d'analyse à l'autorité délégante, fait état, le cas échéant, d'informations relatives:
- à l'adéquation des termes économiques et financiers de la convention au champ de la délégation, eu égard notamment au volume des investissements à réaliser ou à gérer;
- au niveau des prix du service par comparaison avec ceux pratiqués antérieurement et avec ceux pratiqués par des organismes dans le département, la région ou au plan national, pour des services pour lesquels le volume et la nature des investissements ainsi que les conditions d'exploitation sont de nature comparable;
- à la capacité financière des partenaires concernés et aux répercussions sur la fiscalisté locale;
- à l'incidence financière au regard des normes environnementales et des normes sanitaires d'hygiène et de sécurité (contraintes financières liées au respect des normes ou surcoût généré par l'adoption de normes allant au-delà de celles exigées par la réglementation).
Lorsque certains éléments techniques ou financiers sont susceptibles de soulever une question d'appréciation, le trésorier-payeur général expose les conséquences des différentes options possibles.
Initiative et champ de la saisine
Justifications produites par le délégant
Examen des justificatifs
Conclusions de l'examen et communication
Seule l'autorité délégante est habilitée à saisir le trésorier-payeur général.
Cette saisine porte sur tout projet de délégation, d'une durée supérieure à vingt ans, d'un service public de distribution d'eau potable,
d'assainissement, de traitement des ordures ménagères et autres déchets.
De même, l'autorité délégante devra saisir le trésorier-payeur général pour examen de tout avenant qui aura pour effet de prolonger au-delà de vingt ans une délégation conclue après l'entrée en vigueur de la loi ou de prolonger une délégation d'une durée supérieure à vingt ans conclue après l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995.
Dans ce cas, le trésorier-payeur général devra donner un avis sur le bien-fondé de la durée globale de l'ensemble de la convention de délégation, avenant compris.
Pour ce qui concerne la prise en compte des avenants ayant pour effet de prolonger la durée d'une délégation existante à la date d'entrée en vigueur de la loi, le Gouvernement a décidé de consulter le Conseil d'Etat, la loi ne donnant pas d'indications particulières sur ce point.
Dans l'attente de ces futures instructions et à titre conservatoire, le trésorier-payeur général devra être saisi pour examen de tout avenant à une convention de délégation conclue avant l'entrée en vigueur de la loi ayant pour effet de porter au-delà de vingt ans la durée résiduelle de la délégation à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi (2 février 1995).
Le dossier de saisine adressé au trésorier-payeur général par l'organisme devra comprendre l'ensemble des documents nécessaires à l'examen qui lui est demandé, en particulier comporter toutes les informations permettant de justifier le dépassement de la durée de vingt ans.
Outre le projet de convention et le compte d'exploitation prévisionnel, les justifications produites doivent permettre au trésorier-payeur général d'apprécier:
- la durée du contrat au regard de celle d'amortissement des installations mises en oeuvre; à cet égard il y a lieu d'examiner les durées techniques recommandées par les constructeurs ainsi que les durées d'amortissement au regard des dispositions fiscales;
- la durée du contrat au regard du plan de financement dont les modalités (apport de capitaux propres, emprunts) peuvent avoir une incidence sur la durée de la délégation;
- la durée du contrat au regard des besoins de financement de l'opération afin d'analyser l'impact, sur le coût pour le service, d'un raccourcissement ou d'un allongement des durées de financement et les conséquences financières en termes de coût global.
Ces documents doivent également permettre de distinguer clairement les investissements et prestations qui incombent au délégant et au délagataire.
Toute saisine du trésorier-payeur général par une collectivité locale doit recevoir une réponse écrite.
Il appartient au trésorier-payeur général d'être attentif au délai de traitement du dossier.
Ce délai ne peut dépasser deux mois.
Le trésorier-payeur général veille à réaliser cet examen en concertation étroite avec l'autorité délégante, dans un objectif d'aide et de conseil.
Les services de l'Etat et les services spécialisés apportent, à sa demande, au trésorier payeur général leur concours à l'examen du dossier en particulier pour analyser les documents fournis.
Les conclusions de l'examen étant destinées à éclairer en toute objectivité la décision du conseil municipal, le trésorier-payeur général établit, sur la base du projet qui sera présenté à celui-ci, un avis sur le bien-fondé de la durée de la délégation.
Cet avis est transmis à l'autorité délégante.
Arrêté du 28 juin 1995 fixant le montant du solde à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution, visée à l'article L.
953-6 du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés le solde résiduel de ladite contribution arrêté à 7 562 219,20 F, selon la répartition suivante:
(Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 46, boulevard Latour-Maubourg, 75007 Paris: 2 873 643,30 F;
Le système d'information conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
Ces informations peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, et de M. René Klein, chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Baudoin Goepp, agent contractuel.
agents contractuels, et M. Guy Cogeval conservateur en chef du patrimoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Barlet,
Arrêté du 2 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des droits d'accès des utilisateurs au réseau d'information du cabinet du ministre
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion des droits d'accès des utilisateurs au réseau d'information du cabinet du ministre.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - aux utilisateurs du réseau (nom, prénom, photographie, organisme, services, localisation, téléphone) ; - au profil de l'utilisateur (catégorie, classification, plage horaire, groupe de travail) ; - aux systèmes (caractéristique, localisation) ; - aux services attachés (système de rattachement, attributs).
Les destinataires des informations enregistrées sont les personnels administrateurs du réseau au cabinet du ministre.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du cabinet du ministre de la défense (cellule informatique), 14, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - aux utilisateurs du réseau (nom, prénom, photographie, organisme,
services, localisation, téléphone);
- au profil de l'utilisateur (catégorie, classification, plage horaire,
- aux systèmes (caractéristique, localisation);
- aux services attachés (système de rattachement, attributs).
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 22 juin 1995, est fixée au 22 septembre 1995, à la Cour de cassation, la réunion du collège des magistrats.
Sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie) exercées par M. de Bousquet de Florian (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Sous-préfet de Mantes-la-Jolie (1re catégorie) exercées par M. Fily (Joël), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Sous-préfet de Montmorillon exercées par M. Verdier (Jean-François),
M. Moracchini (Jean-Yves), sous-préfet de 1re classe, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre;
Mme Lheritier (Annie), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet en service détaché, est nommée sous-préfet hors cadre;
M. Fargeas (Jean-Louis), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Charbonniaud (Jean), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Pasquier, sis 22, avenue du Général-de-Gaulle, à Blanquefort (Gironde), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Pellet, directeur, le recueil et le traitement du sperme est accordée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis 52, rue de Glasgow, à Brest (Finistère), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Scavinner, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994, la demande de la S.
Demes-Duhalde-Lecat-Tanguy, sise 35, rue de Mimont, à Cannes (Alpes-Maritimes), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Demes, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.
Arrêté du 9 mai 1995 portant approbation du compte financier de l'exercice 1994 de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 1995, est approuvé le compte financier de l'exercice 1994 de l'Office national des forêts.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-271 du 21 juillet 1995 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Loire
R. image de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 210o, et de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50o et 110o.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 44 de Amplepuis 1;
Arrêté du 25 juillet 1995 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de centre et des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 25 juillet 1995, les élections pour la désignation de nouveaux représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps des chefs de centre et des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre auront lieu le 5 octobre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-270 du 21 juillet 1995 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Chaumont, La Roche-Vineuse et Saint-Pol-sur-Ternoise
- sous réserve de la modification du décalage à - 32/12 du canal 39 de Maiche, si nécessaire après mise en service.
Décret n°95-876 du 27 juillet 1995 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative française), signé à Paris le 8 mars 1993 (1)
L'accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative française), signé à Paris le 8 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-876 du 27 juillet 1995 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative française), signé à Paris le 8 mars 1993 (1)
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE SUR LA READMISSION DE PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE (ENSEMBLE UNE LETTRE EXPLICATIVE FRANCAISE)
Désireuses de simplifier, dans un esprit de coopération et sur une base de réciprocité, la réadmission de personnes qui sont entrées ou qui séjournent irrégulièrement sur leurs territoires,
Considérant la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990, et notamment ses dispositions relatives à la suppression des contrôles aux frontières intérieures,
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, le ressortissant d'un Etat tiers qui a transité ou séjourné sur son territoire et s'est rendu directement sur le territoire de l'autre Partie, lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante, lorsque ce ressortissant dispose d'un visa, d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, ou d'un passeport pour étranger en cours de validité, délivrés par la Partie contractante requise.
L'obligation de réadmission n'existe pas à l'égard:
a) Des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec le territoire européen de la Partie contractante requérante;
b) Des ressortissants d'Etats tiers qui, après leur départ de la Partie contractante requise et leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie d'un visa, d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, d'une carte d'identité ou d'un passeport pour étranger ou qui ont été autorisés à séjourner sur le territoire de cette Partie contractante;
c) Des ressortissants d'Etats tiers qui ont séjourné irrégulièrement plus de quatre-vingt-dix jours sur le territoire de la Partie contractante requérante;
d) Des personnes auxquelles la Partie contractante requérante a reconnu le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.
Les demandes de réadmission prévues à l'article 2 doivent mentionner les renseignements relatifs à l'identité des personnes en cause, aux documents dont elles sont titulaires et aux conditions de leur séjour sur le territoire de la Partie contractante requise.
Ces renseignements devront être aussi complets que possible pour donner satisfaction aux autorités de la Partie contractante requise.
- Transit aux fins d'éloignement
Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie contractante requérante.
Le transit est effectué par voie aérienne, ou exceptionnellement par voie terrestre ou maritime.
Lorsque le transit est exceptionnellement effectué par voie terrestre ou maritime, les Parties contractantes se concertent sur la nécessité et les modalités de l'escorte.
La demande de transit aux fins d'éloignement doit contenir les renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, aux heure et lieu d'arrivée dans le pays de transit et aux heure et lieu de départ de celui-ci, au pays de destination, au document de voyage et au titre de transport, ainsi que, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.
La demande de transit aux fins d'éloignement est transmise directement entre les autorités compétentes des Parties contractantes.
Le transit aux fins d'éloignement peut être refusé lorsque le transit de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de la Partie contractante requise aux fins de transit.
La réponse à la demande de réadmission doit prendre la forme écrite et être donnée dans le délai maximum de huit jours à compter de sa présentation, les refus devant être fondés.
Toute demande de renseignements complémentaires, suscités par la demande de réadmission, ainsi que sa réponse, devra être faite dans le même délai.
La Partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans le délai maximum d'un mois la personne dont elle a accepté la réadmission.
Les délais mentionnés aux alinéas précédents peuvent être prolongés par accord entre les Parties contractantes dans des cas exceptionnels.
Les ministres des Parties contractantes responsables des contrôles aux frontières communiquent entre eux par la voie diplomatique au plus tard au moment de la signature du présent Accord:
- la liste des documents émis par les autorités nationales compétentes permettant d'établir la nationalité de leurs ressortissants;
- la liste des documents ou les éléments à partir desquels la nationalité de leurs ressortissants peut être constatée;
- la désignation des autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission et de transit;
- la liste des postes frontières qui peuvent être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers.
Toute réadmission donne lieu à la délivrance par les autorités frontalières de la Partie contractante requise d'un certificat sur lequel sont portés les éléments relatifs à l'identité et, éventuellement, aux documents personnels détenus par le ressortissant de l'Etat tiers dont la réadmission a été acceptée.
En cas de réadmission, sont à la charge de la Partie contractante requérante tous les frais de transport de la personne réadmise jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise, ainsi que les frais d'un éventuel retour.
En cas de transit aux fins d'éloignement, lorsque l'éloignement ne peut se réaliser aux frais de l'étranger ou d'une tierce personne, la Partie contractante requérante prend en charge les frais de transport et autres dépenses de l'étranger dont le transit a été autorisé, y compris les frais d'escorte jusqu'à la sortie du territoire de la Partie contractante requise aux fins de transit, ainsi que les frais d'un éventuel retour.
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux obligations d'admission des ressortissants d'Etats tiers résultant d'autres accords ou conventions internationales auxquels les Parties contractantes sont liées.
Les dispositions du présent Accord ne doivent en aucun cas avoir pour effet de se substituer aux normes applicables en matière d'extradition ou d'extradition en transit.
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits reconnus aux ressortissants des Etats membres des Communautés européennes bénéficiaires de la libre circulation des personnes ou de la libre prestation de services.
Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telles qu'amendées par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.
Les Parties contractantes procéderont annuellement à l'examen du fonctionnement des mécanismes prévus au présent Accord, en se réunissant alternativement sur le territoire de chacune d'entre elles.
Dans ce cadre, les Parties contractantes pourront proposer les modifications qu'elles jugent adéquates à une application plus efficace de l'Accord et à la sauvegarde de leurs intérêts nationaux.
Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après que chacune des Parties contractantes aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son ordre juridique, et dès lors que la Convention d'application de l'Accord de Schengen signée le 19 juin 1990 sera en vigueur pour les deux Parties contractantes.
Le présent Accord aura une durée de validité de trois ans renouvelable,
pour des périodes identiques et successives, sauf s'il est dénoncé par l'une des Parties contractantes.
Le présent Accord peut être dénoncé avec préavis de trois mois par la voie diplomatique.
La dénonciation entrera en vigueur le premier jour suivant celui de la réception de la notification par l'autre Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes peut suspendre temporairement l'application du présent Accord, dans la totalité ou en partie, pour raisons d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique.
La suspension et son terme devront être communiqués, immédiatement, par voie diplomatique à l'autre Partie contractante.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 8 mars 1993, en deux exemplaires, en français et en portugais, les deux textes faisant également foi.
Me référant à l'article 11 de l'Accord sur la réadmission de personnes en situation irrégulière, signé ce jour, j'ai l'honneur de porter ci-après à votre connaissance:
a) La liste des documents émis par les autorités nationales françaises permettant d'établir qu'une personne possède la nationalité française:
- le décret de naturalisation ou de réintégration;
- la carte nationale d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins de cinq ans;
- les documents permettant d'invoquer la possession d'état de Français: le passeport national en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans,
le livret militaire ou la carte d'immatriculation consulaire,
même si ces documents ont été émis à tort par les autorités françaises compétentes;
b) La liste des documents à partir desquels la nationalité française peut être constatée:
- la carte nationale d'identité ou le passeport national périmés depuis plus de cinq ans;
- les documents de toute nature délivrés exclusivement aux personnes de nationalité française ou délivrés aux personnes de nationalité française et aux ressortissants étrangers et comportant la mention que leur titulaire est de nationalité française;
- la photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport national,
détenue par les autorités portugaises.
Lorsque la nationalité française de la personne qui fait l'objet d'une procédure de réadmission est constatée au moyen de l'un des documents visés ci-dessus, l'autorité requérante informe sans délai le Consul de France territorialement compétent.
L'intervention de ce dernier doit avoir lieu dans le délai de quatre jours ouvrables à compter de la date de communication de l'information.
L'absence d'intervention du Consul est considérée comme un consentement à la réadmission;
c) Les éléments à partir desquels la nationalité française peut être constatée:
Dans le cas où la personne en cause n'est titulaire d'aucun des documents mentionnés ci-dessus, et s'il existe des éléments à partir desquels la nationalité française peut être constatée, y compris les déclarations de l'intéressé ou de tierces personnes enregistrées dans des actes de procédure, l'autorité requérante informe sans délai le Consul de France territorialement compétent qui peut dans les quatre jours ouvrables demander que la personne en cause lui soit présentée aux fins d'identification;
d) Les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission ou de transit:
Pour présenter une demande de réadmission ou de transit aux autorités compétentes portugaises:
- les fonctionnaires de la police de l'air et des frontières investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade d'inspecteur ou d'un grade supérieur;
- les préfets des départements et, à Paris, le préfet de police, ainsi que les fonctionnaires ayant reçu délégation de ces autorités;
- le ministre de l'intérieur ainsi que les fonctionnaires ayant reçu délégation de cette autorité.
Pour accepter une demande de réadmission ou de transit présentée par les autorités compétentes portugaises:
- le chef de la police de l'air et des frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle ou, à défaut, son adjoint et le chef de la police de l'air et des frontières de l'aéroport d'Orly ou, à défaut, son adjoint;
- les chefs des circonscriptions départementales de la police de l'air et des frontières ou, à défaut, leurs adjoints;
e) La liste des postes frontière qui peuvent être utilisés pour la réadmission ou l'entrée en transit des étrangers:
- frontière aérienne: aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle, Orly,
Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur, Bordeaux-Mérignac et Lyon-Satolas;
- frontière terrestre: Hendaye-gare (en permanence), Urdos, Dancharia et Arnéguy (aux heures d'ouverture) et Hendaye - Pont-Saint-Jacques (en cas de nécessité et à la demande).
Arrêtés du 1er août 1995 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 1er août 1995, M. Gil (André), chef de service administratif, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 18 août 1995 fixant pour l'année 1994 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée sont fixés comme suit pour l'année 1994, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire:
- Le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1995 portant nomination à la commission nationale prévue à l'article D.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 21 août 1995:
Sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission nationale prévue à l'article D.
En tant que professeurs des universités - praticiens hospitaliers:
Mme le professeur Fauchet (Renée);
M. le professeur Goudeau (Alain);
Mme le professeur Soria (Claudine).
En tant que praticiens hospitaliers:
Mme le docteur Conard (Jacqueline);
M. le docteur Girardel (Jean-Michel);
Mme le docteur Lemonier (Marie-Paule).
En tant que représentants de la Société française de transfusion sanguine:
M. le professeur Cazenave (Jean-Pierre);
M. le professeur Rouger (Philippe).
Mme le professeur Fauchet est nommée président de la commission pour la même durée.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 août 1995, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation des directions:
Sur la proposition du directeur général d'Electricité de France:
M. Donati (Jean, Roger), directeur adjoint à la direction de l'équipement,
Sur la proposition commune des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France:
M. Peyrusaubes (Jacques), directeur adjoint à la direction des affaires générales;
M. Moinard (Eugène), sous-directeur à la direction des affaires générales;
M. Wafelman (Claude), inspecteur régional E.
M. Regourd (Michel), chef du service Ressources humaines, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 28 août 1995, Mme Commenge (Françoise) est nommée chef du service départemental de l'architecture du Loiret à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 29 août 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions suivantes:
- l'avenant no 10 du 28 février 1995 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance;
- l'avenant no 11 du 28 février 1995 (Classifications) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 août 1995 portant extension d'avenants aux conventions collectives nationales des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994 (ouvriers, employés et agents de maîtrise) et 17 décembre 1952 mis à jour le 4 septembre 1980 (cadres), les dispositions de:
- l'avenant no 6 (Salaires) du 24 avril 1995 à la convention collective nationale (ouvriers, employés et agents de maîtrise) susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance susvisée;
- l'avenant no 28 (Salaires) du 24 avril 1995 à la convention collective nationale (cadres) susvisée.
Arrêté du 24 août 1995 fixant la date du tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 août 1995, la date de tirage au sort parmi les militaires volontaires des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire institués par le décret no 90-183 du 28 février 1990 modifié portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée au 1er février 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 1995 et à compter du 13 janvier 1995, Mme Hu (Chantal), attaché de service administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du Sud-Est de la direction de la qualité.
Mme Hu (Chantal) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
directeur général des postes et télécommunications, et de M. Patrick de Guerre, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite des attributions du service de la régulation des télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets: M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, et de M. Yann Petel, chef de service, est habilitée à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite des attributions du service de la régulation des postes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets: Mme Claudine Duchesne, administrateur des postes et télécommunications hors classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30 juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à: M. Joseph H.
Szursewski, directeur de recherche à la Fondation Mayo, à Rochester (Etats-Unis).
2 Bourget (Bernard).
3 Gilot (Alain).
7 Pinchard (Alain).
8 Jeudy (Hugues).
9 Bertaudiere (Lilian).
10 Le Dreau (André).
Arrêté du 21 juin 1995 portant nomination à la commission des matières fertilisantes et des supports de culture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 juin 1995, M. Delas, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé président de la commission des matières fertilisantes et des supports de culture, en remplacement de M.
Juste.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30 juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-III conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Keith John Goesch, professeur titulaire de langue et littérature françaises, doyen de la faculté des langues vivantes, Sydney (Australie).
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Alsace) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords régionaux V-A et V-B du 14 mars 1995 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Alsace, conclus à Strasbourg entre:
La fédération des corporations et syndicats des patrons peintres d'Alsace (section Bas-Rhin),
Accord V-A: de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er avril 1995;
Accord V-B: de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter de la même date.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, où il peut être consulté.
Aumonier (Bernard, René, Henri).
Amsler (Michel, Philippe, Marie, Joseph).
Paulus (Pierre, Alain, René).
Becker (Guy, Louis, Auguste).
François (Guy, René).
Arnoult (Michel, Robert, Raymond).
Calonne (Jean-Michel, Alexandre).
Neveu (Hervé, Pierre, Fernand, Marie).
Samuel (Gérard, Alcé, Joseph).
Girod (Guy, Albert).
Hernandez (Yves, Jean, Marie).
Tréhiou (Jean-Pierre, Joseph).
David (Patrick, Marcel).
Le chef d'escadron Bencze (Roger, William).
Dutronc (Jean-William, Claude).
Perrier (Michel, Henri).
Laffond (Patrice, Gabriel, Jacques).
Leprêtre (Octave, Joseph, Aimé).
Coche (Jean, Denis, Georges).
Delestre (Alain, François).
Lejeune (Gérard, Jean, Jacques).
Schmittler (Alain, Gabriel, Charles).
Lemaire (Alain, Jules, Robert).
Larroque (Bernard, Yves, René).
Mortaud (Rémi, Yves, Jean).
Pouchon (Gilbert, Jacques, Henri).
Laduré (Armel, Gabriel, Marie).
Jouve (Christian, Marius, Joseph).
Lecorné (Hervé, Marion, François).
Guyot (Bruno), rang du 1er août 1994.
Médard (Frédéric, Jacques, André), rang du 1er août 1994.
Devy (Christian), rang du 1er août 1994.
Davadie (Philippe, Raymond, Claude, Jean), rang du 1er août 1993.
Paccagnini (Francis, Gérald), rang du 1er août 1993.
Sauvegrain (Pierre, Jean), rang du 1er août 1993.
De Tarlé (Marc, Henri, Marie, Régis), rang du 1er août 1994.
Gleyzon (Joël, Georges, Jean, Pierre), rang du 1er août 1994.
Gérin (Laurent, Nicolas), rang du 1er août 1993.
Conseil (Bruno, Frédéric), rang du 1er août 1993.
Charrier (Philippe, Axel, Georges), rang du 1er août 1993.
Moallic (François, Marcel), rang du 1er août 1993.
De Bonneval (Didier, Jean, Pierre), rang du 1er août 1994.
Songy (Jean-Luc), rang du 1er août 1993.
Chesnais (Yannick, Michel, Philippe), rang du 1er août 1993.
Seigneur (Daniel, Geroges).
Kramer (Guy, Jean).
L'adjudant-chef Gable (Dominique, Marcel, Jules, Amédée).
Le sous-lieutenant de réserve Tournoux (Emmanuel, Jacques).
Le sous-lieutenant de réserve Priot (Jean-Sébastien).
L'officier greffier de 1re classe Villagordo (Francis, Jacques).
Lafont (Arnaud, Joseph, Alain, Marie), génie.
Le commandant Michardière (Jacquelin, Paul), artillerie.
Le capitaine Torres (Jean-Louis), matériel.
Le capitaine Chaveroux (Dominique), transmissions.
Lézineau (Jean-Michel), artillerie, rang du 1er juillet 1991.
Gaudillère (Michel, Gérard), train, rang du 1er août 1993.
Guerin (Philippe, Henri, Joseph), artillerie, rang du 1er décembre 1993.
Gervason (Jacques, Henri), matériel, rang du 1er décembre 1993.
Perrin (Michel, Joseph, René), troupes de marine, rang du 1er septembre 1994.
Hanus (Jean-Michel), arme blindée et cavalerie, rang du 1er décembre 1994.
Savary (Jean-Luc, François, Michel), génie, rang du 1er décembre 1994.
Hudry (Jean-Michel, Marie, François), infanterie, rang du 1er décembre 1994.
Roman-Amat (Jacques, Marie, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Grangé (Jean-Michel, René, Patrick), arme blindée et cavalerie.
Lefevre (Richard, Gorgon), infanterie.
Eudeline (Eric, Michel, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Benard (Roch, Michel, Ange, Ignace), artillerie.
Ejsmont (Jean), infanterie.
Sonrel (Jean-Pierre, Georges), troupes de marine.
Guisset (Léonce), génie.
De Lajudie (Hervé), troupes de marine.
Contamine (Jean, Marcel, René), matériel.
Vinot (Jean-Louis, Rémy), infanterie.
Moreau (Jean-Pierre, Léon, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Le Fur (Jean-Pierre, Goulven, Marie), arme blindée et cavalerie.
Frech (Jean-Paul, Charles), troupes de marine.
Vital (Pierre, José), infanterie.
Maupeu (René, Jean, Albert), infanterie.
Porée (Daniel, Louis, Lucien), arme blindée et cavalerie.
Gourdon (Jean, Louis), artillerie.
Labadie (Michel, Claude), troupes de marine.
Fournier (Alain, Jean, Pierre, Camille), matériel.
Geliquot (Gérard, Jean), artillerie.
Fischer (Bernard, Gérard, Augustin), infanterie.
Menginou-Bouette (Albert, Jean-Pierre), infanterie.
Allée (Jean-Yves), artillerie.
Raud (Daniel, Guy, Paul), arme blindée et cavalerie.
Jean-Albert (Daniel), matériel.
Sallettes (Bernard, Henri, Emile, Elian), matériel.
Aufèvre (Alain), troupes de marine.
Colbus (Jacques, Léon), troupes de marine.
Brière (Patrick, Joël, Louis), train.
Mira (Jean-Marc, François), arme blindée et cavalerie.
Reungoat (Hervé, Yannick), transmissions.
Pograjec (Robert), matériel.
Alfonso (René), artillerie.
Bourblanc (Raymond, François, Marie), train.
Aubry (Gilles, Claude, François), matériel.
Sendra (Yves, Gérard), matériel.
Taupiac (Philippe, Emile, Charles), génie, rang du 1er avril 1991.
Herveau (Jean-Claude, René), matériel, rang du 1er août 1991.
Marie (Cyrille), infanterie.
Rouchouse (Vincent, Jean-Pierre, Etienne), infanterie.
Millot (Philippe, Alain, Christian), génie.
Dirou (Gwenael, Marie, André), arme blindée et cavalerie.
Mroz (Emmanuel), train.
Nollet (Jean-Dominique, Raymond), génie.
Bel (Vincent, Christophe, Henri), arme blindée et cavalerie.
Bouillet (Jean-Marc, Philippe, Pascal), artillerie.
Madrak (Fabrice, Jean, Marie), génie.
Perennec (Pascal, Emile, Jean, Joseph), matériel.
Vasseur (Fabrice, Roger, Victor), artillerie.
Mercier (Ludovic, André), matériel.
Muller (Christophe, Pierre, Louis), infanterie.
Baron (Michel, Patrick), génie.
Cartier (Pascal, Jean-Marie, Célestin), infanterie.
Charbit (Thierry, Jean-Olivier), matériel.
Nodet (Guy), transmissions.
Blanchard (Jean-Philippe, Charles, Marcel), transmissions.
Thevenon (Philippe, Marie, Jean), génie.
Saulnier (Frédéric), train.
Doyet (Emmanuel, Jacques, François), train.
Pizzo (Emmanuel, Stéphane, Jean), infanterie.
André (Alain), transmissions.
Clavery (Olivier, Marie, Michel), transmissions.
Macario-Rat (Olivier, Laurent, André), transmissions.
Brivet (Stéphane, Henri), train.
Campagna (Anne-Marie), transmissions.
Attalin (Eric, Maurice, Marie), troupes de marine.
Boeuf (Michel, Henri), troupes de marine.
Clément (Pascal, Luc, Yvon), infanterie.
Gudajtys (Joël, Sylvain), matériel.
Girault (Arnaud, Jean, Henri), arme blindée et cavalerie.
Rahmani (Didier, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Vigogne (Bruno, Jean-Noël), troupes de marine.
Cuinat (Gilles, Serge), infanterie.
Calero (Jacques, Laurent), train.
Person (Xavier, Daniel, Hubert, André), train.
Rouchouse (Bernard, Christian, Eugène, Jacques), infanterie.
Ponty (Bertrand, Jean, Simon), génie.
Preux (Philippe), infanterie.
Guyon (Benoît, Michel, Raymond), génie.
Digard (Jean, Dominique, Paul, Pierre, Alphonse), infanterie.
Annequin (Laurent, Bernard), troupes de marine.
Droullé (Alain, Denis), arme blindée et cavalerie.
Boytaert (Boris, Nicolas, Jean), génie.
Correa (Christophe, Bernard), train.
Cloup (Pierre, Joseph, Jean-Baptiste), génie.
Sirgue (Frédéric, Henri), génie.
Bordes (Jean-René, Marc, Gilbert), infanterie.
Schwartz (Didier, Alphonse, Edouard), matériel.
Bassot (Nicolas), infanterie.
Delafon (Eric, Louis, Marie), artillerie.
Grolet (Xavier, Alain, Georges), artillerie.
Missud (André, Félix, Serge), génie.
Lemarie (Bruno, Georges, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Alary (François, Xavier), train.
Hunot (Lionel, Edmond), infanterie.
Nimser (André, Goulven), infanterie.
Vladich (Christian, Pierre, Barthélémy), artillerie.
Lang (Stéphane, Gaston, Marcel), transmissions.
Castille (Jean-François, Camille), artillerie.
Blanche (Yannick, Dominique, Marie), génie.
Duprat (Jean, Patrice), transmissions.
Schoenecker (Patrick, James), transmissions.
De Blois (Bruno, Albert, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Pensa (Daniel, Pierre), transmissions.
Denis (Dominique, Christian), artillerie.
Lepetz (Loïc, Pierre, Marie), génie.
Trouet (Jean, Bernard), artillerie.
Rossit (Jean-Paul, Didier, Christian), infanterie.
Lhermitte (Patrick, Jean), transmissions.
Rosalie (Patrick, Augustin), matériel.
Michet de Varine Bohan (Bertrand, Marie, Dominique), artillerie.
Dambreville (Hervé), infanterie.
Tenen (Remy, Daniel, Louis), infanterie.
Millepied (Catherine, Renée, Paulette), train.
Lariviere (Bertrand, Maurice), matériel.
Gamerdinger (Charles, Louis), infanterie.
Amadei (Pierre, Georges), troupes de marine.
Montoya (Alain, José), matériel.
Ehrhart (Guillaume, Charles, Aymé, Edouard), troupes de marine.
Laradji (Karim, Mustapha, Diouani), troupes de marine.
Guisset (Philippe, Antoine, Pierre), infanterie.
Yris (Yannick, Marcel, Louis), transmissions.
Balme du Garay (Axel, André, Auguste), matériel.
Poggiale (Alain, Christian, Raphaël, Maurice, Alexandre), génie.
Liard (Alain, Gilbert, Lucien), génie.
Le lieutenant Fiche (Isabelle, Mercédès, Jeanne), artillerie.
Tuaillon (Philippe, Pierre), troupes de marine.
Geoffroy (Eric, Marcel, Georges), transmissions.
Scheid (Jean, Alain), transmissions.
Reinbold (Alain, Marcel), génie.
Lemaire (Richard, Henri, Gustave), arme blindée et cavalerie.
Doutres (Bernard, Camille), transmissions.
Deval (Daniel, Jérome), infanterie.
De Thomas de Labarthe (Eric, Alfred, Marie, Raphaël).
Lemée (Roger, Félix, Jean-Pierre).
Laye (Alain, Marcel).
Literski (Michel).
Mathon (Thierry, Jean).
Vignat (Marie-Joëlle, Germaine).
Na Champassak (Singto).
Philippon (Hugues, Jean, Marc, Maurice), groupe de spécialités état-major,
Delmas (Christian), matériel.
Chuberre (Jean, André, Joseph), matériel.
Rigoux (Michel, Louis), génie.
Delmas (Martine, Jeanne), matériel.
Bellot (Jean, Louis), commissariat de l'armée de terre.
Jacquot (Francis, Louis, Germain), commissariat de l'armée de terre.
Dubois (Dominique, Marie, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Anne (Jacques, Georges, Yvon), commissariat de l'armée de terre.
Viala (Georget, Louis), commissariat de l'armée de terre.
Bonhomme (Charles, Louis), génie.
Granier (Christian, Richard, Robert, Roger), matériel.
Herrera (Michel, Jean), matériel.
Boulay (René, Marie, Georges), matériel.
Sécher (Guy, Joseph, Pierre, Marie), groupe de spécialités état-major,
Sigrist (Christian, Jules, Francis), groupe de spécialités état-major,
Le capitaine de réserve Rosochacki (Jean-François), commissariat de l'armée de terre, rang du 1er janvier 1986.
Wronski (Marc, Henri, Aloïs), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Forgues (Didier, Jean-René, Simon), matériel.
Gabas (Jacques, Dominique, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Le Gall (Marie-Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Béraud (Vincenzo), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Dionnet (Joëlle), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Brécard (Frédéric-Georges, Edwin), commissariat de l'armée de terre.
Brulard (Rita, Catherine, Caroline), groupe de spécialités état-major,
Valour (Sylvie, Charlotte, Simone), groupe de spécialités état-major,
Pépin (Béatrice, Pascale), commissariat de l'armée de terre.
Dueymes (Grégoire), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Fernandez (Monique, Marie-Thérèse), groupe de spécialités état-major,
Doré (Anne, Christine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Pascal (Monique), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Auzanneau (Irène, Simone, Gilberte), groupe de spécialités état-major,
Privat (Jean-Marie, Alexis).
Bernard (Louis, Joseph, Gilles, Rémy).
Bruno (Patrick, Jean, Pierre).
Anthoine (Eric, Robert, Christian).
Nouvian (Frédéric, Jean-Marie).
Deparis (Marc, Louis, Laurent).
Philippi (Didier, Charles).
Vadon (Emmanuel).
Clautiaux (Serge, Jean, Guy).
De Bastard (Pierre, Gabriel, Robert).
Vermot-Desroches (Luc, Dominique, Gilles).
Dantec (Olivier, Jean, Marie).
Vareilles (Frédéric, Georges, Léonard).
Groley (Frédéric, James).
Daufresne (Vincent, Marie, Frédéric).
Le lieutenant de réserve Feugas (Richard, Jacques, Christian).
Le sous-lieutenant de réserve Morelot (Serge, Rémy).
Marques (Antoine), infanterie.
Cosset (Jean, Pierre, Robert, Marcel, Marie).
Olivier (Dominique, Marcel, Eugène).
De Malézieux du Hamel (Gilles, Charles, Marie).
Raguènes (Jean-Pierre).
Boullier (Daniel, Bernard, Louis).
Calmès (Jean-Pierre, Roland).
Contremoulins (Jean-Michel, François, Maurice).
Melzani (René, Jean-Pierre).
Lugan (Benoit, Marie).
Chabannes (Léon, Marc).
Brivoal (Hervé, Daniel, Bernard, Eugène).
Le capitaine de corvette Cheynier le Jouhan de Noblens (Bertrand, Marie,
Chataigner (Gérard, Claude, Pierre).
Méchain (Pascal, Pierre).
Stoupak (Michel).
De Francqueville (Philippe, Adalbert, François, Marie).
Préaux (Yves, René).
Aubel (Jean-Yves, Raymond, André).
Basse (Jean-François, Robert).
Chatelain (Olivier, Thierry, Marie).
Fromentin (Paul-Hervé, Henri, Marie).
Maléjac (Gérard, Jean-Luc).
Dos Santos Justo (Manuel, Joaquim).
Thoraval (Benoit, Jean).
Guegan (Marc, André).
Peguet (Ghislain, Cyril).
Rémignon (Gilles, Laurent, Jean-Pierre).
Gruzynski (Eric).
Kersauson (Rémi, Yvon).
Bolle (Patrick, Raymond, Gustave).
Gloaguen (André, Germain).
Launay (Pierre, Maurice, Emile).
Biencourt (Bernard, Robert, Gérard).
Morin (Philippe, Lucien).
Dubey (Bernard, Jean).
Merlin (Jacques).
Ladret (Christian, Patrice).
Le Gall (Joseph, Marie).
Daubignard (Philippe, Jacques, Jean, Luc).
Ciret (Fabien, Claude, Pascal).
Cazalot (Jean, François, Yves).
Gueguen (André, Marie).
Vinciguerra (Dominique, Marie).
Trillat (Jean-Geraud, Marie, Antoine).
L'officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Laisné (Alain, André, Maurice).
L'officier en chef de 2e classe Lemée (Yves, Louis, Jean, René).
Le maître principal fourrier Podeur (Dominique, Jean, Yves, Marie).
L'ingénieur en chef de 2e classe Emmanuel (Claude).
L'ingénieur principal Bouget (Patrick, René, Ernest).
L'ingénieur de 1re classe Lemarquand (Gérard, Désiré, Auguste, Eugène).
Rondeau (Pierre-Jean).
Serclerat (Fabrice).
L'ingénieur d'études et de fabrications Le Dreff (Georges, Yves, Marie).
Le capitaine de corvette de réserve Neau (Henry-Jacques, Constant, Marie).
Paitard (Hubert, Marie, Joseph).
Brocard (Laurent, Emmanuel, Jean).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Coudel (Eloi, Emmanuel).
Coiraton (Thierry, Bernard, Joseph).
Brun (Daniel, Jean).
Reymond (Thierry, Marc, Marius).
Foucher (Didier, Yves, Charles).
Rengnet (Jean-Pascal, Tancrède, Alexandre).
Bosquillon de Frescheville (Christophe, Louis, Marie).
Le capitaine de corvette de réserve Leconte (Michel).
Jenvrin (Jean-Luc, Marie, Gérard).
Guérin (Eric, Jean).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Radiguet (Hervé, Marie, Paul, Alain).
Chody (Jean-Christophe, Pierre).
Cattania (Albert, Michel, Henri).
Neant (Loïc, Charles, Nicole).
Tourbet (Serge, Gérard, Gaëtan).
Le Rolland (Stéphane, Victor).
Selvan (Johnny, André).
Lefebvre (Nathalie, Hélène, Léa).
Torregrosa (Adrienne).
Le commissaire de 1re classe de réserve Auphan (Noëlle, Hélène).
Le lieutenant-colonel Fumado (Henri).
Lang (Marc, Roger).
Ferrand (Alain).
Robert (Laurent, René).
Chalard (Pierre-Henri).
Mérouze (Jules, Michel, Louis).
Emile (Xavier, Bertrand, Gérard).
Le commandant Gaudoux (Louis-Paul, Jean, Marcel).
Vallerie (Jean-François, Marie).
Giacomello (Pascal, Georges, Maxime).
Barucchi (Dominique, Jean-Claude).
Costamagno (Eric, Elie, Honoré).
Dorge (Jean, Claude, René).
Weber (Réal, Gérald, Louis).
Barabe (Gilles, Pierre, Christian).
Lefondre (Benoit, Marie, Jacques, Louis).
Schoepfer (Didier, Emmanuel, Charles).
Dalais (René, Louis, Amédée).
Carotti (Pierre, Benoît).
Echinard (Jérôme, Xavier).
Poulet (Jérôme, Jacques, Luc).
Bardinet (Charles-Edouard, Marie, Loïc).
Sparfel (Michel).
Sibourg (René, Marie, Joseph).
Fabre (Guy, Yves, René).
Le Pregassin (Pascal, Jean, Pierre).
Haïtse (Henri).
Branchu (Michel, Paul, Maurice).
Ledroit (Guy, Jean-Louis).
Estrach (Hervé, Marcel, Antoine).
Peinaud (Daniel, Guy, Raymond).
Pruvost (Jean-Daniel, Noël, Pierre).
Wéber (Pascal, Gérard).
Stralec (Eric, René).
Turplin (Pierre, Marie).
Chartier (Jean, Georges, Pierre).
Pegoraro (Mario, Adolphe).
Le Breton (Michel, René, Pierre).
Dagut (Hubert, Jean, Francis).
Bournazel (Charles, Henri, Vincent).
Bernier (Guy, Jean).
Gros (Daniel).
Ligonnet (Patrick, Jean-Paul).
Mercey (Daniel, Jacques).
Paradis (Marcelle, Denise).
Junique (Gérard, Marc, Etienne).
Piquet (Jean, Joseph, Marie).
Peronnet (Gérard).
Pieters (Daniel, Albert, Romain).
Saintobert (Jacques, Emile, Léopold).
Dambrine (Roger, André, Marcel).
Portalés (Hervey, Charles).
Adroher (Armand, Etienne, Augustin).
Henninot (Alain, André, Maurice).
Wallier (Yves, Marcel).
Poupon (Alain, Maurice).
Garrot (Alain, Henri, Marie-Pierre).
Néron (Jean, Ernest, Georges).
Baudry (Alain, Marcel, Yves).
Joubert (Pierre, Marcel, Jean).
Gherra (Gérard, Albert).
Colcombet (Régis, Marie, Louis).
Fantou (Bernard, Jacques).
Cogez (Roland, Jean-Pierre).
Quesada (Alain, Henri, Marcel).
Le commandant Escoubas (Guy, Jules, Marie).
Poletti (Jean, Charles, Joseph).
Szymanski (Jacques, Albert).
Loche (Francis, Victor).
Colnel (Henri, François, Xavier).
Normand (Richard, Serge, Denis).
Kern (Fernand, Pierre).
Glad (Guy, François).
Lazou (Roger).
Fabre (Gérard, Roger).
Labastie (Christian, Camille).
Maignan (Noël, André, Julien).
Le Gal de Kérangal (Guillaume, Olivier, Marie).
Vautier (Jean-Marc, Georges).
Castelet (Denis, Pierre, Marie).
Coutarel (Serge).
Cadet (Philippe, Michel, André).
Gineau (Patrick, Michel, Joseph).
Marchand (Patrice, Marcel, Yvon).
Bailly (Loïc, Charles, Emile, Marie).
Thème (Jean-Pierre, François).
Frayer (Jean, Bernard, Raymond).
Hutin (Jean-Claude, Edmond).
Donzaud (Henri, Jacques).
Cebeira (Viviane, Andrée).
L'adjudant Jourdan (Bernard, Pierre, Marie, Adrien).
Le commissaire lieutenant-colonel Pivel (Jean-Louis, Clément).
Le commissaire commandant Espieux (Bruno, Jean-Louis, Marie).
Le commissaire commandant Piat (Stéphane, Bernard, André).
Guibert (Louis-Frédéric, Pierre, Emmanuel, Marie).
Bourdes (Catherine, Marie).
Echene (Denys, Philippe, Alain).
Le sous-lieutenant de réserve Descours (Muriel, Nathalie).
Bordier (Frédéric, Jean, Jacques).
Beltran (Robert, Jean, Francis).
Duvivier (Pascal, Maurice, Marie).
Le capitaine de réserve Lagarde (Jean, André).
Le capitaine de réserve Schmidt (François, Maurice).
Le capitaine de réserve Vernier (René, Daniel).
Le sous-lieutenant de réserve Mansuy (Michaël, Jean, Gérard).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général, Nugeyre (Michel, André, Marcel).
Le médecin chef des services de classe normale Deloince (Robert, Antonin).
Le médecin chef des services de classe normale Flye Sainte Marie (François,
Léon, Jean, Marie).
Seigneuric (Antonin, Jean, Yves).
Le médecin chef des services de classe normale Desgeorges (Michel, Jean,
Le médecin en chef Dexemple (Pierre, Henri, Louis).
Malet (Claude, Pierre).
Hernandez-Martinez (Jean-Pierre, Joseph).
Minous (Michel, François).
Ronsin (Jean-Claude).
Carrica (André, Jacques).
Doucet (François, Paul, Camille).
Fleys (Jacques, Joseph, Pascal).
Jacob (Jean, Louis, René).
Wassilieff (Serge, Henri, Alexandre).
Steenman (Gérald, Paul, François).
Brault (Gilles, Raymond, André).
Moulia-Pelat (Jean-Paul, Georges).
Martenot (Gérard, Pierre).
Dombey (Bernard, Joseph, André).
Besnard (Patrick, Reynald).
Mercier (Philippe, Louis).
Perichaud (Patrick, Jean-Pierre).
Alfonsi (Charles, Mathieu).
Roblin (Bertrand, Régis, Marie, Gilles, Paul).
Maugey (Bernard, Georges, Henri).
Sauvet (Pierre, Laurent, Maurice, Marie).
Bourin (Philippe, Félix, Antoine).
Zerath (Erik, Charles, Isaac).
Boutin (Jean-Paul, André).
Hamonic (Didier, Raymond, Michel).
Schmidt (Michel, Robert).
Bidallier (Isabelle, Colette).
Tosi (Christian).
Le pharmacien chimiste principal Garrigue (Henri, Joseph, Georges).
Le pharmacien chimiste principal Burnat (Pascal, Guy).
Le pharmacien chimiste principal Kerguelen (Martine).
Le pharmacien chimiste Oulieu (Sylvie).
Le pharmacien chimiste Pons (Magali, Thérèse).
Le lieutenant-colonel Kieger (Jean-Claude).
Gazin (Jean-Jacques).
Le capitaine Ferro (Jocelyne, Nicole).
Le lieutenant Rué (Claudine, Andrée, Charlette).
Le chirurgien-dentiste principal de réserve Kahl (Philippe, Louis).
Le chirurgien-dentiste de réserve Benmansour (Alain, Patrick).
Baudon (Bruno, Michel, Pierre).
Grelet (Frédéric, Jean-Marie).
Chastel (Patrick, Claude, André, Moana).
L'infirmier principal de 2e classe Kissel (Mireille, Marie, Paule).
Maillet (Pierre, René).
Bagate (José, Honoré, Georges).
Cler (Philippe, Jean).
Le major Limouzin (Bernard, Jean).
L'adjudant-chef Machefert (Jean-Pierre).
Fraisse (Jean-Pierre).
Dilly (Christian, Jean, Henri).
Coutzac (Yvan, Marc).
Ducasse (Pascal, Jean-Marie).
Avrin (Jérôme, Philbert).
Reyz (Philippe, Guérino, Jean).
(4e tour) Lizandier (Denis, Patrick).
(5e tour) Pradeilles (Rachel, Marie).
(6e tour) Chevillon (Yann, Dominique, Hervé, Marie).
(7e tour) Rossi (Marc).
(8e tour) Nicolet (Eric, Pierre, Marie, Paul, Eugène).
L'ingénieur (9e tour) Achddou (Yves, Maurice).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Berville (Marc).
L'ingénieur en chef de 2e classe Vergnes (Marcel, Louis).
L'ingénieur en chef de 2e classe Bertrand (André, Louis).
Lheureux (Jean).
Salaun (Didier, Marie).
Picot (Marcel, Denis, René).
Colleu (Jean-Marie, Joseph, Henri, Michel).
Castel (Paul, Dominique).
Sauvage (Jean-Luc, Edouard, Célestin).
L'ingénieur de 1re classe Meurice (Jean-Luc, Patrick, René).
Brunellière (Olivier, Bernard, Marie).
Sourbé (Laurent, François, Pierre).
Mauriés (Laurent, Pascal).
Brun (Gérard, Pierre-Emmanuel).
Volpoêt (Ivan, Stéphane).
Le Cam (Mickaël, Baptiste, Marie).
Pour prendre rang du 1e août 1995
Moênner (Stéphane).
Bastien (Laurent, Marius).
Perrain (Nathalie, Bernadette, Martine).
Falconnet (Véronique, Cécile, Micheline).
Houlié (Didier, Marie).
411-9-1 du code rural, s'établit pour 1995 à la valeur 100,5.
Par arrêté du ministre du tourisme en date du 2 juin 1995, M. Mathis (Jean) est nommé, à compter du 1er juillet 1995, délégué régional au tourisme pour la région Midi-Pyrénées.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude, les dispositions de l'avenant no 45 du 30 mars 1995 de ladite convention, à l'exclusion des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 et du quatrième tiret du dernier alinéa de l'article 20, tels que ces articles de la convention ont été modifiés respectivement par les paragraphes II et IV de l'avenant.
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
- Conformément aux dispositions de l'article 9 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er ci-dessus doivent exercer leurs fonctions dans les centres interministériels de renseignements administratifs.
- Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs les noms de leurs représentants titulaires et suppléants avant le 16 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juillet 1995, M. Force (Raymond, Jean, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à la disposition de l'Office national des forêts (région Bourgogne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 août 1995.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif no 5 du 20 décembre 1994 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 23 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 13 janvier 1995 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime),
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 4 avril 1986 précitée.
Arrêté du 28 juin 1995 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution, visée à l'article L.
953-6 du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un acompte sur le montant net du recouvrement de ladite contribution, déduction faite du montant des frais de gestion pour 1993 s'élevant à un montant global de 10 094 739 F, fixé par l'arrêté du 1er mars 1995 susvisé.
Arrêté du 23 juin 1995 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
l'arrêté du 9 mai 1995 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit:
Au lieu de << M. Sudre (Frédéric), professeur d'université >>, lire << M. Sorel (Jean-Marc), professeur d'université >>.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1995, M. Savy (Jean-François), sous-préfet de 1re classe, en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
Arrêté du 20 juin 1995 complétant l'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires
<< ... à l'exclusion de ceux qui sont sous le coup d'une sanction disciplinaire, ordinale ou pénale.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. André Parant, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
M. Eric Lebedel, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
M. Jean-Claude Schlumberger, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gounon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1995, M. Zimmerman (Daniel), directeur de 1re classe de 2e échelon à la maison d'arrêt d'Epinal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1995, par application des dispositions de l'article L.
- M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
Arrêté du 27 juin 1995 relatif au budget du groupement d'intérêt public dénommé Réseau national de santé publique pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 27 juin 1995, la décision modificative no 1 au budget primitif pour l'exercice 1995 du groupement d'intérêt public dénommé Réseau national de santé publique, augmentant le montant net des prévisions de dépenses et de recettes de 26 252 882,50 F et le fixant à 97 852 600 F, est approuvée.
Arrêté du 3 juillet 1995 portant approbation du compte financier de la Bibliothèque nationale pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 3 juillet 1995, le compte financier de la Bibliothèque nationale est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 4 224 283 231,66 F pour l'exercice 1993.
Arrêté du 11 juillet 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 11 juillet 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont augmentées à la somme de 1 484 096 F pour l'exercice 1995.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marc Sauvé, conseiller d'Etat détaché en qualité de préfet de l'Aisne.
Arrêté du 25 juillet 1995 portant ouverture d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial (fonction publique territoriale)
les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial seront organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1995.
Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu les 15 et 16 novembre 1995.
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont fixés entre le 11 septembre et le 6 octobre 1995.
Les dossiers de candidature devront être postés ou déposés au plus tard le 6 octobre 1995, le cachet de la poste faisant foi, auprès des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, centres d'épreuves, dont la liste fera l'objet d'une publication ultérieure.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1995, Mme Renaud (Christine, Solange), épouse Sourdille, est nommée notaire à la résidence du Mêle-sur-Sarthe (Orne), en remplacement de Mlle Gueguen (Edith, Marie, Colette), démissionnaire.
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 19 juin 1995, M. Gautier (Jean-Louis), cadre socio-éducatif, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Gautier (Jean-Louis) est affecté sur le poste de direction de l'institut médico-éducatif de Mindin (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, est autorisée au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (C.
- Délégation est donnée à M. Patrick Hubert, directeur adjoint du cabinet, et à M. Pierre Builly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant les professions juridiques et judiciaires réglementées
Création d'un organisme paritaire de collecte agréé destiné au financement de la formation professionnelle continue des salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées dont les personnes entrent dans le champ des conventions collectives des professions signataires ou adhérentes.
Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce;
Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires; Chambre nationale des commissaires-priseurs;
Chambre nationale des avoués à la cour;
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
Confédération nationale des avocats employeurs;
Syndicat des avocats de France employeurs;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats;
Union professionnelle des sociétés d'avocats;
Chambre nationale des avocats en droit des affaires;
Syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprise;
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1995, la démission de Mme Schwartz (Marlène), professeur associé (disciplines scientifiques), affectée à l'université de Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse), est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 22 août 1995 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1995
- Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM: II a, IV; V b, VI, XII, XIV, VII a; VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X), de merlan (Merlangius merlangus) (zones CIEM: II a, IV; V b, VI, XII, XIV; VII a; VII b, c, d, e, f, g, h, j, k), de sole (Solea vulgaris) (zones CIEM: VIII a, b; II a, IV; VII d; VII e), de plie (Pleuronectes platessa) (zones CIEM:
VII d, e; VII f, g), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM: II a, IV; V b, VI, XII, XIV; VII, VIII, IX, X, Copace, 34, 1.1), de maquereau (Scomber scombrus) (zones CIEM: II a, III, IV; II [hors CEE], V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV, VIII c, IX, X, Copace, 34, 1.1) et de hareng (Clupea harengus) (zone CIEM II a, IV a, b; IV c, VIII d; V b, VI) alloués à la France par le règlement (CEE) no 3676 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié par le règlement du Conseil du 31 mars 1995, sont répartis pour l'année 1995 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Données exprimées en tonnes de poids vif
Publiméga pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon FM
Publiméga pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Horizon FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Arrêté du 21 août 1995 modifiant l'arrêté du 30 juin 1995 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
<< Dessin industriel, option Bâtiment
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 21 août 1995, le nombre des places offertes au concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 30 juin 1995, est porté de 65 à 67.
Les spécialités professionnelles sont modifiées ainsi qu'il suit:
Est retiré:
Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
Par décret en date du 8 septembre 1995, M. Michel Bon est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences, en remplacement de M. François Henrot.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20 juillet 1995, M. Noctulle (Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) de Rennes, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juillet 1995, M. Cougnenc (Francis, Jean, Gabriel), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Valence (Drôme), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 1995, Mme Penaud (Jeanne), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre, est, à compter du 20 avril 1995, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
Décret du 12 juillet 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85 et le déplacement de la barrière de péage de l'autoroute A 10 de Sorigny à Chambray-lès-Tours, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Athée-sur-Cher, Ballan-Miré, Bléré, Chambray-lès-Tours, Druye, Esvres-sur-Indre, Francueil, Joué-lès-Tours, Monts, Truyes, Veigné, dans le département d'Indre-et-Loire, Angé, Châtillon-sur-Cher, Faverolles-sur-Cher, Mennetou-sur-Cher, Pruniers-en-Sologne, Saint-Georges-sur-Cher, Theillay, Thésée, Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher, et Vierzon, dans le département du Cher, portant modification du règlement du lotissement de La Bézardière sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85, d'une longueur de 117 kilomètres environ, et le déplacement de la barrière de péage de l'autoroute A 10 de Sorigny à Chambray-lès-Tours, conformément au plan au 1/50 000 et à la notice annexés au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
- Athée-sur-Cher, Ballan-Miré, Bléré, Chambray-lès-Tours, Druye,
Esvres-sur-Indre, Francueil, Joué-lès-Tours, Monts, Truyes, Veigné, dans le département d'Indre-et-Loire;
- Angé, Châtillon-sur-Cher, Faverolles-sur-Cher, Mennetou-sur-Cher,
Pruniers-en-Sologne, Saint-Georges-sur-Cher, Theillay, Thésée,
Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher;
- Vierzon, dans le département du Cher.
- Le présent décret emporte modification du règlement du lotissement de La Bézardière situé sur la commune de Villefranche-sur-Cher,
dans le département de Loir-et-Cher, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
- la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire, centre administratif du Cluzel, 61, avenue de Gramont, 37041 Tours Cedex;
- la direction départementale de l'équipement de Loir-et-Cher, 17, quai Abbé-Grégoire, 41012 Blois Cedex;
- la direction départementale de l'équipement du Cher, centre administratif Condé, B.
Arrêté du 5 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5 juillet 1995, M. Colombeau (Michel) est nommé, en qualité de représentant des communautés éducatives, au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Charlat (Colette).
Arrêté du 30 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat pour l'emploi
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat pour l'emploi:
M. Pierre Boissier, inspecteur (inspection générale des affaires sociales).
- Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Martin Saint Léon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat pour l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 2 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne est autorisée à contracter un emprunt de 7 000 000 F dont l'objet est le suivant: couverture de l'avance de trésorerie nécessaire au portage de la T.
A. et préfinancement des participations publiques afférents à la construction d'une usine-relais pour le compte de la société Donnely, à Humes-Jorquenay.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de un an.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le remboursement de T.
A. et les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre du tourisme en date du 2 juin 1995, M. Salomon (Dominique) est nommé, à compter du 1er juillet 1995, délégué régional au tourisme pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret n°95-746 du 26 mai 1995 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-746 du 26 mai 1995 modifiant le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
<< Des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères classent les personnels dans les groupes de majorations familiales prévus à l'alinéa précédent.
délégation permanente est donnée à MM. Jean-Marie Aurand et Jean-Claude Trunel, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Claude Trunel, MM. Christian Berger, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et François de La Guéronnière, administrateur civil, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Jacques Lippens, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Michel Ganneau, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêtés du 27 juin 1995 portant agrément à l'issue de la période probatoire d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 01-91, l'association Véricert, immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, pour des poissons et filets de poissons fumés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour des oeufs de consommation.
- L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1995 susvisé portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes:
- M. Alexandre Benmakhlouf, directeur du cabinet, M. Patrick Hubert, directeur adjoint du cabinet, et M. Pierre Builly, chef de cabinet,
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Tiberi, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 mai 1995, est prononcé le retrait d'agrément de l'association de financement de la Convention démocrate exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège est 18, boulevard Camille-Flammarion, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en qualité d'association de financement de ce parti politique.
Vu la décision no 91-93 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5 février 1991 autorisant la D.
Association à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Transalpes FM, à Château-Arnoux et Oraison;
Vu la convention passée entre la D.
Association et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25;
Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de la D.
Association le 31 janvier 1995 lui enjoignant de respecter l'article 23 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la D.
Association et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la D.
Association de se conformer aux conditions figurant à l'article 23 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 31 janvier 1995, la D.
Association n'a toujours pas transmis les documents demandés;
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la D.
Association susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 21 juin 1995 à 0 heure au 22 juin 1995 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la D.
Association, sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 7 juin 1995:
Son Excellence M. Petr Lom, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tchèque;
Son Excellence Mme Sumitra Peries, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste de Sri Lanka;
Son Excellence M. José César Paulouro das Neves, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République portugaise;
Son Excellence M. Laleshwar Kumar Narayan Singh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République coopérative de Guyana;
Son Excellence M. Edwin Pontien Joseph Laurent, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sainte-Lucie.
Circulaire du 17 juillet 1995 relative à la coordination de l'action extérieure de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 1995, page 10806, 1re colonne, 2e et 3e ligne, en ce qui concerne les destinataires, il convient de lire:
<< Mesdames et Messieurs les ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 5 du 14 avril 1995 à l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif,
Arrêté du 31 juillet 1995 portant affectation en qualité de président de la commission consultative médicale à Fontenay-sous-Bois
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 31 juillet 1995, le médecin en chef Battier (Maurice), placé en position d'activité << hors budget des armées >> au titre du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est affecté en qualité de président de la commission consultative médicale à Fontenay-sous-Bois.
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1995.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres, assimilés et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 17 du 11 avril 1995 à la convention collective de travail du 27 février 1984 concernant les cadres,
assimilés et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole
Les surveillants des établissements d'enseignement technique agricole constituent un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que par celles du présent décret.
Ils concourent au bon ordre de la vie scolaire dans les lycées professionnels agricoles, les lycées d'enseignement général et technologique agricole, les établissements assimilés ainsi que les centres de formation professionnelle agricole pour jeunes relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole
- Les surveillants des établissements d'enseignement technique agricole constituent un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que par celles du présent décret.
- Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole comprend deux grades: le grade de surveillant de 2e classe et le grade de surveillant de 1re classe.
- Peuvent être promus au grade de surveillant de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
L'effectif annuel des surveillants de 2e classe nommés surveillants de 1re classe est fixé à 25 p.
100 du nombre des agents remplissant les conditions requises.
Toutefois, lorsque ce nombre est inférieur à quatre, il peut être procédé à une nomination dans le grade de surveillant de 1re classe.
- Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole régi par le présent décret est constitué par intégration au 1er août 1990, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, des fonctionnaires régis par le décret no 80-666 du 18 août 1980 relatif au corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole.
100 de l'effectif total du corps apprécié au 31 juillet 1990.
Les surveillants qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés dans le corps régi par le présent décret au 1er août 1991.
Les fonctionnaires ainsi recrutés sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de surveillant de 2e classe, à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de surveillant de 2e classe.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole régi par le décret no 80-666 du 18 août 1980 est compétente à l'égard du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
15 dudit code seront effectuées conformément au tableau ci-dessous:
Les pensions des fonctionnaires retraités, avant la parution du présent décret, ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent.
- Il ne sera procédé à aucun recrutement dans le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole régi par le présent décret, hormis ceux prévus à l'article 4 ci-dessus.
- Le décret no 80-666 du 18 août 1980 relatif au corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole est abrogé à compter du 1er août 1991.
Arrêté du 3 août 1995 modifiant le règlement technique annexe de la production des semences de seigle
- A la tête du paragraphe 6.1 du chapitre VI (Certification) du règlement technique annexe relatif à la production des semences de seigle,
homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, est inséré le paragraphe suivant:
<< Les semences de variétés hybrides ne sont pas certifiées en tant que semences certifiées à moins qu'il n'ait été dûment tenu compte des résultats d'un essai officiel de postcontrôle, effectué sur des échantillons de semences de base prélevés officiellement et opéré pendant la période végétative des semences introduites en vue de la certification en tant que semences certifiées, pour vérifier si les semences de base ont rempli les conditions fixées pour des semences de base au sujet de l'identité et de la pureté applicable aux caractéristiques des composants, y compris la stérilité mâle.
- Le tableau relatif aux normes et tolérances de certification est modifié comme suit:
Les références aux << variétés hybrides utilisant la stérilité mâle >> et aux << variétés hybrides n'utilisant pas la stérilité mâle >> sont regroupées sous la référence << variétés hybrides >>.
La teneur maximale en nombre de sclérotes ou fragments de sclérotes de Claviceps purpurea pour les variétés hybrides dans un échantillon de 500 grammes est fixée à 1.
Pour les variétés hybrides, la teneur maximale en nombre de sclérotes ou fragments de sclérotes de Claviceps purpurea dans un échantillon de 500 grammes est fixée à 4 au lieu de 6.
Un renvoi (3) est ajouté qui précise que: << la présence de 5 sclérotes ou fragments de sclérotes dans un échantillon du poids prescrit est considérée comme répondant aux normes lorsqu'un deuxième échantillon du même poids ne contient pas plus de 4 sclérotes ou fragments de sclérotes >>.
Le deuxième et le troisième paragraphe du renvoi (2) sont supprimés.
Le nota bene est supprimé.
- Le règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et au service officiel de contrôle, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-347 du 5 septembre 1995 modifiant la décision no 95-9 du 10 janvier 1995 modifiée définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1995
- Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 2 de la décision no 95-9 du 10 janvier 1995, modifié par la décision no 95-165 du 3 mai 1995 susvisée, est annulé et remplacé par la disposition suivante:
<< A compter du 9 septembre 1995, sur France 2, le dimanche vers 8 h 40.
inspecteurs des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de Mme Stéphane Pallez, sous-directeur, M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, et M. Nicolas Théry, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée à MM. Jérôme Calvet et Gilles Denoyel, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Jérôme Calvet, sous-directeur, MM. Michel Sirat et Patrice Dreiski, administrateurs civils, MM. Frédéric Lavenir et François Perol, inspecteurs des finances, et M. Nacer Meddah, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Gilles Denoyel, sous-directeur, MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Jean-Yves Larrouturou, administrateurs civils, et M. Stéphane-Paul Frydman, ingénieurs des mines, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à MM. Bertrand de Mazières, Pierre Duquesne et François Villeroy de Galhau, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand de Mazières, sous-directeur, MM. Jérôme Haas, Christophe Marchand et M.
Daniel Maitre, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer,
directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, Mmes Jeanne-Marie Prost et Isabelle Martel,
inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. François Villeroy de Galhau, sous-directeur, MM. Alban Aucoin et Dominique Lamiot,
Ghezali (Mahfoud) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une durée de six mois à compter du 1er novembre 1994 à l'université de Limoges.
Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
Par décret en date du 7 septembre 1995, M. Stéphane-Paul Frydman est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thierry Dissaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer en date du 18 juillet 1995, M. Dupriez (Luc), sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 17 octobre 1994.
Décret du 7 septembre 1995 portant nomination (administration centrale)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1995, Mme Vadot (Odile), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommée sous-préfet hors cadre.
Décret n°95-1091 du 9 octobre 1995 relatif aux carrefours à sens giratoire dont l'îlot central peut être franchissable
Les carrefours à sens giratoire situés en agglomération et dont l'îlot central peut être franchissable en application des dispositions de l'article R.
1er du code de la route doivent répondre aux modalités techniques d'implantation définies en annexe du présent décret.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er Les carrefours à sens giratoire dont l'îlot central peut être franchissable, mentionnés à l'article R.
1er du code de la route, doivent exclusivement être implantés en agglomération et uniquement à l'intersection de voies dont la limitation de vitesse ne dépasse par 50 km/h.
Article 2 Les carrefours à sens giratoire comportant un îlot central franchissable doivent répondre aux caractéristiques géométriques suivantes : - le diamètre de la chaussée entre bordures de trottoirs ne doit pas dépasser 24 mètres ; - l'îlot central doit être en forme de calotte sphérique dont la surélévation au centre est inférieure à 15 centimètres.
Décret no 95-1091 du 9 octobre 1995 relatif aux carrefours à sens giratoire dont l'îlot central peut être franchissable
IMPLANTATION DES CARREFOURS A SENS GIRATOIRE DONT L'ILOT CENTRAL PEUT ETRE FRANCHISSABLE VISES A L'ARTICLE R.
Les carrefours à sens giratoire dont l'îlot central peut être franchissable, mentionnés à l'article R.
Les carrefours à sens giratoire comportant un îlot central franchissable doivent répondre aux caractéristiques géométriques suivantes:
- le diamètre de la chaussée entre bordures de trottoirs ne doit pas dépasser 24 mètres;
- l'îlot central doit être en forme de calotte sphérique dont la surélévation au centre est inférieure à 15 centimètres.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée:
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant une nouvelle date pour l'organisation de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 9 octobre 1995, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ouvert au titre de l'année 1995, organisée le jeudi 5 octobre 1995, est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le mardi 7 novembre 1995 et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 31 (Salaires) du 21 juin 1995 (2 barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Par décret du 6 juillet 1995, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales des comptes et aux dates désignées ci-après:
Jean-René Bobelin, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Marseille, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er novembre 1995.
- La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 1 350 000 F dont l'objet est le suivant: rénovation de la cale de mi-marée au port de Bréhat.
Arrêté du 28 juin 1995 relatif à l'établissement du tableau d'avancement du corps des ingénieurs des instruments de mesure
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 28 juin 1995, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1994 les ingénieurs des instruments de mesure désignés ci-après:
MM. Daulaud (Claude) et Vierne (Roland).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 1995, M. Villeroy de Galhau (François), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 juin 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Rieumajou, captée à La Salvetat-sur-Agout (Hérault) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de: NAN.01/RIM/94.
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (Epafrance)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 1995, M. de Fontaine Vive (Philippe), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (Epafrance) au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Dissaux (Thierry), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 19 juin 1995 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'environnement
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit:
Arrêté du 23 juin 1995 portant modification de l'arrêté du 1er juin 1990 fixant les modalités d'organisation et le contenu du stage des candidats admis aux concours de professeur de sport
- L'article 5 de l'arrêté du 1er juin 1990 susvisé est abrogé et remplacé par:
Arrêté du 28 juin 1995 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive,
- Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après:
- Les candidats aux concours externe ou interne prévus à l'article 5-I du décret du 4 août 1980 susvisé doivent, en outre, justifier à la date de clôture des registres d'inscription:
<< - soit de l'attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par une circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale;
<< Pour l'application du présent article sont également admis les diplômes de sauvetage aquatique ainsi que les diplômes de secourisme général et sportif délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Arrêté du 27 juin 1995 portant suspension d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est suspendu pour non-fonctionnement, à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 01-91, de l'association Vericert, immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, pour les jeunes bovins.
Considérant que les laboratoires Lederle, 30-32, rue Emile-Zola, 69922 Oullins Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Loxapac,
tiré à part; considérant qu'il est fait état d'études anciennes dont aucune n'est comparative et dont les résultats sont comparés avec une méthodologie incorrecte (comparaisons historiques);
Considérant que, de plus, l'article << Schizophrénies réfractaires >> comporte, à la fin, l'annonce presse de la spécialité Loxapac et constitue donc dans son ensemble une publicité rédactionnelle; en conséquence, le contenu de l'encadré figurant à la fin de la bibliographie est inacceptable; Considérant que, de surcroît, à la fin de la publicité, il est préconisé une posologie supérieure à celle indiquée dans la monographie des dictionnaires des spécialités;
Considérant qu'en conséquence cette publicité ne présente pas la spécialité de façon objective et ne favorise pas le bon usage du médicament,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Loxapac, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Procureur général près la cour d'appel d'Aix: M. Pierre Mérand, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Claude Salavagione, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Procureur général près la cour d'appel de Montpellier: M. Paul-Louis Aumeras, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Pierre Mérand;
Procureur général près la cour d'appel de Limoges: M. André Ride, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de M. Jean-Marie Darde, appelé à d'autres fonctions;
Procureur général près la cour d'appel de Reims: M. Hubert de Touzalin,
avocat général près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Jean Touzet, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis: M. François Deby,
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Georges Truchi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
d'anesthésie-réanimation d'urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 annexés au présent arrêté.
Les homologations accordées à la société Delmed, 42, rue Ferdinand-de-Lesseps, B.
83, 59831 Lambersart Cedex, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Zimmer S.
A., 62, rue des Gémeaux,
Silic 582, 94663 Rungis Cedex:
Prothèse totale de hanche TO 9, no 2558-92-94-2;
Prothèse totale de hanche HN, no 2097-91-93-5;
Prothèse totale de hanche Olbia, type II, no 2997-93-2;
Prothèse totale de hanche Soft, type II, no 2996-93-2;
Prothèse totale de hanche F 23, type II, no 2994-93-2;
Prothèse totale de hanche F 24 H, no 4129-94-2;
Prothèse totale de hanche F 21, no 4063-94-2;
L'homologation accordée à la société Cosymed, 5-7, La Canebière, 13001 Marseille, pour le dispositif suivant, est transférée à la société Telecardia, Les Fourques, 13920 Saint-Mitre-les-Remparts: Telecardia (ancienne désignation Telecard), no 4296-95-4 (électrocardiographe).
Les homologations accordées à la société Varian S.
A., 7, avenue des Tropiques, Z.
A. de Courtaboeuf, B.
12, 91941 Les Ullis Cedex, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Varian Médical France S.
Tolbiac - Masséna, C.
16, 5, rue Watt, 75644 Paris Cedex 13:
B 15 + SG 292, gaine radiogène équipée, no 345-OD-90-5;
B 55 + G 292, gaine radiogène équipée, no 347-OD-90-5;
L'homologation accordée à la société Roussel Uclaf Nutrition, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux, pour le dispositif suivant, est transférée à la société Laboratoire Clintec Nutrition Clinique, 2, rue Troyon, 92310 Sèvres: pompe à nutrition entérale P 7000, no 2361-91-5 (ancienne désignation: Run 70).
- Il est procédé au refus suivant:
Vélocimètre Doppler avec guide Doppler Flomap Plus Smartwire et Flowire,
société Nycomed, 25, quai Panhard-et-Levassor, C.
19, 75644 Paris Cedex 13 (absence de résultats cliniques, sonde Smartwire 1401, 1450, 1801);
Appareil de liposculpture à ultrasons, Sculpture System, société S.
rue de Charonne, 75011 Paris;
Prothèse totale de hanche autobloquante, cône 12, de la société Biomécanique intégrée, zone industrielle, 6, rue du Languedoc, 91220 Brétigny-sur-Orge;
Prothèse totale de hanche M 6, cône 14, de la société Biomécanique intégrée, zone industrielle, 6, rue du Languedoc, 91220 Brétigny-sur-Orge.
Durée de validité: jusqu'au 11 juillet 1996 (sauf mention particulière)
Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce mode d'administration ou, à défaut d'une autorisation, dans le cadre d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
Regnier (Alain), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 1995, M. Gutton (Jérôme), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
- M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Rosier, retraité (5e tour).
- Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor d'Etretat et de Criquetot-l'Esneval (département de la Seine-Maritime) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Criquetot-l'Esneval.
- Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1e sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 juillet 1995, M. Le Tacon (François), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (I.
A.), est nommé membre suppléant de M. Le Guen (Jean-Claude) à la Commission nationale des enseignants-chercheurs, section no 2, avec effet du 6 juillet 1995.
Le mandat de M. Le Tacon (François) prendra fin à la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne
- L'épreuve professionnelle de synthèse définie à l'annexe II de l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne est remplacée par l'épreuve professionnelle de synthèse définie en annexe du présent arrêté.
- Ces nouvelles dispositions entreront en application à compter de l'année scolaire 1995-1996.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 14 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 31 juillet 1995, le compte financier de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1994 est arrêté à la somme nette de 64 586 729,07 F en recettes et en dépenses.
- Il est délivré à la société T.
T. une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1994 portant octroi d'une licence de transporteur aérien au profit de la société T.
T. sont abrogées.
Arrêté du 16 juillet 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 1995, M. Laurencine (Serge), contrôleur des douanes, est nommé régisseur d'avances et régisseur de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve S.
<< Marseille-Antananarivo (jusqu'au 30 juin 1996, à raison d'un aller et retour par semaine au maximum).
Arrêté du 4 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire en chef à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire en chef à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
- L'option Agronomie du département Biologie appliquée de l'institut universitaire de technologie de Clermont-Ferrand est transférée de Clermont-Ferrand à Aurillac à compter de cette même date.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et les recteurs d'académies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 1995, M. Font (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 mai 1995.
La section du centre d'action sociale est gérée par un comité comprenant, outre le maire délégué, président : 1° Un membre élu en son sein par le conseil consultatif prévu à l'article L.
2113-23 du code général des collectivités territoriales ; 2° Deux membres élus en son sein par le conseil d'administration du centre d'action sociale parmi les délégués du conseil municipal ; 3° Trois membres nommés par le maire, représentant des associations mentionnées au septième alinéa de l'article L.
Arrêté du 4 août 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
Arrêté du 4 août 1995 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel
- Sont habilités à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 11 juillet 1995:
La Fédération syndicale unitaire (F.
- Le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit:
N.: quatre titulaires, quatre suppléants;
U.: un titulaire, un suppléant;
Arrêté du 21 septembre 1995 portant approbation du compte financier de l'exercice 1993 de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 septembre 1995, le compte financier de l'exercice 1993 de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole est approuvé.
Décret du 5 octobre 1995 portant classement du dépôt de munitions de Saint-Germain de la base aérienne 116 de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 5 octobre 1995, le dépôt de munitions de Saint-Germain (Haute-Saône) est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Arrêté du 3 octobre 1995 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 10 mars 1995 (Indemnités de déplacement) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 août 1995, M. Thirion (Jean-Marc) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de la Guadeloupe.
Le montant du solde de la première part est fixé à 53 018 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1° Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 45 410 000 F.
Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 433 000 F ; 2° Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 7 608 000 F.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 45 410 000 F.
2o Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 7 608 000 F.
Décret n°95-984 du 25 août 1995 relatif à l'organisation et à la gestion du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Pour l'année 1995, les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prélevées sur les crédits correspondants : 1° Pour le ministère du travail, du dialogue social et de la participation, aux contrats emploi-solidarité et aux contrats de retour à l'emploi ; 2° Pour le ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, au produit de l'allocation moyenne du revenu minimum d'insertion par l'augmentation constatée par rapport à 1994 du nombre des allocataires bénéficiant d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat d'accès à l'emploi ou d'un contrat emploi-solidarité pondéré par la durée moyenne des contrats ; 3° Pour le ministère de l'outre-mer, aux primes d'équipement et d'emploi ; 4° Pour le budget des charges communes, à la participation de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé, après déduction de la part des crédits alloués au logement social des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat pour l'emploi et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés centrales d'assurance créées par la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances ont notamment pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des actions des sociétés constituant les groupes d'entreprises nationales d'assurances, d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits leurs propres actionnaires.
225-49 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés centrales d'assurance.
Les dispositions du même code ne font pas obstacle à l'application de la présente section.
Décret no 95-984 du 25 août 1995 relatif à l'organisation et à la gestion du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est créé un chapitre V au titre III du livre VIII du code du travail (Deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat), ainsi rédigé
- Pour l'année 1995, les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prélevées sur les crédits correspondants:
1o Pour le ministère du travail, du dialogue social et de la participation, aux contrats emploi-solidarité et aux contrats de retour à l'emploi;
2o Pour le ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, au produit de l'allocation moyenne du revenu minimum d'insertion par l'augmentation constatée par rapport à 1994 du nombre des allocataires bénéficiant d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat d'accès à l'emploi ou d'un contrat emploi-solidarité pondéré par la durée moyenne des contrats;
3o Pour le ministère de l'outre-mer, aux primes d'équipement et d'emploi;
4o Pour le budget des charges communes, à la participation de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé, après déduction de la part des crédits alloués au logement social des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
- Au 5o de l'article 14 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 susvisé, le mot << protection >> est remplacé par le mot << prospection >>.
- Au 3o de l'article 29 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 susvisé, les mots << aux contrats d'insertion >> sont remplacés par les mots << aux contrats d'insertion par l'activité >>.
- Le siège de la trésorerie de Dun-sur-Meuse, actuellement en résidence à Dun-sur-Meuse (département de la Meuse), est transféré à Doulcon.
- Les compétences en matière de gestion comptable et financière des communes de Saint-André et Falicon et de leurs établissements publics locaux sont disjointes du poste comptable de Nice (4e division) et rattachées au poste comptable de Levens (département des Alpes-Maritimes).
Arrêté du 4 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination à la commission consultative des radiocommunications
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 4 juillet 1995, M. Combes (Michel), directeur général adjoint de la société Télédiffusion de France, est nommé membre de la commission consultative des radiocommunications, en remplacement de M. Levrier (Philippe).
Le règlement, les tarifs et les barèmes de la Caisse autonome mutualiste décès;
Le règlement, les tarifs et les barèmes de la Caisse autonome mutualiste invalidité,
créées au cours de l'assemblée générale du 15 décembre 1994 par l'union mutualiste appelée Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique, dite: Mutuelle de la fonction publique (M.
P.), numéro 754306,
dont le siège social se situe 17, avenue de Choisy, 75640 Paris Cedex.
Mlle Lalizou (Caroline) est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Junien (Haute-Vienne), en remplacement de M. Lassalle (Jean-Paul,
Bertrand), démissionnaire;
Mlle Lalizou (Caroline) est agréée en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Lassalle et Françoise Loubignac, société d'huissiers de justice;
Par suite de l'agrément de Mlle Lalizou (Caroline) et du retrait de M.
Lassalle (Jean-Paul, Bertrand), la raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Lassalle et Françoise Loubignac, société d'huissiers de justice, est modifiée comme suit: << Françoise Loubignac et Caroline Lalizou, société d'huissiers de justice >>.
Arrêté du 3 juillet 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près le Centre national des expositions et concours agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 juillet 1995, M. Berger (Christian), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des affaires bilatérales, est nommé commissaire du Gouvernement près le Centre national des expositions et concours agricoles (Ceneca).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1995, M. Le Pleux (Thierry, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chardon, Tarrade et associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Pour représenter les collectivités territoriales au titre du département du
Titulaire: M. Binet (Ferdinand), en remplacement de M. Beauchamp (Emile).
Titulaire: M. Schryve (Jacques), en remplacement de M. Bocquet (Emile).
Suppléant: M. Ricard (Jean-Marie), en remplacement de M. Ficheux (Michel).
Suppléant: M. Vereecke (Alain), en remplacement de M. Schryve (Jacques).
Titulaire: M. Roussel (Bruno), en remplacement de M. Ricard (Jean-Marie).
Suppléant: M. Berthe (Antoine), en remplacement de M. Dalle (Edouard).
de pisciculture
Pour représenter les usagers au titre des associations agréées de pêche et
Suppléant: M. Blas (Jean), en remplacement de M. Weil (Michel).
M. Escaffre (Philippe) est nommé notaire à la résidence de Prayssac (Lot),
en remplacement de M. Alaux (Hervé, Amédé, Denis), démissionnaire.
M. Alaux (Hervé, Amédé, Denis) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Escaffre (Philippe) à la résidence de Prayssac (Lot).
Arrêté du 18 juillet 1995 modifiant les articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mai 1983 fixant la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements
Les chambres de métiers en ce qui concerne toute personne soumise à inscription au répertoire des métiers;
Les services départementaux de la direction générale des impôts en ce qui concerne toute personne, institution ou service soumis à une des catégories d'obligations fiscales définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances;
Les centres de formalités des entreprises.
- Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire,
E. peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 à 12 du décret du 14 mars 1973 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juillet 1995, M. Bacquer (Jean-Michel), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès du Crédit local de France, en qualité de directeur régional pour la Haute-Normandie, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 2 avril 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de technicien-géomètre du cadastre
- La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1979 susvisé est complétée de la manière suivante:
<< Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 230 et 231 figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé.
Arrêté du 3 juillet 1995 portant agrément pour un procédé de désinfection obligatoire
- Un certificat d'agrément no 274 est délivré à la société Sodifra, 8, avenue de l'Ile-Saint-Martin, Z.
C. des Hautes-Pâtures, 92737 Nanterre Cedex, pour le procédé destiné à la désinfection obligatoire suivant:
Procédé de seconde catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 susvisé (art.
1er): couple dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant contient un principe actif hydrosoluble, l'aldéhyde formique, dont la teneur est inférieure à 3 p.
100 poids/volume; procédé Aerobrumer type H, Aérolyse: activités bactéricide, fongicide et sporicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 16 ml/m3.
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 portant création du brevet professionnel Vêtement sur mesure
- L'annexe II portant règlement d'examen du brevet professionnel institué par l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est modifiée comme suit:
Arrêtés du 9 juin 1995 portant nomination (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 1995, M. Seguy (Rémi), M.
Mechin (Philippe), M. Fournier (Fabrice) et Mlle Saget (Solange) sont nommés inspecteur-élève des transmissions à compter du 17 mai 1995.
Arrêté du 26 juillet 1995 portant agrément d'un organisme chargé du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail
- Est agréé pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail, pour une période de seize mois allant du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1996, l'organisme désigné ci-après: bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
- Il est interdit à l'organisme agréé d'effectuer un mesurage du bruit dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du travail, après avoir assuré la maîtrise d'oeuvre de la réduction des niveaux sonores.
- Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par l'organisme agréé dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 octobre 1989 susvisé.
- Le tarif des honoraires de l'organisme agréé est déposé au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, où il peut être consulté par toute personne intéressée.
Aucune modification ne peut être apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
- L'organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté devra fournir, lors de sa demande de renouvellement du présent agrément, un rapport technique des mesures de bruit qu'il aura effectuées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Spitzer (Francis), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Béziers (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de la sécurité et de la défense auprès du préfet de la zone défense Centre-Ouest, préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Augustin (Jacques),
M. Le Poulard (Georges), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 17 octobre 1995;
M. Gaden (Marcel), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 22 décembre 1995;
M. Delebois (Jacques), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 24 décembre 1995;
M. Monera (Marc), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 31 octobre 1995.
M. Possin (Jean-Claude), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er octobre 1995; M. Barbot (André), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er novembre 1995; M. Gobert (Bernard), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er novembre 1995; M. Guillou (Joël), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er novembre 1995; M. Adam (François), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er novembre 1995;
M. Erades (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er novembre 1995.
Décret du 6 juillet 1995 portant nomination (Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier)
Jean-Claude Davidian, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en physiologie végétale au même établissement à compter du 1er avril 1995.
Loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du " nouveau contrat pour l'école "
Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale pour l'exécution des mesures concourant à la réalisation du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés ainsi qu'il suit pour la période 1995-1999 : 1995 1996 1997 1998 1999 TOTAL cumulé Crédits (en millions de francs) 685,71 1 149,11 1 237,45 794,91 678,57 14 005,73 Nombre de postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831 La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.
(1) Les chiffres figurant dans la colonne " Total cumulé " sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle.
Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique " crédits " doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.
- (paragraphe modificateur abrogé) ; II.
- Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et concourant à l'exécution du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés, pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.
Le Gouvernement déposera devant le Parlement en 1996 et en 2000 un rapport présentant l'état d'exécution de la présente loi.
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Nouveau contrat pour l'école Enseignement public et privé sous contrat (Crédits en millions de francs.)
1995 1996 1997 1998 1999 TOTAL cumulé Passage à 25 élèves en moyenne par classe en maternelle dans les zones d'éducation prioritaire et accueil des enfants de deux ans.
- postes 600 500 500 400 400 2 400 - crédits 40 75 75 70 100 965 Mise en place d'un dispositif de consolidation en sixième.
- postes 1 300 " " " " 1 300 - crédits 157,55 165,96 " " " 1 451,59 Création des études dirigées et surveillées au collège.
- crédit 97,50 361,25 396,25 187,50 125 3 621,25 Création du fonds social collégien.
- crédits 100 50 50 " " 850 Nouvelles options en collège.
- postes " 1 000 " " " 1 000 - crédits " 82,98 165,96 " " 829,80 Extension des centres de documentation et d'information à l'ensemble des collèges.
- postes 130 140 140 140 130 680 - crédits 25,08 15,08 31,76 31,76 50,74 395,26 Collèges : don d'ouvrages fondamentaux.
- crédits " 43,60 43,60 " " 305,20 Lycées : développement des options rares et des langues vivantes.
- crédits " 48 40 40 " 392 Lycées : stages à l'étranger des élèves.
- crédits " " 59,80 59,80 " 299 Formation professionnelle qualifiante avant la sortie du système scolaire : - ouverture de postes ; - frais de stage.
- postes 400 360 320 280 240 1 600 - postes gagés 100 360 320 280 240 1 300 - crédits 82,89 46,53 86,24 76,32 106,33 1 118,26 - crédits 2,49 2,49 2,49 2,49 3,37 38,23 Total des crédits 85,38 49,02 88,73 78,81 109,70 1 156,49 Centres de validation et de bilan : - frais de fonctionnement ; - frais de jury.
- crédits " 25 25 23 " 221 - crédits " 6,84 6,84 6,27 " 60,42 Total des crédits " 31,84 31,84 29,27 " 281,42 Création des observatoires et instituts.
- postes 6 6 4 " " 16 - crédits 0,94 1,35 0,79 " " 12,47 - crédits 2 13 20 " " 122 Total des crédits 2,94 14,35 20,79 " " 134,47 Renforcement de la présence de conseillers principaux d'éducation dans les établissements.
- postes 135 100 100 100 100 535 - crédits 17,71 11,63 17,40 26,84 29,01 269,96 Mise en place de " contrats d'association à l'école ".
- crédits 30 97,50 120 162,50 180 1 405 Renforcement du nombre des personnels médico-sociaux.
- postes 256 250 240 180 74 1 000 - crédits 23,55 31,20 39,62 54,48 31,02 501,39 Développement des techniques audiovisuelles et multimédia dans l'enseignement.
- crédits 30 35 20 20 20 410 - crédits 30 " " " " 150 Total des crédits 60 35 20 20 20 560 Diffusion des programmes aux enseignants.
- crédits 3 3 3 0,85 " 37,70 Formation continue des enseignants.
- crédits 43 33,70 33,70 33,10 33,10 550,20 Total - postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831 - crédits 685,71 1 149,11 1 237,45 794,91 678,57 14 005,73
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Nouveau contrat pour l'école Enseignement agricole public et privé sous contrat (1) (Crédits en millions de francs.)
1996 1997 1998 1999 TOTAL cumulé Création du fonds social collégien.
- crédits 2 " " " 8 Extension des centres de documentation et d'information à l'ensemble des collèges.
- postes 9 9 9 9 36 - crédits 4,42 4,42 4,42 4,42 44,20 Lycées : développement des options rares et des langues vivantes.
- crédits 1,7 1,7 " " 11,9 Formation professionnelle qualifiante avant la sortie du système scolaire : - frais de stage.
- crédits 0,6 0,4 0,2 " 4 Centres de validation et de bilan : - frais de fonctionnement ; - frais de jury.
- crédits 0,9 0,6 0,3 " 6 Renforcement de la présence de conseillers principaux d'éducation dans les établissements.
- postes 5 5 5 5 20 - crédits 0,85 0,85 0,85 0,85 8,5 Renforcement du nombre des personnels médico-sociaux.
- postes 6 6 6 6 24 - crédits 1,02 1,02 1,02 1,02 10,2 Développement des techniques audiovisuelles et multimédias dans l'enseignement.
(1) Loi de programmation n° 95-836.
Projet de loi de programmation n° 1773 ;
Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1822 ;
Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 197 (1994-1995) ;
Rapport de M. Pierre Schiélé, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 332 (1994-1995) ;
Avis de M. Jacques Delong, au nom de la commission des finances, n° 333 (1994-1995) ;
LOI de programmation du << nouveau contrat pour l'école >> (no 95-836 du 13 juillet 1995)
- Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale pour l'exécution des mesures concourant à la réalisation du << nouveau contrat pour l'école >> sont fixés ainsi qu'il suit pour la période 1995-1999:
La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.
- Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi rédigé:
<< Les collèges dispensent un enseignement réparti en trois cycles.
- Il est inséré, dans la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, un article 18 bis ainsi rédigé:
- Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.
- Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience suffisante; ces contrats, dénommés << contrats d'association à l'école >>, sont des contrats de droit public; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans des écoles ou établissements d'enseignement.
- Les dispositions de l'article 4 de la loi no 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du "nouveau contrat pour l'école" s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du présent titre.
- Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et concourant à l'exécution du << nouveau contrat pour l'école >> sont fixés,
pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.
Nouveau contrat pour l'école
Enseignement public et privé sous contrat
(Crédits en millions de francs.)
Enseignement agricole public et privé sous contrat (1)
(1) Loi de programmation no 95-836.
Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1822;
Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 197 (1994-1995);
Rapport de M. Pierre Schiélé, au nom de la commission des affaires culturelles, no 332 (1994-1995);
Avis de M. Jacques Delong, au nom de la commission des finances, no 333 (1994-1995);
Décisions du 24 mai 1995 portant agrément d'établissements de transfusion sanguine
Par décisions du 24 mai 1995, le président de l'Agence française du sang a agréé les établissements de transfusion sanguine suivants :
Le groupement d'intérêt public dénommé << établissement de transfusion sanguine de Haute-Alsace >> :
- site de Colmar (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs) ;
- site de Mulhouse (prélèvement, préparation, qualification du don,
- le centre hospitalier de Mulhouse ;
- les hôpitaux civils de Colmar.
Le siège du groupement d'intérêt public est situé aux hôpitaux civils de Colmar (68).
La zone de collecte de l'établissement de transfusion sanguine comprend le département du Haut-Rhin.
L'association dénommée << établissement de transfusion sanguine de Strasbourg >> : site de Strasbourg (prélèvement, préparation, qualification du don, distribution, immuno-hématologie des receveurs) auquel est rattachée une antenne à l'hôpital de Hautepierre (distribution, immuno-hématologie des receveurs).
L'objet de l'association est, conformément à l'article 2 de l'annexe I à la section 1 du chapitre III du livre VI du code de la santé publique : la participation au service public de la transfusion sanguine dans les conditions prévues à l'article L.
Le siège de l'association est situé à Strasbourg (67).
- le secteur de Sarrebourg.
Le groupement d'intérêt public dénommé << établissement de transfusion sanguine de Bretagne occidentale >> :
- site de Brest (prélèvement, préparation, qualification immuno-hématologique du don, distribution, immuno-hématologie des receveurs) auquel sont rattachées une antenne à Morlaix (prélèvement) et une antenne à Landerneau (prélèvement) ;
- site de Quimper (prélèvement, qualification immuno-hématologique et virologique du don, distribution, immuno-hématologie des receveurs) auquel est rattachée une antenne à Concarneau (prélèvement) ;
- site de Lorient (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs).
- le centre hospitalier de Cornouaille ;
- l'association Centre de transfusion sanguine et de biogénétique.
L'objet du groupement d'intérêt public est, conformément à l'article 2 de l'annexe II à la section I du chapitre IV du livre VI du code de la santé publique : la participation au service public de la transfusion sanguine dans les conditions prévues à l'article L.
Le siège du groupement d'intérêt public est situé à Brest (29).
- les cantons de Riantec, Port-Louis, Hennebont, Ploemeur, Pont-Scorff,
Lanester, Plouay, Le Faouët, Gourin, Guémené-sur-Scorff, Cléguérec et Lorient (Morbihan).
Le groupement d'intérêt public dénommé << établissement de transfusion sanguine du Val de France >> :
- site d'Orléans (prélèvement, préparation, qualification du don,
distribution, immuno-hématologie des receveurs) auquel sont rattachées une antenne à Montargis (prélèvement, distribution) et une antenne au centre hospitalier d'Orléans (prélèvement) ;
- site de Blois (prélèvement, préparation, qualification immuno-hématologique du don, distribution, immuno-hématologie des receveurs) auquel sont rattachées une antenne à Vendôme (prélèvement) et une antenne à Romorantin (prélèvement).
- l'association Etablissement de transfusion sanguine de Loir-et-Cher.
Le siège du groupement d'intérêt public est situé à Orléans (45).
Le groupement d'intérêt public dénommé << établissement de transfusion sanguine de Berry-Touraine >> :
- site de Tours (prélèvement, préparation, qualification du don,
distribution, immuno-hématologie des receveurs) auquel sont rattachées une antenne à la maison du don dans le centre-ville (prélèvement) et une antenne à l'hôpital Trousseau (distribution, immuno-hématologie des receveurs) ;
- site de Châteauroux (prélèvement, préparation, qualification immuno-hématologique du don, distribution, immuno-hématologie des receveurs) ;
- site de Bourges (prélèvement, préparation, qualification immuno-hématologique du don, distribution, immuno-hématologie des receveurs).
- le centre hospitalier général de Bourges ;
- l'association Centre : transfusion sanguine ;
- l'association Centre de transfusion sanguine de l'Indre.
Le siège du groupement d'intérêt public est situé à Tours (37).
L'association dénommée << établissement de transfusion sanguine de Franche-Comté >> :
- site de Besançon (prélèvement, préparation, qualification du don,
distribution, immuno-hématologie des receveurs), avec une antenne à Belfort (prélèvement, distribution).
L'objet de l'association est, conformément à l'article 2 de l'annexe I à la section I du chapitre III du livre VI du code de la santé publique : la participation au service public de la transfusion sanguine dans les conditions prévues à l'article L.
Le siège de l'association est situé à Besançon (25).
- le territoire de Belfort.
Le groupement d'intérêt public dénommé << établissement de transfusion sanguine du Limousin >> :
- site de Limoges (prélèvement, préparation, qualification du don,
distribution, immuno-hématologie des receveurs) auquel est rattachée une antenne au centre hospitalier universitaire (prélèvement autologue,
- site de Guéret (prélèvement, qualification immuno-hématologique du don,
- site de Tulle (prélèvement, distribution) auquel est rattachée une antenne à Brive (prélèvement, distribution).
- le centre hospitalier de Brive ;
- le centre hospitalier de Guéret ;
- le centre hospitalier de Tulle ;
- l'association gestionnaire du centre départemental de transfusion sanguine de la Haute-Vienne ;
- l'association gestionnaire du centre de transfusion sanguine de la Creuse.
Le siège du groupement d'intérêt public est situé à Limoges (87).
L'association dénommée << établissement de transfusion sanguine de Haute-Normandie >> :
- site de Bois-Guillaume (prélèvement, préparation, qualification du don,
- site de Dieppe (prélèvement, distribution immuno-hématologie des receveurs) ;
- site d'Evreux (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs) ;
- site du Havre (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs).
Le siège de l'association est situé à Bois-Guillaume (76).
Le groupement d'intérêt public dénommé << établissement de transfusion sanguine d'Arles-Vaucluse >> :
- site d'Avignon (prélèvement, préparation, qualification du don,
- site d'Arles (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs).
- le centre hospitalier d'Arles.
Le siège du groupement d'intérêt public est situé à Avignon (84).
- le département de Vaucluse, à l'exception des cantons de Pertuis et de Cadenet ;
- les communes d'Arles, de Fontvieille, des Saintes-Maries-de-la-Mer, de Tarascon, de Port-Saint-Louis-du-Rhône et de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône).
Le groupement d'intérêt public dénommé << établissement de transfusion sanguine de Marseille >> :
- site de Marseille (prélèvement, préparation, qualification du don,
distribution, immuno-hématologie des receveurs) auquel sont rattachées une antenne à l'hôpital d'Aix-en-Provence (distribution, immuno-hématologie des receveurs) et une antenne dans le centre-ville d'Aix-en-Provence (prélèvement) ;
- site de Gap (prélèvement, préparation, distribution, immuno-hématologie des receveurs) ;
- site de Briançon (prélèvement, préparation, distribution,
immuno-hématologie des receveurs).
- le centre hospitalier général de Gap ;
- l'assistance publique de Marseille ;
- le syndicat interhospitalier de station de Briançon ;
- l'association provençale de transfusion sanguine.
Le siège du groupement d'intérêt public est situé à Marseille (13).
- le département des Bouches-du-Rhône (sauf les communes d'Arles, de Fontvieille, des Saintes-Maries-de-la-Mer, de Tarascon, de Port-Saint-Louis-du-Rhône, de Saint-Martin-de-Crau).
L'association dénommée << établissement de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes >> : site de Saint-Laurent-du-Var (prélèvement,
préparation, qualification du don, distribution, immuno-hématologie des receveurs) auquel sont rattachées une antenne dans le centre-ville de Nice (distribution, immuno-hématologie des receveurs) et une antenne dans le centre-ville de Nice (prélèvement).
Le siège de l'association est situé à Saint-Laurent-du-Var (06).
- les communes de Fayence, Montauroux, Tanneron (Var).
Le groupement d'intérêt public dénommé << établissement de transfusion sanguine de Maine-Normandie >> :
- site d'Alençon (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs) ;
- site de Laval (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs) ;
- site du Mans (prélèvement, préparation, qualification du don,
- le centre hospitalier de Laval ;
- le centre hospitalier d'Alençon ;
- le centre hospitalier du Mans.
L'objet du groupement d'intérêt public est, conformément à l'article 2 de l'annexe II à la section I du chapitre IV du livre VI du code de la santé publique : la participation au service de la transfusion sanguine dans les conditions prévues à l'article L.
Le siège du groupement d'intérêt public est situé au centre hospitalier du Mans (72).
- ainsi que la partie Sud de l'Orne, selon les modalités prévues au paragraphe 2.1.1 du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la région Pays de la Loire.
L'association dénommée << établissement de transfusion sanguine de Maine-et-Loire >> :
- site d'Angers (prélèvement, préparation, qualification du don,
- site de Cholet (prélèvement, distribution) ;
- site de Saumur (prélèvement, distribution).
Le siège de l'association est situé à Angers (49).
La zone de collecte de l'établissement de transfusion sanguine comprend le département de Maine-et-Loire.
L'association dénommée << établissement de transfusion sanguine de Lyon >> :
- site de Lyon (prélèvement, préparation, qualification du don,
distribution, immuno-hématologie des receveurs) auquel sont rattachées des antennes à l'hôpital Edouard-Herriot, à l'hôpital cardiologique, à l'hôpital de la Croix-Rousse et à l'hôpital de Lyon-Sud (distribution,
- site de Villefranche (prélèvement).
Le siège de l'association est situé à Lyon-Gerland (69).
- les zones Sud et Sud-Est de l'Ain ;
- les cantons de Morestel, Crémieu, Pont-de-Chéruy, Saint-Jean-de-Bournay et Bourgoin-Jallieu (Ouest de l'Isère).
L'association dénommée << établissement de transfusion sanguine du Rhône moyen >> :
- site de Valence (prélèvement, préparation, qualification du don,
- site d'Annonay (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs).
Le siège de l'association est situé à Valence (26).
- le canton de Bourg-Argental (Loire).
Le groupement d'intérêt public dénommé << établissement de transfusion sanguine de Haute-Savoie >> :
- site d'Annecy (prélèvement, préparation, qualification du don,
- site d'Annemasse (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs) auquel sont rattachées une antenne à Sallanches (prélèvement) et une antenne à Saint-Julien-en-Genevoix (prélèvement).
- le centre hospitalier d'Annecy ;
- le centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville ;
Le siège du groupement d'intérêt public est situé à Annecy (74).
- Le pays de Gex ;
- les cantons de Bellegarde et Seyssel (Ain).
Le groupement d'intérêt public dénommé << établissement de transfusion sanguine interdépartemental de l'Isère et de la Savoie >> :
- site de Grenoble (prélèvement, préparation, qualification du don,
- site de Chambéry (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs).
- le centre hospitalier de Chambéry ;
- l'association << Grenoble transfusion >> ;
- l'association pour le développement de la transfusion sanguine de la Savoie ;
- le conseil général de l'Isère ;
- le conseil général de la Savoie ;
- l'université Joseph-Fourier, de Grenoble ;
- la clinique mutualiste des Eaux Claires, de Grenoble.
Le siège du groupement d'intérêt public est situé à La Tronche (38).
- le département de l'Isère, à l'exception des cantons de Morestel, Crémieu, Pont-de-Chéruy, Saint-Jean-de-Bournay et Bourgoin-Jallieu.
Le groupement d'intérêt public dénommé << établissement de transfusion sanguine de Loire - Haute-Loire >> :
- site de Saint-Etienne (prélèvement, préparation, qualification du don,
- site du Puy (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs) ;
- site de Roanne (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs).
- le centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay ;
- le centre hospitalier général de Roanne ;
- le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ;
- le lactarium de Saint-Etienne ;
- l'association roannaise de transfusion sanguine ;
- l'association départementale de transfusion sanguine de la Loire.
Le siège du groupement d'intérêt public est situé à Saint-Etienne (42).
Le groupement d'intérêt public dénommé << établissement de transfusion sanguine du Sud-Est francilien >> :
- site de Rungis (prélèvement, préparation, qualification du don) auquel sont rattachées une antenne au centre hospitalier intercommunal de Créteil (distribution, immuno-hématologie des receveurs), une antenne au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (distribution,
immuno-hématologie des receveurs) et une antenne à l'institut Gustave-Roussy (distribution, immuno-hématologie des receveurs) ;
- site de Créteil (prélèvement, préparation des aphérèses cellulaires,
- site des Ulis (prélèvement) ;
- site d'Evry (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs) ;
- site de Melun (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs) ;
- site de Fontainebleau (prélèvement, distribution) ;
- site de Saint-Joseph (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs) ;
- site de Chartres (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs).
- le centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun ;
- le centre hospitalier de Fontainebleau ;
- l'Assistance publique - hôpitaux de Paris au titre de l'hôpital Henri-Mondor de Créteil ;
- la fondation Hôpital Saint-Joseph, à Paris ;
- l'association Centre départemental de transfusion sanguine d'Evry ;
- l'association Centre départemental de transfusion sanguine de Chartres.
Le siège du groupement d'intérêt public est situé à Rungis (94).
- le département d'Eure-et-Loir, à l'exception de la zone de collecte de Dreux ;
- le département de Seine-et-Marne, à l'exception des zones de collecte de Meaux et Lagny ;
- le département du Val-de-Marne, à partir du 1er janvier 1996.
La structure de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris dénommée << établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris >> :
- site d'Avicenne (prélèvement, préparation, qualification des produits issus de sang total ou d'aphérèses autologues et homologues, distribution,
immuno-hématologie des receveurs) auquel est rattachée une antenne à Montfermeil (prélèvement) ;
- sites de Necker, La Pitié - La Salptrière et Saint-Louis (prélèvement,
préparation, qualification du don des produits issus d'aphérèses cellulaires et autologues, distribution, immuno-hématologie des receveurs) ;
- sites de Beaujon, Antoine-Béclère, Bicêtre, Bichat, Boucicaut,
Paul-Brousse, Cochin, Robert-Debré, Hôtel-Dieu, Lariboisière, Laennec,
Louis-Mourier, Ambroise-Paré, Raymond-Poincaré, Saint-Vincent-de-Paul, Tenon, Trousseau (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs) ;
- site de Saint-Antoine (prélèvement, distribution, immuno-hémotologie des receveurs et préparation des produits issus des donneurs de groupes rares) ; - sites de Rothschild et Jean-Verdier (distribution, immuno-hématologie des receveurs) ;
- sites de Crozatier et Lecourbe (prélèvement) ;
- site du centre d'hémobiologie périnatale (prélèvement).
- le département de Paris ;
- le département de la Seine-Saint-Denis.
Le groupement d'intérêt public dénommé << établissement de transfusion sanguine de la Réunion >> :
- site de Saint-Denis (prélèvement, préparation, qualification du don,
- site de Saint-Pierre (prélèvement, qualification du don, distribution et à titre exceptionnel, en cas de perturbations importantes des communications,
- le centre hospitalier départemental Félix-Guyon de Saint-Denis ;
- le centre hospitalier de Saint-Pierre-le-Tampon ;
- l'association pour l'éducation sanitaire et le don solidaire dans l'éducation nationale.
Le siège du groupement d'intérêt public est situé à Saint-Denis (97).
La zone de collecte de l'établissement de transfusion sanguine comprend le département de la Réunion.
Le texte intégral de ces décisions précisant les dispositions transitoires prises en vue d'assurer les conditions opérationnelles nécessaires au transfert des activités, ainsi que, le cas échéant, les conditions médico-techniques dont l'agrément est assorti, peut être consulté à l'Agence française du sang et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort duquel se trouve le siège de l'établissement de transfusion sanguine.
directeur du développement, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1995 susvisé est exercée dans les mêmes conditions de limites et d'attributions par M. Patrick O'Quin, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino et de M. Patrick O'Quin, MM. Albert Salon et François Gauthier, sous-directeurs, M. Jean-Marie Bruno, administrateur civil, et M. Michel Colin de Verdière,
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick O'Quin, Mme Colette Metayer, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
2113-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les droits et obligations du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du centre d'action sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 30 juin 1995 portant élévation à la dignité de grand'croix
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juin 1995 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Guignon (Michel, Emile, Marie), général d'armée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Maupas, chef de service à la direction de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions,
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Alain Lecomte, chef de service, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Augé, chef adjoint de service administratif, et M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférentes aux chapitres budgétaires correspondants.
M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et M. Yves Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines, M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, M. Thierry Allain, agent contractuel, et M. Michel Ledru, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite des attributions qui leur sont confiées,
tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Yves Gueniot, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Philippe Laborie, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Yves Gueniot.
1oLes arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances,
2oLes arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur;
3oLes arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes;
4oTous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux fonctionnaires de police;
5oTous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des sous-préfectures;
6oTous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
7oLes arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur);
8oLes marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des montants fixés par l'arrêté du 17 avril 1991, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 décembre 1991, portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur, et par les modifications qui y seraient apportées;
9oLes décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1986 susvisé;
10oLes conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant;
11oLes arrêtés portant concession de logement.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Accords régionaux (Bourgogne):
- no 5 du 27 avril 1995 (entreprises jusqu'à dix salariés);
- no 5 bis du 27 avril 1995 (entreprises de plus de dix salariés).
Bourgogne, pour l'accord no 5;
Listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires
Rosa (Marie-Martine), conseil de prud'hommes de Perpignan.
Bourne (Geneviève), tribunal de grande instance d'Annecy.
Frachet (Nicole), épouse Violle, tribunal de grande instance de Bordeaux.
Pannet (Marie-Blanche), direction des services judiciaires.
Lambert (Christine), cour d'appel de Paris.
Polese (Chantal), cour d'appel de Bordeaux.
Portelette (Annie), épouse Cibille, tribunal de grande instance de Nanterre.
Jolivet (Christiane), conseil de prud'hommes de Besançon.
Merlet (Michel), tribunal de grande instance de Nantes.
Noailles (Régine), épouse Nohen, tribunal d'instance de Nîmes.
Iapichino (Lilyane), épouse Beaugrand, tribunal de grande instance de Vannes.
Gullon (Michèle), tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Etienne (Chantal), épouse Oesterle, tribunal de grande instance de Strasbourg.
Ladreyt (Marie-Christine), épouse Chansard, tribunal de grande instance de Bordeaux.
Garcon (Jean-Jacques), tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Labardin (Jean-Pierre), conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier.
Nguyen (Robert), tribunal de grande instance de Marseille.
Szczurek (Françoise), cour d'appel de Douai.
Bernard (Maryline), conseil de prud'hommes d'Amiens.
Cousin (Jean-Pierre), tribunal de grande instance de Valenciennes.
Cholet (Martine), parquet du tribunal de grande instance de Paris.
Laurent (Annie), épouse Gutowski, tribunal de grande instance de Mulhouse.
Curtichs (Marie-José), épouse Roze, tribunal de grande instance de Toulouse.
Bride (Claude), tribunal de grande instance de Besançon.
Riou (Hélène), parquet du tribunal de grande instance de Paris.
Lamirault (Françoise), épouse Partout, tribunal de grande instance de Chambéry.
Gilly (Christiane), épouse Marini, tribunal de grande instance de Toulon.
Locatelli (Christiane), tribunal de grande instance de Besançon.
Silva (Maria-Céleste), épouse Rodrigues, cour d'appel d'Amiens.
Squive (William), tribunal de grande instance de Montpellier.
Claude d'Harcourt, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (alinéas 1, 2 et 3) de l'arrêté du 24 mai 1995.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, la délégation prévue à l'article 1er susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Pimor, administrateur civil, et Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Claude d'Harcourt.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Pimor, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent décret est exercée par Mme Françoise Casters, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de M. Philippe Pimor.
Claude Ballade, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé (alinéas 4o à 11o).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Nicole Anglès, M. Olivier Filliette et M.
Alain Perret, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie et M. Philippe Cloître, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Anglès, M.
Olivier Filliette, M. Alain Perret, M. Philippe Cloître et Mme Marie-Jeanne Gaxie, la délégation prévue à l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, Mme Wanda Schaal, Mme Sylvia Célestin et M. Régis Dufernez, attachés principaux, et Mlles Claire Le Corre et Isabelle Rousseau, attachés d'administration centrale, directement placés sous leurs autorités respectives.
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
délégation permanente est donnée à M. Michel Gosley, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
M. François-Roger Cazala, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêtés du 3 août 1995 portant admission à la retraite (disciplines scientifiques)
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 3 août 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite,
après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps,
indiquée ci-après:
Par décision du ministre de l'industrie en date du 8 août 1995, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Thia S.
délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Barilari et Conrié, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, délégation est donnée à M. Bruno Parent, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet,
administrateur civil, et à MM. Michel Aubagnac et Daniel Jacquet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Le Brun, administrateur civil, Pierre-Yves Letournel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, François Moutot et Alain Beuzelin, administrateurs civils, Bernard Gheux, chef des services fiscaux, et Michel Loret, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel Delattre et Henri Depeyre, sous-directeurs, délégation est donnée à Mme Michèle Fejoz et à M. Jean-Marc Maury, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel Delattre et Jean-Pierre Morelle, sous-directeurs, délégation est donnée à MM. Jean-Noël Giuliani, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel Delattre et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, délégation est donnée à M.
Francis Malvestio, administrateur civil, et à M. Jacky Pouplier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel Delattre et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, délégation est donnée à MM. Michel Chantereau et Sylvain Voisin, directeurs divisionnaires des impôts, à Mlle Eliane Frayssinier, directeur départemental adjoint des impôts, et à MM.
Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel Delattre et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, délégation est donnée à MM. Jean-Jacques Mané et Dominique Laurent, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel Delattre et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, délégation est donnée à MM. Jean-Marc Ferrali et Bernard Criq, directeurs divisionnaires des impôts, à M. Guy de Lustrac, directeur départemental adjoint des impôts, à Mme Claudine Sebrier et à M. Benoît Plaut, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
Décret du 14 septembre 1995 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Dieppe-Aérodrome (Seine-Maritime)
A. no 1136 du 1er juin 1994 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Dieppe-Aérodrome (Seine-Maritime).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Seine-Maritime (direction départementale de l'équipement), cité administrative Saint-Sever, à Rouen.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la coopération en date du 24 août 1995, M. Bruno (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la coopération, est placé en position de service détaché, pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 1995, pour occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la coopération.
M. Joël Bourdin, sénateur;
M. Gaston Flosse, député, président du Gouvernement de la Polynésie française;
M. Jean-Pierre Hugot, sénateur;
M. Amédée Imbert, député;
M. Henri Torre, sénateur.
Mme Chantal Cumunel, secrétaire général de la Confédération française de l'encadrement C.
M. Gérard Deygas, conseiller économique du président et directeur du bureau d'études de la Confédération française des travailleurs chrétiens;
M. Louis Weber, responsable des questions internationales, Fédération syndicale unitaire.
M. Alain Dejammet, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies.
M. Jean de Gliniasty, directeur des Nations unies et des organisations internationales.
Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.
Décret du 7 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République italienne
- M. Jean-Bernard Mérimée, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République italienne, en remplacement de M. Jean-Louis Lucet.
- M. Jean-Claude Roure, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination d'un membre de la mission de contrôle Poste et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 14 septembre 1995, M. Rocher (Louis), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-256 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et Nord Saône-et-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Epinac FM
- L'autorisation accordée par décision no 91-1 du 4 janvier 1991 susvisée à l'Association pour la communication radiophonique en Charollais,
Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et Nord Saône-et-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Epinac FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1995, M. Bader (Philippe, Christian) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Ebel (Edouard,
Alexandre), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 juin 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1995, par suite du décès de M. Renault (Hervé, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet et Hervé Renault, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Jeunet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 4 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 10 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
l'arrêté du 10 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié, à compter du 4 juin 1995, de la façon suivante:
Représentant du ministre chargé de l'économie: M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), en remplacement de M. Debains (Olivier);
Suppléant du représentant du ministre chargé de l'économie: M. Jarrige (Bertrand), en remplacement de M. Beunardeau (Jean);
Représentant du ministre de la défense: M. Lauga (Jean-Marie), en remplacement de M. Doublet (Francis);
Représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire: M. Lemas (Pierre-René), en remplacement de M. Lebel (Noël);
Représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer: Mme Micoud (Marie-Laure), en remplacement de M. Bodin (Christian);
Représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports: M. Hennetin (Jacques), en remplacement de M. Bonnenfant (Roger).
M. Léonard (Jean-Louis), titulaire, en remplacement de M. Aubert (Emmanuel); M. Cazin d'Honincthun (Armand), suppléant, en remplacement de Mme Ameline (Nicole).
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 30 juin 1995, l'arrêté du 5 mai 1995 prononçant la nomination de Mme Le Forestier-Blanchet (Catherine) dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics est abrogé.
Mme Le Forestier-Blanchet (Catherine), cadre socio-éducatif au foyer à double tarification de Ploeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Mme Le Forestier-Blanchet (Catherine) est affectée sur le poste de directeur au foyer à double tarification de Ploeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor).
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, l'avenant no 5 du 16 mai 1995 audit accord, conclu à Paris entre:
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de l'accord.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier de M. Ferras (Robert), professeur des universités.
M. Abenoza (Michel), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20 juillet 1995, M. Dauriac (Jean-Francis), attaché d'administration scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) de Créteil, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Arrêté du 18 juillet 1995 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, section Droit privé et sciences criminelles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert par l'arrêté du 25 mai 1994 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, section Droit privé et sciences criminelles:
Molfessi (Nicolas);
Lécuyer (Hervé);
Reigne (Philippe);
4 MmeCastres Saint-Martin (France), épouse Drummond;
François (Jérôme);
Wicker (Guillaume);
7 MllePrieto (Catherine);
8 MmeFauvarque (Bénédicte), épouse Cosson;
Leclerc (Frédéric);
Savaux (Eric);
Rebut (Didier);
Dockès (Emmanuel);
14 MmeLeborgne (Anne), épouse Coulot;
15 MlleLaude (Anne);
Prum (André);
Strickler (Yves);
Donnier (Jean-Baptiste);
Desgorces (Richard);
Le Bars (Thierry);
Murat (Pierre);
22 MlleLabarthe (Françoise);
Gauriau (Bernard);
24 MmeThullier (Béatrice);
25 MlleSchutz (Rose-Noëlle);
26 MlleMonserie (Marie-Hélène);
Garé (Thierry);
Ronchewski (Nicolas);
Picod (Yves).
Arrêté du 23 juin 1995 portant nomination à l'Etablissement public chargé du Parc national des Pyrénées occidentales
Chondroyannis (Pascal), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national des Pyrénées occidentales à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1995, M. Hanoux (Daniel), attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er mai 1995, avec une ancienneté conservée dans le 6 échelon de 3 mois 5 jours.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées,
secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
placé directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes et décisions, ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 500 000 F.
Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.
Arrêté du 6 juillet 1995 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 juillet 1995, M. Colson (André), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
- A l'article 1er de la décision no 92-148 du 18 février 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore << Skyrock Grand Sud >> est remplacée par << Chérie FM Grand Sud >>.
Arrêté du 5 juillet 1995 portant nomination (institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5 juillet 1995, M. Cornu (Bernard), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, M. Coatalem (François) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé << cinquième quartier >> de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, M. Mussaud (Pierre) est nommé président du conseil spécialisé << cinquième quartier >> de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, M. Bailly (Bernard) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Chevalier (Pierre), nommé président.
Le mandat de M. Bailly (Bernard) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination au conseil spécialisé << cinquième quartier >> de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, M. Gautier (Jean-Etienne) est nommé membre du conseil spécialisé << cinquième quartier >> de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution de la viande, en remplacement de M. Mussaud (Pierre), nommé président de ce conseil.
Le mandat de M. Gautier prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre du tourisme en date du 23 juin 1995, Mme Waret-Albano (Bernadette), chef du bureau de la statistique touristique, est nommée membre du Conseil national de l'information statistique.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel dans la branche des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
A. concernant les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), de quelque nature que ce soit, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national, et notamment ceux visés par la nouvelle Nomenclature des activités économiques, sous les rubriques:
Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés (F.
Les époux ou concubins qui recourent à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 311-20 du code civil, y consentent par déclaration conjointe devant le président du tribunal de grande instance de leur choix ou son délégué, ou devant notaire.
- Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 24 août 1973 modifié et l'arrêté du 24 août 1973 susvisés, M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer:
b) Commandants, officiers de paix principaux et officiers de paix;
d) Enquêteurs de police;
e) Gradés et gardiens de la paix;
f) Secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale;
g) Infirmières, agents de service et ouvriers de la police nationale;
h) Directeurs de laboratoire, chefs de service, ingénieurs, techniciens et aides techniques;
11o Les arrêtés portant ouverture de concours, nomination et acceptation de démission des membres de jurys de concours;
Chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement:
Média Promosud et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Musick FM, à Mende (48).
Par délibération en date du 3 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bruz Anim commerce et artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 5 au 13 mai 1995:
Site: Sollac, Fos-sur-Mer.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Béziers (1re catégorie) et de chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. Cadot (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21 septembre 1995, Mlle Gaillard (Anne), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, titularisée en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er mars 1995, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 18 septembre 1995, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines, à compter du 1er septembre 1995, les élèves issus du concours réservé aux élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 septembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche: En qualité de représentant du ministre chargé du domaine: M. Charlot (Paul-Claude), en remplacement de Mme Boyer (Marie);
En qualité de représentant du ministre chargé du tourisme: M. Le Scouarnec (Noël), en remplacement de Mme Chamba-Renoux (Françoise).
Arrêté du 20 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze est autorisée à contracter un emprunt de 4 300 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1995 du port de pêche de Sète.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 20 septembre 1995, M. Leclere (Eric) est nommé régisseur de recettes auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
Arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique Fruits et légumes de Bretagne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 1995, page 10844, 1re colonne, art. 1er, au lieu de: << ...
Fruits et légumes du Nord de la France...
Fruits et légumes de Bretagne...
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant le montant de la prime d'entretien d'habillement des militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
- Le taux mensuel de la prime d'entretien d'habillement prévue par l'article 6 du décret du 4 octobre 1945 susvisé est fixé à 144,40 F.
M. Bodin (Christian, Henri, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Prieur et Laurent Prieur, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-de-l'Arche (Eure);
Le retrait de M. Prieur (Michel, André, Jean), notaire associé, membre de la société Michel Prieur et Laurent Prieur, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société Michel Prieur et Laurent Prieur, notaires associés, est ainsi modifiée: << Laurent Prieur et Christian Bodin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Briens (Jean), cadre socio-éducatif, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Briens (Jean) est affecté sur le poste de direction du foyer départemental de l'enfance du territoire de Belfort, à Belfort.
Arrêté du 3 juillet 1995 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe au titre de l'année 1995 (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 juillet 1995, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe au titre de l'année 1995 est fixé ainsi qu'il suit:
Melennec ((Ronan);
Madiot (Daniel);
Nerrant (Alain);
Guibaud (Jean);
Secher (Claude);
6 MmeTafforeau (Strecher) (Nadine);
7 MlleMerou (Myriam);
Dugail (Roland);
Dufour (Didier).
M. Flodrops (Michel), cadre socio-éducatif, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Flodrops (Michel) est affecté sur le poste de direction de la maison d'enfants Fondation Rayer, à Anctoville (Calvados).
Arrêté du 17 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation)
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1994 susvisé, est ajouté, dans la liste des produits dont l'encaissement est effectué par la régie de recettes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), l'alinéa 4 suivant:
Produit des abonnements à la banque de données ECOPHYT 2.
- Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1995 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie et des finances
- Il est créé auprès du ministre de l'économie et des finances un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant ce département ministériel.
Ce comité est compétent, en ce qui concerne les personnels de la direction du commerce intérieur du ministère de l'économie et des finances, pour les affaires définies aux 1o, 4o, 6o et 7o de l'article 12 du même décret.
- Les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1992 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget sont abrogées.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des résultats relatifs aux performances en lecture de la population pénale
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des actions de lutte contre l'illettrisme menées au profit de la population pénale.
Le traitement a pour finalité la saisie des renseignements relatifs à la population entrante en matière d'évaluation des compétences instrumentales, le repérage de la population aux marges de l'illettrisme, l'élaboration de rapports individuels et de listes, l'analyse sur les formations et les profils de lecteurs.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - le nom ; - le prénom ; - la date de naissance ; - le lieu de naissance ; - la situation familiale ; - la scolarité ; - le niveau de maîtrise du français ; - le logement ; - la vie professionnelle ; - l'identité pénitentiaire ; - la situation pénale ; - les activités suivies en vie carcérale.
Les informations sont conservées sous forme nominative un an après la fin de chaque campagne de lutte contre l'illettrisme, sous réserve d'être rendues anonymes avant l'écoulement de cette durée en cas de levée d'écrou des personnes concernées.
Les destinataires des informations sont le directeur de l'administration pénitentiaire et les fonctionnaires habilités de la direction de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires, les directeurs des établissements pénitentiaires, les juges d'application des peines, les chefs des services d'insertion et de probation et les enseignants affectés en établissement pénitentiaire.
Les informations nominatives sont destinées aux chefs des services d'insertion et de probation et aux enseignants ; elles sont également accessibles aux juges d'application des peines et aux directeurs des établissements pénitentiaires, à leur demande.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires habilités de la direction de l'administration pénitentiaire et les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont destinataires des informations statistiques et anonymes.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au directeur interrégional des services pénitentiaires ou au directeur de l'établissement pénitentiaire.
Toute mise en oeuvre de cette application dans un établissement pénitentiaire fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures adoptées, tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Le traitement a pour finalité la saisie des renseignements relatifs à la population entrante en matière d'évaluation des compétences instrumentales, le repérage de la population aux marges de l'illettrisme,
l'élaboration de rapports individuels et de listes, l'analyse sur les formations et les profils de lecteurs.
- la scolarité;
- le niveau de maîtrise du français;
- l'identité pénitentiaire;
- la situation pénale;
- les activités suivies en vie carcérale.
- Les destinataires des informations sont le directeur de l'administration pénitentiaire et les fonctionnaires habilités de la direction de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires, les directeurs des établissements pénitentiaires,
les juges d'application des peines, les chefs des services d'insertion et de probation et les enseignants affectés en établissement pénitentiaire.
- Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au directeur régional des services pénitentiaires ou au directeur de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant, le mineur capable de discernement, les parents ou leurs avocats, s'ils sont assistés ou représentés, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 28 juillet 1995, M. Martin (Jacques), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 1995.
Par arrêté du ministre du logement en date du 27 juillet 1995, sur désignation de la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, M.
Guenod est nommé membre titulaire et M. Venturini est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en remplacement respectif de M.
Treppoz et de M. Guenod.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 1995, M. Blanchard-Dignac (Christophe), directeur du budget, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
- Dans la limite des attributions du directeur des ports et de la navigation maritimes, délégation permanente est donnée à Mme Martine Bonny,
chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs.
- La délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Charles Leclair,
administrateur général des affaires maritimes, à M. Jean-Claude Paravy,
sous-directeur, et à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et, dans les limites des attributions qui lui sont confiées, à M. Philippe Bacquet, administrateur de 1re classe des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Bonny, M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.
Arrêté du 20 juillet 1995 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
L'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 1995 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
- L'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture est abrogé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971, les dispositions de l'avenant no 45 du 9 mars 1995 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 20 juillet 1995, est approuvée la modification des statuts de l'Institution générale interprofessionnelle de retraite du Centre et d'Auvergne (I.
A.), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 8, rue des Prés-Bas, 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Arrêté du 18 août 1995 portant réorganisation de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du Nord
Il est supprimé : - dans l'arrondissement de Dunkerque, les postes de Ghyvelde et de Steenwoorde ; - dans l'arrondissement de Lille, les postes d'Armentières, d'Halluin, de Neuville-en-Ferrain, de Baisieux Route, de Baisieux Autoroute et de Bailleul-Merville ; - dans l'arrondissement de Valenciennes, les postes de Saint-Aybert et de Quiévrechain ; - dans l'arrondissement de Maubeuge, les postes de Bettignies, d'Aulnoye-Aymeries et de Jeumont.
I.) de Valenciennes-Anzin.
La direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du Nord comprend les services du contrôle de l'immigration de : - Dunkerque ; - Lille ; - Valenciennes-Anzin ; - Maubeuge.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un contrat.
- dans l'arrondissement de Dunkerque, les postes de Ghyvelde et de Steenwoorde;
- dans l'arrondissement de Lille, les postes d'Armentières, d'Halluin, de Neuville-en-Ferrain, de Baisieux Route, de Baisieux Autoroute et de Bailleul-Merville;
- dans l'arrondissement de Valenciennes, les postes de Saint-Aybert et de Quiévrechain;
- dans l'arrondissement de Maubeuge, les postes de Bettignies,
d'Aulnoye-Aymeries et de Jeumont.
- La direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du Nord comprend les services du contrôle de l'immigration de:
- Valenciennes-Anzin;
- Le directeur général de la police nationale et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, sont chargés,
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 23 août 1995, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de retraite interprofessionnelle d'Alsace et de Lorraine (I.
L.), 2, rue de Reutenbourg, B.
289/R7, 67007 Oberhausbergen Strasbourg Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 24 août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nice - Sophia-Antipolis conférant le titre de docteur honoris causa à M. Axel Leijonhufvud, de nationalité américaine, professeur d'économie à l'université de Californie, Los Angeles (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 24 août 1995, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de représentant du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie: M. Botreau-Roussel (Pierre), en remplacement de Mme Bruaire (Michelle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 août 1995, M. Fedoroff (Nicolas), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 21 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 août 1995, Mlle Crevier (Nathalie), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 26 juin 1995.
I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 août 1995, Mme Thevenon (Françoise), directeur adjoint du travail de classe normale, affectée à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi), est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 19 juin 1995.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 août 1995, M. Creusot (Bernard), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 3 mai 1995.
L'activité de conducteur de taxi
- Les équipements spéciaux prévus à l'article 1er de la loi du 20 janvier 1995 susvisée dont doivent être équipés les véhicules pour bénéficier de l'appellation taxi sont les suivants:
1o Un compteur horo-kilométrique homologué dit taximètre conforme aux prescriptions du décret du 13 mars 1978 susvisé;
2o Un dispositif extérieur lumineux portant la mention << taxi >>;
3o L'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement;
4o Un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule et visible de l'extérieur, faisant apparaître les heures de début et de fin de service du conducteur, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite.
Les caractéristiques de ces équipements sont fixées par arrêté des ministres intéressés.
- Le certificat de capacité professionnelle mentionné au 1o de l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée est délivré par le préfet du département ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police.
- La délivrance du certificat de capacité professionnelle est subordonnée à la réussite à un examen, comprenant deux parties validées séparément.
La première partie de l'examen a un caractère général et une valeur nationale.
Elle comprend des épreuves théoriques et pratiques portant sur la connaissance de la langue française, la réglementation de la profession, le code de la route, le secourisme et la sécurité des conducteurs de taxi, ainsi que sur des connaissances en gestion des entreprises.
Les candidats peuvent demander à subir les épreuves composant la première partie de l'examen dans le département de leur choix.
La seconde partie de l'examen a un caractère local.
Elle comprend des épreuves théoriques et pratiques portant sur la conduite du véhicule, la topographie locale et la connaissance de la géographie du secteur concerné.
- Le préfet fixe le nombre annuel de sessions d'examen.
Un jury, présidé par le préfet ou son représentant, choisit les sujets proposés aux différentes épreuves et, pour chaque partie de l'examen, fixe la liste des candidats admis à se présenter et celle des reçus.
Il est composé du préfet ou de son représentant, de deux fonctionnaires choisis par le préfet dans les services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant des chambres de métiers et d'un représentant des chambres de commerce et d'industrie du département, choisis par le préfet.
Un arrêté interministériel fixe le programme de l'examen, les modalités de son déroulement et les conditions d'admission.
A l'occasion de l'inscription à l'examen, il est perçu un droit dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
- Pour l'application du 2o de l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, la durée d'exercice minimal de la profession requise pour les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen où un certificat de capacité professionnelle n'est pas exigé est de deux années consécutives à plein temps ou l'équivalent à temps partiel au cours des dix dernières années.
L'aptitude requise en vertu de la même disposition de ladite loi est constatée par l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle mentionné à l'article 3 lorsque l'intéressé a subi avec succès les épreuves de la seconde partie de ce certificat.
- Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire pour l'un des délits définis aux articles L.
19 du code de la route ou d'une condamnation à une peine d'au moins six mois fermes d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, infraction à la législation en matière de stupéfiants ou pour atteinte volontaire à l'intégrité de la personne.
- Tout candidat à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi qui remplit les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée et par l'article 6 du présent décret reçoit de l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle une carte professionnelle qui précise le ou les départements dans lesquels il peut exercer sa profession.
Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, la carte doit être apposée sur la vitre avant du véhicule et être visible de l'extérieur.
Lorsqu'il cesse d'exercer son activité, le titulaire de la carte professionnelle doit restituer celle-ci à l'autorité qui l'a délivrée.
Après avis de la commission des taxis et des véhicules de petite remise mentionnée à l'article 9, réunie en formation disciplinaire, l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
La profession d'exploitant de taxi
- L'exploitation d'une école de formation en vue de la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi est subordonnée à un agrément délivré par le préfet territorialement compétent.
Cet agrément est octroyé à une personne physique ou morale.
Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat définit les clauses qui doivent figurer dans le règlement intérieur de l'établissement,
les règles minimales concernant les locaux et le matériel utilisés dans le cadre de l'enseignement, et notamment les prescriptions concernant les véhicules utilisés ainsi que l'information qui doit être impérativement fournie aux élèves.
Les agréments peuvent être retirés par l'autorité qui les a délivrés lorsqu'une des conditions mises à leur délivrance cesse d'être remplie.
- Après avis de la commission départementale ou, le cas échéant,
communale des taxis et des véhicules de petite remise instituée par le décret du 13 mars 1986 susvisé, le maire fixe, s'il y a lieu, le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune, attribue les autorisations de stationnement et délimite les zones de prise en charge.
Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le préfet de police dans sa zone de compétence.
- Une même personne peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement.
Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit assurer l'exploitation effective et continue du ou des taxis personnellement ou avec son conjoint, ou avoir recours à des salariés.
Après en avoir fait la déclaration à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, il peut également assurer cette exploitation en consentant la location du taxi à un conducteur de taxi.
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation tient un registre contenant les informations relatives à l'état civil du locataire et son numéro de carte professionnelle.
Ce registre est communiqué à tout moment sur leur demande aux agents des services chargés des contrôles.
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, subordonner la délivrance d'une autorisation sollicitée en vue de l'exploitation d'un taxi par location à la présentation par le demandeur d'un contrat de louage conforme à un contrat type approuvé par elle.
- Le registre des transactions auxquelles donne lieu l'exercice de la faculté des titulaires des autorisations de stationnement de présenter un successeur, mentionné au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, contient, outre le montant des transactions, les noms, raisons sociales et numéros d'inscription aux registres des métiers ou du commerce du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté.
Ce registre est public.
Les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévus au deuxième alinéa du même article de ladite loi sont les suivants:
1o Copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée;
2o Carte professionnelle validée annuellement lorsque le titulaire de l'autorisation exploite celle-ci personnellement ou document justificatif d'une exploitation par un salarié ou un locataire.
- Les listes d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations, mentionnées à l'article 6 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, sont établies par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations.
Elles mentionnent la date à laquelle chaque demande a été déposée et le numéro d'enregistrement de la demande.
Les demandes sont valables un an.
Celles qui ne sont pas renouvelées au moins trois mois avant l'échéance cessent de figurer sur les listes ou sont regardées comme des demandes nouvelles.
Les nouvelles autorisations sont attribuées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes.
- Toute autorisation de stationnement peut être retirée ou suspendue par l'autorité compétente pour sa délivrance après avis de la commission des taxis et des véhicules de petite remise mentionnée à l'article 9, réunie en formation disciplinaire, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire des termes de l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.
- Les conducteurs de taxi justifiant de l'exercice de cette activité à la date de publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 4 sont dispensés de la totalité des épreuves de l'examen mentionné au chapitre Ier.
La carte professionnelle mentionnée à l'article 7 leur est délivrée de plein droit au titre du département où ils exercent, à cette date, leur activité.
- Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 2 mars 1973 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Les taxis et voitures de remise sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d'un an après la date de leur première mise en circulation.
- A l'article 1er du décret du 2 mars 1973 susvisé, les mots: << taxis et >> sont supprimés, et le chapitre Ier du même décret est abrogé.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1060 du 26 septembre 1995 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions et au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur
- Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, il pourra être procédé:
a) Jusqu'au 31 décembre 1995, à concurrence de sept emplois, à des nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur, justifiant d'un an d'ancienneté de services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1994;
b) Jusqu'au 31 décembre 1996, à concurrence de quatre emplois, à des nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur, justifiant d'un an d'ancienneté de services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1995.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé:
a) Jusqu'au 31 décembre 1995, à concurrence de vingt emplois, à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des premier et deuxième groupes comptant, au 1er janvier 1994, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur dont une année d'ancienneté dans le deuxième groupe pour les agents appartenant à ce groupe;
b) Jusqu'au 31 décembre 1996, à concurrence de dix-huit emplois, à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des premier et deuxième groupes comptant, au 1er janvier 1995, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur dont une année d'ancienneté dans le deuxième groupe pour les agents appartenant à ce groupe.
Les durées de service militaire obligatoire ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigée au présent article.
- Les nominations mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus seront prononcées par voie de concours spécial sur épreuves.
Les modalités de ces concours spéciaux seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 1995, Mme Mercereau (Inès), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) en qualité de secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 1995.
Mme Mercereau est placée en disponibilité auprès de la banque Arjil au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant prorogation d'une zone interdite
- L'arrêté du 14 décembre 1993 prorogeant l'arrêté du 1er février 1993 créant une zone interdite temporaire au-dessus de la commune de La Haute-Maison (département de Seine-et-Marne) est prorogé pour la période du 1er août 1995 jusqu'au 31 janvier 1996 à 23 h 59 (heure locale).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation de l'automobile Marius Berliet >>, dont le siège est à Lyon (Rhône), 39, avenue Esquirol.
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 juillet 1995, Mme Bousquet (Blanche), professeur d'école nationale, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 5 avril 1995.
Décret du 20 octobre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Perrogney-les-Fontaines - Le Haut-du-Sec (Haute-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 20 octobre 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Perrogney-les-Fontaines - Le Haut-du-Sec (Haute-Marne), no C.
Arrêté du 16 octobre 1995 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier << Commerce, exportation, consommation >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 16 octobre 1995, M. Georges Thoma, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier << Commerce, exportation,
Décret no 93-297 du 6 mars 1993 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 147489 en date du 10 juin 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 6 mars 1993 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
Décret no 93-968 du 26 juillet 1993 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
statuant au contentieux, a annulé le décret du 26 juillet 1993 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D.
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le conseiller rapporteur en avise les parties et les invite à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.
Arrêté du 24 octobre 1995 relatif à l'extension de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Société dauphinoise pour l'habitat, à Echirolles (Isère)
Par arrêté du ministre du logement en date du 24 octobre 1995, la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Société dauphinoise pour l'habitat, à Echirolles (Isère), est autorisée à exercer sa compétence sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) pour y réaliser et y gérer une opération de 120 logements étudiants financée à l'aide d'un P.
A. sur le site de Cadarache.
Décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité territoriale de Mayotte
325-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 25 000 F.
Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités désignés par le représentant du Gouvernement.
Seront habilités les organismes qui, au préalable, auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention, dont le modèle est arrêté par le représentant du Gouvernement.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 1995 portant organisation du service de l'information et de la communication
- Le service de l'information et de la communication du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est composé de cinq bureaux et d'une cellule:
- le bureau des relations publiques;
- le bureau de l'identité, de l'édition et de l'audiovisuel;
- le bureau de la communication interne et de l'action territoriale;
- la cellule des affaires générales.
- Le bureau de la communication institutionnelle est chargé:
- de l'élaboration et de la diffusion de la stratégie en matière de communication institutionnelle du ministère;
- des études et du conseil auprès des services en matière de projets de communication;
- de l'évaluation, des sondages et analyses d'opinion, de la documentation; - de la préparation, du lancement et du suivi des campagnes;
- du développement et de l'expérimentation des nouvelles technologies de la communication.
- Le bureau des relations publiques est chargé:
- de concevoir et de conduire des actions de relations publiques liées à l'actualité et à la stratégie de communication institutionnelle du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
- de conduire la concertation avec les chargés de communication des directions d'administration centrale en vue d'assurer la cohérence globale de la communication du ministère.
- Le bureau de presse et d'actualité est chargé:
- de l'assistance aux opérations de presse des ministres, du conseil et de la coordination des actions de presse des services d'administration centrale; - de l'analyse et du traitement des informations d'actualité du ministère,
des revues, synthèses et analyses de presse, de la rédaction et de la diffusion rapide d'informations aux décideurs et leaders d'opinion;
- du développement des médias et des relations du service public de l'équipement avec la presse.
- Le bureau de l'identité de l'édition et de l'audiovisuel est chargé:
- de l'identité éditoriale, graphique, visuelle et signalétique du ministère;
- de l'action éditoriale et de la coordination des publications du ministère;
- de la rédaction et de la fabrication des publications;
- de la politique de diffusion des produits d'information, de leur gestion et de leur promotion;
- de la production et de la documentation audiovisuelles.
- Le bureau de la communication interne et de l'action territoriale est chargé:
- de l'élaboration de la stratégie de communication interne;
- du conseil aux services déconcentrés, du développement et de la coordination des communications locales;
- de l'animation du réseau des chargés de communication territoriaux;
- de la formation à la communication; à ce titre, il apporte sa contribution à la direction du personnel et des services pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation;
- de la rédaction des organes d'information internes du ministère.
- La cellule des affaires générales est chargée de la gestion administrative du personnel, du budget et des moyens du service.
- L'arrêté du 20 octobre 1992 portant organisation du service de l'information et de la communication est abrogé.
- Le directeur du service de l'information et de la communication et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 septembre 1995 portant suspension d'agrément d'un artifice de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie en date du 11 septembre 1995,
l'agrément de l'artifice de divertissement élémentaire suivant: chandelle cal.
30 mm, une étoile papillon or (référence du titulaire: 3860011, numéro d'agrément AD/CH/58334), fabriqué par la société Ruggieri (siège social: 157, avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex), donné par la décision du 20 janvier 1995, est suspendu.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant ouverture en 1995 de concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (femmes et hommes) pour la région Corse, spécialité Administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1995, est autorisée en 1995 l'ouverture de deux concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (femmes et hommes) pour la région Corse, spécialité Administration et dactylographie.
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à cinq pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre: un poste.
- à la préfecture de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Arrêté du 15 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne
- Les dispositions de l'avenant no 42 du 30 mars 1995 à la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 1995, Mme Sorba-Even (Joëlle), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est affectée au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 29 août 1995 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (année scolaire 1993-1994)
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 29 août 1995, sont nommés en qualité d'élèves stagiaires de deuxième et troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 1993-1994 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
Mlle Balbis (Sandrine).
Mlle Duc (Valérie).
M. Klein (Christophe).
M. Nanche (Vincent).
Mlle Salengue (Sophie).
M. Berard (Philippe).
M. Chartier (Romain).
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 18 août 1995, M. Mace (Denis), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 2 février 1996.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1997, Mme Marchi-Uhel (Catherine), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1997, M. Daumas (Jean-Louis), directeur de 2e classe, directeur de la maison d'arrêt de Loos, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er octobre 1997.
M. Barrois (Jean-Louis, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Decock et Jean-Louis Bridoux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord) ;
La raison sociale de la société René Decock et Jean-Louis Bridoux, notaires associés, est ainsi modifiée : << René Decock, Jean-Louis Bridoux et Jean-Louis Barrois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 octobre 1997, Mme Augé-Pouzard (Monique),
inspecteur général de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 mai 1998.
Mme Augé-Pouzard (Monique) est autorisée à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 1997, M. Didier (Gérard), administrateur financier hors classe, 6e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1998, en application des articles L.
Arrêté du 30 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisation d'équipements aéronautiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 1997, M. Auberger (Marc), inspecteur des finances, chef de bureau à la direction des relations économiques extérieures, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisation d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA), en remplacement de M.
Delleur (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1997, M. Gaudemer (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur du collège spécialisé << Routes >>, et M. Karst (Hubert), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur à la 7e mission d'inspection générale territoriale, sont nommés au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France, en tant que représentants de l'Etat au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
Association La Sauvegarde de l'enfance du Pays basque (64) :
- Cet arrêté accompagné de cet accord paraîtra dans le Bulletin officiel MES no 97-48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 26 septembre 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après:
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 juillet 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans l'unité de médecine nucléaire de la polyclinique de Bois-Bernard, sise à Rouvroy (Pas-de-Calais), est accordée.
Arrêté du 23 août 1995 fixant les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie
- Les conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie se réunissent sur la convocation du ministre chargé des armées, qui les préside et en fixe l'ordre du jour.
- Chacun des membres des conseils peut en demander la réunion quand il l'estime nécessaire.
Ces demandes sont adressées au vice-président du conseil concerné, qui les soumet à la décision du ministre.
- Les travaux préparatoires aux réunions des conseils sont conduits, au sein de chaque armée et de la gendarmerie, à l'initiative des vice-présidents.
Afin d'éclairer les différents conseils sur l'avancement des officiers qui ne servent pas dans leurs armées d'appartenance, sont entendus au cours de ces travaux:
- le major général de l'état-major des armées;
- sur leur demande, les responsables des grandes directions et le chef du cabinet militaire du ministre, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Responsable de la préparation des questions soumises au conseil et de la sécurité des travaux du conseil, il assiste aux réunions et assure la rédaction des procès-verbaux.
Toutefois, pour les réunions consacrées aux questions relatives aux officiers généraux, le secrétariat du conseil est assuré par l'officier général ou supérieur, chef du bureau des officiers généraux.
- l'arrêté du 7 septembre 1948 fixant la composition des états-majors des membres du Conseil supérieur de la guerre;
- l'arrêté du 24 avril 1972 fixant le fonctionnement des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air;
- l'arrêté du 3 octobre 1980 fixant le fonctionnement du Conseil supérieur de la gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 septembre 1995, M. Gibelin (Daniel), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, en remplacement de M. Cuvelier (Alain), intérimaire.
La transformation de la société civile professionnelle Christian Coste,
notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Chinian (Hérault), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée;
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: Christian Coste, notaire associé, S.
Mlle Nolla (Lydie, Pierrette, Joséphine) est nommée notaire associé, membre de ladite société d'exercice libéral;
Le retrait de M. Coste (Christian, Gérard), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Christian Coste, notaire associé, S.
La dénomination sociale de la société Christian Coste, notaire associé,
L., est ainsi modifiée: << Lydie Nolla, notaire associé,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 1995, M. Bloume (René, José, Jules, Hector, Elie) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle François Ryssen et René Blondel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
- l'avenant no 58 du 20 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
100 de la masse salariale affecté au financement du capital de temps de formation >> figurant au troisième point des dispositions de l'article 2 concernant les entreprises occupant dix salariés et plus;
- du premier point des dispositions de l'article 2 concernant les entreprises quel que soit leur effectif.
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 17 octobre 1995, la date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session de 1996 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est fixée au vendredi 8 décembre 1995.
Les registres seront clos à la date indiquée ci-dessus, à dix-sept heures.
Décret du 18 octobre 1995 portant nomination (Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires)
Jean-Louis Lambert, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en gestion au même établissement à compter du 12 juillet 1995.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 16 octobre 1995, M. Desloges (André), inspecteur général des postes et télécommunications, affecté au ministère des technologies de l'information et de la poste (inspection générale), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 novembre 1995.
directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Charpillon,
sous-directeur, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Rollin, agent contractuel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-517 du 10 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or (Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 octobre 1995, M. Gasc (Maurice, Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1995.
Arrêté du 12 octobre 1995 portant nomination à la Commission nationale technique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12 octobre 1995, M. Magda (Joël), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, est désigné en tant que membre de la Commission nationale technique mentionnée à l'article L.
Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au greffe de la juridiction ou par requête ou déclaration au greffe de la juridiction.
Arrêté du 12 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale sont modifiées comme suit:
<< - le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 octobre 1995, M. Goumet (Georges, Auguste, François), ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur de 1re catégorie du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Moulins-Neuvy (Allier), est réintégré pour ordre, dans son corps d'origine, à compter du 11 décembre 1995, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
Lorsqu'elle est demandée à des fins de recherches biomédicales réalisées dans les conditions prévues au livre II bis du code de la santé publique et portant sur des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
511-1 du même code, l'autorisation de dissémination volontaire prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le directeur général de l'Agence du médicament, après accord du ministre chargé de l'environnement.
- La demande d'autorisation est adressée par le responsable de la dissémination au directeur général de l'Agence du médicament, qui procède à son instruction.
Le promoteur mentionné à l'article L.
Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
- Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, présenter à la Commission des communautés européennes une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise.
Dans ce cas, l'avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire doit avoir été sollicicité sur ce point.
- Lorsque le directeur général de l'Agence du médicament estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
- Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le directeur général de l'Agence du médicament délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
- La commission transmet son avis au directeur général de l'Agence du médicament et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
- Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le directeur général de l'Agence du médicament transmet à la Commission des communautés européennes le dossier type prévu au III de l'article 2 ci-dessus.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au directeur général de l'Agence du médicament son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
Le directeur général de l'Agence du médicament notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Si le directeur général de l'Agence du médicament estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret de la durée correspondante.
Le directeur général de l'Agence du médicament fait publier au Journal officiel de la République française un avis mentionnant l'autorisation de dissémination volontaire.
Toute personne peut adresser ses observations sur la dissémination au directeur général de l'Agence du médicament.
L'investigateur ou l'investigateur coordonnateur de la recherche, au sens de l'article L.
209-1 du code de la santé publique, lorsqu'il sollicite l'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale en application des dispositions de l'article R.
2029 du même code, doit communiquer à ce comité une copie de l'autorisation de dissémination volontaire.
En cas de changement de responsable de la dissémination, au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le futur promoteur responsable de la dissémination doit informer le directeur général de l'Agence du médicament de ce changement avant qu'il ait lieu.
Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou l'environnement soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le responsable au directeur général de l'Agence du médicament.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le directeur général de l'Agence du médicament peut, aux frais du titulaire de l'autorisation :
Au terme de la dissémination autorisée, le responsable de celle-ci communique au directeur général de l'Agence du médicament les résultats de cette dissémination en ce qui concerne l'impact sur la santé publique et l'environnement.
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le directeur général de l'Agence du médicament et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
Un arrêté du ministre chargé de la santé habilite les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
L'arrêté d'habilitation est pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de la résidence administrative des personnes concernées.
Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré par le ministre chargé de la santé aux personnes habilitées.
Dans ce cas, les mentions prévues au premier alinéa de l'article 15 du présent décret peuvent être portées sur un document officiel unique justifiant de l'ensemble des habilitations.
L'autorisation de mise sur le marché prévue au titre II du règlement (CEE) n° 2309/93 du 22 juillet 1993 susvisé vaut autorisation au titre de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée pour les médicaments à usage humain composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Pour un produit mentionné aux 8°, 9° ou 10° de l'article L.
511-1 du code de la santé publique ou pour un médicament mentionné à l'article L.
601-2 du même code composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
601 de ce code ou l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
601-2 vaut autorisation au titre de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et est délivrée après accord du ministre chargé de l'environnement.
Dans ce cas, outre les informations prévues à l'article R.
5142-25 du code de la santé publique, l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation fixe :
b) Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquement modifiés ;
c) Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi du médicament ou produit, y compris des conditions concernant les écosystèmes ou les environnements particuliers.
Si aucune dissémination volontaire du ou des organismes génétiquement modifiés n'a fait l'objet d'une autorisation dans le cadre d'une recherche biomédicale en France, conformément aux dispositions du chapitre Ier du présent décret, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement.
- Lorsque le médicament ou produit est composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, la demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article R.
5128 du code de la santé publique ou la demande d'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée aux articles R.
5142-23 du même code est accompagnée de la demande d'autorisation prévue à l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et du versement, au profit du budget de l'Etat, de la taxe mentionnée à l'article 22 de ladite loi.
Elle est également accompagnée d'un dossier technique qui comporte tous les éléments permettant d'évaluer l'impact du médicament ou du produit sur la santé publique et sur l'environnement, et dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
5135 du code de la santé publique, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le directeur général de l'Agence du médicament :
a) Soit transmet le dossier à la Commission des communautés européennes avec avis favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi du médicament ou produit, y compris des conditions concernant des écosystèmes ou environnements particuliers ; il informe le demandeur de cette transmission ;
- Si le directeur général de l'Agence du médicament estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'alinéa précédent de la durée correspondante.
- Dans le cas d'une transmission à la Commission des communautés européennes avec avis favorable, et en l'absence d'indication contraire de la part d'un des Etats membres de la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de soixante jours à partir de la date de diffusion du dossier par la Commission des communautés européennes, le directeur général de l'Agence du médicament accorde l'autorisation.
Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre n'a pas été levée à l'issue du délai de soixante jours, l'autorisation ne peut être accordée par le directeur général de l'Agence du médicament qu'après décision de l'autorité européenne compétente.
Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou l'environnement soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le demandeur au directeur général de l'Agence du médicament qui transmet ces informations à la Commission des communautés européennes.
Le cas échéant, le demandeur prend sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Par décret en date du 31 octobre 1995, la congrégation des soeurs de Saint-Jean, dont le siège est au prieuré Sainte-Marthe, 42590 Saint-Jodard, est légalement reconnue.
Décret du 31 octobre 1995 portant attribution des biens d'associations cultuelles de l'Eglise réformée de France ayant décidé leur dissolution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Mazamet et alentours (Tarn)
Par décret en date du 31 octobre 1995, la dissolution des associations cultuelles de Calmon, Mazamet-Oratoire et Pont-de-Larn, appartenant à l'Eglise réformée de France, dans le Tarn, et la dévolution de leurs biens à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Mazamet et alentours (Tarn) sont approuvées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jacques Quastana, administrateur civil, est habilité à signer, dans les limites de ses attributions à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danièle Gozard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, Mme Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danièle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Yann Jounot, Mme Marie-Paule Bardèche, Mlle Anne Brosseau et M. Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, MM. Pierre Brunelli et Ramdane Ouali, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 3 août 1995 portant création du brevet professionnel Sommelier
- Il est créé sur le plan national un brevet professionnel Sommelier.
- Ce brevet professionnel est délivré à la suite d'un examen public qui est scindé en plusieurs unités.
- soit être organisées en groupes d'épreuves conformément aux dispositions du titre II du présent arrêté;
- soit être organisées en unités capitalisables définies conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME PROFESSIONNEL SOMMELIER
- L'examen, quelles que soient ses modalités de délivrance, est organisé dans le cadre académique ou interacadémique à l'initiative du recteur ou des recteurs concernés qui arrêtent la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
Les candidats peuvent subir les unités de contrôle ou les unités capitalisables soit au cours de la même session, soit au cours de sessions différentes.
- Les sujets des épreuves sont choisis par les recteurs des académies dans lesquelles un centre d'examen est ouvert.
- Les candidats au brevet professionnel Sommelier peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle ou capitalisables constitutives de l'examen.
Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle ou l'unité capitalisable susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier, au 1er octobre de l'année de l'examen:
1o D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive, pour les candidats relevant de la formation continue, d'une formation théorique et d'une formation pratique, d'une durée minimum de 400 heures dans la spécialité considérée, organisée:
- soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession.
Dans ce cas, la formation est échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
Pour les candidats préparant le brevet professionnel Sommelier par la voie de l'apprentissage, le nombre d'heures de formation est fixé à 800 heures (préparation en deux ans);
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des examens du rectorat de leur domicile, s'ils s'inscrivent à l'examen conformément aux dispositions du titre II du présent arrêté, ou au service des examens dont relève leur centre de formation, s'ils s'inscrivent à l'examen conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.
MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL SOMMELIER PAR UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES
- une unité de contrôle composée des épreuves du domaine d'expression et d'ouverture sur le monde.
Les candidats sont réputés admis à l'examen, sous réserve des notes éliminatoires prévues par le règlement d'examen, quand ils ont obtenu chacune des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement des unités de contrôle dont 10 sur 20 à l'unité de contrôle composée des épreuves du domaine scientifique,
Les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle à laquelle ils sont déclarés admis, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL SOMMELIER PAR UNITES CAPITALISABLES
- L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel Sommelier peut être organisé sous la forme d'unités capitalisables,
conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
La liste des centres de préparation au brevet professionnel Sommelier où peuvent être subis les contrôles correspondants par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le brevet professionnel Sommelier est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle:
- le domaine d'expression et d'ouverture sur le monde.
Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités capitalisables terminales:
- le domaine scientifique technologique et professionnel constitué de cinq unités terminales;
La nomenclature des domaines et des unités qu'ils contiennent figure à l'annexe II au présent arrêté.
Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités figure en annexe I du présent arrêté, pour ce qui concerne le domaine scientifique, technologique et professionnel, et en annexe à l'arrêté du 3 avril 1981 susvisé commun aux brevets professionnels organisés en unités capitalisables pour ce qui concerne les autres domaines à l'exception du domaine Expression et ouverture sur le monde.
- Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire peuvent être soit l'examen par épreuves ponctuelles, soit le contrôle continu conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 25 juillet 1980.
- Les candidats au brevet professionnel Sommelier peuvent s'inscrire à une ou plusieurs unités capitalisables constitutives de l'examen, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 précédent.
- Lors du dépôt du dossier de candidature, les candidats présentent obligatoirement au service des examens les attestations correspondant aux unités capitalisables déjà obtenues.
Le bénéfice de l'unité Expression et ouverture sur le monde peut être obtenu au titre du présent brevet professionnel organisé par unités capitalisables ou au titre d'un autre brevet professionnel comportant cette unité.
Chaque attestation d'unité est validée de droit et prise en compte à partir de sa date d'obtention, pour ce diplôme, dans les limites des délais fixés à l'article 20 du présent arrêté.
- Un candidat ne peut postuler à la délivrance des unités relevant d'un même domaine plus de deux fois au cours d'une même période de douze mois.
- Dans le cas du contrôle des connaissances et des savoir-faire par contrôle continu, le jury n'est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat dans les domaines correspondant à l'unité susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme que si ce candidat satisfait aux conditions prévues par les dispositions de l'article 5 ci-dessus.
- Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Sommelier lorsqu'il a obtenu soit par épreuves ponctuelles, soit par contrôle continu les attestations correspondant aux unités qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
- Les unités terminales acquises par un candidat après délibération du jury font l'objet de la délivrance d'une attestation au titre de ce diplôme par le recteur d'académie.
- Un candidat au brevet professionnel Sommelier qui a acquis soit le diplôme, soit le bénéfice des unités terminales qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut présenter ultérieurement sa candidature aux unités conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
Dans ce cas, chaque attestation d'unité est validée de droit et prise en compte à partir de sa date d'obtention au titre de ce nouveau diplôme dans la limite des délais fixés par l'article 20 du présent arrêté.
- Le candidat garde le bénéfice des attestations d'unités pendant cinq années conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
- L'arrêté du 14 avril 1989 instituant le brevet professionnel Sommelier est abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 1996; une session de rattrapage pourra éventuellement être organisée en 1997 pour ce diplôme.
Arrêté du 3 août 1995 portant création du brevet professionnel Gouvernante
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à l'enseignement technologique professionnel;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives;
Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel;
Vu l'arrêté du 3 avril 1981 relatif aux domaines généraux de mathématiques, sciences, communs à l'ensemble des brevets professionnels organisés par unités de contrôle capitalisables;
Vu l'arrêté du 8 août 1994 relatif aux dispenses d'épreuves du brevet professionnel;
- Il est créé sur le plan national un brevet professionnel Gouvernante.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME PROFESSIONNEL GOUVERNANTE
- L'examen, quelles que soient ses modalités de délivrance, est organisé dans le cadre académique ou interacadémique à l'initiative du recteur ou des recteurs, qui arrêtent la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
- Les candidats au brevet professionnel Gouvernante peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle ou capitalisables constitutives de l'examen.
Pour les candidats préparant le brevet professionnel Gouvernante par la voie de l'apprentissage, le nombre d'heures de formation est fixé à 800 heures (préparation en deux ans);
- soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans la profession considérée, cette période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
- L'examen est composé de deux unités de contrôle organisées en groupes d'épreuves conduisant à la délivrance du brevet professionnel et définies en annexe II du présent arrêté :
- une unité de contrôle composée des épreuves du domaine scientifique technologique et professionnel;
MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET
PROFESSIONNEL PAR UNITES CAPITALISABLES
- L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel Gouvernante peut être organisé sous la forme d'unités capitalisables conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
La liste des centres de préparation au brevet professionnel Gouvernante où peuvent être subis les contrôles correspondants par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le brevet professionnel Gouvernante est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle:
La nomenclature des domaines et des unités qu'ils contiennent figure à l'annexe II du présent arrêté.
- Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire peuvent être soit l'examen par épreuves ponctuelles, soit le contrôle continu conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 25 juillet 1980 susvisé.
- Les candidats au brevet professionnel Gouvernante peuvent s'inscrire à une ou plusieurs unités capitalisables constitutives de l'examen, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
- Dans le cas du contrôle des connaissances et des savoir-faire par contrôle continu, le jury n'est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat dans les domaines correspondant à l'unité susceptible d'ouvrir à la délivrance du diplôme que si ce candidat satisfait aux conditions prévues par les dispositions de l'article 5 ci-dessus.
- Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Gouvernante lorsqu'il a obtenu soit par épreuves ponctuelles, soit par contrôle continu les attestations correspondant aux unités qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
- Un candidat au brevet professionnel Gouvernante qui a acquis soit le diplôme, soit le bénéfice des unités terminales qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut présenter ultérieurement sa candidature aux unités conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
Dans ce cas, chaque attestation d'unité capitalisable est validée de droit et prise en compte à partir de sa date d'obtention au titre de ce nouveau diplôme dans la limite des délais fixés par l'article 19 du présent arrêté.
Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.
S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement.
En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.
- M. Franck Metras, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Poitiers, en remplacement de M. Michel Leroy, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 septembre 1995 portant nomination au Conseil national du crédit
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26 septembre 1995, M. Comolli (Yvan) est nommé membre du Conseil national du crédit au titre des chambres consulaires, en remplacement de M. Boyer (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du logement en date du 17 août 1995, les crédits inscrits au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1995 sont, en dépenses,
L'équilibre entre les recettes et les dépenses est réalisé par un prélèvement sur le fonds de roulement.
Décret n°95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur
Il est supprimé un emploi de préfet adjoint pour la sécurité (groupe B - E) auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
Le décret n° 72-910 du 6 octobre 1972 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur
- Le décret no 72-910 du 6 octobre 1972 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur est abrogé.
- M. Guy Paillotin est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1995 portant approbation du compte financier de la fondation Singer-Polignac
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'intérieur en date du 22 septembre 1995, est approuvé le compte financier de la fondation Singer-Polignac pour l'année 1994.
- Il est inséré dans le décret du 12 juin 1995 modifié susvisé,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Héraud,
administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, et à M. Raymond Olivier, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Héraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grun,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Décret no 97-1023 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale
- Une indemnité pour exercice sur poste particulièrement difficile peut être allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés :
- à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exclusion des compagnies républicaines de sécurité situées dans l'un de ces trois départements ;
- dans les services de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, aéroports d'Orly et de Roissy-en-France.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Union hospitalière du Sud-Est >>, dont le siège est à Lyon (Rhône), 3, quai des Célestins.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 juillet 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra au centre hospitalier général de Troyes (Aube), par transfert de la gamma-caméra installée à l'Institut Jean-Godinot de Reims (Marne), est accordée.
Arrêté du 30 octobre 1997 instituant une régie d'avances auprès de la direction des Monnaies et médailles
- Il est institué auprès de la direction des Monnaies et médailles une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, soit les dépenses de matériel et de fonctionnement, y compris les frais de réception et de représentation, effectuées lors de manifestations commerciales à l'étranger, dans la limite de 5 000 F par opération.
- Toutes les dépenses payables par l'intermédiaire de la régie le seront exclusivement par carte bancaire au comptant.
- Le régisseur est nommé par le directeur des Monnaies et médailles avec agrément de l'agent comptable de la direction des Monnaies et médailles.
Arrêté du 31 octobre 1997 suspendant la mise sur le marché de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant
- L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché, la cession à titre gratuit :
- du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière :
sont suspendus ainsi que l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la fabrication, la mise sur le marché, la mise à la consommation ou la cession à titre gratuit de tout produit destiné à l'alimentation humaine ou animale, incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation.
- A titre transitoire jusqu'au 1er janvier 1998, les têtes des bovins, ovins ou caprins de plus de douze mois et les carcasses des ovins ou des caprins de plus de douze mois desquelles n'ont pas été retirés les tissus visés à l'article 1er peuvent être introduites sur le territoire français sous réserve que ce soit à destination directe d'un atelier de découpe ou de transformation de viande de boucherie agréé en vertu de l'article 260 du code rural.
- nom, adresse et numéro d'agrément de l'établissement d'expédition ;
- nature et quantité des produits ;
- Des dérogations particulières aux dispositions de l'article 1er pourront être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche jusqu'au 1er janvier 1998 et par décision de la Commission européenne au-delà, pour les animaux ou les produits originaires de pays qui auront présenté les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Proflight sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Proflight sont abrogées.
Arrêté du 30 octobre 1997 portant nomination au conseil de surveillance institué auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1997, sont nommés au conseil de surveillance institué auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
M. Delalande (Jean-Pierre), M. Gorce (Gaëtan) et M. Loos (François),
M. Gorce (Gaëtan), sur désignation conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, vice-président du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale ou son représentant.
Comme membre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes :
M. Hernandez (Jean), conseiller maître.
Comme membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales,
proposé par le chef dudit corps :
M. Herry (Joseph-Louis), inspecteur général des affaires sociales.
La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997, les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
M. Naudé (Francis).
M. Laine (Laurent).
Mme Bourcet (Hélène) (en service détaché).
Mme Guillemot-Daudet (Françoise).
M. Hommeril (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 1997, M. Guerrin (Rémi) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain à compter du 25 août 1997.
Décret du 18 octobre 1995 portant nomination (Ecole nationale vétérinaire de Nantes)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1995, Mme Martine Kammerer, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole en toxicologie animale et environnementale au même établissement à compter du 20 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1995, Mme Nau (Françoise), maître-assistant d'école supérieure de 2 classe, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 31 août 1995.
Arrêté du 16 octobre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
A l'exclusion, pour l'avenant no 33:
- des mots: << non titulaires de comptes individuels et n'appartenant pas à un compte-famille >> figurant à l'article 7-15-3.
Arrêté du 25 octobre 1995 appliquant au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue le système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Saint-Etienne conférant le titre de docteur honoris causa à M. Simard (René), recteur de l'université de Montréal (Canada).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 22 septembre 1995, M. Didier (Paul), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mars 1996.
Arrêté du 23 octobre 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'aide sociale et à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 octobre 1995, en application des articles 2, 3 et 4 du décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale, Mme Farey (Anne-Marie) et M. Hemmer (Robert), représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sont nommés membre titulaire et membre suppléant au Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse), à la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation ordinaire non contentieuse) et à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1995, à compter du 30 septembre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Portnoff (André-Yves), nommé en qualité de professeur associé à mi-temps à l'université Paris-VIII à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 24 octobre 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des téléphonistes)
la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel téléphoniste est fixée au 25 mars 1996.
1 de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau des personnels de l'administration centrale), 44, rue Cambronne, 75015 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 octobre 1995, Mme Pineri-Werts (Marie-Christine) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 11 septembre 1992, date de la titularisation de l'intéressée en qualité de directeur d'hôpital de 2e classe.
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Les emplois désignés ci-après, ouverts au titre des tranches 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, inscrits au tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié susvisé, sont modifiés comme suit :
Le nombre des emplois ouverts au titre des tranches 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 est modifié comme suit :
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret n° 95-1174 du 6 novembre 1995 complétant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié est attribuée, au titre de la sixième tranche, dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
Décret du 25 septembre 1995 portant extension à la ville de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.
Décret n°95-1175 du 7 novembre 1995 modifiant le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
Toutefois ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle visé à l'article 1er ci-dessus.
Les titulaires du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France sont nommés dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994 pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994, après avis de la commission administrative paritaire.
des services culturels
Les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France nommés techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Il est créé à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France.
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1994 les titulaires du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France autres que ceux visés à l'article 8 ci-dessus.
Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 17 novembre 1993 susvisé dans la version antérieure au présent décret.
Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France visés à l'article 10 ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
Technicien en chef des services culturels et des Bâtiments
de France (grade provisoire)
Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 11 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grande antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 9 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p.
Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France peuvent être promus au grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 17 novembre 1993 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.
Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien en chef dans les conditions prévues à l'article 8 précité.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres du corps régi par le présent décret, titulaires du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
technicien en chef des services culturels
Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et du grade de technicien principal des services culturels et des Bâtiments de France exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure ; b) Les représentants du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France.
Technicien principal des services
culturels et des Bâtiments de France
Technicien des services culturels et des Bâtiments
Pour les pensions des fonctionnaires retraités titulaires des échelons provisoires n° 1 et n° 2 mentionnés à l'article 13 du décret du 17 novembre 1993 susvisé du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale, les assimilations sont effectuées sur la base du 12e échelon du 1er grade nouveau.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa, les mots : « du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
« - technicien de classe normale, comportant treize échelons ;
« - technicien de classe supérieure, comportant huit échelons ;
« - technicien de classe exceptionnelle, comportant sept échelons.
« Le nombre des emplois de technicien de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p.
- Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont recrutés :
« 1° Par la voie d'un concours externe ou d'un concours interne dans les conditions ci-après :
« a) Un concours externe est ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 3 ci-dessus, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de la culture et de l'équipement, ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat ;
« b) Le concours interne est ouvert, pour chaque spécialité, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
« Les emplois offerts au concours, non pourvus au titre d'une spécialité, peuvent être reportés sur les autres spécialités du même concours et sur les spécialités de l'autre concours par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux trois quarts du nombre total de places offertes aux deux concours.
« 2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, les maîtres-ouvriers du ministère de la culture ainsi que les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture justifiant d'au moins neuf années de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
« Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 5 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont celles fixées à l'article 9 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
- Les conditions d'accès au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure ainsi qu'au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
a) Les représentants du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et du grade de technicien principal des services culturels et des Bâtiments de France exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure ;
b) Les représentants du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1995, M. Sirat (Michel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est, à compter du 29 août 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 1995, Mme Millot (Chantal), adjoint administratif à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Bourgogne - Franche-Comté, est nommée régisseur d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de M. Dongois (Francis), à compter du 1er novembre 1995.
Tanchon (Thierry, Louis, Léon), maréchal des logis, train ; 2 ans de services.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 1995, l'attaché de service administratif Bleuse (Béatrice), direction du personnel militaire de la marine, Paris, inscrit au tableau d'avancement de l'année 1995 pour l'accession au grade de chef de service administratif, est nommé à ce grade à compter du 9 mai 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-548 du 16 juillet 1997 modifiant la décision no 95-587 du 26 septembre 1995 autorisant la SARL SOGERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion
- La dénomination << NRJ Réunion >>, à l'article 1er de la décision du 26 septembre 1995 susvisée, est remplacée par l'appellation << Chérie FM >>.
Décret du 4 septembre 1997 portant nomination et titularisation (commissaires de police de la police nationale)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1997, les commissaires de police stagiaires de la police nationale désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er août 1997 :
Loïc Alixant.
Thierry Assanelli.
Christophe Bellini.
Yannick Blouin.
Valérie Bouchet.
Michel Bourgeois.
Cyrille Chabauty.
Grégoire Chassaing.
Sybille Cheziere.
Eric Cluzeau.
Frédérique Conri.
Arif Daood.
Gilles Dhumerelle.
Henri Duminy.
Jean-Pierre Espinas.
Cédric Esson.
Serge Evdokimoff.
Jean-Michel Fouchou.
Christophe Freydefont.
Gil Friedman.
Michel Gaillard.
Jean-François Galibert.
Jean-Marc Garcin.
Fabrice Gardon.
Sophie Genet.
Julien Gentile.
Emmanuelle Grégoire.
Philippe Guichard.
Jean-Yves Guillard.
Christophe Haget.
Olivier Harguindeguy.
Olivier Haussaire.
Jean-François Jaffuel.
Jean-Paul Jallot.
Christian Lajarrige.
Serge Ledeux.
Valérie Léger,
épouse Lepage.
Nathalie Maffrand,
épouse Venelli.
Stéphane Marchand.
Stéphane Melot.
Gabriel Millot.
Emmanuel Morin.
Eric Munoz.
Patrick Nauleau.
Christophe Pinot.
Didier Ribeyrolle.
Gilles Rotte.
Stéphanie Rousselet.
Patrick Vicente.
Arnaud Vieules.
Patrick Wolff.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 septembre 1997, M. Storck (Alain), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy pour une durée de cinq ans à compter du 16 juillet 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant nomination au comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 septembre 1997, M. Breart (Gérard) est nommé membre du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, en remplacement de Mme Forette (Françoise), pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article L.
Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L.
Décret du 29 septembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Lézat-sur-Lèze (Ariège) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 septembre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Lézat-sur-Lèze (Ariège).
Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la santé publique
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale de la santé publique est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui seront adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à ses membres.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère chargé du budget, en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
accompagnés des pièces justificatives:
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant la rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
- les dépenses supérieures au seuil visé à l'article 123 du code des marchés publics;
- les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger, hors Union européenne et Suisse;
- Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa au point de vue de l'exactitude des évaluations de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.
- Si, à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de la réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier n'a pas fait connaître les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est acquis.
Le paiement d'une dépense non visée par le contrôle financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
- le montant de crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées;
- le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer des dépenses engagées;
Arrêté du 21 août 1995 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 1995 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 21 août 1995, le contingent d'emplois offerts à Météo-France aux sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1995 est fixé comme suit: Technicien supérieur de la météorologie: un emploi.
Arrêtés du 21 août 1995 portant extension d'agréments d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 août 1995, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, de l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex,
pour du veau de boucherie, abats de veau de boucherie, haché de viande de veau de boucherie.
pour des broutards.
Arrêté du 21 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide technique principal de laboratoire, de technicien principal de laboratoire et de technicien en chef de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technique principal de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable, à compter du 1er janvier 1992, au grade de technicien principal de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable, à compter du 1er janvier 1992, au grade de technicien en chef de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est fixé ainsi qu'il suit:
Conformément aux dispositions du code général des impôts, les baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre bénéficient des exonérations fiscales prévues aux articles 743 (2°) et 793-2 (3°) de ce même code.
Les dispositions des articles 793-1 (4°) et 793-2 (3°) du code général des impôts s'appliquent quels que soient le prix et la date de conclusion du bail.
Arrêté du 2 août 1995 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux conducteurs d'automobile des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 10 février 1993 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux conducteurs d'automobile des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 24 août 1995 modifiant l'arrêté du 7 février 1994 modifié portant fermeture du passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire S.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 24 août 1995, les mots: << 1er septembre 1994 >> de la deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1994 modifié portant fermeture du passage à niveau no 5 de la ligne S.
Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains à tout trafic routier sont remplacés par les mots: << 15 décembre 1995 >>.
- L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christian Rollet, délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes ressortissant à ses attributions définies à l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
- Il est ajouté à l'arrêté du 21 juin 1995 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur général des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Toujas, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 2 août 1995 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 10 février 1993 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'environnement en date du 4 août 1995, M. Brun (Patrick),
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement à compter du 1er avril 1995 auprès du ministère de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement des Pays de la Loire.
Avis no 97-271 du 10 septembre 1997 sur le projet de convention fixant les objectifs tarifaires pluriannuels de France Télécom
Vu la directive 95/62/CE du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale ;
Vu le cahier des charges de France Télécom, approuvé par le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996, et notamment son article 17 ;
Vu la demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie du 28 juillet 1997, ainsi que le projet de convention annexé ;
Après avoir entendu les représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie le 3 septembre 1997 ;
Après avoir entendu les représentants de France Télécom le 3 septembre 1997 ;
Sur les objectifs d'une convention tarifaire pluriannuelle :
Considère que la fixation d'objectifs tarifaires pluriannuels entre l'Etat et France Télécom constitue un acte majeur pour satisfaire à deux objectifs : - améliorer la visibilité des agents économiques sur l'évolution du secteur des télécommunications dans son ensemble, secteur dans lequel France Télécom occupe une place prépondérante ; cette visibilité est souhaitée notamment par l'entreprise et ses actionnaires, actuel et futurs, et par les autres opérateurs du marché ;
- faire bénéficier les utilisateurs de baisses de prix, y compris et surtout ceux qui ne bénéficieront pas rapidement de l'ouverture à la concurrence ;
Considère que ce dernier objectif figure :
35-3 du code des postes et télécommunications, qui précise que la résorption du déséquilibre de la structure actuelle des tarifs devra se faire dans le cadre de baisses globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs ;
- dans l'article 17-2 du cahier des charges de France Télécom, qui précise que la convention tarifaire pluriannuelle porte sur le service universel et les services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché ;
- et que, ainsi, l'objectif d'une telle convention tarifaire pluriannuelle est de faire bénéficier d'une partie équitable des gains de productivité de France Télécom :
- les utilisateurs qui, à l'horizon des prochaines années, ne bénéficieront pas d'une réelle liberté de choix d'un opérateur pour leurs services de télécommunications, et notamment les utilisateurs de certaines zones du territoire ou de faible consommation ;
- les utilisateurs du service universel ;
Note qu'une telle convention tarifaire constitue un élément de contrôle tarifaire pluriannuel qui est un instrument classique de régulation des opérateurs historiques de télécommunications dans les pays s'ouvrant à la concurrence ;
Considère que, au regard des enjeux d'une telle convention tarifaire, une consultation publique associant des utilisateurs, mais également des opérateurs, aurait sans doute été souhaitable ;
Sur le projet de convention tarifaire entre l'Etat et France Télécom :
Constate que le projet de convention prévoit :
- que << l'évolution, calculée en base fixe, des tarifs des services couverts par la convention sera inférieure à la hausse des prix à la consommation hors tabac d'au moins 9 % par an en moyenne sur la période 1997-1998 et d'au moins 4,5 % par an en moyenne sur la période 1999-2000 >> ; - que cette évolution porte sur les composantes suivantes du service universel des télécommunications :
- au titre des abonnements et des raccordements :
- frais d'accès ;
- abonnements résidentiels ;
- abonnements professionnels ;
- au titre du trafic téléphonique au départ des postes d'abonnés résidentiels et professionnels :
- communications locales ;
- communications de voisinage ;
- communications interurbaines ;
- communications métropole-DOM ;
- communications internationales ;
Dans son article 2 :
- que << les propositions tarifaires relatives au service universel seront examinées, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 17 du cahier des charges de France Télécom, dans le cadre des orientations définies par la présente convention >>.
Les paniers de services :
Note que le projet de convention tarifaire exclut notamment :
- les options tarifaires, autant pour les particuliers que pour les entreprises ;
- les abonnements aux services confort ;
- les services de renseignements et d'annuaires ;
- les services Audiotel, Télétel, Numéros verts, azur, indigo ;
- les appels à destination des mobiles ;
Note que le projet de convention porte sur un unique panier de consommation de services ;
Rappelle que l'article 17-2 du cahier des charges de France Télécom précise que les objectifs tarifaires pluriannuels doivent porter sur le service universel et les services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché et doivent être définis en fonction de différents paniers de consommation de services ;
Considère que, si le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 approuvant le cahier des charges de France Télécom, et notamment son article 17-2, a fait l'objet d'un recours formé par l'opérateur public, cet article, qui n'a été aujourd'hui ni abrogé par le Gouvernement ni annulé par le juge, est applicable ;
Considère que, pour répondre à l'objectif de faire bénéficier les utilisateurs de baisses de prix, en particulier ceux qui ne bénéficieront pas rapidement de l'ouverture à la concurrence, il serait utile de distinguer différentes catégories d'utilisateurs :
- les clients résidentiels, d'une part, et les clients professionnels,
d'autre part, qui ne bénéficieront pas d'une réelle liberté de choix de leur opérateur ;
- les utilisateurs de la publiphonie ;
L'annexe au présent avis décrit les éléments qui pourraient être envisagés pour constituer les paniers correspondants ;
Souligne que les paniers mentionnés constituent seulement un instrument de mesure des évolutions tarifaires et ne préjugent en rien du contenu du service universel, dont la définition relève de la compétence du législateur ;
La mise en oeuvre et le contrôle de la convention :
Note que, les évolutions tarifaires de l'année 1997 étant pour l'essentiel engagées, la période d'application effective de la convention portera sur les années 1998-2000 ;
Considère que l'article 2 du projet de la convention ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de modifier la portée de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications et des articles du cahier des charges de France Télécom ; qu'ainsi, la nécessité de cet article n'est pas établie ;
l'Autorité continuera à rendre son avis sur les décisions tarifaires de France Télécom préalablement à leur homologation par les ministres chargés de l'économie et des télécommunications, conformément à ces dispositions législatives et réglementaires ;
Constate, en conclusion et comme elle l'a déjà fait lors de l'annonce des objectifs tarifaires de France Télécom le 4 avril 1997, que les baisses de tarifs annoncées bénéficieront aux consommateurs et favoriseront la compétitivité de l'économie française ;
Constate avec satisfaction que l'objectif d'améliorer la visibilité des agents économiques sur l'évolution du secteur des télécommunications se trouve réaffirmé et atteint par cette convention tarifaire ;
Sous réserve de ces observations, émet un avis favorable sur le projet de convention tarifaire pluriannuelle entre l'Etat et France Télécom.
Le présent avis sera notifié, d'une part, au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et, d'autre part, au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
ELEMENTS POUVANT ETRE ENVISAGES POUR CONSTITUER LES PANIERS DE MESURE DES EVOLUTIONS TARIFAIRES PLURIANNUELLES
Un premier panier pourrait porter sur l'ensemble des services de télécommunications utilisés par les clients résidentiels qui ne bénéficieront pas d'une réelle liberté de choix de leur opérateur et ainsi :
- être constitué des services suivants :
- abonnement principal ;
- services confort (liste rouge, signal d'appel, transfert d'appel,
conversation à trois, présentation du numéro) ;
- renseignements et annuaire ;
- services Audiotel, Télétel, et Numéros verts, azur et indigo facturés au client appelant ;
- exclure les options tarifaires, celles-ci permettant généralement d'obtenir des réductions de prix en fonction du volume de consommation, en contrepartie d'abonnements ;
- refléter la consommation d'une part estimée aux 60 % des utilisateurs présentant les plus faibles factures.
Par ailleurs, les utilisateurs professionnels qui ne disposeront pas d'une réelle liberté de choix de leur opérateur bénéficieront, pour la partie de leur consommation qui concerne le service téléphonique, de la formule proposée ci-dessus pour les utilisateurs résidentiels.
Mais ces utilisateurs doivent aussi pouvoir bénéficier des gains de productivité réalisés par France Télécom sur d'autres services.
Un deuxième panier pourrait donc porter sur les liaisons louées analogiques et numériques d'un débit inférieur ou égal à 64 kbit/s.
Enfin, un élément important du service universel est constitué de la publiphonie.
Un troisième panier pourrait donc porter sur ce service.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 17 octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. le professeur Goverdhan Mehta, président de l'université d'Hyderabad (Inde).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, M. Barbezieux (Philippe),
administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 7 novembre 1997, M. Janet (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération).
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 43 du 23 septembre 1997 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et de fixer la nouvelle valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 1997.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 octobre 1997, par MM.
Jean-Louis Debré, Philippe Séguin, Michel Péricard, Pierre Mazeaud, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Kossowski, Jean-Claude Abrioux, Jean Bardet, Olivier de Chazeaux, Etienne Pinte, Louis de Broissia, Michel Giraud, Robert Pandraud, Patrick Delnatte, André Angot, Bruno Bourg-Broc, Jean-Yves Besselat, Pierre Frogier, Renaud Muselier, Pierre Lellouche, Michel Hunault, Serge Poignant, Gérard Hamel, Jean-Paul Charié, Hervé Gaymard, Didier Julia, Jacques Godfrain, Jean de Gaulle, Mme Nicole Catala, MM. Arthur Dehaine,
Gilles Carrez, Philippe Auberger, François Baroin, Henry Chabert, Jean-Michel Ferrand, Jean-Michel Dubernard, Louis Guedon, Yves Deniaud, Michel Bouvard,
Jacques Myard, Eric Doligé, Mme Roselyne Bachelot, MM. François Vannson,
Robert Lamy, Bernard Accoyer, Henri Cuq, Jean-Louis Masson, Léon Vachet,
Didier Quentin, Jean Charroppin, Jean-Claude Lemoine, Jean-Jacques Guillet,
Christian Bergelin, Charles Miossec, Nicolas Sarkozy, Bernard Schreiner,
Gilbert Meyer, Christian Cabal, Georges Tron, Jean-Claude Mignon, Richard Cazenave, Alain Juppé, Jean Ueberschlag, Jacques Pélissard et Alain Cousin,
députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la conformité à celle-ci, de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution l'article 2 de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ;
Considérant que cet article insère un a quater, comprenant deux alinéas,
dans le I de l'article 219 du code général des impôts ;
Considérant que le premier alinéa du nouvel a quater a pour objet de porter, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, au taux normal de l'impôt sur les sociétés l'imposition des plus ou moins-values à long terme réalisées par les sociétés à l'occasion de cessions d'éléments de leur actif immobilisé, à l'exception des plus ou moins-values provenant de la concession des licences d'exploitation et procédés de fabrication mentionnés à l'article 39 terdecies du code général des impôts, ainsi que de la cession des parts et actions mentionnées aux premier et troisième alinéas du a ter du I de l'article 219 ;
Considérant que le second alinéa du nouvel a quater définit le régime applicable aux moins-values afférentes à des éléments d'actifs exclus du régime des plus et moins-values à long terme en vertu de l'alinéa précédent et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997 ;
Considérant que les auteurs de la requête font grief aux dispositions du premier alinéa d'être entachées de rétroactivité et de contrevenir ainsi à un principe de << sécurité juridique >> ; qu'ils soutiennent à cet égard que leur application à des revenus ponctuels, provenant notamment de la cession d'éléments du patrimoine professionnel, décidée en fonction des règles fiscales en vigueur le jour de cette décision, n'est pas justifiée par une nécessité impérieuse et méconnaît dès lors un principe de << confiance légitime >> ; qu'ils exposent, en outre, qu'en portant au niveau de droit commun le taux d'imposition de plus-values qui peuvent être purement nominales en raison de l'érosion monétaire, les dispositions contestées sont entachées, à ce titre également, d'une rétroactivité inconstitutionnelle en portant une atteinte excessive au droit de propriété ; qu'à tout le moins,
les nouvelles dispositions ne devraient pas s'appliquer aux plus-values constatées en comptabilité avant le 1er janvier 1997 et dont l'imposition fait l'objet d'un sursis d'imposition ; que, enfin, en traitant différemment une cession réalisée en 1997, selon qu'elle est ou non antérieure au début de l'exercice ouvert en 1997, ces dispositions sont contraires au principe d'égalité ;
Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; qu'il est loisible au législateur d'adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu'il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles ; qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit un principe dit de << confiance légitime >> ;
Considérant que l'article 2 de la loi déférée n'édicte pas une sanction,
mais modifie le régime d'imposition des plus-values des sociétés ;
Considérant qu'en décidant d'assujettir au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés les plus-values résultant des cessions d'actifs intervenues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, sans apporter à la détermination de ces plus-values des correctifs tenant compte de l'ancienneté du bien dans l'actif de la société, le législateur n'a pas, en l'espèce, fait un usage manifestement erroné de ses compétences, ni méconnu le droit de propriété, non plus qu'aucune autre exigence constitutionnelle ;
Considérant que le législateur n'a méconnu aucune exigence de valeur constitutionnelle en n'excluant pas de l'application des nouvelles dispositions les plus-values constatées avant le 1er janvier 1997, mais placées, en vertu des articles 210 A et suivants du code général des impôts, sous un régime de sursis d'imposition, du fait du choix de la société qui accepte ainsi de les voir imposées selon les règles et taux applicables à des exercices ultérieurs ;
Considérant enfin qu'en prévoyant que les dispositions nouvelles régiraient les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, le législateur s'est borné à déterminer les modalités d'application de la loi dans le temps, en fondant son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu'il s'était fixé ; que, dans ces conditions, le principe d'égalité n'a pas été méconnu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs présentés par les auteurs de la requête doivent être rejetés ;
Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution de la loi soumise à son examen,
- L'article 2 de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier n'est pas contraire à la Constitution.
où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Décret du 6 novembre 1997 portant désignation du président suppléant commun aux commissions instituées par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Par décret en date du 6 novembre 1997, Mme Puybasset (Michèle), conseiller d'Etat, est nommée président suppléant commun aux commissions instituées par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, en remplacement de M. Vigouroux (Christian), conseiller d'Etat,
appelé à de nouvelles fonctions.
Arrêté du 15 octobre 1997 complétant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section Garantie)
- L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (section Garantie) relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et aux services déconcentrés du Trésor public est complété par l'alinéa suivant :
<< - aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) no 164/97 de la Commission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 octobre 1995, M. Mariette (Christian) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 14 juin 1994, date de la titularisation de l'intéressé dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Arrêté du 25 octobre 1995 portant création de la commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité
- Il est créé une commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité, chargée d'examiner les modalités d'une simplification de ce mécanisme.
Cette commission devra formuler ses propositions avant la fin du premier semestre 1996.
- La commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité comprend, outre son président:
a) Quatre représentants du Gouvernement, dont un désigné par le ministre de l'économie, des finances et du Plan, un désigné par le ministre de la défense, un désigné par le ministre de la fonction publique et un désigné par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre;
b) Quatre membres désignés sur proposition des associations les plus représentatives des anciens combattants et victimes de guerre;
c) Deux sénateurs et deux députés désignés repectivement par le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.
Les membres mentionnés aux b et c ci-dessus sont assistés de suppléants,
- La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou remplacés par leur suppléant.
- Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 octobre 1995 portant titularisation d'inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie au titre de l'année 1995
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1995, les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter des dates indiquées ci-dessous:
M. Canton (Robert), à compter du 1er septembre 1995;
M. Lagroue (Pierre-Jean), à compter du 1er novembre 1995;
Mme Legros (Bernadette), à compter du 1er septembre 1995;
M. Polvent (Jean-Pierre), à compter du 1er septembre 1995;
M. Vigner (Gérard), à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XIII conférant le titre de docteur honoris causa à M.
Bellak (Léopold), professeur de psychiatrie au collège Albert-Einstein de New York (Etats-Unis).
Pour l'accomplissement de leur mission, les médecins du travail mentionnés à l'article L.
717-3 ont accès aux exploitations, entreprises et établissements et chez les employeurs définis à l'article L.
Ils sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant création de la mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats
Il est institué sur le plan national une mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats.
La mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats est préparée : a) Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ; b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ; c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants : Brevet professionnel ; Baccalauréat professionnel ; Baccalauréat technologique ; Brevet de technicien.
Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 12 décembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
La formation préparant à la mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats : - les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ; - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins, à la date du début des épreuves, un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.
La mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats aura lieu en 1996.
- La mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats est préparée:
- L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants:
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1995, Mme Davy (Marie-Paule), attaché de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 15 juin 1995, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, M. Diquet (Jean-Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, pour une période de cinq ans à compter du 13 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 2 novembre 1995:
M. Gautier (Bertrand) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette, en qualité de représentant du ministre de l'industrie.
M. Oria (Michel) est désigné pour assurer la suppléance de M. Gautier (Bertrand).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 23 octobre 1995, M. Molino (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Montpellier-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 26 octobre 1995, Mme Seitz (Marie-Louise), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco) de Paris, à compter du 15 octobre 1994, en remplacement de Mme Moutel (Madeleine).
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination à la commission de contrôle des assurances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6 novembre 1995, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Cavellat-Delaroche (Agnès), conseiller à la Cour de cassation, est nommée membre de la commission de contrôle des assurances en qualité de suppléant,
en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M.
Gelineau-Larrivet (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 31 octobre 1995, il est accordé aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Elf Aquitaine Production, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Brousteyre >>, d'une superficie de 213 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Gironde et des Landes, compte tenu d'un engagement financier de 9 MF et pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé à l'arrêté précité, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
L'agrément administratif prévu par l'article L.
Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :
Tout dommage subi par :
b) Véhicules terrestres non automoteurs.
Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.
Tout dommage subi par les véhicules aériens.
a) Véhicules fluviaux ;
b) Véhicules lacustres ;
c) Véhicules maritimes.
Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport.
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,4,5,6 et 7) lorsqu'il est causé par :
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,4,5,6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur).
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).
Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10,11 et 12.
e) Crédit agricole.
Les branches mentionnées aux 20,21 et 22 comportent la pratique d'assurances complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité.
Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunisant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés.
Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à l'article L.
310-1 et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1995, M. Delarce (Jean-Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est, à compter du 1er septembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 31 octobre 1995, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur,
M. Lenoel (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin, en remplacement de M. Goupil (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1997, il est mis fin, à compter du 18 septembre 1997, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Philippe Derumigny, sous-préfet, en service détaché.
Etablissement public de santé de Mayotte, à Mamoudzou : M. Doizy (Emmanuel), en détachement.
351-61, le coefficient multiplicateur CM est fixé à 65 434, le coefficient r est fixé à 5 948.
<< 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 087 F et 19 036 F ; << 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 036 F et 26 174 F ; << 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 174 F et 30 932 F ; << 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 30 932 F.
<< 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 003 F et 12 849 F ; << 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 849 F et 20 007 F ; << 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 007 F ;
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
241-60, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers, il est procédé conformément aux dispositions des articles R.
Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D.
Ce loyer est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus.
- Le neuvième aliéna de l'article D.
- Le quatrième aliéna de l'article D.
831-2 du même code, les mots : << Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles est fixé pour une personne seule à 1,2 en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L.
Décret n°97-829 du 4 septembre 1997 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Décret no 97-829 du 4 septembre 1997 modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
- Les techniciens de laboratoire sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts dans chaque établissement aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
<< 1o Le diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou le diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
<< 2o Le diplôme universitaire de technologie, spécialisé Biologie appliquée, option Analyses biologiques et biochimiques ;
<< 3o Le brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ;
<< 4o Le brevet de technicien supérieur biochimiste ;
<< 5o Le brevet de technicien supérieur de biotechnologie ;
<< 6o Le brevet de technicien supérieur agricole, option Laboratoire d'analyses biologiques ou option Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ;
<< 7o Le diplôme de premier cycle technique Biochimie-biologie du Conservatoire national des arts et métiers ;
<< 8o Le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques,
spécialité Analyses des milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;
<< 9o Le diplôme de technicien supérieur de laboratoire Biochimie-biologie ou le diplôme de technicien de laboratoire Biochimie-biologie clinique délivré par l'Ecole supérieure de technicien Biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon ;
<< 10o Le certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère du travail.
<< Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation de ce concours.
Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- La délibération du conseil de l'ordre, qui fixe la composition des formations prévues au deuxième alinéa du 1o de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, est notifiée au procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< Par dérogation au dernier alinéa de l'article 4, la formation restreinte ne peut siéger valablement que si plus des deux tiers de ses membres sont présents.
- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 précité est remplacée par les dispositions suivantes:
<< L'avocat ainsi désigné, s'il n'est pas membre du conseil de l'ordre,
siège au sein de celui-ci avec voix consultative jusqu'à la fin du mandat du bâtonnier.
- L'article 13 du décret du 27 novembre 1991 est ainsi rédigé:
- Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent décret, les décisions relatives à l'inscription, au refus d'inscription au stage ou au tableau, à l'omission du stage ou du tableau, à l'inscription d'une mention de spécialisation ou au refus d'une telle inscription et au contrat de collaboration ou de travail ainsi que les décisions prises en matière disciplinaire sont notifiées, dans les quinze jours de leur date, au procureur général et à l'avocat concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent décret, toute délibération de caractère réglementaire est notifiée au procureur général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
et portée à la connaissance des avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage, dans les quinze jours de sa date.
<< Les délibérations relatives à l'établissement ou à la modification du règlement intérieur sont, en outre, communiquées au premier président de la cour d'appel, au président du tribunal de grande instance et portées à la connaissance des avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage.
- Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 précité est complété par les mots:
<< Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la délibération ou de la décision.
- Au premier alinéa de l'article 59 du décret du 27 novembre 1991 précité, après les mots: << centre régional de formation professionnelle >>, sont ajoutés les mots: << ou son président par délégation >>.
- L'article 77 du décret du 27 novembre 1991 précité est complété par un alinéa supplémentaire ainsi rédigé:
La période ainsi effectuée ne compte que pour la moitié de sa durée.
Toutefois, l'ensemble des travaux organisés par le centre ou par les organismes de formation agréés par le Conseil national des barreaux doit avoir été accompli au cours des deux années suivant la date de prestation de serment de l'avocat.
<< Il se déroule devant un jury composé comme suit:
<< 1o Un professeur ou maître de conférences ou maître-assistant d'université, chargé d'un enseignement juridique dans la mention de spécialisation revendiquée, président du jury, désigné par le président de l'université établie au siège ou dans le ressort de l'académie dans lequel se trouve situé le centre régional de formation professionnelle d'avocats qui organise l'examen; à défaut d'enseignant remplissant la condition précitée dans le ressort de cette académie, le président de ce centre peut saisir le président d'une des universités limitrophes aux fins de désignation;
<< 2o Selon la mention de spécialisation revendiquée, un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44;
<< 3o Un avocat admis à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialisation, désigné par son bâtonnier sur proposition du président du centre régional de formation professionnelle d'avocats organisateur de l'examen parmi les avocats membres d'un barreau du ressort de la cour d'appel; à défaut d'avocat remplissant les conditions précitées dans le ressort de cette cour, le président du centre demande au président du Conseil national des barreaux de saisir le bâtonnier d'un autre barreau aux fins de désignation.
<< Lorsque plusieurs centres régionaux de formation professionnelle décident d'organiser en commun les épreuves de cet examen, le jury est désigné de la façon suivante:
<< 1o Le professeur ou maître de conférences ou maître-assistant d'université, par décision conjointe des présidents des universités concernées;
<< 2o Le magistrat de l'ordre judiciaire ou le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par décision conjointe des premiers présidents des cours d'appel concernées ou des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs concernés;
<< 3o L'avocat par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés, sur proposition conjointe des présidents des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats concernés et, à défaut d'accord, par le président du Conseil national des barreaux.
- A l'article 97 (1o) du décret du 27 novembre 1991 précité, les mots: << magistrats et anciens magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs >> sont remplacés par les mots: << membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel >>.
- Le troisième alinéa de l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 précité est ainsi rédigé:
<< Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier de l'intéressé.
Dans le cas où ce dernier est invité à compléter son dossier, ce délai ne court qu'à compter de la réception de l'ensemble des documents complémentaires requis.
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, la demande est rejetée et l'intéressé peut se pourvoir devant la cour d'appel de Paris.
- Au 1o de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991 précité,
les mots << graves et permanentes >> sont remplacés par les mots << graves ou permanentes >>.
- Le premier alinéa de l'article 133 du décret du 27 novembre 1991 précité est ainsi rédigé:
<< Dans la quinzaine de la conclusion du contrat ou de l'acte modificatif,
un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur est inscrit.
- Au premier alinéa de l'article 142 du décret du 27 novembre 1991 précité, après les mots << le bâtonnier >>, sont ajoutés les mots << du barreau auprès duquel l'avocat salarié est inscrit >>.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 précité est ainsi rédigée:
- Au dernier alinéa de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 précité, après les mots << celle-ci entraîne >>, sont insérés les mots << sauf décision motivée >>.
- Le dernier alinéa de l'article 202 du décret du 27 novembre 1991 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<< A tout moment, l'un ou l'autre des avocats signataires de la convention visée à l'alinéa précédent peut y mettre fin par dénonciation notifiée à son confrère ainsi qu'aux avocats représentant les autres parties, sous réserve qu'un autre avocat ait été désigné par l'avocat prestataire de service mentionné à l'article 201.
La partie la plus diligente en avise la juridiction en lui communiquant le nom de l'avocat chez qui domicile est nouvellement élu.
- L'article 235 du décret du 27 novembre 1991 précité est complété comme suit:
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 12 octobre 1995, est autorisé au titre de l'année 1996 le recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Ce concours est ouvert dans les spécialités suivantes: chimie, géologie,
électronique-instrumentation, sciences de la vie.
- Tous renseignements complémentaires pouvent être obtenus:
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être attribuée au directeur et au directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
- L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être attribuée au directeur et au directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Décret du 25 juillet 1995 portant nomination d'un consul général de France à Toronto
Pierre Jean Vandoorne, conseiller des affaires étrangères de 1re classe,
conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Bogota, est nommé consul général de France à Toronto, en remplacement de M. Yves Doutriaux.
Arrêté du 24 juillet 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 24 juillet 1995, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 août 1995, le cachet de la poste faisant foi.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département; pour la ville de Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone: 42-44-18-60 ou 42-44-18-61).
Décret du 21 juillet 1995 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Chevreuse >> (Essonne et Yvelines), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production, conjointes et solidaires
- Il est accordé à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production,
conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Chevreuse >>, d'une superficie de 199 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Essonne et des Yvelines.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières, service des matières premières, 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics
Les citoyens de notre pays veulent un Etat et des services publics plus efficaces, plus économes et plus accessibles.
Cette volonté est partagée par les fonctionnaires et les agents publics dont le concours actif à l'entreprise de réforme de l'Etat est une condition indispensable du succès.
La France dispose d'une administration et de services publics d'une qualité élevée.
Cette qualité ne peut cependant les dispenser d'une adaptation aux aspirations de nos concitoyens ainsi qu'aux exigences nouvelles d'une économie ouverte sur le monde et d'une société marquée par le développement des phénomènes d'exclusion.
