4425-12.-Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité de Corse.
« Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse par le président du conseil exécutif de Corse.
4425-13.-Le président du conseil exécutif de Corse présente annuellement le compte administratif à l'Assemblée de Corse.
« Le président du conseil exécutif de Corse peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion.
« Le compte administratif est adopté par l'Assemblée de Corse.
« Préalablement, l'Assemblée de Corse arrête le compte de gestion de l'exercice clos.
« 1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité de Corse et de ses établissements publics ;
« 2° De la liste des concours attribués par la collectivité de Corse sous forme de prestations en nature ou de subventions.
« 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité de Corse.
« 4° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité de Corse :
« La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la collectivité de Corse ;
« 5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité de Corse ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
« 7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité de Corse résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L.
« 10° De l'état relatif aux services ferroviaires des voyageurs ;
« 11° De l'état de variation du patrimoine prévu aux articles L.
« 12° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité de Corse ainsi que sur ses différents engagements.
« En cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la collectivité de Corse présente annuellement un état, annexé à son budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats.
Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
« Les documents mentionnés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du territoire de la collectivité de Corse.
« 3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2° Après la section 1 résultant du 1°, il est ajouté une section 2 intitulée : « Recettes » comprenant les articles L.
4425-1, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 susvisée et du 3 de l'article 3 de la présente ordonnance, l'article L.
4425-1-1 dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les articles L.
4425-9, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 susvisée, deviennent respectivement les articles L.
b) Au VI de l'article L.
3° Après la section 2 résultant du 2°, sont ajoutées deux sections ainsi rédigées :
4425-29.-Les dépenses obligatoires de la collectivité de Corse comprennent :
« 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes de la collectivité de Corse et à l'entretien de ses bâtiments administratifs ;
« 2° Les indemnités de fonction, les cotisations au régime général de la sécurité sociale, les cotisations aux régimes de retraites, les cotisations au fonds institué à l'article L.
1621-2 ainsi que les frais de formation des élus de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse ;
« 3° La rémunération des agents de la collectivité de Corse, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;
« 7° Les dépenses de fonctionnement des collèges, des lycées et les autres dépenses de fonctionnement dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ainsi que les dépenses de construction et grosses réparations des collèges et des lycées ;
« 8° La participation de la collectivité de Corse aux dépenses de fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
« 10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge de la collectivité de Corse ;
« 12° Les frais du service des épizooties ;
« 13° La participation aux services d'incendie et de secours ;
« 14° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la collectivité de Corse par application des dispositions de l'article L.
« 15° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ;
« 16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité de Corse ;
« 21° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus ;
4425-30.-Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité de Corse.
4425-31.-Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'Assemblée de Corse peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement.
4425-32.-Le président du conseil exécutif de Corse tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
4425-33.-Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité de Corse dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'Assemblée de Corse.
1617-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 108 de la loi du 7 août 2015 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les régions et la collectivité de Corse.
I.-L'article 1586 B du code général des impôts, le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 susvisée, le III de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée, le II de l'article 50 de la loi du 4 février 1995 susvisée, le III de l'article 7 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, le A du III de l'article 27 de la loi du 1er août 2003 susvisée, le A du IV de l'article 29 de la loi du 31 mars 2006 susvisée et le A du II de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014 susvisée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
II.-La loi de finances pour 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à la collectivité territoriale de Corse » ;
a) Le XVIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent XVIII, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
b) Le XIX est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du présent XIX, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse.
1° Le 1.2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application du présent 1.2, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
« IV.-Pour l'application du présent 1.3, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse.
5° Le 2° du I du 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux départements et aux régions sont applicables à la collectivité de Corse.
- Pour le dernier exercice budgétaire des départements de Corse-du-Sud, de Haute-Corse et de la collectivité territoriale de Corse avant leur fusion, les dispositions de l'article L.
Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.
145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « collectivité de Corse », en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle la nouvelle collectivité de Corse exercera sur son territoire simultanément les compétences de droit commun des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ainsi que celles de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve de la publication des ordonnances mentionnées au VII de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 précitée.
Le VII de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 précitée habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative :
La présente ordonnance a pour objet de prévoir les mesures d'adaptation législative rendues nécessaires par la création de la collectivité de Corse prévues aux 4°, 5°, 6° et 9° du VII de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 précitée.
Les dispositions visées au 1°, 2°, 3°, 7° et 8° du VII de l'article 30 font l'objet de deux ordonnances spécifiques.
Le titre Ier prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l'exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition de différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée.
Compte tenu de la disposition prévue par l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon ayant modifié la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, aucune modification de l'organisation des services de l'Etat, ni des règles de compétences et d'organisation des juridictions, n'est à prévoir, sauf, sur ce dernier point, concernant le ressort des assises (article 27).
Des dispositions générales sont prévues au chapitre Ier.
L'article 1er complète la disposition balai votée dans le cadre de la loi du 7 août 2015 précitée afin de prévoir que les références à la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse.
La loi du 7 août 2015 précitée comporte déjà une disposition générale dite « balai » qui remplace la référence au président du conseil départemental par la référence au président du conseil exécutif.
C'est pourquoi, dans la suite de la présente ordonnance, il n'est procédé à ce remplacement dans les législations spécialisées que lorsque cette explicitation paraît utile.
L'article 2 tire les conséquences de la fusion des collectivités et de la hausse des effectifs de l'Assemblée de Corse, portés de cinquante et un à soixante-trois membres en 2018 par la loi du 7 août 2015 précitée ; il prévoit ainsi l'augmentation des effectifs de la commission permanente de l'Assemblée de Corse de dix à quatorze conseillers, au regard du surcroît d'activité prévisible pour les institutions de la collectivité unique.
L'article 3 procède à une modification rédactionnelle du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant de distinguer entre les notions de « mandat » et « d'exercice du mandat » s'agissant du président et des membres du conseil exécutif.
Il réduit le délai d'option entre le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse et la fonction de conseiller exécutif d'un mois à sept jours, pour permettre à l'Assemblée de Corse de prendre rapidement les décisions nécessaires au début du mandat, tout en gardant le principe d'un droit d'option et permet le retour immédiat à l'Assemblée de Corse des conseillers exécutifs.
Ce retour est aussi possible en cas de démission des conseillers exécutifs en accord avec le président du conseil exécutif.
Cet article donne en outre la possibilité à ce dernier de mettre fin aux fonctions d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs qui retournent dans ce cas à l'Assemblée de Corse.
L'article 4 prévoit l'augmentation des effectifs du conseil exécutif de huit à dix conseillers, en parallèle avec la hausse des membres de la commission permanente de l'Assemblée de Corse.
L'article 5 étend les modalités relatives à l'élection des conseillers exécutifs en cas de décès ou de démission de ceux-ci, au cas où le président du conseil exécutif met fin aux fonctions d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs.
L'article 6 procède à une modification rédactionnelle du CGCT afin de réserver la notion de « mandat » aux conseillers de l'Assemblée et d'employer celle de « fonction » pour le président et les membres du conseil exécutif.
L'article 7 rétablit la référence précédemment en vigueur au droit commun des régions en matière de conditions d'exercice des mandats pour les élus de l'Assemblée de Corse (garanties dans l'exercice du mandat, garanties dans l'exercice d'une activité professionnelle, garanties à l'issue du mandat, droit à la formation, protection sociale, retraite…) et adapte les plafonds des indemnités de fonction des membres de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif à raison des responsabilités nouvelles confiées à la collectivité de Corse.
Il procède à un ajustement équivalent pour les membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
L'article 8 a pour objectif d'assurer la continuité des avis rendus par les commissions administratives placées auprès de la collectivité.
Le chapitre II est relatif aux dispositions spécifiques aux missions (section 1) et au personnel (section 2) de la collectivité de Corse.
L'article 9 précise, dans un but pédagogique, que la collectivité de Corse exerce les compétences des départements et des régions.
Un nouvel article est créé à cet effet au début du chapitre IV consacré aux compétences de la collectivité.
4424-42 créé par la loi du 7 août 2015 précitée et qui ne mentionnait que les compétences départementales de la collectivité de Corse est abrogé.
L'article 10 relatif aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation supprime la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse de conclure une convention avec un département, la suppression des départements en Corse rendant sans objet cette disposition.
L'article 11 complète les dispositions de la loi du 7 août 2015 précitée qui prévoient le maintien des conditions de statut et d'emploi ainsi que les garanties en matière de régime indemnitaire et de protection sociale complémentaire pour les personnels de la Collectivité territoriale de Corse et des deux départements.
Pour mémoire, la loi du 7 août 2015 précitée apporte déjà aux agents les garanties suivantes :
- le bénéfice du maintien à titre individuel de leur régime indemnitaire, s'il est plus favorable ;
- le maintien à titre individuel des avantages acquis au titre de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le maintien du bénéfice des participations au financement de la protection sociale complémentaire institué par l'ancien employeur, que ce soit par convention ou par label ;
- l'ouverture obligatoire d'une négociation sur l'action sociale au sein du comité technique ;
- le bénéfice d'actions d'orientation, de formation et d'évaluation de la part de leur organisme de prise en charge dans l'hypothèse d'une suppression d'emploi ;
- la préservation des conditions de statut et d'emploi.
Le I de l'article garantit la reprise de l'ancienneté des agents contractuels.
Le II donne six mois à la collectivité de Corse pour adopter les régimes indemnitaires et le régime de temps de travail unifié qui devront s'appliquer au plus tard le 1er juillet 2019.
Pour les agents nouvellement recrutés avant l'harmonisation des régimes indemnitaires et des conditions d'emploi, il est expressément prévu que s'appliquent ceux qui étaient applicables à l'emploi auquel ils sont affectés.
L'article 12 prévoit que les emplois fonctionnels des anciennes collectivités sont maintenus en fonction pour garantir la continuité des services selon les mêmes modalités que celles prévues dans la loi du 7 août 2015 précitée pour les regroupements de régions, les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes nouvelles créées en 2016 ainsi que celles prévues pour la fusion des collectivités régionale et départementale en Guyane et Martinique.
Ainsi, à la création de la collectivité de Corse, le directeur général des services (DGS) de la collectivité territoriale de Corse est-il maintenu en tant que DGS de la nouvelle collectivité et l'ensemble des autres emplois fonctionnels sont maintenus en tant que directeur général adjoint (DGA).
A la date de la délibération créant les nouveaux emplois fonctionnels de la collectivité de Corse, et au plus tard le 30 juin 2018, le président du conseil exécutif procède aux nominations sur les nouveaux emplois fonctionnels et, le cas échéant, enclenche les procédures de fin de détachement sur emploi fonctionnel.
Ces procédures de fin de détachement sont celles de droit commun de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception du délai de six mois pendant lequel les emplois fonctionnels sont maintenus après la désignation de l'autorité territoriale ou leur nomination.
Les fonctionnaires déchargés de fonction bénéficient, par ailleurs, d'une garantie de maintien de leur rémunération pendant la période de surnombre et de la moitié de leur régime indemnitaire pendant la première année de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion.
En outre, lorsqu'ils sont nommés dans un nouvel emploi dans les deux années qui suivent la création de la nouvelle collectivité, ils bénéficient, pendant dix-huit mois, du versement d'une indemnité différentielle si leur nouvelle rémunération est inférieure à la précédente.
Pour les agents recrutés sur contrat, ce dernier prend fin à la date de la délibération.
Les emplois fonctionnels de la collectivité de Corse demeurent régis par les mêmes dispositions que les emplois fonctionnels des régions.
L'article 13 prévoit la prorogation des mandats des représentants des personnels dans les instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comités techniques et comités hygiène, sécurité et conditions de travail) jusqu'au renouvellement général prévu fin 2018.
Dans l'attente de ce renouvellement général, les instances de dialogue social de la collectivité de Corse sont constituées de la réunion des instances de la collectivité territoriale de Corse (CTC) et des deux départements.
L'article prévoit le maintien des comités techniques et des comités hygiène, sécurité et conditions de travail locaux.
Le chapitre III est relatif aux établissements publics et organismes en Corse.
La section 1 est relative aux services d'incendie et de secours en Corse.
Les services d'incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics rattachés à des départements, au titre de l'article L.
L'article 14 remplace les conseils départementaux par la nouvelle collectivité de Corse au sein des SIS de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (SIS 2A et 2B).
Une section 8 consacrée aux services d'incendie et de secours en Corse est créée dans le chapitre relatif aux services d'incendie et de secours, à l'instar de ce qui avait été fait lors de la création de la métropole de Lyon et du service métropolitain-départemental d'incendie et de secours.
La gouvernance et le financement font l'objet de la section créée, elle-même divisée en quatre sous-sections :
- la première sous-section définit la compétence territoriale de chaque SIS en Corse ;
- la deuxième sous-section régit l'organisation des SIS : en effet, aux termes de la loi, le conseil d'administration du SIS (CASIS) est composé, entre autres, de représentants du conseil départemental et présidé par le président de ce dernier.
Les présentes dispositions permettent de prévoir la représentation des membres de l'Assemblée de Corse et la présidence des SIS 2A et 2B par le président du conseil exécutif de Corse, ou un membre du conseil exécutif ou un membre du CASIS désignés par lui ;
- la troisième sous-section a pour objet les contributions financières aux SIS, et permet d'y inclure les contributions de la collectivité de Corse en lieu et place de celles des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ;
- la quatrième sous-section adapte à la Corse les dispositions qui permettent la création d'un établissement public d'incendie et de secours (EPIS) en Corse, afin de permettre la mutualisation des fonctions support des deux SIS.
L'ensemble de ces dispositions permettront aux services d'incendie et de secours de continuer à fonctionner de manière optimale après la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.
La section 2 adapte certaines dispositions relatives à l'habitat et à l'urbanisme.
L'article 15 procède aux modifications nécessaires du code de la construction et de l'habitation.
Il prévoit que chaque section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sera présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil exécutif.
Il prévoit également qu'une association d'information sur le logement peut être créée à l'initiative conjointe de la collectivité de Corse et de l'Etat.
S'agissant de la Commission de coordination créée en cas d'accord collectif intercommunal en matière de logement social, il prévoit que siègent des représentants de la collectivité de Corse.
Enfin en ce qui concerne la commission de médiation pour le droit au logement, il est prévu que des représentants de la collectivité de Corse siègent dans chaque commission départementale.
L'article 16 est relatif au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Il prévoit le maintien de deux comités au sein de la collectivité de Corse dont la présidence sera assurée par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil exécutif.
L'article 17 permet le maintien d'une commission consultative des gens du voyage en Corse-du-Sud et en Haute-Corse.
Il précise que cette commission est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil exécutif.
S'agissant de la commission qui se réunit au niveau de chaque région pour coordonner les travaux d'élaboration des schémas départementaux, il est prévu, en Corse, que siègent le président du conseil exécutif ou son représentant, ainsi que deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.
L'article 18 ajoute aux catégories de collectivités auxquelles peuvent être rattachés des offices publics de l'habitat la collectivité de Corse.
Par ailleurs, il précise que, du fait de la disparition des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud au 1er janvier 2018, les offices relevant, à cette date, des conseils départementaux seront rattachés à la collectivité de Corse.
La section 3 est relative aux établissements publics.
L'article 19 précise que s'agissant du conseil de surveillance des établissements de santé, le président du conseil exécutif ou son représentant siégera en lieu et place du président du conseil départemental ou son représentant dans les autres départements.
L'article 20 prévoit le maintien des deux centres départementaux de gestion de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sur le périmètre des circonscriptions départementales de l'Etat.
Le champ de leurs collectivités affiliées est rappelé.
La collectivité de Corse peut s'affilier volontairement, à l'instar de ce qui est aujourd'hui prévu pour la collectivité territoriale de Corse.
Ces centres de gestion conservent la possibilité prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée de créer, par délibérations concordantes de leurs conseils d'administration, un centre interdépartemental commun, voire un centre unique.
L'article 21 procède à l'adaptation de la composition du conseil régional d'orientation (CRO) du Centre national de la fonction publique territoriale, qui comprend en vertu des dispositions de droit commun des représentants des départements et le cas échéant de la région, à la nouvelle configuration de la Corse.
La section 4 est relative à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
L'article 22 modifie la composition de chaque CDCI afin de tenir compte de la création de la collectivité de Corse.
Les conseillers départementaux sont remplacés par des conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein, et les conseillers régionaux par des conseillers exécutifs désignés par le président, selon les mêmes proportions.
La section 5, relative aux instances à vocation sociale et médico-sociale, procède aux modifications nécessaires du code de l'action sociale et des familles (article 23) et du code du travail (article 24).
L'article 23 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de chaque commission, sachant qu'un principe général de fusion des instances départementales et de rattachement au niveau de la collectivité de Corse a été retenu (maison départementale des personnes handicapées - MDPH -, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, conseil départemental de l'accueil des jeunes enfants, conseil de famille des pupilles de l'Etat, commission d'agrément en vue d'adoption, conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, commission de retrait des agréments des accueillants familiaux).
Pour la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse, deux implantations géographiques sont prévues à Ajaccio et à Bastia, ainsi que des dispositions transitoires afin d'assurer la continuité de l'activité des MDPH de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
De plus, l'ordonnance adapte les modalités de la contribution de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie à la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse.
L'ordonnance prévoit par ailleurs la faculté pour le président du conseil exécutif de créer dans la collectivité de Corse une maison de l'autonomie, à l'instar des maisons départementales de l'autonomie pouvant être créées à l'initiative des présidents des conseils départementaux.
Concernant l'observatoire de la protection de l'enfance, il est procédé à sa fusion au niveau de la collectivité et placé sous l'autorité du président du conseil exécutif.
La transmission des statistiques qu'il établit doit tenir compte du maintien des circonscriptions départementales de l'Etat.
Le Conseil supérieur de l'adoption est une instance à caractère national, dont la composition comprend des représentants des conseils départementaux ; afin de tenir compte de la suppression de ceux-ci en Corse, la présente ordonnance a prévu l'intégration de conseillers à l'Assemblée de Corse.
Les schémas sociaux et médico-sociaux seront élaborés, non plus au niveau des départements, mais au niveau de la collectivité de Corse.
Il est prévu que la collectivité de Corse aura la possibilité de créer des établissements publics sociaux et médico-sociaux ; ceux qui sont actuellement rattachés aux départements seront également amenés à relever de la collectivité de Corse.
Le conseil d'administration des établissements rattachés à la collectivité de Corse sera présidé par le président du conseil exécutif.
A été aménagée la procédure de transmission au contrôle de légalité des actes de ces établissements : ainsi, les délibérations des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux relevant de la collectivité de Corse seront exécutoires de plein droit dès leur transmission au représentant de l'Etat en Corse.
Seules les commissions départementales d'aide sociale, qui sont des juridictions administratives spécialisées intégrées dans les directions départementales de la cohésion sociale, n'ont pas vocation à fusionner.
Les modalités de nomination des rapporteurs de ces juridictions ont été adaptées en substituant le président du conseil exécutif au président du conseil départemental.
L'article 24 précise que le président du conseil exécutif et des conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein siègent au Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle.
La section 6 est consacrée aux organismes relevant des autorités judiciaires.
L'article 25 dispose que dans la collectivité de Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia et que siègent à la commission pour l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises, pour chacune des deux cours d'assises, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.
L'article 26 précise que la collectivité de Corse participe, en lieu et place du département, au conseil départemental d'accès au droit constitué sous forme de groupement d'intérêt public.
La section 7 est relative à l'aménagement du territoire et à l'environnement.
L'article 27 qui concerne les commissions départementales d'aménagement commercial, prévoit une composition spécifique pour la collectivité de Corse, à l'instar de ce qui a été prévu pour Paris, en prévoyant la participation du président du conseil exécutif et d'un conseiller à l'Assemblée de Corse à la place des présidents des conseils départementaux et régionaux.
L'article 28 concerne la commission départementale d'aménagement cinématographique et prévoit, dans sa composition, qu'un conseiller à l'Assemblée de Corse remplacera le conseiller général du canton d'implantation, et que le président du conseil exécutif siégera en Corse à la place du président du conseil général.
L'article 29 est relatif aux commissions d'aménagement foncier et procède aux modifications nécessaires pour le niveau communal, intercommunal, départemental et pour la commission communale ou intercommunale spécifique aux échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L.
Il est précisé que l'Assemblée de Corse peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, que les personnes qualifiées et les fonctionnaires faisant partie des commissions sont désignés par le président du conseil exécutif, et que siège également aux commissions le président du conseil exécutif ou son représentant.
Pour les commissions communales, à défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois mois après leur saisine respective, le président du conseil exécutif procèdera à leur désignation.
S'agissant des commissions départementales d'aménagement foncier, elles sont fusionnées au niveau de la collectivité de Corse.
Chacune des commissions départementales actuelles est composée de vingt-neuf membres dont six élus locaux (quatre conseillers départementaux et deux maires) et six personnalités qualifiées désignées par le président du conseil départemental.
La future commission de Corse comporte quarante membres dont douze élus (huit conseillers à l'Assemblée de Corse et quatre maires) et six personnalités qualifiées désignées par le président du conseil exécutif.
La représentation des organisations syndicales d'exploitants continuera à s'apprécier au niveau de chaque circonscription administrative de l'Etat de Haute-Corse et de Corse-du-Sud (trois représentants par département).
L'article 30 est relatif au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Les missions de cette association sont de poursuivre, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement en développant l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.
Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
Il est procédé à la fusion des instances départementales et ce conseil est placé au niveau de la collectivité de Corse.
La section 8 concerne la commission consultative des services publics locaux et l'article 31 prévoit que la collectivité de Corse crée une telle commission à son niveau ; le président du conseil exécutif la préside.
La section 9 traite la question des archives et l'article 32 tire les conséquences de la fusion des services d'archives départementales au niveau de la collectivité de Corse, en supprimant la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse de confier ses archives au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la collectivité territoriale de Corse.
Dans la mesure où ces deux services ne feront plus qu'un, cette possibilité n'est plus pertinente.
L'article prévoit également le financement par la collectivité de Corse des services d'archives.
A été ajoutée également une disposition balai du même type de celle qui a été créée pour Lyon, prévoyant que la dénomination « d'archives de la collectivité de Corse » doit se substituer systématiquement dans le code du patrimoine à celle de « service départemental d'archives », « archives du département » et « archives départementales ».
L'article concerne enfin la mise à disposition du personnel scientifique par l'Etat.
Le conservateur du patrimoine mis à disposition doit exercer les fonctions de chef de service des archives de la collectivité.
La section 10 et l'article 33 actualisent la dénomination du conseil économique, social et culturel de Corse en lui ajoutant le terme « environnemental ».
Pour en tenir compte, une troisième section chargée des problématiques environnementales est créée.
Il dispose que le président et les membres du bureau décident des avis qui peuvent être rendus en section ; les avis ne seront donc plus systématiquement rendus en séance plénière comme le prévoit actuellement l'article R.
Il prévoit que le président du conseil exécutif présentera chaque année au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse (CESECC) le bilan de l'action de la collectivité.
L'article prévoit également que le président du conseil exécutif doit informer le CESECC de la suite donnée à ses avis, ce qui était auparavant prévu par voie réglementaire (article R.
4422-24) et que sa déclaration est suivie d'un débat.
Les domaines de compétences du conseil sont également étendus et actualisés.
Le conseil est désormais obligatoirement consulté par le président du conseil exécutif sur les projets de révision du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, les projets de documents de planification, les projets de délibération définissant les politiques publiques ou portant schémas et programmes dans les domaines où les lois reconnaissent une compétence à la collectivité de Corse (actuellement seules les délibérations en matière de transports et d'action culturelle et éducative lui sont soumises), ainsi que sur les orientations générales des documents budgétaires de la collectivité de Corse.
De même, l'article 33 prévoit que le conseil peut à son initiative émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la collectivité de Corse en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.
Il peut également être saisi par le président du conseil exécutif, le président de l'Assemblée de Corse ou l'Assemblée de Corse (ce dernier cas n'est pas prévu par la réglementation actuelle) de demandes d'avis ou d'étude sur tout projet entrant dans ses compétences, adaptant ainsi le droit commun (saisine par le président du conseil régional) à l'organisation institutionnelle de la Corse.
La section 11 et l'article 34 sont relatifs à la chambre des territoires qui succède à la conférence de coordination des collectivités territoriales de Corse.
Son siège et ses séances se tiennent à Bastia.
Sa composition est élargie : 8 membres de l'assemblée font désormais partie de sa composition, le seuil des communes pouvant être représentées est abaissé à 10 000 habitants.
Son champ de compétences est également élargi à la prise en compte de la diversité des territoires dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques.
Le titre II comporte les dispositions d'entrée en vigueur et d'exécution (articles 35 et 36).
Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 8 : Conditions d'exercice des mandats (VD)
Les avis des commissions administratives placées auprès du président de la collectivité territoriale de Corse et des présidents des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse rendus avant le 1er janvier 2018 sont réputés avoir été rendus par les commissions issues de la nouvelle collectivité territoriale.
Toutefois, une consultation des nouvelles instances de la collectivité territoriale est requise lorsque plusieurs avis rendus à l'échelle des anciennes collectivités ne sont pas compatibles ou lorsque l'objet de la consultation implique la prise en considération du périmètre de la collectivité de Corse.
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Compétences départementales de la c...
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4424-1-A (VD)
- Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent contractuel de la collectivité territoriale de Corse ou des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agent contractuel de la collectivité de Corse.
- Dans un délai de six mois à compter de la date de sa première installation, l'Assemblée de Corse délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er juillet 2019, sans préjudice de l'article L.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette délibération, les agents nouvellement recrutés bénéficient du régime indemnitaire et des conditions d'emploi qui étaient applicables à l'emploi auquel ils sont affectés.
- L'agent occupant, à la date de la création de la collectivité de Corse, l'emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale au sein de la collectivité territoriale de Corse est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la collectivité de Corse, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2018.
- Les personnels occupant, à la date de la création de la collectivité de Corse, l'emploi fonctionnel de directeur général des services relevant desdits articles 47 ou 53 au sein des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la collectivité de Corse, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2018.
- Les personnels occupant, à la date de la création de la collectivité de Corse, un emploi fonctionnel de directeur général adjoint relevant desdits articles 47 ou 53 au sein de la collectivité territoriale de Corse, des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la collectivité de Corse, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2018.
- A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la collectivité de Corse, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des I à III du présent article.
Par dérogation au I de l'article 97 de la même loi, pendant la période de surnombre, les fonctionnaires relevant des I à III du présent article conservent la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancien emploi ; pendant la première année de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion, ils perçoivent leur traitement augmenté de la moitié du montant de leur régime indemnitaire.
Par dérogation à l'article 97 bis de ladite loi, la contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion par la collectivité de Corse est égale, pendant la première année de prise en charge, au montant du traitement, augmenté de la moitié du montant de leur régime indemnitaire et des cotisations sociales afférentes ; pendant la deuxième année de prise en charge, cette contribution est égale au montant du traitement, augmenté des cotisations afférentes.
- Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un nouvel emploi dans les deux ans qui suivent la date de création de la collectivité de Corse, il bénéficie d'une indemnité différentielle.
Cette indemnité est à la charge de la collectivité de Corse.
- A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la collectivité de Corse, il est mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés à l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat.
Cette indemnisation s'effectue selon les modalités de droit commun.
- Pour l'application des articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, la collectivité de Corse est assimilée à une région.
A compter du 1er janvier 2018, et dans l'attente des élections organisées pour le renouvellement général des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions suivantes sont applicables à la collectivité de Corse :
1° Les mandats des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont prorogés jusqu'à l'installation des représentants du personnel qui les remplacent ;
2° Les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires de la collectivité de Corse sont composées, en fonction des catégories A, B et C de fonctionnaires, des commissions administratives paritaires de la collectivité territoriale de Corse et de celles des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse existant à la date de création de la collectivité de Corse et siégeant en formation commune ;
3° Le comité technique compétent pour les agents de la collectivité de Corse est composé des comités techniques de la collectivité territoriale de Corse et de ceux des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse existant à la date de création de la collectivité de Corse et siégeant en formation commune.
Les comités techniques institués dans les services ou groupes de services, existant au sein de la collectivité territoriale de Corse et des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à la date de création de la collectivité de Corse, sont maintenus pour les services ou groupes de services de celle-ci ;
4° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour la collectivité de Corse est composé des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité territoriale de Corse et de ceux des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse existant à la date de création de la collectivité de Corse et siégeant en formation commune.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux existant au sein de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenus pour les unités ou sites de la collectivité de Corse.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 8 : Dispositions relatives aux services...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Compétence territoriale des se...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Organisation des services d'in...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'éta...
- Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L149-3-1, Art. L441-3-1, Art. L146-12-2, Art. L226-3-1-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L134-1, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L148-1, Art. L149-4, Art. L14-10-7, Art. L214-5, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L225-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L241-5, Art. L312-5, Art. L315-9, Art. L315-10, Art. L315-11, Art. L315-14
3° A compter du 1er janvier 2018, la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse se substitue de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la maison départementale des personnes handicapées de Haute-Corse et à la maison départementale des personnes handicapées de Corse-du-Sud dans toutes leurs décisions et dans tous leurs actes.
L'ensemble des biens, des droits et des obligations de la maison départementale des personnes handicapées de Haute-Corse et de la maison départementale des personnes handicapées de Corse-du-Sud, est transféré à la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse à partir de cette date.
L'ensemble des personnels des maisons départementales des personnes handicapées de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, est réputé relever de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse à partir de cette date ;
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions particulières à la col...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Le conseil économique, social, envi...
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
4421-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les références à la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse.
4422-9 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze ».
4422-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée, est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « L'exercice du » ;
2° A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de sept jours » ;
3° A la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « opter entre » sont insérés les mots : « l'exercice de » ;
4° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « ou lorsque » sont remplacés par les mots : «, lorsque » ;
b) Après les mots : « collectivement, » sont insérés les mots : « lorsqu'un conseiller exécutif démissionne de ses fonctions à titre individuel avec l'accord du président du conseil exécutif, ou lorsque le président du conseil exécutif souhaite mettre fin aux fonctions d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs, » ;
c) Les mots : « à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de leurs fonctions » sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des conseillers exécutifs lorsque le siège de président est vacant pour quelque cause que ce soit ».
4422-19 du code général des collectivités territoriales, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
4422-20 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables lorsque le président du conseil exécutif met fin aux fonctions d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs.
1° Les mots : « appelés à exercer les fonctions prévues au présent chapitre » sont supprimés ;
2° Les mots : « aux mandats » sont remplacés par les mots : « appelés à exercer les fonctions ».
II.-Au quatrième alinéa, le mot : « mandats » est remplacé par le mot : « fonctions ».
II.-Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est complété par une section 8 ainsi rédigée :
4422-46.-Les dispositions du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie du présent code sont applicables au président et aux membres de l'Assemblée de Corse, ainsi qu'au président et aux membres du conseil exécutif de Corse sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° L'indemnité maximale pour l'exercice des fonctions de conseiller à l'Assemblée de Corse est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.
« 2° Les fonctions de président et de membre du conseil exécutif sont assimilées, en ce qui concerne l'indemnité maximale pour l'exercice des fonctions, respectivement à celles de président du conseil régional et de vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil régional.
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée, est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre est inséré un article L.
4424-1.-A.-La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions.
2° La section 6 du chapitre est abrogée.
- A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la collectivité de Corse, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des I à III du présent article.
« Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse
« Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse
1424-77.-Les services d'incendie et de secours en Corse sont le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse.
Ils exercent leurs missions sur leur ressort géographique respectif correspondant aux circonscriptions administratives de l'Etat de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
« Le présent chapitre s'applique au service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, sous réserve des dispositions de la présente section.
« Organisation des services d'incendie et de secours en Corse
1424-78.-Chaque service d'incendie et de secours en Corse est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la collectivité de Corse, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative de l'Etat compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
1424-80.-Les représentants de la collectivité de Corse sont élus au sein de l'Assemblée de Corse dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L.
1424-81.-Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil exécutif de Corse ou l'un des membres du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil exécutif après le renouvellement des représentants de la collectivité de Corse et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
« Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne siège au conseil d'administration, parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
« Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population de la circonscription administrative de l'Etat, pour les indemnités des conseillers départementaux à l'article L.
« Les conseils d'administration des services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L.
1424-77 sont renouvelés dans les conditions prévues aux articles L.
1424-80, dans un délai de quatre mois à compter du 1er janvier 2018.
« Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération « intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse
1424-82.-La contribution de la collectivité de Corse au budget de chaque service d'incendie et de secours en Corse est fixée, chaque année, par une délibération de l'Assemblée de Corse au vu des rapports sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles des services au cours de l'année à venir, adoptés par les conseils d'administration de ceux-ci.
« Les relations entre la collectivité de Corse et les services d'incendie et de secours en Corse et, notamment, la contribution de la collectivité de Corse, font l'objet d'une convention pluriannuelle.
« Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service d'incendie et de secours dont ils relèvent sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.
« Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget du service d'incendie et de secours dont ils relèvent constituent des dépenses obligatoires.
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au budget du service d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement, dans les conditions prévues à l'article L.
« Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par chaque conseil d'administration des services d'incendie et de secours en Corse, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale de leur ressort respectif.
« Le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service dont ils relèvent.
« Dans les six mois suivant le renouvellement prévu au dernier alinéa de l'article L.
1424-81, le conseil d'administration de chaque service d'incendie et de secours en Corse organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de son ressort.
1424-83.-Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la collectivité de Corse peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L.
1424-77, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.
« Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse
1424-84.-Les services d'incendie et de secours en Corse peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public d'incendie et de secours de Corse.
« Les dispositions de la section 5 du présent chapitre s'appliquent à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse, sous réserve des dispositions du présent article.
« La création de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans la circonscription administrative de l'Etat où l'établissement doit avoir son siège.
Cet arrêté est pris après avis du représentant de l'Etat dans l'autre circonscription administrative de l'Etat intéressée et du président du conseil exécutif de Corse.
« L'établissement public d'incendie et de secours de Corse est administré par un conseil d'administration composé du ou des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours en Corse et de représentants, élus en leur sein, de chacun des conseils d'administration des services d'incendie et de secours qui le constituent.
« Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse est élu par le conseil d'administration parmi les présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours en Corse pour la durée de son mandat au conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Si le président du conseil exécutif de Corse est président des conseils d'administration des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, il est nommé de plein droit président de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse.
« Le représentant de l'Etat dans la circonscription administrative de l'Etat du siège de l'établissement public assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne organisation de la sécurité civile, le représentant de l'Etat peut demander une nouvelle délibération.
« Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours est nommé par le président du conseil d'administration.
Les fonctions de directeur peuvent être confiées, le cas échéant, au directeur du service d'incendie et de secours de la circonscription administrative de l'Etat du siège de l'établissement public.
302-12 est complétée par les mots : «, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif.
« En Corse, l'association mentionnée au premier alinéa peut être créée à l'initiative conjointe de la collectivité de Corse et de l'Etat.
441-1-1, après les mots : « de représentants du département » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse » ;
441-2-3, après les mots : « représentants du département » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse ».
a) La première phrase est complétée par les dispositions suivantes : «, ou, en Corse, par l'Etat et la collectivité de Corse.
b) A la deuxième phrase, après les mots : « président du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif » ;
2° A l'article 4-1, après les mots : « le président du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, » ;
a) Après les mots : « Le président du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, le président du conseil exécutif, » ;
b) Après les mots : « du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, ».
L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
1° Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter.-En Corse, chaque schéma départemental est élaboré et approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil exécutif.
2° Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter.-En Corse, la commission consultative est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif ou par leurs représentants.
« V bis.-Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse coordonne les travaux d'élaboration des schémas départementaux.
Il s'assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication.
Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l'Etat dans les départements, du président du conseil exécutif ou de son représentant et de deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.
I.-Après le quatrième alinéa de l'article L.
421-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter En Corse, à la collectivité de Corse ; ».
II.-Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.
6143-5 du code de la santé publique, après les mots : « le président du conseil départemental ou son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 14, les références : « et 18-1 » sont remplacés par les références : «, 18-1 et 18-2 » ;
« Art. 18-2.-Sans préjudice des dispositions de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 14, la Corse comprend deux centres de gestion, le centre de gestion de Haute-Corse et le centre de gestion de Corse-du-Sud.
« Les communes situées en Haute-Corse et leurs établissements publics remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article 15 sont affiliées obligatoirement au centre de gestion de Haute-Corse qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
« Les communes situées en Haute-Corse et leurs établissements publics dont l'affiliation n'est pas obligatoire, peuvent s'affilier volontairement au centre de gestion de Haute-Corse dans les conditions visées à l'article 15.
« Les communes situées en Corse-du-Sud et leurs établissements publics remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article 15 sont affiliées obligatoirement au centre de gestion de Corse-du-Sud qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
« Les communes situées en Corse-du-Sud, la collectivité de Corse et leurs établissements publics dont l'affiliation n'est pas obligatoire, peuvent s'affilier volontairement au centre de gestion de Corse-du-Sud dans les conditions visées à l'article 15.
Après le septième alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, en Corse, le conseil d'orientation comprend sept représentants des fonctionnaires territoriaux, deux personnalités qualifiées, quatre maires dont au moins un représentant des communes affiliées au centre de gestion de Haute-Corse membre du conseil d'administration de ce centre et un représentant des communes affiliées au centre de gestion de Corse-du-Sud membre du conseil d'administration de ce centre, le président du conseil exécutif ou son représentant et deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.
5211-43 du code général des collectivités territoriales est inséré l'alinéa suivant :
« Pour la collectivité de Corse, chaque commission est composée à 10 % de conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein et de 5 % de conseillers exécutifs désignés par le président du conseil exécutif, en lieu et place des représentants mentionnés aux 4° et 5° du présent article.
I.-Le livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
134-1, après les mots : « du président du conseil départemental », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, du président du conseil exécutif » ;
b) Au quatrième alinéa de l'article L.
134-6, après les mots : « le président du conseil départemental », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, le président du conseil exécutif » ;
2° La section 2 du chapitre VI du titre IV est ainsi complétée :
146-12-2.-Dans la collectivité de Corse, la maison des personnes handicapées est soumise aux dispositions de la présente section 2 sous réserve des dispositions prévues au présent article.
Dénommée “ maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse ”, elle dispose de deux implantations géographiques à Ajaccio et Bastia.
« La tutelle de ce groupement est exercée par la collectivité de Corse.
« La collectivité de Corse, l'Etat et les organismes locaux d'assurance-maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L.
« Sa présidence est assurée par le président du conseil exécutif de Corse.
« Le président du conseil exécutif désigne les représentants de la collectivité de Corse pour pourvoir les postes mentionnés au 1° de l'article L.
« Les représentants de l'Etat mentionnés au a du 3° de l'article L.
146-4 du présent code sont désignés par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse et par le recteur d'académie.
« Le directeur de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse est nommé par le président du conseil exécutif.
146-4-2 mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la collectivité de Corse.
« Dans la collectivité de Corse, le fonds départemental de compensation du handicap est dénommé “ fonds de compensation du handicap de la collectivité de Corse ”.
Il est géré par la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse et recouvre l'intégralité du territoire de la collectivité de Corse.
« La collectivité de Corse peut participer au financement de ce fonds.
« Pour l'application des dispositions de la présente section 2 à la collectivité de Corse, les mots “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots “ maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse ”.
148-1, après les mots : « de représentants des conseils généraux », sont insérés les mots : « ou de la collectivité de Corse » ;
149-3-1.-Le conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve du présent article.
« Il comporte des représentants de la collectivité de Corse.
« Sa présidence est assurée par le président du conseil exécutif.
« En Corse, la constitution d'une maison de l'autonomie est décidée par le président du conseil exécutif après avis conforme de la commission exécutive de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse et avis du conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse mentionné à l'article L.
« Le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse transmet chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données relatives à l'activité et aux moyens de cette organisation en vue de son évaluation.
Il transmet également ces données au conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse.
7° Après le dernier alinéa du III de l'article L.
« Le concours attribué pour l'installation et le fonctionnement de la maison des personnes handicapées compétente sur le territoire de la collectivité de Corse est calculé et versé dans des conditions tenant compte des modalités particulières d'exercice de la compétence prévue à l'article L.
146-3 par la collectivité de Corse.
II.-Le livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, cette commission est dénommée : “ commission de l'accueil des jeunes enfants de la collectivité de Corse ”.
b) Au second alinéa, après les mots : « président du conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le président du conseil exécutif » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « dans le département », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du président du conseil départemental », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, du président du conseil exécutif » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée, sur proposition de son président », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, des représentants de la collectivité de Corse désignés par l'Assemblée de Corse » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « représentant de l'Etat dans le département », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse » ;
c) Au septième alinéa, après les mots : « dans le département », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, dans la collectivité de Corse » ;
4° Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L.
225-2, après les mots : « le président du conseil départemental », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif » ;
226-3-1-1.-L'observatoire de la protection de l'enfance de la collectivité de Corse est placé sous l'autorité du président du conseil exécutif.
« L'observatoire de la protection de l'enfance de la collectivité de Corse établit des statistiques pour chaque circonscription administrative de l'Etat de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Elles sont portées à la connaissance de l'Assemblée de Corse et transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité judiciaire compétents.
« Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre II du livre II à la collectivité de Corse, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil exécutif ”.
6° Le chapitre III : « Prévention de la perte d'autonomie » est ainsi modifié :
« Dans chaque département et dans la collectivité de Corse, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental ou de la collectivité de Corse, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention.
Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L.
233-2, après la première occurrence des mots : « le département », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, par la collectivité de Corse » ;
233-2, après la seconde occurrence des mots : « le département », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, la collectivité de Corse » ;
d) Au deuxième alinéa de l'article L.
233-2, après les mots : « le département », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, la collectivité de Corse » ;
e) Au premier alinéa de l'article L.
f) Au 1° de l'article L.
233-3, après les mots : « Du département », sont insérés les mots : « ou, en Corse, de la collectivité de Corse », et après les mots : « collectivités territoriales autres », les mots : « que le département », sont supprimés ;
h) Au dernier alinéa de l'article L.
233-4, après les mots : « au département », sont insérés les mots : « ou, en Corse, à la collectivité de Corse » ;
241-5, après les mots : « des représentants du département », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse » et après les mots : « du conseil départemental consultatif », sont insérés les mots : « ou du conseil consultatif de la collectivité de Corse ».
III.-Le livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 5° Le président du conseil exécutif de Corse élabore les schémas, adoptés par l'Assemblée de Corse, pour les établissements et services, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L.
Pour cette dernière catégorie, il prend en compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat dans le département.
« Les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont arrêtés par le président du conseil exécutif de Corse, après concertation avec le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse et avec l'agence régionale de santé, dans le cadre de la commission prévue au 2° de l'article L.
Le conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse mentionné à l'article L.
315-9, après le mot : « interdépartementaux », sont ajoutés les mots : «, rattachés à la collectivité de Corse » ;
a) Au 3°, après les mots : « des représentants des départements », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, » ;
b) Le neuvième alinéa est complété par la phrase suivante : « Le conseil d'administration des établissements de la collectivité de Corse est présidé par le président du conseil exécutif.
c) Au dixième alinéa, après les mots : « du président du conseil départemental » sont insérés les mots : «, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse », et après les mots : « le conseil départemental, » sont insérés les mots : « l'Assemblée de Corse, » ;
315-11, après les mots : « au président du conseil départemental », sont insérés les mots : «, au président du conseil exécutif de Corse » ; et après les mots : « le conseil départemental », sont insérés les mots : «, l'Assemblée de Corse » ;
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, après les mots : « représentant de l'Etat dans le département », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse » ;
b) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « le président du conseil départemental », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, le président du conseil exécutif » ;
c) A la seconde phrase du quatrième alinéa, après les mots : « du représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « ou, en Corse, du représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse ».
441-3-1.-Pour l'application à la collectivité de Corse des dispositions du présent chapitre, le président du conseil exécutif de Corse exerce les attributions du président du conseil départemental.
a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et des conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein » et après la seconde occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « ou, en Corse, dans la collectivité, » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « dans la région » sont insérés les mots suivants : «, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « de la région » sont insérés les mots suivants : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « dans la région », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse » ;
b) Au 1°, après les mots : « de la région », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse » ;
6123-4-1, après les mots : « le représentant de l'Etat dans la région », sont insérés les mots suivants : «, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse ».
« En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.
2° Le dernier alinéa de l'article 262 est complété par les mots suivants : « ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.
Au 2° de l'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « ou, en Corse, de la collectivité de Corse ».
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « du canton d'implantation », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant ».
Le code rural et dela pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de la section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier, le mot : « territoriale » est supprimé ;
128-2.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II du livre Ier sont applicables en Corse sous réserve des dispositions suivantes :
« 4° La référence à la collectivité territoriale de Corse est remplacée par la référence à la collectivité de Corse ;
121-4 et au 6° du a et du b de l'article L.
121-5-1, les mots : “ Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée ” sont remplacés par les mots : “ Le président du conseil exécutif ou son représentant ” ;
« 6° La référence à la commission départementale d'aménagement foncier est remplacée par la référence à la commission d'aménagement foncier de Corse ;
128-3.-La commission d'aménagement foncier de Corse est ainsi composée :
« 1° Un commissaire enquêteur désigné conjointement par les présidents des tribunaux de grande instance d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, président ;
« 2° Huit conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein ;
« 3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil exécutif ;
« 4° Quatre maires désignés, deux par l'association des maires de Corse-du-Sud, deux par l'association des maires de Haute-Corse ;
« 5° Le président de la chambre régionale d'agriculture de Corse et les présidents des chambres départementales d'agriculture, ou leur représentant ;
« 6° Les présidents ou leurs représentants de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ;
« 7° Un représentant par circonscription administrative de l'Etat de Haute-Corse et de Corse-du-Sud de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles reconnues représentatives à la suite des élections aux chambres départementales d'agriculture ;
« 8° Le président du conseil régional des notaires ou son représentant ;
« 9° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants preneurs, désignés par le président du conseil exécutif de Corse, sur trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre régionale d'agriculture de Corse ;
« Le président du conseil exécutif de Corse choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire ;
« 10° Deux représentants des associations agréées en matière de protection de l'environnement désignées par le président du conseil exécutif de Corse ;
« 11° Le président de l'office de développement agricole et rural de Corse ou son représentant.
« La désignation des élus de l'Assemblée de Corse et des représentants des maires a lieu à chaque renouvellement de l'Assemblée de Corse et des conseils municipaux.
« Dans le cas où la commission d'aménagement foncier de Corse est appelée à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après les mots : « dans chaque département » sont insérés les mots : « ou, en Corse, dans la collectivité de Corse, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les régions, » sont insérés les mots : « la collectivité de Corse, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le président du conseil régional, » sont insérés les mots : « le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, ».
212-6, les mots : « et la collectivité territoriale de Corse », « respectivement » et : « ou de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « par le département », sont insérés les mots suivants : « ou, en Corse, par la collectivité de Corse » ;
« Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la collectivité de Corse, les mots : “ service départemental d'archives ”, “ archives du département ” et “ archives départementales ” sont remplacés par les mots : “ service d'archives de la collectivité de Corse ”.
212-9, après les mots : « auprès des départements », sont insérés les mots suivants : « ou, en Corse, de la collectivité de Corse » ;
212-36, les mots : « l'assemblée territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « l'Assemblée de Corse ».
1° A l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie, les mots : « conseil économique, social et culturel de Corse » sont remplacés par les mots : « conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse » ;
4422-27 (troisième phrase), L.
4424-1 (premier alinéa et première phrase du cinquième alinéa), L.
4424-7 (premier alinéa du I), L.
4424-13 (première phrase du sixième alinéa du I), L.
4424-14 (première phrase du deuxième alinéa du II), L.
4424-36 (seconde phrase du deuxième alinéa et première phrase du troisième alinéa du I) et L.
4424-37 (second alinéa), les mots : « conseil économique, social et culturel de Corse » sont remplacés par les mots : « conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ».
« I.-Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
« L'effectif du conseil ne peut être supérieur à celui de l'Assemblée de Corse.
Il comprend trois sections :
«-la section du développement économique et social et de la prospective ;
«-la section de la culture, de la langue corse et de l'éducation ;
«-la section de l'environnement et du cadre de vie.
« II.-Le président et les membres du bureau du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse décident des avis pouvant être rendus en section.
« Le président du conseil exécutif de Corse présente chaque année au conseil le bilan de l'action de la collectivité et l'informe de la suite donnée à ses avis.
Sa déclaration est suivie d'un débat.
4422-36.-Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est préalablement consulté par le président du conseil exécutif de Corse sur :
«-le projet de plan d'aménagement et de développement durable de la Corse et les projets de révision de ce plan ;
«-les projets de documents de planification de la collectivité de Corse ;
«-les projets de délibérations définissant les politiques publiques ou portant schémas et programmes dans les domaines où les lois reconnaissent une compétence à la collectivité de Corse ;
«-les projets de délibérations relatifs aux compétences en matière d'éducation, de culture et de langue corse ;
«-les projets de documents budgétaires de la collectivité de Corse pour se prononcer sur leurs orientations générales.
« Il donne, le cas échéant, son avis sur les résultats de leur mise en œuvre.
4422-37.-A l'initiative du président du conseil exécutif, du président de l'Assemblée de Corse ou de l'Assemblée de Corse, le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse peut être saisi de demandes d'avis ou d'étude sur tout projet entrant dans les compétences de la collectivité de Corse en matière économique et sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des conséquences en matière d'éducation, d'environnement ou de cadre de vie.
« Il peut, en outre, à son initiative, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la collectivité de Corse en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.
4421-3 du même code dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « conférence de coordination des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « chambre des territoires » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est implantée à Bastia et y tient ses séances.
a) Après les mots : « Assemblée de Corse » sont insérés les mots : « et de huit membres de l'assemblée élus en son sein » ;
b) Les mots : « de 30 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de 10 000 habitants » dans leurs deux occurrences ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Le I de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que la collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité nouvelle à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de l'actuelle collectivité territoriale de Corse et des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Le V du même article interrompt le mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse le 31 décembre 2017.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi du 7 août 2015 précitée, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures découlant de la création de la nouvelle collectivité de Corse.
Le VII de ce même article précise celles qui sont de nature électorale :
- les modalités de fin de mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse élus en mars 2015 sont adaptées, notamment la date à partir de laquelle il n'est plus procédé au remplacement des sièges vacants ;
- les références en droit électoral aux conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues sont modifiées ;
- les règles relatives à l'élection des sénateurs dans la collectivité de Corse sont maintenues mais ajustées, notamment la composition des collèges électoraux concourant à leur élection ;
- les références au département, à la région et à la collectivité territoriale de Corse dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la collectivité de Corse sont adaptées.
La création de la collectivité de Corse n'entraîne aucune conséquence pour l'élection des députés en Corse.
Pour l'élection des sénateurs, le mode de scrutin reste strictement identique à celui qu'il est actuellement et l'élection continuera à se faire au sein de deux collèges électoraux en Haute-Corse et en Corse-du-Sud.
Le nombre de conseillers à l'Assemblée de Corse passant de cinquante et un à soixante-trois, la seule nouveauté introduite par l'ordonnance concerne la nécessaire adaptation de leur répartition en deux collèges électoraux.
- Les élections départementales (article 1er)
L'article 1er abroge le 19° de l'article L.
195 du code électoral qui mentionne une série de fonctions particulières aux collectivités de Corse dont la détention rend inéligible aux élections départementales.
L'abrogation se justifie par la suppression des conseils départementaux de Corse.
- Les élections sénatoriales (articles 2 et 3)
Les deux départements de Corse, qui subsistent en tant que divisions territoriales de la République (loi du 28 Pluviôse an VIII) et circonscriptions de l'Etat (loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République), demeurent les circonscriptions d'élection d'un sénateur dans chaque département.
Deux dispositions d'actualisation sont prévues.
282 du même code relatives aux électeurs de droit détenant plus d'un mandat n'ont plus à prévoir le cas de cumul entre les mandats de conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et de conseillers à l'Assemblée de Corse (article 2) ;
2° A compter de la création de la nouvelle collectivité de Corse, l'effectif de l'Assemblée de Corse est porté de cinquante et un à soixante-trois membres par le II de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 précitée.
Il y a donc lieu de modifier en conséquence la répartition entre les conseillers à l'Assemblée de Corse appelés à faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse au dernier alinéa de l'article L.
293-1 du code électoral (article 3).
Cet effectif de soixante-trois membres a été réparti à la plus forte moyenne entre les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse en fonction de leur population respective mentionnée dans le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- L'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse (article 4)
L'article 4 réintroduit les inéligibilités électorales abrogées par l'article 1er en insérant un nouvel article L.
367-1 au chapitre III du deuxième titre du livre IV du code électoral.
- Dispositions transitoires (articles 5 à 7)
La fin de mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse élus en mars 2015 étant fixée au 31 décembre 2017, l'article 5 fixe la date au-delà de laquelle il ne sera plus possible de recourir à une élection partielle pour pourvoir une éventuelle vacance de siège.
La date du 30 juin 2017 transpose l'interdiction d'organiser des élections départementales partielles dans les six mois précédant un renouvellement général énoncée au VII de l'article L.
Il n'y a pas lieu de prévoir d'autres dispositions dérogatoires liées au scrutin (inéligibilités, incompatibilités, déclaration de candidature, propagande, contentieux, etc.).
L'article 6 prévoit les modalités transitoires d'organisation d'une élection sénatoriale partielle si, à compter du 7 octobre 2017, une vacance de siège rendait nécessaire l'organisation d'une élection partielle.
Une élection sénatoriale partielle devant être organisée dans un délai de trois mois à compter de la date de la vacance, en application des dispositions de l'article LO 322 du code électoral, il importe que la composition du collège électoral, appelé à être modifié à compter du 1er janvier 2018, soit clairement déterminée.
Prévoir que l'élection se tiendra à compter du 7 janvier 2018, soit le premier dimanche de janvier, permet de lever toute ambiguïté sur ladite composition du collège.
Par ailleurs, le décret de convocation des électeurs doit également être doté d'une base juridique suffisante pour permettre de convoquer les membres de l'assemblée de Corse qui ne seront pas entrés en fonction avant la première réunion de l'assemblée de Corse de janvier 2018.
Or, ce décret fixe par ailleurs la date de l'élection des délégués des conseils municipaux qui a lieu au plus tard six semaines avant l'élection des sénateurs (article L.
L'article permet donc de prévoir le cas où les électeurs sénatoriaux seraient convoqués en 2017 pour une élection organisée en 2018.
Enfin, par dérogation aux dispositions de l'article L.
293-1 du code électoral, l'article 6 prévoit que l'Assemblée de Corse, qui siègera à compter du 2 janvier 2018, devra procéder de manière anticipée à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
L'ordonnance prévoit que l'Assemblée procède à cette répartition au moins cinq jours avant la date du scrutin (la première date de tenue possible pour une élection étant fixée au 7 janvier 2018), afin de pouvoir établir la liste des électeurs sénatoriaux.
L'article 7 prévoit la transition de l'ancienne à la nouvelle collectivité de Corse.
En particulier, il détermine la période à laquelle se déroule l'élection de la nouvelle Assemblée de Corse et applique à cette élection le régime électoral prévu à compter du 1er janvier 2018 par le II de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 précitée.
Hormis l'augmentation du nombre de conseillers à l'Assemblée (qui passe de cinquante et un à soixante-trois) et celle, strictement proportionnelle, de la prime majoritaire de neuf à onze sièges, le régime permettant l'élection de l'assemblée de Corse n'est pas modifié (en particulier le seuil de 7 % des suffrages exprimés permettant aux listes présentes au premier tour d'accéder au second tour est maintenu).
Cet article prévoit également que le mandat des conseillers à l'Assemblée de Corse élus en décembre 2017 prend fin en même temps que celui des conseillers régionaux élus en décembre 2015.
Cet article fixe enfin la date de la première réunion de droit qui permettra à l'assemblée nouvellement élue de désigner ses représentants à diverses fonctions électives et organise la gestion des affaires courantes pendant la phase de transition.
- Dispositions diverses et finales (articles 8 à 10)
L'article 8 procède à l'actualisation formelle de plusieurs dispositions du code électoral où la collectivité de Corse figure sous son ancienne dénomination (« Collectivité territoriale de Corse »).
Enfin, à l'exception des dispositions relatives à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des dispositions transitoires concernant les conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, les élections sénatoriales partielles, et l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse en décembre 2017, l'ordonnance entre en vigueur à l'occasion de la création de la nouvelle collectivité de Corse à la date du 1er janvier 2018 (article 9).
Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
221 du même code, il n'est procédé à aucune élection partielle de conseiller départemental dans les six mois précédant la fin du mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Dans le cas où la vacance du siège d'un sénateur rend nécessaire l'organisation d'une élection partielle et intervient à compter du 7 octobre 2017, l'élection est organisée à compter du 7 janvier 2018.
Le décret de convocation du collège électoral appelé à pourvoir ce siège mentionne les membres de l'Assemblée de Corse élus conformément aux dispositions du I de l'article 7.
281 du code électoral, les conseillers départementaux ne sont pas convoqués à cette élection.
Lors de la réunion mentionnée au III de l'article 7, l'assemblée procède à la répartition de ses membres mentionnée à l'article L.
293-1 du même code dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
364 du même code, les conseillers à l'Assemblée de Corse créée au 1er janvier 2018 sont élus en décembre 2017.
L'élection a lieu dans les conditions prévues au titre II du livre IV du même code, dans sa rédaction issue du II de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 susvisée.
364 du même code, le mandat des conseillers à l'Assemblée de Corse élus en décembre 2017 prend fin en même temps que celui des conseillers régionaux élus en décembre 2015.
- Les conseillers à l'Assemblée de Corse élus en décembre 2017 tiennent la première réunion prévue à l'article L.
4422-8 du code général des collectivités territoriales le 2 janvier 2018.
- Entre la date du tour de scrutin où l'élection mentionnée au I est acquise et le 31 décembre 2017, les présidents des conseils départementaux gèrent les affaires courantes ou présentant un caractère urgent.
- Entre la date du tour de scrutin où l'élection mentionnée au I est acquise et l'élection du nouveau président du conseil exécutif prévue lors de la réunion mentionnée au III, les affaires courantes ou urgentes sont administrées par le président du conseil exécutif.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 8 entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
2° Au dernier alinéa, les mots : « vingtième (19°) » sont remplacés par les mots : « dix-neuvième (18°) ».
282 du même code, les mots : « sénateur, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « sénateur ou conseiller régional ».
293-1 du même code, les nombres : « vingt-quatre » et « vingt-sept » sont respectivement remplacés par les nombres : « vingt-neuf » et « trente-quatre ».
Au chapitre III du titre II du livre IV du même code, il est inséré un article L.
367-1.-Ne peuvent être élus conseillers à l'Assemblée de Corse : les membres du cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité de Corse et de ses établissements publics dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse s'ils y exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an.
« Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas opposable aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
I.-Dans les articles suivants du code électoral, le mot : « territoriale » est remplacé par les mots : « de Corse » :
293-3 à la seconde occurrence du mot ;
368, aux deux occurrences de ce mot ;
II.-Dans les articles suivants du même code, le mot : « territoriale » est supprimé :
231 du même code, les mots : « de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ».
Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sont installés sur les véhicules non équipés par construction dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 susvisé.
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord.
Les mêmes dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans le département du Finistère.
1° Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A l'annexe 1 du présent arrêté figure la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories du groupe léger ou groupe 1 [A1, A2, A, B, B1 et BE], d'une part, et du groupe lourd ou groupe 2 [C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE], d'autre part.
Sont concernés par cette liste les candidats et les conducteurs soumis à un contrôle médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire en vertu des articles R.
226-4 du code de la route et de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée.
Cette durée ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans.
« A l'annexe 2 du présent arrêté figurent les conditions dans lesquelles la commission médicale, primaire ou d'appel, peut proposer au représentant de l'Etat dans le département ou au préfet de police à Paris, la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée assortie de l'obligation de conduire uniquement des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
a) L'intitulé : « Annexe » est remplacé par l'intitulé : « Annexe 1 : Liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée » ;
b) Le tableau 4.1.1 de la classe IV du groupe léger est remplacé par le tableau figurant en annexe I du présent arrêté ;
c) Le tableau 4.1.1 de la classe IV du groupe lourd est remplacé par le tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
3° Après l'annexe 1, il est ajouté une annexe 2 qui figure en annexe III du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé, il est inséré après les mots : « code de la route » les mots : « et au d du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ».
1° Au 4° de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« V.-Seules les commissions médicales primaires ou d'appel peuvent rendre un avis d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation d'utilisation d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
4.1.1 : Mésusage d'alcool/Trouble de l'usage de l'alcool
Incompatibilité pendant la période d'alcoolisation.
Avant autorisation de reprise de la conduite, évaluation obligatoire par la commission médicale.
Celle-ci prendra en compte les éléments cliniques et sociaux, et, si nécessaire, les éléments biologiques ainsi qu'un avis spécialisé.
A l'issue d'un premier examen justifié par ou objectivant un mésusage d'alcool, l'aptitude ne pourra être supérieure à un an afin d'évaluer les modifications du comportement d'alcoolisation.
Les échéances peuvent être raccourcies, notamment en cas de récidive et/ou de mentions restrictives.
Dans le cas de dépendance avec signes de dépendance physique, un avis d'inaptitude est prononcé dès lors que l'état médical ou les possibilités de mentions restrictives (cf.
4.1.1.2) ne sont pas compatibles avec les exigences de la sécurité routière.
L'évaluation, médicale, psychologique, sociale, administrative, peut permettre aux commissions médicales primaires ou d'appel de donner un avis d'aptitude temporaire de six à douze mois avec mention restrictive (article R.
226-2 du code de la route) : aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation d'un véhicule équipé, par un professionnel agréé, ou par construction, d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, homologué par l'autorité compétente.
Cette aptitude est accompagnée du suivi médico-psychologique obligatoire défini à l'annexe 2.
A l'issue de la période d'aptitude temporaire à la conduite, réévaluation obligatoire par la commission médicale qui se prononce au vu des éléments cliniques et sociaux, ainsi qu'au vu de l'attestation obligatoire délivrée par l'établissement spécialisé en addictologie, et, si nécessaire, des éléments biologiques, si besoin après un avis spécialisé.
Cette mention restrictive peut être renouvelée autant que de besoin.
A l'issue d'un premier examen justifié par ou objectivant un mésusage d'alcool, l'aptitude ne pourra être supérieure à six mois afin d'évaluer les modifications du comportement d'alcoolisation.
Dans le cas de dépendance avec signes de dépendance physique, un avis d'inaptitude est prononcé dès lors que l'état médical n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité routière.
Dans ce cas ou dans les cas de récidive, une fois que les conditions médicales, établies au vu des éléments médicaux présentés, lesquels comprennent obligatoirement un avis spécialisé, permettent de prononcer un avis d'aptitude médicale à la conduite, la situation sera réévaluée tous les six mois pendant les trois premières années au moins.
Ultérieurement, la périodicité des examens sera à l'appréciation de la commission médicale.
Les risques additionnels liés aux conditions de travail seront envisagés avec la plus extrême prudence.
Dispositions relatives à l'aptitude temporaire à la conduite avec restriction d'usage du permis de conduire prévoyant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) et le suivi d'un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
La commission médicale, primaire ou d'appel, après avoir pris, si besoin, l'avis d'un médecin spécialisé en addictologie, faisant le constat chez un conducteur d'une situation de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage de l'alcool, peut donner un avis d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation d'utilisation d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD).
Lorsque le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, décide d'une mesure de restriction d'usage du permis de conduire prévoyant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif de type EAD, celle-ci s'accompagne d'une obligation de suivi d'un stage spécifique dans un établissement spécialisé en addictologie.
Ce stage s'étend sur la période de six à douze mois correspondant à la durée de la prescription de l'EAD.
- deux consultations médicales, une en début et une en fin de stage, effectuées par un médecin addictologue de proximité ;
- six séances collectives, de deux heures, à visée psycho-éducative et de renforcement des compétences psychosociales, animées par des intervenants spécialisés en addictologie.
La réalisation de ce stage donne lieu à l'établissement d'une attestation qui sera remise par le conducteur à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de son permis de conduire.
Devant la persistance d'un mésusage d'alcool, constatée lors de la visite réalisée à l'issue de la période d'aptitude temporaire sous protocole EAD, la prescription du dispositif peut être proposée par les médecins de la commission médicale.
Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article L.
145-11, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions.
En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des centres sociaux et socio-culturels de France », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Fédération des centres sociaux et socioculturels de France ou FCSF ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de microbiologie », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 8 novembre 2016 portant ouverture en 2017 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire du concours de bibliothécaire territorial, spécialité « bibliothèques » par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 8 novembre 2016, le concours de bibliothécaire territorial est ouvert au titre de l'année 2017.
Ce concours est organisé pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire, dans la spécialité « bibliothèques ».
Le nombre de postes : 12.
VOIE DE CONCOURS
- épreuves écrites d'admissibilité : le 23 mai 2017 au parc de l'Aumaillerie à la Selle-en-Luitré (35) et au siège du centre de gestion à Thorigné-Fouillard (35) ;
- épreuve facultative de langues : le 28 septembre 2017 à la salle des examens de Beaulieu à Rennes (35) ou au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35) ;
- épreuves orales d'admission : entre le 2 au 6 octobre 2017, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours (SIC) adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 24 janvier au 15 février 2017, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 24 janvier au 15 février 2017, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 23 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être postés à l'attention du service interrégional des concours (SIC) adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures, dernier délai.
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours (SIC), village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : www.cdg35.fr.
Arrêté du 10 novembre 2016 approuvant les modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération générale des PEP (FG PEP) », dont le siège est désormais à Créteil (94).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Georges Pompidou », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Institut Georges Pompidou ».
Arrêté du 14 novembre 2016 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves et d'un concours interne sur épreuves d'ingénieur territorial session 2017 par le centre de gestion du Bas-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 14 novembre 2016, un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur épreuves d'ingénieur territorial est ouvert au titre de l'année 2017 en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Les dates des épreuves d'admissibilité sont fixées les 14 et 15 juin 2017.
Les inscriptions aux concours d'ingénieur territorial s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique « les concours », « mon espace candidat », « m'inscrire à un concours »).
Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du mardi 10 janvier 2017 au mercredi 15 février 2017 inclus.
Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées devra être déposé directement ou envoyé pour le jeudi 23 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, service concours, 12, avenue Schuman, CS 70071, 67382 Lingolsheim Cedex.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial est de 224 postes répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.
Arrêté du 18 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint
Le tableau annexé à l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 novembre 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2016, M. Charly VIGNAL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 14 novembre 2016 portant nomination et titularisation dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 novembre 2016, les techniciens supérieurs en chef de l'économie et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2016, à compter du 1er janvier 2016 :
AVIGNON (Jean-Marc), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
BOSSEUR DIT TOBY (Pascal), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val-de-Loire.
BUSSON (Sandrine), direction générale de la prévention des risques.
FONTAINE (Hélène), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.
GIBAUX (Jean-Paul), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France.
PLOYART (Jacques), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.
POMMIER (Daniel), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire.
ROINE (Dominique), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
STRAT (Daniel), direction générale de l'énergie et du climat.
TIRONI (Jérôme), direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane.
Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Décret du 21 novembre 2016 portant affectations et élévations, nomination au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux
M. le colonel du corps des officiers de l'air Duval (Didier, Raymond, André).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Godart (Patrick, Michel, Alain) est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 30 décembre 2016.
A M. le commissaire général de 1re classe Piat (Stéphane, Bernard, André), nommé directeur central du service du commissariat des armées à la même date.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Vallet (Dominique, René, Félix, Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 2 janvier 2017.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Rouanet (Philippe, Charles) est nommé directeur central adjoint du service de santé des armées à compter du 30 décembre 2016.
Mme le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gygax (Maryline, Joséphine) est nommée adjointe « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées à compter du 2 janvier 2017.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Lecureux (Pierre, Jean, Maurice) est nommé adjoint « emploi » au directeur central du service de santé des armées à compter du 30 décembre 2016.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Boin (Jean-François, Pascal) est nommé sous-directeur « plans-capacités » de la direction centrale du service de santé des armées à compter du 30 décembre 2016.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Carlier (Mireille, Gisèle) est nommée directrice adjointe de l'unité de management Opérations d'armement terrestres de la direction des opérations.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2016, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours externe au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Tuarze (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2016, Mme NOËL (Sophie, Isabelle, Pascale), épouse BAIKOFF, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Christine KEY et Patrice PLANCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sannois (Val-d'Oise).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL THOMAS MUSTEL, NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aumale (Seine-Maritime), en remplacement de M. GIBON (François, Laurent, Marie), atteint par la limite d'âge.
M. MUSTEL (Thomas) est nommé notaire associé.
Arrêté du 10 novembre 2016 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 novembre 2016, l'office de notaire à la résidence de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales) dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe NICOLAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est transféré à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, Mme BECKER (Kerstin) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, Mme MAHKOVEC (Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN, Eric AUDOIRE et Gildas RASS notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, Mme BARRÉ (Sophie, Georgette, Henriette), épouse DARTOIS, et Mme VIVIEN (Blandine, Marie, Isabelle), épouse LASSERON, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Edouard-Louis REPAIN et Benoît JOURDIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auneau (Eure-et-Loir).
Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace.
Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, M. VERAN (Thierry, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre HAUBRE et Philippe BERTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cotignac (Var).
Arrêté du 14 novembre 2016 portant nomination de quatorze notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, Mme MALNOË (Katel, Anita, Laurence), Mme TASSEL (Pauline, Marie, Isabelle), épouse JEANROY, Mme de BAILLIENCOURT dit COURCOL (Laetitia, Marie), épouse HENRY, Mme CROUZET (Laura, Virginie, Mauricette), Mme FERNANDES (Sophie), épouse RODRIGUES, Mme LEGROS (Charlène, Claudia, Claude), épouse DHIF, Mme HIRIGOYEN (Marie-Caroline), épouse GARMROUGUIAN, Mme LINGUANOTTO (Caroline, Julie), Mme BALKAN (Zehra), épouse KILINÇ, Mme BAUMARD (Charlotte, Marie, Béatrice), épouse SANCHEZ MUNOZ DE LA ESPADA, M. DE LA FOUCHARDIERE (Jérémy, Jean, Marie, Joseph), M. VRAIN (Vincent, François, Luc), M. DONJON (Christophe, Michel, Robert, Maurice) et M. VIGIER (Romain, Denis, Frédéric) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, Mme LEMAIRE (Caroline, Eliane, Thérèse), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves LEMAIRE, Jean-Pierre FALQUE et Matthieu LE GENTIL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais).
Décret du 21 novembre 2016 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de l'Essonne - M. BUCQUET (Alain)
M. Alain BUCQUET, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy (classe fonctionnelle II), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de l'Essonne.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2016, sont nommés membres, à titre consultatif, du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de l'article R.
M. STRZODA (Patrick), titulaire.
M. BONNETAIN (Jean-Paul), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
M. Joël SOLLIER, avocat général à la cour d'appel de Lyon, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Eric BARRAULT, délégué pour l'éducation à la défense auprès de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sur proposition de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe COCHET, maire de Caluire-et-Cuire, sur proposition de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.
Au titre des personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur en raison de leur compétence en matière de sécurité
M. Laurent NUNEZ, préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Mme Hélène CAZAUX-CHARLES, magistrate hors hiérarchie, directrice de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
En qualité de représentants de la 68e promotion d'élèves commissaires :
Mme Charlotte MAILLOT (titulaire).
M. Guillaume CATHERINE (suppléant).
Mme Caroline LOBRY (titulaire).
Mme Flora MOUNIAMA (suppléante).
M. Frédéric TOZZI (titulaire).
Mme Françoise LOUVIOT (suppléante).
M. Jean-Luc TALTAVULL (titulaire).
Mme Sabrina RIGOLLE (suppléante).
Mme Gaëlle JAMES (titulaire).
Mme Bérengère MAGUET (suppléante).
Arrêté du 8 novembre 2016 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2016, M. Alain, Claude, Bernard Lecavelier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2016, M. Daniel, Jean, Louis Grenouillat, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Les mémoires contiennent : 1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L.
145-11 ou en application de l'article R.
145-20 ; 2° L'indication des autres prétentions ; 3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.
Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2016, M. Franck, Pierre, Marie Humbert, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, mis à la disposition de France vétérinaire international depuis le 1er septembre 2016, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2016, M. Robert, Antoine, Camille Larregain, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 3 novembre 2016 portant admission à la retraite (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 3 novembre 2016, M. MAUVILAIN (Serge), inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, en date du 3 novembre 2016, Mme CROISET (Catherine), inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 1re classe, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 14 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 14 novembre 2016, M. Pascal MADRY, directeur de l'Institut pour la ville et le commerce, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la ville.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
Financement des frais de jury.
Modifications de l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime de frais de santé.
Mise en place d'une contribution exceptionnelle.
Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.
Négociation de branche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Avis n° 2016-1171 du 15 septembre 2016 sur un projet d'arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions judiciaires des opérateurs de communications électroniques
36-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), la secrétaire générale adjointe du ministère de la justice a saisi pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») d'un projet d'arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions judiciaires des opérateurs de communications électroniques.
Ce projet d'arrêté pris en application des articles R.
213-2 du code de procédure pénale a pour objet de modifier l'article A.
43-9 du code de procédure pénale qui fixe, d'une part, la tarification applicable au traitement des demandes d'interceptions prévu à l'article D.
98-7 du CPCE et, d'autre part, la tarification applicable aux prestations ayant pour objet la production et la fourniture des données de connexion conservées par les opérateurs de communications électroniques qui recouvrent, en application des articles L.
- les informations permettant d'identifier l'utilisateur ;
- les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;
- les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;
- les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
- les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication ;
- les données permettant d'identifier l'origine et la localisation de la communication.
Ce projet vient modifier les tarifs fixés par l'arrêté du 21 août 2013 susvisé sur lequel l'Autorité avait eu l'occasion de se prononcer par son avis n° 2013-0952 en date du 23 juillet 2013.
L'Autorité note que l'objectif principal du présent projet est d'introduire une distinction entre les tarifs des réquisitions judiciaires qui sont transmises aux opérateurs de communications électroniques par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) et celles qui ne le sont pas.
Cette plate-forme, créée par le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014, permet de dématérialiser et d'automatiser les procédures (réquisitions des enquêteurs et réponses des opérateurs) afin, notamment, d'en diminuer les coûts de traitement pour les opérateurs de communications électroniques.
Les tarifs proposés pour les réquisitions effectuées par l'intermédiaire de la PNIJ représentent une diminution de l'ordre d'un tiers par rapport aux tarifs actuels et restent inchangés pour les réquisitions effectuées en dehors de la PNIJ à une exception près (1).
Ce projet d'arrêté vise également à définir la tarification de trois prestations supplémentaires portant sur l'identification d'abonnés, la localisation d'un terminal sous interception et l'interception de communications.
La secrétaire générale adjointe précise dans sa saisine que ce projet d'arrêté a recueilli l'accord des opérateurs de communications électroniques raccordés à la PNIJ.
L'Autorité prend acte de la diminution des tarifs des réquisitions judiciaires dès lors qu'elles sont transmises par l'intermédiaire de la PNIJ.
Elle constate qu'à une exception près (2), à prestation identique, les tarifs des réquisitions judiciaires transmises par l'intermédiaire de la PNIJ sont identiques à ceux définis pour les réquisitions administratives sur lesquels l'Autorité avait eu l'occasion de se prononcer par son avis n° 2013-0952 en date du 23 juillet 2013.
S'agissant des tarifs des prestations, l'Autorité note, comme elle avait déjà pu le souligner dans son avis n° 2013-0952, qu'elle n'a pas eu connaissance des éléments lui permettant de se prononcer sur les niveaux tarifaires proposés.
Cependant, la similitude entre les tarifs des réquisitions judiciaires transmises par l'intermédiaire de la PNIJ et ceux des réquisitions administratives semble cohérente dans la mesure où ces dernières sont également transmises aux opérateurs par l'intermédiaire d'un traitement automatisé.
Le présent avis sera transmis à la secrétaire générale adjointe du ministère de la justice.
Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est calculé au taux annuel de 0,75 % et versé chaque trimestre.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 juin 2012.
Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par les greffiers des tribunaux de commerce au titre de l'article L.
743-178 du code de commerce sont rémunérés.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les sommes déposées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire portent intérêt au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 % versé chaque trimestre.
Arrêté du 15 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 15 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) chargé(e) d'appui au projet de recherche.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 16 janvier 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
5, rue de la Doua, BP 32108
223-11 est établi préalablement à toute souscription.
Il est remis ou envoyé à toute personne dont la souscription est sollicitée.
Il comprend toutes les mentions utiles à l'information des souscripteurs et au moins les renseignements suivants : 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
223-1, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 ; 2° L'objet social, indiqué sommairement ; 3° La date d'expiration normale de la société ; 4° La description de son activité et de ses perspectives d'évolution ; 5° Le nom du ou des gérants ; 6° Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que la date de leur nomination ; 7° Le montant des capitaux propres, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission et, le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres précédemment émis ; 8° Les faits significatifs, notamment les affaires contentieuses, pouvant avoir une incidence sur l'activité ou la situation financière de la société.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés LEO, LUNDBECK SAS, NOVARTIS PHARMA SAS, ROCHE, SANOFI AVENTIS France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 mars et 4 décembre 2015, 7 mars, 8 juillet, 25 août et 15 septembre 2016, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 septembre 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Gemet (Boris), sapeur-pompier volontaire affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie : 4 ans de services.
Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président
Transfère Code des relations entre le public et l'adminis...
- La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L.
342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R.
« 1° La commission n'est manifestement pas compétente ;
« 2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ;
« 3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ;
« 4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ;
« 5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission.
« Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande.
« Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L.
341-5-1, de déléguer l'exercice à son président.
342-4 sont respectivement renumérotés R.
Décret n° 2016-1565 du 21 novembre 2016 portant publication du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali, signé à Bamako le 16 juillet 2014 (1)
Le traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali, signé à Bamako le 16 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
TRAITÉ DE COOPÉRATION
EN MATIÈRE DE DÉFENSE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU MALI, SIGNÉ À BAMAKO LE 16 JUILLET 2014
La République du Mali, d'autre part,
Considérant les liens d'amitié anciens et profonds unissant la France et le Mali,
Rappelant leur commun attachement aux buts et principes énoncés dans la charte des Nations unies, en particulier le principe du règlement pacifique des différends internationaux, l'égalité souveraine des Etats et de leur intégrité territoriale, et dans ce contexte l'engagement pris par les membres de l'Union Africaine de respecter les frontières existantes au moment où ils ont accédé à l'indépendance,
Déterminées dans cette perspective à rendre opérationnelle l'architecture africaine de paix et de sécurité sous la conduite de l'Union africaine, et à soutenir les mécanismes africains de sécurité collective et de maintien de la paix dans leurs dimensions continentale et régionales, ainsi que le rappelle la Déclaration finale du Sommet de l'Elysée pour la Paix et la Sécurité en Afrique, des 6 et 7 décembre 2013,
a) « forces » désigne tout corps, contingent ou détachement constitué de personnels appartenant aux armées de terre et de l'air, à la marine nationale, à la gendarmerie nationale, à la garde nationale malienne, ainsi qu'aux services de soutien interarmées ;
Principes généraux de la coopération en matière de défense
Par le présent traité, et dans le respect de leurs engagements internationaux, les Parties s'engagent dans une coopération en matière de défense, afin de concourir à une paix et une sécurité durables sur leur territoire, notamment par la sécurisation des espaces frontaliers et la lutte contre le terrorisme, ainsi que dans leur environnement régional respectif.
L'Union européenne et ses Etats membres peuvent étre invités par les Parties à s'associer aux activités prévues par le présent traité.
Aucune disposition du présent traité ne déroge aux droits et obligations qui seraient reconnus à une force ou à un membre du personnel de l'une des Parties à raison de sa participation à une opération de maintien de la paix sous mandat de l'Organisation des Nations unies.
Par le présent traité, les Parties mettent en œuvre une coopération qui peut couvrir les domaines suivants :
b) Organisation, équipement et entraînement des forces, le cas échéant par un soutien logistique pouvant se concrétiser par la cession gratuite ou onéreuse de matériels et équipements militaires, ainsi que l'organisation d'exercices mixtes et conjoints ;
d) Organisation et conseil aux forces par la mise en oeuvre d'actions de formation et de soutien technique, et la mise à disposition de coopérants militaires techniques français ;
e) Formation des membres du personnel malien par leur accueil ou leur admission en qualité d'élève ou de stagiaire dans les écoles de formation militaires françaises ou soutenues par la France ;
Les conditions d'application des domaines et formes de la coopération définis ci-dessus sont, au besoin, précisées par voie d'accords ou d'arrangements techniques spécifiques.
Facilités et soutien logistique accordés aux forces
Chaque Partie s'engage à prendre les mesures appropriées pour mettre à la disposition de l'autre Partie les facilités nécessaires à l'accomplissement du présent traité.
Les conditions d'utilisation des installations et infrastructures, ainsi que du soutien logistique fournis par l'Etat d'accueil, à l'occasion des activités de coopération prévues à l'article 4 du présent traité, sont précisées par voie d'accords ou d'arrangements techniques spécifiques.
Afin de donner une cohérence aux activités prévues par le présent traité, il est créé un comité de suivi coprésidé par un représentant civil ou militaire de chaque Partie.
Statut des membres du personnel engagés dans la coopération en matière de défense
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux forces, aux membres du personnel et aux personnes à charge d'une Partie qui séjournent sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre de la coopération en matière de défense.
Les membres du personnel peuvent, à l'occasion de leur première arrivée en vue de prendre leur service sur le territoire de l'Etat d'accueil, importer, dans les limites compatibles avec un usage familial dûment apprécié par l'Etat d'accueil, leurs effets, véhicules et mobiliers personnels, en franchise de droits de douane, taxes et autres redevances, pour la durée de leur séjour.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine peuvent revêtir l'uniforme et les insignes militaires et civils de leur force conformément à la réglementation en vigueur dans leur armée.
L'Etat d'accueil assure la prise en charge sanitaire, à titre gratuit au sein du service de santé des armées, des membres du personnel ainsi que des personnes à charge de l'Etat d'origine, dans la mesure des moyens disponibles, au même titre et dans les mêmes conditions que pour les membres des forces de l'Etat d'accueil.
A ce titre, ils bénéficient des soins médicaux et dentaires, y compris l'hospitalisation.
Les rapatriements sanitaires demeurent à la charge de l'Etat d'origine.
En cas de poursuite devant les juridictions de l'Etat d'accueil, tout membre du personnel de l'Etat d'origine ainsi que les personnes à charge ont droit à un procès équitable.
A ce titre, ils bénéficient notamment du droit :
En outre, les membres du personnel et les personnes à charge bénéficient, en cas de poursuite ou de condamnation dans l'Etat d'accueil, des dispositions pertinentes de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali du 9 mars 1962.
Si ces infractions sont punies de la peine capitale par la Partie qui exerce sa juridiction ou d'une peine contraire aux engagements résultant des conventions internationales auxquelles l'un ou l'autre des Etats Parties est Partie, la remise par l'autre Partie est subordonnée à l'assurance que ces peines ne seront ni requises, ni prononcées à leur encontre, ou, si elles sont prononcées, qu'elles ne seront pas exécutées.
Lorsqu'elles exercent leur compétence de juridiction conformément aux dispositions du présent article, les Parties s'engagent à ce que, dans les cas où elles seraient prévues par la loi les peines mentionnées à l'alinéa précédent ne soient ni requises ni prononcées à l'égard du membre du personnel ainsi que des personnes à charge de l'autre Partie, ou, si elles sont prononcées, qu'elle ne seront pas exécutées.
Pour les dommages causés aux biens ou à la personne d'un tiers par les forces ou un membre du personnel de l'Etat 'origine en service, l'Etat d'accueil se substitue dans l'instance à l'Etat d'origine.
Echange d'informations classifiées
Dispositions relatives aux activités organisées dans le cadre du présent traité
Les activités organisées sur le territoire de l'une ou l'autre des deux Parties sont soumises au consentement de l'Etat d'accueil et aux conditions agréées dans les accords et arrangements prévus aux articles 4.2 et 5.2 du présent traité.
Les autorités militaires de l'Etat d'accueil apportent leur concours aux forces de l'Etat d'origine dans toutes les démarches administratives et techniques nécessaires à la mise en oeuvre du présent traité.
Chaque Partie est responsable des demandes d'autorisation de survol et d'atterrissage de ses aéronefs militaires dans l'Etat d'accueil dans le cadre de l'exécution des activités prévues à l'article 4 du présent traité.
L'Etat d'accueil prend les mesures utiles pour faciliter l'entrée et la sortie de son territoire des matériels, ressources financières, approvisionnements et autres marchandises nécessaires à l'exécution des activités prévues à l'article 4 du présent traité.
Le matériel et les approvisionnements, en particulier les armes et munitions de sécurité, destinés aux forces de l'Etat d'origine sont entreposés et gardés sous leur responsabilité dans le respect de la réglementation applicable dans l'Etat d'accueil.
Les installations de systèmes de communication agréées par l'Etat d'accueil ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été autorisées.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent traité est réglé par voie de consultations au sein du comité de suivi institué par l'article 6 du présent traité ou de négociations par la voie diplomatique entre les Parties.
Combinaison avec les accords conclus antérieurement dans le domaine de la défense
Le présent traité abroge et remplace l'Accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République française signé à Bamako le 6 mai 1985 et les accords et arrangements subséquents, tels que précisés par la voie d'un accord par échange de lettres entre les Parties établi après l'entrée en vigueur du présent traité.
L'application du présent traité est sans préjudice de la mise en œuvre d'autres accords conclus entre les Parties, en particulier l'accord sous forme d'échange de lettres signées les 7 et 8 mars 2013.
Dans l'hypothèse où des membres du personnel de la Partie française présents sur le territoire malien au titre du présent traité seraient amenés à participer aux opérations visées par l'accord sous forme d'échange de lettres du 7 et 8 mars 2013, la Partie française en informerait la Partie malienne sans délai.
Dans un tel cas, les stipulations de ce dernier accord s'appliqueraient, y compris rétroactivement, aux forces françaises, à leurs personnels et à leurs matériels engagés dans lesdites opérations.
Les modalités d'entrée en vigueur des amendements sont celles énoncées à l'alinéa 1cr du présent article.
Fait à Bamako, le 16 juillet 2014 en double exemplaire, en langue française.
Jean-Yves LE DRIAN Ministre de la Défense
Pour la République du Mali :
Bah NDAW Ministre de la Défense et des Anciens combattants
La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci statue par ordonnance sur requête dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article.
Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; il en est de même, en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
Décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud
Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).
- des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud dans le département des Hauts-de-Seine ;
- de la commune de L'Ile-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.
Les maires de ces communes et les présidents des établissements publics territoriaux concernés procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton »
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels marins nécessaires à la préservation des populations locales des espèces animales protégées mentionnées ci-après, il est instauré une zone de protection de biotope dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton ».
Les espèces animales protégées concernées par cet arrêté sont les suivantes (par familles et groupe taxonomique) :
ANTHOZOA HEXACORALLIA
‎POCILLOPORIDAE - Pocillopora elegans - corail sp.
CHONDRICHTHYES ELASMOBRANCHII SELACHII
ALOPIIDAE - Alopias vulpinus - requin renard commun
CARCHARHINIDAE - Carcharhinus longimanus - requin longimane
CARCHARHINIDAE - Triaenodon obesus - requin-corail ou requin à pointes blanches
SPHYRNIDAE - Sphyrna lewini - requin marteau halicorne
SPHYRNIDAE - Sphyrna mokarran - grand requin-marteau
RHINCODONTIDAE - Rhincodon typus - requin-baleine
LAMNIDAE - Isurus oxyrinchus - requin-taupe bleu
CHONDRICHTHYES ELASMOBRANCHII BATOIDEA
MYLIOBATIDAE - Aetobatus narinari - raie léopard
MYLIOBATIDAE - Mobula japanica - raie mobula aiguillat ou raie mobula japonaise
MYLIOBATIDAE - Mobula thurstoni - mante vampire
MYLIOBATIDAE - Mobula munkiana - mante de Munk
MYLIOBATIDAE - Manta birostris - raie manta géante
ACTINOPTERYGII TELEOSTEI
HOLOCENTRIDAE - Myripristis clarionensis - marignan jaune
HOLOCENTRIDAE - Myripristis gildi - marignan cardinal
POMACANTHIDAE - Holacanthus clarionensis - poisson-ange doré ou poisson-ange de Clarion
POMACANTHIDAE - Holacanthus limbaughi - poisson-ange de Clipperton
LABRIDAE - Thalassoma robertsoni
LABRIDAE - Thalassoma virens
LABRIDAE - Xyrichtys wellingtoni
BLENNIIDAE - Ophioblennius clippertonensis - blennie de Clipperton
BLENNIIDAE - Bathygobius lineatus
MOLIDAE - Mola mola - poisson-lune ou môle
REPTILIA TESTUDINES
CHELONIIDAE - Chelonia mydas - tortue verte
CHELONIIDAE - Lepidochelys olivacea - tortue olivâtre
CHELONIIDAE - Eretmochelys imbricata - tortue imbriquée
DERMOCHELYS - Dermochelys coriacea - tortue luth
La zone couverte par l'arrêté de protection de biotope est délimitée par la laisse de haute mer et la limite, côté large, de la mer territoriale.
Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant les espèces listées à l'article 1er, sont interdits, sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection :
- le mouillage ;
- l'échouage et le plageage ;
- tout abandon et dépôt de déchets de quelque nature que ce soit ;
- l'extraction de matériaux et la prospection minière ;
- l'introduction d'espèces ;
- la plongée sous-marine ;
- l'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes.
Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires et aux unités de l'Etat, ni aux recherches scientifiques sous réserve d'autorisation préalable du haut-commissaire de la République en Polynésie française dès lors que ces recherches s'inscrivent, soit dans le cadre d'un programme scientifique soutenu par les autorités françaises, soit dans le périmètre de l'arrangement administratif pour la coopération entre le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer de la République française et le ministère de l'environnement et des ressources naturelles des Etats-Unis mexicains du 16 juillet 2015.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, administrateur délégué de l'île de Clipperton, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date 16 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer - direction générale de l'aviation civile.
Les épreuves orales d'admission débuteront le 24 avril 2017.
Arrêté du 18 novembre 2016 portant application aux adjoints d'administration de l'aviation civile des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
Décision du 17 novembre 2016 modifiant la décision du 7 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
L'article 13 de la décision du 7 septembre 2016 susvisée est modifié comme il suit :
- au deuxième alinéa, les mots suivants sont ajoutés : « , en charge de l'intérim du sous-directeur des affaires générales et de la synthèse » ;
- au quatrième alinéa, après les mots : « chef du bureau “ressources humaines”, », les mots suivants sont ajoutés : « et Mme Christine Godon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau “ressources humaines”, ».
Décision du 21 novembre 2016 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines)
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1 à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tout acte de validation de frais de déplacement, tout acte de validation de la commande publique et toutes les autres dépenses sous les divers outils de gestion comptable, dans la limite de vingt mille euros et des attributions de chaque entité du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
Monti Isabelle
SACDDCE
Adjointe au secrétaire général
Gestionnaire en charge du personnel, de la comptabilité et de la formation interne au secrétariat général
TSPDD
Technicienne supérieure principal du développement durable
Adjointe à la secrétaire générale
Gestionnaire moyens humains et financiers au secrétariat général
Hurlupé Delphine
Adjointe administrative de 1re classe
Gestionnaire comptable et commande publique au secrétariat général
Masnières Elodie
Adjointe
administrative de 1re classe
Adjointe à la secrétaire générale/Comptabilité et moyens généraux au secrétariat général
Barbe Agnès
SACDDCSUP
Gestionnaire des ressources humaines et financières au pôle modernisation
Lair Chantal
SACN MINEFI
Secrétaire d'administration de classe normale du MINEFI
Assistante de gestion/Gestionnaire des ressources humaines et financières au pôle modernisation
Gestionnaire de proximité en ressources humaines/Gestionnaire de crédits/Gestionnaire financière/Responsable gestion RH et financière au secrétariat général
Guibert Diane
Assistante de gestion financière au secrétariat général
Szczurek Anne-Marie
SACDDCN
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale
Responsable budgétaire et immobilier à la cellule budget au secrétariat général
Habbar Myriam
Adjointe au responsable du secrétariat général/
Responsable ressources humaines au secrétariat général
Ducros Marie-Claude
Chargée de gestion budgétaire et comptable/Gestionnaire financière au pôle ressources
Goulesque Mireille
Adjointe administrative principale de 1re classe
Assistante du pôle ressources
Thomas Valérie
Adjointe technique de 1re classe
Gestionnaire de crédits service intérieur secrétariat général
Lounis Larbi
Gestionnaire finances et logistique au secrétariat général/Assistant RH par intérim au secrétariat général
Valentin Nicole
Adjointe administrative principale de 2e classe
Assistante de production
au service études et conseils
Aliot Marie-Josée
Par décret en date du 21 novembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Railenium ».
Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
Modifie Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - Section IV : Déclarations complémentaires (V)
I.-Sous réserve des II à XIV, le présent décret s'applique aux employeurs personnes physiques ou personnes morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial au titre des périodes de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret, sans préjudice des dates fixées par le décret prévu par l'article 22 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée.
II.-Le 6° du IV de l'article R.
133-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret est applicable aux périodes de travail débutant à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs versant des cotisations aux caisses ou aux organismes suivants :
1° La Caisse nationale des industries électriques et gazières et la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
2° Les organismes complémentaires gestionnaires d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Les employeurs personnes physiques ou personnes morales de droit privé ainsi que les employeurs des établissements publics à caractère industriel et commercial dont les salariés sont tenus de cotiser à d'autres organismes que ceux mentionnés aux 2°, 3° et 4° restent tenus d'accomplir les formalités applicables à ces mêmes organismes selon un autre moyen que la déclaration sociale nominative.
Il en va de même des employeurs affiliés à d'autres régimes spéciaux que ceux mentionnés au 1° jusqu'aux dates fixées par les décrets mentionnés au 1° du III de l'article 13 de la l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
III.-Le 7° du IV de l'article R.
133-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 17 novembre 2014 ainsi que du présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2018.
IV.-Sans préjudice de la transmission, par la déclaration sociale nominative, des informations mentionnées au 8° du IV de l'article R.
133-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, les employeurs restent tenus d'adresser la déclaration prévue au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts au service des impôts dont relève leur principal établissement jusqu'à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2022.
V.-La déclaration des données sociales mentionnée au huitième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée se rapportant aux rémunérations de l'année 2016 est adressée par les employeurs concernés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés selon un calendrier et une norme fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, le cas échéant, pour les personnes ne relevant pas du régime général de sécurité sociale, selon les modalités spécifiques prévues par le code général des impôts pour la déclaration mentionnée à l'article 87 de ce code.
Les mêmes modalités sont applicables aux rémunérations des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour les employeurs qui ne sont pas soumis aux dispositions sur la déclaration sociale nominative pour ces années ou pour lesquels une déclaration sociale nominative n'a pas été mise en œuvre pendant la totalité des mois de celles-ci.
Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la déclaration annuelle des données sociales dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables aux employeurs mentionnés au présent V pour les années considérées.
En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, les employeurs mentionnés au présent V transmettent la déclaration annuelle des données sociales dans un délai de soixante jours à compter du premier jour suivant la date de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements définie dans les conditions prévues à l'article R.
243-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret.
VI.-Le second alinéa du III de l'article R.
133-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret reste applicable pour l'application des sanctions prévues par le décret pris en application de l'article 22 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée.
Les pénalités prévues au III de l'article R.
133-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux employeurs qui ne sont pas tenus de transmettre une déclaration sociale nominative.
VII.-Les dispositions de l'article R.
242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux périodes de travail pour lesquelles la rémunération est versée à compter du 1er janvier 2018.
VIII.-Les dispositions du 2° du II de l'article R.
243-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au présent VIII pour les catégories d'employeurs suivantes :
1° A compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs employant moins de 11 salariés ;
2° A compter du 1er janvier 2021 pour les employeurs suivants :
a) Les employeurs mentionnés au 2° du II de l'article R.
243-6 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article R.
741-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret qui, à la date de sa publication, versent des rémunérations après le dixième jour du mois civil suivant la période de travail à laquelle elles se rapportent ;
b) Les employeurs mentionnés au quatrième alinéa du 3° du II de l'article R.
243-6 du code de la sécurité sociale et au c du 2° de l'article R.
741-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret qui, à la date de sa publication, versent des rémunérations entre le vingtième jour du mois civil suivant la période de travail à laquelle elles se rapportent et le dernier jour de ce même mois.
Jusqu'au 31 décembre 2020, le paiement des cotisations des employeurs mentionnés au 2° du présent VIII est effectué conformément à un calendrier transitoire fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Ces mêmes employeurs transmettent la déclaration sociale nominative aux échéances mentionnées au 2° du II de l'article R.
243-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret à compter des périodes de travail mentionnées au I du présent article.
IX.-L'employeur qui entend opter pour le versement trimestriel prévu à l'article R.
243-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret en informe par écrit l'organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 décembre de l'année précédant celle à compter de laquelle ces dispositions lui sont applicables en vertu du présent article.
X.-Les échéances mentionnées au II de l'article R.
243-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux employeurs relevant des organisations mentionnées à l'article L.
711-1 du même code lorsqu'elles sont postérieures à celles fixées par les décrets mentionnés à ce dernier article pour la déclaration des cotisations dues auprès de ces régimes.
XI.-La nomenclature figurant sur le site internet des URSSAF ou de Net-entreprise reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R.
243-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2017.
Les employeurs qui ne sont pas soumis à la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale restent régis par l'article R.
243-13 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le bordereau des cotisations sociales de ces employeurs respecte la nomenclature mentionnée à l'alinéa précédent.
A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R.
243-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, le bordereau de ces employeurs respecte la même nomenclature que celle fixée par cet arrêté.
XII.-Les employeurs de salariés agricoles restent tenus d'adresser à la caisse de la mutualité sociale agricole la déclaration prévue à l'article R.
741-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au présent décret lors du premier trimestre civil au cours duquel ils transmettent pour la première fois la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
XIII.-Les employeurs des personnes salariées des professions agricoles qui ne sont pas soumis à la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale restent régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret.
133-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à ces employeurs à défaut de production dans les délais prescrits des documents mentionnés aux articles R.
741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret ainsi qu'en cas d'omission de salariés devant figurer dans ces documents ou d'inexactitude des rémunérations déclarées.
XIV.- L'employeur reste tenu d'adresser l'attestation mentionnée à l'article R.
1234-9 du code du travail selon les dispositions propres prévues par cet article jusqu'à une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail et au plus tard au 1er janvier 2020 pour les contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre deux échéances successives de transmission de la déclaration sociale nominative, excepté pour les contrats mentionnés au 2° du II de l'article R.
133-14 du code de la sécurité sociale et au plus tard au 1er janvier 2021 pour les fins de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers ainsi que des artistes du spectacle, des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l'évènement.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'article L.
223-19, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions.
Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
I.-Les trois premiers alinéas du I de l'article R.
« I.-L'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
133-5-3 à partir des données utilisées pour l'établissement de la paie de l'ensemble de ses salariés.
La déclaration est transmise mensuellement par établissement et pour chacun des salariés à l'organisme compétent mentionné au II.
« L'employeur déclare également les événements suivants concernant ses salariés survenus au cours du mois considéré : ».
1° Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-La déclaration sociale nominative est adressée chaque mois au plus tard aux dates mentionnées à l'article R.
2° Le quatrième alinéa du même I est ainsi modifié :
a) Après les mots : « deuxième alinéa du II », sont insérés les mots : « du présent article » ;
b) Après les mots : « le jour précédant la date d'échéance prévue au 2° », sont insérés les mots : « du II de l'article R.
c) Les mots : « avant la date d'échéance prévue au 2° » sont remplacés par les mots : « avant la date d'échéance prévue à ce même 2° » ;
« III.-Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés entraîne l'application d'une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L.
133-5-4 par salarié ou assimilé.
Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
La pénalité est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur.
Lorsque le défaut de production n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur par entreprise.
Ce plafonnement n'est applicable qu'une seule fois par année civile.
« L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L.
« Pour chaque salarié déclaré ou pour les données d'identification de l'employeur, les omissions et inexactitudes de données dans la déclaration ne relevant pas des deux alinéas précédents font encourir à l'employeur une pénalité égale à un tiers de celle applicable en vertu de ces alinéas.
Toutefois, la pénalité mentionnée au présent alinéa n'est pas applicable en cas de régularisation de l'employeur dans les trente jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises ou inexactes.
« Les pénalités mentionnées au présent III sont exclusives du prononcé de toute sanction à raison des mêmes faits en vertu des dispositions particulières prévues, le cas échéant, pour réprimer les manquements aux obligations de déclaration mentionnées au IV.
« IV.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet de satisfaire les obligations suivantes : » ;
b) Au 1°, les mots : « s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence » et les mots : «, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 1° du I de l'article R.
c) Au 2°, les mots : « s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L.
d) Au 3°, les mots : « s'il a effectué au titre du mois précédent une déclaration sociale nominative pour tous ses salariés » sont remplacés par les mots : « et celle prévue à l'article L.
e) Au 4°, les mots : « s'il a effectué au titre de chaque mois du trimestre civil précédent une déclaration sociale nominative pour tous ses salariés » sont supprimés ;
f) Au 5°, les mots : « s'il a effectué au titre du mois précédent une déclaration sociale nominative pour tous ses salariés » sont supprimés ;
« 6° Les déclarations adressées aux caisses et organismes mentionnés au a du 1° du II de l'article L.
711-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.
h) Au 7° dans sa rédaction issue du décret du 17 novembre 2014 susvisé, les mots : « s'il a effectué chaque mois de l'année civile une déclaration sociale nominative pour tous ses salariés » sont supprimés ;
i) Il est ajouté un 8°, un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 8° La déclaration prévue au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts ;
« 10° Les formalités permettant l'alimentation du compte prévu à l'article L.
« 11° La déclaration des facteurs de risques professionnels prévue à l'article L.
1° Au premier alinéa, le mot : « portail » est remplacé par le mot : « téléservice » et le mot : « portails » est remplacé par le mot : « téléservices » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail ».
a) Le 1° est complété par les mots : « et fiscal » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « et leur placement en cas de situation de recherche d'emploi » ;
c) Il est ajouté un 8° et un 9° ainsi rédigés :
a) Au 3°, les mots : «, de l'établissement d'affectation du salarié et de l'établissement du lieu de travail du salarié mentionnées à l'article R.
123-223 du même code ainsi que l'assiette, le montant des cotisations et des contributions sociales dont l'employeur est redevable » sont remplacés par les mots : « et de l'établissement d'affectation du salarié mentionnées aux articles R.
b) Au 4°, après les mots : « à la durée du travail, » sont insérés les mots : « et au lieu de travail » et après les mots : « relative aux régimes », sont insérés les mots : « de sécurité sociale et » ;
c) Le 5° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux cotisations et aux contributions qui sont dues sur ces rémunérations et des impositions dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de salariés » ;
d) Au 8°, après les mots : « de prévoyance » sont insérés les mots : « à la mutuelle » et les mots : « et ceux » sont remplacés par les mots : «, et ses ayants droit si le salarié le souhaite, ainsi que ceux » ;
« 10° Les données relatives à son statut au regard de la domiciliation fiscale.
1° Le II est complété par la phrase suivante :
a) Au premier alinéa, après les mots : « qui sont » est inséré le mot : « strictement » ;
b) Les a, b, c, d, e, f, g et h deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 10° ;
c) Le e devenu 5° est complété par les mots : «, le ministère chargé de la santé et le ministère chargé des affaires sociales » ;
d) Au f devenu 6°, les mots : « en application du chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
e) Au g devenu 7°, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : «, institutions et entreprises » et les mots : « d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L.
911-1 du même code » sont remplacés par les mots : « de garanties de protection sociale complémentaire instituées en application de l'article L.
f) Après le g devenu 7°, il est inséré un 8° et un 9° ainsi rédigés :
g) Après le h devenu 10°, il est inséré un 11°, un 12° et un 13° ainsi rédigés :
h) Au dernier alinéa, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° » et les références : « b à h » sont remplacées par les références : « 2° à 13° » ;
3° Au IV, les références : « f et g » sont remplacées par les références : « 6° et 7° » ;
IV.-Au III de l'article 6 du même décret, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° » et la référence : « h » par la référence : « 13° ».
V.-L'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VI.-Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Le groupement d'intérêt public “ Modernisation des déclarations sociales ” élabore une charte de partenariat pour la conception, par les éditeurs de logiciels de paie, de logiciels respectant le cahier des charges de la déclaration sociale nominative.
« I.-Les cotisations de sécurité sociale sont calculées, pour chaque période de travail, sur l'ensemble des rémunérations définies à l'article L.
b) L'article est complété par un II ainsi rédigé :
a) Le premier alinéa est un précédé d'un : « I.-» ;
« II.-Les cotisations calculées dans la limite d'un plafond annuel sont régularisées chaque mois.
« L'employeur fait masse, à chaque échéance de cotisations, des sommes dues au titre des périodes de travail comprises entre cette échéance et le premier jour de l'année ou le jour de l'embauche, si elle est postérieure, et calcule les cotisations sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas la somme des plafonds périodiques applicables à ces mêmes périodes.
« La différence éventuelle, entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles qui ont été précédemment versées, fait l'objet d'un versement complémentaire.
« Ce complément est versé aux échéances prévues, selon le cas, à l'article R.
242-5.-I.-Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les conditions suivantes :
« 1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % dès la première échéance et pour chaque échéance consécutive non déclarée ;
« 2° En l'absence de rémunérations connues, sur la base du produit de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L.
241-3, et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 150 %.
« II.-La taxation déterminée en vertu du I est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un mois suivant la date limite de déclaration.
« Lorsque le cotisant effectue sa déclaration postérieurement à cette notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.
« Dans ce cas, la majoration prévue au premier alinéa de l'article R.
243-18 est portée à 8 % du montant des cotisations mentionné à l'alinéa précédent.
« II.-Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
243-10 dans sa rédaction issue du décret du 8 juillet 2016 susvisé, les mots : « prévue aux articles » sont remplacés par les mots : « prévue au III de l'article R.
133-14 et aux articles » ;
« En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements pour les employeurs mentionnés à l'article R.
243-6-1, le versement des cotisations est exigible lors de la première échéance prévue au 2° du II de l'article R.
243-6 qui suit la date de cet événement, définie comme celle : » ;
243-13.-Les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction de leur assiette et des exonérations qui s'y appliquent le cas échéant, selon une nomenclature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre charge du budget, sur proposition de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
243-16.-Les manquements aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R.
243-13 sont sanctionnés dans les conditions prévues au III de l'article R.
133-5-5 » est remplacée par les mots : « à l'article L.
b) Au 3°, les mots : « les documents mentionnés aux articles R.
243-14 » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée à l'article L.
243-20, après les mots : « prévues à l'article » sont insérés les mots : « L.
15° Au deuxième alinéa du IV de l'article R.
243-59, le mot : « il » est remplacé par les mots : « l'organisme de recouvrement ».
243-18 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre des salariés mentionnés aux articles L.
243-18 du code de la sécurité sociale, la référence aux articles R.
243-59-3 du même code est remplacée par la référence aux articles L.
741-2 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R.
243-7-7 de la sécurité sociale, ainsi qu'au III de l'article R.
b) Au second alinéa, le mot : « trimestrielles » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du code de la sécurité sociale, à l'article R.
b) Au 3°, les mots : « les documents prévus aux articles R.
243-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article R.
243-18 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles » ;
243-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R.
1° Au b du 1° du II de l'article 3, après les mots : « au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception » sont insérés les mots : « des éléments de rémunération ayant un caractère ponctuel, notamment » ;
« Art. 5.-I.-Sous réserve des dérogations et des précisions prévues par le présent décret, sont applicables aux cotisations et à la contribution tarifaire dues par les entreprises et les assurés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ainsi qu'au fonctionnement de la caisse les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
« 1° Les chapitres III et III bis du titre III du livre Ier ;
« 2° La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier ;
« 3° La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre Ier ;
« 4° Le chapitre III du titre IV du livre II ;
« 5° La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre II.
142-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la commission de recours amiable mentionnée au III de l'article 6 du décret du 10 décembre 2004 susvisé.
142-12 du même code, les contentieux relatifs aux missions assurées par la caisse sont portés devant la juridiction dans le ressort de laquelle la caisse a son siège.
133-5-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de paiement des cotisations, le montant du seuil prévu à cet article s'apprécie en additionnant les montants des contributions tarifaires et des cotisations acquittées au titre de chaque année civile.
« Art. 6.-La cotisation mentionnée au 3° du I de l'article 1er est, par dérogation aux articles R.
243-6-1 du code de la sécurité sociale, versée à la caisse, par les employeurs, à titre provisionnel, chaque trimestre, pour la couverture des charges supportées par la caisse au titre du trimestre à venir.
Les dates de versement sont fixées au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre de chaque année.
Les montants à verser sont notifiés annuellement par la caisse à chaque employeur dans un état récapitulatif transmis le 1er décembre de l'année précédente au plus tard.
La cotisation fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation au titre de l'année passée par un état notifié au plus tard le 31 mars.
L'employeur n'ayant pas acquitté les sommes dues aux échéances mentionnées ci-dessus ou dans le délai d'un mois suivant la notification de l'état portant régularisation est redevable de la majoration mentionnée à l'article R.
4° Au 1° du I de l'article 7, la référence : « R.
« I.-Tout employeur devant s'acquitter de cotisations à la Caisse nationale des industries électriques et gazières adresse, par voie dématérialisée, dans les conditions prévues à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, une déclaration indiquant le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée au I de l'article 2 et le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée à l'article L.
b) Au II, les mots : « affiliés mentionnés au 2° du I de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « assurés mentionnés au b du 1° du II de l'article 3 » ;
6° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : «, dans les conditions prévues par l'article R.
a) Au 1°, la référence : « 1° du I de l'article 2 » est remplacée par la référence : « 1° du I de l'article 1er » ;
b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « prévues par l'article R.
243-59 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à la section IV du chapitre III du titre IV du livre II » ;
c) Au b du même 2°, les mots : « à l'article R.
8° L'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Déclarations complémentaires » ;
« Art. 11.-Tout employeur devant acquitter des cotisations à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est tenu d'adresser, par voie dématérialisée, mensuellement selon la même périodicité que la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, les données, non incluses dans cette déclaration, nécessaires à la caisse pour accomplir les missions prévues aux 3°, 4° et 7° du I et au II de l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé dont son conseil d'administration fixe la liste.
Les manquements aux obligations de transmission des données mentionnées au présent article sont sanctionnés dans les conditions prévues au III de l'article R.
1° Au dernier alinéa de l'article 31, les mots : « fixé en exécution de la loi du 2 janvier 1970 susvisée » sont supprimés ;
« Art. 44.-La déclaration, le contrôle et le paiement des cotisations sont régis par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
a) Au premier alinéa, après les mots : « versement de cotisation » sont insérés les mots : « sur émoluments et honoraires » ;
« Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée selon les règles fixées par l'article D.
« Art. 47.-Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D.
133-10 est pris en compte le total des cotisations instituées par l'article 3 (§ 1,1°, 2° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
243-14 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles D.
3° Les articles 40,41,48 à 55,66 et 143 du décret du 20 décembre 1990 susvisé ;
4° Les IV, V et VI de l'article 8 du décret du 24 mars 2005 susvisé ;
5° Le II de l'article 5 du décret du 17 novembre 2014 susvisé.
- Sous réserve des II à XIII, le présent décret s'applique aux employeurs personnes physiques ou personnes morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial au titre des périodes de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret, sans préjudice des dates fixées par le décret prévu par l'article 22 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée.
- Sans préjudice de la transmission, par la déclaration sociale nominative, des informations mentionnées au 8° du IV de l'article R.
- La déclaration des données sociales mentionnée au huitième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée se rapportant aux rémunérations de l'année 2016 est adressée par les employeurs concernés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés selon un calendrier et une norme fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, le cas échéant, pour les personnes ne relevant pas du régime général de sécurité sociale, selon les modalités spécifiques prévues par le code général des impôts pour la déclaration mentionnée à l'article 87 de ce code.
- Le second alinéa du III de l'article R.
242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux périodes de travail débutant à compter du 1er janvier 2018.
- Les dispositions du 2° du II de l'article R.
- L'employeur qui entend opter pour le versement trimestriel prévu à l'article R.
- Les échéances mentionnées au II de l'article R.
- La nomenclature figurant sur le site internet des URSSAF ou de Net-entreprise reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R.
- Les employeurs de salariés agricoles restent tenus d'adresser à la caisse de la mutualité sociale agricole la déclaration prévue à l'article R.
- Les employeurs des personnes salariées des professions agricoles qui ne sont pas soumis à la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom
A compter du 1er février 2017, les taux de la prime pédagogique prévus par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé fixant les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés comme suit :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 août 2010 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 susvisé.
- Association microphtalmie France ;
- Association réseau DES France.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 22 novembre 2016 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
- Association immunodéficience primitive, recherche, information, soutien ;
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 17 décembre 2016 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
- Association française des hémophiles.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 10 janvier 2017 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
A l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2016 susvisé, le mot : « antibiotiques » est remplacé par les mots : « médicaments dérivés du sang ».
Décision du 16 novembre 2016 modifiant la décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
La décision du 17 août 2016 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 14, les mots « M. André RONZEL, directeur des services, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales » sont remplacés par « Mme Nathalie LEURIDAN, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ».
Arrêté du 20 octobre 2016 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
2° Chef de division ou de service ;
3° Adjoint au chef de division ou de service exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de division ou de service ;
4° Chef de la mission accueil, enregistrement et numérisation ;
5° Chef de section exerçant des fonctions d'encadrement importantes ;
6° Chargé de mission ou chargé de fonctions d'analyse, placé auprès du secrétaire général ou du chef de la division des affaires juridiques, européennes et internationales, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
La demande de révision des loyers prévue à l'article L.
145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L.
Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 15 novembre 2016, sont organisés au titre de l'année 2017 les concours externe et interne d'ingénieur territorial dans la spécialité urbanisme, aménagement et paysages en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Vienne.
Le nombre de postes ouverts est de 50, répartis ainsi :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les mercredi 14 juin et jeudi 15 juin 2017 à Montpellier ou ses alentours.
Les épreuves d'admission se dérouleront entre le 2 octobre et le 20 octobre 2017 dans les locaux du centre de gestion de l'Hérault à Montpellier.
Les candidats doivent se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de l'Hérault www.cdg34.fr du mardi 10 janvier 2017 au mercredi 15 février 2017 inclus.
Ou, à défaut, auprès du service concours du centre de gestion de l'Hérault, soit durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier en adressant une demande écrite accompagnée d'une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée à leur adresse personnelle et affranchie pour un envoi de 100 g à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, téléphone : 04-67-04-38-80.
Les dossiers d'inscription doivent être remis complets au plus tard le jeudi 23 février 2017 soit sur place durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier (minuit dernier délai, le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
Délégation est donnée à M. Bruno RENNESSON, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du bureau de coordination des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout engagement juridique des dépenses relatif à l'utilisation de la carte achat.
Délégation est donnée à M. Thierry GUION DE MERITENS, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thierry GUION DE MERITENS, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à Mme Nadège MARC, commissaire de police.
Délégation est donnée à M. Pascal FOUCHARD, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pascal FOUCHARD, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Luc VERBEKE, commissaire de police.
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine GANTIER, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien opérationnel, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Anne-Christine GANTIER, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Christian GHIRLANDA, commissaire de police.
Délégation est donnée à M. Thierry CANESSON, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de l'inspection technique, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thierry CANESSON, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Franck ROUSSELLE, commandant de police à l'emploi fonctionnel.
Armada, Artus, Bach, Balzac, Casanova, Chagall, Courbet, Cyrena, Guiseppa KWS, Hannibal, Julius, Lucilla KWS, Lukas, Lysandra, Mozart, Osea KWS, Pasteur, Planck, Radar, Robinson, Ronsard, Rubens, Schubert, Wagner.
- 30 juin 1995, pour la variété Asterix ;
- 6 avril 1998, pour la variété Tintinel,
dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « DLF Trifolium A/S (DK) » sont remplacés par les mots : « DLF Seeds A/S (DK) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2000 modifié susvisé, pour la variété Lactimo, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Adrien Momont et Fils SCA (FR) » sont remplacés par les mots : « KWS Momont Recherche SARL (FR) ».
- 20 novembre 2000, pour la variété Alpes ;
- 9 juillet 2014, pour les variétés Energarci et Enermax,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « DLF Trifolium A/S (DK) » sont remplacés par les mots : « DLF Seeds A/S (DK) ».
- 3 mars 2006, pour la variété Summo ;
- 18 juin 2012, pour la variété Fortimo ;
- 24 février 2015, pour la variété Geronimo ;
- 19 février 2016, pour la variété Betimo,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « SA A.
Momont-Hennette et ses Fils (FR) » sont remplacés par les mots : « KWS Momont Recherche SARL (FR) ».
Arrêté du 10 novembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-67 « Carottes des sables »
Dans l'arrêté du 20 avril 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes de certification (NOR : AGRG9700841A), la ligne suivante est supprimée :
- n° 04-67 « carottes de Créances et carottes des sables ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 04-67 « Carottes des sables », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des producteurs et expéditeurs de légumes sous label, mairie de Créances, 50710 Créances.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 19-06 « Flageolet vert »
- LA n° 19-06 « Flageolet vert », au nom du groupement association Lingot du Nord, ZAE des Petits Pacaux, 59660 Merville.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 19-06 « Flageolet vert », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association lingot du Nord (ALN), ZAE des Petits Pacaux, 59660 Merville.
Arrêté du 18 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps de professeur de 2e classe des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps de professeur de 2e classe des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
Cette demande devra être adressée au plus tard le 28 décembre 2016, avant minuit, heure de Paris, par voie postale à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours de professeur de 2e classe des écoles d'architecture, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Arrêté du 4 novembre 2016 pris en application de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le dossier de demande d'agrément pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article R.
1° Une demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association, précisant le département pour lequel l'association sollicite l'agrément ;
2° Une délibération de l'assemblée générale engageant l'association à mettre en œuvre une politique de prise en charge globale des personnes en situation de prostitution dont la finalité est la sortie de la prostitution ;
3° Un document récapitulant les moyens humains et matériels permettant à l'association d'assurer sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution, et présentant le réseau des partenaires institutionnels et associatifs dont elle dispose pour y parvenir ;
4° Tout élément justifiant la réalisation d'actions de formation des salariés et des bénévoles de l'association en matière d'accompagnement des personnes prostituées pour la mise en œuvre d'un projet d'insertion sociale et professionnelle permettant d'accéder à des alternatives à la prostitution ;
7° La dernière délibération de l'assemblée générale désignant les membres du conseil d'administration de l'association et mentionnant le nom, les prénoms et la ou les professions exercées par chacun des administrateurs ainsi que leur fonction au sein de l'association s'ils sont membres du bureau de l'association ;
8° L'indication du nom et des coordonnées du représentant légal de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux du salarié directeur, et l'adresse électronique de l'association ;
Décret du 21 novembre 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CANTON (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2016, M. Christophe CANTON, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 5 décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2016, Mme Fabienne BALUSSOU, sous-préfète, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Ile-de-France, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2016, Mme Véronique SOLERE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Vaucluse, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud à compter du 12 décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 novembre 2016, M. Antoine Michon, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'environnement et du climat (groupe B) à la direction du développement et des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères et du développement international jusqu'au 11 juin 2019.
Arrêté du 21 novembre 2016 portant nomination du président et modifiant la composition du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 21 novembre 2016 :
M. Hervé JEANTET est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.
La composition du conseil spécialisé au titre des personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche est modifiée de la façon suivante :
M. Yvon RIVA est nommé membre titulaire en remplacement de M. Hervé JEANTET ;
M. Jérôme JOURDAIN est nommé membre suppléant en remplacement de M. Yvon RIVA.
Arrêté du 22 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la société ODAS
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 22 novembre 2016, M. Pierre Jeannin est nommé membre du conseil d'administration de la société ODAS en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2016, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours interne au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Vacherat (David).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2016, Mme HOUDRY (Marie-Caroline), épouse SPORTOUCH, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SPORTOUCH (Jean-Philippe, Jacques, Alexandre) à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2016, l'office de notaire à la résidence de Puget-Ville (Var) dont est titulaire Mme GALLARDO (Estelle, Paule, Emmanuelle) est transféré à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var).
Décret du 21 novembre 2016 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme SCHAAF (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2016, Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Châteaubriant, est nommée sous-préfète hors cadre (hors classe).
ARER Hugo ;
BAYLE Thomas ;
BERBACH Olivier ;
BRETON Emmanuel ;
CHALLIES Annabelle ;
CHURET Etienne ;
COTTO Alexandre ;
COURTOT Frédéric ;
DAUMAS Cécile ;
DEBRY Charlotte ;
DELAUNAY Thibaut ;
DELCROIX Ronan ;
DEVICTOR Eva ;
DJERBI Benoît ;
DUDOGNON Alexia ;
FAUCHOIS Jérôme ;
FEVRE Cédric ;
FLAIRE Matthieu ;
FLEJOU Violette ;
FRANÇAIS Arnaud ;
FRANVILLE-LAFARGUE Alix ;
FREYSSENGEAS Pierre ;
GRAPPILLARD Chloé ;
GUIBERT Olivier ;
GUILLOU Adrien ;
GUTTER Kévin ;
HERVE Matthieu ;
JOSEPH Nicolas ;
KRAL Hugo ;
LE FLOCH Vincent ;
LESCANNE Xavier ;
LIARD Janick ;
LOUCHEUR Mehdi ;
MAKRI Naïma ;
MANGION Justine ;
MILLION Nicolas ;
MOREIRA David ;
PAUTRAT Stéphane ;
REMY Michaël ;
RIVALLIN Arnaud ;
RIVIERE Patrice ;
RUAULT Samuel ;
TENAGLIA Clotilde ;
VAILLANT Emmanuel.
Décret du 21 novembre 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône - M. CHOUCHKAIEFF (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône exercées par M. Luc CHOUCHKAIEFF, médecin inspecteur en chef de santé publique détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 21 novembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Châteaubriant - M. SAADALLAH (Mohamed)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2016, M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Molsheim, est nommé sous-préfet de Châteaubriant.
Décret du 21 novembre 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois - Mme DORLIAT-POUZET (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois exercées par Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 2016, Mme Marie-Claire, Nicole, Henriette GUERO, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détachée depuis le 1er janvier 2008 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Occitanie, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017, et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 22 novembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la fonction publique
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère diplomatique exercées par Mme Sybille Mert au cabinet de la ministre de la fonction publique à compter du 28 novembre 2016.
Arrêté du 18 novembre 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. François-Xavier Aranda, responsable du service marketing retraite et solidarité, à Mme Véronique Boissenot, responsable du service marketing parcours professionnel, à Mme Blandine Calcio-Gaudino, responsable de l'innovation ouverte, et à Mme Maguy Saulnier, responsable de la transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Audrey Girard-Grillo, responsable du développement et des relations institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service du développement et des relations institutionnelles de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
Décision n° 2016-861 du 3 novembre 2016 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III
2016 LLS A001 Association Témoins sur les ondes
(RCF Nord de France)
2016 LLS A003 Association LNA Radio
(LNA Radio)
2016 LLS A004 Association pour la promotion de la musique classique (APMC)
(Radio Accent 4, la Musique Classique en Alsace)
2016 LLS A005 Association Les Antennes de la relève
(Radio Néo)
2016 LLS A006 Association Radio Pacot Lambersart
2016 LLS A007 Association Radio Loisirs
(Radio Scarpe Sensée)
2016 LLS A008 Association Paraboles
(Paraboles/RCF Alsace)
2016 LLS A009 Association Comité des fêtes de Neufchâtel-Hardelot
(Transat FM)
2016 LLS A010 Association Radio Cité Vauban
(Radio Cité Vauban)
2016 LLS A012 Association Radio Plurielle
(Radio Pluriel)
2016 LLS A013 Association Valras Comédie Club
(Flam FM)
2016 LLS A014 Association Ciné Lumière
2016 LLS A015 Association Playloud
(Playloud)
2016 LLS A016 Association Fréquence Verte
(Fréquence Verte)
2016 LLS A017 Association Planète
2016 LLS A018 Association Centre d'éducation et de formation interculturelle rencontre
(Radio Rencontre)
2016 LLS A019 Association MEDIA
(PFM)
2016 LLS A020 Association Fédération des radios associatives du nord de la France
(Radio FRANF)
2016 LLS A021 Association Promosol
(Sol FM)
2016 LLS A022 Association Comunic
(Radio Plus)
2016 LLS A023 Association ANPHI
(Vivre FM)
2016 LLS A024 Association Old School
(Radio MNE)
2016 LLS A025 Association Circulaire
(Pi-node)
2016 LLS A027 Association RAJE Lille
(RAJE Lille)
2016 LLS A028 Association Radios chrétiennes en France (RCF) Lyon Fourvière
(RCF Lyon)
2016 LLS A029 Association RAJE Lyon
(RAJE Lyon)
2016 LLS A030 Association Bleu Pomme
(Bleu Pomme)
2016 LLS A031 Association Batiste et Laite Caudry
(Radio BLC)
2016 LLS A033 Association Radio Campus
(Radio Campus)
2016 LLS A034 Association Maison des jeunes et d'éducation permanente d'Isbergues
(Banquise FM)
2016 LLS A035 Association pour la diffusion de l'évangile (ADE)
2016 LLS A036 Association Radio Hainaut-Cambrésis
(CN'O)
2016 LLS A037 Association RBC Bas Canal
(Pastel FM)
2016 LLS A039 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France
(ACDCPF)
2016 LLS A040 Association Radio Arménie
(Radio Arménie)
2016 LLS A041 Association Radio Billy
(RBM Radio du Bassin Minier)
2016 LLS A042 Association Radio Galaxie FM
(Radio Galaxie FM)
2016 LLS A043 Association Radio Européenne nantaise
(Euradio)
2016 LLS A046 Association RCT CapSao
(CapSao)
2016 LLS A047 Association Radio source de vie Lyon
(Essentiel Radio)
2016 LLS A048 Association Jacasse
(Couleurs FM)
2016 LLS A049 Association culture et expression locales-ACEL
(Azur FM 67/Azur FM 68)
2016 LLS A050 Association Radio Triunfo
(Radio Triunfo)
2016 LLS A051 Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive - Radio Fréquence Judaïca
(Radio Judaïca 102.9 FM)
2016 LLS A052 Association ACRUSER
(Radio en Construction)
2016 LLS A053 Association Passerelle FM
(Radio Passerelle)
2016 LLS A054 Association RACIF
(RACIF)
2016 LLS A055 Association Radio des stations de l'Oisans
(Oxygène Alpes Auvergne)
2016 LLS A056 Association Jazz in Clap'Coop
(Jazz in Strasbourg)
2016 LLS A057 Association ARAVEL
(Radio Boomerang)
2016 LLS A058 Association Radio Val de Reins (RVR)
(Radio Val de Reins (RVR))
2016 LLS A059 Association Radio Rhino
(Radio Rhino)
2016 LLS A060 Association Santé totale
2016 LLS B001 Association Magnum la Radio
2016 LLS B002 SAS Fréquence Plus
(Fréquence Plus)
2016 LLS B003 SARL Publimax
2016 LLS B004 SAS SOPRODI Radios Régions
2016 LLS B005 SAS Média Storming
(Top Music Sélestat)
2016 LLS B006 SAS SPA
(Radio Scoop)
2016 LLS B007 SAS Mona FM
(Mona FM)
2016 LLS B008 SARL Media7.com
(Radio Studio 1)
2016 LLS B009 Association AGIVA
(Delta FM)
2016 LLS B010 SARL Ch'ti Broadcast
2016 LLS B011 SAS Radio Dreyeckland Alsace
(Radio Dreyeckland)
2016 LLS B012 SARL Balance Prod
(Lyon 1re)
2016 LLS B013 Association Zéro Six
(Radio Zérosix)
2016 LLS B014 SAS Est Communication
(Top Music)
2016 LLS B015 SARL Cool Médias
(Cool Radio)
2016 LLS B016 SAS Agence de promotion culturelle et d'information (APROCI)
(FC Radio L'essentiel)
2016 LLS B017 Association Radio Cerise
2016 LLS B018 Association La Voix du Florival
(Flor FM)
2016 LLS B019 Association Canal Sambre Avesnois
(Canal FM)
2016 LLS B020 SAS Isa
(Radio Isa)
2016 LLS B021 SARL Ephata
(Metropolys)
2016 LLS B022 SAS Alfa Diffusion
(Radio Alfa)
2016 LLS B023 SARL ECN Diffusion
(Radio ECN)
2016 LLS B025 SAS Grand Lille TV
(Grand Lille Info)
2016 LLS B026 SARL Radio 6
2016 LLS B027 SAS Eurocontact
(Evasion)
2016 LLS B028 SAS Vibration
(Vibration)
2016 LLS B029 SAS Isa Media Development
(N'Radio)
2016 LLS B030 SASU Société de production Live News Drôme Ardèche
(Radio Festival)
2016 LLS B031 SARL Euromedmultimédia
2016 LLS B032 SAS Radio Plus Développement
(La Radio Plus)
2016 LLS B033 SARL Jazz Développement
2016 LLS B034 Association Radio Sun FM
(Radio ISA Gold)
(Radio ISA Hits)
2016 LLS B037 SARL Lyon Media Plus
2016 LLS B038 SARL Radio Impact FM
(Impact FM)
2016 LLS B039 SARL Espace Développement
(Radio Espace)
2016 LLS C001 SARL Radio Emotion FM
2016 LLS C002 SARL MFM Région Développement
(MFM Radio Lyon)
2016 LLS C003 SARL Virage
(Virage Radio)
2016 LLS D001 Association Radio Maria France
(Radio Maria France)
2016 LLS D002 SARL Radio Nova
(Radio Nova)
2016 LLS D003 Association Radio Espérance RNT
2016 LLS D004 SAS Aime C2
2016 LLS D005 SA Africa Média
(Africa n° 1)
2016 LLS D006 SAS Oüi FM
(Oüi FM)
2016 LLS D007 SAS Radio Classique
2016 LLS D008 SARL TSF Jazz
(TSF Jazz)
2016 LLS D009 SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient
2016 LLS D010 SARL Berbère Télévision (BRTV)
(Antinea Radio)
2016 LLS D011 SAS Crooner International
(Crooner Radio)
2016 LLS D012 SAS Harmony
2016 LLS D013 Association Union des fédérations des activités culturelles et sociales adventistes (UFACSA)
(Hope Radio)
2016 LLS D014 SA Vortex
2016 LLS D015 SARL Chante France développement
(Chante France)
2016 LLS D016 SAS FG Concept
(Radio FG)
2016 LLS D017 SAS Native Media
2016 LLS D018 SARL Pitchoun Medias
(Radio Pitchoun)
2016 LLS D019 SAS Ado
2016 LLS D020 SARL Générations RNT
(Générations)
2016 LLS D021 SARL Société Nationale 360
2016 LLS D022 SAS Latina FM
(Latina FM)
2016 LLS D023 SARL Groupe Nord Sud communication multimédias
(France Maghreb 2)
2016 LLS D024 SARL Jazz France
2016 LLS D025 SA MFM Développement
(MFM Radio)
2016 LLS E001 SAS Sud Radio
Par délibération en date du 21 septembre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ramdam à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ramdam, pour la période du 2 novembre 2016 au 30 juin 2017.
Nom du service : Ramdam.
Zone géographique mise en appel : Valenciennes.
Adresse du site : Valenciennes, uvhc - site des Tetiales, Valenciennes (59).
Par délibération en date du 12 octobre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Liberté FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Liberté FM pour la période du 1er décembre 2016 au 31 janvier 2017.
Par délibération en date du 30 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association A.
S. à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Val, pour la période du 1er novembre 2016 au 31 juillet 2017.
Site : BEAUMONT-LES-VALENCE (26).
Par délibération en date du 12 octobre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
CHASSIRON FM
CHASSIFM
Par délibération en date du 12 octobre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée Saint Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé CRICQ'S MUSIC pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mai 2017.
Morteau, fréquence : 93,6 MHz.
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission (secrétariat général pour les affaires régionales et européennes)
Un emploi de chargé(e) de mission « économie et innovation », sera vacant à compter du 4 novembre 2016 au SGARE de la région Grand Est, mi-temps partagé avec la DIRECCTE.
Placé sous l'autorité du préfet de région et rattaché au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le (la) titulaire du poste participe à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles dans le domaine du développement économique et de l'innovation sur le territoire de la région Grand Est.
Le (la) titulaire du poste est affecté(e) à la cellule développement économique du SGARE Grand Est.
- l'animation et la coordination interministérielle des politiques et du réseau des acteurs pour l'économie et l'innovation ;
- la participation à l'établissement ou l'évolution des documents de planification ;
- la participation et le pilotage stratégique de la réinstallation des instances de pilotage, de coordination, de décision.
- apporter l'expertise technique et réglementaire dans les dossiers et projets d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques.
- contribuer à la bonne articulation des politiques publiques en matière de développement économique et d'innovation (animation, coordination, suivi) ;
- participer à l'animation du réseau des acteurs de développement économique et à la gouvernance des opérateurs œuvrant dans les domaines économiques (agences d'innovation, bpifrance, CDC, Banque de France, etc.) ;
- exercer un rôle de facilitateur dans le partenariat avec le conseil régional en matière de développement économique et d'innovation ;
- mettre en œuvre les opérations de soutien au développement industriel, économique et de l'innovation, notamment dans le cadre du CPER 2015-2020 (volet Filières d'avenir, usine du futur) et en liaison étroite avec le conseil régional ;
- sans préjudice des missions assurées par le secrétaire général et les autres chargés de mission thématiques, et en veillant à la bonne articulation avec les chargées de mission Emploi/ESS et développement économique territorial du SGARE, assurer une veille sur l'ensemble des dossiers DIRECCTE susceptibles de mobiliser le SGARE.
Au titre spécifique de l'économie et de l'innovation, et en appui et/ou articulation avec la DIRECCTE :
- suivi du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ;
- instruire et assurer les nouveaux dispositifs mis en œuvre en réponse à la crise et dans le cadre des investissements d'avenir (aides à la réindustrialisation notamment), en liaison étroite avec les préfectures de département concernées et les sous-préfectures ;
- suivi des grands investissements et suivi des appels à projet du PIA et des structures dédiées à l'innovation issues du PIA (SATT, IRT, etc.) ;
- suivi des filières et pôles de compétitivité Industrie et agroressources (IAR), Matéralia, Alsace Biovalley, en coordination avec les autres chargés de mission thématiques ;
- suivi du plan de la nouvelle France industrielle en lien avec la DIRECCTE ;
- suivi des filières et pôles de compétitivité du territoire régional.
- une bonne connaissance des organisations publiques, du monde de l'entreprise, de l'écosystème de l'innovation ;
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Grand Est, préfecture de la Région Grand Est - secrétariat pour les affaires régionales et européennes 5, place de la République, 67 073 Strasbourg Cedex.
M. Jacques Garau, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, téléphone : 03-88-21-60-00, mél : jacques.garau@acal.gouv.fr.
M. François Schricke, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, téléphone : 03-88-21-60-06, mél : francois.schricke@acal.gouv.fr.
Mme Bénédicte Mutschele, directrice des services administratifs et financiers, téléphone : 03-88-21-67-58, mél : benedicte.mutschele@acal.gouv.fr.
Est susceptible d'être créé un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction des achats de l'Etat (DAE) et est rattaché directement au directeur des achats de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi a la fonction d'adjoint au directeur des achats de l'Etat ; il assiste le directeur dans toutes ses fonctions et supervise plus particulièrement le département « Achats des établissements publics de l'Etat et autres organismes ».
La direction des achats de l'Etat définit, sous l'autorité du Premier ministre, la politique des achats de l'Etat, à l'exception des achats de défense et de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et s'assure de sa mise en œuvre, après concertation avec les ministères au sein de la conférence des achats de l'Etat créée par l'article 5 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.
Elle s'assure que les achats de l'Etat et, en lien avec les autorités de tutelle concernées, les achats des établissements publics et organismes assimilés respectent la politique des achats de l'Etat et sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, qu'ils respectent les objectifs de développement durable et de développement social, qu'ils sont réalisés dans des conditions facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et qu'ils contribuent à la diffusion de l'innovation.
Elle conseille les services de l'Etat, établissements publics de l'Etat et organismes assimilés pour l'organisation de la fonction d'achat, dans une recherche d'efficacité et d'efficience de ces organisations et des moyens consacrés aux achats de l'Etat.
Dans ses fonctions d'adjoint (e) au directeur des achats de l'Etat il (elle) assiste le directeur pour l'ensemble de ses attributions.
Il (elle) représente le directeur à sa demande auprès de toutes entités internes ou externes à l'administration.
Professionnel de l'achat public, il (elle) est en situation de conseiller le directeur.
Il (elle) dispose de grandes capacités d'écoute, d'expression, de reporting et de décision.
Il (elle) est courageux(euse), imaginatif(ve), curieux(se), créatif(ve) et fait preuve de forte réactivité.
Il (elle) sait et aime travailler en équipe, sait anticiper, partager l'information et se concentrer sur l'essentiel.
Il (elle) est très orienté résultats.
En cas d'absence du directeur, il (elle) le représente et agit en son nom pour l'ensemble de ses attributions, y compris vis-à-vis des agents de la direction des achats de l'Etat.
Il (elle) est plus particulièrement chargé(e) de piloter le département « Achats des établissements publics de l'Etat et autres organismes » qui comprend deux bureaux et une mission : le bureau « animation du réseau des établissements publics et conseil en stratégie », le bureau « performance achat et conseil en organisation » et la mission « achats LAB ».
Le département « achats des établissements publics de l'Etat et autres organismes » anime et coordonne les actions de professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat et des organismes assimilés.
Il assure une veille organisationnelle en matière d'achats et conseille les établissements publics de l'Etat sur leur organisation achat sur la base des principes définis par la DAE.
Il consolide et analyse la programmation pluriannuelle des achats des établissements publics et organismes de l'Etat en vue de son intégration dans la programmation pluriannuelle des achats de l'Etat.
Il coordonne leurs sollicitations menées au titre de groupements de commandes proposés dans le cadre des stratégies d'achat de l'Etat ainsi que la collecte de l'expression de leurs besoins avant d'adhérer à des marchés interministériels.
Il élabore avec eux des politiques de consommation sur les marchés publics et des actions visant à la bonne utilisation des marchés publics.
Il assure le suivi, l'animation et le secrétariat du comité des achats des établissements publics de l'Etat et anime la communauté des centrales d'achat.
Il contribue, avec les tutelles ministérielles, à la définition des objectifs achats devant être inscrits dans les contrats d'objectif et de performance (COP) ou équivalents pour les établissements publics ainsi que dans les lettres de mission de leurs dirigeants.
Il est responsable de la collecte auprès des établissements publics et organismes de l'Etat ainsi que de l'analyse, des indicateurs définis par la DAE afférents à la performance des achats et à l'efficience de l'organisation achat.
Il travaille en étroite collaboration et transversalité avec l'ensemble des services de la DAE et notamment la sous-direction des achats de l'Etat et le département de la performance des achats et affaires budgétaires.
Très motivé par le poste et sa dimension transversale, il a le sens du travail en équipe, dispose d'une solide expérience de management à haut niveau, idéalement comme responsable des achats d'un important établissement public de l'Etat.
Il (elle) a une expérience de l'interministériel et dans l'interaction avec des acteurs multiples de haut niveau.
Le (la) titulaire dispose d'une solide culture achats : il (elle) maîtrise l'ensemble des leviers achat et a une connaissance affirmée des différents modes d'organisation achats afin de bien saisir les enjeux de la politique des achats de l'Etat et être en capacité de conseiller les établissements publics et autres organismes de l'Etat sur leur organisation achat.
Il (elle) dispose d'une solide culture économique, technique et juridique en matière d'achat public.
Il (elle) s'attache à développer et consolider la transformation de la fonction achat dans les établissements publics et autres organismes de l'Etat afin d'amener leurs achats au niveau des meilleurs pratiques.
A cette fin, il (elle) doit :
- convaincre les dirigeants des établissements publics et organismes de l'Etat du potentiel de progrès en termes d'organisation et de stratégies achats ;
- aider à consolider la mise en place d'une véritable fonction achat au sein de chaque EP et aider les ministères tutelles des EP à leur fixer des objectifs d'organisation de la fonction achat dans les contrats d'objectifs ;
- accompagner, dans un esprit de conseil, les EP dans cette démarche de professionnalisation ;
- mutualiser et faire partager les bonnes pratiques, les outils et les méthodes entre EP ;
- développer les mutualisations entre EP et l'adhésion des EP aux marchés interministériels ;
- mettre en place les outils de pilotage permettant de suivre la performance des établissements ;
- communiquer sur les actions et les résultats, notamment dans le cadre du rapport de résultat ;
- encadrer la douzaine d'agents de catégorie A du département.
Il s'appuie pour cela sur une solide expertise dans la conduite du changement, sur ses qualités de diplomatie et sur une forte capacité à convaincre et à faire adhérer dans les décisions.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Nicole Mingone, cheffe du bureau des ressources humaines de la DAE (01-44-97-28-43).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Ile-de-France
L'emploi de directeur ou directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Ile-de-France est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2017 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Le directeur ou la directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice régionale, qu'il ou elle assiste dans l'accomplissement de ses missions.
Pour exercer ces fonctions, la ou le candidat doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, une expertise établie des politiques publiques correspondantes, et une aptitude à la conduite de projet au niveau régional, sur l'ensemble des champs de ces politiques.
La ou le candidat retenu sera nommé-e par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du Préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
- par courrier postal, à l'attention de M. le préfet de la région Ile-de-France, SGAR - DRDFE, 5, rue Louis-Leblanc, 75911 PARIS Cedex 15 ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : thalia.breton@paris-idf.gouv.fr.
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur /directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Ile-de-France.
- la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France : thalia.breton@paris-idf.gouv.fr ;
La Documentation française a mis en vente aux offices des 26 octobre et 2, 9 et 16 novembre 2016
Où va l'Etat ?
Après les sources de la philosophie politique et les problématiques fondamentales sur la constitution de l'Etat (tome I), ce sont les thèmes de l'action, du fonctionnement et de la réforme de l'Etat qui sont traités dans ce second volume.
De quels moyens et de quelles marges d'action l'Etat dispose-t-il aujourd'hui pour relever les défis majeurs du XXIe siècle ?
Tels sont quelques uns des enjeux débattus au cours de ces conférences.
L'accord : mode de régulation du social
Un colloque du Conseil d'Etat.
L'accord collectif s'affirme dans son rôle de producteur de norme sociale et de régulateur du champ social.
Le colloque de novembre 2015 a eu pour objet de mettre en lumière la portée de l'accord dans la production actuelle de normes dans le champ social, avec ses avantages et ses limites.
Actualité d'un héritage démocratique
Depuis sa création en 1791, la cour d'assises n'a cessé d'épouser les avancées et les reculs de notre démocratie.
Pour mesurer la portée de ces évolutions, un rappel des principaux débats qui interrogent la cour d'assises et son fonctionnement depuis plus de deux siècles s'avérait utile.
Tel est l'objet de cette deuxième édition qui regroupe différentes contributions réunies par l'Association française pour l'histoire de la justice.
Russie : vers une nouvelle guerre froide ?
Sous la dir. de Jean-Robert Raviot
Depuis la disparition de l'URSS en 1991, la Russie s'efforce de reconstruire une doctrine de politique étrangère marquée par l'affirmation de l'indépendance stratégique et le retour d'une forte volonté de puissance.
Comment la Russie redéfinit-elle les limites géographiques de sa souveraineté ?
Comment son retour sur la scène moyen-orientale se manifeste-t-il ?
Par quels moyens affirme-t-elle sa puissance dans le cyberespace ?
Sous quelles formes le soft power russe se déploie-t-il ?
Pour répondre à ces questions, Place au débat vous propose les analyses croisées de géopoliticiens.
Les trois concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration (IRA) - externe, interne et 3e concours demandent une préparation rigoureuse.
La première partie de cet ouvrage offre une méthodologie détaillée des épreuves écrites des trois concours - composition sur un sujet d'ordre général et questions à réponse courte pour le concours externe ; note administrative pour le concours interne et note de synthèse pour le 3e concours -, illustrée d'exemples et accompagnée de sujets corrigés.
La seconde partie constitue un recueil d'annales des sujets posés lors des épreuves de février 2016, avec leur corrigé commenté.
L'économie aux concours
Jean-Louis Doney
Les questions économiques figurent sous différentes formes dans les épreuves de nombreux concours administratifs, en particulier au concours externe d'accès aux IRA.
Candidats aux concours et étudiants trouveront dans cet ouvrage une présentation des principaux mécanismes et des grandes questions économiques actuelles, traités en fiches synthétiques.
Les concepts de base y sont définis avec précision et les analyses expliquées pas à pas, permettant à chacun d'acquérir les connaissances et le savoir-faire indispensables pour réussir l'épreuve d'économie.
Pour une communication publique sans stéréotype de sexe
Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Pour combattre les stéréotypes de sexe dans la communication des pouvoirs publics, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a élaboré cet ouvrage avec une dizaine de recommandations qui s'adressent plus particulièrement aux professionnels de la communication, des collectivités locales, des services de l'Etat ou des établissements publics…
Chacune d'entre elles est illustrée par des exemples et contre-exemples instructifs.
Citoyenneté et démocratie
Christian Le Bart
La citoyenneté est au cœur de la vie démocratique ; pour donner des repères sur le rôle du citoyen dans la société, cet ouvrage en présente tour à tour tous les aspects.
Comme chacun des ouvrages de la collection, les chapitres comprennent une série de questions-réponses permettant de circonscrire le domaine traité avec des encadrés qui portent sur des sujets plus spécifiques.
Quatre titres de la Cour des comptes :
L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides
Cour des comptes chambres régionales et territoriales des comptes
Les juridictions financières dressent ici l'inventaire des mesures prises pour aider à leur insertion, en mesurent le coût et l'efficacité et examinent leur adaptation aux difficultés spécifiques des jeunes, tant à l'échelon national qu'à celui de sept territoires.
Les comparaisons internationales et l'enquête conduite auprès de dirigeants d'entreprise mettent en lumière la nécessité d'une plus forte différenciation des aides au bénéfice des publics les plus fragiles et le besoin d'une meilleure prise en charge dans l'accompagnement et dans la formation.
Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Rapport d'octobre 2016
Le rapport analyse la situation financière des collectivités locales, dans leurs diverses composantes en 2015 avec les perspectives d'évolution dans un contexte marqué par la baisse des dotations de l'Etat.
Il appelle à une amélioration de la gouvernance des finances locales et à un meilleur dialogue entre l'Etat et les collectivités locales.
Le rapport traite aussi de la gestion de la fonction publique territoriale et présente ses recommandations.
France Télévisions : mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes
France Télévisions est la première entreprise de l'audiovisuel public et près de 80 % du chiffre d'affaires du groupe provient de ressources publiques.
Au terme de ses investigations, (exercices de 2009 à 2015), la Cour des comptes formule 23 recommandations destinées notamment à assurer l'équilibre financier, réformer l'encadrement réglementaire en matière de programmes, rendre plus transparentes les procédures d'achat, conduire les réformes inachevées de l'information et rationaliser le périmètre des réseaux régionaux.
Les pensions de retraite des fonctionnaires : des évolutions à poursuivre
Les régimes de retraite des fonctionnaires (Etat, collectivités locales et hôpitaux publics) concernent 3,8 millions de fonctionnaires civils en activité et près de 3 millions de pensionnés
La Cour des comptes a examiné les spécificités et les évolutions de ces régimes, notamment au regard des objectifs de pérennité financière et de justice fixés par la loi du 20 janvier 2014.
Après avoir analysé, en termes d'équité, d'impact financier et de faisabilité, différents scénarios de réforme des régimes de retraite, la Cour formule des recommandations pour renforcer la gouvernance et consolider le mouvement de convergence entre secteur public et secteur privé.
Après un rappel des évolutions qu'a connu le secteur, cette nouvelle édition décrit et analyse ces transformations qui suscitent de nouvelles interrogations : comment organiser la nécessaire adaptation à l'évolution des usages en matière de lecture ?
Qu'en est-il de l'ajustement de la propriété littéraire aux innovations techniques successives ?
Quelles régulations mettre éventuellement en place ?
[Présentation détaillée en ligne sur le catalogue commercial]
Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Texte de base : Convention collective nationale du 5 juin 1970, mise à jour par avenant du 31 janvier 2014, étendue par arrêté du 26 juin 2014
Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile IDCC : 2941
Convention collective nationale du 21 mai 2010, étendue par arrêté du 23 décembre 2011
Champ d'application : en ligne sur le catalogue commercial
Marchés publics de prestations intellectuelles
Textes en vigueur au 16 novembre 2009.
Ce cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles a été approuvé par l'arrêté du 16 novembre 2009.
Code de la justice administrative
Textes à jour au 22 septembre 2016
Il porte sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions, le statut de leurs membres et enfin la procédure administrative contentieuse.
Conseil économique et social (CESE) :
Les certificats de qualification professionnelle (CQP)
Sous leur dénomination générique, les certifications professionnelles.
Pour saisir la réalité et la diversité des politiques paritaires de branche en matière de certification, le CESE en a réalisé un état des lieux.
Il a ensuite construit ses recommandations avec une triple préoccupation : garantir la liberté des branches, gage de réactivité et d'innovation dans la construction des CQP ; assurer la qualité de ces certifications ; faire en sorte qu'elles puissent répondre aux besoins stimulés par une politique de formation professionnelle résolument orientée vers la qualification et sa reconnaissance.
Contribution des emplois de la biodiversité à la transition écologique
Préserver la biodiversité et développer les emplois de demain sont deux des défis majeurs de la transition écologique.
Pour atteindre ce but, il est nécessaire de réaffirmer et renforcer les emplois et les métiers dont la biodiversité constitue le cœur d'activité.
Le CESE présente ici des préconisations qui vont en ce sens.
La justice climatique : enjeux et perspectives pour la France
La notion de justice climatique est apparue dès l'ouverture de la COP 21.
Afin de préserver le droit à un environnement sain pour tous y compris pour les plus vulnérables, ce paramètre doit désormais être intégré aussi dans les politiques publiques.
Tel est le sens des recommandations du CESE à l'adresse des pouvoirs publics.
Les Cahiers français
Les démocraties face au terrorisme
Avec les attentats survenus en France en 2015, le terrorisme semble avoir franchi une nouvelle étape et constitue une menace importante pour les démocraties.
Cette nouvelle livraison des Cahiers français permet d'en saisir certains ressorts.
Radicalisation, financement du terrorisme, coopération anti-terroriste, situation en France, ce dossier propose une analyse complète du phénomène terroriste face aux démocraties et aux ripostes possibles.
Les Cahiers français n° 395, novembre-décembre 2016
Colonisation.
Une autre histoire
Romain Bertrand
La colonisation s'est étendue du début du XVe siècle au milieu du xxe siècle sur au moins quatre continents : les Amériques, l'Afrique, l'Asie et l'Océanie.
Son évoqués ici les territoires qui ont appartenu aux premiers empires coloniaux des Espagnols et des Portugais comme ceux de la domination française, britannique ou néerlandaise à partir du xixe siècle.
Le traitement proposé, marqué du sceau de l'histoire globale met notamment l'accent sur les historicités propres aux sociétés extra-européennes.
Des textes, des images et des objets souvent tout aussi évocateurs permettent de suivre quelques pistes iconographiques peu connues.
Dans ce dossier, l'auteur - lauréat du grand prix des rendez-vous de Blois 2012 - a réinscrit le moment colonial dans l'histoire longue des sociétés extra-européennes pour nous en proposer de nouvelles approches, au plus près de la vérité historique.
L'économie verte
Sont ici étudiées les évolutions vers l'économie verte, essentiellement en termes d'emplois et de formations.
- Sapeurs-pompiers professionnels : les nouveaux cadres d'emplois des cadres de santé et des infirmiers.
- Jeunes en formation professionnelle dans la FPT : les dérogations aux travaux interdits.
Si on peut affirmer que la finance est au service de l'économie, il n'en demeure pas moins qu'elle est source de nombreuses interrogations.
Trajectoires résidentielles et politiques du logement, années 2000
Etude coordonnée par Marianne Berthos-Wurmser et Lucie Gonzalez
Depuis une quinzaine d'années, les classes moyennes rencontrent aussi des difficultés de logement.
Plusieurs facteurs y ont contribué ; ce dossier regroupe ces analyses en deux thématiques : logement, familles et trajectoires ; logement, collectivités locales et territoire.
La gestion de la sécurité lors des grands événements
Lors de rencontres ou d'événements (qu'ils soient culturels, sportifs ou politiques), la sécurité des personnes reste un impératif absolu qui doit être soigneusement planifié et géré.
Ce sont ces opérations de planification, méthodiquement évaluées qui sont ici décrites.
Décret n° 2016-1568 du 22 novembre 2016 portant publication de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (ensemble une annexe), signée à Wiesbaden le 4 octobre 2010 (1)
La convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (ensemble une annexe), signée à Wiesbaden le 4 octobre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À LA CONSTRUCTION ET À L'EXPLOITATION D'UNE INFRASTRUCTURE POUR LA RECHERCHE SUR LES ANTIPROTONS ET LES IONS EN EUROPE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À WIESBADEN LE 4 OCTOBRE 2010
Les Gouvernements
Désirant consolider encore la position de l'Europe et des pays des Parties contractantes dans la recherche mondiale et intensifier la coopération scientifique entre les disciplines et au-delà des frontières nationales ;
Reconnaissant qu'un complexe d'accélérateurs unique au monde et technologiquement novateur aura à l'avenir une grande importance pour réaliser une recherche de pointe dans de nombreux domaines scientifiques relevant des sciences de la structure de base de la matière et des domaines connexes ;
Espérant que d'autres pays participeront aux activités qu'ils se proposent d'entreprendre ensemble dans le cadre de la présente Convention ;
Ayant décidé de promouvoir la construction et l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe à l'usage de la communauté scientifique internationale, fondé sur des critères d'excellence scientifique,
Etablissement de l'infrastructure
La construction et l'exploitation de l'infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe, telle que décrite dans le document technique 1 et ci-après dénommée « l'infrastructure FAIR », sont confiées à une société à responsabilité limitée, ci-après dénommée « la société », régie par le droit allemand, sauf dispositions contraires de la présente Convention.
Les statuts de la société figurent à l'annexe à la présente Convention (sans les noms ni les parts respectives des associés).
La société n'entreprend que des activités à des fins pacifiques.
Les associés de la société sont des organismes appropriés désignés à cet effet par les Parties contractantes.
Les Parties contractantes désignent ces associés en faisant parvenir une notification écrite aux autres Parties contractantes, qui doivent l'avoir reçue.
La société et GSI Helmholtzzentrum für Schwerionenforschung GmbH coopéreront sur la base d'accords à long terme pour la construction, la mise en service et l'exploitation de l'infrastructure FAIR.
Dénomination et siège
La société a pour dénomination « Facility for Antiproton and Ion Research in Europe GmbH » (FAIR GmbH) et aura son siège social à Darmstadt.
Les organes de la société sont l'Assemblée des associés, ci-après dénommée « le Conseil », et les directeurs exécutifs qui forment ensemble le comité de direction.
Les délégués au Conseil sont nommés et révoqués conformément à une procédure déterminée par les Parties contractantes concernées.
Circulation des personnes et des équipements scientifiques
Sous réserve des dispositions de sa législation nationale, chaque Partie contractante facilite, dans les limites de sa compétence, la circulation et le séjour des ressortissants des Etats des Parties contractantes employés par la société ou détachés auprès d'elle, ou qui réalisent des recherches en utilisant les installations de la société, et des membres de leur famille.
Chaque Partie contractante facilite, sur son territoire et conformément à la législation en vigueur, la délivrance des documents de transit nécessaires à l'importation et à l'exportation temporaires d'équipements scientifiques et d'échantillons destinés à être utilisés dans les recherches qui font appel aux installations de la société.
Chaque Partie contractante a la responsabilité de mettre à la disposition du ou des associés désignés par elle des ressources suffisantes pour couvrir leur contribution au budget annuel de la société.
La construction de l'infrastructure FAIR débute sur la base des engagements financiers définis à l'article 6, conformément au document intitulé « Scénario modulaire de lancement - Une approche graduelle de la réalisation de l'infrastructure de recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (FAIR) » (The Modularized Start Version - A stepwise approach to the realization of the Facility for Antiproton and Ion Research in Europe [FAIR]), qui constitue la partie B du document technique 1, joint à la présente Convention.
Les coûts de construction sont la somme de toutes les dépenses encourues pour la construction (frais de personnel, dépenses courantes et investissements).
Les coûts de construction du scénario modulaire de lancement décrit dans la partie B du document technique 1 sont estimés à : 1 027 millions d'euros (mille vingt-sept millions d'euros), en valeur janvier 2005.
Un tableau montrant l'estimation des dépenses annuelles de construction et d'exploitation encourues, y compris une réserve pour le développement de l'infrastructure FAIR, figure au document technique 2, joint à la présente Convention.
L'objectif final demeure la réalisation de l'infrastructure FAIR selon la description donnée dans le rapport de conception technique (Baseline Technical Report), dont un résumé constitue la partie A du document technique 1.
Le Conseil procède au moins une fois par an à la révision des coûts de construction effectifs et prévus.
S'il apparaît au Conseil à quelque moment que ce soit que, compte tenu des coûts prévisionnels définis ci-dessus et des spécifications précisées dans le document technique 2, l'infrastructure FAIR peut ne pas être achevée de manière satisfaisante, le Conseil adopte, après avis des directeurs exécutifs, des mesures destinées à restreindre les coûts.
Le Conseil statuant à l'unanimité peut approuver une modification des coûts de construction.
Une estimation détaillée des coûts d'exploitation annuels en vue de l'exploitation de l'infrastructure FAIR à pleine capacité figure au document technique 2.
La Partie contractante allemande met à la disposition de la société, gratuitement et prêt à la construction, le site de Darmstadt indiqué sur le plan figurant au document technique 3, joint à la présente Convention.
En signant la présente Convention, les Parties contractantes s'engagent à contribuer aux coûts de construction en numéraire et/ou en nature à hauteur de (tous les montants en valeur janvier 2005) :
705 000 000 € : pour la République fédérale d'Allemagne, pour la République d'Autriche, pour la République populaire de Chine,
27 000 000 € : pour la République française, pour la République hellénique,
36 000 000 € : pour la République de l'Inde, pour la République italienne,
11 870 000 € : pour la Roumanie, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
178 050 000 € : pour la Fédération de Russie, pour la République slovaque,
Les Parties contractantes espèrent que des efforts supplémentaires seront consentis pendant la période de construction afin de permettre la réalisation de l'infrastructure FAIR telle que décrite dans le rapport de conception technique.
La procédure d'acceptation des contributions en nature et la méthode retenue pour les évaluer figurent au document technique 4, joint à la présente Convention.
L'utilisation de l'infrastructure FAIR par la communauté scientifique d'une Partie contractante suppose au préalable que le ou les associés désignés par elle participent de manière appropriée au financement des coûts d'exploitation de l'infrastructure FAIR.
Le plan de répartition correspondant doit être approuvé par le Conseil au plus tard trois ans après le début de la phase de construction.
Les Parties contractantes veillent à ce que leurs associés contribuent aux coûts d'exploitation conformément au plan de répartition adopté.
Les modifications des contributions aux coûts de construction et d'exploitation, l'entrée de nouveaux associés, les augmentations des parts détenues par un associé de même que le transfert de tout ou partie d'une part de la société mentionnée à l'article 1er sont régis par les statuts de la société joints en annexe, qui autorisent le Conseil à statuer en la matière.
Couverture des coûts éventuels liés à la TVA
La société est soumise aux dispositions générales du droit allemand concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Si les contributions d'un associé aux coûts de construction et d'exploitation sont soumises à la TVA, la TVA due sera prise en charge par la Partie contractante qui la perçoit.
Si les contributions d'un associé aux coûts de construction et d'exploitation ne sont pas soumises à la TVA et si cela supprime ou limite le droit dont bénéficie la société de déduire la TVA versée par elle à des tiers ou d'en demander le remboursement, la TVA ainsi non déductible sera prise en charge par la Partie contractante qui la perçoit.
Arrangements avec d'autres utilisateurs
Des arrangements en vue de l'utilisation de longue durée de l'infrastructure FAIR par des gouvernements ou groupes de gouvernements non adhérents à la présente Convention, ou par leurs établissements ou organisations, peuvent être conclus par la société avec l'accord unanime de son Conseil.
En cohérence avec les objectifs de la présente Convention, l'expression « propriété intellectuelle » fait référence à l'article 2 de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le 14 juillet 1967.
En ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle, les relations entre les Parties contractantes sont régies par leurs législations nationales ainsi que par les dispositions correspondantes des accords de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les Parties contractantes non membres de l'UE.
La Partie contractante allemande soutient les efforts destinés à donner aux enfants du personnel employé par la société, ou du personnel détaché ou actif auprès de la société, un accès à l'enseignement dans des établissements internationaux publics ou privés en République fédérale d'Allemagne.
Les Parties contractantes s'efforcent de régler par la négociation tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention.
Si les Parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord sur le règlement d'un différend, chacune des Parties contractantes concernées peut soumettre celui-ci à la décision d'un tribunal arbitral.
Chaque Partie contractante partie au différend désigne un arbitre ; cependant, si le différend survient entre une Partie contractante et deux ou plusieurs autres Parties contractantes, ces dernières choisissent conjointement un arbitre.
Les arbitres ainsi désignés choisissent un surarbitre ressortissant d'un Etat autre que les Etats des Parties contractantes considérées pour exercer les fonctions de président du tribunal arbitral, celui-ci dispose, en cas de partage des voix des arbitres, d'une voix prépondérante.
Les arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de règlement par voix d'arbitrage et le président dans un délai de trois mois à compter de cette date.
Si les délais prévus au paragraphe précédent ne sont pas respectés et à défaut d'un autre arrangement, chaque partie au différend peut demander au président de la Cour de justice de l'Union européenne ou, le cas échéant, au président de la Cour internationale de justice de procéder aux désignations requises.
Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité simple.
Le tribunal arbitral prend ses décisions sur la base des dispositions du paragraphe 1 de l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice.
Ses décisions sont obligatoires.
Le tribunal fixe ses règles de procédure selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye le 18 octobre 1907.
Chaque partie au différend prend en charge ses propres frais et une part égale des frais de la procédure d'arbitrage.
Le tribunal statue sur la base des règles de droit applicables au différend considéré.
Dépositaire et entrée en vigueur
La présente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après que tous les gouvernements signataires ont notifié au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, dépositaire de la présente Convention, l'accomplissement des procédures internes requises pour son approbation.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne doit informer immédiatement tous les gouvernements signataires de la date de chaque notification prévue au paragraphe ci-dessus et de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les Parties contractantes peuvent convenir que tout ou partie de la présente Convention s'appliquera à titre provisoire.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout gouvernement peut y adhérer avec le consentement de toutes les Parties contractantes, aux conditions qui auront été négociées.
Les conditions de cette adhésion sont soumises à un accord entre les Parties contractantes et le gouvernement ou le groupe de gouvernements qui demande à adhérer.
Les gouvernements qui procèdent à la signature de la présente Convention dans un délai de douze mois à compter de la date de sa première signature jouissent des mêmes conditions que les Parties contractantes.
La présente Convention est conclue pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2025 et elle demeurera en vigueur après cette date pour des périodes successives de dix ans, chaque reconduction donnant lieu à une réaffirmation de l'orientation scientifique et technique de l'infrastructure FAIR couvrant chaque fois une nouvelle période de dix ans, et reposant sur un rapport d'évaluation approuvé par le Conseil de la société.
Chaque Partie contractante peut se retirer de la présente Convention moyennant un préavis de trois ans qui devra être notifié au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Un retrait ne peut prendre effet qu'au 31 décembre 2025 ou à la fin de chaque période successive de dix ans.
La présente Convention demeurera en vigueur pour les Parties contractantes restantes.
Les conditions et les effets du retrait d'une Partie contractante de la présente Convention, en particulier sa participation aux coûts de démantèlement de l'installation et des immeubles de la société et à l'indemnisation des pertes, doivent être réglés par accord entre les Parties contractantes avant que ce retrait ne prenne effet.
Démantèlement
La Partie contractante allemande assume la part des coûts de démantèlement de l'infrastructure FAIR qui excéderait le double du budget annuel d'exploitation basé sur la moyenne des cinq dernières années d'exploitation.
Amendements à l'annexe et aux documents techniques
Les Parties contractantes conviennent que l'annexe à la présente Convention ainsi que les documents techniques pourront être amendés sans qu'il soit nécessaire de réviser la Convention, par décision du Conseil de la société, sous réserve que les amendements en question ne soient pas contraires à la présente Convention.
Tout amendement de l'annexe requiert l'approbation unanime du Conseil de la société.
La présente Convention comprend l'annexe suivante qui en fait partie intégrante :
Statuts de la « Facility for Antiproton and Ion Research in Europe GmbH » (FAIR GmbH).
De plus, elle se réfère aux documents techniques suivants :
Document technique 1 :
Description de l'infrastructure FAIR à construire et des phases de la construction (partie A) et scénario modulaire de lancement - Une approche graduelle de la réalisation de l'infrastructure de recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (FAIR) (partie B)
(Description of the FAIR facility to be constructed and the stages of construction (Part A) and The Modularized Start Version - A stepwise approach to the realization of the Facility for Antiproton and Ion Research in Europe [FAIR] [Part B])
Détail des coûts de construction et estimation des dépenses annuelles encourues pour la construction et l'exploitation
(Detailed breakdown of the construction costs and table showing the estimated annual incidence of expenditure for construction and operation)
Plan du site sur lequel l'infrastructure FAIR sera construite
(Map of the site where the FAIR facility is to be constructed)
Procédure d'acceptation des contributions en nature et méthode retenue pour les évaluer
(Procedure for the acceptance of in-kind contributions and the related evaluation method).
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.
Fait à Wiesbaden le 4 octobre 2010, en langues allemande, anglaise, espagnole, française et russe, à l'exception des documents techniques, qui sont rédigés uniquement en langue anglaise, tous les textes faisant également foi, en un original unique qui est déposé aux archives du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, lequel en remettra une copie certifiée conforme à toutes les Parties contractantes et à tous les gouvernements adhérents et leur notifiera par la suite tout amendement éventuel.
À LA CONVENTION FAIR
Statuts de la « Facility for Antiproton and Ion Research inEurope GmbH (FAIR GmbH) »
[organismes de financement]
Ci-après dénommés « les associés » (« Gesellschafter » au sens de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée),
considérant la Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe, ci-après dénommée « la Convention », signée à [lieu] le [date] entre les Parties contractantes énumérées dans le préambule de la Convention, ci-après dénommées « les Parties contractantes »,
prenant acte de ce que l'organisation [pays] [nom] et l'organisation [pays] [nom] ont formé un consortium [nom] en vue de leur participation à la société, de ce que les [nombre] organisations [noms] ont formé un consortium [nom] en vue de leur participation à la société et de ce que, bien qu'elles aient toutes signé les présents statuts, seul le consortium [nom], représenté par [nom], et le consortium [nom], représenté par [nom], sont associés de la société,
sont convenus par les présentes de constituer une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung - GmbH), régie par le droit allemand, en particulier la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung - GmbHG), ayant pour nom « Facility for Antiproton and Ion Research in Europe GmbH » (FAIR GmbH), ci-après dénommée « la société ».
Dénomination, siège social, exercice financier, définition du terme « PART »
La société est une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung - GmbH) dénommée « Facility for Antiproton and Ion Research in Europe GmbH » (FAIR GmbH).
Elle a son siège social à Darmstadt (République fédérale d'Allemagne).
L'exercice financier est l'année civile.
La première année d'exploitation constitue un exercice financier raccourci prenant fin le 31 décembre de ladite année.
Dans la suite du présent texte, le terme « PART » (en majuscules) (« Geschäftsanteil » au sens de la GmbHG) désigne la part de la société qu'un associé a acquise en faisant son apport social (« Stammeinlage » au sens de la GmbHG).
La valeur de cette PART est proportionnelle à la participation de l'associé en question dans le capital social (voir article 5).
Relation avec GSI Helmholtzzentrum für Schwerionenforschung GmbH
La société et GSI Helmholtzzentrum für Schwerionenforschung GmbH à Darmstadt coopéreront étroitement pour la construction, la mise en service et l'exploitation de l'infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (ci-après dénommée « l'infrastructure FAIR ») sur la base d'accords à long terme.
Buts
La société poursuit exclusivement et directement des buts d'utilité publique, au sens du chapitre intitulé « Buts entraînant une imposition allégée » (« Steuerbegünstigte Zwecke ») du code fiscal allemand (Abgabenordnung - A0).
Les buts de la société sont l'avancement de la science et de la recherche.
Ces buts seront poursuivis en particulier par :
a) la construction, l'exploitation et le développement ultérieur de l'infrastructure FAIR, y compris la recherche et le développement nécessaires à l'infrastructure elle-même ; et
b) la recherche et le développement scientifiques mis en œuvre avec des antiprotons et des ions en utilisant l'infrastructure FAIR.
La société peut en outre réaliser des tâches en rapport avec la recherche et le développement technologique, comme le transfert de technologies, des programmes d'éducation scientifique, le développement d'accélérateurs et d'installations et d'équipements scientifiques à des fins de recherche.
Par principe, les résultats de recherche issus des travaux conduits par la société ou dans ses infrastructures sont publiés ou rendus accessibles à tous par d'autres moyens.
Caractère d'utilité publique
La société agit sans but lucratif ; elle n'agit pas en premier lieu en fonction de ses propres intérêts économiques.
Les fonds et les ressources de la société sont affectés exclusivement aux buts définis à l'article 3.
Les associés ne peuvent percevoir aucune part de bénéfices ni aucune autre allocation sur les fonds et ressources de la société.
Nulle personne ne peut être privilégiée par des dépenses non liées aux buts de la société ou par une rémunération disproportionnée.
Le capital social (« Stammkapital » au sens de la GmbHG) de la société s'élève à 25 000 € (en toutes lettres : vingt-cinq mille euros).
Conformément à la Convention et en fonction des contributions de chacune des Parties contractantes, chaque associé acquiert une ou plusieurs PARTS ayant au total la valeur nominale (« Nennbetrag » au sens de la GmbHG) ci-dessous mentionnée, proportionnelles à sa contribution aux coûts de construction :
NUMERO DE LA PART
VALEUR NOMINALE EN EUROS ET POURCENTAGE
DU CAPITAL SOCIAL TOTAL
Chaque associé souscrit au moins 1 % du capital social.
Les apports sociaux (« Stammeinlagen » au sens de la GmbHG) doivent être effectués en numéraire et en totalité dès la création de la société.
Les organes de la société sont :
a) L'Assemblée des associés (« Gesellschafterversammlung » au sens de la GmbHG),
ci-après dénommée « le Conseil » ; et
b) Les directeurs exécutifs (« Geschäftsführer » au sens de la GmbHG).
Membres du Conseil
Les associés de chaque Partie contractante peuvent être représentés au Conseil par deux délégués au plus, représentant tous les associés de cette Partie contractante.
Les délégués au Conseil sont nommés et révoqués par tous les associés de chaque Partie contractante.
Les associés de chaque Partie contractante notifient sans retard injustifié et par écrit au président du Conseil toute nomination ou révocation de leurs délégués au Conseil.
Le Conseil élit un président et un vice-président parmi les délégations des associés de Parties contractantes différentes pour un mandat d'une durée maximale de deux ans.
A la suite de leur élection, le président et le vice-président deviennent supra partes et quittent leur délégation.
Une seule réélection consécutive est possible pour un second mandat de deux ans au plus.
Réunions du Conseil
Les réunions du Conseil sont convoquées par le président du Conseil.
Les réunions du Conseil peuvent aussi être convoquées à la demande d'au moins deux associés de Parties contractantes différentes.
Des réunions extraordinaires du Conseil peuvent également être convoquées à la demande des directeurs exécutifs si les intérêts de la société l'exigent.
Pouvoirs du Conseil
Le Conseil est responsable dans tous les cas prévus par la loi, sauf si les présents statuts en disposent autrement.
Le Conseil peut donner des instructions aux directeurs exécutifs.
Les points suivants requièrent l'approbation unanime du Conseil :
a) l'admission de nouveaux associés ;
b) le transfert (« Übertragung » au sens de la GmbHG) de tout ou partie de PARTS entre associés de Parties contractantes différentes ;
c) l'augmentation du capital social ;
d) la modification des présents statuts ;
e) la fusion ou la division de la société ;
f) la dissolution de la société ;
g) les règles financières de la société ;
h) les arrangements relatifs à une utilisation à long terme de l'infrastructure FAIR par des gouvernements ou groupes de gouvernements non adhérents à la Convention, ou par des établissements ou des organisations relevant de tels gouvernements ou groupes de gouvernements ; et
i) le plan de répartition des coûts d'exploitation visé à l'article 6.5 de la Convention.
Les points suivants requièrent l'approbation du Conseil à la majorité qualifiée :
a) l'élection du président et du vice-président du Conseil ;
b) le programme scientifique à moyen terme ;
c) le budget annuel, la planification des ressources (financement et personnel) et les prévisions financières à moyen terme ;
d) l'approbation des comptes annuels (« Jahresabschluss » au sens de la GmbHG ) ;
e) la nomination, l'engagement et la révocation des directeurs exécutifs ;
f) la création de comités ;
g) la politique de répartition du temps de faisceau attribué aux expériences ;
h) les arrangements à court et moyen terme relatifs à l'utilisation de l'équipement et des installations scientifiques de la société par les organisations scientifiques nationales ou internationales ;
i) les règles de passation des marchés ;
j) les règles de procédure du Conseil ; et
k) le rachat (« Einziehung » au sens de la GmbHG) ou la cession de tout ou partie de PARTS.
La version initiale des accords à long terme avec GSI Helmholtzzentrum für Schwerionenforschung GmbH mentionnés à l'article 2 des présents statuts requiert l'approbation unanime du Conseil.
Les décisions ultérieures relatives aux accords à long terme déjà conclus avec GSI Helmholtzzentrum für Schwerionenforschung GmbH et aux amendements à ces accords requièrent l'approbation du Conseil à la majorité qualifiée.
Sauf disposition contraire de droit impératif ou des présents statuts, le Conseil prend ses décisions à la majorité simple sur tous les autres points.
Les décisions sur des sujets relevant des dispositions légales de la République fédérale d'Allemagne en matière de santé et de sécurité publiques, d'autorisations légales et de protection de l'environnement doivent être en conformité avec le droit allemand.
Procédure de vote, décisions
Chaque fraction de 1 (un) euro dans le capital social confère une voix à son détenteur.
Tous les associés ont la possibilité de prendre part au vote.
Un associé ne peut exercer ses droits de vote que de manière unique et indivisible, par l'intermédiaire des délégués qu'il a désignés à cet effet.
Les associés désignés par une seule Partie contractante ne peuvent exercer leurs droits de vote que conjointement et de manière unique et indivisible.
La « majorité simple » est acquise lorsque les voix favorables représentent 50 % des voix exprimées et que les associés votant contre ne représentent pas plus de la moitié des Parties contractantes.
La « majorité qualifiée » est acquise lorsque les voix favorables représentent 75 % au moins des voix exprimées et que les associés votant contre ne représentent pas plus de la moitié des Parties contractantes.
L'« unanimité » est acquise lorsque les voix favorables représentent 90 % au moins des voix exprimées et qu'aucun vote n'est défavorable.
Le quorum n'est atteint lors des réunions du Conseil que si les deux tiers du capital social total sont représentés.
Dans le cas contraire, une nouvelle réunion du Conseil doit être immédiatement convoquée avec le même ordre du jour.
Cette nouvelle réunion du Conseil ne sera pas soumise à un quorum, mais seulement si cela a été indiqué expressément dans la convocation.
Directeurs exécutifs et comité de direction
La société a au moins deux directeurs exécutifs.
L'un des directeurs exécutifs est un scientifique et exerce en même temps la fonction de président du comité de direction ; un autre est le directeur administratif.
Le Conseil définit la répartition des compétences entre les directeurs exécutifs dans les règles de procédure du comité de direction.
Les directeurs exécutifs sont nommés pour une durée maximale de cinq ans.
La nomination, l'engagement et la révocation des directeurs exécutifs, de même que toute modification ou prolongation de leur contrat de travail, sont soumis à l'approbation du Conseil et signés par le président du Conseil au nom de la société.
Représentation de la société
La société est représentée par deux directeurs exécutifs agissant conjointement ou par un directeur exécutif agissant conjointement avec un fondé de pouvoir (« Prokurist » au sens du code de commerce allemand [Handelsgesetzbuch - HGB]).
Mandat des directeurs exécutifs
Les directeurs exécutifs gèrent la société en toute conscience et avec diligence dans l'intérêt de la société et dans le respect :
a) De la Convention et du droit de la République fédérale d'Allemagne, dans la mesure où celui-ci est compatible avec la Convention ;
b) Des présents statuts, y compris les amendements qui leur auraient été apportés ;
c) Des règles de procédure du comité de direction adoptées par le Conseil ;
d) Des directives et des décisions du Conseil ; et
e) Des accords entre les Parties contractantes.
Les définitions suivantes s'appliquent aux dispositions des articles 17 et 18 :
a) Le terme « connaissances » désigne les informations, la documentation technique, le savoir-faire, les logiciels et le matériel sous quelque forme et sur quelque support de présentation ou de stockage que ce soit, et qu'ils soient ou non protégés.
b) L'expression « connaissances préexistantes » désigne les connaissances détenues avant la signature des présents statuts.
c) L'expression « connaissances nouvelles » désigne les connaissances recueillies postérieurement à la signature des présents statuts grâce aux travaux réalisés dans le cadre des activités de la société.
d) Le terme « invention » désigne les connaissances pour lesquelles des modèles d'utilité ou des brevets peuvent être obtenus, c'est-à-dire qui sont susceptibles d'application industrielle, qui présentent un élément de nouveauté et qui traduisent une activité inventive.
Les associés accordent à la société, gratuitement et sans restriction, une licence non exclusive et incessible pour l'utilisation de leurs connaissances préexistantes, protégées ou non, qu'ils peuvent utiliser légalement et qui sont nécessaires à leur coopération au sein de la société.
Les associés accordent également à la société, gratuitement et sans restriction, une licence non exclusive et incessible pour l'utilisation de leurs connaissances nouvelles et de leurs améliorations ultérieures, protégées ou non, qu'ils peuvent utiliser légalement et qu'ils ont générées dans le cadre de leur coopération au sein de la société.
Toute propriété intellectuelle produite par le personnel employé par la société appartient à celle-ci, sauf accord contraire résultant d'un contrat distinct.
Sur demande, la société accorde gratuitement aux associés et à des institutions de recherche à financement public désignées par ces derniers une licence non exclusive et incessible pour l'utilisation de sa propriété intellectuelle aux fins de leurs activités de recherche.
A des fins autres que de recherche, une licence peut être accordée aux associés à des conditions justes et équitables.
Sous réserve de l'approbation de l'associé intéressé, la société peut accorder à toute personne physique ou morale dans le ou les pays de cet associé une licence à des conditions justes et équitables à des fins autres que de recherche, sauf si le Conseil en décide autrement.
Si la société cherche à obtenir de tiers une licence pour l'utilisation de la propriété intellectuelle, elle fait tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir le droit, dans le cadre d'une telle licence, d'accorder des sous-licences à tout associé comme énoncé au paragraphe 4 ci-dessus.
Inventions
Dans le cas d'inventions du personnel de la société, celle-ci applique les règles de la loi allemande sur les inventions du personnel (« Gesetz über Arbeitnehmererfindungen » - ArbnErfG).
Si la société décide de ne pas déposer de demande de brevet dans un ou plusieurs pays, l'employé qui est à l'origine de l'invention peut, après accord de la société, demander à bénéficier d'une telle protection sous son nom, à ses frais et pour son propre profit.
Dans le cas d'inventions du personnel détaché auprès de la société par un associé dans le cadre de son travail au sein de la société, les dispositions suivantes sont appliquées :
a) Sous réserve des dispositions légales ou contractuelles applicables aux inventions des employés, l'associé dont relève l'employé détaché est propriétaire de tous les droits sur les inventions faites uniquement par l'employé détaché.
L'associé dont relève l'employé détaché a le droit de déposer dans tout pays, sous son nom, à ses frais et pour son propre profit, les demandes de brevets nécessaires à la protection de telles inventions.
La société et les autres associés bénéficient d'un droit d'usage gratuit des inventions en question à des fins de recherche et d'un droit de licence à des fins autres que de recherche à des conditions justes et équitables.
En outre, l'associé qui détient les droits ne peut refuser d'accorder une licence à des fins autres que de recherche, à des conditions justes et équitables, à une personne physique ou morale dans le ou les pays des associés, à la demande d'un autre associé.
Par accord contractuel entre les associés concernés et la société, ou par décision du Conseil, il peut être décidé pour certaines inventions qu'aucun associé n'est obligé d'accorder une licence à la société, à d'autres associés ou à une personne physique ou morale dans le pays d'un autre associé qui en fait la demande.
b) La société reçoit une part des revenus nets de toutes les licences accordées par le détenteur des droits à des fins autres que de recherche, ladite part étant déterminée en prenant en considération les contributions respectives de la société et de la personne détachée aux inventions.
c) Pour les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi de licences, la société et les associés se consultent en cas de doute et s'abstiennent de toute action susceptible de nuire à la société ou aux associés.
d) La société est seule détentrice de tous les droits sur les inventions faites conjointement par des employés détachés par un associé dans le cadre de sa contribution en nature à la création de la société et par des employés de la société ou des employés détachés par d'autres associés dans le cadre de leur contribution en nature à la création de la société.
e) Dans le cas où des inventions sont faites conjointement par un employé détaché par un associé et par des employés détachés par un autre associé, ces inventions communes appartiennent aux deux parties, qui conviennent au cas par cas du partage et de l'exploitation commune de l'invention.
Les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus s'appliquent à ces inventions.
f) Sauf disposition contraire convenue par contrat, la société est seule détentrice de tous les droits sur les inventions faites conjointement par des employés détachés par un associé et par le personnel de la société ou des employés détachés par un autre associé dans le cadre de sa contribution en nature à la création de la société.
Dans le cas d'inventions faites conjointement par le personnel de la société et le personnel d'un associé non détaché auprès de la société, ces inventions appartiennent aux deux parties, qui conviennent au cas par cas du partage et de l'exploitation commune de l'invention.
Cet accord doit suivre les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus.
Les associés traitent de manière confidentielle à l'égard des tiers toutes les informations et tous les objets non publiés et transmis confidentiellement par un autre associé ou par la société.
L'associé qui reçoit des informations ou objets de ce type ne peut les utiliser qu'à des fins conformes aux dispositions des présents statuts et à des fins non commerciales.
La communication d'informations ou d'objets confidentiels requiert le consentement exprès, accordé par écrit, de l'associé qui les a transmis ou de la société.
L'obligation de confidentialité énoncée au paragraphe 1 ci-dessus ne s'applique pas aux objets ou types d'information :
a) qui ont été ou sont développés par l'associé receveur indépendamment de l'information ;
b) qui font partie de l'état de l'art généralement accessible ou qui entrent dans ce cadre sans intervention de l'associé receveur ;
c) dont l'associé receveur était déjà en possession au moment de leur communication ; ou
d) qui ont été légalement communiqués à un associé, sans obligation de confidentialité, par un tiers qui en a légalement l'usage.
3) L'obligation de confidentialité énoncée au paragraphe 1 ci-dessus prend fin cinq ans après la date à laquelle la dissolution de la société a été inscrite au registre du commerce.
Les associés imposent la même obligation de confidentialité à l'ensemble de leurs filiales et de leurs sous-traitants, de leurs employés et de tout autre personnel travaillant pour un associé et susceptible d'avoir accès à des informations confidentielles.
Le Conseil scientifique, constitué de personnalités extérieures qui sont des scientifiques éminents, dispense ses avis au Conseil et aux directeurs exécutifs sur les questions scientifiques et techniques d'importance fondamentale.
Le Conseil scientifique comporte 8 à 12 membres.
Ceux-ci sont nommés par le Conseil sur proposition du Conseil scientifique et après consultation des directeurs exécutifs.
Le Conseil scientifique élit son président.
Il fixe son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du Conseil.
Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice financier, les directeurs exécutifs doivent préparer les comptes annuels et le rapport de gestion (« Lagebericht » au sens de la GmbHG).
Les règles du HGB applicables aux grandes sociétés en matière de préparation et de vérification des comptes annuels et du rapport de gestion s'appliquent mutatis mutandis.
Les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être vérifiés par un commissaire aux comptes (« Abschlussprüfer » au sens du HGB) indépendant certifié.
Le commissaire aux comptes est désigné par décision du Conseil avant la clôture de l'exercice financier qu'il est appelé à vérifier.
Le commissaire aux comptes est désigné pour une année.
Un même commissaire aux comptes peut être désigné plusieurs fois.
Aussitôt après sa désignation, le commissaire aux comptes doit être chargé de vérifier aussi la bonne gestion de la société (paragraphe 53, alinéa 1, sous-alinéa 1, de la loi sur les principes budgétaires applicables à la Fédération et aux Länder (« Gesetz über die Grundsätze des Haushaltsrechts des Bundes und der Länder » - HGrG) du 19 août 1969) et d'inclure dans son rapport les informations requises au paragaphe 53, alinéa, sous-alinéa 2 de la HGrG.
Les directeurs exécutifs sont tenus de présenter au Conseil, sans délai après réception du rapport du commissaire aux comptes (« Prüfungsbericht » au sens du HGB), une copie des comptes annuels dont l'original doit porter les signatures juridiquement contraignantes des directeurs exécutifs, ainsi que le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, auquel est jointe une déclaration écrite.
Le Conseil prend une décision sur l'approbation des comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice financier.
Droits pour les associés de vérifier les comptes
Chaque associé a le droit de vérifier les comptes si sa législation nationale l'exige en matière de financements publics.
Admission de nouveaux associés et transfert de PARTS
En cas de modification quelconque des contributions financières d'une Partie contractante, les associés intéressés procèdent au transfert correspondant de PARTS.
La société est ouverte à l'admission de nouveaux associés désignés par la ou les Partie(s) contractante(s) concernée(s).
Le Conseil est autorisé à arrêter les conditions d'admission des nouveaux associés.
Sauf décision contraire du Conseil dans le contexte d'une augmentation du capital social, un nouvel associé acquiert des PARTS ou des parties de PARTS auprès d'un ou plusieurs des associés existants.
L'acquisition de tout ou partie de PARTS auprès d'un associé existant requiert l'approbation unanime du Conseil.
Celle-ci est réputée acquise si l'associé se portant acquéreur a été désigné par la même Partie contractante que le ou les associé(s) les ayant cédées.
Toute décision relative au transfert de tout ou partie de PARTS devient effective dès que la décision du Conseil est portée au procès-verbal et est annoncée par les directeurs exécutifs.
Rachat ou cession obligatoire de PARTS
Le rachat de tout ou partie des PARTS d'un associé est autorisé sous réserve du consentement de l'associé.
Le rachat de tout ou partie des PARTS d'un associé est autorisé sans le consentement de l'associé :
a) si les actifs de l'associé font l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou si la requête en vue d'engager une procédure d'insolvabilité a été rejetée pour cause d'actifs insuffisants ;
b) si les PARTS de l'associé font l'objet d'une procédure d'exécution forcée, à condition que cette procédure n'ait pas été suspendue dans un délai de trois mois, et/ou que les PARTS n'aient pas encore été réalisées durant cette période ;
c) si l'associé enfreint ses obligations fondamentales au titre des présents statuts ou d'autres règlements propres à la société, y compris s'il accuse plus de trois ans d'arriérés dans le versement de ses contributions en numéraire ou en nature.
Dans ces cas, l'associé concerné n'a pas le droit de vote sur la décision de rachat, et ses voix ne peuvent être prises en compte pour déterminer la majorité.
Il a néanmoins le droit d'assister à la réunion du Conseil traitant de ce point et de s'exprimer avant que la décision relative au rachat ou à la cession ne soit prise.
En cas de rachat, l'associé concerné reçoit de la société un versement libératoire d'un montant égal à la valeur nominale de ses PARTS.
Dans les cas visés aux paragraphes 2 a) et 2 b) ci-dessus, l'acquéreur potentiel ne devient pas associé, mais reçoit un versement libératoire d'un montant égal à la valeur nominale des PARTS en question.
En lieu et place du rachat de PARTS, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée que les PARTS soient cédées :
a) à un ou plusieurs des associés restants qui acceptent de les acquérir en sus de leurs propres PARTS, ou
b) à un nouvel associé au sens de l'article 23.2
contre un versement libératoire d'un même montant que celui prévu au paragraphe 3 ci-dessus.
Le rachat d'une partie des PARTS et la cession de l'autre sont également possibles.
La libération est versée par les associés à qui tout ou partie des PARTS est cédé.
La validité d'un rachat ou d'une cession n'est pas subordonnée au versement libératoire.
Toute décision relative au rachat ou à la cession de tout ou partie de PARTS devient effective dès que la décision du Conseil est portée au procès-verbal et elle est annoncée par les directeurs exécutifs.
Tout associé se retirant de la société sans que celle-ci ne soit liquidée peut prétendre uniquement à un versement libératoire limité à la valeur nominale de ses PARTS.
Liquidation de la société ou modification de ses buts
En cas de retrait d'un associé de la société, de dissolution de la société ou si les buts de celle-ci cessent d'entraîner une imposition allégée, les associés ne peuvent pas récupérer un montant plus élevé que leur participation effectivement versée au capital social et la valeur de marché raisonnable de leurs apports en nature au capital social.
En cas de dissolution de la société ou si ses buts cessent d'entraîner une imposition allégée, ses actifs, dans la mesure où leur valeur dépasse le montant des participations effectivement versées par les associés au capital social et la valeur de marché raisonnable des apports en nature des associés au capital social, sont transférés soit à GSl Helmholtzzentrum für Schwerionenforschung GmbH, qui doit les affecter directement et exclusivement à des buts d'utilité publique, soit, après consultation des autorités fiscales allemandes, à une autre entité bénéficiant d'une imposition allégée ou à une entité de droit public, pour leur utilisation à des fins scientifiques et de recherche.
Les associés garantissent que la société dispose d'une assurance suffisante pour couvrir les dommages aux personnes et aux biens causés par le personnel détaché ou les scientifiques et experts invités auprès de celle-ci pour autant que sa responsabilité ne soit pas déjà garantie par d'autres assurances.
Les dommages causés par faute intentionnelle ou négligence grave sont exclus.
Les associés se consultent immédiatement pour régler les questions de responsabilité qui ne peuvent être résolues conformément au paragraphe 1 ci-dessus.
Les présents statuts sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne.
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur signature par les associés et leur authentification notariée.
Les présents statuts sont rédigés en langues anglaise, allemande, espagnole, française et russe.
La version allemande est soumise au tribunal d'enregistrement allemand compétent, aux fins de l'inscription au registre du commerce.
Divisibilité
Si tout ou partie d'une disposition des présents statuts est ou devient nulle ou invalide, la validité des autres dispositions des présents statuts n'en est pas affectée.
La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui correspond dans toute la mesure du possible à l'esprit et au but de la disposition invalide.
Il en va de même au cas où un sujet qui devrait être régi par les présents statuts ne le serait pas.
Annonces
Les annonces légales obligatoires de la société sont publiées au Bulletin fédéral électronique des annonces légales obligatoires (Elektronischer Bundesanzeiger), sur le site internet de la société, ainsi que dans un bulletin officiel approprié de l'Union européenne.
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIVE À L'APPLICATION PROVISOIRE ET À SES OBLIGATIONS FINANCIÈRES
La France déclare par la présente qu'elle ne pourra pas appliquer provisoirement la Convention à compter de sa signature.
L'article 53 de la Constitution de la République française impose en effet que les traités et accords internationaux fassent l'objet d'une autorisation parlementaire préalable à leur entrée en vigueur quand, ainsi que c'est le cas en l'espèce, ils emportent des conséquences financières engageant les finances de l'Etat.
Concernant la procédure décrite à l'article 6.6 de la Convention, la France déclare que la participation française aux coûts annuels d'exploitation de l'infrastructure FAIR n'excédera pas 2 %.
Décision du 18 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
Délégation est donnée à Mme Sandra Duboc, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Georges Vanin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Francette Bochu-Voisin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Fabien Moury, secrétaire des affaires étrangères principal, à Mme Mireille Pommé et à Mme Cléa Le Cardeur, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires
« Pour les accidents et incidents ferroviaires, les recommandations de sécurité sont adressées à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et, si cela est nécessaire en raison de la nature ou du caractère de ces recommandations, à d'autres autorités publiques, à d'autres organismes ou à d'autres Etats membres.
« Pour ce qui concerne les accidents et incidents ferroviaires, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure sont soumis à la même obligation d'information auprès du BEA-TT.
Ils lui communiquent toutes les informations dont ils disposent, en les mettant à jour à mesure de leur disponibilité.
1621-16.-Le directeur de chaque bureau d'enquête détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.
« Il peut mettre en place une commission d'enquête s'il juge inadapté le recours aux moyens propres du bureau d'enquête et, le cas échéant, pour les accidents de transport terrestre, à des enquêteurs techniques non permanents recrutés dans les conditions fixées par l'article R.
« Cette commission est présidée par un enquêteur du BEA et comprend des membres choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité.
Les membres de la commission ont la qualité d'enquêteur technique.
« Pour ce qui concerne le BEA-TT, cette publication intervient au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Ce rapport rend compte des enquêtes effectuées l'année précédente, des recommandations formulées en matière de sécurité et des mesures qui ont été prises à la suite des recommandations formulées précédemment.
Ce rapport annuel est communiqué à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.
1621-23.-I.-Une enquête est effectuée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire grave survenu sur le territoire national.
« II.-Le directeur du BEA-TT peut également décider d'ouvrir une enquête après un accident ou un incident qui, dans des circonstances légèrement différentes, aurait pu conduire à un accident ferroviaire grave, en tenant compte des éléments suivants :
« a) La gravité de l'accident ou de l'incident ;
« b) Son inscription éventuelle dans une série d'accidents ou d'incidents susceptibles d'affecter le système dans son ensemble ;
« c) Ses conséquences sur la sécurité ferroviaire ;
« d) Les requêtes des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, de l'EPSF ou des Etats membres.
« Le directeur du BEA-TT décide au plus tard deux mois après la notification de l'accident ou de l'incident, de lancer ou non une enquête.
« III.-Pour les accidents ou incidents survenus sur une section frontière entre deux Etats membres ou pour ceux dont il n'est pas possible de déterminer dans quel Etat membre ils se sont produits, le BEA-TT et l'organisme d'enquête compétent de l'autre Etat membre se mettent d'accord entre eux pour définir si l'enquête est effectuée par l'un d'entre eux ou en coopération.
Dans le premier cas, l'autre organisme peut participer à l'enquête et avoir accès à tous les résultats de celle-ci.
1621-23-1.-Le BEA-TT conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre au gestionnaire de l'infrastructure de la remettre en état et de la rouvrir aux services de transports ferroviaires dans les meilleurs délais.
« Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition du directeur du BEA-TT.
b) A l'alinéa unique, qui devient le second alinéa, le mot : « BEA » est remplacé par le mot : « BEA-TT » et les mots : «, ainsi que parmi les salariés actifs ou retraités d'une entreprise de transport ou de gestion d'infrastructure » sont supprimés ;
c) Il est ajouté au second alinéa une phrase ainsi rédigée : « Le directeur du BEA-TT peut également faire appel à toute personne du secteur des transports disposant des compétences nécessaires et présentant les garanties d'indépendance requises au regard de l'enquête à effectuer.
« Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques relevant d'organismes homologues d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle, à participer à l'enquête chaque fois qu'une entreprise ferroviaire établie et titulaire d'une licence dans leur Etat membre d'origine est impliquée dans l'accident ou l'incident, ou lorsqu'un véhicule immatriculé ou entretenu dans leur Etat membre d'origine est impliqué dans l'accident ou l'incident.
Le directeur du BEA-TT donne à ces organismes invités à participer à l'enquête accès aux informations et aux éléments probants nécessaires pour leur permettre d'y participer effectivement.
b) Le premier alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur du BEA-TT peut autoriser des enquêteurs techniques relevant des organismes homologues mentionnés au premier alinéa à participer à des investigations relatives à un accident ou un incident survenu sur le territoire national.
1621-26-1.-Chaque enquête sur un accident ou un incident ferroviaire fait l'objet d'un rapport établi sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'accident ou de l'incident ainsi qu'à l'importance des résultats de l'enquête.
Il rappelle l'objectif de l'enquête fixé à l'article L.
« La structure de ce rapport d'enquête, qu'il convient de suivre aussi fidèlement que possible, contient les éléments suivants :
« 1° Une description de l'événement et de son contexte ;
« 2° L'historique des enquêtes et des requêtes, notamment sur le système de gestion de la sécurité, les règles et réglementations appliquées, le fonctionnement du matériel roulant et des installations techniques, l'organisation des effectifs, la documentation sur le système d'exploitation et les événements antérieurs de nature comparable ;
« 3° Une analyse et des conclusions sur les causes de l'événement, y compris les facteurs ayant contribué à l'événement, liées :
« a) Aux mesures prises par les personnes impliquées ;
« b) A l'état du matériel roulant ou des installations techniques ;
« c) Aux compétences du personnel, aux procédures ou à l'entretien ;
« d) Aux conditions du cadre réglementaire ;
« e) A l'application du système de gestion de la sécurité.
« Art. 1621-26-2.-L'enquête diligentée à la suite d'un accident ou d'un incident ferroviaire est menée de manière aussi ouverte que possible, en permettant à toutes les parties d'être entendues et en mettant les résultats en commun.
Le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires concernés, l'EPSF, l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, les victimes et leurs proches, les propriétaires de biens endommagés, les fabricants, les services de secours concernés et les représentants du personnel et des usagers ont la possibilité de présenter des informations techniques pertinentes destinées à améliorer la qualité du rapport d'enquête.
Le BEA-TT tient également compte des besoins raisonnables des victimes et de leurs proches et les tient au courant des progrès de l'enquête.
« Le rapport d'enquête final est publié dans les meilleurs délais et normalement au plus tard douze mois à compter du jour de l'accident.
Si ce délai ne peut pas être respecté, une déclaration intermédiaire est faite dans ce délai par le BEA-TT, puis au moins à chaque date anniversaire de l'accident ou de l'incident, détaillant les progrès de l'enquête et toutes les questions de sécurité qui auront été soulevées.
« Ce rapport final, y compris les recommandations de sécurité, est communiqué au gestionnaire de l'infrastructure et aux entreprises ferroviaires concernés, à l'EPSF et à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, aux victimes et à leurs proches, aux propriétaires de biens endommagés, aux fabricants, aux services de secours concernés, aux représentants du personnel et des usagers, ainsi qu'aux organismes intéressés dans d'autres Etats membres.
Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 7.
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent continuer à exercer leur activité au-delà de la durée de cinq ans prévue par leur autorisation et sans aucune limitation de durée, dans les conditions prévues par les articles R.
333-9 du code de l'énergie et sous réserve des dispositions de l'article R.
« e) Le contrat mentionné à l'article L.
321-15, établi avec le gestionnaire du réseau public de transport conformément à l'article R.
333-4, ou le contrat établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par les activités du demandeur et par les sites de consommation ayant conclu un contrat de fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats d'approvisionnement mentionnés au f du 2° comportant le rattachement à un responsable d'équilibre ; »
2° Au d du 2°, les mots : « de fournisseur » sont remplacés par les mots : « d'achat d'électricité pour revente » ;
3° Au e du 2°, les mots : « généraux des départements » sont remplacés par le mot : « départementaux ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de fourniture » sont remplacés par les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente » et la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 1er mars » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « fournisseurs autorisés » sont remplacés par les mots : « titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ».
333-4, le mot : « négociant » est remplacé par les mots : « titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente » et les mots : « il est modifié pour prendre en compte l'activité de négoce d'électricité » sont remplacés par les mots : « le montant des garanties financières peut évoluer pour tenir compte de l'activité d'achat d'électricité pour revente ».
1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « négociant » est remplacé par les mots : « titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de fourniture » sont remplacés par les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ».
333-4 » et le mot : « négociants » est remplacé par les mots : « titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente ».
Arrêté du 18 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines
Par arrêté de la ministre de l'environnnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et du président-directeur général de Météo-France en date du 18 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié, ce concours est ouvert dans les cinq filières suivantes : MP, PC, PSI, TSI et BCPST.
Le concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par inter-filière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié et d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat.
- les inscriptions s'ouvriront à partir du samedi 10 décembre 2016 ;
- la date limite des inscriptions est fixée au mardi 10 janvier 2017 à 17 heures.
- les candidats qui rencontrent des difficultés pour s'inscrire par voie télématique doivent prendre contact avec le ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer (SG/DRH/RM1) au 01-40-81-65-91.
Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires
L'annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AVANT D'ENTRER DANS LE PORT DE
(Port de destination, tel que visé à l'article 6 de la directive 2000/59/ CE)
Nom, code d'appel et, le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire :
Heure probable d'arrivée au port :
Heure probable d'appareillage :
Port d'escale précédent :
Port d'escale suivant :
Dernier port où des déchets d'exploitation du navire ont été déposés, avec mention des quantités (en m3), et des types de déchets, et date à laquelle ce dépôt a eu lieu :
Déposez-vous (cochez la case correspondante) :
la totalité □
une partie □
de vos déchets dans des installations de réception portuaires ?
Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et/ ou restant à bord et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent :
Si vous déposez la totalité de vos déchets, remplissez la deuxième et la dernière colonnes comme il convient.
Si vous ne déposez qu'une partie ou aucun de vos déchets, remplissez toutes les colonnes.
à livrer
spécialisée
de déchets restant
à bord
dans lequel
restants
seront déposés
qui sera produite
entre la notification
et l'entrée dans le port d'escale suivant
de déchets déposée
au dernier port
de dépôt indiqué au point 7
Déchets d'hydrocarbures
Eaux de cale polluées
Résidus d'hydrocarbures (boues)
Autre type (préciser)
Déchets alimentaires
Déchets domestiques (papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselle, etc.)
Huiles à friture
Cendres d'incinération
Déchets d'exploitation
Carcasses d'animaux
Résidus de cargaison (2)
(1) Les eaux usées peuvent être rejetées en mer conformément au règlement 11 de l'annexe IV de la convention MARPOL.
Si on entend effectuer un rejet en mer autorisé, il est inutile de remplir les cases correspondantes.
(2) Il peut s'agir d'estimations.
(3) Les résidus de cargaison sont précisés et classés selon les annexes applicables de la convention MARPOL, et notamment ses annexes I, II et V.
Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle de l'Etat du port ainsi qu'à d'autres fins d'inspection.
Les Etats membres désigneront les organismes qui recevront des copies de la présente notification.
Le présent formulaire doit être rempli, sauf si le navire fait l'objet d'une exemption conformément à l'article 9 de la directive 2000/59/ CE.
Je confirme que :
- les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects ; et
- qu'il existe une capacité de stockage spécialisée suffisante à bord pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le moment où est atteint le port suivant où les déchets seront déposés.
Décret n° 2016-1572 du 22 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R.
Arrêté du 17 novembre 2016 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société SOGEPA SAS
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 17 novembre 2016, la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société SOGEPA SAS pour un montant de 226 000 000 euros, représentant 22 600 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 €, est autorisée.
L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société SOGEPA.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les avoirs, fonds et instruments financiers des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales, organismes ou entités mentionnés dans l'annexe.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances et au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA SYRIE
* Atef Naddaf
Lieu de naissance : gouvernorat de Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : ministre de l'enseignement supérieur, nommé en juillet 2016
Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
* Hussein Makhlouf
Alias : Hussein Makhluf
Lieu de naissance : Lattaquié, Syrie
Renseignements complémentaires : ancien gouverneur du gouvernorat de Damas, ministre des administrations locales, nommé en juillet 2016.
Cousin de Rami Makhlouf
* Ali Al-Zafir
Alias : Ali al-Dafeer
Lieu de naissance : Tartous, Syrie
Renseignements complémentaires : ministre des communications et des technologies, nommé en juillet 2016
* Ali Ghanem
Renseignements complémentaires : ministre du pétrole et des ressources minérales, nommé en juillet 2016
* Mohammed Ramez Tourjman
Alias : a) Mohammed Tourjuman ; b) Mohamed Ramez Tourjman ; c) Muhammad Ramez Tourjman ; d) Mohammad Ramez Tourjman ; e) Mohamed Tourjuman ; f) Muhammad Tourjuman ; g) Mohammad Tourjuman
Renseignements complémentaires : ministre de l'information, nommé en juillet 2016
* Mohammed al-Ahmed
Alias : a) Mohammed al-Ahmad ; b) Mohamed al-Ahmed ; c) Muhammad al-Ahmed ; d) Mohammad al-Ahmed ; e) Mohamed al-Ahmad ; f) Muhammad al-Ahmad ; g) Mohammad al-Ahmad
Renseignements complémentaires : ministre de la culture, nommé en juillet 2016
* Ali Hamoud
Alias : Ali Hammoud
Renseignements complémentaires : ministre des transports, nommé en juillet 2016
* Mohammed Zuhair Kharboutli
Alias : Mohammed Zahir Kharboutli
Renseignements complémentaires : ministre de l'électricité, nommé en juillet 2016
* Maamoun Hamdan
Renseignements complémentaires : ministre des finances, nommé en juillet 2016
* Nabil al-Hasan
Alias : Nabil al-Hassan
Lieu de naissance : Alep, Syrie
Renseignements complémentaires : ministre des ressources hydrauliques, nommé en juillet 2016
* Ahmad al-Hamu
Alias : Ahmad al-Hamo
Renseignements complémentaires : ministre de l'industrie, nommé en juillet 2016
* Abdullah al-Gharbi
Alias : Abdullah al-Qirbi
Renseignements complémentaires : ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs, nommé en juillet 2016
* Abdullah Abdullah
Renseignements complémentaires : ministre d'Etat, nommé en juillet 2016
* Salwa Abdullah
Lieu de naissance : Quneitra, Syrie
* Rafe'a Abu Sa'ad
Alias : Rafe'a Abu Saad
Lieu de naissance : village de Habran (province de Sweida), Syrie
* Wafiqa Hosni
* Rima Al-Qadiri
Alias : Rima Al-Kadiri
Renseignements complémentaires : ministre des affaires sociales (depuis août 2015)
* Duraid Durgham
Renseignements complémentaires : Gouverneur de la Banque centrale de Syrie.
Responsable de la fourniture d'un soutien économique et financier au régime syrien par le biais de ses fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie, qui est également inscrite sur la liste
Arrêté du 21 novembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 2016, le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 aux concours ouverts par l'arrêté du 25 août 2016 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 344.
Additif temporaire au règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux relatif à l'opération promotionnelle dénommée « DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX »
Le présent additif est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée "Direction Soleil avec les Pochettes Cadeaux "(ci-après désignée l'"Opération ) réservée aux personnes majeures organisée à partir du 28 novembre 2016 à 10 h 00 sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
Pour participer à l'Opération, le joueur majeur, muni d'une pochette cadeau édition 2016, doit se rendre du 28 novembre 2016 à 10 h 00 au 10 janvier 2017 à 23 h 59 (ci-après désignée la "Période de participation ) sur le site internet accessible à l'adresse suivante : https://www.jeu-illiko.fr, saisir les informations suivantes dans le formulaire de participation à l'Opération et fournir les documents demandés :
- son prénom ;
- sa date de naissance ;
- son département de naissance ;
- son adresse e-mail (avec confirmation) ;
- son numéro de téléphone, saisi de manière facultative ;
- joindre un fichier contenant une photo lisible du volet détachable de la pochette cadeau édition 2016 après y avoir, au préalable, visiblement inscrit ses nom et prénom.
Les visuels des pochettes cadeaux édition 2016 sont consultables sur le site https://www.jeu-illiko.fr.
Les noms et prénoms doivent correspondre aux données saisies dans le formulaire ;
- confirmer avoir lu et accepté le présent règlement en cochant la case de confirmation ;
- cocher la case s'il souhaite recevoir les offres FDJ® ;
- cocher la case du CAPTCHA "Je ne suis pas un robot ".
A la fin de cette étape, le joueur clique sur le bouton "Je valide "afin de soumettre ses éléments pour validation.
Si sa photo et les éléments de son dossier sont validés, il recevra un e-mail de confirmation de sa participation à l'adresse e-mail qu'il a renseignée.
Dans le cas contraire, le joueur recevra un e-mail l'invitant à fournir une nouvelle photo jusqu'au 10 janvier 2017 à 23 h 59.
Pour les joueurs ayant rempli le formulaire de participation le 10 janvier 2017 et dont la photographie n'a pas été validée le jour même, ils pourront envoyer une photo conforme avant le 11 janvier à 23 h 59.
Après vérification, la participation de ces joueurs leur sera confirmée avant le tirage au sort du 12 janvier 2017.
Il ne sera admis qu'une seule participation à l'Opération par joueur (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse e-mail).
Le volet détachable de la pochette cadeau édition 2016 avec les nom et prénom inscrits est à conserver jusqu'au 31 janvier 2017.
Tirage au sort et dotations
Un tirage au sort est organisé le 12 janvier 2017 afin de déterminer les 100 gagnants.
Les gagnants seront informés par e-mail des modalités d'obtention de leur lot.
Sont à gagner 100 voyages d'une valeur commerciale unitaire de 3 000 € TTC, comprenant 7 nuits dans un hôtel de catégorie 3* ou 4* (selon la destination) en chambre double et en formule "tout inclus "selon les termes de l'hôtel, assurance tous risques compris, pour 2 personnes physiques majeures au départ de Paris, au choix du joueur parmi les destinations suivantes : République dominicaine, Mexique, Thaïlande, Martinique, Guadeloupe, Canaries et une croisière en Méditerranée (au départ du port de Marseille ou de Nice).
Les dates de départ et de retour du voyage devront être effectuées entre le 1er mars 2017 et le 9 février 2018.
Les voyages ne seront pas disponibles pendant la période du 24 décembre 2017 au 7 janvier 2018.
Les frais d'acheminement entre le domicile des gagnants et le lieu de départ (Paris pour les voyages à destination de la République dominicaine, Mexique, Thaïlande, Martinique, Guadeloupe, Canaries et Marseille et Nice pour la croisière en Méditerranée) restent à la charge du gagnant.
La provision sur le compte est valable jusqu'au 9 février 2018.
En cas de gain et pour obtenir son lot, le participant devra renvoyer par courrier, la copie recto verso de sa pièce d'identité ainsi que l'original du volet détachable de la pochette cadeau édition 2016 avec les nom et prénom inscrits et conforme à la photographie téléchargée lors de son inscription sur https://www.jeu-illiko.fr.
Ces éléments devront être adressés avant le 31 janvier 2017 (le cachet de la poste faisant foi) à La Française des jeux à l'adresse suivante :
Service Clients FDJ®, Direction Soleil avec les Pochettes Cadeaux, Libre réponse 72310, 95905 CERGY PONTOISE Cedex
Les informations figurant sur la pièce d'identité du gagnant ainsi que le volet détachable de la pochette cadeau édition 2016 où sont inscrits les nom et prénom du gagnant doivent être conformes à celles renseignées dans le formulaire de participation.
Après vérification des pièces justificatives, le gagnant est contacté par un message électronique à l'adresse de courrier électronique renseignée sur le formulaire de participation.
Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur le formulaire de participation peut également être contacté par téléphone.
Le gagnant est alors invité à contacter La Française de motivation pour l'organisation de son voyage (choix des dates et destinations en fonction des disponibilités).
Le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération, à la participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ®) :
Si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération, à la participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
- résider sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco ;
La Française des jeux s'engage à rembourser les participants du coût de connexion depuis leur téléphone mobile ou tablette correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération, à la participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand sur la base d'un forfait de 5 (cinq) minutes de connexion téléphonique depuis un mobile ou tablette (le coût de connexion pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de connexion pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant à partir d'un téléphone mobile ou tablette pour lequel le participant a souscrit ou dispose d'un forfait illimité de connexion ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'usager pour son usage du téléphone, de la tablette et de la connexion internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'effectuer une connexion à l'opération n'occasionne aucun frais supplémentaire s'agissant de forfaits.
- résider sur le territoire de la France métropolitaine ou à Monaco ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de sa connexion sur l'application mobile de La Française des jeux ;
- pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé "carte prépayée/recharge ", fournir une copie recto verso de la "carte prépayée "ou de la "télé recharge "utilisée pour la participation en précisant la date et l'heure d'utilisation de l'application.
Il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique.
Demande de remboursement de timbre
La Française des jeux s'engage à rembourser le timbre utilisé par ces mêmes personnes pour effectuer la (les) demande (s) de remboursement et/ou d'obtention du règlement de l'Opération sur la base du tarif économique en vigueur.
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit et expédiée au plus tard le 12 mars 2017 à l'adresse suivante : La Française des jeux, Direction Soleil avec les Pochettes Cadeaux, service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9.
Les données à caractère personnel des participants sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité, la détermination des gagnants ainsi que l'acheminement du lot.
Les données sont conservées par La Française des jeux pendant toute la durée de l'Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations.
Dans le cas où le participant a demandé à recevoir les offres FDJ®, ses données d'identification (nom, prénom, date de naissance, département de naissance, adresse e-mail, et le cas échéant, numéro de téléphone) sont conservées jusqu'à la révocation de l'inscription.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 78, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique "Contactez-nous "du site FDJ®, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, Direction Soleil avec les Pochettes Cadeaux, service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit au plus tard le 12 mars 2017 à l'adresse suivante : La Française des jeux, Direction Soleil avec les Pochettes Cadeaux, service clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9.
Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2016
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
Dans l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisé, s'agissant du code UCD relatif à la spécialité VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, au lieu de « 3400930056356 » lire « 3400894191087 ».
Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 novembre 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe sur titres et épreuves et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
L'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres qui consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours se déroule à Lyon, à compter du 30 janvier 2017.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne a lieu le 9 février 2017, dans les centres d'examen créés par les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, seuls les candidats admissibles transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP, en quatre exemplaires, au CMG de Lyon au plus tard le 12 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne se déroulent à Lyon, à partir du 15 mai 2017.
Les candidats peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 3 janvier 2017 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
A l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr
- par internet : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
Pour les concours externe et interne, la date limite pour l'envoi des dossiers complets est fixée au 5 janvier 2017 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles du concours interne transmettent obligatoirement et directement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le 12 avril 2017.
Arrêté du 15 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe sur titres et épreuves et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
où les candidats du concours interne doivent
faire parvenir leur dossier d'inscription
Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
1° Au I, il est inséré, après le septième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2° Au II, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 10 novembre 2016 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux »
Il est publié à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cb75ed5f-c04a-4145-86d3-a7332e9b97c9 au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » est abrogé.
Le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » est abrogé.
Le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées, conseiller des autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires, donne son avis sur toutes les questions concernant la mise en mouvement de l'action publique, les qualifications légales, les conséquences des poursuites, ainsi que les mesures gracieuses.
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » homologué par décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8aa55a31-4d11-4e2c-9fbe-01ae6fc48fa4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan », homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 2° du IV, après les mots : « 11 et 12 février 2004 », sont insérés les mots : « et du 8 juin 2016 » ;
a) La proportion de l'ensemble des cépages principaux est supérieure ou égale à 70 % de l'encépagement.
La proportion de chacun des cépages principaux est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement ;
b) A l'égard de chaque couleur (blanc ou rouge), les dispositions prévues au a ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production, exploitant moins de 1,5 hectare par couleur en appellation d'origine contrôlée “ Tursan ” et dont l'exploitation respecte une proportion de cépages principaux supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement, dans la couleur considérée » ;
3° Au d du 1° du VI, le second tableau est remplacé par le tableau suivant :
Vins blancs, vins rosés
« a) Règles de palissage :
Les parcelles de vigne plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges, ne satisfaisant pas à la disposition relative à la hauteur de feuillage palissé, bénéficient pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à modification de leur palissage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan », homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au II, les mots : « d'inspection » sont remplacés par les mots : « de contrôle ».
Arrêté du 15 novembre 2016 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais et portant sur les délais de paiement
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 juillet 2016 dans le cadre d'Inter Beaujolais et relatif aux délais de paiement sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-62ef7f80-00c4-43a3-ad00-3ca27190063a permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 15 novembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 mai 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception de l'article 18 sur les délais de paiement.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-29c15b6b-c274-418d-ab99-317eb5f24b39 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 15 novembre 2016 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2016-2017
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 mai 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f26c3b18-bb8d-49f5-a0a7-97bcd86eec2a permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 15 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 portant approbation du règlement du 126e concours général agricole
Le règlement du 126e concours général agricole approuvé par l'arrêté du 25 juillet 2016 susvisé est modifié dans ses sections Cidres et Bières.
Arrêté du 21 novembre 2016 fixant au titre de l'année civile 2016 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Abroge Code du patrimoine - art. Annexe 2 à l'article R.
112-1 et l'annexe 2 sont abrogés.
112-2.-L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture sont désignés comme autorités centrales pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de l'article 4 de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).
« Les compétences de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels s'exercent sur les biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre.
« Les compétences de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture s'exercent sur les biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.
« 4° D'exercer, pour les biens culturels mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
112-2, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), les pouvoirs et les compétences dévolues à celles-ci par la législation et la réglementation sur la restitution des biens culturels.»
112-4.-Pour être recevable, l'acte introductif de l'action en restitution mentionné aux articles L.
112-14 doit être accompagné :
« 1° D'un document décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant que celui-ci est un bien culturel au sens des articles L.
« 2° D'une déclaration des autorités compétentes de l'Etat membre requérant selon laquelle le bien culturel a quitté illicitement son territoire.
112-6, les mots : « appartenant à l'une des catégories définies à » sont remplacés par les mots : « constituant un trésor national au sens de » et les mots : « la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre » sont remplacés par les mots : « la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte) ».
112-19-1.-L'indemnité équitable mentionnée à l'article L.
112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il prouve avoir exercé la diligence requise, dans les conditions définies par l'article L.
2° Au second alinéa, les mots : « l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels » sont remplacés par les mots : « la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ».
112-21, les mots : « L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels » sont remplacés par les mots : « La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ».
112-24.-La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.
1° Avant les mots : « La transmission » sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (“ règlement IMI ”), » ;
2° Après les mots : « toutes autres pièces entre » sont insérés les mots : « la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ou ».
Arrêté du 10 novembre 2016 retirant l'agrément à un centre de formation de football
211-4 du code du sport délivré par l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé est retiré au centre de formation relevant de l'association « Evian Thonon-Gaillard football-club ».
Arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball
211-89 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de un an, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 novembre 2016, M. Poupin (Guy-Paul), secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 juin 2016 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 octobre 2016, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2016 établissant la liste des membres du conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
Au titre des représentants des gens de mer, au sein de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT, M. Mickaël Jolibois est nommé suppléant en remplacement de M. Frédéric Bestagno, M. Patrick Laurans est nommé titulaire en remplacement de M. Marc Sagot et M. Patrice Bahougne est nommé suppléant en remplacement de M. Stéphane Leverger.
Au titre des représentants des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins, au sein de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT, M. Hervé Le Corre est nommé suppléant en remplacement de M. Alain Merlet.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 27 octobre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
Suppléant : M. DENAIS (Olivier) en remplacement de Mme BOSSY (Anne).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 novembre 2016, est nommée membre du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
En qualité de représentant des collectivités territoriales et leurs groupements, sur proposition de l'Assemblée des départements de France
Pour l'Assemblée des départements de France :
Titulaire : Mme BRISTOL (Nicole), en remplacement de M. KRATTINGER (Yves).
Arrêté du 22 novembre 2016 portant nomination à la commission consultative aéroportuaire
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 novembre 2016, en application de l'article L.
228-2 du code de l'aviation civile et sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, M. Jean-Michel BÉRARD est nommé membre de la commission consultative aéroportuaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 novembre 2016, M. Philippe BASSOT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 21 novembre 2016 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour une durée de trois ans :
Mme Benoist (Geneviève), directrice-médecin conseil à l'AFOMETRA.
Mme Bertrand (Sophie), chef de service des maladies bactériennes à l'Institut scientifique de santé publique belge.
M. Bonato (Olivier), chargé de recherche à l'Institut de recherche pour le développement.
Mme Boudia (Soraya), professeure de sociologie des risques à l'Université Paris Descartes.
M. Brochard (Patrick), professeur des universités - Praticien hospitalier en médecine et santé au travail à l'université de Bordeaux.
Mme Duché (Pascale), professeur en sciences et techniques des activités physiques et sportives à l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand
M. Ducrot (Christian), directeur de recherche, chef du département adjoint santé animale à l'Institut national de la recherche agronomique.
Mme Enriquez (Brigitte), docteur vétérinaire, professeure de pharmacie-toxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Mme Garric (Jeanne), directrice de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, directrice adjointe scientifique du département Eaux.
M. Giordanengo (Philippe), professeur en entomologie à l'Institut Sophia Agrobiotech.
M. Hettelingh (Jean-Paul), directeur du Centre de coordination pour les effets à l'Institut national de santé publique et de l'environnement aux Pays-Bas (RIVM).
Mme Iskra-Caruana (Marie-Line), directrice de recherche au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), chef d'équipe à l'Unité mixte de recherche biologie et génétique des interactions plante-parasite.
M. Joly (Pierre-Benoit), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Kaufmann (Alain), directeur du département « Interface sciences - société » à l'Université de Lausanne.
Mme Meek (Bette), directrice associée d'évaluation des risques des produits à l'université d'Ottawa.
Mme Momas (Isabelle), professeure des universités, directrice du département « Produits de santé et Santé publique » à la Faculté de Pharmacie de Paris, Université Paris Descartes - Sorbonne Paris Cité.
M. Quenel (Philippe), directeur de laboratoire à l'Ecole des hautes études en santé publique, directeur d'équipe UMR 1085 Inserm IRSET.
M. Soulat (Jean-Marc), professeur des universités - praticien hospitalier en médecine et santé au travail à l'Université Toulouse III.
M. Tordo (Noël), chef de l'unité stratégies antivirales à l'Institut Pasteur de Paris et directeur de l'institut Pasteur de Guinée.
M. Van Huffel (Xavier), directeur de la direction d'encadrement pour l'évaluation des risques à l'Agence fédérale belge pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
Présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Marseille : Mme Isabelle GORCE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Président de chambre à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Thierry GHERA, président du tribunal de grande instance de Valence.
Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Béthune : M. Francis BOBILLE, conseiller à la cour d'appel de Pau.
Président de chambre à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Metz : M. Pierre WAGNER, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 novembre 2016 :
M. Jean-Pierre MENABE, président du tribunal de grande instance de Meaux, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Nancy.
Mme Françoise PELIER-BARDOUX, présidente du tribunal de grande instance de Mulhouse, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Riom.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 22 novembre 2016, M. François PESNEAU, administrateur civil hors classe, est nommé adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique au ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Arrêté du 15 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 juin 2014 portant nomination au comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2016, l'arrêté du 26 juin 2014 portant nomination au comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse est modifié comme suit :
Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée présidente du comité d'orientation, en remplacement de M. Emmanuel Giannesini.
M. Philippe Nicolas est nommé vice-président du comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse.
Mme Marie-Ange Mattei, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée vice-présidente suppléante.
M. Olivier Bonsart, secrétaire général de l'association de la presse gratuite d'information, est nommé en remplacement de Mme Sophie Sachnine.
M. Guillaume Frappat, directeur adjoint du Syndicat des éditeurs de la presse magazine, est nommé en remplacement de Mme Pascale Marie.
M. Jean-Christophe Boulanger, président du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, est nommé en remplacement de M. Maurice Botbol.
Mme Sophie Gohier, vice-présidente du GESTE, est nommée en remplacement de Mme Isabelle André.
M. Laurent Mauriac, secrétaire général du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, est nommé en remplacement de M. Damien Cirotteau.
Sont nommés en tant que personnalités qualifiées :
Jean-François Fogel, consultant, professeur à l'école de journalisme de l'IEP de Paris.
Hélène Fromen, directrice générale et cofondatrice de wellcut.fr.
Marie-Christine Levet, membre fondatrice de LER (Les Entrepreneurs Réunis).
Isabelle André, directrice générale déléguée du groupe Infopro Digital.
Mme Corinne Denis, présidente du GESTE, est nommée en tant que représentant titulaire des organisations professionnelles des éditeurs de presse.
Mme Pascale Marie, directrice générale du SEPM, est nommée en tant que représentant suppléant des organisations professionnelles des éditeurs de presse.
Mme Cécile Bernardet, responsable du développement numérique du SPQR, est nommée en remplacement de Mme Corinne Denis.
Arrêté du 17 novembre 2016 portant nomination d'une représentante du ministère de la culture et de la communication auprès du groupement d'intérêt public « Cafés-Cultures »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2016, Mme Lévy (Isabelle), cheffe du bureau de l'emploi du spectacle vivant à la direction générale de la création artistique, est nommée représentante du ministère de la culture et de la communication auprès de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Cafés-Culture » en remplacement de Mme Beaussier (Julie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national 2 juin 2016, relatif au collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l'importation des bois.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'agrément ministériel d'OPCALIA, pris en application de l'article R.
6332-3 du code du travail, pour les entreprises relevant de la branche des industries du bois et de l'importation des bois.
6331-2 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'accord du 14 juin 2016 relatif à la modification de l'article G28, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 11 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport orientation et formation, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord national professionnel susvisé.
La phrase « Une fois dans sa carrière, la formation à l'entretien professionnel pourra être prise en charge sur les fonds ‘‘ Professionnalisation'' » figurant à l'alinéa 2 de l'article 2-7 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient à l'article L.
Le terme « également » figurant au dernier alinéa de l'article 2-7 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux articles L.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 156 du 17 décembre 2015, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 8.8 de la convention tel que modifié par l'article 8 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'alinéa 2 de l'article 8.8 de la convention tel que modifié par l'article 8 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ille-et-Vilaine ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes d'Armor ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'utilisation de matériel agricole du Morbihan ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Finistère ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre-Val-de-Loire
« Délégation est donnée à M. Hervé Le Trionnaire, chef du service des archives, de la documentation de l'édition et de la séance à l'effet de de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande et engagements juridiques d'un montant maximum de 25 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 2 500 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de son service.
- Délégation est donnée à M. Arnaud Massip, chargé de mission auprès du secrétaire général, pour signer les bons de commande et engagements juridiques d'un montant maximum de 25 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 2 500 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant de la direction des services consultatifs.
- Aux articles 3, 4, 5 et 6, les mots : « bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « et engagements juridiques d'un montant maximum de 25 000 euros ».
Décision n° 2016-VP-76 du 4 novembre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle interrégionale des personnels des organismes sociaux et similaires Poitou-Charentes (LM MIRPOSS) (SIREN : 781 459 631), dont le siège social est situé à Niort (79001), 24, rue Alsace-Lorraine, à la Mutuelle 403 (SIREN : 781 166 210), dont le siège social est situé à Angoulême (16013), 16, rue René-Goscinny.
Décision n° 2016-C-79 du 14 novembre 2016 modifiant la décision n° 2015-C-113 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres
Le point 1 de l'annexe de la décision n° 2015-C-113 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres est remplacé les dispositions suivantes :
Lorsque, en raison de retards ou de lacunes dans la remise par les établissements adhérents des informations nécessaires au calcul des notes, une ou les deux n'ont pu être calculées, il est attribué d'office une note de 3 pour la note concernée, sauf si l'établissement justifie de raisons de force majeure qui ont empêché une remise régulière des informations nécessaires.
La note 1 est attribuée aux établissements dont le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1), est supérieur à 7 %.
La note 2 est attribuée aux établissements dont le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1), est au moins égal à 5,5 % et inférieur à 7 %.
Lorsqu'un adhérent est soumis exclusivement au respect du ratio fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) sur une base consolidée, la note est calculée, pour tous les établissements inclus dans le périmètre de consolidation, sur ce ratio établi sur base consolidée.
Lorsqu'un établissement est soumis également au respect de ce ratio sur une base individuelle ou sous-consolidée, la note est calculée sur une base individuelle ou sous-consolidée.
La note 1 est attribuée aux établissements dont le ratio de rentabilité des actifs est supérieur à 2 %.
La note 2 est attribuée aux établissements dont le ratio de rentabilité des actifs est inférieur à 2 % et au moins égal à 0,25 %.
Décision n° 10-38-16 du 17 octobre 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Moulin du Teulel dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif à l'utilisation d'une protection de découplage dans une installation de production hydroélectrique
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 2 décembre 2015 et régularisée le 15 avril 2016, sous le numéro 10-38-16, présentée par la société Moulin du Teulel, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 524 806 502, dont le siège social est situé Moulin du Teulel, 431, chemin du Teulel, 12200 Villefranche-de-Rouergue, représentée par son gérant, M. Andréas RICK.
La société Moulin du Teulel a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de mesures conservatoires et du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), devenue Enedis, sur l'utilisation d'une protection de découplage de type VDE 0126 dans une installation de production hydroélectrique.
Il ressort des pièces du dossier que M. Andréas RICK est gérant de la société Moulin du Teulel dont l'activité est la production d'électricité par une centrale hydroélectrique située à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Le 31 décembre 2013, la société Moulin du Teulel a communiqué à la société ERDF une demande de raccordement au réseau public d'électricité, pour une centrale de production située 431, chemin du Teulel à Villefranche-de-Rouergue sur l'Aveyron.
Elle a, également, indiqué que cette demande concernait une installation de production existante, avec la rénovation des deux turbines existantes (turbine Francis de 20 kW et turbine Kaplan de 60 kW) et l'augmentation de puissance des installations (deux nouvelles turbines Kaplan de 75 kW chacune).
Le 19 février 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel qu'il manquait des pièces indispensables à l'élaboration d'une proposition technique et financière.
Le 19 mars 2014, la société Moulin du Teulel a communiqué à la société ERDF les éléments manquants.
Le 30 avril 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que sa demande de raccordement était complète, à la date du 19 mars 2014, et qu'elle recevrait très prochainement une proposition technique et financière pour le raccordement de la centrale.
Le 16 juin 2014, la société ERDF a communiqué à la société Moulin du Teulel une proposition technique et financière pour le raccordement de la centrale hydroélectrique sur le réseau public de distribution d'électricité par une liaison souterraine en BT de 65 mètres (dont 25 mètres situés en domaine privé), raccordée sur le poste de distribution publique existant « Le Teulel », après adaptation de l'enveloppe et du transformateur de puissance 160 kVA non récupérable en 400 kVA.
Cette proposition technique et financière, qui devrait permettre une augmentation de puissance de 150 kVA, soit l'injection d'une puissance totale de 230 kVA, a évalué le montant des travaux de raccordement à 54 137,86 € HT et prévoyait une durée de quatre mois pour la réalisation de ces travaux.
Le 17 juin 2014, la société Moulin du Teulel a demandé à la société ERDF la communication de « l'ensemble de l'étude ayant amené à caractériser les résultats de la solution de raccordement ».
Le 23 juin 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que la seule solution technique envisagée était le remplacement du poste de distribution publique existant et de type poste urbain compact (UC) de puissance 160 kVA, par un poste à couloir de manœuvre (PAC) de 400 kVA.
Le 29 juin 2014, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF, d'une part, que la puissance réelle maximale cumulée de sa centrale ne pouvait dépasser 200 kW, alors que la somme arithmétique des puissances apparentes maximales est de 230 kVA et, d'autre part, que la puissance maximale figurant sur le transformateur existant était de 250 kVA, et non pas 160 kVA comme indiqué dans la proposition technique et financière.
La société Moulin du Teulel a, également, souhaité installer une protection de découplage VDE 0126-1-1 VFR2014 de type Ziel UFR1001E en lieu et place de la protection de type B.1 prescrite dans la proposition technique et financière.
Le 21 juillet 2014, la société ERDF a confirmé à la société Moulin du Teulel la nécessité, d'une part, de changer de palier technique du poste avec un transformateur de 400 kVA et, d'autre part, d'installer une protection de découplage de type B.1 et a indiqué que les protections intégrées de type DIN VDE 0126-1-1 ne sont admises que dans le seul cadre d'installations de production photovoltaïques.
Le même jour, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF, notamment, que la puissance du poste était surdimensionnée et que la note ERDF-NOI-RES_13E ne limitait pas l'utilisation de la protection de découplage DIN VDE 0126-1-1 aux seules installations de production photovoltaïques.
La société Moulin du Teulel a, également, proposé à la société ERDF un rendez-vous sur le site.
Le 29 juillet 2014, la société ERDF a adressé à la société Moulin du Teulel un compte rendu d'un échange téléphonique qui s'est tenu le 28 juillet 2016.
Ce compte rendu précise que la société Moulin du Teulel allait ramener la puissance de son installation de production réellement injectée sur le réseau à 200 kVA, ce qui permet d'utiliser un transformateur de 250 kVA sans changement de l'enveloppe du poste existant.
Il indique, également, que, sauf avis contraire conforme à la réglementation, une protection de découplage B.1 sera prescrite, car la protection intégrée DIN VDE 0126 n'est admise que dans le cas des onduleurs des installations de production photovoltaïques.
Le 30 juillet 2014, la société ERDF a adressé à la société Moulin du Teulel un compte rendu d'une réunion qui s'est tenue le même jour.
Ce compte rendu précise que la société Moulin du Teulel allait refaire une demande de raccordement avec une nouvelle puissance en injection et que la société ERDF allait émettre un devis de reprise d'étude.
Le 31 juillet 2014, la société Moulin du Teulel a communiqué à la société ERDF une nouvelle demande de raccordement ramenant la puissance injectée sur le réseau à 200 kW.
Cette demande de raccordement indiquait que la « protection de découplage sera faite avec un dispositif suivant la norme VDE 126-VFR-2014 de type ZIEHL1001E agissant sur des contacteurs BT suivant la note ERDF-NOI_RES_13E ».
Le 1er août 2014, la société ERDF a communiqué à la société Moulin du Teulel un devis de prestations pour une reprise d'étude, d'un montant de 578,00 € HT.
Ce devis a été accepté par la société Moulin du Teulel, le 3 août 2014.
Le 21 novembre 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel qu'il était, d'une part, nécessaire de modifier le schéma pour la protection et l'alimentation des auxiliaires de la centrale et, d'autre part, qu'avec une protection de découplage B.1, l'alimentation des auxiliaires devait être associée à une bascule automatique.
Le 23 novembre 2014, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF que le document de référence ERDF-NOI-RES_13E prévoit explicitement un choix entre la protection de découplage B.1 et VDE 0126 qu'elle souhaitait installer.
Elle a, également, indiqué que la protection de découplage VDE 0126 était techniquement supérieure à une protection B.1 et a demandé son intégration dans la convention de raccordement.
Le 11 décembre 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que la protection de découplage VDE 0126 était acceptée uniquement lorsqu'elle était associée à un sectionneur automatique et intégrée à un onduleur, sous réserve de la fourniture d'une attestation de conformité de cet onduleur à la norme DIN VDE 0126.
Le 12 décembre 2014, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF qu'elle ne pouvait refuser son choix d'utiliser une protection de découplage VDE 0126, sauf s'il y a des impératifs techniques et a communiqué à la société ERDF une attestation VDE 0126 pour son équipement citant explicitement la note ERDF-NOI-RES_13E.
Le 16 décembre 2014, la société ERDF a confirmé à la société Moulin du Teulel sa demande d'utiliser une protection de découplage de type B.1.
Le même jour, la société Moulin du Teulel a demandé à la société ERDF de lui transmettre un projet de convention de raccordement « dans son état actuel avant finalisation ».
Le 17 décembre 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel qu'elle n'envoyait pas de convention de raccordement non finalisée.
Le même jour, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que la protection de découplage DIN VDE 0126 ne pouvait pas être mise en place, car l'emploi de ce matériel n'était pas autorisé pour une installation hydraulique.
Elle a également demandé la communication du schéma unifilaire actualisé de l'installation de production afin d'être en mesure de faire parvenir la convention de raccordement.
Le 18 décembre 2014, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF que l'article 2.8 de la note ERDF-NOI-RES_13E était assez clair sur la procédure à suivre : « Le choix d'une protection de découplage qui porte sur son type, les matériels et leur mise en œuvre, incombe au producteur ou à son installateur.
Celui-ci doit prendre en compte outre la recherche de performance économique de son projet de production, sa compatibilité avec les impératifs techniques de fonctionnement de son raccordement et de la desserte des autres utilisateurs du réseau.
Chaque projet de production implique donc une concertation, qui débute par la remise du projet du producteur auquel ERDF répond en donnant son approbation ou le cas échéant, en signifiant les impératifs techniques non pris en compte.
» Elle a également indiqué qu'elle avait transmis son choix (VDE 0126-1-1- VFR 2014), qu'il y avait une concertation dans laquelle la société ERDF pouvait soit donner son approbation ou soit refuser en signifiant les impératifs techniques non pris en compte.
Enfin, elle a demandé à la société ERDF, conformément à la note ERDF-NOI-RES_13E, d'accepter son choix de protection de découplage ou d'indiquer les impératifs techniques non pris en compte.
Le 23 décembre 2014, la société ERDF a, de nouveau, indiqué à la société Moulin du Teulel qu'elle ne pouvait déroger en aucun cas aux prescriptions appliquées à l'ensemble des installations de production et qu'elle attendait un schéma unifilaire faisant figurer une protection de découplage de type B.1.
Le 28 décembre 2014, la société Moulin du Teulel a demandé à la société ERDF de préciser les règles permettant de refuser une protection de découplage VDE 0126.
Le 29 décembre 2014, la société Moulin du Teulel a constaté auprès de la société ERDF une suite de dysfonctionnements sur le traitement de sa demande de raccordement.
Le même jour, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel qu'elle suspendait l'élaboration de la convention de raccordement.
Le 4 janvier 2015, la société ERDF a confirmé à la société Moulin du Teulel la suspension de l'élaboration de la convention de raccordement jusqu'à la fourniture d'un schéma unifilaire représentant une protection de découplage de type B.1 conforme à sa documentation technique de référence.
Le 14 janvier 2015, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF que la seule interprétation possible est que la norme C 15-100 permettait l'utilisation de la VDE 0126 avec tous ses successeurs (VDE 0126-1-1) et que la note ERDF-NOI-RES_13E en expliquait tous les détails.
Elle a, également, indiqué que l'acceptation de la VDE 0126-1-1 pour le solaire, mais pas pour l'hydraulique, alors qu'il n'y avait pas de raison technique, était une violation du principe de non-discrimination.
Le 4 février 2015, la société ERDF a confirmé, à nouveau, à la société Moulin du Teulel sa demande d'installation d'une protection de découplage de type B.1 conformément à l'ensemble des prescriptions applicables pour une installation hydroélectrique de cette puissance raccordée en basse tension au réseau public de distribution d'électricité.
Elle s'était, par ailleurs, engagée à transmettre une convention de raccordement dans un délai de quinze jours à réception d'un schéma unifilaire actualisé et conforme.
Le 24 février 2015, la société Moulin du Teulel a demandé à la société ERDF de faire le nécessaire pour la communication d'une convention de raccordement avec une protection de découplage VDE 0126 et d'une lettre indiquant que la société « ERDF n'a pas respecté ses obligations de lecture et falsifié les publications de comptage » et « prendra des mesures pour que cela ne se répétera plus ».
Le 10 mars 2015, la société ERDF a communiqué à la société Moulin du Teulel une convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production hydraulique par une liaison souterraine en BT de 53 mètres (dont 16 mètres situés en domaine privé), raccordée sur le poste de distribution publique existant « Le Teulel », après remplacement du transformateur d'une puissance de 160 KVA en 250 kVA.
Cette convention de raccordement a évalué, pour une puissance de raccordement en injection de 200 kVA dont 120 kVA d'augmentation de puissance, le montant des travaux de raccordement à 26 873,14 € HT (18 510,34 € HT pour le raccordement des ouvrages propres et 8 362,80 € HT au titre de la quote-part du coût des ouvrages en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables) et prévoyait une durée de quatre mois pour la réalisation de ces travaux.
Elle stipulait également que la protection de découplage installée au point de livraison serait du type B.1, et qu'avant la mise en service de l'installation, le producteur devait transmettre un schéma unifilaire conforme à l'article 3.1.1.3 du guide UTE C 15-400.
Le 12 avril 2015, la société Moulin du Teulel a adressé à la société ERDF des questions et remarques sur le projet de convention de raccordement et a, notamment, demandé la prise en compte d'une protection de découplage VDE 0126-1-1.
Le 11 mai 2015, la société ERDF a communiqué à la société Moulin du Teulel une nouvelle convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production hydraulique.
Cette nouvelle convention de raccordement a évalué le montant des travaux de raccordement à 21 501,71 € HT (13 138,91 € HT pour le raccordement des ouvrages propres et 8 362,80 € HT au titre de la quote-part du coût des ouvrages en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables).
Elle stipulait également que la protection de découplage installée au point de livraison serait du type B.1.
Le 1er juin 2016, la société Moulin du Teulel a demandé à la société ERDF des modifications de la convention de raccordement avec, notamment, la prise en compte d'une protection de découplage VDE 0126-1-1/A1.
En réponse, le 26 juin 2015, la société ERDF a confirmé à la société Moulin du Teulel la nécessité de mettre en œuvre une protection de découplage de type B.1.
Le 16 juillet 2015, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel qu'en l'absence de réception de la convention de raccordement signée et datée avant le 11 août 2015, celle-ci serait caduque et que la capacité d'accueil serait restituée.
Le 6 août 2015, la société Moulin du Teulel a retourné la convention de raccordement signée ainsi qu'un chèque d'acompte et a indiqué à la société ERDF que celle-ci avait accepté une protection de découplage VDE 0126-1-1 pour une autre centrale hydroélectrique et qu'elle allait installer cette protection au moment de la mise en service de sa centrale.
Le 13 janvier 2016, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que les travaux de raccordement de l'installation de production étaient terminés depuis le 20 novembre 2015, que la mise en service de l'installation avait été planifiée pour le 6 janvier 2016, que, lors de la visite préparatoire du 4 janvier 2016, il a été constaté que la protection de découplage n'était pas conforme au paragraphe 3.1.1.3 du guide pratique UTE C 15-400 et qu'il convenait de mettre l'installation de production en conformité pour procéder à sa mise en service.
Dans ces conditions, la société Moulin de Teulel a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires.
Aux termes de sa demande de mesures conservatoires, la société Moulin du Teulel soutient que la société Enedis n'a pas communiqué de raison technique ou de sécurité pour refuser l'utilisation d'une protection de découplage de type VDE 0126.
Elle soutient que c'est le seul point de désaccord qui empêche le raccordement de l'installation de production au réseau public de distribution d'électricité.
La société Moulin du Teulel considère que le fait que la société Enedis la prive de l'accès au réseau public de distribution d'électricité depuis seize mois est une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux.
Elle indique que, dans le cas d'un jugement de fond favorable à la société Enedis, elle s'engage à remplacer la protection de découplage VDE 0126 par une protection de découplage de type B.1, dans un délai d'un mois après le jugement.
En conséquence, la société Moulin du Teulel demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'ordonner des mesures conservatoires pour l'utilisation de sa protection de découplage de type VDE 0126, pour la période entre la mise en service de la centrale jusqu'au jugement au fond du comité.
Vu les observations en défense, enregistrées le 10 juin 2016, présentées par la société Enedis, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Me Cédric de POUZILHAC, Cabinet Aramis, 9, rue Scribe, 75009 Paris.
La société Enedis soutient que la demande de mesures conservatoires formulée par la société Moulin du Teulel n'est pas justifiée et doit être déclarée irrecevable et mal fondée, faute de répondre aux conditions fixées à l'article L.
Elle indique qu'elle n'a fait qu'une stricte application des textes applicables en matière de protection de découplage.
Elle note que le document ERDF-NOI-RES_13E de sa documentation technique de référence, relatif aux protections des installations de production raccordées au réseau public de distribution, mentionne que le « gestionnaire de l'installation à raccorder doit demander l'approbation préalable du distributeur d'énergie électrique sur les dispositions prévues, tant sur le choix du matériel que sur son emplacement » et que « ERDF répond en donnant son approbation ou, le cas échéant, en signifiant les impératifs techniques non pris en compte ».
Elle indique que le document ERDF-NOI-RES_04E de sa documentation technique, relatif au catalogue des équipements utilisés par ERDF, mentionne la « protection de découplage » comme un « élément du réseau public de distribution sur lesquels ses agents n'interviennent pas mais qui participent au plan de protection dans l'intérêt du réseau public de distribution ».
Enfin, elle ajoute que le référentiel technique du catalogue des matériels aptes à l'exploitation (CAMAE) précise toutes les protections de découplage autorisées d'emploi par le gestionnaire de réseaux doivent apparaître dans le catalogue des équipements utilisés par Enedis.
La société Enedis affirme qu'à la lecture du guide pratique UTE C 15-400, relatif au raccordement des générateurs d'énergie électrique dans les installations alimentées par un réseau public de distribution, il ressort que la protection de découplage de type B.1 est obligatoire pour l'installation de production de la société Moulin du Teulel.
Elle considère qu'elle a fait une application stricte des textes applicables en refusant de faire droit à l'installation d'une protection de découplage de type DIN VDE 0126, non autorisée par ces textes, d'autant plus s'agissant d'une installation de production hydroélectrique.
Elle ajoute que l'application stricte de ces textes est essentielle pour la protection des biens et des personnes.
La société Enedis soutient que la mise en service de l'installation de production de la société Moulin du Teulel s'avère impossible en raison du refus persistant de la société Moulin du Teulel d'installer une protection de découplage conforme à ses prescriptions.
Elle ajoute que la société Moulin du Teulel s'y refuse depuis presque deux ans, durée impropre à caractériser une quelconque urgence à procéder à l'acceptation de la protection de découplage VDE 0126.
La société Enedis demande, donc, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- déclarer irrecevable et mal fondée la demande de mesures conservatoires formée par la société Moulin du Teulel ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2016, présentées par la société Moulin du Teulel.
La société Moulin du Teulel soutient que la société Enedis n'a pas communiqué le moindre argument technique ou de sécurité pour son refus d'installer une protection de découplage de type VDE 0126.
Elle note que le guide pratique UTE C 15-400 de 2005 limite l'application de la protection de découplage VDE 0126 à une puissance de 5 kW, alors que le document de la société Enedis ERDF-NOI-RES_13E de 2013 se réfère à des versions ultérieures de la norme DIN VDE 0126-1-1 qui ne comporte plus cette limitation de puissance.
Elle indique que la quasi-totalité des installations de production photovoltaïques qui sont équipées d'onduleur triphasé d'une puissance supérieure à 5 kW et qui disposent d'une protection de découplage de type VDE 0126-1-1 seraient, donc, toute en contradiction avec le guide pratique UTE C 15-400.
Elle ajoute que le même raisonnement s'applique aux autres installations de production biomasse, hydraulique et éolienne protégées par ce type de protection.
Elle conclut que la société Enedis devrait être condamnée à corriger la totalité des installations non conformes à son interprétation.
La société Moulin du Teulel soutient que les protections de découplage de type VDE 0126-1-1 qui équipent les onduleurs des installations de production photovoltaïques ne figurent pas dans le catalogue des matériels aptes à l'exploitation (CAMAE) et sont acceptées par la société Enedis sur présentation du certificat de conformité à la norme DIN VDE 0126-1-1, conformément au paragraphe 2.7.2.3 du document ERDF-NOI-RES_13E.
Elle ajoute que les fonctionnalités des protections de découplage sont décrites dans la norme DIN VDE 0126-1-1 et que les tests de certification sont délégués au fabricant et aux organismes notifiés.
Elle conclut que la certification remplace la procédure de qualification des fournisseurs de matériels de réseaux de distribution, demandée par la société Enedis dans sa documentation ERDF-NOI-RES_04E.
Elle soutient que le refus de la société Enedis consiste d'un non-respect de ses documentations techniques de référence ou au moins d'une application discriminatoire de ces documents, tous deux en contradiction avec l'article L.
La société Moulin du Teulel considère que le refus de la société Enedis crée directement et immédiatement une perte grave de rémunération pour son unique installation de production et qu'en conséquence, il y a une atteinte grave et immédiate.
La société Moulin du Teulel demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner des mesures conservatoires pour l'utilisation de la protection de découplage de type VDE 0126-1-1, déjà installée, mais refusée par la société Enedis, et, ainsi, permettre la mise en route du nouveau comptage, jusqu'au jugement au fond du comité.
Vu la décision du 14 juin 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Moulin du Teulel.
M. Andreas RICK, pour la société Moulin du Teulel.
- les observations de M. Andreas RICK, pour la société Moulin du Teulel ; la société Moulin du Teulel persiste dans ses moyen et conclusions ;
- les observations de Me Cédric de POUZILHAC et M. Emmanuel MARSAL pour la société Enedis ; la société Enedis persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 17 octobre 2016, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
La société Moulin du Teulel demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner des mesures conservatoires pour l'utilisation de la protection de découplage de type VDE 0126-1-1, déjà installée, mais refusée par la société Enedis, et, ainsi, permettre la mise en route du nouveau comptage, jusqu'au jugement au fond du comité.
La société Enedis soutient que la demande de mesures conservatoires formulée par la société Moulin du Teulel n'est pas justifiée et doit être déclarée irrecevable et mal fondée, faute de répondre, en l'absence d'urgence, aux conditions fixées à l'article L.
322-8 du code de l'énergie prévoit que sans « préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L.
La circonstance invoquée par la société Enedis et tirée de l'ancienneté de son refus, ne saurait à elle seule exclure l'existence d'une atteinte immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux.
La gravité d'un tel refus opposé depuis plus deux ans à la société Moulin du Teulel, qui a effectué de lourds investissements consistant en la rénovation de deux turbines existantes et l'installation de deux nouvelles turbines afin d'augmenter la puissance de sa centrale, alors qu'elle se trouve dans l'impossibilité continue d'injecter, n'est pas contestée.
Dès lors, ce refus constitue une atteinte grave et immédiate au sens de l'article L.
Sur le choix de la protection de découplage
La société Enedis considère qu'elle a fait une application stricte des textes applicables en refusant de faire droit à l'installation d'une protection de découplage de type DIN VDE 0126, non autorisée par ces textes, d'autant plus s'agissant d'une installation de production hydroélectrique.
Cependant, elle n'invoque aucun risque spécifique, lié à l'utilisation de la protection de découplage de type DIN VDE 0126, pour la sécurité des biens et des personnes.
L'article 2.7.2 du document relatif aux « Protections des installations de production raccordées au réseau public de distribution » (document ERDF-NOI-RES_13E, version 5, du 30 juin 2013), intitulé « Le sectionneur automatique selon les prénormes DIN VDE 0126, DIN VDE 0126-1-1 et DIN VDE 0126-1-1/A1 », prévoit que cette « protection de découplage est incorporée à un sectionneur automatique ou à un onduleur de puissance inférieur ou égale à 4,6 kW ou 5 kWcrête pour les modèles définis par la DIN VDE 0126 et sans limitation de puissance pour ceux définis par la DIN VDE 0126-1-1 ».
Cet article prévoit, également, que « ce type de protection de découplage est principalement utilisé dans les installations photovoltaïques.
Cette protection de découplage est destinée à fonctionner en cas de défaut survenant sur le réseau d'alimentation BT et sur le réseau HTA dont est issu le réseau BT.
La mise en œuvre de plusieurs modules (sectionneurs ou onduleurs intégrant cette protection de découplage) dans une même installation est possible dans la limite d'une puissance installée inférieure ou égale à 250 kVA) ».
Il en résulte que l'utilisation d'une protection de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1 n'est pas interdite pour les installations de production autres que celles photovoltaïques, dans la limite d'une puissance installée inférieure ou égale à 250 kVA.
L'article 2.7.2.2 de ce même document, intitulé « Restrictions d'emploi », prévoit que l'« installation des sectionneurs automatiques définis par les pré-normes DIN VDE 0126, DIN VDE 0126-1-1 et DIN VDE 0126-1-1/A1 sont réservés aux sites comportant moins de 250 kVA de générateurs électriques, raccordées par un branchement au RPD BT ou par un poste de livraison HTA ne disposant pas de transformateurs de mesure de la tension HTA ».
De plus, le même article indique que les « différentes versions de sectionneur automatique sont soumises aux restrictions d'emploi suivantes : […]
Les sectionneurs DIN VDE 0126-1-1/A1 VFR2014 seront admis pour l'équipement des nouvelles installations ou l'extension d'installations existantes dont la demande complète de raccordement a été qualifiée à partir du 1er mai 2014 et exigés à partir du 1er juillet 2014 ».
Il en résulte que, depuis le 1er juillet 2014, une protection de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 ne peut être utilisée que pour les installations de production d'une puissance inférieure à 250 kVA.
En l'espèce et sans que le guide pratique UTE C 15-400 datant de juillet 2005 puisse être invoqué, seule la protection de découplage, s'agissant d'une installation de production de 230 kVA, conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 disposant de réglages VFR2014 peut être mise en œuvre dans l'installation de production hydroélectrique de la société Moulin de Teulel, la protection de découplage de type VDE 0126-1-1 ne pouvant plus être utilisée.
En l'état de l'instruction, il est, donc, fait droit à une telle demande à titre conservatoire.
A titre conservatoire, l'utilisation temporaire d'une protection de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 disposant de réglages VFR2014 peut être mise en œuvre dans l'installation de production hydroélectrique de la société Moulin de Teulel.
La présente décision sera notifiée à la société Moulin de Teulel et à la société Enedis.
Par délibération en date du 30 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
RADIO DRAGON
DRAGON
Par délibération en date du 30 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Musik 73 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Aix les Bains, pour la période du 30 janvier au 7 juillet 2017.
Décision du 15 novembre 2016 portant nomination et cessation de fonctions auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur de Mme Catherine BERNARD, à compter du 15 novembre 2016.
Est nommé, au titre de l'article 5 du décret du 12 mars 2008 susvisé, contrôleur auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté M. Luc CHOUCHKAIEFF, à compter du 5 décembre 2016.
1° Mme Dominique PETON-KLEIN, à compter du 15 novembre 2016 ;
2° M. Philippe LESCENE, à compter du 1er décembre 2016.
Il est mis fin à la collaboration, en qualité de contrôleur extérieur au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de Mme Séverine BERTRAND et de M. François MOREAU, à compter du 15 novembre 2016.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP du Cantal est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2017.
Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation de l'ensemble des missions suivantes :
- direction des services : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socioprofessionnelles et le secteur associatif.
Les missions de la DDCSPP du Cantal sont définies à l'article 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Aurillac, siège de la DDCSPP qui a en outre des implantations territoriales sur les quatre abattoirs du département : Aurillac, Laroquebrou, Neussargues, Pierrefort.
Le département du Cantal comprend 255 communes et est peuplé de 152797 habitants ; c'est un département rural de montagne caractérisé par l'importance du secteur agricole et agroalimentaire.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP du Cantal entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets/ la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DREAL, de la DIRECCTE.
Elle travaille également en partenariat avec les collectivités territoriales, les chambres consulaires, le secteur associatif notamment.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : nadine.dervaric@cantal.gouv.fr, préfecture du Cantal, à l'attention de Nadine Dervaric, 2, cours Monthyon, 15000 Aurillac ; copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
- Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la DDCSPP 15, tél.
: 04-63-27-32-12, veronique.lagneau@cantal.gouv.fr ;
- Odile STEFANINI-MEYRIGNAC, DDCSPP adjointe, tél.
: 04-63-27-32-12, odile.stefanini-meyrignac@cantal.gouv.fr ;
- Jean Philippe AURIGNAC, secrétaire général préfecture du Cantal, tél.
: 04-71-46-23-15, jean-philippe.aurignac@cantal.gouv.fr.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBVIE et en application de l'article L.
Spécialité dénommée : PREVIRON 200 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR PORCS, solution injectable.
Composition : Ions Fer III (sous forme de gleptoferron) 200 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : GLEPTOVEX 200 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR PORCS, solution injectable.
Spécialité dénommée : PIGFEN 40 MG/G PREMELANGE MEDICAMENTEUX POUR PORCS, prémélange médicamenteux.
Spécialité dénommée : ISOFLU-VET 1000 MG/G LIQUIDE POUR INHALATION PAR VAPEUR, liquide pour inhalation par vapeur.
Titulaire : Piramal Healthcare UK, Whalton Road, Northumberland, NE61 3YA Morpeth, Royaume-Uni.
Spécialité dénommée : APRAMYCINE HUVEPHARMA 100 000 UI/G PREMELANGE MEDICAMENTEUX POUR PORCS ET LAPINS, prémélange médicamenteux.
Composition : apramycine (sous forme de sulfate) 100 000 UI ; excipient QSP : 1 g.
Spécialité dénommée : MECTAJECT PATE CHEVAUX, pâte orale.
Spécialité dénommée : BAYCOX MULTI 50 MG/ML SUSPENSION BUVABLE POUR BOVINS OVINS ET PORCINS, suspension buvable.
Spécialité dénommée : CEVAC MD HVT SUSPENSION ET SOLVANT POUR SUSPENSION INJECTABLE POUR POULETS, suspension et solvant pour suspension injectable.
Composition : herpèsvirus vivant du dindon, sérotype 3 ; excipient QSP : 1 dose.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée national du château de Fontainebleau, d'un ensemble de porcelaines composé de deux assiettes du service Olympique, de deux assiettes du service « marli rouge, papillon et fleurs », ainsi que de quatre assiettes du service « marli d'or ».
Provenant d'une exceptionnelle collection de porcelaines d'époque Empire réunies par un grand amateur américain, ces huit assiettes appartiennent à de prestigieux services, quatre illustrant les fastes de la table impériale et quatre autres constituant des cadeaux diplomatiques exprimant l'emprise napoléonienne en Europe.
Issues du service Olympique, deux assiettes représentant Vénus et Adonis et Mercure et Psyché ont paré la table des Tuileries pour le mariage de Jérôme avec Catherine de Wurtemberg en 1807.
Deux autres assiettes qui appartiennent au service « marli rouge, papillon et fleurs », dont le château de Fontainebleau conserve déjà sept pièces, ont été exécutées pour orner la table impériale à partir d'octobre 1809.
Les deux premières assiettes du service « marli d'or » exécuté à Sèvres à partir de 1805 sont ornées de vues topographies liées à la domination napoléonienne et représentent La cascade dans le parc de Napoleonshöhe et La Vue de Boppart.
Les deux dernières assiettes de ce même service figurant L'Education et Le Sacrifice à Esculape révèlent le poids de l'Antiquité dans un contexte culturel néoclassique.
D'un intérêt remarquable pour le patrimoine national, ces pièces insignes rejoindraient les collections de porcelaines du musée Napoléon Ier du château de Fontainebleau.
Le présent avis d'appel au mécénat d'entreprise porte sur 135 000 euros.
Arrêté du 16 novembre 2016 acceptant la renonciation de la société Géovexin SA à la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Gargenville » (Yvelines)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 16 novembre 2016, la renonciation de la société Géovexin SA à la concession de stockage souterrain de propane liquéfié dite « concession de Gargenville », accordée successivement par les décrets des 23 avril 1980 et 12 mars 2001, est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à cette concession.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des Yvelines ainsi que dans les communes de Gargenville, Issou et Porcheville.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et, aux frais du renonciataire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone concernée.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 4).
Arrêté du 17 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Arrêté du 18 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Cet examen s'adresse uniquement :
- aux assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2017.
Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
Crée Code de l'éducation - Section unique : Les représentants des parents ...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'éducation, il est inséré une section unique ainsi rédigée :
« Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
236-2.-Les représentants des parents d'élèves qui ne perçoivent aucune rémunération d'un employeur lorsqu'ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, ni aucune indemnisation au titre de l'article L.
3142-61 du code du travail, reçoivent de l'Etat une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions de ces instances dans la limite de neuf jours ou dix-huit demi-journées de réunion par année scolaire.
« Pour chaque heure de participation à ces réunions, le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
« L'indemnité forfaitaire est versée à la fin de chaque trimestre, au vu de l'attestation établie par le service responsable de la convocation des membres à l'instance concernée.
Ce document atteste, pour chacune des réunions auxquelles a participé le représentant des parents d'élèves, la durée de sa présence effective à cette réunion.
3142-27 du code du travail et à l'article 1er du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, le représentant des parents d'élèves qui a la qualité de salarié ou d'agent public adresse sa demande écrite de congé de représentation à son employeur ou à l'autorité hiérarchique dont il relève au moins huit jours francs avant le début du congé.
236-4.-Les représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux sont remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de ces organismes dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
236-4 sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation.
236-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation.
236-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation.
Arrêté du 17 novembre 2016 fixant le taux de promotion à l'échelon spécial de la 1re classe du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pour 2017, 2018 et 2019
Le taux mentionné à l'article 2 du décret du 13 octobre 1999 susvisé est fixé à 25 % en 2017, 2018 et 2019.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
Le 5° du I de l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives visant à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l'Union européenne.
La présente ordonnance a ainsi pour objet d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds au bénéfice des personnes visées par une mesure de gel des avoirs, ainsi que d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et enfin de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés.
L'article 1er rénove le dispositif prévu par les articles L.
Il réécrit le chapitre II du titre VI de livre V du code monétaire et financier.
Certaines dispositions du chapitre sont clarifiées et précisent les définitions d'acte de terrorisme, des fonds, des ressources économiques, de la détention et du contrôle, du gel des fonds et du gel des ressources économiques, en harmonisant ces définitions avec celles prévues par les actes européens pris en application de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne, et qui fondent des mesures européennes de gel des avoirs (article L.
La présente ordonnance distingue clairement les fondements sur lesquels le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider de geler les avoirs de certaines personnes, au titre de la lutte contre le financement du terrorisme (article L.
562-2), ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Conseil de l'Union européenne (article L.
L'ordonnance précise les obligations et interdictions qui sont la conséquence nécessaire des mesures de gel des avoirs décidés par le ou les ministres compétents (articles L.
Pour assurer pleinement l'efficacité du dispositif de gel des avoirs, l'ordonnance rend notamment automatique l'interdiction de mise à disposition de fonds et de ressources économiques au profit d'une personne visée par une mesure de gel des avoirs, (article L.
Elle élargit le champ des personnes assujetties à cette interdiction, au-delà des seules personnes mentionnées à l'article L.
561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds pour le compte d'un client, aux personnes morales et organismes susceptibles de verser des prestations aux personnes visées (article L.
562.4) tout en précisant que cette interdiction ne fait pas obstacle au versement de fonds sur des comptes dont les fonds sont gelés (article L.
562-7) ce qui permet en pratique le versement des prestations sur de tels comptes bancaires.
Elle introduit également des obligations d'information pour les personnes assujetties à la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et pour les personnes qui effectuent des versements sur des comptes bancaires soumis à la mesure de gel.
562-6 interdit aux personnes détenant ou recevant des fonds pour le compte d'un client ou versant des prestations à un bénéficiaire de contourner les mesures de gel, à l'instar de ce qui est prévu par les règlements européens portant mesures de gel des avoirs.
L'ordonnance prévoit les modalités nécessaires à la mise en œuvre effective des mesures de gel des ressources économiques que sont les biens immobiliers et les véhicules afin que la mutation de tels biens ne puisse favoriser la mise à disposition de fonds au profit des personnes visées par une mesure de gel des avoirs (article L.
L'ordonnance précise les modalités d'exécution (article L.
562-9) et d'opposabilité (article L.
562-10) des mesures de gel des avoirs décidées par le(s) ministre(s) compétent(s).
L'ordonnance introduit la possibilité pour le ou les ministres à l'origine de la décision de gel d'autoriser, dans certaines conditions, le déblocage de fonds ou la mise à disposition de fonds ou ressources économiques qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs.
Il s'agit notamment de prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l'objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine (article L.
L'ordonnance étend également les possibilités d'échanges d'information entre les agents de certaines directions des ministères économiques et financiers dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs afin de leur assurer une meilleure effectivité (article L.
L'ordonnance impose aux établissements de crédit désignés en application de la procédure de droit au compte, de recueillir l'autorisation préalable du ministre compétent avant de procéder à l'ouverture d'un compte à une personne faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs (article L.
Il s'agit de s'assurer que la mesure de gel sera bien effective dès l'ouverture du compte bancaire.
L'article 2 précise les modalités d'application de la réforme à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres arctiques et australes françaises.
L'article 3 comprend les dispositions d'entrée en vigueur, prévue à une date fixée par décret et eu plus tard le 1er juillet 2017.
Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Dispositions relatives au gel des...
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la...
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sa...
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions communes (VT)
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Mesures de gel des avoirs (VD)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2017.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier est intitulé : « Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition » et est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° “ Acte de terrorisme ” : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
« 2° “ Fonds ” : les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, notamment :
« a) Le numéraire, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments ou moyens de paiement ;
« b) Les dépôts de fonds auprès des personnes mentionnées à l'article L.
562-4 tels que les fonds remboursables du public détenus ou versés sur des comptes de dépôts, les fonds versés sur un compte de paiement, les fonds investis dans des produits d'épargne tels que ceux régis par le titre II du livre II, les fonds versés dans le cadre de contrat individuel ou collectif de gestion d'actifs, les soldes de ces comptes ou contrats ;
« c) Les fonds versés sur des contrats d'assurance régie par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ainsi que la valeur de rachat de ces contrats ;
« d) Les créances ;
« e) Les instruments financiers régis par le titre Ier du livre II et leur équivalent en droit étranger, notamment les titres de créances, les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats financiers ;
« f) Les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs ;
« g) Les opérations de crédit au sens de l'article L.
313-1 ou leur équivalent en droit étranger notamment les prêts, les avals, les cautionnements, les garanties, les garanties de bonne exécution ou tout autre engagement financier ;
« h) Les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente ;
« i) Le droit à compensation ;
« j) Tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières ;
« k) Tout instrument de financement à l'exportation ;
« 3° “ Ressources économiques ” : les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services.
Sont également considérées comme des ressources économiques au sens du présent chapitre, les opérations d'assurance ne portant pas sur les branches vie-décès ou nuptialité-natalité, n'étant pas liées à des fonds d'investissement, ne relevant pas des opérations comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés, ou ne relevant pas des branches de capitalisation ou de gestion de fonds collectifs ou de toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances ;
« 4° “ Détention et contrôle ” : la détention et le contrôle au sens des 5° et 6° de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
« 5° “ Gel des fonds ” : toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la gestion de portefeuille ;
« 6° “ Gel des ressources économiques ” : toute action tendant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, notamment leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
562-2.-Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :
« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ;
« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci.
562-3.-Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :
« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, y participent ou qui sont désignées par ces résolutions ou ces actes ;
562-4.-I.-Toute personne mentionnée à l'article L.
« II.-Les personnes morales de droit public, les organismes chargés de la gestion d'un service public ainsi que les caisses et les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale non mentionnés à l'article L.
562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre.
562-7.-Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L.
561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L.
562-4, qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
562-9.-Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L.
562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication.
562-10.-Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures.
562-12.-Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L.
562-4 et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel prise au titre du présent chapitre ou d'un acte pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsque ces informations permettent de vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources économiques gelés.
Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées dans le présent article.
« Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de l'Etat mentionnés ci-dessus sont autorisés à se faire communiquer par les autres services de l'Etat et par les autorités d'agrément et de contrôle des personnes mentionnées à l'article L.
562-4 les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
562-13.-L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L.
562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou des interdictions prises en application du présent chapitre.
Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces personnes, de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
562-14.-I.-Lorsqu'un établissement de crédit est désigné en application de l'article L.
312-1 pour ouvrir un compte à une personne faisant l'objet d'une mesure de gel des fonds et ressources économiques, il sollicite l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie avant de procéder à l'ouverture du compte.
Le cas échéant, cette autorisation indique les services bancaires de base que l'établissement de crédit fournit à cette personne.
« II.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
562-15.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Mesures de gel des avoirs » ;
714-1 du même code, le membre de phrase : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
» est remplacé par : « en application des articles L.
562-3 ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3° Après le premier alinéa du I des articles L.
562-15 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
Décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
a) Dans la première phrase, les mots : « auprès du bureau de douane désigné à cet effet, par arrêté du ministre chargé des douanes, pour la circonscription administrative dans laquelle est situé leur domicile, leur siège social ou leur exploitation » sont remplacés par les mots : « auprès du service national douanier de la fiscalité routière ou, à défaut, du bureau de douane désigné à cet effet par arrêté du ministre chargé des douanes » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « un » et les mots : « le cas échéant, de l'option pour le paiement de la taxe au tarif journalier » sont supprimés ;
3° Les I et II de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-La taxe est exigible par semestre civil, dès la mise en circulation du véhicule sur la voie publique.
« II.-La taxe est payable au premier jour de chaque période semestrielle, sauf déclaration préalable de cesser l'exploitation et dépôt du laissez-passer visé au IV de l'article 2.
« Le paiement de la taxe doit être effectué auprès du service qui a reçu la déclaration prévue au I de l'article 2.
6° A l'article 7, le mot : « trimestre » est remplacé, à ses cinq occurrences, par le mot : « semestre » et le mot : « trimestriel » est remplacé par le mot : « semestriel » ;
7° A l'article 8, le mot : « trimestrielle » est remplacé par le mot : « semestrielle » ;
8° A l'article 9, le mot : « trimestre » est remplacé, à ses quatre occurrences, par le mot : « semestre » ;
« I.-Pour les véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne et pour lequel aucun accord bilatéral d'exonération mutuelle n'est en vigueur, le redevable de la taxe est le représentant de la personne physique ou morale mentionnée au 1 du II ci-après.
Toute personne physique ou morale qui utilise en France, en transport international, des véhicules ou ensembles de véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne passibles de la taxe doit faire agréer, par le chef du service de gestion de la taxe, un représentant domicilié en France qui s'engage en son lieu et place à remplir les formalités réglementaires et à payer la taxe dans les conditions fixées par le présent décret.
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant en application du 1 du II ne s'applique pas aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, pouvant être appliquées à une taxe visée par le présent décret.
c) La première phrase du 2 du II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Avant toute mise en circulation en France desdits véhicules ou ensembles de véhicules, le représentant doit faire parvenir, pour chacun d'entre eux, au service de gestion de la taxe mentionné au I de l'article 2, une déclaration établie en un exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration des douanes et droits indirects.
d) Le 4 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
Le conducteur de tout véhicule ou ensemble de véhicules immatriculé dans un Etat tiers à l'Union européenne et soumis à la taxe doit présenter au service de l'administration des douanes et des droits indirects, au moment de son entrée en France, l'exemplaire de la déclaration prévue au 3 ci-dessus.
e) Les III et IV sont abrogés ;
a) Au I, à la première phrase, les mots : « au tarif trimestriel » sont supprimés et, à la deuxième phrase, les mots : « au soixantième du tarif trimestriel » sont remplacés par les mots : « au cent vingtième du tarif semestriel » ;
b) Au II, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
11° A l'article 15, les mots : « et III » sont supprimés ;
Arrêté du 15 novembre 2016 prononçant le retrait de la concession de mines d'antimoine, cuivre, plomb, zinc, argent, or et métaux connexes dite « Concession de Port-Brillet » (Mayenne)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 15 novembre 2016, il est mis fin à la concession de mines d'antimoine, cuivre, plomb, zinc, argent, or et métaux connexes dite « Concession de Port-Brillet » portant sur le territoire des communes de La Brûlatte, Olivet et Port-Brillet, dans le département de Mayenne.
En conséquence, le gisement correspondant est replacé dans la situation de ceux ouverts aux recherches (1).
(1) L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 NANTES Cedex 2.
Arrêté du 21 novembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Grande Ecole du numérique »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation et de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage en date du 21 novembre 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Grande Ecole du numérique » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement : 64, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12, ainsi que sur le site internet du groupement (www.grandeecolenumerique.fr).
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « LA GRANDE ÉCOLE DU NUMÉRIQUE »
Le groupement est dénommé : « La Grande Ecole du Numérique ».
Le groupement a pour objet de répondre, sur le territoire national, aux besoins d'emploi dans le secteur du numérique et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi et de la formation, en particulier des jeunes, des femmes et des publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : Télédoc 811, 64, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Le groupement est constitué pour une durée de trois ans.
Le groupement est une personne morale de droit public.
Il est soumis aux titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les dispositions applicables au personnel du groupement sont fixées par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Membres et droits de vote
A la date de la signature de la convention constitutive du GIP, la répartition des droits de vote est la suivante :
COLLÈGES CONSTITUTIFS
Contributeurs publics : Etat
représentant nommé par le ministre chargé du numérique
représentant nommé par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle
représentant nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
représentant nommé par le ministre chargé de la ville et de la jeunesse
Contributeurs associés :
représentant nommé par la Caisse des dépôts et consignations
représentant nommé par Capgemini Consulting
représentant nommé par Google France
représentant nommé par la Société générale
représentants nommés par régions de France
Experts de l'orientation et de la formation :
représentant nommé par Pôle emploi
représentant nommé par la Conférence des présidents d'université
représentant nommé par l'Union nationale des missions locales
représentant nommé par le Syntec Numérique
représentant nommé par le FAFIEC, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
représentant nommé par l'AGEFOS, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
représentant nommé par l'OPCALIA, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
représentant nommé par Cinov-IT
Les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement.
Le montant des contributions des membres est approuvé chaque année par l'assemblée générale lors de l'adoption du budget.
Les contributions de chaque membre ne peuvent pas augmenter de plus de 150 % par rapport aux montants des contributions prévus dans le cadre du premier exercice budgétaire, et ce sur la durée de la convention telle que définie ci-dessus.
La valeur des contributions non financières est appréciée selon des modalités définies par l'assemblée générale.
Arrêté du 21 novembre 2016 portant répartition de crédits
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 907 630 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation du budget général mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 907 630 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014, le 15 octobre 2014, le 25 mars 2015, le 20 juillet 2015 et le 15 octobre 2015, le 3 novembre 2015, le 12 mai 2016, le 25 mai 2016 et le 10 octobre 2016 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014, du 16 juillet 2014, du 30 octobre 2014, du 3 avril 2015, du 13 août 2015, du 29 octobre 2015, du 5 décembre 2015, du 22 mai 2016, du 2 juin 2016 et du 10 novembre 2016 est modifié comme suit, en principe, à compter du 28 novembre 2016.
Le terme « BINGO LIVE !
® » est remplacé par le terme « BINGO LIVE® » dans tout le règlement.
Le deuxième paragraphe de l'article 1er est supprimé et remplacé comme suit :
« Ce jeu est disponible sur le site internet www.fdj.fr, accessible depuis différents supports tels que ordinateurs, téléphones mobiles et tablettes.
La dernière phrase de l'article 1er « Ce jeu n'est pas disponible par téléphone mobile.
La dernière phrase du sous-article 2.4.1 « Si le joueur décoche la case « cochage auto », il pourra lui-même cocher sur sa grille les numéros tirés au sort » est supprimée et remplacée comme suit :
« Le cochage des numéros est automatique : si un numéro est tiré, il sera automatiquement coché sur la grille du joueur.
« Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement du tirage, après que sa mise ait été débitée, il pourra revoir l'animation du tirage en cliquant sur le bouton « Revoir le tirage » correspondant à la partie qu'il souhaite revoir, depuis l'historique de jeu de son compte FDJ® ou vérifier le statut de sa prise de jeu en consultant l'unité de jeu correspondante enregistrée dans son historique de jeu depuis son compte FDJ®.
Le titre du sous-article 3.1 est supprimé et remplacé comme suit :
« Formule de jeu dénommée « BINGO LIVE WEEK END »
« Formule de jeu dénommée « BINGO LIVE MAX »
« Formule de jeu dénommée « BINGO LIVE 10 000 »
« Formule de jeu dénommée « BINGO LIVE HAPPY HOURS »
« Formule de jeu dénommée « BINGO LIVE FIESTA »
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Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux
1° A l'article 1er, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le pôle d'accompagnement des cadres (pôle coaching) ; » ;
- Le pôle d'accompagnement des cadres (pôle coaching) a pour mission le développement du potentiel professionnel des cadres des ministères sociaux et des établissements publics relevant de leur tutelle.
Le pôle propose des accompagnements individuels ou collectifs, ainsi que des prestations de codéveloppement.
Il organise la formation initiale et continue ainsi que la supervision des professionnels de l'accompagnement (coachs certifiés) et veille au respect des principes déontologiques du métier.
Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2016 portant délégation de signature (division des cabinets)
A l'article 2, les mots : « Mme Samiha Garichi, adjoint administratif de 2e classe » sont remplacés par les mots : « Mme Myléna Basselet, adjoint administratif de 1re classe ».
Décision du 9 novembre 2016 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des matelas TRAMIPLEX de la société HOWA TRAMICO visés à l'article L.
Les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant leur publication au Journal officiel.
Arrêté du 25 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
- la première, du 1er août au 18 septembre 2017, consiste en un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
Arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique
Le présent arrêté a pour objet :
- de préciser la liste des voies et filières d'admission du concours organisé chaque année pour l'admission à l'Ecole polytechnique ;
- de définir les conditions dans lesquelles les candidats français et étrangers peuvent s'inscrire et prendre part au concours ;
- de déterminer les règles d'organisation, de déroulement et de sanction des épreuves du concours ainsi que le programme des connaissances exigées.
Une notice du directeur général de l'Ecole fixe notamment, sur la proposition du conseil d'administration, d'une part, les modalités pratiques d'organisation du concours et, d'autre part, les épreuves dans chaque filière, leur contenu, leur déroulement et leur durée, les coefficients attribués à chacune d'elles, ainsi que les points de majoration auxquels les candidats peuvent avoir droit compte tenu du temps écoulé depuis l'obtention du baccalauréat conformément à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Cette notice est publiée sur le site Internet de l'Ecole polytechnique.
Un avis de concours publié chaque année fixe, en tant que de besoin, les prescriptions de détail susceptibles de varier avec chaque concours, notamment la date des épreuves et la liste des centres d'examen où elles auront lieu.
Le concours d'admission à 1'Ecole polytechnique comprend deux voies et plusieurs filières qui diffèrent par le cursus des candidats et le programme des connaissances exigées.
La voie réservée aux candidats ayant suivi le programme des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs, dite voie CPGE, comporte les filières suivantes :
- la filière mathématiques et physique (MP) ;
- la filière physique et chimie (PC) ;
- la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
- la filière physique et technologie (PT) ;
- la filière technologie et sciences industrielles (TSI).
La voie universitaire, dite voie UNIV, est réservée aux candidats issus des universités françaises ou étrangères.
Elle comporte les filières suivantes :
- la filière des candidats poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France, dite filière universitaire en France (FUF) ; les candidats français en formation dans les universités étrangères sont rattachés à cette filière ;
- la filière des candidats n'ayant pas poursuivi leurs études supérieures scientifiques dans un établissement supérieur français, dite filière universitaire internationale (FUI).
Les procédures d'admissibilité et d'admission dans chaque voie et filière sont indépendantes.
Les candidats ne peuvent, au titre d'une même année, se présenter qu'à une seule des deux voies.
Les candidats étrangers à la voie CPGE du concours ne peuvent s'y présenter plus de trois fois.
Les candidats étrangers à la voie UNIV du concours ne doivent pas avoir subi les épreuves de l'autre voie du concours lors d'une session antérieure.
Les candidats à la voie UNIV du concours ne peuvent s'y présenter qu'une seule fois.
Par exception aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, des élèves étrangers ne peuvent être admis à l'Ecole polytechnique par les filières TSI et BCPST.
L'admission d'élèves étrangers par les diverses filières de la voie CPGE du concours et par la filière FUF est organisée dans les mêmes conditions que celle des élèves français, sous réserve des dispositions particulières définies dans la notice du concours.
Sont considérés comme candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures en France, au sens des dispositions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, les candidats étrangers ayant effectué leur deuxième année de licence de sciences ou de sciences et technologie dans un établissement d'enseignement supérieur français et inscrits, l'année du concours, dans une université en troisième année de licence de sciences ou de sciences et technologie ou en magistère portant sur l'une ou plusieurs des mentions suivantes : mathématiques, informatique, mécanique, physique, chimie ou une mention jugée équivalente par la commission prévue à l'article 21 du présent arrêté.
L'admission d'élèves étrangers par la filière FUI est organisée dans des conditions, définies par la notice du concours, qui diffèrent pour les candidats étrangers des universités à l'étranger et pour les candidats étrangers francophones issus de cycles préparatoires de formations françaises à l'étranger.
Pour les filières MP et PC, le concours d'admission est organisé, pour les épreuves écrites, dans le cadre de banques d'épreuves communes aux concours d'admission aux écoles normales supérieures et à l'Ecole polytechnique créées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dans le cadre des dispositions particulières prévues au présent arrêté et dans la notice du concours.
Pour la filière MP, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes MP et MP*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe MP-SI).
Pour la filière PC, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes PC et PC*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe PC-SI, option PC).
Pour la filière PSI, les candidats sont recrutés par la voie du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, groupe PSI et dans cadre des dispositions particulières prévues au présent arrêté et dans la notice du concours.
Le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes PSI et PSI*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe PC-SI, option SI).
Pour la filière BCPST, le concours est organisé dans le cadre de la banque d'épreuves Agro-Veto Concours A-BCPST, des dispositions particulières prévues au présent arrêté et dans la notice du concours.
Le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, enseignés pendant les deux années de classes préparatoires de la filière BCPST.
Pour la filière PT, le concours est organisé dans le cadre de la banque nationale d'épreuves et des dispositions particulières prévues au présent arrêté et dans la notice du concours.
Il porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes PT et PT*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe PT-SI).
Pour la filière TSI, les candidats sont recrutés par la voie du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé dans cette filière par le ministre chargé de l'équipement et dans le cadre des dispositions particulières prévues au présent arrêté et dans la notice du concours.
Le concours s'adresse aux candidats visés par le décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant d'une qualification professionnelle.
Le concours porte sur le programme des classes préparatoires de première et deuxième année de la filière TSI.
Pour les filières de la voie universitaire, le concours porte sur le programme de licence ou équivalent licence suivi par les candidats dans leur établissement d'origine.
Il est organisé dans le cadre des dispositions particulières prévues au présent arrêté et dans la notice du concours.
Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la Défense sur la proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Des exonérations peuvent être accordées dans les conditions définies par cet arrêté.
- En outre, les candidats à la voie UNIV du concours,
Candidats au titre de la FUF :
a) Doivent avoir obtenu le baccalauréat ou un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger moins de trois ans avant le 1er janvier de l'année du concours, sauf circonstances dûment justifiées ;
b) Ne doivent ni avoir été inscrits en France en seconde année d'une classe préparatoire aux écoles d'ingénieurs, ni avoir été ou être inscrits dans une grande école scientifique en France ;
c) Doivent avoir obtenu durant l'année précédant l'année du concours une moyenne égale ou supérieure à 13 sur 20 pour les candidats inscrits en deuxième année de licence de sciences ou de sciences et technologie portant sur l'une ou plusieurs des mentions suivantes : mathématiques, informatique, mécanique, physique, chimie ou une mention jugée équivalente par la commission d'admissibilité prévue à l'article 21 du présent arrêté ;
d) Doivent être inscrits en France dans une université en troisième année de licence de sciences ou de sciences et technologie ou en magistère portant sur l'une ou plusieurs des mentions suivantes : mathématiques, informatique, mécanique, physique, chimie ou une mention jugée équivalente par la commission d'admissibilité prévue à l'article 21 du présent arrêté.
Candidats au titre de la FUI :
a) Sont autorisés à concourir à la fin de leur deuxième, troisième ou quatrième année d'études universitaires.
Les conditions de diplômes exigées au présent article sont remplacées par des conditions équivalentes sur les diplômes sanctionnant les deux, trois ou quatrième premières années d'études dans leur université d'origine ;
b) Doivent avoir effectué au moins deux années d'études supérieures dans des cycles préparatoires de formations françaises à l'étranger, pour les candidats étrangers francophones issus de tels cycles.
- Les candidats étrangers susceptibles d'acquérir la nationalité française entre la date de dépôt du dossier de candidature et la date de la première épreuve du concours ouvert aux candidats français doivent s'inscrire au titre de la catégorie des candidats étrangers.
S'ils obtiennent effectivement la nationalité française entre ces deux dates, ils ne pourront concourir qu'au titre de l'une des filières et options offertes aux candidats français, sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé et de subir toutes les épreuves imposées aux candidats de cette filière et de cette option.
La preuve de l'acquisition de la nationalité française à la date visée ci-dessus doit être apportée avant le début des épreuves orales d'admission.
Les formalités d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, la composition du dossier de candidature dans les différentes voies et filières du concours et le programme des épreuves sont précisés dans la notice du concours.
Les opérations du concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission qui diffèrent selon les voies et filières d'admission.
Ces épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées de coefficients définis dans la notice du concours.
Les épreuves sont obligatoires, à défaut de mention expresse de leur caractère facultatif.
Ces épreuves ont pour but de juger de l'aptitude des candidats à suivre avec profit l'enseignement dispensé à l'Ecole polytechnique.
Participent aux diverses opérations du concours le jury d'admission et, selon les voies et filières, compte tenu des modalités d'organisation des épreuves :
- les examinateurs chargés des épreuves orales ;
- la commission spéciale chargée des épreuves d'éducation physique et sportive ;
- les autorités militaires territorialement compétentes dans les villes où sont mis en place les centres d'examen ;
- les commissions de surveillance des épreuves écrites constituées dans chaque centre d'examen ;
- des commissions spécifiques d'admissibilité ;
- le cas échéant, des commissions d'examen pour les épreuves orales d'admission.
- le directeur du concours ;
- six examinateurs (ou correcteurs dans les matières ne figurant pas à l'oral), choisis par le directeur du concours pour chaque réunion du jury d'admission parmi seize examinateurs ou correcteurs désignés par le président du conseil d'administration de l'école.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, la présidence du jury est assurée par le directeur général de l'école.
En cas d'absence de ce dernier, la présidence du jury est assurée par le directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école.
Les correcteurs et examinateurs titulaires et suppléants sont nommés chaque année par le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Les nominations sont prononcées après appel de candidatures par avis de vacance publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les quatre premiers renouvellements d'une nomination prononcée après appel de candidatures peuvent ne pas donner lieu à cette procédure.
Les professeurs de deuxième année des classes préparatoires aux grandes écoles en activité ne peuvent être ni correcteurs, ni examinateurs dans la filière dans laquelle ils enseignent.
Les examinateurs ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
Le directeur du concours constitue, dans les filières où cela s'avère nécessaire compte tenu du nombre de candidats, des commissions d'examen pour les épreuves orales d'admission.
Les filières concernées ainsi que le nombre et la composition de ces commissions sont définis dans la notice du concours en fonction de la nature des épreuves d'admission.
Une même personnalité préside toutes les commissions d'examen.
Cette personnalité est dénommée ci-après « coordinateur des commissions d'examen ».
Le directeur du concours désigne cette personnalité parmi les examinateurs de mathématiques, de physique et de chimie, membres, avec voix délibérative, du jury d'admission.
La commission spéciale pour l'examen des épreuves d'éducation physique et sportive comprend :
- l'officier chargé des sports à l'Ecole polytechnique, président ;
- un officier choisi parmi les officiers d'encadrement affectés à l'Ecole polytechnique et désigné par le directeur de la formation humaine et militaire.
En application des dispositions fixées par l'arrêté relatif à la création des banques d'épreuves communes mentionné à l'article 4 ci-dessus, les autorités militaires territorialement compétentes désignent, pour chacun des centres d'examen, les personnels militaires membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
Chaque chef de centre, président d'une commission de surveillance, est responsable des opérations afférentes aux différentes épreuves écrites se déroulant dans son centre d'examen.
Des commissions spécifiques d'admissibilité sont chargées d'établir la liste des candidats admissibles de la voie UNIV après étude des dossiers académiques.
Elles sont composées, pour la filière FUF, du directeur du concours, président, du coordinateur des oraux et d'examinateurs, désignés par le directeur du concours, et, pour la filière FUI, du directeur du concours, président, et de correcteurs et d'examinateurs désignés par le directeur du concours.
Avant chaque épreuve, l'identité des candidats est vérifiée.
Les seules pièces d'identité acceptées sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire, la carte de séjour temporaire ou de résident, en cours de validité, ou le badge établi par la direction du concours pour les épreuves d'admission.
Pendant la première heure et la dernière demi-heure de chaque épreuve écrite, la sortie d'un candidat, même accompagné, n'est pas autorisée, sauf cas de force majeure soumis à la décision du responsable de la surveillance de l'épreuve qui en fait rapport au directeur du concours.
Si des circonstances imprévues ont empêché le déroulement normal d'une épreuve, le directeur du concours prend toute mesure qu'il juge utile pour préserver au mieux l'équité.
Dans chaque filière, si les délais requis pour la correction l'exigent, les copies des épreuves comptant pour l'admissibilité peuvent être partagées en plusieurs groupes selon une procédure assurant une répartition homogène des candidats.
Les copies d'un même groupe sont corrigées par un correcteur unique.
Le directeur du concours est responsable de l'homogénéité de la notation des copies et dossiers des candidats.
Les correcteurs et les commissions d'admissibilité communiquent aux dates prescrites par le directeur du concours les notes attribuées et rapportent l'ensemble des copies et dossiers lorsque la correction est terminée.
Est admis à subir les épreuves d'admission tout candidat qui a obtenu un total de points au moins égal à un minimum fixé dans chaque voie, chaque filière et chaque option par le directeur du concours après consultation du coordinateur des commissions d'examen ou de la commission d'admissibilité compétente.
Les résultats d'admissibilité et les notes obtenues aux épreuves écrites ou sur dossiers par les candidats éliminés après les épreuves d'admissibilité leur sont communiqués individuellement sur le site Internet de l'Ecole polytechnique.
Toutefois, pour les candidats dont les épreuves sont organisées dans le cadre de banques d'épreuves communes, les notes ne leur sont communiquées qu'après la fin de toutes les épreuves d'admissibilité de tous les concours des banques d'épreuves communes auxquels ils sont inscrits.
Un délai de huit jours est accordé aux candidats non admissibles, à compter de la communication de leurs résultats, pour présenter toute demande de vérification de ces derniers, auprès du directeur du concours.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués pour subir les épreuves d'admission à l'Ecole ou dans des centres à l'étranger, ainsi que, le cas échéant, les épreuves d'éducation physique et sportive.
Les candidats admissibles aux épreuves d'admission en sont informés individuellement sur le site Internet de l'Ecole polytechnique.
Tout candidat peut justifier ultérieurement de son admissibilité aux épreuves d'admission en présentant le certificat d'admissibilité auxdites épreuves qui lui est remis, sur sa demande, par le directeur du concours.
Les épreuves orales sont publiques, mais l'entrée dans les salles n'est autorisée qu'entre deux interrogations successives
Un candidat ne peut subir plus de deux épreuves par jour.
Ces deux épreuves ne peuvent porter sur la même matière.
Les notes déjà obtenues par un candidat ne sont communiquées aux examinateurs qu'après qu'ils l'ont interrogé et noté.
Avant le début des épreuves d'admission et au cours des épreuves d'admission, les examinateurs sont réunis par le directeur du concours et le coordinateur des commissions d'examen afin d'assurer l'homogénéité des critères de notation.
Pour la voie CPGE, le coordinateur des commissions d'examen reçoit toutes requêtes relatives aux épreuves orales.
Le directeur du concours leur donne la suite qu'il juge utile.
Le directeur du concours reçoit les demandes de report relatives aux épreuves orales d'admission et aux épreuves d'éducation physique et sportive.
Tout candidat qui, pour raison de santé, n'a pas répondu à une convocation ou qui demande un report d'épreuve doit produire un certificat délivré par un médecin validé par le médecin-chef de l'Ecole polytechnique.
En dehors des reports pour raison de santé, il n'est accordé de report que pour participer à d'autres examens.
Le candidat sollicitant le bénéfice de ces dispositions adresse, avant la fin des opérations d'admissibilité, une demande dans laquelle il indique les dates des épreuves des autres concours auxquels il désire se présenter avec justification de son inscription à ces concours.
L'ensemble des notes des candidats admissibles leur est communiqué individuellement sur le site Internet de l'Ecole polytechnique avant la réunion du jury d'admission.
Aucune demande de vérification concernant les notes attribuées aux candidats admissibles n'est recevable au-delà d'un délai de deux jours après la communication de ces notes par l'Ecole polytechnique, sauf empêchement dûment justifié par le candidat.
En dehors des procédures prévues ci-dessus, il n'est procédé à aucune communication des notes.
Toute fraude avérée dans les pièces constitutives du dossier d'inscription entraîne la radiation du candidat de la liste des admissibles ou de celle des admis.
Dans le cas de non-participation ou de demande de report d'un candidat aux épreuves orales pour raison de santé, toute déclaration reconnue inexacte est considérée comme fraude ; le candidat est alors exclu du concours et déféré au jury d'admission qui propose au ministre de la défense l'application de l'une des sanctions visées au dernier alinéa de l'article 36 ci-dessous.
a) Elimination :
Outre les cas visés à l'article 38 ci-dessous, est éliminé tout candidat qui, pour l'une des épreuves écrites d'admissibilité, ne remet pas de copie, remet une copie blanche ou se borne à recopier l'énoncé des questions posées.
b) Exclusion :
Tout candidat qui ne se présente pas à une des épreuves obligatoires est exclu du concours.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites est exclu du concours, sauf si cette épreuve ne compte pas pour l'admissibilité aux épreuves orales, auquel cas le candidat n'est pas exclu mais reçoit, pour l'épreuve en cause, la note zéro.
Toutefois, s'il s'avère dans l'un des cas ci-dessus, que l'absence du candidat résulte d'un cas de force majeure, dûment justifié, le jury d'admission peut décider de ne pas exclure le candidat, qui reçoit dans ce cas, pour l'épreuve en cause, la note zéro.
Peut, en outre, être exclu du concours tout candidat :
Qui se présente à l'une des épreuves écrites après l'heure fixée pour le commencement de la séance ; dans ce cas, le chef de centre, président de la commission de surveillance, ou son adjoint peut toutefois autoriser la participation du candidat à cette épreuve si le retard constaté n'est pas supérieur à une heure ; il fait alors rapport au directeur du concours en mentionnant l'heure d'arrivée du candidat et les justifications présentées ; l'autorisation donnée ne préjuge pas de la décision à prendre ultérieurement par le directeur du concours ;
Qui trouble l'ordre ou le déroulement d'une épreuve ou qui est convaincu de fraude, de tentative de fraude ou de complicité de fraude, de quelque nature que ce soit, ou encore qui est trouvé en possession de documents ou d'instruments interdits par la notice du concours.
Tout candidat qui trouble l'ordre ou le déroulement d'une épreuve ou qui est convaincu d'une fraude manifestement incompatible avec son maintien dans les lieux est immédiatement éloigné du lieu d'examen ;
Qui manque de respect à un surveillant, à un examinateur ou, d'une façon générale, à toute personne chargée à titre quelconque de l'organisation du concours ;
Qui remet une copie témoignant d'un manque de déférence à l'égard du correcteur ;
Qui, pour toute cause autre que pour raison de santé dûment motivée, n'a pas répondu à une convocation dont il avait régulièrement connaissance (Journal officiel, affichage papier ou sur internet, convocation personnelle).
Le président du jury d'admission prononce l'exclusion au vu des constats écrits du surveillant, du correcteur ou de l'examinateur, et après que le candidat a été invité à s'expliquer par écrit.
Le candidat exclu peut, en outre, être déféré au jury d'admission.
Celui-ci, après avoir entendu les explications du candidat régulièrement invité à les produire, peut proposer au ministre de la défense son exclusion pour un ou plusieurs concours ultérieurs.
A l'issue des épreuves d'admission, les candidats sont classés en fonction du total des points obtenus, en prenant en compte les épreuves d'admissibilité et d'admission et éventuellement les épreuves d'éducation physique et sportive, affectées des coefficients mentionnés dans la notice du concours et s'y ajoutent éventuellement des majorations de points prévues par cette même notice.
Les candidats français et étrangers sont classés sur des listes séparées compte tenu des modalités de répartition des places offertes.
Les modalités de classement des candidats sont régies par les dispositions prévues aux articles 37-1 à 37-9 du présent arrêté.
Pour les filières mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC) et physique et sciences de l'ingénieur (PSI), le classement est établi comme suit :
Pour chaque commission d'examen, le directeur du concours dresse la liste de classement des candidats examinés par cette commission.
Cette liste est établie par ordre décroissant du total de points acquis par les candidats.
Entre candidats de la même commission ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui auquel a été accordé le moins de points de majoration à l'issue des épreuves d'admission et, en cas d'égalité, à celui qui a obtenu le plus fort total aux épreuves orales.
Le jury dresse ensuite la liste par ordre de mérite des candidats restants : dans chaque filière, cette liste est obtenue en classant ex aequo les candidats classés avec le même rang dans chaque commission d'examen.
Le jury détermine les candidats ex aequo de chaque filière susceptibles d'être admis.
Lorsqu'il y a lieu de départager les ex aequo provenant des commissions d'examen d'une même filière, la priorité est attribuée à celui auquel il a été accordé le moins de points de majoration à l'issue des épreuves d'admission et, en cas d'égalité, à celui qui a obtenu le plus fort total à l'ensemble des épreuves écrites.
Pour la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), le classement est établi comme suit :
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les résultats des épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, des épreuves orales d'admission et des épreuves d'éducation physique et sportive, affectés des coefficients indiqués dans la notice du concours.
S'y ajoutent éventuellement des majorations prévues dans la notice du concours.
Les listes de classement sont soumises au jury d'admission.
Le jury fixe le rang du dernier candidat susceptible d'être admis.
Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le moins de points de majoration à l'issue des épreuves d'admission et, en cas d'égalité, à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves orales.
Pour la filière physique et technologies (PT), le classement est établi comme suit :
A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, les épreuves orales d'admission et les épreuves d'éducation physique et sportives, affectées des coefficients indiqués dans la notice du concours.
Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le moins de points de majoration à l'issue des épreuves d'admission et, en cas d'égalité, à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves écrites.
Pour la filière technologies et sciences industrielles (TSI), le classement est établi comme suit :
Le jury d'admission établit la liste d'admission à l'Ecole en tenant compte, dans la limite maximale des places offertes, du classement sur la liste générale établie pour cette option par le jury du concours commun organisé par l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sous réserve d'une moyenne minimale obtenue aux épreuves écrites et orales dans les deux disciplines fondamentales, mathématiques et physique, ainsi que d'une note minimale à l'épreuve d'analyse de documents scientifiques, fixée par le jury en fonction des résultats du concours.
Pour les candidats français poursuivant leurs études supérieures scientifiques dans des universités françaises ou étrangères (FUF), le classement est établi comme suit :
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés en fonction du total de points obtenu en prenant en compte la note attribuée par la commission d'admissibilité, l'ensemble des notes obtenues aux épreuves orales, la note totale obtenue aux épreuves d'éducation physique et sportives, affectées des coefficients figurant dans la notice du concours.
Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves orales.
Pour les candidats étrangers de la voie réservée aux candidats ayant suivi le programme des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs du concours (CPGE), le classement est établi comme suit :
I.-A l'issue des épreuves d'admission, un classement est établi pour l'ensemble des candidats ayant subi toutes les épreuves obligatoires.
II.-Il est défini à partir de la meilleure des moyennes obtenues en tenant compte :
-d'une part, de l'ensemble des épreuves obligatoires ;
-d'autre part, le cas échéant, de l'ensemble de ces épreuves et de l'une quelconque ou de plusieurs des épreuves facultatives subies, affectées des coefficients prévus pour la filière et l'option concernées, l'épreuve orale de langue vivante facultative pour les candidats français étant affectée du coefficient 2.
III.-Les listes de classement sont établies par ordre décroissant des moyennes définies au II. ci-dessus et soumises au jury qui effectue les radiations éventuelles prévues par l'article 38 du présent arrêté.
IV.-Lorsque le nombre de places offertes aux candidats de la voie CPGE du concours est fixé globalement sans distinction entre les filières d'admission, le jury procède à un interclassement des listes de classement, établi sur la base de l'écart entre la moyenne de chaque candidat définie au II. ci-dessus et la limite inférieure de la moyenne de classement définie pour chaque liste de classement au III. ci-dessus.
Pour les candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France (FUF), le classement est établi comme suit :
L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France est organisée dans les mêmes conditions que celles des candidats français, sous réserve des dispositions suivantes :
I.-L'épreuve de français est facultative.
II.-Les résultats de l'épreuve de français et ceux des épreuves sportives ne peuvent donner lieu à l'élimination d'un candidat.
III.-Une moyenne d'admission est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves orales d'admission.
Elle est définie selon les mêmes modalités que celles prévues dans la notice du concours.
Pour les candidats étrangers issus d'universités à l'étranger (FUI), le classement est établi comme suit :
A l'issue des épreuves d'admission, une moyenne de classement est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves compte tenu des notes attribuées et des coefficients affectés à chaque épreuve figurant dans la notice du concours.
Une liste des candidats est établie par ordre décroissant des moyennes de classement.
Pour les candidats étrangers francophones issus de cycles préparatoires de formations françaises à l'étranger (FUI-FF), le classement est établi comme suit :
A l'issue des épreuves d'admission, les candidats sont classés en fonction du total de points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission affectées des coefficients figurant dans la notice du concours.
Le total des points pris en compte pour l'élaboration de la liste de classement des candidats résulte de l'application combinée des notes affectées de leurs coefficients.
Le jury d'admission détermine sur la liste de classement le dernier candidat susceptible d'être admis.
Sont examinées individuellement par le jury d'admission :
- la situation de tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ainsi que dans les épreuves d'éducation physique et sportive ;
- la situation de tout candidat français de la voie CPGE ayant obtenu une moyenne égale ou inférieure à 5 sur 20 à l'ensemble des épreuves (écrites et orales) de français et de langue vivante obligatoire.
Le jury peut décider de rayer de la liste d'admission tout candidat concerné.
Les listes de classement établies comme indiqué à l'article 37 ci-dessus sont soumises au jury d'admission.
Celui-ci effectue les radiations prévues à l'article 38 ci-dessus.
Le jury fixe le rang du dernier candidat français figurant sur la liste complémentaire.
Les modalités pour départager des candidats ayant obtenu le même total de points sont définies par la notice du concours.
Le jury détermine également sur chaque liste de classement les candidats étrangers figurant sur la liste complémentaire.
A l'exception de la filière FUI, pour chacune de ces listes, la moyenne du dernier candidat classé ne peut être inférieure à la plus faible moyenne obtenue, pour l'ensemble des épreuves obligatoires affectées de leurs coefficients, par le dernier candidat français admis dans la même filière et la même option.
Les candidats inscrits sur les listes dressées par le jury d'admission peuvent, sur leur demande, obtenir un certificat portant leur numéro de classement dans l'option qui les concerne.
Les listes d'admission des candidats français sont arrêtées par le ministre de la Défense conformément aux décisions du jury d'admission.
Sous réserve de dispositions particulières à certaines filières, la liste d'admission comprend pour chaque filière :
Les candidats nommés élèves, dans la limite du nombre de places offertes dans la filière considérée ;
Les candidats susceptibles d'être nommés élèves soit en remplacement des candidats mieux placés dans la même liste qui se désisteraient, soit par report des places qui ne pourraient pas être pourvues au titre d'une autre filière, après épuisement de la liste d'admission de cette dernière.
Les candidats nommés élèves de l'Ecole polytechnique reçoivent du président du conseil d'administration de l'école un certificat d'admission.
Les désistements doivent intervenir au plus tard dix jours après la date fixée pour l'incorporation des intéressés à l'école.
Les nominations sont prononcées sous réserve des dispositions de l'article 43 ci-après.
La convocation à l'école des candidats inscrits sur la liste d'admission s'effectue conformément aux procédures suivantes.
Les candidats nommés élèves sont convoqués par le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
I.-La convocation des candidats inscrits sur la liste d'admission au titre des filières MP, PC, PSI, PT, TSI, BCPST s'effectue dans le cadre d'une procédure commune à diverses écoles d'ingénieurs par voie électronique sur un serveur internet.
Tout candidat de la voie CPGE nommé élève qui renonce au bénéfice de son admission à l'Ecole polytechnique se désiste dans le cadre des procédures électroniques prévues sur le serveur de gestion des inscriptions au concours d'admission à l'Ecole.
II-Tout candidat de la voie UNIV nommé élève doit, après réception de son avis d'admission, confirmer son admission au directeur du concours par courrier recommandé avec accusé réception au plus tard à une date mentionnée dans la notice du concours, sous peine d'être considéré comme démissionnaire.
En dehors des procédures décrites ci-dessus, tout candidat qui renonce au bénéfice de son admission doit envoyer, dans les plus brefs délais, au président du conseil d'administration de l'Ecole une lettre de démission.
S'il n'est pas majeur, il doit joindre à cette lettre de démission le consentement de son représentant légal.
- L'admission d'un élève à l'Ecole polytechnique ne peut intervenir qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense.
- A l'exception du cas de candidats de la filière FUI, le médecin-chef de l'école, lors de la visite médicale préalable au jury d'admission, constate l'aptitude du candidat ou déclare inapte le candidat qui, manifestement, et de façon définitive, ne réunit pas les conditions d'aptitude physique requises.
En cas de doute, il envoie le candidat en consultation ou en observation dans un hôpital des armées.
Au vu des résultats communiqués par cet hôpital, le médecin-chef de l'école constate l'aptitude physique du candidat ou son inaptitude.
A la demande du médecin-chef ou de l'intéressé, une commission médicale est chargée de se prononcer sur la conformité de l'aptitude physique du candidat avec les normes fixées.
La composition et le mode de fonctionnement de cette commission sont définis par arrêté du ministre de la défense.
La commission médicale saisie constate l'aptitude du candidat ou son inaptitude, avec ou sans réserves.
L'inaptitude est prononcée par le directeur général de l'école.
Lorsque l'inaptitude prononcée concerne un candidat susceptible, compte tenu de ses résultats, d'être déclaré admis par le jury, et résulte d'un état susceptible d'amélioration dans un délai d'un an, le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ou la commission médicale, suivant le cas, propose au directeur général son ajournement.
En cas d'admission, l'élève est ajourné et conserve le bénéfice de son admission.
Il est convoqué avec la promotion suivante.
L'ajournement d'un élève ne peut être prononcé qu'une fois.
- Pour les candidats de la filière FUI, l'aptitude médicale est constatée dans les mêmes conditions lors de la visite médicale d'incorporation réalisée à l'arrivée des élèves sur le site de l'école.
- Lorsque l'inaptitude est reconnue et lorsqu'elle résulte d'un état qui n'est pas susceptible d'amélioration dans un délai d'un an, le candidat est rayé de la liste de classement mentionnée à l'article 37 ci-dessus.
- L'admission d'un élève étranger à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après vérification, par le service compétent du ministère de la défense, avant l'entrée à l'Ecole polytechnique, qu'il n'est pas dans une situation qui soit incompatible avec la présence de l'élève à l'Ecole polytechnique.
- En outre, l'admission en qualité d'élève à l'Ecole polytechnique d'un candidat étranger de la voie UNIV du concours n'est définitive qu'après constatation, au plus tard avant le début de la formation scientifique multidisciplinaire, que le candidat possède un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour suivre la scolarité de l'école.
Ce niveau est évalué par un test de français organisé par un établissement spécialisé.
Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique peut dispenser un candidat francophone de ce test.
Une décision du président du conseil d'administration fixe chaque année la liste des tests reconnus pour attester de ce niveau de français ainsi que le niveau minimum à atteindre par les candidats.
Sur décision du président du conseil d'administration, un candidat n'ayant pas atteint le niveau fixé à ce test de français peut être autorisé provisoirement à débuter sa scolarité à l'école et à subir de nouveau ce test avant la fin de la première année de formation scientifique.
S'il n'atteint pas le niveau requis au test, le candidat est rayé de la liste d'admission, avec toutes conséquences de droit.
Ne sont pas remplacés :
- les élèves se désistant en application de l'article 41 ci-dessus, après la date limite fixée au même article ;
- les élèves ajournés pour raisons de santé en application de l'article 43 ci-dessus ;
- les élèves étrangers ne remplissant pas les conditions définies par l'article 44 ci-dessus.
Tout élève qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l'école dans les délais fixés par son avis d'admission est considéré comme démissionnaire.
Le consentement de son représentant légal à son admission est exigé de tout élève qui n'est pas majeur ou mineur émancipé au jour de son entrée à l'école.
Pour les candidats français, l'extrait numéro 2 du casier judiciaire est demandé directement par l'école au service national du casier judiciaire.
Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique organisé sur le programme de la filière MP et sur celui de la filière PC comporte :
- des épreuves d'éducation physique et sportive obligatoires.
Pour la filière MP, le concours comporte deux options, MP--informatique et MP-physique et sciences de l'ingénieur, donnant lieu à deux classements distincts des candidats selon l'option qu'ils ont choisie au moment de leur inscription au concours.
Pour la filière PC, le concours est organisé en commun avec l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris.
Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves écrites et orales commune à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Sous réserve des dispositions du présent arrêté et de la notice du concours, les modalités relatives à l'organisation du concours, à la nature et au déroulement des épreuves sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Toutefois, des épreuves spécifiques d'admission et des épreuves d'éducation physique et sportive obligatoires, définies dans la notice du concours, sont prises en compte pour le concours de l'Ecole polytechnique.
Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière biologie, chimie, physique et sciences de la terre sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée « banque Agro-Veto Concours A-BCPST ».
Sous réserve des dispositions du présent arrêté et de la notice du concours, les modalités relatives à l'organisation du concours, au déroulement des épreuves et à l'admission des candidats sont définies chaque année dans la notice émise par la banque Agro-Veto.
- des épreuves écrites d'admissibilité ;
- des épreuves orales d'admission ;
- des épreuves d'éducation physique et sportive obligatoires, organisées dans les conditions définies par la notice du concours.
Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée « banque filière PT ».
Sous réserve des dispositions du présent arrêté et de la notice du concours, les modalités relatives à l'organisation du concours, à la nature et au déroulement des épreuves des candidats sont définies chaque année dans la notice émise par la banque filière PT, qui vaut règlement du concours.
- une ou plusieurs épreuves écrites d'admission ;
Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière technologies et sciences industrielles sont organisées conformément à l'option correspondante du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Ils subissent des épreuves écrites et orales d'admission de mathématiques et de physique, ainsi qu'une épreuve d'analyse de documents scientifiques organisées dans les conditions définies par la notice du concours.
Les opérations du concours d'admission des candidats français ou étrangers issus des universités françaises comportent :
- des épreuves orales d'admission qui se déroulent dans des centres d'examen en France ou à l'étranger où sont convoqués les candidats déclarés admissibles ;
Les opérations du concours d'admission des candidats français issus des universités à l'étranger comportent :
- des épreuves orales et écrites pour l'admission, qui se déroulent à l'Ecole polytechnique où sont convoqués les candidats déclarés admissibles ;
Les opérations du concours d'admission des candidats étrangers issus des universités à l'étranger comportent :
- des épreuves orales et écrites pour l'admission, qui se déroulent dans des centres d'examen en France ou à l'étranger où sont convoqués les candidats déclarés admissibles.
Ces épreuves sont organisées dans les conditions définies par la notice du concours.
Les opérations du concours d'admission des candidats étrangers francophones issus de cycles préparatoires de formations françaises à l'étranger comportent :
- des épreuves orales pour l'admission, qui se déroulent dans des centres d'examen à l'étranger où sont convoqués les candidats déclarés admissibles.
Les élèves étrangers admis dans le cycle de la formation polytechnicienne sont assujettis au paiement de droits de scolarité.
En cas de redoublement d'une année de formation, les élèves concernés sont assujettis au versement de droits annuels complémentaires d'un montant équivalent.
Le montant ainsi que les conditions d'exigibilité et d'exonération de ces droits sont fixés par un arrêté de la ministre des armées et du ministre chargé du budget.
Les élèves étrangers accédant à la nationalité française en cours de scolarité bénéficient, à la date de cette accession, des dispositions relatives à la gratuité de l'entretien et de l'instruction applicables aux élèves français.
Abroge Arrêté du 23 novembre 2001 - Chapitre II : Admissibilité (VT)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2001 - Chapitre III : Epreuves orales (VT)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2001 - Chapitre IV : Epreuves d'éducation physique et ...
Abroge Arrêté du 23 novembre 2001 - Chapitre Ier : Epreuves écrites (VT)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2001 - Chapitre V : Dispositions diverses (VT)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2001 - TITRE II : PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION...
Abroge Arrêté du 23 novembre 2001 - TITRE III : FRAUDE, ELIMINATION, EXCLUSION (VT)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2001 - TITRE IV : SANCTION DES EPREUVES (VT)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2001 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU...
Abroge Arrêté du 24 novembre 2001 - Titre II : Modalités d'admission des élèves étr...
Abroge Arrêté du 24 novembre 2001 - Titre III : Modalités d'admission des élèves ét...
Abroge Arrêté du 24 novembre 2001 - Titre IV : Admission.
Abroge Arrêté du 24 novembre 2001 - Titre Ier : Conditions à remplir par les candid...
Une notice du concours, jointe au présent arrêt, précise certaines modalités d'organisation du concours.
Pour la filière PSI, les candidats sont recrutés par la voie du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, groupe PSI et dans cadre des dispositions particulières prévues au présent arrêté et dans la notice du concours.
Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par le conseil d'administration de l'école.
Des exonérations peuvent être accordées dans les conditions définies par la notice du concours.
Les formalités d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, la composition du dossier de candidature dans les différentes voies et filières du concours et le programme des connaissances exigées sont précisés dans la notice du concours.
Le jury d'admission dresse par ordre de mérite la liste des candidats français et celle des candidats étrangers.
Participent aux diverses opérations du concours :
- le jury d'admission et, selon les voies et filières, compte tenu des modalités d'organisation des épreuves :
Le directeur du concours constitue dans les filières MP et PC, pour les épreuves orales d'admission, les commissions d'examen nécessaires au bon déroulement des épreuves.
La composition de ces commissions est définie dans la notice du concours en fonction de la nature des épreuves d'admission.
En application des dispositions fixées par l'arrêté relatif à la création des banques d'épreuves communes mentionné à l'article 4 ci-dessus, et conformément aux instructions reçues du ministre de la défense, les autorités militaires territorialement compétentes désignent, pour chacun des centres d'examen, les personnels militaires membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
Une commission d'admissibilité est chargée d'établir la liste des candidats admissibles de la voie UNIV après étude des dossiers académiques.
Elle est composée pour la filière FUF, du directeur du concours, président, du coordinateur des oraux et d'examinateurs des épreuves orales de cette voie, désignés par le directeur du concours, et, pour la filière FUI, du directeur du concours, président, et de correcteurs et d'examinateurs désignés par le directeur du concours.
Les notes obtenues aux épreuves écrites ou sur dossiers par les candidats éliminés après les épreuves d'admissibilité leur sont communiquées individuellement, après que l'ensemble des résultats d'admissibilité les concernant ont été affichés.
Lorsque les épreuves sont organisées dans le cadre de banques d'épreuves, les candidats éliminés ne peuvent avoir communication de leurs notes qu'après la fin de toutes les épreuves d'admissibilité de tous les concours des banques d'épreuves auxquels ils sont inscrits.
Les noms des candidats admissibles aux épreuves d'admission sont publiés sur internet.
Tout candidat peut justifier ultérieurement de son admissibilité aux épreuves d'admission en présentant le certificat d'admissibilité aux dites épreuves qui lui est remis par le directeur du concours.
Au cours des épreuves d'admission, les examinateurs sont réunis par le directeur du concours et le coordinateur des commissions d'examen afin d'assurer l'homogénéité des critères de notation.
Il leur donne la suite qu'il juge utile.
Le candidat sollicitant le bénéfice de ces dispositions adresse, avant la fin des opérations d'admissibilité, une demande dans laquelle il indique les dates des épreuves écrites des autres concours auxquels il désire se présenter avec justification de son inscription à ces concours.
L'ensemble des notes des candidats non admissibles leur est communiqué individuellement après la publication des listes d'admissibilité.
Toutefois, pour les candidats dont les épreuves relèvent de banques d'épreuves communes, les notes ne sont communiquées qu'à ceux d'entre eux qui ne sont admissibles à aucune des écoles participant à la banque d'épreuves concernée.
L'ensemble des notes des candidats admissibles est publié individuellement sur internet avant la réunion du jury d'admission.
Aucune demande de vérification concernant les notes attribuées aux candidats n'est recevable au-delà d'un délai de trois jours après la communication de ces notes par l'Ecole polytechnique, sauf empêchement du candidat dûment justifié.
A l'issue des épreuves d'admission, les candidats sont classés, selon les modalités fixées par la notice du concours, en fonction du total des points obtenus, en prenant en compte les épreuves d'admissibilité et d'admission et éventuellement les épreuves d'éducation physique et sportive, affectées des coefficients mentionnés à l'article 12 ci-dessus.
S'y ajoutent éventuellement des majorations de points prévues par cette même notice.
Les modalités de classement des candidats, particulières à certaines filières comportant plusieurs commissions d'examen, sont définies dans la notice du concours.
Le jury détermine également sur chaque liste de classement les candidats étrangers susceptibles d'être admis.
Les listes d'admission sont arrêtées par le ministre de la défense conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La convocation à l'école des candidats inscrits sur la liste d'admission s'effectue dans le cadre des procédures définies dans la notice du concours.
Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves écrites et orales commune à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Sous réserve des dispositions du présent arrêté et de la notice du concours, les modalités relatives à l'organisation du concours, à la nature et au déroulement des épreuves sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Les élèves étrangers admis dans le cycle de la formation polytechnicienne sont assujettis à des frais de scolarité et de trousseau.
Ils s'engagent dès leur admission à en assurer le règlement.
Le montant, ainsi que les conditions d'exigibilité et de modulation de ces frais, sont fixés par un arrêté du ministre de la défense.
-l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
-l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif à l'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
-l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
-l'arrêté du 24 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers ;
-l'arrêté du 26 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
-l'arrêté du 27 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
-l'arrêté du 20 juin 2013 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 dans la filière technologie et sciences industrielles (TSI) ;
-l'arrêté du 21 septembre 2016 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST).
NOTICE DU CONCOURS D'ADMISSION.
FORMALITÉS D'INSCRIPTION AU CONCOURS.
- Droits d'inscription.
- Dispositions particulières aux candidats.
- Candidats français et étrangers des filières des classes préparatoires aux grandes écoles.
- Candidats français des filières universitaires.
- Candidats étrangers des filières universitaires.
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES VOIES ET FILIÈRES D'ADMISSION.
- Objectifs des épreuves.
- Etablissement des sujets.
- Surveillance des épreuves écrites.
- DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES FILIÈRES.
- Admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC).
- Classement et points de majorations.
- Admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
- Admission à l'Ecole polytechnique par la filière biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST).
- Admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologies (PT).
- Admission à l'Ecole polytechnique par la filière technologies et sciences industrielles (TSI).
- Admission à l'Ecole polytechnique de candidats français poursuivant leurs études supérieures scientifiques dans des universités françaises ou étrangères (FUF).
- DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CANDIDATS ÉTRANGERS.
- Admission à l'Ecole polytechnique de candidats étrangers par la voie réservée aux candidats ayant suivi le programme des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs du concours (CPGE).
- Admission à l'Ecole polytechnique de candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France (FUF).
- Admission à l'Ecole polytechnique de candidats étrangers issus d'universités à l'étranger (FUI).
- Admission à l'Ecole polytechnique de candidats étrangers francophones issus de cycles préparatoires de formations françaises à l'étranger (FUI-FF).
- ÉPREUVES D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
- Modalités d'exécution des épreuves d'éducation physique et sportive.
- Barèmes des épreuves d'éducation physique et sportive.
- CONVOCATION DES CANDIDATS ADMIS.
Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comprend deux voies et plusieurs filières qui diffèrent par le cursus des candidats et le programme des connaissances exigées.
- la filière des candidats poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France (FUF) ;
- la filière des candidats n'ayant pas poursuivi leurs études supérieures scientifiques dans un établissement supérieur français (FUI).
Les candidats sont personnellement responsables de la constitution de leur dossier d'inscription et de l'exactitude de tous les renseignements donnés.
Les dossiers d'inscription constitués ne sont valables que pour l'inscription au concours de l'année au titre de laquelle ils sont déposés.
Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionnés à l'article 10 du présent arrêté est fixé à :
Sont exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours, d'une part, les candidats titulaires d'une bourse d'études du Gouvernement français et, d'autre part, les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L.
Sont par ailleurs exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription, les candidats de la filière universitaire internationale sous accord de double diplôme.
Sont exemptés des seuls droits dus à l'inscription au concours, les candidats de la filière universitaire française.
Le défaut de règlement de ces droits interdit au candidat de participer aux épreuves.
Dans tous les cas, les droits d'inscription versés demeurent acquis à l'Ecole polytechnique.
Les dates limites indiquées dans les procédures d'inscription (avis de concours, site internet de l'Ecole) et d'envoi des pièces du dossier d'inscription doivent être strictement respectées.
Sous réserve des dispositions spécifiques figurant ci-après, les modalités et le calendrier d'inscription au concours d'admission par la voie CPGE sont précisés dans l'avis de concours annuel du ministre de la défense relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique.
Pour s'inscrire au concours, tout candidat doit effectuer son inscription par voie électronique sur un serveur internet désigné par l'avis de concours, accompagnée des pièces suivantes envoyées en format électronique :
Pour les candidats français :
Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport du candidat ;
Un certificat médical délivré au candidat par le médecin de son choix attestant son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours ;
Selon l'âge du candidat, un certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ou un certificat de recensement ;
Le règlement des droits d'inscription.
Pour les candidats étrangers :
Une pièce officielle datant de moins de trois mois attestant la nationalité du candidat mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
Un certificat médical, de modèle imposé, délivré au candidat par le médecin de son choix datant de moins de trois mois, attestant son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours ;
Pour s'inscrire au concours, tout candidat français doit effectuer son inscription par voie électronique sur un serveur internet désigné par l'avis de concours, accompagnée des pièces suivantes envoyées en format électronique :
Un formulaire de demande d'inscription au concours ;
Le certificat médical délivré au candidat par le médecin de son choix attestant son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours ;
Une attestation de boursier, pour tout candidat boursier au moment de l'inscription ;
Un dossier académique de composition imposée (Cf. point III.6.).
Pour s'inscrire au concours, tout candidat étranger doit effectuer son inscription par voie électronique sur un serveur internet désigné par l'avis de concours, accompagnée des pièces suivantes envoyées en format électronique :
Une pièce officielle datant de moins de trois mois attestant la nationalité du candidat, mentionnant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance ;
Pour les candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France (FUF), un certificat médical, de modèle imposé, délivré par un médecin choisi par le candidat à la suite d'une visite passée dans les trois mois précédant le dépôt des dossiers de candidature.
Ce certificat médical doit également attester son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours ;
Un dossier académique de composition imposée (Cf. points IV.2. et IV.3.)
Les épreuves du concours doivent permettre de juger en particulier l'aptitude des candidats aux applications pratiques mettant en œuvre les mathématiques, la physique ou l'informatique figurant au programme.
Dans le jugement de toutes les compositions, il est tenu compte de la correction du style, de l'orthographe et des qualités d'exposition, de rédaction et de présentation.
Pour les candidats de la voie réservée aux candidats ayant suivi le programme des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs, les épreuves écrites se déroulent dans des centres d'examen fixés chaque année par l'avis de concours publié au Journal officiel.
Les épreuves orales ainsi que les épreuves d'éducation physique et sportives sont organisées par l'Ecole polytechnique et se déroulent dans la région Ile-de-France.
Pour les candidats de la voie universitaire du concours, les épreuves se déroulent dans des centres d'examen, en France ou à l'étranger.
Les épreuves du concours sont obligatoires, exception faites de celles expressément mentionnées comme facultatives.
Les sujets des épreuves écrites sont établis par des enseignants et enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur n'enseignant pas en classes préparatoires et n'ayant aucun lien particulier avec celles-ci.
Le directeur du concours étudie ces sujets et s'assure qu'ils sont conformes à l'esprit qui a présidé à la dernière révision des programmes et aux conditions du concours.
Le directeur du concours s'assure également que les tests, effectués par une ou plusieurs personnes autres que celle qui en a proposé le sujet, montrent que les questions posées peuvent être entièrement résolues dans la limite du temps fixé et à l'aide des seules ressources des méthodes obligatoirement enseignées aux candidats.
S'agissant des sujets de la voie CPGE du concours, il soumet leur contenu à des inspecteurs généraux de l'éducation nationale désignés chaque année, sur la demande du ministre de la défense, par le ministre de l'éducation nationale.
Il provoque leurs observations sur la conformité des épreuves au programme des classes préparatoires aux grandes écoles.
Il fait imprimer les sujets dans les conditions garantissant le secret des épreuves, puis il fait répartir ces sujets sous plis cachetés entre les divers centres d'examen.
Toutes ces opérations sont exécutées sous sa responsabilité.
Des commissions de surveillance sont chargées du déroulement et de la surveillance des épreuves écrites.
Elles reçoivent à cet effet des instructions écrites du directeur du concours pour assurer le bon déroulement du concours.
Les épreuves écrites sont organisées dans le cadre de banques d'épreuves communes aux concours d'admission aux écoles normales supérieures et à l'Ecole polytechnique dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 1er mars 2011 modifié portant création de banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC).
Pour la filière PC, le concours est commun à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris.
A) Epreuves écrites d'admissibilité et d'admission.
Dans le cadre des banques d'épreuves écrites, les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission prises en compte pour le concours d'accès à l'Ecole polytechnique sont les suivantes :
a) Epreuves propres à la filière MP :
- mathématiques A ;
b) Epreuves propres à la filière MP, option informatique :
c) Epreuves propres à la filière MP, option physique et sciences de l'ingénieur :
d) Epreuves propres à la filière PC :
e) Epreuves communes aux deux filières MP et PC :
- langue vivante comprenant une synthèse de documents et un texte d'opinion dans la langue choisie.
L'épreuve de langue vivante porte, au choix du candidat, sur les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol.
Le tableau ci-dessous indique les épreuves écrites comptant pour l'admissibilité et celles intervenant pour l'admission.
a) Pour la filière MP :
- deux interrogations de mathématiques ;
- une interrogation de physique ;
- une interrogation de chimie ;
- une interrogation d'analyse de documents scientifiques ;
- une interrogation de français ;
- une interrogation de langue vivante obligatoire ;
- une interrogation de langue vivante facultative.
b) Pour la filière PC :
- une interrogation de mathématiques ;
- une épreuve de travaux pratiques de physique ;
- une épreuve de travaux pratiques de chimie ;
La liste des langues vivantes autorisées aux épreuves orales est la suivante :
- épreuve obligatoire : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol ;
- épreuve facultative : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais et russe.
La langue vivante obligatoire de l'épreuve orale est la même que celle choisie pour l'épreuve écrite.
Une même langue ne peut être choisie à la fois comme langue vivante obligatoire et comme langue vivante facultative.
Déroulement des épreuves orales.
Chaque commission d'examen comprend un examinateur unique dans chacune des matières orales définies ci-dessus, à l'exception des épreuves de travaux pratiques de physique et de chimie de la filière PC et celles de langues qui exigent la présence de deux examinateurs chacune.
A l'exception des épreuves de langue et des épreuves d'éducation physique et sportives, un même examinateur ne peut faire partie de plusieurs commissions d'examen.
L'avis de concours fixe le nombre de séries d'épreuves orales, la localisation et le calendrier prévisionnel de ces épreuves ainsi que les conditions de convocation des candidats.
Dans chaque filière et chaque option, les candidats sont groupés, pour les épreuves orales, sur une liste alphabétique unique, sans distinction d'établissement ni de centre d'examen écrit d'origine.
Ils sont ensuite répartis aléatoirement entre les séries.
Des aménagements limités peuvent toutefois être apportés à cette répartition si la bonne organisation du concours le nécessite.
Pour chaque série, et dans chacune des filières et des options, les candidats admissibles sont répartis entre les commissions d'examen de manière homogène sur la base de leur classement d'après le total des points obtenus par eux aux épreuves écrites visées ci-dessus.
Au début de chaque série, le directeur du concours fait afficher pour chaque examinateur le calendrier et les horaires de passage des candidats.
Ces deux épreuves ne peuvent être deux épreuves de mathématiques ou deux épreuves de physique.
C) Epreuves d'éducation physique et sportive.
Les épreuves d'éducation physique et sportives sont détaillées au point V.
- Classement et points de majoration
La liste des épreuves prises en compte pour le concours d'accès à l'Ecole polytechnique, ainsi que leur durée et les coefficients qui leur sont affectés sont indiqués ci-après :
1re interrogation
2e interrogation
Chimie MP
Chimie PC
Langue vivante facultative MP
Langue vivante facultative PC
Travaux pratiques de physique
Travaux pratiques de chimie
Epreuves d'éducation physique et sportive
(*) Dans la filière MP option informatique, la composition écrite d'informatique A est affectée du coefficient 6 pour l'admissibilité.
Ce coefficient est augmenté de 4 et donc porté à 10 pour le calcul du total de points pris en compte pour l'établissement de la liste de classement.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, les candidats français inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) bénéficient d'une majoration de 50 points.
Le total des points pris en compte pour l'admissibilité résulte de l'application combinée des notes affectées de leurs coefficients figurant dans le tableau ci-dessus et des points de majoration éventuellement accordés.
Les majorations accordées dans les conditions ci-après comptent exclusivement pour déterminer, à la suite des épreuves orales, le rang de classement des candidats :
Présentation d'une langue vivante facultative : la note N obtenue intervient, si elle est supérieure à 10, pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 × (N - 10) ;
Les majorations de 50 et 30 points accordés aux titres des épreuves d'admissibilité sont remplacées respectivement, dans les mêmes conditions, par des majorations de 120 et 80 points ;
Le total des points pris en compte pour l'élaboration de la liste de classement des candidats résulte de l'application combinée des notes affectées de leurs coefficients et des points de majoration éventuellement accordés.
Ces listes sont soumises au jury d'admission qui effectue les radiations éventuelles prévues par le présent arrêté.
Lorsqu'il y a lieu de départager les ex aequo provenant des commissions d'examen d'une même filière, la priorité est attribuée à celui auquel il a été accordé le moins de points de majoration à l'issue des épreuves d'admission et, en cas d'égalité, à celui qui a obtenu le plus fort total à l'ensemble des aux épreuves écrites.
Programme des connaissances et contenu des épreuves.
A) Programme non scientifique commun aux deux filières.
Epreuves de français.
La liste des auteurs, ouvrages et thèmes inscrits au programme au titre de la composition française est publiée chaque année au Journal officiel ou au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur.
La composition française consiste à traiter un sujet qui est en relation avec le programme.
Elle a pour but d'éprouver l'aptitude des candidats à réfléchir librement à partir des données précises, à composer et à rédiger.
II sera tenu compte de la correction de la forme et de la présentation matérielle des copies (expression, orthographe, accentuation, ponctuation, division en alinéas…).
L'épreuve orale de français consiste à résumer et à commenter un texte en prose, français ou traduit en français, sans relation avec les œuvres inscrites au programme de l'épreuve écrite de composition française, qui n'est pas nécessairement un texte littéraire et qui se rapporte à une question d'intérêt général.
Le candidat dispose d'une durée de préparation approximativement égale à celle de l'épreuve elle-même (trente minutes) ; il conserve le texte sous les yeux pendant son exposé ainsi que les notes qu'il a éventuellement prises pendant la préparation.
Cette épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude des candidats à dégager objectivement les idées essentielles d'un texte et leur enchaînement, à montrer leur portée et à s'exprimer avec aisance et exactitude.
Epreuves de langue vivante obligatoire.
Partie A : Une synthèse de documents, à rédiger intégralement dans la langue choisie à partir d'un dossier comprenant trois articles d'environ 600 à 800 mots dans la langue choisie, ainsi qu'un document iconographique (images, tableaux, graphiques, statistiques), soit quatre documents au total ; sans paraphraser les documents proposés dans le dossier, le candidat réalise une synthèse de celui-ci, en mettant clairement en valeur ses principaux enseignements et enjeux dans le contexte de l'aire géographique de la langue choisie, et en prenant soin de n'ajouter aucun commentaire personnel à sa composition.
Partie B : Un texte d'opinion, à rédiger dans la langue choisie.
B) Programme scientifique.
Dispositions relatives à l'ensemble des épreuves.
Pour les épreuves scientifiques, les programmes sont ceux définis dans l'arrêté relatif à la création des banques d'épreuves communes mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Il s'agit des programmes de deuxième année en vigueur au 1er janvier de l'année du concours, et de ceux de première année en vigueur au 1er janvier de l'année précédente, définis par le Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Il est entendu que les candidats devront connaître les notions du programme du baccalauréat de l'enseignement secondaire nécessaires à la compréhension du programme défini ci-dessus et savoir en appliquer les résultats, mais sans qu'on puisse exiger les démonstrations.
Epreuves de physique et de physique et sciences de l'ingénieur.
L'épreuve de physique de l'option physique et sciences de l'ingénieur de la filière MP portera sur l'ensemble du programme de physique de cette filière.
L'épreuve de physique et sciences de l'ingénieur de l'option physique et sciences de l'ingénieur de la filière MP portera sur l'ensemble des programmes de physique et de sciences industrielles de cette filière.
Les épreuves de physique et de physique et sciences de l'ingénieur de la filière MP pourront comporter des questions utilisant certaines connaissances inscrites au programme de chimie.
Epreuve d'analyse de documents scientifiques.
L'épreuve d'analyse de documents scientifiques a pour but d'évaluer dans quelle mesure les candidats ont acquis les qualités susceptibles d'être développées par l'activité « Travaux d'initiative personnelle encadrés » (TIPE) prévue dans le cadre des programmes des classes préparatoires aux grandes écoles.
Parmi ces qualités figurent la faculté de mobiliser les connaissances acquises dans diverses disciplines, l'esprit critique, l'aptitude à collecter l'information, l'analyser, la synthétiser, la communiquer.
Les candidats indiqueront lors de leur inscription au concours la discipline dominante de leur activité TIPE pendant l'année du concours : mathématiques ou physique dans la filière MP, physique ou chimie dans la filière PC.
Un dossier comprenant plusieurs textes ou documents relevant de la discipline indiquée par le candidat est fourni à ce dernier par l'examinateur.
Le candidat dispose de deux heures pour préparer un exposé de synthèse de quinze minutes suivi d'un entretien de vingt-cinq minutes avec l'examinateur, portant sur le contenu scientifique du dossier et sur la culture générale du candidat.
Les sujets des dossiers soumis aux candidats sont choisis sans référence aux thèmes inscrits au programme des activités TIPE des classes préparatoires.
Les documents contenus dans ces dossiers ne doivent cependant pas nécessiter pour leur compréhension de faire appel à des concepts inconnus des élèves des classes préparatoires aux grandes écoles de l'option considérée.
L'épreuve a pour but de vérifier l'aptitude des candidats à analyser le contenu de textes scientifiques en indiquant les problèmes posés et en examinant les solutions apportées, et d'en faire une présentation synthétique.
L'entretien permet de vérifier que le candidat a bien compris tous les aspects du thème proposé dans le dossier, en élargissant éventuellement le débat à un domaine scientifique ou technique plus vaste, Les qualités d'expression orale sont largement prises en compte dans la notation de l'épreuve.
Dans chaque commission, deux examinateurs se partagent les interrogations des candidats :
- un examinateur de mathématiques et un examinateur de physique dans la filière MP ;
- un examinateur de physique et un examinateur de chimie dans la filière PC.
Chaque candidat est interrogé dans la discipline qu'il a indiquée sur sa fiche d'inscription.
Le directeur du concours est responsable de l'homogénéité de la notation des interrogations.
A) Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves écrites et orales commune à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Les modalités relatives à l'organisation du concours, à la nature et au déroulement des épreuves sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
B) Toutefois, les épreuves spécifiques d'admission suivantes sont prises en compte pour le concours de l'Ecole polytechnique :
- une épreuve d'analyse de documents scientifiques de physique organisée par l'Ecole polytechnique remplace l'épreuve de travail d'initiative personnelle encadrée (TIPE) prévue dans la banque d'épreuves pour les candidats admissibles aux épreuves orales ; cette épreuve est précédée d'une préparation de deux heures ;
- une épreuve de mathématiques organisée par l'Ecole polytechnique pour les candidats admissibles aux épreuves orales ;
- des épreuves obligatoires d'éducation physique et sportives organisées par l'Ecole polytechnique.
Les épreuves de langue vivante portent, au choix du candidat, sur les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol.
C) Les épreuves d'éducation physique et sportive sont détaillées au point V.
50 mn (X)
Epreuves d'éducation physique et sportives
(X) Epreuves organisées par l'Ecole polytechnique.
Le total des points pris en compte pour l'admissibilité résulte de l'application combinée des notes affectées de leurs coefficients tels qu'ils figurent dans le tableau ci-dessous et des points de majoration éventuellement accordés.
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, les épreuves orales d'admission et les épreuves d'éducation physique et sportive, affectées des coefficients indiqués dans le tableau ci-dessus.
S'y ajoutent éventuellement des majorations de 50 et 30 points, qui remplacent les majorations de 30 et 20 points définies pour l'admissibilité.
Les listes de classement sont soumises au jury d'admission qui effectue les radiations éventuelles prévues par le présent arrêté.
Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière biologie, chimie, physique et sciences de la terre technologie sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée « banque Agro-Veto Concours A-BCPST ».
Les modalités relatives à l'organisation du concours, au déroulement des épreuves et à l'admission des candidats sont définies chaque année dans la notice émise par la banque Agro-Veto.
Elle vaut règlement du concours sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans la présente notice.
Dans le cadre des banques d'épreuves écrites, les épreuves écrites d'admissibilité prises en compte pour le concours d'accès à l'Ecole polytechnique sont les suivantes :
- une épreuve portant sur les méthodes de calcul et raisonnement ;
- une épreuve de sciences de la vie et de la Terre, épreuve sur support de documents ;
- une épreuve de physique-chimie, résolution de problème ;
- une épreuve de biologie, épreuve de synthèse ;
- une épreuve de modélisation mathématique et informatique ;
- une composition française ;
- une épreuve de langue vivante (anglais).
- une épreuve d'analyses de documents scientifiques (mathématiques) ;
- une interrogation de langue vivante.
L'épreuve d'analyse de documents scientifiques est organisée par l'Ecole polytechnique, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC).
Les documents fournis aux candidats sont choisis dans le domaine des mathématiques.
C) Epreuve d'éducation physique et sportive.
DURÉE DES EPREUVES
A l'issue des épreuves d'admissibilité, les candidats français inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) et admissibles bénéficient d'une majoration de 40 points.
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les résultants des épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, des épreuves orales d'admission et des épreuves d'éducation physique et sportive, affectés des coefficients indiqués ci-dessus.
Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie sont organisés dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée « banque filière PT ».
Les modalités relatives à l'organisation du concours, à la nature et au déroulement des épreuves des candidats sont définies chaque année dans la notice émise par la banque filière PT.
- une 1re composition de mathématiques ;
- une 2e composition de mathématiques ;
- une 1re composition de physique ;
- une 2e composition de physique ;
- une composition de sciences industrielles ;
S'y ajoute l'épreuve écrite suivante qui n'intervient que pour l'admission finale :
Une épreuve de langue vivante étrangère.
Cette langue est choisie parmi l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol et l'italien.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales de la banque filière PT définies ci-après :
Les épreuves obligatoires suivantes :
- une épreuve de manipulation de physique ;
- une épreuve de manipulation et interrogation de sciences industrielles ;
- une épreuve d'analyse de documents scientifiques ;
- une épreuve de langue vivante.
Les documents fournis aux candidats sont choisis dans les domaines de la physique et de la technologie.
Une interrogation de langue vivante facultative, d'une durée de quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes.
La liste des langues vivantes autorisées pour cette épreuve orale est la suivante : allemand, anglais, arabe, espagnol et italien.
Epreuve écrites d'admissibilité
1re composition de mathématiques
2e composition de mathématiques
1re composition de physique
2e composition de physique
Epreuves écrites admission
Interrogation de mathématiques
Interrogation de physique
A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, les épreuves orales d'admission et les épreuves d'éducation physique et sportives, affectées des coefficients indiqués dans le tableau ci-dessus.
S'y ajoutent éventuellement des majorations de 120 et 80 points, qui remplacent pour l'admission les majorations de 50 et 30 points définies pour l'admissibilité.
En cas de présentation de l'épreuve facultative de langue vivante, la note N obtenue intervient, si elle est supérieure à 10, pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 × (N - 10).
Les candidats figurant sur la liste de classement établie pour l'option TSI par le jury du concours commun organisé par l'Ecole nationale des ponts et chaussées peuvent faire acte de candidature pour leur admission à l'Ecole polytechnique.
Sont alors prises en compte pour l'admission à l'Ecole polytechnique l'ensemble des épreuves de ce concours commun, à l'exception de l'épreuve de TIPE, affectés des mêmes coefficients.
L'épreuve d'analyse de documents scientifiques est organisée par l'Ecole polytechnique, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC).
Le jury d'admission à l'Ecole polytechnique établit la liste d'admission à l'école en tenant compte, dans la limite maximale des places offertes, du classement sur la liste générale établie pour cette option par le jury du concours commun organisé par l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sous réserve d'une moyenne minimale obtenue aux épreuves écrites et orales dans les deux disciplines fondamentales, mathématiques et physique, ainsi que d'une note minimale à l'épreuve d'analyse de documents scientifique, fixée par le jury en fonction des résultats du concours.
Les opérations du concours d'admission des candidats français poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France comportent :
- des épreuves orales d'admission qui se déroulent en France ;
- des épreuves d'éducation physique et sportives obligatoires organisées par l'Ecole.
A) Admissibilité.
Le dossier académique que chaque candidat doit constituer comporte les pièces suivantes décrivant, de manière détaillée, son cursus à compter de la fin des études secondaires :
a) Un mémoire personnel, rédigé par le candidat, présentant ses centres d'intérêts scientifiques et autres (associatifs, sportifs, etc.) et précisant ses intentions d'études et ses motivations.
A ce texte peuvent être joints, le cas échéant, tous mémoires ou rapports de stage établis par le candidat ;
b) Une photocopie du diplôme du baccalauréat ou des titres ou diplômes étrangers admis en équivalence, certifiée conforme par une autorité habilitée ;
c) Un curriculum vitae, de modèle imposé ;
d) Un descriptif des principaux cours suivis durant cette période, de modèle imposé, complété par le programme officiel détaillé de la licence à laquelle le candidat est inscrit ;
e) Les relevés complets des notes obtenues durant les deux premières années de licence et le premier semestre de la troisième année de licence ou de magistère, validés par le président de l'université fréquentée par le candidat ;
f) Une attestation sous pli confidentiel du professeur d'université responsable de la deuxième année de licence suivie par le candidat, de modèle imposé ;
g) Une attestation sous pli confidentiel du professeur d'université responsable de la troisième année de licence ou de magistère auquel est inscrit le candidat, de modèle imposé ;
h) Des lettres d'évaluation sous pli confidentiel, émanant d'enseignants ou de responsables de stage ayant connu et encadré personnellement le candidat.
Après étude des dossiers académiques et en tenant compte de tous les dossiers de candidature, une note de 0 à 20 est attribuée à chaque candidat par la commission d'admissibilité.
Les candidats admissibles sont convoqués individuellement dans un centre d'examen, en France ou à l'étranger, pour y subir les épreuves d'admission.
Les épreuves orales d'admission, comportent les épreuves suivantes :
- une interrogation sur le programme de la licence ou du magistère auquel est inscrit chaque candidat, s'appuyant sur le programme de l'université d'origine du candidat fourni par ce dernier et soutenue devant une équipe d'au moins deux examinateurs ;
- une épreuve de physique ou de mathématiques, portant sur les programmes des deux premières années de licence suivie par chaque candidat ;
- une épreuve d'analyse de documents scientifiques (ADS) préparée pendant deux heures et portant sur les mathématiques, la physique ou la chimie au choix du candidat ;
- une épreuve de français comportant un résumé, un commentaire et un entretien sur la base d'un texte d'intérêt général, après une préparation de trente minutes ;
- une épreuve de langue vivante consistant, à partir d'un extrait vidéo d'une durée de quatre à six minutes maximum dans la langue choisie portant sur l'actualité, en la présentation d'un court résumé assorti d'un commentaire personnel, et suivi d'un entretien avec les examinateurs, après une préparation de trente minutes.
- une épreuve de culture générale scientifique permettant d'évaluer les connaissances générales du candidat dans les matières scientifiques et sa motivation à suivre les enseignements dispensés par l'Ecole polytechnique.
Certaines de ces épreuves peuvent être organisées conjointement avec d'autres écoles d'ingénieurs françaises.
C) Epreuve d'éducation physique et sportives.
Dossier académique
Interrogation sur le programme
Physique ou mathématiques
Une commission d'admissibilité est chargée d'établir la liste des admissibles après étude des dossiers académiques des candidats.
Elle est composée conformément à l'article 21 du présent arrêté.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à un minimum fixé par le directeur du concours, après consultation de la commission d'admissibilité, en tenant compte du nombre de places offertes et des résultats de l'évaluation de tous les dossiers.
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés en fonction du total de points obtenu en prenant en compte la note attribuée par la commission d'admissibilité, l'ensemble des notes obtenues aux épreuves orales, la note totale obtenue aux épreuves d'éducation physique et sportives, affectées des coefficients figurant dans le tableau ci-dessus.
S'il y a encore égalité, la priorité est donnée au candidat le plus jeune.
L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves étrangers par les diverses filières de la voie CPGE du concours est organisée dans les mêmes conditions que celles des élèves français, sous réserve des dispositions suivantes :
Les épreuves de français sont facultatives.
Une moyenne d'admissibilité est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves écrites obligatoires.
Elle est définie par la meilleure des moyennes obtenues en prenant en compte :
- d'une part, l'ensemble des épreuves obligatoires ;
- d'autre part, l'épreuve facultative de français et l'ensemble des autres épreuves, affectées des coefficients prévus pour la filière concernée.
A l'issue des épreuves d'admission, un classement est établi pour l'ensemble des candidats ayant subi toutes les épreuves obligatoires.
Il est défini à partir de la meilleure des moyennes obtenues en tenant compte :
- d'autre part, le cas échéant, de l'ensemble de ces épreuves et de l'une quelconque ou de plusieurs des épreuves facultatives subies,
affectées des coefficients prévus pour la filière et l'option concernées, l'épreuve orale de langue vivante facultative pour les candidats français étant affectée du coefficient 2.
Les listes de classement sont établies par ordre décroissant des moyennes définies au 3 ci-dessus et soumises au jury qui effectue les radiations éventuelles prévues par le présent arrêté.
Lorsque le nombre de places offertes aux candidats de la voie CPGE du concours est fixé globalement sans distinction entre les filières d'admission, le jury procède à un interclassement des listes de classement, établi sur la base de l'écart entre la moyenne de chaque candidat définie au 3 ci-dessus et la limite inférieure de la moyenne de classement définie pour chaque liste de classement au 4 ci-dessus.
Elle est définie selon les mêmes modalités que celles prévues au point III.1.
Les opérations de la voie universitaire du concours d'admission des candidats étrangers des universités à l'étranger comportent :
- des épreuves orales et écrites pour l'admission organisées dans des centres d'examen en France ou à l'étranger où sont convoqués les candidats déclarés admissibles.
Le dossier académique que chaque candidat doit constituer comprend :
a) Un mémoire personnel rédigé par l'intéressé présentant ses centres d'intérêt, scientifiques et autres, d'une part, et exposant les raisons et les projets qui motivent sa candidature, d'autre part ; à ce mémoire peuvent, le cas échéant, être joints en annexe tous travaux réalisés par le candidat dans le cadre de ses études supérieures ou en dehors de ce cadre ;
b) Un curriculum vitae, de modèle imposé ;
c) Un descriptif des principaux cours suivis par le candidat depuis le début de ses études supérieures durant cette période, de modèle imposé,
d) Les relevés complets des notes obtenues dans chacune des matières suivies par le candidat depuis le début de ses études supérieures validés par le président de l'université fréquentée par le candidat ;
e) Les attestations officielles de classement obtenu par le candidat à l'examen d'entrée à l'université et à la fin de chaque année universitaire ;
f) Les attestations officielles des diplômes et titres obtenus le cas échéant ;
g) Les attestations des prix et distinctions listées dans la candidature ;
h) Au moins deux lettres de recommandation, de modèle imposé, provenant de professeurs ou de responsables de formation ayant particulièrement suivi le candidat dans ses études.
Après étude des dossiers académiques des candidats et en tenant compte de tous les éléments du dossier de candidature, une note de 0 à 20 est attribuée à chaque candidat par la commission d'admissibilité.
B) Epreuves écrites et orales d'admission.
Les épreuves d'admission sont au nombre de cinq.
Elles portent sur les mathématiques, la physique et la culture générale scientifique.
Dans les épreuves de mathématiques et de sciences physiques sont notamment appréciées l'étendue et la profondeur des connaissances, la rigueur, l'imagination et la rapidité.
L'épreuve de culture générale scientifique a pour but, d'une part, d'apprécier le niveau de français du candidat et, d'autre part, d'évaluer, au travers de ses connaissances générales en matière scientifique et sa capacité à tirer profit des enseignements précédemment suivis, son aptitude à poursuivre l'ensemble de la scolarité de l'Ecole polytechnique.
Les épreuves de mathématiques se composent d'une interrogation orale et d'une épreuve écrite.
Les épreuves de sciences physiques comportent une interrogation orale et une épreuve écrite.
L'épreuve de culture générale est fondée sur une analyse orale de documents de nature scientifique et sur un entretien de motivation.
Chaque examen oral est précédé de trente minutes de préparation.
Dans chaque centre, une équipe d'au moins deux examinateurs est chargée des épreuves d'admission.
Culture générale scientifique et motivation
(*) Dont 15 mn sont consacrées à l'entretien de motivation.
A l'issue de l'examen des dossiers des candidats, sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à la note fixée par le directeur du concours, en tenant compte des résultats de l'évaluation de tous les dossiers.
A l'issue des épreuves d'admission, une moyenne de classement est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves compte tenu des notes attribuées et des coefficients affectés à chaque épreuve figurant dans le tableau ci-dessus.
Elle est soumise au jury d'admission.
Les opérations de la voie universitaire du concours d'admission des candidats étrangers francophones issus de cycles préparatoires de formations françaises à l'étranger comportent :
- des épreuves orales pour l'admission à l'Ecole, organisées dans des centres d'examen où sont convoqués les candidats.
- une épreuve d'anglais.
Les candidats admissibles sont convoqués individuellement dans un centre d'examen à l'étranger, pour y subir les épreuves d'admission.
- une épreuve de culture générale.
Elles se déroulent en français.
Dans les épreuves de mathématiques, de physique et d'analyse de documents scientifiques sont notamment appréciées l'étendue et la profondeur des connaissances, la rigueur, l'imagination et la rapidité.
Dans chaque centre, un examinateur est chargé de chacune des épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, les candidats sont classés en fonction du total de points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission affectées des coefficients figurant dans le tableau ci-dessus.
La liste de classement ainsi établie est soumise au jury d'admission.
Les épreuves d'éducation physique et sportives sont communes aux filières MP, PC, PSI, PT, BCPST, FUF.
Les épreuves d'éducation physique et sportives sont jugées par la commission spéciale prévue à cet effet (Cf. article 18 du présent arrêté).
Elles se déroulent à l'Ecole polytechnique.
Ces épreuves sont notées selon les barèmes mentionnés ci-après.
- une course de 100 m (candidats) ou de 80 m (candidates) ;
- une épreuve de natation de 50 m (nage libre).
- Les épreuves de courses sont exécutées conformément aux règlements de la Fédération française d'athlétisme et aux dispositions supplémentaires précisées ci-après :
- courses de 100 m et 80 m : par séries de deux ou trois candidats ;
- courses de 1 000 m et 600 m : par séries d'environ dix candidats.
- L'épreuve de natation est exécutée conformément aux règlements de la Fédération française de natation.
Toute performance comprise entre deux performances cotées au barème en annexe est cotée comme la performance inférieure.
Toute performance inférieure à la performance cotée 1 au barème est cotée zéro.
La non-participation à l'une des épreuves, pour quelque raison que ce soit, entraîne la note zéro pour cette épreuve.
La moyenne des notes sur 20 obtenues à chacune des trois épreuves est affectée du coefficient figurant dans le tableau des épreuves correspondant à la filière concernée.
A) Barème masculin :
50 m nage libre
Epreuve terminée (1)
(1) Dans la limite d'un temps ne dépassant pas 6 mn.
B) Barème féminin :
(1) Dans la limite d'un temps ne dépassant pas 4 mn 30 s.
a) La convocation des candidats inscrits sur la liste d'admission au titre des filières MP, PC, PSI, PT, TSI, BCPST s'effectue dans le cadre d'une procédure commune à diverses écoles d'ingénieurs par voie électronique sur un serveur internet.
b) Tout candidat de la voie UNIV nommé élève doit, après réception de son avis d'admission, confirmer son admission au directeur du concours par courrier recommandé avec accusé réception au plus tard le 15 juillet sous peine d'être considéré comme démissionnaire.
c) Tout élève admis au titre de l'une ou l'autre voie qui, sans excuse valable, ne se présenterait pas à l'Ecole polytechnique dans les délais fixés par son avis d'admission serait considéré comme démissionnaire.
En dehors de procédures décrites ci-dessus, tout candidat qui renonce au bénéfice de son admission doit envoyer, dans le plus bref délai, au président du conseil d'administration de l'école une lettre de démission.
S'il n'est pas majeur, il doit y joindre le consentement de son représentant légal à cette démission.
Décision du 23 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense)
M. le colonel Emmanuel Charpy, adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Laurent Nouchi, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Christophe de Calouin de Tréville, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du dialogue social, dans la limite des attributions du bureau.
M. Franck Pluven, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation des primes et des indemnités, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Stéphanie Brenac, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la préparation et du suivi de l'activité, pour les actes liés au traitement des pensions de retraite.
Mme Rose-Lyne Guigné, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'instruction des pensions et du contentieux, dans la limite des attributions du bureau.
M. le médecin en chef Bruno Tardieu, chef du bureau des expertises et analyses médicales, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Monique Mourot, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de l'instruction des pensions et du contentieux, pour les actes liés à la réparation des accidents de la vie professionnelle, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Valérie Meunier, conseillère technique de service social, adjointe au conseiller technique national de service social en charge de l'inspection technique, pour signer les décisions relatives aux prestations d'action sociale et les décisions de paiement, hors secours et prêts sociaux, relevant des Antilles.
Mme Annie Loirat, conseillère technique de service social, chef de section au sein du bureau des actions sociales, pour signer les décisions relatives aux prestations d'action sociale et les décisions de paiement, hors secours et prêts sociaux, relevant des Antilles.
Mme Béatrice Castéra, conseillère d'administration de la défense, chef du pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, dans la limite des attributions du pôle.
M. Patrick Vernay, conseiller d'administration de la défense, chef du pôle ministériel d'action sociale de Lyon, dans la limite des attributions du pôle.
Mme le lieutenant-colonel Véronique Dusch-Hummel, chef du pôle ministériel d'action sociale de Metz, dans la limite des attributions du pôle.
M. Guillaume Duverger, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle ministériel d'action sociale de Rennes, dans la limite des attributions du pôle.
M. Patrick Lambert, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, dans la limite des attributions du pôle.
Mme Anne Le Bras, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle ministériel d'action sociale de Brest, dans la limite des attributions du pôle.
Mme Véronique Gimenez, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle ministériel d'action sociale de Toulon, dans la limite des attributions du pôle.
M. le lieutenant-colonel Léo Lefoulon, chef de l'échelon social interarmées de la zone océan Indien La Réunion-Mayotte, dans la limite des attributions de l'échelon.
M. le commandant Xavier Privat, chef de l'échelon social interarmées de Guyane, dans la limite des attributions de l'échelon.
M. le lieutenant-colonel Philippe Perrier, chef de l'échelon social interarmées de la Nouvelle-Calédonie, dans la limite des attributions de l'échelon.
M. le lieutenant-colonel Régis Bastié, chef de l'échelon social interarmées de la Polynésie française, dans la limite des attributions de l'échelon.
M. Alexandre Baillot, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'ingénierie des processus de ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef de 1re classe Yves Bléjean, chef du bureau pilotage et synthèse, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Elodie Zuzel, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la cohérence réglementaire et des référentiels, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Gilles Barxell, chef du bureau métiers et système d'information, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sylvie Arnaud, agente sur contrat, adjointe au chef du bureau métiers et système d'information, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire de 1re classe Bruno Di Santi, chef du pôle de soutien général par intérim, dans la limite des attributions du pôle.
M. Olivier Ganis, administrateur civil, adjoint au chef de mission, dans la limite des attributions de la mission.
M. Jean-François Grégoire, conseiller d'administration de la défense, adjoint au directeur du centre, dans la limite des attributions du centre.
M. le colonel Sully Barbe, directeur du service, dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Christian Cazoulat, adjoint au directeur du service, dans la limite des attributions du service.
M. le capitaine de vaisseau Frédéric Paillat, chef du département, dans la limite des attributions du département.
M. Jean-Philippe Chérel, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et des études générales, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire principal François Caumes, adjoint au chef du pôle « Défense mobilité » de Paris, dans la limite des attributions du pôle.
M. le colonel Jean-Baptiste Gizard, commandant du centre militaire de formation professionnelle, dans la limite des attributions du centre.
Mme Valérie Bouchlaghem, attachée d'administration de l'Etat, chef du centre de traitement de l'indemnisation du chômage, dans la limite des attributions du centre.
M. Michel Benaben, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Valérie Navellou, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la gestion du personnel civil et chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Christophe Bérenguier, attaché d'administration de l'Etat, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels administratifs, les personnels techniques, paramédicaux et sociaux et les ouvriers de l'Etat, jusqu'au 31 décembre 2016.
M. Sébastien Bozek, attaché d'administration de l'Etat, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels administratifs, les personnels techniques, paramédicaux et sociaux et les ouvriers de l'Etat, à compter du 1er janvier 2017.
M. Elie Le Cam, attaché d'administration de l'Etat, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels administratifs, les personnels techniques, paramédicaux et sociaux et les ouvriers de l'Etat.
Mme Suzy Flainville, attachée d'administration de l'Etat, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels administratifs, les personnels techniques, paramédicaux et sociaux et les ouvriers de l'Etat.
Mme Isabelle Cortes, agente sur contrat du ministère de la défense, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les agents contractuels et les enseignants détachés au ministère de la défense.
Mme Marianne Nabaloum, attachée d'administration de l'Etat, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les agents contractuels et les enseignants détachés au ministère de la défense.
Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des carrières et des compétences, dans la limite des attributions du département.
Mme Isabelle Blache-Mourey, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission.
M. le lieutenant-colonel Eric Gensel, chef de cabinet de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense, dans la limite des attributions du cabinet ainsi que pour l'établissement des ordres de missions.
Mme Mauricette Perthuison, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des budgets opérationnels de programme et de la performance de la fonction ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale du tribunal d'instance
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège et du parquet figure en annexe II du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe figure en annexe III du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires figure en annexe IV du présent arrêté.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du siège du tribunal d'instance.
Il peut être adapté par chaque assemblée pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne, conformément aux dispositions de l'article R.
222-11 COJ)
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal d'instance est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Afin de favoriser la participation du plus grand nombre à l'assemblée, un planning prévisionnel annuel indicatif doit être proposé par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, en concertation avec le procureur de la République et le directeur de greffe.
Il doit être ensuite diffusé à l'ensemble des membres de la juridiction.
e) Un bureau ad hoc composé du président et de deux volontaires ou, à défaut, du plus jeune et de plus âgé des membres de l'assemblée, dans sa composition au jour des élections de la commission restreinte, calcule le nombre de voix obtenues par chaque liste en additionnant les suffrages acquis par chaque candidat ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.
NBRE TOTAL
Liste A : répartition des 2 sièges obtenus : les candidats X (12 voix) et Y (10 voix)
Liste B : répartition des 2 sièges obtenus : les candidats W' (25 voix) et X' (20 voix)
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET DU TRIBUNAL D'INSTANCE
222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du siège et du parquet du tribunal d' instance.
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet du tribunal d'instance est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Il doit ensuite être diffusé à l'ensemble des membres de la juridiction.
NBRE DE SIÈGES
obtenus après application du QE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des fonctionnaires du greffe du tribunal d' instance.
L'assemblée des fonctionnaires du greffe du tribunal d'instance est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Toutefois, le magistrat chargé de la direction et de l'administration de la juridiction, ainsi que le procureur de la République peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.
Afin de favoriser la participation du plus grand nombre à l'assemblée, un planning prévisionnel annuel indicatif doit être proposé par le directeur de greffe, en concertation avec le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance et le procureur de la République.
Ces membres sont élus par et parmi les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE
222-35 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée plénière du tribunal d'instance.
L'assemblée plénière du tribunal d'instance est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Présidée par le président du tribunal de grande instance, la commission plénière comprend en qualité de membres de droit le procureur de la République et le directeur de greffe.
Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin majoritaire à deux tours avec panachage.
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance détermine les modalités de dépôt des candidatures, le nombre pour chaque catégorie des membres élus ainsi que les modalités de leur remplacement.
Au premier tour sont élus les candidats qui ont reçu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Au second, sont élus ceux qui ont reçu une majorité relative des suffrages exprimés.
Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
- Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en ac...
- Paragraphe 1 : Modalités de mise en œuvre (VT)
- Paragraphe 2 : Modalités de l'aide (VT)
- Paragraphe 3 : Dispositions d'application (VT)
- Sous-section 4 : Contrat de génération (VT)
Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est remplacée par les dispositions suivantes :
« Aide aux salariés placés en activité partielle
321-14.-I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :
« II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe.
327-12 est applicable à l'indemnité versée au salarié.
A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé.
321-24.-Les entreprises dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L.
« 2° Elles maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans.
« II.-L'aide ne peut être accordée à l'entreprise lorsque celle-ci :
« 1° Soit a procédé, dans les six mois précédant l'embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche, ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ;
« 2° Soit n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
« III.-Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne son interruption.
« IV.-Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus entraîne la perte d'une aide associée à un binôme.
321-24 dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés bénéficient également d'une aide lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-cinq ans, embauche un jeune âgé de moins de trente ans, en respectant les autres conditions prévues au 1° du I de l'article L.
326-6, selon les modalités prévues au 4° de l'article L.
321-28.-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération.
« ArtExecution L.
321-30.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, et notamment définit les cas dans lesquels le départ des salariés mentionnés aux I à IV de l'article L.
321-25 n'entraîne pas la perte d'une aide associée à un binôme.
Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
L'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 est ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
- Paragraphe 1 : Privilèges (VT)
- Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de no...
- Paragraphe 3 : Etablissement et liquidation des...
- Section 2 : Privilèges et assurance (VT)
- Sous-Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'as...
- Sous-Paragraphe 3 : Institutions de garantie co...
- Sous-Paragraphe 4 : Financement (VT)
- Sous-Paragraphe 5 : Dispositions applicables da...
- Sous-paragraphe 1 : Principes (VT)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (VT)
- Sous-section 3 : Privilèges spéciaux (VT)
Les dispositions du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables aux procédures collectives ouvertes postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et pour une période de deux ans, les rémunérations de toute nature dues au salarié sont couvertes par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mentionnée à l'article L.
3253-14 du code du travail, dans la limite des seules créances salariales résultant de l'activité du salarié au cours des six derniers mois ayant précédé le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de son employeur.
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte est remplacée par les dispositions suivantes :
« Privilèges et assurance
143-16.-Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 4° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2375 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
« En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L.
625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L.
143-17.-Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
« Ce plafond est fixé par décret sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte conformément à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
143-18.-Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L.
« 1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;
« 2° Les accessoires et notamment l'ensemble des indemnités dues par l'employeur au titre du présent code lors de la rupture du contrat de travail ;
« 3° Les rémunérations de toute nature dues aux voyageurs, représentants et placiers au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ;
« 4° Les rémunérations de toute nature dues aux marins au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
143-19.-Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L.
« Assurance contre le risque de non-paiement
143-21.-Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
143-22.-Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente sous-section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L.
« Créances couvertes par l'assurance
143-23.-L'assurance mentionnée à l'article L.
143-21 couvre :
« 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
« 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
« a) Pendant la période d'observation ;
« b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
« c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ;
« d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité ;
« 3° Les mesures d'accompagnement d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré conformément aux articles L.
« 4° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :
« a) Au cours de la période d'observation ;
« b) Au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ;
« c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L.
« d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité.
« La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 4° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.
143-24.-Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L.
143-23, son intention de rompre le contrat de travail.
143-25.-Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial.
143-25 sont garanties :
« 1° Lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ;
« 2° Lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L.
« 3° Lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.
143-27.-L'assurance prévue à l'article L.
143-21 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
« Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
143-21 est mise en œuvre par les institutions mentionnées à l'article L.
3253-14 du code du travail, dans les conditions qu'il prévoit.
143-29.-Les institutions de garantie mentionnées à l'article L.
143-28 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.
« Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
« Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue mentionnée à l'article L.
« Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L.
143-28, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
143-28 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances :
« 1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
« 2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L.
143-19 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L.
143-23, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure.
Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci.
143-31.-La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L.
143-28 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.
143-32.-L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.
« Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L.
« Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
143-28 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité.
143-34.-Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L.
143-33 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic ou de toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, et que l'autorité compétente en application de ces dispositions a :
« 1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ;
« 2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.
143-35.-La garantie due en application de l'article L.
143-33 porte sur les créances impayées mentionnées à l'article L.
Toutefois, les délais prévus aux 2° et 3° de l'article L.
143-23 sont portés à trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation ou arrêtant un plan de redressement.
143-36.-Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L.
143-28 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des créances impayées.
143-37.-Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.
« Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées au 1° de l'article L.
143-23 est versée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
143-29 est applicable à l'exception du dernier alinéa.
« Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L.
143-28 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés.
« Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L.
143-28 les relevés des créances impayées.
143-31 sont applicables aux procédures définies aux articles L.
Les jugements mentionnés à l'article L.
143-26 s'entendent de toute décision équivalente prise par l'autorité étrangère compétente.
143-40.-Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article L.
143-34, les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur présentation, par celui-ci, des pièces justifiant du montant de sa créance.
Dans ce cas, les dispositions relatives aux relevés des créances ne sont pas applicables.
143-28 informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la réglementation nationales applicables en cas de mise en œuvre d'une procédure d'insolvabilité définie aux articles L.
« Etablissement et liquidation des créances
143-42.-Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les créances mentionnées aux articles L.
143-19 dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;
« 2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;
« 3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L.
143-43.-Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L.
143-42 le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L.
Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée.
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande de fonds par le mandataire judiciaire, ces institutions peuvent contester la réalité de l'insuffisance de fonds devant le juge-commissaire.
Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
144-28 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
« 1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
« 2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article.
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L.
« Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
« Privilèges spéciaux
143-45.-Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages.
« Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
4122-23 du code des transports, les salariés employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du bateau.
« 3° Le salarié étranger mentionné au premier alinéa du présent article bénéficie des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier relatives aux assurances et privilèges de salaires pour les sommes qui lui sont dues en application du présent article.
926-1.-Pour l'application des chapitres II à V du titre II du livre VI à Mayotte :
143-19 et au 3° de L.
143-28 du code du travail applicable à Mayotte en application des articles L.
662-4, les références : “ l'article L.
143-11-4 du code du travail ” sont remplacées par les références : “ l'article L.
Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L.
Crée Code du travail - Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisati...
Au chapitre V du titre III du livre II de la première partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation
1235-22.-I.-Sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d'indemnisation, le référentiel indicatif mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
1235-1 du code du travail est fixé comme suit :
(en années complètes)
(en mois de salaire)
« II.-Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture.
« Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.
Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D.
1235-21.-Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L.
«-deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ;
«-trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;
«-dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;
«-douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;
«-quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;
«-seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;
«-dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;
«-vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;
«-vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à trente ans.
Décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
« Activité partielle
321-10.-L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
« 1° La conjoncture économique ;
« 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
« 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
« 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
« 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
321-11.-L'employeur adresse au représentant de l'Etat à Mayotte une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
« Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application du premier alinéa de l'article L.
« La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R.
321-10, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande par tout moyen conférant date certaine.
321-13.-La décision d'autorisation ou de refus, signée par le représentant de l'Etat à Mayotte, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
« La décision du représentant de l'Etat à Mayotte est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.
« La demande est adressée par voie dématérialisée à l'Agence de services, et de paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités garantissant l'intégrité des informations reçues.
321-15.-L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté des ministres chargé de l'emploi et des outre-mer.
« Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi, du budget et des outre-mer.
321-16.-Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté des ministres chargé de l'emploi et des outre-mer fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
« Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du représentant de l'Etat à Mayotte et du directeur régional des finances publiques.
321-17.-Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés.
Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision des ministres chargé de l'emploi et des outre-mer, si la fermeture se prolonge plus de trois jours.
321-18.-I.-Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois.
« II.-Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l'employeur.
« III.-Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation.
« IV.-L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
321-22.-Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :
« 1° 5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
« 2° 5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
« Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire interprofessionnel garanti et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
321-24.-En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le représentant de l'Etat à Mayotte, ou sur délégation, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement direct par l'Agence de services et de paiement de l'allocation d'activité partielle aux salariés.
« La procédure de paiement direct par l'Agence de services et de paiement de l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement employés par plusieurs employeurs.
321-25.-A l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l'employeur ou, en cas de paiement direct, par l'agence de services et de paiement.
« Pour les salariés en contrat d'apprentissage, l'allocation mentionnée à l'article L.
321-28.-L'Agence de services et de paiement met en œuvre le traitement automatisé mentionné à l'article R.
5122-20 du code du travail pour les données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation en application des articles R.
« Ce traitement automatisé, ainsi qu'il est prévu à l'article R.
5122-20 précité, a pour finalité :
321-11 adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges d'information entre l'employeur et le représentant de l'Etat de manière sécurisée et confidentielle.
A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée :
321-35.-Les effectifs mentionnés à l'article L.
321-38.-I.-Le montant de l'aide prévue par les articles L.
« II.-Le montant de l'aide due au titre de chacun des deux membres du binôme est proratisé, le cas échéant :
321-26 ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.
« 2° Au-delà des six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune, en cas de licenciement pour une cause autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude.
321-26 dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.
321-46.-Pour la gestion du versement de l'aide, Pôle emploi met en œuvre le traitement automatisé mentionné à l'article R.
5121-50 du code du travail comportant des données à caractère personnel collectées auprès des employeurs, dénommé “ aide-contrat de génération ”.
321-47.-Les catégories de données, comportant des données à caractère personnel, enregistrées dans le cadre du traitement mentionné à l'article R.
« b) Données relatives à l'identité : nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone ;
« c) Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; niveau de formation ; situation professionnelle avant l'embauche ;
« d) Situation économique et financière ; salaire ;
« a) Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« b) Données relatives à l'identité : nom, prénom et date de naissance ;
« c) Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
« a) Données d'identification de l'entreprise : nom, raison sociale, numéro SIRET, adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
« b) Données relatives aux caractéristiques de l'entreprise : effectifs, convention collective applicable ;
« c) Le cas échéant, pour les entreprises mentionnées à l'article L.
« Sont également destinataires des données du traitement, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, de la donnée relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable pour les besoins de suivi, pilotage et évaluation du dispositif ainsi que les agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par le responsable de ces services, pour les besoins de l'élaboration de données statistiques et financières anonymes destinées à être transmises au ministre chargé de l'emploi et à ses services.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d'indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires
A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2013 susvisé, les mots : « les arrêtés des 3 juillet 2006 et 27 décembre 2006 susvisés » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ».
L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 2013 susviséest modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 27 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 33 de l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à 1,5 taux d'indemnité de stage » sont remplacés par les mots : « au taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la commune où a lieu le stage, tel qu'il est fixé par l'article 20 de l'arrêté du 15 avril 2015 susmentionné ou délibération du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Décret du 24 novembre 2016 portant dissolution d'une association
L'association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) » est dissoute.
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011
Le chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
- au 2°, le premier alinéa est rédigé comme suit :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, 27 et 28 mai 2004, 9 mars 2005, 9 et 10 novembre 2005, 13 mars 2008, 10 février 2011 et 11 septembre 2014.
- au a du 1°, les mots : « de la date d'homologation du présent cahier des charges » sont remplacés par les mots : « du 25 octobre 2011 » ;
- au 2°, le b est ainsi rédigé :
« Les plantations de vignes et les replantations sont réalisées avec un matériel végétal dont tous les composants sont produits en zones protégées ou ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude tel que défini par l'arrêté en vigueur relatif à la lutte contre la flavescence dorée.
- au 1°, le c est rédigé comme suit :
« Les raisins sont transportés dans des récipients d'une contenance n'excédant pas 0,60 m3.
« Les raisins destinés à l'élaboration des vins blancs sont versés entiers dans le pressoir.
- le d est ainsi rédigé :
« d) Capacité de cuverie de vinification
5° Au a du 3°du VIII, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
« Convoyage des raisins et tapis à raisins : pour toute installation de site de réception et de pressurage réalisée avant le 25 octobre 2011, et sous réserve que cette installation ne fasse pas l'objet d'une modification majeure de la structure ou des éléments constitutifs du site, un maximum de quatre tapis est autorisé entre la première chute et le pressoir.
8° Au XI, le 1° est rédigé comme suit :
« Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée “Crémant d'Alsace” et qui sont présentés sous cette appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures et titres de mouvement, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite.
Contrôles documentaires ou contrôle sur le terrain
Récolte manuelle des raisins
Durée de conservation en bouteilles sur lies
Rendement en jus et taux de rebêches
Vins après prise de mousse et avant dégorgement
L'arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'ordre de poursuite est sans recours ; il doit mentionner les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de loi applicables.
Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » homologué par arrêté du 26 novembre 2015
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 2e alinéa du point 4-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Anglès, Arles, Avignon (n° 1, n° 2, n° 3), Ax-les-Thermes, Barre-des-Cévennes, Bollène, Bourg-Saint-Andéol, Camarès, Campagnac, Châteaurenard, Cornus, Coucouron, Dourgne, Labruguière, Lacaune, Lavelanet, Le-Pont-de-Montvert, Le Pontet (communes de Le Pontet, Vedéne), Les Vans, Mazamet, Meyrueis, Mirepoix, Murat-sur-Vèbre, Nailloux, Nant, Orange, Peyreleau, Quérigut, Revel, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Amans-Soult, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saverdun, Sorgues, Tarascon, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vaison-la-Romaine (communes de Camaret-sur-Aigues, Travaillan, Violès), Villefort, Villefranche-de-Lauragais.
2° le tableau des cépages principaux figurant au point 5 est complété des cépages suivants :
- pour les vins rouges : Alicante Henri Bouschet N, Caladoc N, Carignan N ;
- pour les vins rosés : Caladoc N ;
- pour les vins blancs : Alvarinho B.
3° le cinquième alinéa du point 9-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 58 cépages sont actuellement reconnus pour la production de l'IGP “Pays d'Oc”, et à côté de variétés méditerranéennes comme les carignan, grenache, cinsault et syrah, qui côtoient des cépages français de renommée internationale implantés récemment tels que merlot, cabernet-sauvignon, pinot noir et caladoc en rouge, chardonnay, sauvignon, viognier et Alvarinho en blanc, pour les plus importants.
Cette diversité d'encépagement permet une parfaite adaptation aux conditions climatiques de l'IGP “Pays d'Oc”, tout particulièrement dans la période de réchauffement climatique avérée au niveau régional.
La majeure partie des cépages méditerranéens sont utilisés préférentiellement pour élaborer des vins rosés, avec toutefois le cépage Carignan qui permet d'élaborer des vins rouges colorés à fort potentiel d'assemblage, notamment avec le cépage merlot.
Au chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, les mots : « Qualité-France SAS » sont remplacés par les mots : « Bureau Véritas Certification France ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-426257b0-c77a-4cec-9d38-fa6abbc997bc permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 17 novembre 2016 fixant la liste mentionnée à l'article D.
Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article D.
1° Décision d'attribution d'aides à l'installation notifiée par l'autorité administrative compétente mentionnant que l'installation s'effectue sous forme d'installation progressive ;
2° Selon la situation du demandeur, copie des actes relatifs au foncier et aux bâtiments d'exploitation, notamment, promesse de vente ou de location, justificatifs de propriétés, baux déjà détenus, ou attestation sur l'honneur mentionnant les revenus professionnels prévisionnels de la première année d'exploitation.
Arrêté du 23 novembre 2016 fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
La liste des lycées d'enseignement général technologique et professionnel agricole (LEGTPA), des lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA) et des lycées professionnels agricoles (LPA) susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit, pour l'année scolaire 2017-2018 :
LEGTA Bourges le Sollier
LEGTA Tours Fondettes
LEGTA Sartène
LEGTA Chaumont
LEGTPA Charleville-Mézières
LEGTPA Troyes - Saint-Pouange
LEGTA Crézancy
LPA de la Haute-Somme (Site de Peronne)
LEGTPA Saint-Germain-en-Laye
LPA Saint-Affrique
Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R.
151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale.
Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R.
151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ».
La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service.
Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R.
151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L.
212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R.
151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public.
Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public.
Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.
Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive.
Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ».
Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R.
151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie.
Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Décret du 23 novembre 2016 portant nomination - Mme SIMON (Sophie) (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2016, Mme Sophie SIMON, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 15 décembre 2016.
Décret du 23 novembre 2016 portant cessation de fonctions et admission à la retraite (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2016, il est mis fin, à compter du 1er février 2017, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Bretagne de M. Jean-Louis HEUGA, conseiller maître à la Cour des comptes.
A compter de cette même date, M. HEUGA est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Arrêté du 1er octobre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes
Il est mis fin aux fonctions de M. Claude FUILLA, conseiller spécial.
Chef de cabinet adjoint, à compter du 10 novembre 2016 :
M. Jérôme MATEOS.
Conseiller en charge des affaires sociales et de santé, à compter du 7 novembre 2016 :
M. Gilles DIOT.
Arrêté du 18 novembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
Il est mis fin à sa demande, à compter du 21 novembre 2016, aux fonctions exercées au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification par M. Cédric GRAIL.
Décret du 23 novembre 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre - Mme CABALLERO (Jocelyne)
Mme Jocelyne Caballero, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre, en remplacement de Mme Ginette de Matha, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société des forces motrices du Châtelot
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 novembre 2016, Mme Marie-Pierre Collin Huet, directrice de projet transfrontalier, modernisation, réforme, directrice de cabinet à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société des forces motrices du Châtelot.
Arrêté du 17 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 novembre 2016, M. Jean Robert JACQUEMARD, président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, est nommé membre au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en tant que personne qualifiée, à compter du 17 novembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2016, Mme Laurence VENET-LOPEZ, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement au sein du service de l'encadrement à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans, à compter du 1er décembre 2016.
Arrêté du 18 novembre 2016 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 novembre 2016, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
Mme Mélanie Mégraud, adjointe au chef de bureau « Economie des réseaux » à la direction générale du Trésor.
M. Alexis Loublier, administrateur de l'INSEE, chef du bureau « Economie des réseaux » à la direction générale du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 novembre 2016, est nommée membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin, en tant que représentante du ministre chargé de l'économie et des finances :
Arrêté du 21 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Titulaire : M. Pierre Benoit, France nature environnement.
Suppléant : M. Alain Chabrolle France nature environnement.
Représentants des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national
Titulaire : Mme Célia Potdevin, Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
Suppléant : M. Etienne Defrance, Association Force Ouvrière consommateurs.
Suppléant : Mme Claudine Lemer, Familles Rurales.
Titulaire : Mme Madeleine Madoré, Association Le Lien.
Suppléant : Mme Marie-Agnès Besnard, Union nationale des associations familiales.
Titulaire : M. Alain Prunier, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Suppléant : M. Guy Tales, Association nationale de défense des victimes de l'amiante.
Suppléant : Mme Eugénia Pommaret, Union des industries de la protection des plantes.
Suppléant : Mme Yannick Beneba., Fédération professionnelle des entreprises de l'eau.
Titulaire : Mme Edwina Lamoureux, Confédération française démocratique du travail.
Suppléant : Mme Soraya Duboc, Confédération française démocratique du travail.
Suppléant : M. Christian Expert, Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
Suppléant : M. Jean-Michel Cerdan, Confédération française des travailleurs chrétiens.
Suppléant : Mme Justine Braesch, Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Suppléant : M. Cyril Gallet, Mouvement des entreprises de France.
Suppléant : Mme Anne Novak-André, Union professionnelle artisanale.
Titulaire : Mme Isabelle Maincion, représentant de l'Association des maires de France, maire de La Ville aux Clercs.
Suppléant : M. Gilles Pérole, représentant de l'Association des maires de France, adjoint au maire de Mouans-Sartoux.
Titulaire : Mme Josiane Lei, représentant de l'Assemblée des départements de France, vice-présidente du conseil départemental de Haute Savoie.
Suppléant : M. Raymond Girardi, représentant de l'Assemblée des départements de France, vice-président du conseil départemental du Lot et Garonne.
Suppléant : Mme Janine Guaguère, docteur vétérinaire, élue du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires.
Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 novembre 2016, la liste des membres titulaires et suppléants fixée par l'arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est modifiée comme suit :
En qualité de représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. AMBOISE (Albert), membre titulaire, en remplacement de M. RIO (Patrice) ;
Mme PIQUE (Marie), membre suppléant, en remplacement de M. AMBOISE (Albert).
Lecuyer (Paul-Enguerrand, Marie).
Benages (Pierre, Antoine).
Malet (Benoît, Marie, Teva).
Chevalier (Enzo, Brice, Marco).
de Mascureau (Edouard, Maxence, Antoine).
Duplay (Gilles, Thierry, Marie).
Albericci (Paul, Jean-Laurent).
Reboul (Pierre, Marie, Hervé, Claude).
Windeck (François, Marie, Louis, Benoit, Cyr).
Le Floc'h (Tugdual, Marie, Armel, Hugues, Ernest).
Nicol (Guillaume, Louis, Benoît).
Nicolas (Maxime, Jean, Thierry, André).
Stheneur (Arnaud, Jacques, Michel).
Sevestre (Guillaume, Jean-Baptiste, Bernard).
Nicolas (Adèle, Annie, Marie, Anne-Irène).
Bonduelle (Pierre-Louis, Marie, David).
Noel (Louis, Marie, Christian, Pascal).
Bonnefont (Matthieu, Jacques, Marie).
Quentel (Mathilde, Marie).
Devanneaux (Louis-Xavier, Marie, René, Gérard).
Brélivet (Robin, Gérard).
Clément (Julien, Salvador, René).
Veneau (Cédric, Charles).
Blaudin de The (Timothé, Baudouin, Joseph, Marie).
Laplace (Alexandre, Claude, Joseph).
Cosson (Romain, Michel, Jacky).
Le Guen (Christophe, Loïc).
Zimmermann (Thomas, Benoît).
Mauchard (Silvain, Luc).
Taurines (Laurent, Henri, Jean-Claude).
Faugeras (Luc, Julien, Marie).
Hyron (Bertrand, Claude, Paul).
Cayet (Rémi, Louis, René).
Hervé (Corentin, Jean, Robert).
Thizy (Mégane).
Eon Duval (Loïc, Marie, Hervé).
Bernardini (Roch).
Paulet (Maxime, Bernard, Francis).
Legros (Matthieu, René, Rémi).
de Dreuille (Marc, Henri, Stéphane, Marie, Camille).
De Pommereau (Antoine, Marie, Louis).
Habert (François-Xavier, Luc, Guénaël, Marie).
Audibert (Romain, Philippe, Francis).
Bachelet (Charles, Marie, Alain, Pierre).
Terlaud (Guillaume, Ghislain, Pierre, Francis).
Parlanti (Benoît, Pierre, Marcel).
Masson (Bertrand, Charles, Marie, Vincent, Gaston).
Westphal (Igor, Amédée, Aurélien).
Ormiere (Vincent, Benoît).
Thevenon (Ronan, Pierre, Robert, Charles).
Mondiere (Quentin, Guillaume, Jean, Michel).
Rondelaere (Alexandre).
De Pillot de Coligny (Arnault, Marie, Christophe).
Perrey (Marceau).
Bailleux de Marisy (Hugues, Marie, François, Maximilien).
Verslype (Chloé, Michelle).
Lossec (Maxime, Benjamin).
Joste (Pierre, Alain, Michel).
Nguon (Joévin, Darawuthy, Lionel).
Nowaczyk (Pierre, Ladislas, Nicolas).
Cousin (Florent, Eugène, Marcel).
Gerard (Vianney, Marie, Joseph).
Seitz (Romain, Benoît, Laurent, Léon).
Bourgninaud (Vianney, Ghislain, Marie).
Cultil (Nicolas, Yves, Jean-Philippe).
David (Clément, Marie, Aristide, Augustin, Jean-Paul).
Rousseau (Marius, Jérôme, Henri, Lucien).
Arnes (Justine).
Daniel (Sébastien, Yves, Marie).
Jacquet (Matthieu, Emmanuel, Olivier).
Chatelus (Ulrich, André, Erik).
Dupont-Mollard (Timothy, Georges, Alexis).
Rodrigo (Christophe, Philippe, Marie).
Delattre (Clément).
Bleuzen (Vincent, Mathieu, Maxime).
Duguet (Alexandre, Jules, Victor).
Breuil (Maxime, Bernard, Pierre).
Vuidepot (Guillaume, Philippe, Julien, Marie).
Drecourt (Bruno, Benoît, Marie).
Allemandi (Pierre, Antoine).
Foult (Frédéric, Henri, Olivier).
Perrodon (Geoffroy, Marie, Nicolas).
Pinchard (Ambroise, Emmanuel, Marie).
Mennecier (Joseph, Paul, Antoine, Marie).
Devisy (Laurie, Sandrine, Yannick).
Besnier (Laura, Eliane, Marie).
Gosset (Romain, Emmanuel, François).
de Lesquen du Plessis Casso (Xavier, Marie, François).
Lallemand De Driésen (Antoine, Marie, Michel, Jean).
Beth (Augustin, Christophe, Marie).
Muller (Dennis).
Pfortner (Corentin).
Fabry (Romain, Jean-Claude, Paul).
Tranchant (Henri).
Rutault (Eric, Louis, Henri).
Mazzara (Nicolas, Stéphane, Alain).
Caron (Joseph, René, Philibert).
Esberard (Benjamin, Nicolas).
Beranger (Florian, Albert, André).
Scherrer (Romain, Clément).
Jacquet (Pierre, Marie, Charles, Georges).
Riotte (Romain).
Simonnet (Jules, Henri, Roger).
Lamarre (Jérôme, Auguste, Alain, Marie).
Busson (Korantin, Iwen).
Bicep (Kwamé-Swané, Joshua).
Gaillard (Marine).
Mongin (Florent, Edmond, Roland).
Langlois (Mathilde, Diane, Chloé).
Fritsch (Mickaël, Alexis, Martin).
Cacheleux (Adrien, Jean, Henri).
Lebeau (Edouard, Cédric, Raphaël).
Caleff (Richard, Henri, Roland).
Courgibet (Ronan).
Jeanpierre (Maxime, François, Thierry).
Lombard (Jessica, Mégane).
Aguir (Maher, Andre).
Duvivier (Marie-Astrid).
Ricard (Mélanie, Camille, Béatrice).
L'élève inscrit au tableau de classement de sortie Pilté (Nicolas, Pierre, Maurice).
Gomart (Alban, Hubert, Marie, Joseph).
Durand-Mille (Yann-Frédéric, Anne, Edmond).
Bordes (Florian, René, Joseph).
Alberini (Adrien, Hugo, Pierre).
Robilliart (Anselme, Paul).
du Breil de Pontbriand (Paul, Louis, Marie).
de Foucauld (Pierre, Adrien).
Carrier (Vincent, Jérôme, François, Jean-Baptiste).
Chevallereau (Laurent, Gérald, Pascal).
De La Laurencie (Aymeric, Marie, Thibault).
Marie (Lucas, Georges, Edgard).
Ernoult (Marine, Alexandra, Justine).
Le Saux (Louis, Charles, Thierry).
Dehestru (Amaury, Pascal, Jean).
Maeght (Vincent, Patrick).
Petit (Geoffrey, Pierre).
Chevrier (Gabin, Pierre, Jean-Philippe).
Fontaine (Simon, Gabriel, Richard).
Maifret (Guillaume, Gilbert, Philippe).
Meyer (Alexis, Michel, Georges).
Lozachmeur (Pierre-Owen, Elie, Georges, Joseph).
Gisselbrecht (Raphaël, Hubert, Georges).
Barneoud (Marion, Meline, Mireille).
Pénager (Ludovic, Raphaël, Bernard).
Falck (Nicolas, Rolland).
Goupil (Tony, Jean-Luc).
Deruet (Romain, Henri, Gaëtan).
Nouvion (Mathieu, René, Pierre).
Wullus (Kevin).
Olaïzola (Yvan, André).
Martineau (Tony, Jacky, Jean).
Lingée (Axel).
Towle (Benjamin, Fabrice, Raymond, Jefferson).
Kurpiel (Michaël).
Thouvenet (Bruno, Patrice).
Glineur (François, Pierre).
Sabot (Morgan, Gilbert, Pascal).
Menthonnex (Dimitri, Xavier, Jean-Louis).
Blain (Alexandre, René, Roland).
Varlet (Sébastien, Robert, Michel).
Forestie (Guillaume, Alexandre).
Savio (Cedric).
Gay (Romain, Pierre, Marie).
Larmet (Guillaume, Marie).
Chevillard (Olivier, Christian, Claude, Alain).
Doumerg (Pascal, Pierre).
Blin (Alexandre, Jacques, Maurice).
Gérard (Nicolas, Damien).
Tissot (Henri, Marie, Joseph, Philippe).
Remy (Alexandre).
Dupouy (Grégory, Eric).
Grou (Valentin).
Pannetier (Laurent, Raphaël, Henri).
Maran (Sébastien, François).
Lafay-Blanchard (Jean, Bernard, Augustin).
Labat (Alexandre, Vincent, Gérald).
Lamant (Jérémy, Rodolphe, Guillain, Pascal).
Guittard (Gildas, Hervé, Lionel).
Meilender (Sébastien, Jean-Marie, Jean-Claude).
Denis (David).
Lapirot (Virginie, Sylvie).
Menard (Romain, Victor, Jean).
Freund (Yannick).
Benedetti (Julien, Pierre).
Gosse (Anthony, Patrice).
Faucon (Valentin, Arnaud, Xavier).
Marie-Joseph (Jessy, Olivier).
Gelis (Loïc, Nicolas, Marie).
Beuzelin (Edouard, Marie, Emmanuel).
Raveneau (Renaud, Georges, Serge).
Chivard (Sébastien, Nicolas).
Legoullon (Erwan, Henri).
Ceril (Harold, Urbain).
Tuytens (Johan, José).
Freslon (Aurélien, Jean-Paul).
Blandin-Taris (Augustin, Marie, Joseph, Jacques, Alexandre).
Muller (Cédric).
Gadilhe (Sylvain, François).
Almond (Christophe, Jean-Marie, Marcel).
Giffard (Jérémy, Alain, Michel).