En outre, alors que le redressement du pays et la priorité donnée à la lutte pour l'emploi exigent de l'ensemble de la collectivité nationale et de chacune de ses composantes des efforts de solidarité et de performance,
l'Etat ne saurait s'exonérer de cette discipline commune.
Ainsi s'explique la volonté du Président de la République de placer la réforme de l'Etat et des services publics au premier rang des préoccupations gouvernementales.
- Cinq objectifs prioritaires
J'assigne à l'action du Gouvernement en ce domaine cinq objectifs prioritaires.
Clarifier les missions de l'Etat
et le champ des services publics
La position de l'Etat par rapport aux marchés et aux acteurs économiques et sociaux, mais aussi vis-à-vis des autres acteurs publics, notamment l'Union européenne et les collectivités territoriales, est devenue aujourd'hui obscure pour nos concitoyens, et parfois pour l'Etat lui-même.
Il me paraît donc essentiel qu'un effort très concret de clarification soit engagé.
Trois tâches principales devront être accomplies.
Le Gouvernement doit d'abord mieux préciser, domaine par domaine, la frontière entre les missions qui incombent aux personnes publiques et celles qui peuvent relever des acteurs privés (marchés, entreprises ou acteurs sociaux).
Le champ même des services publics fait aujourd'hui l'objet de débats.
Le Gouvernement est déterminé à défendre la conception française des services publics assurant à tous, sur l'ensemble du territoire, les prestations que les citoyens d'une démocratie développée sont en droit d'attendre.
Nous ne pouvons pour autant nous dispenser d'approfondir l'usage des formules qui permettent d'associer des personnes privées à la gestion de services ou d'interventions publics.
De même, un examen attentif des conditions dans lesquelles les grands services publics, industriels et commerciaux doivent s'adapter aux évolutions techniques et à des conditions de concurrence croissante doit être entrepris.
Vous devrez aussi, dans les différents secteurs dont vous avez la responsabilité, définir les modifications qui pourraient être apportées à l'actuel partage des compétences entre l'Etat et les différentes collectivités territoriales.
Cet examen servira de base à la loi de clarification des compétences dont j'ai annoncé la préparation dans le discours de politique générale du Gouvernement.
Il est nécessaire enfin, pour mieux distinguer les missions exercées respectivement par l'Union européenne et par l'Etat national, de donner une véritable consistance au principe de subsidiarité reconnu par le traité de l'Union européenne.
La conférence intergouvernementale de 1996 devra être l'occasion d'un progrès décisif sur ce point.
Dès maintenant, les différentes administrations doivent procéder au recensement des domaines dans lesquels le partage des attributions avec les institutions communautaires est susceptible d'engendrer des difficultés ou de rendre nécessaires des évolutions.
Les conséquences de ces trois chantiers sur l'organisation et les moyens des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat devront être systématiquement et rapidement tirées, les redondances et les empilements administratifs actuels n'étant plus acceptables.
Mieux prendre en compte les besoins
et les attentes des citoyens
La réforme de l'Etat n'a en vérité pas d'autre raison d'être: la clarification de ses compétences, la transformation des administrations centrales, la délégation des responsabilités, la modernisation de la gestion publique n'ont d'autre but que de permettre à l'Etat et aux services publics de mieux servir nos concitoyens.
Le Gouvernement conduira, en outre, trois actions spécifiques.
Une charte des citoyens et des services publics est en cours de préparation.
Elle donnera corps à des principes nouveaux - la qualité, l'accessibilité,
la simplicité, la rapidité, la transparence, la médiation, la participation, la responsabilité - qui viendront compléter les principes traditionnels et essentiels du service public - neutralité, égalité, continuité - qui seront confortés.
Vous voudrez bien transmettre au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté des propositions en ce domaine pour la fin septembre.
Je vous recommande à cette fin de recueillir l'avis de groupes d'usagers et de vos services en contact avec le public.
En se référant à ces principes, chaque service en contact direct avec les usagers établira un programme d'amélioration et de simplification de ses relations avec le public, en définissant des objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre.
Ces objectifs seront accompagnés systématiquement d'indicateurs permettant de mesurer la qualité du service rendu et la satisfaction des usagers.
L'administration doit contribuer à relever les défis de notre société.
L'implantation et l'organisation des services publics devront contribuer à l'action en faveur des quartiers urbains en difficulté ainsi qu'à la lutte contre la désertification rurale et contre l'exclusion.
Changer l'Etat central
La dimension centrale de l'Etat moderne consiste essentiellement à prévoir, analyser, concevoir, légiférer et évaluer.
Ces fonctions de régulation doivent être clairement distinguées du rôle d'opérateur qui consiste à gérer, à appliquer des réglementations ou à servir des prestations.
Le rôle d'opérateur n'a aucune vocation a être centralisé.
Pourtant l'examen des structures de l'Etat central montre qu'elles ne respectent pas assez nettement cette distinction.
J'attends donc du Gouvernement qu'il engage trois principaux chantiers.
Les tâches de gestion aujourd'hui encore prises en charge par les administrations centrales devront être résolument transférées vers les services déconcentrés.
Corrélativement, les effectifs réels des administrations centrales doivent être sensiblement réduits.
Je fixe à cet égard, pour l'ensemble de l'Etat, un objectif de 10 p.
100 de réduction d'ici à la fin de l'année 1996.
Cet objectif constitue la première étape d'un mouvement qui devra se poursuivre.
Cette réduction des effectifs devra bien entendu s'accompagner d'une restructuration des directions d'administration centrale, aujourd'hui trop nombreuses et trop cloisonnées.
Dans le même temps, il est nécessaire d'améliorer les capacités de conception et de décision des administrations centrales.
Celles-ci seront ainsi mieux à même d'exercer leur rôle de proposition, de préparer les décisions du Gouvernement et d'évaluer l'efficacité des politiques publiques.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité de prévenir les graves dysfonctionnements du système de décision public qui sont apparus à plusieurs reprises au cours de ces dernières années et dont la répétition compromettrait la confiance des citoyens envers l'Etat.
J'attends que vous engagiez les administrations placées sous votre autorité dans une démarche visant à améliorer, à simplifier et à sécuriser aux plans juridique,
technique et financier les procédures de décision de l'Etat central.
Pour être plus efficace, l'Etat central doit aussi échapper à la dictature du court terme.
Il doit fonder ses analyses sur une appréciation plus complète et plus précise des réalités.
Il doit prolonger son action par l'évaluation systématique des résultats de ce qu'il entreprend.
Le développement en son sein des fonctions d'étude, de prospective,
d'évaluation et de contrôle est, en conséquence, une priorité.
Il conviendra toutefois d'éviter la redondance de ces fonctions entre les niveaux ministériel et interministériel.
Dans cette optique, le rôle des services d'inspection et de contrôle sera examiné.
Une réforme profonde du commissariat au Plan, visant à construire à partir de cette structure un outil efficace de prospective et d'évaluation des politiques et de la dépense publiques, sera réalisée rapidement.
Le fonctionnement de l'appareil statistique de l'Etat fera l'objet de la rénovation nécessaire.
L'Etat légifère et réglemente trop et souvent mal: la sécurité juridique des citoyens est menacée et les entreprises pénalisées.
Des mesures rigoureuses devront être prises pour inverser cette tendance.
Je demande dès maintenant au secrétariat général du Gouvernement d'examiner les modifications à apporter aux procédures du travail gouvernemental pour progresser en ce sens.
Dans ce cadre, sera expérimentée, à compter du 1er janvier 1996, l'obligation d'accompagner d'une véritable étude d'impact les projets de loi et les principaux projets de décret.
Le Gouvernement devra par ailleurs se fixer, en pleine cohérence avec les efforts que le Parlement compte engager dans cette voie, des objectifs très ambitieux en matière de codification pour les trois ans à venir.
Afin de lutter contre la prolifération législative et réglementaire, je vous demande d'accompagner tout projet de texte nouveau de propositions d'abrogation de dispositions au moins équivalentes, en termes de niveau de norme et de volume.
Enfin, et contrairement à une dérive technique que je juge condamnable, vous veillerez à ce que les textes élaborés par vos administrations soient directement lisibles par les citoyens et les utilisateurs en éliminant en particulier les excès d'écriture par référence.
Déléguer les responsabilités
La loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a fait de la déconcentration le mode d'organisation de droit commun de l'administration de l'Etat.
La loi no 95-115 du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement du territoire a complété et précisé le dispositif.
Beaucoup reste à faire pour inscrire ce principe dans la réalité.
Le Gouvernement conduira sur ce sujet trois actions principales.
Il convient d'abord de bâtir le schéma de réorganisation des services de l'Etat prévu par la loi du 4 février 1995.
Le principe qui guidera cette entreprise est simple.
Les fonctions qui visent à mettre en oeuvre les politiques publiques, les législations et, plus généralement, les prestations de service public,
doivent être, par principe, déléguées soit à des services déconcentrés à compétence territoriale ou nationale, soit à des établissements publics, en ayant le souci d'éviter tout recouvrement de compétences entre les uns et les autres.
Ces services opérateurs qui n'exercent pas, par définition, les fonctions centrales de l'Etat ont vocation à être implantés à l'extérieur de l'agglomération parisienne.
Les décisions en la matière devront suivre une procédure transparente obéissant à des règles connues et apportant un soin particulier à la prise en compte des difficultés des agents publics concernés.
Le Gouvernement devra procéder au regroupement fonctionnel des services territoriaux de l'Etat d'ici à la fin 1996.
Un travail approfondi a été réalisé sur ce sujet par le comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
Il s'agit maintenant de l'achever, puis de passer à la phase de mise en oeuvre, en prenant d'abord en compte les besoins des usagers (citoyens, entreprises...).
Cette réorganisation des services déconcentrés comprendra notamment le rapprochement entre les directions départementales de l'équipement et celles de l'agriculture et de la forêt qui doit être opéré dans les meilleurs délais.
Elle comportera une réforme des services placés sous l'autorité du préfet afin de donner à celui-ci les moyens d'exercer pleinement ses responsabilités tant au plan départemental que régional.
Les relations entre l'Etat central et ses opérateurs devront être profondément rénovées.
Les progrès réalisés ces dernières années dans le cadre des centres de responsabilité ont permis de définir de nouveaux modes de gestion des crédits de fonctionnement qui peuvent être généralisés à l'ensemble des administrations: globalisation des crédits, établissement de budgets de service, suivi mensuel, élaboration et restitution aux services de ratios comparatifs, établissement de comptes rendus de gestion.
Je demande à chaque ministre de prendre les dispositions nécessaires pour que l'ensemble de ses services déconcentrés fonctionnent selon ces règles de gestion d'ici à la fin de l'année 1996.
Au-delà de cet acquis, des contrats de service seront expérimentés dès le 1er janvier 1996, dans plusieurs ministères: ils permettront notamment de déterminer les objectifs assignés aux services opérateurs, les marges de manoeuvre qui leur sont garanties dans la négociation d'un budget global incluant le personnel, les modalités d'évaluation de leurs coûts et de leurs résultats, et les conditions dans lesquelles les services et les agents peuvent bénéficier d'un intéressement aux gains de productivité.
La comparaison systématique des performances des services sera recherchée.
Dans les cas où les services exercent des fonctions également assurées par le secteur concurrentiel, la comparaison des performances avec ce dernier sera étudiée.
Les contrats de service devront résulter d'un dialogue approfondi entre le préfet et les chefs de service déconcentrés placés sous son autorité d'une part, les administrations centrales de l'autre.
Ils devront être conjugués avec l'exercice de regroupement fonctionnel des services déconcentrés.
Parallèlement, de nouveaux contrats d'établissement seront passés, au cours de l'année 1996, entre l'Etat et ses établissements publics: ils préciseront les objectifs assignés à l'établissement, la manière dont les résultats atteints seront mesurés, ainsi que les moyens alloués, dans un cadre pluriannuel.
La mise en place et le respect de ces contrats permettront d'alléger, si nécessaire, le contrôle exercé sur les établissements publics et de donner tout son sens à leur autonomie de gestion.
Rénover la gestion publique
Les règles de notre gestion publique ont prouvé depuis longtemps leurs mérites.
Elles doivent cependant être adaptées aux exigences d'un Etat moderne, dans lequel un meilleur partage des responsabilités est une condition de l'efficacité.
Le Gouvernement doit poursuivre en ce domaine deux objectifs essentiels.
La modernisation de nos fonctions publiques doit être poursuivie et accélérée.
En effet, les compétences et le dévouement au service public des hommes et des femmes qui servent l'Etat sont des atouts essentiels pour réussir sa réforme.
Parmi les actions nombreuses pouvant concourir à cet objectif, j'insiste en particulier sur:
- une gestion de proximité, simplifiant les procédures et tenant compte de l'évolution des missions et des métiers des services publics; pour y parvenir, il faudra diminuer le nombre des corps, développer les dispositions statutaires communes et poursuivre la déconcentration;
- une meilleure prise en compte dans la rémunération et la carrière, des responsabilités exercées et des résultats obtenus par les fonctionnaires;
ceci n'est possible que si les méthodes d'évaluation individuelle sont modernisées et les régimes de rémunération accessoire clarifiés;
- la diversification souhaitable des déroulements de carrière, qui passe par un accroissement de la polyvalence et de la mobilité fonctionnelle et géographique ainsi que par des dispositifs nouveaux en matière d'orientation ou de reconversion professionnelles;
- une plus grande transparence dans l'accès aux emplois publics, notamment de direction, dont les avis de vacance devront permettre un meilleur rapprochement entre profil de poste et profil de carrière;
- une réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat;
- une meilleure prise en compte des évolutions technologiques sur l'organisation du travail et sur le fonctionnement des services publics.
La modernisation de la gestion publique doit aussi concerner les procédures financières et les règles de la comptabilité publique.
La procédure de préparation du budget doit être profondémement rénovée afin de mieux associer, dès le printemps, l'ensemble du Gouvernement à la fixation des économies et des priorités budgétaires, d'améliorer l'information fournie au Parlement et la lisibilité de la dépense publique et d'accroître la responsabilité de chaque ministre de répartir les moyens qui lui sont alloués à l'intérieur de contraintes budgétaires plus globales.
L'exécution budgétaire sera rendue transparente notamment par la publication trimestrielle de la situation des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale; l'analyse de la gestion passée de chaque budget et le bilan des résultats obtenus devront désormais précéder la discussion budgétaire pour l'année suivante; la création d'un cadre budgétaire pluriannuel,
indispensable à la maîtrise ordonnée des finances publiques, sera consolidée.
Enfin, les modalités de la régulation budgétaire seront revues afin de réduire les aléas qui hypothèquent une bonne gestion.
L'effort de modernisation des règles budgétaires et comptables sera poursuivi.
Ainsi, la réforme du mode de gestion des crédits déconcentrés et du contrôle financier qui leur est appliqué, expérimentée en 1995 dans deux régions, sera généralisée d'ici au début de la gestion 1997.
L'Etat veillera en outre à mieux gérer son patrimoine.
A cette fin, sera créé un organisme chargé des affaires foncières et immobilières de l'Etat.
Il aura notamment pour mission de mettre en place une véritable comptabilité patrimoniale de l'Etat.
La déconcentration de la gestion du patrimoine de l'Etat sera poursuivie.
- La mobilisation du Gouvernement
Tous les ministres sont concernés, en tant que chefs de leur administration, par cet impératif de réforme de l'Etat et des services publics.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est, quant à lui, chargé d'entretenir et de coordonner cet effort collectif.
Le ministre de la fonction publique veillera à ce que la modernisation de l'Etat devienne une des principales dimensions du dialogue social qu'il a la charge d'animer.
Sur tous les sujets que je viens d'évoquer, des réflexions approfondies ont été menées et des propositions ont été faites, au cours des dernières années, notamment dans le cadre des travaux du commissariat au Plan, du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations et, en 1994, de la mission sur les responsabilités et l'organisation de l'Etat.
Des actions de modernisation ont, par ailleurs, été menées à la suite de la circulaire relative au renouveau du service public du 23 février 1989 et des circulaires du 18 septembre 1992 et du 23 juillet 1993.
Je demande à chacun d'entre vous, en s'appuyant en particulier sur les travaux déjà effectués dans le cadre des démarches que je viens d'évoquer, de me faire des propositions ambitieuses visant à accélérer le rythme et élargir le champ de la modernisation et à mettre en oeuvre avec détermination et de façon concrète les réformes nécessaires.
Je souhaite être en mesure de présenter, avant la fin de l'année, un plan triennal de réforme de l'Etat et des services publics.
Je réunirai à la mi-septembre un séminaire gouvernemental que je demande au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté d'organiser.
Ce séminaire aura un double objet.
Je souhaite d'abord qu'il permette à chacun d'entre vous de s'exprimer très librement sur les objectifs et les priorités de la réforme de l'Etat, sans se limiter à son domaine particulier d'attributions.
Nous devrons en second lieu déterminer ensemble les principaux axes du plan triennal qui aura pour vocation d'engager la responsabilité du Gouvernement sur la réalisation effective d'un ensemble à la fois circonscrit et ambitieux de réformes précisément identifiées.
Je vous demande dès maintenant de bien vouloir préparer une note stratégique, d'une dizaine de pages, sur la modernisation de l'administration dont vous avez la charge.
Après un bref état des lieux, vous présenterez ensuite, en vous référant aux cinq objectifs prioritaires que j'ai retenus pour l'action du Gouvernement,
les orientations stratégiques que vous envisagez de mettre en oeuvre pour accélérer la réforme de vos services.
Ces notes seront adressées au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté pour le 1er septembre au plus tard:
elles permettront, en effet, de nourrir le débat de notre séminaire.
Au cours de ce séminaire, des contributions écrites pour l'élaboration du plan triennal vous seront demandées; elles seront remises au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté pour le 15 octobre.
Vous veillerez à associer à vos réflexions le personnel d'encadrement de vos administrations et à consulter les représentants des personnels.
J'ai décidé de confier à un commissaire à la réforme de l'Etat, doté des moyens nécessaires, le soin de faire des propositions opérationnelles et de coordonner la mise en oeuvre des décisions prises.
Cette structure interministérielle de haut niveau, qui fédérera certains organismes existants, aura un rôle déterminant à jouer pour faciliter la mobilisation des administrations.
Des décisions seront prises au cours de l'été pour préciser ses attributions, ses moyens et la durée de sa mission.
Vous désignerez, au sein de votre administration, un haut fonctionnaire ayant rang de directeur qui sera l'interlocuteur privilégié du commissariat à la réforme de l'Etat.
Un comité interministériel de la réforme de l'Etat sera mis en place.
Il permettra de mieux associer l'ensemble des ministres à la définition et au suivi des actions engagées.
Il reprendra notamment les missions actuelles du comité interministériel de l'administration territoriale.
Je demande enfin plus particulièrement:
- au ministre de la fonction publique de poursuivre la concertation déjà engagée avec les organisations syndicales et de mettre à l'ordre du jour de la commission de modernisation des services publics placée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat les orientations que j'ai indiquées ci-dessus; un travail équivalent sera mené par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, pour la fonction publique territoriale, et par le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, pour la fonction publique hospitalière;
- au ministre de l'économie et des finances de me proposer, pour la fin septembre, une rénovation de la procédure budgétaire ainsi qu'une première série de mesures visant à renforcer la responsabilité des ordonnateurs,
notamment secondaires, qui seront expérimentés dès janvier 1996;
- au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté de recueillir, pour la fin septembre, les propositions des préfets sur l'amélioration du travail interministériel, au niveau territorial;
- au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion de me proposer, pour la fin septembre, les mesures spécifiques de nature à améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat dans les quartiers en difficulté;
- au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports d'animer un travail interministériel visant à déterminer les moyens d'assurer une présence plus satisfaisante de l'Etat dans les zones rurales en difficulté, fondée sur le recours aux principes de polyvalence et de mobilité, et de me proposer des mesures en ce sens pour la fin septembre; - au ministre du développement économique et du Plan de proposer, pour la fin septembre, la réforme du commissariat général du Plan.
Chaque ministre a certes d'abord le souci de réaliser, dans son domaine de responsabilité, les réformes nécessaires.
Cette ambition légitime conduit trop souvent à reporter à plus tard, voire à négliger totalement,
l'indispensable modernisation de nos services publics.
Or nous devons nous convaincre que, sans une profonde réforme de l'Etat et des services publics, aucune action politique ne pourra relever les défis auxquels notre pays doit aujourd'hui faire face.
Je demande donc au Gouvernement de se mobiliser pour entreprendre avec détermination une tâche de longue haleine: la construction, par un effort permanent d'innovation et d'adaptation, de l'Etat et des services publics de l'an 2000.
Arrêté du 24 juillet 1995 conférant la qualité d'auditeur de la 47e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1994-1995)
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1995, la qualité d'auditeur de la 47e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1994-1995) est conférée à:
M. Beitz (Patrice), président-directeur général de la société Stafi;
M. Brac de la Perriere (Eric), directeur du développement de la société Gédéon et Cie;
M. Courbin (Pierre), psychiatre, vice-président délégué de l'institut Fredrik R.
M. Delort (Michel), colonel de l'armée de terre;
M. de l'Epine (Thierry), curé de la paroisse de Saint-Roch, à Paris;
M. Gérard (Bernard), ingénieur géologue au centre scientifique et technique d'Orléans;
Mme Lecoq (Michèle), directeur de département à Thomson T.
T.-Défense;
M. Louradour (Paul), directeur général de S.
M. Paclot (Yann), professeur à l'université Paris-XI, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
M. de Saint Lager (Olivier), directeur exécutif du Consortium international Sud Americana;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant no 32 du 3 mai 1995 à ladite convention, conclu à Rouen entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 26 juin 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
Radio: Nostalgie Compiègne (60).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Haute-Saône
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations sylvicoles, des scieries et des entreprises de travaux forestiers compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 12 novembre 1956 concernant les exploitations forestières du département de la Haute-Saône,
l'avenant no 35 du 22 mai 1995 à ladite convention, conclu à Vesoul entre:
L'union syndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels de Haute-Saône;
Le syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs;
Le syndicat régional des entrepreneurs de travaux forestiers,
Cet avenant a pour objet d'inclure les entreprises de travaux forestiers dans le champ d'application professionnel de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 juin 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Saône, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Tonic Saintonge Fréquence et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
621-1 est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
621-1 est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne.
La démission de M. Carreras (Robert, Jean), notaire à la résidence de Siran (Hérault), est acceptée.
La société civile professionnelle Robert Carreras et Pierre Faure, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Siran (Hérault), en remplacement de M. Carreras (Robert, Jean).
M. Carreras (Robert, Jean), M. Faure (Pierre, André) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1995, M. Loth (André),
administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation,
au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société de législation comparée >>, dont le siège est à Paris (7e), 28, rue Saint-Guillaume.
COUR DES COMPTES Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les effectifs de magistrats et le nombre des commissaires du Gouvernement des chambres régionales et territoriales des comptes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 1995, à titre provisoire, les effectifs des magistrats qui composent les chambres régionales et territoriales des comptes et le nombre des commissaires du Gouvernement près ces juridictions sont fixés comme suit (non compris les présidents de chambres régionales et territoriales):
Arrêté du 13 juillet 1995 fixant la répartition des postes d'agent administratif de préfecture offerts au recrutement par concours au titre de l'année 1995
La répartition entre départements des soixante-seize postes ouverts au concours de recrutement d'agents administratifs de préfecture par arrêté du 29 juin 1995 au titre de l'année 1995 est fixée comme suit:
Ain: trois postes;
Aisne: quatre postes;
Côte-d'Or: quatre postes;
Doubs: quatre postes;
Gironde: trois postes;
Hérault: deux postes;
Isère: quatre postes;
Lozère: un poste;
Moselle: six postes;
Puy-de-Dôme: deux postes;
Pyrénées-Orientales: quatre postes;
Vaucluse: un poste;
Territoire de Belfort: un poste;
Ile-de-France: deux postes;
Val-de-Marne: cinq postes.
Les vingt-neuf postes mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des travailleurs handicapés sont répartis comme suit:
Ain: deux postes;
Aisne: deux postes;
Pyrénées-Orientales: un poste;
Saône-et-Loire: un poste Sarthe: un poste;
Ile-de-France: un poste;
Yvelines: quatre postes;
- Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 18 août 1995: M. le commissaire en chef de la marine Jean-Marc Lefranc, en remplacement de M. le commissaire en chef de la marine Antoine d'Elloy de Bonninghen.
Mme Girard-Wallon (Claudine), docteur ingénieur;
M. Lagarde (Jean-Louis), professeur des sciences de la terre à l'université de Caen.
M. Leonard (Marc), écotoxicologue dans une entreprise;
M. Millischer (René-Jean), chef du service de toxicologie d'une entreprise; Mme Morel (Christiane), chef de service à l'Institut national de recherche et de sécurité;
M. Roth (Claude), responsable Sécurité-produits dans une entreprise;
Ont qualité, pour contrôler le respect des dispositions des chapitres Ier à V du présent titre sur la lutte contre les maladies des animaux, des textes réglementaires pris pour leur application et de la réglementation communautaire ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans lequel ils sont affectés :
231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement (F.
Décret n°95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat
- Au deuxième alinéa, les mots: << Le préfet chargé de conduire la procédure constitue par arrêté une commission dénommée "commission locale d'aménagement et d'urbanisme", comprenant >> sont remplacés par les mots: << Le préfet chargé de conduire la procédure constitue par arrêté une commission dénommée "commission locale d'aménagement et d'urbanisme" et en fixe les modalités de fonctionnement.
Cette commission comprend >> (le reste sans changement).
- Au dernier alinéa, après les mots: << commission locale d'aménagement et d'urbanisme >>, sont insérés les mots: << et définissant les modalités de fonctionnement de celle-ci >>.
<< Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture intéressées sont associées, en ce qui les concerne,
aux travaux de la commission.
<< En outre, elle organise l'information des populations intéressées.
122-20, les mots: << dans le délai de deux mois >> sont remplacés par les mots: << dans le délai d'un mois >>.
Décret n°95-956 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Décret no 95-956 du 25 août 1995 modifiant le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
<< Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment: << - les subventions d'équipement, les dons et legs;
- Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 7 novembre 1975 susvisé, les mots: << pour chaque division budgétaire >> sont remplacés par les mots: << pour chacune des trois divisions du budget >>.
Au deuxième alinéa du même article, les mots: << En ce qui concerne l'exploitation agricole >> sont remplacés par les mots: << En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques >>.
Au troisième alinéa du même article, les mots: << exercices antérieurs de l'exploitation agricole >> sont remplacés par les mots: << exercices antérieurs de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques >>.
Décret n°95-947 du 25 août 1995 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
Décret no 95-947 du 25 août 1995 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
<< Lorsque la commission de la privatisation est consultée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée sur une opération visée aux articles 20 et 21 de cette même loi,
- Le premier alinéa du 2o de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2o Dans les autres cas, la décision de vente ou d'échange de gré à gré des titres ou droits des entreprises publiques fait l'objet d'une publicité assurée par une insertion au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il n'est pas prévu de cahier des charges, le ministre chargé de l'économie désigne une personnalité indépendante dont le nom est rendu public et qui établit un rapport portant sur les conditions et le déroulement de l'opération; ce rapport est remis au ministre et à la commission de la privatisation.
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.
Pour l'application du présent décret, on entend par : Lit superposé : un ensemble d'éléments qui peuvent être assemblés en un lit, celui-ci étant placé au-dessus d'un autre lit, ou en toute structure destinée à permettre un couchage à une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à celle définie par les normes applicables.
Barrières de sécurité : éléments équipant les quatre côtés du lit supérieur et destinés à empêcher un occupant d'en tomber.
Les lits superposés doivent être conçus et réalisés de manière à éviter à l'utilisateur, dans les conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le responsable de la première mise sur le marché, des dommages physiques.
Ces exigences sont satisfaites si les lits superposés respectent des spécifications de sécurité dimensionnelles et mécaniques prévues par les normes françaises ou par les normes étrangères reconnues équivalentes aux normes françaises, y compris en ce qui concerne les moyens d'essais et paramètres d'exécution.
Les références des normes susvisées seront publiées au Journal officiel de la République française.
Les lits superposés doivent présenter et conserver les propriétés de sécurité définies ci-dessus s'ils sont montés, installés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et informations fournies par le responsable de la première mise sur le marché.
Le respect des prescriptions de l'article 3 du présent décret est attesté par la mention "conforme aux exigences de sécurité" qui doit être apposée sur le lit superposé et sur son emballage de façon visible, lisible et indélébile par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.
L'emploi de la mention prévue à l'article précédent n'est autorisé que si le lit superposé satisfait à l'une des obligations suivantes : 1.
Avoir été fabriqué conformément aux normes de sécurité françaises ou étrangères le concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant, outre l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes publiées au Journal officiel de la République française.
Dans le cas des lits superposés bénéficiant d'une certification incluant dans son règlement technique les prescriptions prévues à l'article 3 et délivrée par un organisme agréé, le dossier mentionné au paragraphe précédent peut être remplacé par le certificat de conformité aux exigences de sécurité.
Cet organisme français ou établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur est agréé par le ministre chargé de l'industrie, sur la base notamment des critères généraux de compétence définis par les normes de la série NF EN 45-000.
Cette décision d'agrément fera l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française.
Etre conforme à un modèle type bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité définies à l'article 3 ci-dessus, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
Cet organisme est agréé par le ministre chargé de l'industrie, sur la base notamment des critères généraux de compétence définis par les normes de la série NF EN 45000.
Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie certifiée conforme, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné et l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage.
Le dossier visé aux 1 et 2 ci-dessus ou le certificat de conformité visé au 1 devra être conservé dix ans à compter de la date de la dernière mise sur le marché du lit superposé correspondant.
Les lits superposés doivent être accompagnés à tous les stades du cycle commercial par une fiche technique d'identification portant, outre des indications utiles relatives à l'aptitude à l'emploi, le procédé de montage, le mode d'emploi et les précautions à prendre ainsi que la mention prévue à l'article 4.
Parmi les précautions à prendre il doit être expressément indiqué que "le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans".
Aux fins de contrôle et d'identification, la présentation de tout lit superposé doit comporter une mention permettant d'identifier le modèle et le lot de fabrication ou tout autre système d'identification de sa nature et de son origine et indiquer de façon visible, lisible et indélébile : - soit 1.
Le nom, la dénomination sociale et l'adresse en France du fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché ; - soit 2.
Le nom du distributeur suivi d'une indication conventionnelle délivrée par la direction chargée de la répression des fraudes, destinée à identifier le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.
L'adresse du fabricant, du responsable de la première mise sur le marché ou du distributeur peut ne figurer que sur l'emballage qui contient le produit.
Les autres indications doivent obligatoirement figurer sur le produit et sur la facture correspondante.
Ceux qui auront fabriqué, importé, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit un lit superposé, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6, 7 ou 8 ci-dessus.
Le responsable de la première mise sur le marché qui ne sera pas en mesure de présenter les documents justifiant l'apposition de la mention "conforme aux exigences de sécurité" dans les conditions prévues à l'article 5.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur douze mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lit superposé: un ensemble d'éléments qui peuvent être assemblés en un lit, celui-ci étant placé au-dessus d'un autre lit, ou en toute structure destinée à permettre un couchage à une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à celle définie par les normes applicables.
Etre conforme à un modèle type bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité définies à l'article 3 ci-dessus,
délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
- Aux fins de contrôle et d'identification, la présentation de tout lit superposé doit comporter une mention permettant d'identifier le modèle et le lot de fabrication ou tout autre système d'identification de sa nature et de son origine et indiquer de façon visible, lisible et indélébile:
Le nom, la dénomination sociale et l'adresse en France du fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché;
Arrêté du 21 août 1995 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 fixant les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par voie de concours déconcentrés pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles supérieures des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 août 1995, l'arrêté du 3 mai 1995 fixant les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie de concours internes et externes déconcentrés pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles supérieures des mines du ministère de l'industrie (femmes et hommes) est modifié de la manière suivante:
- Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats s'adresseront (concours externe): Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (service du personnel), 4, rue Alfred-Kastler,
44070 Nantes Cedex 03 (téléphone: 51-85-83-53 ou 51-85-83-62).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1995, M. Richard (Gilles), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des finances, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 14 juin 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 1995, M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 mars 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 1995, Mme Dietrich (Mireille), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 mai 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1995, Mme Riou-Canals (Mireille), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est, à compter du 1er septembre 1995, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1995, M. Briat (Eric),
administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est, à compter du 1er août 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par décret en date du 22 août 1995, M. Laboureix (Jean-Pierre),
sous-directeur à la direction du budget, est nommé administrateur au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad), en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Décret n°95-1080 du 4 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics qui y sont rattachés
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Renty (Paul, Marcel), ancien huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Jacques Haguel, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut nartional des sciences appliquées de Rennes pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-521 du 26 septembre 1995 portant extension à la décision no 91-89 du 18 janvier 1991 autorisant l'association Radio SPI, la radio du golfe de Saint-Tropez et du pays varois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Service
Michel Mourou, sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Bergerac.
Le niveau de formation et d'expérience prévu à l'article L.
171-1 pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions définies par décret.
La reconnaissance de l'attestation de compétences ou du titre de formation peut être subordonnée à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation, dans des conditions définies par ce même décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 23 octobre 1995, M. Larrera de Morel (Bertrand), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 octobre 1995.
Arrêté du 24 octobre 1995 autorisant l'ouverture en 1996 de concours pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 24 octobre 1995, un concours externe et un second concours interne sont ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-534 du 5 septembre 1995 modifiant la décision no 91-552 du 26 juin 1991 autorisant l'Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Intensité
- La commune de Bagneux (département de Meurthe-et-Moselle) est disjointe du poste comptable de Toul et rattachée au poste comptable de Colombey-les-Belles.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration, et à M. Jean Guellec,
ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer conjointement, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1997, M. Keita (Stéphane), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est, à compter du 10 juin 1997, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 1997, M. Dutreil (Christian), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement sur un emploi budgétaire de directeur d'administration centrale afin d'exercer les fonctions de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période du 1er octobre 1996 au 14 janvier 1997 inclus.
Clip FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Clip FM, programme Europe 2, à Château-Thierry (02);
- M. Michel Bernard, ingénieur général de l'aviation civile, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
Arrêté du 18 septembre 1995 rapportant l'arrêté du 17 août 1995 portant ouverture en 1995 de concours pour l'accès au grade d'attaché territorial
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 septembre 1995, l'arrêté du 17 août 1995 portant ouverture en 1995 de deux concours, l'un externe, l'autre interne, pour l'accès au grade d'attaché territorial est rapporté.
Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 septembre 1995, page 13791, 1re colonne, article 2, 11e ligne, au lieu de: << ... l'article 10 du décret du 3 août 1992...
>>, lire: << ... l'article 6 du décret du 3 août 1992...
Arrêté du 18 septembre 1995 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année et d'élèves stagiaires de deuxième et de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 18 septembre 1995:
Sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du concours de 1994, les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite:
Autrand (Grégory).
2 MlleForner (Sophie).
Verdeille (Romuald).
4 MlleMarois (Claire).
5 MlleGreusard (Claire).
6 MlleDurand (Séverine).
Rochette (Jérémie).
8 MlleLaurent (Sandrine).
Colloud (David).
Lavagna (Olivier).
Renoud-Grappin (Alexis).
Veirun (Benoît).
13 MlleLe Normand (Cynthia).
Ropero (Michel).
Bordet (Sylvain).
Lochen (Romain).
Foray (Gabriel).
18 MlleColmas (Delphine).
Guillon (Olivier).
Amanton (Kim).
Favaron (Franck).
Joutard (Jérôme).
23 MlleDoublet (Virginie).
Bagnis (Xavier).
Bugliosi (Maxime).
Le Feuvre (Loïc).
Balzani (Sébastien).
28 MlleGardès (Aurélie).
29 MlleBouchet (Emmanuelle).
Dupuy (Cédric).
Joly (Christophe).
31 ex aequo MlleTessier (Estelle).
Dominguez (Bruno).
Pascaloux (Jérôme).
Vignot (Franck).
36 MlleFerrandon (Céline).
Couach (Yannick).
Perraudin (Olivier).
Nouguier (Vincent).
Sigonney (Yann).
Delachat (Thibaut).
Gbohounon (Fabrice).
Metellus (Didier).
Montane (Jérôme).
Tejedo- Cruz (Christophe).
Lecysyn (Nicolas).
Lasausse (Arnaud).
50 MllePouchot-Camoz-Gan dorne (Alexandra).
51 MlleBaton (Dora).
Gazagnaire (Cyril).
Leydier (Sébastien).
Prade (Richard).
Cantat (Loïc).
Lardillier (Philippe).
Gomis (Michel).
Le Dren (Younick).
Poggi (Guillaume).
Vinches (Pierre).
61 MlleCote (Caroline).
62 MlleThomas (Laëtitia).
Cabrol (Stéphane).
Pédoussaut (Olivier).
Celdran (Bruno).
66 ex aequo MlleSamak (Johanne).
Barraux (Frédéric).
69 MlleMaucourt (Julie).
Phelpin (Noël).
Philippe (Olivier).
Pernin (Vincent).
73 MlleCharvin (Stéphanie).
74 MlleCuffi (Karine).
Rouget (Benoît).
Pons (Emeric).
Segui (Thierry).
Pelleteret (Sylvain).
79 MlleIliou (Sandrine).
Sirach (Fabian).
Negrel (Vincent).
82 ex aequo MlleJulienne (Karine).
Romagnoli (Emmanuel).
Marcato (Frédéric).
Despres (Nicolas).
86 ex aequo MlleSkubala (Isabelle).
88 MleSacco (Carine).
89 MlleBrot (Marie).
Davourie (Joël).
Gervez (Alexandre).
Domiar (Romain).
93 MlleChassagne (Patricia).
Ferrier (Jean-Noël).
Reche (Pascal).
96 MlleChouchana (Céline).
Dulac (Kim).
Labeille (Lionel).
Vincenot (Patrick).
Brissard (Benoît).
Freour (Anthony).
Barratte (Luc).
Festor (Laurent).
Meyran (Henry).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, en date du 25 juillet 1995, M. Capdebosc-Bernardet (Jean-François), officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, en remplacement de M. Voiron (Paul-Yves).
Décret n°95-999 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-999 du 25 août 1995 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive
- Le titre du décret du 6 octobre 1950 susvisé est remplacé par: << Décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré >>
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots: << Les personnels visés par les décrets nos 50-580 à 50-583 du 25 mai 1950 susvisés...
>> sont remplacés par: << Les personnels visés par les décrets nos 50-581 à 50-583 du 25 mai 1950 susvisés...
- Au second alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots: << les instituteurs exerçant dans les classes secondaires des lycées et collèges ou dans les établissements d'enseignement technique...
>> sont remplacés par: << les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans les classes secondaires des lycées et collèges ou dans les établissements d'enseignement technique...
- Un quatrième alinéa est ajouté à l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 susvisé:
<< Les professeurs contractuels exerçant à temps complet et recrutés en application du premier alinéa de l'article 1er et des premier et deuxième alinéas de l'article 3 du décret no 81-535 du 12 mai 1981 susvisé peuvent bénéficier de ces indemnités dans les mêmes conditions.
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire; le résultat est multiplié par la fraction cinq sixièmes.
<< Pour les personnels visés à l'article 1er ci-dessus bénéficiaires d'une seule échelle de rémunération, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière.
<< Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle, le montant de l'indemnité tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article est majoré de 10 p.
<< Pour les professeurs contractuels de 1re, 2e et 3e catégories, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière de la catégorie à laquelle ils appartiennent et du traitement budgétaire de fin de carrière de cette catégorie.
<< Pour les professeurs contractuels hors catégorie, le montant de l'indemnité est celui de l'indemnité afférente à la 1re catégorie majoré de 5 p.
<< Ces heures d'interrogation peuvent également être effectuées par des intervenants autres que ceux visés à l'article 1er ci-dessus.
<< Les intéressés perçoivent une rémunération calculée dans les mêmes conditions que pour les personnels enseignants autres que ceux régis par le décret no 68-503 du 30 mai 1968 susvisé.
- Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Pour les personnels enseignants, les heures supplémentaires consacrées à des tâches de surveillance sont rémunérées à raison d'un quarantième du taux annuel de l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à l'article 2 modifié, le taux obtenu étant réduit de 50 p.
Décisions du 21 août 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
557 442-1 Cefadroxil Panpharma adultes 500 mg/5 ml, poudre pour sirop, flacons de 60 ml (10) avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Panpharma).
334 298-8 Cefadroxil Panpharma nourrissons 125 ml/5 ml, poudre pour sirop, flacon de 60 ml avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoiresPanpharma).
557 444-4 Cefadroxil Panpharma nourrissons 125 mg/5 ml, poudre pour sirop, flacon de 60 ml (10) avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Panpharma),
312 597-2 Quitaxon 10 mg/ml (doxepine chlorhydrate), solution buvable en gouttes, flacon de 30 ml (laboratoires Boehringer Mannheim France Pharma S.
312 602-6 Quitaxon 25 mg/2 ml (doxepine chlorhydrate), solution injectable, ampoules (10) (laboratoires Boehringer Mannheim France Pharma S.
308 908-7 Quitaxon 10 mg (doxepine chlorhydrate), comprimés dragéifiés (40) (laboratoires Boehringer Mannheim France Pharma S.
333 293-2 Quitaxon 50 mg (doxepine chlorhydrate), comprimés pelliculés sécables (20) (laboratoires Boehringer Mannheim France Pharma S.
315 331-3 Lyo-Bifidus, poudre lyophilisée, sachets (6) (laboratoires Generepharma).
339 460-8 Allopurinol G.
100 mg, comprimés (28) (laboratoires Generepharma).
339 457-7 Doxycycline G.
100 mg, gélules (5) (laboratoires Generepharma).
339 458-3 Dihydroergotamine G.
R. solution buvable, flacon de 50 ml (laboratoires Generepharma).
323 707-9 Erythromycine G.
500 mg, granulés, sachets (12) (laboratoires Generepharma).
500 mg/5 ml, poudre pour sirop, flacon de 60 ml avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Generepharma).
2o Dans la décision du 21 décembre 1994 (Journal officiel du 21 janvier 1995), le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:
100 Flandre, solution pour application locale en récipient unidose de 5 ml (120) (laboratoires Gilbert).
3o Dans la décision du 13 juin 1995 (Journal officiel du 23 juin 1995), le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:
54-3 Fentanyl Dakota Pharm 0,1 mg/2 ml, solution injectable, ampoules 2 ml (10) (laboratoires Dakota Pharm).
4o Dans la décision du 14 novembre 1994 (Journal officiel du 27 novembre 1994), le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:
35-6 Immu O.
R. vaccin à virus vivants atténués, rougeole, oreillons, rubéole,
lyophilisat et solution pour usage parentéral (S.
(lyophilisat en flacon verre + 0,5 ml de solvant en seringue verre) (laboratoires Merck Sharp et Dhome Chibret).
5o Rapport de décision:
Les décisions de l'arrêté du 15 juin 1995 (Journal officiel du 29 juin 1995) sont rapportées en ce qui concerne les spécialités:
300 221-2 Alepsal 1,5, comprimés (80) (laboratoires Genevrier).
300 226-4 Alepsal 1,5, suppositoires (10) (laboratoires Genevrier).
307 173-3 Neurinase, comprimés à 0,15 g (22) (laboratoires Genevrier).
308 394-3 Plath-Lyse, comprimés à 0,50 g (30) (laboratoires Genevrier).
310 330-9 Tan-Intest, sirop, flacon de 250 ml (laboratoires Genevrier).
300 246-5 Algo-Buscopan, ampoules injectables de 5 ml (6) (laboratoires Delagrange).
300 247-1 Algo-Buscopan, comprimés dragéifiés (40) (laboratoires Delagrange).
300 248-8 Algo-Buscopan, suppositoires (6) (laboratoires Delagrange).
301-620-8 Buscopan, ampoules injectables de 1 ml (6) (laboratoires Delagrange).
301-621-4 Buscopan, comprimés dragéifiés (40) (laboratoires Delagrange).
301 622-0 Buscopan, suppositoires (6) (laboratoires Delagrange).
319 288-5 Lyométyl, préparation lyophilisée injectable, 4 flacons + 4 ampoules de solvant de 5 ml (laboratoires du docteur E.
308 405-5 Pluribiase, comprimés dragéifiés (33) (laboratoires du docteur E.
319 889-9 Vincabrain (vincamine), comprimés à 20 mg (30) (laboratoires du docteur E.
326 070-1 Oxovinca (vincamine, alphacétoglutarate), solution buvable, flacon de 90 ml (laboratoires Schering).
318 693-3 Vinca-20 (vincamine), sachets-dose (45) (laboratoires Millot Solac).
323 793-2 Permiran, soluté injectable, ampoules (6) (laboratoires français de thérapeutique).
2o Radiations applicables un an après la date de parution au Journal officiel:
301 520-3 Bristopen (oxacilline), flacon injectable de 0,50 g + ampoule solvant 2 ml (laboratoires Bristol Meyers Squibb).
323 932-2 Céfacidal 0,50 g I.
M. (céfazoline), préparation injectable, flacon de poudre + ampoule solvant (laboratoires Bristol Meyers Squibb).
316 320-5 Céfaloject 0,50 g I.
M. (céfapirine), préparation injectable, flacon + ampoule solvant 5 ml (laboratoires Bristol Meyers Squibb).
323 396-3 Icacine 75 mg (dibekacine), solution injectable, ampoule de 1,5 ml (laboratoires Bristol Meyers Squibb).
318 706-8 Prototapen, poudre pour suspension orale, sachets de 30 g (laboratoires Bristol Meyers Squibb).
312 597-2 Quitaxon (doxepine chlorhydrate), gouttes buvables, flacon de 30 ml (laboratoires Pierre Fabre médicament).
312 602-6 Quitaxon 25 mg (doxepine chlorhydrate), soluté injectable, ampoules (10) (laboratoires Pierre Fabre médicament).
308 908-7 Quitaxon 10 mg (doxepine chlorhydrate), comprimés dragéifiés (40) (laboratoires Pierre Fabre médicament).
333 293-2 Quitaxon 50 mg, comprimés pelliculés sécables (20) (laboratoires Pierre Fabre médicament).
66-5 Aftab 0,025 mg (triamcinolone, acétonide), comprimé adhésif buccal (40) (laboratoires Rottapharm).
50-1 Azantac 150 mg (ranitidine), granulés effervescents, sachets (30) (laboratoires Glaxo).
96-6 Eau purifiée stérile apyrogène, solution pour irrigation, poche de 1 000 ml (laboratoires B.
44-0 Exomuc 100 mg (acétylcystéine), granulés pour solution buvable sachets (10) (laboratoires du docteur E.
25-6 Fluimucil 100 mg (acétylcystéine), granulés pour solution buvable, sachets (10) (laboratoires Zambon).
33-7 Floradil 12 microgrammes/dose (formotérol, fumarate), poudre pour inhalation buccale, gélules (30) avec inhalateur (laboratoires Ciba-Geigy).
82-5 Lentaron 250 mg (formestane), lyophilisat et solution pour usage parentéral (lyophilisat en flacon + 2 ml de solvant en ampoule), boîte de 2 (laboratoires Ciba-Geigy).
56-2 Proflexil 20 mg (piroxicam), poudre effervescente, sachets de 5 g (15) (laboratoires Doms Adrian).
Le retrait de M. Polge (Jacques, Urbain, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Lanneluc-Sanson, Charles Brun et Jacques Polge, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Béziers (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-François Lanneluc-Sanson, Charles Brun et Jacques Polge, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-François Lanneluc-Sanson et Charles Brun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Polge (Jacques, Urbain, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Bortolotti et Marie-Christine Malafosse Bortolotti, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Tropez (Var).
La raison sociale de la société René Bortolotti et Marie-Christine Malafosse Bortolotti, notaires associés, est ainsi modifiée: << René Bortolotti,
Marie-Christine Malafosse Bortolotti et Jacques Polge, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 31 août 1995, M.
Beteta (Daniel), attaché administratif des services déconcentrés, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports à compter du 1er mars 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M.
Guigue (Bruno), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
M. Firchow (Thilo), magistrat, est nommé sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 septembre 1995, la démission de Mme Paone-Martin (Marie-Dominique), élève à l'institut régional d'administration de Nantes, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
131-4 du code de l'aviation civile et relatif aux mesures d'interdiction de survol
131-3 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire sont invoquées,
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à neuf pour l'année 1995.
Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention.
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse éventuelle de l'intéressé.
Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.
Décret n°95-1085 du 6 octobre 1995 portant modification du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 relatif à l'attribution de la bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1085 du 6 octobre 1995 portant modification du décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 relatif à l'attribution de la bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
- Il est ajouté à l'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé les mots: << Maintenance logistique >>.
Les démissions de M. Panien (Jean-Claude, Gabriel), huissier de justice à la résidence de Caudry (Nord), et de M. Plichon (Eric, Michel), huissier de justice à la résidence de Solesmes (Nord), sont acceptées;
La société civile professionnelle Jean-Claude Panien, Eric Plichon et Josette Lanciaux, huissiers de justices associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Cambrai (Nord), en remplacement de Mlle Lanciaux (Josette, Jacqueline, Mauricette, Elvina), démissionnaire;
M. Panien (Jean-Claude, Gabriel), M. Plichon (Eric, Michel) et Mlle Lanciaux (Josette, Jacqueline, Mauricette, Elvina) sont nommés huissiers de justice associés;
Les offices d'huissier de justice de Caudry (Nord) dont était titulaire M.
Panien (Jean-Claude, Gabriel) et de Solesmes (Nord) dont était titulaire M.
Plichon (Eric, Michel) sont supprimés;
La société civile professionnelle Jean-Claude Panien, Eric Plichon et Josette Lanciaux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cambrai (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices de Caudry (Nord) et de Solesmes (Nord), supprimés par le présent arrêté;
La société civile professionnelle Jean-Claude Panien, Eric Plichon et Josette Lanciaux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cambrai (Nord), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes à Caudry (Nord) et à Solesmes (Nord);
Le retrait de Mlle Lanciaux (Josette, Jacqueline, Mauricette, Elvina),
huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Panien, Eric Plichon et Josette Lanciaux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cambrai (Nord), est accepté;
Par suite du retrait de Mlle Lanciaux (Josette, Jacqueline, Mauricette,
Elvina), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Panien, Eric Plichon et Josette Lanciaux,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cambrai (Nord), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit: << Jean-Claude Panien et Eric Plichon, huissiers de justice associés >>.
La démission de Mme Dotsabide (Gabrielle, Catherine, Marthe), épouse Ionesco, commissaire-priseur à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est acceptée;
La société civile professionnelle Claude Aguttes-Gabrielle Ionesco,
commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme Dotsabide (Gabrielle, Catherine, Marthe), épouse Ionesco; M. Aguttes (Claude, Jean, Louis) et Mme Dotsabide (Gabrielle, Catherine,
Marthe), épouse Ionesco, sont nommés commissaires-priseurs associés.
M. Mayor (Olivier, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Landreau, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Landreau,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Christian Landreau et Olivier, Joseph Mayor, huissiers de justice associés >>.
Décret du 28 octobre 1997 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1997, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 1997 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1997 :
Mme Boukhors (Sandrine), MM. Aloisi de Larderel (Folco), Anvar (Farhad,
Eric), Bauche (Etienne), Beguin (Philippe), Bourissou (Alain), Brisset (Pascal), Cardinal (Sylvain), Clerget (Antoine), Delmond (Frédéric), Dupont (Florian), Galtier (Jérôme), Geron (Sylvain), Herr (Laurent), Jacquard (Benjamin), Jamin (Patrick), Lanquetot (Pierre), Laziamond (Emmanuel),
Lindenmeyer (Olivier), Mace (Benoît), Mamalet (Franck), Martin (Yves),
Moissinac-Massenat (Henri), Mouratille (Vincent), Muret (Renan), Nguyen Ngoc (Sébastien), Perret (Xavier), Remy (Patrick), Roueff (François), Rousseau (Jérôme), Taillefer (Gilles), Wagner (Jérôme), Yolin (Marc).
– Afin de permettre au conseil régional de l'ordre d'exercer le contrôle mentionné à l'article L.
– Lorsque le conseil constate que la prise de participation financière est susceptible de mettre en péril l'exercice de la profession de vétérinaire, il met en demeure l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation.
Décret no 97-1012 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle)
- Les électeurs de la 4e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle sont convoqués pour le dimanche 7 décembre 1997 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux concours pour le recrutement de lieutenants de police
conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1997, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de lieutenants de police auront lieu les 25 et 26 février 1998 dans les centres d'examen suivants :
a) Métropole : secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
b) Départements et territoires d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne,
Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous pli cacheté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2 octobre 1995, M. Lefebvre (Dominique), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Grenoble-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25 octobre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale, par deux concours distincts, externe et interne (femmes et hommes).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1995, M. Tonal (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est mis à disposition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, pour une période de deux ans à compter du 19 mai 1995, au titre de la mobilité, pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, Mme Calendini (Françoise), épouse Michel, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université de Bourgogne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à jouissance immédiate, comme mère de trois enfants, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 juin 1995, Mme Marcais (Hélène), épouse Collado, professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université d'Amiens, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 14 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1995 portant promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1995
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 1995, l'arrêté du 26 juillet 1995 portant promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1995 est modifié comme suit, en ce qui concerne Mme Guaino (Catherine) et M. Krynen (Bernard):
Mme Guaino (Catherine) et M. Krynen (Bernard), administrateurs civils de 1re classe, sont promus administrateurs civils hors classe à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, M. Perrin (Henri), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Picardie (Institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin), est admis, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 octobre 1996, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000.
M. Eymard (Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Salphati, Gérard Martin, Pierre Bulle et Chantal Thibault Lebeau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cuers (Var).
Le retrait de M. Bulle (Pierre, Robert), notaire associé, membre de la société Jean-Charles Salphati, Gérard Martin, Pierre Bulle et Chantal Thibault Lebeau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Charles Salphati, Gérard Martin, Pierre Bulle et Chantal Thibault Lebeau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Charles Salphati, Gérard Martin, Chantal Thibault Lebeau et Thierry Eymard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination d'un membre de la mission Entreprises privées aidées et audits généraux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 14 septembre 1995, M. Deliot (Michel), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission chargée des audits généraux et du contrôle économique et financier des entreprises privées aidées.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1995, désignés ci-après par ordre alphabétique:
MM. Barthe (André), Brieu (Jean-Marc), Cahuzac (Marc), Canitrot (Jean-Marc), Chia (Omar), Cuminetti (Michel), D'Hollander (Pierre), Duprieu (Bernard),
Herradi (Abdelmajid), Le Dilosquer (Jean-François), Lillo (Thierry), Maurel (Jean-François), Mosele (Jean-Louis), Nieto (Patrick), Perez (Roland),
Perrier (Loïc), Picot (Olivier), Postek (Armand), Presas (Jean-Michel),
Raynal (Jean-Marc), Rouveure (Stéphane), Torti (Jean-Marc), Wohlwend (Francis), Zouad (Ali).
Décret n°95-1022 du 18 septembre 1995 abrogeant le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien et le décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1022 du 18 septembre 1995 abrogeant le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien et le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien
- Le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien, modifié par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, et le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien sont abrogés.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 septembre 1995, la démission de M. Pucheux (Jean-Claude), élève à l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-355 du 4 juillet 1995 modifiant la décision no 91-198 du 22 février 1991 autorisant l'association Radio Val de Meuse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Meuse
F., 08800 Monthermé;
Arrêté du 23 août 1995 portant acceptation d'une donation consentie à l'Etat
Est acceptée au nom de l'Etat la donation de la propriété dénommée << Lycée français Charles-Lepierre >>, située avenida Pacheco à Lisbonne, d'une superficie de 20 707 mètres carrés, consentie en sa faveur par la société de l'Ecole française de Lisbonne.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1995, M. Bernard Tomasini est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet.
M. Jean-Paul Costa, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Michel Gentot, à compter du 1er septembre 1995.
M. Jean-Marie Pauti, conseiller d'Etat, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de suppléant de M. Jean-Paul Costa, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 1995, M. Dromer (Jean), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 septembre 1995.
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 26 juin 1995, sont nommés dans les fonctions de chef de service à termps partiel, pour une période de cinq ans, les praticiens dont les noms suivent:
M. Jegou (Yves), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (chirurgie générale et digestive): centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), service de chirurgie I, chirurgie générale et digestive, nommé jusqu'au 19 novembre 1996 inclus, date à laquelle l'intéressé sera radié des cadres;
M. Doucet (Patrick), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie): centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), service d'ophtalmologie;
M. Goudot (Didier), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie): centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), service d'ophtalmologie;
M. Fonlupt (Bernard), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie): centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie), service d'oto-rhino-laryngologie;
M. Blanc (François), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie): centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), département de spécialités chirurgicales;
M. Boucheron (Daniel), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente): au centre hospitalier d'Angoulême (Charente), responsable du centre de convalescence de Monchoix;
M. Boutry (Denis), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente): centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), service d'hospitalisation aux détenus;
M. Illy (Marc), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente): centre hospitalier de Gérardmer (Vosges), service de médecine polyvalente;
M. Slaoui (Maurice), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente): centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), service de soins de longue durée;
M. Jurine (Jean-Paul), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique): centre hospitalier de Feurs (Loire), service de médecine polyvalente gériatrique;
Mme Dragol, épouse Lapierre (Françoise), médecin des hôpitaux à temps partiel (cardiologie): centre hospitalier de Vienne (Isère), service d'information médicale et de santé publique;
M. Deplante (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux à temps partiel (rhumatologie): centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie), service de rhumatologie;
M. Ordner (Christian), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie): centre hospitalier de Tarascon (Bouches-du-Rhône), service de radiologie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération nationale des sociétés d'anciens chasseurs à pied, alpins, cyclistes, portés, aéroportés et mécanisés >>, dont le siège est à Paris (8e), 5, rue Lincoln, qui s'intitulera désormais << Fédération nationale des amicales de chasseurs à pied, alpins et mécanisés >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société dunoise (archéologie, histoire, sciences et arts) >>, dont le siège est à Châteaudun (Eure-et-Loir), 2, rue du Cloître-Saint-Roch.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 juillet 1995, M. Fanget (Jean-Paul), professeur d'école nationale, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 23 décembre 1994.
Arrêté du 4 août 1995 modifiant l'arrêté du 6 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au deuxième alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1994 modifié susvisé, les mots: << - entre Paris et Nouméa, jusqu'au 30 juin 1997, à raison d'un vol aller-retour par semaine au maximum >> sont remplacés par les mots: << - entre Paris et Nouméa, jusqu'au 30 juin 1997, à raison de deux vols aller-retour par semaine au maximum >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25 octobre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un recrutement d'agents administratifs de la police nationale (dactylographes) par un concours unique (femmes et hommes).
Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
511-25, par collège et commune.
Pour chaque électeur, doivent figurer les nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou résidence et canton du lieu de vote.
Les listes électorales peuvent être consultées sans frais, sur support papier ou électronique, à la mairie, à la préfecture ou au siège de la chambre d'agriculture par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
- Le II (2o) de l'article 4 du décret du 21 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 5o M. Joël André, ingénieur principal de l'armement, et M. Jean-Noël Laval, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à Mme Elisabeth Béatrix, attaché d'administration centrale, et à M. Arnaud Camus, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, toutes décisions et pièces administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Gilles Marquigny, la délégation de signature prévue à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Michel Bour,
- Après l'article 36 du décret du 21 juillet 1995 susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés:
directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-548 du 3 octobre 1995 autorisant la société Eurocontact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion
L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion.
Arrêté du 2 novembre 1995 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Une évaluation des recettes et des dépenses des annexes VIII et X sera présentée aux organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
La présente décision qui s'applique au 1er octobre 1995 cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme fixée au 31 mars 1996.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 novembre 1995 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade:
Abadie (Ulysse), né le 28 août 1898 à Saint-Ost (32).
Abrial (Francisque), né le 12 novembre 1898 à La Ricamarie (42).
Ache (Antonin), né le 3 juin 1899 à Toulouse (31).
Acquaviva (Don Joseph), né le 29 mars 1896 à Lozzi (20).
Adam (Marcel), né le 1er octobre 1898 à Etivey (89).
Agniel (Charles, Guillaume), né le 10 janvier 1898 à Saint-Rémy-de-Provence (13).
Aimes (Pierre), né le 22 mai 1897 à Cabrerolles (34).
Alaitru (Emmanuel), né le 27 septembre 1898 à Luçon (85).
Aleonard (Albert), né le 6 juin 1895 à Montluçon (03).
Alexandre (André), né le 13 août 1897 à Louviers (27).
Aligner (Robert), né le 10 août 1895 à Orléans (45).
Allaigre (Joannès), né le 17 mars 1899 à Lyon (2e) (69).
Alland (René, Adolphe), né le 1er novembre 1898 à Paris (3e).
Alliot (Eugène), né le 13 mars 1898 à Oiron (79).
Alquie (François), né le 11 août 1898 à Serres (11).
Alric (Eugène), né le 28 août 1894 à Mas-Saintes-Puelles (11).
Alric (Jean, Antoine), né le 24 juin 1898 à Sénezergues (15).
Alzas (Ulysse), né le 10 juillet 1896 à Salavas (07).
Amar (Charles), né le 8 août 1896 à Saint-Bonnet (05).
Amourdedieu (Léon, Raphaël), né le 16 avril 1899 à La Tour-d'Aigues (84).
André (Gaston), né le 24 mai 1898 à Condé-sur-Noirot (14).
Andrieu (Damien), né le 5 août 1894 à Valprionde (46).
Andrieux (Eugène, Jean, François), né le 27 décembre 1897 à Yffiniac (22).
Angelini (Ange), né le 1er novembre 1897 à Pietracorbara (20).
Angenieux (Jean, Joseph), né le 7 juin 1898 à Saint-Héand (42).
Antoine (André), né le 20 mai 1894 à Saint-Agan (02).
Antoine (Marcel), né le 14 novembre 1900 à Baccarat (54).
Antoine (René, Marcel), né le 15 décembre 1895 au Val-d'Ajol (88).
Apiou Goussau (Jean, François), né le 31 juillet 1898 à Borce (64).
Armand (Louis), né le 14 décembre 1894 à Goudargues (30).
Aubery (Ferdinand), né le 12 décembre 1896 à Plaisians (26).
Aubry (Maurice), né le 1er février 1898 à Avranches (50).
Auche (Pierre, Jean, Henri), né le 22 février 1898 à Melleran (79).
Audouin (Maurice), né le 8 mai 1899 à Bougneau (17).
Audubert (Léon), né le 10 août 1900 à La Chapelle-aux-Saints (19).
Aulier (Gabriel), né le 15 janvier 1895 à Bellerive (03).
Aumeunier (Paul, Georges), né le 30 juillet 1896 à Soumans (03).
Aune (Eugène), né le 6 décembre 1899 à Montfarville (50).
Aussire (Marie, Edmond), né le 1er mai 1899 à Geu-les-Bois (36).
Auvinet (Valentin), né le 23 décembre 1894 à Saint-Martin-Lars (85).
d'Aviau de Ternay (René), né le 29 mai 1898 à Nantes (44).
Auvray (Léon), né le 10 avril 1899 à Chemillé-sur-Indrois (37).
Aymard (Jean-Baptiste), né le 19 décembre 1898 à Avignon (84).
Babaud (Damas, André), né le 6 septembre 1898 à La Rochelle (17).
Babef (Adrien), né le 13 décembre 1898 à Saint-Paul (974).
Baccarne (Gaston), né le 16 aôut 1895 à Faches-Thumesnil (59).
Baglin (Voltaire), né le 12 mai 1898 à Conflans-sur-Anille (72).
Bagnot (Joseph), né le 3 mars 1898 à Saint-Lazare (24).
Bailet (Maurice), né le 25 mars 1898 à Nice (06).
Baillely (Abel), né le 2 avril 1896 à Palluaud (16).
Bailly (Marius, Fernand), né le 18 août 1897 à Vernantois (39).
Ballerey (Adrien, Emilien), né le 16 février 1894 à Changis-sur-Marne (77).
Ballorain (Valéry), né le 6 décembre 1898 à Saint-Jean-sur-Reyssouse (01).
Baillouhey (André), né le 15 mai 1899 à Saint-Eloy-lès-Mines (63).
Balmet (Roger), né le 23 mai 1898 à Saint-Germain-en-Laye (78).
Banor (Joseph), né le 29 juin 1897 à Saint-Leu (974).
Baradas (Thimoté), né le 18 août 1897 à Venanson (06).
Barailler (Jules), né le 5 avril 1898 à Saint-Paul-d'Uzore (42).
Barbesi (Charles), né le 13 juin 1896 à Vienne (38).
Barbezieux (Lucien, Paul), né le 21 mars 1898 à Bressuire (79).
Barbier (Gustave), né le 7 octobre 1897 à Saint-Maixent (72).
Barbier (Olivier), né le 8 septembre 1897 à Varennes (89).
Barbotte (Albert), né le 6 novembre 1898 à Crespy-le-Neuf (10).
Bariller (Eugène), né le 11 octobre 1898 à Crosmières (72).
Barragué (Jean), né le 6 novembre 1898 à Cieutat (65).
Barraud (Léonard), né le 3 octobre 1898 à Moissannes (87).
Barrière (François), né le 18 mars 1895 à Flavignac (87).
Barrin (Joseph), né le 1er mars 1898 à Saint-Jean-de-Sauves (86).
Barsagol (Gaston), né le 8 octobre 1898 à Balaguier-d'Olt (91).
Barthe (Jérome), né le 26 décembre 1898 à Orist (40).
Barthe (Louis), né le 11 avril 1898 à Lourdes (65).
Barthes (Ernest), né le 23 décembre 1897 à Soupex (11).
Barthes (Lucien), né le 21 juin 1895 à Villemagne (11).
Bartois (Jean-Marie), né le 20 mai 1898 à Saint-Etienne-de-Vicq (03).
Bastide (Louis), né le 1er septembre 1896 à Anduze (30).
Bâtard (René), né le 3 novembre 1897 à Tilly-sur-Seulles (14).
Battini (Pierre, Joseph), né le 11 mars 1899 à Mazzola (20).
Baudin (Maurice), né le 30 avril 1897 à Fontenille (16).
Baudon (Rosin, Xavier), né le 28 juin 1897 à Salernes (83).
Baurez (Albert), né le 25 novembre 1897 à Luc (12).
Baute (Pierre), né le 16 février 1896 à Luc (65).
Bauzil (Henri), né le 4 février 1896 à Toulouse (31).
Bay (Fernand), né le 19 mars 1898 à Champagnat-le-Jeune (63).
Bayle (Célestin), né le 1er décembre 1899 à Saint-Pierre-de-Fursac (23).
Beaudevin (Louis), né le 17 juin 1897 à Adoc (88).
Beaudoing (Edouard), né le 28 décembre 1898 à Fontaine (38).
Beaumont (Pierre, René), né le 31 mars 1898 à Saint-André-de-Cubzac (33).
Becq (Lucien), né le 30 décembre 1898 à Saint-Laurent-Blanchy (62).
Belin (Henri), né le 2 avril 1898 à Hendaye (64).
Belingard (Germain), né le 11 juillet 1898 à Chervaix (24).
Bellieres (Léon), né le 8 novembre 1899 à Carmaux (81).
Bellut (Henri, François), né le 15 juillet 1897 à Billon (63).
Belmontet (Félix), né le 18 janvier 1898 à Couffouleux (81).
Bené (Félix), né le 23 mai 1898 à Neuville-sur-Saône (79).
Benquet (Bertrand, dit Léon), né le 11 janvier 1894 à Castets (40).
Ben Saïd (Israël), né le 12 décembre 1894 à Tlemcen (Algérie).
Berail (Elie, Jean), né le 2 janvier 1895 à Ornaisons (11).
Berard (Jean-Marie), né le 20 décembre 1897 aux Angles (65).
Bergey (André, Joseph), né le 29 septembre 1899 à Bègles (33).
Bergo (Raymond), né le 3 mars 1899 à Comines (59).
Berjon (Manuel), né le 24 avril 1900 à Oran (Algérie).
Berland (Georges), né le 22 septembre 1899 à Saint-Germain-Chassenay (58).
Berlemont (Victor, Edmond), né le 14 juin 1895 à Lille (59).
Berody (Félix), né le 18 mars 1892 à Thiers (63).
Berrens (François), né le 30 mars 1897 à Horgues (65).
Berthelot (Fernand), né le 9 novembre 1897 à Joué-Etiau (49).
Berther (Henri), né le 27 décembre 1897 à Paris (14e).
Berthon (Jules, Prosper), né le 15 septembre 1898 à La Puye (86).
Bertrand (Emile), né le 4 octobre 1899 à Vernoux (07).
Bertrand (Francis), né le 30 janvier 1898 à Soulaire-et-Bourg (49).
Bertrand (Eugène), né le 25 juillet 1898 à Badonviller (54).
Bertrand (Gustave), né le 15 avril 1898 à Joué-sur-Erdre (44).
Bertruc (Jean), né le 9 janvier 1897 à Béliet (33).
Besse (Charles), né le 3 janvier 1897 à Paris (14e).
Bessonnet (Louis), né le 26 décembre 1897 à Saint-Barthélemy (47).
Betbeder (Noël, François), né le 24 décembre 1898 à Morlanne (64).
Beugin (Fidèle, François), né le 9 novembre 1898 à Lapugnoy (62).
Beur (Georges), né le 2 novembre 1898 à Lyon (69).
Beziat (Gaspard), né le 15 décembre 1893 à Avignon (84).
Bezut (Louis, Fernand, Emile), né le 9 février 1895 à Saummières (30).
Bibron (Paul), né le 3 juillet 1898 à La Chapelle-Anthenaise (53).
Bidaine (Gaston), né le 2 mai 1896 à Saulnot (70).
Bideau (Alain), né le 17 septembre 1894 à Telgruc-sur-Mer (29).
Biesse (Louis), né le 30 novembre 1899 à Berrouaghia (Algérie).
Bignon (Gustave), né le 16 octobre 1897 à Longnes (72).
Biguerd (Henri), né le 7 février 1899 à Montailieu-Vercieu (38).
Biguet (Léonard), né le 1er juillet 1898 à Morance (69).
Bille (Lucien, Emile), né le 6 novembre 1897 à Combourg (35).
Billon (Désiré, Marcel), né le 26 août 1897 à Versailles (78).
Billod (Charles), né le 4 mars 1894 à Villers-le-Lac (25).
Binet (Raymond), né le 2 septembre 1898 à Notre-Dame-d'Oe (37).
Bisson (Gaston), né le 23 octobre 1897 à Lyon (69).
Bisson (Louis), né le 24 août 1896 à Cossaye (58).
Bithonneau (Albert), né le 9 février 1897 à Saint-Denis-d'Oléron (17).
Blachot (Georges), né le 28 novembre 1898 à Voiron (38).
Blanc (Augustin), né le 5 mai 1899 à Cavaillon (84).
Blanc (Julien, Roger), né le 29 décembre 1896 à Saint-Quentin-de-Baron (33).
Blanchard (Georges), né le 8 juin 1897 à Saint-Georges-d'Oléron (17).
Blanche (Hubert), né le 28 mars 1899 à La Rochelle (17).
Blanchet (Charles), né le 16 mars 1897 à Beaufort-en-Vallée (49).
Bleunven (François), né le 19 novembre 1898 à Bourg-Blanc (29).
Blondeau (Louis, César), né le 5 novembre 1896 à La Chapelle-des-Bois (25).
Blondin (Jules, Léon), né le 4 novembre 1897 à Chavenon (03).
Bobin (Vivant, Lucien), né le 16 avril 1898, au Creusot (71).
Bocquet (Joseph), né le 24 janvier 1896 à Saint-Martin-Bellevue (74).
Bodeveix (Pierre), né le 17 juillet 1894 à Mestes (19).
Boisard (Emile), né le 1er août 1898 à Briollay (49).
Boissinot (Eugène), né le 30 novembre 1899 à Treize-Vents (85).
Bon (Louis), né le 6 août 1887 à Sainte-Foy-lès-Lyon (69).
Bondierlange (Georges, Louis), né le 23 mars 1897 à Saint-Claude (39).
Bondu (François), né le 6 avril 1898 à Saint-Germain-sur-Moine (49).
Boniface (Samuel), né le 7 juillet 1897 à Saint-Pardoux-de-Dronne (24).
Bonnaud (Henri), né le 26 novembre 1898 à Pons (17).
Bonnin (Amédée), né le 1er septembre 1895 à Niort (79).
Bonnin (Louis), né le 30 janvier 1894 à Montélimar (26).
Bonvalot (André), né le 13 avril 1897 à Noroy-le-Bourg (70).
Bordas (Martial), né le 16 mai 1894 à Firbeix (24).
Borel (Auguste), né le 5 décembre 1898 à Montbrun-lès-Bains (26).
Borelly (Fernand), né le 16 novembre 1896 à La Grand-Combe (30).
Bosc (Daniel), né le 15 octobre 1899 à Baix (07).
Bosc (Roger), né le 5 septembre 1898 à Paris (14e).
Bosco (Jean), né le 30 juillet 1899 à Paradou (13).
Bosom (Joseph), né le 6 juin 1896 à La Tour-de-Carol (66).
Bosschere (Jean-Baptiste de), né le 12 septembre 1895 à Toufflers (59).
Bossuet (René, Alexandre), né le 21 novembre 1899 à Bouin (79).
Bost (Antoine), né le 11 mai 1900 à La Boissière-d'Ans (24).
Bosveuil (Fernand), né le 22 octobre 1899 à Cilhac (07).
Bouarat (Louis), né le 2 octobre 1897 à Bazus-Auré (65).
Bouchard (Fortunat, Charles), né le 23 décembre 1898 à Laviron (25).
Bouchaud (Henri), né le 19 juin 1893 à Lascaux (19).
Bouchet (Francisque), né le 23 décembre 1898 à Injoux-Génissiat (01).
Bouclé (René), né le 19 novembre 1896 à Semblançay (37).
Boudal (Henri), né le 3 avril 1898 à Veyre-Monton (63).
Boudet (Abel, Francis), né le 20 octobre 1898 à Poisvilliers (28).
Boudy (Baptiste), né le 23 novembre 1898 à Saint-Cernin-de-l'Arche (19).
Boué (Alexandre), né le 16 juin 1898 à Balesme (37).
Bouillat (André, Antonin), né le 20 septembre 1892 à Lyon (69).
Bouin (Constant, Georges), né le 14 juin 1897 à Niort (79).
Boulard (Albert), né le 2 septembre 1896 au Poët-Laval (26).
Boulard (Raymond), né le 25 octobre 1898 à Auneau (28).
Boulay (Maurice), né le 14 août 1898 à Caen (14).
Boulègue (Léon), né le 16 juillet 1897 à Saint-Pantaléon-de-Lapelau (19).
Boulin (René), né le 14 juillet 1893 à Grez-en-Bouère (53).
Bouqué (Jean), né le 4 mars 1897 à Maupa (32).
Bouquin (Georges), né le 29 septembre 1893 à Lazenay (18).
Bourachot (Joseph), né le 27 septembre 1898 à Lucenay-lès-Aix (58).
Bourdais (Albert), né le 30 novembre 1899 à Bouère (53).
Bourdette (Albert, Louis), né le 10 mai 1897 à Orthez (64).
Bourdin (Emile), né le 26 septembre 1896 à Baudres (36).
Bourgade (Albert, Edouard), né le 2 mars 1897 à Martiel (12).
Bourgeat (Maurice), né le 7 avril 1897 à Saint-Marcellin (38).
Bourgeois (Fernand), né le 22 mai 1899 à Neuvelle-lès-la-Charité (70).
Bourget (Jacques), né le 19 avril 1898 à Bourgoin-Jaillieu (38).
Bourhis (Alain), né le 17 décembre 1897 à Coray (29).
Bourit (Robert, Charles), né le 30 septembre 1890 à Bordeaux (33).
Bourligeuix (Armand, Marie), né le 18 mars 1900 à Plobannalec (29).
Bournazel (Jean), né le 23 décembre 1897 à Salon-la-Tour (19).
Bourrachot (Lazare), né le 9 mai 1899 à Maltat (71).
Bourzat (Léon), né le 28 décembre 1896 à Mansac (19).
Bouscarat (Jean), né le 12 mai 1897 à Lacroix-Barrez (12).
Bousquet (Jean), né le 7 juin 1897 à Pechbonnieu (31).
Boussant (Philibert), né le 3 avril 1898 à Vindecy (71).
Boutron (Alphonse, Joseph), né le 2 septembre 1898 à Donzy (58).
Bouy (Charles), né le 15 août 1900 à Paris (14e) (75).
Bouyat (Jean), né le 14 octobre 1897 à Saint-Quentin (16).
Boyancé (François), né le 11 novembre 1898 à Poussignac (47).
Boye (Guillaume), né le 23 décembre 1897 à Naujac-sur-Mer (33).
Bozier (Edouard), né le 9 novembre 1896 à Saint-Laurent-de-Jourdes (86).
Bozo (Georges), né le 25 mai 1898 à Alençon (61).
Brachem (Quatrième), né le 7 février 1898 à Saint-Barthélemy (24).
Brasch (Marcel), né le 10 mai 1895 à Vif (38).
Brauer (Alphonse, Eugène), né le 23 mars 1897 à Ribeauvillé (68).
Braure (Emile), né le 1er juillet 1898 à Offekerque (62).
Bressieux (Camille, Paul), né le 9 juillet 1897 à Sainte-Cécile (84).
Bretelle (Marius), né le 18 octobre 1898 à Muret (31).
Bretin (Charles), né le 31 décembre 1898 à Saint-Martin-du-Mont (71).
Breuille (René, Roger), né le 1er août 1897 à Septfonds (89).
Breysse (Pierre, Laurent), né le 22 juillet 1896 à Vichy (03).
Breysse (Alphonse, Marius), né le 4 juin 1898 à Soyons (07).
Briault (Auguste), né le 8 mai 1897 à Avon-les-Roches (37).
Brocheny (Fidèle, Joseph), né le 30 novembre 1897 à Valréas (84).
Broussier (Marie, Albert), né le 21 janvier 1898 à Serécourt (88).
Broustey (Jean), né le 13 avril 1898 à Sainte-Eulalie-en-Born (40).
Brucy (Edmond), né le 29 mai 1897 à Noyers (45).
Bruey (Désiré, Georges), né le 8 mai 1896 à Belfort (90).
Brulin (Raoul, Henri, Auguste), né le 8 avril 1897 à Becquigny (80).
Brun (Joseph), né le 20 août 1898 à La Buissière (38).
Brun (Louis, André), né le 19 octobre 1899 à Entrevaux (04).
Brunet (Alexandre), né le 8 novembre 1896 à Saint-Hilaire-de-Gondilly (18).
Brunet (Blaise), né le 21 août 1897 à Saint-Véran (05).
Brunet (Jean-Baptiste), né le 15 juin 1897 à Saint-Romain-en-Jarez (42).
Brunet (Louis), né le 17 août 1898 à Orléans (45).
Buisson (Jean), né le 13 septembre 1897 à Saint-Paul-la-Roche (24).
Burbaud (Jean), né le 31 mai 1897 à Exideuil (16).
Burgaud (Lucien), né le 16 juillet 1899 à Paris (14e).
Buscail (Louis), né le 12 août 1897 à Bolquère (66).
Cadet (Léon), né le 22 avril 1894 à Besançon (25).
Cagnard (Joseph, René, Robert), né le 10 octobre 1896 à Venette (60).
Cahannier (Robert, Adolphe), né le 4 février 1900 à Villeneuve-sous-Dammartin (77).
Calandreau (Jean), né le 3 avril 1898 à Montbron (16).
Camailhac (Jean, Jules), né le 30 mai 1897 à Limoges (87).
Canasi (Don, Ange), né le 30 janvier 1893 à Noceta (2B).
Canor (Clovis), né le 9 mars 1897 à Saint-Christophe-des-Bardes (33).
Carbonnel (Prosper), né le 27 juillet 1898 à Cruscades (11).
Cardin (Pierre), né le 24 janvier 1893 à Audenge (33).
Cardusi (Louis), né le 20 juin 1898 à Marseille (13).
Caron (Benjamin), né le 6 septembre 1898 à Vendin-le-Viel (62).
Carrier (André), né le 20 août 1897 à Russy-Bémont (02).
Carsoulle (Nicolas), né le 16 août 1898 à Tresses (33).
Carté (Emilien), né le 27 octobre 1899 à Castelnau-d'Arbieu (32).
Cartier (Joseph, Lucien), né le 20 décembre 1894 à Uchaux (84).
Casanova (Joseph, Antoine), né le 19 mars 1897 à Olivese (20).
Casaubon (Louis, Jean), né le 4 janvier 1893 à Jasses (64).
Castel (Marcel), né le 1er juillet 1898 à Beaune (21).
Casteres (Raoul), né le 24 décembre 1899 à Sarrecave (31).
Castet (Pierre), né le 12 mars 1898 à Gerbeviller (54).
Castex (Romain), né le 7 décembre 1889 à Peyrusse-Vieille (32).
Cau (Léon), né le 3 octobre 1898 à Saint-Malo (35).
Cauhape (Jean), né le 6 juin 1898 à Gratens (31).
Cavalier (Camille), né le 4 mars 1891 à Cayenne.
Cazabonne (Bernard), né le 10 janvier 1898 à Lurbes-Saint-Christau (64).
Cazau (Julien), né le 16 octobre 1899 à Fajac-la-Relenque (11).
Cazenave de (Louis), né le 16 décembre 1897 à Saint-Georges-d'Aurac.
Cazottes (Georges, Etienne), né le 13 février 1898 à Lespignan (34).
Cébe (Julien), né le 11 juillet 1899 à Corneilhan (34).
Ceccaldi (Antoine, Jean-Baptiste), né le 23 novembre 1898 à Furiani (2B).
Cellier (Jean), né le 22 avril 1899 à Stenay (55).
Cepas (Antoine), né le 18 novembre 1898 à Perpezac-le-Blanc (19).
Cerbelaud (Alfred, Léon), né le 12 novembre 1898 à Saint-Vaury (23).
Certeau (Antonin, Eugène), né le 7 avril 1896 à Muron (17).
César (Marie, Charles, Victor), né le 3 juillet 1898 à Jarville (54).
Cezerac (Joseph), né le 23 mars 1898 à Saint-Paul-sur-Saves (31).
Chabal (Jacques, Albert), né le 17 avril 1899 à Cherbourg (50).
Chabrier (Albin), né le 15 juillet 1898 à Vezenobres (30).
Chabussière (Jean), né le 9 janvier 1898 à Créchy (03).
Chacun (Clotaire), né le 19 décembre 1896 à Saint-Hilaire-du-Bois (85).
Chaillet (Marie, François, Léon, Gabriel), né le 4 octobre 1897 à Scey-Maisières (25).
Chaillon (Alphonse), né le 23 mars 1898 à Courlans (39).
Chalard (Victor), né le 1er novembre 1897 à Allassac (87).
Chalaye (Jean, Baptiste), né le 2 septembre 1898 à Saint-Genest-Malifaux (42).
Chamaillard (Etienne), né le 19 décembre 1897 à Nibelle (45).
Chamba (Albert), né le 22 mars 1899 à Tarare (69).
Chambellan (Henri), né le 25 décembre 1897 à Gometz-le-Châtel (91).
Chambrion (Eugène), né le 8 juin 1899 au Creusot (71).
Changeux (Marcel, Eugène), né le 20 novembre 1897 à Châteauneuf-sur-Cher (18).
Chanson (Antoine), né le 17 juillet 1897 à Vieillespesse (15).
Chante (Albert), né le 4 août 1898 au Vigan (30).
Chappot de la Chanonie (Henri), né le 9 décembre 1899 à Saint-Florent-des-Bois (85).
Charasse (Gabriel), né le 13 novembre 1898 à Janaillat (23).
Charbonneau (Jean, Epherm), né le 26 novembre 1894 à Crest (26).
Chardon (René), né le 21 juillet 1900 à Voves (28).
Charles (Claude), né le 24 octobre 1895 à Saint-Polgues (42).
Charlon (Aimé), né le 21 décembre 1898 à Chatuzange-le-Goubet (26).
Charmant (Antoine), né le 25 septembre 1897 à Ebreuil (03).
Charon (Arthur, Henri), né le 6 février 1893 à Saumur (49).
Charruault (Henri, Louis), né le 7 mai 1898 à Cerisay (79).
Charvieux (Etienne), né le 8 juin 1897 à Rigneux-le-Franc (01).
Chassang (Emile), né le 25 janvier 1896 à Gigean (34).
Chastagnac (Léon), né le 22 août 1899 à Sussac (87).
Chastenet (Cyprien), né le 2 avril 1897 à Dussac (27).
Chastenet (Jean), né le 28 juin 1896 à Cessac (33).
Chaubaron (François), né le 22 août 1897 à Nouhant (23).
Chaumette (Pierre), né le 15 juin 1898 à Cherval (24).
Chaumien (Maurice), né le 4 novembre 1898 à Gien-sur-Cure (58).
Chauvigne (Louis), né le 10 mai 1899 à Montilliers (49).
Chauvreau (Fernand), né le 8 avril 1895 à Allas-Champagne (17).
Chefneux (Marcel, Victor), né le 1er décembre 1896 à Nice (06).
Cheron (Henri), né le 2 septembre 1895 à Olles (28).
Chesneau (Emile), né le 8 janvier 1898 à Ecommoy (72).
Chesneau (Etienne), né le 16 juillet 1896 à Bourgneuf-en-Retz (44).
Chevalier (Camille, Arcade), né le 13 juillet 1897 à Courgenard (72).
Chevalier (Camille, Jules), né le 20 février 1896 à Coole (51).
Chevalier (Henri, Joseph), né le 30 juillet 1898 à Saint-Jean-de-Liversay (17).
Chevallier (Joseph), né le 29 novembre 1899 à Abbeville (80).
Chevance (Ernest, Désiré, Joseph), né le 7 novembre 1897 au Chesnay (78).
Chevarin (Louis), né le 5 novembre 1899 à Saint-Léopardin-d'Augy (03).
Cheviet (Charles, Eugène), né le 30 juin 1898 à Montferrand-le-Château (25).
Cheze (Albert), né le 18 mai 1897 à Restignie (37).
Chirade (Bertrand), né le 25 juillet 1896 à Conflans-sur-Anille (72).
Chopin (Lucien), né le 2 février 1898 à Nieul-le-Dolent (85).
Chouteau (Arthur), né le 29 septembre 1898 à La Séguinière (49).
Christophe (Marcel), né le 19 avril 1894 à Cosne (58).
Civrais (Gaston), né le 5 avril 1898 à Germigny-l'Exempt (18).
Clair (Joseph), né le 15 septembre 1897 à Villereversure (01).
Clamens (Emile), né le 17 décembre 1898 à Saint-Gaudens (31).
Claveau (Valentin), né le 27 octobre 1896 à Thouarsais (85).
Clément (Marcel), né le 7 février 1898 à Tarbes (65).
Cleret (Gustave), né le 9 janvier 1893 à Philadelphie (USA).
Clop (Albert, Gaston), né le 28 juillet 1896 à Lioux (84).
Clottu (Henri), né le 26 avril 1898 à Remiremont (88).
Cluzan (Emile, Marcelin), né le 2 octobre 1899 à Paris (18e).
Cocatrix (Prosper), né le 27 août 1897 à Villers-Ecalles (76).
Cohuau (Louis), né le 25 avril 1898 à Boce (49).
Coiffier (Jean-Baptiste), né le 11 novembre 1898 à Saint-Genès-la-Tourette (63).
Colin (Gaston, Roger), né le 25 octobre 1898 à Thoré-la-Rochette (41).
Collin (Jean-Louis), né le 8 octobre 1898 à Saint-Bonnet-Tronçais (03).
Comas (Louis), né le 13 avril 1895 à Pressiat (01).
Combe (Henri), né le 5 mars 1899 à Orliac-de-Bar (19).
Compaing (Jean), né le 25 octobre 1897 à Cordes-Tolosannes (82).
Conseil (Maurice), né le 10 janvier 1896 à Saint-Nicolas-d'Aliermont (76).
Contié (Jean, Marie), né le 8 mars 1897 à Saverdun (09).
Coquin (Victor), né le 20 juin 1896 à Saint-Denis-de-Gastines (53).
Cordellier (Jean), né le 11 décembre 1898 à Saint-Just-Malmont (43).
Cornet (François), né le 4 novembre 1898 à Angeac-Champagne (16).
Cornet (Marcelin, Gérard), né le 3 juin 1896 à Ségur (15).
Cornic (Auguste), né le 3 juillet 1898 à Lanester (56).
Cornille (Pierre, Hyacinthe), né le 11 septembre 1898 à Fontvieille (13).
Cornu (Charles, Emile), né le 12 juillet 1897 à Thaon-les-Vosges (88).
Cornu (Marcel, Louis), né le 30 octobre 1896 à Ermont (95).
Cornué (Georges), né le 6 août 1898 à Arnage (72).
Costes (Frédéric), né le 12 décembre 1898 à Villecomtal (12).
Cotrel (Yves), né le 16 décembre 1899 au Foeil (22).
Coulaud (Jean, René), né le 30 mai 1896 à Landerrouet (33).
Coulon (Léon), né le 15 août 1896 à Besançon (25).
Courdie (Louis, Géraud), né le 15 octobre 1897 à Saint-Saury (15).
Couren (Paul), né le 18 décembre 1898 à Sault (84).
Couriol (Louis), né le 7 février 1899 à Boghar (Algérie).
Court (Alphonse), né le 26 avril 1898 à Alès (30).
Courtachon (Jules), né le 22 janvier 1898 à Chailly-en-Gâtinais (45).
Courtin (Jules), né le 14 juin 1896 à Alexain (53).
Courtois (Adrien, Edmond), né le 26 octobre 1894 à Saint-Secondin (86).
Coutant (Léopold), né le 7 octobre 1897 à Vouzon (41).
Coutier (Louis, Maxime), né le 21 mars 1898 à Montagnes (01).
Couture (Jean), né le 13 décembre 1898 à Escanecrabe (31).
Coyac (François), né le 19 mai 1897 à Caro (56).
Crépin (André), né le 31 mai 1898 à Vitry-sur-Seine (94).
Cros (Léon, Jacques), né le 20 juillet 1899 à Béziers (34).
Cros (Jean-Marie, Marcel), né le 14 décembre 1898 à La Chapelle-Agnon (63).
Cubilie (François, Julien), né le 24 août 1897 à Lavelanet (09).
Cublier (Pierre, Séraphin), né le 6 janvier 1899 à Pierre-Bénite (69).
Daigneau (Alexis, Prosper), né le 4 août 1890 à Saint-Maurice-la-Fougereuse (79).
Dalet (Ernest), né le 5 novembre 1898 à Saint-André-de-Najac (12).
Dallançon (Colbert, James), né le 24 août 1896 à Saint-Thomas-de-Conac (17).
Dallé (Marcel), né le 22 septembre 1895 à Gouaix (77).
Damas (Maurice, Gabriel), né le 17 novembre 1898 à Illiers-Combray (28).
Dampeyron (Marius), né le 10 novembre 1898 à Saint-Bauzile (07).
Daniau (Adrien), né le 25 novembre 1896 à Saint-Symphorien-de-Thénières (12).
Danis (Poucet), né le 7 novembre 1897 à Saint-Léon (31).
Dard (Léon), né le 31 octobre 1898 à Buxières-les-Mines (03).
Darit (Pierre), né le 30 octobre 1899 à Sommières (30).
Darricades (Henri), né le 28 mai 1900 à Biarritz (64).
Daugé (Célestin), né le 29 septembre 1898 à Méracq (64).
David (Edmond), né le 29 décembre 1899 à Monteux (84).
Dayon (Théophile), né le 5 juillet 1894 à Sainte-Anastasie (30).
Dayrens (Marcel), né le 21 novembre 1898 à Saint-Puy (32).
Deberteix (Jean, Gabriel), né le 27 mars 1895 à Cognac (16).
Debrie (Eugène, Henri), né le 6 janvier 1898 à Saint-Leu-d'Esserent (60).
Debu (Maurice), né le 13 janvier 1897 à Sotteville-lès-Rouen (76).
Dechelle (Louis), né le 4 juillet 1897 à Saint-Bonnet-la-Chastel (63).
Decorps (Marcel), né le 7 septembre 1898 à Menat (63).
Dehais (Charles), né le 31 octobre 1897 à Montjean-sur-Loire (49).
Déjoint (Léon), né le 5 avril 1898 à Varetz (19).
Delaroue (René), né le 11 septembre 1898 à Ban-de-Laveline (88).
Delaunoy (Frédéric), né le 5 octobre 1899 à Calais (62).
Delboulbes (Augustin), né le 27 octobre 1897 à Saint-Nicolas-de-la-Grave (82).
Delcayrou (Jean), né le 2 novembre 1897 à Saint-Barthélemy-d'Agenais (47).
Delebarre (Xavier), né le 16 mai 1886 à Laventie (62).
Delepine (Gaston, Roger), né le 30 mai 1892 à Paris (13e).
Delidais (Edmond, Lucien), né le 25 juillet 1897 à Villevallier (89).
Delion (Pierre), né le 17 octobre 1896 à Malakoff (Algérie).
Deloire (Louis), né le 1er mars 1894 à Cordelis (42).
Delorme (Kléber, Ernest, Mary), né le 5 août 1898 à Chassant (28).
Delort (Gaston), né le 1er août 1898 à Saint-Jean-du-Gard (30).
Delours (Gabriel), né le 24 mars 1899 à Paris (3e).
Delpech (Gustave), né le 23 juin 1894 à Donzac (82).
Delplanque (Antoine), né le 13 août 1896 à Niergnies (59).
Deluche (François), né le 9 décembre 1895 à Saint-Saud (24).
Delume (André), né le 8 décembre 1899 à Besançon (25).
Delvallez (Anatole), né le 30 octobre 1893 à Harnes (62).
Demailly (Oscar), né le 1er mai 1899 à Ablainzevemme (62).
Demery (Jean), né le 24 avril 1898 à Saint-Laurent-sur-Gorre (87).
Demeslay (Joseph), né le 1er octobre 1898 à Passais-la-Conception (61).
Demeuré (Joseph), né le 13 janvier 1897 à Breteil (35).
Denhez (Adrien), né le 9 février 1899 à Fourmies (59).
Depond (Albert), né le 10 janvier 1897 à Préaux (36).
Derchue (Paul), né le 24 décembre 1898 à Amiens (80).
Deregnaucourt (Maurice), né le 31 juillet 1897 à Roubaix (59).
Desblats (Louis, Marcel), né le 18 juin 1896 à Créteil (94).
Descamps (Gaston), né le 15 mars 1896 à Haubourdin (59).
Deshautels (Georges), né le 7 février 1896 à Cramant (51).
Deslion (André), né le 7 août 1898 à Saulx-Marchais (78).
Desmarais (Georges), né le 31 mars 1899 à Caen (14).
Despierres (Ernest), né le 19 novembre 1894 à Boursay (41).
Desplas (Marcel), né le 18 septembre 1896 à Viala-du-Tarn (12).
Desseauve (Félix), né le 25 mai 1898 à Orthez (64).
Dessimoulie (Pierre), né le 26 septembre 1897 à La Chapelle-Montbrandeix (87).
Destan (Antoine), né le 5 janvier 1898 à Bournel (47).
Destouesse (Henri), né le 14 mars 1897 à Houeillès (47).
Develay (Lazare), né le 31 décembre 1896 à Laizy (71).
Develle (Jean), né le 4 décembre 1893 à Chantenay (58).
Devic (Marius), né le 13 décembre 1898 à Monjaux (12).
Devismes (Jules), né le 15 décembre 1896 à Cayeux-sur-Mer (80).
Dharboulle (Hilaire), né le 26 janvier 1893 à Mauguio (34).
Diaz (Michel), né le 2 janvier 1900 à Arzew (Algérie).
Digne (Robert, Eugène), né le 20 septembre 1899 à Paris (17e).
Distriquin (Germain), né le 28 mai 1897 à Guilly (36).
Doireau (Jasmin), né le 5 novembre 1896 à Bagneux (36).
Domenichetti (Dominique), né le 22 juin 1896 à Muro (20).
Dommanget (Marcel), né le 27 octobre 1899 à Givry-en-Argonne (51).
Doubet (Pierre, Ernest), né le 20 avril 1898 à Criquebeuf-sur-Seine (27).
Doudard (Joseph), né le 24 janvier 1897 à La Dorée (53).
Dovergne (Denis), né le 6 octobre 1898 à Favières (80).
Drapeaud (Ferdinand), né le 25 septembre 1898 à Moutiers (85).
Dreer (Fernand), né le 17 novembre 1896 à Châlons-sur-Marne (51).
Drouillard (Marie-Joseph), né le 13 juin 1897 à Saint-Savin (33).
Drouot (Gabriel), né le 6 mai 1895 à Rosoy-sur-Amance (52).
Drut (Henri), né le 10 juillet 1900 à Ecully (69).
Dubois (Henri, Louis), né le 2 août 1898 à Angers (49).
Dubois (Paul, Joseph), né le 20 décembre 1898 à Laval (53).
Dubois (René), né le 16 septembre 1898 à Vitry-le-François (51).
Dubot (Joseph), né le 10 décembre 1899 à Gomené (22).
Dubret (Robert), né le 28 juin 1898 à Avenay-Val-d'Or (51).
Dubreuil (Abel, Fernand), né le 25 octobre 1898 aux Gours (16).
Dubroca (Louis), né le 15 novembre 1899 à Bascons (40).
Dubuch (Jean-Marc), né le 3 septembre 1899 à Gujan-Mestras (33).
Ducamp (Jean, dit Jérôme), né le 26 avril 1896 à Villenave (40).
Duchaine (Marie, Jean, Emile), né le 21 juin 1898 à La Roche-sur-Yon (85).
Duchemin (Louis, Antoine), né le 29 septembre 1894 à Epinac-lès-Mines (71).
Duchemin (André, Charles), né le 19 novembre 1897, au Havre (76).
Ducos (Jean), né le 8 mai 1898 à Adervielle (65).
Ducreau (Lucien), né le 30 juin 1898 à Rauville-la-Place (50).
Ducreux (Maurice, Marcel), né le 17 décembre 1897 à Saint-Barthélemy (77).
Ducros (Eugène, Lucien), né le 5 février 1897 à Calvisson (30).
Ducroux (Paul), né le 30 avril 1897 à Lyon (2e) (69).
Dudognon (Pierre), né le 15 novembre 1895 au Vigen (87).
Dudon (Daniel), né le 27 décembre 1898 à Sabres (40).
Dugas (Gabriel, Daniel), né le 26 juin 1898 à Céaucé (61).
Dugue (Guy), né le 1er novembre 1893 à Salignac-sur-Charente (17).
Duhamel (Aimé), né le 7 avril 1896 à Bouquetot (27).
Duhau (Jean, Adrien), né le 1er mars 1897 à Béguios (64).
Dujardin (Albert), né le 13 décembre 1896 à Roubaix (59).
Dumas (Christophe), né le 4 décembre 1898 à Bourg-Argental (42).
Dumont (Ernest), né le 19 janvier 1899 à Bouillé-Saint-Paul (79).
Dumora (Jean), né le 12 septembre 1898 à Salles (33).
Dumoussaud (Adrien), né le 15 octobre 1897 à Moutardon (16).
Dupau (Pierre), né le 8 octobre 1898 à Rion-des-Landes (40).
Dupont (Auguste), né le 10 janvier 1898 à Auxerre (89).
Dupont (Eugène, Jean), né le 23 janvier 1899 à Pau (64).
Dupuy (Antoine), né le 8 février 1894 à Saint-Yriex (87).
Dupuy (François), né le 4 juin 1896 à Taxat-Senat (03).
Durafour (Charles), né le 3 mai 1896 à Charix (01).
Durand (Emilien), né le 1er février 1897 à Cruas (07).
Durand (Ernest), né le 29 décembre 1895 à Laval (53).
Durand (Marceau), né le 25 décembre 1899 à Paulhan (34).
Durand (Urbain, Florent), né le 13 juin 1898 à Saint-Vincent-sur-Jabron (04).
Durieux (Charles), né le 29 mars 1899 à Gommegnies (59).
Durif (Léon), né le 31 janvier 1896 à Montmarault (03).
Durr (René), né le 14 juillet 1898 à Héry (89).
Duverger (Albert), né le 18 avril 1899 à Châtellerault (86).
Duvivier (Emile), né le 2 juillet 1896 à Paris (18e).
Duzon (Aristide), né le 3 mars 1899 à Médis (17).
Edme (Emile), né le 19 décembre 1898 à Aisy-sur-Armençon (89).
Emile (Charles), né le 14 décembre 1898 à Romans-sur-Isère (26).
Entraygue (Michel), né le 9 janvier 1897 à Saint-Exupéry-les-Roches (19).
Escala (Bernard), né le 20 mars 1897 à Monbéqui (82).
Escané (Pierre), né le 29 juin 1895 à Pollestres (66).
Eschalier (Joseph), né le 30 novembre 1899 à Ucel (07).
Esnault (Eugène, Albert), né le 12 mai 1897 à Montguillon (49).
Esperou (Joseph), né le 1er septembre 1898 à Montbartier (82).
Estrade (Alfred), né le 29 octobre 1896 à Cerisols (09).
Estrade (Amédée), né le 18 décembre 1898 à Calviac (24).
Eustache (Désiré), né le 16 décembre 1897 à Plainfaing (88).
Exbrayat (Jean), né le 3 janvier 1899, Dions (30).
Exmelin (Charles), né le 30 août 1898 à Houlgate (14).
Expert (Jean-Benoît), né le 13 juin 1899 à Albepierre-Bredons (15).
Fabre (Adolphe), né le 15 avril 1898 à Beaucaire (30).
Fabre (Blaise), né le 1er septembre 1898 à Croizet-sur-Grand (42).
Fabre (Joseph), né le 1er septembre 1893 à Saint-Laurent-de-la-Salanque (66).
Fabre (Etienne), né le 4 février 1896 à Sournia (66).
Fabre (Fernand), né le 8 novembre 1897 à Villefranche (81).
Fabre (Paul), né le 9 juillet 1896 à Brahic (07).
Fabre (Séverin), né le 7 février 1898 à Saint-Just-sur-Viaur (12).
Fabrégal (Maurice), né le 7 avril 1900 à Pampelonne (81).
Faderne (André), né le 2 mai 1899 à Saint-Genest-sur-Roselle (87).
Falbet (Pierre, Alphonse), né le 24 juin 1899 à Rouffiac (15).
Falière (Théophile, André), né le 9 décembre 1899 à Rieupeyroux (12).
Fanise (Marcel), né le 10 avril 1898 à Lillebonne (76).
Farion (Emile), né le 28 octobre 1894 à Saint-Martin-en-Gâtinois (71).
Farré (Henri), né le 28 mars 1898 à Auch (32).
Fasquelle (Lievin), né le 23 septembre 1897 à Bayenghem-lès-Seninghem (62).
Fauchereau (Lucien), né le 10 juin 1896 à Branches (89).
Faucherie (Elysée), né le 9 mars 1897 à Saint-Pierre-d'Eyraud (24).
Fauquet (Jean, Eugène), né le 24 novembre 1895 à Meaux (77).
Fauveau (Maurice), né le 14 avril 1892 à Meudon (92).
Favardin (Jean), né le 14 octobre 1899 à Chavenon (03).
Faye (Pierre), né le 3 décembre 1898 à Flavignac (87).
Faye (Léonard), né le 21 novembre 1898 à La Croisille-sur-Briance (87).
Ferré (Louis), né le 4 février 1899 à La Roche-sur-Yon (85).
Ferret (Philippe), né le 7 juillet 1897 à La Grand-Croix (42).
Filippi (Paul), né le 14 mai 1896 à Piano (20).
Flaquet (Adrien), né le 30 octobre 1898 à Charmes (21).
Fleurisson (René, Marcel), né le 9 juillet 1898 à Rochefort-sur-Mer (17).
Fleury (Edouard, Alexandre), né le 13 mars 1897 à Saint-Denis-le-Thiboult (76).
Flipo (Félix), né le 30 novembre 1891 à Roubaix (59).
Floret (Pierre), né le 20 décembre 1897 à Riom-es-Montagne (15).
Foiret (Marcel), né le 28 avril 1894 à Issy-les-Moulineaux (92).
Folch (Henri), né le 20 octobre 1891 à Auch (32).
Foray (Joseph), né le 30 janvier 1898 à Chambéry (73).
Fort (Louis), né le 3 avril 1898 à Magnac-sur-Touvre (16).
Fouchat (Thomas), né le 15 septembre 1899 à Campsas (82).
Foulard (Henri), né le 18 novembre 1898 à Paris (6e).
Fourcade (Pierre), né le 19 décembre 1898 à Bompas (66).
Fourmy (Denis), né le 28 juin 1896 à Cheffes-sur-Sarthe (49).
Fournier (Léon), né le 31 juillet 1898 à Béziers (34).
Foursans (Léon), né le 19 septembre 1897 à Boeil-Bezing (64).
Foussard (Pierre), né le 23 janvier 1897 à Saint-Martin-d'Auxigny (18).
Fradet (François, Arnaud), né le 14 décembre 1897 à Saint-Romain (86).
Français (Camille), né le 6 janvier 1897 à Xérigny (88).
Franchi (Joseph), né le 13 mars 1897 à Olivese (20).
Frappier (Léon), né le 13 décembre 1897 à Saint-Denis-la-Chavasse (85).
Fredon (Léonard), né le 25 août 1896 à Saint-Bazile (87).
Frejabise (Noël), né le 25 novembre 1895 à Montesquieu (82).
Frejaville (Ernest), né le 14 septembre 1896 à Aubin (12).
Fréry (Jean-François), né le 10 février 1900 à Homecourt (54).
Frey (Jean-Pierre), né le 20 août 1893 à Paris (6e).
Fromentin (Eugène), né le 23 juin 1897 à Amiens (80).
Fugier (Roger, Joseph), né le 23 janvier 1898 à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03).
Furt (Jean, Paul), né le 4 novembre 1898 à Izon (33).
Fusillier (Ludovic), né le 19 novembre 1897 à Aubeville (16).
Gabillat (Léopold, Honoré), né le 5 septembre 1900 à Dienné (86).
Gahnassia (Edmond), né le 1er juillet 1894 à Miliana (Algérie).
Gaillard (Henri), né le 25 juillet 1896 à Saint-Outrille (18).
Gaillet (André), né le 20 janvier 1897 à Reims (51).
Gaillot (Pierre), né le 16 mars 1895 à Ambérieu-en-Dombes (01).
Galibert (Armand), né le 30 novembre 1897 à Saint-Julien-de-Peyrolas (30).
Galinier (Pierre), né le 11 novembre 1898 à Fourquevaux (31).
Galland (Henri), né le 9 avril 1898 à Ouroux-sur-Saône (71).
Gallet (Jules), né le 3 mai 1898 à Cendrieux (24).
Gally (Robert), né le 14 septembre 1898 à Rethondes (60).
Galmard (Eugène), né le 14 décembre 1899 à Saint-Bonnet-en-Tronçais (03).
Galy (Léopold), né le 24 décembre 1898 à Esplas-de-Sérou (09).
Gardette (Jean), né le 31 décembre 1898 à Saint-Romain-d'Urfé (42).
Garric (Elie), né le 27 novembre 1897 à Rignac (12).
Garrigues (Eugène), né le 2 janvier 1897 à Fumel (47).
Garrocq (Jean), né le 23 décembre 1898 à Arthez-d'Asson (64).
Gasnot (Alexandre), né le 27 juin 1897 à Ardennay-sur-Mérize (72).
Gaudré (Amand), né le 9 décembre 1895 à Ranton (86).
Gaulin (Pierre), né le 19 mars 1898 à Mios (33).
Gauthier (Camille, Philippe), né le 23 octobre 1892 à Douchy (45).
Gauthier (Germain), né le 2 décembre 1896 à Dhuizon (41).
Gautier (Marcel), né le 5 janvier 1898 à Allaire (56).
Gautier (René), né le 11 juillet 1899 à Dolo (22).
Gautier (Jules), né le 13 novembre 1898 à Montauban (82).
Gautreau (Camille), né le 30 novembre 1897 à Grosbreuil (85).
Gayrard (Albert), né le 8 février 1898 à Galgan (12).
Gehin (Alphonse), né le 1er octobre 1897 à Saint-Etienne-lès-Remiremont (88).
Gelé (Léandre, Auguste), né le 5 octobre 1898 à Massais (79).
Gelineau (Albert), né le 29 avril 1898 à La Salle-de-Vihiers (49).
Gelot (Marcel), né le 8 octobre 1897 à Poiseul-la-Ville-et-Laperrière (21).
Gendrel (Auguste), né le 28 mars 1898 à Vimoutiers (61).
Geneve (Henri, Léon), né le 18 janvier 1892 à Nontron (24).
Genouillat (Léonce), né le 17 septembre 1898 au Vigan (30).
Gerard (Camille), né le 29 décembre 1897 à Ercuis (60).
Geraud (Pierre), né le 31 mars 1898 à Moulis (09).
Germain (Albert), né le 20 février 1896 à Saint-Viâtre (41).
Germain (Léon, Henri), né le 16 mars 1899 à Paris (20e).
Germillac (Emile), né le 29 janvier 1898 à Mur-de-Barrez (12).
Germond (Robert, Gustave, Gabriel), né le 21 septembre 1897 à Yèvres (28).
Gernigon (Marcel), né le 4 février 1894 à Rennes (35).
Geron (Louis), né le 15 septembre 1898 à La Chapelle-Gaudin (79).
Gervais (Jean), né le 16 décembre 1894 à Eyliac (24).
Getten (Joseph), né le 26 juillet 1897 à Cauneille (40).
Gey (Marie-Gabriel), né le 29 août 1897 à Anost (71).
Giacomini (Albert, Georges), né le 9 décembre 1896 à Beaucourt (90).
Giacomoni (Paul, Noël), né le 3 juin 1899 à Sainte-Marie-Figaniella (20).
Gicquel (Mathurin, Emile), né le 2 août 1898 à Carentoir (56).
Giffard (Joseph), né le 4 octobre 1896 à Domessin (73).
Gilibert (Robert), né le 20 novembre 1899 à Brive (19).
Gillet (Marcel), né le 31 décembre 1896 au Lion-d'Angers (49).
Giovacchini (Paul, André), né le 30 novembre 1899 à Sainte-Marie-de-Figaniella (20).
Girard (Fernand), né le 29 avril 1897 à Châteauneuf-Miravail (04).
Girard (Georges), né le 4 septembre 1898 à Millau (12).
Girard (Armand), né le 15 février 1898 à Unverre (28).
Girond (Jean), né le 1er mai 1899 à Morinais (38).
Goby (Marcel), né le 28 novembre 1898 à Aubervilliers (93).
Godin (Fernand, Julien), né le 13 janvier 1898 à Flines-les-Raches (59).
Godin (Fernand), né le 23 décembre 1898 à Arthonnay (89).
Goëttel (Roger), né le 4 mars 1895 à Fondettes (37).
Gontier (Maurice), né le 16 décembre 1896 à Mantes-la-Jolie (78).
Goossens (Henri), né le 26 mars 1896 à Tarnos (40).
Gosse (Robert, Marcel, Auguste), né le 24 juin 1897 à Montesson (78).
Gouazé (Jean-Marie), né le 13 août 1896 à Rieux (31).
Gouin (Maxime, Jean), né le 7 août 1898 à Toulouse (31).
Gouiran (Antoine, Romain), né le 28 octobre 1898 à Marignane (13).
Gounon (Louis), né le 27 juin 1894 à Valence (26).
Gourdon (Elie), né le 10 avril 1898 à Châteauneuf-sur-Isère (26).
Gouttes (Osmin), né le 21 juillet 1896 à Toulouse (31).
Gouy (Lucien), né le 21 août 1897 à Boucieu-le-Roi (07).
Gouzon (Emile, Henri), né le 28 novembre 1898 à Corgnac-sur-l'Isle (24).
Goyard (Jean, Antoine), né le 27 février 1897 à Vaudevarrier (71).
Grand (Gabriel, Emmanuel), né le 29 septembre 1897 à Saint-Luce (38).
Grand (Jean-Pierre), né le 7 avril 1899 à Vorey (43).
Grandjean (Marcel), né le 27 février 1897 à Clérey-la-Côte (88).
Grange (Gaston, Albert), né le 20 décembre 1897 aux Contamines-Montjoie (74).
Granger (Jean-Marie), né le 25 avril 1895 à Firminy (42).
Granger (Joseph, Marcel), né le 26 décembre 1899 à Feillens (01).
Grappein (Anselme), né le 15 décembre 1897 à Aubenas (07).
Grasset (Edouard), né le 26 août 1897 à Montauban (82).
Grave (Clovis), né le 24 juillet 1898 à Noeux-les-Mines (62).
Greffet (André, Jean), né le 14 décembre 1898 à Falaise (14).
Grelot (Pierre), né le 3 avril 1895 à Magnac-Laval (87).
Griggi (Jules), né le 29 septembre 1897 à Pianello (20).
Grimaud (Armand, Marius), né le 10 mai 1894 à Marseille (13).
Grimault (Jean), né le 26 mai 1898 à Chemillé (49).
Grolleau (Victor), né le 31 juillet 1897 à Trémont (49).
Gros (Ennemond), né le 20 août 1899 à Lyon (1er) (69).
Grosset (Joseph, Célestin, Marie), né le 29 novembre 1894 à Bécherel (35).
Gruyer (Maurice), né le 10 juillet 1894 à Melun (77).
Gueguen (Gilles), né le 20 janvier 1898 à Lambézelec (29).
Guelfucci (Jacques), né le 24 mars 1897 à Sauveria (20).
Guenot (Georges, Charles), né le 16 septembre 1898 à Villebichot (21).
Guerin (Lucien), né le 14 avril 1899 à Sermoise (02).
Guerin (François), né le 4 août 1899 aux Fougerets (56).
Gueringer (Benjamin, André), né le 14 octobre 1898 à Issy-les-Moulineaux (92).
Guiboud-Ribaud (Jean-Claude), né le 18 janvier 1898 à Lyon (2e) (69).
Guignard (Ernest), né le 19 mai 1897 à Champagné-Saint-Hilaire (86).
Guiguin (Antonin), né le 28 novembre 1897 à Millançay (41).
Guilbaud (Henri), né le 27 septembre 1898 à Château-d'Olonne (85).
Guilhem (Joseph), né le 7 juillet 1897 à Mas-Sainte-Puelles (11).
Guillois (Lucien, Eugène), né le 11 novembre 1894 à Secondigny (79).
Guillon (Auguste), né le 9 septembre 1896 à Lucéram (06).
Guillot (Alphonse), né le 22 juillet 1896 à La Ronde-Haye (50).
Guilloteau (Joseph), né le 20 septembre 1897 à La Puye (86).
Guillou (Jean), né le 30 août 1898 à Goulien (29).
Guillou (Léon), né le 24 juin 1897 à Cherval (24).
Guinand (François), né le 5 août 1898 à Grammond (42).
Guinard (Jean), né le 9 juillet 1899 à Vienne (38).
Guinel (Alfred, Louis), né le 24 novembre 1897 à Noisy-le-Sec (93).
Guizier (Charles), né le 16 octobre 1897 à Bréthel (61).
Guyot (Henri, Charles), né le 2 mai 1899 à Villemaur-sous-Vanne (10).
Halbin (Maurice), né le 28 janvier 1898 à Romagne-sous-Montfaucon (55).
Hammé (Joseph), né le 20 août 1899 à Bourbourg (59).
Hanser (Antoine), né le 15 mars 1897 à Paris (7e).
Hardoin (Marcel), né le 5 mai 1894 à La Ferté-Saint-Aubin (45).
Hardy (Hippolyte), né le 17 janvier 1897 à Blannay (89).
Harel (René), né le 9 février 1896 au Bény-Bocage (14).
Harispe (Martin), né le 11 avril 1898 à Guéthary (64).
Harrouard (André), né le 24 octobre 1897 à Châteaurenaut (37).
Hauser (Paul, André), né le 18 octobre 1895 à Lyon (5e) (69).
Hautier (Louis), né le 2 mai 1897 à Villeurbanne (69).
Havard (Victor), né le 26 janvier 1899 à Couesmes-Vaucé (53).
Heiny (Marcel, Eugène), né le 7 janvier 1897 à Beaucourt (90).
Henri (Gervais), né le 29 mars 1896 à Cernoy-en-Berry (45).
Henriet (Jean, Raoul), né le 31 décembre 1899 à Paris (13e).
Henry (Jean, Isidore), né le 3 mai 1898 à Domgermain (54).
Héran (Joseph), né le 18 janvier 1899 à Recoules-Provenquières (12).
Hergault (Henry), né le 11 mars 1898 à Truttemer-le-Grand (14).
Herisse (Auguste), né le 14 octobre 1897 à Ceaux-en-Couhé (86).
Hérisson (Raymond), né le 2 avril 1897 à Floing (08).
Herpson (Marc, Léon), né le 8 juin 1898 à Fourdrain (02).
Hervé (Pierre), né le 6 décembre 1892 à Annonay (07).
Hervé (Paul), né le 6 décembre 1898 à Arradon (56).
Heyricine (Henri), né le 18 avril 1894 à Château-Chervix (87).
Himbaut (Lucien), né le 24 août 1897 à Saint-Sernin-du-Bois (71).
Hodée (Eugène), né le 31 mai 1894 à Brain-sur-l'Authion (49).
Houard (Eugène), né le 31 mai 1898 à Cernoy (45).
Houilliez (Louis), né le 31 octobre 1898 à Hulluch (62).
Hu (Marcel), né le 27 décembre 1897 à Clave (79).
Hubert (Frédéric), né le 6 mars 1897 à Céton (61).
Huby (Clément), né le 22 juillet 1897 à Baulon (35).
Huet (Joseph), né le 16 mars 1898 à Saint-Sébastien-sur-Loire (44).
Hugon (Joanny), né le 10 avril 1896 à Ruynes-en-Margeride (15).
Hugot (Georges), né le 15 décembre 1894 à Gray (70).
Huon (Jean-Marie, Lucas), né le 27 mai 1897 à Querrien (29).
Huret (Léon), né le 18 décembre 1898 à Saint-Martin-du-Tertre (95).
Iselin (Gustave, Paul, Henri), né le 19 septembre 1898 à Paris (14e).
Iss (Thiébaut), né le 31 octobre 1898 à Willer (68).
Jacquemetton (Jean-Marie), né le 24 juin 1899 à Saint-Pierre-la-Palud (69).
Jacquet (Eugène), né le 7 mars 1895 à Lazenay (18).
Jaffeux (Henri), né le 17 mai 1898 à Paris (1er).
Jaffus (Charles, Antonin), né le 16 juillet 1898 à Lézignan-Corbières (11).
Jalbaud (Justin), né le 11 septembre 1893 à Verdun-Lauragais (11).
Jambon (Henri, Ulysse), né le 30 janvier 1898 à Marciac (32).
Jannet (Félix), né le 23 juin 1898 à Saint-Vallier (71).
Jarraffoux (Julien, Emile), né le 24 octobre 1895 à Paris (14e).
Jaubert (Baptiste), né le 7 novembre 1898 à La Feuillade (19).
Jean-Baptiste (Saturnin), né le 17 avril 1897 à Prayssas (47).
Jean (Gabriel, Baptiste), né le 18 août 1893 à Cabrières-d'Avignon (84).
Jeandot (Marie, Albert), né le 21 avril 1899 à Chaumergy (39).
Jeanneau (Lucien, Georges), né le 27 avril 1902 à Paris (15e).
Jeanney (Modeste), né le 9 septembre 1899 à Luxeuil-les-Bains (70).
Jeannin (Georges), né le 10 mars 1897 à Paris (12e).
Jezequel (François), né le 23 mai 1896 à Collorec (29).
Jolivot (Roger, Jean), né le 30 avril 1896 à Montcenis (71).
Jolly (Pierre), né le 26 mars 1900 à Romorantin (41).
Jouaux (Armand), né le 27 avril 1897 à Paris (18e).
Joubert (Charles), né le 8 janvier 1898 à Bône (Algérie).
Joubert (Raymond), né le 7 octobre 1898 à Areines (41).
Joubertie (Edmond), né le 29 décembre 1899 à Dussac (24).
Joudrain (Marceau), né le 1er septembre 1898 à Montfey (10).
Jouhanneau (Julien), né le 5 juin 1898 à Montipouret (36).
Joui (René), né le 7 décembre 1896 à Beaulieu (61).
Joulin (Maurice), né le 18 mars 1897 à Chabris (36).
Jourdain (Camille), né le 14 novembre 1898 à Néré (17).
Jouvent (Marie, Hyppolyte), né le 21 août 1899 à Attignat (01).
Jule (Joseph), né le 29 juillet 1897 à Bubry (56).
Julien (Aimé), né le 15 février 1896 à Forcalquier (04).
Julien (Robert), né le 16 juin 1897 à Bouafles (27).
Jullich (Frédéric), né le 16 août 1895 à Ivry-sur-Seine (94).
L'Huillier (Pierre), né le 22 décembre 1895 à Niort (79).
Labalette (André), né le 26 novembre 1896 à Villers-Bretonneux (81).
Labarbe (Victor), né le 5 septembre 1897 à Saint-Justin (40).
Labernede (Bernard), né le 21 août 1898 à Cauneille (40).
Labigne (Gaston), né le 27 novembre 1898 à Amfreville-la-Mi-Voie (76).
Labrette (Henri, René), né le 27 janvier 1898 à Paris (13e).
Labrune (Raymond), né le 25 mars 1897 à Chenex (74).
Lacaze (Jean, Romain), né le 8 février 1898 à Taron (64).
Lachere (Léon), né le 24 mars 1898 à Baincthun (62).
Lacombe (Germain), né le 9 avril 1898 à Coutras (33).
Lacombe (Sylvain), né le 10 juillet 1893 à Pennes-du-Tarn (81).
Lacoste (François), né le 28 décembre 1898 à Rejaumont (65).
Lacoste (Louis), né le 11 novembre 1898 à Meilhan-sur-Garonne (47).
Lacoste (Marcelin), né le 22 janvier 1898 à Neuvic-sur-Isle (24).
Lacote (Maurice), né le 15 juin 1898 à Ferrière-Beaulieu (37).
Lacroix (Edouard), né le 21 août 1899 à Thauvenay (18).
Lafaye (Jean), né le 4 juin 1898 à Casseneuil (47).
Lafaye (Marcel), né le 13 décembre 1898 à Tulle (19).
Laferriere (Etienne), né le 15 octobre 1897 à Baud (56).
Laffite (Charles), né le 14 mai 1899 à Narbonne (11).
Laffite (François), né le 7 novembre 1894 à Bordeaux (33).
Laffitte dit Léon (Bernard), né le 29 décembre 1894 à Arouille (40).
Lagrue (Jean-François), né le 23 mars 1896 à Nollay (21).
Lahaye (Henri), né le 8 août 1896 à Dinan (22).
Lalande (Eugène), né le 23 avril 1896 à Cérans-Foulletourte (72).
Laligand (Lucien), né le 22 janvier 1898 à Mont-Saint-Jean (21).
Lamarrouche (Pierre), né le 27 août 1897 à Nérac (47).
Lambert (Paul), né le 10 septembre 1895 à Armentières (59).
Lamoureux (Maxime), né le 21 novembre 1897 à Louppy-sur-Chée (55).
Landoye (Armand, René), né le 20 septembre 1895 à La Tresne (33).
Landrodie (Louis), né le 25 février 1899 à Saint-Léon-sur-l'Isle (24).
Lanfant (Maurice, Jules, Constant), né le 19 mars 1898 à Avize (51).
Lange (Jean), né le 25 juillet 1899 à Paris (11e).
Lanoue (Louis), né le 23 décembre 1897 à Senneçay (18).
Laplace (Emile), né le 18 octobre 1899 à Flemcen (Algérie).
Laporte (Jean), né le 14 janvier 1898 à Bazas (33).
Lapoudge (Pierre), né le 1er décembre 1894 à Talence (33).
Larche (Lucien), né le 22 novembre 1897 à Bélis (40).
Larguinat (Gaston), né le 17 janvier 1896 à Bruère-Allichamps (18).
Largy (Georges), né le 26 août 1896 à Dracy-Saint-Loup (71).
Larrivière (Jean), né le 27 juillet 1896 à Solferino (Italie).
Larue (Joseph), né le 3 mai 1898 à Donjon (03).
Latapie (Edouard, Jules), né le 16 février 1897 à Labatut-Figuière (64).
Laubreton (Aimé), né le 30 novembre 1897 à Saint-Hilaire-des-Loges (85).
Laugier (Charles), né le 30 novembre 1898 à Entrevennes (04).
Laugier (Virgile), né le 24 octobre 1897 à Cruis (04).
Laureau (Germain), né le 23 octobre 1897 à Saint-Pierre-Montlimart (49).
Laurent (Alexandre), né le 8 juillet 1898 à Aubervilliers (93).
Laurent (Fernand), né le 19 juillet 1897 à Alès (30).
Laurent (Henri), né le 28 mai 1899 à Saint-Eloi-les-Mines (63).
Laurent (Jean-Marie), né le 23 août 1897 à Berrien (29).
Lauvergne (Théodore), né le 10 septembre 1898 à Lapeyrouse (63).
Lauvernier (Edouard, Joseph), né le 2 novembre 1900 à Saint-Sevran (35).
Lavalley (Albert), né le 18 décembre 1898 à Roncey (50).
Lavieille (Jacques), né le 6 octobre 1895 à Cherbourg (50).
Laxague (Alexis), né le 13 octobre 1899 à Urcuit (64).
Le Barbier (Maurice), né le 17 septembre 1898 à Honfleur (14).
Le Cam (Albert), né le 27 août 1897 à Loguivy-Plougras (22).
Le Bihan (Jean, Pierre), né le 26 octobre 1897 à Plouzevède (29).
Le Flao (Yves), né le 8 septembre 1896 à Scaër (29).
Le Taro (Alphonse), né le 27 octobre 1899 à Landerneau (29).
Le Blanc (Antoine), né le 5 avril 1898 à Agen (47).
Le Blanc (Casimir), né le 5 juillet 1898 à Saint-Servant (56).
Le Moaligou (Jean), né le 12 avril 1898 à Scaër (29).
Lecourt (Clément), né le 21 août 1896 à Sougé-le-Ganelon (72).
Lebâtard (Jean), né le 22 novembre 1897 à Nort-sur-Erdre (44).
Lebaudy (Fernand), né le 2 juillet 1897 à Ecaquelon (27).
Lebeau (Paul), né le 8 avril 1897 à La Turballe (44).
Leblanc (Baptiste, Eugène), né le 29 août 1898 à Ingrande-sur-Vienne (36).
Leboucher (Alexandre), né le 20 juillet 1898 à Neuvy-en-Champagne (72).
Lebourg (Antoine), né le 9 décembre 1898 à Saint-Agoulin (63).
Lecaque (Charles, Romaric), né le 7 février 1900 à Agincourt (54).
Lecesne (Maurice, Nestor), né le 23 mai 1898 à Breux-sur-Avre (27).
Lechien (Camille), né le 16 novembre 1895 à Bonny-sur-Loire (45).
Lefèvre (Maurice), né le 22 mai 1899 à Bar-le-Duc (55).
Lefèvre (René), né le 25 janvier 1898 à Reims (51).
Lefèvre (Gustave), né le 15 décembre 1898 à Saint-Jean-du-Bois (72).
Lefort (Victor, Auguste), né le 8 février 1896 à Montmorillon (86).
Lefranc (François, Joseph), né le 28 avril 1898 à Crissey (71).
Legendre (Louis), né le 3 juillet 1897 à Chemiré-en-Charnie (72).
Legentilhomme (Jean-Baptiste), né le 26 septembre 1895 à Sainte-Anne-sur-Brivet (44).
Léger (Nicolas, Georges), né le 26 novembre 1897 à Ruffey-lès-Echirey (21).
Léger (Joseph), né le 24 avril 1898 à Saint-Mariens (33).
Legeron (Raymond), né le 31 octobre 1899 à Niort (79).
Legrand (Théophile), né le 24 octobre 1898 à Remilly-Aillicourt (08).
Legrand (Pierre), né le 30 mars 1898 à Missillac (44).
Leguiller (Eugène), né le 22 avril 1898 à Rosières-en-Santerre (80).
Lehmann (André), né le 8 décembre 1898 à Gondrecourt-le-Château (55).
Lejeune (Marie), né le 12 octobre 1900 à Montluçon (03).
Lekernevez (Robert), né le 29 juin 1898 à Saint-Rémy-sur-Avre (28).
Lelarge (Cyprien), né le 19 octobre 1897 à Rians (18).
Lemaine (Norbert), né le 1er avril 1896 à Carsix (27).
Lemay (Alexandre), né le 2 décembre 1899 à Palnay (36).
Lemoine (Raymond), né le 16 août 1898 à Paris (18e).
Lempernesse (Etienne), né le 4 mai 1896 à Viry-Noureuil (02).
Lenne (André), né le 26 juin 1898 à Vismes-au-Val (80).
Léonard (Athanase, Maurice), né le 19 mai 1896 à Bezonvaux (55).
Léonard (Guy), né le 11 février 1899 à Poissy (78).
Leopoldi (Simon), né le 18 septembre 1896 à Zallana (20).
Léotard (Etienne), né le 15 octobre 1897 à Clermont-l'Hérault (34).
Lepagnol (Georges), né le 9 août 1896 à Gisy-les-Nobles (89).
Lepoultier (Louis), né le 16 septembre 1898 à Vienne-en-Bessin (14).
Lequin (Placide), né le 28 septembre 1896 à La Bassée (59).
Lesbegueries (Albert), né le 5 novembre 1898 à Yzosse (40).
Lesbordes (Jean-Baptiste), né le 18 juillet 1899 à Baigts-de-Béarn (64).
Levêque (Julien), né le 8 mars 1898 à Villentrois (36).
Levet (Antoine), né le 18 avril 1893 à Marchal (15).
Levoyer (Louis), né le 19 octobre 1898 à Sées (61).
Leydier (François), né le 31 janvier 1898 à Marseille (13).
Leygnac (Leger), né le 2 mai 1898 à Beaumont (07).
Lhenry (Louis, Edmond), né le 30 novembre 1898 au Creusot (71).
Lherm (Fabien), né le 18 décembre 1895 à Lauresses (46).
Lhomme (Georges, Aimé), né le 6 février 1896 à Bruay-la-Buissière (62).
Libespère (Marceau), né le 3 avril 1899 à Noulens (32).
Lillini (Louis), né le 3 août 1898 à Saint-Raphaël (83).
Lioure (Louis), né le 9 février 1896 à Beaulieu (34).
Longet (Fernand), né le 3 novembre 1898 à Montbozon (70).
Lotiron (Jean-Marcel), né le 31 octobre 1898 à Puy-Guillaume (63).
Loumagne (Jean, Joseph), né le 31 janvier 1899 à Terrebasse (31).
Loustalet-Barboulet (Pierre), né le 21 mars 1898 à Liposthey (40).
Lovy (Roger), né le 25 juin 1898 à Valentigney (25).
Luc (Henri), né le 16 avril 1899 à Sadroc (19).
Lupini (Jean-Baptiste), né le 27 octobre 1894 à Argiusta (20).
Lutinier (Pierre), né le 2 décembre 1899 à Solterre (45).
Mabillot (Clotaire), né le 16 mars 1897 à Oize (36).
Mace (Eugène), né le 16 septembre 1898 à Rocquencourt (78).
Machue (René), né le 20 décembre 1898 à Allonne (60).
Madet (Maurice, Joanny), né le 28 octobre 1898 à Nevers (58).
Maganza (Albert), né le 30 mars 1899 à Nice (06).
Magaud (Jean, Antoine), né le 26 août 1898 à Vézeronce-Curtin (38).
Magnenet (Eugène), né le 30 octobre 1897 à Vyt-lès-Belvoir (25).
Magnol (Paul), né le 20 septembre 1899 à Orliaguet (24).
Mahieux (Auguste), né le 11 février 1899 à Catenoy (60).
Mailhol (Jean), né le 5 mai 1898 à Castres (81).
Maillard (Louis), né le 12 juillet 1897 à Bouvron (44).
Maillet (Fernand), né le 1er juin 1896 à Saint-André-lès-Lille (59).
Maillol (Michel), né le 22 décembre 1899 à Perpignan (66).
Maison (Louis, Lucien), né le 30 octobre 1899 à Paris (5e).
Majérus (Gaston), né le 14 août 1898 à Tinqueux (51).
Malartre (Georges, Adrien), né le 6 mai 1899 à Alès (30).
Malaval (Henri, Louis), né le 25 novembre 1898 à Dole (39).
Malavialle (Fernand), né le 18 mai 1897 à Cessenon-sur-Ors (34).
Maler (Constant, Pierre, François), né le 18 décembre 1897 à Saint-Nazaire (66).
Malmonte (Clément), né le 3 avril 1899 à Douai (59).
Mançais (Raymond), né le 3 janvier 1900 à Thouars (79).
Manya (Antoine), né le 10 juillet 1897 à Saint-Laurent-de-la-Salanque (66).
Marc (Emmanuel, Michel), né le 14 février 1897 à Cattlar (66).
Marchadier (René), né le 8 septembre 1901 à Paris (7e).
Marec (Jean-Louis), né le 9 août 1897 à Lanarvily (29).
Maréchal (François), né le 2 décembre 1896 à Lompnieu (01).
Marsac (Léonard), né le 6 décembre 1897 à Beyssenac (19).
Marseille (Joseph), né le 30 mars 1893 à Boisjean (62).
Marsollas (Jules, Louis), né le 12 avril 1898 à Soubrebost (23).
Martignon (Louis), né le 8 juin 1897 à Alligny-sur-Cosne (58).
Martin (Charles), né le 28 mars 1899 à Rosières-aux-Salines (54).
Martin (Jean), né le 21 juin 1894 à Sérignac (19).
Martin (Louis), né le 14 avril 1897 à Coulandon (03).
Martin (Joseph), né le 10 avril 1899 au Vigeant (86).
Marty (Camille, François), né le 30 septembre 1898 à Rieupeyroux (12).
Marty (Elie), né le 13 août 1899 à Vaunac (24).
Marty (Pierre), né le 13 octobre 1897 à Narbonne (11).
Mas (Fortune), né le 29 juillet 1894 à Aurillac (15).
Masselis (Gaston), né le 3 septembre 1899 à Boulogne-sur-Mer (62).
Masson (Albert, Victor), né le 18 février 1897 à Hageville (54).
Mater (Arsène, Gabriel), né le 6 juin 1897 à Anthelupt (54).
Mathiaut (Etienne), né le 6 décembre 1891 à Augy-sur-Aubois (18).
Mathieu (André), né le 19 janvier 1896 à Landos (43).
Mathieu (Philippe, Jean), né le 20 janvier 1895 à Autun (71).
Matignon (Joseph), né le 10 février 1896 à Palau-del-Vidre (66).
Maurel (Auguste), né le 7 janvier 1899 à Toulon (83).
Mavier (Adrien, François), né le 28 août 1897 à Roche-le-Peyroux (19).
Mayadoux (Pierre), né le 31 mai 1898 à Salon-la-Tour (19).
Mayet (Julien), né le 25 août 1894 à Carpentras (84).
Maylin (Armand), né le 14 décembre 1897 à Sarremezan (31).
Maynadier (Eugène), né le 28 mai 1900 à Castelnaudary (11).
Mazeron (Antoine, Louis), né le 28 octobre 1895 à Domtrex (23).
Mazille (Jean, Victor), né le 20 août 1897 à Verosvres (71).
Meillan (Léon, Louis), né le 11 octobre 1897 à Verdaches (06).
Ménard (Jean-Baptiste), né le 18 avril 1897 à Saint-Martin-de-Brem (85).
Ménétrier (Pierre), né le 12 mars 1899 à Mirbel (52).
Mercier (Abel), né le 25 février 1897 à Barlieu (18).
Mercy (Louis), né le 27 décembre 1896 à Baccarat (54).
Meseray (Marcel, Lucien), né le 24 octobre 1899 au Havre (76).
Messiant (Abel), né le 8 avril 1898 à Herzeele (59).
Mestres (André, Joseph, Alban), né le 22 juin 1898 à Thuir (66).
Mettel (Aimé, Ylisse), né le 5 octobre 1897 à Chatuzange-le-Goubet (26).
Meudic (Albert), né le 13 avril 1899 à Ploubezre (22).
Meunier (Eugène), né le 16 août 1897 à Bourges (18).
Michaut (Fernand, Eugène), né le 4 août 1895 à La Chapelle-Vieille-Forêt (89).
Michel (Elie, Louis), né le 11 avril 1896 à Vinsobres (26).
Michelon (Marie-Joseph), né le 12 février 1898 à Beaupont (01).
Micou (Raymond, Alcide, Jean), né le 5 août 1896 à Ferrières (17).
Mignot (Albert), né le 7 février 1896 à Mustapha (Algérie).
Mijon (Marcel, Charles), né le 17 décembre 1899 à Azy (18).
Milhau (André, Joseph, Henri), né le 9 mars 1900 à Roujan (34).
Mille (Julien), né le 31 décembre 1896 à Saint-Pol-sur-Ternoise (62).
Milliat (Adrien), né le 26 juillet 1896 à La Rochebeaucourt (24).
Minault (André), né le 3 juillet 1894 à Paris (6e).
Miniau (Pierre), né le 23 août 1896 à Mhère (58).
Miossec (Jean, Jérôme), né le 30 avril 1897 à Brest (29).
Mogenet (Louis), né le 7 mai 1895 à Samoëns (74).
Moineau (Charles), né le 24 février 1894 à Saint-Ciprien-les-Attats (Algérie).
Mollon (Pierre), né le 7 novembre 1899 à Feurs (42).
Moncel (Claude), né le 13 novembre 1896 à Denice (69).
Monchecourt (Henri, Joseph), né le 7 décembre 1898 à Paris (6e).
Mondor (Louis, Pierre), né le 1er août 1897 au Morne-Rouge (Martinique).
Monjaux (Albert), né le 3 février 1896 à Palmas (12).
Montaut (Jean), né le 19 août 1899 à Saint-Julien-en-Born (40).
Montera (Pierre-Philippe), né le 26 mars 1899 à Souk-Ahras (Algérie).
Montet (Pierre), né le 28 avril 1897 à Lyon (69).
Morat (Henri), né le 17 septembre 1899 à Sidiailles (18).
Morato (Antonio), né le 8 mars 1899 à Oran (Algérie).
Morere (François), né le 5 décembre 1896 à Fontenilles (31).
Morineau (Octave), né le 23 décembre 1899 à Notre-Dame-de-Riez (85).
Morisseau (Léon, Ferdinand), né le 29 décembre 1898 à Charron (17).
Moschetti (Joseph), né le 25 janvier 1896 à Nice (06).
Mounier (Jules, Pierre), né le 8 septembre 1896 à Raucoules (43).
Mourcet (Albert), né le 3 novembre 1897 à Bir-Senia (Algérie).
Moure (Joseph), né le 16 juin 1897 à Montgaillard (11).
Mouton (Marcel), né le 20 août 1897 à Esches (60).
Mudet (Amélien), né le 19 octobre 1897 à Chanzy (Algérie).
Munch (Marie, François), né le 25 mars 1898 à Saint-Dié (88).
Muot (Eli, Paul), né le 14 janvier 1897 à Beutal (25).
Musseau (Jean), né le 10 juin 1898 à Machecoul (44).
Nadaud (Léonce), né le 18 mars 1896 à Varaignes (24).
Nadiras (Antoine), né le 29 avril 1897 à Chamboulive (19).
Nastorg (Henri), né le 12 décembre 1893 à Terrou (46).
Naylies (Louis), né le 25 juin 1897 à Latrape (31).
Nely (Michel), né le 10 janvier 1897 à Saint-Auradoux-de-Chirouze (23).
Nemoz (Ernest), né le 16 septembre 1895 à Faramans (38).
Nerrière (Auguste), né le 3 décembre 1898 à Boussay (44).
Neymond (Pierre, Gustave), né le 15 novembre 1897 à Nantiat (87).
Nicolai (Nicolas), né le 5 mai 1892 à Foce-Bilzese (20).
Nicolle (Alix), né le 10 septembre 1897 à Chalette-sur-Loing (45).
Nicollin (Joseph), né le 29 novembre 1898 à Croisy (74).
Niquet (Théophile), né le 28 octobre 1896 à Restigné (37).
Noel (Henri), né le 30 avril 1898 à Aillevillers (70).
Nogier (Emile), né le 13 octobre 1897 à Saint-Sernin (07).
Nottale (René), né le 25 octobre 1896 à Bolbec (76).
Noyel (Etienne, Eugène), né le 14 mai 1896 à Joux (69).
Noyer (Edouard), né le 20 décembre 1898 à Paris (14e).
Ogier (Marius), né le 26 juillet 1897 à Villaroux (73).
Oléon (Lucien, François), né le 16 octobre 1897 à Saint-Martin-d'Ollières (63).
Olivier (Léon), né le 27 avril 1896 à Saint-Bresson (70).
Olivieri (Albert), né le 18 mars 1897 à Isolacciu-di-Fiumorbu (20).
Ordioni (Paul, Antoine), né le 14 décembre 1892 à Paris (5e).
Orliac (Jean), né le 3 septembre 1899 à Boussens (31).
Orsini (Henri), né le 30 juin 1898 à Saint-Florent (20).
Ortéga (Emile), né le 17 mai 1898 à Tlemcen (Algérie).
Ortolan (Louis), né le 18 juin 1899 à Chapareillan (38).
Ouard (Paul), né le 27 décembre 1897 à Donzy (58).
Oudeyer (Henri), né le 22 décembre 1898 à Choue (41).
Oustric (Emile), né le 30 avril 1899 à Rieux (31).
Paccard (Pierre), né le 4 août 1897 à Saint-Paul-de-Vézelin (42).
Pacouil (Jean, Adrien), né le 22 janvier 1898 à Quérigut (09).
Pacqueteau (Célestin), né le 2 septembre 1898 à Saint-Genouph (37).
Pages (Justin), né le 30 septembre 1899 à Saint-Paulet (11).
Paillard (Georges), né le 26 juillet 1898 à Soisy-sur-Ecole (78).
Pairon (Maurice), né le 29 décembre 1898 à Claudon (88).
Panassié (Albert, Emile), né le 22 décembre 1895 à Bozouls (12).
Pannetier (Louis), né le 2 août 1899 à Montapas (58).
Pape (Charles), né le 25 août 1896 à Besançon (25).
Paradis (Jean-Baptiste), né le 25 novembre 1898 à Arlanc (63).
Parceiller (René), né le 31 octobre 1897 à Villars (24).
Pardon (Maurice), né le 15 avril 1895 à Mérignac (33).
Parès (Edouard), né le 23 février 1897 à Perpignan (66).
Pargala (Jean), né le 22 septembre 1899 à Lourdes (65).
Paris (Joseph), né le 16 octobre 1897 à Nantes (44).
Paris (Julien), né le 27 novembre 1896 à Bonnac-la-Côte (87).
Parnet (Auguste), né le 26 novembre 1896 à Plouer-sur-Rance (22).
Parthonnaud (Paul), né le 17 octobre 1898 à Maisonnais-sur-Tardoire (87).
Pascal (Clovis), né le 9 janvier 1898 à Banne (07).
Pascaud (Marcel, Louis), né le 21 octobre 1895 à Paizay-le-Sec (86).
Patron (Arsène), né le 21 août 1898 à Monthyon (77).
Pauliat (Marie, Gabriel), né le 8 décembre 1899 à Jumilhac-le-Grand (24).
Paux (Louis, Marie, Robert), né le 16 juin 1897 à Badonvilliers (55).
Pedelacq (Jean), né le 28 septembre 1898 à Monein (64).
Pédémas (Pierre), né le 23 septembre 1892 à Cuxac-d'Aude (11).
Pefferkorn (Edouard), né le 11 août 1898 à Saint-Mandé (94).
Pégourié (Etienne), né le 7 mars 1896 à Caylus (82).
Peguy (Armand), né le 7 octobre 1895 à Thimory (45).
Peillet (Sébastien), né le 30 octobre 1898 à Montfaucon (30).
Pejoux (Gilbert), né le 23 août 1898 à Chavroches (03).
Penicaud (Pierre), né le 17 novembre 1898 à La Porcherie (87).
Pennec (Raymond), né le 4 avril 1901 à Bénodet (29).
Pepin (Léon), né le 14 mai 1896 à Thieulloy-la-Ville (80).
Pérarnau (Pierre), né le 11 février 1897 à Odeillo (66).
Percet (Jean, François), né le 4 mars 1897 à Savigneux (01).
Perdu (René), né le 17 mai 1890 à Villers-Cotterets (02).
Peremarty (Fernand), né le 25 mars 1899 à Coursan (11).
Pérès (Gaston), né le 9 février 1898 à Mouches (32).
Pernoud (Albert), né le 4 juillet 1899 à Desingy (74).
Perraud (Michel, Marcel), né le 8 août 1898 à Sulignat (01).
Perraudin (Léon), né le 1er septembre 1899 à Moulins-Engilbert (58).
Perrein (Henri), né le 7 avril 1898 à Béziers (34).
Perreyon (Pierre, Marcel), né le 4 août 1899 à Lyon (69).
Perrin (Ernest), né le 1er février 1896 à Velles (36).
Perrin (Gabriel, Louis), né le 2 juin 1899 à Gerbamont (88).
Perrot (Jacques), né le 11 mai 1890 à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03).
Personne (Théophile), né le 20 décembre 1898 à Paris (18e).
Persyn (Charles), né le 21 décembre 1896 aux Gras (25).
Pervieux (Jean), né le 24 juin 1898 à Creyssensac-et-Pissot (24).
Peschel (Jean, Germain), né le 14 juillet 1897 à Saint-Augustin (19).
Pescheteau (Désiré, Paul), né le 2 août 1897 à Nottonville (28).
Petit (Fernand), né le 26 avril 1898 à Villers-Cotterets (02).
Petit (Louis), né le 24 janvier 1896 à Asnois (86).
Peynaud (Pierre), né le 4 juin 1898 à Saint-Pardoux-Isaac (47).
Piat (Charles), né le 20 novembre 1892 à Marcenay (21).
Piaulat (Marie, Roger), né le 8 décembre 1899 à Jumilhac-le-Grand (24).
Pic (Georges), né le 10 juillet 1898 à Cour-Cheverny (41).
Picard (Armand), né le 28 janvier 1898 à La Chaux-de-Fond (Suisse).
Picard (Lucien), né le 28 avril 1898 à Montbarrois (45).
Pichot (Désiré, Isidoir), né le 20 mai 1898 à Vouneuil-sous-Biard (86).
Picouleau (Georges), né le 26 avril 1898 à Saint-Mars-d'Outillé (72).
Pigeat (Claude), né le 1er décembre 1894 à Lyon (69).
Pillier (Louis, Auguste), né le 16 décembre 1895 à Horps (53).
Pillot (Henri), né le 24 avril 1896 à Mabarka (Tunisie).
Pillot (Pierre), né le 6 août 1899 à Gury (60).
Pineau (Henri), né le 7 février 1899 à Cerizay (79).
Pinot (Louis), né le 3 février 1897 à Saint-Voir (03).
Pinquie (Emile), né le 4 décembre 1898 à Paris (20e).
Pinsard (Marcel), né le 29 août 1896 à Beaugency (45).
Pintiaux (Emile), né le 13 décembre 1895 à Armentières (62).
Piolot (Yves), né le 16 mai 1897 à Plouégat-Moysan (29).
Pireau (Ernest), né le 17 juin 1898 à Oriolles (16).
Piron (Raymond), né le 17 mars 1896 à Montcorbon (45).
Pisselout (Antoine), né le 24 juillet 1898 à Montceau-les-Mines (71).
Pitard (Maurice, Isidore), né le 9 octobre 1896 à Saint-Hilaire-du-Bois (17).
Pitavy (Charles), né le 1er décembre 1897 à Dijon (21).
Pitel (Emile), né le 10 octobre 1898 à La Rivière-Saint-Sauveur (14).
Piton (Albert), né le 12 octobre 1898 à Lundin (38).
Piton (Lucien, Marie), né le 24 novembre 1897 à Boulogne-sur-Seine (92).
Planche (Jean, André), né le 2 novembre 1898 à Talence (33).
Plasmondon (Michel), né le 26 septembre 1896 à Gradignan (33).
Plazanet (Octave, Adrien), né le 16 juillet 1898 à La Bachellerie (24).
Plet (Joseph), né le 3 décembre 1900 à Bordeaux (33).
Pluchon (Franck, Octave), né le 18 avril 1899 à La Rochelle (17).
Plunian (René), né le 18 août 1898 à Keryado (56).
Poinsot (Robert), né le 24 avril 1898 à Saint-Ouen (95).
Poirier (Louis), né le 3 mars 1897 à Champtoce-sur-Loire (49).
Poli (Jacques, Michel), né le 29 septembre 1898 à Porto-Vecchio (20).
Pollet (Marcel), né le 16 décembre 1897 à Falaise (14).
Pollet (Jean), né le 11 novembre 1899 à La Bridoire (73).
Pomarède (Joseph), né le 24 janvier 1898 à Passa (66).
Pomies (Claude), né le 8 novembre 1896 à Bègles (33).
Pons (Basile), né le 27 novembre 1898 à Sauliac-sur-Célé (46).
Pons (Philippe, Joseph), né le 24 avril 1898 à Bougie (Algérie).
Pontet (Guy), né le 14 avril 1899 à Lyon (69).
Porcel (Marius), né le 26 juillet 1899 à Gilette (06).
Porra (Simon), né le 29 janvier 1898 à Perpignan (66).
Portier (Henri), né le 25 septembre 1888 à Juigné-sur-Sarthe (72).
Portron (Léon), né le 10 novembre 1897 à Vasles (79).
Poulet (Léon), né le 7 octobre 1899 à Nice (06).
Poussard (Raoul, Marcel), né le 8 décembre 1897 à Cerisy-Belle-Etoile (61).
Pra (Casimir), né le 29 décembre 1898 à La Salette-Fallavaux (38).
Pradeau (Simon), né le 19 février 1898 à Rilhac-Lastours (87).
Pressouyre (Marie, Pierre), né le 2 décembre 1898 à Teyssieu (46).
Preud'homme (Henri), né le 18 août 1899 à Epernay (51).
Prieur (René), né le 2 juillet 1898 à Paris (14e).
Prioul (Marcel), né le 16 août 1899 à Touars (48).
Privat (Louis), né le 20 janvier 1899 à Cubières (48).
Prodel (Pierre dit Marcel), né le 6 mars 1896 à Vars-sur-Roseix (19).
Proust (Robert), né le 9 mars 1898 à Saint-Jean-de-Braye (45).
Prouteau (Désiré), né le 20 novembre 1898 à Marcilly-sur-Vienne (37).
Prudhomme (Claude), né le 10 avril 1898 à Cossaye (58).
Prunet (Michel), né le 29 septembre 1896 à Bagnolet (93).
Putot (Louis), né le 9 mars 1897 à Saint-Martin-en-Oailleux (42).
Puvilland (Marie, Eugène), né le 13 mai 1897 à Coligny (01).
Pys (Marcel), né le 1er juin 1896 à Ouroux-sur-Saône (71).
Quaireau (Hervé), né le 9 février 1897 à Saint-Hilaire-de-Talmont (85).
Quantin (André), né le 26 janvier 1898 à Véronnes (21).
Quézel Marche (Jacques), né le 12 janvier 1898 à Nîmes (30).
Quibel (Raymond), né le 7 août 1898 à Condé-sur-Risle (27).
Quilichini (Don Jacques), né le 27 janvier 1899 à Caldarello (20).
Quinot (Ernest), né le 11 mai 1893 à Auxerre (89).
Rabeux (Michel), né le 1er octobre 1899 à Brassy (58).
Rabillon (Marie, Hippolyte), né le 1er juin 1899 à Yvoy-le-Pré (18).
Rabin (Maurice), né le 9 juin 1898 à Noellet (49).
Rabu (Auguste), né le 19 novembre 1895 à Vern-sur-Seiche (35).
Rafat (Louis), né le 4 avril 1897 à Noroy-lès-Jussey (70).
Raffalli (Jean, Simon), né le 23 décembre 1895 à Urtaca (20).
Rambaud (Paul), né le 19 novembre 1898 à Saint-Roman (26).
Ranson (Abel), né le 24 mai 1898 à Ardres (62).
Raoux (Claude), né le 17 octobre 1896 à Saint-Etienne (42).
Rapelli (Marcel), né le 22 mai 1897 à Chambéry (73).
Rapnouil (Louis), né le 22 juin 1897 à Saint-Astier (24).
Raulet (Raymond), né le 8 juillet 1897 à Fère-Champenoise (51).
Ravard (François), né le 7 septembre 1898 au Beugnon (79).
Ravaute (Marcel), né le 20 juillet 1897 à Mazan (84).
Ravisy (Louis), né le 18 mai 1899 à Collancelle (58).
Raymond (Jean, Auguste), né le 11 mai 1898 à Trizac (15).
Raynaud (Germain), né le 31 juillet 1898 à Beaupouyet (24).
Rebois (Jean-Paul), né le 7 décembre 1896 à Rodez (12).
Regourd (Frédéric, Auguste), né le 16 septembre 1898 à Moyrazès (12).
Reignoux (Pierre), né le 7 mars 1898 à Celon (36).
Rejalot (Pierre), né le 29 juin 1898 à Saint-Léon (47).
Remy (Lucien), né le 28 août 1898 à Cendrecourt (70).
Renard (Marcel, Gabriel), né le 20 novembre 1899 à Taverny (95).
Renaud (Gabriel), né le 14 mars 1898 à Brest (29).
Renesson (Jean, Baptiste), né le 18 avril 1895 à Chevrières (42).
Renoncet (Marcel), né le 17 juin 1895 à Villentrois (36).
Renouard (Ismael), né le 25 janvier 1899 à Mayenne (53).
Reuille (Roger), né le 16 novembre 1896 à Paris (10e).
Revest (Baptistin), né le 24 octobre 1894 à Rougiers (83).
Rey (André), né le 17 novembre 1898 à Grenoble (38).
Rey (Léon, François), né le 22 mai 1897 à Aulon (31).
Rey (Louis), né le 11 décembre 1898 à Montjay (05).
Reynaud (Auguste), né le 19 juillet 1899 à Paris (12e).
Riberaud (Jacques, Jean, Louis), né le 25 juillet 1898 à Saintes (17).
Ribet (Robert), né le 12 juin 1899 au Havre (76).
Ribière (Olivier), né le 27 novembre 1893 à Bertric (24).
Richard (Jean, Paul), né le 29 novembre 1897 à Saint-Jean-d'Angély (17).
Richardier (Jean-Louis), né le 3 août 1898 à Chevrières (42).
Richermoz (Emile), né le 26 juillet 1896 à Landry (73).
Richier (Fernand), né le 2 septembre 1899 à Saint-Mihiel (55).
Richou (Hervé), né le 7 septembre 1895 à Lampaul-Guimiliau (29).
Rideau (Georges, Marcel), né le 13 mars 1898 à Saint-Avit-de-Tardes (23).
Riffaud (René, Félix), né le 19 décembre 1898 à Souqué (Tunisie).
Riffet (Marcel), né le 17 avril 1898 à Cerbois (18).
Rioland (Louis), né le 10 mars 1893 à Aize (36).
Ripert (Marcel, Constantin), né le 13 novembre 1898 à Orange (84).
Ritz (Marcel), né le 10 juin 1894 à Cruseilles (74).
Riverieux de Varax (Edmond), né le 5 septembre 1895 à Saint-Etienne (42).
Riveron (Louis), né le 4 avril 1896 à La Membrole-sur-Longuenée (49).
Rivière (Henri), né le 5 juin 1899 à Auch (32).
Rivoal (Jean), né le 24 septembre 1898 à Quimper (29).
Roberde (Jean), né le 23 décembre 1899 à Bernay (27).
Robert (Albert, Paul), né le 18 août 1897 à Vaugines (84).
Robert (François), né le 8 octobre 1897 à Muzillac (56).
Roblin (Gaston), né le 23 juillet 1899 à Saint-Vivien (17).
Roche (Jules), né le 16 novembre 1897 à Talencieux (07).
Rocton (Raoul), né le 17 février 1896 à La Ferté-Bernard (72).
Rofast (René), né le 12 décembre 1897 à Belbèze-en-Comminges (31).
Rohart (Pierre, Clément), né le 3 juin 1897 à Boulogne-Billancourt (92).
Roig (Michel), né le 25 septembre 1900 à Kouba (Algérie).
Rolland (Marcel, Paul), né le 4 mai 1898 à Usseau (79).
Ronchaud (Gilbert, Marius), né le 19 mars 1899 à Saint-Genès-du-Retz (63).
Rongier (François-Marius), né le 9 juillet 1897 à Vebret (15).
Ronjon (Albert), né le 8 novembre 1898 à Saint-Jean-sur-Veyle (01).
Ropars (Jean), né le 8 janvier 1898 à Tréflaouénan (29).
Rosaz (Edouard), né le 1er avril 1899 à Paris (14e).
Rose (Henri, Victor), né le 30 juillet 1896 à Ansouis (84).
Rosier (Gabriel), né le 6 février 1898 à Yvrac (33).
Rosières (Amédée), né le 21 juillet 1898 à Magalas (34).
Rossiaud (Emile), né le 16 novembre 1899 à Chambéry (73).
Rostaing (Marius), né le 22 décembre 1896 à Saint-Sorlin-en-Valloire (26).
Rostaing (Jean, René), né le 13 novembre 1897 à Philippeville (Algérie).
Rostollan (Joachim, Michel), né le 4 janvier 1897 à Vars (05).
Rouach (Edmond), né le 11 janvier 1898 à Saint-Lucien (Algérie).
Rouchaud (Jean), né le 8 juillet 1897 à La Geneytouse (87).
Rougevin (René), né le 7 juillet 1898 à La Chapelle-Saint-Luc (10).
Rougier (Sincère), né le 9 septembre 1898 à Verteuil (16).
Rouhaud (Henri), né le 30 septembre 1896 à Neuvic (19).
Rouillon (Cléophas), né le 13 novembre 1899 à Montainville.
Roumilhac (Pierre), né le 5 mars 1897 à Limoges (87).
Rousseau (Eugène), né le 14 novembre 1895 à Autainville (41).
Rousseau (René), né le 17 mars 1899 à Paris (15e).
Rousseau (Fernand), né le 30 octobre 1897 à Roézé (72).
Rousselet (Victor), né le 7 juillet 1896 à Charrey-sur-Saône (21).
Rouvière (Edouard), né le 12 septembre 1898 à Avignon (84).
Roux (Victor, Philogène), né le 5 juillet 1897 à Marseille (13).
Roux (Victor), né le 25 août 1897 à Puy-du-Lac (17).
Ruchaud (Léon), né le 5 septembre 1895 à Neuvic-Entier (87).
Ruelland (Victor), né le 2 juillet 1896 à Merdrignac (22).
Russo (Etienne), né le 2 février 1898 à Marseille (13).
Sabiron (René), né le 28 février 1895 à Boissy (78).
Sabourdy (Jean), né le 28 janvier 1895 à Bussière-Galant (87).
Sage (Marius), né le 4 septembre 1897 à La Seyne-sur-Mer (83).
Sagnes (Jean-Raymond), né le 20 mars 1895 à Taillebourg (47).
Sagnier (Albert), né le 15 juillet 1899 à Nempont-Saint-Firmin (62).
Saint Marc (Jean), né le 5 novembre 1896 à Coimères (33).
Salgues (Michel), né le 21 août 1897 à Port-Vendres (66).
Salinié (René), né le 4 février 1897 à Toulouse (31).
Salmon (Gabriel), né le 3 décembre 1896 à Saint-Georges-sur-Moulon (18).
Sambuis (Ferdinand), né le 3 mai 1896 à Albiez (73).
Sans (Albert), né le 28 septembre 1895 à Marseillan (34).
Sanselme (Edmond), né le 31 décembre 1893 à Charroux (03).
Santerre (Jules), né le 4 juin 1893 à Angers (49).
Santini (Jacques), né le 4 février 1898 à Salon-de-Provence (13).
Sarlandie (Paul), né le 18 décembre 1898 à Granville (50).
Sarrazin (Jean-Baptiste), né le 3 mai 1897 à Labeuvrière (62).
Saulnier (Joseph), né le 19 juin 1899 à Créchy (03).
Sautour (Henri), né le 24 décembre 1898 à La Croisille-sur-Briance (87).
Sauvet (Fernand), né le 2 juillet 1899 à Gonnelieu (59).
Savoye (Paul, Marius), né le 29 avril 1898 à Montmirail (26).
Schmitt (Henri), né le 30 novembre 1899 à Paris (14e).
Schmitt (Quirin, Jean), né le 6 mai 1900 à Paris (16e).
Schoeffter (Georges), né le 15 janvier 1898 à Bois-Colombes (92).
Sébille (Albert), né le 14 décembre 1897 à Plouguenast (22).
Seigneuray (André), né le 4 septembre 1898 à Puteaux (92).
Senanès (Charles), né le 23 mars 1897 à Blida (Algérie).
Sénéchal (Jean, Marie, Léopold), né le 29 novembre 1897 à La Rochefoucauld (16).
Seran (Jean), né le 16 octobre 1892 à Toulouse (31).
Sergent (Lucien), né le 4 mai 1898 à Andonville (45).
Séris (Abel, Jacques), né le 29 décembre 1896 à Palavas-les-Flots (34).
Serressèque (Albert, Bernard), né le 1er octobre 1899 à Bordeaux (33).
Servin (Camille, Polymide), né le 18 juillet 1898 à Cayenne.
Sicard (Lucien), né le 3 octobre 1899 à Peipin (04).
Sigalas (Julien), né le 21 août 1896 à Marseille (13).
Silvy (Lucien), né le 4 mai 1899 à Cannes (06).
Simonet (Pierre), né le 25 décembre 1899 à Saint-Denis-des-Murs (87).
Simonnet (Alexis), né le 21 décembre 1899 à Saint-Chabrais (23).
Siroteau (André), né le 26 mars 1898 à Paris (12e).
Sorin (Georges), né le 25 novembre 1899 à Paimboeuf (44).
Soubise (Emile), né le 9 juillet 1899 à Joué-les-Tours (37).
Soulié (Jean-Baptiste), né le 25 octobre 1898 à Auriac-sur-Vendinelle (31).
Soum (Albert), né le 10 mai 1896 à Marignac-Laspeyres (31).
Sourdot (Ferdinand, Jules), né le 10 août 1899 à Etival (88).
Sourt (Antonin), né le 27 mai 1898 à Toulouse (31).
Souzy (Armand), né le 14 juin 1895 à Lyon (69).
Suau (Alphonse), né le 10 janvier 1898 à Saint-Martin-d'Ardèche (07).
Suire (René), né le 2 février 1898 à Saujon (17).
Sureau (Aurélien, Marc), né le 27 juin 1897 à Jaunay-Clan (86).
Surre (Pierre), né le 28 janvier 1898 à Saint-Etienne-en-Devoluy (05).
Sylvestre (Léon), né le 5 mai 1897 à Valavoire (04).
Tabeau (Armand, Noé), né le 18 décembre 1899 à Aujac (17).
Tachon (Jean, Baptiste), né le 29 septembre 1897 à Allineuc (22).
Tachy (Jean), né le 22 septembre 1898 à Montbard (21).
Tailhades (Albert), né le 31 mai 1898 à Riols (34).
Tailland (Edouard, Désiré), né le 3 juillet 1898 à Vienne (38).
Talon (Antonin), né le 5 décembre 1898 à Sansac-Veinazes (15).
Taque (Jean), né le 27 mai 1895 à Agonges (03).
Taxil (Victor), né le 19 novembre 1898 au Muy (83).
Teilhet (Léon), né le 27 mars 1899 à Saint-Martin-Cantalès (15).
Tendil (Alexis), né le 16 août 1896 au Teil (07).
Terpand (Adrien), né le 9 août 1895 à Saint-Marcellin (38).
Thevenot (Alphonse), né le 5 août 1897 à Saint-Christophe-en-Bresse (71).
Thibaud (Fernand), né le 24 septembre 1899 à Neuvy-Saint-Sépulcre (36).
Thibaud (Marcel), né le 7 novembre 1896 à Mont-Meyran (26).
Thillou (Henri), né le 1er juillet 1897 à Moulon (45).
Thinès (Serge, Louis), né le 2 mars 1899 à Paris (16e).
Thiriet (Pierre), né le 8 février 1897 à Liffol-le-Grand (88).
Thomas (Pierre, Marius), né le 7 avril 1894 à Villeurbanne (69).
Thomas (Louis), né le 2 mai 1898 à Chagelles-sur-Lyon (42).
Thomas (Maurice), né le 9 juillet 1895 à Vertus (51).
Thomas (Pierre, Auguste), né le 22 décembre 1901 à Saint-Macaire (33).
Thore (Aimé), né le 9 janvier 1897 à Gondrin (32).
Thorel (Adrien), né le 3 novembre 1893 à Fresnes (89).
Thouvenin (Marie, François, Auguste), né le 20 juin 1898 à Châtenay-Mâcheron (52).
Tillie (Gaston), né le 4 mars 1897 à Calais (62).
Tirat (Pierre, Etienne), né le 7 décembre 1897 à Arcizans-Dessus (65).
Tordo (Jean), né le 10 mai 1898 à Nice (06).
Torrent (Raphaël), né le 28 février 1898 à Perpignan (66).
Torrion (Henri), né le 14 novembre 1897 à Contrevoz (01).
Touati (Jacob), né le 11 septembre 1894 à Tlemcen (Algérie).
Toucas (Emile, Honoré), né le 19 janvier 1896 à La Crau (83).
Toureille (Roger), né le 23 décembre 1898 à Saint-Hippolyte-du-Fort (30).
Tourny (René, Léon), né le 13 novembre 1897 à Limoges (87).
Tourton (Henri), né le 26 février 1895 à Gadagne (84).
Toussaint (Georges), né le 4 juillet 1897 à Saint-Aignan-le-Jaillard (45).
Trably (Jean), né le 26 novembre 1898 à Confrançon (01).
Treton (Désiré), né le 8 septembre 1896 à Meslay (41).
Tribot (André, Olivier), né le 18 août 1897 à Brioux-sur-Boutonne (79).
Trinquet (Edmé), né le 11 juin 1898 à Garchizy (58).
Troussereau (Léopold), né le 9 juillet 1899 à Saint-Denis-d'Oléron (17).
Truet (Léon), né le 13 mai 1898 à Melesse (35).
Tuffier (Alexandre), né le 4 juin 1898 à Boëssé-le-Sec (72).
Turbel (Maurice), né le 18 avril 1899 à Saint-Nazaire (44).
Turle (Jean), né le 3 juin 1898 au Luc (83).
Vacher (Armand), né le 4 décembre 1898 à Sainte-Florine (43).
Vacher (Noël), né le 24 décembre 1900 à Gignac (34).
Vacheresse (Jules), né le 22 février 1898 à Pierrefontaine-les-Varans (25).
Vachey (Lazare), né le 19 août 1898 à Charbonnat (71).
Vachier (Ernest), né le 14 février 1896 à Portes-lès-Valence (26).
Vachon (Jules), né le 15 août 1898 à La Roche-Posay 86).
Vaillant (Théophile), né le 14 mai 1898 à Théhillac (56).
Vallade (Maurice), né le 14 septembre 1898 à Limoges (87).
Vallée (Bernard), né le 22 novembre 1898 à Epiais (41).
Vallet (René, Louis), né le 14 mars 1898 à Vert-le-Petit (91).
Valli (Pierre, Paul), né le 5 octobre 1899 à Porto-Vecchio (20).
Vallieres (Louis), né le 8 mars 1893 à Labastide-de-Lévis (81).
Vandaele (Maurice), né le 21 décembre 1898 à Wavrin (59).
Van de Walle (Camille), né le 21 janvier 1897 à Marcq-en-Baroeul (59).
Van-Dercruyssen (Marcel, Henri), né le 16 février 1895 à Lille (59).
Vasseur (Clément), né le 2 novembre 1899 à Mignières (28).
Vaucher (Marie, Fernand), né le 10 janvier 1898 à Foissiat (01).
Vaullerin (Célestin), né le 21 avril 1896 à Richemont (18).
Vedrenne (Antoine, Mathieu), né le 5 décembre 1897 à Maussac (19).
Vergnaud (Albert), né le 12 janvier 1896 à La Douze (24).
Vergne (Maurice), né le 27 septembre 1896 à Goulles (19).
Verlot (Lucien), né le 13 novembre 1891 à Plessis-Saint-Jean (89).
Vernay (Joseph), né le 3 novembre 1899 à Saint-Etienne (42).
Verneau (Marcel, Louis), né le 29 septembre 1898 à Montmirail (51).
Vernhet (Joseph), né le 3 avril 1889 à Sévérac-le-Château (12).
Véron (Albert, Marcel), né le 15 mai 1897 à Versailles (78).
Vesperini (Pierre, Paul), né le 18 septembre 1898 à Santa-Maria-Figaniella (20).
Viard (Louis, Pierre), né le 15 mai 1894 à Flagey-Echézeaux (21).
Vidal (Georges), né le 19 novembre 1897 à Cernac (30).
Vidal (Louis), né le 18 septembre 1898 à Rive-de-Gier (42).
Vidal (Pierre), né le 15 décembre 1896 à Montcombroux (03).
Vieux (Joseph, François), né le 10 mars 1897 à Dijon (21).
Vieux Pernon (Pierre), né le 12 décembre 1898 à La Garde (38).
Vignat (Martin, Marius), né le 17 septembre 1898 à Mondragon (84).
Vigneron (Alexis), né le 23 novembre 1897 au Puy-Saint-Bonnet (79).
Vignes (Alexis), né le 8 juillet 1899 à Tarnos (40).
Vigor (Henri), né le 23 juin 1899 à Rully (14).
Vigouroux (Pierre), né le 24 août 1897 à Treffiagat (29).
Villaret (David), né le 7 mars 1898 à Campestre-et-Luc (30).
Villejoubert (Henri), né le 6 octobre 1897 à Montboucher (23).
Villeret (René), né le 7 septembre 1897 à Ballan-Miré (37).
Vilotte (Maurice), né le 24 novembre 1897 à Saint-Front-la-Rivière (24).
Vincent (Daniel), né le 8 décembre 1897 à Reignac (16).
Vincenti (Jean), né le 30 juin 1900 à Ficaja (20).
Vives (Henri), né le 11 janvier 1897 à Castillon-en-Couserans (09).
Voillot (Fernand, Louis), né le 10 avril 1897 à Paris (20e).
Volpilhac (Joseph), né le 24 février 1897 à Aurillac (15).
Wattel (Etienne), né le 3 février 1898 à Robecq (62).
Wilmes (Michel, Louis), né le 27 novembre 1899 à Paris (12e).
Wuchsa (Edmond), né le 13 octobre 1899 à Paris (11e).
Yedra (Gaëtan), né le 19 mai 1890 à Oran (Algérie).
Yeux (Maurice), né le 22 octobre 1898 à Bourges (18).
Ymelin (Quentin), né le 27 octobre 1896 à Douchapt (24).
Yver (Constant), né le 24 mai 1890 à Saint-Nazaire (44).
Yvon (René, Constant), né le 21 avril 1899 à Caen (14).
Zehnacker (Marcel, Xavier), né le 11 avril 1897 à Levallois-Perret (92).
Zenati (Bernard, Fredj), né le 4 août 1897 à Boghari (Algérie).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-549 du 3 octobre 1995 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1975, les dispositions de l'accord du 14 octobre 1994 (Classification et salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit l'accord.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 31 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'éducation, statuant en matière contentieuse et disciplinaire, est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle le lundi 20 novembre 1995, à 14 heures.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont nommés en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1994-1995, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
Mlle Faure (Catherine).
Arrêté du 14 septembre 1995 portant titularisation d'élèves de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux les candidats dont les noms suivent:
Arrêté du 26 juillet 1995 précisant les modalités d'application de l'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques
- Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques dirige et coordonne les activités des différentes unités techniques pédagogiques et administratives de l'école.
Il est membre de droit du conseil de perfectionnement et des commissions d'enseignement dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont définis par les titres II et III du présent arrêté.
- Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est assisté par un directeur adjoint et un directeur des études dont les attributions respectives sont définies par décision du directeur général de l'Institut géographique national, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
- Pour chaque année scolaire, la liste des enseignants désignés parmi les agents de l'Institut géographique national ou relevant d'organismes extérieurs est arrêtée par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques établit, pour chaque année scolaire, une liste de tuteurs qui assurent l'accueil et le suivi pédagogique des élèves et les relations entre l'école et les élèves d'une promotion.
- Rôle du conseil de perfectionnement.
L'Ecole nationale des sciences géographiques est dotée d'un conseil de perfectionnement qui donne son avis sur:
- les orientations générales des enseignements de formation initiale;
- la création ou la suppression des cycles de spécialisation;
- toute modification concernant le présent arrêté et le règlement intérieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques;
- les questions qui lui sont soumises par le directeur général de l'Institut géographique national ou le directeur de l'école.
Le président du conseil de perfectionnement peut émettre un avis ou des recommandations sur les délibérations ou travaux des commissions d'enseignement.
Le conseil de perfectionnement siège en formation restreinte, sans les représentants des élèves, pour émettre un avis sur toutes les questions concernant la situation du directeur de l'école ou des membres du corps enseignant.
a) Le président, désigné par le ministre chargé de l'équipement sur
Le vice-président, désigné par le directeur général de l'Institut
- un représentant de la sous-direction des actions internationales à la
- un représentant de la direction du personnel et des services de ce
- le chef du service de la recherche à l'Institut géographique national.
Les directeurs d'établissement d'enseignement associés à l'Ecole
c) Quatre membres désignés pour trois ans par le ministre chargé de
- deux représentants d'administrations ou d'organismes intéressés par
- deux directeurs ou chefs de service à l'Institut géographique
d) Cinq représentants du corps enseignant, élus pour trois ans au
- un chef de cellule pédagogique et de recherche de l'école, élu par le
- quatre enseignants siégeant en commission d'enseignement et élus par
e) Quatre représentants des élèves désignés pour un an et à raison d'un
f) Quatre représentants des cadres techniques de l'Institut géographique
- un représentant du corps des ingénieurs des travaux géographiques et
- un représentant des dessinateurs cartographes et restituteurs.
Sur la proposition du président, le conseil de perfectionnement peut en
Le conseil de perfectionnement comprend les membres suivants:
proposition du directeur général de l'Institut géographique national.
géographique national.
b) Six membres de droit:
direction des affaires économiques et internationales du ministère chargé de l'équipement;
- le directeur des études de l'école;
nationale des sciences géographiques participent également en qualité de membres de droit aux délibérations du conseil, lorsque celui-ci examine des questions relatives à la formation dispensée dans leur établissement.
l'équipement sur proposition du directeur général de l'Institut géographique national:
l'enseignement de l'école.
scrutin plurinominal à un tour:
collège des chefs de cellules pédagogiques et de recherche;
le collège des enseignants de ces commissions.
membre par commission parmi les membres titulaires des commissions d'enseignement des cycles de formation initiale.
national formés à l'Ecole nationale des sciences géographiques et élus pour trois ans au scrutin de liste par le collège de leurs corps respectifs:
- un représentant du corps des ingénieurs géographes;
cartographiques de l'Etat;
- un représentant du corps des géomètres;
Pour chacun des sièges visés en 5.1, d, e, f, un membre suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Il siège en cas d'empêchement du titulaire.
outre entendre à titre consultatif toute personnalité choisie pour sa compétence sur un point particulier de l'ordre du jour.
COMMISSIONS D'ENSEIGNEMENT
- Organisation du conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation du président envoyée au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance et précisant l'ordre du jour fixé par le président.
Il se réunit de plein droit dans un délai de vingt jours sur demande adressée au président par le directeur de l'école ou par au moins dix membres du conseil.
L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit sur demande adressée au président au moins huit jours avant la date de la séance par le directeur de l'école ou par au moins six membres du conseil.
Tout membre du conseil peut demander au président, au moins huit jours avant la date de la séance, l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour.
Le conseil de perfectionnement ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, de nouvelles convocations sont adressées dans un délai de quinze jours aux membres du conseil qui délibère alors valablement avec les membres présents.
Les délibérations sont votées à la majorité simple.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et le secrétaire de la séance.
Le procès-verbal est adressé au directeur général de l'Institut géographique national ainsi qu'aux membres du conseil qui disposent d'un délai de huit jours pour formuler leurs remarques.
- Rôle des commissions d'enseignement.
Il existe une commission par cycle d'enseignement.
Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut décider de la mise en place d'une commission commune à deux cycles ayant des attributions voisines.
La commission d'enseignement du cycle des géomètres assume le rôle du << conseil d'instruction >> prévu à l'article 11 du décret no 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des géomètres.
Les commissions d'enseignement donnent un avis sur:
a) Les programmes d'enseignement et l'organisation du contrôle de la scolarité dans chaque discipline, en particulier la nature, le nombre et le coefficient des épreuves;
b) Les résultats obtenus par les élèves et les auditeurs titulaires.
La communication des résultats se fait en présence des représentants des élèves qui peuvent donner leur avis sur les cas particuliers examinés.
La commission d'enseignement siège ensuite en formation restreinte, sans les représentants des élèves, pour proposer toute mesure individuelle concernant le redoublement d'une année, l'obligation d'épreuves de rattrapage,
l'admission en qualité d'élèves de certains auditeurs titulaires, la délivrance ou non des titres de fin d'études, et, le cas échéant, l'exclusion d'un élève n'ayant pas satisfait aux conditions de scolarité.
Les commissions siègent également en formation restreinte pour:
c) Emettre un avis sur toute proposition concernant la situation individuelle d'un membre du corps enseignant;
d) Emettre un avis sur la sanction disciplinaire proposée à l'encontre d'élèves non destinés à l'Institut géographique national.
- le directeur adjoint, vice-président, qui a voix consultative;
- un ingénieur géographe désigné pour trois ans par le directeur général
Participent également aux commissions les directeurs d'établissements
- deux enseignants, élus pour trois ans par le collège des enseignants
- un tuteur désigné pour trois ans par le directeur de l'Ecole nationale
c) Trois représentants des élèves ou auditeurs titulaires du cycle
Sur proposition du président, la commission d'enseignement peut entendre
Les élections sont organisées tous les trois ans pour les représentants
Tout candidat, enseignant ou élève, élu par un collège est rééligible,
- Composition des commissions d'enseignement.
Chaque commission comprend en principe les membres suivants:
a) Quatre représentants de l'administration qui sont:
associés à l'Ecole nationale des sciences géographiques lorsqu'elles traitent des questions relatives à la formation dispensée dans leur établissement.
b) Trois membres du corps enseignant:
du cycle concerné;
concerné élus, chaque année, au scrutin secret, par le collège des élèves,
des auditeurs titulaires et des auditeurs libres rattachés à ce cycle.
L'un des représentants au moins doit être destiné à l'Institut géographique national dès lors qu'il en existe dans le cycle.
à titre consultatif toute personne choisie pour sa compétence sur un point particulier de l'ordre du jour.
En cas d'empêchement du directeur de l'école, la commission d'enseignement est présidée par le directeur adjoint, qui a alors voix délibérative, ou, à défaut, par le directeur des études.
Chaque siège donnant lieu à élection est pourvu d'un titulaire et d'un suppléant.
Les élections ont lieu au scrutin plurinominal à un tour, à raison d'un représentant au moins par promotion.
Les candidats sont classés selon le nombre décroissant de voix obtenues, les représentants titulaires et suppléants sont désignés dans l'ordre décroissant de ce classement.
En cas d'égalité des voix, la préférence est donnée au plus âgé.
du corps enseignant et annuellement pour les représentants des élèves à la diligence du directeur de l'école.
sous réserve qu'il continue d'exercer ses fonctions ou d'appartenir à l'école.
- Organisation des commissions d'enseignement.
Chaque commission d'enseignement se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, envoyée au moins dix jours avant la date fixée pour la séance et précisant l'ordre du jour.
Elle se réunit de plein droit, dans un délai de quinze jours, sur demande,
adressée au président, d'au moins quatre de ses membres.
Tout membre de la commission peut demander au président au moins cinq jours francs avant la date de la séance l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour.
La commission ne peut siéger valablement que si cinq au moins de ses membres sont présents.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission qui délibère alors valablement avec les membres présents.
Il est adressé au directeur général de l'Institut géographique national, au président du conseil de perfectionnement et aux membres de la commission, qui disposent de huit jours pour formuler leurs remarques.
- Commissions et groupes de travail spécifiques.
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, des commissions ou groupes de travail peuvent être créés au sein de l'école, par décision du directeur général de l'Institut géographique national, pour l'étude de questions particulières concernant l'école et n'entrant pas dans la compétence des commissions d'enseignement.
CATEGORIES D'ELEVES
- Formations dispensées par l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Les formations dispensées par l'Ecole nationale des sciences géographiques sont les suivantes:
a) Formations initiales:
Cycle de formation initiale des ingénieurs géographes: la durée des études est de deux ans;
Cycle de formation initiale des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat: la durée des études est de trois ans;
Cycle de formation initiale des géomètres: la durée des études est de deux ans;
Cycle de formation initiale des dessinateurs-cartographes: la durée des études est de deux ans.
b) Formations de 3e cycle:
Dans le cadre d'habilitations délivrées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'Ecole nationale des sciences géographiques organise conjointement avec d'autres établissements des formations de 3e cycle: diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, préparation de thèse de doctorat.
Ces enseignements sont régis par l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de 3e cycle, en particulier en ce qui concerne les inscriptions et la délivrance des diplômes.
c) Unités de recherche:
L'Ecole nationale des sciences géographiques compte en son sein des unités consacrées à la recherche dans une discipline des sciences géographiques.
De telles unités, dont les travaux de recherches s'inscrivent dans le programme arrêté par le service de la recherche de l'Institut géographique national,
accueillent des élèves des cycles d'ingénieurs en stage de fin d'étude ainsi que des étudiants de 3e cycle en stage de diplôme d'études approfondies,
diplôme d'études supérieures spécialisées ou préparant une thèse de doctorat. d) Cycles de spécialisation:
Les cycles de spécialisation sont organisés en dehors des cycles de formation initiale.
Leur création et suppression font l'objet de décisions du directeur général de l'Institut géographique national, après avis du conseil de perfectionnement.
e) Autres enseignements:
L'Ecole nationale des sciences géographiques assure les préparations aux concours et examens professionnels (internes, externes ou probatoires) pour des agents appartenant à l'Institut géographique national.
Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut organiser des stages groupés portant sur des disciplines diverses, destinés au personnel de l'Institut géographique national et à des personnes extérieures à l'établissement; la première catégorie de personnel est en la matière justiciable des procédures applicables à la formation continue.
Les cycles de formation initiale sont ouverts à des élèves destinés ou non à l'Institut géographique national.
- Elèves destinés à l'Institut géographique national.
Ces élèves ont vocation à être nommés à l'issue de leur formation dans les cadres techniques de l'Institut géographique national.
Ils sont admis en qualité d'élèves dans les différents cycles de formation selon les conditions indiquées à l'article 15 du présent arrêté.
- Elèves non destinés à l'Institut géographique national.
Ces élèves n'ont pas vocation à être recrutés par l'Institut géographique national à l'issue de leur formation.
Ils sont admis, dans les différents cycles de formation, en qualité d'élève, d'auditeur titulaire ou d'auditeur libre, selon les conditions définies à l'article 16 du présent arrêté.
CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES
Des officiers ou sous-officiers, français ou étrangers, présentés par le ministère de la défense dans les conditions précisées par l'arrêté interministériel du 28 août 1968 portant instruction technique de personnels militaires par l'Institut géographique national, sont admis, sur titres ou après examen, dans les différents cycles de formation.
Des arrêtés, publiés au Journal officiel de la République française,
Dans le cadre de leur formation initiale, les élèves ingénieurs
Les unités de recherche, visées à l'article 11 c, peuvent accueillir des
Les candidats ayant vocation à appartenir aux cadres techniques de l'Institut géographique national sont admis dans les cycles de formation selon les modalités ci-après:
- en qualité d'élève fonctionnaire, dans les cycles de formation initiale d'ingénieurs et de géomètres visés à l'article 11 a, dans les conditions fixées par les statuts des corps concernés et par les textes pris pour leur application.
fixent les dates limites de retrait des dossiers ainsi que les dates d'inscription et le nombre de postes à pourvoir.
géographes de première et deuxième année et les élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de troisième année peuvent être admis à suivre, sous la forme d'une année de spécialisation, une des formations de 3e cycle visées à l'article 11 b.
élèves des cycles d'ingénieurs en stage de fin d'études.
- en qualité d'élève dans le cycle de formation professionnelle initiale des dessinateurs cartographes.
Les conditions de recrutement ainsi que le nombre d'élèves à admettre sont fixés par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
- en qualité d'auditeur titulaire, après avoir subi les épreuves de vérification de connaissances sous formes de concours, d'examen probatoire ou de tests;
- en qualité d'auditeur libre, sur titres, dans la limite des places disponibles, sur décision du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Des décisions du directeur général de l'Institut géographique national fixent la composition des jurys, le programme et les modalités d'organisation des épreuves, notamment les lieux de centres d'examen en France ou à l'étranger ainsi que la liste des pièces à fournir par les candidats.
Sinon, ils peuvent être autorisés à redoubler ou,
dans la limite des places disponibles, à poursuivre la scolarité en qualité d'auditeur libre.
a) Cycle de formation initiale des ingénieurs géographes.
Peuvent être admis sur titres en qualité d'élève les anciens élèves diplômés de l'Ecole normale supérieure, section Sciences ou des grandes écoles françaises d'ingénieurs figurant sur la liste suivante:
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par la commission d'enseignement du cycle des ingénieurs géographes, les intéressés doivent commencer leurs études à l'Ecole nationale des sciences géographiques au plus tard dans la troisième année qui suit la fin de leur scolarité dans l'une des écoles susvisées.
Peuvent être admis en qualité d'auditeur titulaire après examen probatoire portant sur le programme des maîtrises Sciences:
- les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur français ou étranger;
- les candidats titulaires d'une maîtrise Sciences française ou d'un titre étranger admis en équivalence;
- les officiers de l'armée française remplissant les conditions d'admission au cycle préparatoire aux brevets de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique;
- les fonctionnaires des Etats étrangers autorisés par leur gouvernement à se présenter aux épreuves.
b) Cycle de formation initiale des ingénieurs des travaux.
Peuvent être admis en qualité d'élève les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe de recrutement d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
- les candidats ayant obtenu le diplôme d'études universitaires générales (D.
Sciences) délivré par les facultés des sciences à l'issue de deux années d'études supérieures du 1er cycle ou un diplôme équivalent;
- les candidats justifiant avoir été soit admissibles dans une école française d'ingénieurs, soit admis dans certaines écoles étrangères d'ingénieurs;
- les officiers de l'armée française remplissant les conditions d'admission au cycle préparatoire aux diplômes techniques de l'enseignement militaire supérieur, scientifique et technique;
c) Cycle de formation initiale des géomètres.
Peuvent être admis en qualité d'élève les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours de recrutement des techniciens géomètres stagiaires de l'Institut géographique national.
Peuvent être admis en qualité d'auditeur titulaire les candidats ayant subi avec succès un examen probatoire portant sur le programme des classes terminales scientifiques.
d) Cycle de formation professionnelle initiale des dessinateurs cartographes.
Peuvent être admis en qualité d'élève les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours pour le recrutement des dessinateurs cartographes de l'Institut géographique national.
Peuvent être admis en qualité d'auditeur titulaire les candidats ayant subi avec succès un examen probatoire portant sur le programme des classes de seconde.
e) Cycles de spécialisation.
Les candidats sont admis dans ces cycles en qualité d'auditeur libre, sur titres, dans la limite des places disponibles et sur décision du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
f) Formations de 3e cycle.
Peuvent être admis dans une formation de 3e cycle les candidats titulaires d'une maîtrise en sciences ou d'un diplôme d'ingénieur, après examen de leur dossier et, le cas échéant, soumission à un test de niveau.
g) Unités de recherche.
Peuvent être admis au sein de ces unités à l'Ecole nationale des sciences géographiques des étudiants de 3e cycle en stage de diplôme d'études approfondies ou de diplôme d'études supérieures spécialisées, ou préparant une thèse de doctorat.
- Les enseignements dispensés à l'Ecole nationale des sciences géographiques sont d'ordre théorique et pratique et comprennent éventuellement des travaux d'application sur le terrain; ils sont définis par le règlement intérieur de l'école.
- Le directeur des études établit, avant le début de chaque année scolaire, après avis de la commission d'enseignement intéressée et porte à la connaissance des élèves le programme de l'enseignement propre à chaque cycle et à chacune des années scolaires.
Les travaux d'application sur le terrain sont organisés dans le cadre du groupe d'instruction placé sous l'autorité d'un ingénieur et se déroulent dans plusieurs centres d'instruction de l'Ecole nationale des sciences géographiques en France métropolitaine.
La durée des stages inscrits au programme de scolarité des ingénieurs-élèves géographes et des élèves ingénieurs des travaux est fixée chaque année par le directeur de l'école; chaque stage donne lieu à des comptes rendus bimestriels adressés au directeur des études et à un mémoire noté par un jury.
La dernière année du cycle de formation initiale des ingénieurs géographes et du cycle de formation initiale des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat constitue une année de spécialisation, qui peut consister notamment en une formation de 3e cycle, une année en école de commerce, un mastère ou un stage en entreprise, et dont l'enseignement est dispensé en totalité ou en partie hors de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Les élèves étrangers du cycle des ingénieurs des travaux peuvent être admis à effectuer leur stage à l'Ecole nationale du cadastre.
Les programmes sont arrêtés conjointement par les directeurs des deux établissements après avis de la commission d'enseignement intéressée de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
SANCTIONS DES FORMATIONS
ET DES ENSEIGNEMENTS SUIVIS
- Les épreuves donnant lieu à notation sont les compositions, les interrogations écrites ou orales, les travaux pratiques, les travaux d'application sur le terrain, les exposés, les mémoires de fin de stage et de fin de projet.
Les modalités de notation des épreuves et des éventuelles épreuves de rappel et de rattrapage sont prévues par le règlement intérieur de l'école.
Le règlement intérieur de l'école prévoit également les modalités de notation des enseignements dispensés hors de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
- Après examen des résultats de chaque élève, la commission d'enseignement du cycle concerné propose, suivant le cas:
- l'admission en année supérieure ou la délivrance du titre de fin d'études; - l'admissibilité à des épreuves de rattrapage;
- l'exclusion ou la perte de la qualité d'élève;
- et, pour certains cycles, le redoublement de la partie théorique de l'enseignement, ou des travaux pratiques sur le terrain ou de l'année scolaire complète.
Après examen des résultats de chaque auditeur titulaire, la commission d'enseignement du cycle concerné propose, suivant le cas:
- l'admission en année supérieure en qualité d'élève;
- l'admissibilité à des épreuves de rattrapage;
- l'exclusion ou la perte de la qualité d'auditeur titulaire et éventuellement l'autorisation de poursuivre des études en qualité d'auditeur libre;
Les conditions requises pour l'admission en année supérieure ou l'obtention d'un titre de fin d'études sont fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ainsi que le nombre maximal d'années scolaires pouvant être effectuées par un élève.
- Les cycles de formation initiale de l'Ecole nationale des sciences géographiques sont sanctionnés par:
- diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes, si les élèves sont destinés à l'Institut géographique national;
- diplôme d'ingénieur civil géographe, s'ils ne sont pas destinés à l'Institut géographique national.
b) Cycle de formation initiale des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat:
- diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Ce diplôme comporte une option Cadastre réservée exclusivement aux élèves étrangers; l'arrêté décernant ce dernier diplôme est contresigné par le ministre chargé du budget.
- brevet de technicien supérieur d'études et de travaux géographiques.
- titre de fin d'études de dessinateur-cartographe mentionnant la spécialité choisie.
e) Tous titres, certificats ou diplômes pour lesquels l'école a reçu un agrément soit du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, soit de la commission technique d'homologation.
Les élèves qui ne satisfont pas aux conditions requises pour l'obtention des titres précités peuvent recevoir une attestation de scolarité.
- Les études de 3e cycle sont sanctionnées par:
- un diplôme d'études supérieures spécialisées;
- un diplôme d'études approfondies;
- un doctorat.
- Les cycles de spécialisation de l'Ecole nationale des sciences géographiques sont sanctionnés, pour les auditeurs libres qui ont satisfait aux conditions de scolarité par:
a) Des certificats de spécialité dont la liste et les conditions d'attribution sont définies par décision du directeur général de l'Institut géographique national, après avis du conseil de perfectionnement;
b) Des brevets dont la liste et les conditions d'attribution sont définies par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
- Le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixe les sanctions disciplinaires applicables aux élèves fonctionnaires de l'école.
Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé de l'équipement, à l'exception de l'avertissement qui est prononcé par le directeur de l'école.
Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut proposer la suspension d'un élève.
- Les sanctions disciplinaires applicables aux autres élèves, aux auditeurs titulaires et aux auditeurs libres sont:
3o L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois mois;
Elles sont prononcées par le directeur de l'école.
Celui-ci recueille l'avis de la commission d'enseignement intéressée, siégeant en conseil de discipline.
- Le règlement intérieur de l'école fixe les autres sanctions applicables à tous les élèves ou auditeurs dans les cas d'infraction à ce règlement.
- Les élèves disposent de la liberté syndicale et de la liberté d'information dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et qui ne troublent pas l'ordre public.
- L'arrêté du 15 janvier 1988 précisant les modalités d'application de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques est abrogé.
Mme Martin (Edwige), épouse Quignon, greffier divisionnaire, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dié, en remplacement de Mlle Tisserand.
Mme Unterhalt (Monique), épouse David, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Dié, en remplacement de Mme Quignon.
Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des douanes
- Les épreuves des concours interne et externe pour l'emploi d'inspecteur-élève des douanes prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 juillet 1987 susvisé sont modifiées comme suit:
<< Les épreuves orales d'admission facultatives no 4 et no 6 sont supprimées;
<< L'épreuve no 5 facultative d'admission devient l'épreuve no 4.
Est supprimé du programme de cette épreuve l'exercice de grimper à la corde.
- à Paris: direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris (téléphone: 42-40-50-00);
- en province: auprès des directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects.
- M. Yves Marchand, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la coopération.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 10 juillet 1995, M. Maire (Thierry) est nommé régisseur d'avances auprès du bureau de coopération militaire de Nouakchott (Mauritanie) à compter du 28 juin 1995.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 septembre 1995, la démission de Mlle Hittenger (Barbara), élève à l'institut régional d'administration de Metz, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Prudhomme (Arnaud), administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché financier près l'ambassade de France à Tokyo, pour une durée maximale d'un an à compter du 2 août 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Wolf (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1995, au titre de la mobilité.
Perritaz (Alain), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'insertion professionnelle pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 mai 1995.
L'exequatur est accordé à M. Mesguid (Ahmed), consul du Maroc à Pontoise,
avec juridiction sur l'Eure, l'Oise, la Seine-Maritime, les Yvelines et le Val-d'Oise.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 24 août 1995, Mme Jourdan (Chantal),
administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 mai 1995.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel sur la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et des commerces de la récupération et du recyclage
(Avis rectificatif à l'avis du 3 février 1995,
Arrêté du 16 août 1995 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès de l'Etablissement aéronautique de Paris
- Une série de recettes est instituée auprès de l'Etablissement aéronautique de Paris (E.
P.) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès de l'Etablissement aéronautique de Paris pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j et l) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est instituée auprès des services de l'Etablissement aéronautique de Paris à Villacoublay (Yvelines).
Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti par le régisseur de l'Etablissement aéronautique de Paris au sous-régisseur est fixé à 100 000 F.
Le sous-régisseur doit produire au régisseur les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins dans un délai maximal de quinze jours.
- Le régisseur et le sous-régisseur nommés auprès des établissements mentionnés aux articles 1er, 2 et 4 sont autorisés à ouvrir es qualités un compte courant postal.
- Le directeur de l'Etablissement de l'aéronautique de Paris est destinataire des pièces de dépenses.
- L'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement aéronautique de Paris est abrogé.
Arrêté du 16 août 1995 portant approbation du compte financier de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 16 août 1995, le compte financier de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1994 est arrêté à la somme de 120 962 090,26 F.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er août 1995, Mme Hermann (Annick), directeur du travail de 2e classe,
affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie (service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles), est promue au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 19 juin 1995.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er août 1995, M. Sevin (Georges), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde (service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles), est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 3 mai 1995.
La démission de M. Orsoni (Raoul, Paul, Pierre), notaire à la résidence de Langoiran (Gironde), est acceptée;
La société Raoul Orsoni et Dominique Eschapasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Langoiran (Gironde), en remplacement de M.
Orsoni (Raoul, Paul, Pierre);
M. Orsoni (Raoul, Paul, Pierre) et M. Eschapasse (Dominique, Marie, Henri,
Claude) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1992 portant définition du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne
- L'annexe IV de l'arrêté du 30 juillet 1992 susvisé définissant l'organisation et les finalités des stages en entreprise est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Décret n°95-990 du 4 septembre 1995 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux
Les tableaux figurant en annexe du décret du 11 octobre 1982 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
Les conseils économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret.
Les membres des actuels conseils économiques et sociaux demeurent en fonctions jusqu'à ce jour.
Les nouvelles désignations prendront effet à compter de cette date.
Décret no 95-990 du 4 septembre 1995 modifiant le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux
- Au 2 de l'article 2 du décret du 11 octobre 1982 susvisé, les mots: << et de la Fédération de l'éducation nationale >> sont remplacés par les mots: << et de l'Union nationale des syndicats autonomes >>.
- Aux 1 et 2, les mots: << Dans la proportion de 35 p.
100 au moins des sièges >> sont remplacés par les mots: << Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 p.
100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, >>.
- Au 3, les mots: << Dans la proportion de 25 p.
Conseil économique et social de la région Alsace
Conseil économique et social de la région Aquitaine
Conseil économique et social de la région Auvergne
Conseil économique et social de la région Bourgogne
Conseil économique et social de la région Bretagne
Conseil économique et social de la région Centre
Conseil économique et social de la région Champagne-Ardenne
Conseil économique et social de la région Franche-Comté
Conseil économique et social de la région Ile-de-France
Conseil économique et social de la région Languedoc-Roussillon
Conseil économique et social de la région Limousin
Conseil économique et social de la région Lorraine
Conseil économique et social de la région Midi-Pyrénées
Conseil économique et social de la région Nord - Pas-de-Calais
Conseil économique et social de la région Basse-Normandie
Conseil économique et social de la région Haute-Normandie
Conseil économique et social de la région Pays de la Loire
Conseil économique et social de la région Picardie
Conseil économique et social de la région Poitou-Charentes
Conseil économique et social de la région Rhône-Alpes
Conseil économique et social de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Dont 1re catégorie: 38; 2e catégorie: 38; 3e catégorie: 28; 4e catégorie:
Décret du 4 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte
Par décret en date du 4 septembre 1995, M. Bernard Drecq, directeur de l'équipement de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (S.
M.) en qualité de représentant du ministre du logement, en remplacement de M. Robert Salignat, appelé à d'autres fonctions.
Décret no 95-953 du 25 août 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs territoriaux de travaux
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit:
Le groupement d'intérêt public dénommé Etablissement de transfusion sanguine de Languedoc-Roussillon:
- site de Montpellier (prélèvement, préparation, qualification du don,
distribution, immuno-hématologie des receveurs) auquel sont rattachées une antenne à Béziers (prélèvement, distribution) et une antenne à Sète (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs);
- site de Nîmes (prélèvement, préparation, qualification immuno-hématologique du don, distribution, immuno-hématologie des receveurs); - site de Perpignan (prélèvement, préparation, qualification du don,
- site de Carcassonne (prélèvement, qualification immuno-hématologique du don, distribution, immuno-hématologie des receveurs) auquel est rattachée une antenne à Narbonne (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs).
- le centre hospitalier de Perpignan;
- le centre hospitalier de Béziers;
- le centre hospitalier Antoine-Gayraud de Carcassonne;
- le centre hospitalier de Sète;
- le centre hospitalier de Narbonne;
- l'association centre de transfusion sanguine de Montpellier;
- l'oeuvre audoise de transfusion sanguine;
- le centre régional de lutte contre le cancer du Languedoc;
- l'union d'oeuvres sociales mutualistes.
Le siège du groupement d'intérêt public est situé au 240, avenue Emile-Jeanbrau, à Montpellier.
Le tableau B annexé, sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées, au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié comme suit :
A la ligne Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant, l'indice brut « 653 » est remplacé par l'indice brut « 676 » dans les colonnes : « à compter du 1er août 1995 » et « à compter du 1er août 1996 ».
Décret du 31 octobre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation d'un oléoduc et de ses ouvrages annexes reliant le dépôt de Fos-sur-Mer à celui de la base d'Istres (département des Bouches-du-Rhône)
Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation pour le compte du ministère de la défense d'un oléoduc et de ses installations annexes destinés au transport d'hydrocarbures liquides entre les installations existantes du dépôt du réseau d'oléoducs de défense commune de Fos-sur-Mer et le dépôt du service des essences des armées de la base aérienne d'Istres.
Le tracé de cette conduite, d'une longueur d'environ 15 kilomètres et d'un diamètre de 219 millimètres, empruntera le territoire des communes de Port-de-Bouc, de Fos-sur-Mer et d'Istres (département des Bouches-du-Rhône) et figure au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
L'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, des terrains privés et la constitution des servitudes de passage nécessaires à l'exécution des travaux, à l'exploitation de l'ouvrage et à sa surveillance définies par le décret du 8 juillet 1950 modifié susvisé devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Pour l'instruction des dossiers se rapportant à la construction ou à l'exploitation de l'oléoduc et de ses ouvrages annexes, le ministre de la défense fixera les règles nécessaires à la protection des informations concernant la défense nationale conformément aux dispositions du décret du 12 mai 1981 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 28 juin 1995, le budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour la gestion 1995 est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 50 500 000 F.
Arrêté du 7 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 2 août 1991 fixant les indices de solde applicables aux officiers et personnels militaires de rang correspondant
A la rubrique Capitaine et assimilés de l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1991 susvisé, la ligne suivante est ajoutée entre celle de l'échelon spécial et celle du 4e échelon :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1995, Mme Navaud (Jeanne), greffier, est, à compter du 4 septembre 1995 et pour une période maximale de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'arrondissement
- L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs d'arrondissement figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, M. Bruere (Pierre-Noël), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 1996.
Arrêté du 11 août 1997 portant homologation de la modification par le Conseil des marchés financiers de l'article 5-4-6 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
Est homologuée la modification de l'article 5-4-6 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs dont le texte est annexé au présent arrêté.
Le conseil peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique dans les cas suivants :
a) L'acquisition résulte soit d'une transmission à titre gratuit, soit d'une augmentation de capital en numéraire réservée à des personnes dénommées,
d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif approuvé par les actionnaires de la société visée ;
b) L'acquisition du nombre de titres de capital ou du nombre de droits de vote au-delà du seuil du tiers n'excède pas 3 % du nombre total des titres de capital ou des droits de vote de la société et l'acquéreur ou les acquéreurs s'engagent à reclasser les titres ou les droits de vote acquis en excédent dans un délai de dix-huit mois ;
c) L'augmentation du pourcentage du nombre total des titres de capital ou des droits de vote résulte de la réduction du nombre total des titres de capital ou des droits de vote de la société ;
d) La ou les personnes détenaient préalablement le contrôle de la société au sens du troisième tiret du premier alinéa de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1996 sur les sociétés commerciales ;
e) La société est déjà contrôlée majoritairement par un ou plusieurs actionnaires agissant de concert, autre ou autres que la ou les personnes visées ;
f) La ou les personnes acquièrent les titres ou les droits de vote pour leur propre compte d'un ou de plusieurs cédants extérieurs au groupe auquel elles appartiennent, alors que ce groupe contrôle déjà la société émettrice dans le cadre d'une consolidation des comptes des sociétés qui le constituent ;
g) Les personnes qui contrôlent la société émettrice procèdent à un reclassement de titres à l'intérieur de leur groupe, sans que ce reclassement ait pour effet de modifier significativement l'équilibre des partenaires associés dans le groupe ;
h) Le franchissement du seuil résulte d'une convention d'action de concert qui a été déclarée au conseil, dont la publicité a été assurée et dont les signataires n'ont procédé directement ou indirectement dans l'année précédant cette déclaration à aucune acquisition significative de titres conférant des droits de vote et s'engagent à ne pas modifier significativement pendant deux ans l'équilibre respectif de leurs participations au sein du concert.
Dans le cas d'opérations prévues au a de l'alinéa précédent soumises, en application de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, à l'approbation de l'assemblée des actionnaires de la société visée, le conseil peut accorder une dérogation avant la tenue de cette assemblée sous réserve de disposer d'informations précises sur l'opération projetée.
Dans les autres cas, le conseil peut statuer sur une demande de dérogation préalablement à la réalisation d'une opération en fonction de la nature, des circonstances et du délai de mise en oeuvre du projet et au vu des éléments justificatifs apportés par la ou les personnes concernées.
Lorsqu'il a accordé une dérogation en application des deux alinéas précédents, le conseil est informé du déroulement de l'opération et, dans l'hypothèse où celle-ci n'est pas mise en oeuvre selon les conditions initialement prévues, peut constater la caducité de la décision précédemment rendue.
Arrêté du 29 août 1997 relatif au nombre de postes ouverts au titre du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe des services de l'expansion économique à l'étranger pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 29 août 1997 :
Le nombre de postes ouverts au titre du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe des services de l'expansion économique à l'étranger, prévu par le décret no 97-514 du 21 mai 1997, est fixé à 4 en 1997 ;
Décret du 6 novembre 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement pour la protection de terrains en montagne sur la commune de Saint-Martin-le-Vinoux (Isère)
- Sont déclarés d'utilité publique, conformément aux dispositions du titre II du livre IV du code forestier, les travaux de restauration et de reboisement pour la protection de terrains en montagne entrepris à l'intérieur d'un périmètre, dit << périmètre R.
M. >>, sur la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
- Ce périmètre R.
M. comprend les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 19 hectares 3 ares 6 centiares.
- Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux (Isère).
Le plan de délimitation du périmètre R.
M. y sera déposé.
Les dispositions du présent décret et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
(1) Le dossier peut être consulté sur place, aux adresses suivantes:
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.
sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris;
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, 42,
Décret n°95-1179 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Indépendamment des recrutements prévus à l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, deux concours exceptionnels seront organisés avant le 31 décembre 1996 pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par le présent décret.
Des arrêtés conjoints du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, pris après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, déterminent, pour chacun des concours, le nombre de postes offerts qui ne peut excéder au total soixante-neuf.
Décret no 95-1179 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Arrêté du 18 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 mars 1990 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
- La liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne fixée à l'article 1r de l'arrêté du 29 mars 1990 modifié susvisé est modifiée à compter du 1er janvier 1995 ainsi qu'il suit:
- collège de Donaueschingen.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R.
331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs.
Ces provisions doivent être suffisantes pour assurer le règlement intégral des engagements mentionnés à l'article R.
II.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux compensations, les provisions tiennent notamment compte :
1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats d'assurance faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des locataires éligibles ;
2° De la définition des compensations de dommages, telle qu'elle résulte des dispositions du cahier des charges mentionné au g de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation et des conventions particulières conclues entre l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et les entreprises d'assurance.
III.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte :
1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'égard des bailleurs au titre des locataires éligibles ;
2° De la définition de la garantie de loyer et charges, telle qu'elle résulte des conventions particulières conclues entre l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et les bailleurs.
Créé par LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995
- A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 p.
100 de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du même code.
- La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Pour les entreprises dont l'exercice est clos en 1995 avant le 1er juin, la contribution due au titre de cette année est payée au plus tard le 15 septembre 1995.
Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la période d'imposition mentionnée au I, la contribution donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 p.
100 du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts.
Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.
- Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère.
Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du même code.
- Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime.
La contribution n'est ni imputable ni remboursable.
- La contribution n'est pas admise parmi les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur cette contribution.
- Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Les dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts ne sont pas applicables à la majoration.
- Pour l'année 1995, les redevables doivent acquitter la majoration au plus tard le 16 octobre 1995 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier 1995.
- Les dispositions du I s'appliquent aux intérêts encaissés à compter du 1er août 1995.
P. sont versés en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24 dans la limite des 14,5 premiers milliards de francs et au-delà en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-27.
Il est procédé en 1995 au reversement au profit du budget général de l'Etat de 100 millions de francs prélevés sur la dotation de développement rural prévue au 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts.
Les organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction versent, en 1995, une contribution exceptionnelle destinée au financement des aides à l'accession à la propriété qui est affectée en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété".
Cette contribution est égale à 16 p.
100 des sommes reçues au titre de l'année 1994 en application de l'obligation prévue à l'article L.
La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme avant le 1er octobre 1995.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux rémunérations et revenus professionnels perçus à compter du 1er septembre 1995.
- Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er août 1995.
Les transferts des biens, droits et obligations des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, des organismes collecteurs, des fonds d'assurance-formation respectivement mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article L.
961-9 du même code et des organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), effectués, jusqu'au 31 décembre 1996, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes agréés en application du deuxième alinéa de l'article L.
961-12 du même code, ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
- Le montant du droit départemental d'enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière applicable aux acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 du code général des impôts, ainsi que celui de la taxe additionnelle régionale mentionnée à l'article 1599 sexies du même code applicable aux mêmes biens, sont réduits de 35 p.
- a) Les pertes de recettes résultant pour les départements et les régions de l'application du premier alinéa du I sont compensées, selon les modalités définies aux b et c, par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. b) La compensation des pertes de recettes résultant de l'application du premier alinéa du I est égale, pour chaque collectivité concernée, à la différence entre : - le montant des droits déterminés en appliquant à un pourcentage des bases taxées en 1994, multipliées par 1,5, les taux en vigueur au cours de la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, d'une part, - et le montant des droits effectivement constatés au cours de ladite période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, d'autre part.
Le pourcentage mentionné ci-dessus est défini en fonction du montant des droits de mutation perçus en 1994 sur les acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés au I rapporté au nombre d'habitants résultant du dernier recensement général : - pour les départements, ce pourcentage est de 100 p.
100 lorsque le montant des droits par habitant est inférieur ou égal à 158 F et de 95 p.
100 lorsque le montant est supérieur à 158 F ; - pour les régions, ce pourcentage est de 100 p.
100 lorsque le montant est supérieur à 54 F. c) Deux acomptes sont versés sur la compensation définie au b dans un délai compatible avec l'inscription des ressources correspondantes aux comptes administratifs de 1995 et 1996 : - l'acompte dû au titre de 1995 est égal à 17,5 p.
100 des droits effectivement constatés en 1994.
Cet acompte est versé avant le 31 octobre 1995 aux départements dont le montant des droits par habitant constatés en 1994 est inférieur ou égal à 158 F et aux régions dont le montant des droits par habitant constatés en 1994 est inférieur ou égal à 54 F ; - l'acompte dû au titre de 1996 est égal à 17,5 p.
Il est procédé, avant le 15 mars 1997, à la régularisation du montant de la compensation lorsque l'application des dispositions du b entraîne un produit différent du montant global des acomptes définis ci-dessus.
- a) Les pertes de recettes résultant pour les départements et les régions de l'application du second alinéa du I sont compensées, selon les modalités définies aux b et c, par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. b) La compensation des pertes de recettes résultant de l'application du second alinéa du I est égale, pour chaque collectivité concernée, à la différence entre : - le montant des droits déterminés en appliquant à un pourcentage des bases taxées au cours de la période du 1er janvier 1994 au 1er février 1994 les taux en vigueur en janvier 1997, d'une part ; - et le montant des droits effectivement constatés au cours de la période du 1er janvier 1997 au 1er février 1997, d'autre part.
Le pourcentage mentionné ci-dessus est celui défini aux trois derniers alinéas du b du III. c) Les sommes dues par l'Etat sont versées avant le 15 mars de l'année suivant celle où est déterminé le montant de la compensation définie au b.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non repris, voir JO du 06/08/1995 page 11811).
- Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-27 intitulé "Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat".
Ce compte retrace : 1° En recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public, ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.
; 2° En dépenses, les versements à la caisse d'amortissement de la dette publique, les versements au fonds de soutien des rentes et les dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-28 intitulé "Fonds pour l'accession à la propriété".
Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace : 1° En recettes : - le produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article 28 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
- le versement du budget général ; - les recettes diverses et accidentelles.
2° En dépenses : - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ; - les restitutions de sommes indûment perçues ; - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances pour 1995, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à la somme de 33 000 000 000 F.
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret d'avance n° 95-344 du 31 mars 1995.
- art. 199 decies A (P)
Sous réserve des droits nés de décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions individuelles fixant le montant de la rémunération due à l'Etat à l'occasion de la diffusion des informations auxquelles le service public d'information sur les entreprises, les organismes publics et leurs établissements permet d'accéder sont validées en tant que leur légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence des auteurs des arrêtés ministériels des 14 août 1987, 13 janvier 1989, 28 novembre 1989, 23 décembre 1992, 28 mars 1994, et de la décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 3 juillet 1993, qui ont fixé les modalités de cession de ces informations.
- Les dispositions du I et du II s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 1996.
Le nouveau seuil de franchise fixé au III s'applique à compter de l'établissement du supplément de contribution résultant du VII qui sera acquitté en 1995.
- Avant le 31 décembre 1995, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation financière des régimes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité visés à l'article L.
Ce rapport précise notamment la répartition de la contribution entre les régimes bénéficiaires, les emplois et les ressources de chaque régime, l'état de leurs réserves ainsi que les modalités de recouvrement des cotisations.
- Les dispositions du présent article sont applicables pour les options exercées à compter du 1er août 1995.
Abrogé par Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 40 (V) JORF du 14 Juillet 2000
Avis de M. René Couanau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2141 ; avis de M. René Beaumont, au nom de la commission de la production, n° 2144 ; avis de M. René Galy-Dejean, au nom de la commission de la défense, n° 2151 ;
Discussion le 13 juillet 1995 et adoption le 17 juillet 1995.
LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1)
- Le a ter du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié:
<< Pour l'application des deux alinéas précédents, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.
Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.
>> 2o Au sixième alinéa, après les mots: << au compte de titres de participation >>, sont insérés les mots: << ou procède à des transferts entre l'un des comptes du bilan et l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa.
>> 3o Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
<< Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux transferts entre le compte de titres de participation et les subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa.
<< Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir les conditions mentionnées à ce même alinéa doivent être transférés hors de ce compte ou de cette subdivision à la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies.
A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à cette subdivision sont réputés transférés pour l'application des cinquième, sixième et dixième alinéas; les dispositions prévues au dernier alinéa en cas d'omission s'appliquent.
>> 4o Au dernier alinéa, les mots: << reprises de >> sont supprimés.
- Après le 5o du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un 6o ainsi rédigé:
<< 6o Intérêts versés au titre des sommes portées sur un compte bloqué individuel qui remplissent les conditions visées au I de l'article 125 C.
Les dispositions du II de l'article 125 C sont applicables en cas de non-respect des obligations fixées au I du même article.
- Il est procédé en 1995 au reversement au profit du budget général de l'Etat de 100 millions de francs prélevés sur la dotation de développement rural prévue au 1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts.
- Les organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction versent, en 1995, une contribution exceptionnelle destinée au financement des aides à l'accession à la propriété qui est affectée en recettes du compte d'affectation spéciale no 902-28 << Fonds pour l'accession à la propriété >>.
- Les II et III de l'article 25 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales sont abrogés.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux rémunérations et revenus professionnels perçus à comper du 1er septembre 1995.
- Le a du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots: << ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 >>.
- Les transferts des biens, droits et obligations des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, des organismes collecteurs, des fonds d'assurance-formation respectivement mentionnés au troisième alinéa (1o) de l'article L.
961-9 du même code et des organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), effectués, jusqu'au 31 décembre 1996, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes agréés en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Le montant du droit départemental d'enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière applicable aux acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 du code général des impôts, ainsi que celui de la taxe additionnelle régionale mentionnée à l'article 1599 sexies du même code applicable aux mêmes biens,
sont réduits de 35 p.
- Le septième alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé:
100 à compter du 1er juin 1996 ou, à compter de la même date et jusqu'au 31 mai 1997, à celui applicable au 1er juin 1995 s'il est inférieur à ce taux.
- a) Les pertes de recettes résultant pour les départements et les régions de l'application du I sont compensées, selon les modalités définies aux b et c, par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
b) La compensation des pertes de recettes résultant de l'application du I est égale, pour chaque collectivité concernée, à la différence entre:
- le montant des droits déterminés en appliquant à un pourcentage des bases taxées en 1994, multipliées par 1,5, les taux en vigueur au cours de la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, d'une part,
- et le montant des droits effectivement constatés au cours de ladite période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, d'autre part.
Le pourcentage mentionné ci-dessus est défini en fonction du montant des droits de mutation perçus en 1994 sur les acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés au I rapporté au nombre d'habitants résultant du dernier recensement général:
- pour les départements, ce pourcentage est de 100 p.
100 lorsque le montant est supérieur à 158 F;
- pour les régions, ce pourcentage est de 100 p.
c) Deux acomptes sont versés sur la compensation définie au b dans un délai compatible avec l'inscription des ressources correspondantes aux comptes administratifs de 1995 et 1996:
- l'acompte dû au titre de 1995 est égal à 17,5 p.
Cet acompte est versé avant le 31 octobre 1995 aux départements dont le montant des droits par habitant constatés en 1994 est inférieur ou égal à 158 F et aux régions dont le montant des droits par habitant constatés en 1994 est inférieur ou égal à 54 F;
A L'ANNEE 1995
- Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale no 902-27 intitulé << Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat >>.
1o En recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public, ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.
2o En dépenses, les versements à la caisse d'amortissement de la dette publique, les versements au fonds de soutien des rentes et les dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
- Au premier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots: << Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public >> sont remplacés par les mots: << Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public aux dotations en capital et avances d'actionnaires aux entreprises publiques >>.
Au quatrième alinéa du même article, les mots: << les dépenses exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, >> et les mots: << , ainsi que les versements au fonds de soutien des rentes >> sont supprimés.
- Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale no 902-28 intitulé << Fonds pour l'accession à la propriété >>.
- le produit de la contribution exceptionnelle créée à l'article 7 de la présente loi;
- le versement du budget général;
- Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret d'avance no 95-344 du 31 mars 1995.
- Au I de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986), les mots: << pour une durée de dix ans >> sont remplacés par les mots: << pour une durée de vingt ans >>.
Au III du même article, les mots: << prévu à l'article 33 de la présente loi >> sont remplacés par les mots: << institué par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) >>.
Le IV du même article est ainsi rédigé:
- La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de deux représentants du ministre de l'économie et des finances, dont le président, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour des comptes et d'un membre de l'inspection générale des finances.
<< 5o Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme a été déposée avant le 31 décembre 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995.
<< Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 5o.
100 mentionné au e du 1o et au d du 2o du I de l'article 31 du code général des impôts est porté à 13 p.
<< 6o Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
<< a) Que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3o et 4o de l'article 199 decies B, pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale.
<< b) Que les immeubles aient été détenus depuis plus de deux ans par le donateur.
<< Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 6o, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa.
- Dans la première phrase de l'article 793 ter du code général des impôts, les mots << au 4o >>, sont remplacés par les mots << aux 4o, 5o et 6o >>.
- Lorsque l'engagement prévu au a du 6o du 2 de l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.
- L'article 199 decies A du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé:
- La location du logement consentie dans des conditions fixées par décret à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I.
- Le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Pour les versements réalisés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, les limites mentionnées à l'alinéa précédent sont portées respectivement à 37 500 F et à 75 000 F sans que le total des versements de l'année 1995 ouvrant droit à réduction d'impôt puisse excéder ces limites.
- Le second alinéa du b du 3o de l'article 1561 du code général des impôts est ainsi rédigé:
- Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois, indemnisés ou non, et les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.
<< A défaut d'une compétence reconnue, l'octroi de l'aide est subordonné à une formation à la gestion.
<< Un décret en Conseil d'Etat détermine la forme, le montant et les conditions d'attribution de l'aide en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise.
<< L'aide est réputée accordée pour un montant forfaitaire déterminé par décret si un refus explicite n'intervient pas dans les trois mois qui suivent la demande.
<< Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date de l'attribution de l'aide.
<< 6o Des sociétés en nom collectif;
<< 7o Des groupements d'intérêt économique;
<< 8o Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer;
<< 9o Des organismes non visés aux 1o à 8o qui entrent dans le champ d'application de la contribution des institutions financières prévue à l'article 235 ter Y du code général des impôts;
<< 10o Des sociétés ou organismes non visés aux 1o à 9o qui sont régis par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de ceux visés à l'article L.
521-1 du code rural qui ont pour objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés coopérateurs.
<< 10o Les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des dispositions prévues aux 1o à 8o, pour la réalisation d'opérations que ces sociétés peuvent mettre en oeuvre directement avec le bénéfice de cette exonération.
651-3 du code de la sécurité sociale, les mots: << dans la limite de 0,10 p.
651-5 >> et les mots << trois millions de francs >> sont remplacés par les mots << cinq millions de francs >>.
651-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés:
<< Pour les sociétés ou groupements visés aux 6o, 7o et 8o de l'article L.
651-1, la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations de services à leurs membres ou associés n'est pas soumise à la contribution.
<< En outre, les redevables visés aux 1o à 5o et 10o de l'article L.
651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 10 p.
100, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
651-1, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts provenant d'opérations financières réalisées avec leurs organismes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit n'est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des intérêts servis à ces organismes à raison de ces mêmes opérations.
<< Le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution exceptionnelle prévue par l'article 8 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social est exclu de l'assiette de la contribution sociale de solidarité.
651-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: << ou dont la moitié du capital social est détenu, ensemble ou séparément, par l'Etat, par une ou plusieurs entreprises publiques ou par une ou plusieurs sociétés nationales >>.
- Le taux de la contribution instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale due au titre de 1995 et assise sur le chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 1994 est fixé à 0,13 p.
1o La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots: << ou, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de sociétés mentionnées au 3 de l'article 206, avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à la même date que celle-ci.
>> 2o Le cinquième alinéa est complété par les mots: << lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de cette transformation, dans le délai mentionné au deuxième alinéa.
<< Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.
- Dans le quatrième alinéa (c) de l'article 1609 nonies D du code général des impôts, les mots: << dans ce cas, les communautés de villes peuvent instituer la taxe par délibération du conseil de communauté statuant à la majorité des deux tiers; >> sont supprimés.
- A compter de 1996, le Gouvernement présente, en annexe au rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale prévu par l'article L.
111-3 du code de la sécurité sociale, un document récapitulant, pour les deux derniers exercices, les montants constatés ou estimés:
- des crédits inscrits au budget général et au budget annexe des prestations sociales agricoles, présentés par titre et par chapitre, ainsi que des dépenses effectives;
- des impositions de toute nature affectées à des organismes de sécurité sociale;
- des dépenses fiscales à finalité sociale,
qui constituent l'effort financier de l'Etat en faveur de la protection sociale.
Ce document présente également les montants prévisionnels des mêmes crédits et impositions pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution ainsi que pour le projet de loi de finances de l'année.
Avis de M. René Couanau, au nom de la commission des affaires culturelles,
no 2141; avis de M. René Beaumont, au nom de la commission de la production, no 2144; avis de M. René Galy-Dejean, au nom de la commission de la défense, no 2151;
Arrêtés du 9 juin 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 juin 1995, sont nommés au titre de l'article 2 (2, c) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de M. Campinchi (Philippe) et de M. Girardin (Olivier):
Titulaire: M. Amirshahi (Pouria) (U.
Premier suppléant: M. Daronnat (Olivier) (U.
- Le circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour tous les types de voitures, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 juin 1995, est nommé au titre de l'article 2 (3, aa) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de M. Poirieux (Guy), vice-président du conseil régional Rhône-Alpes:
Premier suppléant de M. Miette (Daniel): M. Carle (Jean-Claude),
vice-président du conseil régional Rhône-Alpes.
M. Depasse (Pierre, Louis, Yves) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Maurice Bernard et Michel Godefroy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine);
Le retrait de M. Bernard (Maurice, Pierre, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Bernard et Michel Godefroy, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Bernard et Michel Godefroy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Pierre Depasse et Michel Godefroy, huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1995, dans l'arrêté du 6 juin 1995 relatif à la société civile professionnelle Bertrand Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere et Josiane Sembres-Barrere, huissiers de justice associés, les mots: << Bertrand Clavere >> sont remplacés par les mots: << Bernard Clavere >>.
Arrêtés du 3 octobre 1995 portant homologation d'avenants au règlement technique de labels
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 octobre 1995, est homologué, pour une période probatoire d'un an, l'avenant no 8 au règlement technique du label no 09-80 << poulet blanc fermier et découpé >>, détenu par le Syndim, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours.
Cet avenant, qui porte extension au vrac du mode de présentation de la découpe du label précité, peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
M. Beulque (Hervé).
Mme Estour (Marie-Céline),
épouse Burlats.
M. Lebraud (Alain).
M. Magné (Patrice).
M. Piot (David).
M. Raffy (Stéphane).
Mlle Rigaud (Sandrine).
Mlle Verdier (Sophie).
Mlle Brun (Catherine).
M. Chémouni (Louis).
Mlle Chéron (Pascale).
Mlle Chevreau (Gaëlle).
M. Dal Moro (Eric).
M. Dang (Phung Tuong Duy).
M. Dang Ngoc Chan (Christophe).
M. Desgranges (Hervé).
M. Deycard (Christophe).
M. Fédou (Stéphane).
M. Launois (Sébastien).
M. Malet (Olivier).
M. Martinez (Michaël).
M. Miroux (Alexis).
M. Nicolas (Régis).
M. Phan (Cao Tuyen).
M. Poullier (Bernard).
M. Réal del Sarte (Maxime).
M. Rivière (Vincent).
M. Samama (Laurent).
Mlle Sauzet (Françoise).
M. Smaine (Laurent).
M. Tréca (Vincent).
M. Tridon (Olivier).
M. Vérité (Bruno).
M. Vernède (Luc).
M. Vernizeau (Benoît).
M. Ziegler (Justin).
M. Aubourg (Emmanuel).
M. Blanc (Ludovic).
Mlle Bodénan (Véronique).
Mlle Boulin (Véronique).
M. Casals (Gilles).
M. Dabancourt (Christophe).
M. Delaborde (Frédéric).
M. Depeyrot (Thierry).
M. Duperron (Philippe).
M. Fondrevelle (Judicaël).
M. Fortin (Thierry).
M. Guiboud-Ribaud (Stéphane).
Mlle Guillon (Delphine).
M. Gladkoff (Nicolas).
M. Hénon (Frantz).
Mlle Lebouc (Carole).
Mlle Maillet (Caroline).
M. Moleiro (Edgar).
M. Novotny (Guillaume).
M. Noyel (Jean-Philippe).
M. Obry (Pascal).
M. Olivier (Lionel).
M. Payard (Philippe).
M. Phetdara (Vira).
Mlle Poncet (Nathalie).
M. Portal (Olivier).
M. Profinet (Jérôme).
M. Rinaldo (Thierry).
M. Tapissier (Frédéric).
Mlle Tournayre (Carole).
Mlle Trettin (Svenja).
M. Zerbib (Alexandre).
M. Bassompierre (Marc).
M. Chermant (Loïc).
M. Debusschere (Pierre).
M. Diakhaté (Fabien).
M. Hilselberger (Jérôme).
M. Messiaen (Jean-Pierre).
M. Michaudon (Jérôme).
Mlle Nakamura (Hiroko).
M. Sohier (Pierre).
M. Téti (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 16 août 1995, M. Rigollet (Philippe), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 16 août 1995, M. Durier (Alain), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 24 mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 août 1995, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les usagers:
Suppléant: M. Treboz (Jean-Paul), en remplacement de M. Vuillot (Paul);
Titulaire: M. Fragnoud (Jean-Marc), en remplacement de M. Julien (Jean);
Suppléant: M. Ferrie (André), en remplacement de M. Laux (Jean).
Au titre des industries pétrolières
Titulaire: M. Duseux (Francis), en remplacement de M. Servat (Julien).
Au titre des industries agricoles et alimentaires de type végétal
Suppléant: M. Genet (Etienne), en remplacement de M. Ployart (Alain).
Titulaire: M. Degreave (Gilbert), en remplacement de M. Couble (Jean-Pierre).
Titulaire: M. Raffin (Yves), en remplacement de M. Fournier (Jean).
Arrêté du 23 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration centrale
L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux et attachés d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Hemery (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition de la Caisse française de développement, pour une période de deux ans à compter du 22 juin 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, M. Kirschner (Auguste), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Haute-Alsace (Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 24 juillet 1997.
M. Kirschner (Auguste) est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Arrêté du 18 août 1995 relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département des Yvelines et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Plaisir
- Dans le département des Yvelines, il est créé une circonscription de sécurité publique de second type à Plaisir.
- Dans le département des Yvelines, les communes dans lesquelles a été instituée la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de sécurité publique, réparties en circonscriptions et districts rattachés à une direction départementale conformément au tableau ci-après:
- L'arrêté du 27 avril 1994 relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département des Yvelines est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale et le préfet du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination d'un membre de la mission de contrôle Commerce-exportation-consommation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 14 septembre 1995, M. Deliot (Michel), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier Commerce-exportation-consommation.
Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à MM. Denis Tersen et Jacques Delorme, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean Le Viol, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
Avis relatif à l'extension d'un accord sur la formation professionnelle dans les jardineries et graineteries
l'accord du 27 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les jardineries et graineteries, conclu à Paris entre:
La Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardins,
De désigner, pour les jardineries et graineteries, l'organisme paritaire collecteur agréé (AFOS-PME) chargé d'assurer la collecte des contributions destinées au financement de la formation professionnelle continue et de la formation en alternance des jeunes;
D'organiser le financement de l'apprentissage dans la branche;
De fixer le montant minimum des contributions qui doivent être versées à l'organisme précité.
En moyenne sur le mois de juin 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 1,9 milliard de francs.
100 Octobre 2005; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1994 a été arrté à 101,80 p.
- A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1995 susvisé, le chiffre << 13 788 000 >> est remplacé par le chiffre << 13 788 000 000 >>.
Résultats trimestriels par branche d'activité:
Série Sessi statistiques
Résultats détaillés de l'E.
(deux tomes):
Série Chiffres clés
Série Sessi études
- Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des statistiques industrielles (Sessi) hors résultats des enquêtes de branches (formule no 1) est fixé à 1 400 F.
Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des statistiques industrielles (Sessi) hors résultats des enquêtes de branches et hors Bulletin mensuel de statistique industrielle (formule no 2) est fixé à 1 200 F.
Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des statistiques industrielles (Sessi), y compris la totalité des résultats des enquêtes de branches (tous résultats mensuels, trimestriels, et récapitulatifs annuels) et y compris le Bulletin mensuel de statistique industrielle (formule no 3), est fixé à 4 000 F.
Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des statistiques industrielles (Sessi) hors résultats mensuels et trimestriels des enquêtes de branches (formule no 4), est fixé à 2 000 F.
Circulaire du 21 août 1995 relative à l'application de l'article 15 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Présentation générale: les dispositions de la loi d'amnistie
applicables aux employeurs ou aux salariés
Plusieurs dispositions de la loi d'amnistie sont susceptibles de s'appliquer aux salariés et aux employeurs sur le plan pénal, sans préjudice des dispositions de l'article 15 relatif à l'amnistie des faits retenus comme motifs de sanctions par un employeur qui seront commentées ci-dessous.
En effet, des dispositions d'application générale de la loi prévoient l'amnistie en raison de la nature de l'infraction ou du quantum de la peine; toutefois, certaines infractions à la législation applicable aux employeurs sont expressément exclues du champ de l'amnistie.
Le champ de l'amnistie
L'amnistie couvre les faits commis avant le 18 mai 1995 lorsque ceux-ci sont constitutifs:
- d'une contravention de police (art. 1er);
- d'un délit pour lequel seule une peine d'amende est encourue à l'exception de toute autre peine ou mesure (art. 2);
- d'un délit en relation avec des élections de toute nature (art. 2 [4o]);
- d'une infraction punie d'une peine d'amende, sous réserve du paiement de celle-ci lorsqu'elle est supérieure à 5 000 F (art. 7 et 17);
- d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à trois mois, ou d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis d'une durée inférieure ou égale à neuf mois (art. 7).
Les exclusions
Le législateur a exclu du bénéfice de l'amnistie, quelle que soit la peine encourue ou prononcée:
- le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspection du travail (art. 25 [14o]);
- les délits relatifs au marchandage, au travail clandestin et aux trafics de main-d'oeuvre étrangère (art. 25 [14o]);
- les délits prévus et réprimés par le code pénal relatifs aux discriminations liées à l'origine, au sexe, à la situation de famille, à l'état de santé, au handicap, aux moeurs, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, lors d'embauches, de prononcés de sanctions ou de licenciements (art. 25 [2o]);
- les infractions en matière de conditions de travail dans les transports routiers, concernant notamment la durée du travail et les règles particulières d'hygiène et de sécurité (art. 25 [15o]);
- les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et l'infraction de mise en danger de la personne causées par un manquement de l'employeur aux obligations qui lui incombent en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs (art. 25 [28o]).
Enfin, en application de l'article 2 (1o), sont amnistiés, comme dans la précédente loi d'amnistie du 20 juillet 1988, les délits commis par les employeurs et les salariés à l'occasion de conflits du travail et ceux commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics;
l'amnistie ne concerne que les faits en relation directe avec le conflit du travail en cause: la Cour de cassation a ainsi écarté du bénéfice de l'amnistie le délit commis par un employeur qui avait adopté un comportement discriminatoire lors d'un conflit, en sanctionnant plus sévèrement les délégués syndicaux que les autres salariés (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 1989).
L'article 15 institue une amnistie de droit de tous les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.
Seront successivement examinés le champ d'application de cette mesure, les faits amnistiés, les effets de l'amnistie, les conditions d'intervention de l'inspection du travail, l'incidence de la loi d'amnistie sur les procédures relatives au licenciement de représentants du personnel, le contentieux de l'amnistie.
Champ d'application de la mesure
L'article 15 s'applique à tous les salariés qui se trouvent, vis-à-vis de leur employeur, dans une relation contractuelle régie par le droit privé.
Bénéficient par conséquent de cette amnistie les salariés des entreprises privées, y compris de celles qui participent à un service public (caisses de sécurité sociale, établissements d'hospitalisation privés associés au service public de santé, sociétés nationales de radio-télévision...), les salariés des entreprises publiques ou des établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un statut au sens de l'article L.
134-1 du code du travail, les salariés affectés à des services industriels et commerciaux gérés par des établissements publics à caractère administratif.
On peut considérer que sont visés par cet article l'ensemble des salariés qui, sous réserve de remplir les autres conditions prévues à l'article L.
513-1 du code du travail, auraient qualité pour être électeurs aux conseils de prud'hommes.
Les faits amnistiés
Définition des faits
Tous les faits autres que ceux visés au paragraphe 2.3 ci-dessous, retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions sont amnistiés,
qu'il s'agisse de fautes commises en matière d'obligations professionnelles, de discipline, ou de fautes commises dans l'exercice d'un mandat de représentation du personnel.
Il convient de souligner que seuls les faits constitutifs d'une faute entrent dans le champ d'application de la loi.
C'est ainsi que ne peuvent être couvertes par l'amnistie les absences répétées pour cause de maladie ayant perturbé la bonne marche de l'entreprise et ayant entraîné un licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 1987).
Ne sont pas davantage amnistiées, en l'absence de comportement fautif du salarié, l'insuffisance professionnelle (Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1986 et 30 octobre 1991) et la perte de confiance (Conseil d'Etat, S.
Compagnie française de thermalisme, 10 juin 1994) susceptibles de fonder un licenciement.
Il convient de noter que les fautes susceptibles d'être qualifiées de fautes lourdes sont amnistiées dès lors qu'elles n'entrent pas dans les catégories de fautes expressément écartées de la loi d'amnistie (Conseil d'Etat, société Fabre, 21 décembre 1994).
Comme le précise l'article 14 auquel renvoie l'article 15, les faits amnistiés doivent avoir été commis avant le 18 mai 1995.
Sous réserve de remplir les conditions examinées ci-après, tous les faits commis entre le 22 mai 1988 et le 18 mai 1995 se trouvent donc amnistiés, que ces faits aient ou non été sanctionnés à la date d'entrée en vigueur de la loi d'amnistie.
Au contraire, aucun des faits intervenus à compter du 18 mai 1995 n'est couvert par la loi.
L'exclusion de certains faits
La référence à l'article 14 conduit à écarter de l'amnistie deux catégories de faits:
- en premier lieu, lorsque les mêmes faits ont entraîné à la fois une condamnation pénale et une sanction disciplinaire, la sanction disciplinaire ne peut être amnistiée si la condamnation pénale ne l'est pas elle-même.
L'amnistie de la condamnation pénale s'apprécie en principe au jour où cette condamnation revêt un caractère définitif;
- en second lieu, sont exclus de l'amnistie, sans qu'il soit besoin que ces faits aient donné lieu à poursuite ou à condamnation pénale, les faits qui constituent un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur,
sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République.
La loi ne définit pas les notions de probité, de bonnes moeurs et d'honneur.
Il convient donc de se référer à la jurisprudence.
L'atteinte à la probité recouvre principalement les atteintes frauduleuses aux biens.
Constitue, par exemple, un manquement à la probité le fait d'utiliser le matériel de l'entreprise à son propre profit (Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1983), le fait de détourner à son profit une cotisation syndicale (Conseil d'Etat, Legoff, 25 avril 1984), ou d'utiliser à des fins personnelles des heures de délégation (Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1985 et Conseil d'Etat, Dargniat, 7 mars 1994), de travailler pour son propre compte en période d'arrt maladie (Conseil d'Etat, Edegdag, 22 juillet 1992).
En revanche, ne constitue pas un manquement à la probité le fait pour un salarié ayant quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise d'emprunter sans autorisation du petit matériel pour le week-end (Conseil d'Etat, Ollier, 15 juin 1994).
L'atteinte aux bonnes moeurs n'est pas précisée par la jurisprudence qui est rarement amenée à se prononcer sur ce sujet.
Elle peut recouvrir notamment le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles.
La notion d'atteinte à l'honneur est utilisée en jurisprudence pour qualifier les actes intentatoires à l'intimité de la vie privée, la violation du secret professionnel ou l'atteinte à la liberté du travail.
Ainsi la violation du secret des communications téléphoniques résultant de ce qu'un salarié a écouté une communication adressée à son directeur constitue un manquement à l'honneur (Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1984).
De même, le Conseil d'Etat a considéré, concernant le fait d'empêcher un non-gréviste de rejoindre son poste de travail, que l'atteinte à la liberté du travail constituait un manquement à l'honneur (Kada, 16 mars 1990).
La jurisprudence relative à l'amnistie d'actes de violence illustre la nécessité de rechercher le caractère intentionnel et durable de l'acte pour caractériser le manquement à l'honneur: le Conseil d'Etat a jugé que le coup porté fortuitement à un responsable de l'entreprise lors de l'envahissement de locaux ne constituait pas un manquement à l'honneur (Conseil d'Etat,
I., 1er juin 1990).
En revanche, les violences exercées délibérément à l'encontre de non-grévistes pour les contraindre à débrayer ont été jugées contraires à l'honneur (Conseil d'Etat, S.
A. des automobiles Citroën, 6 janvier 1989).
Les injures ne peuvent généralement pas être qualifiées de contraires à l'honneur, qu'il s'agisse de propos injurieux envers le directeur de l'usine (Conseil d'Etat, Fédération nationale agro-alimentaire et forestière, 10 mai 1985) ou d'injures proférées à l'encontre d'un supérieur hiérarchique dans le bureau de l'inspecteur du travail et accompagnées de l'accusation de favoriser un autre salarié (Conseil d'Etat, Kolak, 15 mai 1985).
Le salarié peut avoir été sanctionné pour plusieurs faits dont certains seulement entrent dans l'une de ces catégories.
Il revient dans ce cas au conseil de prud'hommes, juge du contentieux de l'amnistie des sanctions disciplinaires, d'apprécier le poids respectif des faits amnistiés et non amnistiés dans la sanction infligée.
L'amnistie enlève aux faits concernés leur caractère de faute sur le plan pénal ou disciplinaire.
Par voie de conséquence et comme le rappelle l'article 17, elle efface les condamnations prononcées.
L'amnistie produit ses effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi (le 8 août à Paris, le 9 août dans les autres départements).
A compter de cette date, aucune procédure disciplinaire ne peut être valablement engagée ou poursuivie, ni aucune sanction prononcée sur la base de faits commis avant le 18 mai 1995.
Si la sanction a déjà été prononcée à la date d'entrée en vigueur de la loi, toute mention devra en être effacée, et cette sanction ne pourra plus être invoquée dans la suite des relations contractuelles.
Ainsi, si le règlement intérieur prévoit un licenciement après trois avertissements et que le salarié a déjà reçu deux avertissements avant le 8 août 1995, l'amnistie des fautes qui ont justifié ces avertissements fait disparaître ceux-ci et interdit à l'employeur de s'en prévaloir dans une procédure de licenciement.
Nature des sanctions concernées
Pour définir la sanction, il convient de se référer à l'article L.
122-40 du code du travail qui précise que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Limites de l'amnistie
Conformément aux dispositions des articles 20 et 21 de la loi, l'amnistie ne remet pas en cause les effets des sanctions prononcées antérieurement à son entrée en vigueur.
Celles-ci ne sont pas, du fait de l'intervention de la loi d'amnistie, devenues rétroactivement illégales.
L'amnistie ne permet pas la réintégration du salarié licencié et n'efface pas les conséquences financières ou en termes de carrière que la sanction du fait amnistié a pu entraîner.
Ainsi, en cas de mise à pied, l'amnistie n'entraîne pas l'obligation pour l'employeur de verser le salaire perdu du fait de la mise à pied (Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 1992).
En outre, l'amnistie n'affecte pas l'existence des faits amnistiés ni leur gravité, en ce qui concerne leurs conséquences sur le plan civil.
Les recours juridictionnels, en ce qu'ils visent uniquement à obtenir la réparation financière du préjudice résultant d'une sanction, restent donc recevables (Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1989, à propos du paiement d'une mise à pied).
Dans le cadre d'un litige concernant l'amnistie, le juge conserve, en tout état de cause, le contrôle de la régularité des sanctions prises.
Il est donc susceptible d'annuler, en application de l'article L.
122-43 du code du travail, une sanction (à l'exception du licenciement) qu'il estimerait irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Intervention de l'inspecteur du travail
La loi, en son article 15, donne pour mission à l'inspection du travail de veiller à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés et de s'assurer du retrait des mentions relatives aux sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
L'exécution de cette mission appelle un certain nombre de précisions.
La loi impose le retrait des sanctions amnistiées
L'article 15 précise que le retrait des mentions de sanctions effacées par l'amnistie est obligatoire dans les << dossiers de toute nature >>.
L'article 23 interdit de laisser subsister sur << un document quelconque >> ces sanctions.
L'exception prévue au premier alinéa de l'article 23 pour << les minutes des jugements, arrêts et décisions >> ne vise que les décisions de nature juridictionnelle émanant des tribunaux et des ordres professionnels à l'exclusion des décisions de sanctions prises par les employeurs.
Ainsi, la conservation par l'employeur dans des archives centralisées d'un exemplaire de toutes les sanctions prises est contraire aux dispositions de la loi d'amnistie.
L'article 23, alinéa 2, de la loi incrimine << toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée...
>> et prévoit qu'elle sera punie d'une amende de 25 000 F.
Cette disposition s'applique au fait de laisser subsister sur un document quelconque la mention de sanctions amnistiées ou d'y faire référence (Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1988).
Seule la mention de la sanction prononcée doit être obligatoirement effacée et non celle des faits qui l'ont entraînée.
Par exemple, en cas de sanction pour retards, seront retirées du dossier concerné les lettres d'avertissement ou de mise à pied, mais pas les feuilles de pointage.
Lorsque certaines notes ou correspondances concernent, outre des sanctions amnistiées, des sujets totalement différents, il sera demandé aux chefs d'entreprise de faire disparaître les passages relatifs à ces sanctions, le reste de la correspondance pouvant être conservé.
En ce qui concerne les mentions figurant dans les procès-verbaux des comités d'entreprise ou sur les registres spéciaux des délégués du personnel, une distinction doit être faite entre les mentions des sanctions déjà intervenues et celles des sanctions simplement envisagées, comme c'est le cas lorsque l'employeur consulte une commission de discipline ou le comité d'entreprise sur le licenciement d'un représentant du personnel.
Pour les premières, puisque l'article 15 de la loi impose le retrait des mentions de sanctions dans les dossiers de toute nature, la mention des sanctions figurant dans les procès-verbaux des réunions des comités d'entreprise et sur les registres spéciaux des délégués du personnel doit être retirée ou effacée.
Il appartient donc aux responsables de la tenue de ces documents de procéder au retrait de ces mentions.
Les secondes, en revanche, ne constituent pas juridiquement des sanctions.
La délibération du comité d'entreprise ne constitue, en effet, qu'une procédure préalable à la mesure de licenciement.
Il semble donc, sous réserve de l'appréciation du juge, que les procès-verbaux des réunions précédant une sanction n'aient pas à être expurgés.
Le contrôle de l'inspecteur du travail
Il incombe aux employeurs, de leur propre initiative, de mettre en conformité avec la loi les dossiers << de toute nature >> qui concernent leurs salariés.
Le contrôle de l'inspection du travail s'exercera sur la complétude de cette mise en conformité avec la loi.
Ce contrôle s'opérera soit à l'occasion des visites régulières des entreprises, soit sur demande des salariés concernés ou de leurs représentants (il conviendra de se faire préciser le nom des salariés concernés par l'intervention), soit à l'occasion de demandes d'autorisation de licenciement présentées ultérieurement.
En aucun cas, le contrôle sur place ne peut être précédé d'un << précontrôle >> effectué par écrit à partir de listes de salariés sanctionnés demandées aux employeurs.
La consultation des dossiers est une prérogative des seuls agents de l'inspection du travail et engage leur responsabilité.
Les dossiers devront être consultés sur place.
Il y aura lieu d'éviter tout transfert de documents à l'extérieur de l'entreprise pour ne pas engager la responsabilité du service en cas de disparition de documents ou d'indiscrétion sur des aspects personnels et confidentiels des dossiers.
L'objet du contrôle est de s'assurer qu'ont bien été retirées ou rendues illisibles toutes les mentions de sanctions prononcées pour des faits amnistiés.
Lorsque l'inspecteur du travail constatera qu'un dossier comporte des mentions contraires à la loi, il lui appartiendra de décider, en fonction de chaque situation, s'il dresse un procès-verbal ou s'il fait redresser l'erreur ou l'omission.
En cas de contestation ultérieure par le salarié d'une sanction dont toute mention aurait été effacée, celui-ci devrait établir lui-même l'existence de cette sanction par tous moyens, et notamment par la notification écrite qui lui aura été faite.
L'employeur, pour sa part, pourrait assurer sa défense à partir de la mention des faits qui peut être conservée.
L'inspecteur du travail demandera que les dossiers constitués sur support informatique ou sur microfiches soient mis en conformité avec la loi dans un délai qu'il fixera en tenant compte des contraintes techniques existantes.
Le contrôle de l'inspection du travail ne peut cependant s'exercer que sur le retrait des mentions relatives aux sanctions définitives.
C'est ainsi que les inspecteurs et contrôleurs du travail doivent s'abstenir d'intervenir si la sanction prise par l'employeur a donné lieu à un contentieux qui, à la date de promulgation de la loi, serait pendant devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Une intervention de leur part constituerait, en effet, une intrusion dans la procédure juridictionnelle.
La loi d'amnistie confère aux inspecteurs et contrôleurs du travail le droit de se faire communiquer tout document susceptible de faire référence aux sanctions consécutives à des faits amnistiés.
Les employeurs qui refuseraient de présenter les dossiers, notamment au motif que ceux-ci ne contiennent aucune mention des sanctions, commettraient le délit d'obstacle réprimé par l'article L.
L'incidence de la loi sur les procédures relatives
au licenciement de représentants du personnel
La loi d'amnistie a une incidence sur les demandes d'autorisation de licenciement des représentants du personnel, lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour faute ou pour un motif pouvant y être rattaché tel que la modification-sanction du contrat de travail.
L'instruction des demandes d'autorisation de licenciement
L'instruction des recours hiérarchiques
Dans le cadre de l'instruction des recours hiérarchiques, les rapports et la note de synthèse établis conformément à la circulaire no 93/23 du 4 octobre 1993 préciseront si les faits incriminés sont ou non amnistiés.
En cas d'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail il conviendra de faire apparaître si le licenciement a été ou non exécuté avant l'intervention de la loi d'amnistie.
En effet dans le cas où le licenciement a été exécuté le ministre ne peut plus se prononcer que sur la légalité de la décision autorisant le licenciement.
Il ne peut dès lors, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur la loi d'amnistie pour annuler une telle décision (Conseil d'Etat, R.
R., 13 mai 1992).
En revanche si la décision autorisant le licenciement n'a pas été exécutée avant l'intervention de la loi d'amnistie le ministre est tenu, sauf faits contraires à l'honneur, la probité et les bonnes moeurs, de refuser le licenciement, celui-ci ne pouvant plus être exécuté.
Quelques principes permettent d'éclairer les solutions retenues par le juge administratif:
Dans le cas où l'autorité administrative a refusé d'autoriser le licenciement, l'amnistie rend sans objet le recours contentieux de l'employeur dès lors que le juge constate que les fautes invoquées entrent dans le champ d'application de la loi d'amnistie.
En cas d'annulation du refus d'autorisation l'employeur devrait en effet s'adresser à nouveau à l'inspecteur du travail et invoquer devant lui des faits amnistiés; ce qui lui est interdit par la loi.
Dans une telle hypothèse, le tribunal administratif, comme le Conseil d'Etat, déclare, après avoir constaté que les faits sont amnistiés, qu'il n'y a plus lieu à statuer.
Si l'autorité administrative a autorisé le licenciement, le recours du salarié conserve son objet car les effets de la loi d'amnistie ne sont pas aussi favorables pour le salarié protégé que ceux d'une annulation contentieuse de la décision, qui ouvre droit à réintégration pour le salarié dans les conditions prévues par la loi du 28 octobre 1982 (art. L.
436-3 du code du travail) (Conseil d'Etat, 13 novembre 1981,
Louis Alloisio c/Renault Véhicules industriels).
L'annulation par le tribunal administratif de la décision ministérielle autorisant le licenciement d'un délégué emportant pour celui-ci le droit d'être réintégré, si la réintégration est effective, l'appel du jugement porté par l'employeur devant le Conseil d'Etat n'a plus d'objet.
L'employeur ne peut en effet plus poursuivre l'éviction du salarié en se fondant sur des faits amnistiés.
Dans une telle hypothèse le Conseil d'Etat déclare, après avoir constaté que les faits sont amnistiés, qu'il n'y a plus lieu à statuer (Conseil d'Etat, 1er mars 1982, Etablissements Domingue).
Le contentieux de l'amnistie
L'article 15 a attribué le contentieux de l'amnistie à la juridiction compétente pour connaître du contentieux des sanctions.
Il reviendra donc au conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, de se prononcer sur les éventuels contentieux.
La loi ne fixe pas de délai pour le contrôle des dossiers individuels des salariés par l'inspecteur du travail.
Toutefois, pour me permettre de mesurer les effets réels de la loi, les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour l'inspection du travail, et les fonctionnaires à compétence régionale, pour les agents visés à l'article L.
611-4, voudront bien m'adresser, sous le présent timbre, un état récapitulatif des interventions effectuées dans leur circonscription et établi conformément au modèle qui vous sera adressé prochainement.
Cet état, arrêté au 31 décembre 1995, devra me parvenir le 31 janvier 1996 au plus tard.
Il va de soi que toute difficulté que vous rencontreriez dans l'application de la présente circulaire pourra donner lieu à un contact avec les services de la direction des relations du travail qui sont chargés d'en suivre la mise en oeuvre, chacun dans leur domaine de compétences:
DS 1 Bureau des relations individuelles entre employeurs et salariés;
DS 2 Bureau de la représentation des salariés;
DS 3 Bureau des syndicats.
- M. Louis Monchovet, préfet du territoire de Belfort,est nommé préfet hors cadre.
M. Jacques Reiller, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du territoire de Belfort.
- Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
1o Au 3o de l'article 1er, le membre de phrase: << lorsqu'ils possèdent la nationalité française >> est remplacé par le membre de phrase: << lorsqu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne >>;
- La commune de La Gresle (département de la Loire) est disjointe du poste comptable du Coteau et rattachée au poste comptable de Belmont-de-la-Loire.
- La commune de Saint-Georges-Haute-Ville (département de la Loire) est disjointe du poste comptable de Montbrison municipale et banlieue et rattachée au poste comptable de Saint-Jean-Soleymieux.
Arrêté du 17 octobre 1995 relatif aux conditions d'entrée par dérogation de matériel végétal de bananiers dans les départements d'outre-mer
Au sens du présent arrêté, on entend par "entrée de matériel végétal de bananiers dans les départements d'outre-mer" toute introduction en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne ou toute importation en provenance de pays tiers.
Par dérogation à l'interdiction d'entrée de matériel végétal de bananiers dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, mentionnée à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 3 décembre 1991 susvisé, une autorisation peut être délivrée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux).
En application de l'article 16 de l'arrêté du 3 septembre 1990 susvisé, l'autorisation d'entrée est délivrée exclusivement pour du matériel végétal de bananiers sous forme stricte de vitroplants non réacclimatés et de "semences artificielles" à l'exclusion de toute autre plante cultivée in vivo, sous réserve que l'opération satisfasse aux exigences : - du cahier des charges relatif aux obligations incombant à l'établissement producteur de vitroplants et/ou de "semences artificielles" de bananiers pour l'entrée dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; - et du cahier des charges relatif aux conditions de réacclimatation de vitroplants et/ou de "semences artificielles" dans les départements d'outre-mer.
Ces cahiers des charges sont disponibles auprès du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
La demande d'autorisation doit être formulée par l'utilisateur des vitroplants et/ou de "semences artificielles" et adressée à la direction de l'agriculture et de la forêt du département concerné au moins trois mois avant l'entrée envisagée du matériel végétal.
Cette autorisation est accordée après vérification du respect par l'établissement fournisseur des exigences du cahier des charges relatif à la production de vitroplants et/ou de "semences artificielles" de bananiers, et après engagement de l'établissement réceptionnaire à effectuer le sauvetage et le grossissement de ce matériel végétal conformément aux exigences du cahier des charges relatif aux conditions de réacclimatation de ce même matériel végétal.
Cette autorisation est accordée pour un ou des cultivar(s) déterminé(s) produit(s) par un fournisseur identifié, pour une ou plusieurs entrées, une quantité donnée et une durée n'excédant pas douze mois.
Les dépenses de toute nature afférentes aux contrôles prévus par ces cahiers des charges sont à la charge du demandeur.
L'autorisation d'entrée de matériel végétal de bananiers est accordée sans préjudice des dispositions relatives au contrôle phytosanitaire.
- En application de l'article 16 de l'arrêté du 3 septembre 1990 susvisé, l'autorisation d'entrée est délivrée exclusivement pour du matériel végétal de bananiers sous forme stricte de vitroplants non réacclimatés et de << semences artificielles >> à l'exclusion de toute autre plante cultivée in vivo, sous réserve que l'opération satisfasse aux exigences:
- du cahier des charges relatif aux obligations incombant à l'établissement producteur de vitroplants et/ou de << semences artificielles >> de bananiers pour l'entrée dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
- et du cahier des charges relatif aux conditions de réacclimatation de vitroplants et/ou de << semences artificielles >> dans les départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 18 septembre 1995, le secteur sauvegardé de Versailles (Yvelines) est étendu conformément au plan annexé à cet arrêté (1).
(1) Cet arrêté et ce plan sont affichés pendant un mois à la mairie de Versailles.
Ils peuvent être consultés à la préfecture des Yvelines, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 25 octobre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel d'un client industriel sur le territoire de la commune de Boiry-Sainte-Rictrude (département du Pas-de-Calais).
Arrêté du 26 octobre 1995 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes au commerce de détail de petits animaux familiers
- L'accord relatif aux salaires minima garantis du 13 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes,
étendu par l'arrêté du 29 août 1995, est rendu obligatoire, dans les conditions dans lesquelles il a été étendu, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de détail de petits animaux familiers.
- L'élargissement au secteur professionnel considéré du texte susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
La démission de M. Herbet (Michel, François), notaire à la résidence de Lacapelle-Marival (Lot), est acceptée.
La société Michel Herbet, Philippe Herbet et Christine Herbet, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lacapelle-Marival (Lot), en remplacement de M. Herbet (Michel, François).
M. Herbet (Michel, François), M. Herbet (Philippe, Gilbert, Pierre) et Mlle Herbet (Christine, Lucie, Denise) sont nommés notaires associés.
Décret du 8 septembre 1997 portant nomination du commissaire aux transports maritimes et du commissaire délégué aux transports maritimes
Par décret en date du 8 septembre 1997, M. André Chavarot, inspecteur général de l'équipement, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, est nommé commissaire aux transports maritimes et M. Jean-Claude Marie Monfort, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes,
est nommé commissaire délégué aux transports maritimes.
Décret n°97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997 (1)
COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE
CIVILE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE
COOPERATION D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
ET PROTECTION DES INFORMATIONS
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE POLICIERE, DE SECURITE CIVILE ET D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque (ci-après dénommés << les Parties contractantes >>),
Désireux de contribuer au développement de leurs relations amicales et de coopération ;
Inquiets de la croissance de la criminalité, en particulier de la criminalité transnationale organisée, du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, des migrations irrégulières ainsi que du terrorisme ;
Désireux de coordonner leurs actions visant à assurer la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leurs Etats respectifs ;
Décidés à développer la coopération engagée en matière d'administration publique ;
Respectueux des conventions internationales en vigueur, par lesquelles les Parties contractantes sont liées,
Dans le respect des législations nationales et dans le cadre de leurs compétences, les Parties contractantes mènent une coopération en matière de police et s'accordent mutuellement assistance notamment dans les domaines suivants :
c) La lutte contre le trafic illicite d'armes, de munitions, d'explosifs et de toutes substances dangereuses ;
d) La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs ;
e) La lutte contre la falsification des moyens de paiment, des valeurs mobilières et des documents officiels et leur trafic ;
f) La lutte contre la délinquance économique et financière ;
g) La lutte contre le blanchiment des produits du crime ;
h) La lutte contre les contrefaçons ;
i) La lutte contre le trafic illicite des oeuvres d'art ou à valeur culturelle ou historique ;
j) La lutte contre le trafic des véhicules volés ;
k) La lutte contre le trafic des êtres humains et le proxénétisme, notamment lorsqu'il concerne les enfants ;
l) La sûreté du transport aérien ;
m) La lutte contre les migrations irrégulières ;
n) La lutte contre les atteintes à la vie, à la santé, à la liberté et à la dignité des hommes ;
o) La lutte contre les atteintes à la propriété.
Les Parties contractantes peuvent étendre cette coopération aux autres domaines qui se révéleront utiles.
Conformément à leurs législations respectives, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties contractantes procèdent à :
b) Des échanges d'informations relatives aux groupes de terroristes et à leurs membres dont l'action est prévue, se déroule ou s'est déroulée sur le territoire de l'Etat de l'une des Parties contractantes et porte atteinte aux intérêts de l'Etat et de l'autre Partie contractante.
Pour empêcher la culture, l'extraction, la production, l'importation,
l'exportation, le transfert et le commerce illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, les deux Parties contractantes prennent des mesures coordonnées conformément avec les conventions internationales en vigueur, par lesquelles les deux Parties sont liées.
Elles procèdent à :
a) Des échanges d'informations relatives aux personnes participant à la production, à la culture et au trafic illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, aux méthodes utilisées par celles-ci, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux d'origine et de destination des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs ainsi que de tous détails particuliers relatifs à ces infractions, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention d'un acte criminel ou à la répression d'une infraction commise en violation de la convention unique sur les stupéfiants signées à New York le 30 mars 1961 telle qu'amendée par le protocole signé à Genève le 25 mars 1972, de la convention sur les substances psychotropes signée à Vienne le 21 février 1971 et de la convention de l'ONU contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes signée à Vienne le 20 décembre 1988 ;
b) Des échanges d'informations sur les méthodes du trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs ;
c) Des échanges de résultats des recherches de criminalistique et criminologiques afférentes au trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs ;
d) Des échanges d'échantillons de stupéfiants et de substances psychotropes d'origine végétale ou synthétique pouvant faire l'objet d'abus ;
e) Des échanges de résultats des expériences relatives au contrôle et au commerce légal des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs susceptibles d'abus.
Dans le respect de leurs législations respectives, les Parties contractantes coopèrent à la prévention et à la répression des activités criminelles,
particulièrement en matière de crime transnational organisé.
a) Se communiquent les informations relatives aux personnes soupçonnées de prendre part notamment à des activités criminelles transnationales organisées, aux relations entre ces personnes, à la structure, au fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles, aux circonstances des crimes commis dans ce contexte, ainsi qu'aux dispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans le mesure où cela est nécessaire à la prévention de telles infractions ;
b) Prennent à la demande de l'autre Partie contractante les mesures policières permises par la législation de son Etat ;
c) Coopèrent sous forme de mesures policières coordonnées et d'assistance réciproque en personnel et en matériel ;
d) Se communiquent les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité transnationale organisée.
Dans ce cadre, chacune des Parties contractantes peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande, des échantillons de matériaux et d'objets et les informations relatives à ceux-ci ;
e) Echangent les résultats des recherches qu'elles mènent en criminalistique et en criminologie et s'informent mutuellement de leur pratique d'enquête, de leurs méthodes et de leurs moyens de lutte contre la criminalité transnationale organisée, en vue de les développer ;
f) Envoient à l'autre Partie contractante des spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de découvrir les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité transnationale organisée utilisés par l'autre Partie contractante.
La coopération entre les Parties contractantes inclut l'échange d'informations :
a) Sur les dispositions normatives relatives aux domaines de coopération faisant l'objet du présent Accord ;
b) Sur les profits du crime ;
c) Juridiques et opérationnelles en matière de circulation des personnes et de migrations irrégulières ;
d) En matière de lutte contre le travail clandestin ;
e) Sur le trafic des êtres humains et le proxénétisme, notamment lorsqu'il concerne les enfants.
Les Parties contractantes développent une coopération dans le domaine de la sécurité civile et des secours en cas de catastrophe, en particulier sous forme de :
a) Echanges d'informations, d'expériences et de visites ;
b) Expertise et échanges d'informations sur les matériels utilisés et l'équipement technique ;
c) Actions de formation des spécialistes.
En cas de catastrophe, l'une des Parties contractantes peut requérir l'envoi d'experts ou d'équipes de secours spécialisés selon la nature de la catastrophe, en fonction des disponibilités de la Partie contractante requise et sur demande officielle de la Partie contractante requérante.
L'envoi d'une telle mission est normalement pris en charge par la Partie contractante requérante, sauf accord contraire.
Les Parties contractantes mènent une coopération dans le domaine de l'élaboration et de la mise en oeuvre de dispositions juridiques relatives aux libertés publiques :
a) Les droits civils ;
b) Les droits individuels ;
c) Le droit des étrangers ;
d) Conseil pour l'élaboration technique de textes juridiques.
En matière d'administration d'Etat, les Parties contractantes développent la coopération existante dans les domaines suivants :
b) Elections ;
c) Information civique ;
d) Formation des agents de l'Etat.
En matière de gestion des collectivités territoriales, des villes et des communes, les Parties contractantes poursuivent les actions mises en oeuvre dans les domaines suivants :
a) Formation initiale et continue des élus et des techniciens des collectivités territoriales ;
b) Fourniture de documentation spécialisée ;
c) Conseil pour l'élaboration technique de textes juridiques.
En vue d'assurer leur protection, les données nominatives communiquées à l'autre Partie contractante dans le cadre de la coopération instituée par le présent accord sont soumises, conformément aux législations respectives des Etats des deux Parties contractantes, aux conditions suivantes :
a) La Partie contractante destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie contractante émettrice, y compris les délais fixés par la législation de cette dernière,
au terme desquels ces données doivent être détruites ;
b) La Partie contractante destinataire de données nominatives informe la Partie contractante émettrice, à sa demande, de l'usage qui en est fait et des résultats obtenus ;
c) Les données nominatives sont transmises aux autorités compétentes mentionnées à l'article 13.
La transmission de ces informations à d'autres autorités n'est possible qu'après consentement écrit de la Partie contractante émettrice ;
d) La Partie contractante émettrice garantit l'exactitude des données communiquées après s'être assurée de la nécessité et de l'adéquation de cette communication à l'objectif recherché conformément aux dispositions législatives et réglementaires de son Etat.
S'il est établi que des données inexactes ou non communicables ont été communiquées, la Partie contractante émettrice en informe sans délai la Partie contractante destinataire qui corrige les données inexactes ou détruit les données non communicables ;
e) Toute personne a le droit d'interroger les autorités compétentes prévues à l'article 13 en vue de savoir si elles détiennent des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication conformément aux dispositions législatives et réglementaires des Etats des parties contractantes;
f) Les données nominatives doivent être détruites dès qu'elles n'ont plus d'usage pour la Partie contractante destinataire, même si les délais légaux de la Partie contractante destinataire ne sont pas encore échus.
En particulier, au jour d'expiration du présent Accord, les données transmises de part et d'autre devront être détruites.
La Partie contractante destinataire informe sans délai la Partie contractante émettrice de la destruction des données communiquées en lui précisant les motifs de cette destruction ;
g) Chacune des Parties contractantes tient un registre des données communiquées et de leur destruction ;
h) Les Parties contractantes garantissent la protection des données nominatives qui leur sont communiquées contre tout accès non autorisé, toute modification et toute publication.
Chacune des Parties contractantes garantit le traitement confidentiel des informations communiquées qualifiées comme telles par l'autre Partie contractante conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l'Etat de cette dernière.
Les matériels, échantillons, moyens et informations techniques communiqués dans le cadre du présent Accord ne peuvent tre transmis à un Etat tiers sans l'accord écrit de la Partie contractante qui les a fournis.
Les Parties contractantes, dans chacun des domaines de coopération technique, auront pour objectifs principaux :
b) Les échanges d'informations et d'expériences professionnelles ;
e) La gestion administrative ;
f) La criminologie et la criminalistique.
Par notification diplomatique, chaque Partie contractante désigne les organes de l'administration de l'Etat compétents, en ce qui la concerne, pour l'exécution du présent accord.
Les Parties contractantes s'engagent à identifier, à définir et à établir conjointement les projets complémentaires techniques, scientifiques et d'équipement permettant d'atteindre les objectifs du présent Accord.
A cette fin, en cas de besoin, des accords spécifiques définissent les modalités de mise en oeuvre des projets retenus.
La mise en oeuvre de ces coopérations techniques fait l'objet d'une programmation budgétaire annuelle.
Cette programmation fera ressortir la contribution de chaque Partie contractante, dans la limite de leurs ressources budgétaires.
Si l'une des deux Parties contractantes, saisie d'une demande formulée dans le cadre du présent Accord, estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat, ou serait en contradiction avec sa législation, cette Partie peut rejeter ladite demande.
En cas de refus total ou partie, la Partie contractante requise informe la Partie contractante requérante, par écrit, de ce refus.
Les Parties contractantes organisent, au moins une fois par an et au niveau convenu, des réunions de travail pour évaluer la mise en oeuvre du présent Accord et coordonner les mesures nécessaires.
Chacune des Parties contractantes confirme à l'autre par notification diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la seconde notification.
Chacune des Parties contractantes peut la dénoncer par notification écrite adressée à l'autre Partie contractante avec un préavis de trois mois.
A la date d'entrée en vigueur du présent Accord, l'accord entre le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de la République française et le ministère de l'intérieur de la République tchèque relatif à la coopération en matière de police, signé à Paris le 11 mars 1994, expire.
Fait à Prague, le 2 avril 1997, en deux exemplaires, en langues française et tchèque, les deux textes faisant également foi.
Jean-Louis Debré Pour le Gouvernement de la République tchèque :
Jan Ruml
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 septembre 1995, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du concours de 1994, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
Delabrouille (Nicolas).
Behety (Nicolas).
Lime (Cédrik).
Chauzeix (Benoit).
Duval (Mickaël).
Levionnois (Martin).
Brouard (Vincent).
Mathieu (Fabien).
Germane (Frédéric).
Bulot (Jérôme).
Rose (Bruno).
Le Bozec (David).
Flambard (Luc).
Bulajic (Mickaël).
Ronsmans (Cédric).
Ledys (Pierre).
Menet (Nicolas).
Blouet (Stéphane).
Couraudon (Julien).
Belasco (Florent).
Aurelle (Fabien).
Gélineau (Vincent).
Michon (Arnaud).
Assayag (Olivier).
Renard (Christophe).
Anselme (Renaud).
David (William).
Rochet (Jérôme).
Galopin (Fabien).
Callens (Jean-Michel).
Manchec (Tanguy).
Tichauer (Michael).
Touquet (Cyrille).
Requet (Antoine).
Verdon (Olivier).
Tokplo (Antoine).
Le Pivert (Igor).
Bruniquel (Guillaume).
44 MlleLachartre (Pascale).
Allorent (Emmanuel).
Beraud (Guillaume).
Larchères (Marc).
Jules (David).
Kerduro (Alain).
Lahlou (Hicham).
Renaud (Vincent).
Botella (Ronan).
Larroumet (Eric).
Gueheneuc (Yann-Gaël).
Peyre (Elric).
Renaudin (Eric).
Sanceo (Mathieu).
Raillard (Alexis).
Ortiz (Cédric).
Bodenan (Thierry).
Jamin (Guillaume).
Brecq (Guillaume).
Fauqueur (Frédéric).
Gouriou (Gwenaël).
Vallée (Mathieu).
et de mathématiques TA
Esteve (Eric).
Arrêté du 14 septembre 1995 portant admission d'élèves titulaires de première année et d'élèves stagiaires de deuxième et troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Issu du concours 1993
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite des concours 1993 et 1994, les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite:
Issus du concours 1994
1 MlleObein (Lucile).
2 MlleDe Ronne (Hélène).
Mouret (Jérôme).
Playez (Mickaël).
Sacré (Ruddy).
6 MlleLombard (Erika).
7 MlleMorier (Stéphanie).
Delfour (Laurent).
10 MlleNguyen (Thi-Hanh).
Blanche (Luc-Henry).
Labbe (François-Xavier).
Scrève (Benoît).
Westrelin (Jean-Michel).
Delvoye (Michaël).
17 MlleJourdain (Véronique).
De Gaillande (Stéphane).
Richard (Clément).
Raverdy (Laurent).
Deleersnyder (Matthieu).
22 MlleManier (Anne).
Frégaut (Jérôme).
Loubel (Xavier).
Lenormant (Nicolas).
26 MlleAnjorand (Karine).
Locufier (Jean-François).
Carreau (Guillaume).
29 MlleLuzeau (Fabienne).
Rotsaert (Christopher).
Merlin (Martial).
32 MlleBroutin (Cécile).
Cambier (Fabien).
34 MlleKunlin (Delphine).
Spiegel (Thomas).
Berthélémy (Yannick).
37 MlleBocquillon (Vanessa).
Louvrier (Romuald).
Vereecke (Damien).
40 MlleFroissart (Sophie).
41 MlleLesire (Isabelle).
42 MlleLagorgette (Muriel).
Ferreira-Guedes (Mario).
Orthion (Pascal).
Roussel (Renaud).
Chrupek (Thierry).
Caucheteux (Antoine).
Audoux (Michaël).
Tentillier (Luc).
Delvaux (Sébastien).
52 MlleParent (Maryse).
Jaire (Christophe).
Muselet (François).
54 ex aequo MlleWydrzynski (Barbara).
Ribéra (Thierry).
Bou Samra (Maroun).
58 MlleBertrand (Sandrine).
Vaucheret (Pascal).
Delattre (Philippe).
Dupré (Sébastien).
62 MlleBillerey (Aurélie).
Vernier (Jean-Philippe).
Blanchon (Charles-Guillaume).
Moutardier (Frédéric).
Castel (Sylvain).
Bordes (Olivier).
Drouard (Jérôme).
Kervella (Jean-François).
Potard (Laurent).
Guerin (Fabrice).
71 ex aequo MlleLeblan (Anne).
73 MlleLytka (Delphine).
Debuchy (Ludovic).
Deschildre (Olivier).
76 MlleDransart (Delphine).
Vincensini (Antoine).
Delattre (Fabrice).
Depreetere (Jean-François).
Monnard (Ludovic).
Fourniez (Xavier).
81 ex aequo MlleMérélo (Marie).
Bignon (Pierre).
85 MlleGuénan (Agnès).
Duplat (Xavier).
Houset (Ludovic).
Delbecq (Frédéric).
Kraemer (Jérémie).
Touzé (Rodolphe).
Arroupé (Philippe).
Aernout (Guillaume).
Bodelot (Cédric).
93 ex aequo MlleChallois (Valérie).
Bonnel (David).
98 ex aequo MlleWastyn (Emilie).
Ajaji (Youness).
Magnier (David).
Smedt (Cyrille).
Duplat (Eric).
104 MlleStragapède (Sandrine).
105 MlleDziegiel (Isabelle).
106 MlleGambart (Peggy).
Fosseux (Alexis).
Kilgour (Dominique).
Fostier (Guillaume).
D'Hoine (Edouard).
Arrêté du 11 octobre 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
M. Viennois (Maurice), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation,
est désigné en qualité de président de la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires;
Mme Cavellat-Delaroche (Agnès), conseiller à la Cour de cassation, est désignée en qualité de président suppléant de cette commission.
Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission susmentionnée:
M. Poisson (Jean-Marc), notaire à Paris;
M. Laville (Régis), notaire à Rodez (Aveyron);
M. Llory (Jean), notaire à Perpignan (Pyrénées-Orientales);
M. Albouy (Bernard), principal clerc de notaire à Cannes (Alpes-Maritimes).
Mme Terrier-Mareuil (Isabelle), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Auray (Patrick), notaire à Thizy (Rhône);
M. Beyaert (Michel), notaire à Bollezeele (Nord);
M. Mercier (Claude), notaire à Coulanges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres);
M. Chenevotot (Gérard), principal clerc de notaire à Paris.
- l'annexe V à l'avenant no 3 (Cadres) du 21 juin 1995 à la convention collective susvisée;
Le deuxième alinéa du paragraphe (Bureau de vote) de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application dans chaque entreprise de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 26 juillet 1995, M. Pouchan (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Bordeaux-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée à M. André Barilari, directeur général des impôts,
et à M. Jean-Pierre Conrié, directeur.
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Alain de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Emmanuel Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M.
Jean-Marie Demange, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu'à M. François de Ricolfis, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mlle Marie-Christine Armaignac, conseiller commercial, à M. Hervé Piquet,
administrateur civil, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à MM. Pierre Mourlevat et Hervé Pottier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
décisions ou conventions.
Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Décret no 95-1044 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l'article 4, le montant de la taxe.
<< M. Michel Touverey, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale,
- Il est institué auprès de l'Institut français d'études andines de Lima (Pérou) pour son antenne de La Paz (Bolivie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France à La Paz (Bolivie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-366 du 11 juillet 1995 modifiant la décision no 93-403 du 15 juin 1993 autorisant l'association Madeleine Radio musicale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R 2 M Radio Plus 99,7
<< Site d'émission: aérodrome, lieudit Champ Cadet, 02400 Château-Thierry;
Arrêtés du 19 septembre 1995 portant homologation de règlements techniques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 septembre 1995, est homologué, pour une période probatoire d'un an, le règlement technique du label no 02-95 << agneau de boucherie >> détenu par Sèvre-et-Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Arrêté du 19 septembre 1995 relatif au budget pour 1995 de l'école d'architecture de Nancy
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Nancy, qui avait été arrêté en dépenses à 3 824 000 F et en recettes à 3 724 000 F, est fixé en dépenses à 8 540 358,80 F et en recettes à 8 110 117,80 F.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 19 septembre 1995, le centre de réception radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie:
Ampus-Tourtour (Var), C.
Arrêté du 19 septembre 1995 relatif au budget pour 1995 de l'école d'architecture de LanguedocRoussillon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, qui avait été arrêté en dépenses à 6 770 726,76 F et en recettes à 6 770 217,50 F, est fixé en dépenses à 8 833 083,68 F et en recettes à 8 408 417,02 F.
Arrêté du 19 septembre 1995 relatif au budget pour 1995 de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 4 006 005,70 F, est fixé en dépenses à 4 788 392,37 F et en recettes à 4 263 392,37 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 1995, les candidats dont les noms suivent sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances à compter des dates indiquées ci-après:
M. Havez (Michel), à compter du 1er janvier 1995;
M. Cherel (Alexandre), à compter du 30 janvier 1995;
Mlle Genot (Catherine), à compter du 1er février 1995.
Arrêté du 25 août 1995 portant nomination du président et du vice-président du jury du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (session de 1996)
M. Vandevoorde (Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (session de 1996).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jouffray (Alain), ingénieur en chef des instruments de mesure, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, à compter du 1er octobre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire exercées par M. Frémin du Sartel (Frédéric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 1997,
M. Lagrange (Richard), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché auprès de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est maintenu en service détaché en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Champagne-Ardenne à compter du 15 avril 1997, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 28 octobre 1997, Mme Sin (Dara),
administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 septembre 1996, pour exercer les fonctions d'administrateur principal auprès de la Commission européenne (direction générale Relations extérieures : Europe et nouveaux Etats indépendants,
politique étrangère et de sécurité commune, service extérieur, direction Relations avec les pays de l'Europe centrale, unité Hongrie, République tchèque, Slovaquie et Slovénie (DG IA B3).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 1997, M. Perrin (Jean), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 1997.
M. Césaire (Raymond), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 1997, M. Bernier (Christian), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller hors classe de tribunal administratif, pour une durée maximum de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Charles Bourlard, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes,
est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Décret n°97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Décret no 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- Les articles 1er et 6 du décret du 15 mai 1974 susvisé sont ainsi modifiés :
- Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : << lorsque leurs parents d'origine étaient inconnus >> et << légalement inconnu >> sont supprimés ;
- A l'article 6, les mots : << s'il y a eu adoption plénière ou si les père et mère de l'adopté sont légalement inconnus >> sont supprimés.
- Les dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 1974 précité sont remplacées par les dispositions de l'article 8-1 du même décret.
- Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 15 mai 1974 précité un alinéa ainsi régigé :
Arrêté du 2 octobre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 1997, M. Mangin (David) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 24 octobre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour une durée de trois ans :
MM. Benard (Jean-Marc), Damoiseau (Hervé), Gustave (René), Maillot (Maximin), Mardivirin (Marc), Marie-Louise (Claude), de Meillac (Laurent),
Salim (Daniel), Techer (Karl) ;
Mme Julienne (Véronique).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 2 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
100 au titre du contrat d'insertion en alternance >> figurant à l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Arrêté du 20 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 juin 1994 portant agrément des laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux en 1995-1996 et agrément provisoire en 1995
- Le centre technique du bois et de l'ameublement (département Biologie, environnement), à Paris, est agréé en 1995-1996 pour le type no 2 uniquement.
Arrêté du 13 septembre 1995 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef au ministère de la coopération
- Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'avancement au grade provisoire de secrétaire administratif en chef au ministère de la coopération sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
- L'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef comporte deux épreuves:
- L'arrêté du 12 mai 1981 modifié relatif aux épreuves de sélection professionnelle au ministère de la coopération en vue de l'inscription au tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif en chef est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire du grade provisoire de contrôleur divisionnaire
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades provisoires de contrôleur divisionnaire des impôts, de contrôleur divisionnaire des douanes et droits indirects, de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de contrôleur divisionnaire du Trésor est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 20 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 mars 1995 fixant les dates des élections du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 septembre 1995, l'arrêté du 7 mars 1995 fixant les dates des élections du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de la date du << 24 octobre 1995 >>, lire la date du << 31 octobre 1995 >>.
Daniel Labetoulle, conseiller d'Etat, est nommé à compter du 1er octobre 1995 président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Jacqueline Bauchet, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 20 septembre 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de retraite des entreprises à commerces multiples (C.
M.), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 4, place du Général-de-Gaulle, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-483 du 26 septembre 1995 autorisant l'Association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la Région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
- L'Association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la Région susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 1995, M. De Prunele (Eugène), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Besançon, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la culture en date du 5 septembre 1995, M. Cerinato (Thierry) est nommé membre suppléant de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, en remplacement de M. Candille (Claude), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 31 juillet 1995, M. Dailliard (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 7 août 1995.
MM. Bramoulle (Yann), Callois (Jean-Marc), Mlle Dao (Phuong Uyên), MM.
Dupont (Franck), Franck (Jean-François), Mlles Kosciusko-Morizet (Nathalie), Timstit (Carole), M. Vauterin (Patrick), ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique (promotion 1992-1995).
Giroux (Gaston), de nationalité canadienne, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XII, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1995.
Décret n°95-1049 du 20 septembre 1995 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Décret no 95-1049 du 20 septembre 1995 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
- Les dispositions du b du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 6 septembre 1989 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
<< , ou qu'un choix de placement présentant des conditions suffisantes de liquidité ait été offert aux salariés et, le cas échéant, aux anciens salariés, au moment:
<< i) De chacun de leurs versements au titre du plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions prévues par l'article L.
<< ii) De l'affectation annuelle des sommes leur revenant au titre de la participation, dans les conditions prévues par un accord déterminant des modalités de placement présentant des conditions de liquidité équivalentes à celles mentionnées au i) ou décidant l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des investissements au sens du 3 du deuxième alinéa de l'article L.
- Il est ajouté à l'article 7 du décret du 6 septembre 1989 modifié susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<< Sont considérés comme liquides au sens du présent article et de l'article L.
<< - les titres composant l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise, y compris les valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens de l'article 208-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux sociétés commerciales, qui sont négociés sur un marché réglementé de fonctionnement régulier;
<< - les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale relevant du chapitre Ier du présent décret.
- Il est inséré dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé:
- Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 7 du présent décret sont applicables aux fonds communs de placement d'entreprise prévus à l'article 21 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée lorsque ces fonds reçoivent les sommes de la participation ou du plan d'épargne d'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 31 juillet 1995, M. Bleuze (Fernand), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 6 septembre 1995.
Arrêté du 23 août 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants
- Le produit des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 47-16 (Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie) du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I.- Affaires sociales et santé).
Décret no 95-519 du 2 mai 1995 modifiant le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (rectificatif)
Article 10-1, 3e et 4e ligne, au lieu de: << ... la loi du 12 juillet 1990 susvisée,...
>>, lire: << ... la loi du 12 juillet 1990,...
Article 10-3, 10e et 11e ligne, au lieu de: << ... au siège du secrétariat général...
>>, lire: << ... au secrétariat général...
Article 10-5, 7e et 8e ligne, au lieu de: << ... articles 10-1 et 10-2 du présent chapitre.
>>, lire: << ... articles 10-3 et 10-4 du présent chapitre.
Même page, 2e colonne, VIII, 4e et 5e ligne, au lieu de: << ... loi du 24 janvier 1984 ou de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée >>,
lire: << ... loi du 24 janvier 1984 susvisée ou de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 >>.
Par décret en date du 19 septembre 1995, M. Henri Guaino, commissaire au Plan, est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France,
en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Baptiste de Foucault.
- L'arrêté du 5 mars 1993 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs et conservateurs délégués des antiquités et objets d'art est abrogé.
Arrêté du 8 septembre 1995 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Provence-Corse
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 septembre 1995, est nommé membre du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Provence-Corse, pour le secteur Production: M.
Negrel (Guy), à Trets (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Bonifay (Félix).
Arrêté du 4 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1993 portant création d'un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre
- Au << 2o Des membres de droit: >> de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1993 susvisé, après les mots: << - le général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, vice-président; >>,
ajouter: << - le général sous-chef d'état-major de l'armée de terre, division Organisation-ressources humaines; >>.
Arrêté du 8 septembre 1995 portant prorogation du mandat des membres de la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement en date du 8 septembre 1995, le mandat des membres de la commission consultative créée par l'arrrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à conditionner les produits consommés ou utilisés par les ménages est prorogé d'un an à compter du 10 septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 30 octobre 1995, M. Rebiere (Jean-François), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, est radié de son corps d'origine à compter du 1er juillet 1995, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 6 novembre 1995 autorisant la mutation de plusieurs permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, est autorisée la mutation des huit permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux suivants:
<< Permis de Charmottes-Rachée >> (Seine-et-Marne), au profit de la société Midland Madison Petroleum Company;
<< Permis d'Ile-du-Gord >> (Seine-et-Marne), au profit des sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production et Coparex, conjointes et solidaires;
<< Permis de Cassourat >> (Pyrénées-Atlantiques), au profit de la société Elf Aquitaine Production;
<< Permis de Hautefeuille >> et << Permis de La Motte Noire >> (Marne), au profit des sociétés Coparex Champagne et Triton France, conjointes et solidaires;
<< Permis de Béchevret >> (Essonne), au profit de la société Pétrorep;
<< Permis de Maincy >> (Seine-et-Marne) et << Permis de L'Orme >> (Yvelines), au profit de la société Géopétrol.
- Protocole d'accord no 118 du 7 juillet 1995 ayant pour objet le versement d'une indemnité horaire relative au travail effectif du dimanche ou des jours fériés.
- Protocole d'accord no 119 du 7 juillet 1995 relatif à la modification du protocole no 63 du 3 juin 1986.
- Avenant no 39 du 13 juillet 1995 relatif aux indemnités compensatrices de frais de déplacements.
- Protocole d'accord du 18 mai 1995 ayant pour objet la cotisation de retraite complémentaire dans le cadre de la préretraite progressive.
- Accord d'entreprise du 6 décembre 1995 relatif à la modulation et l'annualisation du temps de travail.
- Avenant no 65 du 22 juin 1995 relatif au travail des dimanches et jours fériés.
- Accord d'entreprise du 26 juin 1995 relatif à la création d'un compte épargne temps afin de faciliter le développement de congés de longue durée et favoriser l'emploi.
- Centre de réadaptation de Billiers (56)
- Accord d'entreprise du 8 juin 1995 relatif aux règles de promotion pour les personnels de catégories A et B et les personnels éducatifs.
- Accord d'entreprise du 26 juin 1995 relatif à l'extension des six jours trimestriels à tous les personnels de l'association.
- Accord d'entreprise du 26 juin 1995 relatif au remboursement des frais engagés par des salariés participant à des stages inscrits dans le cadre du plan de formation continue.
- Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) et du titre de mastère spécialisé en génie logiciel de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, le diplôme d'ingénieur de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1994 désignés ci-après:
M. Ferréol (Bernard).
M. Fouron (Georges).
M. Banide (Nicolas).
M. Soustelle (Jean-Pierre).
Arrêté du 3 novembre 1995 portant nomination dans l'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 3 novembre 1995, Mme Saporta (Danièle), sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, est nommée directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 30 octobre 1995, M. Soulier (Jean-Claude), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1995, date de son intégration dans le corps des conseillers principaux d'éducation.
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1995 définissant pour les séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement et Sciences et technologies du produit agroalimentaire les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peuvent prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire
- L'épreuve no 9, Physique appliquée et technologies alimentaires, de la série S.
A. du baccalauréat technologique, spécialité Sciences et technologies, est affectée des coefficients suivants:
CCF (1) 3: coefficient 3.
- L'épreuve no 9, Connaissances technologiques et économiques du secteur agroalimentaire, de la série S.
A. du baccalauréat technologique, spécialité Technologie et économie, est affectée des coefficients suivants:
Arrêté du 24 octobre 1995 fixant les spécialités dans lesquelles doivent être classés les officiers mariniers de réserve pour pouvoir être nommés directement au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve en qualité d'officier spécialisé de la marine
Peuvent être nommés directement au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve en qualité d'officier spécialisé de la marine les officiers mariniers de réserve réunissant quinze ans au moins de services militaires effectifs et classés dans l'une des spécialités suivantes : - pilote d'aéronautique navale ; - électronicien de bord d'aéronautique ; - radariste navigateur aérien ; - mécanicien naval ; - électromécanicien de propulsion de sous-marins ; - électrotechnicien ; - informaticien d'informatique générale ; - informaticien d'informatique spécifique branche sous-marins ; - détecteur anti-sous-marins.
L'arrêté du 14 juin 1979 fixant les spécialités dans lesquelles doivent être classés les officiers mariniers de réserve pour pouvoir être nommés directement au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve en qualité d'officier spécialisé de la marine est abrogé.
- Peuvent être nommés directement au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve en qualité d'officier spécialisé de la marine les officiers mariniers de réserve réunissant quinze ans au moins de services militaires effectifs et classés dans l'une des spécialités suivantes:
- pilote d'aéronautique navale;
- électronicien de bord d'aéronautique;
- radariste navigateur aérien;
- électromécanicien de propulsion de sous-marins;
- informaticien d'informatique générale;
- informaticien d'informatique spécifique branche sous-marins;
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la culture et du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, M.
Sirat (Michel), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (I.
C.), en remplacement de M. Grenon (Thomas).
Décret du 2 octobre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Hubert Astier, administrateur civil hors classe, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Arrêté du 25 septembre 1995 relatif à l'organisation des classes préparatoires scientifiques relevant du ministère chargé de l'agriculture
En application du troisième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé, les travaux d'initiative personnelle encadrés sont mis en place dans les classes de " biologie, chimie, physique et sciences de la Terre " des lycées relevant du ministre chargé de l'agriculture à compter de la rentrée scolaire 1995-1996 pour la première année et à compter de la rentrée scolaire 1996-1997 pour la seconde année.
Décret du 2 octobre 1995 portant nomination du directeur général du Centre national de la cinématographie
- M. Marc Tessier, inspecteur général des finances, est nommé directeur général du Centre national de la cinématographie, en remplacement de M. Dominique Wallon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 septembre 1995 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la mer pour l'année 1995
- Pour l'année 1995, le taux de la cotisation prévu à l'article 2 du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25 F par tonneau de jauge brute.
- Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après de la section Mer du budget du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports:
M. Kawala (Patrick, Denis) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Bourgeon, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Dijon (Côte-d'Or);
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Jean-Philippe Bourgeon et Patrick Kawala, avoués à la cour, associés >>.
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15 novembre 1976, les dispositions de l'accord Salaires du 17 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 septembre 1995 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Les règlements n° 95-01, n° 95-02, n° 95-03, n° 95-04 et n° 95-05 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
- Les règlements no 95-01, no 95-02, no 95-03, no 95-04 et no 95-05 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
RELATIF A LA GARANTIE DES DEPOTS
ETABLISSEMENTS DE CREDIT ASSUJETTIS
DEPOTS
ET AUTRES FONDS REMBOURSABLES GARANTIS
SYSTEMES DE GARANTIE
SYSTEMES EQUIVALENTS
DISPOSITIONS COMMUNES AUX SYSTEMES
DE GARANTIE ET AUX SYSTEMES EQUIVALENTS
DES RISQUES DE MARCHE
- au titre des risques de marché sur le portefeuille de négociation, tel
- ainsi qu'au titre du risque de change, tel que défini à l'annexe V.
Dans cette hypothèse, les fonds propres au sens du présent règlement
i) L'exigence en fonds propres résultant de l'application des méthodes
- l'exigence de fonds propres déterminée par le modèle interne et
- l'exigence de fonds propres déterminée par le modèle interne à la
iii) Trois fois le niveau de risque calculé par le modèle interne de
En outre, les fonds propres doivent couvrir une exigence au titre du
Pour la détermination des fonds propres de base et complémentaires
a) Les bénéfices intermédiaires tirés du portefeuille de négociation
b) Les emprunts subordonnés de durée initiale supérieure ou égale à deux
- ces emprunts doivent être intégralement versés et le contrat de prêt
- ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent
Les établissements assujettis doivent notifier au secrétariat général de
La partie des titres ou emprunts subordonnés qui n'est plus incluse dans
- leur portefeuille de négociation pris en compte pour sa valeur
- par ailleurs, le total des positions du portefeuille de négociation
a) Les titres de transaction définis à l'article 2 du règlement no 90-01
b) Les titres de placement définis à l'article 5 de ce même règlement.
i) Soit de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas
ii) Soit de permettre la gestion spécialisée de portefeuilles de
- l'établissement est en mesure de maintenir de manière durable une
- le portefeuille de transaction qui regroupe ces instruments fait
- le portefeuille est géré constamment de manière globale, par exemple
iii) Soit de couvrir, de manière identifiée dès l'origine, les risques
Les prises fermes et les titres prêtés ou donnés en pension sont
- les contrats financiers à terme, y compris les instruments équivalents
- les contrats d'échange sur taux d'intérêt ou sur devises et les
- les options visant à acheter ou à vendre des titres ou des contrats
Les contrats d'échange internes à l'établissement, visés à l'article 7
- le risque général, c'est-à-dire le risque d'une variation de prix
- et le risque spécifique, c'est-à-dire le risque d'une variation de
- les administrations et banques centrales des Etats de la zone A,
a) Les émetteurs visés à l'article 4.2.2 du règlement no 91-05 modifié
b) Les entreprises d'investissement agréées dans un Etat membre de
c) Les émetteurs qui répondent aux trois conditions suivantes:
- un des titres de créance émis par cet émetteur est coté sur un marché
- l'établissement assujetti considère que les titres de cet émetteur
- l'établissement assujetti considère que le risque de défaillance de
Si la première de ces trois conditions n'est pas remplie, l'émetteur
La ou les évaluations de l'émetteur ne doivent en ce cas pas laisser
La liste des organismes d'évaluation reconnus et les catégories de
On entend par marché reconnu de pays tiers, un marché d'instruments
a) Il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs
b) Il exerce une influence notable sur un ou plusieurs établissements de
c) Il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs
Le secrétariat général de la commission bancaire peut demander que
- il s'agit d'établissements qui, dans ce dernier Etat, répondent à la
- il n'existe pas d'obstacles de droit ou de fait susceptibles
Les positions en devises peuvent être compensées dans les mêmes
- d'un système permanent de mesure permettant d'enregistrer à tout le
- d'un système permettant de mesurer à tout le moins quotidiennement les
- d'un système de surveillance et de gestion des risques encourus,
- d'un système de contrôle permanent visant à vérifier le respect des
- et d'un système permettant de connaître l'importance relative des
- et d'un système de contrôle permanent visant à vérifier le respect des
Ces déclarations sont établies au 30 juin et au 31 décembre de chaque
Le secrétariat général de la commission bancaire peut, en outre,
La commission bancaire établit le modèle suivant lequel les déclarations
Pour le Comité
de la réglementation bancaire:
DETERMINATION DE LA POSITION NETTE
Monnaie de déclaration
de valeurs mobilières (O.
a) En application du principe de transparence, l'établissement décompose
b) Les positions en parts d'organismes de placement collectif en valeurs
S'agissant d'O.
M. de taux, l'établissement applique une exigence
M. d'actions, l'établissement applique une exigence
Les positions ainsi traitées peuvent donner lieu à compensation avec les
Prêts de titres et pensions
Traitement des positions sur produits dérivés
Intégration dans les positions
- une position à l'achat dans des contrats financiers à terme sur taux
- un contrat à terme de taux d'intérêt vendu est traité comme une
- un engagement d'achat à terme d'un titre de créance est traité comme
Utilisation d'algorithmes
Algorithmes de sensibilité
Algorithmes d'estimation du risque par méthode de scénarios
Utilisation de la mesure du risque
déterminée par la chambre de compensation
Engagements de prise ferme
RISQUE DE TAUX
Risque spécifique
Risque général
Traitement des risques sur instruments dérivés
RISQUES LIES A LA VARIATION DE PRIX
DES TITRES DE PROPRIETE
Exigence de fonds propres
Cas particuliers d'intégration dans les positions
Traitement des options par les méthodes du delta
de chambres de compensation
RISQUE DE REGLEMENT CONTREPARTIE
Suspens sur transaction
Lorsque cette réévaluation fait apparaître un risque de perte,
Nonobstant les dispositions précédentes, cette exigence n'est pas
Il est admis qu'en ce qui concerne les opérations transfrontières, cette
Pensions et prêts ou emprunts de titres
Calcul de la position nette globale
L'établissement calcule sa position nette ouverte dans chaque devise, y
La position nette dans une devise est qualifiée de position longue nette
Peuvent en particulier être exclus les actifs durables et structurels
Toute modification des conditions d'exclusion de ces trois catégories
Une exigence de fonds propres supplémentaires doit être calculée pour
a) Les équivalents delta compensés avec des positions sur devises sont
b) L'exigence en fonds propres supplémentaire est composée des deux
Les positions courtes et longues nettes dans chaque devise sont
Calcul de l'exigence de fonds propres
- pour les positions compensées, 4 p.
100 multiplié par la valeur de la
- pour les positions non compensées, 8 p.
100 multiplié par le total le
La commission bancaire publiera périodiquement la liste des principales
Cas particulier des options: recours à des algorithmes
Risque de position
Risque de règlement-livraison-contrepartie
Pondérations applicables aux bénéficiaires
MODELES INTERNES
Conditions qualitatives
Conditions quantitatives
Utilisation combinée d'un modèle interne et de la méthode
décrite aux annexes II, III et V du présent règlement
relatif à la comptabilisation des opérations en devises
Modification du règlement no 90-01 du 23 février 1990 relatif
à la comptabilisation des opérations sur titres
MODIFIANT LE REGLEMENT No 91-05 DU 15 FEVRIER 1991
RELATIF AU RATIO DE SOLVABILITE
ANNEXE V AU REGLEMENT No 91-05
Liste des pays de la zone A
visée à l'article 2 du règlement no 91-05
Autres pays membres de l'O.
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 33 (9o), 52-1 et 100-1, tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu la décision du comité mixte de l'EEE no 18/94 du 28 octobre 1994 portant modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord sur l'Espace économique européen;
modifié par les règlements no 91-05 du 15 février 1991, no 92-02 du 27 janvier 1992, no 93-07 du 21 décembre 1993 et no 94-03 du 8 décembre 1994;
Vu le règlement no 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes, modifié par les règlements no 93-03 du 19 mars 1993, no 94-02 du 27 juillet 1994 et no 94-04 du 8 décembre 1994,
Conformément aux dispositions de l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée, les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que les succursales établies en France d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de l'Espace économique européen adhèrent, dans les conditions prévues au présent règlement, à un système de garantie destiné à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts et autres fonds remboursables.
Les succursales établies dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France sont soumises aux dispositions du présent règlement dans les mêmes conditions que les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de l'Espace économique européen.
Les succursales établies dans la Principauté de Monaco d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France sont soumises aux dispositions du présent règlement dans les mêmes conditions que les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de l'Espace économique européen.
Les succursales établies en France d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, dans la mesure où le système de garantie de leur pays d'origine est moins favorable, adhérer à titre complémentaire à un système de garantie en France.
Les succursales qui font usage de la faculté d'adhésion prévue à l'alinéa précédent sont soumises aux dispositions du présent règlement.
Celles qui ne font pas usage de cette faculté d'adhésion sont néanmoins soumises aux dispositions des articles 17 et 20 ci-dessous.
Les dépôts et autres fonds remboursables garantis en application de l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée et du présent règlement, ci-après dénommés << les dépôts >>, s'entendent comme tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, notamment en matière de compensation.
Les dépôts ainsi définis incluent notamment les dépôts de garantie lorsqu'ils deviennent exigibles, les dépôts d'espèces liés à des opérations sur titres et les sommes dues en représentation de bons de caisse et de moyens de paiement émis par l'établissement.
Ne sont pas considérés comme des dépôts au sens du présent règlement les fonds que l'établissement reçoit de ses salariés en vertu de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
Sont exclus de tout remboursement par les systèmes de garantie:
1o Les dépôts effectués par d'autres établissements de crédit en leur nom et pour leur compte propres;
2o Les éléments de passif entrant dans la définition des fonds propres de l'établissement au sens du règlement no 90-02 susvisé;
3o Les dépôts découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du déposant pour un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement de l'article 222-38 du nouveau code pénal ou de l'article 415 du code des douanes;
4o Les dépôts non nominatifs autres que les sommes dues en représentation de moyens de paiement émis par l'établissement;
5o Les titres de créance négociables mentionnés à l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991;
6o Les autres titres de créance émis par l'établissement de crédit et les engagements découlant d'acceptations propres et de billets à ordre;
7o Les dépôts en devises autres que celles des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'écu;
8o Les dépôts pour lesquels le déposant a obtenu de l'établissement de crédit, à titre individuel, des taux et avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement;
9o Les dépôts effectués par les personnes suivantes:
a) Etats et administrations centrales;
b) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables,
détenteurs d'au moins 5 p.
100 du capital de l'établissement de crédit,
commissaires aux comptes et déposants ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe;
c) Tiers agissant pour le compte des déposants cités au b ci-dessus;
d) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres;
e) Etablissements financiers et personnes mentionnées à l'article 8 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée;
f) Entreprises d'assurance;
g) Organismes de placement collectif;
h) Organismes de retraite et fonds de pension.
Le plafond d'indemnisation par déposant ne peut être inférieur à 400 000 F.
Il s'applique à l'ensemble des dépôts d'un même déposant auprès du même établissement de crédit, quels que soient le nombre de dépôts, la localisation dans l'Espace économique européen et, sous réserve du 7o de l'article 6 du présent règlement, la devise concernée.
Il est tenu compte, dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa,
de la part revenant à chaque déposant dans un compte joint.
Sauf stipulation particulière, le compte est réparti de façon égale entre les déposants.
Les dépôts sur un compte sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'actionnaire ou d'associé d'une société, de membre d'une association ou d'un groupement d'intérêt économique sont, pour le calcul du même plafond, regroupés et traités comme s'ils étaient effectués par un déposant unique.
Lorsque le déposant n'est pas l'ayant droit des sommes déposées sur le compte, c'est la personne qui en est l'ayant droit qui bénéficie de la garantie, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date à laquelle la commission bancaire fait le constat de l'indisponibilité des dépôts ou avant la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard de l'établissement de crédit.
S'il existe plusieurs ayants droit, il est tenu compte de la part revenant à chacun d'eux, conformément aux dispositions régissant la gestion des sommes, pour le calcul du plafond mentionné au premier alinéa ci-dessus.
Chaque système de garantie couvre une ou plusieurs catégories d'établissements de crédit au sens de l'article 18 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée.
Il ne peut refuser l'adhésion d'un établissement de crédit agréé dans la catégorie ou dans l'une des catégories concernées, ni, à titre complémentaire, celle d'une succursale d'établissement de crédit ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et appartenant à la même catégorie ou à une catégorie similaire.
Sauf en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, il appartient à la commission bancaire de constater que les dépôts d'un établissement de crédit sont devenus indisponibles, lorsque des dépôts échus et exigibles n'ont pas été payés par l'établissement concerné pour des raisons liées directement à sa situation financière et que la commission estime qu'il n'apparaît pas pour le moment possible que le remboursement ait lieu prochainement.
La commission bancaire décide s'il y a lieu de constater l'indisponibilité des dépôts au plus tard vingt et un jours après avoir établi pour la première fois qu'un dépôt échu et exigible n'a pas été restitué par un établissement de crédit pour des raisons qui pourraient être liées à sa situation financière.
Elle notifie le constat d'indisponibilité au système de garantie dont relève l'établissement.
L'établissement de crédit informe sans délai, par lettre recommandée, chacun des déposants de l'indisponibilité des dépôts.
Cette lettre indique au déposant les démarches qu'il doit accomplir et les pièces justificatives qu'il doit fournir pour être indemnisé par le système de garantie.
Les systèmes de garantie vérifient les créances des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles et les paient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la commission bancaire a fait le constat de l'indisponibilité des dépôts ou, à défaut, de la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard de l'établissement de crédit.
Lorsque les circonstances l'exigent, les systèmes de garantie peuvent demander à la commission bancaire une prolongation du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus.
La commission bancaire peut, à la demande des systèmes de garantie, accorder au maximum deux nouvelles prolongations, sans que chacune de celles-ci puisse dépasser deux mois.
Le délai prévu aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus ne peut être invoqué par les systèmes de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant apportant la preuve qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.
L'indemnisation est effectuée en francs.
Les dépôts en devises sont convertis en francs selon le cours constaté à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ou, à défaut, à la date à laquelle la commission bancaire a fait le constat de l'indisponibilité des dépôts.
Les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d'un versement au titre de la garantie des dépôts sont rédigés en langue française, de façon détaillée et aisément compréhensible.
Nonobstant les délais prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 ci-dessus, lorsque le déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été mis en examen pour un délit de blanchiment de capitaux sur le fondement de l'article 222-38 du nouveau code pénal ou de l'article 415 du code des douanes, les systèmes de garantie suspendent les paiements correspondants dans l'attente du jugement définitif.
Sans préjudice des droits que pourraient leur conférer des subrogations conventionnelles dans les autres situations, les systèmes de garantie sont,
dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, subrogés aux droits des déposants à concurrence du montant de leurs versements.
Les établissements de crédit assujettis au présent règlement sont tenus de s'acquitter des obligations qui leur incombent en tant que membres du système de garantie auquel ils adhèrent.
Si un établissement de crédit ne remplit pas ces obligations, le système de garantie en informe la commission bancaire et lui fournit tous les renseignements permettant à celle-ci d'apprécier les manquements invoqués.
Si, en dépit des mesures prises par la commission bancaire, l'établissement ne respecte pas les obligations mentionnées au premier alinéa, le système de garantie peut, avec l'accord de la commission, lui notifier, avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un an, son intention de l'exclure.
Si, à l'expiration du délai de préavis, l'établissement de crédit n'a pas rempli ses obligations, le système de garantie peut, avec l'accord de la commission bancaire, procéder à son exclusion.
Les dépôts effectués avant la date d'exclusion continuent à être couverts intégralement par le système.
Lorsqu'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège social hors de l'Espace économique européen dispose, par l'intermédiaire de son siège, d'une couverture au moins équivalente en assiette et en montant à celle offerte en France par le système de garantie auquel elle adhère, ce dernier peut définir, par un accord avec le système du pays d'origine, les conditions selon lesquelles l'indemnisation des déposants de la succursale est assurée par le système français conformément aux dispositions du présent règlement.
Dans tous les autres cas, la succursale adhère au système de garantie dans les mêmes conditions que les établissements de crédit ayant leur siège social en France.
Lorsqu'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande à adhérer à un système de garantie en vue de bénéficier d'une garantie complémentaire, le système concerné définit avec le système dont relève l'établissement de crédit dans l'Etat de son siège social les conditions d'adhésion de la succursale et les modalités d'indemnisation des déposants de cette dernière, en respectant les principes suivants:
1o Le système concerné peut réclamer à la succursale une redevance pour la couverture complémentaire; pour la détermination de cette redevance, il prend en compte la garantie financée par le système de l'Etat du siège;
2o Le système concerné donne suite aux demandes d'indemnisation complémentaires sur la base d'une déclaration d'indisponibilité des dépôts effectuée par les autorités compétentes de l'Etat du siège.
Si la succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui a fait usage de la faculté d'adhésion à titre complémentaire prévue à l'article 4 du présent règlement, ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts intervenant à titre complémentaire, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées par le comité des établissements de crédit aux fins de prendre, en collaboration avec ce système de garantie, toutes les mesures propres à faire respecter lesdites obligations.
Si, en dépit de ces mesures, la succursale ne respecte pas les obligations mentionnées au premier alinéa ci-dessus, le système de garantie intervenant à titre complémentaire peut, avec l'accord des autorités qui ont délivré l'agrément et avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un an,
procéder à son exclusion.
Les dépôts effectués avant la date d'exclusion continuent à bénéficier de la couverture complémentaire jusqu'à la date de leur échéance.
La succursale informe immédiatement les déposants du retrait de la couverture complémentaire.
Les succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relevant d'un système de garantie de leur pays d'origine notifient au comité des établissements de crédit toute modification de la couverture dont elles disposent.
Sont réputés satisfaire à l'obligation d'adhérer à un système de garantie les établissements affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée, lorsque cet organe central, pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements affiliés comme de l'ensemble du réseau, a mis en place un dispositif remplissant les conditions suivantes:
1o Le dispositif a pour objet, notamment, d'éviter que les dépôts effectués auprès des établissements de crédit du réseau puissent devenir indisponibles; 2o Le dispositif est doté des moyens nécessaires à cet effet;
3o L'organe central a édicté des règles obligeant les établissements de crédit du réseau à assurer une information des déposants selon les modalités prévues à l'article 20 du présent règlement.
Les dépôts détenus au moment du retrait de l'agrément d'un établissement de crédit mentionné à l'article 1er du présent règlement restent couverts par le système de garantie ou par le système équivalent auquel cet établissement adhère.
Les établissements de crédit assujettis au présent règlement fournissent aux déposants, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toutes informations utiles sur le système de garantie, en particulier le montant et l'étendue de la couverture offerte ou, le cas échéant, sur le système équivalent auquel ils adhèrent.
Les déposants peuvent obtenir, sur simple demande auprès du système de garantie, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisé.
Les établissements de crédit gestionnaires d'un fonds de garantie à caractère mutuel précisent aux personnes sollicitées de participer audit fonds que leurs cotisations ne seront pas couvertes par le système de garantie auquel l'établissement adhère tant qu'elles ne seront pas remboursables.
Lorsque des sommes deviennent remboursables en application du règlement dudit fonds, les établissements gestionnaires informent le participant des conditions de remboursement de celles-ci.
Les informations mentionnées au présent article sont présentées en langue française et sous une forme aisément compréhensible.
L'usage à des fins publicitaires, par les établissements de crédit assujettis au présent règlement ainsi que par les systèmes de garantie ou les systèmes équivalents, de ces mêmes informations est interdit.
Conformément au dernier alinéa de l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée, le Comité de la réglementation bancaire arrête, par des décisions soumises à l'homologation du ministre chargé de l'économie et publiées au Journal officiel de la République française, la liste des systèmes de garantie répondant aux conditions dudit article et du présent règlement, ainsi que des systèmes reconnus équivalents.
A cet effet, les gestionnaires des systèmes de garantie des dépôts et les organes centraux adressent au Comité de la réglementation bancaire tous les documents relatifs aux conditions d'organisation et de mise en oeuvre de leur système, notamment les statuts, le règlement intérieur et les décisions des instances dirigeantes.
Tout projet de modification des conditions d'organisation et de mise en oeuvre des systèmes inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa ci-dessus est soumis, trois mois avant son adoption, au comité qui se prononce dans les formes de la décision arrêtant ladite liste.
L'absence de réponse à l'expiration d'un délai de trois mois vaut acceptation.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du règlement susvisé no 92-13 du 23 décembre 1992 du Comité de la réglementation bancaire est complété comme suit:
<< - Règlement no 95-01 du 21 juillet 1995 relatif à la garantie des dépôts.
Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de leur Etat d'origine conformément à la directive 94/19/CE du 30 mai 1994 susvisée, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France sont tenues d'adhérer à un système de garantie en France dans les mêmes conditions que les établissements de crédit agréés en France.
Les succursales mentionnées au premier alinéa ci-dessus informent le comité des établissements de crédit, ainsi que le système de garantie auquel elles adhèrent en France, dès que le système de garantie de leur Etat d'origine prend en charge leur couverture.
Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue de la couverture proposée par les succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de France et qui relèvent d'un système de garantie de leur pays d'origine ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximum de la couverture proposée par le système de garantie correspondant en France.
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée en dernier lieu par la loi n 94-679 du 8 août 1994;
Vu la directive 93/6/CEE du Conseil de l'Union européenne relative à l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, rendue applicable à l'Espace économique européen par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'Espace économique européen;
Vu le règlement no 85-12 relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit et des compagnies financières, modifié par les règlements no 90-06 du 20 juin 1990, no 91-02 du 16 janvier 1991 et no 94-03 du 8 décembre 1994;
Vu le règlement no 88-04 relatif à la mesure et au contrôle des risques encourus par les établissements de crédit sur les marchés d'instruments à terme, modifié par le règlement no 90-09 du 25 juillet 1990 et par le règlement no 94-03 du 8 décembre 1994;
Vu le règlement no 89-01 relatif à la comptabilisation des opérations en devises, modifié par le règlement no 90-01 du 23 février 1990;
Vu le règlement no 89-02 relatif à la surveillance des positions de change, modifié par les règlements no 90-02 du 23 février 1990, no 92-08 du 17 juillet 1992 et no 94-03 du 8 décembre 1994;
Vu le règlement no 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres;
Vu le règlement no 90-02 relatif aux fonds propres, modifié par les règlements no 91-05 du 15 février 1991, no 92-02 du 27 janvier 1992, no 93-07 du 21 décembre 1993 et no 94-03 du 8 décembre 1994;
Vu le règlement no 90-09 relatif au risque de taux d'intérêt sur les opérations de marché, modifié par le règlement no 94-03 du 8 décembre 1994;
Vu le règlement no 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, modifié par le règlement no 92-04 du 17 juillet 1992;
Vu le règlement no 91-05 relatif au ratio de solvabilité, modifié par les règlements no 93-05 du 21 décembre 1993 et no 94-03 du 8 décembre 1994;
Vu le règlement no 93-05 relatif au contrôle des grands risques, modifié par le règlement no 94-03 du 8 décembre 1994;
Vu le règlement no 94-03 relatif aux compagnies financières et portant modification de divers règlements concernant la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée,
Sont soumis au présent règlement sur base consolidée dans les conditions précisées à l'article 8 ci-après:
- les établissements de crédit au sens de l'article 1r de la loi du 24 janvier 1984 susvisée;
- les compagnies financières visées à l'article 72 de cette même loi et surveillées par la commission bancaire sur une base consolidée conformément au règlement no 94-03 susvisé.
Ces établissements de crédit et compagnies financières sont ci-après dénommés: << les établissements assujettis >>.
Les établissements assujettis sont tenus de respecter en permanence une exigence globale de fonds propres d'un montant au moins égal à la somme des exigences résultant du règlement no 91-05 modifié susvisé relatif au ratio de solvabilité en vue de couvrir le risque de contrepartie sur les actifs et les éléments de hors-bilan, hors portefeuille de négociation au sens de l'article 5 du présent règlement, et des exigences de fonds propres résultant du présent règlement.
Les fonds propres au sens du présent règlement doivent couvrir l'ensemble des exigences dues:
que défini à l'article 5 du présent règlement; ces risques comprennent le risque de taux, tel que défini à l'annexe II, le risque de variation de prix des titres de propriété, tel que défini à l'annexe III, et le risque de règlement-contrepartie, tel que défini à l'annexe IV;
Le cas échéant, ils doivent également couvrir une exigence supplémentaire résultant du dépassement des limites relatives aux grands risques, telle que définie à l'annexe VI.
La commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à utiliser leurs modèles internes pour calculer les exigences en fonds propres prévues aux annexes II, III et V, si ces modèles répondent de manière suffisante aux conditions définies à l'annexe VII.
doivent couvrir à tout moment la plus élevée des trois valeurs suivantes:
décrites dans les annexes II, III et V à la dernière date de déclaration visée à l'article 11.1 du présent règlement;
ii) Le chiffre précédent multiplié par le rapport entre:
précédente date de déclaration;
risque de règlement-contrepartie sur le portefeuille de négociation, tel que défini à l'annexe IV, et, le cas échéant, une exigence supplémentaire résultant du dépassement des limites relatives aux grands risques, telles que définies à l'annexe VI.
Les fonds propres au sens du présent règlement sont constitués par les fonds propres de base et complémentaires, au sens du règlement no 90-02 modifié susvisé, restant disponibles après couverture des exigences dues au titre du ratio de solvabilité, à laquelle sont ajoutés les fonds propres surcomplémentaires définis au 3.3 ci-dessous.
restant disponibles, les déductions prescrites aux articles 6 et 6 bis du règlement no 90-02 modifié susvisé sont imputées par priorité aux fonds propres complémentaires.
Les fonds propres complémentaires au sens du règlement no 90-02 modifié susvisé restant disponibles après couverture des exigences dues au titre du ratio de solvabilité et les fonds propres surcomplémentaires définis au 3.3 ci-dessous ne peuvent dépasser 250 p.
100 des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences mentionnées à l'article 2.2 du présent règlement.
Les fonds propres surcomplémentaires comprennent:
déterminés selon les dispositions comptables qui sont fixées par le Comité de la réglementation bancaire, nets de toutes charges ou dividendes prévisibles et diminués, le cas échéant, des pertes nettes de leurs activités qui ne sont pas liées à leur portefeuille de négociation, à condition qu'aucun de ces montants n'ait déjà été pris en compte dans le calcul des fonds propres au titre du règlement no 90-02 modifié susvisé;
ans qui répondent aux conditions suivantes:
ne doit comporter aucune clause prévoyant que la dette pourra être remboursée avant l'échéance convenue, sauf accord du secrétariat général de la commission bancaire;
être remboursés ou payés si ce remboursement ou paiement implique que les fonds propres de l'établissement cessent alors de respecter l'exigence globale définie à l'article 2.1 du présent règlement.
la commission bancaire tous les remboursements sur les emprunts subordonnés dès que leurs fonds propres deviennent inférieurs à 120 p.
100 de l'exigence globale.
les fonds propres complémentaires du fait de la réduction progressive prescrite à l'article 4 (d) du règlement no 90-02 modifié susvisé peut être incluse dans les éléments visés au présent paragraphe à condition que les exigences prévues à l'alinéa précédent soient respectées.
La somme des fonds propres au sens du règlement no 90-02 modifié susvisé utilisés pour la couverture des exigences dues au titre du ratio de solvabilité et des fonds propres définis aux trois premiers paragraphes du présent article constitue les fonds propres globaux de l'établissement.
Les établissements assujettis peuvent calculer les exigences en fonds propres liées à leur portefeuille de négociation selon les modalités définies par le règlement no 91-05 relatif au ratio de solvabilité, lorsqu'ils répondent aux conditions suivantes:
comptable n'a pas dépassé en moyenne au cours des deux derniers semestres 5 p.
100 du total du bilan et du hors-bilan.
Il ne doit à aucun moment être supérieur à 6 p.
100 de ce total;
n'a pas dépassé 15 millions d'écus en moyenne au cours des deux derniers semestres.
Il ne doit à aucun moment être supérieur à 20 millions d'écus.
Si une de ces limites est dépassée, cette faculté disparaît et l'établissement est soumis aux dispositions du présent règlement.
La faculté prévue au 4.1 ci-dessus s'applique en cas de calcul consolidé.
Lorsque le groupe auquel appartient un établissement assujetti ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette faculté, chaque établissement assujetti appartenant à ce groupe qui y satisfait sur une base individuelle et dont la gestion des services d'investissement n'est pas intégrée à celle de la maison mère peut en bénéficier.
Le portefeuille de négociation comprend:
Toutefois, les établissements assujettis peuvent exclure les titres de placement de leur portefeuille de négociation si ce portefeuille incluant les titres de placement n'excède pas 10 p.
100 du total du bilan et du hors-bilan en moyenne au cours des deux derniers semestres;
c) Les instruments dérivés ayant pour objet:
échéant, de bénéficier de l'évolution des prix;
transaction comprenant des instruments dérivés et des titres, ou encore des opérations financières équivalentes, sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies:
présence permanente sur le marché des instruments dérivés;
l'objet d'un volume d'opérations significatif;
en sensibilité;
de marché affectant des éléments inclus dans le portefeuille de négociation. également inclus dans le portefeuille de négociation pour l'ensemble des dispositions figurant dans les annexes I à VII.
Les titres empruntés ou pris en pension ne sont toutefois inclus dans le portefeuille de négociation que pour la détermination du risque de règlement-contrepartie, dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'annexe IV.
Pour l'application du présent règlement, on entend par instruments dérivés:
ne donnant lieu qu'à règlement en espèces;
- les contrats à terme sur taux d'intérêt;
contrats d'échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d'actions;
énumérés ci-dessus, y compris les instruments équivalents ne donnant lieu qu'à règlement en espèces.
Cette catégorie inclut en particulier les options sur devises et sur taux d'intérêt.
bis du règlement no 90-15 modifié susvisé, sont inclus pour la branche de ces contrats qui participe à la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction ou à la couverture d'autres éléments du portefeuille de négociation.
Pour l'application du présent règlement, les positions du portefeuille de négociation telles que définies à l'annexe I sont évaluées quotidiennement au prix du marché.
Lorsque ce prix n'est pas disponible ou, à titre exceptionnel et pour certains produits convertibles, lorsque le prix de marché ne reflète pas la valeur intrinsèque de la position, l'établissement assujetti doit utiliser une autre méthode d'évaluation suffisamment prudente, à condition de l'avoir communiquée préalablement au secrétariat général de la commission bancaire, qui peut s'y opposer.
Les positions sont prises en compte dès la date de négociation des opérations afférentes.
Pour l'application du présent règlement, le risque de position concernant un titre de créance ou de propriété, ou un instrument dérivé sur un tel titre, est décomposé en deux éléments:
provoquée par une fluctuation du niveau des taux d'intérêt, dans le cas de titres de créance ou d'instruments dérivés de tels titres, ou par un mouvement général du marché des actions, dans le cas de titres de propriété ou d'instruments dérivés sur de tels titres;
prix sous l'influence de facteurs liés à l'émetteur du titre ou de l'instrument sous-jacent.
Les titres émis par l'établissement assujetti ne sont pas pris en compte, ni les titres émis par les établissements de crédit régionaux ou centraux affiliés à un même organe central au sens de l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Pour le calcul des exigences relatives au risque spécifique, les émetteurs sont classés en trois catégories:
telles que définies à l'article 2 du règlement no 91-05 modifié susvisé;
- les émetteurs éligibles;
- et les autres émetteurs.
Par émetteurs éligibles, on entend:
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les entreprises d'investissement reconnues de pays tiers;
réglementé ou un marché reconnu de pays tiers;
qu'il détient sont suffisamment liquides.
Le secrétariat général de la commission bancaire pourra s'y opposer;
l'émetteur n'est pas supérieur à celui des émetteurs visés à l'article 4.2.2 du règlement no 91-05 modifié susvisé.
peut cependant être considéré comme éligible si le niveau de risque mentionné dans la troisième condition a été évalué par au moins un organisme reconnu d'évaluation qui a fondé son analyse sur la rentabilité, la structure du bilan (au niveau consolidé s'il s'agit d'un groupe) et le tableau de financement de l'émetteur.
apparaître que sa solvabilité suscite une attention ou des réserves particulières ou que la détention de ses titres présente un caractère spéculatif.
notation acceptées seront déterminées dans des conditions fixées par un règlement du Comité de la réglementation bancaire.
Pour l'application du présent règlement, on entend par marché réglementé, un marché d'instruments financiers inscrit sur la liste de ses marchés réglementés par l'Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen où est situé le siège statutaire (ou à défaut l'administration centrale) de l'organisme qui assure les négociations.
financiers figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Un établissement assujetti doit respecter l'exigence globale de fonds propres prescrite à l'article 2.1 du présent règlement sur la base de documents consolidés selon les règles fixées par le règlement no 85-12 modifié susvisé lorsqu'il est dans l'une au moins des situations suivantes:
établissements de crédit ou entreprises d'investissement agréés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen;
crédit ou entreprises d'investissement agréés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen;
établissements financiers au sens de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
l'exigence globale en fonds propres soit satisfaite sur une base individuelle lorsqu'il n'existe pas à l'intérieur d'un groupe une répartition adéquate des fonds propres ni un cadre juridique qui soit de nature à garantir l'assistance financière réciproque.
Toutefois, l'établissement contrôlé de manière exclusive doit en tout état de cause respecter sur une base individuelle les dispositions de l'article 10 du présent règlement.
Les positions du portefeuille de négociation prises par des établissements qui sont inclus dans la consolidation et agréés dans un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen peuvent être compensées entre elles dans la mesure où il existe à l'intérieur du groupe une répartition adéquate des fonds propres et un cadre juridique qui soit de nature à garantir l'assistance financière réciproque.
Les positions en devises peuvent être compensées dans les mêmes conditions.
Les positions du portefeuille de négociation prises par des établissements agréés dans un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen peuvent également être compensées avec celles prises par des établissements inclus dans la consolidation et ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen si les trois conditions suivantes sont réunies:
définition des établissements assujettis;
- ces établissements sont soumis à des règles au moins aussi contraignantes que les dispositions en vigueur en France;
d'affecter de manière significative le transfert de fonds à l'intérieur du groupe auquel appartient l'établissement assujetti.
Les succursales d'établissements ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'Accord sur l'Espace économique européen sont réputées en situation régulière si les trois conditions suivantes sont remplies:
La commission bancaire vérifie que les conditions ci-dessus sont réellement satisfaites et, sous réserve que les établissements français puissent bénéficier d'un traitement équivalent de la part des autorités compétentes de l'Etat susvisé, accorde dans ce cas aux succursales qui en font la demande le bénéfice du présent article.
Les établissements assujettis doivent disposer pour le suivi de leurs opérations effectuées pour leur propre compte:
moins quotidiennement les opérations portant sur le portefeuille de négociation et de calculer leurs résultats, ainsi que de déterminer les positions globales et les positions par instrument selon la même périodicité; risques résultant des positions du portefeuille de négociation conformément à l'article 7 du présent règlement, ainsi que les fonds propres de l'établissement;
faisant notamment apparaître des limites internes, ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont respectées.
Ces limites sont fixées par l'une des personnes qui, conformément à l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, assurent la détermination effective de l'orientation de leur activité;
procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions précédentes;
opérations de marché de différente nature par rapport à l'ensemble des opérations de marché de l'établissement assujetti.
Les établissements assujettis doivent disposer pour le suivi de leurs positions de change:
- d'un système permanent de mesure des positions de change;
procédures internes.
Les établissements assujettis adressent périodiquement au secrétariat général de la commission bancaire des déclarations détaillant les modalités selon lesquelles ils respectent l'exigence globale de fonds propres prévue à l'article 2.1 du présent règlement.
demander à un établissement assujetti, à toute date déterminée par lui, la remise de déclarations, sur une base individuelle, sous-consolidée ou consolidée, en fonction des impératifs de la surveillance prudentielle, afin notamment de contrôler la répartition adéquate des fonds propres à l'intérieur du groupe auquel appartient l'établissement ou lorsque la centralisation consolidée des positions ne présente pas des garanties suffisantes.
doivent lui être remises.
Les établissements assujettis adressent chaque année au secrétariat général de la commission bancaire, au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice, un rapport retraçant les mesures prises en application de l'article 10 du présent règlement.
Ce rapport décrit notamment le montant des limites fixées, les méthodes retenues pour déterminer ces limites et les mesures de contrôle interne prises afin d'en assurer en permanence le respect.
Les établissements assujettis doivent informer immédiatement le secrétariat général de la commission bancaire de tous les cas où leurs contreparties dans des opérations de prise ou mise en pension ou de prêts ou emprunts de titres ne s'acquittent pas de leurs obligations.
Lorsqu'un établissement assujetti est amené à rendre public le rapport entre ses fonds propres globaux tels que définis à l'article 3.4 et l'exigence globale de fonds propres visée à l'article 2.1, il doit produire un ratio global qui doit être exprimé par rapport à 100.
La commission bancaire peut autoriser un établissement assujetti à déroger temporairement aux dispositions du présent règlement en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
La commission bancaire peut s'opposer à ce qu'un établissement assujetti applique une disposition du présent règlement dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies de façon satisfaisante.
La première phrase de l'article 4.1 du règlement no 91-05 susvisé est modifiée comme suit:
<< Le dénominateur du ratio comprend l'ensemble des éléments d'actif et de hors-bilan, hors portefeuille de négociation pour les établissements soumis à l'exigence globale de fonds propres telle que définie à l'article 2.1 du règlement no 95-02, affectés d'un taux de pondération en fonction de leur niveau de risque de crédit.
Les établissements qui sont assujettis à la couverture du risque de change par des fonds propres, conformément au point 1 de l'annexe V, sont dispensés de l'application du règlement no 89-02 modifié susvisé.
La position nette représente le solde acheteur (ou position nette longue) ou le solde vendeur (ou position nette courte) des opérations enregistrées par l'établissement sur chacun des titres ou instruments visés à l'article 5 du présent règlement, appartenant au portefeuille de négociation.
Pour le calcul des positions nettes, peuvent être entièrement compensées les positions à l'achat et à la vente:
- sur les titres de propriété d'un même émetteur;
- sur des titres de créance d'un même émetteur, de même échéance et directement assimilables en vertu du contrat d'émission;
- sur des titres de propriété ou de créance identiques mais négociés sur des marchés réglementés ou reconnus différents au sens de l'article 7.4 du présent règlement.
Les positions nettes sont converties, chaque jour, dans la monnaie utilisée pour établir les documents déclaratifs, sur la base du taux de change au comptant.
Les parts d'organismes de placement collectif sont traitées, au choix de l'établissement, de l'une des manières suivantes:
l'actif de l'organisme de placement collectif en autant de positions individuelles que d'instruments détenus en portefeuille, puis additionne chacune d'entre elles aux positions nettes calculées sur l'instrument correspondant;
mobilières (O.
M.) sont globalement assimilées aux positions sur titres de propriété ou sur titres de créances conformément à leur classification telle que définie par la Commission des opérations de bourse pour les besoins de l'information des investisseurs.
Pour ce qui concerne le risque général, les positions nettes correspondant à des O.
M. de taux peuvent être imputées dans leur totalité à l'échéance correspondant à la sensibilité actuarielle du portefeuille.
Pour ce qui concerne le risque spécifique:
100; toutefois, lorsque l'O.
M. détient plus de 90 p.
100 de son portefeuille en titres souverains, la position bénéficie d'une pondération nulle;
100 à la position globale.
positions symétriques de l'établissement assujetti dans des instruments justifiant des mêmes exigences.
Les positions en parts d'O.
M. correspondant à d'autres catégories que des O.
M. actions ou obligations et autres titres de créance visés au point 3.1 ci-dessus sont soumises au règlement no 91-05 modifié susvisé.
Il en va de même des parts d'autres organismes de placement collectif lorsque la méthode décrite au point 3.1 ne peut pas être appliquée.
Le calcul d'une position nette entre un titre convertible et une position de signe opposé dans l'instrument sous-jacent n'est pas autorisé, sauf dans le cas où la conversion du titre peut être exercée sans restriction et sans risque en capital compte tenu des conditions de marché.
L'établissement doit être en mesure de justifier les compensations qu'il effectue à ce titre.
Les positions en bons de souscription d'actions sont traitées comme des options d'achat sur actions.
Toutefois, lorsque le bon est à tout moment exerçable dans le cadre de la période de souscription, le risque à considérer peut être limité à la différence entre le cours de l'action sous-jacente et le prix de souscription, compte tenu de la parité et, le cas échéant, de la valeur du coupon.
En cas d'achat, le risque est en tout état de cause limité à la valeur comptable du bon.
Les prêts de titres et mises en pension sont inclus parmi les positions sur titres de propriété ou sur titres de créance selon la nature du titre concerné.
En revanche, les emprunts de titres et les titres reçus en pension ne sont pas inclus dans lesdites positions.
Pour le calcul des positions nettes, les positions sur instruments dérivés peuvent être converties en positions équivalentes sur le titre sous-jacent ou en positions de change équivalentes à condition de respecter l'une des méthodes définies ci-dessous.
Les contrats financiers à terme sur taux d'intérêt, les contrats à terme de taux d'intérêt et les engagements à terme d'achat et de vente de titres de créance sont traités comme des combinaisons de positions à l'achat et à la vente:
d'intérêt est considérée comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison du contrat financier à terme et d'un actif dont l'échéance est la même que celle de l'instrument ou de la position notionnelle sous-jacent au contrat financier à terme en question;
position à la vente dont l'échéance est la même que la date de règlement plus la période de contrat et une position à l'achat dont l'échéance est la même que la date de règlement;
la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison et d'une position à l'achat au comptant dans le titre de créance lui-même.
Pour le calcul du risque de taux d'intérêt au sens de l'annexe II, les échanges financiers sont appréhendés sur la même base que les instruments figurant au bilan.
Un échange de taux d'intérêt dans lequel un établissement reçoit un taux variable et paie un taux fixe est traité comme la combinaison d'une position longue dans un instrument à taux variable d'une échéance équivalant à la période qui s'écoule jusqu'à la refixation du taux d'intérêt et d'une position courte dans un instrument à taux fixe ayant la même échéance que l'échange lui-même.
Les options ou warrants sur taux d'intérêt, titres de créances, titres de propriété, indices boursiers, contrats financiers, échanges financiers et devises sont traitées comme s'il s'agissait de positions de valeur égale au montant de l'instrument sous-jacent de l'option, multiplié par le delta.
Les positions ainsi obtenues peuvent être compensées avec des positions de signe opposé dans des titres ou instruments dérivés sous-jacents identiques dans les conditions précisées aux annexes II et III.
Le delta utilisé est celui du marché concerné ou, lorsque celui-ci n'est pas disponible ou pour les options négociables hors bourse, le delta calculé par l'établissement lui-même, sous réserve que l'algorithme utilisé par l'établissement soit un algorithme standard de type Cox, Ross, Rubinstein ou Black and Scholes ou un autre type d'algorithme assimilable et équivalent qui intègre des hypothèses suffisamment prudentes; dans ce dernier cas, cet algorithme est communiqué préalablement au secrétariat général de la commission bancaire, qui peut s'y opposer.
Les contrats financiers à terme sur indices boursiers et les équivalents delta d'options portant sur des contrats financiers à terme sur indices boursiers peuvent être décomposés en autant de positions individuelles que de titres constituant l'indice.
Ces positions peuvent ensuite être compensées avec les positions recensées sur le sous-jacent dans les conditions précisées aux annexes II et III du présent règlement.
Les établissements qui gèrent le risque de taux d'intérêt des instruments dérivés visés au paragraphe 6 de la présente annexe sur la base des flux financiers actualisés peuvent utiliser des algorithmes pour calculer les positions correspondantes et sont tenus de les utiliser pour toute obligation qui est amortie sur sa durée résiduelle et dont le principal n'est pas remboursé en une seule fois.
Ces algorithmes doivent produire des positions ayant une sensibilité comparable aux variations des taux d'intérêt et des flux financiers sous-jacents.
Cette sensibilité doit être évaluée par rapport aux fluctuations indépendantes d'un échantillon de taux sur la courbe de rendement et comporter un point de sensibilité au moins pour chacune des fourchettes d'échéances visées au tableau de l'annexe II.
Les établissements peuvent recourir à des algorithmes dits par méthode de scénarios pour calculer directement le risque général sur titres de créances, le risque général et le risque spécifique sur titres de propriété ainsi que le risque de change résultant de leurs positions optionnelles.
Ces algorithmes peuvent porter sur les sous-jacents suivants: titres de créances, taux d'intérêt, titres de propriété, indices boursiers, contrats financiers, échanges financiers et cours de change, ainsi que sur leur couverture associée.
- différentes matrices doivent être construites pour chaque instrument, à savoir une matrice séparée pour chaque marché pour le risque sur titres de propriété et indices boursiers, une matrice par couple de devises pour le risque de change et une matrice par devise pour le risque de taux.
Les lignes de ces matrices représentent les variations de la valeur du sous-jacent et les colonnes les variations de sa volatilité;
- les paramètres de décalage du sous-jacent et de sa volatilité sont fixés par la commission bancaire.
Ils reflètent, pour le risque sur titres de propriété et indices boursiers, à la fois le risque général et le risque spécifique, et, pour le risque de taux, les hypothèses de variation des taux d'intérêt indiqués au tableau de l'annexe II.
Pour le risque de change, les paramètres maximaux de variation du sous-jacent sont de 1,6 p.
100 dans le cas des couples de devises participant au mécanisme de change du système monétaire européen visées au point 3.1 de l'annexe V, de 4 p.
100 dans le cas des couples de devises présentant une corrélation étroite au sens du point 3.3 de l'annexe V, et 8 p.
100 dans le cas des autres couples de devises;
- à chaque case de la matrice, le portefeuille est réévalué en réponse aux mouvements du sous-jacent et de sa volatilité.
Chaque case contient le gain ou la perte nette des options et le cas échéant de leur couverture associées; - pour le risque de taux et le risque sur titres de propriété et indices boursiers, la case contenant la perte la plus grande fournit l'exigence en fonds propres du portefeuille pour le sous-jacent associé à la matrice;
- pour le risque de change, les cases des matrices portant sur les différents couples de devises sont cumulées selon toutes les combinaisons possibles d'évolution des cours de change, en respectant les variations maximales fixées ci-dessus.
La perte la plus grande parmi toutes ces combinaisons fournit l'exigence en fonds propres.
L'établissement peut retenir comme exigence en fonds propres relative à un contrat financier à terme ou à une option négociée sur un marché réglementé ou reconnu la mesure du risque déterminée par la chambre de compensation et de garantie du marché considéré dans le cadre de ses appels de couverture.
Cette mesure est égale à la valeur absolue de la différence algébrique entre:
- la valorisation la plus défavorable de l'ensemble des positions d'un même groupe homogène, compte tenu des variations possibles du produit sous-jacent; - et la valeur de compensation du jour de l'ensemble de ces positions.
En cas de jumelage de positions sur instruments différents enregistré au moment de la négociation auprès d'une ou plusieurs chambres de compensation, il est également admis que l'établissement retienne comme exigence en fonds propres la seule mesure du risque intégré dès lors que les paramètres retenus répondent aux critères de prudence explicités au paragraphe 7 de la présente annexe.
Les positions liées à des engagements de prise ferme ne sont prises en compte qu'à partir du premier jour ouvrable, c'est-à-dire le lendemain du jour où l'établissement s'engage irrévocablement à accepter une quantité connue de titres, à un prix convenu.
Deux types de réduction sont ensuite appliqués pour déterminer le montant des positions qui seront intégrées aux positions correspondantes sur titres de propriété ou de créance:
- les positions souscrites ou reprises par des tiers sur la base d'un accord formel sont déduites des positions irrévocables prises par les établissements,
- les positions nettes ainsi déterminées ne sont retenues qu'à concurrence de leur montant multiplié par le coefficient suivant:
- jour ouvrable zéro: 0 p.
- premier jour ouvrable: 10 p.
- deuxième et troisième jours ouvrables: 25 p.
- quatrième jour ouvrable: 50 p.
- cinquième jour ouvrable: 75 p.
- au-delà du cinquième jour ouvrable: 100 p.
Entre le moment de l'engagement initial et le premier jour ouvrable,
l'établissement doit veiller à ne prendre des risques que dans une mesure compatible avec son niveau de fonds propres.
L'établissement classe ses positions nettes, déclarées en valeur de marché, selon les devises dans lesquelles elles sont libellées et calcule séparément dans chaque devise l'exigence de fonds propres pour le risque général et le risque spécifique.
L'établissement affecte ses positions nettes, calculées conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente annexe, des pondérations suivantes en fonction de la nature de l'émetteur des titres détenus ou des sous-jacents et de leur durée résiduelle:
Titres d'administrations et banques centrales de la zone A: 0 p.
Titres d'émetteurs éligibles d'une durée de:
- 0 à 6 mois: 0,25 p.
- 6 mois à 24 mois: 1 p.
- plus de 24 mois: 1,60 p.
Titres d'autres émetteurs: 8 p.
Les émetteurs éligibles sont définis à l'article 7.3 du présent règlement.
L'exigence de fonds propres est égale à la somme des positions ainsi pondérées.
Les positions sont déclarées en valeur de marché et classées selon l'une des deux méthodes définies aux paragraphes 5 et 6 de la présente annexe.
Méthode de l'échéancier.
Cette méthode de calcul comporte trois étapes principales:
- pondération des positions nettes déterminées préalablement instrument par instrument et par échéance; cette pondération vise à refléter leur sensibilité aux variations générales de taux d'intérêt;
- compensation des positions nettes pondérées, successivement:
- à l'intérieur de la même fourchette d'échéance;
- entre fourchettes différentes, à l'intérieur de chaque zone;
- et entre zones différentes;
- et détermination de l'exigence de fonds propres.
a) Première étape: détermination des positions nettes pondérées.
L'établissement assujetti impute ses positions nettes aux fourchettes d'échéances appropriées du tableau suivant:
Le classement des instruments dans les fourchettes d'échéances se fait en fonction de la durée résiduelle pour les titres à taux fixe et de la période restant à courir jusqu'à la refixation du taux pour les autres instruments.
Il est également opéré une distinction entre les instruments assortis d'un coupon de 3 p.
100 ou plus et ceux assortis d'un coupon de moins de 3 p.
100 (cf. tableau ci-dessus).
Chaque position est ensuite multipliée par la pondération indiquée dans la colonne (4) du tableau pour la fourchette d'échéance concernée.
b) Deuxième étape: prise en compte des effets de compensation.
- à l'intérieur d'une même fourchette d'échéances: les positions courtes pondérées sont compensées avec les positions longues pondérées pour déterminer la position pondérée compensée.
Le solde court ou long constitue la position pondérée non compensée de cette fourchette;
- par zones:
L'établissement calcule le total des positions longues pondérées non compensées dans les fourchettes de chacune des zones du tableau pour obtenir la position longue pondérée non compensée de chaque zone.
De même, les positions courtes pondérées non compensées des fourchettes de chaque zone sont additionnées pour le calcul de la position courte pondérée non compensée de cette zone.
La partie de la position longue pondérée non compensée d'une zone donnée qui est compensée par la position courte pondérée non compensée de la même zone constitue la position pondérée compensée de cette zone.
La partie de la position longue ou courte pondérée non compensée d'une zone qui ne peut pas être ainsi compensée constitue la position pondérée non compensée de cette zone;
- entre zones:
L'établissement calcule le montant de la position longue (ou courte) pondérée non compensée de la zone 1 qui est compensée par la position courte (ou, respectivement, longue) pondérée non compensée de la zone 2.
Il détermine ainsi la position pondérée compensée entre les zones 1 et 2.
Le même calcul est ensuite effectué pour la partie de la position pondérée non compensée résiduelle de la zone 2 et la position pondérée non compensée de la zone 3, afin de calculer la position pondérée compensée entre les zones 2 et 3.
L'ordre de compensation interzones peut être inversé: la position pondérée compensée entre les zones 2 et 3 est alors calculée avant la position pondérée compensée entre la position pondérée non compensée résiduelle de la zone 2 et la position pondérée non compensée de la zone 1.
La position pondérée non compensée résiduelle de la zone 1 est alors compensée avec la position non compensée résiduelle de la zone 3, afin de calculer la position pondérée compensée entre les zones 1 et 3.
De ces opérations de compensation interzones résultent les positions pondérées non compensées résiduelles ultimes (positions finales).
c) Troisième étape: détermination de l'exigence de fonds propres.
L'exigence de fonds propres de la société est égale à la somme des éléments suivants:
100 de la somme des positions pondérées compensées de toutes les fourchettes d'échéances;
100 de la position pondérée compensée de la zone 1;
100 de la position pondérée compensée entre les zones 1 et 2, et entre les zones 2 et 3;
100 de la position pondérée compensée entre les zones 1 et 3;
100 des positions finales.
Méthode de la duration.
L'établissement qui souhaite utiliser cette méthode doit faire part préalablement de son intention au secrétariat général de la commission bancaire qui peut s'y opposer.
Seuls peuvent y recourir les établissements qui ont les moyens de l'utiliser de manière continue.
Cette méthode consiste à calculer la duration modifiée de chaque titre de créance, puis à répartir les positions par zone de duration, et enfin à compenser les positions à l'intérieur des zones, et entre zones différentes.
L'exigence en fonds propres est alors déterminée.
a) Calcul de la duration modifiée.
L'établissement prend la valeur de marché de chaque titre de créance à taux fixe et calcule son rendement à l'échéance, qui est le taux d'actualisation implicite de ce titre.
Dans le cas d'instruments à taux variable,
l'établissement prend la valeur de marché de chaque instrument et calcule ensuite son rendement en supposant que le principal est dû lors de la prochaine refixation du taux d'intérêt.
duration modifiée duration (D) dans laquelle on a:
r = rendement à l'échéance.
Ct = paiement en numéraire au moment t.
m = échéance totale.
b) Calcul des positions pondérées:
Chaque titre de créance est classé, en fonction de sa duration modifiée,
La position pondérée est déterminée en multipliant la valeur de marché de chaque instrument par sa duration modifiée et par la variation présumée du taux d'intérêt.
Par exception peuvent être utilisés les flux nets par échéance.
Dans ce cas, la colonne 4 du tableau ci-dessus est substituée à la colonne 2.
L'établissement inclut alors dans le tableau une sensibilité nette par zone dans les conditions précisées au point 7.1 de l'annexe I.
c) Prise en compte de la compensation des positions.
La logique décrite pour la méthode de l'échéancier est appliquée au tableau du point 6 (b) afin d'obtenir les différentes positions compensées et non compensées.
d) Détermination de l'exigence de fonds propres.
L'exigence de fonds propres est égale à la somme des éléments suivants:
100 de la position compensée pondérée sur la base de la duration de chaque zone;
100 des positions compensées pondérées sur la base de la duration entre les zones un et deux et entre les zones deux et trois;
100 de la position compensée pondérée sur la base de la duration entre les zones un et trois;
100 des positions pondérées résiduelles non compensées sur la base de la duration.
Les établissements assujettis déclarent leurs positions relatives aux instruments dérivés fermes inclus dans le portefeuille de négociation de la manière suivante:
Les contrats financiers à terme sur taux d'intérêt, les contrats à terme de taux d'intérêt et les engagements à terme d'achat et de vente de titres de créance sont traités comme des combinaisons de positions longues et courtes conformément au paragraphe 6 de l'annexe I.
Les établissements peuvent traiter comme entièrement compensée toute position en instruments dérivés qui satisfait au moins aux conditions suivantes:
- les positions ont la même valeur et sont libellées dans la même devise; - les taux de référence pour les positions à taux variable ou révisables sont identiques et l'écart entre les coupons pour les positions à taux fixe est au plus égal à 20 points de base;
Les établissements assujettis peuvent recourir à l'une des quatre méthodes suivantes pour déclarer leurs positions de type optionnel et à la méthode décrite au d ci-dessous dans le cas des contrats financiers à terme et des options négociés sur un marché réglementé et reconnu.
a) Première méthode, dite du delta simple.
Les options converties en équivalent delta selon la méthode décrite au point 6.3 de l'annexe I peuvent être compensées à l'intérieur de chaque fourchette d'échéance avec des positions sur le sous-jacent.
Toutefois, afin de tenir compte des risques résiduels liés aux positions optionnelles, une exigence en fonds propres est calculée, à l'intérieur de chaque fourchette d'échéance, à hauteur de:
100 de la position équivalent-delta compensée, si les options concernées ont été négociées sur un marché réglementé ou reconnu;
100 de la position équivalent-delta compensée, si les options concernées ont été négociées sur un marché ni réglementé ni reconnu.
b) Deuxième méthode, dite du delta plus.
Les options sont converties en équivalent delta selon la méthode décrite au point 6.3 de l'annexe I et peuvent être compensées avec des positions sur le sous-jacent.
Afin de tenir compte des risques additionnels liés aux positions optionnelles, les établissements utilisant cette méthode calculent une charge en fonds propres mesurant le risque de variation des facteurs gamma et vega.
Ces facteurs sont calculés pour chaque position.
Les résultats sont entrés dans un échéancier séparé reprenant les fourchettes d'échéance décrites au point 5 (a) de la présente annexe.
La charge en fonds propres est calculée selon la méthode suivante:
- à l'intérieur de chaque fourchette d'échéance, les gammas positifs sont compensés avec les gammas négatifs.
Les gammas négatifs nets par fourchette d'échéance sont ensuite multipliés par les pondérations figurant dans le tableau ci-dessous et par le carré de la valeur de marché du sous-jacent.
Les gammas positifs nets par fourchette d'échéance ne sont pas pris en compte (1).
Une compensation entre les gammas positifs nets et les gammas négatifs nets par fourchette d'échéance peut être effectuée par les établissements utilisant un modèle intégrant des hypothèses suffisamment prudentes au sens du point 6.3 de l'annexe I, sous réserve de l'accord du secrétariat général de la commission bancaire.
La charge en fonds propres est égale à la somme des gammas nets, compensés le cas échéant dans les conditions de l'alinéa précédent:
- les établissements calculent la charge en fonds propres sur le risque vega dans chaque fourchette d'échéance en supposant une variation uniforme de la volatilité implicite jusqu'à hauteur de + 25 p.
Toutefois, les établissements utilisant un modèle intégrant des hypothèses suffisamment prudentes au sens du point 6.3 de l'annexe I peuvent, sous réserve de l'accord du secrétariat général de la commission bancaire,
utiliser pour le calcul du risque vega une échelle de volatilité dans laquelle la variation implicite de volatilité dépend de la maturité de l'option.
La charge en fonds propres est égale à la somme des risques vega compensés par fourchettes d'échéance et entre fourchettes d'échéance:
- au total la charge en fonds propres sur les risques additionnels susvisés est égale à la somme des charges en fonds propres relatives aux gammas et aux vegas, calculées dans les conditions ci-dessus.
c) Troisième méthode: algorithmes.
Les établissements peuvent choisir de dissocier les options et leurs couvertures associées du reste du portefeuille de négociation et recourir à un algorithme visé au point 7.2 de l'annexe I pour déterminer l'exigence de fonds propres.
d) Quatrième méthode: utilisation de la mesure du risque de chambres de compensation.
L'établissement peut retenir, comme exigence en fonds propres, la mesure du risque déterminé par la chambre de compensation et de garantie, dans les conditions précisées au paragraphe 8 de l'annexe I.
La mesure du risque de taux d'intérêt se limite pour les échanges financiers à celle du risque général, à l'exclusion de tout risque spécifique.
Les instruments dérivés négociés en dehors d'un marché réglementé ou reconnu qui prévoit le versement de marges journalières sont soumis à une exigence de fonds propres relative au risque de contrepartie défini à l'annexe IV.
S'agissant des arbitrages comptant-terme sur instruments de taux, les établissements doivent satisfaire une exigence de fonds propres s'élevant à 0,3 p.
100 du montant des positions compensées.
Dans ce cas, les positions correspondantes ne sont pas incorporées parmi les autres positions sur instrument de taux.
(1) Par gammas positifs, on entend les gammas sur positions longues, et par gammas négatifs, les gammas sur positions courtes.
L'exigence de fonds propres relative au risque de position sur les titres de propriété est la somme d'une exigence calculée au titre du risque général qui correspond à la variation de prix du titre de propriété liée à l'évolution générale de marché et d'une exigence calculée au titre du risque spécifique imputable aux facteurs propres à la valeur ou à l'émetteur concerné.
Pour calculer l'assiette du risque, l'établissement cumule l'ensemble des positions nettes acheteur déterminées sur chaque titre de propriété, ainsi que toutes les positions nettes vendeur.
Le total de ces deux sommes représente la position brute globale en titres de propriété de l'établissement.
La différence entre ces deux sommes représente la position nette globale.
L'exigence de fonds propres afférente au risque général est déterminée en appliquant un coefficient de 8 p.
100 à la position nette globale.
L'exigence de fonds propres afférente au risque spécifique se détermine en appliquant un coefficient de 4 p.
100 à la position brute globale.
Toutefois, les établissements sont autorisés à retenir un coefficient réduit de 2 p.
100 lorsque les conditions suivantes sont réunies de façon cumulative:
- l'émetteur du titre de propriété considéré appartient à la catégorie des émetteurs éligibles au sens de l'article 7.3 du présent règlement ou à celle des administrations centrales des Etats de la zone A tels que définis à l'article 2 du règlement no 91-05 modifié susvisé;
- aucune position individuelle ne représente plus de 5 p.
100 de la valeur du portefeuille global constitué en titres de propriété de l'établissement,
cette limite pouvant atteindre 10 p.
100 si le total des positions concernées ne dépasse pas 50 p.
100 du portefeuille global constitué en titres de propriété;
- le titre de propriété est considéré comme très liquide par les autorités compétentes du marché directeur de cette valeur; si cette information n'est pas disponible, le Conseil des bourses de valeurs estime la liquidité des titres de propriété concernés.
Pour le calcul du risque général et du risque spécifique sont, en particulier, intégrées aux positions visées à la présente annexe:
- les positions en parts d'organismes de placement collectif, au sens du paragraphe 3 de l'annexe I;
- les positions correspondant à des prêts ou mises en pension de titres de propriété visés au paragraphe 5 de l'annexe I;
- les positions sur instruments dérivés de titres de propriété converties selon l'une des méthodes décrites au paragraphe 6 de l'annexe I;
- les positions liées à des engagements de prise ferme sur titres de propriété après application des traitements décrits au paragraphe 8 de l'annexe I.
Il est toutefois précisé qu'aucune exigence de fonds propres au titre du risque spécifique n'est appliquée aux contrats financiers à terme sur indices boursiers qui sont négociés sur un marché réglementé ou reconnu et qui représentent des indices largement diversifiés.
Les établissements assujettis peuvent recourir aux deux méthodes suivantes pour tenir compte du risque résiduel lié à l'utilisation de la méthode du delta.
Une exigence en fonds propres est calculée à hauteur de:
Une exigence en fonds propres est calculée pour mesurer le risque de variation des facteurs gamma et vega sur chaque sous-jacent de la manière suivante:
- les gammas négatifs nets par sous-jacent sont multipliés par:
100 dans le cas des titres de propriété;
100 dans le cas des titres de propriété d'émetteurs éligibles;
100 dans le cas d'indices boursiers,
et par le carré de la valeur de marché du sous-jacent.
L'exigence en fonds propres est égale à la somme des gammas négatifs nets;
- pour le risque vega, les établissements calculent l'exigence en fonds propres pour chaque sous-jacent en supposant une variation uniforme de la volatilité implicite de + ou - 25 p.
Les établissements utilisant un modèle intégrant des hypothèses suffisamment prudentes, au sens du point 6.3 de l'annexe I, peuvent, sous réserve de l'accord du secrétariat général de la commission bancaire, utiliser pour le calcul du risque vega une échelle de volatilité dans laquelle la variation implicite de volatilité dépend de la maturité de l'option.
L'exigence en fonds propres est égale à la somme des risques vegas compensés:
- au total, l'exigence en fonds propres sur les risques résiduels susvisés est égale à la somme des charges en fonds propres relatives aux gammas et aux vegas et calculées dans les conditions ci-dessus.
Les établissements peuvent choisir de dissocier les options et leurs couvertures associées du reste du portefeuille de négociation et recourir à un algorithme visé au point 7.2 de l'annexe I pour déterminer les exigences en fonds propres.
Afin de couvrir le risque résiduel résultant d'arbitrages comptant-terme sur indices, l'établissement doit satisfaire à une exigence de fonds propres s'élevant à:
- la valeur de l'une des deux branches de l'arbitrage multipliée par un coefficient de pondération fonction de la durée résiduelle de l'opération si l'indice est suffisamment diversifié et négocié sur un marché réglementé et reconnu.
Il faut entendre cette dernière condition comme impliquant que toutes les positions concernées, hors titres en conservation, ont été effectivement prises sur un tel marché.
Les coefficients de pondération sont les suivants:
100 de la valeur de chaque branche de l'arbitrage si cette dernière condition n'est pas - totalement ou partiellement - remplie.
Ne sont visés ici que les suspens liés à une défaillance de contrepartie à la suite:
- soit d'opérations entrant dans le champ couvert par le portefeuille de négociation au sens de l'article 5 du présent règlement;
- soit d'opérations initiées par des clients de l'établissement et pour lesquelles celui-ci s'est porté ducroire.
Le suspens n'est pris en considération qu'à compter de la date normale de dénouement prévue contractuellement ou par les règles de la Place.
Dans le cas de suspens consécutifs à des opérations sur titres de créance ou titres de propriété, hors mises/prises en pension ou prêts/emprunts de titres, deux situations peuvent se présenter, telles qu'explicitées ci-dessous.
Les opérations sont dénouées au travers d'un système de règlement-livraison assurant la simultanéité des échanges titres contre espèces: dans ce cas, l'établissement calcule la différence entre la (ou les) transaction(s) concernée(s), valorisée(s) à son (leur) prix de négociation et la (les) transaction(s) réévaluée(s) au prix courant de marché.
l'établissement détermine l'exigence de fonds propres correspondante en multipliant ce risque par le facteur approprié de la colonne (1) du tableau suivant:
calculée dans les cas où la contrepartie de l'établissement est représentée par une chambre de compensation qui garantit la bonne fin des opérations de ses adhérents dont le risque est couvert par des appels de marge quotidiens.
Dans ce cas, les dépôts de garantie effectués par les adhérents à la chambre de compensation viennent en déduction du risque correspondant aux suspens dès lors que les dépôts de garantie ont été calculés de façon suffisamment prudente.
Les transactions ayant donné lieu à la délivrance d'espèces sans réception des titres correspondants ou, inversement, à la livraison de titres sans réception des espèces correspondantes, sont soumises à une exigence de fonds propres égale à 8 p.
100 de la valeur des titres ou du montant de la créance de l'établissement, multiplié par la pondération du risque applicable à la contrepartie concernée telle que définie par le règlement no 91-05 modifié susvisé.
exigence n'est calculée qu'à compter du jour suivant la livraison ou le paiement.
Dans le cas des opérations de mise en pension et des prêts de titres,
l'établissement calcule la différence entre la valeur de marché des titres et le montant qu'il a emprunté ou la valeur de marché de la garantie, lorsque cette différence est positive.
Dans le cas des opérations de prise en pension ou d'emprunt de titres, il calcule la différence entre le montant qu'il a prêté ou la valeur de marché de la garantie et la valeur de marché des titres qu'il a reçus, lorsque cette différence est positive.
Il est précisé que les intérêts courus sont compris dans le calcul de la valeur de marché des montants prêtés ou empruntés et de la garantie.
L'exigence de fonds propres est égale à 8 p.
100 du montant déterminé selon les modalités précédentes, multiplié par la pondération du risque applicable à la contrepartie concernée.
Nonobstant ces dispositions, aucune exigence n'est appliquée aux opérations donnant lieu à un appel de marge entre les parties correctement proportionné au risque et dont le cadre juridique assure l'exercice de la garantie (ou du collatéral) en cas de défaillance de la contrepartie, tel que celui défini en France pour les prêts de titres, au sens de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 susvisée, ou pour les pensions livrées, au sens de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 susvisée.
Hormis les opérations susmentionnées, l'établissement communique les cas où il fait usage à titre habituel de cette faculté au secrétariat général de la commission bancaire.
Pour calculer l'exigence de fonds propres relative au risque de contrepartie sur instruments dérivés négociés en dehors d'un marché réglementé ou reconnu, l'établissement applique l'annexe III du règlement no 91-05 modifié susvisé dans le cas de contrats sur taux d'intérêt et sur taux de change; les options sur titres de propriété négociées en dehors d'un marché réglementé et les warrants couverts sont soumis au traitement prévu,
pour les contrats sur taux de change, à l'annexe susmentionnée.
Les options sur taux d'intérêt ou devises vendues ainsi que les contrats de taux de change d'une durée initiale ne dépassant pas quatorze jours de calendrier ne font pas l'objet d'exigences de fonds propres relatives au risque de contrepartie.
L'établissement tient compte de l'assiette du risque et des pondérations relatives aux contreparties, telles que définies par le règlement no 91-05 modifié susvisé.
Les risques liés aux courtages, commissions, intérêts et dividendes qui ne sont pas couverts ni par la présente annexe, ni par l'annexe I donnent lieu à une exigence de fonds propres déterminée selon les règles prévues par le règlement no 91-05 modifié susvisé qui définit également les pondérations du risque à retenir par l'établissement.
Le risque de change doit être couvert par des fonds propres dès lors que la position nette globale en devises excède 2 p.
100 du total des fonds propres.
L'exigence en fonds propres est calculée selon les méthodes décrites ci-après.
La position nette globale en devises se détermine en deux étapes.
compris l'écu et le franc français.
L'or détenu sous une forme négociable est assimilé à une devise.
La position est la somme algébrique des éléments positifs et négatifs énumérés ci-dessous.
Eléments retenus:
- la position nette au comptant, c'est-à-dire tous les éléments d'actif moins tous les éléments de passif, y compris les intérêts courus non échus dans la devise considérée.
Sont considérées comme opérations de change au comptant les opérations d'achat ou de vente de devises dont les parties ne diffèrent pas le dénouement ou ne le diffèrent qu'en raison du délai d'usance conformément au principe énoncé à l'article 1er du règlement no 89-01 du 22 juin 1989 susvisé;
- les garanties irrévocables (et instruments similaires) dont il est certain qu'elles seront appelées;
- le solde net des intérêts à payer ou à recevoir qui ne sont pas encore courus mais qui sont entièrement couverts;
- si les établissements assujettis le souhaitent, et avec l'accord préalable du secrétariat général de la commission bancaire, le solde net des autres recettes et dépenses futures entièrement couvertes par des opérations de change à terme;
- la position nette à terme, c'est-à-dire tous les montants à recevoir moins tous les montants à payer en vertu d'opérations de change à terme.
Sont considérées comme opérations de change à terme les opérations d'achat ou de vente de devises dont les parties décident de différer le dénouement pour des motifs autres que le délai d'usance prévu à l'article 2 du règlement no 89-01 modifié susvisé et les contrats financiers à terme sur devises;
- l'équivalent delta net (ou calculé sur la base du delta) du portefeuille total d'options sur devises.
Les positions ainsi obtenues peuvent être compensées avec les positions de signe opposé dans des devises identiques.
Lorsque le delta utilisé n'est pas calculé par une autorité de marché, sa méthode de calcul est communiquée préalablement au secrétariat général de la commission bancaire, qui peut s'y opposer;
- la valeur de marché des options autres que sur devises mais induisant une position de change (options sur indices de bourses étrangères,
lorsque les avoirs excèdent les dettes; elle est qualifiée de position courte nette lorsque les dettes excèdent les avoirs.
Eléments exclus:
- les opérations dont le risque de change est supporté par l'Etat;
- sur sa demande, un établissement peut être autorisé par le secrétariat général de la commission bancaire à exclure toute position qu'il a prise délibérément pour se couvrir de l'effet négatif des variations du cours de change sur son ratio de solvabilité, à condition que cette position revête un caractère structurel, qu'elle se limite à protéger le ratio de solvabilité de l'établissement et qu'elle ne résulte pas d'éléments faisant partie du portefeuille de négociation.
(titres de participation et de filiales, immobilisations corporelles et incorporelles...) qui figurent au bilan consolidé des établissements et sont financés dans une devise autre que leur devise de libellé;
- un traitement semblable peut aussi être appliqué aux positions d'un établissement qui se rapportent à des éléments déjà déduits du calcul des fonds propres.
d'opérations nécessite l'accord préalable du secrétariat général de la commission bancaire.
L'utilisation de la valeur actuelle est admise pour le calcul de la position nette ouverte dans chaque devise.
Cette possibilité est toutefois subordonnée à l'utilisation d'une méthode jugée satisfaisante par le secrétariat général de la commission bancaire, notamment en ce qui concerne les taux d'intérêt retenus pour les calculs d'actualisation.
tenir compte des risques résiduels sur les options quand celles-ci sont converties en équivalent delta et intégrées aux positions nettes en devises selon les principes décrits au point 6.3 de l'annexe I.
Les établissements peuvent alors choisir entre les deux méthodes suivantes:
retenus à hauteur de 30 p.
éléments suivants calculés séparément pour chaque couple de devises (devise 1/devise 2):
- pour couvrir le risque gamma: la valeur absolue du gamma négatif net est multipliée par 0,32 p.
100 et par le carré du cours de change devise 1 contre devise 2.
Ce montant constitue l'exigence et il est exprimé en francs au cours du change au comptant.
Le coefficient de 0,32 p.
100 quand il s'agit d'un couple de devises participant au mécanisme de change du Système monétaire européen visé au point 3.1 ci-dessous et par 0,08 p.
100 quand il s'agit d'un couple de devises présentant une corrélation étroite au sens du point 3.3 de la présente annexe;
- pour le risque de volatilité: l'exigence en fonds propres est représentée par la variation de la valeur des options portant sur un couple de devises pour une variation de la volatilité implicite de 20 p.
converties au taux de change comptant du franc.
Ces positions sont additionnées séparément pour fournir respectivement le total des positions nettes courtes et le total des positions nettes longues.
Le plus élevé de ces deux totaux constitue la position nette globale en devises de l'établissement.
100 de la position nette globale qui excède 2 p.
100 du total des fonds propres, sauf dans les cas suivants:
Les positions compensées dans les monnaies des Etats membres de l'Union européenne participant au mécanisme de change du Système monétaire européen sont soumises à une exigence en fonds propres limitée à 1,6 p.
100 multiplié par la valeur de ces positions compensées.
Par position compensée, on entend le montant d'une position dans une devise qui est contrebalancée par une position de sens opposé dans une autre devise.
Le franc CFA et le franc CFP sont assimilés au franc français, après conversion au taux de change en vigueur.
Les positions en devises présentant une corrélation étroite, mais autres que les monnaies des Etats membres de l'Union européenne participant au mécanisme de change du Système monétaire européen, sont soumises à une exigence en fonds propres inférieure à celle qui résulterait de l'application du point 2 ci-dessus et qui est déterminée comme suit:
position compensée de deux devises présentant une corrélation étroite;
plus élevé des positions nettes courtes ou des positions nettes longues dans ces devises, après déduction des positions compensées.
devises considérées comme étroitement corrélées.
Les établissements pourront en outre solliciter l'accord du secrétariat général de la commission bancaire pour tenir compte des corrélations entre d'autres devises.
Avec l'accord préalable de la commission bancaire, les établissements peuvent utiliser une méthode différente de celle qui vient d'être décrite aux points 3.1 à 3.3 ci-dessus.
La méthode ainsi visée consiste à recourir à des techniques statistiques de simulation.
L'exigence de fonds propres qui résulte de cette méthode doit être suffisante:
- pour couvrir les pertes éventuelles qu'il y aurait eu dans au moins 95 p.
100 des périodes glissantes de dix jours ouvrables au cours des cinq années précédentes, ou dans au moins 99 p.
100 des périodes glissantes de dix jours ouvrables au cours des trois années précédentes, si l'établissement avait commencé chaque période avec ses positions actuelles;
- sur la base d'une analyse des mouvements des taux de change portant sur toutes les périodes glissantes de dix jours ouvrables au cours des cinq années précédentes, pour dépasser les pertes probables pendant la période suivante de détention de dix jours ouvrables, dans 95 p.
100 ou plus de situations, ou bien pour dépasser les pertes probables dans 99 p.
100 ou plus des situations lorsque l'analyse des mouvements des taux de change ne porte que sur les trois dernières années;
- en tout état de cause, pour dépasser l'équivalent de 2 p.
100 de la position nette ouverte calculée conformément aux points 2 à 3 ci-dessus.
Cette méthode peut être utilisée simultanément aux dispositions figurant aux points 3.1 et 3.2 ci-dessus.
En revanche, elle ne peut être utilisée simultanément à la méthode faisant l'objet du point 3.3 ci-dessus.
L'établissement peut choisir de retirer les options et leurs couvertures de la position nette globale.
Dans ce cas, il détermine une exigence de fonds propres distincte au moyen d'un algorithme visé au point 7.2 de l'annexe I.
Cette exigence est alors ajoutée à l'exigence de fonds propres calculée selon les méthodes décrites aux points 3 et 4 de la présente annexe.
Les établissements assujettis au présent règlement sont tenus de respecter en permanence l'ensemble des dispositions du règlement no 93-05 modifié susvisé:
- pour celles de leurs opérations qui ne relèvent pas du portefeuille de négociation;
- et dans les conditions prévues à la présente annexe pour l'ensemble de leurs opérations, qu'elles relèvent ou non du portefeuille de négociation.
Lorsqu'un établissement de crédit applique les dispositions prévues à l'article 4 du présent règlement, il n'est tenu qu'au seul respect des dispositions du règlement no 93-05 modifié susvisé, à l'exception des engagements de prise ferme qui sont traités selon les modalités décrites au paragraphe 7 ci-dessous.
Pour l'application du paragraphe 2 ci-dessus, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 3 du présent règlement.
Pour l'application du présent règlement, on entend par risques:
- les risques tels que définis à l'article 2 du règlement no 93-05 modifié susvisé pour celles des opérations qui ne relèvent pas du portefeuille de négociation;
- les risques de position et de règlement-livraison-contrepartie, calculés selon les modalités décrites aux paragraphes 5 et 6 ci-dessous, pour celles des opérations de l'établissement qui relèvent du portefeuille de négociation.
Les modalités de traitement des engagements de prise ferme sont définies au paragraphe 7 ci-dessous.
Par bénéficiaire, il faut entendre: aux paragraphes 5 et 7 ci-dessous, l'émetteur des instruments financiers négociés; au paragraphe 6, la contrepartie de l'opération.
L'établissement calcule la position nette dans chacun des instruments financiers émis par le bénéficiaire selon les méthodes définies à l'annexe I.
Le risque pris en compte pour l'appréciation des règles des grands risques au titre du risque de position est égal à la différence, pour un même bénéficiaire, entre la somme des positions nettes longues et la somme des positions nettes courtes.
Lorsque cette différence est négative,
l'établissement ne reprend aucun montant pour l'appréciation des limites applicables aux grands risques.
Sont exclus les instruments dérivés négociés sur un marché réglementé ou reconnu qui prévoit le versement de marges journalières.
Le calcul du risque de règlement-livraison-contrepartie est effectué selon les modalités décrites à l'annexe IV, avant application des pondérations relatives aux bénéficiaires des opérations concernées.
Dans une première étape, l'établissement calcule ses positions nettes selon les modalités décrites à l'annexe I, c'est-à-dire après déduction, le cas échéant, des engagements de prise ferme repris par des tiers.
Il applique dans un deuxième temps à ces positions nettes les facteurs de réduction définis dans l'annexe susvisée.
Les établissements mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires à la surveillance et au contrôle des risques de prise ferme pendant la période comprise entre le jour de l'engagement initial et le premier jour ouvrable.
L'ensemble des risques sur un même bénéficiaire, calculés conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus et diminués, le cas échéant, du montant des provisions affectées à leur couverture et du montant des nantissements ou garanties, sont affectés des taux de pondération prévus à l'article 4 du règlement no 93-05 modifié susvisé.
Au sens de la présente annexe, sont assimilés à des risques sur les établissements de crédit les risques sur les entreprises d'investissement de l'Union européenne et des Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, les entreprises d'investissement reconnues de pays tiers, les chambres de compensation et les bourses d'instruments financiers reconnues.
Les établissements assujettis peuvent appliquer la pondération de 20 p.
100 pour les positions sur les établissements de crédit issues des instruments dérivés ou liées aux risques de livraison contrepartie.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les établissements assujettis au présent règlement peuvent être autorisés à dépasser les limites fixées à l'article 1er du règlement no 93-05 modifié susvisé, dans les conditions suivantes:
1o Lorsque le dépassement n'est pas supérieur à dix jours:
- le risque découlant du portefeuille de négociation ne doit pas représenter plus de 500 p.
- les éléments du portefeuille de négociation qui contribuent au dépassement du rapport de 40 p.
100 doivent supporter des exigences de fonds propres supplémentaires égales à 200 p.
100 des exigences de fonds propres relatives à ces éléments, calculées conformément aux dispositions des annexes I et II.
2o Lorsque le dépassement excède dix jours:
- le montant cumulé des différents dépassements individuels liés au portefeuille de négociation ne doit pas excéder 600 p.
- l'établissement impute aux exigences de fonds propres relatives aux éléments du portefeuille de négociation qui composent le montant du dépassement, par ordre croissant des exigences de risque spécifique, les coefficients multiplicateurs suivants:
Les coefficients multiplicateurs applicables aux dépassements compris entre 25 p.
100 n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 1999.
La commission bancaire peut décider de prendre en compte les résultats des modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres des établissements au sens de l'article 2.3 du présent règlement, en s'assurant notamment que les conditions qualitatives et quantitatives énumérées ci-après sont respectées.
- existence d'une unité de contrôle des risques encourus du fait des opérations de marché.
Cette unité, responsable de la conception et de la mise en place du système de gestion des risques, produit et analyse des rapports quotidiens évaluant notamment le respect des limites de risque; elle procède à des mesures ex-post destinées à vérifier la qualité des mesures produites par le modèle; elle est indépendante des unités opérationnelles et fait rapport directement à l'organe exécutif de l'établissement, au sens de l'article 1er du règlement no 90-08 susvisé;
- implication active de l'organe exécutif dans le processus de contrôle des risques.
Les rapports quotidiens visés ci-dessus doivent être revus à un niveau de décision suffisant pour faire appliquer le cas échéant des mesures de réduction des risques.
L'organe exécutif désigne un de ses membres, non responsable sur le plan opérationnel des interventions sur les marchés, à qui les rapports quotidiens sont remis;
- intégration étroite du modèle interne de mesure des risques dans la gestion courante de l'établissement;
- existence d'un système de mesure des risques, utilisé dans la définition des limites de risques prévues au point b du deuxième paragraphe de l'article 1er du règlement no 90-08 susvisé.
Ce système fait partie d'un processus accepté par l'organe exécutif et intégré par les opérateurs;
- conduite d'un programme systématique de scénarios de crises.
Les résultats doivent être communiqués à l'organe exécutif pour permettre à celui-ci, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour diminuer la vulnérabilité de l'établissement face à certaines éventualités testées;
- existence d'un système permanent permettant d'assurer la réalité des contrôles et le respect des procédures;
- réexamen régulier et indépendant du système de mesure des risques, conduit par l'audit interne de l'établissement, visant à apprécier notamment:
- la qualité de la documentation du système de mesure des risques;
- l'intégration des mesures des risques de marché dans la gestion quotidienne;
- le processus d'approbation des modèles de prisée des risques et des systèmes de valorisation;
- la validation de tout changement significatif dans le processus de mesure des risques;
- l'étendue des risques de marché pris en compte par le modèle;
- l'intégrité du système d'information;
- l'exactitude et l'exhaustivité des données relatives aux positions;
- la vérification de la cohérence, de la mise à jour et de la fiabilité des sources d'information utilisées pour faire fonctionner le modèle;
- l'exactitude des hypothèses de volatilité et de corrélation;
- adéquation de la technique de modélisation et de son degré de sophistication pour chaque marché au type et au niveau d'engagement de l'établissement sur ce marché.
Calcul quotidien du risque potentiel de pertes maximales;
Existence d'un intervalle de confiance de 99 p.
Période de détention d'une durée de dix jours ouvrés;
Période d'observation historique d'une durée minimum d'un an;
Mise à jour au moins trimestrielle des bases de données; mises à jour plus fréquentes si les mouvements des marchés le justifient;
Agrégation par simple somme des risques potentiels de pertes maximales de chaque catégorie de risque (taux d'intérêt, prix des titres de propriété et change); toutefois, les modèles internes des établissements peuvent incorporer des corrélations à l'intérieur de chaque catégorie de risque;
Prise en compte adéquate de l'ensemble des risques couverts par le modèle interne, aucun type de modèle n'étant pour autant prescrit;
Prise en compte d'une manière qui puisse être considérée comme suffisamment prudente des risques liés à des instruments de type optionnel à l'intérieur de chaque catégorie de risque;
Respect des principes propres au traitement du risque de taux d'intérêt suivants:
- existence d'un ensemble de facteurs de risque correspondant aux taux d'intérêt dans chaque devise dans laquelle l'établissement est exposé;
- modélisation de la courbe de rendement en la divisant en plusieurs segments afin de prendre en compte la variation de la volatilité des taux le long de la courbe, entraînant ainsi la reconnaissance d'un facteur de risque à chaque segment.
Le nombre de segments doit être au minimum de six, il doit être plus élevé si la stratégie développée par l'établissement le justifie;
- incorporation par le système de mesure des risques d'une méthode destinée à prendre en compte le risque d'écart entre différents instruments.
Dans le cas où le modèle interne ne prend pas en compte le risque spécifique associé aux instruments de taux et aux titres de propriété, une exigence en fonds propres supplémentaire est calculée.
Dans le cas où le modèle interne ne couvre pas les trois catégories de risque visées aux annexes II, III et V (taux d'intérêt, variation du prix des titres de propriété et change), la commission bancaire peut autoriser les établissements à mesurer les risques en n'ayant recours au modèle interne que pour l'un ou deux d'entre eux.
Dans ce cas, les méthodes prescrites aux annexes susvisées concernées s'appliquent aux autres.
Cette combinaison des deux approches est soumise au respect des conditions suivantes:
- tous les critères définis aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe s'appliquent au modèle partiel;
- aucun élément de risque ne doit échapper à la mesure par les approches combinées.
La combinaison des deux approches ne peut être modifiée sans l'accord préalable de la commission bancaire.
Les exigences en fonds propres calculées au moyen de chacune des méthodes sont agrégées par simple somme.
MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-08 DU 27 FEVRIER 1986 RELATIF A LA CENTRALISATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT ET LE REGLEMENT No 86-09 DU 27 FEVRIER 1986 RELATIF A LA CENTRALISATION DES RISQUES
Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
Vu le règlement no 86-08 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des incidents de paiement;
Vu le règlement no 86-09 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des risques,
A l'article 1er du règlement no 86-08 du 27 février 1986 susvisé est inséré, après l'alinéa 1er, un alinéa 2 ainsi rédigé:
<< L'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, dans les départements, territoires et collectivités territoriales où ils assurent respectivement le service de l'émission,
exercent, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent règlement.
L'article 1er du règlement no 86-09 du 27 février 1986 susvisé est complété par un alinéa 3 ainsi rédigé:
MODIFIANT LE REGLEMENT No 90-01 DU 23 FEVRIER 1990 RELATIF A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS SUR TITRES ET PORTANT MODIFICATION DE DIVERS REGLEMENTS DE CARACTERE COMPTABLE
Vu le règlement no 89-01 du 22 juin 1989 relatif à la comptabilisation des opérations en devises, modifié par le règlement no 90-01 du 23 février 1990; Vu le règlement no 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres;
Vu le règlement no 90-03 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations relatives aux plans d'épargne populaire;
Vu le règlement no 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, modifié par le règlement no 92-04 du 17 juillet 1992;
Vu le règlement no 91-03 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des situations trimestrielles et du tableau d'activité et de résultats semestriels individuels et consolidés des établissements de crédit et des maisons de titres, modifié par le règlement no 93-08 du 21 décembre 1993,
Modification du règlement no 88-02 du 22 février 1988 relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt
Aux articles 1er, 6 et 7 du règlement no 88-02 susvisé, les mots: << et les maisons de titres mentionnées à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée >>, << ou de maisons de titres >> et << et les maisons de titres >> sont supprimés.
Aux articles 1er et 11 du règlement no 89-01 modifié susvisé, les mots: << et les maisons de titres >> sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 7, après les mots: << Sont considérés comme titres d'investissement les titres à revenu fixe >> sont ajoutés les mots: << dont le prix de remboursement est fixe >>.
Modification du règlement no 90-03 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations relatives aux plans d'épargne populaire
A l'article 1er du règlement no 90-03 susvisé, les mots: << ou d'une maison de titres >> sont supprimés.
Modification du règlement no 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises
A l'article 1er du règlement no 90-15 modifié susvisé, les mots: << et les maisons de titres >> sont supprimés.
Modification du règlement no 91-03 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des situations trimestrielles et du tableau d'activité et de résultats semestriels individuels et consolidés des établissements de crédit
Aux articles 1er et 3.3 du règlement no 91-03 modifié susvisé, les mots: << et les maisons de titres visées à l'article 99 de la loi no 84-46 susvisée >> et << des maisons de titres >> sont supprimés.
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée en dernier lieu par la loi no 94-679 du 8 août 1994;
Vu la directive 94/7/CE de la Commission du 15 mars 1994 portant adaptation technique de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition des banques multilatérales de développement;
Vu la directive 95/15/CE de la Commission du 31 mai 1995 portant adaptation de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition technique de la << zone A >> et la pondération des actifs constituant des créances expressément garanties par les Communautés européennes;
Vu l'adoption des statuts du Fonds européen d'investissement par le Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement le 25 mai 1994;
Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité, modifié par les règlements no 93-05 du 21 décembre 1993 et no 94-03 du 8 décembre 1994,
Le premier tiret de l'article 2 du règlement no 91-05 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant:
<< - zone A: les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.
E.), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (F.
I.) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du F.
I.; aucun rééchelonnement de la dette publique extérieure du pays concerné ne doit avoir eu lieu depuis cinq ans; la liste de ces Etats figure en annexe V; >>.
Une annexe V est ajoutée au règlement no 91-05 susvisé, dont le texte figure en annexe au présent règlement.
L'annexe I du règlement no 91-05 modifié susvisé est complétée par les termes suivants: << Fonds européen d'investissement (F.
Arrêté du 8 septembre 1995 portant création d'une zone dangereuse aux environs de l'aérodrome de Couhé-Vérac (Vienne)
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée D 180, aux environs de l'aérodrome de Couhé-Vérac (Vienne), destinée à permettre une activité de vols d'essais d'engins télépilotés à vue.
Arrêté du 19 septembre 1995 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1995, est approuvé le compte financier de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-380 du 5 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Salviac et Cazals (Lot)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Salviac et Cazals, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une propo- sition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord des communes de Salviac et Cazals.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec les communes de Salviac et Cazals, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
La technologie est une des composantes fondamentales de la culture.
Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture assurent un enseignement de technologie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1995, M. El Nouchi (Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan à compter du 1er septembre 1995.
Décret du 27 septembre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra)
Par décret en date du 27 septembre 1995, M. Michel Desmet, préfet hors classe, est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra).
Par délibération en date du 19 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour quelques fréquences disponibles dans la région Champagne-Ardenne.
Il a également décidé de clore l'appel aux candidatures partiel lancé dans cette région par décision no 92-697 du 16 juin 1992.
Les candidats de la région Champagne-Ardenne demandent au comité technique radiophonique de Nancy (immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy,
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 29 septembre 1995.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés par les candidats, en cinq exemplaires, au comité technique radiophonique, au plus tard le 3 novembre 1995, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
- soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas échéant, dans des flashes d'information, et n'insère pas de passage publicitaire dans le programme fourni);
Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée quoditienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
d) La ou les régies(s) publicitaire(s);
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesures préparatoires à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
Le ou les sites proposés fait l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Lamarque (Patrick), administrateur de la ville de Paris, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1995, M. Vinot (Benoit, Bernard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Jean-Louis Rouillon et Olivier Jamet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sézanne (Marne).
Le retrait de M. Rouillon (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Jean-Louis Rouillon et Olivier Jamet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sézanne (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Jean-Louis Rouillon et Olivier Jamet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre-Marie Vignier, Olivier Jamet et Benoit Vinot, notaires associés >>.
La transformation de la société civile professionnelle Danièle Davoust-Michotey, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Ménerbes (Vaucluse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La dénomination de la société d'exercice libéral est: Danièle Davoust-Michotey, notaire associé, S.
Mme Basin (Chantal, Sylvie), épouse Baglio, est nommée notaire associé,
membre de ladite société d'exercice libéral.
Le retrait de Mme Davoust (Danièle, Geneviève, Marguerite), veuve Michotey, notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Danièle Davoust-Michotey, notaire associé, S.
La dénomination sociale de la société Danièle Davoust-Michotey, notaire associé, S.
L., est ainsi modifiée: << Chantal Basin, notaire associé, S.
Décret du 23 août 1995 portant radiation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, MM. Abrial (Pierre) et Issartel (Robert), conseillers de chambre régionale des comptes, sont radiés du corps des membres des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 1995, date de leur intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
- les précisions relatives aux programmes et à la nature des épreuves;
- un concours Sciences comportant les options M, P et TA;
- un concours Sciences économiques.
Chacun de ces concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves sportives et des épreuves orales d'admission.
- un vice-président, personnalité du monde scientifique ou universitaire; - un officier supérieur, adjoint au président;
- un officier supérieur représentant le général commandant les organismes de formation de l'armée de terre;
- une commission par concours, présidée par l'un des examinateurs des épreuves orales, qui comprend:
- Les candidats effectuent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission notées de 0 à 20.
La nature de ces épreuves est fixée en annexes I et II.
Les épreuves du concours Sciences, qui peuvent être communes ou spécifiques aux options M, P et TA, comprennent:
Le programme de ces épreuves est celui des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, options M, P ou TA.
Les épreuves écrites sont effectuées dans le cadre de l'organisation fixée par le service des concours communs polytechniques (S.
Ce peut être également le cas pour l'épreuve orale de technologie.
Les épreuves du concours Sciences économiques comprennent:
Pour pouvoir se présenter à l'épreuve orale d'aptitude, les candidats déclarés admissibles doivent faire la preuve de l'obtention d'un des diplômes de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé.
Pour pouvoir se présenter à l'épreuve d'aptitude, les candidats doivent faire la preuve de leur succès aux épreuves d'admission à l'un des concours ouvrant l'accès à l'une des écoles d'ingénieurs dont la liste est fixée par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé.
- lancer de poids (hommes 5 kg; femmes 4 kg);
Les modalités d'exécution des épreuves sportives et le barème de notation des performances réalisées par les candidats sont fixés en annexe III.
S., des épreuves d'admission des autres concours.
Les candidats ayant effectué ces épreuves la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'école navale ou à l'école de l'air, peuvent faire valoir une attestation de la note qu'ils y ont obtenue.
Le général commandant les organismes de formation de l'armée de terre peut organiser la commission des épreuves sportives en autant de sous-commissions que de centres d'épreuves et peut décider que les dates des sessions de ces épreuves sportives soient fixées avant ou après celles des sessions des épreuves écrites d'admissibilité.
Les manquements à ces règles sont signalés au président du jury et peuvent entraîner, sur sa décision, l'exclusion immédiate du concours.
Sur décision du président du jury, il peut être procédé à des harmonisations des notations, en particulier entre les options et entre les groupes de correcteurs ou d'examinateurs.
Ces harmonisations ont pour seul but d'assurer l'égalité de notation entre les candidats.
Les candidats qui ont obtenu aux moins deux notes inférieures à 4 sur 20 aux épreuves orales obligatoires d'admission sont éliminés, à moins que le jury ne décide de les relever de cette élimination, compte tenu des résultats obtenus dans les autres épreuves.
Sauf autorisation expresse du commandant des organismes de formation de l'armée de terre ou du commandant des écoles de Coëtquidan, tout candidat qui ne rejoint pas l'école dans le délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
- Après avoir passé la totalité des épreuves d'admission, chaque candidat se présente au secrétariat du jury pour prendre connaissance de ses notes et du total général des points qu'il a obtenus.
Un duplicata du relevé de notes lui est remis.
- L'arrêté du 28 juin 1984 modifié relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé.
- Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er septembre 1995.
Après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
3 067 F + 1 812 F (SMI - 1,5) étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
- La cotisation prévue à l'article 1062 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 4,57 p.
Cette remise est supprimée pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 31 août 1995, en application du II (2o) de l'article 5 de la loi du 4 août 1995 susvisée.
Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus.
622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auquel est appliqué un taux de 9,53 p.
Michel Pecqueur, administrateur de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, est nommé vice-président du conseil d'administration de ladite entreprise.
Condat (Marc), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université d'Evry, est intégré à compter du 1er octobre 1995 dans ledit corps.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-551 du 27 août 1997 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Jura
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 1er octobre 1997 à 12 heures.
* Sous réserve du résultat favorable de la coordination internationale en cours.
Arrêté du 26 août 1997 relatif au budget 1997 de l'Agence d'insertion de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 août 1997, est approuvée la décision modificative no 2 au budget 1997 de l'Agence d'insertion de la Martinique.
Elle porte le budget de l'Agence d'insertion en recettes et en dépenses à 197 535 767 F.
Arrêté du 26 août 1997 portant réintégration et mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1997, M. Prache (Guillaume), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du secteur Agro du groupe Rhône-Poulenc, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1996.
M. Prache est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de Rhône-Poulenc Agrochimie SA, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint du secteur Agro du groupe Rhône-Poulenc, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-503 du 3 octobre 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 16 mai 1995:
95 CAB 01 S.
Arrêté du 28 septembre 1995 fixant la liste des candidats admis sur titres au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 septembre 1995, sont admis sur titres au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 1996 pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière les fonctionnaires ci-après:
M. Bross (Michel), attaché d'administration scolaire et universitaire;
M. Buret (Thierry), inspecteur des affaires sanitaires et sociales;
M. Goujart (Christian), capitaine;
M. Natoly (Patrick), attaché de service administratif;
M. Villeneuve (Philippe), directeur de 4e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 octobre 1995, Mme Akoun (Monique) est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à compter du 1er janvier 1995.
952-23, les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont : 1° Le blâme ; 2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ; 3° L'abaissement d'échelon ; 4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ; 5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement ; 6° La mise à la retraite d'office ; 7° La révocation.
Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième sanction peuvent être frappées à titre accessoire de l'interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, soit pour une durée déterminée, soit définitivement.
Arrêté du 4 septembre 1997 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel applicable aux entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, les dispositions de l'avenant no 2 du 23 décembre 1996 (deux annexes) à l'accord susvisé.
Le premier tiret de l'article 2 et le tableau des salaires minimaux professionnels figurant en annexe sont étendus sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n°95-819 du 29 juin 1995 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
La participation détenue par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.
P.) dans le capital de la société Elf Aquitaine est transférée à l'Etat à concurrence de 5 327 509 actions.
Décret no 95-819 du 29 juin 1995 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
- M. Jean-Pierre Ronteix est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M.
Jacques Bonnot, dont le mandat est expiré.
le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 juin 1995 portant nomination de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique
- Le Premier ministre et le ministre de l'industrie sont chargés,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 1995, M. Nicot (Laurent, Simon, Louis) est nommé notaire à la résidence de Doulevant-le-Château (Haute-Marne), en remplacement de Mme Nauche (Jeannine, Pierrette, Geneviève), épouse Eyrolles, démissionnaire.
- L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi, propositions de loi et propositions de résolution suivants:
- projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire;
- projet de loi portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre;
- projet de loi portant règlement définitif du budget de 1993;
- projet de loi relatif à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin;
- projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire.
- proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation;
- proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
- propositions de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 (nos E 422, E 430, E 438);
- propositions de résolution sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne,
en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne) (no E 436).
La démission de M. Grinda (Michel), inspecteur adjoint des finances, est acceptée à compter du 1er juillet 1995.
M. Grinda, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Arrêté du 21 août 1995 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux vétérinaires inspecteurs
- L'échelonnement indiciaire applicable aux vétérinaires inspecteurs en chef figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1995:
Arrêté du 23 août 1995 autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 23 août 1995, la société Aérospatiale est autorisée à augmenter sa participation dans le capital de la société Sogerma-Socea de 973 550 F.
La participation de la société Aérospatiale, actuellement de 62,92 p.
sera ainsi portée à 63,56 p.
Arrêté du 9 octobre 1995 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé
- Pour former les cordonnateurs de niveaux I, II et III
International, 19, rue de Chartres, 92400 Courbevoie.
(Contrôle et formation en prévention), 60, rue de Stalingrad, 94170 Le Perreux.
Direction régionale de la formation continue de l'ordre des architectes,
140, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
(Institut de promotion des techniques de l'ingénierie et du conseil), maison de l'ingénierie, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.
(Activité polyvalente du bâtiment), 13, rue Saint-Honoré, 78000 Versailles.
Jurimmo, immeuble Accet, 2, esplanade de la Gare, 95117 Sannois Cedex.
Lyonnaise des eaux (centre de formation), 72, avenue de la Liberté, 92753 Nanterre Cedex.
Sagefor, rue des Mococouliers, 30190 Garrigues-Sainte-Eulalie.
Société Présents, 11, avenue du Centre, Saint-Quentin-en-Yvelines, 78286 Guyancourt Cedex.
- Pour former les coordonnateurs de niveau I
Cap Europe, 3, avenue Frédéric-Mistral, domaine de la Nartelle, 83120 Sainte-Maxime.
(Espace lyonnais de formation d'études et de contrôle), 2,
avenue Jean-Moulin, 69720 Saint-Laurent-de-Mur.
(European Safety Consultants), 18, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.
Formactif, 14, rue Paul-Vaillant-Couturier, B.
M. Qualité, 17, rue Pasteur, 33560 Carbon-Blanc.
S., 45, chemin de Mignoy, 33850 Léognan.
Louis Vergneau (B.
C.), 70, rue de Peybois, B.
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 11 octobre 1995, Mme Saint-Germain (Sabine) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations suite à son intégration, à compter du 16 mars 1994, dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché d'administration centrale.
M. Bernat (Pierre), université de Poitiers, à compter du 1er septembre 1996; M. Blanchard (Michel), université de Poitiers, à compter du 10 novembre 1996;
M. Collin (Jean-Pierre), université de Poitiers, à compter du 1er septembre 1996;
Mme Corcuff (Yvonne), université de Poitiers, à compter du 1er septembre 1996;
M. Florent (Pierre), université de Valenciennes (I.
T. de Valenciennes), à compter du 1er septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1995, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste A) pour une période de deux ans courant à partir du 1er septembre 1995:
M. Pascal Brunet.
M. Jean-Jacques Delarbre.
M. Roland Houp.
Mme Dominique-Claire Prevost-Testart.
M. Gilbert Souille.
M. Alain Fouche.
M. Alain Vaconsin.
M. Guy de Clarens.
M. Jean Connehaye.
M. Henri Ducret.
M. René Beguet.
M. Claude Moreaud.
M. Dominique Plihon.
Mme Nicole Prudhomme.
M. Michel Carpentier.
Mme Françoise Heritier-Auge.
M. Henri Mendras.
M. Jean Tavernier.
M. Henri Bies-Pere.
M. Jean-Marie Bertrand.
M. Alain Caumartin.
M. Jean-Claude Tricoche.
Par décret en date du 21 septembre 1995, M. Jérôme Calvet est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et du Plan, en remplacement de M.
Olivier Debains, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 août 1995 portant nomination et détachement de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 19 septembre 1995, l'arrêté du 18 août 1995 portant nomination et détachement de praticiens hospitaliers est modifié ainsi qu'il suit:
<< M. Thomas (Luc) (dermato-vénéréologie): 4 ans 6 mois.
<< Mme Landman-Parker (Judith) (pédiatrie): 4 ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-475 du 26 septembre 1995 autorisant l'Association familiale rurale de Thiaucourt à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rupt de Mad
- L'Association familiale rurale de Thiaucourt susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rupt de Mad.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de la présente autorisation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-476 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Belle Vue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Belle Vue
- L'association Radio Belle Vue susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Belle Vue.
Zone de Combrimont.
Mlle Lolivret (Maryse), greffier du 3e grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de Mme Barthe.
Mme Guizzardi (Maryse), épouse Miniconi, greffier en chef du 3e grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Arrêté du 14 septembre 1995 relatif à la création d'un fichier des centres de recherches et des chercheurs spécialisés dans les domaines du sport et des sciences humaines et sociales
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des centres de recherches et des chercheurs spécialisés dans les domaines du sport et des sciences humaines et sociales.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité d'enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que les exploitants de ces établissements sont les suivantes : - le nom ; - le prénom ; - l'adresse professionnelle ; - le numéro de téléphone professionnel ; - le numéro de télécopie professionnel ; - l'adresse du domicile ; - le numéro de téléphone du domicile ; - le numéro de télécopie du domicile ; - les titres et diplômes ; - la bibliographie personnelle ; - le(s) champ(s) disciplinaire(s) ; - le(s) thème(s) de recherches ; - le centre de recherches de rattachement.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont : - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ; - les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ; - Le C.
(Comité national olympique et sportif français) ; - les préfectures ; - les collectivités locales ; - les fédérations sportives.
Les chercheurs spécialisés sont informés, dès leur inscription à l'annuaire, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification ainsi que des destinataires des données.
- le numéro de téléphone professionnel;
- le numéro de télécopie professionnel;
- l'adresse du domicile;
- le numéro de téléphone du domicile;
- le numéro de télécopie du domicile;
- la bibliographie personnelle;
- le(s) champ(s) disciplinaire(s);
- le(s) thème(s) de recherches;
- le centre de recherches de rattachement.
- les fédérations sportives.
Arrêté du 21 août 1995 fixant le modèle des formulaires << déclaration nominative trimestrielle, bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile >> et << déclaration nominative trimestrielle "simplifiée", bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile >>
La << déclaration nominative trimestrielle, bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile >> doit être conforme au modèle S 2350 a (1),
enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3990.
La << déclaration nominative trimestrielle "simplifiée", bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile >>, doit être conforme au modèle S 2351 a (1), enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3989.
L'arrêté du 1er décembre 1992, en tant qu'il fixait les précédents modèles, est abrogé.
(1) Ces formulaires sont disponibles auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale.
Groupe Informatique, mathématiques,
20 Petrelis (François).
21 Badel (Pierre-Bernard).
23 Machureau (Anne).
11 Uzureau (Pierrick).
13 Feron (Gaelle).
15 Lidolff (Marie).
17 Langlois (Cyril).
18 Combe (Marie-Hélène).
19 Martin (Victor).
20 Beyssac (Olivier).
21 Baldeyrou (Armelle).
22 Roze (Denis).
25 Quiviger (Guillaume).
29 Guchet (Emmanuel).
31 Jean Jarry (Olivier).
32 Pain (Jean-Christophe).
34 Rousseau (Sébastien).
23 Couillandeau (Sandrine).
24 Pinel (Virginie).
25 Bouvier (Martine).
27 Sadoulet (David).
Décret no 95-1047 du 20 septembre 1995 modifiant le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise
- Le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 janvier 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 16 septembre 1971 susvisé, la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est constituée par soixante membres.
<< Chaque section territoriale est constituée conformément aux dispositions de l'article 1er (A) du décret du 16 septembre 1971 susvisé.
<< Cette assemblée élit également, parmi ses membres, une délégation de vingt personnes pour constituer la chambre de métiers; l'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.
<< Dans le cas où la délégation se trouve réduite pour une cause quelconque, l'assemblée procède à des désignations complémentaires.
- Le présent décret est applicable pour les élections des membres des sections territoriales en 1995.
Toutefois, les membres des sections dont le mandat expirera normalement en 1998 restent en fonctions jusqu'à cette date.
Le mandat des vingt membres élus en 1995 pour compléter chaque section dans le collège des chefs d'entreprise et conjoints et dans le collège des compagnons expirera en 1998 ou en 2001 selon les résultats du tirage au sort qui sera effectué dans chaque section et dans chaque catégorie pour les membres chefs d'entreprise et conjoints.
- Le paragraphe B de l'article 1er du décret du 16 septembre 1971 susvisé est abrogé à compter de la date de proclamation des résultats des élections de 1995 à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines,
de l'Essonne et du Val-d'Oise.