Marchandise (Gabrielle, Jacqueline, Monique).
Rohr (Alna).
Noel (Alexandre, Michel, Jean).
Afelt (Geoffrey, Michel, Jacques).
Bello Lucas (Ludovic).
Seguy (Antony).
Desramaux (Yves, Guy).
Desrivieres (Valérie, Aurore, Delphine).
Roverati (Anaïs).
El Amri (Sabrina).
Hufschmitt (Timothée, Marie, Adrien, Bernard).
Raulin (Guillaume, Dominique, Guy).
Santin (Angélique, Rose, Thérèse).
Denarié (Alexandre, Jean, Roger).
Odille (Adeline).
Martin (Fabrice, Christian).
Keller (Gilles).
Lerolle (Benjamin, Marie, Muriel, Denis).
Hennequin (Grégory, Anthony, Francis).
Roumagnac (Bruno, Jacques, Gérard, René).
Baril (Joël, Thierry).
Godard (Natacha).
Pallant (Charles, Pierre).
Mercier (Jacky).
Vuylsteke (Aymeric, Victor, Louis, Marie).
Oleron--Ferron (Pierre, Gwenaël, Didier).
Lamache (Pierre-Antoine, Jean, Quentin).
Tisseyre (Vincent, Pierre, Joseph).
Crespo (Xavier, Jean).
Lhommelet (Emmanuel, Marie, Pascal, Yannick).
Rudloff (Jean-Marie, Pierre, Louis).
Chabert (Clément, Dominique, Marie).
Bourcheix (Charles, Vincent, Jean-Michel).
Arnaud (Christelle, Andrée, Mireille).
Raoux (Samuel).
Vial-Montpellier (Guillaume, Jean-Claude, Pierre).
Loiseau (Aymric, Jacques).
Mugnier (Antoine, Bastien).
Derrien (Alban, Gérard).
de Cordoüe-Hecquard (Augustin, Marie, Jean).
Maquet (Jean-Baptiste, Augustin, Marie).
Barreault (Jean, Spiridon).
Hogard (Gauthier, Geoffroy, Marie).
Ungerman (Hélène, Eva).
de Mehérenc de Saint-Pierre (Aymeric, Jocelyn, Marie).
De Gove (Landry, François, Marie).
de Leotard (Arnaud, Vien Du).
Guillemard (Mathieu, Jacques, Robert).
Soumagne (Philippe, Rémy).
Durget (Maxime).
Mourton (Etienne, Louis, Thomas, Marie).
Denys (Thibaut, Jean, Edouard).
Watrin (Guillaume, Roger, Guy).
Séguineau de Préval (Quentin, Pierre-Jean).
Adams (Alexandra).
Bertrand (Pierre, André).
Vidali (Martin, Michel, Léonard).
Bahro (Aldwin).
Cretegny (Pierrick, Morgan).
Renaudeau (Marc-Antoine, Frédéric, François, Marie).
Fontaine (Margot, Estelle).
Guerit (Simon, Gilbert).
Allaire (Michel, Marie, Joseph, Pierre).
Mautin (Charles, Eric, Loup, Joseph, Marie).
Viollet (Jérome, Vincent).
Mosser (Florian, Luc, Gilbert).
Tusa (Dylan, Jim, Cyril).
Champlong (Jean-Baptiste, Florian).
Kerserho (Alexandre, William, Baptiste).
Cueff (Quentin).
Prevosto (Arnaud, Pierre).
Öz (Andreas).
Trillot (Alexandre, Valentin, Eric, Philippe).
de Champs de Saint-Léger (Albéric, Denis, Nicolas, Marie).
Démogé (Romain, Francis, Pierre).
Senecail (Clément, Léon, Jean).
Fakailo (William, Lino).
Badin (Valentin).
Jan (William, Philippe, Yves, Pierre).
Cail (Charles, Marie-Xavier).
Tierny (Luc, Francis, Henry).
Lécuyer (Robin, Heimana, Julien).
Lucereau (Alban, Marie, Stéphane, Benoît).
Mathieu (Geoffrey, Benoît, Damien).
Chapeau (Florent, Jacques, Christian).
George (Mickaël, Robert, Emmanuel).
Royal (Hubert, Bernard, Eustaise, Marie).
Guilard (Mathieu, Gilles, Eugène).
Le Cour Grandmaison (Pierre, Marie, Jehan, Philippe).
Gouverneur (Florent, Daniel).
Abdoul Kaid (Mickaël, Daël).
Brocard (Antoine, Emmanuel, Marie).
Colin (Yann, Nicolas, Raymond).
de la Forest-Divonne (Brice, Marie, Geoffroy).
Le Thomas (Benjamin, Julien).
Moullec (Pierre-Antoine, Arthur, Clément).
Derlon (Corentin, Simon).
L'élève inscrit au tableau de classement de sortie Angibault (Antonin).
Pickus (Jorick).
De Schotten (Rémi, Bernard).
Petresco (Raphaël, Pierre, Henri, David).
Alexanian (Jérémie, Joël, Roger).
Labrorie (Maximilien).
Vaneeghem (Maxime).
Metayer (Dominique).
Dubois (Sébastien).
Krzciuk (Thomas, Olivier, Fréderic).
Caccavelli (Nathalie, Marie-Antoinette).
Schelcher (Stéphane, Laurent).
Oury (Michaël, Patrick, Régis).
Bultez (Stéphane, Hilaire).
Le Leuxhe (Xavier, Sylvain).
Grotz (Sébastien, Georges, Jean).
Berriet (Florent, Clet, Michel).
Giancatarino (Rachel, Sandra).
Albac (Michel, Christian).
Fraysse (Lionel).
Muller (Fabrice, Francis, Robert).
Mathelot (Rodolphe, Jacques, Jean).
Ratron (Benjamin, Luc, Daniel).
Le Corre (Kévin, Stephen).
Mettetal (Ludovic, Franck).
Basset (Mathieu, Olivier).
Couton (Guillaume, Louis, Gérard).
Berger (Marc, Edmond, Guy).
Triponney (Sébastien).
Kéryvin (Jérôme, Jacques, Noël).
Leroux (Elodie, Jacqueline, Madeleine).
Sibille (Charles, Marie, Pierric).
Duhau (Charles, Fabrice, Marie).
Théron (Alexandre).
Deschamps (Marc, Clément).
Godin (Gabriel, Antoine, Alexis).
Monjo (Pierre-Yves, Gérard).
Gaule (Alexis, Martial, Géraud).
Dujardin (Baptiste, Christophe).
Klein (Guillaume, Gilles, Marcel).
Yvon (Dorian, Marty).
Delattre (Delphine, Anne, Françoise).
Baulu (Matthieu, André, Louis).
Treguier (Amaury, François, Roger).
Tinot (Alexandre, Pierre).
Ienny (Pierrick, Etienne, Victor).
Faubeau (Etienne, Daniel).
Derollez (Luc, Pierre, Thierry).
Robart (Matthieu, Charles, Henri).
Viannais (Jean-Charles).
Provost (Jordan, François).
Markiewicz (Roman, Chardonne).
Molina (Gabriel).
Goutagny (Etienne, Arthur).
Faivre d'Arcier (Gabriel, Marie, Jean, Guy).
Turinaz (Emilie, Marie, Aimée).
Olivry (Jean-Louis, Pierre, Albert).
Saby (Maxime).
Courbin (Florian).
Bureau (Nastasia).
Abdelkrim (Jasmine).
Marc (Mathilde, Aurélia).
Widehem (Mathilde, Marie).
Martinez (Victor, Louis, Arthur).
Fage (Florent, Jean, Georges).
Geremie (Mathieu).
L'élève officier de carrière Roumy (Guillaume, Jacques, Angel).
Pacorel (Thomas, Valérian).
Landureau (Yann).
Hénault (Florian, Dominique, Jean-François).
Bosne (Matthieu, Gérard, Jean-Robert).
Peplawski (Simon, Claude, Jean).
Boyaval (Charlotte, Sandrine, Sophie).
Batardy (Valentin, Baptiste).
Youbi (Yannis, Ramdane).
Cabecas (Jeremy).
L'élève officier de carrière Pilot (Lucie, Jeannine, Marie).
Tournier (Clément, Jacques, Jean-Marie).
Bélaval (Yannick).
Gabireau (Sébastien, Romain).
Thevenet (Floriane, Flora, Anaïs, Elodie).
Princivalle (Denis, Alain).
Genelot (Clément-Claude).
Dauron (Mathieu, Florian).
Lochu (Kathleen, Elise, Félicité).
Brault (Florian, Daniel, Claude).
Rizki (Youness).
Ponroy (Juliette, Hélène, Cyrille).
Hoffschir (Nicolas, Antoine, Robert).
Virolle (Mathieu, Antoine).
Malot (Aurélie, Jacqueline, Rolande).
Raspail (Jordan, Jef).
Boutier (Pierrick, Yves, Jérémy).
Durupt (Emilie, Marie, Jeanne).
Castelli (Ange, Philippe).
L'élève officier de carrière Brue (Elisabeth, Catherine, Michele, Marie).
Dubois (Lucie, Toinette, Marie).
Dogliotti (Bastien, Serge, Emile).
Wolfersberger (Julie).
Montcouquiol (Thomas, Luc).
Casanova (Philippe, Antoine, Marc).
Burdin (Thomas, Bruno, Louis, Joseph).
Tronchet (Julien, Roger).
Sapis (Jean-Baptiste, Thomas, Paul).
Mantel (Diane-Laure).
Barat (Killian, Jackie, Gillou).
Cassat (Julien).
Bonhomme (Cédric, Jacques).
Tampon (Nicolas, Robert, Gabriel).
Ericher (Laurent, Denis, Julien).
Delattre (Benoît, Jean, Bernard).
Giraud (Anne-Chloé, Jeanne).
Virefleau (Kévin, Jean-Marie).
Perchoc (Kristell, Monique).
Bouillie (Samuel, Claude, Louis).
Massot (Mathieu, Yvon).
Jardin (Sarah, Mauranne).
Le commissaire principal sous contrat Bosserelle (Stéphane, Laurent, Jean-Marc).
Le commissaire principal sous contrat Hauser (Boris, Johan, Jonas).
Le commissaire principal sous contrat Tadja (Kahina).
Le commissaire de 1re classe sous contrat Cheyrou (Laure).
Isabellon (Sophie, Raymonde, Marie).
Morlat (Astrid, Françoise, Marie-Charlotte).
Chouffot (Jules).
Gros (Dorian).
Lemelle (Antoine, Roger, Clément).
Prigent (Maëlla).
Happey (Quentin, Gilles, Jean).
Diot (Gauthier, Joël, Michel).
Mer (Julie, Contesse, Suzanne).
Haudebourg (François-Xavier, Louis, Marcel).
Balleydier (Aurélia, Marie, Charlotte).
Vienot de Vaublanc (Marie, Christine, Monique).
Renaudin (Virginie, Marie-Cécile).
Artru (Hugues, Yves).
de Riberolles (Thiebaud, Paul-Marie).
Montier (Cécile, Marie, Pierre).
Carassou (Paul, Franck, Thibaut).
Muller (Eric, Fernand).
Khlifi (Ahmed).
Miramon (Julie, Nadia).
Chaffin (Selim, Pierre, Sahin).
Cuilleret (Benjamin, Olivier, Marie).
Thorange (Xavier, Jean, Benjamin).
Baillier (Thibaut, Yvon, Robert).
Vol (Jean-Erwan).
Pollet (Martin, Louis, Edouard).
Ali-Moussa (Féthy, Abdelkader).
Delattre (Emilie, Marcelle, Julie, Elisabeth).
SERVICE DE SANTÉ DES ARMEES
Lyochon (Arthur).
Graber (Matthieu, Philippe).
Le Roux (Anaelle, Marie).
Sartre (Milena).
Demoulin (Raphaël, Guy, Severino, Georges).
Maillot (Jean, Philippe, Joseph, Marie).
Antoine (Méghann, Hinaléa, Laurence).
Bilichtin (Emilie).
Massin (Valentin).
Perchoc (Amaury, Paul, Antoine, Marie).
Vioujard (Clotilde, Estérelle).
Lebeul (Julie-Anne, Joséphie).
N'Guyen Van Thanh dit Bayard (Julia, Sophie, Marie).
Baudic (Thibaut, Julien, Pierre).
Muller (Pauline, Lucie, Odile).
Fawaz (Jade).
Bourron (Alexandra, Nadine, Joëlle).
Rager (Gwendoline, Esmeralda, Tania).
De La Cropte De Chanterac (Antoine, Marie, Joseph, Just).
Mannaioni (Livia, Marie, Sophie).
Goudet (Alysone, Coraline, Patricia, Dieudonné).
Dargaud (Myriam).
Zahm (Mathilde, Isabelle).
Brenet (Camille, Amélie).
Terrier (Delphine, Marine).
Bich (Claire-Sophie).
Razafinimanana (Miary, Marion).
Olivier (Mélanie, Angeline).
Schmitt (Marion, Sylvie, Caroline).
Chasseriaud (Morgan, Steve, Jérémy).
Cador (Hélène, Jeanne, Marie).
Graca (Robert, Sébastian).
Sayeh (Jordan).
Adet (Alisson, Huguette, Renée).
Desprez (Caroline, Marie, Lucille, Andrée).
Haus (Marie-Anne, Laétitia, Hubert).
Cherrier (Sara).
Lafontaine (Adrien, Joon, Hee).
De Berranger (Anne-Laure, Marie, Valérie).
Bouis (François-Xavier, Charles).
Freneat (Luc, Michel, Emmanuel).
Chamlong (Jean-Noël, Elie).
Perrier (Marie-Solène, Louise, Germaine).
Brochot (Claire, Adèle).
Chane Kaye-Bone (Adèle).
Ferragu (Agathe, Alizé, Béatrice, Marie).
Lecomte (Tiffany, Karine, Hélène).
Porino (Karim, Samuel, Jonathan).
Saison-Schrevere (Laure, Marie).
Chrétien (Renaud, Gilbert, Pascal).
Blomme (Edouard, Jules, Benoît).
Gardies (Marion, Claire, Pascale).
Pierson (Rose, Marie, Elisabeth).
Dragon (Pierre, Henry, Marie, Joseph).
Fraysse (Charlène).
Lesaca (Julien, Philippe).
Lafouasse (Thibault, Robert, Joseph).
Grenié (Yolène, Laëtitia, Marie, Isabelle).
Faivre d'Arcier (Morgane, Marie).
Meillour (Romain, Pierre-Joseph, Didier).
Nehme (Jessyca, Marie).
Picquendar (Victoria, Camille, Corine).
Fournier (Julie, Marion).
Pecoul (Thomas).
Sweiker (Ameline, Rachel, Camille, Micheline).
Lostie de Kerhor (Tanneguy, Marie, Gérard, Patrick).
Trostiansky (Camille, Antoniéta, Emilienne).
Arrive (Kévin, Guillaume).
Janet-Maitre (Guillaume).
Charrier (Hugues, Marie).
Attia (Claire, Christiane).
Masson (Robin, Didier, Louis).
David (Morgane, Florida).
Boué (Emmanuel, Joseph, Marie).
Meyer (Margaux, Emma, Eloïse).
Aurian (Maxime).
Favreau (Thomas, Bertrand, Christian).
Bernard (Annick, Patricia).
Munro (Kelly, Laurence).
Lehebel (Karl, Jean, Gérard).
Keou (Chedjui, Symphonie).
Renoult-Djaziri (Arnaud, Antoine).
Daurat (Maëlle, Cécile, Andrée, Anastasia).
Hocquard (Franck).
Cazaudebat (Florian, Robert, Henri).
Lachard (Matthieu, Michel, Emile).
Le Roy (Béatrice, Annick, Elisabeth).
Marchandeau (Mélissa, Aurélie, Cécilia).
Fontaine (Tiphanie, Audrey).
Le lieutenant de vaisseau Pône (Romain, Nicolas, Hervé).
Le capitaine Malfilâtre (Maël, Kevin).
Bonnechère (Guillaume, Damien, Nicolas).
Bardon (Magali, Célia).
Pass-Lanneau (Adèle, Claire, Eliane).
Laurent (Matthieu, Michel, Jacques, Alexandre).
Bellenger (Adrien, Pierre, Philippe).
Claudel (Rémi, Henri, Robert).
Schneider (Hadrien, Daniel, Nicolas).
Darracq (Lilian, Pierre, Michel).
Caldairou (Pierre, Sébastien, Jean).
Negiar (Geoffrey, François-Xavier, James-Charles).
Troubat (Simon, Bernard).
Emschwiller (Pauline, Camille).
Messager (Adrien, Jérôme).
de Basquiat de Mugriet (Etienne, François, Marie, Maurice).
Ly (Pierre, Bora).
Prost (Arnaud, Maurice, Michel).
Décret du 24 novembre 2016 portant promotion dans la 1re section d'un officier général
M. le contre-amiral Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane).
M. le général de division Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph), directeur de projet territoire national et secrétaire général de la garde nationale, est nommé délégué interarmées aux réserves.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours organisé au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2016 et à compter du 1er novembre 2016, sont nommés à l'emploi d'infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade stagiaires au sein du ministère de la défense, les lauréats du concours organisé au titre de l'année 2016 dont les noms suivent :
Martin du Puytison (Camille).
Gustave (Audrey).
Wasieczko (Mina).
Le Moine (Sandra).
Thouron (Sandra).
Condette (Muriel).
Dervyn (Annabelle).
Gros (Jean Luc).
Tchemo (Aurélie).
Courbet (Nelly).
Le Coupannec (Laura).
Breton (Emilie).
Polonia-Bizeldeau (Edelweiss).
Ferraton (Mario).
Marty (Gauthier).
Esparon (Séverine).
Robineau-Benkort (Brigitte).
Moullart de Vilmarest (Laëtitia).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 novembre 2016, M. Goujon (Max), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant nomination au grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade du ministère de la défense au titre de 2015
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2016, est nommée au choix au grade d'infirmier civil en soins généraux et spécialisés de deuxième grade du ministère de la défense :
Mme Mund (Clémence).
Arrêté du 17 novembre 2016 portant nomination au choix au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2016, la fonctionnaire dont le nom suit est nommée au choix au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2016 à la date fixée ci-après :
NOMS ET PRÉNOM
Barranger (Monique)
Centre médical des armées d'Orléans-Bricy
Antenne CMPA d'Orléans
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016, Mme TOMAS (Katarzyna, Anna), épouse BRUN, et Mme HILAIRE (Aurore) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, anciennement LE POULPIQUET et associés, notaires associés à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016 : Mme JACOBY (Laetitia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cédric ROTHHAHN, Jacques LOUIS, François VAUTRIN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. LOUIS (Jacques, Henri, Fernand), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cédric ROTHHAHN, Jacques LOUIS, François VAUTRIN, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cédric ROTHHAHN, Jacques LOUIS, François VAUTRIN est modifiée comme suit : « Cédric ROTHHAHN, Laëtitia JACOBY, François VAUTRIN ».
Le retrait de Mme MIOT (Marie, Catherine), épouse HENRY, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Catherine MIOT-HENRY et Hélène RUDLOFF, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournus (Saône-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine MIOT-HENRY et Hélène RUDLOFF, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hélène RUDLOFF notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. ETCHARRY (Jon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc DUJON, Rodolphe MERLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cruseilles (Haute-Savoie).
Le retrait de M. DUJON (Jean-Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc DUJON, Rodolphe MERLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc DUJON, Rodolphe MERLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Rodolphe MERLIN, Jon ETCHARRY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELEGLISE (Johanne, Nathalie, Nelly), épouse HAUTEFEUILLE, et de M. MOGA (Guillaume, Gilbert, Dominique) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Mme DELEGLISE (Johanne, Nathalie, Nelly), épouse HAUTEFEUILLE, et M. MOGA (Guillaume, Gilbert, Dominique) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. POIRAUD (Dominique, André, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Denys FOUCAUD, Philippe JEAN, Johanne DELEGLISE-HAUTEFEUILLE et Guillaume MOGA Notaires associés de la Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016, M. Olivier DUGRIP, recteur de Bordeaux, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016, Mme Valérie BRUNET, secrétaire générale adjointe du Syndicat national pénitentiaire Force-Ouvrière au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'organisation syndicale Force-Ouvrière.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016, Mme Stéphanie VARINARD, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Hautes Pyrénées, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de Mme Dominique JOSSET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016, Mme Yolaine ETCHEVERRY, cheffe de détention à la maison d'arrêt de Bayonne, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Roland OTT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016, M. Atmane MAMERI, surveillant au quartier mineur à la maison d'arrêt de Metz, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, en remplacement de Mme Sophie SANTINI.
Arrêté du 22 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2016, Mme Marie-José Rivaux, directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance de Lille, est reconduite dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement.
Arrêté du 22 novembre 2016 modifiant un arrêté portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2016, l'arrêté en date du 8 novembre 2016 nommant M. BRETAGNE (Martin, Thomas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BAZAILLE, Marie-Anne BONAMOUR, Julie SEVE, Notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône) est ainsi modifié :
Au lieu de : « à la résidence de Lyon (Rhône) », lire : « à la résidence de Givors (Rhône) ».
Arrêté du 23 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement :
Mme Dominique Moyal, procureure générale près la Cour d'appel de Poitiers.
Arrêté du 21 novembre 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Val-d'Oise
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 novembre 2016, M. Vincent RUPRICH-ROBERT, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Val-d'Oise à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 23 novembre 2016 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. GAUME (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2016, M. Bertrand GAUME, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 24 novembre 2016 portant élévation avec affectation dans la 1re section des officiers généraux
M. le général de division Tavel (Laurent, Marc), nommé directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2016, M. Jacques, Raymond, Georges MULLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés
En application des articles D.621-16 et D.621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés en qualité de personnalités représentant la production agricole :
- M. Thierry JAMOT, titulaire, en remplacement de Mme Marianne DUTOIT, démissionnaire.
- M. Pascal REAUTE, suppléant, en remplacement de M. Thierry JAMOT.
Les mandats de MM. Thierry JAMOT et Pascal REAUTE prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Les membres du Conseil d'Etat peuvent se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques et à toutes activités d'ordre intellectuel, et notamment d'enseignement, qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur indépendance.
Arrêté du 16 novembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 31 décembre 2015 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et observation suivantes :
2° Le trente deuxième alinéa de l'article 2 (ou le troisième alinéa du 2.2 Couverture facultative) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3° Au septième alinéa de l'article 5, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
Arrêté du 16 novembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 31 décembre 2015 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 2 (ou le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 2) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
3° Au troisième alinéa de l'article 3.1, les mots : « à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord du 3 juillet 2009 et de ses annexes.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 27 août 2009 concernant les salariés des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Moselle ;
La Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Lorraine ;
Le Syndicat horticole de Meurthe-et-Moselle ;
Le Syndicat des exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres de la Meuse ;
Le Syndicat des pépiniéristes et horticulteurs de la Moselle ;
Le Syndicat des maraîchers de la Moselle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattaché à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées.
La Fédération française de la pépinière viticole de Midi-Pyrénées.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-F.
En dehors des périodes de vacances, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent s'absenter sans avoir obtenu du vice-président un congé, accordé après avis des présidents des sections auxquelles ils sont affectés.
Tout membre du Conseil qui s'absente sans congé ou qui excède la durée du congé qu'il a obtenu subit, indépendamment des sanctions disciplinaires qu'il peut encourir, la retenue intégrale de la portion de son traitement afférente au temps pendant lequel a duré son absence non autorisée.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
Décision n° 2016-862 du 3 novembre 2016 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 19 février 2016 :
2016-NA-A001 Association Caraïb Nancy
Radio Caraïb Nancy RCN 90,7
2016-NA-A002 Association Valras Comédie Club
2016-NA-A003 Association Club Radio Set Meuse
Meuse FM
2016-NA-A004 Association RCF Aube/Haute-Marne
RCF Aube/Haute-Marne
2016-NA-A006 Association pour la Communication du Val des Couleurs (ACDVC)
2016-NA-A007 Association Radio Zénith
Radio Zénith
2016-NA-A009 Association Cordier Broyart Etienne
Active Radio
2016-NA-A010 Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims Ardennes
RCF Reims Ardennes
2016-NA-A011 Association MédiasJ
Radio Montmédy
8 FM Charleville-Mézières
8 FM Sedan
2016-NA-A015 Association Radio Cocktail FM
Cocktail FM
2016-NA-A016 Association Radio Color
2016-NA-A017 Association RTME Communication
Bulle FM
2016-NA-A018 Association de Communication d'Epinal (ACE)
Image FM
2016-NA-A019 Association Radio Cristal
Radio Cristal Ouest Vosges
2016-NA-A020 Association Radio Epinal
Spin Radio
2016-NA-A021 Association Média Radio Service
Pep's
2016-NA-A022 Association Radio LIS Ciel de Meuse
LIS FM
2016-NA-A023 Association des Clubs et Equipe de Prévention Ardennaise (ACEPA)
Radio Manchester
2016-NA-A024 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF)
2016-NA-A025 Association Radio-Télévision du diocèse de Nancy
RCF Lorraine Nancy
2016-NA-B001 SAS Soprodi Radios Régions
2016-NA-B002 Association OMSC/Radio Cigogne
2016-NA-B003 SAS Radio Dreyeckland Alsace
2016-NA-B004 SAS Challenge Direct
Direct FM
2016-NA-B005 Association RLCOM
Radio Latitude
2016-NA-B006 Association Magnum La Radio
2016-NA-B007 Association Pôles Européen Communication et Culture
2016-NA-B008 Association Radio Lor'FM
Radio Lor'FM
2016-NA-B009 SAS Millésime Développement
Radio Millésime
2016-NA-B010 SARL Châlonsmédia
ToutChâlons, la radio !
2016-NA-B011 SARL SE CD COM
Champagne FM
2016-NA-B015 SAS Est Communication
2016-NA-D001 SARL Radio Nova
2016-NA-D002 SAS FG Concept
2016-NA-D003 SARL TSF Jazz
2016-NA-D004 SA Vortex
2016-NA-D005 SAS RFM Entreprises
2016-NA-D006 Association RLCOM
Radio Latitude FM
2016-NA-D007 SAS Radio Classique
2016-NA-D008 SAS Oüi FM
2016-NA-D009 SA SODERA
2016-NA-D010 SA SERC
2016-NA-D011 SARL Chante France Développement
2016-NA-D012 SAS Chérie FM
2016-NA-D013 SAS Rire et Chansons
2016-NA-D014 SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
2016-NA-D015 SAS NRJ
2016-NA-D016 SARL Jazz France
2016-NA-D017 SA MFM Développement
2016-NA-D018 SAS Latina FM
2016-NA-D019 SAS Business FM
2016-NA-D020 SARL Groupe Nord Sud Communication (NORSUCOM)
2016-NA-E001 SAS Sud Radio
2016-NA-E002 SAM Radio Monte-Carlo
2016-NA-E003 SAM Lagardère Active Broadcast
Décision n° 2016-MA-29 du 9 septembre 2016 modifiant la décision n° 2016-MA-04 du 22 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grimaldi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM
La décision n° 2016-MA-04 du 22 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grimaldi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM publiée au Journal officiel du 12 juillet 2016, édition électronique, texte n° 72 est modifiée comme suit :
Dans l'article 1er :
Au lieu de : « Mix la radio étudiante »,
Lire : « Grimaldi FM ».
Code PS : GAPEAU FM.
Par délibération en date du 9 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Pitchoun Médias à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Lérins Radio », pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017.
Site : 108, avenue Maurice-Chevalier, Cannes (06).
Code PS : LERINS RADIO.
Code PI : F34F.
Code PS : STUD FM.
Code PI : F34A.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès de la préfète de région Normandie pour l'emploi, l'apprentissage, la lutte contre l'illettrisme la jeunesse et les sports, la cohésion sociale, est vacant à compter du 1er décembre 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales, pôle « politiques publiques ».
Placé(e) auprès de la préfète de région (secrétariat général pour les affaires régionales), le/la chargé(e) de mission assure le suivi des questions relatives à l'emploi, l'apprentissage, la cohésion sociale, la lutte contre l'illettrisme, la jeunesse et les sports.
Il/Elle apporte conseils et expertise à la préfète de région et assure l'interface avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), de la direction régionale et départementale de la jeunesse et sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), les autres services et opérateurs de l'Etat concernés, notamment Pôle emploi.
- suivi des questions relatives aux politiques de l'emploi et de l'apprentissage en liaison avec les services de la DIRECCTE, de Pôle emploi et de la région ;
- chargé de la coordination des politiques de prévention et de lutte contre l'illettrisme et correspondant de l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) ;
- suivi des politiques de la jeunesse et des sports telles que : plan jeunesse, déploiement du service civique, commission territoriales du centre national du développement du sport, en liaison avec les services de la DRDJSCS ;
- suivi des politiques de cohésion sociale : citoyenneté, plan pauvreté, etc. en liaison avec les services de la DRDJSCS.
Le poste est susceptible d'évolutions à la faveur de mobilités d'autres chargés de mission.
Le/la chargé(e) de mission est, au sein du pôle politiques publiques, un(e) des chargé(es) de mission thématiques couvrant chacun.e un ou plusieurs domaines d'action spécifiques.
Le SGAR de Normandie compte une soixantaine d'agents.
Le ou la chargé.e de mission dispose d'une assistante qu'il ou elle partage avec plusieurs autres chargés de mission.
Il nécessite aussi réactivité, autonomie et loyauté.
Des connaissances des acteurs et réseaux d'acteurs dans un ou plusieurs domaines d'intervention du poste seront appréciées.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de la région Normandie, à l'adresse ci-après :
Préfecture de la région Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales, 7, place de la Madeleine, CS 16 036, 76036 Rouen Cedex, secretariat-sgar@normandie.gouv.fr.
M. Nicolas HESSE, SGAR de Normandie, téléphone : 02-32-76-51-78, courriel : nicolas. hesse@normandie.gouv.fr
Mme Christine GIBRAT, adjointe au SGAR de Normandie, téléphone : 02-32-76-57-91, courriel : christine.gibrat@normandie.gouv.fr.
Les auditeurs de 2e classe sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les auditeurs recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e classe.
Est susceptible d'être vacant, à compter de janvier 2017, un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relatons internationales sur le climat.
Le service des risques technologiques est composé de :
- la sous-direction des risques accidentels ;
- la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
La sous-direction des risques accidentels compte une cinquantaine d'agents, et est composée des bureaux suivants :
- bureau des risques des industriels de l'énergie et de la chimie ;
- bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux ;
- bureau d'analyse des risques et pollutions industriels, situé à Lyon.
Elle exerce ainsi les missions du service dans les domaines suivants :
- risques accidentels liés aux installations classées pour la protection de l'environnement (et dans ce cadre le suivi des secteurs de l'industrie chimique et pétrolière) ;
Par ailleurs, la sous-direction, par le biais du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels, assure le suivi et la capitalisation de l'accidentologie sur l'ensemble des domaines d'activité de la direction générale, en lien avec les entités concernées.
Il développe les relations de partenariat, tant internes au ministère (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) qu'externes (autres ministères, notamment le ministère de l'intérieur et le ministère de la Défense, établissements publics, collectivités locales, associations), y compris à l'international.
- capacités d'initiative, de synthèse, de relations à haut niveau ;
- M. Philippe MERLE, chef du service des risques technologiques (tél.
- M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et philippe.merle@developpement-durable.gouv.fr.
Les épreuves écrites des banques d'épreuves X-ENS 2017 se dérouleront du mercredi 19 avril au mardi 25 avril 2017 dans les conditions mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Le début des épreuves est fixé à 8 heures et à 14 heures (heure de Paris), et à 16 h 30 le lundi 24 avril 2017.
Mathématiques A (4 h)
Français (4 h)
Mathématiques B (4 h)
Informatique A (4 h)
Physique (4 h)
Langue vivante (4 h)
8 heures - 14 heures - Mathématiques D (6 h)
Mathématiques C (4 h)
Info-mathématiques (4 h)
Physique et sciences de l'ingénieur (4 h)
16 h 30-18 h 30 - Informatique B (2 h)
Mathématiques (4 h)
Physique A (4 h)
Chimie A (4 h)
Physique B (4 h)
8 heures - 14 heures - Physique C (6 h)
8 heures - 14 heures - Chimie B (6 h)
Physique-chimie (5 h)
de l'écrit
Les réclamations par les candidats concernant leurs notes seront recevables auprès du directeur des concours conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 2001 précité, pendant deux jours après leur affichage, soit jusqu'au vendredi 21 juillet 2017, à 17 heures.
C.-4 du 31 mars 2011 relatif au transfert au secteur privé de la société SNPE Matériaux Energétiques (SME), n° 2013-A.-2 du 25 mars 2013 et n° 2013- A.-3 du 27 mars 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2013-A.-6 du 12 novembre 2013 et n° 2013- A.-7 du 15 novembre 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2015-A.-2 du 2 mars 2015 et n° 2015- A.-3 du 4 mars 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2015-A.-12 du 12 novembre 2015 et n° 2015- A.-13 du 2 décembre 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran ;
- le communiqué de presse du 25 février 2016 sur les résultats de l'exercice 2015 intitulé « Safran : des résultats record en 2015 » ainsi que le document de présentation intitulé « Résultats annuels 2015 » rendu public le même jour sur le site internet de la société ;
- le Document de référence 2015 de Safran intégrant le rapport financier annuel déposé auprès de l'Autorité des Marchés financiers le 30 mars 2016 ;
- le communiqué de presse du 29 juillet 2016 sur les résultats du premier semestre 2016 intitulé « Résultats du premier semestre 2016 » ainsi que le document de présentation rendu public le même jour sur le site internet de la société,
- le communiqué de presse du 24 octobre 2016 sur le chiffre d'affaires du troisième trimestre 2016 intitulé « Poursuite de l'exécution de la stratégie et nouveaux progrès opérationnels au 3e trimestre » ainsi que le document de présentation intitulé « chiffre d'affaires du 3ème trimestre 2016 » rendu public le même jour sur le site internet de la société ;
Vu le rapport d'évaluation établi par Deutsche Bank, banque conseil de l'Etat, en date du 18 novembre 2016 ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Lucie MUNIESA, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat (APE), et M. Pierre JEANNIN ;
- Deutsche Bank, banque conseil de l'Etat, représenté par MM. Julien FABRE, directeur général, Bruno MALLAK et Adnan PASOVIC ;
L'opération envisagée consiste dans la cession d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat pour un volume maximum de 6 444 444 actions soit 1,55 % du capital de Safran.
La cession d'un maximum de 5,8 millions d'actions sur le marché se fera, selon la technique du livre d'ordres accéléré (dite ABB), sous la forme d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
Conformément à l'art. 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014, dix pour cent des titres cédés par l'État (soit un neuvième de l'opération de marché) seront proposés aux salariés et anciens salariés de Safran dans des conditions qui seront déterminées par arrêté.
La réalisation de l'opération de marché, pour le volume envisagé, est susceptible de faire passer la participation de l'État dans le capital de Safran à 14 % (et 21,9 % des droits de vote).
En cas de souscription par les salariés de l'intégralité de l'offre qui leur sera réservée ainsi que de l'offre associée à la cession de novembre 2015 (soit au total 1 866 666 actions), la participation de l'Etat passerait à 13,55 % du capital de Safran (et 21,46 % des droits de vote).
L'ensemble des salariés et anciens salariés constituent le deuxième actionnaire de Safran avec à ce jour environ 13,7 % du capital (et 19,95 % des droits de vote).
Le reste du capital, hormis les actions détenues en auto-contrôle, est détenu par le public.
- Au cours des douze derniers mois, le groupe Safran a connu d'importantes évolutions structurantes.
La première concerne la cession de la division « sécurité » qui représentait plus de 10 % du chiffre d'affaires consolidé.
Ce désengagement a été réalisé en deux étapes pendant l'année 2016.
Ont été conclus des accords en avril pour la cession de Morpho Detection LLC à Smiths Group PLC (pour une valeur d'entreprise de 710 millions de dollars) et en septembre pour la cession de Safran Identification et Sécurité (anciennement Morpho) à Oberthur Technologies (pour une valeur d'entreprise de 2,4 milliards d'euros).
Le groupe se retire ainsi d'un secteur d'activité qu'il avait développé, pour l'essentiel par croissance externe entre 2008 et 2012, pour se recentrer sur ses activités principalement aéronautiques (motorisation et équipements) et secondairement de défense.
La deuxième évolution a été la finalisation le 30 juin 2016 de la création d'Airbus Safran Launchers (ASL).
Celle-ci est la concrétisation de l'initiative lancée en 2014 par laquelle Airbus Group et Safran ont entrepris le regroupement de leurs activités dans le domaine des lanceurs spatiaux au moyen de la création d'une société commune (joint-venture) dont ils détiennent chacun 50% du capital.
Ce rapprochement visait d'une part à affronter le renforcement de la concurrence internationale sur le marché commercial des lanceurs qui impose une réduction des coûts et d'autre part à poursuivre le développement du lanceur Ariane 6 en répondant au mieux aux attentes des utilisateurs.
Safran a ainsi fait apport à la nouvelle société de son activité de propulsion des lanceurs et de motorisation des satellites (à l'exception des propulseurs plasmiques qu'il a conservés), ce qui représentait un peu plus de 2 % de son chiffre d'affaires.
La troisième est constituée par la confirmation du succès technique et commercial du programme LEAP de nouveau moteur destiné à remplacer l'actuel modèle CFM56, tous deux construits en partenariat avec le groupe General Electric.
Ayant franchi avec succès toutes les étapes techniques, la version LEAP 1-A destinée à l'A320neo a donné lieu dès l'été 2016 aux premières livraisons.
Le moteur LEAP a déjà été retenu tant par Airbus que par Boeing et COMAC.
Le groupe a enregistré 11 215 commandes et intentions d'achat cumulées, confirmant son succès commercial.
Le moteur LEAP constitue un enjeu décisif pour le groupe Safran qui doit désormais assurer le bon déroulement industriel et financier de sa production.
- Le groupe Safran, suite à la cession en cours de l'activité sécurité (Morpho), présente, depuis le troisième trimestre 2016, en trois secteurs son activité poursuivie :
- le secteur « propulsion aéronautique et spatiale » (61 % du chiffre d'affaires et 76 % du résultat opérationnel courant des activités poursuivies pour le premier semestre 2016) rassemble les activités de première monte pour les moteurs d'avions civils (notamment modèles CFM 56 et LEAP) et militaires (dont le M88 pour le Rafale), les activités de service et de maintenance ainsi que les turbines d'hélicoptères.
Les activités apportées à ASL ne figurent plus dans les données du secteur, la joint-venture étant désormais mise en équivalence dans les comptes consolidés ;
- le secteur « équipements aéronautiques » (32 % du chiffre d'affaires et 22 % du résultat opérationnel) réunit des équipements comme les systèmes d'atterrissage et de freinage, les nacelles, les inverseurs de poussée, les câblages, ainsi que les services qui y sont associés ;
Le groupe a employé dans le monde en 2015 un effectif total d'environ 70 000 personnes, dont 59 % en France.
- Le groupe Safran a annoncé le 26 février 2016 ses résultats de l'exercice 2015.
Les comptes ont été rendus publics dans son Document de référence 2015.
Il est rappelé qu'en raison de l'impact important de l'effet de change et des instruments de couverture du dollar, ces éléments ainsi que certains écarts d'acquisition sont retraités par le groupe Safran dans ses comptes consolidés.
Le chiffre d'affaires consolidé s'est établi pour l'année 2015 à 17,4 milliards d'euros, en hausse de 13,4 % par rapport à l'année antérieure (3,9 % sur une base organique), en raison de la forte progression des secteurs propulsion (+ 6 % en données organiques) -grâce aux services (+ 22 %) - et sécurité (+ 11 %), les secteurs équipements aéronautiques et défense s'affaiblissant légèrement pour leur part.
Le carnet de commandes a quant à lui atteint un nouveau montant record à 68 milliards d'euros, dont 18 milliards de nouvelles commandes enregistrées en 2015.
Cette forte progression a résulté des bonnes performances de l'ensemble des secteurs, à l'exception de l'activité défense qui a poursuivi son recul (- 9,9 %).
Le résultat net, part du groupe, pour l'exercice 2015, a été de 1,482 milliard d'euros, en hausse de 18,8 % par rapport à 2014.
Il comprend d'un côté la plus-value nette de 421 millions résultant de la cession de la participation résiduelle dans Ingenico Group et d'un autre côté des dépréciations d'actifs incorporels (R&D précédemment capitalisée) à hauteur de 698 millions liées au programme du moteur d'avion d'affaires Silvercrest dont le retard est estimé à 18 mois.
On observera que les comptes ajustés sont très différents, pour 2015, des comptes publiés conformément aux normes comptables.
Ces derniers présentent une perte nette de 424 millions en raison de l'impact négatif élevé (2,5 milliards d'euros) de la valorisation du portefeuille d'instruments financiers, destiné à la couverture du risque de change, sur la base d'un cours de 1,09 €/$ au 31 décembre 2015 au lieu de 1,21 un an auparavant.
Dans ses comptes consolidés publiés, Safran en effet ne remplit pas les conditions requises par les normes comptables pour une comptabilité de couverture et doit donc inscrire à sa « juste valeur » son portefeuille de dérivés de change.
Au titre de l'exercice 2015, Safran a versé un dividende de 1,28 euros par action, à nouveau en hausse par rapport aux années précédentes et en ligne avec sa politique de distribution de 40 % du résultat net ajusté.
En 2015, l'activité a généré 974 millions d'euros (+ 32 %) de cash-flow libre.
Les capitaux propres du groupe (avant résultat) s'élèvent à 6,051 milliards d'euros au 31 décembre 2015, à nouveau en baisse de 5,3 % par rapport au montant publié en 2014, en raison de l'affectation de la perte nette comptable publiée pour 2014 et des distributions de dividendes et acomptes sur dividendes.
La dette nette est ramenée à 748 millions d'euros, en réduction de moitié par rapport à fin 2014 notamment grâce au produit de la cession des titres Ingenico.
- Le 29 juillet 2016, le groupe Safran a annoncé ses résultats du premier semestre de l'exercice 2016.
Tous les agrégats sont en progression mais sont affectés par l'évolution des cours de change.
Le chiffre d'affaires consolidé s'est établi à 8,9 milliards d'euros, soit une hausse de 6,3 % par rapport au premier semestre 2015 (6,5 % sur base organique c'est-à-dire hors effet de change et de périmètre).
La croissance a été plus particulièrement marquée dans les secteurs propulsion (+ 8,3 %), grâce aux livraisons record de moteurs CFM56 et à la progression des services, et sécurité (+ 10,4 %).
Le secteur équipement aéronautique a également été porteur (+ 5,3 %) tandis que le secteur défense a continué à reculer (- 5,2 %).
Tandis que le secteur propulsion est resté stable (- 0,2 %), impacté par la baisse des turbines d'hélicoptères et la marge négative des premiers moteurs LEAP livrés, le secteur équipements aéronautiques progresse très fortement (+ 36,2 %), grâce à l'augmentation des marges suite aux mesures d'amélioration de la productivité.
Les deux autres secteurs (sécurité et défense) progressent également.
Le résultat net ajusté, part du groupe, d'un montant de 862 millions, est en baisse de 26 %, celui du premier semestre 2015 ayant bénéficié de la plus-value sur les titres Ingenico.
On observera que l'évolution de la parité euro/dollar conduit pour le premier semestre 2016 à un résultat net publié non ajusté très supérieur (1,818 milliard) au résultat net ajusté en raison notamment de l'évolution favorable à hauteur d'un milliard d'euros de la valorisation des instruments dérivés de change.
Le cash-flow libre généré au premier semestre atteint 566 millions d'euros contre 96 millions au premier semestre 2015, grâce notamment à la bonne maîtrise du besoin en fonds de roulement.
Les capitaux propres du groupe s'élèvent à 5,174 milliards d'euros au 30 juin 2016 (avant résultat du premier semestre 2016), en baisse de 14,5 % par rapport au montant du 31 décembre 2015 (avant résultat), en raison de l'affectation de la perte nette comptable pour 2015 et de la distribution du solde de dividendes 2015.
La dette nette s'élève à 1,015 milliard.
Les écarts d'acquisition nets (goodwill) inscrits à l'actif du bilan sont en diminution à 3 milliards en raison du changement de périmètre (Morpho et ASL).
Il s'agissait de la première présentation établie après changement de périmètre suite à la création d'ASL et au classement de Morpho en activités en cours de cession.
Par rapport au troisième trimestre 2015, le chiffre d'affaires ajusté des activités poursuivies est en retrait à 3,517 milliards d'euros (-0,8 % sur base organique).
Le secteur propulsion a été particulièrement touché (-2,3 % sur base organique) en raison principalement du repli des activités de services pour moteurs civils (-1,6 % en $).
Le secteur équipement a progressé (+ 3 % sur base organique) tandis que le secteur défense a poursuivi son recul (- 4,5 %).
Sur les neuf premiers mois de l'année 2016, le chiffre d'affaires ajusté des activités poursuivies progresse, par rapport à la même période de 2015, de 3,8 % sur base organique, grâce tant au secteur propulsion (+ 4,7 %) qu'aux équipements (+ 4,3 %) tandis que le secteur défense est en recul (- 5 %).
Safran indique de plus que, sur la base de son nouveau périmètre, le résultat opérationnel courant du premier semestre 2016 se serait élevé, s'agissant des activités poursuivies, à 1,230 milliard d'euros (+ 11,3 % par rapport à la même période de 2015) grâce à la progression du résultat des équipements aéronautiques tandis que celui du secteur propulsion stagne.
- Le groupe Safran, lors de l'annonce le 24 octobre 2016 de ses informations financières au 30 septembre, a actualisé ses prévisions financières suite au classement du secteur sécurité (Morpho) en activités en cours de cession et à la consolidation par mise en équivalence de l'entreprise commune ASL.
Il souligne que les nouvelles prévisions confirment les perspectives annoncées en février 2016, lors de l'annonce des résultats 2015, et réaffirmées en juillet 2016, qui s'appliquaient au périmètre du groupe au 31 décembre 2015.
Safran prévoit ainsi sur l'ensemble de l'exercice 2016 :
- une croissance organique du chiffre d'affaires ajusté comprise entre 2 et 4 % par rapport à 2015 (et proche de 1 % dans les comptes ajustés publiés du fait de la mise en équivalence d'ASL) au taux de change moyen estimé de 1,11 $ pour 1 € ;
- une augmentation d'environ 5 % du résultat opérationnel courant ajusté, accompagnée d'une nouvelle hausse du taux de marge par rapport à 2015 (au cours couvert de 1,24 $ pour 1 €) ;
- un cash-flow libre représentant plus de 40 % du résultat opérationnel courant ajusté, un élément d'incertitude demeurant cependant en ce qui concerne le rythme de paiement de plusieurs clients.
Ces perspectives se fondent sur l'augmentation soutenue des livraisons de moteurs en première monte, sur la croissance des activités de service pour les moteurs civils (évaluée entre 7 et 9 %), sur un niveau soutenu d'investissements corporels légèrement inférieur à 800 millions d'euros (requis par la transition de production et la montée en cadence), sur une réduction de la R&D autofinancée (de l'ordre de 100 à 150 millions d'euros avec une baisse plus marquée des montants capitalisés) ainsi que sur la poursuite de la démarche d'amélioration de la productivité.
Lors de sa communication du 24 octobre, le groupe a également précisé les grandes lignes de son portefeuille de couverture du risque de change ainsi que son impact estimé sur le résultat opérationnel courant pour les exercices 2016 à 2019.
Le taux cible de couverture pour 2017 est de 1,21 $ pour 1 €.
Concernant plus généralement sa stratégie, le groupe Safran indique quatre grands axes :
- l'innovation technologique, garante du développement sur le long terme ;
- une position de premier plan sur ses métiers ;
- un positionnement sur des marchés en fort développement ;
- la préservation d'une situation financière solide.
Dans le domaine de l'innovation technologique il vise en particulier :
- l'amélioration de la performance de la propulsion (avec à horizon 2020 une réduction de 20 % de la consommation de carburant, de 60 % des émissions polluantes et de moitié du bruit perçu) ;
- la mutation vers un avion plus électrique ;
- le développement de solutions intégrées pour une plus grande efficacité opérationnelle des forces armées ;
- l'offre de nouveaux services innovants.
La banque conseil a eu recours à deux méthodes d'évaluation :
Elle retient le concept de « résultat ajusté » (incluant en particulier l'effet économique des couvertures de change) utilisé par le groupe et largement suivi par les analystes.
Les trois premières années du plan reposent sur des estimations pour les trois divisions du groupe (motorisation, équipements et défense) en ligne avec le consensus des analystes.
Les trois années suivantes et l'année terminale normative sont fondées sur une analyse des perspectives de croissance et de marge de Safran.
La banque retient en particulier une hypothèse de croissance à l'infini du chiffre d'affaires de 2 % et une marge d'EBIT ajusté de 14 %.
Les flux sont actualisés au coût moyen pondéré du capital estimé à 8 % ; la structure retenue fonds propres/dette est basée sur la moyenne des comparables.
- les multiples boursiers : les multiples implicites à la capitalisation des sociétés comparables sont étudiés et appliqués aux agrégats correspondants de Safran.
Les multiples utilisés sont ceux de valeur d'entreprise / EBIT (agrégat utilisé de préférence à l'EBITDA par la société pour sa communication) mais aussi, dans le cas présent, de revenus par action (fonds propres / résultat net : « P/E »).
Dans le cas de Safran, la méthode des multiples boursiers présente des difficultés particulières en raison d'une part de la cession de Morpho en 2016 et d'autre part de l'importance des dépenses de recherche et développement de Safran par rapport à ses comparables qui ne sont pas au même stade de leur cycle de produit et qui ont des pratiques comptables différentes en matière de capitalisation de la R&D.
Ceci impose des retraitements et fait privilégier les années 2018 et 2019 plutôt que 2016, la R&D chez Safran devenant alors plus proche d'un niveau normatif.
Ont été retenues comme comparables sept sociétés cotées européennes et américaines : Meggitt, Moog, MTU, Rolls Royce, United Technologies, Woodward et Zodiac Aerospace.
La banque conseil écarte d'autres méthodes d'évaluation : la somme des parties (du fait de la cession de Morpho l'aéronautique constitue désormais plus de 95 % de l'activité), les multiples de transactions comparables (à défaut d'échantillon pertinent et documenté), l'actif net réévalué (s'agissant d'une société industrielle en activité) et l'actualisation des flux de dividendes futurs (qui dépend du taux de distribution).
La banque étudie par ailleurs l'évolution du cours de bourse sur les douze derniers mois et sa moyenne, pondérée par les volumes, sur 12, 6, 3 et 1 mois.
Elle étudie enfin les recommandations d'un certain nombre d'analystes et leurs objectifs de cours.
Au total, la banque conseil propose une évaluation au regard du résultat des différentes méthodes.
Elle estime que dans le cas spécifique, les résultats de l'évaluation par actualisation des flux apparaissent les plus significatifs, pour les raisons mentionnées, tout en rappelant qu'elle est plutôt destinée à l'estimation de participations majoritaires.
- La Commission a analysé l'évolution du cours de bourse de Safran ainsi que l'évolution des grands enjeux du groupe depuis sa précédente évaluation du 13 novembre 2015.
Après plusieurs années de hausse soutenue, le cours de l'action Safran a atteint son maximum historique début octobre 2015 au-dessus de 70 €.
La cession de titres par l'Etat sur le marché de novembre 2015 a pu être opérée au prix de 68,5 € par action.
Suivant ensuite les entreprises de son secteur dont le recul accompagnait, en un peu plus marqué, celui de l'ensemble du marché, le cours a connu une phase de baisse qui s'est poursuivie jusqu'à mi-février 2016 où il approchait 50,50 €.
L'action Safran reprenait ensuite, avec le marché, atteignant dès mi-mars 2016 un niveau supérieur à 60 €.
Elle a évolué depuis lors, pour l'essentiel, dans un tunnel entre 60 € et 65 €, touchant ces derniers jours sa borne haute.
Au total, depuis le précédent avis de la Commission du 13 novembre 2015, l'action Safran a subi une baisse de 2,7 % alors que ses comparables se maintenaient (grâce à un récent rebond) et que l'indice CAC 40 reculait de 5 %.
Le cours de bourse apparaît comme un élément de référence important dans le cadre de l'analyse de la valeur de la société compte tenu de l'importance du flottant et des volumes de transaction.
Leurs recommandations s'équilibrent globalement entre achat et neutre, ce qui traduit depuis un an un recul des opinions d'achat ainsi que des objectifs de cours dont la moyenne est aujourd'hui d'environ 67 €, soit un potentiel implicite de moins de 4 %.
Certains analystes expriment notamment leurs interrogations sur le chiffre d'affaires récent (baisse des services aux moteurs), sur la cadence de la baisse des coûts de production du moteur LEAP et sur d'éventuels projets de croissance externe.
Safran est un grand groupe industriel de haute technologie qui, depuis la cession conclue en 2016 de l'activité de sécurité (Morpho), est désormais centré essentiellement sur l'aéronautique (moteurs et équipements) et secondairement l'électronique de défense.
Cette clarification de périmètre, qui lui donne des moyens financiers pouvant permettre de saisir des opportunités de croissance externe, le rend aussi plus sensible aux risques relatifs à son cœur de métier, risques soulignés par les analystes financiers et qui ont déjà été mentionnés par la Commission dans ses précédents avis.
Ces risques sont en particulier les suivants :
- la maîtrise du process industriel et des coûts concernant la production du moteur LEAP, qui va se substituer très rapidement à celle du CFM, doit être confirmée, alors que du point de vue commercial et technique LEAP est d'ores et déjà un succès reconnu et que les premiers exemplaires sont livrés ;
- les conséquences financières du retard du programme du moteur Silvercrest doivent encore être pleinement appréciées ;
- le marché des hélicoptères, au cycle très prononcé, a atteint un point bas en 2015 et a été affecté par l'immobilisation au sol des H225 ;
- les services, qui constituent une source de marge décisive pour le groupe, doivent confirmer le retour à leur niveau de croissance antérieur ;
- dans le même domaine, les suites des investigations de la Commission européenne sur les politiques de prix des services après-vente de moteurs d'avions ne sont pas encore connues ;
- le moment du cycle aéronautique, et la conjoncture économique générale, restent par nature incertains pour un groupe qui en est encore davantage dépendant ;
- les incertitudes sur le secteur défense, dans un contexte de contraintes budgétaires fortes, demeurent malgré une réévaluation des besoins résultant des menaces actuelles.
Les éléments favorables déjà relevés dans les précédents avis de la Commission sont cependant confirmés et déterminants :
- le moteur LEAP a franchi avec succès toutes les étapes techniques.
Il est désormais prêt à entrer en service et connaît un succès commercial rapide comme le prouvent les nombreuses commandes déjà enregistrées ;
- dans le même temps les livraisons de moteurs CFM56 sont restées très soutenues en 2015 ;
- l'importance des carnets de commande (68 milliards d'euros) ainsi que du parc de moteurs (CFM56 puis LEAP) et d'équipements en maintenance apporte une robustesse au compte de résultats ;
- l'environnement du secteur aéronautique reste pour l'heure favorable ;
- la société réalise régulièrement ses objectifs et sert des dividendes en hausse régulière.
Comme il a été exposé au point I ci-dessus, la Commission observe que la cession conduit à une diminution de la participation et donc des droits de vote de l'État dans Safran qui demeureront cependant au minimum de 21,46 %.
Cette diminution est sans conséquence du point de vue des intérêts nationaux compte tenu des droits spécifiques dont dispose conventionnellement l'État.
Adopté dans la séance du 22 novembre 2016 où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Daniele LAJOUMARD et M. Yvon RAAK, membres de la Commission.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BRISTOL-MYERS SQUIBB, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les auditeurs mentionnés à l'article précédent sont, en fonction de leur échelon de reclassement dans le grade d'auditeur de 2e classe, classés ainsi qu'il suit lors de leurs promotions aux grades d'auditeur de 1re classe et de maître des requêtes.
des requêtes
1er échelon, avec six mois d'ancienneté acquise
2e échelon, avec six mois d'ancienneté acquise
Arrêté du 10 novembre 2016 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0571 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires
La décision n° 2016-DC-0571 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires est homologuée.
DÉCISION NO 2016-DC-0571 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 11 OCTOBRE 2016 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 1er juin 2016 au 15 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 8 septembre 2016 ;
Considérant que l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé prévoit, pour les équipements sous pression nucléaires des catégories I à IV et de niveau N1, hormis les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de dimension nominale (DN) inférieure ou égale à 50 et les autres tuyauteries de DN inférieure ou égale à 100 ainsi que les accessoires sous pression de même DN qui leur sont raccordés, que le fabricant met en œuvre un système de management de la qualité conforme au module H de l'annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée et qu'il introduit auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de vérification à l'unité conformément aux dispositions du module G de cette même annexe ;
Considérant que la version du module H introduite par la directive du 15 mai 2014 susvisée prévoit des exigences sur la documentation technique qu'il n'est dans certaines situations pas possible de mettre en œuvre lors d'une application simultanée des modules G et H ;
Considérant que les paragraphes 4 et 5 de l'article 14 de la directive du 15 mai 2014 susvisée prévoient dans certains cas une vérification finale au titre du module H et qu'une vérification finale est également requise au titre du module G ;
Considérant que l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé prévoit que l'Autorité de sûreté nucléaire peut définir, pour les équipements sous pression nucléaires des catégories I à IV et de niveau N1, hormis les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et les autres tuyauteries de DN inférieure ou égale à 100 ainsi que les accessoires sous pression de même DN qui leur sont raccordés, les aménagements nécessaires à l'application des modules G et H ;
557-12-6 du code de l'environnement dispose que l'Autorité de sûreté nucléaire établit un modèle de déclaration de conformité mentionnée pour les équipements sous pression nucléaires ;
557-12-4 du code de l'environnement dispose que l'Autorité de sûreté nucléaire peut préciser les modalités selon lesquelles les équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 ainsi que les ensembles nucléaires ne comprenant que des équipements de catégorie 0 au sens des articles R.
557-9-3 de ce même code, sont conçus et fabriqués conformément aux règles de l'art,
- En application des dispositions du II de l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, le présent article définit les aménagements nécessaires à l'application simultanée des modules G et H de l'annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée.
- La demande d'évaluation du système de management de la qualité ne comprend pas la documentation technique visée au deuxième tiret du 3.1 du module H de l'annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée.
Le fabricant fournit à l'organisme une liste d'équipements qu'il a fabriqués récemment comparables à ceux qui sont destinés à être fabriqués en termes de technologies mises en œuvre, de dimensions, de fonctions et de réglementation applicable.
L'examen, demandé au 3.3 du module H de l'annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée, de la documentation technique visée au deuxième tiret du 3.1 de ce même module est remplacé par l'examen de la documentation technique des équipements comparables.
Le fabricant met à disposition de l'organisme la documentation technique de ces équipements.
Dans le cas où le fabricant n'a pas fabriqué d'équipements comparables récemment, l'organisme effectue une évaluation technique pour évaluer la capacité du fabricant à élaborer une documentation technique en application de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé.
La documentation technique mentionnée au premier tiret du 6 de ce même module est remplacée par la documentation technique ayant servie à l'évaluation.
- La vérification finale prévue, le cas échéant, dans le cadre du module H n'est pas requise.
- Dans le cadre de la surveillance du système de management de la qualité du fabricant au titre du module H par un organisme mentionné à l'article L.
557-31 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander l'examen d'un thème ciblé au cours d'une visite inopinée de cet organisme chez le fabricant.
557-2-4 du code de l'environnement est établie selon le modèle annexé à la présente décision.
Les règles de l'art mentionnées à l'article R.
557-12-4 du code de l'environnement sont définies, pour les équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 et de niveau N1 ou N2, ainsi que pour les ensembles nucléaires ne comprenant que des équipements de catégorie 0 et dont au moins un équipement sous pression nucléaire est de niveau N1 ou N2, par des guides professionnels.
Ces guides sont révisés aussi souvent que nécessaire, et au moins tous les cinq ans, pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des techniques.
Ils sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire et prennent en compte ses observations.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Annexe à la décision n° 2016-DC-0571 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ D'UN ÉQUIPEMENT SOUS PRESSION NUCLÉAIRE OU D'UN ENSEMBLE NUCLÉAIRE
Référence : indiquer ici la référence de la déclaration de conformité.
Equipement sous pression nucléaire ou ensemble nucléaire : indiquer ici le produit, le type, le lot ou le numéro de série.
Réglementation applicable : indiquer ici :
- l'arrêté ministériel ;
- les éventuelles décisions individuelles de l'Autorité de sûreté nucléaire applicables ;
- les éventuelles décisions à caractère réglementaire de l'Autorité de sûreté nucléaire spécifiques au type d'équipement sous pression nucléaire ou d'ensemble nucléaire applicables.
Nom et adresse du fabricant de l'équipement sous pression nucléaire ou de l'ensemble nucléaire et, le cas échéant, de son mandataire : indiquer ici le nom et l'adresse.
Identification de l'équipement sous pression nucléaire ou de l'ensemble nucléaire : indiquer ici :
- la description de l'équipement sous pression nucléaire ou de l'ensemble nucléaire ;
- la procédure d'évaluation de la conformité appliquée ;
- pour un équipement sous pression nucléaire, sa catégorie et son niveau ;
- pour un ensemble nucléaire, la description des équipements et des ensembles nucléaires qui le constituent ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité qui leur ont été appliquées ;
- pour un ensemble nucléaire, la catégorie et, le cas échéant, le niveau de chaque équipement constitutif.
Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée : indiquer ici les références.
- pour un équipement sous pression nucléaire ou un ensemble nucléaire pour lequel l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé prévoit la réalisation de l'évaluation de la conformité par un organisme mentionné à l'article L.
557-31 du code de l'environnement : nom et adresse de l'organisme habilité ayant effectué l'évaluation de la conformité, numéro de l'attestation délivrée et renvoi à l'attestation d'examen de type - type de fabrication, à l'attestation d'examen de type - type de conception, à l'attestation d'examen de la conception ou au certificat de conformité ;
- pour un équipement sous pression nucléaire ou un ensemble nucléaire pour lequel l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé prévoit la réalisation de l'évaluation de la conformité sous l'autorité de l'Autorité de sûreté nucléaire : référence du procès-verbal de l'Autorité de sûreté nucléaire attestant sa conformité.
Informations complémentaires : indiquer ici d'éventuelles informations complémentaires.
L'équipement sous pression nucléaire ou l'ensemble nucléaire décrit ci-dessus est conforme à la réglementation française applicable aux équipements sous pression nucléaires.
Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Archipel de Houat-Hoëdic, pointe du Conguel, renommé « Iles Houat-Hoëdic » (zone spéciale de conservation)
Les quatre cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Archipel de Houat-Hoëdic, pointe du Conguel (zone spéciale de conservation) FR 5300033.
Le site prend le nom de « Iles Houat-Hoëdic ».
L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Morbihan sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Hoëdic, Ile-d'Houat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 archipel de Houat-Hoëdic, pointe du Conguel (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Cap d'Erquy - Cap Fréhel (zone spéciale de conservation)
Les quatre cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Cap d'Erquy - Cap Fréhel (zone spéciale de conservation) FR 5300011.
L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Côtes-d'Armor sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Erquy, Fréhel, Matignon, Plurien, Pléboulle, Plévenon et Saint-Cast-le-Guildo.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Cap d'Erquy - Cap Fréhel (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 14 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'île d'Yeu (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'île d'Yeu » (zone spéciale de conservation FR 5200654) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département de Vendée sur une partie du territoire de la commune de L'Ile-d'Yeu.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'île d'Yeu figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de Vendée, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 21 novembre 2016 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
FONCTIONS PAR CORPS
Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :
d'emplois au 1er janvier 2015
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
L'arrêté du 17 septembre 2015 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Il n'est pas établi de tableau d'avancement pour les promotions des membres du Conseil d'Etat.
Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « Aide à domicile »
L'annexe VI de l'arrêté du 10 septembre 2004 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 10 septembre 2004 - art. Annexe VI (V)
Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise
A l'article 49 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « au II de l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « à l'article 302 M ter ».
1° Au premier alinéa du IX de l'article 286 I, après les mots : « aux articles 302 M », sont insérés les mots : «, 302 M bis » ;
2° Au premier alinéa du XI de l'article 286 J, après les mots : « aux articles 302 M », sont insérés les mots : «, 302 M bis » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 286 P, les mots : « du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter » sont remplacés par les mots : « d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter » ;
4° A l'article 286 Q, les mots : « du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter » sont remplacés par les mots : « d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter » ;
a) Au 17°, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M bis et 302 M ter » ;
b) Au 35°, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter ».
Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques
- 1° : Déclarations (Ab)
- 2° : Mesurage des appareils et vaisseaux (Ab)
- Chapitre 0I : Boisson.
Vins, bières et cidres (V)
- Section unique : Production (Ab)
L'article 59 de l'annexe I au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 59.-Les récipients destinés à la production ou au stockage des produits intermédiaires et des alcools mentionnés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts doivent être pourvus, aux frais de l'exploitant et avant toute utilisation, d'un certificat de jaugeage délivré et renouvelé dans les conditions déterminées par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Ce certificat est transmis à l'administration des douanes et droits indirects.
« Ces récipients doivent permettre le prélèvement d'un échantillon.
« En cas de déformation, modification ou réparation susceptibles de changer la capacité d'un récipient, l'utilisation en est interdite jusqu'à l'établissement et la transmission à l'administration des douanes et droits indirects d'un nouveau certificat de jaugeage.
Le chapitre 0I du titre III de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après le mot : « Vins » est inséré le mot : «, bières » ;
2° Les divisions et intitulés : « Section unique : Production », « 1° : Déclarations » et « 2° : Mesurage des appareils et vaisseaux » sont supprimés ;
3° L'article 267 nonies est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 267 nonies.-Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres et autres produits fermentés soumis au droit de circulation prévu à l'article 438 du code général des impôts et des bières mentionnées au a du I de l'article 520 A du même code n'est exigé pour des opérations fiscales.
Le décret n° 70-791 du 2 septembre 1970 relatif au mesurage des appareils et des vaisseaux affectés à la production, au logement et au transport de liquides soumis à un droit indirect est abrogé.
Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts
L'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
214-203-1.-Un fonds professionnel spécialisé lorsqu'il octroie des prêts a pour objet la détention de ces créances jusqu'à leur échéance sauf dérogations prévues à l'article R.
« Cette activité est soumise aux dispositions du présent sous-paragraphe.
« Pour l'application du présent sous-paragraphe, sont assimilées à des prêts :
« a) Les opérations de crédit mentionnées au premier alinéa de l'article L.
313-1, à l'exception des engagements par signature, et des avances en compte courant d'associés ;
« b) La souscription de bons de caisse mentionnés à l'article L.
223-1, à l'exception de la souscription de minibons mentionnés à l'article L.
214-203-2.-Un fonds professionnel spécialisé ne peut procéder à des cessions de prêts non échus ou déchus de leur terme qu'il a octroyés qu'après approbation par l'Autorité des marchés financiers d'un programme d'activité spécifique soumis par sa société de gestion, dans les conditions prévues par le règlement général de cette autorité.
« L'approbation mentionnée au premier alinéa n'est cependant pas requise :
« 1° Lorsque le fonds fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires ;
« 2° Lorsque le capital restant dû d'une créance non échue du fonds et susceptible d'être cédée est inférieur à un pourcentage du montant maximal du capital restant dû de cette créance.
Ce pourcentage est défini dans son règlement ou ses statuts et n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 3° Lorsque les parts ou actions du fonds ne sont plus détenues que par un seul porteur ou actionnaire ;
« 4° En cas de dégradation de la situation financière d'une entreprise débitrice aboutissant à la détention de créances douteuses ou litigieuses.
214-203-3.-I.-Un fonds professionnel spécialisé octroyant des prêts est géré par :
532-9, agréée pour gérer des FIA et soumise aux dispositions législatives et réglementaires des paragraphes 1 à 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II, et disposant d'un programme d'activité comprenant l'activité d'octroi de prêts ;
« 2° Une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France, agréée conformément à la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et autorisée par son autorité compétente à gérer des FIA qui octroient des prêts, dès lors que cette société est soumise aux mêmes conditions que celles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ayant leur siège social en France.
« II.-Les sociétés de gestion mentionnées au I :
« 1° Disposent d'un système d'analyse et de mesure des risques de crédit ;
« 2° Disposent d'un processus de connaissance actualisée des emprunteurs ;
« 3° Informent les emprunteurs sur les caractéristiques essentielles du ou des prêts proposés et sur les conséquences que ces prêts peuvent avoir sur leur situation financière, notamment en cas de défaut de paiement ;
« 4° Disposent d'une procédure de sélection des risques de crédit tenant compte notamment de la situation financière des emprunteurs, et de leur capacité de remboursement ;
« 5° Procèdent à une analyse juridique des conditions de l'octroi des prêts, afin de s'assurer que les prêts octroyés respectent toutes les obligations applicables localement aux prêteurs, et prennent les mesures de gestion des risques opérationnels nécessaires ;
« 6° Respectent les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
561-2, y compris au titre des prêts qu'elles octroient ;
« 7° Procèdent, lors de l'octroi de prêts assortis de garanties ou de sûretés, à une analyse juridique de l'existence et la validité de ces dernières.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les caractéristiques que doit vérifier le système d'analyse et de mesure des risques.
214-203-4.-Les bénéficiaires d'un prêt accordé par un fonds professionnel spécialisé peuvent être :
« 1° Des entreprises individuelles ou des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des activités financières et des placements collectifs ;
« 2° Des personnes morales de droit privé ayant pour objet exclusivement, ou selon les cas, principalement, en plus de la réalisation d'une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des activités financières et des placements collectifs, de détenir directement ou indirectement une ou plusieurs participations dans le capital de personnes morales mentionnées au 1° ou de financer de telles personnes morales.
214-203-5.-I.-Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé qui octroie des prêts précisent la date de sa liquidation et peuvent prévoir un droit de prolongation temporaire de sa durée de vie, et les conditions d'exercice d'un tel droit.
« II.-Les prêts accordés ne peuvent être accordés pour une durée excédant la durée de vie résiduelle du fonds professionnel spécialisé.
« III.-Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé prévoient que les rachats de parts ou d'actions ne sont pas possibles au cours de la vie du fonds, sauf si le règlement ou les statuts définissent une politique de rachat des parts ou d'actions, dont l'objectif est d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et l'actif du fonds professionnel spécialisé ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachat dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires et leur égalité de traitement.
« Dans ce cas, le règlement ou les statuts indiquent notamment les périodes au cours desquelles les porteurs de parts ou actionnaires peuvent demander des rachats et prévoient un plafonnement des rachats de parts ou d'actions dans les conditions suivantes :
« a) Le règlement ou les statuts fixent le seuil au-delà duquel le plafonnement des rachats intervenant à une même date de centralisation peut être décidé ;
« b) Ce seuil doit pouvoir être justifié au regard de la périodicité de calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par le fonds.
« Il correspond au rapport entre :
«-d'une part, la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou d'actions du fonds ou du compartiment considéré dont le rachat est demandé et le montant ou le nombre de parts ou d'actions de ce même fonds ou compartiment dont la souscription est demandée ;
«-d'autre part, l'actif net ou le nombre total de parts ou d'actions du fonds ou du compartiment considéré.
« Il est déterminé au regard de la dernière valeur liquidative publiée ou de la dernière valeur estimative calculée par la société de gestion ou du nombre de parts ou d'actions en circulation constaté à sa date d'établissement.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les modalités selon lesquelles le fonds reporte les ordres de rachat excédant ce seuil aux prochaines dates de centralisation ou procède à leur annulation.
« Les modalités de mise en œuvre du plafonnement des rachats mentionné au deuxième alinéa du présent III doivent être compatibles avec l'objectif du fonds, avec ses modalités de gestion mentionnées à l'article R.
214-203-6 ainsi qu'avec d'éventuelles limites ou règles en matière d'octroi de prêts fixées par son règlement ou ses statuts.
214-203-6.-Lorsqu'il octroie des prêts, un fonds professionnel spécialisé :
« 1° Peut recourir à l'emprunt aux conditions cumulatives suivantes :
« a) Le montant total emprunté ne représente pas plus qu'un pourcentage de l'actif net du fonds, ou le cas échéant du montant non appelé des souscriptions, fixé dans les statuts ou le règlement du fonds, dans les limites définies par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« b) Le règlement ou les statuts du fonds définissent les conditions dans lesquelles il peut être fait recours à des emprunts de liquidités ;
« c) Les objectifs poursuivis par l'emprunt de liquidités et les conditions de ces emprunts, notamment leur durée et modalités de remboursement ou de refinancement, sont compatibles avec le profil de liquidité du fonds ;
« d) Les emprunts ne sont pas utilisés pour financer l'octroi d'un ou plusieurs prêts ;
« e) Les emprunts ont une échéance inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds ;
« f) Les actifs grevés pour ces emprunts de liquidités ne représentent pas plus que le pourcentage de l'actif net du fonds défini au a, au moment de l'emprunt ;
« 2° N'a pas recours à des contrats financiers autrement qu'à des fins de couverture des risques de taux d'intérêt et de devises ;
« 3° Ne peut effectuer de ventes à découvert d'instruments financiers ;
« 4° Peut recourir, dans la limite de 10 % de son actif net, aux techniques et aux instruments qui portent sur des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire, et notamment à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cession temporaire de titres, dans les conditions fixées par l'article R.
« Si un dépassement des limites prévues au présent article intervient indépendamment de la volonté du fonds professionnel spécialisé, celui-ci doit avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.
214-203-6, les fonds professionnels spécialisés qui exercent une activité de prêt dans la limite de 10 % de leur actif net sont uniquement soumis aux conditions suivantes :
« a) Les prêts ne peuvent être accordés pour une durée excédant la durée de vie résiduelle du fonds professionnel spécialisé ;
« b) Le fonds n'a pas recours à des contrats financiers autrement qu'à des fins de couverture des risques de taux d'intérêt et de devises.
214-203-9.-Lorsque des prêts sont octroyés par un fonds professionnel spécialisé, le recouvrement des créances relatives à ces prêts peut être assuré soit par la société de gestion elle-même, soit par une entité désignée à cet effet, dans des conditions définies par une convention passée entre la société de gestion et cette entité.
214-203-9 sont applicables aux fonds professionnels de capital investissement.
Les promotions de maîtres des requêtes sont faites au choix sur une liste de trois noms établie par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Dès qu'un ordre de poursuite a été délivré contre une personne dénommée, celle-ci est mise à la disposition du commissaire du Gouvernement compétent.
Si les faits sont passibles d'une peine criminelle, correctionnelle ou de police et si, au vu du dossier, le commissaire du Gouvernement estime que l'affaire est en état d'être jugée, il ordonne la citation directe de l'auteur présumé de l'infraction devant le tribunal.
Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, il requiert l'ouverture d'une information.
Dans tous les cas, le juge d'instruction est obligatoirement saisi quand l'auteur présumé des faits est un mineur de dix-huit ans.
Lorsque l'ordre de poursuite a été délivré sur charges nouvelles à la suite d'une ordonnance ou d'une décision de non-lieu, le commissaire du Gouvernement saisit la juridiction d'instruction qui avait rendu l'ordonnance ou la décision de non-lieu.
Le présent décret porte transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 267 284 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 27 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination des programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce transfert de crédits correspond au solde entre le remboursement par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) de la rémunération des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) affectés au sein des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, d'une part, et le remboursement par le MAAF de la rémunération des personnels du MEEM affectés au sein des CPCM des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'autre part.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 14 133 256 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le premier mouvement, du programme 212 vers le programme 152, pour un montant de 1 133 256 € en AE et CP, est destiné au remboursement par le ministère de la défense, d'un versement excédentaire de l'indemnité compensatrice dite SNCF (Société nationale des chemins de fer français) au ministère de l'intérieur.
Le ministère de la défense, depuis le transfert en 2008 du programme 152 vers le ministère de l'intérieur, a conservé sa compétence en matière de gestion des coûts du transport ferroviaire des militaires.
Les avances opérées à ce titre s'étant révélées excédentaires en 2014 et 2015, le ministère de la défense reverse les montants trop-perçus au ministère de l'intérieur.
Le deuxième mouvement, du programme 144 vers le programme 192, pour un montant de 13 000 000 € en AE et CP, est destiné au règlement de la contribution annuelle de la défense au fonds unique interministériel (FUI), pour le financement de dossiers qui seront retenus par la DGE en 2016 sur les projets de recherche et développement des pôles de compétitivité.
La gestion comptable et financière des communes de Favrieux, Flacourt, Hargeville, Tertre-Saint-Denis, Arnouville-lès-Mantes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Longnes, est transférée au comptable de la trésorerie de Mantes Collectivités Locales (Yvelines).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Flacourt, Hargeville et Arnouville-lès-Mantes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Longnes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie-Ouest (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes de Buc, Châteaufort et Toussus-le-Noble, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines Collectivité Locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Versailles Municipale (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes d'Adainville, Bourdonné, Condé-sur-Vesgre, Grandchamp, La Hauteville et Le Tartre-Gaudran, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rambouillet Collectivités Locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Longnes (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune de Carrières-sur-Seine, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sartrouville Collectivités Locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Vésinet Collectivités Locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Théophile Roussel à Montesson » actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Vésinet Collectivités Locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Germain-Poissy Etablissements Hospitalier (Yvelines).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital du Vésinet » actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Vésinet collectivités Locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Versailles Etablissements Hospitalier (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune d'Eaubonne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Eaubonne, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ermont Collectivités (Val-d'Oise).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aunac-sur-Charente est assurée par le comptable de la trésorerie de Mansle (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune de Bellevigne est assurée par le comptable de la trésorerie de Jarnac (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune de Montmoreau est assurée par le comptable de la trésorerie de Chalais (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune de Castets et Castillon est assurée par le comptable de la trésorerie de Langon (Gironde).
Le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section est appelé à faire des présentations pour la nomination des maîtres des requêtes parmi les auditeurs de 1re classe.
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Arry est assurée par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Valorbiquet, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lisieux (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Valdallière, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vire (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Mézidon Vallée d'Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mézidon Vallée d'Auge, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Méry-Bissières-en-Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Belle Vie en Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pierre-en-Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Laize-Clinchamps est assurée par le comptable de la trésorerie de Caen - Orne et Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Monts d'Aunay est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Dialan sur Chaîne est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Val de Drôme est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Caumont-sur-Aure est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Creully sur Seulles est assurée par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Ponts sur Seulles est assurée par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Moulins en Bessin est assurée par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune d'Isigny-sur-Mer est assurée par le comptable de la trésorerie d'Isigny-sur-Mer (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Formigny La Bataille est assurée par le comptable de la trésorerie du Molay-Littry (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Thue et Mue est assurée par le comptable de la trésorerie de Caen - Orne et Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Moult-Chicheboville est assurée par le comptable de la trésorerie de Troarn-Argences (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Saline est assurée par le comptable de la trésorerie de Troarn-Argences (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Valambray est assurée par le comptable de la trésorerie de Troarn-Argences (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aurseulles est assurée par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Marie-d'Attez est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Clef Vallée d'Eure est assurée par le comptable de la trésorerie de Gaillon (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Lesme est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Vexin-sur-Epte est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ecos et Tourny (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Breteuil est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Grand Bourgtheroulde est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Mesnil-en-Ouche est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de La Baronnie est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Bosc du Theil est assurée par le comptable de la trésorerie de La Saussaye (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Val d'Hazey est assurée par le comptable de la trésorerie de Gaillon (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Monts du Roumois est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Les Monts du Roumois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Thenouville est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Bosroumois est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Orger est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Andelle (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Nassandres sur Risle est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Pacy-sur-Eure est assurée par le comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de La Chapelle-Longueville est assurée par le comptable de la trésorerie de Vernon (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Trois Lacs est assurée par le comptable de la trésorerie de Gaillon (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton est assurée par le comptable de la trésorerie de Verneuil-sur-Avre (Eure).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à sa date de publication, à l'exception des articles 11 à 20 qui prendront effet au 1er janvier 2017.
La gestion comptable et financière de la commune de Péguilhan est assurée par le comptable de la trésorerie de Boulogne-sur-Gesse - Blajan (Haute-Garonne).
- La gestion comptable et financière des communes de Bouziès, Cabrerets, Cours, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Tour-de-Faure, Valroufié et Vers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Géry, est transférée au comptable de la trésorerie de Cahors (Lot).
La gestion comptable et financière de la commune de Sauliac-sur-Célé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Géry, est transférée au comptable de la trésorerie de Figeac (Lot).
La gestion comptable et financière de la commune de Saligos est assurée par le comptable de la trésorerie de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées).
La gestion comptable et financière de la commune de Prinsuéjols-Malbouzon est assurée par le comptable de la trésorerie de Mende (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint Bonnet-Laval est assurée par le comptable de la trésorerie de Langogne (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Peyre en Aubrac est assurée par le comptable de la trésorerie de Marvejols (Lozère).
Arrêté du 18 novembre 2016 rapportant l'arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
L'arrêté du 26 août 2016 susvisé est rapporté.
Arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense
Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, l'agent comptable des services industriels de l'armement est, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, comptable assignataire des ordres de payer, des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs principaux délégués suivants :
1° Le délégué de la direction générale pour l'armement ;
4° Le directeur de la direction du renseignement militaire ;
5° Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;
6° Le directeur de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
7° Le directeur de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique ;
8° Le directeur de la direction des affaires financières ;
10° Le directeur de la direction de la maintenance aéronautique.
Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense sont enregistrées dans la comptabilité tenue par l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense et de l'agent comptable des services industriels de l'armement sont retracées au sein d'un compte unique.
L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé de la reddition du compte unique auprès du juge des comptes.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, l'agent comptable des services industriels de l'armement est comptable assignataire des ordres de payer, des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs principaux délégués suivants :
9° Le directeur de la direction du service national ;
Le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section est appelé à faire des présentations pour la nomination des auditeurs de 1re classe parmi les auditeurs de 2e classe.
En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection
Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Déchets d'activités de soins à risq...
Crée Code de la santé publique - art. R1335-8-1 A (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1335-8-1 B (VD)
- Les appareils de prétraitement par désinfection ayant fait l'objet d'une demande à l'administration et mis en service antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Font l'objet d'une demande pour obtenir l'attestation de conformité mentionnée à l'article R.
1335-8-1 A du code de la santé publique avant le 1er juillet 2017 ;
2° Peuvent continuer à être utilisés dans l'attente de la délivrance de l'attestation précitée jusqu'au 31 décembre 2018.
- Les demandes de mise en service déposées auprès du ministre chargé de la santé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites par le ministre chargé de la santé selon la procédure applicable à la date de leur demande.
- Les installations de prétraitement par désinfection en fonctionnement sont mises en conformité avec les prescriptions prévues au IV de l'article R.
1335-8-1 B du code de la santé publique au plus tard six mois après la date de publication de l'arrêté prévu au VI du même article.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« Sont assimilés aux déchets d'activités de soins, pour l'application des dispositions de la présente section, les déchets issus des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, des activités de chirurgie esthétique, des activités de tatouage par effraction cutanée et des essais cliniques ou non cliniques conduits sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1° ou 2° du présent article.
1335-8.-Les déchets d'activités de soins et assimilés sont soit incinérés, soit prétraités par des appareils de prétraitement par désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L.
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris avis du Haut Conseil de santé publique, définit les limites et les prescriptions relatives à la valorisation de la matière des déchets issus du prétraitement par désinfection, compte tenu de l'impératif de protection de la santé publique.
1335-8-1.-A.-I.-On entend par prétraitement par désinfection, tout processus de désinfection physique ou chimique, associé à une modification de l'apparence des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
« II.-Les appareils de prétraitement par désinfection sont conçus de telle manière :
« a) Qu'ils prétraitent des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés emballés ;
« b) Qu'ils réduisent la contamination microbiologique des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
« c) Qu'ils modifient l'apparence des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés afin d'en réduire le risque mécanique et de les rendre non reconnaissables ;
« d) Qu'ils procèdent par étapes réalisées dans une même unité de lieu ;
« e) Qu'ils ne puissent conduire à la manipulation de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés qui ne soient pas emballés dans un emballage à usage unique mentionné à l'article R.
« III.-Avant leur première mise sur le marché, chaque modèle d'appareil de prétraitement par désinfection doit obtenir une attestation de conformité d'une durée de cinq ans délivrée par un organisme agréé par le ministre chargé de la santé.
L'organisme agréé peut renouveler pour une même période cette attestation.
Il peut la retirer après avoir invité son détenteur à présenter ses observations.
« IV.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé fixe :
« 1° Les modalités de vérification de l'efficacité de la réduction de la contamination microbiologique et de la modification de l'apparence des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
« 2° Les conditions d'agrément des organismes mentionnés au III, tenant notamment compte de leurs compétences techniques et des règles déontologiques ;
« 3° Les conditions de délivrance de l'attestation mentionnée au III.
1335-8-1.-B.-I.-On entend par installation de prétraitement par désinfection, toute unité technique dans laquelle un ou plusieurs appareils de prétraitement par désinfection sont mis en œuvre.
« Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement sur les installations classées pour la protection de l'environnement, toute installation de prétraitement par désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, est soumise aux dispositions du présent chapitre.
« II.-Toute installation de prétraitement par désinfection ne met en œuvre que des appareils de prétraitement par désinfection disposant d'une attestation de conformité, conformément aux dispositions du III de l'article R.
« III.-Toute installation, tout transfert de prétraitement par désinfection, toute modification apportée à l'installation de prétraitement par désinfection, qui concerne un changement d'appareil de prétraitement mis en œuvre ou un changement de la provenance des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés soumis au prétraitement par désinfection ou toute cession d'activités, fait l'objet d'une déclaration adressée par l'exploitant de l'installation, au moins un mois avant sa mise en service, son transfert, sa modification ou sa cessation au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle celle-ci est ou sera implantée ou transférée.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre récépissé de toute déclaration mentionnée au III, qui peut être effectuée par voie électronique.
« IV.-Toute installation de prétraitement par désinfection est soumise à des conditions d'aménagement et d'exploitation, notamment à une surveillance régulière des paramètres de désinfection et autres paramètres de fonctionnement des appareils de prétraitement qu'elle met en œuvre.
Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant de l'installation.
« V.-En cas de signalement ou de constat d'un risque grave pour la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'implantation de l'installation prononce la suspension de l'utilisation de l'appareil de prétraitement.
« En cas de signalement de nuisances sonores, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'implantation peut demander que des contrôles du respect des dispositions relatives au bruit de voisinage soient effectués par un organisme indépendant, justifiant des compétences professionnelles appropriées.
Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant de l'appareil.
« VI.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe :
« 1° Le contenu du dossier de déclaration, mentionné au III ;
« 2° Les conditions d'aménagement et d'exploitation d'une installation de prétraitement par désinfection, mentionnées au IV ;
« 3° Les modalités de la surveillance régulière, mentionnée au même IV, dont la fréquence peut être variable selon le tonnage traité, sans être supérieure à un semestre.
II.-La section 5 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section 5, les mots : « produits par les patients en autotraitement » sont remplacés par les mots : « à risques infectieux et assimilés » ;
1337-18.-Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe :
« 1° La mise sur le marché d'un appareil de prétraitement par désinfection qui ne dispose pas d'une attestation de conformité délivrée dans les conditions définies au III de l'article R.
« 2° L'utilisation d'un appareil de prétraitement par désinfection qui ne dispose pas d'une attestation de conformité délivrée dans les conditions définies III de l'article R.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à l'article R.
« La récidive des contraventions prévues aux 1° et 2° est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
III.-Au chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du même code, l'article R.
1426-2.-Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
« 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
« 3° Pour Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
Les pédicures-podologues disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret pour, le cas échéant, mettre en conformité leur cabinet avec les dispositions de l'article R.
- Lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe une raison objective susceptible de remettre en cause son impartialité, lors de la réception d'une demande, il transmet immédiatement celle-ci au président du conseil national de l'ordre qui l'attribue sans délai à un autre conseil et en informe simultanément le demandeur concerné par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.
a) Après les mots : « tableau de l'ordre », les mots : « à tout pédicure-podologue » sont supprimés ;
b) Après les mots : « L.
4322-5 » sont ajoutés les mots : « Elles s'appliquent également aux pédicures-podologues mentionnés à l'article L.
- Toute diffusion par un pédicure-podologue d'information, directe ou indirecte et par quelque moyen que ce soit, notamment sur un site internet, doit porter sur des données exactes, exhaustives, actualisées et objectives.
Ces données informatives :
« 1° Soit présentent un caractère éducatif ou sanitaire ;
« 2° Soit figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par l'article R.
« 3° Soit sont relatives aux conditions d'accès au lieu d'exercice et aux contacts possibles en cas d'urgence ou d'absence du professionnel.
« Le Conseil national de l'ordre émet, dans ce domaine, des recommandations sur les modalités pratiques de diffusion d'information.
a) Au 1°, les mots : « et, en cas d'exécution des orthèses et autres appareillages podologiques, d'un local distinct et d'un matériel approprié » sont remplacés par les mots : « d'une pièce distincte au sein du même local et d'un matériel approprié pour l'exécution des orthèses et autres appareillages podologiques » ;
« Dans tous les cas, sont assurés l'accueil, la confidentialité, la qualité des soins notamment instrumentaux et orthétiques, et la sécurité des patients.
Le pédicure-podologue veille également au respect des règles qui s'imposent à la profession en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets.
4322-80, les mots : « pendant une durée inférieure ou égale au mi-temps au service d'un organisme ou d'une collectivité publique ou privée » sont remplacés par les mots : « auprès des patients dans un organisme ou dans un établissement public ou privé » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « président du Conseil national de l'ordre, après avis motivé du » et le mot : « intéressé » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « transmis », sont ajoutés les mots : « au titulaire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et font l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national de l'ordre » sont supprimés ;
« Les décisions de nature réglementaire ainsi que les décisions relatives aux cabinets secondaires et aux suspensions temporaires du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle font l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national de l'ordre.
c) Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa, après le mot : « régionaux », sont ajoutés les mots : « sont notifiées au demandeur ainsi qu'au Conseil national de l'ordre.
d) Au troisième alinéa devenu le quatrième alinéa, après le mot : « suivant », sont ajoutés les mots : « la notification de ».
- albutrépénonacog alfa ;
- daratumumab ;
- eftrénonacog alfa ;
- elotuzumab ;
- ixékizumab ;
- tipiracil.
5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est le bleu de Prusse :
RADIOGARDASE 500 mg, gélule.
5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est la poudre de pancréas :
- ENZEPI 5 000 unités, gélule gastro-résistante ;
- EUROBIOL 12 500 U, gélule gastro- résistante ;
- EUROBIOL 12500 U/dose, granulés ;
- EUROBIOL 2 500 U/dose, granulés gastro-résistants ;
5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est la pancréatine :
- CREON 12 000 U, gélule gastro-résistante ;
- CREON 5 000 U, granulés gastro-résistants.
Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Mme Myriam Ressayre, attachée d'administration, adjointe au chef de la mission.
Mme Latifa Fanzar, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section.
Mme Myriam Blum, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, chef de la section des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
M. Nicolas Gomez, attaché d'administration, chef de la section des personnels techniques et pédagogiques Sport et des contrats de préparation olympique et de haut niveau ;
Mme Rima El Ali, assistante ingénieure, adjointe au chef de section ;
Mme Nelly Védrine, attachée principale d'administration, cheffe de la section des personnels d'inspection, des personnels techniques et pédagogiques Jeunesse et des personnels des instituts spécialisés ;
M. Anthony Borraz, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de section, pour les actes de gestion.
M. Mehdi Lalam, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Décision du 23 novembre 2016 portant délégation de signature (direction du service national)
M. le commissaire de 1re classe Patrick Marcel, chef de section au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
M. Frédéric Meunier, adjoint administratif, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Mme Gwennaëlle Gouazé, agent sous contrat, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Mme Sandra Rigoulat, agent sous contrat, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Sont en activité les membres du Conseil d'Etat qui sont dans les cadres et qui occupent soit une fonction au Conseil d'Etat, soit une autre fonction publique dans laquelle ils sont délégués ou mis à disposition.
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
Ils ont vocation à accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Toutefois, ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les mesures individuelles relatives à l'application de l'alinéa précédent sont prises selon les formes prescrites à l'article R.
Les membres du Conseil d'Etat qui ont été nommés au tour extérieur sont considérés comme ayant accompli leur mobilité.
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les auditeurs et les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ne peuvent bénéficier d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'une délégation que s'ils comptent au moins quatre années de services effectifs au Conseil.
Toutefois, cette exigence ne peut faire obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi
1° Après les mots : « Pôle emploi » sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi » ;
Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Pour l'application des dispositions du IV de l'article 3 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, est ajouté au nombre des salariés présents dans l'entreprise au cours de l'année 2015, déterminé conformément aux dispositions des articles L.
1111-3 du code du travail, au titre des effectifs autres que salariés, le nombre de personnes ayant effectué dans l'entreprise une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L.
Le nombre de personnes ayant effectué une mission dans le cadre du service civique est calculé à due proportion de leur temps de présence au cours de l'année 2015.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
L'article 1er du décret du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L.
Arrêté du 4 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours interne, externe sur titres et troisième concours avec épreuves de rédacteur territorial par le centre de gestion de l'Indre
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Indre en date du 4 novembre 2016, sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Indre en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
La période de retrait des dossiers de candidature est fixée uniquement du 7 février 2017 au 15 mars 2017.
- par voie postale en adressant une demande individuelle comportant les nom et adresse du demandeur, accompagnée d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif 100 g en vigueur, à l'adresse du centre de gestion de l'Indre, 21, rue Bourdillon, 36000 Chateauroux, dans les délais impartis (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 octobre 2017 à Issoudun.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Indre.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant application de l'article L.
La personne morale qui assure la gestion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L.
744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut exiger du demandeur d'asile qui y est hébergé le versement d'une caution à l'occasion de son entrée dans le lieu d'hébergement.
Le montant de la caution exigible est fixé par le gestionnaire du lieu d'hébergement.
Il ne peut excéder un montant équivalent à 150 euros par adulte hébergé et 75 euros par enfant accompagnant.
Le versement d'une caution donne lieu à la remise d'un récépissé.
Celui-ci mentionne le montant de la caution et la date de versement.
Sauf si la sortie intervient après expiration du délai de maintien dans le lieu d'hébergement prévu à l'article R.
744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la caution est restituée à la personne hébergée à sa sortie du lieu d'hébergement, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de son hébergement, notamment les frais occasionnés par la remise en l'état des locaux ou le remplacement du matériel du lieu d'hébergement lorsqu'ils ont été endommagés par l'intéressé ou les membres de sa famille.
La durée de la délégation ne peut excéder quatre ans.
La durée du détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans ; elle est réduite d'un temps égal à la durée de la délégation au cas où cette mesure a précédé le détachement.
Le détachement peut être prolongé par période de cinq ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Arrêté du 15 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2014 portant désignation des responsables de programme pour le ministère de l'intérieur
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 6 février 2014 susvisé désignant les responsables de programme pour le ministère de l'intérieur est ainsi modifiée :
Arrêté du 15 novembre 2016 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération des associations laïques d'éducation permanente des Landes », dont le siège est à Mont-de-Marsan (40), et qui prend le titre de « Ligue de l'enseignement, fédération départementale des Landes », dite aussi « Ligue de l'enseignement des Landes ».
Arrêté du 17 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (direction générale des étrangers en France)
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
INTITULÉS DES POSTES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Emplois de secrétariat auprès des directeurs et cadres dirigeants assujettis à des obligations spéciales d'horaires
Secrétaire du chef du service du pilotage et des systèmes d'information
Secrétaire du directeur de l'asile
Secrétaire du directeur de l'immigration
Secrétaire du directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Secrétaire du sous-directeur à la sous-direction des visas
Secrétaire du sous-directeur de l'accès à la nationalité française
Secrétaire du sous-directeur du séjour et du travail
Secrétaire du sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière
Secrétaire du chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information
Fonctions impliquant une technicité particulière (informatique)
Directeur (trice) de l'application AGDREF 1, chef du pôle métier AGDREF 2
Agents spécialisés à la cellule France-Visas
Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires
Régisseur (euse) d'avances au service du pilotage et des systèmes d'information
Régisseur (euse) d'avances à la sous-direction de l'accès à la nationalité française
Emplois spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières
Coordonnateur (trice), chargé (e) de fonctions d'encadrement à la sous-direction des visas
Agents affectés à la cellule ORG du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas de la sous-direction des visas
Agents mettant en œuvre des compétences particulières au greffe de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrées en France (CRRV)
Adjoint (e) au chef du secteur 2 du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé (BIDCR) de la sous-direction des visas
Agent chargé d'analyse réglementaire ou juridique à la sous-direction des visas
Agent chargé de fonctions documentaire à la sous-direction des visas
Agent chargé de la maintenance immobilière à la sous-direction de l'accès à la nationalité française
Archiviste à la sous-direction de l'accès à la nationalité française
Adjoint (e) au chef de la section archives à la sous-direction de l'accès à la nationalité française
Total des points de NBI = 515
Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 mars 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 11 mars 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
CAP Contrôle, 5, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1166 délivrée par le COFRAC en date du 6 juillet 2016.
ERP Contrôle, 9, rue des Tourterelles, 21110 Aiserey
sur la base de l'attestation n° 3-0975 rév.
N° 1.1.3 b : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 bis : Phytopharmacovigilance (V)
Modifie Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. Annexe II (M)
La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des membres du Conseil délégués dans des fonctions publiques ne peut excéder un cinquième du nombre des titulaires du même grade.
Les conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs délégués dans des fonctions publiques ne perdent pas leur rang au Conseil et ne sont pas remplacés.
Les membres du Conseil d'Etat délégués pour exercer des fonctions publiques perçoivent, dans cette position, le traitement afférent à l'emploi auquel ils sont nommés.
Toutefois, ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur grade et à leur échelon au Conseil d'Etat, si la fonction exercée comporte un traitement moindre ; ils supportent, dans ce cas, les retenues légales sur le traitement d'activité du Conseil d'Etat.
Les retenues sont opérées dans les mêmes conditions, si la fonction qui a motivé la délégation est rémunérée sur les fonds d'une collectivité publique autre que l'Etat.
Il est créé au chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, après l'article R.
253-46-1, une section 6 bis ainsi rédigée :
« Phytopharmacovigilance
253-46-2.-Au sens de la présente section, on entend par “ utilisateur professionnel de produit phytopharmaceutique ” toute personne mentionnée au 1 de l'article 3 de la directive 2009/128/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
253-46-3.-La phytopharmacovigilance prévue à l'article L.
253-8-1 est organisée par l'Agence.
« A ce titre, et sans préjudice des missions des services de l'Etat et des organismes participant à la phytopharmacovigilance :
« 1° Elle participe, conjointement avec ces services et organismes, à la définition des dispositifs de recueil des informations relatives à la phytopharmacovigilance ;
« 2° Elle procède à l'exploitation des informations recueillies et à l'évaluation des risques ;
« 3° Elle prend, le cas échéant, les mesures destinées à prévenir ou faire cesser les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques, dans le cadre de ses missions concernant les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ;
« 4° Elle fournit aux ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement, du travail et de la consommation les informations sur les risques qu'elle évalue et sur la mise en œuvre des mesures de gestion des risques ;
« 5° En cas de risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, elle informe dans les plus brefs délais les ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement, du travail et de la consommation.
Elle leur propose, le cas échéant, les mesures appropriées, notamment dans le cadre des articles 69 à 71 du règlement (CE) n° 1107/2009.
253-8-1 du présent code sont désignés, au titre de leur participation à des dispositifs de surveillance pouvant intéresser la phytopharmacovigilance, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement, pris sur proposition du directeur général de l'Agence.
253-46-5.-Les organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance en application de l'article L.
« 1° Transmettent au moins une fois par an à l'Agence les informations mentionnées à l'article R.
253-46-6 dont ils disposent dans leur domaine de compétence, après en avoir vérifié la fiabilité et la pertinence, à l'exception des données à caractère personnel ;
« 2° Transmettent également à l'Agence, dans les mêmes conditions, les informations issues des dispositifs de surveillance auxquels ils participent dans leur domaine de compétence ainsi que, le cas échéant, les données résultant de l'exploitation des informations transmises ;
« 3° Donnent accès à l'Agence, à sa demande et conformément aux dispositions de l'article L.
1313-2 du code de la santé publique, à toute autre information nécessaire à la phytopharmacovigilance ;
« 4° Alertent sans délai l'Agence lorsqu'ils ont connaissance d'un risque immédiat, grave ou inattendu pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement lié ou susceptible d'être lié à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant.
« Les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises à l'Agence sont précisées, en cas de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'Agence.
« Les organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance conservent, pendant au moins dix ans, les informations relatives à la phytopharmacovigilance dont ils disposent.
253-46-7.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques fournissent, à la demande des organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance ou de l'Agence, toute information complémentaire dont ils auraient connaissance sur les cas qu'ils ont déclarés ou sur les cas qui ont fait l'objet d'une déclaration par un tiers.
« L'autorité compétente pour recueillir les informations communiquées par les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, d'un permis de commerce parallèle ou d'un permis d'expérimentation de produit phytopharmaceutique ou adjuvant en application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 est le directeur général de l'Agence.
253-46-8.-L'Agence met en place les moyens permettant à toute personne autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
253-8-1 de déclarer toute information dont elle aurait connaissance relative à un incident, à un accident, à un effet indésirable ou à une résistance, lié ou susceptible d'être lié à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant.
253-46-9.-La communication d'informations au titre des dispositions des articles R.
1341-2 du code de la santé publique vaut, pour les utilisateurs professionnels placés sous l'autorité d'un employeur, communication au titre du deuxième alinéa de l'article L.
253-8-1 si elle comporte les informations mentionnées à l'article R.
La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« La période d'autorisation d'un adjuvant, définie dans l'autorisation, n'excède pas dix ans.
« Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 52 du même règlement, le cas échéant, après l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de non-conformité, laissant supposer que tout ou partie des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché ne remplissent pas les conditions fixées dans le permis ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé publique ou pour l'environnement.
Le chapitre VIII du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
258-2, les mots : « ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, la ou les autorités administratives compétentes pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché mentionnées à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « aux ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente » ;
b) Au second alinéa, les mots : « dans le cas d'une demande d'entrée sur un territoire dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques en milieu confiné, sans introduction dans l'environnement, et » sont supprimés et l'alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
258-1, l'Agence transmet son avis au préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet et régulier » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement » sont insérés les mots : « ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
258-1, le préfet de la région où se trouve l'établissement où sont réalisées les opérations en milieu confiné » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il n'a pas été statué sur la demande dans ces délais, elle est réputée rejetée.
c) Au deuxième alinéa, les mots : « , par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, » sont supprimés ;
258-9, les mots : « aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente » ;
258-8, les mots : « de leur propre initiative, les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement peuvent » sont remplacés par les mots : « de sa propre initiative, l'autorité administrative compétente peut » ;
258-9, les mots : « les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
A la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
Au tableau du titre Ier de l'annexe II du décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 susvisé, la sixième ligne est remplacée par la ligne suivante :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 24 juin 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-97f333e5-df52-445e-adff-70c00e29298e permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 16 novembre 2016 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-36fd3a85-9c2d-4dc8-9a50-cd2cfa24d3bc permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le décret n° 2011-1156 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die », homologué par le décret n° 2011-647 du 11 juin 2011
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die », homologué par décret n° 2011-647 du 11 juin 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au IV, les mots : « Suze-sur-Crest » sont remplacés par le mot : « Suze » ;
a) Le 1° est complété de la phrase suivante : « Toutefois, du fait des mutations présentes dans le vignoble, la présence de pieds du cépage clairette Rs est autorisée au sein des parcelles de cépage Clairette B, et du cépage muscat à petits grains Rg au sein des parcelles de cépage muscat à petits grains B, dans une limite de 10 % du nombre de pieds de la parcelle concernée.
b) Le 2° est complété de la phrase suivante : « Cependant, les règles de proportion ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production, et exploitant une superficie totale (toutes couleurs confondues) inférieure à 1,5 hectare au sein de l'aire parcellaire délimitée en appellation d'origine contrôlée “Crémant de Die”.
3° Le VI est complété d'un 3° ainsi rédigé :
Les plantations de vigne et les remplacements sont réalisés avec du matériel végétal sain ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude ou de tout autre traitement reconnu par le ministère en charge de l'agriculture pour lutter contre la flavescence dorée et la nécrose bactérienne.
4° Au 3° du X, le troisième alinéa est supprimé ;
Le 2° du II du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die », homologué par le décret n° 2011-647 du 11 juin 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Tout opérateur concerné par les dispositions transitoires relatives au mode de conduite tient à disposition des agents chargés du contrôle :
A la ligne A2 du tableau du I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die », homologué par le décret n° 2011-647 du 11 juin 2011 susvisé, les mots : « et palissage » sont supprimés.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3dc588d0-c5e2-47a2-aa8c-89d23dfddcf1 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » homologué par le décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die », homologué par le décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
2° Le 1° du V est complété de la phrase suivante : « Toutefois, du fait des mutations présentes dans le vignoble, la présence de pieds du cépage clairette Rs est autorisée au sein des parcelles de cépage Clairette B, et du cépage muscat à petits grains Rg au sein des parcelles de cépage muscat à petits grains B, dans une limite de 10 % du nombre de pieds de la parcelle concernée.
4° Le 3° du X est remplacé par les dispositions suivantes :
Au sud du Vercors, dans la vallée de la Drôme où la lavande fine trouve ses origines, sous un climat déjà marqué par les influences méditerranéennes nuancées par les proches montagnes, s'est développé un vignoble principalement planté avec les cépages méridionaux que sont les cépages muscat à petits grains et clairette.
Ainsi, les sols caillouteux développés sur les terrasses quaternaires, les cônes de déjection et les éboulis au pied des barres calcaires sont le plus souvent destinés au cépage clairette B.
Au fil des générations, les producteurs ont développé un savoir-faire autour de l'élaboration de vins mousseux et tranquilles selon différentes techniques de vinification.
Tous ces vins ont acquis leur renommée sous le nom de “Clairette de Die”.
Malgré l'existence d'un vignoble et une réputation sur le produit attestés depuis l'Antiquité, la diffusion du vin de Die demeure longtemps confidentielle en raison du mauvais état des voies de communication.
Ainsi, entre le xve siècle et le xviiie siècle, la “Clairette de Die” est essentiellement consommée sur place ou dans les montagnes proches (Diois, Dévoluy, Trièves, Vercors).
Cette réputation, dans les régions proches, est avérée si l'on en croit un texte de 1748 rapportant une requête d'un client faisant sa commande de vin depuis Mens (commune du Trièves) : “Comme je sais que la Clerete de Die, surtout la bonne, est toujours arrêtée d'avance.”
En 1781, Faujas de Saint-Fonds écrit dans son ouvrage intitulé Histoire naturelle de la province du Dauphiné : “il existe encore dans cette province des vins qui ont de la réputation, tels le vin mousseux de Die…”.
Cette renommée est précocement légitimée et protégée par le décret du 21 avril 1910, reconnaissant l'appellation d'origine réglementée “Clairette de Die”, puis par la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, en 1942.
A cette époque, le terme “Clerete” ou “Clairette de Die” désigne une diversité de vins blancs (vins tranquilles et vins mousseux, élaborés à partir d'un moût partiellement fermenté ou de vin de base), toujours issus des cépages muscat à petits grains et clairette, mais en proportions très variables.
Mais la communauté humaine a souhaité rendre plus lisible pour le consommateur, cette palette de vins.
En 1993, la réglementation apporte une clarification supplémentaire par la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées “Crémant de Die” et “Coteaux de Die”.
Après l'extinction au début du xxe siècle d'une industrie modeste (draperie, papeterie puis soie), l'ensemble des productions vinicoles du Diois dont l'appellation d'origine contrôlée “Coteaux de Die” représente une part confidentielle, constitue, en 2010, la principale activité économique de la vallée.
5° Les 1° et 3° du XI sont supprimés.
La numérotation est supprimée devant le point « Modes de conduite ».
Le II du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die », homologué par le décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Le tableau figurant au I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die », homologué par le décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
- à la ligne A2, les mots : « et palissage » sont supprimés ;
- la ligne : « dispositions particulières de récolte » est supprimée.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-850aea29-a0d7-425a-83e3-ea25e74bcfd0 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 17 novembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 01-16 « Pâté de foie de volaille supérieur »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 01-16 « Pâté de foie de volaille supérieur », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des Produits Porcs du Sud-Ouest (APPSO), route de Samadet, 64410 Arzacq.
Arrêté du 17 novembre 2016 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences « hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette »
Est homologué le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences « hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette ».
Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté au lien suivant :
Le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification des semences « hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette » homologué par arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est abrogé.
Arrêté du 18 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le premier grade).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale, dans les services déconcentrés, les établissements d'enseignement technique et supérieur agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) et dans les établissements publics sous tutelle du MAAF.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 1er décembre 2016.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2016 en France métropolitaine
- le montant de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l'aide de base est fixé à 2 euros ;
Arrêté du 18 novembre 2016 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 25 % pour l'année 2017, à 23 % pour l'année 2018 et à 21 % pour l'année 2019.
Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des commissions ou conseils à caractère administratif ou juridictionnel institués auprès des administrations, établissements ou entreprises publics et être chargés de toutes missions auprès des mêmes administrations, établissements ou entreprises ainsi qu'auprès des organisations internationales dont la France fait partie à condition que ces activités soient compatibles avec leurs fonctions au sein du Conseil d'Etat et qu'ils aient préalablement obtenu l'agrément du vice-président.
Cet agrément ne peut être donné aux maîtres des requêtes et auditeurs comptant respectivement moins de trois ou quatre années de services effectifs dans le corps, lorsque les activités extérieures impliqueraient une réduction des activités des intéressés au sein du Conseil.
Le deuxième alinéa du présent article s'applique notamment aux fonctions dans les cabinets ministériels.
L'arrêté du 2 décembre 2013 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
- Fernand Léger, Trois femmes (le grand déjeuner), 1921-1922, huile sur toile 183,5 × 251,5 cm, Inv 189.1942,
- Marie Laurencin, Portrait de jeune femme, vers 1924, huile sur toile 65 × 54 cm, Inv AM 409/158 ;
- Jules Pascin, Le Déjeuner, 1923, huile sur toile 81 × 65 cm, Inv AM 465/147 ;
- Marc Chagall, La Maison bleue, 1920, huile sur toile 66 × 97 cm, Inv AM 402/157 ;
- Franz Marc, Chevaux au pâturage, 1910, Tempera sur papier collé sur carton 61,5 × 82 cm, Inv AM 405/159 ;
- Max Lieberman, Le Cavalier sur la plage, 1904, huile sur toile 46 × 55 cm, Inv AM 410/149 ;
- Paul Gauguin, Le Sorcier d'Hiva Oa, 1902, huile sur toile 92 × 73 cm, InvcAM 16/163 ;
- Pablo Picasso, La Famille Soler, 1903, huile sur toile 150 × 200 cm, Inv AM 441/229 ;
- Oscar Kokoshka, Monte-Carlo, 1925, huile sur toile, 73 × 100 cm, Inv AM 398/148 ;
- James Ensor, La Mort et les Masques, 1897, huile sur toile 79 × 100 cm, Inv AM 529/128,
appartenant au musée des beaux-arts, Liège (Belgique) ;
- Edouard Manet, La Sultane, Vers 1871, huile sur toile 96 × 74,5 cm, Inv 62 ;
- Georges Braque, Fruits sur une nappe, 1924 huile sur toile, 31,5 × 65,5 cm, Inv 8,
appartenant à la Foundation E.
Bührle Collection, Zürich (Suisse) ;
- Pablo Picasso, Femme en vert, 1909-1910, huile sur toile 100,3 × 81,3 × 2,5 cm, Inv 385,
appartenant au Van Abbemuseum, Eindhoven (Pays-Bas),
prêtés à l'exposition « 21, rue La Boétie, d'après le livre d'Anne Sinclair » organisée et présentée au musée Maillol (Paris) du 2 mars au 23 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 février au 23 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Hamburger Kunsthalle, HAMBOURG (Allemagne) ;
- Städtische Kunsthalle Mannheim, MANNHEIM (Allemagne) ;
- The Barber Institute of Fine Arts, BIRMINGHAM (Angleterre) ;
- Tate, LONDRES (Angleterre) ;
- Hunterian Art Gallery, GLASGOW (Ecosse) ;
- Kelvingrove Art Gallery and Museum, GLASGOW (Ecosse) ;
- National Museums and Galleries of Wales, CARDIFF (Pays de Galles) ;
- Dallas Museum of Art, DALLAS (Etats-Unis) ;
- Denver Art Museum, DENVER (Etats-Unis) ;
- Indianapolis Museum of Art, INDIANAPOLIS (Etats-Unis) ;
- The Nelson-Atkins Museum of Art, KANSAS (Etats-Unis) ;
- Brooklyn Museum of Art, NEW-YORK (Etats-Unis) ;
- Carnegie Museum of Art, PITTSBURGH (Etats-Unis) ;
- Szépmüvészeti Muzeum, BUDAPEST (Hongrie) ;
- Musée d'Israël, JERUSALEM (Israël) ;
- Ohara Museum of Art, KURASHIKI (Japon) ;
- Galerie nationale de Prague, PRAGUE (République tchèque),
prêtés à l'exposition « Camille Pissarro.
Le premier des impressionnistes » présentée au musée Marmottan Monet - Paris du 23 février au 2 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 janvier au 31 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La Diseuse de bonne aventure, Valentin de Boulogne, huile sur toile, Inv.
appartenant au Museum of Art, Toledo, Etats-Unis, prêté à l'exposition « Valentin de Boulogne 1591-1632 », organisée et présentée au musée du Louvre - Paris, du 20 février au 22 mai 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 16 janvier au 16 juin 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion
4432-11 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des membres des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion en fonction à la date de publication du présent décret prend fin au 31 décembre 2017.
A l'article 6 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2016, M. Bernard ZAHRA, administrateur général, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
Arrêté du 21 novembre 2016 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 21 novembre 2016, Mme Isabelle LASMOLES, administratrice civile, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Nouvelle-Aquitaine, en résidence administrative à Bordeaux, pour une durée de cinq ans, à compter du 5 décembre 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 7 novembre 2016, Mme Françoise LAFFARGA, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en remplacement de M. Fabien BASTARD, agent comptable intérimaire.
Les membres du Conseil d'Etat qui, pour exercer des fonctions extérieures, sont placés dans la position de délégation, sont uniquement affectés à une section administrative ; ils participent à ses travaux ainsi qu'à ceux de l'assemblée générale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 14 novembre 2016, M. Benjamin FINCK, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Système d'information régional de santé de Corse », en remplacement de M. Gilles GASSMANN.
Arrêté du 21 novembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 21 novembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. CHARLES (Jacques Ibsen), né le 18 septembre 1974 à Gonaïves (Haïti).
M. COULIBALY (Jean-Marie), né le 15 août 1979 à Ségou (Mali).
Mme EL KHOUDRI (Karima), née le 29 septembre 1975 à Meknès (Maroc).
M. GAHA (Khaled), né le 4 janvier 1979 à Sousse (Tunisie).
Mme GHARBI (Chems), épouse GHODHBANE, née le 30 juin 1977 à Tunis (Tunisie).
M. MAHELELAINE (Ismail), né le 29 janvier 1985 à Ain Beida (Algérie).
Mme MOURI (Kenza), née le 12 juillet 1977 à Paris (France).
Arrêté du 17 novembre 2016 portant nomination au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2016, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense au titre de l'année 2016 à la date fixée ci-après :
Alphand (Noëlle)
Antenne CMPA Marseille
Moser (Jean-Luc)
Antenne CMPA Metz
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2016, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de solidarité, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, M. Jean-Louis LETONTURIER, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales.
Arrêté du 21 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 2016, M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Arrêté du 17 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 17 novembre 2016, M. Eric CORBEL, chef de bureau du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en tant que suppléant, en remplacement de M. François BERTRAND.
Arrêté du 26 octobre 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2016, Mme Barthez (Anne-Sophie) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
Mme Anne-Sophie Barthez, professeure agrégée en droit privé à l'université de Cergy-Pontoise ;
M. Jean-Marie Guinebert, directeur des affaires culturelles de la ville de Versailles ;
Mme Sylvie Pommier, professeure des universités, directrice du collège doctoral de l'université Paris-Saclay ;
M. Alexandre Labasse, architecte DPLG, directeur général du Pavillon de l'Arsenal ;
M. Bob Sheil, architecte, professeur, directeur de la Bartlett school of architecture de Londres.
Arrêté du 26 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes
Mme Emmanuelle Quiniou, directrice de l'agence d'urbanisme de la région angevine ;
M. Matthieu Le Bot, architecte DPLG, cogérant de la société de production, design et aménagement Métalobil ;
Mme Antoinette Marchadier-Hastings, professeure des universités à l'université de Nantes ;
M. Laurent Théry, ancien préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence ;
M. Arnaud Poitou, professeur des universités, directeur de l'école centrale de Nantes ;
Mme Gaëlle Peneau, architecte DPLG, fondatrice et co-gérante de la société GPAA, vice-présidente de la maison régionale de l'architecture des pays de Loire à Nantes.
Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative intéressée peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.
Arrêté du 26 octobre 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2016, Mme Peneau (Gaëlle) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2016, est nommée membre du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Strasbourg en qualité de personnalité extérieure à l'établissement :
Mme Vanessa Wagner, conseillère régionale du Grand Est, secrétaire générale de la fédération française du bâtiment du Bas-Rhin, en remplacement de Mme Lilla Merabet, démissionnaire.
Arrêté du 14 novembre 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2016, M. Teyssou (Simon) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2016, M. Roturier (Laurent), directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine, en remplacement de Mme de la Conté (Marie-Christiane), démissionnaire.
M. Dumas (Laurent), président du groupe Emerige et collectionneur, en remplacement de M. Staffan Ahrenberg, démissionnaire ;
Mme Hegedüs-Mulliez (Sandra), fondatrice du SAM Art Projects, en remplacement de M. Jean Blaise, démissionnaire.
Arrêté du 18 novembre 2016 portant nomination d'un membre de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Par arrêté de la ministre de culture et de la communication en date du 18 novembre 2016, est nommée membre de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse :
Mme Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de section au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Isabelle de Silva, conseillère d'Etat.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 21 novembre 2016, Mme Dominique DUHAMEL est nommée membre suppléant de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, en remplacement de Mme Nathalie RUFFIN-SACCHIERO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental de prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Calvados ;
Le Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d'Ussy et du Calvados ;
Le Syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
Le Syndicat des producteurs de champignons du Calvados.
Composition de la Cour de justice de la République au 15 novembre 2016
Mme Danièle CARON, membre suppléant, président suppléant.
M. Dominique RAIMBOURG, juge titulaire.
Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER, juge suppléant.
Mme Marie-Françoise BECHTEL, juge titulaire.
M. Philippe BIES, juge suppléant.
M. Jean-Yves CAULLET, juge titulaire.
M. Alain RODET, juge suppléant.
Mme Colette CAPDEVIELLE, juge suppléant.
Mme Catherine DI FOLCO, juge suppléant.
M. Claude BELLENGER, membre suppléant, président suppléant.
M. Alain MÉNÉMÉNIS, membre titulaire.
M. Rémy SCHWARTZ, membre suppléant.
Mme Claire MARCADEUX.
Directeur des services de greffe judiciaires et secrétaire général
Décision n° 2016-1254 du 11 octobre 2016 relative au résultat de la procédure d'attribution des fréquences dans les bandes 800 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz en Guadeloupe et en Martinique
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Dauphin Télécom, Digicel Antilles Françaises Guyane, Free Mobile, Nomotech, Orange Caraïbe et Outremer Telecom, au regard des critères prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guadeloupe et en Martinique lancée par l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé, est approuvé.
La candidature de la société Digicel Antilles Françaises Guyane est retenue.
La société obtient 5 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 9,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 20 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz en Guadeloupe et en Martinique.
La candidature de la société Free Mobile est retenue.
La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz, 20 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 14,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz en Guadeloupe et en Martinique.
La candidature de la société Orange Caraïbe est retenue.
La candidature de la société Outremer Telecom est retenue.
La candidature de la société Dauphin Télécom à l'obtention de fréquences en Guadeloupe et en Martinique n'est pas retenue.
La candidature de la société Nomotech à l'obtention de fréquences en Guadeloupe et en Martinique n'est pas retenue.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision et notamment de la conduite de la procédure de positionnement conformément au document II du texte d'appel à candidatures.
Elle sera notifiée aux sociétés Dauphin Télécom, Digicel Antilles Françaises Guyane, Free Mobile, Nomotech, Orange Caraïbe et Outremer Telecom, et sera publiée, avec son annexe, sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-1255 du 11 octobre 2016 relative au résultat de la procédure d'attribution de fréquences dans les bandes 800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Dauphin Télécom, Digicel Antilles Françaises Guyane, Free Mobile, Orange Caraïbe et UTS Caraïbe, au regard des critères prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin lancée par l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé, est approuvé.
La candidature de la société Dauphin Télécom est retenue.
La société obtient 15 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz à Saint-Barthélemy, 5,8 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz à Saint-Martin, 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et 20 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz, 10 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 9,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, 4,8 MHz duplex dans la bande 900 MHz à Saint-Barthélemy, 4 MHz duplex dans la bande 900 MHz à Saint-Martin, 20 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, 14,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
La candidature de la société UTS Caraïbe à l'obtention de fréquences à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin n'est pas retenue.
Elle sera notifiée aux sociétés Dauphin Télécom, Digicel Antilles Françaises Guyane, Free Mobile, Orange Caraïbe et UTS Caraïbe et sera publiée, avec son annexe, sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-1256 du 11 octobre 2016 relative au résultat de la procédure d'attribution de fréquences dans les bandes 800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz en Guyane
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Dauphin Télécom, Digicel Antilles Françaises Guyane, Free Mobile, Guyacom, Orange Caraïbe et Outremer Telecom, au regard des critères prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guyane lancée par l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé, est approuvé.
La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz, 3,4 MHz duplex dans la bande 900 MHz, 10 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 9,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz en Guyane.
La société obtient 4,8 MHz duplex dans la bande 900 MHz, 15 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 14,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 20 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz en Guyane.
La candidature de la société Dauphin Télécom à l'obtention de fréquences en Guyane n'est pas retenue.
La candidature de la société Guyacom à l'obtention de fréquences en Guyane n'est pas retenue.
Elle sera notifiée aux sociétés Dauphin Télécom, Digicel Antilles Françaises Guyane, Free Mobile, Guyacom, Orange Caraïbe et Outremer Telecom et sera publiée, avec son annexe, sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-1257 du 11 octobre 2016 relative au résultat de la procédure d'attribution des fréquences dans les bandes 800 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz à La Réunion
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Orange, SRR, Telco OI et ZEOP Mobile, au regard des critères prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à La Réunion lancée par l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé, est approuvé.
La candidature de la société Orange est retenue.
La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz, 3 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 20 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz à La Réunion.
La candidature de la société SRR est retenue.
La candidature de la société Telco OI est retenue.
La candidature de la société ZEOP Mobile est retenue.
La société obtient 15 MHz duplex dans la bande 1800 MHz, 14,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 20 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz à La Réunion.
Elle sera notifiée aux sociétés Orange, SRR, Telco OI et ZEOP Mobile, et sera publiée, avec son annexe, sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-1258 du 11 octobre 2016 relative au résultat de la procédure d'attribution des fréquences dans les bandes 800 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz à Mayotte
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés BJT Partners, Orange, SRR et Telco OI, au regard des critères prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte lancée par l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé, est approuvé.
La candidature de la société BJT Partners est retenue.
La société obtient 5,4 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 14,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 20 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz à Mayotte.
La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz, 20 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 14,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz à Mayotte.
La candidature de la Société réunionnaise du radiotéléphone est retenue.
Elle sera notifiée aux sociétés BJT Partners, Orange, SRR et Telco OI, et sera publiée, avec son annexe, sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Les dossiers et commissions rogatoires sont reçus par le juge d'instruction, à charge pour lui d'en assurer la répartition entre les magistrats chargés de l'instruction.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM du Pas-de-Calais)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sera susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2017.
- direction des services placés sous sa responsabilité : animation du projet stratégique et conduite du changement, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
Les missions de la DDTM du Pas-de-Calais sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le Pas-de-Calais est le 7e département français en termes de population (1,4 millions d'habitants).
La trame urbaine très importante en fait un département de premier rang pour tous les sujets liés à la planification urbaine, et les problématiques d'habitat et de renouvellement urbain (7 projets de rénovation urbaine sont conventionnés avec l'ANRU).
La DDTM est par ailleurs un acteur important auprès de la Préfète pour le suivi de nombreux projets d'aménagement complexes.
Le Pas-de-Calais est également le 14e département pour le nombre d'agriculteurs.
Enfin, le Pas-de-Calais est largement tourné vers les questions maritimes et littorales : avec 95 km de côte, le département compte deux grands ports maritimes : Calais, par ailleurs l'une des extrémités du tunnel sous la Manche, et Boulogne-sur-Mer, un des premiers port de pêche français.
Le littoral est fortement impacté par les problématiques d'érosion côtière.
Le suivi de l'évolution du trait de côte est une mission essentielle de la DDTM.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM du Pas-de-Calais entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)/la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) / la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de « la DREAL/la DRJSCS/la DIRECCTE ».
Management et animation d'équipes pluridisciplinaires, conduite du changement.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : ddtm-directeur@pas-de-calais.gouv.fr, avec copie à luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Marc Del-Grande, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, téléphone : 03-21-21-20-00.
M. Matthieu Dewas, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, téléphone : 03-21-22-99-00, matthieu.dewas@pas-de-calais.gouv.fr.
M. Luc PARAIRE (SGG/SPM/DMC-DATE), téléphone : 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDPP de la Charente-Maritime est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2017.
Le directeur départemental adjoint exerce sous l'autorité du préfet du département une mission de proximité auprès du directeur départemental consistant à l'assister sur l'ensemble des politiques publiques liées à la protection des populations.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental pour la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines suivants :
- concurrence, consommation et répression des fraudes ;
Il définit les orientations stratégiques et les priorités, en lien avec le directeur départemental et les directions régionales et procède à l'évaluation des résultats et de la performance.
Il peut assurer, au même titre que les cadres de la direction, les astreintes de direction.
Les relations avec les organisations professionnelles notamment les chambres consulaires et le groupement de défense sanitaire.
La DDPP de Charente-Maritime est organisée actuellement en trois services opérationnels et un secrétariat général et comporte un siège sur un site unique à La Rochelle, un secteur à Marennes, une antenne à Saint-Pierre-d'Oléron et deux abattoirs de boucherie à Surgères et Montguyon.
Le département, de plus de 610 000 habitants se caractérise notamment par une forte activité touristique (1er département français en nombre de nuitées), l'importance de l'ostréiculture (50 % de la commercialisation nationale), de la mytiliculture (16 %) et de la pêche (ports de La Cotinière, de La Rochelle et de Royan).
- management et animation d'équipes pluridisciplinaires composé de cadres et d'agents ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par courrier, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. le préfet de Charente-Maritime, 38, rue de Réaumur, 17017 La Rochelle Cedex 01.
- prefecture@charente-maritime.gouv.fr ;
M. Eric JALON, préfet de la Charente-Maritime (téléphone 05-46-27-43-08), courriel : eric.jalon@charente-maritime.gouv.fr ;
M. Michel TOURNAIRE, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-46-27-43-03), courriel : pref-secretariat-sg@charente-maritime.gouv.fr ;
M. Jean-Luc AMBROISE, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 05-46-68-60-90, 06-16-31-92-15), courriel : jean-luc.ambroise@charente-maritime.gouv.fr ;
M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (SGG/SPM) (téléphone : 01-42-75-83-55), courriel : luc.paraire@pm.gouv.fr.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs dont les épreuves écrites auront lieu du 29 novembre au 1er décembre 2016 pour les concours internes et du 24 au 25 janvier 2017 pour le concours externe.
Avis d'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La pré-inscription se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 1er décembre 2016.
La date limite de pré-inscription est fixée au 2 janvier 2017.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à Mme Françoise DAVAUX et Mme Martine PIÉ, tél.
: 01-49-55-58-41 et 42-26, francoise.davaux@agriculture.gouv.fr et martine.pie@agriculture.gouv.fr
Décision du 24 novembre 2016 portant délégation de signature (académie du renseignement)
Délégation est donnée à M. Frédéric Sevilla, gestionnaire de l'académie du renseignement, pour signer les ordres de mission et tout certificat administratif se rapportant aux frais de mission et pour attester l'exécution du service fait sur les prestations effectuées au bénéfice de l'académie du renseignement.
Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Annulé par Décision n°410877 du 5 décembre 2018, v. init.
A l'annexe III, point 3 « Evaluation périodique du dispositif de suivi régulier des rejets », la dernière phrase « Les organismes en charge de ce diagnostic devront justifier d'une habilitation avant le 31 décembre 2016 » est modifiée comme suit : « Les organismes en charge de ce diagnostic devront justifier d'une habilitation à compter du 1er janvier 2017 ».
Au titre de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, après le mot : « pollution », est ajouté le mot : « annuelle ».
Au titre du tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, après le mot : « pollution », est ajouté le mot : « annuelle ».
Au dernier alinéa de la quatrième ligne « Niveau moyen » du tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé :
-le mot : « et » est remplacé par : «, » ;
-après les mots : « au vu du plan d'épandage » sont ajoutés les mots : « et en tenant compte des conditions climatiques de l'année ».
Au quatrième alinéa de la cinquième ligne « Niveau bon » du tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, après les mots : « couche superficielle », la phrase suivante est ajoutée : « La pluviométrie et les volumes d'effluents épandus ne dépassent jamais la réserve utile des sols après déduction de l'évapotranspiration, et les lames d'eau par passage prescrites dans l'étude de périmètre sont respectées ou à défaut d'étude ne dépassent pas 20 et 60 mm/ mois respectivement sur les périodes d'excédents et de déficits hydriques.
Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation
Modifie Code de l'éducation - Section 3 : Le troisième cycle des études de mé...
Modifie Code de l'éducation - Section 4 : Le contrat d'engagement de service ...
Abroge Code de l'éducation - Section 5 : Le contrat d'engagement de service ...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 10 : Les dispositions applicables ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 12 : L'accès aux formations du tro...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 14 : Les formations communes (V)
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 2 : L'inscription à la spécialité (V)
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 3 : L'organisation géographique de...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de ...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 5 : Les modalités de la formation ...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 6 : Les modalités d'évaluation de ...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 7 : La réorientation (V)
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 8 : La recherche (V)
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 9 : Les dispositions applicables a...
I.-Les dispositions de la sous-section 7 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation et des articles R.
632-12 et du V de l'article R.
632-49 sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II.-Les dispositions de la sous-section 12 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2021-2022.
III.-La section 6 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est abrogée à compter de l'année universitaire 2021-2022.
Section 6 : Obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I par validation de l'expérience professionnelle
IV.-Les autres dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2017-2018 aux :
1° Etudiants en médecine affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
2° Etudiants en pharmacie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie après réussite au concours de l'internat de 2017 ;
3° Internes des hôpitaux des armées affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
4° Assistants des hôpitaux des armées après réussite au concours de 2017 de l'assistanat des hôpitaux des armées.
V.-Les étudiants, inscrits pour la première fois en troisième cycle des études de médecine, avant l'année universitaire 2017-2018, sont soumis aux dispositions du code de l'éducation issues du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'exception des dispositions de la sous-section 7 et de l'article R.
632-12 qui leur sont applicables dès la publication du présent décret.
VI.-Les étudiants en pharmacie inscrits pour la première fois dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie, au plus tard, avant l'année universitaire 2017-2018, sont soumis aux dispositions des articles D.
Les sections 3 à 5 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le troisième cycle des études de médecine
« Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine
632-1.-Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine par les épreuves classantes nationales :
« 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ;
« 2° Les étudiants ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ayant validé une formation médicale de base mentionnée à l'article 24 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
632-1 de participer à la procédure nationale de choix mentionnée à l'article R.
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les conditions d'organisation, le déroulement, la nature et la pondération de ces épreuves.
632-3.-Le conseil scientifique de médecine, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets relatifs aux épreuves classantes nationales mentionnées à l'article R.
632-2 et aux concours mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
« Il est composé de personnels enseignants et hospitaliers titulaires appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités.
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la composition du conseil scientifique de médecine ainsi que ses missions et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
632-4.-La composition, les modalités de désignation et les missions du jury des épreuves classantes nationales sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
« Le jury comprend des membres désignés par tirage au sort effectué dans chaque université comportant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires rattachés à ces UFR et appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités.
632-5.-Les étudiants ne peuvent se présenter que deux fois aux épreuves classantes nationales et effectuer le choix prévu à l'article R.
« 1° La première fois durant l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R.
« a) L'interne qui a obtenu une première affectation à l'issue des épreuves classantes nationales et désire bénéficier d'un deuxième choix doit avoir engagé sa formation dans le cadre de la spécialité acquise à l'issue du premier choix.
« Pour être inscrit une deuxième fois aux épreuves classantes nationales, il fait connaître, par écrit, avant la fin du premier stage, à son unité de formation et de recherche (UFR), à son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et à l'agence régionale de santé dont il relève, son intention de renoncer au bénéfice de l'affectation prononcée à l'issue des premières épreuves classantes nationales.
Dans l'attente de sa seconde affectation, il poursuit la formation engagée à l'issue du premier choix.
Une fois sa seconde affectation effective, il ne peut poursuivre la formation engagée dans le cadre de sa première affectation.
« Les stages validés au cours de sa première affectation peuvent être pris en compte au titre de sa seconde affectation, selon des modalités fixées par les conseils des UFR concernées, sur proposition du coordonnateur local, mentionné à l'article R.
L'étudiant est alors réputé avoir une ancienneté tenant compte du nombre de semestres validés ;
« b) Un étudiant qui s'est présenté aux épreuves classantes nationales peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale de choix prévue à l'article R.
632-7 et à se présenter une seconde fois à ces épreuves l'année universitaire suivante.
Il adresse sa demande à cette fin au directeur de l'UFR.
Une commission réunie par le directeur de l'UFR statue sur cette demande.
Elle se prononce également sur les formations en stage auxquelles le candidat participe et sur la formation hors stage qu'il est autorisé à suivre en tant qu'auditeur, au sens de l'article L.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, ainsi que le nombre maximum d'étudiants susceptibles de bénéficier d'une dérogation, sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Dans les situations décrites aux a et b du 2° du présent article, le classement et l'affectation obtenus à l'issue de la seconde présentation aux épreuves classantes nationales se substituent à ceux obtenus à l'issue de la première.
632-7.-La procédure nationale de choix de la spécialité de médecine et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
« Les affectations dans un centre hospitalier universitaire et dans une spécialité à l'issue de la procédure nationale de choix sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel de la République française.
632-8.-Le droit de l'étudiant à effectuer deux fois le choix prévu à l'article R.
632-7 est maintenu en cas d'empêchement à participer aux épreuves classantes nationales résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée auprès de son université d'inscription.
632-9.-Si, lors de la procédure nationale de choix, l'étudiant est dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté pour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment justifiée, il participe à la procédure nationale de choix organisée au titre de l'année universitaire suivante, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« L'inscription à la spécialité
632-10.-Après l'affectation mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
632-7, l'étudiant s'inscrit à l'université liée par convention à son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et comportant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine.
« Cette inscription lui confère le statut d'étudiant de troisième cycle des études de médecine.
« L'étudiant relève pour sa formation de l'UFR où il prend son inscription annuelle.
632-2, les étudiants de troisième cycle des études de médecine, non signataires d'un contrat d'engagement de service public au moment de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article R.
632-7, peuvent demander au plus tard au cours du deuxième semestre de la phase 2 dite d'approfondissement, définie à l'article R.
632-20, à changer de spécialité dans la subdivision dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de cette procédure.
Cette possibilité ne s'exerce qu'une seule fois, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, signataires au moment de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article R.
632-7 d'un contrat d'engagement de service public, peuvent demander au plus tard au cours du deuxième semestre de la phase 2, à changer de spécialité au sein de la subdivision dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de cette procédure, vers les spécialités offertes sur la liste visée au 3° de l'article R.
632-6 et établie au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés.
« L'organisation géographique de la formation du troisième cycle des études de médecine
632-12.-Le troisième cycle des études de médecine est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées “ régions ”.
Chaque région comprend une ou plusieurs subdivisions qui constituent un espace géographique comportant un ou plusieurs centres hospitaliers universitaires (CHU).
« La liste des régions et des subdivisions est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Elle est rattachée au CHU de La Réunion et à un ou plusieurs CHU métropolitains dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.
632-13.-Il est institué pour chaque spécialité mentionnée à l'article R.
632-17 au niveau de la région :
« 1° Une commission régionale de coordination de la spécialité chargée de s'assurer du respect de la mise en œuvre de la formation.
« Elle est présidée par un coordonnateur régional et comprend, notamment, les coordonnateurs locaux mentionnés à l'article R.
632-14 et des représentants étudiants.
Sa composition, les modalités de désignation de ses membres ainsi que son fonctionnement sont définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Elle a notamment pour mission, avec l'assistance d'un département de formation créé en application de l'article L.
713-3 ou d'une commission particulière au sein de l'université, de donner des avis aux directeurs des unités de formation et de recherche (UFR) sur le déroulement des études menant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées et du diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionnés aux articles R.
A cet effet, elle recueille les propositions relatives à l'organisation des enseignements et à l'évaluation de la formation de la spécialité concernée auprès des commissions locales de coordination de la spécialité de la région mentionnées à l'article R.
632-14 et les transmet pour avis au collège des directeurs des UFR qui les soumet au conseil des UFR concernées.
Chaque conseil d'UFR délibère dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Un coordonnateur régional élu parmi les coordonnateurs locaux de la spécialité et par l'ensemble des membres de la commission régionale de coordination de la spécialité.
« Les missions des commissions et des coordonnateurs mentionnés aux 1° et 2° sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
632-17 au niveau de la subdivision :
« 1° Une commission locale de coordination de la spécialité chargée de s'assurer du respect de la formation suivie par l'étudiant et de son accompagnement à l'appui, notamment, du contrat de formation mentionné à l'article R.
« Elle assure la coordination des enseignements et le contrôle des connaissances avec le collège des directeurs des unités de formation et de recherche (UFR) qui comprend, le cas échéant, le collège des directeurs d'UFR de pharmacie.
« Elle élabore des propositions relatives à l'organisation des enseignements et à l'évaluation de la formation de la spécialité concernée et les transmet à la commission régionale de coordination de la spécialité mentionnée à l'article R.
« Elle est présidée par un coordonnateur local et comprend, notamment, des représentants étudiants.
« 2° Un coordonnateur local dont la désignation et les missions sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
632-15.-En cas de différends ou de difficultés rencontrés au cours de la formation, la commission régionale peut être saisie par le coordonnateur local, le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) ou l'étudiant concerné.
La commission régionale réexamine la situation en cause.
632-15 ne sont pas applicables aux spécialités communes à la médecine et à l'odontologie.
« L'organisation pédagogique de la formation du troisième cycle des études de médecine
632-17.-La liste des disciplines et des spécialités de troisième cycle des études de médecine est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé compte tenu des besoins de santé de la population et des progrès de la recherche.
« Certaines spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie ou à la médecine et à l'odontologie.
632-18.-Les étudiants de troisième cycle des études de médecine reçoivent à temps plein une formation en stage et hors stage organisée en phases définies à l'article R.
« Pour chaque diplôme d'études spécialisées, la maquette de formation comprend, notamment, la durée de la formation, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à accomplir, ainsi que les compétences et les connaissances à acquérir.
« Pour les spécialités communes à la médecine et à l'odontologie, ces modalités pédagogiques sont précisées par arrêté pris en application de l'article R.
632-20.-La durée du troisième cycle des études de médecine est comprise entre trois et six ans.
Elle est fixée, pour chaque spécialité, par les maquettes de formation définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
« Le troisième cycle est organisé en trois phases à l'exception des spécialités dont la durée est de trois ans et qui comprennent deux phases, les phases 1 et 2.
Chaque phase comprend une formation en stage et une formation hors stage.
« La phase 1 dite phase socle correspond à l'acquisition des connaissances de base de la spécialité et des compétences transversales nécessaires à l'exercice de la profession.
« La phase 2 dite phase d'approfondissement correspond à l'acquisition approfondie des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie.
« La phase 3 dite phase de consolidation correspond à la consolidation de l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité.
« Les durées des phases de formation sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
« L'ensemble des connaissances et des compétences acquises, nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie est mentionné dans le cadre du contrat de formation défini à l'article R.
632-21.-Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent être autorisés à suivre une option qui permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie.
« L'option ouvre droit à un exercice complémentaire de cette surspécialité au sein de la spécialité, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités d'accès à une option.
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe chaque année, par centre hospitalier universitaire, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, autorisés à suivre une option.
632-22.-Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent être autorisés à suivre une formation spécialisée transversale qui est une option commune à plusieurs spécialités.
« La formation spécialisée transversale ouvre droit à un exercice complémentaire d'une surspécialité au sein de la spécialité suivie, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités d'accès à une formation spécialisée transversale dans le cadre de la spécialité suivie.
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe chaque année, par centre hospitalier universitaire, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, autorisés à suivre une formation spécialisée transversale.
632-24.-Le diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionné à l'article L.
632-4 est délivré, par les universités accréditées à cet effet, aux étudiants ayant soutenu avec succès la thèse mentionnée à l'article R.
632-1, ayant validé en France le deuxième cycle des études médicales et inscrits dans un de ces Etats dans une formation médicale spécialisée mentionnée à l'article 25 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualification professionnelles, peuvent se voir délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine après avoir obtenu le titre de médecin spécialiste mentionné à l'article 26 de cette même directive et soutenu avec succès leur thèse, dans les conditions définies à l'article R.
« Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine
632-26.-Chaque étudiant de troisième cycle des études de médecine conclut un contrat de formation à l'issue de la validation de la phase 1, dite phase socle définie à l'article R.
« Ce contrat définit les objectifs pédagogiques et le parcours de formation suivi au sein de la spécialité.
Il peut faire l'objet d'évolutions, notamment pour y inclure une option ou une formation spécialisée transversale que l'étudiant est autorisé à suivre et le cas échéant, le parcours recherche dans lequel il est engagé.
« Il est établi entre l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et la commission locale de coordination de la spécialité définie à l'article R.
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les modalités d'élaboration et de suivi du contrat de formation et en définit un modèle type.
632-28.-Les lieux de stages ou les praticiens maîtres de stage des universités mentionnés à l'article R.
632-27 sont agréés au titre d'une ou de plusieurs spécialités mentionnées à l'article R.
« Les agréments sont délivrés au titre d'une ou de plusieurs phases mentionnées à l'article R.
632-27, accomplis par les étudiants de troisième cycle des études de médecine sont d'une durée d'un semestre chacun, à l'exception de ceux de la phase 3 qui sont annuels, sauf dispositions particulières prévues par les maquettes de formation.
632-30.-I.-Il est institué, dans chaque subdivision, deux commissions :
« 2° Une commission de subdivision qui se réunit en deux formations : une formation en vue de l'agrément et une formation en vue de la répartition.
« Les missions de ces commissions, leur composition, la procédure de désignation de leurs membres et la durée de leurs fonctions sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.
« II.-La commission d'évaluation des besoins de formation est chargée de donner un avis au directeur général de l'agence régionale de santé sur le nombre minimum de lieux de stage agréés et de praticiens agréés-maîtres de stage des universités nécessaire chaque semestre, pour chacune des phases mentionnées à l'article R.
632-20, par discipline et par spécialité, compte tenu du nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine à former.
« La liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités est arrêtée dans chaque subdivision par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission de subdivision qui formule ses propositions dans sa formation réunie en vue de l'agrément.
« Les modalités d'agrément sont déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Pour les spécialités communes à la médecine et à l'odontologie, les modalités d'agrément des lieux de stages ou des praticiens-maîtres de stage sont fixés par le décret n° 2011-957 du 10 août 2011 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages.
« III.-La commission de subdivision, dans sa formation réunie en vue de la répartition, formule chaque semestre, des propositions de lieux de stage agréés et de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités à ouvrir au choix en vue de l'affectation en stage des étudiants de troisième cycle des études de médecine.
Ses propositions sont formulées au plus tard une semaine avant la date d'ouverture de la procédure de choix mentionnée à l'article R.
632-7, à l'exception de la formation commune à la médecine et à l'odontologie.
« La liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités proposés pour l'affectation en stage des étudiants de troisième cycle des études de médecine est arrêtée chaque semestre par subdivision par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission de subdivision dans sa formation en vue de la répartition.
Pour les formations communes à la médecine à l'odontologie la liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour les formations en stage, ainsi que les modalités de répartition des postes d'internes sont fixées par arrêté pris en application de l'article R.
634-15 pour les spécialités communes à la médecine et à l'odontologie.
« IV.-Lorsque le choix des postes en médecine s'effectue au sein de la région comprenant la Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et de la région comprenant les Antilles-Guyane, les attributions confiées par la présente section aux directeurs généraux des agences régionales de santé sont exercées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région comprenant la Corse, d'une part, et par les directeurs généraux de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des agences régionales de santé de la Guyane et de la Martinique, d'autre part.
« Les affectations en stage sont prononcées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de la santé.
« Les étudiants de troisième cycle des études de médecine qui ne participent pas à un choix des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l'article R.
6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix suivant.
Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur subdivision, proposé au choix et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement.
632-33.-I.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
632-32, il peut demander à accomplir son stage en surnombre.
« II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il présente un handicap tel que défini à l'article L.
« III.-Lorsque, en application des dispositions des I et II du présent article, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de classement.
632-34.-Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions dans lesquelles l'étudiant en médecine peut être autorisé :
« 1° A accomplir des stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, ou à l'étranger ;
« 2° A accomplir des stages dans des lieux de stage ou auprès de praticiens maîtres de stage des universités qui sont agréés au titre d'une autre spécialité.
632-35.-Les étudiants de troisième cycle des études de médecine accomplissent des gardes dont les modalités sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Les modalités d'évaluation de la formation de troisième cycle des études de médecine
632-38.-Les stages font l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« L'évaluation de la phase 1 dite socle correspond à la validation de la maîtrise des connaissances de base de la spécialité suivie ainsi que de la maîtrise des compétences transversales nécessaires à l'exercice de la profession.
Elle valide la capacité de l'étudiant de troisième cycle des études de médecine à poursuivre sa formation en phase 2 dans la spécialité suivie.
« L'évaluation de la phase 2 dite d'approfondissement correspond à la validation de la maîtrise des connaissances approfondies et des connaissances nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie pour accéder à la phase 3.
« L'évaluation de la phase 3 dite de consolidation correspond à la validation de la maîtrise de l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie.
632-39.-La commission locale de coordination de la spécialité, mentionnée à l'article R.
632-14, vérifie que l'étudiant a acquis les connaissances et les compétences nécessaires à la validation de chaque phase telles que définies dans le contrat de formation.
Il transmet son avis au directeur de l'unité de formation et de recherche qui décide de la validation de la phase.
Si la phase est validée, l'étudiant accède à la phase suivante.
« Au terme de la validation de la dernière phase prévue par la maquette de formation, telle que définie à l'article R.
632-20, la commission régionale de coordination de la spécialité donne son avis sur la délivrance du diplôme d'études spécialisées selon les modalités prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
« La réorientation
632-40.-Lorsque le coordonnateur local ou le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) constate que l'étudiant n'est pas en mesure de mener à son terme la formation de la spécialité choisie, il peut saisir la commission locale de coordination de la spécialité, mentionnée à l'article R.
632-14, afin qu'elle émette un avis sur les possibilités de réorientation de l'étudiant concerné.
Ce dernier peut saisir lui-même la commission locale de coordination de la spécialité.
« Le directeur de l'UFR peut prendre, après avis de la commission locale et après consultation du directeur général de l'agence régionale de santé, et le cas échéant du comité médical dont relève l'étudiant, une décision de réorientation qui s'effectue dans le troisième cycle de médecine.
632-41.-L'étudiant de troisième cycle des études de médecine qui est reconnu en situation de handicap peut demander à bénéficier d'un accompagnement prévu à l'article D.
631-22, en vue de l'accomplissement de sa formation ou en vue d'une réorientation éventuelle.
« Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour l'obtention du diplôme postulé dans le cadre du troisième cycle des études de médecine.
632-43.-L'étudiant de troisième cycle des études de médecine peut demander à préparer une formation doctorale dans une école doctorale en vue de l'obtention du diplôme national de doctorat.
Si sa candidature est retenue, il peut bénéficier d'une mise en disponibilité d'une durée de trois ans, conformément à l'article R.
« Les gardes accomplies au cours de sa formation doctorale ne sont pas prises en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour l'obtention du diplôme postulé dans le cadre du troisième cycle des études de médecine.
« Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées
632-24, les internes des hôpitaux des armées qui réunissent les conditions fixées au 1° de l'article R.
632-1 effectuent le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par la présente sous-section.
632-47.-Pour les internes des hôpitaux des armées, le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
632-19 est allongé de la durée des congés de maternité et des congés prévus à l'article L.
« Art. 632-48.-Les lieux de stage des hôpitaux des armées ou des autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
6147-9 du code de la santé publique, agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études de médecine, le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche médicales des universités où les internes des hôpitaux des armées prennent leur inscription annuelle.
632-49.-I.-Les stages prévus à la sous-section 5 sont proposés par les directeurs généraux de l'agence régionale de santé dont relèvent les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article R.
632-46 et attribués nominativement aux internes des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.
« II.-Pour l'application des dispositions de l'article R.
« III.-Pour l'application du I de l'article R.
« V.-Les internes des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles L.
4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix suivant.
Ce poste est arrêté par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche de l'interne des hôpitaux des armées.
632-50.-Un enseignant, membre du corps des médecins des armées, désigné à cet effet par le ministre de la défense, est chargé de suivre la préparation de chaque interne des hôpitaux des armées inscrit en troisième cycle des études de médecine, en liaison avec le coordonnateur local de la spécialité mentionné à l'article R.
632-52.-Pour la durée de leur formation, les internes des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire, sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisième cycle des études de médecine.
632-53.-Les possibilités de changement de spécialité prévue à l'article R.
632-11 et de réorientation prévue à l'article R.
632-40 sont soumises à autorisation du ministre de la défense.
« Les dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées
632-55.-Les médecins des armées ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle peuvent, dans les conditions fixées par la présente sous-section, accéder à une spécialité de troisième cycle des études de médecine différente de leur spécialité initiale.
« Les dispositions de la sous-section 12 ne leur sont pas applicables.
632-56.-Un concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est organisé annuellement dans chacune des spécialités répondant aux besoins des armées.
« Les dispositions applicables aux collectivités ultramarines de droit commun
« L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
632-61.-Les médecins français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre peuvent accéder, en application de l'article L.
632-2, au troisième cycle des études de médecine.
« Pour la spécialité de médecine du travail, l'accès au troisième cycle des études de médecine est subordonné à la réussite des épreuves d'un concours national spécial d'accès à la spécialité de médecine du travail dont le programme est différent de celui défini à l'article R.
632-62.-Les modalités d'organisation et d'inscription, le programme, le déroulement, la nature, la pondération des épreuves, la composition et les missions du jury ainsi que les procédures d'affectation sont fixés, pour la spécialité médecine du travail par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Le nombre de postes ouverts à ce concours ainsi que leur répartition par centre hospitalier universitaire est fixé chaque année par arrêté de ces ministres.
632-63.-Les médecins admis en troisième cycle des études de médecine en application de l'article R.
632-61 sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente section.
« Les médecins admis sont soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux autres étudiants.
« Il est tenu compte des compétences acquises et des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation médicale continue selon des règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche médicale de la région, après approbation par les présidents d'université.
« Les médecins bénéficiant, pour la durée de leur formation en stage, des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.
« L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
632-64.-Un concours national d'internat en médecine est organisé chaque année, par spécialité, à titre étranger.
Ce concours est ouvert aux candidats étrangers autres que les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre et titulaires d'un diplôme de médecin leur permettant d'exercer dans le pays d'origine ou le pays de délivrance.
« 2° Met en œuvre la procédure nationale de choix de la subdivision et de la spécialité.
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes ouverts au concours et leur répartition par spécialité et par subdivision.
« Toutefois, dans la limite des postes ouverts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à la note minimale fixée par le jury.
632-69.-Les étudiants admis à poursuivre le troisième cycle des études de médecine à l'issue du concours mentionné à l'article R.
632-64 choisissent leur poste dans les lieux de stage agréés pour la formation suivant les modalités fixées par les articles R.
A ancienneté égale avec celle des étudiants issus des épreuves classantes nationales mentionnées à l'article R.
632-2 et du concours mentionné à l'article R.
632-61, leur choix intervient en dernier lieu.
632-70.-Au cours du troisième cycle des études de médecine, les étudiants admis à l'issue du concours mentionné à l'article R.
632-64, reçoivent une formation à temps plein et préparent une spécialité du diplôme d'études spécialisées pour laquelle ils se sont inscrits au concours.
Ils prennent une inscription universitaire auprès de l'une des unités de formation et de recherche médicale de la subdivision où ils sont affectés.
632-10, la sous-section 4 à l'exception des articles R.
632-24 et les sous-sections 5 et 6 sont applicables aux étudiants admis à l'issue du concours mentionné à l'article R.
Ils ne soutiennent pas la thèse mentionnée à l'article R632-23 et ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
632-56, accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées.
Le nombre de postes à titre étranger ouverts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année par spécialité ou regroupement de spécialités et par centre hospitalier universitaire de rattachement par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats.
« Les formations communes
632-73.-Certaines spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie conformément à l'article L.
632-74.-Les dispositions des sous-sections 2 à 8 sont applicables aux étudiants de troisième cycle spécialisé de pharmacie inscrits dans une formation commune à la médecine et à la pharmacie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R.
« Les modalités d'agrément, la liste des lieux de stage agréés et les modalités de répartition des postes d'internes sont déterminés conformément à l'article R.
632-75.-Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation de la spécialité commune à la médecine et à la pharmacie :
633-4, organisés pour les médecins et pharmaciens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ;
« 4° Les assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours prévus respectivement à l'article R.
« Les étudiants en pharmacie prennent annuellement une inscription administrative auprès d'une des universités de l'interrégion dans laquelle ils sont affectés.
632-76.-Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie prévu à l'article L.
633-2 est délivré par les universités accréditées à cet effet aux étudiants issus de la filière pharmacie ayant soutenu avec succès leur thèse dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
632-77.-Les formations communes à la médecine et à la pharmacie sont organisées dans des circonscriptions géographiques dénommées « interrégions ».
« La liste des interrégions est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
« Les modalités d'agrément des lieux de stages ou des praticiens-maîtres de stage ainsi que la liste des lieux de stage agréé et les modalités de répartition des postes d'internes sont fixées par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale.
632-13 est instituée au niveau interrégional.
« Elle est présidée par un coordonnateur interrégional.
« Les dispositions du décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale s'appliquent aux étudiants en pharmacie inscrits dans les formations communes à la médecine et à la pharmacie.
« Les étudiants de troisième cycle des études spécialisées de pharmacie inscrits dans une formation commune à la médecine et à la pharmacie bénéficient de l'application des dispositions des articles R.
632-79.-La réorientation prévue à l'article R.
632-41 d'un étudiant issu de la filière pharmaceutique s'effectue vers le troisième cycle des études de pharmacie.
« Le contrat d'engagement de service public
632-80.-I.-Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L.
632-6 est ouvert, dans les conditions précisées par la présente section :
« 1° Aux étudiants admis à poursuivre des études de médecine à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études ;
« 2° Aux étudiants de troisième cycle des études de médecine relevant de la section 3 du présent chapitre.
« II.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux internes des hôpitaux des armées et assistants des hôpitaux des armées.
Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants de premier et deuxième cycles des études de médecine et le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Les contrats non conclus peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur.
632-82.-Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de sélection, présidée par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou son représentant, comprend :
« 5° Un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit en médecine générale et un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit dans une autre spécialité, désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur proposition des organisations représentatives ;
« 6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants.
632-83.-Les étudiants visés à l'article R.
632-80 souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent.
Elle procède respectivement au classement, par ordre de mérite, des candidats de premier et de deuxième cycles des études de médecine et des étudiants de troisième cycle des études de médecine sur deux listes principales dans la limite du nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie de candidats au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche (UFR).
« Le directeur de l'UFR de médecine rend publiques ces listes par tout moyen.
Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de gestion avant une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les modalités d'examen des demandes.
632-85.-Jusqu'à l'obtention du diplôme d'études spécialisées et du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université.
« 1° De la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées préparé ;
« 2° De la date d'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
632-86.-Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle le signataire a obtenu son diplôme d'études spécialisées et le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Arrêté du 27 octobre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2016, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2017 est fixé à 20 postes.
Arrêté du 27 octobre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement des professeurs certifiés
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est fixé à 1 075.
Le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) est fixé à 209.
Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2016, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2017 en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) est fixé à 94 postes.
Arrêté du 27 octobre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, à l'examen professionnalisé réservé d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, est fixé à 785.
Arrêté du 27 octobre 2016 fixant au titre de l'année 2017 la répartition des postes offerts au concours réservé de recrutement des professeurs certifiés
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 1 075, est réparti entre les sections et, éventuellement les options indiquées ci-après :
Le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), fixé à 209, est réparti entre les sections et, éventuellement les options indiquées ci-après :
Sciences industrielles de l'ingénieur, option ingénierie informatique
Arrêté du 27 octobre 2016 fixant au titre de l'année 2017 la répartition des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, à l'examen professionnalisé réservé d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 785, est réparti entre les sections et, éventuellement les options indiquées ci-après :
Biotechnologies de la mer
Costumier de théatre
Section diverse : peintre en lettres
Section diverse : prévention et sécurité
Arrêté du 27 octobre 2016 fixant au titre de l'année 2017 la répartition par académie des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2016, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2017, fixé à 20 postes, est réparti entre les académies ainsi qu'il suit :
Arrêté du 2 novembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe, externe spécial et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 2 novembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externes, internes et troisièmes concours de recrutement des professeurs certifiés
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, aux concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est fixé ainsi qu'il suit :
Le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, aux concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) est fixé ainsi qu'il suit :
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent public non titulaire, les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes nommés en application des dispositions des articles L.
133-12 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, à celle qui a résulté de l'avancement à cet échelon.
Arrêté du 2 novembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 2 novembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2016, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2017 aux concours externe, concours externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles est fixé à 13 001 postes.
Arrêté du 2 novembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2016, le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française au titre de l'année 2017 est fixé à 10.
133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de premier conseiller.
Arrêté du 2 novembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 la répartition des postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, aux concours externe, externe spécial et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, fixé à 1 920 au concours externe, à 55 au concours externe spécial et à 975 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Langues vivantes étrangères, option hébreu
Sciences industrielles de l'ingénieur, option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie des constructions
Sciences industrielles de l'ingénieur, option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie électrique
Sciences industrielles de l'ingénieur, option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie informatique
Sciences industrielles de l'ingénieur, option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie mécanique
AGRÉGATION EXTERNE SPÉCIALE
Arrêté du 2 novembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 la répartition des postes offerts aux concours externes, internes et troisièmes concours de recrutement des professeurs certifiés
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, aux concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 7 315 au concours externe, à 350 au troisième concours et à 835 au concours interne, est réparti selon les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Langues vivantes étrangères, option japonais
Le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, aux concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), fixé à 630 au concours externe, à 40 au troisième concours et à 85 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 2 novembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 la répartition des postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 920 au concours externe, à 10 au troisième concours et à 315 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
TROISIÈME CONCOURS DU CAPLP
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2016, le nombre de contrats offerts, au titre de l'année 2017, aux concours externes et aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisièmes CAFEP) est fixé à 1 530.
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) est fixé 1 450 répartis comme suit :
Arrêté du 16 novembre 2016 fixant le nombre de contrats offerts en 2017 aux concours réservés et aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier et du second degré
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2016, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 510.
Répartition des contrats offerts au CAER-PLP
Equipements techniques-énergie
Arrêté du 16 novembre 2016 fixant la répartition par section et option du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2017 aux concours réservés et à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2016, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2017 aux concours réservés et à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à :
a) 526 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
b) 53 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
c) 131 pour l'examen professionnalisé réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CONCOURS RÉSERVÉS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS (CAPES)
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CONCOURS RÉSERVÉS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS (CAPET)
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL (PLP)
Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ainsi que le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article L.
Arrêté du 17 novembre 2016 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d'enseignement du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés pour les différentes périodes considérées conformément aux tableaux ci-après :
Taux applicables pour l'année scolaire 2015-2016 :
Taux applicables à compter du début de l'année scolaire 2016-2017 jusqu'au 31 janvier 2017 :
Taux applicables à compter du 1er février 2017 :
Les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française sont fixés pour les différentes périodes considérées conformément aux tableaux ci-après :
L'arrêté du 1er décembre 2015 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association à compter de l'année scolaire 2014-2015 est abrogé.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2016 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2016, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti entre les académies ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
RÉPARTITION PAR ACADÉMIE DU NOMBRE DE POSTES OFFERTS À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par le Centre national de la recherche scientifique
Ce présent arrêté s'applique à compter des activités de formation effectuées au cours de l'année 2016.
L'article 3 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé est complété par la disposition suivante :
Décret n° 2016-1598 du 25 novembre 2016 relatif aux caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine ainsi qu'à leurs mélanges.
1° " Caséine acide alimentaire " : le produit laitier obtenu par la séparation, le lavage et le séchage du coagulum précipité par acides du lait écrémé ou d'autres produits dérivés du lait ;
2° " Caséine présure alimentaire " : le produit laitier obtenu par la séparation, le lavage et le séchage du coagulum du lait écrémé ou d'autres produits dérivés du lait ; le coagulum est obtenu par réaction de la présure ou d'autres enzymes coagulantes ;
3° " Caséinate alimentaire " : le produit laitier obtenu par action du coagulum de la caséine alimentaire ou de la caséine alimentaire caillée avec des agents neutralisants, suivie d'un séchage.
Les dénominations mentionnées à l'article 2 sont réservées aux produits qui y sont définis.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux des produits sous une dénomination définie à l'article 2 qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret et des annexes I et II de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée.
Les produits qui ne satisfont pas aux critères fixés par le présent décret mais qui sont légalement commercialisés sont dénommés et étiquetés de manière à ne pas induire l'acheteur en erreur quant à leur nature, leur qualité et leur utilisation prévue.
Les produits qui ne respectent pas les normes énoncées à l'annexe I, section I, points b et c, à l'annexe I, section II, points b et c, ou à l'annexe II, points b et c de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée, ne sont pas utilisés dans la préparation de denrées alimentaires.
I.-Les emballages, récipients ou étiquettes des produits définis à l'article 2 comportent, de manière visible, lisible, écrites en caractères indélébiles et, pour les produits commercialisés en France, en langue française, les mentions suivantes :
1° La dénomination de vente définie à l'article 2, aux 1°, 2° et 3°, avec, pour les caséinates alimentaires, l'indication du ou des cations énumérés à l'annexe II, point d de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée ;
2° Pour les produits commercialisés sous la forme de mélange :
a) La mention : " mélange de …
" suivie des dénominations des différents produits dont le mélange est composé, dans l'ordre pondéral décroissant ;
b) L'indication du ou des cations, énumérés à l'annexe II, point d de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée, pour les caséinates alimentaires ;
c) La teneur en protéines pour les mélanges qui contiennent des caséinates alimentaires ;
3° La quantité nette des produits exprimée en kilogrammes ou en grammes ;
4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'exploitant du secteur alimentaire sous le nom ou la raison sociale duquel le produit est commercialisé ou, si l'exploitant du secteur alimentaire n'est pas établi dans l'Union, de l'importateur sur le marché de l'Union ;
5° Le nom du pays d'origine pour les produits importés de pays tiers ;
6° L'identification du lot des produits ou la date de production.
Toutefois, les mentions prévues au c du 2° et aux 3°, 4° et 5° peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement.
Lorsque la teneur minimale en protéines du lait fixée à l'annexe I, section I, point a) 2 et section II, point a 2, et à l'annexe II, point a 2 de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée est dépassée dans les produits définis à l'article 2, cela peut être indiqué sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits.
II.-Les mentions énoncées au I peuvent ne pas être rédigées en langue française si ces informations sont fournies par l'exploitant du secteur alimentaire par d'autres moyens.
Ces mêmes informations peuvent figurer en plusieurs langues.
Abroge Décret n°88-1097 du 2 décembre 1988 - Titre I : Caséines alimentaires.
Abroge Décret n°88-1097 du 2 décembre 1988 - Titre II : Caséinates alimentaires.
- Les emballages, récipients ou étiquettes des produits définis à l'article 2 comportent, de manière visible, lisible, écrites en caractères indélébiles et, pour les produits commercialisés en France, en langue française, les mentions suivantes :
- Les mentions énoncées au I peuvent ne pas être rédigées en langue française si ces informations sont fournies par l'exploitant du secteur alimentaire par d'autres moyens.
Le décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine est abrogé.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 550 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 910 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
Ce transfert regroupe deux mouvements :
Le premier mouvement est à destination du programme 146.
Il porte la contribution du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer au ministère de la défense pour le projet « Spationav V2 » pour un montant de 50 000 € en AE et 410 000 € en CP.
Le second mouvement est à destination du programme 162.
Il porte la contribution du ministère chargé de la mer au troisième plan Chlordécone et concerne uniquement le volet « pêche » pour un montant de 1,5 M€ en AE et CP.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 490 208 € en autorisations d'engagement (AE) et 8 328 208 € en crédits de paiement (CP), dont 1 008 191 € en titre 2 et de 5 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance des programmes 176 « Police nationale », 152 « Gendarmerie nationale », 161 « Sécurité civile » et 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » à destination des programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 178 « Préparation et emplois des forces », 212 « Soutien de la politique de la défense », 129 « Coordination du travail gouvernemental », 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
Le premier mouvement a pour objet un transfert de crédits pour un montant total de 903 906 € en AE et en CP, en titre 2, depuis le programme 176 vers le programme 105.
Il correspond au transfert de cinq ETPT de conseillers sûreté immigration (CSI) du ministère de l'intérieur au ministère des affaires étrangères et du développement international.
Le deuxième mouvement a pour objet un transfert de crédits à hauteur de 1 522 017 € en AE et en CP depuis le programme 152 vers le programme 178.
Il correspond au remboursement de la formation des gendarmes assurée par l'armée de terre.
Il correspond à la part du financement du ministère de l'intérieur au centre d'hébergement sécurisé interministériel (CHSI).
Le quatrième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 1 900 000 € uniquement en CP depuis programme 176 vers le programme 302.
Il correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au projet « Passenger name Record » (PNR).
Le cinquième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 1 500 000 € en AE et en CP depuis le programme 176 vers le programme 218.
Il correspond à la participation du ministère de l'intérieur à l'opération immobilière des douanes, l'îlot Pérrée.
Le sixième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 336 000 € en AE et 2 274 000 € en CP depuis le programme 176 vers le programme 144.
Il correspond au remboursement de frais de besoins opérationnels de la DGSI à la DGSE.
Le septième mouvement a pour objet un transfert de crédits pour un montant total de 104 285 € en AE et en CP, en titre 2, depuis le programme 161 vers le programme 212, au titre de l'opération Héphaïstos.
Un arrêté ministériel fixe les modalités de calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse des assurés ayant été affiliés avant le 1er juillet 1946 successivement, alternativement ou simultanément au régime d'assurance du code local des assurances sociales et au régime de la loi du 20 décembre 1911.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 902 181 € en titre 2, en AE et en CP, et de 16 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Le mouvement de crédits vers le programme 142, pour un montant de 603 536 € en AE et en CP et 11 ETPT, correspond au financement en gestion de la part des 1 000 emplois pour l'enseignement supérieur et la recherche affectée aux établissements relevant de l'enseignement supérieur agricole.
Le mouvement de crédits vers le programme 224, pour un montant de 298 645 € en AE et en CP et 5 ETPT, s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action visant à renforcer la recherche dans les écoles d'architecture.
Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Déontologie des infirmiers (V)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Procédure disciplinaire (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Procédure disciplinaire (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Devoirs généraux (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Devoirs envers les patients (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Devoirs généraux (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Devoirs envers les patients (V)
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Infirmiers ou infirmières d'exercic...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Devoirs entre confrères et membres ...
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Infirmiers et infirmières salariés.
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Modalités d'exercice de la profession (V)
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Règles relatives aux différents mod...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Devoirs généraux (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Devoirs généraux.
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Règles communes (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Exercice salarié (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Devoirs envers les confrères.
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Exercice libéral (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Conditions de remplacement (Ab)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales (V)
- Au plus tard six mois après la date de la publication du présent décret, les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
- Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des infirmiers dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.
Les demandes d'autorisation d'exercice dans un lieu distinct ainsi que les demandes d'autorisation de remplacement réceptionnées par le directeur général de l'agence régionale de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent d'être instruites par ce dernier jusqu'à leur terme sur le fondement des dispositions du code de la santé publique antérieures à cette entrée en vigueur.
Toute demande réceptionnée par le directeur général de l'agence régionale de santé après la date d'entrée en vigueur du présent décret est transférée, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conseil départemental de l'ordre compétent qui dispose alors du délai restant à courir pour statuer sur cette demande.
Sa décision est rendue sur le fondement des dispositions prévues par le présent décret.
Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la gestion des procédures contentieuses qui portent sur les décisions qu'il a lui-même rendues.
Les chapitres II et III du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Déontologie des infirmiers
4312-1.-Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers.
Elles s'imposent à tout infirmier inscrit au tableau de l'ordre, à tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L.
4311-1 et suivants ainsi qu'aux étudiants en soins infirmiers mentionnés à l'article L.
4312-7, le Conseil national de l'ordre des infirmiers est chargé de veiller au respect de ces dispositions par tous les infirmiers inscrits à son tableau.
« Les infractions à ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entraîner.
4312-2.-Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.
4312-3.-L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine.
Il respecte la dignité et l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches.
« Le respect dû à la personne continue de s'imposer après la mort.
4312-4.-L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession.
4312-5.-Le secret professionnel s'impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi.
« L'infirmier instruit les personnes qui l'assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel.
4312-6.-L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
4312-7.-L'infirmier en présence d'un malade ou d'un blessé en péril, ou informé qu'un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance, ou s'assure qu'il reçoit les soins nécessaires.
4312-8.-L'infirmier apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.
« L'infirmier auquel une autorité qualifiée fait appel soit pour collaborer à un dispositif de secours mis en place pour répondre à une situation d'urgence, soit en cas de sinistre ou de calamité, répond à cet appel et apporte son concours.
4312-9.-L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
« En particulier, dans toute communication publique, il fait preuve de prudence dans ses propos et ne mentionne son appartenance à la profession qu'avec circonspection.
4312-10.-L'infirmier agit en toutes circonstances dans l'intérêt du patient.
« Ses soins sont consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science.
« Il y consacre le temps nécessaire en s'aidant, dans toute la mesure du possible, des méthodes scientifiques et professionnelles les mieux adaptées.
Il sollicite, s'il y a lieu, les concours appropriés.
« Il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose.
« L'infirmier ne peut pas conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé.
Toute pratique de charlatanisme est interdite.
4312-11.-L'infirmier doit écouter, examiner, conseiller, éduquer ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient, notamment, leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille, leur croyance ou leur religion, leur handicap, leur état de santé, leur âge, leur sexe, leur réputation, les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard ou leur situation vis-à-vis du système de protection sociale.
« Il leur apporte son concours en toutes circonstances.
« Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne prise en charge.
4312-12.-Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité.
« Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle.
« Si l'infirmier se trouve dans l'obligation d'interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l'orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins.
4312-14.-Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas.
Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse le traitement proposé, l'infirmier respecte ce refus après l'avoir informé de ses conséquences et, avec son accord, le médecin prescripteur.
« Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'infirmier ne peut intervenir sans que la personne de confiance prévue à l'article L.
« L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé s'efforce, sous réserve des dispositions de l'article L.
1111-5, de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement.
En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, l'infirmier donne les soins nécessaires.
Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, l'infirmier en tient compte dans toute la mesure du possible.
4312-15.-L'infirmier informe le patient de son engagement dans un protocole associant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération entre eux, impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de lui.
4312-16.-Le consentement du mineur ou du majeur protégé doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
4312-17.-L'infirmier amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité.
« S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, sous réserve de l'accord de l'intéressé, il en informe l'autorité judiciaire.
S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, l'accord de l'intéressé n'est pas nécessaire.
4312-18.-Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus adéquats pour la protéger.
« S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie ou de son état physique ou psychique, l'infirmier doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.
4312-19.-En toutes circonstances, l'infirmier s'efforce, par son action professionnelle, de soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l'accompagne moralement.
« L'infirmier a le devoir, dans le cadre de ses compétences propres et sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole thérapeutique, de dispenser des soins visant à soulager la douleur.
4312-20.-L'infirmier a le devoir de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.
« Il a notamment le devoir d'aider le patient dont l'état le requiert à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
« Il s'efforce également, dans les circonstances mentionnées aux alinéas précédents, d'accompagner l'entourage du patient.
4312-21.-L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage.
« L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort.
4312-22.-Lorsqu'il participe à une recherche impliquant la personne humaine, notamment dans le domaine des soins infirmiers ou en est le promoteur, l'infirmier respecte les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
« Il en est de même en ce qui concerne sa participation à une activité de prélèvements d'organes mentionnée au livre II de cette même partie.
4312-23.-L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'établissement par le professionnel, conformément aux constatations qu'il est en mesure d'effectuer, de certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
« Ces documents doivent être rédigés lisiblement en langue française et datés, permettre l'identification du professionnel dont ils émanent et être signés par lui.
L'infirmier peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci.
« Il est interdit à l'infirmier d'en faire ou d'en favoriser une utilisation frauduleuse, ainsi que d'établir des documents de complaisance.
4312-24.-Sont interdits tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite, ainsi que toute ristourne en argent ou en nature.
4312-25.-Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
« Ils se doivent assistance dans l'adversité.
« Il est interdit à un infirmier, quel que soit le moyen ou le support de communication utilisé, d'en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
« Un infirmier en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.
4312-26.-Dans le cas où un infirmier est interrogé au cours d'une procédure disciplinaire ordinale, il est tenu, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à l'instruction parvenus à sa connaissance.
« Toute déclaration volontairement inexacte peut elle-même donner lieu à des poursuites disciplinaires.
4312-27.-Il est interdit à l'infirmier de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique, notamment dans une publication.
4312-28.-L'infirmier doit, dans l'intérêt des patients, entretenir de bons rapports avec les membres des autres professions de santé.
Il respecte l'indépendance professionnelle de ceux-ci.
« Il lui est interdit de calomnier un autre professionnel de santé, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos susceptibles de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
4312-29.-Il est interdit à l'infirmier d'accepter une commission pour quelque acte professionnel que ce soit.
« Est interdite à l'infirmier toute forme de compérage avec d'autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale.
On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou d'un tiers.
« Sont notamment interdites toutes pratiques comparables avec des établissements de fabrication ou de vente de produits ou de services, matériels, ou appareils nécessaires à l'exercice de sa profession, sociétés d'ambulance ou de pompes funèbres, ainsi qu'avec tout établissement de santé, médico-social ou social.
4312-30.-Le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit, hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre.
4312-31.-Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.
4312-32.-L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer.
« Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge.
4312-33.-Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l'infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu'il estime les plus appropriés.
« Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité et à la sécurité des soins.
« Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles.
4312-34.-L'infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d'information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits.
4312-35.-L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi.
« L'infirmier veille, quel que soit son mode d'exercice, à la protection du dossier de soins infirmiers contre toute indiscrétion.
« Lorsqu'il a recours à des procédés informatiques, il prend toutes les mesures de son ressort afin d'assurer la protection de ces données.
4312-36.-L'infirmier chargé de toute fonction de coordination ou d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les personnes dont il coordonne ou encadre l'activité, qu'il s'agisse d'infirmiers, d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'aides médico-psychologiques, d'étudiants en soins infirmiers ou de toute autre personne placée sous sa responsabilité.
« Il est responsable des actes qu'il assure avec la collaboration des professionnels qu'il encadre.
« Il veille à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours.
4312-37.-L'infirmier respecte et fait respecter les règles d'hygiène, dans sa personne, dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels.
« Il s'assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires.
4312-38.-L'infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical délivré est conforme à la prescription.
Il contrôle également son dosage ainsi que sa date de péremption.
Il respecte le mode d'emploi des dispositifs médicaux utilisés.
4312-39.-L'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice professionnel.
4312-40.-L'infirmier propose la consultation d'un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu'il l'estime nécessaire.
4312-41.-L'infirmier communique au médecin toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic, ainsi que de permettre la meilleure adaptation du traitement ou de la prise en charge.
4312-42.-L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.
« Il demande au prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé.
« Si l'infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d'impossibilité, auprès d'un autre membre de la profession concernée.
En cas d'impossibilité de vérification et de risques manifestes et imminents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses compétences propres, l'attitude qui permet de préserver au mieux la santé du patient, et ne fait prendre à ce dernier aucun risque injustifié.
4312-43.-L'infirmier applique et respecte les protocoles élaborés par le médecin prévus par les dispositions des articles R.
« Chaque fois qu'il l'estime indispensable, l'infirmier demande au médecin responsable d'établir un protocole écrit, daté et signé.
« En cas de mise en œuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence, ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin, l'infirmier remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé, et annexé au dossier du patient.
« En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre d'un protocole, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin.
Il prend toute mesure en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état.
4312-44.-L'infirmier intervenant dans le cadre d'actions de prévention, d'éducation, de coordination, de formation, d'encadrement, ou de toute autre action professionnelle observe dans ces activités l'ensemble des principes et des règles du présent code de déontologie.
4312-45.-Conformément à la loi, l'infirmier peut, dans les établissements d'enseignement du second degré, en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence.
Il s'assure de l'accompagnement psychologique de l'élève et veille à la mise en œuvre d'un suivi médical.
4312-46.-Pour garantir la qualité des soins qu'il dispense et la sécurité du patient, l'infirmier a le devoir d'actualiser et de perfectionner ses compétences.
Il prend toutes dispositions nécessaires pour respecter ses obligations en matière de développement professionnel continu.
4312-47.-L'infirmier ne doit pas diffuser dans les milieux professionnels ou médicaux une technique ou un procédé nouveau de soins infirmiers insuffisamment éprouvés sans accompagner cette diffusion des réserves qui s'imposent.
« Il a également le devoir de ne pas utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers qui feraient courir au patient un risque injustifié.
4312-48.-Lors des stages cliniques des étudiants, l'infirmier veille à obtenir le consentement préalable de la personne, pour l'examen ou les soins qui lui sont dispensés par l'étudiant ou en sa présence.
L'étudiant qui reçoit cet enseignement doit être au préalable informé par l'infirmier de la nécessité de respecter les droits des malades ainsi que les devoirs des infirmiers énoncés par le présent code de déontologie.
4312-49.-Lorsqu'il utilise son expérience ou des documents à des fins d'enseignement ou de publication scientifique, l'infirmier fait en sorte que l'identification des personnes ne soit pas possible.
4312-50.-Il est interdit d'exercer la profession d'infirmier sous un pseudonyme.
« Un infirmier qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
« Il est interdit, pour un professionnel agissant à titre privé sous couvert d'un pseudonyme, et quel que soit le moyen de communication utilisé, d'arguer de sa qualité de professionnel sans dévoiler son identité.
4312-51.-L'infirmier qui a des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits est tenu de faire connaître ces liens au public, lorsqu'il s'exprime lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne.
4312-52.-Il est interdit à l'infirmier de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Toutefois, les exceptions prévues par les dispositions de l'article L.
4113-6 s'appliquent aux infirmiers.
4312-53.-L'infirmier veille, notamment lorsqu'il participe en tant qu'expert à une instance, groupe, ou autre commission organisés par l'autorité publique, à déclarer les intérêts susceptibles de mettre en cause son impartialité et son indépendance, ou de nuire à la qualité de son expertise ou de son jugement.
Il respecte les procédures organisées à cette fin par l'autorité publique.
4312-58.-Avant d'entreprendre toute opération d'expertise, l'infirmier expert informe la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
« L'infirmier expert est tenu de respecter le principe du contradictoire pendant la totalité des opérations d'expertise.
« Dans la rédaction de son rapport, l'infirmier expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées.
Hors ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise.
« Il atteste qu'il a accompli personnellement sa mission.
« Règles relatives aux différents modes d'exercice
4312-59.-Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral.
Il peut également être mixte.
4312-60.-L'infirmier est libre de dispenser gratuitement ses soins.
4312-61.-Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
« Exercice salarié
4312-62.-L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.
4312-63.-L'infirmier, quel que soit son statut, est tenu de respecter ses devoirs professionnels et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
« En aucune circonstance l'infirmier ne peut accepter, de la part de son employeur, de limitation à son indépendance professionnelle.
Quel que soit le lieu où il exerce, il doit toujours agir en priorité dans l'intérêt de la santé publique, des personnes et de leur sécurité.
4312-64.-L'infirmier salarié ne peut, en aucun cas, accepter que sa rémunération ou la durée de son engagement dépendent, pour tout ou partie, de normes de productivité, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité ou à la sécurité des soins.
4113-9, l'exercice de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé fait l'objet d'un contrat écrit.
« Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant au professionnel de respecter les dispositions du présent code de déontologie.
« II.-Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec l'un des organismes prévus au premier alinéa est communiqué au conseil départemental intéressé.
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national de l'ordre et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.
« III.-Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Passé ce délai, son avis est réputé rendu.
« IV.-Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats, projets de contrats, ou avenants au conseil national.
« V.-L'infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat, à son renouvellement, ou à un avenant soumis à l'examen du conseil.
4312-66.-L'exercice habituel de la profession d'infirmier, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public fait l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le professionnel a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que dans les cas où il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d'un contrat.
« L'infirmier est tenu de communiquer ce contrat au conseil départemental de l'ordre.
Ce conseil peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants au conseil national.
Les observations que cette instance aurait à formuler sont adressées par elle à l'autorité administrative intéressée et au professionnel concerné.
4312-67.-L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel.
« Il veille notamment à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise et à l'élimination des déchets de soins selon les procédures réglementaires.
« Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes professionnels ou la sécurité des personnes examinées.
4312-68.-Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.
Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.
« Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
4312-69.-Les seules indications que l'infirmier est autorisé à diffuser par voie d'annuaire ou de tout autre support accessible au public, notamment sur un site internet, sont ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie, adresse électronique professionnels, titre de formation lui permettant d'exercer sa profession, et horaires de permanence, à l'exclusion des coordonnées personnelles.
« Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions.
« Toutefois, pour les coordonnées mentionnées au premier alinéa, si toute insertion est rendue payante par l'éditeur, celle-ci peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre.
4312-70.-L'infirmier ne peut signaler son cabinet que sur des plaques professionnelles, à son lieu d'exercice, l'une apposée à l'entrée de l'immeuble, l'autre à la porte du cabinet.
Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation complémentaire peut être prévue.
« Les seules indications que l'infirmier est autorisé à faire figurer sur ces plaques sont ses nom, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultations, diplômes et titres.
Il doit indiquer sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie.
L'ensemble de ces indications doit être présenté avec discrétion.
« Ces plaques ne peuvent dépasser 25 cm par 30 cm.
4312-71.-Lors de son installation ou d'une modification de son lieu d'exercice, l'infirmier peut faire paraître dans la presse deux annonces sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être, dans le mois qui précède l'installation ou la modification du lieu d'exercice, communiqués au conseil départemental de l'ordre.
Si le nouveau lieu d'exercice est situé dans un département différent de celui du premier lieu d'exercice, les annonces sont également communiquées au conseil départemental du lieu de la nouvelle installation.
4312-72.-I.-Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre.
« II.-Si les besoins de la population l'exigent, un infirmier peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins.
« L'infirmier prend toutes dispositions pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
« III.-La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée par tout moyen lui conférant date certaine.
Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les besoins de la population et les conditions d'exercice.
Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions complémentaires.
« Le conseil départemental au tableau duquel l'infirmier est inscrit est informé de la demande lorsque le site distinct se trouve dans un autre département.
« Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé.
« IV.-L'autorisation est personnelle et incessible.
Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
« V.-Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.
4312-73.-I.-Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit.
Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit.
« Ces contrats doivent respecter l'indépendance de chaque infirmier.
« II.-Les contrats et avenants mentionnés au I sont communiqués au conseil départemental de l'ordre dont l'infirmier relève.
Ce conseil vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
« Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants, statuts d'association ou de société, au conseil national.
« III.-Tout contrat d'association ou de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs infirmiers d'une part, et un ou plusieurs membres de professions de santé ou toute autre personne, d'autre part, est communiqué au conseil départemental de l'ordre.
Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le code de déontologie et notamment avec l'indépendance des infirmiers.
« IV.-Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois.
« V.-L'infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil.
4312-74.-Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession doit rester personnel.
Chaque infirmier garde son indépendance professionnelle.
« L'infirmier respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son infirmier.
« L'infirmier peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société dont il est membre.
Le signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.
4312-75.-L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit.
Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique.
4312-76.-La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
« Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
4312-77.-Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.
4312-78.-Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
4312-79.-L'infirmier propose la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent.
Il accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage.
A l'issue de la consultation, et avec le consentement du patient, le confrère consulté informe par écrit, le cas échéant par voie électronique, l'infirmier traitant de ses constatations, conclusions et prescriptions éventuelles.
« Lorsque les avis de l'infirmier consulté et de l'infirmier traitant diffèrent profondément, ce dernier avise le patient.
Si l'avis de l'infirmier consulté prévaut auprès du patient ou de son entourage, l'infirmier traitant est libre de cesser les soins.
L'infirmier consulté ne doit pas, de sa propre initiative, au cours du traitement ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer le patient.
4312-80.-L'infirmier informe le patient du tarif des actes effectués au cours du traitement ainsi que de sa situation au regard de la convention nationale des infirmiers prévue par le code de la sécurité sociale.
Il affiche ces informations dans son lieu d'exercice et de façon aisément visible.
« L'infirmier n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires.
Aucun mode de règlement ne peut être imposé au patient.
« Les honoraires de l'infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure.
« Lorsque des infirmiers collaborent entre eux ou coopèrent avec d'autres professionnels de santé, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.
4312-81.-Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.
« Devoirs envers les confrères
4312-82.-Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier.
4312-83.-Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle.
Dans ce dernier cas, et sans préjudice des règles relatives à l'assurance-maladie, le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement, pour une durée d'un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l'ordre auquel il est inscrit.
« L'infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps, y compris dans une association d'infirmiers ou un cabinet de groupe.
« Tout contrat de remplacement est transmis, par l'infirmier remplaçant et l'infirmier remplacé, au conseil départemental ou aux conseils départementaux auxquels ils sont inscrits.
4312-84.-Durant la période de remplacement, l'infirmier remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l'autorité en cas d'urgence, de sinistre ou de calamité, telle que mentionnée au second alinéa de l'article R.
« Lorsque l'infirmier remplacé exerce dans le cadre d'une association ou d'une société, il en informe celle-ci.
4312-85.-Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité.
Toutefois, un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
« Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi par écrit entre les deux parties et être communiqué au conseil départemental de l'ordre.
4312-86.-L'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier remplacé et sous sa responsabilité propre.
« L'infirmier d'exercice libéral remplaçant peut, si l'infirmier remplacé en est d'accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.
4312-87.-Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier remplacé.
« L'infirmier qui remplace un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental de l'ordre.
Lorsqu'un tel accord n'a pu être obtenu, l'affaire doit être soumise audit conseil qui apprécie l'opportunité et décide de l'installation.
4312-88.-L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
« Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix de l'infirmier par les patients, l'interdiction du compérage et la prohibition de la concurrence déloyale.
4312-89.-Tout infirmier qui modifie ses conditions d'exercice y compris son adresse professionnelle ou cesse d'exercer est tenu d'avertir sans délai le conseil départemental.
Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.
4312-90.-Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.
Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Déclaration des événements indésira...
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Structures régionales d'appui à la ...
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 5 et une section 6 ainsi rédigées :
« Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
1413-68.-Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement ou de service médico-social ou la personne qu'il a désignée à cet effet qui constate un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur général de l'agence régionale de santé au moyen du formulaire prévu à l'article R.
« Un professionnel de santé qui informe par écrit le représentant légal de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social dans lequel il exerce de la survenue d'un événement indésirable grave associé à des soins dans cet établissement ou service est réputé avoir satisfait à son obligation de déclaration prévue à l'article L.
« Le premier alinéa s'entend sans préjudice des déclarations obligatoires prévues aux articles R.
6111-12 ainsi que de la déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des événements indésirables liés à un produit mentionné à l'article L.
« La déclaration des événements indésirables graves vaut déclaration au titre de l'article L.
1413-69.-I.-La déclaration mentionnée à l'article R.
1413-68 est composée de deux parties.
« II.-La première partie est adressée sans délai par l'une des personnes mentionnées à ce même article.
« 1° La nature de l'événement et les circonstances de sa survenue ;
« 2° L'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d'événements de même nature ;
« 3° La mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance qu'il a désignée.
« III.-La seconde partie est adressée au plus tard dans les trois mois par le représentant légal de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social où s'est produit l'événement, ou par le professionnel de santé déclarant.
« 1° Le descriptif de la gestion de l'événement ;
« 2° Les éléments de retour d'expérience issus de l'analyse approfondie des causes de l'événement effectuée par les professionnels de santé concernés avec l'aide de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients mentionnée à l'article R.
« 3° Un plan d'actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et d'évaluation.
1413-70.-Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la forme et le contenu des deux parties du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de leur transmission par voie électronique.
« Cette déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés à l'exception du déclarant.
Le formulaire ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.
1413-71.-Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception au déclarant de la déclaration reçue en application des articles R.
1413-72.-Les deux parties du formulaire de déclaration de l'événement indésirable grave associé à des soins sont transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé à la Haute Autorité de santé, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette transmission ne comporte ni les nom et prénoms du déclarant ni l'adresse du lieu de survenue de l'événement.
1413-73.-La Haute Autorité de santé élabore un bilan annuel des déclarations qu'elle a reçues en application des dispositions de la présente section accompagné des préconisations pour l'amélioration de la sécurité des patients.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et est rendu public sur le site de la Haute Autorité de santé.
« Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
1413-74.-Dans le cadre des missions mentionnées au e du 2° de l'article L.
1431-2, les agences régionales de santé organisent l'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients en mettant en place des structures régionales d'appui.
1413-75.-La structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients aide les professionnels de santé concernés à analyser les déclarations des événements indésirables graves mentionnés à l'article R.
1413-67 et contribue ainsi à éclairer le directeur général de l'agence régionale de santé sur les conclusions à en tirer.
« Elle apporte, notamment à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, une expertise médicale, technique et scientifique aux établissements de santé, aux établissements ou services médico-sociaux et à tout professionnel de santé quel que soit son lieu et mode d'exercice.
Cet apport se traduit par :
« 1° Un soutien méthodologique pour la promotion de la déclaration, la gestion et l'analyse des causes immédiates et des causes profondes des événements indésirables graves associés à des soins mentionnés à l'article R.
1413-67 ainsi que pour la mise en place de plans d'actions comprenant les actions correctives et leur évaluation ;
« 2° Un soutien méthodologique à la définition et à la mise en œuvre, dans les structures de soins ambulatoires, les établissements de santé, les établissements ou services médico-sociaux, d'un programme de gestion des risques associés aux soins ;
« 3° Une expertise en vue d'améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients et de prévenir la survenue des événements indésirables associés à des soins, tout au long du parcours de la prise en charge du patient ;
« 4° L'organisation de formations et d'informations sur la qualité des soins et la sécurité des patients ;
« 5° La participation à des recherches dans le domaine de l'organisation des soins en vue d'optimiser la qualité des soins et la sécurité des patients.
1413-76.-Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne dans sa région une ou des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, coordonnées entre elles, après appel à candidature, pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
Ces structures, dotées de la personnalité morale, se conforment à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé précisant notamment les critères de compétences professionnelles, d'indépendance de leurs travaux et de gouvernance.
« La liste des structures régionales d'appui à la qualité des soins et la sécurité des patients désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé pour sa région est publiée sur le site de l'agence régionale de santé.
« Un contrat pluriannuel passé entre une structure régionale d'appui à la qualité des soins et la sécurité des patients et le directeur général de l'agence régionale de santé prévoit notamment les modalités de financement de la structure pour les missions réalisées à la demande de l'agence régionale de santé.
1413-77.-Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients désignées dans le cadre de l'article R.
1413-76 sont membres du réseau régional de vigilance et d'appui de leur région mentionné à l'article R.
1413-78.-La structure régionale d'appui à la qualité des soins et la sécurité des patients établit un programme prévisionnel annuel de travail.
Elle rédige un rapport d'activité annuel, avant le 31 mars de l'année civile suivante.
Elle remet ce rapport à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé.
Ce rapport est rendu public sur le site de l'agence régionale de santé.
Décret n° 2016-1607 du 25 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins du service militaire volontaire, dénommé « LAGON SMV »
Est autorisée la mise en œuvre par l'état-major de l'armée de terre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " LAGON SMV ".
Créé pour les besoins du service militaire volontaire selon les modalités définies par les articles 22 et 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, il a pour finalités :
1° La gestion des actions de recrutement, de formation et d'insertion ;
2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des volontaires stagiaires ;
3° L'identification et la localisation du personnel militaire ainsi que des volontaires techniciens, sous statut de volontaires des armées, affectés dans les formations assurant le service militaire volontaire.
1° Des cellules chargées du recrutement, de la formation, de l'administration des ressources humaines et de la gestion financière, pour l'accomplissement de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière des volontaires stagiaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre de soutien " LAGON SMV ", dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès.
1° Des bureaux de trésoreries militaires des groupements de soutien des bases de défense des lieux d'implantation des formations du service militaire volontaire, dans le cadre du paiement des éléments de rémunération ou des prestations familiales et sociales, pour les données mentionnées dans l'annexe au présent décret :
a) Aux 1°, 6°, 7° et 14° du A du I ;
b) Aux 1° à 10° du III ;
2° Des établissements publics d'insertion dans l'emploi, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle ou d'entreprises, dans le cadre de conventions pour organiser et financer des formations à caractère professionnel, civique et scolaire, pour les données mentionnées :
a) Au A du I, à l'exception du mode et de la date d'acquisition de la nationalité mentionnés au 4° ;
b) Au A du II ;
3° De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de l'affiliation des volontaires stagiaires, pour les données mentionnées :
b) Du 1° aux 3° et 6° du B du I.
Les données à caractère personnel et les informations relatives aux recrutements enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la sortie de l'intéressé des contrôles du service militaire volontaire.
Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.
Les données relatives aux motifs d'absence sont limitées à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Le traitement automatisé dénommé " LAGON SMV " ne fait l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement, ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandement du service militaire volontaire.
RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT "LAGON SMV"
11° Numéros et dates de validité du ou des passeport(s), de la carte d'identité militaire, de la carte nationale d'identité, des cartes de circulation, de la carte famille militaire ;
2° Nom(s) du conjoint ;
3° Prénom(s) du conjoint ;
4° Nombre de frères et sœurs ;
5° Rang dans la famille ;
a) Nom(s) ;
b) Prénom(s) ;
f) Lien de parenté ;
g) Date de décès éventuel.
10° Suivi de l'illettrisme.
a) Date de création du dossier ;
b) Type de formation professionnelle souhaitée ;
c) Date d'incorporation envisagée ;
d) Origine administrative de la candidature ;
e) Origine géographique ;
a) Date de l'entretien ;
b) Visite médicale d'aptitude ;
c) Entretien ;
5° Résultats des enquêtes administratives et d'aptitude physique ;
6° Commission de sélection ;
7° Incorporation.
- Dossier d'insertion :
2° Information sur le parcours d'insertion.
- Du personnel militaire :
La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « LAGON SMV »
Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
L'annexe 6-2 au code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Pour les départements de la Corrèze, de la Haute-Garonne et de Maine-et-Loire, le présent décret entre en vigueur le trentième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française et les dispositions de l'article R.
ANNEXE 6-2 AU CODE DE COMMERCE
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L.
TGI de Cusset
TGI de Montluçon
TGI de Moulins
TGI de Brive-la-Gaillarde
TGI de Tulle
TGI de Toulouse
TGI de Saint-Gaudens
TGI de Bourgoin-Jallieu
TGI de Grenoble
TGI de Vienne
TGI d'Angers
TGI de Saumur
76 du code de procédure pénale, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Arrêté du 25 novembre 2016 pris en application de l'article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951
Le remboursement au budget général des rémunérations des personnels affectés à la régie industrielle des établissements pénitentiaires s'élève à 15 % des rémunérations des personnels exerçant leur activité à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.
Le remboursement au budget général des rémunérations des personnels affectés à la régie industrielle des établissements pénitentiaires s'élève à 15 % des rémunérations des personnels exerçant leur activité au service de l'emploi pénitentiaire, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.
Les intempéries survenues entre le 4 janvier et le 30 juin 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Communes d'Any-Martin-Rieux, Brasles, Etreillers, Montescourt-Lizerolles, Nouvron-Vingré, Vauxaillon, Watigny.
Communes de Cognat-Lyonne, Espinasse-Vozelle, Estivareilles, Haut-Bocage, Isserpent, Montaiguet-en-Forez, Reugny, Saint-Rémy-en-Rollat, Saint-Victor, Vaux.
Communes de Aiglemont, Aire, Amblimont, Bièvres, Blanzy-la-Salonnaise, Boult-aux-Bois, Brévilly, Briquenay, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Faissault, Ferté-sur-Chiers (La), Fligny, Fromy, Grandham, Herbeuval, Malandry, Margut, Moiry, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Renneville, Rumigny, Sailly, Sapogne-sur-Marche, Savigny-sur-Aisne, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Signy-Montlibert, Villy.
Inondations et coulée de boue du 13 mai au 1er juin 2016
Communes de Chessy-les-Prés, Croûtes (Les), Mesgrigny, Montgueux, Vallières.
Communes de Bouyon.
Inondations et coulée de boue du 27 mai 2016
Communes de Cérilly, Corberon, Corgengoux, Gerland, Marigny-lès-Reullée, Meursanges, Nan-sous-Thil, Saint-Bernard, Turcey, Villotte-Saint-Seine.
Communes de Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-Armenonville, Boncourt, Bréchamps, Bû, Ecluzelles, Ecrosnes, Gas, Gué-de-Longroi (Le), Hanches, Levainville, Lormaye, Luray, Marchezais, Nogent-sur-Eure, Sainte-Gemme-Moronval, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Lucien, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Piat, Senantes, Yermenonville.
Mouvements de terrains du 4 janvier au 13 janvier 2016
Inondations et coulées de boue du 11 février au 7 juin 2016
Communes de Asques, Latresne, Martillac.
Communes de Mellé, Pipriac.
Communes de Artannes-sur-Indre, Azay-le-Rideau, Cheillé, Huismes, Riche (La), Savigny-en-Véron, Savonnières.
Communes de Baigneaux, Boisseau, Cellé, Couddes, Fontaine-les-Coteaux, Ferté-Beauharnais (La), Marolle-en-Sologne (La), Méhers, Rougeou, Saint-Ouen, Ternay, Valencisse, Villefrancœur.
Communes de Chaumes-en-Retz, Chauvé, Guérande, Baule-Escoublac (La), Machecoul, Marne (La), Paulx, Saint-Etienne-de-Mer-Morte, Saint-Nazaire, Trignac.
Communes de Adon, Bou, Chécy, Dammarie-en-Puisaye, Dordives, Fleury-les-Aubrais, Fréville-du-Gâtinais, Gidy, Mardié, Pierrefitte-ès-Bois, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Martin-sur-Ocre, Thou.
Mouvements de terrain du 20 au 21 janvier 2016
Communes de Aulnay-l'Aître, Avenay-Val-d'Or, Courgivaux, Pargny-Sur-Saulx, Saint-Amand-sur-Fion, Vienne-la-Ville.
Communes de Cirfontaines-en-Ornois, Dammartin-sur-Meuse, Lavilleneuve, Outremécourt.
Communes de Ancemont, Avioth, Badonvilliers-Gérauvilliers, Bonnet, Boureuilles, Chanteraine, Courcelles-en-Barois, Dieue-sur-Meuse, Dommary-Baroncourt, Dombasle-en-Argonne, Duzey, Ecouviez, Foameix-Ornel, Ippécourt, Géry, Lamouilly, Lavoye, Mauvages, Moirey-Flabas-Crépion, Montigny-lès-Vaucouleurs, Récicourt, Romagne-sous-les-Côtes, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Varennes-en-Argonnes, Vouthon-Bas.
Communes de Mondorff, Puttelange-aux-Lacs.
Communes de Andeville, Beaulieu-les-Fontaines, Beauvais, Bitry, Campagne, Campeaux, Cauvigny, Cernoy, Croutoy, Ecuvilly, Gury, Formerie, Fouquenies, Jaulzy, Laberlière, Lalandelle, Lassigny, Libermont, Mareuil-la-Motte, Neuville-sur-Ressons (La), Remy, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Saint-Pierre-lès-Bitry, Senlis, Troissereux, Vignemont.
Communes de Ménil-Erreux, Mesnière (La), Sentilly.
Communes de Allouagne, Annay, Annezin, Anzin-Saint-Aubin, Auchy-les-Mines, Beugin, Busnes, Bruay-la-Buissières, Burbure, Cambligneul, Calonne-Ricouart, Caucourt, Comté (La), Cuinchy, Divion, Doudeauville, Douvrin, Eps, Estrée-Blanche, Fleurbaix, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Gauchin-Légal, Givenchy-en-Gohelle, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Hermin, Hinges, Houdain, Hulluch, Labeuvrière, Labourse, Lapugnoy, Lestrem, Liévin, Lillers, Linghem, Longfossé, Lugy, Magnicourt-en-Comte, Magnicourt-sur-Canche, Marest, Marœuil, Mazingarbe, Monchy-Cayeux, Norrent-Fontes, Ourton, Rebreuve-Ranchicourt, Robecq, Ruitz, Sailly-sur-la-Lys, Saint-Amand, Samer, Senlis, Thiembronne, Thièvres, Vaudricourt, Verquigneul, Verquin, Villers-au-Bois, Warlincourt-lès-Pas.
Communes de Aïcirits-Camou-Suhast, Arbouet-Sussaute, Barraute-Camu, Bastide-Clairance (La), Bidache, Osserain-Rivareyte, Saint-Gladie-Arrive-Munein.
Communes de Aspach-le-Bas, Balschwiller, Bettendorf, Bernwille, Bernwiller, Bretten, Brunstatt, Buethwiller, Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Diefmatten, Elbach, Eteimbes, Falkwiller, Flaxlanden, Fulleren, Gildwiller, Hecken, Hundsbach, Illfurth, Manspach, Illtal, Retzwiller, Ruederbach, Soppe-le-Bas, Soultzmatt, Sternenberg, Traubach-le-Bas, Traubach-le-Haut, Ungersheim, Waldighofen, Wittelsheim.
Communes de Chapelle-Gaugain (La), Chapelle-Huon (La), Cogners, Connerré, Flée, Grand-Lucé (Le), Louplande, Mans (Le), Marolles-lès-Saint-Calais, Nogent-sur-Loir, Rahay, Ruillé-sur-Loir, Saint-Gervais-de-Vic, Saint-Mars-de-Locquenay, Surfonds, Teloché, Villaines-sous-Lucé.
Communes de Beaussault, Buchy, Grumesnil, Mesnil-Mauger, Nesle-Hodeng, Petit-Caux, Torcy-le-Petit.
Communes de Argentières, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Aulnoy, Bellot, Blennes, Bouleurs, Bréau, Brie-Comte-Robert, Cesson, Chapelle-Gauthier (La), Chevry-Cossigny, Courchamp, Courpalay, Courtomer, Coutençon, Dammartin-sur-Tigeaux, Dhuisy, Donnemarie-Dontilly, Echouboulains, Férolles-Atilly, Flagy, Fleury-en-Bière, Fouju, Gastins, Hautefeuille, Laval-en-Brie, Leudon-en-Brie, Lizines, Mauperthuis, Montévrain, Montigny-Lencoup, Nanteuil-lès-Meaux, Ozoir-la-Ferrière, Paley, Pamfou, Pierre-Levée, Plessis-Feu-Aussoux (Le), Sablonnières, Saint-Mesmes, Servon, Signy-Signets, Tournan-en-Brie, Valence-en-Brie, Varennes-sur-Seine, Villemareuil, Yèbles.
Communes de Ablis, Aigremont, Bazemont, Brueil-en-Vexin, Carrières-sous-Poissy, Clayes-sous-Bois (Les), Conflans-Sainte-Honorine, Dampierre-en-Yvelines, Elancourt, Emancé, Hardricourt, Jambville, Jeufosse, Lainville-en-Vexin, Mantes-la-Ville, Maurecourt, Montalet-le-Bois, Montigny-le-Bretonneux, Perray-en-Yvelines (Le), Rosay, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vert.
Communes de Authieule, Barly, Bayencourt, Bernâtre, Berteaucourt-les-Dames, Canaples, Candas, Coigneux, Courtemanche, Domart-sur-la-Luce, Doullens, Fieffes-Montrelet, Gézaincourt, Grouches-Luchuel, Guizancourt, Halloy-lès-Pernois, Havernas, Hem-Hardinval, Huchenneville, Humbercourt, Lucheux, Mareuil-Caubert, Mézerolles, Monchy-Lagache, Naours, Occoches, Outrebois, Pernois, Saint-Léger-lès-Authie, Thièvres, Vignacourt.
Mouvements de terrain du 9 février 2016
Communes de Aillant-sur-Tholon, Ancy-le-Libre, Auxerre, Bassou, Cézy, Champignelles, Chaumot, Fontaine-la-Gaillarde, Gland, Hauterive, Laroche-Saint-Cydroine, Migenne, Montigny-la-Resle, Pailly, Paroy-en-Othe, Passy, Rogny-les-Sept-Ecluses, Rousson, Saint-Agnan, Saint-Loup-d'Ordon, Saint-Moré, Saint-Père, Saint-Valérien, Saligny, Sormery, Soumaintrain, Toucy, Vallery, Venoy, Véron, Villeneuve-la-Guyard, Villethierry.
Communes de Cormeilles-en-Vexin, Deuil-la-Barre, Eaubonne, Margency, Montlignon, Saint-Prix, Seraincourt, Villers-en-Arthies.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la liste des actes du directeur général qui leur sont communiqués sous dix jours.
Dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les ministres peuvent, par décision motivée, faire connaître leur opposition à leur mise en oeuvre si ces actes comportent des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur.
Ils peuvent également, pour les actes relatifs à la gestion administrative de l'établissement figurant sur cette liste, s'opposer à leur mise en oeuvre s'il apparaît que ces actes méconnaissent la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L.
Dans les conditions prévues par cette convention, le directeur général communique toute information et réalise toute étude que les ministres chargés de la tutelle jugent utiles.
Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles
La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
« 2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ; »
2° La troisième phrase de l'article D.
« Le comité fonctionne dans les conditions prévues par les articles R.
133-3 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R.
- Dans le cas où les dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles et consécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et la forêt principalement concernée participe au comité avec voix consultative et se prononce sur les données étayant les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les valeurs de référence utilisées pour définir le bilan fourrager servant à l'évaluation des dommages.
« Le barème est établi par le comité départemental et adressé pour approbation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Il est applicable, pour une durée minimale de trois ans, à compter du 1er janvier de l'année suivant son approbation.
Les barèmes départementaux sont transmis par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministre chargé de l'agriculture.
a) A la première phrase, la référence aux articles R.
b) A la deuxième phrase, la référence à l'article R.
361-16, la référence l'article R.
La section 2 du chapitre I du titre VI du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
-après les mots : « mission d'enquête composée », est inséré le mot : « exclusivement » ;
-les mots : « après avis des organisations professionnelles agricoles » sont remplacés par les mots : « non membres du comité départemental d'expertise » ;
« Cette mission effectue des visites sur place pour procéder à une estimation des dommages à partir d'un échantillon représentatif des exploitations du point de vue de leur taille, de leur répartition géographique, de l'ampleur des dommages supposés.
Le choix de ces visites est effectué à partir des indications du service régional des statistiques de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« Pour les dommages causés par la sécheresse, le préfet désigne au moins un expert indépendant qui n'exerce aucune activité professionnelle dans le département.
c) Au troisième alinéa, les mots : « reconnaît les biens sinistrés et » sont remplacés par le mot : « constate » ;
a) Le premier alinéa est complété parune phrase ainsi rédigée :
« Afin de pouvoir établir un lien direct entre les dommages et le phénomène climatique, le directeur départemental des territoires transmet au comité départemental d'expertise un rapport météorologique émanant d'un organisme spécialisé dans les données météorologiques.
« En cas de sécheresse sur fourrages, le directeur départemental des territoires transmet au comité départemental d'expertise les données statistiques départementales et régionales disponibles sur les prairies et le maïs.
« Aucun projet de reconnaissance ne peut être présenté au comité départemental d'expertise pour les pertes de récolte avant la fin de la campagne annuelle de production.
d) La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle est accompagnée du rapport météorologique, d'un rapport indiquant les cultures et les biens sinistrés, la zone géographique du sinistre, l'estimation des dommages et le montant prévisionnel d'indemnisation, des procès-verbaux des délibérations du comité départemental d'expertise et du rapport de la mission d'enquête.
e) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aucune demande de reconnaissance ne peut être proposée par le préfet au-delà d'un délai de six mois après la fin de la campagne de production pour les pertes de récolte et de neuf mois après le phénomène climatique pour les pertes de fonds.
361-25, les mots : « les cultures pérennes ou les bâtiments ou abris » sont remplacés par les mots : « ou les cultures pérennes » ;
b) Au dernier alinéa, la référence au 1° est supprimée ;
a) Au premier alinéa, les mots : « les bâtiments y compris les abris » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au titre du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certaines règles de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1792/2003 » sont remplacés par les mots : « au titre du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 » ;
« Le ministre chargé de l'agriculture informe le Comité national de gestion des risques en agriculture des acomptes qu'il autorise en application du septième alinéa de l'article D.
a) Au premier alinéa, les mots : « saisit le Comité national de gestion des risques en agriculture, qui propose » sont remplacés par le mot : « établit » ;
« Dans le cas où le montant sollicité conduit à dépasser le montant prévisionnel d'indemnisation du sinistre validé par le Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre chargé de l'agriculture saisit celui-ci afin qu'il propose un montant de crédits supplémentaires à affecter aux exploitants du département.
361-40, les mots : « à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
361-41, le mot : « procès-verbal » est remplacé par le mot : « compte rendu » ;
Décret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 fixant pour l'année 2015 les modalités d'application de l'article L.
En application de l'article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils ont souscrite pour leurs récoltes de l'année 2015 lorsqu'elle garantit une ou plusieurs natures de récolte contre plusieurs risques climatiques.
Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits issus du Fonds européen agricole pour le développement rural calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et versée directement à l'agriculteur concerné.
La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée " contrat ", couvre au moins l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel, inondations ou excès d'eau.
Les contrats ne couvrent que des pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables reconnus comme tels selon les critères établis par arrêté des ministres chargés des finances, de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Les contrats mentionnés à l'article 1er relèvent de l'une des deux catégories suivantes :
1° Contrat " par culture " : le contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
Une franchise d'un niveau minimal de 25 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie est déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités.
2° Contrat " à l'exploitation " : le contrat assure au moins deux natures de récolte différentes.
Il prévoit que les natures de récolte assurées sont indemnisées si la perte de production sur les natures de récolte garanties excède un pourcentage fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % du total des productions garanties par le contrat compte tenu de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
Si l'exploitant souscrit une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées à l'article 2, à étendre le champ des risques couverts au-delà du périmètre défini par l'arrêté mentionné à l'article 1er, à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 ou à introduire des clauses particulières d'assurance, la fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension n'est pas éligible à la prise en charge mentionnée à l'article 1er.
Le montant de la prime ou cotisation subventionnable est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis à l'article 2.
Le montant de la prime ou cotisation éligible est la part de la prime ou cotisation subventionnable acquittée à l'assureur au plus tard le 31 octobre 2015, nette d'impôts et de taxes.
Si l'exploitant a souscrit une extension de contrat dans les conditions définies à l'article 3 et que le montant acquitté au 31 octobre 2015 est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, la prime ou cotisation éligible est égale au montant effectivement acquitté réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.
Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est inférieur ou égal à 182 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est fixé à 65 %.
Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est supérieur à 182 millions d'euros, le taux de prise en charge est égal au quotient de 118,3 millions d'euros par ce montant total.
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er et des extensions mentionnées à l'article 3 ne peuvent faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont remboursées dans leur intégralité.
Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D.
615-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'année 2015 et ayant transmis un formulaire de déclaration de contrat signé par l'entreprise d'assurance et répondant aux caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 9 au plus tard le 28 décembre 2015.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévues par le présent décret.
Lorsqu'à la suite d'un paiement partiel au 31 octobre 2015, le montant de la prime ou cotisation éligible se révèle inférieur au montant de la prime subventionnable, la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction ayant le caractère d'une sanction.
Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart, qui est égal à la différence entre le montant de la prime subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible rapportée à ce dernier montant.
Le montant de la réduction correspond à la différence entre le montant de la prime ou cotisation subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible et ne va pas au-delà du montant total de la prise en charge.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée.
En cas de sur-déclaration intentionnelle ou de fausse déclaration, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne considérée et le demandeur ne peut obtenir de prise en charge au titre de la campagne suivante.
Aucune sanction n'est appliquée si le bénéficiaire peut démontrer qu'il n'est pas fautif ou si l'autorité compétente arrive d'une autre manière à la conclusion que le bénéficiaire concerné n'est pas fautif.
Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article 1er respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe les données qu'elles s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle de leur activité.
Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2016, est modifié l'arrêté du 28 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours est destiné à pourvoir des emplois dans les services et établissements du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les établissements publics sous sa tutelle.
Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015
Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 susvisé sont reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme
- art. 331 K ter (V)
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat sous les réserves prévues aux articles R.
815-54, lorsqu'ils ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou lorsque, en application des articles R.
815-14, la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées incombe à ce régime.
Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
151-52, après les mots : « Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L.
332-11-3 » sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux délimités en application du II de cet article » ;
« 11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L.
153-21, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
163-9, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
300-17, les mots : « mentionnés, selon le cas, aux articles R.
4424-6-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du rapport de présentation des documents mentionnés au I de l'article L.
311-2, les mots : « du III de l'article L.
151-4 et les mots : « du a de l'article L.
313-8, les mots : « deux premiers alinéas de l'article L.
121-23 et les mots : « aux a, b, c et d de l'article R.
121-6 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° de l'article R.
121-5 et les mots : « au d de cet article » sont remplacés par les mots : « au 4° de cet article » ;
421-4 et au g de l'article R.
124-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
IV.-L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 2 tervicies, la référence à l'article L.
2° Aux 3° et 4° du I de l'article 331 K ter, la référence aux articles L.
Décision du 25 novembre 2016 modifiant la décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général)
Le 3 de l'article 9 de la décision du 28 décembre 2015 susvisée est supprimé.
Après l'article 12 de la décision du 28 décembre 2015 susvisée, il est inséré les dispositions suivantes :
- Département de la stratégie et de la modernisation
- Dans la limite des attributions du département de la stratégie et de la modernisation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. Fabrice Lemessier, agent contractuel.
M. Yvan Navarro, attaché d'administration.
Le 1 de l'article 13 de la décision du 28 décembre 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Isabelle Chardonnier, administratrice civile ; ».
Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports
1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut s'accompagner de la prise en charge de nuitées d'hébergement en cas d'impossibilité d'acheminement vers le lieu de formation le jour même de l'arrivée, de frais de réservation ou de frais de dossier susceptibles de faciliter l'accès au logement » ;
2° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide porte sur la totalité du trajet, qui comprend, outre le trajet aérien entre la collectivité de résidence et le territoire où se déroule la formation, le trajet terrestre entre l'aéroport d'arrivée et le lieu effectif de la formation.
Le retour est pris en charge dans les mêmes conditions.
Cette aide peut également couvrir les déplacements terrestres entre le lieu de formation et le lieu où se déroule le stage pratique ou l'examen en lien avec la formation.
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'action de formation professionnelle en mobilité peut consister en la préparation d'un concours ou examen d'accès aux études préparant à une profession relevant du code de l'action sociale et des familles ou du livre III de la quatrième partie législative du code de la santé publique.
Elle peut également viser l'obtention de certifications relevant du domaine de la santé publique et enregistrées au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Pour l'application des dispositions du présent alinéa, l'action de formation doit être effectuée au sein d'un organisme situé hors de la collectivité d'origine.
2° Le deuxième alinéa devenu troisième est complété par les mots : «, sauf lorsqu'elle consiste en la préparation d'un concours ou examen d'accès aux études préparant à une profession relevant du code de l'action sociale et des familles ou du livre III de la quatrième partie législative du code de la santé publique.
1803-35 est complété parles mots suivants : «, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016.
Décret du 25 novembre 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté du Liechtenstein, en résidence à Berne - Mme PAUGAM (Anne)
Mme Anne Paugam, inspectrice générale des finances, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté du Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de M. René Roudaut, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 novembre 2016, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 9 novembre 2016, sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Mme Christine GOUBET-MILHAUD, en remplacement de M. Robert DURDILLY.
M. Olivier LECLERC, en remplacement de M Yvan DELMAS.
M. Christophe VERTIGHEM, en remplacement de M. Gildas JEAN.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 novembre 2016, M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des transports routiers au sein de la direction des services de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 5 décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2016, Mme Anne-Sophie Quérité est nommée membre de la Commission nationale du débat public, en remplacement de M. Christian Huard, en qualité de représentant des consommateurs et des usagers, sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Décret du 25 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de La Monnaie de Paris - M. BONNOIT (David)
Par décret en date du 25 novembre 2016, M. David Bonnoit est nommé membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Stéphane Robin.
Le juge d'instruction de la juridiction des forces armées peut exécuter, selon les règles du présent code, les commissions rogatoires de toute nature concernant les militaires ou membres des forces armées ou des personnes à la suite des armées en vertu d'une autorisation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances :
M. Laurent Neyer, ingénieur en chef des mines, chef de pôle 3e à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Valérie VASSAL, juge de proximité en disponibilité.
Mme Térésa MONTERO, juge de proximité en disponibilité, à l'issue de sa disponibilité.
M. Edouard LECAT, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angers.
Mme Pascaline DEGRANGE-HUBER, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sannois.
Mme Pascale LECHAT-BARRUCAND, juge de proximité en disponibilité, à l'issue de sa disponibilité.
Mme Anne-Marie REIG-JORDA, juge de proximité en disponibilité.
Mme Solange NORLAIN, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rambouillet.
Mme Laurence LE GUIRRIEC, juge de proximité en disponibilité, à l'issue de sa disponibilité.
Mme Marie-Sophie de SEGUIN des HONS, à compter du 31 décembre 2016.
M. Philippe ORIGNY.
Décret du 25 novembre 2016 portant décharge de fonctions et dispense (magistrature)
Mme Isabelle THERY-GAULTIER, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Isabelle HERBONNIERE, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Camille BERTHET, juge, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Marielle COUNILLON-MICHEL, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Jean-Nicolas RIEHL, vice-président, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargé du service du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.
Mme Pascale NORE, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Mme Anne DEVIGNE, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Marion SEVILLA, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Isabelle HERBONNIERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille, et à M. Matthieu GRAND, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2016, M. Emmanuel FARHAT, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du chef de la section de prévention du terrorisme, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Arrêté du 25 novembre 2016 portant nomination des membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, sont nommés membres du comité chargé d'assister Mme Mireille Imbert-Quaretta dans son contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires :
Mme Martine Comte, conseillère honoraire à la Cour de cassation, pour une durée de cinq ans non renouvelable ;
M. Henry Serres, ingénieur général des mines, pour une durée de cinq ans non renouvelable ;
M. Jean-Pierre Michel, général de brigade de la gendarmerie nationale, pour une durée de cinq ans non renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2016, M. Emmanuel Glaser, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b) l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2017.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 400684 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la commune de Coti-Chiavari par Me Jean-Marc Février, avocat au barreau de Narbonne.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article L.
4424-9, du paragraphe II de l'article L.
- la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;
- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
- les observations présentées pour la commune requérante par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 octobre 2016, ainsi que celles présentées par cette SCP et Me Février, enregistrées le 20 octobre 2016 ;
- les observations présentées pour la collectivité territoriale de Corse, partie en défense, par la SELARL Cloix et Mendes-Gil, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 4 et 21 octobre 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 6 octobre 2016 ;
Après avoir entendu Me Février, pour la commune requérante, Me Pierre-Manuel Cloix, avocat au barreau de Paris, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 15 novembre 2016 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion d'une requête tendant à obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe I de l'article L.
4424-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2014 mentionnée ci-dessus, du paragraphe II de l'article L.
4424-11 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 5 décembre 2011 mentionnée ci-dessus, et du paragraphe I de l'article L.
4424-12 du même code dans sa rédaction résultant de la même loi du 5 décembre 2011.
4424-9 du code général des collectivités territoriales, dans cette rédaction, dispose que : « La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
« Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'intermodalité d'infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique.
4424-11 du code général des collectivités territoriales, dans cette rédaction, dispose que : « Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de documents cartographiques dont l'objet et l'échelle sont déterminés par délibération de l'Assemblée de Corse.
4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans cette rédaction, dispose que : « Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application du premier alinéa de l'article 146-6 du code de l'urbanisme, une liste complémentaire à la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver.
Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article L.
Elle définit également leur localisation ».
La commune requérante reproche à ces dispositions de méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe d'interdiction de toute tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre au motif qu'elles confient à la collectivité territoriale de Corse le soin de fixer, d'une part, l'échelle des documents cartographiques annexés au plan d'aménagement et de développement durable de Corse et, d'autre part, la localisation de sites remarquables figurant sur une liste arrêtée par ce plan.
Pour la même raison, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative dans des conditions portant atteinte à ces deux principes.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « , dont l'échelle est déterminée par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et » figurant au cinquième alinéa du paragraphe I de l'article L.
4424-9, les mots : « et l'échelle » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L.
4424-11, et la dernière phrase du paragraphe I de l'article L.
4424-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que la collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Ce plan a pour vocation de définir une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de préservation de l'environnement de l'île et de son développement.
Il définit les principes d'aménagement de l'espace qui en résultent et détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.
Il comporte une carte fixant la destination générale des différentes parties du territoire de l'île.
Les dispositions contestées de l'article L.
4424-9 confient à l'assemblée de Corse le soin de déterminer l'échelle de cette carte.
4424-11 en font de même pour la carte des espaces géographiques limités présentant un caractère stratégique au regard des enjeux de préservation et de développement.
4424-12 confient à l'assemblée de Corse le soin de déterminer la localisation des espaces littoraux à protéger figurant sur une liste complémentaire à celle fixée par décret en application de l'article L.
En vertu du paragraphe III de l'article L.
4424-9 du code général des collectivités territoriales, les documents d'urbanisme élaborés par les communes et leurs groupements doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Aussi, lorsqu'elle fixe les échelles cartographiques et la localisation mentionnées ci-dessus, l'assemblée de Corse est tenue de veiller, sous le contrôle du juge administratif, à la préservation d'un rapport de compatibilité, et non de conformité, entre les documents d'urbanisme et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative, ne méconnaissent donc ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni le principe d'interdiction de toute tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.
Il en résulte que les mots : « , dont l'échelle est déterminée par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et » figurant au cinquième alinéa du paragraphe I de l'article L.
4424-12 du code général des collectivités territoriales, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
- les mots : « , dont l'échelle est déterminée par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et » figurant au cinquième alinéa du paragraphe I de l'article L.
4424-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
4424-11 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 2016, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(SOCIÉTÉ EUROFRANCE)
Cette question a été posée pour la société Eurofrance par Me Rodolphe Mossé, avocat au barreau de Lyon.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 de l'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
- la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 ;
Après avoir entendu Me Mossé, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 15 novembre 2016 ;
Le 2 de l'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ».
La société requérante conteste, en premier lieu, le taux de 75 % fixé par ces dispositions.
D'une part, il serait confiscatoire.
D'autre part, il en résulterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
En second lieu, la société requérante conteste le reste des dispositions du 2 de l'article 187 du code général des impôts.
D'une part, celles-ci méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques, puisque la présomption irréfragable de fraude fiscale qu'elles instituent à l'encontre des sociétés distribuant des produits dans un Etat ou un territoire non coopératif ferait obstacle à la prise en compte de leurs facultés contributives.
D'autre part, ces dispositions édicteraient une sanction ayant le caractère d'une punition contraire au principe de légalité des délits et des peines.
Selon les dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 et du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qu'il a déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions, sauf changement des circonstances.
Dans sa décision du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 9 de la loi de finances pour 2013, dont le U du paragraphe I portait de 55 % à 75 % le taux de la retenue à la source mentionné au 2 de l'article 187 du code général des impôts.
Il a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision.
Dès lors, et en l'absence d'un changement de circonstances, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le taux « 75 % » figurant au 2 de l'article 187 du code général des impôts.
Les produits distribués, visés aux articles 108 à 117 bis du code général des impôts, aux personnes n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège en France sont soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.
Le 2 de l'article 187 du même code fixe un taux d'imposition spécifique, de 75 %, lorsque ces produits sont distribués dans un Etat ou un territoire non coopératif.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu lutter contre les « paradis fiscaux ».
Il a ainsi poursuivi un but de lutte contre la fraude fiscale des personnes qui réalisent des opérations financières dans les Etats et les territoires non coopératifs.
Ce but constitue un objectif de valeur constitutionnelle.
Toutefois, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à apporter la preuve de ce que les distributions de produits dans un Etat ou un territoire non coopératif n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de revenus dans un tel Etat ou territoire.
Sous cette réserve, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, les dispositions contestées n'instituant aucune sanction ayant le caractère d'une punition, le grief tiré de la méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines est inopérant.
Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les dispositions du 2 de l'article 187 du code général des impôts, autres que celles mentionnées au paragraphe 5, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Il n'y a pas lieu de statuer sur le taux « 75 % » figurant au 2 de l'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le reste du 2 de l'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution.
Décision nos 394802 et 394878 du 16 novembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 du code de l'environnement (NOR : DEVL1413844A) est annulé.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision entrent en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
Pech David
l'antenne (mètres)
La Plogne
Mont Aragnoué
Décision n° 2016-865 du 19 octobre 2016 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
N°01/04 9 chargés de recherche de 2e classe : physique nucléaire, physique des particules et des astroparticules, développements technologiques et applications associés
N°04/03 5 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement affecté dans une unité relevant de l'INSIS à titre principal sur le thème " Photonique "
N°05/03 5 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème " Physique de la matière molle ou physique de la matière condensée " qui s'intégrera dans un laboratoire relevant de l'INC à titre principal
N°06/03 5 chargés de recherche de 2e classe dont :
- 1 prioritairement sur le thème " Sécurité informatique (cryptologie, sécurité quantique, vie privée, vulnérabilités) "
- 1 prioritairement sur le thème " Sciences du logiciel "
- 1 prioritairement sur le thème " Objets communicants, systèmes, réseaux "
- 1 prioritairement sur le thème " Science des données : ingénierie des données et connaissances, apprentissage, raisonnement "
N°06/04 1 chargé de recherche de 2e classe affecté dans une unité relevant de l'INSMI à titre principal
- 1 prioritairement sur le thème " Robotique cognitive ou robotique bio-inspirée ou conception robotique "
- 1 prioritairement sur le thème " Interaction humain-machine, réalité virtuelle "
- 1 prioritairement sur le thème " Multimodalité et hétérogénéité en automatique ou traitement du signal ou des images "
N°07/04 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème " Traitement du signal et des images en neurosciences (électrophysiologie et/ou imagerie cérébrale) ".
Les candidats à ce poste devront élaborer un projet de recherche qui s'intègre dans une unité rattachée à l'INSB à titre principal
N°08/03 5 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement affecté dans une unité relevant de l'INP à titre principal sur le thème " Photonique "
N°09/02 5 chargés de recherche de 2e classe dont 2 prioritairement sur le thème " Mécanique expérimentale sous sollicitations complexes "
- " Détonique expérimentale "
- " Energies renouvelables : solaire thermique ou énergies marines renouvelables "
- " Interactions entre génie des procédés et processus biologiques fondamentaux "
N°10/04 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème " Couches minces, traitements de surface " affecté dans une unité relevant de l'INC à titre principal.
N°11/03 5 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème " Microfluidique avancée pour la matière molle " affecté dans l'un des laboratoires de l'Institut Pierre Gilles de Gennes pour la microfluidique
N°12/03 5 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème " Synthèse totale de molécules complexes "
N°13/03 6 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème " Modélisation du stockage électrochimique de l'énergie " affecté dans l'un des laboratoires du réseau sur le stockage électrochimique de l'énergie RS2E
N°14/04 5 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème " Molécules/matériaux moléculaires fonctionnels ; conception synthèse et propriété "
- 1 prioritairement sur le thème " Matériaux avancés pour batteries " affecté dans l'un des laboratoires du réseau sur le stockage électrochimique de l'énergie RS2E
- 1 prioritairement sur le thème " Matériaux métalliques, relations procédé- microstructure-propriétés " affecté à l'Institut Jean Lamour préférentiellement
N°16/03 5 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème " Développement et conception de nouvelles voies de vectorisation et/ou de molécules d'intérêt thérapeutique "
Bioinformatique et biologie des systèmes
N°26/06 1 chargé de recherche de 2e classe affecté dans une unité relevant de l'INSHS à titre principal, sur le thème " Arts, perception, cognition, production : Visual Studies, Sound Studies "
- 1 prioritairement sur le thème " Chimie des interactions cellulaires/ biomoléculaires à visée thérapeutique "
- 1 prioritairement sur le thème " Génie des procédés en ingénierie pour la santé ou bioélectronique / bioélectromagnétisme "
N°31/03 4 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème " Préhistoire de l'Australasie ".
N°32/04 3 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème " Archéologie et histoire ancienne de l'Afrique sub-saharienne "
N°33/03 3 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème " Approches quantitatives ou humanités numériques en histoire "
N°34/03 3 chargés de recherche de 2e classe prioritairement sur les thèmes :
- " Linguistique de terrain, approches formelles ou expérimentales "
- " Linguistique fondamentale et neurolinguistique "
- " Créolisation, contact de langues, multilinguisme "
N°36/04 3 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème " Droit ou sociologie du climat, de l'énergie ou de l'environnement "
N°37/03 4 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème " Marketing quantitatif "
N°37/04 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème " Economie des données personnelles ; protection de la vie privée ".
Les candidats à ce poste devront élaborer un projet de recherche qui s'intègre dans une unité rattachée à l'INS2I à titre principal
- " Aire Océanie-Pacifique "
- " Espaces, sociétés, territoires dans l'aire Pacifique "
- " Etudes urbaines "
N°40/03 3 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème " Faits ou mouvements religieux "
N°41/05 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème " Statistiques en grande dimension et autres fondements mathématiques de l'apprentissage ".
Les candidats à ces postes devront élaborer un projet de recherche qui s'intègre dans une unité rattachée à l'INS2I à titre principal
- " Systèmes socio-écologiques maritimes et océaniques "
- " Economie spatiale ; économie de l'environnement "
- " Economie comportementale "
- " Gestion des données génétiques : technologie, éthique et droit "
- " Genre, sexe et sexualités "
CNRS - Direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 MEUDON Cedex FRANCE.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2016 à 10 heures, heure de Paris.
Les dossiers de concours papier ainsi que tous les autres documents papier qui n'auront pas pu être transmis par voie électronique doivent être adressés à l'adresse suivante :
Arrêté du 14 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
N° 01/01 1 directeur de recherche de 1re classe affecté au laboratoire Astrophysique Relativiste, Théories, Expériences, Métrologie, Instrumentation, Signaux (ARTEMIS) à Nice
N° 02/01 1 directeur de recherche de 1re classe
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central de concours au plus tard le 6 janvier 2017 à 16 heures, heure de Paris ;
N°01/03 1 chargé de recherche de 1re classe : physique des neutrinos auprès des accélérateurs, affecté à l'institut de physique nucléaire de Lyon (IPNL) à Lyon
N°16/02 1 chargé de recherche de 1re classe sur le thème " Approche chemobiologique en chimie thérapeutique "
N°26/04 1 chargé de recherche de 1re classe affecté dans une unité relevant de l'INSHS à titre principal, sur le thème " Développement de l'enfant, éducation et neurosciences "
N°28/02 3 chargés de recherche de 1re classe dont 1 prioritairement sur le thème
" Modélisation et captations d'informations multimodales en ingénierie pour la santé "
" Néolithisation de l'Extrême-Orient : Chine, Japon, Corée "
N°32/03 2 chargés de recherche de 1re classe dont 1 prioritairement sur le thème " Judaïsme antique et médiéval "
N°33/02 2 chargés de recherche de 1re classe dont 1 prioritairement sur le thème " Asie "
N°35/02 3 chargés de recherche de 1re classe dont 2 prioritairement sur les thèmes :
- " Questions environnementales "
- " Modélisation et quantification en philosophie et humanités "
N°36/02 1 chargé de recherche de 1re classe prioritairement sur le thème " Etudes globales et transnationales "
N°36/03 1 chargé de recherche de 1re classe prioritairement sur le thème " Utilisation, production ou sécurité des savoirs et des données : approches sociopolitiques ou juridiques " affecté dans une unité de l'INS2I à titre principal
N°37/02 1 chargé de recherche de 1re classe sur le thème " Economie du genre "
N°38/02 2 chargés de recherche de 1re classe dont 1 prioritairement sur le thème " Anthropologie politique "
N°40/02 2 chargés de recherche de 1re classe dont 1 prioritairement sur le thème " Enjeux environnementaux "
- dont 1 prioritairement sur le thème " Instrumentation et approches expérimentales pour l'étude multi-échelle des cellules eucaryotes " affecté à la Station Biologique de Roscoff
- dont 1 prioritairement sur le thème " Mécanobiologie "
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Aveyron est susceptible d'être vacant à compter du 5 mars 2017.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Les missions de la DDCSPP de l'Aveyron sont définies à l'
article 6 du décret no 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
- participation à la définition et à la mise en oeuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet ;
Le poste est situé à Rodez, siège de la DDCSPP, qui a en outre 5 implantations territoriales (abattoirs) : Villefranchede-Rouergue, Capdenac Gare, Sainte-Geneviève, Saint-Affrique et Sainte-Radegonde.
Le département de l'Aveyron comprend 286 communes et est peuplé de 277 740 habitants (INSEE 2013) ; c'est un département de 8 735 km2 (5e rang des départements français) découpé en 3 arrondissements et 23 cantons.
L'agriculture en Aveyron est le premier secteur économique du département avec 9 090 exploitations en activité (Agreste 2010).
Il est aussi le premier opérateur français à l'échange de broutards vers l'Italie et l'Espagne.
L'Aveyron est également un département industriel, bassin de production important de l'Occitanie, spécialisé dans la mécanique, l'aéronautique, le travail des métaux et la plasturgie.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services d'une DDI en particulier dans le secteur agricole de la Protection des Populations.
Grande disponibilité, capacité d'adaptation et d'initiatives aux situations d'urgence et de crise.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département :
1. louis.laugier@aveyron.gouv.fr ;
2. copie à : ddcspp-directeur@aveyron.gouv.fr ;
- et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
Louis LAUGIER, préfet de département, tél.
Yves COCHE, directeur de la DDCSPP, tél.
: 05-65-73-52-11, yves.coche@aveyron.gouv.fr ;
Dominique CONSILLE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, tél.
: 05-65-15-73-05, dominique.consille@aveyron.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM de Charente-Maritime)
L'emploi de directeur (trice) départemental (e) de la DDTM de Charente-Maritime est susceptible d'être vacant.
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime est composée de 290 agents.
Elle est placée sous l'autorité du préfet de Charente-Maritime.
Avec 639 000 habitants, le département de la Charente maritime concentre 11 % de la population régionale, et est marqué par une forte attractivité.
Si le département ne possède pas une grande métropole, ni de centre urbain polarisant à lui seul tout l'espace départemental, il n'en dispose pas moins d'un réseau équilibré de villes moyennes et secondaires dynamiques, dont les principales sont La Rochelle, Rochefort, Saintes et Royan ; il compte au total 469 communes.
La Charente-Maritime présente un linéaire de littoral important qui, avec les îles, couvre 465 kilomètres.
Ce littoral contribue fortement à l'attractivité du territoire et à son activité économique qui associe le tourisme, la conchyliculture, la pêche et la plaisance.
Les activités présentes sur la façade Maritime ne sont pas sans conséquences sur le coût du foncier.
Département fort attractif, la Charente-Maritime tire profit d'un point de vue économique et en terme d'image de la proximité de la mer, mais subit, par ailleurs, la précarisation des populations les plus fragiles, et une forte pression endémique sur le patrimoine écologique.
- intégralité des eaux marines dans le périmètre d'un parc naturel marin ;
- 4 grands sites classés : les iles de Ré et d'Oléron, l'Estuaire de la Charente et le Golfe de Saintonge ;
Cette particularité du département a pour conséquences de nombreux conflits d'usage, notamment au niveau de la gestion structurelle et conjoncturelle de l'eau.
Le département est particulièrement concerné par de nombreux risques naturels et technologiques majeurs, notamment la submersion marine (tempêtes Martin et Xynthia).
Ces enjeux se retrouvent dans les procédures conduites au titre des plans de prévention des risques et des stratégies locales de gestion des risques inondation (SLGRI).
L'agriculture est le deuxième secteur d'activité dans le département après le tourisme (47 000 actifs permanents, 7 40 exploitations, 430 500 ha de surface agricole utile) ; les grandes cultures et la viticulture sont dominantes, l'élevage est en forte difficulté.
Les activités maritimes concernent la pêche, les cultures marines, les enjeux portuaires, la plaisance, la gestion du domaine public maritime, la gestion intégrée du littoral, et la gestion des digues avec un vaste plan de travaux engagés à travers huit PAPI.
La réalisation de logements sociaux constitue un enjeu fort, en particulier dans les communes de la zone littorale tendue.
Le directeur départemental conseille le préfet ainsi que le préfet maritime par des analyses, des synthèses de problématiques variées dans ses domaines de compétence.
Il échange et travaille avec les élus, les autres administrations de différents niveaux, les responsables professionnels notamment agricoles et maritimes, et les nombreux acteurs du développement des territoires.
Il est chargé de la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional, ainsi que du pilotage, de la coordination, et de l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge.
Le directeur est ainsi plus particulièrement chargé des missions suivantes :
- veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participer par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, d'habitat, de construction, et de transports ;
- à la gestion concertée des eaux dans ses aspects quantitatif et qualitatif ;
- à la protection du milieu marin, la valorisation des ressources marines (pêche et conchyliculture) et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral ;
- à la transition énergétique pour la croissance verte et bleue ;
- à l'éducation et à la sécurité routières en lien avec le cabinet du préfet ;
Le directeur départemental est chargé de la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, mise en œuvre du dialogue social, évaluation des résultats et de la performance.
Le poste est situé à La Rochelle (89, avenue des Cordeliers), siège de la DDTM, qui comprend en outre les implantations à Marennes, Rochefort, Royan, Saintes et Saint Jean d'Angély.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM).
Au plan départemental, elle travaille avec les sous-préfets et les services de la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), les unités départementales de la DREAL, de la DRAC et de la DIRECCTE, et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
- Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par la DDTM, en particulier dans les domaines de la mer, de l'agriculture, des risques et de la gestion de l'eau, avec de l'expérience dans la mise en œuvre de ces politiques.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général de la préfecture de Charente-maritime à l'adresse suivante :
M. le secrétaire général de la préfecture de Charente-maritime, 38, rue Réaumur, 17017 La Rochelle Cedex ou par voie électronique à l'adresse : secretaire-general@charente-maritime.gouv.fr, avec copie via mail : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Eric JALON, Préfet de la Charente-Maritime, prefet@charente-maritime.gouv.fr ; M. Michel TOURNAIRE, secrétaire général de la préfecture de Charente maritime, secretaire-general@charente-maritime.gouv.fr, téléphone : 05-46-27-43-00 (standard),
M. Raynald VALLEE, DDTM de la Charente-Maritime, téléphone : 05-16-49-61-01, raynald.vallee@charente-maritime.gouv.fr
Avis relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Le concours réservé organisé au titre de l'année 2016 (avis publié au JORF du 30 octobre 2016) pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est destiné à pourvoir des emplois dans les services et établissements du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les établissements publics sous sa tutuelle.
Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié « Collèges numériques et innovation pédagogique - édition 2017 »
Le cahier des charges de l'appel à projets modifié « Collèges numériques et innovation pédagogique - édition 2017 » prévu par l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret n° 2016-1615 du 21 novembre 2016 portant publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York (1)
Le protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE NAGOYA DU 29 OCTOBRE 2010 SUR L'ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION RELATIF À LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 20 SEPTEMBRE 2011 À NEW YORK
Etant Parties à la Convention sur la diversité biologique, ci-après dénommée « la Convention »,
Rappelant que le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques est l'un des trois objectifs centraux de la Convention et reconnaissant que le présent Protocole poursuit la réalisation de cet objectif dans le cadre de la Convention,
Réaffirmant les droits souverains des Etats sur leurs propres ressources naturelles et conformément aux dispositions de la
Rappelant en outre l'article 15 de la Convention,
Conscientes de l'importante contribution au développement durable du transfert de technologie et de la coopération dans ce domaine en vue de renforcer les capacités de recherche et d'innovation et d'ajouter de la valeur aux ressources génétiques dans les pays en développement conformément aux articles 16 et 19 de la Convention,
Reconnaissant que la sensibilisation du public à la valeur économique des écosystèmes et de la diversité biologique et le partage juste et équitable de cette valeur économique avec les gardiens de la diversité biologique sont d'importantes mesures d'incitation disponibles pour la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs,
Reconnaissant la contribution potentielle de l'accès et du partage des avantages à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, à l'éradication de la pauvreté et à un environnement durable, contribuant ainsi à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement,
Conscientes des liens qui existent entre l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces ressources,
Reconnaissant l'importance d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation,
Reconnaissant en outre l'importance de promouvoir l'équité et la justice dans la négociation de conditions convenues d'un commun accord entre les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques,
Reconnaissant également le rôle capital que jouent les femmes en matière d'accès et de partage des avantages et affirmant la nécessité d'assurer leur pleine participation à tous les niveaux aux décisions politiques concernant la conservation de la diversité biologique et à leur application,
Fermement décidées à appuyer davantage l'application effective des dispositions de la Convention relatives à l'accès et au partage des avantages,
Reconnaissant qu'une solution novatrice est nécessaire relativement au partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans des situations transfrontalières ou pour lesquelles il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause,
Reconnaissant l'importance des ressources génétiques pour la sécurité alimentaire, la santé publique, la conservation de la diversité biologique et l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux-ci,
Reconnaissant la nature spéciale de la diversité biologique agricole, ses traits distinctifs et ses problèmes nécessitant des solutions particulières,
Reconnaissant l'interdépendance de tous les pays en ce qui a trait aux ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que leur nature et leur importance particulières pour assurer la sécurité alimentaire à l'échelle mondiale et pour le développement durable de l'agriculture dans le contexte de l'atténuation de la pauvreté et des changements climatiques et reconnaissant le rôle fondamental du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO à cet égard,
Tenant compte du Règlement sanitaire international (2005) de l'Organisation mondiale de la santé et de l'importance d'assurer l'accès aux pathogènes humains aux fins de préparation et d'intervention pour la santé publique,
Reconnaissant les travaux en cours sur l'accès et le partage des avantages dans d'autres instances internationales,
Rappelant le Système multilatéral d'accès et de partage des avantages créé en vertu du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture développé en harmonie avec la Convention,
Reconnaissant que les instruments internationaux relatifs à l'accès et au partage des avantages devraient être complémentaires en vue d'atteindre les objectifs de la Convention,
Rappelant l'article 8 j) de la Convention, tel qu'il a trait aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances,
Notant le lien d'interdépendance entre les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles, le fait que ces ressources et ces connaissances sont indissociables pour les communautés autochtones et locales, et l'importance des connaissances traditionnelles pour la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs ainsi que pour la pérennité des moyens de subsistance des communautés concernées,
Reconnaissant la diversité des contextes dans lesquels les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont détenues ou possédées par les communautés autochtones et locales,
Sachant que les communautés autochtones et locales ont le droit d'identifier les détenteurs légitimes de leurs connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques au sein de leurs communautés,
Reconnaissant également les formes particulières sous lesquelles certains pays possèdent des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, que ces formes soient orales, documentaires ou autres, et qui reflètent un riche patrimoine culturel présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique,
Prenant note de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,
Affirmant qu'aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme entraînant la diminution ou l'extinction de droits que les communautés autochtones et locales ont déjà,
L'objectif du présent Protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des technologies pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux technologies et grâce à un financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs.
Les termes définis à l'article 2 de la Convention s'appliquent au présent Protocole.
En outre, aux fins du présent Protocole, on entend par :
a) « Conférence des Parties » la Conférence des Parties à la Convention ;
b) « Convention » la Convention sur la diversité biologique ;
c) « Utilisation des ressources génétiques » les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l'application de la biotechnologie, conformément à la définition fournie à l'article 2 de la Convention ;
d) « Biotechnologie » toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique, conformément à la définition fournie dans l'article 2 de la Convention ;
e) « Dérivé » tout composé biochimique qui existe à l'état naturel résultant de l'expression génétique ou du métabolisme de ressources biologiques ou génétiques, même s'il ne contient pas d'unités fonctionnelles de l'hérédité.
Le présent Protocole s'applique aux ressources génétiques qui entrent dans le champ d'application de l'article 15 de la Convention ainsi qu'aux avantages découlant de l'utilisation de ces ressources.
Le présent Protocole s'applique également aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui entrent dans le champ d'application de la Convention et aux avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances.
Relation avec les accords et instruments internationaux
Les dispositions du présent Protocole ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une Partie d'un accord international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations devait causer des dommages graves à la diversité biologique ou constituer pour elle une menace grave.
Le présent paragraphe n'a pas pour objet de créer une hiérarchie entre le présent Protocole et d'autres instruments internationaux.
Rien dans le présent Protocole n'empêche les Parties d'élaborer et d'appliquer d'autres accords pertinents, y compris d'autres accords spéciaux en matière d'accès et de partage des avantages, à condition qu'ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent Protocole et n'aillent pas à leur encontre.
Le présent Protocole s'applique dans un esprit de complémentarité réciproque avec les autres instruments internationaux pertinents.
Les travaux ou pratiques utiles et pertinents en cours dans le cadre de ces instruments internationaux et organisations internationales compétentes devraient être dûment pris en compte, à condition qu'ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent Protocole et n'aillent pas à leur encontre.
Le présent Protocole est l'instrument d'application des dispositions de la Convention relatives à l'accès et au partage des avantages.
Lorsqu'un instrument international spécial sur l'accès et le partage des avantages s'applique, est conforme aux objectifs de la Convention et du présent Protocole et ne va pas à l'encontre de ces objectifs, le présent Protocole ne s'applique pas pour la ou les Partie (s) à cet instrument spécial en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par ledit instrument et pour les besoins de celui-ci.
Partage juste et équitable des avantages
Conformément aux paragraphes 3 et 7 de l'article 15 de la Convention, les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des applications et de la commercialisation subséquentes sont partagés de manière juste et équitable avec la Partie qui fournit lesdites ressources et qui est le pays d'origine de ces ressources ou une Partie qui a acquis les ressources génétiques conformément à la Convention.
Ce partage est soumis à des conditions convenues d'un commun accord.
Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, dans le but d'assurer que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés autochtones et locales, conformément à la législation interne relative aux droits établis desdites communautés sur ces ressources, sont partagés de manière juste et équitable avec ces communautés selon des conditions convenues d'un commun accord.
Chaque Partie prend les mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, pour appliquer le paragraphe 1.
Les avantages peuvent inclure mais ne sont pas limités aux avantages monétaires et non monétaires énumérés à l'annexe.
Chaque Partie prend les mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, afin que les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques soient partagés de manière juste et équitable avec les communautés autochtones et locales détentrices de ces connaissances.
Ce partage s'effectue selon des conditions convenues d'un commun accord.
Accès aux ressources génétiques
Dans l'exercice de ses droits souverains sur ses ressources naturelles et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d'accès et de partage des avantages, l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d'origine desdites ressources ou une Partie qui les a acquises conformément à la Convention, sauf décision contraire de cette Partie.
Conformément à son droit interne, chaque Partie prend, selon qu'il convient, les mesures nécessaires pour s'assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l'accès aux ressources génétiques, dès lors que leur droit d'accorder l'accès à ces ressources est établi.
Conformément au paragraphe 1 ci-dessus, chaque Partie qui exige le consentement préalable donné en connaissance de cause prend, selon qu'il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour :
a) Assurer la sécurité juridique, la clarté et la transparence de ses dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d'accès et de partage des avantages ;
b) Prévoir des règles et procédures équitables et non arbitraires sur l'accès aux ressources génétiques ;
c) Mettre à disposition des informations sur la manière de solliciter un consentement préalable en connaissance de cause ;
d) Prévoir une décision écrite d'une autorité nationale compétente, qui soit rendue de façon claire et transparente, sans engendrer de coûts excessifs, et dans un délai raisonnable ;
e) Prévoir la délivrance, au moment de l'accès aux ressources génétiques, d'un permis ou d'un document équivalent attestant de l'adoption de la décision d'accorder le consentement préalable en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d'un commun accord et notifier le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages en conséquence ;
f) S'il y a lieu et conformément à la législation interne, établir des critères et/ou procédés pour l'obtention du consentement préalable en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales à l'accès aux ressources génétiques ;
g) Etablir des règles et des procédures claires relatives à la demande et à l'établissement de conditions convenues d'un commun accord.
Ces conditions doivent être arrêtées par écrit et peuvent inclure, entre autres :
i) Une clause sur le règlement des différends ;
ii) Les conditions de partage des avantages, compte tenu également des droits de propriété intellectuelle ;
iii) Les conditions de l'utilisation ultérieure par des tiers, le cas échéant ; et
iv) Les conditions de changement d'intention, le cas échéant.
Accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
Conformément à son droit interne, chaque Partie prend, selon qu'il convient, les mesures appropriées pour faire en sorte que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d'un commun accord soient établies.
Considérations spéciales
En élaborant et en mettant en œuvre ses dispositions législatives ou réglementaires en matière d'accès et de partage des avantages, chaque Partie :
a) Crée des conditions propres à promouvoir et encourager la recherche qui contribue à la conservation de la diversité biologique et à son utilisation durable, en particulier dans les pays en développement, notamment par des mesures simplifiées d'accès pour la recherche à des fins non commerciales, compte tenu de la nécessité de prendre en considération le changement d'intention quant aux objectifs de cette recherche ;
b) Prend dûment en considération les situations d'urgence actuelles ou imminentes qui menacent ou nuisent à la santé humaine, animale ou végétale, telles que définies au niveau national ou international.
Les Parties peuvent prendre en considération la nécessité d'accélérer l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, y compris l'accès à des traitements abordables pour ceux qui sont dans le besoin, en particulier dans les pays en développement ;
c) Tient compte de l'importance des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et du rôle spécial qu'elles jouent pour la sécurité alimentaire.
Contribution à la conservation et à l'utilisation durable
Les Parties encouragent les utilisateurs et les fournisseurs à affecter les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs.
Mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages
Les Parties examinent la nécessité et les modalités d'un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages pour traiter le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui se trouvent dans des situations transfrontières ou pour lesquelles il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause.
Les avantages partagés au moyen de ce mécanisme par les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont utilisés pour favoriser la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs à l'échelle mondiale.
Lorsque les mêmes ressources génétiques sont situées in situ sur le territoire de plus d'une Partie, les Parties concernées s'efforcent de coopérer, selon qu'il convient, en vue d'appliquer le présent Protocole, avec la participation des communautés autochtones et locales concernées, s'il y a lieu.
Lorsque les mêmes connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques sont partagées par des communautés autochtones et locales différentes dans plusieurs Parties, ces Parties s'efforcent de coopérer, selon qu'il convient, avec la participation des communautés autochtones et locales concernées en vue de réaliser l'objectif du présent Protocole.
Connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
En mettant en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu du présent Protocole, les Parties, en conformité avec leur droit interne, tiennent compte, s'il y a lieu, du droit coutumier des communautés autochtones et locales ainsi que de leurs protocoles et procédures, pour tout ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
Avec la participation active des communautés autochtones et locales concernées, les Parties établissent des mécanismes pour informer les utilisateurs potentiels de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques de leurs obligations, y compris les mesures diffusées par le biais du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages en matière d'accès à ces connaissances et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Les Parties s'efforcent d'appuyer, selon qu'il convient, l'élaboration par les communautés autochtones et locales, y compris les femmes de ces communautés, de :
a) Protocoles communautaires relatifs à l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
b) Conditions minimales pour la négociation de conditions convenues d'un commun accord afin d'assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ; et
c) Clauses contractuelles types pour le partage des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
En appliquant le présent Protocole, les Parties, dans la mesure du possible, ne limitent pas l'utilisation coutumière ou l'échange de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés autochtones et locales et entre elles, conformément aux objectifs de la Convention.
Correspondants nationaux et autorités nationales compétentes
Chaque Partie désigne un correspondant national pour l'accès et le partage des avantages.
Le correspondant national fournit les renseignements suivants :
a) Aux demandeurs d'accès aux ressources génétiques, des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages ;
b) Aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible, des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ou l'accord et la participation, selon qu'il convient, des communautés autochtones et locales, et sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages ; et
c) Des informations sur les autorités nationales compétentes, les communautés autochtones et locales et les parties prenantes concernées.
Le correspondant national est responsable de la liaison avec le Secrétariat.
Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités nationales compétentes en matière d'accès et de partage des avantages.
Les autorités nationales compétentes, en conformité avec les mesures législatives et administratives ainsi que les politiques nationales applicables, sont chargées d'accorder l'accès ou, s'il y a lieu, de délivrer une preuve écrite que les conditions d'accès ont été respectées et de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et de conclusion de conditions convenues d'un commun accord.
Une Partie peut désigner une seule entité pour cumuler les fonctions de correspondant national et d'autorité nationale compétente.
Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour elle, les coordonnées de son correspondant national et de son autorité ou ses autorités nationales compétentes.
Lorsqu'une Partie désigne plus d'une autorité nationale compétente, elle indique au Secrétariat, avec sa notification à cet effet, quels sont les domaines de responsabilité respectifs de ces autorités.
Le cas échéant, il sera au moins précisé quelle est l'autorité compétente responsable des ressources génétiques sollicitées.
Chaque Partie notifie immédiatement au Secrétariat toute modification de la désignation de son correspondant national ou des coordonnées ou des responsabilités de son ou ses autorités nationales compétentes.
Le Secrétariat met cette information à disposition en vertu du paragraphe 4 ci-dessus par le biais du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages.
Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages et échange d'informations
Un Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages est créé dans le cadre du mécanisme d'échange prévu au paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention.
Il sert de moyen de partage d'informations relatives à l'accès et au partage des avantages.
En particulier, il permet d'accéder aux informations pertinentes que fournit chaque Partie pour l'application du présent Protocole.
Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages toute information qu'elle est tenue de fournir en vertu du présent Protocole et des décisions prises par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole.
a) Les mesures législatives, administratives et de politique générale en matière d'accès et de partage des avantages ;
b) Les informations concernant le correspondant national et l'autorité ou les autorités nationales compétentes ; et
c) Les permis ou documents équivalents délivrés au moment de l'accès pour attester de la décision d'accorder le consentement préalable en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d'un commun accord.
Des informations supplémentaires, le cas échéant et selon qu'il convient, peuvent inclure :
a) Les autorités compétentes pertinentes des communautés autochtones et locales et des renseignements, selon qu'il en est décidé ;
b) Les clauses contractuelles types ;
c) Les méthodes et outils développés pour surveiller les ressources génétiques ; et
d) Les codes de conduite et les meilleures pratiques.
Les modalités de fonctionnement du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, y compris ses rapports d'ac-tivité, sont examinées et arrêtées par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole à sa première réunion et font l'objet d'examens ultérieurs.
Respect des dispositions législatives ou réglementaires internes sur l'accès et le partage des avantages
Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l'accès aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre Partie.
Les Parties prennent des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément au paragraphe 1 ci-dessus.
Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu'il convient, en cas de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.
Respect des dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages portant sur les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et propor-tionnées, selon qu'il convient, afin de garantir que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a été soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation des communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre Partie où ces communautés autochtones et locales sont situées.
Chaque Partie prend des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément au paragraphe 1 ci-dessus.
Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu'il convient, en cas de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d'accès et de partage des avantages mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.
Surveillance de l'utilisation des ressources génétiques
Afin de favoriser le respect des règles applicables, chaque Partie prend des mesures appropriées pour surveiller l'utilisation des ressources génétiques et augmenter la transparence concernant cette utilisation.
a) La désignation d'un ou plusieurs points de contrôle, comme suit :
i) Les points de contrôle désignés recueillent et reçoivent selon qu'il convient, les informations pertinentes concer-nant l'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause, la source de la ressource génétique, l'existence de conditions convenues d'un commun accord et/ou l'utilisation des ressources génétiques, le cas échéant ;
ii) Chaque Partie, s'il y a lieu et selon les caractéristiques particulières du point de contrôle désigné, exige que les utilisateurs de ressources génétiques fournissent à un point de contrôle désigné les renseignements précisés dans le paragraphe ci-dessus.
Chaque Partie prend des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter les situations de non-respect ;
iii) Ces renseignements, y compris ceux provenant de certificats de conformité reconnus à l'échelle internationale lorsqu'ils sont disponibles, doivent être donnés aux autorités nationales compétentes, à la Partie qui donne le consentement préalable en connaissance de cause et au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, selon qu'il convient et sans préjudice des informations confidentielles ;
iv) Les points de contrôle doivent être opérationnels et leurs fonctions devraient correspondre à l'application des dispositions du présent alinéa a).
Ils devraient être en lien avec l'utilisation des ressources génétiques ou avec la collecte d'informations pertinentes, entre autres, à tout stade de la recherche, du développement, de l'innovation, de la précommercialisation ou de la commercialisation.
b) L'encouragement des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques à inclure, dans les conditions convenues d'un commun accord, des clauses relatives au partage de l'information concernant la mise en œuvre de ces conditions, y compris en prévoyant l'obligation de présenter un rapport ;
c) L'encouragement de l'utilisation d'outils et de systèmes de communication efficaces et économiques.
Un permis ou un document équivalent délivré conformément au paragraphe 3 e) de l'article 6 et mis à la disposition du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages constitue un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale.
Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de la Partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.
Le certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale contient au minimum les renseignements suivants lorsqu'ils ne sont pas confidentiels :
a) L'autorité de délivrance ;
c) Le fournisseur ;
d) L'identifiant unique du certificat ;
e) La personne ou entité à laquelle le consentement préalable en connaissance de cause a été donné ;
f) Le sujet ou les ressources génétiques auxquels se rapporte le certificat ;
g) Une confirmation que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies ;
h) Une confirmation que le consentement préalable en connaissance de cause a été obtenu ; et
i) L'utilisation à des fins commerciales et/ou non commerciales.
Respect des conditions convenues d'un commun accord
En appliquant le paragraphe 3 g) (i) de l'article 6 et l'article 7, chaque Partie encourage les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques et/ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques à inclure dans les conditions convenues d'un commun accord des dispositions pour couvrir, le cas échéant, le règlement des différends, notamment :
a) La juridiction à laquelle ils soumettront les procédures de règlement des différends ;
b) Le droit applicable ; et/ou
c) La possibilité de recourir à d'autres modes de règlement des différends, tels que la médiation et l'arbitrage.
Chaque Partie veille à garantir la possibilité de recours dans son système juridique, conformément aux règles juridic-tionnelles applicables, en cas de différend concernant les conditions convenues d'un commun accord.
Chaque Partie prend, selon qu'il convient, des mesures effectives concernant :
a) L'accès à la justice ; et
d) L'utilisation de mécanismes de reconnaissance mutuelle et d'application des décisions arbitrales et des jugements étrangers.
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole évalue l'efficacité de cet article, conformément à l'article 31 du présent Protocole.
Clauses contractuelles types
Chaque Partie encourage, selon qu'il convient, l'élaboration, la mise à jour et l'utilisation de clauses contractuelles types sectorielles et intersectorielles pour les conditions convenues d'un commun accord.
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole examine périodiquement l'utilisation de clauses contractuelles types sectorielles et intersectorielles.
Codes de conduite, lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes
Chaque Partie encourage, selon qu'il convient, l'élaboration, la mise à jour et l'utilisation de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes relatifs à l'accès et au partage des avantages.
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole examine périodiquement l'utilisa-tion de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes et envisage l'adoption de codes de conduite, lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes spécifiques.
Chaque Partie prend des mesures pour sensibiliser le public à l'importance des ressources génétiques et des connais-sances traditionnelles associées aux ressources génétiques et aux questions liées à l'accès et au partage des avantages.
Ces mesures peuvent inclure, entre autres :
a) La promotion du présent Protocole, y compris de son objectif ;
b) L'organisation de réunions de communautés autochtones et locales et de parties prenantes concernées ;
c) La mise en place et le maintien de bureaux d'assistance pour les communautés autochtones et locales et les parties prenantes concernées ;
d) La diffusion d'informations par le biais d'un centre d'échange national ;
e) La promotion de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes en consultation avec les communautés autochtones et locales et les parties prenantes concernées ;
f) La promotion d'échanges d'expérience aux niveaux national, régional et international, selon qu'il convient ;
g) L'éducation et la formation des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques concernant leurs obligations en matière d'accès et de partage des avantages ;
h) La participation des communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées à l'application du présent Protocole ; et
i) La sensibilisation aux protocoles communautaires et aux procédures des communautés autochtones et locales.
Les Parties coopèrent à la création et au développement de capacités et au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en vue de l'application effective du présent Protocole dans les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que dans les Parties à économie en transition, y compris par l'intermédiaire des institutions et organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales.
Dans ce contexte, les Parties devraient faciliter la participation des communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé.
Les besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que des Parties à économie en transition en matière de ressources financières, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création et le renforcement des capacités aux fins de l'application du présent Protocole.
Pour servir de base à l'adoption de mesures appropriées pour l'application du présent Protocole, les pays en développement Parties, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que les Parties à économie en transition devraient identifier leurs besoins et leurs priorités en matière de capacités nationales au moyen d'autoévaluations des capacités nationales.
Ce faisant, ces Parties devraient soutenir les besoins et les priorités des communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées en matière de capacités recensés par celles-ci, en mettant l'accent sur les besoins de capacités et les priorités des femmes.
Pour favoriser l'application du présent Protocole, la création et le renforcement des capacités pourraient viser notamment les domaines essentiels suivants :
a) La capacité d'appliquer le présent Protocole et de satisfaire aux obligations qui en résultent ;
b) La capacité de négocier des conditions convenues d'un commun accord ;
c) La capacité d'élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter des mesures législatives, administratives ou de politique générale internes en matière d'accès et de partage des avantages ; et
d) La capacité des pays de développer leurs capacités endogènes de recherche afin d'ajouter de la valeur à leurs propres ressources génétiques.
Les mesures prises en application des paragraphes 1 à 4 ci-dessus peuvent inclure, entre autres ;
a) Le développement juridique et institutionnel ;
b) La promotion de l'équité et de la justice dans les négociations, par exemple par la formation en matière de négociation de conditions convenues d'un commun accord ;
c) La surveillance du respect des règles et la mise en conformité avec celles-ci ;
d) L'emploi des meilleurs outils de communication et systèmes internet disponibles pour les activités relatives à l'accès et au partage des avantages ;
e) L'élaboration et l'utilisation de méthodes d'évaluation ;
f) La bioprospection, la recherche associée et les études taxonomiques ;
g) Le transfert de technologie ainsi que les infrastructures et la capacité technique permettant d'en assurer la pérennité ;
h) L'augmentation de la contribution des activités d'accès et de partage des avantages à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs ;
i) Des mesures spéciales de renforcement des capacités des parties prenantes concernées en matière d'accès et de partage des avantages ; et
j) Des mesures spéciales de renforcement des capacités des communautés autochtones et locales, en mettant l'accent sur les capacités des femmes de ces communautés, en matière d'accès aux ressources génétiques et/ou aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
Les informations sur les initiatives de création et de renforcement des capacités prises aux niveaux national, régional et international en application des paragraphes 1 à 5 devraient être communiquées au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages afin de favoriser les synergies et la coordination de la création et du renforcement des capacités en matière d'accès et de partage des avantages.
Transfert de technologie, collaboration et coopération
Conformément aux articles 15, 16, 18 et 19 de la Convention, les Parties collaborent et coopèrent aux programmes de recherche et de développement techniques et scientifiques, y compris les activités de recherche biotechnologique, afin de réaliser l'objectif du présent Protocole.
Les Parties s'engagent à appuyer et à encourager l'accès des pays en développement Parties à la technologie et le transfert de technologie à ces pays, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que les Parties à économie en transition, afin de favoriser le développement et le renforcement d'une base technologique et scientifique solide et viable pour la réalisation des objectifs de la Convention et du présent Protocole.
Dans la mesure du possible et selon qu'il convient, ces activités de collaboration ont lieu sur le territoire et avec la participation de la Partie ou des Parties fournissant les ressources génétiques, qui sont les pays d'origine de ces ressources, ou des Parties qui les ont acquises conformément à la Convention.
Non-Parties
Les Parties encouragent les non-Parties à respecter le présent Protocole et à communiquer au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages des renseignements appropriés.
Mécanisme de financement et ressources financières
Lorsqu'elles examinent la question des ressources financières destinées à l'application du présent Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l'article 20 de la Convention.
Le mécanisme de financement de la Convention est le mécanisme de financement du présent Protocole.
En ce qui concerne la création et le renforcement des capacités visés à l'article 22 du présent Protocole, la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole tient compte, lorsqu'elle fournit des orientations concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus pour examen par la Conférence des Parties, du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement parmi eux, et des Parties à économie en transition ainsi que des besoins de capacités et des priorités des communautés autochtones et locales, y compris les femmes de ces communautés.
Dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que ceux des Parties à économie en transition lorsqu'elles s'efforcent de déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création et de renforcement de capacités aux fins de l'application du présent Protocole.
Les orientations fournies au mécanisme de financement de la Convention dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvées avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent, mutatis mutandis, aux dispositions du présent article.
Les pays développés Parties peuvent aussi fournir des ressources financières et autres ressources pour l'application des dispositions du présent Protocole, par des voies bilatérales, régionales et multilatérales, dont les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition pourront user.
Conférence des parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent protocole
La Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au présent Protocole.
Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer en qualité d'observateur aux travaux de toute réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole.
Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au présent Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du présent Protocole le sont seulement par les Parties au présent Protocole.
Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au présent Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui n'est pas Partie au présent Protocole à ce moment-là est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au présent Protocole parmi elles.
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole suit régulièrement l'application du présent Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective.
Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le présent Protocole et :
a) Formule des recommandations sur toute question concernant l'application du présent Protocole ;
b) Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le présent Protocole ;
c) Fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournis par les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents ;
d) Détermine la présentation et la périodicité de la transmission des informations à communiquer en application de l'article 29 du présent Protocole et examine ces informations ainsi que les rapports soumis par tout organe subsidiaire ;
e) Examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à son annexe, ainsi que toutes annexes additionnelles au Protocole, jugés nécessaires pour son application ; et
f) Exerce toute autre fonction que pourrait exiger l'application du présent Protocole.
Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole n'en décide autrement par consensus.
La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole est convoquée par le Secrétariat et tenue concurremment avec la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole se tiendront concurremment avec les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole n'en décide autrement.
Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat.
L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations qui n'est pas Partie à la Convention peuvent être représentés en qualité d'observateur aux réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole.
Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines visés par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en qualité d'observateur à une réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole peut être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent.
L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règle-ment intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.
Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut s'acquitter de fonctions au titre du présent Protocole, y compris sur décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole.
Une telle décision précise les tâches à entreprendre.
Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateur, aux travaux de toute réunion d'un tel organe subsidiaire.
Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du présent Protocole, les décisions relevant du présent Protocole sont prises uniquement par les Parties au présent Protocole.
Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions sur des questions concernant le présent Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n'est pas Partie au présent Protocole à ce moment-là est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au présent Protocole parmi elles.
Le Secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait fonction de Secrétariat du présent Protocole.
Le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secrétariat s'applique mutatis mutandis au présent Protocole.
Pour autant qu'ils sont distincts, les coûts des services de secrétariat afférents au présent Protocole sont pris en charge par les Parties au présent Protocole.
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole prend, à sa première réunion, les dispositions financières nécessaires à cet effet.
Suivi et établissement des rapports
Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles réguliers et sous la forme décidés par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, fait rapport à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole sur les mesures qu'elle a prises pour en appliquer les dispositions.
Procédures et mécanismes propres à encourager le respect des dispositions du présent Protocole
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole examine et approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopération propres à encourager le respect des dispositions du présent Protocole et à traiter les cas de non-respect.
Ces procédures et mécanismes comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le cas échéant.
Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des différends prévus à l'article 27 de la Convention.
Evaluation et examen
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole procède, quatre ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole, puis ensuite à des intervalles déterminés par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, à une évaluation de son efficacité.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties à la Convention au siège de l'Organisation des Nations unies à New York du 2 février 2011 au 1er février 2012.
Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par les Etats ou les organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention.
Le présent Protocole entre en vigueur pour un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet Etat ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite au Dépositaire.
Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Protocole aux dates indiquées.
AVANTAGES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES
Les avantages monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être limités :
a) Droits d'accès/droits par échantillon collecté ou autrement acquis ;
b) Paiements initiaux ;
c) Paiements par étapes ;
d) Paiement de redevances ;
e) Droits de licence en cas de commercialisation ;
f) Droits spéciaux à verser à des fonds d'affectation spéciale en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique ;
g) Salaires et conditions préférentielles s'il en est convenu d'un commun accord ;
h) Financement de la recherche ;
i) Coentreprises ;
j) Copropriété des droits de propriété intellectuelle pertinents.
Les avantages non monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être limités :
a) Partage des résultats de la recherche et de la mise en valeur ;
b) Collaboration, coopération et contribution aux programmes de recherche scientifique et de mise en valeur, notamment aux activités de recherche biotechnologique, autant que possible dans la Partie qui fournit les ressources génétiques ;
c) Participation au développement de produits ;
d) Collaboration, coopération et contribution à l'éducation et à la formation ;
e) Accès aux installations de conservation ex situ de ressources génétiques et aux bases de données ;
f) Transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des conditions équitables et qui soient les plus favorables, y compris à des conditions privilégiées et préférentielles s'il en est ainsi convenu, en particulier des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique ;
g) Renforcement des capacités en matière de transfert de technologie ;
h) Renforcement des capacités institutionnelles ;
i) Ressources humaines et matérielles nécessaires au renforcement des capacités pour l'administration et l'application des règlements d'accès ;
j) Formation relative aux ressources génétiques avec la pleine participation des pays qui les fournissent et, autant que possible, dans ces pays ;
k) Accès à l'information scientifique ayant trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les inventaires biologiques et les études taxonomiques ;
l) Apports à l'économie locale ;
m) Recherche orientée vers les besoins prioritaires, tels que la sécurité alimentaire et la santé, compte tenu des utilisations internes des ressources génétiques dans la Partie qui fournit les ressources génétiques ;
n) Relations institutionnelles et professionnelles qui peuvent découler d'un accord d'accès et de partage des avantages et des activités de collaboration ultérieures ;
o) Avantages en matière de sécurité alimentaire et de moyens de subsistance ;
p) Reconnaissance sociale ;
q) Copropriété et droits de propriété intellectuelle pertinents.
de Cannes Extérieur
de Cannes Ville
de Marseille 4e Arrondissement
de Marseille 4e/13e Arrondissements
de La Rochelle Ouest
de La Rochelle Est
de Bourges Nord
de Bourges Sud
de Saint-Brieuc Est
de Saint-Brieuc Ouest
de Grenoble Vercors
de Grenoble Belledonne-Vercors
de Grenoble Belledonne
d'Orléans Nord
d'Orléans Ouest
de Reims Ouest
de Reims Est
de Tourcoing Nord
de Tourcoing
de Tourcoing Sud
d'Arras Est
Service des impôts des particuliers d'Arras
d'Arras Ouest
de Strasbourg Sud
de Strasbourg Ouest
de Lyon Berthelot
de Lyon 8e Vénissieux
de Lyon Nord
Service des impôts des particuliers Caluire
de Lyon 4e - Caluire
de Le Mans Est
de Le Mans Nord-Est
de Le Mans Nord
de Le Mans Ouest
de Le Mans Sud-Ouest
de Le Mans Sud
de Paris 10e Sud
de Paris 10e Arrondissement
de Paris 10e Nord
de Paris 15e Javel
de Paris 15e Grenelle-Javel
de Paris 15e Grenelle
de Paris 18e Goutte d'Or
de Paris 18e Boucry
de Paris 18e Clignancourt
de Poissy Nord
de Poissy
de Limoges Ville
de Limoges Extérieur
de Palaiseau Nord-Est
de PalaiseauSud-Ouest
Service des impôts des entreprises de Cannes Extérieur
Service des impôts
des entreprises de Cannes
Service des impôts des entreprises de Cannes Ville
Service des impôts des entreprises de Troyes Extérieur
des entreprises de Troyes
Service des impôts des entreprises de Troyes Agglomération
Service des impôts des entreprises de Marseille 1er Arrondissement
des entreprises de Marseille
1er/8e Arrondissements
Service des impôts des entreprises de Marseille 8e Arrondissement
Service des impôts des entreprises d'Angoulême Extérieur
des entreprises d'Angoulême
Service des impôts des entreprises d'Angoulême Ville
Service des impôts des entreprises de La Rochelle Ouest
des entreprises de La Rochelle
Service des impôts des entreprises de La Rochelle Est
Service des impôts des entreprises de Bourges Nord
des entreprises de Bourges
Service des impôts des entreprises de Bourges Sud
Service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc Est
des entreprises de Saint-Brieuc
Service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc Ouest
Service des impôts des entreprises de Besançon Est
Service des impôts des entreprises de Besançon Ouest
Service des impôts des entreprises de Toulouse Sud-Est
des entreprises de Toulouse Rangueil
Service des impôts des entreprises de Toulouse Rangueil
Service des impôts des entreprises de Toulouse Sud-Ouest
des entreprises de Toulouse Mirail
Service des impôts des entreprises de Toulouse Ouest
Service des impôts des entreprises de Bordeaux-Amont
des entreprises de Bordeaux
Centre-Amont
Service des impôts des entreprises de Bordeaux-Centre
Service des impôts des entreprises de Bordeaux Nord-Est
des entreprises de Cenon
Service des impôts des entreprises de Bordeaux Sud-Est
Service des impôts des entreprises de Bordeaux Talence
Pessac-Talence
Service des impôts des entreprises de Bordeaux Pessac
Service des impôts des entreprises de Montpellier 1
des entreprises de Montpellier 1
Service des impôts des entreprises de Montpellier Nord-Ouest
Service des impôts des entreprises de Grenoble Vercors
des entreprises de Grenoble Belledonne-Vercors
Service des impôts des entreprises de Grenoble Belledonne
Service des impôts des entreprises de Saint-Étienne Nord
des entreprises de Saint-Etienne
Service des impôts des entreprises de Saint-Étienne Sud
Service des impôts des entreprises d'Orléans Nord
des entreprises d'Orléans Ouest
Service des impôts des entreprises d'Orléans Ouest
Service des impôts des entreprises de Cholet Sud-Est
des entreprises de Cholet
Service des impôts des entreprises de Cholet Nord-Ouest
Service des impôts des entreprises de Reims Ouest
des entreprises de Reims Est
Service des impôts des entreprises de Reims Est
Service des impôts des entreprises de Nancy Nord-Est
des entreprises de Nancy Est
Service des impôts des entreprises de Nancy Sud-Est
Service des impôts des entreprises de Tourcoing Nord
des entreprises de Tourcoing
Service des impôts des entreprises de Tourcoing Sud
Service des impôts des entreprises de Strasbourg Sud
des entreprises de Strasbourg Ouest
Service des impôts des entreprises de Strasbourg Ouest
des entreprises de Lyon Berthelot
Service des impôts des entreprises de Lyon 8e Vénissieux
Service des impôts des entreprises de Lyon Nord
des entreprises Caluire
Service des impôts des entreprises de Lyon 4e - Caluire
Service des impôts des entreprises de Paris 11e Roquette
des entreprises de Paris 11e
Ledru-Rollin
Service des impôts des entreprises de Paris 11e Sainte Marguerite
Service des impôts des entreprises de Paris 13e Maison Blanche
Service des impôts des entreprises de Paris 13e La Gare
Service des impôts des entreprises de Paris 14e Alésia
Service des impôts des entreprises de Paris 14e Montparnasse
Service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Sud
des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Extérieur
Service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Est
Service des impôts des entreprises de Poitiers Sud
des entreprises de Poitiers
Service des impôts des entreprises de Poitiers Nord
Service des impôts des entreprises de Boulogne-Billancourt Sud
des entreprises de
Service des impôts des entreprises de Boulogne-Billancourt Nord
Service des impôts des entreprises d'Ivry-sur-Seine
des entreprises de Charenton
Service des impôts des entreprises de Charenton
Service des impôts des entreprises de Vitry-sur-Seine
des entreprises de Villejuif
Service des impôts des entreprises de Villejuif
Service des impôts des entreprises de Cergy Pontoise Sud
des entreprises de Cergy Pontoise Est
Service des impôts des entreprises de Cergy Pontoise Est
Service des impôts des entreprises d'Ermont Ouest
des entreprises d'Ermont
Service des impôts des entreprises d'Ermont Est
I.-Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 et réalisés par un réserviste mentionné à l'article L.
3132-1 du code de la santé publique durant son affectation donnent lieu :
-sous réserve du II du présent article et dans les cas de remplacement de professionnels de santé exerçant à titre libéral ou de concours apporté à ces professionnels, à un reversement à l'Agence nationale de santé publique du code de la santé publique du montant des honoraires perçus par le réserviste, qui est tenu de respecter les tarifs mentionnés aux articles L.
Ce reversement s'effectue, le cas échéant, déduction faite d'une part reversée au cabinet libéral ou à la structure d'affectation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une personne morale, au remboursement par cette personne à l'Agence nationale de santé publique du code de la santé publique des indemnités ou rémunérations perçues par le réserviste durant la période relative à cette mise à disposition.
II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat peut fixer les modalités particulières de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre des mesures d'urgence prises en application de l'article L.
Arrêté du 24 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 13 mars 2017 dans les centres suivants :
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 11 septembre 2017.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique du 1er décembre 2016 au 2 janvier 2017 à minuit, terme de rigueur, sur le serveur dédié des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
- par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises en recommandé, au plus tard le 2 janvier 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), 3 Examen professionnel AAE 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles est fixée au 16 juin 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront transmettre leur dossier en cinq exemplaires recto/verso et agrafés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Examen professionnel AAE 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures, à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : drhconcours@sg.social.gouv.fr.
Arrêté du 25 novembre 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 novembre 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine « prévention santé-environnement » est fixé à 1.
Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Convention locale de sûreté des tra...
Le I de l'article 13 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I.-Les dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
L'autorisation de port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R.
511-12 du code de la sécurité intérieure délivrée aux agents de police municipale avant le 1er juillet 2017 demeure valable jusqu'à ce que ces agents aient suivi la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
511-19 du même code, au plus tard le 1er juillet 2020.
II.-A compter du 1er juillet 2017, le titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
III.-Les dispositions du quatrième alinéa des articles R.
546-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Au chapitre II du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Convention locale de sûreté des transports collectifs
512-7.-La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L.
« 1° Le nombre, par commune de rattachement, d'agents de police municipale autorisés à exercer les missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« 2° Les modalités et les périmètres d'intervention des agents de police municipale ;
« 3° Lorsque les agents sont autorisés à porter une arme, les conditions dans lesquelles ils peuvent, conformément aux articles R.
511-15, porter des armes pour l'exercice des missions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« 4° Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
« 5° La durée de la convention, les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.
512-8.-Le projet de convention prévue à l'article L.
511-1 est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département en vue notamment de s'assurer de sa conformité aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et au contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs.
Si les communes intéressées se trouvent dans plusieurs départements, le projet de convention fait l'objet d'une approbation conjointe par les représentants de l'Etat dans ces départements.
« La convention est signée par l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux.
« La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois.
1° Le a est complété par les mots : « avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif » ;
2° Le b est complété par les mots : « ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
511-19 du même code, après les mots : « mentionnée aux 1° » sont insérés les mots : «, a du 2° ».
511-21 du même code, les références : « 1° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°, a du 2° et 3° ».
511-22 du même code, les mots : « chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions mentionnées au premier alinéa » sont supprimés.
511-24 du même code, les mots : « qu'une arme » sont remplacés par les mots : « que des armes ».
« Toutefois, pour les trajets relatifs à la formation d'entraînement, l'agent de police municipale peut, s'il utilise un véhicule sérigraphié et se déplace en tenue, porter l'arme de poing à la ceinture.
522-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les dispositions suivantes :
« L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l'armement attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
« Ces fonctionnaires territoriaux sont également astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement au maniement de l'arme.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de la formation préalable et de la formation d'entraînement dispensées aux gardes champêtres.
a) Le a est complété par les mots : « avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif » ;
b) Le b est complété par les mots : « ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif » ;
2° A l'article 3, les mots : « une arme » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs armes ».
I.-Le chapitre V du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
II.-Le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l'armement.
« Les modalités de la formation préalable et de la formation d'entraînement dispensées aux gardes champêtres sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
- Les dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
- A compter du 1er juillet 2017, le titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
- Les dispositions du quatrième alinéa des articles R.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion des Deux-Sèvres
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 10 novembre 2016, sont organisés au titre de l'année 2017 les concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion des Deux-Sèvres en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 7 février 2017 jusqu'au mercredi 15 mars 2017.
- au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres (9, rue Chaigneau, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole), ouvert du lundi au jeudi, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures et le vendredi, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures ;
- par voie postale (9, rue Chaigneau, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole), sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 grs ;
Le dépôt des dossiers se terminera le jeudi 23 mars 2017 jusqu'à 16 heures pour un dépôt sur place et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Les premières épreuves se dérouleront le 12 octobre 2017 au complexe Bocapole de Bressuire dans le département des Deux-Sèvres.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier sur les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
Arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture des concours de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe, les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, et du Loiret (coorganisateurs), par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher (centre de gestion organisateur)
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de Loir-et-Cher en date du 17 novembre 2016 sont organisés au titre de l'année 2017, des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de Loir-et-Cher en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et du Loiret.
Les dossiers de candidatures pourront être retirés du 7 février au 15 mars 2017 à l'adresse suivante : centre départemental de gestion de Loir-et-Cher, 3, rue Franciade, à la Chaussée-Saint-Victor (41260), ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi), télécopie au 02.54.56.28.55 ou courriel (cdg41@wanadoo.fr)
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg-41.org) du 7 février au 15 mars 2017.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 mars 2017 (cachet de la poste faisant foi pour les dossiers adressés par voie postale) et au 23 mars 2017 à 16 h 30 pour les dossiers déposés au centre départemental de gestion, 3, rue Franciade, à la Chaussée-Saint-Victor (41260).
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 octobre 2017 dans le Loir-et-Cher.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de Loir-et-Cher.
Arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture des concours interne et externe d'accès au grade de bibliothécaire territorial dans la spécialité « Bibliothèques » (session 2017) par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 17 novembre 2016, les concours interne et externe d'accès au grade de bibliothécaire territorial dans la spécialité « Bibliothèques » sont ouverts au titre de l'année 2017.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 23 mai 2017 dans les lieux fixés ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 10 janvier 2017 et le 15 février 2017 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 10 janvier 2017 et le 15 février 2017 inclus, aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par demande écrite par voie postale uniquement et adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 10 janvier 2017 et le 15 février 2017, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est fixée au plus tard le 23 février 2017 à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne au plus tard le 23 février 2017, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
19 postes sont ouverts et répartis comme suit :
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par consultation du site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) ou peut être sollicité sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
- l'inspection générale de la sécurité civile ;
- le service de la planification et de la gestion des crises ;
- la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ;
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises dispose du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre la commande publique sur le périmètre du programme sécurité civile, proposer toute mesure de mutualisation et de rationalisation des achats des services d'incendie et de secours et exercer l'autorité fonctionnelle sur l'établissement de soutien ouest.
L'inspection générale de la sécurité civile est chargée d'une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation des services d'incendie et de secours, civils et militaires et des moyens nationaux de la sécurité civile.
Elle participe à l'évaluation globale de la réponse des acteurs publics et privés aux crises de sécurité civile.
Elle concourt par ses audits et publications à l'identification et à la diffusion des pratiques innovantes, à l'amélioration des performances et à la réflexion prospective sur l'évolution des politiques publiques concourant à la sécurité civile.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises peut la charger de missions de réflexion et de proposition sur toutes questions intéressant la sécurité civile et la gestion des crises.
Sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, il peut lui confier des missions de conseil ou d'appui aux services d'incendie et de secours et aux services de l'Etat et associations concourant à la sécurité civile.
Elle assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours.
L'inspection générale de la sécurité civile contribue à l'évaluation des directeurs et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
Elle participe à la politique de sécurité des acteurs du secours par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident.
Elle comprend une mission « prévention des accidents et enquêtes » et anime le réseau des correspondants des services d'incendie et de secours et des moyens nationaux chargés de la sécurité.
Elle apporte son concours à la mission ministérielle d'audit interne.
751-1 du code de sécurité intérieur.
A ce titre, elle peut proposer aux autorités d'emploi toute mesure disciplinaire utile.
La direction des sapeurs-pompiers contribue à la cohérence du dispositif national de sécurité civile au travers de la maîtrise du cadre juridique d'action des services d'incendie et de secours, du suivi de leur gouvernance, de la mise en œuvre des outils de pilotage nationaux, de la définition des doctrines et des réponses opérationnelles, de la formation et de l'animation des réseaux des acteurs de la sécurité civile.
Elle conduit le dialogue social avec les organisations syndicales de sapeurs-pompiers.
Elle élabore la réglementation relative à la prévention des risques d'incendie.
Elle élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des cadres supérieurs de sapeurs-pompiers.
- la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers ;
Le directeur des sapeurs-pompiers est assisté d'un conseiller pour les emplois supérieurs de direction et d'un conseiller social.
La sous-direction de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers contribue avec les départements ministériels concernés à l'élaboration et à l'application des textes régissant les statuts, les conditions de travail, le recrutement, la formation, la rémunération et la protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels.
Elle assure la gestion nationale des officiers de sapeurs-pompiers au sein des services d'incendie et de secours comme au sein des services de l'Etat et organise notamment les concours et examens professionnels les concernant.
Elle instruit la nomination aux emplois de direction.
Elle définit le cadre juridique de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires et anime la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers.
Elle assure le secrétariat du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission nationale de changement de grade.
Elle participe à la valorisation et à la promotion des différentes formes d'engagement citoyen au profit de la sécurité civile.
Elle définit les doctrines et les techniques opérationnelles, le cadre juridique relatif à la formation et arrête les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation des sapeurs-pompiers.
Elle agrée et habilite les écoles à délivrer les attestations ou diplômes correspondants.
Elle anime le réseau des organismes de formation de la sécurité civile.
Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Dans ce cadre, elle concourt à l'élaboration du contrat d'établissement et à l'évaluation de ses performances.
En lien avec la filière industrielle de la sécurité civile, elle anime au niveau central conjointement avec la délégation ministérielle aux industries de sécurité, le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure et le référent ministériel aux normes, les travaux de normalisation, de préconisation ou de spécification des équipements et des matériels opérationnels.
Elle évalue et diffuse les innovations intéressant la sécurité des sapeurs-pompiers.
Elle assure auprès des services d'incendie et de secours une mission de conseil juridique.
La sous-direction de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers comprend :
- le bureau des sapeurs-pompiers professionnels ;
- le bureau des sapeurs-pompiers volontaires et de l'engagement citoyen ;
- le bureau de la doctrine, de la formation, et des équipements.
La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers élabore le cadre juridique qui régit l'organisation et les missions des services d'incendie et de secours, dont les secours spécialisés.
Elle met à disposition les informations statistiques, budgétaires et financières ainsi que les systèmes d'information nationaux ou harmonisés utiles à la gestion locale et au pilotage national de ces services.
Elle conçoit et met en œuvre des méthodes d'évaluation de la performance des services d'incendie et de secours.
Elle a en charge la prévention et l'élaboration des réglementations en matière d'incendie, en liaison avec les autres administrations.
Elle prépare et établit le cadre réglementaire qui régit l'action des associations agréées de sécurité civile et des associations et organismes de formation aux premiers secours.
Elle instruit les agréments correspondants.
- le bureau du pilotage des acteurs du secours ;
- le bureau de la prévention et de la réglementation incendie ;
- le bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours.
Le service de la planification et de la gestion des crises est chargé de la veille des évènements pouvant concerner la sécurité civile.
A cet effet, il met en œuvre en permanence le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC).
Il anime et coordonne la veille de sécurité civile en liaison avec les états-majors de zones de défense, avec les autres centres opérationnels nationaux et le centre d'information et de suivi de la Commission européenne.
Il instruit les demandes d'assistance des préfets de zone ou des Etats étrangers.
Il assure en conséquence la conception de la réponse opérationnelle nationale de sécurité civile, que ce soit par la mise en œuvre des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, dont il dispose, ou par la mobilisation des moyens publics ou privés appropriés.
Il constitue les missions d'appui de la sécurité civile.
En matière de gestion des crises, il assure également les fonctions de coordination de la gestion interministérielle des crises au sein du centre interministériel de crises (CIC), lorsque celui-ci est activé par le Premier ministre et qu'il en a confié la mise en œuvre au ministre de l'intérieur.
Il participe à la définition et à l'évolution des systèmes d'information et de communication mis en œuvre dans la chaîne opérationnelle de sécurité civile, notamment en matière d'outils partagés cartographiques et de géomatique.
Il porte la politique d'interopérabilité interministérielle des systèmes d'information géographique dans le domaine de la gestion des crises.
Pour remplir ses missions, le service de la planification et de la gestion des crises comprend :
- la sous-direction de la préparation à la gestion des crises ;
- le bureau des opérations de gestion des crises qui met en œuvre le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;
- le pôle transverse d'information géographique et de géomatique.
La sous-direction de la préparation à la gestion des crises est chargée de l'élaboration, de l'actualisation, de l'application territoriale et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur en matière de sécurité civile afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces et risques.
La sous-direction de la préparation à la gestion des crises assure la coordination ministérielle de la planification NRBC.
Elle participe aux travaux de planification de sécurité intérieure et en vérifie la cohérence d'ensemble, notamment vis-à-vis de la planification ORSEC.
Elle s'assure de la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux dont elle a la responsabilité.
Elle assure par ailleurs le maintien en condition opérationnelle et, lorsqu'il est activé, la coordination du centre interministériel de crise.
Elle anime la politique nationale d'exercices et de préparation aux crises affectant la sécurité nationale et nécessitant une réponse interservices coordonnée, organise le retour d'expérience et assure la formation à la gestion des risques et des crises des décideurs ministériels et territoriaux.
Elle est chargée de la mise en œuvre de la procédure des catastrophes naturelles.
Elle contribue à l'orientation des études et recherches tendant à limiter l'effet des risques et assure, pour chaque risque spécifique majeur, la cohérence de la réponse globale de l'Etat.
La sous-direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises comprend :
- le bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience ;
- le bureau d'analyse et de gestion des risques ;
- la mission « catastrophes naturelles ».
La sous-direction des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises définit, prépare et met en œuvre les moyens propres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère.
Elle assure la sélection, la formation et la préparation opérationnelle des personnels navigants, des démineurs et des agents en charge du soutien des services opérationnels.
Elle s'assure du maintien en condition opérationnelle des aéronefs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises conformément à la réglementation aéronautique en vigueur.
La sous-direction est en mesure de fournir, sous court préavis, les moyens nationaux organiques susceptibles d'intervenir sur le territoire métropolitain, en outre-mer et à l'étranger.
La sous-direction des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises comprend :
- le bureau des moyens nationaux terrestres, ayant autorité sur les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et leurs établissements de soutien ;
- le bureau du déminage ayant autorité sur les sites délocalisés du déminage et sur le centre de formation et de soutien ;
- la mission des réserves de sécurité civile.
La sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie est chargée de préparer et exécuter le budget du programme sécurité civile, conseiller les services dans le domaine juridique et assurer la gestion des ressources humaines affectées à l'exercice des missions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Elle met en œuvre les moyens généraux du siège de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Elle conduit et met en œuvre les actions de coopération multilatérale, bilatérale et transfrontalière de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et participe aux opérations de soutien des entreprises françaises à l'export dans le domaine de la protection civile.
Elle est chargée, au titre de la prospective, de développer la capacité d'anticipation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Elle assure une veille technologique, identifie les évolutions sociales et environnementales susceptibles d'avoir des conséquences ou de présenter un intérêt sur les missions dévolues à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Elle participe à l'évaluation de la pertinence des solutions technologiques disponibles dans le domaine de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Elle participe à l'élaboration des plans de modernisation et concourt au développement des partenariats de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises avec les établissements d'enseignement supérieur et les pôles de recherche.
La sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie comprend :
- le bureau des ressources humaines et financières ;
- le bureau du soutien logistique et juridique, qui a autorité organique sur l'établissement de soutien ouest ;
- la mission des systèmes d'information métiers ;
- la mission de la stratégie et de la prospective.
Le cabinet assiste le directeur général dans la coordination des politiques transverses et le suivi des travaux de l'ensemble des services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Il est chargé des affaires réservées, notamment des relations institutionnelles et des questions parlementaires, du courrier, de la communication interne et externe de la direction générale, de l'animation des experts, conseillers et chargés de mission du directeur général, de la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'informations et de protection du secret pour l'ensemble des services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
- le pôle protection de l'information.
Sont rattachés au cabinet les conseillers santé, défense et sécurité intérieure et les chargés de mission placés auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le centre interministériel de crise, implanté au sein du ministère de l'intérieur est activé sur décision du Premier ministre.
Il peut l'être également au format ministériel, sur décision du ministre de l'intérieur ou de son représentant, pour gérer les crises ou événements relevant des seules compétences du ministère de l'intérieur, y compris à titre préventif.
Le centre interministériel de crise a vocation à assurer la coordination opérationnelle dans deux cas de figures :
Le centre interministériel de crise est géré fonctionnellement et administrativement par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'arrêté du 23 août 2011 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est abrogé.
A compter du 1er mars 2017, dans l'article 13 du présent arrêté, la phrase : « le bureau des moyens aériens ayant autorité sur le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sur la base d'avions de la sécurité civile » est remplacée par la phrase : « le bureau des moyens aériens ayant autorité sur la base de sécurité civile de Nîmes composée d'un groupement d'avions, d'un groupement d'hélicoptères et de services mutualisés ».
Les changements dans la structure des locaux ou dans leurs conditions de peuplement doivent être déclarés dans le délai d'un mois.
Les changements survenus au cours de la période de paiement de l'allocation dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint font l'objet de justifications fournies avec la demande de révision du montant de l'allocation.
L'allocataire qui entend se prévaloir des dispositions de l'article R.
532-7 doit produire toutes justifications des changements survenus au cours de la période de paiement dans la situation de ses ressources.
Les déménagements et les résiliations de bail doivent être déclarés par le bailleur à l'organisme payeur dans le délai d'un mois à compter de la date du déménagement ou de la résiliation du bail.
La déclaration doit être accompagnée des justifications nécessaires à la révision de l'allocation de logement.
Le délai prévu au sixième alinéa de l'article L.
Arrêté du 24 novembre 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
La réorganisation du bureau des moyens aériens constitue, pour les services et dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté, une opération de restructuration ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Réorganisation des services du bureau des moyens aériens ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service :
La base d'avions de la sécurité civile de Marignane
Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018.
La division opérations du bureau des moyens aériens
La division administrative du bureau des moyens aériens
La division technique du bureau des moyens aériens
Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er janvier 2017 et le 1er juillet 2018.
Le pôle des conseillers du bureau des moyens aériens
Arrêté du 24 novembre 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 24 novembre 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation du bureau des moyens aériens est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société LABOSPORT, Technoparc, Circuit des 24 Heures, chemin aux Bœufs, 72100 Le Mans, pour le domaine E3 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« E3 - Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2016, M. Jean-Luc CHEZE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 18 novembre 2016 portant maintien en fonction (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2016, M. Jean-Pierre POLY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est maintenu en fonction jusqu'au 14 mars 2017.
Arrêté du 21 novembre 2016 portant désignation d'un secrétaire de la commission d'avancement (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2016, M. VALENTE Christophe, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des services judiciaires, est désigné en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
Arrêté du 23 novembre 2016 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale des Deux-Sèvres à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 23 novembre 2016, M. Lionel LASCOMBES, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale des Deux-Sèvres à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine jusqu'au 31 mars 2019.
Arrêté du 23 novembre 2016 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Mayenne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 novembre 2016, M. Eric BOIREAU, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale de la Mayenne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire jusqu'au 31 mars 2017.
Arrêté du 24 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il est mis fin aux fonctions, au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de M. Frédéric Guzy, conseiller entreprises, santé au travail, à compter du 1er décembre 2016.
M. Patrice Ivon est nommé conseiller en charge des mutations économiques et des restructurations au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue à compter du 1er décembre 2016.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés agricoles non cadres de Franche Comté du 25 septembre 1998 modifié
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif concernant le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, coopératives d'utilisation de matériel agricole et entreprises de travaux agricoles des Landes
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
La Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des Landes ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole Béarn, Landes, Pays Basque ;
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes.
Décision n° 2016-C-67 du 20 octobre 2016 portant extension d'agrément et approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
211-8 du code de la mutualité, la Mutuelle Boissière du BTP (SIREN : 781 123 245), dont le siège social est situé à Rouen (76172 Cedex 1), 38, rue Guy-de-Maupassant, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 1 (Accidents) mentionnée à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Boissière du BTP (SIREN : 781 123 245), dont le siège social est situé à Rouen (76172 Cedex 1), 38, rue Guy-de-Maupassant, au profit de l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, BTP Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard.
Décision n° 2016-C-68 du 20 octobre 2016 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard, au profit de la Mutuelle Boissière du BTP (SIREN : 781 123 245), dont le siège social est situé à Rouen (76172 Cedex 1), 38, rue Guy-de-Maupassant.
242-13 assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des articles R.
Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.
Décision n° 2016-C-69 du 20 octobre 2016 portant approbation du transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard, au profit de la Mutuelle du bâtiment, des travaux publics du Nord, des autres régions de France et d'Europe - MBTP (SIREN : 783 737 638), dont le siège est situé à Wasquehal (59447 Cedex), centre d'affaires Le Molinel, bâtiment D, allée de la Marque, CS 41001, et de la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est et des régions de France - MBTPSE (SIREN : 390 917 953), dont le siège social est situé à Lyon (69369 Cedex 07), 5, rue Jean-Marie-Chavant.
Décision n° 2016-C-70 du 20 octobre 2016 portant extension d'agrément et approbation des transferts partiels des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles
211-8 du code de la mutualité, la Mutuelle du bâtiment, des travaux publics du Nord, des autres régions de France et d'Europe - MBTP (SIREN : 783 737 638), dont le siège social est situé à Wasquehal (59447 Cedex), centre d'affaires Le Molinel, bâtiment D, allée de la Marque, CS 41001, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 1 (Accident) mentionnée à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du bâtiment, des travaux publics du Nord, des autres régions de France et d'Europe - MBTP (SIREN : 783 737 638), dont le siège social est situé à Wasquehal (59447 Cedex), centre d'affaires Le Molinel, bâtiment D, allée de la Marque, CS 41001, et de la Mutuelle du bâtiment des travaux publics du Sud-Est et des régions de France - MBTPSE (SIREN : 390 917953), dont le siège social est situé à Lyon (69369 Cedex 07), 5, rue Jean-Marie-Chavant, au profit de l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 novembre 2016 :
L'Association de financement du parti AUDETE BM inscrite au registre national des associations sous la référence W751231478, dont le siège social est situé : 36, rue de Lübeck, 75116 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « AUDETE BM » inscrit au registre national des associations sous la référence W751232197 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède au recrutement de quatre inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Conformément aux dispositions de l'article 6 1° et 2° du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 2e classe sont choisis parmi :
Les dossiers constitués d'une lettre de motivation (2 pages recto), d'un curriculum vitae (2 pages recto), d'un état des services, du dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé et de la copie du dernier entretien d'évaluation, seront adressés, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau de la gestion des inspections générales, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 5-I 2° et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
« 1° Les fonctionnaires ayant occupé pendant deux ans au moins l'un des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant trois ans au moins un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre B ;
3° Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans des fonctions de président, de directeur ou de directeur général délégué d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l'article L.
Sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à consulter ledit répertoire pour les traitements mentionnés à l'article R.
1° Les organismes et administrations chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes ;
2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations pour les fonds suivants : fonds spécial d'invalidité, service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, fonds commun des accidents du travail et fonds commun des accidents du travail agricole ;
3° Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances et les institutions régies par les titres II et III du livre IX du présent code ;
4° Les professionnels, institutions ou établissements qui dispensent à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance maladie, y compris les comptables publics attachés le cas échéant à ces établissements ;
5° Les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide sociale, visées à l'article L.
6° Les organismes gérant les régimes mentionnés aux articles L.
5421-2 du code du travail, ainsi que l'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de l'article L.
Avis du 21 novembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) relatif à la connaissance et à l'organisation du marchés des vins de Bourgogne pour les campagnes 2016-2017 à 2018-2019
632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 juillet 2019, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2016 dans le cadre du BIVB et portant sur la connaissance et l'organisation du marchés des vins de Bourgogne pour les campagnes 2016-2017 à 2018-2019.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-19facdee-07ad-4ff8-baac-7323e78f9e36 permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12 boulevard Bretonnière, 21204 Beaune.
Avis du 21 novembre 2016 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2016-2017
632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 juillet 2017, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2016 dans le cadre du BIVB et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2016-2017.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c9ed49e8-b5bb-4bc9-8c6f-13dff2ee4868 permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation
La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
324-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article D.
Service hydrographique et océanographique de la arine
4° La section 2 du chapitre IV du titre VII est complétée par un article D.
574-5-3.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Avenant n° 1 du 24 novembre 2016 à la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, ci-après dénommé l'« Etat »,
La Caisse des dépôts et consignations, représentée par :
Son directeur général, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts ».
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir, action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique », publiée au Journal officiel du 14 décembre 2014 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 9.7 de la Convention, afin d'y inclure un dispositif de sécurisation de la mise en œuvre des projets.
Après le paragraphe 7.3 de la Convention intitulé « Audits », est inséré un paragraphe 7.4 ainsi rédigé :
Sécurisation de la mise en œuvre des projets.
Le comité d'experts peut proposer un accompagnement méthodologique à certaines équipes projet lauréates d'un appel à projets en vue de sécuriser la mise en œuvre de leur projet.
Cet accompagnement est proposé par le comité d'experts et soumis à la validation du comité de pilotage.
Le SGMAP est chargé de mobiliser les moyens nécessaires pour mettre en œuvre cet accompagnement.
Il concerne les prestations suivantes :
- modularisation du projet en vue d'une approche itérative apprenante “test and learn” ou “lean start-up” ;
- gestion d'un projet informatique en mode agile.
A ce titre, la Caisse des dépôts réserve sur l'enveloppe de l'action une somme maximale de 500 000 € afin de permettre la réalisation de cet accompagnement ponctuel de sécurisation de la mise en œuvre de certains projets lauréats du programme d'investissements d'avenir.
Versement des fonds par la Caisse des dépôts
Dans le cadre du présent avenant, le fonds de concours « Investissement d'avenir : Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » précédemment créé sur le programme 129 est abondé.
L'alimentation de ce fonds de concours intervient en un seul versement.
La Caisse des dépôts procède au versement d'un montant de cinq cent mille euros (500 000 €) sur le compte du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel (ci-après « SCBCM ») placé auprès du Premier ministre, en référence au fonds de concours précédemment évoqué et dont le numéro de compte est le suivant : IBAN FR76 3000 1000 6400 0000 9244 140.
Le SCBCM émet un avis de recette qui est transmis pour information à la Caisse des dépôts.
Une fois l'avis de recette rendu, la direction du budget établit un arrêté d'ouverture des crédits.
Conformément à l'article 7.2 de la convention, les sommes versées par la Caisse des dépôts qui n'ont pas été utilisées dans le cadre de ce projet, ou l'ont été à des fins autres que celles mentionnées, doivent faire l'objet d'une restitution au compte de la Caisse des dépôts au Trésor dont les références figurent dans la Convention : 10071-75900-00001051183-65.
A défaut de restitution amiable, la Caisse des dépôts procède au recouvrement forcé des sommes dues.
Suivi des fonds versés par la Caisse des dépôts
Afin de respecter les diligences de l'article 7.1 de la convention concernant le suivi de la mise en œuvre de l'action, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique s'assure auprès de la Caisse des dépôts du suivi financier des fonds versés par cette dernière en transmettant lors des comités de pilotage de l'action un état des lieux des dépenses.
Ledit état des lieux prendra la forme d'un tableau où l'ensemble de dépenses d'accompagnement seront listées et à date.
Arrêté du 23 novembre 2016 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo
Les procédures d'adoption internationale, y compris d'adoption intrafamiliale, menées par l'intermédiaire d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ou dans le cadre d'une procédure individuelle concernant des enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo, par toute personne résidant en France ou ressortissant français résidant à l'étranger, sont suspendues à compter du 1er janvier 2017.
En conséquence, toute demande de visa long séjour adoption devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2016 auprès de l'ambassade de France à Kinshasa.
Passé ce délai, aucune demande de visa ne sera instruite.
L'ambassadeur en charge de l'adoption internationale, chef de la mission de l'adoption internationale, et l'ambassadeur de France auprès de la République démocratique du Congo sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté
Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 bis : L'offre de transmission de...
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 1 : Le tarif spécial de solidarité (VD)
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 2 : L'offre de transmission des donn...
Abroge Code de l'énergie - Paragraphe 2 : L'offre de transmission des donn...
Crée Code de l'énergie - Section 1 : Le chèque énergie (VD)
Crée Code de l'énergie - Section 2 : L'offre de transmission des données...
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 2 bis : L'offre de transmission de...
Abroge Code de l'énergie - art. D337-17-2 (VD)
Les fournisseurs d'électricité proposent aux consommateurs mentionnés au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 2016 susvisé une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, dans les conditions prévues par les articles D.
337-17-6 du code de l'énergie, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
124-16 du même code ou en transmettant une attestation prévue à l'article D.
124-17 du même code en cours de validité.
Les fournisseurs de gaz naturel proposent aux consommateurs mentionnés au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 2016 susvisé une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté, dans les conditions prévues par les articles D.
L'évaluation technico-économique mentionnée au IV de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée est réalisée par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard au 1er juillet 2020.
932-40 peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès du participant avant ou après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.
911-1, les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.
932-40 dont le nombre des participants est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des participants.
Lorsque, pour une même institution de retraite professionnelle supplémentaire ou une même institution de prévoyance, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique comité chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats concernés et à la représentation des intérêts des participants de l'ensemble de ces contrats.
Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite mentionnée à l'article L.
Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté d'affichage
337-17-2.-Les fournisseurs d'électricité proposent aux consommateurs désignés à l'article L.
337-3-1 et équipés d'un dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L.
341-4 une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel.
337-17-3.-Cette offre peut comporter plusieurs options.
« Au moins l'une d'entre elles permet l'affichage des données de consommation en temps réel au moyen d'un dispositif équipé d'un écran dont dispose déjà le consommateur.
« Une autre, prioritairement destinée aux consommateurs qui ne disposent pas d'un dispositif approprié, permet l'affichage des données de consommation en temps réel au moyen d'un dispositif déporté dédié consultable à l'intérieur de l'habitation que le fournisseur met à la disposition du consommateur.
« Les offres sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.
337-17-4.-Pour chaque option, le fournisseur précise de manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de lui être transmises.
« Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu'il ait recueilli le consentement explicite du consommateur.
« Si une option implique la transmission de données de consommation par le biais d'un émetteur radio, celui-ci répond à des spécifications techniques minimales d'interopérabilité définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à en bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions prévues à l'article D.
« Les données transmises par le dispositif déporté d'affichage ne sont pas opposables au fournisseur d'électricité.
337-17-7.-L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L.
341-4 ou, en cas de changement de fournisseur, dans un délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de fourniture d'électricité.
La section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Avant l'article R.
445-8, il est inséré un paragraphe 1er intitulé : « Le tarif spécial de solidarité » comprenant les articles R.
« L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté
445-23.-Les fournisseurs de gaz naturel proposent aux consommateurs désignés à l'article L.
453-7 une offre de transmission de leurs données de consommation de gaz naturel exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté.
« Au moins l'une d'entre elles permet la mise à disposition des données de consommation au moyen d'un dispositif équipé d'un écran dont dispose déjà le consommateur.
« Les données transmises par le dispositif déporté ne sont pas opposables au fournisseur de gaz naturel.
453-7 ou, en cas de changement de fournisseur, dans un délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de fourniture de gaz naturel.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article ainsi rédigé :
124-17.-A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, l'Agence de services et de paiement adresse chaque année aux bénéficiaires du chèque énergie, lorsqu'ils habitent une zone où sont déployés les dispositifs de comptage mentionnés au premier alinéa de l'article L.
453-7, une attestation leur permettant de faire valoir auprès de leur fournisseur d'énergie leur droit à l'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté.
« Cette attestation comporte une date de validité et informe le client qu'il peut bénéficier du dispositif déporté s'il est équipé d'un dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L.
Les V et VI de l'article R.
121-26 du code de l'énergie sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant à compenser pour chaque fournisseur est évalué chaque année par la Commission de régulation de l'énergie sur la base des coûts réellement supportés, en tenant compte, le cas échéant, des dispositifs restitués au fournisseur et attribués à un autre client.
Sont compensés, dans la limite du plafond par ménage, les coûts de développement des dispositifs, de fabrication, de mise à disposition et, le cas échéant, d'accompagnement du consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie.
A compter de la date prévue au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 bis de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre III comprenant les articles D.
337-17-7 et le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV comprenant les articles D.
2° Au début du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie réglementaire, il est inséré une section 1 intitulée : « Le chèque énergie » comprenant les articles R.
124-18.-Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent aux consommateurs domestiques bénéficiant du chèque énergie et équipés d'un dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L.
453-7 une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté.
« Pour les consommateurs d'électricité :
« Pour les consommateurs de gaz naturel, au moins l'une d'entre elles permet la mise à disposition des données de consommation au moyen d'un dispositif équipé d'un écran dont dispose déjà le consommateur.
124-20.-Pour chaque option, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel précise de manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de lui être transmises.
124-23.-L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant :
«-la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L.
«-la date de signature du contrat de fourniture, en cas de changement de fournisseur, ou,
«-la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
124-16 ou en transmettant l'attestation prévue à l'article D.
Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Inventaire du patrimoine naturel (V)
411-21-2 du code de l'environnement entrent en vigueur le 31 décembre 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
411-21-1.-La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l'article L.
411-1 A est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« La saisie et le versement des données brutes de biodiversité sont effectués conformément à des référentiels techniques comprenant des données de référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou protocoles de production, de validation et de diffusion des données qui sont approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
« La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité est effectuée :
«-avant le début de cette procédure, lorsque ces données ont été acquises ou produites en vue de l'élaboration d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification, ou en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement soumis, en application du présent code, à une procédure de participation du public ;
«-avant la décision approuvant le plan, le schéma, le programme ou autre document de planification, ou la réalisation du projet d'aménagement, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise.
411-21-2.-Les services régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité et en dernier lieu le Muséum national d'histoire naturelle, procèdent chacun pour ce qui le concerne à un contrôle des données, les valident et les corrigent, le cas échéant, avant leur intégration dans l'inventaire du patrimoine naturel.
411-21-3.-La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article L.
411-1 A peut être restreinte :
«-lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, au regard des nécessités de la protection de l'environnement, par le préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Muséum national d'histoire naturelle ;
«-lorsqu'il existe un risque d'atteinte volontaire à l'espèce ou à l'élément faunistique, floristique, géologique, pédologique, minéralogique et paléontologique considéré dans la région en cause.
« Les données sont alors diffusées à une échelle ne permettant pas leur localisation précise et, le cas échéant, sous réserve que le demandeur s'engage à ne pas divulguer la localisation qui lui est communiquée.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation du compte financier de l'exercice 2015 du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 novembre 2016, le compte financier de l'exercice 2015 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
Arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation du compte de résultat prévisionnel de l'exercice 2017 du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 novembre 2016, le compte de résultat prévisionnel de l'exercice 2017 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Villard-Bonnot sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
Lorsqu'une menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence remet en cause le fonctionnement ordinaire du système de soins, et notamment le paiement direct de l'acte aux professionnels de santé libéraux, le ministre chargé de la santé ou le représentant de l'Etat territorialement compétent, habilité conformément aux dispositions de l'article L.
3131-1 du code de la santé publique à prendre les mesures d'urgence, arrête les modalités particulières de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre de ces mesures d'urgence.
Cet arrêté détermine la durée, les catégories de professionnels concernés, et éventuellement les spécialités, ainsi que la zone dans laquelle ces modalités particulières de rémunération sont mises en oeuvre.
La rémunération est versée directement au professionnel concerné par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le professionnel exerce, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.
La répartition de la charge de ces rémunérations entre les différents régimes est faite selon les coefficients fixés annuellement en application de l'article L.
Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés la fraction dont il est redevable, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en oeuvre du premier alinéa du présent article.
La rémunération du professionnel concerné est calculée en fonction de sa rémunération moyenne mensuelle, constatée l'année précédente ou, le cas échéant, proratisée sur la période d'activité lorsqu'il n'a pas exercé sur l'ensemble de l'année.
Elle peut être majorée pour tenir compte de la suractivité durant la période.
Cette rémunération est soumise aux dispositions du II de l'article 5 de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SOREGIES
Arrêté du 28 novembre 2016 portant dérogation, pour les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à une disposition de l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
Jusqu'à la date éventuelle à laquelle un spécimen de loups aura été détruit dans le cadre d'une dérogation accordée par le préfet des Vosges ou le préfet de Meurthe-et-Moselle, l'interdiction mentionnée au premier alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé ne s'applique pas dans ces départements.
Arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R.
335-2 du code de l'énergie sont approuvées dans leur version en date du 28 novembre 2016 (1).
L'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité est abrogé.
Décision du 21 septembre 2016 relative à l'homologation de la décision n° 2016-167 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Sur la procédure suivie :
Considérant que l'Autorité a adopté le 15 juillet 2014, dans le cadre de la procédure de règlement de différend prévue par l'article L.
1263-2 du code des transports, quatre décisions prévoyant, notamment, la mise en œuvre de mécanismes incitatifs à la bonne utilisation des capacités d'infrastructure.
Considérant que l'Autorité entend par la décision susvisée modifier, à la lumière de l'expérience acquise après dix-huit mois de mise en œuvre, certaines dispositions de ces mécanismes selon des modalités adaptées à leur caractère général.
Considérant que même en l'absence de dispositions explicites dans la décision susvisée, celle-ci fait obstacle à la poursuite de l'exécution des quatre décisions susmentionnées dans la mesure où elle traite des mêmes matières de façon différente ; que ces décisions doivent dès lors être considérées comme privées d'effet utile et qu'il conviendrait que l'Autorité procède à leur abrogation en vue d'assurer la lisibilité et l'intelligibilité du droit applicable.
Considérant par ailleurs qu'une évolution des règles applicables en cours d'horaire de service n'apparaît pas souhaitable, notamment afin de ne pas remettre en cause les anticipations raisonnables effectuées par les acteurs du secteur ; qu'en conséquence il y a lieu de prévoir que la décision s'applique dès son entrée en vigueur aux opérations effectuées dans le cadre de l'horaire de service 2017 tandis que les décisions du 15 juillet 2014 susmentionnées restent applicables aux opérations effectuées dans le cadre de l'horaire de service 2016.
Sur le périmètre des mécanismes d'incitation :
Considérant que la décision susvisée prévoit, aux points 44 à 46, des possibilités d'exclusion du périmètre des mécanismes d'incitation et fixe comme conditions la consultation préalable des candidats et l'inscription des règles y afférentes dans le document de référence du réseau ; que les points 45 et 46 fixent de plus une liste minimale d'exclusions.
Considérant que les articles 2 et 3 de la décision susvisée, qui définissent notamment le périmètre des mécanismes d'incitation, n'indiquent pas explicitement la possibilité de telles dérogations ; qu'une lecture littérale de ces articles pourrait ainsi conduire à conclure de manière erronée que de telles exclusions ne sont pas possibles.
Considérant que la possibilité d'établir de telles exclusions est nécessaire pour l'équilibre de la décision et qu'il y a lieu en conséquence de la clarifier.
Sur le fond de la décision :
Considérant que la consultation publique menée par l'Autorité établit l'utilité des mécanismes prévus par la décision en vue d'une amélioration des pratiques tant du gestionnaire d'infrastructure que des entreprises ferroviaires dans l'objectif d'une meilleure utilisation du réseau.
Considérant que cette consultation fait également ressortir les limites de ces mêmes mécanismes, notamment en ce qui concerne l'incitation à donner aux entreprises ferroviaires à ne pas commander puis modifier ou annuler un nombre de sillons supérieur à leurs besoins légitimes, au risque de fragiliser l'ensemble du processus de répartition des capacités et de réduire la qualité comme la stabilité de l'horaire de service.
Considérant que la perception de frais de dossier a vocation à permettre à SNCF Réseau de recouvrer les coûts directement liés au traitement des commandes ; qu'un dispositif de ce type n'a pas vocation à refléter les coûts subis par les candidats du fait des moindres qualité et stabilité de l'horaire de service ; qu'en conséquence, la mise en place d'un dispositif de frais de dossier, à laquelle l'Autorité incite implicitement SNCF Réseau au point 77 des considérations préalables à la décision, ne saurait à elle seule compenser l'absence d'incitations prévues par la décision entre l'établissement du graphique de circulation et les périodes débutant à M-4 (pour les voyageurs) et M-2 (pour le fret).
Considérant que la décision justifie, aux points 63 et 74, les niveaux relatifs de certains barèmes : au sein des barèmes applicables à SNCF Réseau, entre les modifications importantes et les suppressions, et au sein des barèmes applicables aux entreprises ferroviaires, entre les sillons fret et les sillons voyageurs ; qu'en revanche la décision ne justifie pas le niveau absolu des barèmes ni les différences entre les barèmes applicables à SNCF Réseau et ceux applicables aux entreprises ferroviaires.
Considérant que la décision prévoit, au point 81 des considérations préalables, la possibilité d'un réexamen des dispositifs retenus sans le rendre impératif.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que la décision doit être homologuée en tant qu'elle prévoit un dispositif utile et vertueux et, d'autre part, que les limites identifiées de la décision requièrent sa révision rapide.
La décision n° 2016-167 susvisée de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est homologuée pour application à l'horaire de service 2017.
Il est pris acte que les articles 2 et 3 de la décision susvisée prévoient implicitement des possibilités de dérogation, dans les conditions fixées aux considérants 44 à 46 cette même décision.
Les décisions du 15 juillet 2014 susvisées restent applicables aux opérations effectuées dans le cadre de l'horaire de service 2016.
Il appartient à l'Autorité de procéder à l'abrogation des quatre décisions du 15 juillet 2014 susvisées.
Délégation est donnée à Mme Hélène Fong, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe supérieure, à Mme Christine Boutout, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, à M. Georges Franz, adjoint administratif principal de 1re classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement du CGDD, dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DT :
- Hélène Fong en tant que valideur hiérarchique de premier niveau (VH1) pour le CEDD et SDAG Paris, service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire facture avec validation (FC) ;
- Christine Boutout et Georges Franz en tant que gestionnaire contrôleur (GC) et gestionnaire facture sans validation (FC).
Délégation est donnée à Mme Sophie Penot, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe supérieure, et à Mme Carole Bourgeaillat, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement du CGDD, dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DT pour Orléans, à savoir : service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire facture avec validation (FC).
Par décret en date du 28 novembre 2016, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par le Mouvement international ATD Quart Monde.
Par décret en date du 28 novembre 2016, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, les donations qui lui ont été consenties par M. et Mme Lefoulon.
Décret du 28 novembre 2016 autorisant l'acceptation d'une donation et d'un legs
Par décret en date du 28 novembre 2016, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions prévues, la donation et le legs qui lui ont été consentis par Mme Françoise Marie Gilberte Mâle.
Par décret en date du 28 novembre 2016, l'Académie des inscriptions et belles-lettres est autorisée à accepter, aux clauses et conditions prévues, le legs qui lui a été consenti par Mme Françoise Marie Gilberte Mâle, portant sur les droits d'auteur produits par l'œuvre d'Emile Mâle mentionnés dans l'acte du 21 mai 2001 ainsi que sur la somme de 45 734,71 euros et que M. Florent Maraval de Bonnery, son légataire universel, s'est engagé à exécuter purement et simplement.
Décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'enseignement général de collège et aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, régis respectivement par les décrets n° 60-403 du 22 avril 1960 susvisé et n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé, est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Professeur d'enseignement général de classe exceptionnelle, et chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle
Professeur d'enseignement général hors classe, et chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe
Professeur d'enseignement général de classe normale, et chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale
L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs régis par le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement régis par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
A partir du 16e mois
Du 13e au 15e mois
Jusqu'au 12e mois
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux professeurs d'éducation physique et sportive et aux professeurs de lycée professionnel bi admissibles à l'agrégation, régis respectivement par les décrets n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régis par le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
1° Dans le titre, les mots : « de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation » sont remplacés par les mots : « des professeurs de chaires supérieures » ;
La liste électorale est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois au moins avant le jour du scrutin.
La liste électorale mentionne l'âge, l'appartenance à l'organisme et l'ancienneté des salariés.
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient le prévenu avant le fait mentionné dans la décision de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit du prévenu, soit de la partie civile, et à quel degré.
Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre.
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ".
Cela fait, les témoins déposent oralement.
222-50, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition.
Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sur sa moralité.
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Les dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2017.
« Art. 9.-Les programmes des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation, établis par branche d'activité professionnelle et emploi type, font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le premier alinéa de l'article 20 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « principal de 2e classe ».
II.-Les mots : « aux I et II de l'article 50-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 50-1 ».
A l'article 36 du même arrêté, les mots : « à l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10-1 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ».
A l'article 37 du même arrêté, les mots : « à l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 précité ».
« Art. 38.-Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées, respectivement pour le grade auquel l'intéressé postule, par les articles 20,47 ou 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé ou par l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 précité, et ayant fait acte de candidature, par la voie hiérarchique, dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article 36 du présent arrêté.
I.-Les mots : « à l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 précité ».
II.-Les mots : « de 1re classe » sont supprimés.
L'arrêté du 18 juin 2002 modifié fixant le programme des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 modifié portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et fixant ses conditions de délivrance
Il est ajouté à l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé une annexe VI « Dispenses d'épreuves » définie en annexe au présent arrêté.
« Art. 9-1.-Seuls les titulaires du titre professionnel “ agent de médiation, information, services ” rénové par arrêté du 21 mars 2016 dont la première session a eu lieu à compter du 2 juillet 2016 sont dispensés, à leur demande, des épreuves professionnelles EP1, EP2 et EP3 du certificat d'aptitude professionnelle agent de prévention et de médiation, conformément à l'annexe VI du présent arrêté.
DISPENSES D'ÉPREUVES ET D'UNITÉS PROFESSIONNELLES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) AGENT DE PRÉVENTION ET DE MÉDIATION (APM) POUR LES TITULAIRES DU TITRE PROFESSIONNEL AGENT DE MÉDIATION, INFORMATION, SERVICES (AMIS) RÉNOVÉ PAR ARRÊTÉ DU 21 MARS 2016 (À COMPTER DE LA PREMIÈRE SESSION DU 2 JUILLET 2016)
Epreuves du CAP
Les titulaires du titre professionnel Agent de médiation,
information, services sont dispensés des épreuves en gris.
EP1-Accueil, information et accompagnement
EP2-Prévention et médiation
EP3-Communication et organisation
Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 modifié portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » et fixant ses conditions de délivrance
L'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 25 février 2005 - art. Annexe VI (V)
211-2-2 est applicable à la Caisse des Français de l'étranger à l'exception du deuxième alinéa et sous réserve de la substitution des mots : “ conseil d'administration ” au mot : “ conseil ” et des mots : “ Caisse des Français de l'étranger ” aux mots : “ caisse primaire d'assurance maladie ”.
II.-Le directeur de la Caisse des Français de l'étranger fixe l'organisation du travail dans les services et a seul autorité sur le personnel.
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et procède aux licenciements.
Le directeur prépare les travaux du conseil d'administration et met en œuvre les orientations et délibérations que celui-ci adopte.
Dans les domaines mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
211-2-1, le directeur présente ses propositions chaque année.
114-6-1, il arrête les comptes annuels établis par l'agent comptable.
Le directeur met en œuvre les actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau national.
Il met en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect des budgets d'intervention et de gestion de la caisse.
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
Il rend périodiquement compte au conseil d'administration de la mise en œuvre de ses orientations ainsi que de la gestion de l'organisme.
Au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, il remet au conseil d'administration un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en œuvre pour les atteindre et les résultats constatés.
III.-En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné préalablement à cet effet par le directeur.
IV.-Sont également applicables à la Caisse des Français de l'étranger les dispositions des articles R.
Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 août 2011 modifié portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
« Art. 6-1.-Les titulaires de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles CCP2 et CCP3 définis par l'arrêté du 17 mars 2016 relatif au titre professionnel assistant de vie aux familles, sont dispensés à leur demande, de l'épreuve EP2 “ soins, hygiène et confort ” de la spécialité accompagnement, soins et services à la personne de brevet d'études professionnelles.
Arrêté du 23 novembre 2016 portant déclaration de vacance d'un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier offert au recrutement au titre de l'année 2016 et fixant les modalités de candidature (2e tour)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler l'emploi désigné ci-dessous, offert au recrutement au titre de l'année 2016 et demeuré vacant à l'issue du 1er tour.
1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe I ;
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 dans le délai prescrit à l'article 1er :
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4, comportant les pièces suivantes :
5° L'attestation du président de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques concernant la mobilité.
Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en activité sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence et de l'attestation du président de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques concernant la mobilité.
Décision du 16 novembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)
Délégation est donnée à Mme Françoise PROFIT, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du secrétariat général du processus Bologne auprès de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, à l'exclusion des décrets, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions des missions du secrétariat du processus de Bologne rattaché à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Catherine KERNEUR, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département des formations du cycle licence, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations du cycle licence.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe PAUL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département des formations de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations de santé.
Délégation est donnée à M. Philippe ALCOUFFE, ingénieur de recherche de 1re classe, chef du département des contrats de sites, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des contrats de sites.
Délégation est donnée à M. Jean-François CLERC, expert de haut niveau, chef de la mission du pilotage des opérations campus, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du pilotage des opérations campus.
Délégation est donnée à M. BLANC (Michel), administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Délégation est donnée à Mme COLAS (Liliane) attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire.
Arrêté du 10 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la justice
Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 sont fixés à 500 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à un million d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables de la direction générale des finances publiques
Le pôle de recouvrement de la DRESG, au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, est supprimé.
La responsabilité du recouvrement des créances de ce pôle est transférée aux comptables compétents de la recette des non-résidents et du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
L'arrêté du 26 septembre 2003 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.
Les pôles de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, Boulogne et des Hauts-de-Seine, Nanterre sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé pôle de recouvrement spécialisé Hauts-de-Seine (Hauts-de-Seine).
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie , un fonds des actions conventionnelles.
I.-Les ressources de ce fonds sont celles qui lui sont spécifiquement affectées par les parties conventionnelles.
II.-Pour les médecins libéraux, le fonds peut participer au financement de l'aide mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
III.-A l'exception des décisions relatives au développement professionnel continu, les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions concernées, par les parties aux conventions ou à l'accord mentionnés aux articles L.
IV.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
La gestion comptable et financière de la commune Bassillac et Auberoche est assurée par le comptable de la trésorerie de Boulazac (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Castels et Bézenac est assurée par le comptable de la trésorerie de Le Bugue (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Coteaux Périgourdins est assurée par le comptable de la trésorerie de Terrasson-La-Bachellerie (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Cubjac-Auvézère-Val d'Ans est assurée par le comptable de la trésorerie de Boulazac (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Mareuil en Périgord est assurée par le comptable de la trésorerie de Nontron (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Sanilhac est assurée par le comptable de la trésorerie de Périgueux Municipale (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Val de Louyre et Caudeau est assurée par le comptable de la trésorerie de Boulazac (Dordogne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val de Louyre et Caudeau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Le Bugue (Vienne).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint Privat en Périgord est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Aulaye-La-Roche-Chalais (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de La Tour-Blanche-Cercles est assurée par le comptable de la trésorerie de Ribérac (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Châteaugiron est assurée par le comptable de la trésorerie de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Châteaugiron, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Anast est assurée par le comptable de la trésorerie de Pipriac-Maure (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de la commune de Maen Roch est assurée par le comptable de la trésorerie d'Antrain-Saint Brice (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Portes du Coglais est assurée par le comptable de la trésorerie d'Antrain-Saint Brice (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de la commune de La Gacilly est assurée par le comptable de la trésorerie de La Gacilly (Morbihan).
La gestion comptable et financière de la commune de Carentoir est assurée par le comptable de la trésorerie de La Gacilly (Morbihan).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villepinte et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable du service des impôts des particuliers d'Aulnay-Sous-Bois, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 23 novembre 2016 abrogeant l'arrêté du 2 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF)
L'arrêté du 2 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
La régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est supprimée.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par l'arrêté ministériel du 22 septembre 2011 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2016 abrogeant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP
La régie d'avances instituée auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, pour les dépenses du délégué du directeur général sud-est outre-mer, est supprimée.
L'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP est abrogé.
Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Stratégie nationale de santé (V)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Haut Conseil de la santé publique (M)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Définition de la stratégie nat...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Adoption, révision et évaluati...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Suivi de l'état de santé de la...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Prise en compte de la stratégi...
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° La sous-section 3 de la section 1 devient la section 3 ;
1411-27, les mots : « préfet de région ou le préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1411-28, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » et les 2° et 7° sont abrogés ;
1411-29, les mots : « préfet de région ou le préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « La direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « L'agence régionale de santé » ;
« Stratégie nationale de santé
« Définition de la stratégie nationale de santé
1411-1.-La stratégie nationale de santé est définie par décret pour une durée qui ne peut excéder dix années.
Ce décret précise les domaines d'action prioritaires et les objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre les conséquences de la maladie, de l'accident et du handicap, poursuivis par la stratégie nationale de santé.
Il comporte des dispositions relatives aux priorités de la politique de santé de l'enfant.
« Cette stratégie est élaborée au vu d'une analyse des principaux problèmes de santé de la population et des déterminants de son état de santé, tels que mentionnés au 1° de l'article L.
1411-1, et des stratégies d'action envisageables.
1411-2.-I.-La stratégie nationale de santé est mise en œuvre par des plans et des programmes opérationnels à portée nationale, définis ou révisés par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des autres ministres intéressés, ainsi que par les projets régionaux de santé mentionnés à l'article L.
« Ces plans, programmes et projets constituent le cadre, au niveau national et au niveau régional, de l'action de l'Etat et de ses établissements sur les déterminants de santé et sur l'organisation de la prévention collective, de la sécurité sanitaire et des services de santé, y compris des services médico-sociaux.
Ils sont établis en tenant compte de l'évaluation des plans, programmes et projets antérieurs.
« En outre, les plans, programmes et projets suivants concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé :
« 1° Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement mentionné à l'article L.
« 2° Les programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités mentionnés à l'article L.
« 3° Le pacte territoire-santé mentionné à l'article L.
« 4° Les projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l'article L.
« 5° Le programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L.
« 6° Les programmes et actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé mentionnés à l'article R.
« 7° Le programme national relatif à l'activité de télémédecine et à son organisation mentionné à l'article R.
« 8° Le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins et les programmes nationaux de gestion du risque mentionnés à l'article L.
« 9° Les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque mentionnés à l'article R.
1434-10 du présent code et les plans d'actions pluriannuels régionaux d'amélioration de la pertinence des soins mentionnés à l'article L.
« 10° Les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionnés à l'article L.
« L'élaboration des plans, programmes et projets mentionnés au premier alinéa donne lieu, en tant que de besoin, à la réalisation d'études complémentaires, d'études d'impact ou d'évaluation de projets pilotes, qui permettent de comparer les coûts et les effets attendus de différentes modalités d'action envisagées, ou de préciser les conditions et les ressources nécessaires à leur mise en œuvre.
« II.-Les programmes d'action définis par les organismes gestionnaires de régime d'assurance maladie et les organismes mentionnés aux articles L.
5311-1 du présent code et ainsi qu'à l'article L.
592-45 du code de l'environnement concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans, programmes et projets mentionnés au I.
« Sont notamment soumis aux dispositions du premier alinéa les programmes suivants :
« 1° Les programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques mentionnés à l'article L.
« 2° Les programmes d'aide au sevrage tabagique mentionnés à l'article L.
« Adoption, révision et évaluation de la stratégie nationale de santé
1411-3.-Préalablement à l'adoption ou à la révision de la stratégie nationale de santé, une consultation publique est organisée à l'initiative du ministre chargé de la santé.
Elle porte sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé.
Cette consultation publique peut être effectuée par voie dématérialisée.
Sa date d'ouverture et sa date de clôture ainsi que ses modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La Conférence nationale de santé et le Haut Conseil de la santé publique sont consultés par le ministre chargé de la santé sur le projet de stratégie nationale de santé et peuvent lui adresser toute proposition susceptible de contribuer à sa définition ou à sa révision.
« Le ministre chargé de la santé peut également proposer à la Conférence nationale de la santé d'organiser des débats publics sur certains thèmes du projet de stratégie nationale de santé.
A cette fin, la Conférence nationale de la santé peut organiser des débats dans les régions, le cas échéant en concertation avec les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, les conseils territoriaux de santé et les espaces régionaux ou interrégionaux de réflexion éthique.
« La synthèse des avis recueillis à l'occasion de la consultation publique est rendue publique par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture de la consultation publique.
1411-4.-I.-La stratégie nationale de santé et les plans et programmes nationaux mentionnés au I de l'article R.
1411-2 donnent lieu à un suivi annuel ainsi qu'à des évaluations pluriannuelles permettant d'apprécier les résultats sanitaires obtenus et l'impact sanitaire, social et économique de ces plans et programmes au regard des ressources mobilisées, et d'en tirer les enseignements nécessaires à l'adaptation des politiques publiques.
« Les résultats du suivi annuel et des évaluations sont soumis pour avis à la Conférence nationale de santé et au Haut Conseil de la santé publique, avant d'être rendus publics.
« II.-Les conditions d'organisation du suivi annuel et des évaluations pluriannuelles ainsi que les modalités et le montant prévisionnels de leur financement sont définis, par arrêté des ministres chargés de la santé et des outre-mer, lors de l'élaboration de la stratégie nationale de santé et des plans et programmes mentionnés au I de l'article R.
1411-2, en fonction de l'importance des ressources affectées aux actions et de l'importance des impacts économiques et sociaux attendus de leur mise en œuvre.
« Suivi de l'état de santé de la population, des inégalités de santé et de leurs déterminants
1411-5.-Le Haut Conseil de la santé publique identifie, en lien avec les services du ministère chargé de la santé et les autorités et agences sanitaires, les besoins d'information sur l'évolution de l'état de santé de la population et des inégalités de santé ainsi que sur les effets de la mise en œuvre des politiques susceptibles d'avoir un impact sur la santé, et propose, le cas échéant, au ministre chargé de la santé les études et recherches d'informations permettant d'y répondre.
Cette analyse fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les dix ans.
« Prise en compte de la stratégie nationale de santé en Corse, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
1411-7.-La stratégie nationale de santé comporte un volet propre à la Corse, à chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution et à celles de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, prenant notamment en compte les données épidémiologiques et les risques sanitaires spécifiques de la collectivité.
1411-10.-Le suivi annuel et les évaluations pluriannuelles de la stratégie nationale de la santé prévus à l'article R.
1411-4 ainsi que le suivi de l'état de santé de la population des inégalités de santé et de leurs déterminants comportent des données propres à chaque collectivité mentionnée à l'article R.
1411-11.-Lors de l'élaboration et de l'évaluation de la stratégie nationale de santé, sont prises en compte les actions de coopération régionale organisées par des acteurs des secteurs sanitaire et médico-social, avec chacune des collectivités mentionnées à l'article R.
« La coopération régionale, mentionnée à l'article L.
1411-10, est notamment développée dans le cadre :
« 1° Des conventions conclues par les établissements de santé sur le fondement de l'article L.
« 2° Des conventions conclues par les agences régionales de santé sur le fondement de l'article L.
« 3° De conventions concernant l'action sanitaire ou médico-sociale, conclues par les collectivités mentionnées à l'article R.
1411-7 avec des autorités locales étrangères en application de l'article L.
« Les services de l'Etat dans la collectivité concernée, l'agence régionale de santé compétente et les établissements de santé informent le ministre chargé de la santé de l'étendue et du développement des actions de coopération régionale en matière sanitaire ou médico-sociale dont ils ont connaissance.
Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est complété par deux articles R.
1521-3.-I.-La stratégie nationale de santé, définie dans les conditions prévues aux articles R.
1411-4, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016, s'applique au territoire des îles Wallis et Futuna.
Le programme de santé publique mentionné à l'article L.
6431-4, élaboré par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, prend en compte les plans et programmes définis dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
« Lorsque la Conférence nationale de santé est chargée d'organiser des débats publics sur certains thèmes du projet de stratégie nationale de santé, en application du troisième alinéa de l'article R.
1411-3, elle organise un ou plusieurs de ces débats dans le territoire des îles Wallis et Futuna, en lien avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna.
1411-11, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016, sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1411-8, les mots : “ et l'agence régionale de santé compétente ” sont remplacés par les mots : “ et l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
1411-11, les mots : “ des secteurs sanitaire et médico-social ” sont remplacés par les mots : “ du système de santé ”, les mots : “, l'agence régionale de santé compétente et les établissements de santé ” sont remplacés par les mots : “ et l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : “ La coopération régionale, mentionnée à l'article L.
1411-10, est notamment développée dans le cadre de conventions conclues par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna.
Le chapitre V du titre V du livre V de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est complété par un article R.
1545-2.-Les autorités de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sont informées par les ministres chargés de la santé et des outre-mer des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie prévus par la stratégie nationale de santé.
« Les conventions passées, le cas échéant, entre l'Etat et ses établissements publics et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française pour la mise en œuvre de programmes ou plans de santé définis dans le cadre de la stratégie nationale de santé, sont prises en compte dans le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de santé.
Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Système local de biovigilance (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Correspondants locaux de biovi...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 6 : Obligation de signalement et d...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 7 : Application au service de sant...
Modifie Code de la santé publique - Section 8 : Dispositif de vigilance en assistan...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Système national de vigilance ...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Système local de vigilance en ...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispo...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Obligation de signalement (Ab)
Les produits thérapeutiques annexes autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L.
1261-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, demeurent régis par les règles de biovigilance qui leur étaient applicables avant la publication du présent décret jusqu'à la mise en conformité des produits concernés avec le nouveau régime juridique qui leur est applicable, et au plus tard jusqu'au 26 janvier 2019.
La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre II de la première partie réglementaire du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
1211-29.-I.-Le dispositif de biovigilance porte sur :
« 1° Les éléments et produits du corps humain et leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques ainsi que sur les dispositifs médicaux les incorporant ;
« 2° Les activités relatives à ces éléments, produits ou dérivés telles que mises en œuvre par les personnes mentionnées à l'article R.
« 3° Les donneurs d'éléments ou de produits du corps humain, les patients et les receveurs qui ont recours à la greffe ou à l'administration à des fins thérapeutiques de ces éléments, produits ou dérivés.
« II.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
« 1° Aux produits sanguins labiles qui sont soumis au dispositif mentionné à l'article L.
« 2° Aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qui sont soumis au dispositif mentionné aux articles R.
« 3° Aux médicaments et aux dispositifs médicaux autres que ceux mentionnés au 1° du I ;
« 4° Aux recherches impliquant la personne humaine portant sur le 1° du I du présent article.
1211-30.-La biovigilance a pour objet de :
« 1° Surveiller de façon systématique tous les incidents et tous les effets indésirables ;
« 2° Signaler sans délai les incidents graves et les effets indésirables inattendus au correspondant local de biovigilance ;
« 3° Déclarer sans délai à compter de leur signalement les incidents graves et les effets indésirables inattendus à l'Agence de la biomédecine ;
« 4° Analyser, évaluer et exploiter ces informations en vue de limiter la probabilité de survenue de tout nouvel incident grave ou effet indésirable inattendu ou d'en diminuer la gravité ;
« 5° Réaliser toute investigation ou étude portant sur les incidents graves et les effets indésirables inattendus.
« Système national de biovigilance
1211-32.-Les acteurs du dispositif de biovigilance sont :
« 1° L'Agence de la biomédecine ;
« 3° Les établissements ou organismes suivants :
« a) Les établissements et organismes autorisés à effectuer les activités de prélèvement et de collecte en application des articles L.
« b) Les établissements et organismes autorisés à effectuer les activités de préparation, de traitement, de conservation, de distribution, de cession, de délivrance, d'importation et d'exportation en application des l'article L.
« c) Les établissements et organismes autorisés à effectuer les activités de greffe et d'administration d'éléments et produits du corps humain en application des articles L.
« 4° Les professionnels suivants :
« a) Tout professionnel intervenant dans les activités mentionnées au 3° ;
« b) Tout professionnel intervenant dans la fabrication, la distribution, l'importation et l'exportation de dispositifs médicaux incorporant des éléments, produits ou dérivés mentionnés au 1° du I de l'article R.
« c) Tout professionnel de santé impliqué dans la prise en charge thérapeutique des personnes mentionnées au 3° du I de l'article R.
1211-29 ou ayant connaissance d'un effet indésirable qui, au vu des informations en sa possession, lui semble lié aux activités mentionnées au 2° du même I.
1211-34.-Après évaluation des informations qui lui sont déclarées, le directeur général de l'Agence de la biomédecine analyse la pertinence des mesures correctives mises en place.
Si ces dernières lui semblent insuffisantes ou inappropriées, il en informe, sans délai, le correspondant local de biovigilance qui lui a déclaré l'événement, et le cas échéant, il propose des recommandations.
« Il élabore, le cas échéant, des recommandations en vue de limiter la probabilité de survenue des incidents graves ou effets indésirables inattendus, et d'en diminuer la gravité.
Il informe de ces recommandations les correspondants locaux de biovigilance concernés.
« S'il constate, après évaluation des informations qui lui sont déclarées, que celles-ci nécessitent des mesures relevant des prérogatives de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de l'agence régionale de santé, il transmet aux directeurs des agences concernées les éléments leur permettant de prendre les mesures nécessaires.
« Les modalités de transmission de ces informations, notamment les délais de transmission et les procédures mises en œuvre, sont fixées par voie de convention entre le directeur général de l'Agence de la biomédecine et, d'une part, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et, d'autre part, les directeurs généraux de chacune des agences régionales de santé.
« Système local de biovigilance
1211-35.-Les établissements et organismes mentionnés au 3° de l'article R.
1211-32 organisent la mise en place du système local de biovigilance en mettant notamment à la disposition des professionnels les outils nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions de surveillance, de signalement ou de déclaration des incidents et effets indésirables.
L'Agence de la biomédecine propose les outils de méthodologie pour ce faire.
« Le système local de biovigilance prévoit les modalités d'information du directeur de l'établissement et de la commission médicale d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence médicale.
1211-36.-I.-Les établissements et organismes mentionnés au 3° de l'article R.
1211-32 désignent au moins un correspondant local de biovigilance et un suppléant.
« Dès leur désignation, l'identité, la qualité, l'expérience et les coordonnées du correspondant local de biovigilance et de son suppléant sont communiquées à l'Agence de la biomédecine par le responsable de la structure dans laquelle le correspondant et son suppléant exercent leurs fonctions.
« Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent également au suppléant du correspondant local de biovigilance.
« II.-Le correspondant local du dispositif de biovigilance est un médecin ou, en l'absence de médecin, un pharmacien ou un infirmier disposant d'une expérience d'au moins trois ans dans les domaines de compétence couverts par les activités mentionnées dans la présente section.
1211-37.-I.-Le correspondant local de biovigilance est chargé de :
« 1° S'assurer de la mise en place d'une surveillance des incidents et des effets indésirables par les professionnels de santé impliqués dans les activités mentionnées au 2° du I de l'article R.
« 2° Recueillir, conserver et rendre accessibles les informations qui lui sont communiquées relatives aux incidents et aux effets indésirables ;
« 3° Identifier et déclarer sans délai à l'Agence de la biomédecine les incidents graves et les effets indésirables inattendus ;
« 4° Informer, le cas échéant, les autres correspondants locaux de biovigilance ;
« 5° Informer les correspondants des autres vigilances si d'autres systèmes de vigilance sont concernés ;
« 6° Procéder aux investigations des incidents graves et effets indésirables inattendus qui lui sont signalés ou en assurer la coordination et s'assurer de la mise en place, le cas échéant, des mesures correctives par le professionnel de santé concerné ;
« 7° Informer l'Agence de la biomédecine des résultats de ces investigations et des mesures correctives mises en place, le cas échéant ;
« 8° Avertir l'Agence de la biomédecine de toute difficulté susceptible de compromettre le bon fonctionnement du dispositif ;
« 9° Transmettre chaque année avant le 31 mars à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel comportant une synthèse de tous les incidents et effets indésirables ainsi que leur fréquence de survenue au regard des activités.
Le modèle de rapport est fixé par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
« II.-Outre les missions mentionnées au I du présent article, le correspondant local de biovigilance qui exerce ses missions dans un établissement ou organisme mentionné au a ou au c du 3° de l'article R.
1211-32, est chargé de :
« 1° S'assurer de la mise en place, par les professionnels concernés par ces activités, des procédures de recueil et de conservation de toute information utile à la traçabilité de ces éléments ou produits de façon à permettre d'établir un lien entre donneur et receveurs et à établir tout lien entre les éléments ou produits qui ont été utilisés à des fins thérapeutiques et les produits qui sont entrés en contact avec eux ;
« 2° Veiller à la qualité et à la fiabilité des informations mentionnées au 1° ;
« 3° Collaborer, dans le cadre de ses missions, avec les équipes de prélèvement ou de greffe de l'établissement de santé ou de la structure à laquelle il est rattaché, ainsi que, le cas échéant, avec la structure de coordination hospitalière du prélèvement.
« III.-Lors des investigations portant sur des incidents graves ou des effets indésirables inattendus, les correspondants locaux de biovigilance des établissements ou organismes mentionnés au a et au c du 3° de l'article R.
1211-32 mettent à la disposition des correspondants locaux de biovigilance des établissements ou organismes mentionnés au b du 3° du même article :
« 1° Les données permettant d'assurer la traçabilité de ces éléments ou produits ainsi qu'à celle des produits entrant en contact avec ces derniers ;
« 2° Les échantillons biologiques ayant servi à réaliser les recherches des marqueurs biologiques d'infection chez le donneur ou sur l'élément prélevé aux fins d'analyses ultérieures.
1211-38.-Chaque établissement ou organisme mentionné au a ou au c du 3° de l'article R.
1211-32, veille à ce qu'une procédure soit mise en place permettant d'empêcher l'utilisation des éléments, produits ou dérivés mentionnés au 1° du I de l'article R.
1211-29 susceptibles de présenter un défaut de qualité ou de sécurité.
« 1° Tout professionnel de santé exerçant dans un établissement ou une structure disposant d'un correspondant local de biovigilance et qui a connaissance de la survenue d'un incident grave ou effet indésirable inattendu le signale sans délai à ce correspondant ou, à défaut, à son suppléant.
En cas d'empêchement du correspondant local et de son suppléant, le professionnel de santé déclare sans délai à l'Agence de la biomédecine tout incident grave ou effet indésirable inattendu ;
« 3° Tout autre professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable qui, au vu des informations en sa possession, lui semble lié aux éléments, produits ou dérivés mentionnés au 1° du I de l'article R.
1211-29 ou aux activités mentionnées au 2° de ce même I le signale sans délai au correspondant local de la structure qui est intervenue dans le cadre des activités en cause ou qui a pris en charge la personne concernée par l'effet indésirable.
La section 8 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation
2142-39.-I.-Le dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation porte sur :
« 1° Les gamètes, les tissus germinaux et les embryons utilisés à des fins d'assistance médicale à la procréation ;
« 2° Les activités relatives à ces gamètes, tissus germinaux et embryons telles que mises en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L.
« 3° Les personnes qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation ou en sont issues, les donneurs de gamètes, les personnes prises en charge en vue d'une préservation de la fertilité.
« II.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux autres tissus et cellules qui sont soumis au dispositif mentionné à l'article L.
1211-7 ni aux recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article R.
2142-40.-La vigilance en assistance médicale à la procréation a pour objet de :
« 2° Signaler sans délai les incidents graves et les effets indésirables inattendus au correspondant local ;
« 1° Incident : accident ou erreur lié aux activités portant sur les gamètes, tissus germinaux ou embryons mentionnés au 1° du I de l'article R.
« b) Une perte importante de ces gamètes, tissus germinaux ou embryons ;
« c) Un défaut de qualité ou de sécurité de ces gamètes, tissus germinaux ou embryons ;
«-toute erreur d'attribution des gamètes, tissus germinaux ou embryons mentionnés au 1° du I du même article ;
«-toute perte importante des mêmes éléments au cours de la tentative de procréation ;
« c) Toute information concernant le donneur ou le don, découverte de façon fortuite après le prélèvement et dont les conséquences sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé des personnes qui ont recours à un don dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation ou en sont issues ;
2142-39 liée ou susceptible d'être liée aux gamètes, tissus germinaux ou embryons mentionnés au 1° du I de ce même article ou aux activités mentionnées au 2° du même I ;
« 6° Surveillance : le fait pour les professionnels intervenant dans les activités mentionnées au 2° de l'article R.
« 7° Signalement : le fait pour les professionnels intervenant dans les activités mentionnées au 2° de l'article R.
2142-39 d'informer sans délai le correspondant local du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation de tout incident grave ou effet indésirable inattendu qu'ils ont repéré dans le cadre de leur mission de surveillance ;
« 8° Déclaration : le fait pour les correspondants locaux ou, le cas échéant, pour tout professionnel de santé intervenant dans les activités mentionnées au 2° de l'article R.
2142-39 de porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine au moyen de la déclaration mentionné au 9° de l'article R.
2142-43 les éléments d'information relatifs aux incidents graves ou effets indésirables inattendus permettant à cette agence de mettre en œuvre les dispositions figurant aux 3° et 4° de l'article R.
« Système national de vigilance en assistance médicale à la procréation
2142-42.-Les acteurs du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation sont :
« 2° Les établissements de santé, les laboratoires de biologie médicale et les organismes autorisés à exercer les activités mentionnées à l'article L.
« a) Les praticiens intervenant dans les établissements de santé, laboratoires de biologie médicale ou organismes mentionnés au 2° ;
« b) Tout autre professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable qui, au vu des informations en sa possession, lui semble lié aux activités mentionnées à l'article R.
Si ces dernières lui semblent insuffisantes ou inappropriées, il en informe, sans délai, le correspondant local du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation qui lui a déclaré l'événement, et le cas échéant, propose des recommandations.
Il informe de ces recommandations les correspondants locaux du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation concernés.
« S'il constate, après évaluation des informations qui lui sont déclarées, que celles-ci nécessitent des mesures relevant des prérogatives de l'agence régionale de santé, il transmet aux directeurs concernés les éléments leur permettant de prendre les mesures nécessaires.
« Les modalités de transmission de ces informations, notamment les délais de transmissions et les procédures mises en œuvre, sont fixées par voie de convention entre le directeur général de l'Agence de la biomédecine et les directeurs généraux de chacune des agences régionales de santé.
« Système local de vigilance en assistance médicale à la procréation
2142-42 organisent la mise en place du système local de vigilance en assistance médicale à la procréation en mettant notamment à la disposition des professionnels les outils nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions de surveillance, de signalement ou de déclaration des incidents et effets indésirables.
L'Agence de la biomédecine propose des outils de méthodologie pour ce faire.
2142-42 désignent au moins un correspondant local et son suppléant.
« Dès leur désignation, l'identité, la qualité, l'expérience et les coordonnées du correspondant local et de son suppléant sont communiquées à l'Agence de la biomédecine par le responsable de la structure dans laquelle le correspondant et son suppléant exercent leurs fonctions.
« Les dispositions du présent décret s'appliquent également au suppléant du correspondant local.
« II.-Le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation est un professionnel de santé doté d'une expérience dans ce domaine.
2142-47.-Le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation est chargé de :
« 2° Recueillir, conserver et rendre accessible les informations qui lui sont communiquées relatives aux incidents et aux effets indésirables ;
« 4° Informer, le cas échéant, les autres correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
« 5° Informer les correspondants des autres vigilances concernées si d'autres systèmes de vigilance sont concernées ;
« 9° Transmettre chaque année avant le 31 mars à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel comportant une synthèse de tous les incidents et effets indésirables relevés au cours de l'année civile précédente ainsi que leur fréquence de survenue au regard des activités.
2142-48.-Chaque établissement ou organisme mentionné au 2° de l'article R.
2142-42 veille à ce qu'une procédure soit mise en place permettant d'empêcher l'utilisation des gamètes, tissus germinaux ou embryons mentionnés au 1° du I de l'article R.
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit un règlement intérieur.
Le comité rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats.
Cet avis est transmis par le président du comité à l'autorité chargée de la nomination.
Le comité se réunit à dates fixes prévues par son règlement intérieur ou sur convocation de son président.
La date et l'ordre du jour des réunions sont rendus publics par les soins du secrétariat du comité des carrières.
Le secrétariat du comité des carrières communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité.
Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses à l'agente ci-après désignée :
Mme Christine Lelièvre, agente contractuelle de niveau 2, adjointe au chef du bureau de l'exécution de la dépense.
11° « Compte d'affectation spéciale Pensions » (Programme 780) ;
12° Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » (Programme 216),
Mme Sabine Cyrille, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de prestations financières ;
Mme Dorothée Le Nepvou de Carfort, adjointe administrative de 1re classe, chargée de prestations financières ;
Mme Yveline Maville, adjointe administrative principale de 1re classe, chargée de prestations financières et de la qualité des procédures ;
M. Noël Tambia, secrétaire administratif de classe supérieure, chargé de prestations financières ;
- Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée à l'effet de signer les ordonnances de paiement relatives aux frais de déplacement et de valider, dans l'outil Chorus, les opérations budgétaires et comptables en matière de dépense et de recette, ainsi que la signature des bons de commande aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désigné :
M. Philippe Benoist, ingénieur principal territorial, adjoint au sous-directeur ;
Mme Aurore Chenu, conseillère d'administration, cheffe du bureau du budget des services ;
Mme Suzanne Riché, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget des services ;
Mme Magali Bellec, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget des services ;
Mme Virginie Dupré, agente contractuelle de niveau 2, cheffe du bureau des opérations immobilières ;
Mme Marie-Elodie Benoit, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des archives ;
Mme Nadia Fall, secrétaire administrative de classe normale ;
- Délégation est donnée aux agentes ci-après désignés à l'effet de signer les documents Chorus-DT dans le périmètre des attributions de la sous-direction des services généraux et de l'immobilier :
Mme Stéphanie Guidoni, administratrice civile, adjointe au chef du département des achats et du développement durable ;
Mme Solange Puech, agente contractuelle de niveau 2, adjointe à la cheffe du bureau procédures de la commande publique ;
- Délégation est donnée aux agentes ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Laurence Bernheim, agente contractuelle de niveau 2, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
- Délégation est donnée à Mme Sonia Ponchel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DFAS dans CHORUS-DT.
L'arrêté du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
163-2 du code de la sécurité sociale pour ONDANSETRON BIOGARAN figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à ONDANSETRON BIOGARAN qui figurait en annexe I de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
ONDANSETRON BIOGARAN 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (polyamide/aluminium/PVC/PETP/aluminium) (B/2) (laboratoires BIOGARAN)
- traitement des nausées et vomissements post-opératoires chez l'adulte ;
Nausées et vomissements post-opératoires :
Pour la prévention et le traitement des nausées et vomissements post-opératoires chez les enfants ayant subi une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, l'ondansétron peut être administré par injection IV lente à la dose de 0,1 mg/kg jusqu'à un maximum de 4 mg, que ce soit avant, pendant ou après l'induction de l'anesthésie, ou après l'opération chirurgicale.
- âge : les enfants et les adultes de moins de quarante ans sont plus sensibles ;
ONDANSETRON BIOGARAN 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (polyamide/aluminium/PVC/PETP/
aluminium) (B/2) (laboratoires BIOGARAN)
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à : Haute Autorité de santé, DEMESP, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
GANIRELIX SUN 0,25 mg/0,5 ml, solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
DULOXETINE BIOGARAN 30 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
DULOXETINE MYLAN PHARMA 30 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MEDIPHA SANTE 100 mg/12,5 mg ENFANTS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,8 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires MEDIPHA SANTE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MEDIPHA SANTE 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MEDIPHA SANTE 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
CARVEDILOL ARROW 12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DICLOFENAC ARROW GENERIQUES 1 %, gel, 50 g en tube (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
EBASTINE SANDOZ 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ESCITALOPRAM BROWN & BURK 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
ESCITALOPRAM BROWN & BURK 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
LANSOPRAZOLE ARROW 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LANSOPRAZOLE ARROW 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/PE/aluminium) (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TAMSULOSINE BIOGARAN LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
TRAMADOL/PARACETAMOL NIALEX 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
VALGANCICLOVIR ARROW 450 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VALGANCICLOVIR CRISTERS 450 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires CRISTERS)
Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux autorisations spéciales d'absences accordées aux représentants des étudiants hospitaliers en second cycle des études de maïeutique
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants syndicaux des étudiants hospitaliers en second cycle des études de maïeutique mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.
Les demandes d'autorisation sont formulées auprès du directeur de l'établissement support et du directeur de la structure de formation en maïeutique trois jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder cinq jours.
Les représentants syndicaux mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et les représentants des étudiants hospitaliers en second cycle des études de maïeutique mentionnés au 7° du I de l'article R.
6144-3-1 du code de la santé publique bénéficient d'autorisations d'absence lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration.
163-2 du code de la sécurité sociale pour TALTZ figure en annexe II du présent arrêté.
Traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
TALTZ 80 mg (ixekizumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
TALTZ 80 mg (ixekizumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
TALTZ (ixekizumab)
(Laboratoire LILLY FRANCE SAS)
TALTZ 80 mg, solution injectable en stylo prérempli
TALTZ 80 mg, solution injectable en seringue préremplie
Il s'agit de la photothérapie, des rétinoïdes (parfois administrés en association avec la photothérapie), du méthotrexate, de la ciclosporine, de l'aprémilast et des traitements systémiques biologiques (étanercept, infliximab, adalimumab, ustekinumab et secukinumab).
L'aprémilast peut être utilisé en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques non biologiques dont la ciclosporine, le méthotrexate ou la puvathérapie.
Bien qu'ayant une efficacité modeste et du fait de sa bonne tolérance, il peut être utile pour retarder la mise sous traitement par les traitements biologiques.
Les anti-TNFα (étanercept, infliximab, adalimumab), l'ustekinumab, inhibiteur des interleukines IL-12 et IL-23 et le secukinumab, inhibiteur de l'IL-17, doivent être réservés aux formes chroniques sévères de psoriasis en plaques de l'adulte, définies par :
Du fait de l'existence d'alternatives thérapeutiques en cas d'échec des traitements topiques et des incertitudes sur la tolérance à long terme de l'ixekizumab, TALTZ 80 mg est à réserver au traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
Le service médical rendu par les spécialités TALTZ 80 mg, solution injectable en stylo prérempli et solution injectable en seringue préremplie est important dans le traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
Du fait :
- d'une quantité d'effet importante similaire à celle observée avec COSENTYX, autre inhibiteur de l'IL-17 ;
- d'une supériorité démontrée par rapport à ENBREL et STELARA ;
- d'une tolérance similaire à celles de STELARA et de COSENTYX, à l'exception des réactions au site d'injection ;
- de l'absence de comparaison directe avec COSENTYX.
TALTZ 80 mg n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à COSENTYX dans le traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
OCALIVA 5 mg, comprimés pelliculés
OCALIVA 5MG CPR PELLIC
L'arrêté du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique relative à la spécialité EPIRUBICINE ALTISO 2 mg/ml, solution pour perfusion, est abrogé.
Arrêté du 29 novembre 2016 fixant le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2016-2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2016.
Le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application du décret du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques au titre de l'année universitaire 2016-2017 est fixé et réparti de la manière suivante :
de service public offerts aux étudiants en odontologie
I.-Le comité technique de l'innovation en santé vérifie la recevabilité du projet au regard des conditions fixées à l'article L.
Si le projet comporte des dérogations aux dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'article R.
162-50-8 ou prévoit une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L.
162-31-1, le rapporteur général prévu à l'article R.
162-50-4 saisit pour avis la Haute Autorité de santé dans le mois suivant sa réception.
II.-Le comité technique de l'innovation en santé émet un avis, dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet d'expérimentation, sur le cahier des charges soumis en application des articles R.
L'avis du comité technique est réputé favorable en l'absence d'avis exprès émis par lui dans ce délai, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Si un avis de la Haute Autorité de santé est requis, ce délai est porté à quatre mois ou à six mois si l'avis porte sur un projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L.
2° Si les éléments d'appréciation communiqués dans le cahier des charges sont insuffisants, le rapporteur général notifie au porteur du projet la liste des éléments complémentaires demandés.
Dans ce cas, le délai est suspendu à compter de la date de réception de cette notification jusqu'à la date de réception des informations complémentaires demandées.
III.-Le comité technique de l'innovation en santé examine le cahier des charges, en appréciant notamment l'équilibre du schéma de financement, la pertinence des modalités d'évaluation proposées, la faisabilité opérationnelle et le caractère innovant, efficient et reproductible du projet.
Il se prononce sur les modalités d'évaluation et sur le financement de toute ou partie de l'expérimentation par le fonds pour l'innovation du système de santé mentionné au V de l'article L.
Il détermine le champ d'application territorial, qui peut être local, régional, interrégional ou national quel que soit le périmètre initialement proposé.
Il élabore une version amendée du projet de cahier des charges en conséquence.
Arrêté du 29 novembre 2016 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2016-2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2016, le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application de l'article R.
L'article 1er de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
- Délégation permanente est donnée à Mme RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle), directrice générale adjointe chargée des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence y compris les décisions individuelles, les décisions mentionnées aux articles L.
La présente décision, qui prendra effet à partir du 1er décembre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2016 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2017 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
Cardiologie, pathologie cardio-vascualire
Biologie clinique et risque biologique appliqué aux armées
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 14278/DEF/DCSSA/RH/PF du 16 septembre 2008 modifiée relative aux programmes et aux modalités de déroulement des concours ouverts pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5 pour le 16 janvier 2017.
- L'arrêté du 13 octobre 2016 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2017 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers est retiré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, à compter du 28 novembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est modifiée :
Arrêté du 28 novembre 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Modifie Arrêté du 29 juin 2016 - Annexes (V)
La mention : « Ministère de la justice » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte
Le titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Conditions d'émission et de validité
« 1° Les nom et adresse de l'émetteur ;
« 2° Les nom et adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes ;
« 6° Les nom et adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes chez qui le repas a été consommé ou acheté.
147-2.-Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R.
147-1-1 sont apposées au recto du titre émis sur un support papier par l'émetteur.
« Les mentions prévues au 6° de l'article R.
147-1-1 sont apposées par le restaurateur ou le détaillant en fruits et légumes au moment de l'acceptation du titre émis sur un support papier.
147-3.-Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent chapitre sont dispensés du droit de timbre.
147-5.-Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période mois de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante.
« Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
147-6.-Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.
147-7.-Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
147-9.-Les titres-restaurant émis à Mayotte ne peuvent être utilisés qu'à Mayotte, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance.
De même les titres-restaurants émis hors Mayotte ne peuvent être utilisés à Mayotte que s'ils portent de manière apparente une mention l'autorisant, mention apposée par l'employeur sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à se déplacer à Mayotte.
147-11.-Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession.
Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres.
147-12.-Lorsque l'employeur a acquis ses titres-restaurant auprès d'un émetteur spécialisé, il peut obtenir de celui-ci au cours du mois qui suit la période d'utilisation l'échange de ses titres inutilisés en ne versant que la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.
« Dans ce cas, le montant des commissions correspondant aux titres dont la non utilisation incombe aux salariés est remboursable par ces derniers à l'employeur.
147-5, la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés est versée à l'émetteur par l'établissement bancaire qui tient son compte de titres-restaurant.
« L'émetteur est autorisé à opérer sur cette somme un prélèvement, dont le taux maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, et qui est destiné à couvrir forfaitairement les frais de répartition entraînés par l'application de l'article R.
147-14 et les frais d'expert comptable prévus à l'article R.
147-14.-Lorsque l'émetteur est l'employeur mentionné au 1° de l'article L.
147-1, il verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l'article R.
147-13 au comité d'entreprise s'il en existe un ou, à défaut, l'affecte dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise.
« Lorsqu'il s'agit d'un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il répartit ce solde entre les comités d'entreprise des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d'émission des titres perdus ou périmés.
En l'absence de comité d'entreprise, chaque entreprise utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du premier alinéa.
147-15.-En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée au second alinéa, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur ou au détaillant en fruits et légumes par imputation sur le compte ouvert en application de l'article L.
« Les modalités et la périodicité de l'évaluation du montant des titres-restaurant périmés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
« Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant
147-16.-L'établissement bancaire qui ouvre l'un des comptes des titres-restaurant prévus à l'article L.
147-2 remet au titulaire de ce compte une attestation d'ouverture de compte en triple exemplaire.
« Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur local des finances publiques dont il relève et le second à la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5.
Il est délivré récépissé de ces remises.
147-17.-L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés et aux détaillants en fruits et légumes.
147-18.-Lorsque l'établissement bancaire qui tient le compte fait établir les formules de titres-restaurant qui seront utilisées par l'émetteur titulaire de ce compte, ces formules ne sont remises à l'émetteur qu'après versement à ce compte d'une provision égale à la valeur libératoire des titres.
147-19.-Les titres-restaurant sont directement payables aux restaurateurs et aux détaillants en fruits et légumes par l'établissement bancaire qui tient le compte de l'émetteur.
« Avant de procéder au paiement, l'organisme payeur s'assure, selon les modalités prévues aux articles R.
147-31, que le présentateur exerce la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée ou une activité de détaillant en fruits et légumes prévues au deuxième alinéa de l'article L.
147-20.-Dans les entreprises de plus de vingt-cinq salariés, lorsque l'employeur émet lui-même ses titres, il verse au crédit de son compte, dans le délai maximum de huit jours à partir de la cession des titres aux salariés, la totalité des fonds correspondant à la valeur libératoire de ces titres.
147-21.-Lorsque les titres sont émis par une entreprise spécialisée, elle ne peut accepter en paiement que des versements correspondant à la valeur libératoire de ces titres.
« Ces versements sont opérés :
« 1° Soit par virement direct à un compte de titres-restaurant ;
« 2° Soit au moyen de chèques bancaires à barrement spécial désignant l'établissement bancaire où le compte est ouvert et portant la mention « compte de titres-restaurant.
147-22.-La délivrance de titres par un émetteur spécialisé est subordonnée :
« 1° Soit à la constitution d'une provision équivalente à la valeur libératoire des titres cédés ;
« 2° Soit au règlement simultané des titres-restaurant conformément à l'article R.
« Dans le cas d'un chèque demeuré impayé, la provision correspondante est immédiatement rétablie.
147-23.-Un émetteur spécialisé est habilité à se faire ouvrir plusieurs comptes de titres-restaurant dans plusieurs établissements bancaires.
Il peut opérer des virements d'un compte à l'autre.
147-24.-Sous la responsabilité de l'émetteur spécialisé, les sommes portées au crédit des comptes de titres-restaurant peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement réalisable pour sa valeur nominale initiale.
147-25.-Les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes à l'émetteur.
Ce dernier donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.
« Ce paiement est opéré au moyen soit de virements bancaires, soit de chèques émis ou virés par cet établissement.
« Le paiement est effectué dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de la réception du titre aux fins de règlement.
« Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes
147-26.-L'exercice de la profession de restaurateur ou de détaillant en fruits et légumes exigé par les dispositions de l'article L.
147-3 est vérifié par la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5 d'après les renseignements de notoriété dont elle dispose et au besoin par référence au numéro d'activité d'entreprise adopté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« Les pièces que la commission peut demander au professionnel concerné pour l'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
147-27.-Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
147-4 sans être en possession du numéro de code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis à la commission un dossier complet par tout moyen permettant de donner force probante à la date de sa réception.
« La commission des titres-restaurant vérifie également que les préparations offertes sont conformes aux dispositions mentionnées à l'article R.
« La composition du dossier mentionné au premier alinéa et les pièces nécessaires à la vérification par la commission prévue au deuxième alinéa de la conformité des préparations offertes sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
147-28.-Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent bénéficier de l'assimilation à l'activité de restaurateur.
147-29.-Lorsque le dossier qu'a fait parvenir le demandeur de l'assimilation à la profession de restaurateur est complet et qu'il en résulte que l'intéressé remplit les conditions fixées à l'article R.
147-27 pour bénéficier de cette assimilation, la commission lui adresse une attestation par tout moyen permettant de donner force probante à la date de sa réception.
« Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée.
147-30.-Lorsque le dossier n'est pas complet, la commission adresse au demandeur de l'assimilation par tout moyen permettant de donner force probante à la date de sa réception un document mentionnant les pièces justificatives manquantes à produire dans le délai d'un mois suivant sa réception.
A défaut d'envoi des pièces complémentaires demandées dans le délai imparti, l'assimilation est réputée refusée.
« A la réception des pièces complémentaires demandées, si l'intéressé remplit les conditions fixées à l'article R.
147-27, la commission lui adresse une attestation par tout moyen permettant de donner force probante à la date de sa réception.
147-31.-Lorsque, dans le délai d'un mois suivant la date de réception du dossier, la commission n'a pas adressé au demandeur de l'assimilation une attestation de dossier complet ou ne lui a pas demandé la production de pièces justificatives manquantes, l'assimilation est réputée accordée.
3262-36 du code du travail, les personnes, entreprises ou organismes assimilés aux restaurateurs adressent à nouveau au secrétariat de la commission, sous trente jours au terme d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle l'assimilation est réputée leur avoir été accordée, les pièces du dossier mentionné à l'article R.
147-27, mises à jour à la date d'expiration du délai de douze mois, afin de justifier de leur activité de vente de préparations alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
« A défaut d'avoir satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa, les personnes, entreprises ou organismes assimilés ne bénéficient plus de l'assimilation aux restaurateurs.
« Contrôle de la gestion
147-33.-L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.
« Les constatations de cet expert-comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.
147-33, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité d'entreprise, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.
147-35.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application des articles R.
« Commission nationale des titres-restaurant
147-36.-La commission nationale des titres-restaurant prévue à la section 5 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie réglementaire du code du travail exerce son activité à Mayotte.
3262-45 du code du travail sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
147-37.-Le fait de méconnaître les dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article L.
« Il en est de même des infractions aux dispositions des articles R.
147-36 ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle impartie à la commission prévue à l'article R.
121-32 du code du service national sont applicables à Mayotte.
II.-La section 6 du chapitre Ier bis du livre Ier de la partie réglementaire du code du service national est ainsi modifiée :
121-32 du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L.
L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation.
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué.
Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Au premier alinéa de l'article 3-1, au 4° du I de l'article 4-1 et au dernier alinéa de l'article 48 du décret du 10 juin 1985 susvisé, après le mot : « registre », est ajouté le mot : « coté ».
« Art. 8.-Les représentants du personnel dans les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail régis par le titre IV bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours du premier semestre de leur mandat.
Cette formation est renouvelée à chaque mandat.
« Elle est organisée dans les conditions définies par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
« Son contenu répond à l'objet défini aux articles R.
« Elle est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R.
2325-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l'article 1er du décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, soit par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
« L'employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
« Pour deux des jours de formation, le représentant du personnel bénéficie du congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail prévu au 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions prévues à l'article 8-1 du présent décret.
« Ce congé, d'une durée maximale de deux jours ouvrables, peut être utilisé en deux fois.
« L'agent choisit la formation et, parmi les organismes visés au quatrième alinéa de l'article 8, l'organisme de formation.
« La demande de congé est adressée par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début de la formation.
« Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé par l'autorité territoriale que si les nécessités du service s'y opposent.
Les décisions de refus sont communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion la plus prochaine qui suit l'intervention de ces décisions.
L'autorité territoriale saisie est tenue de répondre à la demande de l'agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation.
« Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R.
« A son retour de congé, l'agent remet à l'autorité territoriale dont il relève une attestation délivrée par l'organisme de formation constatant son assiduité.
En cas d'absence sans motif valable, l'agent est tenu de rembourser à la collectivité territoriale les dépenses prises en charge en application de l'alinéa précédent.
Le premier alinéa de l'article 34 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également mis fin au mandat du membre titulaire ou suppléant en cas de demande de l'organisation syndicale qui l'a désigné.
La cessation des fonctions prend effet à la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité.
Au deuxième alinéa de l'article 59 du même décret, la référence à l'article 55 est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article 58.
« Art. 61-1.-Sans préjudice des autorisations d'absence qui peuvent être accordées sur le fondement des dispositions de l'article 61, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres du comité, bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'un contingent annuel d'autorisations d'absence.
Ce contingent est fixé par décret, en jours, proportionnellement aux effectifs couverts par ces instances et à leurs compétences.
« Il peut être majoré pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers.
La liste des comités qui bénéficient de cette majoration est fixée par arrêté de l'autorité territoriale, après avis du comité mentionné au troisième alinéa de l'article 27.
« Il est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum qui peuvent être programmées.
L'autorisation d'absence utilisée au titre de ce contingent annuel est accordée au membre du comité sous réserve des nécessités du service.
« L'autorité territoriale peut déterminer par arrêté un barème de conversion en heures de ce contingent annuel pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains membres du comité.
« Cet arrêté peut également prévoir la possibilité pour chaque membre d'un comité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.
« Les règles ou accords existants antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 en matière de droits syndicaux de même nature peuvent demeurer en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables.
Décret n° 2016-1625 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sont reclassés dans leurs cadres d'emplois respectifs selon les modalités suivantes :
Agent ou ouvrier territorial de Mayotte
majoré de 6 mois
- Les fonctionnaires classés au 6e échelon du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ou du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte sont intégrés dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles décrites à l'article 2 des décrets n° 2004-1527 et n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 précités.
Les intéressés bénéficient, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, des dispositions relatives au classement d'échelon prévues à l'article 11 de chacun de ces décrets, dans leur rédaction issue du présent décret.
- Les fonctionnaires ayant appartenu au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ou au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte qui ont été intégrés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux de catégorie C avant la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à cette même date, dans leur cadre d'emplois d'intégration, d'une reprise de l'ancienneté de service acquise dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ou dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte.
L'ancienneté reprise est alors égale à la totalité de l'ancienneté acquise depuis le 8 avril 2009 et aux trois quarts de celle acquise antérieurement dans l'un de ces cadres d'emplois.
Elle s'applique dans le grade dont est titulaire l'agent.
Ce classement est opéré pour chaque avancement d'échelon sur la base des durées maximales exigées par le statut particulier du cadre d'emplois dont l'agent relève.
Au 31 décembre 2017, tous les fonctionnaires membres de l'un de ces deux cadres d'emplois sont intégrés dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles mentionnées à l'article 2 du décret régissant le cadre d'emplois dont ils étaient membres.
Ils bénéficient des conditions de reprise de leur ancienneté de service définies à l'article 11 des décrets précités dans leur rédaction issue du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 9,le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « six échelons » et : « cinq premiers échelons » sont remplacés respectivement par les mots : « trois échelons » et : « deux premiers échelons » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
« Art. 11.-Les agents territoriaux de Mayotte ayant atteint le 3e échelon du cadre d'emplois sont intégrés immédiatement dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles décrites à l'article 2.
Cette intégration prononcée par arrêté de l'autorité compétente du cadre d'emplois d'intégration a un caractère automatique.
« Les intéressés sont classés, lors de la nomination dans ce cadre d'emplois, à un échelon déterminé en prenant en compte la totalité de la durée des services accomplis dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte depuis le 8 avril 2009 et les trois quarts de celle acquise avant cette date dans ce cadre d'emplois.
« Ce classement est opéré pour chaque avancement d'échelon sur la base des durées maximales ou, le cas échéant, sur la base des durées exigées par le statut particulier du cadre d'emplois dont il relève.
L'article 1er du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte est ainsi modifié :
« Art. 11.-Les ouvriers territoriaux de Mayotte ayant atteint le 3e échelon du cadre d'emplois sont intégrés immédiatement dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles décrites à l'article 2 du présent décret.
« Les intéressés sont classés, lors de la nomination dans ce cadre d'emplois, à un échelon déterminé en prenant en compte la totalité de la durée des services accomplis dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte depuis le 8 avril 2009 et aux trois quarts de celle acquise avant cette date dans ce cadre d'emplois.
Au 31 décembre 2017 sont abrogés :
1° Le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 précité ;
A cette date, tous les fonctionnaires membres de l'un de ces deux cadres d'emplois sont intégrés dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles mentionnées à l'article 2 du décret régissant le cadre d'emplois dont ils étaient membres.
Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
En application des dispositions de l'article 61-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé, il est institué un contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances en tenant lieu.
Ce contingent est fixé comme suit :
1° Pour les membres titulaires et suppléants :
a) Deux jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 0 à 199 agents ;
b) Trois jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 200 à 499 agents ;
c) Cinq jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 500 à 1 499 agents ;
d) Dix jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 1 500 à 4 999 agents ;
e) Onze jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 5 000 à 9 999 agents ;
f) Douze jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant plus de 10 000 agents.
2° Pour les secrétaires :
a) Deux jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 0 à 199 agents ;
b) Quatre jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 200 à 499 agents ;
c) Six jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 500 à 1 499 agents ;
d) Douze jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 1 500 à 4 999 agents ;
e) Quatorze jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 5 000 à 9 999 agents ;
f) Quinze jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant plus de 10 000 agents.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances en tenant lieu présentant des enjeux particuliers en termes de risques professionnels, le contingent annuel d'autorisations d'absence est fixé comme suit :
b) Cinq jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 200 à 499 agents ;
c) Neuf jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 500 à 1 499 agents ;
d) Dix-huit jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 1 500 à 4 999 agents ;
e) Dix-neuf jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 5 000 à 9 999 agents ;
f) Vingt jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant plus de 10 000 agents.
a) Trois jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 0 à 199 agents ;
b) Six jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 200 à 499 agents ;
c) Onze jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 500 à 1 499 agents ;
d) Vingt-deux jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 1 500 à 4 999 agents ;
e) Vingt-quatre jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 5 000 à 9 999 agents ;
f) Vingt-cinq jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant plus de 10 000 agents.
Décret n° 2016-1627 du 29 novembre 2016 modifiant le décret n° 2009-1165 du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte
Le décret entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 30 septembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 30 septembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 16 novembre 2016 portant ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe au titre de l'année 2017 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 16 novembre 2016, est organisé au titre de l'année 2017 un concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Eure-et-Loir en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Le nombre de postes ouverts au concours est de onze (11), selon la répartition suivante :
- concours externe : sept (7) postes ;
- concours interne : trois (3) postes ;
- troisième concours : un (1) poste.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 21 septembre 2017, au Parc des expositions de Chartres (avenue Jean-Mermoz, 28000 Chartres).
Arrêté du 16 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 16 novembre 2016, est organisé au titre de l'année 2017 un concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion d'Eure-et-Loir en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Le nombre de postes ouverts au concours est de soixante-douze (72), selon la répartition suivante :
- concours externe : trente-neuf (39) postes ;
- concours interne : trente (30) postes ;
- troisième concours : trois (3) postes.
Le retrait des dossiers d'inscription s'effectuera du mardi 7 février au mercredi 15 mars 2017.
Les demandes de dossier sont à réaliser par préinscription en ligne sur le site internet : www.cdg28.fr, par courrier postal ou par retrait d'un dossier auprès du Pôle concours du centre de gestion d'Eure-et-Loir, pendant les horaires d'ouverture au public ( de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, du lundi au jeudi - 16 heures le vendredi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 12 octobre 2017, au parc des expositions de Dreux, 1, impasse de la Commune, 28100 Dreux.
L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Il informe le maire de la décision rendue.
La décision autorisant l'entrée en France des membres de la famille est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
La date limite de validation des formulaires d'inscription en ligne est fixée au 6 janvier 2017, à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats pourront également s'inscrire en remplissant par écrit un dossier d'inscription qui pourra être téléchargé sur le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le dossier d'inscription pourra également être retiré auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud, de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr », ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ou les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud, Antilles-Guyane et La Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Arrêté du 22 novembre 2016 portant ouverture pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse des concours externe et interne d'ingénieur territorial, session 2017, par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 22 novembre 2016, les concours externe et interne d'ingénieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2017.
Le nombre total de postes ouverts est de 127 répartis comme suit :
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, du mardi 10 janvier au mercredi 15 février 2017 inclus, selon les modalités suivantes :
- soit directement à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél.
- soit sur demande écrite adressée au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél.
- soit par préinscription sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique « s'inscrire »).
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard le jeudi 23 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi) dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique « s'inscrire ») du mardi 10 janvier au mercredi 15 février 2017 à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 23 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront le mercredi 14 et jeudi 15 juin 2017 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier sur les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 25 novembre 2016 portant application dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan à compter du 1er décembre 2016.
Décision du 29 novembre 2016 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 8 novembre 2016 relatif à la prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2016, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, en fonction à la date du 8 novembre 2016, est prolongée jusqu'à publication des arrêtés portant nomination des membres de ce conseil d'administration et au plus tard jusqu'au 8 février 2017.
Décision du 11 octobre 2016 de la commission prévue à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant son règlement intérieur
Le règlement intérieur de la commission prévue à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle qui est annexé à la présente décision est adopté.
COMMISSION DE L'ARTICLE L.
La commission de l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle, vu les articles L.
311-1 et suivants et les articles R.
311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, après en avoir délibéré en séance plénière lors de sa séance du 11 octobre 2016, établit le règlement intérieur suivant :
Les membres de la commission s'engagent à traiter les questions soumises à l'examen de la commission, dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par l'organisation qui les a désignés, et à délibérer à leur sujet en dehors de toute considération d'intérêt personnel.
Les membres de la commission, les représentants des ministres mentionnés à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les personnes auditionnées à titre d'expert, sont tenus à l'obligation de confidentialité et ne peuvent divulguer aucun fait, information ou document dont ils ont eu connaissance à l'occasion des travaux de la commission.
Afin d'assurer une meilleure transparence de la composition de la commission et de faciliter la connaissance réciproque de ses membres, les organisations appelées à désigner les membres sont invitées à communiquer au secrétariat de la commission les modalités de désignation de leurs représentants et à fournir le curriculum vitae des personnes concernées.
La communication du curriculum vitae s'applique également aux représentants des ministres mentionnés à l'article L.
Ces informations sont ensuite transmises sans délai à l'ensemble des membres de la commission.
A chacun de ses renouvellements, la commission consacre, en tant que de besoin, ses premières séances à l'examen de son règlement intérieur, à la fixation de ses objectifs, à l'adoption de son programme de travail et à la mise en place des groupes de travail nécessaires à ses activités.
Le calendrier des séances ordinaires est établi au début de chaque semestre.
Le collège des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération présente chaque année à la commission, au cours du premier semestre et au titre de l'année précédente, un bilan détaillé sur les perceptions opérées au titre de la rémunération de la copie privée ainsi qu'un état des lieux des conventions d'exonération signées et des remboursements de rémunération pour copie privée effectués au titre de l'article L.
Ce bilan est publié sur le site internet du ministère de la culture et de la communication dans un délai raisonnable.
La commission peut constituer des groupes de travail.
Elle détermine leur mission.
Ces groupes, constitués sur une base volontaire, sont composés à tout le moins d'un représentant des organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'un représentant des organisations représentant les fabricants et importateurs de supports et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires et d'un représentant des organisations représentant les consommateurs.
Des groupes de travail sont institués notamment dans le cadre de la réalisation des études d'usage (établissement du projet de questionnaire, définition du cahier des charges, examen des offres) et pour la préparation du rapport annuel transmis au Parlement prévu à l'article L.
Les groupes de travail siègent sous la présidence du président de la commission.
Ils peuvent désigner un rapporteur.
A l'issue de leurs travaux, les groupes de travail ou leur rapporteur rendent compte à la commission siégeant en formation plénière qui, s'il y a lieu, statue sur leurs propositions.
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des affaires juridiques (bureau de la propriété intellectuelle) du ministère de la culture et de la communication.
Le secrétariat assiste à l'ensemble des séances de la commission y compris aux délibérés.
Les communications entre le secrétariat de la commission et ses membres peuvent se faire par voie électronique.
Chaque membre de la commission fournit au secrétariat une adresse de courrier électronique utilisable à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article 2 du présent règlement.
Le président convoque par voie électronique avec accusé réception les membres de la commission sept jours au moins avant la date de la séance.
L'ordre du jour de la séance, accompagné, s'il y a lieu, des documents qui s'y rapportent, est joint à la convocation.
Les membres qui communiquent des documents se rapportant aux points inscrits à l'ordre du jour d'une séance font leurs meilleurs efforts pour les adresser au secrétariat dans un délai suffisant pour lui permettre d'en assurer la diffusion à l'ensemble des membres lors de l'envoi de la convocation.
Les membres titulaires qui ne peuvent être présents à une séance en informent sans délai leur suppléant et le secrétariat de la commission.
En cas d'impossibilité du membre suppléant, le secrétariat de la commission est également informé sans délai.
Le secrétariat établit le compte rendu des séances de la commission conformément aux dispositions de l'article D.
A la demande d'un membre de la commission et avec l'accord du président, les documents se rapportant aux points inscrits à l'ordre du jour d'une séance peuvent être annexés au compte rendu de la séance concernée.
Le projet de compte rendu de la séance est adressé à l'ensemble des membres et approuvé lors de la séance suivant sa transmission.
Une fois approuvé, le compte rendu est signé par le président.
Après avoir vérifié que le quorum est atteint, le président ouvre la séance.
La commission ne peut valablement délibérer que si les trois quarts de ses membres - soit dix-neuf membres, dont le président - sont présents ou régulièrement suppléés.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Le président conduit la séance en application de l'ordre du jour.
Il dirige les délibérations et veille à leur bon déroulement.
Il fait observer les dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations de la commission.
Il décide des suspensions et de la durée des séances.
Aucun mandat ne peut être donné par un membre absent.
Seule la suppléance permet de combler l'absence du titulaire.
La commission ne peut valablement délibérer que sur les points fixés à son ordre du jour.
Cependant, à l'initiative de son président, ou avec son accord, une question non inscrite à l'ordre du jour peut être évoquée.
La demande est adressée au président de la commission par le membre qui en fait la proposition.
Le président en informe les membres et apprécie s'il y a lieu de soumettre la demande au vote de la commission.
L'audition, dont le président fixe l'objet et la durée, comporte une présentation par la personne auditionnée suivie d'un échange avec les membres de la commission.
Les séances n'étant pas publiques, la personne auditionnée quitte la séance après son audition.
A l'initiative du président ou avec son accord tout document utile à l'information de la commission peut être lu ou distribué en séance.
Les questions soumises au vote de la commission sont décidées par le président.
Les votes de la commission ont lieu à main levée.
Toutefois, il peut être procédé, à la demande du président ou des deux tiers des membres de la commission, non compté le président, à un vote à bulletin secret.
Lorsque le président fait usage de la faculté, prévue à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle, de demander une seconde délibération, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les décisions de la commission sont adoptées en formation plénière et signées par son président.
Elles peuvent prévoir un délai d'entrée en vigueur.
Elles sont adressées à la ministre chargée de la culture pour publication ou Journal officiel de la République française.
La commission prend toutes dispositions utiles pour réviser le présent règlement en tant que de besoin, notamment en fonction des évolutions du cadre législatif et réglementaire de la rémunération pour copie privée.
Le présent règlement intérieur est publié sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.
Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie
Dans le respect des conclusions du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 7 novembre 2016, il est créé un traitement automatisé de données personnelles issues de fichiers détenus par des collectivités ou établissements publics énumérés à l'article 3, avec pour seule finalité d'identifier les personnes correspondant aux différentes catégories suivantes :
1° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent qu'elles sont majeures, relèvent du statut civil coutumier, ne sont pas inscrites sur la liste électorale général et résident en Nouvelle-Calédonie ;
2° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent qu'elles sont majeures, nées en Nouvelle-Calédonie, relèvent du statut civil de droit commun, ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale et résident en Nouvelle-Calédonie.
Les personnes identifiées à la suite des opérations de croisement de fichiers, mentionnées ci-dessus, seront informées, par tout moyen, notamment par courrier, de la nécessité de procéder à leur inscription sur la liste électorale générale si elles souhaitent se voir inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Les résultats des opérations de croisement de fichiers, ainsi que les démarches effectuées pour informer les personnes identifiées comme étant susceptibles de remplir les conditions pour être inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation feront l'objet d'une présentation lors de la première réunion du comité des signataires de l'accord de Nouméa à compter de la publication du présent décret.
L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est chargé, pour le compte de l'Etat, du traitement automatisé mentionné à l'article 1er.
Il dispose, en tant que de besoin, du concours des agents mentionnés à l'alinéa suivant.
Les agents du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, nominativement désignés par le haut-commissaire, ont accès à des extractions de la liste électorale gérée par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
Le cas échéant, les agents du ministère des outre-mer, désignés nominativement par décision du ministre chargé de l'outre-mer, peuvent leur apporter un soutien technique.
Les services de l'Etat mentionnés à l'article 2 et l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ont également accès à des extractions de fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants :
- fichier centralisant les actes de l'état civil coutumier de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ;
- fichiers de l'aide médicale gratuite des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
- registres de l'état civil de droit commun des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
- fichiers des bénéficiaires de prestations de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ;
- fichiers des adresses de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ;
- fichiers des adresses des affiliés des mutuelles dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie.
Les extractions de fichiers comportent uniquement les données utiles aux opérations de croisement, soit : l'identifiant, le nom patronymique, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et l'adresse postale.
Seuls les agents de l'Etat mentionnés à l'article 2 et l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie peuvent consulter, traiter et enregistrer les données mentionnées aux articles 1er à 3.