3 Golle (Philippe).
12 Masse (Damien).
17 Balague (Laurent).
6 Cogne (Emmanuelle).
12 Baladie (Isabelle).
17 Chesnel (Karine).
21 Dusuel (Sébastien).
26 Bouffanais (Roland).
27 Antzoulatos (Evangelos).
5 Richter (Aude).
12 Feron (Gaëlle).
15 Merveilleux du Vignaux (Nicolas).
17 Denis (Laurence).
27 Fourneau (Jean-Marie).
48 Bechler (Jean-Yves).
53 Jouanin (Jean-Frédéric).
54 Gigault de Crisenoy (Marc).
59 Los (Joël).
62 Pham (Chi-Tuong).
81 Cuoq (Pascal).
87 Bessassi (Sofiène).
95 Jeudy (Baptiste).
99 Voegtlin (Thomas).
103 Andre (Maud).
106 Maudrux (Laurent).
111 Pulkowski (Marcin).
34 Christory (Pascal).
37 Dupriez (Vincent).
39 Heinrich (Alban).
41 Tennenhauser (Michaella).
43 Grandchamp-Desraux (Loïc).
47 Lartigue (Nicolas).
49 Manghi (Manoel).
54 Malet (Benoît).
55 Obadia (Nathaniel).
57 Lopes (Ludovic).
65 Loyer (Emmanuel).
67 Clément (Marie).
69 Manuel (Benoît).
71 Haddad (David).
72 Primault (Gaëlle).
74 Zitoun (David).
79 Tarres (Estelle).
81 Benichou (David).
82 Mangeot (Olivier).
85 Higonenq (Nicolas).
88 Cardini (Stéphane).
93 Simon (Aude).
94 Picquot (Alexandre).
96 Plasson (Raphaël).
97 Ourliac (Christophe).
98 Houart (Olivier).
99 Mathian (Walter).
100 Mulot (Vincent).
104 Ponsignon (Christophe).
105 Beau (Tristan).
109 Botbol (Rapahël).
112 Roy (Alexandre).
115 Ohana (Jean-Jacques).
117 Viaud (Philippe).
119 Beaudoin (Joël).
121 Soppera (Olivier).
123 Selva (Franck).
124 De Runz (Boris).
126 Villain (Alban).
129 Léonard (Jérémie).
130 Sard (Nicolas).
131 Barbosa (Jean-André).
132 Merlange (Michael).
36 Goncalves (Julio).
37 Jonquieres (Renaud).
38 Vidalain (Pierre).
41 Lukaszewicz (Agnès).
42 Rigoulot (Marie).
44 Giraud (Matthieu).
46 Archer (Cécile).
47 Cabane (Hugues).
48 Chaumot (Arnaud).
50 Dufour (Alexia).
51 Hamant (Olivier).
52 Pietre (Emmanuel).
54 Pidancier (Nathalie).
56 Michard (Erwan).
57 Carlier (Fabienne).
59 Bellier (Bertrand).
60 Python (Marie).
61 Chapron (Gregory).
63 Gales (Grégoire).
64 Schmit (Marie-Charlotte).
65 Le Franc (Mireille).
66 Voisin (Anne-Sophie).
67 Joncour (Arnaud).
69 Pouillot (Laurent).
71 Vogel (Claire).
73 Lieurain (Emmanuel).
75 Labilloy (Fabienne).
79 Rodier (Daniel).
80 Poinas (Rémi).
82 Guillot dit Salomon (Thomas).
83 Fretiere (Kristina).
84 Bonnafe (Elsa).
80 bis Basta (Hycham), de nationalité marocaine.
Décret no 95-1045 du 22 septembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'enseignement religieux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par la loi du 10 juillet 1989 susvisée et les décrets du 30 août 1985 et du 31 janvier 1986 susvisés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les opinions religieuses.
Emmanuel Déchin en qualité de chef de cabinet du ministre de l'industrie.
- Mme Maryvonne Pinçon, précédemment conseiller technique, est nommée chef de cabinet du ministre de l'industrie.
Arrêté du 21 septembre 1995 portant nomination d'un vice-président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 1995, M. Kahn (Jean) est nommé vice-président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en remplacement de M. Braunschweig (André), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Avenant no 2 aux annexes VI à XII du 7 juillet 1995.
Uniret Pas-de-Calais;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 août 1997, M. Babinet (François), professeur des universités (histoire du droit et des institutions) à l'université d'Orléans, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 1998.
L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité jusqu'au 31 août 1998.
Avenant no 1 du 2 septembre 1997 à l'accord national professionnel du 8 avril 1997.
Modification des dispositions de l'accord relatives au champ d'application territorial et à l'indemnisation de la maladie ou de l'accident.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 1997, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC INSTITUT DE FORMATION AUX CARRIERES ADMINISTRATIVES, SANITAIRES ET SOCIALES
Le groupement d'intérêt public Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales est constitué entre l'Etat,
- le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, de la population et des migrations ;
et - la ville de Dieppe ;
- l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), domiciliée 6-10, quai de Seine, 93206 Saint-Denis Cedex.
La mission générale du groupement est de dispenser une formation en vue de préparer aux différents concours des trois fonctions publiques (Etat,
collectivités territoriales et hôpitaux) et aux carrières du domaine sanitaire et social.
Dans ce cadre, il a pour objet d'assurer en priorité la formation de jeunes (hommes et femmes) originaires d'outre-mer résidant dans leur département ou territoire d'origine.
Il peut, en liaison avec les acteurs et partenaires locaux, développer des activités de formation et d'insertion à destination des jeunes de l'agglomération dieppoise.
Le groupement peut mettre en oeuvre des actions de formation à destination de tous publics concernés par les carrières administratives, sanitaires et sociales.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des droits statutaires.
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans, renouvelable dans les conditions prévues par la loi, les règlements et la présente convention.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans la limite de leurs apports.
Arrêté du 8 septembre 1997 approuvant les modifications du règlement d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 1997, sont approuvées les modifications apportées au règlement de la caisse autonome de la mutuelle accidents confédérale des oeuvres laïques (MAC), qui prend la dénomination de Caisse autonome accident de la MAC, gérée par la Mutuelle accidents de la Confédération générale des oeuvres laïques (MAC), no 75M04377.0, dont le siège social se situe 3, rue Récamier, 75007 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 1997, Mme Joonekindt (Colette), administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 2 juillet 1996, date de sa nomination en qualité de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Chevrier (Yves), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-512 du 10 octobre 1995 modifiant la décision no 95-106 du 28 mars 1995 complétant la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 complétée et modifiée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- L'annexe à la décision no 95-106 du 28 mars 1995 susvisée est modifiée, pour la station de Sainte-Rose - Pointe des Cascades, conformément à l'annexe à la présente décision.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des Pyrénées-Atlantiques, les dispositions de l'accord Salaires (Pyrénées-Atlantiques) du 14 mars 1997, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 1997 publié au Journal officiel du 14 octobre 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Décret du 11 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Puy-Beaubier-Saint-Pardoux-Morterolles traversant le département de la Creuse
Par décret en date du 11 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Pardoux-Morterolles, située sur le parcours du faisceau hertzien Puy-Beaubier-Saint-Pardoux-Morterolles, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Puy-Beaubier et Saint-Pardoux-Morterolles.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Creuse sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Arrêté du 10 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Pour les emplois de traducteur scientifique ouverts dans le corps des ingénieurs d'études, la langue étrangère dans laquelle les candidats sont interrogés est l'anglais.
Les candidats devront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant dix-huit heures auprès du centre de recherche désigné centre organisateur du concours pour lequel les candidats postulent.
Arrêté du 3 août 1995 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Soissons-Courmelles (Aisne)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 août 1995, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Soissons-Courmelles (Aisne):
Arrêté du 3 août 1995 fixant la liste des candidats déclarés admis après concours externe au titre de l'année 1995 à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Sont déclarés admis après concours externe au titre de l'année 1995 à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne les vingt et un candidats dont les noms suivent classés par ordre du mérite:
3 Illouz (Ilan);
17 Luangkhot (Corine);
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste des candidats admis fixée ci-dessus les trente candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite:
2 Cornec (Ludovic);
3 Louet (Hervé);
5 Kasprzak (Antoine);
6 Kerkar (Chérif);
7 Bidaut (Ghislain);
9 Obrier (Luc);
10 Lesage (Pacôme);
11 Arrotis (Denis);
13 Alexandre (Guillaume);
14 Cambray (Christophe);
17 Meignan (Luc);
19 Kluska (Laurent);
20 Leblanc (Florent);
21 Le Bail (Guenahel);
22 Lorfeuvre (Stéphane);
23 Chinoune (Youcef);
24 Foricheur (Jérémie);
25 Kumsta (Christophe);
26 Tia (Sébastien).;
28 Mear (Yvon);
29 Perrot (Pascal);
30 Leite (Eduardo).
Arrêté du 4 août 1995 relatif à la formation des techniciens supérieurs de la météorologie
- Les cycles de formation initiale des techniciens supérieurs de la météorologie (filière Exploitation et filière Instruments et installations) sont organisés par l'Ecole nationale de la météorologie.
Les techniciens supérieurs stagiaires de la filière Exploitation suivent une scolarité d'une durée de deux ans comportant:
Un enseignement de base à l'Ecole nationale de la météorologie permettant d'acquérir les bases nécessaires à la compréhension des phénomènes atmosphériques, à la connaissance des techniques utilisées en météorologie et de leur application en vue de l'assistance aux usagers; cette phase est organisée sous forme de cours et travaux pratiques;
Ces activités de synthèse peuvent comporter des stages à l'extérieur de Météo-France.
Les techniciens supérieurs stagiaires de la filière Instruments et installations suivent une scolarité d'une durée de deux ans comportant:
Un enseignement de base à l'Ecole nationale de la météorologie permettant d'acquérir les bases nécessaires à la compréhension de la météorologie et des techniques instrumentales utilisées en météorologie; cette phase est organisée sous forme de cours et travaux pratiques;
Des activités de synthèse (ateliers, projets) au cours desquelles les stagiaires acquièrent une expérience pratique.
- Le programme de l'enseignement de base et des activités de synthèse est fixé par décision du directeur de l'Ecole nationale de la météorologie, après avis du conseil de perfectionnement.
- Au cours de la première année de scolarité, un contrôle systématique des connaissances est effectué sous forme d'épreuves écrites ou orales, d'exposés individuels ou de groupe, de travaux personnels.
Les notes obtenues au cours de ce contrôle sont prises en compte lors de l'évaluation, par le jury d'études, des résultats scolaires des élèves.
- Au terme de la première année de scolarité, le jury d'études délibère sur le passage des élèves en deuxième année.
Il détermine les épreuves supplémentaires auxquelles peuvent être soumis les élèves dont les notes sont insuffisantes.
Il établit la liste des élèves jugés aptes à accomplir la deuxième année de scolarité ainsi que celle des élèves pour lesquels il propose le redoublement de la première année de scolarité ou le licenciement.
- Au terme de la deuxième année de scolarité, le jury d'études délibère sur l'aptitude des élèves à recevoir le diplôme de technicien supérieur de la météorologie sanctionnant les études (filière Exploitation ou filière Instruments et installation).
Il fixe la liste des élèves pour lesquels il propose la titularisation, une prolongation de la scolarité ou le licenciement.
- Le stage ne peut être prolongé que d'une année au maximum.
- Les techniciens supérieurs stagiaires peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
- Les techniciens supérieurs stagiaires recrutés par la voie de l'article 4-II du décret no 95-118 du 2 février 1995 susvisé peuvent bénéficier d'un aménagement de tout ou partie de leur stage par décision du directeur général de Météo-France s'ils ont déjà bénéficié d'une formation météorologique reconnue par l'Ecole nationale de la météorologie.
- L'arrêté du 2 mai 1991 relatif à la formation des techniciens de la météorologie est abrogé.
Arrêté du 10 août 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 10 août 1995, le nombre des postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social (service de l'équipement) est fixé à huit.
- emplois réservés: un poste.
Arrêté du 10 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 10 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts à ce concours est fixé à quarante-deux.
En outre, deux places seront offertes aux travailleurs handicapés.
Alpes (Hautes-): un poste;
Corse (Haute-): un poste;
Garonne (Haute-): un poste;
Hérault: un poste;
Ille-et-Vilaine: deux postes;
Pas-de-Calais: trois postes;
Pyrénées (Hautes-): un poste;
Pyrénées-Orientales: deux postes;
Seine-Maritime: trois postes;
Vienne (Haute-): un poste;
Vosges: deux postes;
Tribunal administratif d'Amiens: un poste;
Tribunal administratif de Nice: un poste.
Martinique: deux postes.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernés et, pour ce qui concerne le ministère de la justice, aux tribunaux administratifs d'Amiens et de Nice.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet respectivement d'arrêtés des préfets concernés ainsi que du ministère de la justice (Conseil d'Etat) et du ministère de l'outre-mer.
Arrêté du 10 août 1995 fixant les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
- L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant les montants de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts est abrogé.
Arrêté du 10 août 1995 fixant le montant de l'indemnité annuelle allouée aux vétérinaires abonnataires des haras nationaux
- L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant de l'indemnité annuelle allouée aux vétérinaires abonnataires des haras nationaux est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 20 septembre 1995, M. Grunberg (Olivier), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.
F.), au titre du ministère de l'économie, des finances et du Plan, en remplacement de M. Poiroux (Dominique) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 20 septembre 1995 portant prorogation du mandat des membres de la Commission nationale d'homologation
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 20 septembre 1995, le mandat des membres de la Commission nationale d'homologation est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.
Décret n°95-1058 du 22 septembre 1995 relatif aux modalités de validation des périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite servie aux anciens combattants d'Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1058 du 22 septembre 1995 relatif aux modalités de validation des périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite servie aux anciens combattants d'Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R.
- Pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée sont assimilées à des périodes d'assurance.
<< Bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite
- A la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté une sous-section 9 ainsi rédigée:
- En cas de cessation simultanée d'activités relevant de régimes de retraite de base obligatoires différents, la prise en compte des périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée incombe au régime au titre duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance à la date de cessation de ses activités.
Mlle Turbelin (Christine), greffier du 3e grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Privas.
Arrêté du 18 septembre 1995 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre 1995, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1995 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 1995, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite: M. Laurito (Francis), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 25 janvier 1996.
Arrté du 18 septembre 1995 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre 1995, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1995 est approuvé.
Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le retrait de M. Trepon (Grégoire), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Grégoire Trepon et Henri Yvan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Trinité (Martinique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Grégoire Trepon et Henri Yvan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Henri Yvan, huissier de justice associé >>.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 août 1995 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Basile (Bernard), officier de paix de la police nationale; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires; blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 27 juillet 1995.
M. Dautrey (Jacques), officier de paix de la police nationale; 17 ans de services civils et militaires; blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 27 juillet 1995.
M. Espinassier (Alain), inspecteur de la police nationale; 26 ans de services civils et militaires; blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 27 juillet 1995.
Décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale
- Il est créé un corps des attachés de la police nationale.
- Les personnels appartenant au corps des attachés de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des tâches de gestion administrative ou financière dans l'ensemble des services de la police nationale.
Ces tâches peuvent comporter l'encadrement des personnels administratifs.
- Le corps des attachés de la police nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le grade d'attaché comporte douze échelons et un échelon de stage.
- Les attachés de la police nationale sont recrutés:
2o Par la voie du concours interne, prévu à l'article 6;
3o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des attachés de la police nationale, et dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les secrétaires administratifs de la police nationale, du cadre national des préfectures ou de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année d'établissement de cette liste et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs, dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national.
Le nombre des emplois offerts à ce concours ne peut excéder le sixième des postes d'attaché offerts aux concours des instituts régionaux d'administration.
La somme des emplois d'attachés de la police nationale offerts à ce concours et aux concours internes des instituts régionaux d'administration ne peut excéder le nombre des emplois offerts aux concours externes de ces instituts.
- La nature et le programme des épreuves ainsi que l'organisation du concours visés à l'article 6 sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
- Les attachés de police recrutés en application du 1o et du 3o de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
- Les candidats admis au concours prévu à l'article 6 sont nommés attachés de police stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année qui comporte une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'attaché stagiaire dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 13 à 15.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application de l'article 16.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent, après avis de la commission administrative paritaire nationale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés de la police nationale titularisés sont classés dans les conditions définies aux articles 13 à 16 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou de son cadre d'emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés de la police nationale, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans les catégories C ou D de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 14 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions suivantes:
- Lorsque l'application des articles 12, 14 et 15 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché de la police nationale.
- L'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe a lieu:
1o Pour cinq sixièmes au moins par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel;
2o Pour un sixième au plus, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle des attachés qui comptent au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 12e échelon de ce grade.
- Le concours professionnel prévu au 1o de l'article 20 est ouvert aux attachés qui, au 31 décembre de l'année du concours, ont accompli huit ans de services effectifs, dans leur corps ou dans un autre corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou d'un niveau équivalent et comptent au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des huit ans de services effectifs; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 14 ci-dessus.
- Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe l'organisation du concours, le nombre, la nature, le contenu et les coefficients des épreuves ainsi que la composition du jury.
Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre de la liste de classement établie par le jury, arrêtée par le ministre de l'intérieur et valable pour la seule année du concours.
Les attachés promus attachés principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau ci-dessous:
- Peuvent être détachés dans le corps des attachés de la police nationale les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des attachés de la police nationale avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie des instituts régionaux d'administration ainsi que les autres fonctionnaires de catégorie A placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des attachés de la police nationale peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
Les fonctionnaires bénéficiaires de l'alinéa précédent sont intégrés dans leur nouveau grade à une classe et à un échelon déterminés compte tenu des délais d'avancement prévus à l'article 22 ci-dessus et en fonction de l'ancienneté de service acquise par eux dans leur corps d'origine.
- Par dérogation à l'article 5, en 1995 les attachés de la police nationale sont recrutés, après avis d'une commission spéciale créée par arrêté du ministre de l'intérieur, à raison de 80 p.
100, par la voie d'une inscription sur liste d'aptitude, parmi les secrétaires administratifs de la police nationale comptant cinq ans de services effectifs dans le corps et, à raison de 20 p.
100, par la voie du détachement parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités de la sélection par voie d'inscription sur liste d'aptitude prévue à l'alinéa précédent.
- De 1996 à 1998, ils sont recrutés, à raison de 60 p.
100 en 1998, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude comme il est dit au I et, pour le surplus, dans les conditions prévues au 1o de l'article 5.
Arrêté du 28 septembre 1995 portant nomination (commission de coordination de la documentation administrative)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1995, sont nommés membres de la commission de coordination de la documentation administrative: 1o En tant que représentants des organismes mentionnés à l'article 2 du décret du 13 juillet 1971 modifié portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative:
Mme Petillat (Christine), conservateur général des Archives de France;
Mme Beaudiquez (Marcelle), directeur du développement scientifique et des réseaux à la Bibliothèque nationale de France;
M. Cazin (François), chef adjoint du département des moyens et méthodes de diffusion de l'Institut national de la statistique et des études économiques; Mme Boisard (Geneviève), conservateur général des bibliothèques;
M. Balle (Francis), directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques;
2o En tant que personnalités qualifiées:
Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), conseiller d'Etat;
M. Cerquiglini (Bernard), professeur des universités;
M. Michel (Jean), président de l'association des professionnels de l'information et de la documentation;
Mme de Sauville de la Presle (Anne), administrateur civil.
Décret n°95-1082 du 3 octobre 1995 relatif aux missions, à l'organisation et à la composition du Conseil national de la protection de la nature
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1082 du 3 octobre 1995 relatif aux missions, à l'organisation et à la composition du Conseil national de la protection de la nature
251-1 du livre II nouveau du code rural est modifié comme suit:
L'alinéa 1o a est ainsi rédigé:
L'alinéa 1o b est ainsi rédigé:
<< directeur de la protection de la nature >> sont remplacés par les mots: << directeur de la nature et des paysages >>.
251-3 du même code, le mot << trente-deux >> est remplacé par le mot << quarante >>.
- Au premier alinéa, le mot << seize >> est remplacé par le mot << vingt >>;
- Au g, le mot << d'études >> est remplacé par le mot << national >>;
<< m) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
<< n) Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux,
<< o) Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière,
<< p) Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.
- Au 1o, le mot << six >> est remplacé par le mot << huit >>;
- Au 5o, le mot << deux >> est remplacé par le mot << trois >>;
Le premier alinéa est complété par les mots: << ainsi que leur suppléant >>; Au deuxième alinéa, après les mots: << membres nommés >> sont insérés les mots: << et leur suppléant >>.
Au premier alinéa, le mot << dix >> est remplacé par le mot << quatorze >>; Au deuxième alinéa, le mot << quatorze >> est remplacé par le mot << dix-huit >>.
- Il est rajouté à la fin de la section 2 un nouvel article R.
Le mot << dix >> est remplacé par le mot << quatorze >>;
251-15 du même code, après les mots: << en son sein >> sont rajoutés les mots: << ou au sein du Conseil national >>.
Les mots: << sur les affaires courantes ou sur des affaires urgentes >> sont remplacés par les mots: << sur tout dossier >>;
Il est rajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<< Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle >>.
251-20 du même code, les mots: << en vertu de l'article >> sont remplacés par les mots: << en vertu des articles R.
251-21 du même code, les mots: << direction de la protection de la nature >> sont remplacés par les mots: << direction de la nature et des paysages >>.
- M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,
Arrêté du 25 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte
- Le conseil de perfectionnement de l'Ecole navale et le conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de la flotte sont chargés, pour leur école respective, de donner leur avis sur les questions concernant la formation des élèves, notamment les objectifs et les programmes généraux de formation, la pédagogie et les moyens nécessaires à l'enseignement en général.
<< Ils peuvent être également consultés sur le programme des concours d'entrée, les conditions d'admission et l'organisation d'ensemble de chaque école.
<< Enfin, ils sont tenus informés des possibilités de formation ultérieure dans les écoles de spécialités de deuxième niveau, les écoles d'ingénieurs ou les autres cycles de l'enseignement supérieur.
Viger (Nicolas, Henri, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Barey, Jacques Boute et Bernard Nicolas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Coutances (Manche).
Le retrait de M. Barey (Jean, Raoul, Marie, Louis), notaire associé, membre de la société Jean Barey, Jacques Boute et Bernard Nicolas, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean Barey, Jacques Boute et Bernard Nicolas, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Boute, Bernard Nicolas et Nicolas Viger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- Les autorisations accordées par décisions no 90-919 du 21 décembre 1990 et no 92-1059 du 17 novembre 1992 susvisées à la S.
Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996, à 0 heure, au 16 janvier 2001, à 24 heures.
F., lieudit La Drayère, 25570 Grande-Combe-Canteleu.
Zone de Jussey.
Arrêté du 19 septembre 1995 portant approbation du compte financier de 1994 de l'école d'architecture de Nancy
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le compte financier pour 1994 de l'école d'architecture de Nancy est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 septembre 1995, M. Tempe (Jacques), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Institut national agronomique de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 1995.
- L'arrêté du 27 octobre 1997 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 97-48 du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 27 juin 1995 modifié relatif à l'organisation générale des études et aux horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour ce qui est des classes de première année et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999 pour ce qui est des classes de seconde année.
Remplacer : << classes de première et seconde année préparatoires à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, option Lettres et sciences humaines >> par : << classes de première et seconde année préparatoires à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, option Lettres >>.
- Le tableau des horaires figurant dans l'annexe VI de l'arrêté du 27 juin 1995 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau des horaires figurant en annexe du présent arrêté.
L'annexe VII de l'arrêté précité, précisant les interrogations orales dans les classes préparatoires littéraires aux grandes écoles, est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 27 novembre 1997, vendu au prix de 14 F,
Décret du 5 novembre 1997 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Taputapuatea (Polynésie française)
- Le conseil municipal de la commune de Taputapuatea (Polynésie française) est dissous.
Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers
Les inscriptions existantes au titre des dispositions de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret constituent le registre des transporteurs et des loueurs prévu à l'article 1er.
La condition de capacité financière définie au V de l'article 1er n'est exigée qu'au 1er janvier 1999.
Jusqu'à cette date, les conditions de capacité financière prévues par le décret du 3 juillet 1992 susvisé demeurent applicables.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret no 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers
- Remplacer l'intitulé du titre Ier par : << Titre Ier (Inscription au registre des transporteurs et des loueurs) >>.
a) Au premier alinéa, après les mots : << location de véhicules industriels >>, insérer les mots : << avec conducteur >> ;
b) Supprimer les troisième et quatrième alinéas.
<< L'inscription au registre est prononcée par le préfet de région, qui délivre à l'entreprise un certificat d'inscription.
L'inscription pour les véhicules de poids maximal autorisé dépassant 6 tonnes donne lieu à la délivrance de la licence communautaire et de copies conformes numérotées,
selon les prescriptions du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté et exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres.
b) Remplacer le troisième alinéa par :
<< - le commerçant chef d'entreprise individuelle ;
<< - les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
<< - les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
<< - les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
<< - le président du conseil d'administration ou les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
<< - le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
<< Cette condition doit en outre être satisfaite par la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise, laquelle doit en outre répondre à la condition de capacité professionnelle définie à l'article 7.
<< Le nom et les fonctions des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents sont portés au registre des transporteurs et des loueurs.
- Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes visées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 4 a fait l'objet :
<< - soit d'une condamnation mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
<< - soit de plus d'une condamnation mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étranger, un document équivalent, pour l'un ou l'autre des délits suivants :
<< d) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers ;
<< e) Infractions aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
<< f) Infractions aux dispositions de l'article 3 de la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
<< g) Infractions aux dispositions de l'article 23-1 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial.
<< Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées ci-dessus au moyen du bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, au moyen du document équivalent.
<< Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans doivent apporter la preuve, si leurs pays de précédente résidence n'appartiennent pas à l'Union européenne, qu'elles n'y ont pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés au présent article.
- Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque l'entreprise de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises dispose de capitaux propres et de réserves ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 100 000 F pour le premier véhicule, 50 000 F pour le deuxième véhicule, 21 000 F pour chacun des véhicules suivants.
Toutefois, le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
<< Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de capacité financière exigible sont ceux possédés en pleine propriété ou ceux qui font l'objet de contrats de crédit-bail ou qui sont pris en location avec ou sans conducteur.
a) Au 1, remplacer les mots : << alinéa 3 de l'article 4 >> par les mots :
b) Supprimer le second alinéa du 3 ;
c) Supprimer le 4.
- Article 9, au 1, supprimer les mots : << des entreprises de transport public routier de marchandises >>.
- Article 12, supprimer les mots : << le certificat d'inscription qui lui est délivré mentionne le nom du bailleur dont l'inscription est maintenue >>.
a) Au premier alinéa, supprimer les mots : << des transporteurs >> ;
b) Au 1o du premier alinéa, remplacer les mots : << 7,5 tonnes >> par les mots : << 6 tonnes >>.
- Article 25, au a, remplacer les mots : << 7,5 tonnes >> par les mots : << 6 tonnes >>.
- Article 37, supprimer les mots : << des loueurs >>.
- Au second alinéa du 1o de l'article 38, supprimer les mots : << à un organisme professionnel participant à l'application de la réglementation des transports >>.
a) Remplacer le b du 1 de l'article 45 par :
<< b) Les marchandises transportées doivent être la propriété de l'une ou l'autre des parties ou avoir été vendues, empruntées, mises en dépôt en vue de leur vente, prises en location ou produites par l'une d'elles, ou leur avoir été confiées en vue de l'exécution par elles d'une transformation,
d'une réparation ou d'un travail à façon.
Ces marchandises sont transportées pour la réalisation du travail commun ou de l'activité commune définie au contrat.
b) Supprimer le 9.
a) Supprimer les b, c et d ;
b) Supprimer, au f, les mots : << pour un transport autre qu'un transport de zone courte >>.
- Article 2, supprimer le c.
La condition de capacité financière définie au V de l'article 1e n'est exigée qu'au 1er janvier 1999.
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de la République française de ce jour sous la rubrique Avis divers.
Arrêté du 22 octobre 1997 portant modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au logement en date du 22 octobre 1997, est modifié, tel qu'il est annexé audit arrêté (1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Vieux Nice, sur le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes), qui comprend :
- plan de sauvegarde et de mise en valeur II (extrait de la feuille 1), plan au 1/500 ;
- règlement III-1 ;
- servitudes d'utilité publique IV-3, recueil (extrait) ;
- servitudes d'utilité publique IV-3, plan au 1/5 000.
(1) Ce plan de sauvegarde et de mise en valeur modifié est consultable à la préfecture des Alpes-Maritimes, au service départemental de l'architecture et du patrimoine, à la direction départementale de l'équipement et à la mairie de Nice.
Arrêté du 28 octobre 1997 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués dans le cadre de la stimulation de la synthèse des anticorps anti-D, pris pour l'application du V de l'article D.
La sélection d'un donneur d'hématies destinées à stimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs Rh-immunisés est précédée des analyses biologiques et tests de dépistage suivants : 1° Numération et formule sanguine ; 2° Détermination des antigènes érythrocytaires suivants, quel que soit le résultat de la détermination du groupe RH1(D), RH2(C), RH3(E), RH4(c), RH5(e), RH8(Cw), KEL1(K), KEL3(Kpa), FY1(Fya), FY2(Fyb), JK1(JKa), JK2(JKb), LU1(Lua), MNS3(S) et MNS4(s) ; 3° Recherche des anticorps IgG anti-VHA (hépatite A) et anti-HBs (hépatite B), avec titrage des anticorps anti-HBs.
La sélection d'un donneur de plasma Rh-immunisé en vue de stimuler la synthèse des anticorps anti-D pour la fabrication d'immunoglobulines anti-D est précédée par la réalisation des analyses biologiques et tests de dépistage suivants : 1° Numération et formule sanguine ; 2° Dosage des protéines sériques totales ; 3° Electrophorèse des protéines plasmatiques ; 4° Phénotypage érythrocytaire étendu pour les antigènes érythrocytaires communs : RH1(D), RH2(C), RH3(E), RH4(c), RH5(e), RH8(Cw), KEL1(K), KEL3(Kpa), FY1(Fya), FY2(Fyb), JK1(JKa), JK2(JKb), LU1(Lua), MNS3(S) et MNS4(s) ; 5° Phénotypage érythrocytaire pour les antigènes de fréquence élevée : GE2, KEL2(k), KEL4(Kpb), LU2(Lub), SC1, VEL, YT1(Yta) ; 6° Test direct à l'antiglobuline ; 7° Recherche d'agglutinines irrégulières avec titrage de l'anticorps identifié.
Cette recherche d'agglutinines irrégulières est réalisée à l'aide des antigènes définis par la circulaire du 17 mai 1985 complétés par les antigènes RH8(Cw), KEL3(Kpa) et LU1(Lua) ; 8° Dosage pondéral des anticorps anti-D ; 9° Recherche des anticorps IgG ou Ig totales anti-CMV et anti-parvovirus ; 10° Recherche des anticorps IgG anti-VHA et anti-HBs, avec titrage des anticorps anti-HBs.
Sur chaque prélèvement d'hématies destinées à stimuler la synthèse des anticorps anti-D chez des donneurs Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D, sont effectués, en supplément des analyses et tests prévus au I de l'article D.
666-4-1 du code de la santé publique, les tests de dépistage et analyses biologiques en vue du dépistage de maladies transmissibles suivants : 1° Détection par amplification génique des génomes du VIH, du VHB, du VHC et du parvovirus B19 ; 2° Détection des anticorps anti-paludéens sans condition de séjour dans une zone d'endémie ; 3° Détection des anticorps anti-cytomégalovirus (CMV) ; 4° Détection des anticorps anti-parvovirus ; 5° Détection des anticorps IgG anti-VHA (hépatite A) ; 6° Détection des anticorps anti-HBs avec titrage des anticorps anti-HBs.
Les hématies prélevées en vue de stimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D sont utilisées dans les conditions suivantes au regard des résultats des tests de dépistage supplémentaires prévus aux articles 1er et 3 du présent arrêté : 1° Les résultats des tests de dépistage et analyses prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du présent arrêté doivent être tous négatifs à l'issue d'une durée minimum de six mois de quarantaine s'ouvrant à compter de la date du prélèvement des hématies ; 2° En ce qui concerne le dépistage des anticorps anti-CMV, doivent être exclusivement utilisés des prélèvements d'hématies pour lesquels est négatif le résultat du test de dépistage en application du 3° de l'article 3 du présent arrêté chez les donneurs de plasma anti-D présentant eux-mêmes un résultat négatif pour ce test ; 3° En ce qui concerne la détection des anticorps protecteurs anti-VHA et anti-HBs, ne peuvent être utilisés que les prélèvements d'hématies pour lesquels sont positifs les résultats des tests de dépistage effectués sur lesdits prélèvements en application du 5° et du 6° de l'article 3 du présent arrêté ; 4° Les phénotypes des hématies de restimulation doivent être antigéno-compatibles avec les phénotypes du donneur restimulé pour les antigènes suivants : RH8(Cw), KEL1(K), KEL3(Kpa), FY1(Fya), FY2(Fyb), JK1(Jka), JK2(Jkb), LU1(Lua), MNS3(S), MNS4(s), et pour les autres antigènes correspondant à des anticorps irréguliers en dehors de l'immunisation RH.
Chez les donneurs de plasma Rh-immunisés stimulés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D, doivent être effectuées les analyses biologiques supplémentaires suivantes, avant chaque stimulation : 1° Dosage pondéral des anticorps anti-D ; 2° Recherche d'agglutinines irrégulières avec titrage de l'anticorps identifié.
Cette recherche d'agglutinines irrégulières est réalisée à l'aide des antigènes définis par la circulaire du 17 mai 1985 complétés par les antigènes RH8(Cw), KEL3(Kpa) et LU1(Lua) ; 3° Recherche des anticorps anti-CMV et anti-parvovirus B19 ; 4° Recherche des anticorps IgG anti-VHA et anti-HBs.
En outre, après chaque stimulation, doivent être effectuées les analyses biologiques suivantes : 1° Dosage pondéral des anticorps anti-D ; 2° Test direct à l'antiglobuline.
- La sélection d'un donneur d'hématies destinées à stimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs Rh-immunisés est précédée des analyses biologiques et tests de dépistage suivants :
1o Numération et formule sanguine ;
2o Détermination des antigènes érythrocytaires suivants, quel que soit le résultat de la détermination du groupe RH1(D), RH2(C), RH3(E), RH4(c),
RH5(e), RH8(Cw), KEL1(K), KEL3(Kpa), FY1(Fya), FY2(Fyb), JK1(JKa), JK2(JKb), LU1(Lua), MNS3(S) et MNS4(s) ;
3o Recherche des anticorps IgG anti-VHA (hépatite A) et anti-HBs (hépatite B), avec titrage des anticorps anti-HBs.
- La sélection d'un donneur de plasma Rh-immunisé en vue de stimuler la synthèse des anticorps anti-D pour la fabrication d'immunoglobulines anti-D est précédée par la réalisation des analyses biologiques et tests de dépistage suivants :
2o Dosage des protéines sériques totales ;
3o Electrophorèse des protéines plasmatiques ;
4o Phénotypage érythrocytaire étendu pour les antigènes érythrocytaires communs : RH1(D), RH2(C), RH3(E), RH4(c), RH5(e), RH8(Cw), KEL1(K),
KEL3(Kpa), FY1(Fya), FY2(Fyb), JK1(JKa), JK2(JKb), LU1(Lua), MNS3(S) et MNS4(s) ;
5o Phénotypage érythrocytaire pour les antigènes de fréquence élevée : GE2, KEL2(k), KEL4(Kpb), LU2(Lub), SC1, VEL, YT1(Yta) ;
6o Test direct à l'antiglobuline ;
7o Recherche d'agglutinines irrégulières avec titrage de l'anticorps identifié.
Cette recherche d'agglutinines irrégulières est réalisée à l'aide des antigènes définis par la circulaire du 17 mai 1985 complétés par les antigènes RH8(Cw), KEL3(Kpa) et LU1(Lua) ;
8o Dosage pondéral des anticorps anti-D ;
9o Recherche des anticorps IgG ou Ig totales anti-CMV et anti-parvovirus ;
10o Recherche des anticorps IgG anti-VHA et anti-HBs, avec titrage des anticorps anti-HBs.
666-4-1 du code de la santé publique, les tests de dépistage et analyses biologiques en vue du dépistage de maladies transmissibles suivants :
1o Détection par amplification génique des génomes du VIH, du VHB, du VHC et du parvovirus B19 ;
2o Détection des anticorps anti-paludéens sans condition de séjour dans une zone d'endémie ;
3o Détection des anticorps anti-cytomégalovirus (CMV) ;
4o Détection des anticorps anti-parvovirus ;
5o Détection des anticorps IgG anti-VHA (hépatite A) ;
6o Détection des anticorps anti-HBs avec titrage des anticorps anti-HBs.
- Les hématies prélevées en vue de stimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D sont utilisées dans les conditions suivantes au regard des résultats des tests de dépistage supplémentaires prévus aux articles 1er et 3 du présent arrêté :
1o Les résultats des tests de dépistage et analyses prévus aux 1o et 2o de l'article 3 du présent arrêté doivent être tous négatifs à l'issue d'une durée minimum de six mois de quarantaine s'ouvrant à compter de la date du prélèvement des hématies ;
2o En ce qui concerne le dépistage des anticorps anti-CMV, doivent être exclusivement utilisés des prélèvements d'hématies pour lesquels est négatif le résultat du test de dépistage en application du 3o de l'article 3 du présent arrêté chez les donneurs de plasma anti-D présentant eux-mêmes un résultat négatif pour ce test ;
3o En ce qui concerne la détection des anticorps protecteurs anti-VHA et anti-HBs, ne peuvent être utilisés que les prélèvements d'hématies pour lesquels sont positifs les résultats des tests de dépistage effectués sur lesdits prélèvements en application du 5o et du 6 de l'article 3 du présent arrêté ;
4o Les phénotypes des hématies de restimulation doivent être antigéno-compatibles avec les phénotypes du donneur restimulé pour les antigènes suivants : RH8(Cw), KEL1(K), KEL3(Kpa), FY1(Fya), FY2(Fyb),
JK1(Jka), JK2(Jkb), LU1(Lua), MNS3(S), MNS4(s), et pour les autres antigènes correspondant à des anticorps irréguliers en dehors de l'immunisation RH.
- Chez les donneurs de plasma Rh-immunisés stimulés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D, doivent être effectuées les analyses biologiques supplémentaires suivantes, avant chaque stimulation :
3o Recherche des anticorps anti-CMV et anti-parvovirus B19 ;
4o Recherche des anticorps IgG anti-VHA et anti-HBs.
En outre, après chaque stimulation, doivent être effectuées les analyses biologiques suivantes :
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 octobre 1997, Mme Palasset (Christiane), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe (gr.
II), est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime (gr.
Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
<< Nul ne peut présenter plus de deux fois sa candidature à une inscription en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté.
<< Les candidats ayant déjà bénéficié de deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques sont autorisés à se présenter une seule fois dans le cadre de cette procédure.
- Les candidats doivent remplir, au plus tard au 1er octobre de l'année considérée, l'une des conditions suivantes:
<< - soit être titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire;
<< - soit être titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur vétérinaire;
<< - soit être anciens élèves de l'Ecole normale supérieure, section Sciences, de l'Ecole normale supérieure de Lyon ou de l'Ecole normale supérieure de Cachan, sections Mathématiques, Biochimie, Génie biologique,
<< Toutefois, les élèves des écoles normales supérieures citées ci-dessus peuvent demander à s'inscrire s'ils ont accompli deux années d'études et s'ils sont titulaires d'une maîtrise à dominante Sciences de la vie et de la santé, Sciences de la Terre ou Sciences de la matière;
<< - soit être titulaires d'un des titres d'ingénieur diplômé délivrés par les établissements suivants:
<< - Conservatoire national des arts et métiers (spécialité Biologie industrielle et agroalimentaire);
<< - Ecole nationale supérieure d'agronomie de Toulouse;
<< - Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier;
<< - Ecole nationale supérieure d'agronomie de Rennes;
<< Toutefois, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de justifier, au 1er octobre de l'année considérée, de la possession de l'un des titres ou diplômes figurant à l'article 2 ci-dessus peuvent présenter une attestation d'inscription émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ce titre ou diplôme pourra, le cas échéant, leur être délivré.
Pour que ce document soit pris en considération, cette date devra être antérieure au 1er octobre de l'année de leur candidature.
<< Les candidats admis qui n'auraient pas fourni avant le 1er juin la copie certifiée conforme de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 2 ci-dessus doivent fournir ce document au plus tard le 1er octobre de l'année considérée sous peine de perdre le bénéfice de leur admission.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, les élèves des instituts régionaux d'administration désignés ci-après sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er avril 1995:
M m e Andrianaly (Pascaline);
M m e Gomez (Frédérique);
M m e Monfort (Mickaëlle);
M. Mougin (Raphaël);
M. Samy (Bernard).
Liste d'admission à l'Ecole du service de santé des armées de Lyon-Bron en 1995 (catégorie PCEP 2)
Le candidat Grippi (Raphaël, Bernard, G.) est nommé élève de l'Ecole du service de santé des armées de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1995 dans la catégorie PCEP 2.
Il devra rejoindre l'école pour laquelle il est nommé le vendredi 1er septembre 1995, à 9 heures.
M. Grippi recevra une lettre de nomination, accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments nécessaires pour son entrée à l'école.
Décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin
- Les autorités compétentes visées dans les différentes dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin sont:
- le service de la navigation de Strasbourg, en ce qui concerne le domaine public fluvial du Rhin;
- le Port autonome de Strasbourg, sur l'étendue de la circonscription dudit port autonome.
- Les autorités compétentes visées aux articles 1.10, chiffre 2,
1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont, d'une part, les agents de la Compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin, d'autre part, les éclusiers du grand canal d'Alsace et du Rhin canalisé et les agents du service de la navigation de Strasbourg et du Port autonome de Strasbourg, qui auront été commissionnés soit par l'ingénieur en chef du service de la navigation de Strasbourg, soit par le directeur du Port autonome de Strasbourg, agissant chacun en ce qui le concerne.
- Les autorités compétentes pour la délivrance des carnets de contrôle des huiles usées et pour l'agrément des stations de réception mentionnées à l'article 15.05 dudit règlement de police sont:
- le service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais;
- le service de la navigation de la Seine;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Leger et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
Est Editions à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lorraine
Est Editions susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lorraine.
F., lieudit Bois de Châ, 54400 Longwy.
F., 55400 Moulainville.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 1995, M. Picquenot (Laurent) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 23 août 1995, date de sa nomination et titularisation dans le grade de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 19 juillet 1995, M. Broquin (François), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe et affecté à Guéret pour y être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 19 juillet 1995, M. Hedin (Jean-Paul), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe et affecté à Valenciennes pour y être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 1995, M. Franchet (Yves), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995 avec jouissance différée, en application des articles L.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des sociétés d'assistance
Avenant no 1: revalorisation des garanties de rémunération et indemnisation des salariés négociateurs;
Avenant no 2: rémunération des salariés à la mission.
Syndicat national des sociétés d'assurance (S.
Décret n°95-932 du 17 août 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs
2 du code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) deviennent les articles D.
- Il est inséré dans le titre préliminaire du code de procédure pénale (troisième partie Décrets) un article D.
- Toute association visée à l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par le deuxième alinéa de cet article dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes:
<< 1o Un nombre représentatif de membres adhérents qui ont été victimes de l'infraction;
<< 2o Des garanties suffisantes d'une activité effective en vue de la défense des victimes de l'infraction, notamment par l'intervention d'un avocat;
<< La condition visée au 2o est notamment satisfaite par l'adhésion de l'association au sein d'une fédération lui permettant d'assurer une activité effective en vue de la défense des victimes et agréée par arrêté du ministre de la justice.
- La demande d'agrément est adressée à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
Le dossier accompagnant la demande d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et du récépissé de déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues aux 1o à 3o ci-dessus.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé.
<< L'avis prévu par l'article 2-15 est donné par le procureur de la République de la juridiction saisie, ou par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
Arrêté du 3 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 11 octobre 1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation de sept pièces commémoratives de 500 F et de six pièces commémoratives de 100 F
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1994 modifié susvisé un quatrième alinéa ainsi conçu:
<< Dans la limite des émissions définies à l'article 3 du présent arrêté, le contingent non exécuté en 1994 des pièces de 500 F et de 100 F commémoratives d'Yves Montand et d'Audrey Hepburn visées à l'article 2 pourra être frappé au millésime 1995.
attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Ledru, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions,
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 1995, M. Jullière (Jean-Paul), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 septembre 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse >>, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne),
2, rue Charles-Camichel.
Huguet (Achille), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Hocquet (Maurice, Louis,
Charles), ancien notaire à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-371 du 18 juillet 1995 modifiant la décision no 92-735 du 25 août 1992 autorisant l'association France Maghreb Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb
Décret du 27 septembre 1995 portant nomination d'un consul général de France à Boston
Maurice Portiche, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Boston, en remplacement de M. Patrice Paoli.
Arrêté du 8 septembre 1995 portant attribution de fonctions (écoles de sages-femmes)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 8 septembre 1995, M.
le professeur Treisser (Alain) est chargé de la direction de l'école de sages-femmes des hôpitaux universitaires de Strasbourg en qualité de médecin directeur technique et d'enseignement.
Arrêté du 20 septembre 1995 portant classement de centres de réception radioélectriques contrôlés par le ministère des technologies de l'information et de la poste
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 20 septembre 1995:
Les centres de réception radioélectriques de Quérigut (Ariège), Quirbajou,
Bessède-de-Sault (Aude), Saint-Laurent-de-Cerdans et Elne (Pyrénées-Orientales) sont classés en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques de Tuchan-Cimetière, Mouthoumet,
Conques-sur-Orbiel (Aude), Serralongue et Port-Vendres-Madeloc (Pyrénées-Orientales) sont classés en 2e catégorie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-387 du 5 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Aurillac (Cantal)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Aurillac,
Le programme France 3 Quercy (sur le canal 7);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Aurillac.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Aurillac, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, placé en disponibilité auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en qualité de directeur général adjoint, est réintégré à la Cour des comptes à compter du 15 mai 1995.
Décret n°95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
1o Au premier alinéa, après les mots: << du b du 4o de l'article L.
135-2 >> sont insérés les mots: << à l'exclusion de celui correspondant aux périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée >>.
2o Dans le même alinéa, les mots: << des allocations d'assurance mentionnées à l'article L.
351-3 du code du travail >> sont remplacés par les mots: << des allocations mentionnées aux articles L.
3o Au deuxième alinéa, est ajoutée la phrase suivante: << Toutefois les effectifs des assurés ayant bénéficié des allocations mentionnées à l'article L.
322-3 du code du travail sont pris en compte dans la limite des deux tiers.
- Le versement forfaitaire correspondant à la prise en compte par les régimes visés au 4o de l'article L.
135-2 des périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisation ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés ayant bénéficié de cette allocation.
<< Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
<< Le taux et l'assiette de cotisation mentionnés au premier alinéa sont ceux fixés au troisième alinéa de l'article R.
<< Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes de retraite de base des artisans, commerçants et professions industrielles au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée au premier alinéa et notifiés à chacun d'eux par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 19 septembre 1995 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1996 au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 19 septembre 1995, le nombre des postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à trois au titre de l'année 1996.
Michel Daude, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des technologies de l'information et de la poste en qualité de chef de service et de conseiller auprès du directeur général des télécommunications en matière fiscale et financière, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 1995.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 2 octobre 1995, M. Thefioux (Dominique), inspecteur du travail en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à l'administration centrale pour exercer ses fonctions à la direction des relations du travail à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 1995, M. Margot (Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Toulouse de G.
Industries, qui atteint la limite d'âge de son grade,
est admis d'office à la retraite pour compter du 29 décembre 1995, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret en date du 10 octobre 1995, Mme Sophie Moati, sous-directeur de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Bertrand Delcros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 1995, M. Vecchierini (Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 28 novembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
- Les indemnités en capital visées au 1° de l'article D.
242-6-5 du code de la sécurité sociale sont affectées d'un coefficient égal à 1,1.
242-6-5 du code de la sécurité sociale, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués forfaitairement à trente-six fois le montant annuel des rentes calculé à la date de notification.
242-6-5, réserve faite, éventuellement, des prestations et indemnités d'incapacité temporaire, sont évalués forfaitairement à trente-et-une fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L.
434-16 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2016, les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019.
Sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D.
242-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes :
1° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ;
2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau, ou la maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
461-1 du code de la sécurité sociale a été constatée postérieurement au 29 mars 1993, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement au 30 mars 1993 ;
3° La maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque mais ladite maladie a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale ;
4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ;
5° La maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
461-1 du code de la sécurité sociale a été constatée entre le 1er juillet 1973 et le 29 mars 1993.
Sont abrogés : - l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; - l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics ; - l'arrêté du 10 décembre 1976 relatif à la tarification du risque professionnel des dockers maritimes ; - l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L.
412-8 2° (a et b) du code de la sécurité sociale.
- Les indemnités en capital visées au 1o de l'article D.
- Les capitaux visés au 2o de l'article D.
242-6-3 du code de la sécurité sociale, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes calculé à la date de notification.
242-6-3, réserve faite,
éventuellement, des prestations et indemnités d'incapacité temporaire, sont évalués forfaitairement à vingt-six fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L.
1o La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant;
2o La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau, ou la maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
3o La maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque mais ladite maladie a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale;
4o La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie;
5o La maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
- l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
- l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics;
- l'arrêté du 10 décembre 1976 relatif à la tarification du risque professionnel des dockers maritimes;
- l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
- l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L.
412-8 2o (a et b) du code de la sécurité sociale.
Les élèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La commission départementale est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et composée de membres des corps d'inspection, de personnels de direction, d'enseignants, de représentants de parents d'élèves, du médecin conseiller technique départemental, de l'assistant social conseiller technique départemental, d'un directeur de centre d'information et d'orientation, un ou deux psychologues de l'éducation nationale d'un assistant de service social, d'un pédopsychiatre, désignés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Avis de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques et d'un agent technique de la recherche à la délégation régionale d'Alsace du Centre national de la recherche scientifique et à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du C.
Par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, des concours externes sont ouverts en vue de pourvoir seize postes localisés en région Alsace au titre de l'année 1995 :
Deux ingénieurs d'études de 2e classe (niveau de recrutement : licence, maîtrise, D.
S., diplôme ou qualification professionnelle jugés équivalents) ;
Sept assistants ingénieurs (niveau de recrutement : B.
T., diplôme ou qualification professionnelle jugés équivalents) ;
Trois techniciens de la recherche (niveau de recrutement : Bac, D.
G., diplôme ou qualification professionnelle jugés équivalents) ;
Trois adjoints techniques de la recherche (niveau de recrutement : C.
C., diplôme ou qualification professionnelle jugés équivalents) ;
Un agent technique de la recherche (niveau de recrutement : C.
P., diplôme ou qualification jugés équivalents).
Les profils des emplois, les dossiers de candidature et tous renseignements sur ces concours peuvent être obtenus auprès du C.
S., délégation régionale Alsace, 23, rue du Loess, B.
20 CR, 67037 Strasbourg Cedex (téléphone : 88-10-63-01).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1995, M. Brugger (Jean-Pierre, José) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Brugger et Stenger, huissiers de justice associés, dissoute par arrêté du 15 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 1995, Mme Colonna (Rolande) est nommée régisseur de recettes de la direction régionale de Corse de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 1995.
- Est nommée au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-383 du 5 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Claude (Jura)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Claude, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Claude,
Arrêté du 4 juillet 1995 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires
- La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit:
les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1996:
M. Quilici (Michel).
M. Bergeret (Guy).
M. Foucault (Jean-Paul).
M. Camerlynck (Patrick).
M. Gaudet (Michel).
Arrêté du 25 juillet 1995 définissant pour les séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement et Sciences et technologies du produit agroalimentaire du baccalauréat technologique les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire
- En application du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 susvisé, pour les séries S.
A. du baccalauréat technologique, les notes attribuées à l'ensemble des épreuves obligatoires et facultatives prennent en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire selon les modalités indiquées dans les annexes jointes au présent arrêté.
La proportion de cette prise en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire est d'un tiers de la note de chaque épreuve, à l'exception de l'épreuve no 3 et des épreuves facultatives.
Ces dernières sont évaluées en totalité sur la base des résultats obtenus en cours d'année scolaire.
Les dispositions ci-dessus énoncées s'appliquent à tous les candidats de la voie scolaire ayant suivi les classes de première et terminale préparatoires à une spécialité de la série S.
E. ou S.
A. dans un établissement d'enseignement agricole public ou privé sous contrat.
Pour les autres candidats, ne sont pris en compte que les résultats obtenus aux épreuves ponctuelles terminales.
- L'arrêté du 15 septembre 1993 définissant pour les séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.
A.) du baccalauréat technologique les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire est abrogé.
- Le présent arrêté entre en application à compter de la session d'examen de 1997.
BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE, SERIE S.
Arrêté du 17 juillet 1995 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites
- L'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs de Co, Bo, bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 11 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 1995, en application des dispositions de l'article 21 du décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal.
L'épreuve orale se déroulera fin novembre 1995.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 septembre 1995, terme de rigeur.
0638, 69239 Lyon Cedex 02 (téléphone: [16] 72-72-20-24), accompagnée d'une enveloppe de format 28 cm x 36 cm, timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Arrêté du 4 août 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives à l'observatoire économique et statistique des transports au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
Est autorisée, à l'observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité l'exploitation par ce service de l'enquête " transports et communications " de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les informations indirectement nominatives enregistrées sont les codes des communes.
Les agents habilités de l'observatoire économique et statistique des transports sont les seuls destinataires de ces informations.
Le directeur de l'observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 1995, M. Chabanon (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 13 février 1995, date de sa titularisation en qualité de contrôleur d'Etat.
337-53, le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D.
337-53, le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur interrégional de la mer.
Pour ces spécialités, le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D.
Musique Nancy FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musique Nancy FM programme Fun Radio
Musique Nancy FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musique Nancy FM programme Fun Radio.
Padilla (Pierre) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à compter du 1er septembre 1995.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 14 septembre 1995 modifiant les limites du marché d'intért national de Bordeaux-Brienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 14 septembre 1995, les limites du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne telles qu'elles figurent au plan annexé au décret no 75-208 du 28 mars 1975 sont modifiées.
Les nouvelles limites sont celles figurant sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté (1).
(1) Ce plan peut être consulté au siège de la régie autonome du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne, quai de Paludate, 33076 Bordeaux Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1995, la démission de M. Breteau (Jean-Marc), professeur associé (disciplines scientifiques), affecté à l'université du Mans, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Arrêtés du 25 juillet 1995 portant admission à la retraite (disciplines scientifiques)
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 juillet 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée:
M. Baumann (Germain), université Nancy-I, à compter du 22 avril 1996;
M. Bothorel (Pierre), université Bordeaux-I, à compter du 7 décembre 1995;
M. Boulin (Jean), université Aix-Marseille-III, à compter du 15 mars 1996;
M. Kagan (Henri), université Paris-XI, à compter du 16 décembre 1995;
M. Omnes (Roland), université Paris-XI, à compter du 19 février 1996.
M. Authier (Marc), université de Reims Champagne-Ardenne, à compter du 1er septembre 1996;
M. Choquet (Marcel), université Paris-XII (I.
T. de Créteil), à compter du 1er septembre 1996;
M. Dugas (Jacques), université Toulouse-III, à compter du 1er septembre 1996;
M. Feuillée (Pierre), université de Bourgogne, à compter du 1er septembre 1996;
M. Grain (Jean), université Clermont-Ferrand-II, à compter du 1er janvier 1997;
M. Hanen (Albert), université Paris-X, à compter du 1er septembre 1996;
M. Lallement (Gérard), université de Reims, à compter du 21 septembre 1995; Mme Le Foulgoc (Marie-Thérèse), épouse Chalumeau, université Paris-Nord Paris-XIII, à compter du 1er octobre 1996;
M. Le Maitre (Roger), université de Nantes, à compter du 1er septembre 1996; M. Lena (Louis), université Aix-Marseille-III (Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques), à compter du 15 janvier 1996;
M. Mon (Jean-Pierre), université Paris-XIII, à compter du 1er janvier 1996; M. Terron (Georges), Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse), à compter du 1er septembre 1996.
M. Stephan (Renan), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Nancy-I, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er avril 1995.
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,68 p.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,68 p.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 1995, M. Varignier (André), officier de groupe du corps supérieur des groupes mobiles de sécurité, placé en détachement sur un emploi d'attaché de préfecture, est admis en cette qualité à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 1995.
Les interventions des psychologues de l'éducation nationale peuvent être mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 18 septembre 1995, Mme Pruvot (Claudine), employée en qualité d'assistante à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, est nommée, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, régisseur d'avances et régisseur de recettes des régies créées par l'arrêté du 11 mai 1995 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Les règles de fonctionnement de la régie d'avances et de la régie de recettes sont définies dans l'arrêté précité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 1995, Mme Belliard (Edwige), ministre plénipotentiaire, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1995 et portant approbation du compte financier de l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 12 octobre 1995, les prévisions de recettes du budget du Centre d'études de l'emploi pour 1995 sont majorées d'une somme de 1 227 428,04 F répartis par comptes et chapitres.
Les crédits ouverts au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1995 sont majorés d'une somme de 1 227 428,04 F répartis par comptes et chapitres.
- La société Hughes Olivetti Telecom est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Il s'agit de la société Hughes Olivetti Telecom, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
L'arrêté, dont le présent cahier des charges est l'annexe, autorise la société Hughes Olivetti Telecom à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 septembre 1995 sont nommés membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles les personnalités suivantes:
a) A titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière C.
b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs annexes F.
Titulaires: MM. Mas (Jacques) et Damemme (Pierre);
Suppléants: MM. Despriée (Bernard) et Fay (Denis).
c) A titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire F.
Titulaires: MM. Layour (Joseph) et Marti (Lucien, Pierre);
Suppléants: MM. Heyman (François) et Wysocki (Stanislas).
Titulaire: M. Goupil (Marcel);
Suppléant: M. Goulette (Maurice).
e) A titre de représentants de la Fédération agroalimentaire C.
C.: Titulaires: MM. Choury (Jacques) et Vilain (Bernard);
a) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles:
Titulaires: MM. Narcy (Louis), Grosshans (Christian), Binet(Jacques),
Herissé (Elie), Tessier (Bernard), Brum (Arnold);
Suppléants: MM. Patria (Christian), Ferte (Guy), de Lamer (Pierre), Boré (René-Jacques), Leroy (Yves) et Mme Boesch (Anne-Sophie).
Titulaire: Mme Delion (Nicole);
Suppléant: M. Malochet (Albert).
c) A titre de représentants du Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche (S.
Titulaire: M. d'Amecourt (Jean);
Suppléant: M. d'Hardivilliers (Louis).
Suppléant: M. Ammerich (Claude).
Suppléant: M. Hetzel (Alfred).
C.: Titulaire: M. Bertranet (Régis);
a) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois:
Titulaires: MM. Zunino (Jean) et Astier (Michel);
Suppléants: MM. Peter (Jacques) et Lambert (Claude).
Suppléant: M. Lescouzères (Jacques).
c) A titre de représentants de l'Office national des forêts:
Suppléant: Mme Sebaoni-Noël (Monique).
Titulaire: M. Nadalon (Georges);
Suppléant: M. de Magnitot (Raoul).
b) A titre de représentants de la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes F.
c) A titre de représentants de la fédération générale agro-alimentaire F.
Suppléant: M. Devic (Christian).
C.: Titulaire: M. Vallet (Jean);
Suppléant: M. Pifre (Claude).
f) A titre de représentants de la fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire (F.
Suppléant: M. Bourgoin (Daniel).
Titulaires: M. Ferté (Michel), M. Duffie (Edouard), M. Combabessousse (Jean), Mme Tafani-Avenel (Yvette), M. Charlat (Jacques), M. Leguillette (Hubert);
Suppléants: M. Cardinaud (Bernard), M. de Kermel (Bertrand), M. Margarot (Olivier), M. Darfeuille (Serge), Mme Chevalier (Marie-Paule), M. Letailleur (Laurent).
- Comité technique national de prévention no 4 << Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural >>
Titulaire: M. Salanon (Robert);
Suppléant: M. Houlier (Alain).
c) A titre de représentants de la fédération agroalimentaire F.
Suppléant: M. Martin (Gérard).
Titulaire: M. Comte (Gaston);
Suppléant: M. Beneteau (Louis).
C.: Titulaire: M. Lucotte (Georges);
a) A titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers:
b) A titre de représentants de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage U.
c) A titre de représentants de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole F.
d) A titre de représentants de la Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural:
Suppléant: M. Forestier (William).
e) A titre de représentants de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.
Suppléant: M. Joly (Denis).
Titulaire: Mme Drouadaine (Liliane);
Suppléant: M. Guillemot (Daniel).
Titulaire: Mme Roudaut (Françoise);
C.: Titulaire: M. Bailly (Etienne);
Suppléant: M. Merand (Jacques).
Titulaires: MM. Maire (Jean) et Messonnier (Pierre);
Suppléants: MM. Achard (Eugène) et Pige (Bernard).
Titulaires: MM. Cassin (Francis) et Van Kerrebroeck (Joseph);
Suppléants: MM. Desnos (Michel) et Aymard (Pierre).
c) A titre de représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture:
Titulaire: M. Berger (Claude);
Suppléant: M. Chatelain (Pierre).
d) A titre de représentants de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (F.
Titulaire: M. Casassus (Michel);
Suppléant: M. Lelan (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 28 septembre 1995, sont abrogées à compter du 1er janvier 1995 les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1960 instituant une régie de recettes auprès de l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer, dont les attributions ont été transférées, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 61-454 du 3 mai 1961 portant transformation de l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer, au bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer et placées au Centre international de perfectionnement des cadres des postes et télécommunications situé 8, rue Caulet, 31931 Toulouse.
Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux
Décret no 95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux
- Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne des ouvrages d'or ou contenant de l'or, des ouvrages d'argent ou des ouvrages de platine en franchise du droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts et sans apposition des poinçons français doit en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il relève.
Cette déclaration indique le nombre,
l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration.
- 1o Au premier alinéa de l'article 205 de l'annexe I du code général des impôts, les mots: << si celui-ci s'engage à les rapporter achevés dans un délai de trente jours >> sont supprimés.
2o Le second alinéa du même article est abrogé.
- L'article 206 de l'annexe I au code général des impôts est ainsi rédigé:
- L'article 207 de l'annexe I au code général des impôts est abrogé.
La décharge s'opère, dans le délai de trois mois, soit par la justification de l'exportation dans les formes prescrites ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne par tout document probant, soit par la prise en charge au compte d'un commerçant ou d'un marchand en gros dans les conditions prévues à l'article 210, soit par la remise en fabrication d'ouvrages refondus après accord exprès du service de la garantie.
- A l'article 209 de l'annexe I au code général des impôts, les mots << droit de garantie >> sont remplacés par les mots << droit spécifique prévu à l'article 527 du code général des impôts >>.
- 1o Au premier alinéa de l'article 210 de l'annexe I au code général des impôts, il est ajouté, après le mot << exportation >>, les mots: << ou pour la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne >>.
Par décret en date du 7 septembre 1995, M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, administrateur civil, chef du bureau Energie, transports et urbanisme à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 août 1995, M. Enguehard (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché en qualité de directeur adjoint pour une période de cinq ans à compter du 9 mai 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Bournazel (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, Mlle Caroff (Jeanne), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'économie et des finances, est placée en service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 avril 1995.
Arrêté du 29 août 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur
- Mme Nicole Ferrier, professeur des universités, est nommée directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur.
Arrêté du 9 août 1995 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 9 août 1995, le compte financier de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France est approuvé au passif et à l'actif à la somme de 4 472 450 368,55 F pour l'exercice 1993.
Arrêté du 22 août 1995 relatif au budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 22 août 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget autonome du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont augmentés d'une somme de 1 260 189 F pour l'exercice 1995.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle exercées par M. Alain Morvan,
Arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire, à des fins de mise sur le marché ou non, des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux
NOTA : L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les dossiers accompagnant les demandes d'autorisation prévues à l'article 2 du décret du 5 janvier 1994 susvisé relatif à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché doivent contenir : 1.
Les informations précisées aux points I à V de l'annexe du présent arrêté, y compris les informations sur les données ou les résultats relatifs à des disséminations des mêmes organismes génétiquement modifiés ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour lesquelles le demandeur a précédemment obtenu des autorisations ou pour lesquelles il a déposé des demandes d'autorisation en cours d'instruction et/ou auxquelles il a procédé ou procédera soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de la Communauté.
Lorsque le demandeur se réfère à des données ou résultats qui, sans avoir fait l'objet d'une publication, ont été fournis lors de demandes d'autorisation présentées antérieurement par d'autres demandeurs, ces informations sont accompagnées de l'accord écrit de ces derniers.
Chaque fois que, selon la nature ou l'ampleur de la dissémination envisagée ou sur la base des résultats d'une dissémination antérieure ou de considérations scientifiques de fond motivées, il est techniquement impossible ou il n'apparaît pas nécessaire ou pertinent de donner dans le dossier de demande d'autorisation certaines informations prévues à l'annexe du présent arrêté, les raisons en sont indiquées ; 2.
Une déclaration évaluant l'impact et les risques que les utilisations envisagées des organismes génétiquement modifiés comportent pour la santé humaine et l'environnement ; 3.
Le dossier destiné à être transmis à la Commission européenne : il est constitué d'un résumé du dossier de demande de dissémination à des fins autres que la mise sur le marché conforme au modèle adopté par le Conseil de l'Union européenne dans sa décision 91/596/CEE du 4 novembre 1991, modifiée par la décision de la Commission 94/211/CE du 15 avril 1994 parue au Journal officiel des Communautés européennes du 26 avril 1994 ; 4.
Une fiche d'information destinée au public comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination : a) Le but de la dissémination ; b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés, objet de la demande ; c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ; d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas d'urgence.
Les dossiers sont envoyés au ministre chargé de la consommation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : - en vingt-cinq exemplaires pour les documents prévus aux points 1 et 2 de l'article 1er ci-dessus ; - en trois exemplaires pour les documents prévus au point 3 de l'article 1er ci-dessus ; - en un exemplaire pour le document prévu au point 4 de l'article 1er ci-dessus.
Les dossiers accompagnant les demandes d'autorisation prévues à l'article 15 du décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 susvisé relatif à la mise sur le marché doivent contenir : 1.
Les informations précisées aux points I à V de l'annexe du présent arrêté, qui doivent être complétées autant que nécessaire pour tenir compte de la diversité des sites d'essais ou d'utilisation du produit, y compris les informations sur les données et les résultats obtenus lors de disséminations des mêmes organismes génétiquement modifiés ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés qui ont été effectuées au titre de la recherche et du développement et concernant les écosystèmes susceptibles d'être affectés par l'utilisation du produit.
Ces informations comprennent également les informations sur les données ou les résultats relatifs à des disséminations des mêmes organismes génétiquement modifiés ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour lesquelles le demandeur a précédemment obtenu des autorisations ou pour lesquelles il a déposé des demandes d'autorisation en cours d'instruction et/ou auxquelles il a procédé ou procédera soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de la Communauté.
Chaque fois que, selon la nature ou l'ampleur de la dissémination envisagée ou sur la base des résultats d'une dissémination antérieure ou de considérations scientifiques de fond motivées, il est techniquement impossible ou il n'apparaît pas nécessaire ou pertinent de donner dans le dossier de demande d'autorisation certaines informations prévues à l'annexe au présent arrêté, les raisons en sont indiquées ; 2.
Les informations relatives à l'évaluation des risques que présentent les organismes génétiquement modifiés ou combinaison d'organismes génétiquement modifiés contenus dans le produit pour la santé humaine et l'environnement, obtenues à la suite d'une dissémination volontaire de ces organismes génétiquement modifiés ou combinaison d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché ayant fait l'objet d'une autorisation en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Conformément à l'article 14 du décret du 5 janvier 1994 susvisé, lorsqu'une telle dissémination volontaire à des fins de recherche, de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché n'a pas été réalisée, le demandeur procède à une évaluation des risques que présentent les organismes génétiquement modifiés ou combinaison d'organismes génétiquement modifiés contenus dans le produit pour la santé humaine et l'environnement et en joint les résultats au dossier de demande d'autorisation mentionné au premier alinéa du présent article ; 3.
Les conditions requises pour la mise sur le marché du produit, y compris les conditions spécifiques d'utilisation et de manipulation et un projet d'étiquetage et d'emballage, qui doit comprendre au moins les spécifications énumérées au point VI à l'annexe au présent arrêté.
Si le demandeur estime sur la base de résultats antérieurs que la mise sur le marché et l'utilisation de l'organisme génétiquement modifié ne créent pas de risque pour la santé humaine ou pour l'environnement, il peut proposer de ne pas se conformer à une ou plusieurs des exigences du point VI, B, de l'annexe au présent arrêté ; 4.
Le dossier destiné à être transmis à la Commission européenne : il est constitué d'un résumé du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché conforme au modèle adopté par le Conseil de l'Union européenne dans sa décision 92/146/CEE du 11 février 1992 et paru au Journal officiel des Communautés européennes du 5 mars 1992.
Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise sur le marché peut indiquer, dans les dossiers mentionnés respectivement aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les informations fournies à l'appui de sa demande dont la divulgation pourrait porter préjudice à ses intérêts ou qui touchent à des secrets protégés par la loi.
Les informations reconnues confidentielles par le ministre chargé de la consommation ne peuvent être communiquées à des tiers.
Ne peuvent être considérées comme confidentielles : 1° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination et portant sur : - le nom et l'adresse du demandeur ; - la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ; - le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ; - les méthodes et les plans de suivi des opérations et d'intervention en cas d'urgence ; - l'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement ; 2° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché et portant sur : - le nom et l'adresse du demandeur ; - la nature du produit et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés entrant dans sa composition ; - les conditions et précautions d'emploi ; - l'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement.
Les dossiers sont envoyés au ministre chargé de la consommation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : - en vingt-cinq exemplaires pour les documents prévus aux points 1, 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus et à l'article 4 ; - en trois exemplaires pour le document prévu au point 4 de l'article 3 ci-dessus ;
Toute citation d'une méthode est accompagnée soit de sa référence, lorsqu'elle est normalisée ou internationalement reconnue, soit de sa description.
I - Informations d'ordre général.
- Informations concernant les études : 1.
Nom du ou des organismes chargés d'effectuer les études.
- Informations concernant le personnel affecté à la dissémination et sa formation : 1.
Nom de la ou des personnes responsables de la planification et de l'exécution de la dissémination, y compris les personnes responsables du contrôle, de la surveillance et de la sécurité, et en particulier nom et qualifications du chercheur responsable : 2.
Informations sur la formation et les qualifications du personnel participant à l'exécution de la dissémination.
II - Informations concernant l'organisme génétiquement modifié.
- Caractéristiques du ou des organismes : a donneurs : b récepteurs ; c (le cas échéant) parentaux : 1.
Autres noms (non usuel, nom de la souche, etc.) ; 4.
Description de la distribution géographique et de l'habitat naturel de l'organisme, y compris des informations sur les prédateurs naturels, les proies, les parasites, les concurrents, les symbiotes et les hôtes ; 9.
Possibilité de transfert et d'échange génétiques avec d'autres organismes ; 10.
Traits pathologiques, écologiques et physiologiques des organismes ; a) Classification de l'organisation génétiquement modifié en fonction des classes de risque et des critères de l'article 3 du décret n° 93-774 du 27 mars 1993 modifié fixant la liste des techniques de modification génétiques et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ; b) Temps de génération dans les écosystèmes naturels, cycle de reproduction sexuée et asexués ; c) Informations sur la survie, y compris le rythme saisonnier et l'aptitude à former des structures de survie ; d) Pathogénicité : infectivité, toxigénicité, virulence, allergénicité, porteurs (vecteurs) d'agents pathogènes, vecteurs possibles, gamme d'hôtes, y compris les organismes non ciblés ; activation possible de virus latents (pro-virus) ; faculté de coloniser d'autres organismes ; e) Résistance aux antibiotiques et utilisations potentielle de ces antibiotiques chez les hommes et les organismes domestiques à des fins prophylactiques et thérapeutiques ; f) Implication dans les processus biogéochimiques ; production primaire, cycle des éléments nutritifs, décomposition de matière organique, respiration, etc.
Nature des vecteurs indigènes : a) Séquences ; b) Fréquences de mobilisation ; c) Spécificité ; d) Présence de gènes qui confèrent de la résistance.
Nature et provenance du vecteur ; 2.
Séquence de transposons, de vecteurs et d'autres segments génétiques non codifiés utilisés pour construire les organismes génétiquement modifiés et y faire fonctionner les vecteurs et inserts introduits ; 3.
Fréquence de mobilisation du vecteur inséré et/ou capacités de transfert génétique et méthodes de détermination ; 4.
Information sur la mesure dans laquelle le vecteur se limite à l'A.
N. requis pour réaliser la fonction voulue.
Informations concernant la modification génétique : a.
Méthodes utilisées pour la modification ; b.
Méthodes utilisées pour la construction et l'introduction des inserts dans le récepteur ou pour la suppression d'une séquence ; c.
Description de la construction de l'insert et/ou du vecteur ; d.
Pureté de l'insert par rapport à toute séquence inconnue et information sur la mesure dans lequelle la séquence insérée se limite à l'A.
N. requis pour réaliser la fonction voulue ; e.
Séquence, identité fonctionnelle et localisation du ou des segments d'acide nucléique modifiés, insérés ou supprimés en question, avec indication, en particulier, de toute séquence nocive connue.
Information sur l'organisme génétiquement modifié final : a) Description du ou des traits génétiques ou des caractéristiques phénotypiques, et notamment des nouveaux traits et caractéristiques qui peuvent être exprimés ou de ceux qui ne peuvent plus l'être ; b) Structure et quantité de l'acide nucléique vecteur et/ou donneur restant dans la construction finale de l'organisme modifié ; c) Stabilité de l'organisme en termes de traits génétiques ; d) Taux et niveau d'expression du nouveau matériel génétique.
Méthodes et finesse de la mesure ; e) Activité des protéines exprimées ; f) Description des techniques d'identification et de détection, y compris les techniques d'identification ; g) Sensibilité, fiabilité (en termes quantitatifs) et spécificité des techniques de détection et d'identification ; h) Historique des disséminations ou utilisations précédentes de l'organisme génétiquement modifié ; i) Considérations d'ordre sanitaire ; i) Effets toxiques ou allergéniques des organismes génétiquement modifiés non viables et/ou de leurs produits métaboliques ; ii) Risques liés au produit : iii) Comparaison entre la pathogénicité de l'organisme modifié et celle de l'organisme donneur, récepteur ou (le cas échéant) parental ; iv) Capacité de colonisation ; v) Si l'organisme est pathogène pour les humains ne souffrant pas de déficiences immunitaires ; - maladies provoquées et mécanismes de la pathogénicité, y compris le mode de propagation et la virulence ; - communicabilité ; - dose infectieuse ; - gamme d'hôtes, possibilité d'altération ; - possibilité de survie à l'extérieur de l'hôte humain ; - présence de vecteurs ou de moyens de dissémination ; - stabilité biologique ; - schémas de résistance aux antibiotiques ; - allergénicité ; - existence de thérapies appropriées.
III - Informations sur les conditions de la dissémination et l'environnement récepteur.
Méthode(s) de dissémination envisagées(s) ; 6.
Quantités d'organismes génétiquement modifiés qui seront disséminées ; 7.
Situation géographique et coordonnées du ou des sites (pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché le ou les sites de dissémination sont les zones prévues pour l'utilisation du produit) ; 2.
Proximité physique ou biologique d'être humains ou d'autres biotes importants ; 3.
Proximité de biotes ou de zones protégées importants ; 4.
Distance par rapport aux zones les plus proches protégées pour des raisons liées au captage de l'eau potable et/ou à l'environnement ; 7.
Flore et faune, y compris les cultures, le bétail et les espèces migratrices ; 10.
IV - Informations sur les interactions entre les organismes génétiquement modifiés et l'environnement.
Traits biologiques qui affectent la survie, la multiplication ; 2.
Conditions environnementales connues ou prévues qui peuvent influer sur la survie, la multiplication et la dissémination (vente, eau, sol, température, pH, etc.) ; 3.
Etudes du comportement et des caractéristiques des organismes génétiquement modifiés ainsi que de leur impact écologique, effectuées dans des environnements naturels simulés tels que microcosmes, chambres de croissance ou serres ; 3.
Capacité de transfert génétique : a) Transfert, après la dissémination, du matériel génétique des organismes génétiquement modifiés dans des organismes se trouvant dans les écosystèmes affectés ; b) Transfert, après la dissémination, du matériel génétique d'organisme indigènes dans les organismes génétiquement modifiés ; 4.
Mesures employées pour assurer et vérifier la stabilité génétique.
Description des traits génétiques qui peuvent empêcher ou réduire au minimum la dispersion du matériel génétique.
Méthodes de vérification de la stabilité génétique ; 6.
Voies de dispersion biologiques, modes connus ou possibles d'interaction avec l'agent disséminateur, y compris l'inhalation, l'ingestion, le contact superficiel, l'enfouissement, etc.
Description d'écosystème dans lesquels les organismes génétiquement modifiés pourraient se propager.
Possibilité d'accroissement excessif de la population dans l'environnement ; 2.
Mécanisme et résultat prévus de l'interaction entre les organismes génétiquement modifiés disséminés et les organismes cibles ; 5.
Identification et descriptions des organismes non ciblés susceptibles d'être accidentellement affectés ; 6.
Probabilité de changement, après la dissémination, dans les interactions biologiques ou dans la gamme d'hôtes ; 7.
Effets connus ou prévus sur des organismes non ciblés dans l'environnement, conséquences sur les niveaux de population des concurrents, proies, hôtes, symbiotes, prédateurs, parasites et agents pathogènes ; 8.
V - Informations sur les plans de surveillance, de contrôle, de traitement des déchets et d'urgence.
Méthodes et procédures appliquées pour éviter et/ou réduire au minimum la propagation des organismes génétiquement modifiés au-delà du site de dissémination ou de la zone d'utilisation désignée ; 2.
Méthodes et procédures appliquées pour protéger le site contre l'intrusion de personnes non autorisées ; 3.
Méthodes et procédures appliquées pour empêcher d'autres organismes de pénétrer sur le site.
Méthode de décontamination des zones affectées, par exemple éradification des organismes génétiquement modifiés ; 3.
Méthodes d'isolation du site affecté par la propagation ; 5.
Plans de protection de la santé humaine et d'environnement en cas d'apparition d'effets indésirables.
VI - Informations complémentaires.
- En cas de demande d'autorisation pour la mise sur le marché de produits, les informations suivantes sont fournies en complément de celles indiquées ci-dessus : 1.
Nom du produit et nom des organismes génétiquement modifiés qu'il renferme ; 2.
Nom du fabricant ou du distributeur et son adresse dans la Communauté ; 3.
Spécificité du produit, conditions précises d'emploi, y compris, le cas échéant, le type d'environnement et/ou la ou les zones géographiques de la Communauté pour lesquels le produit est approprié ; 4.
Type d'utilisation prévue : produits intermédiaires pour l'industrie, produits de consommation par le grand public.
B - Outre les informations visées au point A ci-dessus, conformément au 2e alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les informations suivantes sont fournies s'il y a lieu : 1.
Les mesures à prendre en cas de dissémination involontaire ou d'utilisation erronée ; 2.
Les instructions spécifiques ou les recommandations pour l'entreposage et la manipulation ; 3.
La production et/ou les importations prévues dans la Communauté ; 4.
L'emballage envisagé.
Celui-ci doit être conçu de manière à empêcher toutes dissémination involontaire des organismes génétiquement modifiés pendant l'entreposage ou à un stage ultérieur ; 5.
L'étiquetage prévu.
Celui-ci doit comprendre, au moins sous une forme résumée, les informations visées aux points A.1, A.2, A.3, B.1 et B.2 ci-dessus.
Il doit également mentionner que le produit se compose d'organismes génétiquement modifiés ou qu'il en contient lorsqu'il est constitué d'un mélange d'organismes génétiquement modifiés et d'organismes non génétiquement modifiés.
- Les dossiers sont envoyés au ministre chargé de la consommation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes):
- en vingt-cinq exemplaires pour les documents prévus aux points 1 et 2 de l'article 1er ci-dessus;
- en trois exemplaires pour les documents prévus au point 3 de l'article 1er ci-dessus;
- en un exemplaire pour le document prévu au point 4 de l'article 1er ci-dessus.
- Les dossiers accompagnant les demandes d'autorisation prévues à l'article 15 du décret no 94-46 du 5 janvier 1994 susvisé relatif à la mise sur le marché doivent contenir:
Les informations relatives à l'évaluation des risques que présentent les organismes génétiquement modifiés ou combinaison d'organismes génétiquement modifiés contenus dans le produit pour la santé humaine et l'environnement,
obtenues à la suite d'une dissémination volontaire de ces organismes génétiquement modifiés ou combinaison d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché ayant fait l'objet d'une autorisation en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
- les méthodes et les plans de suivi des opérations et d'intervention en cas d'urgence;
- en vingt-cinq exemplaires pour les documents prévus aux points 1, 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus et à l'article 4;
- en trois exemplaires pour le document prévu au point 4 de l'article 3 ci-dessus;
- L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n°95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Modifié par Conseil d'Etat 176177 2000-03-29 Commune de Faa'a Rec.
NOTA : Par décision n° 176777 du 29 mars 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation en tant qu'il exclut de ces ressources les revenus des jeux de hasard résultant des prélèvements sur les mises et gains au titre des jeux de hasard métropolitains et des loteries spécifiques au territoire.
ANNEXE AU PROJET DE DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 1995 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION (non reproduite).
Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
DU BUDGET DU TERRRITOIRE
PEREQUATION
AU PROJET DE DECRET FIXANT POUR L'ANNEE 1995 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE
- Délégation permanente est donnée, à compter du 19 septembre 1995, à M. Bruno Jactel, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn,
secrétaire général du Conseil d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500 000 F.
- Délégation permanente est donnée, à compter du 19 septembre 1995, à M. Bruno Jactel, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d'Etat, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
Arrêté du 10 août 1995 fixant le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs-élèves d'agronomie, aux élèves vétérinaires inspecteurs, aux élèves ingénieurs des travaux ruraux, aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et aux élèves ingénieurs des travaux agricoles
- L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs-élèves d'agronomie, aux élèves vétérinaires inspecteurs, aux élèves ingénieurs des travaux ruraux, aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et aux élèves ingénieurs des travaux agricoles est abrogé.
Arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé
Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme de cadre de santé, les candidats doivent :
1° Etre titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer l'une des professions mentionnées à l'article 1er du décret du 18 août 1995 susvisé ;
2° Avoir exercé pendant au moins quatre ans à temps plein ou une durée de quatre ans d'équivalent temps plein au 31 janvier de l'année des épreuves de sélection l'une des professions mentionnées au 1° ci-dessus ;.
3° Avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque institut sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.
Chaque année, sur proposition du directeur de l'institut, le directeur de l'institut fixe la date des épreuves de sélection.
Modifié par Arr êté 1999-08-16 art. 2 JORF 27 aôut 1999
Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats déposent entre le 2 janvier et le 15 février de l'année des épreuves de sélection, auprès de l'institut de leur choix, un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes : 1° Une copie certifiée conforme de leurs diplômes ; 2° Une attestation de l'employeur, ou des employeurs, justifiant des quatre années d'exercice mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, ou, pour les candidats exerçant dans le secteur libéral, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la patente ou de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice, établie par les services fiscaux de leur lieu d'exercice, et tous autres documents permettant de justifier des modes d'exercice ; 3° Un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant l'aptitude physique et l'absence de contre-indication au suivi de la formation, et un certificat médical attestant que le candidat est à jour des vaccinations obligatoires prévues par l'article L.
10 du code de la santé publique ; 4° Une attestation de prise en charge ou de demande de prise en charge des frais de scolarité par l'employeur ou l'organisme de financement concerné, ou, à défaut, un engagement sur l'honneur du candidat de régler les frais de scolarité.
Le jury des épreuves de sélection, nommé par le directeur de l'institut, comprend :
2° Un professionnel, issu de l'une des professions pour lesquelles l'institut de formation des cadres de santé est agréé, titulaire de l'un des titres visés au 3° de l'article 2 du présent arrêté, enseignant depuis au moins trois ans dans un institut de formation des cadres de santé ou dans tout autre établissement agréé pour la formation préparant à l'un des diplômes, certificats ou autres titres permettant d'exercer l'une des professions visées au 1° de l'article 4 du présent arrêté ;
3° Un professionnel, issu de l'une des professions pour lesquelles l'institut de formation des cadres de santé est agréé, titulaire de l'un des titres visés au 3° de l'article 2 du présent arrêté, exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service ;
4° Un directeur d'hôpital ;
L'un au moins des deux professionnels mentionnés au 2° et au 3° ci-dessus doit appartenir à la même profession que le candidat.
Si le nombre de candidats le justifie, le directeur de l'institut peut augmenter le nombre des membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le jury de base.
- Les épreuves de sélection, organisées entre le 1er mars et le 15 juin de l'année de la rentrée dans l'institut, sont les suivantes : 1° Une épreuve d'admissibilité, écrite et anonyme ; cette épreuve, d'une durée de quatre heures, notée sur 20, consiste en un commentaire d'un ou plusieurs documents relatifs à un sujet d'ordre sanitaire ou social.
Les convocations à cette épreuve sont adressées aux candidats quinze jours au moins avant la date de l'épreuve, à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
2° Une épreuve d'admission à partir d'un dossier rédigé par le candidat ; ce dossier se compose : a) D'un curriculum vitae, précisant le déroulement de carrière, les formations et diplômes ; b) D'une présentation personnalisée portant sur : - i) Son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou associations ; - ii) Ses conceptions de la fonction de cadre et ses projets.
Cette épreuve, notée sur 20, dont l'évaluation est assurée par trois membres du jury désignés par son président comporte, outre l'examen du dossier, un exposé oral de dix minutes, au cours duquel le candidat présente son dossier, et un entretien de vingt minutes.
Les convocations à cette épreuve sont adressées aux candidats quinze jours au moins avant la date de l'épreuve, à compter du jour de publication de la liste des candidats admissibles.
L'évaluation de cette épreuve porte sur : - le dossier ; - l'exposé ; - l'entretien.
Les candidats domiciliés dans les départements ou territoires d'outre-mer peuvent demander à subir sur place l'épreuve d'admissibilité pour l'institut de leur choix.
Cette demande est faite au directeur de l'institut choisi qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, en liaison avec le directeur général de l'agence régionale de santé ou la haute autorité territoriale concernée.
Les candidats domiciliés à l'étranger peuvent demander à subir sur place l'épreuve d'admissibilité pour l'institut de leur choix.
Cette demande est faite au directeur de l'institut choisi qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, à la demande ou avec l'assentiment des représentants français dans le pays considéré.
Les résultats des épreuves d'admission ne sont valables que pour la rentrée en vue de laquelle les épreuves ont été organisées.
Le directeur de l'institut accorde un report de droit d'une année en cas de départ au service national, de congé de maternité, de congé d'adoption ou de congé pour garde d'un enfant de moins de quatre ans.
Il accorde également un report de droit d'une année, renouvelable une fois, en cas de rejet de demande d'accès à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, de rejet de demande de congé de formation ou de rejet de demande de mise en disponibilité.
En outre, en cas de maladie, d'accident ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le directeur de l'institut, après avis du conseil technique mentionné à l'article 14 du présent arrêté.
La durée totale de la formation préparatoire au diplôme de cadre de santé est de quarante-deux semaines dont une semaine de congés.
La dispensation de la formation, dont le programme est constitué de modules capitalisables, peut être organisée par les instituts de formation des cadres de santé, soit de façon continue sur une année scolaire, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas quatre années scolaires.
Dans ce dernier cas, l'étudiant doit exprimer son choix au plus tard lors de la proclamation des résultats des épreuves de sélection pour l'admission.
La formation comporte deux semaines de travail personnel, de recherche et de documentation dont le directeur fixe la date après avis du conseil technique.
Le programme de la formation théorique et pratique est défini à l'annexe I du présent arrêté.
La date de rentrée est fixée chaque année par le directeur de l'institut entre le 1er et le 15 septembre.
Les modalités d'évaluation des différents modules de formation sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
Les évaluations des épreuves écrites et orales des modules 1, 2, 4 et 5 sont effectuées par les formateurs de l'institut et les professionnels exerçant des responsabilités d'encadrement dans le service d'accueil du stagiaire.
La soutenance du mémoire portant sur les modules 3 et 6 s'effectue devant un jury composé du directeur de mémoire, choisi par l'équipe enseignante en concertation avec l'étudiant, et d'une personne choisie en raison de sa compétence.
L'un au moins des membres du jury doit appartenir à la même profession que le candidat.
Lorsque, en application de l'article 23 du présent arrêté, l'institut a conclu une convention avec une université, un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur est associé aux évaluations des modules faisant l'objet du partenariat et au jury de soutenance du mémoire.
Les modules 1, 4 et 5 sont validés si les étudiants ont obtenu à chacun d'eux une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le module 2 est validé si les étudiants ont obtenu à celui-ci une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Les modules 3 et 6 sont validés si les étudiants ont obtenu à la soutenance du mémoire une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Ne peuvent être autorisés à soutenir leur mémoire que les étudiants ayant préalablement validé les modules 1, 2, 4 et 5.
Pour les étudiants n'ayant pas validé un ou plusieurs de ces modules, une nouvelle série d'évaluations est organisée par l'institut afin de permettre, en cas de validation, à ces étudiants de présenter leur mémoire préalablement à la date de la première réunion du jury d'attribution du diplôme de cadre de santé prévu à l'article 13 du présent arrêté.
Pour les étudiants qui ont validé les modules 1, 2, 4 et 5 mais n'ont pas validé les modules 3 et 6, l'institut organise une nouvelle soutenance de mémoire au plus tard trois mois après la proclamation des résultats du diplôme de cadre de santé.
En vue d'obtenir le diplôme de cadre de santé, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels sont dispensés de l'enseignement théorique et des stages des modules 1, 2, 3 et 5, ainsi que des épreuves de validation de ceux-ci.
Ils doivent suivre, au sein d'un institut de formation des cadres de santé autorisé, l'enseignement théorique des modules 4 et 6 et effectuer un stage de quatre semaines dans un établissement de santé.
Les modalités d'évaluation des deux modules leur sont spécifiques.
Le jury d'attribution du diplôme de cadre de santé, nommé par le préfet de région pour chaque institut, comprend, outre le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président :
- le directeur de l'institut ou son représentant ;
- les membres des différents jurys de soutenance des mémoires.
Ce jury, réuni au plus tard le 30 juin, établit la liste des étudiants admis et proclame les résultats.
Sont déclarés admis les étudiants ayant validé l'ensemble des modules.
Le cas échéant, le jury se réunit une nouvelle fois à l'issue de la soutenance de mémoire prévue au dernier alinéa de l'article 12 du présent arrêté et établit la liste complémentaire des étudiants admis.
Le diplôme de cadre de santé est délivré, au vu de la liste établie par le jury, par le préfet de région.
Dans chaque institut de formation des cadres de santé, le directeur est assisté d'un conseil technique qu'il consulte sur toutes les questions relatives à la formation.
Le directeur de l'institut soumet au conseil technique pour avis : - le projet pédagogique et l'organisation générale des études dans le respect du programme défini par le présent arrêté ; - les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation théorique et pratique et les modalités de validation des stages ; - l'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ; - l'effectif des différentes catégories de personnels enseignants ainsi que la nature et la durée de leurs interventions ; - le budget prévisionnel ; - le montant des frais de scolarité et des droits d'inscription aux épreuves d'admission exigés des étudiants ; - le règlement intérieur ; - les reports de scolarité prévus par le deuxième alinéa de l'article 9 du présent arrêté.
Il porte à la connaissance du conseil technique : Le bilan pédagogique de l'année écoulée ; Les budgets approuvés ainsi que le compte administratif en fin d'exercice ; La liste des étudiants admis et les reports de scolarité accordés.
Le conseil technique comprend, outre le directeur général de l'agence régionale ou son représentant, président :
3° Lorsque l'institut a conclu une convention avec une université, un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Des enseignants de l'institut, intervenant à temps plein ou à temps partiel, élus par leurs pairs, à raison d'un au moins pour chacune des professions pour lesquelles l'institut est agréé, ainsi que, pour chacune de ces professions, au-delà de quarante étudiants, un membre supplémentaire par tranche de quarante étudiants ;
5° Des professionnels, désignés par le directeur de l'institut, titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des autres titres visés au 3° de l'article 2 du présent arrêté, exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service accueillant des étudiants en stage, en nombre égal, par profession, aux enseignants mentionnés au 4° ci-dessus ;
6° Des représentants des étudiants, élus par leurs pairs, en nombre égal, par profession, aux enseignants mentionnés au 4° ci-dessus ;
7° Une personnalité qualifiée, désignée par le directeur de l'institut.
Les membres du conseil technique sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
La durée du mandat des membres du conseil technique est de cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants, qui siègent pour une durée d'un an.
Les membres élus du conseil technique ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur de l'institut, qui recueille préalablement l'accord du président et qui en fait assurer le secrétariat.
Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Le conseil technique peut être réuni, à la demande du directeur, en formation restreinte de conseil de discipline.
Il émet un avis sur les fautes disciplinaires commises par les étudiants et peut proposer de prononcer à leur encontre l'une des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° L'exclusion temporaire de l'institut ; 3° L'exclusion définitive de l'institut.
La sanction, dûment motivée, est prononcée par le directeur de l'institut.
Elle est notifiée à l'étudiant.
Le conseil de discipline comprend, outre le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président :
1° Le représentant de l'organisme gestionnaire de l'institut ;
2° L'un des enseignants siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs ;
3° L'un des professionnels siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs ;
4° Deux des étudiants siégeant au conseil technique, dont au moins un issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élus par leurs pairs.
Le conseil de discipline est saisi et convoqué par écrit par le directeur de l'institut, qui en fait assurer le secrétariat.
L'étudiant est informé de la saisine du conseil de discipline et invité à prendre connaissance de son dossier au minimum huit jours avant la réunion.
Le directeur expose oralement devant le conseil de discipline les faits reprochés à l'étudiant.
Le conseil de discipline entend l'étudiant ; celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix.
Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'étudiant, du directeur de l'institut ou du président du conseil de discipline.
Le conseil arrête sa proposition de sanction à la suite d'un vote.
En cas d'urgence, le directeur peut suspendre la formation d'un étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline.
Le directeur général de l'agence régionale de santé est immédiatement informé par écrit d'une décision de suspension.
Les membres du conseil technique sont tenus d'observer une entière discrétion à l'égard des informations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux du conseil.
En sus de la capacité agréée, dans la limite de 10 % de cette capacité, les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre étranger non validés pour l'exercice en France, mais permettant dans le pays dans lequel ils ont été délivrés d'exercer une des professions visées au 1° de l'article 4 du présent arrêté, peuvent être admises dans un institut, par classement sur une liste supplémentaire distincte, après avoir subi, dans les mêmes conditions d'inscription et d'évaluation, les épreuves de sélection prévues à l'article 8 du présent arrêté.
En cas de validation de l'ensemble des modules, le préfet de région délivre à ces candidats, en fin de formation, une attestation.
Cette attestation est échangée contre le diplôme de cadre de santé dès que les intéressés remplissent les conditions pour exercer en France la profession au titre de laquelle ils ont suivi la formation de cadre de santé.
Les organismes gestionnaires des instituts de formation des cadres de santé sont habilités à établir, par convention, un partenariat avec les universités pour : 1° L'enseignement de modules du diplôme de cadre de santé, de la licence des sciences de l'éducation et de la licence des sciences sanitaires et sociales ; 2° La participation d'enseignants relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur aux évaluations de ces modules ; 3° La prise en compte de modules du diplôme de cadre de santé dans le cadre de la licence des sciences de l'éducation et de la licence des sciences sanitaires et sociales, et de modules de la licence des sciences de l'éducation et de la licence des sciences sanitaires et sociales dans le cadre du diplôme de cadre de santé.
Les instituts de formation des cadres de santé sont habilités à dispenser aux personnels d'encadrement administratifs et techniques, en même temps qu'aux étudiants suivant la formation visée par le présent arrêté, tout ou partie des formations d'adaptation à l'emploi prévues par les dispositions statutaires les concernant.
Ils sont également habilités à dispenser aux cadres paramédicaux des formations d'adaptation à l'emploi.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 18 août 1995 susvisé et des articles 2, 3 et 15 du présent arrêté ainsi que pour la participation aux jurys qu'il prévoit, les audioprothésistes, les diététiciens, les opticiens-lunetiers, les orthophonistes, les orthoptistes, les pédicures-podologues, les préparateurs en pharmacie et les psychomotriciens qui, à la date de publication du présent arrêté, justifient : 1° Soit d'une fonction d'enseignement pendant au moins cinq ans dans un établissement préparant à l'un des diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de l'une de ces professions ou dans le cadre de la formation continue ; 2° Soit d'une fonction d'encadrement pendant au moins cinq ans dans un service d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ; 3° Soit de fonctions d'enseignement et d'encadrement telles que définies au 1° et 2° d'un durée totale d'au moins cinq ans, sont dispensés de la possession du diplôme de cadre de santé.
Ce diplôme est délivré, par équivalence, aux personnes remplissant l'une des trois conditions ci-dessus, sur leur demande, par le préfet de la région dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle à titre principal.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1995, à l'exception du 2° de l'article 4 pour les professions dont la durée d'exercice requise pour l'entrée en formation était inférieure à cinq ans, du 3° de l'article 4 et des articles 5 à 8, qui ne prennent effet qu'à compter de l'organisation de la procédure d'admission en vue de la rentrée de septembre 1996.
Par dérogation accordée par le ministre chargé de la santé, les instituts en ayant fait la demande peuvent être autorisés à n'appliquer l'ensemble des dispositions du présent arrêté qu'à compter de ladite procédure d'admission.
Pour la rentrée de septembre 1995, l'admission est prononcée par le directeur de chaque institut après avis de son conseil technique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, seules les écoles agréées à la date de publication du présent arrêté, pour la préparation d'un ou plusieurs des certificats suivants : Certificat de moniteur cadre d'ergothérapie ; Certificat de cadre infirmier ; Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique ; Certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ; Certificat de cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; Certificat de cadre manipulateur d'électroradiologie médicale ; Certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie, sont agréées de droit jusqu'au 1er septembre 1998 comme instituts de formation des cadres de santé, pour les professions et pour la capacité d'accueil par profession pour lesquelles cet agrément a été délivré.
Peuvent faire acte de candidature dans les instituts de formation des cadres de santé antérieurement agréés pour la formation conduisant au certificat de cadre infirmier, au certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ou au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique, les infirmiers diplômés d'Etat, les infirmiers titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ou toute autre personne habilitée à exercer en qualité d'infirmier.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, les directeurs et les enseignants des écoles de cadres agréées de droit en tant qu'instituts de formation des cadres de santé en fonctions à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer à exercer ces fonctions même s'ils ne remplissent pas l'ensemble des conditions prévues par ces dispositions.
En outre, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'au 1er septembre 1998, certains de ces instituts pourront, à leur demande, transmise avant le 30 septembre 1995, et après avis de la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales rendu avant le 31 décembre 1995, être agréés pour d'autres professions, et notamment pour celles qui, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, ne disposaient pas de formation et de certificat de cadre.
Les agréments ainsi délivrés devront être renouvelés selon les modalités prévues par l'article 1er du présent arrêté.
Une procédure de suivi et d'évaluation de la formation des cadres de santé sera mise en place dès la rentrée 1995.
Sont abrogées les dispositions des arrêtés : Du 22 août 1966 modifié relatif aux écoles de cadres d'infirmiers et d'infirmières ; Du 22 juillet 1976 relatif au certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ; Du 6 septembre 1976 modifié relatif aux écoles de cadres de kinésithérapie ; Du 6 juin 1977 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles de cadres manipulateurs d'électroradiologie ; Du 28 juin 1979 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles de cadres de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; Du 2 janvier 1980 relatif aux écoles et aux études de moniteur cadre d'ergothérapie.
Toutefois, les étudiants ayant entrepris leurs études avant le 31 mars 1995 demeurent soumis aux dispositions en vigueur au moment de leur entrée en formation.
Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bon fonctionnement de nos structures de santé, qu'elles soient hospitalières ou de formation, dépend largement de la place des cadres de santé et de leur compétence, qui est déterminante pour la qualité des prestations offertes tant aux patients qu'aux étudiants.
C'est pourquoi la formation des cadres de santé est une priorité essentielle pour garantir la qualité de l'encadrement.
Elle contribue en effet à assurer l'efficacité et la pertinence du rôle de l'encadrement dans l'exercice de ses responsabilités en matière de formation des personnels et de gestion des équipes et des activités.
L'adaptation régulière de cette formation est une nécessité pour préparer et accompagner l'évolution rapide des établissements de santé et des pratiques professionnelles.
La formation conduisant au diplôme de cadre de santé a pour ambition de favoriser l'acquisition d'une culture et d'un langage communs à l'ensemble des cadres de santé afin d'enrichir les relations de travail et les coopérations entre les nombreuses catégories professionnelles, indispensables à la cohérence des prestations.
Elle met en oeuvre à cette fin un programme identique pour l'ensemble des filières professionnelles et vise à encourager de façon progressive la mise en oeuvre d'une dispensation commune, interprofessionnelle ou par famille professionnelle.
Cette démarche s'effectue dans le respect des caractéristiques propres à chacune des filières professionnelles.
La formation instituée a pour objectif de préparer les étudiants conjointement à l'exercice des fonctions d'animation et de gestion d'une part, de formation et de pédagogie d'autre part, dévolues aux cadres de santé, en leur apportant les concepts, les savoirs et les pratiques nécessaires, et en favorisant leur application à leur domaine professionnel.
Ainsi l'objectif de décloisonnement poursuivi ne saurait en aucun cas conduire à remettre en cause l'identité de chacune des professions ni à autoriser l'encadrement ou la formation des professionnels d'une filière par des cadres de santé n'ayant pas la même origine professionnelle.
La formation s'adresse à des professionnels possédant une expérience technique confirmée et des aptitudes à la prise de responsabilités d'encadrement.
Elle les prépare à assumer pleinement ces dernières dans l'exercice de leurs futures fonctions, notamment par l'étude des outils techniques et d'évaluation propres à chaque filière professionnelle.
Dans le respect du programme institué, elle est organisée et dispensée en fonction des besoins des candidats et selon un projet pédagogique faisant appel à des principes de pédagogie d'adulte.
Le travail personnel de recherche et de documentation et le travail de groupe seront notamment utilisés au maximum afin de respecter, de favoriser et de développer l'autonomie et la créativité des étudiants.
Les stages devront leur permettre un apprentissage pratique et approfondi de leurs fonctions de cadre par une application concrète et un transfert à leur domaine d'exercice professionnel.
La formation est dispensée par les seuls instituts de formation des cadres de santé agréés à cet effet qui, par ailleurs, sont habilités à participer à des missions de formation continue et d'adaptation à l'emploi de l'encadrement, de recherche et de conseil.
La formation se compose de 6 modules.
L'alternative prévue aux modules 4 et 5 doit, dans le cadre du projet pédagogique de l'institut, garantir une stricte égalité des durées respectives de formation théorique et de stages entre les deux modules considérés.
Module 1 : Initiation à la fonction de cadre : Trois semaines d'enseignement théorique ; Trois semaines de stage hors secteur sanitaire.
Module 2 : Santé publique : Trois semaines d'enseignement théorique.
Module 3 : Analyse des pratiques et initiation à la recherche : Trois semaines d'enseignement théorique.
Module 4 : Fonction d'encadrement : Cinq semaines d'enseignement théorique ; Quatre semaines de stage en établissement sanitaire ou social, ou Six semaines d'enseignement théorique ; Trois semaines de stage en établissement sanitaire ou social.
Module 5 : Fonction de formation : Cinq semaines d'enseignement théorique ; Quatre semaines de stage en établissement de formation sanitaire ou social, ou Six semaines d'enseignement théorique ; Trois semaines de stage en établissement de formation sanitaire ou social.
Module 6 : Approfondissement des fonctions d'encadrement et de formation professionnels : Cinq semaines d'enseignement théorique réparties de la façon suivante : - soit cinq semaines d'approfondissement du module 4 ; - soit cinq semaines d'approfondissement du module 5 ; - soit trois semaines d'approfondissement du module 4 et deux semaines d'approfondissement du module 2 ; - soit trois semaines d'approfondissement du module 5 et deux semaines d'approfondissement du module 2 ; Quatre semaines de stage soit en établissement sanitaire ou social, soit en établissement de formation, soit en structure de santé publique. soit : Enseignement théorique : 24 semaines ou 26 semaines Stages : 15 semaines ou 13 semaines Travail personnel, de recherche et de documentation : 2 semaines 2 semaines Congés : 1 semaine 1 semaine Total : 42 semaines 42 semaines
Initiation à la fonction de cadre (90 heures) Objectifs Définir et comprendre en début de formation le rôle et la place de l'encadrement dans l'environnement en tenant compte des aspects psychologiques, sociologiques, économiques, législatifs et réglementaires.
Identifier le rôle et les missions du cadre et découvrir les modes de management utilisés notamment dans les institutions sanitaires et sociales et les entreprises.
- Notions de psychologie : L'histoire, les grands courants, théories, concepts et principes fondamentaux ; La psychologie des groupes et des individus ; La psychologie dans le travail.
- Notions de sociologie : L'histoire, les grands courants, théories, concepts et principes fondamentaux ; La sociologie des groupes et des organisations ; La sociologie du travail.
- Notions de communication : L'histoire, les grands courants, théories, concepts et principes fondamentaux ; Les outils de la communication ; Les outils et la gestion de l'information.
- Notions générales d'économie et de finances publiques : Les concepts et notions de base de l'économie ; Les agents économiques et la comptabilité nationale ; Les instruments de la politique économique ; Les finances publiques.
- Notions générales de droit : Les sources du droit ; Le droit constitutionnel et le droit administratif ; Le droit civil et le droit du travail ; Le droit communautaire ; Les responsabilités juridiques.
- La fonction de cadre : L'histoire et l'évolution de la fonction ; Le cadre et la fonction d'encadrement ; Les missions, fonctions et rôles de l'encadrement.
Santé publique (90 heures) Objectifs Acquérir à partir de son domaine professionnel une approche interprofessionnelle et pluridisciplinaire des problèmes de santé.
Etre capable de concevoir, élaborer, mettre en oeuvre et évaluer des démarches et projets de santé publique.
Appréhender l'organisation du secteur sanitaire et social.
- Données générales : a) Les concepts et principes de santé publique : - définitions et représentations sociales ; - identification des besoins de santé ; - santé des populations. b) Les démarches de santé publique : - prévention, promotion et éducation pour la santé ; - hygiène de l'environnement ; - soins de santé primaires et communautaires. c) Les indicateurs de santé publique : - données démographiques et épidémiologiques ; - codification et nomenclature des activités ; - évaluations des prestations. d) Les grands problèmes actuels de santé publique.
- La politique de santé publique et ses moyens : a) La protection sociale et la solidarité : - risques et régimes ; - structures de recouvrement et de prestations ; - aide sociale et action sociale. b) Les organismes de santé publique. c) L'organisation sanitaire et sociale : - structures de l'Etat et structures territoriales ; - institutions sanitaires et sociales ; - exercice libéral. d) L'évaluation des politiques de santé publique.
Analyse des pratiques et initiation à la recherche (90 heures) Objectifs Appréhender la démarche professionnelle au travers de ses pratiques et savoirs.
- Définition et références théoriques : - l'épistémologie ; - les objets et champs de l'analyse des pratiques ; - les types et niveaux de recherches.
- Méthodologie d'analyse des pratiques : - les démarches cliniques ; - la dimension culturelle des pratiques ; - les modes de transmission des savoirs ; - l'analyse méthodologique des pratiques.
- Méthodologie de la recherche : - l'investigation et la documentation ; - l'analyse et la problématique ; - l'élaboration et la validation d'hypothèses ; - l'échantillonnage, le groupe test et l'expérimentation ; - l'analyse et l'exploitation des résultats.
- Outils d'analyse des pratiques et de la recherche : - les enquêtes, les études de cas ; - les outils d'information : banque de données, publications ; - les outils de recueil : questionnaires, interviews, entretiens, sondages ; - les outils de traitement : analyse de contenu, statistiques.
- Bases théoriques et cliniques de l'analyse des pratiques professionnelles et de la recherche appliquée : - les techniques et technologies professionnelles ; - les domaines, disciplines et champs professionnels.
- Analyse des pratiques, recherche et éthique : - la législation et la réglementation ; - le Conseil national d'éthique, la Commission nationale informatique et liberté.
Fonction d'encadrement (150 ou 180 heures) Objectifs Déterminer la place et le rôle du cadre dans l'institution sanitaire ou sociale.
Evaluer la qualité des prestations en relation avec les besoins des usagers.
- Le cadre législatif et réglementaire du secteur sanitaire et social : L'histoire des institutions et les références législatives ; La fonction publique hospitalière, les conventions collectives du secteur sanitaire et social ; Le droit syndical et les instances de représentation des personnels ; Les règles d'exercice des professions de santé.
- Le management : a) L'histoire, les grands courants, théories, concepts et principes fondamentaux. b) Les démarches, méthodes et modèles : - analyse stratégique et conduite de projet ; - animation d'équipe, négociation et décision, gestion des conflits, résolution de problèmes ; - gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, évaluation et notation ; - autorité et pouvoir, délégation et contrôle.
- L'organisation et les conditions de travail : a) Les structures et leur fonctionnement : - secteurs et services et leurs relations ; - coopérations avec les instituts de formation. b) L'organisation et l'amélioration des conditions de travail : - organisation du travail dans les différents secteurs d'activité ; - analyse des charges physiques, psychiques et mentales ; - ergonomie. c) L'hygiène et la sécurité : - prévention des risques professionnels ; - sécurité des locaux et installations ; - comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et comité de lutte contre les infections nosocomiales.
- L'organisation et l'évaluation des activités professionnelles : a) Les procédures et les protocoles d'activités professionnelles ; b) La planification et l'organisation des activités professionnelles ; c) La démarche d'assurance qualité et l'évaluation qualitative et quantitative des prestations professionnelles.
- L'usager et les structures de soins : a) Les droits des patients ; b) Les relations avec les patients, les familles, les réseaux de soins ; c) La prévention des risques iatrogènes ; d) Le secret médical, le secret professionnel et l'éthique.
- La gestion économique et financière : a) Le financement et le budget des établissements : - ressources, tutelles et procédures ; - comptabilité hospitalière, budgets de service. b) La gestion économique : - équipements, locaux ; - stocks, consommables et petit matériel. c) Les outils de gestion et de contrôle : - centres de responsabilité ; - tableaux de bord, outils de gestion médicalisée ; - informatique, archivage des informations.
Fonction de formation (150 ou 180 heures) Objectifs Maîtriser les méthodes et les techniques pédagogiques.
Identifier les besoins en formation des étudiants et du personnel, mettre en oeuvre les actions de formation nécessaires.
Participer à la formation des étudiants et du personnel.
- Le cadre législatif et réglementaire de la formation : L'histoire des institutions et les références législatives ; La réglementation dans la fonction publique hospitalière et dans le secteur sanitaire et social privé.
- L'organisation et les dispositifs de formation : a) Les formations initiales et continues du secteur sanitaire et social : - formations initiales : conditions d'accès, programmes, diplômes et certificats ; - formations continues : typologie des actions, conditions d'accès. b) Les structures et le fonctionnement des établissements de formation : - écoles et instituts de formations initiales ; - organismes et centres de formation continue ; - relations avec les tutelles, les établissements.
- L'étudiant et la formation : a) Les droits des personnes en formation initiale et continue ; b) Les relations avec l'institut de formation, le lieu de stage et les patients.
Approfondissement des fonctions d'encadrement et de formation professionnels (150 heures) Ce module doit obligatoirement être effectué en fin de formation.
Objectifs Approfondir les connaissances acquises au cours de la formation.
Perfectionner les pratiques de la fonction que l'étudiant souhaite exercer, à partir de sa famille professionnelle d'origine.
Actualiser les connaissances et analyser l'impact des évolutions techniques et fondamentales intervenues dans le domaine de sa filière professionnelle.
En fonction du choix du candidat, ce module sera axé sur la fonction de formation ou sur la fonction d'encadrement, avec ou sans complément en santé publique.
A cet effet, les thèmes du programme des modules 1, 2, 3, 4, et 5 peuvent être partiellement répartis au sein du module 6 dans le cadre du projet pédagogique de l'institut et doivent être enrichis, selon le choix du type d'approfondissement effectué par le candidat, des thèmes suivants : Approfondissement de la fonction d'encadrement : - analyse et actualisation des récentes évolutions et connaissances scientifiques appliquées aux filières professionnelles ; - analyse des pratiques appliquées aux filières professionnelles ; - démarches d'organisation du travail appliquées aux filières professionnelles ; - responsabilités et particularités des cadres gestionnaires ; - analyse et perspectives d'évolution des métiers ; - coopérations et interactions des métiers ; - législation et réglementation européenne de l'exercice des professions ; - éthique et déontologie professionnelles.
Approfondissement de la fonction de formation : - analyse et actualisation des récentes évolutions et connaissances scientifiques appliquées aux filières professionnelles ; - analyse des pratiques pédagogiques appliquées aux filières professionnelles ; - démarches de conception pédagogique appliquées aux filières professionnelles ; - responsabilités et particularités des cadres formateurs ; - analyse et perspectives d'évolution des formations ; - coopérations et interactions des formations ; - législation et réglementation européenne de la formation des professions ; - éthique et déontologie professionnelles.
Approfondissement du module Santé publique : - analyse des pratiques de santé publique appliquées aux filières professionnelles ; - démarches de conception d'un programme appliqué aux filières professionnelles ; - responsabilités et particularités des cadres de santé publique ; - législation et réglementation européenne de santé publique ; - références et programmes prioritaires européens et internationaux.
STAGES D'une durée totale de 13 ou 15 semaines, soit 130 ou 150 demi-journées, selon le projet pédagogique de l'institut, ils peuvent être effectués en continu ou en discontinu et doivent être organisés en cohérence avec les enseignements théoriques.
La planification, les modalités et la nature des stages sont déterminées dans le cadre du projet pédagogique de l'institut et selon les objectifs de formation qui sont essentiellement centrés sur l'exercice de la fonction de cadre.
Les stages peuvent avoir lieu en France ou à l'étranger.
L'institut s'assure de leur valeur pédagogique.
Initiation à la fonction de cadre.
TYPE D'EVALUATION :
Une épreuve écrite d'analyse et de synthèse.
Une argumentation orale d'un travail écrit élaboré à partir d'une problématique liée au stage.
Chaque épreuve donne lieu à une note sur 20.
Le module est validé si la moyenne des deux notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Une épreuve écrite ou orale d'analyse et de synthèse.
Le module est validé si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Module 3 et module 6
Analyse des pratiques et initiation à la recherche, et
Approfondissement des fonctions d'encadrement et de formation professionnels.
Mémoire individuel donnant lieu à soutenance.
Le mémoire donne lieu à une note sur 20.
Les deux modules sont validés si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Les évaluations des modules 1, 2, 4 et 5 doivent permettre d'apprécier la maîtrise des connaissances théoriques et pratiques acquises.
Les travaux réalisés à cet effet doivent mettre en évidence les capacités de l'étudiant à conceptualiser, analyser, synthétiser et prévoir le transfert de ses savoirs, savoir-faire, savoir être et savoir devenir à une pratique de responsable d'encadrement ou de responsable de formation.
Les modalités de validation des modules 4 et 6 prévues à l'article 12-1 sont ainsi définies :
a) Pour le module 4 spécifiquement : une épreuve écrite d'analyse et de synthèse relative à une situation professionnelle de cadre.
Cette épreuve donne lieu à une notation sur 20 points.
L'épreuve est validée si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
En cas d'échec, l'épreuve est repassée sans nécessité de suivre un nouveau cycle d'enseignement du module 4.
La récidive de l'échec entraîne le redoublement du module suivi d'une nouvelle présentation à l'épreuve.
b) Pour les modules 4 et 6 conjointement : une argumentation orale d'un travail écrit élaboré à partir d'une problématique liée à une situation professionnelle de cadre vécue en stage.
L'épreuve est validée si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, ce qui entraîne la validation du module 6.
En cas d'échec, l'épreuve est repassée sans nécessité de suivre un nouveau cycle d'enseignement des modules 4 et 6.
La validation du module 4 nécessite de valider successivement les épreuves d'évaluation prévues aux a et b.
- L'agrément des instituts préparant au diplôme de cadre de santé est prononcé par le ministre chargé de la santé après avis de la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales sur la base d'un dossier transmis par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales comprenant les documents suivants:
La liste des professions pour lesquelles l'agrément est demandé;
Les modalités de fonctionnement de l'institut, notamment sa capacité d'accueil théorique, le nombre et la qualification des personnels;
La liste des institutions s'engageant à offrir des stages;
Le plan des locaux et la liste des matériels affectés à l'institut;
Le budget prévisionnel de l'institut;
L'avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur la base d'une analyse des capacités de formation existantes et des besoins régionaux, et éventuellement interrégionaux, sur cinq ans en cadres de santé par profession.
La décision d'agrément, prononcée pour une durée de cinq ans, précise le nombre d'étudiants que l'institut est autorisé à accueillir en formation,
pour chacune des professions pour lesquelles l'agrément est demandé.
- Sans préjudice des dispositions réglementaires prévues dans les statuts de la fonction publique hospitalière ou des dispositions des conventions collectives, nul ne peut diriger un institut de formation des cadres de santé s'il ne remplit les conditions suivantes:
1o Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre lui permettant d'exercer l'une des professions pour lesquelles l'institut est agréé;
2o Avoir exercé des fonctions d'enseignant pendant au moins deux ans, soit à temps plein, soit à temps partiel pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein, dans un établissement agréé pour la formation préparant à l'un des diplômes permettant l'exercice de l'une des professions pour lesquelles l'institut de formation des cadres de santé est agréé, dans un institut préparant au diplôme de cadre de santé, ou dans un établissement agréé pour l'une des formations préparant aux certificats mentionnés par l'article 2 du décret du 18 août 1995 susvisé;
3o Etre titulaire du diplôme de cadre de santé ou de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du décret du 18 août 1995 susvisé.
- Sans préjudice des dispositions réglementaires prévues dans les statuts de la fonction publique hospitalière ou des dispositions des conventions collectives, les enseignants des instituts de formation des cadres de santé ou les enseignants extérieurs intervenant de façon régulière ou permanente, à temps complet ou à temps partiel, appartenant à l'une des professions mentionnées à l'article 1er du décret du 18 août 1995 susvisé,
doivent être titulaires de l'un des titres visés au 3o de l'article 2 du présent arrêté et justifier d'un exercice professionnel, en tant que cadre,
d'au moins trois ans.
L'équipe enseignante comporte au moins un enseignant, intervenant à temps complet ou à temps partiel, pour chacune des professions pour lesquelles l'institut est agréé.
1o Etre titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer l'une des professions mentionnées à l'article 1er du décret du 18 août 1995 susvisé;
2o Avoir exercé pendant au moins cinq ans l'une des professions mentionnées au 1o ci-dessus;
3o Avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque institut sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- Chaque année, sur proposition du directeur de l'institut, un arrêté du préfet de région fixe la date de clôture des inscriptions aux épreuves de sélection et la date de ces épreuves.
- Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats déposent auprès de l'institut de leur choix un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes:
2o Une attestation de l'employeur, ou des employeurs, justifiant des cinq années d'exercice mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, ou, pour les candidats exerçant dans le secteur libéral, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la patente ou de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice, établie par les services fiscaux de leur lieu d'exercice, et tous autres documents permettant de justifier des modes d'exercice;
3o Un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant l'aptitude physique et l'absence de contre-indication au suivi de la formation, et un certificat médical attestant que le candidat est à jour des vaccinations obligatoires prévues par l'article L.
4o Une attestation de prise en charge ou de demande de prise en charge des frais de scolarité par l'employeur ou l'organisme de financement concerné,
ou, à défaut, un engagement sur l'honneur du candidat de régler les frais de scolarité.
1o Le directeur de l'institut ou son représentant;
2o Un professionnel, issu de l'une des professions pour lesquelles l'institut de formation des cadres de santé est agréé, titulaire de l'un des titres visés au 3o de l'article 2 du présent arrêté, enseignant depuis au moins trois ans dans un institut de formation des cadres de santé ou dans tout autre établissement agréé pour la formation préparant à l'un des diplômes, certificats ou autres titres permettant d'exercer l'une des professions visées au 1o de l'article 4 du présent arrêté;
3o Un professionnel, issu de l'une des professions pour lesquelles l'institut de formation des cadres de santé est agréé, titulaire de l'un des titres visés au 3o de l'article 2 du présent arrêté, exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service;
L'un au moins des deux professionnels mentionnés au 2o et au 3o ci-dessus doit appartenir à la même profession que le candidat.
1o Une épreuve d'admissibilité, écrite et anonyme; cette épreuve, d'une durée de quatre heures, notée sur 20, consiste en un commentaire d'un ou plusieurs documents relatifs à un sujet d'ordre sanitaire ou social.
L'ensemble des membres du jury est réparti par son président en trois groupes de deux personnes, de façon à assurer une double correction; à l'issue de celle-ci,
le président du jury dresse la liste des candidats admissibles.
i) Son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou associations;
ii) Ses conceptions de la fonction de cadre et ses projets.
L'évaluation de cette épreuve porte sur:
ainsi qu'une liste complémentaire destinée à pourvoir les places vacantes en cas de désistement.
La date de rentrée est fixée chaque année par le directeur de l'institut,
après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, entre le 1er et le 15 septembre.
- Le jury d'attribution du diplôme de cadre de santé, nommé par le préfet de région pour chaque institut, comprend, outre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président:
Le directeur de l'institut soumet au conseil technique pour avis:
- le projet pédagogique et l'organisation générale des études dans le respect du programme défini par le présent arrêté;
- les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation théorique et pratique et les modalités de validation des stages;
- le montant des frais de scolarité et des droits d'inscription aux épreuves d'admission exigés des étudiants;
- les reports de scolarité prévus par le deuxième alinéa de l'article 9 du présent arrêté.
Il porte à la connaissance du conseil technique:
Le bilan pédagogique de l'année écoulée;
La liste des étudiants admis et les reports de scolarité accordés.
- Le conseil technique comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président:
1o Le directeur de l'institut;
3o Lorsque l'institut a conclu une convention avec une université, un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur;
4o Des enseignants de l'institut, intervenant à temps plein ou à temps partiel, élus par leurs pairs, à raison d'un au moins pour chacune des professions pour lesquelles l'institut est agréé, ainsi que, pour chacune de ces professions, au-delà de quarante étudiants, un membre supplémentaire par tranche de quarante étudiants;
5o Des professionnels, désignés par le préfet de région, titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des autres titres visés au 3o de l'article 2 du présent arrêté, exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service accueillant des étudiants en stage,
en nombre égal, par profession, aux enseignants mentionnés au 4o ci-dessus;
6o Des représentants des étudiants, élus par leurs pairs, en nombre égal,
par profession, aux enseignants mentionnés au 4o ci-dessus;
7o Une personnalité qualifiée, désignée par le préfet de région.
Les membres du conseil technique sont nommés par arrêté du préfet de région.
soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique.
Il émet un avis sur les fautes disciplinaires commises par les étudiants et peut proposer de prononcer à leur encontre l'une des sanctions suivantes:
2o L'exclusion temporaire de l'institut;
- Le conseil de discipline comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président:
1o Le représentant de l'organisme gestionnaire de l'institut;
2o L'un des enseignants siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs;
3o L'un des professionnels siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs;
4o Deux des étudiants siégeant au conseil technique, dont au moins un issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élus par leurs pairs.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est immédiatement informé par écrit d'une décision de suspension.
- En sus de la capacité agréée, dans la limite de 10 p.
100 de cette capacité, les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre étranger non validés pour l'exercice en France, mais permettant dans le pays dans lequel ils ont été délivrés d'exercer une des professions visées au 1o de l'article 4 du présent arrêté, peuvent être admises dans un institut, par classement sur une liste supplémentaire distincte, après avoir subi, dans les mêmes conditions d'inscription et d'évaluation, les épreuves de sélection prévues à l'article 8 du présent arrêté.
- Les organismes gestionnaires des instituts de formation des cadres de santé sont habilités à établir, par convention, un partenariat avec les universités pour:
1o L'enseignement de modules du diplôme de cadre de santé, de la licence des sciences de l'éducation et de la licence des sciences sanitaires et sociales; 2o La participation d'enseignants relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur aux évaluations de ces modules;
3o La prise en compte de modules du diplôme de cadre de santé dans le cadre de la licence des sciences de l'éducation et de la licence des sciences sanitaires et sociales, et de modules de la licence des sciences de l'éducation et de la licence des sciences sanitaires et sociales dans le cadre du diplôme de cadre de santé.
- Pour l'application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 18 août 1995 susvisé et des articles 2, 3 et 15 du présent arrêté ainsi que pour la participation aux jurys qu'il prévoit, les audioprothésistes, les diététiciens, les opticiens-lunetiers, les orthophonistes, les orthoptistes, les pédicures-podologues, les préparateurs en pharmacie et les psychomotriciens qui, à la date de publication du présent arrêté, justifient: 1o Soit d'une fonction d'enseignement pendant au moins cinq ans dans un établissement préparant à l'un des diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de l'une de ces professions ou dans le cadre de la formation continue;
2o Soit d'une fonction d'encadrement pendant au moins cinq ans dans un service d'un établissement sanitaire, social ou médico-social;
3o Soit de fonctions d'enseignement et d'encadrement telles que définies au 1o et 2o d'un durée totale d'au moins cinq ans,
sont dispensés de la possession du diplôme de cadre de santé.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1995, à l'exception du 2o de l'article 4 pour les professions dont la durée d'exercice requise pour l'entrée en formation était inférieure à cinq ans, du 3o de l'article 4 et des articles 5 à 8, qui ne prennent effet qu'à compter de l'organisation de la procédure d'admission en vue de la rentrée de septembre 1996.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, seules les écoles agréées à la date de publication du présent arrêté, pour la préparation d'un ou plusieurs des certificats suivants:
sont agréées de droit jusqu'au 1er septembre 1998 comme instituts de formation des cadres de santé, pour les professions et pour la capacité d'accueil par profession pour lesquelles cet agrément a été délivré.
Peuvent faire acte de candidature dans les instituts de formation des cadres de santé antérieurement agréés pour la formation conduisant au certificat de cadre infirmier, au certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ou au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique,
les infirmiers diplômés d'Etat, les infirmiers titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ou toute autre personne habilitée à exercer en qualité d'infirmier.
En outre, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'au 1er septembre 1998, certains de ces instituts pourront, à leur demande,
transmise avant le 30 septembre 1995, et après avis de la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales rendu avant le 31 décembre 1995, être agréés pour d'autres professions, et notamment pour celles qui, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, ne disposaient pas de formation et de certificat de cadre.
- Sont abrogées les dispositions des arrêtés:
Du 22 août 1966 modifié relatif aux écoles de cadres d'infirmiers et d'infirmières;
Du 22 juillet 1976 relatif au certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique;
Du 6 septembre 1976 modifié relatif aux écoles de cadres de kinésithérapie; Du 6 juin 1977 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles de cadres manipulateurs d'électroradiologie;
Du 28 juin 1979 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles de cadres de laboratoire d'analyses de biologie médicale;
Du 2 janvier 1980 relatif aux écoles et aux études de moniteur cadre d'ergothérapie.
Analyse des pratiques
et initiation à la recherche
Approfondissement des fonctions d'encadrement
et de formation professionnels
Elle met en oeuvre à cette fin un programme identique pour l'ensemble des filières professionnelles et vise à encourager de façon progressive la mise en oeuvre d'une dispensation commune,
interprofessionnelle ou par famille professionnelle.
Module 1 Initiation à la fonction de cadre Trois semaines d'enseignement théorique;
Trois semaines de stage hors secteur sanitaire.
Module 4 Fonction d'encadrement Cinq semaines d'enseignement théorique;
Quatre semaines de stage en établissement sanitaire ou social, ou Six semaines d'enseignement théorique;
Trois semaines de stage en établissement sanitaire ou social.
Module 5 Fonction de formation Cinq semaines d'enseignement théorique;
Quatre semaines de stage en établissement de formation sanitaire ou social, ou Six semaines d'enseignement théorique;
Trois semaines de stage en établissement de formation sanitaire ou social.
Module 6: Approfondissement des fonctions d'encadrement et de formation professionnels:
Cinq semaines d'enseignement théorique réparties de la façon suivante:
- soit cinq semaines d'approfondissement du module 4;
- soit trois semaines d'approfondissement du module 4 et deux semaines d'approfondissement du module 2;
Quatre semaines de stage soit en établissement sanitaire ou social, soit en établissement de formation, soit en structure de santé publique.
- Notions générales d'économie et de finances publiques:
Les missions, fonctions et rôles de l'encadrement.
Acquérir à partir de son domaine professionnel une approche interprofessionnelle et pluridisciplinaire des problèmes de santé.
a) Les concepts et principes de santé publique:
- définitions et représentations sociales;
- identification des besoins de santé;
- santé des populations.
b) Les démarches de santé publique:
- prévention, promotion et éducation pour la santé;
- soins de santé primaires et communautaires.
c) Les indicateurs de santé publique:
- données démographiques et épidémiologiques;
- codification et nomenclature des activités;
- évaluations des prestations.
d) Les grands problèmes actuels de santé publique.
- La politique de santé publique et ses moyens:
a) La protection sociale et la solidarité:
- risques et régimes;
- structures de recouvrement et de prestations;
- aide sociale et action sociale.
b) Les organismes de santé publique.
c) L'organisation sanitaire et sociale:
- structures de l'Etat et structures territoriales;
- institutions sanitaires et sociales;
d) L'évaluation des politiques de santé publique.
- Bases théoriques et cliniques de l'analyse des pratiques professionnelles et de la recherche appliquée:
Déterminer la place et le rôle du cadre dans l'institution sanitaire ou sociale.
Anticiper les évolutions de son environnement immédiat au plan technique, humain, juridique,
- Le cadre législatif et réglementaire du secteur sanitaire et social:
La fonction publique hospitalière, les conventions collectives du secteur sanitaire et social;
Le droit syndical et les instances de représentation des personnels;
- analyse stratégique et conduite de projet;
- animation d'équipe, négociation et décision, gestion des conflits,
- gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, évaluation et notation;
- autorité et pouvoir, délégation et contrôle.
- secteurs et services et leurs relations;
- coopérations avec les instituts de formation.
b) L'organisation et l'amélioration des conditions de travail:
- organisation du travail dans les différents secteurs d'activité;
- comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et comité de lutte contre les infections nosocomiales.
- L'organisation et l'évaluation des activités professionnelles:
a) Les procédures et les protocoles d'activités professionnelles;
b) La planification et l'organisation des activités professionnelles;
c) La démarche d'assurance qualité et l'évaluation qualitative et quantitative des prestations professionnelles.
- L'usager et les structures de soins:
a) Les droits des patients;
b) Les relations avec les patients, les familles, les réseaux de soins;
c) La prévention des risques iatrogènes;
d) Le secret médical, le secret professionnel et l'éthique.
- La gestion économique et financière:
a) Le financement et le budget des établissements:
- ressources, tutelles et procédures;
- comptabilité hospitalière, budgets de service.
b) La gestion économique:
- équipements, locaux;
- stocks, consommables et petit matériel.
c) Les outils de gestion et de contrôle:
- centres de responsabilité;
- tableaux de bord, outils de gestion médicalisée;
- informatique, archivage des informations.
La réglementation dans la fonction publique hospitalière et dans le secteur sanitaire et social privé.
a) Les formations initiales et continues du secteur sanitaire et social:
- formations initiales: conditions d'accès, programmes, diplômes et certificats;
- formations continues: typologie des actions, conditions d'accès.
- écoles et instituts de formations initiales;
- organismes et centres de formation continue;
- relations avec les tutelles, les établissements.
- L'étudiant et la formation:
a) Les droits des personnes en formation initiale et continue;
b) Les relations avec l'institut de formation, le lieu de stage et les patients.
Ce module doit obligatoirement être effectué en fin de formation.
Approfondir les connaissances acquises au cours de la formation.
A cet effet, les thèmes du programme des modules 1, 2, 3, 4, et 5 peuvent être partiellement répartis au sein du module 6 dans le cadre du projet pédagogique de l'institut et doivent être enrichis, selon le choix du type d'approfondissement effectué par le candidat, des thèmes suivants:
Approfondissement de la fonction d'encadrement:
- analyse et actualisation des récentes évolutions et connaissances scientifiques appliquées aux filières professionnelles;
- analyse des pratiques appliquées aux filières professionnelles;
- démarches d'organisation du travail appliquées aux filières professionnelles;
- responsabilités et particularités des cadres gestionnaires;
- analyse et perspectives d'évolution des métiers;
- coopérations et interactions des métiers;
- législation et réglementation européenne de l'exercice des professions;
- éthique et déontologie professionnelles.
Approfondissement de la fonction de formation:
- analyse des pratiques pédagogiques appliquées aux filières professionnelles;
- démarches de conception pédagogique appliquées aux filières professionnelles;
- responsabilités et particularités des cadres formateurs;
- analyse et perspectives d'évolution des formations;
- coopérations et interactions des formations;
- législation et réglementation européenne de la formation des professions; - éthique et déontologie professionnelles.
Approfondissement du module Santé publique:
- analyse des pratiques de santé publique appliquées aux filières professionnelles;
- démarches de conception d'un programme appliqué aux filières professionnelles;
- responsabilités et particularités des cadres de santé publique;
- législation et réglementation européenne de santé publique;
- références et programmes prioritaires européens et internationaux.
D'une durée totale de 13 ou 15 semaines, soit 130 ou 150 demi-journées,
selon le projet pédagogique de l'institut, ils peuvent être effectués en continu ou en discontinu et doivent être organisés en cohérence avec les enseignements théoriques.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Caterpillar, Etats-Unis, représenté en France par Bergerat Monnoyeur Travaux Publics, 34, rue du Moulin-Bateau, B.
25, 94381 Bonneuil-sur-Marne Cedex.
Désignation de l'engin décapeuse avec autochargeur; marque et type Caterpillar, type 621 F.
Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3406 C; puissance et régime nominaux: 246 kW à 1 900 tours par minute.
Arrêté du 21 novembre 1997 complétant la liste des membres de la Commission nationale mixte de sécurité de l'exploitation du chemin de fer
- Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1982 susvisé est complété par la mention suivante :
« SUD-Rail : un représentant.
Arrêté du 7 novembre 1997 fixant la date des épreuves des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal de 2e classe organisés au titre de l'année 1998
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997, les épreuves des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal de 2e classe organisés au titre de l'année 1998 débuteront le 5 mai 1998.
Champagne-Ardenne, 1, rue de Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone : 03-25-79-47-97) ;
Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen (téléphone : 02-35-98-24-30) ;
Midi-Pyrénées, 9, rue Alec-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1 (téléphone : 05-62-11-38-00) ;
Mme Antoni (Xavière), épouse Luigi, greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Bastia, en remplacement de Mme Cabanes ;
Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Antoni (Xavière), épouse Luigi, greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur suppléant de la cour d'appel de Bastia.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1997, Mme Chaunut (Françoise), épouse Siohan, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 3 novembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Dijon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1997, Mlle Savourat (Nathalie), greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Provins, en remplacement de Mme Jacquemet.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1997, les praticiens dont les noms suivent sont nommés et titularisés au titre de l'année 1997 (1er tour), à compter du 1er septembre 1997, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD) ci-dessous désignés :
M. Farge (Pierre), odontologie conservatrice, endodontie ; service d'odontologie (emploi no 581 PUOD 2026).
M. Dejou (Jacques), sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie ; discipline hospitalière : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) ; service d'odontologie centre-ville (unité Gaston-Berger) (emploi no 583 PUOD 1055).
Mme Brunner (Dominique), épouse Deville de Periere, sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie ; discipline hospitalière : pédodontie ; service d'odontologie (emploi no 583 PUOD 0665).
M. Giumelli (Bernard), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) ; service d'odontologie restauratrice (emploi no 582 PUOD 0894).
M. Bolla (Marc), sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie ; discipline hospitalière : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) ; service d'odontologie (emploi no 583 PUOD 1248).
M. Jacquelin (Louis, Frédéric), pédodontie ; service d'odontologie (emploi no 561 PUOD 1160).
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1997, M. Panighi (Marc) est nommé et titularisé au titre de l'année 1997 (1er tour), à compter du 1er septembre 1997, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nancy :
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1997, sont titularisés dans leur grade les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent :
M. Hermet (Jean-Claude), directeur du cabinet du préfet de l'Aisne.
M. Marchetti (Antoine), directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
M. Quiard (Jean-Michel), directeur du cabinet du préfet de la Drôme.
Mlle Lecaillon (Marie-Françoise), directeur du cabinet du préfet de la Savoie.
M. Bobin (Jean-Bernard), directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
M. Bedier (Jean-Marc), directeur du cabinet du préfet du Tarn.
Arrêté du 17 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option Agroéquipements
- Il est inséré à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1995 susvisé: << Les titulaires des diplômes figurant en annexe IV du présent arrêté, candidats à l'obtention du brevet professionnel, option Agroéquipements, sont réputés avoir acquis des unités capitalisables selon la même annexe.
Arrêté du 18 octobre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort)
- Les dispositions des avenants nos 38 et 39 du 8 juin 1995 à la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'exequatur est accordé à M. Van Der Merwe (François, Jacques), consul général d'Afrique du Sud à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,
Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Drôme,
Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire,
Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie,
Haute-Savoie, Tarn, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Drozdz (Jerzy), consul général de Pologne à Lille, avec juridiction sur les départements suivants: Aisne, Ardennes,
Marne, Haute-Marne, Meuse, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme.
L'exequatur est accordé à M. Assoumany, consul général de Madagascar à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants:
Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Dordogne, Drôme,
Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Landes, Lot,
Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées,
Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Benzo Perea (Miguel), consul général d'Espagne à Perpignan, avec juridiction sur les départements suivants: Ariège, Aude et Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à Mme Saad Eldin Achmaoui (Nivine), consul général d'Egypte à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants: Ain,
Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime,
Corrèze, Creuse, Dordogne, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard,
Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire,
Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques,
Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie,
Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et Haute-Vienne.
- La liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restriction,
b) A la rubrique << peroxyde de strontium >>, la colonne << conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage des récipients, emballages ou notices >> est complétée par la mention: << Porter des gants appropriés >>.
c) A la rubrique << talc >>: silicate de magnésium hydraté, remplacer << bébés >> par: << enfants de moins de 3 ans >>.
Décret du 2 novembre 1995 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officier général
M. le capitaine de vaisseau Moulin (Jean, Edouard, André, Georges), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter de la même date.
A M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Vallat (François, Claude, Alphonse), nommé inspecteur général des armées à la même date.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Nicolau (André), nommé commandant la défense aérienne et les opérations aériennes à compter du 14 décembre 1995.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Guéniot (François, Alexandre, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Saleun (Jacques, Renaud),
M. le colonel du corps des officiers de l'air Dumont (Bertrand, Georges,
Michel, Charles), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Nicolas (Jean, Michel, Marie) est nommé commandant en second la force aérienne de combat à compter du 1er novembre 1995.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Arnauld (François, Edouard, Marie) est nommé commandant en second la défense aérienne et les opérations aériennes à compter du 14 décembre 1995.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Guével (Bernard, François, Yves) est nommé adjoint opérationnel au général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes à compter du 14 décembre 1995.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pirou (Marc, André, René, Georges) est nommé chef de la mission militaire française auprès des forces aériennes alliées en Centre-Europe à Ramstein à compter du 1er janvier 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bourdilleau (François, Charles) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 1996.
- Est nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien en position de service détaché:
M. l'ingénieur en chef de l'armement Ducaroir (Michel, André, Pierre).
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répulique française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 novembre 1995, sont nommés pour trois ans, à compter du 25 août 1995, administrateurs du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes:
Production: MM. Calleja (Charles), Gaignard (Dominique), Greco (Noël),
Marchal (Henri), Onfroy (Denis), Potel (André), Reynard (René), Sales (Jean-Simon), Vinet (Georges).
Négoce: Mme Trias (Monique), MM. Arnaud (Jean-Pierre), Ouillon (Jean),
Paugam (Fernand), Pepineau (Christian), Rapine (Bernard), Trifforiot (Michel), Vignaud (Gilles).
Coopération: M. Lejob (Jean-Claude).
Personnalités compétentes au titre des branches
d'activités intéressées
MM. Cuxac (Jean-Pierre), Geoffroy (Guy), Julien (Jean).
Personnalités compétentes au titre des usagers
Mme Kriticos (Maria), MM. Bouillaud (Pierre), Bracquart (Daniel), Caustier (Claude), Darnaud (Jean-Pierre), Ganas (Jean-Charles), Lezier (Pierre).
Mme Hodanger-Jacoutet (Isabelle), MM. Bridoux (Lionel), Lheureux (Jean-Luc).
dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 décembre 1997 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de logement à caractère familial »
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7116 f « demande d'allocation de logement à caractère familial » enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10615*01 pour l'imprimé et 5027601 pour la notice.
Arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé doit adresser au ministre chargé de la santé un dossier indiquant : - la raison sociale de l'organisme et son adresse ; - les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ; - la description des matériels de mesure dont dispose l'organisme au moment de la demande ; - la qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles ; - l'expérience acquise par ce personnel dans le domaine de la mesure et du contrôle du rayonnement UV ; - un engagement à se soumettre à toute campagne d'inter-comparaison de mesures, réalisée à l'initiative du ministère chargé de la santé, et à respecter strictement les dispositions de l'article 6.
Les organismes spécialisés agréés doivent disposer en outre, durant toute la durée de l'agrément, du personnel qualifié nécessaire et entretenir en quantité suffisante le matériel de mesure nécessaire à l'exécution des contrôles.
Le maintien de l'agrément de l'organisme spécialisé est subordonné à la production chaque année d'un rapport d'activité avant le 31 janvier de l'année suivante au ministre chargé de la santé.
Ce rapport comprend notamment la liste des établissements ayant fait l'objet d'un contrôle, une présentation statistique des résultats de ce contrôle, précisant les conformités et les non-conformités à la réglementation définie par le décret du 30 mai 1997 susvisé.
Les organismes qui sollicitent l'agrément s'engagent à effectuer un contrôle technique sur les points suivants : - contrôle des bancs solaires (hygiène et sécurité mécanique) ; - contrôle des plafonniers (sécurité haute pression, basse pression) ; - contrôle des filtres haute pression et des tubes basse pression (et type UV : vérification de la classe) ; - sécurité électrique (appareil et installation de ce dernier) ; - qualité des fixations des plafonniers mobiles et de tous éléments mobiles ; - vérification des systèmes de ventilation ; - contrôle des informations destinées au public prévues à l'annexe III du décret et des dispositifs de protection (limitation des temps d'exposition, lunettes ..) et de leur disponibilité pour les utilisateurs ; - contrôle documentaire (notice des appareils ou notices des constructeurs) ; - contrôle de qualification des agents.
L'organisme qui demande l'agrément doit s'engager à remettre à chaque établissement contrôlé, à l'issue du contrôle, un document mentionnant obligatoirement les résultats des contrôles sur ces neuf points, comportant en conclusion l'avis de l'organisme agréé quant à la conformité de l'installation de bronzage UV aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité et précisant le cas échéant les réparations ou les modifications qui s'imposent.
Une attestation de conformité de l'installation est remise si le contrôle est favorable.
Cette attestation, destinée à être affichée de façon visible et lisible par les clients, doit mentionner : - la date de la vérification ; - le nom de l'organisme agréé ; - la date d'expiration de la validité de l'attestation.
Lorsque le contrôle fait apparaître une ou plusieurs non-conformités majeures, l'organisme agréé s'engage dans ce cas à notifier immédiatement aux administrations compétentes les constats effectués.
Les contrôles réalisés par l'un des services ministériels chargés de l'exécution du décret du 30 mai 1997 précité qui feraient apparaître le non-respect des dispositions de cet arrêté ou des défaillances répétées dans la qualité des contrôles par un organisme agréé ou l'absence de notifications immédiates des constats effectués aux administrations compétentes prévues au premier alinéa de l'article 5 peuvent conduire au retrait d'agrément, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé doit adresser au ministre chargé de la santé un dossier indiquant :
- la raison sociale de l'organisme et son adresse ;
- les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
- la description des matériels de mesure dont dispose l'organisme au moment de la demande ;
- la qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles ;
- l'expérience acquise par ce personnel dans le domaine de la mesure et du contrôle du rayonnement UV ;
- un engagement à se soumettre à toute campagne d'inter-comparaison de mesures, réalisée à l'initiative du ministère chargé de la santé, et à respecter strictement les dispositions de l'article 6.
- Les organismes qui sollicitent l'agrément s'engagent à effectuer un contrôle technique sur les points suivants :
- contrôle des bancs solaires (hygiène et sécurité mécanique) ;
- contrôle des plafonniers (sécurité haute pression, basse pression) ;
- contrôle des filtres haute pression et des tubes basse pression (et type UV : vérification de la classe) ;
- sécurité électrique (appareil et installation de ce dernier) ;
- qualité des fixations des plafonniers mobiles et de tous éléments mobiles ;
- vérification des systèmes de ventilation ;
- contrôle des informations destinées au public prévues à l'annexe III du décret et des dispositifs de protection (limitation des temps d'exposition, lunettes..) et de leur disponibilité pour les utilisateurs ;
- contrôle documentaire (notice des appareils ou notices des constructeurs) ;
- contrôle de qualification des agents.
Cette attestation, destinée à être affichée de façon visible et lisible par les clients, doit mentionner :
- le nom de l'organisme agréé ;
- la date d'expiration de la validité de l'attestation.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annnexe au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Rollon Mouchel-Blaisot,
chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant approbation du compte financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1995, le compte financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est approuvé en recettes à la somme de 555 978 124,32 F et en dépenses à la somme de 549 493 506,09 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Donald P.
Jacobs, doyen de la J.
Kellog Graduate School of Management de l'université de Northwersten (Etats-Unis).
Une contribution forfaitaire de l'Etat d'un montant de deux millions de francs est attribuée au " Mouvement pour la France " au titre de l'année 1997.
Le " Mouvement pour la France " doit faire connaître au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Décret du 13 octobre 1995 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut des stratégies et techniques de communication (Lille)
Par décret en date du 13 octobre 1995, la reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut des stratégies et techniques de communication, sis 67, boulevard Vauban, 59800 Lille.
Arrêté du 25 septembre 1995 fixant les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Pour l'application de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale suivants : - administration centrale ; - services déconcentrés, écoles et établissements d'enseignement du second degré des académies de Limoges, Montpellier, Nancy-Metz et Paris à l'exception des établissements figurant sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets du 17 janvier 1986 et du 7 février 1995 susvisés.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment ses articles 37 à 40 bis;
notamment son article 40 bis;
Vu le décret no 93-55 du 15 janvier 1993 relatif à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, notamment son article 3, troisième alinéa;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 mars 1995,
- Pour l'application de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale suivants:
- services déconcentrés, écoles et établissements d'enseignement du second degré des académies de Limoges, Montpellier et Nancy-Metz, à l'exception des établissements figurant sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 1995, M. Barbet (Denis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 27 mars 1989 au 4 mars 1991 à l'ambassade de France à Ankara en qualité de deuxième, puis de premier secrétaire;
- du 5 mars 1991 au 16 janvier 1995 à l'ambassade de France à Beyrouth en qualité de deuxième conseiller;
- du 17 janvier 1995 à ce jour à l'ambassade de France de Bangkok en qualité de deuxième conseiller;
- du 12 février 1987 au 26 mars 1989 à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient en qualité de rédacteur à la sous-direction d'Afrique du Nord,
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 16 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe, interne) pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 18 octobre 1995, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 9 mai 1995, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie exercées par M. Main de Boissière (Jean, Baptiste), conseiller des affaires étrangères, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Millionnaire >>, fait le 2 août 1994 et publié au Journal officiel du 5 août 1994, s'appliquent à l'émission no 8 du jeu << Millionnaire >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 23 octobre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1997, M. Gonzalez (Bernard), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Gers, est nommé sous-préfet de Châtellerault.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12 octobre 1995, Mme Richard (Marie-Line) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations suite à sa titularisation dans le grade de directeur de 2e classe au centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or) à compter du 1er février 1994.
22 du 6 juillet 1995 (Salaires minima, coût du repas et du logement) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1995, M. Giffard (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est, à compter du 1er février 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Accord instituant le compte épargne temps.
Arrêté du 11 décembre 1997 portant renouvellement, extension et agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil
- L'agrément pour dispenser la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil est renouvelé ou étendu pour les organismes suivants :
APB (Activité polyvalente du bâtiment), 13, rue Saint-Honoré, 78000 Versailles (téléphone : 01-34-87-05-41, télécopie : 01-34-87-05-51, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
ASR international, 19, rue de Chartres, 92400 Courbevoie (téléphone : 01-46-67-30-47, télécopie : 01-46-67-36-10, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
ADLC (Coordination SPS, Formation, Conseil), 42, rue Louis-Calmel, 92230 Gennevilliers (téléphone : 01-47-98-59-59, télécopie : 01-47-99-42-66, agrément renouvelé pour les niveaux 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
AFICOOR, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-40-52-88-06, télécopie : 01-52-88-98, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
AFORMABA (Association pour la formation professionnelle continue dans les activités de la maçonnerie et du béton armé), 9, rue Saint-Lambert, 75015 Paris (téléphone : 01-45-54-92-32, télécopie : 01-45-58-30-29, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Agence de coordination, d'expertise et de formation (ACF), route de Courçon, La Grève-sur-le-Mignon, 17120 Courçon-d'Aunis (téléphone : 05-46-01-65-00, télécopie : 05-46-01-65-08, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
AJ Consultants (AJC), 18, rue Blaise-Pascal, parc d'activités Saint-Jacques, 54320 Maxeville (téléphone : 03-83-98-32-26, télécopie : 03-83-98-13-48, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Animation et gestion d'organismes privés (AGOP Formation), avenue de l'Evêché, 11400 Saint-Papoul (téléphone : 04-68-94-81-21, télécopie : 04-68-94-98-55, agrément renouvelé pour le niveau 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Architecture réalisation conception (ARC Service +), 15, allée du Parc, BP 237, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex (téléphone : 02-47-41-80-82, télécopie : 02-47-51-90-18, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
ARFAB (Association régionale de formation pour l'artisanat du bâtiment), 56, rue Benjamin-Baillaud, BP 5852, 31506 Toulouse Cedex (téléphone : 05-61-99-57-88, télécopie : 05-61-48-50-16, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Association coopérative pour le bâtiment (COPEBATI), 809 bis, avenue de Bruay, 62400 Béthune (téléphone : 01-30-91-48-36, télécopie : 01-30-91-48-36, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Association pour la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics (AFCBTP de la Gironde), avenue du Port-du-Roy, BP 15, 33291 Blanquefort Cedex (téléphone : 05-56-35-12-26, télécopie : 05-56-35-04-07, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Association régionale de formation de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics (ARTEFAB Pays de la Loire), 1, rue Louis-Marin, BP 56313, 44263 Nantes Cedex 2 (téléphone : 02-40-89-30-22, télécopie : 02-40-47-38-44, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
BONVALOT Michel, 5, rue des Eteules, 91470 Limours (téléphone : 01-64-91-05-73, télécopie : 01-64-91-05-73, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
CEP (Contrôle et prévention), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 (téléphone : 01-40-54-64-74, télécopie : 01-46-22-06-55, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
CFP (Contrôle et formation en prévention), 60, allée de Stalingrad, 94170 Le Perreux (téléphone : 01-48-72-71-98, télécopie : 01-48-72-88-39, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Cabinet d'organisation d'étude informatique et de formation de coordonnateur sécurité santé, résidence La Bon-Air, quartier Morne-Vert, BP 62, 97224 Ducos (téléphone : 05-96-77-07-77, télécopie : 04-96-77-04-40, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Cap Europe SA, Eden Park B, 1, rue Jean-Carrara, 83600 Fréjus (téléphone : 04-94-17-16-09, télécopie : 04-94-17-09-27, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
CEFOTEP (Centre de formation avec technique de productivité), espace commercial Fréjorgues, 39, rue Fonck, 34130 Mauguio (téléphone : 04-67-22-06-37, télécopie : 04-67-20-06-23, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Centre d'actualisation (CAST Groupe INSA Lyon), INSA, bâtiment 705, 20, avenue Albert-Einstein, 69621 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-84-00, télécopie : 04-72-44-34-24, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Centre d'études et d'intervention psychosociologiques (CEIP), 11, rue Taittinger, 51100 Reims (téléphone : 03-26-04-20-29, télécopie : 03-26-04-20-44, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Centre interconsulaire de formation professionnelle d'Alsace (CAPA IPI), 21, rue des Fusilliers-Marins, BP 8, 67114 Eschau (téléphone : 03-88-59-00-79, télécopie : 03-88-59-00-86, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
CERES Conseil, 18, rue des Majots, 80000 Amiens (téléphone : 03-22-92-28-13, télécopie : 03-22-92-22-31, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
CETEN APAVE international, 191, rue de Vaugirard, 75015 PARIS (téléphone : 01-45-66-99-44, télécopie : 01-45-67-90-47, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Quimper, centre de formation technique, 11, rue Hent-Kamm, 29000 Quimper (téléphone : 02-98-90-05-83, télécopie : 02-98-90-45-68, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), 3, villa Thoréton, 75738 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-60-49-11, télécopie : 01-40-60-47-35, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Coordination de sécurité hygiène santé (COSHYTEC), 931, avenue du Général-de-Gaulle, BP 44, 59587 Bondues Cedex (téléphone : 03-20-03-58-00, télécopie : 03-20-03-71-19, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Coplan Ingénierie, Arénas Nice Premier, 455, promenade des Anglais, 06200 Nice (téléphone : 04-93-18-72-72, télécopie : 04-93-18-19-19, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
ELYFEC (Espace lyonnais de formation d'études et de contrôle), 2, avenue Jean-Moulin, 69720 Saint-Laurent-de-Mure (téléphone : 04-72-48-90-92, télécopie : 04-72-48-97-02, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
ESTP (Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie), formation continue, 57, boulevard Saint-Germain, 75240 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-41-11-11, télécopie : 01-44-41-11-12, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Ecole d'architecture de Paris-La Villette, 144, rue de Flandre, 75019 Paris (téléphone : 01-44-65-23-55, télécopie : 01-44-65-23-56, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Caen, campus II, côte de Nacre, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, 14610 Epron (téléphone : 02-31-46-23-00, télécopie : 02-31-43-89-74, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Etudes et formations, 725, faubourg Montmélian, 73000 Chambéry (téléphone : 04-79-70-00-43, télécopie : 04-79-70-00-43, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
GEPA (Groupe pour l'éducation permanente des architectes), 25, rue du Petit-Musc, 75004 Paris (téléphone : 01-42-78-92-92, télécopie : 01-42-78-63-54, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
GRETA Ariège, 17, rue de l'Espinet, BP 111, 09003 Foix Cedex (téléphone : 05-26-86-44-33, télécopie : 05-61-02-64-81, agrément renouvelé pour les niveaux 1 et 2 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
IPTIC (Institut de promotion des techniques de l'ingénierie et du conseil), maison de l'ingénierie, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris (téléphone : 01-44-30-49-44, télécopie : 01-40-50-92-80, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Institut de formation et de recherche du bâtiment de la région Limousin (IFRB Limousin), 86-88, rue Baudin, 87036 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-11-21-70, télécopie : 05-55-11-21-74, agrément renouvelé pour le niveau 2 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire - université de Nantes (formation continue), université de Nantes, service de formation continue, 58, rue Michel-Ange, BP 420, 44606 Saint-Nazaire Cedex (téléphone : 02-40-81-17-40, télécopie : 02-40-17-81-63, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
La Technologie routière (LTR), agence de Châteauroux, 10 bis, boulevard d'Anvaux, 36000 Châteauroux (téléphone : 02-43-76-47-00, télécopie : 02-43-76-48-47, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Louis Vergneaud Formation, 70, rue de Peybois, BP 31, 33292 Blanquefort (téléphone : 05-56-35-24-60, télécopie : 05-56-95-34-37, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Maquet Gael, 15, rue César-Campinchi, 20200 Bastia (téléphone : 04-95-32-69-46, télécopie : 04-95-32-69-46, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
MC Formation, 3, rue des Charrons, 31700 Blagnac (téléphone : 05-61-15-79-93, télécopie : 05-61-15-79-92, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Ouest Formation, 77, boulevard Cosmao-Dumanoir, 56100 Lorient (téléphone : 02-97-37-18-18, télécopie : 02-97-83-45-56, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Philippe Gallois-Dominique Lantez, 10, villa Collet, 75014 Paris (téléphone : 01-45-45-65-50, télécopie : 01-45-45-65-51, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Ponts formation édition (PFE), 28, rue des Saints-Pères, 75343 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-58-27-00, télécopie : 01-44-58-27-06, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
QUALIFORM, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris (téléphone : 01-53-24-92-30, télécopie : 01-53-24-92-31, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Régie autonome des transports (RATP), centre de formation technique de Noisiel, 3, avenue Pierre-Mendès-France, 77186 Noisiel (téléphone : 01-48-03-98-33, télécopie : 01-48-03-93-09, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Robert Daniel, 3, rue Breuchillière, 21000 Dijon (téléphone : 03-80-71-43-42, télécopie : 03-80-71-43-42, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
SAE Bâtiment France, 143, avenue de Verdun, 92442 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 01-41-08-38-38, télécopie : 01-41-46-91-92, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
SECA Consultants, immeuble Le Trèfle, parc Nungesser, 1 et 2, rue du Dauphiné, BP 189, 59300 Valenciennes Cedex (téléphone : 03-20-22-37-04, télécopie : 03-20-22-37-05, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
SECURIBAT, 7, rue de la Fontaine, 94470 Boissy-Saint-Léger, (téléphone : 01-45-99-39-86, télécopie : 01-45-99-39-86, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Service formation des chambres de commerce et d'industrie de la Manche (Groupe FIM), 986, rue Jean-Bouin, 50110 Tourlaville (téléphone : 02-33-88-40-00, télécopie : 02-33-22-01-95, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
SETHO Formation - Formation - Audit - Assistance en sécurité, 8, rue Jean-Marie-Merle, BP 123, 69512 Vaux-en-Velin Cedex (téléphone : 04-72-04-44-45, télécopie : 04-72-04-19-59, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Société nationale des chemins de fer francais (SNCF), direction des ressources humaines, département des facteurs humains, 88, rue Saint-Lazare, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-53-25-66-83, télécopie : 01-53-25-66-75, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
STE Présents, 11, avenue du Centre, Saint-Quentin-en-Yvelines 78286 Guyancourt Cedex France (téléphone : 01-30-48-48-42, télécopie : 01-30-48-48-93, agrément renouvelé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Suez Lyonnaise des eaux, centre de formation, 72, avenue de la Liberté, 92753 Nanterre Cedex (téléphone : 01-46-95-50-00, télécopie : 01-46-95-51-81, agrément renouvelé pour les niveaux 1 et 2 jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense-II, 92400 Courbevoie (téléphone : 01-42-91-52-91, télécopie : 01-42-91-52-90, agrément renouvelé pour les niveaux 1 et 2 jusqu'au 31 décembre 1999).
- L'agrément pour dispenser la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil est accordé aux organismes suivants :
Association pour la promotion des entreprises du bâtiment (APROBA), 21, rue Andrieux, BP 2738, 51060 Reims Cedex (téléphone : 03-26-48-42-05, télécopie : 03-26-47-78-71, agrément accordé pour le niveau 3 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Ecole d'architecture de Marseille-Luminy (EAML), 184, avenue de Luminy, case 912, 13288 Marseille-Luminy Cedex 9 (téléphone : 04-91-82-71-00, télécopie : 04-91-82-71-80, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Eridania Beghin Say, 14, boulevard du Général-Leclerc, 92572 Neuilly-sur-Seine Cedex (téléphone : 01-41-43-11-50, télécopie : 01-41-43-10-08, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Société Application Technologies Etudes Réalisations (ATER), centre d'affaires Les Vallins, 13270 Fos-sur-Mer (téléphone : 04-42-05-10-77, télécopie : 04-42-05-68-84, agrément accordé pour le niveau 3 jusqu'au 31 décembre 1998).
Vandamme Conseil, 25, avenue de l'Europe, 92310 Sèvres (téléphone : 01-46-26-67-59, télécopie : 01-46-26-67-59, agrément accordé pour les niveaux 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1998).
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 28 mai 1996, 31 janvier 1997, 27 mai 1997 et 16 juillet 1997 susvisés portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6o de l'article 2 du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
Décret du 5 janvier 1998 portant dissolution du conseil municipal de Courtenay (Loiret)
- Le conseil municipal de la commune de Courtenay (Loiret) est dissous.
Arrêté du 23 décembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-sur-Mer à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-sur-Mer est autorisée à contracter un emprunt de 2 700 000 F en vue de financer l'acquisition d'une grue de manutention pour le port de commerce.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1997, l'arrêté du 7 février 1997 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande d'autorisation de création dans les locaux de l'hôpital de la Cavale-Blanche, à Brest (Finistère), d'une unité de 4 postes d'entraînement à la dialyse à domicile par l'association Aide aux urémiques de Bretagne (AUB) est confirmé.
Décret n°98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2e partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
Crée Code de l'aviation civile - art. Annexe art. R216-1 (V)
216-16 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles R.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2e partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
- Le titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (2e partie) est complété par un chapitre VI rédigé ainsi qu'il suit :
« 1o Si l'un détient dans l'autre une participation majoritaire,
« 2o Si une même entité détient dans chacun d'eux une participation majoritaire.
- A compter du 1er janvier 1998, les transporteurs aériens peuvent pratiquer librement l'auto-assistance en escale :
« 1o Sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à un million de mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret transporté par avion, pour l'ensemble des services mentionnés au I de l'article R.
« 2o Sur les autres aérodromes, pour les services ou catégories de services autres que :
« a) Assistance bagages ;
« b) Assistance opérations en piste ;
« c) Assistance carburant et huile ;
« d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.
- Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à un million de mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret transporté par avion, le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur proposition du gestionnaire de l'aérodrome, limiter le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance pour des services relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes :
- La limitation prévue au I doit être justifiée :
« 1o Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome ;
« 2o Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements.
216-14, peut fournir un ou plusieurs services d'assistance en escale à un transporteur aérien :
« 1o A compter du 1er janvier 1999, sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à trois millions de mouvements de passagers ou 75 000 tonnes de fret transporté par avion, ou ayant enregistré un trafic supérieur ou égal à deux millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion au cours de la période de six mois précédant le 1er avril ou le 1er octobre de l'année antérieure ;
« 2o A compter du 1er janvier 2001, sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de mouvements de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté par avion.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande du gestionnaire de l'aérodrome, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir, conformément à l'article R.
216-4, des services relevant d'une ou plusieurs catégories suivantes :
- Le nombre des prestataires autorisés ne peut être inférieur à deux par service.
- Lorsque, sur un aérodrome ou une partie d'aérodrome, des contraintes particulières en matière d'espace ou de capacité des installations ne permettent pas l'exercice des services d'assistance dans les conditions prévues aux articles R.
216-5, le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande du gestionnaire de l'aérodrome, décider, pour une durée limitée :
« 1o De réserver l'exercice de l'auto-assistance à un nombre limité de transporteurs aériens pour un ou plusieurs services ne relevant pas des catégories mentionnées au I de l'article R.
« 2o D'interdire ou de limiter à un seul transporteur aérien l'exercice de l'auto-assistance pour un ou plusieurs services relevant des catégories mentionnées au I de l'article R.
« 3o De limiter le nombre de prestataires pour un ou plusieurs services ne relevant pas des catégories mentionnées au I de l'article R.
« 4o De réserver à un seul prestataire un ou plusieurs services relevant des catégories mentionnées au I de l'article R.
- 1o Toute décision prise en application du I doit :
« a) Préciser la ou les catégories de services pour lesquelles une dérogation est accordée ainsi que les contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles qui la justifient ;
« b) Etre accompagnée d'un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces contraintes.
« 2o Le ministre chargé de l'aviation civile informe la Commission européenne ainsi que le gestionnaire de l'aérodrome de toute décision qu'il entend prendre sur la base du présent article ainsi que des motifs qui la justifient.
« 3o La durée des dérogations consenties en application des 1o, 2o et 3o du I ne peut excéder trois années.
« La durée des dérogations accordées en application du I, 4o, ne peut excéder deux années.
- Lorsque est prise une décision en application du I, 1o ou 2o, le gestionnaire de l'aérodrome autorise le ou les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le plus important sur l'aérodrome concerné.
« Lorqu'en application du I, 2o, un seul transporteur aérien est autorisé à pratiquer l'auto-assistance dans une zone de fret, il s'agit de celui réalisant le plus grand nombre de mouvements d'avions ne transportant que du fret et de la poste, parmi ceux qui le demandent.
- Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome visé au 1o de l'article R.
216-3 et au 1o ou au 2o de l'article R.
« Ce comité est consulté pour avis, préalablement à toute décision limitant le nombre de prestataires en application de l'article R.
Les cahiers des charges ou les spécifications techniques auxquels les prestataires doivent satisfaire lui sont soumis avant leur adoption.
« La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des comités des usagers sont fixés par décret.
- 1o Sur les aérodromes de Paris-Orly et Charles-de-Gaulle, le ministre chargé de l'aviation civile peut confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale.
Sur tout autre aérodrome mentionné au 1o de l'article R.
2o Lorqu'elle envisage de désigner un prestataire de services ou le gestionnaire de l'aérodrome pour cette mission, l'autorité prévue au 1o consulte au préalable, soixante jours à l'avance au moins, le Comité des usagers, le gestionnaire de l'aérodrome et, le cas échéant, le prestataire concerné sur l'étendue des services à assurer, et sur les conditions de prix.
« 3o Le prestataire désigné tient une comptabilité séparée du coût net des services de permanence et la soumet à ses frais à un auditeur indépendant dont le choix doit recevoir l'accord de l'autorité prévue au 1o.
- Le gestionnaire d'un aérodrome, le transporteur aérien ou le prestataire de services, qui fournissent des services d'assistance en escale sur les aérodromes mentionnés au 2o de l'article R.
- 1o A compter du 1er juillet 1998, sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 200 000 passagers embarqués et débarqués ou 20 000 tonnes de fret, l'activité d'un prestataire de services d'assistance en escale, de même que celle de ses sous-traitants, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale assurant la police de l'aérodrome en application de l'article L.
« 2o Cet agrément est délivré dès lors que le demandeur d'une part, satisfait aux critères suivants :
« a) Justifier des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée, notamment en termes de responsabilité civile ;
« b) Justifier d'une situation financière saine,
« et, d'autre part, souscrit les engagements suivants :
« c) Respecter les règlements et les consignes particulières à l'aérodrome en matière de sûreté ;
« d) Respecter les règlements et les consignes particulières à l'aérodrome en matière de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou des personnes, et notamment les dispositions prises en application de l'article R.
« e) Respecter la législation et la réglementation applicables en matière de droit du travail et des conventions collectives correspondant aux activités d'assistance en escale exercées ;
« f) Respecter les réglementations en vigueur et les consignes particulières à l'aérodrome relatives à la protection de l'environnement ;
« g) Respecter la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport aérien ;
« h) Pour les prestataires de services, participer d'une manière équitable à l'organisation ou à la couverture des frais de la permanence des services offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome ;
« i) Pour les prestataires de services, respecter l'obligation de séparation comptable prévue à l'article R.
« 3o Le titulaire d'un agrément doit notifier à l'autorité qui le lui a délivré toute modification apportée à sa raison sociale, à son nom ou à la répartition du capital.
« 4o L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
« 5o Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux critères et aux engagements énoncés au 2o, le préfet adresse à l'intéressé, le cas échéant sur saisine du gestionnaire de l'aéroport ou du comité des usagers, une mise en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires aux manquements constatés.
- La demande d'agrément, présentée sur un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, doit être accompagnée des documents suivants :
- 1o Les prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur un aérodrome sont soumis à une sélection lorsque leur nombre est limité dans les cas prévus à l'article R.
216-5 ou au I, 3o et 4o, de l'article R.
- Par le gestionnaire, si celui-ci ne fournit pas de services similaires d'assistance en escale et ne contrôle, directement ou indirectement, aucune entreprise fournissant de tels services, et ne détient aucune participation dans une telle entreprise ;
- Par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après consultation du gestionnaire, dans les autres cas ; le préfet informe de son choix le gestionnaire et le ministre chargé de l'aviation civile ;
- Par le ministre chargé de l'aviation civile, pour les aérodromes de Paris-Orly et Charles-de-Gaulle ;
« 2o Le gestionnaire de l'aérodrome informe le comité des usagers des décisions prises en application du présent article.
216-16, 1o, c, III.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1997, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Le retrait des dossiers de candidature aura lieu entre le lundi 2 février 1998 et le vendredi 6 mars 1998, dernier délai.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-547 du 3 octobre 1995 autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fugue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 1997 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont les noms suivent :
Mme Develay (Monique), épouse Daigniez ;
Mme Raguin (Ghislaine), épouse Jacob ;
M. Sourd (François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1997, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal et classés au 1er échelon les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
Mme Develay (Monique), épouse Daigniez, à compter du 1er janvier 1997 ;
Mme Raguin (Ghislaine), épouse Jacob, à compter du 3 avril 1997 ;
M. Sourd (François), à compter du 4 octobre 1997.
Arrêté du 15 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1994 relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques, l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du baccalauréat et l'arrêté du 13 janvier 1994 relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie
- L'article 5, deuxième tiret, est ainsi rédigé :
« - une épreuve de synthèse de texte (durée : trois heures ; coefficient 10).
- Le premier et le troisième tiret de l'article 10 sont ainsi rédigés :
- Le premier et le deuxième tiret de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé sont ainsi rédigés :
- Les dispositions du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé et du titre III de l'annexe I de l'arrêté du 13 janvier 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions jointes en annexe au présent arrêté (1).
- Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les concours organisés en 1998 et ultérieurement.
(1) Les modifications apportées aux annexes I des arrêtés du 11 janvier 1994 et du 13 janvier 1994, qui pourront être demandées à la direction générale de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16, seront insérées au Bulletin officiel des armées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Marc Duvauchelle, Mmes Anita Catherine et Elisabeth Gaudion, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Gilles Dumont, Mme Yamina Cherara, secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 1995, M. Dubois (Pierre), attaché d'administration centrale de 12e échelon, est radié des cadres, après cessation progressive d'activité, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, M. Magagnosc (Michel), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er septembre 1997.
délégué à l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
délégué à l'emploi, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est exercée par Mme Jeannine Barberye,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Balmary, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Danièle Champion, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 décembre 1997 portant renouvellement de l'agrément de l'association Organisation générale des consommateurs
- L'agrément de l'association Organisation générale des consommateurs (ORGECO) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 mars 1998.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau, et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1997, Mme Buccafurri (Isabelle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Lieutenant-colonel Douchet (Didier) ;
Lieutenant-colonel Villerbu (Cyril).
Arrêtés du 11 décembre 1997 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1997, M. de Gournay (Christian), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
- Cette même liste est complétée par les postes suivants :
« - fonctionnaire de sécurité et de défense auprès du haut fonctionnaire de défense ;
« - responsable de la cellule Environnement au service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie à la direction générale de l'énergie et des matières premières ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 1997, M. Rigaux (Jacques, Marcel), vétérinaire inspecteur en chef en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord (services vétérinaires), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 1998.
Arrêté du 9 décembre 1997 acceptant la renonciation partielle à une concession de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1997, la renonciation par la société Aluminium Pechiney à la partie de la concession minière dite « Concession de Villeveyrac », portant sur partie du territoire du département de l'Hérault, qui n'a pas fait l'objet de la mutation du 12 décembre 1996 au profit de la SODICAPEI, est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à cette partie de la concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1995, Mlle Ancolio (Laure, Emma) est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var), en remplacement de M.
Sulmoni (Georges, Roger, Séraphin), décédé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1995, M. Rasse (Antoine, Louis, Eloi) est nommé notaire à la résidence de Vron (Somme), en remplacement de M. Clay (Bernard, Marie,
Georges, Louis), décédé.
directeur du cabinet, M. Jean-Marie Brinon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes,
arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- M. Jean-François Poyau, attaché principal d'administration centrale, a délégation du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications pour signer, dans la limite de ses attributions à la délégation à l'information et à la communication, tous actes individuels et réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à Mme Jeannine Soulié, attaché principal d'administration centrale.
Le retrait de M. Picard (Jean, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Picard, Jean-Pierre Picard et Francis Vabre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carmaux (Tarn), est accepté;
La raison sociale de la société Jean-Picard, Jean-Pierre Picard et Francis Vabre, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Picard et Francis Vabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 24 octobre 1995, M. Jochum (Jean-Pierre), inspecteur des finances, est placé en service détaché pour exercer des fonctions de direction auprès de la Régie autonome des transports parisiens, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 juin 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1995, la démission de M. Wlodarczyk (Zdislaw, Joseph), huissier de justice à la résidence d'Etrepagny (Eure), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1995, M. Joncour (Stéphane, Joseph, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne), en remplacement de M. Rouleau (Daniel, Mary), démissionnaire.
- Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 20 juillet 1995 susvisé est rédigé comme suit:
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 novembre 1997, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est organisé par la délégation régionale Martinique au titre de l'année 1998.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997, les mardi 26 et mercredi 27 mai 1998.
Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
La date de dépôt de ces dossiers est fixée au 6 mars 1998, dernier délai.
Arrêté du 25 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25 octobre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale (femmes et hommes).
Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription sont fixées de la manière suivante:
Deuxième concours: 28 juin 1996,
Premier concours: 1er décembre 1995;
Deuxième concours: 5 juillet 1996,
Nota.-Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
Arrêté du 31 octobre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1997, les dispositions de l'arrêté du 19 février 1997 portant admission à la retraite sont rapportées.
Mme Develay (Monique), épouse Daigniez, attaché principal d'administration centrale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de la justice, est admise, par limite d'âge, à compter du 5 juin 1997, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'intéressée est, à compter du 5 juin 1997, radiée des cadres de l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1997, la démission de M. Mattioda (Georges), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université de Cergy-Pontoise, est acceptée à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, Mme Bardèche (Marie-Paule), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 8 septembre 1997, au titre de la mobilité.
- M. André Barilari est nommé inspecteur général des finances.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1997, M. Rey (Alain), directeur littéraire aux éditions « Le Robert », est nommé membre de la commission générale de terminologie et de néologie, en remplacement de M. Péroncel-Hugoz (Jean-Pierre), démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 24 décembre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 13 du 21 juillet 1997, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 8 de la convention tel que modifié par l'article 2 de l'avenant ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, M. Fremont (Jean-Marc), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 75 du 19 mars 1997 et no 77 du 7 juillet 1997 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant no 77 précité.
- Les dispositions de l'avenant no 60 du 10 avril 1997 à la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 modifié définissant les épreuves du deuxième groupe des séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement et Sciences et technologies du produit agroalimentaire du baccalauréat technologique
- Il est substitué à l'annexe de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé l'annexe jointe au présent arrêté.
BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE
- Epreuves du deuxième groupe, série S.
Décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement
- M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances, relatives à la préparation et à l'exécution du budget, à la comptabilité publique, aux impôts, aux douanes et droits indirects, à la législation fiscale et aux pensions.
- Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects, le service de la législation fiscale et le service des pensions.
Les autres services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
- Les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Décret n°95-1245 du 22 novembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juillet 1995
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1245 du 22 novembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juillet 1995 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe),
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNE A PARIS LE 28 JUILLET 1995
Décret no 95-1244 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche
- M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de la recherche par le décret du 15 novembre 1995 susvisé, notamment pour la préparation du budget civil de recherche et de développement technologique.
- Pour l'exercice de ses attributions et sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat à la recherche:
- dispose de la direction générale de la recherche et de la technologie et de la mission scientifique et technique;
- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de l'administration et des finances ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, placées auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Il peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
- Le sécrétaire d'Etat à la recherche exerce, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la tutelle sur les établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.
- M. François d'Aubert reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le secrétaire d'Etat à la recherche contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ses attributions.
Marque et type: Wacker type BPU 2440 A.
Marque et type: Wacker type DPU 5045 H.
Marque et type du moteur: Hatz type Supra 1 D 415.
Constructeur: Caterpillar (Grande-Bretagne), représenté en France par Bergerat Monnoyeur travaux publics, 2 B, rue du Moulin-Bateau, B.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 novembre 1995, M. Hug (André) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Durmoy (Jean), démissionnaire.
Le mandat de M. Hug (André) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane)
Est classé en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des Nouragues " (Guyane), un territoire situé sur les communes de Regina et de Roura, dont la délimitation est précisée ci-après et reportée sur la carte I.
N. au 1/50 000 annexée au présent décret et qui peut être consultée à la préfecture de la Guyane.
Le point de départ de ce périmètre démarre au point n° 1 sur la rive gauche de l'Arataye, c'est-à-dire à la pointe Nord de la dernière boucle, avant le confluent avec la rivière Approuague.
Les points suivants numérotés de 2 à 30 correspondent à des emplacements identifiables sur carte par leurs positions topographiques remarquables (confluent, source, crête, sommet).
Dans le descriptif qui suit, la distance (en ligne droite) et l'azimut (par rapport au Nord géographique) entre chacun de ces points sont indiqués dans l'ordre croissant des numéros ; ils ont été repérés sur la carte au 1/50 000 publiée par l'I.
N. en 1976 : A partir du point n° 1 (pointe Nord de la dernière boucle de l'Arataye, avant le confluent avec l'Approuague, sur la rive gauche, côté Nord), rejoindre le point n° 2 sur la ligne de partage des eaux de deux petites criques venant du Nord-Ouest et se jetant dans l'Arataye (305°, à 2 km du point n° 1) ; Suivre vers le Nord la ligne de crête jusqu'au point n° 3 (355°, à 3 km du point n° 2) ; Suivre vers le Nord - Est la ligne de crête jusqu'au point n° 4 (46°, à 1 km du point n° 3) ; Traverser la branche Sud de la crique Cariacou et remonter sur un plateau jusqu'au point n° 5 (0°, à 1,7 km du point n° 4) ; Traverser la branche Nord de la crique Cariacou et remonter vers le point culminant, puis sur la ligne de crête, jusqu'au point n° 6 (50°, à 1,5 km du point n° 5) ; Traverser la branche Sud de la crique Benoit jusqu'au point culminant n° 7 (352°, à 1,5 km du point n° 6) ; Traverser la branche Nord de la crique Benoit et remonter sur le point culminant n° 8 (351°, à 1,2 km du point n° 7) ; Suivre la ligne de crête vers le Nord jusqu'au point n° 9 (352°, à 2,8 km du point n° 8) ; Rejoindre en ligne droite le point n° 10 situé sur la ligne de partage des eaux de la crique Ipoucin à l'Est et de la rivière Blanc à l'Ouest (356°, à 4 km du point n° 9) ; Suivre vers le Nord - Nord-Est la ligne de partage des eaux jusqu'au point n° 11 situé entre la source de l'une des branches de la rivière Blanc et la source de l'une des branches de la crique Ipoucin (23°, à 2,3 km du point n° 10) ; Rejoindre la source de la branche de la crique Blanc au point n° 12 (356°, à 0,3 km du point n° 11) ; Descendre cette branche puis la crique Blanc jusqu'à son confluent avec la crique Mazin au point n° 13 (289°, à 9,2 km du point n° 12) ; Descendre la crique Mazin jusqu'à son confluent avec la crique Brodel au point n° 14 (342°, à 6,7 km du point n° 13) ; Remonter la crique Brodel jusqu'à son confluent avec la crique Blanche au point n° 15 (238°, à 5,6 km du point n° 14) ; Remonter la crique Brodel vers l'Ouest jusqu'à un confluent au point n° 16 (255°, à 8,1 km du point n° 15) ; Remonter la branche Ouest - Sud-Ouest jusqu'à sa source au point n° 17 (256°, à 5,5 km du point n° 16) ; Rejoindre la ligne de partage des eaux des bassins de la Comté et du Sinnamary au point n° 18 (223°, à 0,2 km du point n° 17) ; Suivre la ligne de partage des eaux jusqu'à la rencontre d'une deuxième ligne partageant les bassins de la Comté et de l'Arataye au point n° 19 (229°, à 3,1 km du point n° 18) ; Suivre la ligne de partage des eaux des bassins Arataye et Sinnamary en direction Sud-Ouest, en passant à proximité des lieudits Rubis, Irène, Yolande et Village X, jusqu'à une hauteur au point n° 20 (217°, à 19,3 km du point n° 19), d'où divergent les criques Guillaume vers l'Est - Nord-Est, Porotaï vers l'Est-Sud-Est et une branche de la crique Anicet vers le Nord-Ouest ; Rejoindre la source d'une branche de la crique Porotaï au point n° 21 (136°, à 1,5 km du point n° 20) ; Descendre la crique Porotaï jusqu'à son confluent avec la crique Arataye au point n° 22 (115°, à 15,5 km du point n° 21) ; Remonter l'Arataye sur sa rive gauche jusqu'à un affluent arrivant sur sa rive droite au point n° 23 (211°, à 2 km du point n° 22) ; Remonter cet affluent jusqu'à sa source au point n° 24 (157°, à 9,3 km du point n° 23) ; Rejoindre le point n° 25 (126°, à 2,8 km du point n° 24) après avoir passé la ligne de partage des eaux entre la crique Alina et la crique Kalaweli ; Rejoindre le point n° 26 (90°, à 2,2 km du point n° 25) ; Rejoindre le point n° 27 (33°, à 3,6 km du point n° 26), ce qui fait passer la limite à 2 km au Sud-Est du Pic du Croissant ; Suivre la ligne de partage des eaux entre la crique Sable au Nord et la crique Kalaweli au Sud au point n° 28 (50°, à 13,8 km du point n° 27) ; Descendre une crique dans la direction Ouest-Est jusqu'au point n° 29 situé sur le coude de cette crique (69°, à 5 km du point n° 28), à l'emplacement où elle se dirige vers le Nord ; Rejoindre, en ligne droite, le confluent de l'Arataye et du fleuve Aprouague (rive droite de l'Arataye) au point n° 30, au lieudit Arataye (75°, à 4,8 km du point n° 29) ; Traverser la rivière Arataye à son embouchure et remonter sa rive gauche jusqu'au point n° 1 (345°, à 3,4 km du point n° 30).
La superficie totale de la réserve naturelle est d'environ 100 000 hectares.
La réserve comporte une station scientifique actuellement gérée par le C.
S. pour l'étude de l'écosystème forestier.
La zone de recherche est située entre le saut Pararé et l'inselberg des Nouragues.
Elle est matérialisée de la façon suivante : 1° Par le tracé des layons existants ; 2° Par un périmètre s'appuyant, d'une part, sur la rive gauche de l'Arataye, entre les deux points de coordonnée 4° 1' 56'' N - 52° 38' W et 4° 1' 54'' N - 52° 42° N et, d'autre part, deux points situés vers le Nord, aux coordonnées 4° 7' N - 52° 38' W et 4° 7' N - 52° 42' W (en pointillé sur la carte annexée au décret).
La zone destinée à l'accueil du public est située sur la rive droite de la rivière Arataye, entre son embouchure avec l'Aprouague (point n° 30), le point n° 29 et la crique qui passe par le point n° 29 et se jette dans l'Arataye (ligne en tireté).
Il comprend : 1° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 2° Des représentants d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Il se prononce sur le règlement intérieur établi par les responsables de la station scientifique pour préciser les règles que doivent respecter ses membres.
Il est informé des travaux réalisés dans le cadre de la station scientifique et peut faire procéder à des études complémentaires.
Il peut recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Regina et de Roura, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Le cas échéant, une convention destinée à assurer la cohérence de la gestion de ce territoire est établie après avis du comité consultatif, entre l'Etat, représenté par le préfet, l'Office national des forêts et l'organisme chargé de la gestion.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des travaux effectués dans le cadre de la station scientifique.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve des travaux effectués dans le cadre de la station scientifique.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, notamment ceux de la station scientifique et de la zone d'accueil ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Ceux nécessités par l'aménagement et l'entretien des carbets et layons nécessaires au fonctionnement de la station scientifique sont toutefois autorisés dans le périmètre défini en pointillé sur la carte annexée au présent décret.
Le préfet peut autoriser après avis du comité consultatif :
Les travaux nécessités par l'entretien ou la gestion de la réserve, notamment la rénovation des layons de la zone d'accueil ;
Les travaux liés à la recherche et à la préservation des vestiges archéologiques, après avoir recueilli l'avis du service archéologique compétent.
La collecte des minéraux ainsi que celle des objets et vestiges archéologiques est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
La collecte des objets et vestiges archéologiques doit en outre recueillir l'avis du service archéologique compétent.
La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur le territoire de la réserve, et notamment dans la zone d'accueil de l'Arataï, selon un plan de circulation arrêté par le préfet après avis du comité consultatif.
Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre de l'exercice des activités de la station scientifique, dans les limites du règlement intérieur prévu à l'article 3, et dans le cadre des missions de secours ou de police exercées par les agents de l'Etat compétents dans ces domaines.
Les activités sportives et touristiques sont concentrées dans la zone d'accueil de l'Arataï et selon les conditions précisées par le plan de circulation mentionné à l'article 15.
La circulation des véhicules à moteur est limitée à l'accès à la zone d'accueil de l'Arataï et dans les conditions précisées par le plan de circulation mentionné à l'article 15.
Le campement ou le bivouac sous un carbet, dans une tente ou dans tout autre abri sont réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
Les déposes en hélicoptères sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif, en conformité avec les règlements de conduite des aéronefs.
Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane)
Le point de départ de ce périmètre démarre au point no 1 sur la rive gauche de l'Arataye, c'est-à-dire à la pointe Nord de la dernière boucle, avant le confluent avec la rivière Approuague.
A partir du point no 1 (pointe Nord de la dernière boucle de l'Arataye, avant le confluent avec l'Approuague, sur la rive gauche, côté Nord), rejoindre le point no 2 sur la ligne de partage des eaux de deux petites criques venant du Nord-Ouest et se jetant dans l'Arataye (305o, à 2 km du point no 1) ;
Suivre vers le Nord la ligne de crête jusqu'au point no 3 (355o, à 3 km du point no 2) ;
Suivre vers le Nord - Est la ligne de crête jusqu'au point no 4 (46o, à 1 km du point no 3) ;
Traverser la branche Sud de la crique Cariacou et remonter sur un plateau jusqu'au point no 5 (0o, à 1,7 km du point no 4) ;
Traverser la branche Nord de la crique Cariacou et remonter vers le point culminant, puis sur la ligne de crête, jusqu'au point no 6 (50o, à 1,5 km du point no 5) ;
Traverser la branche Sud de la crique Benoit jusqu'au point culminant no 7 (352o, à 1,5 km du point no 6) ;
Traverser la branche Nord de la crique Benoit et remonter sur le point culminant no 8 (351o, à 1,2 km du point no 7) ;
Suivre la ligne de crête vers le Nord jusqu'au point no 9 (352o, à 2,8 km du point no 8) ;
Rejoindre en ligne droite le point no 10 situé sur la ligne de partage des eaux de la crique Ipoucin à l'Est et de la rivière Blanc à l'Ouest (356o, à 4 km du point no 9) ;
Suivre vers le Nord - Nord-Est la ligne de partage des eaux jusqu'au point no 11 situé entre la source de l'une des branches de la rivière Blanc et la source de l'une des branches de la crique Ipoucin (23o, à 2,3 km du point no 10) ;
Rejoindre la source de la branche de la crique Blanc au point no 12 (356o, à 0,3 km du point no 11) ;
Descendre cette branche puis la crique Blanc jusqu'à son confluent avec la crique Mazin au point no 13 (289o, à 9,2 km du point no 12) ;
Descendre la crique Mazin jusqu'à son confluent avec la crique Brodel au point no 14 (342o, à 6,7 km du point no 13) ;
Remonter la crique Brodel jusqu'à son confluent avec la crique Blanche au point no 15 (238o, à 5,6 km du point no 14) ;
Remonter la crique Brodel vers l'Ouest jusqu'à un confluent au point no 16 (255o, à 8,1 km du point no 15) ;
Remonter la branche Ouest - Sud-Ouest jusqu'à sa source au point no 17 (256o, à 5,5 km du point no 16) ;
Rejoindre la ligne de partage des eaux des bassins de la Comté et du Sinnamary au point no 18 (223o, à 0,2 km du point no 17) ;
Suivre la ligne de partage des eaux jusqu'à la rencontre d'une deuxième ligne partageant les bassins de la Comté et de l'Arataye au point no 19 (229o, à 3,1 km du point no 18) ;
Suivre la ligne de partage des eaux des bassins Arataye et Sinnamary en direction Sud-Ouest, en passant à proximité des lieudits Rubis, Irène,
Yolande et Village X, jusqu'à une hauteur au point no 20 (217o, à 19,3 km du point no 19), d'où divergent les criques Guillaume vers l'Est - Nord-Est,
Porotaï vers l'Est-Sud-Est et une branche de la crique Anicet vers le Nord-Ouest ;
Rejoindre la source d'une branche de la crique Porotaï au point no 21 (136o, à 1,5 km du point no 20) ;
Descendre la crique Porotaï jusqu'à son confluent avec la crique Arataye au point no 22 (115o, à 15,5 km du point no 21) ;
Remonter l'Arataye sur sa rive gauche jusqu'à un affluent arrivant sur sa rive droite au point n 23 (211o, à 2 km du point no 22) ;
Remonter cet affluent jusqu'à sa source au point no 24 (157o, à 9,3 km du point no 23) ;
Rejoindre le point no 25 (126o, à 2,8 km du point no 24) après avoir passé la ligne de partage des eaux entre la crique Alina et la crique Kalaweli ;
Rejoindre le point no 26 (90o, à 2,2 km du point no 25) ;
Rejoindre le point no 27 (33o, à 3,6 km du point no 26), ce qui fait passer la limite à 2 km au Sud-Est du Pic du Croissant ;
Suivre la ligne de partage des eaux entre la crique Sable au Nord et la crique Kalaweli au Sud au point no 28 (50o, à 13,8 km du point no 27) ;
Descendre une crique dans la direction Ouest-Est jusqu'au point no 29 situé sur le coude de cette crique (69o, à 5 km du point no 28), à l'emplacement où elle se dirige vers le Nord ;
Rejoindre, en ligne droite, le confluent de l'Arataye et du fleuve Aprouague (rive droite de l'Arataye) au point no 30, au lieudit Arataye (75o, à 4,8 km du point no 29) ;
Traverser la rivière Arataye à son embouchure et remonter sa rive gauche jusqu'au point no 1 (345o, à 3,4 km du point no 30).
Elle est matérialisée de la façon suivante :
1o Par le tracé des layons existants ;
2o Par un périmètre s'appuyant, d'une part, sur la rive gauche de l'Arataye, entre les deux points de coordonnée 4o 1' 56'' N - 52o 38' W et 4o 1' 54'' N - 52o 42o N et, d'autre part, deux points situés vers le Nord, aux coordonnées 4o 7' N - 52o 38' W et 4o 7' N - 52o 42' W (en pointillé sur la carte annexée au décret).
La zone destinée à l'accueil du public est située sur la rive droite de la rivière Arataye, entre son embouchure avec l'Aprouague (point no 30), le point no 29 et la crique qui passe par le point no 29 et se jette dans l'Arataye (ligne en tireté).
2o Des représentants d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; 3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des travaux effectués dans le cadre de la station scientifique.
1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve des travaux effectués dans le cadre de la station scientifique.
2o D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, notamment ceux de la station scientifique et de la zone d'accueil ;
La démission de M. Rigollet (Gilbert), notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est acceptée ;
La société Gilbert Rigollet et Dominique Bianchi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), en remplacement de M. Rigollet (Gilbert) ;
MM. Rigollet (Gilbert) et Bianchi (Dominique, Alain) sont nommés notaires associés.
les délégations prévues par l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint-Raymond, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint-Raymond, les délégations prévues par l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à Mme Michèle Rousseau, ingénieur en chef des mines, placée directement sous leur autorité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1995, Mme Langlois (Catherine), épouse Colas, est nommée notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), office créé.
Arrêté du 19 décembre 1995 relatif à la cessation de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1995, il est mis fin aux fonctions de Mme Langlois (Catherine),
épouse Colas, en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial à la résidence de Chambly (Oise), dont est titulaire M. Butin (Jean, Louis,
M. Ribaud (Luc, Joseph, Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Ramon, Patrick Villemin et Jean-Luc Nouguier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
La raison sociale de la société Hubert Ramon, Patrick Villemin et Jean-Luc Nouguier, notaires associés, est ainsi modifiée : << Hubert Ramon, Patrick Villemin, Jean-Luc Nouguier et Luc Ribaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 23 octobre 1995 portant classement des établissements d'enseignement à l'étranger
- Les personnels de direction et gestionnaires comptables en fonctions durant l'année scolaire précédant la date d'effet du présent arrêté dans un établissement dont le nouveau classement est inférieur à celui prévu par les arrêtés des 30 décembre 1991 et 6 février 1992 susvisés garderont à titre personnel le bénéfice de la bonification indiciaire qui y était attachée jusqu'au terme de leur détachement en cours ou renouvelable au 1er septembre 1995.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1995.
CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS
Afrique du Sud, Johannesburg, Ecole française Jules-Verne.
Allemagne, Dusseldorf, Collège français.
Allemagne, Hambourg, Lycée français.
Angola, Luanda, Ecole française.
Arabie saoudite, Dharan Al Khobar, section française de la S.
Brésil, Brasilia, Ecole française.
Burundi, Bujumbura, Ecole française.
Chine, Pékin, Ecole française.
Comores, Moroni, Ecole française Henri-Matisse.
Espagne, Las Palmas, Collège français.
Espagne, Madrid, cours Molière, Villa Nueva de la Canada.
Espagne, Murcie, Ecole française.
Espagne, Palma de Majorque, Collège français.
Espagne, San Sebastian, Lycée français.
Etats-Unis, Houston, section bilingue française d'Awty Int.
Etats-Unis, Los Angeles, Lycée international.
Hongrie, Budapest, Lycée français.
Italie, Turin, lycée Jean-Giono.
Koweït, Koweit City, Lycée français.
Liban, Beyrouth, lycée Verdun.
Libye, Tripoli, Ecole de la communauté française.
Luxembourg, Luxembourg, collège Vauban.
Madagascar, Antsirabé, Collège français.
Madagascar, Fianarantsoa, Collège français.
Madagascar, Tuléar, Collège français.
Maroc, Agadir, collège Paul-Gauguin.
Mexique, Guadalajara, Collège franco-mexicain.
Qatar, Doha, Ecole française.
République dominicaine, Saint-Domingue, Lycée français.
République tchèque, Prague, Ecole française.
Allemagne, Berlin, Collège français.
Allemagne, Bonn, lycée De Gaulle-Adenauer.
Allemagne, Francfort, Lycée français.
Allemagne, Fribourg, Lycée franco-allemand.
Arabie saoudite, Djeddah, section française de la S.
Arabie saoudite, Riyad, section française de la S.
Australie, Canberra, Ecole binationale franco-australienne.
Bolivie, La Paz, Lycée franco-bolivien.
Congo, Brazzaville, lycée français Saint-Exupéry.
El Salvador, San Salvador, Lycée français.
Espagne, Barcelone, collège Ferdinand-de-Lesseps.
Espagne, Bilbao, Collège français.
Espagne, Malaga, Lycée français.
Etats-Unis, San Francisco, lycée La Pérouse.
Guatemala, Guatemala Ciudad, collège Jules-Verne.
Ile Maurice, Mapou, Ecole du Nord.
Indonésie, Jakarta, Lycée français international.
Kenya, Nairobi, collège Denis-Diderot.
Madagascar, Majunga, Collège français.
Maroc, Fès, collège Jean-de-La Fontaine.
Maroc, Tanger, lycée Régnault.
Mauritanie, Nouakchott, lycée Théodore-Monod.
Nigeria, Lagos, école française Louis-Pasteur.
Norvège, Oslo, lycée René-Cassin.
Pologne, Varsovie, lycée français René-Goscinny.
Roumanie, Bucarest, Ecole française.
Russie, Moscou, Lycée français.
Singapour, Singapour, Lycée français.
Suède, Stockholm, lycée Saint-Louis.
Syrie, Damas, Ecole française.
Tchad, N'Djamena, lycée français Montaigne.
Thaïlande, Bangkok, Lycée français.
Togo, Lomé, Lycée français.
Allemagne, Sarrebruck, lycée franco-allemand.
Bénin, Cotonou, Etablissement français d'enseignement.
Brésil, Sa o Paulo, lycée Pasteur.
Equateur, Quito, collège binational La Condamine.
Espagne, Alicante, Lycée français.
Hong-kong, Hong-kong, Lycée français international.
Inde, Pondichéry, Lycée français.
Madagascar, Diego Suarez, Lycée français.
Madagascar, Tamatave, Lycée français.
Pays-Bas, La Haye, lycée français Vincent-Van-Gogh.
République arabe d'Egypte, Le Caire, Lycée français.
Uruguay, Montevideo, Lycée français.
Venezuela, Caracas, collège Francia.
Autriche, Vienne, Lycée français.
Chili, Santiago, lycée Antoine-de-Saint-Exupéry.
Espagne, Barcelone, Lycée français.
Espagne, Madrid, Lycée français.
Espagne, Valence, Lycée français.
Ethiopie, Addis-Abeba, lycée franco-éthiopien Guebre-Mariam.
Italie, Rome, lycée Chateaubriand.
Madagascar, Tananarive, Lycée français.
Suisse, Zurich, Lycée français.
Tunisie, La Marsa, Lycée français.
Vanuatu, Port-Vila, Ecole française.
Décret no 95-1234 du 16 novembre 1995 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 novembre 1995, page 17165, 2e colonne, article 4, 1re ligne :
Au lieu de << Pour un séjour de plus de trois ans >>, lire << Pour un séjour de plus de trois mois >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 24 octobre 1995, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale les fonctionnaires de catégorie B inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de 1995 dont les noms suivent:
Mme Poupon (Nicole);
M. Béribi (Richard);
Mme Miaille (Bernadette);
Mme Dejaéghère (Murielle);
M. Kurkdjian (Alain);
Mme Boisvert (Lucienne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 31 octobre 1995, M. Fratacci (Michel), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du conseil régional de Rhône-Alpes en qualité de directeur des finances et du budget, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1995, au titre de la mobilité.
F., lieudit Esquine de l'Oze, 46700 Puy-l'Evêque.
Arrté du 16 août 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 août 1995, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1995 est établi comme suit:
Mme Davidian (Simone).
M. De Raedt (Patrick).
Mme Diamy (Huguette).
Mme Gaume (Claire).
M. Levert (Roland).
Mme Viney (Françoise).
Arrêté du 24 décembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 88 du 22 juillet 1997 à la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que complété par l'article 1er de cet avenant.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (industries de boulangerie-pâtisserie)
Adhésion du secteur des industries de boulangerie-pâtisserie, fabrications annexes et terminaux de cuissons à la convention du 15 février 1977.
Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes (S.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (production et conditionnement de bières, panachés et bières sans alcool)
Adhésion du secteur de la production et du conditionnement de bières,
panachés et bières sans alcool à la convention du 15 février 1977.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (production et mise en bouteilles des eaux minérales)
Adhésion du secteur de la production et de la mise en bouteilles des eaux minérales à la convention du 15 février 1977.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (production et mise en bouteilles des eaux de source)
Adhésion du secteur de la production et de la mise en bouteilles des eaux de source à la convention du 15 février 1977.
Chambre syndicale des eaux de source;
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Madras à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Madras pendant une période de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent résultat de délibération :
Site : Morne-à-Louis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale au titre de l'année 1998.
Le registre des inscriptions sera ouvert du jeudi 5 février 1998 au jeudi 5 mars 1997.
Arrêté du 15 décembre 1997 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 189.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Créteil, de Lille, de Lyon et de Versailles.
Arrêté du 25 mars 1997 portant nomination (personnel de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 mars 1997, est nommé à l'emploi de 1re classe :
Centre hospitalier de Clermont-Ferrand : M. Bettiga (Jean-Pierre), en détachement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, délégation est donnée à M. Didier de Calbiac, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à Mme Marie-Christine Noiset, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Arrêté du 30 décembre 1997 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 décembre 1997, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme), dans la discipline Environnement.
La clôture des inscriptions est fixée au 20 février 1998, le cachet de la poste faisant foi pour les transmissions par courrier.
- Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus auprès de Mme Bach de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Blondeau (Régis), centre SIMADE (téléphone : 04-77-42-01-81).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1997, le centre de réception radioélectrique d'Apremont - Aérodrome de Creil (Oise), ANFR no 060.08.010, exploité par le ministère de la défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
Par décret en date du 20 décembre 1995, M. Delion (Jean-Marc) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Soubeyran (Denis), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Décret n°95-1306 du 20 décembre 1995 autorisant le Crédit lyonnais S.