Des conventions sont conclues entre le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et chaque administration ou organisme mentionné aux articles 2 et 3.
Ces conventions précisent les modalités de consultation et d'extraction des fichiers.
Les maires et les agents communaux, nominativement désignés par eux à cet effet, sont destinataires des éléments nominatifs issus des croisements de fichiers en tant qu'ils concernent les personnes identifiées comme ayant leur domicile dans leur commune.
Tout au long de ces opérations, les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et l'intégrité des données.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peuvent être exercés auprès des services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Une évaluation des résultats des opérations d'information des personnes mentionnées à l'article 1er est effectuée au cours de l'année civile qui suit celle de l'envoi des courriers de sensibilisation.
A cet effet, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie procède à une extraction du fichier de la liste électorale générale de l'année en cours et à un croisement avec la liste des personnes destinataires d'un courrier d'information au cours de l'année précédente dans les conditions prévues à l'article 1er.
Les opérations décrites aux articles 1er à 4 et 6-1 sont réalisées jusqu'à la date de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté fixée en vertu des articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
Les éléments nominatifs issus des croisements de fichiers détenus par les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie sont conservés jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, dans des conditions sécurisées, sous la responsabilité de ces mêmes services.
A l'expiration de ce délai, ces données sont détruites dans des conditions permettant d'assurer la traçabilité de cette opération.
1° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent qu'elles sont majeures, relèvent du statut civil coutumier, ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale de l'année 2016 et résident en Nouvelle-Calédonie en 2016 ;
2° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent qu'elles sont majeures, nées en Nouvelle-Calédonie, relèvent du statut civil de droit commun, ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale de l'année 2016 et résident en Nouvelle-Calédonie en 2016.
Les extractions de fichiers comportent uniquement les données utiles aux opérations de croisement, soit : l'identifiant, le nom patronymique, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et l'adresse postale en 2016.
Les opérations décrites aux articles 1er à 4 sont réalisées dans le délai maximal de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2016, M. VIETTI (Bruno), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mai 2017.
Les membres de la famille entrés en France régulièrement au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2016, Mme Evelyne HUMBERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2017.
Décret du 28 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - Mme CLAVERIE de SAINT-MARTIN (Elisabeth)
Par décret en date du 28 novembre 2016, Mme Elisabeth Claverie de Saint-Martin est nommée membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentante du ministre chargé de la coopération et du développement, en remplacement de Mme Corinne Brunon-Meunier.
Décret du 29 novembre 2016 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. LECUIT (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, M. Thomas LECUIT est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, sur la chaire « Dynamiques du vivant ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 28 novembre 2016 et à compter du 1er décembre 2016, M. Maxime LE, agent administratif des finances publiques de 1re classe, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Marseille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 novembre 2016, Mme ABEDALTHAQAFI (Samah), née le 8 juillet 1985 à Makkah (Arabie saoudite), est autorisée à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie plastique reconstructive et esthétique à l'Hôpital européen Georges Pompidou (Assistance publique-Hôpitaux de Paris), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 novembre 2016 :
M. Vincent GAILLOT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) « modernisation des ministères sociaux » auprès du secrétaire général, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée de trois ans.
Il est chargé d'impulser et de coordonner l'action en faveur de la modernisation des ministères sociaux.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 novembre 2016, Mme Marie-Françoise LEMAITRE, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit du personnel à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports jusqu'au 21 novembre 2019.
1° Par décisions en date des 18 novembre 2014, 29 janvier, 9 février 2015, 31 janvier, 29 février, 31 mars, 29 avril, 30 septembre, 26 octobre 2016, en application de l'article L.
Dr Philippe BOISRENOULT : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Olivier CASTEL : hygiène hospitalière.
Dr Jacques FOURNET-FAYARD : chirurgie orthopédique et traumatologique, mention particulière : chirurgie du rachis.
Dr Philippe PIRNAY : chirurgie dentaire.
Dr Serge SCHLAMA : chirurgie vasculaire.
Dr Loup de LEOBARDY : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Pr René RUDIGOZ : gynécologie-obstétrique.
Pr Laurent GALOIS : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Alain BLUM MOISE : radiologie, mention particulière : radiologie ostéo-articulaire.
Dr Jean-Yves JENNY : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Thierry BRICHE : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Dr Jean-Pierre DUFFAS : chirurgie viscérale.
Dr Jérôme LECLERCQ : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Bruno MARTIN : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Elia YOUNES : urologie.
Pr Loïk de CALAN : chirurgie digestive et endocrinienne.
Dr Jean-Yves SIMONNET : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Pr Louis BERNARD : infectiologie clinique.
Dr Guillaume GUICHARD : urologie.
2° Par décisions en date des 18 novembre 2014, 31 janvier, 17 février, 29 février, 31 mars, 29 avril, 31 mai, 11 juillet, 30 septembre, 26 octobre 2016, en application de l'article L.
Dr Jean-Marc BENKEMOUN : psychiatrie, mention particulière : psychiatrie d'urgence et de catastrophe.
Dr Philippe HUBINOIS : chirurgie viscérale.
Pr Daniel ROUGÉ : réparation du dommage corporel.
Dr Patrick FOURNET : gynécologie médicale et obstétrique.
Dr Robert GOMIS : chirurgie orthopédique et traumatologique, mention particulière : membres supérieurs et mains.
Pr Olivier JARDÉ : chirurgie orthopédique et traumatologique et réparation du dommage corporel.
Dr Dominique MONTPELLIER : anesthésie-réanimation.
Dr Michel BERNARD : cardiologie et maladies vasculaires.
Pr Gilles CHAINE : ophtalmologie.
Dr Philippe PERNOT : neurologie.
Dr Jean-Marie ALLARD : ophtalmologie.
Pr Catherine BUFFET : hépato-gastro-entérologie, mention particulière : hépatologie.
Pr Cécile MANAOUIL : réparation du dommage corporel.
Dr Vincent MAUVADY : chirurgie vasculaire.
Dr Bruno-Xavier CAILLAUX : cardiologie et maladies vasculaires.
Dr Jean-Pierre PERTEK : anesthésie-réanimation.
Pr Christian RABAUD : infectiologie clinique et hygiène.
Dr Claude VAISLIC : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 2016, M. Joathon (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté.
L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté.
L'étranger peut présenter des observations écrites.
A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.
Cette décision est susceptible de recours.
Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article L.
Arrêté du 23 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de représentants du ministre chargé de l'industrie :
1° M. Serris (Jacques), titulaire, en remplacement de M. Bellec (Gilles) ;
2° Mme Dron (Dominique), suppléante, en remplacement de M. Serris (Jacques).
Mme Danielle CARON, conseillère à la Cour de cassation, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
M. Jean-Marie HUET, procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
M. Pierre-Marie CUNY, avocat général à la Cour de cassation, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2017.
Mme Nicole OLIVIER, conseillère à la Cour de cassation, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2017.
Décret du 28 novembre 2016 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat) - M. Ribadeau-Dumas (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2016, M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 23 novembre 2016.
La démission de M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter du 23 novembre 2016.
M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter du 23 novembre 2016.
Le retrait de M. LACARRIEU (Olivier, Georges, Pascal), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Alain BARREAU, Me Olivier LACARRIEU et Me Laurence BRETIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Challans (Vendée), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Alain BARREAU, Me Olivier LACARRIEU et Me Laurence BRETIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Alain BARREAU et Me Laurence BRETIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2016, Mme MOREAU (Céline, Christiane, Thérèse) et Mme CUDENNEC (Céline, Patricia, Christine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BEHIN (Jérôme, Albert, Gonzague) à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2016, Mme CANTAL (Marion, Gabrielle, Joséphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SIMON, Reine DA COSTA et Laurent CATROU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Houilles (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2016, Mme HAKOBYAN (Vardouhie), épouse ASSATRYAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GAILLARD (Laurence, Christiane) à la résidence de Vienne (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2016, M. RENARD (Tanguy, Denis, Marie, Odile), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MICHELEZ et associés, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy GROSSE, Marc DUMONT et Dominique BUSSON, Notaires associés, société titulaire d'un Office Notarial, à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2016, Mme BROTHIER (Hélène, Agnès, Renée), M. NAVAUD (Alexandre, Jean, Guy) et Mme FRANCHI (Marion, Caroline), épouse MAÏSETTI sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CLERMON et associés, Notaire » à la résidence de Vaucresson (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2016, Mme BREYSSE (Caroline, Marion), épouse GUIBOUT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme XIBERRAS (Florence) à la résidence de Miramas (Bouches-du-Rhône).
Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas : 1° Pour la mise en oeuvre de l'article L.
524-2 ; 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2016, Mme VENTURA (Elodie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée AB2C NOTAIRES à la résidence des Abrets (Isère).
Mme SAMAIN (Anne-Charlotte, Marine, Elisabeth) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SAMAIN, RICARD & ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Le retrait de Mme TAMBURELLO (Sandrine, Arlette, Renée), épouse PANHARD, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SAMAIN, RICARD & ASSOCIES, est accepté.
Mme MEROTH (Mylène, Adeline, Ghislaine), épouse DECKER, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SAMAIN, RICARD & ASSOCIES.
Mme TAMBURELLO (Sandrine, Arlette, Renée), épouse PANHARD, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis HAUGUEL et Stéphanie SCHAMBOURG, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Le retrait de M. HAUGUEL (Jean-Louis, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis HAUGUEL et Stéphanie SCHAMBOURG, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis HAUGUEL et Stéphanie SCHAMBOURG, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Stéphanie SCHAMBOURG et Sandrine PANHARD, Huissiers de Justice associés ».
Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. CAPUTO (Patrick), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick CAPUTO, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
Par suite du retrait de M. CAPUTO (Patrick), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick CAPUTO, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée est dissoute.
M. HAUGUEL (Jean-Louis, Roger) est nommé huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick CAPUTO, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2016, Mme BARRUEL (Christiane, Simone, Martine), épouse SIKORA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno FAURE, notaire associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vizille (Isère), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DELPHINE FERRIEUX PEYRIN-BIROULET, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vizille (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2016, M. BOUCHAUD (Jean-Pierre, Lucien, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc VIDAL, Renaud PINATEL et Jeremy VIDAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cassis (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2016, Mme ASTIC (Caroline, Minna, Alice), épouse TAISNE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Loup CORBASSON et Stanislas CORBASSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
Mme BAILLEUL (Cynthia, Leïla, Cornélie) et Mme CORREAU (Sophie, Aurélie, Evelyne), épouse BIESBROUCK, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Marie-Pierre HERTAUT, Anne LEMAHIEU et Valérie COUSTENOBLE-HINYOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fournes-en-Weppes (Nord).
Les retraits de Mme HERTAUT (Marie-Pierre, Odile) et de Mme LEMAHIEU (Anne, Christine, Elisabeth), épouse CLIQUENNOIS, notaires associées, membres de la société civile professionnelle Marie-Pierre HERTAUT, Anne LEMAHIEU et Valérie COUSTENOBLE-HINYOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Pierre HERTAUT, Anne LEMAHIEU et Valérie COUSTENOBLE-HINYOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Valérie COUSTENOBLE-HINYOT, Cynthia BAILLEUL et Sophie CORREAU-BIESBROUCK, notaires associées ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme HOURS (Emmanuelle, Marie, Brigitte, Martine) en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert HOURS et Louis-Régis HUGUES de VALAURIE, commissaires-priseurs associés à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La démission de Mme PRIMPIED (Jennifer, Barbara), épouse ROLLAND, commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est acceptée.
Les retraits de M. HOURS (Robert, Marie, Amédée, Gabriel) et de M. HUGUES de VALAURIE (Louis-Régis, Marius, André), commissaires-priseurs judiciaires associés, membre de la société civile professionnelle Robert HOURS et Louis-Régis HUGUES de VALAURIE, commissaires-priseurs associés, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HOURS (Robert, Marie, Amédée, Gabriel) et de M. HUGUES de VALAURIE (Louis-Régis, Marius, André), la société civile professionnelle « Robert HOURS et Louis-Régis HUGUES de VALAURIE, commissaires-priseurs associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL EMMANUELLE HOURS ET JENNIFER PRIMPIED-ROLLAND - COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Robert HOURS et Louis-Régis HUGUES de VALAURIE, commissaires-priseurs associés, dissoute, et à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de Mme PRIMPIED (Jennifer, Barbara), épouse ROLLAND, démissionnaire.
Mme HOURS (Emmanuelle, Marie, Brigitte, Martine) et Mme PRIMPIED (Jennifer, Barbara), épouse ROLLAND, sont nommées commissaires-priseuses judiciaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Ahmed MERABET, né le 8 février 1974 à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), décédé le 7 janvier 2015 au 62, boulevard Richard-Lenoir (Paris XIe).
Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Le bénéfice de la protection temporaire ne peut être cumulé avec le statut de demandeur d'asile.
L'étranger qui sollicite l'asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l'instruction de sa demande.
Si, à l'issue de l'examen de la demande d'asile, le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire n'est pas accordé à l'étranger bénéficiaire de la protection temporaire, celui-ci conserve le bénéfice de cette protection aussi longtemps qu'elle demeure en vigueur.
Quelle que soit la nature de l'infraction déférée devant la juridiction des forces armées, sont également applicables les dispositions des articles L.
212-104 relatives à l'expertise.
Arrêté du 22 novembre 2016 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. GAUTHIER (Bernard, André, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GAUTHIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), est accepté.
Par suite du retrait de M. GAUTHIER (Bernard, André, Paul), la société civile professionnelle Bernard GAUTHIER, huissier de justice associé est dissoute.
La société civile professionnelle « SCP Amélie VENNER et Yannick WAGNER Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard GAUTHIER, huissier de justice associé, dissoute.
Mme VENNER (Amélie, Marie, Mathilde) et M. WAGNER (Yannick) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. CAILLEAUD (Philippe, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société Civile Professionnelle Jean-Michel CADIET, Jean-Marie GRATAUD, Serge TOMLJANOVIC et Ludovic LARDIERE, Notaires associés à la résidence de Pouzauges (Vendée).
M. CAILLEAUD (Philippe, Michel) et M. ETIENNE (Thomas, Christophe, Josselin, Yann) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri CANTIN et Bertrand LEBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montaigu (Vendée).
Le retrait de M. LEBEL (Bertrand, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri CANTIN et Bertrand LEBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri CANTIN et Bertrand LEBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe CAILLEAUD et Thomas ETIENNE, Notaires associés ».
M. GUILBERT (Nicolas, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick ALLART, Régis BOULAY et Géraldine LEPRINCE-DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial" à la résidence de Flers (Orne).
Il est mis fin aux fonctions de M. HENNEGRAVE (Thibaud, Jean, Guy) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick ALLART, Régis BOULAY et Géraldine LEPRINCE-DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. HENNEGRAVE (Thibaud, Jean, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick ALLART, Régis BOULAY et Géraldine LEPRINCE-DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Les retraits de M. ALLART (Patrick, Claude, Vétéa) et de M. BOULAY (Régis, Marie, Charles), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick ALLART, Régis BOULAY et Géraldine LEPRINCE-DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick ALLART, Régis BOULAY et Géraldine LEPRINCE-DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Géraldine LEPRINCE-DURAND et Thibaud HENNEGRAVE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2016, Mme ROBERT (Emilie, Marie), épouse MONTEIL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François GUILLERMAIN et Yves ROBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 25 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, au titre des personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Ancet (Pierre), vice-président de l'université de Bourgogne, délégué aux politiques culturelles.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 22 novembre 2016, M. Michel BLANC, adjoint au sous-directeur chargé de l'enseignement privé à la direction des affaires financières du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre-Laurent SIMONI.
Au k, les mots : « Suppléante : Mme Lisa CHASTAGNOL » sont remplacés par les mots : « Suppléante : Mme Aurélie BORNAND.
« Titulaire : M. Jean-Paul OMEYER.
« Suppléant : M. Patrick KARAM.
« Titulaire : Mme Claire ROUSSEAU.
« Suppléant : Mme Carole MONTILLET.
b) Au d, les mots : « Suppléante : Mme Fatima ORSATELLI » sont remplacés par les mots : « Suppléante : Mme Claudette RIGOLLET.
Décision du 28 novembre 2016 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Idrissa Sibailly, à compter du 1er décembre 2016.
Décision n° 2016-1279 du 11 octobre 2016 autorisant la société COURRIERS XPRESS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2016-1279 en date du 11 octobre 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société COURRIERS XPRESS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2016-1331 du 18 octobre 2016 autorisant la société LA POSTE à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2016-1331 en date du 18 octobre 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société LA POSTE est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution, et des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante, dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Sans préjudice des droits et obligations de la société LA POSTE en sa qualité de prestataire du service universel postal, l'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision.
S'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour, les membres de la famille d'un étranger bénéficiant de la protection temporaire qui ont obtenu le droit de le rejoindre sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 reçoivent de plein droit un document provisoire de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, sauf si leur présence constitue une menace à l'ordre public.
Délibération n° 2016-350 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie (saisine n° AV 16024893)
Saisie par la ministre des outre-mer d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 218, 218-2 et 219 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°, a) ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par la ministre des outre-mer, d'un projet de décret relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie.
Dans la mesure où ce projet de décret a pour objet de fixer les conditions de mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel relatives aux électeurs et résidents de Nouvelle-Calédonie, il relève des dispositions de l'article 11 (4°, a) et doit dès lors être pris après avis de la commission.
Sur la finalité et le champ d'application du dispositif :
Depuis l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie n'est plus un territoire d'outre-mer mais une collectivité spécifique de la République française, dotée d'une autonomie s'élargissant au fur et à mesure des transferts de compétences de l'Etat vers cette nouvelle collectivité.
La loi organique du 19 mars 1999 susvisée définit les institutions et les compétences de la Nouvelle-Calédonie, les différentes entités qui la composent, ainsi que les modalités liées aux transferts de compétences de l'Etat.
Ces deux textes ont prévu, au terme d'une période de vingt ans (soit avant la fin de l'année 2018), la réalisation d'un scrutin d'autodétermination portant sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes de l'Etat, sur l'accès à un statut international de pleine responsabilité et sur l'organisation d'une citoyenneté en nationalité.
Ce scrutin repose sur un corps électoral spécial de personnes admises à participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté.
Les conditions d'inscription dans ce corps électoral sont définies à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée, qui prévoit notamment un critère d'inscription sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie.
L'article 218-2 de cette même loi organique prévoit que plusieurs catégories d'électeurs font l'objet d'une inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation, c'est-à-dire d'une dispense de formalités pour s'y inscrire.
Ce mécanisme dérogatoire aux principes du droit électoral tend à simplifier le plus possible les démarches des électeurs appelés à se prononcer sur l'enjeu de l'accession à la pleine souveraineté.
A l'issue des premiers travaux menés par les commissions administratives spéciales chargées de l'établissement de la liste électorale spéciale à la consultation, celle-ci compte plus de 153 000 inscrits, dont 95 % ont fait l'objet d'une inscription d'office.
Cependant, ces travaux ont été l'occasion de s'interroger sur l'exhaustivité de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où, selon le ministère, des personnes relevant du statut civil coutumier et des personnes relevant du statut civil de droit commun, qui remplissent les conditions exigées pour être inscrites sur la liste électorale spéciale, ne figureraient pas sur cette liste.
Dans ce contexte, le présent projet de décret a pour objet de procéder au croisement de fichiers en vue d'améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie.
Plus précisément, l'article 1er dudit projet prévoit la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'identifier les personnes correspondant aux différentes catégories suivantes :
- les personnes majeures, qui relèvent du statut civil coutumier, ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale de l'année 2016 et résident en Nouvelle-Calédonie en 2016 ;
- les personnes majeures, nées en Nouvelle-Calédonie, qui relèvent du statut civil de droit commun, ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale de l'année 2016 et résident en Nouvelle-Calédonie en 2016.
Pour identifier ces catégories de personnes, il est prévu de consulter plusieurs fichiers, en particulier les fichiers d'état civil, tenus par les communes, des personnes majeures de statut civil coutumier et de statut civil de droit commun, ainsi que des fichiers détenus par des administrations et organismes de la Nouvelle-Calédonie.
Les opérations de croisement de fichiers qui constituent une interconnexion, au sens de l'article 25-1-5° de la loi « Informatique et Libertés », font ainsi l'objet d'une demande d'autorisation distincte et d'une seconde délibération de la commission.
Les personnes ainsi identifiées seront ensuite informées par tout moyen de la nécessité, si elles souhaitent se voir inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation, de procéder à leur inscription sur la liste électorale générale.
Au regard de ces éléments, la commission estime que la finalité du traitement projeté est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dernier alinéa de l'article 1er du projet de décret prévoit en outre que les résultats des opérations de croisements ainsi que des démarches effectuées pour informer les personnes identifiées comme étant susceptibles de remplir les conditions pour être inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation feront l'objet d'une présentation lors de la première réunion du comité des signataires de l'accord de Nouméa à compter de la publication du présent décret.
A cet égard, la commission rappelle que cette présentation ne doit pas conduire à la communication des données à caractère personnel traitées.
Sur les caractéristiques du dispositif :
Les articles 2 et 3 du projet de décret prévoient que l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie est chargé, pour le compte de l'Etat, du traitement mis en oeuvre à cet effet et qu'il dispose, en tant que de besoin, du concours des agents du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie nominativement désignés par le haut-commissaire, ainsi que des agents du ministère des outre-mer nominativement désignés par décision de la ministre chargée de l'outre-mer, le cas échéant sur les aspects techniques.
A cet égard, la commission rappelle que le ministère des outre-mer revêt la qualité de responsable de traitement, au sens des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où il détermine la finalité et les moyens du traitement, l'ISEE et les agents du haut-commissariat et du ministère des outre-mer doivent dès lors être considérés comme des services chargés de la mise en oeuvre du traitement.
L'article 2 du projet de décret prévoit que, pour identifier les personnes susmentionnées, l'ISEE a accès aux données de la liste électorale générale ainsi qu'à des extractions de fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants :
- la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ;
- les provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
- les communes de la Nouvelle-Calédonie ;
- la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT).
Plus précisément, la commission relève que seuls les registres d'état civil coutumier et d'état civil de droit commun seront consultés s'agissant des fichiers détenus par les communes de la Nouvelle-Calédonie afin d'identifier les personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale de l'année 2016.
Les fichiers des provinces de la Nouvelle-Calédonie concernés par les extractions sont uniquement ceux mis en oeuvre aux fins de gestion de l'aide médicale, dans la mesure où ils permettront, tout comme les traitements mis en oeuvre par les deux autres responsables de traitement mentionnés, de vérifier les conditions de résidence des personnes ainsi identifiées.
A cet égard, elle estime que les traitements consultés devraient être expressément mentionnés à l'article 2 du projet de décret, et non seulement les organismes responsables de leur mise en oeuvre, à l'instar de la mention expresse de la liste électorale générale.
L'article 4 du projet de décret précise que les extractions de fichiers comportent uniquement les données utiles aux opérations de croisement, soit « l'identifiant », le nom patronymique, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et l'adresse en 2016.
Les données dont le traitement n'apparaît pas nécessaire au regard des finalités du dispositif, et en particulier les données de santé susceptibles d'être contenues dans les traitements mis en oeuvre par les provinces de la Nouvelle-Calédonie et par la CAFAT, ne seront donc pas contenues dans les extractions de fichiers envisagées.
L'« identifiant » est un numéro d'identification attribué par la CAFAT qui, contrairement au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE, ne dévoile aucune information sur la personne concernée.
Néanmoins, dans la mesure où ce numéro manquerait, selon le ministère, de fiabilité, la commission s'interroge sur la pertinence de collecter une telle donnée.
Sous cette réserve, la commission considère que les catégories de données ainsi traitées, qui permettront notamment de prévenir toute difficulté engendrée par d'éventuelles homonymies, sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 8 du projet de décret prévoit que le fichier collectant les données à caractère personnel issues de ces opérations sera conservé, « dans des conditions sécurisées », par les services du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté.
La commission prend acte que cette conservation a pour seul objet de garantir la conservation des éléments d'information nécessaires à justifier de la transparence et de la sincérité de l'Etat dans l'élaboration de la liste électorale spéciale, dans l'hypothèse d'une contestation portant sur la sincérité des opérations électorales.
Elle relève que ce même article 8 prévoit également la destruction des données, à l'issue de ce délai, dans des conditions permettant d'assurer la traçabilité de cette opération.
Ces dispositions n'appellent pas d'observation particulière de la commission.
En ce qui concerne l'information des personnes concernées, la commission appelle l'attention du ministère des outre-mer sur la nécessité de prendre toute mesure nécessaire à l'information des personnes dans des conditions conformes à l'article 32 de la loi « Informatique et Libertés », par tout moyen à sa disposition.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi précitée pourront s'exercer auprès des services du haut-commissariat, ce qui n'appelle pas d'observation de la commission.
Le droit d'opposition des personnes au traitement de leurs données à caractère personnel est en outre écarté, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement étant en effet mis en oeuvre afin de répondre à l'obligation légale d'inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation tout électeur remplissant les conditions fixées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée, conformément à l'article 219 de cette même loi organique, il n'est pas nécessaire de mentionner expressément cette exclusion dans le projet de décret.
L'article 5 du projet de décret dispose que seuls les agents du haut-commissariat, du ministère des outre-mer nominativement désignés et de l'ISEE peuvent consulter, traiter et enregistrer les données personnelles qui font l'objet des opérations de croisement de fichiers.
Le premier alinéa de l'article 6 du projet de décret indique que les services du haut-commissariat prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et l'intégrité des données.
Si la commission prend acte de ces dispositions, elle rappelle qu'il incombe au ministère des outre-mer, en tant que responsable du traitement, de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés ».
En particulier, il lui revient de s'assurer que les conventions conclues entre le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, l'ISEE et les différents organismes intervenant dans la consultation et l'extraction des fichiers, mentionnées à l'article 5 du projet de décret et ayant pour objet de préciser les modalités de ces opérations, comportent les mesures nécessaires au respect de cette obligation de sécurité.
La confidentialité des données transmises, leur intégrité tout au long de leur traitement ainsi que la traçabilité des actions menées sur ces données devront ainsi faire l'objet d'une vigilance particulière.
Délibération du 9 novembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O)
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 octobre 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Energies Services occitans (Ene'O) pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'Energies Services occitans (Ene'O) pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services occitans (Ene'O)
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energies Services occitans (Ene'O) estimés au 1er novembre 2016.
- les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit l'article R.
Délibération du 9 novembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard Bonnot
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 octobre 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard Bonnot.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Villard Bonnot estimés au 1er novembre 2016.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 octobre 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Lannemezan.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 octobre 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
Décision n° 2016-694 du 27 juillet 2016 portant mise en demeure de la société Télévista
La société Télévista est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2016 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Vivolta », à l'ensemble de ses obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles prévues par les dispositions précitées des articles 11, 14 et 15 du décret du 27 avril 2010 modifié relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux stipulations de l'article 3-2-2 de la convention du 18 janvier 2013.
La présente décision sera notifiée à la société Vivolta et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-LY-101 du 3 juin 2016 modifiant la décision n° 2016-LY-66 du 10 mars 2016 autorisant l'association RCF Savoie, Radios chrétiennes francophones à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Savoie
L'annexe VI de la décision n° 2016-LY-66 du 10 mars 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Saint-Jean de Maurienne.
Adresse du site : Les Chanets, Saint-Julien-Mont-Denis (73).
Décision n° 2016-PO-07 du 26 septembre 2016 modifiant la dénomination sociale de l'association les Amis de Radio Chalette
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « association Les Amis de Radio Chalette » est remplacé par : « association C2L Radio Chalette ».
La présente décision sera notifiée à l'association C2L Radio Chalette et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du lundi 26 septembre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radiation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Animation Jeunesse (RAJ), pour la période du 20 octobre 2016 au 19 juillet 2017.
Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine.
811-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes.
Résultat de délibération du 16 novembre 2016 relatif aux auditions publiques des tiers intéressés dans le cadre de la procédure de reconduction des autorisations accordées aux sociétés Métropole Télévision et Télévision française 1
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera aux auditions publiques des représentants des tiers intéressés à la procédure de reconduction des autorisations accordées aux éditeurs des services de télévision à vocation nationale M6 et TF1.
Ces auditions se dérouleront au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, aux dates et horaires indiqués ci-dessous :
16 heures - 17 heures : Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
17 heures - 17 h 30 : Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
17 h 30 - 18 h 30 : groupe Canal +.
10 h 30 - 11 h 30 : groupe Iliad ;
11 h 30 - 12 h 30 : groupe Orange ;
12 h 30 - 13 heures : Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ;
15 heures - 16 heures : Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
16 heures - 17 heures : Groupe SFR ;
17 h 15 - 17 h 45 : Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
17 h 45 - 18 h 45 : Bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC).
Avis de vacance d'un poste de chargé d'études en bâtiment et travaux publics à temps plein
Un poste de chargé d'études en bâtiment et travaux publics, localisé à Maisons-Alfort (94), est vacant en gendarmerie nationale, au sein du centre opérationnel de soutien de l'infrastructure et du logement (COSIL).
Ce poste est ouvert aux candidats titulaires d'un titre d'ingénieur spécialisé en bâtiment.
Sous la responsabilité directe du commandant du COSIL, le titulaire du poste assumera la maîtrise d'ouvrage pour le pilotage et le suivi de l'opération de réhabilitation des logements du quartier Delpal à Versailles-Satory (78).
Ses principales tâches seront les suivantes.
En phase d'études :
- conduite d'études préalables (réalisation des diagnostics réglementaires, réalisation des relevés des bâtiments, réalisation des repérage des réseaux…)
- conduite de la procédure de consultation du marché de maîtrise d'œuvre (établissement du cahier des charges, analyse des offres/candidatures…)
- conduite de la procédure de consultation des marchés de prestations intellectuelles (CSPS, contrôleur technique, AMO…)
- suivi des études de conception (DIAG, APS, APD, PRO, DCE…) réalisées par la maîtrise d'œuvre et procéder à la validation de ces différentes phases en concertation avec la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ;
- suivi de la procédure de consultation du marché de travaux.
En phase d'exécution :
- suivi de la procédure et conclusion des marchés (travaux, prestations intellectuelles) ;
- gestion de l'opération sous les volets qualité, coûts et délais ;
- pilotage d'assistant à maîtrise d'ouvrage, de maître d'œuvre…
- participation aux réunions de chantier ;
- participation à la réception des ouvrages, suivi des levées de réserve et de la garantie de parfait ;
- information des résidents via le commandant de caserne, le COSIL et la DGGN.
Le candidat devra justifier d'une expérience professionnelle minimale de cinq années et connaître :
- l'environnement professionnel et technique ;
- les règles budgétaires et comptables ;
- les dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité ;
- les dispositions légales relatives aux marchés publics.
Le candidat devra maîtriser les outils informatiques/bureautiques et disposer d'aptitudes avérées à la gestion de projet, au management et au travail en équipe…
Des qualités d'adaptation, le sens des relations humaines et de la communication seront également nécessaires.
Ce poste exige enfin mobilité et disponibilité (flexibilité des horaires de travail, déplacements réguliers…).
Le candidat doit être titulaire du permis de conduire.
Dans le cadre de ce projet de réhabilitation, il se verra proposer un contrat de deux ans au grade de capitaine (3e échelon).
Les fonctions de chargé d'études exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : très haute moralité, réserve, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé doivent parvenir dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à l'adresse suivante (envoi par courrier ou par voie électronique) :
M. le colonel commandant le centre opérationnel de soutien de l'infrastructure et du logement, quartier Mohier, 4, avenue Busteau, 94706 Maisons-Alfort Cedex, email : bertrand.redin@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société LILLY FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
TALTZ 80 mg (ixekizumab), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
TALTZ 80 mg (ixekizumab), solution injectable en stylo pré-rempli (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
L'étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui, ayant bénéficié de cette protection, cesse d'y avoir droit, et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, CRISTERS, LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIPHA SANTE, MYLAN, SANDOZ, SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 septembre 2016, des 4 et 20 octobre 2016, du 3 novembre 2016, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2016, pris sur rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Citerne (Henri, Robert, dit Robert), médaille d'or en escrime (épée par équipe) aux jeux Paralympiques de Rio.
Mme Le Fur (Marie-Amélie), double médaille d'or en athlétisme (400 mètres et saut en longueur) et médaille de bronze (200 mètres) aux jeux Paralympiques de Rio.
M. Seguin (Damien, Gildas), médaille d'or en voile (régate) aux jeux Paralympiques de Rio.
Mme Andéol (Emilie, Gladwys), médaille d'or en judo (catégorie plus de 78 kg) aux jeux Olympiques de Rio ; 11 ans de services.
Mme Aurières-Martinet, née Aurières (Sandrine, Nathalie), médaille d'or en judo (catégorie moins de 52 kg) aux jeux Paralympiques de Rio ; 14 ans de services.
M. Azou (Jérémie, Tony), médaille d'or en aviron (deux de couple poids léger) aux jeux Olympiques de Rio ; 12 ans de services.
M. Borel (Yannick, Philippe-André), médaille d'or en escrime (épée par équipe) aux jeux Olympiques de Rio ; 11 ans de services.
M. Bost (Roger-Yves), médaille d'or en sports équestres (saut d'obstacles par équipe) aux jeux Olympiques de Rio ; 28 ans de services.
M. Ducay (Jean-François, Jérôme), médaille d'or en tennis de table (par équipe) aux jeux Paralympiques de Rio ; 11 ans de services.
M. Gargaud Chanut (Denis, Benoit), médaille d'or en canoë-kayak (slalom C1) aux jeux Olympiques de Rio ; 13 ans de services.
M. Grumier (Gauthier, René, Jean-Baptiste), médaille d'or (épée par équipe) et médaille de bronze (épée en individuel) en escrime aux jeux Olympiques de Rio ; 15 ans de services.
M. Houin (Pierre, Albert), médaille d'or en aviron (deux de couple poids léger) aux jeux Olympiques de Rio ; 4 ans de services.
M. Ifebe (Yannick, Augustin, Kévin), médaille d'or en escrime (épée par équipe) aux jeux Paralympiques de Rio ; 4 ans de services.
M. Jerent (Daniel, Junior), médaille d'or en escrime (épée par équipe) aux jeux Olympiques de Rio ; 8 ans de services.
Mme Keita (Nanténin), médaille d'or en athlétisme (400 mètres) aux jeux Paralympiques de Rio ; 14 ans de services.
M. Laghouag (Karim, Florent), médaille d'or en sports équestres (concours complet par équipe) aux jeux Olympiques de Rio ; 15 ans de services.
M. Lamirault (Fabien, Bernard), double médaille d'or en tennis de table (en simple et par équipe) aux jeux Paralympiques de Rio ; 13 ans de services.
M. Lemoine (Mathieu, Laurent), médaille d'or en sports équestres (concours complet par équipe) aux jeux Olympiques de Rio ; 13 ans de services.
Mme Leprévost (Pénélope, Dorothée, Fanny), médaille d'or en sports équestres (saut d'obstacles par équipe) aux jeux Olympiques de Rio ; 11 ans de services.
M. Lucenay (Jean-Michel, Marc), médaille d'or en escrime (épée par équipe) aux jeux Olympiques de Rio ; 14 ans de services.
M. Molliens (Stéphane, Sosthène, Francis), médaille d'or en tennis de table (par équipe) aux jeux Paralympiques de Rio ; 16 ans de services.
Mme Mossely (Estelle), médaille d'or en boxe (poids léger, catégorie 57-60 kg) aux jeux Olympiques de Rio ; 4 ans de services.
M. Nicolas (Astier, Guy, Henri), médaille d'or (concours complet par équipe) et médaille d'argent (concours complet individuel) en sports équestres aux jeux Olympiques de Rio ; 7 ans de services.
M. Noble (Romain, Jean-Marie, Xavier), médaille d'or en escrime (épée par équipe) aux jeux Paralympiques de Rio ; 18 ans de services.
M. Peifer (Nicolas, Mickael, Manuel), médaille d'or en tennis (double) aux jeux Paralympiques de Rio ; 16 ans de services.
Mme Picon (Charline), médaille d'or en voile (planche à voile) aux jeux Olympiques de Rio ; 8 ans de services.
M. Rozier (Philippe, André, Jean), médaille d'or en sports équestres (saut d'obstacles par équipe) aux jeux Olympiques de Rio ; 33 ans de services.
M. Staut (Kevin, Emmanuel), médaille d'or en sports équestres (saut d'obstacles par équipe) aux jeux Olympiques de Rio ; 21 ans de services.
M. Vallette (Thibaut, Marie, Serge), médaille d'or en sports équestres (concours complet par équipe) aux jeux Olympiques de Rio ; 20 ans de services.
M. Yoka, né Yoka Buanganga (Tony, Victor, James), médaille d'or en boxe (poids super-lourd, catégorie plus de 91 kg) aux jeux Olympiques de Rio ; 7 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2016, pris sur rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Houdet (Stéphane, Gérald, Emmanuel), médaille d'or en tennis (double) aux jeux Paralympiques de Rio.
Mme Ourahmoune (Sarah), médaille d'argent en boxe (catégorie 48 à 51 kg) aux jeux Olympiques de Rio ; 17 ans de services.
M. Riner (Teddy, Pierre-Marie), médaille d'or en judo (catégorie plus de 100 kg) aux jeux Olympiques de Rio.
Mme Agbegnenou (Clarisse, Bogdanna), médaille d'argent en judo (catégorie moins de 63 kg) aux jeux Olympiques de Rio ; 7 ans de services.
Mme Ayglon-Saurina, née Ayglon (Camille, Anaïs), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 9 ans de services.
M. Baroukh (Thomas, Gabriel, Jérémie), médaille de bronze en aviron (quatre de pointe poids léger) aux jeux Olympiques de Rio ; 16 ans de services.
M. Bascou (Dimitri, David), médaille de bronze en athlétisme (110 m haies) aux jeux Olympiques de Rio ; 6 ans de services.
M. Bauderlique (Mathieu, Albert, Daniel), médaille de bronze en boxe (poids mi-lourd, catégorie 81 kg) aux jeux Olympiques de Rio ; 10 ans de services.
M. Beaumont (Maxime, Eugène, René), médaille d'argent en canoë-kayak (K1 200 mètres) aux jeux Olympiques de Rio ; 14 ans de services.
Mme Bulleux (Chloé), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 7 ans de services.
M. Cadot (Jérémy, Georges, Emile), médaille d'argent en escrime (fleuret par équipe) aux jeux Olympiques de Rio ; 10 ans de services.
M. Cissokho (Souleymane, Diop), médaille de bronze en boxe (catégorie moins de 69 kg) aux jeux Olympiques de Rio ; 9 ans de services.
Mme Clouvel (Elodie, Pascaline), médaille d'argent en pentathlon moderne aux jeux Olympiques de Rio ; 9 ans de services.
M. Colard (Thibault, Jean, Henri), médaille de bronze en aviron (quatre de pointe poids léger) aux jeux Olympiques de Rio ; 2 ans de services.
Mme Dancette (Blandine), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 10 ans de services.
Mme Defrance (Hélène, Marie), médaille de bronze en voile (dériveur en double) aux jeux Olympiques de Rio ; 8 ans de services.
Mme Dembélé (Siraba), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 12 ans de services.
M. Dipanda (Adrien, Simon), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 13 ans de services.
Mme Edwige (Béatrice, Seynabou), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 8 ans de services.
M. Fabregas (Ludovic), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 5 ans de services.
M. Gérard (Vincent), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 8 ans de services.
Mme Glauser (Laura, Lucienne, Marie), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 7 ans de services.
M. Grébille (Mathieu, Robert-Denis), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 7 ans de services.
Mme Horacek (Tamara), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 3 ans de services.
Mme Houette (Manon, Sarah, Micheline), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 4 ans de services.
M. Klauss (Gauthier), médaille de bronze en canoë-kayak (slalom C2) aux jeux Olympiques de Rio ; 12 ans de services.
Mme Lacrabère (Alexandra, Maïté), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 14 ans de services.
Mme Landre (Laurisa, Emiline), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 11 ans de services.
Mme Lecointre (Camille), médaille de bronze en voile (dériveur en double) aux jeux Olympiques de Rio ; 12 ans de services.
M. Le Coq (Pierre), médaille de bronze en voile (planche à voile) aux jeux Olympiques de Rio ; 10 ans de services.
M. Lefort (Enzo, Boris), médaille d'argent en escrime (fleuret par équipe) aux jeux Olympiques de Rio ; 6 ans de service.
M. Lemaitre (Christophe, Alexandre, Christian), médaille de bronze en athlétisme (200 m) aux jeux Olympiques de Rio ; 9 ans de services.
Mme Lemoussu (Gwladys), médaille de bronze en triathlon aux jeux Paralympiques de Rio ; 4 ans de services.
M. Le Péchoux (Erwan, Lucien, Edouard), médaille d'argent en escrime (fleuret par équipe) aux jeux Olympiques de Rio ; 13 ans de services.
Mme Leynaud (Amandine, Suzanne, Monique), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 13 ans de services.
M. Mahé (Kentin, Alain, Pierre-Marie), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 9 ans de services.
M. Maret (Cyrille, Louis), médaille de bronze en judo (catégorie moins de 100 kg) aux jeux Olympiques de Rio ; 10 ans de services.
M. Mayer (Kévin), médaille d'argent en athlétisme (décathlon) aux jeux Olympiques de Rio ; 7 ans de services.
M. Metella (Mehdy, Abdelhafid), médaille d'argent en natation (relais 4 × 100 mètres nage libre) aux jeux Olympiques de Rio ; 6 ans de services.
M. Meynard (William, Marius, Dorian), médaille d'argent en natation (relais 4 × 100 mètres nage libre) aux jeux Olympiques de Rio ; 10 ans de services.
M. Mignon (Clément, Jacques), médaille d'argent en natation (relais 4 × 100 mètres nage libre) aux jeux Olympiques de Rio ; 5 ans de services.
Mme Moreau (Cindy, Adeline, Genny), médaille de bronze en canoë (sprint) aux jeux Paralympiques de Rio ; 7 ans de services.
M. N'Guessan (Timothey, Germain, Joseph), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 8 ans de services.
Mme Niaré (Haby), médaille d'argent en taekwondo (catégorie moins de 67 kg) aux jeux Olympiques de Rio ; 8 ans de services.
Mme Niombla (Gnonsiane), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 8 ans de services.
M. Nyokas, né Nyokas Zalamou (Guy, Olivier, Massacca dit Olivier), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 10 ans de services.
Mme Nze-Minko (Estelle, Véronique), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 9 ans de services.
M. Olivier (Marc-Antoine, Daniel, Frédéric), médaille de bronze en natation de marathon (10 km) aux jeux Olympiques de Rio ; 1 an de services.
M. Oumiha (Sofiane), médaille d'argent en boxe (poids léger, catégorie 60 kg) aux jeux Olympiques de Rio ; 7 ans de services.
M. Péché (Matthieu, Patrick, François), médaille de bronze en canoë-kayak (slalom C2) aux jeux Olympiques de Rio ; 11 ans de services.
Mme Pineau (Allison, Marie), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 9 ans de services.
M. Porte (Valentin, Antonin, Florent), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 5 ans de services.
Mme Prouvensier (Marie), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 6 ans de services.
M. Quiquampoix (Jean, Mario, Serge), médaille d'argent au tir (25 mètres, pistolet, feu rapide) aux jeux Olympiques de Rio ; 6 ans de services.
M. Radius (Louis, Charles, Philippe), médaille de bronze en athlétisme (1 500 mètres) aux jeux Paralympiques de Rio ; 8 ans de services.
M. Raineau (Guillaume, Louis, Benoit), médaille de bronze en aviron (quatre de pointe poids léger) aux jeux Olympiques de Rio ; 11 ans de services.
M. Raynaud (Alexis, Romain), médaille de bronze au tir (50 mètres, carabine, 3 positions) aux jeux Olympiques de Rio ; 6 ans de services.
M. Solforosi (Franck, Robert, Bernard), médaille de bronze en aviron (quatre de pointe poids léger) aux jeux Olympiques de Rio ; 14 ans de services.
M. Tony-Helissey, né Helissey (Jean-Paul, Daniel, Cédric), médaille d'argent en escrime (fleuret par équipe) aux jeux Olympiques de Rio ; 9 ans de services.
M. Valet (Maxime, Pierre, Georges), double médaille de bronze en escrime (fleuret en individuel et par équipe) aux jeux Paralympiques de Rio ; 6 ans de services.
M. Valladont (Jean-Charles, Valentin), médaille d'argent au tir à l'arc aux jeux Olympiques de Rio ; 9 ans de services.
Mme Zaadi Deuna (Grace-Lydie), médaille d'argent en handball aux jeux Olympiques de Rio ; 5 ans de services.
Décret n° 2016-1629 du 29 novembre 2016 portant publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 (1)
La convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION N° 181
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL RELATIVE AUX AGENCES D'EMPLOI PRIVÉES, ADOPTÉE A GENÈVE LE 19 JUIN 1997
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1997, en sa quatre-vingt-cinquième session ;
Notant les dispositions de la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 ;
Consciente de l'importance de la flexibilité dans le fonctionnement des marchés du travail ;
Rappelant que la Conférence internationale du Travail lors de sa 8le session, 1994, a estimé que l'Organisation internationale du Travail devait procéder à la révision de la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 ;
Considérant le contexte très différent dans lequel les agences d'emploi privées opèrent, par rapport aux conditions qui prévalaient lors de l'adoption de la convention susmentionnée ;
Reconnaissant le rôle que les agences d'emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail ;
Rappelant la nécessité de protéger les travailleurs contre les abus ;
Reconnaissant la nécessité de garantir la liberté syndicale et de promouvoir la négociation collective et le dialogue social, en tant qu'éléments indispensables des bonnes relations professionnelles ;
Notant les dispositions de la convention sur le service de l'emploi, 1948 ;
Rappelant les dispositions de la convention sur le travail forcé, 1930, de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, de la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, de la convention sur la politique de l'emploi, 1964, de la convention sur l'âge minimum, 1973, de la convention sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988, ainsi que les dispositions relatives au recrutement et au placement de la convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et celles de la convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision de la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session ;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce dix-neuvième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les agences d'emploi privées, 1997 :
Aux fins de la présente convention, l'expression « agence d'emploi privée » désigne toute personne physique ou morale, indépendante des autorités publiques, qui fournit un ou plusieurs des services suivants se rapportant au marché du travail :
a) des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, sans que l'agence d'emploi privée ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler ;
b) des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d'une tierce personne physique ou morale (ci-après désignée comme « l'entreprise utilisatrice »), qui fixe leurs tâches et en supervise l'exécution ;
c) d'autres services ayant trait à la recherche d'emplois, qui seront déterminés par l'autorité compétente après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, tels que la fourniture d'informations, sans pour autant viser à rapprocher une offre et une demande spécifiques.
Aux fins de la présente convention, l'expression « travailleurs » comprend les demandeurs d'emploi.
Aux fins de la présente convention, l'expression « traitement des données personnelles concernant les travailleurs » désigne la collecte, le stockage, la combinaison et la communication des données personnelles ou tout autre usage qui pourrait être fait de toute information concernant un travailleur identifié ou identifiable.
La présente convention s'applique à toutes les agences d'emploi privées.
La présente convention s'applique à toutes les catégories de travailleurs et à toutes les branches d'activité économique.
Elle ne s'applique pas au recrutement et au placement des gens de mer.
La présente convention a, au nombre de ses objectifs, celui de permettre aux agences d'emploi privées d'opérer et celui de protéger, dans le cadre de ses dispositions, les travailleurs ayant recours à leurs services.
Après avoir consulté les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, un Membre peut :
a) interdire, dans des circonstances particulières, aux agences d'emploi privées d'opérer à l'égard de certaines catégories de travailleurs ou dans certaines branches d'activité économique pour fournir un ou plusieurs des services visés à l'article 1, paragraphe 1 ;
b) exclure, dans des circonstances particulières, les travailleurs de certaines branches d'activité économique, ou de parties de celles-ci, du champ d'application de la convention, ou de certaines de ses dispositions, pour autant que les travailleurs intéressés jouissent à un autre titre d'une protection adéquate.
Tout Membre qui ratifie la convention doit indiquer dans ses rapports, en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, les interdictions ou exclusions éventuelles dont il se prévaut en vertu du paragraphe 4 ci-dessus et en donner les raisons.
Le statut juridique des agences d'emploi privées sera déterminé conformément à la législation et la pratique nationales et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.
Tout Membre doit, par le moyen d'un système d'attribution de licence ou d'agrément, déterminer les conditions d'exercice par les agences d'emploi privées de leurs activités, sauf lorsque lesdites conditions sont réglées, d'une autre manière, par la législation et la pratique nationales.
Des mesures doivent être prises afin de veiller à ce que les travailleurs recrutés par les agences d'emploi privées fournissant les services mentionnés à l'article 1 ne soient pas privés de leur droit à la liberté syndicale et à la négociation collective.
Afin de promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'accès à l'emploi et aux différentes professions, tout Membre doit veiller à ce que les agences d'emploi privées ne fassent pas subir aux travailleurs de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale, l'origine sociale, ou toute autre forme de discrimination visée par la législation et la pratique nationales, telle que l'âge ou le handicap.
Rien dans la mise en œuvre du paragraphe 1 ci-dessus n'est censé empêcher les agences d'emploi privées de fournir des services spécifiques ou de réaliser des programmes spécialement conçus pour aider les travailleurs les plus défavorisés dans leurs activités de recherche d'emploi.
Le traitement des données personnelles concernant les travailleurs par les agences d'emploi privées doit :
a) être effectué dans des conditions qui protègent lesdites données et respectent la vie privée des travailleurs, conformément à la législation et à la pratique nationales ;
b) être limité aux questions portant sur les qualifications et l'expérience professionnelle des travailleurs concernés et à toute autre information directement pertinente.
Les agences d'emploi privées ne doivent mettre à la charge des travailleurs, de manière directe ou indirecte, en totalité ou en partie, ni honoraires ni autres frais.
Dans l'intérêt des travailleurs concernés, l'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, autoriser des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus pour certaines catégories de travailleurs et pour des services spécifiquement identifiés, fournis par les agences d'emploi privées.
Tout Membre qui aura autorisé des dérogations en vertu du paragraphe 2 ci-dessus devra, dans ses rapports au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, fournir des informations sur ces dérogations et en donner les raisons.
Tout Membre doit, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, dans les limites de sa juridiction et, le cas échéant, en collaboration avec d'autres Membres, pour faire en sorte que les travailleurs migrants recrutés ou placés sur son territoire par des agences d'emploi privées bénéficient d'une protection adéquate, et pour empêcher que des abus ne soient commis à leur encontre.
Ces mesures doivent comprendre des lois ou règlements prévoyant des sanctions, y compris l'interdiction des agences d'emploi privées qui se livrent à des abus et des pratiques frauduleuses.
Lorsque des travailleurs sont recrutés dans un pays pour travailler dans un autre, les Membres intéressés doivent envisager de conclure des accords bilatéraux pour prévenir les abus et les pratiques frauduleuses en matière de recrutement, de placement et d'emploi.
Tout Membre doit prendre des mesures pour s'assurer que le travail des enfants ne soit ni utilisé ni fourni par des agences d'emploi privées.
L'autorité compétente doit veiller à ce qu'il existe des mécanismes et des procédures appropriés associant, le cas échéant, les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, aux fins d'instruire les plaintes et d'examiner les allégations d'abus et de pratiques frauduleuses, concernant les activités des agences d'emploi privées.
Tout Membre doit prendre les mesures nécessaires, conformément à la législation et la pratique nationales, pour garantir une protection adéquate aux travailleurs employés par les agences d'emploi privées, visées au paragraphe 1 b) de l'article 1 en matière de :
a) liberté syndicale ;
b) négociation collective ;
c) salaires minima ;
d) horaires, durée du travail et autres conditions de travail ;
e) prestations légales de sécurité sociale ;
f) accès à la formation ;
h) réparation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
i) indemnisation en cas d'insolvabilité et protection des créances des travailleurs ;
j) protection et prestations de maternité, protection et prestations parentales.
Tout Membre doit déterminer et répartir, conformément à la législation et la pratique nationales, les responsabilités respectives des agences d'emploi privées fournissant les services visés au paragraphe 1 b) de l'article 1 et des entreprises utilisatrices en matière de :
a) négociation collective ;
b) salaires minima ;
c) horaires, durée du travail et autres conditions de travail ;
d) prestations légales de sécurité sociale ;
e) accès à la formation ;
f) protection dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail ;
g) réparation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
h) indemnisation en cas d'insolvabilité et protection des créances des travailleurs ;
i) protection et prestations de maternité, protection et prestations parentales.
Tout Membre doit, conformément à la législation et à la pratique nationales et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, définir, établir et revoir régulièrement les conditions propres à promouvoir la coopération entre le service public de l'emploi et les agences d'emploi privées.
Les conditions mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus doivent procéder du principe que les autorités publiques conservent la compétence pour décider en dernier ressort de :
a) la formulation d'une politique du marché du travail ;
b) l'utilisation et du contrôle de l'utilisation des fonds publics destinés à la mise en œuvre de cette politique.
Les agences d'emploi privées doivent, à des intervalles déterminés par les autorités compétentes, fournir à celles-ci telles informations qu'elles pourront demander, en tenant dûment compte de leur caractère confidentiel :
a) afin de permettre aux autorités compétentes de connaître la structure et les activités des agences d'emploi privées, conformément aux conditions et aux pratiques nationales ;
b) à des fins statistiques.
L'autorité compétente doit compiler et, à intervalles réguliers, mettre ces informations à la disposition du public.
Les dispositions de la présente convention doivent être appliquées par voie de législation ou par tous autres moyens conformes à la pratique nationale, tels que décisions de justice, sentences arbitrales ou conventions collectives.
Le contrôle de l'application des dispositions visant à donner effet à la présente convention sera assuré par l'inspection du travail ou d'autres autorités publiques compétentes.
Des mesures correctives appropriées, y compris des sanctions s'il y a lieu, doivent être prévues en cas d'infraction aux dispositions de cette convention et être effectivement appliquées.
La présente convention n'affecte pas les dispositions plus favorables applicables en vertu d'autres conventions internationales du travail aux travailleurs recrutés, placés ou employés par les agences d'emploi privées.
La présente convention révise la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, et la convention sur les bureaux de placement payants, 1933.
La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.
Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les Membres de l'Organisation.
En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
Décret n° 2016-1630 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de recouvrement du montant dû à l'Etat par les fournisseurs assurant la continuité de fourniture, à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Pour le calcul du montant du versement mentionné au II de l'article 1er de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les fournisseurs désignés à l'issue de la procédure de mise en concurrence prévue au même article déclarent chaque trimestre à la Commission de régulation de l'énergie, pour chaque site de consommation qui leur a été attribué :
1° Le volume d'énergie facturé ;
2° Le montant total facturé, hors taxes ;
3° Le montant encaissé pour la période, hors taxes ;
4° Le montant unitaire qu'ils ont proposé dans le cadre de l'appel d'offres concernant le site.
A défaut de transmission des informations mentionnées à l'article 1er, la Commission de régulation de l'énergie met en demeure le fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la déclaration dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Une copie de la mise en demeure est adressée au ministre chargé de l'énergie.
Le défaut de production de la déclaration à l'issue du délai fixé par la mise en demeure entraîne l'application d'une pénalité de 10 % du montant dû par le fournisseur défaillant.
Le niveau de consommation des clients concernés est alors établi en retenant :
1° Pour la fourniture de gaz : la dernière consommation annuelle de référence connue du client, rapportée au nombre de mois n'ayant pas fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er ;
2° Pour la fourniture d'électricité : la consommation de l'année précédente ou, en l'absence de cette donnée, d'une année antérieure, durant la période de l'année correspondant à celle n'ayant pas fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er.
Les versements et pénalités sont recouvrés selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les titres de perception sont émis par la Commission de régulation de l'énergie.
Le produit des versements et pénalités est reversé au budget général de l'Etat.
Au plus tard le 15 mars de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport détaillant, au 31 décembre de l'année précédente, le nombre de sites bénéficiant des contrats réputés tacitement acceptés conformément à l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les volumes d'électricité et de gaz facturés et ceux ayant donné lieu à encaissement, par fournisseur et par site, ainsi que le montant des versements dus par chaque fournisseur.
Arrêté du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Au dernier alinéa, après les mots : « L'organisme de contrôle de Perpignan-Rivesaltes au sein du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est.
« Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane (DSAC-AG) à Fort-de-France.
Arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b)
La taille minimale du bar européen (Dicentrarchus labrax) pêché au chalut de fond (codes FAO : TBB, OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, TB, OT), au chalut pélagique (codes FAO : OTM, PTM, TMS, TM), au filet (codes FAO : GEN, GND, GNS, LNB, GN, LNP, GTN, GTR, LNS), à la palangre (codes FAO : LLD, LLS, LVS), aux métiers de l'hameçon (codes FAO : LHP, LHM, LTL, LL), à la senne tournante et à la senne danoise (codes FAO : SDN, SPR, SSC, SX, PS, PS1) et aux divers autres engins (codes FAO : MIS, DRB, NK, FPO, NS, FIX, FYK) dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb est fixée à 38 cm.
Une limitation annuelle de captures pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb est instaurée.
Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 2 490 tonnes pour l'année de gestion 2017.
La limitation annuelle de captures de bar définie à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'un suivi mensuel à destination des organisations professionnelles.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 instituant les conseils de la vie collégienne
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 bis : Le conseil de la vie collégi...
Modifie Code de l'éducation - Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collég...
421-9 du code de l'éducation, les mots : « et dans les lycées » sont remplacés par les mots : « ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne et, dans les lycées, ».
Après le paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Le conseil de la vie collégienne
421-45-1.-Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves.
« Le conseil est présidé par le chef d'établissement.
« Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de celui-ci lui sont présentées.
« Les membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile suivant la rentrée scolaire.
421-45-2.-Le conseil de la vie collégienne formule des propositions :
« a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du temps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions relatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ;
« b) Sur les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ;
« c) Sur les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir les pratiques participatives ;
« d) Sur la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle prévu par l'article L.
121-6, des actions concourant à l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et civique prévu à l'article L.
312-15, du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L.
331-7 et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L.
« e) Sur la formation des représentants des élèves.
422-6 du code de l'éducation, après les mots : « la commission éducative, » sont insérés les mots : « ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne, et dans les lycées ».
I.-Le titre du sous-paragraphe 4 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'éducation est remplacé par le titre suivant :
« Sous-paragraphe 4.-Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales.
II.-Avant l'article D.
422-34 du même code, il est inséré deux articles D.
491-8 du code de l'éducation, les mots : « décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat, et aux compétences du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 instituant les conseils de la vie collégienne » et les mots : « des articles D.
422-32, des mots “ et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L.
541-1 ” du d de l'article D.
La commission formule un avis motivé sur la prise en considération de la demande au regard des conditions énoncées au 3° de l'article L.
Cet avis est transmis au ministre chargé de l'immigration.
Le ministre chargé de l'immigration statue et informe de sa décision le ministre chargé de la recherche et le ministre des affaires étrangères pour qu'il la notifie à l'intéressé.
Décret n° 2016-1632 du 29 novembre 2016 portant suppression de l'attribution d'une indemnité au bénéfice du président de la commission interministérielle de coordination des salaires
1° Le décret n° 2001-460 du 28 mai 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission interministérielle de coordination des salaires ;
2° L'arrêté du 28 mai 2001 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la commission interministérielle de coordination des salaires.
Arrêté du 18 novembre 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, tellure, platine et métaux de la mine du platine) dit « Permis Carapa » à la Compagnie minière de Boulanger, en Guyane
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 18 novembre 2016, le permis exclusif de recherches d'or et substances connexes (argent, tellure, platine et métaux de la mine du platine) dit « Permis Carapa », d'une surface d'environ 24 km2, portant sur une partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), est octroyé à la Compagnie minière de Boulanger, sise lieudit Boulanger, BP 1170, 97311 Roura (Guyane), inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 303 195 192.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis Carapa » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle - UTM - fuseau 22) :
La gestion comptable et financière de la commune d'Audierne est assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-Croix (Finistère).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner est assurée par le comptable de la trésorerie de Morlaix et Banlieue (Finistère).
La gestion comptable et financière de la commune de Milizac-Guipronvel est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Renan (Finistère).
La gestion comptable et financière de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages est assurée par le comptable de la trésorerie de Lesneven (Finistère).
Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes
L'arrêté du 6 février 2015est ainsi modifié :
Les mots : « ou d'une exonération » sont remplacés par les mots : «, d'une exonération ou d'un taux réduit » et la référence : « 265 nonies, » est insérée après le mot : « articles » ;
Au 2, les mots : « ou exonérées » sont remplacés par les mots : «, exonérées ou taxées à taux réduits, », les mots : « ou d'exonération » sont remplacés par les mots : «, d'exonération ou de taux réduits » et les mots : « ou le pourcentage des quantités admises au bénéfice d'un taux réduit » sont insérés après les mots : « coefficient d'exemption/ exonération ».
Au 3, les mots : « ou exonérées » sont remplacés par les mots : «, exonérées ou taxées à taux réduits » et les mots : « ou d'exonération » sont remplacés par les mots : «, d'exonération, ou de taux réduits ».
-le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-Attractions foraines (sauf les artistes), avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs.
Arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d'activité et de performance devant être fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD)
Le rapport d'activité et de performance des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD), prévu à l'article D.
3121-25 du code de la santé publique, transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, est conforme au modèle figurant à l'annexe I et à son guide de remplissage à l'annexe III du présent arrêté.
Le rapport d'activité et de performance des CeGIDD, prévu à l'article D.
3121-25 du code de la santé publique, transmis à l'agence nationale de santé publique correspond à une extraction annuelle des données individuelles anonymes collectées, en conformité avec le modèle figurant à l'annexe II et à son guide de remplissage à l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D.
L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.
Le juge des libertés et de la détention statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci par ordonnance, après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.
Le mineur est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office.
L'étranger ou, dans le cas du mineur mentionné à l'article L.
221-5, l'administrateur ad hoc peut également demander au juge des libertés et de la détention le concours d'un interprète et la communication de son dossier.
Regroupements de catégories de risque
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception du 50.
2ZH et du 34.
Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements).
Electricité automobile.
Construction de véhicules automobiles.
Succursales et filiales des constructeurs.
Modifications de libellé
Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable.
Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention.
Nomenclature des risques du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics
Autres travaux de gros œuvre.
Entreprise générale du bâtiment.
Construction métallique : montage, levage.
Fumisterie industrielle
Couverture.-Plomberie, sanitaires.-Installation d'eau et de gaz.-Installation d'équipements thermiques et de climatisation.
Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs.
Peintures de lettres et attributs.-Ravalement en peinture.-Peinture industrielle.-Publicité sur les bâtiments et affiches peintes (pose).
Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs)
Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc.) et autres réseaux non classés par ailleurs
Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux)
Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.
Décorateurs d'intérieur.-Tapissiers-décorateurs.-Fabrication maquettes et plans en relief.
Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.)
Terrassement courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).
Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité.
Travaux de menuiserie extérieure.
Aménagement des activités de catégories de risque en vue de regroupements (voir 2.
Regroupements)
Le libellé du code risque ci-après :
est scindé entre les activités suivantes :
Agences de presse, y compris journalistes et photographes indépendants.
Transports routiers associés (voyageurs).
Transports routiers associés (marchandises).
Edition, imprimerie.
Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure).
Traitement des déchets, des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions.
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi.
Location de véhicules avec chauffeurs.
Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires.
Collecte des déchets ménagers ou d'activités, dangereux ou non dangereux.
Nettoiement de voirie-balayage, lavage.
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc.
Distribution et projection de films.
Activités photographiques (hors agences de presse).
Gestion d'activités de spectacles (sauf les artistes) et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives.
Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d'immeubles, opérateurs d'efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d'incinération de résidus urbains.
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant.
Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports.
Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d'eau.
Entreposage de liquides en vrac.
Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires.
Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens.
Gares routières et exploitations d'ouvrages routiers à péage.
Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).
Organisation de jeux de hasard et d'argent (dont courses de chevaux et de taureaux)
Transports de fonds et services sécurisés
Services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.
Collecte et traitement des eaux usées.
Suppression de catégorie de risque
Le libellé et le code risque ci-après sont supprimés :
Fabrication de billards, de meubles en bois non classée ailleurs et industries connexes à l'ameublement.
Fabrication de sièges.
Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois.
Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux.
Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique.
Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers.
Fabrication de tissu et articles textiles
Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et d'articles divers.
Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique.
Représentation diplomatique étrangère en France.-Organismes internationaux.-Service des armées alliées.
Etablissements de recherche scientifique et technique
Arrêté du 23 novembre 2016 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D.
Activités de services 1 CTN H
Activités de services 2 CTN I
242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.
242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
Au chapitre 2, paragraphe 1.1, l'intitulé du compte 10686 - Réserve de compensation (uniquement pour les comptes de résultat prévisionnel annexes sociaux et médico-sociaux et écoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes) est remplacé par « Compte 10686 - Réserve de compensation (uniquement pour les comptes de résultat prévisionnel annexes sociaux et médico-sociaux et écoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes et le compte de résultat prévisionnel Groupement hospitalier de territoire (GHT) ) ».
Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 10687 - Réserve de compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité (uniquement pour les comptes de résultat prévisionnel annexes à caractère médico-social est ainsi modifié :
a) L'intitulé du compte est remplacé par « Compte 10687 - Réserve de compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité (uniquement pour les comptes de résultat prévisionnel annexes à caractère médico-social et le compte de résultat prévisionnel Groupement hospitalier de territoire (GHT) ) ».
b) Au premier alinéa, les mots « CRPA B, E, J, L, M, N et P » sont remplacés par les mots : « CRPA B, E, J, L, M, N, P et G ».
Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 110 - Report à nouveau excédentaire (solde créditeur) est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « Cas particulier des comptes de résultat prévisionnel annexes sociaux et médico-sociaux et écoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes » sont ajoutés les mots : « et compte de résultat prévisionnel annexe Groupement hospitalier de territoire (GHT) ».
b) Au cinquième alinéa, les mots « comptes de résultats prévisionnels annexes L, M, N, P et C » sont remplacés par les mots : « comptes de résultats prévisionnels annexes L, M, N, P, C et G ».
Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 119 - Report à nouveau déficitaire (solde débiteur) est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « Cas particulier des comptes de résultat prévisionnel annexes sociaux et médico-sociaux et écoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes » sont ajoutés les mots « et compte de résultat prévisionnel annexe Groupement hospitalier de territoire (GHT) ».
Au chapitre 2, paragraphe 1.4, le commentaire du compte 13 - Subventions d'investissement est ainsi modifié :
a) Après le compte « 1315 Autres collectivités et établissements publics locaux » est ajouté le compte « 1316 GHT - Contributions aux investissements communs ».
b) Après le compte « 1395 Autres collectivités et établissements publics locaux » est ajouté le compte « 1396 GHT - Contributions aux investissements communs ».
c) Après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant : « Le compte 1316 retrace dans la comptabilité de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) les contributions aux investissements communs effectuées par les autres établissements membres.
Ces financements rattachés à un actif déterminé (le bien objet de l'investissement commun des GHT) évoluent symétriquement à l'actif qu'ils financent.
Ainsi, pour un actif amortissable, le virement du financement au compte de résultat est effectué sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de l'actif financé.
a) La partie intitulée « Congés payés, heures supplémentaires » est ainsi modifiée :
Après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Ainsi, dès lors qu'un établissement autorise le report des jours de congés non consommés au 31 décembre hors CET, l'établissement n'a pas à enregistrer en fin d'exercice de charge à payer, ni de provision, dans la mesure où les agents de la fonction publique hospitalière ne bénéficient pas du droit à congés payés.
Les cas de reports de congés annuels en N + 1 sont précisés dans l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.
L'instruction n° DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2015/41 du 11 février 2015 apporte des précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif.
Par ailleurs, le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements hospitaliers prévoit que :
« Tout fonctionnaire d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
« Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
- au neuvième alinéa, les mots « A titre de précisions, » sont supprimés ;
- au dixième alinéa, les mots « , en général 5 jours » sont supprimés ;
- au douzième alinéa, après les mots « gardes et astreintes, », sont ajoutés les mots « les droits acquis au titre des participations, la prime d'intéressement collectif » ;
- au dernier alinéa, les mots « pièce qui justifie qu'il s'agit d'heures récupérées et non payées » sont remplacés par « note de service qui établit la distinction entre heures supplémentaires payées et heures supplémentaires récupérées et, le cas échéant, que l'agent est amené à opter pour l'un de ces deux choix avant la fin de l'exercice », et après le mot « formalisation » sont ajoutés les mots « de la note de service, ».
b) Dans la partie intitulée « Accidents du travail, congés de maladie, congés de maternité, capital décès », au deuxième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Aucun passif ne peut être comptabilisé pour les congés maladie, longue durée, maternité et accidents du travail pour les agents titulaires de la fonction publique hospitalière.
Après le quinzième alinéa, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
- si l'établissement a la possibilité de réévaluer la provision constituée au 31 décembre sur la base d'une information postérieure à la clôture de l'exercice (cas où la gestion serait clôturée après l'exercice du droit d'option par les agents de l'établissement et ou ce dernier disposerait de l'information en temps utile pour ajuster le compte de provision CET) ;
- si l'établissement ne dispose pas de l'information en temps utile, il est admis que l'établissement qui ne disposerait pas d'information en temps utile sur les jours à retrancher du compte CET, liquide sa provision sur la base d'une méthode statistique (exemple de méthode statistique : pourcentage des jours demeurés sur le compte CET après exercice du droit d'option au cours des derniers exercices).
Quelle que soit la méthode retenue, elle doit être renseignée dans l'annexe du compte financier (Etat PF1 « principes et méthodes comptables ») et appliquée de façon permanente par l'établissement.
a) Après la partie intitulée « Provision pour allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) », sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Provision pour paiement rétroactif des cotisations CNRACL suite à validation de services :
L'article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL dispose que :
- la validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation.
Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble de ces périodes ;
- pour les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, le délai de deux ans court à compter de l'affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la notification de la validation est d'un an.
Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus.
L'acceptation ou le refus sont irrévocables.
Cette validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des périodes à valider.
La couverture de la charge liée au paiement rétroactif des cotisations suite à validation de périodes donne lieu à constitution d'une provision au compte 158, dès lors que le dossier déposé par l'agent est complet et a été instruit par la direction des ressources humaines au cours de l'exercice.
La méthode de provisionnement doit être documentée par l'établissement.
Au chapitre 2, paragraphe 1.7, le commentaire du compte 166 - Refinancement et renégociation de la dette est ainsi complété :
Au troisième alinéa, après les mots : « contrairement au refinancement.
», est insérée la phrase suivante : « Toutefois, si le refinancement est effectué au sein du même établissement de crédit et ne donne pas lieu à flux de trésorerie car les fonds sont “réputés versés automatiquement”, la comptabilisation des opérations est assimilable à une renégociation de dette.
a) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de développement doivent être amortis en fonction du rythme de consommation du potentiel de service de l'actif.
A la clôture de l'exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément au plan d'amortissement défini : le compte 68111 “Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles” est débité par le crédit du compte 28032 “Amortissements des frais d'études, de recherche et de développement”.
Lorsque les frais de développement sont totalement amortis, les comptes 2032 et 28032 sont soldés par opération d'ordre non budgétaire.
b) Dans l'encadré « Technique budgétaire et comptable » :
- après le mot « Amortissement », les mots « en totalité » sont supprimés ;
- après le mot « Puis » sont ajoutés les mots « , lorsque les frais sont totalement amortis ».
Au chapitre 2, paragraphe 2.1, après le commentaire du compte 2033 - Frais d'insertion est inséré le commentaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Au chapitre 2, paragraphe 2.6, le commentaire du compte 26 - Participations et créances rattachées à des participations est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, après les mots « matérialisées par des titres », sont insérés les mots « , et pour les centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d'expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences ».
Au chapitre 2, paragraphe 2.6, le commentaire du compte 266 - Autres formes de participations est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, les mots « 2611 Titres de participation aux syndicats interhospitaliers (SIH) » sont supprimés.
Au chapitre 2, paragraphe 4.1, le commentaire du compte 404 - Fournisseurs d'immobilisations est ainsi modifié :
Au premier alinéa suivant le tableau intitulé « Technique budgétaire et comptable », les mots « compte 231 « Immobilisations corporelles en cours » » sont remplacés par les mots « compte 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles » ».
Au chapitre 2, paragraphe 4.6, le commentaire du compte 45 - Comptes de liaison avec les comptes de résultat prévisionnels annexes (CRPA) est ainsi modifié :
Après le septième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 455 « Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) » (lettre G) ».
Au chapitre 2, paragraphe 4.6, après le commentaire du compte 45 - Comptes de liaison avec les comptes de résultat prévisionnels annexes (CRPA) est inséré le commentaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Au chapitre 2, paragraphe 4.8, dans le commentaire du compte 471 - Recettes à classer ou à régulariser, la partie intitulée « Compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est remplacé par « Compte 4717 « Recettes relevé Banque de France et DFT ».
b) Au premier alinéa, après les mots « relevé Banque de France (BDF) » sont insérés les mots « et le relevé DFT ».
Le compte 47173 « Recettes relevé DFT - hors Héra » retrace les encaissements figurant sur le relevé DFT qui ne peuvent être imputés de façon certaine à un compte déterminé au moment où ils sont enregistrés (nécessité d'informations complémentaires) :
- il est crédité globalement (total du relevé DFT), du montant des encaissements précités par le débit du compte au Trésor ;
- il est débité au fur et à mesure de l'apurement du relevé DFT (émargements du ou des encaissements initiaux dans Hélios) par le crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres…).
Le compte 47174 « Recettes relevé DFT - Héra » retrace les encaissements figurant sur le relevé DFT qui ne peuvent être imputés de façon certaine à un compte déterminé au moment où ils sont enregistrés (nécessité d'informations complémentaires), dans le cas où le comptable utilise l'application Héra :
- il est crédité du montant total des encaissements figurant sur le relevé DFT par le débit du compte au Trésor ;
- il est débité au fur et à mesure de l'apurement du relevé DFT (après émargements du ou des encaissements initiaux dans Héra, application d'apurement des relevés BDF et DFT) par le crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres…).
Au chapitre 2, paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 642 - Rémunérations du personnel médical est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, après les mots « définis à l'art. R.
6152-403 » sont remplacés par « définis au 4e alinéa de l'art. R.
b) Après le quinzième alinéa, est inséré l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« Compte 64235 « Attachés et attachés associés en CDD » : tels que définis à l'art. R.
6152-602 pour les praticiens attachés et à l'art R.
6152-632 pour les praticiens attachés associés.
Au chapitre 2, paragraphe 6.2.5, le commentaire du compte 652 - Contributions aux GCS et CHT est ainsi modifié :
L'intitulé est remplacé par « Compte 652 - Contributions aux GCS ».
Au chapitre 2, paragraphe 6.2.5, après le commentaire du compte 652 - Contributions aux GCS est inséré le commentaire suivant :
« Compte 653 - Contributions aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) :
Ce compte permet l'imputation de la contribution des établissements parties au groupement aux opérations d'exploitation du compte de résultat prévisionnel annexe G.
La contribution est calculée selon la clé de répartition mentionnée au 7° de l'article R.6145-12 du code de la santé publique.
Au chapitre 2, paragraphe 7.4, dans le commentaire du compte 73 - Produits de l'activité hospitalière, la partie intitulée « Pour le CRPP : produits de l'activité hospitalière » est ainsi modifiée :
a) Au douzième alinéa, après les mots « 731182 “Dotation d'aide à la contractualisation (AC)”) », sont insérés les mots « ou du compte 73115 « Produits du financement des activités de SSR » (comptes 731155 Dotations missions d'intérêt général (MIG) - SSR ou 731156 Dotation d'aide à la contractualisation (AC) - SSR) ».
b) Après le quatorzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 731116 est destiné à enregistrer la part versée par l'assurance maladie au titre du “forfait innovation”, dans le cadre du décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO).
Ce forfait permet, sous réserve des conditions fixées par ledit décret, de prendre en charge certains produits de santé ou actes considérés comme innovants en phase précoce de diffusion.
c) Après le dix-septième alinéa sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Le compte 73115 “Produits du financement des activités de SSR” est destiné à enregistrer l'ensemble des financements liés à l'activité de SSR suite à la réforme du financement prévue à l'article 78 de la LFSS pour 2016.
Ce compte se décompose de la manière suivante :
- le compte 731151 “part activité de la dotation modulée à l'activité” enregistre le montant forfaitaire versé pour chaque séjour en application du 2° de l'article L.
- le compte 731152 “part socle de la dotation modulée à l'activité” enregistre la dotation calculée chaque année sur la base de l'activité antérieure des établissements, en application du 1° de l'article L.
- le compte 731153 “Produits des médicaments facturés en sus des séjours - SSR” enregistre le financement lié à la liste en sus SSR ;
- le compte 731154 “plateaux techniques spécialisés” permet d'enregistrer le montant afférant au financement forfaitaire du compartiment relatif aux plateaux techniques spécialisés (PTS).
Ce forfait a vocation à prendre en compte les charges liées à l'utilisation de certains PTS, qui par leur nature nécessite la mobilisation de moyens importants et dont la liste sera fixée par arrêté ;
- le compte 731155 “dotation missions d'intérêt général (MIG) - SSR” permet d'enregistrer le montant afférant au financement des MIG sur le champ SSR.
Les MIG déléguées sur le champ MCO demeurent enregistrées sur le compte 731181 ;
- le compte 731156 “dotation d'aide à la contractualisation - SSR” permet d'enregistrer le montant afférant au financement des AC sur le champ SSR.
Les AC déléguées sur le champ MCO demeurent enregistrées sur le compte 731182 ;
- le compte 731157 “Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ)” enregistre, en application de l'article 78 de la LFSS pour 2016, l'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IFAQ) dans les établissements de SSR, généralisée à compter du 1er janvier 2016.
Tous les établissements exerçant l'activité de SSR pourront bénéficier de cette dotation complémentaire, dès lors qu'ils remplissent les critères d'éligibilité définis par voie réglementaire.
d) Le vingt-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le compte 73116 est destiné à enregistrer le financement mixte des hôpitaux de proximité, composé d'une dotation et d'un financement à l'activité, dès lors qu'ils remplissent les critères d'éligibilité définis par voie réglementaire.
e) Au vingt-huitième alinéa, les mots « au titre des spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés en consultations externes.
» sont remplacés par « au titre du forfait administration de produits et prestations en environnement hospitalier (APE) ainsi que des spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés dans ce cadre et facturés en sus de ces forfaits.
f) Le trentième alinéa est supprimé.
g) Après le dernier alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 7358 “Autres” permet notamment d'enregistrer les recettes relatives au reste à charge des soins d'hospitalisation des détenus et la part complémentaire sur les actes externes, prise en charge par l'Etat mais pour laquelle l'assurance maladie opère une avance de frais.
Au chapitre 2, paragraphe 7.6, le commentaire du compte 75 - Autres produits de gestion courante est ainsi modifié :
« Le compte 755 “Produits versés par les établissements membres du GHT” retrace, dans le compte de résultat prévisionnel annexe G, la contribution des établissements membres du GHT aux opérations d'exploitation.
Le compte « 398 Dépréciation des autres stocks (DNA et SIC, ESAT) » est remplacé par : « 398 Dépréciation des autres stocks (DNA et SIC, ESAT, GHT) ».
Le compte « 4717 Recettes relevé Banque de France » est remplacé par : « 4717 Recettes relevé Banque de France et DFT ».
Le compte « 652 Contributions aux GCS et CHT » est remplacé par : « 652 Contributions aux GCS ».
Le compte « 73111 Produits de la tarification des séjours » est remplacé par : « 73111 Produits de la tarification des séjours MCO ».
Le compte « 73112 Produits des médicaments facturés en sus des séjours » est remplacé par : « 73112 Produits des médicaments facturés en sus des séjours MCO ».
Le compte « 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours » est remplacé par : « 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO ».
Le compte « 73114 Forfaits annuels » est remplacé par : « 73114 Forfaits annuels MCO ».
Le compte « 73118 Dotations missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC) » est remplacé par : « 73118 Dotations missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC) - MCO ».
Le compte « 731181 Dotation missions d'intérêt général (MIG) » est remplacé par : « 731181 Dotation missions d'intérêt général (MIG) - MCO ».
Le compte « 731182 Dotation d'aide à la contractualisation (AC) » est remplacé par : « 731182 Dotation d'aide à la contractualisation (AC) - MCO ».
Le compte « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique » est remplacé par : « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique - MCO ».
Le compte « 73125 Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés en consultation externes, relevant de l'article L.
162-27 ou L165-1 du code de la sécurité sociale » est remplacé par : « 73125 Forfaits administration de produits et prestations en environnement hospitalier (APE) et spécialités pharmaceutiques ou produits facturés en sus de ces forfaits ».
Le compte « 2611 Titres de participation aux syndicats inter- hospitaliers (SIH) » est supprimé.
Le compte « 731173 Dotation hôpitaux de proximité (DHProx) » est supprimé.
Après le compte « 106828 Autres activités relevant de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) » est créé le compte suivant : « 106829 Groupements hospitaliers de territoire (GHT) ».
312-1 du CASF » est créé le compte suivant : « 106869 GHT ».
Après le compte « 1315 Autres collectivités et établissements publics locaux » est créé le compte suivant : « 1316 GHT - Contributions aux investissements communs ».
Après le compte « 2033 Frais d'insertion » sont créés les comptes suivants : « 204 Contributions aux investissements communs des GHT », « 2041 Financements versés - immobilisations incorporelles », « 2042 Financements versés - immobilisations corporelles », « 20421 Terrains », « 20422 Agencements et aménagements de terrains », « 20423 Bâtiments, installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC) et ouvrages d'infrastructure », « 20425 Installations techniques, matériel et outillage industriel » et « 20428 Autres immobilisations corporelles ».
Après le compte « 2051 Concessions et droits similaires » est créé le compte suivant : « 2052 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires mis en commun au sein du GHT ».
Après le compte « 21155 Terrains affectés aux écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21156 Terrains affectés aux GHT ».
Après le compte « 21315 Bâtiments des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21316 Bâtiments communs du GHT ».
Après le compte « 21355 IGAAC des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21356 IGAAC du GHT ».
Après le compte « 21455 IGAAC des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21456 IGAAC communs du GHT ».
Après le compte « 21535 Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21536 GHT ».
Après le compte « 28033 Frais de publication » sont créés les comptes suivants : « 2804 Contributions aux investissements communs des GHT », « 28041 Financements versés - immobilisations incorporelles », « 28042 Financements versés - immobilisations corporelles », « 280421 Terrains », « 280422 Agencements et aménagements de terrains », « 280423 Bâtiments, installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC) et ouvrages d'infrastructure », « 280425 Installations techniques, matériel et outillage industriel » et « 280428 Autres immobilisations corporelles ».
Après le compte « 290 Dépréciation des immobilisations incorporelles » est créé le compte suivant : « 2904 Contributions aux investissements communs des GHT ».
Après le compte « 382 Stocks des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) » est créé le compte suivant : « 383 Stocks du GHT ».
COMPTES DE RÉSULTAT PRÉVISIONNELS ANNEXES
Après le compte « 454 Ecoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes (lettre C) » est créé le compte suivant : « 455 Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) (lettre G) ».
Après le compte « 4568 Autres activités relevant de l'article L.312-1 du CASF (lettre P) » est créé le compte suivant : « 457 Groupe ».
Après le compte « 47172 Recettes relevé Banque de France - Héra » sont créés les comptes suivants : « 47173 Recettes - relevé DFT - hors Héra » et « 47174 Recettes - relevé DFT - Héra ».
Après le compte « 6215 Personnel affecté à l'établissement » sont créés les comptes suivants : « 62151 Personnel non médical » et « 62152 Personnel médical ».
Après le compte « 6218 Autre personnel » sont créés les comptes suivants : « 62181 Personnel non médical » et « 62182 Personnel médical ».
Après le compte « 642342 Indemnités hors gardes et astreintes » sont créés les comptes suivants : « 64235 Attachés et attachés associés en CDD », « 642351 Rémunération principale » et « 642352 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « 6486 Indemnités d'enseignement » sont créés les comptes suivants : « 64861 Personnel non médical » et « 64865 Personnel médical ».
Après le compte « 6488 Autres charges diverses de personnel » sont créés les comptes suivants : « 64881 Personnel non médical » et « 64882 Personnel médical ».
Après le compte « 652 Contributions aux GCS » est créé le compte suivant : « 653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) ».
Après le compte « 731115 Prestations de prélèvements d'organes ou de tissus (PO) » est créé le compte suivant : « 731116 Forfaits innovation - MCO ».
Après le compte « 731145 Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ) » sont créés les comptes suivants : « 73115 Produits du financement des activités de SSR », « 731151 Part activité de la dotation modulée à l'activité », « 731152 Part socle de la dotation modulée à l'activité », « 731153 Produits des médicaments facturés en sus des séjours - SSR », « 731154 Plateaux techniques spécialisés », « 731155 Dotations missions d'intérêt général (MIG) - SSR », « 731156 Dotation d'aide à la contractualisation (AC) - SSR », « 731157 Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ) SSR » et « 73116 Dotation hôpitaux de proximité (DHProx) ».
Après le compte « 73215 Ticket modérateur forfaitaire - Hospitalisation complète » est créé le compte suivant : « 73216 Chirurgie esthétique mentionnée à l'article L.6322-1 du CSP ».
Après le compte « 7484 Aide forfaitaire à l'apprentissage » sont créés les comptes suivants : « 7485 Fonds européens » et « 7486 Collectivités territoriales et autres organismes publics ».
- Dans l'annexe 1.2, la liste des lettres mnémotechniques est ainsi complétée :
Après l'alinéa « E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » est inséré un alinéa ainsi rédigé : « G : Groupements hospitaliers de territoire (GHT) ».
Après le compte « C6215 Personnel affecté à l'établissement » sont créés les comptes suivants : « C62151 Personnel non médical » et « C62152 Personnel médical ».
Après le compte « C6218 Autre personnel » sont créés les comptes suivants : « C62181 Personnel non médical » et « C62182 Personnel médical ».
Après le compte « C642342 Indemnités hors gardes et astreintes » sont créés les comptes suivants : « C64235 Attachés et attachés associés en CDD », « C642351 Rémunération principale » et « C642352 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « C6486 Indemnités d'enseignement » sont créés les comptes suivants : « C64861 Personnel non médical » et « C64865 Personnel médical ».
Après le compte « C6488 Autres charges diverses de personnel » sont créés les comptes suivants : « C64881 Personnel non médical » et « C64882 Personnel médical ».
3° Après le III.
- Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C), est créé un « IV.- Groupements hospitaliers de territoire (G) » comprenant les comptes figurant en annexe 3 du présent arrêté.
- Le titre III « Charges à caractère hôtelier et général » de l'annexe 2.1 est ainsi modifié :
Le libellé du chapitre intitulé « 65 Autres charges de gestion courante » est remplacé par « 65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) ».
Après le chapitre intitulé « 65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) » est inséré un chapitre intitulé « 653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoires (GHT) ».
- Le titre I « Produits versés par l'assurance maladie » de l'annexe 2.1 est ainsi modifié :
Le libellé du chapitre intitulé « 73111 Produits de la tarification des séjours » est remplacé par « 73111 Produits de la tarification des séjours MCO ».
Le libellé du chapitre intitulé « 73112 Produits des médicaments facturés en sus des séjours » est remplacé par « 73112 Produits des médicaments facturés en sus des séjours MCO ».
Le libellé du chapitre intitulé « 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours » est remplacé par « 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO ».
Le libellé du chapitre intitulé « 73114 Forfaits annuels » est remplacé par « 73114 Forfaits annuels MCO ».
Le libellé du chapitre intitulé « 73118 Dotation MIGAC » est remplacé par « 73118 Dotation MIGAC MCO ».
Le libellé du chapitre intitulé « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique » est remplacé par « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique MCO ».
Après le chapitre intitulé « 73114 Forfaits annuels MCO » sont insérés les chapitres intitulés « 73115 Produits du financement des activités de SSR » et « 73116 Dotation hôpitaux de proximité (DHProx) ».
La liste des lettres mnémotechniques est ainsi complétée : Après l'alinéa « E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » est inséré un alinéa ainsi rédigé : « G : Groupements hospitaliers de territoire (GHT) ».
Après le IV.
- Etablissements ou services d'aide par le travail-activité sociale, Etablissements ou services d'aide par le travail-activités de production et de commercialisation, Services de soins infirmiers à domicile et autres activités sociales (L, M, N, P), est ajouté un « V.- Groupements hospitaliers de territoire (G) » comprenant les titres et chapitres figurant en annexe 4 du présent arrêté.
L'annexe 3 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexée à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
- La fiche n° 9 intitulée « Amortissement des immobilisations » est ainsi modifiée :
La note suivante est supprimée : « N.
B.2 : Il est également admis que l'amortissement linéaire peut être calculé à partir du premier jour de l'exercice suivant la date de mise en service ou d'acquisition de l'immobilisation pour autant que cet aménagement n'ait pas d'effet significatif sur les comptes de l'établissement.
- La fiche n° 10 intitulée « Cession d'un bien amortissable » est ainsi modifiée :
a) Au paragraphe A, le mot « 2003 » est remplacé par « N » et le mot « 2007 » est remplacé par « N+4 ».
b) Le paragraphe intitulé « B - Véhicule acquis 50 et amorti en 5 ans et cédé pour 30 en N + 2 (amortissement comptabilisé à compter de l'exercice N+1) » est supprimé.
- L'intitulé de la fiche n° 14 est remplacée par « Individualisation des stocks de la DNA et des ESAT (ex-CAT) et du CRPA G (Groupement Hospitalier de Territoire [GHT]) ».
a) Dans la partie relative à l'actif, après la ligne « Frais d'études, de recherche et de développement », est insérée une ligne intitulée « Contributions aux investissements communs des GHT » comprenant le compte 204 dans la colonne intitulée « brut », et les comptes 2804 et 2904 dans la colonne intitulée « amortissements et dépréciations ».
b) Dans la partie relative à l'actif, créances diverses, dans les colonnes intitulées « comptes Clara » et « comptes Hélios », le compte 457D est ajouté.
c) Dans la partie relative au passif, dettes diverses, autres, dans les colonnes intitulées « comptes Clara » et « comptes Hélios », le compte 457C est ajouté.
- La fiche n° 41 intitulée « Changement de méthode comptable-suppression de l'amortissement progressif » est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.
- La fiche n° 42 intitulée « Les changements d'estimation et corrections d'erreur sur les durées d'amortissement pratiquées » est remplacée par l'annexe 6 du présent arrêté.
- Après la fiche n° 45 intitulée « Renégociations et refinancements d'emprunts » est insérée une fiche figurant en annexe 8 du présent arrêté.
- Au titre 1, chapitre 1, paragraphe 1.1.2, après le septième alinéa est inséré un alinéa suivant ainsi rédigé :
- Au titre 1, chapitre 1, paragraphe 1.1.3, dans le tableau après la ligne intitulée « CRPA Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » est insérée une ligne intitulée « CRPA Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) » dans la colonne « COMPTES DE RÉSULTATS PRÉVISIONNELS » et « G » dans la colonne « LETTRES MNÉMOTECHNIQUES ».
- Au titre 1, chapitre 1, paragraphe 4.2.3, l'intitulé du paragraphe est remplacé par « Les crédits limitatifs des CRPA à caractère social et médico-social, écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages femmes, et groupements hospitaliers de territoire (B C E G J L M N P) ».
- Au titre 1, chapitre 2, paragraphe 1.1, les mots « trois étapes » sont remplacés par les mots « plusieurs étapes » et les mots « servant de base à la construction de l'EPRD » sont supprimés.
- Au titre 1, chapitre 2, paragraphe 1.1 :
a) Le paragraphe 1.1.3 « La phase par établissement » devient le paragraphe 1.1.1 intitulé « Au niveau de l'établissement » ;
b) Le paragraphe 1.1.1 « La phase nationale » devient le paragraphe 1.1.2. intitulé « Au niveau national » ;
c) Le paragraphe 1.1.2 « La phase régionale » devient le paragraphe 1.1.3 intitulé « Au niveau régional » ;
d) Au paragraphe 1.1.2, au premier alinéa, le mot « Elle » est remplacée par les mots « Cette phase ».
b) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements soumis à un plan de redressement (PRE), l'EPRD et ses annexes obligatoires font l'objet d'une approbation obligatoirement expresse par le directeur général de l'ARS dans les 30 jours de sa réception.
Faute d'approbation expresse, l'EPRD est considéré comme implicitement rejeté.
« Pour les établissements soumis à un plan de redressement (PRE), le directeur général de l'ARS ne peut pas approuver l'EPRD lorsque l'évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l'évolution de l'activité.
- Au titre 1, chapitre 2, paragraphe 1.4, l'intitulé du paragraphe est remplacé par « L'absence de fixation de l'EPRD au 1er janvier N ».
a) Au cinquième alinéa, les mots « de l'activité réelle » sont remplacés par les mots « du niveau de recettes » et le mot « sont » est remplacé par le mot « est ».
b) Après le septième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - le directeur général de l'ARS notifie pour la première fois de l'année civile les dotations et forfaits et que l'établissement est soumis à un plan de redressement (PRE).
Lorsque le directeur général de l'ARS demande une DM ou lorsqu'il est fait application du 5° de l'article R6145-40, le directeur d'établissement dispose d'un délai de trente jours pour présenter sa DM.
c) Au dixième alinéa est insérée la phrase suivante : « L'approbation tacite des DM constitue la règle de droit commun pour les EPS qui ne sont pas soumis à un PRE.
d) Après le dixième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Les DM présentées par les EPS soumis à un PRE sont soumises à une approbation expresse du DGARS.
A défaut d'une telle approbation, la DM est réputée rejetée.
- Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 2.1, après le dernier alinéa est inséré un sous-paragraphe suivant :
« Les coûts d'emprunt
Lorsque l'option pour l'incorporation des coûts d'emprunts a été retenue, elle doit être appliquée à tous les actifs éligibles, c'est-à-dire aux immobilisations (qu'elles soient corporelles ou incorporelles, produites ou acquises) et aux stocks.
Les coûts d'emprunt peuvent être incorporés au coût de production de l'actif, tant que l'actif n'est pas directement achevé, lorsqu'ils sont directement attribuables à la construction ou la production d'un actif éligible, c'est-à-dire un actif qui exige une longue période de conception ou de construction avant de pouvoir être utilisé.
- Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 3.2, sous-paragraphe 3.2.2, au premier alinéa, les phrases suivantes sont supprimées :
« Néanmoins, il est admis que l'amortissement peut être calculé à partir du premier jour de l'exercice suivant la date de mise en service ou d'acquisition de l'immobilisation pour autant que cet aménagement n'ait pas d'effet significatif sur les comptes de l'établissement.
L'établissement, en fonction du contexte qui lui est propre, optera pour l'une ou l'autre des méthodes pour l'ensemble des immobilisations soumises à l'amortissement.
- Au titre 2, chapitre 9, paragraphe 2.3, sous-paragraphe 2.3.1, au huitième alinéa, les mots « CRA lettre LMNPC » sont remplacés par les mots « CRA lettre LMNPCG ».
- Au titre 2, chapitre 9, paragraphe 2.3, sous-paragraphe 2.3.2, au deuxième alinéa, les mots « CRA lettre LMNPC » sont remplacés par les mots « CRA lettre LMNPCG ».
a) Le sous-paragraphe 6.1.3 est complété par les dispositions figurant en annexe 9 du présent arrêté ;
b) Au sous-paragraphe 6.5.5, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 10 du présent arrêté.
NORCHOLESTEROL IODE (131I) CIS BIO INTERNATIONAL 7,5 à 15 MBq/mL, solution injectable, 2 à 10 mL en flacon (verre) (B/1) (laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
CUBICIN 350 mg (daptomycine), poudre pour solution injectable ou pour perfusion, flacon en verre (B/1) (Laboratoires MSD FRANCE)
MYSILDECARD 20 mg (sildénafil), comprimé pelliculé, plaquette thermoformée (PVC/alu), boîte de 90* 1 comprimés (unidose) (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
- traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP idiopathique ou héritable et HTAP associée à des connectivites) chez les patients en classe fonctionnelle III-IV (classification OMS).
FLOLAN 0,5 mg (époprosténol), poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre), 1 flacon (plastique) de 50 mL de solvant avec filtre (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
GLUCONATE DE POTASSIUM H3 SANTE, sirop, 250 ml en flacon (Laboratoires AEROCID)
POTASSIUM H2 PHARMA 25 mg/mL, sirop, 250 ml en flacon (verre brun) (B/1) (Laboratoires H2 PHARMA)
TEMESTA 1 mg (lorazépam), comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires BIODIM)
TEMESTA 1 mg (lorazépam), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires BIODIM)
TEMESTA 1 mg (lorazépam), comprimés sécables, comprimés sous plaquettes prédécoupées en PVC/aluminium (B/100) (Laboratoires BIODIM)
TEMESTA 2,5 mg (lorazepam), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires BIODIM)
TEMESTA 2,5 mg (lorazepam), comprimés sécables, comprimés sous plaquettes prédécoupées en PVC/aluminium (B/100) (Laboratoires BIODIM)
Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L.
Les bonnes pratiques de dispensation des médicaments prévues à l'article L.
5121-5 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens titulaires d'officine, les pharmaciens gérants de pharmacies mutualistes ou de secours minières ainsi que les pharmaciens adjoints et les étudiants en pharmacie munis d'un certificat de remplacement, sont décrites en annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
Les différentes étapes du processus de dispensation
Analyse de l'ordonnance ou d'une demande de médicament à prescription facultative
Définition de l'analyse pharmaceutique
Suivi et réévaluation du traitement
Contribution aux vigilances et traitements des alertes sanitaires
La démarche qualité appliquée à la dispensation
Personnel de l'officine
Livraison et dispensation à domicile
Règles complémentaires applicables au commerce électronique de médicaments
Déclaration des effets indésirables et information des patients
La dispensation est l'acte pharmaceutique qui associe à la délivrance des médicaments l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations et des conseils nécessaires au bon usage des médicaments.
Le pharmacien a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.
Il doit, par ses conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient.
Une dispensation de qualité constitue un enjeu de santé publique important puisqu'elle doit contribuer à une efficacité optimale des traitements et à une diminution des risques de iatrogénie médicamenteuse.
Elle fait également partie des soins de premiers recours et de la mission de service public de la permanence des soins auxquels le pharmacien d'officine doit contribuer (article L.
5125-1-1 A du code de la santé publique).
La dispensation au détail des médicaments est réservée par la loi aux pharmaciens d'officine en raison de leur compétence scientifique et doit être réalisée en conformité avec les présentes bonnes pratiques.
Ces bonnes pratiques s'appliquent aux pharmaciens d'officine (titulaires et adjoints), aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de secours minières.
La dispensation par voie électronique est également soumise au respect des présentes bonnes pratiques conformément à l'article L.
En effet, afin de garantir un même niveau de qualité et de sécurité qu'au comptoir, la dispensation des médicaments par voie électronique est réalisée selon les mêmes principes.
- le devoir d'actualiser ses connaissances (article R.
4235-11 du code de la santé publique) et l'obligation de satisfaire au développement professionnel continu ;
- le devoir d'exercer sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine (article R.
4235-2 du code de la santé publique), de faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art (article R.
- l'obligation de porter secours à toute personne en danger immédiat (article R.4235-7 du code de la santé publique) ;
- le devoir d'adopter un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession (article R.
- le devoir de préserver la liberté de son jugement professionnel, son indépendance ne pouvant être aliénée sous quelque forme que ce soit (article R.4235-3 du code de la santé publique) ;
- l'obligation de respecter et de faire respecter le secret professionnel (article R.
- L'obligation de ne pas inciter le patient à la consommation abusive de médicaments (article R.
4235-64 du code de la santé publique) et de veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique (article R.
Les pharmaciens doivent contribuer à la surveillance des effets indésirables résultant de l'utilisation des médicaments.
L'analyse de l'ordonnance ou d'une demande de médicament à prescription facultative
5132-22 du code de la santé publique, l'original de l'ordonnance doit être présenté au pharmacien lorsque la prescription du médicament par un professionnel de santé habilité est la condition réglementaire de sa dispensation.
En présence d'une ordonnance, le pharmacien doit vérifier :
- la validité de l'ordonnance et l'identité du patient dans la mesure de ses moyens ;
- la régularité formelle de l'ordonnance selon les médicaments prescrits et la réglementation dont ils relèvent (ordonnance sécurisée ou non comportant toutes les mentions requises notamment la date de l'ordonnance et la durée du traitement ;
- la qualification du prescripteur selon les médicaments prescrits (prescription initiale hospitalière, prescription réservée à certains spécialistes, médicaments autorisés à être prescrits notamment dans l'exercice de l'art dentaire, aux sages-femmes, aux pédicures-podologues) ;
- le recueil de l'accord de soins et la réalisation des examens préalables et/ou périodiques auxquels la délivrance de certains médicaments est, le cas échéant, subordonnée.
Le pharmacien dispense un médicament prescrit par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la prescription a été établie.
Par conséquent, le pharmacien ne peut refuser de dispenser des médicaments prescrits sur une ordonnance émanant d'un prescripteur établi dans un Etat membre de l'Union européenne, sauf s'il a des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité, au contenu ou à l'intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l'a établie.
Le pharmacien peut dispenser un médicament prescrit par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans un pays tiers à l'Union européenne si l'ordonnance lui paraît authentique et intelligible.
Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, il peut dispenser la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d'obtenir une prescription valide.
S'agissant des stupéfiants, si la prescription établie par un professionnel de santé établi à l'étranger ne comporte pas toutes les spécifications techniques requises, le pharmacien est autorisé à dispenser la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d'obtenir une prescription respectant ces conditions.
Lors de la dispensation au vu d'une prescription, le pharmacien enregistre dans le logiciel d'aide à la dispensation : les données relatives au patient à qui les médicaments sont destinés (le nom, le prénom, si possible la date de naissance, l'adresse, le numéro de téléphone), les données relatives aux prescripteurs (le nom, prénom, l'identifiant RPPS dans la mesure du possible, la spécialité médicale et établissement de santé ou médico-social le cas échéant) et, en cas de délivrance de stupéfiants, les données relatives au mandataire à qui les médicaments sont délivrés (le nom, le prénom, adresse).
L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance ou l'analyse pharmaceutique liée à une demande de médicament à prescription médicale facultative fait partie intégrante de l'acte de dispensation et permet la vérification des posologies, des doses, des durées de traitement, du mode et des rythmes d'administration, de l'absence de contre-indications, d'interactions et de redondances médicamenteuses.
Le pharmacien vérifie la présence d'interactions entre les médicaments délivrés au cours d'un même acte de dispensation mais également avec ceux qui ont pu être dispensés antérieurement (avec ou sans prescription) et dont le pharmacien a connaissance.
La détection d'une interaction entre plusieurs médicaments est analysée par le pharmacien : mécanisme en cause (pharmacodynamique ou pharmacocinétique), conséquences cliniques éventuelles (majoration des effets thérapeutiques, des effets indésirables), et possibilité de remplacement par un autre médicament avec l'accord du prescripteur, conformément aux dispositions de l'article L.
La rédaction d'une intervention pharmaceutique est conseillée lorsque le pharmacien identifie un problème mettant en jeu l'efficacité ou la sécurité du traitement.
Elle permet la formalisation écrite de l'analyse pharmaceutique et sa transmission éventuelle au prescripteur.
Les pharmacies sont équipées de logiciels d'aide à la dispensation et une documentation permettant l'analyse des ordonnances est également référencée.
L'analyse pharmaceutique nécessite des informations concernant le patient et ses traitements en cours.
Ainsi, le pharmacien peut recueillir dans l'historique du logiciel d'aide à la dispensation mais également auprès du patient les informations nécessaires telles que son âge, son sexe, son poids, sa taille, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques, ses contre-indications, son état de grossesse ou d'allaitement.
Le pharmacien peut recueillir dans le dossier médical personnel (DMP) mais également auprès du patient et/ou du prescripteur les résultats des analyses biologiques, les états physiopathologiques, les antécédents pathologiques, le diagnostic établi par le médecin chaque fois qu'il le juge nécessaire et notamment dans l'objectif de détecter d'éventuelles contre-indications aux médicaments prescrits.
De plus, le dossier pharmaceutique (lorsqu'il existe) permet au pharmacien d'assurer une analyse pharmaceutique plus exhaustive, prenant en compte l'ensemble des médicaments délivrés avec ou sans prescription médicale, enregistrés dans le dossier pharmaceutique.
Le niveau d'informations à recueillir est à adapter en fonction de chaque situation et du ou des médicaments à dispenser.
Le pharmacien peut, s'il le juge nécessaire, évaluer le choix d'une molécule (en fonction des recommandations pour la pratique clinique, du profil patient, des effets indésirables liés à chaque molécule notamment, ) et propose, le cas échéant, un traitement mieux adapté au prescripteur qui peut établir une nouvelle ordonnance ou donner son accord au pharmacien pour qu'il délivre un autre médicament.
Par ailleurs, conformément à l'article R.
4235-61 du code de la santé publique, lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, le pharmacien refuse de dispenser un médicament.
Si le médicament est prescrit, le pharmacien informe immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionne sur l'ordonnance.
Sans préjudice de la possibilité de délivrer une spécialité du même groupe générique, le pharmacien ne peut délivrer un médicament autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.
Si le pharmacien délivre un médicament autre que celui prescrit, en situation d'urgence, il en informe le prescripteur dans les meilleurs délais.
Lors du renouvellement du traitement, le pharmacien recueille les observations éventuelles du patient, la survenue d'éventuels effets indésirables et apprécie, le cas échéant, les décisions antérieures qu'il a pu prendre ou proposer aux prescripteurs.
5125-33-5 du code de la santé publique prévoit que dans le cadre d'un protocole portant sur un traitement chronique, le pharmacien d'officine désigné comme correspondant par le patient peut, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement le traitement concerné, ajuster au besoin sa posologie au vu du bilan de médication qu'il a effectué, selon un rythme et des modalités définis par le protocole.
En cas d'ajustement de la posologie, il précise sur l'ordonnance datée et signée, et comportant le timbre de la pharmacie, le nom du médicament qui donne lieu à un ajustement de la posologie ainsi que la nouvelle posologie ou le nom du produit concerné associé éventuellement à une prestation.
Le pharmacien complète le dossier pharmaceutique lorsqu'il existe.
Dans le cadre d'un traitement chronique, d'une durée d'au moins trois mois, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement.
Les catégories de médicaments exclues du champ d'application sont fixées dans l'arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L.
S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance datant de moins d'un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois.
Lors de l'acte de dispensation (de médicaments à prescription médicale obligatoire ou facultative), le pharmacien conseille et informe le patient afin d'assurer le bon usage et une bonne observance du traitement.
Le pharmacien a une obligation renforcée de conseil pour les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire (articles R.
En cas de demande d'un médicament de prescription facultative, le pharmacien s'assure qu'il dispose des informations suffisantes pour pouvoir le dispenser en toute sécurité.
Les informations collectées permettent une évaluation qui détermine la conduite à tenir (conseil sans dispensation de médicament, conseil avec dispensation de médicament(s), orientation vers un autre professionnel de santé).
Lors de la dispensation de médicaments à prescription obligatoire ou facultative, le pharmacien formule son conseil en prenant en considération en tant que de besoin les éléments pouvant déterminer l'observance du traitement (mode et rythme de vie par exemple).
Le pharmacien informe le patient de la posologie, du mode d'administration, du moment de prise et de la durée du traitement.
Il conseille le patient sur le bon usage des médicaments, souligne les précautions d'emploi et alerte sur les mises en garde et il doit attirer l'attention du patient sur la possibilité d'effets indésirables dont l'ignorance pourrait conduire à une rupture d'observance ou un refus de traitement ou au contraire à une poursuite de traitement inadaptée et sur la possibilité d'interactions avec des médicaments d'automédication.
Le pharmacien veille au caractère pratique et intelligible des conseils donnés et prend notamment en compte toute difficulté de compréhension.
Il reformule les conseils donnés chaque fois que nécessaire.
Il est recommandé que le pharmacien propose un plan de posologie, en tant que nécessaire pour les patients polymédiqués ou âgés.
Lors de la délivrance des conseils pharmaceutiques, le pharmacien veille à la bonne compréhension et l'acceptation du traitement par le patient, pour une observance et une efficacité maximales.
L'information est simple, claire et adaptée au patient pour assurer sa bonne compréhension.
Au vu d'une prescription en dénomination commune sans ajout d'un nom de marque ou de fantaisie, lorsque le pharmacien délivre une spécialité dont le nom de marque ou de fantaisie ne reprend pas la dénomination commune, il inscrit le nom de la spécialité sur l'ordonnance.
Au vu d'une prescription en dénomination commune avec ajout d'un nom de marque ou de fantaisie, lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, il inscrit le nom de la spécialité sur l'ordonnance.
L'inscription du nom de la spécialité substituée sur chaque boîte de médicament peut contribuer à une bonne compréhension.
Lors du conseil pharmaceutique, le pharmacien dirige, le cas échéant, le patient vers un praticien qualifié (articles R.
Sans préjudice des règles relatives à la publicité, les pharmaciens peuvent s'appuyer sur des supports d'information et des outils éducatifs destinés au public.
Des brochures d'éducation sanitaire peuvent être remises gratuitement au patient, à la condition que n'y figure aucune publicité en faveur de la pharmacie, hormis le nom et l'adresse du pharmacien (article R.
Le contenu du dossier pharmaceutique peut être édité et remis au patient chaque fois que nécessaire.
Le pharmacien peut, selon la situation du patient, proposer un rendez-vous pour une dispensation particulière ou un bilan de médication.
Il peut aussi proposer ou orienter le patient vers un programme d'éducation thérapeutique du patient pour la compréhension de sa maladie, de son traitement et de son environnement.
Traçabilité du conseil pharmaceutique :
Le pharmacien formalise, si nécessaire, un document comprenant certains conseils associés.
Au vu d'une prescription en dénomination commune sans ajout d'un nom de marque ou de fantaisie, si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe générique, le pharmacien délivre une spécialité figurant dans ce groupe conformément à l'article L.5125-23 du code de la santé publique.
Au vu d'une prescription en dénomination commune avec ajout d'un nom de marque, le pharmacien peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite conformément à l'article L.
Par ailleurs, pour certains traitements (ex : anticoagulants oraux, antiépileptiques) ou pour certains patients (ex : risques de confusion, d'inobservance), il est recommandé d'éviter un changement de marque lors des dispensations.
Le pharmacien applique les règles de délivrance des médicaments (quantité de médicaments délivrés, enregistrement des entrées et des sorties…) conformément à la réglementation dont ces médicaments relèvent.
En l'absence de prescription, la quantité maximale à délivrer recommandée est conforme à la durée du traitement indiquée dans le RCP.
Les quantités remises doivent respecter la dose d'exonération indiquée pour chaque substance active concernée conformément à la réglementation en vigueur.
Traçabilité de la délivrance :
Le pharmacien trace la délivrance des médicaments relevant des listes I et II et des médicaments stupéfiants conformément aux dispositions des articles R.
Les médicaments dérivés du sang font l'objet d'une traçabilité spécifique conformément aux dispositions de l'article R.
S'agissant des médicaments à prescription facultative, le pharmacien peut tracer leur délivrance dans l'historique du logiciel d'aide à la dispensation.
Un dossier pharmaceutique est créé et alimenté par le pharmacien dans les conditions prévues à l'article L.
Sont ainsi enregistrés sur le dossier pharmaceutique les médicaments délivrés avec ou sans prescription médicale.
Le contenu de ce dossier pharmaceutique et les droits du patient sur son dossier pharmaceutique, tant sur sa création, sa clôture que sur le contenu sont fixés aux articles R.
Traçabilité de la substitution :
Le pharmacien peut enregistrer dans le logiciel d'aide à la dispensation, sa décision de ne pas procéder à la substitution et les éventuels refus de substitution du patient.
Le pharmacien contribue à la surveillance et l'évaluation des effets indésirables liés à l'utilisation des médicaments et porte une attention particulière aux médicaments sous Plan de Gestion de Risques.
Les pharmaciens sont tenus de signaler, sans délai, tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament au centre régional de pharmacovigilance (articles L.
Ces effets indésirables peuvent être spontanément signalés au pharmacien par le patient ou détectés par le pharmacien lorsqu'il procède au suivi du traitement.
Le pharmacien peut informer le patient de la possibilité de déclarer des effets indésirables sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé.
Afin de contribuer au dispositif de pharmacovigilance, l'équipe officinale dispose de toute la documentation utile : un document relatif à la détection des effets indésirables médicaments indiquant des éventuelles questions à poser aux patients, le formulaire de déclaration, les coordonnées du centre régional de pharmacovigilance.
La mise en place d'alerte dans le logiciel d'aide à la dispensation permet aux utilisateurs d'identifier les médicaments sous Plan de Gestion de Risques.
Le pharmacien ayant connaissance d'un cas de pharmacodépendance grave ou d'abus grave de médicament qu'il a délivré le déclare aussitôt au centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sur le territoire duquel ce cas a été constaté (article R.
Un signalement de risque d'erreur médicamenteuse, d'erreur potentielle ou d'erreur avérée sans effet indésirable, inhérent au(x) médicament(s) peut être transmis par le pharmacien au Guichet Erreurs Médicamenteuses de l'ANSM.
De même, un signalement de défaut qualité d'un médicament peut être transmis à l'ANSM par le pharmacien.
Par ailleurs, les alertes sanitaires sont diffusées par le pharmacien au sein de l'équipe et sont traitées sans délai.
Une procédure relative aux règles de traitement des retraits/rappels de lots des médicaments, de la réception du message à son traitement et à sa traçabilité est disponible à l'officine.
Le pharmacien s'assure que le fonctionnement de son officine permet de garantir à tout moment la qualité et la sécurité de la dispensation en limitant autant que possible les risques liés à une erreur de délivrance, de prescription, des interactions médicamenteuses ou des contre-indications non détectées, des posologies inadaptées ou une inobservance du traitement.
Le pharmacien recherche les situations qui peuvent générer un risque pour la santé des patients afin de prendre les mesures préventives nécessaires visant à limiter les risques identifiés (information de l'équipe notamment).
Les erreurs de dispensation signalées par un patient ou identifiées par une personne de l'équipe, donnent lieu à une analyse au sein de l'équipe officinale en vue d'éventuelles mesures préventives et correctives.
L'analyse des erreurs et les mesures mises en place sont régulièrement réévaluées par l'équipe en vue d'une amélioration continue de la qualité et de la sécurité.
4235-13 du code de la santé publique prévoit que l'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même.
Les préparateurs en pharmacie et les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en troisième année d'études dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la délivrance des médicaments mais ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien (articles L.
5125-20 du code de la santé publique et à l'arrêté du 1er août 1991modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires, un nombre suffisant de pharmaciens adjoints au regard du chiffre d'affaires doit être prévu.
La qualité de la dispensation des médicaments au sein de l'officine repose sur l'ensemble du personnel.
Pour cette raison, le pharmacien doit s'entourer d'un personnel qualifié et en nombre suffisant pour mener à bien toutes les tâches qui lui incombent.
Tous les membres du personnel doivent être conscients des principes de bonnes pratiques de dispensation qui les concernent.
4235-14 du code de la santé publique, tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l'assistent ou auxquels il donne délégation.
Conformément l'article R.
4235-5 du code de la santé publique, le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi.
Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment.
La dispensation des médicaments s'effectue dans des conditions de confidentialité permettant la tenue d'une conversation à l'abri des tiers (article R.
Le pharmacien prévoit dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients.
Cet espace est réputé adapté dès lors qu'il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité.
Dispensation et livraison à domicile
La livraison et la dispensation à domicile s'effectuent conformément aux dispositions des articles R.
Le pharmacien veille notamment à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient.
Le site internet de commerce électronique de médicaments est conçu de façon qu'aucun médicament ne puisse être dispensé sans qu'un échange interactif entre le patient et le pharmacien de l'officine concernée ne soit rendu possible avant la validation de la commande.
Ainsi, avant la validation de la première commande, le pharmacien met en ligne un questionnaire dans lequel l'âge, le poids, la taille, le sexe, les traitements en cours, les antécédents allergiques, les contre-indications et, le cas échéant, l'état de grossesse ou d'allaitement du patient sont renseignés.
Un dialogue individualisé entre le pharmacien de l'officine concernée et le patient est impérativement mis en place, par des moyens sécurisés propres à préserver la confidentialité des échanges entre le pharmacien et le patient.
Les patients sont informés de l'enregistrement et du traitement de leurs données dans le cadre de la mise en œuvre du dialogue pertinent.
Tous les conseils promulgués par le pharmacien conditionnent le bon usage du médicament et la bonne observance du traitement par le patient.
Le pharmacien de l'officine concernée rappelle que la posologie indiquée est individuelle, précise les contre-indications existantes avec la prise de certains médicaments et décrit les effets indésirables que sont susceptibles d'entraîner les médicaments dispensés.
Au-delà du conseil et de l'information qui doivent accompagner toute commande, le patient est mis en mesure de pouvoir poser des questions complémentaires au pharmacien de l'officine concernée qui est tenu d'y répondre.
Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, le pharmacien refuse de dispenser le médicament (article R.
Il réoriente, si nécessaire, le patient vers un médecin (article R.
Le pharmacien s'abstient de formuler un diagnostic sur la maladie au traitement duquel il est appelé à collaborer (article R.
Tous les échanges entre le pharmacien et le patient sont tracés et archivés.
Le patient est clairement informé, au moment de la commande, que dans le cadre de la dispensation par voie électronique son dossier pharmaceutique ne peut être alimenté par le pharmacien.
Un dispositif d'alerte du pharmacien ou un dispositif de blocage est prévu lorsque les quantités de médicaments commandés conduisent à un dépassement de la dose d'exonération indiquée pour chaque substance active concernée conformément à la réglementation en vigueur.
4235-13 du code de la santé publique, le pharmacien assure lui-même, ou surveille attentivement, la dispensation des médicaments par voie électronique.
Les dispensations effectuées au moyen du site internet peuvent être retranscrites dans le fichier patient du logiciel d'aide à la dispensation selon une procédure normalisée.
Le pharmacien de l'officine concernée prévient le patient en cas d'alerte sur un médicament qu'il lui a délivré selon les indications des autorités sanitaires.
La composition de l'équipe officinale est adaptée en conséquence conformément à l'article L.
5125-20 du code de la santé publique, si le commerce électronique de médicaments mis en œuvre conduit à un développement de l'activité.
Le médicament est envoyé par l'officine de pharmacie concernée, sous la responsabilité du pharmacien, dans le respect du RCP (conditions particulières de conservation) et selon les modalités et conditions définies aux articles R.
Le patient peut également se déplacer à l'officine concernée pour se voir délivrer le médicament commandé sur le site internet de l'officine.
La préparation des commandes liées au commerce électronique de médicaments, ne peut se faire qu'au sein de l'officine concernée, dans un espace adapté à cet effet.
Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.
Les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.
5125-39 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualiste ou de secours minière sont décrites en annexe du présent arrêté.
Modifié par Conseil d’Etat, décision n° 407292 du 4 avril 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:407292.20180404), article 1er
Fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments
L'administration du site internet (qui comprend notamment la gestion des contenus du site internet, à l'exception des données de santé) ne peut être réalisée que par des personnels disposant d'une habilitation délivrée par le pharmacien.
Sont exigés lors de la création du compte, les nom et prénom, date de naissance et adresse électronique et, pour les pharmacies mutualistes ou de secours minière, le numéro de membre ou d'adhérent.
Le site internet doit mentionner le nom de la personne physique offrant des médicaments.
Le site internet comporte le logo prévu par le règlement d'exécution (UE) n° 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité.
Le site internet de vente en ligne de médicaments comporte un onglet spécifique à la vente de médicaments pour une distinction claire par rapport aux éventuels autres produits vendus par le pharmacien sur le site concerné.
Le logo préalablement cité ne doit apparaître que dans les parties du site internet proposant des médicaments.
Le site internet de vente en ligne des médicaments comporte un dispositif d'alerte du pharmacien lorsque les quantités de médicaments commandés conduisent à un dépassement de la dose d'exonération indiquée pour chaque substance active concernée conformément à la réglementation en vigueur.
Au sein de l'onglet spécifique à la vente de médicaments, seuls sont autorisés les liens hypertextes vers les sites institutionnels des autorités de santé et vers le site de l'ordre des pharmaciens.
Les lettres d'informations ne peuvent comporter, s'agissant du médicament, que des informations émanant des autorités sanitaires.
Les forums de discussion et autres espaces de discussions publiques sont interdits, en raison notamment des difficultés pratiques pour veiller au bon usage des échanges qui comportent des données de santé à caractère personnel.
Lorsque le site internet est celui d'une pharmacie mutualiste ou d'une pharmacie de secours minière, les pharmaciens mentionnés au 2° de l'article L.
5125-33 du code de la santé publique veillent à ne vendre par internet des médicaments qu'à leurs membres conformément à l'article L.
- le prix, affiché de manière claire, lisible et non ambiguë pour le patient.
- un lien hypertexte vers le résumé des caractéristiques du produit (RCP) du médicament disponible sur la base de données publique des médicaments ou, le cas échéant, sur le site de l'Agence européenne des médicaments ;
- les photos du conditionnement, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
Toutes les photos doivent être de la même taille et présenter le médicament de manière claire et non ambigüe.
Protection des données de santé
La protection des données de santé à caractère personnel, à laquelle le pharmacien doit être particulièrement attentif, est prise en compte à tous les stades des échanges.
Ainsi, l'hébergement de données est réalisé " après que la personne prise en charge concernée en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime " Par ailleurs, le patient doit être en mesure d'identifier l'hébergeur de données de santé agréé.
Conformément à ces articles, l'hébergement des données de santé à caractère personnel y compris les données échangées dans le cadre du dialogue pertinent individualisé ne peut se faire qu'auprès d'hébergeurs agréés par le ministre chargé de la santé.
L'authentification du pharmacien responsable du traitement de données intervient au moyen de la carte de professionnel de santé ou des dispositifs équivalents agréés, dans l'attente de la mise en place de systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité, approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article L.
Les données de santé sont conservées pendant un an puis archivées, sans préjudice des autres obligations de droit commun qui pèsent habituellement sur le pharmacien au regard des textes qui lui sont applicables en matière de conservation d'éléments de preuve pour d'autres finalités.
IMATINIB MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
IMATINIB RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
IMATINIB SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)
IMATINIB TEVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
L'arrêté du 28 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : AFSS1628170A, texte 39), publié au Journal officiel du 3 novembre 2016, est rectifié comme suit, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement des patients adultes atteints de tumeurs stromales gastro-intestinales (GIST- gastrointestinal stromal tumours) malignes Kit (CD117) positives non résécables et/ou métastatiques ;
- traitement adjuvant des patients adultes présentant un risque significatif de rechute après résection d'une tumeur stromale gastro-intestinale GIST Kit (CD117) positive.
Les patients qui présentent un faible ou très faible risque ne doivent pas être traités.
L'arrêté du 28 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1628171A, texte 40), publié au Journal officiel du 3 novembre 2016, est rectifié comme suit, pour les spécialités visées ci-dessous :
IMATINIB HCS 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (Laboratoires HCS BVBA)
IRBESARTAN BGR 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
TABLEAU IVANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (OPCA TRANSPORTS ET SERVICES)
OPCA TRANSPORTS ET SERVICES, sis 66, avenue du Maine, 75996 Paris Cedex 14, est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir dans son champ d'activité :
OPCA TRANSPORTS ET SERVICES est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisées à les recevoir (OPCA TRANSPORTS ET SERVICES) est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe et interne d'ingénieur territorial représentant le Grand Ouest (Bretagne - Pays de la Loire - Normandie) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 17 novembre 2016, sont organisés au titre de l'année 2017 les concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois d'ingénieur territorial pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée des régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie.
NOMBRE POSTES EXTERNE
NOMBRE POSTES INTERNE
Les conditions d'accès au concours sont disponibles sur l'arrêté susvisé (www.cdg44.fr/je suis agent de la fonction publique territoriale/fiche sur les concours), et le service concours se tient à disposition des candidats au 02-40-20-00-71.
La période de retrait des dossiers est fixée du 24 janvier au 15 février 2017, sur internet en utilisant la procédure de préinscription du site du centre de gestion de Loire-Atlantique www.cdg44.fr.
Le centre de gestion ne validera l'inscription qu'à réception, pendant la période d'inscription, du dossier original imprimé et de l'ensemble des pièces nécessaires.
Le centre de gestion de Loire-Atlantique met à disposition des candidats, dans ses locaux, un point d'accès gratuit à internet et une imprimante.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 23 février 2017.
Il est vivement conseillé d'effectuer un suivi lors de l'envoi du dossier d'inscription, afin de garantir la réception par le centre de gestion de Loire-Atlantique.
L'épreuve facultative écrite du concours interne aura lieu au mois d'octobre 2017 dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Loire-Atlantique.
Arrêté du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières
Dans l'intitulé de l'arrêté du 18 avril 1994 susvisé, les termes : « direction de la programmation, des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les termes : « direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ».
Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est celui fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
Par dérogation fixée à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le paiement des frais irrépétibles n'est pas soumis au montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à deux mille cinq cent euros (2 500 euros) par opération.
Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les dépenses répétitives induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe, d'abonnements à internet (si l'abonnement internet est couplé à celui de la téléphonie), ces dépenses ne sont pas soumises au plafond de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les factures de télépéage.
Le montant maximum des factures de télépéage est fixé à deux mille euros (2 000 euros) par opération.
Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 28 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2016, est autorisée au titre de la session 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole dans les sections et options suivantes :
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 1er décembre 2016.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 2 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 12 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 28 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2016, est autorisée au titre de la session 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole dans les sections et options suivantes :
Arrêté du 28 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2016, est autorisée au titre de la session 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 1er décembre 2016.
La répartition des places offertes par sera fixée ultérieurement.
Arrêté du 23 novembre 2016 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « LOGIRYS » pour une opération particulière sur la commune de Béziers (34)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 23 novembre 2016, la décision d'extension de compétence pour une opération sur la commune de Béziers (34) de la SA d'HLM « LOGIRYS », dont le siège social est situé à Suresnes (92), est accordée.
Décret du 29 novembre 2016 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. SENHAJI (Omar)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, M. Omar SENHAJI, conseiller maître, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2017.
Décret du 29 novembre 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. THIBAULT (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, M. THIBAULT (Eric), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 30 décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2016, M. Arnaud LEMAÎTRE, trésorier national de la Fédération Syndicale Unitaire, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en remplacement de Mme Eliane LANCETTE.
Décret du 29 novembre 2016 portant nomination d'inspecteurs de l'administration du développement durable
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, sont nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie d'inscription sur la liste d'aptitude :
Mme Jeanne AUGE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
M. Jean-François LANDEL, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
M. François LEFORT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
Mme Sylvie MATHON, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Décret du 29 novembre 2016 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'administration du développement durable
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
- Mme Geneviève BESSE, administratrice civile hors classe (tour 2) ;
- Mme Eliane LE COQ-BERCARU, administratrice civile hors classe (tour 3) ;
- Mme Florence TORDJMAN, administratrice civile hors classe (tour 4) ;
- M. François DUVAL, architecte et urbaniste général de l'Etat (tour 5).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 novembre 2016, est nommé membre du comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Patrick IMBERT, en remplacement de Mme Nicole POINSOT.
Arrêté du 18 novembre 2016 portant nomination des jurys de validation des acquis de l'expérience professionnelle maritime pont, machine et électrotechnique pour l'année 2017
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 18 novembre 2016, sont désignés pour participer aux jurys de validation des acquis de l'expérience professionnelle maritime pont, machine et électrotechnique, au titre de l'année 2017, les membres suivants :
GALY Laurent, représentant l'inspecteur général de l'enseignement maritime, professeur de l'enseignement maritime, président ;
HASSLER Ivan, professeur de l'enseignement maritime, vice-président ;
TREHOREL Yannick, conseiller des affaires maritimes, vice-président.
CHAIGNEAU Gaëlle, administrateur des affaires maritimes ;
CHANCEL-LESUEUR Hélène, administrateur des affaires maritimes ;
EYRARD Mathieu, administrateur des affaires maritimes ;
LEMESLE Nicolas, conseiller des affaires maritimes ;
OFFRET Pascale, administrateur des affaires maritimes ;
RICHOU Fabrice, administrateur des affaires maritimes ;
TERTRIN Yves, conseiller des affaires maritimes.
Représentants d'employeurs de marins :
BASTARD Yvonnick ;
BOTHOREL Jean-Marie ;
BOURAÏMA Issiaka ;
BUREL Damien ;
CASTEL Hervé ;
CHIKHI Farid ;
DE RECY Thomas ;
GESTIN Jean-Baptiste ;
GLOOR Philippe ;
GREIL Pierre-Olivier ;
GUEGUEN Lionel ;
GUILMARD Marie ;
GUILMIN Frédéric ;
LAUSSEL Franck ;
L'HELGOUALC'H Augustin ;
LE GRAS Jean-Marc ;
LE ROHELLEC Sébastien ;
MANROT Baptiste ;
OEILLARD Guénaël ;
ROYER Damien ;
RUELLE Antoine ;
STEFF Franck ;
TOUMIT Aymeric ;
WASIAK Emmanuel.
Représentants d'organisations syndicales de marins :
ABOMNES Pierre-Yves ;
CHATEIL Jean-Philippe ;
COUTHOUIS Jacky ;
LE FALHER Guy ;
LE GUEVEL Thierry ;
LE PENNEC Yves ;
NONNE Mathilde ;
RAMBERT Guillaume ;
TIMBO Xavier ;
ZAÏNA Badis.
Enseignants du domaine maritime :
ADIGE Astride ;
ALARIC Jean-Paul ;
ALBARET Jean-Pierre ;
BIGER Michel ;
BUVAL Gilbert ;
CHOMARD Jérôme ;
DUPONT Benoît ;
FERRATY Gaspar ;
GABORIT Joël ;
GARRET Philippe ;
GAUTRON Carole ;
HOECHSTETTER Gilles ;
GUINCHE Rémi ;
LE PIVER Charles ;
L'ÉTANG Rudy ;
LOGOLTA Georges ;
LUSBEC Louis ;
NESTILE Jean-Louis ;
PEN Stéphane ;
PERNOT Patrick ;
PISIOU Garry ;
REUNAVOT Mathieu ;
TURQUET DE BEAUREGARD Guillaume ;
TREDAN Eric.
Décret du 29 novembre 2016 portant nomination de la directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie - Mme MAMBRINI-DOUDET (Muriel)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, Mme Muriel Mambrini-Doudet est nommée directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie à compter du 1er décembre 2016.
Décret du 30 novembre 2016 portant nomination de deux directeurs académiques et d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
M. Laurent LE MERCIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Eure en remplacement de M. Philippe FATRAS, appelé à d'autres fonctions.
Mme Maryline LUTIC, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal à compter du 1er décembre 2016, en remplacement de Mme Maryline REMER, mutée.
Mme Pascale COQ, personnel de direction dans l'académie de Versailles, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie en remplacement de M. Pascal CLEMENT, muté.
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour la direction des débats et la découverte de la vérité.
Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
Il peut, au cours des débats, faire apporter toute pièce ou prendre toute mesure qui lui paraît utile à la manifestation de la vérité et appeler, au besoin par mandats de comparution ou d'amener, toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Si le commissaire du Gouvernement ou les parties demandent au cours des débats l'audition de nouveaux témoins, le président décide si ces témoins peuvent être entendus.
Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.
Arrêté du 22 novembre 2016 portant nomination de l'agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Public Alto-Sénaquanais Pour l'Accompagnement des Personnes Âgées et en Situation de Handicap » (PASAPAH)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 22 novembre 2016, Mme Véronique HAAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Public Alto-Sénaquanais Pour l'Accompagnement des Personnes Âgées et en Situation de Handicap » (PASAPAH).
Arrêté du 22 novembre 2016 portant nomination de l'agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « ReHPsy »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 22 novembre 2016, Mme Anne-Cécile GOUSSOT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « ReHPsy », en remplacement de Mme Fabienne ANDRE.
Arrêté du 23 novembre 2016 réintégrant et portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, d'une attachée d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2016, Mme Sophie Graveleau, attachée d'administration de l'Etat, en disponibilité, est réintégrée et admise à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 26 janvier 2017.
Arrêté du 23 novembre 2016 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2016, M. Gérard Folny, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 22 novembre 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Grand Est
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 novembre 2016, Mme Marie-Andrée GAUTIER, inspectrice de la jeunesse et des sports, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Grand Est, chargée des fonctions de secrétaire générale (groupe IV), pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
Auburtin (Thomas, Matthieu, Pierre).
Belin (Pierre, Jacques, Noël).
Boitard (Vincent, Marie, Jean).
Carbuccia (Thomas, Raymond, Marie).
de La Bigne (Jean-Guillaume, François, Marie).
Descheyer (Rémi, Pierre).
Fioc (Claire, Anne).
Galliot (Roxane, Ségolène, Louise).
Ginis (Benoit, Michel, Robert).
Gouarne (Bertrand, Laurent, Jean-Marie).
Goux (Corentin, Emmanuel, Yves, Marie).
Guinot (Charlotte).
Houitte de la Chesnais (Foulques, Louis, Marie, Joseph).
Manifacier (Louis, Elian, François).
Montagutelli (Paul, Charles-Henri, Etienne).
Morel (Morgan, Armel).
Mouton (Hugo, Marie, Raphaël).
Poirier (Martin, Charles, Bertrand).
Roche (François, Denis, Raoul).
Saroux (Nicolas).
Viandier (Constance, Marie, Claudine).
Astier (Frédéric, René).
Audisio (Jérôme, Jean).
Auffray (Patrice, Eric, Jean-Charles, Michel).
Baby (Sébastien, Jacques).
Bedouret (Raphaël).
Boisliveau (Eric, Thierry).
Clavere (Emilie, Anne).
Dadou (Thibaut).
Desolle (Fabien, Martial, Michel).
Dyda (Marc, Frédéric, Jean).
Glo (Pierre-Yves, Alain).
Gosciaszek (Laurent, Olivier).
Grand (Stéphanie).
Jamon (Loïk).
Jarrin (Michäelle, Anne).
Legrand (Anne-Lise, Françoise).
Letellier (Damien).
Maurutto (Alexandre).
Michel (Jonathan, Norbert).
Milon (Xavier, Rémi).
Mulnet (Nicolas, Pierre-Marie).
Oldra (Arthur, François, Marie).
Pernodet (Nicolas, Pierre, François).
Poulain (Samuel, Cyprien, Jules).
Sartieaux (Marine, Eva, Hélène).
Schneider (Jean).
Sioc'han de Kersabiec (Michel, Xavier, Marie, Joseph).
Voy (Valentin, Frédéric).
Wahl (Michaël, Jean, Robert).
Alarcon (Fanny).
Audebaud (Victor, Bruno, Marie).
Baylan (Loïc, Bertrand, Pierre).
Banh (Georges, Antoine).
Begon (Céline, Marie).
Bergeras (Augustin, Denis, Thierry).
Bortenlänger (Alexandre, Johannes).
Caillot (Margaux, Antoinette, Raymonde).
Chabrol (Clémence, Juliette, Jeanne).
Chardron (Sébastien, Edgard).
Comair (Georges).
Cosson (Pauline, Marion).
D'Anglejan (Marie-Astrid).
David (Romain, Stéphane, Louis).
de Beukelaer (Pierrick, Serge).
de Cagny (Aymeric, Bruno, Jacques, Marie).
de la Sayette (Adrien, Guy, Joseph, Marie).
Dechoux (Arnaud, Jean, Denis, Emmanuel).
Delahaye (Hanna, Nina, Juliette).
Delbaere (Arthur).
Delchambre (Simon, René, Emile, Nicolas).
Dumoret (Antoine, Michel, Paul).
Espinat (Maxime, Alexandre).
Experton (Charles, Marie, Jean).
Fasquel (Victoire, Yolande, Andrée, Vanessa).
Filliatre (Martin, Eric).
Foucault (Pierre, Alexis, Antoine).
Gerrer (Anthony).
Gobeaut (Julien, Alain, Médéric).
Goeury (Alexandre, Sébastien).
Grandclément (Cyrille, Louis, Serge).
Grignon (Simon, James, Jean).
Hello (Alexandre, Marie, Dominique).
Hernault (Thomas, Stéphane, Roger, René).
Herpin (Jack).
Heuls (Heloise, Anne, Sylvie).
Imbert (Pierre, Marc, Hervé).
Isnard (Numa, Joseph, Roger, Michel, Yvan).
Jayer (Vincent, Thomas, David).
Jean (Clément, Daniel, Jean-Pierre).
Kucharski (Mathieu, Michel).
Lafleur (Paul, Marie, Louis).
Langlois (Charles).
Le Maréchal (François, Baptiste).
Le Roy (Florian, Bernard, Gildas, Marie).
Le Roy (François, Pierre, Jacques, Benoît).
Lefort (Nicolas).
Leon (Tanguy).
Lucas (Manon, Alice, Magali).
Macqueron (Frantz, Marie, Louis, Laurent).
Marie (Julien, Benjamin, Mehdi).
Martel (Pierre, Charly).
Mazet (François, Philippe).
Metairie (Valentin, Romain).
Michaud (Baudouin, Thibaud, Jean, Antoine).
Michelet (Cyril, Luc).
Moreau (Céline, Adeline).
Morlat (Pierre-François, Bertrand, Marie, Valéry).
Morvan (Quentin, Pierre, Alexandre).
Nguyen (Tri An).
Offerle (Guillaume, Tancrede, Andre, Rene).
Olson (Edouard, John, Louis, Gilbert).
Pallu (Arthur, Pierre, François, Marie).
Pasquier (Amandine).
Pineau (Marie-Madeleine).
Portelli (Elisabeth, Marie, Nicole).
Reyfort (Cyril, Cédric, Alain).
Riou (Adèle, Sophie, Julia).
Saisou (Caroline).
Salmon (Ludovic, Bruno, Jean-Pierre).
Solaux (Charlotte, Julie).
Steinmyller (Charles, Guillaume, Marie).
Tardy-Joubert (Hubert, Yves, Alain, Marie).
Touchais (Maxime, Marc, Antoine).
Tymen (Thibault, Clément).
Vachey (François-Baptiste).
Vallée (Louis-Marie, Régis, Robert, Joseph).
Vermersch (Hadrien, Marc-Aurèle, Georges).
Vermeulen (Léopold, Marie, Patrice, Marc, Louis).
Vigla (Erwan-Patrick, Louis).
Villerabel (Gauthier, Clément, Khanh).
Vincent-Genod (Laetitia, Priscille, Marie, Isabelle).
Viot (Paul-Henry, Thierry, Claude, Marie).
Vu (Guillaume, Maximilien, Le, Quang).
Wakeford (Stéphane, Henri, Jean).
L'aspirant de réserve Garnier (Erwan, Loïc, Marie).
Acquistapace (Emilie, Amandine).
Denneulin (Loic, Luc).
L'aspirant de réserve Tochou (Angelique, Laure, Marie).
L'aspirant de réserve Lovato (Marc, François).
Juret (Guillaume, Jonathan).
Mieudonnet (Thomas, Gérard, Désiré).
Siffert (Marion).
M. Pelloin (Cyril, Jean-Jacques, Michel).
M. Scherer (Emmanuel, Claude, Marie).
M. Boucly (Vincent, Xavier, Daniel).
M. Bruel (Marc, Clément).
M. Calt (Eric, Henri, Georges).
M. Collignon (Julien, Michel).
Mme Henry (Nathalie, Pascale, Marie, Roger).
M. Hoingnet (Serge, Raymond, Jules).
M. Prieur (Stanislas, Paul, Marie).
L'aspirant Cherouvrier (Aurélien, Lilian, Claude).
Mme Marchal (Céline).
Mme Labarde (Claire, Gaëlle).
M. Godkine (Kévin, Grégory).
M. Hannouche (Sayah).
M. Lavaste (Rémi, Pierre).
Mme Poitrinal (Isabelle, Corinne).
M. Voisin (Pierre-Marie, Clément).
Mme Miquel (Almel, Cécile).
Mme Tracqui (Anne, Jacqueline, Doris).
M. Bouquillon (Serge, Claude, Jean-Marie).
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2016,
Mme Nathalie AUCHÉ-ARNAL, du 16 février 2017 au 1er juillet 2017.
M. Alain DESCHAMPS, du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Thérence FISCHER, du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017
Mme Cécile FONTAINE, du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Fabienne COGNAT-BOURRÉE, du 26 septembre 2016 au 1er juillet 2017.
Mme Henda NEFFATI, du 1er novembre 2016 au 1er juillet 2017.
M. Michel BATAILLE, du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Danièle WUNENBURGER-BRISSWALTER, du 1er avril 2017 au 1er juillet 2017.
M. Gérard CASTEX, du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Anne-Cécile BOUDAUD, du 20 mars 2017 au 1er juillet 2017.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Gonesse
Mme Martine COSTE, du 1er avril 2017 au 1er juillet 2017.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Benoît
M. Michel CLÉMENT, du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Est placée sur sa demande en position de disponibilité pour suivre son conjoint :
Magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris
Mme Pascale GUITTON LAVAYSSIERE, à compter du 1er octobre 2016 pour une durée d'un an.
M. Baron (Alexis), administrateur territorial hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Bartnicki (Anne), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Bertrand (Bénédicte), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Boutet (Marie), administratrice civile, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Cerf (Mathilde), commissaire de police, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
M. Chabauty (Cyrille), commissaire divisionnaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Havas (Nathalie), maître de conférences, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
M. Kaczynski (Dariusz), administrateur civil hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
M. Kuperman (Boris), premier conseiller de chambres régionales et territoriales des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
M. Lerooy (David), commissaire de police, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Lorriaux (Daphné), commissaire de police, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
M. Nury (Renaud), sous-préfet hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Rivet (Sabine), directrice d'hôpital hors classe, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
M. Sadoun (Mohamed), administrateur des services de l'Assemblée nationale, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
M. Sizaire (Vincent), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
M. Thomas (Michaël), administrateur territorial hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
Mme William (Nathalie), administratrice territoriale, est nommée conseillère du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 29 novembre 2016 portant nomination de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. COUTURIER (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, M. Couturier (Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Saint-Denis et de Mayotte, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte.
Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 avril 2011 portant nomination au conseil de gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, sont renouvelés, pour une durée de cinq ans, les mandats de membre du conseil de gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué au titre des représentants des anciens avoués près les cours d'appel, sur proposition du Conseil national des barreaux, de Me Jean Duboscq, ancien avoué près la cour d'appel de Paris et Me Bertrand Lissarague, ancien avoué près la cour d'appel de Versailles.
La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
M. Etienne MADRANGES, avocat général à la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine SORITA-MINARD, substitut général chargé du secrétariat général à la cour d'appel de Versailles.
Mme Michèle VAUBAILLON, magistrat honoraire (ancien substitut général Paris).
M. Jean-Louis PEROL, magistrat honoraire (ancien avocat général Paris).
M. Dominique TAILHARDAT, substitut du procureur général à la cour d'appel d'Amiens.
M. Rodolphe JUY-BIRMANN, substitut général chargé d'un secrétariat général à la cour d'appel d'Amiens.
M. Jean-Luc BLACHON, premier substitut à l'administration centrale, chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique à la direction des affaires criminelles et des grâces.
M. Clément INCERTI, substitut à l'administration centrale, adjoint à la cheffe du bureau de la police judiciaire.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant affectation de premier conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 29 novembre 2016, le premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont le nom suit est affecté à compter du 1er janvier 2017 dans la juridiction ci-après :
M. Kaczynski (Dariusz), au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2016, Mme Caroline Gontran, magistrate du premier grade, est nommée cheffe du service des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2016.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant nomination au comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 novembre 2016, sont nommés membres du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée, en qualité de représentants de la ministre chargée du travail :
Mme Marie-Christine BAUDURET, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau international « Travail, emploi, affaires sociales et droits de l'homme » à la délégation aux affaires européennes et internationales, titulaire ;
M. Stéphane KUNZ, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau international « Travail, emploi, affaires sociales et droits de l'homme » à la délégation aux affaires européennes et internationales, suppléant.
Décret du 29 novembre 2016 portant intégration (administration préfectorale) - M. MAUREL (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, M. Olivier MAUREL, directeur des services pénitentiaires, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 30 novembre 2016 portant nomination du sous-préfet d'Abbeville - M. LEMAIRE (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2016, M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet d'Abbeville.
Décret du 30 novembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Dole - M. VENTRE (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2016, M. Nicolas VENTRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Dole.
Décret du 30 novembre 2016 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme ANSTETT-ROGRON (Sandrine)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2016, Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, sous-préfète en position de service détaché, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône.
Décret du 30 novembre 2016 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Oise - Mme PUSSIAU (Marianne-Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2016, Mme Marianne-Frédérique PUSSIAU, sous-préfète, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Oise.
1° A l'étranger qui soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit est recruté dans une entreprise définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet ;
Cette carte porte la mention "chercheur" ou la mention “chercheur-programme de mobilité” lorsque le chercheur relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé.
L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 précitée peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L.
La mobilité de longue durée a une durée maximale de douze mois.
La mobilité de courte durée a une durée maximale de cent quatre-vingts jours sur toute période de trois cent soixante jours.
Le conjoint et les enfants du couple sont admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur et ont droit à l'exercice d'une activité professionnelle en cas de mobilité de longue durée ;
10° A l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif.
Arrêté du 24 novembre 2016 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2016, M. Jean-François QUERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) à compter du 5 décembre 2016.
L'arrêté du 4 avril 2016 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Lorraine (NOR : EINI1608864A) et le décret n° 2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine (NOR : EINI1609456D) sont annulés.
Décision n° 12-38-15 du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 17 octobre 2016 sur le différend qui oppose la société EOLE SAINT JEAN LACHALM à la société ENEDIS, relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production éolienne au réseau de distribution d'électricité
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 28 décembre 2015 sous le numéro 12-38-15, présentée, par la société EOLE SAINT JEAN LACHALM, à l'encontre de la société ENEDIS, anciennement dénommée Electricité Réseau Distribution France (ERDF).
Elle est relative aux conditions de raccordement au réseau public d'électricité d'une installation de production éolienne sur le territoire de la commune de Cuxac d'Aude.
Vu la saisine enregistrée le 28 décembre 2015, présentée par la société EOLE SAINT JEAN LACHALM (anciennement dénommée VALECO SPE), dont le siège est sis 341, rue des Sables-de-Sary, 45770 Saran, représentée par son représentant légal en exercice, ayant pour avocat Me Hélène GELAS, CGR LEGAL, 35 boulevard des Capucines, 75002 Paris.
La société EOLE SAINT JEAN LACHALM indique que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend qui l'oppose à la société ERDF dès lors que ce dernier est relatif à l'application de sa procédure de traitement des demandes de raccordement et à sa décision de sortir le projet de la société EOLE SAINT JEAN LACHALM de la file d'attente.
La société EOLE SAINT JEAN LACHALM fait valoir qu'elle a prouvé que le chèque d'acompte était bien joint au courrier d'acceptation de la proposition technique et financière envoyé le 30 avril 2015, lequel annonce la présence du chèque, et que la société ERDF reconnaît bien qu'un chèque était agrafé au courrier.
Elle fait valoir que le morcellement du chèque, invoqué par la société ERDF pour justifier la sortie du projet de la file d'attente, ne peut provenir que d'une erreur de la part des services de la société ERDF au moment de l'ouverture du courrier ou au cours de la transmission de ce courrier au service compétent.
Elle fait valoir que la totalité du chèque figure sur la photocopie réalisée au moment de glisser ces documents dans l'enveloppe.
Elle fait également valoir que dans la mesure où un chèque a bien été réceptionné, à supposer même qu'il se soit trouvé dans un format inexploitable, la société EOLE SAINT JEAN LACHALM a satisfait à ses obligations au titre de la procédure de traitement.
En décidant de classer sans suite sa demande de raccordement, alors même que la société EOLE SAINT JEAN LACHALM avait accepté la proposition technique et financière dans le délai de trois mois qui lui était imparti, la société ERDF a méconnu sa documentation technique de référence.
La société EOLE SAINT JEAN LACHALM demande par conséquent au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que la société a accepté la proposition technique et financière dans les délais impartis par la Procédure de traitement des demandes de raccordement d'ERDF ;
- constater qu'ERDF a fait une application irrégulière de la procédure de traitement des demandes de raccordement issue de sa propre documentation technique de référence ;
- constater par suite, eu égard à l'application irrégulière de la procédure de traitement de sa demande, le caractère régulier de l'acceptation de la PTF pour le projet de Cuxac d'Aude ;
- ordonner à ERDF de réintégrer dans la file d'attente le projet de Cuxac d'Aude de la société exposante à la date du 4 mai 2015 et d'en tirer toutes les conséquences s'agissant du raccordement de ce parc éolien.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 24 mars 2016, présentées par la société ERDF, ayant pour avocat Me Cédric de POUZILHAC, du Cabinet Aramis, 9, rue Scribe, 75009 Paris.
La société ERDF fait valoir que le courrier d'acceptation de la proposition technique et financière reçu le 4 mai 2015 ne contenait pas le chèque, mais seulement un fragment inutilisable de 3 cm par 3 cm.
La société ERDF fait valoir qu'elle ne pouvait donc pas considérer que l'accord de la société EOLE SAINT JEAN LACHALM était valablement « accompagné du règlement de l'acompte demandé » au sens de l'article 7.2.5 de la procédure de traitement des demandes.
La société ERDF fait valoir qu'elle a alerté la société EOLE SAINT JEAN LACHALM par téléphone le jour même que son dossier était incomplet puisqu'il manquait le chèque et a mis la requérante en position de compléter son dossier avant l'expiration du délai imparti.
La société ERDF fait valoir que la société EOLE SAINT JEAN LACHALM n'a répondu que le 29 mai 2015 et n'a depuis lors jamais complété son dossier.
La société ERDF demande par conséquent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- de constater que la société ERDF a fait une application régulière de sa procédure de traitement des demandes de raccordement ;
- de déclarer mal fondée la demande formée par la société EOLE SAINT JEAN LACHALM ;
- de rejeter la demande de la société EOLE SAINT JEAN LACHALM de réintégrer dans la file d'attente le projet de Cuxac d'Aude à la date du 4 mai 2015 et d'en tirer toutes les conséquences s'agissant du raccordement du parc éolien.
Vu la mesure d'instruction du 18 juillet 2016 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société ENEDIS de bien vouloir communiquer l'enveloppe reçue par la société ENEDIS le 4 mai 2015, concernant le dossier de la société EOLE SAINT JEAN LACHALM ainsi que son entier contenu et la procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de production applicable en l'espèce.
Le rapporteur a également demandé à la société ENEDIS de bien vouloir indiquer :
- quel est le processus d'ouverture des plis, ainsi que le circuit du courrier, au sein de l'agence de raccordement (société ERDF Méditerranée) qui a reçu le courrier du 4 mai 2015 concernant le dossier de la société EOLE SAINT JEAN LACHALM ;
- quel traitement est réservé aux projets pour lesquels le chèque d'acompte accompagnant l'acceptation de l'offre de raccordement ou l'acceptation de la convention de raccordement n'est pas encaissable au moment de sa réception (chèque non signé, chèque comportant un montant erroné…)
- quel traitement est réservé aux projets pour lesquels le chèque d'acompte ou de complément d'acompte, reçu dans le délai imparti, s'avère être non provisionné.
Vu le courrier, enregistré le 27 juillet 2016, par lequel la société ENEDIS a transmis la copie de l'enveloppe reçue le 4 mai 2015 ainsi que la procédure de traitement applicable à la demande de la société EOLE SAINT JEAN LACHALM.
La société ENEDIS a indiqué, en réponse à la première question, que le courrier est déposé par la poste à l'agent d'accueil du bâtiment, qui répartit le courrier destiné aux différents services, les enveloppes n'étant pas ouvertes par l'agent d'accueil si le destinataire ou le service est identifié sur l'enveloppe, comme c'était le cas pour le courrier concerné par la saisine.
L'Agence de Raccordement des Grands Producteurs de Méditerranée compte un service accueil-qualification composé de deux personnes chargées de réceptionner le courrier, de l'ouvrir, le traiter et le redistribuer aux chargés de projets auxquels les courriers sont adressés.
La société ENEDIS a indiqué, en réponse à la deuxième question, que dans le cas des règlements (règlement de pré-études, de reprises d'étude, acceptations PTF, solde) le service accueil-qualification est en charge de vérifier la conformité du paiement et de transférer les chèques et devis associés au pôle comptable par LRAR.
Le chèque et le devis sont photocopiés et joints au dossier concerné.
Si le service accueil-qualification constate une non-conformité dans l'acceptation (chèque ou PTF non signé, montant qui ne correspond pas etc) le service accueil-qualification contacte directement le producteur pour l'en informer.
L'offre ne peut être acceptée tant que l'acceptation n'a pas été mise en conformité.
La société ENEDIS a indiqué, en réponse à la troisième question, que l'Agence de raccordement des grands producteurs de Méditerranée n'a pas fait état de chèque non provisionné et que si le cas se produisait, l'acceptation ne pourrait être validée.
Dans une telle situation, le pôle comptable adresserait un courrier de relance au producteur pour l'informer que le chèque n'est pas provisionné et adresserait dans le même temps un e-mail au chargé de projet concerné pour l'informer de la situation.
Vu la demande d'instruction complémentaire du 2 août 2016 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société ENEDIS de bien vouloir communiquer l'original de l'enveloppe et de son contenu.
Vu le courrier, enregistré le 8 août 2016, par lequel la société ENEDIS a transmis ces documents.
Vu le mémoire récapitulatif, enregistré le 20 septembre 2016, présenté par la société EOLE SAINT JEAN LACHALM.
La société EOLE SAINT JEAN LACHALM soutient que la société ENEDIS ne parvient pas à prouver que le chèque d'acompte ne lui est pas parvenu.
Si la société ENEDIS demande quel intérêt il y aurait pour elle d'endommager un chèque d'acompte, on voit mal l'intérêt pour la société exposante de glisser dans l'enveloppe d'acceptation de la PTF un morceau de chèque d'acompte.
De toute évidence, le chèque a bien été adressé dans l'enveloppe et c'est au cours des manipulations de cet envoi par la société ENEDIS que le chèque a été endommagé.
La société EOLE SAINT JEAN LACHALM persiste par conséquent dans ses moyens, conclusions et demandes.
Vu la décision du 6 septembre 2016 du Président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose les sociétés EOLE SAINT JEAN LACHALM et ENEDIS.
Mme Alexandra BONHOMME, représentant le directeur général empêché,
Les représentants de la société EOLE SAINT JEAN LACHALM, assistés de Me Hélène GELAS,
Les représentants de la société ENEDIS, assistés de Me Cédric de POUZILHAC.
- les observations de Me Hélène GELAS pour société EOLE SAINT JEAN LACHALM ; la société EOLE SAINT JEAN LACHALM persiste dans ses moyens et conclusions ;
Il ressort des pièces du dossier les faits suivants.
Le 3 février 2015, la société ENEDIS a adressé à la société EOLE SAINT JEAN LACHALM une proposition technique et financière (PTF) pour le raccordement de son installation de production éolienne.
Par courrier du 14 avril 2015, la société ENEDIS a écrit à la société EOLE SAINT JEAN LACHALM en lui rappelant que sans réponse de sa part après le 5 mai 2015, l'offre serait caduque et la capacité d'accueil restituée.
Par courrier du 30 avril 2015, la société EOLE SAINT JEAN LACHALM a répondu à la société ENEDIS qu'elle donnait suite à la PTF du 3 février.
Le courrier d'accompagnement précisait « A cet effet, vous trouverez dans le courrier.
- La PTF signée ;
- Le devis signé ;
- Un chèque d'un montant de 127 538, 25 euros N 5857779 du 30/04/2015 ».
A la réception de ce courrier, le 4 mai 2015, la société ENEDIS a contacté la société EOLE SAINT JEAN LACHALM par téléphone pour l'informer que son dossier était incomplet puisqu'il manquait le chèque dans le courrier d'acceptation de la proposition technique et financière.
Par courriel du 22 mai 2015, la société ENEDIS a confirmé à la société EOLE SAINT JEAN LACHALM qu'il manquait le chèque dans le courrier d'acceptation de la proposition technique et financière, que la date limite d'acceptation de cette proposition était fixée au 6 mai 2015 et qu'en conséquence, ce projet sortait de la file d'attente.
Par courrier du 27 mai 2015, la société ENEDIS confirmait que, n'ayant pas reçu l'accord de la société EOLE SAINT JEAN LACHALM, elle classait son projet sans suite.
Par courriel du 28 mai 2015, la société ENEDIS a transmis à la société EOLE SAINT JEAN LACHALM une copie de l'enveloppe reçue le 4 mai 2015 et des documents qui, selon elle, se trouvaient à l'intérieur, à savoir, la première page de la proposition technique et financière signée, le courrier d'accompagnement, le devis signé et le morceau de chèque qui était agrafé au courrier d'accompagnement.
Par courrier du 29 mai 2015, la société EOLE SAINT JEAN LACHALM a indiqué à la société ENEDIS que ledit chèque avait bien été émis et a sollicité un courrier d'engagement de non-encaissement de ce chèque afin de lancer les procédures d'opposition et la réédition d'un nouveau chèque.
La société EOLE SAINT JEAN LACHALM précisait que, son accord à la proposition technique et financière ayant été confirmé dans les temps, elle ne comprendrait pas que sa demande fasse l'objet d'une sortie de la file d'attente.
Par courrier du 1er juin 2015, la société ENEDIS a répondu que n'ayant jamais réceptionné le chèque, elle ne pourrait l'encaisser.
Elle indiquait également avoir contacté la société EOLE SAINT JEAN LACHALM le 4 mai, pour l'alerter de cette absence de chèque, entrainant le blocage de la réception de la proposition technique et financière et soulignait que la société EOLE SAINT JEAN LACHALM ne s'était ensuite manifestée que le 22 mai 2015.
La société ENEDIS indiquait que dans ces conditions, elle confirmait la sortie de file d'attente du projet.
Par courrier du 4 juin 2015, la société EOLE SAINT JEAN LACHALM a rappelé que l'accord concernant la proposition technique et financière avait été reçu par la société ENEDIS le 4 mai 2015 et que le « problème dans la réception du chèque d'acompte (…) est en cours de traitement actuellement.
» La société EOLE SAINT JEAN LACHALM sollicitait en conséquence d'être réintégrée dans la file d'attente et affirmait se tenir prête pour la réédition du chèque d'acompte dès la réception du courrier de la société ERDF le permettant.
Par courrier du 6 octobre 2015, la société EOLE SAINT JEAN LACHALM a demandé la réintégration de son projet en file d'attente à la date du 4 mai 2015, en indiquant qu'à défaut, elle serait contrainte de saisir le comité de règlement des différends et des sanctions.
Par courrier du 24 novembre 2015, la société ENEDIS a indiqué qu'elle maintenait sa position : dès lors que le format de règlement de l'acompte n'était pas exploitable, l'accord sur la proposition technique et financière ne pouvait être validé selon les termes de la procédure de traitement des demandes et la société ENEDIS a mis automatiquement fin au traitement de la demande de raccordement.
Sur la demande de la société EOLE SAINT JEAN LACHALM de réintégration de son projet dans la file d'attente
L'article 7.2.5 de la procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de production en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution prévoit que :
« L'accord du demandeur sur l'Offre de Raccordement est matérialisé par la réception par courrier postal d'un exemplaire original, daté et signé, de l'Offre de Raccordement, sans modification ni réserve, accompagné du règlement de l'acompte demandé (voir § 7.3.4) ».
De la même façon, l'article 2.3.2 de la proposition technique et financière du 3 février 2015 prévoit que :
« L'accord du Demandeur sur la Proposition Technique et Financière est matérialisé par la réception par courrier postal d'un exemplaire original, daté et signé, de la Proposition Technique et Financière, sans modification ni réserve, accompagné du règlement de l'acompte correspondant ».
Il en ressort que ce qui matérialise l'accord du demandeur est la réception de la proposition technique et financière signée ainsi que du règlement de l'acompte.
Si la société EOLE SAINT JEAN LACHALM soutient qu'elle a envoyé le chèque avec la PTF signée, la société ENEDIS soutient pour sa part qu'elle n'a pas reçu un chèque susceptible d'être encaissé, mais un fragment de chèque.
Un fragment de chèque ne pouvant être encaissé, il ne saurait être regardé comme un règlement au sens de l'article 7.2.5 de la procédure de traitement des demandes.
Qu'à supposer même que la société EOLE SAINT JEAN LACHALM ait envoyé un chèque pouvant être encaissé à la société ENEDIS, il lui appartenait, dès lors qu'ENEDIS l'informait n'en avoir reçu qu'un fragment, de faire opposition au chèque déjà émis et d'en émettre sans délai un nouveau.
La société EOLE SAINT JEAN LACHALM n'a jamais, par la suite, adressé à la société ENEDIS un nouveau chèque d'un montant de 127 538, 25 euros.
Par conséquent, le demandeur ne peut être regardé comme ayant accepté la proposition technique et financière du 3 février 2015.
L'article 6.3.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement prévoit que :
« ERDF met automatiquement fin au traitement de la demande de raccordement, le projet du demandeur sort de la file d'attente des ouvrages et, le cas échéant, de la file de gestion des capacités réservées à l'accueil des installations relevant d'un SRRRER, et la capacité d'accueil est remise à disposition d'autres projets dans les cas suivants : (…) abandon du projet par le demandeur, résultant de l'absence d'acceptation de l'offre ou de la Convention de Raccordement durant leur délai de validité ».
En application de cet article, l'absence d'acceptation de la proposition technique et financière est un cas de sortie de file d'attente du projet.
Dès lors, la société ENEDIS a fait une exacte application de sa procédure de traitement des demandes de raccordement en sortant ce projet de la file d'attente et la demande de la société EOLE SAINT JEAN LACHALM de réintégration de son projet dans la file d'attente doit être rejetée.
La demande de la société EOLE SAINT JEAN LACHALM est rejetée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés EOLE SAINT JEAN LACHALM et ENEDIS.
Décision n° 2016-870 du 30 novembre 2016 portant nomination de deux personnalités indépendantes au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France
M. Nicolas COLIN est nommé en qualité d'administrateur de la société nationale de programme Radio France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2016.
M. Jean-Luc VERGNE est nommé en qualité d'administrateur de la société nationale de programme Radio France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2016.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées à l'association Radio Antibes et à l'Association toulonnaise pour la communication
Par une délibération en date du 7 octobre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2012-MA-39 du 4 juillet 2012 délivrée à Cannes (fréquence 104,8 MHz) à l'association Radio Antibes et la décision n° 2012-MA-40 du 4 juillet 2012 délivrée à Hyères (fréquence 88,3 MHz), à Saint-Raphaël (fréquence 93,8 MHz), à Solliès-Pont (fréquence 90,8 MHz) et à Toulon (fréquence 90,8 MHz) délivrée à l'association toulonnaise pour la communication pour la diffusion du service « Vitamine », dont le terme est fixé au 6 février 2018.
En premier lieu, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 1er octobre 2015, étendu la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Links, prononcée par jugement du 27 juillet 2015 par le tribunal de commerce de Marseille, à l'association Radio Antibes (ARA) et à l'association toulonnaise pour la communication (ATC) en vertu des dispositions de l'article L.
En second lieu, le service Vitamine a cessé ses émissions en FM à Cannes, Hyères, Saint-Raphaël, Solliès-Pont et Toulon depuis le 2 octobre 2015, ce que confirment des constats d'absence d'émission réalisés par des agents assermentés du Conseil (constats réalisés les 30 septembre et 6 octobre 2015 et le 18 mai 2016 dans la zone de Cannes, les 24 septembre et 5 octobre 2015 et le 18 mai 2016 dans la zone de Bormes-les-Mimosas, les 30 septembre et 6 octobre 2015 et le 18 mai 2016 dans la zone de Saint-Raphaël, les 24 septembre et 5 octobre 2015 et le 18 mai 2016 dans la zone de Solliès-Pont, les 24 septembre et 5 octobre 2015 et le 18 mai 2016 dans la zone de Toulon).
La situation des titulaires ne leur permet donc pas de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes, l'association Radio Antibes (ARA) et l'association toulonnaise pour la communication (ATC) ne respectant plus leurs engagements conventionnels vis-à-vis du conseil.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radio Antibes (ARA) et que l'association toulonnaise pour la communication (ATC) ne pouvaient pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2017.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de soixante-seize agents, organisée en quatre services opérationnels et un secrétariat général.
Le poste est situé à Rouen, siège de la direction départementale de la protection des populations installé sur deux sites et qui a, en outre, des implantations territoriales à Gonfreville-l'Orcher, Cany-Barville et Le Trait.
Le département de la Seine-Maritime comprend 718 communes et est peuplé de 1,255 millions d'habitants.
C'est un département caractérisé par une économie diversifiée, à la fois terre industrielle (aéronautique, verre, électricité nucléaire, industrie pétrolière, automobiles) avec un réseau de PME très diversifiées et un secteur tertiaire marqué par l'importance des activités portuaires de Rouen et du Havre et terre agricole tournée vers l'élevage et les grandes cultures (céréales, lin, colza).
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la protection des populations entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et l'agence régionale de la Santé (ARS).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et les unités territoriales de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et de la DIRECCTE.
prefet76@seine-maritime.gouv.fr.
Copie à Benoît Tribillac, DDPP de la Seine-Maritime : benoit.tribillac@seine-maritime.gouv.fr.
Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, 02.32.76.50.00, nicole.klein@seine-maritime.gouv.fr.
Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime, 02-32-81-82-37, benoit.tribillac@seine-maritime.gouv.fr.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, 02-32-76-52-01, yvan.cordier@seine-maritime.gouv.fr.
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l'étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L.
316-3 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité.
Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l'auteur des faits.
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l'étranger, détenteur de la carte de séjour mentionnée au même article L.
316-3, ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union.
Ce service élabore et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture.
Il assure le pilotage de la gestion des carrières et l'organisation de la gestion administrative des personnels et la mise en œuvre de la paie des agents.
Il assure le suivi du budget du personnel, de la masse salariale et des effectifs.
Il devra veiller particulièrement à l'articulation entre les processus ressources humaines du ministère et ceux de ses opérateurs.
Il travaillera en liaison étroite avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur toutes les questions transversales.
Pour assurer le pilotage de ce service, le candidat devra connaître le périmètre ministériel et son environnement, posséder une expérience réussie du management d'équipes importantes, faire preuve d'une aptitude au dialogue social, disposer de réelles qualités d'écoute, de dialogue et de négociation.
Il devra savoir porter conduire le changement et porter des projets innovants.
Les pré-inscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 1er décembre 2016.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 2 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Avis relatif à un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP
1) Le quota de sole (Solea solea) attribué à la France dans les zones VIIf et VIIg est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche ciblée de sole est donc interdite dans les zones VIIf et VIIg.
Du fait de l'obligation de débarquement de cette espèce, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les zones VIIf et VIIg après cette interdiction, sont également interdits pour les seules captures désirées.
2) Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VIIf et VIIg, est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VIIf et VIIg pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VIIf et VIIg après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
L'émission n° 04, code jeu 541, des tickets du jeu « Mots Croisés » est clôturée le vendredi 27 janvier 2017 inclus.
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.
313-11 ou la carte de séjour mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.
313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MAXI MOTS CROISES » fait le 17 janvier 2013 avec publication au Journal officiel du 29 janvier 2013, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « MAXI MOTS CROISES » ayant le code jeu 617, dont la diffusion sera effectuée à compter du lundi 12 décembre 2016.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MYLAN, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANDOZ, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Pendant la période prévue à l'article L.
123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé.
Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par l'article 913 du code civil.
Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.
Demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Courgenay »
Par demande en date du 26 février 2016, la société pétrolière de production et d'exploitation SAS (ZA Pense Folie, 45220 Château-Renard) a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Courgenay », sur les départements de l'Aube et de l'Yonne.
- Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux (téléphone : 01-40-81-95-27).
Directive (UE) 2016/2037 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil en ce qui concerne la pression maximale admissible des générateurs aérosols et adaptant ses dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Décret n° 2016-1634 du 1er décembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
Arrêté du 25 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
« - restructuration des pôles territoriaux, transferts de postes et repositionnement des agents de la filière “application droits des sols” de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
« - fermeture des antennes territoriales de Saint-Dié-des Vosges et de Vittel et regroupement fonctionnel à Epinal des activités d'instruction de la filière “application droits des sols” et d'animation, de police et de fiscalité de l'urbanisme au sein du service urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires des Vosges.
Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R.
Arrêté du 24 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
422-1 au 26 novembre 1990 peut, par dérogation aux dispositions de l'article L.
422-4, représenter les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article dans les cas prévus par cet alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
L'inscription est de droit, sous la réserve prévue au dernier alinéa du présent article, à la condition que la personne l'ait demandée par une déclaration auprès du directeur de l'Institut.
A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier alinéa s'il n'est pas de bonne moralité.
Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
Modifie ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 1 (MMN)
Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée en application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2016 susvisé.
Les véhicules déclarés au registre mentionné à l'article L.
3122-3 du code des transports avant cette date peuvent conserver l'ancienne signalétique jusqu'au premier jour du troisième mois suivant cette date.
1° La première phrase de l'article 1er est complétée par les mots : « et réalisée par l'Imprimerie nationale » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 novembre 2016, l'arrêté du 30 juin 2016 modifié autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est modifié ainsi qu'il suit.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 novembre 2016, l'arrêté du 30 juin 2016 modifié autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L.
543-58-1 du code de l'environnement, applicable à compter de l'année 2018, figure en annexe du présent arrêté.
Les demandes déposées après le 15 octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à la date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description de la gouvernance mise en place pour répondre à l'article L.
541-10-II du code de l'environnement.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de ses attributions, à :
Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest
M. Gilles Perbost, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Pascal Menec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile jusqu'au 31 décembre 2016 ;
M. Jean Beijard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
M. Stéphane Le Borgne, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Julien Rouyer, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Didier Depierre, attaché d'administration de l'Etat.
Mme Bernadette Ammouche, attachée principale d'administration de l'Etat.
Mme Isabelle Romby, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Jean-Charles Baïsset, attaché d'administration de l'Etat.
M. Vincent Minnaert, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Rodrigue Lenclud, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale.
Mme Delphine Follenius, conseillère d'administration de l'aviation civile.
M. Elie Hamou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Georges Harter ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Daniel Bour, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Jean-Luc Chauvet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile jusqu'au 3 décembre 2016 ;
Mme Béatrice Ianuli, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Olivier Marfaing, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Laurence Bossy, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, à compter du 2 janvier 2017.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90 000 € HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Jean-Claude Gréaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
M. Olivier Delvallée, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Pascal Manac'h, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne.
M. Patrick Amouroux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Marc Pipet, conseiller d'administration de l'aviation civile.
M. Antoine Martin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Adeline Robert, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
Mme Nadine Lozachmeur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
M. Patrick Ange, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Nizar Chaffai, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Nicolas Dubois, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
- les marchés d'un montant inférieur à 250 000 € TTC et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant ;
- pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 250 000 € TTC :
- tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur à 250 000 € TTC ;
- tous les actes concernant la passation et l'exécution des bons de commande et ordres de service sur marché d'un montant inférieur à 250 000 € TTC ;
M. Hervé Renouf, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile jusqu'au 1er avril 2017 ;
M. Joël Faucon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er avril 2017 ;
- M. Stéphane Rieux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne
M. Patrick Darbo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Molerus, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Julien Spieser, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Romain Troit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Amir Abecassis, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Marc Catanèse, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Pierre Coubret, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
L'arrêté du 24 mars 2016 modifié portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
L'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.
L'ordonnance a pour objet principal de transposer la directive précitée pour moderniser le régime juridique en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que d'inscrire dans la loi d'autres mesures prévues au même article 118 de la loi précitée dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Elle permet dans son article 2 d'élargir et de clarifier le périmètre des entités assujetties aux règles applicables en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (article L.
Il est notamment prévu d'étendre ce champ à de nouvelles professions, à l'instar des intermédiaires en opérations de banques et services de paiements, les plateformes de conversion de monnaies virtuelles et les commerçants de certains biens précieux (pierre et métaux précieux, bijoux etc.) lorsque ces derniers perçoivent des paiements en espèces au-delà d'un certain seuil.
Ce même article clarifie la définition de la relation d'affaires, qui sert de fondement aux mesures de vigilance appliquées par les personnes assujetties.
L'article 3 de l'ordonnance clarifie et renforce les dispositions sur l'évaluation des risques conduite par les personnes assujetties (article L.
561-4-1), ainsi que les procédures de contrôle et d'échange d'informations à mettre en place, y compris au niveau des groupes financiers et non financiers (article L.
Un certain nombre de dispositions conduisent également au renforcement des obligations de vigilance pesant sur les personnes assujetties, afin de se conformer aux dispositions de la directive transposée, notamment par une exigence accrue en matière d'informations à collecter sur le bénéficiaire effectif, la précision des mesures applicables au secteur de l'assurance, la suppression de l'exonération des mesures de vigilance pour les produits à faible risque au profit d'une atténuation de ces mesures, le renforcement des mesures de vigilance applicables aux personnes politiquement exposées (PPE), y compris nationales, ainsi que la mise en place de mesures de vigilance pour le secteur des jeux au stade des mises en plus de celui des gains.
Dans ses articles 4 et 5, le texte permet également de clarifier et renforcer les prérogatives de la cellule de renseignement financier (Tracfin), notamment en matière d'échange d'information avec les personnes assujetties et les cellules de renseignement financier étrangères.
Certaines dispositions relatives à Tracfin dépassent le cadre fixé par la directive mais sont néanmoins permises par l'harmonisation minimale prévue par cette directive ainsi que par les dispositions d'habilitation permettant au Gouvernement d'adopter des mesures destinées à « garantir la confidentialité des informations reçues et détenues par le service mentionné à l'article L.
L'article 6 de l'ordonnance transpose les dispositions relatives à la définition d'une organisation et de procédures adaptées pour le partage d'information au sein des groupes financiers et non-financiers ainsi qu'à la mise en place au sein de ces groupes de mesures de vigilance adaptées.
Il est notamment prévu de renforcer la sécurité du partage, de la conservation et de la protection des données personnelles pour les informations échangées au sein du groupe et de garantir une meilleure application des mesures de vigilance opérées.
Les articles 7, 9, 12, 13, 15 et 16 ont pour objet de renforcer le dispositif de supervision et de sanction des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, conformément à ce qui est prévu dans la directive transposée (sanctions pécuniaires plafonnées au minimum à un million d'euros ; possibilité de sanctionner les personnes physiques responsables du manquement d'une personne morale ; publicité des sanctions).
Les pouvoirs actuels des autorités de sanctions des professions juridiques et du chiffre ainsi que de ceux de la Commission Nationale des Sanctions sont ajustés afin de les rendre compatibles avec les dispositions de la 4e directive.
L'ordonnance procède dans ses articles 8 et 10 à la création des registres des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts, prévus par la 4e directive.
Les informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales se trouveront dans les registres du commerce et des sociétés et seront centralisées à l'Institut national de la propriété industrielle dans le registre national du commerce et des sociétés (L.
Le registre central des bénéficiaires effectifs des trusts sera détenu par le ministère de l'Economie et des Finances (article 1649 AB du code général des impôts).
Les informations sur les bénéficiaires effectifs seront mises à disposition des autorités compétentes concernées par la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des personnes assujetties dans le cadre de leurs mesures de vigilance, et pour les informations sur les personnes morales, également aux tiers ayant un intérêt légitime à disposer de l'information.
L'ordonnance prévoit dans son article 11 une obligation, et non plus une faculté, pour les plateformes de don de disposer du statut d'intermédiaire en financement participatif et donc d'être assujetties à la lutte anti-blanchiment.
L'article 14 prévoit la possibilité de définir par voie règlementaire un seuil spécifique concernant les paiements en espèces effectués par les non-résidents au profit des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (dont les commerçants du secteur du luxe qui souhaiteront s'assujettir).
Il est ainsi prévu de préciser par voie règlementaire que ces personnes pourront continuer à recevoir des paiements en espèces de non-résidents jusqu'à 15 000 euros tandis que les autres personnes ne pourront recevoir des paiements en espèces de non-résidents que jusqu'à 10 000 euros.
Les articles 17 à 20 contiennent les dispositions d'extension aux collectivités d'outre-mer de la directive, et du règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds qui sera applicable le 26 juin 2017.
L'article 21 comprend les dispositions transitoires, notamment celles permettant aux entreprises de se préparer à la collecte et à la communication des informations concernant leurs bénéficiaires effectifs aux registres du commerce et des sociétés, ainsi qu'une disposition reportant au 26 juin 2017 l'extension du champ des personnes politiquement exposées faisant l'objet de mesures de vigilance renforcées à celles qui résident en France en plus de celles qui résident à l'étranger.
L'article 22 permet de tenir compte de la publication prochaine d'actes délégués qui modifieront le régime des représentants nationaux des émetteurs de monnaie électronique ou établissements de paiements européens opérant en France via des agents ou des distributeurs, et qui sont assujettis aux règles françaises de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier intitulé : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » est modifié selon les articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Obligation de déclaration et d'info...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Organisation et mission (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Echanges d'informations (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Transmission d'informations (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 9 : Le registre des bénéficiaires effe...
Crée Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 - art. 4-1 (V)
Crée Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 53 bis (V)
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre...
II.-Le 3° du IX de l'article 3 entre en vigueur le 26 juin 2017.
III.-Les dispositions des IV et IX de l'article 4 et celles des articles 5 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
561-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente ordonnance.
Les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L.
123-1 du code de commerce procèdent aux dépôts prévus à l'article L.
561-46 du code monétaire et financier au plus tard le 1er avril 2018.
V-Les III, IV et V de l'article 17 ainsi que les articles 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L.
561-2 qui avaient désigné comme représentant permanent un agent ou une personne qui distribue de la monnaie électronique au sens de l'article L.
525-8 disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 susvisée pour se conformer aux dispositions du B du VI de l'article L.
561-3 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article R.
421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au troisième alinéa de l'article L.
La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues à l'article R.
La mention Marques, dessins et modèles permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R.
Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste dans le cadre de la procédure définie au I de l'article 36 du décret du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle pourront accomplir les actes définis aux articles R.
561-2.-Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre :
« 1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit mentionnés à l'article L.
511-22 lorsque ces dernières effectuent des opérations pour leur clientèle en France ;
« 1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de paiement mentionnés au II de l'article L.
« 1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L.
« 1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours aux services d'un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement en France ou d'une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la monnaie électronique au sens de l'article L.
« 2° bis Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« 2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L.
519-1 lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ;
« 3° bis Les intermédiaires d'assurance définis à l'article L.
511-1 du code des assurances sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance ;
« 4° Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L.
« 5° La Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer mentionné à l'article L.
711-2 du présent code et l'institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L.
« 6° Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, y compris les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L.
532-18-1 lorsque ces dernières effectuent des opérations pour leur clientèle en France, les personnes mentionnées à l'article L.
440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L.
421-2, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L.
211-4, ainsi que les placements collectifs mentionnés au I de l'article L.
214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L.
« 6° bis Les prestataires de services d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours à des agents liés mentionnés à l'article L.
545-1 du code monétaire et financier lorsque ces derniers effectuent des opérations pour leur clientèle en France ;
« 7° Les changeurs manuels ;
« 7° bis Toute personne qui, à titre de profession habituelle, soit se porte elle-même contrepartie, soit agit en tant qu'intermédiaire, en vue de l'acquisition ou de la vente de tout instrument contenant sous forme numérique des unités de valeur non monétaire pouvant être conservées ou être transférées dans le but d'acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas de créance sur l'émetteur ;
« 8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
« 9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et leurs représentants légaux et directeurs responsables ;
« 9° bis Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ;
« 10° Les personnes se livrant habituellement au commerce d'antiquités et d'œuvres d'art ;
« 11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens suivants : pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets d'ameublement et de décoration d'intérieur, produits cosmétiques, produits textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie, arts de la table ;
« 12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ;
« 12° bis Les commissaires aux comptes ;
« 13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L.
« 15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L.
« 16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L.
« Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 17° comprennent les personnes physiques et les personnes morales.
« Pour l'application du présent chapitre, la notion de relation d'affaires s'entend de la relation professionnelle ou commerciale avec le client, et inclut le cas échéant le bénéficiaire effectif.
Dans les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, la relation d'affaires inclut le bénéficiaire du contrat, et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif du bénéficiaire du contrat mentionné au III de l'article L.
2° Au premier alinéa devenu second alinéa, les mots : « Pour l'application du présent chapitre, » sont supprimés et les mots : « et au 12° bis » sont ajoutés après les mots : « au 12° ».
561-2-2.-Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :
« 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
« 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif ».
IV.-Le VI de l'article L.
561-3 est remplacé par un VI ainsi rédigé :
« VI.-A.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L.
561-2 désignent un représentant permanent résidant sur le territoire national pour être un point de contact central.
Si le représentant permanent est une personne morale, celle-ci désigne à son tour une personne physique responsable.
« B.-Les fonctions du représentant permanent sont exercées par une personne spécialement désignée à cet effet.
« Le représentant permanent procède au nom et pour le compte de la personne mentionnée au 1° quater de l'article L.
561-2 aux déclarations et informations prescrites par les articles L.
561-15-1 ainsi qu'aux déclarations de mise en œuvre d'une mesure prise en application du chapitre 2 du présent titre ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
561-23 en application du présent chapitre, ainsi qu'à toute demande émanant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'autorité chargée de la mise en œuvre des mesures prises en application du chapitre II du présent titre ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de l'autorité judiciaire et des officiers de police judiciaire.
I.-Avant l'article L.
561-2 appliquent les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre les obligations qu'elles tiennent du présent chapitre en fonction de l'évaluation des risques présentés par leurs activités en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
« A cette fin, elles définissent et mettent en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées ainsi qu'une politique adaptée à ces risques.
Elles élaborent en particulier une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds.
« Lorsqu'elles appartiennent à un groupe au sens de l'article L.
511-20 à l'exclusion des groupes mixtes dont l'entreprise mère est une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de financement, à un conglomérat financier au sens de l'article L.
517-3, à un groupe au sens des articles L.
356-2 du code des assurances ou au sens de l'article L.
111-4-2 du code de la mutualité ou au sens de l'article L.
931-2-2 du code de la sécurité sociale ou à un groupe défini comme un ensemble de sociétés dont l'une contrôle les autres au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, et que l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, elles mettent en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existant au niveau du groupe ainsi qu'une politique adaptée, définis par celle-ci.
« Pour l'identification et l'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées, les personnes mentionnées ci-dessus tiennent compte des facteurs inhérents aux clients, aux produits, services, transactions et canaux de distribution, ainsi qu'aux facteurs géographiques, précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que des recommandations de la Commission européenne issues du rapport prévu par l'article 6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ainsi que de l'analyse des risques effectuée au plan national dans des conditions fixées par décret.
561-5.-I.-Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L.
« 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L.
« 2° Vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant.
« II.-Elles identifient et vérifient dans les mêmes conditions que celles prévues au I l'identité de leurs clients occasionnels et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant.
« III.-Lorsque le client souscrit ou adhère à un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, les personnes concernées identifient et vérifient également l'identité des bénéficiaires de ces contrats et le cas échéant des bénéficiaires effectifs de ces bénéficiaires.
« IV.-Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et que c'est nécessaire pour ne pas interrompre l'exercice normal de l'activité, les obligations mentionnées au 2° dudit I peuvent être satisfaites durant l'établissement de la relation d'affaires.
« V.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
561-5-1.-Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent.
Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires.
« Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pendant toute sa durée » sont remplacés par les mots : « Pendant toute la durée de la relation d'affaires », les mots : « sur la relation d'affaires » sont supprimés et le mot : « client » est remplacé par les mots : « relation d'affaires ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et III de l'article L.
561-5-1 » et les mots : « dans les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « dans l'un ou l'autre des deux cas suivants » ;
2° Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 3° bis, 5°, 6°, 12°, 12° bis ou 13° de l'article L.
561-2, exerçant sa profession ou son activité ou ayant son siège social en France, ou une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie ; »
3° Au I, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« 2° Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 3° bis, 5°, 6° ou 8° de l'article L.
561-2, ou une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger, qui appartient au même groupe au sens de l'article L.
511-20, à l'exclusion des groupes mixtes, à un conglomérat financier au sens de l'article L.
517-3 ou un groupe au sens des articles L.
Le groupe applique les mesures prévues au présent chapitre conformément à l'article L.
561-33 lorsque l'entreprise mère a son siège social en France ou des mesures équivalentes lorsque ce n'est pas le cas.
En outre, lorsque le tiers se situe dans un pays tiers qui figure sur la liste publiée par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, le groupe notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le recours à ce tiers ainsi que les documents justifiant que le groupe s'assure bien de la mise en œuvre par ce tiers des procédures groupes mentionnées à l'article L.
4° Au troisième alinéa du I, qui devient le quatrième alinéa, le : « b » est supprimé ;
5° Au premier alinéa du II, les mots : « du premier alinéa des articles L.
561-5-1 » et les mots : « dans les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « si les conditions suivantes sont remplies » ;
6° Le deuxième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Le tiers destinataire est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement des activités terroristes figurant sur la liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou fait partie d'un groupe ou d'un conglomérat financier ayant mis en place une organisation et des procédures mentionnées à l'article L.
7° Au troisième alinéa du II, le : « b » est remplacé par un : « 2° ».
561-8.-I.-Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L.
561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L.
561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires.
Si celle-ci a déjà été établie en application du IV de l'article L.
561-5, elle y met un terme et la déclaration prévue à l'article L.
561-15 s'effectue dans les conditions prévues à cet article.
« II.-Le I s'applique également lorsqu'un établissement de crédit a été désigné par la Banque de France sur le fondement de l'article L.
312-1 et que l'établissement n'a pas pu satisfaire aux obligations prévues à l'article L.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I lorsque la conclusion ou la résiliation du contrat auquel il est mis fin en application du présent article est régie par des dispositions législatives spécifiques.
561-2 peuvent mettre en œuvre les dispositions des articles L.
561-6 sous la forme de mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants :
« 1° Le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible ;
« 2° Les personnes ou les produits présentent un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.
561-9-1.-S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, les personnes qui émettent de la monnaie électronique mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L.
561-2 ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L.
561-5-1, sous réserve du respect de conditions notamment de seuils définies par décret en Conseil d'Etat.
2° A la fin du second alinéa, après les mots : « aux fins de l'identification », sont insérés les mots : « au moment de l'établissement de la relation d'affaires » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « Le client », sont insérés les mots : «, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne », les mots : « résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers et » sont supprimés, le mot : « autre » est supprimé et après les mots : « étroitement associées », sont insérés les mots : « ou le devient en cours de relation d'affaires » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « le produit ou l'opération favorise l'anonymat de celle-ci » sont remplacés par les mots : « le produit ou l'opération présente, par sa nature, un risque particulier de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, notamment lorsqu'ils favorisent l'anonymat » ;
5° Au cinquième alinéa, après les mots : « financement du terrorisme » sont insérés les mots : « ou par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » ;
6° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 peuvent ne pas appliquer aux clients mentionnés au 1° et 2° les mesures de vigilance complémentaires prévues par le présent article lorsque la relation d'affaires est établie avec une personne mentionnée au 2° de l'article L.
561-9 ou est établie exclusivement pour un ou plusieurs produits mentionnés du même 2° de l'article L.
561-10-1.-I.-Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires, un produit ou une opération leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 mettent en œuvre les dispositions des articles L.
561-6 sous la forme de mesures de vigilance renforcées.
« II.-La mise en œuvre des mesures de vigilance complémentaires prévues à l'article L.
561-10 ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du I ci-dessus.
2° Au second alinéa, qui devient le premier, le : « II » est supprimé.
« Lorsqu'une personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L.
561-2 ou une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille entretient avec un organisme financier situé dans un pays non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne figure pas sur la liste des pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie, une relation transfrontalière de correspondant bancaire ou une relation en vue de la distribution d'instruments financiers mentionnés à l'article L.
211-1, la personne assujettie met en œuvre vis-à-vis de l'organisme financier étranger avec lequel elle est en relation, outre les mesures prévues aux articles L.
561-6, des mesures de vigilance spécifiques définies par décret en Conseil d'Etat.
2° Au premier alinéa, qui devient le second, les mots : « cet établissement » sont remplacés par le mot : « il ».
561-11, les mots : « l'ensemble des Etats ou territoires » sont remplacés par les mots : « l'un des Etats ou territoires » et après les mots : « Groupe d'action financière » sont insérés les mots : « ou par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « personnes mentionnées aux 1° et 1 ter de l'article L.
561-2 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L.
XV.-L'article L.
« Outre les dispositions des articles L.
561-2 appliquent les mesures de vigilance prévues au présent article.
2° Au second alinéa, qui devient le troisième, avant le mot : « gagnant », sont insérés les mots : « misant ou » et avant le mot : « gagnées », sont insérés les mots : « misées ou ».
561-14-1, les mots : « bons et titres » sont remplacés par les mots : « bons, titres et contrats ».
XVII.-Au second alinéa de l'article L.
561-14-2, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à », le mot : « transactions » est remplacé par le mot : « opérations » et le mot : « valeurs » est remplacé par le mot : « contrats ».
I.-L'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulée suivant : « Obligation de déclaration et d'information ».
1° Au I, le mot : « participent » est remplacé par les mots : « sont liées » ;
2° Au III, les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° Le : « V » devient le : « IV » ;
4° Le : « V bis » devient le : « V » ;
5° Après le : « V bis », qui devient le : « V », il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI.-La déclaration mentionnée au présent article est établie par écrit.
Elle peut toutefois être recueillie verbalement, sauf pour les personnes mentionnées à l'article L.
561-17, par le service mentionné à l'article L.
561-23, dans des conditions permettant à ce dernier de s'assurer de sa recevabilité.
« Ce service accuse réception de la déclaration, sauf si la personne mentionnée à l'article L.
561-2 a indiqué expressément ne pas le souhaiter.
6° Les dispositions du VII sont ainsi rédigées :
« VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment le contenu et les modalités de transmission de la déclaration ainsi que les conditions dans lesquelles le service accuse réception de la déclaration et s'assure de sa recevabilité.
1° Les dispositions des I et II sont remplacées par des dispositions suivantes :
561-23 les éléments d'information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, de la nature des opérations en cause ou des structures juridiques impliquées dans ces opérations.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne notamment les personnes et les opérations concernées ainsi que les modalités de transmission de l'information.
2° Le : « III » devient un : « II ».
561-16, les mots : « dont elles soupçonnent qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme » sont remplacés par les mots : « portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme » et la référence à l'article L.
561-2, les compagnies financières holding, les entreprises mères de sociétés de financement, les compagnies financières holding mixtes, les entreprises mères de sociétés de groupe d'assurance, d'unions mutualistes de groupe ou de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de l'article L.
931-2-2 du code de la sécurité sociale, s'informent de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L.
« a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même groupe soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L.
« b) Les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du groupe, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;
« c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement non établi dans un pays tiers figurant sur la liste publiée par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
« d) Le traitement des informations réalisé dans le pays mentionné au c garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
561-18, les personnes mentionnées aux 12°, 12° bis, 13° de l'article L.
561-2, qui appartiennent au même réseau ou à une même structure d'exercice professionnel, s'informent au sein du réseau ou de la structure d'exercice professionnel de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L.
« a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même réseau ou d'une même structure d'exercice professionnel soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L.
« b) Les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du réseau ou de la structure d'exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;
« c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
561-19 est remplacée par celle à l'article L.
561-18, les mots : « 12° et 13° » sont remplacés par les mots : « 12°, 12° bis et 13° », le mot : « transaction » est remplacé par le mot : « opération », et après les mots : « 1° bis » sont ajoutés les mots : «, 1 ter et 1 quater » ;
2° Au a, les mots : « 12° et 13° » sont remplacés par les mots : « 12°, 12° bis et 13° », et les mots : « au 2° du II de l'article L.
561-9 » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'économie ».
1° Aux b et c du I, b et c du II et au III, la référence : « L.
2° Au a des I et II, et au III, la référence à l'article L.
4° Au V, les mots : « et 324-2 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 324-2 et 421-2-2 du code pénal » et les mots : « au I de l'article L.
I.-A la section 5, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Organisation et mission ».
II.-A la sous-section 1, l'article L.
1° Au I, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
« II.-Le service mentionné au I reçoit les déclarations prévues à l'article L.
« III.-Ce service recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L.
561-15 ou d'une information reçue au titre des articles L.
561-23, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Pouvoirs et prérogatives ».
IV.-A la sous-section 2 créée par le III ci-dessus, l'article L.
561-23 peut s'opposer à l'exécution d'une opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L.
Son opposition est notifiée à la personne mentionnée à l'article L.
561-2 chargée de l'opération.
« Dans ce cas, l'opération est reportée d'une durée de dix jours ouvrables à compter du jour d'émission de la notification de cette opposition.
Toutefois, lorsque l'opération est le paiement d'un chèque, ce délai court à compter de la présentation en paiement par la banque bénéficiaire auprès de la banque tirée.
« Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du service mentionné à l'article L.
561-23, après avis du procureur de la République de ce siège, proroger le délai prévu au deuxième alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration.
Le procureur de la République peut présenter une requête ayant le même objet.
L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à la personne mentionnée à l'article L.
« L'opération reportée peut être exécutée si le service n'a pas notifié d'opposition ou si, au terme du délai ouvert par la notification de l'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris n'est parvenue à la personne mentionnée à l'article L.
561-25.-I.-Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L.
561-23 peut demander que les documents, informations ou données, quel que soit le support utilisé, conservés en application de l'article L.
561-13 lui soient communiquées dans les délais qu'il fixe.
Ce droit s'exerce sur pièces ou sur place pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.
561-2, et sur pièces pour les autres personnes mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des opérations faites par une personne physique ou morale liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L.
561-15 ou à une information reçue au titre des articles L.
561-29, ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L.
561-29, des cellules de renseignement financier homologues étrangères.
« II.-Par dérogation au I, les demandes de communication de documents, informations ou données effectuées auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des avocats sont présentées par le service, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit.
« L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat communique à l'autorité dont il relève les documents, informations ou données qu'elle lui demande.
L'autorité les transmet au service selon les modalités prévues à l'article L.
« A défaut du respect de cette procédure, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat est en droit de s'opposer à la communication des documents, informations ou données demandés par le service mentionné à l'article L.
« Cette dérogation ne s'applique pas à l'avocat agissant en qualité de fiduciaire en application du deuxième alinéa de l'article 2015 du code civil.
« II bis.-Le service mentionné à l'article L.
561-23 peut demander à toute entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, à tout opérateur de voyage ou de séjour, ou à toute entreprise de location de véhicules de transport terrestre, maritime ou aérien, les éléments d'identification des personnes ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et, s'il y a lieu, les éléments d'information en sa possession relatifs aux bagages et aux marchandises transportés.
« II ter.-Le service mentionné à l'article L.
561-23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux gestionnaires d'un système de cartes de paiement ou de retrait.
« II quater.-Le service mentionné à l'article L.
561-23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission à toute personne qui met en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un événement ou d'un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellement, cet événement ou ce projet.
« III.-Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L.
574-1, aux dirigeants et aux personnes mentionnées au II bis à II quater du présent article et à l'article L.
561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées à l'article L.
561-36, les informations provenant de l'exercice par le service mentionné à l'article L.
561-23 du droit de communication prévu à l'article L.
561-2 de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa qui précède.
561-25-1.-I.-Le service mentionné à l'article L.
561-23 peut demander aux caisses créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les informations relatives au montant, à la provenance et à la destination des fonds, effets ou valeurs déposés par un avocat, l'identité de l'avocat concerné et l'indication de la nature de l'affaire enregistrée par la caisse.