A. à faire procéder au transfert au secteur privé du Crédit lyonnais Bank Nederland N.
V., filiale du Crédit lyonnais Benelux B.
Le Crédit lyonnais S.
A. est autorisé à faire procéder à la cession du Crédit lyonnais Bank Nederland N.
V., à la Générale de banque S.
Décret no 95-1306 du 20 décembre 1995 autorisant le Crédit lyonnais S.
Le retrait de M. Plaisant (Jacques, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Reynaud, Jacques Plaisant et Philippe Abeille, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Reynaud,
Jacques Plaisant et Philippe Abeille, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jacques Reynaud et Philippe Abeille, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 21 novembre 1995 portant maintien à un emploi de chef de la section Psychosociologie-conseil
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 1995, Mlle Mathieu (Béatrice) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de chef de la section Psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi no 84-634 du 13 septembre 1984 modifiée :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en tant que représentants de l'Etat : M. de Fontaine-Vive (Philippe), administrateur civil à la direction du Trésor, et M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil à la direction du budget, au titre du ministère de l'économie et des finances.
Charlet (Henri, Michel, Georges, Gaston), né le 24 mars 1921 à Saint-Dizier (Haute-Marne), décédé (sans autre renseignement).
De Miguel-Mostajo (Jacinto), né le 11 septembre 1908 à Medinaceli (Italie), décédé le 5 août 1941 à Gusen (Autriche).
Jacquelet (Robert, Marie, Joanny), né le 13 septembre 1912 à Mornant (Rhône), décédé le 10 avril 1945 à Kagran (Autriche).
Le Gregam (Christian, Louis), né le 30 décembre 1920 à Brest (Finistère),
Levy (Léon), né le 28 décembre 1883 à Amel-sur-l'Etang (Meuse), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Maurice), né le 25 février 1878 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Levy (Maurice), né le 21 juin 1879 à Hochfelden (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Maurice, Salomon), né le 26 mai 1884 à Maiche (Doubs), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Maurice, André), né le 2 octobre 1892 à Paris (10e) (Seine), décédé le 21 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Maurice, Moïse), né le 2 mai 1928 à Lyon (7e) (Rhône), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Max), né le 28 novembre 1879 à Meiningen (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Levy, née Chouchana (Messaouda, Fortunée) le 17 janvier 1880 à Oran (Algérie), décédée le 25 mai 1944 à à Auschwitz (Pologne).
Levy (Michel, Raymond), né le 10 août 1931 à Saint-Gilles-lès-Bruxelles (Belgique), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Micheline, Jeannette), née le 17 octobre 1935 à Haguenau (Bas-Rhin),
Levy (Michelle, Françoise), née le 7 février 1925 à Troyes (Aube), décédée le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Michelle), née le 28 avril 1943 à Paris (9e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Michèle, Ninon), née le 21 mars 1931 à Ensisheim (Haut-Rhin), décédée le 24 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Minette), née le 13 avril 1885 à Odratzheim (Bas-Rhin), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Meyer (Miria) le 24 juin 1887 à Marmoutier (Bas-Rhin), décédée le 31 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Jacob (Mirte, Léa) le 24 août 1884 à Quimper (Finistère), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Moïse), né le 28 mai 1872 à Valff (Bas-Rhin), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Monique), née le 7 mars 1938 à Sarreguemines (Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Mélanie), née le 29 septembre 1863 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Hirsch (Mélanie) le 21 décembre 1869 à Rosheim (Bas-Rhin), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Bigard (Naida) le 9 septembre 1879 à Porrentruy (Suisse), décédée le 15 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Cahen (Nathalie, Julia) le 13 juin 1884 à Rambouillet (Seine-et-Oise), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Nathan, Eugène), né le 4 mars 1869 à Kuttolsheim (Bas-Rhin), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Nathan), né le 7 janvier 1877 à Duppigheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Nathan), né le 24 août 1879 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 28 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Nissim), né le 14 avril 1886 à Constantinople (Turquie), décédé le 1er novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Bloch (Nora, Lucie) le 7 janvier 1903 à Erstein (Bas-Rhin),
décédée au début du mois de juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Hadjadj (Nouara) en 1883 à Douar-Aïn-Legradj (Algérie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Goldfarb (Nécha) le 19 avril 1887 à Berditschew (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Levi (Palmyre) le 25 février 1870 à Dehlingen (Bas-Rhin), décédée le 21 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Levy (Palmyre) le 30 avril 1873 à Reichshoffen (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Palmyre), née le 14 février 1893 à Grosbliederstroff (Moselle),
Levy (Paul), né le 11 février 1865 à Neuf-Brisach (Haut-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Paul, Daniel), né le 6 décembre 1871 à Donnelay (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Paul, Adolphe), né le 6 avril 1884 à Arlon (Belgique), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Pauline), née le 22 mars 1885 à Metz (Moselle), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Pauline), née le 17 juin 1889 à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne),
Levy (Pauline, Denise), née le 9 mars 1916 à Uckange (Moselle), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Levy (Philippe, Robert), né le 18 juin 1938 à Neuilly-sur-Seine (Seine),
Levy (Pierre, François), né le 9 avril 1898 à Toulouse (Haute-Garonne),
Levy (Pierre, Isidore), né le 17 juillet 1900 à Paris (4e) (Seine), décédé le 1er février 1945 en Allemagne.
Levy (Pierre, Jacques), né le 23 janvier 1904 à Saint-Denis (Seine), décédé le 30 mars 1945 à Holzen-Buchenwald (Allemagne).
Levy (Pierre), né le 5 novembre 1905 à Lille (Nord), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Levy (Pierre, Moïse, Aron), né le 14 juin 1907 à Manaos (Brésil), décédé le 10 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Pierre, Ernest), né le 13 juin 1912 à Valff (Bas-Rhin), décédé le 16 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Levy (Pierre), né le 6 juillet 1912 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Levy (Pierre, Maurice), né le 5 novembre 1917 à Paris (17e) (Seine), décédé le 28 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Pierre, Jacques), né le 1er août 1919 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédé le 25 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Pierre), né le 19 février 1924 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1994 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Pierre), né le 26 juillet 1925 à Epinal (Vosges), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Sidlowski (Rachel) le 10 décembre 1865 à Plorochlo (Pologne),
Levy (Rachel), née le 18 janvier 1875 à Reims (Marne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née David (Rachel) le 11 septembre 1875 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Frohwein (Rachel) le 24 juillet 1904 à Gandren (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Raphaël, Léonce), né le 28 mai 1868 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Raymond), né le 9 juillet 1886 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 25 mai 1994 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Raymond), né le 16 juillet 1898 à Paris (18e) (Seine), décédé en mars 1943 à Birkenau (Pologne).
Levy (Raymond, Edmond, Samuel), né le 13 septembre 1903 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé en décembre 1943 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Levy (Raymond, Louis), né le 26 septembre 1922 à Gérardmer (Vosges), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Raymond, Martin, Sylvain), né le 6 août 1925 à Paris (9e) (Seine),
Levy, née Ulmann (Reine) le 2 février 1871 à Epinal (Vosges), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Reine), née le 28 décembre 1873 à Paris (10e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Reine), née le 3 avril 1883 à Reguisheim (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Reine), née le 15 février 1892 à Belfort (territoire de Belfort),
Levy (René, Salomon), né le 27 août 1876 à La Neuville-lès-Raon (Vosges),
Levy (René), né le 7 septembre 1885 à Paris (13e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à à Auschwitz (Pologne).
Levy (René), né le 21 mai 1890 à Paris (10e) (Seine), décédé le 18 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (René, Lucien), né le 18 juillet 1890 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (René), né le 7 mai 1897 à Bitche (Moselle), décédé le 15 novembre 1944 à Aurich (Allemagne).
Levy (René, Salomon), né le 6 juin 1900 à Troyes (Aube), décédé le 25 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (René, Félix, Baruch), né le 12 mai 1907 à Gray (Haute-Saône), décédé fin octobre 1943 à à Auschwitz (Pologne).
Levy (René), né le 20 janvier 1935 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Dietisheim (Renée) le 26 avril 1890 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Levy (Renée) le 27 juillet 1905 à Durmenach (Haut-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Weiller (Rébecca, Hélène) le 14 janvier 1879 à Saint-Dié (Vosges), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Messinger (Moses), né le 14 septembre 1900 à Wisnicz Nowy (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Michel (Lucien, Valentin), né le 24 février 1905 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Michon (André, Pierre), né le 4 mai 1914 à Fleurigny (Yonne), décédé après le 17 novembre 1944 en Allemagne.
Micinic (Israël), né le 11 janvier 1906 à Berlin (Allemagne), décédé le 27 février 1945 à Langenstein (Allemagne).
Mick, née Schmitt (Marie) le 13 février 1920 à Roussy-le-Village (Moselle), décédée le 1er décembre 1944 en Allemagne.
Micner (Bernard), né le 30 novembre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Micner (Claude), né le 6 juillet 1934 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Micner (Szlama), née le 19 septembre 1865 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Miconnet (Georges, Léon), né le 4 avril 1920 à Sens (Yonne), décédé le 8 décembre 1944 à Gusen (Autriche).
Micor (Casimir), né le 14 août 1900 à Koczan (Pologne), décédé le 26 juin 1944 à Dachau (Allemagne).
Midansko, née Lewidow (Elise) le 20 avril 1861 à Wilno (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Midavaine (Louis), né le 6 septembre 1908 à Denain (Nord), décédé le 18 juin 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Midler (Abraham), né le 5 février 1902 à Nowy Dwor (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Midol (François, René), né le 2 avril 1926 à Ruffieu (Ain), décédé le 22 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Midol (Jacques, Georges, Léon), né le 16 avril 1924 à Paris (17e) (Seine),
Midrame (René, Fernand, François), né le 26 novembre 1925 à Saint-Pantaléon (Saône-et-Loire), décédé le 1er février 1945 à Allach (Allemagne).
Miecamp (Louis), né le 25 septembre 1919 à Paris (14e) (Seine), décédé en mars 1945 à Dora (Allemagne).
Miedan Revet (Auguste, Charles), né le 15 novembre 1925 à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), décès paraissant remonter au 25 ou au 26 août 1944 en territoire italien.
Miedrzyrzecki (Elie), né le 24 août 1891 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miege (Etienne, Marie), né le 24 mars 1896 à Jarsy (Savoie), décédé le 13 avril 1945 à Plan (Tchécoslovaquie).
Miege (Etienne), né le 31 mars 1915 à Saint-Baldoph (Savoie), décédé le 15 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Miehe (Henri, Armand), né le 7 mai 1916 à Danjoutin (territoire de Belfort), décédé le 17 février 1943 à Stutthof (Pologne).
Mielcarek (Edouard), né le 20 août 1923 à Srem (Pologne), décédé le 15 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Miette (Georges, Louis, Henri), né le 23 juillet 1888 à Amiens (Somme),
Miette (Jean, Charles, Victor), né le 22 décembre 1924 à Frémifontaine (Vosges), décédé le 25 janvier 1945 à Blechammer (Pologne).
Migault (Amédée, Sylvain), né le 20 juin 1890 à Marigny (Deux-Sèvres),
Migault (Norbert, Simon, Auguste), né le 2 novembre 1921 à Gript (Deux-Sèvres), décédé le 28 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Migdal (Henri, Hermann), né le 26 novembre 1920 à Paris (14e) (Seine),
Migdal (Robert), né le 30 mai 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Migeot (Charles, Edmond), né le 4 avril 1889 à Larivière-sur-Apance (Haute-Marne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Migeot (Jean, Alfred), né le 27 septembre 1920 à Paris (18e) (Seine), décédé le 1er février 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Mignard (Auguste), né le 21 juillet 1886 à Saint-Léger-des-Vignes (Nièvre), décédé le 21 août 1944 à Dachau (Allemagne).
Mignat (Lucien, Gabriel), né le 8 mars 1899 à Paris (15e) (Seine), décédé le 4 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mignier (Robert, Lucien, Rolland), né le 16 août 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 7 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Mignon (Hervé), né le 9 mai 1922 à Crozon (Finistère), décédé le 2 mai 1945 à Hanovre (Allemagne).
Mignot (Emile, Marcel), né le 20 avril 1918 à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), décédé le 25 septembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Mignot (Honoré, Henri), né le 16 mai 1905 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 19 avril 1945 à Lubeck (Allemagne).
Migot (Georges, Jean, Joseph), né le 20 mai 1923 à Saint-Hilaire-Peyroux (Corrèze), décédé dans le cours du deuxième semestre de l'année 1944 en déportation en Allemagne.
Miguet, née Jeammet (Elise, Angèle) le 8 juillet 1883 à Dompierre-les-Eglises (Haute-Vienne), décédée le 19 octobre 1946 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Mihalovici (Bernard), né le 15 avril 1929 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mihatsek (François, Actoffe), né le 1er novembre 1894 à Paris (17e) (Seine), décédé le 15 septembre 1944 (sans autre renseignement).
Mihel (Itic), né le 10 juin 1890 à Jassy (Roumanie), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mihel, née Gottman (Rifca) le 8 août 1889 à Jassy (Roumanie), décédée le 27 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miklichansky (Abram dit Albert), né le 5 mai 1910 à Neveressisk-Novorossisk (Russie), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miklos (Eugène, Jacques, Georges), né le 6 octobre 1883 à Budapest (Hongrie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mikulowski (Jean), né le 16 mai 1932 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milande, née Minot (Jeanne, Julie, Antoinette, Valentine) le 1er juillet 1896 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 15 avril 1945 à Munsterlingen (Suisse).
Milani (Louis, Jean, Pierre), né le 24 août 1925 à Saint-Claude (Jura),
Milchten (Rachel, Rose), né le 8 mars 1886 à Moscou (Russie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mildman (Charles), né le 10 septembre 1934 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mildman (Henri), né le 23 novembre 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mildman (Jakob, Izraël), né le 23 juin 1900 à Radom (Pologne), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mildynier (Majer), né le 10 septembre 1887 à Goraj (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Milechman, née Erlichson (Ester, Czarna) le 21 juillet 1899 à Krasnik (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milechman (Paul, David), né le 6 août 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milecki (Majer), né le 20 août 1903 à Lodz (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milecki (Marcel, Elie), né le 3 novembre 1939 à Paris (19e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Milecki, née Goldenberg (Riwka, Ruchla) le 26 juin 1910 à Krzemienice (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Milejkowski (Michel), né le 5 mai 1910 à Vilno (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miler (Alfred), né le 3 août 1888 à Zagreb (Yougoslavie), décédé le 23 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Milesi (Lorenzo), né le 29 octobre 1922 à Brembilla (Italie), décédé le 4 mars 1945 à Harzungen (Allemagne).
Milet (Louis), né le 28 septembre 1908 à Chatelperron (Allier), décédé le 4 septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Milewski (Téa, Mireille), née le 4 mai 1940 à Paris (14e) (Seine), décédée le 4 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Milgram (Hersch dit Armann), né le 1er mai 1898 à Szydlowice (Russie),
Milgram, née Nitka (Marjem) le 14 décembre 1895 à Varsovie (Pologne),
Milgrom (Abram, Marcel), né le 5 octobre 1918 à Radzymin (Pologne), décédé le 15 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Milhaud (Arthur, Edouard, Abraham), né le 5 janvier 1906 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 mars 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Milhaud (Jean), né le 14 juin 1926 à Paris (6e) (Seine), décédé en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Milhaud (René, Ulysse, David, Haïm, Gustave), né le 9 avril 1891 à Nîmes (Gard), décédé le 30 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Milhaud, née Goldshmitt (Simone) le 1er juin 1903 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée en juin 1944 à Birkenau (Pologne).
Milhet (Henri), né le 7 avril 1912 à Estibeaux (Landes), décédé au début de l'année 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Miliband (Bina, Jeanne), née le 8 juillet 1932 à Paris (20e) (Seine),
Miliband, née Karasz (Brucha) le 18 mars 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miliband (Leizer), né le 9 février 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miliband (Liliane, Josiane), née le 20 mars 1938 à Paris (20e) (Seine),
Miliband (Simonne), née le 12 juin 1934 à Paris (20e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milin (Jean, Nicolas, Marc), né le 20 mai 1922 à Port-Launay (Finistère),
décédé en mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Milker (Moïse), né le 1er octobre 1891 à Grodwik (Pologne), décédé le 16 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Millancourt (Emile, Joseph, Amédée), né le 6 avril 1921 à Incheville (Seine-Maritime), décédé le 16 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Millanes (Hercule), né le 10 août 1921 à Saint-Denis (Seine), décédé en avril 1944 à Lubling (Allemagne).
Millaud, née Millaud (Léone, Marie) le 22 avril 1866 à Eygalières (Bouches-du-Rhône), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Millemann (Georges, René, Maurice), né le 21 mai 1912 à Cherbourg (Manche), décédé le 11 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Millepied (Nicolas), né le 2 avril 1899 à Izon (Gironde), décédé dans le courant de l'année 1944 en Allemagne.
Miller (Ajzyk), né en 1900 à Pabianice (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miller (Wolf), né le 12 juillet 1903 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Millera Millera (Antonio), né le 10 août 1900 à Albalate de Cinca (Espagne), décédé le 4 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Millerand (Pierre, François, Michel), né le 11 décembre 1926 à Suresnes (Seine), décédé le 12 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Millerat (Jean), né le 9 avril 1897 à Beaulon (Allier), décédé le 26 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Millerioux (Louis, Marie, Joseph), né le 13 février 1904 à Sainte-Gemme (Cher), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Millet (André, Camille), né le 27 juin 1906 à Annoire (Jura), décédé en septembre 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Millet, née Zimmermann (Anna) le 24 septembre 1885 à Willer-sur-Thur (Haut-Rhin), décédée le 30 septembre 1943 à Jauer (Pologne).
Millet (Auguste), né le 27 juillet 1911 à Nantua (Ain), décédé le 17 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Millet (Camille, Paul, Lucien), né le 20 février 1922 à Vertus (Marne),
Millet (César, Elie), né le 5 août 1914 à Marignier (Haute-Savoie), décédé le 4 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Millet (Georges, Jules, Adelphin), né le 25 février 1906 à Vouneuil-sur-Vienne (Vienne), décédé le 21 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Millet (Guy), né le 25 mai 1923 à Saint-Bonnet-sur-Gironde (Charente-Maritime), décédé le 3 février 1944 à Dora (Allemagne).
Millet (Henri, Benjamin, Marie, Alexandre), né le 13 mai 1922 à Mouzon (Ardennes), décédé le 4 mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Millet (Henri, Marcel), né le 18 janvier 1926 à Estissac (Aube), décédé le 1er mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Millet (Jean, Gérard), né le 26 novembre 1923 à Prévessin-Moëns (Ain),
Millet (Jean, Marie, Gilbert), né le 26 mai 1924 à Danjoutin (territoire de Belfort), décédé le 30 mai 1945 à Zippendorf (Allemagne).
Millet (Louis, Edouard), né le 12 mai 1916 à Saint-Rambert-en-Bugey (Ain),
décédé le 15 mars 1945 en Allemagne.
Millet (Maurice, Georges, Lucien), né le 21 avril 1923 à Vesoul (Haute-Saône), décédé le 22 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Millet (Pierre), né le 22 novembre 1924 à Orléans (Loiret), décédé le 14 avril 1945 à Untermassfeld (Allemagne).
Millez (Henri, Jules), né le 18 avril 1882 à Cappelle-en-Pévèle (Nord),
Milliaud (Robert, Léon, Alphonse, Marcus), né le 1er janvier 1883 à Nîmes (Gard), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Million (Albert), né le 23 juin 1920 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Million (Ferdinand), né le 27 mai 1905 à Albertville (Savoie), décédé pendant son transfert du camp de Compiègne à Dachau (Allemagne).
Million (Ferdinand, Robert), né le 3 septembre 1928 à Lagnieu (Ain), décédé le 14 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Million (Roger, Eugène, Amédée), né le 1er juillet 1925 à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), décédé le 11 mars 1945 à Linz (Autriche).
Millon (Albert, Joseph), né le 25 mars 1884 à Paris (18e) (Seine), décédé le 15 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Millot (André, Georges), né le 17 mai 1909 à Presles-en-Brie (Seine-et-Marne), décédé le 15 janvier 1943 à Dora (Allemagne).
Millot (Antoine), né le 20 avril 1895 à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire),
Millot, née Levy (Berthe, Hélène) le 18 septembre 1881 à Chaumont (Haute-Marne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Millot (Gabriel), né le 9 novembre 1911 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 7 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Millot (Jean, Marcel), né le 18 mai 1918 à Sorans-les-Breurey (Haute-Saône), décédé le 29 avril 1945 à bord du Cap Arcona, Lubeck (Allemagne).
Millot (René, Auguste, Jacques), né le 30 mai 1921 à Denain (Nord), décédé le 30 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Millot (Roger, Gaston, Marcel), né le 23 mars 1903 à Provins (Seine-et-Marne), décédé le 24 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Millot (Xavier, Eugène), né le 11 septembre 1904 à Giromagny (territoire de Belfort), décédé le 9 octobre 1944 à Munich (Allemagne).
Milman (Aron), né le 30 octobre 1880 à Kichineff (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milman (Danielle, Sylvia), née le 23 janvier 1937 à Paris (13e) (Seine),
Milman (Jacqueline), née le 17 décembre 1933 à Paris (13e) (Seine), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milman (Jakob, Chamja), né le 22 novembre 1897 à Radom (Pologne), décédé le 18 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Milman, née Klajman (Mindla) le 27 décembre 1907 à Varsovie (Pologne),
Milner (Wolf), né en 1912 à Varsovie (Pologne), décédé en octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Milon (Adrien, Alfred), né le 11 avril 1904 à Saint-Riquier (Somme), décédé le 2 octobre 1944 à Harteim, commando de Mauthausen.
Milon, née Lanoe (Anne, Marie, Joseph) le 5 décembre 1875 à Plessala (Côtes-du-Nord), décédée le 8 décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Milon (Georges, Paul, Pierre), né le 16 décembre 1922 à Saint-Christophe-des-Bardes (Gironde), décédé le 6 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Milon (Roger, Sébastien, Alphonse), né le 17 décembre 1925 à Paris (14e) (Seine), décédé le 19 janvier 1945 à Langestein commando de Buchenwald (Allemagne).
Mils (Francis, Adolphe, Anatole), né le 28 février 1922 à Crespin (Nord),
décédé fin janvier 1945 (sans autre renseignement).
Milstein, née Minguet (Ewa) le 10 mars 1897 à Wartha (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milstein (Guidalia), née le 20 octobre 1898 à Grodno (Russie), décédée le 1er janvier 1944 à Ludwigsdorf (Pologne).
Milstein (Max), né le 14 novembre 1885 à Lodz (Russie), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milstein (Mina), née le 10 mars 1924 à Belfort (territoire de Belfort),
Milstein (Rachel), née le 19 mai 1926 à Metz (Moselle), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milstein (Sonia, Sahra), née le 24 mai 1920 à Kalisz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milsztajn (Chil, Majer), né le 24 février 1892 à Bodzenty (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milsztajn (Joseph), né le 3 avril 1910 à Lublin (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milsztein (Abram), né le 15 avril 1900 à Brzeziny (Pologne), décédé le 20 février 1944 à Varsovie (Pologne).
Milsztein, dite Karabelnik (Dveira, Anna), née Karabelnikyte le 17 avril 1903 à Rossian (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Milsztein (Jankel), né le 4 avril 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Miltchine (Boris), né le 5 avril 1887 à Tarkow (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mimault (Raymond, Fernand), né le 28 novembre 1920 à Bonneuil-Matours (Vienne), décédé le 31 mars 1945 à Halle (Allemagne).
Mimeret (André, Georges, Henri), né le 13 juin 1905 à Paris (11e) (Seine),
Mimiague (Jean, Baptiste), né le 2 août 1884 à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 24 janvier 1945 en Allemagne.
Mimoun (Jacques), né le 15 avril 1883 à Tunis (Tunisie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Mimoun (Simon), né le 30 juin 1904 à Sétif (Algérie), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minard (André, Joseph, Emile), né le 9 décembre 1920 à Mercus-Garrabet (Ariège), décédé (sans autre renseignement).
Minard (Jean), né le 18 septembre 1895 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé au cours du nauffrage du Cap Arcona dans la baie de Lubeck (Allemagne).
Minc (Benjamin), né le 9 mars 1902 à Rozwozin (Pologne), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc, née Dluga (Chawa, Perla) le 16 juillet 1901 à Siedleck (Pologne),
Minc (David), né le 19 octobre 1924 à Lodz (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Niemezyk (Lucien), né le 1er octobre 1922 à Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais), décédé le 16 janvier 1944 à Gusen (Autriche).
Nozyk, née Kuna (Sima) en janvier 1891 à Stanislowow (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oppenheimer (Jean-Claude, Gérard, Edmond), né le 22 septembre 1927 à Paris (16e) (Seine), décédé le 30 juin 1945 sur la route entre Auschwitz et Gleiwitz (Pologne).
Oreilly (Louis, Roland), né le 31 décembre 1908 à Alfortville (Seine),
décédé dans le courant de l'année 1944 à Mauthausen (Autriche).
Orsat (Jean, Alfred), né le 20 avril 1921 à Annecy (Haute-Savoie), décédé le 25 ou le 26 août 1944 à Terre-Noire (Italie).
Oudin (André), né le 9 juin 1902 à Clermont (Oise), décédé le 25 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Oudin (Jacques, Désiré, Yves, Georges, Louis), né le 15 mai 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 8 avril 1945 à Buchhorst (Allemagne).
Oudin (Pierre, Jules, Victor, Marie), né le 25 septembre 1893 à Saint-Désir (Calvados), décédé le 8 avril 1944 au Struthof (Bas-Rhin).
Oudot (Jacques, Marie, Albert), né le 6 novembre 1921 à Châteaudun (Eure-et-Loir), décédé en décembre 1944 en Allemagne.
Oudry (Jules, Gabriel, Henri), né le 21 janvier 1897 à Gidy (Loiret), décédé le 9 avril 1943 à Dusseldorf (Allemagne).
Ouf (Bernard, Georges), né le 18 mai 1901 à Sanvic (Seine-Maritime), décédé le 15 octobre 1944 à Hartheim (Autriche).
Ougier (Marcel, Auguste), né le 7 juin 1909 à Culmont (Haute-Marne), décédé le 13 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Ouhayoun, née Benatar (Sol) le 15 décembre 1916 à Tanger (Maroc), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ouhioun (Rafaël), né le 14 janvier 1900 à Saint-Denis-du-Sig (Algérie),
Oujevolk née Davidovici (Léa) le 17 juillet 1891 à Bucarest (Roumanie),
Oujevolk (Maurice), né le 25 août 1882 à Kirchmova (Russie), décédé le 13 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Oules (Achille), né le 9 mars 1893 à Saint-Pierre-de-Trivisy (Tarn), décédé le 20 juin 1943 à Bernau (Allemagne).
Oulmann (Jean, Albin, Victor), né le 5 juillet 1911 à Vaucresson (Seine),
décédé le 21 février 1944 à Monowitz (Pologne).
Oulmann, née Moïse (Jenny, Sarah) le 10 avril 1883 à Paris (8e) (Seine),
Ounterman (Berck), né le 10 mars 1878 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ourman (Wolf), né le 20 octobre 1893 à Odessa (Russie), décédé le 24 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oursel (François, Honoré), né le 7 février 1928 à Criquebeuf-sur-Seine (Eure), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oursel, née Metaux (Marie, Joséphine, Isabelle) le 16 août 1893 à La Neuville-Chant-d'Oisel (Seine-Maritime), décédée entre juillet 1944 et juillet 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Oursel (Paul, Abraham), né le 27 octobre 1888 à Reuville (Seine-Maritime),
Oury, née Levy (Jeanne, Georgette) le 29 mars 1872 à Paris (3e) (Seine),
Ouvrard (Marcel, Jean, Marie, Ernest), né le 12 mars 1909 à Cholet (Maine-et-Loire), décédé le 25 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Ouvrard, née Bloch (Olga) le 1er juin 1883 à Besançon (Doubs), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ouvrat (Etienne, René, Emile), né le 3 août 1919 à Septmoncel (Jura), décédé le 17 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Ouvrier (Marcel, Eugène), né le 2 août 1899 à Paris (6e) (Seine), décédé en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ouvrier-Bonnaz (Louis), né le 3 mars 1890 à Saint-Nicolas-la-Chapelle (Savoie), décédé le 7 septembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Ouzelet (Armand), né le 12 octobre 1881 à Sierentz (Haut-Rhin), décédé le 12 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Ouziel, née Amaraggi (Oro) en 1860 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ouziel (Sam, Emile), né le 20 août 1926 à Salonique (Grèce), décédé le 21 mars 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Ovadia (Claudie, Flore), née le 21 octobre 1942 à Toulon (Var), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ovadia (Joseph), né le 9 mars 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 27 mai 1944 en un lieu inconnu.
Ovadia, née Chuchanna (Mathilde, Fortunée, Mazaltob) le 4 avril 1910 à Nîmes (Gard), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ovalle-Ovalle (Agustin), né le 18 octobre 1901 à San Juan de la Mata (Espagne), décédé le 12 avril 1942 à Mauthausen (Autriche).
Ovcharck (Léon, Herch), né le 15 octobre 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Overney (René, Jean, Pierre), né le 14 janvier 1918 à Saulxures-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 3 mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Oviste (Antoine, Alexandre), né le 10 janvier 1922 à Montmerle-sur-Saône (Ain), décédé en mai 1945 en déportation.
Owezarek (Alexandre), né le 4 décembre 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Owyszer, née Kuszmacher (Gitla) le 1er décembre 1909 à Mordy (Pologne),
Owyszer (Léon), né le 22 décembre 1943 à Paris (10e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Oxeda (Jacob, Edmond, Théophile), né le 19 juin 1904 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Oxner (Mieczyslaw), né le 25 décembre 1879 à Zyrardow (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Oyez (Maurice, Léon), né le 5 décembre 1908 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 17 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Oyon (Alexandre, Armand), né le 17 septembre 1897 au Mans (Sarthe), décédé le 27 mars 1945 à Amstetten (Autriche).
Oyon (Gontran, Edmond, Albert), né le 26 avril 1914 à Vauvillers (Somme),
Picard (Jean-Pierre), né le 29 mars 1920 à Paris (16e) (Seine), décédé le 9 avril 1945 à Farge (Allemagne).
Seither (André, Robert), né le 13 août 1925 à Arnaville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 mars 1945 à Bremen-Farge (Allemagne).
Levy (Madeleine), née le 18 novembre 1918 à Paris (17e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 20 novembre 1943 en déportation.
Levy (Maud, Monique), née le 18 novembre 1928 à Paris (8e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Levy (Maurice), né le 19 décembre 1980 à Fontainebleau (Seine-et-Marne),
décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 en Allemagne.
Levy (Maurice), né le 1er janvier 1900 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Levy (Maurice), né le 16 janvier 1913 à Homécourt (Meurthe-et-Moselle),
Levy (Max, Simon), né le 15 décembre 1899 à Paris (10e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Max), né le 3 août 1910 à Grosbliederstroff (Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 (sans autre renseignement).
Levy, née Rassial (Mazalto, Fortunée) le 30 mai 1895 à Constantinople (Turquie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Levy, née Kalifa (Meriem) le 22 janvier 1891 à Bône (Algérie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Meyer), né en 1901 à Draa (Maroc), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Michel), né le 24 mai 1898 à Alexandria (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Michel, Léo), né le 8 septembre 1930 à Paris (17e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Michel), né le 7 novembre 1939 à Melun (Seine-et-Marne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autre renseignement).
Levy (Micheline), née le 29 mars 1922 à Lyon (6e) (Rhône), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Levy (Michelle, Denise), née le 15 février 1928 à Paris (17e) (Seine),
Levy (Mordochai, Moïse), né le 14 mars 1884 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Levy (Mordokhay, dit Marco), né le 13 mai 1881 à Belgrade (Yougoslavie),
Levy (Myrtil, Gaston), né le 7 février 1897 à Itterswiller (Bas-Rhin),
décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non postérieurement au 15 mai 1944.
Levy (Nathan), né le 2 octobre 1863 à Paris (9e) (Seine), décédé le 2 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1943 à Austchwig (Allemagne).
Levy (Nelly, Raymonde), née le 12 novembre 1937 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Nicole), née le 13 juillet 1924 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Levy (Nicole), née le 8 mai 1926 à Paris (17e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Nissim), né le 12 novembre 1902 à Adalazar (Turquie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Nissim), né le 2 septembre 1907 à Constantinople (Turquie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Levy, née Herzman (Olga) le 27 janvier 1903 à Sébastopol (Russie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Onésyme, Lucien, Philippe, Jacques), né le 16 septembre 1914 à Paris (14e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Paul), né le 15 octobre 1896 à Schaffhausen (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 31 juillet 1944 et le 1er juillet 1946.
Levy (Paul), né le 10 avril 1918 à Muides-sur-Loire (Loir-et-Cher), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Paul, Isidore), né le 2 juin 1924 à Sarrebourg (Moselle), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 en Allemagne.
Levy, née Samuel (Paule) le 31 décembre 1914 à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 juin 1943 en Allemagne.
Levy (Paulette, Joséphine, Henriette), née le 26 juin 1913 à Maizières-lès-Metz (Moselle), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 en Pologne.
Levy (Philippe, Lazare), né le 6 octobre 1918 à Neuilly-sur-Seine (Seine),
Levy (Pierre, Léopold), né le 12 juillet 1896 à Raon-l'Etape (Vosges),
décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 en Allemagne.
Levy (Pierre, Georges), né le 30 avril 1939 à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 juin 1943 en Allemagne.
Levy, née Namias (Rachel) en 1890 à Salonique (Grèce), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Rachel, Ida), née le 8 août 1914 à Lille (Nord), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Rachel, Inès), née le 4 novembre 1931 à Paris (9e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Raymond, Marcel), né le 28 mars 1906 à Château-Salins (Moselle),
décédé le 31 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 en Allemagne.
Levy (Raymond, Maurice), né le 17 août 1920 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Levy, née Behar (Rebecca) le 15 septembre 1887 à Constantinople (Turquie),
décédée le 28 juin 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Levy, née Tovy (Rebecca) en 1903 à Brousse (Turquie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Levy, née Weil (Reine, Rosalie) le 28 août 1878 à Epinal (Vosges), décédée le 23 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne).
Levy (René, Emmanuel), né le 8 mai 1904 à Paris (17e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Levy (René, Salomon), né le 12 décembre 1924 à Metz (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en Allemagne.
Levy (Roger), né le 25 décembre 1907 à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 juin 1943 en Allemagne.
Levy, née Levy (Régine) le 24 juin 1889 à Duttlenheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Micinik, née Rozenberg (Freida) en 1898 à Hatin (Bessarabie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Micmacher (Arthur), né le 21 avril 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Micmacher (Ernest), né le 4 mars 1923 à Budapest (Hongrie), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Micmacher, née Friedmann (Fanni) le 14 avril 1896 à Zboro (Hongrie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Micmacher (Lejbus), né le 30 décembre 1899 à Pilica (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Micner (Efroim), né le 27 avril 1908 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Miedrzyrzecki, née Rosemberg (Fajga) le 1er octobre 1894 à Grodjisk (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Mielnicki (Léon), né le 9 novembre 1939 à Cherbourg (Manche), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mierczynska, née Kon (Ajdla, Fajga) le 17 octobre 1895 à Leczyca (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Mierczynska (Hélène), née le 10 août 1927 à Leczyca (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Mieszac (Azriel), né le 6 décembre 1899 à Przasny (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Mieszac, née Czarny (Berthe) le 26 octobre 1907 à Wilno (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Mietla (Abram, Icek), né le 8 juin 1909 à Drobin (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Mietla, née Perelsztejn (Rébecca) le 10 janvier 1914 à Lublin (Pologne),
Migdal (Chain), né le 8 septembre 1909 à Brezex-sur-Bug (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Migdal (Iossek), né le 28 novembre 1890 à Ostrow (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Migdal (Jankiel), né le 3 octobre 1905 à Kosow (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Migdal, née Cukerman (Sarah) en 1905 à Brest-Litowsk (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Lubtheen (Allemagne).
Migdal, née Pester (Sophie, Bertha) le 19 février 1894 à Wurzbourg (Allemagne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Miguel Bermejo (Juan), né le 17 août 1905 à Lanz (Espagne), décédé le 27 décembre 1944 à Dachau (Allemagne) et non postérieurement au 1er janvier 1944.
Mihel (Gutman), né le 1er janvier 1914 à Jassy (Roumanie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Mikanowski (Abraham), né le 22 juillet 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Mikhline, née Franke (Liber) en 1879 à Plock (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Milakowski (Wladimir), né le 19 novembre 1923 à Berlin (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Milakowski, née Wolpe (Gertrud) le 22 décembre 1894 à Wilno (Pologne),
Milchior, née Buterfa (Elzbiet, Helena) le 25 octobre 1893 à Dresde (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Milechman, née Herschkhorn (Fannie) le 14 novembre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Milechman (Patrick, Richard), né le 6 avril 1942 à Paris (11e) (Seine),
Milella (Pierre, Louis, Marie), né le 11 août 1925 à Paris (15e) (Seine),
Milewski, née Kron (Chaja, Huges) le 21 avril 1901 à Lodz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Milgram, née Chamentowski (Marja) en 1905 à Szydlowici (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Milgram (Samuel), né le 1er mars 1902 à Mogolitza (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Milgram, née Szlak (Tauba, Rywa) le 14 novembre 1898 à Szydlowice (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Milgram (Zelda, Brajnla), née le 28 mars 1907 à Mogielnica (Pologne),
Miliband, née Dluga (Ides) le 9 juillet 1905 à Slawatycze (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Miller (Elie), né en 1894 à Laskarzev (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Miller, née Buchbinder (Frymet) en 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Miller (Szabsia), née le 15 juin 1922 à Garwolin (Pologne), décédée le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Drancy (Seine).
Miller, née Fajersztajn (Szprynca) le 10 juin 1912 à Varsovie (Pologne),
Millochau, née Perret (Jeanne, Marie, Louise) le 21 août 1886 à Aigurande (Indre), décédée le 8 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne) et non en novembre 1943 à Compiègne (Oise).
Milman (Majer), né en 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Milner, née Teyne (Bola, Berthe) le 27 avril 1876 à Dvinsk (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Milner (Hersz), né le 13 octobre 1918 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Milner (Isaac), né le 16 octobre 1902 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Milner (Leib), né le 3 octobre 1875 à Dvinsk (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Milner (Maurice), né le 11 juillet 1905 à Paris (3e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Milstein, née Arline (Anna) le 10 août 1888 à Grodno (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Milstein (Bejriez), né le 1er avril 1895 à Tomaszow (Russie), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Milstein, née Nestorter (Bessa) le 20 janvier 1898 à Ananiew (Russie),
Milstein (Michel), né en 1891 à Vilna (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Milsztajn, née Boruch (Ruchla, Laja) le 27 juillet 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Milsztein (Chaim, Moszek), né le 13 novembre 1896 à Janov (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Miltau (Joseph, Moïse), né le 11 janvier 1894 à Przemysl (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Miltsztayn (Chaja, Mirla), né le 10 février 1923 à Ilza (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Miltsztayn (Jacob), né le 5 mai 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Mimram (Youna), né le 30 juin 1894 à Lourmel (Algérie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Minc, née Wagner (Chawa) en 1907 à Krasnik (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Minc (Cyger), né le 16 octobre 1906 à Krasnik (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Minc (Dora), née le 28 mars 1930 à Paris (10e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Opoczynski (Moszek, Herszeck), né le 21 juillet 1901 à Jezow (Pologne),
décédé le 31 décembre 1942 à Birkenau (Pologne) et non présumé remonter au 31 décembre 1942 (sans autre renseignement).
Ouiazd (Isaac), né le 5 août 1901 à Bedzin (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Oumanski (Stroul), né le 16 avril 1888 à Bobrintz (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Oupiter (Morthel, Leib), né le 9 juillet 1903 à Wolkowsky (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
OurieL, née Levy (Victoria) le 16 avril 1896 à Constantinople (Turquie),
Outchitel (Daniel), né le 17 janvier 1931 à Paris (11e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Outchitel (Jeannine), née le 21 mai 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ovadia (Albert), né le 2 octobre 1911 à Salonique (Grèce), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Ovadia (Marcos), né le 4 mai 1906 à Salonique (Grèce), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Ovroutzki, née Vaizant (Dora) le 17 octobre 1892 à Loublins (Russie),
Ovroutzki (Joseph), né le 27 août 1898 à Kiev (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Ovroutzki (Maurice), né le 17 octobre 1888 à Kieff (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Owadenko, née Brzostek (Ghaya) le 26 février 1915 à Varsovie (Pologne),
Owczarek, née Fidelmann (Cypa) le 17 novembre 1884 à Varsovie (Pologne),
Owyszer (Szmul), né le 17 juin 1907 à Lask (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Oxeda (Armand, Salomon), né le 7 août 1913 à Paris (16e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
SamueL, née Gerst (Adrienne, Berthe) le 26 novembre 1888 à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 juin 1943 en Allemagne.
Samuel (Andrée, Bertha), née le 8 août 1925 à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 juin 1943 en Allemagne.
Samuel (Benjamin), né le 22 décembre 1889 à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 juin 1943 en Allemagne.
Samuel (Jean), né le 16 juillet 1933 à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 juin 1943 en Allemagne.
Samuel (Renée, Juliette), née le 29 décembre 1917 à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 juin 1943 en Allemagne.
Samuel (Simone), née le 17 mars 1927 à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 juin 1943 en Allemagne.
Arrêté du 18 septembre 1995 portant modification des informations portées sur des arrêtés attribuant la mention << Mort en déportation >>
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 septembre 1995 :
L'arrêté du 24 mars 1987 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès est modifié ainsi qu'il suit :
<< M. Alban (Charles, Paul, Denis), né le 3 novembre 1902 à Paris (20e) (Seine), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) >>,
<< M. Alban (Charles, Paul, Denis), né le 3 novembre 1902 à Paris (20e) (Seine), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
>> L'arrêté du 15 juin 1995 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès est modifié ainsi qu'il suit :
<< M. Szaingarten (Joël), né le 27 décembre 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédé sans autre renseignement >>,
<< M. Szaingarten (Joël), né le 27 décembre 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédé sans autre renseignement.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1995, le budget du Centre national d'enseignement à distance (C.
D.) pour l'exercice 1995 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 28 700 693 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 20 décembre 1995 fixant la liste des emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accessibles aux directeurs du travail hors classe, aux directeurs du travail de 1re classe et aux directeurs du travail de 2e classe
- Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail sont susceptibles de tenir l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle selon le tableau de correspondance suivant :
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord-Lille, Pas-de-Calais,
Rhône, Paris, Seine-Maritime, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Ain, Aisne, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Doubs, Eure, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle,
Morbihan, Moselle, Nord-Valenciennes, Oise, Puy-de-Dôme,
Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe,
Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Somme, Var, Vendée, Vosges, Essonne,
Val-d'Oise, Réunion, Yvelines.
Caisse pluriprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales des non-sédentaires et industriels forains, enregistrée sous le numéro 75 W 51 ;
Caisse professionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales de la batellerie, enregistrée sous le numéro 75 W 102.
Arrêté du 12 décembre 1995 approuvant la fusion de caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Poitou-Charentes
Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales de Centre-Atlantique, enregistrée sous le numéro 17 W 120 ;
Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales de Charente-Vienne,
enregistrée sous le numéro 86 W 126.
Décret no 95-1113 du 16 octobre 1995 relatif à l'exécution en France d'actes professionnels par des infirmiers ou infirmières ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- L'infirmier ou l'infirmière ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, étant établi et exerçant légalement dans un desdits Etats autre que la France des activités d'infirmier responsable des soins généraux, veut exécuter en France des actes professionnels prévus par le décret du 15 mars 1993 susvisé sans avoir procédé à son inscription sur la liste départementale prévue à l'article L.
478 du code de la santé publique doit, sauf cas d'urgence, effectuer préalablement une déclaration auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel il va exécuter ces actes professionnels.
Cette déclaration doit comporter, outre l'attestation et la déclaration sur l'honneur prévues au troisième alinéa de l'article L.
479 du code de la santé publique, une fiche d'état civil faisant apparaître la nationalité du demandeur.
- L'infirmier ou l'infirmière mentionné à l'article précédent peut, en cas d'urgence, effectuer sans délai les actes professionnels prévus par le décret du 15 mars 1993 susvisé.
Il doit toutefois effectuer la déclaration prescrite par l'article 1er ci-dessus dans un délai de quinze jours à compter du début de l'accomplissement des actes en cause.
Arrêté du 16 août 1995 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union féminine civique et sociale
- L'agrément de l'Union féminine civique et sociale pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L.
Arrêté du 9 août 1995 fixant la liste des pays où la perception de certains droits de chancellerie est requise dans une monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale
- La liste des pays où les droits visas, à l'exception des autres droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, seront perçus en francs français, ou en dollars américains au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est modifiée comme suit:
Décret no 95-967 du 25 août 1995 modifiant le décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales en raison de la faute qui lui est reprochée et que celle-ci a été effectivement constatée par l'inspection générale du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, la commission consultative paritaire réunie en formation disciplinaire peut, à la majorité des membres présents,
proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
Si, néanmoins, le directeur général décide de poursuivre cette procédure, la commission doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 2 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 23 mai 1995 (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Lemaire (Dominique), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 avril 1995.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département des Bouches-du-Rhône selon le calendrier suivant : - le mercredi 27 septembre 1995 dans l'arrondissement de Marseille ; - le jeudi 28 septembre 1995 dans l'arrondissement d'Istres ; - le vendredi 29 septembre 1995 dans l'arrondissement d'Arles ; - le lundi 2 octobre 1995 dans l'arrondissement d'Aix-en-Provence.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département des Bouches-du-Rhône selon le calendrier suivant:
- le mercredi 27 septembre 1995 dans l'arrondissement de Marseille;
- le jeudi 28 septembre 1995 dans l'arrondissement d'Istres;
- le vendredi 29 septembre 1995 dans l'arrondissement d'Arles;
- le lundi 2 octobre 1995 dans l'arrondissement d'Aix-en-Provence.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département du Finistère selon le calendrier suivant : - le mercredi 27 septembre 1995 dans l'arrondissement de Quimper ; - le jeudi 28 septembre 1995 dans l'arrondissement de Brest ; - le vendredi 29 septembre 1995 dans l'arrondissement de Morlaix ; - le lundi 2 octobre 1995 dans l'arrondissement de Châteaulin.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département du Finistère selon le calendrier suivant:
- le mercredi 27 septembre 1995 dans l'arrondissement de Quimper;
- le jeudi 28 septembre 1995 dans l'arrondissement de Brest;
- le vendredi 29 septembre 1995 dans l'arrondissement de Morlaix;
- le lundi 2 octobre 1995 dans l'arrondissement de Châteaulin.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département d'Ille-et-Vilaine selon le calendrier suivant : - le mercredi 11 octobre 1995 dans l'arrondissement de Rennes ; - le jeudi 12 octobre 1995 dans l'arrondissement de Fougères ; - le vendredi 13 octobre 1995 dans l'arrondissement de Redon ; - le lundi 16 octobre 1995 dans l'arrondissement de Saint-Malo.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département d'Ille-et-Vilaine selon le calendrier suivant:
- le mercredi 11 octobre 1995 dans l'arrondissement de Rennes;
- le jeudi 12 octobre 1995 dans l'arrondissement de Fougères;
- le vendredi 13 octobre 1995 dans l'arrondissement de Redon;
- le lundi 16 octobre 1995 dans l'arrondissement de Saint-Malo.
1243-49 sont exercées dans des lieux distincts, l'organisme peut déposer plusieurs déclarations en déterminant le périmètre couvert par chacune d'elles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Bernard Lenclud, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1997, M. Leclerc (Georges-François), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 29 septembre 1995, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
Les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
A. sont repérés par un astérisque.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, il est mis fin, à compter du 2 octobre 1995, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Pierre Salles, sous-préfet, en service détaché.
Décret n°95-1161 du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-1161 du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le paragraphe 4 du chapitre IV du titre VI du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un article R.
- Les organismes collecteurs professionnels visés au IV bis de l'article 30 modifié de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) auxquels l'agrément est accordé pour un ou plusieurs champs professionnels doivent reverser, avant le 31 mai de l'année de perception des fonds collectés, à un ou des organismes collecteurs interprofessionnels également mentionnés au même paragraphe, 35 p.
100 du montant des contributions perçues auprès des employeurs en application du II de l'article 30 modifié susmentionné.
Lors du paiement de sa contribution, chacun des employeurs désigne l'organisme interprofessionnel agréé au plan national ou régional visé à l'article L.
961-12 auquel il souhaite que le reversement soit effectué.
<< Les sommes ainsi perçues par l'organisme collecteur interprofessionnel sont destinées au financement des actions de formation des jeunes qui sont titulaires de contrats d'insertion en alternance conclus avec des employeurs ayant cotisé auprès de cet organisme ou l'ayant désigné comme bénéficiaire du reversement mentionné à l'alinéa ci-dessus.
<< Lorsque les opérations de reversement mentionnées au premier alinéa ne permettent pas d'atteindre 35 p.
100 du montant total de la collecte de l'organisme collecteur professionnel, celui-ci est tenu de verser sur le compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) la somme nécessaire pour atteindre cette proportion avant le 15 juin de l'année de la perception des fonds collectés.
Les sommes concernées sont isolées au sein d'une section comptable particulière du compte unique en vue de leur affectation aux organismes collecteurs interprofessionnels.
<< A défaut de versement sur le compte unique, l'organisme collecteur professionnel est tenu de procéder au versement des sommes complémentaires au Trésor public avant le 30 juin de l'année de la perception des fonds collectés.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues : Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, ou son représentant.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
- Est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues:
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, ou son représentant.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Le texte de la convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire du 13 octobre 1995.
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés ouvriers du bâtiment du département de la Loire (entreprises employant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
Chambre syndicale de l'équipement électrique et électronique de la Loire;
Les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrent droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires.
Décret du 2 novembre 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section, nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)
M. le professeur général de 1re classe de l'enseignement maritime Le Bas (Henri, François, Arsène).
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Blavec (André, Louis, Charles), maintenu dans ses fonctions.
- M. le professeur général de 2 classe de l'enseignement maritime Damême (Michel, Yves, Christian, Jean) est nommé inspecteur général de l'enseignement maritime à compter du 1er décembre 1995.
Décret no 95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel
- Pour l'application de l'article 63 de la loi du 1er février 1995 susvisée, est considéré comme passant d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel le salarié employé depuis douze mois civils consécutifs, compte non tenu des mois comportant une période de suspension du contrat de travail, à la date de la transformation par avenant de son contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel.
- Lorsqu'est exercée l'option prévue par l'article 63 de la loi du 1er février 1995 susvisée, les cotisations techniques et complémentaires d'assurance vieillesse sont calculées sur la base de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé.
Les taux de la cotisation technique sont ceux fixés au 1o B de l'article 2 du même décret et les taux de la cotisation complémentaire sont ceux fixés chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.
Les dispositions de l'article 8 du décret du 12 mai 1981 susvisé, en ce qui concerne le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, ne sont pas applicables.
L'accord fixe, le cas échéant, le taux, la durée et les modalités de la prise en charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le salarié sera redevable sur la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet et celle dont il serait redevable sur la rémunération perçue au titre de l'activité à temps partiel s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article 63 de la loi du 1er février 1995 susvisée.
- Pour les contrats dont la transformation a pris effet entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994, l'accord prévu au premier alinéa de l'article 3 peut être mentionné au contrat de travail dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 6 et du deuxième alinéa de l'article 8 sont applicables en ce cas.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 31 octobre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe.
Le nombre de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 décembre 1995, terme de rigueur; la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 décembre 1995, terme de rigueur.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 1995 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés ci-après sont décorés de la médaille militaire:
Bardiès (René), gendarme.
Bru (Michel, François), soldat de 1re classe.
Campan (Aimé, René, Savinien), gendarme.
Couvent (Jean, Augustin, Emile), gendarme.
Guérin (Marcel, Théodore), maréchal des logis-chef.
Le Roux (Marcel, Jean), gendarme.
Léonard (Raymond), gendarme.
Maillet (André), gendarme.
Piu (Roland, Marc), gendarme.
Polidori (Charles, Marius), gendarme.
Vasseur (Gilbert, Jean, Victor), gendarme.
Abadie (André, François), soldat, infanterie.
Aguado (Gabriel), soldat, arme blindée et cavalerie.
Agus (Erminio), caporal-chef, infanterie.
Aïch (Maxime, Maklouf), soldat, train.
Albert (Raymond, Désiré), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Albonetti (Raoul, Jean, Joseph), sergent, troupes de marine.
Allaoui (Abdelkader), sergent-chef, infanterie.
Alleau (Georges, Camille, Henri), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Allouche (Raymond, Haiem), soldat de 1re classe, infanterie.
Almirall-Torrel (Henri), soldat, arme blindée et cavalerie.
Amaru (Teurahutia), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Amoros (José), caporal, infanterie.
André (Albert, Emile), sergent-chef, infanterie.
Antoine (Noël, Marie), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Astros (Joseph, Jules), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Avanzini (Eric, Etienne, Louis), caporal-chef, infanterie.
Ayata (Atmane), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bacha (Zaïdi), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Baisan (David), caporal, infanterie.
Baldomero (Jean), caporal-chef, troupes de marine.
Barancik (Jan), légionnaire de 1re classe, infanterie.
Barbier (Georges, Albert, Raymond), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Barbizet (Paul, Marcel, Marius), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Barbotin (Pierre, Maurice), cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Baudiffier (Guy, Robert, Armand), maréchal des logis-chef, artillerie.
Baudina (Henri, François), soldat, infanterie.
Baudry (René, Marcel), caporal-chef, troupes de marine.
Baume (Albert, Paul), sergent-major, train.
Beaufils (Eugène, Paul), soldat, infanterie.
Beauvois (Jean-Claude), sergent-chef, infanterie.
Belloir (Maurice, Eugène), caporal, infanterie.
Benounis (Madani), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bensadia (Ali), caporal, infanterie.
Bergerot (Maurice, Roger), soldat, troupes de marine.
Berthier (Gaston, Georges), sergent-chef, infanterie.
Berthon (Georges, Ernest), soldat de 1re classe, infanterie.
Bertrand (René, Georges, Honoré), maréchal des logis, train.
Blanc (Henri, Jean, Joseph), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Blin (Daniel, Jules), sergent-chef, troupes de marine.
Bohaltea (Stefan), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bohême (Gaston, Victor, Fernand), sergent, génie.
Bonnal (Adrien, Roger), caporal, infanterie.
Bonneau (Gilbert, Maurice), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bosredon (Marcel, Emile), sergent, génie.
Boubille (Pierre, Daniel, Léon), soldat de 1re classe, infanterie.
Boubis (Roger, Jean), soldat de 1re classe, artillerie.
Boucher (Emile, Henri), soldat, infanterie.
Boucherie (Marc, Marie, Joseph), caporal, infanterie.
Boué-Lapatie (Reine, Marie), épouse Raya de la Rubia, soldat de la Résistance.
Bouffard-Tocat (Roger, Antoine, Jean-Baptiste), soldat de 1re classe,
Bouissonade (Xavier, Roch), caporal, infanterie.
Bourgois (Edouard, Marcel), caporal-chef, troupes de marine.
Bourigault (Charles, Alphonse), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bouvet (Jacques, Louis), soldat, infanterie.
Bouville (Jacques, Emile, Désiré), maréchal des logis, train.
Boyer (André, Bernard), parachutiste, infanterie.
Boyer (Yves, Marius, Marie), soldat, troupes de marine.
Brania (Robert, Marcel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Brotons (Adolphe), soldat de 1re classe, infanterie.
Bruez (René, Xavier), soldat de 1re classe, train.
Brumeaud (Marcel, Jean), caporal-chef, troupes de marine.
Brun (Yves, Joseph), canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Cadel (Bernard, Roger), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Cadiou (Roger), caporal, troupes de marine.
Cagnon (Roger, Daniel), soldat, train.
Caillaud (Michel, Camille), brigadier, troupes de marine.
Cantaud (Georges), conducteur, train.
Carol (Félix, Armand, Pierre), canonnier, arme blindée et cavalerie.
Cartron (Fulgent, Gabriel, Henri), caporal-chef, infanterie.
Cazemayor (Marcel), maréchal des logis, artillerie.
Cazorla (Manuel), maréchal des logis-chef, artillerie.
Cea (de) (Rodolphe), soldat de 1re classe, infanterie.
Chabanne (Jean, Michel), caporal-chef, infanterie.
Chader (Esmhaël), adjudant, train.
Chalamel (Antonin), soldat de 1re classe, transmissions.
Chantier (Camille, Emilien, Auguste), soldat, infanterie.
Chareyre (André, Hippolyte), caporal, troupes de marine.
Chaté (Hubert, François, Marie), caporal-chef, troupes de marine.
Chatel (Jean-Baptiste), soldat, troupes de marine.
Chatillon (Daniel, Charles, Elisée), canonnier de 1re classe, artillerie.
Claux (Paul), soldat de 1re classe, artillerie.
Clermont-Gallerande (de) (Robert, Edouard), adjudant-chef, transmissions.
Cohen (Henri, Désiré), caporal, infanterie.
Colbus (René, Edmond), adjudant, infanterie.
Colin (Roger), brigadier, matériel.
Compain (Claude, Raymond), soldat de 1re classe, infanterie.
Corbin (Robert, Yves), soldat de 1re classe, artillerie.
Cortez (Antoine), caporal-chef, infanterie.
Cossin (Georges, Emile, Edmond), maréchal des logis, train.
Costanzo (Julien, Bernard, Joseph), caporal, troupes de marine.
Courcelaud (Clément), sergent, troupes de marine.
Crégut (André, Marie, Odilon), maréchal des logis, artillerie.
Crouzet (Serge), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Cubel (Adrien), soldat, arme blindée et cavalerie.
Cusserne (André, James), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Daniel (Jean), maître ouvrier, transmissions.
Danon (Jacques), maréchal des logis-chef, train.
Dauphin (Roger, Jean), soldat, troupes de marine.
David (Maurice, Pierre, Joseph), adjudant-chef, train.
Daydé (Georges, Paul), sapeur de 1re classe, génie.
Decottignies (Jean, Henri), sergent, infanterie.
Deffaisse (Aimé, Jean), caporal-chef, infanterie.
Defradat (Jean, Gérard, Michel), caporal, infanterie.
Delacroix (André, Emilien, René), soldat, troupes de marine.
Delamare (Claude, René, Lucien), soldat, arme blindée et cavalerie.
Delamarre (Claude, Georges, Alfred), sergent, troupes de marine.
Deleporte (Arthur), brigadier, artillerie.
Delon (Marcel, Fernand), caporal, transmissions.
Derkx (Bernard, Marcel), caporal, infanterie.
Désormière (Jean, Francisque), sergent, infanterie.
Despiau (Yvan, Maurice), brigadier-chef, troupes de marine.
Dessarps (Pierre, René), sergent, transmissions.
Dib (Mohand, Idir), harki, infanterie.
Didier (Roger, Vital, Gaston), sergent, troupes de marine.
Dimino (Jean, Louis), soldat de 1re classe, artillerie.
Djebaili (El Midani), soldat, infanterie.
Drogue (Jean-Marie, Henri, Etienne), brigadier-chef, troupes de marine.
Drouillard (Michel, Bernard), soldat, infanterie.
Ducrot (Marcel, Gustave), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Dufresne (Gilbert, Henri, Michel), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Dumet (René, Georges), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Dunand-Poton (Roger), sergent, infanterie.
Dupuy (Jean-Paul), soldat de 1re classe, infanterie.
Duvignacq (Bertrand, Arthur), soldat, matériel.
Ederle (Marcel), brigadier-chef, troupes de marine.
Enee (André, Henri), sergent-chef, troupes de marine.
Enizan (Louis, François, Joseph), soldat de 1re classe, infanterie.
Errico (Gérard), soldat de 1re classe, légion étrangère.
Esnault (Albert, Jacques), sergent, infanterie.
Esteban (Richard), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Fabrizio (Emilien, Antoine), brigadier, train.
Faivre (Félix, Maurice), caporal, troupes de marine.
Fenech (Félix), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Ferrand (René, Gaston), soldat, arme blindée et cavalerie.
Fiene (Lotare, Francesco), caporal, infanterie.
Fierobe (Pierre, Henri, Louis), caporal, troupes de marine.
Fleury (Pierre, Maurice), sergent-chef, troupes de marine.
Fontan (Jules), canonnier, artillerie.
Fortassin (François, Gabriel), soldat, infanterie.
Foucart (Michel, Emile), caporal, commissariat de l'armée de terre.
Fournier (Jean, Eugène, Joseph), sergent, troupes de marine.
Frizon (Georges, Symphorien, Joseph), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Froutguen (Joseph, Pierre, François), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Garcia (François, Marcel), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Garcia (Jules), soldat de 1re classe, infanterie.
Gardechaux (Roger, Charles), soldat, infanterie.
Gardien (Jack, André, Jean), brigardier-chef, arme blindée et cavalerie.
Garnier (Pierre, Gustave), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Garrigos (Joseph, Ange), sergent-chef, infanterie.
Gaullier (Michel, Camille), soldat de 1re classe, infanterie.
Gautier (Albert, Louis, Joseph), caporal-chef, troupes de marine.
Gayant (Jacques, Irma, Raymond), sergent-chef, infanterie.
Gérard (Paul), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Geronimi (Jean, Thomas), caporal-chef, infanterie.
Ghomiriani (Mohammed), sergent, infanterie.
Giblin (Jean, Clifford), maréchal des logis, artillerie.
Gille (Alphonse, Lucien, Georges), soldat, infanterie.
Giraud (Denis, Daniel), soldat, arme blindée et cavalerie.
Goasdoué (Michel, Marie, Marcel), sergent-chef, infanterie.
Gobry (Michel, Joseph), soldat, génie.
Godefroy (Max, Raoul), brigadier-chef, train.
Goizet (Jean, Armand), caporal-chef, troupes de marine.
Gomez (Jean, Marie), sergent, génie.
Goret (Jean, Claude, Marc), adjudant, infanterie.
Gouvary (André, Pierre, Jean-Claude), adjudant-chef, infanterie.
Goy (Patrick, Théophile), sergent-chef, infanterie.
Graftiaux (Charles, Léon), brigadier-chef, train.
Grard (Marcel, Jean, René), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gras (Joseph), soldat de 1re classe, infanterie.
Gravelat (Jean, Pierre, François), adjudant, infanterie.
Grewel (Albert), soldat de 1re classe, infanterie.
Grimberg (Simon), soldat, infanterie.
Grin (Michel, Paul), soldat de 1re classe, infanterie.
Grisoni (Lange), caporal-chef, troupes de marine.
Grouchy (de) (Nicole, Marguerite), épouse Perrault de Jotemps, soldat de la Résistance.
Grujic (Zarko), caporal, infanterie.
Guaquére (André, Henri, Francis), soldat de 1re classe, infanterie.
Guermeur (François, Marie), canonnier, artillerie.
Guibert (Gérard, Victor, Marie), soldat de 1re classe, infanterie.
Guiffrey (Louis, François, Gustave), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Guilhauma (Henri, Marcel), sergent, troupes de marine.
Guillaume (René, Pierre), caporal-chef, transmissions.
Guitard (Valéry, Joseph, Charles), soldat, infanterie.
Guttmann (Francis), adjudant-chef, artillerie.
Hadjadj (Maurice), caporal, infanterie.
Halart (Eugène, Augustin, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Hamlil (Chérif), caporal-chef, troupes de marine.
Hartinger (Erich), soldat de 1re classe, infanterie.
Hayet (Hérard, Fernand), soldat de 1re classe, infanterie.
Heddouche (Lounès), harki, infanterie.
Henrion (Pierre, Gabriel, Emile), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Henry (Léonce, Bienvenu, Joseph), soldat, infanterie.
Hermand (Christian, André), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Heulot (Jacques, Henri, René), sergent, infanterie.
Iratchet (Pierre, Etienne), soldat, génie.
Isoard (Jean, Julien, Marcel), caporal, infanterie.
Jacque (Paul, Germain), soldat de 1re classe, infanterie.
Jacquet (Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Jacquet (Marcel), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Jallamion-Grive (Marcel, Gabriel, Henri), caporal-chef, troupes de marine.
Jamis (Bernard, Michel), caporal-chef, troupes de marine.
Janeau (Albert, Eugène, Edouard), sergent-chef, infanterie.
Jeanneteau (Guy, Louis), maréchal des logis, artillerie.
Jopek (Marian), soldat, artillerie.
Jouhanneau (Jean, André, Robert), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Jublin (Guy, André), soldat, troupes de marine.
Kohler (Edgar, Pierre), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Kowalski (Setefan), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Krahwinkel (Théodor, Wilhelm), soldat de 1re classe, infanterie.
Labesse (Marcel, Lucien, Joseph), sergent, infanterie.
Laclau (Pierre), canonnier de 1re classe, artillerie.
Laine (Michel, René), soldat de 1re classe, infanterie.
Lalo (Daniel, Gaston), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lamora (Raymond), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lamoureux (Albert, Pierre, Lucien), soldat, troupes de marine.
Lanoy (Marcel), sergent, infanterie.
Lanternier (Dominique, Jean, Pierre), sergent, infanterie.
Lapicki (Henri), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lassaoui (Aïssa), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lasserre (Yves, Lucien, Albert), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Latapie (Clément, Edouard, Marius), soldat de 1re classe, infanterie.
Le Bihan (Gabriel, Yves, Marie), soldat, troupes de marine.
Le Bihan (Jean, Jérôme, Marie), sergent, infanterie.
Le Blanc (Emile, Antoine, Jean), soldat, infanterie.
Le Buhé (Emmanuel, Marie), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Le Du (Raymond, Alain, Marie), soldat, infanterie.
Le Theix (Raymond, Louis, Bernard), sergent-chef, troupes de marine.
Lebeau (Henri), soldat, infanterie.
Lebettre (Georges), sergent, infanterie.
Leclerc (Thierry), sergent-chef, troupes de marine.
Lefebvre (Emile, Joseph, Henri), soldat de 1re classe, infanterie.
Lefèvre (Pierre, Joseph), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lefranc (André, Lucien, François), sergent-chef, infanterie.
Lemonnier (Bruno, Léon), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lerin (Jacques, Pierre, Marie), sergent, infanterie.
Leyrolles (Léopold, Jean, Marie), sergent, infanterie.
Lhachemi (Ben Mohamed Ben Moktar), canonnier de 1re classe, artillerie.
Locque (Jacques), sapeur mineur de 1re classe, génie.
Lopez (Isidro, Fernando), soldat de 1re classe, transmissions.
Louis (Roger), brigadier, train.
Lu (Henri), soldat, infanterie.
Lucas (Marcel, Pierre, Marie), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lukasik (Félix), sergent, génie.
Magnin (Eliane, Olga, Thérèse), épouse Boutoule, soldat de la Résistance.
Mailloge (Elie, Clément, Marie), soldat, troupes de marine.
Maillot (Fernand, Abel, Ernest), soldat, infanterie.
Maitre (Jean, Jérémie), soldat de 1re classe, infanterie.
Mallez (Michel, Marie), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Malqué (Jean, Hubert), sergent-chef, infanterie.
Mangin (Jean, Maurice), soldat, infanterie.
Marchand (Marcel, Emile), sergent, infanterie.
Marché (Jack, Gilles, René), maréchal des logis, train.
Maron (Maurice, Jules, Paul), caporal-chef, infanterie.
Martin (René, Charles), soldat, troupes de marine.
Martin (Roland, Fernand, René), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Martin (Souaki), soldat, infanterie.
Mary (Gilbert, Camille), soldat, artillerie.
Marzellière (Adrien, Marie, Henri), caporal, génie.
Matarazzo (Antonio), légionnaire de 1re classe, infanterie.
Mathieu (Edmond, Camille, Albert), caporal-chef, troupes de marine.
Mathiot (René, Del), soldat de 1re classe, train.
Maunier (Marc, Gilbert), sergent, troupes de marine.
Mazur (Joseph), soldat, infanterie.
Mazzilli (Cataldo), soldat, infanterie.
Meddah (Mohamed), caporal, infanterie.
Meslin (Michel, Marie, Prosper), sergent-chef, troupes de marine.
Meunier (Maurice, Jean), caporal, infanterie.
Meuric (Jean, François), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Meyraz (Jacques), sergent, infanterie.
Micallef (Jean), canonnier de 1re classe, artillerie.
Michon (Jean, Louis, Marie), brigadier-chef, artillerie.
Millet (Roger, Henri, Auguste), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Moati (Mimoun, Armand, Maurice), soldat, infanterie.
Montolban (Joseph), soldat, infanterie.
Morin (Robert, Joseph), soldat, infanterie.
Mougeot (Camille, Emile), soldat de 1re classe, infanterie.
Mourlon (Henri), caporal-chef, infanterie.
Mugnier (Michel, Dimitri), soldat, troupes de marine.
Muller (Alphonse, Joseph), brigadier, artillerie.
Muller (Fernand, François, Joseph), sergent, infanterie.
Muller (René), sergent-chef, infanterie.
Multon (Laurent), soldat de 1re classe, infanterie.
Munch (Aurel, René), soldat de 1re classe, génie.
Nahnah (Tahar), sergent, infanterie.
Nicolas (Raymond, Pierre), soldat, troupes de marine.
Nitard (Roger, Marius), soldat, infanterie.
Nouhant (Lucien, Robert), caporal, troupes de marine.
Odiot (René, Emile), soldat, troupes de marine.
Olivin (Didier, Daniel), adjudant, matériel.
Ollivier (Georges, Marie, André), sergent-chef, troupes de marine.
Oosterlinck (Raymond, Gustave), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pachiotti (Edmond), sergent, infanterie.
Padé (Pierre, André, Georges), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Paillès (René), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Palarino (Camille, Marcel), adjudant-chef, infanterie.
Palluat de Besset (Marie, André, Elie), soldat, infanterie.
Paoli (Jean, André), caporal-chef, troupes de marine.
Papion (Donatien, Jean, Marie), sergent, troupes de marine.
Pasbecq (Robert), soldat, infanterie.
Pascal (Hervé, Clément, Gaston), sergent, génie.
Payraudeau (Joseph, Léon), sergent, troupes de marine.
Pelletret (Yvan, Antoine), caporal-chef, génie.
Perrin (Henri, Noël, Albert), soldat, troupes de marine.
Persehaye (André, Louis, Auguste), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pertrizeard (Alphonse, Marcel), caporal, infanterie.
Pesenti (Henri, Gustave), soldat, troupes de marine.
Petit (Marcel, Paul), sergent, infanterie.
Petit (Taïta, Irène), épouse Babany, conductrice ambulancière, train.
Phong (Michel), sergent, génie.
Poirout (Pierre, Joseph, Alexandre), soldat, infanterie.
Poly (Jean, Robert), brigadier-chef, artillerie.
Portrat (André, Julien), sergent, infanterie.
Poullard (Pierre, Charles, Henri), soldat de 1re classe, infanterie.
Pouyade (Henri, Louis), maréchal des logis, artillerie.
Promax (Georges, Ambroise), sergent, troupes de marine.
Pruvot (Michel, Jacques), brigadier, troupes de marine.
Rabar (Graziano), soldat de 1re classe, infanterie.
Rafai (Mohamed), sergent harki, artillerie.
Raffin (Georges, Henri), soldat, infanterie.
Ramirez (René, Thomas), cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Rea (Silvio, Bernardo, Giovanni), sergent, infanterie.
Rebetez (Pierre, Gaston), soldat de 1re classe, artillerie.
Rebou (Hubert, Marcel), maréchal des logis, artillerie.
Régnier (Claude, Aimé), maréchal des logis-chef, artillerie.
Reimert Vasconcellos (Rafael, Enrique), sergent, infanterie.
Remon (Jean), caporal, infanterie.
Rémont (Michel, Henri), soldat de 1re classe, artillerie.
Renavent (Charles, Ernest, Alfred), caporal, infanterie.
Revellat (Bernard, André), adjudant, artillerie.
Rey (Jean), caporal, infanterie.
Richard (Germain, Adolphe), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Rivoli (Mario), soldat de 1re classe, infanterie.
Rivollier (Gérard, Guy, Joseph), sergent, troupes de marine.
Robert (Claude, Joseph, Eugène), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Robert (Jeanne, Renée, Marguerite), épouse Lhez, soldat de la Résistance.
Robiglio (Jean, Henri, Aldophe), maréchal des logis, artillerie.
Roby (François), soldat, infanterie.
Roby (Robert, Maurice, Eugène), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Rocher (Claude, Léon), soldat, infanterie.
Rodriguez (Sauveur), sergent, infanterie.
Romieu (Jean, Gustave, Laurent), caporal, troupes de marine.
Rooms (Georges, Alphonse), soldat, infanterie.
Rose (Léon), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Rosso (Léon, Dominique), caporal, infanterie.
Rouby (André, Louis), caporal, troupes de marine.
Rouidjali (Rezki), soldat de 1re classe, infanterie.
Roulez (Marcel, Florian), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Roussel (Hubert, Marcel, Yves), maréchal des logis, artillerie.
Saboureux (Roger, Henri), soldat de 1re classe, artillerie.
Sachetti (Frédéric, Emile), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Sakhri (Abdelkader), soldat, infanterie.
Sambardier (Noël, Antoine, Marc), sergent, infanterie.
Sanchez (Edmond), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Sanchez (Yves, Jean, Marie), sergent, troupes de marine.
Santerre (Claude, Henri), adjudant-chef, artillerie.
Saurin (Jean, François, Roger), sergent-chef, infanterie.
Sautrot (Raymond, Jean), soldat, infanterie.
Sauvin (Bernard, Henri), soldat de 1re classe, artillerie.
Savary (Michel), sergent, infanterie.
Sayer (Lucien, Jean, Victor), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Schopfer (Michel), caporal-chef, troupes de marine.
Sébillaud (Christian), adjudant-chef, infanterie.
Sevrit (Michel, Claude, André), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Sidhoum (Kamel), sergent, troupes de marine.
Simon (Albert, Gaston), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Sirot (Marcel, Marie, Léon), soldat de 1re classe, train.
Slodzian (Szmul, Mordko), sergent, infanterie.
Soller (Diègo), sergent, infanterie.
Soto (Jean, Hippolyte), soldat, infanterie.
Soudry (Jean, Pierre, Emile), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Span (Adrianus, Johann, Peter), caporal-chef, infanterie.
Steier (Claude, Marcel), soldat de 1re classe, infanterie.
Tanis (Ernest, Bernard), soldat, infanterie.
Tellier (Claude, Aimé, Jean), sergent, infanterie.
Thiébault (Maurice, Marie), chasseur, infanterie.
Thinot (Gérard, Albert, Alfred), sergent, infanterie.
Thiry (Daniel, Marcel), soldat de 1re classe, infanterie.
Thos (Eugène, Pierre), caporal, transmissions.
Tourre (Henri, Victor, Antoine), soldat, troupes de marine.
Truffit (Robert, Georges), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Tujague (Joseph, Vital), caporal, infanterie.
Vacher (Serge, Marcel, Yves), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Valadier (René, Jean, Raymond), soldat, artillerie.
Van Den Meersche (Jean-Pierre), sergent, infanterie.
Vanhove (Michel, Victor), sergent, infanterie.
Vasseur (Yves, Bernard, Albert), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Veigalier (Roger, André), soldat de 1re classe, artillerie.
Vendeville (Claude, Jean, Pierre), caporal-chef, génie.
Vene (Camille, Jean), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Venton (Maximilien, Hubert), caporal, infanterie.
Villeneuve de Janti (Jean, Pierre, Marie), soldat, infanterie.
Vincileoni (François), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Watin-Augouard (Bertrand, Dominique, Prosper), caporal-chef, infanterie.
Werner (Fritz, Gotthard), caporal-chef, infanterie.
Yakoubi (Armand), chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Yvon (Emile, Jules), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Zarantonello (Genesio), soldat, infanterie.
Zerghaine (Mohammed), soldat de 1re classe, infanterie.
Ziad (Yahia), caporal harki, infanterie.
Zwickel (Rémy, Freddy), soldat de 1re classe, troupes de marine.
André (Lucien, Ghislain), matelot de 2e classe.
Balara (Roger, Louis, Marius), premier maître.
Bénéat (Alain, Corentin, Yvon), quartier-maître de 1re classe.
Bertrand (Marcel, Michel, Léon), second maître de 2e classe.
Buteau (François, Jean, Jacques), quartier-maître de 1re classe.
Cazal (Gilbert, Odon), quartier-maître de 1re classe.
Coutelle (Bernard, Marie), quartier-maître de 2e classe.
Davoine (Eugène, Pierre, Marie), quartier-maître de 2e classe.
Décosse (Charles, Louis, Jean), matelot de 2e classe.
Drouin (Paul, Jean), quartier-maître de 1re classe.
Dunaux (Robert, Marcel, Marie), matelot de 3e classe.
Even (Pierre, Marie), quartier-maître de 2e classe.
Frau (Antoine, Dominique), matelot de 2e classe.
Garrabos (Guy), second maître.
Guerbeur (André, Lucien), quartier-maître de 1re classe.
Guigues (Georges, Albert), quartier-maître de 2e classe.
Herbert (Philippe, Robert), maître principal.
Hordé (Georges, Alfred, Henri), quartier-maître de 2e classe.
Kerneis (Michel, Louis), quartier-maître de 2e classe.
Lhomme (Philippe, Jean, Marius), maître principal.
Lorho (Louis-Marie), second maître.
Michelet (Marcel, Lucien), maître.
Petton (Joseph, Marie), second maître de 2e classe.
Roche (Francis, Honoré, Paul), quartier-maître de 2e classe.
Taiclet (Urbain, Léonard), quartier-maître de 1re classe.
Teisseire (Antoine), quartier-maître de 2e classe.
Collet (Joseph, Jean, Louis), aspirant.
Delsol Matarolo (Etienne, Michel, Nicolas), sergent.
El Costa (Antar), soldat de 1re classe.
Giovannelli (Joseph), soldat de 1re classe.
Le Scrill (François, Yves), adjudant-chef.
Legay (Jacques, Emile, Alexandre), caporal.
Lévy (Maurice), caporal.
Mathieu (Marcel, Robert), sergent.
Maurel (Pierre, Louis), soldat.
Stempin (Stanislas, François), sergent.
Tourangin (Rémy, Jean, Marie), sergent-chef.
Vachey (Michel, Etienne, Raymond), sergent-chef.
Arnaud (Christiane, Raymonde, Marie), infirmière de 3e catégorie.
Lemoine (Jeanne, Marie, Elisabeth), épouse Valiron, aspirant.
Palenzuela (Obdule), épouse Valentin, personnel de 4e catégorie.
Rochat (Monique, Chantale), épouse Loisillon, assistante sociale.
Sabatier (Geneviève, Marie, Yvonne), veuve Plan, infirmière.
Stalmarski (Albert, Jean), adjudant-chef.
Badoz (Jean), maréchal des logis-chef.
Barbotin (Roger, Léon), adjudant.
Besnier (Jacques, Joseph), maréchal des logis-chef.
Béziel (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef.
Boyer (André, Louis), adjudant-chef.
Coudene (Clovis, Auguste), adjudant-chef.
Edom (Jean-Claude, Robert, Joseph), maréchal des logis-chef.
Erapa (Marc, Roger), adjudant.
Fauquet (Jean-Pierre, Maurice, Emile), maréchal des logis-chef.
Fontaine (Philippe, Georges, André), adjudant.
Gaillard (Alain, Paul), adjudant.
Louchez (Paul, Louis), adjudant-chef.
Magnin (Pierre, André), adjudant-chef.
Marty (Michel, Louis), maréchal des logis-chef.
Ossart (Jean, Daniel), maréchal des logis-chef.
Poretti (Jacques, Auguste), maréchal des logis-chef.
Thongdy (Jean, Paul), adjudant.
Bassa (Albert, Joseph, Hyacinthe), soldat de 1re classe, infanterie.
Bourgeois-Paul (Guy, François), adjudant-chef, artillerie.
Bourrigault (Marc, Charles, Alain), adjudant-chef, troupes de marine.
Deyraud (Colette, Marie, Adélaïde), adjudant, groupe de spécialités état-major.
Duchatel (Jean-Marie), adjudant-chef, génie.
Fauvez (Jean-Pierre, Maurice, Marcel), adjudant-chef, transmissions.
Herbin (Jean, Narcisse), adjudant-chef, infanterie.
Pompire (Daniel, Léonce, Jean), adjudant-chef, infanterie.
Porquet (Gilbert, Louis, Gaston), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Quartesan (Serge), adjudant-chef, infanterie.
Quéré (Marcel), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Walraeve (Jean-Christian), adjudant-chef, artillerie.
Agutte (Albert, Jacques, René), premier maître.
Allain (Bernard, Jacques, Louis), premier maître.
Brégeon (Albert, Yves), premier maître.
Cahérec (Marie-Paule, Yvonne, Françoise), épouse Cendre, major.
Conte (Raymond, Emile), premier maître.
Ferrandino (Jean), maître principal.
Grolleau (Yves, Marcel, René), maître principal.
Guennec (Jean-Claude), maître principal.
Guezennec (Jean, Yves), major.
Keravel (Pierre), maître principal.
Kerjean (Paul, Yves, Emile), premier maître.
Le Guyader (René, Jean, Yves), premier maître.
Noël (Guy, René, Jean), maître principal.
Paillier (Jacques, Félix, Aloys), maître principal.
Peron (Pierre, Robert, Victor), premier maître.
Richard (Didier, Jean-Pierre), major.
Studer (Michel, Marcel), premier maître.
Tassy (René, Victor), premier maître.
Terrones (Jean-François, René), maître principal.
Viard (Michel, Marcel, Jean), maître principal.
Amyon (Claude, Jean, Pierre), adjudant-chef.
Beaupère (Alain, Daniel, Michel), adjudant-chef.
Brault (Jean-François, Léon, Marie), adjudant-chef.
Buffe (Michel, Claude, André), adjudant-chef.
Caux (Georges, Léon, Etienne), adjudant-chef.
Chantereaux (Alain, Jean, Georges), adjudant-chef.
Coursault (Jean-Claude, Henri, Raymond), adjudant-chef.
Dutilh (Guy, Jean-Marie), adjudant-chef.
Estébe (Marie-Claude, Yolande, Simone), épouse Robin, adjudant-chef.
Fagino (Lucien, Joseph), adjudant-chef.
Fortépaule (Christian, Elie, Emile), adjudant-chef.
Hurvoy (Denis, Henri, Louis), adjudant-chef.
Joubert (Michel, Raymond), adjudant-chef.
Jourdas (Alain, Yvon), adjudant-chef.
Justrobe (Daniel, Serge, Robert), adjudant-chef.
Loison (Willy, Jean, Emile), adjudant-chef.
Mathias (Joël, Roland), adjudant-chef.
Meylan (Jean, Raymond, Robert), adjudant-chef.
Montagne (Roland, Michel, Marie), adjudant-chef.
Paringaux (Yves, Marcel), major.
Thibault (Jean-Claude, René), adjudant-chef.
Tribut (Jean-Paul, Charles), adjudant-chef.
Victor (Charles), adjudant-chef.
Boudaud (René, Marcel, Joseph), adjudant-chef.
- M. Bernard Prévost, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
322 598-1 Moxadil 50 mg (amoxapine), comprimés (25) (laboratoires Lederle).
323 313-0 Moxadil adultes (amoxapine), solution buvable, 1 flacon de 20 ml (laboratoires Lederle),
330 863.2 Defanyl 50 mg/ml (amoxapine), solution buvable (flacon de 20 ml) (laboratoires Novalis).
Arrêté du 3 novembre 1995 portant nomination à la commission appelée à donner un avis motivé sur les candidatures au poste de directeur de la Casa de Velazquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 3 novembre 1995, sont nommés membres de la commission appelée à donner un avis motivé sur les candidatures au poste de directeur de la Casa de Velazquez:
Pour la 14e section (Langues et littératures romanes):
M. Garcia (Michel), professeur à l'université Paris-III;
Pour la 18e section (Arts):
M. Gagean (Claude), professeur à l'université Strasbourg-II;
M. Jimenez (Marc), professeur à l'université Paris-I.
Pour la 21e section (Histoire et civilisations: histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux; de l'art):
M. Morel (Jean-Paul), professeur à l'université Aix-Marseille-I;
Pour la 22e section (Histoire et civilisation: histoire des mondes modernes; histoire du monde contemporain; de l'art; de la musique):
M. Amalric (Jean-Pierre), professeur à l'université Toulouse-II;
M. Bely (Lucien), professeur à l'université Paris-XII.
Pour la 23e section (Géographie physique, humaine, économique et régionale): M. Lagasquie (Jean-Jacques), professeur à l'université de Pau.
Au titre de membres du conseil scientifique de la Casa de Velazquez
M. Imbert (Jean), membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Wachtel (Nathan), professeur au Collège de France.
M. Zimmermann (Michel), professeur à l'université de Versailles.
Au titre de membres du conseil artistique de la Casa de Velazquez
M. Nigg (Serge), président de l'Académie des beaux-arts (Composition musicale).
M. Saltet (Marc), membre de l'Académie des beaux-arts (Architecture).
M. Zerhfuss (Bernard), secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts.
Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Académie nationale de médecine :
1° Les modalités de fabrication, de détention en vue de la vente, de mise en vente et de vente de toute boisson mentionnée à l'article L.
3321-1, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou un autre produit d'origine végétale ;
2° La liste des substances mentionnées au 1°, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.
Il ne peut être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets en Conseil d'Etat pris en application des articles L.
Arrêté du 24 octobre 1995 fixant les programmes de sciences naturelles et de sciences physiques du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
- Les programmes des épreuves de sciences naturelles et de sciences physiques du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes sont fixés conformément à l'annexe ci-jointe et seront applicables à compter du concours ouvert en 1996.
- L'arrêté du 2 avril 1984 fixant le programme de l'épreuve de sciences naturelles du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est abrogé.
- A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1989 susvisé, les mots: << les programmes des épreuves de français et de sciences physiques du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes sont fixés >> sont remplacés par les mots: << le programme de français du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est fixé >>.
Les dispositions de l'annexe jointe à l'arrêté mentionné ci-dessus relatives aux sciences physiques sont abrogées.
- Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la santé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés:
- au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie no 95-47, au prix de 31,50 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15;
- au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 30 novembre 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre de documentation pédagogique, 13, rue Du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1995
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (département Mer).
L'épreuve orale de sélection se déroulera les 14 et 15 décembre 1995.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve avant cette date.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 24 octobre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement d'un tronçon de la canalisation Toulouse-Bordeaux, sur le territoire des communes de Feugarolles et de Bruch (département de Lot-et-Garonne).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la porcelaine
Avenant no 93: appointements des cadres au 1er octobre 1995.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Bingo >>, fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994, s'appliquent à l'émission no 4 du jeu << Bingo >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 4 décembre 1995.
Décision no 97-707 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Société normande de télé et de radiodiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Rouen
- La SARL Société normande de télé et de radiodiffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rouen.
AN, DROME (1re CIRCONSCRIPTION)
M. PATRICK LABAUNE
Vu la requête présentée par M. Patrick Labaune, demeurant à Montmeyran (Drôme), déposée à la préfecture de la Drôme le 10 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Michèle Rivasi, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 19 septembre 1997 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Labaune, enregistré comme ci-dessus le 18 septembre 1997 ;
Vu le mémoire en duplique présenté par Mme Rivasi, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 1997 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Labaune, enregistré comme ci-dessus le 18 novembre 1997 ;
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 6 octobre 1997, approuvant les comptes de campagne de Mme Rivasi et de M. Labaune ;
Sur les irrégularités de la liste électorale :
Considérant que le requérant met en cause des irrégularités dans l'établissement de la liste électorale de la ville de Valence en soutenant qu'une quinzaine de personnes inscrites ne justifiaient pas, lors de leur inscription, remplir les conditions requises de nationalité ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales, en l'absence de manoeuvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que l'existence de telles manoeuvres n'est pas en l'espèce établie ;
Sur les irrégularités de la campagne électorale :
Considérant, en premier lieu, que ni l'affichage limité en nombre en dehors des emplacements prévus à cet effet, dont l'existence est établie par un constat d'huissier dressé le 7 mai 1997, ni la présence, au sein d'une manifestation de rue le 31 mai 1997, de jeunes enfants portant des ballons et des vêtements imprimés de slogans en faveur de Mme Rivasi, ni l'intervention de la candidate le 29 mai 1997 devant une école maternelle ne peuvent être regardés comme des « procédés déloyaux » de nature à altérer les résultats du scrutin : que l'utilisation par Mme Rivasi d'une affiche de couleur blanche pour annoncer une réunion publique n'a pu davantage affecter la sincérité du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, que le dépôt sur les tables d'un nombre limité d'exemplaires d'un document de propagande déjà utilisé durant la campagne et ne comprenant aucun élément de polémique électorale, au cours d'une soirée de bienfaisance, à laquelle assistaient tant Mme Rivasi que le suppléant de M. Labaune, dans la nuit du 31 mai au 1er juin 1997, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à modifier, nonobstant le faible écart des voix, le résultat du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, que la circonstance qu'un fonctionnaire de la ville de Valence se trouvait, à une heure où il devait être en service, dans les locaux du parti socialiste, organisation qui soutenait la candidature de Mme Rivasi, n'a pu influer sur l'issue de l'élection ;
Considérant que la circonstance que deux conseillers municipaux d'opposition ont renoncé pour des motifs de santé à exercer leurs fonctions au sein des bureaux de vote est sans incidence sur la régularité du scrutin ;
Considérant que les incidents rapportés dans les procès-verbaux de deux bureaux ne sont pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une électrice ait été admise au vote sans justifier de son identité ;
Considérant que le requérant relève des différences entre les signatures de certains électeurs figurant sur des documents administratifs et celles portées sur les listes d'émargement, ainsi qu'entre quelques émargements du premier tour et ceux du second tour ; que toutefois les variations ainsi constatées ne présentent pas un caractère anormal permettant de mettre en doute l'authenticité des votes en cause ;
Considérant que si, lors des opérations de dépouillement dans un des bureaux de Valence, il fallut dénombrer à plusieurs reprises les émargements et que, dans certains paquets de cent bulletins dépouillés dans ce bureau, sont apparus des écarts entre les voix obtenues par chacun des candidats sensiblement différents de ce qui était observé en moyenne dans les autres paquets, ces constatations ne suffisent pas à établir l'existence de manoeuvres portant atteinte à la sincérité des résultats ; que le défaut de signature d'un assesseur sur des procès-verbaux reste sans incidence sur la régularité de l'élection ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'écart entre le nombre des émargements et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne sur l'ensemble des bureaux est de cinq unités ; qu'il y a lieu de retirer hypothétiquement cinq suffrages des voix attribuées à Mme Rivasi ; qu'après cette déduction, Mme Rivasi conserve la majorité des suffrages exprimés ;
Sur le compte de campagne de Mme Rivasi :
Considérant que, si un fonctionnaire employé par la mairie de Valence s'est indûment livré, pendant ses heures de service, à une activité militante au profit du parti socialiste, cette circonstance n'imposait pas en l'espèce à Mme Rivasi l'obligation de comprendre dans ses dépenses de campagne le montant de la rémunération correspondante, dès lors que ce concours était apporté à une formation politique et non à sa propre campagne ; que, si le requérant soutient que l'association, dont Mme Rivasi avait été la présidente avant de donner sa démission pour mener sa campagne électorale, aurait pris une part aux dépenses de cette campagne, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations démenties tant par la candidate élue que par l'association, que c'est à bon droit que Mme Rivasi n'a pas inclus dans ses dépenses de campagne le coût d'un film documentaire, conçu et réalisé par une équipe de télévision indépendante qui avait pris pour objet notamment la campagne électorale de la candidate et qui ne l'a jamais diffusé ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme Rivasi aurait sous-estimé le coût de fabrication et de diffusion des divers moyens de propagande qu'elle a utilisés ; que, contrairement à ce que prétend le requérant, le montant des dépenses de campagne engagées par Mme Rivasi n'excède pas le plafond légal fixé dans la circonscription en application de l'article L.
52-11 du code électoral ; qu'il suit de là que M. Labaune n'est pas fondé à demander que Mme Rivasi soit déclarée inéligible pour avoir dépassé le plafond légal des dépenses électorales ;
Sur le compte de campagne de M. Labaune :
Considérant que l'article LO 186-1 du code éléctoral permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait nécessairement intervention préalable de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de tirer les conséquences d'une situation à l'égard de laquelle l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article LO 128 du même code, dans l'hypothèse où les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement constestées devant lui ;
Considérant qu'il résulte de l'attestation établie par les services de la mairie de Valence et qui n'est pas contestée que les trois agents communaux qui ont effectué des recherches documentaires pour les besoins de la campagne électorale de M. Labaune se sont livrés à ces activités alors qu'ils étaient placés en congé ; que dès lors Mme Rivasi n'est pas fondée, en tout état de cause, à demander que M. Labaune soit déclaré inéligible au motif qu'il aurait bénéficié de la part d'une personne morale de droit public d'une aide prohibée par l'article L.
- La requête de M. Patrick Labaune est rejetée.
- Les conclusions présentées par Mme Michèle Rivasi et tendant à ce que M. Patrick Labaune soit déclaré inéligible sont rejetées.
Décision no 97-711 du 4 novembre 1997 autorisant l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
- L'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM.
Site d'émission : CES 600 Le Cèdre, place Michel-Touyé, 76380 Canteleu.
Décision no 97-712 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Force 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Force 7
- La SARL Force 7 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Force 7.
Zone de Bricquebec.
Zone de Granville.
- M. Jean-Pascal Beaufret, inspecteur général des finances, est nommé directeur général des impôts, en remplacement de M. André Barilari, appelé à d'autres fonctions.
Le lieutenant-colonel Falcou (Jean-François, Bernard, André).
Baudouin (Peggy, Marcelle, Yvonne).
Baudry (Marc, Georges, Paul).
Casanova (Xavier, Bruno, Michel).
Dupuis (Sébastien, Louis, Salvador).
Frantz (Alexis, Ken).
Gardes (Marie, Thérèse, Claire).
Gaudier (Martin, Guy).
Hiesse (Clément, François, Marie).
Jan (François, Pierre, Charles).
Legrand (Olivier, Pascal, Laurent).
Leroy (Virginie, Anne, Irène).
N'diaye (El Hadji, Sambacor).
Pierre (Morgan, Brieg).
Priour (Xavier, François).
Robbe (Patrick, André).
Verant (Sylvie, Marie).
Wigishoff (Nicolas, Pierre, Louis).
Amprimo (Christophe).
Bleriot (Vincent, Xavier, Michel).
Duchemin (David, Albert, Octave).
Gerbaulet (Christophe, Robert, Louis, Yves).
Jalade (Daniel, Emile, Emmanuel).
Labrot (Damien, Jean, Edouard).
Larnicol (Laurent).
Le Magrex (François).
Many (Pascal).
Phelippeau (Emmanuel, Thierry, François).
Postec (Ronan).
Requis (Ludovic, Georges).
Rouet (François, Jean, Henri).
Serra (Patrick).
Sire (Karl, Cyril, Denis).
Prestoz (Michel, Paul, Marie).
Verdon (Lucien, François, Emile).
Gouirand (Jean, Pierre, Augustin).
Cristini (Jean-Michel, René).
Durlot (Joël, Christian, Ernest).
Marzorati (Charles, Gaston, Albert).
Gonthier (Alfred, Roland, Christian).
Farrugia (Lazare, Henri, Charles).
Mezard (Guy, Paul, Gabriel).
Cadet (Jean, Christophe, Mikaël).
Argaut (Olivier, Stéphane).
Braun (Julien, Marin, Marie, Jérôme).
De Montlivault-Guyon (Olivier, Jean-Michel, Marie, François de Paule).
Déruelle (Olivier, Pascal, Jean-Marc).
Labal (Rodolphe, Julien).
Laine (Benoît, David, Guillaume).
Nodé-Langlois (Thomas, Xavier, Bertrand).
Palanque (Laurent, David).
Pansart (Olivier, André, Pierre).
Picard (Jean-Marc, André).
Polaillon (Nicolas, John, Marie).
Ponce (Sébastien, Emmanuel).
Popper (Ambroise, Pierre, Marie, Joseph).
Riviere (Gwendal, Ronan).
Teissier (Olivier, Fidèle).
Tissot (Nicolas, François, Bernard).
Tosi (Guilhem, Silvio).
Bechade (Christophe, Olivier).
Berger (Alain).
Didier (Thibaut, Pierre, Marie).
Digeon (Benoît, Jacques, Christophe).
Durand (Antoine, Marie, Benoît).
Duteil (Pierre-Yves, Jacques).
Hallard (Charles, Yves).
Le Balle (Alexandre, Erwan, Roland, Marie).
Le Bouëdec (Hervé, Thomas).
Le Mallier (Antoine, Hubert, Ely).
Lorgnier (Axel, Yves, André).
Mercier (Cédric, Gilbert).
Oldra (Bertrand, Marie, Albert).
Peigné (Cyrille, Alain, Paul).
Préveraud de Vaumas (Ludovic, Marie, Marc, Cédric).
Rohart (Sébastien, Jacques, Michel).
Teil (Jean-Marie, Henri, Joseph).
Andre (Stéphane, Denis, Roger, Raymond).
Becaert (Stéphane, René, Adrien).
Beraud (Tanguy, Nicolas, Pierre).
Borrelli (Laurent, Matthieu, Gabriel).
Castela (Pierre, Jean-Noël, Marie).
Cheynet (Jean-Philippe, Christian).
Chourlin (Olivier, Daniel).
Coué (Philippe, André).
Couvé (Christophe, Simon, Jean).
De Brebisson (Alexis, Christel, Marie).
De Moncuit de Boiscuillé (Ivy, Marie, Loïc).
Desrosiers (Thomas, Marie).
Ducluzeaud (Dominique, Jacques).
Dupé (Patrice, Claude).
Dupont (Laurent, Jean, Gaston, René).
Fages (Jean-Philippe, Michel, Marc).
Falcoz (Lionel, André).
Favier (Laurent, Paul, Jean-Michel).
Flye Sainte Marie (Luc, Paul, Louis).
Frelin (Valéry, Gilbert, Henri).
Fuscielli (Olivier, Joseph, Constantin).
Gasnier (Laurent, Jean, André).
Guillaumé (Laurent, Jérôme, Guy).
Huet (Mathieu, Antoine).
Huteau (Nicolas, Jean-Philippe, Claude).
Jean (Rodolphe, Frédéric).
Juillot (Eric, Jean, Paul, Georges).
Lê Quang (Hugues, Thuân).
Lefebvre de Plinval Salgues (Régis, Marie, Denis).
Lejeune (Alexandre, Bernard).
Luizet (Fabien, Henri, Charles, Pierre).
Marem (Hubert, Marie).
Mathelier (Mikel, Ronan, Marcel).
Mazuel (Vincent, Maurice, Marcel).
Pachoud (Eric, André, Robert).
Paoletti (Jérôme).
Pauliout (Eric, Jean, Rémi, Louis).
Reboul (Sylvain, Jean-Philippe).
Romieu (François, Joseph, Marie).
Rossi (Nicolas, José, Patrick).
Rota (Nicolas, Louis, Joseph).
Salem (Sébastien, Christophe).
Tomasi (Yves, François, Marie).
Uhlrich (Christian, Philippe, Gabriel).
Vidaillet (Stéphane, Bertrand).
Vignau (Martin, Philippe, Marie).
Beaujean (Valéry, Louis-Philippe).
Ollivier (Frédéric, Pierre, Régis).
Bachelot (Luc, Jean-François).
Duballet (Eric, Jacques, Bernard).
Guez (David, Simon, Frédérick).
Le Bloa (Gwenael, Yves, Maurice).
Moraux (Franck, Jacky, Noël).
Roland-Gosselin (Cédric, Maurice, Marie).
Trutié de Varreux (Thierry, Jean, Camille),
Vauterin (Stéphane, Yann-Marie).
Besson (Jean-Marc).
Besson (Pierre-Alexandre, André, Jean).
Brac de la Perriere (Laurent, Olivier, Marie).
Cam (Didier, Michel, Marguerite).
Couturier (Jean-Pascal, Alain, Robert).
Couzinier (Jean-Marie).
Demont (Hervé, Jacques, Henri).
Feuillet (Guillaume, Colas, Benoît, Heimoana).
Guillon (Emmanuel, Georges, Philippe).
Krimm (Jean-Pierre, François, Alain).
Labrèche (François-Xavier).
Lamoril (Matthieu, Joseph, Marie).
Poitou (Rémi, Christian, Gilles).
Pretti (Julien, Karim).
Ribard (François, Louis, Paul).
Stefaniak (Thierry).
Touboul (Frédéric, Thierry, Jonathan).
Viot (Alexandre, Dominique, François, Marie).
Allouche (Cyril, Félix, Adolphe).
Attali (Emmanuel, Jacques).
Beauplet (Yasmine, Delphine).
Benoist (Thierry, André).
Castillon (Lionel, Louis, Jacques, Marie).
Cotarmanac'h (Alexandre, Georges, Orosman).
Deperraz (Thierry, André, Emile).
Dujardin (Cyril, Thierry, Gwenaël).
Jourdain de Thieulloy (François-Xavier, Jean-Baptiste, Marie, Pierre).
Laplace (Olivier, Roger, Michel).
Legoll (Frédéric, Jean, Louis, Christian).
Lemoyne de Forges (Charles-Alexis, Jacques, Dominique).
Mathieu (Pascal, Bernard, Charles).
Pecreaux (Jacques, Emile, Rémy, Joseph).
Perraud (Laurent, Claude).
Péry (Alexandre, Roger, Raymond).
Raphaël (Pierre, Henri, Alexandre).
Reboul Salze (Alban, Edouard, Marie).
Saint-Sauveur (Arnaud, Luc, Yann).
Savin (Jean-Baptiste, Julien).
Sornin (Nicolas, Claude, Frédéric).
Barot (Benoît, François, Xavier, Henri).
Billioud (Cyrille, Michel, Anne).
D'Halluin (Henri-Luc, Louis, Yves, Marie).
De Lambert des Granges (Bernard, Armand, Michel, Marie, Joseph).
Haon (Cyril, Joseph, Gérard).
Le Barbier de Blignières (Bertrand, Gilles, Bruno, Marie).
Le Peletier de Rosanbo (Loïc, Marie, Joseph, Bonaventure).
Michel-Haciski (Pierre, François, Georges).
Pallandre (Martin, Christian, Bernard).
Paoli (Guillaume, Norbert).
Ameye (Xavier, Marie).
Banel (Jean-Philippe, Marie, Robert).
Berly de Buigne (Frédéric, Edouard, Stanislas).
Bouchelet de Vendegies (Paul, Marie, André, Pierre, Régis).
Corlay (Erwan, Iltud).
De Reinach (Gonzague, Pierre, Marie).
De Thomas de Labarthe (Gilles, Bertrand, Marie-Raphaël).
Demarcq (David).
Dumont (Jean-Sébastien, Gérard, Michel).
Frébourg (Emmanuel, Bernard, Marie).
Galland (Emmanuel, Patrick, Paul, Jean, Marie).
Leconte (Vincent, René, Pierre, Clément).
Lombard (Pierre, Edouard, Jean).
Mortemard de Boisse (Arnaud, Marie, Thierry).
Orselly (Stéphanne, Noël).
Peyrat (Nicolas).
Renie (Florent, Jean, Marie).
Roborel de Climens (Benoit, Théobald, Marie, Bernard).
Tandeau de Marsac (Louis-Marie, Alain, Maxime, Charles).
Terryn (Xavier, Georges, Laurent, François).
Valles (Brice, Philippe, Albert, André).
Adjemian (Hoà-Binh, Vartan, Lê).
Barthel (Pierre, Joseph, Martin).
Benoit (Paul, Hideaki, Victor).
Blond (Christophe, Pierre, François).
Bouder (Vincent, Emmanuel).
Boulat (Edouard, Julien, Fernand, Paul).
Calloc'h (Pierre-Yves, Marie).
Carenco (Raphaël, Michel, Pierre).
Chenut (Christophe, Jean).
Cosme (Emmanuel, Philippe, Laurent).
Court (Philippe, Didier, Henri).
Deroyon (Julien, Jean, André).
Deschamps (Jean-Philippe, Marcel).
Dubreil (Hervé, Alain, Ludovic).
Gaume (Frédéric, Philippe, Jean-Simon).
Gentric (Lionel, Pierre, Jacques).
Gourichon (Stéphane, Robert, Gilbert).
Jousseaume (Etienne, Alexandre).
Kubler (Laurent, François, Marcel).
Louchart (Serge, Georges, Joseph).
Loyson (Samuel, Louis).
Lyon (Vanessa, Amandine).
Marguinaud (Philippe, Gérard, Ludovic).
Ouvry (Gilles, Pierre, Paul).
Pouillard (Sylvain, Bernard, Marie).
Prat (Charles-Henri, Pierre).
Raynaud (Xavier, Marcel).
Rodier (Florent, Edouard, Marie).
Simoes (Marc, Paul).
Strulovici (Bruno, Henri, Vincent).
Tanguy (Philippe, François, Alain).
Tayart de Borms (Cédric, Pierre, Gabriel).
Thomas (Emmanuel, Dominique, Jean, Marie).
Van Effenterre (Damien, Ludwig).
Vilain (Antoine, Henri).
Bodénez (Yves, Marie).
Claval (David, Jean, Marie).
Dekoninck (Marc).
Fleinert-Jensen (Thomas, Floris).
Kaeseberg (Frédérick, Denis).
Manceau (Mickaël, Marcel, Michel).
Navarro (David).
Quentin (Loïc, Marcel, Antoine).
Rajon (Jean-Luc, Maurice).
Rigolle (Sébastien, René, Pascal).
Rodriguez (Sébastien, Joseph).
Rollin (Bertrand).
Roy (Vincent, Jean, Lucien).
Sarnelli (Frédéric, Michel, Daniel).
Agazzi (Patrick, André, Lucien).
Barron (Patrick).
Belleville (Guillaume, Roland, Jean, Marie).
Beltra (Olivier, Sylvain).
Berland (David, Bernard).
Bohler (Frédéric, Jean, Jacques, Didier).
Carabin (Nicolas, Charles, Jacques).
Carlier (Olivier, Henri, Jean).
David (Frédéric, Patrick, Hervé).
De Lestapis (Adrien, Guy).
Delvigne (Christophe, Jules, Pierre).
Denee (Frédéric, Jean-Marie).
Desplechin (Pierric, Luc, Eric).
Doublet (Xavier, Lucien, Alfred).
Dubois (Lionel, Marie, Joseph).
Dupray (Claude, Pierre, Henri).
Evrard (Denis, Robert, Hervé).
Faber (Martin, Daniel).
Filipi (Vincent).
Girardin (Laïd, Roger).
Herlange (Ludovic, Pierre, René).
Jourdan (Fabrice, Claude, Roger, Maurice).
Laligant (Régis, Christian, Guy).
Le Tellec (Yann, Henri, Jean-Yves).
Lebel (Francis).
Lohner (Pierre, Raymond, Valentin).
Luczak (Olivier, Paul, Gabriel).
Maquet (Claude, Jacques, Joseph).
Marmonier (David, Nicolas, Michel).
Matko (Stéphane, Pierre, Joseph).
Maurer (Stéphane, René).
Mazoue (Henri, Jean-Philippe).
Moris (Olivier, Jean-Claude).
Morival (Benjamin, Jean, Hervé).
Pelan (Mikaël, Thor).
Perrault (Nicolas).
Pfeiffer (Frédéric, Aloyse).
Pierru (Cédric, Louis, Eugène).
Pla (Robert, Georges).
Quiot (Cosme-Florian, François, Gustave).
Rey (Emmanuel, Jacques).
Schumacher (Jean-Xavier, Marie, Patrice, Jules).
Selgas Pires (Fernand-Manuel).
Testut (Charles-Emmanuel, Gabriel).
Thuillier (Jérôme, Laurent, Gilbert).
Veaulin (François-Xavier, Michel, Cyrille).
Bertet (Patrice, Emmanuel).
Bonnel (Paul-César, Ferdinand).
Bouanani (Alexis, Mélik).
D'Issernio (Jean-Philippe, David).
De Chastellier (Pierre, Roger, André).
Etheve (Frédéric, Jean, Jacques).
Guenais (Mikaël, Erwan, Yann).
Honthaas (Joachim, Henri).
Janicot (Antoine, Marcel, Edmond).
Kerob (Julien, José).
Le Large (Vincent, Victor).
Meret (Sandy, Serge).
Pinard (Fabrice, Olivier).
Pluchet (Guillaume, Paul).
Roussel (Vincent, Yves, François).
Sagnes (Nicolas, Pierre, Joseph).
Timsit (Ken, Grégory).
Truant (Mathieu, Gaston, Gérard, Eugène).
André (Jean-Christophe, Sébastien, Guillaume, Cédric).
Baczyk (Sébastien).
Benard (Mathieu, Guillaume).
Bergnes (Nicolas, François, Jean).
Davoisne (Arnaud, José, Serge).
Duret (Eric, Pascal).
Facy (Thierry, Jean-Pierre).
Fevrier (Christophe, Frédéric, Jean-Marcel).
Gourlay (Pierre-Yves, Daniel).
Guerin (Loïc, Erick, Nicolas).
Hitzke (Luc).
Suissa (Gérard, Aimé).
Alriq (Pierre, Paul, Jean).
Bagouet (Antony, Boris, Constant).
Belot (Joël, Marcel, Eugène).
Blachier (Guillaume, Vincent).
Breton (Dany, Michel, Jacky).
Broda (Jean-Pascal, Stanislas, Frédéric).
Caillet (Jean-Michel).
Carpentier (Sébastien, Hubert, Jean-Marie).
Chatelet (François, Daniel, Roger).
Cours-Mach (Aymeric, Georges, Dominique, Léon, Marie).
Coville (Olivier, Henry, Roger, Marie).
Debats (Jean-Philippe, Georges, Paul).
Guérid (Yann, Paul, Marie).
Jacquey (Vincent, Josselin, Serge).
Le Bihan (Eric, Robert, Marcel).
Legru (Benoît, Philippe, Paul).
Loufrani (Romain, Stéphane, Eddie).
Morel (Francis, Henri, Lucien, Désiré).
Nguyen (Hung, Hoa).
Pelletier (Benoît, Jacques, Jean-Marie).
Robert (Jean-François, Louis).
Amossé (Thomas, Pierre-Jean).
Bailleul (Matthieu, Bertrand).
Bignone (Lionel, Thomas, Marcel).
Callewaert (François-Xavier, Kléber, André).
Capron (Antoine, Philippe, Nicolas).
Delavallée (Patrick, Jean-Michel).
Fradin (Céline, Anne, Rolande).
Frédéric (Hubert, Louis, François).
Freysz (Jean, Albert, Armand).
Laplanche (Yves, Thomas).
Meneghetti (Guillaume, Jean, Marie).
Moquet (Roland, Jean, André).
Moulin (Alexandre, Matthieu).
Perez-Duarte (Sébastian, Manuel).
Renou (Louis, Clément, Marie).
Riviere (Tanguy, Valére, Anne, Marie, Joseph).
Rousson (Diane, Anne, Catherine).
Salaun (Hugues, Edouard).
Chartier (Frédéric, Luc).
Delcroix (Timothée, Bertrand, Hubert).
Fréderic (Jean-Philippe).
Kerdraon (Raphaël, Samuel).
Malaquin (Nicolas, Maurice, Armand).
Papin (Pierre-Luc).
Rivas Perez (David).
Sourty (Thibaud, Marie, André, Jean).
Vecchiutti (Thomas).
Arents (Antoine-Marie, Vincent, Robert).
Bas (Jean-Christophe, André).
Bastet (Hervé, Fabien).
Bégue (Ludovic, François).
Caucheteux (Sébastien, Christophe, David).
David (Bertrand).
Decorny (Michaël).
Degivry (Emmanuel, Roger, José).
Dru (Didier, Marcel).
Evain (Nicolas, Ludovic, Arnaud).
Fournigault (Emmanuel).
Frédy (Damien, Pierre, Henri).
Lebrun (Benoît, Florent).
Mabire (Jean-François, Bertrand, André).
Perie (Philippe, Marius, Henri).
Pernot (Franck, Claude, Christian).
Persyn (Sylvère, Robert, André).
Pesqué (Patrick, Jean-Noël).
Postic (David, Jean-Paul).
Ramuz (Gérard, Jean-Marie).
Revirand (Sébastien, Max, Marc).
Rey (Yvonnic, Jean).
Schmitt (Nicolas, Georges, Robert).
Seux (André, Li-Chung).
Tartary (Thibaud, Julien, Philippe).
Vallière (Christophe, Maurice, René).
Velasco (Christophe).
Balagué (Laurent, Bernard).
Bergonzo (David, Max, Alexandre).
Carrière (David, Jacques, Yves).
Casteill (Pierre-Yves, Jules).
Coignard (Cédric, Yves, Michel).
De Smedt (Guillaume, Renaud, Benoît).
Deprez (Christophe, Philippe, Michel).
Devanneaux (Thomas, Pierre).
Dinh (Thi, Phuong-Mai).
Faucheu (Hugues, Lâm, Hoang).
Ferrand (Olivier, Laurent, Benoît).
Fondeviole (Patrick, Eugène, Loïs).
Fouet (Jean-Baptiste, Robert, André).
Francé (Marc-Eric, Pierre, Bernard).
Garcia (Emmanuel, Pierre, Antoine).
Gourlay (Catherine, Anne).
Joindot (Thomas, Pascal, Michel).
Lenoir (Patrick, Denis).
Meary (Nicolas, Vincent, Denis).
Panie (Guillaume, Henri, Raymond).
Péqueux (Olivier, Louis, Georges).
Perisse (Ghislain, Roger, Eloi).
Philippon (Baudoin, Henri, Marie).
Plougonven (Riwal, Hervé, Erwan).
Prevot (Marc, Pierre, André).
Risler (Ronan, Thomas, Auguste).
Sitruk (Elsa, Maud).
Tea (Hakara, Ludovic).
Tescher (Philippe, Jean-Luc).
Callandre (Eric, Jean-Luc).
Cremel (Laurent, René, Jean).
Liaigre (Laurent, Alain, Roger).
Marquet (Frédéric, François, Robert).
Bouron (Hervé, Philippe, Jean-Charles).
Courgnaud (Denis, François, Pascal).
Duthoit (Christophe, Dominique).
Gasquet (Raphaël, Dominique, Marie, Gérard).
Giran (Tanguy, Moana, Bruno).
Grunewald (Benoît, Christian).
Guéhenneux (Cédric, Marcel, Henri).
Hascoet (Frédéric).
Level (Thibaud, Jacques, Louis-Marie, Joseph).
Lienard (Yannick, Jean-Marc).
Loncke (Grégory, Gérard, Robert).
Nedelec (Jean-Noël).
Patois (Rémi, Luc, René).
Petit (Frédéric, Roger, Gérard).
Riotte (Julien, Thomas).
Rousselot (Olivier, Jean-Patrick, Robert).
Savaté (Xavier, Maurice, Joseph, Fulgence).
Seguin (Christophe, Jacques, Marie).
Semelet (Olivier, Bernard, François).
Tiberghien (Jérôme, Benjamin, Claude).
Bonnard (Christophe, Stéphan, Henri).
Manzano (Philippe, Laurent).
Seuret (Stéphane, André, Léonce).
Thirion (Bertrand, Denis, Bruno).
Tymen (Christophe, Jean, Augustin).
Guillaumeau (Frédéric, Francis, Patrick).
Lefrançois (Arnaud, Jean, Bernard).
Michel (Sylvain, Roland, Edmond).
Perroud (Philippe, Lionel).
Rebindaine (Yann, Loeiz).
Bruey (Benjamin).
Darrius (Bernard, Enio, Charles).
Desbordes (Régis).
Grafeille (Bruno, René).
Guibaud (Gilles, Bernard, Jacques).
Hennebicq (Benoît, Jean, Charles).
Morel (Benoît, Emile, Pierre).
Nikolov (Philippe, Marie, Petrov-Kostov).
Quédru (Renaud, Luc, Alain).
Surand (Rémy, Jean-Pierre).
Trémoulet (Joël).
Vidal (Jean-Pierre, Stéphane, Paul).
Vidil (Thierry, Alain, Dominique).
Laurent (Christophe, Guy, Paul).
Alby (Eric, Olivier).
Bron (Frédéric, Charles, André).
Buissé (Arnaud, Fernand).
Cheylus (Jean-Christophe, Marie, Dominique).
Cocheteux (Christophe, Donatien, Nicolas).
De Singly (Bertrand, François, Clément).
De Vienne (Armand-Louis, Antoine, Renaud).
Decoret (François, Xavier).
Dequiedt (Vianney, Pierre, Jean-Marie).
Dupuis (Youenn, Dimitri).
Garreau (Stéphane, David).
Grandjean (Caroline, Monique).
Larmande (François, Jacques, Marie).
Lauga (Eric, Jean, Marie).
Le Botlan (Didier, Philippe).
Martin (Sarah, Nathalie).
Mécheneau (Guillaume, Léon, Marie).
Occis (Nicolas, François, Pierre).
Perez (Lior, Moshé).
Redon (Stéphane, Pierre).
Riedinger (Nicolas, Guillaume, Sébastien).
Rossetto-Giaccherino (Vincent, Bruno, Robert).
Soleille (Sébastien, Philippe, Marie).
Tisserand (Matthieu, Jean).
Vû (Nghi, Xuân, Christine).
Rudler (Jean-François, Guy, Alphonse).
Rozsnyo (Roland).
Wiscart (Patrick, Georges, Marie).
Andreo (Stéphane, Philip).
Assier de Pompignan (Maxime, Régis, Marie).
Brédon (Guillaume, Antoine).
Bruere (Serge, Pierre, Marie).
Charles (Fabrice, Jean-Michel, Louis, Stéphane).
Cousinery (Michel, Jacques, Albert).
Danquigny (Sylvain, Yann, André, Pierre).
Dubois (Christophe, Thierry, Pascal).
Lamy (Thomas, Pierre, Olivier).
Malgorn (Loïc, Pascal).
Richetin (Emmanuel, Robert, André).
Cohen-Steiner (David, Kadmi, Bernd, Ghislain).
Marey (Cécile, Valérie).
Rey (Fabrice, Frédéric).
Rioland (Philippe, Jacques).
Roty (Gaël, Alexandre, Barthélémy).
Sarlat (Guillaume, Thomas).
Tual (Alain, Georges, Marie).
Le capitaine de corvette Narbey (Philippe, Jean, Charles).
Le lieutenant de vaisseau Gonthier (Philippe, Marie, François).
André (Maud, Mireille).
Asperge (Xavier, Denis).
Audibert (Jean-Yves, Marie).
Barthélémy (Jean-François, Pierre, René).
Bellier (Benoît, Louis, Cecil).
Ben Amor (Ghazi, Karim).
Berger (Jérôme, Marie, Daniel).
Beugin (François, Pierre, André).
Billaud d'Enneulin (Charles, Josserand, Louis, Jean, Willaume).
Bindel (Xavier, Jean-Noël).
Bouhours (Guillaume, Didier, Marie).
Brion (Sébastien, Serge, Jack).
Bustarret (Martin, Bertrand, Emmanuel).
Cobena (Grégory, Joseph, Isidore).
Cottin (Jean-Marie, Robert).
Curci (Jean-François, Joël).
Deltheil (Sébastien, Philippe).
Deux (Antoine, Ghislain, Didier).
Dewavrin (Dimitri, Jacques, Laurent).
Doron ((Eléonore, Maéva, Gabrielle).
Duplantier (Hugues, François, Marie, André).
Durand (Antoine, Léon, Jean, Armand).
Eydoux (Henri-Laumer, Marie).
Felts (Boris, Michel, Bernard).
Fillon (Cédric, Hugo).
Garcin (Laurent, Benjamin).
Gicquel (Romuald, Pascal).
Guitry-Azam (Ludivine, Constance, Delphine).
Haag (Frédéric, Alexandre).
Hannotin (Xavier, Marie, Denis).
Harand (Pierre, Robert).
Harel (Olivier, François, Joseph).
Houillier (Pierre-Emmanuel, Bernard, François).
Izard (Antoine, Jean-Marie).
Jacquier (Matthieu, Pierre, René).
Klotz (Emmanuelle, Laurence).
Lassagne (Mathieu, Auguste, Jean).
Le Pape (Pierre, Guillaume, Joseph).
Le Ru (Eric, Claude).
Leclere (Aymeric, Daniel, Marie).
Maes (Nicolas, Jacques, Marie).
Martin (Gwendal, Alan).
Mellier (Erik, Bjorn, Knut).
Menez (Christophe, André).
Michaud (Clément, Xavier, Odilon).
Mutz (Delphine, Marie, Suzanne, Laurence).
Pary (François-Bruno, Marie, Robert, Emile).
Petit (Jérôme, Fabrice, Paul).
Poitevin (Florent, Gautier, Marcel).
Pouget (Julien, Bernard).
Ramon (Anne, Cécile).
Robert (Cédric, Alain, Olivier).
Sagot (Laëtitia, Mireille).
Schlienger (Gilles, Jean-Jacques).
Seller (Olivier, Bernard, André).
Sozzi (Clémentine, Juliette, Emilie).
Tardy (Cécile, Agnès, Marie).
Urien (Stévan, Alexis).
Verlé (Nicolas, Bertrand).
Vidon (Jérôme, Christian, René).
Walrafen (Pierre, Charles, Aymar).
L'aspirant de réserve Blanchard (Ghislaine, Marie-Ange, Annie).
Agostinetti (Laurent, Eric, Bernard).
Ailliot (Michel).
Amat (Raphaël, Julien, Marius).
Ameline (Fabrice, Jean-Pierre).
Bayle (Nicolas, Philippe).
Beauvineau (Yves, Jacques, Marie).
Chéreau (Yannick, Lucien, Joël).
Conseil (Hervé, Pascal).
Delebecque (Pierre-Marie).
Demogue (Arnaud, Pierre, Robert).
Desanti (Christian).
Desgrez (Samuel, Jean-Luc).
Dumaine (Arnaud, David).
Eydt (Anthony, Patrick).
Fouéré (Sébastien, Luc).
Frouin (Bertrand, Bernard, Maurice).
Galipaud (Philippe, François, Clément).
Gicquel (Pierre, Louis, Célestin).
Gilbert (Sébastien).
Ginat (Ganor, Ulfin).
Groussac (Jean-Michel, Joseph, Henri).
Humbert-Droz (Renaud, Yann).
Kerzrého (Laurent, Anne, Gaud).
Leguilloux (Christophe, Henri, Roger).
Le Moal (Mathieu, Jean, Yves, Marie).
Moyon (Emeric, Franck).
Ortolan (Frédéric, Pierre, Philippe).
Pellissier Tanon (Cédric).
Perennes (Laurent, Gilles).
Prévost Sansac de Traversay (Amaury, Jean, Marie).
Rigodon (Cédric, Mathieu).
Rossignol (Benjamin, Patrice).
Treilhaud (Denis, Albert, Emile).
Wallois (Gaël, Dominique, Gilbert).
Jorio (Marie, Julie).
Le spécialiste Pradines (David, François, Giuliano).
Le lieutenant-colonel Populaire (Alain, Roger, Marcel).
Le capitaine Chaffort (Jean, Marie).
Au grade sous-lieutenant de réserve
L'aspirant de réserve Coquelet (Christophe, Pierre).
L'aspirant de réserve Node-Langlois (Matthieu, Kouadio).
Aldosa (Fabrice, Joseph, Raymond).
Arciet (Frédéric, Vincent).
Arenes (Christophe).
Auxepaules (Pierre, François, Paul).
Balfet (Cyrille).
Bardot (Xavier, Nicolas, André).
Baril (Romain, Bernard, Georges).
Benignus (Etienne, Pierre, Paul).
Benoit (Jérôme, David, Michaël).
Berge (Jean-Louis, Roger).
Beuret (Fabien, André).
Blanchet (Vincent, Christian, Michel).
Blin (Christian, Philippe, Raymond).
Blondel (Xavier, Charles).
Boudaillier (Eric, Pierre).
Bourdon (Antoine, Georges, Brice).
Breton (Yann, Luc, Fernand, René).
Bui-Dinh (Laurent, Charles, Guillaume).
Bureau (Nicolas, Stéphane).
Burguière (Vincent).
Carminati (Stéphane, Jacques, Albert).
Cataudella (Eric, Jean, Maire, Gérard).
Cavignaux-Paquet (André, Yohann, Raymond).
Champion (Paul, Roger).
Collard (Vincent, Jean, Pierre).
Courel (Benoit, Alain, Denis, Charles).
Da Silva (Oscar).
Davouse (Thomas, Pierre).
De Cazenove (Louis, Guy, Tido).
Dechoz (Jérôme, Joël, Christian).
Delille (Alexandre, Patrick).
Delmas (Xavier, Pierre, Henri).
Delmotte (Bruno, Jean, Pierre).
Delorme (Damien).
Delorme (Jean, Cyrille, Hervé).
Depére (David, Michel, Robert).
Destrumelle (Eric, Boris).
Deulofeu (Jordi, Pierre, Joseph).
Dorge (Bruno, André).
Dreuil (Serge, Eric).
Dufaud (Lionel, Stéphane).
Dumont (Emmanuel, Yves).
Dumoussaud (Jean-François).
Dupressoir (Yann, Gérard, Lucien).
Durignieux (Jacques, Philippe, François).
Durupt (Marc, Louis).
Esdras (Yann).
Flauss (Pierre, Bertrand).
Fouda-Onambelle (Louis, Dominique).
Genolet (Martial).
Genonceau (Franck, Jean-Charles).
Girardin (Raynald, André).
Gomez (José-Bénito).
Gomez (Yaël).
Gourisse (Benoit, Bernard, Claude).
Graine (Jean-Philippe, Joachim).
Gréboval (Roald, Benoit, Vincent).
Grelin (Didier, Jean, Marcel).
Grigorian (Christophe, Olivier, Armen).
Guy (Sébastien, Raymond).
Herriau (Nicolas, François, Daniel, Gérard).
Huchez (François, Joseph).
Huet (Christophe, Sébastien, Stéphane).
Ingelaere (Benoit, Jean, André, Joseph).
Jouvencel (Armand, Claude, Robert).
Kichenin (Richard, Ludovic).
Kisiel (David, Laurent, Hervé).
Kornprobst (Grégoire, François, Marie).
Laffranque (Rodolphe).
Lafont (Frédéric, Ernest, Jean).
Lahoute (Thomas).
Landri (Philippe, André, Alain).
Le Goff (Jérôme).
Le Magorou (Laurent, Didier).
Le Reun (Patrick).
Le Serrec (Frédéric).
Legrand (Bruno, Joël).
Leherissey (Vincent, Dominique, Stéphane).
Lemaitre (Christophe, Jean-Philippe).
Lignel (André, Emmanuel, Parfait).
Limousin (David, Lucien, André).
Logre (Nicolas, Julien, Joseph).
Longinotti (Yvan, Vincent, Guy).
Lucas (Olivier, Jean).
Luciani (Pierre, Michel, Marcel).
Martin (Régis, Pierre).
Maudet (Yannis, Pierre, Louis).
Meignan (Benoit, Georges, Jean).
Mercier (Stéphanne).
Mercier (Thomas, Laurent).
Merour (Christian, Michel, Claude).
Micieli (Gianni, Joseph).
Mignonat (Stéphane, André, Michel).
Miller (Romain).
Mozer (Laurent).
Munier (Cédric, René).
Nuss (Laurent, Georges).
Pascal (Frédéric, Léon, Alain).
Pellereau (Christophe, Jean-François, Didier).
Perin (Stéphane, Philippe, Yvon).
Pertusa (Gilles, Bernard).
Pichon (Hervé, Marcel).
Pierrard (Stéphane).
Printemps (Gilles, Jean-Marie).
Pruvost (Vincent).
Quérel (Antony, David).
Ravot (Samuel, Jean, Paul, Valéry).
Renoux (Romain, Jacques, Michel).
Revers (Rémi, Daniel).
Robert (Dominique, Paul).
Rouquet (Lionel, Xavier).
Sarda (Loïc, Jean).
Signe (Jean-Christian, Paul, Firmin).
Szabo (Stefan, Sandor).
Truffert (Jean-Yves, Pierre, Maurice).
Trutt (Amélien, Bernard).
Vatinel (Thomas, Gilles, Lucien, Raymond).
Vauvert (Guillaume, Romain).
Vielet (Régis).
Volz (Sébastien, Gunter).
Wagemans (Grégory, François).
Wus (Stéphane, Laurent).
Allemandou (Laurent, Jérôme).
Boucher (Tony).
Da Costa Teixeira (François, Edouard, José, Luis).
Dos Reis (William, Francisco, Joël).
Fesnau (Sébastien, Joël).
Gaudinat (Olivier, Fabien).
Idier (Xavier, Sylvain, Gilles).
Le Bee (Yvan, Alain).
Lefevre (Olivier, Pierre, André).
Louis (Stéphane, André, Serge).
Louvard (Mathieu, Hervé, Marie).
Mainge (Manuel, Patrice).
Marin (Grégory).
Pichegru (Sandro, Laurent).
Radics (Jean-Daniel).
Santran (Frédéric).
Savart (Olivier, Guillaume).
Tandart (Laurent, Pierre, Albert, Charles, Cyrille).
Touré (Arnaud).
Vasseur (Samuel, Jean, Daniel).
Villette (Morgan, Jean-Baptiste).
Arnaud (Mathias, Helmuth, Paul, Walter).
Bechetoille (Cédric, Yves, Marie).
Bourdilleau (Guillaume, Benoît, Charles).
Bravard (Jacques, Henri, Arthur, Achille).
Brugirard (Amaury, Maurice, Alain).
Devred (Emmanuel, Claude, Denise).
Doutart (Frédéric, Pierre, René).
Dumont (Jérémie, Jean-Pierre).
Duquesne (Marc, Jean, Marie).
Le Port (Gérard, Louis, Marie).
Lecavelier des Etangs Levallois (Raphaël, Jean, Jacques).
Leconte (Vincent, Emmanuel).
Masselot (Gilles, Léopold, Xavier).
Meuris (Sébastien, André, Gaston).
Mons (Daniel).
Papelard (Frédéric, Jean-Pierre).
Petet (Samuel, Jean, Claude).
Prost (François, Xavier).
Vanhaesebroucke (Vincent, Didier).
Cadres du personnel militaire féminin de réserve
Mercien-Ferol (Olivier, Max, Philippe).
Egmann (Gérald, Jean, Charles).
Le spécialiste Géhan (Olivier, Gaëtan, Christophe).
Le décret du 7 octobre 1997 portant nomination dans le cadre des officiers de réserve est rapporté en ce qu'il concerne la prise de rang au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve du corps des officiers de marine, pour compter du 1er septembre 1997, du spécialiste Clemençon (Fabrice).
Les dispositions du décret du 7 octobre 1997 portant nomination dans le cadre des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de lieutenant-colonel de réserve du corps des officiers mécaniciens de l'air du commandant Désirand (André) :
Au lieu de : « Dérirand (André) », lire : « Désirand (André) ».
Les dispositions du décret du 7 octobre 1997 portant nomination dans le cadre des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au premier grade d'officier de réserve du corps des pharmaciens chimistes des armées du pharmacien aspirant Raynal (Lionel, Germain, François) :
Au lieu de : « Rayal (Lionel, Germain, François) », lire : « Raynal (Lionel, Germain, François) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 août 1995, Mlle Barloy (Dominique), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 2 juillet 1993, affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisée à compter du 2 juillet 1995 en qualité de maître-assistant d'école supérieure de 2e classe.
Ariège (Foix) : M. Viala (Pierre), département de la Creuse à Guéret, en remplacement de M. Jardin (Pascal), muté, à compter du 15 septembre 1997 ;
Calvados (Caen) : M. Savajols (Roger), département de la Haute-Marne à Chaumont, en remplacement de M. Murignieux (Claude), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 2 septembre 1997 ;
Cher (Bourges) : M. Jardin (Pascal), département de l'Ariège à Foix, en remplacement de M. Vigin (René), muté, à compter du 15 septembre 1997 ;
Doubs (Besançon) : M. Lerch (Dominique), département de l'Aube à Troyes, en remplacement de M. Lacabanne (Christian), muté, à compter du 1er septembre 1997 ;
Essonne (Evry) : M. Dunoyer (René), département de la Haute-Garonne à Toulouse, en remplacement de M. Fouché (Claude), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 15 octobre 1997 ;
Eure (Evreux) : M. Vigin (René), département du Cher à Bourges, en remplacement de M. Montandreau (Christian), muté, à compter du 15 septembre 1997 ;
Haute-Garonne (Toulouse) : M. Daubresse (Michel), département de Meurthe-et-Moselle à Nancy, en remplacement de M. Dunoyer (René), muté, à compter du 15 octobre 1997 ;
Isère (Grenoble) : M. Clausse (André), département de l'Ain à Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Massard (Marie-Thérèse), appelée à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 15 octobre 1997 ;
Landes (Mont-de-Marsan) : M. Dupuy (Serge), département de Lot-et-Garonne à Agen, en remplacement de M. Merlin (Jean-Louis), muté, à compter du 15 octobre 1997 ;
Loir-et-Cher (Blois) : M. Dion (Patrick), territoire de Belfort à Belfort,
en remplacement de M. Vidal (Michel), muté, à compter du 15 octobre 1997 ;
Lot-et-Garonne (Agen) : M. Merlin (Jean-Louis), département des Landes à Mont-de-Marsan, en remplacement de M. Dupuy (Serge), muté, à compter du 15 octobre 1997 ;
Maine-et-Loire (Angers) : M. Coadou (Jean), département de la Somme à Amiens, en remplacement de M. Naçabal (Jacques), muté, à compter du 15 octobre 1997 ;
Haute-Marne (Chaumont) : M. Vérani (Marcel), département de la Corse-du-Sud à Ajaccio, en remplacement de M. Savajols (Roger), muté, à compter du 2 septembre 1997 ;
Meurthe-et-Moselle (Nancy) : M. Legras (Jean-Claude), département de l'Yonne à Auxerre, en remplacement de M. Daubresse (Michel), muté, à compter du 15 octobre 1997 ;
Pas-de-Calais (Arras) : M. Montandreau (Christian), département de l'Eure à Evreux, en remplacement de M. Salines (Michel), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 1997 ;
Bas-Rhin (Strasbourg) : M. Thomas (Bernard), département du Haut-Rhin à Colmar, en remplacement de M. Pépin (Jacques), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 1997 ;
Haut-Rhin (Colmar) : M. Lacabanne (Christian), département du Doubs à Besançon, en remplacement de M. Thomas, muté, à compter du 1er septembre 1997 ;
Seine-Maritime (Rouen) : M. Naçabal (Jacques), département de Maine-et-Loire à Angers, en remplacement de Mme Delarue (Françoise), appelée à d'autres fonctions, à compter du 15 octobre 1997 ;
Somme (Amiens) : M. Vidal (Michel), département de Loir-et-Cher à Blois, en remplacement de M. Coadou (Jean), muté, à compter du 15 octobre 1997.
Corrèze (Tulle) : M. Trève (Gérard), département de la Seine-Maritime à Rouen, en remplacement de M. Daumet (Gérard), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 3 novembre 1997 ;
Yonne (Auxerre) : M. Lagrange (Jean-Marie), département des Hauts-de-Seine à Nanterre, en remplacement de M. Legras (Jean-Claude), muté, à compter du 15 octobre 1997.
Ain (Bourg-en-Bresse) : M. Lardy (Claude), détaché, en remplacement de M.
Clausse (André), muté, à compter du 15 octobre 1997 ;
Aube (Troyes) : M. Marchal (Jacques), administration centrale, en remplacement de M. Lerch (Dominique), muté, à compter du 1er septembre 1997 ; Charente (Angoulême) : M. Coat (Georges), Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Hadjadj (Yvon), appelé à d'autres fonctions, à compter du 20 octobre 1997 ;
Corse-du-Sud (Ajaccio) : M. Defranoux (Francis), détaché, en remplacement de M. Vérani (Marcel), muté, à compter du 2 septembre 1997 ;
Creuse (Guéret) : M. Warzée (Alain), administration centrale, en remplacement de M. Viala (Pierre), muté, à compter du 15 septembre 1997 ;
Territoire de Belfort (Belfort) : M. Maccario (Bernard), administration centrale, en remplacement de M. Dion (Patrick), muté, à compter du 15 octobre 1997.
En vue de leur inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L.
5121-10, les spécialités génériques sont identifiées par une décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnant la spécialité de référence correspondante.
Cette décision peut, le cas échéant, préciser que la substitution de la spécialité de référence par la spécialité générique peut entraîner un risque particulier pour la santé de certains patients dans certaines conditions d'utilisation.
Elle est notifiée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour cette spécialité générique.
Ces dispositions sont également applicables aux médicaments mentionnés au 4° de l'article R.
Arrêté du 20 octobre 1997 portant admission à la retraite (administration territoriale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 octobre 1997, M. de Morant (Jean-Pierre), sous-préfet en service détaché, est, à compter du 27 février 1998, réintégré dans le corps des sous-préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Marsal (Paul, Pierre).
Sévezen (Christian, André).
L'officier greffier de 2e classe Ronot (Jean-Marie, Hubert).
Dès (Claude, Jean, Albert), matériel.
Vernis (Jean-Michel, Charles, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Le commandant Galouzeau de Villepin (Hugues, Marie, Michel), arme blindée et cavalerie.
Fontbonne (Paul, Alain, Benoît), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Tournier (Michèle, Marie, Josèphe), matériel.
Bitsch (Yves, José, François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Foveau (Patrick, Jean, Auguste), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bertoldi (Antoine, Philippe, Dominique), groupe de spécialités état-major,
spécialité emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie.
Le lieutenant Garraud (Caroline, Frédérique), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le commissaire lieutenant-colonel Seuret (Christian, Georges, Paul).
Blackwell (Cyril, Georges, Christophe).
Mossé (Fabrice, René, Benjamin).
Candau (Gilles).
Vancauwenberghe (Richard, Pierre, Charles, Georges).
Arnaud (Lionel, Léopold, Raphaël).
Dalmasso (Olivier, Pierre, René).
Le sous-lieutenant de réserve Icard (Xavier-Noël, Henri), spécialité administration et recrutement.
Maleze (Laurent, Eric, Pierre), spécialité administration et recrutement.
Clin (Renaud, Jean, François), spécialité administration et recrutement.
Lorant (Pascal, André, Jean-Pierre), spécialité administration et recrutement.
Belin (Pascal, Daniel), spécialité transmissions.
Mignon (Fabrice, Jean, Philippe, Célestin), spécialité administration et recrutement.
Clemençon (Olivier, Jean-Marie, Roger), spécialité administration et recrutement.
Simon (Loïc, Hervé, Marcouf).
L'officier de deuxième classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Ibanez (Antoine, René).
L'officier en chef de 2e classe Dion (Patrick).
M. Guillet (Romain, Marie, Jean, Maurice).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Ocan a de Sentuary (Jérôme,
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Chambon (Patrick, Jean).
Jenkins (Stephen, Alexender).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Daclin (François-Noël, Louis).
Le lieutenant La Torre (Thierry, Noël).
Le commandant Bouix (Jean-Luc, Gabriel, Christophe, François).
Le commandant Saint-Bonnet (Dominique, Bernard).
Le commandant de réserve Keith (Thierry, Roger, Jacques).
Le commissaire lieutenant-colonel Friot (Yves, Charles, Ferdinand).
Baiguini (Jean-Marie, François).
Le sous-lieutenant de réserve Garel (Septime, César, Paul, Emile).
Deregnaucourt (Rodolphe, Henri, Ferdinand).
Leblanc (Michel, Eric, Georges).
Col de la Chapelle (Jean, André, Loup, Henry).
Le lieutenant de réserve Fesquet (Laurent, Pierre, Gustave).
Davi (Philippe).
Boccheciampe (Christian, Pierre-Louis).
Meslier (Gérard, Christophe).
Le commissaire lieutenant de réserve Gourbier (Raphaël).
Le médecin en chef Corson (Loïc, Henri, Adolphe, Marie).
Le sous-lieutenant de réserve Imbert (Laurence, Martine).
L'ingénieur en chef de 2e classe Bonocori (Daniel, Henri, Yves).
Le lieutenant-colonel Diemer (Philippe, Fernand, Charles, René).
(6e tour) Bendell (Jérôme, Jean, Gaston).
(7e tour) Malier (Laurent).
(8e tour) Couveignes (Jean-Marc).
(9e tour) Roussel (Jean-François, André, Max).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Huberland (Jean-Paul, Roger).
(1er tour) Gauthier (Christian, Guy).
(2e tour) Paillet (Jérôme, Maurice, Aymon).
(3e tour) Sellier (Laurent, Marie, Pierre).
(4e tour) Tinturier (Jean-Baptiste, Marie, Christian).
(5e tour) Phan (Cao-Tri, Nathanaël).
(6e tour) Loué (Philippe, Pierre, Michel, Léon).
(7e tour) Esteve (Marc, Henri, Xavier).
(8e tour) Tournier (Thierry, Eric).
(9e tour) Faury (Guillaume, Marie, Jean, Dominique).
(10e tour) Bujon (Eric, Paul, Alex, René).
(1er tour) Dumesnil de Maricourt (Antoine, Marie, François, Philippe).
(2e tour) Holleaux (Louis, Cyran, Nicolas, José).
(3e tour) Lenfant (Jean-Christophe, Georges, Christian, Jean-Yves).
(4e tour) Laurent (Hervé, Jean, André).
Amiotte (Hugues).
Caplat (Laurent).
Chevallier (Marie-Laure).
Codandamourty (Mira).
Da Cunha (Rui).
David Nozay (Nolwenn).
Delestrez (Ludovic).
Demarey (Vincent).
Des Ligneris (Hugues).
Dias (Fernando).
Flury (Olivier).
Fouchard (Benjamin).
Larraux (Nathalie).
Martinoni (Sophie).
Mercier (Ludovic).
Mesnard (Isabelle).
Olivier (Yannick).
Pitsch (Stéphanie).
Prudhomme (Catherine).
Soppelsa (Jean-Frédéric).
Sorret (Emmanuel).
Tisserand (Pierre, Edouard).
Walther (Louise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Goupil (Philippe), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Pradal (François), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Aumasson (Patrick), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Caen pour l'exercice 1996 est approuvé.
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranche conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries chimiques, de l'industrie du pétrole et de l'industrie pharmaceutique et d'un avenant le modifiant
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Accord du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un O.
A. interbranche pour les entreprises relevant soit de la convention collective nationale des industries chimiques, soit de la convention collective nationale des industries du pétrole, soit de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques;
Avenant du 13 mars 1995 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux missions de l'O.
A. en ce qui concerne les entreprises employant moins de dix salariés.
Fédération nationale des industries des corps gras (F.
Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (S.
Chambre syndicale du reraffinage (C.
Modification de clauses de la convention collective : période d'essai,
départ à la retraite, régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions des articles R.
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel de préparateur en pharmacie institué par l'article L.
582 du code de la santé publique sont définies en annexe I au présent arrêté.
La liste des diplômes permettant l'accès en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie figure en annexe II au présent arrêté.
Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
337-124 du code de l'éducation et du décret du 10 septembre 1997 susvisé.
Les correspondances entre les groupes d'épreuves de l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie défini par l'arrêté du 30 octobre 1979 portant règlement de l'examen en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1979 précité, dont le candidat demande à conserver le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
La première session d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1979 précité aura lieu en 1998.
Art. 8 Le directeur général de la santé, le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et ses annexes I, II et III seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2015 sur le site :
- Une note inférieure à 10 sur 20 attribuée à l'épreuve pratique E 3 est éliminatoire à l'examen.
La note << 0 >> attribuée à l'unité << commentaire technique écrit >> de l'épreuve pratique E 3 est éliminatoire à l'examen.
Le candidat ayant obtenu une note éliminatoire dans les conditions prévues ci-dessus ne peut conserver aucune des notes obtenues aux unités constituant l'épreuve E 3.
- Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé et du décret du 10 septembre 1997 susvisé.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1979 précité, dont le candidat demande à conserver le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
- Le directeur général de la santé, le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et ses annexes II, III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 18 septembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant création au sein du ministère de la défense d'un comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social
- Le comité élabore le programme annuel prévisionnel des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social à mener au sein des organismes concernés.
Il soumet à l'approbation du Conseil supérieur des études de défense les orientations prioritaires relatives aux études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social.
Il dresse le bilan des études réalisées au cours de l'année précédente.
Il communique au Conseil supérieur des études de défense les informations relevant de sa compétence nécessaires à la préparation des séances dudit conseil.
- Le comité est composé d'un représentant des autorités suivantes : - chef d'état-major des armées ;
Le président du comité est désigné par le ministre chargé des armées, sur proposition du directeur chargé des affaires stratégiques.
Le vice-président du comité est désigné par le chef d'état-major des armées.
Sur décision de son président, toute personnalité compétente en matière d'études à caractère politico-militaire, économique et social peut être entendue aux réunions du comité.
De même, le président peut convier aux réunions du comité le président du comité d'orientation et d'évaluation des études amont ainsi que le président du comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel.
Le comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
- Le secrétariat permanent du comité est assuré par la délégation aux affaires stratégiques.
Il prépare l'ordre du jour des réunions.
Il coordonne les études en cours, en tient à jour un état et s'assure de la bonne diffusion des études réalisées auprès des organismes de la défense concernés.
Il est tenu informé par les membres du comité des études non prévues au programme annuel que les organismes de défense concernés sont conduits à engager en cours d'année et veille à la coordination de ces études nouvelles.
- L'arrêté du 31 mai 1996 portant création, au sein du ministère de la défense, d'un comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social est abrogé.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des affaires stratégiques et le directeur du renseignement militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 1997 portant composition de la commission nationale d'ouverture des plis pour l'exécution du service public d'équarrissage
La commission d'appel d'offres prévue à l'article 83 du code des marchés publics, réunie pour l'ouverture des plis du marché susvisé, est composée comme suit : - le directeur général de l'alimentation ou son représentant, président ; - le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ; - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ; - l'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ; - le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ; - M. Bertrand (Lucien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
- La commission d'appel d'offres prévue à l'article 83 du code des marchés publics, réunie pour l'ouverture des plis du marché susvisé, est composée comme suit :
- le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
- l'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
- M. Bertrand (Lucien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 10 septembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 1997, M. Blisko (Serge) est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Guellec (Ambroise).
Décret du 5 septembre 1997 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 5 septembre 1997, M. Desgranchamps (Guy) est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Grenoble à compter du 1er octobre 1997, pour une durée de deux ans renouvelable dans le groupe de disciplines << Théories et pratiques de la conception architecturale >>.
Arrêté du 9 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes et d'une annexe particulière aux légumes frais prêts à l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective précitée
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, tel que modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995 et, pour ce qui concerne l'annexe particulière, dans son propre champ d'application, les dispositions de:
- l'avenant no 3 du 7 février 1995 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée;
- l'annexe particulière Légumes frais prêts à l'emploidu 7 février 1995,
conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du point 1 de l'article 8.
Le premier alinéa du point a du titre Garantie annuelle de rémunération figurant dans la partie I de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'alinéa 3 du point 1 et le point 2 b de l'article 8 sont étendus sous réserve des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 1995, M. Bernède (Georges), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est à compter du 4 mai 1996 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Girard (André, Pierre, Auguste), ancien huissier de justice à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
- L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit:
- Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont recrutés par la voie de concours donnant accès, en première année, aux départements ou aux sections de département dont la liste est fixée conformément au tableau suivant:
- Dans l'article 18 de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé: << Concours D 1 donnant accès au département Economie et gestion: économie,
droit et gestion >>, les mentions suivantes sont supprimées:
<< Diplômes universitaires de technologie (D.
<< (La durée des épreuves orales est fixée par le jury)
méthodes quantitatives et gestion >>, les mentions suivantes sont supprimées: << Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants:
<< Mentions Mathématiques appliquées et sciences sociales.
<< Le concours D 2 comporte quatre options:
<< Option II: l'option générale;
<< Option I option économique et de gestion << Composition d'analyse économique générale (durée: quatre heures;
<< Composition de mathématiques et statistiques (durée: quatre heures;
<< Composition d'analyse monétaire et/ou politique économique (durée: trois heures; coefficient 1);
<< Epreuve de langue vivante I (durée: deux heures; coefficient 1);
<< Options II, III et IV: l'admissibilité pour ces trois options est donnée par l'admissibilité dans la voie correspondante aux concours des grandes ......................................................
<< Option I option économique et de gestion << Entretien à partir d'un dossier à caractère économique ou social (coefficient 2), dossier remis au candidat trente minutes avant l'épreuve;
<< Mathématiques et statistiques (coefficient 1);
<< Epreuve de langue vivante I (coefficient 1);
<< Interrogation d'analyse économique et/ou politique économique (coefficient 1).
<< Option II option générale << Entretien à partir d'un dossier à caractère économique ou social (coefficient 2), dossier remis au candidat trente minutes avant l'épreuve;
<< Option III option économique << Entretien à partir d'un dossier à caractère économique ou social (coefficient 2), dossier remis au candidat trente minutes avant l'épreuve;
<< Mathématiques III (coefficient 1);
<< Option IV option technologique << Entretien à partir d'un dossier à caractère économique ou social (coefficient 2), dossier remis au candidat trente minutes avant l'épreuve;
<< Mathématiques II (coefficient 1);
<< Pour les épreuves de langue vivante I, les candidats peuvent choisir l'une des langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien,
japonais, russe.
<< Pour les épreuves orales de langue vivante, les candidats conservent la même langue vivante I.
<< Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de langues vivantes.
Arrêté du 3 novembre 1995 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
Est approuvé l'avenant n° 9 ci-annexé à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1995 portant approbation de l'avenant no 9 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
- Est approuvé l'avenant no 9 ci-annexé à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE
A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS
La Confédération des syndicats médicaux français (C.
F.), représentée par le docteur Maffioli;
La Fédération des médecins de France (F.
F.), représentée par le docteur Gras;
La Fédération française des médecins généralistes (M.
France), représentée par le docteur Bouton;
Le Syndicat des médecins libéraux (S.
L.), représenté par le docteur Cabrera,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.
S.), représentée par M. Mallet;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole (C.
A.), représentée par M. Amis;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (Canam), représentée par M. Ravoux.
L'article 2 de l'annexe II de la convention est modifié comme suit:
France Le président de la C.
Le président du S.
Le président de la Canam.
Arrêté du 6 novembre 1995 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles.
Cet examen professionnel est ouvert aux ouvriers professionnels de 1re catégorie A de haute qualification et de 1re catégorie A de l'administration des Monnaies et médailles comptant au moins quinze ans de services dans cette administration au 1er janvier 1995.
Outre le président ou son suppléant, la section sanitaire du comité comprend :
4° Un conseiller départemental désigné par l'Association des départements de France ;
6° Quatre représentants de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil national ou leur représentant ;
a) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
b) Caisse nationale d'assurance-maladie des professions indépendantes ;
8° Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives ;
13° Deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels hospitaliers non médicaux, dont un au titre des personnels hospitaliers publics ;
14° Un représentant des groupements d'usagers des institutions et établissements de santé ;
15° Trois personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont une sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un infirmier ou infirmière ;
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres
- Il est constitué auprès des ministres chargés de la recherche et de la santé un Comité national des registres.
- Au sens du présent arrêté, un registre est défini comme un recueil continu et exhaustif de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie, à des fins de recherche et de santé publique, par une équipe ayant les compétences appropriées.
- de proposer une politique des registres s'appuyant sur les besoins en matière de santé publique et de recherche épidémiologique précisés notamment par le Haut Comité de santé publique et par les instances scientifiques compétentes des établissements publics de recherche à caractère scientifique et technique;
- d'élaborer et participer à un plan annuel de diffusion et de valorisation de l'information produite par les registres qualifiés au sens du présent arrêté;
- de donner un avis sur l'opportunité de créer de nouveaux registres;
- de donner un avis sur l'opportunité du maintien des registres existants au regard de la politique préalablement définie et de l'adéquation entre les moyens envisagés ou mis en oeuvre et les finalités exposées, en vue de la procédure définie par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 susvisée.
Cet avis s'appuiera sur les avis rendus préalablement par, notamment, les commissions scientifiques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et la direction générale de la santé;
- de donner un avis sur l'opportunité d'un financement national des registres qualifiés au sens du présent arrêté;
- de donner un avis sur le renouvellement du financement national pour les registres financés ainsi que sur le renouvellement de la qualification.
- Devient registre qualifié au sens du présent arrêté le registre justifiant d'un avis favorable du Comité national des registres, d'un avis favorable du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé et de l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de la procédure définie par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 susvisée.
Cette qualification dont la durée de validité est de quatre années pour les registres en fonctionnement et de trois ans pour les registres en cours de création, est attestée par le secrétariat du Comité national des registres.
Elle est renouvelable par période de quatre ans.
- Seuls les registres qualifiés sont susceptibles d'obtenir un financement public national.
Les registres pourront faire état de cette qualification lors de la publication de documents et dans leurs relations avec les organismes tiers.
- Le comité comprend quatorze membres de droit et onze personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la recherche et de la santé.
- le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information au ministère chargé de la santé ou son représentant;
- le président du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ou son représentant;
- le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant;
- le président du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant;
- un membre de l'Association des présidents de conseils généraux, désigné par son président en raison de ses compétences et de son intérêt pour les questions de santé publique.
- sept spécialistes en épidémiologie et en santé publique, dont au moins un responsable de registre;
- quatre spécialistes dans les domaines couverts par les registres, dont au moins un responsable de registre.
- Les personnalités qualifiées de ce comité sont nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Le remplacement d'une personnalité qualifiée en cas de cessation des fonctions en cours de mandat s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
- Ce comité est présidé alternativement par le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé et le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou leurs représentants.
Pendant la présidence de l'un, l'autre assure la vice-présidence.
Le président ou le vice-président peut inviter à participer aux travaux du comité ou à des groupes de travail toute personnalité extérieure compétente, en fonction de l'ordre du jour.
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président.
Il adopte son règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement, et notamment les règles applicables à l'alternance de la présidence.
Il rédige un rapport d'activité tous les trois ans.
- L'arrêté du 10 février 1986 portant création du Comité national des registres est abrogé.
- Le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la santé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 septembre 1997, M. Charpenteau (Joël), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Marseille, est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er septembre 1997 pour une période de trois ans.
Décret du 10 septembre 1997 portant radiation d'un conseiller commercial
Lévy (Pierre), conseiller commercial en service détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et radié de ce corps à compter du 24 février 1997, date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Décision no 97-716 du 4 novembre 1997 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Site d'émission : site TDF, 76700 Harfleur.
- La SARL VORTEX susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Site d'émission : tour de La Madeleine, 9, rue du Rugby, 27000 Evreux.
M. PHILIPPE DANNEROLLE
Vu, enregistrée sous le numéro 97-2285 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 septembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Philippe Dannerolle, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de la Drôme ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Philippe Dannerolle, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidate tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne...
Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Dannerolle dans la 1re circonscription du département de la Drôme a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, M. Dannerolle n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 4 août 1997 ;
52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Dannerolle inéligible pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1997, date de la présente décision,
- M. Philippe Dannerolle est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1997.
- La présente décision sera notifiée à M. Philippe Dannerolle et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
332 466-0 Rebeval 10 mg (baclofène), comprimés (B/30) (laboratoires Irex),
332 466-0 Baclofène Irex 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Irex).
333 584-7 Endium 300 mg (diosmine), comprimés (B/30) (laboratoires Europhta) 28,50
344 791-9 Aprovel 75 mg (irbésartan), comprimés (B/28) (laboratoires Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC).
La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'Assistance publique de Marseille, 80, rue Brochier, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil Leksel gamma-unit dont l'installation a été initialement autorisée le 14 mai 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1997, la demande d'autorisation présentée par l'institut Alfred-Fournier au titre de la carte sanitaire tendant à l'utilisation diagnostique et thérapeutique des radioéléments en sources non scellées dans les locaux du laboratoire de radio-immunologie de l'institut Alfred-Fournier, sis 25, boulevard Saint-Jacques, à Paris (14e), est accordée.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle installé au sein de l'unité de chirurgie cardiaque.
Décision du Conseil constitutionnel n° 97-392 DC du 7 novembre 1997
- Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée en date du 29 octobre 1997 tendant à l'appréciation de la conformité à la Constitution de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination d'élèves titulaires de deuxième et de troisième année de l'Ecole nationale supérieure de mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 1995-1996:
M. Dahmani (Sabri).
M. Abello (Angel).
M l l e Ahijado Fernandez (Eva, Maria).
M. Asis Lopez (Manuel).
M l l e Deslandes (Carine).
M l l e Kolmsee (Ines).
M. Steinbichler (Axel).
Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L.
<< En vue de leur participation à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L.
437-1 du code de la sécurité sociale, les établissements ou les collectivités assumant pour l'ensemble de leur personnel la gestion totale du risque Accidents du travail sont tenus de verser une cotisation dont le taux correspond à 3,5 p.
100 du taux établi conformément aux dispositions des articles D.
- A l'article 2 du même arrêté, les mots: << l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, >> sont remplacés par: << l'article D.
- A l'article 3 du même arrêté, les mots: << l'article 13 de l'ordonnance no 67-706 du 21 août 1967 modifiée >> sont remplacés par: << l'article L.
- A l'article 4 du même arrêté, les mots: << la caisse primaire de sécurité sociale >> sont remplacés par: << l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales >> et les mots:
<< dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre précédent >> sont remplacés par: << dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale >>.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé
Dans les établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers universitaires et les hôpitaux locaux, les conseils d'administration délibèrent, après avis des commissions médicales d'établissement, sur l'organisation des gardes médicales qui s'avèrent nécessaires à la prise en charge de façon continue des malades, blessés et femmes enceintes.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 15 février 1973, une organisation particulière du service de garde peut être assurée dans les unités, services ou départements, dont l'activité justifie une permanence médicale continue sur place.
La permanence médicale sur place est assurée dans les unités, services ou départements mentionnés ci-dessus par l'ensemble des praticiens membres de l'équipe médicale, quels que soient leurs statuts, conformément aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que par des praticiens d'autres unités, services ou départements, volontaires pour participer aux gardes.
Lorsque l'effectif des praticiens visés à l'article 2 ci-dessus est insuffisant pour permettre d'assurer une présence médicale permanente sans qu'un praticien ne soit mis dans l'obligation d'assurer une garde dans le service, plus d'une nuit par semaine et plus d'un dimanche ou jour férié par mois, il peut être fait appel à des internes titulaires d'un centre hospitalier universitaire, volontaires pour participer au service de garde.
La participation des internes à la permanence médicale ne peut autoriser les praticiens de l'établissement concerné à se soustraire, même partiellement, aux obligations de gardes prévues par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables.
Les internes doivent, à cet effet, avoir fait l'objet d'une décision expresse d'autorisation signée du directeur général du centre hospitalier universitaire d'affectation et du directeur de l'établissement public de santé où ils seront appelés à prendre des gardes.
Au début de chaque semestre, les directeurs des établissements publics de santé qui font appel à des internes titulaires pour compléter l'effectif du personnel médical transmettent au médecin inspecteur régional de la santé un état nominatif des internes titulaires autorisés par secteur de garde.
Cet état précise le centre hospitalier universitaire et le service d'affectation de l'intéressé et la discipline ou spécialité pour laquelle il est autorisé à effectuer des gardes dans l'établissement de santé concerné.
L'autorisation visée à l'article 3 ci-dessus est prise avec l'accord des chefs de service ou de département concernés, pour une durée d'un semestre.
Elle ne peut être accordée qu'aux étudiants ayant validé au moins trois années d'internat et au minimum deux tiers des semestres spécifiques exigés pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées permettant l'exercice de la spécialité au titre de laquelle ils seront autorisés à prendre des gardes.
La constatation du niveau des études doit être établie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle est inscrit l'interne, mentionnant la nature du diplôme d'études spécialisées préparé et, pour chacun des semestres validés, la localisation du service où il a été effectué et la spécialité pour laquelle le semestre est validé.
Le nombre total de gardes de nuit, de dimanches et de jours fériés que peut effectuer un interne bénéficiaire de l'autorisation visée à l'article 3 ci-dessus, tant au titre de ses obligations statutaires d'interne qu'en application du présent arrêté, est limité à douze pas mois.
Chaque garde prise sous la responsabilité du chef de service ou de département et sous l'autorité administrative du chef d'établissement où elle est effectuée donne droit à indemnisation dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 février 1973 modifié.
L'activité des internes titulaires participant au service de garde médicale doit être couverte en responsabilité civile par les contrats d'assurance contractés en ce domaine par l'établissement où elle s'exerce.
Cet établissement est tenu à l'égard des intéressés à la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles dans les conditions fixées au titre IV du code de la sécurité sociale.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La permanence médicale sur place est assurée dans les unités,
services ou départements mentionnés ci-dessus par l'ensemble des praticiens membres de l'équipe médicale, quels que soient leurs statuts, conformément aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que par des praticiens d'autres unités, services ou départements, volontaires pour participer aux gardes.
La participation des internes à la permanence médicale ne peut autoriser les praticiens de l'établissement concerné à se soustraire, même partiellement,
aux obligations de gardes prévues par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la S.
Montagut-Bourdoncle-Prola, laboratoire de biologie clinique, 20, route de Revel, à Toulouse (Haute-Garonne), pour la mise en oeuvre de l'activité de soins dite: << utilisation diagnostique et thérapeutique des radio-éléments en sources non scellées >> en vue d'examens de biologie pour l'exercice des activités biologiques de procréation médicalement assistée, dans les locaux de la clinique Saint-Jean-Languedoc,
sise à l'adresse susmentionnée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, sur recours hiérarchique de la clinique du Diaconat, à Mulhouse, en date du 1er février 1995, l'arrêté du 7 décembre 1994 du préfet de la région Alsace fixant le schéma régional d'organisation sanitaire est confirmé.
Nouvelle Imagerie médicale-centre République en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du Centre République, sis 99, avenue de la République, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 4 août 1995, la demande présentée par le centre hospitalier intercommunal de Cornouaille en partenariat avec la S.
Scanner Sud-Finistère en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit centre, sis 14 bis, avenue Yves-Thépot, à Quimper (Finistère), est rejetée.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 septembre 1995, il est mis fin, à compter du 15 novembre 1995, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, exercées par M. Dangel (Pierre), ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Dangel (Pierre) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la Picardie, à Amiens, en remplacement de M. Leoni (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Décret n°95-969 du 24 août 1995 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux classements prenant effet à compter du 1er septembre 1994.
Décret no 95-969 du 24 août 1995 modifiant le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
- Il est inséré entre les quatrième et cinquième alinéas de l'article 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé un alinéa rédigé comme suit: << Dans la limite de la durée prévue à l'article 16 ci-dessus, le temps passé en cycle préparatoire par les élèves-professeurs qui, avant leur admission, avaient la qualité d'agent non titulaire est assimilé, pour le classement des professeurs certifiés lors de leur nomination dans le corps, à une période de service effectif dans la catégorie d'agent non titulaire à laquelle les intéressés appartenaient lors de leur admission au cycle préparatoire.
Décret n°95-974 du 24 août 1995 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Décret no 95-974 du 24 août 1995 modifiant le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
<< Les psychologues sont recrutés par voie de concours ouvert par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la même région ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
<< 1o Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et de l'expérience professionnelle des candidats;
<< 2o Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Boyon, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 1995.
Décret du 19 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark
- M. Jacques Le Chartier de Sedouy, ministre plénipotentiaire hors classe, conseiller diplomatique du Gouvernement, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark, en remplacement de M. Patrick O'Cornesse.
Arrêté du 25 août 1997 portant création d'un traitement informatique permettant l'élaboration de statistiques sur les vins d'appellation " Bordeaux "
La direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale des statistiques du commerce extérieur) met en oeuvre un traitement permettant de fournir des statistiques sur les expéditions des vins d'appellation de Bordeaux.
Les données utilisées sont issues des documents d'accompagnement pour la circulation de produits soumis à accises en régime de suspension des vins de la région de Bordeaux.
Les informations du document d'accompagnement traitées concernent : - les données relatives à l'identification de l'envoi : code d'identification du produit, pays de destination, pays de destination finale, date d'expédition ; - les données relatives à l'identification de l'opérateur : numéro de TVA, type d'opérateur Les statistiques obtenues et diffusées par la douane sont des résultats croisés : produits/pays et pays/produits, présentés par types d'opérateurs.
Le destinataire de ces informations statistiques est le comité interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB).
Les informations du document d'accompagnement exploitées sont saisies par une société privée, sous couvert d'une convention avec la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et le comité interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB).
Les statistiques sont diffusées par la DGDDI au CIVB, après contrôle de confidentialité et selon les modalités de la convention.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des recettes locales ou des correspondants locaux de la direction régionale des douanes de Bordeaux.
- Les informations du document d'accompagnement traitées concernent :
- les données relatives à l'identification de l'envoi : code d'identification du produit, pays de destination, pays de destination finale, date d'expédition ;
- les données relatives à l'identification de l'opérateur : numéro de TVA,
type d'opérateur Les statistiques obtenues et diffusées par la douane sont des résultats croisés : produits/pays et pays/produits, présentés par types d'opérateurs.
Arrêté du 28 août 1997 relatif à la liste des sportifs espoirs au 15 juillet 1997
- Les dispositions des arrêtés susvisés sont modifiées comme suit uniquement en ce qui concerne la date de fin de droit des sportifs espoirs inscrits en gymnastique :
- A compter du 15 juillet 1997 et pour une durée d'un an, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
Arrêté du 23 octobre 1995 portant cessation de fonctions d'inspecteurs des matières nucléaires
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 23 octobre 1995, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires:
M. Artaud (Robert);
M. Labernede (Yves).
Arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
- Les dossiers des candidats aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature sont adressés directement au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Les candidats pourront soit envoyer les dossiers par pli recommandé, soit les déposer au secrétariat général de l'Ecole nationale de la magistrature qui leur en délivrera reçu.
1o Une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale de la magistrature;
2o a) Pour les candidats concourant au titre de la première série, prévue à l'article 23 du décret du 4 mai 1972 susvisé, une copie ou photocopie certifiée conforme des diplômes de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
b) Pour les candidats concourant au titre de la deuxième série, une copie ou photocopie certifiée conforme des diplômes obtenus et une déclaration sur l'honneur certifiant qu'ils ne seront pas titulaires, à la date de clôture des inscriptions, de l'un des diplômes visés à l'alinéa précédent;
3o a) Pour les candidats au cycle préparatoire au deuxième concours, un état des services civils accomplis: cet état doit être établi par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale de la magistrature; un état des services devra être fourni par chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat.
b) Pour les candidats au cycle préparatoire au troisième concours, toute pièce ou document propre à justifier qu'ils auront, au 1er janvier de l'année du concours auquel prépare le cycle, les huit années d'activités professionnelles, de mandats ou de fonctions exigées par l'article 17 (3o) de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
5o Quatre enveloppes timbrées à l'adresse du candidat et une photographie d'identité récente;
6o S'il y a lieu, toute pièce ou document propre à justifier une demande de recul de la limite d'âge supérieure prévue aux conditions d'inscription.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature recueille, s'il y a lieu, tous renseignements complémentaires utiles et complète le dossier par un extrait de casier judiciaire du candidat (bulletin no 2).
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission et des états de services, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les candidats qui ont antérieurement fait acte de candidature soit à l'un des concours d'entrée à l'école, soit aux épreuves donnant accès aux cycles préparatoires au deuxième concours ou au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont tenus de présenter une demande d'admission dans les conditions fixées au 1o du présent article.
Ils sont toutefois dispensés de présenter les pièces indiquées aux 2o et 4o, sauf à les compléter en cas de changement de nature à modifier leur situation eu égard aux conditions d'inscription aux épreuves.
En ce qui concerne l'état des services et les documents justificatifs visés au 3o du présent article, le candidat qui avait déjà antérieurement fait acte de candidature est dispensé de fournir à nouveau la justification des services accomplis dans les administrations auprès desquelles il n'est plus en fonctions, ou des activités professionnelles, mandats ou fonctions qu'il n'exerce plus.
- Le ou les centres d'examen où se déroulent les épreuves d'admissibilité sont créés chaque année par décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
- Les candidats convoqués individuellement dans les conditions fixées par les articles 4 et 15 de l'arrêté du 5 mars 1973 portant organisation et discipline des épreuves d'accès aux cycles préparatoires ne peuvent se prévaloir du défaut de réception de la convocation, qui ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
- L'arrêté du 23 mars 1973 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 novembre 1995 portant que la concession du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est décoré de la médaille militaire:
Marginier (Christian, Henri), maréchal des logis-chef; 13 ans de services.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le Fonds de péréquation des transports aériens
- Le règlement particulier de l'appel d'offres visé à l'article 5 du décret no 95-698 du 9 mai 1995 susvisé doit être conforme au modèle type défini en annexe I (1).
- La convention visée à l'article 6 du décret no 95-698 du 9 mai 1995 susvisé doit être conforme au modèle type défini en annexe II (1).
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports no 95-32 en date du 30 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels,
Décret n°95-1202 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de soutien familial dans les départements d'outre-mer (troisième partie : Décrets)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations échues à compter du mois de septembre 1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1202 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de soutien familial dans les départements d'outre-mer (troisième partie : Décrets)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, Mme Tanguy El Khal (Marie-Josèphe),
attaché de service administratif du ministère de la défense, prise en charge dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture depuis le 1er mai 1990, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attaché à compter du 1er mai 1995.
Arrêté du 31 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 27 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 octobre 1997, l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie cardiaque est délivrée au centre hospitalier du docteur Schaffner sis 99, route de La Bassée, à Lens (Pas-de-Calais), par dérogation à la carte sanitaire à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique, en application du second alinéa de l'article L.
L'exercice de la chirurgie cardiaque au centre hospitalier du docteur Schaffner de Lens devra s'effectuer en partenariat avec la polyclinique de Bois-Bernard sise route de Neuvireuil, à Rouvroy.
Décret no 98-3 du 5 janvier 1998 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
Arrêté du 23 décembre 1997 inscrivant la société dénommée Les Transports urbains de Reims sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue à l'article R.
- La société dénommée Les Transports urbains de Reims est inscrite sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété.
Arrêté du 16 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
Par délibération en date du 3 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis-Armand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant les périodes du 17 au 21 octobre 1995, du 6 novembre au 20 décembre 1995, du 4 janvier au 16 février 1996, du 4 mars au 5 avril 1996 et du 22 avril au 6 juin 1996:
Site: lycée Louis-Armand, à Poitiers (86);
Par délibération en date du 31 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Grand-Champ à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 18 au 25 novembre 1995:
Site: mairie de Grand-Champ (56);
Décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
- M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances, relatives à la consommation, à la concurrence,
aux marchés publics et au commerce extérieur.
Il peut se voir confier par le ministre de l'économie et des finances toute mission ou représentation.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction des relations économiques extérieures et le secrétariat général de la Commission centrale des marchés.
- Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.
- Les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services énumérés à l'article 2 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur.
délégation est donnée à M. Pierre Maurel, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dizambourg.
1123-10 ainsi que, le cas échéant, les modalités de levée de l'insu sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 7 août 1995, la demande présentée par le centre hospitalier de Montauban en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis rue Léon-Cladel, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est rejetée.
Clinique du Sport en vue de l'installation de l'appareil Elscint Gyrex V - DLX d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 36, boulevard Saint-Marcel, à Paris (13e).
2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 4 janvier 1996 pour les armées de terre, de l'air, du service de santé des armées et à compter du 3 janvier 1996 pour la marine; le point de départ de leurs services est fixé au 1er janvier 1996;
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale de risques attribuée à certains personnels du Muséum national d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages
- L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale de risques attribuée à certains personnels du Muséum national d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages est abrogé.
Arrêté du 24 juillet 1995 soumettant certains équipements de protection individuelle à des vérifications générales périodiques
- Les équipements de protection individuelle suivants, en service ou en dépôt, doivent avoir fait l'objet, depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, d'une vérification générale périodique, afin que soit décelée en temps utile toute défectuosité susceptible d'altérer le niveau de sécurité ou de protection requis ou d'être à l'origine de situations dangereuses pour les utilisateurs:
- appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions en milieu hostile;
- réserves de cartouches filtrantes antigaz pour appareils de protection respiratoire.
- L'exploitant doit veiller à ce que chaque équipement de protection individuelle soit accompagné d'une notice d'instructions émanant du fabricant rédigée en français, de façon précise et compréhensible.
De s'assurer du bon état des équipements de protection individuelle en service et en dépôt, conformément aux instructions de révision incluses dans la notice d'instructions du fabricant ou de l'importateur; cette vérification concerne en particulier:
De prendre les mesures nécessaires pour qu'à l'expiration de la durée de vie ou de la date de péremption des équipements de protection individuelle,
Arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole, option Aménagement de l'espace
- Il est créé un brevet de technicien agricole, option Aménagement de l'espace.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 1995 et à compter du 1er novembre 1995, M. Drago (Guillaume, Marie, Jean), professeur des universités, est nommé au grade d'attaché principal dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées.
Arrêtés du 18 septembre 1995 portant détachement (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre 1995, Mme Maurice (Catherine), épouse Baumont, maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est placée en position de détachement du 1er septembre 1995 au 31 août 1997 auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle pour exercer les fonctions de maître de conférences stagiaire.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier Annemasse-Bonneville est rattachée à la trésorerie d'Annemasse.
Arrêté du 2 octobre 1995 relatif à la durée de prescription de médicaments à base de buprénorphine par voie orale aux doses supérieures à 0,2 mg
- Outre les conditions de prescription et de délivrance concernant les médicaments à base de buprénorphine par voie orale prévues par l'arrêté du 10 septembre 1992 susvisé, la prescription à des patients non hospitalisés de médicaments à base de buprénorphine par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg ne doit pas être supérieure à vingt-huit jours.
- Le conditionnement extérieur des spécialités pharmaceutiques concernées doit comporter, outre la mention: << liste I, prescription sur carnet à souches >>, la mention: << ne peut être prescrit pour une durée supérieure à vingt-huit jours >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 octobre 1995, est homologué, pour une période probatoire d'un an, l'avenant no 3 au règlement technique du label no 12-66 << poulet blanc fermier élevé en liberté et découpé >>, détenu par le Syndicat de défense des volailles fermières de Loué (Syvol-Qualimaine), 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans.
Cet avenant, qui porte abaissement de quatre-vingt-onze à quatre-vingt-sept jours de l'âge d'abattage du label précité, peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Listes des retraits d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole conformément aux dispositions du titre II du livre V du code rural, et notamment de l'article R.
- Société d'intérêt collectif agricole Les Roches.
- Société d'intérêt collectif agricole du Lauragais.
- Société d'intérêt collectif agricole Société industrielle armoricaine de légumes.
Siège social: Gourin.
- Société d'intérêt collectif agricole L'Avignonnaise (S.
Siège social: Avignon.
- Société d'intérêt collectif agricole L'Essor champenois.
Siège social: Merrey-sur-Arce.
- Société d'intérêt collectif agricole Testa Nera.
- Société d'intérêt collectif agricole Bio-plantes.
- Société d'intérêt collectif agricole Cepvin.
- Société d'intérêt collectif agricole des abattoirs Sud-Isère.
Siège social: La Mure-d'Isère.
- Société d'intérêt collectif agricole Valnantais.
- Société d'intérêt collectif agricole Musti Froid.
Freigne.
- Société d'intérêt collectif agricole Sebo Béarn.
- Société d'intérêt collectif agricole Les Vignerons de Saint-André.
Siège social: Saint-André.
- Société d'intérêt collectif agricole Le Beaufort des montagnes de Moutiers.
Siège social: Moutiers.
- Société d'intérêt collectif agricole des producteurs maraîchers du Sud.
Siège social: Montfavet.
- Société d'intérêt collectif agricole Edelweiss.
- Société d'intérêt collectif agricole Midi Saveur.
- Société d'intérêt collectif agricole Les Vergers de Beauregard.
Siège social: Cavaillon.
- Société d'intérêt collectif agricole Fruit du Lubéron.
Siège social: La Tour-d'Aigues.
- Société d'intérêt collectif agricole Finages de Bourgogne.
Siège social: Chablis.
Ricard (Damien, Joël), Lyon.
L'admission aux écoles n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
Le candidat recevra une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments nécessaires pour l'entrée à l'école.
En cas d'un éventuel désistement, il devra être adressé, dans les meilleurs délais, à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Par décret en date du 6 novembre 1995, M. Henri-Michel Comet, préfet,
directeur des affaires politiques, administratives et financières, est nommé haut fonctionnaire de défense du ministère de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 24 octobre 1995, M. Roux-Alezais (Henry) est nommé membre du Conseil national des communautés portuaires, en tant que représentant le Port autonome de Marseille, en remplacement de M. Schutz (Jean), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
I.-Les unités de comptes visées à l'article L.
5° Les parts ou actions mentionnées au 7° quater de l'article R.
131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° sexies de l'article R.
III.-Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L.
225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation
225-8 du code du travail relevant du ministre du travail, du dialogue social et de la participation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Le directeur du budget, le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conseil national de l'insertion par l'activité économique (prévu par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 et régi par le décret n° 91-422 du 7 mai 1991).
Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (institué par la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957).
Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (Coref) (prévu à l'article L.
910-1 du code du travail et régi par le décret n° 94-574 du 11 juillet 1994 [art. D.
Commission technique d'insertion et de reclassement professionnel (Cotorep) (instituée par la loi du 30 juin 1975 [art. L.
323-11 du code du travail] et régie par le décret n° 76-478 du 4 juin 1976).
Commission départementale des travailleurs handicapés et mutilés de guerre (prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 et régie par le décret n° 88-76 du 22 janvier 1988).
Conseil supérieur de la participation (institué par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 et régi par le décret n° 95-378 du 11 avril 1995).
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (institué par la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 et régi par le décret n° 84-136 du 22 février 1984).
Conseil national de l'insertion par l'activité économique (prévu par la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 et régi par le décret no 91-422 du 7 mai 1991).
Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (institué par la loi no 57-1223 du 23 novembre 1957).
910-1 du code du travail et régi par le décret no 94-574 du 11 juillet 1994 [art. D.
323-11 du code du travail] et régie par le décret no 76-478 du 4 juin 1976).
Commission départementale des travailleurs handicapés et mutilés de guerre (prévue par la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 et régie par le décret no 88-76 du 22 janvier 1988).
Conseil supérieur de la participation (institué par la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 et régi par le décret no 95-378 du 11 avril 1995).
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (institué par la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 et régi par le décret no 84-136 du 22 février 1984).
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel:
Décret no 93-133 du 29 janvier 1993 modifiant le décret no 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 146674 en date du 8 juillet 1994, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 modifiant le décret no 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics.
Décret du 14 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Office des transports de la région de Corse (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n 118579 en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé le décret du 14 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Office des transports de la région de Corse.
Arrêté du 2 octobre 1995 portant détachement (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 2 octobre 1995, M. Phalippou (Daniel), professeur des écoles du département des Bouches-du-Rhône, est détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et nommé sur le poste de direction du centre départemental spécialisé d'éducation de l'enfance aux Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur
- L'arrêté du 12 avril 1994 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Christine Lapostolle-Bourdeleau, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Christine Lapostolle-Bourdeleau, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Danielle Gaultier, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean Michel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M.
Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean Michel, délégation est donnée à Mme Geneviève Partridge, directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général,
de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division Informatique et bureautique.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, attaché principal d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy et de Mme Anne Auburtin, délégation est donnée à Mlle Dominique Beaux, Mlle Gaïd Cren et à M. Jean-Marie Sabatie, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation est donnée à M. Régis Philippon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère du travail et des affaires sociales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, délégation est donnée à M. Roxan Capmartin, directeur du travail, hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi, et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Roxan Capmartin, délégation est donnée à M. Guy Pateau, directeur du travail de 1re classe, directement placé sous l'autorité de M. Soutou, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
tous actes relatifs aux attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 décembre 1995 portant nomination à la commission des comptes et des budgets économiques de la nation
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 décembre 1995, sont nommés membres de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, au titre des représentants du Conseil économique et social :
M. De Benoist (Henri) ;
M. Brunet (Jean) ;
M. Buguet (Robert) ;
M. Mennecier (Claude) ;
Mme De Mourgues (Michèle).
Arrêté du 6 novembre 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera en début d'année.
La partie fixe de l'enquête a pour objectif de mesurer et de suivre l'évolution de l'environnement du logement des ménages, tant du point de vue des équipements disponibles que du point de vue des contacts sociaux ou de l'insécurité.
La partie variable de janvier 1996 porte sur la détention par les ménages des divers types d'actifs patrimoniaux et d'endettement.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, les habitudes de vie et de comportement.
Les nom, prénoms et adresse, exception faite du code commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au questionnaire fixe de l'enquête.
L'orthophoniste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'orthophoniste dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné à l'article L.
Décret no 95-1255 du 1er décembre 1995 réglementant les relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
- Les dispositions du décret no 92-487 du 4 juin 1992 réglementant les relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont abrogées sans préjudice des droits des Etats successeurs de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie.
- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
M. Jean-François Brégeon.
Chef de cabinet, chargée de la communication
M. Nicolas Bonnault.
M. Olivier Delamare-Deboutteville.
M. Jean-Baptiste Gillet.
M. Stéphan Rivard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 1995, Mme Pasnon (Ginette), épouse Lelong, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de Mme Dubois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 1995, M. Kern (René), sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre 1995, est approuvé le budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1996 fixant les recettes et les dépenses à la somme brute de 147 138 378 F et à la somme nette de 142 712 422 F.
Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1995, Mlle Verneau (Catherine), greffier en chef, est, à compter du 27 novembre 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Pontarlier, en remplacement de Mme Chevalier.
Mme Galle (Christine), épouse Thomas, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 27 novembre 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Fougères, en remplacement de M. Riault.
M. Riault (Christian), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 27 novembre 1995, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Fougères, en remplacement de Mlle Delaunay.
Le retrait de M. Duval (Jacques, Eugène), membre de la société Jacques Duval et Philippe Duval, commissaires-priseurs associés, est accepté ;
Par suite du retrait de M. Duval (Jacques, Eugène) et du décès de M. Duval (Philippe, Marie, Patrick), la société Jacques Duval et Philippe Duval,
commissaires-priseurs associés, est dissoute.
M. Le Blay (Eric, Hugues) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
- Mlle Cartouzou (Françoise), Marseille-Luminy.
- Concepcion-Castillo (Roger), Bretagne.
- Mlle Copigny (Cécile), Paris-Villemin.
- M. Desiles (Bernard), Paris-Belleville.
- M. Roussel (Stéphane), Paris-Villemin.
- M. René (Jean-Marc), Paris-Tolbiac.
- M. Tréguer (Claude), Bretagne.
- M. Jouve (Vincent), Paris-Belleveille.
- Mlle Becker (Huguette), Strasbourg.
- Mlle Fremeaux (Marie-Christine), Lille et régions Nord.
- M. Bissohong (Jacques), Clermont-Ferrand.
- Mlle Paillard (Delphine), Paris-La Seine.
- M. Tripkovic (Ranko), Paris-La Seine.
- M. Fradkin (Jean-Michel), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Béchard (Corine), Languedoc-Roussillon.
- M. Dumas (Eric), Clermont-Ferrand.
- M. Hernandez (Philippe), Clermont-Ferrand.
- M. Morel (Laurent), Clermont-Ferrand.
- M. Nicolaon (Rémy), Clermont-Ferrand.
- Mlle Cumin (Laure), Paris-Tolbiac.
- M. Bègue (Philippe), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Wucher (Nathalie), Languedoc-Roussillon.
- M. Lithard (Martial), Strasbourg.
- Mlle Monnier (Sandrine), Strasbourg.
- M. André (Grégoire), Nancy.
- Mlle Bibaut (Florence), Lille et régions Nord.
- M. Janicki (Alain), Lille et régions Nord.
- Mlle Ponchant (Nathalie), Lille et régions Nord.
- Mlle Bridoux (Séverine), Lille et régions Nord.
- Mlle Masson (Céline), Paris-Tolbiac.
- M. Froment (Gilles), Lille et régions Nord.
- M. Escherich (Didier), Lille et régions Nord.
- M. Looten (Olivier), Lille et régions Nord.
- Mlle Lesourd (Blandine), Paris-Conflans.
- M. Dimpre (Christophe), Normandie.
- Mlle Gousset (Sophie), Bretagne.
- Mlle Haegel (Laurence), Normandie.
- Mlle Laval (Béatrice), Paris-Conflans.
- M. Abgral-Abhamon (Ronan), Bretagne.
- Berhault (Stéphane), Paris-Conflans.
- Mlle Gardan (Béatrice), Bretagne.
- M. Terrasson (Philippe), Bretagne.
- Mlle Belperin (Myriam), Strasbourg.
- M. Brenterc'h (Alain), Bretagne.
- Mlle Brukalska (Dominika), Paris-Conflans.
- Mlle Landreat (Anne), Paris-Conflans.
- M. Foucambert (David), Normandie.
- Mlle Varela (Nathalie), Normandie.
- Mlle Chollet (Anne-Marie), Bretagne.
- M. Seddik (Slim), Normandie.
- M. Derrien (Philippe), Strasbourg.
- M. Elyatime (Mahrez), Paris-Belleville.
- Mlle Sire (Maryline), Strasbourg.
- M. Dejean (François), Strasbourg.
- Mlle Kirchhoff (Christelle), Paris-Conflans.
- Canet (Frédéric), Clermont-Ferrand.
- M. Garcia (José), Languedoc-Roussillon.
- Lebleu-Batailley (François), Languedoc-Roussillon.
- M. Andrianarifidy (Ramiandrisoa), Bretagne.
- Mme Boulard (Pascale), née Petit, Normandie.
- Mme Vigreux (Anne), épouse Roussel, Normandie.
- Mlle Wenig (Ludwig), Paris-Belleville.
- Mlle Ah-Tiane (Marie-Joëlle), Languedoc-Roussillon.
- M. Clain (Mikaël), Languedoc-Roussillon.
- M. Estier (Pascal), Paris-Belleville.
- M. Hebras (Philippe), Clermont-Ferrand.
- M. Libi (Azeddine), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Lopez (Anne-Marie), Clermont-Ferrand.
- M. Roche (Sébastien), Clermont-Ferrand.
- Mlle Rochefeuille (Christine), Languedoc-Roussillon.
- M. Taousson (Grégory), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Vaillant (Solange), Clermont-Ferrand.
- M. Mokrane (Djalil), Paris-Belleville.
- Mlle Zaharescu (Mihaela-Maria), Paris-Belleville.
- Mlle Hirschy (Isabelle), Languedoc-Roussillon.
- M. Labrouche (Laurent), Normandie.
- Mlle Mifsud-Barbey (Marie-Laure), Languedoc-Roussillon.
- M. Barnichon (Luc), Clermont-Ferrand.
- Boulier (Bruno), Normandie.
- M. Caramello (Franck), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Cassar (Marie-Hélène), Languedoc-Roussillon.
- M. Cottier (Yvon), Clermont-Ferrand.
- M. Dieste (Laurent), Clermont-Ferrand.
- M. Dumetz (Etienne), Lille et régions Nord.
- M. Germain (Jean-Jacques), Paris-Tolbiac.
- M. Rahmouni (Imaad), Paris-Belleville.
- M. Sanaoui (Moustafa), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Barmes (Carole), Strasbourg.
- M. Grognet (Denis), Paris-Belleville.
- M. Radigue (Jean-Louis), Paris-Belleville.
- Mlle Renier (Maryse), Paris-Belleville.
- M. Rousseau (Philippe), Languedoc-Roussillon.
- M. Villotte (Daniel), Paris-Belleville.
- M. Berger (Olivier), Paris-Belleville.
- M. Vilara (Radu, Mihail), Paris-Conflans.
- Mlle Cabrière (Nathalie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Creac'h (Nelly), Languedoc-Roussillon.
- M. Malet (Pierre), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Warembourg (Stéphanie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle D'Agostin (Muriel), Strasbourg.
- Mlle Janière (Valérie), Paris-Conflans.
- Mlle Lai-Yen-Kang (Reine-Clarice), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Loublier (Sylvie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Maestre (Véronique), Languedoc-Roussillon.
- M. Rouaud (Maxime), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Tegko (Auren), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Zhou (Ming), Paris-Belleville.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 août 1995, M. Briozzo (Pierre), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 16 août 1993,
affecté à l'Institut national agronomique, est titularisé à compter du 16 août 1995 en qualité de maître-assistant d'école supérieure de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 août 1995, M. Deschamps (Jack-Yves), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le 28 août 1993, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est titularisé à compter du 28 août 1995 en qualité de maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 1995, M. Ambroggiani (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
- Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté:
Mme Marie-Claude Chardeau.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie) exercées par M. Ambroggiani (Jean), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
M. Bouillon (Stéphane), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie).
Décret n°95-1051 du 20 septembre 1995 portant modification du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'industrie, le ministre du logement et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1051 du 20 septembre 1995 portant modification du décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
L'article 5 du décret du 8 juillet 1992 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<< Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage " CE " indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant.
<< Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant les produits.
Les deux derniers alinéas de l'article 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions ci-après:
<< Le marquage de conformité est constitué des initiales " CE " selon le graphisme ci-après:
<< Le marquage " CE " est suivi du numéro d'identification de l'organisme intervenant dans la phase de contrôle de la production.
<< Il est complété, au moins sur les documents commerciaux d'accompagnement: << a) Par le nom ou la marque distinctive du fabricant;
<< b) Par les deux derniers chiffres de l'année de marquage et s'il y a lieu par le numéro du certificat de conformité CE;
<< c) Le cas échéant, par des indications permettant d'identifier les caractéristiques du produit en fonction des spécifications techniques.
L'article 7 du décret du 8 juillet 1992 susvisé est complété par ces mots: << ... ou d'en réduire la visibilité ou la lisibilité.
<< Tout autre marquage peut être apposé sur les produits de construction,
sur une étiquette fixée aux produits, sur leur emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage " CE ".
- La liste des organismes de certification, des organismes d'inspection et des laboratoires d'essais habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité est publiée au Journal officiel de la République française avec leurs adresses, les numéros d'identification qui leur sont attribués par la Commission des Communautés européennes, les produits ou les groupes de produits relevant de leurs compétences et la nature des tâches qui peuvent leur être confiées.
<< Ces organismes, au sens du présent décret, sont dits " organismes notifiés ".
La première phrase de l'article 15 du décret du 8 juillet 1992 susvisé est remplacée par la phrase suivante:
<< Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe: >>.
dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-4 du même code.
- M. Daniel Duglery, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur central de la sécurité publique, en remplacement de M. Claude Guérin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 septembre 1995 relatif au budget de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre 1995, est approuvée la décision modificative no 1 du budget de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1995 qui diminue en recettes et en dépenses de 63 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1995, M. Martin Hirsch, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période maximale de cinq ans à compter du 19 septembre 1995, dans la position de détachement de longue durée auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour exercer les fonctions de directeur de la pharmacie centrale des hôpitaux.
Toulouse Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Toulouse
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- L'arrêté du 19 octobre 1994 fixant la rémunération des médecins experts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er mars 1995.
TARIFS DE REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS AU 1er MARS 1995
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Audouin,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 août 1995, l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par la S.
M. Angioscan en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique la Providence, sise 25, avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 25 août 1995, l'arrêté du 24 janvier 1995 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant M. le docteur Giordano (Vincent),
président-directeur général de la S.
Saint-Christophe, à regrouper par transfert 36 lits de moyen séjour de la maison de convalescence Les Deux-Tours, à Marseille, vers le centre médical Saint-Christophe, à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), est annulé.
Décret du 17 octobre 1995 portant radiation d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, vu la décision de révocation avec suspension des droits à pension prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet, M. Marchi (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est radié des cadres de la magistrature à compter du 11 septembre 1995.
Francis Macart, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Après l'article 4 du décret du 13 juin 1995 susvisé, il est créé un article 4-1 ainsi rédigé:
Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des D.
E. et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans les limites des crédits disponibles, aux fonctionnaires en fonctions à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à l'exclusion de ceux mentionnés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés à un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnée en annexe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.
LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Mise en oeuvre des techniques de documentation.
Mise en oeuvre des techniques de l'information et de la communication.
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans les limites des crédits disponibles, aux fonctionnaires en fonctions à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à l'exclusion de ceux mentionnés par la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Mise en oeuvre des techniques de documentation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Comité national de solidarité laïque >>, dont le siège est à Paris (15e), 62, boulevard Garibaldi.
1° Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales ;
2° Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ;
3° Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en œuvre de toute autre manière.
Avis relatif aux équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'une attestation de conformité au cours du mois de juillet 1997
Par décisions no 97-189, no 97-201, no 97-215, no 97-220, no 97-238, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 2 juillet, 9 juillet, 17 juillet, 23 juillet et 30 juillet 1997, des attestations de conformité sont accordées pour les 129 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Arrêté du 28 août 1997 fixant le modèle du formulaire << feuille de soins >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 août 1997, sont fixés les modèles des formulaires << feuille de soins >> S 3110e (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10441*01 pour l'imprimé et 5019801 pour la notice explicative et S 3110eb (1) pour les assurés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle enregistré par le CERFA sous les numéros 10442*01 pour l'imprimé et 5019801 pour la notice.
L'arrêté du 31 décembre 1987 en tant qu'il fixait le modèle S 3110d (CERFA no 60-3777) et l'arrêté du 17 juin 1996 en tant qu'il fixait le modèle S 3110db (CERFA no 60-4003) sont abrogés.
(1) Ces imprimés peuvent être retirés auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à l'évaluation des mathématiques et sciences physiques à l'examen du baccalauréat professionnel et abrogeant l'arrêté du 3 août 1995
- La définition de l'unité U 12, Mathématiques et sciences physiques, figurant à l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, est supprimée et remplacée par la définition figurant à l'annexe I A du présent arrêté.
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité une unité U 13, Travaux pratiques de sciences physiques, dont la définition figure en annexe I A du présent arrêté.
L'épreuve E 1, épreuve scientifique et technique, figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité est modifiée conformément à l'annexe I B du présent arrêté.
La définition de l'évaluation des mathématiques et sciences physiques figurant à l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité est abrogée et remplacée par la définition figurant à l'annexe I C du présent arrêté.
- La définition de l'unité U 12, Mathématiques et sciences physiques, figurant à l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, option Industries textiles est supprimée.
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité une unité U 11, Mathématiques et sciences physiques, et une unité U 12, Travaux pratiques de sciences physiques, dont les définitions respectives figurent à l'annexe II A du présent arrêté.
L'épreuve E 1, épreuve scientifique et technique, figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité est modifiée conformément à l'annexe II B du présent arrêté.
La définition de l'épreuve E 1, épreuve scientifique et technique, figurant à l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, option Industries textiles, est abrogée et remplacée par la définition figurant à l'annexe II C du présent arrêté.
- L'arrêté du 3 août 1995 modifié relatif à l'évaluation des mathématiques et sciences physiques à l'examen du baccalauréat professionnel est abrogé à l'issue de la session de 1998.
- Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997 vendu au prix de 14 F,
Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Photographie et fixant les conditions de délivrance de ce diplôme
- L'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
- Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe III au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 1997 fixant le nombre de sièges des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennes
Le nombre de sièges des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennes est fixé à 30.
Arrêté du 11 septembre 1997 fixant le nombre de sièges des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
- Le nombre de sièges des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes est fixé à 30.
Décret no 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 juin 1997, page 9664, 2e ligne :
Au lieu de : << ... la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 >>, lire : << ...
l'intervention de commissions composées de représentants de l'employeur et de représentants du personnel chargées de donner leur avis, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, sur les droits de la victime ou de ses ayants droit >>.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 septembre 1997, est classé parmi les sites du département des Pyrénées-Atlantiques l'ensemble formé par le fort du Portalet et le chemin de la Mâture, sur le territoire des communes de Borce, Etsaut et Urdos (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et aux mairies de Borce,
Etsaut et Urdos.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1997, M. Bugnicourt (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération), est, à compter du 20 mars 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1997, M. Chastenet de Gery Pellevoisin (Philippe), administrateur civil, en service détaché,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 12 novembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
M. Beauquesne (Vincent, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Nouzille et Jean Varin,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
Le retrait de M. Nouzille (Jean, Marie, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Nouzille et Jean Varin,
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Nouzille et Jean Varin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean Varin et Vincent Beauquesne, huissiers de justice associés >>.
La démission de M. Cerclier (Jean-Michel, Roger, Adrien), notaire à la résidence de Guéret (Creuse), est acceptée.
La société Jean-Michel Cerclier et Thierry Bodeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guéret (Creuse), en remplacement de M.
Cerclier (Jean-Michel, Roger, Adrien).
M. Cerclier (Jean-Michel, Roger, Adrien) et M. Bodeau (Thierry, Michel,
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 décembre 1995, Mme Guillet-Valette (Chantal), administrateur civil,
affectée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est mise à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 14 décembre 1995 portant nomination à l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 décembre 1995, M. Prats (Raymond),
est nommé sous-directeur de la formation et des programmes de l'Institut international d'administration publique à compter du 15 octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 1995, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Hélary (Jean-Louis), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er décembre 1995.
M. Michel (Marc), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er décembre 1995.
Boschat (Michel) est radié du corps des sous-préfets à compter du 17 décembre 1993, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Décret no 95-1264 du 27 novembre 1995 portant publication du protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990 (1)
- Le protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974
Traités antérieurs
- Application, définitions, etc.
Etant parties à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
Reconnaissant qu'il est nécessaire d'introduire dans la convention susmentionnée des dispositions en matière de visites et de délivrance des certificats qui soient harmonisées avec les dispositions correspondantes d'autres instruments internationaux ;
Estimant que le meilleur moyen de faire face à cette nécessité est de conclure un protocole relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,
Les Parties au présent Protocole s'engagent à donner effet aux dispositions du présent Protocole et de son annexe, qui fait partie intégrante du présent Protocole.
Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à son annexe.
Les dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ci-après dénommée << la Convention >>), s'appliquent entre les Parties au présent Protocole sous réserve des modifications et adjonctions énoncées dans le présent Protocole.
Les Parties au présent Protocole appliquent aux navires autorisés à battre le pavillon d'un Etat qui n'est pas Partie à la Convention et au présent Protocole les prescriptions de la Convention et du présent Protocole dans la mesure où cela est nécessaire pour ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables.
Le présent Protocole remplace et abroge le Protocole de 1978 relatif à la Convention entre les Parties au présent Protocole.
Nonobstant toutes autres dispositions du présent Protocole, tout certificat délivré en vertu et en conformité des dispositions de la Convention et tout supplément à un tel certificat délivré en vertu et en conformité des dispositions du Protocole de 1978 relatif à la Convention, qui est en cours de validité au moment où le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de la Partie qui a délivré le certificat ou supplément, reste valable jusqu'à ce qu'il expire aux termes de la Convention ou du Protocole de 1978 relatif à la Convention, suivant le cas.
Une Partie au présent Protocole ne doit pas délivrer de certificat en application et en conformité des prescriptions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle qu'adoptée le 1er novembre 1974.
Les Parties au présent Protocole s'engagent à communiquer au secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée << l'Organisation >>) et à déposer auprès de lui :
a) Le texte des lois, décrets, ordonnances, règlements et autres instruments qui ont été promulgués sur les différentes questions qui entrent dans le champ d'application du présent Protocole ;
b) Une liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir en leur nom dans l'application des mesures concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer, en vue de sa diffusion aux Parties qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires, et une description des responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et des conditions de l'autorisation ainsi accordées ; et c) Un nombre suffisant de modèles des certificats délivrés par elles conformément aux dispositions du présent Protocole.
Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l'Organisation, du 1er mars 1989 au 28 février 1990 et reste ensuite ouvert à l'adhésion.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par :
a) Signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ; ou b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou c) Adhésion.
La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du secrétaire général de l'Organisation.