« Ces caisses communiquent les informations demandées au service mentionné à l'article L.
561-23 par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat concerné est inscrit.
« II.-Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L.
574-1, aux personnes mentionnées au I de porter à la connaissance de quiconque les informations provenant de l'exercice par le service mentionné à l'article L.
561-23 du droit de communication prévu au présent article.
561-26, il est inséré une sous-section 3 intitulée : « Echanges d'informations ».
IX.-A la sous-section 3 créée par le VIII ci-dessus, l'article L.
561-23 reçoit, à l'initiative des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L.
« Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission :
« 1° D'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts ;
« 2° D'un droit d'accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes.
« L'autorité judiciaire, les juridictions financières et les officiers de police judiciaire peuvent le rendre destinataire de toute information aux mêmes fins.
561-23 reçoit, à sa demande ou à leur initiative, les informations des cellules de renseignement financier homologues étrangères nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
« Les informations communiquées par une cellule de renseignement financier mentionnée ci-dessus ne peuvent être transmises par le service mentionné à l'article L.
561-23 à une autre autorité qu'avec l'autorisation préalable de la cellule de renseignement ayant fourni ces informations, qu'elle ne peut refuser, sauf si la transmission envisagée n'entre pas dans le champ d'application des dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est susceptible d'entraver une enquête pénale, est manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne ou est, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du droit national de cette cellule de renseignement.
561-23 peut également communiquer, sur leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier homologues étrangères les informations qu'il détient sur des sommes ou opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou le financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité, même si la nature de l'infraction sous-jacente associée susceptible d'être en cause n'est pas identifiée au moment où l'échange se produit, et si les conditions suivantes sont réunies :
« a) Les autorités étrangères sont soumises à des obligations de confidentialité au moins équivalentes ;
« b) Le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
« La décision de communiquer une information à une cellule de renseignement financier étrangère et de restreindre, le cas échéant, son utilisation reste de la compétence exclusive du service mentionné à l'article L.
« La communication de ces informations ne peut avoir lieu si elle porte atteinte à la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à l'ordre public.
« II.-Les informations mentionnées au I ne peuvent être transmises par la cellule de renseignement financier homologue étrangère à ses autorités compétentes qu'avec l'autorisation préalable du service mentionné à l'article L.
Ce dernier peut s'y opposer si la communication de ces informations est susceptible de porter atteinte à des investigations judiciaires en cours.
XIII.-Après l'article L.
561-23 reçoit une déclaration faite conformément à l'article L.
561-15 qui concerne un autre Etat membre de l'Union européenne, il transmet sans délai cette déclaration à la cellule de renseignement financier homologue dudit Etat membre, suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
XIV.-Après l'article L.
561-29-2, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Transmission d'informations ».
XV.-A la sous-section 4 créée par le XIV ci-dessus, l'article L.
561-30.-Sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L.
561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre.
« Leur divulgation est interdite, sans qu'il soit fait obstacle cependant à l'application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
XVI.-Après l'article L.
561-30-1.-Lorsque les investigations du service mentionné à l'article L.
561-23 mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme, ce service saisit le procureur de la République par note d'information.
Cette note ne comporte pas de mention de l'origine des informations.
« Dans les affaires ayant fait l'objet d'une note d'information en application du présent article le procureur de la République ou le procureur général informe le service de l'engagement d'une procédure judiciaire, du classement sans suite ainsi que des décisions prononcées par une juridiction répressive.
XVII.-Après l'article L.
561-30-1 créé par le XVI ci-dessus, il est inséré un article L.
561-30-2.-I.-Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément à l'article L.
561-23 saisit le procureur de la République, il en informe, selon des modalités fixées par décret, la personne mentionnée à l'article L.
561-2 qui a effectué la déclaration.
« Lorsque la déclaration lui a été transmise par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre des avocats, en application de l'article L.
561-17, le service informe ces autorités de la transmission de la déclaration au procureur de la République.
« Les modalités de cette information sont fixées par décret.
« II.-Le service mentionné à l'article L.
561-23 peut, si les circonstances l'exigent, informer les personnes qui lui ont transmis des informations en application du premier alinéa de l'article L.
561-27 qu'il a saisi le procureur de la République sur la base de ces informations.
XVIII.-L'article L.
561-31.-Outre l'application de l'article L.
561-30-1 et de l'article 40 du code de procédure pénale, le service est autorisé à transmettre des informations qu'il détient aux autorités judiciaires et aux services de police judiciaire sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions.
« Il peut également transmettre aux services de renseignement spécialisés des informations relatives à des faits qui concernent les finalités mentionnées à l'article L.
« Il peut aussi transmettre à l'administration fiscale, qui peut les utiliser pour l'exercice de ses missions, des informations sur des faits susceptibles de relever de l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts ou du blanchiment du produit de cette infraction.
« Pour l'exercice de leurs missions respectives, le service peut également transmettre des informations :
« 1° Aux juridictions financières, par l'intermédiaire de leur ministère public ;
« 2° A la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
« 3° A l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
« 5° Aux services spécialisés de lutte contre la corruption ;
« 6° A l'administration des douanes ;
« 7° Aux services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques ;
« 8° Aux services de l'Etat chargés de la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
« 9° Aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« 10° Au service de police chargé du contrôle et de la surveillance des courses et des jeux ;
XIX.-Après l'article L.
561-31-1.-Les informations transmises en application des articles L.
561-31, à l'exception de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
561-31, sont confidentielles.
Il est interdit aux destinataires de ces informations d'en révéler l'existence et le contenu ou de les transmettre à une autre autorité sans l'autorisation préalable du service mentionné à l'article L.
561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tenant compte de l'évaluation des risques prévue à l'article L.
En tenant compte du volume et de la nature de leur activité ainsi que des risques présentés par les relations d'affaires qu'elles établissent, elles déterminent un profil de la relation d'affaires permettant d'exercer la vigilance constante prévue à l'article L.
« Lorsque les personnes mentionnées ci-dessus appartiennent à un groupe défini à l'article L.
561-33, et si l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, cette dernière définit au niveau du groupe l'organisation et les procédures mentionnées ci-dessus et veille à leur respect.
« Les personnes mentionnées ci-dessus mettent en place un dispositif de gestion des risques permettant de détecter les personnes mentionnées au 2° et les opérations mentionnées au 4° de l'article L.
561-10 ainsi que celles mentionnée aux articles L.
« Elles désignent, en tenant compte de la taille et de la nature de leur activité, une personne occupant une position hiérarchique élevée et possédant une connaissance suffisante de leurs expositions au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le cas échéant, une telle personne est également désignée au niveau du groupe défini à l'article L.
« II.-Pour veiller au respect des obligations prévues au chapitre I du présent titre, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 mettent également en place des mesures de contrôle interne.
« Dans leur politique de recrutement de leur personnel, elles prennent en compte les risques que présentent les personnes au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« III.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
En outre des arrêtés du ministre chargé de l'économie, pour les personnes mentionnées du 1° à 5°, 6 bis et 7° de l'article L.
561-2, et le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour les personnes mentionnées au 6° de cet article, précisent en tant que de besoin la nature et la portée des procédures internes prévues ci-dessus.
561-33.-I.-Lorsque les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 font partie d'un groupe au sens de l'article L.
511-20 à l'exclusion des groupes mixtes dont l'entreprise mère est une compagnie holding mixte ou une entreprises mère mixte de société de financement, d'un conglomérat financier au sens de l'article L.
517-3, d'un groupe au sens des articles L.
356-2 du code des assurances, au sens de l'article L.
931-2-2 du code de la sécurité sociale, ou d'un groupe défini comme un ensemble de sociétés dont l'une contrôle les autres au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, elles mettent en place au niveau du groupe une organisation et des procédures qui tiennent compte des risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L.
L'organisation et les procédures au niveau du groupe sont définies par l'entreprise mère du groupe lorsque celle-ci a son siège social en France.
« Ces procédures prévoient le partage des informations au sein du groupe, y compris pour l'application de l'article L.
511-34, la protection des données personnelles ainsi que les mesures de contrôle interne.
« II.-1° Les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 et le cas échéant l'entreprise mère du groupe appliquent dans leurs succursales et filiales situées dans les pays tiers des mesures équivalentes à celles prévues au présent chapitre en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des données ;
« 2° Lorsque le droit applicable localement ne leur permet pas de mettre en œuvre dans leurs succursales et filiales situées dans les pays tiers les mesures équivalentes, mentionnées ci-dessus, elles veillent à ce que ces succursales et filiales appliquent des mesures de vigilance spécifiques.
Elles en informent le service mentionné à l'article L.
561-23 et l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
561-36 dont ils relèvent.
Si elle estime que les mesures spécifiques sont insuffisantes, cette autorité de contrôle impose des mesures de surveillance supplémentaires, en exigeant notamment que le groupe n'établisse pas de relations d'affaires ou qu'il y mette fin, qu'il n'effectue pas d'opérations et le cas échéant qu'il cesse ses activités dans le pays tiers concerné ;
561-2 qui exploitent des succursales dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen veillent à ce que ces succursales respectent les dispositions applicables dans cet Etat.
561-34.-En vue d'assurer le respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 assurent l'information régulière de leurs personnels.
« Dans le même but, elles mettent en place toute action de formation utile.
I.-A la section 7, l'article L.
561-36.-I.-Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L.
« 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion et les sociétés de gestion de portefeuille sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées au titre de l'article L.
621-18-5, sur les conseillers en investissements financiers et sur les conseillers en investissements participatifs ;
« 15° Par l'autorité administrative compétente désignée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.
« II.-En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L.
« III.-Les autorités de contrôle mentionnées au I contrôlent le respect des obligations prévues au présent titre par les personnes assujetties ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'elles exploitent des établissements sur le territoire national ou y exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles 1° quater ou 6 bis de l'article L.
561-36-1.-I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, sur les personnes mentionnées du 1° au 7° de l'article L.
561-2 et sur les entreprises mères de groupe mentionnées à l'article L.
561-33 pour les obligations qui leur incombent, à l'exclusion des personnes mentionnées au 5° ainsi que de celles relevant du contrôle de l'Autorité des marchés financiers en application du 2° du I de l'article L.
561-36, du pouvoir de contrôle sur pièces et sur place défini à la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre VI.
« Elle dispose également du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et du pouvoir de sanction dans les conditions prévues ci-après.
« Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission, sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des dispositions des chapitres Ier et II du présent titre et des dispositions réglementaires prises pour leur application, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris les normes techniques de règlementation prises en application de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ainsi que des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
« III.-Pour assurer le respect des dispositions mentionnées au II, elle peut mettre en demeure, dans les conditions prévues à l'article L.
612-31 du présent code, toute personne mentionnée au I de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure destinée à régulariser sa situation.
« Elle peut également, lorsqu'elle constate des insuffisances caractérisées du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, un grave défaut de vigilance, une carence sérieuse dans l'organisation du dispositif ou des procédures de contrôle ou une exposition non maitrisée au risque en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, prendre les mesures conservatoires prévues aux 1° à 3°, 5°, 6°, 11° et 12° du I de l'article L.
612-33, ainsi que celles prévues au 2° du II de l'article L.
« Elle peut également conformément au I de l'article L.
612-34 nommer un administrateur provisoire lorsque la gestion de la personne assujettie ne peut plus être assurée dans des conditions normales et ne lui permet pas de respecter les dispositions mentionnées au II.
« Les mesures de police mentionnées ci-dessus sont prononcées dans les conditions prévues aux articles L.
612-37 et le cas échéant au II de l'article L.
« IV.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des manquements aux dispositions mentionnées au II par les personnes mentionnées au I, à l'exclusion des personnes mentionnées aux 3°, 3° bis, 4° et 7° de l'article L.
561-2, ou si ces personnes n'ont pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le pouvoir de sanction mentionné au I s'exerce dans les conditions prévues aux articles L.
« Elle peut également prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues à l'article L.
612-39, une sanction pécuniaire dont le montant peut être fixé dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants : cent millions d'euros et dix pour cent du chiffre d'affaires total au sens du V de l'article L.
« Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements mentionnés au présent article est établie à l'encontre des dirigeants ou de toute autre personne mentionnée au I et au II de l'article L.
612-23-1 ou, dans le cas d'un établissement de paiement ou de monnaie électronique exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables respectivement de la gestion des activités de services de paiement, des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique, la commission des sanctions peut également prononcer à l'encontre de ces personnes les sanctions disciplinaires prévues aux 4° et 5° de l'article L.
Ces sanctions ne peuvent excéder une durée de dix ans.
La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, la sanction disciplinaire prévue au VIII de l'article L.
612-40, selon les modalités définies aux IX et XI du même article.
« Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements mentionnés au présent article est établie à l'encontre de la personne mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
561-32, la commission des sanctions peut également prononcer à l'encontre de cette personne une interdiction d'exercer des fonctions de direction au sein des personnes mentionnées à l'article L.
561-2 qui ne saurait excéder cinq ans.
Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de cette sanction, la sanction disciplinaire prévue au VIII de l'article L.
612-40, selon les modalités définies aux IX et XI dudit article.
« Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent également au représentant permanent mentionné au VI l'article L.
561-3 au titre des fonctions qui lui sont confiées par les dispositions de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
« V.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des manquements aux dispositions mentionnées au II ainsi qu'à celles du chapitre IV du titre II du livre V par une personne mentionnée au 7° de l'article L.
561-2 ou si cette personne n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le collège de supervision peut, dans les conditions définies à l'article L.
612-38, décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre.
« La commission des sanctions peut prononcer à l'encontre d'une personne mentionnée ci-dessus l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
« 3° La radiation de la liste mentionnée à l'article L.
« Elle peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement et qui ne peut excéder cinq millions d'euros.
Lorsque le changeur manuel est une personne morale, la commission des sanctions peut décider que ses dirigeants de droit ou de fait seront tenus solidairement au paiement de la sanction pécuniaire prononcée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.
« Lorsque la responsabilité directe et personnelle des dirigeants de la personne mentionnée au 7° de l'article L.
561-2 dans les manquements mentionnés ci-dessus est établie, la commission des sanctions peut également prononcer à leur encontre une interdiction d'exercice, directement ou indirectement, de la profession de changeur manuel pour une durée qui ne peut excéder dix ans.
« Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements mentionnés au présent article est établie, au sein de la personne mentionnée au 7° de l'article L.
561-2, à l'encontre de la personne mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L.
561-32, la commission des sanctions peut également prononcer à l'encontre de cette dernière une interdiction d'exercer des fonctions de direction au sein des personnes mentionnées à l'article L 561-2 qui ne saurait excéder cinq ans.
« VI.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des manquements aux dispositions mentionnées au II des personnes mentionnées aux 3°, 3° bis et 4° de l'article L.
561-2 ou si ces personnes n'ont pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le collège de supervision peut, dans les conditions définies à l'article L.
612-38, décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à leur encontre.
« La commission des sanctions peut prononcer à l'encontre de ces personnes une ou plusieurs sanctions définies au I de l'article L.
612-41 selon les modalités définies audit article.
Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant peut être porté dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants : cent millions d'euros et dix pour cent du chiffre d'affaires total au sens du V de l'article L.
« Lorsque la responsabilité directe et personnelle des dirigeants des personnes mentionnées au premier alinéa du présent VI dans les manquements mentionnés au même alinéa est établie, la commission des sanctions peut également prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux 4° et 5° de l'article L.
« Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions mentionnés au présent article est établie au sein des personnes mentionnées au premier alinéa du présent VI, à l'encontre de la personne mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L.
561 32, la commission des sanctions peut également prononcer à l'encontre de cette dernière une interdiction d'exercer des fonctions de direction au sein des personnes mentionnées à l'article L.
« VII.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par la Caisse des dépôts et consignations des dispositions mentionnées au II et exerce sur elle un pouvoir de sanction.
A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce dans les conditions prévues par l'article L.
612-17 selon les modalités prévues par les articles L.
612-44, ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L.
613-20-2 sont également applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou la mettre en demeure de prendre les mesures appropriées pour se conformer aux obligations issues des dispositions mentionnées ci-dessus.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate de graves manquements de la Caisse des dépôts et consignation aux obligations mentionnées ci-dessus ou si cette dernière n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces obligations, le collège de supervision peut, dans les conditions définies à l'article L.
612-38, décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de la Caisse des dépôts et consignations.
« La commission des sanctions peut prononcer à l'encontre de la Caisse des dépôts et consignations une sanction prévue aux 1° et 2° de l'article L.
Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros.
« Lorsque la responsabilité directe et personnelle de la personne mentionnée à l'article L.
518-11 dans les manquements ou infractions aux dispositions mentionnés au premier alinéa du présent VII est établie, la commission des sanctions peut également prononcer à l'encontre de cette personne une sanction pécuniaire prévue au VIII de l'article L.
612-40 selon les modalités définies au IX et XI du même article.
« Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions mentionnés au présent article est établie à l'encontre de la personne mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse des recommandations ou une mise en demeure à la Caisse des dépôts et consignations ou lorsque le collège de supervision est saisi d'un examen de situation en vue de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre ou à l'encontre de la personne mentionnée à l'article L.
518-11, elle recueille préalablement l'avis de la Commission de surveillance mentionnée aux articles L.
« VIII.-Les décisions de la commission des sanctions au titre du IV, du V, du VI et du VII du présent article sont publiées dans les conditions prévues au XII de l'article L.
561-36-2.-I.-Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.
561-2 par des inspections conduites par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.
« Les inspections sont réalisées par des inspecteurs spécialement habilités par l'autorité administrative.
« Sans que le secret professionnel leur soit opposable, les inspecteurs peuvent demander aux personnes contrôlées communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir copie, ainsi que tout renseignement ou justification nécessaire à l'exercice de leur mission.
« Les inspecteurs peuvent également obtenir des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L.
134-1 du code des juridictions financières et de tout autre organisme ou personne chargé d'une mission de service public les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
« II.-L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L.
« III.-L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L.
561-2 du présent code a accès, durant les heures d'activité professionnelle de ces personnes, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, aux fins de recherche et de constatation des manquements aux règles applicables mentionnées au premier alinéa du I.
Cette autorité peut recueillir sur place ou sur convocation tout renseignement et justification nécessaire à l'exercice de sa mission.
« Elle peut procéder à toute audition des personnes inspectées dans l'intérêt des investigations menées.
« Les auditions font l'objet de procès-verbaux contresignés par les personnes entendues.
En cas de refus de signer des personnes auditionnées, mention en est faite au procès-verbal.
« La procédure d'inspection est transmise dans les meilleurs délais à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L.
« IV.-Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L.
561-2 par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
« Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
« V.-Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre est assuré sur les personnes mentionnées au 10° de l'article L.
561-2 par l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues au titre II du code des douanes.
« VI.-L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 16° l'article L.
561-2 du présent code assure le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre dans les conditions prévues au titre III du code du sport.
« VII.-Les autorités administratives chargées de l'inspections des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L.
561-2 peuvent adresser aux personnes inspectées l'injonction de prendre les mesures appropriées pour se mettre en conformité avec leurs obligations, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions.
561-36-3.-I.-Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 12°, 13° et 14° de l'article L.
561-2 peut donner lieu aux mesures et sanctions suivantes :
« 1° Une injonction ordonnant à l'une de ces personnes de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ;
« 2° Une interdiction temporaire d'exercice de responsabilités dirigeantes au sein d'une de ces personnes ;
« 3° Une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à un million d'euros.
Lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, cette sanction peut être au plus le double du montant de cet avantage.
« En cas de manquement par une personne mentionnée au premier alinéa à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, l'autorité compétente peut également sanctionner les dirigeants de cette personne ainsi que les autres personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle dans les manquements en cause.
« II.-Le montant et le type de la sanction infligée en cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées au premier alinéa du I sont fixés en tenant compte, notamment :
« 1° De la gravité et de la durée des manquements ;
« 2° Du degré de responsabilité de l'auteur des manquements, de sa situation financière, de l'importance des gains qu'il a obtenus ou des pertes qu'il a évitées, de son degré de coopération lors du contrôle et de la procédure ainsi que des manquements qu'il a précédemment commis ;
« 3° S'ils peuvent être déterminés, des préjudices subis par des tiers du fait des manquements.
« III.-Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la décision de l'autorité de sanction, le cas échéant le recours contre cette décision, l'issue du recours, de même que la décision d'annulation d'une sanction précédemment imposée sont rendues publiques dans les publications, journaux ou supports désignés par cette autorité dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée.
« Toutefois, les décisions mentionnées ci-dessus sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants :
« 1° Lorsque la publication sous une forme non anonyme compromettrait une enquête pénale en cours ;
« 2° Lorsqu'il ressort d'éléments objectifs et vérifiables fournis par la personne sanctionnée que le préjudice qui résulterait pour elle d'une publication sous une forme non anonyme serait disproportionné.
« Lorsque les situations mentionnées aux 1° et 2° sont susceptibles de cesser d'exister dans un court délai, l'autorité de sanction peut différer la publication pendant ce délai.
« L'autorité de sanction peut mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par les mesures de contrôle ayant permis la constatation des faits ayant donné lieu à sanction.
« IV.-Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la mise en œuvre, du fait des manquements mentionnés au premier alinéa du I, aux dispositions particulières applicables aux personnes mentionnées à ce même alinéa.
561-37.-Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L.
561-2 peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article L.
561-38.-Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L.
Elle est saisie des manquements constatés lors des contrôles effectués en application de l'article L.
« 1° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L.
« 2° Par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L.
« 2° bis Par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour les personnes mentionnées au 9° bis du même article L.
« 3° Par le ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées au 15° du même article ;
« 4° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 10° et 11° de l'article L.
« 5° Par une fédération sportive pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L.
« La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission d'une personne mentionnée aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L.
561-2 ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de sanction à son encontre si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle était en activité.
1° Il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le secrétaire général de la commission est nommé après avis du président, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.
561-40.-I.-La Commission nationale des sanctions peut prononcer l'une des sanctions administratives suivantes :
« 3° L'interdiction temporaire d'exercice de l'activité ou d'exercice de responsabilités dirigeantes au sein d'une personne morale exerçant cette activité pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
« 4° Le retrait d'agrément ou de la carte professionnelle.
« La sanction prévue au 3° peut être assortie du sursis.
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une infraction ou une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.
« La commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros ou, lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, au double de ce dernier.
Les sommes sont recouvrées par le Trésor public.
561-37 à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, la Commission nationale des sanctions peut également sanctionner les dirigeants de cette personne ainsi que les autres personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle dans ces manquements.
« II.-Le montant et le type de la sanction infligée au titre du présent article sont fixés en tenant compte, notamment, le cas échéant :
« 2° Du degré de responsabilité de l'auteur des manquements, de sa situation financière, de l'importance des gains qu'il a obtenus ou des pertes qu'il a évitées, de son degré de coopération lors du contrôle et de la procédure devant la commission ainsi que des manquements qu'il a précédemment commis ;
« III.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la décision de la commission, le cas échéant le recours contre cette décision, l'issue du recours, la décision d'annulation d'une sanction précédemment imposée sont rendus publiques dans les publications, journaux ou supports désignés par la commission dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée.
« Toutefois, les décisions de la commission sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants :
« Lorsque les situations mentionnées aux 1° et 2° sont susceptibles de cesser d'exister dans un court délai, la commission peut décider de différer la publication pendant ce délai.
« La commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par les mesures de contrôle ayant permis la constatation des faits sanctionnés.
561-41.-I.-La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports ou les procédures établis à la suite des contrôles effectués par les autorités administratives mentionnées à l'article L.
« II.-Le secrétaire général de la commission notifie les griefs susceptibles d'être retenus par la commission à la personne mise en cause.
Lorsque les griefs sont notifiés à une personne morale, ils sont également notifiés à ses représentants légaux et, s'agissant des personnes mentionnées aux 9° et 9° bis de l'article L.
561-2, également à ses directeurs responsables.
« Le cas échéant, ces griefs sont également notifiés à l'organisme central auquel est affiliée ou liée la personne en cause et portés à la connaissance de l'association professionnelle à laquelle elle adhère.
« Dans l'exercice de ces attributions, le secrétaire général de la commission ne peut recevoir aucune instruction.
X.-Dans la première phrase de l'article L.
561-42, les mots : « la Commission nationale des sanctions » sont remplacés par les mots : « Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur.
Celui-ci ne peut recevoir aucune instruction.
561-45, la section 9 est intitulée : « Le registre des bénéficiaires effectifs » et comprend les articles suivants :
561-46.-Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L.
123-1 du code de commerce autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne au sens de la directive 2013/50/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, et établies sur le territoire français conformément à l'article L.
123-11 du même code sont tenues d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à l'article L.
« Sans préjudice de la communication de l'information sur l'identité du bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à la section 3 du présent chapitre, les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa déposent au greffe du tribunal, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d'identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu'il exerce.
« Seules peuvent avoir communication du document relatif au bénéficiaire effectif :
« 1° La société ou l'entité juridique l'ayant déposé ;
« 2° Sans restriction les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission :
«-la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L.
«-les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;
«-les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
«-les autorités de contrôle mentionnées à l'article L.
« 3° Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L.
561-2 dans le cadre d'une au moins des mesures de vigilance mentionnées aux articles L.
« 4° Toute autre personne justifiant d'un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés auprès duquel est immatriculée la société ou l'entité juridique mentionnée au 1°.
« Les autorités compétentes mentionnées au 2° du présent article reçoivent en temps utile à leur demande ou à l'initiative des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou communiquent en temps utile, à leur demande ou à l'initiative de ces autorités, les informations mentionnées au premier alinéa nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
561-47.-Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L.
561-46 sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du dossier.
« Les informations sur les bénéficiaires effectifs déposées par les sociétés et entités juridiques au registre du commerce et des sociétés en application du deuxième alinéa de l'article L.
561-46 font partie des inscriptions, actes et pièces mentionnés au II de l'article L.
123-1 du code de commerce et transmis par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut national de la propriété industrielle en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
« Ces informations sur le bénéficiaire effectif font également partie des informations qui, en application du 2° de l'article L.
411-1 du code de la propriété intellectuelle, sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés.
561-48.-Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l'article L.
561-46 de procéder ou faire procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif auxquels elle est tenue en application du deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque la personne ne défère pas à l'injonction délivrée par le président, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.
« Dans les mêmes conditions, le président peut désigner un mandataire chargé d'accomplir ces formalités.
Si la société ou l'entité juridique mentionnée à l'alinéa précédent a désigné un commissaire aux comptes, le mandataire peut obtenir de ce dernier communication de tous renseignements nécessaires.
561-49.-Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l'article L.
561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
« Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l'article 131-26 du même code.
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code.
621-14 du code monétaire et financier, les mots : « ou au bon fonctionnement des marchés », sont remplacés par les mots : «, au bon fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code ».
« Ces informations sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité des ministres chargés de l'économie et du budget.
« Ce registre est accessible sans restriction aux autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission :
« Ce registre est également accessible aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L.
561-2 du code monétaire et financier dans le cadre d'une au moins de leurs mesures de vigilance mentionnées aux articles L.
« Les autorités compétentes mentionnées au cinquième alinéa du présent article reçoivent en temps utile à leur demande ou à l'initiative des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou communiquent en temps utile, à leur demande ou à l'initiative de ces autorités, les informations mentionnées au premier alinéa nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
« II.-Les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L.
548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif.
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.-Il est inséré au II de l'article L.
« 6° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions prévues aux articles L.
II.-Le 4° du B du I de l'article L.
612-41 est abrogé et la mention : « I » est supprimée.
Le chapitre IV du titre VII du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
574-1.-Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L.
« I.-Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
I.-L'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est ainsi modifiée :
« Art. 4-1.-Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
2° A l'article 9, il est rétabli un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement par l'officier public ou ministériel aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, la chambre peut également faire application des dispositions prévues au 1° du I de l'article L.
« En cas de manquement par le professionnel aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, le tribunal de grande instance peut également faire application des dispositions prévues au I de l'article L.
II.-L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « experts-comptables et par les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de la présente ordonnance » sont remplacés par le mot : « professionnels » ;
« Art. 53 bis.-Pour tout manquement aux obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les dispositions prévues à l'article L.
561-36-3 du code monétaire et financier sont également applicables.
123-6 est ainsi complété : « et pour autoriser l'accès au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné à l'article L.
« Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
« IV.-Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire relative à un manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V code monétaire et financier, il est également fait application des dispositions de l'article L.
814-10-2 tel que résultant de l'ordonnance du 2 juin 2016 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 est complété par un VII ainsi rédigé :
« 5° Les membres des organes de direction des sociétés de commissaires aux comptes et les autres personnes physiques au sein de ces sociétés, du fait de leur implication personnelle dans les manquements aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
a) Après le neuvième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux a et b, le montant de la sanction pécuniaire prononcée en cas de violation des dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier ne peut excéder le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la somme d'un million d'euros.
b) Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser le comportement constitutif du manquement.
a) Après le neuvième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Pour les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L.
824-1 le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il est possible de déterminer celui-ci, la somme de 1 millions euros.
b) Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L.
824-1 peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser le comportement constitutif du manquement.
« 7° Lorsque la sanction est prononcée en raison de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, elle est en outre déterminée en tenant compte, le cas échéant, de l'importance du préjudice subi par les tiers » ;
« La publicité d'une sanction prononcée en application des dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier peut être différée au moment où les raisons de ne pas la publier cessent d'exister.
Le Haut conseil peut également décider de ne pas publier cette décision lorsque l'anonymat est insuffisant à garantir que la stabilité des marchés financiers ne soit pas compromise ou, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures, pour garantir la proportionnalité de la publication de la décision.
112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
II.-Après le premier alinéa des articles L.
745-13.-I.-Outre les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, les chapitres II et III du titre VI du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de l'article L.
561-29-2, du 3° du II de l'article L.
561-33 et du 2° bis de l'article L.
561-38 et sous réserve des adaptations prévues au II et au III.
562-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gels d'avoir.
563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
« II.-1° Les références aux codes rural, des assurances, du commerce, de la mutualité de la sécurité intérieure, du sport, des impôts, des juridictions financières et de la sécurité sociale ainsi qu'au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L.
517-3, ainsi que les références aux compagnies financières holding mixtes, ne sont pas applicables ;
« 4° Les références faites à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ; les références faites aux chambres des notaires et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; les références faites aux chambres départementales des huissiers de justice et à l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que les références faites à la chambre de discipline des commissaires-priseurs sont remplacées par les références aux autorités exerçant le pouvoir de contrôle et de sanction sur ces professions selon la réglementation applicable localement et aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 5° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables ;
« 6° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet.
« a) Au 8° de l'article L.
561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L.
« c) Au 13° de l'article L.
561-2, les « administrateurs judiciaires ”, les “ mandataires judiciaires ” et les “ commissaires-priseurs judiciaires ” s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions applicables localement ;
561-4-1, les mots : “ ainsi que des recommandations de la Commission européenne issus du rapport prévu par l'article 6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ” ne sont pas applicables ;
561-20, toutes les occurrences des mots : “ dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou ” sont supprimées ;
561-22, les mots : “ par la Banque de France sur le fondement de l'article L.
312-1 ” sont remplacés par les mots : “ par l'IEOM sur le fondement de l'article L.
561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie.
Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale.
Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts.
Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L.
561-31, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci ;
561-32, les mots : “ d'un règlement européen pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L.
561-36, les références à l'administration des douanes, aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents localement, ayant le même objet ;
« 9° Pour l'application de II de l'article L.
561-36-1, après les mots : “ du présent titre, ” la fin de la phrase est ainsi rédigée : “ des dispositions prévues aux articles L.
713-12 relatives aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles prévues à l'article L.
« a) Les mots : “ ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen ” sont supprimés ;
« b) Au 4°, les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;
561-47, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en matière commerciale.
755-13.-I.-Outre les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, les chapitres II et III du titre VI du livre V sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de l'article L.
« a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« c) Au 13°, les “ administrateurs judiciaires ”, les “ mandataires judiciaires ” et les “ commissaires-priseurs judiciaires ” s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions applicables localement.
561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française.
Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la Polynésie française les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts.
561-31, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci ;
561-36, les références à l'administration des douanes et aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les références aux fédérations sportives sont remplacées par les références aux organismes compétents localement, ayant le même objet ;
765-13.-I.-Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de l'article L.
561-36, du 2° bis de l'article L.
574-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.
561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
561-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.
« 1° Les références aux codes rural, de la mutualité, de la sécurité intérieure, du sport, des juridictions financières, des impôts, et de la sécurité sociale ainsi qu'au livre des procédures fiscales sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« c) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
561-22, les mots : “ la Banque de France sur le fondement de l'article L.
312-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'IEOM sur le fondement de l'article L.
561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité.
Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts.
561-32, les mots : “ 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L.
« 8° Pour l'application de II l'article L.
561-36-1, après les mots : “ le présent titre, ” la fin de la phrase est ainsi rédigée : “ des dispositions prévues aux articles L.
561-38, les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents localement, ayant le même objet ;
VI.-Le deuxième alinéa de chacun des articles L.
VII.-Après le deuxième alinéa de chacun des articles L.
Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La section 1 est intitulée : « Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds.
2° A la sous-section 1 de la section 1, l'article L.
« a) “ Donneur d'ordre ”, soit la personne qui est titulaire d'un compte ouvert chez les prestataires de services de paiement définis au c et qui autorise un transfert de fonds à partir de ce compte, soit, en l'absence de compte, la personne qui donne un ordre de transfert de fonds ;
« b) “ Bénéficiaire ”, la personne qui est le destinataire prévu du transfert du fonds ;
« c) “ Prestataire de services de paiement ”, les établissements autres que les sociétés de financement régis par le titre Ier et les chapitres Ier à III, V et VI du titre II du livre V ainsi que les offices des postes et télécommunications en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, lorsqu'ils effectuent des transferts de fonds.
« Le prestataire de services de paiement intermédiaire est un prestataire de services de paiement qui n'est ni celui du donneur d'ordre ni celui du bénéficiaire et qui reçoit et transmet un transfert de fonds pour le compte du prestataire de service de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ou d'un autre prestataire de service de paiement intermédiaire ;
« d) “ Transfert de fonds ”, toute transaction exécutée au moins en partie par voie électronique, pour le compte d'un donneur d'ordre, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, dans le but de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, que le donneur d'ordre et le bénéficiaire ou le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et celui du bénéficiaire soient ou non la même personne.
Les transferts de fonds incluent :
« i) Un virement au sens du c du 3° de l'article L.
« ii) Un prélèvement au sens du a du 3° de l'article L.
« iii) Une transmission de fonds au sens du 6° de l'article L.
« iv) Une opération de paiement effectuée avec une carte de paiement ou un dispositif similaire au sens du b du 3° de l'article L.
« e) “ Transfert par lots ”, un ensemble constitué de plusieurs transferts de fonds individuels qui sont groupés en vue de leur transmission ;
« f) “ Identifiant de transaction unique ”, une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles qui est définie par le prestataire de services de paiement conformément aux protocoles du système de paiement et de règlement ou du système de messagerie utilisés pour effectuer le transferts de fonds et assurant la traçabilité de la transaction jusqu'au donneur d'ordre et au bénéficiaire ;
« g) “ Transfert de fonds entre particuliers ”, une transaction entre personnes physiques agissant en tant que consommateurs à des fins autres que commerciales ou professionnelles.
713-2.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux transferts de fonds en toutes monnaies émis ou reçus par un prestataire de services de paiement ou un prestataire de service de paiement intermédiaire domicilié à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception :
« 1° Des transferts de fonds fondés sur l'un des documents suivants, tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire :
« a) Un titre de service sur support papier ;
« b) Un chèque de voyage sur support papier ;
« c) Un mandat postal sur support papier tel que défini par l'Union postale universelle ;
« 2° Des transferts de fonds effectués à l'aide d'une carte de paiement, instrument de monnaie électronique, d'un téléphone portable ou d'un autre dispositif numérique ou lié aux technologies de l'information, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
« a) La carte, l'instrument ou le dispositif est utilisé exclusivement pour payer des biens et services ;
« b) Le numéro de cette carte, de cet instrument ou de ce dispositif accompagne tous les transferts découlant de la transaction ;
« c) La carte, l'instrument de paiement ou le dispositif n'est pas utilisé pour effectuer des transferts de fonds entre particuliers ;
« 3° Des transferts de fonds liés au service d'actifs et de titres, notamment ceux réalisées sur un compte sur livret, sur un compte mentionné au titre II du livre II, sur un compte à terme ou sur un compte-titre mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre II ainsi que sur un compte espèces qui lui est spécifiquement associé ;
« 4° Des transferts de fonds utilisant des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services ;
« 5° Des transferts de fonds effectués au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un autre dispositif numérique ou informatique, lorsque l'opérateur du système de télécommunication numérique ou informatique n'agit pas en seule qualité d'intermédiaire.
Cette condition est remplie lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen de cet appareil de télécommunication, ou de ce dispositif numérique ou informatique ;
« 6° Des transferts de fonds effectués dans la collectivité et en provenance ou en direction de la France métropolitaine, des collectivités territoriales régies par les articles 73 et des autres collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, sur le compte de paiement du bénéficiaire permettant exclusivement le paiement pour la fourniture de biens et services si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, qu'il est en mesure au moyen d'un identifiant de transaction unique, d'identifier, par l'intermédiaire du bénéficiaire, la personne qui un accord avec le bénéficiaire aux fins de la fourniture de biens ou de services et que le montant du transfert est inférieur ou égal à 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale ;
« 7° Des retraits d'espèces effectués par le donneur d'ordre pour son propre compte ;
« 8° Des transferts de fonds effectués au moyen de chèques sous forme d'images-chèques ;
« 9° Des transferts de fonds destinés au paiement de taxes, d'amendes ou autres impôts aux autorités publiques, en France ;
« 10° Des transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement opérant pour leur propre compte.
713-3.-Les transferts de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 10° de l'article L.
713-2 sont régis par les articles L.
713-4.-I-1° Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre s'assure que les transferts de fonds soient accompagnés des informations suivantes sur le donneur d'ordre :
« b) Son numéro de compte de paiement ;
« c) Son adresse son numéro de document d'identité officiel, son numéro d'identification ou sa date et son lieu de naissance.
« 2° Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre s'assure que les transferts de fonds soient accompagnés des informations suivantes sur le bénéficiaire :
« 3° Par dérogation au b du 1° et au b du 2°, dans le cas d'un transfert qui n'est pas effectué à partir ou à destination d'un compte de paiement, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre s'assure que le transfert de fonds soit accompagné d'un identifiant unique de transaction.
« II.-En cas de transferts par lots effectués par un donneur d'ordre unique en faveur de plusieurs bénéficiaires, dont les prestataires de services de paiement sont établis hors du territoire de la République, le I ne s'applique pas aux transferts individuels regroupés dans ces lots dès lors que le lot contient les informations visées au I et que ces informations ont été vérifiées conformément au III et IV et que les transferts individuels portent le numéro de compte de paiement du donneur d'ordre ou l'identifiant de transaction unique dans les situations visées au 3° du I.
« III.-Avant de transférer les fonds, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre vérifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations mentionnées au 1° concernant le donneur d'ordre sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus d'une source fiable et indépendante.
« IV.-Les obligations de vérification visées au II peuvent être considérées comme ayant eu lieu si l'une des conditions suivantes est réalisée :
« a) L'identité d'un donneur d'ordre a été vérifiée dans les conditions prévues aux articles L 561-5 et les informations obtenues ont été conservées dans les conditions prévues à l'article L.
« b) Le donneur d'ordre est l'une des personnes mentionnées au 13° de l'article L.
561-2, dans les situations prévues aux II et III de l'article L.
« V.-Par dérogation au I, les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est établi hors du territoire de la République, dont le montant est inférieur à 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale, qui ne semblent pas liés à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé avec ce transfert excède 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale, sont au moins accompagnés :
« 1° Du nom du donneur d'ordre et du bénéficiaire ;
« 2° Du numéro de compte de paiement du donneur d'ordre et du bénéficiaire ou de l'identifiant de transaction unique dans le cas d'un transfert qui n'est pas effectué à partir ou à destination d'un compte de paiement.
« Par dérogation au III, le prestataire de paiement du donneur d'ordre n'est pas tenu de vérifier les informations sur le donneur d'ordre pour ces transferts, sauf en cas de soupçons de blanchiment des capitaux ou financement du terrorisme ou s'il s'agit d'opération de transmission de fonds au sens 6° de l'article L.
« VI.-Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre conserve pendant cinq ans les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
« VII.-Sans préjudices des dispositions de l'article L 713-5, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre n'effectue aucun transfert de fonds tant qu'il ne s'est pas assuré que le présent article est pleinement respecté.
713-4, les transferts de fonds pour lesquels les prestataires de services de paiements intervenant dans la chaine de paiement sont établis en France métropolitaine, dans les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, doivent seulement être accompagnés des numéros de compte de paiement du donneur d'ordre et du bénéficiaire ou, dans le cas d'un transfert qui n'est pas effectué à partir ou à destination d'un compte de paiement, d'un identifiant de transaction unique.
« II.-Toutefois, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre, à la demande du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou du prestataire de service de paiement intermédiaire, met à la disposition de ces derniers, dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'information du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou du prestataire de paiement intermédiaire, les informations suivantes :
« 1° Pour les transferts excédant 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale, que ces transferts soient effectués en une transaction unique ou en plusieurs transactions qui semblent être liés, les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire mentionnées à l'article L.
« 2° Pour les transferts de fonds n'excédant pas 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale et qui ne semblent pas liés à d'autres transferts de fonds et dont le montant, cumulé avec celui du transfert en question, excède 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale au moins :
«-le nom du donneur d'ordre et du bénéficiaire ;
«-le numéro de compte de paiement du donneur d'ordre et du bénéficiaire ou, dans le cas d'un transfert qui n'est pas effectué à partir ou à destination d'un compte de paiement, l'identifiant de transaction unique.
« III.-Par dérogation au III de l'article L.
713-4, le prestataire de paiement du donneur d'ordre n'est pas tenu pour les transferts de fonds mentionnés au 2° du II du présent article de vérifier les informations sur le donneur d'ordre, sauf en cas de soupçon de blanchiment des capitaux ou financement du terrorisme ou s'il s'agit d'opération de transmission de fonds au sens du 6° de l'article L.
713-6.-I.-Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire applique des procédures efficaces pour détecter si dans le système de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer un transfert de fonds, les champs devant contenir les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire ont été remplis à l'aide de caractères ou d'éléments admissibles au regard des conventions de ce système.
« II.-Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire dispose de procédures efficaces, y compris le cas échéant, un contrôle a posteriori ou en temps réel pour détecter l'absence éventuelle des informations suivantes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire :
« a) Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est situé sur le territoire de la République, l'absence des informations mentionnées au I de l'article L.
« b) Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est situé hors du territoire de la République, l'absence des informations mentionnées au I de l'article L.
« c) Dans le cas de transferts par lots, lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est situé hors du territoire de la République, l'absence des informations mentionnées au I de l'article L.
L'absence de ces informations est recherchée dans le transfert par lots et non dans les transferts individuels regroupés dans les lots.
« III.-Avant de créditer le compte du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations mentionnées aux a, b et c du II concernant le bénéficiaire, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus d'une source fiable et indépendante.
Cette vérification est réputée avoir eu lieu si l'une des conditions suivantes est remplie :
« a) L'identité du bénéficiaire a été vérifiée dans les conditions prévues à l'article L.
561 5, les informations obtenues ayant été conservées dans les conditions prévues à l'article L.
« b) Le bénéficiaire est l'une des personnes mentionnées au 13° de l'article L.
« Par dérogation, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas tenu de vérifier les informations sur le bénéficiaire pour les transferts de fonds dont le montant n'excède pas 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale et qui ne semblent pas liés à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé avec celui du transfert en question excède 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale, sauf en cas de soupçons de blanchiment des capitaux ou financement du terrorisme ou s'il s'agit d'une opération de transmission de fonds au sens du 6° de l'article L.
713-7.-Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire applique des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l'appréciation des risques mentionnée à l'article L.
561-4-1, pour déterminer s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n'est pas accompagné des informations complètes requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire et pour prendre les mesures de suivi qui s'imposent dans les conditions déterminées ci-dessous.
« Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, à la réception du transfert de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes ou que les champs concernant ces informations n'ont pas été remplis à l'aide de caractères ou d'éléments admissible au regard des conventions du système de messagerie ou du système de paiement ou de règlement, il rejette le transfert ou demande des informations complètes sur le donneur d'ordre et sur le bénéficiaire avant de créditer le compte du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, ou après cette opération, en fonction de l'appréciation des risques.
« Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances.
Il peut ensuite rejeter tout nouveau transfert de fonds provenant de ce prestataire de services de paiement ou restreindre sa relation commerciale avec ce dernier ou mettre fin à cette dernière ;
« Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire déclare cette omission et les mesures prises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend en compte les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire pour apprécier le caractère suspect du transfert de fonds ou toutes les opérations liées à ce transfert et la nécessité de le déclarer, conformément aux obligations prévues du chapitre Ier du titre VI du livre V, au service mentionné à l'article L.
« Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire conserve pendant cinq ans toutes les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire » ;
713-8.-Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui accompagnent un transfert de fonds soient conservées avec ce transfert.
713-9.-I.-Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des procédures efficaces pour détecter si les champs relatifs aux informations concernant le donneur d'ordre et le bénéficiaire, prévus dans le système de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer un transfert de fonds, ont été remplies à l'aide de caractères ou d'éléments admissibles au regard des conventions de ce système.
« Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des procédures efficaces y compris le cas échéant, un contrôle a posteriori ou en temps réel permettant de détecter l'absence éventuelle des informations suivantes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire :
« a) Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et du bénéficiaire sont situés sur le territoire de la République, l'absence des informations mentionnées au I de l'article L.
« b) Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire est situé hors du territoire de la République, l'absence des informations mentionnées au I de l'article L.
« c) Dans le cas de transferts par lots, lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire est situé hors du territoire de la République, l'absence des informations mentionnées au I de l'article L.
L'absence de ces informations est recherchée dans transfert par lots et non dans les transferts individuels regroupés dans les lots.
« II.-Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l'appréciation des risques visée à l'article L.
561-4-1, pour déterminer s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n'est pas accompagné des informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire et pour prendre les mesures de suivi qui s'imposent dans les conditions déterminées ci-dessous.
« Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, à la réception du transfert de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquant ou que les champs concernant ces informations n'ont pas été remplis à l'aide de caractères ou d'éléments admissible au regard des conventions du système de messagerie ou du système de paiement ou de règlement, il rejette le transfert ou demande des informations requises sur le donneur d'ordre et sur le bénéficiaire avant de transmettre le transfert ou après cette opération, en fonction de l'appréciation des risques.
« Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement intermédiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances.
« Le prestataire de services de paiement intermédiaire déclare cette omission et les mesures prises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Le prestataire de services de paiement intermédiaire prend en compte les informations manquantes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire pour apprécier le caractère suspect du transfert de fonds ou toutes les opérations liées à ce transfert et la nécessité de le déclarer, conformément aux obligations prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V, au service mentionné à l'article L.
713-10, après les mots : « sur le donneur d'ordre » sont ajoutés les mots : « et le bénéficiaire » ;
A la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, les dispositions de l'article L.
713-15.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des règlements (UE) suivants :
« 1° n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission dans sa rédaction en vigueur le 3 décembre 2016 ;
« 2° n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 dans sa rédaction en vigueur le 3 décembre 2016.
« III.-Pour l'application du 1° du I, les dispositions des articles 4,13,16,17,19,22,24,25,26 et 28 à 39 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables.
1° L'alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa :
2° Dans le tableau du 1° du II, la ligne :
L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
3° La dernière ligne du tableau du 2° du II est remplacée par les lignes suivantes :
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
- A compter du 1er juillet 2022, au 13° de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » et les mots : « , les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « et les mandataires judiciaires » et les 5° et 6° de l'article L.
« 5° Sous réserve du 8° ci-dessous par la chambre régionale des commissaires de justice sur les commissaires de justice de leur ressort, conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, ».
- Le 3° du IX de l'article 3 entre en vigueur le 26 juin 2017.
- Les dispositions des IV et IX de l'article 4 et celles des articles 5 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
- Le A du VI de l'article L.
561-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est remplacé à compter de l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 susvisée par les dispositions suivantes :
- L'ACPR veille au respect de l'application des dispositions de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme pour la désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L.
561-2 et les fonctions confiées à cette personne.
Un décret précise les conditions dans lesquelles l'ACPR veille au respect de ces dispositions.
- Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L.
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L.
- Le I de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté est applicable dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Il est procédé, s'il y a lieu, au remplacement des membres du conseil de surveillance concernés dans les quinze jours qui suivent son entrée en vigueur.
- Les II et V de l'article 5 du même arrêté dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à la première élection qui intervient après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
a) Au troisième alinéa, après les mots : « si ceux-ci sont adhérents, sinon », sont insérés les mots : «, selon le cas, à la caisse centrale mentionnée à l'article L.
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « au mécanisme de garantie des dépôts, sinon », sont insérés les mots : «, selon le cas, par la caisse centrale mentionnée à l'article L.
a) Au troisième alinéa du II, après les mots : « si ceux-ci sont membres de ce collège, sinon », sont insérés les mots : «, selon le cas, par la caisse centrale mentionnée à l'article L.
b) Au deuxième alinéa du V, après les mots : « si ceux-ci sont adhérents, sinon », sont insérés les mots : «, selon le cas, à la caisse centrale mentionnée à l'article L.
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 24 mai 2017.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 24 novembre 2017.
L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le tableau du IV est complété par les deux lignes suivantes :
20 μ g/ m ³ (limite d'émission) après une période maximale de vingt-huit jours à compter du commencement du test des émissions des matériaux de jouet en mousse présentant une teneur en formamide supérieure à 200 mg/ kg (valeur seuil basée sur la teneur)
1,2-benzisothiazol-3 (2H)-one
5 mg/ kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets, conformément aux méthodes fixées dans les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005
2° Le tableau du IV, tel qu'il résulte du 1° du présent article, est complété par les trois lignes suivantes :
Masse de réaction de la 5-chloro-2-méthyl-4-isothiazolin-3-one [n° ce 247-500-7] et de la 2-méthyl-2h-isothiazol-3-one [n° ce 220-239-6] (3 : 1)
1 mg/ kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets
5-Chloro-2-méthyl-isothiazolin-3 (2H)-one
2-Méthylisothiazolin-3 (2H)-one
La gestion comptable et financière de la commune de Courchevel est assurée par le comptable de la trésorerie de Bozel (Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-Cenis est assurée par le comptable de la trésorerie de Lanslebourg-Mont-Cenis (Savoie).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-Cenis et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017 est transféré au comptable de la trésorerie de Lanslebourg-Mont-Cenis (Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Faugères, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bédarieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Murviel-lès-Béziers-Autignac (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Bédarieux, Camplong, Carlencas-et-Levas, Graissessac, La Tour-sur-Orb, Pézènes-les-Mines, Le Pradal, Saint-Etienne-Estréchoux, Lunas, Le Bousquet-d'Orb, Brenas, Dio-et-Valquières, Ceilhes-et-Rocozels, Avène et Joncels, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bédarieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Lamalou-les-Bains-Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Bédarieux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bédarieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Lamalou-les-Bains-Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Agel, Aigne, Aigues-Vives, Azillanet, Beaufort, La Caunette, Cesseras, Cruzy, Félines-Minervois, La Livinière, Minerve, Montouliers, Olonzac, Oupia et Siran, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Capestang, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Abeilhan, Alignan-du-Vent, Coulobres, Fos, Fouzilhon, Gabian, Margon, Montblanc, Montesquieu, Neffiès, Pouzolles, Roquessels, Roujan, Vailhan, Valros, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Murviel-lès-Béziers-Autignac, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas (Hérault).
La gestion comptable et financière de la commune de Teyran, Assas, Buzignargues, Guzargues, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Castries, est transférée au comptable de la trésorerie des Matelles (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Colombières-sur-Orb, Ferrières-Poussarou, Mons, Olargues, Prémian, Roquebrun, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Vincent-d'Olargues et Vieussan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Lamalou-les-Bains-Saint-Gervais-sur-Mare, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Les Aires, Castanet-le-Haut, Combes, Hérépian, Lamalou-les-Bains, Le Poujol-sur-Orb, Rosis, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Taussac-la-Billière et Villemagne-l'Argentière, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Lamalou-les-Bains-Saint-Gervais-sur-Mare, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bédarieux (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées dans les articles 6 et 7 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lamalou-les-Bains-Saint-Gervais-sur-Mare, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bédarieux (Hérault).
La trésorerie de Bédarieux (Hérault) est supprimée.
Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
Le Conseil de normalisation des comptes publics rend un avis préalable sur les dispositions de nature normative figurant dans les instructions ou circulaires qui lui sont présentées par les administrations compétentes.
Le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics mentionne les sujets sur lesquels des évolutions normatives sont demandées par les autorités compétentes ou estimées nécessaires par le Conseil de normalisation des comptes publics.
L'arrêté du 1er mars 2010 portant approbation du règlement intérieur du conseil de normalisation des comptes publics est abrogé.
-la commission des normes comptables internationales.
L'arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des publics est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2016 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2016 (clos le 31 décembre 2016) les dispositions de l'avis n° 2016-03 du 17 octobre 2016 susvisé.
La compagnie établit son règlement intérieur.
Celui-ci entre en vigueur après approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
Le nombre total d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales prévu à l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé ne peut excéder 78.
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du même décret ne peut excéder 10.
L'arrêté du 6 mai 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2013 susvisé, sont supprimés les alinéas suivants :
A l'article 2 du même arrêté, est supprimél'alinéa suivant :
Arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
132-41 s'applique à compter de l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse.
Cet accord prend en compte le caractère exclusif ou non de la cession.
A défaut d'accord dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, un décret fixe les conditions de détermination de ce salaire minimum.
Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé
L'annexe de l'arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics est ainsi modifiée :
Au III, après les mots : « E (EHPAD), », sont insérés les mots : « G (groupement hospitalier de territoire), ».
Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l'équipe de soins visée au 3° de l'article L.
Le cahier des charges prévu au 3° de l'article L.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA DÉFINITION DE L'ÉQUIPE DE SOINS AU SENS DE L'ALINÉA 3 DE L'ARTICLE L.
- Rappel du cadre juridique fixé par la loi relatif à toute équipe de soins
L'appartenance de professionnels à une même équipe de soins détermine, en application de l'article L.
1110-4 du code de la santé publique, les conditions dans lesquelles ces professionnels peuvent échanger et partager les informations relatives à une même personne.
L'échange de ces données consiste à communiquer des informations à un ou plusieurs destinataires clairement identifiés par un émetteur connu, dans les conditions prévues au présent code.
Le partage de ces données consiste à mettre à disposition de catégories de professionnels fondés à en connaître des informations dans les conditions prévues au présent code, respectant les conditions de confidentialité et de sécurité.
Les professionnels faisant partie de l'équipe de soins doivent respecter les règles d'échange et de partage fixées à l'article L.
1110-4 du code de la santé publique, qui sont les suivantes :
- l'échange et le partage n'est possible qu'entre professionnels participant à la prise en charge d'une même personne ;
- ces professionnels participent directement à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes ;
- seules les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social de la personne peuvent être échangées ou partagées.
La qualification d'équipe de soins implique que les informations de la personne prise en charge sont réputées confiées à l'ensemble de l'équipe de soins, sans nécessité de recueillir le consentement de la personne pour chacun des professionnels de santé impliqués.
La personne doit en revanche être préalablement informée et peut toujours exercer son droit d'opposition.
L'équipe de soins au sens de l'article L.
1110-12 est propre à chaque patient.
Elle n'est pas prescriptive : elle n'implique pas une modification des pratiques professionnelles.
Elle a au contraire vocation à être suffisamment souple pour permettre l'échange et le partage des données de santé dans le respect des droits des personnes concernées, entre des professionnels agissant au bénéfice d'une même personne, ne relevant pas uniquement du secteur sanitaire et pouvant intervenir en dehors des murs de l'hôpital.
Dans certains cas, des dispositions législatives ou réglementaires qualifient expressément une organisation particulière de professionnels d'équipe de soins au sens de l'article L.
On peut citer l'exemple des professionnels prenant en charge une personne âgée suivant la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins (MAIA) qui constituent, en application de l'article L.
113-3 du code de l'action sociale et des familles, une équipe de soins dès lors qu'ils comptent parmi eux au moins un professionnel de santé.
- Critères de qualification de l'équipe de soins en application du 3° de l'article L.
Le présent cahier des charges constitue une grille d'analyse, afin de permettre aux professionnels de s'assurer de la réunion des critères prévus au 3° de l'article L.
Ces critères cumulatifs sont les suivants :
a) Les professionnels souhaitant constituer une équipe de soins participent directement au profit d'une même personne à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes ;
b) Cet ensemble de professionnels comporte au moins un professionnel de santé.
Il s'agit des professionnels désignés dans la 4e partie du code de la santé publique (livre Ier : Professions médicales ; livre II : Professions de la pharmacie ; livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires) ;
c) Cet ensemble de professionnels présente une organisation formalisée et des pratiques conformes au présent cahier des charges.
Pour répondre à l'exigence de disposer d'une organisation formalisée, il n'est en aucun cas exigé la création d'une personne morale ad hoc.
Cette organisation doit en revanche au minimum résulter du respect, par l'ensemble des professionnels souhaitant constituer une équipe de soins, des pratiques suivantes :
- ces professionnels mettent en œuvre des protocoles communs relatifs à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.
Le terme de protocole désigne un ensemble de consignes formalisées à suivre ou de techniques à utiliser dans différentes situations clairement identifiées ;
- ils conduisent ensemble des actions d'amélioration des pratiques professionnelles, en particulier au cours de réunions périodiques de suivi (par exemple, pour analyser des prises en charge complexes, des événements indésirables associés aux soins, etc.) ;
- en outre, l'échange ou le partage des données de santé entre les membres de l'équipe de soins s'appuient sur un système d'information conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi informatique et libertés, ainsi qu'aux dispositions du code de la santé publique, notamment l'article L.
1110-4-1 en cas d'utilisation de moyens électroniques.
Les professionnels doivent notamment déterminer le responsable du traitement de données de santé à caractère personnel, conformément à l'article 3 de la loi informatique et libertés précitée.
Conformément à l'organisation retenue au sein de l'équipe, la personne concernée est préalablement informée, d'une part, de la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part, soit de l'identité du professionnel membre de l'équipe de soins et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité au sein d'une structure précisément définie.
L'information de la personne est réalisée à partir d'un document synthétique reprenant ces exigences auquel est annexée la liste des différentes catégories de professionnels concernés.
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable.
- Illustrations de qualification de l'équipe de soins en application du 3° de l'article L.
Les ensembles de professionnels décrits ci-après sont susceptibles de remplir les critères du 3° de l'article L.
1110-12 précisés par le présent cahier des charges.
Ces exemples sont des illustrations, qui n'exonèrent pas les professionnels concernés d'une analyse au cas par cas.
L'ÉQUIPE DE SOINS DANS LE CADRE DU PROGRAMME « TERRITOIRE DE SOINS NUMÉRIQUE »
Les équipes de soins mobilisées dans le cadre des projets « Territoire de soins numérique » sélectionnées sur décision du premier ministre du 4 septembre 2014, ne prenant pas la forme d'une plate-forme territoriale d'appui, sont susceptibles de remplir les conditions du 3° de l'article L.
Le programme Territoire de soins numérique, dont le cahier des charges de l'appel à projets a été approuvé par arrêté du 29 novembre 2013, a pour objectif d'expérimenter de nouvelles modalités de prise en charge et de coordination entre acteurs ; prévention, organisation des soins de proximité, de prise en charge et de suivi des patients, de coordination/partenariat entre les différents acteurs de la chaîne de soins.
Les projets sélectionnés au niveau national mobilisent, sur un bassin de santé, un ensemble d'acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, couvrant de façon complète le parcours de santé du patient (premier recours, recours spécialisé, établissement de santé, secteur médico-social).
Le critère relatif à la présence d'au moins un professionnel de santé est donc systématiquement rempli.
En outre, tous les professionnels impliqués dans la prise en charge d'une même personne sont engagés contractuellement.
Dans ce contrat, sont précisées les modalités du travail pluri-professionnel telles que l'organisation des concertations, la définition de protocole(s) pluri-professionnel(s) communs et l'utilisation d'un système d'information sécurisé permettant l'échange ou le partage des données et l'information du patient pris en charge.
L'ÉQUIPE DE SOINS DANS LE CADRE DE L'ACTIVITÉ DE RÉGULATION MÉDICALE DITE PARTAGÉE
Les personnels médicaux et non médicaux exerçant au sein des services d'aide médicale urgente (« Samu » - cf. article R.
6311-7 du code de la santé publique) et les médecins participant à l'activité de régulation médicale mentionnée à l'article L.
6314-1 mettent en place des organisations dites « d'articulation territoriale » ou « d'entraide », désignant les cas dans lesquels un Samu a besoin de d'échanger ou de partager des informations professionnels ou médicales, de mobiliser les ressources d'un autre Samu ou de confier la gestion de ses appels de manière sélective ou intégrale à un ou plusieurs autres Samu (« articulation territoriale »).
L'objectif est d'assurer un service sans discontinuité conformément aux exigences de l'article R.
A cette fin, les professionnels mettent en place des protocoles communs organisationnels (portant notamment sur l'information des personnes concernées) et médicaux.
Ils recourent aux systèmes d'information et de télécommunication des établissements de santé autorisés pour l'activité du Samu, qui permettent d'orienter automatiquement ou manuellement les appels vers le ou les Samu concernés et le cas échéant d'échanger ou de partager les données de santé des personnes ainsi prises en charge.
L'ÉQUIPE DE SOINS TRANSFUSIONNELLE
L'activité transfusionnelle a vocation à mobiliser un ensemble des professionnels exerçant au sein des établissements de transfusion sanguine ou du centre de transfusion sanguine des armées, des établissements de santé ou des hôpitaux des armées, des laboratoires de biologie médicale (LBM), des centres de référence.
Dès lorsqu'ils concourent à la réalisation à la prise en charge transfusionnelle pour un même receveur ou un même patient, les acteurs précités peuvent être considérés comme membres d'une équipe de soins et sont tenus de mettre en œuvre un ensemble de règles de bonnes pratiques transfusionnelles.
L'échange et le partage des données de santé relatives au receveur ou au patient pris en charge reposent sur une contractualisation préalable avec les structures de santé au sein desquelles exercent les différentes catégories de professionnels concernés concourant à l'acte transfusionnel.
Le membre de l'équipe de soins transfusionnelle qui procède à l'ouverture du dossier du patient ou du receveur, informe ce dernier de la nature des informations traitées, des catégories de professionnels membres de l'équipe de soins susceptibles d'accéder à son dossier et de sa qualité au sein de la structure d'exercice.
Sont également portés à la connaissance du patient ou receveur, les droits dont il dispose (droit d'opposition, droit d'accès, droit de rectification et droit de limiter les accès).
Enfin, le patient ou receveur reçoit également à cette occasion un document écrit synthétisant l'ensemble de ces éléments.
Dans les cas exceptionnels liés à l'urgence ou face à l'impossibilité d'informer le patient ou receveur, la personne concernée recevra cette information a posteriori lorsqu'elle sera en mesure d'en prendre connaissance.
Les membres de l'équipe de soins transfusionnelle s'appuient sur un système d'information sécurisé permettant de partager l'ensemble des données pertinentes (notamment l'historique transfusionnel) pour la prise en charge transfusionnelle du patient et la sécurité transfusionnelle.
Arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de la commission administrative paritaire centrale et des membres de la commission administrative paritaire locale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Il est mis fin, au 31 mars 2017, aux mandats des membres de la commission administrative paritaire centrale et des membres de la commission administrative paritaire locale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Les mandats des nouveaux représentants du personnel au sein de ces nouvelles instances débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er avril 2017.
Arrêté du 25 novembre 2016 fixant la date des élections professionnelles au ministère de la défense des membres de la commission administrative paritaire centrale et des membres de la commission administrative paritaire locale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
La date des élections de la commission administrative paritaire centrale et de la commission administrative paritaire locale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense est fixée au 7 mars 2017.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Conformément à l'habilitation prévue par l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, la présente ordonnance a pour objet de transposer dans la partie législative du code de procédure pénale la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
La décision d'enquête européenne remplace les instruments précédents d'entraide au sein de l'Union tendant à l'obtention d'éléments de preuve, et notamment la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000, afin de permettre une coopération plus simple, plus rapide et plus efficace, basée sur le principe de la reconnaissance mutuelle, l'utilisation de formulaires simplifiés communs à l'ensemble des Etats, et la nécessité de respecter, sauf impossibilité, des délais d'exécution.
L'article 1er transpose dans notre droit les articles 1er à 32 de la directive, en insérant dans la partie du code de procédure pénale relatives à l'entraide pénale entre les Etats de l'Union européenne une nouvelle section 1 consacrée aux décisions d'enquête européenne, comportant trente-cinq nouveaux articles 694-15 à 695-50.
Tous ces articles correspondent à un ou plusieurs articles de la directive, dans des rédactions adaptées à celle des dispositions du code de procédure pénale ou du code pénal.
A titre liminaire, les nouveaux articles 694-15 à 694-19 définissent le champ d'application et l'objet de la décision d'enquête européenne.
Destinée à solliciter d'un autre Etat membre la réalisation d'investigations sur son territoire, l'obtention ou la sauvegarde de preuves déjà en sa possession ou le transfert temporaire d'une personne détenue, la décision d'enquête européenne devra être émise ou validée par une autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.
La décision d'enquête européenne devra être reconnue sans formalité et exécutée de la même manière et selon les mêmes modalités que si la demande émanait d'une autorité judiciaire nationale, sauf en cas de motif de rejet ou de report prévu par la loi et sous réserve du respect des principes fondamentaux du droit de l'Etat d'exécution.
Cadre d'enquête par défaut au sein de l'Union européenne, la décision d'enquête européenne ne devra toutefois pas être émise :
- lorsqu'est mise en place une équipe commune d'enquête en application des articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale ; toutefois, lorsqu'une autorité compétente participant à une équipe commune d'enquête requiert l'assistance d'un Etat membre autre que ceux qui y participent, une décision d'enquête européenne peut être émise à cette fin ;
- lorsqu'il est fait application des articles 695-9-1 à 695-95-30 sur le gel de biens susceptibles de confiscation, dès lors que la demande de saisie a été faite à des fins exclusivement confiscatoires ;
- lorsqu'est demandée une observation transfrontalière en application de l'article 40 de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990.
L'article 694-20 dispose que les modalités d'application de la nouvelle section sont précisées par décret, dans la mesure où de nombreuses prescriptions figurant dans la directive présentent un caractère pratique et ne relèvent pas du domaine de la loi.
Dans une sous-section 1, les articles 694-20 à 694-28 précisent les conditions et les modalités d'émission par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne.
Il est notamment précisé que les décisions d'enquête européenne émises par la France émaneront, selon les cas, du procureur de la République, du juge d'instruction, de la chambre de l'instruction et de son président ainsi que des juridictions de jugement et de leurs présidents, agissant d'office ou à la demande des parties.
En vertu du nouvel article 694-20, la décision d'enquête européenne pourra être émise à l'occasion des procédures dont ils sont saisis et dans l'exercice de leurs attributions par le Procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement et leurs présidents, dès lors qu'elle apparaît nécessaire à la constatation, la poursuite ou au jugement d'une infraction, proportionnée au regard des droits de la personne suspecte ou poursuivie et que les mesures demandées peuvent être réalisées en application des dispositions du présent code.
Si l'autorité judiciaire émettrice ne peut exécuter la mesure qu'avec l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle demandera à l'autorité d'exécution d'obtenir l'autorisation d'un juge avant d'exécuter la mesure.
Lorsqu'à l'occasion de l'exécution d'une décision d'enquête européenne, le magistrat se transporte sur le territoire de l'Etat d'exécution en application du cinquième alinéa de l'article 41 ou de l'article 93-1, il peut émettre une décision d'enquête en complément de la précédente décision.
Il est ensuite distingué dans deux paragraphes entre les conditions générales d'émission et celles qui sont particulières à certaines mesures spécifiques, conformément aux distinctions résultant de la directive.
Les articles 694-21 à 694-22 définissent les conditions de forme présidant à l'émission d'une décision d'enquête européenne.
Celle-ci devra être matérialisée par un formulaire complété, signé et certifié par le magistrat émetteur et comportant différentes informations (identité et qualité du magistrat ou de la juridiction qui l'émet ; objet et les motifs de la décision ; informations nécessaires disponibles sur la ou les personnes concernées ; description de l'infraction motivant l'enquête ou de la poursuite, et les dispositions de droit pénal applicables ; description de la ou des mesures d'enquête demandées et des preuves à obtenir, ainsi que le cas échéant des formalités à respecter en application des dispositions prévues par notre droit ; délai dans lequel doit être exécutée la demande).
La décision d'enquête européenne devra être traduite dans une langue officielle reconnue par l'Etat d'exécution et transmise directement aux autorités compétentes de l'Etat d'exécution par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et d'en établir l'authenticité.
En vertu de l'article 694-25, une personne détenue sur le territoire national ne pourra être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête que si elle y consent préalablement.
Par ailleurs, en application de l'article 694-26, lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre sera transférée sur le territoire national en exécution d'une décision d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne pourra être ordonnée que sur demande de l'Etat d'exécution.
Elle ne pourra être soumise à aucune poursuite ni aucune mesure restrictive ou privative de liberté pour des faits commis ou des condamnations prononcées avant son départ du territoire de l'Etat d'exécution et qui ne sont pas mentionnés dans la décision d'enquête européenne, à moins qu'elle ne soit demeurée ou revenue sur le territoire national pendant au moins quinze jours après que sa présence a été requise.
En application de l'article 694-27, lorsqu'une décision d'enquête européenne sera émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée, le magistrat devra indiquer dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'Etat d'exécution détiennent le compte ainsi que, le cas échéant, les banques qui pourraient être concernées.
Enfin, en vertu de l'article 694-28, le magistrat émettant une décision d'enquête européenne afin d'obtenir l'assistance technique d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception de télécommunications, devra préciser dans sa demande les informations nécessaires à l'identification de la cible de l'interception, la durée souhaitée de l'interception et toutes les données techniques nécessaires à la mise en place de la mesure.
Dans une sous-section 2, les articles 694-39 à 694-49 fixent les conditions de reconnaissance et d'exécution d'une décision d'enquête européenne par le procureur de la République ou le juge d'instruction, en distinguant également entre les conditions générales et particulières.
Les conditions générales sont prévues par les articles 694-29 à 694-42.
L'article 694-29 précise que les décisions émanant des autorités étrangères pourront également concerner des procédures, dans l'Etat d'émission, qui ne sont pas relatives à des infractions pénales mais qui sont engagées contre des personnes physiques ou morales par des autorités administratives ou judiciaires pour des faits punissables dans l'Etat d'émission au titre d'infractions aux règles de droit et par une décision pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale.
En vertu de l'article 694-30, lorsque la décision d'enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être exécutés au cours d'une enquête qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, elle sera reconnue par le juge d'instruction.
Dans les autres cas, elle sera reconnue par le procureur de la République.
Si le magistrat saisi n'est pas compétent, il devra transférer sans délai la décision d'enquête au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent et en informer immédiatement l'Etat d'émission.
Les cas limitatifs de refus de reconnaissance d'une décision étrangère sont énumérés par l'article 694-31, les articles 694-32 et 694-33 fixant respectivement la liste des trente-deux catégories d'infractions ou des différentes mesures d'enquête pour lesquels un refus ne peut en principe être opposé.
L'article 694-34 prévoit la possibilité de refus d'une décision d'enquête européenne risquant de nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation, refus alors décidé par ministre de la justice, comme le prévoient déjà en matière d'entraide les articles 694-4 et 694-1-1 du code de procédure pénale.
En vertu de l'article 694-35, le magistrat saisi devra prendre la décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision d'enquête européenne dès que possible et au plus tard trente jours après la réception de la décision d'enquête européenne.
Exceptionnellement, ce délai pourra être prorogé de trente jours.
En vertu des articles 694-36 et 694-37, la décision d'enquête devra être exécutée conformément aux formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces règles préservent les droits des parties et les garanties procédurales prévues par le code de procédure pénale.
La décision d'enquête européenne devra être exécutée dans les meilleurs délais, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la reconnaissance.
Le magistrat saisi pourra toutefois décider de reporter l'exécution de la décision d'enquête si elle risque de nuire à une enquête ou à des poursuites en cours ou si les objets, documents ou données concernés sont déjà utilisés dans le cadre d'une autre procédure.
Toutefois, s'il est saisi d'une décision d'enquête visant à empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve, le magistrat devra, en vertu de l'article 694-45, rendre sa décision dans les meilleurs délais et si possible dans les 24 heures suivant sa réception.
En vertu de l'article 694-38, lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le code de procédure pénale ou qu'elle ne pourrait être mise en œuvre dans le cadre d'une procédure nationale similaire, le magistrat saisi aura recours, chaque fois que cela s'avère possible, à toute autre mesure d'investigation permettant d'obtenir les éléments demandés par l'autorité d'émission.
Le magistrat saisi pourra également ordonner une autre mesure d'enquête que celle demandée dès lors qu'elle permet d'obtenir le même résultat de façon moins intrusive.
Aux termes de l'article 695-39, le magistrat saisi ne pourra refuser l'assistance des autorités de l'Etat d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire national que si elle apparaît contraire aux dispositions de l'article préliminaire ou de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Par ailleurs, l'article 695-40 précise que si le magistrat saisi juge nécessaires des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, en cours d'exécution de la décision d'enquête, il devra en informer sans délai l'autorité d'émission afin qu'elle puisse, le cas échéant, demander de nouvelles mesures.
Aux termes de l'article 694-41, il est en outre prévu que lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d'une décision d'enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d'une procédure nationale, faire l'objet d'une contestation, d'une demande de nullité ou de tout autre forme de recours en application des dispositions du code de procédure pénale, ces recours pourront, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressées.
Ces personnes sont informées de leur possibilité d'exercer ces recours lorsque cette information est prévue par les dispositions du code de procédure pénale.
Ces recours ne suspendront pas l'exécution de la mesure d'enquête, sauf si cette suspension est prévue par le code de procédure pénale.
Les motifs de fond à l'origine de la décision d'enquête européenne ne pourront toutefois être invoqués dans le cadre de ces recours, car ils ne pourront être contestés que par une action intentée dans l'Etat d'émission.
Par ailleurs, le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne pourra constituer une cause de nullité des actes accomplis.
En vertu de l'article 694-42, les procès-verbaux, objets saisis et tout autre élément de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête devront être remis dans les meilleurs délais à l'autorité d'émission.
Le magistrat saisi pourra cependant décider de suspendre cette remise dans l'attente d'une décision relative au recours formé contre un acte d'exécution de la décision d'enquête, sauf si cette dernière fait état de motifs suffisants pour considérer qu'une remise immédiate est indispensable au bon déroulement de l'enquête ou à la préservation de droits individuels.
En outre, lorsque les procès-verbaux, objets saisis et autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête sont utiles aux débats d'une procédure en cours, le magistrat saisi pourra ordonner leur remise temporaire à l'autorité d'émission, à charge pour elle de les restituer dès qu'ils ne lui sont plus nécessaires.
Dans un paragraphe 2, les articles 694-43 à 694-49 précisent les conditions de reconnaissance ou d'exécution propres à certains types de demandes.
Ainsi, lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxe ou d'impôt, de douane et de change, sa reconnaissance ne pourra être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit des dispositions différentes en matière de taxe, d'impôt, de douane ou de change.
Lorsque l'Etat d'émission sollicite le transfert temporaire d'une personne détenue en France, le magistrat saisi pourra refuser l'exécution de la demande si la personne concernée s'y oppose ou si son transfèrement est susceptible de prolonger la durée de sa détention.
Lorsque l'Etat d'émission sollicite l'audition d'une personne par visioconférence, le magistrat saisi peut refuser l'exécution de la demande s'il s'agit de l'audition d'une personne suspecte ou poursuivie et que celle-ci s'y oppose.
Enfin, lorsque l'Etat d'émission sollicite la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national ou l'exécution d'une mesure d'investigation qui requiert l'obtention de preuve en temps réel, les modalités de la mesure sont fixées d'un commun accord avec le magistrat saisi qui peut, à défaut d'entente, refuser l'exécution de la demande.
Une sous-section 3 comporte l'article 694-50 relatif aux coûts d'exécution des décisions d'enquête.
Ceux-ci seront en principe à la charge de l'Etat d'exécution, sauf exception concernant certains frais exceptionnellement élevés.
L'article 2 transpose certaines dispositions de l'article 31 de la directive, introduisant dans le code de procédure pénale un nouvel article 100-8 précisant, en cas d'interception de communications concernant une ligne téléphonique utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, les hypothèses dans lesquelles les autorités de cet Etat doivent en être informées.
L'article 3 comporte des mesures de coordination destinées à supprimer la possibilité d'obtenir des éléments de preuve en vertu d'une décision de gel conformément aux articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, la décision d'enquête européenne devenant en effet le cadre unique pour les demandes de coopération à des fins probatoires.
L'article 4 comporte des mesures de coordination dans le code de procédure pénale essentiellement formelles, résultant de la transposition de la directive.
L'article 5 est relatif à son entrée en vigueur, fixée au 22 mai 2017, date limite de transposition de la directive.
L'article 6 prévoit l'application de la présente ordonnance dans les collectivités d'outre-mer, notamment en mettant à jour le compteur de l'article 804 du code de procédure pénale.
Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'e...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Dispositions particulières à cer...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête (V)
Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : Des décisions d'enquête européenne ...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émi...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la re...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Coûts d'exécution (V)
Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décis...
Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécu...
Modifie Code de procédure pénale - Section 5 : De l'émission et de l'exécution de...
Les demandes d'entraide reçues avant le 22 mai 2017 demeurent régies par les instruments antérieurs relatifs à l'entraide en matière pénale et par les dispositions du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les décisions de gel d'éléments de preuve prises en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI et reçues avant le 22 mai 2017 sont également régies par cette décision-cadre et par les dispositions du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
A compter du 22 mai 2017, les demandes d'entraide sont adressées aux Etats membres selon le formalisme prévu pour les décisions d'enquête européenne, même aux Etats n'ayant pas à cette date transposé la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
Les demandes d'entraide émanant de ces Etats sont assimilées à des demandes effectuées sur le fondement des dispositions de la directive et examinées conformément aux dispositions du code de procédure pénale résultant de l'article 1er de la présente ordonnance.
- L'article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale, l'article 695 devient l'article 694-14, et la section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
« Art. 694-15.-Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section.
« Art. 694-16.-Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.
« La décision d'enquête peut également avoir pour objet d'empêcher provisoirement sur le territoire de l'Etat d'exécution toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve.
« Elle peut aussi avoir pour objet le transfèrement temporaire dans l'Etat d'émission d'une personne détenue dans l'Etat d'exécution, afin de permettre la réalisation dans l'Etat d'émission d'actes de procédure exigeant la présence de cette personne, ou le transfèrement temporaire dans l'Etat d'exécution d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins de participer sur ce territoire aux investigations demandées.
« Les preuves mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent également porter sur la violation par une personne des obligations résultant d'une condamnation pénale, même si cette violation ne constitue pas une infraction.
« Art. 694-17.-Les Etats membres reconnaissent sans aucune formalité une décision d'enquête européenne et ils l'exécutent de la même manière et selon les mêmes modalités que si la demande émanait d'une autorité judiciaire nationale, sauf si est applicable un motif valable prévu par la présente section de non-reconnaissance, de non-exécution ou de report de la décision, et sous réserve de l'application des formalités expressément demandées par l'autorité d'émission non contraires aux principes fondamentaux du droit de l'Etat d'exécution.
« Art. 694-18.-Il n'y a pas lieu à émission d'une décision d'enquête européenne :
« 1° Lorsqu'est mise en place une équipe commune d'enquête en application des articles 695-2 et 695-3 ; toutefois, lorsqu'une autorité compétente participant à une équipe commune d'enquête requiert l'assistance d'un Etat membre autre que ceux qui y participent, une décision d'enquête européenne peut être émise à cette fin ;
« 2° Lorsqu'il est fait application des articles 695-9-1 à 695-9-30 sur le gel de biens susceptibles de confiscation, dès lors que la demande de saisie de ces biens n'est pas également demandée parce qu'ils sont susceptibles de constituer des éléments de preuve ;
« Art. 694-19.-Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret.
« Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
« Art. 694-20.-Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des procédures dont ils sont saisis et dans l'exercice de leurs attributions, émettre une décision d'enquête européenne dès lors qu'elle apparaît nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement d'une infraction ou à l'exécution d'une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être réalisées en application des dispositions du présent code.
« Cette émission peut intervenir d'office ou, conformément aux dispositions des articles 77-2,82-1,315,388-5 et 459, sur demande de la personne suspecte ou poursuivie, de la victime ou de la partie civile.
« Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent émettre une décision d'enquête que pour l'exécution de mesures qu'elles sont elles-mêmes habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux dispositions du présent code.
La décision d'enquête émise par le procureur de la République ou le juge d'instruction concernant un acte exigeant l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention indique que cet acte ne pourra être exécuté par l'Etat d'exécution qu'avec l'autorisation préalable d'un juge selon des modalités et, le cas échéant, pour une durée similaires à celles prévues par le présent code.
« Art. 694-21.-Toute décision d'enquête européenne est rédigée en utilisant un formulaire complété, signé, et dont le contenu est certifié comme étant exact et correct par l'autorité judiciaire d'émission, qui comporte notamment les informations suivantes :
« 1° L'identité et la qualité du magistrat ou de la juridiction qui l'émet ;
« 2° L'objet et les motifs de la décision ;
« 3° Les informations nécessaires disponibles sur la ou les personnes concernées ;
« 4° Une description de l'infraction faisant l'objet de l'enquête ou de la poursuite, et les dispositions de droit pénal applicables ;
« 5° Une description de la ou des mesures d'enquête demandées et des preuves à obtenir, ainsi que le cas échéant des formalités à respecter en application des dispositions prévues par le présent code, notamment l'autorisation préalable d'un juge de l'Etat d'exécution dans les conditions prévues à l'article 694-20 ;
« 6° Le cas échéant, les références d'une décision d'enquête européenne antérieure que complète la nouvelle décision ;
« 7° Le cas échéant, le délai dans lequel doit être exécutée la demande, notamment si ce délai est inférieur à quatre mois, en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, ou la date spécifique à laquelle la mesure d'enquête doit être exécutée, ou le fait que la mesure d'enquête doit être réalisée en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée.
« Art. 694-22.-La décision d'enquête européenne fait l'objet d'une traduction dans une langue officielle de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
« Art. 694-23.-La décision d'enquête européenne est transmise directement aux autorités compétentes de l'Etat d'exécution par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et d'en établir l'authenticité.
« Toute autre communication officielle est effectuée directement entre le magistrat mandant et l'autorité d'exécution.
« Art. 694-24.-Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne.
« Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
« Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
« Art. 694-25.-Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible de prolonger sa détention.
« Art. 694-26.-Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est transférée sur le territoire national en exécution d'une décision d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne peut être ordonnée que sur demande de l'Etat d'exécution.
« Elle ne peut être soumise à aucune poursuite ni aucune mesure restrictive ou privative de liberté pour des faits commis ou des condamnations prononcées avant son départ du territoire de l'Etat d'exécution et qui ne sont pas mentionnés dans la décision d'enquête européenne.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables lorsque la personne a été libérée et qu'elle est demeurée ou revenue sur le territoire national pendant au moins quinze jours après que sa présence a été requise.
« Art. 694-27.-Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée, le magistrat indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'Etat d'exécution détiennent le compte ainsi que, le cas échéant, les banques qui pourraient être concernées.
« Art. 694-28.-Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance technique d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception de télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les informations nécessaires à l'identification de la personne visée par la demande d'interception, la durée souhaitée de l'interception et toutes les données techniques nécessaires à la mise en place de la mesure.
« Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
« Art. 694-29.-Toute décision d'enquête européenne transmise aux autorités françaises doit être émise ou validée par une autorité judiciaire.
Cette décision peut concerner, dans l'Etat d'émission, soit des procédures pénales, soit des procédures qui ne sont pas relatives à des infractions pénales mais qui sont engagées contre des personnes physiques ou morales par des autorités administratives ou judiciaires pour des faits punissables dans l'Etat d'émission au titre d'infractions aux règles de droit et par une décision pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale.
« Art. 694-30.-La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée.
« Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
« Art. 694-31.-Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête européenne dans l'un des cas suivants :
« 1° Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ; lorsque ce privilège ou cette immunité est susceptible d'être levé par une autorité française, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont refusées qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité compétente une demande de levée de ce privilège ou de cette immunité et que celui-ci n'a pas été levé ; si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de levée est laissée au soin de l'Etat d'émission ;
« 2° Si la demande d'enquête est contraire aux dispositions relatives à l'établissement de la responsabilité pénale en matière d'infraction de presse de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
« 3° Si la décision porte sur la transmission d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal ; en ce cas, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont refusées qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité administrative compétente une demande tendant à la déclassification et à la communication des informations en application de l'article L.
2312-4 du code de la défense et que cette demande n'a pas été acceptée ; si la demande de déclassification est partiellement acceptée, la reconnaissance et l'exécution de la décision d'enquête européenne ne peuvent porter que sur les informations déclassifiées ;
« 4° Si la demande relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article 694-17 du présent code, lorsque la mesure demandée ne serait pas autorisée par la loi française dans le cadre d'une procédure nationale similaire ;
« 5° Si l'exécution de la décision d'enquête ou les éléments de preuve susceptibles d'être transférés à la suite de son exécution pourraient conduire à poursuivre ou punir à nouveau une personne qui a déjà été jugée définitivement, pour les faits faisant l'objet de la décision, par les autorités judiciaires françaises ou celles d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en cas de condamnation, la peine a été exécutée, est en cours d'exécution ou ne peut plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
« 6° Si les faits motivant la décision d'enquête européenne ne constituent pas une infraction pénale selon la loi française alors qu'ils ont été commis en tout ou en partie sur le territoire national et qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat d'émission ;
« 7° S'il existe des raisons sérieuses de croire que l'exécution de la mesure d'enquête serait incompatible avec le respect par la France des droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
« 8° Si les faits motivant la décision d'enquête ne constituent pas une infraction pénale selon la loi française, sauf s'ils concernent une catégorie d'infractions mentionnée à l'article 694-32 et sanctionnée dans l'Etat d'émission d'une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée d'au moins trois ans, ou sauf si la mesure demandée est l'une de celles mentionnées par l'article 694-33 ;
« 9° Si la mesure demandée n'est pas autorisée par le présent code pour l'infraction motivant la décision d'enquête, sauf s'il s'agit d'une des mesures mentionnées à l'article 694-33.
« Dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° ci-dessus, avant de décider de ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou partie, une décision d'enquête européenne, le magistrat saisi consulte l'autorité d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, demande à cette autorité de lui fournir sans tarder toute information nécessaire.
« Le magistrat saisi informe l'autorité d'émission, sans délai et par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, de toute décision prise en application du présent article.
« Art. 694-32.-Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les suivantes :
« 5° Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ;
« 6° Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ;
« 9° Blanchiment des produits du crime ;
« 10° Faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro ;
« 12° Crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées ;
« 15° Trafic d'organes et de tissus humains ;
« 18° Vol organisé ou vol à main armée ;
« 19° Trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art ;
« 25° Trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance ;
« 27° Trafic de véhicules volés ;
« 30° Crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ;
« 31° Détournement illicite d'aéronefs ou de navires ;
« Art. 694-33.-Les mesures pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application des 8° et 9° de l'article 694-31 sont les suivantes :
« Art. 694-34.-Si l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal et se rapportant à des activités de renseignement, les dispositions des articles 694-4 et 694-4-1 du présent code sont applicables, et la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne peuvent être refusées par le ministre de la justice.
« Avant de prendre sa décision, le ministre de la justice consulte l'autorité d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, lui demande de lui fournir sans tarder toute information nécessaire.
« Si le ministre de la justice décide de ne pas refuser la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne et qu'il s'agit d'informations classifiées en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, les dispositions du 3° de l'article 694-31 du présent code sont applicables.
« Art. 694-35.-Le magistrat saisi prend la décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision d'enquête européenne avec la même célérité et priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire et au plus tard trente jours après la réception de la décision d'enquête européenne.
« S'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, de respecter ce délai, il en informe sans tarder l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen disponible, en indiquant les raisons du retard et une estimation du temps nécessaire pour prendre une décision.
Dans ce cas, ce délai peut être prorogé de trente jours maximum.
« Exécution de la décision d'enquête
« Art. 694-36.-La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l'article préliminaire du présent code.
« Art. 694-37.-La décision d'enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par l'article 694-35.
« Art. 694-38.-Lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent code ou qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s'avère possible, à toute autre mesure d'investigation permettant d'obtenir les éléments demandés par l'autorité d'émission.
« Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 694-31 et de l'article 694-34, il doit toujours faire droit aux demandes prévues à l'article 694-33.
« Le magistrat saisi peut également ordonner une autre mesure d'enquête que celle demandée si elle permet d'obtenir le même résultat de façon moins intrusive.
« Il informe sans délai l'autorité d'émission des décisions prises en application du présent article, y compris lorsqu'aucune mesure ne peut être substituée à la mesure demandée.
« Art. 694-39.-Le magistrat saisi ne peut refuser l'assistance des autorités de l'Etat d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire national que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l'article préliminaire ou de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation.
« Art. 694-40.-Si, en cours d'exécution de la décision d'enquête, le magistrat saisi juge opportun de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, il en informe sans délai l'autorité d'émission afin qu'elle puisse le cas échéant demander de nouvelles mesures.
« Art. 694-41.-Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d'une décision d'enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d'une procédure nationale, faire l'objet d'une contestation, d'une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés.
Ces personnes sont informées de leur possibilité d'exercer ces recours lorsque cette information est prévue par les dispositions du présent code.
« Ces recours ne suspendent pas l'exécution de la mesure d'enquête, sauf si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code.
« Ne peuvent être invoqués à l'appui de ces recours les motifs de fond à l'origine de la décision d'enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l'Etat d'émission.
« Art. 694-42.-Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les meilleurs délais à l'autorité d'émission.
« Le magistrat saisi peut décider de suspendre cette remise dans l'attente d'une décision relative au recours formé contre un acte d'exécution de la décision d'enquête, sauf si cette dernière fait état de motifs suffisants pour considérer qu'une remise immédiate est indispensable au bon déroulement de l'enquête ou à la préservation de droits individuels.
Toutefois, la remise des éléments de preuve est dans tous les cas suspendue si elle est de nature à causer un préjudice grave et irréversible à la personne concernée.
« Le magistrat saisi peut ordonner la remise temporaire à l'autorité d'émission des procès-verbaux, objets saisis et autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête, à charge pour cette autorité de les restituer dès qu'ils ne lui sont plus nécessaires, notamment lorsqu'ils sont utiles à une procédure en cours en France.
« Art. 694-43.-Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit des dispositions différentes en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change.
« Art. 694-44.-Les dispositions de l'article 694-26 sont applicables au transfèrement d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le territoire national.
« Art. 694-45.-Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, le transfèrement temporaire d'une personne détenue en France, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31, refuser l'exécution de la demande si la personne concernée s'y oppose ou si son transfèrement est susceptible de prolonger la durée de sa détention.
« Art. 694-46.-Lorsqu'il est saisi d'une décision d'enquête visant à empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve, le magistrat rend sa décision dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant sa réception.
« Art. 694-47.-Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national, les modalités de la mesure portant sur la durée de l'infiltration, ses modalités précises ou le statut juridique des agents infiltrés sont fixées d'un commun accord par le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
« A défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31, refuser l'exécution de la demande.
« Art. 694-48.-Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par un moyen de communication audiovisuelle selon les modalités prévues par l'article 706-71, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31, refuser l'exécution de la demande s'il s'agit de l'audition d'une personne suspecte ou poursuivie et si celle-ci s'y oppose.
« S'il s'agit de l'audition d'un témoin, les dispositions du présent code réprimant le refus de déposer ou de prêter serment, et celles des articles 434-13,434-14 et 434-15-1 du code pénal réprimant le faux témoignage sont applicables.
« Art. 694-49.-Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'exécution d'une mesure d'investigation qui requiert l'obtention de preuve en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, les modalités pratiques de la mesure sont fixées d'un commun accord par le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
« Les dispositions du premier alinéa sont notamment applicables au suivi d'opérations bancaires ou d'autres opérations financières qui sont réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiques et aux opérations de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'une infraction ou servant à la commettre.
« Coûts d'exécution
« Art. 694-50.-Les frais d'exécution des demandes d'entraide européenne sont à la charge de l'Etat d'exécution, sauf, lorsqu'ils peuvent être considérés comme exceptionnellement élevés, à être partagés avec l'Etat d'émission en cas d'accord entre les autorités compétentes ou, à défaut, à être supportés par l'Etat d'émission.
« Sont toutefois toujours à la charge de l'Etat d'émission les frais occasionnés par une décision d'enquête européenne concernant :
« 1° Le transfèrement de la personne vers l'Etat d'émission et depuis celui-ci ;
« 2° La transcription, le décodage et le déchiffrement de communications interceptées.
1° Au deuxième alinéa de l'article 93-1, après les mots : « Etat étranger », sont insérés les mots : « ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne » ;
« Art. 100-8.-Lorsqu'une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques concerne une adresse de communication qui est utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas réalisée dans le cadre d'une décision d'enquête européenne, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis notifie cette interception à l'autorité compétente de cet Etat si la personne visée par cette interception se trouve sur son territoire.
« Cette notification intervient soit avant l'interception lorsqu'il résulte des éléments du dossier de la procédure au moment où est ordonnée l'interception, que la personne visée se trouve ou se trouvera sur le territoire de cet Etat, soit au cours de l'interception ou après sa réalisation, dès qu'il est établi que cette personne se trouve ou s'est trouvée sur le territoire de cet Etat au moment de l'interception.
« Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat membre formée dans les quatre-vingt-seize heures suivant la réception de la notification et justifiée par le fait qu'une telle interception ne pouvait pas être autorisée, dans le cadre d'une procédure nationale similaire, en application du droit de cet Etat, soit l'interception ne peut pas être effectuée ou doit être interrompue, soit les données interceptées alors que la personne se trouvait sur son territoire ne peuvent être utilisées et doivent être retirées du dossier de la procédure ou ne peuvent être utilisées que dans les conditions que cette autorité spécifie et pour les motifs qu'elle précise.
« Le défaut de notification prévue par les premier et deuxième alinéas ne constitue une cause de nullité de la procédure que s'il est établi qu'une telle interception ne pouvait pas être autorisée, dans le cadre d'une procédure nationale similaire, en application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel s'est trouvée la personne.
« Les dispositions de l'article 100-8 sont applicables aux interceptions ordonnées en application du présent article.
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « 100-5 », sont insérés les mots : « et 100-8 ».
La section 5 du chapitre II du titre X du livre IV du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 » sont supprimés ;
a) Les mots : « ou d'éléments de preuve » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, les mots : « ou de constituer des éléments de preuve » sont supprimés ;
« Art. 695-9-2.-Peut faire l'objet d'une décision de gel tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission estime qu'il est le produit d'une infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit, ou constitue l'instrument ou l'objet d'une infraction.
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux demandes tendant à empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un objet, document ou donnée, susceptible de servir de pièce à conviction, même s'il s'agit du produit d'une infraction ou qu'il constitue l'instrument ou l'objet d'une infraction, ces demandes devant faire l'objet d'une décision d'enquête européenne conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou d'éléments de preuve » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « ainsi que, s'il y a lieu, les formalités procédurales à respecter pour l'exécution d'une décision de gel concernant des éléments de preuve » sont supprimés ;
d) Au septième alinéa, les mots : « aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article 694-32 » ;
a) Le premier alinéa et les 1° et 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de gel de biens est accompagnée d'une demande d'exécution d'une décision de confiscation du bien.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « ou l'élément de preuve » sont supprimés et les mots : « d'une des demandes visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la demande visée à l'alinéa précédent » ;
c) Avant les mots : « par l'Etat d'exécution », le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« La demande est transmise par l'Etat d'émission et traitée » ;
6° Dans l'intitulé du paragraphe 2, les mots : « ou d'éléments de preuve » sont supprimés ;
9° A l'article 695-9-10, les mots : « et d'éléments de preuve » sont supprimés ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 695-9-11, les mots : « ou des éléments de preuve » sont supprimés ;
12° Au dernier alinéa de l'article 695-9-17, les mots : « aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article 694-32 » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article 695-9-19, les mots : « ou les éléments de preuve » sont supprimés ;
14° A l'article 695-9-20, les mots : « ou d'éléments de preuve » et « ou éléments de preuve » sont supprimés ;
15° Au deuxième alinéa de l'article 695-9-22, les mots : « l'élément de preuve ou » et les mots : « ou élément » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission n'a pas demandé le transfert de l'élément de preuve faisant l'objet de la décision de gel ou lorsque » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'élément de preuve ou » sont supprimés ;
18° A l'article 695-9-29, les mots : « ou l'élément de preuve » sont supprimés.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'infractions suivantes : » sont remplacés par les mots : « d'infractions prévues par l'article 694-32.
b) Les troisième à trente-quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au trente-cinquième alinéa, les mots : « des deuxième à trente-quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent » ;
2° Aux articles 695-9-38,695-13 (quatrième et cinquième alinéas), 695-46 (cinquième et sixième alinéas), 728-27 (dernier alinéa) la référence à l'article 695-23 est remplacée par la référence à l'article 694-32 ;
3° Aux septième alinéa de l'article 696-76, sixième alinéa de l'article 713-2, dixième alinéa de l'article 713-20, les mots : « aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article 694-32 » ;
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article 706-71, après le mot : « République », sont insérés les mots : « ou entre le territoire de la République et celui d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution d'une décision d'enquête européenne et ».
I.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
II.-L'article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 22 novembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2016, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront le mercredi 26 avril 2017.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 6 mars 2017, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 1er décembre 2016 jusqu'au lundi 6 mars 2017, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 6 mars 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 6 mars 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau Me4, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 3 juillet 2017 et le vendredi 15 septembre 2017.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du vendredi 29 septembre 2017.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération française du commerce de gros et international (CGI) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération française du commerce de gros et international (CGI) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, figurant en annexe au présent arrêté, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CNPEF) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CNPEF) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, figurant en annexe au présent arrêté, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Lorsque l'auteur d'une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l'exploitation de telles œuvres et qui collabore de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, la cession des droits d'exploitation telle que prévue à l'article L.
132-36 ne s'applique que si cette œuvre a été commandée par l'entreprise de presse.
Les conditions dans lesquelles le second alinéa de l'article L.
121-8 s'applique aux œuvres cédées en application du premier alinéa du présent article sont précisées par un accord collectif ou individuel.
L'examen de la cause et les débats ne peuvent être interrompus.
Le président ne peut les suspendre que pendant les intervalles indispensables au repos des membres du tribunal, des témoins, des prévenus et des conseils des parties et pour permettre au commissaire du Gouvernement et aux conseils des parties de procéder à toutes mises au point que la durée des débats et le nombre des témoins rendent nécessaires.
En tout état de cause, le tribunal peut ordonner, d'office ou à la requête du commissaire du Gouvernement, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
Le tribunal peut également, dans les mêmes conditions ou sur requête du prévenu ou des conseils des parties, ordonner, lorsqu'un fait important reste à éclaircir, un supplément d'information, auquel il est procédé conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, figurant en annexe au présent arrêté, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l'observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM), dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le référentiel professionnel de branche élaboré par l'observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, figurant en annexe au présent arrêté, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Arrêté du 7 novembre 2016 complétant la liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
La liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévues par l'arrêté 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois susvisé sont complétées par le tableau annexé au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial susvisé est modifiée comme suit
LOCALISATION DE CERTAINS EMPLOIS DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Adjoint au sous-directeur de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers
Arrêté du 18 novembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours de recrutement externe et interne de rédacteur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 18 novembre 2016, un concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017.
Epreuves écrites d'admissibilité : 12 octobre 2017.
Epreuves orales d'admission : à partir du 16 janvier 2018 (selon le nombre de candidats).
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 23 mars 2017, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion 14, rue Lucien-Quittelier, BP 20076, 02302 Chauny Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 24 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, le nombre « 563 » est remplacé par le nombre « 568 ».
Arrêté du 24 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
Arrêté du 28 novembre 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Clastres (Aisne)
Le circuit de vitesse de Clastres (Aisne), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules à l'exception de ceux de formule 1.
L'activité de drift est interdite.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection fixes et amovibles, des spectateurs et des concurrents.
L'utilisation de la piste est autorisée de :
- 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi ;
- 9 heures à 18 heures le samedi, dimanche et jours fériés.
Pause méridienne d'une heure entre 12 heures et 14 heures ;
Fermeture du circuit du 15 décembre au 15 janvier.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 dbA et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
Le préfet de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CLASTRES (AISNE)
TRACE
Monoplaces et Sport Bi-places
Voitures monoplaces de moins de 1,80 m et de moins de 135 kw (180 ch)
Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture des concours de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe, les centres de gestion du Cher, de l'Indre, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loiret (coorganisateur) par le centre de gestion de Loir-et-Cher (centre de gestion organisateur)
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de Loir-et-Cher en date du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016, sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de Loir-et-Cher en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et du Loiret.
Les dossiers de candidatures pourront être retirés du 7 février au 15 mars 2017 à l'adresse suivante : centre départemental de gestion de Loir-et-Cher, 3, rue Franciade, La Chaussée-Saint-Victor (41260), ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi), télécopie au 02-54-56-28-55 ou courriel (cdg41@wanadoo.fr).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers adressés par voie postale) et au 23 mars 2017 à 16 h 30 pour les dossiers déposés au centre départemental de gestion, 3, rue Franciade, La Chaussée-Saint-Victor (41260).
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit.
L'exercice de l'action est notifié au producteur.
Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'éco...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Accréditation des organismes cer...
Les décisions, avis ou propositions de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime rendus avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par cette commission dans sa composition fixée par l'article D.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« f) Un représentant des organisations non gouvernementales et des groupes d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine ; » ;
621-27-3, les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
646-20, les mots : « règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ».
646-29, les mots : « qu'il choisit » sont remplacés par les mots : « ou candidat à l'accréditation dans les conditions fixées à l'article D.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre VI est ainsi modifiée :
1° Il est créé avant l'article D.
646-31 un paragraphe 1 intitulé : « Paragraphe 1.-Contrôle et attribution de l'écolabel » comprenant les articles D.
646-36-1.-Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.
« Un organisme non encore accrédité pour la certification des activités mentionnées au premier alinéa peut exercer provisoirement cette activité sous réserve d'avoir présenté une demande d'accréditation dont l'instance d'accréditation lui a notifié la recevabilité par un courrier dont il transmet la copie au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
L'activité de certification peut être exercée pour un nombre maximal de deux certificats par domaine d'activité, production ou commercialisation, à compter de la réception de la recevabilité de la demande par l'instance d'accréditation.
« Les organismes certificateurs mentionnés au présent article figurent sur une liste publiée sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
« L'organisme certificateur notifie au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans un délai de trente jours à compter de sa notification, toute décision de retrait d'accréditation.
« En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur transfère, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche, les certifications qu'il a délivrées à un autre organisme certificateur accrédité.
646-36-3.-Les opérateurs peuvent demander le transfert d'une certification à un organisme certificateur accrédité dans les conditions prévues à l'article D.
« Les certifications suspendues ne peuvent être transférées.
Néanmoins, en cas de suspension de l'accréditation de l'organisme certificateur, la certification suspendue d'un opérateur doit être transférée à un autre organisme certificateur.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche précise les conditions dans lesquelles sont transférées les certifications.
646-25, les mots : « arrêté du ministre chargé des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche ».
646-28, les mots : « par arrêté, au ministre chargé des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche ».
Arrêté du 24 novembre 2016 portant ouverture du concours commun d'admission dans la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de paysagiste pour la session 2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2016, un concours commun d'accès à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de paysagiste assurée par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille et l'INSA Centre-Val de Loire est ouvert en 2017.
Ce concours, qui comporte une voie externe, une voie interne et une admission sur titre est organisé selon les conditions fixées par l'arrêté du 9 janvier 2015 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, notamment son article 3.
La date de clôture des inscriptions pour la voie externe est fixée au mercredi 8 février 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date de clôture des inscriptions pour la voie interne est fixée au vendredi 6 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date de clôture des inscriptions pour l'admission sur titre en deuxième année est fixée au vendredi 17 février 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre maximum de places offertes est fixé de la manière suivante :
- pour la voie externe d'accès en première année :
- 50 pour l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
- 15 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
- 7 pour l'INSA Centre-Val de Loire ;
- pour la voie interne d'accès en première année :
- pour l'admission sur titre en deuxième année :
A l'issue du concours, les places non pourvues par le jury dans l'une des voies externe ou interne peuvent être reportées, par décision du jury sur la liste complémentaire de l'autre voie, dans la limite de 50 % du nombre de places initialement offertes.
- les épreuves d'admissibilité auront lieu le 31 mars 2017 dans les centres d'épreuves de Blois, Bordeaux, Lille, Marseille et Versailles ;
- les épreuves d'admission auront lieu les 21, 22, 23 juin 2017 dans les centres d'épreuves de Bordeaux, Lille et Versailles.
Pour la voie interne du concours, les entretiens de la phase d'admission auront lieu les 26 et 27 juin 2017 dans les centres d'épreuves de Blois et de Lille.
Pour la voie externe, la voie interne et l'admission sur titre en deuxième année de formation, le jury commun national se réunira le 30 juin 2017.
Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au point 1. a de l'article 7, les mots : « le rassemblement a lieu sur un site ne permettant pas de contact avec l'avifaune sauvage » sont remplacés par les mots : « le rassemblement a lieu dans des conditions permettant de limiter le risque de contamination par les oiseaux sauvages et le risque de contamination entre exposants, pouvant conduire à des restrictions portant sur le nombre d'exposants, la distance minimale entre exposants et les conditions de présentation des oiseaux ; » ;
2° Au point 1. b de l'article 7, les mots : « ces oiseaux sont rassemblés sur un site ne permettant pas de contact avec l'avifaune sauvage, » sont remplacés par les mots : « le rassemblement a lieu dans des conditions permettant de limiter le risque de contamination par les oiseaux sauvages et le risque de contamination entre exposants, pouvant conduire à des restrictions portant sur le nombre d'exposants, la distance minimale entre exposants et les conditions de présentation des oiseaux, » ;
5° Le point 2 de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée : «.
Par dérogation, le transport et le lâcher de gibiers à plumes galliformes peuvent être autorisés selon des modalités précisées par instruction des ministres en charge de la chasse et de l'agriculture.
Mme Catherine Verliac, chef du service du contrôle des résultats d'exploitation.
Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l'article L.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Délai de placement prévu à l'articl...
Au sein du chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Délai de placement prévu à l'article L.
- Tous les deux ans, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement en assistance éducative pour tout enfant qui lui a été confié en application de l'article 375-3 du code civil depuis deux ans.
« Pour les enfants âgés de moins de deux ans à la date à laquelle ils ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, l'examen prévu à l'alinéa précédent a lieu un an après qu'ils ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 375-3 du code civil puis un an après.
Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Commission d'examen de la situation...
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une section 4ainsi rédigée :
« Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés
223-27.-La commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés examine tous les ans la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins.
Elle examine la situation des enfants de moins de deux ans tous les six mois.
« La commission est saisie par le président du conseil départemental directement ou sur proposition de toute personne concernée par la situation de l'enfant, sur la base du rapport sur la situation de l'enfant prévu à l'article L.
Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant le service et la personne physique qui l'accueillent ou l'accompagnent au quotidien.
« La commission transmet son avis au président du conseil départemental dans lequel il peut être proposé une évolution du statut de l'enfant.
Cet avis permet, le cas échéant, l'actualisation du projet pour l'enfant.
« Un recensement annuel des situations examinées et des suites données est réalisé par le responsable du service départemental de l'aide sociale à l'enfance et transmis à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance mentionné à l'article L.
En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.
521-17-2, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers, soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur, sous réserve des procédures prévues aux articles L.
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas :
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la Communauté européenne pour y être légalement commercialisées ;
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être exportées vers un Etat non membre de la Communauté européenne.
Décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L.
226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2016 conformément au tableau annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANT 2016 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.
de la contribution (euros)
Arrêté du 30 novembre 2016 portant nomination du vice-président du Conseil national de la protection de l'enfance
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2016, Mme CREOFF (Michèle) est nommée vice-présidente du Conseil national de la protection de l'enfance.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant nomination au Conseil national de la protection de l'enfance
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2016, sont nommés pour siéger au Conseil national de la protection de l'enfance, en qualité de représentants titulaires :
1° Au titre du collège des institutions, collectivités et administrations compétentes :
Conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France :
Mme BERLIER (Solange), vice-présidente au sein du conseil départemental de la Loire ;
M. BIERRY (Frédéric), président du conseil départemental du Bas-Rhin ;
Mme DOINEAU (Elisabeth), vice-présidente au sein du conseil départemental de la Mayenne ;
Mme FOURÉ (Brigitte), vice-présidente au sein du conseil départemental de la Charente ;
M. LEBRUN (Olivier), vice-président au sein du conseil départemental des Yvelines ;
M. LABBEY (Marc), vice-président au sein du conseil départemental du Finistère ;
Mme PADOVANI (Fabienne), vice-présidente au sein du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
M. ROCCA (Michel), vice-président au sein du conseil départemental du Calvados ;
Mme SANTIAGO (Isabelle), vice-présidente au sein du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Représentant de l'inspection générale des affaires sociales : M. TREGOAT (Jean-Jacques) ;
2° Au titre du collège de la société civile et des associations :
- représentants désignés par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux : Mme BOUGET (Catherine), Mme POSTIC (Anne), M. ROSENCZVEIG (Jean-Pierre) et M. ZOLGER (Guy) ;
- représentants désignés par la Convention nationale des associations de protection de l'enfant : Mme BIGOT (Josiane), M. BOUCHON (Alain), Mme QUIRIAU (Fabienne) et M. STELLA (Salvatore) ;
- représentante du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux : Mme GIRARDOT (Virginie) ;
- représentante de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale : Mme PALLEZ (Christiane) ;
- représentante de l'Union nationale des associations familiales : Mme ARMANDO (Mylène) ;
- représentant du Comité national de liaison des acteurs de prévention spécialisée : M. LEMAIGNENT (Philippe) ;
- représentante de l'association ATD Quart Monde : Mme DUCOURANT (Christine) ;
- représentant de l'association SOS Petits Princes : M. GRAVE (Patrick) ;
- représentants des associations des personnes ayant été accueillies à l'aide sociale à l'enfance : Mme FERREIRA (Monique) et M. MULLER (Jean-Marie) de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance ;
- représentante de l'association Enfance et Partage : Mme COLOMBEL (Marie-Pierre) ;
- représentante de l'association Enfance famille adoption : Mme PARENT (Nathalie) ;
- représentante de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption : Mme RIOT (Marie-Claude) ;
- représentant de l'association Conseil national des adoptés : M. MARSILLAC (David) ;
- représentant de l'association Mouvement pour l'adoption sans frontières : M. LASSERRE (Marc) ;
- représentant de l'association La Voix des adoptés : M. PIERRON (Julien) ;
3° Au titre du collège des associations de professionnels :
- représentant de l'Association nationale des assistants de service social : M. SOLE (Marc) ;
- représentant de l'Organisation nationale des éducateurs spécialisés : M. VAUCHEZ (Jean-Marie) ;
- représentant de l'Union fédérale nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels : M. NINGRES (Laurent) ;
- représentant de l'Association nationale des directeurs de l'enfance et de la famille : M. HIROUX (Olivier) ;
- représentante de l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé : Mme BELLEE VAN THONG (Marie-Françoise) ;
- représentante du Conseil national de l'ordre des médecins : Mme PARRENIN (Andrée) ;
- représentante du Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile : Mme COLOMBO (Marie-Christine) ;
- représentant de la Société française de pédiatrie : M. PICHEROT (Georges) ;
- représentante de l'Association des psychiatres de secteur infanto-juvénile : Mme DESOBRY (Claudine) ;
- représentante du Conseil national des barreaux spécialement formée pour assister les enfants : Mme ATTIAS (Dominique) ;
- représentants de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille : Mme DUFAY (Emmanuelle), juge aux affaires familiales, et M. GEBLER (Laurent), juge des enfants ;
- représentant de la Fédération nationale des administrateurs ad hoc : M. ALBERT (Guillaume) ;
4° Au titre du collège des organismes de formation :
- représentante du Centre national de la fonction publique territoriale : Mme LEROUX (Marion) ;
- représentant de l'Union nationale des acteurs de formation et de recherche en intervention sociale : M. ABALAIN (Roger) ;
- représentant de l'Ecole nationale de la magistrature : M. LATGE (Philippe) ;
- représentante de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse : Mme DEVREESE (Anne) ;
- représentante de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier : Mme QUILLET (Emmanuelle) ;
M. BENSLAMA (Fethi) ;
Mme CREOFF (Michèle) ;
M. DE MONLEON (Jean-Vital)
M. DURAND (Edouard) ;
M. FICHOT (Laurent) ;
Mme GRECO (Céline) ;
M. LOUFFOK (Lyes) ;
Mme MOLENAT (Françoise) ;
Mme ROBIN (Pierrine) ;
Mme SELLENET (Catherine).
Arrêté du 30 novembre 2016 portant nomination des vice-présidents des formations spécialisées dans le champ de la famille et de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
M. Michel VILLAC est nommé vice-président de la formation spécialisée dans le champ de la famille à compter du 1er décembre 2016.
Mme Sylviane GIAMPINO est nommée vice-présidente de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence à compter du 1er décembre 2016.
L'ordre selon lequel chacun des vice-présidents exerce, pour une année, la présidence du Haut Conseil est le suivant : vice-président de la formation spécialisée dans le champ de l'âge, vice-président de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence, vice-président de la formation spécialisée dans le champ de la famille.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant nomination des personnalités qualifiées au sein de la formation spécialisée dans le champ de la famille du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2016, sont désignés en tant que personnalités qualifiées membres de la formation spécialisée dans le champ de la famille du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :
M. Jérôme BALLARIN.
M. Pierre-Jean BLARD.
Mme Karine COZ-ELLEOUET.
Mme Sybille GOLLAC.
M. Dennis GOMEZ.
Mme Annie GUILBERTEAU.
Mme Dominique GUILLIEN.
M. Marc JUSTON.
Mme Marie-Thérèse LETABLIER.
Mme Noëlle MARILLER.
M. Antoine MATH.
M. Jean-Pierre NEUMAN.
Mme Hélène PERIVIER.
Mme Isabelle SAYN.
M. François de SINGLY.
M. Olivier THEVENON.
Mme Isabelle YENI.
Arrêté du 9 novembre 2016 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, d'une attachée d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 novembre 2016, Mme Françoise Maisonneuve, attachée d'administration de l'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 mars 2017.
Arrêté du 9 novembre 2016 portant admission à la retraite (attachés d'administration hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 novembre 2016, M. Patrice Lardé, attaché d'administration hors classe, est admis, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 23 novembre 2016, M. Marc SCHNEIDER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Territoire de Belfort », en remplacement de M. Patrick DOILLON.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L.
Dans l'exercice de cette compétence, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.
Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions.
Il y est statué, le ministère public et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle entendus.
Le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur qu'au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Arrêté du 25 novembre 2016 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, d'un attaché d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 novembre 2016, M. Paul-Marie Grinevald, attaché d'administration de l'Etat, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 14 mars 2017.
Arrêté du 28 novembre 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2016, M. Eric MAURUS, chef du bureau des services financiers et professions règlementées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
Arrêté du 28 novembre 2016 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus à compter du 1er décembre 2016 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2016 :
ASTIER (Olivier), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
BIGOU (Christophe), Autorité de sûreté nucléaire.
BOULAY (Olivier), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie.
DEVILLERS (Thomas), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes.
FOTI (Emilie), Autorité de sûreté nucléaire.
GEORJON (Bertrand), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes.
LETOFFET (Murielle), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes.
MOUY (Jennifer), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.
PERCHE (Vincent), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes.
TERLISKA (Yoann), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
VALLAT (Boris), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus au titre du principalat à compter du 1er décembre 2016 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2016 :
GALLAND (Eric), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes.
GRAS (Gaby), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.
GUILLET (Patrice), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
LEFEBVRE (Jean-Luc), direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique.
MONTES (Denis), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes.
MORGE (Rémi), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
PENIN (Jean-Marc), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France.
ROJO (Jean-François), en détachement au CEA de Cadarache.
SELLE (François), Ecole des mines d'Alès.
WROBEL (Christian), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus en tant que spécialistes à compter du 1er décembre 2016 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2016 :
CHARAGEAT (Eric), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
HANNACHI (Nathalie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie.
L'ingénieur de l'industrie et des mines suivant est, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promu au titre de l'IRGS à compter du 1er décembre 2016 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2016 :
MARTIN (Daniel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2016, Mme Karine VALLEE, contrôleuse des douanes de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), à compter du 14 décembre 2016.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au grade d'ingénieur en chef (corps des ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 novembre 2016, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2017, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er janvier 2017 :
CALPENA Stéphane
PERUS Fabien
BOIS Pierre
TANGUY Loïc
PERFEZOU François
JOURJON Benoît
RAMBAUD Matthieu
NUSSBAUMER Jonathan
MASSON Fabien
GLITA Marc
FREIHERR VON PECHMANN Karl-Felix
GUYON Albin
CHARBONNIER Cyril
MARCHESE Fabien
KREMBEL David
JEANNIN Pierre
KUNZ-JACQUES Sébastien
MALAPERT Benoît
ALONSO Victor
MOULET Antoine
ANDREANI Jessica
BORDIER Romain
MANSOUR Philippe
GAY Aurélien
ANTOINE Faustine
SCHMITT Arthur
BOUYT Guillaume
ASSOUN Julien
BARSU Christophe
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 novembre 2016, M. BORIK (Waseem, Salah), né le 9 novembre 1984 à Jazan (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le département de chirurgie cardio-vasculaire à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Paris Ouest - Hôpital Georges Pompidou, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue dans un délai de deux mois.
Dans le cas de rejet du recours, le montant de la dernière redevance annuelle est restitué.
La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention ; elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 novembre 2016, M. ALHAZMI (Khalid, Hassan), né le 19 mai 1980 à Maddinah (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'anatomie pathologique à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris - Hôpital Saint-Louis, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 novembre 2016, M. MALIBARY (Nadim, Hussein), né le 16 septembre 1983 à Los Angeles (Etats-Unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au Pôle des pathologies digestives, hépatiques et transplantation - service de chirurgie générale et digestive, Hôpitaux Universitaires de Strasbourg - Hôpital Hautepierre, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 24 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours organisé au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 2016, les nominations dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade stagiaire du ministère de la défense prononcées par arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours organisé au titre de l'année 2016 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Arrêté du 27 octobre 2016 portant admission à la retraite (services pénitentiaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, M. Jean LETANOUX, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité d'inspecteur territorial à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2015 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2016, Mme Cécile CASEAU-ROCHE, maître de conférences à l'université de Dijon, est nommée membre titulaire de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux, en qualité de membre de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Philippe BRUN, démissionnaire.
Mme Cécile CASEAU-ROCHE est désignée pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
Tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte :
M. Gayrard (Jean-Philippe).
M. Terras (Frédéric).
Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont les noms suivent :
Mme Pena (Annabelle).
Le retrait de M. BEDDOUK (Pierre, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION et Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION et Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, M. BEDDOUK (Pierre, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude BOURGEAC, Franck SZENIK, Philippe MARTIN et Sophie CAILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. BOURGEAC (Jean-Claude) et de la nomination de M. BEDDOUK (Pierre, Jacques), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude BOURGEAC, Franck SZENIK, Philippe MARTIN et Sophie CAILLE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Frank-Alain SZENIK, Philippe MARTIN, Sophie CAILLE et Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, Mme MACAUD (Lucie), épouse LASSERRE, et M. BASSÉLERIE (Edouard) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, M. CATANÈS (Thomas, Henry, Jean, Habib) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry CATANÈS, Christophe HATTON, Miguel MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, Mme SCHUMACHER (Cécile, Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BREANT (Elisabeth, Eliane, Thérèse) à la résidence de Saint-Germain-des-Fossés (Allier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 novembre 2016, Mme BOUCHEZ (Fanny) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier BOUCHEZ et Mathilde BOUCHEZ, Notaires associés à la résidence de Bouchain (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, l'office de notaire à la résidence de Capendu (Aude) dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SAS Me Christophe FERRAND, notaire, associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée est transféré à la résidence de Carcassonne (Aude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Michel COSTE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Bernard BONZOM, juge au tribunal de grande instance de FOIX chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Girons.
M. Serge KERRAUDREN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Françoise BARTALA-MOLINA, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Emmanuelle BOUCHER-CABAUSSEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Elisabeth CROIZE, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Jeanne DREVET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Dominique PARRY-LE-TAILLANTER, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa.
Mme Cécile ROMAN-AMAT-THIBAULT, présidente de chambre à la cour d'appel de Riom.
Mme Marie-Josephe BROLLY-VERDURE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, chargée du service du tribunal d'instance de Guingamp.
Mme Adeline DE LATAULADE, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Marie-Claude LENOIR, juge au tribunal de grande instance de Bergerac.
Mme Evelyne DELBES, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Christian MESIERE, conseiller à la cour d'appel de Nouméa.
Mme Sophie PORTIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Alain RAFFEJEAUD, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Marie-Claude REVOL, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 mars 2016, Mme Bénédicte BALTUS, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - unité départementale des Côtes d'Armor, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juin 2016, M. Patrick CABO, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - unité départementale du Var, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 juin 2016, Mme Hélène VIAL, inspectrice du travail, détachée auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er août 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2016, Mme JUY Marie-Germaine, directrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2016, M. Jean-Pierre MEGHE, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité départementale d'Ille-et-Vilaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 5 janvier 2017.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juillet 2016, Mme Corinne SAINT-BLANCAT, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité départementale de la Vendée, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 août 2016, Mme Michèle POMPUI LAHACHE, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titres des carrières longues, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 août 2016, Mme Annie TRISTANT, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace Lorraine Champagne-Ardenne - unité départementale de la Marne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 août 2016, M. Christian ESTIENNE, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande et pour limite d'âge, à compter du 25 février 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 août 2016, M. Jean-François LEMAITRE, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - unité départementale du Morbihan, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 août 2016, Mme Brigitte BASTRIOS, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale du Vaucluse, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 septembre 2016, M. Philippe BARAD, inspecteur du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, unité départementale du Haut-Rhin, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2016.
Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l'article L.
311-4 et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs.
Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par décret.
La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement.
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2016 portant nomination sur un emploi de responsable du pôle « politique du travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 23 novembre 2016, M. Christian BALIN, directeur-adjoint du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe jusqu'au 11 juillet 2017.
Mme Flora AL-HAKKAK.
Mme Clémence BOIREAU.
M. Louis BONHEME.
Mme Mathilde GINHOUX.
M. Hadrien JAQUET.
Mme Morgane SALINES.
Mme Fabienne CLERC-JEANNIN.
M. Cédric COLMAR.
Mme Estelle CRESPI-CASAROLA.
M. Issam DJENIDI.
Mme Morganenn GOUESET.
M. Nicolas HOLLEVILLE.
M. Stéphane LARRECHE.
M. Guillaume LEFEBVRE.
Mme Isabelle MILLOT.
Mme Anne-Flore MOUGENOT.
M. Jean-Yves POIRRIER.
M. Denis PORTE.
Mme Claire POSTIC.
M. Lassissi, Marius TIDJANI.
Mme Sabine WESSEL-ROBERT.
3° Les agents contractuels de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2015-2016, recrutés dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat et désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 7 septembre 2016 :
M. Kamel BENHABRIA.
Mme Marie GRANDCOLLOT-CHABOT.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2016, M. Hugues de FRAMOND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2016, M. Pierre Curmi, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroSup de Dijon, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 26 février 2017.
M. Alexis RIDDE est nommé, à compter du 1er novembre 2016, conseiller pour les politiques interministérielles et locales de jeunesse au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 25 novembre 2016 portant nomination de membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 25 novembre 2016, sont nommés en qualité de membres titulaires du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, Mme Sophie-Dorothée DURON, sous-directrice adjointe chargée du littoral et de la mer, direction de l'eau et de la biodiversité, en remplacement de M. Alby SCHMITT, sur proposition du ministre chargé de la pêche, Mme Nathalie FRASCARIA-LACOSTE, administratrice de l'association Humanité et Biodiversité, en remplacement de Mme Laure TOURJANSKY, sur proposition du ministre des affaires étrangères, M. Luc HALLADE, ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien, en remplacement de M. Pierre BOUSSAROQUE, et, en qualité de membres suppléants, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, Mme Antidia CITORES, association Surfrider, en remplacement de M. Pierre COMMENVILLE, sur proposition du ministre des affaires étrangères, Mme Olivia BELLEMERE, diplomate en charge des affaires polaires au sein de la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles de la direction des affaires juridiques, en remplacement de Mme Fabienne RUNYO.
Le mandat de Mmes Sophie-Dorothée DURON, Nathalie FRASCARIA-LACOSTE, Antidia CITORES, Olivia BELLEMERE et M. Luc HALLADE prendra fin à l'expiration du mandat des membres du conseil consultatif nommés par arrêté du ministre des outre-mer en date du 17 juin 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 34 du 25 janvier 2016 à l'annexe III relative aux salaires de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 novembre 2016 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
- l'avenant n° 1 du 6 juillet 2016, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I quater de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 19 du 6 juillet 2016, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 34 du 6 juillet 2016 relatif à la ressource annuelle minimale, à l'annexe I bis de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 46 du 6 juillet 2016, relatif aux salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
Arrêté du 24 novembre 2016 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 89 du 9 février 2016, relatif aux salaires (1 annexe), à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 9 juin 2016 publié au Journal officiel du 18 juin 2016.
Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les organismes agréés pour la gestion des droits des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images.
136-3, ou si aucun accord n'est intervenu à la date d'expiration d'un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de représentants des organismes agréés conformément au même article L.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
- l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord du 15 janvier 2013 portant règlement du PEI à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
Le deuxième tiret du troisième alinéa du préambule de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord-cadre du 15 janvier 2013 portant règlement du PEI à cinq ans susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord-cadre du 15 janvier 2013 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Avenant n° 4 du 14 septembre 2016 à l'accord du 1er juillet 2009.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et de trois accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
Le texte cet avenant et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Trois accords du 27 juin 2016.
Création d'un CQP « conseiller technique clientèle en agroéquipement ».
Création d'un CQP « négociateur en agroéquipement ».
Création d'un CQP « Inspecteur en pièces de rechange en agroéquipement ».
Concernant les trois accords du 27 juin 2016 :
CQP « Boucher hippophagique détaillant » qui occupera le poste de « boucher hippophagique préparateur qualifié » reconnu à l'échelon A niveau III de la grille de classification des emplois accompagné du référentiel de formation.
Création de l'emploi du poste « boucher hippophagique préparateur qualifié » à la grille de classification.
Financement des OPCA des CQP » technicien boucher », « vendeur, vendeuse qualifiée » « tripier détaillant » dans le cadre prioritaire du contrat ou la période de professionnalisation.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur alimentaire
Création d'une instance de coordination du CPNEFP.
« ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires ci-dessous :
CCN 3026 - Sucrerie, sucreries - distilleries et raffineries de sucre (IDCC : 2728).
CCN 3384 -5 Branches des industries alimentaires (IDCC : 3109).
CCN 3179 - Entreprises de l'Industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC : 1534).
CCN 3247 - Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraichissantes sans alcool et de bières (IDCC : 1513).
CCN 3294 - Industrie des Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC : 1987).
CCN 3092 - Industrie des produits exotiques (IDCC : 506).
CCN 3184 - Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs (IDCC : 2075).
Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L722-20-6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes Conseil Elevage et les Associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions.
Soit en particulier, les entreprises relevant du champ d'application des CCN suivantes :
CCN 3612 - Coopératives et sociétés d'intérêts collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001).
CCN 3616 - Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).
CCN 3608 - Coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004).
CCN 3614 - Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits t légumes et de pommes de terre (IDCC 7006).
CCN 3264 - teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007).
CCN - Centres de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020).
Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages.
Fédération des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes.
Culture viande.
Association des entreprises des glaces.
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaire de France.
Syndicat national des fabricants de sucre.
Union syndicale des exploitations frigorifiques.
Entreprises des glaces et surgelés.
Dispositifs de la formation professionnelle.
Affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour 2015 au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des dispositifs de la professionnalisation.
Concernant l'accord du 14 avril 2016 relatif au financement des dispositifs de la professionnalisation :
Concernant l'accord du 14 avril 2016 relatif à la formation professionnelle et à l'accord du 20 juin 2016 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité :
Les autorités de contrôle (danoises) ont approuvé le 25 octobre 2016, avec prise d'effet le 25 octobre 2016, le transfert total par l'entreprise d'assurance danoise TRYG GARANTIFORSIKRING A/S dont le siège social est situé Klausdalsbrovej 601, DK-2750 Ballerup (Danemark), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance danoise TRYG FORSIKRING A/S dont le siège social est également situé Klausdalsbrovej 601, DK-2750 Ballerup (Danemark).
Décision n° 2016-867 du 19 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SPA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-807 du 9 septembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Scoop » est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 22 mai 2017.
La SAS SPA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vichy.
134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé par un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.
― Les organismes agréés ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont la charge.
1° De la diversité des membres de l'organisme ;
2° De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les membres et au sein des organes dirigeants ;
4° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits et leur répartition ;
6° Des moyens probants que l'organisme propose de mettre en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues ;
7° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres ;
8° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d'édition.
― Les organismes agréés remettent chaque année à la commission de contrôle des organismes de gestion mentionnée à l'article L.
La commission rend compte annuellement au Parlement, au Gouvernement et à l'assemblée générale des organismes agréés, selon des modalités qu'elle détermine, des observations et recommandations qu'elle a formulées et des suites qui leur ont été données.
Décision n° 2016-868 du 16 novembre 2016 autorisant la commune de Confolens (Charente) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Confolens (Charente)
La commune de Confolens (Charente) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA, et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Confolens (Charente) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil.
La présente décision sera notifiée à la commune de Confolens (Charente) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : Commune de Confolens.
Zone principale desservie : Confolens.
Site de diffusion : Confolens 2 - Esse - Château d'eau de Périssac.
Fréquences : en mode SFN des multiplex concernés diffusés depuis le site de Niort - Maisonnay (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Par délibération en date du 4 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association de Gestion de la Maison de l'Alpe à diffuser pour la période du 1er décembre 2016 au 31 août 2017 un service de télévision à vocation locale dénommé « Alpe d'Huez TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à l'Alpe d'Huez (Isère).
Ceux-ci devront être diffusés selon la norme DVB-T sur la base d'un encodage des composantes de la norme MPEG-4, et respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique terrestre, publié par le Conseil sur son site internet.
Arrêté du 28 novembre 2016 portant suppression d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du Défenseur des droits
L'arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du Défenseur des droits est abrogé à compter du 31 décembre 2016.
Compte tenu de cette suppression, l'arrêté du 26 juin 2012 modifié portant nomination d'un régisseur auprès du Défenseur des droits est abrogé à la même date.
Le secrétaire général du Défenseur des droits et le directeur général des finances publiques au ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), les fonctions de sous-directeur, directeur technique « sûreté ».
Au sein de la DSAC, la direction technique « sûreté » (DSAC/SUR) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer le programme national du contrôle de la qualité de la sûreté, ce qui recouvre les domaines d'activités techniques suivants :
- surveillance et certification des exploitants d'aérodrome, des transporteurs aériens, des agents habilités, des chargeurs connus, des fournisseurs habilités, des transporteurs de fret ou courrier aériens qui effectuent des opérations à destination de l'Union européenne au départ d'un aéroport d'un pays tiers (dits « ACC3 »), des validateurs « Union européenne » de sûreté aérienne ;
- surveillance et certification des équipes cynotechniques et des équipements de sûreté en liaison avec le service technique de l'aviation civile (STAC) ;
- audits nationaux de sûreté de l'aviation civile ;
- inspections « sûreté » de la commission européenne et de tout organisme international ;
- actions de surveillance normalisées et tests de performance en situation opérationnelle réalisées par les différents services de l'Etat ;
- certification des compétences des agents effectuant des tâches de sûreté pour lesquelles la certification est requise, des superviseurs de ces agents, des instructeurs de sûreté en coordination avec l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
- approbation des contenus de cours de formation relative à la sûreté ou développement de ces contenus en coordination avec l'ENAC ;
- contrôle de la sécurité des systèmes d'information dans la DGAC ;
- expertise et conseil en matière d'exigences de sécurité applicables aux systèmes d'information de la DGAC ;
La DSAC/SUR exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
Par son expertise technique, elle assiste la Direction du transport aérien dans ses missions régaliennes (réglementation et représentation au sein des instances internationales).
Pour exercer ses missions, elle est responsable de :
- la définition des référentiels de contrôle, des procédures et des méthodes nécessaires aux actions de surveillance dans le domaine de la sûreté et s'assure de leur mise en œuvre par les directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile ;
- développer en liaison avec la Direction du transport aérien (DTA) les éléments explicatifs de la réglementation applicable et les moyens acceptables de conformité et d'en assure la diffusion ;
- la coordination avec les services compétents de l'Etat pour les actions de surveillance normalisée qu'ils réalisent ;
- la coordination avec le STAC et l'ENAC pour les actions qu'ils réalisent pour le compte de la DSAC ;
- piloter les dispositifs de formation des inspecteurs de surveillance du domaine sûreté et de l'harmonisation de leurs méthodes de travail ;
- la maîtrise d'ouvrage du système d'information nécessaire à la gestion des actions de surveillance dans le domaine de la sûreté ;
- l'application de la politique qualité de la DSAC ;
- la mise en œuvre du plan stratégique de la DSAC pour ce qui la concerne.
La sous-direction DSAC/SUR comprend quatre pôles :
- le pôle « agrément de sûreté » ;
- le pôle « actions de surveillance opérationnelle » ;
- le pôle « méthodes » ;
Elle comprend environ 20 agents.
Le candidat doit avoir une connaissance opérationnelle et technique des activités de l'aviation civile dans toutes ses composantes (aéroport, compagnie aérienne, fret aérien, interfaces, etc.).
Il doit connaître les problématiques de sûreté dans le domaine de l'aviation civile et être à même d'appréhender rapidement la réglementation sûreté applicable.
Il aura eu idéalement une expérience professionnelle dans le domaine aéroportuaire.
Il doit faire preuve de rigueur, d'esprit de méthode et de pragmatisme, être doté de capacités de synthèse et rédactionnelle, avoir l'esprit d'initiative et une capacité relationnelle à tous niveaux (animation d'équipe et contacts extérieurs nationaux et internationaux).
Durée de l'engagement : trois ans renouvelables une fois, poste vacant au 1er janvier 2017.
Le Parc national de Port-Cros et ses enjeux.
Créé en 1963, et initialement limité à la seule île de Port-Cros, le parc national a vu son territoire être multiplié en surface par plus de 75 en 2012 avec l'extension aux îles de Porquerolles et du Levant, à onze communes littorales du Var allant de La Garde à Ramatuelle et à l'espace maritime situé entre.
Le territoire du parc (environ 150 000 ha) comprend ainsi des espaces variés, terrestres et marins, agricoles, forestiers et péri-urbains, insulaires et continentaux, soumis à une forte pression touristique saisonnière et comprenant des milieux et des espèces remarquables.
Des réglementations spécifiques s'appliquent sur les cœurs terrestres et marins des îles de Port-Cros et Porquerolles, ainsi que sur certaines activités pratiquées sur l'ensemble de l'espace maritime.
Le parc de Port-Cros est propriétaire des terrains situés sur les îles de Port-Cros et Porquerolles et gère à ce titre les nombreux bâtiments militaires anciens (forts/batteries) présents.
Il assure également en propre la gestion du port de Port-Cros.
Au-delà de la protection des espaces du cœur, le parc s'est engagé avec les acteurs locaux à travers la charte du territoire à engager cet espace dans une logique de transition écologique, par intégration des politiques environnementales (et notamment la préservation des ressources en eau, biodiversité, énergie…) dans les politiques sectorielles (agriculture et forêt, urbanisme, transports, tourisme, etc.), via des modifications de pratiques.
Cette charte de territoire a été approuvée en décembre 2015 par le Conseil d'Etat et démarre de fait sa mise en œuvre.
5 communes ont pour le moment adhéré à cette dernière.
L'établissement public du Parc national de Port-Cros.
Le Parc national de Port-Cros est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
L'établissement assure trois missions principales :
Son budget annuel est de l'ordre de 10 millions d'euros en 2016, la dotation du ministère s'élevant à 5,5 millions.
Il bénéficie de la taxe Barnier.
Le directeur, assisté d'une directrice adjointe, d'un secrétaire général, de responsables de service et de chefs de secteur, dispose d'une équipe d'environ 74 agents, répartis entre le siège et les secteurs de terrain.
Il gère également les équipes du Conservatoire Botanique Méditerranéen, structure rattachée à l'établissement public et comportant 17 agents.
L'établissement du parc de Port-Cros participe également au processus de mutualisation des services et des compétences engagé dans le cadre du rattachement à l'Agence française pour la biodiversité.
L'établissement est doté d'un conseil d'administration composé de 43 membres issus des différentes administrations concernées, des collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils départementaux, communes, intercommunalités), des représentants des acteurs locaux et usagers ainsi que de personnalités qualifiées et du personnel.
Le contrat d'objectifs (COB) 2015-2017 de l'établissement public avec la tutelle comprend trois axes stratégiques, communs à l'ensemble des parcs nationaux :
Le parc national assure le secrétariat pour la partie française du sanctuaire PELAGOS, sanctuaire marin de cétacés situé entre la presqu'île de Giens, la Sardaigne et la Toscane.
Il est par ailleurs impliqué dans des actions à l'international à travers le réseau MEDPAN.
Il entretient de par sa position géographique des liens étroits avec l'antenne méditerranéenne de l'Agence des Aires Marines Protégées, prochainement intégrée à l'Agence Française pour la Biodiversité, ainsi qu'avec le parc national des Calanques, pour lequel il assure des fonctions de support administratif (gestion RH, paye…) ainsi qu'avec le réseau régional des espaces protégés de la région Provence-Alpes - Côte d'Azur dont il membre du comité de suivi.
Les candidatures seront appréciées sur la base des critères suivants :
- connaissances des politiques relatives à la protection de la nature et du patrimoine culturel, au développement durable ;
- expérience confirmée dans le pilotage de projets territoriaux de développement durable, de préférence en milieu péri-urbain ;
- expérience confirmée dans le management d'entreprise, collectivité ou établissement public ;
- capacité à développer une vision stratégique dans un environnement complexe ;
- connaissance du milieu méditerranéen et capacité de déplacement en mer en toutes saisons.
Date limite de dépôt des candidatures : 1er janvier 2017.
Les candidatures sont à adresser à : MEEM, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction des espaces naturels, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Elles devront comporter une lettre de motivation adressée à Mme le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et un curriculum vitae.
A l'issue des auditions, la Commission proposera trois candidats à Mme la ministre en charge de l'environnement, qui effectuera alors le choix final.
Mme Isabelle MONFORT, présidente de l'établissement public (courriel : cabinetmonfort@free.fr) ;
VOLUMES DE VINS SORTIS DES CHAIS DES RÉCOLTANTS
et des négociants vinificateurs
VOLUMES DE VINS IMPOSÉS AU DROIT DE CIRCULATION
Avis relatif à l'homologation de l'indication géographique « Siège de Liffol »
Le cahier des charges de l'indication géographique « Siège de Liffol », déposé par le Pôle lorrain ameublement bois (PLAB) auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-1601 par la décision n° 2016-221 du directeur général de l'INPI du 15 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 16/48 du 2 décembre 2016.
Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R.
122-6 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R.
122-9, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés.
Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.
Quel que soit le mode de sa saisine, il appartient à la juridiction de renvoi ou à celle devant laquelle le prévenu est traduit directement d'apprécier sa compétence, d'office ou sur déclinatoire, sous les réserves du troisième alinéa de l'article L.
Si le commissaire du Gouvernement ou les parties entendent faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine du tribunal ou des nullités de la procédure antérieure à la comparution, ils doivent, chacun, à peine d'irrecevabilité et avant les débats sur le fond, déposer un mémoire unique.
Le tribunal statue par un seul jugement motivé.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE LIMITED, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANOFI AVENTIS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
REQUÊTE N° 16 07 SV ALENÇON
Le directeur régional des finances publiques d'Ille-et-Vilaine, dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Alençon, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance d'Alençon une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Raynault (Céleste André), veuf de Godefroy (Josiane Alexia), retraité, né à Sérigny (Orne) le 18 février 1921, fils de Raynault (Céleste Prudent) et de Guerin (Louise Marie), domicilié à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême (Orne), lieudit La Nacissière, décédé le 31 octobre 1996 à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême (Orne).
REQUÊTE N° 16 09 SV SAINT-BRIEUC
Le directeur régional des finances publiques d'Ille-et-Vilaine, dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des succession de :
M. Colin (Denis), célibataire, marin-pêcheur, né à Paimpol (Côtes-d'Armor) le 2 mai 1969, fils de Colin (Yves André) et de Lebars (Denise Alexandrine), domicilié à Ploubazlanec (Côtes-d'Armor), 28, rue Pierre-Loti, décédé le 23 avril 1992 à Ploubazlanec (Côtes-d'Armor).
M. Chenu (Joseph Marie), célibataire, retraité, né à Lanrivain (Côtes-d'Armor) le 22 octobre 1921, fils de Chenu (Jean Marie) et de Gestin (Mathilde Marie), domicilié à Lanrivain (Côtes-d'Armor), La Garenne, décédé 31 octobre 2005 à Rostrenen (Côtes-d'Armor).
Jugement de nomination du 11 février 2011.
REQUÊTE N° 16 11 SV AVRANCHES
Le directeur régional des finances publiques d'Ille-et-Vilaine, dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Avranches, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance d'Avranches une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Chaignon (Hubert Jean-Claude), célibataire, agent de pompes funèbres, né à Sainte-Pience (Manche) le 18 mars 1950, fils de Chaignon (Joseph Emile) et de Lebon (Françoise Jeanne), domicilié à La Lucerne-d'Outremer (Manche), La Carrougère, décédé le 22 novembre 2005 à Granville (Manche).
REQUÊTE N° 16 13 SV QUIMPER
Le directeur régional des finances publiques d'Ille-et-Vilaine, dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Quimper, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Quimper une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Crouan (Marie Emilie), célibataire, retraitée, née à Coray (Finistère) le 14 novembre 1897, fille de Crouan (Henry Marie) et de Guyonvarch (Hélène Marie), domiciliée à Coray (Finistère), route de Trégourez, décédée le 5 novembre 1999 à Quimper (Finistère).
REQUÊTE N° 16 15 SV VALENCIENNES
Le directeur régional des finances publiques du Nord, dont les bureaux sont à Lille (Nord), 82, avenue Kennedy, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Valenciennes, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Valenciennes une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Francioni (Carlo), célibataire, retraité, né à Pennabilli (Italie) le 18 avril 1923, de parents inconnus, domicilié à Escaudain (Nord), 12, rue Louis-Pergaud, décédé le 19 avril 1999 à Valenciennes (Nord).
REQUÊTE N° 16 17 SV BOULOGNE-SUR-MER
Le directeur régional des finances publiques du Nord, dont les bureaux sont à Lille (Nord), 82, avenue Kennedy, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Galliot (Gaston Henri), époux de Sauvage (Alice Pauline), retraité, né à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) le 24 mai 1902, fils de Galliot (Georges Gaston) et de Delahaye (Léonie Clotilde), domicilié à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 49, rue Aristide-Briand, décédé le 23 avril 1969 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
REQUÊTE N° 16 19 SV DOUAI
Le directeur régional des finances publiques du Nord, dont les bureaux sont à Lille (Nord), 82, avenue Kennedy, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Douai, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Douai une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Olivier (Marie Léocadie), divorcée de Dellys (Robert François), sans profession, née à Waziers (Nord) le 8 mai 1908, fille de Olivier (Léon) et de Dérin (Marie), domiciliée à Douai (Nord), 329, rue de Canteleu, décédée le 4 juillet 2003 à Douai (Nord).
REQUÊTE N° 16 21 SV LILLE
Le directeur régional des finances publiques du Nord, dont les bureaux sont à Lille (Nord), 82, avenue Kennedy, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Lille une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Vandenbussche (Bertha Martha), veuve de Louf (André Gaston), retraitée, née à Proven (Belgique) le 16 août 1906, fille de Vandenbussche (Séraphin Henri) et de Vanlaeres (Lucie Stéphanie), domiciliée à Roubaix (Nord), rue Pierre-de-Coubertin, décédée le 24 juin 1993 à Roubaix (Nord).
REQUÊTE N° 16 23 SV BÉTHUNE
Le directeur régional des finances publiques du Nord, dont les bureaux sont à Lille (Nord), 82, avenue Kennedy, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Béthune, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Béthune une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Viart (Raymond Gustave), époux de Mena (Lizette), retraité, né à Simencourt (Pas-de-Calais) le 26 février 1932, fils de Viart (René Gustave) et de Cuvillier (Blanche Marie), domicilié à Marles-les-Mines (Pas-de-Calais), 7, square des Quatre-Vents, décédé le 2 février 1999 à Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais).
REQUÊTE N° 16 25 SV LE MANS
La directrice régionale des finances publiques de Loire-Atlantique, dont les bureaux sont à Nantes (Loire-Atlantique), 4, quai de Versailles, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance du Mans, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance du Mans une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
Mme Boutillier (Marthe Désirée), veuve de Hirrlinger, retraitée, née à Puteaux (Hauts-de-Seine) le 23 novembre 1896, fille de Boutillier (Emile Louis) et de Trost (Albertine), domiciliée à Bouër (Sarthe), lieudit Les Brosses, décédée le 24 mai 1987 à Allonnes (Sarthe).
M. Lessault (Fernand Auguste), célibataire, retraité, né à Saint-Maixent (Sarthe) le 19 octobre 1902, fils de Lessault (Auguste Alphonse) et de Virlouvet (Célina Valentine), domicilié à Saint-Calais (Sarthe), rue de la Perrine, décédé le 11 mars 1982 à Saint-Calais (Sarthe).
REQUÊTE N° 16 27 SV ANGERS
La directrice régionale des finances publiques de Loire-Atlantique, dont les bureaux sont à Nantes (Loire-Atlantique), 4, quai de Versailles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Angers, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance d'Angers une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Iris (Raymond), célibataire, retraité, né à Angers (Maine-et-Loire) le 12 avril 1921, de parents inconnus, domicilié à Angers (Maine-et-Loire), 19, rue du Mail, décédé le 12 septembre 2005 à Angers (Maine-et-Loire).
REQUÊTE N° 16 29 SV POITIERS
La directrice régionale des finances publiques de Loire-Atlantique, dont les bureaux sont à Nantes (Loire-Atlantique), 4, quai de Versailles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Poitiers, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Poitiers une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Odienne (Philippe Noël), célibataire, agent municipal, né à Poitiers (Vienne) le 30 décembre 1954, de parents inconnus, domicilié à Mignaloux-Beauvoir (Vienne), 1629, route de la Gare, décédé le 29 mai 2006 à Poitiers (Vienne).
REQUÊTE N° 16 31 SV ROANNE
Le directeur régional des finances publiques du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (Rhône), 3, rue de la Charité, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Roanne, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Roanne une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Paluch (Anna), épouse de Socha, retraitée, née à Piskorowicach (Pologne) le 31 juillet 1911, fille de Paluch (Zaehareil) et de Paneczko (Catherine), domiciliée à Balbigny (Loire), 33 bis, rue du 8 mai, décédée le 19 septembre 1997 à Balbigny (Loire).
REQUÊTE N° 16 33 SV CHAMBÉRY
Le directeur régional des finances publiques du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (Rhône), 3, rue de la Charité, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Chambéry, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Chambéry une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Boget (Emma Charlotte), célibataire, retraitée, née à Aix-les-Bains (Savoie) le 19 février 1912, fille de Boget (Laurent Joseph) et de Caselle (Angeline Marie), domiciliée à Aix-les-Bains (Savoie), 2, rue Charles-Dullin, décédée le 28 février 1990 à Aix-les-Bains (Savoie).
Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Disrupt Campus, campus étudiants-entreprises pour l'innovation de rupture par le numérique »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Disrupt Campus, campus étudiants-entreprises pour l'innovation de rupture par le numérique », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt « Culture, patrimoine et numérique »
Le cahiers des charges de l'appel à manifestations d'intérêt « Culture, patrimoine et numérique », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » et pris en application des articles R.
1332-6-1 du code de la défense relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale Industrie adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R.
1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale Industrie déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R.
RÈGLES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE INDUSTRIE
L'opérateur ou le prestataire mandaté à cet effet installe et exploite ce système de corrélation et d'analyse de journaux en s'appuyant sur les exigences du référentiel en matière de détection des incidents de sécurité prévu à l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
L'opérateur ou le prestataire mandaté à cet effet procède au traitement des incidents en s'appuyant sur les exigences du référentiel en matière de réponse aux incidents de sécurité prévu à l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
- Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R.
- Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande :
1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres et du nombre des ayants droit ;
2° Justifier la qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée en fonction de leur expérience professionnelle dans le secteur des arts graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ;
3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative, à ses conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger.
Est radié de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, tout organisme qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste.
- Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II sont publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2016 relatif aux conditions de publication des comptes des associations professionnelles nationales de militaires
Les informations publiées en application de l'article R.
4126-4 du code de la défense sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur un des sites internet de la direction de l'information légale et administrative.
Décret n° 2016-1641 du 1er décembre 2016 portant création d'une indemnité pour travaux sous-marins au bénéfice des agents affectés aux ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que dans leurs établissements publics
Les agents affectés aux ministères chargés du développement durable et du logement, ainsi que dans leurs établissements publics, effectuant des travaux sous-marins ou subaquatiques, peuvent percevoir, après service fait, une indemnité pour travaux sous-marins.
Cette indemnité est allouée, pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions, sur décision du directeur ou du chef de service.
Le montant de l'indemnité pour travaux sous-marins est calculé par addition d'un taux journalier fixe et de taux horaires variables selon les profondeurs de plongée, fixés par arrêté conjoint de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du logement et de l'habitat durable, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics.
L'indemnité pour travaux sous-marins est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Les indemnités correspondant aux plongées effectuées à compter du 1er juillet 2016 font l'objet d'un versement annuel unique en application des dispositions du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 98-341 du 6 mai 1998 portant attribution d'une indemnité pour travaux sous-marins aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
Arrêté du 2 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique
Au quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique, les mots : « le Conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale », sont remplacés par : « la Chambre française de l'économie sociale et solidaire ».
Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020
I.-Sont supprimées les lignes ci-dessous :
II.-Est insérée la ligne ci-dessous :
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 novembre 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale.
Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
b) Soit par courrier :
La demande de dossier d'inscription devra se faire au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le candidat devra joindre une enveloppe de format A4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libellée à ses noms et adresse.
Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général/direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle, du développement durable, administration générale, session 2017, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 26 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 novembre 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres.
La date d'ouverture des concours externe et interne est fixée au lundi 23 janvier 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 24 février 2017.
La date des épreuves écrites est fixée au mardi 4 avril 2017 pour les concours externe et interne.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national du commerce et des sociétés peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
123-154-1 du code de commerce et les dispositions concernant la communication du document relatif au bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 4° de l'article L.
La description des informations mises à la disposition du public ainsi que les modèles de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle.
Arrêté du 29 novembre 2016 ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire pour certains personnels des ministères chargés de l'environnement et du logement suite à une opération de restructuration
Les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, et personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, concernés par les opérations de restructuration mentionnées dans les arrêtés du 4 novembre 2008 et du 19 octobre 2011 susvisés et rémunérés par les ministères chargés de l'environnement et du logement ou par les établissements publics en relevant, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
La période pendant laquelle les personnels mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionnant l'opération de restructuration de service comme ouvrant droit à la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, et personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, concernés par les opérations de restructuration mentionnées dans les arrêtés du 4 novembre 2008 et du 19 octobre 2011 susvisés et rémunérés par les ministères chargés de l'environnement et du logement, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 30 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieur-e-s des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 19 janvier 2017, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du jeudi 16 mars 2017.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2009, modifié, susvisé fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le vendredi 19 mai 2017 au bureau des recrutements par concours (RM1 - pôle technique), de la direction des ressources humaines, du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Par téléinscription directe : le formulaire d'inscription est complété :
http://intra.rh.sg.i2/ thèmes " recrutement-concours " puis " concours et examens " ;
http://www.developpement-durable.gouv.fr onglet " concours et écoles ", puis " concours " ;
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au jeudi 19 janvier 2017 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Jusqu'à cette date, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par télé-procédure.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au :
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Sous-direction du recrutement et de la mobilité, Bureau des recrutements par concours, pôle Technique SG/DRH/RM1, pièce 4-17, concours interne à caractère professionnel d'ingénieur-e-s des ponts, des eaux et des forêts, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être :
- envoyé par courrier, au plus tard, le vendredi 19 mai 2017, et adressé au : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle Technique SG/DRH/RM1, pièce 4-17, concours interne à caractère professionnel d'ingénieur-e-s des ponts, des eaux et des forêts, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- et numérisé et adressé par courriel au plus tard le vendredi 19 mai 2017 à l'adresse suivante : ipef.rm1@developpement-durable.gouv.fr .
Seuls les candidats admissibles devront retourner le dossier RAEP.
Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif)
Rétablir l'annexe 1 de la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence AGRI-UT-104 « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante » ainsi qu'il suit :
Rétablir l'annexe 1 de la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence BAT-TH-145 « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante (France métropolitaine) » ainsi qu'il suit :
Rétablir la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence BAR-TH-139 « Système de variation électronique de vitesse sur une pompe » et son annexe 1 ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 novembre 2016 relatif au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur
Dans le cadre de la politique nationale de développement de la formation en langues vivantes, le dispositif du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES), conformément au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), auquel il est adossé, atteste la capacité des candidats à utiliser une langue vivante dans le but de communiquer à l'oral et à l'écrit.
Le CLES se décline en trois niveaux communs de référence : CLES B1, CLES B2, CLES C1, définis respectivement par référence aux niveaux B1, B2 et C1 du CECRL.
Le CLES est une certification nationale organisée par les établissements de l'enseignement supérieur accrédités périodiquement à le mettre en œuvre, seuls ou conjointement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du CNESER.
Lorsque plusieurs établissements s'associent pour organiser des sessions CLES, une convention régit leurs relations.
Les épreuves relatives à chacun des trois niveaux du CLES sont organisées conformément à l'annexe du présent arrêté.
La formation en langues et les épreuves du CLES peuvent se dérouler à distance sous un format numérique adapté, selon les modalités prévues par chaque établissement.
Sont admis à se présenter au CLES les candidats souhaitant valider leurs compétences en langues dans le cadre d'une formation initiale ou continue, d'une démarche qui peut être académique, professionnelle ou personnelle.
L'inscription à chacun des niveaux du CLES peut être effectuée par le candidat à tout moment de son parcours et dans plusieurs langues vivantes.
Le candidat ne peut s'inscrire que dans un seul établissement pour une même session, une même langue et un même niveau.
Le candidat est inscrit dans un établissement à une session en fonction des capacités d'accueil de celui-ci.
Les trois niveaux du CLES sont attribués aux candidats ayant satisfait aux épreuves correspondantes.
Le certificat CLES est délivré par les établissements accrédités sur proposition d'un jury présidé par un enseignant-chercheur et comprenant au moins deux enseignants en langues vivantes.
Le jury peut éventuellement comprendre tout autre membre compétent dans le domaine de spécialité sollicité par les épreuves spécifiques au CLES C1.
Pour chaque langue, les membres du jury sont désignés par le président de l'université ou le chef d'établissement organisateur de la session ou selon les modalités prévues par la convention mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Le certificat CLES mentionne la langue vivante et le niveau de compétences du CECRL validé par le candidat : B1, B2 et C1.
Une attestation de réussite doit être fournie trois semaines au plus tard après la proclamation des résultats aux candidats qui ont validé l'ensemble des épreuves.
La délivrance du certificat définitif doit impérativement intervenir dans un délai inférieur à six mois.
Une coordination nationale CLES, dont la direction est confiée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) sur décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est responsable du fonctionnement et de l'organisation de la certification sur l'ensemble du territoire.
La coordination nationale assure le suivi et un bilan annuel de la mise en œuvre de la certification.
L'évaluation de la mise en œuvre du CLES par les EPSCP est réalisée dans le cadre de la politique contractuelle des établissements avec l'Etat.
En fonction des conclusions de cette évaluation, la coordination nationale propose toute mesure de nature à améliorer le dispositif, à en favoriser la reconnaissance aux niveaux national et international et à en assurer sa promotion auprès des candidats potentiels et des établissements.
Les épreuves de certification
CLES B1
Durée de l'épreuve : 2 heures (dont 10 minutes de production orale)
Le scénario CLES B1 est défini comme la simulation d'une mission que les candidats effectuent par étapes dans le cadre d'une situation réaliste pouvant être vécue par un étudiant à l'étranger.
En effectuant des tâches de compréhension et de synthèse des informations, le candidat découvre les faits pertinents de la thématique.
Il collecte des informations pour pouvoir ensuite réaliser les tâches de production finales.
Compréhension de l'oral : tâches [de repérage et de compréhension] à effectuer à partir de l'audition de(s) document(s) authentique(s) d'une durée maximale de 5 minutes ;
Compréhension de l'écrit : tâches [de repérage et de compréhension] à effectuer à partir d'un dossier documentaire comprenant environ 9 000 signes (espaces non compris) ;
Production écrite : production d'un document écrit d'environ 200 mots à destination d'un interlocuteur clairement identifié dans le cadre de la mise en situation et en prenant appui sur les documents d'écoute et de lecture ;
Production orale en continu : production de messages (d'une durée de 4 minutes environ) à destination d'un interlocuteur clairement identifié dans le cadre de la mise en situation et en prenant appui sur les documents d'écoute et de lecture.
Durée de l'épreuve : 3 heures (dont 10 minutes d'interaction orale).
Le scénario CLES B2 est défini comme la simulation d'une mission que les candidats effectuent par étapes dans le cadre d'une mise en situation réaliste liée à une thématique contemporaine.
Compréhension de l'oral : tâches de compréhension globale et de repérage, puis traitement d'informations spécifiques à partir d'un ou plusieurs documents authentiques audio ou vidéo, d'une durée maximale de 5 minutes ;
Compréhension de l'écrit : tâches de compréhension globale et de repérage (notamment prise de notes guidée), puis traitement par hiérarchisation, agencement, etc., d'informations spécifiques à partir d'un ou plusieurs documents écrits authentiques totalisant environ 9 000 signes (espaces non compris), thématiquement liés aux documents d'écoute ;
Production écrite : rédaction d'un texte contextualisé d'environ 300 mots, avec mise en situation concrète et prise d'appui sur les documents d'écoute et de lecture ;
Interaction orale : 8 à 10 minutes d'interaction orale à partir d'une mise en situation ayant un rapport avec les documents d'écoute et de lecture, en présence d'au moins un examinateur qui ne prend pas part à l'interaction.
CLES C1
Durée de l'épreuve : 4 h 20 (dont 10 minutes de présentation orale et 10 minutes d'interaction avec le jury),
Le scénario CLES C1 est défini comme la simulation d'une mission que les candidats effectuent par étapes, liée à la vie scientifique en rapport avec leur domaine d'étude et/ou de recherche (colloques, cours etc.) et/ou professionnel.
Le candidat exploite le dossier documentaire fourni, il sélectionne des informations pertinentes pour pouvoir ensuite réaliser les tâches de production finales.
Compréhension : la compréhension des documents audio/vidéo (10 mn) et des documents écrits (24 000 signes sans espaces) s'évalue de façon intégrée dans le cadre des tâches de production ;
Production orale : utilisation des données recueillies dans l'ensemble des documents d'écoute et de lecture pour la présentation orale d'un exposé structuré, suivi d'une discussion, avec un examinateur enseignant la langue objet de l'examen, et au moins un spécialiste de la ou des disciplines de référence compétent dans la langue à certifier ;
Production écrite : mise en perspective des données recueillies dans l'ensemble des documents d'écoute et de lecture, en prenant en compte les remarques faites par le jury, pour la rédaction d'un document de 600 mots correspondant à la mission.
Modèle de certificat CLES
L'arrêté du 22 mai 2000 portant création du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 2016 portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 novembre 2016, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « MIND », adoptée par l'assemblée générale, est approuvée.
La convention constitutive modificative peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement et sur son site internet.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « MIND »
- assurer l'interface entre la recherche et l'industrie au moyen d'une plateforme de recherche mutualisée qui réunit les compétences et les moyens des partenaires ;
- assurer la mise en visibilité des technologies innovantes en cours de développement ;
- assurer leur transformation en nouveaux produits et usages ;
- explorer de nouveaux territoires d'innovation et penser l'industrie du futur ;
- accompagner l'entreprenariat innovant en lien avec des incubateurs technologiques.
Le groupement pourra exercer ses missions par le biais de partenariats, parrainages, coopération ou collaborations dans les limites fixées par la présente convention.
Le groupement d'intérêt public « MIND » est constitué entre le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le groupement d'intérêt économique « Electronique et développement » (GIE E&D), le centre suisse d'électronique et de microtechnique SA (CSEM) et le syndicat mixte d'aménagement du Genevois (SMAG).
Le siège du groupement est fixé à Archamps, bâtiment le Salève, 155, rue Ada-Byron, Archamps Technopole, 74166 Saint-Julien-en-Genevois Cedex.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « MIND » est renouvelée sous forme de convention constitutive modificative pour une durée de deux ans à compter du 8 octobre 2016.
Le GIE E&D : 20 % ;
Le SMAG : 20 % ;
Le CSEM : 20 %.
Décret n° 2016-1642 du 1er décembre 2016 portant transfert de crédits
Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Rapport relatif au décret n° 2016-1643 du 1er décembre 2016 portant virement de crédits
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 939 603 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 117 090 € en crédits de paiement (CP), du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie » à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce virement a notamment pour objet de financer les dépenses du dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI).
Décret n° 2016-1643 du 1er décembre 2016 portant virement de crédits
Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
Le montant de l'avance et du cautionnement pour les titres restaurant, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :
Arrêté du 17 novembre 2016 approuvant la réduction de la dotation de l'établissement public SNCF Mobilités
La réduction de la dotation en capital de l'établissement public SNCF Mobilités de 2 204 214 453,08 euros (deux milliards deux cent quatre millions deux cent quatorze mille quatre cent cinquante-trois euros et huit centimes) à 1 204 214 453,08 euros (un milliard deux cent quatre millions deux cent quatorze mille quatre cent cinquante-trois euros et huit centimes), pour un montant de 1 000 000 000 euros (un milliard d'euros) affecté aux réserves distribuables de SNCF Mobilités, est approuvée.
Arrêté du 28 novembre 2016 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention « Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, en date du 29 novembre 2016, est agréé pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté :
La société AGEOX, impasse de Taussane-Nord, 13140 Miramas.
Arrêté du 30 novembre 2016 fixant le montant du dividende exceptionnel dû à l'Etat par l'établissement public Bpifrance au titre de l'exercice 2015
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 30 novembre 2016, le montant du dividende exceptionnel versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial Bpifrance prélevé sur les réserves distribuables est fixé à cinquante-sept millions sept cent sept mille six cent deux (57 707 602) euros.
Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Veille et sécurité sanitaire (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Organisation de la veille et d...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Réseau régional de vigilances ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Adaptation aux outre-mer (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1413-62 (MMN)
Au chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, après la section 3, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Veille et sécurité sanitaire
« Organisation de la veille et de la sécurité sanitaire en région
« 2° Des déclarations d'infections associées aux soins et d'événements indésirables graves liés aux soins, mentionnés à l'article L.
1413-60.-Une convention passée entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L.
592-1 du code de l'environnement ou son représentant en région précise les modalités de collaboration de ces institutions dans le domaine de la radioprotection, notamment pour la gestion des événements significatifs susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine.
1413-61.-Le directeur général de l'agence régionale de santé tient une réunion régionale de sécurité sanitaire afin d'assurer les échanges d'informations sur les événements sanitaires en cours, de coordonner le traitement des signaux et d'organiser leur gestion en veillant, le cas échéant, à la mise en œuvre de mesures correctives ou préventives.
Cette réunion rassemble, outre les services de l'agence régionale de santé :
« 1° Les représentants de l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L.
1413-1 et le cas échéant, de l'Agence de la biomédecine mentionnée à L.
« 2° Les représentants des structures membres du réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R.
Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L.
592-1 du code de l'environnement sont invités à participer à la réunion régionale de sécurité sanitaire.
« Réseau régional de vigilances et d'appui
« Adaptation aux outre-mer
1413-65.-La collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon est dotée d'un réseau territorial de vigilances et d'appui pour les besoins de l'organisation et de la couverture territoriale des vigilances sanitaires.
« Il est constitué, outre des services de l'administration territoriale de santé, des personnes ou représentants des structures mentionnées aux articles R.
5121-158 et de toute autre structure chargée d'améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge en santé dans la collectivité territoriale.
« En l'absence à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une personne ou structure faisant partie du réseau territorial de vigilances et d'appui mentionné au premier alinéa, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sollicite la personne ou la structure homologue compétente dans un autre ressort territorial, afin qu'elle prenne part au fonctionnement du réseau de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Cette personne ou cette structure est désignée par convention conclue entre elle ou entre son représentant légal et le préfet, ou à défaut, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le préfet informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou de la structure équivalente dans le ressort de laquelle la personne ou structure désignée est compétente.
« Les membres du réseau territorial de vigilances et d'appui sont réunis par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'assurer les échanges d'informations sur les événements sanitaires en cours, de coordonner le traitement des signaux et d'organiser leur gestion en veillant, le cas échéant, à la mise en œuvre de mesures correctives ou préventives.
1413-63 en Guyane et en Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités.
Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un magistrat de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.
Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les établissements qui avaient été appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer la mission de service public de permanence des soins avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé assurent de plein droit, en l'absence d'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé, la mission de permanence de soins en application de l'article L.
6111-1-3 jusqu'à la publication dans chaque région concernée du volet du schéma régional de santé dédié à l'organisation de la permanence des soins et, au plus tard, jusqu'à la date prévue au 1° de l'article 196 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016.
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Nature et objet de l'accord d'as...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Objet contenu et durée du contra...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Conclusion et cessation de l'acc...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Contrôle.
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 5 : Mesures diverses.
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Contrat de concession du service pu...
Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Association au service public hospi...
Modifie Code de la santé publique - Section 6 : Participation des professionnels de...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Protocole pluriannuel d'object...
X.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :
1° Les mots : "établissement de santé privé participant au service public hospitalier" et "établissement privé participant au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier" ;
2° Les mots : "établissements de santé privés participant au service public hospitalier", "établissements privés participant au service public hospitalier", "établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier" et "établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L.
6112-1 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier" ;
3° Les mots : "établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier" ;
4° Les mots : "établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier".
- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 - Code de procédure pénale Art. D368, Art. D372 - Code de la sécurité sociale.
Art. R174-34 - Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 Art. 11 - Code de la sécurité sociale.
Art. R613-55, Art. D162-6 - Code de la sécurité sociale.
Art. D461-11 - Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 Art. 41 - Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 Art. 3, Art. 6, Art. 56, Art. 57 - Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 Art. 23 - Code de la sécurité sociale.
Art. R553-8 - DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 Art. 3 - Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 Art. 21-1 - Décret n°84-135 du 24 février 1984 Art. 61-1 - Arrêté du 26 juillet 1993 Art. 5 - Arrêté du 27 août 1992 - Arrêté du 26 juillet 1993 - Arrêté du 27 août 1992 Art. 4 - Arrêté du 16 décembre 1998 Art. 1 - Arrêté du 17 novembre 2003 Art. 1 - Arrêté du 15 avril 2008 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 septembre 2006 Art. Annexe III B, Art. Annexe III A - Arrêté du 25 octobre 1983 Art. 1 - Arrêté du 7 juin 1993 Art. 1 - Arrêté du 6 mai 1997 Art. 2 - Arrêté du 29 septembre 2006 Art. Annexe III A - Décret n°84-135 du 24 février 1984 Art. 54-2, Art. 69-1 - Arrêté du 25 octobre 1983
A la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré les articles R.
6111-41.-Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans le cadre du schéma régional de santé prévu à l'article L.
1434-2, un volet dédié à l'organisation de la permanence des soins mentionnée à l'article L.
Ce volet évalue, sur la base du diagnostic défini à l'article R.
1434-2, les besoins de la population et fixe des objectifs, pour les zones définies au a du 2° de l'article L.
1434-9, en nombre d'implantations par spécialité médicale et par modalité d'organisation.
Il est opposable aux établissements de santé et aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations.
« Ce volet est arrêté pour une durée de cinq ans, au terme de la procédure prévue à l'article R.
« Toutefois, il peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de la population ou de l'offre de soins le justifie.
Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article R.
1434-1, le volet révisé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Le délai pour rendre l'avis est de deux mois.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
6111-42.-I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate, après confrontation des besoins tels qu'ils résultent du volet du schéma régional de santé dédié à l'organisation de la permanence des soins avec la liste prévue à l'article R.
6111-48, que la mission de permanence des soins mentionnée à l'article L.
6111-1-3 n'est pas assurée dans les conditions prévues, il ouvre une procédure d'appel à candidatures.
Cet appel est, en outre, rendu public sur le site de l'agence régionale de santé et il y est maintenu jusqu'à la date de clôture de l'appel.
« II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate l'impérieuse nécessité de pourvoir sans délai à la mission de permanence des soins, il peut désigner, à titre temporaire, un ou plusieurs établissements de santé assurant le service public hospitalier, en application du 2° du III de l'article L.
6112-2, pour assurer cette mission afin de garantir la continuité du service public dans l'attente des résultats de la procédure définie au I, qui est ouverte dans un délai maximum de douze mois.
6111-43.-L'appel à candidatures mentionné au I de l'article R.
6111-42 comprend au minimum les éléments suivants :
« 1° La définition de la mission de permanence des soins ;
« 3° Les besoins de la population définis par le schéma régional de santé auxquels le candidat doit répondre ;
« 4° La durée de mise en œuvre de la mission de permanence des soins qui figure au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens défini à l'article L.
« 6° Les critères de sélection ;
« 7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission de permanence des soins et les indicateurs correspondants, qui figureront dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L.
« 10° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mise en œuvre de la mission de permanence des soins ainsi, s'il y a lieu, qu'à la détention d'une autorisation d'activité de soins inhérente à la mission, définie à l'article L.
6111-44.-Le choix du ou des établissements de santé chargés de la mission de permanence des soins par le directeur général de l'agence régionale de santé est fondé sur son appréciation, au vu des réponses des candidats, de leur capacité à répondre aux besoins, obligations et critères prévus aux 2°, 3° et 6° de l'article R.
6111-42, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un ou plusieurs établissements de santé chargés d'assurer la permanence de soins.
6111-46.-Les décisions de désignation des candidatures sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et sur le site de l'agence régionale de santé.
« La décision de désignation est notifiée, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, aux établissements de santé retenus.
Dans ce cas, il peut designer un ou plusieurs établissements de santé assurant le service public hospitalier, en application du 2° du III de l'article L.
6112-2, pour répondre aux besoins de permanence des soins restés non couverts.
6111-48.-Le directeur général de l'agence régionale de santé tient à jour l'inventaire des missions de permanence des soins assurées par des établissements de santé ou des personnes mentionnés à l'article L.
1112-1, les alinéas deuxième et troisième sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, les mots : « participant à l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « habilités à assurer le service public hospitalier » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « chef de service », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le médecin responsable de la prise en charge du patient, » ;
1112-7, les mots : « participant à l'exécution du » sont remplacé par les mots : « habilités à assurer le » ;
1112-8, les mots : « ne participant pas à l'exécution du » sont remplacé par les mots : « qui n'est pas habilité à assurer le » ;
1142-5, les mots : « participant au service public hospitalier » sont supprimés ;
7° Les 1° et 2° des articles D.
3221-5, les mots : « assurant la mission de service public mentionnée au 12° de l'article L.
6112-1 » sont remplacés par les mots : « dispensant des soins aux personnes détenues en application du 2° de l'article L.
3354-12, les mots : « assurant l'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
6112-1 » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
4111-30, les mots : « public de santé ou d'un établissement privé assurant une ou plusieurs des missions mentionnées à l'article L.
6112-1 » sont remplacés par les mots : « de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé » ;
4127-63, les mots : « publics de santé et aux établissements privés participant au » sont remplacés par les mots « de santé assurant le » ;
4311-55, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « d'intérêt collectif » ;
b) Au 2°, les mots : « et par les établissements de santé privés qui assurent une ou plusieurs des missions de service public mentionnées à l'article L.
6112-1 ou sont associées à son fonctionnement » sont remplacés par les mots : « , par les établissements de santé privés et par les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu de l'article L.
6133-7 à assurer les missions de ces établissements ;
c) Au 3°, les mots : « par les autres établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu de l'article L.
6133-7 à assurer les missions de ces établissements ou » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « assure les missions du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « dispense les soins en application de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « désigné pour y assurer les missions du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « dispensant les soins en application de l'article L.
5126-7les mots : « dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins » sont remplacés par les mots : « pour lesquels aucun établissement de santé n'assure de soins aux personnes détenues en application de l'article L.
5126-41, les mots : « dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
6111-27, les mots : « des 12° à 14° de l'article L.
6112-1 » sont remplacés par les mots « des 2° à 4° de l'article L.
6111-28, les mots : « admis à assurer l'une des missions de service public énumérées à l'article L.
6111-30, les mots : « participant à l'exécution du service public hospitalier » sont supprimés ;
6111-34, les mots : « dernier alinéa de l'article L.
b) Au 3°, les mots : « prévues à l'article L.
6112-3 s'il s'agit d'un établissement ou d'une personne chargée d'une ou plusieurs missions de service public » sont remplacés par les mots : « ainsi que les conditions de garantie de la continuité des soins » ;
c) L'article est complété par un 14° ainsi rédigé :
- La structure de médecine d'urgence est, dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif, placée sous la responsabilité d'un praticien hospitalier de médecine polyvalente d'urgence ou d'un médecin justifiant d'une expérience professionnelle équivalente à au moins deux ans dans cette discipline et titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence.
Dans les établissements publics, ce médecin est, en outre, praticien titulaire et exerce effectivement ses fonctions dans la ou les structures de médecine d'urgence de l'établissement.
« Dans les autres établissements de santé, la structure de médecine d'urgence est coordonnée par un médecin justifiant de l'expérience minimale mentionnée à l'alinéa précédent.
« Un médecin titulaire d'un diplôme d'études spécialisées ou d'une qualification ordinale justifiant d'une expérience professionnelle équivalente à au moins quatre ans dans une structure de médecine d'urgence peut être nommé, selon les cas, responsable ou coordonnateur d'une structure de médecine d'urgence.
« A titre dérogatoire, un médecin assurant, lors de la délivrance à un établissement de l'autorisation d'exercer une activité mentionnée à l'article R.
6123-1, selon les cas, la responsabilité ou la coordination d'une structure de médecine d'urgence de cet établissement et ne remplissant pas les conditions énoncées aux alinéas précédents peut continuer à exercer la fonction de responsable ou de coordonnateur d'une structure de médecine d'urgence.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, ce médecin continue à exercer sa fonction dans les conditions définies à l'article L.
6124-109, les mots : « les établissements privés participant au service public hospitalier, » sont remplacés par les mots : « les établissements privés d'intérêt collectif, » ;
6124-92, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « publics et privés d'intérêt collectif » ;
6134-1, les mots : « Dans le cadre des missions définies à l'article L.
6112-1 et sous réserve de garantir la continuité du service public hospitalier, les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur.
» sont remplacés par les mots : « Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur, sous réserve pour les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif de garantir la continuité du service public hospitalier » ;
« 7° La mise en œuvre de l'une des actions mentionnées au III de l'article L.
6147-57, les mots : « du service public définies à l'article L.
6112-1 » sont remplacés par les mots : « définies aux articles L.
35° La sous-section 3 de la section 7 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie est remplacée par les dispositions suivantes :
« Protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens
174-34 du code de la sécurité sociale précise les obligations du service de santé des armées pour l'accomplissement de tout ou partie des missions définies aux articles L.
6112-1 du présent code et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière.
6152-202, les mots : « aux missions définies aux articles L.
6112-3 » sont remplacés par les mots : « aux missions définies aux articles L.
6152-601, les mots : « aux missions définies à l'article L.
38° Au premier l'alinéa de l'article R.
6152-4, les mots : « chargé d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
6112-1 dès lors que leur activité participe de ces missions » sont remplacés par les mots : « habilité à assurer le service public hospitalier » ;
6152-30, les mots : « assurant une ou plusieurs des missions définies à l'article L.
6112-1 dès lors que l'activité envisagée concerne l'une desdites missions » sont remplacés par les mots : « habilités à assurer le service public hospitalier, auprès d'un hôpital des armées » ;
6112-1, dès lors que le praticien exerce ses fonctions dans le cadre d'une ou plusieurs de ces missions » sont remplacés par les mots : « habilité à assurer le service public hospitalier » ;
41° La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
- L'agence régionale de santé tient à jour, dans son ressort géographique, la liste des établissements de santé privés qui, remplissant les conditions fixées à l'article L.
6161-5, sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif.
c) Au premier alinéa de l'article D.
6161-4, le mot : « conférence » est remplacé par le mot : « commission » ;
42° La section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée ;
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés » ;
45° A l'article R 6322-27, les mots : « ne participant pas à l'exécution du » sont remplacé par les mots : « qui ne sont pas habilités à assurer le ».
1° Les mots : « personnes mentionnées à l'article L.
6112-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ;
368, les mots : « admis à assurer l'une des missions de service public mentionnées à l'article L.
372, les mots : « public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « dispensant des soins aux personnes détenues en application du 2° de l'article L.
174-34, les mots : « des missions de service public » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie des missions définies aux articles L.
613-55, les mots : « ou au médecin désigné par l'établissement privé participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « ou au président de la conférence médicale d'établissement » ;
461-11, les mots : « hospitalier public ou privé participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « de santé public ou privé habilité à assurer le service public hospitalier » ;
613-55, les mots : « participant au » sont remplacés par les mots : « habilité à assurer le ».
IV.-A l'article 41 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots : « soit d'un établissement public, soit d'un établissement privé participant au service public hospitalier, soit d'un établissement privé à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, soit d'un établissement privé ayant passé un contrat prévu à l'article L.
» sont remplacés par les mots : « d'un établissement mentionné au a, b, c ou d de l'article L.
V.-A l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, les mots : « participant au » sont remplacés par les mots : « habilités à assurer le ».
VI.-A l'article 21-1 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « ne participant pas au » sont remplacés par les mots : « qui ne participaient pas au service public hospitalier ou n'étaient pas habilités à assurer le ».
VII.-Aux articles 3,6,56 et 57 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L.
6112-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « habilités à assurer le service public hospitalier ».
VIII.-L'article 3 du décret du 23 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « aux articles L.
2° Au II, les mots : « conformément à l'article L.
IX.-A l'article 23 du décret du 20 septembre 2016 susvisé, les mots : « participant au » sont remplacés par les mots : « habilités à assurer le ».
Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Activités professionnelles (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Personnes autorisées à exercer la p...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Exercice de la profession par des é...
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « et ambulanciers » sont remplacés par les mots : «, ambulanciers et assistants dentaires » ;
a) A la fin de l'intitulé, les mots : « et ambulanciers » sont remplacés par les mots : «, ambulanciers et assistants dentaires » ;
b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
4393-8.-Sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire, l'assistant dentaire est habilité à pratiquer les activités suivantes dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité :
« 1° L'assistance du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ;
« 2° L'accueil des patients et la communication à leur attention ;
« 3° L'information et l'éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire ;
« 4° L'entretien de l'environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux ;
« 5° La gestion et le suivi du dossier du patient ;
« 6° Le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins ;
« 7° L'accueil, l'accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et l'amélioration des pratiques professionnelles.
« Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
4393-9.-Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé, délivre après avis de la commission des assistants dentaires l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
4393-10.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R.
4331-15 sont applicables à la prestation de services des assistants dentaires dont la déclaration est prévue à l'article L.
L'autorité compétente, pour l'application des articles R.
4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de l'une des commissions mentionnées à l'article R.
4393-13 qu'il désigne par arrêté.
4393-13.-Dans chaque région, la commission des assistants dentaires mentionnée aux articles L.
« 3° Un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire ;
« 4° Un chirurgien-dentiste en exercice ;
« 5° Deux assistants dentaires en activité répondant aux conditions d'exercice en France.
« Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et ses deux membres suppléants mentionnés aux 3° à 5°.
« Exercice de la profession par des étudiants en chirurgie dentaire
4393-15.-Les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à exercer la profession d'assistant dentaire en tant que remplaçant lorsqu'ils ont validé le 1er cycle des études odontologiques.
4393-16.-L'étudiant en chirurgie dentaire remet à l'employeur de l'assistant dentaire remplacé, une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce l'assistant dentaire que l'étudiant remplace.
« Cette autorisation est établie sur la base d'une attestation constatant la durée des études effectuées et remise à l'étudiant par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire.
« Cette autorisation est valable un an sur l'ensemble du territoire.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.
« Tout avis défavorable du conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes est motivé.
« Enregistrement des membres de la profession d'assistant dentaire
Arrêté du 8 novembre 2016 fixant le modèle de déclaration subsidiaire de détachement du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 novembre 2016, la déclaration subsidiaire de détachement à la charge du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage prévue à l'article R.
1263-14 du code du travail est établie au moyen du formulaire enregistré par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA 15592*01.
Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés
L'annexe I de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A la première phrase de l'article 2 de l'arrêté susvisé, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 11 février 2017.
A l'article 15 de l'arrêté susvisé, la date du 16 décembre 2016 est remplacée par la date du 27 janvier 2017.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de la dissolution sans liquidation par fusion-absorption d'une association ayant son siège dans le Haut-Rhin dont la mission a été reconnue d'utilité publique et abrogation de l'arrêté ayant reconnu sa mission d'utilité publique
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 7 novembre 2016 :
Est approuvée la dissolution sans liquidation par fusion-absorption de l'association dite « Ecole alsacienne de chiens-guides d'aveugles » dont le siège est à Cernay (68) ;
Est abrogé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 7 novembre 1997 ayant reconnu la mission de l'association dite « Ecole alsacienne de chiens-guides d'aveugles » d'utilité publique.
Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
POSTES À RESPONSABILITÉ
dévolus à un major
à l'échelon exceptionnel
Major à l'échelon exceptionnel
L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et de loyer de casernement.
Dans la double limite des dotations inscrites au budget de l'Etat et des paiements effectués par la préfecture de police au cours de l'exercice considéré, la participation de l'Etat est égale à 25 p.
100 des dépenses suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police : 1° Rémunération des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris l'alimentation des militaires pendant la durée légale du service ; 2° Frais d'habillement, de déplacement, de transport et de mission concernant les personnels prévus à l'alinéa précédent ; 3° Dépenses du service d'instruction et de santé ; 4° Entretien, réparation, acquisition et installation du matériel de lutte contre l'incendie, du matériel de transport et du matériel de transmission.
Arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2017) par le centre de gestion du Rhône
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, en date du 17 novembre 2016, sont ouverts, au titre de l'année 2017, un concours externe et un concours interne d'accès au grade de bibliothécaire territorial pour couvrir les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les spécialités "Bibliothèques " et "Documentation ".
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au plus tard le 15 février 2017, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur (100 à 250 g).
Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 23 février 2017, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9 allée Alban Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 de ce même texte.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9 allée Alban-Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, le mardi 23 mai 2017.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier sur les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône.
Arrêté du 24 novembre 2016 portant ouverture d'un concours de recrutement externe, interne et de 3e voie de rédacteurs principaux de 2e classe, session 2017, par le centre de gestion du Doubs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs du 24 novembre 2016, des concours sur épreuves externe, interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs principaux de 2e classe, sont ouverts au titre de l'année 2017 pour les centres de gestion de l'interrégion est conventionnés.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 octobre 2017 à la salle Axone à Montbéliard.
Retrait des dossiers : du 7 février 2017 au 15 mars 2017 par téléchargement sur le site internet www.cdg25.org.
Le 23 mars 2017 sur place pendant les heures d'ouverture de l'établissement (9 heures à 12 heures et 13 h 30 à 16 h 30) au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Le 23 mars 2017 par voie postale, cachet de la poste faisant foi, au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Le nombre de postes est fixé comme suit :
Arrêté du 25 novembre 2016 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 novembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « L'hospice des orphelines de Périgueux » dont le siège est à Périgueux (Dordogne) qui s'intitulera désormais « FONDATION DE L'ISLE ».
Arrêté du 25 novembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe et interne d'ingénieur territorial spécialité « ingénierie, gestion technique, architecture » par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 novembre 2016, un concours externe et interne d'ingénieur territorial - spécialité « ingénierie, gestion technique, architecture » est organisé en 2017 par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine, de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), du Lot (46), de la Lozère (48), des Pyrénées-Orientales (66) et du Tarn (81).
- au concours externe : être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L.
642-1 et suivants du code de l'éducation, ou d'un diplôme d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 9 du décret n° 2016-201 et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
La date à laquelle la condition de diplôme et/ou la décision favorable de la commission REP/RED doivent être justifiées est fixée au jour de la première épreuve écrite d'admissibilité soit le mercredi 14 juin 2017 ;
- au concours interne : être fonctionnaire ou agent public ou militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier 2017, de quatre ans au moins de services publics effectifs.
Epreuves écrites d'admissibilité : en principe les mercredi 14 et jeudi 15 juin 2017 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
Epreuves d'admission : en principe en novembre 2017 dans l'agglomération paloise.
Retrait des dossiers d'inscription et renseignements : du mardi 10 janvier 2017 au mercredi 15 février 2017 (minuit),
- par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, Maison des communes, Cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat),
Les dossiers d'inscription devront être complétés, signés et renvoyés au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, Maison des communes, Cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex, au plus tard le jeudi 23 février 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier sur les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 25 novembre 2016 portant ouverture de concours de bibliothécaire territorial par le centre de gestion de la Côte-d'Or
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 25 novembre 2016, le concours pour l'accès au cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est ouvert au titre de l'année 2017, en convention avec le centre de gestion coordonnateur de l'inter région Grand-Est.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 23 mai 2017, à Dijon ou sa proche banlieue.
Le centre de gestion de la Côte-d'Or, organisateur du concours, après concertation avec chaque centre de gestion conventionné, arrêtera le lieu des épreuves.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 23 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 23 février 2017, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Côte-d'Or à 16 h 30 dernier délai.
Le nombre de postes ouvert au concours est de 15, répartis de la façon suivante :
Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les conditions de nomination des experts et les modalités de fonctionnement du comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière
Le comité des experts prévu à l'article 6 du décret du 28 août 2001 susvisé est placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière.
Il comprend un nombre maximal de quinze membres nommés pour trois ans.
L'observatoire national interministériel de la sécurité routière et le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre sont membres du comité des experts.
Les autres membres sont sélectionnés après appel à candidatures au sein de la communauté scientifique et technique.
Cet appel porte sur des thématiques ou des spécialités dans les domaines de l'analyse de l'accidentalité routière et de l'exposition aux risques.
Les candidatures comprennent notamment une déclaration publique d'intérêts.
Les membres du comité des experts exercent leur mandat en toute indépendance.
Le président du comité des experts est nommé, parmi les experts, pour trois ans.
Le président veille à la cohérence des travaux conduits par les experts.
En fonction de la nature et de l'objet des saisines prévues à l'article 3, il confie aux experts référents la préparation des rapports et avis.
Dans l'hypothèse où le processus d'établissement de la connaissance, par l'ensemble de la communauté scientifique internationale, n'est pas suffisamment mature ou stabilisé pour aboutir à des conclusions concordantes et certaines, le président veille à la présentation d'une analyse critique et contradictoire des différents résultats non consolidés.
Le président peut solliciter la contribution d'experts français ou étrangers, extérieurs au comité.
Le président réunit au moins deux fois par an le comité des experts en formation plénière.
Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant y assiste.
En application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 28 août 2001 susvisé, l'autorité qui souhaite saisir le comité des experts consulte l'autre autorité, pour recueillir son avis, avant de transmettre cette saisine au président du comité des experts.
Lorsqu'il est saisi, le comité des experts a notamment pour mission :
- d'identifier des pistes d'actions scientifiquement étayées au regard des enjeux de la saisine ;
- de dresser un état des connaissances ;
- d'émettre des avis scientifiques et techniques sur des stratégies, des mesures ou des recommandations envisagées ;
- de produire de la synthèse de connaissances, en mobilisant le cas échéant des ressources extérieures sous forme d'expertises collectives spécifiques.
Le comité des experts peut proposer des sujets d'études ou de recherche qu'il conviendrait d'engager, par exemple sur des enjeux insuffisamment documentés ou sur des problématiques émergentes.
Les experts peuvent être entendus, sur demande du président d'une commission, ou apporter leur concours aux travaux des commissions constituées au sein du Conseil national de la sécurité routière, en application de l'article 4 du décret du 28 août 2001 susvisé.
Le président d'une commission formule cette demande auprès du président du Conseil national de la sécurité routière ou du délégué interministériel à la sécurité routière.
Le comité des experts peut être consulté par le président du Conseil national de la sécurité routière ou par le délégué interministériel à la sécurité routière sur la qualité scientifique des publications mises à la disposition du public en matière de sécurité routière.
Les frais éventuels nécessaires à la réalisation d'études, de rapports et de synthèses par le comité des experts peuvent être pris en charge sur les crédits de la délégation à la sécurité routière et à la circulation routières correspondants à la nature de ces dépenses.
L'observatoire national interministériel de la sécurité routière assure le secrétariat du comité des experts lorsqu'il se réunit en formation plénière.
Le délégué interministériel à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de la Somme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, en date du 29 novembre 2016, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2017, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise.
Epreuves d'admissibilité : jeudi 12 octobre 2017.
Epreuves d'admission : janvier - février 2018.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Somme.
2131-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; b) Aux normes des échanges de données ; c) A la sécurisation de ces échanges ; d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 30 novembre 2016, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuves écrites d'admissibilité : le 18 mai 2017, en Ille-et-Vilaine, à la salle Le Triptik, 35690 Acigné (35) ainsi qu'au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35), pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuves.
Epreuve orale d'admission : octobre 2017, en Ille-et-Vilaine au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 24 janvier au 15 février 2017, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr) du 24 janvier au 15 février 2017, minuit (heure métropolitaine).
Enfin, tout incident dans la transmission de la demande du dossier et/ou du dossier d'inscription, quelle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Décision du 1er décembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
Mme la maréchale des logis Rokhaya Sall, de la section programme travaux budgétaires ;
La présente décision abroge et remplace la décision du 1er novembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
Arrêté du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ayant préparé l'option « entretien de l'espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives des spécialités « jardinier paysagiste » ou « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole
Les candidats ayant préparé l'option « entretien de l'espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables créée par l'arrêté du 12 août 1991 susvisé peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives des spécialités « jardinier paysagiste » ou « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créées par les arrêtés du 10 juin 2015 susvisés dans la limite de cinq années à partir de la date de publication du présent arrêté.
Tableau des équivalences entre les unités capitalisables (UC) de l'option « entretien de l'espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) et les unités capitalisables de la spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAP agricole)
UC DU CAPA « ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL »
UC DU CAP AGRICOLE « JARDINIER PAYSAGISTE »
UCP1, UCP2 et UCP3
Tableau des équivalences entre les unités capitalisables (UC) de l'option « entretien de l'espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) et les unités capitalisables de la spécialité « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAP agricole)
UC DU CAP AGRICOLE « TRAVAUX FORESTIERS »
Arrêté du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'option « soigneur d'équidés » du certificat d'aptitude professionnelle agricole à la session 2017 peuvent se présenter à la session 2018 de la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2017 de l'option « soigneur d'équidés » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé peuvent se présenter à la session 2018 à l'examen de la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par l'arrêté du 21 avril 2016 susvisé selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
TABLEAUX DES CORRESPONDANCES DES ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS À LA SESSION D'EXAMEN 2017 DE L'OPTION « SOIGNEUR D'ÉQUIDÉS » DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE (CAPA) SE PRÉSENTANT À LA SESSION D'EXAMEN 2018 DE LA SPÉCIALITÉ « PALEFRENIER SOIGNEUR » DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE (CAP AGRICOLE)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
du CAPA « soigneur d'équidés »
du CAP agricole « Palefrenier Soigneur »
Epreuves MC1 et MP1
Epreuves MC2 et MC4
Epreuves professionnelles
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
ÉPREUVES PROFESSIONNELLE
Epreuves MP2 et MP3
Arrêté du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ayant préparé l'option « soigneur d'équidés » du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives de la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole
Les candidats ayant préparé l'option « soigneur d'équidés » du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables créée par l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives de la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par l'arrêté du 21 avril 2016 susvisé dans la limite de cinq années à partir de la date de publication du présent arrêté.
Le tableau des équivalences applicables figure en annexe du présent arrêté.
TABLEAU DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES (UC) DE L'OPTION « SOIGNEUR D'ÉQUIDÉS » DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE (CAPA) ET DE LA SPÉCIALITÉ « PALEFRENIER SOIGNEUR » DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE (CAP AGRICOLE)
UC DU CAPA « SOIGNEUR D'ÉQUIDÉS »
UC DU CAP AGRICOLE « PALEFRENIER SOIGNEUR »
Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à la dispense et à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap
351-27 du code de l'éducation susvisé, les candidats à l'examen du diplôme national du brevet présentant un handicap ou disposant d'un plan d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d'adaptation ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d'épreuves, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les candidats présentant une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole ou une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'évaluation de la présentation de la copie et de l'utilisation de la langue française pour l'épreuve écrite de mathématiques, physique-chimie, et biologie-écologie.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l'évaluation de l'épreuve écrite de mathématiques, physique-chimie et biologie-écologie est multiplié par le coefficient 10/9.
Les candidats présentant une déficience visuelle peuvent bénéficier de l'audiodescription ou de la transcription écrite des documents audio-visuels du corpus documentaire de l'épreuve écrite de français, histoire et géographie - enseignement moral et civique.
Les candidats présentant une déficience motrice, sensorielle ou un trouble des fonctions exécutives peuvent être dispensés de l'exercice de tâche cartographique que pourrait comporter le sujet de l'épreuve écrite de français, histoire et géographie - enseignement moral et civique.
Les points attribués à cet exercice seraient donc, dans ce cas, neutralisés pour calculer le total obtenu : la note est établie à partir de l'appréciation des réponses apportées aux autres questions de l'épreuve.
Les candidats présentant une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit ou une déficience auditive peuvent bénéficier de l'adaptation de l'exercice de dictée de l'épreuve écrite de français, histoire et géographie - enseignement moral et civique.
Les candidats présentant une déficience du langage oral ou une déficience de la parole peuvent bénéficier d'une adaptation de l'épreuve orale de soutenance de projet.
Ces candidats peuvent être autorisés à s'exprimer, durant cette épreuve, selon les modalités qu'ils utilisent couramment dans les situations de communication orale.
Les candidats scolaires présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole ou une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'évaluation de la composante " Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale " du domaine 1 " les langages pour penser et communiquer " du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Les candidats individuels présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole ou une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'épreuve de langue vivante étrangère.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense aux autres épreuves est multiplié par le coefficient 7/6.
Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section.
Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert.