Le présent Protocole ne peut faire l'objet d'une signature sans réserve,
d'une ratification, d'une acceptation, d'une approbation ou d'une adhésion que de la part des Etats qui ont signé sans réserve, ratifié, accepté ou approuvé la Convention ou qui y ont adhéré.
Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle les deux conditions suivantes sont réunies :
a) Au moins quinze Etats dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 p.
100 du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ont exprimé leur consentement à être liés par ce Protocole conformément aux dispositions de l'article 4, et b) Les conditions d'entrée en vigueur du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge sont remplies,
sous réserve que le présent Protocole n'entre pas en vigueur avant le 1er février 1992.
A l'égard des Etats qui ont déposé un instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole après que les conditions de son entrée en vigueur ont été réunies mais avant la date de son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prennent effet à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou trois mois après la date de dépôt de l'instrument, si cette date est postérieure.
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole prend effet trois mois après la date du dépôt.
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé avoir été accepté conformément à l'article 6 s'applique au Protocole sous sa forme modifiée.
Les procédures énoncées à l'article 8 de la Convention s'appliquent aux amendements au présent Protocole, étant entendu que :
a) Les références de cet article à la Convention et aux Gouvernements contractants s'entendent respectivement comme des références au présent Protocole et aux Parties au présent Protocole ;
b) Les amendements aux articles et à l'annexe du présent Protocole sont adoptés et mis en vigueur conformément à la procédure applicable aux amendements aux articles de la Convention ou au chapitre Ier de l'annexe de la Convention ; et c) Les amendements à l'appendice de l'annexe du présent Protocole peuvent être adoptés et mis en vigueur conformément à la procédure applicable aux amendements à l'annexe de la Convention, à l'exception du chapitre Ier.
Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties à tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur pour cette Partie.
La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du secrétaire général de l'Organisation.
La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le secrétaire général de l'Organisation en a reçu notification, ou à l'expiration de telle autre période plus longue spécifiée dans l'instrument de dénonciation.
Toute dénonciation de la Convention par une Partie constitue une dénonciation du présent Protocole par cette Partie.
Une telle dénonciation prend effet à la date à laquelle la dénonciation de la Convention prend effet conformément à l'article 11 c de la Convention.
Le présent Protocole est déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation (dénommé ci-après << le dépositaire >>).
a) Informe les Gouvernements de tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y adhèrent :
i) De toute nouvelle signature ou de tout nouveau dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt ;
iii) Du dépôt de tout instrument dénonçant le présent Protocole, de la date à laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet ;
b) Transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole aux Gouvernements de tous les Etats qui l'ont signé ou qui y adhèrent.
Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le dépositaire en transmet une copie certifiée conforme au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Il en est fait une traduction officielle en langue italienne qui est déposée avec l'exemplaire original revêtu des signatures.
AMENDEMENTS ET ADJONCTIONS A L'ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Décret n°95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur privé de la Banque française du commerce extérieur
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat au capital de la Banque française du commerce extérieur.
Décret no 95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur privé de la Banque française du commerce extérieur
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 décembre 1995, M. Clément (Stéphan), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 décembre 1995, M. Libault (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
- Est nommée au cabinet du ministre de l'environnement :
Conseiller technique chargé des relations internationales
Mme Odile Roussel.
Claude Guérin est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Le Refuge des cheminots >>, dont le siège est à Paris Cedex 10, 75481, 23, rue Yves-Toudic.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1997, Mme Follet (Marie-Odile), née Mayerhoeffer, adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, en remplacement de Mme Amyot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1997, Mme Eiberle (Marina), épouse Vidal, greffier du troisième grade, est, à compter du 15 octobre 1997, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Chambéry.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1997, M. Lemasson (Philippe), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté au Conservatoire national des arts et métiers, est intégré à compter du 1er septembre 1997 dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1997, M. Dapère (Robert) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1997, sont renouvelées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de douze mois à compter du 1er septembre 1997, à l'université de Poitiers, les personnes dont les noms suivent :
M. Bejta (Murat) ;
Mme Moreno Aliste (Maria, Ximena), épouse Mandakovic.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1997, M. Andrieu (Bernard), inspecteur des affaires sociales, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Châtellerault, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 novembre 1997, M. Castagnou (Pierre), inspecteur général de l'industrie et du commerce, est désigné comme chef du corps de l'inspection générale, en remplacement de M. Benyamine (Paul), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 21 novembre 1997 portant exclusion d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 1997, M. Soutif (Dominique) (promotion 1999), M. Guittard (Matthieu) et Mlle Paris (Céline) (promotion 2000) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Décret du 16 octobre 1995 portant nomination du directeur de l'académie de Paris
Jacques Cremadeills, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur de l'académie de Paris, en remplacement de M. André Hussenet,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 21 septembre 1995, M. Plantin (Guillaume), ancien élève de l'Ecole polytechnique, classé dans le corps de contrôle des assurances, est nommé commissaire contrôleur-élève des assurances à compter du 1er septembre 1995.
Instruction du 3 octobre 1995 portant modification de l'instruction du 7 mars 1990 relative à l'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises de transport maritime
Au chapitre Ier (Objectifs de l'instruction du 7 mars 1990 relative à l'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises de transport maritime), le premier paragraphe est rédigé comme suit:
<< L'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises de transport maritime constitue un effort de l'Etat porté sur le moyen terme, et sélectif, appliqué à l'activité ouverte à la concurrence internationale et, en priorité, à l'activité de lignes régulières.
Au chapitre Ier (Objectifs), après le troisième alinéa, est inséré le paragraphe suivant:
<< Les autres entreprises françaises de transport maritime dont l'activité est soumise à la concurrence internationale peuvent également bénéficier de ce dispositif sur la base de leurs efforts en matière d'emplois, notamment en ce qui concerne les officiers.
Au chapitre II (Nature de l'aide), le troisième paragraphe est modifié comme suit:
<< L'aide s'applique aux trois années 1995, 1996 et 1997.
Au chapitre III (Champ d'application), le premier paragraphe est modifié comme suit:
<< Les entreprises françaises de transport maritime de marchandises ou de passagers exerçant une activité ouverte à la concurrence internationale...
Au chapitre IV (Constitution du dossier), le deuxième paragraphe est modifié comme suit:
<< Seuls sont recevables les dossiers déposés avant le 1er mars de chacune des années au titre desquelles le bénéfice de l'aide est demandé, à l'exception de 1995 où cette date est fixée au 31 octobre.
Au chapitre IV (Constitution du dossier, éléments du contrat), le deuxième paragraphe est ainsi complété:
<< Elle peut également faire référence au niveau des emplois maritimes et sédentaires, et notamment des emplois d'officiers pont, machine et polyvalents qu'elle s'engage à pourvoir.
Au chapitre V (Eligibilité de l'entreprise, 1.
Les critères d'évaluation), l'alinéa 4, effort d'innovation sociale et de productivité,
premier tiret, est modifié comme suit:
<< - sur les implications sociales de la modernisation, portant notamment sur l'organisation, le contenu du travail et les compétences à mettre en oeuvre, l'organisation du temps de travail, l'objectif en matière d'emploi,
notamment en ce qui concerne les officiers pont, machine et polyvalents ainsi que la gestion prévisionnelle de l'emploi et des effectifs; >> La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 18 octobre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Chabrol (Raymond) en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations, à compter du 16 octobre 1995, date à laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11 juillet 1995, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, établi au titre de l'année 1995, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent:
Décret du 24 octobre 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Tours - Saint-Symphorien à Marray traversant le département d'Indre-et-Loire
Par décret en date du 24 octobre 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Tours - Saint-Symphorien (no C.
T.: 037.52.098) à Marray (no C.
T.: 037.52.201) traversant le département d'Indre-et-Loire.
Elles grèvent le territoire des communes du département d'Indre-et-Loire ci-après: Beaumont-la-Ronce, Nouzilly, Cerelles, Chanceaux-sur-Choisille,
Notre-Dame-d'Oé et Parçay-Meslay.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire (service des bases aériennes), centre du Cluzel, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Avot (Dominique),
conseiller à la cour d'appel de Metz, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la Commission européenne en qualité d'administrateur principal, pour une période de trois ans à compter du 1er février 1997.
Firchow (Thilo), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 16 octobre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de:
Juge au tribunal de grande instance de Valence, à compter du 2 juillet 1995: Mme Jacqueline Regal;
Juge au tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 4 juillet 1995: Mme Annette Levy,
Arrêté du 25 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1995 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 3 juillet 1995, est rapportée en tant qu'elle concerne:
<< Bellamou (Maurice);
<< Pipet (Alain);
<< Mansano (Mattiuzzo) (Flora);
<< Jacquemond (Philippe).
Spécialités Navires:
Lehaguez (Daniel).
Fantino (Denis).
Mocquard (Denis).
La nomination de ces agents prendra effet le 15 septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 12 octobre 1995, Mme Cherie (Claire), attaché d'administration centrale du ministère de la culture, est nommée au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1994 au titre de l'examen professionnel.
Arrêté du 7 août 1997 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 1997, M. Cabasson (Bernard) est nommé en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au titre de représentant des salariés.
Par décision du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 1997, la société Pyragric Industrie, 639, avenue de l'Hippodrome, 69141 Rilleux-la-Pape, est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du groupe K 4.
de La Chevardière de la Grandville (Nicolas), secrétaire des affaires étrangères, est mis à disposition du secrétariat général du Gouvernement, en qualité de chargé de mission, pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 juin 1997.
Décret n°97-850 du 11 septembre 1997 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret no 97-850 du 11 septembre 1997 modifiant le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
1o Dans le premier membre de phrase du premier alinéa, les mots : << de moins de trois ans >> sont remplacés par les mots : << qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire >> ;
2o Le 2 du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
A la mère ou au père jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, et âgé de moins de trois ans.
3o Il est inséré, après le 2 du premier alinéa, un 3 ainsi rédigé :
A la mère ou au père jusqu'à l'expiration d'un délai d'une année à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, et âgé de plus de trois ans mais qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
4o Au quatrième alinéa, les mots : << aux 1o et 2o >> sont remplacés par les mots : << aux 1, 2 et 3 >> ;
<< Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption intervient alors que l'agent bénéficie d'un congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à un nouveau congé parental dans les conditions prévues ci-dessus.
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à l'absorption d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 1997, sont approuvées l'absorption de la Caisse de prévoyance des salariés de l'Est (CAIRSPA-Prévoyance) par la Caisse de prévoyance des cadres de l'Est (CARPRECA-Prévoyance), institutions de prévoyance agréées dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et sises 61, rue de Pfastatt, 68067 Mulhouse, ainsi que la modification des statuts de la Caisse de prévoyance des cadres de l'Est (CARPRECA-Prévoyance), qui prend la dénomination de CAIRPSA-CARPRECA Prévoyance.
Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
- Il est inséré après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 août 1962 susvisé l'alinéa suivant :
<< La conservation, la mise à jour et la délivrance des actes sont assurées par les officiers de l'état civil selon des procédés manuels ou automatisés.
Toutefois la signature de ces actes doit être manuscrite.
>> Au début du troisième alinéa du même article, les mots : << Ils peuvent aussi >> sont remplacés par les mots : << Les actes de l'état civil peuvent aussi >>.
- A l'article 5 du décret du 3 août 1962 susvisé, les mots : << après qu'elles auront été paraphées par celui qui les aura produites >> sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 3 août 1962 susvisé, les mots : << extraits et bulletins d'état civil >> sont remplacés par les mots : << et extraits >>.
<< Lorsque par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste territorialement compétent la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas précédents, celle-ci sera effectuée et mise à jour, sur la demande des intéressés, par le service central d'état civil qui pourra délivrer des copies ou des extraits conformément aux dispositions du titre II.
Les actes pris en dépôt par le ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret no 97-852 du 16 septembre 1997 seront transcrits selon les mêmes modalités à la demande des intéressés.
Dès que les circonstances le permettront, ce service adressera l'original des actes transcrits et les pièces annexes au représentant français à l'étranger ainsi que les actes restés en dépôt aux fins de transcription dans les conditions précitées.
<< Toutefois, au sein d'une même commune comprenant des divisions administratives où sont détenus, en vertu de la loi, les registres d'état civil de leur ressort, les officiers de l'état civil peuvent délivrer, chacun dans sa circonscription, des copies et extraits des actes dressés ou transcrits dans l'ensemble de la commune.
- Les deux premiers alinéas de l'article 9 du décret du 3 août 1962 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal, peuvent obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne.
<< Ces extraits peuvent aussi être délivrés au procureur de la République,
au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
- Les copies et extraits d'actes de l'état civil régulièrement détenus par une administration, un service, un établissement public ou par une entreprise, un organisme ou une caisse contrôlés par l'Etat sont communicables sur leur demande à l'un quelconque de ces organismes dans les cas où celui-ci est fondé à les requérir des usagers en application des lois et règlements en vigueur.
- Il est inséré après l'article 13 du décret du 3 août 1962 un article 13-1 ainsi rédigé :
- Sauf disposition contraire, la durée de la validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée.
- Le présent décret est applicable dans le territoire de Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 septembre 1995, considérant que la société Techmat, 19, boulevard de Courcelles, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de l'aimant PADM + revendiquant les actions suivantes: << Traitement de la douleur, a pour effet une activité régénératrice au niveau des vaisseaux sanguins qui irriguent les cellules, des résultats exceptionnels dans les cas suivants: mal de dos, lombalgie, lumbago, hématome, torticolis, tendinite,
tennis-elbow, entorse, périarthrite, ..., arthrite, névrite, sciatique, ..., douleurs menstruelles, ..., >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Techmat, 19, boulevard de Courcelles, 75008 Paris, les termes visés ci-dessus est interdite pour l'aimant PADM +.
Arrêté du 8 décembre 1995 portant annulation et ouverture de crédits
- Il est mis fin à l'homologation des titres suivants :
- M. Jean-Michel Charpin est nommé commissaire au Plan, en remplacement de M. Henri Guaino.
Arrêté du 5 décembre 1997 portant mutation de professeurs des universités - praticiens hospitaliers (centres hospitaliers et universitaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 décembre 1997, les douze professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés, sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service, dans les conditions ci-dessous indiquées :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1997, au II (B, 1, a), de l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière, est nommé au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale : M. Verny (Emmanuel), en qualité de membre suppléant de la section sociale représentant l'Union nationale des associations de services et de soins à domicile, en remplacement de M. François (Etienne).
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1998, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Philippe Lecat, conseiller d'Etat en position hors cadres, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1998.
- M. Thierry Bossard est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (5e tour).
Arrêté du 26 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 26 décembre 1997, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération :
En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la coopération et de la francophonie :
M. Lacognata (Gérard), en remplacement de M. Gauthier (François), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié à compter du 1er janvier 1996, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié à compter du 1er janvier 1996, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale
Décret n°97-369 du 14 avril 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
NOTA : Décret 2007-521 du 5 avril 2007 art. 1 : Le classement du parc naturel régional du Queyras est prolongé jusqu'au 18 avril 2009.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Queyras, les territoires ou parties de territoires des communes de : Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Eygliers, Guillestre, Molines, Ristolas, Saint-Véran et Vars, tels qu'ils sont délimités par la charte révisée du parc naturel régional du Queyras, et notamment par le plan du parc.
Le parc naturel régional du Queyras est régi par la charte adoptée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 24 octobre 1996 et annexée au présent décret (1).
Décret no 97-369 du 14 avril 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Queyras, les territoires ou parties de territoires des communes de :
Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Eygliers,
Guillestre, Molines, Ristolas, Saint-Véran et Vars,
tels qu'ils sont délimités par la charte révisée du parc naturel régional du Queyras, et notamment par le plan du parc.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 1997, M. Colet (Guy), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 1998.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 9 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. le docteur Sablayrolles en vue du remplacement de l'appareil Elscint Gyrex 0,5 tesla par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre cardiologique du Nord, sis 32 à 36, rue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 9 août 1995 annulant l'arrêté du 28 décembre 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon, la clinique Clémentville, sise 25, rue de Clémentville, à Montpellier (Hérault), est autorisée à exploiter trois places de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoires supplémentaires comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie par réduction de dix-sept lits de chirurgie provenant de la clinique Les Glycines.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 9 août 1995 rapportant l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région Ile-de-France, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique Hartmann, sise 26, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en vue d'installer un appareil d'angiographie numérisée.
L'appareil ne devra toutefois pas être utilisé pour réaliser des angioplasties coronariennes.
A. clinique de Villecresnes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé de Quincy-sous-Sénart, sis chemin de Jarcy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 août 1995, l'arrêté du 15 décembre 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant une demande de regroupement des lits de la clinique du Souffle et de la polyclinique Saint-Roch sur le site de Cabestany (Pyrénées-Orientales), la conversion d'une partie des lits de médecine en 14 lits de chirurgie et leur transformation en 7 places de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Par délibération du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux articles 20 et 22 de la convention du 14 octobre 1994 conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société T2S, d'autre part, en application des articles 28 et 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a adopté l'avenant qui suit:
AVENANT No 1 A LA CONVENTION DU 14 OCTOBRE 1994 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE T2S,
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et la société T2S, il a été convenu ce qui suit:
- A l'article 2, et notamment dans la composition du capital, la ligne << Denis Langlois: 5 p.
100 >> est supprimée et remplacée par la ligne << Jean-Michel Tivoly: 5 p.
Arrêté du 9 octobre 1995 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard respectivement des corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social.
- Le vote peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 mai 1989 modifié susvisé.
- L'arrêté du 9 septembre 1992 instituant la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social et des assistants de service social est abrogé.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'août 1995 est arrêté à la somme de 21 375 950 000 F, répartis comme suit : 4 314 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1995 ; 12 222 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p.
100 Octobre 2005, souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 août 1995, a été arrêté à 104,93 p.
100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1995 a été arrêté à 25,91 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1995.
Arrêté du 3 octobre 1995 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires
Arrêté du 3 octobre 1995 modifiant le chapitre Ier du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Au chapitre Ier (Prothèses internes inertes) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires,
dans le 301 E 03 Matériel d'ostéosynthèse, après 301 E 03.2 Vis, il est inséré la nomenclature et le tarif figurant dans le tableau ci-après:
- Le Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun 1995 organisé par le Comité de la voie sacrée et de la liberté est autorisé à se dérouler du 31 octobre 1995 au 1er novembre 1995, destiné à transporter la flamme de l'Arc de Triomphe de Paris à Verdun (Meuse), conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 1995, M. Gain (Bruno), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 11 janvier 1995.
L., rue de l'Abbaye, 71150 Chaudenay, a fait paraître une publicité en faveur d'une antenne TECNO-AO revendiquant les actions suivantes << troubles disparus stress, nervosité, agressivité, irritabilité, fatigue, migraine, émotivité,
anxiété, insomnies, conjonctivite, brûlures des yeux, fatigue oculaire,
cervicalgie, dorsalgie..., l'antenne TECNO-AO maintient votre organisme hors stress et préserve vos défenses naturelles, élimination objective de l'état de stress, 75 p.
100 des cas montrent la correction instantanée des postures enregistrées précédemment devant l'ordinateur, équilibre postural instantanément corrigé, disparition de leurs insomnies, de leurs dorsalgies, de leurs fatigues oculaires, de leur irritabilité ...
>>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société C.
L., rue de l'Abbaye, 71150 Chaudenay, les termes visés ci-dessus est interdite pour une antenne TECHNO-AO.
Arrêté du 8 septembre 1995 portant nomination (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 1995, M. Gillot (Philippe), contrôleur divisionnaire des services techniques du matériel, en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, est nommé, sur place, ingénieur des travaux stagiaire des services du matériel à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 12 octobre 1995 prorogeant le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 12 octobre 1995, le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière est prorogé pour une durée de six mois à compter du 31 décembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Hardy (Albert, Clément, Marie),
ancien huissier de justice à la résidence de Retiers (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 octobre 1995, M. Constantin (Georges), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de S.
A. pour une durée de cinq ans à compter du 13 mars 1995.
Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire de la béquille des véhicules à moteur à deux roues
- L'homologation communautaire en ce qui concerne la béquille des véhicules définis à l'article 1er, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/31/CEE susvisée.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne leurs saillies extérieures
Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur à trois roues et aux quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
La réception communautaire en tant que système des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne leurs saillies extérieures est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions du chapitre 3 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
- La réception communautaire en tant que système des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne leurs saillies extérieures est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions du chapitre 3 de la directive 97/24/CE susvisée.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des rétroviseurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur ainsi qu'à la réception communautaire (CE) de ces véhicules en ce qui concerne le montage des rétroviseurs
Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
La réception communautaire des rétroviseurs en tant que composant des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux rétroviseurs conformes aux dispositions des annexes I et II du chapitre 4 de la directive 97/24/CE susvisée.
La réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne le montage des rétroviseurs est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe III du chapitre 4 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
A dater du 17 juin 1999, l'arrêté du 19 octobre 1980 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui concerne les rétroviseurs, et à la réception CEE des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui concerne les rétroviseurs, est abrogé.
- La réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne le montage des rétroviseurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe III du chapitre 4 de la directive 97/24/CE susvisée.
Arrondissement de Guingamp
Arrondissement du Muret
Coulées de boue et glissement de terrain du 28 juin 1995
Affaissement de terrain du 23 janvier au 2 février 1995
Arrondissement de Chaumont
Inondations, coulées de boue, éboulement, glissements
ou affaissements de terrain du 10 au 12 juillet 1995
Inondations consécutives à la remontée de nappe phréatique
Communes de Beynost, Miribel, Saint-Maurice-de-Beynost.
Communes de Péronnas, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Rémy.
Canton de Viriat:
Communes de Saint-Denis-lès-Bourg, Viriat.
Commune de Brancourt-en-Laonnois.
Cantons de Saint-Quentin:
Canton de Charly:
Communes de Coupru, Domptin, Villiers-Saint-Denis.
Commune de Fère-en-Tardenois.
Communes de Bonnesvalyn, Rozet-Saint-Albin, Vichel-Nanteuil.
Commune de Sequehart.
Commune d'Essigny-le-Grand.
Canton de Saint-Quentin-Nord:
Communes d'Essigny-le-Petit, Remaucourt.
Commune de Neuville-Saint-Amand.
Communes d'Artemps, Clastres, Saint-Simon, Seraucourt-le-Grand.
Communes de Breny, Hartennes-et-Taux, Montgru-Saint-Hilaire,
Oulchy-le-Château, Parcy-Tigny, Le Plessier-Huleu, Saint-Rémy-Blanzy,
Villemontoire.
Communes du Mesnil-sur-Auzouf, Saint-Pierre-du-Fresne.
Communes de Montamy, Montchauvet, Saint-Martin-des-Besaces,
Canton de Grancey-le-Château-Neuvelle:
Commune de Grancey-le-Château-Neuvelle.
Commune de Gevrey-Chambertin.
Canton de Plestin-lès-Grèves:
Commune de Trémel.
Canton de Broons:
Communes de Broons, Trémeur.
Cantons de Dinan:
Communes de Lanvallay, Saint-Hélen.
Canton de Dinan - Ouest:
Communes de Saint-Samson-sur-Rance, Taden.
Canton d'Evran:
Communes des Champs-Géraux, Evran, Saint-Judoce.
Canton de Rostrenen:
Communes de Plouguernevel, Plounévez-Quintin, Rostrenen.
Communes de Dannemarie-sur-Crète, Ecole-Valentin, Pirey.
Cantons de Besançon:
Commune de Beure.
Commune de Brignognan-Plage.
Commune de Ponlat-Taillebourg.
Commune Montsaunès.
Commune de Sedeilhac.
Commune de Labarthe-Rivière.
Communes de Frontignan-Savès, Montbernard.
Communes d'Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Sainte-Marie.
Communes de Castelnau-Barbarens, Traversères.
Commune de Haute-Goulaine.
Canton d'Isigny-le-Buat:
Commune de Vézins.
Commune de Gorges.
Commune de Vitry-la-Ville.
Canton d'Andelot-Blancheville:
Commune de Montot-sur-Rognon.
Commune de Charency-Vezin.
Communes de Piennes, Trieux.
Commune de Mancieulles.
Canton de Chambley-Bussières:
Commune d'Onville.
Communes de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Maidières.
Commune de Frouard, Marbache, Pompey, Saizerais.
Cantons de Toul:
Commune de Varsberg.
Commune de Freistroff.
Canton de Fauquelmont:
Communes de Diebling, Nousseviller-lès-Bitche, Tenteling.
Communes de Barst, Cappel, Henriville.
Canton de Grostenquin:
Communes de Biding, Maxstadt, Vahl-Ebersing.
Cantons de Saint-Avold:
Commune de L'Hôpital.
Commune de Saint-Jean-Rohrbach.
Commune d'Augny.
Communes de Courcelles-sur-Nied, Pange, Rémilly.
Communes de Chesny, Marly, Peltre.
Communes de Bitche, Liederschiedt.
Communes de Rohrbach-lès-Bitche, Schorbach.
Communes de Bliesbruck, Blies-Ebersing, Blies-Guersviller,
Grosbliederstroff, Guébenhouse, Hundling, Ippling, Lixing-lès-Rouhling,
Loupershouse, Rouhling, Woustviller.
Communes de Bousseviller, Breidenbach, Epping, Erching, Lengelsheim,
Loutzviller, Nousseviller-lès-Bitche, Ormersviller, Rolbing, Schweyen,
Volmunster, Waldhouse, Walschbronn.
Commune d'Algrange.
Canton de Florange:
Commune de Florange.
Commune de Feignies.
Cantons de Maubeuge:
Communes de Bersillies, Bettignies, Gognies-Chaussée, Mairieux,
Communes de Bry, Eth, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit.
Commune de Cuincy.
Canton de Bouchain:
Commune d'Haspres.
Communes de Denain, Wavrechain-sous-Denain.
Communes d'Onnaing, Quiévrechain, Sebourg.
Communes d'Haulchin, Hérin.
Communes d'Awoingt, Cagnoncles, Cauroir, Escaudoeuvres, Eswars, Etrun,
Iwuy, Naves, Ramillies, Thun-l'Evêque, Thun-Saint-Martin.
Communes de Cuvillers, Fressies, Paillencourt, Sancourt.
Communes de Masnières, Rumilly-en-Cambrésis.
Communes d'Arleux, Brunémont, Estrées.
Communes d'Abancourt, Bantigny, Blécourt.
Commune de Rainvillers.
Canton de Beauvais-Sud-Ouest:
Communes de Goincourt, aux Marais.
Canton du Coudray-Saint-Germer:
Commune du Vauroux.
Commune d'Hénonville.
Communes d'Abbecourt, Warluis.
Canton de Liancourt:
Communes de Liancourt, Rantigny.
Communes de Boiry-Becquerelle, Boisleux-au-Mont, Croisilles.
Communes de Ramecourt, Sibiville.
Commune de Sainte-Austreberthe.
Canton d'Habsheim:
Commune de Riedisheim.
Canton de Gray:
Communes d'Esmoulins, Champvans, Gray, Gray-la-Ville, Le Tremblois, Velet.
Commune de Pesmes.
Canton de Buxy:
Commune de Buxy.
Commune de Fallencourt.
Commune de Fresquienne.
Commune de Pavilly.
Commune de Flins-Neuve-Eglise.
Décret n°95-1107 du 13 octobre 1995 portant modification du décret n° 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1107 du 13 octobre 1995 portant modification du décret no 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
Arrêté du 12 octobre 1995 ouvrant la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12 octobre 1995, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations est fixé à sept pour l'année 1996:
- un au titre du ministère du travail, du dialogue social et de la participation;
- six au titre du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations.
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie.
- M. Jean Dauga, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Décret n°97-362 du 16 avril 1997 relatif à la caisse-pivot prévue pour les assurés sociaux pluriactifs par l'article 34 modifié de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
- Pour l'application de l'article 34 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole concluent une convention-cadre dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Cette convention-cadre : 1° Définit les services assurés par la caisse, dite caisse-pivot, à laquelle l'assuré social pluriactif pourra demander son rattachement, le cas échéant en dérogation aux dispositions de l'article R.
172-1 du code de la sécurité sociale ; la convention-cadre prévoit notamment que la caisse-pivot procède, pour le compte des autres organismes gérant les régimes concernés et parties à la convention-cadre ; a) A l'encaissement des prélèvements sociaux dont l'assuré social pluriactif doit s'acquitter personnellement auprès de ces organismes ; b) Au versement des prestations que l'assuré social pluriactif a vocation à percevoir ou auxquelles il ouvre droit, dans la mesure où ces prestations relèvent du champ de compétence de la caisse-pivot tel que défini par la convention-cadre ; Elle prévoit également que la caisse-pivot assiste l'assuré social pluriactif dans ses démarches et l'informe de ses droits et obligations en matière de protection sociale ; 2° Règle les relations financières induites par ces services entre les parties prenantes, en assurant leur neutralité en matière de trésorerie ; 3° Détermine les zones, à l'intérieur desquelles seront négociées les conventions de gestion prévues au II ci-après.
- Dans un délai de trois mois suivant la conclusion de la convention-cadre, les caisses et organismes locaux adhèrent à cette convention et concluent entre eux les conventions de gestion nécessaires à sa mise en oeuvre.
Tout assuré social pluriactif peut désigner, parmi les caisses des différents régimes dont il relève et qui ont passé convention à cet effet dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, la caisse-pivot à laquelle il souhaite être rattaché.
A cette fin, il adresse à l'une des caisses mentionnées à l'alinéa précédent une demande, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, selon les modalités fixées par la convention-cadre.
Le choix de la caisse-pivot par l'assuré prend effet à compter du premier jour du troisième mois suivant la réception de la demande et vaut jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la prise d'effet.
Il est ensuite reconduit tacitement pour chaque année civile, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, à défaut de renonciation de l'assuré notifiée à la caisse-pivot au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.
La renonciation vaut au minimum pour une année civile.
Lorsque l'assuré a relevé d'un seul régime durant une année civile, le service de la caisse-pivot cesse de lui être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Au terme d'un an de fonctionnement effectif du dispositif de caisse-pivot et, au plus tard, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, un bilan de l'application de ce dispositif est établi par les caisses et organismes nationaux mentionnés à l'article 1er et adressé aux ministres intéressés.
Décret no 97-362 du 16 avril 1997 relatif à la caisse-pivot prévue pour les assurés sociaux pluriactifs par l'article 34 modifié de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Cette convention-cadre :
1o Définit les services assurés par la caisse, dite caisse-pivot, à laquelle l'assuré social pluriactif pourra demander son rattachement, le cas échéant en dérogation aux dispositions de l'article R.
172-1 du code de la sécurité sociale ; la convention-cadre prévoit notamment que la caisse-pivot procède, pour le compte des autres organismes gérant les régimes concernés et parties à la convention-cadre ;
a) A l'encaissement des prélèvements sociaux dont l'assuré social pluriactif doit s'acquitter personnellement auprès de ces organismes ;
b) Au versement des prestations que l'assuré social pluriactif a vocation à percevoir ou auxquelles il ouvre droit, dans la mesure où ces prestations relèvent du champ de compétence de la caisse-pivot tel que défini par la convention-cadre ;
Elle prévoit également que la caisse-pivot assiste l'assuré social pluriactif dans ses démarches et l'informe de ses droits et obligations en matière de protection sociale ;
2o Règle les relations financières induites par ces services entre les parties prenantes, en assurant leur neutralité en matière de trésorerie ;
3o Détermine les zones, à l'intérieur desquelles seront négociées les conventions de gestion prévues au II ci-après.
Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial
Conformément à l'article 2 du décret du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, la personne physique ou morale qui satisfait à la qualité de courtier de fret fluvial tel que défini à l'article 1er du décret susvisé doit demander son inscription au registre de courtier de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
Toute modification concernant le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la connaissance du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais).
Le préfet de région Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial prévu à l'article 2 du décret du 31 mai 1996 susvisé comprend :
1o Un formulaire de demande d'inscription au registre établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
2o L'attestation de capacité à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, ou sa copie certifiée conforme, de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de courtier de fret fluvial ;
3o Un extrait du registre du commerce et des sociétés comportant la mention de l'activité de courtier de fret fluvial.
4o L'acte de constitution de l'entreprise ainsi qu'un exemplaire du journal publicateur de l'acte ;
5o Un extrait du casier judiciaire (bulletin no 3) établi depuis moins de trois mois du ou des représentants légaux de l'entreprise ;
6o Un certificat de non-faillite, liquidation ou règlement judiciaire s'il s'agit d'une entreprise déjà inscrite au registre du commerce pour une activité quelconque ;
7o L'attestation justifiant que l'entreprise à créer dispose des ressources nécessaires pour assurer sa mise en marche, ou que l'entreprise déjà établie est en mesure de faire face aux obligations qu'elle contracte ;
8o S'il y a lieu, la justification de l'acquittement, dans les délais prescrits, des obligations de l'entreprise envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
- Le dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial est adressé au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais (direction régionale de l'équipement Nord - Pas-de-Calais).
- Toute modification concernant le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la connaissance du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais (direction régionale de l'équipement Nord - Pas-de-Calais).
(1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no 97-07 du 25 avril 1997.
Il est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,90 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 1995, M. Aubert (Raymond-Max), délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé membre du comité interministériel de restructuration industrielle, en lieu et place de M. Paillet (Pierre-Henri).
Décret no 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne
- Il est créé un Conseil national de la vie lycéenne.
- Ce conseil peut être consulté par le ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives au travail scolaire et à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté.
- Le Conseil national de la vie lycéenne est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
Il se compose de trente et un membres répartis de la manière suivante :
Vingt-huit membres élus, chaque année, en leur sein par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison d'un titulaire et d'un suppléant ;
Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité de lycéen ou démissionne, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par son suppléant.
- Le Conseil national de la vie lycéenne peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour et avec l'accord de son président,
toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
- Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de la vie lycéenne sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Leur mandat s'achève avec la nomination des nouveaux membres au titre de l'année suivante.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignemen supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. du Cray (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est nommé sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
M. Saut (Robert), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
Claude Cancès, commissaire divisionnaire, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Les opérations collectives mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont destinées à favoriser le maintien et l'adaptation du commerce et de l'artisanat afin de préserver l'animation commerciale dans des secteurs géographiques ou professionnels et la desserte de proximité propice à la vie sociale.
Les opérations de transmission et de restructuration sont destinées aux entreprises commerciales et artisanales réalisant des chiffres d'affaires annuels inférieurs à des montants fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé du budget fixe, compte tenu du montant de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, le plafond des ressources affectées chaque année au financement des aides relevant du présent régime.
Ces ressources alimentent un compte spécial de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, intitulé Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (F.
C.), qui assure le versement d'aides financières pour la mise en oeuvre des opérations définies à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
Les aides financières sont attribuées aux bénéficiaires des opérations qui peuvent les employer directement ou les répartir en faveur des entreprises commerciales et artisanales qui font l'objet de l'opération.
Elles peuvent aussi être versées directement à ces entreprises, dans les conditions fixées par le ministre chargé du commerce.
Au cas où les aides prennent la forme de subventions, celles-ci ne peuvent excéder : - en ce qui concerne les études, l'animation, l'assistance technique, le conseil, la promotion ou les investissements immatériels, 50 p.
100 des dépenses subventionnables ; - en ce qui concerne les investissements matériels, 20 p.
100 des dépenses subventionnables inférieures ou égales à un seuil fixé par le ministre chargé du commerce et 10 p.
Lorsque l'aide a pour objet de financer des dépenses d'entreprises commerciales ou artisanales, elle n'est attribuée qu'à la double condition, d'une part, que la rentabilité économique desdites entreprises soit probable et, d'autre part, que les aides d'origine publique cumulées n'excèdent pas 80 p.
Une commission, placée auprès du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, est chargée d'émettre un avis sur les opérations présentées au titre du présent décret.
Cette commission peut également être consultée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur les modalités de fonctionnement du présent dispositif d'aide et, plus généralement, sur les mesures propres à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des activités commerciales et artisanales.
La commission prévue à l'article 4 est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant.
-un représentant proposé par CCI France ;
-un représentant proposé par CMA France ;
-quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ;
-quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ;
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assistent avec voix consultative aux séances de la commission.
Les membres de la commission, à l'exception des représentants de l'administration, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Les décisions sont prises par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat après avis de la commission.
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure le paiement des aides, conformément aux règles budgétaires et comptables qui la régissent.
Dès réalisation de l'opération aidée et règlement des dépenses afférentes, l'organisme bénéficiaire de l'aide adresse le compte rendu d'utilisation des sommes perçues au ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Les aides qui, dans un délai de trois ans à compter de la date de leur notification au bénéficiaire, n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées donnent lieu à répétition et sont recouvrées par la Caisse nationale de l'industrie et du commerce sur décision du ministre chargé du commerce.
En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, le ministre chargé du commerce exerce toute action en justice, à l'expiration d'un délai de deux mois, à compter de la date d'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décret n° 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- en ce qui concerne les études, l'animation, l'assistance technique, le conseil, la promotion ou les investissements immatériels, 50 p.
- en ce qui concerne les investissements matériels, 20 p.
d'une part, que la rentabilité économique desdites entreprises soit probable et, d'autre part, que les aides d'origine publique cumulées n'excèdent pas 80 p.
La caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales assure le paiement des aides,
conformément aux règles budgétaires et comptables qui la régissent.
l'organisme bénéficiaire de l'aide adresse le compte rendu d'utilisation des sommes perçues au ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
le ministre chargé du commerce exerce toute action en justice, à l'expiration d'un délai de deux mois, à compter de la date d'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social est abrogé.
Avocat général: M. Bruno Cotte, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitut chargé du secrétariat général du parquet général, du premier grade, premier groupe: M. Nicolas Bonnal, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Lesclous, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Dominique Charvet, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Simon, nommée conseiller à la Cour de cassation;
Mme Annie Hardy, épouse Morat, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Chevallier, nommée conseiller à la Cour de cassation;
Mme Mondane Chassaing, épouse Colcombet, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Peyrat, nommé conseiller à la Cour de cassation;
M. René Gadel, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Launay, nommé premier président de la cour d'appel de Nîmes.
M. André Houpert, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Badets, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Patrick Lalande, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Delafaye, placé en position de disponibilité;
M. Xavier Salvat, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Léger, placé en position de service détaché.
Sur sa demande, M. Yves Paris, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Morat;
M. Jean-Pierre Getti, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Colcombet;
Mme Martine Capelle, épouse Varin, conseiller à la cour d'appel de Caen, en remplacement de Mme Lesieur, nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Substitut du procureur général: M. Jacques Schmelck, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Houpert.
Premier vice-président: M. Jean-Jacques Gomez, vice-président audit tribunal, en remplacement de Mme Ramoff, nommée conseiller à la Cour de cassation.
Procureur de la République: M. Gabriel Bestard, procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Cotte.
Mlle Chantal Sarda, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
Cavarroc, placé en position de service détaché;
Mme Dominique Desvergnes, épouse Dos Reispereira, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Gomez;
Mme Anny Dauvillaire, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Sauvage;
M. Alain Putz, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Pozwolski, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Marianne Abelson, épouse Laurans, juge audit tribunal.
Mme Florence Brugidou, épouse Waechter, juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Sarda;
Mme Agnès Lesvignes, épouse Mc Kee, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Dos Reispereira;
Mme Claudine Menais, épouse Porcher, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux, du second grade, en remplacement de Mme Dauvillaire.
Mlle Emilie Petel, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Grenier, nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris; M. Jean-Paul Valat, juge d'instruction audit tribunal.
M. Philippe Ingall-Montagnier, magistrat du premier grade, second groupe,
placé en position de service détaché, en remplacement de M. Lalande;
Mme Monique Exartier, épouse Ollivier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Gasztowtt, placé en position de service détaché.
M. Marc Cimamonti, substitut chargé du secrétariat général du parquet, du second grade, est élevé au premier grade, premier groupe.
Mme Françoise Le Chouane, épouse Veltz, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement.
Mme Brigitte Azogui, épouse Chokron, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Sur sa demande, Mme Sylvie Guyon, épouse Nerot, juge au tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de Mme Annicchiarico, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil;
Mlle Chantal Berger, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Mc Kee;
Mlle Berger est chargée du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement, en remplacement de Mme Veltz;
M. Alain Reynaud, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Bezio, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre;
Sur sa demande, Mme Chantal Ledure, épouse Guichard, juge au tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de Mme Lambling, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge d'instruction: Mlle Michèle Colin, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Girardot, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
Sur sa demande, Mlle Michèle Ganascia, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Lelong, nommée juge au tribunal de grande instance de Béziers;
Mme Marie-Christine Breda, magistrat du second grade placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Ollivier.
Vice-président: Mme Françoise Bouthier, épouse Vergez, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Paris.
Vice-président: M. Jean-Pierre Perroy, président du tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de M. Moignard.
Mme Patricia Grasso, épouse Ait Adda, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Juge: sur sa demande, Mlle Agnès Thaunat, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Thaunat est chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme Ait Adda.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Anne Tarelli, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mlle Ganascia.
Procureur de la République adjoint: M. Raphaël Grandfils, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mlle Lucile Grasset, juge au tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Exiga, placé en position de congé de longue durée.
Juge d'instruction: Mlle Corinne Buytet, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Pous, placée en position de congé parental.
Vice-président chargé de l'instruction: M. Gilles Fournier, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Maunand, nommé premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Anne Liochon, épouse Desmure, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Loupec.
Vice-président chargé de l'instruction: Mme Sylvie Petit, épouse Leclair,
Procureur de la République adjoint: M. Jean-Claude Dumarets, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre (poste créé).
Vice-président du second grade: Mme Odile Martin, épouse Boillot, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Consigny, nommé président du tribunal de grande instance de Castres.
Premier procureur de la République adjoint: M. Yves Le Baut, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (poste créé).
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Marseille, du premier grade, premier groupe: Mme Julie Marcantei, épouse Gay, conseiller à la cour d'appel de Bastia (poste créé).
Procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Daniel Regnauld,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy, en remplacement de M. Gutierrez.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Danielle Saada, épouse Michel, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M.
Lamouroux, placé en position de congé de longue durée.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: Mlle Brigitte Fabre, premier juge audit tribunal (poste créé).
Président de la chambre d'accusation: M. Jean-Luc Moignard, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Martres,
Conseiller: M. Hilaire Gire, premier juge au tribunal de première instance de Nouméa, en remplacement de Mme Gay.
Procureur de la République: sur sa demande, Mlle Marie-Christine Tarrare,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de Mlle Lamy.
Conseiller: M. Philippe Bertrand, président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de M. Castagnede, nommé président de chambre.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Hervé Locu, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de M. Crevel.
Procureur de la République adjoint: Mme Jocelyne Kan, épouse Duval,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen (poste créé).
Procureur de la République: M. Georges Gutierrez, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne, en remplacement de M. Le Du.
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Philippe Violette,
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Olivier Kirchner, président du tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M. Palpacuer, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Procureur de la République: Mlle Madeleine Simoncello, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de M. Marchal, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Rolland Kircher,
Raynaud, nommé président du tribunal de grande instance de Saverne.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Hélène Chateau, épouse Tapsoba, président du tribunal de grande instance de Péronne (poste créé).
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Béthune, du premier grade, premier groupe: Mme Karine Ménage, épouse Weppe,
Procureur de la République adjoint: Mlle Monique Hugo, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset (poste créé).
Procureur de la République adjoint: M. Bernard Roussel, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Procureur de la République: sur sa demande, M. Franck Taisne de Mullet,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de M. Grandfils.
Juge: sur sa demande, Mme Sylvie Lagarde, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Lyon, en remplacement de M. Marcelin, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lyon: sur sa demande, M.
Antoine Bard, juge au tribunal de grande instance de Vienne chargé du service du tribunal d'instance de Vienne, en remplacement de Mme Lagarde.
Vice-président du service du tribunal d'instance de Thionville, du premier grade, premier groupe: M. Jean-Yves David, vice-président audit tribunal, du second grade (poste créé).
Président de chambre: M. Joseph Vernette, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Gadel.
Conseiller: sur sa demande, M. Jacques Rey, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de M. Thiolet, nommé président du tribunal de grande instance de Rodez.
Juge: sur sa demande, Mlle Isabelle Couderc, juge au tribunal de grande instance de Castres, en remplacement de M. Namura, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes.
Conseiller: Mme Catherine Vallée, épouse Sammari, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy, du second grade, en remplacement de Mme Munier.
Substitut du procureur général: Mme Christine Dijon, épouse Munier,
conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Ardiet, nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Gérard Schamber,
vice-président au tribunal de grande instance de Rennes, du second grade (poste créé).
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: Mme Claire Goy,
épouse Desplan, premier juge des enfants audit tribunal (poste créé).
Juge des enfants: Mlle Laurence Glesser, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mme Desplan.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Thierry Villardo, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy,
en remplacement de Mlle Simoncello.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Marie-Josèphe Muracciole, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Pribile, nommé procureur de la République adjoint.
Vice-président du second grade: Mme Béatrice Desrentes, épouse Sallaberry,
premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Sabron.
Juge des enfants: sur sa demande, M. Philippe Darphin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de M. Egal, nommé juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Procureur de la République: sur sa demande, Mlle Joëlle Rieutort, substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Valette, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Claude Sabron,
vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers, du second grade (poste créé).
Conseiller: M. Pascal Fau, vice-président au tribunal de grande instance de La Rochelle, du second grade.
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Yves Le Du, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances (poste créé).
Procureur de la République: M. Joël Christien, vice-président au de tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, du second grade, en remplacement de M.
Pucheus.
M. Pierre Foerst, procureur de la République, est élevé hors hiérarchie.
Procureur de la République: M. François Pucheus, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de Mlle Hugo.
Procureur de la République adjoint: M. Jacques Crevel, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan (poste créé).
Procureur de la République adjoint: Mlle Brigitte Lamy, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de M. Boisseau, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Président de la chambre d'accusation: Mme Joëlle Sauvage, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Vernette.
Substitut du procureur général: M. Jean-Luc Cabaussel, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de M. Muguet, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Constance Rezaire,
épouse Loupec, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles,
du premier grade, premier groupe (poste créé).
Juge: Mme Marie Boucher, épouse Cabaussel, juge au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mlle Le Goff, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Bertrand Darolle, président de chambre, est chargé de la présidence de la chambre d'accusation.
Procureur de la République adjoint: M. Denis Guignard, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen (poste créé).
Président de chambre: M. Mathieu Mauri, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Delahaye, nommé président du tribunal de grande instance du Havre.
Magistrat détaché
Mme Maud Le Gall, épouse Vignau, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, est élevée au second groupe du premier grade et maintenue en position de service détaché.
Sont déchargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance:
Mme Marie-Thérèse Goettle, épouse Waltz, président de chambre à la cour d'appel de Colmar;
M. Régis Tournier, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier;
M. Jean-Marie Baudouin, conseiller à la cour d'appel de Montpellier;
M. Dominique Adam, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
Mme Martine Paris, épouse Levaillant, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
M. Jérôme Lazard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains;
Mme Cécile Legrand, juge au tribunal de grande instance de Narbonne.
M. Bessone, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, et à Mme Monin, épouse Bessone, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Schiltigheim.
Arrêté du 26 octobre 1995 portant approbation du retrait, à compter du 1er janvier 1996, de l'exploitant public France Télécom de la convention conclue entre l'Etat, l'exploitant public France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou à l'exploitant public et des véhicules assurés
Est approuvé le retrait, à compter du 1er janvier 1996, de l'exploitant public France Télécom de son adhésion à la convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés.
Arrêté du 26 juin 1995 , modifié par l'arrêté du 6 septembre 1995, portant nomination dans les fonctions de chef de service à temps partiel
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 26 juin 1995, modifié par l'arrêté du 6 septembre 1995, est nommé dans les fonctions de chef de service à temps partiel, pour une période de cinq ans : M. Rosan (Guy), médecin des hôpitaux à temps partiel (spécialité Gastro-entérologie et hépatologie), centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), service de médecine 1 (médecine polyvalente).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 octobre 1995, Mme Roussille (Bernadette), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de délégué général du Comité français d'éducation pour la santé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°95-1155 du 26 octobre 1995 portant modification du code des marchés publics applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1155 du 26 octobre 1995 portant modification du code des marchés publics applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics
- A la fin du paragraphe IV de l'article 11 du décret du 13 novembre 1980 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<< Toutefois, pour l'application des livres III et IV du code des marchés publics aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics, des marchés négociés peuvent être conclus pour des travaux,
fournitures et services dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de l'opération, un seuil de 700 000 F (T.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 1995, Mme Bachellerie (Christine), affectée au ministère de l'économie, des finances et du Plan,
est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 18 avril 1995,
date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Riccardo Benedetti, de nationalité italienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 1995, M. Jenger (Jean), administrateur civil, détaché en qualité de directeur de la Documentation française, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, est, à compter du 27 novembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 12 octobre 1995, M. Desplanques (Guy), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er novembre 1995, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Rhône-Alpes, en remplacement de M.
Vienot (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1995, Mme Renard (Marie-Christine), maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 16 juillet 1995.
Par décret en date du 17 octobre 1995, M. Patrice Durand, directeur général délégué de la Compagnie Air France, est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant des transporteurs aériens, en remplacement de M. Rodolphe Frantz, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, les élèves administrateurs dont les noms suivent, ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, sont nommés, à compter du 1er juillet 1995, administrateurs de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant:
Arrêté du 12 octobre 1995 portant nomination à la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 12 octobre 1995, est nommé membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.
M. Crouzet (Jean-Pierre), en remplacement de M. Chesnaud (Jean-Pierre).
Arrêté du 13 juillet 1995 portant nomination en qualité de praticien hospitalier chargé des fonctions de chef de service (mutation)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 13 juillet 1995, est nommé praticien hospitalier et chargé des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans: M. Bousquet (Charles), chirurgien des hôpitaux (Neurochirurgie), au centre hospitalier de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Mme Louis (Cécile), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny;
Colonel Lebas (Jean-Louis), de la légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie;
Lieutenant-colonel Estignard (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté;
Lieutenant-colonel Mercier (Pierre), de la légion de gendarmerie départementale du Nord - Pas-de-Calais;
Lieutenant-colonel Missiaen (Bernard), de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes;
Chef d'escadron Dugast (Bruno), de la légion de gendarmerie départementale de Lorraine;
Chef d'escadron Frere (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté;
Chef d'escadron Herry (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
L'arrêté portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire en date du 15 novembre 1994 est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 1995 désignant un secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 1995, M. Patrick Frydman, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 18 octobre 1995, chargé des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Martine de Boisdeffre, appelée à d'autres fonctions.
Décret no 95-1206 du 10 novembre 1995 modifiant le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général
- Un septième alinéa est ajouté à l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé:
<< Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article s'appliquent aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladies graves, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
<< Les membres des jurys mentionnés au premier alinéa sont désignés par le recteur.
Arrêté du 30 octobre 1995 fixant le nombre de places offertes aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 octobre 1995, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 1996:
- premier concours: vingt-quatre places;
- deuxième concours: seize places.
- premier concours: six places;
- deuxième concours: quatre places.
Section Langue vivante (anglais): quatre places;
Mathématiques: deux places;
Documentation: cinq places;
Education socioculturelle, animation et communication: deux places;
Sciences et technologies des agroéquipements, des équipements agroalimentaires et hydrauliques: une place;
Sciences et technologies agronomiques et de l'environnement (S.
E.): dix places.
Section Langue vivante (anglais): trois places;
Sciences et technologies des agroéquipements, des équipements agroalimentaires et hydrauliques: trois places;
E.): huit places.
Section Mathématiques-sciences physiques: trois places;
Section Langues vivantes (anglais), lettres: trois places.
Section Mathématiques-sciences physiques: deux places;
Section Langues vivantes (anglais), lettres: deux places.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er décembre 1995 auprès:
- soit du Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris;
- soit de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
- M. Adolphe Colrat, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
- Sont nommés conseillers techniques: M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères, et M. Nicolas Eybalin, secrétaire des affaires étrangères.
directeur général de l'administration, Mme Edwige Belliard, MM. Philippe Zeller et Jean-Paul Veziant, chefs de service, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de service, MM. Yves Gaudeul et Hervé Bouché, sous-directeurs, Mme Dominique Gazuy et M. Denis Pietton, conseillers des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Edwige Belliard,
MM. Serge Pinot, sous-directeur, Alain Vauthier, administrateur civil, et Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration, et Jean-Paul Veziant, chef de service, MM. Bruno Gain, sous-directeur, Jean-Pierre Simon, sous-préfet, et Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Veziant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par voie réglementaire.
I.-Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l'article L.
III.-Des conventions peuvent être conclues pour l'application des I et II à cet effet par le fonds avec les entreprises d'assurance concernées et l'office institué par l'article L.
IV.-La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre IV, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue.
Ce décret précise notamment la franchise applicable et le pourcentage d'indemnisation versée par le fonds des sommes que l'entreprise d'assurance défaillante aurait dû payer en cas d'exécution de son engagement.
V.-Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnées au I et au II couvre l'intégralité des charges résultant, pour le fonds, des I et II.
VI.-Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le fonds n'est pas partie ne lui sont pas opposables.
VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 octobre 1995, M. Barets (Robert, Marie, Daniel), ingénieur général du génie rural, eaux et forêts de 2e classe, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 20 décembre 1995 portant approbation des budgets de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pour les exercices 1992, 1993, 1994 et 1995 et des comptes de résultat et des bilans de ce même établissement public pour les exercices 1992, 1993 et 1994
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1995 :
Les budgets, les comptes de résultat et les bilans de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pour les exercices 1992, 1993 et 1994 sont approuvés.
Le budget de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pour l'exercice 1995 est fixé, en recettes et en dépenses, à 40 132 F en 1re section (Fonctionnement) et à 357 603,50 F en 2e section (Opérations en capital).
Zoran Basrak, de nationalité croate, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er février 1996.
Neal Simon, de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er mars 1996.
Possy Berry Quenum (Michel), magistrat, est nommé sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Vitry-le-François.
M. Givel (Pierre, Philippe, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Evrard, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Evrard,
notaire associé, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Evrard et Pierre Philippe Givel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances actives prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et par les règlements pris pour son application, ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues à l'article 56 du même règlement, sont précisées par voie réglementaire.
La liste des candidats reçus au concours ouvert par l'arrêté du 7 juillet 1995, en application de l'article 110 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat, est fixée ainsi qu'il suit :
Mlle Schneider (Emmanuelle) ;
M. Glock (Stéphane) ;
Ex aequo : M. Schaal (Philippe) ;
M. Schorp (Laurent) ;
M. Grouix (Georges).
Arrêté du 27 décembre 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'inspecteurs-élèves des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1995, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'inspecteurs-élèves des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995 portant statut de ces agents) : onze places ;
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et, pour la ville de Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Sainte-Hyacinte, 75001 Paris (téléphone : 42-44-18-60 ou 42-44-18-61).
M. II a (CE), III a, b, d, e (CE), IV
M. II a (CE), III a, b, d, e (CE), IV est réputé épuisé.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant cessation de la pêche de la baudroie (Lophiidae) en zone C.
M. VIII a, b, d
- Le quota de baudroie (Lophiidae) dont dispose la France en zone C.
M. VIII a, b, d est réputé épuisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 30 octobre 1995, sont nommés et titularisés à compter du 1er juillet 1995, en qualité d'attachés d'administration centrale analystes des ministères sociaux, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms suivent :
Delbart (Yves) ;
Mazouth (Jean-Michel) ;
Mitura (Isabelle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 30 octobre 1995, M. Doumeingts (Bernard) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er décembre 1993, date de l'intégration de l'intéressé dans le corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 1995, Mme Culerier-Tronchon (Anne-Marie) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 1995, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans le cadre de l'une des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par le présent chapitre peuvent, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget, être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.
Arrêté du 20 septembre 1995 portant modification du règlement de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières
- L'alinéa a de l'article 1er du règlement de la Caisse centrale d'activités sociales est remplacé par la phrase suivante:
<< a) Au titre des prestations complémentaires de celles du régime général de sécurité sociale: le fonds de compensation et le Fonds national de réserves solidaires prévus au paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
- Il est créé, après l'article 2 du règlement de la caisse, un article 2 bis ainsi rédigé:
- Le Fonds national de réserves solidaires visé à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est alimenté par les excédents de cotisations dégagés en fin d'exercice comptable par le fonds de compensation.
<< Le montant de ces excédents est versé le premier jour du mois suivant la fin de l'exercice comptable par la C.
S. à un compte de valeurs ouvert par celle-ci.
<< Le Fonds national de réserves solidaires reverse, en cours d'exercice et dans la limite de sa provision, au fonds de compensation les montants des cotisations qui lui sont nécessaires pour répondre aux appels des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.
<< Les prélèvements sur le compte de valeurs ouvert par la C.
S. sont effectués par celle-ci au profit du fonds de compensation et sur présentation des appels de cotisations formulées par les C.
S. auprès du fonds de compensation qui ne peut pas les honorer.
<< Le compte de valeurs ouvert à ces usages exclusifs fait également l'objet dans la comptabilité de la C.
S. d'un compte spécial.
- Il est ajouté à l'article 19 du règlement de la caisse un dernier alinéa rédigé comme suit:
- Au titre du Fonds national de réserves solidaires (compte spécial visé à l'article 2 bis):
<< 1o Des transferts de cotisations par la C.
S., en fin d'exercice comptable, à partir des excédents dégagés par le fonds de compensation visé au paragraphe A du même article et des intérêts des fonds placés provenant des recettes de ce dernier;
<< 2o Des intérêts des fonds placés ou déposés provenant des transferts ci-dessus.
- Il est ajouté à l'article 20 du règlement de la C.
S. un dernier alinéa ainsi rédigé:
<< Les dépenses résultant du fonctionnement du Fonds national de réserves solidaires prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-351 du 5 septembre 1995 portant nomination d'un membre du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte
- M. Bittner (Patrice) est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte, en remplacement de M.
Cizeron, pour une période de trois ans à compter du 5 septembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-353 du 27 juin 1995 modifiant la décision no 91-112 du 18 janvier 1991 autorisant la S.
Efficom Provence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Haute-Provence FM
<< Site d'émission: lieudit Saint-Joseph, zone industrielle, 04100 Manosque; << Altitude du site: 320 mètres;
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 15 septembre 1995, M. Quero (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 1996.
Arrêté du 28 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Poitiers conférant le titre de docteur honoris causa à M.
Clark (Orlo), professeur à l'université de Californie à San Francisco,
président de la Société américaine de chirurgie endocrinienne et de la Société internationale de chirurgie endocrinienne (Etats-Unis).
Arrêté du 19 septembre 1995 autorisant la société D.
International à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 19 septembre 1995, la société D.
International est autorisée à porter sa participation au capital de la société Cedec de 1 p.
100 pour un montant de 21 600 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 1995, sont nommés en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire:
Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, d'autre part, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé en vue d'assurer l'efficacité de ces produits et de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de ces activités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 1995, M. Jolivet (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région des Pays de la Loire à compter du 15 septembre 1995.
Arrêtés du 17 août 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 17 août 1995, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe d'administration centrale au titre de l'année 1995:
Mme Guidotti (Marie-Claire).
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12 octobre 1995, sont nommés, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, en qualité de membres de la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général:
Titulaire: Mme Ruellan (Rolande), directeur de la sécurité sociale.
Suppléant: Mme Gourhant (Yvonne), chef du bureau 5 D à la direction de la sécurité sociale.
Représentants de la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale:
Titulaire: M. Libault (Dominique), administrateur civil, chargé par intérim de la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale.
Suppléant: Mme Hatil (Huguette), attaché d'administration centrale au bureau 5 D.
Titulaires: Mme Aubourg (Elisabeth), inspecteur général, M. Linsolas (Roger), inspecteur, M. Tricoire (Serge), inspecteur.
Suppléants: M. Darnis (Jean-Paul), inspecteur général, M. Michel (Maurice), inspecteur, M. Villain (Daniel), inspecteur.
Représentants du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale:
Représentants des directions régionales des affaires sanitaires et sociales:
Titulaires: M. Tisserand (Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais, M. Coetmeur (Jean-Pierre),
directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, M. Schoch (Christian), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté.
Suppléants: M. Gueguen (Elie), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, Mme Sablong (Cosette), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, M. Assie (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne.
Titulaire: M. Rameix (Gérard), directeur.
Suppléant: M. Le Neve-Ricordel (Loïc), directeur adjoint.
Représentants de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés:
Titulaire: M. Briet (Raoul), directeur.
Suppléant: M. Fito (André), directeur adjoint.
Représentants de la Caisse nationale des allocations familiales:
Titulaire: M. Marie (Etienne), directeur.
Suppléant: M. Issindou (Jean-Claude), directeur adjoint.
Représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale:
Titulaire: M. Buhl (Jean-Louis), directeur.
Suppléant: M. Celdran (Christian), directeur adjoint.
Représentants de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale:
Titulaire: Mme Fontaine (Martine), directeur.
Suppléant: M. Radondy (Henri-Pierre), directeur adjoint.
Représentants du syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux:
Titulaire: Mme Malnou-Baldy (Véronique), agent comptable de la caisse d'allocations familiales de Toulouse.
Suppléant: M. Gautron (Alain), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Reims.
Représentants du syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux (C.
Titulaire: Mme Coulon (Bernadette), directeur de la caisse d'allocations familiales de Lille.
Suppléant: M. Petit (Jean-Louis), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.
Représentants de l'union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens de la Fédération nationale des organismes sociaux (C.
Titulaire: M. Hily (Corentin), directeur du centre régional de traitement de l'informatique du Centre-Est.
Suppléant: M. Maniere (Gabriel), directeur de la caisse d'allocations familiales de Montbéliard.
Représentants du syndicat national des agents de direction et d'encadrement des organismes sociaux (C.
Titulaire: M. Rey (André), directeur de la caisse d'allocations familiales de Metz.
Suppléant: M. Rey (Christian), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Toulouse.
Représentants du syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale (C.
Titulaire: M. Moisdon (Christian), agent comptable de la caisse d'allocations familiales de La Roche-sur-Yon.
Suppléant: M. Jarlaud (Serge), directeur de l'U.
Représentants de l'association des anciens élèves et élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale:
Titulaire: M. Gilmant (Gérard), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen.
Suppléant: M. Arcega (Gérard), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Avignon.
fonctionnaire à la direction de la sécurité sociale.
Arrêté du 3 octobre 1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation de trois pièces commémoratives de 500 F et de trois pièces commémoratives de 100 F
- Ces pièces commémorent le centenaire du cinéma et évoquent trois grandes figures de l'art cinématographique: l'actrice américaine d'origine suédoise Greta Garbo, l'actrice française Léonie Bathiat dite Arletty et le réalisateur italien Federico Fellini.
Sur le premier avers commun à une pièce de 500 F et à une pièce de 100 F,
figurent le visage de Greta Garbo et au-dessous de ce visage la mention: << Greta Garbo >>.
Sur le deuxième avers commun à une pièce de 500 F et à une pièce de 100 F,
figurent le visage d'Arletty et au-dessous de ce visage la mention: << Arletty >>.
Sur le troisième avers commun à une pièce de 500 F et à une pièce de 100 F, figurent le visage de Federico Fellini et au-dessous de ce visage la mention: << Federico Fellini >>.
Au-dessus des visages représentés, la partie supérieure du pourtour des avers comporte la mention: << Centenaire du cinéma >>.
Le revers commun à toutes les pièces comporte la représentation d'un cinématographe, la valeur faciale 500 F ou 100 F, le millésime 1995 et les lettres RF.
- Le premier et le troisième thème, Greta Garbo et Federico Fellini, figurent sur quatre variétés de pièces: 500 F de 155,5 grammes d'or pur, 500 F de 31,104 grammes d'or pur, 100 F en or à 920 p.
Le deuxième thème, Arletty, figure sur trois variétés de pièces: 500 F de 31,104 grammes d'or pur, 100 F en or à 920 p.
99 exemplaires de 500 F pesant 155,5 grammes d'or pur pour les premier et troisième thèmes concernés, soit 198 pièces au total;
1 000 pour chacun des trois thèmes, soit 15 000 pièces au total;
15 000 exemplaires de 100 F en argent pour chacun des trois thèmes, soit 45 000 pièces au total.
Arrêté du 12 octobre 1995 portant autorisation du 1er rallye de Monte-Carlo de véhicules électriques
- Le 1er rallye de Monte-Carlo de véhicules électriques organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du jeudi 19 octobre 1995 au samedi 21 octobre 1995, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera le département des Alpes-Maritimes.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'il s'y est engagé par lettre du 4 septembre 1995.
- Le préfet du département des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-507 du 3 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Boofzheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Boofzheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Boofzheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Boofzheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 6 octobre 1995 portant agrément d'une association de financement d'un parti politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 octobre 1995, l'association de financement de Citoyens Candidats, dont le siège social est 27, avenue Jean-Lebas, à Roubaix (Nord), est agréée à la demande de Citoyens Candidats en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.
Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret des affaires et sont traitées conformément au II de l'article L.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 septembre 1995, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 9 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'unedispense
L'annexe VI de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé, portant sur l'horaire hebdomadaire des classes de mathématique et technologie, est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe VIII de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé, portant sur la durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux titulaires du baccalauréat ou son équivalent, est modifiée, pour ce qui concerne les classes de mathématique et technologie, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
<< Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour la première année d'études et de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la seconde année d'études, à l'exception des classes de mathématique et technologie (M.
T.) et de technologie et biologie (T.
B.), mises en place à titre transitoire ainsi qu'il suit:
<< Classes de mathématique et technologie (M.
<< Année scolaire 1996-1997: classes de première et de seconde année;
<< Classes de technologie et biologie (T.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale, en date du 16 novembre 1995, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 octobre 1995, M. Amat (Jean, Charles, Claude), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office national des forêts de la Réunion (division Ouest), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 1995.
- Postes dans les autres pays: l'agent est, en règle générale, nommé sur un emploi diplomatique ou consulaire correspondant à sa vocation minimum ou normale et peut être maintenu sur cet emploi même en cas de promotion.
Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan,
Bangladesh, Birmanie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Burundi, Cambodge,
Cap-Vert, Congo, Cuba, Erythrée, Géorgie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Irak, Kazakhstan, Kirghizistan, Liberia, Libye,
Macédoine, Mongolie, Mozambique, Nicaragua, Niger, Nigeria, Ouganda,
Ouzbékistan, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Rwanda, Salvador, Sierra-Leone,
Somalie, Soudan, Surinam, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan,
Vanuatu, Yougoslavie, Zaïre, Zambie.
Afrique du Sud, Albanie, Antigue et Barbude, Bahrein, la Barbade, Bénin,
Biélorussie, Bolivie, Brésil, Brunei, Bulgarie, Burkina-Faso, Cameroun,
République centrafricaine, Chine, Colombie, Comores, Corée, Costa Rica, Cote d'Ivoire, Croatie, Djibouti, République dominicaine, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Guatemala,
Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Jamaïque, Jérusalem,
Jordanie, Kenya, Koweït, Laos, Lettonie, Liban, Lituanie, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Namibie, Népal, Oman,
Pakistan, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, Porto Rico, Qatar, Roumanie, Russie, Sainte-Lucie, Sri Lanka, Syrie, Tanzanie, Thaïlande, Togo,
Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Yémen, Zimbabwe.
- L'arrêté du 30 août 1993 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
M. Jean Bernheim, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Bigay,
Mme Evelyne Verdelet, épouse Collomp, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Hannoun, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, Mme Françoise Fouquet, épouse Dorr, vice-président chargé de la présidence du tribunal pour enfants au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Jouys, nommé président de chambre.
Sur sa demande, M. Christian Charruault, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de Mme Sauteraud, nommée président de chambre.
M. Alain Blanc, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Bernheim.
Mlle Michelle Auclair, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Mazeas, nommé avocat général;
Mme Annie Wayland, épouse Grenier, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Bot, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre;
Mme Evelyne Gosnave, épouse Lesieur, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Content, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Premier vice-président chargé de l'instruction: M. Jean-Louis Bruguière,
premier juge d'instruction audit tribunal (poste créé).
M. Jacques Cianfarani, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Dulmet;
M. Vincent Lesclous, substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la Cour de cassation, en remplacement de Mlle Auclair.
M. Alain Vieillard, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Sur sa demande, Mlle Isabelle Boeuf, juge au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mlle Jaubert, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Créteil;
Mlle Michèle Picard, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de Mlle Joly, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Créteil;
Mme Catherine Ayache, épouse Haschke, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, en remplacement de Mlle Pollez, nommée président du tribunal de grande instance de Mende;
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement: Mlle Rozenn Le Goff, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Tell, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice;
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement: Mme Anne Aumont, épouse Lacquemant, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Lalardrie-Calvet.
Sur sa demande, M. Bernard Augonnet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Apaire, nommé juge d'instruction;
Mme Agnès Lalardrie-Calvet, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement, en remplacement de Mme Signoret.
Vice-président: M. Philippe Millot, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Barthe.
Premier juge: Mme Danielle Faucher, épouse Fayout, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Millot.
Premier substitut du procureur de la République: M. André Gerinier,
substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Roude, décédé.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Gérard Menant,
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Gerinier.
Vice-président chargé de la présidence du tribunal pour enfants: sur sa demande, M. Hervé Hamon, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Dorr.
Premier substitut du procureur de la République: M. Hubert Marchand,
substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Gurtner, nommé président du tribunal de grande instance de Melun.
Substitut du procureur de la République: Mme Christine Jacob, épouse Mary,
magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mlle Marhic, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge: sur sa demande, Mme Emmanuelle Degorce, juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mlle Boeuf.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes: Mme Annie Bruslon, magistrat du second grade, placé en position de congé de longue durée, en remplacement de M. Goujat, nommé juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président du second grade: Mme Annick Hazard, épouse Feltz, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Clabaut, nommée conseiller à la cour d'appel de Reims.
Juge: sur sa demande, M. Jean-Philippe de Garate, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Feltz.
Président de chambre: M. Francis Assie, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Hermet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: sur sa demande, Mme Paule Dezirat, épouse Barthe, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Assie.
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Jean-Pierre Alacchi,
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Premier juge: Mme Geneviève Siles, épouse Lambling, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Durieux, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge des enfants: Mlle Anne-Marie Gesbert, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Hamon.
Premier substitut du procureur de la République: Mme Michelle Signoret,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Alacchi.
Mme Isabelle Boeuf, épouse Orsini, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mlle Mylène Huguet, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge: Mme Danielle Jelensperger, épouse Collin, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Fayout.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Levallois-Perret: sur sa demande, Mme Bernadette Rivière, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Devillers, placée en position de congé parental.
M. Christian Ligneul, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Bonan, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
Mlle Maryvonne Caillibotte, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Dionisi, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Isabelle Maistre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais,
en remplacement de Mme Faucherie, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-président du second grade: sur sa demande, Mme Françoise Elghozi,
épouse Girardot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Anglards, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Philippe Quinquet de Monjour, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Lernout, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Bernard Frery, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Bonnet, placé en position de disponibilité.
Vice-président chargé de l'instruction: M. Jean-Michel Malatrasi, premier juge d'instruction audit tribunal (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mlle Marie-Christine Aimar, juge au tribunal de grande instance de Paris (poste vacant).
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Isabelle Arnal, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen, en remplacement de M. Corbaux, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Marseille: sur sa demande, Mme Monique Michel, épouse Cuzin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de Mlle Peltier.
Procureur de la République: M. Jean-Jacques Zirnhelt, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Juge: sur sa demande, M. Jacques Daguerre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de Mme Bastiani, nommée juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président du second grade: sur sa demande, Mme Sylvie Thevenoux, épouse Fornet, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes (poste créé).
M. Alain Perino, procureur de la République, est élevé au second groupe du premier grade.
Président de chambre: sur sa demande, M. Christian Thevenot, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de Mme Panatard,
Sur sa demande, Mme Evelyne Chevallier, épouse Ronsin, magistrat du second grade, placée en position de disponibilité, en remplacement de M. Grimaud,
nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance du Mans;
Mme Brigitte Connen, épouse Gambert, magistrat du second grade, placée en position de disponibilité.
Conseiller: M. Achille Broquet, juge au tribunal de première instance de Papeete chargé du service de la section détachée de Raiatea, en remplacement de M. Avon.
Vice-président du second grade: M. Dominique Buonaguidi, premier jude audit tribunal (poste vacant).
Sur sa demande, M. Franck Lafossas, président du tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de M. Charruault;
Mme Monique Bellamy, épouse Castagnede, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Thevenot.
Conseiller du second grade: sur sa demande, Mlle Colette Le Proux de la Rivière, premier juge au tribunal de grande instance de Libourne, en remplacement de Mlle Gachie, placée en position de disponibilité.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Catherine Jeanpierre,
épouse Cleva, vice-président audit tribunal, du second grade (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Paul Broeks,
vice-président au tribunal de grande instance de Reims chargé du service du tribunal d'instance de Reims, du second grade (poste créé).
Vice-président du second grade: Mlle Anne-Marie Chassagne, juge audit tribunal (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Marie-Ange Dulau, épouse Sentucq, magistrat du second grade, placée en position de congé parental, en remplacement de Mlle Chassagne.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Gérard Charollois,
Mme Danièle Puydebat, épouse Garcia, juge, est déchargée des fonctions du juge de l'application des peines.
Président de chambre: M. Louis Gayat de Wecker, conseiller à ladite cour (poste créé).
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, Mme Catherine Gaudet,
vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (poste créé).
Président de chambre: M. Bernard Deroyer, conseiller à ladite cour (poste créé).
Mme Pascale Lechartier, épouse Viaud, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Procureur de la République: M. Bruno Charve, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry, en remplacement de M. Fontaine.
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Claude Palpacuer,
vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, du premier grade, premier groupe, en remplacement de Mlle Loos.
Procureur de la République ajdoint: sur sa demande, Mlle Sonia Loos,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar (poste créé).
Vice-président du second grade: M. Bernard Gastinger, premier juge audit tribunal (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Louhans: sur sa demande, M. Michel Second, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau, en remplacement de M. Perron, nommé conseiller à la cour d'appel de Besançon.
M. Louis Wallon, procureur de la République, est élevé au second groupe du premier grade.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Arras, du second grade: M. Michel Chalachin, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance d'Arras, en remplacement de Mme Godichet, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Douai.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Calais: Mme Marie-Claude Boutard, épouse Machez, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Douxami, nommé juge au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Jean-Marie Descamps, procureur de la République, est élevé au second groupe du premier grade.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Yves Ziegler,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de Mme Prestaux, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-président du second grade: M. Christian Wahl, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Polle, nommé vice-président chargé de l'instruction.
Mme Sophie Carlier, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Substitut du procureur de la République: M. Bernard Beffy, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Ziegler.
Substitut du procureur général: M. Jean-Paul Gandolière, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne, en remplacement de M. Tissot, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-président chargé de l'instruction: M. Luc Fontaine, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville (poste créé).
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, du premier grade, premier groupe: Mlle Martine Bayle, vice-président audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, du second grade (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Christine Francou, épouse Bartolomei, premier juge au tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de Mme Grimaud,
nommée susbtitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne, du premier grade, premier groupe: M. Henry Helfre, vice-président audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne, du second grade (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Sylvette Michelin,
épouse Finielz, magistrat du second grade, placé en position de service détaché (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Catherine Lelong, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Bartolomei.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier, du premier grade, premier groupe: M. Marcel Avon, conseiller à la cour d'appel de Bastia (poste créé).
Juge: M. Jean-Luc Ybres, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Namura.
Conseiller: M. Emmanuel Le Deschault de Monredon, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de M. Malleval, nommé président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Sylviane Sanz,
juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Bernard Namura, premier juge au tribunal de grande instance de Montpellier (poste créé).
Procureur de la République adjoint: M. Patrick Pribile, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Didier Jacotot,
vice-président au tribunal de grande instance de Chambéry.
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Yves Delpech, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M.
Nicod, nommé avocat général près la cour d'appel de Besançon.
M. Yves Saint-Macary, procureur de la République, est élevé au second groupe du premier grade.
Juge: Mlle Elisabeth Pichon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Marliere, nommé juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mlle Pichon est chargée des fonctions de juge de l'application des peines,
en remplacement de M. Huart.
Président de la chambre d'accusation: M. François Gelle, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Cordier, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: M. Jean Beckius, vice-président au tribunal de grande instance de Thionville chargé du service du tribunal d'instance de Thionville, du second grade, en remplacement de M. Gelle.
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Emmanuel Tois,
juge d'instruction au tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de M. Le Donge, nommé juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge: Mlle Marguerite Le Bras, magistrat du second grade, placé en position de congé de longue durée.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Jean-Yves Kerguen, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême, en remplacement de M. Tois.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nantes, du premier grade, premier groupe: Mme Marie-Françoise Lebon, épouse Blanchard,
vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nantes, du second grade (poste créé).
Mme Nathalie Pennacchio, épouse Le Rendu, magistrat du second grade placé en position de disponibilité;
Mme Isabelle Giraud, épouse Charpentier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nantes: sur sa demande, M. Michel Le Ninivin, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargé du service du tribunal d'instance de Cholet, en remplacement de Mme Leprieur.
Substitut du procureur de la République: Mme Anne Stouff, épouse Leprieur,
juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Nantes, en remplacement de Mme Charpentier.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marie-José Auffret,
épouse Thevenot, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux,
du second grade (poste créé).
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Xavier Tarabeux, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Aline Deliere, magistrat du second grade, placée en position de congé parental.
Vice-président du second grade: M. Jean-Louis Is, juge des enfants audit tribunal, en remplacement de Mme Fourniel.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Catherine Oustalniol,
épouse Fourniel, vice-président au tribunal de grande instance d'Aurillac, du second grade, en remplacement de Mme Gaudet.
Mlle Marie-Hélène Masseron, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Rouen et chargée du service du tribunal d'instance d'Elbeuf, en remplacement de Mme Jayer.
Mme Marie-Dominique David, épouse Jayer, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Elbeuf et chargée du service du tribunal d'instance de Rouen, en remplacement de Mlle Masseron.
Mme Odile Barral, épouse Hau, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France: Mlle Brigitte Peltier, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargé du service du tribunal d'instance de Marseille, en remplacement de M. Revardel, nommé juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge d'instruction: M. Jean-Pierre Niel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de M. Oget, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Annecy.
Juge chargé du service de la section détachée de Raiatéa: M. Jean-Baptiste Marboeuf, juge au tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de M. Broquet.
M. Cuzin, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargé du service du tribunal de police, et à Mme Michel, épouse Cuzin, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Marseille;
M. Regnier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers, et à Mme Sorlin, épouse Regnier, juge audit tribunal.
Décret du 13 octobre 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morne-la-Treille (Guadeloupe)
Par décret en date du 13 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Morne-la-Treille.
S. traversant le département de la Guadeloupe sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Morne-la-Treille, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans
Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique : - qui fera l'acquisition d'un véhicule neuf et qui retirera simultanément de la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à huit ans ; - ou qui louera un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail et qui retirera simultanément de la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à huit ans.
L'identité du bénéficiaire de l'aide doit être la même que celle portée sur la carte grise du véhicule retiré de la circulation.
L'aide est accordée en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule neuf.
Chaque acquisition d'un véhicule neuf donne droit à une seule aide de l'Etat.
Les véhicules neufs précités devront avoir été facturés à partir du 1er octobre 1995 et au plus tard le 30 septembre 1996.
En ce qui concerne le véhicule neuf : - il doit appartenir aux genres "voitures particulières" ou "camionnettes", tels que définis par le code de la route ; - il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger.
En ce qui concerne le véhicule retiré de la circulation : - son âge doit être au moins égal à huit ans à la date de la facturation du véhicule neuf ; l'appréciation de l'âge du véhicule repose sur la date de première mise en circulation, dont la mention figure sur la carte grise ; - sa date d'immatriculation doit être antérieure d'au moins six mois à la date de la facturation du véhicule neuf, sauf dans le cas où la dernière immatriculation a été effectuée à titre gratuit ; - il doit appartenir aux genres "voitures particulières" ou "camionnettes", tels que définis par le code de la route ; - il doit être immatriculé en France dans une série normale ; - il doit satisfaire, au moment où il est retiré de la circulation, aux diverses obligations liées à son utilisation sur la voie publique ; en particulier, il doit : - soit avoir fait l'objet d'un contrôle technique favorable (lettre "A" portée sur la carte grise), dont le délai de validité ne doit pas être expiré ; - soit avoir fait l'objet depuis moins de deux mois d'un contrôle technique donnant lieu à contre-visite (lettre "S" portée sur la carte grise) ; - il ne doit pas être gagé ; - il ne peut s'agir d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens de l'article L.
27 du code de la route ; - il doit être confié à un organisme prenant en charge sa destruction dans un établissement classé ; cet organisme s'engage à veiller à la destruction complète du véhicule, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement ; il remet au bénéficiaire de l'aide ou, dans le cas prévu à l'article 5 du présent décret, au vendeur du véhicule neuf un bon d'enlèvement conforme à un modèle fixé par l'arrêté mentionné ci-dessus.
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est de 750 euros lorsque le véhicule neuf est un petit modèle, tel que défini par arrêté du ministre chargé de l'industrie, de 1000 euros dans les autres cas.
En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, l'Etat pourra passer, avec chaque constructeur ou importateur ou, dans le cas des départements d'outre-mer, avec le ou les représentants de chaque marque, une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son réseau, le titulaire de la convention en obtenant ensuite le remboursement par l'Etat.
Les modalités de gestion de l'aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'intérieur et de l'industrie, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de paiement de l'aide.
Les conventions types correspondant aux cas prévus à l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et de l'industrie.
L'aide prévue par le présent décret ne s'applique pas au cas où le véhicule neuf est un véhicule électrique bénéficiant de l'aide prévue par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article R.
321-3 du code pénal ne s'applique pas aux véhicules retirés de la circulation dans le cadre du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans
- Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique:
- qui fera l'acquisition d'un véhicule neuf et qui retirera simultanément de la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à huit ans;
- ou qui louera un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail et qui retirera simultanément de la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à huit ans.
En ce qui concerne le véhicule neuf:
- il doit appartenir aux genres << voitures particulières >> ou << camionnettes >>, tels que définis par le code de la route;
- il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger.
En ce qui concerne le véhicule retiré de la circulation:
- son âge doit être au moins égal à huit ans à la date de la facturation du véhicule neuf; l'appréciation de l'âge du véhicule repose sur la date de première mise en circulation, dont la mention figure sur la carte grise;
- sa date d'immatriculation doit être antérieure d'au moins six mois à la date de la facturation du véhicule neuf, sauf dans le cas où la dernière immatriculation a été effectuée à titre gratuit;
- il doit être immatriculé en France dans une série normale;
- il doit satisfaire, au moment où il est retiré de la circulation, aux diverses obligations liées à son utilisation sur la voie publique; en particulier, il doit:
- soit avoir fait l'objet d'un contrôle technique favorable (lettre << A >> portée sur la carte grise), dont le délai de validité ne doit pas être expiré;
- soit avoir fait l'objet depuis moins de deux mois d'un contrôle technique donnant lieu à contre-visite (lettre << S >> portée sur la carte grise);
- il ne doit pas être gagé;
- il ne peut s'agir d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens de l'article L.
- il doit être confié à un organisme prenant en charge sa destruction dans un établissement classé; cet organisme s'engage à veiller à la destruction complète du véhicule, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement; il remet au bénéficiaire de l'aide ou, dans le cas prévu à l'article 5 du présent décret, au vendeur du véhicule neuf un bon d'enlèvement conforme à un modèle fixé par l'arrêté mentionné ci-dessus.
- Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est de 5 000 F lorsque le véhicule neuf est un petit modèle, tel que défini par arrêté du ministre chargé de l'industrie, de 7 000 F dans les autres cas.
- En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, l'Etat pourra passer, avec chaque constructeur ou importateur ou, dans le cas des départements d'outre-mer,
avec le ou les représentants de chaque marque, une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son réseau, le titulaire de la convention en obtenant ensuite le remboursement par l'Etat.
Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 1995, le budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1995 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 19 248 976 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
- Le troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Sauf en ce qui concerne les aéronefs militaires français, les taux sont affectés d'un coefficient de modulation en fonction du bruit caractéristique de l'aéronef, suivant l'aéroport sur lequel atterrit l'aéronef et l'heure d'atterrissage.
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'aviation civile détermine les conditions dans lesquelles les aéronefs sont classés en cinq groupes, les coefficients de modulation applicables aux aéronefs classés dans chacun de ces groupes,
dans une fourchette de 0,85 à 2,9.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe et de M.
Alain Lavoisier, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, de M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, M. Charles Arambourou, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale,
agents de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.
Arrêté du 29 décembre 1995 se substituant aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage
- Les avions à réaction sont classés dans les cinq groupes acoustiques prévus à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié susvisé, par référence à l'annexe 16 de la convention de Chicago susvisée.
La méthode de classement est définie dans l'annexe I au présent arrêté.
- Les avions à hélices sont classés en groupe 4, à l'exception de ceux pour lesquels l'exploitant ou le propriétaire justifie d'un certificat de limitation de nuisances ou d'un document équivalent, auquel cas l'appareil est classé en groupe 5.
- Les hélicoptères sont classés en groupe 4, à l'exception de ceux pour lesquels l'exploitant ou le propriétaire justifie d'un certificat de limitation de nuisances ou d'un document équivalent, auquel cas l'hélicoptère est classé en groupe 5.
- Il appartient à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'un aéronef de fournir à la direction générale de l'aviation civile les documents justificatifs nécessaires à son classement.
A défaut de fourniture de ces documents, l'aéronef est classé dans le groupe acoustique le plus pénalisant du type d'aéronef auquel il appartient.
- Les coefficients de modulation applicables aux redevances d'atterrissage dues à l'occasion de l'atterrissage des aéronefs sont les suivants :
Sur les aéroports figurant dans la liste de l'annexe II du présent arrêté, ou sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et sur l'aéroport de Paris-Le Bourget pour les atterrissages ayant lieu sur ces plates-formes de 6 h 01 à 23 h 29, heure du toucher des roues :
Sur l'aéroport de Paris-Orly pour les atterrissages ayant lieu sur cette plate-forme de 6 h 01 à 23 h 29, heure du toucher des roues :
Sur les plates-formes parisiennes pour les atterrissages de 23 h 30 à 6 heures, heure du toucher des roues :
Ces coefficients entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
- L'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage est abrogé.
La répartition des avions à réaction dans les groupes acoustiques est déterminée par référence aux trois niveaux maximaux de bruit définis dans les chapitres 2 et 3 de l'annexe 16 à la convention de Chicago.
Les niveaux de bruit des aéronefs sont établis en utilisant les méthodes exposées à l'appendice 1 ou l'appendice 2 de l'annexe 16 ou par toute autre méthode reconnue équivalente par les autorités de certification.
Groupe 1 : les avions à réaction ne possédant pas de certificat de limitation de nuisances ou de document officiel équivalent établissant leur conformité avec les normes de l'annexe 16 ;
Groupe 2 : les avions à réaction dont les niveaux de bruit n'excèdent pas les niveaux maximaux de bruit du chapitre 2, paragraphes 241 et 251 ;
Groupe 4 : les avions à réaction dont la somme des niveaux de bruit n'excède pas la somme des niveaux maximaux de bruit :
Soit du chapitre 2, paragraphe 241, diminuée de 18 EPNdB ;
Soit du chapitre 3, augmentée de :
0 EPNdB pour les avions quadrimoteurs ;
3 EPNdB pour les avions trimoteurs ;
6 EPNdB pour les avions bimoteurs.
Soit du chapitre 3, diminuée de :
Les aéronefs ne figurant pas dans les groupes 3, 4 et 5 et munis d'un certificat de limitation de nuisances sont classés en groupe 2.
Montpellier-Frejorgues.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 1995, l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes-Lyon du C.
Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio (téléphone :
Rhône-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, B.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale Rhône-Alpes-Lyon, ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 décembre 1995, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de vétérinaire inspecteur en chef au titre de l'année 1996, par ordre de mérite :
1 M. Coustel (Gérard) ;
2 Mme Mir (Catherine) ;
3 Mme Lhote (Catherine) ;
4 M. Pierrard (Alain) ;
5 Mme Chmitelin-Casset (Isabelle) ;
6 M. Faucher (Jean-François) ;
6 bis M. Vialatte (Philippe), détaché ;
7 M. Bournigal (Jean-Marc) ;
7 bis Mme Gaudot (Claire), détachée ;
8 M. Naudy (Jean-Paul) ;
9 M. Hercouet (Philippe) ;
10 M. Perre (Didier) ;
11 M. Brigaudeau (Bruno) ;
1 Mme Beauclair (Joelle) ;
3 Mme Champalle-Benoit (Elisabeth) ;
4 Mme Perin (Anne) ;
5 M. Dufaure (Eric) ;
6 Mme Roullet (Hélène) ;
6 bis Mme Giuliani (Laurence), détachée ;
7 M. Bonbled (Philippe) ;
9 M. Lomi (René-Paul) ;
10 M. Postollec (Gilbert) ;
11 Mme Suchovsky (Marie-Paule) ;
11 bis Mme Dufaure (Martine).
1 M. Seignat (Bernard), receveur des finances de 1re catégorie de Roanne (Loire).
2 M. Maffi (Michel), receveur des finances de 1re catégorie de Compiègne (Oise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 décembre 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est fixée au 19 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 1995, les dispositions de l'arrêté du 29 août 1995 admettant M. Jean (Raymond), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université Lille-I, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er septembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par décret en date du 29 septembre 1995, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne M. Philippe de Fontaine Vive, administrateur civil, chef du bureau Energie, transports et urbanisme à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du Plan, en remplacement de M. Thierry Dissaux,
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1997, Mme Salgé (Christine), ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat inscrit sur la liste d'aptitude à la suite de l'examen professionnel ouvert en 1997 pour le recrutement d'un ingénieur géographe, est nommée et titularisée ingénieur géographe de 2e classe à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 novembre 1997, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Au titre des associations de pêche et de pisciculture
Titulaire : M. Theron (Jean-Louis), en remplacement de M. Heron (Claude).
Décision no 97-681 du 4 novembre 1997 portant extension à la décision no 95-436 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Espace Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS Chérie FM Nancy
« La SARL Espace Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS Chérie FM Nancy.
Décision no 97-683 du 19 novembre 1997 portant rectificatif à la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM
A la page 30357 du Journal officiel du 9 septembre 1997, 2e colonne, dans l'annexe II, au lieu de : « Site d'émission : site TDF, château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière », lire : « Site d'émission : château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière ».
Arrêté du 24 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- La partie Concours de sciences sociales de l'annexe jointe à l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est modifiée conformément à l'annexe ci-jointe (1).
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à compter de la session de 1999.
- Le directeur général des établissements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Houssin, Batail, de Buchère de L'Epinois et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, M. Xavier Ouin, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, de M. Antoine Guéroult et de M. Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Alexandre de Benoist de Gentissart, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
Arrêté du 20 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels
- Les 3o et 5o de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé sont ainsi rédigés :
« 3o L'attestation de capacité professionnelle ou sa copie certifiée conforme.
« 5o Pour chacune des personnes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé :
« - description détaillée des activités ou responsabilités professionnelles exercées à la date de la demande ;
« - extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil ou copie certifiée conforme de la carte d'identité ou du passeport ou document équivalent pour les étrangers ;
« - une déclaration sur l'honneur affirmant qu'elle n'a fait l'objet :
« - ni d'une condamnation mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
« - ni de plus d'une condamnation mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent, pour l'un ou l'autre des délits suivants :
« c) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée ;
« - toutes pièces permettant d'établir avec certitude le ou les pays de résidence de ces personnes durant les cinq années précédant la date de la demande ;
« - en outre, pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans :
« - si le pays de précédente résidence n'appartient pas à l'Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays, attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés ci-dessus ;
« - si le pays de précédente résidence appartient à l'Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays, attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité telle qu'elle est définie par la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-505 du 3 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de l'ensemble immobilier La Chapelle aux Paons, situé sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval (Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de l'ensemble immobilier La Chapelle aux Paons, situé sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval,
- L'autorisation prévue à l'article 1er expire le 25 janvier 1998.
Le cas échéant, son renouvellement fera l'objet d'une nouvelle décision rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Genis-Laval.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Genis-Laval, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Est prolongée pour une durée d'un an, à compter de la date de parution au Journal officiel, sous le numéro LA 07, la période probatoire d'agrément comme organisme certificateur de labels agricoles du Syndicat des producteurs et affineurs d'emmental traditionnel grand cru, 26, rue Proudhon, 25000 Besançon, pour le produit suivant: Emmental grand cru.
- Les dispositions de l'avenant no 18 du 20 avril 1995 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 23 octobre 1995 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 1995, M. Sabourin (Christophe, Emilien, Jean-Marie) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Châtellerault (Vienne), en remplacement de M. Vaillant (Laurent, Marie), démissionnaire.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Continent Air Paris par l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est en cours de validité.
Par arrêté du ministre du logement en date du 16 octobre 1995, M. Joussellin (Emmanuel), ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs à la direction de l'habitat et de la construction, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction à compter du 1er novembre 1995, en remplacement de M. Crepon (Etienne), suppléant de Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique),
représentant de l'Etat désigné par le ministre du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 1995, M. Pezant (Henri), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 14 septembre 1995, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 1995, M. Bianchi (Patrick, Gérard) est nommé huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office vacant.
Par délibération en date du 19 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement des radios associatives locales à Secondigny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 4 au 15 octobre 1995.
Site: halles couvertes de Secondigny (79).
- M. Bernard Monginet, préfet des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe).
M. Jean-Pierre Richer, préfet du Var, est nommé préfet des Hauts-de-Seine.
Décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture
- Il est créé un corps de secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture.
Il est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par les dispositions du présent décret.
- secrétaire de documentation de classe normale, comprenant treize échelons; - secrétaire de documentation de classe supérieure, comprenant huit échelons;
- secrétaire de documentation de classe exceptionnelle, comprenant sept échelons.
Le nombre des emplois de secrétaire de documentation de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p.
- Les secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture exercent des missions de documentation dans les services du ministère chargé de la culture et du ministère chargé de l'architecture,
ainsi que dans les établissements publics en relevant et dans les services départementaux d'archives.
A ce titre, ils participent à la recherche, à l'élaboration, au classement, à la gestion, à l'exploitation et à la diffusion de tous supports d'information relatifs aux biens et activités culturelles.
Dans les secteurs des archives, des musées et du patrimoine, ils participent aux missions de traitement des archives, d'inventaire, de recensement, aux fins de protection, de conservation et de mise en valeur des collections ainsi que du patrimoine monumental et archéologique.
Dans les établissements d'enseignement dépendant des ministères chargés de la culture et de l'architecture, ils contribuent à l'exercice des missions pédagogiques.
- Les secrétaires de documentation sont recrutés:
1o Par la voie d'un concours externe et d'un concours interne dans les conditions ci-après:
a) Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'architecture et de la fonction publique ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat;
b) Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre chargé de la culture.
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau justifiant d'au moins neuf années de services publics dont au moins cinq ans de services effectifs dans les services mentionnés à l'article 2 du présent décret, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'architecture et de la fonction publique.
- Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés secrétaires de documentation stagiaires par arrêté du ministre chargé de la culture.
100 de l'effectif budgétaire du corps des secrétaires de documentation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- Les conditions d'accès au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure ainsi qu'au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
A cette date sont abrogées les dispositions du décret du 18 octobre 1978 susvisé en ce qu'elles concernent les secrétaires de documentation.
Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps régi par le présent décret.
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle visé à l'article 1er ci-dessus.
- Les titulaires du grade de secrétaire de documentation en chef sont nommés dans le grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle:
- Les titulaires des grades de secrétaire de documentation et de secrétaire de documentation chef de section sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de secrétaire de documentation de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après:
Les secrétaires de documentation chefs de section nommés secrétaires de documentation de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
- Il est créé à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de secrétaire de documentation en chef.
Sont nommés dans ce grade provisoire, au 1er août 1995, les titulaires du grade de secrétaire de documentation en chef autres que ceux visés au b de l'article 10 ci-dessus.
- Les titulaires du grade provisoire de secrétaire de documentation en chef visés à l'article 12 ci-dessus sont nommés dans le grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes:
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de secrétaire de documentation de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit:
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire de documentation en chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres du corps régi par le présent décret,
titulaires du grade de secrétaire de documentation de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
a) Les représentants du grade de secrétaire de documentation et du grade de secrétaire de documentation chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire de documentation de classe normale et de secrétaire de documentation de classe supérieure.
b) Les représentants du grade de secrétaire de documentation en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle et du grade provisoire de secrétaire de documentation en chef.
- La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires de documentation ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des entités techniques indépendantes électriques ou électroniques en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique
Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur à deux ou trois roues, aux quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée ainsi qu'à leurs entités techniques indépendantes électriques ou électroniques.
La réception communautaire en tant que système des véhicules définis à l'article 1er en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions du chapitre 8 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
La réception communautaire en tant qu'entité technique des entités techniques indépendantes électriques ou électroniques destinées aux véhicules définis à l'article 1er est accordée par le ministre chargé des transports aux entités techniques conformes aux dispositions du chapitre 8 de la directive 97/24/CE susvisée.
- La réception communautaire en tant que système des véhicules définis à l'article 1er en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions du chapitre 8 de la directive 97/24/CE susvisée.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur
Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée ainsi qu'à leurs dispositifs d'échappement non d'origine.
La réception communautaire, en tant qu'entité technique, d'un type de dispositif d'échappement non d'origine pour véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur, ou de ses éléments, en tant qu'entités techniques, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs ou éléments de dispositifs conformes aux dispositions du chapitre 9 de la directive 97/24/CE susvisée.
La réception communautaire, en tant que système, d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur, en ce qui concerne le montage du dispositif d'échappement et le niveau sonore admissible, est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules définis à l'article 1er conformes aux dispositions du chapitre 9 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
L'arrêté du 8 juin 1979 relatif à l'application de la directive du Conseil des Communautés européennes 78/1015/CEE du 23 novembre 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles est abrogé à compter du 17 juin 1999.
- La réception communautaire, en tant que système, d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur, en ce qui concerne le montage du dispositif d'échappement et le niveau sonore admissible, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules définis à l'article 1er conformes aux dispositions du chapitre 9 de la directive 97/24/CE susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 55 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Mathias Liegeard, demeurant 138, rue Salvador-Allende, 92200 Nanterre, et constitué débiteur envers le Trésor solidairement avec MM. Marc Babuty, Jean-Pierre Grandjean, Fabrice Liegeard et Michel Limouzy, d'une somme de 1 672 473,38 F au titre de dommages et intérêts prononcés par le tribunal de grande instance de Paris le 12 mai 1986, de la totalité du montant restant dû en capital au jour de la décision ainsi que de tous intérêts.
Dans les conditions fixées au présent chapitre, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils, à des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 1997, M. Hoarau (Christian), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de professeur des universités.
Arrêté du 7 décembre 1995 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 1995, l'arrêté du 3 août 1995 modifié admettant M. Joubert (Gérard), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université de Bourgogne, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er septembre 1996 est retiré.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 1995, il est mis fin, à compter du 18 décembre 1994, au détachement, en qualité de sous-préfet, de M. Sauzey (Philippe), inspecteur de l'administration.
Sauzey (Philippe) est réintégré pour ordre, à compter du 19 décembre 1994,
dans son corps d'origine.
Décret du 19 décembre 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière
Par décret en date du 19 décembre 1995, M. Christian Descheemaeker,
conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public à caractère administratif, pour la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 92-1338 du 22 décembre 1992, un ensemble de volumes dépendant du domaine national du Louvre, sis en sous-sol, garage du Carrousel, correspondant aux emplacements de stationnement numérotés comme suit : au niveau - 1, nos A 1 à A 29, A 43, A 59 à A 67 ; au niveau - 2, nos B 22, B 23, B 61 et B 62 ; au niveau - 3, nos C 1 à C 24, C 26, C 27, C 29, C 35 à C 58, soit 94 places pour une superficie de 2 414,7 mètres carrés, tels, au surplus, que ces volumes figurent délimités par un liseré vert sur les plans annexés audit arrêté (1).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées dans les volumes précités.
Arrêté du 2 avril 1997 portant nomination à la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 1997, Mme Guille (Marie-Jeanne) est désignée comme membre de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 pour siéger au titre de représentant du ministre chargé du budget en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Odunlami (Anne-Marie).
Décret n°97-366 du 18 avril 1997 autorisant la Société financière de sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, à céder la société La Nouvelle SGI Surveillance
La Société financière de sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, est autorisée à céder à la société Protectas la participation au capital de la société La Nouvelle SGI Surveillance qu'elle détient.
Décret no 97-366 du 18 avril 1997 autorisant la Société financière de sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, à céder la société La Nouvelle SGI Surveillance
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1997, page 4844, tableau B :
Ligne << Forêts : travaux d'entretien >>, chapitre : 35-92, au lieu de : << 1 552 600 >>, lire : << 1 522 600 >> ;
Ligne << Forêts : interventions >>, chapitre : 44-92, au lieu de : << 5 724 150 >>, lire : << 5 724 170 >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 novembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Joannès Kouamé Egnankou, doyen de la faculté d'odonto-stomatologie de l'université de Cocody.
Arrêté du 22 décembre 1997 portant nomination à la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 22 décembre 1997, est nommé membre de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole : M. Paugam (Pierre), conseiller maître, en remplacement de M. Cieutat (Bernard).
Décision no 97-741 du 2 décembre 1997 portant extension à la décision no 96-342 du 3 janvier 1996 autorisant la SARL Domex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Rhône-Alpes
Décret n°95-1074 du 29 septembre 1995 portant abrogation du décret n° 88-637 du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
Le décret n° 88-637 du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé avec effet à compter du 31 décembre 1994.
Décret no 95-1074 du 29 septembre 1995 portant abrogation du décret no 88-637 du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Le décret no 88-637 du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé avec effet à compter du 31 décembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 1997, M. Dutreil (Christian), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une période de trois ans à compter du 15 janvier 1997.
Arrêté du 3 octobre 1995 modifiant et complétant le chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier (Orthèses), dans le cahier des charges de la partie E (Ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé), le point 3.1.1 est modifié comme suit:
1o A la fin du quatrième alinéa, après les mots: << ces références >>,
ajouter les mots: << à l'exception des corsets d'immobilisation vertébrale de série >>;
2o Après le dernier alinéa, après les mots: << modèle avec minerve complète >>, ajouter l'alinéa suivant:
<< Les corsets d'immobilisation et de maintien du rachis de série morphoadaptables, thermoformables avec dos réalisé en matériau plastique et fermeture antérieure réglable peuvent monter jusqu'en D 6 selon la pathologie et doivent dépasser latéralement les lignes axilliaires.
Si besoin, il est possible d'adjoindre une paire de sous-cuisses et/ou de bretelles selon la nomenclature.
Ils doivent être proposés en plusieurs tailles pour pouvoir répondre aux nécessités.
- Le tableau de nomenclature et tarifs de la partie E (Ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé) est abrogé et remplacé par le tableau suivant:
Décret n°95-1134 du 24 octobre 1995 modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1134 du 24 octobre 1995 modifiant le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger
- A l'article 4 du décret du 31 mai 1990 susvisé, les phrases:
<< - au-delà de six années révolues, de 20 p.
<< - au-delà de neuf années révolues, de 30 p.
<< - au-delà de douze années révolues, de 50 p.
Arrêté du 17 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Dans l'annexe de l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé, les lignes: << 317 872-1 Rheobral (vincamine, troxérutine), gélules (30) (laboratoires Niverpharm) >> sont suivies par les lignes: << 317 873-8 Rheobral (vincamine, troxérutine), gélules (60) (laboratoires Niverpharm) >>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux finances en date du 18 octobre 1995, M. Genin (Henri) est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 24 octobre 1995, est agréé à usage restreint l'aérodrome de Cazères-Palaminy (Corrèze).
Arrêté du 31 octobre 1995 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (Matières dangereuses 1995, no 5)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 31 octobre 1995, sont nommés pour une durée de trois ans comme membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses:
M. Andre (Patrick), du Laboratoire national d'essais;
M. Michot (Christian), de l'Institut national de l'environnement naturel et des risques;
M. Le Biannic (René), du bureau Véritas;
M. Antoni (Yves), de la direction de l'infrastructure;
M. Degeeter (Michel), de la direction du matériel.
c) Représentant Voies navigables de France:
d) Représentant la société Air France:
Mme Poisson (Béatrice), de la Chambre des loueurs et transporteurs industriels;
M. Laluc (Philippe), de l'Association française des wagons de particuliers; M. Muller (Philippe), de la Chambre syndicale française du commerce chimique;
M. Godano (Etienne), du Comité des constructeurs français d'automobiles;
M. Auffray (Eugène), de la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs.
M. Bourgeois (Pierre), à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France;
M. Belmain (Marius);
M. Gillon (Francis);
M. Braun (Jacques);
M. Verita (Francis).
Est nommé président de la commission: M. Belmain (Marius).
Est nommé secrétaire général de la commission, avec voix consultative: M.
Liedot (Jean-Claude), ingénieur à la direction des transports terrestres.
Par délibération en date du 3 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre de loisirs et d'échanges culturels de Caucriauville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 7 octobre 1995 au 7 avril 1996.
Décret du 6 novembre 1995 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Chapelle-la-Reine >> (Essonne, Seine-et-Marne et Loiret), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières
- Il est accordé à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Essorep) un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Chapelle-la-Reine >>, d'une superficie de 527 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret.
affiché dans les préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret,
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e) et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 octobre 1995, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent, déclarés aptes à être titularisés par l'arrêté du 20 mars 1995, sont titularisés le 1er avril 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale, au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et classés à cette date dans les conditions suivantes:
Mme Mariou (Marie-Eve): attaché d'administration centrale, 3e échelon,
ancienneté dans l'échelon du 16 octobre 1993;
Mme Segay (Catherine): attaché d'administration centrale, 6e échelon,
Mme Villain (Patricia): attaché d'administration centrale, 2e échelon,
Par décret en date du 26 octobre 1995, au titre des représentants de l'Etat, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris: a) Membres de droit:
Mme Anne Chiffert, directeur de la musique et de la danse, dont le suppléant est M. Patrick Juré, chef du département de la création et de la diffusion à la direction de la musique et de la danse;
Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, dont le suppléant est M. Jérôme Bouet, sous-directeur des affaires financières et générales à la direction de l'administration générale;
M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, dont le suppléant est Mme Florence Parly, chef du bureau 3 C à la direction du budget.
b) Autres représentants de l'Etat:
Titulaire: M. Didier Deschamps, délégué à la danse au ministère chargé de la culture, en remplacement de Mme Anne Chiffert;
Suppléant: Mme Laurence Bassano, délégué adjoint à la danse au ministère chargé de la culture, en remplacement de M. Didier Deschamps.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 3 octobre 1995, M. Sierra (Laurent), inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Perrein (Jean, Marie, Joseph),
ancien notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 25 octobre 1995, Mlle Segelle (Claudine), administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, est placée en service détaché auprès d'Electricité de France, en qualité de responsable du pôle << doctrine juridique et contractuelle >> au service central des marchés, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 septembre 1995, au titre de la mobilité.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Bas, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
- Pour l'ensemble des corps des fonctionnaires de police, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant:
- l'approbation des candidatures et l'organisation matérielle des concours de recrutement;
- les congés de maternité ou d'adoption;
- les congés de maladie ordinaires et leur renouvellement;
- les congés de longue maladie et les réintégrations dans le service d'origine;
- les congés de longue durée et les réintégrations dans le service d'origine;
- les congés pour période d'instruction militaire;
- l'octroi de congés parentaux;
- les congés sans traitement prévus aux articles 19 et 20 du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
- les congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées mentionnés à l'article 34 (8o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
- les autorisations de travail à temps partiel pour raison thérapeutique;
- Pour les personnels du corps de maîtrise et d'application, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation, en qualité de formateur, et pour les agents, les adjoints administratifs et les personnels techniques de catégorie C de la police nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant:
- la permutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente;
- la mise en congés bonifiés;
- Pour les secrétaires administratifs, les agents, les adjoints administratifs et les personnels techniques de catégorie C de la police nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant:
- les autorisations de travail à temps partiel;
- la position sous les drapeaux et la réintégration dans les services d'origine.
- Pour les personnels techniques de catégorie C de la police nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant:
- les concours de recrutement dans la limite des postes autorisés;
- Pour les personnels du corps de maîtrise et d'application, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation, en qualité de formateur, et pour les agents, les adjoints administratifs et les personnels techniques de catégorie C de la police nationale, les préfets et, à Paris, le préfet de police reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe.
- Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris reçoit délégation pour muter les personnels du corps de maîtrise et d'application, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation, en qualité de formateur, et les personnels administratifs de catégorie C, dans les limites du secrétariat général pour l'administration de la police.
- L'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs aux préfets est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
213-4 du code rural, à l'exception:
1o Des établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques;
2o Des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée;
3o Des établissements de pisciculture et d'aquaculture,
doivent tenir, pour tous les spécimens vivants d'animaux d'espèces non domestiques qu'ils détiennent, le registre décrit à l'article 2 du présent arrêté.
- Le registre prévu à l'article 1er comprend deux documents:
1o Un livre-journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus dans l'établissement, portant le numéro C.
2o Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue portant le numéro C.
Ces documents sont conformes aux modèles en annexe I au présent arrêté.
Ils sont tenus jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge (1).
- Les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques doivent, pour tous les spécimens qu'ils commercialisent des espèces concernées par l'article L.
212-1 du code rural, tenir le registre décrit à l'article 4 du présent arrêté.
Ils doivent également, pour toutes les espèces ne relevant pas de l'article L.
212-1 du code rural, tenir à jour un recueil des factures d'achat et de vente des animaux.
- Le registre prévu à l'article 3 est un registre des entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux effectués par l'établissement, portant le numéro C.
- Les registres décrits aux articles 2 et 4 du présent arrêté sont reliés, cotés et paraphés par le préfet ou le commissaire de police territorialement compétent.
- Par dérogation aux articles 2 et 4, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registre.
Dans ce cas, ils sont identifiés,
numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve, conformément à la réglementation en vigueur en matière de documents comptables.
Ils sont établis selon les modèles fixés par les articles 2 et 4 du présent arrêté.
- Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.
- Le registre et les pièces justificatives sont conservés dans l'établissement au moins dix années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieu et place.
- Les articles 12 et 13 de l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux règles générales de fonctionnement et au contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ainsi que l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux sont abrogés.
(1) Les annexes agréées par le C.
A. pourront être consultées au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages,
sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 17 août 1995, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe d'administration centrale au titre de l'année 1993:
M. Meunier (Jacques), attaché principal de 2e classe d'administration centrale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil et le traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Devilliers-Langlet,
sis 8, rue Boutleux, 62400 Béthune.
M. Devilliers est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à M. Langlet l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable de l'activité de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale.
Arrêté du 31 octobre 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale et de commissions administratives paritaires locales et spéciale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
- Il est créé auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
- Sous réserve des dispositions de l'article 3, il est créé, auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques affectés dans le ressort territorial de ces secrétariats généraux.
- Il est créé auprès du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale une commission administrative paritaire spéciale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques détachés ou en activité en administration centrale, à l'atelier central automobile de Limoges, dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve de la compétence attribuée par l'article 5 ci-dessous aux commissions locales et spéciale créées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Les commissions locales et spéciale prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade.
Elles connaissent des questions d'ordre individuel relatives aux propositions de titularisation, aux renouvellements de stage,
aux réductions d'ancienneté, aux refus d'octroi et de renouvellement de temps partiel, aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel, aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, aux notations et demandes de révision des notations.
- La représentation du personnel au sein des commissions créées par le présent arrêté est assurée comme suit :
- lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ;
- lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.
- Le directeur général de l'administration et les préfets (secrétariats généraux pour l'administration de la police) sont chargés,
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 octobre 1995, M. Chappat (Michel), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée, sur sa demande, à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, Mme Mouron (Marie-Claire), trésorier principal de 2e classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement départemental de transfusion sanguine du Var (création).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 1995, Mme Lami-Hurier (Evelyne), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de la Dordogne (création).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 1995, Mme Bonnet (Monique), receveur-percepteur des finances, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de l'Allier (création).
Décision no 97-747 du 2 décembre 1997 modifiant la décision no 95-935 du 11 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Antennes Troyes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latitude FM
- L'annexe II à la décision no 95-935 du 11 juillet 1995 modifiée susvisée est remplacée comme suit :
I.-Lorsque l'agrément porte sur la première utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4 telle que définie à l'article D.
II.-Dès la délivrance de l'agrément, l'exploitant transmet le dossier d'information destiné au public au maire de la commune ou de l'arrondissement où est située l'installation ainsi qu'au préfet du département.
III.-Un avis au public est affiché en mairie pendant un mois, aux frais de l'exploitant de l'installation et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception du dossier à la mairie.
IV.-Cet avis mentionne l'organisme génétiquement modifié utilisé et l'adresse de l'installation dans laquelle l'utilisation doit être réalisée ; il indique que le dossier d'information est consultable sur place et les jours et heures de consultation.
Décision no 97-748 du 2 décembre 1997 portant extension à la décision no 96-974 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méduse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méduse
Mohamedally Kurmoo, de nationalité anglaise, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1995, M. Aad Van der Vaart, de nationalité néerlandaise, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI, pour une durée de neuf mois à compter du 1er octobre 1995.
Evgueni Vorobiev, de nationalité ukrainienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de technologie de Compiègne, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 18 du 18 juillet 1995 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre culturel municipal de Pont-Sainte-Maxence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 18 décembre 1995 au 1er janvier 1996.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association L'Action et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Rhema Ministries et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Maranatha (971) ;
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association La Gabrielle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 105 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 septembre 1995, sont nommés membres du Conseil supérieur des installations classées :
des exploitants des installations classées
M. Uytterhaegen (Jean-Michel), en remplacement de M. Colin (Alexandre) ;
M. Calvet (Bernard), en remplacement de M. Nanot (Yves-René).
M. Bozzolini (Jacques), en remplacement de M. Dussardier (Jean) ;
M. Renaux (Jean-Marie), en remplacement de M. Rosset (Victor-Claude).
M. Vasseur (Guy), en remplacement de M. Lecamu (Roger).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 octobre 1995, les élèves des instituts régionaux d'administration désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er avril 1995 et classés au 2e échelon :
Gros (Alfred) ;
White (Martine).
- par Minitel : 36-15 ou 36-16, code LADOC ;
Outre les nouveautés, les prochaines parutions sont également signalées sur Minitel : 36-15 ou 36-16, code LADOC.
Perspectives à long terme des retraites
Groupe de travail présidé par Raoul Briet
Etabli à la demande du Premier ministre, ce rapport présente une actualisation des diagnostics et projections contenus dans le Livre blanc sur les retraites paru en 1991.
De ce travail, plusieurs enseignements significatifs se dégagent :
- le diagnostic portant sur la parité moyenne du niveau de vie des retraités et des actifs est confirmé ;
- la dégradation du ratio population âgée de plus de 60 ans/population de 15 à 59 ans serait plus marquée qu'elle n'était estimée en 1991.
Cette évolution met alors en évidence le caractère crucial, pour les régimes de retraite, des hypothèses faites à cet horizon sur le taux d'activité aux différents âges ainsi que sur le taux de chômage ;
- les perspectives financières des principaux régimes apparaissent aujourd'hui plus contrastées qu'en 1991 ;
- des risques d'inéquité intra- et intergénérationnelle sont susceptibles d'apparaître à long terme.
Les résultats présentés ne constituant cependant en aucune façon des prévisions, leur interprétation doit donc rester prudente.
Les projections ne dictent pas l'avenir.
Elles en soulignent les enjeux et éclairent les choix à opérer.
Guide des ratios des communes
de plus de 10 000 habitants en 1993
de la décentralisation et de la citoyenneté
Cette nouvelle édition du présent guide décrit des ratios financiers destinés aux élus locaux, aux fonctionnaires territoriaux et à toute personne intéressée par les finances locales.
Elaborée à partir des comptes administratifs 1993 des communes de plus de 10 000 habitants, elle comporte :
- une analyse d'ensemble de la situation financière des communes de plus de 10 000 habitants en 1993 ;
- une série de ratios, calculés pour la plupart en francs par habitant ou en pourcentage, présentés par taille de commune, par type d'urbanisation, par région, par appartenance à un groupement et classés par grandes rubriques (service rendu, effort d'équipement) ;
- des analyses statistiques permettant à l'utilisateur de mesurer l'influence de l'intercommunalité, la dispersion d'un certain nombre de ratios et d'apprécier les disparités géographiques à l'aide d'une cartographie.
Collection « Décentralisation », série : Budgets des collectivités locales, 114 p., 100 F.
Guide des ratios des régions 1993
Le guide des ratios des régions présente l'essentiel des données financières des régions en 1993.
Ce document, élaboré à partir des comptes administratifs des régions, compte :
- une analyse d'ensemble de la situation financière des régions en 1993, avec un tableau rétrospectif sur la période 1986-1993 ;
- un récapitulatif des principales grandeurs financières des régions ;
- une série de ratios, exprimés pour la plupart en francs par habitant ou en pourcentage et classés par grands thèmes (fiscalité, incidence de la décentralisation) ;
- des données économiques (valeur ajoutée en francs par habitant) et socio-économiques (taux de chômage, structure de la population par âge), venant compléter des indicateurs significatifs de l'action des régions (nombre d'élèves dans les lycées, nombre d'adultes en formation professionnelle continue) ;
- une fiche récapitulant, région par région, les données essentielles de l'année 1993.
Ce document met en évidence, par département, les principaux agrégats calculés en francs par habitant et en pourcentage d'évolution.
Des ratios financiers sont calculés afin d'appréhender les spécificités de gestion départementale et d'effectuer des comparaisons à la moyenne nationale et entre départements.
Une cartographie illustre les différences départementales observées pour les principaux ratios.
Des analyses particulières sont effectuées sur les conséquences financières des transferts de compétence en matière d'aide sociale et d'enseignement.
Le guide comporte en outre une analyse de la situation d'ensemble des départements.
Comment organiser une campagne
de communication publique ?
Claude Nisenbaum et Jean-Emmanuel Paillon
Ministère du travail, du dialogue social et de la participation
Riches de leur expérience au sein du ministère du travail, les auteurs présentent de façon synthétique et accessible les principales techniques publicitaires appliquées à la communication publique et les règles administratives et juridiques liées à l'organisation de campagnes d'information.
Ce guide pratique aborde toutes les questions qui peuvent se poser au cours du déroulement d'une campagne, de sa programmation à l'évaluation de son efficacité.
Ni précis juridique ni manuel du parfait communicant, cet ouvrage s'adresse aux chargés de communication dans les services publics (ministères, collectivités territoriales, établissements publics...) mais aussi à tous ceux qui s'intéressent aux spécificités de la communication publique, professionnels et étudiants.
Sports, jeunesse et logiques d'insertion
Michel Anstett et Bertrand Sachs
Depuis bientôt une décennie, les actions se succèdent et se multiplient pour que la pratique sportive s'offre à tous et plus particulièrement à ceux que l'on appelle « les jeunes en difficulté ».
De multiples questions se posent pourtant en regard des objectifs affichés.
Si le sport se veut une sorte d'instance de rattrapage pour les jeunes marginalisés, ne doit-on pas aussi s'interroger sur les risques de renforcement d'exclusion d'un sport réservé aux seuls exclus ?
Si les projets d'insertion sont définis par les institutions, on peut se demander quelle peut être ou quelle doit être la place des jeunes eux-mêmes dans la mise en jeu de ces pratiques sportives ?
Au fond, le sport, dont l'utilité sociale n'est pas niable, est-il pour autant l'ultime recours ou le dernier secret de l'intégration quand tout semble échouer ailleurs ?
- PERIODIQUES
La science économique est-elle en crise ?
Principes, instruments, pouvoirs
- une science en procès ;
- des principes en question ;
- la diversité des instruments d'analyse ;
- la science économique et les autres sciences : une ouverture nécessaire ?
- l'économiste : chercheur et/ou conseiller ?
- quel programme de recherches pour demain ?
« Problèmes économiques », n° 2444-2445, 1er-8 novembre 1995, 80 p., 35 F.
Avis relatif aux tirages du loto national, du loto 7 n° 46 et aux tirages n°s 68 et 69 du Keno
A 20 h 45, tirage du Keno n° 68.
A 19 h 55, premier tirage du loto national n° 46/M ;
A 20 h 10, tirage du loto 7 n° 46/M ;
A 20 h 35, deuxième tirage du loto national n° 46/M.
A 19 h 55, premier tirage du loto national n° 46/S ;
A 20 h 10, tirage du loto 7 n° 46/S ;
A 20 h 35, deuxième tirage du loto national n° 46/S.
NRJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les dispositions de l'avenant à la convention susmentionnée, signé entre ledit service et le conseil le 7 juillet 1994:
Motif de la mise en demeure: non-respect de l'avenant à la convention relatif aux quotas de diffusion de chansons d'expression française.
Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les dispositions de l'avenant à la convention susmentionnée, signé entre ledit service et le conseil le 23 août 1994:
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 1995 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaires des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Multrier (Michel, Pierre, Charles), général de corps d'armée.
Louzeau (Bernard), amiral.
Martre (Marcel, François, Pierre), général de division aérienne.
Lacoste (Armand, Jean, René), colonel.
Khelifa (Abdellaziz, Ben, Lamine), général de brigade.
Loussouarn (André, Pierre), général de brigade.
Sobra (Marcel), général de brigade.
Peretti (Joseph, Pierre, Sabien), médecin général.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 août 1997, les personnes dont les noms suivent sont titularisées dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés, au grade d'attaché administratif des services déconcentrés, à compter du 1er septembre 1997 :
Mme Camboulive (Marie-Josèphe) ;
Mlle Fritsch (Corinne).
Décret n°95-1191 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 85-995 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le Massif central
Décret no 95-1191 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-995 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le Massif central
Le préfet de la région Auvergne, préfet coordonnateur pour le massif, assiste aux réunions de la commission permanente.
Arrêté du 3 novembre 1995 portant désignation de responsables des marchés au ministère de la culture
- Est désigné comme personne responsable des marchés dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement des espaces intérieurs de l'aile de Paris au palais de Chaillot, pour l'opération << Centre de Chaillot pour le patrimoine monumental >>, le directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
- En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, le directeur des travaux de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme exerce les fonctions définies à l'article 1er du présent arrêté.
Par décret en date du 6 novembre 1995, M. Frédéric Grasset est nommé membre du conseil d'administration de Pechiney, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Claude Martin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 1995, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur désignés ci-après sont promus à la 1re classe de leur grade:
Mme Davidian (Simone), 1er échelon, à compter du 16 mars 1995.
M. Levert (Roland), 1er échelon, à compter du 25 avril 1995.
Mme Gaume (Claire), 1er échelon, à compter du 1er juin 1995.
Mme Diamy (Huguette), 1er échelon, à compter du 21 juin 1995.
M. De Raedt (Patrick), 1er échelon, à compter du 1er juillet 1995.
Mme Brenier (Monique), 1er échelon, à compter du 1er août 1995.
Mme Armbruster (Marie-Françoise), 1er échelon, à compter du 1er août 1995.
Mme Viney (Françoise), 1er échelon, à compter du 30 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 septembre 1995, Mme Domergue (Jeannick), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier.
Arrêté du 17 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option Travaux forestiers
- Il est inséré à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1995 susvisé: << Les titulaires des diplômes figurant en annexe IV du présent arrêté, candidats à l'obtention du brevet professionnel, option Travaux forestiers, sont réputés avoir acquis des unités capitalisables selon la même annexe.
Arrêté du 31 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels, spécialités Métallier d'art et Imprimerie photographie (femmes et hommes), dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 31 octobre 1995, l'arrêté du 29 septembre 1995 autorisant au cours du quatrième trimestre de 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels, l'un dans la spécialité Métallier d'art,
l'autre dans la spécialité Imprimerie photographie (femmes et hommes), des services du Premier ministre est modifié comme suit:
<< L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 7 décembre 1995, à Paris.
jusqu'au 24 novembre 1995, date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 31 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie, spécialité Dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 31 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité Dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à trente-quatre;
conformément à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment les articles 1er, 4, 5 et 6, ces places sont réparties comme suit:
En outre, onze places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux aux travailleurs handicapés.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, à Nantes et dans des centres à l'étranger le 31 janvier 1996.
Décret du 24 octobre 1995 portant approbation des modifications du statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Sont approuvées les dispositions ci-annexées modifiant le statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.
L'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 1er du présent décret est fixée à la date du transfert de propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ÉTATS-MAJORS DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE) 1.
Dans le premier alinéa, supprimer les mots : " pour les officiers de la S.
Le renvoi (1) est ainsi rédigé : Le terme " compagnie ", chaque fois qu'il est employé dans le statut, désigne la S.
Supprimer la mention titre Ier Dispositions communes à la C.
Article 1er : L'article 1er est ainsi rédigé : " Art. 1er.
(Objet et champ d'application du statut).
" Le statut, composé du présent texte et de ses annexes, règle les rapports entre : " - d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ; " - d'autre part, les officiers titulaires appartenant aux cadres de cette compagnie.
Le c devient b et est ainsi rédigé : " La composition de la commission paritaire est définie à l'article 85.
Le d et le c deviennent respectivement " c " et " d ".
Dans le a, supprimer les termes : " chacune des compagnies ".
Dans le b, supprimer les mots : " pour la S.
Article 5 : Dans le deuxième alinéa, les mots : " et aux articles 79 et 87 bis " sont remplacés par les mots : " et à l'article 87 bis ".
Article 7 : Dans le tableau, supprimer la mention " C.
Article 13 : Les mots : " aux articles 84 et 91 " sont remplacés par les mots : " à l'article 91 ".
Article 69 : Dans le premier alinéa, supprimer les mots : " de la C.
Les articles 8, 9, 10, 37, 41, 74 à 84 et les mentions titre II (Dispositions particulières à la C.
M.) et titre III (Dispositions particulières à la S.
M.) sont supprimés.
<< La composition de la commission paritaire est définie à l'article 85.
MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ETATS-MAJORS DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE)
Le terme << compagnie >>, chaque fois qu'il est employé dans le statut,
désigne la S.
<< Le statut, composé du présent texte et de ses annexes, règle les rapports entre:
<< - d'autre part, les officiers titulaires appartenant aux cadres de cette compagnie.
Le c devient b et est ainsi rédigé:
Dans le deuxième alinéa, les mots: << et aux articles 79 et 87 bis >> sont remplacés par les mots: << et à l'article 87 bis >>.
Dans le tableau, supprimer la mention << C.
Dans le premier alinéa, supprimer les mots: << de la C.
Mme Fournier (Brigitte, Annie), épouse Vignaud, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Gellis et Gérard Vignaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pauillac (Gironde).
Le retrait de M. Gellis (Jean-Marie, Joseph, Auguste, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Gellis et Gérard Vignaud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Gellis et Gérard Vignaud est ainsi modifiée: << Gérard Vignaud et Brigitte Vignaud,
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 1995, Mlle Limoges (Fabienne), agent administratif de la police nationale, est nommée, à compter du 2 novembre 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances de la direction centrale de la police judiciaire et du service de cooopération technique internationale de police (direction générale de la police nationale), en remplacement de Mme Vigier (France), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 1995, Mme Grimbuhler (Cécile), agent administratif de la police nationale, est nommée, à compter du 2 novembre 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités, en remplacement de Mme Aubert (Géraldine), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant approbation du compte financier de l'exercice 1993 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 septembre 1995, le compte financier de l'exercice 1993 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 26 septembre 1995, M. Bocquillon (Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Montpellier-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite,
pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 4 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 octobre 1995, Mlle Doumenc (Geneviève) est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à compter du 1er janvier 1995.
La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, la distribution à titre gratuit ou onéreux des dures-mères d'origine humaine ainsi que des produits en contenant sont suspendues pour une durée d'un an.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, délégation est donnée à M. Michel Delattre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, et à M. Dominique Gibrat, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou et Lionel Ploquin, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Dominique Gibrat, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz et à MM. Bernard Houteer, Jean-Pierre Rouxel, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à MM. Francis Malvestio et Michel Berne, administrateurs civils, Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, et Marcel Dumarest, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (1)
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, toutes mesures : 1° Modifiant le mode de revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité servies par le régime général de sécurité sociale ainsi que par les régimes appliquant les mêmes règles de revalorisation et, pour les personnes ayant été affiliées à plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires, les conditions de prise en compte des durées d'assurance pour le calcul de leurs pensions, en vue d'assurer l'équilibre financier des régimes susmentionnés ; 2° Modifiant les dispositions législatives relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales en vue d'élargir l'assiette des revenus lorsque ces derniers constituent déjà un critère de leur attribution, de soumettre complètement à ce critère celles d'entre elles qui le sont déjà partiellement, d'en harmoniser les délais de prescription, d'en simplifier les modalités de gestion et d'assurer l'équilibre financier de la branche famille ; 3° Modifiant les dispositions relatives aux relations entre les organismes de sécurité sociale, les professions médicales et paramédicales et les assurés sociaux, ainsi que celles concernant la protection sociale, la formation et l'orientation des membres desdites professions, en vue d'améliorer, par des incitations et des modalités appropriées de mesure, de contrôle et de responsabilisation, la qualité des soins et la maîtrise des dépenses de santé ; 4° Instituant des prélèvements faisant contribuer au financement de la protection sociale et à l'équilibre financier des organismes qui y concourent les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, celles qui effectuent des versements au profit de leurs salariés au titre de la prévoyance, et les débiteurs des organismes de sécurité sociale, au titre des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues ; 5° Modifiant la législation relative à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi que celle relative à l'organisation, au fonctionnement et aux modalités de financement et de contrôle des établissements de santé, en vue d'assurer, en créant le cas échéant de nouvelles instances de décision, une répartition plus adaptée des responsabilités, une attribution plus efficace des moyens de ces établissements et une meilleure maîtrise des coûts ; 6° Modifiant les dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au champ d'application et aux relations mutuelles des institutions, régimes et branches de sécurité sociale, afin d'en simplifier et d'en rationaliser les structures et la gestion ; 7° Définissant, sans empiéter sur le domaine exclusif de la loi de finances, les modalités de consolidation et d'apurement de la dette accumulée au 31 décembre 1995 par le régime général de sécurité sociale et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que du déficit prévisionnel de l'exercice 1996 de ces régimes, et instituant les organismes et les ressources, notamment fiscales, nécessaires à cet effet ; 8° Modifiant, sous la même réserve, les dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse pour recentrer ses missions sur le financement des prestations relevant de la solidarité nationale tout en préservant, par les ressources mentionnées au 7° ci-dessus, la neutralité de cette mesure pour le budget de l'Etat.
Sous réserve des principes de valeur constitutionnelle, les mesures visées par les 1° à 4° et 6° à 8° de l'article 1er ci-dessus concernant le financement et la maîtrise des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, destinées à la réduction du déficit pour l'année 1996, pourront prendre effet rétroactivement, au plus tôt le 1er janvier 1996.
Le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'article 1er sera déposé devant le Parlement au plus tard le 31 mai 1996.
Rapport de M. Daniel Mandon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2451 ;
LOI no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (1)
- Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, toutes mesures :
1o Modifiant le mode de revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité servies par le régime général de sécurité sociale ainsi que par les régimes appliquant les mêmes règles de revalorisation et, pour les personnes ayant été affiliées à plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires, les conditions de prise en compte des durées d'assurance pour le calcul de leurs pensions, en vue d'assurer l'équilibre financier des régimes susmentionnés ;
2o Modifiant les dispositions législatives relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales en vue d'élargir l'assiette des revenus lorsque ces derniers constituent déjà un critère de leur attribution, de soumettre complètement à ce critère celles d'entre elles qui le sont déjà partiellement, d'en harmoniser les délais de prescription,
d'en simplifier les modalités de gestion et d'assurer l'équilibre financier de la branche famille ;
3o Modifiant les dispositions relatives aux relations entre les organismes de sécurité sociale, les professions médicales et paramédicales et les assurés sociaux, ainsi que celles concernant la protection sociale, la formation et l'orientation des membres desdites professions, en vue d'améliorer, par des incitations et des modalités appropriées de mesure, de contrôle et de responsabilisation, la qualité des soins et la maîtrise des dépenses de santé ;
4o Instituant des prélèvements faisant contribuer au financement de la protection sociale et à l'équilibre financier des organismes qui y concourent les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, celles qui effectuent des versements au profit de leurs salariés au titre de la prévoyance, et les débiteurs des organismes de sécurité sociale, au titre des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues ;
5o Modifiant la législation relative à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi que celle relative à l'organisation, au fonctionnement et aux modalités de financement et de contrôle des établissements de santé, en vue d'assurer, en créant le cas échéant de nouvelles instances de décision,
une répartition plus adaptée des responsabilités, une attribution plus efficace des moyens de ces établissements et une meilleure maîtrise des coûts ;
6o Modifiant les dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au champ d'application et aux relations mutuelles des institutions, régimes et branches de sécurité sociale, afin d'en simplifier et d'en rationaliser les structures et la gestion ;
7o Définissant, sans empiéter sur le domaine exclusif de la loi de finances, les modalités de consolidation et d'apurement de la dette accumulée au 31 décembre 1995 par le régime général de sécurité sociale et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que du déficit prévisionnel de l'exercice 1996 de ces régimes, et instituant les organismes et les ressources, notamment fiscales, nécessaires à cet effet ;
8o Modifiant, sous la même réserve, les dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse pour recentrer ses missions sur le financement des prestations relevant de la solidarité nationale tout en préservant, par les ressources mentionnées au 7o ci-dessus, la neutralité de cette mesure pour le budget de l'Etat.
- Sous réserve des principes de valeur constitutionnelle, les mesures visées par les 1o à 4o et 6o à 8o de l'article 1er ci-dessus concernant le financement et la maîtrise des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, destinées à la réduction du déficit pour l'année 1996, pourront prendre effet rétroactivement, au plus tôt le 1er janvier 1996.
Rapport de M. Daniel Mandon, au nom de la commission mixte paritaire, no 2451 ;
Décret n°95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
242-15-1 du code de la sécurité sociale, la partie de la cotisation due en application de l'article L.
242-11 au titre de l'année 1996, prise en charge par les caisses d'assurance maladie, est calculée au taux de 5 p.
Décret no 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
Arrêté du 30 décembre 1995 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R.
- Le gain journalier net perçu par l'assuré mentionné à l'article R.
331-5 du code de la sécurité sociale est calculé à partir du salaire de référence diminué :
De la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ;
De la contribution sociale généralisée.
Il est ensuite obtenu conformément aux modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R.
MM. Besombes (Christian), Doyelle (Alain), Korb (Robert), Le Foll (Jean),
Souillot (Paul).
Arrêté du 1er décembre 1997 portant ouverture en 1998 de concours externes et interne d'accès au grade de conservateur territorial de bibliothèque
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1997, deux concours externes et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et au Centre national de la fonction publique territoriale.
Il s'effectue uniquement sur demande écrite auprès du Centre national de la fonction publique territoriale ou de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Les candidats peuvent effectuer une préinscription par Minitel en composant le 36-15 ENSSIB, mais l'inscription définitive ne pourra être enregistrée que sur la base du dossier d'inscription dûment rempli.
Les dossiers d'inscription doivent être adressés à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, 17-21, boulevard du 11-Novembre, 69623 Villeurbanne Cedex.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours externes et interne est globalement de 22 postes, répartis comme suit :
- concours externe visé au 2o de l'article 5 du décret no 91-841 du 2 septembre 1991 : 2 postes ;
Arrêté du 9 décembre 1997 portant réintégration (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1997, M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er décembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 11 décembre 1997 portant convocation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 décembre 1997, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le mercredi 21 janvier 1998, à 9 h 30.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1997, M. Sonneville (Bernard), receveur-percepteur à la trésorerie de Montoire-Savigny (41), représentant de la Fédération générale des fonctionnaires CFTC, est nommé en qualité de membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1998 les pharmaciens inspecteurs principaux et les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Nauroy (René) ;
3 Mme Bianchini (Hélène) ;
4 M. Portenart (Michel) ;
5 M. Lange (Stéphane) ;
6 M. Debatisse (Christian).
Arrêté du 1er septembre 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er septembre 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 15).
- L'arrêté du 1er septembre 1997 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 97-39 du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Arrêtés du 1er septembre 1997 portant inscription sur des listes d'aptitude (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1997 :
M. Mathieu (Yves), chef technicien forestier de l'Office national des forêts au département de la formation professionnelle, à Velaine-en-Haye ;
M. Marchal (Aimé), chef technicien forestier de l'Office national des forêts au service départemental des Vosges, à Epinal,
sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1997.
Arrêté du 18 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de développement de la Corse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 18 septembre 1995, M. Sirat (Michel), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse de développement de la Corse, en remplacement de Mme Latare (Martine).
Ce plan définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que l'exploitant de l'installation met en œuvre pour assurer la protection du personnel, de la population ou de l'environnement.
- La division 215 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relative à l'habitabilité à bord des navires de commerce et de pêche est modifiée comme prévu à l'annexe au présent arrêté (1).
D'ici la parution de la nouvelle édition du volume 1 prévue fin 1995, l'annexe au présent arrêté pourra être obtenue auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (bibliothèque, bureau S.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 1995, M. Faure (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial auprès de la Banque mondiale, pour la période du 1er septembre 1994 au 30 avril 1995 inclus.
Décret n°95-964 du 23 août 1995 modifiant le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air
Décret no 95-964 du 23 août 1995 modifiant le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air
<< En fonction des conditions particulières d'emploi des unités de combat,
un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes.
Arrêté du 24 août 1995 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents de groupements de communes au comité des finances locales
Par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté en date du 24 août 1995, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents de groupements de communes au comité des finances locales, instituée par l'article R.
234-27 du code des communes: M. Mingasson (Jean), conseiller d'Etat en service extraordinaire, président; M. Moisselin (Gérard), représentant le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
M. Mosse (Yves), M. Dupont (Jean-Pierre) et M. Bellion (Sylvain),
représentant les associations d'élus locaux.
Arrêté du 18 août 1995 relatif au règlement financier et comptable et au contrôle financier de l'Union centrale des arts décoratifs
- Pour l'application du présent arrêté, l'Union centrale des arts décoratifs (U.
D.) est composée de trois secteurs: le secteur conventionné, le secteur privé et les services communs.
Le secteur conventionné inclut l'ensemble des services de l'association dont la gestion lui est confiée par l'Etat sur le fondement de la convention du 7 août 1991 susvisée.
Il procède à la liquidation des recettes et des dépenses et transmet au comptable les ordres d'encaisser et de payer.
- Le comité financier est appelé à examiner, outre les questions mentionnées à l'article 13 de la convention du 7 août 1991 susvisée et aux articles 1er, 7, 12 et 14 du présent arrêté:
- les tarifs des droits d'entrée des musées et des expositions;
- toute opération relative à l'application de l'article 11, alinéa 2, de la convention du 7 août 1991 susvisée;
- Le budget annuel de l'Union centrale des arts décoratifs comprend:
a) Un tableau récapitulatif de l'ensemble des recettes et des dépenses de l'association retraçant les virements internes et les conditions de l'équilibre des trois secteurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté; b) Le budget des services communs;
e) Les annexes relatives notamment au budget de chaque exposition, aux modalités précises de la répartition du coût des services communs entre les services de l'association, à l'état des effectifs permaments dans chacun de ces services.
- Les fonds versés par des personnes morales ou physiques,
publiques ou privées, pour concourir avec ceux de l'Etat aux dépenses du secteur conventionné tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, sont directement portés en recettes du budget du secteur conventionné visé à l'article 9 (c) du présent arrêté.
L'affectation de ces recettes aux dépenses visées à l'article 11, alinéa 2, de la convention du 7 août 1991 susvisée fait l'objet en tant que de besoin d'une ou de plusieurs des annexes mentionnées à l'article 9 (e) du présent arrêté.
La comptabilité analytique comprend une comptabilité générale et une comptabilité analytique établie par référence aux secteurs et services visés à l'article 1er du présent arrêté.
Il comprend: la balance générale des comptes, le compte d'exploitation général réparti entre les secteurs et services visés à l'article 1er du présent arrêté, un compte d'exploitation pour chaque exposition temporaire, le bilan et ses annexes.
Il est présenté, pour approbation, à l'assemblée générale puis transmis au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et aux ministres chargés de l'intérieur et de la culture.
Pour l'exécution de sa mission, il peut à tout moment demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents, pièces ou justificatifs et il peut se faire représenter par toute personne désignée par lui.
En particulier, il reçoit, trimestriellement, dès leur arrêté, copie des balances établies par l'agent qui est chargé de la comptabilité au sein de l'association.
- Toute pièce soumise au visa ou à l'avis du contrôleur financier, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Décret du 23 août 1995 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France à la conférence du désarmement à Genève
- Mme Joëlle Lombard-Platet, épouse Bourgois, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Afrique du Sud,
est nommée ambassadeur, représentant de la France à la conférence du désarmement à Genève, en remplacement de M. Gérard Errera.
Décret du 23 août 1995 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles
- M. Jean-Jacques Subrenat, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles, en remplacement de M. Jean-Marie Guehenno.
Décret n°95-1196 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
532-14, tient lieu de déclaration d'utilisation.
Décret no 95-1196 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Après le tableau 15 sont insérés les tableaux 15 bis et 15 ter suivants:
Affections de mécanisme allergique provoquées par les amines aromatiques,
leurs sels, leurs dérivés notamment hydroxylés, halogénés, nitrés, nitrosés, sulfonés et les produits qui en contiennent à l'état libre
Lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels et la N.
Nitroso-dibutylamine et ses sels
- Au tableau 16 bis:
1o Le B de la colonne << désignation des maladies >> est remplacé par les dispositions suivantes: << B.
2o Dans la colonne << liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies >>, les mots: << mettant en oeuvre des liants à base de minéraux ou de brais >> sont remplacés par les mots: << mettant en oeuvre des "sables au noir" incorporant des brais ou des "noirs minéraux" >>.
- Le tableau 25 est ainsi complété:
1o Dans la colonne << désignation des maladies >> le mot << graphitose >> est inséré après le mot << kaolinose >>;
2o Dans la colonne << liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies >> sont ajoutés les mots suivants:
- Au tableau 69, dans la colonne << désignation des maladies >>, au A,
les mots: << confirmés par des épreuves fonctionnelles et des examens radiologiques >>, sont remplacés par les mots: << confirmés par des épreuves fonctionnelles objectivant le phénomène de Raynaud >>.
Arrêté du 9 octobre 1995 portant nomination et titularisation d'élèves des instituts régionaux d'administration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 octobre 1995, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er avril 1995,
nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle:
Mlle Bienaimé (Dominique), M. Bosdure (Patrick), Mlle Bousquet (Florence),
Mme Boutry (Catherine), Mlle Contamina (Nicole), M. D'Angelo (Thierry), Mme Derrien (Françoise), Mlle Duchêne (Sandrine), Mlle Ferro (Sylvie), Mme Fulcher (Marie-France), M. Girardin (Olivier), M. Gouriou (Pascal), M. Luscié (Olivier), Mlle Tessier (Brigitte), M. Urso (Salvatore).
Décret du 7 novembre 1995 portant détachement (Conseil d'Etat)
Alain Richard, conseiller d'Etat, est placé, à compter du 2 octobre 1995,
dans la position de détachement de longue durée pour exercer son mandat de sénateur.
Arrêté du 31 octobre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres concernant la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement
- Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission d'appel d'offres.
Cette commission a compétence pour l'ouverture des plis de l'appel d'offres relatif à la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement, ainsi que pour l'examen des offres, l'audition des candidats et le classement des offres.
Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant; Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant;
ainsi que toute personne invitée par le président en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.
- Les membres de la commission sont convoqués par la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, chargée au sens de l'article 34-1 du code des marchés publics de la coordination de la consultation pour l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
- La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance trois membres avec voix délibérative.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Michel Balluteau, Mme Sophie Moati et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions,
contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, exercées par M. Rolland (Marc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
M. Marc (Alain), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Décret n°95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, en application des dispositions des articles 66, 81, 94, 159 et 170 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 janvier 1970 susvisé, un échelon temporaire est créé, à compter du 1er août 1992 et jusqu'au 31 juillet 1996, dans le grade d'adjoint technique de la recherche.
Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des fonctionnaires reclassés, en application des dispositions des articles 12 et 13 du présent décret.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 11e échelon du grade d'adjoint technique de la recherche à l'échelon temporaire est de deux ans six mois.
Il est créé, à compter du 1er janvier 1992 dans le corps des adjoints techniques de la recherche, un grade provisoire d'adjoint technique de 2e niveau.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire est fixée conformément au tableau ci-après.
Sur proposition des directeurs d'unité ou des chefs de service, un sixième des fonctionnaires du grade provisoire d'adjoint technique de 2e niveau peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne d'échelon, dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
Pour les adjoints techniques de 2e niveau
échelon terminal
Par dérogation aux dispositions de l'article 40 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les adjoints techniques de la recherche de 2e classe sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le grade provisoire d'adjoint technique de 2e niveau, à égalité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Dès qu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les adjoints techniques de 2e niveau sont intégrés au 10e échelon du grade d'adjoint technique, sans ancienneté.
Les services accomplis dans le grade provisoire créé à l'article 9 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique de la recherche.
Par dérogation aux dispositions de l'article 42 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, l'intégration des adjoints techniques de 1re classe dans le grade d'adjoint technique s'effectue dans les conditions énoncées ci-après.
Les adjoints techniques de 1re classe sont intégrés à la date de leur titularisation dans le grade d'adjoint technique, conformément au tableau ci-dessous :
Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
A compter du 1er août 1996, les adjoints techniques classés à l'échelon temporaire sont reclassés, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon, majorée de deux ans six mois, au 11e échelon de leur grade.
Par dérogation aux dispositions de l'article 45 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, l'intégration des agents techniques de 1er niveau dans le nouveau grade d'agent technique s'effectue dans les conditions énoncées ci-après.
Les agents techniques de 1er niveau sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le nouveau grade d'agent technique, conformément au tableau ci-dessous :
Agents techniques de 1er niveau
Double de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
Double de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
Les services accomplis comme agent technique du 1er niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 janvier 1970 susvisé, un échelon temporaire est créé, à compter du 1er août 1992 et jusqu'au 31 juillet 1996, dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 11e échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe à l'échelon temporaire est d'un an.
Il est créé, à compter du 1er janvier 1992, dans le corps des adjoints administratifs de la recherche, un grade provisoire : le grade d'adjoint administratif de 2e niveau.
Sur proposition des directeurs d'unité ou des chefs de service, un sixième des fonctionnaires du grade provisoire d'adjoint administratif de 2e niveau peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne d'échelon, dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
Adjoints administratifs de 2e niveau
Par dérogation aux dispositions de l'article 49 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les adjoints administratifs de la recherche de 2e classe sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le grade provisoire d'adjoint administratif de 2e niveau, à égalité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Dès qu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les adjoints administratifs de 2e niveau sont intégrés au 8e échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, sans ancienneté.
Les services accomplis dans le grade provisoire d'adjoint administratif de 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint administratif.
Les adjoints administratifs de 1re classe sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, conformément au tableau ci-dessous :
Les services accomplis comme adjoint administratif de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.
A compter du 1er août 1996, les adjoints administratifs de 1re classe classés à l'échelon temporaire sont reclassés, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon, majorée d'un an, au 11e échelon de leur grade.
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les agents d'administration de la recherche de 1er niveau sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe, conformément au tableau ci-dessous :
Agents d'administration de la recherche de 1er niveau
Agents d'administration de 2e classe
Les services accomplis comme agent d'administration de la recherche de 1er niveau sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 1er octobre 1992 susvisé est remplacé par les alinéas suivants:
Toutefois, par dérogation à cette règle,
lorsqu'il n'existe aucun membre élu de l'instance d'évaluation d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir, il peut être fait appel à une personnalité qualifiée extérieure à l'établissement, désignée après avis des représentants du personnel au comité scientifique et technique.
- Les dispositions fixées à l'article 23 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour les concours d'accès au corps des chargés de recherche sont applicables aux concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche du Cemagref.
- L'article 35 du décret du 1er octobre 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Les services accomplis en qualité d'ouvrier agricole ou d'ouvrier professionnel dans la catégorie occupée au moment de la titularisation sont assimilés à des services accomplis dans les catégories d'agents contractuels du Cemagref, selon la correspondance établie dans le tableau figurant au présent article.
- A l'article 53 du décret du 1er octobre 1992 susvisé, les mots:
<< pendant un délai de trois ans >> sont remplacés par les mots: << pendant un délai de quatre ans >>.
- Les services accomplis successivement en qualité d'agent contractuel de catégorie exceptionnelle et d'ingénieur d'études du Cemagref par les chargés de recherche nommés par la voie des concours organisés en application des dispositions de l'article 55 du présent décret sont assimilés, pour l'avancement de classe tel qu'il est prévu à l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, à des services accomplis dans le corps des chargés de recherche.
Dispositions relatives au corps des adjoints techniques
Dispositions relatives au corps des agents techniques
au corps des adjoints administratifs de la recherche
Sur proposition des directeurs d'unité ou des chefs de service, un sixième des fonctionnaires du grade provisoire d'adjoint administratif de 2e niveau peuvent bénéficier,
compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne d'échelon, dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
au corps des agents d'administration de la recherche
Le directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes ou son représentant.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes ou son représentant.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ou son représentant.
Le délégué régional du tourisme Rhône-Alpes ou son représentant.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes ou son représentant.
Mme Martin-Retord (Léone).
M. Chedal-Anglay (Camille);
Mme Hars (Rozenn), maire de Termignon-la-Vanoise;
M. Cabaud (Charles), maire d'Aussois;
Activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le
M. Barnier (Michel);
M. Grammont (André);
M. Lebel (Noël).
M. Charpin (André).
Le directeur régional pour la région Rhône-Alpes ou son représentant.
M. Liegeon (Paul).
M. Vion (Bernard).
4o Représentant du personnel
élu par l'ensemble du personnel permanent du parc
M. Ferbayre (Jean-Paul).
- L'arrêté du 16 novembre 1989 et l'arrêté du 4 juin 1992 modifié sont abrogés.
Arrêté du 9 novembre 1995 portant ouverture en 1995 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1995, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux:
trois externes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste), sont organisés par la délégation régionale de la première couronne du C.
Première couronne, tour Mercuriale, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex (téléphone: 49-72-37-25).
Culture, Loisirs, Evasion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion Jura FM
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-613 du 24 octobre 1995 modifiant la décision no 92-296 du 14 avril 1992 autorisant l'association Canal B à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal B
<< Site d'émission: château d'eau du Gallet, 35000 Rennes.
Arrêté du 1er décembre 1995 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'inspecteurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 1er décembre 1995, l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'inspecteurs des affaires maritimes est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 16 novembre 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
- Il est institué auprès du centre de documentation universitaire, scientifique et technique de Singapour une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du centre de documentation universitaire, scientifique et technique de Singapour une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France auprès de la République de Singapour est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 1995, aux officiers de la 108e promotion du cours supérieur d'état-major désignés ci-après :
Chef de bataillon Baulain (Philippe).
Chef de bataillon Berne (Philippe).
Chef de bataillon Christy (Marc).
Capitaine Clerc (Erwan).
Lieutenant-colonel Corbet (Thierry).
Chef de bataillon Didier (Emmanuel).
Chef de bataillon Lambin-Bernot (Eric).
Chef de bataillon Le Ray (Bruno).
Chef de bataillon Maurin (Emmanuel).
Chef de bataillon Minjoulat-Rey (Jean).
Capitaine Pollet (Thierry).
Chef de bataillon Reche (Manuel).
Chef de bataillon Thuet (Frédéric).
Lieutenant-colonel Artur (Dominique).
Lieutenant-colonel Baptiste (Christian).
Lieutenant-colonel Beth (Frédéric).
Lieutenant-colonel Bosser (Jean-Pierre).
Capitaine Duhau (Louis).
Chef de bataillon Georges (Fernand).
Chef de bataillon Lalanne (Jean).
Chef d'escadron Plateaux (Thierry).
Chef d'escadron Salendre (Alain).
Chef d'escadrons Baratchart (Pierre).
Chef d'escadrons Boissié (Dominique).
Chef d'escadrons Chandouineau (Bertrand).
Chef d'escadrons Esparbes (Alain).
Chef d'escadrons Eudeline (Eric).
Capitaine Pitty (Olivier).
Lieutenant-colonel Pougin de La Maisonneuve (Olivier).
Chef d'escadron Clédière (Didier).
Capitaine de David-Beauregard (Bernard).
Chef d'escadron Duplany (Jean-Pierre).
Chef d'escadron German (Georges).
Chef d'escadron Nichini (Jean-Marc).
Chef d'escadron Perret (Patrick).
Chef d'escadron Razat (Pierre).
Chef d'escadron Roche (Pierre).
Lieutenant-colonel Segarra (Sébastien).
Chef d'escadron Tregou (Hubert).
Chef d'escadron Blanchon (Christian).
Chef d'escadron Szolyga (Christophe).
Chef de bataillon Autran (Francis).
Chef de bataillon Rittimann (Olivier).
Chef de bataillon Degoulange (Jean-Marc).
Chef de bataillon Maurice (Serge).
Chef de bataillon Wasielewski (Jean-Marc).
Commandant Coqueblin (Thierry).
Commissaire commandant Laporte (Jean-Philippe).
Commissaire capitaine Esque (Benoît).
Arrêté du 5 décembre 1995 portant habilitation d'une oeuvre d'adoption
l'oeuvre << Paidia >>, 195, rue Jean-Jaurès, 62660 Beuvry, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Niger.
Arrêtés du 11 décembre 1995 approuvant les modifications des statuts d'institutions de prévoyance
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 décembre 1995, est approuvée la modification des statuts de l'Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (A.
S.), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 28 bis, rue Sorbier, 75977 Paris Cedex 20.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1997, M. Bordenauve (René), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
Considérant que cet article a pour objet de limiter le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des contrats d'assurance vie en application de l'article 199 septies du code général des impôts ; qu'il supprime cette réduction pour les versements afférents aux contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995 ainsi que pour les primes payées à compter de la mme date au titre de contrats à versements libres quelle que soit la date de conclusion de ces contrats ; qu'il maintient la réduction d'impôt, dans tous les cas, pour les contrats concernant les handicapés et les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas 7 000 F ;
Considérant que les auteurs de la requête font grief à ces dispositions,
d'une part, d'être entachées de rétroactivité et de contrevenir ainsi au principe de sécurité juridique, d'autre part, de méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt en ce qu'elles traitent différemment les contrats à primes uniques ou périodiques et ceux à versements libres ;
En ce qui concerne la rétroactivité :
Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; que l'article 4 de la loi n'édicte pas une sanction mais limite les effets dans le temps de réductions fiscales ; qu'il est loisible au législateur d'adopter des dispositions nouvelles permettant dans certaines conditions de ne pas faire application des prescriptions qu'il avait antérieurement édictées dès lors qu'il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'il s'ensuit que la détermination par le législateur des dates d'application pour les mesures qu'il a prévues en l'espèce n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi ;
Considérant que la distinction opérée par la loi entre les contrats à versements libres et les autres contrats repose sur des différences objectives de situation des souscripteurs, relatives aux effets de l'éventuelle remise en cause de leurs engagements compte tenu de la modification du régime fiscal applicable introduite par l'article concerné ; que dès lors le grief tiré d'une violation du principe d'égalité ne saurait être accueilli ;
Considérant que l'article 9 institue dans certaines conditions un abattement de 50 p.
100 sur la valeur des biens professionnels, plafonné à 100 millions de francs par donataire, lorsque ces biens sont transmis à titre gratuit entre vifs ; qu'il prévoit, en outre, à certaines conditions d'âge et causes de décès, l'extension de cet avantage aux droits de succession ; que ces dispositions ont été présentées comme destinées à favoriser la transmission des entreprises en contribuant à assurer la pérennité des petites et moyennes entreprises ;
Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que, compte tenu de la fixation d'un plafond d'éxonération élevé, l'application de cette exonération en cas de pluralité de donateurs tend non pas à faciliter la transmission par un chef d'entreprise petite ou moyenne de son << outil professionnel >> mais à privilégier fiscalement la transmission de certains éléments de patrimoine par rapport à tous les autres types de biens, en avantageant au surplus les actionnaires majoritaires par rapport aux actionnaires minoritaires ; que d'ailleurs cet avantage fiscal est susceptible de bénéficier à une pluralité de donataires qui ne sont pas même tenus d'exercer une fonction dirigeante dans l'entreprise ; que dès lors le principe d'égalité devant l'impôt est méconnu ; qu'il en va de même en ce qui concerne la disposition qui étend le bénéfice de cet avantage aux transmissions d'entreprise résultant d'un décès accidentel lorsque la personne concernée est âgée de moins de soixante-cinq ans, dans la mesure où les conditions posées ne constituent nullement une différence significative au regard de l'objet de la réduction d'impôt ;
qu'enfin, en réservant le bénéfice de la disposition aux seules donations consenties par acte notarié en excluant les donations sous seing privé ayant fait l'objet de formalités d'enregistrement, la loi contrevient également au principe d'égalité ;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la contribution commune aux charges de la nation << doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés >> ; que, si le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur décide de favoriser par l'octroi d'avantages fiscaux la transmission de certains biens, c'est à la condition que celui-ci fonde son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ;
Considérant qu'en instituant un abattement de 50 p.
100 sur la valeur de biens professionnels transmis entre vifs à titre gratuit à un ou plusieurs donataires, à la seule condition que ceux-ci conservent ces biens pendant une période de cinq années, sans exiger qu'ils exercent de fonction dirigeante au sein de l'entreprise et en étendant le bénéfice de cette mesure aux transmissions par décès accidentel d'une personne âgée de moins de soixante-cinq ans, la loi a établi vis-à-vis des autres donataires et héritiers des différences de situation qui ne sont pas en relation directe avec l'objectif d'intérêt général ci-dessus rappelé ; que, dans ces conditions et eu égard à l'importance de l'avantage consenti, son bénéfice est de nature à entraîner une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables pour l'application du régime fiscal des droits de donation et de succession ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs de la requête, l'article 9 de la loi ne peut être regardé dans son ensemble comme conforme à la Constitution ;
Considérant que cet article a pour objet de maintenir pour les impositions établies au titre de l'année 1996, la majoration de 0,4 p.
100 des prélèvements opérés au profit de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement, notamment de taxes perçues au bénéfice des collectivités locales et de leurs groupements, prévus par l'article 1641 du code général des impôts ; que les auteurs de la saisine soutiennent, en invoquant l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que le maintien de ce prélèvement additionnel, dont toute justification a désormais disparu, méconnaît le principe de nécessité de l'imposition ;
Considérant que conformément aux prescriptions de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, les recettes de l'Etat ne peuvent être, en tout ou en partie, affectée directement à certaines dépenses en l'absence de mise en oeuvre des dispositions spécifiques prévues par cet article ;
Considérant que, même si la justification initiale de la majoration contestée prévue par la loi susvisée du 30 juillet 1990 était d'assurer le financement d'une opération de révision des valeurs cadastrales désormais achevée, cette majoration n'a pas donné lieu à une affectation ; que dès lors elle constitue une recette du budget qui concourt aux conditions générales de l'équilibre budgétaire, sans que soit méconnu le principe de nécessité de l'impôt ; que le grief soulevé par les auteurs de la saisine ne saurait par suite être accueilli ;
Considérant que cet article, qui vise à faire prendre en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, au titre de ses dépenses permanentes, les sommes correspondant au service des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, modifie l'article 1003-4 du code rural, en supprimant de la liste des dépenses à la charge du budget annexe des prestations sociales agricoles celles relatives à ces majorations ;
Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que cette disposition soustrait du contrôle parlementaire, des dépenses constituant des prestations sociales agricoles qui devraient être retracées dans le budget annexe correspondant ; qu'elle méconnaît dès lors le principe d'unité budgétaire ;
Considérant que si les principes d'unité et d'universalité budgétaires s'appliquent au budget annexe des prestations sociales agricoles et interdisent qu'une dépense à caractère permanent lui incombant en vertu d'une disposition législative soit prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, eu égard à la nature de cette dépense, il était loisible au législateur de la retrancher de la liste des dépenses dont ce budget doit assumer la charge ; que dès lors le transfert de la charge des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants du budget annexe des prestations sociales agricoles au Fonds de solidarité vieillesse ne méconnaît aucune prescription constitutionnelle ;
Considérant que cet article qui fixe le montant de la dotation globale d'équipement des communes en autorisations de programme et crédits de paiement réserve le bénéfice de cette dotation, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article 104-1 de la loi susvisée du 7 janvier 1983, aux communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la population n'excède pas 20 000 habitants, ainsi qu'aux groupements de communes remplissant les mêmes conditions de population mais sans qu'ils aient à répondre aux mêmes conditions de plafonnement du potentiel fiscal ; qu'il détermine les modalités de répartition de cette dotation entre les départements et modifie la composition et les fonctions de la commission d'élus compétente en matière d'attributions de cette dotation au sein de chaque département ;
Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que ces dispositions violent le principe d'égalité en ce qu'elles s'appliquent à tous les groupements de communes, sans égard au potentiel fiscal par habitant, en ce qu'elles traitent différemment communes et groupements de communes, enfin en ce qu'elles excluent du bénéfice de la dotation des communes et groupements de communes sur des bases exclusivement démographiques ; qu'ils soutiennent en outre que les dispositions qui concernent les répartitions de la dotation sans affecter l'ampleur des charges financières de l'Etat sont étrangères au domaine des lois de finances ;
Considérant en premier lieu que l'article 33 modifie le montant de la dotation globale d'équipement, dont il supprime la première part, dans des proportions telles que les dispositions relatives aux modalités de sa répartition sont indissociablement liées à celles fixant ce montant ; qu'il en va de même de celles relatives à la composition et aux fonctions de la commission chargée de donner un avis au préfet sur les projets d'investissement ;
Considérant en second lieu que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes au regard de l'objet de la loi ;
Considérant que le législateur a entendu aménager la répartition de l'effort financier que représentent pour l'Etat les concours à l'équipement des collectivités locales, compte tenu de la diminution de son montant ; que la distinction opérée entre communes et groupements de communes est justifiée par le souci de favoriser par le regroupement intercommunal la cohérence des politiques d'investissement ; que la prise en compte, s'agissant des regroupements, d'un critère de potentiel fiscal ne pouvait être utilement opérée au regard des groupements n'ayant pas une fiscalité propre ; qu'enfin les distinctions démographiques retenues peuvent trouver une justification dans la nature et l'importance des opérations d'investissement susceptibles d'être engagées par les communes et groupements concernés ; que dès lors les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme ayant méconnu le principe d'égalité ;
Considérant que les auteurs de la requête font valoir que cet article,
introduit par le Gouvernement lors de la première lecture de la loi au Sénat, crée une taxe sur les appareils automatiques exploités durant les fêtes foraines ; qu'il contrevient dès lors aux dispositions de l'article 39,
alinéa 2, in fine, de la Constitution ;
Considérant que l'article 39 de la Constitution dispose en son second alinéa, in fine, que << les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale >> ;
Considérant que l'article 85 modifie les modalités de paiement de l'impôt sur les spectacles s'agissant des appareils automatiques exploités dans les fêtes foraines, en substituant à un paiement annuel dans la première commune d'exploitation un paiement fractionné calculé au prorata de la durée d'exploitation dans chaque commune où a lieu une fête foraine et au tarif de la taxe applicable dans cette commune ; qu'il pouvait être introduit par voie d'amendement dans le projet de loi de finances soumis au Sénat sans méconnaître l'article 39 de la Constitution ;
Considérant que cet article étend aux bateaux français captifs affectés aux transports publics de marchandises liquides le bénéfice du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises prévu par l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1989 et fixe à la charge des propriétaires des bateaux affectés au transport public de marchandises liquides les montants d'une taxe alimentant ce fonds ;
Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que cet article,
introduit lors de la première lecture au Sénat, contrevient aux dispositions de l'article 39, alinéa 2, in fine, de la Constitution ;
Considérant que l'article 39, alinéa 2, in fine, de la Constitution dispose que << les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale >> ; qu'il n'en résulte pas que des mesures financières ne puissent pas être présentées par voie d'amendement par des sénateurs ; que tel est le cas de l'article 94 ; que le grief articulé par les auteurs de la saisine ne saurait donc être accueilli ;
Considérant que cet article vise à habiliter le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports à modifier par arrêté, dans le respect des prescriptions de l'article R.
134-4 du code de l'aviation civile, le montant de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne due au titre des années 1991 à 1995 et, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, à autoriser la substitution de nouveaux titres de perception à ceux qui ont été émis pour ces années sur le fondement des arrêtés des 9 mars et 13 décembre 1990, 5 décembre 1991, 21 décembre 1992, 29 décembre 1993 et 25 août 1994 ;
Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que l'objet de cette disposition est étranger au domaine des lois de finances ; qu'au surplus l'article 97 viole la chose jugée en ce qu'il autorise le calcul de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne sur une base forfaitaire, en méconnaissance des motifs d'une décision du Conseil d'Etat du 10 février 1995, laquelle a annulé l'arrêté en date du 21 décembre 1992 fixant le seuil de la redevance applicable à compter du 1er janvier 1993 ;
qu'il contrevient enfin au principe de sincérité budgétaire et par suite à l'obligation d'information du Parlement, au motif que les crédits nécessaires au remboursement des redevances indûment encaissées n'auraient pas été inscrits au budget annexe de l'aviation civile ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 97 a pour objet l'adoption de mesures propres à assurer certaines recettes au budget annexe de l'aviation civile ; qu'il a dès lors une incidence directe sur le montant des ressources de l'Etat et que par suite il n'est pas étranger à l'objet des lois de finances ;
Considérant en deuxième lieu que si l'article 97 habilite les ministres concernés à modifier par arrêté le montant de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne due au titre des années 1991 à 1995,
c'est en énonçant la condition de respecter les prescriptions de l'article R.
134-4 du code de l'aviation civile, et sous réserve de la décision du Conseil d'Etat susmentionnée passée en force de chose jugée ; que dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de la chose jugée manque en fait ;
Considérant enfin qu'il ne ressort pas de l'examen des dépenses d'exploitation du budget annexe de l'aviation civile que celles-ci auraient été sous-estimées compte tenu de la date prévisible de l'intervention des remboursements susceptibles d'être dus par l'Etat aux compagnies aériennes consécutivement à l'édiction des arrêtés qui doivent être substitués à ceux qui avaient été antérieurement pris de 1990 à 1994 ; que le grief tiré d'une méconnaissance du principe de sincérité du budget ne saurait par suite être accueilli ;
Considérant que cet article tend à valider les titres de perception émis en application de l'arrêté ministériel du 4 mars 1993 répartissant entre les entreprises de transport aérien les dépenses afférentes au contrôle technique d'exploitation, annulé par une décision du Conseil d'Etat du 10 février 1995 ainsi que ceux émis en vertu des arrêtés des 21 septembre 1990 et 24 décembre 1991 ayant le même objet ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que cette disposition doit être déclarée contraire à la Constitution, soit que le législateur ait entendu instituer rétroactivement des redevances, étrangères par nature au domaine des lois de finances, soit qu'il ait au contraire entendu créer rétroactivement des taxes alors qu'il n'en a pas fixé lui-même les taux ;
Considérant que si le législateur a la faculté d'user de son pouvoir de prendre des dispositions rétroactives afin de valider à la suite de l'intervention d'une décision passée en force de chose jugée et dans le respect de cette dernière des actes administratifs, il ne peut le faire qu'en considération de motifs d'intérêt général ; qu'eu égard aux sommes concernées et aux conditions générales de l'équilibre financier du budget annexe de l'aviation civile qui n'étaient pas susceptibles d'être affectées en l'espèce, la seule considération d'un intérêt financier lié à l'absence de remise en cause des titres de perception concernés ne constituait pas un motif d'intérêt général autorisant le législateur à faire obstacle aux effets d'une décision de justice déjà intervenue et, le cas échéant, d'autres à intervenir ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les griefs invoqués par les auteurs de la saisine, l'article 98 doit être regardé comme contraire à la Constitution ;
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1997, Mme Duprat (Paulette), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, l'avenant no 33 du 17 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature à compter du 1er décembre 1997 et du 1er juin 1998.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
La présente convention règle, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les entreprises dont l'activité économique principale est l'une ou plusieurs des activités économiques suivantes : boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie-traiteur, boucherie-charcuterie-traiteur, traiteur, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, activités référencées (no NAF) 15-1 F, 52-2 C, 52-6 D et 55-5 D.
Il fabrique des produits à base de viandes ou d'abats (pièces salées, fumées, séchées, cuites, charcuteries telles que pâté, rillettes, saucisses, etc., et triperies), des préparations de viandes ou à base de viandes, et des foies gras.
Le boucher ou boucher-charcutier commercialise, en outre, les volailles et gibiers, la triperie, la charcuterie industrielle, les conserves, les condiments, les légumes, et, d'une manière plus générale, tous les produits connexes et complémentaires des viandes de boucherie et de charcuterie.
Le boucher-traiteur ou boucher-charcutier-traiteur prépare des repas ou des plats cuisinés, livrés et (ou) servis à domicile.
Est réputé « tripier » détaillant le professionnel qui exécute la coupe et la découpe, ainsi que le désossage de tous les abats, frais, réfrigérés, congelés ou conservés, leur transformation ou salage, ainsi que le lavage, le blanchissage, l'épilation des abats blancs.
Il achète et vend aussi aux consommateurs finaux les abats, complets ou séparés, des espèces bovine, ovine ou porcine.
L'entreprise est réputée artisanale au sens du décret du 10 juin 1983, modifié par le décret du 2 février 1988, qui définit le secteur des métiers et qui précise les activités susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers.
Le volailler détaillant transforme et commercialise, en outre, tous les produits annexes et complémentaires du secteur des produits carnés, y compris les conserves, condiments et légumes.
(1) Dans tout le texte de la présente convention collective, le nom « boucher » représente aussi bien les bouchers vendant de la viande de boeuf que ceux vendant de la viande de cheval.
Régime de prévoyance complémentaire longue maladie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Modification de la date d'application de l'avenant no 70 du 30 mai 1997 relatif à la classification des fonctions aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation.
Arrêté du 1er octobre 1997 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 1997, Mlle Dreyfus (Corinne), secrétaire adjoint des affaires étrangères, est placée en position de détachement auprès de la Commission des communautés européennes pour une durée de neuf mois à compter du 1er octobre 1997.
M. Dana (Thierry).
M. Delaunay (Yves).
M. Bastelica (Philippe).
M m e Laurin (Elisabeth).
M. Borja de Mozota (Thierry).
M. Masset (Christian).
M. Berthonnet (Jean-Charles).
M m e Bujon (Véronique),
épouse Barre.
M. Casa (Jean-Michel).
M. Finaud (Marc).
M m e Tramond (Nicole).
M. Vene (Denis).
M m e Texier (Jeanne).
M. Gehan (Jean-René).
Arrêté du 20 novembre 1997 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de parent isolé »
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 1997, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7114 c « demande d'allocation de parent isolé » enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10603*01 pour l'imprimé et 5027101 pour la notice explicative.
L'arrêté du 31 mai 1994 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 7114 b (no CERFA 60-3948) est abrogé.
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement de techniciens territoriaux organisés par la délégation régionale Franche-Comté est modifié comme suit :
Par décret en date du 8 janvier 1996, la congrégation dénommée Monastère de la Paix-Dieu, dont le siège est situé 1064, chemin de Cabanoule à Anduze (Gard), est légalement reconnue.
Closset (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Fontainebleau.
Chausserie-Laprée (Denis), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe,
sous-préfet de Barcelonnette.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
M. Chiaverini (Ivan), directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, en remplacement de M. Gerente (Marcel) ;
Mme Garnier-Aw (Hélène), sous-directeur de la formation et de la qualification pour les entreprises au ministère chargé de l'industrie, en remplacement de M. Maccari (Renato).
Maurau (Paul), sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no 31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant no 63 (Salaires minimaux) du 16 octobre 1995 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 janvier 1996 portant élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
- Les dispositions des avenants nos 18 et 19 du 28 juillet 1995 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par l'arrêté du 31 octobre 1995, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
- L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 décembre 1987 précitée.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< La commission du développement durable comprend également en qualité de membres de droit le représentant de la France à la commission du développement durable des Nations unies, le président de la mission interministérielle sur l'effet de serre et le commissaire au Plan.
- Le président de la commission du développement durable est nommé, sur proposition du ministre de l'environnement, par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable.
- La commission du développement durable peut faire appel en tant que de besoin aux services des ministères et des établissements publics placés sous leur tutelle ainsi qu'à des experts ne relevant pas de l'administration de l'Etat.
- Le ministère de l'environnement assure le secrétariat de la commission.
Les crédits de fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
M. Blanchou (Jean-Louis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de L'Hay-les-Roses (1re catégorie), est nommé sous-préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles (1re catégorie) ;
M. Bousiges (Hugues), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de L'Hay-les-Roses (1re catégorie).
Décret n°98-18 du 8 janvier 1998 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-18 du 8 janvier 1998 modifiant le décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
L'organisme, en particulier le micro-organisme, récepteur ou parental, n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ;
Le vecteur et l'insert sont de telle nature qu'ils ne puissent pas doter l'organisme, et notamment le micro-organisme, génétiquement modifié d'un phénotype susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement ;
L'organisme, en particulier le micro-organisme, génétiquement modifié n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1995, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Costa, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 24 novembre 1997 portant admission au titre de l'année 1997 des élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
A l'issue des épreuves du concours ouvert en 1997, sont admis comme élèves titulaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite :
1 Mlle Coppin (Céline).
2 M. Genet (Julien).
3 Mlle Thevenot (Céline).
4 M. Llari (Hubert).
5 M. Boutaybi (Mohamed).
6 M. Aballea (Samuel).
7 M. Bailly (Jérôme).
8 Mlle Lecas (Florence).
9 M. Brunel (Nicolas).
10 M. Despiegel (Nicolas).
11 M. Jacquesson (Laurent).
12 M. Lemmel (Nicolas).
13 M. Marino (Jérôme).
14 M. Demattei (Christophe).
15 M. Rousselon (Julien).
16 Mlle Paoli (Virginie).
17 Mlle Guezou (Marie).
18 Mlle Coran
(Marie-Stéphanie).
19 Mlle Gauthier (Aline).
20 M. Rimlinger (Stéphane).
21 Mlle Lembo (Sylvia).
22 M. Rouviere (Frédéric).
23 M. Cheroutre (Sylvain).
24 Mlle Dudoignon (Lorie).
26 M. Begue (Ludovic).
27 M. Castellanos (Frédéric).
28 M. Decourt (Olivier).
29 Mlle Goumilloux (Claire).
30 Mlle Guenegou (Armelle).
32 M. Renaud (Thomas).
33 Mlle Frery (Laëticia).
34 M. Grognet (Sylvain).
35 M. David (Félician).
36 M. Durieux (Eric).
37 Mlle Pons (Lenaig).
38 M. Vincent (Cyril).
39 M. Iasnogorodski (Yvan).
40 M. Dauchy (Arnaud).
1 Mlle Pitis (Maria-Christina).
2 M. Moudachirou (Habib Edwin).
3 Mlle Kontchou Kouomegni (Hélène).
4 M. Cherif (Abderrahmane).
5 M. Guedri (Zouheir).
1 M. Haffner (Damien).
2 Mlle Waymel (Laurence).
3 Mlle Pelletier (Estelle).
4 M. Fayolle (Bertrand).
6 Mlle Willaime (Barbara).
7 M. Arnoux (Fabrice).
8 Mlle Gathrot (Caroline).
9 Mlle Lazare (Samhee).
10 M. Dehaneche (Sébastien).
11 Mlle Marcilly (Stéphanie).
12 Mlle Morin (Carine).
13 Mlle Le Breton (Virginie).
14 Mlle Saurel (Aurélia).
15 M. Armbruster (Pierre).
16 M. Bergot (Frédéric).
M l l e Bouthier (Karine).
M l l e Caillaud (Marie-Anne).
M l l e Chapsal (Anne-Cécile).
M l l e Cormier (Delphine).
M l l e David (Sophie).
M. de Bailliencourt
M l l e Debenest (Caroline).
M l l e Deust (Cécile).
M l l e Guillot (Amaryllis).
M l l e Lemee (Véronique).
M l l e Marande (Floriane).
M l l e Moreau (Barbara).
M. Perret (Jean-Philippe).
M l l e Pinoges (Loretxu).
M l l e Pradal (Nathalie).
M l l e Renouard (Virginie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1997, M. Massat (Hugues), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, qui atteint la limite d'âge de son grade, est admis d'office à la retraite pour compter du 9 avril 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décision du 6 août 1997 portant nomination au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1997, sont nommés pour trois ans en tant que membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
Titulaires : MM. Monlibert (Jean-Luc), Sega (Jean-Pierre).
Suppléants : MM. Nicolle (Didier), Duran (Jean-Claude), Surel (François), Gariel (Denis).
Titulaire : M. Gaudin (René).
Suppléants : MM. Hoyer (Jacques), Marcou (Bernard).
Titulaires : MM. Henri Perrier, Kerherve (Yves), Fouques (Bernard).
Suppléants : MM. Lelaie (Claude), Dabadie (Guy), Experton (Patrick), Rabilloud (Jean-Louis), Barral (Michel), Parmentier (Claude).
Titulaires : MM. Briand (Christian), Debroise (Jean-Yves), Thomas (Jean).
Suppléants : MM. Buchou (Jean), Monoyer (Richard), Lesenfant (Michel), Meunier (Jean-Pierre), Narbey (Philippe), Sauteraud (Christian).
Titulaire : M. Pichot (Jacques-André).
Titulaire : M. Michel Houbre.
Suppléants : MM. Garandel (Marc), Renouf (Christian).
c) Membres représentant les exploitants
Titulaires : MM. Enjalbert (Jacques), Rebour (Patrick), Groussard (Jean-Pierre), Calmes (Pierre), Gerbeaux (Denis), Valle (Jean-Baptiste).
Suppléants : MM. Lemesre (Dominique), Laitselart (Joël), Clar (Francis), Hollender (Bernard), Chegnion (Bernard), Blanchard (Pierre), Ferraud (Jean-Marc), Grosse (Jean-Yves), Meyer (Patrick), Dubois (Michel), Dubreuil (Michel), Vitte (Prudence).
professionnel du transport aérien
Titulaires : MM. Bouvet (Geoffroy), Bensard (Jérome), Tamburini (Patrick), Thomas (Joël), Philippeau (René), Antoni (Pierre).
Suppléants : MM. Bonte (Jacques), Sornat (Jean), Bonnardel (Guy), Bels (Philippe), Gomes (Roland), Mons (Thierry), Aubisse (Jean-Paul), Avril (Gérard), Unique (Patrice), Pollet (Philippe), Paganini (Christophe), Beaup (Claude).
Titulaire : M. Marcou (Bernard).
Suppléants : MM. Ades (Bernard), Hoyer (Jacques).
Titulaire : M. Houbre (Michel).
Titulaires : MM. Le Goff (Jean-Pierre), Pic (Gérard), Duchanoy (Jean-Pierre).
Suppléants : MM. Guy (Didier), Guerin (Jean-Pierre), Jaguelin (Michel), Darnaudet (Yves), Milhaud (James), Giordana (Alexis).
Titulaires : MM. Suchet (Edmond), Billot (André), Ordoux (Jean-Claude).
Suppléants : MM. Grangier (François), Martinez (Serge), Loisel (Pierre-Jean), Freiss (Jérôme), Shuffield (Cédric), Mareschal (Jean-Pierre).
M. Pichot (Jacques-André) assure les fonctions de président du conseil et de président de la section du transport aérien.
M. Montlibert (Jean-Luc) assure les fonctions de vice-président du conseil et de président de la section des essais et réceptions.
M. Marcou (Bernard) assure les fonctions de président de la section du travail aérien.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 1997, il est mis fin, à compter du 1er février 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher, à Blois, exercées par M. Bournaud (Jean-Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Bournaud (Jean-Louis) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Loiret, à Orléans, en remplacement de M. Courboulay (Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1997, M. Lefevre (Francis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 19 septembre 1996 au 18 septembre 2001 auprès de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer pour exercer les fonctions de directeur.
Arrêté du 24 novembre 1997 portant extension d'un accord régional (Ain, Loire et Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Ain, Loire et Rhône) du 8 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
DE LA SPECIALITE KYTRIL
Kytril (granisétron)
(comprimé à 2 mg, boîte de 1)
Indications de l'AMM et posologie
AMM du 19 février 1997 :
La posologie chez l'adulte, à partir de quinze ans, est de 2 mg par jour administrés dans l'heure qui précède le début de la chimiothérapie.
Il est inutile de poursuivre le traitement plus de vingt-quatre heures.
Aucune adaptation posologique n'est nécessaire chez le sujet âgé, ni chez l'insuffisant rénal ou hépatique.
L'efficacité de la forme orale a été démontrée dans la prévention des nausées et vomissements survenant le premier jour au cours des chimiothérapies moyennement émétisantes.
L'administration en prise unique de 2 mg per os une heure avant la chimiothérapie comparée à l'administration de 1 mg avant, renouvelée dans les douze heures, a montré des résultats similaires sur le contrôle des nausées et vomissements, soit 50 % de répondeurs complets.
L'utilisation de Kytril comprimé n'est justifiée que dans la prévention des nausées et vomissements aigus induits par des chimiothérapies moyennement émétisantes.
L'avantage de ce nouveau dosage est l'administration par voie orale d'une prise unique.
Le maintien du dosage 1 mg en deux prises apparaît justifié lors de chimiothérapies fractionnées, en permettant de prévenir les nausées et vomissements induits par chaque administration de cytotoxique émétisant.
Complément de gamme justifié.
Kytril comprimé pelliculé 2 mg ;
Prix de la boîte de 1 comprimé : 122,20 F.
Le granisétron est inscrit sur la liste I des substances vénéneuses.
Kytril 2 mg est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1997, Mme Renouf (Sylvie), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Ouest.
Sont subordonnées à l'obtention d'un agrément sanitaire : -les centres de collecte de sperme des équidés ; -les équipes de transplantation embryonnaire chez les équidés ; -l'activité de vétérinaire responsable de centre de collecte.
Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
Les chefs d'exploitation agricole cessant leur activité peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu'à soixante-cinq ans au plus.
Les candidats à la préretraite doivent satisfaire aux conditions prévues par le présent décret et ne pas bénéficier d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L.
1° Etre âgé, à la date de la cessation d'activité agricole, de cinquante-sept ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans s'il justifie d'une durée d'assurances et de périodes équivalentes permettant le bénéfice d'un avantage de vieillesse à titre personnel à taux plein, ou l'âge auquel il justifie de cette durée ;
2° S'engager à transférer les terres et les bâtiments d'exploitation, ainsi que les références de production ou droits à aides qui sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande ;
3° Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les dix années précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, ou qu'il a été assujetti au régime des assurances sociales agricoles en application de l'article L.
722-21 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant agricole plus de 50 % de son temps de travail et en a retiré plus de 50 % de ses revenus.
Le colon est assimilé à un chef d'exploitation à titre principal dans la mesure où il a consacré à l'activité agricole plus de 50 % de son temps de travail et en a retiré plus de 50 % de ses revenus.
La durée d'activité est réduite à trois ans pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale à la suite du départ en retraite, de la reconnaissance de l'invalidité aux deux tiers, du décès de son conjoint ou suite à une procédure de divorce, ou de séparation de corps engagée avant le 1er janvier de l'année du dépôt de sa demande lorsque, auparavant, il a participé pendant au moins dix ans aux travaux de l'exploitation à titre principal et qu'à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées ;
4° Ne pas avoir apporté à son exploitation l'une des modifications suivantes, au cours des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande et la date de celle-ci :
-une réduction de plus de 15 % de la superficie ou de l'une des références de production ou droits à aides, sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité laitière ;
Le demandeur doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces qu'il exploitait, soit à titre individuel, soit en co-exploitation, soit en tant qu'associé-exploitant d'une exploitation sociétaire, de même que toute autre exploitation ou entreprise agricole ou type concession ou bail emphytéotique.
Cette ou ces parcelles ne doivent pas excéder au total 10 ares de superficie agricole utile ; dans le département de la Guyane, cette superficie maximale peut être portée par le préfet à 1 hectare de superficie agricole utile.
La superficie de l'exploitation mise en valeur par le demandeur doit, au moment de la demande, représenter au moins 2 hectares de superficie agricole utile pondérée en faire-valoir direct ou en fermage, ou en concession, ou en colonat.
Pendant la durée de versement de l'allocation de préretraite, les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, par le conjoint du demandeur, que ce soit à titre individuel, en coexploitation, en tant qu'associé exploitant ou gérant d'une exploitation sociétaire.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le bénéficiaire de l'allocation de préretraite.
Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées doivent être destinées :
A un ou plusieurs agriculteurs âgés de moins de cinquante ans qui agrandissent leur exploitation, disposant d'une expérience professionnelle agricole d'au moins cinq ans et s'engageant à exploiter ces terres pendant cinq ans au moins ;
En vue de contribuer en partie à la première installation ou à la réinstallation d'un jeune agriculteur bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide prévue aux articles D.
En outre, l'agriculteur qui reprend tout ou partie des terres libérées et qui s'installe ou se réinstalle doit s'engager à les exploiter pendant cinq ans au moins ;
A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ou, en Guyane, à l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane (EPAG) en vue d'un usage agricole de ces terres.
Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'exploitation ou des équipements fixes d'exploitation, ceux-ci sont cédés concomitamment à la cession des terres en cause.
Le préfet fixe par arrêté les priorités départementales en matière de restructuration en tenant compte des dispositions prévues aux paragraphes précédents.
Dans le département de la Guyane, les terres exploitées en concession doivent être remises à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane ; les terres exploitées par bail emphytéotique doivent faire l'objet d'une cession de bail dans les conditions de l'article 6 (1 ou 2) ci-dessus ou doivent être remises à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane.
-soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre VI du livre IV du code rural et de la pêche maritime ;
-soit d'une convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article 18-1 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.
-soit d'une cession en pleine propriété, dans les cas visés aux 3 et 4 de l'article 6 du présent décret, et peut éventuellement concerner les bâtiments d'exploitation et des équipements fixes d'exploitation.
La vente peut être autorisée par le préfet en raison des difficultés financières rencontrées par le demandeur, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Le cheptel de l'exploitation doit être cédé, à l'exception éventuelle du cheptel qu'il est possible de maintenir sur la ou les parcelles de subsistance mentionnées à l'article 3 ci-dessus et de nourrir avec la seule production de cette ou de ces parcelles.
L'allocation annuelle de préretraite comporte un forfait auquel s'ajoute une partie variable par hectare exploité lors du dépôt de la demande et cédé en conformité avec les termes du présent décret dans la limite de 10 hectares.
Ces montants sont définis par arrêté préfectoral dans la limite de 18 000 €.
L'allocation est versée tous les mois.
- date de la dernière facture de vente du cheptel ;
Dans le cas où l'exploitation est cédée à un jeune agriculteur bénéficiaire d'une aide à l'installation, la préretraite ne peut pas prendre effet avant la date effective de l'installation retenue par le préfet.
Lorsque la date de transfert de l'exploitation est ultérieure à celle de l'acte, l'allocation de préretraite est servie avec effet du mois qui suit la date effective du transfert.
L'allocation de préretraite est due jusqu'au dernier jour du mois précédant la date à laquelle le bénéficiaire pourra percevoir la pension de retraite.
Le montant de la réversion de la préretraite est fixé par arrêté préfectoral.
Le montant est versé au conjoint survivant âgé d'au moins cinquante ans à la date du décès du bénéficiaire de l'allocation de préretraite jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle il peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion en application des dispositions du décret du 24 août 2004 modifié susvisé.
Pour bénéficier de cet avantage, le conjoint survivant doit avoir participé aux travaux de l'exploitation jusqu'à la date de prise d'effet de l'allocation.
Cette période doit avoir donné lieu au versement de cotisations au titre de la retraite forfaitaire.
Il ne peut y prétendre, ou conserver le bénéfice de cette allocation, s'il est ou devient titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque, d'une allocation de veuvage, s'il est lui-même bénéficiaire d'une allocation de préretraite, ou s'il exerce une activité professionnelle lui procurant un revenu supérieur au tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculé sur la base de 455, 01 heures par trimestre.
Lorsque cette demande est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée.
Lorsque le demandeur met en valeur une exploitation en coexploitation, ou type concession ou bail emphytéotique ou en tant qu'associé-exploitant d'une société, les superficies à libérer ne peuvent être supérieures aux superficies pour lesquelles le demandeur possède un droit personnel de jouissance.
Le bénéfice de l'allocation de préretraite peut être cumulé avec des revenus tirés d'activités professionnelles autres qu'agricoles et qui n'excèdent pas la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base de la durée légale du travail.
Le service de l'allocation est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le total des revenus professionnels du bénéficiaire dépasse le tiers du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 455,01 heures par trimestre.
Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans les départements d'outre-mer au dernier jour du trimestre d'arrérages, auquel se rapportent des revenus professionnels pris en considération.
Une aide structurelle qui se substitue à l'allocation de préretraite est accordée jusqu'au soixante-cinquième anniversaire du bénéficiaire dès que celui-ci est titulaire d'un avantage personnel de vieillesse et à condition qu'il cesse toute activité professionnelle.
Son montant annuel est fixé par arrêté préfectoral.
Le candidat à la préretraite dépose sa demande de préretraite auprès du préfet, autorité de gestion, dès l'âge de cinquante-six ans et neuf mois au moins et avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans.
La demande de préretraite doit comporter l'indication du ou des agriculteurs auxquels le candidat à la préretraite projette de céder ses terres exploitées en faire-valoir direct et l'information éventuellement transmise à son ou ses bailleurs sur les candidats à la reprise des terres exploitées en faire-valoir indirect.
Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire annuelle qui lui est allouée, le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation accorde le bénéfice de la préretraite, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Le demandeur dispose de douze mois à compter de l'autorisation de cession accordée par le préfet pour céder les terres qu'il exploite, les bâtiments qu'il détient et pour vendre son cheptel.
La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite et de l'aide structurelle sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Les titulaires de l'allocation de préretraite régie par le présent décret conservent pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L.
722-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les métayers visés à l'article L.
722-21 dudit code le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de préretraite.
732-35 du code rural et de la pêche maritime, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.
Pour le calcul de la retraite proportionnelle visée au 2° de l'article L.
732-35 du code rural et de la pêche maritime, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations.
351-3 du code de la sécurité sociale, l'application des dispositions des 2 et 3 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés par un conjoint de préretraité au titre d'une même année civile dans l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse.
Les dispositions du présent article sont applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de l'allocation.
Pour bénéficier de l'allocation de préretraite prévue par le présent décret, l'agriculteur doit déposer sa demande au plus tard le 31 décembre 2012 et cesser son activité agricole au plus tard le 31 décembre 2013.
Décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
1o Etre âgé, à la date de la cessation d'activité agricole, de cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans ;
2o S'engager à transférer les terres, les bâtiments d'exploitation et les équipements fixes de production, ainsi que les références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture qui sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande ;
3o Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les dix années précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations à l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitations agricoles ou, à défaut, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant agricole plus de 50 % de son temps de travail et en a retiré plus de 50 % de ses revenus.
Pour le demandeur qui a repris l'exploitation familiale suite à la reconnaissance d'une invalidité réduisant, au moins des deux tiers, la capacité de travail de son conjoint, ou au décès de celui-ci, d'un divorce intervenu avant le 1er janvier 1997, les années où il a participé aux travaux et où à ce titre des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées sont considérées comme des années d'activité à titre principal ;
4o Ne pas avoir apporté à son exploitation, entre le 1er janvier 1998 et la date de dépôt de sa demande, l'une des modifications suivantes :
a) une réduction de plus de 15 % de la superficie exploitée en faire-valoir direct ou de l'une des références de production ou droits à aide mentionnés à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 précitée, sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité laitière résultant de l'application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
- si le demandeur a été contraint de réduire la superficie de l'exploitation de plus de 15 % par suite d'une procédure de saisie immobilière, en vue de désintéresser ses créanciers ;
- Les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, par le conjoint du demandeur ou la personne vivant maritalement avec celui-ci, que ce soit à titre individuel, en coexploitation, en tant qu'associé-exploitant ou gérant d'une exploitation sociétaire.
A un ou plusieurs agriculteurs à titre principal âgés de moins de cinquante ans qui agrandissent leur exploitation, disposant d'une expérience professionnelle agricole d'au moins cinq ans et s'engageant à exploiter ces terres pendant cinq ans au moins ;
En vue de contribuer en partie à la première installation d'un jeune agriculteur bénéficiant d'une aide prévue par le décret du 6 juillet 1990 susvisé.
En outre l'agriculteur qui s'installe doit s'engager à agrandir l'exploitation libérée par le candidat à la préretraite d'au moins 20 ares dans un délai de trois ans à compter de son installation ou de sa réinstallation ;
- L'allocation annuelle de préretraite comporte un forfait de 30 000 F auquel s'ajoute une partie variable de 500 F par hectare exploité lors du dépôt de la demande et cédé en conformité avec les termes du présent décret, dans la limite de 10 hectares.
L'allocation est servie en quatre versements, chaque trimestre civil à terme échu.
- Une aide structurelle qui se substitue à l'allocation de préretraite est accordée entre le soixantième et le soixante-cinquième anniversaire du bénéficiaire dès que celui-ci est titulaire d'un avantage personnel de vieillesse et à condition qu'il cesse toute activité professionnelle.
Son montant annuel est de 10 000 F.
- Le bénéfice de l'allocation de préretraite est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, après avis favorable de la commission départementale d'orientation agricole sur le projet de cession.
La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite et de l'aide structurelle sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Les titulaires de l'allocation de préretraite régie par le présent décret conservent, pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2o, 4o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural, le bénéfice des prestations en nature du régime d'assurance maladie et maternité des membres non salariés des professions agricoles selon les modalités prévues au chapitre III-2 du titre II du livre VII du code rural et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de préretraite.
Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1o de l'article 1142-5 et 1122-1 du code rural, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 avril 1998, M. Mattéi (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1998.
Par décret en date du 23 avril 1998, M. Claude Rousseau est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 février 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1997, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1997 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Forquenot de La Fortelle
Moreau de Saint-Martin
Rouède (Emmanuel).
Ahmed El Bashier (Mohamed).
Aladine (Taha).
Aubain (Philippe).
Battier (Sébastien).
Bellette (Vincent).
Beltrando (Christophe).
Bémer (Benoit).
Bismuth (Emmanuelle).
Boissy (Alexandre).
Bonnefoi (Frédéric).
Bossavit (Pascal).
Budak (Nevzat).
Cabibel (Brice).
Calle (Eric).
Cholewa (Jérôme).
Ciarroni (Xavier).
Cordat (Eric).
Cornu (Cédric).
De Demandolx Dedons
De La Quintana (Charles).
De La Rochefoucauld (Hubert).
Decitre (Elisabeth).
Denizou (François).
Dorignac (Christophe).
Esparbes (Pierre).
Faivre (Delphine).
Gayan (Emmanuel).
Ghdou (Elhoussine).
Gineste (Lionel).
Guillon (Guénola).
Huitorel (Pierrick).
Imbert (Luc).
Jandard (Stéphanie).
Jobert (Dimitri).
Kauffmann (Thierry).
Lagoutière (Frédéric).
Lannuzel (Stéphane).
Launay (Emmanuel).
Lecourt (Anne).
Malléus (Bertrand).
Maquaire (Stéphane).
Mavré-Gigault (Pascal).
Mazuel (Lionel).
Merle (David).
Monteil (Sophie).
Philip (Eric).
Poggi (Fabrice).
Ponson (Bruno).
Qureshi (Rehahn).
Regent (Olivier).
Rekik (Karim).
Rodrigues Da Conceiçao
Roesch (Hervé).
Rougier (Antoine).
Saada (Julien).
Schneider (Marc-Henri).
Takla (Oussama).
Terrier (Jean-Christophe).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Philippe Marcerou, Dominique Coq et Jean-Claude Van Dam, conservateurs des bibliothèques.
Arrêté du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1997 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour 1996
- L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 23 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1998 modifiant l'arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 3 du décret no 97-495 du 16 mai 1997, modifié par le décret no 97-1213 du 24 décembre 1997, relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés
- Le titre de l'annexe et les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12 et 13 du modèle de la convention fixé en annexe à l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« RELATIVE AU MODELE TYPE DE CONVENTION PASSEE DANS LE CADRE DU (DES) STAGE(S) EFFECTUE(S) AUPRES D'UN (DE) PRATICIEN(S) GENERALISTE(S) AGREE(S)
« Le(s) docteur(s) .................... accueillera(ront)
en qualité de maître de stage M. ....................
, résident rattaché
au CHU .................... de ....................
lorsque le stage se déroulera en dehors d'un cabinet libéral, par
M. .................... ayant qualité pour représenter la structure
d'accueil et M. le docteur .................... auprès duquel
le résident effectuera son stage.
Le stage se déroulera au cours
du .................... semestre de l'année universitaire ....................
pour une période allant du .................... au ....................
« A l'issue du stage, M. .................... devra avoir
acquis les compétences suivantes : ....................
Pour ce faire il sera amené à accomplir notamment les actes suivants : ....................
, en présence du (des)
docteur(s) .................... puis, en son (leur) absence,
le(s) docteur(s) pouvant intervenir à tout moment.
« Pendant toute la durée du stage, M. ....................
sera placé sous l'autorité du docteur ....................
l'accueillera au cours de chaque période de stage.
Celui-ci pourra, lorsqu'il le jugera opportun, demander à M. .................... de ne
pas assister à certaines consultations ou à certaines visites.
« M. .................... agira en toutes circonstances
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment du code de déontologie médicale et des conventions médicales.
« Le maître de stage doit avoir obligatoirement une assurance responsabilité professionnelle.
Il doit signaler à son assurance sa qualité de maître de stage.
« L'étudiant en médecine justifie être titulaire d'une assurance responsabilité professionnelle qui couvre :
Les dommages qu'il peut causer au patient du maître de stage ;
Les dommages qu'il peut causer au maître de stage dans le cadre du stage.
(directeur du CHU) s'engage
à prévenir l'assurance de l'établissement du stage effectué par
M. .................... auprès du (des) docteur(s) ....................
« Lorsque le stage est effectué chez plusieurs médecins généralistes exerçant en cabinet libéral, M. ....................
coordonnateur de médecine générale de l'UFR de médecine de ....................
, en accord avec les maîtres de stage accueillant
le résident, confie à M. le docteur ....................
le soin de coordonner les différentes périodes du stage du résident.
« A l'issue du stage, M. .................... remettra
un rapport de stage portant sur la formation théorique et pratique acquise durant le stage, visé par M. le docteur ....................
de la coordination du stage, au responsable de l'enseignement.
« A l'issue du stage, M. le docteur ....................
responsable de la coordination du stage, rédigera un rapport sur le déroulement de celui-ci aux fins de validation du stage.
- Il est ajouté au modèle de la convention fixé en annexe à l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé un article 14 ainsi rédigé :
« La présente convention entre en application à la date
du .................... et jusqu'au ....................
Mme Munier (Christine), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Ker (Philippe).
M. Desplan (Michel), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Violette (Philippe).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 70 du 20 octobre 1995 à ladite convention,
Décret du 19 janvier 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie, agréée par arrêté interministériel du 6 mars 1975, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 25 janvier 1991 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, à l'exclusion :
- La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, est fixée à cinquante ares dans le cas général et à dix ares pour les terres maraîchères.
Communes d'Evreux, de Vernon et de Val-de-Reuil.
M. Jacques Delbeque, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Martine Jolivet, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Marie-Thérèse Fantappie, directeur de préfecture.
M. Pierre Brunelli, attaché principal d'administration centrale ;
M. Jean-Pierre Bouchut, attaché principal d'administration centrale ;
M. Patrick Gensac, attaché de préfecture.
Mme Peneau (Valérie).
M. Daniel Josserand-Jayet.
M. Bernard Boutemy.
L'arrêté interministériel mentionné à l'article D.
554-5, rendant obligatoires à l'ensemble des producteurs concernés de la circonscription d'un comité économique agricole agréé certaines règles édictées par ce comité, peut être rapporté par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget, lorsque ces règles ne répondent plus aux conditions prévues pour leur extension.
Cet arrêté est pris après que les observations du comité économique intéressé ont été recueillies et après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
L'arrêté interministériel rapportant l'arrêté d'extension fixe la date à laquelle ces règles cesseront d'avoir effet pour l'ensemble des producteurs auxquels elles avaient été étendues.
Il fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article D.
Le ministre de l'agriculture se prononce, dans les conditions prévues à l'article D.
552-14, sur le maintien des règles applicables aux producteurs, qui relèvent d'organismes adhérant au comité.
Mmes de Danne (Anne), de Kersauson (Catherine), MM. Bouvet (Carlos-Pierre),
Feller (Vincent), Gaillard (Jean-Michel), Gautier (Louis), Lesouhaitier (Daniel), Metoudi (Gérard), Saudubray (Francis), conseillers référendaires,
Mlle Robert (Nathalie), MM. Laferrere (Armand) et Linquier (Erik), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la cour de discipline budgétaire et financière.
Mlle de Silva (Isabelle), MM. Japiot (Olivier) et Verclytte (Stéphane),
auditeurs au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la cour de discipline budgétaire et financière.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1996, M. Dors (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-924 du 21 novembre 1995 modifiant la décision no 92-659 du 21 juillet 1992 modifiée autorisant la société Radio 1 S.
- La décision no 94-349 du 25 mai 1994 modifiant la décision no 92-659 du 21 juillet 1992 modifiée susvisée est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1996, le docteur Allard (Anne-Barbara) et le docteur Baratchart-Saidah (Béatrice),
médecins inspecteurs de santé publique stagiaires, sont titularisés en qualité de médecins inspecteurs de santé publique à compter du 1er juin 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-926 du 21 novembre 1995 modifiant la décision no 92-539 du 26 mai 1992 modifiée autorisant la S.
- La décision no 92-967 du 6 octobre 1992 modifiant la décision no 92-539 du 26 mai 1992 susvisée est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-927 du 21 novembre 1995 modifiant la décision no 91-112 du 18 janvier 1991 autorisant la S.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1996, Mme Contenay (Florence), administrateur civil hors classe, est nommée inspecteur général de l'équipement (1er tour).
Dans le délai d'un mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel ordonnant la consultation des producteurs intéressés prévue à l'article D.
554-4 et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
554-15, chaque chambre d'agriculture intéressée dresse, par commune, avec l'aide des services départementaux du ministère de l'agriculture et tous autres concours utiles, la liste des producteurs.
Cette liste comporte l'indication des nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque producteur ainsi que la capacité de production dont il dispose.
Cette capacité de production sera retenue pour le calcul des quantités de produits commercialisés.
Si le producteur est une personne morale, la liste comporte l'indication du siège de la personne morale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, M. Payet (Gilbert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 septembre 1995.
Décret no 96-81 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
- En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries du textile et de la maille, la recherche, l'innovation, l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises, la promotion des ventes est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un taux maximum de 0,08 p.
100 pour les produits du textile et de la maille mentionnés à l'article 2 ci-dessous et de 0,03 p.
100 pour les produits de filature mentionnés au même article, une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies par le présent décret.
- les ventes, y compris les exportations et les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants, les transformateurs et les opérateurs à façon, portant sur les produits du textile, de la filature et de la maille appartenant aux classes, mentionnées en annexe au présent décret, de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ;
- les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 50 à ex 59, ex 60, ex 61, ex 63, ex 70 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ou des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
a) Sur les exportations à destination des pays qui n'appartiennent pas à l'Union européenne ;
- En l'absence de déclaration ou de déclaration inexacte de l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de 10 p.
- Le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement est tenu d'affecter, au bénéfice notamment de la recherche technique d'une part, d'actions de formation, d'actions culturelles et de valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques, d'autre part, 65 p.
100 au minimum du produit de la taxe parafiscale.
Produits du textile
Produits de la filature
Y compris activité d'ennoblissement (ex 17-3) liée à ces produits, à
Produits de la maille
17-3 Ennoblissement (hors opérations portant sur produits eux-mêmes exonérés et produits de la filature).
17-4 Articles textiles (hors 17-49 Réparation de bâches).
17-5 Autres produits textiles (hors 17-52-09 Réparation de filets de cordages).
21-24-12 Revêtements muraux.
17-10-3 Fibres artificielles ou synthétiques préparées.
17-10-4 Fils de fibres naturelles.
17-10-5 Fils de fibres artificielles ou synthétiques.
l'exception des opérations à façon liées aux produits sous 17-10-4 et 17-10-5, qui sont exonérées.
24-7 Fibres artificielles ou synthétiques.
17-6 Etoffes à maille.
17-7 Articles à maille.
18-22-1 Vêtements de dessus en maille.
18-23-1 Vêtements de dessous en maille.
18-23-3 Tee-shirts et maillots de corps en maille.
18-24-1 Vêtements divers et accessoires en maille.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au titre des représentants de l'armement, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, en continuation de mandat : M. Poylo (Jean-Marc), président-directeur général de Services et transports.
Décret n°97-1120 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
Il est mis fin au mandat des membres des commissions de spécialistes constituées en application de la réglementation applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret no 97-1120 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
- Chaque commission comprend dix membres titulaires au moins et vingt membres titulaires au plus, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
« Chaque commission est composée, en nombre égal, d'une part, de professeurs des universités titulaires et, le cas échéant, de personnels assimilés ainsi que, d'autre part, de maîtres de conférences titulaires et, le cas échéant, de personnels assimilés.
- Les membres de chaque commission sont désignés ainsi qu'il suit :
« 1o 60 % au moins, 70 % au plus des membres sont élus, en nombre égal, d'une part, parmi les professeurs des universités titulaires et les personnels assimilés, d'autre part, parmi les maîtres de conférences titulaires et les personnels assimilés relevant de la ou des disciplines concernées ; ces personnels doivent être affectés à l'établissement ou, pour les chercheurs titulaires, y assurer des enseignements ; le suppléant de chacun de ces représentants est élu dans les mêmes conditions ;
« 2o 30 % au moins, 40 % au plus des membres sont nommés, en nombre égal, d'une part, parmi les professeurs des universités titulaires et les personnels assimilés, d'autre part, parmi les maîtres de conférences titulaires et les personnels assimilés relevant de la ou des disciplines concernées et affectés à d'autres établissements ; le suppléant de chacun de ces représentants est nommé dans les mêmes conditions.
« Ces nominations sont faites par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang égal à la catégorie considérée et complété par les membres élus de la commission de spécialistes appartenant à la catégorie.
« Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter à cette séance, avec voix consultative.
« Les décisions de nomination sont notifiées dans les huit jours aux intéressés, aux chefs des établissements dont ils relèvent et au recteur d'académie, chancelier des universités.
- Nul ne peut être élu ou nommé, en qualité de membre titulaire ou suppléant, dans plus de trois commissions de spécialistes.
- L'élection des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés, des maîtres de conférences et personnels assimilés a lieu dans les conditions suivantes :
« Sont électeurs, pour chaque commission, d'une part, les professeurs des universités titulaires et les personnels assimilés, d'autre part, les maîtres de conférences titulaires et les personnels assimilés, affectés à l'établissement et relevant de la ou des disciplines concernées.
Les chercheurs titulaires doivent assurer des enseignements dans l'établissement.
« Toutefois, dans le cas où le nombre de sièges de membre titulaire à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.
« Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges au plus fort reste.
Elles doivent néanmoins compter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membre titulaire et de membre suppléant à pourvoir.
- Lorsqu'en cas d'irrégularité des opérations électorales un ou plusieurs sièges n'ont pu être pourvus, un nouveau scrutin est organisé pour les pourvoir.
- Lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges n'ont pu être pourvus par la voie de l'élection, ces sièges sont pourvus selon la même procédure que celle prévue au 2o du II de l'article 3 ci-dessus, parmi les enseignants-chercheurs ou les personnels assimilés de la même catégorie, relevant d'autres disciplines et affectés à l'établissement, ou relevant de la ou des disciplines concernées et affectés à d'autres établissements.
- Un membre titulaire ou suppléant qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions suivantes :
« 1o Un membre titulaire élu est remplacé par son suppléant ;
« 2o Un membre suppléant élu est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
« En cas d'épuisement de la liste en cause dans la catégorie considérée, les membres titulaires de la commission représentant ladite catégorie élisent au scrutin secret majoritaire à deux tours un enseignant-chercheur ou assimilé de la même catégorie et de la même discipline.
« En cas d'impossibilité de procéder au remplacement dans les conditions prévues ci-dessus, une élection est organisée pour la catégorie considérée dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret ;
« 3o Un membre titulaire nommé est remplacé par son suppléant ; un membre suppléant nommé est remplacé par un membre désigné dans les conditions de l'article 3-II (2o) ci-dessus.
- L'ensemble des membres de la commission, qu'ils aient la qualité de représentant titulaire ou de représentant suppléant, sont convoqués aux réunions des commissions de spécialistes.
« Un représentant suppléant n'a voix délibérative qu'en l'absence du membre titulaire qu'il remplace ; si tel n'est pas le cas, il peut, toutefois, assister à la séance par dérogation au dernier alinéa de l'article 8 ci-après.
« Seuls participent à ce scrutin les membres ayant voix délibérative.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « les personnels assimilés », sont ajoutés les mots : « ayant la qualité de représentant titulaire ».
« Les vice-présidents doivent avoir la qualité de représentant titulaire.
« Nonobstant les autres dispositions du présent décret, lorsque les commissions de spécialistes sont constituées en jury de recrutement des professeurs des universités ou des maîtres de conférences, siègent seuls, jusqu'à la fin des opérations du concours, les membres titulaires et, le cas échéant, les membres suppléants, qui ont participé avec voix délibérative à la première réunion du jury comportant l'examen des dossiers des candidats.
De même, les membres de la commission qui, après le début du concours, perdent la qualité qui a permis de les désigner continuent à siéger jusqu'à la fin des opérations de ce concours, à moins d'une décision leur interdisant de participer au service public de l'enseignement supérieur.
Décision no 97-719 du 4 novembre 1997 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
- La SA Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
Site d'émission : site TDF, lieudit Miliana, 53200 Bazouges.
Arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
Il est institué un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles permettant d'exercer en qualité d'instructeur de locomotion auprès d'enfants, d'adolescents et d'adultes des établissements ou services spécialisés pour aveugles et malvoyants.
Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen en deux parties, organisé par le ministère chargé des affaires sociales.
La seconde partie de l'examen est séparée de la première d'une période d'au moins vingt et une semaines de préparation.
Aucun candidat ne peut se présenter aux épreuves de la seconde partie s'il n'a subi avec succès les épreuves de la première.
Le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles ne peut être délivré qu'aux candidats ayant subi avec succès les épreuves de la seconde partie de l'examen.
Pour prendre part aux épreuves de l'examen, les candidats doivent :
A.-Etre titulaire au moment de l'entrée en cycle de formation :
Soit d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), option activités physiques adaptées ou option éducation et motricité ;
Soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'un autre diplôme, certificat, titre mentionné aux articles L.
4311-4 du code de la santé publique et permettant d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière ;
Soit du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
Soit du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
Soit du diplôme d'Etat de psychomotricien ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
Soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou tout diplôme, certificat ou titre détenu par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et sanctionnant une formation conduisant à des fonctions similaires, et de niveau au moins équivalent ;
Soit du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) d'éducation physique et sportive ;
Soit du certificat d'aptitude à l'enseignement général aux aveugles et déficients visuels (CAEGADV) ;
Soit du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (CAPSAIS) ;
Soit du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH), option B ;
Soit du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH), option B ;
B.-Avoir effectué durant le cycle de formation :
a) Un stage d'observation d'au moins une semaine ;
b) Un stage professionnel d'au moins huit semaines auprès d'un instructeur de locomotion diplômé en activité ;
c) 430 heures d'enseignement pratique en simulation.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe le lieu et la date des sessions deux mois au moins avant l'ouverture de chacune d'elles.
Les candidatures sont adressées à la direction générale de la cohésion sociale au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, qui s'assurent de la bonne constitution des dossiers.
- une copie du diplôme, certificat, titre ou autorisation d'exercice prévu à l'article 3 et détenu par le candidat ;
- un certificat médical d'un médecin généraliste, de moins de trois mois et certifiant que le candidat ne présente pas de contre-indication à la formation d'instructeur de locomotion et à l'exercice ultérieur de cette fonction, a une vision et une audition normales.
Pour les candidats titulaires d'un certificat ou titre sanctionnant une formation conduisant aux mêmes fonctions que celles exercées par les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, et de niveau au moins équivalent mentionné au A de l'article 3, le dossier d'inscription comprend également les référentiels correspondant à la formation suivie et une attestation établie par le centre de formation certifiant que ces référentiels sont comparables aux référentiels du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
L'examen a lieu devant un jury nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Ce jury est composé comme suit : Président : le directeur de l'action sociale ou son représentant.
Membres : - un inspecteur technique et pédagogique du ministère chargé des affaires sociales pour les établissements publics ou privés agréés de déficients visuels et d'aveugles ; - un opthtalmologiste attaché à un établissement agréé pour aveugles ou déficients visuels ; - deux formateurs de centres de formation préparant à cet examen, dont l'un est obligatoirement instructeur de locomotion ; - deux instructeurs, diplômés et en activité, membres de l'Association des instructeurs de locomotion pour déficients visuels (AILDV), dont un exerçant dans un établissement public et l'autre dans un établissement privé.
Pour chacun des membres, il est désigné un suppléant.
Le jury constitue des commissions pour les épreuves pratiques.
Elles sont composées de deux instructeurs de locomotion diplômés choisis parmi les membres du jury et les membres suppléants.
Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'inspecteur technique et pédagogique spécialisé pour les déficients visuels du ministère chargé des affaires sociales.
Le secrétariat est assuré par le ministère chargé des affaires sociales.
Ce programme sera publié au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales.
La première partie de l'examen comporte une épreuve écrite et une épreuve pratique.
La seconde partie de l'examen comporte quatre épreuves écrites, une épreuve orale et trois épreuves pratiques.
Epreuves de la première partie : a) Epreuve écrite.
Epreuve portant sur les éléments de base de l'enseignement théorique et pratique des techniques de locomotion (durée : deux heures ; coefficient 1). b) Epreuve pratique.
Travail pratique, en simulation, avec un instructeur de locomotion diplômé d'une durée de quarante-cinq minutes, suivi d'un entretien comportant une auto-évaluation d'une durée de trente minutes (coefficient 2).
Epreuves de la seconde partie : a) Epreuves écrites.
Ophtalmologie (durée : une heure, coefficient 1).
Connaissance des autres sens (durée : une heure ; coefficient 1).
Epreuve portant sur l'enseignement théorique et pratique des techniques de locomotion (durée : deux heures ; coefficient 2).
Un mémoire, de trente à quarante pages, suivi de deux études de cas (coefficient 3).
Le sujet du mémoire est choisi par le candidat et doit être agréé par un formateur du centre de formation.
Sept exemplaires, identiques, dactylographiés et comportant la même pagination, doivent parvenir au ministère chargé des affaires sociales quinze jours au moins avant la date de la soutenance. b) Epreuve orale.
Soutenance du mémoire avec présentation des études de cas (durée : trente minutes ; coefficient 1). c) Epreuves pratiques.
Travail pratique approfondi, en simulation, avec un instructeur de locomotion diplômé d'une durée de quarante-cinq minutes, suivi d'un entretien comportant une autoévaluation d'une durée de trente minutes (coefficient 2).
Séquence réelle avec une personne handicapée de la vue d'une durée d'une heure, suivie d'un entretien comportant une auto-évaluation d'une durée de trente minutes (coefficient 3).
Une note concernant le stage visé à l'article 3 (B, b) ci-dessus, attribuée par le maître du stage, instructeur de locomotion diplômé en activité et désigné par le centre de formation (coefficient 3).
Le jury détermine, selon la nature de chacune des épreuves orales et pratiques, la durée de la préparation, si nécessaire.
En aucun cas cette durée ne peut excéder trente minutes.
L'épreuve pratique de la première partie et les deux premières épreuves pratiques de la seconde partie se déroulent devant une des commissions visées à l'article 6.
La deuxième épreuve pratique de la deuxième partie a lieu dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
Pour chaque partie de l'examen, sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu la moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orale et la moyenne à l'ensemble des épreuves pratiques.
Les candidats non admis à la première partie ne peuvent se représenter qu'à la session suivante.
Les candidats non admis à la seconde partie de l'examen ne peuvent se représenter qu'aux deux sessions suivantes.
A la demande des candidats, les notes supérieures à 10 de la seconde partie peuvent être conservées pour les sessions suivantes.
Des mentions peuvent être attribuées par le jury.
Elles sont déterminées d'après la moyenne obtenue par chacun des candidats à l'ensemble des épreuves de l'examen, selon l'échelle ci-après : - assez bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 12 et inférieure à 14 ; - bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 14 et inférieure à 16 ; - très bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 16.
Le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes aveugles et déficientes visuelles est décerné, au nom du ministre chargé des affaires sociales, par le directeur de l'action sociale.
A la date de parution du présent arrêté, les titulaires du diplôme d'instructeur de locomotion décerné, avant cette date, par le centre de formation d'instructeur de locomotion intitulé "APAM-Formation" et antérieurement Centre français de locomotion (CFL) obtiennent par équivalence le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes aveugles et déficientes visuelles.
- Etre titulaires au moment de l'entrée en cycle de formation :
- soit de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), option Activités physiques adaptées ;
- soit du diplôme d'Etat de psychorééducateur ;
- soit du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
- soit du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
- soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
- Avoir effectué durant le cycle de formation :
- Les candidatures doivent être adressées à la direction de l'action sociale du ministère chargé des affaires sociales, au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, qui s'assurent de la bonne constitution des dossiers.
- une copie ou photocopie certifiée conforme des diplômes visés à l'article 3 ;
- un certificat médical d'un médecin généraliste datant de moins de trois mois ;
- un certificat médical d'un ophtalmologiste datant de moins de trois mois ;
- un certificat médical d'un oto-rhino-laryngologiste datant de moins de trois mois.
Président : le directeur de l'action sociale ou son représentant.
- un inspecteur technique et pédagogique du ministère chargé des affaires sociales pour les établissements publics ou privés agréés de déficients visuels et d'aveugles ;
- un opthtalmologiste attaché à un établissement agréé pour aveugles ou déficients visuels ;
- deux formateurs de centres de formation préparant à cet examen, dont l'un est obligatoirement instructeur de locomotion ;
- deux instructeurs, diplômés et en activité, membres de l'Association des instructeurs de locomotion pour déficients visuels (AILDV), dont un exerçant dans un établissement public et l'autre dans un établissement privé.
Epreuve portant sur les éléments de base de l'enseignement théorique et pratique des techniques de locomotion (durée : deux heures ; coefficient 1).
b) Epreuve pratique.
a) Epreuves écrites.
Sept exemplaires, identiques, dactylographiés et comportant la même pagination, doivent parvenir au ministère chargé des affaires sociales quinze jours au moins avant la date de la soutenance.
Soutenance du mémoire avec présentation des études de cas (durée : trente minutes ; coefficient 1).
c) Epreuves pratiques.
- assez bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 12 et inférieure à 14 ;
- bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 14 et inférieure à 16 ;
- très bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 16.
- Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère, no 97-52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 9 décembre 1997 portant habilitation de l'université Bordeaux-I à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université Bordeaux-I est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, au titre de la formation continue.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur diplômé de l'institut des sciences et techniques des aliments de l'université Bordeaux-I ».
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université Bordeaux-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 97-721 du 4 novembre 1997 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FUN Radio
Zone de Lessay.
Site d'émission : site TDF, lieudit Carrefour du Loup, 50430 Lessay.
Décision no 97-722 du 4 novembre 1997 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
M. GILBERT RIBES
- M. Gilbert Ribes est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1997.
- La présente décision sera notifiée à M. Gilbert Ribes et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 97-726 du 4 novembre 1997 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Arrêté du 13 décembre 1997 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire du corps de conception et de direction de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 1997, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, est fixée au 2 avril 1998.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 2 avril 1998, à 17 heures.
Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 14 mai 1998, à 17 heures.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 12 janvier 1998, à 12 heures, auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris.
Les modalités de rattachement des électeurs aux divers bureaux de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction particulière qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Décision no 97-734 du 25 novembre 1997 fixant les heures d'écoute significatives pour TV Sud
Les écoles nationales vétérinaires déclarent au préfet du département d'origine les maladies réglementées constatées sur les animaux amenés à la consultation.
Dans l'intérieur de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont appliquées par les directeurs, qui font la déclaration prévue à l'article L.
Arrêté du 21 avril 1998 portant nomination des représentants de l'Etat au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement aux conseils d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, de la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société des autoroutes Paris-Normandie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1998, sont nommés représentants de l'Etat au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
M. de Fenoyl (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, membre de la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
M. Durand (Jean-Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, coordonnateur à la 8e section du Conseil général des ponts et chaussés, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes
M. Blanchet (Jean-Didier), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de mission à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
M. Gérard (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de mission à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
M. Thuaud (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur à la 3e et à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 69 du 11 mars 1998 à ladite convention, conclu à Lille entre :
Les organisations syndicales rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers rémunérés au temps et à la tâche ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er mars 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher, l'avenant no 5 du 26 mars 1998 à ladite convention, conclu à Blois entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 27 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
Un régime d'autorisation est arrêté par l'autorité mentionnée à l'article R.
Arrêté du 17 avril 1998 instituant une régie de recettes auprès de la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est institué auprès de la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes :
1o Ventes d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou des personnes publiques autres que l'Etat ;
2o Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications, ouvrages et documents mentionnés au 1o ci-desus ;
4o Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces ;
6o Ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
- Il est institué une sous-régie auprès du Centre de documentation économie-finances (CEDEF) et une sous-régie auprès du Comité pour l'histoire économique et financière de la France (CHEFF).
- Le régisseur est détenteur d'un compte de dépôts de fonds au Trésor, sur lequel toutes les recettes de la régie sont déposées.
- Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire lorsqu'elles atteignent la somme de 5 000 F.
- Les sous-régisseurs sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 500 F.
- Le régisseur de recettes et les sous-régisseurs susceptibles d'être désignés pour assurer le fonctionnement du service, après agrément du régisseur pour le compte et sous la responsabilité duquel sont exécutées les opérations de recettes, sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 12 mars 1998 portant approbation du budget primitif de l'Office national de la chasse pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 mars 1998, le budget primitif de l'Office national de la chasse est fixé en recettes et en dépenses à 665 025 000 F pour 1998.
Arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'exercice de l'activité d'ambulancier des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Les personnes mentionnées à l'article 18-1 du décret du 30 novembre 1987 modifié susvisé désirant exercer la profession d'ambulancier en France adressent, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande d'autorisation au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé).
Le dossier fourni à l'appui de la demande est constitué des pièces suivantes : 1.
Une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres de formation obtenus et permettant l'exercice de la profession d'ambulancier ; 3.
Un document établi et attesté par la structure de formation, décrivant le contenu et la nature des études et des stages effectués pendant la formation, avec le nombre d'heures par matière ; 4.
Pour les personnes ayant exercé dans un Etat qui ne réglemente pas la profession : a) Une attestation de la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes, émanant de l'autorité compétente de l'Etat concerné ; b) Un relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis, avec indication du contenu, de la nature et de la durée de ces stages, établi et attesté par la structure de formation, pour chaque stage ; 5.
Un document de l'autorité compétente de l'Etat concerné détaillant les fonctions pouvant être exercées par le titulaire à la date d'établissement de ce document ; 6.
Une attestation équivalant au certificat médical constatant l'absence d'affections ou de handicaps incompatibles avec l'exercice de la profession d'ambulancier prévu à l'article 8 de l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé ; 7.
La traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
Ces documents ne doivent pas avoir été établis depuis plus de trois mois à la date d'envoi de la demande au ministre chargé de la santé.
Après instruction du dossier complet, le ministre notifie sa décision au demandeur.
Cette décision doit être notifiée au plus tard quatre mois après réception du dossier complet.
Lorsque la formation n'est pas jugée substantiellement différente de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier, le demandeur est autorisé à exercer dans le cadre de la catégorie 1 de personnel prévue à l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 modifié susvisé.
Si la formation est jugée substantiellement différente de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier, le choix entre une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation est proposé au demandeur, qui est cependant autorisé à exercer dans le cadre de la catégorie 4 de personnel prévue à l'article 3 du décret précité.
La décision précise les notions, extraites du programme figurant en annexe I, sur lesquelles l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation portera.
Le demandeur exerce son choix dans un délai de deux mois et le fait connaîre au ministre chargé de la santé.
L'épreuve d'aptitude est organisée par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (D.
Le candidat dépose auprès de la D.
S. de sa résidence ou, s'il réside à l'étranger, auprès de la D.
S. de son choix, une demande d'inscription assortie d'une copie certifiée conforme de la décision ministérielle.
Le jury, constitué par le préfet de région sur proposition de la D.
S., est présidé par la D.
S. ou son représentant et comprend en outre un médecin participant à la formation au C.
A. et une personne titulaire du C.
L'épreuve d'aptitude comporte une partie écrite en ce qui concerne les notions relevant des sections 1.1, 1.3, 2.3, 3.1, 3.2 et 3.3 de l'annexe I et une partie pratique pour les notions relevant des sections 1.2, 2.1 et 2.2 de cette même annexe.
Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note inférieure ou égale à 5.
Le stage d'adaptation est assuré par les centres agréés pour la formation au C.
Le candidat doit déposer auprès de la D.
S. de son choix une demande de stage assortie d'une copie certifiée conforme de la décision ministérielle.
Les personnes inscrites en stage d'adaptation ne sont pas décomptées dans la capacité maximale agréée du centre d'accueil.
En accord avec la D.
S., le centre peut soit organiser une session spécifique, soit intégrer les intéressés à une session de formation au C.
A., sous réserve de les dispenser de l'enseignement des matières exclues du stage d'adaptation par la décision ministérielle.
A l'issue du stage d'adaptation, le candidat établit un rapport de stage.
Ce rapport fait l'objet d'une soutenance devant un jury constitué selon les modalités de l'article 3.
Le rapport de stage et la soutenance orale sont notés chacun sur 20.
Le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note inférieure ou égale à 5.
En cas de non-validation du stage d'adaptation, le candidat peut demander à suivre un nouveau stage.
Les résultats de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation sont communiqués par la D.
S. au ministre chargé de la santé, qui délivre le cas échéant l'autorisation d'exercice dans le cadre de la catégorie 1 de personnel mentionnée à l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 modifié.
L'autorisation d'exercice délivrée dans les conditions du présent arrêté ne dispense pas l'intéressé des obligations vaccinales qui découlent des dispositions des articles L.
215 du code de la santé publique, ainsi que des obligations prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 modifié susvisé.
Les annexes I et II de l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier sont remplacées par l'annexe I du présent arrêté.
Pour les personnes ayant exercé dans un Etat qui ne réglemente pas la profession :
a) Une attestation de la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes, émanant de l'autorité compétente de l'Etat concerné ;
b) Un relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis, avec indication du contenu, de la nature et de la durée de ces stages, établi et attesté par la structure de formation, pour chaque stage ;
Lorsque la formation n'est pas jugée substantiellement différente de la formation préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier (C.
A.), le demandeur est autorisé à exercer dans le cadre de la catégorie 1 de personnel prévue à l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 modifié susvisé.
Si la formation est jugée substantiellement différente de la formation préparatoire au C.
A., le choix entre une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation est proposé au demandeur, qui est cependant autorisé à exercer dans le cadre de la catégorie 4 de personnel prévue à l'article 3 du décret précité.
S., le centre peut soit organiser une session spécifique,
soit intégrer les intéressés à une session de formation au C.
ainsi que des obligations prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 modifié susvisé.
- L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 96-7,
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1995, les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1995 sont augmentées de 45 000 000 F, ce qui porte les évaluations de recettes et de dépenses du budget modificatif de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1995 à la somme de 257 491 154 F.
Arrêté du 27 avril 1998 modifiant l'arrêté du 11 février 1998 portant approbation du compte financier du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 avril 1998 :
Les dispositions de l'arrêté du 11 février 1998 portant approbation du compte financier du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer pour 1995 sont modifiées en ce qu'elles concernent le sommaire et le titre, pour lesquels il fallait lire : « Arrêté du 11 février 1998 portant approbation du compte financier du service de liquidation du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer pour 1995 » ;
Les dispositions de l'arrêté du 11 février 1998 précité sont modifiées en ce qu'elles concernent : « Recettes en capital : 6 009 002,81 F, pour lesquelles il fallait lire : « Recettes en capital : 7 117 419,72 F », et « Dépenses en capital : 4 569 998,26 F », pour lesquelles il fallait lire : « Dépenses en capital : 5 081 707,45 F ».
Arrêté du 4 mai 1998 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 1997, M. Peloux (Alain), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1998, Mme Marinette Girard, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 26 mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 1998, MM. Barel (Etienne), Menanteau (Jean-Pierre), Sichel (Olivier) et Girodolle (Jean-Louis), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er mars 1998.
- M. Claude Gressier, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du transport maritime, des ports et du littoral à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. André Chavarot, appelé à d'autres fonctions.
Majoration des salaires minimaux des ouvriers dans les industries de carrières et matériaux de la région Rhône-Alpes (à l'exclusion de produits en fibres ciments, de fibres minérales isolantes, de la silice pour l'industrie et du béton).
Union régionale des industries de carrières et de matériaux (Rhône-Alpes) ;
Valeur du point, rémunération annuelle effective et prime de congés annuels.
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Par délibération en date du 20 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Socomha et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28 et 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les artices 4 et 7 de la convention susmentionnée et le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
- non-diffusion des trois heures cinquante-sept minutes de programme local ;
- non-respect du décret no 94-972 relatif à la publicité locale.
Par délibération en date du 27 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA RTV Multicom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Radio : Voltage FM (75) ;
Par délibération en date du 27 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28.3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association maison des jeunes et de la culture à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Cité FM pendant la journée du 1er février au 1er juillet 1998 :
Site : Fumel (47) ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1998, Mme Chambonnet (Valérie, Frédérique, Mary), épouse Barabotti, est nommée notaire à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), office créé.
Arrêté du 13 décembre 1997 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 1997, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 30 août 1995, compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, est fixée aux 30, 31 mars, 1er et 2 avril 1998.
Afin de tenir compte de nécessités locales liées à l'organisation des cycles horaires de travail, le préfet territorialement compétent pourra anticiper l'ouverture du scrutin au 29 mars 1998, de 12 à 24 heures.
En outre, le représentant de l'Etat dans les départements et territoires d'outre-mer aura la faculté d'adapter les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales.
Il sera procédé à un nouveau scrutin les 11, 12, 13 et 14 mai 1998 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tout du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 2 avril 1998, à 17 heures (heure de Paris).
- du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale ;
- du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris, pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité ;
- du préfet des Yvelines, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ;
Les autorités administratives visées ci-dessus apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Dans tous les départements, sauf à Paris, il est institué un bureau de vote local :
- dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique, à l'exception des circonscriptions de Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille, où plusieurs bureaux de vote sont créés en fonction des besoins locaux ;
A la préfecture de police, sont institués :
- un bureau de vote pour les services centraux ;
- un bureau de vote dans chaque commissariat de sécurité publique de chacun des 20 arrondissements de Paris et, si nécessaire, au siège des compagnies de district ;
- trois bureaux de vote dans les 13e et 19e arrondissements de Paris et à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), réservés aux fonctionnaires en service à la direction de la logistique.
La composition des bureaux de vote mentionnés ci-dessus est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application concernée.
La composition des bureaux de vote mentionnés ci-dessus, premier et deuxième tiret, du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel.
Celle des bureaux de vote mentionnés aux troisième et quatrième tiret dudit article est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire concernée.
Leurs votes sont adressés au bureau central spécial de la formation des services de la police nationale, mentionné ci-dessus, deuxième tiret du présent arrêté.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée ci-après.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction particulière qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Décret n°97-1122 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
Les membres du Conseil national des universités qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé choisissent dans les quinze jours la ou les fonctions dont ils se démettent pour faire cesser l'incompatibilité.
A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, les membres qui, n'ayant pas choisi entre leurs fonctions, se trouvent dans un cas d'incompatibilité sont réputés démissionnaires d'office du Conseil national des universités et remplacés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Décret no 97-1122 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
« L'exercice des fonctions de membre du Conseil national des universités est incompatible avec l'exercice simultané des fonctions de président d'université, de directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur, de directeur d'un institut ou d'une école faisant partie d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de membre du Comité national de la recherche scientifique.
« Le membre qui, lors de son élection ou de sa nomination, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret doit, dans les quinze jours qui suivent son élection ou sa nomination, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat de membre.
« A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité est réputé démissionnaire d'office du Conseil national des universités et remplacé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.
« Un membre accédant en cours de mandat à l'une des fonctions mentionnées au second alinéa de l'article 3 du présent décret est réputé démissionnaire d'office du Conseil national des universités et remplacé, sous les mêmes délais et selon les mêmes modalités que ceux prévus aux deux alinéas précédents.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 1995, l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Poitou-Charentes du C.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale Poitou-Charentes ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 1995, l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Champagne-Ardenne du C.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale Champagne-Ardenne ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 5 décembre 1995 fixant la date des épreuves des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal (session de 1996) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 1995, la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal est fixée au mardi 14 mai 1995.
La liste des délégations régionales, interdépartementales et départementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Champagne-Ardenne, 1, rue des Bégand, B.
Arrêté du 4 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 décembre 1995, Mme Giami (Anne),
responsable du centre de formation de l'administration et du personnel, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves, en qualité de représentant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Charpentier (Rémy),
responsable du centre de formation de l'administration à la direction de l'administration du personnel, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
- Toute personne désirant se présenter aux épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doit adresser au préfet du département où il souhaite passer l'examen une demande d'inscription à laquelle sont jointes les pièces suivantes :
- une photocopie certifiée conforme de son permis de conduire, catégorie B,
délivré depuis plus de deux ans à la date du dépôt du dossier ;
- en outre, les candidats étrangers devront fournir un document attestant de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France ;
Les candidats dispensés de la première partie de l'examen doivent fournir au jury de l'examen les documents justifiant la dispense.
- Lors de son inscription, le candidat doit préciser s'il entend se présenter aux deux parties de l'examen ou s'il ne se présente qu'à l'une d'entre elles.
Les demandes d'inscription complètes doivent parvenir en préfecture au plus tard deux mois avant la date de la session d'examen à laquelle le candidat désire prendre part.
Le préfet accuse réception de la demande et informe les candidats un mois à l'avance de la date et du lieu de l'examen.
- Conformément à l'article 3 du décret du 17 août 1995 susvisé, les épreuves du certificat de capacité professionnelle comprennent deux parties.
Pour prendre part à la deuxième partie de l'examen du certificat de capacité professionnelle, les candidats doivent au préalable avoir été déclarés admis au bénéfice de la première partie de l'examen ou bénéficier d'une dispense.
- La première partie de l'examen se compose de cinq épreuves chacune notée sur vingt.
1o L'épreuve de connaissance de la langue française comporte une dictée d'environ quinze lignes dont le niveau correspond au programme de français au collège tel que défini par les instructions officielles du ministère de l'éducation nationale.
Chaque faute d'orthographe entraîne le retrait d'un point.
2o L'épreuve de connaissance de la réglementation de la profession se compose de cinq questions portant sur les aspects réglementaires, tant nationaux que locaux, concernant les véhicules de transport de moins de dix personnes.
3o L'épreuve de code de la route consiste en un questionnaire à choix multiples comprenant 10 questions portant sur la connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite du véhicule, le comportement du conducteur et les aspects pratiques de la conduite d'un taxi dont le programme est défini à l'annexe I.
4o L'épreuve portant sur le secourisme et la sécurité du conducteur se compose :
D'un questionnaire écrit portant sur la sécurité du conducteur dont le programme est défini à l'annexe II ;
D'un entretien oral consacré au programme de secourisme défini à l'annexe III, au cours duquel des exercices pratiques peuvent être demandés au candidat.
Les candidats titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours définie par l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié sont dispensés de la partie de l'épreuve consacrée au secourisme et se voient octroyer pour cette partie la note maximale.
5o L'épreuve de gestion, dont le programme est défini à l'annexe IV, comprend plusieurs questions brèves demandant éventuellement des calculs simples.
Pour être déclaré admis au bénéfice de la première partie de l'examen, le candidat devra avoir obtenu un minimum de 50 points sur 100.
- La deuxième partie de l'examen comprend une épreuve de connaissance de la topographie et de la géographie du secteur concerné et une épreuve pratique de conduite sur route.
1o Le contenu du programme de la première épreuve (topographie et géographie du secteur concerné) est défini par arrêté préfectoral.
L'épreuve permet de vérifier les connaissances en géographie du candidat, sa capacité à utiliser des cartes et indicateurs de rues, établir des itinéraires entre des lieux de départ et d'arrivée et déterminer à cette occasion le prix de la course de taxi compte tenu de la tarification locale.
L'épreuve peut comporter plusieurs exercices de lecture de cartes muettes et de calcul de prix des courses.
2o La seconde épreuve consiste en la vérification de l'aptitude à la conduite du candidat et de sa capacité à effectuer une course de taxi à bord d'un véhicule doté de tous les équipements prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé dans des conditions conformes aux réglementations en vigueur localement et muni de dispositifs de double commande.
Le jour de l'examen, le candidat doit disposer d'un véhicule doté des équipements définis à l'alinéa précédent.
Les deux épreuves sont notées chacune sur 20.
Pour être admis, le candidat doit obtenir un minimum de 20 points sur 40.
- En cas de second échec à l'une des parties de l'examen, le candidat ne peut se présenter à la session suivant immédiatement qu'après avoir respecté les délais d'inscription prévus à l'article 2 du présent arrêté.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME RELATIF A L'EPREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 (3o)
DU PRESENT ARRETE : CODE DE LA ROUTE
DU PRESENT ARRETE : SECURITE DU CONDUCTEUR
DU PRESENT ARRETE : SECOURISME
DU PRESENT ARRETE : GESTION DES ENTREPRISES
- les règles concernant les vitesses ;
- les aspects administratifs du permis de conduire, notamment l'application des dispositions relatives aux visites médicales ;
- les infractions au code de la route et sanctions.
- Connaissance et entretien du véhicule, notamment :
- réglementation sur le contrôle technique des véhicules.
- Aspects pratiques de la conduite d'un taxi :
- savoir quitter une station de taxis ;
- utilisation des couloirs réservés ;
- comment s'arrêter pour prendre ou déposer un passager ;
- aspects disciplinaires.
- aspects psychologiques de l'agression ;
- Législation sur les armes.
- Organisation de la police et de la gendarmerie nationale :
- organigrammes et statuts ;
- organisation des services de police judiciaire.
L'épreuve de secourisme vise à vérifier que le candidat a reçu une formation aux premiers secours spécifiques au taxi.
Le programme de l'épreuve portera sur les thèmes suivants :
- les grands principes de secourisme :
- les dégagements d'urgence :
- les hémorragies ;
- l'inconscience ;
- l'arrêt ventilatoire ;
- l'arrêt cardio-ventilateur ;
- les malaises ;
- les plaies et brûlures ;
- Les formes juridiques de l'exploitation du taxi :
- entreprise individuelle ;
- statut de l'artisanat ;
- sur les revenus (salarié) ;
- taxe à la valeur ajoutée (T.
A. collectée ;
A. récupérable ;
- déclarations : rôle de l'expert-comptable ;
- déclarations annuelles : rôle de l'expert-comptable ;
- cas du salarié :
- calcul des éléments de rémunération ;
- fiche de paie ;
- déclaration annuelle de revenus.
- régime général (locataire, salarié) ;
- régime des artisans ;
- cotisations et prestations par branche :
- qui cotise ?
(artisans, locataires, salariés...)
- pour quoi ?
(maladie, vieillesse, chômage...).
Arrêté du 17 avril 1998 portant nomination à la mission interministérielle d'inspection du logement social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 avril 1998, Mme Boutin (Jacqueline), administrateur civil hors classe, est nommée en qualité de chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social à compter du 23 février 1998.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 2 avril 1998, M. Morel (Philippe), ingénieur des travaux de la météorologie, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements à caractère administratif, à compter du 5 octobre 1998.
Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L.
527-1 sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture.
Décision no 98-215 du 31 mars 1998 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
- Secteur d'Orgeval à Caen, sur l'autoroute A 13
La puissance apparente rayonnée maximale des émetteurs est fixée à 200 W.
Cette puissance pourra être modifiée et des contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile et avec certaines stations FM étrangères soit assurée.
- Secteur de Poissy à Carrières, sur l'autoroute A 14
Les niveaux de rayonnement à l'extérieur de ces ouvrages ne devront pas dépasser la valeur indiquée ci-après : champ de 60 dBmV/m à une distance de 100 m dans l'axe de chacune des sorties de l'ouvrage, et à une hauteur de 10 m au-dessus du sol.
Arrêté du 20 avril 1998 complétant l'arrêté du 22 avril 1980 fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle
- La liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle, annexée à l'arrêté du 22 avril 1980 susvisé, est complétée comme suit :
La rubrique ci-après est ajoutée : « acide-3-imidazol-4-ylacrylique et son ester éthylique (acide urocanique) ».
Arrêté du 24 avril 1998 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un traducteur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 avril 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un traducteur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Première langue : allemand ;
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 7 mai 1998.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 14 mai 1998.
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 27 janvier 1998 (publié au Journal officiel du 27 février 1998) autorisant l'ouverture d'un concours interne de recrutement d'un traducteur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel et de l'administration, bureau P 1 A, Recrutement), télédoc 251, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07 ou 08 ou 09).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, M. François de La Guéronnière, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 22 avril 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un maître de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 avril 1998 et en application des dispositions de l'article 69 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un maître de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- discipline Hydrologie stochastique.
Le concours se déroulera à partir du lundi 29 juin 1998.
Le registre d'inscription est ouvert jusqu'au mercredi 20 mai 1998, à minuit.
La date des épreuves, la composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Pierre Gannage, professeur à l'université Saint-Joseph de Beyrouth, vice-président de l'Institut de droit international.
Arrêté du 22 avril 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 avril 1998 et en application des dispositions du 2o de l'article 70 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours réservés pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- discipline Biochimie et technologie alimentaire.
Le registre d'inscription est ouvert jusqu'au mercredi 20 mai 1998.
Cette liste est accompagnée, pour chaque produit, d'indications relatives au champ de la certification délivrée ou de l'inspection réalisée.
- Le vote pour l'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est fixé au 1er juillet 1998 au plus tard.
- La direction générale des collectivités locales établit le 25 mai 1998 au plus tard les listes électorales des deux collèges des représentants des départements et des régions, définis à l'article 6 du décret du 10 mai 1984 susvisé.
Les listes électorales font apparaître pour chaque électeur, les noms, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote, ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Les listes électorales sont envoyées le 25 mai 1998 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets de chaque département.
Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le 27 mai 1998 au plus tard.
- Les listes des candidats représentant les départements et celles des candidats représentant les régions sont établies par les soins des candidats tête de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 modifié susvisé.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leur nom, prénoms, le mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
a) Pour le collège des représentants des départements : 8 noms de titulaires auxquels correspondent, pour chacun, 2 noms de suppléants ;
b) Pour le collège des représentants des régions : 4 noms de titulaires auxquels correspondent, pour chacun, 2 noms de suppléants.
La direction générale des collectivités locales envoie le 15 juin 1998 au plus tard les listes de candidats aux préfets de chaque département.
Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le 18 juin 1998 au plus tard.
- Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le 18 juin 1998 au plus tard.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 avril 1998, M. Chassagne (Jean), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 1998.
Arrêtés du 22 avril 1998 portant inscription à des tableaux d'avancement au titre de l'année 1997 (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 avril 1998, le tableau d'avancement au titre de l'année 1997 pour l'accès au choix au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 20 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la série Sciences et technologies du produit agroalimentaire du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé un premier alinéa ainsi rédigé :
<< Les classes de première et terminale de la série Sciences et technologies du produit agroalimentaire comprennent les spécialités suivantes :
<< - sciences, technologies et économie.
(1) Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Elles peuvent être acquises à titre onéreux au Centre national de promotion rurale (C.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Lorsqu'elles ont pour objet d'étendre les activités de l'organisme de contrôle à une nouvelle catégorie de produits ou de signes d'identification de la qualité et de l'origine, le directeur prescrit le dépôt d'une demande d'extension d'agrément, dont l'examen peut être subordonné à une évaluation technique sur place.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, VILLE ET INTEGRATION
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 septembre 1997, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans au titre des représentants de l'armement :
En qualité de membre titulaire : M. Louis-Dreyfus (Philippe),
président-directeur général de Louis-Dreyfus Armateurs, en remplacement de M. Maire (André).
M. Chevallier (Marc), président de la Navale française, en renouvellement de mandat ;
M. Kindermans (Michel), directeur général de la SA SOGEMAR, en renouvellement de mandat.
Décret no 98-19 du 8 janvier 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
- Le produit de cette cotisation est affecté, selon des modalités établies par un protocole signé entre l'Association nationale pour la formation automobile, les ministres mentionnés à l'article 7 ainsi que le ministre chargé de l'économie et le secrétaire d'Etat au budget, au développement qualitatif de la formation professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1997 portant abrogation de l'arrêté du 13 juillet 1983 relatif aux règles d'hygiène applicables aux organismes de restauration ressortissant au ministère de la défense
L'arrêté du 13 juillet 1983 relatif aux règles d'hygiène applicables aux organismes de restauration ressortissant au ministère de la défense est abrogé.
Crée Décret n°86-493 du 14 mars 1986 - art. Annexes I, II, III (Ab)
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'annexe II ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Toutefois, la titularisation des agents qui appartiennent aux catégories mentionnées à l'annexe II au présent décret et qui ont été intégrés dans un corps de fonctionnaires en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé prend effet à la date à laquelle ils ont été initialement titularisés en application dudit décret.
Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée à l'annexe III ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du titre II prennent effet à compter du 28 septembre 1993.
Décret no 98-13 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
- Le tableau de correspondance annexé au décret du 14 mars 1986 susvisé est complété par l'annexe II ci-après.
- Le tableau de correspondance annexé au décret du 14 mars 1986 susvisé est complété par l'annexe III ci-après.
Arrêté du 6 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1997 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1998 et fixant les conditions de candidature
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 janvier 1998 :
- La liste des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier figurant en annexe I A à l'arrêté du 5 décembre 1997 est modifiée ainsi qu'il suit :
CHU de Paris (Lariboisière - Saint-Louis) : Dermato-vénéréologie, localisation hospitalière : service de dermatologie, hôpital Saint-Louis, emploi no 503 PUPH 0948, au lieu de : « concours de type 1 », lire : « concours de types 1 et 3 ».
Arrêté du 29 janvier 1998 relatif au budget pour l'année 1998 de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 janvier 1998, est approuvé le budget primitif pour l'année 1998 de l'institut régional d'administration de Lyon.
Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier associé pour 1997
Herve (Luc, Marie, André).
Moussly (Mohamed, Wahib).
Bawab (Fariz).
Kassis (Bashar).
Garces (Diego, Fernando).
Voratanouvong (Thao, Louanh).
Szapiro (Jacek).
Bolo (Philippe, Alexandre).
Bensenouci (Mohamed).
Marze (Brigitte, Marie).
Nyarwaya (Jean-Baptiste).
Thelu (Odile).
Zahwa (Abdallah).
Bonhoeffer (Johannes, Philipp).
Dott (Béatrice).
Durr (Alexandra).
Casalino (André, Enrique).
Mokhtari (Mostafa).
Afifi Hachemi (Mehrnaz).
Demoulin (Jean, François, Xavier).
Kaczmarek (Tadeusz).
Krolczyk (Katarzyna, Maria).
Rosenberg (Stewart).
Saint-Gérard (Yves).
Seetharamdoo (Hugh, Harry, Samuel).
Dibiane (Adrien).
Nemr (Mohamad).
Rongieras (Jean-Louis, Henri, Paul).
Sidhoumi (Achour).
Arrêté du 3 janvier 1998 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'adoption
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 1998, Mme Neiertz (Véronique), député de la Seine-Saint-Denis, est nommée présidente du Conseil supérieur de l'adoption pour une durée de trois ans.
Arrêté du 29 janvier 1998 portant nomination d'un régisseur adjoint d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 1998, Mme Perin (Liliane), adjoint administratif, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Grenoble à compter du 20 janvier 1998.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-569 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Assemblée de Dieu de Saint-Denis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie.
Site d'émission : morne de Saint-François, 2, chemin de la Roche-Ecrite, PK 13, Le Brûlé, 97400 Saint-Denis.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-555 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Regards à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil.
Site d'émission : collège Jules-Solesse, Bois de Nèfles, 97460 Saint-Paul.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-556 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica, Saint-Gilles-les-Hauts, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio A.
(Animation Collège Bernica)
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio A.
Site d'émission : collège Le Bernica, rue des Ecoles, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-560 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Arc-en-Ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel.
Site d'émission : 23, chemin Jean-Baptiste-Emmanuel, 97417 La Montagne.
Site d'émission : école des Soeurs, 8, rue de l'Eglise, Bois-de-Nèfles, 97460 Saint-Paul.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-576 du 26 septembre 1995 autorisant l'Association planoise FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio planoise FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio planoise FM.
- M. Edmond Alphandéry est nommé président du conseil d'administration d'Electricité de France.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie) exercées par M. Darcel (Philippe), sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1995, M. Fily (Hervé), attaché d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Ruellan (Bon) Marie-France, à compter du 1er novembre 1995.
Par décret en date du 4 décembre 1995, M. Mer (Francis) est nommé pour quatre ans président du conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 décembre 1995, les détonateurs électriques Daveydet et les systèmes non électriques Nonel DB, Herynel et Daveynel, à charge de 0,8 gramme de pentrite, sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
- les détonateurs électriques dénommés Daveydet, à charge de 0,8 gramme de pentrite court-retard nos 1 à 20, 24, 28, 32, 36, 40, 44, 56, 64, 72 et 80,
AT 208 F ;
- les détonateurs électriques dénommés Daveydet, à charge de 0,8 gramme de pentrite retard nos 1 à 12,
- les détonateurs électriques dénommés Daveydet, à charge de 0,8 gramme de pentrite instantanés,
- les systèmes non électriques dénommés Nonel DB, à charge de 0,8 gramme de pentrite court-retard nos 1 à 20, 24, 28, 32, 36, 40, 44, 56, 64, 72 et 80,
- les systèmes non électriques dénommés Nonel DB, à charge de 0,8 gramme de pentrite retard nos 1 à 8,
- les systèmes non électriques dénommés Nonel DB, à charge de 0,8 gramme de pentrite instantanés,
- les systèmes non électriques dénommés Herynel, à charge de 0,8 gramme de pentrite court-retard nos 1 à 20, 24, 28, 32, 36, 40, 44, 56, 64, 72 et 80,
- les systèmes non électriques dénommés Herynel, à charge de 0,8 gramme de pentrite retard no 1 à 8,
- les systèmes non électriques dénommés Herynel, à charge de 0,8 gramme de pentrite instantanés,
- les systèmes non électriques dénommés Daveynel, à charge de 0,8 gramme de pentrite court-retard nos 1 à 20, 24, 28, 32, 36, 40, 44, 56, 64, 72 et 80,
- les systèmes non électriques dénommés Daveynel, à charge de 0,8 gramme de pentrite retard nos 1 à 8,
- les systèmes non électriques dénommés Daveynel, à charge de 0,8 gramme de pentrite instantanés,
Les détonateurs électriques Daveydet et les systèmes non électriques Nonel DB, Herynel et Daveynel peuvent être utilisés dans les mines autres que celles à risque de grisou ou de poussières combustibles, dans les mines de combustibles exploitées à ciel ouvert et dans les carrières.
Le titulaire des agréments des détonateurs électriques Daveydet et des systèmes non électriques Nonel DB, Herynel et Daveynel, à charge de 0,8 gramme de pentrite, est la société Davey-Bickford, 37, rue Saint-Maur, B.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 21 décembre 1995, M. Herr (Didier), adjoint administratif des services déconcentrés, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du service technique des bases aériennes.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Fréquence Somme susvisée est suspendue pour une durée de quinze jours, du 29 janvier 1996 à 0 heure au lundi 12 février 1996 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Fréquence Somme, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1996 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1996, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public << G.
P. ultrasons >> est approuvé.
Dans les extraits de la convention constitutive, publiés en annexe aux arrêtés du 5 novembre 1990 et du 7 juillet 1993, la liste des membres est ainsi modifiée :
Les mots : << Société intercontrôle >> sont supprimés ;
Les mots << Société Matra-Espace >> sont remplacés par << Société Matra Marconi Space France >> ;
Les mots : << institut de recherche Pierre Fabre et centre hospitalier universitaire de Tours >> sont ajoutés.
La durée du groupement est prorogée pour cinq ans à compter du 13 novembre 1995.
Arrêté du 6 février 1998 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 portant application dans les établissements du ministère de la défense du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques
Arrêté du 6 février 1998 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 portant application dans les établissements du ministère de la défense du décret no 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques
- A l'article 2, remplacer l'alinéa 2.1 par le nouvel alinéa 2.1 suivant :
« En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par les autorités ci-après désignées, chacune pour ses établissements ou organismes :
les autorités susvisées peuvent demander, avant de donner leur approbation, l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Ajouter, après : « épreuves effectuées », les mots suivants : « par un établissement compétent de la délégation générale pour l'armement ».
Supprimer les trois tirets.
Arrêté du 27 janvier 1998 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs
- Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, prévu à l'article L.
Arrêté du 6 février 1998 autorisant la création de l'hélistation de Strasbourg-Hautepierre (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 février 1998, est autorisée la création d'une hélistation destinée à être agréée à usage restreint et dénommée Strasbourg-Hautepierre (Bas-Rhin).
2 Desbazeille (Marie-Hélène).
3 Bitan (Freddy).
5 Moutard (Thierry).
12 Dallennes (Patrick).
18 Chenet (Joëlle).
21 Lajarge (Erick).
2 Zavattero (Laura).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1997, M. Rothermundt (Thomas), de Charbonnages de France, est nommé membre de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, en remplacement de M. Benech (Michel).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1997, la demande de modification des statuts, entraînant la perte de la qualité de coopérative,
déposée par l'union des sociétés coopératives agricoles vinicoles de service Burocoop, sise 35, boulevard Barbès, à Carcassonne (Aude), est autorisée.
Décret n°97-844 du 10 septembre 1997 complétant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
Décret no 97-844 du 10 septembre 1997 complétant le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
- La liste des corps et emplois annexée au décret du 2 octobre 1996 susvisé est complétée comme suit :
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1992 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Electronique sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Electronique comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Electronique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 23 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Electronique définies par l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1994 est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les candidats ne subissent pas les épreuves ou sous-épreuves de l'examen correspondant aux unités de contrôle capitalisables qu'ils possèdent.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Electronique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 août 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Electronique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 23 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique aura lieu en 1997.
L'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
- Le présent arrêté et ses annexes II, III, IV et VI a et VI b seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1997, est attribué à titre de dotation au profit du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 88-478 du 29 avril 1988, un ensemble immobilier domanial sis à Ploufragan (Côtes-d'Armor), cadastré section AZ nos 171 à 175 pour une superficie totale de 7 hectares 23 ares 23 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-00657, à la rubrique Agriculture, pêche et alimentation (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 19 avril 1955 relatif aux conditions d'agrément des organismes stockeurs de graines oléagineuses métropolitaines
- A l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1955 susvisé, les termes : « Ministère de l'agriculture » sont remplacés par : « Directions départementales de l'agriculture et de la forêt ».
« L'agrément est prononcé par le préfet du département.
Cette approbation est réputée acquise aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande si aucune notification de décision ne leur a été adressée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
A l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 1955 susvisé, les termes : « Ministre de l'agriculture » sont remplacés par : « Préfet du département ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 décembre 1997, le budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour 1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 4 741 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1997, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
M. Hénin (Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 1997, Mme Jauffret (Camille, Marie, Thérèse), veuve Spinosi, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Spinosi (Félix, Antoine), décédé.
Arrêté du 29 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Orléans-Tours
Sont nommés pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Gramain (André), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours.
M. Fauquembergue (Bernard), proviseur.
M. Montagne (Didier), principal.
M. Roumestand (Alain), professeur en lycée.
Mme Turpin (Christiane), institutrice.
Mme Velluet (Anny), parent d'élève.
M. Delaporte (Jean-Benoît), parent d'élève.
M. Fessenmeyer (Jean-Claude), inspecteur de l'éducation nationale.
M. Darche (Michel), directeur du centre Sciences.
M. Koch (Daniel), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie.
Mme Villaret (Liliane).
M. Fouquet (Michel).
Mlle Serres (Madeleine).
M. Fray (Henri), chargé de mission au secrétariat général aux affaires régionales.
M. Schrantz (Michel), directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
M. Seron (Jean-François), conseiller auprès du directeur régional aux affaires culturelles.
Mme Chauvigne-Bourlaud (Colette), représentant la région.
M. Croubois (Claude), représentant les départements.
M. Frérot (Pierre), représentant les départements.
M. Berberian (Vanik), représentant les communes.
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1995, le compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette est approuvé et arrêté à la balance générale des comptes à la somme de 3 339 227 418,66 F pour l'exercice 1994.
Arrêté du 8 décembre 1995 portant affectation du résultat du compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1993
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1995, le résultat déficitaire du compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette, d'un montant de 13 787 468,61 F, est affecté au compte de réserves de l'établissement pour l'exercice 1993.
Arrêté du 8 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Dijon
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Dijon pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Ormancey (Gilles), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Dijon.
M. Frizon (Jacques), proviseur.
M. Pruvot (Christian), principal.
Mme Alimondo (Arlette), documentaliste certifiée.
M. Genreau (François), professeur en collège.
Mme Beltjens (Colette), parent d'élève.
M. Verset (Bernard), parent d'élève.
Mme Bouin-Naudin (Michelle), directeur du centre de télé-enseignement universitaire.
Mme Hagène (Françoise), conservateur en chef à la bibliothèque de l'université de Dijon.
M. Cetre (Marcel), président de la Maison du livre de Bourgogne.
M. Passegand (Jean-Claude).
M. Giustiniani (Jean-Claude).
M. Joliton (Claude).
M. Chevaldonne (Jean), directeur du Centre national d'études et de ressources en technologie avancée.
M. Espérandieu (Claude), directeur général de France 3 Bourgogne - Franche-Comté.
M. Pierdet (Christian), conseiller à la direction régionale des affaires culturelles.
M. Lequin (Jean-Paul), représentant la région.
M. Genty (Gérard), représentant les départements.
M. Voisin (Gérard), représentant les départements.
M. Laborier (Gérard), représentant les communes.
Arrêté du 8 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Limoges
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Limoges pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Gonfroy (Gérard), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Limousin.
M. Jouhaud (Jean-Pierre), proviseur.
M. Giraud (Christian), professeur certifié.
Mme Filloux (Dominique), parent d'élève.
M. Jost (Jean-Philippe), parent d'élève.
M. Parlatore (Roger), directeur scientifique aux établissements Legrand, à Limoges.
Mme Rohou (Odile), directrice des bibliothèques universitaires à Limoges.
Sur proposition de Force ouvrière (F.
Mme Vevaud (Evelyne).
M. Duchesne (Bernard), trésorier-payeur général de région.
M. Massy (Jean-Luc), directeur régional des affaires culturelles.
M. Chassagnard (Bertrand), représentant les départements.
Arrêté du 8 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Montpellier
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Montpellier pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Abenoza (Michel), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier.
M. Ielli (Denis), proviseur.
M. Cochinard (Daniel), principal.
M. Miara (André), maître de conférences.
Mme Fontaneil (Michèle), parent d'élève.
M. Thaury (André), parent d'élève.
M. Kouchner (Jean), directeur du centre de formation et de perfectionnement des journalistes et des cadres de la presse.
M. Bonnard (Jean-Michel), chef de mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale.
Mme Pezeril (Maguy), directrice de l'agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Mme Fiszer (Magdalena).
M. Fraisse (Bernard).
M. Callais (Gilbert), directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mme Le Dain (Anne-Yvonne), déléguée régionale à la recherche et à la technologie.
M. Arcas (Jean), représentant les départements.
M. Bourquin (Christian), représentant les départements.
Arrêté du 13 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Toulouse
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Toulouse pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Delbouys (Jean-Pierre), proviseur.
M. Mercadal (Jean-Marie), proviseur.
Mme Maryl (Anne-Marie), directrice d'école.
M. Delpup (Henri), professeur certifié.
Mme Benoit-Marquie (Magali), parent d'élève.
M. Rouch (Jean-Jacques), journaliste au quotidien La Dépêche du Midi.
M. Auriac-Meilleur (Pierre), directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
M. Boudou (André), professeur à l'université de Toulouse-Le Mirail.
M. Dedieu (Philippe).
M. Guillou (Jean-Claude), inspecteur pédagogique régionalinspecteur d'académie, coordonnateur des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie.
Arrêté du 20 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon (concours réservé) (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 décembre 1995, et en application des dispositions de l'article 69 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître de conférences de pathologie du bétail à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon dans la section no 8 de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministère chargé de l'agriculture (C.
A.), sur l'emploi MCF-10-433 (femme ou homme).
Ce concours est réservé aux maîtres-assistants associés nommés en application des dispositions du décret no 77-258 du 4 mars 1977 modifié relatif au recrutement de personnels associés dans certains établissements d'enseignement supérieur agronomique relevant du ministère chargée de l'agriculture.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au mardi 2 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Besançon pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Pequignot (Jacques), proviseur ;
Mme Segut-Evaly (Joëlle), principal ;
M. Putigny (Bernard), chef de travaux en lycée ;
Mme Tournier (Nicole), professeur en collège ;
Mme Borsotti (Annie), parent d'élève ;
M. Vacheret (André), chef de Centre France 3-Besançon.
M. Jobard (Yves).
M. Jacquemet (Bernard) ;
Mme Besançon (Colette).
M. Guillon (André), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
M. Aubry (Raymond), directeur régional de la jeunesse et des sports.
M. Marmier (Gabriel), représentant les départements ;
M. Forni (Raymond), représentant les départements ;
Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est Soriase pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trafic FM
Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est Soriase pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trafic FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 décembre 1995 à 0 heure au 30 décembre 2000 à 24 heures.
Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est Soriase est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (P.
Arrêté du 27 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lyon pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Bouvier (Alain), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lyon.
M. Sibue (Florent), proviseur ;
M. Munos (Jean-Pierre), principal ;
Mme Mamet (Marie-Hélène), documentaliste ;
Mme Dufix (Isabelle), professeur en lycée ;
M. Blanc-Brunat (Bruno), parent d'élève ;
Mme Vanney (Chantal), parent d'élève.
M. Fort (Marc), chef de la mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale ;
M. Villeneuve (Bernard), directeur d'antenne France 3, Lyon ;
M. Bazin (Patrick), conservateur général à la bibliothèque municipale de Lyon.
M. Blanes (Louis) ;
Mme Guillermin (Martine).
Mme Morin (Christine).
M. Poux (Francis), inspecteur d'académie du Rhône ;
Mme Fournier-Bergeron (Marie-Claude), inspecteur de l'éducation nationale de l'Ain ;
M. Viennot (Alain), directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
Mme Roubaud (Michèle), représentant la région ;
M. Beaufort (Jean), représentant les départements ;
M. Thiers (Michel), représentant les départements ;
M. Fournier (Bernard), représentant les communes.
directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil, et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef des affaires maritimes.
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Boiteux-Pelletier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Robert Rolland, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des relations internationales et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Colin de Verdière (Hubert), ministre plénipotentiaire.
M. Jean-Marc Bournigal.
Arrêtés du 12 octobre 1995 relatifs à la composition de la commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du code général des impôts, compétente en matière de bénéfices agricoles forfaitaires
M. Cieutat (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné pour exercer les fonctions de titulaire de la commission centrale permanente, en remplacement de M. Delacour (Robert), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné pour exercer les fonctions de membre suppléant de la commission centrale permanente, en remplacement de M. Balous (Jacques), qui a également demandé à être déchargé de ses fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 janvier 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique en qualité de personnalités qualifiées :
M. Pierre Boulez ;
M. Jack Ralite ;
M. Henri Loyrette ;
M. Raphaël Hadas-Lebel.
Arrêté du 28 octobre 1997 fixant les modèles des formulaires « demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants », « demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou plusieurs enfants » et « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1997, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
S 7136 a « demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10456*01 pour l'imprimé et 5020201 pour la notice ;
S 7138 a « demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou plusieurs enfants », enregistré par le CERFA sous le numéro 10457*01 pour l'imprimé et 5020301 pour la notice ;
S 7141 a « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires », enregistré par le CERFA sous le numéro 10458*01 pour l'imprimé et 5020401 pour la notice.
- du 25 septembre 1985 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 7136, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3734 ;
- du 23 mai 1986 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 7141, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3744 ;
- du 7 octobre 1987 en tant qu'il fixait le modèle S 7138, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3772.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est fixé à 5 327 000 F.
Arrêté du 6 février 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 1997 pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 février 1998, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires, initialement fixé à 12, est porté à 44.
Arrêté du 6 février 1998 complétant l'arrêté du 20 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 février 1998, les dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale sont complétées comme suit :
« Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 23.
« Concours externe : 13 (spécialités A : 3, B : 8, C : 2) ;
« Concours interne : 10 (spécialités A : 2, B : 6, C : 2).
Décret n°98-80 du 9 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela sur la reconnaissance de titres ou diplômes d'enseignement secondaire pour commencer ou continuer des études supérieures, signé à Caracas le 11 juin 1996
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela sur la reconnaissance de titres ou diplômes d'enseignement secondaire pour commencer ou continuer des études supérieures, signé à Caracas le 11 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-80 du 9 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela sur la reconnaissance de titres ou diplômes d'enseignement secondaire pour commencer ou continuer des études supérieures, signé à Caracas le 11 juin 1996 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA SUR LA RECONNAISSANCE DE TITRES OU DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE POUR COMMENCER OU CONTINUER DES ETUDES SUPERIEURES
Conscients que l'éducation est le facteur fondamental pour la rénovation progressive de la société ;
Conscients des avantages réciproques qu'apportera la reconnaissance mutuelle des études pour la poursuite d'objectifs communs ;
Réaffirmant les principes énoncés dans l'Accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela du 15 novembre 1974, et avec la ferme volonté de rendre plus efficace son application au niveau des deux Etats ;
Résolus à encourager d'un commun accord une plus large diffusion de leur langue et leur culture respectives et de resserrer les relations entre les deux pays dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la science ;
Désireux de consolider et de développer la coopération en matière de formation et utilisation des ressources humaines,
Pour atteindre les objectifs du présent Accord :
a) On entend par reconnaissance automatique d'un diplôme, titre ou grade étrangers son acceptation immédiate par les autorités compétentes de chaque partie contractante, et la délivrance aux titulaires de ces diplômes, titres ou grades des droits octroyés à ceux qui possèdent un diplôme, titre ou grade national similaire.
Ces droits se réfèrent au commencement ou à la poursuite d'études qui permettent au titulaire intéressé d'avoir accès aux institutions d'enseignement supérieur de l'Etat qui les délivre dans les mêmes conditions appliquées aux titulaires de diplômes, titres ou grades nationaux ;
b) On entend par études secondaires la période d'études qui fait suite à l'école primaire et dont l'objectif est d'aider l'élève à définir son terrain d'étude et de travail, tout en lui offrant une formation scientifique, humanistique et technique qui lui permette de poursuivre des études au niveau de l'enseignement supérieur ;
c) On entend par enseignement supérieur tout type d'enseignement et de recherche ayant comme préalable les niveaux précédents et visant les formations à caractère professionnel et les études universitaires jusqu'au doctorat ;
L'enseignement supérieur a pour objectif de poursuivre le processus de formation intégrale de l'étudiant à des fins professionnelles et de spécialisation à travers la recherche et l'acquisition de nouvelles connaissances dans les domaines de la science, de la technologie, des lettres et des arts ;
Quiconque ayant la vocation et les aptitudes pour les études supérieures et possédant un diplôme, titre ou certificat de fin d'études d'enseignement secondaire peut avoir accès à cet enseignement.
Le présent Accord a pour objectif la reconnaissance par chacune des parties, de manière automatique et réciproque, des titres, diplômes ou grades de fin d'études secondaires ou leur équivalent, émis par les autorités compétentes de l'autre partie, et ayant pour but le commencement ou la poursuite d'études dans des installations d'enseignement supérieur dans leurs territoires respectifs.
Autorités compétentes de l'Accord
Le présent Accord est géré par les ministères en charge de l'éducation de chacune des parties.
Les responsables désigneront un représentant dans chacun des ministères.
Ceux-ci se réuniront périodiquement pour évaluer la portée et les résultats de l'application de la Convention.
On ne peut déduire du présent Accord aucune obligation pour les parties contractantes en ce qui concerne la garantie d'admission des candidats dans des institutions d'enseignement supérieur situées sur leurs territoires respectifs, du fait des dispositions réglementaires relatives à l'autonomie des universités dans les deux Etats.
Ratification, entrée en vigueur, révision,
Chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des formalités constitutionnelles nécessaires pour la ratification de cet Accord, qui entrera en vigueur à la date de la dernière notification.
Le présent Accord peut être révisé d'un commun accord par les deux parties quand celles-ci le jugeront utile.
Le présent Accord a une durée indéfinie ; les deux parties ont la faculté de le dénoncer.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de celle-ci.
Toutes les controverses qui pourraient naître concernant l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent Accord seront résolues par les deux parties moyennant les voies pacifiques reconnues par le Droit international.
Deux originaux identiques du présent Accord sont établis et signés, en espagnol et français, les deux faisant également foi.
Fait à Caracas, le 11 juin 1996.
Arrêté du 6 février 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes à pourvoir au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 février 1998, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations ouvert par l'arrêté du 17 décembre 1997 est fixé à six.
En outre, sept postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 12 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 1998, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
Le nombre des emplois de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères à pourvoir par la sélection professionnelle au titre de l'année 1998 est fixé à huit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 1997, M. Calvin (Philippe, Joseph, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Lasbordes (Francis, Olivier, Louis), démissionnaire.
Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application du présent chapitre, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
2° Détermine les causes de l'exposition excessive et adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter tout renouvellement.
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 4 % à partir de l'année 1998.
- Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 4 % pour l'année 1998.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Richard Cytermann, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 décembre 1997, est approuvé le budget prévisionnel de l'Agence d'insertion de la Réunion pour l'exercice 1998, arrêté en recettes et en dépenses à 395 618 345 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Jean-Bernard Thiant, M. Jean-Pierre Destouesse, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Jean-Bernard Thiant, M. Marc Janet, sous-directeur, M. Jacques Gérard, administrateur civil hors classe, et M. Denis Bossard, professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Eric de la Moussaye, attaché principal d'administration centrale, Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale, M. Alfred Hamm, professeur agrégé, et M. Jean Laglace, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation des services ;
Mme Monique Tari, agent contractuel, et M. Etienne Léandre, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets ;
M. Julien Joo, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Jean-Bernard Thiant et Jean-Pierre Destouesse, M. Robert Moulié, administrateur civil, et M. Michel Pollez, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Arnaud, directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud et de MM. Albert Salon et Gérard La Cognata, M. Michel Pipelier, sous-directeur, M. Hubert Vernet, administrateur civil hors classe, M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Philippe Garnier, conseiller des affaires étrangères, et M. Henri-Luc Thibault, ingénieur en chef d'agronomie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, de MM. Albert Salon, Gérard La Cognata, Michel Pipelier, Hubert Vernet, Michel Colin de Verdière et Philippe Garnier :
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Reveyrand, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Reveyrand, M. Gérard Larôme, administrateur civil, MM. Christian Oquet, Jean-Louis Sabatié et Patrice Tranchant, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Décret n°98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D.
Décret no 98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D.
Décret n°98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques *INSEE*.
Sont attribués au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour être utilisés aux fins suivantes : - couverture des dépenses informatiques et télématiques et des dépenses de matériel et fonctionnement courant relatives à la réalisation de travaux statistiques, économiques et informatiques et de publications ; - rétribution et remboursement des frais de déplacement des personnels vacataires recrutés parmi les personnes étrangères à l'administration pour l'exécution d'enquêtes et recensements ou l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques ; - rétribution et remboursement des frais de déplacement des agents d'administrations autres que l'INSEE auxquels il est fait appel pour l'exécution d'enquêtes et de recensements effectués en dehors de leurs heures normales de service.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.
Les taux de rémunération des personnels vacataires recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les personnes étrangères à l'administration sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Les taux de rémunération des agents appartenant à d'autres administrations et auxquels l'Institut national de la statistique et des études économiques fait appel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal est abrogé.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Les sommes encaissées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, sont assimilées à des fonds de concours à hauteur de 90 % de leur montant.
Ces fonds de concours sont rattachés aux chapitres adéquats du budget des services financiers (INSEE) pour être utilisés aux fins suivantes :
- couverture des dépenses informatiques et télématiques et des dépenses de matériel et fonctionnement courant relatives à la réalisation de travaux statistiques, économiques et informatiques et de publications ;
- rétribution et remboursement des frais de déplacement des personnels vacataires recrutés parmi les personnes étrangères à l'administration pour l'exécution d'enquêtes et recensements ou l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques ;
- rétribution et remboursement des frais de déplacement des agents d'administrations autres que l'INSEE auxquels il est fait appel pour l'exécution d'enquêtes et de recensements effectués en dehors de leurs heures normales de service.
- Le décret no 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal est abrogé.
- En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé,
pour l'année 1996, à 1,20 p.
Arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1996 :
0,45 F par hectolitre de lait de brebis ;
0,29 F par hectolitre de lait de chèvre.
Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
Les contribuables qui réalisent en France, directement ou par personne interposée, des opérations imposables en application de l'article 150 undecies du code général des impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du même code, déclarer sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
100 a été dépassée, les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B de l'annexe III au code général des impôts concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient ; 2.
En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une partie de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce fonds : a) La date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ; b) Les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B précité concernant chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre des parts dont il disposait avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de ses parts annulées et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ; c) Le montant des attributions en nature ou en espèces autres que celles présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à chaque propriétaire.
Lorsque les opérations sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 2 du présent décret, la quote-part des cessions ou des rachats mentionnés à ce même article qui correspond aux droits de chacun des associés.
Les établissements, personnes et sociétés visés aux articles 2 et 4 du présent décret doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des cessions ou des rachats réalisés par chacun des propriétaires de parts ou associés.
Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F de l'annexe III au code général des impôts et à l'article R.
87-1 du livre de procédures fiscales.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1996.
Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
a) La date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ;
b) Les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B précité concernant chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre des parts dont il disposait avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de ses parts annulées et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ;
c) Le montant des attributions en nature ou en espèces autres que celles présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à chaque propriétaire.
- Le commissaire général de brigade aérienne Jean-Louis Stum est nommé directeur de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux sanctions administratives dans le domaine de la production des semences ou plants
Les propositions de sanctions présentées par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants conformément à l'article 6 modifié de la loi du 11 octobre 1941 susvisée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation concernent exclusivement des infractions aux règles de production, de contrôle et de certification des semences ou plants, sauf dans le cas des semences standard des espèces de légumes et ornementales où sont vérifiées par des contrôles a posteriori les règles de qualité.
Les propositions de sanction émanent directement du service officiel de certification (S.
C.) du groupement.
C. informe régulièrement le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de la situation en ce qui concerne l'application de la réglementation.
Dans le cas où un agent habilité est amené à dresser un procès-verbal d'infraction, le chef du S.
C. en informe le ministre dans les dix jours qui suivent la date du constat d'infraction.
C. transmet au ministre le procès-verbal assorti d'une proposition de sanction après en avoir informé le président du groupement, son vice-président et un représentant des utilisateurs de semences désigné par le ministre parmi les membres nommés par arrêté dans les instances de délibération du groupement et après avoir recueilli leur avis.
Quand le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation entend donner suite aux propositions de sanctions du S.
C., il en informe le chef de ce service qui assure auprès du contrevenant l'information nécessaire pour lui permettre d'être entendu, s'il le souhaite, par le chef du S.
C. et le responsable du dossier auprès du ministre dans les conditions prévues par le décret du 28 novembre 1983 susvisé.
La commission de contrôle de l'application de la réglementation, composée des présidents, des vice-présidents des sections du groupement et du représentant des utilisateurs désigné conformément à l'article 1er ci-dessus, se réunit une fois par an pour examiner les principes et barèmes de sanctions destinés à s'appliquer à tous les types d'infractions constatées à l'égard des règles de certification, qui servent de base aux propositions du S.
Elle étudie aussi chaque année le rapport de ce service relatif aux infractions effectivement constatées et aux mesures de sanction arrêtées, fait toutes observations qu'elle juge utile à ce sujet au ministre et peut lui suggérer toute orientation en la matière.
Les procès-verbaux d'infraction sont dressés, dans le respect de la loi n° 383 du 2 août 1943 susvisée, par des agents de contrôle recrutés par le groupement, titulaires, qui sont commissionnés par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Ils sont assujettis, dans l'exercice de leurs attributions de contrôle aux pouvoirs et obligations reconnus par la loi du 25 janvier 1941, modifiée par la loi du 23 mars 1941, relative aux agents de contrôle du ravitaillement.
La prestation de serment a lieu devant le tribunal de grande instance du département où ils sont appelés à débuter dans l'exercice de leurs fonctions.
Les actes d'investigation qu'ils sont habilités à commettre pour l'accomplissement de leur mission de recherche des infractions sont définis à l'article 4 de la loi du 25 janvier 1941 précitée.
Le titre II de l'arrêté du 7 juillet 1966 susvisé est abrogé.
il en informe le chef de ce service qui assure auprès du contrevenant l'information nécessaire pour lui permettre d'être entendu, s'il le souhaite, par le chef du S.
Elle étudie aussi chaque année le rapport de ce service relatif aux infractions effectivement constatées et aux mesures de sanction arrêtées,
fait toutes observations qu'elle juge utile à ce sujet au ministre et peut lui suggérer toute orientation en la matière.
- Les procès-verbaux d'infraction sont dressés, dans le respect de la loi no 383 du 2 août 1943 susvisée, par des agents de contrôle recrutés par le groupement, titulaires, qui sont commissionnés par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 8 décembre 1995, M. Padoux (Laurent), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Tunis en qualité de chef de la mission économique et financière en Tunisie.
Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante est implanté en France, lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation ou au comité social et économique européen sont élus directement, selon les règles applicables au comité social et économique.
Arrêté du 13 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la culture en date du 13 décembre 1995, Mme Berge (Prune) est nommée membre du conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa), en tant que personnalité qualifiée.
Arrêté du 12 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L.
- A l'article 2, le 3o est abrogé.
- A l'article 3, les mots : << sont dispensées de la production des pièces mentionnées aux 2o et 3o de l'article 2 du présent arrêté >> sont remplacés par les mots : << sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 2o de l'article 2 du présent arrêté >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : << les pièces prévues au 5o >> sont remplacés par les mots : << les pièces prévues au 4o >> et les mots << au plus tard le 30 novembre >> sont remplacés par les mots << au plus tard le 31 décembre >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 décembre 1995, M. Jamey (Pierre, Georges, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office national des forêts, service départemental des Vosges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 19 décembre 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des instruments de mesure)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 décembre 1995, est inscrit au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef, au titre de l'année 1995, l'ingénieur des instruments de mesure désigné ci-après :
Arrêté du 27 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er février 1996.
M. Albert (Henri, François, Auguste), ancien ingénieur général de l'armement.
M. Chancogne (Pierre, Georges), président-directeur général d'une société.
M. Joly (Pierre, Albert), président pour la Fondation de la recherche médicale.
M. Orsetti (Christian, Ernest, Marie), préfet honoraire, ambassadeur de Monaco en France.
M. Bridoux (Christian, Marie), membre de l'Amicale des anciens parachutistes S.
M. Laroche (André, Jean, Antoine), déporté-résistant.
M. Rivierez (Hector, Joseph), ancien député de la Guyane.
M. Combarnous (Michel, Georges, Joseph), ancien président de section au Conseil d'Etat.
M. Le Goff (Pierre, Yves, Joseph), professeur émérite à l'Institut national polytechnique de Lorraine.
M. Rancurel (Marc, Edgard), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Serre (Jean-Pierre, Albert, Achille), membre de l'Institut.
M. Ghigonis (Hubert, Honoré, Marie), délégué général d'une fédération de transports.
M. Drumetz (Michel, Jean, Camille), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Damien (André, Alphonse, Jacques), président de la Fédération hospitalière de France.
M. Grosgogeat (Yves, Marcel), professeur de médecine, membre de l'Académie de médecine.
M. Pallez (Gabriel), président de la Ligue nationale contre le cancer.
M. Pin (Paul, Joseph, Jean), médecin chef honoraire, professeur honoraire des universités.
M. de Santis (Jean, Alfred, Henri), président des assemblées confédérales d'une organisation syndicale.
M. Anselin (Paul, Hubert), sous-préfet hors cadre.
M. Dailly (Etienne, Alfred, Germain), vice-président honoraire du Sénat,
ancien président de conseil général, ancien maire.
M. Diefenbacher (Alfred), préfet honoraire, maire de Montbrun-les-Bains (Drôme).
M. Fossé (Roger, Gilles, Marcel), ancien sénateur, ancien député de la Seine-Maritime, maire d'Auffay.
M. Baudrier (Jacques, Maurice, Marie), trésorier-payeur général honoraire.
M. Abdesselam (Robert, Saadi), ancien député, vice-président d'une association de rapatriés.
M. Duprat-Geneau (Jean, Léon, Emile) dit Philippe Dechartre,
producteur-réalisateur de films.
M. Tournier (Jean-Louis dit Jean-Loup), président du directoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
M. Villain Marais (Jean, Alfred) dit Jean Marais, comédien.
M. Pebereau (Georges), administrateur de sociétés.
M. Perrin (Louis, Charles, René), ancien président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Beton (Jean, Claude, Adolphe), président d'honneur de sociétés.
M. Bellat (Paul, Jean, Claude), homme de lettres.
M. Rosier (Guy, Hector), conseiller maître à la Cour des comptes.
Arrêté du 14 décembre 1995 portant nomination à l'emploi d'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 1995, M. Allely (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé à l'emploi d'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées à compter du 28 novembre 1995.
- M. Pierre René Lemas, préfet, est nommé directeur de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Emmanuel Edou, appelé à d'autres fonctions.
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au comité de la société européenne sont élus directement selon les règles applicables au comité social et économique.
Décret n°95-1320 du 27 décembre 1995 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux
La durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux élus le 28 mars 1992 est prorogée jusqu'à la date du 1er juillet 1996.
Décret no 95-1320 du 27 décembre 1995 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et dans la limite de ses attributions, tous actes,
décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (Farif), à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. André Pollet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Labia, administrateur civil, secrétaire général,
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France sont fixés, pour 1996, à : 1° 61,80 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ; 2° 36,90 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 3° 18,30 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ; 4° Respectivement 30,80 F, 22,60 F et 16,20 F par mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1°, 2° et 3° pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur activité.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Jeunesse (972) ;
Arrêté du 21 décembre 1995 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1995, la démission de Mme Fromont (Christine, Geneviève, Monique,
Simone), épouse Destremont, huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), est acceptée.
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation sont élus directement selon les règles applicables au comité social et économique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1995, M. Tristant (Jean-Pierre, Georges) est nommé huissier de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), en remplacement de M.
Demulder (Roger, Camille, Raymond), dont la démission a été acceptée par arrêté du 22 juin 1995.
Arrêté du 12 décembre 1995 portant élargissement d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant no 1 du 13 février 1995 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 juin 1995.
- L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
- l'avenant du 23 novembre 1994 à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 20 janvier 1995 (Rémunérations minimales hiérarchiques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 20 janvier 1995 (Taux effectifs garantis annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-2 en date du 17 février 1995 pour l'avenant du 23 novembre 1994 et no 95-7 du 25 mars 1995 pour les accords du 20 janvier 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Décret n°98-85 du 16 février 1998 relatif aux modalités de paiement des acomptes en matière d'impôt sur les sociétés pour les résultats nets des concessions de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts
Décret no 98-85 du 16 février 1998 relatif aux modalités de paiement des acomptes en matière d'impôt sur les sociétés pour les résultats nets des concessions de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts
- Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III au code général des impôts, à la suite des mots : « de référence » sont ajoutés les mots : « ou au résultat net ».
1o Au deuxième alinéa, les mots : « 8,1/3 % du bénéfice imposable, déterminé » sont remplacés par les mots : « 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité, déterminés » ;
2o Au quatrième alinéa, les mots : « 8,1/3 % du bénéfice afférent » sont remplacés par les mots : « 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité afférents ».
- Au deuxième alinéa du 3 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « un bénéfice inférieur à celui qui a » et les mots : « du bénéfice porté » sont respectivement remplacés par les mots : « des bénéfices ou un résultat net définis à l'article 360, inférieurs à ceux qui ont » et « des bénéfices ou du résultat net portés ».
Décret du 16 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages »
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages" est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
« Ambillou-Château, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Brigné, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon (Le), Champtocé-sur-Loire, Chanzeaux, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Coutures, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fosse-de-Tigné (La), Ingrandes, Jumellière (La), Martigné-Briand, Mesnil-en-Vallée (Le), Montjean-sur-Loire, Notre-Dame-d'Allençon, Nueil-sur-Layon, Passavant-sur-Layon, Pommeraye (La), Possonnière (La), Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Lambert-du-Lattay, Savennières, Tancoigné, Thouarcé, Tigné, Trémont, Valanjou, Verchers-sur-Layon (Les).
« Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Cersay.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre : cabernet franc N et cabernet sauvignon N.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
« Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût.
« En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 %, sous peine de perdre le droit à cette appellation.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
« Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août, avec rendement nul les années précédentes.
- Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages" doivent être plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
Les listes des parcelles de vignes ainsi identifiées sont approuvées par le Comité national des vins et eaux-de-vie.
« Toutefois, les vignes plantées avant la date de parution du présent décret qui ne respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins en appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2007.
« Enfin, la mention du nom du cépage sur l'étiquette ne doit pas figurer dans le même champ visuel que celui du nom de l'appellation.
Décret n° 98-86 du 16 février 1998 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées, de la gendarmerie et de la direction générale de l'armement.
2323-39 pour le comité social et économique.
2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe.
Décret no 98-86 du 16 février 1998 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées, de la gendarmerie et de la délégation générale pour l'armement
- Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes.
- Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 9 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé des armées qui fixe également, en raison des limitations d'emploi précisées par l'arrêté prévu à l'article 5-1 et en tant que de besoin, le nombre de places qui ne peuvent être offertes qu'aux hommes.
- Dans les articles 22 et 30-4, la phrase : « Pour l'application de l'article 5-1, cet arrêté détermine le nombre de places offertes aux candidats de chacun des deux sexes » est supprimée.
« Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 7 à 9 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées.
Cet arrêté fixe également le nombre de places qui ne peuvent être offertes qu'aux hommes en raison des limitations d'emploi précisées par l'arrêté prévu à l'article 2.
- Le nombre de places offertes chaque année aux concours prévus aux articles 6 et 7 est fixé par arrêté du ministre chargé des armées pour chacun des corps intéressés et, en ce qui concerne les concours organisés au titre du 1o de l'article 7, éventuellement par spécialité.
Le nombre de places mises aux concours sur titres prévus pour le recrutement des élèves officiers de l'école militaire de l'air ne peut dépasser 25 % du nombre total des places offertes au titre de cette école.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 susvisé est abrogé.
« Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 6 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées.
« Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 9 et 10 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé des armées.
- Le nombre de places mises chaque année au concours est fixé par arrêté du ministre chargé des armées.
« Le nombre de places à pourvoir respectivement au titre des articles 7 et 8 est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des armées.
- Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 est fixé par arrêtés du ministre chargé des armées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 1998, les épreuves des concours organisés pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande et en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande auront lieu les 18 et 19 mai 1998.
Le président de jury enverra à chaque responsable de centre un modèle de convocation qui précisera la date au-delà de laquelle les dossiers incomplets seront définitivement rejetés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Lille pour la poursuite de l'exploitation du tomographe à émission de marque Médimatic, modèle Tomomatic, à l'hôpital Roger-Salengro, 2, avenue Oscar-Lambret, Lille.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Besançon, d'une part, pour le transfert et l'installation à l'hôpital Jean-Minjoz, boulevard Fleming, Besançon (Doubs), de la gamma-caméra de marque Sopha Médical installée à l'hôpital Saint-Jacques et autorisée le 24 août 1992.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de la gamma-caméra de marque Sopha Médical, modèle Gammatome 2, dont l'installation à l'hôpital Jean-Minjoz a été autorisée le 12 juin 1986 ; d'autre part, l'autorisation est accordée au centre hospitalier et universitaire de Besançon pour l'installation d'une gamma-caméra moyen champ dans l'unité de cardiologie isotopique de l'hôpital Jean-Minjoz.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de la gamma-caméra de marque Sopha Médical, modèle Gammatome 2, dont l'installation à l'hôpital Jean-Minjoz a été autorisée le 12 juin 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre de radiothérapie et d'oncologie Saint-Faron, rue Charles-de-Gaulle, à Mareuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 autorisé le 18 juillet 1986 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique Saint-Faron, à Mareuil-lès-Meaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 novembre 1997, la décision du 18 mars 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de création de neuf postes d'hémodialyse à la clinique Saint-Amé, à Lambres-lès-Douai (Nord), est confirmée.
Décret no 95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects suivant les règles et sous les garanties,
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans les limites définies à l'article 4, les montants de la taxe.
Arrêté du 27 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime (femmes et hommes).
Ces postes sont à pourvoir dans les directions départementales des affaires maritimes de La Rochelle, des Sables-d'Olonne et de Sète.
Les dates des épreuves sont fixées aux 13 et 14 février 1996.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (service PS/1, pièce 427), téléphone : 44-49-82-71, ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex, téléphone : 56-01-81-01, en joignant une enveloppe libellée à leurs nom et adresse, format A 4,
2331-6, le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe peuvent porter ce litige devant le juge judiciaire du siège de l'entreprise dominante.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours internes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
Premier concours interne, spécialités :
Second concours interne, spécialité Phares et balises.
Arrêtés du 27 décembre 1995 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves du deuxième concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 1996 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture du deuxième concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes :
Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, soutiennent, en premier lieu, que la procédure législative utilisée a empêché que la loi déférée soit adoptée à l'issue d'un réel débat parlementaire ; qu'ils contestent, en particulier, en deuxième lieu, les conditions de mise en oeuvre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et, en troisième lieu,
le recours à la procédure de la question préalable ;
Considérant qu'au soutien du premier grief, les députés font valoir que le Gouvernement, pour obtenir l'adoption de la loi déférée, a eu recours successivement à la déclaration d'urgence prévue par l'article 45 de la Constitution et, devant l'Assemblée nationale, à la procédure d'engagement de la responsabilité gouvernementale sur le vote d'un texte, prévue par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; qu'ils font également valoir que la question préalable a ensuite été votée par le Sénat, ce qui a eu pour effet de dessaisir cette assemblée de son pouvoir de délibération ; qu'ils relèvent, enfin, que la date initialement fixée pour la tenue de la commission mixte paritaire a été avancée sans motif et, notamment, sans aucune justification d'urgence ; qu'ils considèrent que, si chacune de ces procédures ne peut être regardée, prise isolément, comme inconstitutionnelle, en revanche, leur accumulation a eu pour effet de priver de portée la disposition de l'article 34 de la Constitution selon laquelle << la loi est votée par le Parlement >>, et a ainsi entaché d'irrégularité la procédure d'adoption de la loi ;
Considérant qu'au soutien du deuxième grief ils allèguent que le conseil des ministres n'aurait pas délibéré avant que le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement ;
Considérant qu'ils font valoir, enfin, à l'appui de leur troisième grief,
qu'aucune condition particulière n'a pu justifier le recours à la procédure de la question préalable sur un texte qui avait l'accord de la majorité du Sénat ;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, faisant leurs les moyens et arguments développés dans la première saisine, soutiennent à titre principal que la procédure d'adoption de la loi présentement examinée a privé les sénateurs du droit d'amendement en méconnaissance du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution et a, par ailleurs, violé le premier alinéa de l'article 45, aux termes duquel << tout projet de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique >> ;
En ce qui concerne l'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution :
Considérant qu'il ressort de la production d'un extrait de relevé de décisions du conseil des ministres que celui-ci a délibéré, au cours de sa réunion du 6 décembre 1995, de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi autorisant celui-ci à réformer la protection sociale ; qu'ainsi la condition posée par la Constitution pour la mise en oeuvre, s'agissant de l'examen de ce texte, de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a été respectée ;
En ce qui concerne l'usage de la procédure de la question préalable au Sénat :
Considérant que l'alinéa 3 de l'article 44 du règlement du Sénat, dans sa rédaction issue d'une résolution du 18 décembre 1991, dispose que la question préalable a pour objet << de faire décider soit que le Sénat s'oppose à l'ensemble du texte, soit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération >> et que son vote, qui intervient après un débat limité, organisé suivant les modalités précisées à l'alinéa 8 du même article, a pour effet, en cas d'adoption de la question préalable, << d'entraîner le rejet du texte auquel elle s'applique.
Considérant que le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, a,
après déclaration d'urgence par le Gouvernement, été considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 12 décembre 1995 ; que le texte ainsi adopté a été transmis au Sénat où un nombre élevé d'amendements, soit plus de 2 800, ont été déposés ; que le lendemain du jour où la discussion générale s'est ouverte, à l'issue d'une réunion de la commission des affaires sociales, le président de ladite commission a déposé, au nom de celle-ci, une question préalable dans des conditions qui faisaient clairement apparaître que son vote était souhaité non pas pour marquer une opposition de fond au texte, mais pour mettre fin au débat ouvert au Sénat en vue d'accélérer la procédure d'adoption de ce texte par le Parlement ; qu'après le vote de cette question préalable le Gouvernement a provoqué la réunion d'une commission mixte paritaire, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution ; qu'en application du troisième alinéa de cet article, qui prévoit qu'aucun amendement n'est à ce stade recevable, sauf accord du Gouvernement, le texte proposé par la commission mixte paritaire a été adopté par l'Assemblée nationale, le 19 décembre 1995, puis, par le Sénat, le 20 décembre 1995 ;
Considérant que, dans les conditions où elle est intervenue, l'adoption de la question préalable n'entache pas d'inconstitutionnalité la loi déférée ;
En ce qui concerne les conditions générales d'adoption de la loi :
Considérant que la circonstance que plusieurs procédures aient été utilisées cumulativement, sans être contraires à la Constitution, pour accélérer l'examen de la loi dont s'agit n'est pas à elle seule de nature à rendre inconstitutionnelle l'ensemble de la procédure législative ayant conduit à l'adoption de cette loi ; que dès lors le grief invoqué ne peut être accueilli ;
Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, articulent plusieurs griefs qui visent le contenu de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine,
se bornent à souscrire à l'énoncé de ces griefs ;
En ce qui concerne la portée de la loi d'habilitation :
Considérant que les requérants soutiennent, en premier lieu, que,
contrairement aux exigences de l'article 38 de la Constitution, la loi déférée habilite le Gouvernement à prendre des mesures dans un domaine, celui des régimes spéciaux de retraite, qui, à la date où cette loi a été adoptée, n'était plus inclus dans le programme pour l'exécution duquel l'autorisation de prendre des ordonnances était demandée ; que, de manière générale, les circonstances de fait ayant entouré cette adoption ne permettent pas, selon eux, de déterminer avec précision la portée de l'habilitation en cause ;
Considérant qu'il ressort des termes de la loi, éclairés par ses travaux préparatoires, que le 1o de l'article 1er qui autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances en matière de pensions de retraite ne saurait viser, à un titre quelconque, le domaine des régimes spéciaux de retraite ; qu'en particulier les dispositions concernant les conditions de prise en compte des durées d'assurance pour le calcul des pensions des personnes ayant été affiliées à plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de modifier les droits résultant de ces régimes spéciaux ; que, sous cette réserve d'interprétation, le grief invoqué sur ce point ne peut être accueilli ;
Considérant que, s'agissant des autres dispositions de la loi, les finalités de l'autorisation accordée et les domaines dans lesquels les ordonnances pourront intervenir sont définis avec une précision suffisante ;
En ce qui concerne les dispositions de la loi relatives aux ressources fiscales :
Considérant que les requérants soutiennent que la loi d'habilitation contrevient à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en autorisant le Gouvernement à créer, par voie d'ordonnance, des prélèvements de caractère fiscal ; qu'à l'appui de ce grief ils font valoir que l'article 14 de la Déclaration de 1789 confère aux seuls citoyens, ou à leurs représentants, le pouvoir de consentir l'impôt, soit en créant de nouvelles impositions, soit en aggravant la charge de contributions existantes ; qu'ils soulignent que l'article précité instaure un principe spécial qui déroge en tant que tel à la règle générale posée par l'article 38 de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : << Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Considérant que si ces dispositions, réaffirmées par le préambule de la Constitution de 1958, ont valeur constitutionnelle, les règles touchant à la compétence des représentants des citoyens qu'elles édictent doivent être mises en oeuvre en fonction des dispositions de la Constitution qui fondent la compétence du législateur ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution : << la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures >> ; qu'il résulte de cet article que les dispositions fiscales sont au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi ; qu'elles peuvent donc être prises, par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et qu'au regard des principes énoncés à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen il appartient au Parlement, qui a consenti l'impôt lors du vote de la loi d'habilitation, de se prononcer sur les dispositions adoptées par ordonnance, lors de l'examen du projet de loi de ratification qui doit être déposé avant la date fixée par la loi ; que, dès lors, le grief invoqué ne saurait être accueilli ;
En ce qui concerne le respect du principe d'égalité :
Considérant qu'aux termes du 4o de l'article 1er de la loi déférée le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures << instituant des prélèvements faisant contribuer au financement de la protection sociale et à l'équilibre financier des organismes qui y concourent les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, celles qui effectuent des versements au profit de leurs salariés au titre de la prévoyance, et les débiteurs des organismes de sécurité sociale, au titre des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues >> ;
Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, soutiennent dans leurs observations en réplique, que cette disposition, en ce qu'elle autorise le Gouvernement à instaurer, en particulier, un prélèvement spécial assis sur la part incombant aux employeurs du financement des contrats de prévoyance,
contrevient au principe d'égalité ; qu'en effet, la disposition critiquée romprait l'égalité entre les salariés, dans la mesure où seraient défavorisés ceux dont l'employeur prend plus largement en charge les risques sociaux ;
Considérant que la disposition contestée se borne à opérer une distinction entre les entreprises selon qu'elles souscrivent ou non des contrats de prévoyance ; que dès lors le moyen invoqué manque en fait ;
En ce qui concerne le principe de nécessité de l'impôt et le pouvoir de contrôle du Parlement :
Considérant qu'aux termes des 7o et 8o de l'article 1er de la loi déférée,
l'autorisation de prendre des ordonnances concerne toutes mesures...
: << 7o Définissant, sans empiéter sur le domaine exclusif de la loi de finances, les modalités de consolidation et d'apurement de la dette accumulée au 31 décembre 1995 par le régime général de sécurité sociale et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que du déficit prévisionnel de l'exercice 1996 de ces régimes, et instituant les organismes et les ressources, notamment fiscales, nécessaires à cet effet ; 8o Modifiant, sous la même réserve, les dispositions relatives au Fonds de solidarité vieillesse pour recentrer ses missions sur le financement des prestations relevant de la solidarité nationale tout en préservant, par les ressources mentionnées au 7o ci-dessus, la neutralité de cette mesure pour le budget de l'Etat.
Considérant que les requérants font valoir que les ressources fiscales ainsi visées ne répondent pas à l'exigence de nécessité de l'impôt posée par l'article 14 précité de la Déclaration de 1789 ; qu'à l'appui de ce grief,
ils rappellent qu'en application de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée, le taux de la contribution sociale généralisée a été porté de 1,1 p.
100, à compter du 1er juillet 1993 ; que les ressources obtenues par l'accroissement de ce prélèvement ont été affectées au Fonds de solidarité vieillesse institué par la loi susvisée du 22 juillet 1993, auquel a été notamment dévolu le versement correspondant à la dette, en principal et intérêts, du régime général au 31 décembre 1993 prise en charge par l'Etat en application de l'article 105 de la loi de finances pour 1994 susvisée ; que, dès lors qu'en vertu du 8o de l'article 1er précité, les missions du Fonds de solidarité vieillesse devront être << recentrées >> sur le financement des prestations relevant de la solidarité nationale, les ressources fiscales que les 7o et 8o dudit article autorisent à créer, au titre du remboursement de la << dette sociale >>, et qui seraient affectées à un nouvel établissement public administratif dénommé << caisse d'amortissement de la dette sociale >>, auraient pour effet d'imposer aux contribuables un double prélèvement en vue de financer une dépense unique ; que le Parlement n'a en outre pas été suffisamment informé des montants et des procédures de transfert de ressources prévus par les dispositions précitées des 7o et 8o de l'article 1er ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi que les ressources devant être affectées à la caisse d'amortissement de la dette sociale seront consacrées pour partie au financement des concours au budget de l'Etat assurés, en application de la loi de finances pour 1994 précitée, par le Fonds de solidarité vieillesse ; qu'il incombera en conséquence à ce fonds d'utiliser, pour ses missions permanentes, la totalité de ses recettes provenant du produit de l'augmentation de la contribution sociale généralisée, qui n'avaient d'ailleurs pas fait l'objet d'une affectation particulière ; qu'il s'ensuit que les prélèvements, qui seront mis en place par application des 7o et 8o de l'article 1er de la loi soumise au Conseil constitutionnel, répondent à une finalité différente de celle qui était visée par l'augmentation de la contribution sociale généralisée ; que leur création ne peut, dès lors, être considérée comme méconnaissant le principe de nécessité de l'impôt qui résulte de l'article 14 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions d'une loi d'habilitation ne sauraient avoir ni pour objet, ni pour effet, de dispenser le Gouvernement du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de n'admettre la conformité à la Constitution de la loi d'habilitation que sous l'expresse condition qu'elle soit interprétée et appliquée dans le strict respect de la Constitution ;
Considérant que les dispositions critiquées des 7o et 8o de l'article 1er de la loi déférée prévoient que les mesures prises sur leur fondement, par voie d'ordonnance, ne pourront << empiéter sur le domaine exclusif de la loi de finances >> ; que cette restriction a pour objet de répondre aux exigences de l'article 47 de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée : << les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles déterminent >> ; que la charge de la dette sociale, évaluée au 31 décembre 1993, reprise par l'Etat en application de l'article 105 de la loi de finances pour 1994, est traduite dans le budget de l'Etat dans les conditions prévues par l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; que la substitution du concours financier de la caisse d'amortissement de la dette sociale à celui du Fonds de solidarité vieillesse, qui pourrait être opérée au titre du 8o de l'article 1er de la loi, n'aurait aucune incidence sur l'équilibre du budget ; que cette mesure peut être décidée par voie d'ordonnance, avant d'être retracée dans la plus prochaine loi de finances ; que s'agissant des versements de la caisse, au titre du remboursement de la dette des régimes de sécurité sociale au 31 décembre 1995 et de leur déficit prévisionnel pour 1996, prévus par le 7o de l'article 1er de la loi, ceux-ci ne pourront être attribués aux organismes de sécurité sociale concernés que dans les limites de l'habilitation en cause,
avant qu'il appartienne au Parlement d'en connaître à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances dont s'agit ;
Considérant que, sous ces réserves, le grief relatif à la méconnaissance des droits du Parlement ne saurait être accueilli ;
- La loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale est déclarée conforme à la Constitution, sous les réserves indiquées dans les motifs de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er décembre 1995, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse :
Titulaire : M. Gaucher (Jean-Paul), en remplacement de M. Gilbert (Eric).
Suppléant : M. Bordaneil (Jacques), en remplacement de M. Marti (Alain).
Titulaire : M. Arnaud (André), en remplacement de M. Eymeoud (Pierre).
Titulaire : M. Assante (Robert), en remplacement de M. Vigouroux (Robert).
Titulaire : M. Bertin-Hugault (Pierre), en remplacement de M. Hugo (Bernard).
Titulaire : M. Gilbert (Michel), en remplacement de M. Delahais (Jean-François) ;
Titulaire : M. Alaize (Stéphane), en remplacement de M. Blanc (Fernand).
Titulaire : M. Nicoud (Jacques), en remplacement de M. Bouscail (Marcel) ;
Suppléant : M. Granjon (Pierre), en remplacement de M. Nicoud (Jacques).
Titulaire : M. Botrel (Michel), en remplacement de M. Horgen (Jean).
Suppléant : M. Weisrock (Ghislain), en remplacement de M. Masson (Jacques).
Titulaire : M. Mathis (Christian), en remplacement de M. Astier (Jacky).
Titulaire : M. Gomot (Lucien), en remplacement de M. Serette (Jacques) ;
Suppléant : M. Lachambre (François), en remplacement de M. Gomot (Lucien).
Arrêté du 19 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 16 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires économiques et internationales en bureaux
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
Vu l'arrêté du 16 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires économiques et internationales en bureaux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires économiques et internationales du 16 mai 1995 ;
Sur la proposition du directeur des affaires économiques et internationales, Arrête :
P. et aux services qui lui sont liés et il coordonne le réseau des cellules économiques régionales de la construction ; << - le bureau du développement des exportations, qui participe aux actions de développement des exportations et de la présence à l'étranger des entreprises de bâtiment, de travaux publics et de services urbains ;
<< - le bureau du développement des entreprises et de l'emploi, qui est responsable des actions de politique industrielle spécifiques au secteur du bâtiment, des travaux publics et des services urbains, du développement des P.
E. sur le marché européen, du suivi des questions sociales et de l'emploi et contribue à l'élaboration des politiques de formation initiale et continue du B.
P., en particulier celles concernant les marchés publics de travaux et de maîtrise d'oeuvre, les conventions de gestion déléguée, le droit du travail, ainsi que les problèmes de sous-traitance et de responsabilité et d'assurance de la construction ;
et collabore à l'élaboration de l'indice du coût de la construction.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Edition
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Edition sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Edition sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Edition comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Edition est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 13 mai 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Edition et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Edition organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 mai 1991 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Edition et de l'arrêté du 13 mai 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Edition aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité Métiers de la sécurité, option Police nationale, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Il est créé, conformément à l'article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé, une spécialité Métiers de la sécurité du baccalauréat professionnel.
Ce baccalauréat professionnel comporte une option Police nationale.
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité Métiers de la sécurité, option Police nationale,
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité Métiers de la sécurité, option Police nationale, sont définies en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité Métiers de la sécurité, option Police nationale, est ouvert :
relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel ;
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel spécialité Métiers de la sécurité, option Police nationale, comprend une période de formation en entreprise d'une durée de douze semaines réalisée exclusivement dans les services de sécurité publique de la police nationale.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel spécialité Métiers de la sécurité, option Police nationale, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- La première session du baccalauréat professionnel spécialité Métiers de la sécurité, option Police nationale, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 octobre 1997,
Le comité social et économique d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens de l'article L.
Arrêté du 9 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 16 avril 1997 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central, au comité technique paritaire spécial et aux comités techniques paritaires locaux institués au sein du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- A l'article 3, après les mots : << Pour le groupement de Grenoble >>,
les mots : << Le syndicat de l'agriculture et de la consommation Confédération générale du travail (SYAC-CGT) >> sont remplacés par les mots : << Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT) >>.
- A l'article 4, le tableau relatif aux comités techniques paritaires locaux est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la colonne << Organisations syndicales >>, après le mot : << Grenoble >>, les mots : << SYAC-CGT >> sont remplacés par les mots : << SYGMA-CFDT >>.
Décret n°97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent, en ce qui concerne les militaires de la gendarmerie, correspondre à tout ou partie de la zone de compétence territoriale d'une unité de gendarmerie départementale responsable des missions de sécurité publique dans ces quartiers.
Ces unités sont désignées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les militaires de la gendarmerie ont droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année sans que le total des bonifications puisse excéder treize mois.
Dans le cas où le classement à l'échelon est déterminé par la durée des services militaires accomplis, il est tenu compte de cette bonification d'ancienneté dans le décompte du temps requis pour l'accès à chacun des échelons.
Le décret n° 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 1995.
Ces unités sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les militaires de la gendarmerie ont droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année sans que le total des bonifications puisse excéder treize mois.
- Le décret no 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 1997, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1997 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé comme suit dans chacune des voies de recrutement :
a) Concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
Arrêté du 4 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Remplacer les termes : << Le directeur des gens de mer et de l'administration générale >> par : << Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer >>.
Remplacer les termes : << Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme >> par : << Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme >>.
Remplacer les termes : << Le directeur des ports et de la navigation maritimes >> par : << Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral >>.
612 du code de la santé publique est octroyé à La Paysanne d'Erquy, nouvelle coopérative, le chemin Chaussée-Henansal, BP 343, 22403 Lamballe Cedex.
612 du code de la santé publique est octroyé à URCEO-Embryo-Top, union régionale des coopératives d'élevage de l'Ouest, 69, rue de la Motte-Brûlon, 35000 Rennes.
612 du code de la santé publique est octroyé à SYPROLAP, groupement de producteurs de lapins de l'Ouest, avenue de Helmstedt, 35500 Vitré.
Les membres du groupe spécial de négociation sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques ou leurs représentants syndicaux, sur la base des résultats des dernières élections.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant modification de l'arrêté du 11 octobre 1994 relatif à une régie d'avances
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 19 mai 1993 sont abrogées et remplacées par celles qui suivent :
<< Cette régie a également compétence pour le règlement des indemnités de mission des agents du ministère des affaires étrangères en fonctions à Nantes effectuant une mission sur le territoire métropolitain de la France et/ou à l'étranger.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SENAT, BAS-RHIN
Vu la requête no 95-2071 présentée par M. Gérard Duringer, demeurant à Urmatt (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département du Bas-Rhin pour la désignation de quatre sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté par MM. les sénateurs Daniel Hoeffel,
Joseph Ostermann, Philippe Richert et Francis Grignon, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 1995 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Duringer et enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 1995 ;
Vu les observations complémentaires présentées par MM. Hoeffel, Ostermann,
Richert et Grignon, enregistrées comme ci-dessus les 30 novembre, 4 et 8 décembre 1995 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Duringer, enregistrées comme ci-dessus les 1er et 6 décembre 1995 ;
180 du code électoral, applicable aux élections sénatoriales en vertu de l'article L.
325 : << Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature >> ; que, s'agissant des élections sénatoriales, les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription sont l'ensemble des citoyens inscrits sur les listes électorales du département et non les seuls membres du collège électoral sénatorial défini à l'article L.
280 du même code ; qu'en conséquence la requête de M. Duringer est recevable ;
Sur l'éligibilité de M. Kennel et de M. Ostermann :
Considérant que le requérant soutient que M. Kennel, suppléant de M.
Ostermann, élu sénateur dans le Bas-Rhin le 24 septembre 1995, était inéligible ;
299 du code électoral, le remplaçant d'un candidat au Sénat << doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats >> ;
133 du même code, applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L.
296 : << Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...)
7o les inspecteurs régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports, les inspecteurs de l'enseignement primaire, les inspecteurs de l'enseignement technique >> ;
Considérant que les inspecteurs de l'enseignement technique ont été intégrés par le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 dans le nouveau corps des inspecteurs de l'éducation nationale ; que ceux des inspecteurs de l'éducation nationale qui exercent les missions précédemment dévolues aux inspecteurs de l'enseignement technique doivent donc être regardés comme frappés de l'inéligibilité prévue au 7o de l'article L.
133 du code électoral ; que M. Kennel, inspecteur de l'éducation nationale, qui exerçait à la date de l'élection ses fonctions au service académique d'inspection de l'apprentissage du rectorat de Strasbourg, dont le ressort territorial inclut le département du Bas-Rhin, était donc inéligible au Sénat le 24 septembre 1995 ;
Considérant que l'inéligibilité de M. Kennel entraîne celle de M. Ostermann dont il était le remplaçant ;
Sur les autres conclusions de la requête :
Considérant que l'inéligibilité d'un sénateur élu au scrutin majoritaire en application de l'article L.
294 du code électoral est sans influence sur celles d'autres sénateurs élus le même jour dans le même département,
nonobstant la circonstance qu'ils se soient présentés sur une même liste ;
Considérant que les conclusions de M. Duringer tendant à la condamnation << pour complicité >> des membres de la liste sur laquelle figuraient MM.
Ostermann et Kennel sont irrecevables devant le juge électoral ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Duringer est fondé à demander l'annulation de l'élection de M. Ostermann ; qu'en revanche, le surplus de ses conclusions doit être rejeté,
- L'élection de M. Joseph Ostermann comme sénateur du Bas-Rhin est annulée.
- Le surplus des conclusions de la requête de M. Gérard Duringer est rejeté.
Duringer et publiée au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-P-310 du 30 novembre 1995 portant nomination du chef du service des radios du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Mme Perrier (Françoise) est nommée chef du service des radios du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1995, est approuvé le budget primitif 1996 de l'institut régional d'administration de Bastia.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 1995, M. Pont (Armand), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 20 décembre 1995 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 20 décembre 1995, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
En tant que personnalités de l'industrie de l'informatique et de l'automatique, nommées par le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace :
M. Breval (José), directeur général, société Cap Gémini Innovation ;
M. Roucairol (Gérard), directeur scientifique, société Bull.
En tant que personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique, nommées par le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace :
M. Forestier (Jean-Pierre), directeur << méthodologie du logiciel >>,
sociétés Alcatel et Alcatel-Alsthom ;
M. Girard (Bernard), directeur de la stratégie des techniques avancées,
groupe Peugeot-Citroën.
En tant que personnalités scientifiques nommées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat à la recherche :
M. Dauchet (Max), professeur à l'université de Lille ;
M. Sintzoff (Michel), professeur à l'université de Louvain ;
M. Comyn (Gérard), directeur du programme Esprit, Commission européenne (Bruxelles) ;
M. Karplus (Martin), professeur à Harvard et à l'université Louis-Pasteur (Strasbourg) ;
M. Randet (Denis), directeur du laboratoire d'électronique, de technologie et d'instrumentation (Paris).
En qualité de représentant du ministre de la défense : M. Calenge (Gérard).
M. Combarnous (Michel) est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France au comité d'entreprise européen sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques ou leurs représentants syndicaux dans l'entreprise ou le groupe, à partir des résultats des dernières élections.
Arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs
- Les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs doivent afficher,
dans leur salle d'attente, les indications suivantes:
- leur situation au regard des organismes d'assurance maladie (conventionné ou non);
- pour les praticiens conventionnés, la phrase suivante: << Pour tous les actes pris en charge par l'assurance maladie sont pratiqués les tarifs d'honoraire fixés par la réglementation >>;
- les prix T.
C. d'au moins six prestations non remboursables les plus couramment pratiquées dans leur cabinet.
La possibilité de consulter la liste des prestations prévues à l'article 2 devra être mentionnée sur ce tableau d'affichage.
- La liste complète des prix T.
C. des prestations de services offertes doit être mise à la disposition de la clientèle.
- Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution de la prestation de services, lorsque son montant estimé est supérieur à 1 000 F T.
- le nom et l'adresse du masseur-kinésithérapeute-rééducateur;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation;
- la somme globale à payer T.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur: << Devis accepté avant l'exécution de la prestation de services.
Décision no 97-830 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MJC La Maïsoun pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fil de l'eau
- L'autorisation accordée par la décision no 93-236 du 27 avril 1993 susvisée à l'association MJC La Maïsoun pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fil de l'eau est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de L'Isle-Jourdain.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 1998, M. Prévost (Laurent), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Bean (Nathalie), technicien.
Bregardis (Denis), technicien.
Delcros (Denis), technicien.
Neuville (Martine), technicien.
Sos (Gilles), technicien.
- HABILITATION POUR LA ZONE GEOGRAPHIQUE RECOUVRANT LES DEPARTEMENTS DONT LES NUMEROS SUIVENT : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68 et 88
Rauscher (René), technicien.
Szczepaniak (Pascal), technicien.
Décision no 98-204 du 21 avril 1998 autorisant la SARL NRJ Programmes locaux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lille-Amiens-Abbeville
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lille-Amiens-Abbeville.
Site d'émission : Site SOGETEC, château d'eau, rue de l'Abbé-Bonpain, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Site d'émission : site SOGETEC, 219, route Nationale, 62223 Saint-Catherine-lès-Arras.
Site d'émission : site SOGETEC, 57, rue du Bois-d'Holain, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen.
Arrêté du 22 septembre 1995 relatif à la désignation des délégués de zone de défense
- En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les directeurs régionaux des affaires culturelles désignés dans l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone du ministère de la culture.
Dans le cadre des directives données par les préfets de zone, ils coordonnent l'action, en matière de défense, des services déconcentrés du ministère de la culture dont le ressort s'étend sur le territoire de chacune de leurs zones de défense.
DESIGNATION DES DELEGUES DE ZONE
DE DEFENSE DU MINISTERE DE LA CULTURE
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 décembre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement du branchement d'un client industriel, sur le territoire de la commune de Vitry-en-Charollais (département de Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 décembre 1995, M. Damez-Fontaine (Michel), contrôleur général d'Electricité de France, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Lassus (Bernard).
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1997, M. Debeaux (André, Roger, François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Corse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 1997, et à compter de cette même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 21 juillet 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est modifié comme suit :
Arrêté du 9 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique
- Les fonctionnaires du corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense sont recrutés par la voie d'un concours externe et d'un concours interne, organisés conjointement aux dates fixées par arrêté du ministre de la défense.
- Les concours externe et interne comportent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Explication d'un texte d'ordre général et questions s'y rapportant, destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les idées principales du texte (durée : deux heures trente ; coefficient 2).
Un ou plusieurs exercices ou problèmes portant sur chacune des matières suivantes :
Rédaction sur un sujet de portée générale ayant trait à des problèmes de la vie professionnelle (durée : deux heures trente ; coefficient 2).
Conversation avec le jury portant sur un sujet de la vie contemporaine suivie de questions sur deux des matières prévues à l'épreuve écrite no 2 : électricité et électronique (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Conversation avec le jury permettant d'apprécier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat et de déceler ses capacités d'adaptation à l'emploi, au travers de questions succinctes sur deux des matières prévues à l'épreuve écrite no 2 : électricité et électronique (durée : trente minutes ; coefficient 2).
- Le programme de la deuxième épreuve du concours externe est celui du brevet d'études professionnelles, spécialité Electronique.
Le programme de la deuxième épreuve du concours interne figure en annexe.
- Le président et les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense.
- L'arrêté du 18 avril 1977 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique et d'agents des transmissions et de l'électronique est abrogé.
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en application six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
- soit en se présentant au 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
M. Thénault (Michel), titulaire ;
M. Lecarpentier (Philippe), titulaire ;
M. Lopez (Jean-Robert), suppléant.
M. Doumain (Serge), suppléant.
Sur proposition du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat :
M. Langeron (Jean-Louis), suppléant.
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la santé :
M. Bouriot (Claude), titulaire ;
Mme Boudot (Jocelyne), suppléant.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des maires :
M. Merville (Denis), suppléant ;
M. Dhinnin (Claude), titulaire ;
M. Léonard (Gérard), suppléant ;
M. Laloe (Jacques), titulaire ;
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des présidents de groupements de communes :
M. Laubier (Michel), titulaire ;
M. Guibbaud (Charly), suppléant.
M. Lalonnier (Marc), suppléant ;
M. Guyon (Gérard), titulaire.
M. Bouleau (Bernard), titulaire ;
M. Galle (Louis-Charles), suppléant ;
M. Viollon (Guy), suppléant ;
M. Martineau (Philippe), suppléant.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des salariés du secteur funéraire :
M. Larquey (Alain), titulaire ;
M. Lauzat (Pierre), suppléant.
M. Desclos (Pascal), titulaire ;
M. Belaud (Jean-Claude), suppléant.
M. Debelle (Bernard), suppléant.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des familles :
Mme Boyer (Henriette), titulaire ;
Mme Sitbon (Simone), suppléant ;
M. Trimaglio (Barthélémy), titulaire ;
M. Revenu (Nicolas), suppléant.
Mme Guillet (Marie-Madeleine), suppléant ;
Mme Ragache (Michèle), titulaire ;
M. Orphelin (Bernard), suppléant.
M. Manac'h (Patrick), titulaire ;
M. Rousset (Jean-Claude), suppléant ;
M. Orcel (Louis), titulaire ;
M. Thore (Maurice), titulaire ;
M. Haye (René), suppléant.
M. Viellard (Henry), titulaire ;
M. Delaveau (Daniel), suppléant.
M. Thénault (Michel) est nommé président du Conseil national des opérations funéraires.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 1993 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 12 octobre 1995, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la culture dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1995:
Arcangeli (Daniel), à compter du 20 juin 1995;
Rosselet (Christian), à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 16 octobre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'inspecteur du Trésor public
La liste des titres ou diplômes prévus à l'article 7 (1°) du décret du 2 août 1995 susvisé pour l'accès au concours externe pour l'emploi d'inspecteur des finances publiques est fixée comme suit :
-diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ;
L'arrêté du 20 mai 1985 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'inspecteur stagiaire du Trésor est abrogé.
- La liste des titres ou diplômes prévus à l'article 7 (1o) du décret du 2 août 1995 susvisé pour l'accès au concours externe pour l'emploi d'inspecteur du Trésor public est fixée comme suit:
- diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres; - diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié;
L'employeur précise, dans la demande de dérogation adressée à l'inspecteur du travail, les circonstances qui justifient cette dérogation et la transmet avec l'avis du comité social et économique ainsi que celui du médecin du travail.
Arrêté du 27 janvier 1998 portant attribution du diplôme d'ingénieur et du certificat du cycle de formation spécialisée en informatique (option Génie logiciel) et du titre de mastère spécialisé en génie logiciel de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 janvier 1998, le diplôme d'ingénieur du cycle de formation spécialisée en informatique (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1997 désignés ci-après :
Mlle Billard (Catherine).
Mlle Bourlon (Agnès).
M. Makhloufi (Boualem).
M. Pinard (Gilles).
M. Baud (Christophe).
Le certificat du cycle de formation spécialisée en informatique (option Génie logiciel) est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1997 désignés ci-après :
M. Baurand (Cyril).
M. Mariani (Guy).
M. Valentin (Philippe).
Mme Yukna (Marguerite).
M. Mazars (Patrick).
M. Poba-Nzaou (Placide).
Arrêté du 28 janvier 1998 portant nomination de la secrétaire générale de l'Ecole du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1998, Mme Devevey (Marie-Christine), administrateur civil, est nommée secrétaire générale de l'Ecole du Louvre à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 11 décembre 1997 portant radiation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 11 décembre 1997, M. Couralet (Henri), inspecteur de 2e classe, est radié des cadres de l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 4 octobre 1971.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 janvier 1998, M. Trepant (Philippe), président de l'Union française des industries du pétrole, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants d'installations classées, en qualité de représentant du Conseil national du patronat français, en remplacement de M. Calvet (Bernard), démissionnaire.
Arrêté du 30 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, Mme Paulus (Marie-Claire) est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Hoffbeck (Raymond).
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Jeunesse, Culture, Loisirs, Voyages et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Lorrain FM (972) ;
Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Sud Télévision à diffuser un programme de télévision locale du 15 juin au 31 août 1998 sur le bassin d'Arcachon :
Les résultats de l'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques ou du mesurage sont tenus à la disposition des membres du comité social et économique ainsi que du médecin du travail.
Ils sont également tenus, sur leur demande, à la disposition de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des agents des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés l'article L.
M. Benoît Parayre.
Arrêté du 14 décembre 1995 portant inscription à un tableau d'avancement pour l'année 1995 (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 décembre 1995, le tableau d'avancement pour 1995 au grade d'ingénieur général du corps des mines est établi ainsi qu'il suit :
1 M. Prévot (Henri), en service détaché ;
3 M. Athané (Bernard), en service détaché ;
4 M. Bersani (François) ;
5 M. Berry (Gérard), en service détaché ;
6 M. Macart (Francis).
Arrêté du 28 novembre 1995 complétant la liste des sites archéologiques d'intérêt national
Sont inclus dans la liste des sites archéologiques d'intérêt national, au sens de l'article 4 du décret du 27 mai 1994 susvisé : Pays de la Loire Château de Mayenne (Mayenne).
Rhône-Alpes Grotte Chauvet - Pont-d'Arc, Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche).
- Sont inclus dans la liste des sites archéologiques d'intérêt national, au sens de l'article 4 du décret du 27 mai 1994 susvisé :
Château de Mayenne (Mayenne).
Grotte Chauvet - Pont-d'Arc, Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 décembre 1995, le nombre des places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes), ouverts par l'arrêté du 16 octobre 1995, est fixé à vingt-huit.
En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à pourvoir au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 18 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1995 relatif au déroulement des épreuves nationales d'aptitude pour permettre le recrutement des praticiens adjoints contractuels au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 décembre 1995, l'arrêté du 6 juillet 1995 relatif au déroulement des épreuves nationales d'aptitude pour permettre le recrutement des praticiens adjoints contractuels au titre de l'année 1996 est modifié comme suit :
La période d'inscription aux épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel est fixée du 2 novembre au 29 décembre 1995 inclus.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Boiteux-Pelletier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
délégation est donnée à M. Robert Rolland, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Marie-José Palasz, Mlle Colette Stéfanski, MM. Jean-Marc Morin et Philippe Ferlet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Clara Carriot, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et Mlle Marie-Christine Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à la ville et à l'intégration :
M. Bruno Gizard, sous-préfet.
M. Joël Fily, administrateur civil hors classe.
M. Philippe Van de Maele, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Frédéric Lassagne.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1998, M. Jean-Louis Périllier, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1998, M. Yvon Céas est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (2e tour).
Arrêté du 10 février 1998 portant nomination à un conseil de département du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 février 1998, est nommé membre du conseil de département Sciences de la vie du Centre national de la recherche scientifique créé par l'arrêté du 10 mai 1991 : M. Jeannerod (Marc), en remplacement de M. Clarac (François).
M. Redelsperger (Jean-Luc), en remplacement de M. Fouquart (Yves).
M. Brulet (Philippe), en remplacement de Mme Rougon (Geneviève).
M. Bernstein (Carlos), en remplacement de M. Combes (Claude).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 février 1998, M. Baron de La Lombardière de Canson (Hubert), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire (cadre général), est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 8 janvier 1997.
Le temps passé par les salariés hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de leur fonction est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
La chambre d'agriculture rembourse aux employeurs des membres élus des deux collèges de salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents.
Décret du 17 février 1998 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1998, Mme Blum (Catherine), administrateur hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée et titularisée dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de 2e échelon, à compter de la date du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au titre des représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et membre suppléant de sa commission permanente de M. Appia (David), en continuation de mandat : M. Jonchère (François), directeur adjoint à la direction du budget.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date 19 février 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1996, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1996 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Amegroud (Tayeb).
De Oña Lopez (Juan José).
Fulachier (Julien).
Arrêté du 24 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande
- Les dispositions de l'avenant no 95 du 11 septembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
canon france s.a.
Le photocopieur Canon NP A 2 SV.
Le photocopieur Canon NP 6025 et son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Canon NP 6030 qui a fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 28 août 1993 (page 12156).
Le procédé d'encrage du photocopieur Canon NP 6025 est identique à celui du photocopieur Canon NP 6030.
Le procédé d'encrage du photocopieur Canon NP A 2 SV.
ricoh france s.a.
Le photocopieur Ricoh FW 740.
Le photocopieur Ricoh FT 4027/4527 et son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Ricoh FT 5135/5535.
Le procédé d'encrage du photocopieur Ricoh FW 740.
Le procédé d'encrage du photocopieur Ricoh FT 4527/4027 est identique à celui du copieur Ricoh FT 5535/5135.
konica bureautique s.a.
Le photocopieur Konica 5370 et son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Konica 6192 qui a fait l'objet de l'arrêté no 2083 paru au Journal officiel du 7 février 1995.
Le photocopieur Konica 1120 et son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Konica 1015 qui a fait l'objet de l'arrêté no 8315 paru au Journal officiel du 9 juin 1994.
Le procédé d'encrage du photocopieur Konica 1120 est identique à celui du photocopieur Konica 1015.
Le procédé d'encrage du photocopieur Konica 7528 possède un encrage noir,
bleu et rouge.
oce france s.a.
Le procédé d'encrage du photocopieur OCE 3645.
Le photocopieur Nashuatec 4365 et son procédé d'encrage est identique à celui des photocopieurs Nashuatec 4345/4355, ayant fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 9 juin 1994 (pages 8314 et 8315).
Le photocopieur Nashuatec 3535 td et son procédé d'encrage est identique à celui des photocopieurs Nashuatec 3527/3527 td.
Le photocopieur Nashuatec 3527/3527 td.
Le photocopieur Nashuatec 3413 et 3413 s et son procédé d'encrage est identique à celui des photocopieurs Nashuatec 3213/3213 s, ayant fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 3 novembre 1993.
Le photocopieur couleur Nashuatec C 406.
Le photocopieur multifonction Nashuatec D 415.
L'imprimante laser Nashuatec 812.
L'imprimante laser Nashuatec 816 L et son procédé d'encrage est identique à celui de l'imprimante laser Nashuatec 812.
Le procédé d'encrage du photocopieur Nashuatec 2407.
Le procédé d'encrage du photocopieur Nashuatec 3413/3413 s est identique à celui des photocopieurs Nashuatec 3213/3213 s.
Le procédé d'encrage du photocopieur Nashuatec 3527/3527 td.
Le procédé d'encrage du photocopieur Nashuatec 3535 td est identique à celui des photocopieurs Nashuatec 3527/3527 td.
Le procédé d'encrage du photocopieur Nashuatec 4365 est identique à celui des photocopieurs Nashuatec 4345 et 4355.
Le procédé d'encrage du photocopieur Nashuatec couleur C 406.
Le procédé d'encrage du duplicopieur Nashuatec C P 380.
Le procédé d'encrage de l'imprimante laser Nashuatec 812.
Le procédé d'encrage du l'imprimante laser Nashuatec 816 L est identique à celui de l'imprimante laser Nashuatec 812.
Le procédé d'encrage du photocopieur multifonction Nashuatec D 415.
chef de cabinet, chargée de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,
121-16, le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit : -être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ; -et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études.
Arrêté du 27 septembre 1995 relatif au modèle de déclaration obligatoire pour les personnes assujetties à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 septembre 1995, sont approuvés un modèle de déclaration obligatoire du tonnage réceptionné par les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi qu'un modèle de déclaration obligatoire de tonnage réceptionné par les installations d'élimination de déchets industriels spéciaux.
Les personnes assujetties à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets doivent adresser à l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le modèle de déclaration qui les concerne (1).
(1) La déclaration est disponible au centre d'Angers de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, 2, square La Fayette, B.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'économie, des finances et du Plan:
Arrêté du 7 janvier 1998 fixant les modalités de rémunération des personnels vacataires recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution d'enquêtes et recensements ou pour l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services financiers (Institut national de la statistique et des études économiques), est autorisé le recrutement parmi les personnes étrangères à l'administration de personnels vacataires pour l'exécution d'enquêtes et recensements et pour l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques.
Est également autorisée l'utilisation en dehors de leurs heures normales de service d'agents appartenant à des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Vacataires chargés d'enquêtes
- Les vacataires chargés d'enquêtes sur le terrain reçoivent une indemnité calculée sur la base de taux par questionnaire en fonction de l'importance de celui-ci, de la difficulté moyenne de recherche des renseignements à y faire figurer et du soin apporté à le remplir.
- Le taux de cette indemnité est fixé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des taux maximaux ci-après calculés en dix-millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux Paris :
- vacataires fonctionnaires : 17,45 dix-millièmes ;
- vacataires non fonctionnaires : 24,30 dix-millièmes.
- Préalablement à leur recrutement pour exécuter une enquête sur le terrain, les candidats vacataires peuvent être recrutés pour suivre une période d'instruction.
A ce titre, ils perçoivent une indemnité horaire.
En outre, ils peuvent être indemnisés des frais qu'ils auront engagés pour pouvoir y participer.
Les montants de l'indemnité horaire et de la participation aux frais sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'indemnité horaire ne peut dépasser le quart des taux maximaux fixés à l'article 3 ci-dessus.
De même, la participation aux frais ne peut excéder celle qui résulterait de l'application des barèmes des décrets no 90-437 du 28 mai 1990 et no 89-271 du 12 avril 1989.
Autres vacataires
- Les vacataires employés à l'exécution ou à l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques perçoivent une indemnité horaire dans la limite des taux maximaux fixés ci-après, en dix-millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux Paris :
- employé de service ou de bureau : 4,18 dix-millièmes ;
- chef d'équipe : 5,62 dix-millièmes.
Les taux maximaux résultant de l'application des dispositions ci-dessus sont portés au niveau du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance si celui-ci est supérieur.
Les taux sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Les arrêtés des 2 mai 1961 et 16 juin 1975 fixant les modalités de rémunération des personnels vacataires recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution ou l'exploitation de travaux statistiques, économiques et mécanographiques sont abrogés.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1998 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1998 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif de l'armée de terre (recrutement des officiers d'active des écoles des services)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1998, le nombre maximum de places offertes en 1998 au concours prévu à l'article 8 (II, b) du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés La Palatine Assurances I.
D., dont le siège social est à Suresnes (92158), 19-21, rue Emile-Duclaux, G.
Caraïbes, dont le siège social est à Fort-de-France (97206), 46-48, rue Ernest-Deproge, et Prudence Créole, dont le siège social est à Saint-Denis-de-la-Réunion (97400), 32, rue Alexis-de-Villeneuve, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Groupement français d'assurances I.
174-2 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier hospitalier
A compter du 1er janvier 1996, le montant du forfait journalier prévu à l'article L.
Lorsque la non-conformité du matériel avec la lettre officielle d'autorisation est établie ou lorsque le matériel n'est pas accompagné des documents exigés en application des articles R.
251-34, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à la destruction du matériel dans les conditions prévues par l'article L.
Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. ANNEXE III (Ab)
Décret no 95-1325 du 28 décembre 1995 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Le c et le d du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
100 des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont quatre années au moins d'exercice des fonctions de contrôle.
<< Les candidats à la sélection professionnelle doivent être âgés de moins de trente-trois ans au 1er janvier de l'année de la sélection.
>> d) Pour 7,5 p.
100 des emplois à pourvoir par examen professionnel ouvert aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf années de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire n'excédant pas la durée d'une année.
- Au premier alinéa du II de l'article 12 du même décret, les mots : << services exigés aux b et c >> et << concours >> sont remplacés respectivement par les mots : << services exigés aux b, c et d >> et << concours, sélection professionnelle et examen professionnel >>.
- Il est ajouté après le premier alinéa du II de l'article 12 du même décret l'alinéa suivant :
Au I, le cinquième alinéa est remplacé, à compter du 1er août 1995, par les dispositions suivantes :
>> Au II, le troisième alinéa est remplacé, à compter du 1er août 1995, par les dispositions suivantes :
<< Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.
- Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile issus de la sélection professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<< Ils effectuent un stage en partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et en partie dans un centre de contrôle figurant en annexe III au présent décret, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<< La durée maximale de ce stage est de dix-huit mois.
<< Leur titularisation intervient à la date de délivrance de la qualification de contrôle de leur centre d'affectation.
<< Ceux qui n'ont pas obtenu cette qualification à l'issue du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.
<< Les candidats admis aux épreuves des concours, de la sélection professionnelle et de l'examen professionnel prévus à l'article 12 ci-dessus, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent satisfaire à des conditions médicales particulières.
a) Les mots : << dans les deux échelons d'ingénieurs stagiaires >> sont remplacés par les mots : << dans l'échelon d'ingénieur stagiaire >> ;
b) Le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
Un tiers de l'ancienneté acquise majoré de six mois.
Deux tiers de l'ancienneté acquise majorés de un an.
- Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de remplir les conditions fixées à l'alinéa ci-dessous, les ingénieurs principaux n'exerçant plus leur qualification de contrôle mais ayant successivement exercé une ou plusieurs qualifications de contrôle dans les organismes cités en annexe I, II et III du présent décret et dans un centre régional de la navigation aérienne, pour lesquels la somme des durées d'exercice de qualifications exprimées en valeur équivalente à la durée d'exercice de la qualification en qualité de premier contrôleur requise pour le passage au grade d'ingénieur divisionnaire est inférieure aux neuf années prévues au a de l'article 22 ci-dessus.
<< Les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant aux conditions précédentes peuvent être inscrits au tableau d'avancement au terme d'une durée de services calculée à compter de la date d'interruption de la dernière qualification de contrôle exercée, qui doit être égale à l'écart entre les neuf années requises et les vingt-trois neuvièmes de la durée de services effectifs calculée à l'alinéa précédent.
- Par dérogation au c (1o) de l'article 12 ci-dessus, l'âge limite pour se présenter à la sélection professionnelle est fixé à trente-sept ans pour 1995, et diminue d'un an lors de chaque recrutement annuel, jusqu'en 1999 inclusivement.
- Les annexes au même décret sont modifiées ainsi qu'il suit :
- à l'annexe I, ajouter : << Nantes-Château-Bougon >> ;
- à l'annexe II, supprimer : << Nantes-Château-Bougon >>.
A compter du 1er septembre 1994, à l'annexe II, ajouter : << Strasbourg-Entzheim >>.
Ajouter : << Metz-Nancy-Lorraine >> ;
Décret no 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural
- Est punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe :
1o Toute personne physique qui propose à une autre personne, qui est légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VII du code rural et qui n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, ou qui fait souscrire ou renouveler un tel contrat ou une telle clause ;
2o Toute personne physique légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VII du code rural, qui souscrit ou renouvelle un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au 2o ci-dessus et encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du même code.
- A l'article 1er du décret du 8 août 1979 susvisé, après les termes << des articles 1033-1 >>, sont ajoutés les termes << 1143-6,
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux
L'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux comporte les épreuves suivantes : 1° Rédaction d'une note de synthèse.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note présentant de façon synthétique les éléments d'un dossier fourni au candidat.
Ce dossier portera sur une situation réelle de l'activité professionnelle dans l'option choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3).
Le dossier communiqué pour l'épreuve de note de synthèse peut porter, selon l'option choisie par le candidat au moment de son inscription à l'examen professionnel, sur les thèmes visés en annexe.
Les options sont les suivantes : - routes, voirie, réseaux divers ; - voies navigables et ports maritimes ; - mécanique, électromécanique ; - bâtiment ; - espaces verts ; - imprimerie ; - restauration.
2° Entretien avec le jury consistant en un bref exposé du candidat sur sa carrière et en une conversation avec le jury pouvant porter sur des questions techniques ou d'ordre général (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
b) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A ;
c) Une personnalité qualifiée ;
d) Un membre de l'enseignement supérieur.
L'épreuve écrite est anonyme ; elle est corrigée par deux correcteurs.
1° Pour l'option Routes, voiries et réseaux divers Routes et chemins : terminologie, technologie, technique de construction ; Domaine public.
Conservation et police des routes et chemins ; Code de la route, signalisation routière, signalisation des chantiers ; Tracé et principe de piquetage ; Terrassement, déblais, remblais ; Mise en oeuvre des matériaux, exécution des couches de fondation et couche de base, enduits superficiels, couches de roulement, matériaux enrobés, règles usuelles ; Entretien de bâtiments techniques ; Prévention des accidents.
2° Pour l'option Voies navigables et ports maritimes Rivières et canaux : technologie, terminologie, règles de construction ; Côtes maritimes : ouvrage de navigation et ouvrages maritimes : défense de berge et dragage ; Ports fluviaux : ports maritimes, ports autonomes ; Domaine public fluvial et maritime : conservation et police ; Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Règlement général de police.
Règlements particuliers de police ; Règlement de sécurité ; Signalisation et sécurité ; Mesures des courants, mesures des marées, jaugeages et notions sur la prévention des crues ; Mesures à prendre en cas d'accident de la navigation, constat, signalisation des épaves, renflouement ; Evaluation des moyens nécessaires en matériaux, matériel et main-d'oeuvre, direction et surveillance des travaux ; Notions techniques sur les rivières et canaux ; Exploitation des voies navigables ; Notions techniques sur les ports maritimes ; Exploitation des ports maritimes.
3° Pour l'option Mécanique-électromécanique Systèmes de fabrication ; Systèmes de montage et d'assemblage ; Techniques d'assemblage ; Agencement et gestion des outillages de coupe ; Agencement et gestion des outillages d'installation de produit ; Sécurité, conditions de travail, ergonomie ; Mesures électriques, usage des appareils ; Notions sur les ouvrages ; Production et transport d'énergie en haute tension et basse tension, postes de transformation, tableaux de distribution, dynamos et alternateurs moteurs ; connexions des moteurs, redresseurs et convertisseurs, monte-charge, installations d'éclairage.
4° Pour l'option Bâtiment Construction, bâtiment, gros oeuvre : Matériaux : produits de carrière, bétons et mortiers, ciments, produits moulés, bois et dérivés, aciers pour bétons, grès, fonte, produits bitumineux, plâtre, terres cuites et dérivés, carrelage et revêtement, pavage, colles et adjuvants, résines et plastiques ; Sols : identification d'un sol sur un site, méthodes de reconnaissance, caractéristiques physiques et mécaniques, modifications du comportement d'un sol ; Ouvrages : travaux préparatoires, fondations, structures, résistance des matériaux ; Organisation : installation de chantier, méthode d'exécution des ouvrages, hygiène et sécurité, étude des coûts, suivi de chantier ; Energie-chauffage : Interventions d'économie d'énergie ; Thermique des bâtiments ; Production de chaleur ; Distribution des fluides ; Chauffage ; Systèmes électriques : Schémas électriques ; Réseaux électriques ; Récepteurs ; Installations sanitaires : Statique des fluides (pressions, forces engendrées) ; Dynamique des fluides (écoulements gravitaires, écoulements des forces) ; Peinture-revêtements : Matériels, supports, matériaux, produits.
5° Pour l'option Espaces verts Botanique et génétique : anatomie et physiologie végétales ; Systématique : principales familles ; écologie ; Génétique : amélioration des végétaux ; Pédologie et agrologie : formation, évolution et classification des sols ; propriétés physiques, chimiques et biologiques du sol ; amélioration du sol ; amendements et engrais, principes de fertilisation ; Protection des végétaux : zoologie horticole ; pathologie végétale ; phytopharmacie ; Climatologie : facteurs du climat, leurs influences sur la végétation ; appareils de mesure ; prévision du temps ; Technologie horticole : multiplication des végétaux et pépinières ; cultures ornementales (floriculture de serre, floriculture de plein air, arboriculture) ; Génie horticole : irrigation et drainage, moteurs, machines et outils, serres et abris ; Art paysager : notions générales ; Différents types d'espaces verts ; Conception des espaces verts : principes esthétiques et fonctionnels ; utilisation des végétaux ; Réalisation des espaces verts ; terrassements, modelés du terrain, viabilité, plantations, engazonnement, éléments annexes (décoratifs, attractifs, utilisations) ; Devis descriptif et estimatif.
6° Pour l'option Imprimerie La chaîne graphique (processus de fabrication d'un produit imprimé) ; Les matières premières et matières consommables : - encres (caractéristiques, composition et fabrication des encres) ; - support (composition et fabrication du papier) ; - blanchets ; - forme imprimante (différents types de forme imprimante, confection/montage, repérage, calage, fixation, contrôle de positionnement de l'élément imprimant) ; Les procédés d'impression ; Les procédés de transformation (exemples : tracés de coupe, perforation, pliage) ; Le contrôle de qualité (conformité des couleurs, conformité de la maquette, contrôles relatifs aux encres, vernis et adjuvants) ; Informatique (logiciels de contrôle de qualité, de surveillance et de maintenance, gestion de production assistée par ordinateur) ; Gestion de production : - plannings (général, de charge, d'approvisionnement, de maintenance) ; - cahier des charges ; - processus de fabrication : choix et méthodes ; - gestion des stocks : manuelle, informatisée ; Ergonomie/hygiène et sécurité : - ergonomie du poste de travail ; - normes.
7° Pour l'option Restauration Les formules de restauration ; Les concepts de production ; Les produits ; L'organisation de l'approvisionnement ; L'organisation des locaux et les matériels ; L'organisation du travail et du contrôle ; Les modes de cuisson ; L'hygiène et la prévention générales en matière de restauration ; L'ergonomie et le secourisme liés à ce secteur d'activité.
- L'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux comporte les épreuves suivantes :
1o Rédaction d'une note de synthèse.
Ce dossier portera sur une situation réelle de l'activité professionnelle dans l'option choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : trois heures ;
Les options sont les suivantes :
2o Entretien avec le jury consistant en un bref exposé du candidat sur sa carrière et en une conversation avec le jury pouvant porter sur des questions techniques ou d'ordre général (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Le président du jury transmet cette liste au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
1o Pour l'option Routes, voiries et réseaux divers
Sécurité, conditions de travail, ergonomie ;
Les procédés de transformation (exemples : tracés de coupe, perforation,
L'épreuve de français est commune à tous les brevets de technicien supérieur faisant partie du même groupe de spécialités et sera organisée aux dates fixées par la même annexe.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 25 janvier 1996, vendu au prix de 14 F,
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 décembre 1995, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes :
Dingue du cul (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 87977 ;
Léa (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 87978.
Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1994 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
- La société Siris est autorisée en lieu et place de la société Unisource Business Networks France S.
A. à fournir au public les services-supports dans les conditions fixées par les arrêtés du 30 décembre 1992 et du 19 juillet 1994 susvisés.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1994 susvisé, le nom de la société << Unisource Business Networks France S.
>> est remplacé par << Siris >>.
Le matériel doit être détenu dans les conditions de quarantaine mentionnées à l'article R.
251-28 pendant son introduction et sa circulation et doit être transféré directement et immédiatement dans le ou les sites indiqués dans la demande.
Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées
A. à fournir au public les services relevant de l'article L.
34-5 du code des postes et télécommunications selon les conditions fixées dans l'arrêté du 19 juillet 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, Mme Chemarin (Geneviève),
épouse Rivoire, professeur des universités (disciplines scientifiques),
affectée à l'université d'Angers (I.
T. d'Angers), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate, comme mère de trois enfants, à compter du 1er septembre 1996.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 30 décembre 1995 portant nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et réglements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Carli (Pierre, Albert, Marcel), responsable d'un organisme social ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sauvé (Jean-Marc, Marie, Félix), secrétaire général du Gouvernement ; 19 ans de services civils.
Mme Barthélémy, née Janin (Christine, Jacqueline, Marie), directrice d'une association humanitaire et sportive ; 15 ans d'activités sportives et professionnelles.
- L'accord interprofessionnel relatif à l'actualisation de la cotisation conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) et figurant en annexe (1) est étendu, pour une période de cinq ans à la date de publication du présent arrêté, à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion des dispositions de l'article 3.
(1) Le texte de cette annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, ou au siège de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, 149,
directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à MM. François-Didier Lemoine et Olivier Piron, chefs de service, Mlle Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM.
Philippe Maler et Alain Renoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
ministre plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, Mlles Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, et Jeanne Texier, conseiller des affaires étrangères, directement placées sous l'autorité de M. François Renouard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
chef des services fiscaux, et Mme Evelyne Cohen, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits prélablement engagés au titre de ces dernières.
Michel Pot et Francis Reillac, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, et MM.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, Mme Danièle Fagot, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que ceux mentionnés à l'article 3, mais dans la limite des attributions du département international et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Michel Pot, de Mme Elisabeth Demay et de Mme Marie-Christine Noiset, M.
Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que Mme Demay, dans la limite des attributions du service Administration des ventes et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
321-1 du code des assurances, la société Generali Vie (France), dont le siège social est à Paris (9e), 76, rue Saint-Lazare, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
321-1 du code précité : 20 Vie-décès ;
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali Vie (France), dont le siège social est à Paris (9e), 76, rue Saint-Lazare, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Generali France, dont le siège social est à la même adresse.
Arrêté du 28 novembre 1995 relatif au classement dans le groupe 3 de stations radioélectriques utilisées pour l'exploitation du réseau électrique par la régie du syndicat intercommunal d'électricité des Deux-Sèvres
- Les stations radioélectriques d'émission ou de réception du réseau de Melle R.
0790007 1991 02885 et du réseau de Niort R.
0890015 1991 109018, utilisées pour l'exploitation du réseau électrique par la régie du syndicat intercommunal d'électricité des Deux-Sèvres, sont classées, au titre de la défense, en groupe 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 novembre 1995, M. Monnier (Jean-Pascal) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre à compter du 13 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 décembre 1995, M. Schirle-Keller (Stéphane, Auguste, Georges),
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à l'administration centrale, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 1996.
Décision du 13 décembre 1995 portant nomination de professeurs titulaires de chaire
Chaire d'épidémiologie et prévention dans les armées
Par décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 1995, sont nommés professeurs titulaires de chaire de l'école d'application du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 1995, les professeurs agrégés du service de santé dont les noms suivent :
Médecin en chef Buisson (Yves, Etienne, Jean).
Médecin en chef Eulry (François, Jean-Louis).
Médecin en chef Bellavoir (Alain, Pierre, Joseph).
Médecin en chef Rouvier (Bernard, Louis).
Médecin en chef Quinot (Jean-François).
Médecin chef des services Desgeorges (Michel, Jean, Bernard).
Décret du 26 décembre 1995 portant nomination du haut fonctionnaire de défense
Par décret en date du 26 décembre 1995, le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre délégué à la coopération.
Arrêté du 26 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du recrutement dans l'armée de l'air
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BAI dont la finalité principale est l'aide au suivi du recrutement.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, nom et prénom du représentant légal si le candidat est mineur, profession des parents, nombre de frères et soeurs) ; - à la situation militaire (arme, service national, corps, unité, contingent, grade, bureau du service national et adresse, numéro d'incorporation au service national, report et durée du service national) ; - à la formation (dernière classe suivie, dernier diplôme obtenu, langues étrangères connues, langages informatiques connus) ; - au logement (adresse personnelle, téléphone) ; - à la vie professionnelle (spécialités et affectations souhaitées, profession) ; - à la santé (profil médical, date et lieu de la convocation pour la visite médicale).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées huit ans au maximum, sans toutefois que l'âge du candidat puisse dépasser vingt-cinq ans révolus.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; - la région aérienne (bureau Réserve de la région aérienne) ; - la division Recrutement et les bureaux de préorientation air ; - le centre de formation préparation militaire air ; - le bureau du service national ; - le centre administratif des réserves de l'armée de l'air ; - le bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air ; - le bureau militaire matricule - centre Gestion réserves Toulon Naval ; - les services administratifs de la base aérienne 709 de Cognac ; - le service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air ; - le centre administratif du groupement de gendarmerie ; - le bureau Protection sécurité défense ; - le bureau de gestion du personnel ; - le service médical ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du bureau Air information, de l'annexe ou de l'antenne où l'intéressé a déposé un dossier de candidature.
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, nom et prénom du représentant légal si le candidat est mineur, profession des parents, nombre de frères et soeurs) ;
- à la situation militaire (arme, service national, corps, unité, contingent, grade, bureau du service national et adresse, numéro d'incorporation au service national, report et durée du service national) ;
- à la formation (dernière classe suivie, dernier diplôme obtenu, langues étrangères connues, langages informatiques connus) ;
- à la vie professionnelle (spécialités et affectations souhaitées, profession) ;
- à la santé (profil médical, date et lieu de la convocation pour la visite médicale).
- la région aérienne (bureau Réserve de la région aérienne) ;
- la division Recrutement et les bureaux de préorientation air ;
- le centre de formation préparation militaire air ;
- le bureau du service national ;
- le centre administratif des réserves de l'armée de l'air ;
- le bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air ;
- le bureau militaire matricule - centre Gestion réserves Toulon Naval ;
- les services administratifs de la base aérienne 709 de Cognac ;
- le service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air ;
- le centre administratif du groupement de gendarmerie ;
- le bureau Protection sécurité défense ;
- le bureau de gestion du personnel ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 1998, M. Loudière (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, pour cinq ans, à compter du 1er mars 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 février 1998, Mme Didier (Anne-France), ingénieur des ponts et chaussées, est nommée directeur régional de l'environnement de la Réunion à compter du 3 février 1998, en remplacement de M. Clément (Denis).
La résidence administrative de l'intéressée est établie à Saint-Denis.
Décision no 98-21 du 20 janvier 1998 portant extension à la décision no 95-1087 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM
Décision no 98-29 du 3 février 1998 portant approbation de l'avenant no 3 à la convention du 19 juillet 1990 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Réunion, d'autre part
« La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, dénommé Canal Réunion, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réserve plus de la moitié de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières diffusé par voie hertzienne terrestre dans les conditions stipulées à l'article 11 modifié de la présente convention.
A titre transitoire, ces signaux peuvent être embrouillés selon le procédé Discret.
« La société applique aux programmes qu'elle a classifiés, conformément à ce qui précède, la signalétique définie en accord avec le CSA, vert foncé pour la catégorie II, orange pour la catégorie III, rouge pour la catégorie IV.
Décision no 98-30 du 3 février 1998 portant approbation de l'avenant no 4 à la convention du 4 janvier 1993 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part
« La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, dénommé Canal Antilles, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réserve plus de la moitié de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières diffusé par voie hertzienne terrestre dans les conditions stipulées à l'article 10 modifié de la présente convention.
Décision no 98-33 du 3 février 1998 portant approbation de l'avenant no 3 à la convention du 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Calédonie, d'autre part
Décret n°95-1123 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 novembre 1994 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1123 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 novembre 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE SUR LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, ci-après dénommés les parties contractantes;
- la réadaptation professionnelle et le placement des personnes handicapées; - le fonctionnement des services de l'emploi, notamment en matière d'organisation des structures, de formation des cadres, de définition des prestations aux usagers, de concertation avec les partenaires sociaux et les institutions locales;
- organisation, à l'intention d'experts et responsables, de rencontres,
visites d'étude, séminaires;
La réalisation des dispositions incluses dans le présent accord est confiée au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la République française et au ministère du travail et des affaires sociales de la République de Bulgarie.
A moins que les parties contractantes n'en disposent autrement, l'Etat d'envoi prend en charge les frais de voyage de ses ressortissants et l'Etat d'accueil prend en charge les frais de séjour et ceux relatifs aux visites,
formations et contacts appropriés.
Fait à Paris, le 23 novembre 1994, en double exemplaire, en langues française et bulgare, chaque texte faisant également foi.
MICHEL GIRAUD Pour le Gouvernement de la République de Bulgarie:
Le vice-président du conseil des ministres,
NIKOLA VASSILEV
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 1998, M. Sanjuan (Pascal), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, M. Triomphe (Claude), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, M. Mariaud (Jean-Paul), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 31 décembre 1997 et affecté à Guéret pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse.
- Les dispositions de l'avenant no 23 du 6 août 1997 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salairés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du président de l'Agence française du sang en date du 26 décembre 1997, M. Schweizer (Bernard) est agréé en qualité de directeur de l'établissement de transfusion sanguine Rhône-Moyen pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Var exercées par M. Pascal Sanjuan, administrateur civil de 2e classe, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 8 janvier 1998 portant suspension du conseil d'administration d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré et nomination d'un administrateur provisoire
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 janvier 1998, le conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré des Chalets est suspendu.
M. Levavasseur (Jacques), membre du Conseil général des ponts et chaussées, est nommé administrateur provisoire.
Décision no 97-760 du 10 décembre 1997 modifiant la décision no 97-440 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
- L'annexe XIII à la décision no 97-440 du 14 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1997, M. Oudin (Jacques), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché afin d'exercer son mandat de sénateur à compter du 2 octobre 1995.
Mme Derycke (Dinah), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché afin d'exercer son mandat de sénateur à compter du 3 juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1997, M. Babusiaux (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, est mis à la disposition du ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer les fonctions d'administrateur provisoire de la mutualité sociale agricole, pour la période du 7 juillet au 30 novembre 1997 inclus.
Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1993 fixant les circonscriptions régionales en vue des élections aux conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 décembre 1995, l'arrêté du 22 février 1993 fixant les circonscriptions régionales en vue des élections aux conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires est modifié ainsi qu'il suit :
La région Haute-Normandie est rattachée à la région Basse-Normandie.
La nouvelle région ordinale s'intitule << région Normandie >>.
Mme Goater (Delphine) ;
M. Lievaux (Alain).
Est nommé pour deux ans membre de la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique à compter du 1er janvier 1996 :
M. Montet (Bernado).
Mme Gravier (Jacqueline) ;
M. Belarbi (Kader) ;
M. Conrod (Daniel) ;
M. Curmi (André) ;
Est nommé pour deux ans membre de la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques à compter du 1er janvier 1996 :
M. Poquet (Roland).
Arrêté du 1er décembre 1995 portant création d'un concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de première année aux grandes écoles scientifiques, ou possédant une formation équivalente.
Peuvent également se présenter au concours commun, dans les conditions fixées au présent arrêté, les élèves issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques, ou possédant une formation équivalente.
A leur admission dans l'une des écoles, les élèves recrutés au titre du concours commun ont la qualité d'élèves titulaires.
- Il est créé une commission du concours commun des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Elle est composée des directeurs ou des directeurs adjoints, et des directeurs des études des écoles concernées.
La présidence de la commission est assurée chaque année par un des directeurs ; les directeurs exercent cette fonction chacun à son tour.
Dans chaque école, un jury général présidé par le directeur de l'école, ou son représentant, valide les résultats dont ladite école a la charge.
La commission du concours commun fixe les dates de clôture des inscriptions et de déroulement des épreuves.
Elle procède au choix définitif des épreuves et fixe les seuils d'admissibilité et d'admission.
Elle est habilitée à régler tout litige relatif à l'organisation ou au déroulement du concours commun.
- Le concours commun comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales.
L'admission est prononcée sur l'ensemble des résultats aux épreuves écrites et orales.
Ces épreuves sont communes aux quatre écoles.
EPREUVES DU CONCOURS COMMUN
- A l'issue des épreuves écrites, puis des épreuves orales, quatre classements distincts sont établis :
- un classement pour les élèves issus des classes préparatoires de première ......................................................
- un classement pour les élèves des classes préparatoires de deuxième année M.
(ou possédant une formation équivalente), dit ......................................................
- un classement pour les élèves des classes préparatoires de première année T.
I., dit classement SUP (T.
- un classement pour les élèves des classes préparatoires de deuxième année T.
I., dit classement SPE (T.
Le nombre de places offertes par chaque école, dans chaque classement, est fixé à l'ouverture du concours commun sur la base de quotas d'admission pour les classements SUP et les classements SPE ......................................................
SUP (T.
I.) sont exclusivement destinées aux candidats pouvant justifier qu'ils sont, pour la première fois, en première année d'études supérieures après le baccalauréat.
- Nature et programme des épreuves écrites :
Pour les candidats concourant pour les classements SUP ......................................................
la durée et les coefficients des épreuves écrites sont fixés comme suit :
Epreuve spécifique (durée : trois heures ; coefficient 1).
Le programme des connaissances pour les épreuves écrites de mathématiques et de physique et chimie s'appuie sur les programmes des classes ......................................................
L'épreuve spécifique est, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours commun, une épreuve :
- de mathématiques, sur le programme de la classe préparatoire de première année M.
- ou de physique et chimie, sur le programme de la classe préparatoire de première année P.
- ou de sciences industrielles, sur le programme de la classe préparatoire de première année P.
Pour les candidats concourant pour les classements SUP (T.
I.) et SPE (T.
I.), la nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites sont fixés comme suit :
Technologie (durée : trois heures ; coefficient 1).
Le programme des connaissances est celui de la classe préparatoire de première année T.
- Nature et programme des épreuves orales :
Pour les candidats concourant pour les classements ......................................................
nature et les coefficients des épreuves orales sont fixés comme suit :
Le programme des connaissance des épreuves orales de mathématiques et de physique et chimie est le même que celui de l'épreuve écrite spécifique choisie par le candidat lors de son inscription :
- programme de la classe préparatoire de première année M.
I., pour les candidats ayant choisi l'épreuve écrite spécifique de mathématiques ;
- ou programme de la classe préparatoire de première année P.
I., pour les candidats ayant choisi l'épreuve écrite spécifique de physique et chimie ;
I., pour les candidats ayant choisi l'épreuve écrite spécifique de sciences industrielles.
I.), la nature et les coefficients des épreuves orales sont fixés comme suit :
Technologie (coefficient 1) ;
Le programme des connaissances pour les épreuves orales de mathématiques et de technologie est celui de la classe préparatoire de première année T.
- Les langues vivantes offertes au choix du candidat sont l'allemand, l'anglais et l'espagnol.
Lors de son inscription au concours commun, chaque candidat indique la langue dans laquelle il choisit d'être interrogé, s'il est admissible.
MODALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS COMMUN
- Le programme des connaissances du concours commun fait l'objet d'une annexe dont la parution est mentionnée chaque année au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Les candidats s'inscrivent sur le serveur Minitel du concours commun, avant la date de clôture des inscriptions.
Tous les choix formulés par les candidats à l'occasion de leur inscription deviennent définitifs après la date de clôture des inscriptions.
- Lors de son inscription au concours commun, chaque candidat indique les écoles pour lesquelles il souhaite concourir et précise obligatoirement son ordre préférentiel.
Si le candidat ne mentionne pas une (ou plusieurs) école(s) dans son ordre préférentiel, il ne peut prétendre intégrer cette (ou ces) écoles(s) à l'issue du concours.
- Les candidats handicapés pourront, sur leur demande, être autorisés à passer les épreuves écrites et orales avec le bénéfice de dispositions particulières, de telle sorte qu'ils puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
AU CONCOURS COMMUN
- Le montant des frais d'inscription au concours commun est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget publié au Journal officiel de la République française.
- Chaque épreuve écrite ou orale est notée de zéro à vingt.
Le nombre de points obtenus à une épreuve, écrite ou orale, est le produit de la note attribuée à cette épreuve par le coefficient correspondant.
A l'issue des épreuves écrites, le nombre total de points aux épreuves écrites s'obtient en additionnant le nombre de points obtenus à chacune des épreuves écrites.
A l'issue des épreuves orales, le nombre total de points au concours s'obtient en additionnant le nombre de points obtenus à chacune des épreuves écrites et orales.
La note zéro est éliminatoire à l'écrit ; une note inférieure ou égale à quatre est éliminatoire à l'oral.
L'absence d'un candidat à l'une quelconque des épreuves écrites ou orales est sanctionnée par la note zéro ; elle entraîne l'élimination du candidat.
- Pour chacun des classements définis à l'article 4 ci-dessus, la commission du concours commun fixe le seuil d'admissibilité, c'est-à-dire le nombre total de points minimum devant être obtenus aux épreuves écrites pour être admissible, et arrête la liste des candidats admissibles.
- Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales dans l'école qu'ils ont indiquée en premier choix de leur ordre préférentiel, à l'inscription au concours commun.
ADMISSION DANS UNE ECOLE
Pour chacun des classements définis à l'article 4 ci-dessus, la commission du concours commun fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête les quatre listes, par ordre de mérite, des candidats classés.
Pour chacune de ces quatre listes, la procédure d'affectation des candidats dans les écoles, décrite à l'article 16.2 ci-dessous, est strictement identique.
Si, pour le classement considéré tel que défini à l'article 4 ci-dessus, N est le nombre de places offertes par une école, on désigne par tableau principal de cette école les N premiers candidats classés, à un instant donné du processus d'affectation.
Tout candidat du tableau principal de l'école qui correspond au premier choix de son ordre préférentiel doit valider son intégration définitive, dans un délai d'une semaine, et selon des modalités fixées dans la notice visée à l'article 22 ci-dessous.
Tout candidat à qui il est proposé une intégration dans une école qui ne correspond pas à son choix le plus élevé de son ordre préférentiel devra,
dans un délai d'une semaine, et selon des modalités fixées dans la notice visée à l'article 22 ci-dessous, indiquer son intention :
La procédure d'affectation est renouvelée jusqu'à ce que le candidat obtienne son meilleur choix, ou jusqu'à concurrence du nombre de places fixées par chaque école dans le classement considéré ou jusqu'à la fin de la procédure.
- L'école décide d'admettre définitivement un candidat dès réception d'un chèque d'avance et d'un dossier administratif dont le contenu est précisé à l'article 18 ci-dessous.
Le chèque d'avance et le dossier administratif sont adressés à l'école dans un délai d'une semaine après acceptation par le candidat de la proposition d'intégration définitive qui lui a été faite.
Au-delà de ce délai, les candidats sont éliminés.
Le dossier administratif des candidats concourant pour les classements SUP ......................................................
baccalauréat, ou d'un diplôme équivalent s'ils sont de nationalité étrangère.
- Toute déclaration fausse lors de l'inscription au concours commun ou tout dossier administratif incomplet interdisent l'admission définitive dans les écoles.
- Au vu des listes dressées par les directeurs des écoles, le ministre chargé de l'industrie arrête, pour chaque école, les noms des candidats admis au concours commun, nommés élèves titulaires de première année en formation initiale.
- Les dates de clôture des inscriptions et de déroulement des épreuves du concours commun feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'industrie publié chaque année au Journal officiel de la République française.
- Les modalités pratiques d'exécution de ces mesures sont fixées chaque année dans la notice du concours commun mise à disposition des candidats.
- Le présent arrêté entrera en application à partir du concours commun de 1996.
Chapitre Ier (Conditions d'admission par concours), articles 1er à 10 inclus, de l'arrêté du 17 juin 1975 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques et des mines de Douai ;
Chapitre II (Admission par concours), articles 7 à 17 inclus, de l'arrêté du 11 mai 1979 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques et des mines d'Alès.
Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans.
Il peut être révisé ou résilié dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 22 décembre 1995 relatif à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale
- Le directeur de l'institut régional d'administration de Lille ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Picardie Jules-Verne, des Antilles et de la Guyane, de Caen, Lille-II,
Paris-X (Nanterre), de Rouen et de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis.
- Le directeur de l'institut régional d'administration de Lyon ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Franche-Comté, d'Auvergne, de Montpellier et Paris-XI.
- Le directeur de l'institut régional d'administration de Metz ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Bourgogne,
Nancy-II, Panthéon-Assas (Paris-II), de Paris - Val-de-Marne (Créteil) et Robert-Schuman de Strasbourg.
- Le directeur de l'institut régional d'administration de Nantes ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Bretagne occidentale, de Limoges, de Nantes et Rennes-I.
- L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 1995 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1995, l'arrêté du 26 octobre 1995 portant admission à la retraite est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : << M. Serrurot (Jean, Henri, Léon), ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe >>, lire : << M. Serrurot (Robert, Raymond, Jean), ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe >>.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 1995, M. Aucoin (Alban) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Charlier (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Sargnon (Bernard), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, en remplacement de M. Amar (Jean-Bernard), intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Morbidelli (Gilles), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence d'insertion de la Rénion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 novembre 1997, Mme Couzon (Annick), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale des chartes, en remplacement de M. Poli (Claude).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 juillet 1997, Mme Sotty (Madeleine), épouse Bastide, professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Montpellier-I, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997 et, en conséquence,
radiée des cadres à la même date.
Décision du 20 décembre 1995 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1996 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) (armée active)
Par décision du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 décembre 1995, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1996 les officiers dont les noms suivent :
1 Prévot (Jean, Bernard, Marie).
2 Gasc (Gérard, René).
3 Bénard (Jacques).
1 Dusart (Thierry, François, Jacques).
1 Dars (Jean-Louis, Georges).
2 Allard (Philippe, Georges).
1 Ligeour (Bernard, Pierre, Marie).
2 Bernard (René, Louis).
1 Bellec (Joseph, Louis, Marie).
2 Wasselin (Robert, Léon, Gaston).
5 Gallen (Jean-Yves, Eugène, Joseph).
3 Croquelois (Louis, François).
4 Lelasseur (Philippe).
5 Pernez (Olivier, Lucien, René).
6 Buet (Richard, Jean-Marie, Marcel).
Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1995, l'arrêté du 6 novembre 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié comme suit :
813-24 (2°), le contrat précise, pour chaque activité de formation prévue à l'article R.
813-56, son contenu, ses modalités et sa sanction éventuelle, ainsi que le nombre maximum de stagiaires pris en compte financièrement par l'Etat.
ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er JANVIER 1996
Accord du 17 décembre 1996, modifié par l'avenant no 1 du 19 septembre 1997.
Cet accord modifie le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois.
La présente convention collective régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises classées sous les numéros suivants de la nomenclature d'activités française (NAF) instaurée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 : voir annexe 1.
Elle ne s'applique pas, dans les zones de la forêt de Gascogne, aux entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime et qui relèvent de la convention particulière à la forêt de Gascogne.
Les organisations signataires conviennent que les dispositions de l'annexe 2 permettent la transcription en code NAF des dispositions relatives aux champs professionnels définis par activités de tous les accords paritaires ou avenants conclus antérieurement au présent accord dans le cadre de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, ces champs d'application pouvant être différents de celui défini par l'article 1er de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois.
ANNEXE 1 MODIFIEE
« Sciage et rabotage du bois (code 20.1 A).
« Importation de bois du Nord, de bois tropicaux et américains définie comme étant le commerce de gros de bois et dérivés dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois (code 51.5 E).
« Fabrication d'objets en liège, travail du liège : dalles, bouchons, agglomérés (code 20.5 C).
« Commerce de gros de liège et produits en liège (code 51.5 E).
« Commerce de gros d'ouvrages en liège (code 51.4 S).
« Commerce de détail de revêtements de sols et de murs en liège (code 52.4 U).
« Fabrication de parquets et lambris (code 20.1 A).
« Fabrication de baguettes, moulures (code 20.3 Z).
« Panneaux de fibragglos (code 26.6 J).
« Fabrication et imprégnation industrielle de traverses en bois pour voies ferrées et de poteaux de lignes, en bois (code 20.1 A).
« Séchage et imprégnation industrielle de tous bois extérieurs et intérieurs (code 20.1 A).
« Imprégnation et traitement chimique à façon des charpentes et matériaux annexes dans la construction existante en vue de leur préservation (code 20.1 B).
« Fabrication d'emballages industriels en bois, conditionnement de biens d'équipement (code 20.4 Z).
« Fabrication d'emballages légers en bois : cageots, cagettes et emballages similaires en bois, y compris les boîtes à fromage (code 20.4 Z).
« Fabrication de palettes, caisses palettes et plateaux de chargement de bois (code 20.4 Z).
« Fabrication de tourets (code 20.4 Z).
« Fabrication d'objets divers en bois, tels que notamment manches et montures pour outils, échelles, cintres et autres formes en bois (à l'exclusion des formes en bois destinées à l'industrie de la chaussure et des articles chaussants), bois multiplis, multiformes, portemanteaux et ustensiles ménagers, coffrets, bobines et articles en bois tournés, articles d'ornement et marqueterie, tabletterie, et à l'exclusion de la fabrication de cercueils, la fabrication d'enveloppes en bois pour matériel électroacoustique audiovisuel, hi-fi, machines à coudre, la fabrication de cages et cadres d'horlogerie, la fabrication de bois pour luminaires (code 20.5 A).
« Fabrication de fibre de bois (code 20.1 A).
« Fabrication de farine de bois (code 20.1 A).
« Fabrication d'articles de sport, à l'exclusion notamment des balles et ballons, des filets montés pour la pratique du sport, des matériels et équipements pour les sports nautiques, des gants et coiffures en cuir, des patins à glace ou à roulettes, des protections sportives, des boules à jouer, du matériel de camping (code 36.4 Z).
« Fabrication d'articles de pêche (cannes et lignes pour la pêche de loisirs (code 36.4 Z).
« Fabrication de brosserie de toilette et des pinceaux pour artistes, y compris les pinceaux de maquillage, fabrication de brosserie industrielle, des brosses et pinceaux à peindre, fabrication de brosserie de ménage, fabrication de brosse à habits et à chaussures (code 36.6 C).
« Production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation de jus pyroligneux (code 24.1 G).
« Tranchage et déroulage du bois (code 20.2 Z).
« Importation de bois du Nord, de bois tropicaux et américains défini comme étant le commerce de gros de bois et dérivés dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois (code 51.5 E).
« Fabrication d'ouvrages de tonnellerie (code 20.4 Z).
Arrêté du 1er décembre 1997 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1997-1998
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er décembre 1997, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1997-1998 est fixé conformément au tableau ci-annexé :
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 novembre 1997, est autorisée la cession amiable au profit de la société Aérospatiale d'un ensemble immobilier dénommé « établissement des subsistances » situé à Toulouse (Haute-Garonne), rue de la Manutention, cadastré section AD no 158 pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 12 817 m2.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00851, à la rubrique « Forces armées (armée de terre) ».
Décret n°97-1127 du 5 décembre 1997 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Décret no 97-1127 du 5 décembre 1997 modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
- au second alinéa, les mots : « en application des dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions ci-dessus » ;
- Il est ajouté, après le cinquième alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Ce congé est accordé de droit par le ministre dont relève l'intéressé :
« - à la mère à l'expiration d'un congé pour maternité ou d'un congé pour adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire ;
« - au père, après la naissance de l'enfant, à l'expiration d'un congé pour adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
- Le deuxième alinéa de l'article 54 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
- La première phrase du premier alinéa de l'article 55 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est rédigée comme suit :
« Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 novembre 1997, l'arrêté du 18 mars 1997 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la demande de création d'un centre de dialyse de huit postes au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) déposée par l'association néphrologique pour le développement du rein artificiel (ANDRA) est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, l'arrêté du 24 mars 1997 du préfet de la région Auvergne rejetant la création par la SARL l'Alligot, à Paris, d'un centre de dialyse de douze postes, à Riom (Puy-de-Dôme), est confirmé.
Dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, des mesures spécifiques portant sur l'abattage des animaux, la préparation, la transformation, l'entreposage et le transport des produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux énumérés à l'article R.
231-4 peuvent être définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire d'Amiens pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de l'hôpital Sud, avenue René-Laennec, Amiens (Somme), en remplacement de l'appareil de marque Sopha dont l'installation a été autorisée le 15 mars 1983.
Arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
Il est créé une commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique auprès du ministre de la justice.
Outre le représentant de l'Académie française, le représentant de l'Académie des sciences et le délégué général à la langue française ou son représentant, membres de droit, siègent à la commission, au titre des représentants de l'administration : Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ; Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ; Le chef du service des affaires européennes et internationales ou son représentant ; Le chef du service de l'information et de la communication au ministère de la justice ou son représentant.
Sont désignés membres de la commission pour une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées : M. Braud (Vincent), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ; M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ; Mme Rouchard (Anne-Marie), membre du service juridique de la Commission européenne ; M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe ; Me Guinot (Thierry), huissier de justice de Paris ; M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire ; Mme Leroyer (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-XI - Orsay ; Me Lombard (Paul), avocat ; M. Main (Dominique), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ; M. Sourioux (Jean-Louis), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas ; M. Terre (François), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, membre de l'Institut ; M. Vidalenc (Gabriel), notaire à Paris.
- Outre le représentant de l'Académie française, le représentant de l'Académie des sciences et le délégué général à la langue française ou son représentant, membres de droit, siègent à la commission, au titre des représentants de l'administration, et sont désignés à cet effet pour une durée de quatre ans :
Le chef du service des affaires européennes et internationales ou son représentant ;
Le chef du service de l'information et de la communication au ministère de la justice ou son représentant.
M. Catala (Pierre), professeur émérite de l'université Panthéon-Assas ;
M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
M. Molfessis (Nicolas), professeur à l'université de Tours ;
Mme de Lamberterie (Isabelle), directeur de recherches au CNRS ;
Mme Seguela (Isabelle), interprète de conférence ;
Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
- La commission est présidée, pour une durée de quatre ans, par M. Drai (Pierre), premier président honoraire de la Cour de cassation.
- M. Catala (Pierre), professeur émérite de l'université Panthéon-Assas, est nommé, pour une durée de quatre ans, vice-président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique.
- Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat du bureau du droit civil général de la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.
Arrêté du 11 février 1998 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de la direction centrale du service des essences des armées
« - et leurs établissements rattachés.
Arrêté du 19 février 1998 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
- Les concours interne et externe d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications (ENSPTT) prévus à l'article 1er du décret du 4 septembre 1975 modifié susvisé comprennent les épreuves suivantes :
Une dissertation portant sur l'économie (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Une étude de cas ou mini-cas portant sur la gestion d'entreprise (durée : trois heures ; coefficient 3).
Une note de synthèse portant sur le droit public économique, le droit des affaires et le droit du travail (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Une épreuve d'exercices de mathématiques (durée : deux heures ; coefficient 2).
Un exercice de mise en situation professionnelle : cas à résoudre et à expliciter oralement (préparation : trente minutes ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 5).
Entretien de motivation et personnalité avec CV et lettre de motivation (durée : une heure ; coefficient 5).
Epreuve obligatoire de première langue étrangère portant sur un commentaire oral d'un texte et résumé oral d'un enregistrement (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Epreuve facultative de deuxième langue étrangère portant sur une conversation à partir d'un texte (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1).
- Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, les langues étrangères sur lesquelles ils désirent être examinés aux titres de l'épreuve orale obligatoire et de l'épreuve orale facultative.
Les candidats ont le choix parmi les langues suivantes : l'allemand, l'anglais, l'arabe littéral, le chinois, le danois, l'espagnol, le grec moderne, l'hébreu, l'italien, le japonais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le russe et le suédois.
Seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 7 à chacune des épreuves d'admissibilité et, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité.
Nul ne peut être déclaré admis s'il se voit attribué une note inférieure à 8 à l'épreuve de mise en situation professionnelle et à 10 à l'entretien de motivation et personnalité, et s'il n'obtient, après application des coefficients, un minimum de 240 points pour l'ensemble des épreuves obligatoires écrites et orales.
- L'arrêté du 23 mars 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications sera abrogé lors de l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
- Le directeur des postes et télécommunications au secrétariat d'Etat à l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces dispositions feront l'objet d'une note d'information disponible sur demande au service des personnels et des activités sociales (direction des postes et télécommunications du secrétariat d'Etat à l'industrie), 20, avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP.
Arrêté du 19 février 1998 relatif aux modalités d'organisation des examens d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
- Les examens d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications (ENSPTT) prévu à l'article 1er du décret du 5 mai 1976 modifié susvisé sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom faisant acte de candidature, d'une part, au titre de la première catégorie, d'autre part, au titre de la deuxième catégorie prévues à l'article 3 dudit décret.
- L'examen réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom faisant acte de candidature au titre de la 1re catégorie pour accéder à la deuxième année du cycle préparatoire comprend les épreuves suivantes :
Une note de synthèse d'un dossier portant sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
Une étude de cas portant sur la gestion (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
Une épreuve de questions-réponses ouvertes courtes portant, au choix du candidat, sur :
- le droit public (administratif et constitutionnel) ;
Commentaire d'un texte et un entretien de motivation (préparation : trente minutes ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 4) ;
Une épreuve de langue étrangère portant sur une conversation à partir d'un texte (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
- L'examen réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom faisant acte de candidature au titre de la 2e catégorie pour accéder à la première année du cycle préparatoire comprend les épreuves suivantes :
Une dissertation portant sur l'économie (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
Un commentaire d'un texte et un entretien de motivation (préparation : trente minutes ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 4) ;
Une épreuve écrite de langue étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1).
- Les candidats à l'examen d'accès à la deuxième année du cycle préparatoire indiquent, lors du dépôt de leur demande de participation à cet examen, l'option choisie au titre de l'épreuve de questions-réponses ouvertes courtes.
- Les candidats à l'examen d'accès à la première année ou à la deuxième année du cycle préparatoire indiquent, lors du dépôt de leur demande de participation à cet examen, la langue étrangère sur laquelle ils désirent être examinés.
- Le programme des épreuves de gestion, de mathématiques, d'économie, de droit public et de droit des affaires pour l'accès à la deuxième année ainsi que le programme des épreuves d'économie et de mathématiques générales pour l'accès à la première année du cycle préparatoire figurent en annexe au présent arrêté (1).
Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50 points pour l'accès à la première année du cycle préparatoire et à 60 points pour l'accès à la deuxième année du cycle préparatoire pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
a) A la première année du cycle préparatoire, s'il n'obtient une note au moins égale à 50 aux épreuves d'admission et un minimum de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales ;
b) A la deuxième année du cycle préparatoire, s'il n'obtient une note au moins égale à 60 aux épreuves d'admission et un minimum de 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats définitivement admis au cycle préparatoire dans chacune des deux catégories, en y inscrivant, en premier lieu, les candidats admis en vertu des dispositions de l'article 1er (1o) du décret du 5 mai 1976 susvisé.
- L'arrêté du 23 mars 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est abrogé.
Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur le marché des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l'article R.
231-4 qui ne répondent pas aux normes sanitaires et qualitatives fixées conformément à l'article R.
Remplacement temporaire.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 4 juillet 1997 est modifiée comme suit :
- M. Dauriac (Benoît), Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 26 novembre 1997 relatif au budget de l'Etablissement français de greffes pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 71 905 870,83 F.
Arrêté du 4 décembre 1997 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à la grande chancellerie de la Légion d'honneur
- Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 11-II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
- Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret précité et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée un mois au moins avant la date fixée pour l'ouverture des épreuves.
Une épreuve écrite qui consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
Une épreuve orale qui consiste en une conversation avec les membres du jury, portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Peuvent seuls être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves.
- L'arrêté du 26 juillet 1978 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*, en ce qui concerne le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Reclassement dans le premier grade nouveau du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides
Les services accomplis en qualité d'officier de protection de 2e classe ou en qualité d'officier de protection de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'officier de protection.
A compter du 1er août 1993, les officiers de protection de 1re et de 2e classe régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade d'officier de protection, créé par le présent décret, conformément au tableau suivant :
Les officiers de protection promus au grade d'officier de protection principal avant le 1er août 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'officier de protection principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les officiers de protection sont reclassés à identité d'échelon avec ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon.
Les officiers de protection principaux, en fonction au 1er août 1995, sont reclassés dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les officiers de protection stagiaires issus des concours de recrutement ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 11 janvier 1993 susvisé tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, les fonctionnaires appartenant, au 1er août 1995, à un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de la catégorie B sont classés dans le grade d'officier de protection à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, à cette même date, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé, conformément aux dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent et les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent nommés au grade d'officier de protection, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995 et à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues respectivement aux articles 20 et 21 du décret du 11 janvier 1993 susvisé tels qu'ils résultent de l'article 1er du présent décret et, le cas échéant, à l'article 4 du présent décret.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Si l'application de l'article 27 du décret du 11 janvier 1993 susvisé tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret a pour effet de classer les officiers de protection qui ont été promus dans le grade d'officier de protection principal, entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'officier de protection principal dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 27 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Officiers de protection
Grades, classe, échelon
Officier de protection, échelon
Les pensions des officiers de protection retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
- Officiers de protection principaux
NOTA : Décret 97-1130 du 9 décembre 1997 art. 13 : l'article 10-I prend effet au 1er août 1993.
Les représentants des membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Les dispositions des articles 3, 4 et 10-I du présent décret, ainsi que les mots : - le grade d'officier de protection divisé en douze échelons et un échelon de stage de l'article 12 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issu de l'article 1er du présent décret, prennent effet au 1er août 1993.
Les autres dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995, à l'exclusion des articles 14, 15, 16 et 17 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issus de l'article 1er du présent décret et de l'article 11.
Arrêté du 20 novembre 1997 portant approbation du compte financier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 novembre 1997, est approuvé le compte financier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'exercice 1996.
Arrêté du 11 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1997 :
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1) et à l'Ecole nationale des sciences géographiques (secrétariat général, bureau des concours), 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-15-32-04, télécopie : 01-64-15-31-07).
Décret no 95-1126 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Tallinn le 14 mai 1992 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Tallinn le 14 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie ci-après dénommés << les Parties contractantes >>;
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Estonie et estoniens en France;
e) Des indemnités de dépossession ou de pertes prévues à l'article 5,
Lorsque les deux Parties contractantes seront devenues membres de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, les différends seront soumis, à la requête de l'une ou l'autre des Parties, à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.
Fait à Tallinn, le 14 mai 1992, en deux originaux, chacun en langue française et en langue estonienne, les deux textes faisant également foi.
J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante, en ce qui concerne l'article 3:
a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute législation restrictive discriminatoire à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue;
Décret n°95-1128 du 16 octobre 1995 modifiant le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre du logement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1128 du 16 octobre 1995 modifiant le décret no 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Dans la première phrase de l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé, le mot << lieux >> est remplacé par les mots << établissements recevant du public au sens de l'article R.
- Dans la deuxième phrase de l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, il est inséré après les mots << par arrêté >> les mots << du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la construction et >>.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé est complétée par les mots: << résultant du code de la construction et de l'habitation >>.
- Le propriétaire d'une enceinte sportive ouverte au public à la date du 1er janvier 1996 transmet au préfet avant le 24 juillet 1996, si l'enceinte sportive possède une capacité d'accueil supérieure à 30 000 places pour les établissements de plein air ou supérieure à 8 000 places pour les établissements couverts, et avant le 24 janvier 1997 lorsqu'il s'agit d'une enceinte sportive ayant une capacité d'accueil comprise entre 3 000 places et 30 000 places pour les établissements de plein air ou comprise entre 500 places et 8 000 places pour les établissements couverts, une demande d'homologation conformément aux dispositions de l'article 2.
- Le propriétaire d'une enceinte sportive ouverte au public à la date de publication du présent décret transmet au préfet dans les trois mois suivant cette date une déclaration préalable à l'homologation.
La forme que doit revêtir cette déclaration et les documents qui y sont annexés sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des sports.
<< Le propriétaire d'une enceinte sportive ouverte au public entre la date de publication du présent décret et le 1er janvier 1996 transmet au préfet la même déclaration dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'enceinte.
- Lorsqu'il reçoit la déclaration mentionnée à l'article 8, le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, peut imposer, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut dépasser le 24 janvier 1998, l'accomplissement de travaux destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité ou le respect de prescriptions particulières relatives à l'organisation de manifestations sportives dans cette enceinte jusqu'à délivrance de l'homologation.
- Le refus opposé à une demande d'homologation présentée en application de l'article 7 vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public.
<< Le constat par le préfet que le propriétaire d'une enceinte sportive n'a pas adressé dans le délai prévu à l'article 7 une demande d'homologation vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public.
<< Il en est de même du constat par le préfet que le propriétaire d'une enceinte sportive n'a pas adressé dans le délai prévu à l'article 8 la déclaration préalable mentionnée à cet article, n'a pas respecté les prescriptions ou n'a pas accompli les travaux mentionnés à l'article 8-1.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté;
Approvisionnement en gros des bureaux de tabacs;
Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation,
les dispositions de l'accord du 16 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- des alinéas 2 à 5 de l'article 7.
Arrté du 9 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 12 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion à l'article 2:
- du troisième alinéa relatif au financement du capital de temps formation du paragraphe << Pour les entreprises occupant plus de dix salariés >>;
- du paragraphe << Pour les entreprises quel que soit leur effectif >>.
Décret du 16 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Bureau d'études pour les équipements d'outre-mer, société française d'ingénierie
Par décret en date du 16 octobre 1995, M. Michel Roseau, administrateur civil, est nommé membre du conseil d'administration du Bureau d'études pour les équipements d'outre-mer, société française d'ingénierie, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et du Plan (direction du budget), pour remplacer M. Lucien Scotti, appelé à d'autres fonctions.
M. Michel Roseau est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'un accord national professionnel concernant la pâtisserie et la confiserie-chocolaterie-biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salons de thé, traiteurs du 30 juin 1983 et dans celui de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord national du 21 décembre 1994 Formation professionnelle concernant la pâtisserie et la confiserie-chocolaterie-biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants), à l'exclusion:
100 de la masse salariale affecté au financement du capital de temps de formation >> figurant au point: << entreprises occupant dix salariés ou plus >> de l'article 2;
- du point << pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif >> de l'article 2.
M. Mallieu-Lassus (Michel), chef du service des opérations fiscales et foncières à la direction générale des impôts, est désigné, en qualité de titulaire, pour assister aux séances de la commission centrale permanente prévue par l'article 1652 du code général des impôts, en remplacement de M.
M. Deblock (Pierre), sous-directeur à la direction générale des impôts, est désigné pour suppléer M. Mallieu-Lassus (Michel) en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, en remplacement de M. Mallieu-Lassus (Michel).
M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil à la direction générale des impôts, est nommé secrétaire de la commission centrale permanente, en remplacement de M. Font (Alain).
Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 26 du 8 septembre 1995 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 42 bis,
premier alinéa, de la convention, les droits des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération en date du 23 novembre 1995, les membres du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés comme suit :
M. Trécourt (François), professeur agrégé.
Mlle Castreau (Eléonore), institutrice ;
M. Ferrari (Roger), A.
Paris, certifié (S.
M. Gouron (Gérard), lycée Jean-Mermoz de Dakar, certifié (S.
Mme Douzenel (Régine), école André-Chénier de Rabat, institutrice (S.
Mme Stéfan (Martine), lycée Lyautey de Casablanca, professeur certifié (S.
M. Simonetti (Serge), lycée Jean-Monnet de Bruxelles, professeur agrégé (S.
Mme Pradier (Roberte), école de La Marsa de Tunis, institutrice (S.
Paris, professeur des écoles (syndicat des enseignants) ;
Mme Joliat (Michèle), lycée français de Madrid, conseiller d'administration scolaire et universitaire (Agir).
Mme Morales (Monique), lycée français de Madrid, professeur des écoles (syndicat des enseignants) ;
M. Gimel (Florian), école Paul-Cézanne, à Rabat, instituteur (syndicat des enseignants).
Par délibération en date du 28 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants industriels et artisans pontivyens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er au 18 décembre 1995 :
Site : Pontivy (56) ;
directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,
Philippe Maler et Alain Renoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés,
Le conseil départemental fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 21 novembre 1995, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné à l'élève ci-après désigné, sorti en 1995 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Arrêté du 4 février 1998 portant nomination au Conseil national de la vie associative
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1998, est nommée membre du Conseil national de la vie associative au titre des représentants d'associations, sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Titulaire : Mme Bottalico (Joëlle), Secours populaire français, en remplacement de Mme Feuilhade (Chantal).
Arrêté du 26 septembre 1997 portant nomination (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 septembre 1997, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Cadenet : Mme Albisson (Chantal), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Cucuron ;
Maison de retraite de Lauzerte : M. Baspeyre (Bernard), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital de Condat-en-Feniers ;
Hôpital local de Wasselonne : M. Burg (Jose), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local de Saint-Amour ;
Maison de retraite de Lagord-Château-d'Hure : Mlle Channarond (Françoise), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de La Coquille ;
Hôpital local de Pélussin : Mme Doyelle (Claudine), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) à l'hôpital local de Pont-de-Vaux ;
Maison de retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais : Mme Ducarme (Sylvie), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Châteaurenard ;
Maison de retraite de Coron : M. Foucher (Christian), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Montreuil-Bellay ;
Maison de retraite de Hem : M. Gharbi (André), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Bourbourg ;
Maison de retraite de Chamalières : Mme Goussaud (Béatrice), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Saint-Gérand-le-Puy ;
Maison de retraite de Civray : Mme Hocq (Josiane), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Nogent-le-Roi ;
Maison de retraite de Beaumont-de-Lomagne : M. Le Borgne (Albert), adjoint au secrétaire général (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) du syndicat interhospitalier de Castelsarrazin-Moissac ;
Hôpital local de Clisson : Mme Le Moign (Patricia), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Saint-Benoît-sur-Loire ;
Hôpital local de Brumath : M. Mathias (Robin), adjoint au secrétaire général (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) du syndicat interhospitalier de Boulay-Forbach-Saint-Avold ;
Maison de retraite d'Eyragues : Mme Rosello (Elisabeth), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier de Briançon ;
Maison de retraite de Palaiseau : Mlle Salelles (Annie), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite du Châtelet-en-Brie ;
Maison de retraite Les Ormes-sur-Voulzie : M. Simoniti (Jean-Pierre), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Gabarret.
Décret du 9 février 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1998, M. Hombert (Jean-Marie), professeur à l'université Lyon-II, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
Schaefer, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décision no 98-228 du 21 avril 1998 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
Site d'émission : site Sogetec, chemin de la Perdrix, lieudit La Perdrix, 03630 Desertines.
Site d'émission : site Sogetec, réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
Site d'émission : site Sogetec, lieudit Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
Le président du conseil départemental met en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter des travaux en infraction avec les dispositions de l'article L.
121-19 de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient à la date de l'arrêté mentionné à cet article.
Si les travaux de remise en état ne sont pas achevés dans le délai de trois mois suivant la réception par l'intéressé de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du conseil départemental peut prescrire l'exécution d'office des travaux aux frais du contrevenant.
Le cas échéant, le montant des frais est avancé par le département ; les poursuites pour le recouvrement de ces frais ont lieu comme en matière de contributions directes.
Les arrêtés de mise en demeure du président du conseil départemental sont transmis au maire de la commune du lieu d'exécution des travaux et à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
Décision no 98-235 du 21 avril 1998 autorisant la SA Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Site d'émission : site Sogetec, lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
Décision no 98-240 du 21 avril 1998 autorisant l'association Collines FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM
Décision no 98-241 du 21 avril 1998 autorisant l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Saint-Aignan
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Aignan.
Décision no 98-244 du 21 avril 1998 autorisant l'association Inovac 75, Innover et ressourcer les actions de l'animation, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tilt
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tilt.
Zone de La Ferté-Saint-Aubin.
Site d'émission : château d'eau, rue des Chêneries, 45240 La Ferté-Saint-Aubin.
Décision no 98-257 du 21 avril 1998 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Site d'émission : site TDF, Grand Château d'eau, 37550 Saint-Avertin.
Site d'émission : site TDF, usines des eaux, 79000 Niort.
Décision no 98-260 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Sicaudières, 79320 Chanteloup.
Site d'émission : site TDF, lieudit L'Aujonnière, 18100 Vierzon.
Site d'émission : site TDF, réservoir de la Doit, 45700 Pannes.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 mars 1998 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
M. Baggioni (Ange, Marie, Robert), 20 octobre 1929, colonel, artillerie.
M. Bedot (Pierre, Paul), 19 décembre 1912, chef de bataillon, infanterie.
M. Chaumaz (Louis, Marcel, François), 23 septembre 1911, chef de bataillon, infanterie.
M. Muelle (Raymond, Frédéric), 7 mars 1921, chef de bataillon, infanterie.
M. Renault (Charles, Alfred), 12 novembre 1926, capitaine, troupes de marine.
M. Lescure (Jean, Paul, Albert), 7 septembre 1919, chef d'escadron.
M. Charles-Dominé (Jean), 4 janvier 1924, colonel, infanterie.
M. Chevallier (Georges, André), 17 novembre 1924, général de brigade.
M. Delannoy (Charles), 22 juillet 1919, colonel, infanterie.
M. Derel (René, Arthur), 22 mars 1915, commandant, cadre spécial.
M. Drid (Saadi), 05 novembre 1919, chef de bataillon, infanterie.
M. Fiorini (Jean, Elie, Philippe), 31 mai 1924, général de brigade.
M. Gauthier (Jean-Jacques, Victor), 4 avril 1925, chef de bataillon, transmissions.
M. Gossot (Lucien, Achille), 9 juin 1915, colonel, artillerie.
M. Grange (Jean-Marie), 29 avril 1922, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
M. Lassus Saint Geniès (de) (Gérard, Marie, René), 19 novembre 1922, général de brigade.
M. Neuville (Pierre, François), 4 septembre 1922, lieutenant-colonel, infanterie.
M. Poirault (Jean, Maurice, Robert), 29 janvier 1924, colonel, génie.
M. Rinaldi (Joseph, Louis), 11 juillet 1915, lieutenant-colonel, artillerie.
M. Taurand (Robert, François), 9 mars 1919, lieutenant-colonel, infanterie.
M. Wan-der-Heyoten (Henri, Louis), 18 juillet 1927, major, troupes de marine.
M. Fourcade (Marcel, François), 8 avril 1920, capitaine de corvette.
M. Le Borgne (Guy, Pierre), 5 juillet 1922, contre-amiral.
M. Geniès (Henry, Jehan, Aimé), 14 septembre 1920, colonel.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 mars 1998 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
M. Batmalle (Jean, Urbain), 20 mars 1920, médaille militaire du 15 décembre 1953.
M. Benoit (Bernard, Emile), 9 mars 1927, médaille militaire du 4 novembre 1959.
M. Delompré (Georges, Edmond, Henri), 1er octobre 1928, médaille militaire du 16 juillet 1955.
M. Dérozié (Lucien, Julien, Paul), 9 avril 1926, médaille militaire du 4 novembre 1959.
M. Genot (Clément, Louis, Joseph), 11 juillet 1927, médaille militaire du 4 novembre 1959.
M. Tropet (Pierre, André), 18 janvier 1927, médaille militaire du 30 octobre 1986.
M. Yahiaoui (Ahmed), 4 septembre 1922, médaille militaire du 17 janvier 1962.
M. Amilis (Norbert), 16 juillet 1922, médaille militaire du 20 mai 1953.
M. Antonoff (Basile), 19 mai 1923, médaille militaire du 15 décembre 1953.
M. Armand (Daniel), 13 juillet 1922, médaille militaire du 12 novembre 1985.
M. Assaf (Girgi dit Georges), en 1915, médaille militaire du 9 décembre 1955.
M. Beauclair (André, Martin, Pierre), 11 novembre 1913, médaille militaire du 23 février 1961.
M. Bernhard (Pierre, Désiré), 4 mai 1923, médaille militaire du 6 avril 1971.
M. Blanchet (Claude, Joseph, Auguste), 5 juin 1923, médaille militaire du 7 février 1959.
M. Boissier (Edmond, Emile, Pierre), 29 novembre 1925, médaille militaire du 2 juillet 1952.
M. Boubelaghi (Gabriel), 29 mars 1921, médaille militaire du 16 juillet 1955.
M. Bouchafra (Allaoua), 14 décembre 1926, médaille militaire du 10 octobre 1984.
M. Bougnotteau (Jean), 9 février 1925, médaille militaire du 14 août 1958.
M. Bourgeois (Gérard, Auguste, Ferdinand), 13 février 1938, médaille militaire du 7 novembre 1962.
M. Bourrez (Etienne, Georges), 23 avril 1925, médaille militaire du 21 juillet 1954.
M. Catrou (Robert, Emilien, Marcel), 2 mars 1927, médaille militaire du 23 décembre 1957.
M. Chibrac (Raymond), 11 octobre 1925, médaille militaire du 20 juillet 1965.
M. Coilly (Yoland, Gilbert), 27 août 1924, médaille militaire du 29 janvier 1957.
M. Convers (Jacques), 22 octobre 1928, médaille militaire du 16 juillet 1955.
M. Créac'h (Louis, Marie), 28 mai 1922, médaille militaire du 11 avril 1962.
M. Darmigny (Pierre, Jacques, Bernard), 15 juillet 1926, médaille militaire du 5 novembre 1951.
M. Debarnot (Roger), 17 juin 1936, médaille militaire du 2 juillet 1959.
M. Décamps (Pierre, Marcel), 28 juin 1925, médaille militaire du 20 février 1945.
M. Duvaut (Charles, Jean, Louis), 29 mars 1930, médaille militaire du 7 novembre 1962.
M. Duvernet (Serge, Henri), 23 janvier 1929, médaille militaire du 17 janvier 1962.
M. Embialet (Joël, Georges, Emile), 11 septembre 1921, médaille militaire du 9 décembre 1955.
M. Faucher (Jean, Marcel, Richard), 17 février 1928, médaille militaire du 14 août 1958.
M. Gaube (Bernard, Marc), 28 février 1923, médaille militaire du 6 juin 1947.
M. Gockel (Claude, Karl, Hermann), 3 septembre 1927, médaille militaire du 17 janvier 1962.
M. Gonnelly (Jean-Marie, Raymond), 8 décembre 1926, médaille militaire du 14 août 1958.
M. Grandhaye (André, Louis, Auguste), 6 mars 1915, médaille militaire du 9 juillet 1951.
M. Gras (André, Pierre), 17 mai 1931, médaille militaire du 11 juin 1964.
M. Grondin (David, Marie, Norbert), 13 août 1926, médaille militaire du 18 décembre 1958.
M. Guerini (André), 1er novembre 1912, médaille militaire du 15 janvier 1947.
M. Guionie (Pierre), 19 juillet 1926, médaille militaire du 17 mai 1967.
M. Hamm (Marcel), 31 décembre 1937, médaille militaire du 2 juillet 1959.
M. Hémon (Pierre, Marie), 27 septembre 1925, médaille militaire du 4 novembre 1959.
M. Hugot (Roger, Emile), 5 octobre 1923, médaille militaire du 5 novembre 1951.
M. Jacob (Albert, Edouard, Jean), 13 juillet 1925, médaille militaire du 3 février 1960.
M. Jacob (Paul), 29 mars 1923, médaille militaire du 19 juin 1951.
M. Joannés (Pierre, Joseph), 24 août 1914, médaille militaire du 5 octobre 1955.
M. Juilléron (René, Victor), 5 juin 1930, médaille militaire du 26 avril 1965.
M. Labro (Fernand, Camille, Lucien), 25 avril 1922, médaille militaire du 30 juin 1955.
M. Lacfournier (Jean, Bernard, Théophile), 25 mars 1920, médaille militaire du 26 septembre 1980.
M. Lacombe (Aimé, Jean, Baptiste), 31 juillet 1922, médaille militaire du 17 mai 1967.
M. Lacouture (Jean, René), 22 juin 1923, médaille militaire du 10 octobre 1984.
M. Laubin (Albert, Joseph), 2 novembre 1919, médaille militaire du 13 octobre 1982.
M. Lefeuvre (Bernard, Paul, Gabriel), 14 janvier 1912, médaille militaire du 20 février 1941.
M. Lejeune (Maurice, Joseph, Alexandre), 23 mars 1922, médaille militaire du 14 mai 1956.
M. Léonardi (Jean-Baptiste), 31 octobre 1922, médaille militaire du 7 octobre 1948.
M. Logeais (Georges, Robert), 18 septembre 1924, médaille militaire du 7 mai 1953.
M. Lorth (Mathias, Joseph), 25 novembre 1929, médaille militaire du 16 juillet 1955.
M. Lupini (Paul, René, Joseph), 16 mars 1926, médaille militaire du 14 août 1958.
Mme Maillot (Michelle, Gilberte, Thérèse), 15 octobre 1923, médaille militaire du 14 août 1958.
M. Maire (Martial, Yvon), 12 mai 1929, médaille militaire du 20 août 1960.
M. Martin (Jean, Charles, Eugène), 12 juin 1928, médaille militaire du 23 février 1961.
M. Milluy (Sylvain, Léon, Eugène), 11 octobre 1925, médaille militaire du 4 novembre 1959.
M. Mirault (Guy, Edouard, Félix), 14 septembre 1924, médaille militaire du 4 novembre 1959.
M. Mormentyn (Michel, Marie, Joseph), 19 mai 1922, médaille militaire du 18 avril 1950.
M. Moro (Antoine), 1er décembre 1924, médaille militaire du 17 avril 1958.
M. Mula (de) (Antoine), 22 octobre 1926, médaille militaire du 26 septembre 1980.
M. Nocle (Frédéric), 18 mars 1926, médaille militaire du 30 octobre 1986.
M. Ogier (André, Lucien, Charles), 26 mai 1924, médaille militaire du 16 mai 1952.
M. Péré (Louis), 28 mai 1920, médaille militaire du 9 décembre 1955.
M. Pierron (Yvon, Lucien, Marcel), 24 janvier 1924, médaille militaire du 2 novembre 1983.
M. Ploujoux (Jacques, Paul, Victor), 20 janvier 1921, médaille militaire du 18 novembre 1987.
M. Polturat (René, Charles, Albert), 13 février 1924, médaille militaire du 10 avril 1975.
M. Ponchon (René, Jean, Antoine), 27 novembre 1923, médaille militaire du 4 mai 1970.
M. Pretel (Raphaël, François), 2 août 1919, médaille militaire du 16 mai 1952.
M. Ratton (Georges, Emile, Jules), 2 février 1929, médaille militaire du 31 décembre 1962.
M. Réal (Jean), 8 avril 1921, médaille militaire du 9 août 1952.
M. Rebischung (Jean, Alfred), 31 octobre 1927, médaille militaire du 4 mai 1963.
M. Reviron (Maurice), 18 août 1920, médaille militaire du 20 juillet 1965.
M. Ricaud (de) (Gérard, Laurent, Marie), 8 mai 1923, médaille militaire du 5 octobre 1981.
M. Rizzon (Charles), 21 mars 1924, médaille militaire du 17 mai 1967.
M. Robin (Marcel, Alphonse, Gaston), 10 avril 1926, médaille militaire du 14 août 1958.
M. Roux (Yves, Alix, René), 6 août 1923, médaille militaire du 12 novembre 1985.
M. Rumeni (Alphonse), 15 juin 1914, médaille militaire du 9 avril 1953.
M. Sabrou (Claude, Paul, Gérard), 20 mars 1928, médaille militaire du 6 avril 1979.
M. Siebenaler (Pierre, Christian), 21 janvier 1925, médaille militaire du 4 novembre 1959.
M. Simon (Maurice, Noël, Marie), 20 décembre 1917, médaille militaire du 25 octobre 1955.
M. Steunou (Rémy), 14 juin 1925, médaille militaire du 18 décembre 1958.
M. Thieffry (Henri, Adolphe), 13 mai 1920, médaille militaire du 16 juillet 1948.
M. Thion (Jacques, Marcel, Léon), 22 mai 1923, médaille militaire du 5 novembre 1951.
M. Torres (Domingo), 7 mars 1914, médaille militaire du 5 juillet 1976.
M. Trabut (Louis, Auguste), 25 juin 1920, médaille militaire du 13 avril 1949.
M. Twardo (Edmond), 1er septembre 1934, médaille militaire du 13 juillet 1961.
M. Vicente (Valentin), 16 juillet 1920, médaille militaire du 29 janvier 1957.
M. Vitoux (Gilbert, Emile, Léon), 1er janvier 1923, médaille militaire du 27 mars 1973.
M. Vivier (Robert, Henry, Alphonse), 16 octobre 1925, médaille militaire du 21 mars 1977.
M. Weiler (Marcel, Jean, Paul), 25 janvier 1928, médaille militaire du 11 juin 1964.
M. Wettlé (Alfred), 1er juin 1921, médaille militaire du 25 mars 1957.
M. Wilbert (Georges, Louis), 19 janvier 1937, médaille militaire du 6 avril 1971.
M. Wittmann (Raymond, Alfred), 4 novembre 1927, médaille militaire du 4 décembre 1979.
M. Y Bang (Ayun), 10 novembre 1929, médaille militaire du 17 mars 1961.
Arrêté du 9 décembre 1997 portant habilitation de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand est habilitée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation continue (filière Fontanet).
- L'habilitation est accordée pour une durée de six ans à compter de l'année universitaire 1997-1998 en ce qui concerne les stagiaires admis en cycle terminal de formation.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques agricoles, diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ».
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1997 portant refus d'agrément de l'Association française des propriétaires, éleveurs, chasseurs et utilisateurs de chiens d'arrêt, retrievers, spaniels et autres chiens de chasse
- L'Association française des propriétaires, éleveurs, chasseurs et utilisateurs de chiens d'arrêt, retrievers, spaniels et autres chiens de chasse n'est pas agréée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 octobre 1997, Mlle Vedy (Martine), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable de la Caisse de garantie du logement social, en remplacement de M. Schair (Patrice).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Bommelaer (Régis), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence d'insertion de la Guyane, en remplacement de M. Ribeaubille (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 novembre 1997, Mme Guehenneuc-Scotto (Michèle), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'école d'architecture de Bretagne, en remplacement de M. Maire (Claude).
Lorsque le dossier est complet et régulier, elle adresse au demandeur un accusé de réception, dont elle envoie copie auà l'autorité administrative compétente.
Ce délai est réduit à trois mois dans le cas décrit au II de l'article R.
Décret no 95-1257 du 1er décembre 1995 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels
Documents de l'Assemblée nationale (série budgétaire : projets de loi de finances) : 225 F.
En ce qui concerne les abonnements servis en France, et pour les publications qui ne bénéficient pas de la franchise postale, il est perçu une participation forfaitaire aux frais d'expédition qui ne peut être supérieure à 50 p.
Au-delà de 200 pages, ces documents seront considérés comme doubles ou triples et composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
Le décret no 94-1010 du 23 novembre 1994 fixant les tarifs des abonnements et des prix des ventes au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.
Décret n°95-1146 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département du Rhône)
Les électeurs de la 8e circonscription du département du Rhône sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-1146 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département du Rhône)
Décret n°95-1148 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département de la Seine-Maritime)
Les électeurs de la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-1148 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département de la Seine-Maritime)
Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne).
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
Arrêté du 19 décembre 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française)
puis frontières franco-allemande et franco-suisse,
arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47o 37' 58'' N, 007o 29' 58'' E) joignant le point précédent au point : 47o 45' 37'' N, 007o 20' 26 E,
arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar Meyenheim (47o 55' 19'' N, 007o 23' 59'' E) joignant le point précédent au point : 47o 45' 28'' N, 007o 22' 30'' E
arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47o 37' 58'' N, 007o 29' 58'' E) joignant le point précédent au point : 47o 28' 55'' N, 007o 23' 41'' E - 47o 25' 59'' N, 007o 23' 05'' E,
puis frontière franco-suisse jusqu'au point : 47o 29' 56'' N, 007o 02' 51'' E,
- L'arrêté du 25 août 1994 portant création de la partie française de la région de contrôle terminale de Bâle-Mulhouse est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, M. Arnaud (Marc), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Loire à compter du 1er décembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues ou nommées dans l'ordre national du Mérite les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit:
M. Pierquin (Jacques, Marius), coordinateur national des oeuvres sociales de l'Armée du Salut en France.
M. Brenninkmeijer (Andrew, Ernst), gérant de société; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Daher (Samir), avocat, président d'une association culturelle; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Le frère Fontaine (Joseph, Gilles, Emile), religieux missionnaire; 34 ans d'activités éducatives et sacerdotales.
M. Goldenberg (Ariel), directeur de la maison de la culture de Bobigny; 26 ans d'activités professionnelles et artistiques.
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 14 novembre 1995 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Marne
- L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Marne est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Roddier (François).
A compter du 1er octobre 1996, M. Roddier (François), professeur des universités (disciplines scientifiques), rattaché pour sa gestion à l'université de Nice, est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, M. Jacoud (Romain), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VII, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 septembre 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000,
Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R.
Les dispositions de l'article 1er prennent effet au 1er janvier 1996.
- A l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1990 susvisé, les termes << 5 p.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques), dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après :
Les listes sont déposées à la préfecture, au plus tard à douze heures, quarante-cinq jours francs avant la date de clôture du scrutin.
Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l'article R.
511-6 et deux noms supplémentaires pour les autres collèges.
Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature.
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.
Elle doit mentionner le département, le collège, la date de clôture du scrutin et pour chaque candidat la commune où il est inscrit sur la liste électorale.
Arrêté du 4 décembre 1995 mettant fin au maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, il est mis fin au maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 de M.
Lebrun (Daniel), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université de Nantes à compter du 1er septembre 1996.
M. Dallemagne (Georges) ;
M. Cottereau (Yves) ;
Arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'informatisation du revenu minimum d'insertion " modèle échéancier des commissions locales d'insertion (CLI) "
Il peut être créé, dans chaque commission locale d'insertion, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ECHEANCIER CLI, dont l'objet est de suivre les contrats d'insertion, d'aider le secrétariat à préparer les commissions locales et d'élaborer les statistiques locales et nationales.
L'échéancier est tenu par le secrétariat de la C.
Il ne comporte, sur les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (R.
I.), que des informations indispensables à l'identification de la situation du demandeur et à la conduite des actions d'insertion mentionnées à l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
Les fichiers sont conçus afin de permettre une séparation des données de gestion et des données statistiques.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans les traitements de gestion sont les suivantes : - identité (état civil, numéro d'ordre du bénéficiaire pour l'organisme instructeur, numéro d'identification du bénéficiaire pour l'organisme payeur, adresse, nationalité : française, d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat) ; - situation familiale (situation, nom du conjoint, nom des enfants, âge des enfants, nombre de personnes à charge au sens du R.
; - vie professionnelle (exerçant une activité, inscrit ou non à l'Agence nationale pour l'emploi (A.
; - nature du contrat d'insertion ; - besoins et propositions d'insertion ; - avis de la C.
; - informations liées au contrat d'insertion ; - coordonnées des organismes instructeurs et payeurs ; - coordonnées des membres de la C.
Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées dans le traitement des statistiques sont les suivantes : - numéro du département, numéro de la C.
I., numéro de l'organisme instructeur, numéro de la commune de résidence, numéro de la circonscription d'action sociale, code organisme payeur et identifiant si le bénéficiaire est rétribué par une caisse d'allocations familiales (C.
; - sexe, mois et année de naissance, nationalité ; - situation de famille ; - couverture sociale ; - situation par rapport au logement ; - situation financière ; - formation et situation professionnelle ; - qualification ; - besoins d'insertion prioritaires ; - existence d'une difficulté de santé ; - facilités offertes et actions d'insertion prévues ; - motif de radiation.
Les informations nominatives traitées sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après la clôture du dossier du bénéficiaire et l'extinction des délais de recours contentieux.
Les informations indirectement nominatives issues des bulletins de situation sont conservées au plus un an après la radiation du bénéficiaire, à la seule exception des informations issues des bordereaux de situation au moment de la radiation, qui sont épurées au bout de dix-huit mois après la date de radiation.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - à raison de leurs attributions respectives : - le représentant de l'Etat dans le département ; - les membres de la commission locale d'insertion ; - l'organisme instructeur ; - le centre communal d'action sociale (C.
; - à raison de leur compétence et en cas de besoin : - l'agence locale pour l'emploi, lorsque le bénéficiaire du contrat d'insertion relève des dispositifs d'insertion mis en place par l'A.
E., tels que les aides à l'emploi ou à la formation, les contrats ou stages en milieu professionnel ; - la direction départementale de l'équipement, dans le cas d'un problème de logement (logement insalubre, risque d'expulsion, relogement...).
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la commission locale d'insertion concernée.
L'arrêté du 18 octobre 1989 relatif à l'informatisation du traitement du R.
(modèle échéancier des commissions locales d'insertion) est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il peut être créé, dans chaque commission locale d'insertion,
un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ECHEANCIER CLI,
dont l'objet est de suivre les contrats d'insertion, d'aider le secrétariat à préparer les commissions locales et d'élaborer les statistiques locales et nationales.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans les traitements de gestion sont les suivantes :
- identité (état civil, numéro d'ordre du bénéficiaire pour l'organisme instructeur, numéro d'identification du bénéficiaire pour l'organisme payeur, adresse, nationalité : française, d'un Etat membre de l'Union européenne,
d'un autre Etat) ;
- situation familiale (situation, nom du conjoint, nom des enfants, âge des enfants, nombre de personnes à charge au sens du R.
- nature du contrat d'insertion ;
- besoins et propositions d'insertion ;
- avis de la C.
- informations liées au contrat d'insertion ;
- coordonnées des organismes instructeurs et payeurs ;
- coordonnées des membres de la C.
Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées dans le traitement des statistiques sont les suivantes :
- numéro du département, numéro de la C.
- sexe, mois et année de naissance, nationalité ;
- formation et situation professionnelle ;
- à raison de leurs attributions respectives :
- les membres de la commission locale d'insertion ;
- l'organisme instructeur ;
- le centre communal d'action sociale (C.
- à raison de leur compétence et en cas de besoin :
- l'agence locale pour l'emploi, lorsque le bénéficiaire du contrat d'insertion relève des dispositifs d'insertion mis en place par l'A.
tels que les aides à l'emploi ou à la formation, les contrats ou stages en milieu professionnel ;
- la direction départementale de l'équipement, dans le cas d'un problème de logement (logement insalubre, risque d'expulsion, relogement...).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 décembre 1995, Mme Herellier (Mireille), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Alpes-de-Haute-Provence (gr.
III), est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée (gr.
II) à compter du 5 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 20 décembre 1995 :
M. Amar, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des synthèses statistiques et économiques au sein de l'Observatoire économique et statistique des transports, est nommé rapporteur de la Commission des comptes des transports de la nation.
M. Vacher, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire de la Commission des comptes des transports de la nation.
- Les dispositions de l'avenant no 84 du 12 septembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Mme ANNICK MIGNON
- Mme Annick Mignon est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Mignon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme NICOLLE MERCERY
- Mme Nicolle Mercery est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Mercery, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. SID-AHMED ROUIS
- M. Sid-Ahmed Rouis est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Rouis, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 24 février 1998 relatifs à la création de zones protégées de production de semences de maïs dans le département de la Drôme
- Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de production de semences de maïs, dite « de Crest-Divajeu », sur le territoire des communes de Crest et de Divajeu.
Au ministère chargé de l'agriculture (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme à Valence.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semence dans la zone créée à l'article 1er.
- Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de production de semences de maïs, dite « de Montboucher-Jabron et Sauzet », sur les communes de Bonlieu-Roubion, La Laupie, Montboucher-Jabron, Montélimar, Puygiron, Saint-Gervais-sur-Roubion et Sauzet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1998 sont fixées à la somme de 24 654 501 F.
Arrêté du 4 mars 1998 portant nomination au fonds d'indemnisation et à la commission d'indemnisation institués par l'article 47-III de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 1998 :
M. Jouhaud (Yves), président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est renouvelé dans ses fonctions de président du fonds d'indemnisation et de la commission d'indemnisation prévus à l'article 47-III de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social, à compter du 27 février 1998, pour une durée de trois ans.
- en qualité de membre du Conseil d'Etat : M. Arrighi de Casanova (Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
- en qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales : M. Tricoire (Serge), inspecteur des affaires sociales ;
- en qualité de médecin membre du Conseil national du sida : M. Vilde (Jean-Louis), professeur de médecine ;
- en tant que personne qualifiée dans le domaine de la santé : M. Guillot (Jacques).
M. Cordier (Pierre), conseiller honoraire à la Cour de cassation, est renouvelé dans ses fonctions de suppléant du président du fonds d'indemnisation et de la commission d'indemnisation prévus à l'article 47-III de la loi du 31 décembre 1991 précitée, à compter du 27 février 1998, pour une durée de trois ans.
- en qualité de membre du Conseil d'Etat : M. Loloum (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
- en qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales : M. Villain (Daniel), inspecteur des affaires sociales ;
- en qualité de médecin membre du Conseil national du sida : M. Sobel (Alain), professeur de médecine ;
- en tant que personne qualifiée dans le domaine de la santé : M. Schmieder (Eric).
Ce décret détermine notamment : 1° Les conditions dans lesquelles le droit de réquisition peut être délégué ; 2° Les autorités bénéficiaires de la délégation ; 3° Les conditions dans lesquelles un état descriptif et un inventaire sont établis lors de la prise de possession des biens requis.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 janvier 1996, un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière est ouvert les 2 et 3 avril 1996, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 16 février 1995 modifié.
Le nombre des postes offerts au concours est fixé à cinquante-deux.
Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) : un poste ;
Centre hospitalier de Bayeux (Calvados) : un poste ;
Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) : deux postes ;
Centre hospitalier de Lisieux (Calvados) : un poste ;
Centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud) : un poste ;
Centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) : un poste ;
Centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) : un poste ;
Centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) : un poste ;
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) : un poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Cadillac (Gironde) : un poste ;
Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) : un poste ;
Centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire) : un poste ;
Centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) : un poste ;
Centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne) : un poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier (Haute-Marne) : un poste ;
Centre hospitalier de Verdun (Meuse) : un poste ;
Centre hospitalier de Forbach (Moselle) : un poste ;
Centre hospitalier de Lorquin (Moselle) : un poste ;
Centre hospitalier universitaire de Metz (Moselle) : un poste ;
Centre hospitalier de Dunkerque (Nord) : un poste ;
Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) : deux postes ;
Centre hospitalier de Roubaix (Nord) : un poste ;
Centre hospitalier de Flers (Orne) : un poste ;
Centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) : un poste ;
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) : deux postes ;
Centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) : un poste ;
Centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) : deux postes ;
Centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil (Haute-Saône) : un poste ;
Centre hospitalier spécialisé du Mans-Allonnes (Sarthe) : un poste ;
Centre hospitalier de Chambéry (Savoie) : un poste ;
Centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) : un poste ;
Centre hospitalier de Saint-Dié (Vosges) : un poste ;
Centre hospitalier Félix-Guyon (Réunion) : un poste ;
Centre d'accueil et de soins et d'hébergement de Nanterre (Hauts-de-Seine) : un poste ;
Centre hospitalier de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) : un poste ;
Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) : un poste ;
Centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise) : un poste ;
Les surveillants relevant du décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 et comptant dix ans au moins de services effectifs dans le corps relevant dudit décret, dont trois au moins dans ce grade ;
M. Riffaut (Philippe), sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Drack (Thierry), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne.
dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 octobre 1995, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1995 et classés ainsi qu'il suit, compte tenu de l'année de scolarité et, le cas échéant, de la durée du service national et des services antérieurs:
M. Aujaleu (Guillaume), au 2e échelon;
M. Cailleux (Jean-Louis), au 3e échelon;
M. Climent-Pons (Christian), au 2e échelon;
Mlle Gacel (Fabienne), au 2e échelon;
M. Hamard (Roland), au 4e échelon;
M. Le Gall (Xavier), au 3e échelon;
M. Loutoby (Marc-Antoine), au 3e échelon;
M. Marot (Christophe), au 2e échelon;
M. Yeddou (Raymond), au 2e échelon.
Arrêté du 25 octobre 1995 maintenant en position hors cadre (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 octobre 1995, M. Pierart (Philippe), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est maintenu en position hors cadres pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de Renault S.
A. à compter du 31 mai 1994 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'environnement en date du 11 octobre 1995, M. Berne (André),
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement, du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1999, auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, M. Euzet (William), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er juillet 1995, nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché d'administration centrale analyste, 2e échelon.
Arrêté du 26 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.
Le nombre des places offertes au concours est fixé à seize.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 27 novembre 1995 par l'I.
- soit déposées à l'I.
P. au plus tard le mardi 12 décembre 1995, à 17 heures;
Epreuves no 1: mardi 23 janvier 1996, de 14 heures à 18 heures;
La liste des disciplines est arrêtée comme suit: athlétisme; aviron; boxe;
canoë-kayak; cyclisme; escalade; gymnastique; judo; natation; parachutisme;
sports de glace; tir à l'arc; voile.
Décision no 97-762 du 16 décembre 1997 modifiant la décision no 96-357 du 23 avril 1996 modifiée autorisant la SARL SE CD COM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM
- L'article 2 de la décision no 96-563 du 23 juillet 1996 susvisée est abrogé.
Décision no 97-764 du 23 décembre 1997 portant abrogation de l'annexe XII de la décision no 96-413 du 11 juin 1996 publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 autorisant la SARL Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpes 1
- L'annexe XII de la décision no 96-413 du 11 juin 1996 publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 autorisant la SARL Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpes 1 est abrogée.
Décret n°97-1131 du 8 décembre 1997 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Décret no 97-1131 du 8 décembre 1997 modifiant le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 mars 1966 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Il ne peut comporter plus de douze personnes.
Décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
- Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation les sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement biologique, physique ou physicochimique des eaux usées, ci-après dénommés « boues ».
- Ces boues ont le caractère de déchets au sens de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet du chapitre IV ci-après.
- les produits composés en tout ou en partie de boues qui, au titre de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, bénéficient d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, ou sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire ;
- les boues dont l'épandage fait l'objet de réglementations spécifiques au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
- Les dispositions du présent décret fixent, en matière d'épandage des boues, les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme au sens de l'article L.
Elles se substituent, à compter de leur date d'entrée en vigueur, aux règlements sanitaires départementaux.
Toutefois, le préfet peut autoriser le regroupement de boues dans des unités d'entreposage ou de traitement communs, lorsque la composition de ces déchets répond aux conditions prévues au chapitre III.
Les matières de vidanges issues de dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration pour l'application du présent décret.
- Les exploitants des unités de collecte, de prétraitement et de traitement biologique, physique ou physico-chimique d'eaux usées sont des producteurs de boues au sens du présent décret ; il leur incombe à ce titre d'en appliquer les dispositions.
Dans le cas où le mélange de boues d'origines diverses, ou de boues et de déchets autres, est autorisé en vertu de l'article précédent, le préfet désigne la ou les personnes à qui incombe l'application des dispositions du présent décret.
Conditions générales d'épandage des boues
- La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixent :
- la nature du traitement en fonction de la nature et de l'affectation des sols ;
- les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette obligation de traitement par des précautions d'emploi appropriées.
Cette étude justifie que l'opération envisagée est compatible avec les objectifs et dispositions techniques du présent décret, les contraintes d'environnement recensées et toutes les réglementations et documents de planification en vigueur, notamment les plans prévus à l'article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus aux articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Une solution alternative d'élimination ou de valorisation des boues doit être prévue pour pallier tout empêchement temporaire de se conformer aux dispositions du présent décret.
- Les producteurs de boues doivent mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
Ils tiennent à jour un registre indiquant :
Les producteurs de boues communiquent régulièrement ce registre aux utilisateurs et sont tenus de le conserver pendant dix ans.
Dans le cas de mélanges, des modalités particulières de surveillance doivent être mises en place de manière à connaître à tout moment la qualité des différents constituants du mélange et leur origine.
- Le producteur de boues adresse au préfet, chaque année, une synthèse des informations figurant au registre mentionné à l'article 9.
- Des conditions spécifiques d'emploi peuvent être fixées dans chaque département par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène, pour tenir compte de la nature particulière des sols et sous-sols, des milieux aquatiques, du milieu environnant et sa climatologie.
Ces conditions doivent, en tout état de cause, procurer un niveau de protection au moins équivalent à celles prévues par le présent décret.
- Pour l'application du présent chapitre, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixent :
- le contenu de l'étude préalable prévue à l'article 8 ;
- la nature des informations devant figurer au registre mentionné à l'article 9 et dans sa synthèse mentionnée à l'article 10 ;
- la fréquence des analyses et leur nature, les modalités de surveillance et les conditions dans lesquelles elles sont transmises aux utilisateurs de boues et aux agents chargés du contrôle de ces opérations ;
- les modalités du contrôle exercé par le préfet au titre de l'article 10.
Dispositions techniques relatives aux épandages
Les épandages sur sols agricoles doivent en outre être conformes aux mesures arrêtées par les préfets, en application du décret du 4 mars 1996 susvisé, dans les zones vulnérables délimitées au titre de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole définies par le décret du 27 août 1993 susvisé.
- L'épandage sur sols agricoles de boues provenant d'ouvrages de traitement susceptibles de recevoir un flux polluant journalier supérieur à 120 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) fait l'objet, par le producteur de boues :
- d'un programme prévisionnel d'épandage, établi conjointement ou en accord avec les utilisateurs définissant les parcelles concernées par la campagne annuelle, les cultures pratiquées et leurs besoins, les préconisations d'emploi des boues, notamment les quantités devant être épandues, le calendrier d'épandage et les parcelles réceptrices ;
- à la fin de chaque campagne annuelle, d'un bilan agronomique de celle-ci, comportant notamment le bilan de fumure, et les analyses réalisées sur les sols et les boues.
- Les périodes d'épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière que :
- la capacité d'absorption des sols ne soit pas dépassée, compte tenu des autres apports de substances épandues et des besoins des cultures ;
- ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors de parcelles d'épandage, ni une percolation rapide ne puissent se produire.
- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des boues solides ;
- sur les terrains en forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ;
- à l'aide de dispositifs d'aérodispersion qui produisent des brouillards fins.
Des distances minimales doivent être respectées par rapport :
- aux berges des cours d'eau, aux lieux de baignade, aux piscicultures et zones conchylicoles, aux points de prélèvements d'eau et des terrains affectés par des phénomènes karstiques, de manière à préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles ;
- des habitations et établissements recevant du public, de manière à protéger la salubrité publique et limiter les nuisances olfactives.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé fixe :
- les règles techniques d'épandage à respecter, les mesures nécessaires à la préservation des usages auxquels sont affectés les terrains faisant l'objet d'un épandage de boues et de la qualité sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ou animale qui en sont issus, notamment les quantités maximales d'application, les doses et fréquences d'apport des boues sur les sols ;
- les distances minimales prévues à l'alinéa ci-dessus ;
- le contenu des documents mentionnés à l'article 14 ;
- Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à l'épandage des boues sur les parcelles boisées, publiques ou privées.
Toutefois les opérations doivent être conduites de façon que :
- aucune accumulation excessive de substances indésirables ne puisse avoir lieu dans le sol ;
- le risque pour le public fréquentant les espaces boisés, notamment à des fins de loisir, de chasse ou de cueillette, soit négligeable ;
- aucune contamination de la faune sauvage ne soit causée directement ou indirectement par les épandages ;
- aucune nuisance ne soit perçue par le public.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixe les règles, les prescriptions techniques et les caractéristiques des produits permettant de répondre aux exigences du présent article.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les épandages en forêt font (même dans le cas où il n'y a pas lieu à autorisation au titre de la loi sur l'eau) l'objet d'une autorisation spéciale donnée après avis du conseil départemental d'hygiène.
- Lorsqu'ils sont destinés à la reconstitution ou à la revégétalisation des sols, les épandages doivent être adaptés en quantité et en qualité à la reconstitution d'un couvert végétal ou des propriétés physiques de sols, compte tenu des autres apports de substances épandues sur les sols.
Application de la loi sur l'eau
- La rubrique 5.4.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est modifiée de la manière suivante :
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées : la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, étant :
« 1o Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an....................
ou azote total supérieur à 40 t/an ;
« 2o Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an....................
ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an.
« Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concernées.
- Il est créé une rubrique 5.5.0 à la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé ainsi rédigée :
Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la rubrique 5.4.0 : la quantité d'effluents ou de boues épandues étant :
« 1o Azote total supérieur à 10 t/an....................
ou volume annuel supérieur à 500 000 m3/an,
ou DBO5 supérieure à 5 t/an ;
« 2o Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/an....................
ou volume annuel compris entre 50 000 m3/an et 500 000 m3/an
ou DBO5 comprise entre 500 kg et 5 t/an.
- Pour les opérations relevant de la rubrique 5.4.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, le document mentionné aux articles 2 et 29 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé comprend, outre les éléments énumérés dans ce décret :
- l'étude préalable mentionnée à l'article 8 du présent décret et l'accord écrit des utilisateurs de boues ;
- les modalités de réalisation et de mise à jour des documents mentionnés à l'article 14.
Ce document est établi et présenté par le producteur de boues.
- Lorsque l'épandage des boues d'une même unité de traitement d'eaux usées, soumis à autorisation au titre de la rubrique 5.4.0 (1o) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est réalisé dans trois départements ou plus, la procédure d'instruction de la demande d'autorisation conduite au titre des articles 3 à 8 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est conduite indépendamment dans chaque département concerné.
Toutefois, la demande d'autorisation mentionne l'ensemble des éléments énumérés à l'article 19 et l'avis du préfet ou des préfets coordonnateurs de bassin est requis.
Sanctions et dispositions finales
- le fait d'épandre des graisses ou des sables, ou des matières de curage sans que celles-ci aient fait l'objet du traitement prévu à l'article 4 ;
- le fait de mélanger des boues provenant d'installations de traitement distinctes ou avec d'autres produits ou déchets en méconnaissance des dispositions de l'article 4 ;
- le fait, pour le producteur de boues, de ne pas respecter l'obligation de traitement ou, à défaut, les précautions d'emploi fixées en vertu de l'article 7 ;
- le fait, pour le producteur de boues ou, à défaut, l'entreprise chargée de la vidange des dispositifs d'assainissement non collectif, de ne pas mettre en place un dispositif de surveillance des épandages, ou de ne pas tenir à jour le registre mentionné à l'article 9, ou de ne pas fournir régulièrement aux utilisateurs de boues les informations figurant dans celui-ci ;
- le fait, pour le producteur de boues, de n'avoir pas élaboré, avant l'épandage, l'étude mentionnée à l'article 8 ou, le cas échéant, d'avoir réalisé l'épandage sans élaborer les documents prévus à l'article 14 ;
- le fait, pour quiconque, de ne pas respecter les prescriptions techniques applicables aux épandages mentionnés aux articles 15, 16 et 17.
Le montant des amendes prévues en cas de récidive par l'article 131-13 du code pénal est applicable aux infractions définies au présent article, en cas de récidive.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 41 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les épandages régulièrement réalisés et ceux dont les procédures de déclaration ou de demande d'autorisation ont été engagées à la date de publication du présent décret doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article 4 dans un délai de deux ans, et avec les dispositions des articles 7, 8 et 14 dans un délai de trois ans.
- Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1997 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 novembre 1997, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Champagne-Ardenne au titre de l'année 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 1997, Mme Gazel (Marie-Josèphe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 novembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Dieter Nörr, directeur de l'institut Leopold-Wenger, professeur à l'université de Munich.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Billat (Jean-Pierre), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1997, M. Bignon (Yves-Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université ClermontFerrand-II, nommé et titularisé à compter du 1er septembre 1997 en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Arrté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1995 relatif à la nature et au programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des agents techniques des haras
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 décembre 1995, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au titre de l'année 1996 :
1 M. Vagny (Philippe) ;
2 M. Journu (Olivier) ;
3 M. Crachereau (Guy) ;
4 M. Gibiat (Jacques) ;
5 Mme Talineau (Marie-Claire), épouse Jouve ;
5 bis M. Roux (François) ;
6 M. Gueilliot (Gilbert) ;
7 M. Bouysse (Jean-Claude) ;
7 bis M. Bize (Jean) ;
8 M. Laurent (Didier) ;
9 M. Ribour (Bernard) ;
10 Mme Poucheon (Marie-José), épouse Perrier ;
10 bis M. Pourtier (Dominique) ;
11 Mlle Legros (Dominique) ;
12 M. Hirzel (Gilles) ;
13 M. Ermel (Yannick) ;
14 Mme Teyssier (Annie) ;
14 bis M. Joly (Alain) ;
16 bis M. Berthaud (Claude) ;
17 M. Mallet (Noël) ;
17 bis M. Lescop (Roger) ;
18 M. Artus (Denis) ;
19 M. Thibodaux (Stéphane) ;
20 M. Lafon (Serge) ;
21 M. Laloy (Joseph) ;
22 M. Lefier (Patrick) ;
23 M. Petitjean (Philippe) ;
25 M. Meunier (Jean-Paul) ;
26 M. Operie (Jean-Bernard) ;
27 M. Vallet (Jean-Claude) ;
28 M. Moulard (Guy) ;
29 Mme Vernier (Françoise) ;
31 M. Barillot (Daniel) ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement en date du 12 décembre 1995, le budget de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour 1995 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 4 420 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement en date du 12 décembre 1995, le budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour 1995 est porté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 6 745 271 801,61 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 29 décembre 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et au Conseil économique et social
NOTA : Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction du personnel et de l'administration (bureau P 1, A, Recrutement, bâtiment Colbert, pièce 2269 M, télédoc 251),139, rue de Bercy,75572 Paris Cedex 12 (téléphone : [1] 40-24-75-02, [1] 40-24-75-04, [1] 40-24-75-05).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et du président du Conseil économique et social en date du 29 décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-trois.
Ces places sont réparties de la manière suivante : Concours externe : Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : onze places.
Concours interne : Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : dix places ; Conseil économique et social : deux places.
Huit places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code d es pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 26 janvier 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 2 février 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : onze places.
Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : dix places ;
Conseil économique et social : deux places.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction du personnel et de l'administration (bureau P 1, A, Recrutement,
bâtiment Colbert, pièce 2269 M, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : [1] 40-24-75-02, [1] 40-24-75-04,[1] 40-24-75-05).
Arrêté du 15 décembre 1997 portant nomination du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997, Mme Becquelin (Geneviève), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommée doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de M. Darcos (Xavier), démissionnaire, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage (y compris les haras) ainsi que des exploitations maraîchères du département de la Sarthe, l'accord collectif du 17 septembre 1997 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu au Mans entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, les avenants nos 9 et 10 du 27 novembre 1997 à ladite convention, conclus à Angers entre :
- avenant no 9 : de modifier les articles 30 (Durée du travail) et 44 (Retraite complémentaire et prévoyance) de la convention précitée ;
- avenant no 10 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet 1997 et 1er janvier 1998.
Le texte de ces accords a été déposé le 23 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, les avenants nos 13 et 14 du 18 décembre 1997 à ladite convention, conclus à Angers entre :
- avenant no 13 : de modifier les articles 36 (Durée maximale du travail), 37 (Variation annuelle de l'horaire normal), 38 (Récupération), 40 (Repos compensateur) et 61 (Régime de retraite) de la convention précitée ;
- avenant no 14 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er janvier 1998.
Par décision no 97-425 en date du 5 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 55 du plan 23 C tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué à la société Château de Cognac SA pour sa liaison à Cognac, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-423 du 5 décembre 1997 de l'Autorité.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage et de viticulture ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 118 du 15 décembre 1997 à la convention collective de travail du 15 mars 1966, conclu à Tours entre :
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux d'Indre-et-Loire,
- de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
- de créer une annexe VIII à ladite convention, intitulée : « Dispositions particulières aux salariés des coopératives d'utilisation de matériel agricole et entreprises de travaux agricoles et ruraux ».
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique D, l'annexe prévue au code « 103D01 Diffuseur portable » est complétée ainsi :
« ADDITIF A LA LISTE DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 février 1998, pour l'année 1998-1999, seront vacants ou susceptibles d'être vacants les postes de membre de l'Ecole française de Rome suivants :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mars 1998, le nombre des contrats offerts au titre de l'année 1998 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 1 304 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré, à 135 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, à 190 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et à 291 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
REPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAUREATS DES CERTIFICATS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DU SECOND DEGRE SOUS CONTRAT (CAFEP-CAPES 1998)
AUX LAUREATS DES CAFEP-CAPET 1998
AUX LAUREATS DES CAFEP-PLP 2 1998
Arrêté du 27 février 1998 autorisant dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 février 1998, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante :
Décret n°98-134 du 2 mars 1998 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel ou temporaire d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , sur proposition du chef d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, peut recruter, pour des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement, des agents contractuels dans les conditions définies par le présent décret.
Les agents contractuels doivent justifier d'un titre ou diplôme sanctionnant, au moins, trois années d'études après le baccalauréat.
Toutefois, en l'absence de candidat justifiant des compétences requises, les agents contractuels doivent justifier, à titre exceptionnel, d'un titre ou diplôme sanctionnant, au moins, deux années d'études après le baccalauréat ou, pour les disciplines technologiques et professionnelles, attester d'une expérience professionnelle antérieure.
La durée de service d'enseignement exigée des agents contractuels mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peut au total excéder, pour une année scolaire, dans un ou plusieurs établissements, un maximum de 200 heures.
Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés selon un taux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret no 98-134 du 2 mars 1998 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel ou temporaire d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
- Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du chef d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, peut recruter, pour des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement, des agents contractuels dans les conditions définies par le présent décret.
dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, modifiant le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre-A 28 de l'autoroute A 29 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, d'une longueur de 18 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret modifie le décret du 16 janvier 1991 ayant déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre-A 28 de l'autoroute A 29, notamment ceux de la bretelle de raccordement entre l'autoroute A 29 et la route nationale 15, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, de Roumare et de Villers-Ecalles situées dans le département de la Seine-Maritime conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998, M. Beaurain (Claude), magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 15 janvier 1998, en application des dispositions de l'article L.
Décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 Saint-Julien-Puy-Lavèze-Combronde et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Ours-les-Roches, Pulvérières, Manzat, Teilhède et Combronde
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 Saint-Julien-Puy-Lavèze-Combronde, d'une longueur de 52 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Ours-les-Roches, Pulvérières, Manzat, Teilhède et Combronde situées dans le département du Puy-de-Dôme, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Georges Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Georges Fraga, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Arrêté du 30 décembre 1997 portant création d'un conseil spécialisé pour les vins de pays au sein de l'Office national interprofessionnel des vins
Il est créé au sein de l'Office national interprofessionnel des vins un conseil spécialisé pour les vins de pays.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 1997, Mme Guffroy-Deschamps (Gisèle), attaché d'administration centrale, direction de l'administration générale, est inscrite au tableau d'avancement au titre de l'année 1997 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeur :
- M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs à la formation ;
- M. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement ;
- M. Lucien Hamel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs à la formation et au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
- M. Eric Saffroy, administrateur civil, et Mme Karine Chanquoy-Jacquet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude.
- Il est inséré au décret du 18 juillet 1997 susvisé un article 8-2 rédigé comme suit :
- M. Alain Migault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Louis-Michel Sanche, a délégation pour signer les ordres de mission ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-570 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Salazes FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salazes
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salazes.
Site d'émission : route de l'Ilet, à Vidot, Hell Bourg, 97433 Salazie.
- M. Pascal Colombani est nommé directeur de la technologie.
- M. Daniel Nahon, professeur des universités, est nommé directeur de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 1997, Mlle Camus (Christelle), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 septembre 1996, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisée à compter du 2 septembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1997, M. Pagot (Yves) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er juillet 1997.
- M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, est nommé directeur des affaires financières.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, M. Antoine (Dominique) est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 décembre 1997, Mme Pinet (Francine), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Amiens, en remplacement de M. Bogaert (Christian).
Décision no 97-701 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Dreux Culture et Foi à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grand Ciel
- L'association Dreux Culture et Foi susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel.
Site d'émission : rue Henri-Dunant, 28200 Châteaudun.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Le Goulet, 28400 Champrond-en-Perchet.
- M. Jean-Charles Marchiani, préfet hors cadre, est nommé préfet du Var.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1995, M. Paillet (Hervé, Louis) est nommé notaire à la résidence de Gaillard (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 novembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Cyril Chantler, doyen de l'école médicale et dentaire Saint Thomas de l'UMDS de Londres.
Arrêté du 9 décembre 1997 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1997, est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de suppléant du président de la section sociale du Conseil d'Etat : M. Lagrange (François), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Robineau (Yves).
Arrêté du 9 décembre 1997 portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de :
La convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 (3 annexes), à l'exclusion :
- du terme : « maximale » figurant au deuxième alinéa de l'article 11 ;
- du membre de phrase : « et de l'exploitation commerciale » figurant à l'article 35-1 ;
- des termes : « ou la preuve » figurant au troisième alinéa de l'article 50-2.
L'article 6-20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 225-1 du code pénal et de l'article L.
L'article 9-30 est étendu sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 16-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 47 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 (art. L.
Le deuxième alinéa de l'article 29 est étendu sous réserve des dispositions du code du travail relatives aux périodes de congés non rémunérées par l'employeur mais devant légalement être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Le deuxième alinéa de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail relatives à la durée du travail.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 35-2 est étendue sous réserve des dispositions de l'article R.
L'article 44-3 du code du travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 49 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 120-2 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 50-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
L'accord du 23 avril 1997 relatif à l'organisation et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « prévu ou est » figurant au premier alinéa de l'article 6 ;
- des termes : « et durablement » figurant au deuxième alinéa de l'article 6 ;
223-8 pour les congés payés, L.
221-1 et suivants pour les jours fériés, L.
221-5-1 et suivants pour le repos hebdomadaire, L.
212-5 et suivants pour les repos compensateurs.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective et l'accord précité.
- Le texte de la convention collective et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-01 spécial en date du 4 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Radio : Alpes 1.
Fréquences : 101 MHz à Allos ; 87,6 MHz à Sainte-Anne-la-Condamine - Jausiers ; 90,8 MHz à Abriès ; 90,8 MHz à Ceillac ; 89,6 MHz à La Grave ; 87,6 MHz à Montgenèvre ; 91,6 MHz à Saint-Etienne-en-Dévoluy ; 89,2 MHz à Saint-Véran ; 99,6 MHz à Veynes.
Par délibération en date du 13 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vidéo 7 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 2 décembre 1997 :
Site : Damigny (61).
- au ministère de l'emploi et de la solidarité : M. Oberlis (Marc) ;
- au ministère de la justice : M. Le Guillou (Jacques) ;
- au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : M. Pascal (Bernard) ;
- au ministère de l'intérieur : MM. Mascres (Guy), Poiret (Christian) et Varry (Dominique) ;
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Economie et finances) : MM. Lafont (Arnaud) et de Roquefeuil et du Bousquet (Dominique) ;
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) : M. Leplat (Thierry) ;
- au ministère de la défense : MM. de Bossoreille de Ribou (Stéphan) et Luciani (Jean-Claude) ;
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement : M. Gastaud (André) ;
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement (Aviation civile) : M. Toro (Hervé) ;
- au ministère de l'agriculture et de la pêche : M. Mérillon (Philippe) ;
- au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) : M. Hallade (Luc).
Par délibération en date du 18 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union Commerçants Oyonnax à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Oyonnax, pour la période du 20 novembre au 8 décembre 1997 :
Site : Oyonnax (01).
Décision no 97-728 du 25 novembre 1997 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
- M. Eymery (Gérard) est nommé en qualité d'administrateur de l'Institut national de l'audiovisuel, pour une durée de trois ans à compter du 26 novembre 1997, en remplacement de M. Drot (Jean-Marie), démissionnaire.
Par délibération en date du 25 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union pour l'expansion du canton de Muzillac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quinzaine, pour la période du 10 au 24 décembre 1997 :
Site : Muzillac (56).
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 2 décembre 1997 est modifiée comme suit :
- M. Tsangarakalis (Stéphane), Marseille-Luminy.
- M. Tsangarakis (Stéphane), Marseille-Luminy.
Arrêté du 15 avril 1998 fixant le modèle du formulaire « carnet de santé »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 avril 1998, est fixé le modèle du formulaire « carnet de santé » S 3325 b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10140*02.
L'arrêté du 18 octobre 1996, en tant qu'il fixait le modèle S 3325 a enregistré par le CERFA sous le numéro 10140*01, est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des organismes d'assurance maladie.
Arrêté du 16 avril 1998 modifiant l'arrêté du 5 mars 1998 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 1998, la liste des postes figurant dans l'arrêté du 5 mars 1998 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 10 mars 1998, est modifiée ainsi qu'il suit :
« Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) : poste supprimé ;
« Centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) : 2 postes ;
« Centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais (Loiret) : 1 poste ;
« Centre hospitalier de Bretagne-Sud, à Lorient (Morbihan) : 1 poste ;
« Centre hospitalier régional des hospices civils de Lyon (Rhône) : 1 poste ;
« La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 28 mai 1998, de 13 heures à 18 heures.
Arrêté du 6 avril 1998 fixant au titre de l'année scolaire 1998-1999 un contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 1998, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 1 700 au titre de l'année scolaire 1998-1999 et se répartit ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 avril 1998 relatif à la représentation française à la Commission internationale pour le service international de recherches (archives d'Arolsen)
- Le directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, ou son représentant, est nommé représentant de la France auprès de la Commission internationale pour le service international de recherches (archives d'Arolsen).
Le délégué à la mémoire et à l'information historique au ministère de la défense (anciens combattants), ou son représentant, est nommé représentant suppléant auprès de ladite commission.
Des éléments du service sont placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein des armées et de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les organismes relevant du ministre de la défense.
Arrêté du 24 avril 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne
Le transfert au secteur privé de la propriété de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne s'effectuera par la cession à la Banque fédérative du Crédit mutuel de 19 191 208 actions A, représentant 67 % du capital et des droits de vote de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, pour un prix total de 13 382 millions de francs.
En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, 2 132 357 actions A seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne et de ses filiales.
Il sera attribué par la Société centrale du GAN aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % dans le cadre de la présente offre une action gratuite pour une acquise dans la limite de 3 000 F et une action gratuite pour trois acquises au-delà de cette limite.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront cédées à l'actionnaire majoritaire de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne selon les modalités prévues au contrat de vente et les sommes provenant de cette vente seront versées par la Société centrale du GAN à ladite personne proportionnellement au nombre de rompus détenus par elle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-557 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Velly à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Velly Music (RVM)
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Velly Music (RVM).
Site d'émission : route départementale, Balance-Fleurimont, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Site d'émission : chemin Croix-Bigot, 97426 Les Trois-Bassins.
Décret no 95-1252 du 23 novembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire modifiant l'accord de coopération technique en matière de personnel du 24 avril 1961, signé à Abidjan les 16 mai et 14 juin 1995 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire modifiant l'accord de coopération technique en matière de personnel du 24 avril 1961, signé à Abidjan les 16 mai et 14 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
EN COTE D'IVOIRE
No 38/SP, 95/MK
Abidjan, le 16 mai 1995.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE MODIFIANT L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE DE PERSONNEL DU 24 AVRIL 1961
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-573 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Lantan Pikan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan.
Site d'émission : route nationale, La Saline-les-Hauts, 97460 Saint-Paul.
Site d'émission : route du Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
Le retrait de M. Arnal (Robert, Elie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Arnal et Jérôme Arnal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Decazeville (Aveyron), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Arnal et Jérôme Arnal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jérôme Arnal, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 20 novembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle des accès, de la circulation des personnes et des temps de présence au fort Lamalgue
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le centre Lamalgue, dont les finalités sont le contrôle des accès, de la circulation et des temps de présence des personnels et des visiteurs des organismes implantés dans l'enceinte du fort Lamalgue, à Toulon (Var), à l'aide de cartes personnalisées comportant un microprocesseur.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité des personnels (nom de famille ou d'usage, prénom, date et lieu de naissance, matricule, photographie, pièce d'identité) ; - à l'identité des visiteurs (nom de famille ou d'usage, prénom, fonction, affectation ou entreprise, date et lieu de naissance, pièce d'identité, nationalité) ; - à la vie professionnelle (grade, catégorie, spécialité ou qualification, unité d'affectation, date d'affectation, service, fonction, téléphone) ; - au déplacement des personnes (carte d'accès, code confidentiel, droits d'accès, personne visitée, date de la visite, période de validité de la carte d'accès) ; - aux présences et aux absences (heures d'entrée et de sortie, durées journalières et hebdomadaires, anomalies, nature des absences) ; - à la gestion des incidents (perte, vol ou détérioration de la carte d'accès).
La durée de conservation des informations concernant l'identité et les éléments fixes est limitée à une année après l'expiration ou la restitution de la carte d'accès.
La durée de conservation des autres informations est limitée à une année après génération de l'événement enregistré.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le commandement du centre Lamalgue ; - les responsables de la gestion du personnel des services implantés dans l'enceinte du fort Lamalgue ; - les responsables du service d'ordre du centre Lamalgue.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce directement auprès du commandant du centre Lamalgue, Toulon Lamalgue Marine, B.
Le capitaine de vaisseau commandant le centre Lamalgue et le centre de traitement pour l'information des ressources humaines de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'indemnité des personnels (nom patronymique ou d'usage, prénom, date et lieu de naissance, matricule, photographie, pièce d'identité) ;
- à l'identité des visiteurs (nom patronymique ou d'usage, prénom, fonction, affectation ou entreprise, date et lieu de naissance, pièce d'identité,
- à la vie professionnelle (grade, catégorie, spécialité ou qualification,
unité d'affectation, date d'affectation, service, fonction, téléphone) ;
- au déplacement des personnes (carte d'accès, code confidentiel, droits d'accès, personne visitée, date de la visite, période de validité de la carte d'accès) ;
- aux présences et aux absences (heures d'entrée et de sortie, durées journalières et hebdomadaires, anomalies, nature des absences) ;
- à la gestion des incidents (perte, vol ou détérioration de la carte d'accès).
- le commandement du centre Lamalgue ;
- les responsables de la gestion du personnel des services implantés dans l'enceinte du fort Lamalgue ;
- les responsables du service d'ordre du centre Lamalgue.
Le service de santé des armées a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève, ainsi que sur le personnel mis à sa disposition pour l'exécution de prestations sanitaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-561 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Jujubes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jujubes
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jujubes.
Site d'émission : rue Leconte-de-Lisle, 97419 La Possession.
Circulaire du 29 novembre 1995 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin
- L'animation du dispositif de lutte au plan local
Le dispositif de lutte contre le travail clandestin associe les pouvoirs d'investigation et de contrôle - différents mais complémentaires - dont disposent respectivement les agents des administrations visées à l'article L.
324-12 du code du travail, à savoir les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les agents agréés à cet effet et assermentés par les organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires assimilés ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes.
Il importe donc, en tout premier lieu, que les responsables de ces administrations sollicitent de leurs services une implication toute particulière dans la recherche et la constatation des infractions de travail clandestin.
Dynamiser les structures de concertation et de coordination
Cette mobilisation sera notamment suscitée ou encouragée dans le cadre des réunions des commissions départementales de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre dont vous assurez la présidence.
Les comités restreints, présidés par les procureurs de la République,
organiseront la coopération entre les services de contrôle, condition indispensable d'une efficace mise en oeuvre des orientations fixées par les commissions.
C'est dire que le fonctionnement régulier de ces commissions et comités constitue la condition première d'une réduction significative des diverses manifestations du travail illégal.
J'y attache, en conséquence, un prix tout particulier.
Associer les organisations professionnelles
à l'élaboration du dispositif
Cadre naturel de la dynamisation des services, les réunions des commissions départementales constituent également l'occasion d'une nécessaire et fructueuse concertation avec les représentants des organisations professionnelles et des organismes consulaires.
Leur étroite association permet en effet de rassembler les informations et de confronter les analyses qui permettront d'adapter les dispositifs préventifs et répressifs au contexte économique local, dont les spécificités déterminent les différentes formes du travail illégal et leur importance relative selon les secteurs d'activité.
Il convient donc de réserver une part essentielle des réunions de ces commissions à un échange approfondi avec les représentants des organisations professionnelles, dont les observations pourront inspirer le programme opérationnel de lutte contre le travail clandestin qu'il vous appartient d'élaborer avec les directeurs des services concernés.
La contribution des partenaires économiques à l'élaboration de ce programme apparaît au demeurant particulièrement nécessaire pour ce qui concerne la dimension préventive de la lutte contre le travail clandestin, dimension à laquelle il convient d'accorder une place plus importante.
- Le renforcement du partenariat
pour la prévention du travail clandestin
Multiplier et diversifier les actions de sensibilisation
Au-delà de toutes les initiatives tendant à l'information d'un large public, l'action préventive peut prendre de nombreuses formes, qu'il vous appartient de susciter ou de décider.
Elle peut utilement associer les responsables des collectivités territoriales dans le cadre, par exemple, de l'exercice de leurs compétences en matière de délivrance de permis de construire (information des bénéficiaires sur les risques auxquels s'exposent ceux qui recourent au travail clandestin) ou de passation de marchés publics (vérification des conditions dans lesquelles les entreprises titulaires en sous-traitent l'exécution).
La lutte contre le travail clandestin peut également trouver sa place dans les préoccupations qui président à l'adoption, dans certains secteurs professionnels, de chartes de qualité ou de sous-traitance.
Il convient donc d'encourager l'introduction dans ces documents de dispositions traduisant l'adhésion des organisations professionnelles aux objectifs et modalités de la prévention.
Il importe que l'ensemble de ces actions concourent à une meilleure connaissance et à la prise en compte par tous les acteurs économiques des méfaits causés par une délinquance trop souvent minimisée ou banalisée.
Evaluer et relancer le dispositif de conventionnement
Une ou plusieurs conventions de partenariat ont été signées dans la plupart des départements, associant à la lutte contre le travail clandestin l'Etat et les organisations professionnelles, les chambres consulaires, les collectivités publiques et les personnes morales ayant une mission de service public.
Le nombre de conventions signées depuis 1992 atteste clairement de la convergence d'intérêts et de la volonté réciproque de coopérer existant entre les pouvoirs publics et les milieux professionnels.
Ces instruments privilégiés de la coopération doivent donc être encore développés.
Dans cette perspective, il importe dans un premier temps d'évaluer l'apport de ce partenariat à l'amélioration de la lutte contre le travail clandestin en recensant notamment les actions entreprises sur la base des conventions déjà signées, en même temps que les éventuelles difficultés auxquelles leur mise en oeuvre a pu se heurter.
Ce bilan constitue une étape nécessaire à la poursuite et à l'approfondissement des relations partenariales et devrait permettre d'en enrichir ou d'en diversifier les applications.
Il pourra utilement être réalisé au sein de comités de suivi, soit que leur existence résulte du texte même des conventions signées, soit que vous preniez l'initiative de créer des comités ad hoc.
Les résultats de ce suivi seront communiqués lors de la réunion de la commission départementale de lutte contre le travail clandestin en vue de susciter de nouvelles initiatives.
- Les orientations générales de la politique
de lutte contre le travail clandestin
Les services de contrôle disposent aujourd'hui d'un arsenal de dispositions qui permettent d'incriminer et de sanctionner les différents types de fraudes que recouvre la notion de travail illégal.
Il s'agit maintenant de donner leur pleine efficacité à ces textes.
Assurer l'exemplarité de l'action répressive
Je souhaite que l'accent soit mis sur la recherche des fraudes les plus significatives dont la répression pourra, pour cette raison, revêtir une valeur exemplaire, soit en raison de l'importance des dissimulations d'activités ou d'emplois qui auront été mises en évidence, soit en raison de l'aspect de notoriété publique du développement du travail clandestin dans le secteur d'activité considéré, soit, enfin, en raison du caractère particulièrement élaboré des mécanismes de fraude mis en oeuvre.
Devront de même faire l'objet d'une action très déterminée toutes les situations où, à des infractions spécifiques au travail illégal, sont associées des fraudes tendant à obtenir indûment le bénéfice de mesures d'aide à la création d'entreprises, à l'emploi, ou à l'aménagement du temps de travail.
Il en va également ainsi des situations où le travail illégal est associé à l'immigration clandestine, en particulier sous une forme organisée.
La recherche de ce type de fraudes juridiquement complexes rend indispensable une parfaite coordination de l'action des différents services de contrôle, à laquelle il vous appartient de veiller en liaison étroite avec les parquets.
Assurer la réparation des préjudices sociaux et fiscaux
Cette coordination doit en outre être assurée dans le souci constant de traiter non seulement la dimension répressive du travail clandestin, mais également ses conséquences économiques et financières.
Il convient, en effet, que les services fiscaux, les services du Trésor et les organismes de protection sociale reçoivent toute l'information nécessaire pour engager, soit auprès de l'auteur du travail clandestin, soit auprès du bénéficiaire de cette activité illicite, les procédures destinées à obtenir le paiement des impositions et des cotisations éludées.
A cet égard, les services de recouvrement ont la faculté, en application des dispositions de l'article L.
324-13-1 du code du travail, de mettre en oeuvre la << solidarité financière >> qui permet de réclamer au << donneur d'ordre >>, destinataire final de la prestation réalisée de façon illicite, le paiement des dettes salariales, sociales et fiscales de celui qui a effectué du travail clandestin.
Cette faculté devra être utilisée chaque fois que les conditions en sont réunies, et notamment dans les cas fréquents où la personne physique ou morale qui a effectué un travail clandestin n'est pas solvable ou a disparu.
D'une manière plus générale, vous vous attacherez à obtenir des services compétents une attention particulière à l'évaluation et à la réparation des préjudices économiques et financiers que la collectivité nationale tout entière subit du fait du travail clandestin.
Pour les modalités pratiques de mise en oeuvre des présentes instructions,
vous pourrez utilement vous reporter à :
- la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 1990 relative à la coordination de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre ;
- la circulaire du Premier ministre du 24 janvier 1992 relative au dispositif de lutte contre le travail clandestin.
Vous voudrez bien faire part à la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et des trafics de main-d'oeuvre, 55, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, des difficultés soulevées par l'application de la présente circulaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-567 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Mixte 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mixte 9 (R.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mixte 9 (R.
Site d'émission : rue Martin-Luther-King, 97420 Le Port.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin et de M. Guy Aubigny, M. Jean-Claude Drevillon, ingénieur, chargé du service de protection et de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 octobre 1995, M. Briand (Michel), inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 8 décembre 1995, sont nommés membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
Au titre des représentants des industries de l'ameublement : M. Mayer (Philippe) ;
Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences : M.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er décembre 1995, il est mis fin, à compter du 2 janvier 1996, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, à Charleville-Mézières, exercées par M. Bordet (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Bordet (Jacques) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, en remplacement de M. Dangel (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Décret no 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense
- Le coût des mesures de réduction des effectifs découlant des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative de 1992,
relatif aux personnels de la défense détachés, en position hors cadres ou en disponibilité pour exercer leurs fonctions dans les sites en restructuration agréés par arrêté interministériel, sera pris en charge par ces établissements et versé au budget du ministère de la défense.
- Les crédits correspondant à ces recettes seront rattachés par la procédure des fonds de concours au budget du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense.
6147-120 du code de la santé publique, le service de santé des armées a compétence pour dispenser des soins à des personnes ne relevant pas directement des armées, notamment aux membres des familles de militaires, aux anciens combattants et victimes de guerre et aux retraités militaires ; il concourt au service public hospitalier.
attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et pour une durée de trois ans à compter du 2 décembre 1995 :
Mme Bar Anger (Nicole), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, membre suppléant.
Décret du 14 décembre 1995 portant nomination d'un directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
- M. Michel Cadot, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Pierre-René Lemas.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-594 du 17 octobre 1995 modifiant la décision no 92-521 du 26 mai 1992 autorisant l'association Charente Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arc-en-Ciel
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Leveque (Bernard), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er mai 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 1998, M. de Charry (Jean), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire (SRITEPSA), est radié des cadres et admis à la retraite pour limite d'âge à compter du 29 juillet 1998.
- La requête de M. René-Paul Victoria est rejetée.
M. JACQUES CROIDIEU
- M. Jacques Croidieu est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Jacques Croidieu, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le service du commissariat des armées est chargé de veiller à la régularité, à la fidélité et à la sincérité des comptabilités tenues dans les armées ; il s'assure du respect des procédures comptables.
Il participe à l'organisation et à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et comptable dans les armées.
Il charge les commissaires des armées désignés à cet effet d'assurer les opérations de contrôle des comptes des trésoriers militaires.
Il instruit et règle les dossiers de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de ces trésoriers dans les limites de sa compétence.
Le service du commissariat des armées contribue à l'évaluation de la performance financière des armées et services de soutien ; il leur apporte le concours de ses moyens d'audit comptable et financier.
Il apporte son concours aux autorités de commandement et de direction chargées de s'assurer de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires des actes d'administration et de gestion pris dans les armées et services.
Son Excellence Mme Thembayena Annastasia Dlamini, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Swaziland ;
Son Excellence M. Stefan Lubomirov Tafrov, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Bulgarie ;
Son Excellence Mme Ruth Lausma, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Estonie ;
Son Excellence M. Harry Osei Blavo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Ghana ;
Son Excellence M. Indra Bahadur Singh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Népal.
Montauban Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Skyrock Montauban (82);
Adour Concept FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Bigorre (64);
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association L.
102 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio L (65);
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mars 1998 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Bertrand (Max, François), 18 avril 1920.
Desroches (André, Antoine), 15 juillet 1922.
Euvrard (Jacques, Frédéric, Maurice), 17 décembre 1922.
Gérard (Lucienne, Marie), 7 août 1924.
Guillemot (Joseph, François), 12 mars 1915.
Humbert (Jeanne, Marie), épouse Lebrun, 3 décembre 1923.
Lyfoung (Tougeu), 12 mars 1921.
Mennerat (René, Edouard, Joseph), 11 août 1917.
Pauly (Josette, Jeanne, Françoise), 31 mars 1920.
Weill (Jacqueline, Marcelle), épouse Garcin, 14 septembre 1921.
Abélard (Maurice, Léopold), 4 mars 1920.
Batot (Paul, Joseph, Cyprien), 10 avril 1914.
Choppin (André), 1er novembre 1924.
Danard (Francis, Marie), 26 février 1922.
Desbonnet (Cécile), épouse Delepière, 20 septembre 1915.
Doublet (Roland, Bernard, Amand), 12 juin 1922.
Dupré (Francis, Lucien), 20 juillet 1922.
Fieschi (Simon, François), 23 mars 1922.
Hamel (Yvonne, Mireille, Juliette), épouse Suntinger, 28 mars 1916.
Korn, née Schajer (Gucia), 10 mai 1915.
Langlois (Reine, Aline, Juliette), 6 janvier 1921.
Lavail (Gilbert), 12 juillet 1917.
Le Vézu (Angèle-Marie), 21 avril 1912.
Micoud (Henri-Joseph), 29 décembre 1905.
Morand (Robert, André, Raymond), 8 février 1926.
Muzard (Jean, Lucien), 11 juin 1927.
Poumeyrol (Max), 9 février 1908.
Rollin (Marie-Claire, Marguerite, Renée), épouse Ponchardier, 20 décembre 1920.
Sardon (Julien, Roger), 1er juillet 1918.
Sellier (Charles, Louis, Marcel), 27 avril 1921.
Tacail (Marius, Germain), 30 septembre 1918.
Vuillermoz (Lucie, Eugénie, Suzanne), épouse Fabre, 30 janvier 1917.
- Les sept sièges de représentant titulaire des personnels des services actifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
- Les dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 portant répartition des sièges de représentant du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale sont abrogées.
Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées :
1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;
2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou organisme ;
3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qu'il reçoit de l'ordonnateur principal.
Il peut déléguer ces crédits ;
4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en escale ou en mission à l'étranger, prépare la liquidation des dépenses correspondantes et autorise l'émission des traites de la marine ;
5° Est chargé de l'administration des prises maritimes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-903 du 5 décembre 1995 modifiant la décision no 93-437 du 22 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Info
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 93-437 du 22 juin 1993 susvisée, la dénomination << La Voix de l'Info >> est remplacée par << La Voix FM >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-905 du 5 décembre 1995 modifiant la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM Intergénération
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore EFM Intergénération est remplacée par : Générations.
Décret du 10 janvier 1996 autorisant la substitution de la société GTM-Hydroforce à la société GTM-Entrepose dans les droits et obligations résultant du décret du 8 août 1986 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Port-Mort sur la Seine, dans le département de l'Eure
- Est autorisée la substitution de la société GTM-Hydroforce à la société GTM-Entrepose dans les droits et obligations résultant du décret du 8 août 1986 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Port-Mort sur la Seine, dans le département de l'Eure.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au Comité médical supérieur pour une période de trois ans membres titulaires (section des maladies mentales) :
M. le docteur Bailly-Salin, M. le docteur Caroli, M. le professeur Lanteri-Laura, M. le docteur Malapert, M. le docteur Sevestre.
Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants (section des maladies mentales) :
M. le docteur Garnier, M. le docteur Gauthier, M. le docteur Noir, M. le docteur Pascal, M. le professeur Rouillon, Mme le docteur Schmitt.
Sont nommés pour une période de trois ans membres titulaires (section des longues maladies) :
M. le professeur Bobin, M. le professeur Durand, M. le professeur Haguenau,
M. le professeur Laccourreye, M. le professeur Menkes, M. le professeur Patri, M. le docteur Pretet, M. le professeur Vacheron.
Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants (section des longues maladies) :
M. le docteur Biclet, M. le professeur Bourgeois, M. le docteur Chrétien, M. le professeur Haas, M. le professeur Heulin, M. le professeur Kahan, M. le docteur Lacronique, M. le professeur Pierquin, M. le professeur Postel, M. le professeur Pouillart, M. le professeur Remy, Mme le docteur Woimant.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1996, le conseil des ministres entendu, M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, est, pour une période maximale de cinq ans, à compter du 30 novembre 1995, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de président de la Société nationale de programme Radio France.
Décret n°96-19 du 10 janvier 1996 modifiant le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R.
Décret no 96-19 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R.
- A l'article 1er du décret du 29 mars 1995 susvisé, les mots :
<< 20 000 F >> sont remplacés par les mots : << 2 000 F par mois >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1996, M. Masurel (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Marechaux (Bertrand), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie).
Dans les limites fixées par arrêté du ministre de la défense, le service du commissariat des armées :
1° Instruit et règle les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense et assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la représentation de ce ministère devant les tribunaux administratifs ;
2° Assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L.
4123-10 du présent code et à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
3° Règle les indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence d'autres services.
Décret du 8 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet
Par décret en date du 8 janvier 1996, M. Christian de Boissieu est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet, en qualité de personnalité choisie dans les conditions prévues au 2o du premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, en remplacement de M. Marcel Roulet.
<< 1o Epreuves écrites d'admissibilité : sans changement.
<< 2o Epreuves écrites d'admission :
<< Première épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ;
<< Deuxième épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ;
<< 3o Epreuves orales d'admission : sans changement.
Concours A 2 donnant accès aux départements de physique, de chimie et à la section Physique appliquée du département d'électronique,
électrotechnique-automatique (E.
- L'article 14 bis créé par l'arrêté du 3 novembre 1993 est modifié comme suit :
<< Pour les épreuves d'admission des concours A 1, A 2 et A 3, la première épreuve de langue vivante étrangère est une version d'un texte allemand,
anglais, espagnol, italien ou russe au choix du candidat.
<< L'épreuve peut être complétée par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte.
<< La seconde épreuve de langue étrangère est une version d'un texte allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais ou russe.
<< L'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé pour l'arabe, le chinois et le japonais.
L'usage du dictionnaire est interdit pour les autres langues.
<< Pour l'épreuve orale de langue vivante, elle porte sur la même langue que celle choisie par le candidat à la première épreuve de langue vivante étrangère.
<< Pour les épreuves scientifiques d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement, est autorisé.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- M. Claude Langevin, préfet du Lot, est nommé préfet hors cadre.
M. Georges Lefevre, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie), est nommé préfet du Lot.
- M. Jacques Fabre, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Reims (1re catégorie), est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de génie rural (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé à vingt-deux.
- Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 20 décembre 1995 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 décembre 1995, le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes) ouverts par l'arrêté du 31 octobre 1995 est fixé à vingt-six.
Concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 : treize places ;
En outre, sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et une place aux travailleurs handicapés.
Le service du commissariat des armées apporte son concours à la satisfaction des besoins des formations et du personnel dans les domaines administratifs et financiers, dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière d'administration générale.
1° Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'administration générale et au soutien des armées.
Il donne les instructions nécessaires à sa mise en œuvre et est chargé de son application ;
2° Participe à l'élaboration des textes réglementaires intéressant l'organisation des armées et des services de soutien ;
3° Participe aux études relatives à l'environnement juridique des forces en opération.
Il a vocation à assumer des fonctions administratives diverses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service.
Arrêté du 18 octobre 1995 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
- Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent remplir les conditions suivantes:
Avoir une taille minimale de 1,71 mètre pour les candidats de sexe masculin et de 1,60 mètre pour les candidats de sexe féminin;
Avoir, après correction, une acuité visuelle au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, la puissance de chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre la limite de quinze dixièmes;
Etre de constitution particulièrement robuste, exempt de toute mutilation ou déformation et apte au service actif de jour comme de nuit, pouvant notamment comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence.
Les candidats doivent se soumettre aux visites médicales qui leur sont prescrites en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.
Les candidats admis à l'issue des épreuves du concours subissent un examen médical de contrôle aux résultats duquel se trouve subordonnée la reconnaissance définitive de leur aptitude physique.
- Le concours unique prévu par l'article 6 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale comporte des épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et d'admission.
- une épreuve revêtant la forme d'un questionnaire à choix multiple (Q.
M.) destiné à apprécier l'étendue des connaissances du monde contemporain (durée: une heure; coefficient 2);
- une épreuve facultative portant sur la communication et l'information (durée: deux heures; coefficient 1).
Au moment de l'inscription, les candidats indiquent s'ils souhaitent participer à cette épreuve.
Les programmes des épreuves portant sur les connaissances du monde contemporain ainsi que sur la communication et l'information sont fixés en annexe du présent arrêté.
Le jury d'entretien disposera, comme aide à la décision, du test de personnalité passé préalablement par le candidat et interprété par un psychologue;
- des épreuves physiques (coefficient 3) fixées par l'arrêté interministériel en date du 28 février 1994;
- une épreuve orale de langue étrangère consistant en la traduction en français d'un texte écrit, tiré au sort, sans dictionnaire sauf pour l'arabe (notée de 0 à 10), et en une conversation (notée de 0 à 10) dans la langue choisie.
Les langues étrangères admises sont les suivantes: anglais, allemand, arabe, espagnol et italien.
La durée de la traduction est de dix minutes, celle de la conversation est également de dix minutes (coefficient 1).
Toute note inférieure à 5 sur 20 dans l'une des épreuves d'admissibilité et d'admission obligatoires est éliminatoire.
Pour l'épreuve facultative prévue à l'article 2, seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de la moyenne.
- Des épreuves facultatives peuvent être introduites en vue de pourvoir certains emplois de soutien des activités opérationnelles, dans le concours de gardien de la paix, pour l'accès au corps de maîtrise et d'application.
Les modalités d'organisation, la nature et le programme de ces épreuves facultatives sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
Selon les besoins, l'autorité qui organise le concours de gardien de la paix peut ouvrir une ou plusieurs épreuves facultatives.
- Le jury du concours est fixé ainsi qu'il suit:
Le directeur général de la police nationale ou son représentant, président; Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant; Le préfet de police ou son représentant;
Un fonctionnaire appartenant au corps des professeurs de l'enseignement public.
- Le ministre de l'intérieur nomme, par arrêté, les membres du jury énumérés à l'article précédent.
Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participent à la notation des diverses épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.
La liste nominative de ces examinateurs est annexée à l'arrêté de jury.
Chaque jury d'entretien doit obligatoirement comporter:
- un fonctionnaire du cadre administratif de catégorie A;
Le jury arrête et fait établir la liste d'admissibilité par le service administratif compétent dans l'ordre alphabétique.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement des candidats admis par ordre de mérite et, éventuellement, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite affectée du coefficient le plus élevé puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale dotée du coefficient le plus élevé.
- Les candidats déclarés admis au concours de gardien de la paix qui n'ont pas satisfait aux obligations du service national actif, s'ils n'ent ont pas été dispensés légalement, doivent à leur initiative être incorporés avec le premier contingent qui suit la proclamation des résultats du concours; après leur libération, ils doivent se tenir disponibles auprès de la direction de l'administration de la police nationale pour l'incorporation d'élèves gardiens afin de suivre le cycle de formation dans une école de police.
Le non-respect de l'une ou l'autre de ces obligations entraîne la perte du bénéfice du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.
- Les candidats à l'emploi de gardien de la paix bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés subissent un examen d'aptitude technique spéciale dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les candidats déclarés admis à l'examen d'aptitude spéciale ouvert aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés doivent se tenir disponibles auprès de la direction de l'administration de la police nationale pour l'incorporation d'élèves gardiens de la paix afin de suivre le cycle de formation dans une école de police.
Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du bénéfice du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.
- Le présent arrêté prendra effet pour les concours ouverts au titre de l'année 1996.
- Est abrogé, à compter de la date d'application du présent arrêté, l'arrêté du 28 août 1986 modifié fixant le programme et les modalités de recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ainsi que l'annexe fixant le programme des épreuves du concours pour cet emploi.
- Connaissances du monde contemporain
- La communication et l'information
La production de l'information
La transmission de l'information
L'organisation et la gestion de l'information
La consultation de l'information
Les relations internationales de 1945 à nos jours.
Le tiers monde et les voies du développement:
- l'émergence du tiers monde: évolution récente;
- les facteurs du sous-développement.
Organisations internationales: difficultés et tensions.
Les situations de communication à l'origine de la production.
Les différentes catégories de documents (documents papier, électroniques,
sonores, multimédias).
La structuration des documents.
Les étapes de la production (la création et le recyclage de documents).
L'utilisation des outils pour la production de l'information.
Les particularités de la production:
- des messages oraux;
- des messages écrits sur support électronique ou sur support papier;
- des messages visuels statiques ou dynamiques.
L'intégration de graphiques, de tableaux, de dessins dans un document, un exposé.
Les contraintes liées aux outils et à leur coût d'utilisation.
Ecrite sur support papier.
Ecrite sur support électronique: les échanges en réseau, les messageries.
Orale instantanée ou différée: les apports et les contraintes du téléphone et des services de péritéléphonie.
La création et la gestion de dossiers papier, de dossiers électroniques.
Le classement et l'archivage de différents types de supports.
La recherche documentaire:
- bases méthodologiques de la recherche documentaire;
- exploitation des sources documentaires papier et électroniques;
- consultation de banques de données ne nécessitant pas le recours à un langage de requête spécifique.
L'analyse de documents: indexation, notion de thésaurus.
M. Adiasse (Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Debouvry, Bernard Pesant, Alain Somon et Martine Theret-Vacossin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Armentières (Nord) ;
Le retrait de M. Debouvry (Philippe, Pierre, Henri, Charles, Joseph), notaire associé, membre de la société Philippe Debouvry, Bernard Pesant, Alain Somon et Martine Theret-Vacossin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Debouvry, Bernard Pesant, Alain Somon et Martine Theret-Vacossin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Pesant, Alain Somon, Martine Theret-Vacossin et Olivier Adiasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 mai 1977 relatif au concours d'admission à l'Ecole de l'air
- Dans le titre de l'arrêté du 10 mai 1977 susvisé, le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux ».
- A l'article 1er, les mots : « et les conditions d'attribution de points de majoration en fonction des titres détenus », ainsi que les mots : « et leur répartition entre les candidats masculins et féminins » sont supprimés.
- A l'article 2, le deuxième et le troisième alinéa sont ainsi rédigés :
« - une épreuve, au choix du candidat, de sciences industrielles ou informatique (durée : une heure ; coefficient 3) ;
- A l'article 11, le premier et le deuxième alinéa sont ainsi rédigés :
- Au dernier alinéa de l'article 15, les mots : « avant la clôture des examens oraux » sont remplacés par les mots : « avant la clôture des épreuves orales.
« Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont invités individuellement, dans l'ordre de leur classement sur ces listes, à rejoindre l'école de l'air en remplacement des candidats démissionnaires.
- Les annexes de l'arrêté du 10 mai 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent arrêté.
- Les annexes I, II et III, qui peuvent être demandées à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées, seront insérées au Bulletin officiel des armées.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Goal >> fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995 s'appliquent à l'émission no 4 du jeu << Goal >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 18 décembre 1995.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger
- Les établissements scolaires français à l'étranger dont la liste figure en annexe sont reconnus comme satisfaisant aux conditions fixées par le décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 susvisé, notamment son article 2.
- Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1995 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 24 novembre 1995, M. Proust (Pierre), directeur des ressources humaines et de la communication de Total, est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation, en remplacement de Mme Mille (Caroline), démissionnaire.
Décret du 14 décembre 1995 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Le professeur en chef de 2e classe Courcoux (Loïc, Léon, Michel, Marie).
Le professeur principal Gonin (Jean, Claude).
Le service du commissariat des armées participe à la conception et à la réalisation des équipements de combat.
Il participe également à la conception des installations d'infrastructure dédiées aux équipements et matériels qu'il approvisionne.
Arrêté du 11 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile, notamment le taux du supplément de la prime de technicité
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Georges Gosset, M. Bruno Vocanson, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Le Tynevez (Edouard), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de l'Allier, est nommé, à compter du 1er mars 1998, directeur régional à la direction régionale de Picardie ;
M. Souda (Pierre), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, est nommé, à compter du 1er mars 1998, directeur régional à la direction régionale de Franche-Comté ;
M. Dupont (Jean-Louis), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, est nommé, à compter du 1er mai 1998, directeur régional à la direction régionale de Poitou-Charentes ;
M. Vigier (Roger), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux du Loiret, est nommé, à compter du 16 juillet 1998, directeur régional à la direction régionale de Bourgogne ;
M. Desseigne (Jean-Paul), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud, est nommé, à compter du 1er octobre 1998, directeur régional à la direction régionale de Languedoc-Roussillon ;
Mme Dubois (Geneviève), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Sarthe, est nommée, à compter du 31 décembre 1998, directeur régional à la direction régionale de Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Fargues (Alain), direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1er mars 1998 ;
M. Georgeon (Alain), direction des services fiscaux d'Aix-en-Provence, à compter du 16 avril 1998 ;
M. Varaldi (Gérard), direction des services fiscaux de l'Isère, à compter du 16 avril 1998 ;
M. Gauvillé (François), direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à compter du 1er juin 1998 ;
M. Enjalbert (Claude), direction des services fiscaux de Paris-Nord, à compter du 16 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998, les directeurs divisionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Vanholsbeke (Yves), direction des services généraux et de l'informatique, à compter du 1er mars 1998 ;
M. Potelle (Guy), en service détaché à la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er mars 1998 ;
M. Joulain (Philippe), direction des services fiscaux de la Haute-Vienne, à compter du 1er mars 1998 ;
M. Veillepeau (Roland), attaché fiscal à Londres, à compter du 1er mars 1998 ;
M. Sandre (Robert), direction régionale de la Lorraine, à compter du 1er mars 1998 ;
M. Willay (Christian ), direction des services fiscaux de l'Oise, à compter du 1er mars 1998 ;
Mme Forest (Nadine) épouse Chauvière, direction des services fiscaux des Yvelines, à compter du 16 avril 1998 ;
M. Rouchon (Jean-Baptiste), direction régionale du Centre, à compter du 1er mai 1998 ;
M. Mitiffiot de Belair (Thierry), direction des services fiscaux de la Drôme, à compter du 1er juin 1998 ;
M. Closs (Alain), direction des services fiscaux de la Marne, à compter du 16 juin 1998 ;
M. Nizoux (Jean), direction régionale Pays de la Loire, à compter du 16 juin 1998.
M. Adato (Jean-Pierre), direction des services fiscaux de la Moselle, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Heissat (Bernard), direction régionale de l'Aquitaine, à compter du 1er août 1998 ;
M. Caer (Jean-Louis), direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Charbonnier (Roland), services centraux, à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Mary (Robert), Ecole nationale des impôts, à compter du 1er novembre 1998 ;
M. Giusti (Michel), direction des services fiscaux de Marseille, à compter du 1er décembre 1998 ;
M. Vieilledent (Jean-Louis), direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, à compter du 1er décembre 1998 ;
M. Rouvelet (Georges), direction régionale de Champagne-Ardenne, à compter du 31 décembre 1998 ;
M. Berrier (Hervé), direction des services fiscaux du Bas-Rhin, à compter du 31 décembre 1998 ;
M. Brun (Christian), direction des services fiscaux de l'Aube, à compter du 31 décembre 1998 ;
M. Vernanchet (Raymond), services centraux, à compter du 31 décembre 1998.
Décision no 97-802 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du bas Armagnac (ATANBA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Artagnan
- L'autorisation accordée par la décision no 93-205 du 6 avril 1993 susvisée à l'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du bas Armagnac (ATANBA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'Artagnan est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-811 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-242 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-815 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coteaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coteaux
- L'autorisation accordée par la décision no 93-212 du 6 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Radio Coteaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coteaux est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Les Pugues, 31350 Charlas.
Zone de Riolas.
Décision no 97-821 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Belle Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Booster
- L'autorisation accordée par la décision no 93-366 du 8 juin 1993 susvisée à l'association Radio Belle Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Booster est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Contraintes : cette autorisation est valable du dimanche au vendredi de 0 heure à 7 heures et de 19 heures à 24 heures, le samedi de 0 heure à 7 heures et de 16 heures à 24 heures.
Décision no 97-822 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus, la radio des étudiants de Toulouse, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus
- L'autorisation accordée par la décision no 93-245 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Campus, la radio des étudiants de Toulouse, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Arrêté du 5 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant no 3 du 12 octobre 1995 (Retraite, prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 décembre 1995, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les collectivités territoriales au titre du département des Ardennes :
Titulaire : M. Auburtin (Bernard), en remplacement de M. Aubry (Roger) ;
Suppléant : M. Hure (Benoît), en remplacement de M. Auburtin (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 décembre 1995, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :
Pour représenter les collectivités territoriales : M. Bertin-Hugault (Pierre), en remplacement de M. Blanc (Fernand) ;
Pour représenter les usagers : M. Duseux (Francis), en remplacement de M.
Servat (Julien).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 décembre 1995, sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement foncier pour une période de quatre ans renouvelables :
M. Marillia (Georges), président de la cour administrative d'appel de Nantes ;
M. Coent (Jean-François), conseiller au tribunal administratif de Nantes.
Mme Potier (Chantal), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Gaschard (Dominique), président du tribunal de grande instance d'Orléans. b) Suppléants :
Mme Besancon (Michèle), vice-président du tribunal de grande instance de Besançon ;
Mme Godichet (Dominique), vice-président du tribunal de grande instance d'Arras.
M. Morin (Georges-André), sous-directeur de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole ;
M. Plouchart (Gérard), ingénieur en chef du G.
F., chef du bureau de l'aménagement foncier et des Safer.
- En qualité de représentants du ministre délégué au budget
M. Dumont (Jean-Marie), directeur divisionnaire, adjoint au chef du bureau III A 1.
M. Brenac (Jean-Pierre), inspecteur principal, chef de la section révision des évaluations cadastrales au bureau III B 1.
- En qualité de représentants du ministre de l'environnement
M. Cabanel (Jean), chef du bureau des paysages.
Mme Pelissier (Françoise), chargée de mission au bureau de l'aménagement foncier et des Safer, est désignée pour exercer les fonctions de secrétaire de la Commission nationale d'aménagement foncier.
Société de diffusion radiophonique susvisée est suspendue pour une durée de 2 jours, du 14 janvier 1996 à 0 heure au 15 janvier à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la société Axe Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1995 portant homologation de dispositifs médicaux à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- Les homologations accordées à la société Aesculap ICP, boulevard du Maréchal-Juin, B.
2024, 52901 Chaumont Cedex 9, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Aesculap S.
- prothèse totale de hanche FARE, no 2554-92-94-3 ;
- prothèse totale de hanche MtB, no 2912-93-95-3 ;
- prothèse totale de hanche REMO, no 2847-92-2 ;
- prothèse totale de hanche Bicontact, no 2776-92-95-3 ;
- prothèse totale de hanche Plasmapore, no 3889-94-2.
Les homologations accordées à la société AMP Industrie, 24, rue du Pressensé, 69603 Villeurbanne Cedex, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Medinov S.
I. de Bapaume, 27 à 31, rue Lucien-Langénieux,
- prothèse totale de hanche Alliance cimentée, no 2984-93-2 ;
- prothèse totale de hanche Alliance revêtue, no 3396-93-2 ;
- prothèse totale de hanche Alliance II revêtue, dossier en cours de procédure d'homologation ;
- prothèse totale de hanche Alliance II inox, à cimenter, dossier en cours de procédure d'homologation.
L'homologation accordée à la société Cobe S.
A., 37, place de la Loire, 94563 Rungis, pour le dispositif suivant, est transférée à la société Hospal S.
A., 188, avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon : dispositif médical Centrysystem 3, no 920-87-93-5.
- Il est procédé aux changements de désignations commerciales suivants :
- le dispositif médical Dinamap 8100, modèle 8103, no 3091-93-5, de la société Critikon, Johnson et Johnson Santé, 1, Centrale Parc, avenue Sully-Prudhomme, 92298 Châtenay-Malabry, se dénomme désormais Dinamap 9303 ; - le dispositif médical Cesar de la société Taema, 6, rue Georges-Besse,
92160 Antony, prend la désignation commerciale Cesar II.
Ce changement s'opère à compter du renouvellement d'homologation du Cesar, no 1414-88-94-2.
Cesar II concerne les numéros de série 1501 et suivants.
Dans l'arrêté du 3 août 1995, paru au Journal officiel du 31 octobre 1995, le refus d'homologation de la prothèse totale de hanche Peritia à cimenter (dossier no 94-6862) est annulé.
(Société Ostéo France, le Charlebourg, 14 à 30, rue de Mantes, 92700 Colombes.)
- Injecteurs pour érie 29, no 2.
Durée de validité : jusqu'au 20 décembre 1996 (sauf mention
- Le bilan de la carte sanitaire des établissements autorisés à pratiquer les activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale dans le sang maternel est établi comme il apparaît en annexe III ci-jointe.
LES ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
Le retrait de M. Averlant (Claude, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Waterlot et Claude Averlant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumetz-les-Loges (Pas-de-Calais), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Waterlot et Claude Averlant, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Waterlot, huissier de justice associé ».
Arrêté du 5 octobre 1998 portant nomination d'agents comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 octobre 1998, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Laval (Alain), à Nancy, à compter du 8 septembre 1998 ;
M. Clapson (René), à Aix-en-Provence, à compter du 7 octobre 1998 ;
M. Foulon (Jean-Roger), à Rouen, à compter du 12 octobre 1998 ;
M. Kischenin (Valère), à Saint-Denis, à compter du 12 octobre 1998 ;
M. Gaydu (Jacob), à Valenciennes, à compter du 16 octobre 1998 ;
M. Couerre (Michel), à Mulhouse, à compter du 17 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 1998, M. Bantos (Serge), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré pour ordre et radié des cadres de l'administration à compter du 1er octobre 1998.
Arrêté du 1er octobre 1998 portant détachement (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 1998, M. Berthod (Michel), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, nommé en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine à compter du 1er septembre 1998, est détaché en cette qualité à compter du 1er septembre 1998 pour une période de cinq ans.
En garantie du paiement à l'échéance, soit du montant du billet à ordre mentionné à l'article L.
313-42, soit du montant des intérêts attachés à ce billet, le porteur de ce billet peut demander à l'organisme prêteur de mettre à sa disposition des contrats constituant des créances à long terme, avec leurs garanties, s'ajoutant à ceux déjà mis à disposition en vertu de l'article L.
313-43, pour un montant convenu, dès lors que ces contrats peuvent donner lieu à la création de billets à ordre ayant les caractéristiques de ceux mentionnées à l'article L.
Les contrats ainsi mis à titre de garantie à disposition du porteur d'un billet mentionné à l'article L.
313-42, sont indiqués à ce porteur, en même temps que la mise à disposition des contrats, selon la procédure décrite aux articles L.
Les effets de cette mise à disposition à titre de garantie sont ceux précisés aux articles L.
313-46 sont applicables nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles du livre VI du code de commerce.
Ces dispositions s'appliquent aux mobilisations effectuées avant le 29 juin 1999 en application des dispositions du présent paragraphe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Jesus (Franck), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er novembre 1997 au 31 octobre 2000 auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement pour servir au CIRAD-GERDAT (département de gestion, recherche, documentation et appui technique du CIRAD) pour exercer les fonctions de chercheur en économie, spécialité Modèles agricoles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Roy (Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 12 novembre 1997 au 11 novembre 2002 auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour exercer les fonctions de directeur de l'agriculture et des bioénergies.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, à compter du 1er janvier 1998, il est mis fin au détachement auprès de la Société centrale pour l'équipement du territoire de M. Merle (Jean-Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans, auprès de la Société centrale d'études et de réalisations routières pour exercer les fonctions de directeur Environnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, à compter du 19 avril 1998, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales de M. Moulinier (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans, auprès de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Le Guennec (Simone), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre culturel et de coopération linguistique, à Helsinki (Finlande), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1995, Mme Charpenet (Martine), précédemment juge au tribunal de grande instance de Paris, placée en position de congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 5 décembre 1995, en application des dispositions de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, M. Martres (Jean-Pascal), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'être mis à la disposition de la République fédérale islamique des Comores, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1997.
- Mme Anne-Marie Descôtes, secrétaire des affaires étrangères, est nommée conseiller technique au cabinet du ministre délégué chargé des affaires européennes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 1998, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
Mlle Planchet (Gaëlle) ;
M. Pillette-Cousin (Lucien) ;
M. Tourard (Simon).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 10 janvier 1996, les services accomplis au sein du ministère de l'outre-mer, en qualité de directeur du cabinet du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à compter du 2 novembre 1995, par M. Bay (Christophe),
administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, sont pris en compte au titre de la mobilité.
comme organisme certificateur de labels agricoles de l'Association avicole du Gers, route d'Auch, 32300 Mirande, pour les produits suivants :
- << canard de Barbarie fermier >> ;
- << foie gras cru et produits de découpe de canard mulard fermier gavé >> ; - << foie gras cru et produits de découpe d'oie grasse fermière >> ;
- << chapon de pintade fermier >>.
Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'homologation des règlements techniques des labels :
- no 17-89 << foie gras cru et produits de découpe d'oie grasse fermière >> ; - no 03-91 << poulet blanc fermier surgelé >> ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 23 octobre 1995, M. Lantz (Pierre), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII, est admis,
par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 janvier 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire 1995-1996.
Arrêté du 10 janvier 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne
- Les dispositions de l'avenant no 29 du 17 octobre 1995 à la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 1996, M. Schneider (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre, pour une durée maximale de deux ans à compter du 13 novembre 1995, à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 novembre 1995, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 1995 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
M. Antoine (Sébastien).
M. Beauce (Vincent).
M. Caudrellier (David).
M. Christol (Hervé).
M l l e Di Salvo (Magali).
M. Goubert (Nicholas).
M. Guigues (Jean).
M l l e Huet (Cécile).
M l l e Lejaille (Sandrine).
M l l e Morel (Laurence).
M. Mustière (Sébastien).
M. Romieu (Cyril).
M. Saur (Sébastien).
Par arrté du ministre des affaires étrangères en date du 8 janvier 1996, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le 20 février 1996.
Arrêté du 5 janvier 1996 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
- Pour être autorisé à faire acte de candidature au premier des deux concours prévus par l'article 6 du décret no 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, tout candidat doit fournir, lors de son inscription, un certificat médical émanant d'un médecin conventionné de la police nationale et un examen radiologique pulmonaire, attestant qu'il est apte à toute fonction de police de jour comme de nuit.
Les candidats aux deux concours doivent justifier après correction d'une acuité visuelle au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, la puissance de chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre le minimum exigé.
Ils doivent se soumettre aux visites médicales qui leur sont prescrites en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude requises.
DES EQUIVALENCES ADMISES
DES TITRES ET DIPLOMES
- Les candidats déclarés reçus à l'un des deux concours subissent lors de leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de la police un examen médical qui doit établir que les intéressés remplissent toujours les conditions d'aptitude à l'exercice de la fonction.
- En application des dispositions de l'article 6 du décret no 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, sont admis en équivalence de la maîtrise, pour l'accès au premier concours de commissaire de police de la police nationale, les diplômes nationaux sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, reconnus par l'Etat, le diplôme délivré par un institut d'études politiques ou le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Les diplômes de niveau au moins équivalent, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, peuvent être assimilés aux diplômes ou titres nationaux mentionnés ci-dessus, selon les dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 susvisé.
- Le premier concours de recrutement de commissaire de police de la police nationale, prévu par l'article 6 du décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, comporte des épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et d'admission.
Tout candidat qui a réussi aux tests, mais qui n'a pu participer aux épreuves d'admissibilité ou d'admission, conserve également le bénéfice de la réussite aux tests, mais se voit créditer d'une participation au concours.
Une épreuve de culture générale qui consiste en une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 4).
La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère général (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Une compositon portant sur le droit administratif (durée : trois heures ;
Une composition portant sur le droit pénal général ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les candidats peuvent en outre subir, au moment des épreuves écrites obligatoires et sur demande formulée lors de leur inscription au concours,
une épreuve facultative consistant en une interrogation écrite d'une durée de deux heures portant sur un sujet soit :
- de sciences économiques ;
- de sociologie des organisations et gestion des ressources humaines ;
Les notes attribuées à cette épreuve (coefficient 1) ne comptent dans le total des points que pour le nombre dépassant la moyenne.
Elles ne sont prises en considération qu'au titre des épreuves d'admission.
Une conversation ayant pour point de départ, au choix du candidat, soit le commentaire d'un texte, soit un exposé sur un sujet à caractère général.
Ce choix s'effectue au moment de l'épreuve après tirage au sort d'un sujet de chaque type (durée trente minutes ; préparation trente minutes ;
Une interrogation orale portant sur le droit pénal général ou la procédure pénale.
Les candidats seront interrogés sur la matière qui n'a pas fait l'objet de l'épreuve écrite (durée quinze minutes ; préparation trente minutes ; coefficient 2).
Une interrogation orale portant sur le droit constitutionnel et les libertés publiques (durée quinze minutes ; préparation trente minutes ;
Une épreuve orale portant sur le droit civil, le droit commercial et le droit du travail (durée quinze minutes ; préparation trente minutes ;
Pour les épreuves de droit désignées ci-dessus, le sujet d'interrogation initial est tiré au sort.
Une épreuve orale de langue vivante d'une durée de vingt minutes comportant une traduction en français, sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte écrit dans la langue choisie (notée de 0 à 10, durée : dix minutes) et une conversation de dix minutes (notée de 0 à 10) (coefficient 2).
Les langues étrangères admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe,
l'espagnol et l'italien.
- Le second concours de recrutement de commissaire de police de la police nationale, prévu par l'article 6 du décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission telles qu'elles sont définies à l'article 4 ci-dessus.
Le premier type d'épreuves garantit l'anonymat des candidats.
- Le programme des épreuves définies à l'article 4 ci-dessus est fixé en annexe du présent arrêté.
- La présidence des jurys chargés d'apprécier la valeur des épreuves définies au titre III du présent arrêté est assurée par un inspecteur général de l'administration, ou par un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ou par un préfet, ou par un directeur des services actifs de la police nationale.
- deux membres d'un corps recruté par voie de l'Ecole nationale d'administration ;
En outre, un psychologue siège au jury du premier concours.
Il participe à la notation de la première épreuve orale d'admission à caractère général dans les mêmes conditions que les autres membres du jury et interprète les tests de préadmissibilité des candidats du concours externe, ce qui permet une aide à la décision du jury.
- L'arrêté portant composition des jurys peut désigner des examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.
Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes des épreuves qu'ils ont corrigées.
Le jury arrête et fait établir dans l'ordre alphabétique les listes d'admissibilité.
- Le jury a la faculté, pour chaque concours, soit de ne pas pourvoir tous les postes, soit de dresser une liste complémentaire établie par ordre de mérite sur la base des notes obtenues au concours.
- Des épreuves facultatives peuvent être introduites dans les concours de commissaire de police de la police nationale en vue de pourvoir certains emplois de soutien des activités opérationnelles, en application de l'article 7 du décret n 95-654 du 9 mai 1995 susvisé.
Selon les besoins, l'autorité qui organise les concours peut ouvrir une ou plusieurs épreuves facultatives.
- Les candidats déclarés admis au premier concours de commissaire de police de la police nationale, qui n'ont pas satisfait aux obligations du service national actif, s'ils n'en ont pas été dispensés légalement, doivent, à leur initiative, être incorporés avec le premier contingent qui suit la proclamation des résultats du concours ; après leur libération, ils doivent se tenir disponibles auprès de la direction de l'administration de la police nationale pour leur nomination en qualité d'élève commissaire de police.
- Est abrogé, à compter de la date d'application du présent arrêté, l'arrêté interministériel du 1er avril 1968 modifié fixant les conditions particulières de participation aux concours de commissaire de police de la police nationale ainsi que son annexe fixant le programme des épreuves.
A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 5 JANVIER 1996 FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE COMMISSAIRE DE LA POLICE NATIONALE
b) Les collectivités locales : la région, le département, la commune, les groupements de collectivités locales, le statut de Paris, Lyon, Marseille, le contrôle administratif des collectivités locales ;
d) Les rapports entre les personnes publiques : centralisation,
b) Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire, le tribunal des conflits ;
b) La classification tripartite des infractions ;
c) Les éléments :
Application loi pénale dans temps et espace ;
d) Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité ;
e) La responsabilité pénale des personnes morales ;
f) La pluralité des délinquants ; la complicité.
a) Définition, caractères (légalité, égalité, personnalité) ;
b) Classifications ;
c) Le régime des peines :
d) La suspension et l'extinction des peines :
- la grâce, la prescription de la peine ;
- l'amnistie, la réhabilitation.
Les actions qui naissent de l'infraction : action publique, action civile.
La poursuite des infractions ; le ministère public près les différentes juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) et ses attributions.
a) Les acteurs : officiers de police judiciaire ; agents de police judiciaire ; fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
b) Les enquêtes (l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrant délit) ; les contrôles et vérifications d'identité.
L'instruction préparatoire ; les pouvoirs du juge d'instruction, la situation des parties pendant l'instruction, la clôture de l'instruction.
La chambre d'accusation ; les nullités de l'information.
Les juridictions répressives : cour d'assises, tribunal correctionnel,
- le constitutionnalisme : la Constitution (écrite ou coutumière, rigide ou souple) et le contenu du bloc de constitutionnalité ;
- la participation des citoyens : les élections, le référendum.
- le Parlement : organisation, statut des parlementaires, fonctions du Parlement ;
- les autres pouvoirs ou organes : l'autorité judiciaire, la Cour de justice de la République, le Conseil économique et social ;
- la révision de la Constitution.
c) La protection juridictionnelle des libertés publiques : juge administratif, juge judiciaire, Conseil constitutionnel.
a) L'individualisation de la personne :
b) Le mariage ;
c) Le divorce ;
d) L'autorité parentale.
a) Les délits et quasi-délits :
- responsabilité du fait personnel ;
b) Les contrats :
- condition d'existence et validité ;
a) L'activité commerciale :
- définition du commerce ;
- la notion d'acte de commerce ;
b) La qualité de commerçant ;
c) Le statut de commerçant :
- l'accès à la profession commerciale ;
- les droits et obligations du commerçant.
a) Définition et classification (sociétés de capitaux et de personnes) ;
b) Les principes généraux d'organisation.
Le mécanisme des effets de commerce :
a) La lettre de change ;
b) Le billet à ordre ;
c) Le chèque.
Le redressement et la liquidation judiciaire.
a) Le chef d'entreprise : ses pouvoirs et ses obligations ;
b) La représentation du personnel :
- le comité d'entreprise.
a) L'exécution du contrat de travail : les périodes de travail ;
b) La rupture du contrat de travail.
a) La structure des syndicats : formation et dissolution ;
b) Les droits syndicaux dans les entreprises (délégués et sections).
a) La grève : notion de grève licite, les effets ;
b) Le lock-out ;
c) Les règlements pacifiques : conciliation, médiation, arbitrage.
a) La formation du produit national :
Les facteurs de la production : la population active, le capital,
La combinaison de ces facteurs dans l'entreprise.
Les divers types d'entreprises industrielles, agricoles, commerciales.
Le produit national, sa détermination, ses variations, sa croissance.
Les éléments de la comptabilité nationale.
L'analyse des relations interindustrielles ;
La consommation, l'épargne et l'investissement ; leur rôle dans la formation et les variations du produit ;
b) Le mécanisme des échanges, les prix, la monnaie :
Les marchés du travail, des capitaux, des marchandises et leurs inter-relations ;
c) La répartition des revenus :
La redistribution des revenus ;
d) Les politiques économiques concernant la formation du produit national, le mécanisme des échanges, les prix, la monnaie, la répartition des revenus, les échanges internationaux, notamment en France, aux Etats-Unis, dans l'Union européenne et dans les nouvelles Républiques de l'Est ;
e) Les prévisions et la coordination des politiques dans les plans ;
f) L'économie internationale :
Les mouvements internationaux de capitaux ;
Les principaux systèmes économiques contemporains, notamment les économies décentralisées de l'Ouest, les anciennes économies centralisées de l'Est, les économies sous-développées.
Observations : les sujets proposés exigeront des candidats la connaissance des éléments fondamentaux de l'analyse économique appliquée à des problèmes concrets de la vie économique.
Ils ne seront ni purement théoriques ni exclusivement descriptifs et historiques.
Les techniques de la psychologie sociale : tests individuels et collectifs,
statistiques, enquêtes ;
La sociabilité, les relations interpersonnelles, les conduites sociales,
l'intégration des individus dans la société sous ses diverses formes ;
Vie professionnelle, adaptation au métier, sélection et orientation professionnelles ;
Les groupes sociaux, les relations à l'intérieur des groupes, la dynamique des groupes.
Notions élémentaires sur les ensembles : analyse combinatoire.
Notions sur le corps des réels.
Approximation, bornes, limites, convergence : suites et séries (en particulier progressions arithmétiques et géométriques).
Notions sommaires sur le corps des complexes.
Applications et fonctions.
Fonctions usuelles d'une et de plusieurs variables : puissance exponentielle, logarithme, fonctions circulaires et leurs combinaisons simples.
Dérivées, dérivées partielles, intégrales.
Calcul des intégrales par changements de variables, intégration par parties.
Maximum et minimum d'une fonction.
Multiplicateur de Lagrange.
Calcul linéaire, notions sommaires sur les matrices, espaces vectoriels.
Equations de récurrence linéaires à coefficients constants du premier et du deuxième ordre : équations homogènes, équations avec second membre dans les cas les plus simples.
L'organisation scientifique du travail.
L'analyse stratégique.
La théorie de la bureaucratie.
La théorie des besoins.
La dynamique du changement.
L'individu et le groupe.
Normes et influences sociales (conformité, déviance, influence des minorités).
Analyse des données, sondages et enquêtes.
Le management, la prise de décisions.
Le recrutement et la sélection.
Analyse des besoins, l'évaluation de systèmes.
d) Les fichiers ;
e) Les banques et bases de données.
Décision no 97-824 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Multi-com pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc
- L'autorisation accordée par la décision no 93-294 du 4 mai 1993 susvisée à l'association Multi-com pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'Oc est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Arrêté du 7 juillet 1998 portant modification des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
« Elle exerce une action sociale dans le cadre de la réglementation en vigueur et des orientations définies par la caisse nationale par la convention d'objectifs et de gestion.
Les références au livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale deviennent les références au livre VI, titre II, du code de la sécurité sociale.
Au premier alinéa, après les mots : « exerçant ou ayant exercé la profession de...
» sont ajoutés les mots suivants : « (ajouter la liste des codes NAF concernés) ».
633-20 du code de la sécurité sociale » est remplacée par une référence « aux articles L.
Les dispositions de cet article sont reprises dans un nouvel article 8.
Cet article devient le nouvel article 6 et est ainsi rédigé :
Cet article devient le nouvel article 7.
« Est nulle de plein droit toute décision du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission qui n'aurait pas fait l'objet d'une convocation écrite adressée quinze jours avant la date de la réunion, de même que toute décision prise par le conseil sur une question qui n'aurait pas été préalablement inscrite à l'ordre du jour.
Cet article devient l'article 10.
« Le bureau comprend : un président, un premier vice-président et des vice-présidents, un secrétaire, éventuellement un secrétaire adjoint, un trésorier, éventuellement un trésorier adjoint.
Au dernier alinéa de l'article, les références « aux points 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 ci-dessous » deviennent les références « aux points 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 9 ci-dessus.
« Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires de la caisse dans les conditions prévues par l'article R.
D'établir les statuts de la caisse qui doivent reproduire les dispositions obligatoires des statuts types approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur ;
D'orienter et de contrôler l'activité de la caisse en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur et l'agent comptable, notamment sur ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'organisme, aux relations avec les usagers et à l'action sociale ;
De voter les budgets de gestion administrative et de l'action sociale dans le cadre du contrat pluriannuel liant la caisse de base à la caisse nationale ;
D'arrêter les comptes annuels de l'organisme ;
De nommer le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et, sur la proposition du directeur, les titulaires des autres emplois de direction dont la désignation est soumise à l'agrément ministériel prévu à l'article R.
Ces nominations ne peuvent être prononcées qu'après avis de la caisse nationale.
« Toute décision du conseil d'administration en matière de rétrogradation, révocation ou licenciement d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut être prise qu'après avis du directeur général de la caisse nationale, ainsi que de la commission instituée en application de l'article R.
« Il représente, avec le directeur, la caisse devant les autorités administratives compétentes et auprès de la caisse nationale.
L'article 12 devient « Article 12 (Rôle du bureau) ».
Au premier alinéa, les mots : « le(s) vice-président(s) seconde(nt) le président » sont remplacés par les mots : « le premier vice-président seconde le président ».
A cet article, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration doit obligatoirement constituer en son sein une commission de contrôle de trois à six membres, dont le trésorier qui en assure la présidence, une commission de recours amiable composée de quatre membres qui doit être renouvelée chaque année et une commission des marchés composée de cinq administrateurs au moins et d'autant de suppléants.
Le deuxième et le troisième alinéa deviennent le troisième et le quatrième alinéa.
Il est inséré un deuxième alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration doit désigner un représentant à la commission créée par le décret no 82-307 du 2 avril 1982 dite commission d'indemnité de départ.
Au dernier alinéa, les références « aux 1 à 5 de l'article 10 des présents statuts » sont remplacées par les références « à l'article 9 des présents statuts ».
« Il signe conjointement avec le président du conseil d'administration les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la caisse nationale.
Les dispositions de l'article 16 sont reprises à l'article 18 nouveau.
Les dispositions de l'article 17 deviennent celles de l'article 16 nouveau.
Les dispositions de l'article 18 deviennent celles de l'article 17 nouveau qui a pour titre : « Contentieux avec une caisse d'un autre régime ».
Les dispositions de l'article 19 sont inchangées.
Cet article a pour titre : « Adoption et modifications des statuts ».
745-10 sont applicables aux services financiers de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant agrément de certaines formations dispensées dans des établissements d'enseignement d'arts plastiques au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement d'arts plastiques désignés ci-dessous sont agréées sans limitation de durée au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
Collège Marcel-Duchamp, école municipale des beaux-arts, 10-12, place Sainte-Hélène, 36000 Châteauroux.
Préparation aux concours d'entrée aux écoles d'art.
Ecole municipale des beaux-arts de Beauvais, 1, cour des Arts, espace culturel François-Mitterrand, 60000 Beauvais.
Ateliers Beaux-arts de la ville de Paris, 121, rue de la Glacière, 75013 Paris.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 juillet 1998 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition d'immeubles non bâtis sis sur le territoire des communes de Cessy, Crozet, Echenevex, Ferney-Voltaire, Ornex, Prévessin-Moëns, Sergy, Saint-Genis-Pouilly et Versonnex (Ain) en vue de la réalisation d'un grand collisionneur de hadrons, dit LHC, par l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cessy, Echenevex, Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Versonnex (Ain)
- Est déclarée d'utilité publique et urgente en vue de la réalisation d'un grand collisionneur de hadrons, dit LHC, par l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) l'acquisition par l'Etat des immeubles non bâtis sis dans le département de l'Ain, arrondissement de Gex, sur le territoire des communes de Cessy, Crozet, Echenevex, Ferney-Voltaire, Ornex, Prévessin-Moëns, Sergy, Saint-Genis-Pouilly et Versonnex, d'une contenance totale de 18,4 hectares en surface et 5,3 hectares en tréfonds, tels qu'ils sont délimités sur le plan au 1/1 000 annexé au présent décret, tant en ce qui concerne l'emprise des ouvrages souterrains que l'emprise des ouvrages de surface.
- Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cessy, Prévessin-Moëns et Versonnex au 1/5 000 et Echenevex et Ferney-Voltaire au 1/2 000, conformément aux plans et aux règlements d'urbanisme annexés au présent décret (1).
Les maires de ces communes constateront par arrêté qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols, dans les conditions prévues à l'article R.
(1) Ces plans sont consultables à la préfecture de l'Ain, 45, avenue d'Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse.
Décret n°98-677 du 30 juillet 1998 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
313-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans les conditions fixées par l'article 231 du code général des impôts et par les textes réglementaires pris pour l'application de cet article » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et par les textes réglementaires pris pour l'application de ces chapitres ».
- Il est ajouté, après le premier alinéa du IV de l'article R.
« Dans le cadre de conventions conclues en application du 2o de l'article L.
313-19, peuvent également être refinancés, en tout ou partie, les prêts accordés en application des articles R.
331-63 ou les prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R.
312-3-1 ou les prêts complémentaires auxdits prêts ou les prêts accompagnant l'avance mentionnée à l'article R.
317-1, lorsque l'emprunteur est en situation de déséquilibre financier.
313-17 (I, 1o) du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit :
« f) D'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements.
- Les dispositions du premier alinéa du II du même article sont remplacées par les dispositions suivantes :
- La participation des employeurs peut également être investie dans des opérations d'amélioration de logements à usage locatif ou de logements-foyers et dans les travaux de transformation ou d'aménagement en logements locatifs de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage.
« b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs, par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ou par l'Union d'économie sociale du logement.
313-9 (2o, a et b), à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et à l'Union d'économie sociale du logement, sont déduits de ces sommes.
313-31-I du code de la construction et de l'habitation, le 10o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10o Prêts à des collectivités territoriales en vue de la participation au financement d'opérations de construction, d'acquisition, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration, en application du 3o du premier alinéa de l'article R.
- Sont ajoutés, après le 13o du I du même article, les 14o, 15o et 16o suivants :
« 14o Versements au fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L.
313-20 en application de conventions conclues avec l'Etat.
« 15o Prêt de tout ou partie de la trésorerie au fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement.
« 16o Souscription au capital social de l'Union d'économie sociale du logement.
313-32 du code de la construction et de l'habitation est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
« Ces prêts peuvent être accordés aux salariés en situation de perte d'emploi lorsque le bénéficiaire du prêt a pris l'engagement de vendre son logement précédent.
313-9 (2o, a) peuvent imputer sur les fonds de la participation des employeurs qu'elles ont collectés les prélèvements prévus aux articles L.
313-25 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement, leurs frais généraux.
« La contribution versée par ces associations à l'Union d'économie sociale du logement pour couvrir la différence de coût entre les concours financiers que l'union leur consent et les emprunts contractés à cet effet par celle-ci, de même que la contribution qu'elles versent à l'union en cas de non-remboursement par un collecteur des concours qu'il en a reçus, peuvent être imputées sur les fonds collectés.
313-19, les chambres de commerce et d'industrie peuvent également recourir aux modalités définies à l'article R.
- Au dernier alinéa du même article, les mots : « et leurs cotisations à des organismes fédéraux » sont supprimés.
Ce même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les chambres de commerce et d'industrie peuvent également imputer sur ces fonds le prélèvement prévu à l'article L.
313-25 et les contributions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
313-35 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent imputer sur ces sommes le montant des contributions dont la loi prévoit le versement à l'Etat.
Ils peuvent participer au financement d'annexes sociales conformément à l'article R.
- Dans le cadre des priorités définies par le Gouvernement, l'agence nationale établit le programme annuel d'emploi des fonds mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
« Dans la limite des autorisations d'engagement résultant de cette programmation, les fonds sont affectés :
« a) Soit à des opérations dont la nature et les modalités sont définies par une convention conclue en application du 2o de l'article L.
313-19 par l'Etat et par l'Union d'économie sociale du logement au nom de ses associés collecteurs ;
« b) Soit à des opérations agréées par les ministres chargés du logement et des affaires sociales.
- Les paiements afférents aux opérations définies par une convention conclue entre l'Etat et l'Union d'économie sociale de logement sont autorisés par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, sur proposition du préfet du département de localisation de chaque opération.
Ces paiements sont réalisés par les associés collecteurs désignés par l'agence nationale, lesquels reçoivent les sommes nécessaires par appel de fonds auprès de l'Union d'économie sociale du logement.
« Les paiements afférents aux opérations ayant été agréées sont effectués sur autorisation de l'agence nationale par les organismes habilités à collecter la participation des employeurs.
« L'agence nationale reçoit des organismes collecteurs les sommes qu'elle ne les a pas autorisés à décaisser, ces sommes servant au paiement des opérations agréées pour lesquelles les ressources sont insuffisantes.
« a) Les organismes collecteurs doivent reverser à l'agence, dans les trois mois qui suivent la clôture de leur exercice, les sommes qu'elle ne les a pas autorisés à décaisser ; passé ce délai, les sommes sont majorées d'une pénalité dont le montant résulte de l'application d'un barème établi par une délibération du conseil d'administration de l'agence approuvée par un arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie ;
« b) Elle peut, en tant que de besoin, enjoindre aux organismes collecteurs le versement de sommes sans emploi.
Arrêtés du 7 septembre 1998 portant titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1998, Mlle Rimeu (Sophie), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er septembre 1998, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1998, M. Lardennois (Stéphane), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est, à compter du 1er septembre 1998, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 août 1998, Mlle Etinof (Patricia), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances de la régie instituée auprès du ministère de l'intérieur (Outre-mer), en remplacement de M. Hor (Leng), à compter du 8 septembre 1998.
Décret du 8 septembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède
- M. Patrick Imhaus, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède, en remplacement de M. Philippe Petit.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 août 1998, Mme Soupison (Odile), épouse Ribuot, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est mise à la disposition du Conseil d'Etat, au titre de la mobilité, en qualité de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998.
Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations mentionnées, au dernier alinéa de l'article L.
214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et au dernier alinéa de l'article L.
Décrets du 7 septembre 1998 portant radiation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, M. Jean-Michel Gires, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 mars 1998, Mlle Pages (Evelyne), inspecteur du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 1997, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Décret du 7 octobre 1998 portant radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1998, M. Gromov (Mikhaël), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI, est radié de son corps d'origine à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juin 1998, M. Muller (Jean-Marie), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer les fonctions de chef du bureau des opérations foncières et immobilières à la direction des affaires juridiques, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1997.
Par délibération en date du 22 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Francas du 28 septembre 1998 au 2 octobre 1998 :
Site : centre social, rue Martial-Spinneweber, 76140 Petit-Quevilly ;
Arrêté du 13 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents sanitaires (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
L'épreuve écrite aura lieu le 16 décembre 1998 dans les centres suivants :
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 6 novembre 1998.
- L'article 6 du décret du 1er juillet 1998 susvisé est abrogé.
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Loire, de l'Ardèche et de la Drôme ainsi que dans les communes des départements de l'Isère et du Rhône dont la liste est annexée au présent décret.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt-neuf membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.
1° Vingt-cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
a) Quatre représentants de la région Auvergne-Rhône-Alpes désignés en son sein par son organe délibérant ;
b) Huit représentants des départements désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison de :
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les préfets des départements concernés par le périmètre de compétence de l'établissement public foncier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
Se reporter aux dispositions transitoires prévues par l'article 2 du décret n° 2017-833 du 5 mai 2017.
321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en fixe le règlement.
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.
– Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président et cinq vice-présidents.
– Le conseil d'administration désigne également sept autres représentants des collectivités territoriales qui avec le président, les vice-présidents et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en son sein, constituent le bureau.
Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
- Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, dont le siège est fixé à Saint-Etienne.
- Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département de la Loire et dans les cantons du département du Rhône, dont la liste est annexée au présent décret :
300-1 du code de l'urbanisme et spécialement la reconversion des friches industrielles et des emprises militaires et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords ;
2o A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1o ci-dessus.
En outre, dans le cadre de la mission définie au 1o ci-dessus et sur le même territoire, l'établissement est également habilité, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités locales, à réaliser des opérations d'aménagement et des équipements pour son compte ou pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics, conformément à des conventions à passer avec eux.
- Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 ci-dessus, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ce code.
- L'établissement peut être chargé par l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé, par les collectivités territoriales et par les établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte des terrains et bâtiments, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 4.
- de cinq membres désignés par le conseil général du Rhône, en son sein ;
- de neuf membres désignés par le conseil général de la Loire, en son sein ;
- du président de la communauté de communes de Saint-Etienne Métropole ;
- du président du district urbain de l'agglomération roannaise ;
- de huit représentants des milieux professionnels intéressés, à savoir :
- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie du Roannais et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon ;
- un représentant de la chambre départementale d'agriculture de la Loire et un représentant de la chambre départementale d'agriculture du Rhône ;
- un représentant de la chambre de métiers de Saint-Etienne - Montbrison, un représentant de la chambre de métiers de Roanne et un représentant de la chambre départementale de métiers du Rhône, désignés par ces organismes.
A défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, publie par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 6, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Il procède à l'installation de ce conseil.
- Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et des vice-présidents, dont l'un au moins est issu des représentants des milieux professionnels mentionnés à l'article 6.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participe à la séance ou sont représentés.
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
2o Il fixe le cas échéant le montant de la ressource fiscale spécifique ;
Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o ci-dessus.
- Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau de six membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil.
Le bureau comporte au moins un conseiller général du Rhône, un conseiller général de la Loire et un représentant des milieux professionnels mentionnés à l'article 6.
Le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.
- Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, au préfet de la Loire, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
- Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition du préfet de région et après avis du conseil d'administration.
En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que le budget et les conventions visées à l'alinéa 2 de l'article 2.
Il gère l'établissement.
- Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est chargé du contrôle de l'établissement.
Les prévisions budgétaires, les projets d'emprunt, les délibérations déterminant les opérations à entreprendre par l'établissement ou fixant les modalités générales de leur réalisation ainsi que les délibérations déterminant les conditions de recrutement du personnel sont soumis à l'approbation du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
2o Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toute personne, publique ou privée, intéressée ;
4o Les subventions qu'il pourra obtenir aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
8o Les rémunérations de prestations de services.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OUEST RHONE-ALPES DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au mercredi 4 novembre 1998, terme de rigueur.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, M. Naftalski (Daniel), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 février 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-915 du 21 novembre 1995 modifiant la décision no 95-341 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne S.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, Mme Lalande (Françoise), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en service détaché en qualité de directeur de l'inspection et des établissements auprès de l'Agence du médicament pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1998, Mme Monnier Benoit (Jacqueline), greffier du troisième grade, est, à compter du 5 janvier 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Arbois, en remplacement de Mlle Nidegger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1998, Mlle Veronese (Sylvie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 17 février 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Versailles, en remplacement de Mlle Messager.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998, M. Le Person (Patrick, Paul) est nommé notaire à la résidence d'Yffiniac (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Le Person (Paul, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998, M. Steyaert (Olivier, François, Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Mayenne (Mayenne), en remplacement de M. Steyaert (Michel, François, Joseph), décédé.
Le retrait de M. Westrelin (Jacques, Joseph, Corneille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Westrelin et Anne-France Paget-Westrelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Breteuil-sur-Noye (Oise), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Westrelin et Anne-France Paget-Westrelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-France Paget-Westrelin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Meurillon (Grégoire, Claude, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Meurillon et Hugues Lemaire, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Comines (Nord) ;
Le retrait de M. Meurillon (Gérard, Charles), notaire associé, membre de la société Gérard Meurillon et Hugues Lemaire, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Gérard Meurillon et Hugues Lemaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Grégoire Meurillon et Hugues Lemaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Chauvel (Jean-Claude, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Chauvel et Julien Declomesnil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Claude Chauvel et Julien Declomesnil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Julien Declomesnil, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Didier (Anne, Claude, Marcelle), épouse Motin, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Rouault et Jean-Claude Lutun, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cherbourg (Manche) ;
Le retrait de M. Rouault (Jean, Marie, Jules), notaire associé, membre de la société Jean Rouault et Jean-Claude Lutun, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Rouault et Jean-Claude Lutun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Lutun et Anne Motin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 janvier 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 1998, l'ingénieur de 2e classe Augustin (Vincent) est inscrit au tableau d'avancement de l'année 1998 des ingénieurs des travaux maritimes.
Arrêté du 24 août 1998 portant nomination du président du comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 août 1998, M. Frébault (Jean), directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, est nommé président du comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier Félix-Guyon, route de Bellepierre, à Saint-Denis (Réunion), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle, installé dans le service de chirurgie cardio-vasculaire.
L'autorisation est accordée pour acquérir un second appareil de CEC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Harang (Hervé) pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de la polyclinique du Cotentin, à Equeurdreville (Manche).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du service de biophysique et médecine nucléaire de l'hôpital Bichat-Claude-Bernard, sis 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e), en remplacement de l'équipement de marque Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 2 octobre 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 juin 1998, la demande d'autorisation prévue par l'article L.
712-8 du code de la santé publique en vue de pratiquer l'activité de transplantations rénales pédiatriques est accordée au centre hospitalier départemental Félix-Guyon, route de Bellepierre, à Saint-Denis-de-la-Réunion.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques, sollicitée par le centre hospitalier de Reims, 23, rue des Moulins à Reims (Marne), est refusée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Saturne pour l'installation d'un appareil de médecine nucléaire, dans de nouveaux locaux à construire sur un terrain situé 4, rue Claude-Bernard, Le Coudray, donné à bail à ladite SCM par le centre hospitalier de Chartres.
La décision ministérielle du 14 décembre 1995 autorisant la SCM Saturne à installer un appareil de médecine nucléaire dans les locaux de la clinique Notre-Dame-du-Bon-Secours est abrogée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de génétique moléculaire est refusée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Antoine-Béclère, à Clamart (Hauts-de-Seine).
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, M. Jean-François Bensahel, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 8 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1993 fixant les modalités d'organisation et le contenu de la période probatoire effectuée par les praticiens-conseils stagiaires du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
« La mise en oeuvre de cette formation est confiée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, qui est chargé de dispenser pour ces personnels une formation adaptée aux missions du contrôle médical et à l'activité des praticiens-conseils, sur la base d'une convention passée avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
2o Il est inséré un troisième alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Le praticien-conseil qui renonce à ses fonctions pendant la période probatoire prévue à l'article 12 du décret no 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale doit rembourser le montant des salaires qu'il a perçus pendant cette période.
« Il peut être dispensé de cette obligation par décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du médecin-conseil national et après avis du médecin-conseil régional de la région d'affectation.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 octobre 1998, M. Monsiaud (Jean-Pierre), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord, à compter du 1er novembre 1998, en remplacement de Mme Ferrer (Noëlle), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
La démission de M. Gour (Jean-Yves), notaire à la résidence de Plédéliac (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
La société Jean-Yves Gour, Marie-Christine Pollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), en remplacement de Mlle Pollet (Marie-Christine, Joëlle), démissionnaire ;
M. Gour (Jean-Yves) et Mlle Pollet (Marie-Christine, Joëlle) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Plédéliac (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Gour (Jean-Yves) est supprimé ;
La société Jean-Yves Gour, Marie-Christine Pollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décision no 98-670 du 4 septembre 1998 portant sur l'adoption d'une réglementation technique nationale relative à des équipements radioélectriques fonctionnant dans les bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz
- La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, intitulée « Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz » est applicable, jusqu'au 31 décembre 1999, pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Les attestations de conformité délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente décision selon la réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5 ont une validité prenant fin au 31 décembre 2005.
Au-delà de cette date, les produits attestés conformes selon la réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5 ne seront plus commercialisables.
Décision no 98-721 du 2 septembre 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société DHCOM pour le réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Normandie
Décision no 98-733 du 2 septembre 1998 autorisant le Consortium Stade de France à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé sur le site du Stade de France et ses abords à Saint-Denis (93)
- Le Consortium Stade de France est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé sur le site du Stade de France et ses abords à Saint-Denis (93), selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
Le Consortium Stade de France est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé sur le site du Stade de France et ses abords à Saint-Denis (93).
Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques destinés principalement à la sécurité.
Le réseau utilise des ressources en fréquences de la bande 440-470 MHz qui font l'objet de décisions d'attribution de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Liste complémentaire d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 1998
Gardair (Guillaume, Marie), Bordeaux.
Cexus (Olivier, Nicolas, F.), Lyon.
Bara (Pascale), Bordeaux.
Gouzien (Camille), Bordeaux.
Chauvenet (Marion), Lyon.
Roux (Xavier, Albert), Lyon.
Bannay (Aurélie, Françoise, M.), Lyon.
Aoun (Olivier), Bordeaux.
Hourt (Natacha, Claire, M.), Lyon.
Bordes (Laurent-Xavier), Bordeaux.
Pottier (Emmanuel, René, C.), Bordeaux.
Riccobono (Diane, Rosine, C.), Lyon.
Gabaudan (Charline, Audrey), Lyon.
Le Floch Brocquevieille (Hervé, Patrick, X.), Lyon.
Le Flem (François-Xavier, Bruno, B.), Bordeaux.
Bonny (Marion), Bordeaux.
Bissauge (Estelle), Bordeaux.
Bonnin (Annabelle, Alice, L.), Lyon.
Raymond (Amaryllis, Marie, C.), Lyon.
Molimard (Benoît, Xavier), Lyon.
Razoux (Florence, Marie, D.), Lyon.
Vanimschoot (Morgane, Renée, M.), Bordeaux.
Villibord (Marc, Laurent, J.), Bordeaux.
Boddaert (Guillaume, Jean-Paul, C.), Bordeaux.
Huynh (Victor), Lyon.
Braud (Marie-Emmanuelle, Françoise, C.), Lyon.
Saunier (Julien, Louis, G.), Lyon.
Guiraudet (Odile, Christiane, M.), Lyon.
Asencio (Renaud, Yves, P.), Lyon.
Jandard (Vincent, Pierre, A.), Lyon.
Boulliat (Caroline, Marie), Lyon.
– Sous réserve des dispositions prévues au II, les articles suivants sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
M. Viennois (Maurice), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président de la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié ;
Mme Benas (Georgette), conseiller à la Cour de cassation, est désignée en qualité de président suppléant de cette commission.
M. Debief (Bernard), notaire à Gray (Haute-Saône) ;
M. Tulasne (Jean-Luc), clerc de notaire à Paris.
M. Lambling (Olivier), substitut général près la cour d'appel de Paris ;
M. Vuillet (Jean-Louis), notaire à Saint-Claude (Jura) ;
M. Bleicher (Xavier), notaire à Barneville-Carteret (Manche) ;
M. Allauzen (François), clerc hors rang à Paris.
Arrêté du 8 octobre 1998 fixant pour 1998 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse
Arrêté du 9 janvier 1996 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour de justice de la République
- Il est institué auprès de la Cour de justice de la République une régie de recettes pour l'encaissement des redevances de copies de pièces de la procédure et des provisions y afférentes.
- Il est institué auprès de la Cour de justice de la République une régie d'avances pour le paiement, par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, des dépenses de la procédure d'instruction prévue notamment à l'article 18 de la loi organique du 23 novembre 1993 susvisée, à l'exclusion des frais d'expertises.
- Le montant de l'encaisse en numéraire est fixé à 5 000 F.
- Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes sont assurées par la même personne.
- Le directeur du personnel et de l'administration au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 février 1998, est nommée et titularisée attaché d'administration centrale : Mme Treton (Evelyne), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Arrêté du 16 février 1998 fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus de ruminants
- Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine et les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation ne peuvent être introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer que sous réserve qu'ils proviennent d'animaux :
- de l'espèce bovine, âgés de douze mois au plus ;
- de l'espèce ovine ou caprine, âgés de douze mois au plus et ne présentant aucune incisive permanente ayant percé la gencive.
- Jusqu'au 31 mars 1998, pour les produits provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement :
« Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière, à l'état cru ou transformé, entiers ou non, inclus dans le lot ci-dessus désigné, ne proviennent pas d'animaux :
« - de l'espèce bovine, âgés de plus de douze mois ;
« - de l'espèce ovine ou caprine, âgés de plus de douze mois ou présentant une incisive permanente ayant percé la gencive.
- Jusqu'au 31 mars 1998, pour les produits importés d'un pays tiers, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, la mention figurant à l'article 2 du présent arrêté doit être portée selon le cas sur le certificat ou le document de salubrité visé par le vétérinaire officiel.
A compter du 1er avril 1998, la mention exigée devient :
« Le produit ne contient pas et n'est pas issu de "matériels à risques spécifiés" définis par la décision 97/534/CE de la Commission ou de viandes séparées mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovins, d'ovins ou de caprins.
- Des dérogations aux dispositions de l'article 1er pourront être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la décision 97/534/CE susvisée, et au-delà de cette date, par décision de la Commission européenne, pour les produits originaires de pays qui auront présenté les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales.
Les produits devront être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité sanitaire compétente du pays d'origine attestant qu'ils sont issus d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire du pays concerné.
- L'arrêté du 10 septembre 1996 fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus nerveux de ruminants est abrogé.
- Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 19 février 1998, M. Stéphane Ramon, chargé de mission à la direction du budget, responsable du bureau Travail, emploi et formation professionnelle, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Christine Buhl, appelée à d'autres fonctions.
M. Poznanski (Daniel) : centre hospitalier de Senlis ;
Mlle Houdray (Marie-Hélène) : centre hospitalier de Blois.
Arrêtés du 15 juillet 1997 portant nomination de praticiens hospitaliers et dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet 1997, sont nommés praticiens hospitaliers et aux fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
M. Berenfeld (Alain), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier d'Ussel, service Médecine ;
M. de Sarcus (Benoît), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
M. Devianne (François), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Orsay ;
M. Terzic (Zoran), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier d'Haguenau ;
M. Bokowy (Christophe), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Troyes ;
M. Jacquemaire (Denis), chirurgien des hôpitaux, stomatologie : centre hospitalier de Saint-Nazaire ;
Mme Fischbach, née Richard (Myriam), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d'Epernay ;
M. Collet (Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Ancenis ;
M. Elkoubi (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Joigny ;
M. Nguyen Dinh (Quoc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Antibes, service Chirurgie A ;
M. Valverde (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Saint-Denis, service Chirurgie I ;
M. Nicolas (François), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier Moulins-Yzeure, service Réanimation polyvalente.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 31 juillet 1998, considérant que les laboratoires Biorga, 1, rue Blaise-Pascal, bâtiment C, 78190 Trappes, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Tolexine 100 mg (gélule, brochure, aide de visite, document léger d'information) ; considérant qu'il est fait état d'une phototoxicité dose-dépendante, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché qui précise dans les mises en garde et précautions particulières d'emploi que, en raison des risques de photosensibilisation, il est conseillé d'éviter toute exposition directe au soleil et au UV pendant le traitement qui doit être interrompu en cas d'apparition de manifestations cutanées à type d'érythème ; il est précisé que la doxycycline est le traitement de référence du traitement oral de l'acné inflammatoire, ce qui n'est pas objectif.
En effet, de nombreuses cyclines ont cette indication.
La publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tolexine 100 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 11 septembre 1998 fixant les taux des indemnités de costume d'audience attribuées aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers
- Les taux des indemnités de costume d'audience prévues par les articles 1er, 3 et 4 du décret du 11 septembre 1998 susvisé sont fixés à :
32 000 F pour les garnitures de fourrure des costumes d'audience solennelle du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près ladite cour, des présidents de chambre et du premier avocat général près ladite cour ;
2 000 F pour le costume d'audience des greffiers ;
1 700 F pour les revers en fourrure des costumes d'audience solennelle des premiers présidents, des procureurs généraux, des présidents de chambre et des avocats généraux des cours d'appel.
- Les taux de l'indemnité de renouvellement de robe d'audience prévue par l'article 2 du décret du 11 septembre 1998 susvisé sont fixés à :
1 500 F pour la robe d'audience des magistrats et des greffiers en chef ;
1 000 F pour la robe d'audience des greffiers.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- L'arrêté du 16 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux magistrats, aux greffiers en chef, aux greffiers et à certains personnels des services judiciaires est abrogé.
Décret n°98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix.
L'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages, hors tabac, publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est utilisé pour la mise en oeuvre de l'indexation sur le niveau général des prix autorisée à l'article 19 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.
Décret no 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix
Décret no 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW
RENDEMENT DES CHAUDIERES
- Sont soumises aux dispositions du présent décret les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 50 MW, alimentées par un combustible liquide ou gazeux, ou par du charbon ou du lignite.
- Au titre du présent décret, on entend par :
R' = 100 - P'f - P'i - P'r
P'f désigne les pertes par les fumées compte tenu de l'existence éventuelle d'un récupérateur de chaleur ;
P'i désigne les pertes par les imbrûlés dans les résidus solides ;
P'r désigne les pertes vers l'extérieur par rayonnement et convection.
- L'exploitant d'une chaudière définie à l'article 1er et mise en service après la date d'entrée en vigueur du présent décret s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales suivantes :
- L'exploitant d'une chaudière définie à l'article 1er et mise en service avant la date d'entrée en vigueur du présent décret s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales suivantes :
- Les pourcentages fixés aux articles 4 et 5 du présent décret sont réduits de :
7 pour les chaudières à fluide thermique autre que l'eau ;
2 pour les chaudières d'une puissance supérieure à 2 MW produisant de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée à une température supérieure à 110 oC ;
5 pour les chaudières d'une puissance inférieure ou égale à 2 MW produisant de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée à une température supérieure à 110 oC.
EQUIPEMENT DES CHAUDIERES
- Sous réserve des exceptions prévues à l'article 8 du présent décret, l'exploitant d'une chaudière doit disposer des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement :
- un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière ;
- un analyseur portatif des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone ou en dioxygène, pour une chaudière d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 10 MW, automatique dans les autres cas ;
- un appareil manuel de mesure de l'indice de noircissement, pour une chaudière d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 10 MW, en continu dans les autres cas ;
- un déprimomètre indicateur pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, enregistreur dans les autres cas ;
- un indicateur permettant d'estimer l'allure de fonctionnement, pour une chaudière dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, un indicateur du débit de combustible ou de fluide caloporteur dans les autres cas ;
- un enregistreur de pression de vapeur, pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 2 MW ;
- un indicateur de température du fluide caloporteur, pour une chaudière d'une puissance nominale comprise entre 400 kW et 2 MW, enregistreur dans les autres cas.
- Par exception à l'article 7, l'exploitant est dispensé de disposer :
- d'un déprimomètre, lorsque le foyer de la chaudière est en surpression ;
- d'appareils de mesure de l'indice de noircissement, lorsque la chaudière utilise uniquement des combustibles gazeux, ou du charbon pulvérisé ou fluidisé.
En outre, l'exploitant d'une chaudière fonctionnant uniquement en secours n'est tenu de disposer que d'un indicateur de la température des gaz de combustion en sortie de chaudière et d'un analyseur de gaz de combustion.
- Pour toute chaudière ou ensemble de chaudières définies à l'article 1er du présent décret, l'exploitant tient à jour un livret de chaufferie qui contient les renseignements prévus à l'article 9.
- Sur demande motivée de l'exploitant d'une chaudière, le préfet peut, après avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, accorder une dérogation à l'application de tout ou partie des dispositions des articles 4 à 9 du présent décret, en cas d'expérimentation ou d'utilisation d'un combustible spécial.
- le fait d'exploiter une chaudière soumise aux dispositions du présent décret sans effectuer les mesures périodiques nécessaires au calcul du rendement prévues à l'article 9 du présent décret ;
- le fait d'exploiter une chaudière soumise aux dispositions du présent décret sans disposer des appareils de contrôle prévus à l'article 7 ;
- le fait d'exploiter une chaudière ne respectant pas les rendements minimaux mentionnés aux articles 4 ou 5.
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dix-huit mois après la date de sa publication.
Arrêté du 3 août 1998 portant ouverture en 1999 par la délégation interdépartementale Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué interdépartemental de Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour la discipline Piano de la spécialité Musique.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation Rhône-Alpes - Grenoble suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale, délégation Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
Décret n°98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
Décret no 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret no 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
- Les termes : « le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les termes : « le président du conseil général » dans les articles concernés du décret du 23 août 1985 susvisé.
« Chaque pupille est confié au même conseil de famille des pupilles de l'Etat.
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 août 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« Il doit être institué, dans chaque département, un conseil de famille lorsque l'effectif du ou des conseils de famille est supérieur à cinquante pupilles.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 précité sont supprimés.
« Les membres mentionnés aux 2o, 3o et 4o de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de famille à désigner, plus un.
- Les deux premiers alinéas de l'article 6 du décret du 23 août 1985 susvisé sont supprimés.
Au dernier alinéa in fine de l'article 6 précité, le membre de phrase suivant : « lorsque leur durée est inférieure à dix-huit mois » est ainsi modifié : « lorsque leur durée est inférieure à trois ans ».
Un alinéa supplémentaire est ajouté à l'article 6 précité :
« Le conseil de famille désigne en son sein, pour une durée de trois ans renouvelable, un président, dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « deux semaines » sont remplacés par les mots : « trois semaines ».
Le cinquième alinéa de l'article 7 est ainsi complété :
Doit être également mentionnée la possibilité de consulter les dossiers des candidats retenus pour l'adoption conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 8 précité, le membre de phrase : « le pupille lui-même s'il est âgé de treize ans au moins » est remplacé par : « le pupille capable de discernement...
Le membre de phrase : « L'assistante maternelle ou la personne qui a reçu la garde du pupille » est remplacé par : « La personne à qui le pupille est confié ».
- Le premier et le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 23 août 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A la demande d'un des membres du conseil, du tuteur, ou d'une des personnes visées au premier alinéa, le conseil peut également recueillir les observations de toute personne participant à l'éducation du pupille ou de toute personne qualifiée.
Au dernier alinéa de l'article 9 précité, les mots : « selon les prescriptions de l'article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
- Le troisième alinéa de l'article 10 du décret du 23 août 1985 susvisé est ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article précité, deux nouveaux alinéas sont ajoutés :
« Lorsque le conseil de famille a examiné, en application de l'article 16 du présent décret, le projet d'adoption formé par la personne à laquelle un pupille a été confié, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille se prononçant sur ce projet.
- A l'article 14 du décret du 23 août 1985 susvisé, les mots : « du pupille lui-même s'il est âgé de treize ans au moins » sont remplacés par les mots : « du pupille lui-même s'il est capable de discernement » et les mots : « de l'assistante maternelle, de la personne qui a reçu la garde du pupille » sont remplacés par les mots : « de la personne à laquelle le pupille est confié ».
Au dernier alinéa de l'article précité, les mots : « deux semaines au maximum » sont remplacés par les mots : « trois semaines au maximum ».
- Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 23 août 1985 susvisé, les mots : « Lorsque l'assistante maternelle ou la personne à laquelle la garde d'un pupille de l'Etat a été confiée » sont remplacés par le membre de phrase : « Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié...
- Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 23 août 1985 susvisé, les mots : « Lorsque l'assistante maternelle ou la personne à laquelle la garde d'un pupille de l'Etat a été confiée » sont remplacés par les mots : « Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié ».
- Au quatrième alinéa in fine de l'article 19 du décret du 23 août 1985 susvisé, il est ajouté : « et des articles 62 et 62-1 du code de la famille et de l'aide sociale ».
- A l'article 20 du décret du 23 août 1985 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les informations concernant les pupilles de l'Etat transmises au ministre chargé de la famille conformément aux dispositions de l'article 63-1 du code de la famille et de l'aide sociale sont fixées par arrêté de celui-ci.
« Lorsque, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale, le tuteur ou son représentant prend en urgence les mesures que nécessite la situation du pupille, il recueille l'avis du mineur ; il en informe sans délai le président du conseil de famille et il justifie celles-ci devant le conseil de famille dans le délai de deux mois.
- A la suite de l'article 22 du décret du 23 août 1985 susvisé, il est créé un article 22-1 ainsi rédigé :
Circulaire du 31 juillet 1998 relative aux prochains contrats de plan Etat-région, principes relatifs à leur architecture
Le Premier ministre à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attribution), Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information), Mesdames et Messieurs les ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat (pour information)
Depuis leur instauration au début des années 80, les contrats de plan Etat-région ont permis de faire face à plusieurs défis urgents relatifs à l'exigence de formation, d'équipement du territoire, de modernisation économique et agricole et, plus largement, de développement, notamment pour faire face à l'accélération des mutations industrielles et pour préparer le grand marché intérieur européen.
Ils ont également instauré une pratique de dialogue entre l'Etat et ses partenaires territoriaux autour de la mise en place des équipements structurants dont notre pays avait besoin.
Les contrats de plan Etat-région ont ainsi joué un rôle essentiel pour l'aménagement et le développement de notre territoire ainsi que l'ont fait ressortir les rapports de mission dont les conclusions m'ont été remises.
Cet exercice aujourd'hui doit être approfondi et renouvelé.
Du point de vue des contenus d'abord : j'entends que les priorités à moyen terme données à l'action gouvernementale s'y reflètent : nous avons besoin d'un autre type de développement, inscrit dans la durée, qui s'attache à la fois à la création d'emplois ou d'activités nouvelles et à leur caractère durable, c'est-à-dire compatible avec l'efficacité économique, la justice sociale et la préservation de notre environnement.
La méthode des contrats de plan Etat-région doit également être approfondie pour répondre aux attentes que leur application concrète a suscitées.
Il nous faut à la fois mieux d'Etat et plus de participation ; plus de rigueur dans la contractualisation et les choix stratégiques de la part de l'Etat ; plus de participation et d'implication de tous les acteurs dans la région, publics, privés et associatifs.
J'entends que vous mettiez en oeuvre cette stratégie sur la période 2000-2006, pour bénéficier totalement de l'appui des fonds structurels européens de la prochaine génération.
Les contrats de plan Etat-région et les documents uniques de programmation (DOCUP) communautaires devront, en pleine cohérence mais sans confusion, être les instruments d'une stratégie unique que je vous demande de contribuer à établir en pleine concertation avec les autres acteurs du territoire en région.
L'objet de la présente circulaire est de vous faire part des conclusions tirées par le Gouvernement de trois des missions décidées par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre dernier et de vous donner les instructions nécessaires à la préparation des prochains contrats de plan Etat-région, pour ce qui concerne leur architecture et les consultations préparatoires que vous organiserez.
Vous recevrez ultérieurement des instructions relatives aux décisions du Gouvernement sur les zonages d'aménagement du territoire, qui font l'objet de discussions avec la Commission européenne.
Vous tiendrez compte des décisions du comité interministériel des villes du 30 juin dernier relatives à l'intégration des contrats de ville dans les contrats de plan Etat-région et de celles du comité interministériel de restructuration de la défense du 6 juillet dernier, qui confèrent aux sites de reconversion de la défense un caractère prioritaire.
Principes relatifs à l'architecture des contrats de plan Etat-région
Les contrats de plan Etat-région seront conclus entre l'Etat et les régions, après consultation notamment des autres collectivités ou entités concernées (départements, villes et établissements publics de coopération intercommunale principaux ainsi que les pays et les agglomérations).
Ils se déclineront pour partie en contrats de pays et d'agglomérations.
Ils seront négociés, à l'initiative de l'Etat, par le préfet de région et le président du conseil régional, à l'issue d'une consultation des partenaires selon les dispositions du calendrier dont vous avez eu connaissance par la circulaire de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1er juillet dernier et, pour les régions d'outre-mer, par circulaire conjointe de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer du 17 juillet 1998.
Ils seront signés par le préfet de région lorsque le président du conseil régional, habilité à cette fin par l'assemblée régionale, aura lui-même apposé sa signature.
Dans un souci de cohérence avec la politique structurelle européenne, ils couvriront, comme les documents uniques de programmation des fonds structurels, les années 2000-2006, et comporteront de la même façon une mise à jour en 2003.
La préparation du contrat de plan Etat-région et des DOCUP régionalisés pour le compte de l'Etat s'effectuera sous votre responsabilité.
C'est dans cette perspective qu'il vous a été demandé de faire une proposition de stratégie unique de l'Etat dans la région.
Les quatre premières années du contrat feront l'objet d'une programmation ferme, sur la base de projets étudiés, prêts à être mis en oeuvre et dont les financements seront précisés.
A cet égard vous pourrez vous appuyer sur l'analyse économique et financière du trésorier-payeur général et solliciter le concours de la mission d'expertise économique et financière (MEEF) pour les projets d'investissement les plus lourds.
Un bilan d'exécution à mi-parcours permettra les ajustements nécessaires pour les trois dernières années du contrat.
Ces ajustements ne remettront pas en cause le montant total de l'engagement pour sept ans des signataires.
Les contrats comporteront deux volets, l'un régional, l'autre territorial.
Le volet régional présentera les projets qui concourent au développement de l'espace régional dans son ensemble, qu'il s'agisse d'équipements structurants ou d'actions qui, par leur impact et leur rayonnement, expriment une stratégie régionale.
En matière d'équipements structurants, les contrats de plan Etat-région traduiront sous forme de projets les orientations retenues dans les schémas de services collectifs qui seront amenés à se substituer aux schémas sectoriels prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
Certains programmes impliqueront, en raison de leur nature ou de leur impact, des conventions interrégionales ou transfrontalières.
Vous prendrez les contacts nécessaires à cet effet sur la base d'instructions ministérielles.
Le volet régional comportera des financements de l'Etat, de la région et éventuellement d'autres acteurs, notamment les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les établissements et les entreprises publics.
La participation au financement de ces acteurs pourra figurer dans le contrat de plan Etat-région.
Elle sera cependant formalisée par des conventions d'application du contrat négociées et signées si possible en même temps que celui-ci.
Le volet territorial présentera les modèles d'actions qui concourent au développement local et à une meilleure organisation du territoire.
Il comprendra notamment des investissements de proximité et des opérations d'animation déterminantes pour la création d'activités nouvelles, l'émergence de nouveaux emplois et la prise en compte de l'environnement.
Ce volet constituera le cadre des engagements de l'Etat et de la région pour les futurs contrats d'agglomération et de pays.
Il s'efforcera d'identifier les territoires susceptibles de bénéficier desdits contrats et encouragera la coopération au sein des réseaux de villes.
Il indiquera les financements réservés par l'Etat et la région à la contractualisation avec les pays et les agglomérations.
Les modalités de l'engagement de l'Etat comprendront des directives d'utilisation par ministère, qui seront conçues de manière à favoriser les projets émanant des territoires.
La possibilité pour les pays et les agglomérations de conclure des contrats dans le cadre des contrats de plan Etat-région dépendra de la qualité de l'organisation retenue par les collectivités territoriales et les EPCI concernés ainsi que de celle du projet présenté au sein d'une charte de territoire.
La signature des contrats de pays sera également conditionnée à la reconnaissance des territoires par un arrêté préfectoral.
La signature des contrats d'agglomération sera fonction de la pertinence du périmètre proposé par les collectivités.
L'Etat pourra par ailleurs signer des contrats avec les parcs naturels régionaux en fonction de la qualité du projet présenté.
Les contrats de pays et d'agglomération pour lesquels des instructions ultérieures vous seront données pourront être signés dès l'entrée en vigueur du contrat de plan Etat-région jusqu'à la révision à mi-parcours en 2003.
Leur financement sera prévu dans le volet territorial du contrat de plan Etat-région, mais aussi, selon l'importance du projet, dans le volet régional.
La nouvelle génération de contrats de ville s'intégrera aux futurs contrats d'agglomération dans les aires urbaines où de tels contrats seront élaborés et dès leur conclusion.
Ils en constitueront le volet de cohésion sociale et territoriale.
Les contrats de ville sont, dans les agglomérations concernées, la procédure de contractualisation pour la mise en oeuvre interministérielle et partenariale de la politique de la ville.
La préparation des contrats de ville fera l'objet d'instructions particulières après le comité interministériel des villes prévu en novembre 1998, afin qu'ils puissent être préparés, négociés et signés avant la fin de l'année 1999.
Une enveloppe financière spécifique leur sera allouée, qui sera répartie entre les régions en fonction des priorités tenant à la gravité des problèmes urbains.
Ils vous est demandé de préciser, dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de l'Etat dans la région, les enjeux spécifiques liés à la politique de la ville pour les territoires prioritairement concernés.
Ainsi que vous l'a signifié la circulaire du 1er juillet de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le cadrage financier des prochains contrats de plan Etat-région sera dans un premier temps fonction de la situation générale de chaque région au regard des indicateurs établis par l'INSEE ainsi que des inégalités de satisfaction des besoins, notamment en termes de services rendus aux populations.
Dans un second temps, il prendra en compte l'état et le contenu des projets de pays et d'agglomération ainsi que le degré d'engagement de la région en faveur des priorités de l'Etat, notamment exprimées par les schémas de services collectifs.
L'amélioration du suivi et de l'évaluation des contrats de plan figure parmi les mesures à mettre en oeuvre pour la prochaine génération.
Le suivi et l'évaluation des opérations financées au titre de chaque contrat de plan Etat-région par l'Etat, la région et chaque financeur feront partie des clauses du contrat.
En ce qui concerne le suivi, les crédits réservés à la contractualisation bénéficieront d'une identification spécifique et d'un caractère prioritaire au sein de chaque article budgétaire.
Les modalités de ce suivi seront précisées par circulaire.
En ce qui concerne l'évaluation, les programmes inclus dans les contrats de plan Etat-régions et dans les contrats territoriaux rattachés feront l'objet d'évaluations à l'initiative des comités régionaux de l'évaluation en application des dispositions de la circulaire du 9 décembre 1993.
Une synthèse du suivi et des évaluations sera réalisée à l'issue des quatre premières années du contrat puis à la fin de la période contractuelle au niveau régional par les préfets de région et au niveau national par le Commissariat général du Plan, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Cette synthèse fera l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, après avis du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire.
Ce rapport sera transmis au Conseil économique et social.
Principes relatifs à la consultation des partenaires
La consultation des partenaires de l'Etat dans la région sera effectuée sur la base d'un document intitulé « stratégie de l'Etat dans la région » élaboré après analyse par les administrations centrales de vos propositions initiales que vous devez adresser pour le 15 septembre, à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, à M. le ministre de l'intérieur, M. le ministre délégué à la ville, M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer pour ce qui le concerne, à la DATAR, ainsi qu'au Commissariat général du Plan.
Je vous rappelle qu'il vous appartient d'informer dès à présent le président du conseil régional du calendrier de l'élaboration des contrats et d'inviter la région à conduire sa propre réflexion selon des modalités et un calendrier identiques à ceux de l'Etat, dans un objectif de rapprochement des points de vue des deux partenaires.
La réflexion de la région devrait s'inscrire dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et comprendre un document prospectif à l'horizon 2015 établi avec le concours du conseil économique et social régional et après consultation des principales collectivités territoriales concernées.
En application du calendrier d'élaboration des contrats, je vous demande de commencer à mener les consultations suivantes, à compter du 30 octobre 1998.
Vous consulterez en premier lieu la région et le conseil économique et social régional sur le document intitulé Stratégie de l'Etat dans la région.
Il importera que vous ayez également connaissance des résultats de la réflexion que la collectivité régionale aura menée de son côté.
Je vous demande d'adresser simultanément, à titre d'information, la stratégie de l'Etat dans la région aux principaux acteurs du développement régional (départements, villes et EPCI principaux, chambres consulaires, acteurs économiques et sociaux, acteurs associatifs...).
Vous inviterez la région à faire de même, en ce qui concerne le document qu'elle aura élaboré.
Vous consulterez également la région sur les enjeux et les orientation des schémas de services collectifs, pour ceux dont vous aurez connaissance, après avoir défini, en interne à l'Etat, des objectifs de services pour chacun de ces schémas.
Vous recevrez, pour conduire cette consultation, un document de cadrage des ministères concernés qui comprendra notamment des éléments sur les sujets relevant d'une approche interrégionale, pour laquelle des modalités spécifiques vous seront indiquées.
A l'issue de ces consultations, vous réunirez, avec le président du conseil régional, les membres siégeant au sein de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire auxquels vous adjoindrez les représentants du conseil économique et social régional, des agglomérations, des pays, des parcs naturels régionaux, des acteurs économiques, sociaux et associatifs et procéderez à la synthèse de ces échanges.
Concernant les pays, sur la base de critères qui vous seront communiqués ultérieurement, vous susciterez un débat, en liaison avec les préfets de département et en concertation avec le président du conseil régional auquel seront également conviés les présidents de conseil général et les autres acteurs concernés.
Les conclusions de ce débat seront soumises à la même instance que pour les précédentes consultations.
Concernant les agglomérations, pour chaque aire urbaine de plus de 50 000 habitants, vous prendrez l'initiative, en liaison avec les préfets de département, d'engager un processus de concertation avec les principaux acteurs intéressés (collectivités territoriales, EPCI, établissements publics, acteurs économiques, sociaux et associatifs).
Lorsque les conditions de succès vous paraîtront réunies, vous organiserez une réunion afin de débattre, dans la perspective de la conclusion du contrat d'agglomération, du périmètre à retenir et du futur projet.
Les débats relatifs aux agglomérations et aux pays seront nourris par une documentation établie avec le concours de l'INSEE, enrichie par les travaux déjà effectués par les commissions départementales de coopération intercommunale ainsi que par les données historiques, économiques, sociales et culturelles propres à la région.
Vous m'adresserez ainsi qu'à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (cabinet-DATAR), M. le ministre de l'intérieur (cabinet-DGA) et M. le ministre délégué à la ville (cabinet-DIV) le résultat de ces consultations pour le 15 janvier 1999 :
- sous forme d'un plan d'action synthétique, pour ce qui concerne le contrat de plan Etat-régions ;
- sous forme d'un document d'étape pour ce qui concerne les schémas de services collectifs ;
- sous forme d'un recensement de l'état d'avancement des projets de pays, des agglomérations et des réseaux de villes que vous actualiserez semestriellement.
Dans la perspective de la préparation des mandats de négociation qui vous seront adressés vers la fin avril, vous poursuivrez de janvier à mars 1999, l'élaboration des schémas de services collectifs avec les partenaires, dans l'objectif d'aboutir à des projets destinés à s'intégrer aux futurs contrats de plan Etat-région.
Des dispositions particulières seront prises pour les régions d'outre-mer sous la signature conjointe de Mme la ministre de l'aménagement et de l'environnement et de M. le secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Vous voudrez bien me rendre compte ainsi qu'à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et à M. le ministre délégué à la ville pour ce qui les concerne des difficultés que vous rencontrerez dans la mise en oeuvre de ces instructions.
A la rubrique Espagne, supprimer : « Lycée français de Saint-Sébastien ».
- La dévolution des disponibilités ainsi que la partie du patrimoine qui a été acquise sur les fonds propres du lycée français sera effectuée au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La dévolution des biens qui ont été acquis au moyen d'une aide directe de l'Etat ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sera réalisée au profit de l'Etat français ou d'une association se consacrant à la diffusion de la culture et de la langue françaises dont la désignation comme bénéficiaire aura reçu l'agrément du ministère des affaires étrangères.
- Mme Baglin, née Michel (Annie), en qualité d'agent comptable du lycée français de Saint-Sébastien jusqu'au 31 août 1998, puis en qualité d'agent comptable du lycée français de Valence à compter du 1er septembre 1998, est chargée des opérations de liquidation du lycée français de Saint-Sébastien après sa fermeture.
Décret n°98-820 du 14 septembre 1998 modifiant le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français
Décret no 98-820 du 14 septembre 1998 modifiant le décret no 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français
- Il est ajouté à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération de ce conseil.
Décision du 4 septembre 1998 portant attribution d'une aide à des quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires pour l'année 1998
- à Play Bac Presse, pour sa publication Mon Quotidien : 100 000 F.
Arrêté du 15 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection
- Dans le titre de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé, les mots : « aux personnels d'inspection » sont remplacés par les mots : « aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection ».
- Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont fixés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1998, M. Dodane (Yves), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière (ADETEF) pour exercer une mission de coopération avec les institutions financières de la Slovaquie, de la Russie et de l'Ukraine, pour une durée de deux ans à compter du 17 février 1997.
Arrêté du 15 octobre 1998 portant classement des postes territoriaux occupés par les vice-recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
1re catégorie : Bouches-du-Rhône et Nord ;
2e catégorie : Aisne, Alpes-Maritimes, Calvados, Essonne, Eure, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Oise, Paris (1er degré), Paris (2e degré), Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var et Yvelines ;
3e catégorie : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Corrèze, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Gers, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Haute-Loire, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
- Les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 1979 fixant le classement des postes territoriaux occupés par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont abrogées.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 14 octobre 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 1999 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1998, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 19 juin 1998 pour le recrutement au titre de l'année 1999 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes, est fixé à 26.
Décret n°98-929 du 12 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides
Décret no 98-929 du 12 octobre 1998 modifiant le décret no 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides
1o Au 1o du premier alinéa, les mots : « certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant » sont remplacés par les mots : « diplôme professionnel d'aide-soignant » et les mots : « certificat d'auxiliaire de puériculture » sont remplacés par les mots : « diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ».
« 3o Dans la limite des emplois qui ne pourraient être pourvus selon les modalités précédentes, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit de l'un des titres mentionnés au 1o ci-dessus, soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant institué par arrêté du ministre chargé de la santé, soit du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susmentionné et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
Les médecins chefs de service d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, selon les spécialités concernées, ou leurs adjoints respectifs ; 3.
L'arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, et de l'article 53 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, l'Autorité des marchés financiers ne peut interdire l'accès à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers de tout Etat membre que si cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du système de négociation multilatéral et en tenant compte des conditions imposées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers aux 1° et 2° de l'article L.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
- L'arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé les agents titulaires des diplômes prévus à cet article.
Les médecins chefs de service d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, ou le pharmacien chimiste, chef de la pharmacie et du laboratoire, ou le médecin radiologue, chef du service de radiologie, selon les branches concernées, ou leurs adjoints respectifs ; 3.
Un technicien surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé et appartenant, dans la mesure du possible, à la branche du candidat ; 6.
L'arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 92-453 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
- L'arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret no 92-453 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Arrêté du 8 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 15 mars 1998 portant ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires
Par arrêté du délégué régional de la délégation Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 1998, l'arrêté du 15 mars 1998 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, un externe, un interne, est modifié comme suit :
Le nombre de postes offerts à ces deux concours est globalement de 102 postes répartis comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 1997, est nommée praticien hospitalier à titre permanent, dans l'établissement suivant :
Mme Dugast (Pascale), pharmacien des hôpitaux, centre hospitalier de Longjumeau (Essonne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 1998, sont nommés, pour une période de cinq ans, membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
En qualité de représentant titulaire du ministre de la défense : M. Aliotti (Philippe), ingénieur général de l'armement, en remplacement de M. Duval (Emmanuel).
En qualité de représentants du ministre de l'équipement, des transports et du logement, au titre de l'équipement :
Titulaire : Mme Meaux (Marie-Line), administrateur civil hors classe, adjoint au directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
Suppléant : M. Berthet (Jean-Marie), chef du bureau des stratégies nationales à la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
En qualité de représentants de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Premier représentant titulaire : M. Ménard (Joël), directeur général de la santé, en remplacement de M. Girard (Jean-François) ;
Deuxième représentant suppléant : Mme Boudot (Jocelyne), chef du bureau Risques des milieux et alimentation, en remplacement de M. Béard (Francis).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16 février 1998, M. Thiebaut (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 1998.
Arrêté du 25 février 1998 portant nomination au comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 février 1998, sont nommés membres du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer :
M. Cataye (Alain).
Au titre de représentants des industriels et du négoce
M. du Pasquier (Rémi).
Le mandat des membres du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
- Les dispositions de l'avenant no 23 du 3 décembre 1997 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Mlle Bailly (Marie-Pierre) : centre hospitalier de Tarare ;
Mme Veille, née Medioni (Patricia) : centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges.
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 4 décembre 1997 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 98-49 du 17 février 1998 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de « télé-achat »
- Les deux premiers alinéas de l'article 2 de la décision no 88-36 du 4 février 1988 susvisée sont ainsi rédigés :
« Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, les émissions de télé-achat sont d'une durée minimum de quinze minutes et ne peuvent pas dépasser au total trois heures par jour.
« Elles ne peuvent être diffusées qu'entre 0 et 11 heures, ainsi qu'entre 14 et 16 heures, à l'exclusion des mercredi et samedi après-midi et du dimanche toute la journée, et dans la limite d'une heure entre 14 et 16 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1997, M. Parus (Léon), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1997, M. Santier (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 9 septembre 1998 portant nomination à la 1re classe de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1998, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 19 février 1998 :
Mme Schvester (Nicole), épouse Cochet ;
Mme Poulbot (Véronique), épouse Bebon ;
M. Legrand (Eric) ;
M. Labrunie (Jean),
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 1998, M. Blanquart (Pierre), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est muté, dans l'intérêt du service, à Evry (Essonne), adjoint au directeur à compter du 1er septembre 1998.
Par décision no 98-551 en date du 8 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Renault Véhicules Industriels est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Vénissieux et Saint-Priest (Rhône).
612-29-3 est applicable dans sa résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R.
612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L.
Par décision no 98-638 en date du 17 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Bordeaux est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses bâtiments à Bordeaux, Talence et Pessac (Gironde).
M. Bernardeau (Dominique, Henri, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau, Christophe Cazenave et Olivier Bienner, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres) ;
Le retrait de M. Gonnord (Jean, Luc, Basil), notaire associé, membre de la société Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau, Christophe Cazenave et Olivier Bienner, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau, Christophe Cazenave et Olivier Bienner, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau, Christophe Cazenave, Olivier Bienner et Dominique Bernardeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. de Grenier de Monner (Pierre, Marie, Gaston), notaire à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme), est acceptée ;
La société Pierre de Grenier de Monner et Pascale Doupeux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, consitutée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. de Grenier de Monner (Pierre, Marie, Gaston) ;
M. de Grenier de Monner (Pierre, Marie, Gaston) et Mlle Doupeux (Pascale, Andrée) sont nommés notaires associés.
M. ANTOINE PONTONE
- M. Antoine Pontone est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Pontone, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome selon les normes du plan comptable
- L'arrêté du 14 octobre 1996 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome est abrogé.
Maison d'arrêt d'Aix-en-Provence.
Mission des service pénitentiaires de l'outre-mer.
- M. Dominique Le Vert, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 20 décembre 1995, président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Nicole Questiaux, admise à faire valoir ses droits à la retraite, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
Mme Nicole Questiaux, président de section au Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 décembre 1995.
Mme Nicole Questiaux est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. Philippe Alloncle.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Vincent Lena, conseiller technique.
Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 21 novembre 1997 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et modifié par l'accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions de deux accords du 3 octobre 1997 relatifs, l'un à la rémunération effective garantie annuelle, et l'autre aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, et étendus par l'arrêté du 20 février 1998.
Arrêté du 21 avril 1998 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 1 (Salaires) du 14 janvier 1998 conclu dans le cadre de l'accord susvisé.
La dernière phrase commençant par : « cette revalorisation serait au moins égale...
» et finissant par : « la moyenne des indices mensuels mai 96 - avril 97, d'une part, et mai 97 - avril 98, d'autre part », figurant au troisième alinéa de l'article 4, est étendue sous réserve de l'application de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée.
Arrêté du 21 avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 2 octobre 1997 relatif à l'emploi, la durée et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du point 10-1 relatif à la rémunération dans le cadre de l'annualisation est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- L'extension de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par décision no 98-64 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio Coup de Foudre pour sa liaison Carrouges vers Le Mesnil-Scelleur, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-623 du 30 septembre 1997 modifiant la décision no 96-508 du 9 juillet 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-66 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association de Source Sûre pour sa liaison Aubenas vers Chirols, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-821 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-68 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Cévennes Communication pour sa liaison Alès (studio) vers Alès, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-948 du 10 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-69 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Radio Cristal pour sa liaison Hauteluce vers Villard-sur-Doron, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-340 du 23 janvier 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision no 97-826 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cordes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cordes
- L'autorisation accordée par la décision no 93-213 du 6 avril 1993 susvisée à l'association Radio Cordes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cordes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Cordes.
Site d'émission : site TDF, lieudit l'Arbre de la Plaine, 81170 Tonnac.
Par décision no 98-71 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association La Maisoun, la maison des jeunes et de la culture pour sa liaison L'Isle-Jourdain (studio) vers L'Isle-Jourdain, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 93-236 du 27 avril 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret no 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
- La garantie d'assurance visée au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, souscrite par les membres de l'ordre des experts-comptables, s'applique aux réclamations présentées entre la date de prise d'effet et celle de la suspension ou de la résiliation du contrat et se rapportant à des faits survenus pendant la période de validité du contrat ou se rapportant à des faits antérieurs à la prise d'effet du contrat à la condition qu'ils aient été ignorés de l'assuré à cette date.
La garantie est étendue aux réclamations présentées pendant les dix années suivant le décès de l'assuré, la cessation de son activité professionnelle,
le redressement judiciaire ou la modification de sa situation juridique,
notamment par fusion, scission, cession totale ou partielle.
lorsque la cessation de l'activité professionnelle est provisoire, la durée de la garantie subséquente est réduite à la période pendant laquelle l'assuré n'est pas inscrit au tableau de l'ordre.
- Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 5 ci-dessous, les parties au contrat mentionné à l'article 1er fixent le montant des garanties et des franchises.
- Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables demandent aux membres inscrits au tableau de l'ordre dans leur ressort de justifier de la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 1er.
- A l'expiration d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, tout membre de l'ordre des experts-comptables doit mentionner dans sa correspondance et sur ses documents professionnels sa qualité de souscripteur d'un contrat d'assurance répondant aux exigences du premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et du présent décret.
Les conseils régionaux communiquent aux clients de tout membre de l'ordre des experts-comptables, qui en font la demande, le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le professionnel.
- Le montant des garanties d'assurances souscrites par les membres de l'ordre des experts-comptables en application du premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ne peut être inférieur, au cours des trois années suivant l'entrée en vigueur du présent décret, à trois millions de francs par assuré, par réclamation et par an.
- Le contrat d'assurance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée n'exonère pas les membres de l'ordre des experts-comptables de l'obligation légale d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité à laquelle chaque membre de l'ordre est tenu.
- Le Conseil supérieur de l'ordre fixe le barème des cotisations exclusivement destinées à couvrir tout ou partie des primes d'assurances afférentes au contrat mentionné à l'article 6 ci-dessus.
Ces cotisations sont constituées par des versements obligatoires mis à la charge des membres de l'ordre des experts-comptables.
Ces cotisations s'ajoutent aux cotisations professionnelles dont les membres de l'ordre sont redevables à leur conseil régional et prises en compte dans les redevances demandées aux conseils régionaux par le conseil supérieur dans le cadre de son budget annuel.
- Le décret no 81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi no 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, modifié par le décret no 89-937 du 22 décembre 1989, est abrogé.
Vu, enregistrée sous le numéro 95-2078 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 novembre 1995, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 novembre 1995 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Thierry-Karl Goschescheck, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 18 et 25 juin 1995 dans la 4e circonscription du Bas-Rhin ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Goschescheck, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
que le deuxième alinéa du même article fait obligation au candidat à une élection législative de déposer à la préfecture, dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, son compte de campagne accompagné des justificatifs des recettes ainsi que de tout document de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
52-15 du code précité : << La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne >> ; que le deuxième alinéa de l'article L.
128 du code électoral dispose que : << Est... inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit >> ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.
136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que le compte de campagne déposé par M. Thierry-Karl Goschescheck qui comporte un excédent des dépenses sur les recettes justifiées est présenté en déséquilibre et méconnaît ainsi les dispositions précitées de l'article L.
52-12 du code électoral ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Goschescheck est inéligible, en application de l'article L.
- M. Thierry-Karl Goschescheck est déclaré inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Goschescheck, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude complémentaire au grade de chiffreur en chef de 2e classe au titre de l'année 1995 :
MM. Germa (Serge), Ringard (André), Ramage (Christian).
Arrêté du 12 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1995 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol
- La zone délimitée de production de semences de tournesol, dite de Hers-Ariège, créée par l'arrêté du 4 décembre 1995 susvisé, dans le département de l'Ariège, sur le territoire des communes de Saverdun, Le Vernet-d'Ariège, Montaut et Cante, comprend sur le territoire du département de la Haute-Garonne les communes de Cintegabelle et de Calmont.
Ces plans peuvent être consultés comme indiqué dans l'arrêté susvisé et aussi à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, à Toulouse, et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, à Foix.
- Les autres dispositions de l'arrêté susvisé sont applicables aux producteurs de tournesol de semences et aux producteurs de tournesol de consommation des deux communes susvisées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 1998, M. Arnaud (Louis, Auguste), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 21 janvier 1987 en qualité d'inspecteur de l'enseignement agricole hors classe auprès de l'inspection de l'enseignement agricole, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 mars 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
AN, BAS-RHIN (1re CIRCONSCRIPTION)
M. HARRY LAPP
Vu la requête présentée par M. Harry Lapp, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), déposée auprès de la préfecture du Bas-Rhin le 11 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 20 octobre 1997 ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Catherine Trautmann, député, enregistré comme ci-dessus le 18 août 1997 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Lapp, enregistré comme ci-dessus le 29 septembre 1997 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 7 octobre 1997, approuvant, après réformation, le compte de campagne de Mme Trautmann ;
Vu les observations complémentaires présentées par Mme Trautmann, enregistrées comme ci-dessus le 31 octobre 1997 ;
Sur les griefs tirés d'irrégularités dans les opérations préalables au scrutin :
Considérant qu'en l'absence de manoeuvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ;
Considérant que le grief tiré de ce que la déclaration de candidature de Mme Trautmann ne serait pas conforme aux dispositions de l'article R.
98 du code électoral est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que le tract intitulé « Chers Strasbourgeois », diffusé du mercredi 28 mai au vendredi 30 mai 1997, n'apportait aucun élément nouveau au débat électoral; qu'il ne saurait ainsi être regardé comme une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il n'est pas établi que la lettre datée du 27 mai 1997 de M. Jung, suppléant de Mme Trautmann, reprochant à M. Lapp d'être « resté silencieux quand l'actuel gouvernement a décidé la suppression de la gendarmerie de Koenigshoffen », a été diffusée à une date à laquelle M. Lapp ne pouvait plus lui opposer de réponse appropriée ;
Considérant que, si Mme Trautmann a fait procéder, entre les deux tours du scrutin, au repérage des abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour de scrutin, cette opération n'a pas été effectuée par des agents d'une collectivité publique pendant leur temps de service ; que la lettre envoyée à une partie d'entre eux n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant que la photographie et les quelques lignes de Mme Trautmann qui figurent en page 5 du numéro de mai de Strasbourg magazine, bulletin municipal de la ville de Strasbourg distribué dans tous les foyers de la circonscription, ne sont pas, eu égard à la notoriété de la candidate et au contenu de ces lignes, constitutives de propagande électorale ; qu'elles sont restées sans influence sur le résultat du scrutin ;
Considérant que le requérant fait valoir que Mme Trautmann aurait bénéficié, le soir du premier tour, d'un temps de parole supérieur au sien sur les chaînes de télévision régionale et nationale ; qu'il est constant que la notoriété personnelle de Mme Trautmann a eu pour conséquence un intérêt particulier des services de communication audiovisuelle pour sa candidature ; que, toutefois, il ne résulte de l'instruction ni que Mme Trautmann ait pris position, au cours des émissions diffusées le soir du premier tour, sur des thèmes autres que nationaux, ni que le requérant ait fait l'objet, sur l'ensemble de la campagne électorale, dans les émissions télévisées, d'un traitement discriminatoire de nature à avoir altéré le résultat du scrutin ;
Considérant, que s'il est allégué qu'il aurait été procédé à des ratures et des modifications sur le procès-verbal d'un bureau de vote, cette circonstance n'entache pas d'irrégularité le décompte des suffrages dès lors que le requérant ne soutient pas que des suffrages auraient été irrégulièrement annulés ;
Sur les griefs relatifs au compte de campagne de Mme Trautmann :
Considérant que, si M. Bies, employé par la commune de Strasbourg, a exercé, du 28 avril au 30 mai 1997, les fonctions de directeur de la campagne du candidat proclamé élu, il était alors en congé annuel ; que cette participation n'est dès lors pas un avantage en nature qu'aurait reçu Mme Trautmann de la commune de Strasbourg ;
Considérant qu'il n'est pas établi que Mme Courivaud, attachée de presse de Mme Trautmann à la mairie de Strasbourg, ait participé, autrement que de façon marginale, à la campagne électorale de celle-ci ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus ni le repérage des abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour de scrutin, qui n'a pas été effectué par des agents d'une collectivité publique pendant leur temps de service, ni la publication de la photographie de Mme Trautmann et de quelques lignes de la main de celle-ci, dans le bulletin municipal de la ville de Strasbourg, qui ne peuvent pas être regardés comme des instruments de propagande électorale, ne constituent un avantage en nature reçu d'une personne morale ; qu'ainsi M. Lapp n'est pas fondé à invoquer l'article L.
- La requête de M. Harry Lapp est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 1998, M. Iehl (Ronald, Edouard, Henry), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur de 2e catégorie, 1re classe, du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Colmar-Wintzenheim, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
- en qualité de représentante du ministre chargé de la protection de la nature : Mme Guth (Marie-Odile), en remplacement de M. d'Harcourt (François) ;
- en qualité de représentant du ministre chargé des Voies navigables : M. Divry (Alain), en remplacement de Mme Meganck (Marie-Pierre) ;
- en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition des représentants des pêcheurs : M. Bessette (Pierre) ;
1re circonscription : M. Chabanon (Robert), titulaire, et M. Restout (Bernard), suppléant ;
2e circonscription : M. Rousseau (Jean), titulaire, et M. Saprani (Guy), suppléant ;
3e circonscription : M. Breton (Bernard), titulaire, et M. Sarteau (Léopold), suppléant ;
4e circonscription : M. Marsollier (Gilbert), titulaire, et M. Rémondière (Louis), suppléant ;
5e circonscription : M. Dubriont (Robert), titulaire, et M. Bolognesi (Bruno), suppléant ;
6e circonscription : M. Gascoin (Robert), titulaire, et M. Tuffreau (Hubert), suppléant ;
8e circonscription : M. Solelhac (Camille), titulaire, et M. Delaumenie (Bernard), suppléant ;
9e circonscription : M. Laguerre (Jacques), titulaire, et M. Laly (Jean-Pierre), suppléant ;
10e circonscription : M. Jullié (Maurice), titulaire, et M. Costes (Pierre), suppléant ;
- en qualité de représentants des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : M. Mitterrand (Antoine), titulaire, et M. Cressent (Guy), suppléant ;
- en qualité de représentant des propriétaires de piscicultures autorisées pour la valorisation touristique : M. Verzier (Jacques) ;
- en qualité de représentant de la salmoniculture : M. Cleret (Gonzague) ;
- en qualité de représentants d'associations agréées au titre de l'article L.
252-1 du code rural : Mme Jean (Christine) et M. Rapilly (Jean) ;
M. Lorieau (Francis), titulaire, et M. Matheron (Jean-Luc), suppléant ;
M. Carrier (Alain), titulaire, et Mme Fournel (Françoise), suppléante.
Sont nommés, avec voix consultative, au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
- en qualité de représentant des fabricants et détaillants d'articles de pêche : M. Boyer (Alain) ;
- en qualité de personnalité scientifique : M. Gerdeaux (Daniel), directeur de recherches à l'Institut national de recherche agronomique.
Décision no 98-718 du 2 septembre 1998 autorisant la société DHCOM à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France
- La société DHCOM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
La société DHCOM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France.
Le réseau utilise un couple de fréquences de la bande UHF haute.
5° Le fait, pour toute personne autre que celles mentionnées au second alinéa de l'article L.
341-15 se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des actifs numériques, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, Mme Vingataramin (Roselyne), épouse Ramphort, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la ville de Fort-de-France (Martinique) en qualité d'attachée territoriale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Arrêtés portant mise en position hors cadres (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 mars 1998, M. Grostin (Joël), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la CNP Assurances SA pour exercer les fonctions de responsable de portefeuille commercial, est placé pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1997 dans la position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de responsable des chargés de développement à la direction des affaires bancaires et financières.
Arrêté du 11 février 1998 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Congo
- Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassadeur de France au Congo est supprimée.
- A compter du 1er janvier 1998, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France au Congo.
- Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Brazzaville est un comptable direct du Trésor, ayant la qualité de comptable secondaire.
- Les régies placées auprès du poste diplomatique et du poste consulaire, ainsi que les régies des autres services de l'Etat au Congo, sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Brazzaville, dans les conditions prévues par la circulaire du 27 décembre 1996 susvisée.
Arrêté du 11 février 1998 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Sénégal
- Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France au Sénégal est supprimée.
- A compter du 1er janvier 1998, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France au Sénégal.
- Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Dakar est un comptable direct du Trésor, ayant la qualité de comptable secondaire.
- Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires, ainsi que les régies des autres services de l'Etat au Sénégal, sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Dakar, dans les conditions prévues par la circulaire du 27 décembre 1996 susvisée.
Arrêté du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d'agrément des établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi
L'agrément prévu par le décret du 17 août 1995 susvisé, en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement, principal ou annexe, assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, est délivré par le préfet territorialement compétent, après avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise créée par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986.
Cet agrément est délivré dans un délai maximal de trois mois après le dépôt de la demande, pour une période d'un an s'il s'agit d'un premier agrément, et de trois ans s'il s'agit d'un renouvellement.
La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
L'agrément délivré fait l'objet d'une publication au Recueil des actes de la préfecture.
Il est délivré un numéro d'agrément comportant le millésime.
Nul ne peut obtenir d'agrément en vue de l'exploitation d'une école de formation s'il ne remplit les conditions d'honorabilité professionnelle pour l'exercice de la profession de conducteur de taxi.
La demande d'agrément comprend les pièces suivantes : 1° Une fiche d'état civil au nom de l'exploitant, s'il s'agit d'une personne physique, ou du représentant légal s'il s'agit d'une personne morale ; 2° Un exemplaire des statuts et une copie de la délibération statutaire désignant les administrateurs ou les membres du bureau, s'il s'agit d'une personne morale ; 3° La justification pour les étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation concernant l'entrée et le séjour en France ; 4° Le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement comportant notamment le programme détaillé des formations théoriques et pratiques dispensées aux candidats durant toute la période de formation, la durée de l'enseignement, les horaires des cours et les conditions d'inscription ; 5° Un état descriptif des locaux conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité et des équipements pédagogiques qui seront utilisés et qui doivent être adaptés à l'enseignement à dispenser ; 6° La liste des véhicules destinés à l'enseignement accompagnée des documents justifiant que ces véhicules font l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées et ont subi avec succès la visite technique prévue par le premier alinéa de l'article 14 du décret du 2 mars 1973 modifié.
7° La liste des enseignants recrutés par l'établissement accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes.
Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Etre des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 susvisé ; 2° Disposer de dispositifs de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et l'enseignant ; 3° Etre muni d'un dispositif extérieur portant la mention "taxi-école".
Tout exploitant d'un établissement assurant la formation des candidats au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi est tenu : - d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats ; - de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'établissement.
Chaque exploitant doit également adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de l'établissement en mentionnant notamment le nombre de personnes ayant suivi les formations délivrées par l'établissement et les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l'examen.
Le titulaire d'un agrément doit informer le préfet de tout changement dans les indications prévues à l'article 2 (1° à 7°) du présent arrêté.
Le préfet peut alors retirer ou suspendre l'agrément initialement délivré.
Le retrait d'agrément peut également être prononcé à titre temporaire ou définitif par le préfet pour non-observation des dispositions du présent arrêté ou mauvais fonctionnement de l'établissement dûment constaté.
Dans tous les cas, le préfet recueille préalablement l'avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise.
En cas de retrait temporaire ou définitif, celui-ci a effet un mois après la notification de la décision à l'intéressé.
Les retraits temporaires ou définitifs font l'objet d'une publication au recueil des actes de la préfecture.
Les écoles et établissements qui apportent la preuve qu'ils formaient des conducteurs de taxi avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 1995 susvisée disposent d'un délai de trois mois pour demander l'agrément prévu par le décret du 17 août 1995 susvisé à compter de la date de publication du présent arrêté.
- L'agrément prévu par le décret du 17 août 1995 susvisé, en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement, principal ou annexe,
assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, est délivré par le préfet territorialement compétent,
après avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise créée par le décret no 86-427 du 13 mars 1986.
- La demande d'agrément comprend les pièces suivantes :
1o Une fiche d'état civil au nom de l'exploitant, s'il s'agit d'une personne physique, ou du représentant légal s'il s'agit d'une personne morale ;
2o Un exemplaire des statuts et une copie de la délibération statutaire désignant les administrateurs ou les membres du bureau, s'il s'agit d'une personne morale ;
3o La justification pour les étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation concernant l'entrée et le séjour en France ;
4o Le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement comportant notamment le programme détaillé des formations théoriques et pratiques dispensées aux candidats durant toute la période de formation, la durée de l'enseignement, les horaires des cours et les conditions d'inscription ;
5o Un état descriptif des locaux conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité et des équipements pédagogiques qui seront utilisés et qui doivent être adaptés à l'enseignement à dispenser ;
6o La liste des véhicules destinés à l'enseignement accompagnée des documents justifiant que ces véhicules font l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées et ont subi avec succès la visite technique prévue par le premier alinéa de l'article 14 du décret du 2 mars 1973 modifié.
7o La liste des enseignants recrutés par l'établissement accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes.
- Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux conditions suivantes :
1o Etre des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l'article 1er du décret no 95-935 du 17 août 1995 susvisé ;
2o Disposer de dispositifs de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et l'enseignant ;
3o Etre muni d'un dispositif extérieur portant la mention << taxi-école >>.
- Tout exploitant d'un établissement assurant la formation des candidats au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi est tenu :
- d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'établissement.
Le titulaire d'un agrément doit informer le préfet de tout changement dans les indications prévues à l'article 2 (1o à 7o) du présent arrêté.
Le préfet peut alors retirer ou suspendre l'agrément intitialement délivré.
Arrêté du 20 décembre 1995 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1995, M. Cabanel (Bruno, Michel), notaire à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor), est déclaré démissionnaire d'office.
M. Boulanger (Jean-Louis), chef de bureau à la direction générale des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, en remplacement de M. Gillet (Michel).
M. Cèbe (Philippe), directeur des affaires ficancières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, en remplacement de Mme Bazy-Malaurie (Claire).
Sont nommés membres de la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Suzzarelli (Bruno), chef de mission au Commissariat à la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Vallemont (Serge).
M. Larange (Alain), sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Payet (Gilbert).
M. Pélissié (Dominique), chef de la mission de coordination et de prospective à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en remplacement de M. Vial (Jean-Claude).
2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 5 novembre 1995, Mme Gahigi (Hélène) est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Bamako (Mali) à compter du 10 octobre 1995.
Par décision no 98-70 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Radio Nevers FM pour sa liaison Coulanges-lès-Nevers vers Nevers, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-374 du 1er juillet 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-108 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Radio l'Epine pour sa liaison Châlons-en-Champagne (studio) vers Châlons-en-Champagne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-657 du 21 octobre 1997 modifiant la décision no 95-943 du 11 juillet 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-112 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL CCN Radio pour sa liaison Le Havre (studio) vers Le Havre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1051 du 31 octobre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret du 11 février 1998 portant admission dans la 2e section par anticipation, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le général d'armée Jacquet (Pierre, Jean).
M. le général de brigade Louvet (Jean, Pierre, Marie, Henry, Denis).
M. le général de brigade Pinatel (Georges, Paul, Edmond).
M. le général de brigade de Corta (Dominique, Marie, François).
M. le colonel de l'infanterie Sublet (Jean-Louis, Joseph).
- M. le général de brigade Lang (Pierre, Henri) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 23 février 1998.
M. le capitaine de vaisseau Combe (Bernard, Michel, François).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Cordier (Jean-Claude, Maurice, René).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Agaisse (Joël, Armand, Marie).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Remy (Hervé).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Namer (Patrick, Jacques) est nommé directeur adjoint de la cellule de coordination du partenariat pour la paix à compter du 1er février 1998.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Servantie (Bernard, Marie, Félix).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Poimboeuf (Jean-Marie) est nommé directeur des centres d'expertise et d'essais à compter du 5 mars 1998.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 19 janvier 1998, M. Laffly (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 mai 1998.
La décision du 24 juillet 1997 relative au même objet est annulée.
Décision du 3 février 1998 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 février 1998, Mme Amore (Sylvie), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique de Grenoble, à compter du 1er mars 1998, en remplacement de Mme Gruter (Jacqueline), appelée à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 1997, la demande d'autorisation ayant pour objet l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de la polyclinique du Cotentin sis rue de la Bucaille, à Equerdreville (Manche), est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 1998, sont nommés en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L.
143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, au titre de représentants des employeurs :
M. Jallade (Philippe), titulaire ;
M. Lejeune (Michel), suppléant.
Arrêté du 10 février 1998 fixant le contenu du rapport annuel d'activités des établissements ou laboratoires autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation
Les établissements publics et privés de santé autorisés à effectuer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies au 1° de l'article R.
184-2 du code de la santé publique sur le document dont le contenu figure en annexe I du présent arrêté (1).
Les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes autorisés à effectuer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2° de l'article R.
184-2 du code de la santé publique sur le document dont le contenu figure en annexe II du présent arrêté (1).
Les documents prévus aux articles 1er et 2 dûment remplis sous la responsabilité des praticiens agréés sont adressés à la direction générale de la santé, dans un délai maximum de deux mois suivant l'envoi de la demande par l'administration.
Une copie du bilan est adressée par l'établissement, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou l'organisme à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du lieu dont il dépend.
- Les établissements publics et privés de santé autorisés à effectuer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies au 1o de l'article R.
- Les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes autorisés à effectuer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2o de l'article R.
673-5-1 du code de la santé publique sont tenus d'établir le bilan annuel d'activités prévu à l'article L.184-2 du code de la santé publique sur le document dont le contenu figure en annexe II du présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 1998, M. Joeckle (Jean-Louis), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet à compter du 23 septembre 1997, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 février 1998 portant autorisation d'un candidat à participer aux épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1998, Mme Verutti (Evelyne), épouse Garde, est autorisée à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature au titre de la première série, Centre de Paris, qui se dérouleront les 23 et 24 février 1998.
Arrêté du 12 février 1998 portant renouvellement et extension d'une réserve de pêche sur le littoral du département des Bouches-du-Rhône (communes de Carry-le-Rouet et de Martigues)
- La réserve créée sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet par l'arrêté du 8 septembre 1987 susvisé est renouvelée dans la zone délimitée par les points suivants :
43o 19' 40'' Nord - 05o 09' 25'' Est (falaise de la Tasse) ;
43o 19' 30'' Nord - 05o 09' 25'' Est (balise de l'Ane) ;
43o 19' 04'' Nord - 05o 09' 47'' Est ;
- Une réserve est créée au large du Cap Couronne sur le littoral de la commune de Martigues, dans une zone délimitée par les points suivants :
- Des dérogations aux dispositions du précédent article pourront être accordées par l'administrateur des affaires maritimes, directeur des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône, aux fins du suivi scientifique des résultats obtenus dans la réserve.
- Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bordeloup (Jean), inspecteur général des affaires sociales honoraire ;
M. Vieilleribiere (Jean-Luc), inspecteur adjoint des affaires sociales.
Arrêtés du 7 novembre 1997 portant nomination dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent :
Mme le docteur Favre, biologiste des hôpitaux à temps partiel (biologie polyvalente) : centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var (Var), service de biologie polyvalente ;
M. le docteur Seyral (Philippe), biologie des hôpitaux à temps partiel (biologie polyvalente) : centre hospitalier de Pertuis (Vaucluse), service de biologie polyvalente ;
M. le docteur Gardin (Vincent), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville pour le site de Bonneville (Haute-Savoie), service de médecine polyvalente-médecine 1 ;
M. le docteur Vionnet-Fuasset (Joël), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier du Vexin (Val-d'Oise), service maison de retraite ;
M. le docteur Hiller (François), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier de Denain (Nord), service de gérontologie moyen séjour ;
Mme le docteur Debrabant (Françoise), médecin des hôpitaux à temps partiel (anesthésie-réanimation) : centre hospitalier de Denain (Nord), service d'anesthésie-réanimation ;
M. le docteur Talbot (François), médecin des hôpitaux à temps partiel (cardiologie et maladies vasculaires) : centre hospitalier de Coutances (Manche), service de cardiologie et maladies vasculaires ;
M. le docteur Laurans (Joseph), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine physique et de réadaptation) : centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor), service de médecine moyen séjour rééducation ;
M. le docteur Bardainne (Michel), médecin des hôpitaux à temps partiel (pédiatrie) : centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), service de pédiatrie ;
M. le docteur Leboucq (Nicolas), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse), service de radiologie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1998, M. Jouan (Bernard), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er février 1998 et affecté à Vannes pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pierre-Louis Remy, conseiller de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Décret du 19 février 1998 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial statuant en matière d'équipements commerciaux et hôteliers
Par décret en date du 19 février 1998, Mme Catherine Bersani, inspecteur général de l'équipement, est nommée membre de la Commission nationale d'équipement commercial, en remplacement de M. Michel Dresch, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 5 juin 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses du membre inférieur
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillage du membre inférieur), dans la partie B (Orthopédie du membre inférieur), au paragraphe 1 (Appareils types et variantes), après la référence « Botte articulée simple », la nomenclature et le tarif de la référence OI 59 sont ainsi complétés :
- A compter de la date de publication du présent arrêté, la référence OI 59 F 01 sera prise en charge au tarif applicable à la date de l'accord de l'organisme de prise en charge mentionné sur le bon de commande.
Arrêté du 26 mai 1998 relatif à l'informatisation de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la publication du résultat du mouvement des inspecteurs de l'éducation nationale, de l'affectation des inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires et du résultat de la liste d'aptitude des inspecteurs de l'éducation nationale.
Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - rectorat d'origine ; - rectorat d'accueil ; - inspection académique d'accueil ; - circonscription.
Les destinataires des informations sont : - les intéressés ; - les agents habilités des services académiques chargés de la gestion des inspecteurs de l'éducation nationale.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès des personnes, services ou organismes suivants : - la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'encadrement ; - les services académiques chargés de la gestion des inspecteurs de l'éducation nationale ; - les intéressés.
- rectorat d'origine ;
- rectorat d'accueil ;
- inspection académique d'accueil ;
- les agents habilités des services académiques chargés de la gestion des inspecteurs de l'éducation nationale.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès des personnes, services ou organismes suivants :
- la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'encadrement ;
- les services académiques chargés de la gestion des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Arrêté du 27 mai 1998 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes
- Le tableau annexé à l'arrêté du 16 décembre 1997 susvisé est modifié pour la commune mentionnée ci-dessous.
Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants mammaires
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code 301T Implant mammaire sont ainsi rédigés :
Décret n°98-681 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Décret no 98-681 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré
- Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « aux professeurs de lycée professionnel visés par le décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ».
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « le résultat est multiplié par la fraction cinq sixièmes » sont remplacés par les mots : « le résultat est multiplié par la fraction neuf treizièmes ».
- Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « du quarantième » sont remplacés par les mots : « du trente-sixième ».
- L'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est modifié selon les modalités suivantes :
- Au premier alinéa, les mots : « un quarantième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 15 % ».
- Au troisième alinéa, les mots : « un quarantième » sont remplacés par les mots : « un trente-sixième ».
Arrêté du 30 juillet 1998 portant transformation de laboratoires de l'Ecole pratique des hautes études
Le laboratoire de nutrition humaine dans les zones tropicales et tempérées de la section des sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole pratique des hautes études est transformé en laboratoire de neuropsychologie des fonctions visuelles.
Le laboratoire de biochimie de l'alcoolisme de la section des sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole pratique des hautes études est transformé en laboratoire d'étude des agents transmissibles non conventionnels.
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 1 (V)
- M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels des services déconcentrés du Trésor, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Décret n°98-682 du 30 juillet 1998 autorisant le ministre de l'équipement, des transports et du logement à céder à titre onéreux des services personnalisés d'informations routières et modifiant le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement "
Décret no 98-682 du 30 juillet 1998 autorisant le ministre de l'équipement, des transports et du logement à céder à titre onéreux des services personnalisés d'informations routières et modifiant le décret no 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »
- Le compte de commerce ouvert par l'article 69 modifié de la loi du 29 décembre 1989 susvisé retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement.
« Le préfet de région est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce pour les activités de la direction régionale de l'équipement.
Il peut donner délégation de signature au directeur régional de l'équipement.
« Le trésorier-payeur général de région assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département et la région.
« Il peut déléguer, dans chaque département, à un agent de la direction départementale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées dans le département et, dans chaque région, à un agent de la direction régionale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées par la direction régionale de l'équipement.
- Il est inséré, après l'article 31 du décret du 7 juillet 1997 modifié susvisé, un article 31-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Catherine Sentis, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Josèphe El Khal, attachée d'administration centrale, et à M. Ciré Dimé, agent contractuel.
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au minis- tère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
- Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 3 avril 1998 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-55-55-06-01).
Dans le cas de dépôt au bureau DPE E4 le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis le 3 avril 1998, avant 12 heures.
D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DENTAIRES OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1998
En cas de méconnaissance des règles édictées en application du 9° de l'article L.
5141-16 et relatives à la publicité, l'agence peut :
1° Ordonner la suspension ou l'interdiction d'une publicité ;
2° Ordonner l'insertion dans la publicité de la mention des avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information de l'utilisateur ou à la diffusion d'un rectificatif ;
3° Retirer l'autorisation de publicité en faveur de médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement de maladies contagieuses figurant à la nomenclature prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1995, M.
Frégère (André, Robert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er janvier 1996, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Fixation des salaires minima au 1er janvier 1996 et au 1er juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 avril 1998, M. Vène (Denis), conseiller des affaires étrangères, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant no 9 du 11 décembre 1997 (Retraite-prévoyance) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries céramiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs (producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie) et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, les dispositions de l'avenant no 30 du 17 décembre 1997 à la convention collective nationale susvisée relatif aux classifications des personnels ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie.
Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 10 du 16 décembre 1997 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant no 28 du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 34 du 12 novembre 1997 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
La représentation des praticiens est assurée par les représentants élus de la discipline ou du groupe de discipline dont relève le praticien à l'égard duquel la procédure a été mise en oeuvre.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tel que modifié par les accords des 4 mars 1993, 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 1er décembre 1997 sur la constitution d'un observatoire paritaire de la branche conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, les dispositions de l'accord du 21 novembre 1997 (Contrats de qualification) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 98-243 du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences DECT pour des systèmes point à multipoint de boucle locale radio et des systèmes de mobilité de proximité conformes à la norme DECT
- Les fréquences de la bande 1 880 - 1 900 MHz peuvent être attribuées aux opérateurs de réseaux ouverts au public pour des systèmes point à multipoint de boucle locale radio ou des systèmes de mobilité de proximité conformes à la norme DECT.
- Les attributions de fréquences visées à l'article 1er de la présente décision sont non exclusives.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1998, M. Camus (Max), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Rochefort (1re catégorie).
Arrêté du 30 décembre 1997 portant mise en position hors cadres (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 décembre 1997, M. N'Guyen (Jean-François), inspecteur principal des impôts de 2e classe, est placé en position hors cadres afin de continuer à servir auprès de la mairie de Nantes en qualité de contractuel, en application des dispositions de l'article 49 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1998 et à compter du 1er janvier 1998 :
Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité Peintre de l'armée) est attribué à M. Pigeon (Michel) ;
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de l'armée) est renouvelé pour une période de trois ans à M. Zacchi (Jean-Marie) ;
Mme Lengellé (Nelly) ;
Arrêté du 26 février 1998 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1978 modifié relatif aux conditions de remboursement des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1978 modifié susvisé sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs restituent à l'Etat trois quarts du montant des indemnités de remboursement anticipé perçues, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sur les prêts visés à l'article R.
Arrêté du 4 février 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
- Dans le cas particulier de certaines exploitations à problèmes placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 15 de l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie jusqu'à classification certaine du cheptel dans la catégorie indemne ou infectée.
Arrêté du 26 février 1998 modifiant les arrêtés du 3 juillet 1995 et du 20 juin 1996 relatifs aux objectifs de formation et aux programmes des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles de la filière PSI
- Les objectifs de formation et le programme de chimie de la classe préparatoire de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur figurant en annexe III de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Les objectifs de formation et le programme de chimie de la classe préparatoire de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI), affectée ou non d'une étoile, figurant en annexe III de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 en ce qui concerne la classe de PCSI et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999 pour ce qui est de la classe de PSI.
Arrêté du 26 février 1998 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1998, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Céramiques fines techniques est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé Céramiques fines techniques est constitué entre l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, la ville de Maubeuge, la chambre de commerce et d'industrie d'Avesnes, la société Jeumont Industrie, la société Fabrique de fer de Maubeuge, la société SETVAL (Vallourec), la société Oldham, la société PZT International, la société Solutronic et la société Xtalonix Europe.
Le groupement d'intérêt public a pour objet le développement de la recherche et du transfert de technologie dans le domaine des matériaux avancés céramiques dans le contexte européen.
Le siège social est fixé à CRITT Céramiques fines, zone industrielle du Champ-de-l'Abbesse, 59600 Maubeuge.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave, administrateurs civils, M. Philippe Leroy, commissaire en chef de la marine, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, M. Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, M. Grégory Brousseaud, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Eliane Apert et de M. Philippe Leroy, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Arnaud Lafont, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M. Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Denis Dahan, MM. Jean-Pierre Emery et Didier Hüe, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau, M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.