A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 25 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens de l'enseignement agricole dénommé ARPENT-examens
Il est créé au ministère chargé de l'agriculture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ARPENT-examens ayant pour objet les inscriptions à distance aux examens de l'enseignement agricole.
Il comprend un téléservice, ARPENT-examens.
Pour le candidat :
- état civil : civilité, nom de naissance, nom usuel, prénoms(s), nationalité, date et lieu de naissance ;
- coordonnées : adresse postale et coordonnées téléphoniques et électroniques ;
- identifiant national agricole (INA) et/ou identifiant national des étudiants (INE) ;
- aménagements d'épreuve (handicap, non francophone ou sportif de haut niveau) ;
- modalités d'accès à l'examen (formation initiale, formation à distance, formation continue ou hors formation) ;
- présentation précédente du même examen ;
- épreuves choisies ;
Les destinataires ou catégories de destinataires, internes au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, habilités pour l'accomplissement de leurs missions respectives à recevoir communication de ces données sont :
- les agents habilités des services académiques dont dépend le candidat et des services académiques en charge de l'organisation de l'examen auquel il s'inscrit ;
- les agents habilités en charge de l'organisation et de la gestion des examens au sein de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
- les agents habilités en charge des statistiques de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
- les agents habilités en charge des systèmes d'information de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services de la formation et du développement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les données prévues à l'article 2 sont conservées pendant la durée de la session d'examen.
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er par les autorités académiques est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, d'un engagement de conformité au présent arrêté qui comportera une annexe précisant les mesures académiques prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.
Décret n° 2016-1647 du 2 décembre 2016 réformant une disposition du fonds d'aide au portage de la presse
Sans préjudice des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2016 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2015.
Arrêté du 15 octobre 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Var
Le service départemental d'archéologie du Var est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie du Var est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant des Ages des métaux à l'Epoque moderne.
Arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive d'Amiens Métropole
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2016, le service d'archéologie préventive d'Amiens Métropole est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service d'archéologie préventive d'Amiens Métropole est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant des Ages des métaux à l'Epoque moderne.
Arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle d'archéologie de la ville d'Orléans
Le pôle d'archéologie de la ville d'Orléans est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le pôle d'archéologie de la ville d'Orléans est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant des Âges des métaux à l'Époque contemporaine.
Arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la Cellule départementale d'archéologie du Lot
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2016, la Cellule départementale d'archéologie du Lot est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
La Cellule départementale d'archéologie du Lot est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Époque moderne.
Arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'Archéologie Alsace
Archéologie Alsace est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Archéologie Alsace est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Paléolithique à l'Epoque contemporaine.
Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils départementaux de départements même non limitrophes ; ils peuvent également associer des conseils régionaux ou des conseils municipaux.
Les institutions ou organismes interdépartementaux sont des établissements publics, investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale.
Leur administration est assurée par les conseillers départementaux élus à cet effet.
Lorsqu'ils associent des conseils régionaux ou des conseils municipaux, ils sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la présente partie et leur conseil d'administration comprend des représentants de tous les conseils ainsi associés.
Arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la SARL IKER Archéologie
La SARL IKER Archéologie est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive portant sur les vestiges liés à l'exploitation et à la transformation des ressources naturelles pour les périodes chronologiques allant des Âges des métaux à l'Époque contemporaine.
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la communauté urbaine du Grand Toulouse
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2016, le service archéologique de la communauté urbaine du Grand Toulouse est désormais dénommé Centre d'archéologie préventive de Toulouse Métropole.
Il est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2016, la Société générale d'archives (25, place de la Madeleine, 75008 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Mours-Saint-Eusèbe (chemin des Méannes, zone d'activité numéro 4, 26540 Mours-Saint-Eusèbe).
Décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat affectés à Mayotte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 août 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° au dernier alinéa de l'article 18, après le mot : « provisoire », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des affectations dans une commune de Mayotte » ;
2° au vingt-et-unième alinéa de l'article 19, les mots : « aux agents affectés dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 et le décret du 26 novembre 1996 précités.
A l'article 8 du décret du 15 avril 2013 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
Décret du 1er décembre 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme CORVELLEC (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2016, Mme Sophie CORVELLEC, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 1er décembre 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. DELAHAYE (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2016, M. Laurent DELAHAYE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 1er décembre 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. DUWOYE (Mickaël)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2016, M. Mickaël DUWOYE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 30 décembre 2016.
Sont nommés membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français :
1° En qualité de chef de mission diplomatique :
M. Yves Saint-Geours, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne.
2° En qualité de conseillère d'action culturelle et de coopération :
Mme Catherine Briat, conseillère d'action culturelle et de coopération à l'ambassade de France à Berlin.
Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.
Arrêté du 2 novembre 2016 portant nomination de membres du Conseil national de la transition écologique
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 2 novembre 2016, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
Au titre de représentants des communes, désignés par l'Association des maires de France (AMF)
Titulaires : M. André Flajolet, en remplacement de M. Denis Merville.
Mme Marie-France Vallat, en remplacement de M. Bourgain.
Suppléants : M. Denis Merville, en remplacement de M. Claude Duval.
M. Mohamed Gnabaly, en remplacement de M. Philippe Bodard.
Mme Gwénola Rabier
Titulaires : M. Dominique Launay.
Mme Marie-Claire Cailletaud, en remplacement de Mme Fabienne Cru-Montblanc.
Suppléants : M. Jean-Philippe Gasparatto, en remplacement de M. Daniel Geneste.
Mme Nadia Salhi, en remplacement de Mme Marie-Claire Cailletaud.
Mme Isabelle Robert, en remplacement de Mme Pierrette Crosemarie.
M. Francis Combrouze.
Titulaires : Mme Marylise Léon.
M. Gérald Dumas, en remplacement de M. Dominique Olivier.
Suppléants : Mme Sophie Gaudeul.
M. Fabien Couderc, en remplacement de Mme Valérie Delplace.
M. Thierry Gontier, en remplacement de M. Gérald Dumas.
- Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement et les fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
Suppléante : Mme Florence Denier-Pasquier, en remplacement de M. Jean-Claude Bévillard.
Suppléantes : Mme Nathalie Roy.
Mme Sandrine Bize.
Au titre de l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir (UFC-Que choisir)
Suppléants : M. Nicolas Mouchnino.
M. Michel Debiais.
Au titre de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire (ESS)
Suppléante : Mme Alice Sorel, en remplacement de Mme Véronique Thomas.
- En tant que membres représentant les associations ou organisations d'éducation populaire les plus représentatives
- En tant que membres représentant les associations d'éducation à l'environnement
Au titre du Collectif français pour l'éducation à l'environnement vers un développement durable (CFEEDD)
Suppléants : Mme Frédérique Resche-Rigon, en remplacement de Mme Caroline Joigneau-Guesnon.
M. Guillaume Touzé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentants de l'Etat :
Suppléant : M. DENAMUR (Vincent) en remplacement de M. LE LIBOUX (Jean-Luc).
Titulaire : M. GOMART (Hervé) en remplacement de M. ISNARD (Laurent).
Suppléante : Mme TOURJANSKY (Laure) en remplacement de M. JACQUET (Marc).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 novembre 2016, sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Jean-Pierre BERGER, en remplacement de M. Jean-François BARNIER.
M. Bertrand DELACHE, en remplacement de M. Olivier BRET.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 29 novembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
En qualité de représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé de la recherche
Suppléant : M. MARQUER (Didier), en remplacement de Mme VERGES (Elisabeth).
Décret du 1er décembre 2016 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Benoît GRIMONPREZ, université de Dijon.
Mme Estelle BROSSET, université d'Aix-Marseille.
Mme Karine GENTE, université d'Aix-Marseille.
M. Diego LEGROS, université de Dijon.
M. Serge AMABILE, université d'Aix-Marseille.
M. Jocelyn HUSSER, université d'Aix-Marseille.
Mme Delphine LANTZ, université d'Aix-Marseille.
Mme Fatima DAVIN, université d'Aix-Marseille (école supérieure du professorat et de l'éducation d'Aix-Marseille).
Mme Marion TELLIER, université d'Aix-Marseille.
Mme Emmanuelle ROUSSEL, université de Caen.
Mme Shannon WELLS-LASSAGNE, université de Dijon.
Mme Marie-Eugénie KAUFMANT, université de Caen.
M. Raffaele RUGGIERO, université d'Aix-Marseille.
M. Pierre KASER, université d'Aix-Marseille.
M. Dae Yeol KIM, institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Estelle LEGGERI-BAUER, institut national des langues et civilisations orientales.
Mme IL-IL MALIBERT, institut national des langues et civilisations orientales.
M. Malanjaona RAKOTOMALALA, institut national des langues et civilisations orientales.
M. Jérôme SAMUEL, institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Aurélia BUGAÏSKA, université de Dijon.
M. Fabrice GUILLAUME, université d'Aix-Marseille.
M. Brice ISABLEU, université d'Aix-Marseille.
M. Philippe ORTOLI, université de Caen.
M. Fabio VITI, université d'Aix-Marseille.
M. Julien DUBOULOZ, université d'Aix-Marseille.
M. Walter BRUYÈRE-OSTELLS, institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
M. Thomas HIPPLER, université de Caen.
Mme Anne MONTENACH, université d'Aix-Marseille.
Mme Frédérique HERNANDEZ, université d'Aix-Marseille.
M. Xavier ROULLEAU, université d'Aix-Marseille.
M. Faicel CHAMROUKHI, université de Caen.
M. Pierre-Alain REYNIER, université d'Aix-Marseille.
M. Pierre SENELLART, école normale supérieure.
M. Federico PIAZZA, université d'Aix-Marseille.
M. Loïc LE PLUART, université de Caen.
Mme Malika BAKLOUTI, université d'Aix-Marseille.
M. Nicolas VANDENBERGHE, université d'Aix-Marseille (institut universitaire de technologie d'Aix-Marseille).
M. Rodolphe BOLOT, université de Dijon (institut universitaire de technologie Le Creusot).
Mme Virginie BALDY, université d'Aix-Marseille.
Mme Marjolaine CHATONEY, université d'Aix-Marseille (école supérieure du professorat et de l'éducation d'Aix-Marseille).
M. Nicolas SEMBEL, université d'Aix-Marseille (école supérieure du professorat et de l'éducation d'Aix-Marseille).
M. Olivier GALIBERT, université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon).
Mme France MOUREY, université de Dijon.
M. Pascal AURÉGAN, université de Caen.
M. Olivier KERAMIDAS, université d'Aix-Marseille.
Mme Florence HUBERT, université d'Aix-Marseille.
M. Frédéric LEROY, université d'Aix-Marseille.
M. Romain LAFFONT, université d'Aix-Marseille.
M. Valéry MATARAZZO, université d'Aix-Marseille.
– Pour l'évaluation des charges afférentes aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil départemental.
– La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve.
Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code pénal.
Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.
Mme Elise RALSER, université de La Réunion.
M. Rémi BAZILLIER, université Paris-I.
M. Marc-Arthur DIAYE, université Paris-I.
M. Jean-François HOARAU, université de La Réunion.
Mme Muriel ROGER, université Paris-I.
M. Philippe EYNAUD, institut d'administration des entreprises de Paris.
M. Sylvain LENFLE, conservatoire national des arts et métiers.
M. Patrick VALEAU, université de La Réunion.
Mme Flore BARCELLINI, conservatoire national des arts et métiers.
Mme Sophie MÉTIVIER, université Paris-I.
M. Dominique PIERI, université Paris-I.
Mme Anne-Thérèse CONCHON, université Paris-I.
Mme Isabelle LESPINET-MORET, université Paris-I.
Mme Judith RAINHORN, université Paris-I.
Mme Catherine CARRÉ, université Paris-I.
Mme Clarisse LOISEAU, université Paris-I.
M. Benoît STROH, université Paris-VI.
M. Olivier GUÉANT, université Paris-I.
Mme Caterina RICONDA, université Paris-VI.
M. Loïc JOURNEL, université Paris-VI.
M. Mathieu SALANNE, université Paris-VI.
M. Corrado MAURINI, université Paris-VI.
M. Pascal MORIN, université Paris-VI.
M. Matthieu MONTES, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Hédi SOULA, université Paris-VI.
M. Philippe LOPEZ, université Paris-VI.
M. Hippolyte KODJA, université de La Réunion (IUT).
M. Moulay Driss ABDERRAZAK ALAOUI, université de La Réunion.
Mme Sylvie PARRINI-ALEMANNO, conservatoire national des arts et métiers.
Mme Alice SINATRA, université Paris-VI.
M. Philippe LE ROUZIC, université Paris-VI.
Arrêté du 17 novembre 2016 portant désignation des membres de la commission nationale du diplôme initial de langue française et des membres du jury national du diplôme initial de langue française pour l'année 2017
Mme Frédérique Penilla, directrice du centre de linguistique appliquée de Besançon.
M. Daniel Guillaume, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional de lettres, directeur du centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Créteil, président ;
M. Jérôme Charbonneau, professeur certifié de lettres, référent académique pour la scolarisation des enfants de familles itinérantes et de voyageurs au CASNAV de l'académie de Paris ;
Mme Pascale Jallerat, formatrice français langue étrangère - français langue seconde (FLE-FLS) au centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Créteil ;
Décret du 1er décembre 2016 portant réintégration et radiation des cadres (Inspection générale des finances) - M. MACRON (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2016, la démission présentée par M. Emmanuel MACRON, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 16 novembre 2016.
M. Emmanuel MACRON est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture d'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Jean-Claude BEYLOT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Marc CANO, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Alain DAUBELCOUR, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de publicité foncière de Vanves 2 (Hauts-de-Seine), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 1, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Alain DEMASY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de publicité foncière de Lille 2 (Nord), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, Mme Yvelyne DULYMBOIS-JUVIGNY, administratrice des finances publiques de 5e échelon, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1ère catégorie, cheffe du service de publicité foncière de Montpellier 1 (Hérault), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Jean-Jacques DURILLON, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Jean-Luc LASFARGUES, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Jean-Pierre MAZARS, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Yannick PILTE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Loiret, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Joseph SEICHEPINE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Haute-Saône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 9 novembre 2016 portant admission à la retraite d'un attaché d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 9 novembre 2016, M. Francis Lannes, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 9 novembre 2016 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 9 novembre 2016, M. Henri Mons, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 24 novembre 2016 portant admission à la retraite (attachée principale d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 24 novembre 2016, Mme Christiane Baumelle, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 novembre 2016, Mme Marie-France Stoclin, attachée d'administration de l'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2017.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 30 novembre 2016, M. Joël Tilquin, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2016, M. le général de corps aérien Adam (Philippe, François, Marie), major général de l'armée de l'air, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2017 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, M. Marc BELLON, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Mme Brigitte GUIEN-VIDON, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
M. Jean-Michel STOLTZ, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Nouméa.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme Muriel POLLEZ, magistrate du premier grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 22 avril 2017, date à laquelle elle sera admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 24 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2016 modifiant les dispositions de l'arrêté en date du 4 mai 2016 par lesquelles M. Jacques RICHIARDI, président de chambre à la cour d'appel d'Agen est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er janvier 2017 »,
Lire : « 1er février 2017 ».
Arrêté du 24 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2016 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2016 par lesquelles M. Gabriel STEFFANUS, conseiller à la cour d'appel de Metz, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er juin 2017 »,
Lire : « 1er septembre 2017 ».
Arrêté du 24 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2016 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2016 par lesquelles Mme Sabine PEYROU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Narbonne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme GOUBIN (Elodie), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PINCEMIN (Didier, Claude, André, Marie), à la résidence de Plémet (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 24 novembre 2016 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme HERPE (Géraldine, Marie, Alice), épouse MAQUAT, Mme DUPONT (Maylis, Anne, Pauline) et Mme NAEPELS (Lucille, Marie, Cornélie) sont nommées en qualité de notaire salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme SICARD (Jeanne, Hélène, Andrée), épouse THELU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Florent-Xavier COLLETTE, Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, M. BERTHOU (Nicolas, André, Noël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BERTHOU (Yves, Michel, Marie) à la résidence de Quimper (Finistère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, M. DUVAL (Anthony, Daniel, Armel, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric MOREAU, Olivier FRISON et Jean-Charles GERARD-VEYRAC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme BUFFA (Véronique, Marie-Claude), épouse PLANTE est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme PINEAU (Ambre, Andrée, Yvonne), épouse COMITI, et Mme GUENON (Christine, Isabelle), épouse SCHOELCHERY, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marcel HUBERLAND, André CAMPRODON, Déolinda DE FREITAS BARRETO, Romain VIEIRA et Henri-Paul JAUFFRET, notaires associés à la résidence de Palaiseau (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, M. CHENEAU (François, Paul, Noël, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGAL, notaires associés à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL, Béatrice CRENEAU-JABAUD, Philippe BERNARD et Brigitte LATOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme GIRAUD (Virginie, Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Roland FARINELLI et Corinne VARENGO-DI MARCO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mandelieu (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme LIOGIER (Marine, Christine), épouse SAUVIGNE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann du PORT de LORIOL, Frédéric DIRAND, Benjamin DUPERRAY et Julien SAUVIGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Arrêté du 25 novembre 2016 portant nomination au comité de coordination veillant à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
M. Jacques Dragne, magistrat honoraire, est nommé président du comité de coordination prévu à l'article R.
Me Francis Léger, greffier associé du tribunal de commerce de Caen, est nommé membre de ce comité pour la même durée de cinq ans renouvelable.
Arrêté du 28 novembre 2016 portant acceptation de démission d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2016, la démission de Mme RUMEAU-BERGER (Patricia), présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est acceptée à compter du 17 novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2016, Mme PONTOIZEAU (Gwenaël, Ingrid, Maguy) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEROUX (Charles, Louis, Olivier, Marie) à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 novembre 2016, Mme ROUL (Blandine, Emilie, Simone, Marie), épouse POTIER, et M. FRECHE (Maxime, Charles-Henri, Philippe, Jacob), ayant pour nom d'usage FRECHE-THIBAUD, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sophie BRANGE, notaire à la résidence de Treillières (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2016, M. ROUGIER (Guillaume, Jacques, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Guillaume AVY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orgon (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2016, Mme MARCADET (Gwenaëla, Liliane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc NOËL et Charly PAQUET-HEURTEVENT, notaires associés à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados).
La transformation de la société civile professionnelle MICHEL CHENE, AXEL LETELLIER et DALILA BOURTAYRE-LETELLIER, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Avertin (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « office notarial de Saint-Avertin », est agréée.
M. COLASSE (Damien, Richard) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Saint-Avertin.
Le retrait de M. CHÊNE (Michel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Saint-Avertin, est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2016, Mme SERMONNE (Myriam, Marie-Chantal) est nommée huissière de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), office vacant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, Mme KOPEC (Marion, Anne, Danièle), épouse BOUILLON, et Mme GROUSSARD (Anne-Sophie, Angèle, Jacqueline) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LE LEVIER (Yann, René, Marie, Yves, Henri) à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, Mme MAZABRAS (Maud, Aglaé) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves TOUZET, François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS et Christine BELLON BESSE Notaires associés, anciennement CHAINE et Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à Lyon (69006), 139, rue Vendôme, à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, le retrait de M. BOUSSAINGAULT (Jean-Jacques, Pierre, Robert), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BOUSSAINGAULT-PEIGNÉ, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Milly-la-Forêt (Essonne), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, Mme DAVID (Dorothée, Caroline, Mélanie), épouse DEMIGNÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LEVET, notaire associé, Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, M. LAURENT (Romain, Jean-Baptiste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis LAURENT, Marie-Eve ROZE-SYLVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain).
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROSE (Séverine), épouse BROUSSEAUD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND à la résidence de Terrasson-Lavilledieu (Dordogne).
Mme ROSE (Séverine), épouse BROUSSEAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND.
Le retrait de M. FERRAND (Emmanuel, Albert, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND est ainsi modifiée : « FROMENTEL, LACOMBE, ROSE-BROUSSEAUD ».
Arrêté du 30 novembre 2016 portant renouvellement de mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2016, est renouvelé pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, le mandat de M. Fillol (Patrice), à compter du 20 mars 2017.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Brodie, Allen COPELAND, né le 1er avril 2005 à Frisco-Texas (Etats-Unis d'Amérique), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Camille, Ana MURRIS, née le 9 mai 1989 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Aldjia BOUILFANE, épouse BOUZAOUIT, née le 30 juin 1974 à Hammam-Sokhna (Algérie), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Mohamed TOUKABRI, né le 23 juin 1958 à Beja (Tunisie), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 août 2016, M. Christophe GIRARDET, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2017.
Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (5 bis)
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 août 2016, Mme Bernadette LAVALETTE, inspectrice du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, d'office et pour limite d'âge, à compter du 5 décembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 août 2016, M. Jean-Pierre TERRIER, directeur adjoint du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er juillet 2016.
Il est mis fin, à compter du 15 janvier 2017, aux fonctions de Mme Mathilde Tournier, conseillère budgétaire et administration générale au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Arrêté du 2 décembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Il est mis fin, à compter du 15 janvier 2017, aux fonctions de Mme Mathilde Tournier, conseillère budgétaire et administration générale au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
7 Ars (Fabrice, David, Marie).
10 Allegri (Fabrice, Alain).
11 Massip (Frédéric, José, Manuel).
12 Dutrieux (Stéphane, Thémir, Alfred).
13 Malhet (Bertin, Gabriel, Eric).
14 Muñoz (Salvador).
15 Felicite (Jean-Baptiste).
16 Manet (Florian, Pierre, Olivier, Yves).
17 Vandecapelle (Laurent, Denis, Marcel).
18 Triollet (Christophe, Claude, Marcel).
19 Gastebois (André, Michel, Marie).
20 Etienne (Thierry, Louis, Marie).
21 Despres (François, Pierre, Alphonse).
22 Baillargeat (Pierre, Michel, André).
23 Borie (Christian, Joseph, Michel).
24 Burlet (Julien, Alain).
25 Coulbeau (Olivier, Rémi, Albert).
26 Coupery (Jacques, Jean, Vincent).
27 Husson (Christophe, André).
40 Curé (Bruno, Marie).
43 Copin (Frédéric, Gilbert).
44 Brothier (André, René).
45 Claisse (Pascal).
46 Collorig (Laurent, Joseph, Albert).
47 Cuignet (Christophe, Marie, Antoine).
48 Dedeban (Alain-Jérôme, Olivier).
49 Guillou (Emmanuel, François, Jean).
50 Limet (Didier, Alain, Michel).
51 Wanecque (Dominique, Georges, Julien).
52 Gravelle (Eric).
53 Bourgerie (Thomas, Michel, Marie).
54 Felten (Xavier, Jean-Luc, Pascal).
55 Bigot (Jean-Michel, Marc, Albert).
56 Bourin (Olivier, Jacques).
57 Defoort (Michèle).
58 Medard (Olivier, Maurice, Henri).
59 Michet de Varine-Bohan (Bertrand, Marie, Dominique).
60 Talucier (Philippe, Georges, René).
61 Vauthier (Pascal, Jean, Pierre).
62 Godineau (Jean-Luc).
63 Delafon (Eric, Louis, Marie).
64 Andre (Alain).
65 Baczkowski (Jean-Michel).
66 Dequaire (Alain, Charles, Jean).
67 Ferron (Arnaud, Jean, Bernard, Louis).
68 Garreau (Raphaël, Serge, Noël, Joseph).
69 Gross (Pascal, Martin, Albert).
70 Levillain (Laurent, Bernard, Claude).
71 Orvoën (Daniel, Louis).
72 Stachowiak (Eric, Boris).
73 Thiercelet (Hervé, Raymond, Robert).
5 Bènévent (Nicolas, Pierre, Roger).
18 Charrier (Johnny, Christian, Jacques).
19 Grot (Mathieu, Jean-Yves).
20 Touchard (Christelle, Chantal).
21 Coirier (Sébastien, Yves, Sylvain).
22 Dufour (François, Pierre, Jean).
23 Prato (Gaudric, Olivier, Laurent).
24 Le Guyader (Nicolas, Paul, Hervé).
25 Couëdelo (Sébastien, Gilbert, Harry).
26 Privat (Stéphane, Jean, Emmanuel).
27 Torrisi (Christophe, Laurent, Thierry).
28 Bonnin (Didier).
29 Arnaud (Sébastien, Jean, Patrick).
30 Sanchez (Frédéric, Nicole, Georges).
31 Tarrolle (Christelle, Lydie).
32 de la Forest d'Armaillé (Côme, Henri, Joseph, Marie).
33 Meens (Michel, Maurice).
34 Scherer (Joël, Robert).
35 Alves (Roger).
36 Traon (Philippe).
37 Frantz (Fabien).
38 Cugier (Michel, Désiré).
39 Peton (Jean-Marc).
40 Lavandier (Bruno, Jean, Elie).
41 Le Gallo (Marc, Jean-Jacques).
42 Catasso (Sophie).
43 Mondon (Jean-Marie, Claude).
44 Mazabraud (Richard).
45 Bichon (Pierre, Bernard, Guillaume).
49 Fevre (Jean-François, Lucien, Roger).
56 Lefebvre (Jérôme, Joël, Patrick).
69 Pebre (Eric, Hugues, Bernard).
71 Barbagelata (François, Antoine).
77 Boissière (Manuel, François, Denis).
85 Martié (Frédéric, Gérard, Lucien, Karol).
86 Kapps (Fabrice, Rémy, Gabriel).
87 Thomas (Alain, André).
88 Fauquier (Olivier, Marcel, Joseph).
89 Soucaze (Daniel, Henri, Laurent).
90 Barbe (Stéphane, Thierry, Eric).
91 Sutter (Lionel).
92 Pagnot (Hervé, Robert, Antoine).
93 Passelande (Alain, Bernard).
94 Massa (Pascal, Nicolas, Jean).
95 Colomban (Thierry, Joseph, Colin).
96 Lévêque (Eric, Daniel, Philippe).
97 Desnos (Vincent, Gérard, Christian).
98 Frelin (Jean-Marc).
99 Lichet (Jean, Raymond, Georges).
100 Leduc (Yannick, Alphonse, Henri).
101 Henriot (Didier, Emile, Alphonse).
103 Ruellan-Goinguenet (Vincent, Yves, Marie).
104 Suire (Stéphane).
105 Chevalier (Dominique, Ange, Marie).
106 Chacon (Laurent).
107 Davaut (Thierry, Jean, Bernard).
108 Lesobre (Laurent, Pierre).
8 Soumillon (Hélène, Christiane, Charlette).
9 Dalphinet (Laurence, Chantal, Marie).
10 Elbachir (Franck).
11 Vegas (Emmanuel, Guillaume).
12 Colombani (Nicolas).
13 Commins (Arthur-Emmanuel, Albert, Marie).
14 Joncour (Cécile, Christiane, Odette).
15 Patissier (Philippe, Louis, Emile).
16 Gorlin (Marjorie, Alice, Marie-Thérèse).
17 Conrad (Reynald, Jean, Emile).
18 Rolland (Raphaël, André, Alfred).
19 Amestoy (Arnaud).
20 Houël (Jean-Charles, André, Lucien).
21 Colas (Noémie, Claude, Ghislaine).
22 Stepien (Nicolas, Sébastien, Michel).
23 Audon (Vincent, Romain, Régis).
24 Kespite (Jérémy).
25 Lizurey (César, Jean-Marie).
26 Chartoire (Nicolas, Marie, Jean, Marc).
27 Thomas (Céline, Monique, Valérie).
28 Vanderstiggel (Florian, Daniel, Jean-François).
29 Christophe (Delphine, Isabelle, Marie).
30 Gestermann (Rémy, Benoit).
31 Mari (Olivier, Bertrand, Patrick).
32 Jacquet (Anthony, Jean-Pierre, André).
33 Orain (Matthieu, Antoine).
34 Madec (Tangi, Yves, Gabriel).
35 Bricier (David, Jean, Philippe).
36 Schena (Lilian).
37 Serain (Bruno, Jean, Clotaire).
39 Goetz (Hélène, Myriam).
40 Jouany (Jean-Baptiste, Armand).
41 Bellomia (Jean-Christophe, Nicolas, Roger).
42 Abellard (Matthieu, Xavier).
43 Limonet (Jonathan, Hugues).
44 Mamet (Jacques, Albert, Joseph).
45 Li (Lucien).
46 Peigney (Jérôme, Marc, Marie).
47 Quersin (Laurent, Georges).
48 Racine (Franck, Jean-Claude, Alain).
49 Godefroy (Jérôme, Gérard, Daniel).
50 Serrat (Stéphanie, Paule, Marie).
51 Mechin (Grégoire, François, Marie).
52 Gibier (Sébastien, Marcel, André).
53 Burette (Erich, Julien).
54 Basso (Stephan, Jean).
55 Stasio (Véronique, Joëlle).
56 Quere (Jean-Jacques).
57 Griot (Michaël, Jean-Charles).
58 de Miras (Mikaël, Pierre).
59 Chevallereau (Gaël, Pascal, Pierre).
60 Guena (Gérard).
61 Destriez (Nicolas, Christian).
62 Le Moine (Pierre, Jean, Marie).
63 Tetu (Matthieu, Jean-Maurice).
64 Bertamini (Alain, Daniel).
65 Gache (Yannick, Claude, Gabriel).
66 Aubinière (Sébastien, Marie, Michel).
67 Walter (Gregory).
68 Ardouin (Emma, Rachel).
69 Gauchery (Jean-François, Bernard).
70 Herbepin (Rébecca, Ludivine).
71 Reaud (Damien, André, Gilbert).
72 Pascal (Alexandre, Bertrand, Guillaume).
73 Nony (Gérard, André, Daniel).
74 Gourhand (Thibaut, Alexis).
75 Collin-Dufresne (Christophe, Georges).
76 Lambert (Cécile, Marguerite).
77 Branger (Grégoire, Jean, Marie).
78 Garraud (Damien).
79 Chevallard (Maxime, François, Yvon).
80 Laloubere (Laurence).
81 Monge (Caroline, Aurèlie).
82 Tonnelier (Jean-Louis, Hubert, Etienne).
83 Thomas (Lorane, Isis).
84 Reynaud (Olivier, Jean, Jacques).
85 Stephan (Stéphane, Antoine, Marie).
86 Bénini (Bruno, Alfred, Clément).
87 Barbin (José).
88 Butterlin (Jean-Marc, Marie, Joseph).
89 Joannes (Patrick, Joseph, James).
90 Quintaine (Gilles, Gaëtan, Georges).
91 Rabault (Gilles, Antoine).
92 Lacroix (Jacques, Joseph, Noël).
93 Kern (Jean, Marc).
94 Ledoux (Lionel, Jean-Pierre, Christian).
95 Haziza (Véronique, Noëlle).
96 Canet (Jean-Marc).
97 Avignon (Jean-Marc, Joseph).
98 Catreux (Yvonnick, Pierre, Marie, Julien).
99 Tripier (Denis, Emile).
100 Poizat (Gilles).
101 Salinas (Jean-Claude, Philippe).
103 Rouam (Patrick).
104 Pelletier (Arnaud, Jean-Marie).
105 Caillon (Cédric, Franck, Jean).
106 Prou (Alexandre, Luc, Philippe).
107 Guerra (Manuel, Sébastien).
108 Vallée (Gwenn, Philippe, Jean-Pierre).
109 Moog (René, Philippe, Stéphan).
110 Rodriguez (Mickaël, Didier, Philippe).
111 Veyrunes (David, Patrice).
112 Ponroy (Aude, Marie, Gisèle).
113 Pestourie (Fabien).
114 Cordeille (François).
115 Andrieux (Sébastien).
116 Martin (Régis, Simon, Henry, Rémy).
117 Ponchaux (Thierry, Robert, Remy).
118 Champion (Philippe, Lucien, Henri).
119 Rebillard (Stéphane, Denis, Marcel).
120 Pellerin (Philippe, Charles).
121 Galliano (Thierry, Maxime, Stanislas).
122 Kosiack (Denis, Rémy).
123 Marlin (Patricia, Marcelle, Henria).
124 Guillout (Patrick, Paul, Fernand).
125 Bossard (Frédéric, Christian, François, Claude, Marie).
126 Bréteau (Gérard, André, Alphonse).
127 Alavoine (Alex, Adolphe, Alfred).
128 Tinel (Gérard, Pierre, Raymond).
129 Lormier (Gilles, Georges, André).
130 Vilain (Jérôme, Paul).
131 Rault (Christophe, Pierre, Gaston).
132 Moret (Eric, Georget).
133 Vialet (Daniel, Bernard, Joseph).
134 Morales (Thierry, Maurice).
135 Celerier (Philippe, Claude).
136 Vignon (Nicolas, Roger, Firmin).
137 Roblin (Alban, Marie, Paul, Bernard).
138 Poirot (Patrick, Raymond).
139 Lemaire (Xavier, Guy, Elie).
140 Marzi (Jean-Paul, Thierry, Eric).
141 Pilet (Benoît, Gaston, Yvon).
142 Moinet (Jean-Michel).
143 Raymond (Alain, Paul, Armand).
144 Duchenet (Eric, Jean-Pierre, Marie).
145 Martinez (François, Eustache).
146 Mazert (Marc, Jean, Michel).
147 Ferrier (Olivier, Régis).
148 Peccatte (Michel, Raymond).
149 Hussonnois (Franck, André, René).
150 Pruvost (Patrick, Julien).
151 Courtecuisse (Jean-Michel, Charles).
152 Berroyer (Caroline, Thérèse, Gabrielle).
153 Lucazeau (Jacques, Patrick, Antoine).
2 Meillard (Jacques, Guillaume, Marie).
1 Bouchet (Philippe, Jean-Marcel).
2 Amar (Christophe, José, André).
4 Bouvier (William, Adrien, Jean-Marie).
5 Miran (Isabelle, Elise, Yvonne).
6 Ferry (Benjamin, Christian, Béranger).
7 Lionnet (Maud, Rolande).
8 Paumard (Thomas).
9 Candela (Stéphane, Charles, Robert).
10 Hovasse (Hervé, Jean, Louis).
11 Michel (Géraldine, Sandrine).
12 Lambert (Véronique, Henriette, Thérèse).
13 Chateau (François, Maurice, Henri).
14 Guaragna (Cédric, Joseph, Modeste).
15 Chavernac (Nathalie).
16 Saint-Dizier (Christophe, Robert, François).
17 Couloumat (François, Raymond, Vincent).
18 Naddéo (Laëtitia, Elodie).
19 Pruvot (Laurence).
20 Lachèvre (Jérôme, Sébastien, Olivier, Didier).
21 Martin (Marie, Jean-François).
22 Sestu (Yann, Séverino, Roger).
23 Bannwarth (Laurent, Philippe, Roland).
24 Augustin (Annette, Chantal).
25 Florit (Catherine, Simonne, Julia).
26 Michel (Damien, Jean-Marie).
27 Perrissin-Faber (Karine, Marie-Laure).
28 Delorme (Christophe, François, Henri).
29 Mauvezin (Michaël, Matthieu, Stéphane).
30 Cathala (François, Gabriel).
24 Le Dren (Hervé, Jacques).
1 Tailhades (Jean-David, Marie).
1 Foulc (Aurélie, Anne-Laure).
2 Péré (Christophe, Michel).
3 Bisiaux (Cédric).
4 Schloksarczyk (Fabien).
5 Cerciat (Mathieu, Louis, Dominique).
6 Prévot (Serge, Daniel, Didier).
7 Lamouroux (Armelle, Paule, Danielle, Hélène).
1 Duflos (Sandrine).
2 Lepetit (Gildas, Gabriel, Raymond).
3 Hélin (Sabine, Marie-France).
Arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement du mandat du directeur général de l'établissement public foncier de la Vendée
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 28 novembre 2016, le mandat de directeur général de l'Etablissement public foncier de la Vendée de M. Guillaume JEAN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 23 décembre 2016.
Arrêté du 28 novembre 2016 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2016 :
Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentants des agences de presse dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscription sur la liste des agences de presse :
Mme Naoual DAIKHI.
M. Pierre DONCIEUX.
Mme Ségolène FOSSARD.
M. Marc JOANNY.
M. Antoine KIMMERLIN.
M. Sylvain ATHIEL.
M. Vladimir DONN.
M. Christophe HÉRAL.
M. Loïc LEBRUN.
Mme Cécile ROUVEYRAN.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 2016, Mme Véronique Gronner, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la fonction publique, pour une durée de trois ans, jusqu'au 26 novembre 2019.
3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L.
Avis relatif à l'extension de l'avenant à l'accord relatif au dialogue social dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières du 19 février 2016
161-2, L.161-3 du code de l'énergie et L.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.
Avenant à l'accord relatif au dialogue social dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières du 19 février 2016 signé le 13 octobre 2016.
Avenant à l'accord relatif au dialogue social dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières du 19 février 2016.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, CFE-CGC, CFTC-CMTE, FNEM-FO.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
5422-17 du code du travail, la Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 novembre 2016 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
L'agrément de cet avenant par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.
Pendant un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D.
Leurs communications devront être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, Mission du Fonds national de l'emploi, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DGEFP, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
Révision de l'accord fondateur de l'OPCA transport et services.
Chambre syndicale des entreprises déménagement et garde-meubles de France (CSD).
Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI).
Fédération nationale des entrepositaires et distributeurs prestataires logistiques des magasins généraux agrées par l'Etat (FEDIMAG).
Union nationale des organisations syndicales de transports routiers automobile (UNOSTRA).
Entreprises du voyage.
Avenant n° 2 bis du 6 juillet 2016 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Classification et grille de salaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la branche professionnelle blanchisserie-teinturerie et nettoyage
Exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
Le texte ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant du 27 juin 2016 à l'accord du 7 juin 2000.
Réduction du temps de travail à 35 heures.
Dispositifs d'épargne salariale.
Concernant l'avenant du 27 juin 2016 à l'accord du 7 juin 2000 :
Concernant l'avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 22 juin 2009 :
Modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sur le régime de prévoyance obligatoire.
Avenant du 15 septembre 2016 (annexes).
Arrêté du 23 novembre 2016 portant extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
Les dispositions de la convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
2° Le premier alinéa de l'article 42 est exclu de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions des articles L.
4321-4 du même code qui mettent à la charge de l'employeur la fourniture des équipements de protection individuelle ;
3° Au premier alinéa de l'article 60, en remplacement de la référence à l'article « 341-4 du Code de la sécurité sociale », lire la référence : « L.
4° Au premier alinéa de l'article 62.3, les mots : « , exprimé en pourcentage du salaire brut de référence tel que défini à l'article 62.1, » sont exclus de l'extension.
Arrêté du 23 novembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne
Les dispositions de l'avenant n° 152 du 4 décembre 2015 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne relatives à la prévoyance des salariés non cadres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant détachement (chef de mission)
Par arrêté du président du conseil économique, social et environnemental en date du 22 juillet 2016, M. Arnaud MASSIP, administrateur adjoint de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental, est nommé dans l'emploi de chef de mission du Conseil économique, social et environnementalà compter du 5 septembre 2016 pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant nomination (directeur de projet)
Par arrêté du président du conseil économique, social et environnemental en date du 4 octobre 2016 M. Pascal ROUET, administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental, est nommé dans l'emploi de directeur de projet (groupe I) auprès du secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental, chargé d'assurer le suivi des avis et des recommandation émis par le Conseil et d'évaluer leur impact, pour une durée d'un an à compter du 5 octobre 2016.
La Ville de Paris est également soumise aux articles L.
5217-12-5 ainsi qu'à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L.
Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties.
Le jugement ordonne dans les cas prévus par la loi et dans les conditions prévues à l'article L.
222-71, selon le cas, la confiscation des objets saisis et la restitution, soit au profit de l'Etat, soit au profit des propriétaires, de tous objets saisis ou produits au procès comme pièces à conviction.
Si la restitution des objets placés sous main de justice n'a pas été ordonnée dans le jugement, elle pourra être demandée par requête à la juridiction qui a statué sur les poursuites.
En cas de suppression de celle-ci, la juridiction compétente est celle mentionnée aux articles L.
M. Bertrand Rohmer est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 janvier 2017.
Décision n° 2016-C-81 du 21 novembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Compagnie européenne d'assurance SA (SIREN : 552 104 127), dont le siège social est situé à Paris (75008), 31, rue de la Baume, à la société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft n° BAFIN 5472, dont le siège social est situé à Düsseldorf (Allemagne), D-40477, Victoriaplatz 2.
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société Compagnie européenne d'assurance SA (SIREN : 552 104 127), dont le siège social est situé à Paris (75008), 31, rue de la Baume, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 - Accidents, 2 - Maladie, 3 - Corps de véhicules terrestres, 6 - Corps de véhicules maritimes lacustres et fluviaux, 7 - Marchandises transportées, 8 - Incendie et éléments naturels, 9 - Autres dommages aux biens, 10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs, 13 - Responsabilité civile générale, 15 - Caution, 16 - Pertes pécuniaires diverses, 17 - Protection juridique, 18 - Assistance, mentionnées à l'article R.
324-1 du Code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sérénis Vie (SIREN : 347 569 279), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, à la société Assurances du Crédit Mutuel Vie SA (SIREN : 332 377 597), dont le siège social est situé à la même adresse.
321-1 du code des assurances, la société Prévoir-Vie (SIREN : 343 286 183), dont le siège social est à Paris (75009), 19, rue d'Aumale, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R.
Décision n° 2016-C-85 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle
211-8 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale de retraite des artisans (MNRA) (SIREN : 391 399 227), dont le siège social est situé à Paris (75009), 51, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
211-8 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle Les Ménages Prévoyants (SIREN : 785 151 689), dont le siège social est situé à Versailles (78000), 11, rue Albert-Sarraut, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance (SIREN : 775 691 181), dont le siège social est situé à Paris (75317 Cedex 09), 21, rue Laffite, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
N° 21 (Nuptialité-Natalité).
321-1 du code des assurances, la société QUATREM (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est à Paris (75317 Cedex 09), 21, rue Laffite est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R.
Décision n° 2016-869 du 16 novembre 2016 relative au règlement d'un différend opposant les sociétés Tinh Production France et N7TV
La saisine de la société Tinh Production France est rejetée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Tinh Production France et N7TV.
Décision n° 2016-871 du 30 novembre 2016 portant nomination de deux personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Mme Valérie VESQUE-JEANCARD est renouvelée dans les fonctions d'administratrice de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans, à compter du 11 décembre 2016.
M. Godefroy BEAUVALLET est nommé en qualité d'administrateur de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans, à compter du 11 décembre 2016.
- Un membre de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale peut se retirer de celui-ci, sous réserve d'avoir notifié son intention au conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1er avril de l'année de son retrait.
En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et ses conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par le représentant de l'Etat.
Il prend effet au 31 décembre de l'année considérée.
- A défaut d'accord entre le membre qui se retire et l'établissement, la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et de l'encours de la dette est opérée dans les conditions suivantes :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement par le membre qui se retire lui sont restitués pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
2° Les biens meubles et immeubles acquis par l'établissement peuvent être répartis entre ce dernier et le membre qui se retire.
- Les opérations de répartition doivent intervenir au plus tard le 30 septembre de l'année suivant le retrait.
A défaut, la répartition est réalisée, selon les modalités précisées au II, par arrêté du représentant de l'Etat.
Décision n° 2016-873 du 30 novembre 2016 fixant les heures d'écoute significatives pour le service Canal+ édité par la Société d'édition de Canal Plus
Les heures d'écoute significatives du service Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont comprises entre 20 heures et 22 heures.
Décision n° 2016-NA-09 du 7 novembre 2016 modifiant la dénomination sociale du titulaire association OMSC / Radio Cigogne
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « association OMSC / Radio Cigogne » est remplacé par : « association Radio Cerise ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cerise et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-TO-06 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 48 FM Mende pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 48 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-955 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 48 FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association 48 FM Mende est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-TO-07 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Carcassonnaise pour les Mouvements Multiculturels, Educatifs et Fraternels pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-970 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Carcassonnaise pour les Mouvements Multiculturels, Educatifs et Fraternels est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux'annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Carcassonnaise pour les Mouvements Multiculturels, Educatifs et Fraternels et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-TO-08 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espiguette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-982 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Radio Espiguette est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Grau-du-Roi.
Décision n° 2016-TO-10 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Croqu'oreilles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Divergence FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-978 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Divergence FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Croqu'oreilles est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Croqu'oreilles et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-TO-11 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ecclésia pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ecclésia
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-973 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ecclésia est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Ecclésia est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bagnols-sur-Cèze/Pont-Saint-Esprit.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sumène.
Décision n° 2016-TO-12 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FM Evangile 66 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-959 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association FM Evangile 66 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Las Coumos de la Quirro, Roc Roudoun, Calce (66).
Décision n° 2016-TO-13 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association L'Eko des Garrigues pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Eko
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-984 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Eko est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association L'Eko des Garrigues est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-TO-14 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 3 DFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 3 DFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-979 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 3 DFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association 3 DFM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio 3DFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Beaucaire.
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R.
2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.
Décision n° 2016-TO-15 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 16 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 16
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-967 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 16 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bessèges.
Décision n° 2016-TO-16 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arrels pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arrels
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-969 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arrels est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Radio Arrels est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Arrels et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-TO-17 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aviva
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-981 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aviva est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Radio Aviva - AMDCJLR - Association Montpelliéraine de diffusion de la Culture Juive en Languedoc-Roussillon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Aviva - AMDCJLR - Association Montpelliéraine de diffusion de la Culture Juive en Languedoc-Roussillon et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-TO-18 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Communication Montagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ballade
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-964 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ballade est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Communication Montagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Espéraza.
Adresse du site : rue Elie Sermet, Espéraza (11).
Adresse du site : lieudit Girbes-de-Bacou, Véraza (11).
Décision n° 2016-TO-19 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sport FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ciel Bleu
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-975 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ciel Bleu est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Sport FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-TO-20 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Montpellier Contacts - Radio Clapas Montpellier pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clapas
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-980 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clapas est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Montpellier Contacts - Radio Clapas Montpellier est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-TO-21 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Inter-Val pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter-Val
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-976 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter-Val est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Radio Inter-Val est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Hilaire-de-Brethmas.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Michel-de-Dèze.
Décision n° 2016-TO-22 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Son e Resson Occitan pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-974 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Son e Resson Occitan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-TO-23 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-968 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Radio Lodève est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-TO-24 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Margeride pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-958 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Radio Margeride est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fournels.
Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R.
2334-26, du second alinéa de l'article R.
Décision n° 2016-TO-25 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Marseillette (RM 95) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marseillette
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-966 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marseillette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Radio Marseillette (RM 95) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseillette.
Décision n° 2016-TO-26 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Défense de la Chanson Française pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nîmes, Avé l'accent
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-961 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nîmes, Avé l'accent est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Défense de la Chanson Française est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Nîmes, Avé l'accent.
Décision n° 2016-TO-27 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Echange Racine Economie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-972 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Echange Racine Economie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-TO-28 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Autonome Salvetoise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salvetat Peinard
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-954 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salvetat Peinard est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Radio Autonome Salvetoise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Salvetat-sur-Agout.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cambon-et-Salvergues.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et valables jusqu'au 5 mars 2018
Par une délibération en date du 7 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 mars 2018.
Association RTME Communication (regroupement de tous les moyens d'expression en communication et réalisation de toutes manifestations et d'événements) (Bulle FM).
Association Radio Cigale FM (Cigale FM Champagne 90.5).
Association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive (La Radio Primitive).
Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) (Radio Aube et Seine).
Association Ensemble (Radio Bouton).
Zone : Charleville-Mezieres, fréquence : 90,6 MHz.
Association pour le développement de la communication dans la région de Châlons-en-Champagne (Radio Mau-Nau).
Chalons-En-Champagne, fréquence : 97,6 MHz.
Association Club Radio des Ballons (Radio des Ballons)
Zone : Mesnil-Saint-Père, fréquence : 106,8 MHz.
Zone : Cornimont, fréquence : 104,1 MHz.
Association Lor'FM (Lor'FM)
Briey, fréquence : 97,2 MHz.
I) Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu, l'emploi suivant :
- centres hospitaliers de Chartres, Châteaudun, Nogent le Rotrou et de La Loupe (Eure-et-Loir).
II) Il convient de lire :
- centres hospitaliers d'Haguenau et de Wissembourg (Bas-Rhin) ;
Au lieu de : « Centre hospitalier d'Haguenau (Bas-Rhin) ».
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux prévu par le décret no 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et publié au Journal officiel du 30 août 2016, texte 56 sur 82 (NOR : AFSN1624137V), il convient :
« - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Etain (Meuse) ;
L'avis doit-être adressé au plus tard le 7 décembre 2016, au centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, 21 B, rue Leblanc, immeuble Le Ponant, 75015 Paris.
L'autorité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, à son délégué dans l'arrondissement, ou au représentant de l'Etat dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L.
Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.
Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification de cette convention.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
L'emploi de secrétaire général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) sera prochainement vacant.
Il est membre de l'équipe de direction en sa qualité de responsable des services support, du comité de pilotage et participe à toutes les instances de l'établissement en tant que de besoin.
Tous renseignements sur cet emploi peuvent être obtenus auprès de Mme Emmanuelle SOUBEYRAN, directrice de Vet Agro Sup, (tél.
: 04-78-87-25-79) mel : emmanuelle.soubeyran@vetagro-sup.fr).
Avis relatif à la dénonciation par l'Etat plurinational de Bolivie de l'accord du 25 octobre 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 octobre 1989 et publié par décret n° 96-1045 du 28 novembre 1996, a pris fin le 6 mai 2013, à la suite de sa dénonciation par l'Etat plurinational de Bolivie.
Les investissements effectués pendant la période de validité du présent accord, entre le 12 octobre 1996 et le 5 mai 2013, continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans, soit jusqu'au 5 mai 2033.
Avis relatif à la dénonciation par la République d'Indonésie de l'accord du 14 juin 1973 entre la République française et la République d'Indonésie pour l'encouragement et la protection des investissements français en Indonésie
L'accord entre la République française et la République d'Indonésie pour l'encouragement et la protection des investissements français en Indonésie, tel que complété par un protocole et un échange de lettres, signé à Jakarta le 14 juin 1973 et publié par décret n° 75-684 du 22 juillet 1975, a pris fin le 29 avril 2015, à la suite de sa dénonciation par la République d'Indonésie.
Les investissements effectués pendant la période de validité du présent accord, entre le 29 avril 1975 et le 28 avril 2015, continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions conformément à l'article 10.
MÉTHODES DE TRANSFORMATION VISÉES À L'ARTICLE 30
du règlement (UE) n° 1379/2013 § D
La présidence est assurée par un magistrat du siège appartenant à l'une des cours d'appel ou à l'un des tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort coïncide en totalité ou en partie avec celui du tribunal territorial des forces armées.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Chabichou du Poitou »
Le Syndicat de défense du Chabichou du Poitou a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Chabichou du Poitou .
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Chabichou du Poitou est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine Chabichou du Poitou ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUChabichouduPoitou.doc.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCChabichouduPoitou.doc.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Chabichou du Poitou en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
Le Comité AOP « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, DT Ouest, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMoulesBMSM1116.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMoulesBMSM1116.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, DT Ouest, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-16 « Sandwich de pain de mie au jambon »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-16 Sandwich de pain de mie au jambon .
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-16 Sandwich de pain de mie au jambon est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 01-16 Sandwich de pain de mie au jambon peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-16 Sandwich de pain de mie au jambon en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » et pris en application des articles R.
1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale Audiovisuel et information adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R.
1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R.
RÈGLES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU SOUS-SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE "AUDIOVISUEL ET INFORMATION"
Décret n° 2016-1649 du 2 décembre 2016 portant publication de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1)
La décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU CONSEIL DU 26 MAI 2014 RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE
(2014/335/UE, Euratom)
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 311, troisième alinéa,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
Vu la proposition de la Commission européenne,
Après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
Statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit :
(1) Le système des ressources propres de l'Union doit garantir des ressources suffisantes pour assurer le bon déroulement des politiques de l'Union, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte.
Le développement du système des ressources propres peut et devrait aussi contribuer aux efforts plus larges d'assainissement budgétaire entrepris dans les Etats membres et, autant que possible, à l'élaboration des politiques de l'Union.
(2) La présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée.
(3) Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a notamment conclu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par les objectifs généraux de simplicité, de transparence et d'équité.
Par conséquent, ces arrangements devraient garantir, conformément aux conclusions concernées du Conseil européen de Fontainebleau de 1984, qu'aucun Etat membre ne supporte une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative.
Il convient, dès lors, d'introduire des dispositions concernant certains Etats membres en particulier.
(4) Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède devaient bénéficier d'un taux d'appel réduit de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période 2014-2020 uniquement.
Il a également indiqué que le Danemark, les Pays-Bas et la Suède devaient bénéficier de réductions brutes de leur contribution annuelle fondée sur le revenu national brut (RNB) pour la période2014-2020 uniquement et que l'Autriche devait bénéficier d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB pour la période 2014-2016 uniquement.
A cette même occasion, le Conseil européen a conclu que le mécanisme existant de correction en faveur du Royaume-Uni devait continuer à s'appliquer.
(5) Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que le système de perception des ressources propres traditionnelles devait demeurer inchangé, mais qu'à partir du 1er janvier 2014 les Etats membres devaient retenir, à titre de frais de perception, 20 % des montants qu'ils ont perçus.
(6) Afin de garantir une discipline budgétaire stricte et compte tenu de la communication de la Commission du 16 avril 2010 relative à l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) aux fins des ressources propres, le plafond des ressources propres devrait être égal à 1,23 % de la somme des RNB des Etats membres aux prix du marché pour les crédits pour paiements et le plafond pour les crédits pour engagements devrait être fixé à 1,29 % de la somme des RNB des Etats membres.
Ces plafonds sont fondés sur le SEC 95, y compris les SIFIM, parce que les données fondées sur le système européen de comptes révisé institué par le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommé « SEC 2010 ») n'étaient pas disponibles au moment de l'adoption de la présente décision.
Afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition de l'Union, il convient d'adapter ces plafonds exprimés en pourcentage du RNB.
Ces plafonds devraient être adaptés dès que tous les Etats membres auront transmis leurs données fondées sur le SEC 2010.
Au cas où des modifications apportées au SEC 2010 modifient de manière substantielle le niveau du RNB, les plafonds des ressources propres et des crédits d'engagement devraient être de nouveau adaptés.
(7) Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a demandé instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la TVA, en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l'Union européenne en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l'égalité de traitement entre les contribuables dans tous les Etats membres.
Le Conseil européen a conclu que la nouvelle ressource propre fondée sur la TVA pourrait remplacer l'actuelle.
Il a également noté que, le 22 janvier 2013, le Conseil a adopté la décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (2).
Il a invité les Etats membres participants à examiner si cette taxe pourrait servir de base à une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union européenne.
Il a conclu qu'il n'en résulterait aucune incidence sur les Etats membres non participants ni sur le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni.
(8) Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu qu'un règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union serait adopté, conformément à l'article 311, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Ce règlement devrait dès lors contenir des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à l'égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est requis, comme énoncé dans les traités, notamment la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel et certains aspects du contrôle et de la surveillance des recettes.
(9) Pour des raisons de cohérence, de continuité et de sécurité juridique, il convient d'arrêter des dispositions pour assurer la transition entre le système instauré par la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil (3) et le système résultant de la présente décision.
(10) Il y a lieu d'abroger la décision 2007/436/CE, Euratom.
(11) Aux fins de l'application de la présente décision, tous les montants sont exprimés en euros.
(12) La Cour des comptes européenne et le Comité économique et social européen ont été consultés et ont adopté des avis (4).
(13) Afin d'assurer la transition vers le système révisé des ressources propres et de la faire coïncider avec l'exercice budgétaire, il convient que la présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2014,
La présente décision établit les règles d'attribution des ressources propres de l'Union en vue d'assurer, conformément à l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le financement du budget annuel de l'Union.
(1) Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26/6/2013, p.
(3) Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23/6/2007, p.
(4) Avis n° 2/2012 de la Cour des comptes européenne du 20 mars 2012 (JO C 112 du 18/4/2012, p.
1) et avis du Comité économique et social européen du 29 mars 2012 (JO C 181 du 21/6/2012, p.
Catégories de ressources propres et méthodes spécifiques pour leur calcul
Constituent des ressources propres inscrites au budget de l'Union, les recettes provenant :
a) Des ressources propres traditionnelles, à savoir des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union sur les échanges avec les pays tiers, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
b) Sans préjudice du paragraphe 4, deuxième alinéa, de l'application d'un taux uniforme valable pour tous les Etats membres à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée conformément aux règles de l'Union.
Pour chaque Etat membre, l'assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du revenu national brut (RNB), tel qu'il est défini au paragraphe 7 ;
c) Sans préjudice du paragraphe 5, deuxième alinéa, de l'application d'un taux uniforme à fixer dans le cadre de la procédure budgétaire compte tenu de toutes les autres recettes, à la somme des RNB de tous les Etats membres.
Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget de l'Union les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique commune, conformément au TFUE, pour autant que la procédure visée à l'article 311 du TFUE ait été menée à son terme.
Les Etats membres retiennent, à titre de frais de perception, 20 % des montants visés au paragraphe 1, point a.
Le taux uniforme visé au paragraphe 1, point b, est fixé à 0,30 %.
Pour la période 2014-2020 uniquement, le taux d'appel de la ressource propre fondée sur la TVA est fixé à 0,15 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.
Le taux uniforme visé au paragraphe 1, point c, est applicable au RNB de chaque Etat membre.
Pour la période 2014-2020 uniquement, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficient de réductions brutes de leur contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant respectivement à 130 millions d'EUR, 695 millions d'EUR et 185 millions d'EUR.
L'Autriche bénéficie d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 30 millions d'EUR en 2014, 20 millions d'EUR en 2015 et 10 millions d'EUR en 2016.
Ces montants sont aux prix de 2011 et sont ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du produit intérieur brut (PIB) pour l'Union européenne le plus récent exprimé en euros, tel qu'il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l'élaboration du projet de budget.
Ces réductions brutes sont accordées après le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la présente décision et n'ont aucune incidence à cet égard.
Elles sont financées par l'ensemble des Etats membres.
Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, les taux d'appel existants de la TVA et du RNB restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.
Le RNB visé au paragraphe 1, point c, fait référence au RNB annuel aux prix du marché, tel qu'il est déterminé par la Commission en application du SEC 2010.
En cas de modifications du SEC 2010 entraînant des changements substantiels du RNB visé au paragraphe 1, point c, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications doivent s'appliquer aux fins de la présente décision.
Plafond des ressources propres
Le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasse pas 1,23 % de la somme des RNB de tous les Etats membres.
Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l'Union ne dépasse pas 1,29 % de la somme des RNB de tous les Etats membres.
Une relation ordonnée est maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour paiements afin de garantir leur compatibilité et de permettre le respect du plafond mentionné au paragraphe 1 pour les années suivantes.
Aux fins de la présente décision, dès que tous les Etats membres ont communiqué leurs données fondées sur le SEC 2010, la Commission recalcule les plafonds figurant aux paragraphes 1 et 2 sur la base de la formule suivante :
Dans cette formule, « t » est la dernière année complète pour laquelle les données nécessaires au calcul du RNB sont disponibles.
Lorsque des modifications apportées au SEC 2010 entraînent des changements substantiels dans le niveau du RNB, la Commission recalcule les plafonds visés aux paragraphes 1 et 2, tels que recalculés conformément au paragraphe 3, sur la base de la formule suivante :
Dans cette formule, « x » et « y » sont respectivement les plafonds recalculés conformément au paragraphe 3.
Mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni
Une correction des déséquilibres budgétaires est accordée au Royaume-Uni.
Cette correction est établie :
a) En calculant la différence, au cours de l'exercice précédent, entre :
- la part en pourcentage du Royaume-Uni dans la somme des assiettes TVA non écrêtées ; et
- la part en pourcentage du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties ;
b) En multipliant la différence ainsi obtenue par le total des dépenses réparties ;
c) En multipliant le résultat obtenu au point b par 0,66 ;
d) En soustrayant du résultat obtenu au point c l'effet qui résulte pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et aux versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point c, c'est-à-dire la différence entre :
- ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour les montants financés par les ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, points b et c, si le taux uniforme de TVA avait été appliqué à des assiettes TVA non écrêtées, et
- les versements du Royaume-Uni conformément à l'article 2, paragraphe 1, points b et c ;
e) En soustrayant du résultat obtenu au point d les gains nets du Royaume-Uni résultant de l'augmentation du pourcentage des ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, point a, retenu par les Etats membres pour couvrir les frais de perception et connexes ;
f) En ajustant le calcul, en réduisant le montant total des dépenses réparties du montant total des dépenses réparties dans les Etats membres qui ont adhéré à l'Union après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section « Garantie » du FEOGA.
Financement du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni
La charge financière de la correction visée à l'article 4 est assumée par les Etats membres autres que le Royaume- Uni selon les modalités suivantes :
a) La répartition de la charge est d'abord calculée en fonction de la part respective des Etats membres dans les versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point c, le Royaume-Uni étant exclu et sans qu'il soit tenu compte des réductions brutes des contributions fondées sur le RNB accordées au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède visées à l'article 2, paragraphe 5 ;
b) Elle est ensuite ajustée de façon à limiter la contribution financière de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède à un quart de leur contribution normale résultant de ce calcul.
La correction est accordée au Royaume-Uni par réduction de ses versements résultant de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point c.
La charge financière assumée par les autres Etats membres est ajoutée aux versements résultant de l'application, pour chaque Etat membre, de l'article 2, paragraphe 1, point c.
La Commission effectue les calculs nécessaires pour l'application de l'article 2, paragraphe 5, de l'article 4 et du présent article.
Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, la correction accordée au Royaume-Uni et la charge financière assumée par les autres Etats membres, inscrites dans le dernier budget définitivement arrêté, restent d'application.
Principe d'universalité
Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées indistinctement pour financer toutes les dépenses inscrites au budget annuel de l'Union.
Report de l'excédent
L'excédent éventuel des recettes de l'Union sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant.
Perception et mise à disposition des ressources propres à la Commission
Les ressources propres de l'Union visées à l'article 2, paragraphe 1, point a, sont perçues par les Etats membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences des règles de l'Union.
La Commission procède à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les Etats membres, notifie aux Etats membres les adaptations qu'elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec les règles de l'Union et, au besoin, fait rapport à l'autorité budgétaire.
Les Etats membres mettent les ressources prévues à l'article 2, paragraphe 1, points a, b et c, à la disposition de la Commission, conformément aux règlements adoptés en vertu de l'article 322, paragraphe 2, du TFUE.
Mesures d'exécution
Conformément à la procédure visée à l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE, le Conseil fixe les mesures d'exécution relatives aux éléments suivants du système des ressources propres :
a) La procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel, conformément à l'article 7 ;
b) Les dispositions et modalités de contrôle et de surveillance des ressources propres visées à l'article 2, y compris les obligations applicables en matière d'information.
Sous réserve du paragraphe 2, la décision 2007/436/CE, Euratom est abrogée.
Toute référence aux décisions du Conseil 70/243/CECA, CEE, Euratom (1), 85/257/CEE, Euratom (2), 88/376/CEE, Euratom (3), 94/728/CE, Euratom (4), 2000/597/CE, Euratom (5) ou 2007/436/CE, Euratom s'entend comme faite à la présente décision et est à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.
Les articles 2, 4 et 5 des décisions 94/728/CE, Euratom, 2000/597/CE, Euratom et 2007/436/CE, Euratom restent applicables aux calculs et aux ajustements des recettes provenant de l'application d'un taux d'appel à l'assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du RNB de chaque Etat membre, selon l'exercice considéré, ainsi qu'au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1995 à 2013.
Les Etats membres continuent à retenir, à titre de frais de perception, 10 % des montants visés à l'article 2, paragraphe 1, point a, qui auraient dû être mis à disposition avant le 28 février 2001 par les Etats membres, conformément aux règles de l'Union applicables.
Les Etats membres continuent à retenir, à titre de frais de perception, 25 % des montants visés à l'article 2, paragraphe 1, point a, qui auraient dû être mis à disposition par les Etats membres entre le 1er mars 2001 et le 28 février 2014, conformément aux règles de l'Union applicables.
La présente décision est notifiée aux Etats membres par le secrétaire général du Conseil.
Les Etats membres notifient sans tarder au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au deuxième alinéa.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.
(1) Décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés (JO L 94 du 28/4/1970, p.
(2) Décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 128 du 14/5/1985, p.
(3) Décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 185 du 15/7/1988, p.
(4) Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 293 du 12/11/1994, p.
(5) Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7/10/2000, p.
Vasilakos
DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM
Article 4, paragraphe 1, premier alinéa
Article 4, paragraphe 1, second alinéa, points a à e
Article 4, second alinéa, points a à e
Article 4, paragraphe 1, second alinéa, point f
Article 4, paragraphe 1, second alinéa, point g
Article 4, second alinéa, point f
Article 8, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas
Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa
Décret n° 2016-1650 du 2 décembre 2016 portant publication de l'accord sur le Service international de recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011 (1)
L'accord sur le Service international de recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AU SERVICE INTERNATIONAL DE RECHERCHES, SIGNÉ À BERLIN LE 9 DÉCEMBRE 2011
L'Etat d'Israël,
ci-après dénommés les Parties au présent Accord ;
Considérant que le Service international de Recherches a été créé dans le but de rechercher les personnes disparues et de rassembler, de classer, de conserver et de rendre accessibles aux gouvernements et aux personnes intéressées les documents relatifs aux Allemands et aux non-Allemands qui ont été détenus dans les camps de concentration ou de travail national-socialistes ou aux non-Allemands qui ont été déplacés du fait de la Seconde Guerre mondiale ;
Gardant à l'esprit l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches et l'Accord sur les relations entre la Commission internationale pour le Service international de Recherches et le Comité international de la Croix-Rouge, tous deux conclus à Bonn le 6 juin 1955, tels que modifiés par le Protocole sur la prolongation et la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 23 août 1960, le Protocole sur la prolongation et la modification de l'Accord sur les relations entre la Commission internationale pour le Service international de Recherches et le Comité international de la Croix-Rouge, conclu à Bonn et Genève le 30 septembre et le 7 octobre 1960, par l'Arrangement relatif à la prolongation et à la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 15 octobre 1973, par l'Arrangement relatif à la prolongation et à la modification de l'Accord sur les relations entre la Commission internationale pour le Service international de Recherches et le Comité international de la Croix-Rouge, conclu à Genève le 22 décembre 1972, par le Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Berlin le 16 mai 2006, et par le Protocole sur la modification de l'Accord sur les relations entre la Commission internationale pour le Service international de Recherches et le Comité international de la Croix-Rouge, conclu à Luxembourg le 16 mai 2006, ainsi que l'Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen, conclu à Bonn le 15 juillet 1993 ;
Désireux de poursuivre les activités de conservation et de recherches menées par le Service international de Recherches à Bad Arolsen, tout en permettant l'élargissement de ses activités pour prendre en compte la transformation progressive du Service international de Recherches en un centre de documentation, d'information et de recherche afin de garantir que le sort des victimes du national-socialisme et des survivants puisse continuer d'être étudié et que les connaissances dans ce domaine puissent être transmises aux générations futures ;
Désireux d'assurer un accès, à des fins de recherche, aux archives et documents détenus par le Service international de Recherches, à la fois sur place et par des copies des archives et documents reçues par les Parties au présent Accord ou par d'autres moyens tels que l'accès à distance ;
Réaffirmant que le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits de propriété sur les archives et documents conservés au Service international de Recherches à Bad Arolsen ;
Considérant que les Parties au présent Accord estiment que leur législation nationale respective assure une protection adéquate des données à caractère personnel et escomptent qu'en donnant accès aux copies, chaque Partie au présent Accord tiendra compte du caractère sensible de certaines informations qu'elles peuvent contenir ;
Notant qu'en conséquence de l'élargissement des activités du Service international de Recherches, le Comité international de la Croix-Rouge a exprimé le souhait de se retirer de la gestion et de l'administration du Service international de Recherches ;
Rappelant que la notification émanant du Comité international de la Croix-Rouge et adressée au Président de la Commission internationale pour le Service international de Recherches le 14 avril 2011 rend ledit retrait et la dénonciation de l'Accord sur les relations entre la Commission internationale pour le Service international de Recherches et le Comité international de la Croix-Rouge, conclu à Bonn le 6 juin 1955, tel que modifié, effectifs au 31 décembre 2012, conformément aux dispositions dudit Accord ;
Désireux d'assurer l'intégrité et la préservation des archives et documents originaux et de conserver la structure historique dans son ensemble tout en maintenant une administration et une direction impartiales et responsables du Service international de Recherches, conformément à son caractère international ;
Reconnaissant la contribution constante de la République fédérale d'Allemagne en tant que pays hôte du Service international de Recherches,
- Objectifs et missions
Rôle du Service international de Recherches
Source unique d'informations sur les sujets liés aux actes de persécution commis par le régime national-socialiste et aux déplacements de personnes résultant des atrocités de la Seconde Guerre mondiale en Europe, le Service international de Recherches, dont le siège se trouve à Bad Arolsen, poursuit ses activités en tant que centre international chargé de conserver, de préserver, de cataloguer et d'indexer les archives et documents détenus dans ses locaux, afin de faciliter les recherches de victimes, la recherche, le travail de mémoire, la commémoration, l'appui judiciaire et d'autres tâches relevant de sa compétence.
Conservation, préservation, catalogage et indexation
Le Service international de Recherches assure la conservation des archives et documents originaux détenus dans ses locaux, notamment en créant et en maintenant les conditions appropriées de conservation des archives et documents et en prenant, en tant que de besoin, toutes les mesures pertinentes pour stopper et prévenir leur détérioration ou pour les restaurer.
En tant que dépositaire d'archives et de documents originaux, le Service international de Recherches veille à leur intégrité ainsi qu'à la préservation et au maintien de la structure historique de la collection dans son ensemble, sauf décision contraire de la Commission internationale prise à l'unanimité.
Le Service international de Recherches fournit, à des fins humanitaires et en se basant sur les archives et documents qu'il détient, toutes les informations pouvant être utiles et présentant un intérêt direct pour la ou les personne(s) sollicitant les informations en question.
Les informations sont également mises à la disposition, aux mêmes fins, des représentants à la Commission internationale, des officiers de liaison désignés par les Parties au présent Accord et, sous réserve de l'approbation de la Commission internationale, de toute organisation gouvernementale ou non gouvernementale sollicitant des informations au profit de parties intéressées ou de leurs mandataires, administrateurs ou exécuteurs.
a) Les archives et documents détenus par le Service international de Recherches sont disponibles pour la recherche, par communication dans les locaux du Service international de Recherches et par communication des copies des archives et documents reçues par les Parties au présent Accord.
b) Le Service international de Recherches peut mener des recherches en se basant sur ses archives et documents.
Mémoire et commémoration
a) Dans un souci de mémoire et de commémoration, le Service international de Recherches peut notamment organiser dans ses locaux des expositions ainsi que des initiatives pédagogiques basées sur ses archives et documents.
b) Le Service international de Recherches peut faciliter les activités de mémoire et de commémoration en d'autres lieux situés sur le territoire des Parties au présent Accord et, dans les conditions à déterminer par la Commission internationale, dans des Etats non parties au présent Accord.
Appui judiciaire
a) A la demande des autorités judiciaires compétentes, le Service international de Recherches peut apporter son concours lors de procès et d'autres procédures judiciaires relevant de la juridiction d'une Partie au présent Accord, sur la base des informations pouvant raisonnablement être obtenues à partir de ses archives et documents.
b) Toutes les demandes émanant des autorités judiciaires compétentes d'Etats non parties au présent Accord sont transmises à la Commission internationale pour décision.
c) Le témoignage d'un agent ou d'un employé du Service international de Recherches lors d'un procès ou au cours de toute autre procédure judiciaire nécessite une décision préalable de la Commission internationale.
d) Le Service international de Recherches peut percevoir une redevance pour les services rendus lors de procédures civiles.
Le Service international de Recherches peut, sur décision unanime de la Commission internationale, exercer des activités hors du champ d'application des articles 2 à 6 du présent Accord, à condition qu'elles soient liées aux renseignements contenus dans les archives et documents qu'il détient.
− Accès aux informations, archives et documents
Règles concernant l'accès et l'utilisation
Tout représentant à la Commission internationale et tout officier de liaison nommé par l'une des Parties au présent Accord a librement accès à toutes les archives et tous les documents conservés au Service international de Recherches.
Ces personnes coordonnent leurs activités avec le directeur.
L'accès aux archives et documents en vue de rechercher des personnes et à des fins de recherche dans les locaux du Service international de Recherches est assuré dans toute la mesure du possible, conformément aux dispositions énoncées ci-dessous :
a) Les informations à des fins de recherche de personnes sont fournies sur demande et sans frais.
b) L'accès aux archives et documents à des fins de recherche dans les locaux du Service international de Recherches est accordé sous réserve que toutes les mesures appropriées aient été prises pour que les activités liées à cette recherche ne compromettent pas de manière significative l'exécution des missions du Service international de Recherches relatives à son mandat humanitaire conformément à l'article 3 du présent Accord.
c) L'utilisation aux fins de recherche des archives et documents détenus par le Service international de Recherches est autorisée sur demande.
Les modalités d'utilisation sont déterminées par la Commission internationale dans des directives relatives à l'utilisation, adoptées à l'unanimité et comprenant un barème de droits.
En règle générale, l'utilisation est limitée aux archives et documents disponibles sous forme numérisée.
L'accès aux archives et documents originaux est accordé en tenant dûment compte de leur état de conservation.
Le demandeur doit s'engager par écrit à respecter les règles d'accès établies par la Commission internationale.
d) Nonobstant les dispositions du paragraphe c) ci-dessus, les archives et documents qui ont été transmis au Service international de Recherches ou mis à sa disposition sur la base d'un arrangement écrit à la date du dépôt stipulant que le Service international de Recherches jouit d'un droit exclusif d'utilisation, ne peuvent être utilisés ou copiés que si le donateur des archives et documents ou, le cas échéant, son ayant droit, fait part de son accord par écrit.
e) Le demandeur ou l'utilisateur des archives et documents engage sa responsabilité individuelle au regard de la législation nationale applicable en cas de divulgation de données à caractère personnel.
Copies des archives et documents
a) Chaque Partie au présent Accord reçoit sur demande une copie unique des archives et documents du Service international de Recherches.
b) Chaque Partie au présent Accord peut permettre l'accès à ces archives et documents à des fins de recherche dans les locaux d'un dépôt d'archives approprié ou par accès à distance sur son territoire.
L'accès est autorisé conformément à la législation nationale pertinente et aux règles et pratiques nationales en matière d'archivage.
c) La Commission internationale statue sur les demandes de copies des archives et documents du Service international de Recherches émanant d'Etats non parties au présent Accord et d'entités non étatiques.
Accès à distance aux documents du Service international de Recherches
a) L'accès des Etats membres de la Commission internationale aux archives et documents détenus par le Service international de Recherches est accordé sur demande par accès à distance sécurisé et authentifié à condition que l'Etat requérant prenne en charge les frais occasionnés, y compris les frais encourus au siège du Service international de Recherches.
Cet accès à distance s'étend à toutes les archives et tous les documents conservés au Service international de Recherches à Bad Arolsen et mis à la disposition des Etats membres sous forme de copie numérisée.
b) La Commission internationale prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à distance.
c) La Commission internationale statue sur les demandes d'accès à distance aux archives et documents du Service international de Recherches à Bad Arolsen émanant d'Etats non parties au présent Accord et d'entités non étatiques.
- Protection de la vie privée
a) L'accès aux archives et documents détenus par le Service international de Recherches est toujours autorisé en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les données mettant en cause la vie privée, conformément aux dispositions énoncées ci-dessous.
L'exécution des missions humanitaires et de recherche est pleinement compatible avec les dispositions du présent article.
b) Le Service international de Recherches et la Commission internationale, ainsi que les officiers de liaisons, prennent toutes les mesures raisonnables pour éviter la divulgation d'informations concernant une ou des personne(s), susceptibles de porter préjudice aux intérêts de la ou des personnes concernée(s) ou de ses (leurs) proches.
c) L'utilisation de données à caractère personnel reposant sur les informations issues des archives et documents originaux fournis par le Service international de Recherches à Bad Arolsen, et notamment leur diffusion par le biais de publications, est régie par une série de règles énoncées dans les directives adoptées à l'unanimité par la Commission internationale.
Ces directives tiennent dûment compte des intérêts de la ou des personne(s) concernée(s) et de ses (leurs) proches parents ainsi que de l'avancement des Recherches et des connaissances sur la période et les événements couverts par les archives et documents détenus par le Service international de Recherches.
d) En fournissant un accès aux copies des archives et documents du Service international de Recherches, chaque Partie au présent Accord, tenant compte du caractère sensible des informations que ces copies peuvent contenir, assure une protection adéquate des données à caractère personnel issues de ces informations à l'aide de sa législation nationale.
− Inviolabilité des archives et documents
Sans préjudice des droits de propriété, les archives et documents détenus par le Service international de Recherches sont inviolables.
Les archives et documents ne sont soumis à aucune forme de réquisition, saisie ou séquestre par un tribunal ou toute autre autorité dans le pays d'accueil.
Sur le territoire de toute autre Partie au présent Accord, les archives et documents sont inviolables dans les limites prévues par la législation nationale.
Caractère International et capacité juridique
Le Service international de Recherches, organisation à caractère international, jouit de la capacité juridique et peut, conformément à la législation de la République fédérale d'Allemagne, conclure les transactions juridiques nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment des contrats de travail, de location et des marchés, et comparaître en justice.
A ces fins, le Service international de Recherches à Bad Arolsen est représenté par son directeur.
Les contrats de travail conclus avec le Service international de Recherches sont soumis aux dispositions du droit du travail et du droit social en vigueur au lieu de travail.
La Commission internationale
a) La Commission internationale, composée d'un représentant nommé par chacune des Parties au présent Accord, fait office d'organe directeur suprême du Service international de Recherches.
b) La Commission internationale est présidée par l'un des représentants visés au paragraphe a) ci-dessus.
Le premier président de la Commission internationale est le président de la Commission internationale établie conformément aux Accords de Bonn à la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
c) La Commission internationale peut inviter des représentants désignés par d'autres Etats ou organisations internationales intéressés à participer en qualité d'observateurs à tous les débats portant sur des questions intéressant lesdits Etats ou organisations internationales.
d) La Commission internationale est convoquée pour la première fois par son président à Bad Arolsen au plus tard quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Par la suite, la Commission internationale se réunit au moins une fois par an.
Les réunions de la Commission internationale peuvent avoir lieu au siège du Service international de Recherches ou sur le territoire des Parties au présent Accord.
e) La Commission internationale peut décider de se réunir plus fréquemment, étant entendu que son président doit la convoquer dans un délai de trente jours à compter de la requête de deux de ses membres.
f) La Commission internationale ne peut adopter de décisions que si les deux tiers de ses membres sont présents.
g) La Commission internationale prend ses décisions par consensus ou, si tous les efforts en ce sens ont échoué, à la majorité simple de ses membres, présents ou représentés, et votants, sauf si une autre procédure est expressément prévue par le présent Accord ou si la Commission internationale en décide autrement.
h) Le directeur du Service international de Recherches fait office de Secrétaire auprès de la Commission internationale.
i) La Commission internationale établit son propre règlement intérieur par décision unanime.
Rôle de la Commission internationale
a) La Commission internationale assure la coordination entre les Parties au présent Accord pour les questions relatives au Service international de Recherches et émet des directives relatives aux opérations du Service international de Recherches, notamment en ce qui concerne l'accès aux archives et documents détenus dans ses locaux.
b) Les directives visées au paragraphe a) du présent article sont transmises au directeur du Service international de Recherches pour application.
Partenaire institutionnel
a) Les Parties au présent Accord autorisent le président de la Commission internationale à conclure en leur nom un accord concernant une institution ci-après dénommée « le Partenaire institutionnel », accord qui sera adopté à l'unanimité.
Cet accord (ci-après dénommé « l'Accord de partenariat ») consigne les modalités spécifiques du partenariat entre le Service international de Recherches et le Partenaire institutionnel.
b) Le Partenaire institutionnel a pour mission de collaborer avec le Service international de Recherches pour lui permettre de remplir le rôle qui lui incombe en vertu du présent Accord.
c) Le Partenaire institutionnel a pour rôle de conseiller la Commission internationale et le directeur du Service international de Recherches et de collaborer avec eux pour la mise en œuvre de politiques dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la conservation et de la préservation, du catalogage et de l'indexation, du budget et de la vérification des comptes.
d) La Commission internationale peut, statuant à l'unanimité, adopter des projets d'amendement ou des prorogations de l'Accord de partenariat.
Sur la base de cette décision, un amendement ou une prorogation peut être conclu entre les Parties à l'Accord de partenariat.
e) La Commission internationale peut, statuant à l'unanimité, mettre fin au partenariat conformément aux modalités de l'Accord de partenariat et inviter une autre institution à assumer ce rôle après avoir conclu un nouvel accord conformément aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus.
Relations consultatives et subsidiaires
a) La Commission internationale peut établir des organes consultatifs ou subsidiaires.
b) La Commission internationale peut établir des relations avec d'autres institutions si elle le juge nécessaire.
Le Comité international de la Croix-Rouge et le Partenaire institutionnel sont invités à nommer un observateur à la Commission internationale.
Organisations non gouvernementales
Les organisations non gouvernementales portant un intérêt clairement défini aux activités du Service international de Recherches peuvent soumettre des suggestions à la Commission internationale et, dans les conditions fixées par la Commission internationale, être invitées à participer aux délibérations relatives à ces suggestions.
Nomination du directeur
a) Sous réserve de l'approbation unanime de la Commission internationale, cette dernière nomme le directeur du Service international de Recherches.
La Commission internationale se concerte avec le Partenaire institutionnel visé à l'article 16 du présent Accord avant de prendre cette décision.
b) La procédure de nomination du directeur du Service international de Recherches est définie dans le règlement intérieur de la Commission internationale.
c) Le directeur du Service international de Recherches jouit mutatis mutandis, en République fédérale d'Allemagne, des mêmes privilèges et immunités que les fonctionnaires consulaires de carrière, conformément aux articles 40 à 47 et 52 de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, sauf s'il est ressortissant ou résident permanent de la République fédérale d'Allemagne.
Dans ce dernier cas, il ne jouit de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité personnelle que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
d) Le directeur du Service international de Recherches est nommé pour une période de cinq ans.
Cette nomination est renouvelable une fois.
Responsabilité du directeur
a) Le directeur du Service international de Recherches agit conformément aux directives de la Commission internationale à laquelle il rend compte.
Le directeur informe la Commission internationale immédiatement si une situation se présente qui n'est pas couverte par le présent Accord ni par l'Accord de partenariat, à laquelle une décision prise ou une directive adoptée par la Commission internationale conformément au présent Accord ne s'applique pas.
Le directeur est responsable de la mise en œuvre des décisions adoptées par la Commission internationale, ainsi que de la direction et de l'administration du Service international de Recherches.
b) Le directeur élabore, sous la direction de la Commission internationale, les priorités envisagées pour le Service international de Recherches et en définit les implications financières pour examen par la Commission internationale.
Le directeur établit le projet de plan de travail et de budget annuels, qui sont transmis en temps utile à la Commission internationale pour approbation.
c) Le directeur du Service international de Recherches présente à la Commission internationale semestriellement ou plus fréquemment si nécessaire, un rapport sur les activités du Service international de Recherches.
d) Le directeur du Service international de Recherches présente à la Commission internationale un bilan annuel des recettes et dépenses de l'exercice financier précédent.
− Rôle des Etats Parties
Assistance au Service international de Recherches
a) Sur demande, les Parties au présent Accord fournissent leur assistance au Service international de Recherches dans l'exercice de sa fonction de recherche de personnes.
Cette assistance prend la forme de l'examen, de la fourniture de copies ou du transfert de documents détenus dans les archives nationales, publiques ou privées se trouvant sur leur territoire et contenant des informations personnelles sur les personnes directement concernées.
L'assistance est fournie conformément à la législation nationale pertinente et n'est pas accordée dans les cas où elle serait contraire aux intérêts de l'Etat Partie qui la fournit ou porterait atteinte aux droits de propriété sur ces documents.
b) Le directeur peut à tout moment proposer à la Commission internationale de prendre contact avec le gouvernement de tout Etat non partie au présent Accord ou toute entité non étatique pour l'inviter à rendre accessibles au Service international de Recherches les originaux ou copies de documents détenus par ou pour le compte dudit gouvernement ou de ladite entité non étatique et qui revêtent une grande importance pour le Service international de Recherches au regard de sa fonction de recherche de personnes.
Bureaux de liaison
Toutes les Parties au présent Accord ainsi que Ie Comité international de la Croix-Rouge ont le droit d'entretenir à leurs frais un bureau de liaison permanent auprès du Service international de Recherches.
Soutien du pays d'accueil
a) Le budget ordinaire du Service international de Recherches portant sur ses objectifs et missions visés à l'article 1er du présent Accord, sur la base d'un projet de budget annuel approuvé par la Commission internationale conformément au paragraphe b) de l'article 21 du présent Accord, est transmis au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et financé par une contribution prélevée sur le budget de la République fédérale d'Allemagne.
b) La Cour fédérale des comptes de la République fédérale d'Allemagne peut, en coordination avec le directeur du Service international de Recherches, vérifier les comptes du Service international de Recherches ainsi que l'efficacité, la régularité et la conformité de sa gestion financière.
− Contributions volontaires
Outre le financement mentionné à l'article 24 du présent Accord, le Service international de Recherches peut solliciter et .recevoir des contributions volontaires de sources publiques ou privées afin de remplir ses objectifs et missions.
Le Service international de Recherches informe la Commission internationale de ces contributions et de leurs sources.
a) Le présent Accord restera ouvert à l'adhésion de tout Etat auquel aura été adressée une invitation sur la base d'une décision unanime de la Commission internationale.
b) Les instruments d'adhésion seront déposés auprès de la République fédérale d'Allemagne.
c) Pour les Etats ayant déposé un instrument d'adhésion, le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt de l'instrument en question.
a) Le présent Accord restera en vigueur pour une durée indéterminée.
b) Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Accord en adressant une notification écrite au dépositaire.
La dénonciation prendra effet à la fin de l'année civile suivant cette notification.
Signature et application temporaire
a) Le présent Accord sera ouvert à la signature du Royaume de Belgique, de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, de l'Etat d'Israël, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique à partir du 9 décembre 2011 au Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne à Berlin.
b) A condition que tous les Etats mentionnés au paragraphe a) ci-dessus aient signé le présent Accord, celui-ci s'appliquera à titre temporaire, dans l'attente de son entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2013, conformément à la législation interne le cas échéant.
a) Le présent Accord entrera en vigueur à la dernière des deux dates ci-après : soit (1) le 1er janvier 2013, soit (2) le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle le Royaume de Belgique, la République française, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Etat d'Israël, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les Etats-Unis d'Amérique auront informé le dépositaire de l'accomplissement des procédures nationales requises en ce qui les concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
b) A compter de sa date d'entrée en vigueur, le présent Accord remplace l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955, tel que modifié par le Protocole sur la prolongation et la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 23 août 1960, par l'Arrangement relatif à la prolongation et à la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 15 octobre 1973, par le Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Berlin le 16 mai 2006, ainsi que l'Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen, conclu à Bonn le 15 juillet 1993.
c) A l'entrée en vigueur du présent Accord, toutes les décisions et directives de la Commission internationale prises en vertu des accords précédents mentionnés au paragraphe b) ci-dessus restent en vigueur jusqu'à ce que la Commission internationale en décide autrement.
La République fédérale d'Allemagne, en sa qualité de dépositaire du présent Accord, informe toutes les autres Parties au présent Accord de la signature, de l'accomplissement des procédures nationales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, de l'entrée en vigueur du présent Accord, des adhésions, dénonciations et autres notifications reçues des Parties au présent Accord.
Elle transmet une copie certifiée conforme à toutes les Parties au présent Accord ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies pour enregistrement conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Fait à Berlin, le 9 décembre 2011, en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi, en un seul exemplaire déposé aux archives de la République fédérale d'Allemagne.
Le président titulaire, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés pour chaque année civile dans les formes et conditions prévues pour la nomination des magistrats du siège.
Les présidents ont droit aux prérogatives des présidents des cours d'assises.
Décret n° 2016-1651 du 2 décembre 2016 portant publication de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 27 juin 2012 (1)
L'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 27 juin 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM, D'AUTRE PART (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À BRUXELLES LE 27 JUIN 2012
parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommés « les Etats membres »,
La République socialiste du Viêt Nam, ci-après dénommée le « Viêt Nam »,
Considérant les relations traditionnelles d'amitié entre elles ainsi que les liens historiques, politiques et économiques étroits qui les unissent ;
Eu égard à l'importance particulière qu'elles attachent au caractère exhaustif de leurs relations mutuelles, ainsi que le démontrent, notamment, le « plan directeur sur les relations entre le Viêt Nam et l'Union européenne jusqu'en 2010 et les orientations pour 2015 », adopté par le Viêt Nam en 2005, et les discussions qui s'en sont suivies entre elles ;
Considérant que, pour elles, le présent accord s'inscrit dans une relation plus large et plus cohérente, dans le cadre d'accords auxquels elles participent toutes deux ;
Réaffirmant leur engagement en faveur des principes principaux du droit international, des buts et principes de la Charte des Nations unies et du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme ;
Réaffirmant leur respect de l'indépendance, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'unité nationale de la République socialiste du Viêt Nam ;
Réaffirmant leur attachement au principe de bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption ;
Réaffirmant leur volonté de promouvoir le progrès économique et social de leurs populations en tenant compte du principe du développement durable et des exigences en matière de protection de l'environnement ;
Considérant que la Cour pénale internationale constitue une avancée importante pour la paix et la justice internationale, en ce qu'elle vise à poursuivre efficacement les auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble ;
Estimant que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) constitue une grave menace pour la sécurité internationale et souhaitant renforcer leur dialogue et leur coopération en la matière.
L'adoption par consensus de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies est à la base de l'engagement souscrit par l'ensemble de la communauté internationale de lutter contre la prolifération des armes de destruction massive ;
Reconnaissant la nécessité de renforcer les engagements en matière de désarmement et de non-prolifération en vertu des obligations internationales qui leur sont applicables ;
Exprimant leur engagement total dans la lutte contre toutes les formes de terrorisme, conformément au droit international, notamment aux dispositions relatives aux droits de l'homme et au droit humanitaire, et leur résolution à mettre en place une coopération et des instruments internationaux efficaces pour assurer leur éradication, et rappelant les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ;
Reconnaissant l'importance de l'accord de coopération du 7 mars 1980 entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), étendu au Viêt Nam en 1999, ainsi que de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam du 17 juillet 1995 ;
Reconnaissant l'importance d'un renforcement de leurs relations existantes, en vue d'améliorer la coopération entre elles, et leur volonté commune de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs relations dans les domaines d'intérêt commun sur la base des principes de souveraineté, d'égalité, de non-discrimination, de respect de l'environnement naturel et de bénéfice mutuel ;
Reconnaissant le statut de pays en développement du Viêt Nam et prenant en considération leurs niveaux de développement respectifs ;
Reconnaissant l'importance particulière de la coopération au développement en faveur des pays en développement, et notamment de ceux à bas revenu et de ceux entrant dans la catégorie inférieure des pays à revenu intermédiaire, pour la durabilité de leur croissance économique et de leur développement et la réalisation intégrale et en temps voulu des objectifs de développement convenus au niveau international, parmi lesquels les objectifs du millénaire pour le développement fixés par les Nations unies ;
Reconnaissant les progrès accomplis par le Viêt Nam sur la voie de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et dans la mise en œuvre de sa stratégie de développement socio-économique, ainsi que son niveau actuel de développement qui en fait un pays en développement à faible revenu ;
Eu égard à l'importance particulière qu'elles accordent aux principes et aux règles qui régissent le commerce international et qui figurent dans l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'à la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire ;
Reconnaissant l'importance du rôle joué par le commerce dans le développement et celle des programmes préférentiels en matière de commerce ;
Exprimant leur engagement total en faveur de la promotion d'un développement durable dans toutes ses dimensions, y compris la protection de l'environnement et une coopération efficace dans la lutte contre le changement climatique, ainsi que la promotion et la mise en œuvre efficaces des normes internationales du travail ratifiées par elles ;
Soulignant l'importance de la coopération en matière de migrations ;
Confirmant leur désir d'améliorer, en tenant pleinement compte des activités entreprises dans un cadre régional, la coopération entre elles, sur la base de valeurs communes et du bénéfice mutuel ;
Précisant que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes ou en qualité d'Etats membres de l'Union européenne, conformément au protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole (n° 22) sur la position du Danemark annexé auxdits traités,
Les parties confirment leur engagement en faveur des principes généraux du droit international, tels que définis dans les buts et principes de la Charte des Nations unies, réaffirmés dans la déclaration de l'Assemblée générale des Nations unies sur les principes du droit international relatifs aux relations amicales et à la coopération entre Etats conformément à la Charte de l'Organisation des Nations unies, du 24 octobre 1970, et dans d'autres traités internationaux pertinents énonçant, entre autres, la notion d'Etat de droit et le principe Pacta sunt servanda, ainsi que leur attachement au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Assemblée générale des Nations unies et dans d'autres instruments internationaux pertinents applicables aux parties, qui sous-tendent les politiques intérieures et internationales des parties et constituent un aspect essentiel du présent accord.
Les parties confirment leur engagement à poursuivre leur coopération sur la voie de la réalisation intégrale des objectifs de développement adoptés au niveau international, dont les objectifs du millénaire pour le développement, dans le respect de leurs obligations mutuelles internationales actuelles, ce qui constitue un élément essentiel du présent accord.
Elles confirment également leurs engagements respectifs au regard du consensus européen sur le développement de 2005, de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide adoptée en 2005 lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, du programme d'action d'Accra adopté lors du troisième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide et de la déclaration de Hanoï sur l'efficacité de l'aide adoptée en 2006, dans le but d'améliorer encore les résultats de leur coopération au développement, notamment en ce qui concerne le déliement de l'aide et la mise au point de mécanismes d'aide plus prévisibles.
Les parties confirment leur engagement à promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions, à coopérer pour relever les défis du changement climatique et de la mondialisation et à contribuer à la réalisation des objectifs de développement adoptés au niveau international, notamment les objectifs du millénaire pour le développement.
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l'ensemble des activités de coopération relevant du présent accord prendra en compte leurs capacités, besoins et niveaux de développement respectifs.
Les parties confirment que le commerce joue un rôle significatif dans le développement et que les programmes préférentiels en matière de commerce contribuent à la promotion du développement des pays en développement, Viêt Nam compris.
Les parties conviennent que la coopération prévue par le présent accord sera conforme à leurs législations, règles et réglementations respectives.
b) Développer le commerce et l'investissement entre elles, à leur avantage mutuel ;
c) Mettre en place une coopération dans tous les domaines d'intérêt commun liés au commerce et à l'investissement afin de faciliter des flux d'échanges et d'investissement durables et de prévenir et supprimer les obstacles au commerce et à l'investissement, de manière cohérente avec les initiatives régionales UE-ANASE en cours et futures et en complément de celles-ci ;
d) Faire en sorte, par la coopération au développement, d'éradiquer la pauvreté, de promouvoir le développement durable, de relever les nouveaux défis comme le changement climatique et les maladies transmissibles, d'approfondir les réformes économiques et de renforcer l'intégration dans l'économie mondiale ;
e) Mettre en place une coopération dans le domaine de la justice et de la sécurité, notamment pour ce qui est de l'Etat de droit et de la coopération juridique, de la protection des données, des migrations et de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux et les drogues illicites ;
f) Encourager la coopération dans tous les autres domaines d'intérêt commun, parmi lesquels les droits de l'homme, la politique économique, les services financiers, la fiscalité, la politique industrielle et les petites et moyennes entreprises, les technologies de l'information et des communications, la science et la technologie, l'énergie, les transports, l'urbanisme et l'aménagement du territoire, le tourisme, l'éducation et la formation, la culture, le changement climatique, l'environnement et les ressources naturelles, l'agriculture, la sylviculture, l'élevage, la pêche et le développement rural, la santé, les statistiques, le travail, l'emploi et les affaires sociales, la réforme de l'administration publique, les associations et les organisations non gouvernementales (ONG), la prévention et l'atténuation des catastrophes naturelles et l'égalité entre les hommes et les femmes ;
g) Renforcer la participation actuelle et encourager la participation future des deux parties aux programmes de coopération régionaux et sous-régionaux ouverts à la participation de l'autre partie ;
h) Mettre en place une coopération en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et contre les débris de guerre ;
i) Mettre en place une coopération en matière de lutte contre le terrorisme ;
j) Renforcer le rôle et l'image de chacune des parties dans la région de l'autre par divers moyens tels que les échanges culturels, l'utilisation des technologies de l'information et l'éducation ;
k) Promouvoir la compréhension interpersonnelle, notamment par la coopération entre entités telles que les groupes de réflexion, les universités, les entreprises et les médias, par l'organisation de séminaires, de conférences, d'échanges de jeunes et d'autres activités.
Les parties s'engagent à échanger leurs vues et à coopérer dans les instances et organisations régionales et internationales, telles que les Nations unies et leurs agences et organisations, le dialogue UE-ANASE, le forum régional de l'ANASE (FRA), le sommet Asie-Europe (ASEM) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les parties conviennent également de promouvoir la coopération dans ces domaines entre groupes de réflexion, universités, ONG, entreprises et médias par l'organisation de séminaires, de conférences et d'autres activités liées, pour autant qu'une telle coopération repose sur un consentement mutuel.
Coopération bilatérale et régionale
Pour chaque domaine de dialogue et de coopération au titre du présent accord, tout en mettant dûment l'accent sur les questions relevant de la coopération bilatérale, les parties conviennent de mener à bien les activités concernées au niveau soit bilatéral soit régional ou en combinant les deux cadres.
Pour le choix du cadre approprié, les parties cherchent à optimiser l'incidence sur toutes les parties concernées et à renforcer la participation de ces dernières tout en utilisant au mieux les ressources disponibles, en tenant compte de la faisabilité politique et institutionnelle et en assurant la cohérence avec d'autres activités auxquelles participent l'Union et l'ANASE.
S'il y a lieu, la coopération peut comprendre un soutien à l'intégration dans l'ANASE et au développement d'un sentiment de communauté.
Les parties peuvent, selon le cas, décider d'étendre leur soutien financier aux activités de coopération dans les domaines couverts par l'accord ou s'y rapportant, conformément à leurs procédures et ressources financières respectives.
Cette coopération peut notamment soutenir la mise en place des réformes socioéconomiques au Viêt Nam et porter sur des mesures de renforcement des capacités, comme l'organisation de programmes de formation, d'ateliers et de séminaires, des échanges d'experts, des études et d'autres actions convenues par les parties, conformément aux stratégies d'aide au développement des donateurs.
La coopération au développement a pour principaux objectifs de réaliser les objectifs du millénaire pour le développement, d'éradiquer la pauvreté et de favoriser le développement durable et l'intégration dans l'économie mondiale.
Les objectifs de la coopération au développement tiennent compte des stratégies et programmes de développement socioéconomique vietnamiens.
Les parties reconnaissent que leur coopération au développement est essentielle pour relever les défis de développement du Viêt Nam.
Les parties conviennent de promouvoir les activités de coopération en fonction de leurs procédures et ressources respectives.
Les stratégies de coopération au développement des parties viseront notamment à :
a) Parvenir à une croissance économique soutenue ;
b) Promouvoir le développement social et humain ;
c) Promouvoir les réformes et le développement des institutions ;
d) Promouvoir la gestion durable et la régénération de l'environnement ainsi que les bonnes pratiques dans ce domaine et la préservation des ressources naturelles ;
e) Prévenir les conséquences du changement climatique et y faire face ;
f) Soutenir les politiques et instruments visant à une intégration progressive dans l'économie et le commerce mondiaux.
Pour chaque secteur de coopération relevant du présent titre, les parties conviennent d'agir au niveau bilatéral ou régional ou en combinant les deux cadres, y compris dans le cadre d'une coopération tripartite.
a) Développement et assistance technique aux programmes et projets convenus par les parties ;
b) Renforcement des capacités au moyen de formations, d'ateliers et de séminaires, échanges d'experts, études et recherche commune entre les parties ;
c) Autres formes de financement du développement, s'il y a lieu ;
d) Echange d'informations sur les bonnes pratiques en matière d'efficacité de l'aide.
Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Les parties considèrent que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, auprès d'acteurs tant étatiques que non étatiques, représente une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales, tout en réaffirmant le droit légitime des parties en matière de recherche, de développement, d'utilisation, de commercialisation et de transfert de technologie biologique, chimique et nucléaire et de matériels apparentés à des fins pacifiques, conformément aux traités et conventions qui leur sont applicables.
Elles conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération de ce type d'armes et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu'elles ont contractées respectivement dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que des obligations internationales en la matière qui leur sont applicables.
Les parties conviennent que cette disposition constitue un élément essentiel de l'accord.
a) En prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres traités et accords internationaux pertinents, ou d'y adhérer, selon le cas, et en vue de mettre pleinement en œuvre leurs obligations respectives ;
b) En mettant en place, dans le respect des capacités de chaque partie, un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation destiné à contrôler les exportations et le transit de marchandises liées aux armes de destruction massive ainsi que l'utilisation finale de technologies à double usage, qui prévoie des sanctions efficaces en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations, conformément à la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies, sans porter atteinte aux activités d'importation et d'exportation ou aux opérations financières normales et licites.
La mise en place de ce système peut nécessiter la fourniture d'une aide, notamment un renforcement des capacités.
Les parties conviennent d'instaurer un dialogue politique régulier qui accompagnera et consolidera ces éléments.
Coopération dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) sous tous ses aspects
Tout en réaffirmant leur droit légitime à fabriquer, importer et détenir des armes légères et de petit calibre pour répondre à leurs besoins en matière d'auto-défense et de sécurité, les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre, sous tous leurs aspects, ainsi que l'accumulation excessive et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationales.
A cet égard, elles rappellent les passages pertinents des résolutions 64/50 et 64/51 de l'Assemblée générale des Nations unies.
Les parties conviennent d'observer et d'exécuter intégralement leurs obligations respectives en matière de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, conformément aux accords internationaux existants auxquels elles sont parties contractantes et conformément aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que de respecter les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'autres instruments internationaux pertinents applicables dans ce domaine, tels que le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.
Les parties s'engagent à instaurer un dialogue, sous la forme qui convient, dans le but d'échanger des vues et des informations et de dégager une vision commune des problèmes liés au commerce illicite des armes légères et de petit calibre et à renforcer leur capacité à prévenir, combattre et éradiquer ce commerce.
Les parties réaffirment l'importance de la lutte contre le terrorisme dans le plein respect du droit, notamment de la Charte des Nations unies, de la législation en matière de droits de l'homme, du droit des réfugiés et du droit humanitaire international.
Dans ce cadre et conformément à la stratégie mondiale des Nations unies de lutte contre le terrorisme, reprise dans la résolution 60/288 de l'Assemblée générale des Nations unies et dans la déclaration conjointe UE-ANASE du 28 janvier 2003 sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme, les parties conviennent de renforcer leur coopération en matière de prévention et d'éradication des actes terroristes.
a) Dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres résolutions pertinentes des Nations unies, en prenant des mesures pour ratifier et mettre pleinement en œuvre les conventions et instruments internationaux destinés à combattre et à prévenir le terrorisme ;
b) En mettant en place, dans le cadre du comité mixte, des consultations régulières sur la coopération en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention du terrorisme ;
c) En échangeant des informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux d'aide, conformément au droit international et national et, selon les programmes et instruments des parties, en fournissant un soutien en matière de renforcement des capacités de lutte contre le terrorisme et de prévention du terrorisme ;
d) En échangeant des vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme et l'incitation à commettre des actes de terrorisme, en particulier sur le plan technique et en matière de formation, et en échangeant des expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme ;
e) En coopérant en vue d'approfondir le consensus international sur la lutte contre le terrorisme et son cadre normatif et en œuvrant à l'élaboration, dès que possible, d'un accord sur la convention générale contre le terrorisme international, de manière à compléter les instruments de lutte contre le terrorisme déjà mis en place par les Nations unies ;
f) En encourageant la coopération entre les Etats membres des Nations unies en vue de mettre en œuvre efficacement la stratégie mondiale des Nations unies contre le terrorisme ;
g) En partageant les bonnes pratiques en matière de protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.
Les parties conviennent de coopérer dans le domaine juridique, dans le renforcement de l'Etat de droit et des institutions à tous les niveaux dans les domaines de l'administration de la justice et de l'application du droit.
Les parties conviennent de coopérer au renforcement des capacités judiciaires et du système juridique dans des domaines tels que le droit civil, les règles de procédure civile, le droit pénal et les règles de procédure pénale, ainsi que de procéder à un échange d'informations en matière de systèmes juridiques et de législation.
Les parties conviennent aussi de coopérer dans le domaine de la justice pénale internationale.
Elles estiment que les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée en prenant les mesures qui s'imposent au niveau approprié.
Les parties considèrent que la Cour pénale internationale est une institution progressiste et indépendante œuvrant à des fins de paix et de justice internationales.
Elles conviennent de coopérer en vue de renforcer le cadre juridique en matière de prévention et de répression des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale et d'envisager la possibilité d'adhérer au statut de Rome.
Les parties reconnaissent le caractère bénéfique d'un dialogue et d'une coopération sur ce sujet.
Les parties s'engagent dans un dialogue sur le commerce bilatéral et multilatéral et les questions connexes en vue de renforcer leurs relations commerciales bilatérales et de faire progresser le système commercial multilatéral.
Les parties s'engagent à promouvoir le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux au niveau le plus élevé possible et à leur avantage mutuel.
Elles s'engagent à améliorer et rendre plus prévisibles les conditions d'accès au marché en œuvrant à la suppression des obstacles aux échanges, notamment en éliminant en temps voulu les barrières non tarifaires et les restrictions aux échanges et en prenant des mesures visant à améliorer la transparence, tout en tenant compte des travaux effectués dans ce domaine par les organisations internationales dont les deux parties sont membres.
Reconnaissant le rôle indispensable joué par le commerce en matière de développement et l'avantage avéré que les pays en développement peuvent tirer des régimes de préférences commerciales, dont le système de préférences généralisées (SPG) et le traitement spécial et différencié prévu par l'OMC, les parties s'efforcent d'intensifier leurs consultations sur leur mise en œuvre effective.
Les parties prennent en compte leurs niveaux de développement respectifs pour la mise en œuvre du présent titre.
Les parties se tiennent informées de l'évolution des politiques commerciales et liées au commerce telles que la politique agricole, la politique de sécurité alimentaire, la politique de protection des consommateurs et la politique environnementale.
Les parties encouragent le dialogue et la coopération pour développer leurs relations en matière d'échanges et d'investissements, y compris en cherchant à résoudre les problèmes de nature commerciale et en fournissant des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités, afin de régler les questions commerciales, notamment dans les domaines mentionnés dans le cadre du présent titre.
Afin de libérer leur potentiel et d'utiliser leur complémentarité économique, les parties s'efforcent de rechercher davantage de possibilités et de solutions pour renforcer leurs relations en matière d'échanges et d'investissements, ce qui peut passer, au besoin, par la négociation d'accords de libre-échange et d'autres accords présentant un intérêt mutuel.
Développement des échanges
Les parties s'engagent à développer, diversifier et augmenter leurs échanges et à améliorer la compétitivité de leurs produits sur les marchés nationaux, régionaux et internationaux.
La coopération à cette fin entre les parties doit notamment avoir pour objectif de renforcer les capacités dans des domaines tels que les stratégies de développement commercial, l'optimisation des possibilités commerciales, dont les préférences du SPG, la compétitivité, la promotion du transfert de technologie entre entreprises, la transparence des politiques, des lois et des règlements, les informations relatives au marché, le développement des institutions et la création de réseaux au niveau régional.
Les parties utilisent pleinement les mesures d'aide en faveur du commerce et d'autres programmes d'aide complémentaires aux fins du renforcement des échanges commerciaux et des investissements entre elles.
Questions sanitaires et phytosanitaires et questions relatives à la bientraitance des animaux
Les parties réaffirment leurs droits et obligations actuels en vertu de l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS).
Elles renforcent leur coopération et s'échangent des informations sur la législation et les procédures en matière de mise en œuvre, d'homologation, d'inspection et de surveillance sur les plans sanitaire et phytosanitaire concernant les échanges entre elles dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), de l'Office international des épizooties (OIE) et du Codex Alimentarius.
Les parties conviennent également de coopérer sur les questions sanitaires et phytosanitaires et de promouvoir la coopération entre elles dans ce domaine par une aide au renforcement des capacités et une assistance technique adaptées aux besoins de chaque partie et visant à aider à se conformer au cadre juridique de l'autre, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, des questions phytosanitaires et zoosanitaires et de l'utilisation des normes internationales.
Les parties conviennent de coopérer dans le domaine de la bientraitance et du bien-être des animaux, s'il y a lieu, notamment par des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités en vue de développer des normes dans ce domaine.
Les parties désignent des points de contact pour la communication relative aux questions prévues par le présent article.
Obstacles techniques au commerce
Les parties encouragent l'utilisation des normes internationales, coopèrent et s'échangent des informations sur les normes, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, notamment dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
Les parties s'efforcent de s'échanger des informations à un stade précoce lors de l'élaboration de nouveaux éléments de législation concernant les OTC.
Pour ce faire, elles encouragent toute mesure visant à combler les écarts entre elles dans les domaines de l'évaluation de la conformité et de la normalisation et améliorant la convergence et la compatibilité entre leurs systèmes respectifs sur ces points.
Les parties conviennent d'échanger des idées et d'étudier la possibilité de recourir à la certification par un tiers pour faciliter les flux d'échanges entre elles.
La coopération sur les obstacles techniques au commerce prend notamment la forme d'un dialogue par les canaux appropriés, de projets communs, d'une assistance technique et de programmes de renforcement des capacités.
Les parties désignent, s'il y a lieu, des points de contact pour la communication relative aux questions prévues par le présent article.
Coopération sur les questions douanières et la facilitation des échanges
a) Mettent en commun leurs expériences et leurs bonnes pratiques et examinent les possibilités de simplifier les procédures d'importation, d'exportation et de placement sous d'autres régimes douaniers ;
b) Assurent la transparence des réglementations douanières et de facilitation des échanges ;
c) Instaurent une coopération douanière ainsi que des mécanismes efficaces d'assistance administrative mutuelle ;
d) Recherchent une convergence de vues et une action commune dans le cadre des initiatives internationales pertinentes relevant de la facilitation des échanges.
Les parties veillent particulièrement, entre autres, à :
a) Renforcer la dimension sécurité et sûreté du commerce international ;
b) Garantir une plus grande efficacité des mesures douanières visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ;
c) Garantir une approche équilibrée entre facilitation des échanges et lutte contre la fraude et les irrégularités.
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, les parties affirment l'intérêt qu'elles portent à la possibilité, à l'avenir, de conclure des protocoles de coopération douanière et d'assistance administrative mutuelle, dans le cadre institutionnel tracé par le présent accord.
Les parties s'efforcent de mobiliser des ressources d'assistance technique afin d'appuyer la mise en œuvre de la coopération sur les questions douanières et des réglementations relatives à la facilitation des échanges en vertu du présent accord.
Les parties favorisent un flux d'investissement plus important par le développement d'un environnement attrayant et stable pour l'investissement à travers un dialogue cohérent visant à améliorer la compréhension et la coopération sur les questions d'investissement, à explorer des mécanismes administratifs permettant de faciliter les flux d'investissement et à promouvoir un régime d'investissement stable, transparent, ouvert et garantissant des conditions de concurrence égales pour les investisseurs des parties.
Les parties assurent le maintien d'une législation et d'une réglementation en matière de concurrence ainsi que le maintien d'autorités chargées de la concurrence.
Elles appliquent ces règles de manière efficace, non discriminatoire et transparente afin de favoriser la sécurité juridique sur leurs territoires respectifs.
A cette fin, les parties peuvent renforcer leurs capacités et lancer d'autres activités de coopération ayant trait à l'élaboration et à l'application de lois et de règlements relatifs à la concurrence, sous réserve de la disponibilité de financements dans le cadre des programmes et instruments de coopération des parties.
Les parties instaurent un dialogue régulier visant notamment à échanger des informations sur leurs environnements réglementaires respectif en vue d'identifier des bonnes pratiques, à promouvoir l'accès à leurs marchés respectifs, y compris au commerce électronique, et aux sources de capital et de technologie, ainsi qu'à favoriser le commerce de services entre les deux régions et sur les marchés de pays tiers.
Les parties réaffirment toute l'importance qu'elles accordent à la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à la mise en œuvre intégrale des engagements internationaux souscrits dans ce domaine, en vue d'assurer une protection appropriée et efficace de ces droits, conformément aux normes et aux accords internationaux pertinents, tels que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la convention internationale pour la protection des obtentions variétales (UPOV), en se dotant notamment de moyens efficaces pour assurer le respect de ces droits.
Les parties conviennent d'intensifier leur coopération dans le domaine de la protection et de l'application des droits de propriété intellectuelle, notamment sur les moyens appropriés visant à faciliter la protection et l'enregistrement des indications géographiques de l'autre partie sur leurs territoires respectifs, en tenant compte des règles, pratiques et évolutions internationales dans ce domaine et de leurs capacités respectives.
La coopération est mise en œuvre sous les formes convenues par les parties, notamment par des échanges d'informations et d'expériences sur des questions ayant trait à la mise en œuvre, à la promotion, à la diffusion, à la rationalisation, à la gestion, à l'harmonisation, à la protection, au respect et à l'application efficace des droits de propriété intellectuelle, à la prévention des abus desdits droits et à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie y compris entre autres, par la création et le renforcement d'organismes de contrôle et de protection de ces droits.
Participation accrue des acteurs économiques
Les parties encouragent et facilitent le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie ainsi que la coopération entre les associations professionnelles des parties, en vue de stimuler les échanges et les investissements dans des domaines d'intérêt mutuel.
Les parties encouragent le dialogue entre leurs organes réglementaires et acteurs du secteur privé respectifs, afin de discuter des développements récents de l'environnement des échanges et des investissements, d'explorer les besoins de développement du secteur privé et d'échanger des avis sur les cadres stratégiques en vue de renforcer la compétitivité des entreprises.
Afin de garantir une certaine sécurité et une certaine prévisibilité dans leurs relations commerciales bilatérales, les parties conviennent de se consulter sans tarder et dans les meilleurs délais, à la demande d'une partie, sur tout différend susceptible de survenir en liaison avec le commerce ou les questions liées au commerce dans le cadre du présent titre.
Lutte contre la criminalité organisée
Les parties conviennent de coopérer pour lutter contre la criminalité organisée, économique et financière, ainsi que contre la corruption.
Cette coopération vise, en particulier, à mettre en œuvre et à promouvoir les normes et instruments internationaux pertinents, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels, et la convention des Nations unies contre la corruption, le cas échéant.
Coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers ne soient utilisés à mauvais escient et afin d'empêcher le blanchiment de capitaux provenant de toutes sortes d'activités criminelles graves, ainsi que le recommande le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
Les deux parties conviennent de promouvoir les actions de formation et d'assistance technique ayant pour objet l'élaboration et la mise en œuvre de réglementations et l'amélioration du fonctionnement des mécanismes destinés à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La coopération permettra notamment des échanges d'informations utiles entre les autorités compétentes des parties dans leurs cadres législatifs respectifs sur la base de normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalant à celles adoptées par les parties et les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière (GAFI).
Les parties coopèrent en vue de garantir une approche globale et équilibrée au moyen d'une action et d'une coordination efficaces entre les autorités compétentes, notamment dans les secteurs de l'application de la loi, des douanes, de la santé, de la justice et des affaires intérieures et d'autres secteurs, dans le but de réduire l'offre (notamment la culture illicite de pavot à opium et la production de drogues synthétiques), le trafic et la demande de drogues illicites, ainsi que de minimiser leur incidence sur les consommateurs de drogue et la société dans son ensemble et d'assurer un contrôle plus efficace des précurseurs.
Les actions sont basées sur des principes communs relevant des conventions internationales en la matière auxquelles les parties participent, de la déclaration politique, de la déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues et des mesures propres à renforcer la coopération internationale pour faire face au problème grave de la drogue dans le monde, adoptées lors de la vingtième session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au problème mondial des drogues qui s'est tenue en juin 1998, ainsi que de la déclaration politique et du plan d'action adoptés lors de la 52e session de la commission des stupéfiants des Nations unies, en mars 2009.
La coopération entre les parties comprend une assistance technique et administrative, notamment dans les domaines suivants : élaboration de la législation et des politiques nationales, création d'institutions et de centres d'information et de suivi nationaux, formation du personnel, recherche en matière de drogue, efforts visant à réduire la demande de ces drogues et les dommages causés par elles, coopération judiciaire et policière et contrôle efficace des précurseurs, qui peuvent être utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les parties conviennent de coopérer afin d'aligner le niveau de protection des données à caractère personnel sur les normes internationales les plus strictes, s'il y a lieu, notamment celles contenues dans des instruments internationaux, dans la mesure où ils s'appliquent aux parties.
La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut notamment inclure une assistance technique sous la forme d'un échange d'informations et de compétences techniques.
Coopération dans le domaine des migrations
Les parties réaffirment l'importance d'efforts communs en matière de gestion des flux migratoires entre leurs territoires.
En vue de renforcer leur coopération, elles établissent un dialogue approfondi sur toutes les questions relatives aux migrations.
Les questions de migrations sont intégrées dans les stratégies nationales de développement socio-économique des pays d'origine, de transit et de destination des migrants.
La coopération entre les parties repose sur une évaluation des besoins spécifiques menée dans le cadre d'une consultation entre les parties et est mise en œuvre conformément à la législation de l'Union et nationale en vigueur dans ce domaine.
b) La tenue d'un dialogue approfondi sur les migrations légales visant, selon des modalités convenues d'un commun accord, à mettre en place des mécanismes destinés à encourager les possibilités de migration légale ;
c) L'échange d'expériences et de pratiques relatives au respect et à la mise en œuvre des dispositions de la convention relative au statut des réfugiés, signée le 28 juillet 1951, et du protocole à celle-ci, signé le 31 janvier 1967, notamment des principes de non-refoulement et de retour volontaire ;
d) Les règles d'admission ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable et l'intégration de tous les non-ressortissants en situation légale, l'éducation et la formation, de même que des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie ;
e) L'élaboration d'une politique préventive efficace contre l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, comprenant l'étude des moyens permettant de lutter contre les réseaux de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic ;
f) Le retour, dans des conditions humaines et dignes, de personnes résidant illégalement sur le territoire d'un pays, y compris l'encouragement de leur retour volontaire, et leur réadmission, conformément au paragraphe 3 ;
g) Les questions considérées comme présentant un intérêt commun dans le domaine des visas et de la sécurité des documents de voyage ;
h) Les questions considérées comme présentant un intérêt commun dans le domaine des contrôles aux frontières ;
i) Le renforcement des capacités techniques et humaines.
Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à maîtriser l'immigration clandestine et sans préjudice de la nécessité de protéger les victimes de la traite des êtres humains, les parties conviennent en outre ce qui suit :
a) Après confirmation de leur nationalité vietnamienne par les autorités vietnamiennes compétentes conformément à la législation nationale ou aux accords applicables existants, le Viêt Nam procède à la réadmission de ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre, à la demande des autorités compétentes de ce dernier et dans les meilleurs délais ;
b) Après confirmation de leur nationalité par les autorités compétentes de l'Etat membre concerné conformément à sa législation nationale ou aux accords applicables existants, chaque Etat membre procède à la réadmission de ses ressortissants illégalement présents sur le territoire du Viêt Nam, à la demande des autorités compétentes de ce dernier et dans les meilleurs délais.
Les parties fournissent à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés à cette fin.
Lorsque la personne à réadmettre ne possède ni document ni autre preuve de nationalité, les autorités compétentes de l'Etat membre concerné ou du Viêt Nam prennent, à la demande du Viêt Nam ou de l'Etat membre concerné, les dispositions nécessaires pour s'entretenir avec cette personne afin d'établir sa nationalité.
Dans le respect de leurs lois et procédures respectives, les parties renforcent leur coopération sur les questions relatives à la réadmission en vue de négocier, à la demande de l'une ou l'autre des parties, et selon des modalités convenues communément, un accord entre l'UE et le Viêt Nam sur la réadmission de leurs citoyens respectifs.
Les parties conviennent de promouvoir, dans les domaines de l'éducation et de la formation, une coopération respectueuse de leur diversité afin d'accroître leur compréhension mutuelle et conviennent de sensibiliser l'opinion aux possibilités d'études dans l'UE et au Viêt Nam.
Les parties mettent en outre l'accent sur les mesures conçues pour créer des liens entre leurs agences spécialisées et établissements d'enseignement supérieur respectifs et pour encourager l'échange d'informations, de savoir-faire, d'étudiants, d'experts et de ressources techniques, en tirant parti des moyens offerts par les programmes de l'Union en Asie du Sud-Est dans les domaines de l'éducation et de la formation, ainsi que de l'expérience acquise par les deux parties en la matière.
Les deux parties conviennent de promouvoir la mise en œuvre de programmes d'enseignement supérieur adéquats, tels qu'Erasmus Mundus et le programme de formation d'interprètes de conférence, et d'encourager les établissements d'enseignement dans l'UE et au Viêt Nam à coopérer dans le cadre de diplômes ou de programmes de recherche communs en vue de développer la coopération et la mobilité universitaires.
Les parties conviennent en outre d'engager un dialogue sur les questions d'intérêt mutuel liées à la modernisation du système d'enseignement supérieur, d'enseignement technique et de formation professionnelle, ce qui pourrait notamment inclure des mesures d'assistance technique visant, entre autres, à améliorer le cadre de qualifications et l'assurance de la qualité.
Les parties conviennent de coopérer dans le secteur de la santé afin d'améliorer les conditions de santé et la protection sociale, et en particulier de renforcer le système de santé, notamment les soins de santé et l'assurance maladie.
Cette coopération porte essentiellement sur :
a) Des programmes visant à renforcer le secteur de la santé, notamment à améliorer les systèmes et services de santé, les conditions sanitaires, ainsi que la protection sociale ;
b) Des activités communes dans le domaine de l'épidémiologie, notamment la collaboration en matière de prévention et de contrôle précoces des épidémies, telles que la grippe aviaire et pandémique et d'autres grandes maladies contagieuses ;
c) Des accords internationaux dans le domaine de la santé, notamment la convention-cadre pour la lutte antitabac et le règlement sanitaire international ;
d) Les normes de sécurité alimentaire, y compris le réseau de contrôle automatique des importations de denrées alimentaires, couvert par l'article 14 ;
e) L'échange d'informations et d'expériences sur les politiques et réglementations relatives aux produits pharmaceutiques et au matériel médical, selon des modalités convenues d'un commun accord ;
f) La prévention et le contrôle des maladies non transmissibles par l'échange d'informations et de bonnes pratiques, la promotion d'un mode de vie sain, une prise en charge des principaux facteurs déterminants pour la santé, ainsi que la surveillance et la gestion de ces maladies.
Les parties reconnaissent l'importance de continuer à moderniser le secteur de la santé et conviennent de renforcer le développement des capacités et l'assistance technique dans ce secteur.
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit s'effectuer en faveur de la sauvegarde et de l'amélioration de l'environnement, dans un but de développement durable.
Le résultat du sommet mondial sur le développement durable sera pris en considération dans toutes les activités entreprises par les parties en vertu du présent accord.
Les parties conviennent de coopérer pour faire en sorte que leurs politiques environnementales se complètent et pour renforcer l'intégration des considérations environnementales dans tous les domaines de coopération.
Les parties s'engagent à poursuivre et à renforcer leur coopération, notamment :
a) En encourageant leur participation active à la mise en œuvre d'accords multilatéraux sur l'environnement dont elles sont signataires, parmi lesquels la convention de Bâle, la convention de Stockholm et la convention de Rotterdam ;
b) En encourageant la sensibilisation à l'environnement et en renforçant la participation locale, notamment des communautés autochtones et locales, aux efforts en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable ;
c) En promouvant et en diffusant des technologies, des produits et des services respectueux de l'environnement, notamment par l'utilisation de mécanismes de réglementation et de marché ;
d) En prévenant les mouvements transfrontaliers clandestins de déchets, notamment de déchets dangereux et de substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
e) En améliorant la qualité de l'air ambiant, la gestion des déchets respectueuse de l'environnement, la sûreté des produits chimiques, la gestion durable et intégrée des ressources en eau, et en encourageant la consommation et la production durables ;
f) En matière de développement durable et de protection des forêts, notamment par la promotion de la gestion durable des forêts, la certification forestière, des mesures visant à lutter contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce associé, et l'intégration de la gestion forestière dans le développement des communautés locales ;
g) En ce qui concerne la gestion efficace des parcs nationaux, ainsi que la désignation et la protection des zones de biodiversité et des écosystèmes fragiles, dans le respect des communautés locales et autochtones vivant dans ces régions ou à proximité de celles-ci ;
h) En ce qui concerne la protection et la conservation de l'environnement côtier et marin et la promotion de la gestion efficace des ressources marines afin de garantir le développement marin durable ;
i) En ce qui concerne la protection des sols, la préservation des fonctions du sol et l'exploitation durable des terres ;
j) En améliorant les capacités de gestion des terres, la transparence de l'économie foncière et le bon fonctionnement du marché immobilier, sur la base du principe de l'exploitation durable des terres et de droits équitables pour les parties prenantes, afin de garantir une utilisation efficace des terres et la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.
Pour ce faire, les parties s'efforcent de renforcer leur coopération, dans des cadres tant bilatéraux que multilatéraux, notamment par des programmes d'assistance technique visant à promouvoir le développement, le transfert et l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement, ainsi que par des initiatives et des accords de partenariat basés sur le principe du bénéfice mutuel, en vue de la réalisation rapide des objectifs du millénaire pour le développement.
Coopération visant à faire face au changement climatique
Les parties conviennent de coopérer pour accélérer la lutte contre le changement climatique et son incidence sur la dégradation de l'environnement et la pauvreté, promouvoir des stratégies visant à atténuer le changement climatique et à s'adapter à ses effets négatifs, en particulier à l'élévation du niveau de la mer, et engager leurs économies sur des trajectoires de croissance durable à faible intensité de carbone.
Les objectifs de la coopération sont les suivants :
a) Lutter contre le changement climatique, l'objectif global étant une transition vers des économies sobres en carbone qui soient sûres et durables, au moyen d'actions concrètes d'atténuation conformes aux principes de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ;
b) Améliorer les performances énergétiques de leurs économies, en encourageant l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et l'utilisation d'énergies renouvelables sûres et durables, et évoluer vers une production d'énergie qui ne porte pas atteinte au climat et qui contribue à poser les fondements d'une révolution énergétique ;
c) Promouvoir des modèles de production et de consommation durables dans leurs économies, qui contribuent à atténuer la pression sur les écosystèmes, notamment les sols et le climat ;
d) S'adapter à l'incidence inévitable et négative du changement climatique, notamment par l'intégration de mesures d'adaptation dans les stratégies de croissance et de développement des parties et la planification dans tous les secteurs et à tous les niveaux.
Pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe 2, les parties :
a) Intensifient le dialogue politique et la coopération au niveau technique ;
b) Encouragent la coopération dans les activités de recherche et développement (R&D) et les technologies à faible taux d'émission ;
c) Renforcent la coopération sur des actions nationales d'atténuation appropriées, des plans de croissance sobres en carbone, des programmes nationaux d'adaptation au changement climatique et la réduction des risques de catastrophes ;
d) Favorisent le renforcement des capacités et consolident les institutions afin de répondre aux défis du changement climatique ;
e) Encouragent les actions de sensibilisation, en particulier à l'égard des populations les plus vulnérables et de celles vivant dans des zones fragiles, et facilitent la participation des communautés locales aux actions de réponse au changement climatique.
Agriculture, sylviculture, élevage, pêche et développement rural
Les parties conviennent d'intensifier leur coopération, y compris par un dialogue renforcé et l'échange d'expériences, dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage, de la pêche et du développement rural, notamment sur les points suivants :
b) La facilitation des échanges de plantes, d'animaux et de leurs produits, le développement et la promotion des marchés ;
d) La politique de qualité pour les plantes, les animaux et les produits aquatiques, et en particulier les indications géographiques protégées et le mode de production biologique ; la commercialisation de produits de qualité, notamment des produits issus de l'agriculture biologique et de ceux couverts par des indications géographiques (étiquetage, certification et contrôle) ;
e) La bientraitance et le bien-être des animaux ;
f) La promotion d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement et du transfert des biotechnologies ;
g) Le soutien à une politique de la pêche et du milieu marin qui soit à la fois durable et responsable à long terme, notamment en matière de conservation et de gestion des ressources côtières et marines ;
h) Le soutien aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce associé, par la mise en œuvre du programme d'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) et d'un accord de partenariat volontaire (APV) ;
i) Les recherches sur l'hérédité, la sélection des races animales ou des variétés de plantes, notamment l'amélioration de la qualité du cheptel, et les recherches sur les aliments et la nutrition des animaux terrestres et aquatiques ;
j) L'atténuation des effets négatifs du changement climatique sur la production agricole et la réduction de la pauvreté dans les zones rurales et isolées ;
k) Le soutien à la gestion durable des forêts et sa promotion, notamment l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets négatifs.
Les parties conviennent d'étudier les possibilités d'assistance technique dans le domaine de la production végétale et animale, en ce qui concerne notamment, mais pas exclusivement, l'amélioration de la productivité animale et végétale et la qualité des produits, et conviennent également d'envisager la mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités visant à développer des compétences de gestion dans ce domaine.
Coopération relative à l'égalité hommes-femmes
Les parties collaborent au renforcement des politiques et programmes liés à l'égalité hommes-femmes ainsi qu'à la consolidation des capacités institutionnelles et administratives dans ce domaine ; elles soutiennent également la mise en œuvre de stratégies nationales relatives à l'égalité hommes-femmes, portant notamment sur les droits et l'émancipation des femmes, afin de garantir une participation équitable des hommes et des femmes dans tous les secteurs de la vie économique, culturelle, politique et sociale.
En particulier, cette coopération vise à améliorer l'accès des femmes aux ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux.
Les parties encouragent la création d'un cadre adéquat permettant :
a) De garantir que les questions liées à l'égalité hommes-femmes soient dûment prises en compte dans l'ensemble des stratégies, politiques et programmes de développement ;
b) D'échanger des expériences et des approches dans le domaine de la promotion de l'égalité hommes-femmes, et de promouvoir l'adoption de mesures positives en faveur des femmes.
Coopération dans le domaine de la gestion des débris de guerre
Les parties reconnaissent l'importance de la coopération dans la lutte contre les mines, bombes et autres engins non explosés et dans le contrôle du respect des traités internationaux auxquels elles sont parties, en tenant compte d'autres instruments internationaux pertinents.
Les parties conviennent donc de coopérer :
a) Par des échanges d'expériences et le dialogue, l'amélioration des capacités de gestion, et la formation d'experts, de chercheurs et d'experts spécialisés, y compris au moyen d'une assistance au renforcement des capacités, sous réserve de leurs procédures internes, pour s'attaquer aux problèmes susmentionnés ;
b) Par le biais d'activités de communication et d'éducation à la prévention des accidents causés par les bombes et les mines, à la réhabilitation et à la réinsertion communautaire des victimes de bombes et de mines.
Coopération dans le domaine des droits de l'homme
Les parties conviennent de coopérer à la promotion et à la protection des droits de l'homme, y compris à la mise en œuvre des instruments internationaux de défense des droits de l'homme auxquels elles sont parties.
Une assistance technique sera fournie à cet effet.
Cette coopération peut porter sur :
a) La promotion des droits de l'homme et l'éducation dans ce domaine ;
b) Le renforcement des institutions œuvrant dans le domaine des droits de l'homme ;
c) Le renforcement du dialogue en cours sur les droits de l'homme ;
d) Le renforcement de la coopération au sein des institutions des Nations unies œuvrant en faveur des droits de l'homme.
Les parties, se fondant sur une évaluation des besoins spécifiques menée en consultation mutuelle, conviennent de coopérer à la restructuration de leur administration publique et à l'amélioration de son efficacité, notamment par :
a) L'amélioration de l'efficacité organisationnelle, notamment de la décentralisation ;
b) Le renforcement de l'efficacité des institutions en matière de prestation de services ;
c) L'amélioration de la gestion des finances publiques et de la responsabilisation, conformément aux législations et réglementations respectives des parties ;
e) Le renforcement des capacités nécessaires à la conception et à la mise en œuvre de politiques (offre de services publics, élaboration et exécution du budget, lutte contre la corruption) ;
f) Le renforcement des capacités des mécanismes et services chargés de faire appliquer la loi ;
g) La réforme du service public, des agences et des procédures administratives ;
h) Le renforcement des capacités en vue de la modernisation de l'administration publique.
Associations et organisations non gouvernementales
Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle des associations et des ONG, y compris les partenaires sociaux, au processus de coopération prévu dans le cadre du présent accord.
Conformément aux principes démocratiques et aux dispositions juridiques et administratives de chaque partie, les associations organisées et ONG peuvent :
a) Participer au processus d'élaboration des politiques ;
b) Etre informées des consultations sur les politiques sectorielles et les stratégies de développement et de coopération, et y participer, notamment dans les domaines qui les concernent, à tous les stades du processus de développement ;
c) Bénéficier de ressources financières, dans la mesure où la réglementation de chacune des parties le permet, ainsi que d'une aide au renforcement des capacités dans des secteurs en difficulté ;
d) Participer à la mise en œuvre de programmes de coopération dans les domaines qui les concernent.
Les parties conviennent de promouvoir, dans le respect de leur diversité, une coopération culturelle multiforme afin d'améliorer leur compréhension mutuelle et la connaissance de leurs cultures respectives.
Les parties s'efforcent de prendre des mesures appropriées pour promouvoir les échanges culturels et mettre en place des initiatives communes dans divers domaines culturels, notamment la coopération en matière de préservation du patrimoine, dans le respect de la diversité culturelle.
A cet égard, elles conviennent de continuer à coopérer dans le cadre du sommet Asie-Europe (ASEM) et à soutenir les activités de la fondation Asie-Europe.
Pour ce faire, les parties soutiennent et encouragent les activités de partenariat et de coopération à long terme entre leurs institutions culturelles.
Les parties conviennent de se consulter et de coopérer au sein des enceintes internationales compétentes, notamment l'Unesco, afin de poursuivre des objectifs communs et de promouvoir la diversité culturelle ainsi que la protection du patrimoine culturel.
A cet égard, les parties conviennent de promouvoir la ratification de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005, et de renforcer leur coopération dans sa mise en œuvre en mettant l'accent sur le dialogue politique, en intégrant la culture dans le développement durable et la réduction de la pauvreté en vue de favoriser l'émergence d'un secteur culturel dynamique en facilitant le développement d'industries culturelles.
Les parties poursuivent leurs efforts pour encourager d'autres Etats à ratifier cette convention.
Coopération scientifique et technologique
Les parties conviennent de renforcer la coopération scientifique et technologique dans les domaines d'intérêt mutuel, parmi lesquels l'industrie, l'énergie, les transports, l'environnement, et en particulier le changement climatique et la gestion des ressources naturelles (pêche, sylviculture et développement rural), l'agriculture et la sécurité alimentaire, les biotechnologies, ainsi que la santé humaine et animale, en tenant compte de leurs politiques et programmes de coopération respectifs.
Cette coopération vise notamment à :
a) Encourager l'échange d'information et de savoir-faire scientifique et technologique, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et programmes ;
b) Promouvoir des relations et des partenariats de recherche durables entre les communautés scientifiques, les centres de recherche, les universités et l'industrie ;
c) Favoriser la formation des ressources humaines dans les sciences et la technologie ;
d) Renforcer l'application de la recherche scientifique et technologique afin de promouvoir le développement durable et d'améliorer la qualité de la vie.
La coopération revêt les formes suivantes :
a) Projets et programmes communs de recherche et de développement ;
b) Echange d'informations, de savoirs et d'expérience par l'organisation commune de séminaires et d'ateliers scientifiques, de réunions, de colloques et de conférences ;
c) Formation et échanges de scientifiques et d'étudiants chercheurs par le biais de programmes de mobilité internationale et de programmes d'échange, en prévoyant une diffusion maximale des résultats de la recherche, des enseignements et des bonnes pratiques ;
d) Autres activités convenues entre les parties.
Les parties encourageront leurs établissements d'enseignement supérieur, leurs centres de recherche et leurs secteurs de production respectifs, en particulier leurs petites et moyennes entreprises, à s'associer à cette coopération.
Les activités de coopération doivent se baser sur les principes de réciprocité, de traitement équitable et d'avantage mutuel et assurer une protection adéquate de la propriété intellectuelle.
Les domaines suivants, entre autres, bénéficient d'une coopération prioritaire spécifique :
a) Promotion et facilitation de l'accès à des installations de recherche particulières pour l'échange et la formation de chercheurs ;
b) Encouragement à l'intégration de la recherche et du développement dans les programmes/projets d'investissement et d'aide publique au développement.
Les parties s'efforcent de mobiliser des ressources financières pour appuyer la mise en œuvre d'activités de coopération scientifique et technologique au titre du présent accord dans les limites de leurs capacités.
Les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour sensibiliser le grand public aux perspectives offertes par leurs programmes respectifs de coopération scientifique et technologique.
Coopération en matière de technologies de l'information et de la communication
Reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) constituent des éléments fondamentaux de la vie moderne et sont essentielles au développement socio-économique, les parties conviennent d'échanger leurs vues en ce qui concerne leurs politiques respectives en la matière afin de soutenir le développement économique et social.
La coopération dans ce domaine se concentre notamment sur :
a) La facilitation du dialogue sur différents aspects du développement des TIC ;
b) Le renforcement des capacités en matière de TIC, notamment le développement des ressources humaines ;
c) L'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services des parties et de l'Asie du Sud-Est ;
d) La normalisation et la diffusion des nouvelles TIC ;
e) La promotion de la coopération dans les activités de recherche et développement entre les parties dans le secteur des TIC ;
f) Les questions/aspects liés à la sécurité des TIC et à la lutte contre la cybercriminalité ;
g) L'évaluation de la conformité des télécommunications, y compris les équipements de radiodiffusion ;
h) La coopération et le partage d'expériences et de bonnes pratiques en ce qui concerne l'introduction des technologies de l'information dans la société et dans l'administration publique ;
i) La promotion de la coopération entre les institutions et agents compétents dans les secteurs de l'audiovisuel et des médias ;
j) La poursuite de la coopération entre entreprises des parties présentes dans le secteur des TIC, notamment les transferts de technologie.
Les parties conviennent d'intensifier encore leur coopération dans les secteurs appropriés de la politique des transports, en vue d'accroître et de développer les perspectives d'investissement, d'améliorer la circulation des marchandises et des passagers, de promouvoir la sûreté et la sécurité maritime et aérienne (et plus particulièrement les recherches et les secours, la lutte contre la piraterie et une convergence réglementaire plus vaste), de réduire l'impact du transport sur l'environnement et d'augmenter l'efficacité de leurs systèmes de transport.
a) L'échange d'informations sur leurs politiques et pratiques respectives en matière de transports, notamment en ce qui concerne le transport urbain, maritime et aérien, la planification des transports urbains, la logistique des transports, le développement des transports publics et l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de transports multimodaux ;
b) L'échange d'informations sur le système européen de navigation par satellite Galileo en recourant aux instruments bilatéraux appropriés, en mettant l'accent sur les questions d'intérêt commun qui concernent la réglementation, le développement industriel et le développement du marché ;
c) Des actions conjointes dans le secteur du transport aérien, notamment par la mise en œuvre d'accords existants, afin d'étudier les possibilités de développer davantage les relations, ainsi que la coopération technique et en matière de réglementation, sur des questions telles que la sûreté et la sécurité aériennes, et la gestion du trafic aérien, en vue d'encourager l'harmonisation de la réglementation et en vue de l'élimination des obstacles à l'activité économique.
Sur cette base, les parties explorent les possibilités de renforcer la coopération dans le domaine de l'aviation civile ;
d) Un dialogue dans le domaine des services de transports maritimes visant un accès illimité aux marchés maritimes internationaux et des échanges sur une base commerciale, des engagements en faveur de la suppression progressive des systèmes existants de réservation de cargaisons, les parties s'abstenant d'introduire des clauses de partage de cargaisons, l'octroi du droit d'établissement aux entreprises prestataires de services de transport maritime, y compris les services auxiliaires, le traitement national et la clause de la nation la plus favorisée (NPF) pour l'accès des navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie aux services auxiliaires et portuaires, et les questions liées aux services de transport porte-à-porte ;
e) La mise en œuvre de normes de sécurité et de prévention de la pollution, notamment en ce qui concerne le transport maritime et aérien, en conformité avec les conventions internationales applicables, notamment la coopération dans les enceintes internationales compétentes, dans le but d'assurer une meilleure application des règlements internationaux.
Pour ce faire, les parties encouragent la coopération et l'assistance techniques sur des questions relatives à la sûreté des transports, notamment les recherches et le sauvetage et la réalisation d'enquêtes sur les décès et les accidents.
Les parties conviennent d'améliorer la coopération dans le secteur de l'énergie afin :
a) De diversifier leurs sources d'énergie pour améliorer la sécurité énergétique, de développer des formes d'énergie novatrices et renouvelables, notamment les biocarburants et la biomasse selon les conditions propres à chaque pays, les énergies éolienne et solaire ainsi que la production d'hydroélectricité et de soutenir le développement de cadres stratégiques adéquats afin d'instaurer des conditions propices aux investissements et un niveau de concurrence équitable pour les énergies renouvelables et leur intégration dans les domaines d'action concernés ;
b) De parvenir à une utilisation rationnelle de l'énergie au niveau tant de l'offre que de la demande en encourageant l'efficacité énergétique lors de la production, du transport et de la distribution de l'énergie ainsi que lors de son utilisation finale ;
c) De promouvoir les transferts de technologie en vue d'une production et d'une utilisation efficaces de l'énergie ;
d) D'œuvrer au renforcement des capacités et à la facilitation des investissements dans le domaine énergétique sur la base d'une réglementation commerciale transparente et non discriminatoire ;
e) De discuter de la question des liens entre accès abordable aux services énergétiques et développement durable.
A cet effet, les parties conviennent d'encourager les contacts et les activités de recherche communes, ainsi que d'intensifier l'assistance technique et les projets de renforcement des capacités dans le cadre des enceintes régionales appropriées consacrées à la production propre et à la protection de l'environnement, dans leur intérêt mutuel.
Les deux parties exploreront encore les possibilités de renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité et de la sûreté nucléaires dans le respect de leurs politiques et de leur cadre réglementaire actuels.
En vertu du Code éthique mondial du tourisme de l'Organisation mondiale du tourisme et des principes de durabilité fondés sur le « processus de l'Agenda local 21 », les parties cherchent à améliorer l'échange d'informations et à instaurer de bonnes pratiques afin d'assurer un développement équilibré et durable du tourisme.
Les parties conviennent d'intensifier leur coopération sur les points suivants, entre autres :
a) Sauvegarder et mettre en valeur leur patrimoine naturel et culturel ;
b) Atténuer les incidences négatives du tourisme ;
c) Augmenter l'apport positif de l'industrie touristique au développement durable des communautés locales, notamment par la promotion du tourisme écologique et culturel, dans le respect de l'intégrité et des intérêts des communautés locales et autochtones ;
d) Fournir une assistance technique et renforcer les capacités, notamment par des programmes de formation visant les décideurs politiques et les gestionnaires du tourisme ;
e) Encourager l'industrie du tourisme, notamment les organisateurs de circuits touristiques et les agences de voyage des deux parties, à intensifier encore la coopération bilatérale, y compris par des actions de formation.
a) En échangeant des informations et en partageant des expériences sur la création du cadre juridique et autres conditions favorables à l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises ;
b) En favorisant les contacts et les échanges entre opérateurs économiques, en encourageant les investissements conjoints et les entreprises communes, ainsi que les réseaux d'information, grâce notamment aux programmes horizontaux de l'Union existants, en stimulant, en particulier, les transferts technologiques et de savoir-faire entre les partenaires, notamment les technologies nouvelles et de pointe ;
c) En fournissant des informations, en stimulant l'innovation et en partageant les bonnes pratiques concernant l'accès au financement et au marché, y compris les services d'audit et de comptabilité, en particulier pour les petites et les micro-entreprises ;
d) En facilitant et en appuyant des activités pertinentes déterminées par leurs secteurs privés et associations professionnelles respectifs ;
e) En promouvant la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes et en encourageant les pratiques commerciales responsables, notamment en matière de consommation et de production durables.
Cette coopération est également envisagée sous l'angle des consommateurs, en s'intéressant par exemple aux informations sur les produits ou au rôle des consommateurs sur le marché ;
f) En menant des projets de recherche communs, en fournissant une assistance technique et en coopérant sur les normes, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité dans des secteurs industriels déterminés, selon des modalités convenues d'un commun accord.
Les parties conviennent de coopérer à la promotion de l'échange d'informations sur leurs tendances et politiques économiques respectives, ainsi qu'à celle du partage d'expériences en matière de coordination des politiques économiques dans le contexte de la coopération et de l'intégration économiques régionales en usant des mécanismes bilatéraux et multilatéraux existants dans les domaines d'intérêt mutuel, notamment en partageant des informations sur le processus de réforme et de privatisation des entreprises publiques, dans le respect de leurs législations et réglementations.
Coopération dans le domaine de la fiscalité
En vue de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte de la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire et administratif approprié, les parties s'engagent à respecter les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et mettent en œuvre les principes de transparence et l'échange d'informations dans le cadre de conventions fiscales bilatérales conclues entre les Etats membres et le Viêt Nam.
Les parties conviennent également de renforcer leur échange d'expériences, leur dialogue et leur coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale et les autres pratiques fiscales dommageables.
Les parties conviennent de renforcer la coopération dans le domaine fiscal en vue d'améliorer leurs capacités réglementaires et administratives par, entre autres, l'échange d'expériences et une assistance technique.
Les parties encouragent la mise en œuvre effective de conventions fiscales bilatérales entre les Etats membres et le Viêt Nam et sont favorables à l'examen de nouvelles conventions de ce type à l'avenir.
Coopération en matière de services financiers
Les parties conviennent d'entretenir un dialogue visant notamment à échanger des informations et des expériences sur leurs environnements réglementaires respectifs et de renforcer leur coopération afin d'améliorer la comptabilité, l'audit ainsi que les systèmes de surveillance et de réglementation dans les secteurs de la banque et de l'assurance et dans d'autres segments du secteur financier, y compris au moyen de programmes de renforcement des capacités dans les domaines d'intérêt mutuel.
Coopération en matière de prévention et d'atténuation des catastrophes naturelles
Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir les catastrophes naturelles et d'y réagir efficacement dans le but de minimiser les pertes humaines et les dommages causés aux biens, aux ressources naturelles, à l'environnement et au patrimoine culturel et d'intégrer la notion d'atténuation des risques de catastrophe dans tous les secteurs et domaines d'intervention au niveau tant national que local.
Sur cette base, les parties conviennent de :
a) Partager des informations sur le suivi, l'évaluation, la prévision et le signalement précoce des catastrophes naturelles ;
b) Améliorer les capacités par le partage d'expériences et de bonnes pratiques dans la prévention et l'atténuation des catastrophes naturelles ;
c) S'épauler mutuellement par la fourniture des technologies, équipements spécialisés et matériel nécessaires à la gestion des catastrophes et aux interventions d'urgence ;
d) Améliorer le dialogue entre les autorités des parties chargées de la gestion des catastrophes naturelles et des interventions d'urgence afin d'appuyer et de renforcer la coopération dans ce domaine.
Reconnaissant l'importance du rôle de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire dans la poursuite des objectifs de croissance économique, de réduction de la pauvreté et de développement durable, les parties conviennent de promouvoir la coopération et le partenariat dans ce domaine.
La coopération dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire peut prendre les formes suivantes :
a) L'échange d'expériences sur des questions liées à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire durables, parmi lesquelles :
- les stratégies traitant de l'urbanisme et des infrastructures qui y sont associées, de l'aménagement du territoire et de l'expansion urbaine, de la conservation et du développement des agglomérations historiques ;
- l'établissement de réseaux urbains avec la participation de gestionnaires centraux et locaux, notamment des municipalités, des associations et des ONG, des agences, des contractants et des associations professionnelles ;
- la gestion de l'architecture, de l'urbanisme et de l'expansion de l'espace urbain au moyen d'instruments relevant du système d'information géographique (SIG) ;
- la planification et l'aménagement des centres urbains, la rénovation des centres-villes et l'aménagement écologique des zones urbaines ;
- les relations entre zones urbaines et rurales ;
- le développement des infrastructures techniques en zone urbaine, notamment la réhabilitation et l'amélioration des réseaux urbains d'approvisionnement en eau, la construction d'égouts et de systèmes de traitement des déchets solides, la protection de l'environnement et du paysage urbain ;
b) Le soutien aux actions de formation et au renforcement des capacités des gestionnaires, au niveau central, régional et local, dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'architecture et du patrimoine architectural ;
c) La coopération dans le cadre d'organisations internationales appropriées, telles l'ONU-Habitat et le Forum urbain mondial, au moyen de programmes de recherche communs et de l'organisation d'ateliers et de séminaires pour échanger des informations et des expériences dans le domaine de l'urbanisme, notamment sur des questions liées à l'expansion urbaine, à l'architecture urbaine, à l'aménagement du territoire et au développement des infrastructures techniques.
Les parties conviennent d'intensifier leur coopération et de faire en sorte que leurs autorités régionales et urbaines s'échangent leurs expériences et leurs informations afin de résoudre les problèmes urbains complexes en promouvant le développement durable.
Travail, emploi et affaires sociales
Les parties conviennent de renforcer la coopération dans le domaine du travail, de l'emploi et des affaires sociales, notamment la coopération dans les domaines du travail, de la cohésion sociale et régionale, de la santé et de la sécurité au travail, de l'égalité entre les sexes, du développement des compétences tout au long de la vie, du développement des ressources humaines, des migrations internationales, du travail décent et de la sécurité sociale, dans le but d'accroître la dimension sociale de la mondialisation.
Les parties réaffirment la nécessité de contribuer au processus de mondialisation, profitable à tous, et de promouvoir le plein-emploi productif et le travail décent en tant que fondement du développement durable et de la réduction de la pauvreté, tel qu'institué par la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies et la Déclaration ministérielle du débat de haut niveau du Conseil économique et social des Nations unies de juillet 2006.
La coopération entre les deux parties est compatible avec les caractéristiques respectives et la nature différente des situations socio-économiques et tient compte de celles-ci.
Les parties réaffirment leur engagement à respecter, promouvoir et appliquer les normes du travail reconnues au plan international, définies dans les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) auxquelles elles sont parties, visées dans la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'OIT.
Les parties conviennent de coopérer et de se fournir une assistance technique en vue de promouvoir la ratification des normes du travail reconnues au plan international s'il y a lieu et de mettre en œuvre efficacement les normes ratifiées par les parties.
Dans le respect des lois, conditions et procédures applicables dans le pays hôte ainsi que des conventions et traités internationaux auxquels elles sont parties, les parties s'efforcent de veiller à ce que le traitement accordé aux ressortissants de l'autre partie légalement employés sur leur territoire soit exempt de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne, entre autres, les conditions de travail, la rémunération ou le licenciement, par rapport aux conditions appliquées aux ressortissants d'autres pays tiers.
La coopération peut revêtir les formes suivantes : des programmes et des projets spécifiques, convenus d'un commun accord, un renforcement des capacités, des échanges d'idées et des initiatives portant sur des sujets d'intérêt commun, au niveau bilatéral ou multilatéral, tel que dans le cadre de l'ASEM, de réunions UE-ANASE et de l'OIT.
Les parties conviennent de promouvoir la coopération en vue d'harmoniser et de développer les méthodes statistiques, notamment la collecte, le traitement, l'analyse et la diffusion.
A cette fin, les parties conviennent de renforcer la coopération, notamment dans le cadre d'enceintes régionales et internationales, au moyen de projets de renforcement des capacités et d'assistance technique, y compris par la fourniture de logiciels de statistiques modernes, en vue d'améliorer la qualité des statistiques.
Les parties conviennent de mettre en place un comité mixte composé de représentants des deux parties au niveau le plus élevé possible, chargé des missions suivantes :
a) Veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent accord ;
b) Définir les priorités au regard des objectifs du présent accord ;
c) Suivre le développement de l'ensemble des relations que les parties entretiennent et formuler des recommandations pour promouvoir les objectifs du présent accord ;
d) Demander, le cas échéant, des informations à d'autres comités ou d'autres instances établis en vertu d'autres accords entre les parties et examiner tous les rapports qu'ils lui soumettent ;
e) Echanger des avis et faire des suggestions sur tout sujet présentant un intérêt commun, notamment les actions futures et les ressources disponibles pour les réaliser ;
f) Résoudre les différends liés à l'application ou l'interprétation du présent accord ;
g) Examiner toutes les informations présentées par l'une des parties concernant le respect des obligations et organiser des consultations avec l'autre partie afin de trouver une solution acceptable par les deux parties, conformément à l'article 57.
Le comité mixte se réunit normalement chaque année, alternativement à Hanoï et à Bruxelles, à une date fixée d'un commun accord.
Des sessions extraordinaires peuvent également être convoquées d'un commun accord entre les parties.
L'ordre du jour des réunions du comité mixte est établi d'un commun accord entre les parties.
Le comité mixte peut créer des sous-comités et des groupes de travail spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Ces sous-comités et groupes de travail présentent des rapports détaillés de leurs activités au comité mixte à chacune de ses réunions.
Les parties conviennent de charger le comité mixte de veiller au bon fonctionnement de tout accord ou protocole sectoriel conclu ou à conclure entre les parties.
Le comité mixte établit son règlement intérieur.
Moyens de la coopération
Les parties encouragent la Banque européenne d'investissement à poursuivre son action au Viêt Nam, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.
Les parties peuvent, par consentement mutuel, étendre le champ d'application du présent accord afin de renforcer le niveau de la coopération, en l'assortissant notamment d'accords ou de protocoles sur des domaines ou des activités spécifiques.
Dans le cadre de l'application du présent accord, chacune des deux parties peut émettre des suggestions en vue d'étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre.
Sans préjudice des dispositions applicables du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans le cadre de ce dernier n'affectent le pouvoir des Etats membres d'entreprendre des actions de coopération bilatérales avec le Viêt Nam ou de conclure, s'il y a lieu, de nouveaux accords de partenariat et de coopération avec ce pays.
Le présent accord n'affecte en rien l'application ou la mise en œuvre des engagements pris par chaque partie dans ses relations avec des tiers.
Les accords en vigueur actuellement, relatifs à des domaines de coopération relevant du champ d'application du présent accord, sont considérés comme faisant partie, d'une part, des relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d'autre part, d'un cadre institutionnel commun.
Application et interprétation de l'accord
Le comité mixte peut régler les différends par voie de recommandation.
Respect des obligations
Les parties prennent toutes les mesures générales ou particulières nécessaires au respect des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord et veillent à ce qu'elles respectent les objectifs et finalités définis par celui-ci.
Si l'une des parties considère que l'autre a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
Auparavant, elle doit, sauf en cas de violation substantielle de l'accord, fournir au comité mixte tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable par les parties.
Les parties conviennent qu'aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, les termes « mesures appropriées » visés à l'article 57, paragraphe 2, se réfèrent à des mesures prises conformément au droit international et proportionnées au défaut de mise en œuvre des obligations prévues par le présent accord.
Facilités
Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les deux parties conviennent d'accorder les facilités nécessaires à l'accomplissement des tâches des fonctionnaires et experts impliqués dans la mise en œuvre de la coopération, conformément aux règles et réglementations internes des deux parties.
Les déclarations jointes au présent accord font partie intégrante de celui-ci.
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité sur l'Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part.
Aux fins du présent accord, le terme « parties » signifie, d'une part, l'Union ou ses Etats membres ou l'Union et ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, et, d'autre part, la République socialiste du Viêt Nam.
Les modifications du présent accord sont apportées par consentement mutuel entre les parties.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie.
Les notifications faites conformément à l'article 63 sont adressées respectivement au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et au ministre des affaires étrangères du Viêt Nam.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.
DÉCLARATION COMMUNE SUR LE STATUT D'ÉCONOMIE DE MARCHÉ
Les parties intensifient la coopération en vue de parvenir à une reconnaissance rapide du statut d'économie de marché du Viêt Nam dans les meilleurs délais, sous réserve des procédures applicables.
DÉCLARATION UNILATÉRALE DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LE SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES (SPG)
L'Union européenne reconnaît l'importance significative du SPG pour le développement des échanges et elle continuera de coopérer, entre autres par le dialogue, les échanges et les activités de renforcement des capacités, afin d'assurer une utilisation optimale de ce système par le Viêt Nam, dans le respect des procédures des parties qui s'appliquent et en tenant compte de l'évolution de la politique commerciale de l'UE.
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 24 (COOPÉRATION DANS LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME)
Les parties conviennent que le comité mixte dressera une liste des autorités compétentes chargées de l'échange des informations utiles en vertu de cet article.
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 57 (RESPECT DES OBLIGATIONS)
Les parties conviennent que, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, on entend par « violation substantielle de l'accord », au sens de l'article 57, paragraphe 3, du présent accord, en liaison avec l'article 60, paragraphe 3, de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 (ci-après dénommée « Convention de Vienne ») :
a) Une dénonciation de l'accord non sanctionnée par la Convention de Vienne ; ou
b) Une violation grave d'un élément essentiel de l'accord, telle que décrite à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, et à l'article 8.
En cas de violation substantielle de l'accord, la mesure est notifiée immédiatement à l'autre partie.
A la demande de l'autre partie, le comité mixte tient des consultations en urgence dans un délai maximal de trente jours afin de procéder à un examen approfondi de tout aspect de la mesure ou de son fondement en vue de trouver une solution acceptable par les parties.
Décret du 2 décembre 2016 portant classement parmi les sites du département des Côtes-d'Armor de l'ensemble formé par les estuaires du Trieux et du Jaudy
Par décret en date du 2 décembre 2016, est classé parmi les sites du département des Côtes-d'Armor, sur le territoire des communes de Kerbors, Lanmodez, Lézardrieux, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvenan, Pleubian, Pleudaniel, Ploëzal, Ploubazlanec, Plougrescant, Plouguiel, Plourivo, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Quemper-Guezennec, la Roche-Derrien, Trédarzec, Tréguier et Troguery (1), l'ensemble formé par les estuaires du Trieux et du Jaudy.
(1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Côtes-d'Armor : 1, place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc.
; ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Kerbors : 2, place de la Mairie, 22610 ; Lanmodez : 8, rue de la Mairie, 22610 ; Lézardrieux : 23, place du Centre, 22740 ; Minihy-Tréguier : 15, rue du Bourg, 22220 ; Paimpol : 10, rue Pierre-Feutren, 22502 ; Penvenan : 10, place de l'Eglise, 22710 ; Pleubian : 2, rue des Anciens-Combattants, 22610 ; Pleudaniel : 1, place de la Mairie, 22740 ; Ploëzal : 3, rue de l'Argoat, 22260 ; Ploubazlanec : 3, rue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 22620 ; Plougrescant : Le Bourg, 22820 ; Plouguiel : rue de Tréguier, 22220 ; Plourivo : 1, place du Bourg, 22860 ; Pommerit-Jaudy : 1, rue de la Mairie, 22450 ; Pouldouran : Le Bourg, 22450 ; Quemper-Guezennec : 4, place de la Mairie, 22260 ; La Roche-Derrien : place du Pouliet, 22450 ; Trédarzec : Le Bourg, 22220 ; Tréguier : 20, rue des Perderies, 22220 ; Troguery : 1, rue de Saint-Ildut, 22450.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 16 225 700 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 15 977 700 € en titre 2 et de 282 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Ce transfert comprend deux mouvements de crédits distincts.
Le premier mouvement s'élève à 15 977 700 € de crédits de titre 2 en AE et CP et à 282 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » vers 22 programmes du budget général.
Il est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.
Le deuxième mouvement s'élève à 248 000 € en AE et CP du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
Il correspond à la contribution du ministère de l'éducation nationale au financement des actions du Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) pour le déploiement des services numériques.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret de virement vise à contribuer au financement de l'opération de relogement des services de la douane sur le site du service commun des laboratoires à Massy.
Décret du 2 décembre 2016 portant classement de la commune d'Erquy (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme
Par décret en date du 2 décembre 2016, la commune d'Erquy (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.
Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont modifiés comme suit :
« A compter du 1er janvier 2017, pour bénéficier de l'ouverture des droits à la retraite complémentaire, le médecin doit simultanément :
Etre âgé de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
« Si le médecin demande à bénéficier de la retraite complémentaire après cet âge, il est fait application d'un coefficient de majoration de 1,25 % par trimestre séparant le premier jour du trimestre civil suivant celui où le médecin atteint cet âge de la date d'effet de la retraite.
« Le coefficient de majoration est le cas échéant réduit à 0,75 % par trimestre à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui où le médecin atteint l'âge de 65 ans, sans pouvoir s'appliquer au-delà du premier jour du trimestre civil suivant le soixante dixième anniversaire du médecin.
« Si le médecin est reconnu inapte dans les conditions de l'article 16, ou est titulaire de la carte de grand invalide de guerre, d'ancien déporté et interné dans les conditions fixées à l'article 17, ou est titulaire de la carte d'ancien combattant ou ancien prisonnier de guerre et remplit les conditions de durée d'âge et de durée de service prévues par la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, il est fait application d'un coefficient de majoration de :
« 1,13 s'il est né en 1953 ;
« 1,09 s'il est né à partir du 1er janvier 1955.
« Ces coefficients sont déterminés définitivement lors de la liquidation des droits.
Avoir acquitté ou avoir été exonéré de toutes les cotisations exigibles depuis l'affiliation jusqu'à la date de la retraite.
« Le bénéfice de la retraite complémentaire peut toutefois être cumulé avec l'exercice d'une activité libérale à condition que cet exercice procure des revenus nets inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article L.
« En cas de dépassement du seuil prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
2° L'article 27 est complété d'un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2017, le nombre de points est affecté d'un coefficient compensant l'évolution de la valeur du point entre 2016 et 2017.
3° A l'article 31, après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de points calculé lors de la liquidation de la retraite est affecté du coefficient suivant :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « demandé la liquidation de ses droits par anticipation au titre de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « liquidé ses droits par anticipation avant le 1er janvier 2017 au titre de l'article 15 » ;
« Lorsque le coefficient de majoration dont a bénéficié le médecin ayant liquidé ses droits à partir du 1er janvier 2017 en vertu du deuxième alinéa de l'article 15 est inférieur à 15 %, ce coefficient est porté à 15 % pour le calcul de la pension de réversion.
Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau ou assimilés, inclusivement, l'assesseur est choisi parmi les magistrats du siège de l'un des tribunaux de grande ou de première instance dont le ressort coïncide, en totalité ou en partie, avec celui du tribunal territorial des forces armées.
Décision du 1er décembre 2016 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
- Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, inspectrice générale de l'INSEE de classe normale, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à M. Jean-Baptiste Herbet, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint à la chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.
Décret n° 2016-1655 du 2 décembre 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
A l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé, la date : « 31 octobre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».
Arrêté du 30 novembre 2016 relatif à la répartition des représentants des centres régionaux de la propriété forestière au conseil d'administration du centre national de la propriété forestière
Au livre III (partie réglementaire) du code forestier, le tableau de l'annexe II est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la première réunion des conseillers régionaux élus en 2017 et au plus tard le 1er avril 2017.
La directrice générale du Centre national de la propriété forestière et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Code forestier (nouveau) - art. Annexe II (VD)
Ile-de-France-Centre-Val de Loire
et Centre-Val de Loire
Arrêté du 30 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat des attachés relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La pré-inscription se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 6 décembre 2016.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 janvier 2017.
Décret n° 2016-1656 du 2 décembre 2016 portant adaptation des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Aux articles 1er et 4, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
A la fin du premier alinéa des articles 2 et 4, sont ajoutés les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ».
A l'article 5, les III et IV sont remplacés par un III ainsi rédigé :
1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie ;
Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d'un membre de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2016, Mme Marie-Thérèse COCQUEEL, contrôleure générale économique et financier, est nommée membre de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles.
Les magistrats assesseurs et leurs suppléants sont désignés pour chaque année civile par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel compétent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 2 décembre 2016, M. Jérôme LAMY, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de secrétaire général, adjoint au caissier général, directeur de la direction de l'exécution des opérations financières pour une durée d'un an.
Mme Mireille DISPOT.
M. Jean-François GOMEZ.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 2 décembre 2016, M. Sylvain Mathieu, vice-président du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté est nommé, en qualité de représentant de Régions de France, membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts.
(MME SANDRINE A.)
Cette question a été posée pour Mme Sandrine A. par la SELARL Drai associés, avocat au barreau de Paris.
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
312-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
- la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
- les observations présentées, pour la requérante, par la SELARL Drai associés, enregistrées les 4 et 20 octobre 2016 ;
Après avoir entendu Me Jean-Baptiste Blanc, avocat au barreau de Paris, pour la requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 22 novembre 2016 ;
- les notes en délibéré présentées, pour la requérante, par la SELARL Drai associés, enregistrées les 29 novembre et 1er décembre 2016 ;
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 30 novembre 2016 ;
312-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2011 mentionnée ci-dessus, fixe la liste des personnes justiciables, à raison de leurs fonctions, de la cour de discipline budgétaire et financière et précise celles qui ne le sont pas.
Cet article dispose ainsi :
« d) Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L.
3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;
« i) Le président du conseil général de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L.
La requérante reproche à cet article de déclarer certains responsables publics non justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière et, ainsi, d'instaurer à leur profit une irresponsabilité en matière d'infractions à la législation financière.
Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et du principe d'égalité devant la loi pénale.
Il en résulterait également une méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où cette immunité interdirait que les personnes qui en bénéficient soient tenues de rendre compte de leur action en matière financière.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L.
312-1 du code des juridictions financières à l'exception des m et n de son paragraphe II.
312-1 du code des juridictions financières, peuvent être poursuivis devant la cour de discipline budgétaire et financière les membres de cabinet ministériel, les militaires, les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, et des établissements publics, ainsi que les administrateurs des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Ne sont, en revanche, pas justiciables de la cour les membres du Gouvernement, les maires, les présidents de conseil départemental ou régional, les présidents de groupements de collectivités territoriales et les autres élus locaux dotés de prérogatives exécutives, lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions ou dans le cadre d'activités qui en constituent l'accessoire.
Les dispositions contestées instaurent, pour la répression autre que pénale des manquements aux règles des finances publiques, une différence de traitement entre, d'une part, les membres du Gouvernement et les élus locaux et, d'autre part, les personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière.
Cependant, en premier lieu, d'une part, les membres du Gouvernement sont collectivement responsables devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution.
D'autre part, les maires, les présidents de conseil départemental ou de conseil régional et les présidents de groupements de collectivités territoriales agissent sous le contrôle de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement au sein duquel ils ont été élus ou sur délégation de cet organe.
Ces autorités sont donc placées, eu égard à la nature du contrôle auquel elles sont soumises, dans une situation différente de celle des justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière mentionnés au paragraphe I de l'article L.
En second lieu, en application des articles L.
313-10 du même code, les personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière ne sont passibles d'aucune sanction si elles peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou, le cas échéant, du ministre ou de l'élu local compétent.
Une telle exemption de responsabilité n'est pas envisageable pour les membres du Gouvernement ou les élus locaux, qui ne sont pas soumis à un pouvoir hiérarchique.
Par ailleurs, l'exemption de poursuites dont bénéficient les membres du Gouvernement et les élus locaux est limitée aux actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion d'activités accessoires à ces fonctions.
De plus, en application de l'article L.
312-2 du code des juridictions financières, les élus locaux peuvent être poursuivis devant la cour de discipline budgétaire et financière dans trois cas : lorsqu'ils ont engagé leur responsabilité propre par un acte de réquisition d'un comptable public et ont conféré un avantage à autrui ; lorsqu'ils ont refusé d'acquitter une somme exigée par la justice ou lorsque leur refus d'exécuter une décision de justice a conduit à la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.
Dès lors, la différence de traitement qui résulte des dispositions contestées est justifiée par une différence de situation.
Elle est en rapport direct avec l'objet de la loi, qui est d'instaurer des sanctions de nature disciplinaire pour les manquements aux règles des finances publiques.
Les dispositions contestées ne sont donc pas contraires au principe d'égalité devant la loi.
Aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Compte tenu des contrôles ou des obligations politiques, administratives ou pénales pesant par ailleurs sur les membres du Gouvernement et les élus locaux pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, le législateur n'a pas méconnu l'article 15 de la Déclaration de 1789 en les exemptant, sauf dans les cas prévus à l'article L.
312-2 du même code, des poursuites devant cette cour pour manquements aux règles des finances publiques.
Il résulte de tout ce qui précède que l'article L.
312-1 du code des juridictions financières, à l'exception des m et n de son paragraphe II, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
312-1 du code des juridictions financières, à l'exception des m et n et de son paragraphe II, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. RAÏME A.)
Cette question a été posée pour M. Raïme A. par Me Amandine Dravigny, avocat au barreau de Besançon.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des troisième à dixième alinéas du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
- la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Dravigny, enregistrées le 24 octobre 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour les associations La Ligue des droits de l'Homme, La Quadrature du Net, French Data Network et Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 10 et 21 octobre 2016 ;
Après avoir entendu Me Dravigny, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 22 novembre 2016 ;
Le paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 juillet 2016 mentionnée ci-dessus, détermine le régime des perquisitions et des saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence.
Ses troisième à dixième alinéas prévoient :
Selon le requérant, en permettant la saisie de données et de matériels informatiques lors d'une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence, sans autorisation préalable d'un juge et sans limiter suffisamment les conditions d'accès aux données ainsi saisies, ces dispositions méconnaissent le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété.
Pour les mêmes raisons, les parties intervenantes estiment, d'une part, que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif et, d'autre part, que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant ces mêmes droits.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les quatrième à dixième alinéas du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955.
Selon les dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 et du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances.
Dans sa décision du 19 février 2016 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les dispositions de la première phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955.
Il les a déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision.
Dès lors, en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de ces dispositions, qui figurent désormais au quatrième alinéa du même paragraphe I, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 juillet 2016.
En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée et le droit à un recours juridictionnel effectif :
En application du premier alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, lorsque le décret déclarant l'état d'urgence ou la loi le prorogeant l'a expressément prévu, l'autorité administrative peut, sous certaines conditions, ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».
Les dispositions contestées autorisent, lors de telles perquisitions, la saisie des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal se trouvant sur les lieux ou contenues dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour ce système.
Cette saisie est effectuée soit par copie de ces données, soit par saisie du support dans lequel elles sont contenues.
Les dispositions contestées déterminent les conditions d'exploitation et de conservation de ces données par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif.
- S'agissant de la saisie et de l'exploitation de données informatiques :
En premier lieu, les mesures prévues par les dispositions contestées ne peuvent être mises en œuvre que lorsque l'état d'urgence a été déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone couverte par cet état d'urgence.
L'état d'urgence ne peut être déclaré, en vertu de l'article 1er de la loi du 3 avril 1955, qu'« en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » ou « en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».
En deuxième lieu, la copie de données informatiques ne peut être effectuée que si la perquisition révèle l'existence d'éléments relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne justifiant cette perquisition.
En troisième lieu, la saisie de données informatiques est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire.
Elle ne peut être effectuée sans que soit établi un procès-verbal indiquant ses motifs et sans qu'une copie en soit remise au procureur de la République ainsi qu'à l'occupant du lieu, à son représentant ou à deux témoins.
En dernier lieu, l'exploitation des données saisies nécessite l'autorisation préalable du juge des référés du tribunal administratif, saisi à cette fin par l'autorité administrative à l'issue de la perquisition.
Cette autorisation ne peut porter que sur des éléments présentant un lien avec la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne justifiant la perquisition.
Dans l'attente de la décision du juge, les données sont placées sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition et nul ne peut y avoir accès.
Ainsi, les dispositions contestées définissent les motifs pouvant justifier la saisie de données informatiques, déterminent les conditions de sa mise en œuvre et imposent l'autorisation préalable, par un juge, de l'exploitation des données collectées, laquelle ne peut porter sur celles dépourvues de lien avec la menace.
En prévoyant ces différentes garanties légales, le législateur a, en ce qui concerne la saisie et l'exploitation de données informatiques, assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
Il n'a pas non plus méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif.
- S'agissant de la conservation des données informatiques saisies :
Lorsque le juge rejette la demande d'autorisation d'exploitation des données informatiques, les données copiées sont, sous réserve d'un appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat, détruites sans délai.
Lorsque le juge autorise leur exploitation, ces données sont conservées sous la responsabilité du chef du service pendant le temps strictement nécessaire à cette exploitation.
En tout état de cause, à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la perquisition ou de la date à laquelle le juge des référés a autorisé leur exploitation, les données copiées, autres que celles caractérisant la menace ayant justifié la saisie, sont détruites.
Ce délai ne peut être prorogé, pour la même durée, que par le juge des référés et en cas de difficulté dans l'exploitation des données saisies.
Lorsque l'exploitation des données conduit à la constatation d'une infraction, ces données sont conservées selon les règles applicables en matière de procédure pénale.
En revanche, lorsque les données copiées caractérisent une menace sans conduire à la constatation d'une infraction, le législateur n'a prévu aucun délai, après la fin de l'état d'urgence, à l'issue duquel ces données sont détruites.
Par conséquent, le législateur n'a, en ce qui concerne la conservation de ces données, pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
Dès lors, les mots : « A l'exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 doivent être déclarés contraires à la Constitution.
En ce qui concerne le droit de propriété :
En premier lieu, lors d'une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence, la saisie de systèmes informatiques ou d'équipements terminaux est encadrée par les garanties légales mentionnées aux paragraphes 9 à 12 et 14 de la présente décision.
En deuxième lieu, les dispositions contestées n'autorisent la saisie de tels systèmes et équipements que lorsque la copie des données qu'ils contiennent ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition.
Cette impossibilité doit être justifiée par l'autorité administrative lorsqu'elle sollicite du juge l'autorisation d'exploiter les données contenues dans ces supports.
En outre, le procès-verbal de saisie dresse l'inventaire des matériels saisis.
En dernier lieu, les systèmes et les équipements saisis sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après copie des données qu'ils contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge des référés a autorisé l'exploitation des données.
Ce délai ne peut être prorogé, pour la même durée, que par le juge des référés et en cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis.
La copie des données informatiques sur le lieu même de la perquisition comporte des contraintes particulières, liées notamment à la durée de l'opération et aux difficultés techniques d'accès à ces données.
Par conséquent, compte tenu des garanties légales mentionnées ci-dessus, en permettant la saisie de supports informatiques sans autorisation préalable d'un juge lors d'une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le droit de propriété et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
Il résulte de tout ce qui précède que, hormis les mots : « A l'exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, », les cinquième à dixième alinéas du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, qui ne sont pas entachés d'incompétence négative et ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
L'abrogation immédiate des mots : « A l'exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a donc lieu de reporter la date de cette abrogation au 1er mars 2017.
Il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
Les mots : « A l'exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, sont contraires à la Constitution.
Le reste des dispositions des cinquième à dixième alinéas du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est conforme à la Constitution.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est vacant au commissariat général à la stratégie et à la prospective (France Stratégie) dans les services du Premier ministre.
France Stratégie (Commissariat général à la stratégie et à la prospective) est à la fois un centre d'analyse, un lieu de concertation et de débat social et un outil de pilotage stratégique au service des pouvoirs publics.
Il est directement rattaché au Premier ministre
- évaluer les politiques publiques ;
- anticiper les évolutions de l'économie, de la technique, de l'environnement et de la société ;
- débattre, avec les partenaires sociaux, la société civile, les entreprises, les chercheurs, en France et à l'étranger ;
- proposer des orientations ou des réformes, en vue de préparer les politiques publiques de demain.
Pour remplir ses missions, France Stratégie se situe à l'interface entre la recherche, les politiques publiques et le débat social.
France Stratégie anime un réseau de huit organismes et hauts conseils associés.
Il comporte quatre départements sectoriels chargés :
- du développement durable et du numérique ;
- du travail, de l'emploi et des compétences ;
- des questions de société et des politiques sociales.
Il comprend également trois services transversaux :
- le service édition, communication, évènements ;
- le secrétariat général, qui est organisé en quatre bureaux (ressources humaines, affaires financières, affaires intérieures et archives) et est chargé du bon fonctionnement de France Stratégie et des organismes associés ;
- le pôle développement, qui est chargé des relations avec les partenaires institutionnels de France Stratégie.
Le titulaire de l'emploi sera secrétaire général, directeur du développement.
Il conseillera le commissaire général et le commissaire général adjoint sur toutes les questions liées à l'organisation, à l'insertion et au développement de l'institution.
Il veillera à tirer le meilleur parti des ressources disponibles pour optimiser le fonctionnement du commissariat et des organismes qui lui sont associés.
Il mettra en œuvre la politique de gestion, de formation et de valorisation du personnel.
Il sera responsable de la gestion des ressources financières, de la préparation, de l'exécution et du suivi budgétaire.
Il sera chargé des grandes missions suivantes :
- modernisation de la gestion administrative dans le cadre de la mutualisation des moyens mise en œuvre au sein des services du Premier ministre ;
- définition et mise en œuvre d'une politique de recrutement cohérente avec les missions et le positionnement stratégique de l'institution ;
- développement, afin de promouvoir l'insertion et le rayonnement du commissariat en renforçant ses relations extérieures (Parlement, collectivités locales, partenaires sociaux, organismes étrangers…) et en mettant en oeuvre les outils correspondants.
Il participera aux instances de gouvernance et de pilotage du Commissariat.
Ce poste requiert d'être force de proposition, de créativité et de conseil.
Il suppose des compétences managériales et en gestion des ressources humaines, une connaissance de la gestion budgétaire et financière.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008, modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au commissaire général, commissariat général à la stratégie et à la prospective, 18, rue de Martignac, 75700 Paris Cedex 07.
Personne à contacter : M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général, commissariat général à la stratégie et à la prospective (France Stratégie).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (directeur départemental délégué de la Côte d'Or de la DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté)
L'emploi de directeur (trice) départemental (e) délégué (e) de la cohésion sociale (DDDCS) de la Côte d'Or de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de Bourgogne-Franche-Comté est susceptible d'être vacant à compter du 16 janvier 2017.
Le directeur départemental délégué contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale en Côte d'Or.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, leurs groupements, les organismes sociaux, les acteurs associatifs et les autres services de l'Etat.
Il participe aux réunions du collège des chefs de service départementaux.
Adjoint au directeur régional et départemental, les dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ne lui sont pas applicables ; il est toutefois placé sous l'autorité hiérarchique de la préfète du département de la Côte d'Or.
De même, son évaluation est identique à celle des directeurs départementaux interministériels conformément aux dispositions du V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et à celles de l'article 31 du décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Les missions de la DDDCS sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Dans ce cadre, le directeur départemental délégué se voit confier :
- la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées à l'échelle territoriale ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'État au plan départemental dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge.
- la responsabilité des services de la direction départementale déléguée (52 agents, hors MDPH) :
- Pôle des politiques sociales de l'hébergement et du logement
- Pôle jeunesse, sports et vie associative
- Unité politique de la ville
- Unité personnes vulnérables
- l'animation du partenariat avec les autres services et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, le monde associatif, les bailleurs sociaux, les organismes sociaux…
Pour l'exercice de ces missions, il est assisté d'une adjointe, nommée sur un emploi de directrice départementale adjointe, dans les conditions prévues par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
Enfin, en tant que membre de l'équipe de direction, il participe au fonctionnement de la direction régionale et départementale.
Il a, ainsi, autorité fonctionnelle sur le secrétariat général commun de la DRDJSCS et assiste aux séances des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le département de la Côte d'Or comprend 706 communes.
C'est le quatrième département français par la superficie ; c'est un département caractérisé par une forte dichotomie entre, d'une part, une zone urbaine, qui relie l'agglomération dijonnaise à celle de Beaune et concentrant la moitié de la population départementale et, d'autre part, des territoires ruraux étendus.
La direction départementale déléguée de la cohésion sociale est installée au sein de la Cité administrative Dampierre, laquelle est située au 6, rue Chancelier de l'Hospital à Dijon et accueille également une partie des services de la préfecture ainsi que la délégation territoriale de l'OFII.
Elle est constituée de deux pôles et de deux unités directement rattachées à l'équipe de direction, en charge respectivement des politiques sociales de l'hébergement et du logement, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de la politique de la ville et des personnes vulnérables.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale déléguée entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec l'échelon régional de la DRDJSCS, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), l'ARS et la délégation territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Au plan départemental, elle travaille principalement avec les services de la préfecture et les sous-préfectures de Beaune et de Montbard, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (U.
DIRECCTE) et la direction des services départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN).
Elle entretient également des liens privilégiés avec le Conseil départemental de la Côte d'Or, la communauté urbaine du Grand Dijon et les principales communes qui la composent (Dijon, Chenôve, Longvic, Quetigny, Talant…), ainsi qu'avec la caisse d'allocations familiales.
- Aptitude à la communication et à l'écoute.
- Sens du management et de l'animation d'équipes pluridisciplinaires.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or, à l'adresse suivante :
- serge.bideau@cote-dor.gouv.fr.
Avec copie à :
- sg@cote-dor.gouv.fr
- Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or, tél.
: 03-80-44-64-01, prefet@cote-dor.gouv.fr ;
- Serge BIDEAU, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, tél.
: 03-80-44-64-78, serge.bideau@cote-dor.gouv.fr ou sg@cote-dor.gouv.fr ;
- Didier CARPONCIN, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or, tél.
: 03-80-68-31-01, didier.carponcin@cote-dor.gouv.fr ;
En temps de guerre et sous réserve des articles L.
255-1 et suivants, les juridictions des forces armées sont, en tous lieux, régies par les règles de compétence définies par les articles L.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Puy-de-Dôme est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2017.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle d'une centaine d'agents dans des domaines diversifiés tels que la protection économique et la sécurité des consommateurs, la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, les transports et la prévention des risques routiers ainsi que la sécurité civile.
Il travaille, sous l'autorité du préfet, dans une optique interministérielle, en liaison étroite avec la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs régionaux et départementaux et les unités territoriales des directions régionales.
Le directeur adjoint assiste le directeur dans la mise en œuvre de la déclinaison de l'ensemble des politiques publiques liées à la protection des populations, au sens du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, le directeur adjoint assiste le directeur dans :
La DDPP regroupe les personnels des ex-directions départementales des services vétérinaires, unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services éducation et sécurité routières de l'ex-DDEA, de l'ex-SIRDPC de la préfecture.
Elle est organisée en quatre services opérationnels et un secrétariat général répartis sur trois sites : un site principal à Lempdes à 10 km de Clermont-Ferrand (dit « site de Marmilhat »), un deuxième appelé site de Gandaillat à 8 km de Clermont-Ferrand et un troisième à la préfecture.
Une bonne connaissance juridique des procédures pénales et administratives et des relations avec la Justice sera particulièrement appréciée, ainsi que la connaissance des milieux professionnels en relation avec l'environnement d'une DDPP.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la préfète du département du Puy-de-Dôme et à M. le directeur départemental de la protection des populations
Par courrier à l'adresse suivante : DDPP 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex,
Ou par courriel à l'adresse du secretariat de direction de la DDPP : nadine.garrigue@puy-de-dome.gouv.fr.
avec copie à luc.paraire@pm.gouv.fr
Les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière, qui pourra leur être demandée au cours de l'instruction des candidatures.
M. Gilles BRUNATI, directeur départemental de la protection des populations, téléphone : 04-73-98-63-30, mél : gilles.brunati@puy-de-dome.gouv.fr.
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, téléphone : 04-73-98-62-01, mél : beatrice.steffan@puy-de-dome.gouv.fr.
M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (SGG/SPM/DSAF) : 01-42-75-83-55, mél : luc.paraire@pm.gouv.fr.
L'emploi de directeur (trice) départemental (e) adjoint (e) de la DDCSPP de la Nièvre est vacant.
Au sein d'une structure comptant 66 agents (dont 5 contractuels vétérinaires occasionnels, 5 apprentis, 1 agent mis à disposition de la MDPH) répartis sur 4 sites (dont 3 abattoirs comptant 8 agents permanents), le directeur adjoint contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat, sous l'autorité du préfet et du directeur, dans une optique interministérielle, en liaison étroite avec le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux de la région Bourgogne et Franche-Comté.
Il met en œuvre, à l'échelon territorial, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'État au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ; apporte au directeur ses synthèses techniques, ses analyses et ses propositions dans le champ d'intervention de la structure ; assure une autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale et des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ; participe à l'animation d'équipes aux compétences « métiers » diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles, et doit être en mesure de développer les synergies possibles ; veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par le directeur et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services ; est chargé du contrôle de gestion de la structure ; prépare et coordonne l'ensemble les dossiers de réunions auxquelles assiste l'équipe de direction ; supplée le directeur dans sa mission de représentation ; concerte avec les services de l'État, les collectivités, les associations, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ; contribue à la transversalité dans le traitement des dossiers pour renforcer l'inter ministérialité.
Ce département rural, à 2 heures de Paris, est reconnu pour sa qualité de vie et son environnement préserve.
Il compte notamment 1 hectare de forêt par habitant.
L'agriculture représente un poids économique important avec ses 2 760 exploitations agricoles, 370 000 bovins allaitants et 78 000 ovins.
Le Charolais y est très majoritaire.
L'agriculture se répartit essentiellement en grandes cultures à l'ouest et en élevage bovins allaitants à l'est et au centre.
La production vitivinicole (Pouilly Fumé) et céréalière est aussi remarquable.
« Pays des Eaux Vives », la Nièvre, possède près de 5 000 kilomètres de rivières et canaux, des grands lacs tels que ceux des Settons et de Pannecière.
Le reste de l'économie repose en particulier sur l'élevage (plus de 370 000 bovins) et les exportations d'animaux vivants
Les principales compétences attendues du titulaire du poste portent sur la connaissance des politiques publiques liées au champ d'intervention de la DDCSPP, une capacité d'analyse, de synthèse, de réactivité, d'anticipation, de vision prospective et de pilotage des projets, une capacité à travailler en réseau, négocier avec des partenaires variés, à manager (déléguer, fixer des objectifs, contrôler et évaluer) et à entretenir une dynamique d'évolution positive, faire preuve d'une certaine disponibilité et d'une capacité d'adaptation, développer des aptitudes relationnelles et de communication, être à l'écoute et ouvert au dialogue social.
Une expérience de la gestion de crise, la loyauté et la capacité à rendre compte sont des qualités fortement souhaitées.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le préfet de la Nièvre, aux adresses suivantes :
prefet@nievre.gouv.fr, jacqueline.gauthron@nievre.gouv.fr (secrétariat particulier du préfet), avec copie à M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. préfet de la Nièvre, Joël MATHURIN, prefet@nievre.gouv.fr (tél.
Mme Brigitte.HIVET, directrice de la DDCSPP de la Nièvre, brigitte.hivet@nievre.gouv.fr (tél.
Avis de concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2017 « filières mathématiques-physique (MP), physique-chimie (PC) et physique-sciences de l'ingénieur (PSI) » ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
Un concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air " filières MP, PC et PSI " est organisé en 2017.
Le nombre de places offertes par corps d'officiers (officier de l'air - officier mécanicien de l'air - officier des bases de l'air) au concours sera précisé ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Etre titulaire, au plus tard le 1er décembre de l'année d'admission à l'EA, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
- être né après le 31 décembre 1994.
- nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours, conformément à l'article 6.2 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié précité ;
Epreuves écrites : entre le mardi 2 mai et le vendredi 5 mai 2017 (centres d'examen fixés par le service des concours communs polytechniques (SCCP) ) ;
Epreuves orales et sportives : entre le mercredi 21 juin et le mercredi 12 juillet 2017 (centre d'examen : base aérienne 705 Tours) ;
Epreuves orales de mathématiques, de physique, de chimie, de physique-chimie et de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) : entre le lundi 26 juin et le samedi 22 juillet 2017 (centres d'examen en région parisienne) les candidats doivent se connecter sur le site internet http://www.scei-concours.fr pour connaître leurs dates de passage.
La période des préinscriptions est fixée du samedi 10 décembre 2016 au mardi 10 janvier 2017, 17 heures.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la division examens sélections et concours de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air :
- téléphone : 02-36-16-25-54 ou 02-47-85-82-00, poste 25696 ou 25325 ou 22113 ;
- courriél : drhaa-desc-off-recrexterne.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr.
La notice du présent concours est consultable sur le site internet : http://www.ecole-air.fr menu " devenir officier " rubrique " informations ".
- Les ressortissants militaires de pays étrangers, satisfaisant aux conditions de candidature, peuvent s'inscrire à ce concours.
Sur demande de leur gouvernement, ces ressortissants seront autorisés à se présenter aux épreuves du concours par décision du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes est fixé à 208, au titre des voies générale et technologique, et au titre de la voie professionnelle.
Les candidats admis en liste principale (LP) ou inscrits en liste complémentaire (LC) seront soumis à une visite médicale d'aptitude initiale qui aura lieu à partir du mois de juillet 2017.
Cette circulaire est disponible sur le site http://www.eetaa722.air.defense.gouv.fr ainsi que sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) : recrutement et statuts, recrutement secondaire et classes préparatoires, recrutement EETAA, concours sur épreuves, circulaire et avis de concours.
- site internet de l'EETAA de Saintes : http://www.eetaa722.defense.gouv.fr ;
- site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air : recrutement et statuts, recrutement secondaire et classes préparatoires, recrutement EETAA, concours sur épreuves, admissions.
L'avis relatif au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2016) (NOR : DEFL1602862V) publié au Journal officiel de la République française du 5 février 2015 est abrogé
(de 11 heures à 11 h 45)
- toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante ou de dispositif communiquant.
Avis de concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2017 ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (décrets), articles D.
Le nombre de places offertes par corps d'officiers au concours (officier de l'air - officier mécanicien de l'air - officier des bases de l'air) au concours sera précisé ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
- être titulaire, au plus tard le 1er décembre de l'année d'admission à l'EA, d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions règlementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (décrets), articles D.
- nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours, conformément à l'article 6.2 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié précité ;
Le programme du concours est défini par l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux concours sur titres d'admission au cours de l'Ecole de l'air, publié au Journal officiel de la République française ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Elle se déroule du lundi 6 février au vendredi 17 février 2017 et consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature selon les modalités suivantes :
- le centre international d'étude pédagogique (CIEP) examine les dossiers de candidats détenteurs de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- les conseillers (" personnel navigant ", " mécaniciens " et " bases ") de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air vérifient formellement les qualités et compétences des candidats en vue de leur admission dans l'un des trois corps.
Tests complémentaires pour les candidats présélectionnés dans le corps des officiers de l'air :
Ces tests se déroulent du jeudi 6 au vendredi 7 avril 2017 sur la base aérienne 705 de Tours (37).
Les épreuves d'admission se déroulent entre le lundi 24 avril et le vendredi 28 avril 2017 sur la base aérienne 705 de Tours (37).
La période des inscriptions est fixée du samedi 10 décembre 2016 au mardi 10 janvier 2017 sur le site internet : http://www.ecole-air.fr, menu " devenir officier " rubrique " concours ".
A l'issue de l'inscription, le candidat envoie, par courriel, son dossier auprès de la division examens sélections et concours ou de la cellule recrutement (CR) des formations administratives (pour le personnel militaire) au plus tard le vendredi 20 janvier 2017, la date d'envoi du courriel faisant foi.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la division examens sélections et concours de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA) :
- courriel : drhaa-desc-off-recrexterne.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr.
Le nombre de places offertes par corps d'officiers (officier de l'air - officier mécanicien de l'air) au concours sera précisé ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
- être titulaire, au plus tard le 1er décembre de l'année d'admission à l'EA, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
- les conditions sont définies par l'article L.4132-1 du code de la défense et par le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 4, 6 et 18 ;
- épreuves écrites : du mardi 2 mai au vendredi 12 mai 2017 (centre d'examen : fixés par le service des concours des Arts et Métiers ParisTech).
Epreuves orales et sportives :
- sur la base aérienne 705 de Tours, les épreuves orales (anglais et entretien) et sportives, du mercredi 21 juin au mercredi 12 juillet 2017, les candidats sont convoqués par courriel ;
- à l'ENS de Cachan/Paris-Saclay entre le mardi 20 juin et le lundi 10 juillet 2017 et à Arts et Métiers du lundi 26 juin au vendredi 7 juillet 2017 (conformément au livret PT 2017 - page 14).
Pour les épreuves orales propres à la banque PT (mathématiques et physique chimie) les candidats se connectent sur le site http://www.banquept.fr pour connaître leurs dates de passage ;
- à l'IUT Paris XVIème conformément à la notice CCP de ces concours.
Les candidats se connectent sur les sites http://www.scei-concours.fr pour connaître leurs dates de passage.
La période des inscriptions est fixée du samedi 10 décembre 2016 au mardi 10 janvier 2017 sur le site http://www.scei-concours.fr.
La notice du présent concours est consultable sur le site http://www.ecole-air.fr menu " devenir officier " rubrique " informations ".
Sur demande de leur gouvernement, ces ressortissants seront autorisés à se présenter aux épreuves du concours par décision du ministre de la défense Le principe de budgétisation des coûts de formation à l'École de l'air devra par ailleurs être parfaitement établi (instruction interministérielle n° 401/MA/CAB du 7 janvier 1966 relative aux élèves et stagiaires militaires étrangers dans les écoles et formations militaires françaises) par la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère des affaires étrangères ou par le gouvernement du pays d'origine du candidat.
Avis de concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2017 « option sciences politiques » ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II
Le nombre de places offertes par corps d'officiers (officier de l'air - officier des bases de l'air) au concours sera précisé ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Conditions a remplir :
- être titulaire, au plus tard le 1er décembre de l'année d'admission à l'EA, d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
Le programme du concours est défini par l'arrêté du 9 mars 2010 relatif aux concours sur épreuves d'admission au cours de l'École de l'air, publié au Journal officiel de la République française ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Les centres d'examen sont fixés par la division examens sélections et concours de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA) :
- épreuves écrites : le samedi 13 mai 2017 ;
- épreuves orales et sportives : entre le lundi 10 et le mercredi 12 juillet 2017.
La période des inscriptions est fixée du lundi 30 janvier au dimanche 26 février 2017 sur le site internet : http://www.ecole-air.fr, menu "devenir officier", rubrique "concours".
A l'issue de l'inscription, le candidat envoie son dossier auprès de la division examens sélections et concours ou de la cellule recrutement (CR) des formations administratives (pour le personnel militaire) au plus tard le vendredi 10 mars 2017, la date du courriel faisant foi.
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site Internet www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 6 décembre 2016 et jusqu'au 5 janvier 2017.
Cette pré-inscription ou demande de dossier fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 20 janvier 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
Le modèle de dossier de RAEP est téléchargeable à l'adresse suivante :
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de Mme Florise CAO/ Mme Martine PIE.
Mél : florise.cao@agriculture.gouv.fr, martine.pie@agriculture.gouv.fr, tél.
Sont de la compétence des juridictions des forces armées les crimes et délits commis depuis l'ouverture des hostilités par les nationaux ennemis ou par tous agents au service de l'administration ou des intérêts ennemis, sur le territoire de la République ou sur un territoire soumis à l'autorité de la France ou dans toute zone d'opérations de guerre : 1° Soit à l'encontre d'un national ou d'un protégé français, d'un militaire servant ou ayant servi sous le drapeau français, d'un apatride ou réfugié résidant sur un des territoires visés ci-dessus ; 2° Soit au préjudice des biens de toutes les personnes physiques mentionnées ci-dessus et de toutes les personnes morales françaises, lorsque ces infractions, même accomplies à l'occasion ou sous le prétexte du temps de guerre, ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre.
Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France.
Si le prévenu en liberté est condamné à l'emprisonnement sans sursis ou à peine plus grave, le tribunal peut décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (1)
La Polynésie française peut participer à la société publique créée en application de l'article L.
1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, au financement des collectivités territoriales qui en sont membres.
7253-10 du code général des collectivités territoriales, chargés de représenter leur collectivité au sein des missions diplomatiques de la France, peuvent être présentés aux autorités de l'Etat accréditaire aux fins d'obtention des privilèges et immunités reconnus par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961.
Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des lois, n° 3581 ;
1115-5 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux conventions conclues pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale et dont la signature a été préalablement autorisée par le représentant de l'Etat lorsqu'elles entrent dans l'un des cas suivants :
« 1° La convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par l'Etat ;
« 2° La convention a pour objet l'exécution d'un programme de coopération régionale établi sous l'égide d'une organisation internationale et approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation ;
« 3° La convention met en place un groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interterritoriale autre que ceux mentionnés au premier alinéa, quelle que soit sa dénomination.
L'adhésion à ce groupement est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat.
3441-2.-Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon son environnement géographique, les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe, les Etats ou territoires de l'océan Indien ou les Etats ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
3441-3 du même code, les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « sur le continent américain voisin de la Caraïbe, dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins ».
4433-4-1.-Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon les cas, les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe, les Etats ou territoires de l'océan Indien ou les Etats ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
4433-4-2 du même code, les mots : « le cas, dans la Caraïbe ou dans la zone » sont remplacés par les mots : « l'environnement géographique de chaque région, dans la Caraïbe ou dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins » et le mot : « spécialisées » est supprimé.
4433-4-3-1.-Les régions de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peuvent adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital.
Sur proposition de son président, le conseil régional peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L.
7253-2.-L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe et de la Guyane ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
« Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil exécutif pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou situés au voisinage de la Caraïbe, sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe ou de la Guyane ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
7253-3-1.-La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital.
Sur proposition du président du conseil exécutif de Martinique, la collectivité territoriale de Martinique peut demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L.
3441-4-1.-Dans les domaines de compétence du département d'outre-mer, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L.
« Le président du conseil départemental soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil départemental, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.
« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil départemental peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre.
« Le président du conseil départemental soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil départemental.
4433-4-3-2.-Dans les domaines de compétence des régions d'outre-mer, le président du conseil régional peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L.
« Le président du conseil régional soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil régional, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.
« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil régional peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre.
« Le président du conseil régional soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil régional.
« A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil régional pour acceptation.
Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil régional aux fins de signature de l'accord.
7253-4-1.-Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L.
« Le président du conseil exécutif de Martinique soumet ce programme-cadre à la délibération de l'assemblée de Martinique, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.
« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil exécutif de Martinique peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre.
« Le président du conseil exécutif de Martinique soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération de l'assemblée de Martinique.
« A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil exécutif de Martinique pour acceptation.
« Ces régions offrent aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions.
4433-4-5-3.-Le département de Mayotte peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics chargés de le représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
« Il offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions.
« Il peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne.
Il en informe le Gouvernement.
« La collectivité territoriale offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions.
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales (V)
Les articles 1er et 3 de la présente loi s'appliquent en Polynésie française à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
438.-Les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« “ Dans les communes composées de communes associées, chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de communes associées.
Le nombre de sièges à pourvoir dans la commune est réparti, par arrêté du haut-commissaire, entre les sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée en appliquant la règle de la plus forte moyenne, sans que ce nombre puisse être inférieur à un.
262.-Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante :
« “ 1° Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ;
« “ 2° Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne.
« “ Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa.
Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section.
« “ Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour.
Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
« “ a) Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ;
« “ b) Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne.
« “ Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste, le cas échéant par section.
« “ Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau de la commune ou, le cas échéant, de la section.
« “ Dans les communes composées de communes associées, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe au sein de chaque section.
« “ Dans les communes dépourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
« “ Dans les communes pourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
« “ La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles.
La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
« b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : “, le cas échéant par section ”.
Le titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Sociétés publiques locales
1864-1.-Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
« Ces sociétés sont compétentes, sous réserve du respect du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, ou des opérations de construction.
Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes qui en sont membres.
« Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.
« Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au chapitre II du présent titre.
1° A la fin du I, les références : « IV et V » sont remplacées par les références : « IV, V et VI » ;
« “ Après ce renouvellement ou en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de maire délégué, le maire délégué est désigné par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages dans la section correspondante ou, à défaut de candidature d'un des conseillers municipaux élus sur la liste arrivée en tête dans la section, parmi les conseillers élus sur les autres listes de la section correspondante, ou, à défaut, parmi les autres membres du conseil.
« “ Le maire délégué est élu par le conseil municipal parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L.
« “ 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ” ».
Le XIV de l'article L.
« XIV.-Pour l'application de l'article L.
« “ Le maire délégué mentionné à l'article L.
2113-13 perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L.
2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
Par dérogation au dernier alinéa du même article L.
2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé audit article L.
« “ Cependant, s'il bénéficie d'une délégation en application du second alinéa de l'article L.
2113-15, et si l'indemnité correspondant à la fonction d'adjoint de la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué, le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article, fixée au barème maximal de l'indemnité de fonction d'adjoint de la commune.
« “ Si l'application de ces dispositions conduit à l'allocation d'une indemnité supérieure à celle correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire délégué, fixée conformément aux articles L.
2123-23 en fonction de la population de la commune associée, l'enveloppe maximale des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en application du II de l'article L.
2123-24 est minorée d'un montant égal au différentiel constaté entre les deux indemnités.
« “ 4° Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ; ” ».
1° Au I, après la référence : « II », sont insérées les références : «, II bis, II ter » ;
« I bis.-L'article L.
« II.-Pour son application, l'article L.
2223-1.-Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts.
Les communes de 20 000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale de 20 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières disposent d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
« “ La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal.
Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du haut-commissaire de la République.
« “ Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe les conditions d'application du présent article.
« “ Les communes disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en œuvre le présent article.
4° Après le même II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :
« II bis.-Le 4° de l'article L.
« II ter.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
« “ Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont dispersées sur plusieurs îles, le siège peut être fixé en dehors du périmètre de l'établissement.
« III.-Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
I.-Au I de l'article 19 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les références : « 16 et 17 » sont remplacées par les références : « 15,16 et 17 ».
II.-Au I de l'article L.
2573-7 du code général des collectivités territoriales, les références : « à L.
5842-33 du même code, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ».
L'article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est complété par un VI ainsi rédigé :
Décret n° 2016-1659 du 5 décembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire et l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.
Arrêté du 23 novembre 2016 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services administratifs et financiers relevant des services du Premier ministre
Il est institué à compter du 1er janvier 2017 auprès de la direction des services administratifs et financiers relevant des services du Premier ministre, pour l'ensemble des entités relevant de son périmètre de soutien, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des secours urgents est fixé à 2 500 euros.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances dans la limite de 500 euros par opération :
1° Les honoraires médicaux d'examens demandés par l'administration pour le recrutement ou la titularisation d'agents ou à titre de contre-visite ;
2° Les honoraires médicaux et fournitures pharmaceutiques remboursés au titre des accidents du travail.
Une sous-régie, rattachée à la régie d'avances prévue à l'article 1er, est instituée auprès du service de l'intendance du Premier ministre pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement mentionnées au même article.
Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 2 000 euros.
Le sous-régisseur est tenu de transmettre au régisseur les justifications des dépenses qu'il a effectuées dans le délai maximal de dix jours à compter de la date de paiement.
L'arrêté du 17 juin 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre et l'arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Défenseur des droits sont abrogés.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il ne procède pas lui-même ou ne fait pas procéder par un officier de police judiciaire à l'enquête de personnalité prévue au sixième alinéa de l'article L.
212-53, le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel est affectée ou réside la personne mise en examen peut désigner à cette fin toute personne physique ou morale habilitée, conformément au code de procédure pénale ou comme il est dit ci-après.
A titre exceptionnel, il peut désigner un contrôleur judiciaire.
Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Collèges numériques et ruralité »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Collèges numériques et ruralité » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 1er décembre 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel, réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre est fixé à 6.
Décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016 relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles correspondants sont identifiés par un « R.* ».
Les dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont, de plein droit, modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Codifie Code des transports - Chapitre II : Epaves (V)
Codifie Code des transports - Chapitre Ier : Navires abandonnés (V)
Codifie Code des transports - LIVRE IER : LE NAVIRE (V)
Codifie Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (V)
Codifie Code des transports - Section 2 : Déchéance du propriétaire (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvem...
Codifie Code des transports - TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Epaves (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Navires abandonnés (V)
Crée Code des transports - LIVRE IER : LE NAVIRE (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Déchéance du propriétaire (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvem...
Crée Code des transports - Titre IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES (V)
Sontabrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les deuxième et sixième alinéas de l'article 6 du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
2° Les 1° de l'article 3 et 1° de l'article 9 du décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relatives aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
3° Les articles 1er et 14 du décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné.
- Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R.
5141-3 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section :
1° Le préfet maritime est compétent dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ;
2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer.
- Pour la mise en œuvre de la déchéance mentionnée à l'article R.
1° Le préfet maritime est compétent dans les limites de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ;
2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer et dans toute zone autre qu'un port militaire.
« Epaves
« Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves
Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe au présent décret.
Modifie Code de l'environnement - Section 7 : Installations d'élevages (V)
Dans l'intitulé de la section 7 du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, les mots : « Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage » sont remplacés par les mots : « Installations d'élevages ».
Liquides inflammables, liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C (1), fiouls lourds et pétroles bruts, à l'exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755 et des autres boissons alcoolisées (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435).
(1) A l'exception de ceux ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue reconnue par le ministre chargé des installations classées.
Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C (1), à l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi de).
A partir de 100 vaches
Autres installations que celles visées au 1 et au 2 et détenant un nombre d'animaux-équivalents supérieur à 5 000
Nota.-Pour le « 1.
», les volailles et gibier à plumes sont comptés en emplacements : 1 animal = 1 emplacement.
», les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents : caille = 0,125 ; pigeon, perdrix = 0,25 ; coquelet = 0,75 ; poulet léger = 0,85 ; poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 ; poulet lourd = 1,15 ; canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 ; dinde légère = 2,20 ; dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 ; dinde lourde = 3,50 ; palmipèdes gras en gavage = 7.
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables.
Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique est supérieur 40 % : la quantité susceptible d'être présente étant :
a) Supérieure ou égale à 500 m3
Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L.
452-1 du code de l'énergie, il est inséré deux articles D.
452-1-1.-Pour application de l'article L.
452-2-1, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre, sur l'ensemble des sites de consommation raccordés à leur réseau, dans les conditions prévues à l'article L.
453-7, des dispositifs de comptage permettant une mesure de la consommation sur un pas de temps inférieur ou égal à la journée.
452-1-2.-Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport applicables durant les mois de novembre à avril peuvent être fixés à un niveau supérieur à celui permettant la stricte couverture des coûts de réseau, sous réserve qu'ils fassent l'objet, durant les mois de mai à octobre, d'une modulation à la baisse permettant de maintenir sur l'année la couverture des coûts dans les conditions prévues à l'article L.
La personne physique ou morale qui désire être habilitée à procéder à des enquêtes de personnalité dans le ressort d'une juridiction des forces armées en fait la demande au juge d'instruction qui la transmet au président de la chambre de l'instruction.
La demande présentée par une association comporte notamment : 1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du tribunal d'instance ; 2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ; 3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ; 4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association ; 5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ; 6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif ; 7° La liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions qui lui sont confiées, avec la mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 et à l'annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 18 juillet 2000 - art. Annexes (VD)
Le chapitre Ier est modifié comme suit :
I.-Dans la rubrique « Conventions et recueils applicables », l'entrée et le texte ci-après sont supprimés :
« ADNR
Par ADNR, on entend le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin ».
II.-Dans la rubrique « Définitions », à l'entrée « Capitainerie », les mots : « R.
301-6 du code des ports maritimes » sont remplacés par les mots : « R.
III.-Au 11-2-1, les mots : « et le code des ports maritimes » sont supprimés.
IV.-Au dernier paragraphe du 21-1-1-1, entre les mots : « en adresse » et les mots : « à la cellule nationale d'information », il est inséré les mots : « une copie ».
V.-Le 22-3 est modifié comme suit :
Au 22-3-1, les mots : « durée de stationnement » sont remplacés par les mots : « durée de séjour ».
Règles de séparation entre matières ou classes de matières.
L'annexe 3 du présent règlement fixe les prescriptions minimales générales à observer, relatives à la séparation entre les matières ou les classes de matières dangereuses sur les emplacements où ces matières peuvent séjourner au sens de l'article R.
Toutefois, lorsqu'il existe, dans le présent règlement, des dispositions spécifiques applicables à une ou plusieurs matières ou classes de matières, celles-ci sont prédominantes par rapport aux prescriptions générales de l'annexe 3.
Sauf si le règlement local ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire en dispose autrement, les dispositions de l'annexe 3 ne s'appliquent pas sur les emplacements où les marchandises dangereuses sont manutentionnées au sens de l'article R.
VI.-Au 23-1, les mots : «, et le code des ports maritimes » sont supprimés.
VII.-Au 23-2-1, les mots : « par la règle 12 de l'annexe I de MARPOL 73/78 ou de la règle 7 de l'annexe II de cette même convention.
» sont remplacés par les mots : « par la règle 38 de l'annexe I ou par la règle 18 de l'annexe II de MARPOL 73/78 ».
VIII.-Au 33-2-2, le mot : « stockage » est remplacé par le mot : « manutention ».
IX.-Le 33-3 est modifié comme suit :
A chacune de ses occurrences, le mot : « fiche » est remplacé par le mot : « liste ».
Les mots : « règle 13B » sont remplacés par les mots : « règles 33 et 35 ».
X.-Le 36-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 36-2.-CONFORMITÉ À LA CONVENTION C.
Tout conteneur doit être muni d'une plaque d'agrément conforme aux dispositions de la Convention C.
En outre, les dates d'inspection périodiques du conteneur sont gérées selon les dispositions de la division 431 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires.
Tout conteneur ne possédant pas de plaque C.
C, ou dont les dates d'inspection périodiques ne sont pas gérées conformément aux dispositions de la division 431 précitée, ou dépourvu de certificat d'empotage doit être immobilisé et remis à son responsable dans les plus brefs délais.
Le chapitre II est modifié comme suit :
I.-Au 214, les mots : « Toute opération d'avitaillement ou manutention de colis » sont remplacés par les mots : « Toute opération d'avitaillement ou de manutention de colis ».
Les matières de la classe 4.1 sont des matières solides qui peuvent s'enflammer facilement ou qui peuvent causer ou aggraver un incendie par frottement.
La classe 4.1 comprend aussi les matières autoréactives (solides et liquides) et les matières qui polymérisent, susceptibles de subir une réaction fortement exothermique, ainsi que les matières explosibles désensibilisées solides qui peuvent exploser si elles sont insuffisamment diluées.
Pour certaines matières autoréactives, il faut prévoir une régulation de la température.
De ce fait, la classe 4.1 englobe :
-les matières solides inflammables ;
-les matières autoréactives ;
-les matières explosibles désensibilisées solides ;
-les matières qui polymérisent.
Certaines matières de la classe 4.1, comme le celluloïd, risquent de dégager des gaz toxiques et inflammables lorsqu'elles chauffent ou en cas d'incendie.
III.-Dans la dernière phrase du 515, les mots : « grands récipients vrac (GRV) » sont remplacés par les mots : « grands récipients pour vrac (GRV) ».
IV.-Le 620 est remplacé par les dispositions suivantes :
Par matières infectieuses, on entend les matières dont on sait ou dont on a des raisons de penser qu'elles contiennent des agents pathogènes.
Les agents pathogènes sont définis comme des micro-organismes (y compris les bactéries, les virus, les rickettsies, les parasites et les champignons) et d'autres agents tels que les prions, qui peuvent provoquer des maladies chez l'homme ou chez l'animal.
Les matières qui ne contiennent pas de matières infectieuses ou qui ne sont pas susceptibles de provoquer de maladie chez l'homme ou l'animal ne sont pas soumises aux dispositions de la présente classe.
Les matières infectieuses sont soumises aux dispositions de la présente classe si elles sont susceptibles de provoquer une maladie lorsqu'on est exposé à celles-ci.
V.-Le 621 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 621.-DEPÔTS À TERRE
Les matières de la classe 6.2 ne peuvent être mises en dépôt à terre ou ne peuvent séjourner qu'après obtention de l'accord des autorités sanitaires du port.
Dans le sommaire des annexes :
I.-Dans le titre de l'annexe 2, le mot : « fiche » est remplacé par le mot : « liste ».
II.-Après le titre de l'annexe 2, il est ajouté la mention suivante :
« Annexe 3.-Prescriptions minimales de séparation entre matières ou classes de matières ».
I.-Au A34 de la rubrique « Directives à suivre pour remplir la liste de contrôle », les mots : « et compte tenu de la règle 13B » sont remplacés par les mots : « et compte tenu des règles 33 et 35 ».
II.-Au C6 de la rubrique « Directives à suivre pour remplir la liste de contrôle », le mot : « fiche » est remplacé par le mot : « liste ».
III.-A l'item 37 de la « Liste de contrôle navire/ navire.-Partie “ A ” Vracs liquides.-Généralités », entre les mots : « et » et « état », il est inséré le mot : « en ».
IV.-A l'item 10 de la « Liste de contrôle navire/ navire.-Partie “ B ” Liquides chimiques en vrac », le mot : « tant » est remplacé par le mot : « état ».
Après le formulaire « Déclaration matières dangereuses » de l'annexe 2, il est ajouté une annexe 3, qui fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.
« PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉPARATION ENTRE MATIÈRES OU CLASSES DE MATIÈRES
Gaz inflammables
Gaz non inflammables non toxiques
Gaz toxiques
Matières solides inflammables, matières autoréactives et matières explosibles désensibilisées solides
Note concernant le tableau ci-dessus :
Les cargaisons des classes 1 (à l'exception de la division 1.
4S), 6.2 et 7 ne sont normalement admises dans la zone portuaire qu'aux fins de leur expédition ou livraison immédiate.
Ces classes ne figurent donc pas dans le tableau.
Toutefois, s'il est nécessaire, à la suite de circonstances imprévues, de faire séjourner ces cargaisons temporairement, le séjour doit s'effectuer dans des zones désignées à cet effet.
Dans ce cas, le règlement local visé au 11-2-3, ou à défaut l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, détermine les prescriptions particulières à observer, en tenant compte des prescriptions relatives à la séparation pour chacune de ces classes, telles qu'énoncées par le code IMDG.
Les notations figurant dans le tableau ont la signification suivante :
Colis/ GRV/ Remorques/ Conteneurs plates-formes
0 : la séparation n'est pas nécessaire, sauf lorsqu'elle est prescrite individuellement dans la colonne (16b) de la Liste des marchandises dangereuses du chapitre 3.2 du Code IMDG.
a : “ loin de ”-une distance minimale de 3 m (ou une largeur de conteneur standard EVP) est exigée.
s : “ séparé de ”-à ciel ouvert, une distance minimale de 6 m est exigée.
Conteneurs fermés/ Citernes mobiles/ Véhicules routiers fermés
0 : aucune séparation n'est nécessaire.
a : “ loin de ”-aucune séparation n'est nécessaire.
s : “ séparé de ”-à ciel ouvert, une distance minimale de 3 m (ou une largeur de conteneur standard EVP) est exigée, longitudinalement et latéralement.
Véhicules routiers ouverts/ Wagons de marchandises/ Conteneurs ouverts
s : “ séparé de ”-à ciel ouvert, une distance minimale de 6 m est exigée, longitudinalement et latéralement.
Observations et dispositions complémentaires :
Dans le tableau de séparation ci-dessus, “ 0 ” indique que la séparation n'est pas exigée d'une manière générale, sauf lorsqu'elle est prescrite individuellement dans la colonne (16b) de la liste des marchandises dangereuses du chapitre 3.2 du code IMDG.
Un engin fermé est un engin dans lequel les marchandises dangereuses sont entièrement enfermées et entourées de parois suffisamment résistantes, tel qu'un conteneur, une citerne ou un véhicule.
Les engins bâchés sur les côtés ou sur le haut ne sont pas des engins fermés.
Dans le cas des cargaisons dangereuses qui présentent un seul risque subsidiaire, les prescriptions de séparation correspondant à ce risque subsidiaire s'appliquent lorsqu'elles sont plus rigoureuses que celles correspondant au risque principal.
Lorsque des engins de transport contiennent des cargaisons dangereuses qui relèvent de plusieurs classes, il convient d'appliquer les prescriptions de séparation les plus rigoureuses.
Dans le cas des cargaisons dangereuses qui présentent deux risques subsidiaires ou plus, il convient d'appliquer les prescriptions de séparation figurant dans la colonne (16b) de la liste des marchandises dangereuses du chapitre 3.2 du code IMDG.
Les marchandises dangereuses en colis non conteneurisées qui appartiennent à des classes différentes ne doivent pas être directement gerbées les unes au-dessus des autres.
Cela s'applique également aux cargaisons dangereuses en colis appartenant à la même classe mais présentant des risques subsidiaires différents, ainsi qu'à certaines cargaisons de la classe 8.
Dans la mesure du possible, les conteneurs, les conteneurs-citernes et les citernes mobiles qui contiennent des marchandises dangereuses ne doivent pas être gerbés directement les uns au-dessus des autres, ni se chevaucher.
Les exemptions ne devraient être autorisées que dans le cas de conteneurs chargés de marchandises dangereuses de la même classe, à l'exception toutefois des conteneurs de cargaisons différentes de la classe 8.
Les marchandises dangereuses portant des étiquettes ou plaques-étiquettes signalant leur toxicité doivent, dans la mesure du possible, être séparées des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Arrêté du 2 décembre 2016 pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R.
« Art. 1.-L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R.
121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L.
121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :
DÉFICIT DE COMPENSATION
restant dû au 31 décembre
de l'année N-hors intérêts 2015
REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL
du déficit précité par le compte
d'affectation spéciale
PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS
associés au déficit précité
par le budget général
(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020.
Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.
Arrêté du 1er décembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle est fixé à 35.
Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L.
Après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, le président de la chambre de l'instruction, saisi selon les modalités prévues à l'article R.
212-2, réunit un collège composé des magistrats du siège et du parquet de la juridiction des forces armées à laquelle il appartient.
Ces magistrats sont ceux désignés conformément aux dispositions des articles L.
112-20, lorsqu'il s'agit d'un tribunal territorial des forces armées ou du Haut Tribunal des forces armées, et des dispositions des articles L.
112-33, lorsqu'il s'agit d'un tribunal militaire aux armées, au jour où il est statué sur la demande.
152-1, les documents admis pour justifier de la provenance des sommes (espèces ou chèques) d'un montant supérieur à 50 000 euros sont les suivants :
« 1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
« 2° Un document établi dans le cadre d'opérations de change manuel ;
« 3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;
« 4° Un contrat ou une facture de vente ;
« 5° Un justificatif de gains aux jeux ;
« 6° Uniquement lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire des sommes, une déclaration sur l'honneur de celui-ci accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds ayant sollicité le déclarant pour le transfert de ceux-ci ;
« 7° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne en application soit de la législation nationale de ces Etats, soit du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
« A l'exception des déclarations d'argent liquide visées au 7° qui doivent avoir été effectuées au plus tôt cinq jours avant le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
152-1, ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt de la déclaration.
- Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au moment du dépôt des déclarations dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque les déclarations sont faites par écrit, les documents peuvent être présentés sur tout support.
Le service des douanes en conserve une copie ;
« 2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice concerné mis en place par l'administration des douanes.
« Le service des douanes effectue l'ensemble des vérifications utiles afin de s'assurer que les documents présentés correspondent aux sommes déclarées et qu'ils justifient de leur provenance.
Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
221-113-5 du code monétaire et financier est modifié de la façon suivante :
a) Après les mots : « mentionnés au » sont ajoutés les mots : « a) du » ;
b) Les mots : « (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
« Les données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont celles afférentes à l'avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d'acquisition des titres.
Si la société n'a pas encore clos son deuxième exercice, les données retenues sont celles afférentes au seul exercice clos qui précède la date d'acquisition des titres ou, à défaut, au premier exercice clos suivant cette même date.
221-113-6, les termes : « , déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent » sont remplacés par le mot : « clos ».
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 930 000 € en titre 2 uniquement, du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » à destination du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie ».
Ce décret de virement est destiné au redéploiement des crédits de personnel dans le cadre des travaux de fin de gestion.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 26 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 26 000 000 € en titre 2, du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination des programmes 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire ».
Le présent décret porte virement de crédits en titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice ».
Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur de personnalité.
Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les règles de compétence et de procédure définies aux articles R.
15-40 du code de procédure pénale ou aux articles R.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 6 200 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 6 200 000 € en titre 2, du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et des programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 2017 (17 heures) pour la spécialité mathématiques et au 10 janvier 2017 (17 heures) pour les spécialités économie et sciences sociales et économie et gestion.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 18 au 26 avril 2017 et font partie intégrante des concours d'entrée aux Ecoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
La gestion comptable et financière de la commune d'Ingrandes - Le Fresne sur Loire est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Chemillé-en-Anjou, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Chemillé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Blaison-Saint-Sulpice, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Longuenée-en-Anjou, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Morannes sur Sarthe - Daumeray est assurée par le comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Morannes sur Sarthe - Daumeray, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-du-Layon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mauges-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mazé-Millon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Loire-Authion, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Brissac Loire Aubance est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Brissac Loire Aubance, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune des Garennes sur Loire est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune des Garennes sur Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Doué-en-Anjou est assurée par le comptable de la trésorerie de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Segré-en-Anjou Bleu est assurée par le comptable de la trésorerie de Segré (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Erdre-Auxence est assurée par le comptable de la trésorerie du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune des Hauts d'Anjou est assurée par le comptable de la trésorerie du Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune d'Ombrée d'Anjou est assurée par le comptable de la trésorerie de Segré (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Terranjou est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception des articles 11, 13, 16 à 19 qui prendront effet au 15 décembre 2016, de l'article 15 qui prendra effet au 30 décembre 2016 et des articles 2 à 10, 12, 14 et 20 qui prendront effet au 1er janvier 2017.
Le siège de la trésorerie de Sannois, situé actuellement dans la commune de Sannois, est transféré dans la commune d'Ermont (Val-d'Oise).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 9 janvier 2017.
La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales désignées en application du 6° de l'article L.
212-146 sont payés comme frais de justice criminelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux militaires, aux membres en activité des personnels de l'Etat appartenant soit à un service relevant du ministère de la justice ou à un service de police ou de gendarmerie, soit à un service social ou à tout autre service chargé normalement de l'exécution de décisions judiciaires.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Petit-Caux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dieppe (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Port-Jérôme-sur-Seine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Lillebonne (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Terres-de-Caux est assurée par le comptable de la trésorerie de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime).
- La gestion comptable et financière des communes d'Offranville, Hautot-sur-Mer, Aubermesnil-Beaumais, Colmesnil-Manneville, Saint-Aubin-sur-Scie, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sauqueville, Tourville-sur-Arques et Varengeville-sur-Mer, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Offranville, est transférée au comptable de la trésorerie de Dieppe Municipale (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes d'Ambrumesnil, Le Bourg-Dun, Longueil, Ouville-la-Rivière, Quiberville et Saint-Denis-d'Aclon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Offranville, est transférée au comptable de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
Le siège du service de la publicité foncière de Vire, situé actuellement dans la commune de Vire, est transféré dans la commune de Caen (Calvados).
Le service de publicité foncière de Vire est renommé Caen 3 (Calvados).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er février 2017.
SIP de Berthelot
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7-b du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 10 janvier 2017, à 17 heures, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 93418, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Eauze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom (Gers).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fleurance, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auch (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Monbardon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gimont, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gimont, Ansan, Aubiet, Blanquefort, Escornebœuf, Giscaro, L'Isle-Arné, Juilles, Lussan, Marsan, Gaujan, Maurens, Saint-Caprais, Sainte-Marie, Saint-Sauvy, Saint-Elix, Villefranche, Montiron, Simorre, Aurimont, Bédéchan, Betcave-Aguin, Boulaur, Lartigue, Meilhan, Mongausy, Saint-Martin-Gimois, Sémézies-Cachan, Tirent-Pontéjac, Saramon et Lahas, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gimont, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Auch (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gimont, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Auch (Gers).
La gestion comptable et financière des communes d'Armous-et-Cau, Mascaras et Saint-Christaud, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marciac, est transférée au comptable de la trésorerie de Mirande-Miélan (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Armous-et-Cau, Mascaras et Saint-Christaud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Marciac, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande (Gers).
La gestion comptable et financière des communes de Gazax-et-Baccarisse et Peyrusse-Grande, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mirande-Miélan, est transférée au comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac (Gers).
Arrêté du 1er décembre 2016 autorisant la cession amiable d'un immeuble sis 1, rue Maurice-Pellerin à Asnières (92)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 1er décembre 2016, est autorisée la cession amiable d'un immeuble sis 1, rue Maurice-Pellerin à Asnières (92600), d'une superficie loi Carrez de 889,18 m2, sur un terrain de 3 309 m2 cadastré section AS n° 133.
Additif temporaire au règlement du jeu LOTO® relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® JANVIER 2017 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® JANVIER 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés par La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, entre le lundi 19 décembre 2016 et le vendredi 23 décembre 2016 inclus en se rendant sur le site www.moncouponfdj.fr afin de compléter le formulaire de demande de coupon promotionnel.
Le bon de réduction sera envoyé à l'adresse email indiquée dans le formulaire.
Une fois sur le site dédié, le joueur doit sélectionner le nom de l'opération et saisir les informations suivantes pour obtenir le coupon de réduction :
- son adresse email (avec confirmation) ;
- un code captcha de contrôle.
Cette demande est limitée à une seule par personne (même nom, même prénom, même date de naissance et même adresse email).
Les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, entre le jeudi 5 janvier 2017 à 00 h 05 et le vendredi 13 janvier 2017 jusqu'à 20 heures (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu LOTO® participant au tirage SUPER LOTO® d'un montant minimum de 2 € (ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante »), se voient offrir immédiatement une réduction de 1 €.
Par Prise de Jeu Participante, il est entendu toute prise de jeu participant au tirage SUPER LOTO® du vendredi 13 janvier 2017 effectuée grâce au bon de réduction, participant ou non à un ou plusieurs tirages LOTO®, aux Options Compte Double, Duo ou Double Chance ou à Joker+®.
La participation à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® JANVIER 2017 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
L'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® JANVIER 2017 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
3.6 Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires pour permettre à la Française des jeux d'adresser le coupon promotionnel.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes.
Dans le cas où le participant a demandé à recevoir la Newsletter point de vente FDJ®, ses données d'identification (nom, prénom, date de naissance, adresse email) sont conservées jusqu'à la révocation de l'inscription.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 78, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique « Contactez-nous » du site FDJ®, ou écrite envoyée à La Française des jeux, service clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette dernière à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9° et 12° de l'article L.
212-146, ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, modification ou dispense de ces obligations.
Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
4342-1-1.-I.-L'orthoptiste est habilité à pratiquer ses actes en application d'une prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur.
« II.-Lorsqu'il exerce dans le cadre du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, au sein d'un établissement de santé, dans les services de santé décrits au titre II du livre III de la sixième partie, dans les hôpitaux et centres médicaux des armées ou dans les services de santé au travail, l'orthoptiste peut également réaliser les actes mentionnés aux articles R.
4342-7, en application d'un protocole organisationnel préalablement établi, daté et signé par un ou plusieurs médecins ophtalmologistes exerçant dans ces structures.
Ce protocole mentionne les noms et les adresses professionnelles des orthoptistes concernés.
« III.-En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, l'orthoptiste est habilité à accomplir les premiers actes de soins nécessaires en orthoptie.
Un compte-rendu des actes accomplis dans ces conditions est transmis au médecin dès son intervention.
4342-1-2.-Le protocole organisationnel permet à un orthoptiste de participer à la prise en charge de patients suivis par un médecin ophtalmologiste signataire de ce protocole.
« Il peut concerner :
« 1° La préparation par l'orthoptiste de l'examen médical du médecin ophtalmologiste ;
« 2° Le suivi par l'orthoptiste d'un patient dont la pathologie visuelle est déjà diagnostiquée, sans examen ophtalmologique réalisé le même jour, afin de vérifier que l'état reste stabilisé.
« Le patient est informé de sa prise en charge dans le cadre d'un protocole organisationnel.
4342-1-3.-Le protocole organisationnel décrit les situations médicales concernées et les actes orthoptiques nécessaires.
4342-1-4.-Lorsque le protocole est utilisé pour le suivi par l'orthoptiste d'un patient dont la pathologie visuelle est déjà diagnostiquée, sans examen ophtalmologique réalisé le même jour, afin de vérifier que l'état reste stabilisé, il précise :
« 1° La durée au delà de laquelle un examen médical ophtalmologique est nécessaire ;
« 2° Les situations de sortie du protocole, notamment en cas d'évolution apparaissant sur les examens pratiqués ou de constatation d'éléments sans rapport avec la situation ciblée par le protocole ;
« 3° Les modalités de transmission au médecin ophtalmologiste des informations relatives à l'interrogatoire et aux examens réalisés.
« Un compte-rendu, signé par le médecin ophtalmologiste, est alors adressé au patient.
4342-2.-L'orthoptiste est seul habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, à établir un bilan qui comprend le diagnostic orthoptique, l'objectif et le plan de soins.
Ce bilan, accompagné du choix des actes et des techniques appropriées, est communiqué au médecin prescripteur.
« La réalisation d'un bilan orthoptique comporte l'étude des axes sensoriel, moteur et fonctionnel de la vision.
« Dans le cadre de ce bilan, l'orthoptiste peut être amené à effectuer :
« 1° Une mesure de la réfraction et de l'acuité visuelle ;
« 2° Une étude des mouvements oculaires enregistrés ou non ;
« 3° Un bilan des déséquilibres oculomoteurs ;
« 4° Une déviométrie ;
« 5° Une analyse fonctionnelle des troubles neuro-visuels.
4342-3.-L'orthoptiste est seul habilité, sur prescription médicale et après réalisation du bilan décrit à l'article R.
4342-2, à effectuer la prise en charge orthoptique :
« 1° Des strabismes ;
« 2° Des paralysies oculomotrices ;
« 3° De l'amblyopie ;
« 4° Des hétérophories ;
« 5° Des troubles de la vision binoculaire et de ses déséquilibres ;
« 6° Des troubles neurosensoriels, fusionnels et accommodatifs ;
« 7° Des troubles de l'orientation du regard et des mouvements oculaires ;
« 8° Des troubles neuro-ophtalmologiques ou neuro-visuels ;
« 9° Des conséquences neuro-ophtalmologiques des pathologies générales ;
« 10° Des troubles de la communication visuelle ;
« 11° Des déficiences visuelles d'origine périphérique ou neuro-ophtalmologique (basse vision).
« L'orthoptiste informe le médecin prescripteur de l'éventuelle adaptation du traitement en fonction de l'évolution et de l'état de santé du patient et de l'évolution du traitement orthoptique à l'issue de la dernière séance prévue dans le plan de soin effectué lors du bilan.
4342-4.-Sur prescription médicale, ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, l'orthoptiste est habilité à :
« 1° Déterminer l'acuité visuelle et la réfraction, avec ou sans dilatation, les médicaments nécessaires à la réalisation étant prescrits par le médecin ;
« 2° Procéder à l'irrigation de l'œil et instillation de collyres ;
« 3° Recueillir des sécrétions lacrymales ;
« 4° Réaliser les séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles de contact oculaire et des verres scléraux.
4342-7.-L'orthoptiste est habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, à participer, sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, aux enregistrements effectués à l'occasion des explorations fonctionnelles suivantes :
« 1° Angiographie rétinienne, à l'exception de l'injection qui est effectuée par un professionnel de santé habilité ;
« 2° Electrophysiologie oculaire ;
« 3° Biométrie oculaire avec contact ;
« 4° Pachymétrie avec contact.
« L'interprétation des résultats est de la compétence du médecin responsable de l'exécution de l'examen.
4342-8.-Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, l'orthoptiste participe, dans le cadre des actes prévus aux articles R.
4342-7, à différentes actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation, de recherche et d'encadrement.
« Ces actions concernent en particulier :
« 1° La formation initiale et continue des orthoptistes ;
« 2° La contribution à la formation d'autres professionnels ;
« 3° La collaboration, en particulier avec les autres membres des professions sanitaires et sociales, permettant de réaliser des interventions coordonnées, notamment en matière de prévention ;
« 4° Le développement de la recherche dans le domaine de l'orthoptie.
Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac
262-1-2.-I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds de lutte contre le tabac.
« II.-Le fonds contribue au financement des actions locales, nationales et internationales dans les domaines de la politique de santé déterminés par l'article L.
1411-1 du code de la santé publique, conformément aux engagements de la France dans le cadre de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, en particulier ses articles 5 et 20.
« Ces actions sont mises en œuvre notamment par l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L.
1413-1, par l'Institut national du cancer mentionné prévu à l'article L.
1415-2, par la mission mentionnée à l'article D.
3411-13 et par les associations mentionnées à l'article L.
« III.-Les plafonds de dépenses correspondant aux actions financées par le fonds sont définis par les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées aux articles L.
« IV.-Les dépenses du fonds sont financées par un prélèvement sur la part du droit de consommation sur les tabacs prévu par l'article 575 du code général des impôts affectée à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
« V.-Le conseil de gestion du fonds comprend :
« 4° Le directeur du Régime social des indépendants ;
« 8° Le président de la mission mentionnée à l'article D.
« 10° Le président de l'Institut national du cancer ;
« 11° Deux personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre en charge de la santé pour une durée de trois ans.
« La présidence du conseil de gestion est assurée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an pour identifier les actions principales à financer en priorité l'année suivante, sur convocation de son président.
« Le conseil de gestion, sur la base de la présentation d'orientations prioritaires et d'un bilan des actions déjà menées, donne un avis relatif aux actions à financer par les crédits du fonds.
L'avis est rendu à la majorité des membres présents.
« L'avis est transmis aux ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, aux présidents des conseils d'administration et aux directeurs généraux des caisses mentionnées aux articles L.
Décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
4351-1.-Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux articles R.
4351-3, à la réalisation :
« 1° Des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques ;
« 2° Des traitements mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques.
« Il intervient dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin de la spécialité concernée.
« 15° Mise en œuvre des règles relatives à la gestion des stocks et des déchets, y compris radioactifs ;
« 18° Mise en œuvre des règles de radioprotection pour les patients, le personnel, le public, l'environnement et lui-même ;
4351-2-1.-Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à réaliser, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R.
4351-1, en application soit d'une prescription médicale individuelle, soit d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin, les actes et activités suivants :
« 1° Dans le domaine de l'imagerie médicale :
« Réalisation des actes d'exploration ne nécessitant pas l'administration concomitante de médicaments, à l'exclusion des échographies ;
« 2° Dans le domaine de la médecine nucléaire :
« a) Mesure et vérification de l'activité des composés radioactifs ;
« b) Mesure et vérification de l'activité prescrite par le médecin mentionné à l'article R.
« c) Réalisation des actes d'exploration ne nécessitant pas l'administration concomitante de médicaments ;
« 3° Dans le domaine de la radiothérapie :
« a) Confection des moyens de contention et des caches personnalisés ;
« b) Mise à jour des éléments de traçabilité du traitement ;
« 4° Dans le domaine des explorations fonctionnelles :
« Réalisation des explorations d'électrophysiologie et magnétophysiologie ne nécessitant pas de stimulation.
4351-2-2.-Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à pratiquer, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R.
4351-1, en application soit d'une prescription médicale individuelle, soit d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin, les actes et activités suivants, à condition qu'un médecin et, le cas échéant, un physicien médical, dans le champ qui le concerne, puissent intervenir à tout moment :
« 1° Dans les domaines de l'imagerie médicale et de la médecine nucléaire :
« a) Réalisation des explorations nécessitant l'administration de médicaments, y compris radiopharmaceutiques ;
« b) Recueil du signal et des images en échographie, sous réserve de l'obtention d'un titre ou d'un diplôme dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« c) Sur prescription médicale, administration de médicaments requise par l'état du patient bénéficiant de l'examen ou du traitement ;
« a) Contribution aux procédures relatives à la préparation des traitements ;
« b) Mise en œuvre des séances de traitement, pouvant comporter l'imagerie de positionnement ou de repositionnement du patient, qui ne relèvent pas des actes et activités mentionnés au c du 3° de l'article R.
« c) Réalisation des contrôles par dosimétrie ;
« Réalisation des explorations nécessitant la mise en place de systèmes de détection à caractère invasif.
4351-2-3.-Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à participer, sous la responsabilité et en présence du médecin mentionné à l'article R.
4351-1, et, le cas échéant, d'un physicien médical, dans le champ qui le concerne, en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin, à la réalisation des actes et activités suivants :
« Acte d'imagerie interventionnelle, en milieu radiologique et au bloc opératoire ;
« a) Epreuves d'effort ;
« b) Administration de médicaments radiopharmaceutiques à visée thérapeutique ;
« a) Pose du matériel vecteur et application de sources radioactives ;
« b) Installation et vérification du positionnement des patients lors de la mise en œuvre des séances d'irradiation corporelle totale ;
« c) Installation et vérification du positionnement des patients lors de la mise en œuvre de traitements hypofractionnés délivrés avec une dose par fraction supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« Réalisation d'explorations électrophysiologiques et magnétophysiologiques permettant de guider un geste médical.
4351-2-4.-Lorsqu'il exerce dans le cadre d'une pharmacie à usage intérieur, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité, sous l'autorité technique d'un pharmacien, à aider à réaliser :
« 1° Les activités définies au 5° de l'article R.
« 2° La reconstitution des médicaments radiopharmaceutiques ;
« 3° La mise sous forme appropriée à leur utilisation des médicaments radiopharmaceutiques prêts à l'emploi.
« a) Au 2°, les mots : « en particulier » sont remplacés par le mot : « notamment » ;
« b) Au 3°, après le mot : « concerne », sont ajoutés les mots : « la prise en charge des patients, » ;
« Le manipulateur d'électroradiologie médicale adapte sa pratique professionnelle à l'évolution des sciences et des techniques, en lien avec les spécialités médicales ou les autres professions concernées.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant renouvellement d'inscription de l'ancre méniscale MENISCAL CINCH de la société ARTHREX SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 3 « Implants de genou », à la rubrique « Société ARTHREX SAS (ARTHREX) », dans la nomenclature du code 3117910 relatif à l'ancre méniscale modèle AR-4500, la date de fin de prise en charge est remplacée par la date du 1er janvier 2020.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant renouvellement d'inscription des endoprothèses coronaires à libération contrôlée de biolimus BIOMATRIX et BIOMATRIX FLEX de la société BIOSENSORS France SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous section 2, paragraphe 3, dans le B.
- Endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif, au b, dans la rubrique « Société Biosensors France SAS (BIOSENSORS) » :
a) La date de fin de prise en charge dans la nomenclature des codes 3127630, 3186778, 3173439, 3168036, 3133523, 3112811, 3143846 relatifs à BIOMATRIX est remplacée par le 15 septembre 2019 ;
b) La date de fin de prise en charge dans la nomenclature des codes 3104941, 3165026, 3128841, 3170783, 3118475, 3165799 relatifs à BIOMATRIX FLEX est remplacée par le 15 septembre 2019.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant radiation des matelas et surmatelas d'aide à la prévention des escarres de la société HILL-ROM SAS, de la société PRAXIS MEDICAL TECHNOLOGIES, de la société HUNTLEIGH-HEALTHCARE et de la société ANNIE BAUER CONFORT inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le « A.
- Matelas ou surmatelas de classe I » au 1° a :
La rubrique « Société HILL-ROM SAS » est supprimée et par conséquent les codes 1283589 et 1214134 correspondant respectivement aux matelas CLINIPLOT-CLINIALESE et CLINIPLOT-CLINIHOUSSE sont radiés.
La rubrique « Société PRAXIS MEDICAL TECHNOLOGIES » est supprimée et par conséquent le code 1295960 correspondant au matelas SERENIS II est radié.
- Matelas ou surmatelas de classe I » au 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA :
a) La rubrique « b) Matelas ou surmatelas à eau » est supprimée ;
b) La rubrique « c) Matelas ou surmatelas à pression alternée » est renommée « b) Matelas ou surmatelas à pression alternée » ;
c) Dans le nouvel intitulé « b) Matelas ou surmatelas à pression alternée », la rubrique « Société HUNTLEIGH-HEALTHCARE » est supprimée et par conséquent le code 1203113 correspondant au surmatelas HUNTLEIGH réf.
OPB2FF est radié ;
d) La rubrique « d) Matelas ou surmatelas mixtes : en mousse et eau ou en mousse et air » est renommée « c) Matelas ou surmatelas mixtes : en mousse et eau ou en mousse et air ».
- Matelas ou surmatelas de classe I » au 2° c, la rubrique « Société HILL-ROM SAS » est supprimée.
Par conséquent, les codes 1225729, 1293932 et 1214269 correspondant respectivement aux matelas ou surmatelas CLINIPLUS-CLINIHOUSSE, CLINIPLUS-CLINIALESE et CLINIPLUS II-CLINIALESE sont radiés.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le « B.
- Matelas ou surmatelas de classe II » au 1° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique « Société ABC » le code 1266421 correspondant au matelas AIRSOFT MEMOBA avec housse Bravo Réf.
MEM 10 est radié.
Le service ou autorité auquel la personne mise en examen doit se présenter périodiquement par application du 5° de l'article L.
212-146 relève les dates auxquelles ladite personne s'est présentée dans les conditions fixées par le juge d'instruction.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II, BALANCE FOOT J de la société ÖSSUR EUROPE BV, au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6 « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied », rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II » :
a) Dans la nomenclature, le paragraphe :
Compensation d'une incapacité à marcher résultant d'une déficience par amputation ou agénésie d'une partie ou de l'intégralité du membre inférieur, quelle qu'en soit l'étiologie (vasculaire, traumatique, tumorale, congénitale, ou autre).
Ce type de pied prothétique est indiqué pour les patients dont le projet de vie inclut au minimum :
- des déplacements dans des bâtiments autres que la maison (d4601 de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, CIF) ; et
- des déplacements en dehors de la maison et d'autres bâtiments (d4602 de la CIF).
L'industriel devra mettre à disposition des prescripteurs les informations techniques qui leur sont utiles, à savoir :
Ces informations devront également être accessibles à l'utilisateur.
b) Dans la rubrique « Société ÖSSUR Europe BV », est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe II, OSSUR, BALANCE FOOT J
Arrêté du 30 novembre 2016 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III AERIS SOLUTION de la société OKO SOLUTION SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, paragraphe « Pied à restitution d'énergie de classe III » :
a) Est créée la nouvelle rubrique « Société OKO SOLUTION SAS (OKO SOLUTION) » ;
b) Dans cette nouvelle rubrique, est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe III, OKO SOLUTION, AERIS SOLUTION
Kit AERIS SOLUTION : 70G-XXX-000 (comprend le pied, l'enveloppe esthétique, la chaussette et le coin talonnier élastomère)
Côté gauche : C71G-XXX-000
Côté droit : C72G-XXX-000
Arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L.
Outre les informations prévues aux paragraphes 1° à 3° de l'article R.
5131-1 du code de la santé publique, la déclaration prévue à l'article L.
5131-2 du même code comprend les renseignements suivants :
1° Le nom de l'établissement et le numéro SIRET de l'établissement ;
2° Le nom de la personne qui dirige l'établissement ou de la personne correspondante de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° La nature des activités pratiquées par l'établissement, parmi les suivantes :
-fabrication (dont la fabrication en continu et les activités qui visent à fabriquer un produit stérile) ;
-conditionnement (primaire, secondaire, tertiaire) ;
4° Les activités autres que cosmétiques de l'établissement, susceptibles d'induire un risque de contamination croisée (utilisation partagée de locaux et/ ou d'équipements) ;
5° La ou les catégories de produits fabriqués ou conditionnés parmi les suivantes :
-soin et nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu ;
-produits de soin, de maquillage ou démaquillage destinés au contour des yeux ;
-produits dépilatoires ;
-produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants ;
-produits destinés à être appliqués sur les lèvres ;
-produits pour le rasage ;
-produits de maquillage et de démaquillage ;
-parfums, eaux de toilette et eaux de Cologne ;
-produits solaires et auto-bronzants ;
-teintures capillaires ;
-produits de décoloration des poils ;
-produits de coiffage ;
-vernis à ongles et produits de soin des ongles ;
-produits d'hygiène dentaire et buccale ;
-produits d'hygiène intime externe ;
-savons ;
-produits permettant de blanchir la peau ;
6° Parmi ces catégories de produits cosmétiques fabriqués ou conditionnés indiquer s'il existe des produits destinés aux enfants de moins de 3 ans et s'il existe des produits faisant l'objet de traitements qui ont pour objectif d'abaisser leur charge microbienne ;
7° L'effectif à date de l'établissement, en indiquant l'une des tranches suivantes : < 10 salariés ; de 10 à 150 salariés ; 150-300 salariés ; > 300 salariés ;
8° Un plan des locaux permettant d'identifier les zones destinées à la fabrication, au conditionnement, et au stockage des produits ;
9° Pour les activités de fabrication, indiquer le tonnage annuel produit parmi les tranches suivantes : < 1 tonne ; de 1 à 100 tonnes ; > 100 tonnes ;
10° Pour les activités de conditionnement, indiquer la quantité annuelle d'unités produites parmi les tranches suivantes : < 1 million ; 1 million-100 millions ; > 100 millions.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant modification des conditions d'inscription de ACTIVA RC de la société MEDTRONIC France SAS et de VERCISE de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », relative au système ACTIVA RC, la nomenclature du code 3439890, est modifiée comme suit :
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA RC, stimulateur implantable double canal recharg.
Stimulateur implantable double canal rechargeable pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC réservé à l'indication de Parkinson et de la dystonie :
- traitement des symptômes de la maladie de Parkinson idiopathique, lors de l'apparition d'une gêne fonctionnelle certaine (score de Schwab & England ≤ 70% à certains moments de la journée) malgré un traitement médicamenteux optimisé, chez un patient ayant des capacités cognitives et/ou bénéficiant d'un encadrement familial compatibles avec la réalisation des recharges, notamment en remplacement d'un système non rechargeable.
Les critères de sélection et de contre-indication des patients sont ceux décrits en tête de la rubrique Société MEDTRONIC France SAS pour l'indication Parkinson.
- traitement de la dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante, chez des patients âgés de 7 ans ou plus, ayant des capacités cognitives et/ou bénéficiant d'un encadrement familial compatibles avec la réalisation des recharges, notamment en remplacement d'un système non rechargeable.
Les conditions ci-dessous s'ajoutent à celles décrites en tête de la rubrique Société MEDTRONIC France SAS pour l'indication Parkinson.
En cas de remplacement d'un stimulateur double canal KINETRA, ou de deux stimulateurs mono canal SOLETRA, la prise en charge du stimulateur neurologique ACTIVA RC inclut les adaptateurs ACTIVA PC, modèles 64001 et 64002, permettant une connexion de ce stimulateur avec les extensions KINETRA ou SOLETRA précédemment implantées.
La garantie est assurée pour une durée de 9 ans.
Le renouvellement du stimulateur n'est pris en charge qu'à partir de l'expiration de la période de garantie.
Dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) relative au système VERCISE, la nomenclature du code 3404815 est modifiée et remplacée comme suit :
Stim cérébral, BOSTON, VERCISE, stimulateur implantable double canal recharg.
INDICATION SPÉCIFIQUE DE PRISE EN CHARGE
Critères de sélection des patients :
3. a/ Présence de fluctuations motrices, avec des phases « off » invalidantes, dont la durée est ≥ 1 (1 = 1 à 25 % de la journée), définie par l'UPDRS IV
- dont la durée est ≥ 1 (1 = 1 à 25 % de la journée), définie par l'UPDRS IV ;
- et l'incapacité liée à ces dyskinésies est ≥ 1, définie par l'UPDRS IV.
Critères de contre-indications :
- patient ayant une pathologie associée durable (diabète non équilibré, angor instable, macroangiopathie cérébrale sévère, HTA non contrôlée, cancer en évolution ou autre pathologie entraînant un risque de décès, insuffisance cardiaque, pulmonaire, rénale ou hépatique sévère, immunosuppression, traitement anticoagulant ou antiagrégant plaquettaire, présence d'un syndrome pseudo-bulbaire survenue après une chirurgie précédente pour maladie de Parkinson).
Le système VERCISE doit être implanté par un praticien ayant bénéficié d'une formation à la technique, dans des centres satisfaisant à l'ensemble des critères sus-décrits.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens.
1° A l'article 14, au dernier alinéa, le mot : « jour » est remplacé par les mots : « dernier jour du mois » ;
2° A l'article 18, les mots : « au lendemain du décès » sont remplacés par les mots : « au premier jour du mois suivant le décès » et les mots : « prend fin le jour du décès » sont remplacés par les mots : « prend fin le dernier jour du mois du décès » ;
3° A l'article 18 bis, les mots : « Au décès de l'un des bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « Au premier jour du mois suivant le décès de l'un des bénéficiaires » ;
4° A l'article 27, les mots : « est versée jusqu'au jour de son décès » sont remplacés par les mots : « est versée jusqu'au dernier jour du mois de son décès » ;
5° A l'article 30, les mots : « versée jusqu'à la date anniversaire de ses 21 ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel il atteint ses 21 ans » ;
« La pension de retraite de réversion est versée à compter du premier jour du mois suivant le décès de l'affilié titulaire et prend fin le dernier jour du mois du décès du réversataire.
- Les statuts du régime invalidité-décès sont modifiés comme suit :
« Le versement de cette allocation prend fin :
« - le dernier jour du mois au cours duquel le divorce est prononcé ;
« - le dernier jour du mois du décès du pharmacien ou du décès du conjoint lui-même.
« Le versement de cette allocation prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le remariage est prononcé.
3° A l'article 11, les mots : « qui lui est maintenue jusqu'à son décès » sont remplacés par les mots : « qui lui est maintenue jusqu'au dernier jour du mois de son décès » ;
a) Les mots : « jusqu'à l'âge de 21 ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel il atteint ses 21 ans » ;
« L'allocation est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le mariage est prononcé.
c) Au quatrième alinéa devenu cinquième alinéa, les mots : « jusqu'à l'âge de 25 ans pour l'enfant - même marié - poursuivant ses études » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'enfant - même marié - atteint ses 25 ans s'il poursuit ses études, » ;
d) Au cinquième alinéa devenu sixième alinéa, les mots : « sans condition d'âge pour » sont remplacés par : « jusqu'au dernier jour du mois du décès de ».
- Les statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse sont modifiés comme suit :
1° A l'article 8, les mots : « jusqu'au jour du décès » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois du décès » ;
a) Les mots : « est fixée au lendemain du décès » sont remplacés par les mots : « est fixée au premier jour du mois suivant le décès » ;
b) L'article est complété d'un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La prestation est servie jusqu'au dernier jour du mois du décès du conjoint survivant.
3° A l'article 15, les mots : « Au décès de l'un des bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « Au premier jour du mois suivant le décès de l'un des bénéficiaires ».
Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM MRI S-ICD A219 et modification des conditions d'inscription du défibrillateur cardiaque implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM S-ICD A209 de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L.
Au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS » est ainsi modifiée :
1° Dans la nomenclature de la référence DAI004, après les mots : « EMBLEM S-ICD est compatible avec le système de télésurveillance LATITUDE », est ajouté le mot : « NXT » ;
2° Après la référence DAI004 est ajoutée une rubrique ainsi rédigée :
Arrêté du 1er décembre 2016 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme RESTORATION ADM X3 de la société STRYKER France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de la hanche », dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité », la rubrique suivante est ajoutée :
Société STRYKER France (STRYKER)
La cupule RESTORATION ADM et l'insert RESTORATION ADM X3 sont deux composants acétabulaires formant un cotyle prothétique à double mobilité impliqué dans une prothèse totale de hanche.
L'insert RESTORATION ADM X3 ne peut être associé qu'à la cupule RESTORATION ADM.
Hanche, double mobilité, STRYKER, RESTORATION ADM, cupule droite non cimentée.
La cupule RESTORATION ADM est en chrome-cobalt.
Elle est destinée à être implantée sans ciment et nécessite une fixation press-fit ; elle est recouverte avec une projection de titane créant un effet de surface rugueux, recouverte elle-même par une couche d'hydroxyapatite.
La cupule a une forme cylindro-sphérique avec deux échancrures : une vallée postéro-inférieure permettant d'éviter tout conflit avec le col de la tige et une vallée antérieure afin de minimiser le risque de conflit avec le psoas.
La partie interne de la cupule est superpolie.
Hanche, double mobilité, STRYKER, RESTORATION ADM, cupule gauche non cimentée.
Hanche, double mobilité, STRYKER, RESTORATION ADM X3, insert, diam.
L'insert RESTORATION ADM X3 est en polyéthylène hautement réticulé (PEHR).
Le polyéthylène hautement réticulé X3 est produit à l'issue d'un triple cycle alternant phase de réticulation à 3 MRad et phase de stabilisation.
Au total, le PEHR X3 subit une dose d'irradiation de 9 MRad avant stérilisation.
L'insert est associé sur le versant fémoral à une tête (métallique ou céramique) montée ou associée à une tige.
Les références disponibles permettent d'associer des têtes fémorales dont le diamètre est de 28 mm ; le diamètre externe de l'insert est compris entre 42 et 64 mm selon les références.
Les cupules ont des références distinctes en fonction de leur implantation anatomique droite ou gauche.
Arrêté du 1er décembre 2016 pris en application de l'article L.
L'autorité ou la personne qualifiée désignée par le juge d'instruction pour contrôler les activités professionnelles de la personne mise en examen ou son assiduité à un enseignement, par application du 6° de l'article L.
212-146 peut se faire présenter par la personne mise en examen tous documents ou renseignements concernant son travail ou sa scolarité.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant renouvellement d'inscription et radiation de certain conditionnement des pansements ALGOSTERIL des Laboratoires BROTHIER inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 1, sous-section 1, paragraphe 3 « Pansements alginates », dans la rubrique « Laboratoires BROTHIER » relative aux pansements ALGOSTERIL, les codes 1330840, 1345037 et 1316120, concernant les boîtes unitaires, sont radiés à compter du 28 février 2017.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 1, sous-section 1, paragraphe 3 « Pansements alginates », la rubrique « Laboratoires BROTHIER » relative aux pansements ALGOSTERIL est modifiée comme suit :
Arrêté du 1er décembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés de la section professionnelle des médecins.
Les statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés sont modifiés comme suit :
1° A l'article 7, les mots : « dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes d'allocations vieillesse des professions libérales (décret du 30 mars 1949 et du 22 avril 1949) » sont remplacés par les mots : « dans les formes et conditions précisées aux articles 4, 5, 6, 7 et 7 bis des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.
« La cotisation annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un nombre de points de retraite fixé par décret.
Au quatrième alinéa, les mots : « égal au produit du nombre total de points de retraite multiplié par la valeur donnée au point de retraite » sont remplacés par les mots : « calculé selon des modalités fixées par décret » ;
Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les médecins bénéficiaires des prestations supplémentaires de vieillesse exerçant une activité médicale libérale dans le cadre de la Convention ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées.
« A compter du 1er janvier 2017, pour bénéficier des prestations supplémentaires de vieillesse prévues par les présents statuts, le médecin doit remplir les conditions suivantes :
« 1° Etre âgé de l'âge prévu au 1er alinéa de l'article L.
« Si le médecin demande à bénéficier des prestations supplémentaires de vieillesse après cet âge, il est fait application d'un coefficient de majoration de 1,25 % par trimestre séparant le premier jour du trimestre civil suivant celui où le médecin atteint cet âge de la date d'effet de la retraite.
« Si le médecin est reconnu inapte dans les conditions de l'article 14 ; ou
« - grand invalide relevant des articles L.
37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que pour les anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ; ou
« - est titulaire de la carte d'ancien combattant ou ancien prisonnier de guerre et remplit les conditions de durée d'âge et de durée de service prévues par la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973,
« il est fait application d'un coefficient de majoration de 13 %.
« 2° Cesser d'exercer la médecine non salariée dans les conditions déterminées par le conseil d'administration.
« Le bénéfice des prestations supplémentaires de vieillesse peut toutefois être cumulé avec l'exercice d'une activité libérale, à condition que cet exercice procure des revenus nets inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article L.
« Par dérogation aux quatre précédents alinéas, et sous réserve que le médecin ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, le bénéfice de la retraite du régime des prestations supplémentaires de vieillesse peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle :
« A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L.
« A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
« 3° Avoir exercé, pendant au moins un an, une activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.
Au dernier alinéa, les mots : « au titre de l'article 12 ter » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2017 » ;
« Lorsque le coefficient de majoration dont a bénéficié le médecin ayant liquidé ses droits à partir du 1er janvier 2017 en vertu du deuxième alinéa du 1° de l'article 12 est inférieur à 15 %, ce coefficient est porté à 15 % pour le calcul de la pension de réversion.
« Les dispositions des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse relatives aux conjoints survivants et/ou divorcés ainsi qu'aux conjoints de médecins disparus sont applicables au présent régime y compris celles reconnues à l'enfant atteint d'une infirmité permanente l'empêchant de se livrer à tout travail rémunérateur.
Le taux de réversion est identique à celui retenu à l'article 15 pour le conjoint survivant.
Au deuxième alinéa, après les mots : « momentanément empêchés de régler leurs cotisations », sont insérés les mots : « ou connaissant des difficultés passagères », et les mots : « des sommes dues à ce titre » sont remplacés par les mots : « de leurs cotisations » ;
Après le troisième alinéa sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« - d'attribuer un secours forfaitaire aux allocataires exonérés de la contribution sociale généralisée en vertu du 2° du III de l'article L.
« Le montant annuel de ce secours est fixé par le conseil d'administration dans la limite de 14 % des seuils fixés en application des dispositions I et III de l'article 1417 du code général des impôts.
Arrêté du 2 décembre 2016 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Les concours pour l'accès au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles prévus à l'article 5 du décret du 1er juillet 2015 modifié susvisé sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.
Le concours externe comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances professionnelles et les aptitudes du candidat dans le domaine de la prise en charge éducative de déficients sensoriels ainsi que ses motivations (durée de l'entretien : 35 minutes).
L'entretien débute par un exposé du candidat d'une durée maximale de dix minutes sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury dans le cadre duquel le candidat peut être interrogé sur des sujets relatifs à la prise en charge éducative de déficients sensoriels pouvant comprendre des mises en situation professionnelle ainsi que sur ses motivations.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat et comportant obligatoirement :
- un curriculum vitae limité à deux pages ;
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois occupés, les stages effectués et la nature des activités et travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part ;
- une lettre de motivation limitée à deux pages.
Le dossier constitué par le candidat n'est pas noté.
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note fixée par le jury inférieure à 10.
Le concours interne comprend une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle, les aptitudes et la motivation du candidat dans le domaine de la prise en charge éducative de déficients sensoriels (durée de l'entretien : 35 minutes).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration et comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales.
L'entretien avec le jury débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur sa formation, son expérience professionnelle et ses motivations.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur des sujets relatifs à la prise en charge éducative de déficients sensoriels et pouvant comprendre des mises en situation professionnelle.
Au cours de cet échange, le jury peut interroger le candidat sur son projet professionnel et ses motivations.
Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, comprend au moins cinq membres dont :
- le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
- un responsable de service éducatif ;
- un éducateur spécialisé ;
Des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs.
En cas de partage des voix lors des délibérations, celle du président est prépondérante.
CONCOURS INTERNE D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Exposé des motivations
Description d'une ou deux action(s) professionnelle(s) marquante(s)
L'arrêté du 18 mars 1999 modifié fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2016 portant inscription du revêtement de protection pour prothèse tibiale AQUALEG de la société AQUALEG SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, au « 5.
Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au segment jambier », est ajoutée la rubrique suivante :
Société AQUALEG SAS
Revêtement de protection pour prothèse tibiale, AQUALEG SAS, AQUALEG
Accessoire de prothèse tibiale : habillage de protection silicone semi-souple autoportant sur mesure, protection des systèmes de régulation de la dépression, aquacompatible.
Amputations acquises ou congénitales du membre inférieur au niveau transtibial chez les sujets très actifs qui souhaitent pouvoir utiliser leur prothèse en présence d'eau et ont des projets de vie incluant des activités en milieu agressif pour la prothèse.
Les patients très actifs sont les patients justifiant d'un projet de vie incluant :
- des déplacements dans des bâtiments autres que la maison (d4601 de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, CIF) ;
- et d'autres activités précisées relatives au fait de se déplacer dans d'autres lieux divers (code d4608 de la CIF).
La prescription doit être faite par un médecin spécialiste de médecine physique et de réadaptation (MPR) dans le cas d'une première prescription d'un revêtement de protection pour prothèse tibiale AQUALEG.
Dans le cas du renouvellement du revêtement de protection pour prothèse tibiale AQUALEG à l'identique, la prescription n'est pas restreinte à ce spécialiste.
Les activités motivant le choix de ce produit devront être spécifiées par le prescripteur sur l'ordonnance.
La personne amputée doit être appareillée avec un pied prothétique à restitution d'énergie de classe III garanti pour une utilisation dans l'eau par le fabricant.
L'installation du revêtement doit être faite par le personnel de la société AQUALEG ou des orthoprothésistes agréés par la société AQUALEG.
Le dispositif AQTIBI001 est garanti cinq ans.
Cette prestation ne couvre pas les dégradations du fait de l'utilisateur ou d'un tiers, ainsi que le vol.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : AQTIBI001
Arrêté du 2 décembre 2016 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.
1121-1 sont celles qui comportent l'ajout par rapport à la pratique courante d'une ou plusieurs interventions mentionnées sur la liste en annexe 1.
Le caractère minime des risques et contraintes liés à réalisation de la ou des interventions mentionnées à l'alinéa précédent s'apprécie au regard de l'âge, de la condition physique et de la pathologie éventuelle de la personne se prêtant à la recherche ainsi que de la fréquence, de la durée et des éventuelles combinaisons de ces interventions.
Sont exclues des recherches mentionnées au 2° de l'article L.
1121-1 celles qui portent sur un médicament à usage humain.
LISTE DES INTERVENTIONS
La présente annexe établit la liste des interventions dont la réalisation ne comporte que des risques et des contraintes minimes, sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Attribution de façon aléatoire d'acte(s), ou de stratégies diagnostiques ou médicales ou d'intervention(s) à une personne, ou à un groupe de personnes.
Administration de produits lorsque les conditions d'utilisation de ces produits sont conformes à leur destination et leur condition d'utilisation courante.
Administration de médicaments conformément à leur autorisation de mise sur le marché ou à des données probantes et étayées par des publications scientifiques concernant la sécurité et l'efficacité de ces derniers.
Conformément à l'article 1er du présent arrêté, ces médicaments ne peuvent faire l'objet de la recherche.
Réalisation d'actes qui dans le cadre de la recherche sont pratiqués de manière de habituelle.
Prélèvement et collecte de sang répondant aux conditions suivantes :
Le volume du prélèvement est défini en fonction du poids de la personne selon les indications du tableau figurant en annexe 2.
Il peut être réalisé :
- par ponction veineuse périphérique réalisée pour les besoins de la recherche ou pour le soin ;
- par ponction artérielle à l'occasion d'un prélèvement réalisé pour le soin ;
- par prélèvement capillaire au doigt, au talon, à l'oreille ;
- sur le cordon ombilical après la naissance et avant la délivrance, ou pendant la grossesse, dans ce dernier cas, lors d'un prélèvement prévu pour le soin.
Prélèvement et collecte d'échantillons biologiques, autre que le sang, spécifiquement pour les besoins de la recherche (le nombre, le volume et/ou la taille des échantillons biologiques collectés sont justifiés dans le protocole de la recherche) :
- recueil d'excréta : urines (y compris après sondage), sueurs, fèces, salive, expectoration (y compris provoquée), sperme, colostrum, lait maternel et méconium ;
- recueil de fragments d'ongles, de cheveux ou poils avec bulbe ;
- recueil de fragments de dents réalisé dans le cadre du soin ;
- recueil de liquide amniotique à l'occasion de prélèvements réalisés dans le cadre du soin ;
- recueil de tout type d'épanchement à l'occasion de prélèvements réalisés dans le cadre du soin ;
- biopsies cutanées superficielles à l'exclusion des biopsies de la face et des plis ;
- prélèvements de tissus ou biopsies élargis ou supplémentaires à l'occasion de gestes médico-chirurgicaux réalisés dans le cadre du soin ;
- liquide céphalo-rachidien : recueilli à l'occasion d'un prélèvement réalisé pour le soin ;
- écouvillonnage ou recueil de sécrétion de la peau, du nez et le nasopharynx, des oreilles et du conduit auditif, de l'œil, de la cavité buccale incluant l'oropharynx, de l'orifice anal, du vagin et du col utérin, des plaies, d'autres orifices tels que les stomies.
Techniques de recueil et de collecte de données au moyen de capteurs ou de méthodes d'imagerie :
- ces techniques ne comportent pas de franchissement de la barrière cutanée ou muqueuse et sont réalisées conformément aux recommandations du fabricant ou de la notice d'utilisation des appareils utilisés ;
- le recueil peut être fait, selon le protocole de la recherche, après un exercice musculaire modéré, ou d'autres activités habituelles de la vie quotidienne ;
- recueil de mesure lors d'investigations sensorielles ou sensorimotrices ;
- recueil dans des conditions de modification de l'environnement ;
- recueil dans un environnement virtuel ou un simulateur ;
- les mesures peuvent être faites en ambulatoire.
Techniques de recueil :
- enregistrements et mesures électriques ou électro-magnétiques, par capteur non invasifs notamment par électrocardiogramme (ECG), électroencéphalogramme (EEG) (notamment neurofeedback), polysomnographie, électromyogramme (EMG), magnétoencéphalographie (MEG), magnéto-cardiographie, électro-oculographie, tensiométrie, mesures transcutanées, capteurs de force, capteurs de mouvement ou d'amplitude articulaire ;
- recueil par capteurs extracorporels en contact avec le corps, notamment tensiométrie, mesures transcutanées, capteurs de force, capteurs de mouvement ou d'amplitude articulaire ;
- recueil par capteurs en partie au moins intracorporels, notamment explorations fonctionnelles respiratoires (EFR), vidéoscopie ;
- recueil des pressions intracorporelles par ballonnet, sonde ou capteur ;
- mesures anthropométriques ;
- mesures par bioimpédancemétrie, calorimétrie indirecte ;
- imagerie non ou peu invasive et ne comportant pas d'injection de produits de contraste ou de médicaments radiopharmaceutiques, par notamment radiographie standard, scanners, imagerie par résonnance magnétique (IRM), échographie, débitmétrie, Doppler, spectroscopie ;
- recueil de données électrophysiologiques sur matériel implanté ou en cours d'implantation pour le soin.
Interventions et consultations médicales, de soins infirmiers de rééducation et/ou médico-techniques conformément au décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code paru au Journal officiel n° 183 du 9 août 2004.
Techniques médicales de traitement :
- stimulations externes (mécanique, électrique ou magnétique telles que stimulation transcrânienne à courant direct [tDCS] ou stimulation magnétique transcrânienne [TMS]) avec les limites suivantes :
- tDCS respectant les conditions suivantes : durée ≤ 40 minutes, intensité ≤ 4 mA, Charge ≤ 7.2 C ;
- TMS à choc simple ou double (single pulse ou paired pulse) quelle que soit la fréquence ;
- TMS répétitive (rTMS) à une fréquence inférieure à 10 Hz.
Techniques de psychothérapie et de thérapies cognitivo-comportementales.
Recherche portant sur des changements de pratiques induits par :
- une nouvelle organisation et/ou standardisation des soins ;
- une mise en œuvre de recommandations émanant d'organismes officiels comme la Haute Autorité de santé, les sociétés savantes ou les conférences de consensus ou d'experts ;
- une mise en œuvre de programmes d'amélioration de l'état de santé de la population (éducation, nutrition) ;
- une formation du personnel médical et paramédical à des fins de recherches, notamment l'apprentissage des praticiens à l'aide d'un simulateur.
Entretiens, questionnaires dont les résultats, conformément au protocole, peuvent conduire à la modification de la prise en charge habituelle du participant et ne relevant pas de ce fait de la recherche non interventionnelle.
VOLUME DE PRÉLÈVEMENT SANGUIN EN FONCTION DU POIDS DE LA PERSONNE
Volume maximal de sang pouvant être prélevé (soin + recherche) (1) en fonction du poids corporel
en kilos
sanguin total
en mL
Volume maximal par prélèvement en mL (= 2.5 % du volume sanguin total)
Volume maximal (soin + recherche) par période de 30 jours en mL
Taux minimum d'hémoglobine requis au moment du prélèvement en mL
Taux minimum d'hémoglobine requis au moment du prélèvement si le patient à une pathologie respiratoire ou cardiovasculaire en mL
(1) D'après Blood Volume Guidelines V 1.1, 30 November 2015 Stellenbosch University, Health Research Ethics Committee (HREC).
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le taux de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle
Le taux journalier de l'indemnité prévue par le décret du 17 avril 1965 susvisé est fixé à 10 euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mars 2004 fixant le taux de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle est abrogé.
Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil
Est présumée fiable, au sens du deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil, la copie résultant :
- soit d'un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie ;
- soit, en cas de reproduction par voie électronique, d'un procédé qui répond aux conditions prévues aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le procédé de reproduction par voie électronique doit produire des informations liées à la copie et destinées à l'identification de celle-ci.
Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie.
La qualité du procédé doit être établie par des tests sur des documents similaires à ceux reproduits et vérifiée par des contrôles.
L'intégrité de la copie résultant d'un procédé de reproduction par voie électronique est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.
Cette condition est présumée remplie par l'usage d'un horodatage qualifié, d'un cachet électronique qualifié ou d'une signature électronique qualifiée, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
La copie électronique est conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.
Les opérations requises pour assurer la lisibilité de la copie électronique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu'elles sont tracées et donnent lieu à la génération d'une nouvelle empreinte électronique de la copie.
Les empreintes et les traces générées en application des articles 3 et 4 sont conservées aussi longtemps que la copie électronique produite et dans des conditions ne permettant pas leur modification.
L'accès aux dispositifs de reproduction et de conservation décrit aux articles 2 à 5 fait l'objet de mesures de sécurité appropriées.
Les dispositifs et mesures prévues aux articles 2 à 6 sont décrits dans une documentation conservée aussi longtemps que la copie électronique produite.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents mentionnés aux 7° et 8° de l'article L.
212-146 doit préciser la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressé.
Il doit comporter en outre, lorsqu'il s'agit d'un des documents prévus au 7° de l'article L.
212-146 une photographie récente de la personne mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de l'identité.
Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014
1° Dans l'intitulé, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-62-2 et » et les mots : « bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « d'un magistrat » sont remplacés par les mots : « de deux magistrats » et les mots : « désigné par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice » ;
3° Après le cinquième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5° Aux articles 14 et 18, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-62-2 et ».
Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.
Elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d'une mission d'enquête, la manière de servir des personnels.
Elle présente toutes recommandations et observations utiles.
Conformément à la décision Nos 406066, 406497, 406498, 407474 du 23 mars 2018 (ECLI:FR:CESEC:2018:406066.20180323), article 3 : L’article 2 du décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice est annulé en tant qu’il inclut la Cour de cassation dans le champ de la mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation exercée par l’inspection générale de la justice.
L'inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne.
Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et concourt à l'action de la mission ministérielle d'audit interne qui lui est rattachée.
L'inspection générale assure la coordination des missions d'inspection ordonnées par les chefs de cour prévues par les articles R.
Elle communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l'administration centrale ces rapports ou les éléments de ces rapports qui relèvent de leur compétence.
Elle peut demander aux chefs de cour, au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse d'user de leur pouvoir de contrôle à l'égard d'une juridiction, d'un établissement ou d'un service déterminé.
L'inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux articles R.
Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R.
743-1 du code précité ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.
Le garde des sceaux peut confier à l'inspection générale toute mission d'information, d'expertise et de conseil ainsi que toute mission d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale.
L'inspection générale peut également recevoir du Premier ministre toutes missions mentionnées à l'alinéa précédent.
Le garde des sceaux peut autoriser l'inspection générale à effectuer ces missions à la demande d'autres ministres, de juridictions administratives et financières, de juridictions internationales, de personnes morales de droit public, d'autorités administratives indépendantes, d'organismes publics, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
L'inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités et sur l'état des juridictions, directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.
L'inspection générale est composée d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs recrutés parmi :
2° Les membres issus des corps de directeurs des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration ou appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.
Elle comprend aussi des auditeurs recrutés parmi les membres des corps mentionnés à l'alinéa précédent ou des agents contractuels de niveau équivalent à la catégorie A.
L'inspecteur général, chef de l'inspection générale, est assisté dans ses fonctions :
- d'un adjoint désigné, sur sa proposition, par le garde des sceaux parmi les inspecteurs généraux ayant la qualité de magistrat qui, en son absence, le supplée dans ses attributions ;
- d'un secrétaire général qu'il désigne parmi les inspecteurs, assisté d'un secrétaire général adjoint ;
- d'inspecteurs généraux responsables de départements dont le nombre et les missions sont fixés par arrêté.
Il dirige, organise et coordonne les activités du service, répartit les missions, et fait connaître au garde des sceaux ou au Premier ministre les conclusions de ses travaux.
Il préside le collège de l'inspection générale qu'il consulte notamment sur le programme de travail de l'inspection, la cohérence de la méthodologie utilisée par les membres de l'inspection, le respect de la déontologie et de manière générale sur toutes les questions relatives au fonctionnement du service.
Un arrêté du garde des sceaux précise l'organisation de l'inspection générale.
Le chef de l'inspection générale élabore, après consultation du secrétaire général du ministère de la justice et des directeurs d'administration centrale réunis dans le cadre d'un comité de programmation qu'il préside, un programme annuel de missions qui est soumis à la validation du garde des sceaux.
Le programme arrêté par ce dernier leur est communiqué.
Le chef de l'inspection générale veille à la validité et à la cohérence des méthodes et règles déontologiques applicables aux missions conduites par les membres de l'inspection.
L'inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu'elle détermine sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d'audit interne.
Elle arrête librement ses constats, analyses et préconisations dont elle fait rapport au garde des sceaux.
Les inspections et contrôles des juridictions de l'ordre judiciaire sont conduits par des inspecteurs généraux et des inspecteurs ayant la qualité de magistrat et, sous leur autorité, par les autres membres de l'inspection générale et par les agents mentionnés à l'article 17.
Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de magistrats ne peuvent être effectuées que par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs ayant la qualité de magistrat dont l'un ayant un grade au moins égal à celui du magistrat concerné.
Dans le respect des obligations déontologiques qui leur incombent et sous réserve des dispositions des articles 14 et 15, les membres de l'inspection disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle sur les juridictions, directions, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2.
Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Ils peuvent convoquer et entendre, notamment, les magistrats et fonctionnaires, les officiers publics et ministériels et les dirigeants et employés des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article 2.
Ils ont libre accès aux juridictions, directions, établissements et services soumis à leur contrôle.
Pour l'accomplissement de missions d'inspection portant sur des établissements, services ou organismes mentionnés à l'article 2, à caractère non juridictionnel ou des missions mentionnées au 1er alinéa de l'article 6, le garde des sceaux peut demander aux ministres intéressés de mettre à sa disposition un ou plusieurs membres des corps d'inspection qui relèvent de leur autorité.
En vue d'une mission déterminée, des magistrats ou des fonctionnaires en service à l'administration centrale sont mis à la disposition de l'inspection générale de la justice, sur la demande du chef de l'inspection générale, par le secrétaire général du ministère de la justice ou le directeur intéressé.
Si la nature de la mission le justifie, après accord du chef de l'inspection générale, les membres de l'inspection générale peuvent solliciter l'assistance d'experts en vue d'une contribution technique sur des points déterminés.
Les rapports sont communiqués par l'inspecteur général au secrétaire général du ministère de la justice, aux directeurs de l'administration centrale ainsi qu'aux autorités et responsables concernés, sauf décision contraire du garde des sceaux.
Ce dernier décide des modalités de diffusion des rapports qui lui sont remis.
Il transmet au Premier ministre les rapports relatifs aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6.
Un comité de suivi, présidé par le chef de l'inspection générale, auquel participent les juridictions, directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement.
Il s'assure des suites données aux préconisations formulées aux termes des rapports d'inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux.
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d'un membre de l'inspection générale à un conseil, une commission ou un jury, l'autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de l'inspection générale, porter son choix sur un magistrat honoraire, ancien inspecteur général ou inspecteur de la justice ayant atteint le même grade.
Abroge Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 - CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS (VT)
Abroge Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 - CHAPITRE II : ORGANISATION DES MISSIONS (VT)
Abroge Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES (VT)
229, les mots : « des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « générale de la justice » ;
2° Au dix-septième alinéa de l'article D.
262, les mots : « L'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « Le chef de l'inspection générale de la justice » ;
3° Le dix-huitième alinéa de l'article D.
1° A l'article 1er, les mots : « l'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de la justice » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de la justice » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du premier et du second degré » sont supprimés ;
c) L'alinéa 5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne.
Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et concourt à l'action ministérielle d'audit interne qui lui est rattachée.
d) Les alinéas 6 et 7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R.
e) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce ses attributions dans les conditions définies par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016.
Le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
En vue de concourir, dans un cadre collégial, à l'exécution de ses missions et à l'amélioration de la qualité de ses travaux, l'inspection générale de la justice est composée des départements suivants :
- administration des juridictions et services judiciaires ;
- justice civile, commerciale et sociale ;
- justice pénale ;
- services pénitentiaires ;
- justice des mineurs et protection judiciaire de la jeunesse ;
- enquêtes administratives et déontologie ;
- systèmes d'information et statistiques ;
- évaluation des politiques publiques et modernisation de l'action publique.
La composition et les modalités générales de fonctionnement et d'intervention des départements sont déterminées par note de service, après consultation du collège prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Le chef de l'inspection générale désigne, pour une durée de deux ans renouvelable, les inspecteurs généraux responsables des départements et leurs membres ; il réunit périodiquement les responsables des départements.
Un pôle audit interne est constitué au sein de l'inspection générale pour assurer la mise en œuvre de la politique ministérielle d'audit interne.
Le chef de l'inspection générale désigne le responsable du pôle et son adjoint.
Le chef de l'inspection générale peut confier pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale, choisis en raison de leurs compétences, les missions permanentes suivantes incombant à l'inspection générale :
- coordination des inspections des chefs de cour ;
- évaluation de la politique de prévention de la délinquance ;
- impulsion et coordination dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseil des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
- animation et suivi de l'activité internationale.
D'autres missions permanentes peuvent être créées par le chef de l'inspection.
Le chef de l'inspection préside le collège de l'inspection générale composé de son adjoint, du secrétaire général et des responsables des départements, des missions permanentes et du pôle d'audit interne.
Le chef de l'inspection réunit au moins deux fois par an l'ensemble des membres de l'inspection générale pour faire le point sur l'état d'avancement du programme annuel d'activité et des autres missions, débattre de thèmes entrant dans le champ d'intervention de l'inspection et transmettre toutes informations sur son fonctionnement.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret 5 décembre 2016 susvisé, un protocole est conclu entre l'inspection générale, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse précisant notamment le périmètre et la fréquence des missions de contrôle qu'elles mettent respectivement en œuvre.
Un tel protocole peut, aux mêmes fins, être conclu entre l'inspection générale, le secrétariat général et les autres directions du ministère de la justice.
Pour l'accomplissement de leurs missions, conduites selon les principes directeurs définis aux articles 8 à 12 du présent arrêté, les membres de l'inspection générale se réfèrent aux guides méthodologiques élaborés pour chacune d'entre elles et diffusés selon des modalités déterminées par note de service.
Les inspections des services et établissements relevant de l'administration pénitentiaire sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département des services pénitentiaires.
Les inspections des services et établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département de la justice des mineurs et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de fonctionnaires du ministère de la justice sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins est issu des directions et services du ministère de la justice ou des juridictions de l'ordre judiciaire dont relève l'agent.
Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est notifiée préalablement à la structure concernée.
A cette fin, une note établie par les membres de la mission définit la nature, l'objet et les modalités de la mission.
Elle est adressée par le chef de l'inspection générale au représentant légal de la structure contrôlée.
Sauf décision contraire du chef de l'inspection, les rapports rédigés à la suite des missions de contrôle des organismes, services et juridictions mentionnés à l'article 2 du décret du 5 décembre 2016, sont établis sous la forme contradictoire.
Les membres de l'inspection rendent compte de leurs missions et signent les rapports qu'ils rédigent.
Une charte de déontologie énonce les règles que doivent respecter les membres concourant aux missions dont l'inspection générale est chargée.
Ils en prennent connaissance et la signent lors de leur prise de fonction.
Elle est diffusée selon des modalités déterminées par note de service.
Le responsable du pôle d'audit interne s'assure des conditions d'indépendance et d'objectivité des auditeurs.
Chacun des membres du pôle d'audit est signataire du recueil de déontologie de l'audit interne.
Leur activité est soumise au respect des dispositions de la charte ministérielle d'audit interne.
Le secrétaire général, assisté de son adjoint, dirige le service administratif en charge de la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et budgétaires ainsi que du soutien à l'exécution des missions de l'inspection.
A l'article 5 de l'arrêté du 14 août 2013 susvisé, les mots : « l'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de la justice ».
1°) Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice » ;
2°) A l'article 1er, les mots : « inspection générale des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la justice » et aux articles 2 à 4, les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale de la justice ».
Le dernier alinéa de l'article 1er et l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont supprimés.
Le neuvième alinéa de l'article 1er et l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 décembre 2016, il est créé quatre offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
Lorsqu'elle est soumise à l'obligation prévue au 10° de l'article L.
212-146, la personne mise en examen choisit le praticien ou l'établissement qui assurera l'examen, le traitement ou les soins.
Elle présente ou fait parvenir au juge toutes les justifications requises.
Après avoir prononcé le jugement de condamnation, le président avertit le condamné qu'il a le droit, selon le cas, de faire appel ou de se pourvoir en cassation et précise le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Lorsque le bénéfice du sursis a été accordé, le président avertit le condamné que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet, sous réserve des dispositions de l'article L.
265-2, d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et, sous réserve des dispositions de l'article L.
265-3 et des articles 132-11 et 131-13 du code pénal, des peines de la récidive susceptibles d'être encourues dans les conditions prévues aux articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La possibilité de recourir » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L.
2314-3 et suivants, la possibilité de recourir » et les mots : « comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.
« Un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
« Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet, dans les entreprises lorsqu'il en existe un.
d) Au troisième alinéa devenu cinquième alinéa, après les mots : « si l'accord »,sont insérés les mots : « ou l'employeur » ;
2314-14, les mots : « incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L.
2231-1 » sont remplacés par les mots : « représentatives dans l'entreprise ou les établissements concernés » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « le nombre de votants peut, si », sont insérés les mots : « l'employeur ou » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe » sont remplacés par les mots : « Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
2324-4 et suivants, la possibilité de recourir » et les mots : « comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R.
« Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R.
2324-5 et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
2231-1 » sont remplacés par les mots : « représentatives dans l'entreprise ou le ou les établissements concernés » ;
Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, classé dans la catégorie B mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale comprend les grades suivants :
1° Technicien de police technique et scientifique ;
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale concourent aux missions de police judiciaire, par leurs constatations, analyses, recherches et examens de nature scientifique et technique.
Ils accomplissent les missions de police technique et scientifique qui leur sont confiées ou s'assurent de leur bon accomplissement par les agents placés sous leur autorité, conformément aux demandes adressées par l'autorité judiciaire, les services de police ou de gendarmerie et de toute autre autorité compétente, en mettant en œuvre les méthodes de travail appropriées et les équipements mis à leur disposition, dans le respect des principes de qualité et de rigueur scientifiques.
Les techniciens de police technique et scientifique ont vocation à seconder ou suppléer les ingénieurs de police technique et scientifique dans l'exercice de leurs missions.
Ils peuvent occuper des fonctions d'encadrement et se voir confier, dans le cadre de leur fonction, la direction ou la coordination d'un service ou d'une unité chargés de missions de police technique et scientifique.
Ils ont alors autorité sur l'ensemble des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs affectés à ce service ou à cette unité.
Les techniciens principaux et les techniciens en chef ont vocation à exercer ces fonctions ainsi que celles correspondant à un niveau de compétence particulier acquis par l'expérience professionnelle, par la formation initiale ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale exercent leurs fonctions dans les établissements publics, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur.
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.
La titularisation, le détachement ou l'intégration dans un grade du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont subordonnés à l'obtention préalable du permis de conduire des véhicules automobiles (catégorie B) ou d'un titre équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne.
Les techniciens de police technique et scientifique sont recrutés par voie de concours externe et interne selon les modalités définies aux 1° et 2° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Ils peuvent également être recrutés par la voie de la promotion interne :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins neuf années de services publics ;
2° Par la voie d'un examen professionnel, accessible aux agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 précité sont applicables aux concours et examens professionnels mentionnés au présent article.
Le nombre des places offertes au concours externe ou au concours interne mentionnés à l'article 6 ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces deux concours peuvent être reportées sur l'autre concours.
Les candidats reçus au concours externe et au concours interne mentionnés à l'article 6 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Les techniciens principaux de police technique et scientifique sont recrutés par voie de concours externe et interne, par spécialité, selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III ou aux candidats titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le chapitre II du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les techniciens principaux de police technique et scientifique peuvent également être recrutés :
1° Par la voie d'un troisième concours, par spécialité, accessible aux candidats remplissant les conditions prévues au II de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
2° Par la voie d'un examen professionnel, accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministère de l'intérieur, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne mentionnés à l'article 9 ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours externe et interne et au troisième concours.
La définition des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 peuvent être reportées sur les autres concours.
Les emplois d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité.
Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 6 et au titre de l'examen professionnel mentionné à l'article 9 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées à l'issue des concours externes et internes mentionnés à l'article 6 et à l'issue des concours externe et interne et du troisième concours mentionnés à l'article 9, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires recrutés au titre de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 6 et de l'examen professionnel mentionné à l'article 9 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Les techniciens de police technique et scientifique recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20, 22 et 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Les techniciens principaux de police technique et scientifique recrutés en application de l'article 9 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009.
Les modalités d'avancement d'échelon et de grade au sein du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont déterminées par les dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité.
Les fonctionnaires détachés ou intégrés directement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale reçoivent une formation, dont les modalités sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, leur permettant d'acquérir, outre une connaissance des fonctions exercées par les techniciens de police technique et scientifique, une compétence dans le domaine de la police judiciaire.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
- Au 1er janvier 2016, les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les services accomplis dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret du 26 septembre 2005 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
A compter du 1er janvier 2017, et pour une durée de cinq ans, les nominations dans le grade de technicien de police technique et scientifique interviennent exclusivement par inscription sur une liste d'aptitude.
Le nombre d'emplois ouvert chaque année en application de l'alinéa précédent est fixé, sans préjudice de l'article 13, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret du 26 septembre 2005 précité sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le présent décret.
Les services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret du 26 septembre 2005 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
Les techniciens stagiaires de police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret du 26 septembre 2005 précité poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le présent décret, au grade de technicien principal.
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret du 26 septembre 2005 précité se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par les arrêtés d'ouverture.
Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale avant la publication du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de technicien principal de police technique et scientifique régi par le présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au paragraphe précédent peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien principal de police technique et scientifique régi par le présent décret.
- Les agents placés sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de technicien de police technique et scientifique de la police nationale en application des dispositions du 3° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 précité conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale.
Les fonctionnaires promus au titre du premier alinéa au plus tard le 31 décembre 2016 sont nommés et reclassés selon les dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.
- Le concours professionnel d'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique ouvert au titre de l'année 2016 se poursuit jusqu'à son terme dans les conditions définies par son arrêté d'ouverture.
- Les fonctionnaires promus au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef, au titre de l'année 2016, sont classés dans le grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions antérieures au présent décret jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus dans le grade de technicien principal ou de technicien en chef en application des dispositions de l'article 14 du décret du 26 septembre 2005 précité, et enfin reclassés à cette même date dans le grade de technicien en chef dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 19 du présent décret.
La commission administrative paritaire du corps des techniciens de police technique et scientifique demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
A cet effet, les représentants du grade de technicien assurent la représentation du grade de technicien principal et les représentants des grades de technicien principal et technicien en chef assurent la représentation du grade de technicien en chef.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 23 et du II de l'article 24, le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Chapitre II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention : « techniciens de police technique et scientifique de la police nationale » est inscrite dans l'annexe au décret du 11 novembre 2009 précité.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, la référence au décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 est remplacée par la référence au présent décret.
Décret du 5 décembre 2016 portant dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique, portant nomination d'un commissaire liquidateur et autorisant le transfert de ses biens
- est abrogé le décret du 25 juillet 2005 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation des œuvres de l'islam de France » ;
- est nommé commissaire liquidateur en charge de procéder aux opérations de liquidation des biens de la fondation dite « Fondation des œuvres de l'islam de France » dont l'actif net est attribué à la fondation dite « Fondation de l'islam de France » M. Christian Poncet.
Arrêté du 28 octobre 2016 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant du corps préfectoral pour l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 2016, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2017 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur
L'article 5 du titre II de l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié susvisé est ainsi modifié :
- Le régisseur de recettes est habilité à percevoir :
Le remboursement de formations assurées par les services de police.
Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel (mise à disposition d'espaces à des fins de tournage).
Vente de magazines édités par la police nationale.
Le directeur des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
I.-L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le tableau relatif au « périmètre préfectures » :
2° Dans le tableau relatif au « périmètre sécurité civile » :
Gestionnaire logistique
II.-L'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé est ainsi modifiée :
Chef d'équipe du service intérieur
2° Dans le tableau relatif au « périmètre secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) » :
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest/ Bordeaux/ BMM
Adjoint au chef de la section « roulage »
Chef du secteur « roulage »
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est/ DR21
Responsable de l'exploitation du parc automobile
Adjoint au chef d'antenne logistique
Chef du service du roulage
Adjoint au chef du département transport
Garde Républicaine/ cercle mixte de Tournon
Ecole de gendarmerie Tulle
Adjoint au chef de cuisine
Arrêté du 30 novembre 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial (session 2016) par le centre de gestion du Var
Par arrêté du président du centre de gestion du Var en date du 30 novembre 2016, sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Var en convention avec les centres de gestions de la région Provence-Alpes - Côte d'Azur.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du 7 février au 15 mars 2017 inclus.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés du 7 février au 15 mars 2017 inclus au siège administratif : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, « Les Cyclades », 1766, chemin de la Planquette, 83130 La Garde ou par courrier du 7 février au 15 mars 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, « Les Cyclades », 1766, chemin de La Planquette, CS 70576, 83041 Toulon Cedex 9.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 12 octobre 2017 à Toulon.
Crée Code rural - art. R717-77-5 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Accès au chantier (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Intervenants utilisant une scie...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Mesures de coopération entre don...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux cha...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Organisation et planification de...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Périmètre de sécurité (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Formation et instruction des tra...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Travaux concernant les bois chab...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Entreposage des produits forestiers (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Equipements de travail utilisés ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 6 : Travaux au voisinage d'ouvrages ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Accès au chantier et périmètre...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Modalités de rémunération (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Travaux particuliers (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Travail isolé (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : Equipements de protection indi...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 8 : Hygiène (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 9 : Mise en demeure (V)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. R717-77-3 (V)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions des articles R.
717-78-15 qui entrent en vigueur un an après la date de publication du présent décret.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions des articles R.
717-78-15, selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret, le nombre minimum de personnes présentes sur le chantier et ayant reçu la formation aux premiers secours est fixée pour chaque entreprise intervenant sur le chantier à deux secouristes lorsqu'au moins deux travailleurs sont occupés sur le chantier.
Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de l'article L.
212-146, avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou à l'autorité hiérarchique dont relève la personne mise en examen, soit à l'ordre professionnel auquel elle appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle est soumis l'exercice de sa profession.
La section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), est ainsi modifiée :
717-77-4.-Le terme “ les intervenants ” vise l'ensemble des travailleurs, travailleurs indépendants, et employeurs exerçant en personne, opérant sur un même chantier.
« Mesures de coopération entre donneur d'ordre et chefs d'entreprises intervenantes
717-78-1.-Le donneur d'ordre consigne, au moment de la conclusion du contrat par lequel il passe commande de travaux, ou à défaut avant le début des travaux, sur une fiche de chantier, les informations dont il a connaissance, spécifiques au chantier, pouvant avoir une incidence sur la sécurité des intervenants sur le chantier.
« Le donneur d'ordre communique la fiche de chantier aux chefs d'entreprises intervenantes auxquelles il a passé commande.
717-78-2.-Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier forestier ou sylvicole, le donneur d'ordre établit un programme prévisionnel des interventions avec les chefs de ces entreprises.
« Ce programme est établi de telle sorte que les interventions simultanées soient dans la mesure du possible évitées par des mesures d'organisation du chantier.
« Lorsqu'elles ne peuvent pas être évitées, le donneur d'ordre définit avant le début des travaux d'un commun accord avec les chefs d'entreprises intervenantes concernées les mesures de sécurité spécifiques destinées à prévenir les risques susceptibles d'être générés par la situation d'intervention simultanée.
« Le cas échéant, des mesures complémentaires sont prises afin de garantir que les chefs d'entreprises intervenantes et les travailleurs peuvent à tout moment coopérer entre eux en toute sécurité lorsque la réalisation des travaux l'exige.
« Les mesures de sécurité destinées à prévenir les risques éventuels liés à la succession des interventions des entreprises sur le chantier sont déterminées selon la même procédure.
« Les différents chefs d'entreprises intervenantes sur le chantier mettent en œuvre les mesures de sécurité ainsi définies.
717-78-3.-Chaque chef d'entreprise intervenante saisit le donneur d'ordre de toute difficulté portée à sa connaissance susceptible de conduire à redéfinir le programme des travaux ou les mesures de sécurité spécifiques au chantier.
« Le programme est modifié d'un commun accord à chaque fois que nécessaire pour adapter l'organisation du chantier aux aléas de celui-ci et garantir la santé et la sécurité des intervenants.
« En cas d'évolution du programme en cours de travaux, les mesures de sécurité spécifiques sont redéfinies en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article R.
717-78-4.-Les mesures de sécurité spécifiques initiales sont consignées dans la fiche de chantier avant le début des travaux.
« Les mesures de sécurité spécifiques modifiées sont communiquées par le donneur d'ordre aux responsables de chacune des entreprises intervenantes concernées par les difficultés ayant justifiées la modification.
« Ces mesures modifiées sont consignées sur la fiche de chantier, ou transmises par tout moyen approprié et consultables sur tout type de support.
« Organisation et planification des travaux par les chefs d'entreprises intervenantes
717-78-5.-Compte tenu de l'évaluation des risques réalisée en application des dispositions de l'article L.
4121-3 du code du travail, l'employeur organise et planifie les travaux dont il a la charge de façon à préserver la santé et la sécurité de tous les travailleurs qu'il emploie sur le chantier.
Il leur procure des conditions d'hygiène appropriées.
« Chaque chef d'entreprise intervenante met en œuvre les mesures de sécurité concernant son activité destinées à prévenir les risques découlant de l'intervention simultanée ou successive de plusieurs entreprises.
717-78-6.-Les employeurs complètent si nécessaire, pour ce qui les concernent, la fiche de chantier prévue à l'article R.
« En l'absence de donneur d'ordre, l'employeur établit lui-même la fiche de chantier.
« L'employeur veille à ce qu'un exemplaire de cette fiche soit disponible en permanence sur le chantier.
« Formation et instruction des travailleurs
717-78-8.-I.-Avant le début des travaux :
« 1° L'employeur communique aux travailleurs la fiche de chantier mentionnée à l'article R.
« 2° Il leur donne des consignes sur la conduite à tenir en cas d'intempéries et de phénomènes météorologiques imprévus.
« II.-Pendant les travaux :
« 2° Il informe les travailleurs des mesures spécifiques de sécurité modifiées en application des dispositions de l'article R.
717-78-9.-Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais.
« Ils prennent les dispositions nécessaires pour que les intervenants présents sur le chantier soient en mesure de communiquer entre eux par tout moyen ou combinaison de moyens appropriés.
« Au démarrage du chantier et tout au long de son déroulement, chaque employeur donne aux travailleurs les consignes nécessaires pour l'application de ces dispositions.
717-78-10.-Avant le début des travaux, chaque chef d'entreprise intervenante vérifie l'existence d'une couverture de téléphonie mobile dans la zone de chantier.
A défaut, il recherche et identifie un point proche du chantier desservi par la téléphonie mobile.
717-78-13.-L'employeur met à disposition sur le chantier une trousse de premiers soins dans un lieu identifié.
« Chaque travailleur indépendant ou employeur intervenant en personne sur un chantier prend les mesures pour disposer d'une telle trousse.
« Le contenu de la trousse, adapté aux risques encourus, est déterminé après avis du service de santé au travail.
La trousse comprend en tout état de cause un tire-tique.
« Les intervenants qui utilisent une scie à chaîne ont, à leur portée, du matériel leur permettant d'arrêter ou de limiter un saignement abondant.
« Une personne désignée par l'employeur contrôle périodiquement le contenu de la trousse et du matériel hémostatique.
Elle vérifie les dates de péremption des produits.
Cette personne est prioritairement désignée parmi celles qui ont bénéficié de la formation aux premiers secours prévue à l'article R.
Ce contrôle peut également être opéré par le référent santé sécurité prévu à l'article L.
717-78-14.-L'employeur s'assure que les travailleurs occupés sur un chantier ont reçu la formation aux premiers secours prévue par les dispositions de l'article R.
717-57 du présent code au plus tard dans les six mois suivant l'embauche.
« L'employeur ne peut affecter sur un chantier seulement un ou des travailleurs n'ayant pas encore reçu la formation aux premiers secours.
717-78-15.-Les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant en personne leur activité sur le chantier reçoivent la formation prévue par les dispositions de l'article R.
717-78-17.-Les travaux d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à main et les travaux dans les arbres ne peuvent être réalisés en cas de conditions météorologiques dangereuses.
« Accès au chantier et périmètres de sécurité
« Accès au chantier
717-79.-Indépendamment de l'application des règles relatives à la signalisation des routes ouvertes à la circulation publique, une signalisation temporaire spécifique est mise en place sur les voies d'accès au chantier, y compris aux aires d'entreposage des bois afin d'avertir que l'accès à ces zones est dangereux et interdit au public.
717-79-2.-Le périmètre de sécurité délimite la zone propre à chaque intervenant.
« A l'exception des cas prévus au II de l'article R.
717-79-3, l'intervenant travaille seul dans cette zone.
717-79-3.-I.-Les chefs d'entreprises intervenantes sont tenus de respecter les périmètres de sécurité définis comme suit :
« II.-Lorsque la configuration de la parcelle, la nature des travaux ou les exigences liées à la formation professionnelle nécessitent l'intervention simultanée de plus d'une personne à l'intérieur du périmètre de sécurité mentionné au I, les chefs d'entreprises intervenantes sur le chantier définissent conjointement et préalablement aux travaux des règles spécifiques de sécurité qu'ils portent à la connaissance des intéressés.
717-79-4.-Avant de franchir le périmètre de sécurité dans lequel se trouve un intervenant, tout autre intervenant ou personne autorisée doit lui signaler sa présence et s'assurer que celui-ci a interrompu son travail et lui a permis d'y pénétrer.
6° La sous-section 4 devenue la sous-section 5 est ainsi modifiée :
717-81, après le mot : « chantier », sont ajoutés les mots : « édictées par les chefs d'entreprises intervenantes » ;
717-81-1, les mots : « les travailleurs » sont remplacés par les mots : « les intervenants » ;
717-81-2, après le mot : « arrêté » sont ajoutés les mots : « des ministres chargés de l'agriculture et du travail » ;
717-81-4, les mots : « les travailleurs » sont remplacés par les mots : « les intervenants et les autres personnes » ; après le mot : « arrêté » sont ajoutés les mots : « des ministres chargés de l'agriculture et du travail » ;
f) Les paragraphes 3,4, et 5 de la sous-section 5 deviennent les paragraphes 4,5 et 6 ;
g) Il est rétabli, après le paragraphe 2, un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Travaux concernant les bois chablis et les arbres encroués
h) Les articles R.
717-81-6, les mots : « de travailleurs » sont remplacés par les mots : « d'intervenants » ;
717-81-7, le mot : « travailleurs » est remplacé par le mot : « intervenants » ;
-les mots : « détériorent des conduites de transport ou de distribution des fluides, notamment lorsqu'elles sont enterrées, et mettent des personnes en danger » sont remplacés par les mots : « mettent des personnes en danger ou détériorent des conduites de transport ou de distribution de fluides, notamment lorsqu'elles sont enterrées.
7° La sous-section 5 devenue la sous-section 6 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque le travail isolé ne peut être évité, le chef d'entreprise intervenante concerné prend les mesures permettant de garantir la sécurité lors de l'exécution des travaux dont il a la charge.
« Il détermine en particulier les mesures techniques ou organisationnelles nécessaires permettant que l'alerte soit donnée en cas d'accident et que les premiers secours soient dispensés dans les plus brefs délais.
717-82-2.-Si les dispositions des deux articles qui précèdent ne sont pas mises en œuvre, les travailleurs sont réputés être dans la situation justifiant l'exercice de leur droit de retrait.
c) A l'intitulé du paragraphe 1, le mot : « travailleurs » est remplacé par le mot : « intervenants » ;
-après le second tiret, il est inséré un troisième tiret ainsi rédigé :
-les mots : « d'un pantalon et de manchons de nature à prévenir les risques de coupure propres à ce type de matériel » sont remplacés par les mots : « d'un pantalon ou vêtement similaire permettant de prévenir les risques de coupure propres au type de scie à chaîne utilisé » ;
-au dernier alinéa, les mots : « à ce type de matériel » sont remplacés par les mots : « au type de matériel utilisé » ;
717-84.-Les chefs d'entreprises intervenantes prennent leurs dispositions pour que les intervenants bénéficient de conditions décentes d'hygiène.
« Ils mettent au minimum à disposition sur les chantiers les moyens et équipements prévus aux articles suivants.
717-84-1.-Les intervenants disposent d'une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle, ainsi que des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés, entretenus et changés chaque fois que nécessaire.
717-84-2.-Les intervenants sur le chantier disposent d'eau potable pour la boisson en quantité suffisante.
717-84-4.-Les intervenants disposent d'un moyen de s'abriter dans des conditions satisfaisantes sur le chantier ou à proximité lorsque les conditions météorologiques le nécessitent.
« Le moyen utilisé peut être fixe ou mobile, aménagé dans un véhicule ou un engin.
« Les produits ou matériels dangereux ou salissants doivent être stockés séparément.
« Dispositions applicables aux chantiers d'accès difficile
717-84-5.-L'obligation prévue à l'article R.
717-84-4 ne s'applique pas lorsque les conditions d'accès au chantier ne permettent pas sa mise en œuvre.
« Dans cette situation des mesures d'adaptation sont mises en place par le chef d'entreprise intervenante.
« Ces mesures concernent également le cas échéant la mise en œuvre des obligations des articles R.
« Elles peuvent être déterminées par accord d'entreprise ou d'établissement.
10° Il est créé, après la sous-section 7 devenue 8, une sous-section 9 ainsi rédigée :
717-78-2, de l'alinéa 1er de l'article R.
717-78-4 ainsi que les dispositions de la sous-section 8 sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L.
« Le délai minimum d'exécution est fixé à trois jours.
Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
731-26 du code rural et de la pêche maritime, peuvent demander que leurs cotisations et contributions dues au titre de l'année 2017 soient calculées selon les modalités prévues à l'article L.
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la moyenne des derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole et de ceux de l'année précédente est inférieure à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
2° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant de l'article D.
731-27 du code rural et de la pêche maritime et ceux relevant de l'article D.
731-51 du même code dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette demande d'option doit être déposée avant le 30 juin 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à l'accréditation des organismes certificateurs pour l'écolabel des produits de la pêche maritime
Modalités de suspension et de retrait de l'accréditation.
Durant la période de suspension, afin que l'organisme certificateur puisse recouvrer son accréditation, un délai de douze mois est imparti durant lequel l'organisme certificateur continue son activité pour permettre à l'instance nationale d'accréditation de l'évaluer.
Si dans ce délai l'organisme certificateur ne reçoit pas de nouvelle évaluation positive de l'instance nationale d'accréditation, son accréditation est retirée.
Si, dans ce même délai de douze mois, la suspension de l'accréditation n'est pas levée, l'organisme certificateur organise le transfert des certifications qu'il a émises vers d'autres organismes certificateurs, conformément aux modalités de transfert prévues à l'article 2 du présent arrêté.
L'organisme certificateur fournit notamment aux opérateurs concernés la liste des organismes certificateurs couvrant leurs domaines de certification et la procédure à suivre pour réaliser ce transfert.
Modalités de transfert de certification.
Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification d'un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité.
Avant le transfert, l'organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le champ de son accréditation et que l'opérateur concerné par le transfert possède une certification conforme au dispositif de certification en vigueur.
L'ancien organisme certificateur transmet à l'organisme récepteur, dans un délai de quinze jours à compter de la date de demande de transfert par l'opérateur, le dossier de l'opérateur certifié, comprenant une copie du certificat émis, le dernier rapport d'audit et un dossier avec les écarts non soldés.
Il informe alors l'opérateur de sa décision concernant le transfert de sa certification dans un délai de trente jours après réception de la transmission de la demande par l'ancien organisme certificateur.
L'organisme certificateur récepteur ne pourra lever la suspension du certificat d'un opérateur avant que les écarts qui ont conduit à cette suspension par l'organisme certificateur qui a transmis la demande de transfert aient été résolus.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire
1° Le point 1 de l'article 6 est complété par les alinéas suivants :
« Les troupeaux de volailles ayant présenté des résultats positifs au dépistage sérologique de l'influenza aviaire et dont les résultats virologiques sont négatifs peuvent être classés à risque et les exploitations où ils sont détenus peuvent être placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) qui entraîne l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles 5 et 11.
Pour les troupeaux reproducteurs, l'APMS prévoira également la mise en œuvre d'un contrôle renforcé des mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, en tenant compte du risque de propagation d'une infection aux couvoirs.
L'APMS est levé à l'issue de la réalisation des mesures de nettoyage et désinfection suivant le départ des troupeaux à risque.
2° Le point 2 de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque des éléments d'ordre épidémiologique laissent craindre une diffusion plus large de l'influenza avaire et sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, le préfet met en place une zone de contrôle temporaire à l'intérieur de laquelle toutes les exploitations détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont soumises à tout ou partie des mesures prévues à l'article 5.
Arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « élevé » sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine.
Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet
421-3-1.-La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L.
421-1, est transmise au ministre chargé du logement et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du logement.
« Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
421-3-2.-La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires prise par un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L.
421-1, est transmise au préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du logement.
421-3-3.-La décision d'un office public de l'habitat d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires, mentionnée à l'article L.
421-1, est transmise, après désignation d'un représentant unique par les organismes mentionnés à l'article L.
411-2 qui participent à cette société, chargé d'accomplir les formalités de déclaration, au ministre chargé du logement et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du logement.
422-17-1.-La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L.
« Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
S'il décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à la société d'habitations à loyer modéré.
Il est créé unarticle R.
422-17-2.-La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par la société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L.
« Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
422-17-3.-La décision d'une société d'habitations à loyer modéré d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires, mentionnée aux articles L.
422-17-4.-La décision d'augmentation de capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L.
Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.
Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
Les statuts d'Action Logement Groupe, tels qu'adoptés par son assemblée générale constitutive le 15 novembre 2016 et annexés au présent décret, sont approuvés.
Jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 susvisée :
1° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès d'Action Logement Groupe, mentionnés à l'article L.
313-18-6, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
2° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès d'Action Logement Services, mentionnés à l'article L.
3° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès d'Action Logement Immobilier, mentionnés à l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS D'ACTION LOGEMENT GROUPE APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE DU 15 NOVEMBRE 2016
Il est créé entre les membres mentionnés à l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation, une association « Action Logement Groupe », régie par les dispositions de l'article L.
313-18 du même code et par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.
En conformité avec ces dispositions, ses statuts ont été adoptés par ses membres réunis en assemblée générale, dans les termes ci-après.
Dans le cadre des présents statuts, le « groupe Action Logement » désigne l'ensemble constitué par l'association Action Logement Services visée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, Action Logement Immobilier visée à l'article L.
313-20 du même code, ainsi que les entités sur lesquelles ces organismes exercent un contrôle au sens de l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation, l'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, et par les présents statuts.
Dans la mesure où cela est compatible avec les dispositions de la loi précitée du 1er juillet 1901 et de celles précitées du code de la construction et de l'habitation, elle exerce ses compétences en se conformant aux dispositions prévues au chapitre 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
313-18 du code de la construction et de l'habitation, les membres de l'association sont :
Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national de salariés :
- la Confédération française de l'encadrement ;
Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L.
L'association est dénommée Action Logement Groupe.
Elle peut accoler à sa dénomination la mention « Entreprise de l'économie sociale et solidaire ».
Action Logement Groupe s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune façon la réalisation de bénéfices.
L'association a pour objet, par l'intermédiaire de ses filiales, le financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.
Au titre de son objet, l'association exerce les missions suivantes :
- Conclure avec l'Etat, suivant les orientations définies par les partenaires sociaux et leurs confédérations, parties prenantes aux négociations, la convention prévue au treizième alinéa de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, et veiller à sa mise en œuvre par les entités du groupe Action Logement, ainsi que par l'APAGL mentionnée à l'article L.
313-33 du code de la construction et de l'habitation et par l'AFL mentionnée à l'article L.
- Déterminer les orientations stratégiques du groupe Action Logement.
313-1 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier, le cas échéant répartis territorialement, pour la mise en œuvre de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
Elle valide les objectifs d'emploi de la participation mentionnée à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation fixés par les organismes mentionnés aux articles L.
313-33 (APAGL) et L.
313-34 (AFL) du même code ;
b) Arrête la stratégie d'offre de services du groupe Action Logement, mise en œuvre par la société Action Logement Services ;
c) Arrête la stratégie patrimoniale et immobilière du groupe, mise en œuvre par la société Action Logement Immobilier ;
d) Agrée, dans les conditions fixées par les présents statuts, les directeurs généraux nommés par les organes délibérants d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l'article L.
Elle donne un avis préalable sur la nomination des directeurs généraux nommés par les organes délibérants de l'APAGL et de l'AFL et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l'article L.
e) Fixe les règles de déontologie et de rémunération applicables au sein du groupe Action Logement, ainsi que de l'APAGL et de l'AFL et veille à en assurer le respect ;
f) Se saisit de toutes les questions intéressant le groupe Action Logement.
- Déterminer les conditions d'emploi des ressources financières du groupe Action Logement et en surveiller l'équilibre financier.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les limites fixées par la convention prévue à l'article L.
313-3 de ce code, affectés au financement des charges et dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L.
313-17-1 du même code, de l'AFL et de l'APAGL.
A cet effet, l'association approuve annuellement les montants prévisionnels des charges et dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier.
Elle donne annuellement un avis préalable sur les montants prévisionnels des charges et dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement de l'APAGL et de l'AFL ;
313-17-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et du budget.
- Orienter et superviser la politique générale de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle de gestion du groupe Action Logement.
- Veiller à ce que la société Action Logement Services distribue les emplois visés à l'article L.
313-3 de ce code, en conformité avec les dispositions de l'article L.
Au titre de ses compétences mentionnées aux a et b du II ci-dessus, et en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, l'association émet des directives qui s'imposent aux entités du groupe Action Logement, ainsi qu'à l'APAGL et l'AFL.
Elle peut adhérer à toute association en lien direct avec son objet social, en particulier en vue d'assurer la formation des salariés du groupe Action Logement aux métiers et produits du groupe.
313-18-7 du code de la construction et de l'habitation, l'association ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l'article L.
212-1-A du code monétaire et financier, à l'exception de ceux émis par Action Logement Services et Action Logement Immobilier et ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an.
L'association peut acquérir ou prendre à bail les immeubles nécessaires à son administration et à la réunion de ses membres ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le siège social est fixé à Paris (75).
La durée de l'association est fixée à quatre-vingt-dix neuf ans (99 ans) à compter de sa création, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Perte de la qualité de membre de l'association.
Tout membre de l'association qui perd la qualité d'organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation (l'« événement ») perd automatiquement la qualité de membre de l'association ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, y compris la faculté de désigner un ou plusieurs représentants au conseil d'administration, à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration suivant un tel événement.
En particulier, les représentants titulaires et suppléants qu'une telle organisation a désigné au sein du conseil d'administration seront réputés, à compter de cette date, démissionnaires d'office de leurs mandats, y compris, le cas échéant, de ceux de président ou de vice-président.
Le conseil d'administration précité devra se tenir dans les trois mois de la survenance d'un tel événement et en tout état de cause avant toute assemblée générale.
Il devra avoir pour seul ordre du jour :
- de prendre acte de la démission du membre ayant perdu qualité ;
- de proposer une recomposition du conseil d'administration ;
- de convoquer l'assemblée générale pour une date la plus proche possible, nonobstant les dispositions de l'article 12.2 ;
- de fixer les décisions d'associé unique d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier, tenant à la recomposition subséquente de leurs conseils d'administrations respectifs.
Dans l'hypothèse où le mandat du président ou du vice-président du conseil d'administration prendrait fin en application de l'alinéa précédent, un nouveau président ou un nouveau vice-président selon le cas, serait élu conformément aux stipulations des articles 9.3 et 9.4.
Toute organisation qui viendrait à acquérir la qualité d'organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation deviendrait à sa demande membre de l'association, à compter de la modification de l'article 2 des présents statuts par l'assemblée générale extraordinaire.
Dans les deux cas visés ci-dessus, le conseil d'administration devra convoquer dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la survenance des événements qui y sont mentionnés, une assemblée générale extraordinaire, à l'effet de modifier les statuts, et, en particulier, la composition du conseil d'administration, tout en maintenant le principe de parité entre le nombre de représentants permanents des organisations d'employeurs membres et le nombre de représentants permanents des organisations de salariés membres, tel que prévu par l'article L.
Action logement dans les territoires
313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, le groupe Action Logement déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes.
A ce titre, le groupe Action Logement prévoit une représentation politique et des implantations locales en charge de décliner l'ensemble de son action en adéquation avec les besoins des territoires.
Des comités régionaux ou territoriaux d'Action Logement Groupe assurent, chacun dans sa zone géographique de compétence, la concertation avec les acteurs locaux en charge de la politique du logement, analysent les besoins des salariés et des entreprises sur les principaux bassins d'emploi et proposent des réponses à Action Logement Groupe.
Ils donnent également tous avis nécessaires à Action Logement Groupe sur les principales conventions.
Leur composition ainsi que leurs missions et modalités de fonctionnement sont fixées par le conseil d'administration et soumises pour approbation à l'assemblée générale.
Administration de l'association
L'association est administrée par un conseil d'administration composé au plus de cinq représentants permanents désignés par les organisations d'employeurs membres de l'association, et du même nombre de représentants permanents désignés par les organisations de salariés également membres de l'association.
Ces représentants sont les représentants titulaires.
Un suppléant de chacun de ces représentants titulaires est désigné dans les mêmes conditions.
Les représentants titulaires, de même que leurs suppléants, peuvent, à tout moment, être remplacés par l'organisation membre qui les a désignés.
Lorsque le mandat d'un représentant titulaire ou suppléant prend fin pour quelque raison que ce soit, l'organisation d'employeurs ou de salariés membre désigne un nouveau représentant titulaire ou suppléant.
Les représentants titulaires ou suppléants désignés en remplacement en cours de mandat exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir du mandat du représentant titulaire ou du suppléant, que l'organisation membre a remplacé.
Le suppléant remplace, avec voix délibérative, le représentant titulaire absent aux réunions du conseil d'administration.
Sa présence est prise en compte pour le calcul du quorum.
Dans les conditions fixées par le conseil d'administration et approuvées par l'assemblée générale ordinaire, il peut assister, sans voix délibérative, aux réunions du conseil d'administration, lorsque le représentant titulaire est présent.
Dans ce cas, sa présence n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum.
Le suppléant remplace également, avec voix délibérative, le représentant titulaire en cas de cessation anticipée du mandat de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, jusqu'à la désignation d'un nouveau représentant titulaire par l'organisation membre concernée.
Au sein du conseil d'administration, les sièges sont répartis comme suit :
Au titre des organisations d'employeurs membres, administrateurs :
- quatre représentants titulaires et le même nombre de suppléants désignés par le Mouvement des entreprises de France ;
- un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Au titre des organisations de salariés membres, administrateurs :
- un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération française démocratique du travail ;
- un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération française de l'encadrement ;
- un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération générale du travail ;
- un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Durée des fonctions.
- Cumul des mandats.
La durée des fonctions des représentants titulaires et de leurs suppléants est de trois ans.
Elle expire à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Par exception, les mandats des premiers représentants titulaires et suppléants prendront fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2019, tenue en 2020.
Toute nomination ou remplacement des représentants titulaires et suppléants doit faire l'objet d'une notification à l'association.
L'association invite ses membres à désigner leurs représentants (titulaires et suppléants), par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'association, un mois au moins avant l'expiration des mandats.
L'absence de désignation, dans le délai ci-dessus, par une organisation membre disposant de sièges au conseil d'administration, de l'un ou plusieurs de ses représentants titulaires ou suppléants, ou la perte de qualité de membre de l'association et les conséquences y afférentes n'affectent pas la validité de la composition ou des délibérations du conseil d'administration dans l'attente de régularisation de la situation.
Toutefois, afin de conserver le caractère paritaire de la composition du conseil d'administration :
Si une organisation membre disposant de siège(s) au conseil d'administration n'a pas procédé à la désignation de ses représentants dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle n'a plus de représentant pour le siège concerné, les autres organisations membres, selon qu'il s'agira d'une carence de la représentation d'une organisation représentant les salariés ou les employeurs, pourront demander à un huissier de justice de tirer au sort celle d'entre elles qui aura le droit de nommer, provisoirement, des représentants en lieu et place de ceux de l'organisation en situation de carence.
Le mandat s'exercera pour la durée restant à courir du ou des mandats des représentants de l'organisation membre en situation de carence.
Dans l'hypothèse où seule une autre organisation membre représentant les salariés ou les employeurs, selon le cas, ne serait pas en situation de carence, celle-ci pourra désigner des représentants provisoires, sans qu'un tirage au sort ne soit nécessaire.
Si l'organisation membre en situation de carence souhaite récupérer son siège au conseil d'administration, elle devra notifier à l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom des représentants qu'elle aura désignés.
Les représentants nommés à titre provisoire en application du paragraphe précédent seront remplacés dès le premier conseil d'administration suivant la notification.
Le mandat s'exercera pour la durée restant à courir du ou des mandats des représentants désignés provisoirement.
Les représentants titulaires et suppléants ne peuvent être âgés de plus de soixante-dix ans au moment de leur prise de fonction au sein du conseil d'administration ou de leur renouvellement.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra toutefois être supérieur à 1/3 des administrateurs en fonction.
Les représentants titulaires et suppléants ne peuvent pas exercer simultanément un mandat ou une fonction dans une autre entité du groupe Action Logement ou dans l'APAGL ou l'AFL, ou encore dans les entités sur lesquelles elles exercent un contrôle au sens de l'article L.
Ces représentants ne peuvent relever de l'une des catégories visées à l'article L.
Les administrateurs, les représentants titulaires et leurs suppléants, de même que toute personne appelée à assister aux délibérations du conseil d'administration sont tenus à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations et documents de toute nature qui leur sont communiqués dans le cadre de l'exercice de leurs mandats ou fonctions.
Présidence et vice-présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit un président, pris parmi les représentants titulaires des organisations d'employeurs membres, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat de représentant titulaire.
Il est rééligible deux fois.
Le conseil d'administration élit un vice-président, pris parmi les représentants titulaires des organisations de salariés membres, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat de représentant titulaire.
La perte, pour quelque raison que ce soit, par le président ou le vice-président de son mandat de représentant titulaire emporte la fin de son mandat de président ou de vice-président (selon le cas).
Le président et le vice-président peuvent chacun être révoqués à tout moment de leurs mandats de président ou de vice-président par le conseil d'administration.
En cas de cessation du mandat ou d'empêchement durable du président ou du vice-président, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration procède dans les meilleurs délais, à son remplacement, définitif ou temporaire, selon les cas, et selon les mêmes modalités qu'en matière d'élection.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale ordinaire.
Il veille au bon fonctionnement des organes de l'association et s'assure, en particulier, que les représentants titulaires et suppléants sont en mesure de remplir leur mission.
Le président, le vice-président et le directeur général s'obligent à se concerter régulièrement sur les principaux sujets intéressant la bonne marche de l'association et du groupe Action Logement.
Le vice-président assiste le président dans ses missions.
En cas d'absence ponctuelle du président, le vice-président préside la séance du conseil d'administration concernée.
En cas de cessation du mandat ou d'empêchement durable du président pour quelque raison que ce soit, le vice-président préside les réunions du conseil d'administration qui se tiennent jusqu'à la nomination d'un nouveau président.
En l'absence du président et du vice-président, le conseil d'administration désigne celui des représentants présents qui présidera sa réunion.
Le président du conseil d'administration peut nommer un secrétaire qui peut être choisi en dehors des représentants titulaires ou suppléants.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au minimum une fois par trimestre, sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour conjointement avec le vice-président, ou sur demande du directeur général, ou si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Dans ces deux derniers cas, le président convoque le conseil d'administration sur l'ordre du jour proposé par les personnes à l'initiative de la convocation, de sorte qu'il se tienne dans les quinze jours de la demande qui lui a été faite.
En cas de cessation du mandat ou d'empêchement durable du président, pour quelque raison que ce soit, le conseil d'administration peut être convoqué par le vice-président ou, à défaut, par l'un de ses membres, ou par le directeur général, en vue de procéder au remplacement temporaire ou définitif du président ou de préparer et convoquer toute assemblée générale nécessaire au bon fonctionnement de l'association.
Les réunions du conseil d'administration ont lieu au siège social, en tout autre endroit, et/ou par tout moyen de visioconférence ou de télécommunications dans les conditions fixées par le conseil d'administration et approuvées par l'assemblée générale ordinaire.
Les conseils d'administration qui arrêtent les comptes et établissent les rapports de gestion ne peuvent en revanche se tenir en visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication.
Les convocations aux réunions du conseil d'administration comportent l'ordre du jour, indiquent notamment le lieu, la date et l'heure de la réunion et sont adressées par voie postale, par télécopie ou par voie électronique, aux membres titulaires et suppléants du conseil d'administration dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
Il en est de même des convocations adressées aux commissaires du Gouvernement et à leurs suppléants ainsi qu'aux commissaires aux comptes titulaires.
Les documents nécessaires à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour leur sont transmis au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion, sous forme papier ou électronique, selon la demande des administrateurs.
En cas d'urgence, à titre exceptionnel, les convocations sont adressées au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil d'administration.
En outre, en cas d'urgence et lorsqu'il est impossible de réunir le conseil d'administration dans les délais nécessaires, celui-ci peut être consulté par écrit par son président, ou en cas d'empêchement son vice-président, qui communique alors aux membres du conseil, aux commissaires du Gouvernement et, si nécessaire, aux commissaires aux comptes, par voie postale, par télécopie ou par voie électronique, le projet de délibération, ainsi que les délais et modalités de réponse.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix des représentants titulaires ou de leurs suppléants en cas d'indisponibilité et sous réserve des stipulations de l'article 11.
Sous réserve des stipulations de l'article 11, le conseil d'administration ne délibère valablement que si plus de la moitié de représentants ayant voix délibérative sont présents.
Sous les mêmes réserves, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les représentants ayant voix délibérative qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, sauf pour les conseils qui arrêtent les comptes et établissent les rapports de gestion.
Le représentant titulaire absent est remplacé par son suppléant.
En cas d'absence de son suppléant, le représentant titulaire peut donner pouvoir à tout représentant présent ayant voix délibérative.
Un représentant au conseil d'administration ne peut disposer, en plus de sa voix propre, que d'un seul pouvoir.
Sous réserve des stipulations de l'article 11, les décisions du conseil d'administration se prennent par consensus des représentants ayant voix délibérative, présents ou représentés.
Sous les mêmes réserves, si un vote est nécessaire, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des représentants ayant voix délibérative, présents ou représentés.
Dans ce dernier cas, la délibération ne pourra être adoptée que si le nombre de représentants des organisations d'employeurs membres, présents ou représentés ayant voix délibérative, est égal au nombre de représentants des organisations des salariés membres présents ou représentés ayant voix délibérative (sous réserve des stipulations de l'article 11).
En cas de partage égal des voix, ou si le quorum spécifique visé ci-dessus n'est pas atteint, la décision est prise au cours d'une deuxième réunion avec application du quorum spécifique ci-dessus avec voix prépondérante du président, ou en son absence du vice-président s'il assure la présidence de la réunion du conseil d'administration.
Par exception, ni le président ni en son absence le vice-président ne disposent d'une voix prépondérante pour la nomination du directeur général.
Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration, sauf pour les questions qui le concernent.
Il n'a pas de voix délibérative.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les représentants ayant voix délibérative participant à la séance du conseil d'administration, indiquant également s'ils disposent d'un pouvoir, et s'ils participent par voie de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunications.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés du président de séance et d'au moins un représentant titulaire ou suppléant.
Les procès-verbaux du conseil d'administration sont approuvés par celui-ci sur la base de projets validés d'un commun accord par le président et le vice-président ; ils figurent dans un registre spécial tenu au siège de l'association.
En cas d'empêchement du président de séance, le procès-verbal est signé par deux représentants titulaires ou suppléants au moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président ou le vice-président du conseil d'administration, le directeur général ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Le conseil d'administration détermine les principes de mise en œuvre et veille à l'exécution de l'ensemble des missions que l'objet confère à l'association.
Il se donne les moyens d'évaluer et d'assumer pleinement son rôle d'associé ou d'actionnaire sur les autres entités du groupe Action Logement que l'association contrôle directement ou indirectement.
A titre particulier, le conseil d'administration, le cas échéant, sur la base des dossiers préparés par le directeur général ou, le cas échéant, les comités :
(i) Elabore le cadre de discussions avec l'Etat de la convention prévue au treizième alinéa de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, et approuve le projet de convention préalablement à sa signature, étant précisé qu'il pourra déléguer tout pouvoir de finalisation ou de modification qui lui semblerait utile ou approprié au directeur général, dans les conditions qu'il fixera ;
(ii) Arrête, avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent, le plan stratégique et le budget de l'association.
Il suit l'exécution du budget ;
(iii) Arrête le plan stratégique des sociétés Action Logement Services et Action Logement immobilier et approuve, avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent, les budgets des sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier ;
(iv) Donne un avis préalable sur le plan stratégique et le budget de l'APAGL et de l'AFL ;
(v) Arrête les comptes annuels et les comptes consolidés ainsi que les documents visés aux articles L.
612-2 à 612-4 du code de commerce (y compris dans les cas où l'association n'atteint pas les seuils qui y sont mentionnés).
Il arrête de même les termes des rapports destinés à l'assemblée générale ou, plus généralement, les rapports destinés à être mis à la disposition des membres de l'association ou à être publiés ;
(vi) Détermine les orientations stratégiques du groupe Action Logement et à cet effet :
- approuve dans le cadre d'un examen semestriel, l'état d'exécution de la convention mentionnée à l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, et prend toutes mesures appropriées à cet égard ;
- fixe les objectifs d'emploi de la participation mentionnée à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation à Action Logement Services et Action Logement Immobilier ;
- valide préalablement les objectifs d'emploi de la participation mentionnée à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation de l'APAGL et de l'AFL ;
- arrête les orientations de la stratégie d'offre de services du groupe Action Logement ;
- arrête les orientations de la stratégie patrimoniale et immobilière du groupe ;
- agréé, préalablement, sur proposition du directeur général, la nomination et la révocation de chacun des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal d'Action Logement Services, d'Action Logement Immobilier, et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l'article L.
- donne un avis préalable, sur la nomination et la révocation de chacun des dirigeants de l'APAGL et de l'AFL et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l'article L.
- donne son avis préalable sur la nomination ou le remplacement de chacun des principaux directeurs d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier ;
- décide, le cas échéant, sur proposition du directeur général, de retirer son agrément à un ou plusieurs des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal d'Action Logement Services, d'Action Logement Immobilier et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle, au sens de l'article L.
- décide, le cas échéant, sur proposition du directeur général, de donner un avis défavorable au maintien d'un ou de plusieurs des principaux directeurs d'Action Logement Services et/ou d'Action logement Immobilier ;
Ces décisions conduisent à leur révocation ou dans le cas des principaux directeurs à leur remplacement ;
- fixe les règles de déontologie et de rémunération applicables au sein du groupe Action Logement et veille à en assurer le respect.
A ce titre, l'association valide la charte de déontologie applicable au groupe Action Logement, à l'AFL et à l'APAGL.
(vii) Détermine les conditions d'emplois des ressources financières du groupe Action Logement et en surveille l'équilibre financier et à cet effet :
- s'assure de l'équilibre des ressources et des emplois de la participation mentionnée à l'article L.
- arrête annuellement les montants des prélèvements effectués sur les ressources de la participation mentionnée à l'article L.
313-3 de ce code et les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article L.
313-19-2 du même code, affectés au financement des charges et dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L.
A cet effet, le conseil d'administration approuve annuellement les montants prévisionnels des charges et dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier ;
- donne annuellement un avis préalable sur les montants prévisionnels des charges et dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement de l'APAGL et de l'AFL ;
- détermine et répartit, en application du c du 3° de l'article L.
313-18-1 du code de la construction et de l'habitation et dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et du budget, le montant annuel des sommes allouées aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association.
(viii) Oriente et supervise la politique générale de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle de gestion du groupe Action Logement y compris en matière de gestion de trésorerie ;
(ix) Veille à ce que la société Action Logement Services distribue les emplois visés à l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation en conformité avec les dispositions de l'article L.
(x) Emet les directives mentionnées au II de l'article 4 - objet social des présents statuts, ainsi que toute modification ou suppression de ces directives et en définit les modalités permettant de rendre publiques ces directives ; il valide le bilan d'activité du groupe et l'évaluation des politiques conduites ;
(xi) Autorise les conventions visées à l'article 11.3 dans les conditions qui y sont visées ;
(xii) Arrête le sens des décisions à adopter par l'association en sa qualité d'associé unique des sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier ;
(xiii) Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration ainsi que tous compléments ou modifications ultérieurs, soumis pour adoption à l'Assemblée générale ordinaire ;
(xiv) Convoque les assemblées générales et arrête l'ordre du jour, ainsi que les projets de résolution, y compris toute proposition de nomination et de renouvellement des commissaires aux comptes ;
(xv) Transfère le siège social et adopte la modification statutaire correspondante, sous réserve de ratification de ce transfert par la plus prochaine assemblée générale extraordinaire ;
(xvi) Nomme, renouvelle et révoque le directeur général et dont il fixe la rémunération ;
(xvii) Prend acte de la composition du conseil à chaque changement ;
(xviii) Elit en son sein le président et le vice-président, les renouvelle et les révoque.
Le conseil d'administration peut créer tous comités, composés de représentants titulaires ou suppléants utiles à l'exercice de ses attributions et chargés de l'assister dans le cadre de celles-ci, dont il fixe les attributions et les modalités de fonctionnement soumises à l'adoption de l'assemblée générale.
Les principaux comités sont notamment le comité stratégique, le comité d'audit, risques et des comptes, le comité des nominations et rémunérations, le comité de déontologie et le comité de communication, étant précisé que leur dénomination et leurs missions peuvent être modifiées selon les conditions définies par le conseil d'administration et soumises à l'adoption de l'assemblée générale.
Il peut déléguer des missions sur un ou plusieurs objets déterminés au directeur général.
L'association assure les conditions matérielles et la transmission des informations nécessaires au fonctionnement du comité des partenaires du logement social mentionné à l'article L.
Les rapports d'organismes de contrôle et de l'administration fiscale, concernant l'association ainsi que ceux de l'ensemble du Groupe Action Logement, de l'APAGL et de l'AFL et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce sont portés à sa connaissance ainsi que les réponses apportées.
Il est informé des affaires contentieuses portant atteinte à l'image, dans lesquelles l'association peut être impliquée directement ou indirectement.
Le président ou le directeur général de l'association est tenu de communiquer à chaque représentant titulaire et suppléant tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Enfin, sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'assemblée générale et dans la limite de l'objet, le conseil d'administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'association ou du groupe Action Logement, et règle par ses délibérations les affaires qui les concernent.
Les membres du conseil d'administration, les représentants titulaires, leurs suppléants, le président et le vice-président exercent gratuitement leurs fonctions.
Aucune indemnité ne peut leur être due en cas de cessation de leur mandat pour quelque raison que ce soit.
La dépense correspondante est imputée sur le défraiement alloué aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association, en application du c du 3° de l'article L.
313-18-1 du code de la construction et de l'habitation, l'association détermine, répartit et reverse, conformément à la réglementation applicable, le montant annuel revenant à ses membres en défraiement des charges résultant de leur participation à l'ensemble des travaux et activités des organismes mentionnés à l'article L.
Ils assistent aux séances du conseil d'administration et sont convoqués dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que les membres du conseil d'administration.
Les documents nécessaires à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour leur sont transmis au moins quinze jours ouvrables avant la date de la tenue du conseil, sous format papier ou électronique, selon leur demande.
Une réunion de concertation peut se tenir à la demande conjointe des commissaires du Gouvernement, entre ces derniers ou leurs représentants dûment désignés et le directeur général, dix jours ouvrables avant la réunion du conseil d'administration sur l'ordre du jour qui a été fixé pour celle-ci.
L'ensemble des documents nécessaires à l'examen de l'ordre du jour est mis à la disposition des commissaires du Gouvernement.
Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la délibération du conseil, demander conjointement une deuxième délibération.
(i) Aux délibérations compromettant l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
(ii) Aux délibérations compromettant la capacité du groupe Action Logement à tenir ses engagements financiers ;
(iii) Aux délibérations incompatibles avec l'atteinte des fins mentionnées à l'article L.
(iv) Aux délibérations compromettant le respect du principe de non-discrimination prévu à l'article L.
(v) Aux délibérations fixant pour l'association un budget manifestement surévalué ou inadapté au regard de ses missions ;
(vi) Aux délibérations non conformes à la loi, à la règlementation ou à la convention mentionnée à l'article L.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration.
Son mandat est de six ans ; il est renouvelable.
Le directeur général peut démissionner en prévenant par écrit le président du conseil d'administration trois mois au moins à l'avance.
Ce préavis peut être réduit ou écarté par décision du conseil d'administration.
Il peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration après avoir été mis en mesure de présenter ses observations.
Le directeur général qui atteint cet âge est réputé démissionnaire d'office.
Le directeur général assume sous sa responsabilité la direction effective de l'association.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance dans l'intérêt et au nom de l'association, dans la limite de l'objet de l'association, dans le respect des décisions prises par le conseil d'administration en application de l'article 9.5 et sous réserve des pouvoirs attribués au conseil d'administration et à l'assemblée générale par les dispositions légales ou les présents statuts.
Il représente l'association à l'égard des tiers et a tous pouvoirs pour agir en justice tant en demande qu'en défense.
Il représente l'association, en qualité d'associé unique des sociétés mentionnées aux articles L.
Il a pouvoir pour arrêter, pour le compte de l'association (associée unique), les premiers statuts d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier.
En particulier, il est chargé :
- d'assurer la gestion de l'association et prendre toute décision relative aux salariés ;
- de mettre en œuvre selon les modalités qu'il détermine les orientations et les délibérations prises par le conseil d'administration ;
- de veiller à l'application des avis et des directives émis par le conseil d'administration et notamment :
- les directives visées au II de l'article L.
- de veiller au respect des règles de déontologie et de rémunération applicables au sein du groupe Action Logement ;
- de valider la conformité des produits élaborés par la société visée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation à la stratégie arrêtée par le conseil d'administration ;
- de préparer le budget, afin de le soumettre au conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédent l'exercice auquel il se rapporte ;
- de préparer les projets de comptes individuels de l'association et des comptes consolidés, ainsi que les documents visés aux articles L.
- de présenter au conseil d'administration :
- semestriellement, l'état d'exécution de la convention mentionnée à l'article L.
- deux fois par an, l'état d'avancement du budget de l'association, d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions ;
- à l'occasion de la présentation du budget de l'association et lors des points biannuels sur son état d'avancement, une note sur les frais de fonctionnement et d'investissement de l'association et des organismes mentionnés aux articles L.
313-34, leur évolution et les voies de rationalisation envisagées ;
- chaque année, le cadrage financier qui détermine les orientations de l'utilisation par l'association, Action Logement Services et Action Logement Immobilier, des ressources visées à l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, et suit son exécution ;
- semestriellement le bilan de la mise en œuvre des directives mentionnées au II de l'article 4 - objet social des présents statuts sur la base des rapports préparés par ces organismes relatifs à la mise en œuvre de ces directives, et propose, le cas échéant, des directives correctives ;
- semestriellement, le bilan des politiques conduites ;
- trimestriellement l'équilibre des emplois et des ressources de la participation mentionnée à l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation, et propose, le cas échéant, des mesures correctives ;
- de décliner les objectifs d'emploi de la participation mentionnée à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier, tels que fixés par le conseil d'administration, le cas échéant répartis territorialement, pour la mise en œuvre de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
- d'examiner les objectifs d'emploi de la participation mentionnée à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation fixés par l'APAGL et l'AFL ;
- de convoquer l'assemblée générale, établir l'ordre du jour et les projets de résolutions dans les cas visés à l'article 12 des présents statuts.
Le directeur général ne peut être titulaire d'un contrat de travail.
Le directeur général ne peut pas exercer simultanément une autre fonction ou mandat dans une entité du groupe Action Logement, ou à l'APGL, l'AFL ou les entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l'article L.
Le directeur général peut déléguer à toute personne de son choix, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, dans les conditions prévues et dans les limites permises par les lois et les règlements applicables.
Conventions soumises à l'assemblée générale
313-18-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.
612-5 du code de commerce, les commissaires aux comptes de l'association présentent à l'assemblée générale un rapport sur :
- les conventions passées directement ou par personne interposée entre l'association et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de direction ;
- les conventions passées entre l'association et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de direction.
Afin que les commissaires aux comptes puissent établir le rapport mentionné ci-dessus, le directeur général avisera les commissaires aux comptes des conventions mentionnées ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion.
L'assemblée générale ordinaire statue sur le rapport des commissaires aux comptes dans les conditions visées à l'article 12.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales, qui en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
Conventions interdites
Il est interdit aux représentants titulaires et suppléants, de contracter, directement ou indirectement, des emprunts auprès de l'association, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique au directeur général.
Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article 11.2 ainsi qu'à toute personne interposée.
Conventions nécessitant une autorisation préalable
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre l'association et son directeur général, l'un des représentants titulaires ou suppléants au conseil d'administration, l'un des membres de l'association ayant un siège au conseil d'administration ou, s'il s'agit d'une personne morale membre, la personne morale contrôlant ce membre au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre l'association et une entreprise, si le directeur général, ou l'un des administrateurs (en ce compris les représentants titulaires et suppléants) de l'association est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'intéressé ne peut prendre part au vote et sa voix ne sera pas prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité de la délibération concernée.
Toutefois, sauf demande expresse du conseil d'administration, aucune autorisation préalable n'est nécessaire concernant les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales y compris entre deux entités dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L.
Composition des assemblées
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'association.
Chaque membre dispose d'autant de voix qu'il peut disposer de représentants titulaires au sein du conseil d'administration en application de l'article 9.1.4 et sous réserve des dispositions de l'article 7.1.
Chaque membre peut se faire représenter par toute personne régulièrement habilitée, selon ses propres statuts, ce dont le mandataire doit justifier à son entrée en séance.
En revanche, il ne peut pas se faire représenter par un autre membre.
Tout membre peut voter par correspondance selon les modalités qui seront déterminées dans la convocation.
Tout membre dont le vote ne sera pas parvenu à l'association dans les délais mentionnés dans la convocation sera réputé ne pas avoir participé au vote.
Convocations
Elle peut également être convoquée par le directeur général ou par les commissaires aux comptes, en cas de carence du conseil d'administration.
Les convocations sont individuelles.
Les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours avant l'assemblée, par courrier simple aux membres de l'association.
Alternativement, elles peuvent être adressées (i) par courrier électronique, lorsqu'un membre en a préalablement fait la demande, demande qui peut être valable pour toutes les assemblées, ou (ii) par courrier recommandé avec avis de réception, à ses frais, par le membre qui en fait préalablement la demande, demande qui peut être valable pour toutes les assemblées.
Les convocations indiquent l'ordre du jour de la réunion, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
L'assemblée générale peut avoir lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le conseil d'administration ou le directeur général doit veiller à adresser, ou mettre à la disposition de tous les membres de l'association, par tous moyens (y compris dématérialisé) les documents et les rapports sur lesquels l'assemblée est appelée à statuer au plus tard, quinze (15) jours avant la date de l'assemblée générale, sous réserve des délais plus courts autorisés par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les commissaires aux comptes sont convoqués aux assemblées générales, et ce, dans les mêmes conditions que les membres de l'association.
L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation.
L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur une question qui ne figure pas à l'ordre du jour.
L'ordre du jour ne peut pas être modifié en cas de deuxième convocation.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par le vice-président.
A défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président de séance, parmi ses membres.
Le président de séance peut se faire assister par un secrétaire de séance, qui peut être pris avec l'accord des membres, parmi eux ou en dehors.
En outre, sont nommés deux scrutateurs parmi les membres présents, sous réserve qu'ils acceptent cette fonction, pour former le bureau de l'assemblée avec le président de séance et le secrétaire de séance.
Feuille de présence - Procès-verbal
Une feuille de présence est établie qui doit être émargée par chaque membre avec voix délibérative entrant en séance et certifiée exacte par les membres du bureau.
Le procès-verbal de l'assemblée générale indique la date, le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, les membres présents ou ayant voté par correspondance, le nombre de voix que chacun d'entre eux représente et le quorum atteint, les autres personnes présentes à l'assemblée, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Il est établi et signé par les membres du bureau.
Les membres de l'association peuvent obtenir sur demande, la copie de la feuille de présence, des documents présentés et du procès-verbal de chaque assemblée, dans la limite de l'année en cours et des trois précédentes années.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés sur un registre spécial tenu au siège.
Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association sont transcrits sur ce registre ; les dates des récépissés relatifs à ces modifications et changements sont également mentionnées sur ce dernier.
Les copies ou extraits de procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le président, le vice-président, le directeur général ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Ce délai peut être prolongé à la demande du président de l'association, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.
L'assemblée générale ordinaire délibère valablement lorsque les membres présents ou ayant voté par correspondance représentent le quart, au moins, du nombre total de voix dont disposent membres de l'association.
Si ce n'est pas le cas, elle est à nouveau convoquée six jours au moins à l'avance dans les mêmes formes que la première assemblée.
Aucune condition de quorum n'est imposée lors de la deuxième réunion.
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les membres présents ou ayant voté par correspondance.
Lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, réunie pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, le conseil d'administration expose, dans son rapport de gestion, l'activité de l'association et des entités du groupe Action Logement au cours du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives.
Il présente les comptes annuels de l'association et les comptes consolidés.
Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur la situation de l'association, les comptes annuels et l'accomplissement de leur mission, et leurs rapports notamment sur les conventions visées à l'article 11 des présents statuts.
L'assemblée générale ordinaire annuelle statue sur les comptes annuels et consolidés présentés à l'appui des rapports qui lui sont livrés.
Elle statue sur le rapport préparé par le commissaire aux comptes visés à l'article 11.
Elle nomme les commissaires aux comptes.
Elle adopte le règlement intérieur.
Elle a plus généralement compétence pour délibérer sur toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs du conseil d'administration et du directeur général, à l'exception de celles dont la compétence est réservée à l'assemblée générale extraordinaire ou à la loi en application de l'article L.
313-18, 3e alinéa, du code de la construction et de l'habitation.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente :
(i) Pour modifier les statuts, notamment les modifications imposées par réglementation ;
(ii) Pour agréer tout nouveau membre, en conformité avec l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation, étant entendu que cet agrément devra être octroyé dès lors que le nouveau membre aurait la qualité visée audit article.
313-18 du code de la construction et de l'habitation, seule la loi peut prévoir la dissolution, la scission ou la transformation de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire délibère valablement lorsque les membres présents ou ayant voté par correspondance disposent du tiers au moins du nombre total de voix dont disposent les membres de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres présents ou ayant voté par correspondance.
Formalités de publicité et entrée en vigueur
Les présents statuts et leurs modifications ultérieures ne prennent effet qu'à compter de la publication du décret les approuvant et sont opposables aux tiers dans les conditions prévues par la réglementation applicable, comprenant notamment, lorsqu'elles sont applicables, la réalisation des formalités visées ci-après.
Toute modification dans l'administration de l'association ou modification de ses statuts, de même que le transfert du siège social, l'acquisition ou l'aliénation de l'immeuble ou des immeubles abritant le siège, devra être déclarée à la préfecture et faire l'objet d'une publicité au Journal officiel, lorsque la modification concerne le titre, l'objet de l'association ou le siège de l'association.
Le contrôle de l'association est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale ordinaire de l'association désigne deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants.
- Exerccice social.
Filiales et Participations - Ressources
L'association a pour seule ressource les subventions nécessaires à son fonctionnement issues des prélèvements visés au b du 3° du I de l'article L.
Elle peut encaisser les produits financiers constatés sur le placement de ses disponibilités financières déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R.
313-18-7 du code de la construction et de l'habitation, l'association détient la totalité du capital social des sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier.
Elle ne peut en percevoir aucun produit ou dividende à l'exception de la subvention mentionnée au premier alinéa du présent article.
Exercice de l'association
L'exercice de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera à la date de la création de l'association et se terminera le 31 décembre 2017.
- comptes consolidés
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes annuels, en conformité avec les dispositions des articles L.
612-4 du code de commerce, y compris dans le cas où l'association n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L.
Il arrête en conséquence les termes de son rapport de gestion.
Le conseil d'administration arrête également et publie chaque année, à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2018, des comptes consolidés, un rapport sur la gestion du groupe ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
313-17-1 du code de la construction et de l'habitation ou sur lesquelles ces organismes exercent une influence notable au sens de l'article L.
Excédents d'exploitation
Les excédents d'exploitation sont constitués par les produits de l'exercice, déduction faite des charges, ainsi que de tous amortissements et de toutes provisions.
Premiers membres du conseil d'administration
Les premiers représentants permanents titulaires et suppléants des membres du conseil d'administration seront désignés par les organisations d'employeurs et de salariés membres de l'association.
L'assemblée générale constitutive prendra acte de ces désignations.
Les mandats des premiers représentants permanents titulaires des membres du conseil d'administration et des suppléants expireront à l'issue de l'assemblée générale ordinaire, statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet
La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R.
1° La délibération du conseil d'administration décidant la création d'une filiale ;
2° Les projets de statuts de la filiale ;
3° La composition de l'actionnariat de la filiale ;
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;
5° Les modalités prévisionnelles de financement de la filiale ;
6° Le plan de développement prévisionnel de la filiale (portant sur au moins trois années).
1° La délibération du conseil d'administration décidant l'augmentation du capital de la filiale ;
2° La copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la filiale ;
3° Un document retraçant le montant et la répartition du capital avant et après augmentation, avec l'identité des actionnaires ou associés ;
5° Un document précisant l'emploi prévisionnel de l'augmentation de capital.
1° La délibération du conseil d'administration décidant d'entrer au capital d'une société ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire ;
3° La composition de l'actionnariat de la société ;
5° Les modalités prévisionnelles de financement de la société ;
6° Le plan de développement prévisionnel de la société (portant sur au moins trois années) ;
7° L'acte de désignation du représentant unique des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation participants à la société.
1° La délibération du conseil d'administration décidant l'augmentation du capital de la société ;
2° La copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société ;
411-2 de la construction et de l'habitation de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;
Lorsque le dossier doit être transmis au ministre chargé du logement, il est adressé au ministre sous le timbre de la direction de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Décret n° 2016-1682 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires prévu à l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Le réexamen de la rémunération des agents contractuels employés par les communes, les groupements de communes ou les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, qui n'auront pas été intégrés dans la fonction publique communale à l'expiration du délai d'option prévu à l'article 75 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, a lieu au moins une fois tous les trois ans.
Toutefois, sous réserve des limites fixées à l'article 2, la rémunération des agents contractuels dont le contrat fixe le montant par référence à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française évolue, le cas échéant, conformément à la clause d'indexation applicable au contrat.
Le réexamen de la rémunération tient notamment compte des qualités professionnelles, de la manière de servir de l'agent et de l'évolution des fonctions.
Ce réexamen ne peut aboutir à fixer une rémunération supérieure à celle que les intéressés auraient pu percevoir à la même date, augmentée, le cas échéant, d'une indemnité différentielle, s'ils avaient été intégrés dans l'emploi de fonctionnaire auquel ils pouvaient prétendre.
La rémunération ainsi fixée ne peut plus être augmentée lorsqu'elle a atteint le plus haut traitement qu'aurait un fonctionnaire de niveau équivalent occupant un emploi relevant de la même catégorie.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 décembre 2016 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Mme DUCAROUGE (Françoise)
Par décret en date du 5 décembre 2016, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Françoise DUCAROUGE, conseillère d'Etat honoraire, est renouvelée dans les fonctions de membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à compter du 2 janvier 2017.
Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.
Décret du 5 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg - M. BIZIEN (Marc)
Par décret en date du 5 décembre 2016, M. BIZIEN (Marc), directeur territorial de SNCF Réseau Grand Est, est nommé membre du conseil d'administration du port autonome de Strasbourg, en qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port, en remplacement de M. ALLARY (Thomas), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 16 novembre 2016, M. Stéphane KUZBYT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national d'histoire de l'art, en remplacement de Mme Nicole BODET.
Arrêté du 16 novembre 2016 portant renomination (agents comptables)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 16 novembre 2016, Mme Anne CIROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est renommée agent comptable de l'Université de Cergy-Pontoise, en remplacement de Mme Nicole DAIRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 24 novembre 2016, M. Gilles MENANTEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Haut-Conseil du commissariat aux comptes, en remplacement de Mme Dominique ARRIGHI.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination (agents comptables intérimaire)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 29 novembre 2016, M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'Université de Paris-III, en remplacement de Mme Nicole DAIRE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 30 novembre 2016, Mme Edith BARASSI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Restauration Le Vinatier-Desgenettes (création).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 30 novembre 2016, M. Jean-François BIDOLI, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Comité de protection des personnes Est II, en remplacement de M. Gilles MOITON.
Arrêté du 2 décembre 2016 portant admission à la retraite, sur demande d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 2 décembre 2016, M. Francis Poupel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Sont également soumis aux dispositions du présent code :
1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur la liste d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef militaire ;
2° Les personnes qui, sans être liées légalement ou contractuellement aux forces armées, sont portées sur les contrôles et accomplissent du service ;
3° Les membres d'un équipage de prise ;
4° Les prisonniers de guerre.
Arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er décembre 2016, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ARJA (Maher), né le 25 mai 1972 à Rasse-Baalback (Liban).
Mme BENELMILI (Sihem), épouse MEGUELATTI, née le 15 juin 1970 à Constantine (Algérie).
Mme DA GBADJI (Fifame Francie Martine), née le 30 janvier 1977 à Porto-Novo (Bénin).
Mme FAGHFOURI (Farahnaz), née le 16 août 1970 à Tabriz (Iran).
M. GVSALIA (Guram), né le 25 septembre 1980 à Tbilissi (Géorgie).
M. HAMOUDA (Amor), né le 15 août 1973 à Sfax (Tunisie).
M. JAONINA (Lalason Juvence), né le 5 juin 1964 à Moramanga (Madagascar).
Mme KACI (Lila), épouse OULAMARA, née le 22 mai 1977 à Alger (Algérie).
M. LABAKI (Majd Halim), né le 29 juillet 1981 à Baabdath (Liban).
Mme SABOUNDJI (Zahya), épouse KEMKEM, née le 30 avril 1961 à Blida (Algérie).
M. ZIRBA (Kamal), né le 5 février 1963 à Alep (Syrie).
Arrêté du 1er décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er décembre 2016, l'arrêté du 21 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme MOKRAOUI (Fadhila), épouse MAKEDHI, née le 12 janvier 1975 à M'Chedallah (Algérie) »,
Lire : « Mme MOKRAOUI (Fadhila), épouse MAKEDHI, née le 1er décembre 1975 à M'Chedallah (Algérie) ».
Arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du I de l'article L.
M. BARDI (Abdelhafid), né le 3 mars 1966 à Gabés (Tunisie).
M. MOUSSA (Hichem), né le 5 juin 1981 à Msaken (Tunisie).
Mme MOKRAB (Saida), épouse CHERMAK , née le 28 mai 1978 à Larba Nath Irathen (Algérie).
Arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application les dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 1er décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application les dispositions de l'article L.
M. MIGONE GONZALEZ (Raul), né le 30 janvier 1972 à Asunción (Paraguay).
Arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 1er décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. FERREIRA (Nélio), né le 6 juillet 1976 à Aimores (Brésil).
M. HAMID (Mamoun), né le 2 janvier 1967 à Damas (Syrie).
M. MEGUELLATI (Mohamed), né le 15 septembre 1970 à Constantine (Algérie).
M. RODRIGUEZ (Plinio), né le 2 octobre 1962 à Salcedo (République Dominicaine).
Arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application les dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie générale » en application des dispositions de l'article L.
Mme TAOURAGT HOUZALI (Monique), née le 19 juin 1969 à Marrakech (Maroc).
Arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions des I et I° bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions du I de l'article L.
M. RAKOTOSON (Hery-Zo), né le 20 juillet 1970 à Toamasina (Madagascar).
Par décision du ministre de la défense en date du 25 novembre 2016, est nommé dans l'armée active :
L'élève officier Sabouret Garat de Nedde (Emmanuel, Georges, Marie, Frédéric).
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016, M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes, placé en disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 22 octobre 2016.
La démission de M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes, est acceptée, à compter du 22 octobre 2016.
M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes, est radié des cadres à compter du 22 octobre 2016.
L'employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection individuelle d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement.
Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'équipement soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation.
M. Brillet (Bastien).
Mme Fourcade (Florence).
Mme Bonfils (Marie-Gaëlle).
Mme Barriol (Emilie).
Mme Augey (Clémence).
M. Roussel (Romain).
Mme Rémy-Néris (Vanessa).
M. Ellie (Sébastien).
M. Rhée (Mathieu).
Mme Hameau (Manon).
Mme Lasserre (Nathalie).
Mme Deroc (Muriel).
Mme Grossholz (Caroline).
Mme Lefort (Alice).
Mme Galtier (Fanny).
Mme Dano (Lisa).
Mme Belkacem (Nassima).
Mme Noire (Florence).
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016, le lieutenant-colonel de l'armée de l'air Bailleux (Franck) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016, sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2017 :
- M. Dardé (Aurélien), attaché principal d'administration ;
- Mme Caselles (Sandrine), attachée principale d'administration ;
- Mme Soubié (Anne-Sylvie), attachée principale d'administration ;
- Mme Roussaux (Sophie), attachée principale d'administration.
- Mme Calladine (Anna), attachée principale d'administration parisienne ;
- Mme Vosgien (Sophie), attachée principale territoriale ;
- M. Willem (Emmanuel), attaché d'administration
- Mme Bourjol (Agnès), attachée d'administration ;
- Mme Merri (Dorothée), attachée principale d'administration ;
- M. Rivière (Xavier), inspecteur des finances publiques.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 8 et 10 novembre 2016, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de Rodez :
M. Hervé OLIVIER, du 23 janvier 2017 au 22 septembre 2019 inclus.
Juge au tribunal de grande instance de Versailles :
Mme Chantal CHARRUAULT-FOURVEL, du 13 février 2017 au 12 février 2019 inclus.
M. Régis CAYROL, du 28 février 2017 au 27 octobre 2019 inclus.
M. Marc BRISSET-FOUCAULT, du 4 mars 2017 au 3 mars 2018 inclus.
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux :
M. Jean-François SABARD, du 30 mars 2017 au 29 mars 2019 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016, Mme Véronique Bordes-Hubert, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 décembre 2016 et pour une durée de deux ans.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, Mme MATHIEU (Laure, Sophie), épouse GUILLARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ROUSSEAU, Marie-Pierre ROUAULT-NEVEUX, Bastien BERNARDEAU, Olivier DAIGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Poitiers (Vienne).
Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, M. JEANMOUGIN (Renaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles BARTHALOT et Vanessa DELSART, notaires associés, à la résidence de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes).
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.
La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, Mme PETIT (Cécile, Suzanne, Sophie), épouse BEAUDEUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUEGAN (Catherine, Maria, Yvonne) à la résidence de Montesson (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, Mme JOUBERT (Nadège) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GARCIA (Christine, Yannick) à la résidence de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, M. PILLON de SAINT-CHEREAU (Xavier, Marie, Joseph, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILLAUME (Gilles, Albert, Daniel) à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, Mme VINCENT (Nathalie, Danièle, Micheline), épouse DELAPLACE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Blandine LEFRANC et Cyrille TAILLANDIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Verberie (Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016 :
M. JABOULEY (Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc HEILIGENSTEIN et Franck WITTENMEYER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Le retrait de M. WITTENMEYER (Franck), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc HEILIGENSTEIN et Franck WITTENMEYER, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc HEILIGENSTEIN et Franck WITTENMEYER, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Marc HEILIGENSTEIN et Patrick JABOULEY, notaires associés ».
Arrêté du 5 décembre 2016 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 décembre 2016, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :
Mme Sylvie MAUNAND, conseillère à la Cour de cassation.
M. Georges DECOCQ, professeur des universités à l'université Paris-Dauphine ;
Me Agnès CARLIER, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Etienne.
M. Jean-Claude LAUTRU, avocat général honoraire près la Cour de cassation.
Mme Nicole BELLOUBET, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Toulouse ;
Me Olivier LASSERON, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris.
Me François ANTONIETTI, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nantes.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 août 2016, Mme Danièle VICQUENAULT, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité départementale du Maine-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 août 2016, M. Jean-Pierre TERRIER, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 31 janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 septembre 2016, M. LESOURD Christian, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titre des carrières longues, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 octobre 2016, M. Gilles MATHEL, directeur du travail en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité départementale d'Ille-et-Vilaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 août 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 octobre 2016, M. Jean-Michel LEVIER, directeur adjoint du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, unité départementale de la Marne, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 24 octobre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 novembre 2016, M. FRANCOIS Thierry, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre - Val de Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 novembre 2016, M. CAVAGNARA Michel, directeur adjoint du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, unité départementale de l'Hérault, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 novembre 2016, Mme Astrid TOUSSAINT, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er décembre 2016.
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.
Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :
1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Au recteur, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Décret du 5 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. BOUYER (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016, M. Francis BOUYER, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Décret du 5 décembre 2016 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin - Mme PAM (Régine)
Mme Régine PAM, inspectrice d'académie détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommée directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2016, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Claude HERNANDEZ, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 septembre 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Frédéric EHLINGER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 12 mars 2017.
Arrêté du 12 octobre 2016 portant admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Patrick DARGIROLLE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 2 mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 3 novembre 2016, M. Christian FLAESCH, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 12 mars 2017 et admis à la retraite par limite d'âge à compter de la même date.
Arrêté du 2 décembre 2016 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2017
Mme Christine BLEUSE
PREF POLICE
M. Stéphane FAUX
M. Alain FERRE
M. François JOUANNET
M. Edgard KOUNDE
DGGN
M. Rolland MANGE
M. Alain MUZYKA
M. François PANNIER
M. Laurent PATIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 5 décembre 2016, Mme Anne ARCHAMBAULT, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale, chargée de piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 5 décembre 2016, M. Frédéric PAPET, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions de Mme Elodie LEMATTE, conseillère chargée des affaires financières, sociales et de la filière forêt-bois au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Normandie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2016, M. Ludovic GENET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie, résidence administrative Caen, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination au comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2016, sont nommés membres du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants du ministre chargé de la culture :
M. Laurent (François), sous-directeur des affaires européennes et internationales, au secrétariat général, membre titulaire ;
Mme Chevrel (Mathilde), chef du bureau des affaires internationales au secrétariat général, membre suppléant.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Mme Méryil DUBOIS est nommée conseillère droits des femmes et violences au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports, en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
M. Serge AMAR, conseiller régional.
Mme Eléonore LEPRETTRE, conseillère régionale.
M. Ludovic PERNEY, conseiller régional.
Mme Catherine ROUBEUF, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Jean-Louis BLANCHARD, président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, titulaire, et M. Dominique SAGARY, vice-président de la Fédération française de triathlon, suppléant.
M. Pierre BENHALLA, administrateur du Fonds de solidarité et de promotion du mouvement associatif, titulaire, et M. Alexis GERBIER, administrateur du Fonds de solidarité et de promotion du mouvement associatif, suppléant.
M. Christian GUIBERT, trésorier du centre régional d'information jeunesse, titulaire, et M. Christian SALQUE, directeur du centre régional d'information jeunesse, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Mme Coraline JONET, ancienne sportive de haut niveau de voile.
M. Bernard MACCARIO, retraité de la fonction publique d'Etat, membre actif de plusieurs associations liées à l'histoire et à la mémoire du sport.
M. Cédric MESSINA, directeur général de Global Sport, société spécialisée dans les portails internet.
M. Franck BARDY, conseiller technique national de gymnastique, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Jean-Marc DUVETTE, conseiller technique régional de volley-ball, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
Mme Delphine MARECHAL, conseillère technique régionale de natation, affectée à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Julien ALSBERGHE, conseiller technique régional de tir à l'arc, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Philippe THIEBAUT, directeur technique national de la Fédération française de motocyclisme, titulaire, et M. Nicolas MULLER, directeur technique national de la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire, suppléant.
M. Bernard MACCARIO est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
M. Fabrice PEIGNEY, précédemment conseiller collectivités locales et prospective, est nommé conseiller collectivités locales et prospective, finances locales et renouvellement urbain au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Le jugement sur le fond est motivé.
Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les incidents, ainsi que sur les conclusions de la partie civile relatives à sa demande d'indemnité.
Il énonce à peine de nullité :
1° Les nom et qualité des magistrats, les nom et grade ou rang des juges militaires et, s'il y a lieu, ceux des membres supplémentaires ;
2° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du prévenu et de la partie civile ;
3° Les crimes, délits ou contraventions pour lesquels le prévenu a été traduit ou renvoyé devant la juridiction des forces armées ;
4° Les noms des conseils des parties ;
5° Les prestations de serment des témoins et experts et, éventuellement, les raisons qui ont motivé la non-prestation de serment de l'un d'entre eux ;
6° La référence aux conclusions des parties et aux réquisitions du commissaire du Gouvernement ;
7° Les questions posées et les décisions rendues conformément aux articles L.
8° Les peines prononcées avec indications qu'elles l'ont été à la majorité des voix et, le cas échéant, les autres mesures décidées par le tribunal ;
9° Les articles de loi appliqués, mais sans qu'il soit nécessaire de reproduire les textes eux-mêmes ;
10° Lorsque le sursis à l'exécution de la peine est accordé, la déclaration qu'il a été ordonné, à la majorité des voix, que le condamné bénéficie des dispositions des articles L.
11° La publicité des séances ou la décision qui a ordonné le huis clos ;
12° La publicité de la lecture du jugement faite par le président.
Il ne reproduit ni les réponses du prévenu, ni les dépositions des témoins, sans préjudice toutefois de l'application des dispositions de l'article 333 du code de procédure pénale.
M. Matthieu PITON, précédemment conseiller en charge de la prévention, de la radicalisation et des instances nationales, est nommé directeur adjoint du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Convention collective de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres
Convention collective de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
Convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
Convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les condititions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays-de-la-Loire
Convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault
Convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère des outre-mer.
Cet emploi est affecté à la direction générale des outre-mer, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur général et assure l'intérim et la suppléance du directeur général le cas échéant.
Le titulaire assiste le directeur général dans ses missions de direction, d'animation et de coordination des sous-directions et services chargés :
- des politiques publiques menées dans les outre-mer ;
- des affaires juridiques et institutionnelles des outre-mer ;
- de l'évaluation des politiques publiques et des études prospectives conduites dans les outre-mer et du suivi de la dépense de l'Etat outre-mer ;
- du fonctionnement de la direction générale.
Il assure à ce titre les relations avec les directions dites « support » du ministère de l'intérieur.
Il assiste en outre le directeur général pour la représentation du service dans les instances dont il est membre et dans l'appui technique apporté aux services déconcentrés de l'Etat outre-mer.
Une expérience acquise outre-mer ou dans le traitement des dossiers des outre-mer serait appréciable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain Rousseau, préfet, directeur général des outre-mer (tél.
L'emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Contenu des activités du poste :
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, la direction de l'administration pénitentiaire assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice.
Son budget annuel s'élève à 3,6 milliards d'euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2.
Elle emploie 39 200 agents.
Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et une centaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent les services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre un service de l'emploi pénitentiaire (SEP-RIEP) et une école de formation (ENAP).
Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 sous écrou.
Le chef de service, adjoint au directeur, assiste le directeur dans le pilotage de l'administration centrale et des services déconcentrés ; il est notamment chargé de gérer et coordonner les dossiers transversaux de la direction.
Qualités et compétences requises :
Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, doit avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles.
Il doit faire preuve d'une grande disponibilité, démontrer une réelle aptitude au pilotage des équipes et des projets, et disposer d'une forte capacité d'adaptation et d'initiative.
Il possède une bonne connaissance du milieu pénitentiaire et dispose des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration, ainsi qu'à l'environnement judiciaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Pour tout renseignement complémentaire, joindre :
Mme Vanessa Prempain, cheffe de cabinet de M. Philippe Galli, directeur de l'administration pénitentiaire, vanessa.prempain@justice.gouv.fr, tél.
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de l'Andorre, la Suisse ou Monaco (*) ;
Les candidats doivent être titulaires, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'un certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Depôt des candidatures
Les inscriptions au concours externe pour les trois spécialités se feront uniquement par internet du 10 décembre 2016 au 10 janvier 2017 (17 heures), terme de rigueur aux adresses suivantes : www.scei-concours.fr (spécialité mathématiques) et www.concours-bce.com spécialité économie et gestion et spécialité économie et sciences sociales).
Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Pont-de-Vaux, Haut-Bugey, Hauteville et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon, Coligny et Montrevel-en-Bresse (Ain), deux emplois :
« chargé(e) de la stratégie et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier de Soissons (Aisne), un emploi de « chargé(e) de la stratégie » ;
Centre hospitalier de Laon (Aisne), un emploi de « chargé(e) des finances, du système d'information et de la patientèle » ;
Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Sisteron, centres hospitaliers de Briançon, Embrun, Aiguilles-en-Queyras et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Guillestre (Hautes-Alpes), deux emplois :
« chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et du développement de l'établissement du centre hospitalier de Briançon » ;
« chargé(e) des affaires financières et des ressources matérielles du centre hospitalier de Briançon » ;
Centre hospitalier de Narbonne (Aude), un emploi de « chargé(e) de la stratégie, des affaires médicales et de la contractualisation interne » ;
Centre hospitalier « Montperrin » à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales, de la formation continue et de la crèche » ;
Centre hospitalier « Valvert » à Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) des finances, du pôle patients et de la stratégie » ;
Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de « chargé(e) de la stratégie et de la reconstruction » ;
Centres hospitaliers d'Aurillac et Mauriac (Cantal), un emploi de « chargé(e) des achats, de la logistique, des services techniques et des travaux » ;
Centres hospitaliers de Saintonge, Saint-Jean-d'Angély et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Matha et Saint-Savinien (Charente-Maritime), un emploi de « chargé(e) des finances, du système d'information et de l'accompagnement du pôle médico-technique des deux établissements sanitaires » ;
Centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), un emploi de « chargé(e) des affaires financières » ;
Centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse), deux emplois :
« chargé(e) des ressources humaines, des relations sociales et de la formation continue » ;
« chargé des finances, du contrôle de gestion et de la facturation » ;
Centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, de la contractualisation, du contrôle de gestion et de la gestion des patients du centre hospitalier de Saint-Brieuc et mis à disposition du centre hospitalier de Lannion-Trestel » ;
Centres hospitaliers de Montélimar et Bourg-Saint-Andéol-Viviers (Drôme), un emploi de « chargé(e) de la communication, affaires générales et directeur (trice) référent(e) du centre hospitalier de Bourg-Saint-Andéol-Viviers » ;
Centre hospitalier « Henri Ey » à Bonneval (Eure-et-Loir), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centres hospitaliers d'Alès-Cévennes et de Ponteils (Gard), un emploi de « chargé(e) du secteur hébergement personnes âgées » ;
Centre hospitalier intercommunal « Sud Gironde » à La Réole, Pôle Public Médico-Social de Monségur, centres hospitaliers de Cadillac et Bazas et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Podensac (Gironde), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « chargé(e) des affaires financières » ;
Centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) des finances et du contrôle de gestion » ;
Centre hospitalier universitaire de Rennes, centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de la Tour Blanche à Issoudun (Indre), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des finances » ;
Centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Loches et Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), un emploi de « chargé(e) des services techniques et du patrimoine » ;
Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en emploi de « chargé(e) des finances, de la qualité et de l'information » ;
Centres hospitaliers de Chambon-Feugerolles et Firminy (Loire), un emploi de « chargé(e) des projets, de la qualité et du système d'information » ;
Centres hospitaliers du Puy-en-Velay et du Pays de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), un emploi de « chargé(e) du patrimoine et des fonctions supports » ;
Centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des relations sociales » ;
Centre hospitalier de l'agglomération Montargoise à Amilly-Montargis (Loiret), un emploi de « chargé(e) des établissements pour personnes âgées » ;
Centre hospitalier départemental « la Candélie » à Agen (Lot-et-Garonne), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
Centres hospitaliers de Fains-Véel, Bar-le-Duc et Verdun - Saint Mihiel (Meuse), deux emplois :
« chargé(e) des achats, des services logistiques et des travaux » ;
« délégué(e) des sites de Bar-le-Duc et Fains-Veel » ;
Centre hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer et centre hospitalier d'Hesdin (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) du système d'information, de la qualité et des structures sociales et médico-sociales » ;
« chargé(e) du pilotage des recettes au sein du pôle finances et des systèmes d'information » ;
« chargé(e) du site « nouvel hôpital civil » » ;
Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace et centre hospitalier de Sierentz (Haut-Rhin), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et de la recherche » ;
Hôpitaux civils de Colmar, centres hospitaliers de Guebwiller et Munster (Haut-Rhin), un emploi de « adjoint(e) au directeur du pôle de gestion des relations sociales, de la formation et des écoles » ;
Centres hospitaliers de Givors et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chaponnay (Rhône), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « directeur (trice) référent(e) des pôles urgences et chirurgie du groupement hospitalier sud » ;
Centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi de « chargé(e) des coopérations territoriales et délégué(e) du pôle gériatrie » ;
« chargé(e) du département budget et contrôle de gestion au sein de la direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine » ;
« Adjoint(e) au directeur des achats au sein de l'agence générale des équipements et produits de santé » ;
Centres hospitaliers de Lagny/Marne-la-Vallée, Coulommiers et Meaux (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) des achats et de la logistique » ;
Centres hospitaliers de Lavaur et Graulhet (Tarn), deux emplois :
« chargé(e) des finances, des activités et du contrôle de gestion » ;
« chargé(e) de la dynamique sociale et de la formation » ;
Centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), un emploi de « chargé(e) des achats, des travaux et de la logistique » ;
Centre hospitalier départemental de Vendée à la Roche-sur-Yon, centres hospitaliers « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, Fontenay-le-Comte et « des Collines Vendéennes » à La Chataigneraie (Vendée), un emploi de « chargé(e) du site des Sables-d'Olonne » ;
Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Yrieix-la-Perche, Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), deux emplois
Centre hospitalier spécialisé « Yonne » à Auxerre (Yonne), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, techniques et logistiques » ;
Etablissement public de santé « Erasme » à Antony (Hauts-de-Seine), un emploi de « chargé(e) des services économiques et financiers » ;
Centre hospitalier intercommunal « Robert Ballanger » à Aulnay-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier « Paul Guiraud » à Villejuif (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) des systèmes d'information du GHT et des finances » ;
Centre hospitalier de la Basse-Terre (Guadeloupe), un emploi de « chargé(e) des ressources matérielles » ;
Centre hospitalier de Mayotte (Mayotte), un emploi de « chargé(e) des achats, des ressources matérielles et des travaux ».
Un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe sera prochainement vacant.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (SD2B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Une version dématérialisée de la candidature complète devra également être impérativement et conjointement adressée à la DRH et au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et de sports, aux deux adresses électroniques suivantes : DRH-ESD@sg.social.gouv.fr et ig@jeunesse-sport.gouv.fr.
Les demandes de renseignement relatives aux fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports doivent être adressées au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports à l'adresse électronique mentionnée ci-dessus.
1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs.
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Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie BALANCE FOOT J visé à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société ÖSSUR EUROPE BV et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie AERIS SOLUTION visé à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société OKO SOLUTION et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, BALANCE FOOT J
Avis modifiant l'avis aux fabricants et aux distributeurs de dispositifs médicaux d'origine animale inscrits au chapitre 2, titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
L'avis aux fabricants et aux distributeurs de dispositifs médicaux d'origine animale inscrits au chapitre 2, titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1630385V) publié au Journal officiel du 28 octobre 2016, est modifié comme suit :
« Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé avisent les fabricants et les distributeurs commercialisant cette catégorie de produits inscrits sous nom de marque dont la date de fin de prise en charge est expirée, qu'ils doivent déposer des dossiers de renouvellement d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux (CNEDIMTS) à la HAS avant le 31 octobre 2017.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué avant le 31 octobre 2017, alors les codes relatifs à cette catégorie de produits seront supprimés de la LPPR dans les 30 jours suivants ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ROCHE et en application de l'article L.
Décret du 6 décembre 2016 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
Décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre
M. Bernard Cazeneuve est nommé Premier ministre.
Décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement
M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances ;
M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur ;
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes ;
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer.
M. André Vallini, chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie ;
M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics ;
Mme Martine Pinville, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation ;
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie ;
Décret du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Programme de soutien à l'innovation majeure - phase levée de risque »
Le cahier des charges de l'appel à projet « Programme de soutien à l'innovation majeure - phase levée de risque », relatif à l'action : « Programme de soutien à l'innovation majeure » [PSIM] du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Arrêté du 1er décembre 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2016, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2016, à l'examen professionnel, réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixé à 8.
Délégation est donnée à M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Délégation est donnée à M. Gabriel KUNDE, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 2 décembre 2016 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise pour cession d'un ensemble immobilier sur la commune de Saint-Mandé (Val-de-Marne)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2016, est désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier sis 2-4, avenue Pasteur, à Saint-Mandé (Val-de-Marne), cadastré sous les numéros 42, 43, 48 et 49 de la section D pour une superficie cadastrale totale de 13 426 m2.
Cet ensemble supporte six bâtiments en dur, dénommés D, E, F, G, M et N, immatriculés respectivement sous les numéros Chorus 163493/-336749, -401605, -401610, -401614, -401658 et -401674, ainsi qu'un bâtiment en construction modulaire situé en limite sud-est de la parcelle.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat pour cession.
Au 2 de l'article 423-1.04, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement» sont remplacés par les mots : « ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ».
- A chacune de leurs apparitions, les mots : « et fissiles » sont supprimés.
- Au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3, l'alinéa c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Pour le jugement porté sur les cloisons de séparation mentionnées sous la rubrique PRÉCAUTIONS des fiches relatives respectivement aux sous-produits de la fabrication de l'aluminium ou sous-produits de la refusion de l'aluminium, traités, et aux sous-produits de la fabrication de l'aluminium ou sous-produits de la refusion de l'aluminium (N° ONU 3170) figurant dans l'appendice 1 du Code IMSBC ; ».
- Au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3, après l'alinéa d, il est ajouté les alinéas e, f et g ainsi rédigés :
« e) Pour l'approbation des dispositions relatives aux cloisons structurelles permanentes équipant les navires de charge spécialement construits en vue de contenir tout ripage de la cargaison, visées au 7.3.2.1 du code IMSBC ;
f) Pour l'approbation des dispositions relatives aux cloisonnements mobiles équipant les navires de charge munis d'aménagements spéciaux en vue de contenir tout ripage de la cargaison, visés au 7.3.2.2 du code IMSBC ;
g) Pour l'approbation des dispositifs dédiés au transport et à la manutention des cargaisons équipant les navires de charge spécialement construits pour le transport de cargaisons pulvérulentes sèches, visés au 7.3.3 du code IMSBC.
- Au paragraphe 4, les mots : « à la “personne reconnue par l'autorité compétente” telle que mentionnée dans le code IMSBC.
» sont remplacés par les mots : « à la “personne reconnue par l'autorité compétente” et à “l'entité habilité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement” telles que mentionnées dans le code IMSBC ».
A l'article 423-1.08, après les mots : « la personne reconnue par l'autorité compétente », il est inséré les mots : « ou à l'entité habilité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement ».
Délégation est donnée à M. Cédric Grail, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La décision du 19 octobre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
1° Une institution financière désigne un établissement conservant des actifs financiers, un établissement de dépôt, une entité d'investissement ou un organisme d'assurance particulier ;
2° Une entité est une personne morale ou une construction juridique, telle qu'une société de capitaux, une société de personnes, un trust, une fiducie, une fondation ou une structure similaire.
- Au sens du présent décret, un établissement conservant des actifs financiers est une entité dont une part substantielle de l'activité consiste à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers.
La part substantielle attribuable à la détention d'actifs financiers et aux services financiers connexes est égale ou supérieure à 20 % des revenus bruts de l'entité durant la plus courte des deux périodes suivantes :
1° La période de trois ans qui s'achève le 31 décembre, ou le dernier jour d'un exercice clos à une autre date, précédant l'année au cours de laquelle le calcul est effectué ;
2° La période d'existence de l'entité si celle-ci est inférieure à trois ans.
- Au sens du présent décret, un établissement de dépôt est une entité qui accepte des dépôts dans le cadre habituel d'une activité bancaire ou d'activités semblables.
- 1° Au sens du présent décret, une entité d'investissement est une entité qui entre dans l'une des deux catégories suivantes :
a) Elle exerce à titre principal une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d'un client :
i) Transactions sur les instruments du marché monétaire, sur le marché des changes, sur les instruments sur devises, taux d'intérêt et indices, sur les valeurs mobilières ou sur les marchés à terme de marchandises ;
ii) Gestion individuelle ou collective de portefeuille ;
iii) D'autres opérations d'investissement, d'administration ou de gestion d'actifs financiers ou d'argent pour le compte de tiers ;
b) Ses revenus bruts proviennent principalement d'une activité d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'actifs financiers, si l'entité est gérée par une autre entité qui est un établissement conservant des actifs financiers, un établissement de dépôt, une entité d'investissement décrite au a ou un organisme d'assurance particulier.
2° Une entité exerce à titre principal une ou plusieurs des activités mentionnées au a du 1° ou ses revenus bruts proviennent principalement d'une activité d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'actifs financiers au sens du b du 1° si la part de ses revenus bruts attribuable aux activités correspondantes est égale ou supérieure à 50 % durant la plus courte des deux périodes suivantes :
a) La période de trois ans se terminant le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué ;
b) La période d'existence de l'entité si celle-ci est inférieure à trois ans.
La définition d'une entité d'investissement exclut les entités non financières actives mentionnées aux d à g du 2° du IV de l'article 11.
- Au sens du présent décret, un actif financier est un titre, une participation, une marchandise, un contrat d'échange, d'assurance ou de rente, ou tout droit, y compris un contrat à terme ou de gré à gré ou une option, qui y est attaché.
La détention directe d'un bien immobilier n'est pas un actif financier.
- Au sens du présent décret, un organisme d'assurance particulier, y compris une société holding d'un organisme d'assurance, est une entité qui émet un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente ou qui est tenue d'effectuer des versements afférents à ce contrat.
- 1° L'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC du code général des impôts incombe à toute institution financière située en France ainsi qu'aux succursales situées en France d'institutions financières situées à l'étranger.
Une succursale située en dehors du territoire français d'une institution financière située en France n'est pas soumise à cette obligation.
2° Au sens du 1° du I, est située en France une institution financière qui satisfait à l'une des conditions suivantes :
a) Elle est constituée en France sous forme de société ;
b) Son siège de direction, y compris de direction effective, se trouve en France ;
c) Elle fait l'objet d'une supervision financière en France.
- Au sens du présent décret, un Etat ou territoire partenaire est un Etat membre de l'Union européenne ou tout Etat ou territoire avec lequel la France ou l'Union européenne a conclu un accord qui impose à cet Etat ou territoire l'obligation de mettre à disposition de la France les renseignements requis par le 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée ou par les conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations sur les comptes financiers à des fins fiscales.
La liste de ces Etats et territoires est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
- 1° Une institution financière est située dans un Etat ou territoire partenaire si elle relève de sa compétence, c'est-à-dire que cet Etat ou territoire est juridiquement en mesure d'imposer à l'institution financière le respect de son obligation déclarative.
2° Une institution financière ayant la forme d'un trust ou assimilé est située en France ou dans un Etat ou territoire partenaire si un ou plusieurs de ses administrateurs en sont des résidents.
Toutefois, un trust ou assimilé est situé dans un Etat ou territoire partenaire s'il lui déclare toutes les informations devant être communiquées en vertu du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée ou des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations sur les comptes financiers à des fins fiscales, concernant les comptes déclarables qu'il détient dans cet Etat ou territoire partenaire.
3° Une institution financière, autre qu'un trust ou assimilé, qui n'est pas fiscalement résidente d'un Etat ou territoire partenaire en vertu du 1°, est considérée comme relevant de la compétence d'un Etat ou territoire partenaire si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
a) Elle est constituée sous forme de société en vertu de la législation de l'Etat ou du territoire partenaire ;
b) Son siège de direction, y compris de direction effective, se trouve dans un Etat ou territoire partenaire ;
c) Elle fait l'objet d'une supervision financière dans un Etat ou territoire partenaire.
4° Lorsqu'une institution financière, autre qu'un trust ou assimilé, est située, en vertu du 1° ou du 3°, à la fois en France et dans un autre Etat ou territoire partenaire, elle est soumise aux obligations de déclaration et de diligence en France si elle y tient un ou des comptes financiers.
- L'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC du code général des impôts n'incombe pas aux institutions financières suivantes :
1° Entité publique, organisation internationale ou banque centrale, sauf en ce qui concerne un paiement résultant d'une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale telle qu'elle est exercée par une institution financière définie au 1° du I de l'article 1er à l'exception d'une entité d'investissement ;
2° Fonds de pension d'une entité publique, d'une organisation internationale ou d'une banque centrale ;
3° Emetteur de cartes de crédit homologué ;
4° Organisme de placement collectif dispensé ;
5° Trust ou entité assimilée dans la mesure où son administrateur est une institution financière qui communique toutes les informations requises par l'article 8 de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée ou par les conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations sur les comptes financiers à des fins fiscales, concernant l'ensemble de ses comptes déclarables.
- Une entité publique au sens du 1° du I désigne le gouvernement d'un Etat ou territoire, une subdivision politique d'un Etat ou territoire, ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées.
1° a) Toute personne, organisation, agence, bureau, fonds, personne morale ou autre organisme, quelle que soit sa dénomination, qui constitue une autorité publique de l'Etat ou du territoire.
Pour remplir cette condition, le revenu net de l'autorité publique est porté au crédit de son propre compte ou d'autres comptes de l'Etat ou du territoire et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée.
Une personne qui est dirigeant, responsable ou administrateur agissant à titre privé ou personnel n'est pas comprise dans cette définition ;
b) Il n'est pas considéré que le revenu échoit à des personnes privées si ces personnes sont les bénéficiaires désignés dans le cadre d'une politique publique et si les activités couvertes par cette dernière sont accomplies dans l'intérêt général ou se rapportent à l'action publique.
Nonobstant l'alinéa précédent, le revenu est considéré comme perçu par des personnes privées s'il provient de l'exercice par une entité publique d'une activité commerciale, tels que des services bancaires fournis à des personnes privées ;
2° Une entité contrôlée distincte d'un Etat ou territoire, ou qui en est juridiquement séparée, dès lors que :
a) L'entité est détenue et contrôlée intégralement par une ou plusieurs entités publiques, directement ou par le biais d'une ou de plusieurs entités contrôlées ;
b) Le revenu net de l'entité est porté au crédit de son propre compte ou des comptes d'une ou de plusieurs entités publiques et aucune fraction ne peut en échoir à une personne privée au sens du b du 1° du présent II ;
c) Et les actifs de l'entité reviennent à une ou à plusieurs entités publiques lors de sa dissolution.
- Une organisation internationale, au sens du 1° du I, correspond à toute organisation intergouvernementale, y compris supranationale, dès lors qu'elle se compose principalement de gouvernements, qu'elle a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec l'Etat ou le territoire où elle est située et que ses revenus n'échoient pas à des personnes privées.
Une organisation internationale désigne également tout établissement ou organisme qu'elle détient intégralement.
- Une banque centrale, au sens du 1° du I, désigne une institution qui, en vertu de la loi ou d'une décision publique, est l'autorité principale, autre que le gouvernement de l'Etat ou du territoire, qui émet des instruments destinés à être utilisés comme monnaie.
Cette institution peut constituer un organisme distinct du gouvernement de l'Etat ou du territoire et être ou non détenue en tout ou en partie par ce dernier.
- Un fonds de pension d'une entité publique, d'une organisation internationale ou d'une banque centrale, au sens du 2° du I, est une entité constituée par celles-ci en vue de verser des prestations de retraite, d'invalidité ou de décès à des bénéficiaires, des membres qui sont leurs salariés actuels ou anciens, ou des personnes désignées par ces salariés, si les prestations versées à ces bénéficiaires ou membres le sont en contrepartie de services personnels rendus à l'entité publique, à l'organisation internationale ou à la banque centrale.
- Un émetteur de cartes de crédit homologué, au sens du 3° du I, est une institution financière qui respecte les conditions suivantes :
1° Il jouit du statut d'institution financière seulement en qualité d'émetteur de cartes de crédit qui accepte les dépôts à la seule condition qu'un client procède à un paiement dont le montant dépasse le solde dû au titre de la carte et que cet excédent ne soit pas immédiatement restitué au client ;
2° L'institution financière met en œuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur au plafond fixé par arrêté du ministre chargé du budget ou à faire en sorte que tout paiement excédentaire supérieur à ce montant soit remboursé au client dans un délai de soixante jours, en appliquant dans chaque cas les règles énoncées aux articles 23 et 24, concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire.
A cette fin, le calcul de l'excédent de paiement d'un client exclut les sommes imputables à des frais contestés, mais inclut celles résultant de retours de marchandises.
- Un organisme de placement collectif dispensé, au sens du 4° du I, est une entité d'investissement réglementée en tant qu'organisme de placement collectif, à condition que les participations y soient détenues en totalité directement ou indirectement par des personnes physiques ou des entités qui ne sont pas des personnes soumises à déclaration, à l'exception d'une entité non financière passive, telle que définie au 1° du IV de l'article 11, dont les personnes qui en détiennent le contrôle doivent faire l'objet d'une déclaration.
Une entité d'investissement réglementée en tant qu'organisme de placement collectif n'est pas privée du statut d'organisme de placement collectif dispensé mentionné à l'alinéa précédent du simple fait qu'elle a émis des titres matériels au porteur dès lors que :
1° L'organisme de placement collectif n'a pas émis et n'émet pas de titres matériels au porteur après le 31 décembre 2015 ;
2° L'organisme de placement collectif retire tous ces titres lors de leur cession ;
3° L'organisme de placement collectif accomplit les procédures de diligence raisonnable énoncées au titre 2 et déclare toutes les informations requises concernant ces titres lorsque ceux-ci sont présentés pour rachat ou autre paiement ;
4° L'organisme de placement collectif a mis en place des règles et procédures qui garantissent que ces titres sont rachetés ou immobilisés le plus rapidement possible et en tout état de cause avant le 1er janvier 2018.
- Un compte financier est détenu auprès d'une institution financière par une personne physique ou une entité telle que définie au 2° du I de l'article 1er et comprend :
1° Un compte de dépôt ;
2° Un compte conservateur ;
3° Dans le cas d'une entité d'investissement, toute participation ou créance émise par elle.
Nonobstant ce qui précède, un compte financier n'inclut pas une participation ou une créance dans une entité d'investissement du seul fait qu'elle :
a) Donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier ;
b) Ou gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d'investir, de gérer ou d'administrer des actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une institution financière autre que cette entité ;
4° Dans le cas d'une institution financière qui n'est pas mentionnée au 3°, toute participation ou créance dans cette institution financière si l'instrument en question a été créé afin de se soustraire à la déclaration prévue à l'article 1649 AC du code général des impôts ;
5° Tout contrat d'assurance avec valeur de rachat ou de rente établi ou géré par une institution financière autre qu'une rente viagère dont l'exécution est immédiate, qui est incessible et non liée à un placement, qui est versée à une personne physique et qui correspond à une pension de retraite ou d'invalidité perçue dans le cadre d'un compte exclu.
- 1° Un compte de dépôt comprend tout compte commercial, compte-chèque, d'épargne ou à terme et tout compte attesté par un certificat de dépôt, un certificat d'épargne, un certificat d'investissement, un titre de créance ou un autre instrument analogue détenu auprès d'une institution financière dans le cadre habituel d'une activité bancaire ou assimilée.
Les bons ou contrats de capitalisation constituent notamment des comptes de dépôt.
2° Une institution financière tient un compte de dépôt si elle est tenue d'effectuer des versements afférents à ce compte.
- 1° Un compte conservateur désigne un compte, à l'exclusion d'un contrat d'assurance ou d'un contrat de rente, sur lequel figurent un ou plusieurs actifs financiers au bénéfice d'une autre personne à des fins d'investissement.
2° Un compte conservateur est tenu par une institution financière qui a la garde des actifs du compte, y compris une institution financière qui les détient au nom d'un courtier pour un titulaire de compte auprès de cette institution.
- 1° Une participation mentionnée aux 3° et 4° du I correspond à :
a) Toute part donnant droit aux bénéfices d'une société de personnes qui est une institution financière ;
b) Si un trust ou assimilé est une institution financière, une participation est réputée détenue par le constituant ou le bénéficiaire de tout ou partie du trust ou assimilé ou par toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur lui.
Une personne devant faire l'objet d'une déclaration est considérée comme le bénéficiaire d'un trust si elle a le droit de bénéficier, directement ou indirectement, d'une distribution obligatoire ou discrétionnaire de sa part.
2° Une participation ou une créance est tenue par une institution financière si ces instruments sont émis par elle.
- 1° Un contrat d'assurance est un contrat, à l'exception d'un contrat de rente, aux termes duquel l'assureur s'engage à verser une somme d'argent en cas de réalisation d'un risque particulier notamment un décès, une maladie, un accident, un engagement de responsabilité civile ou un dommage matériel.
2° Un contrat d'assurance avec valeur de rachat désigne un contrat d'assurance, à l'exclusion d'un contrat de réassurance conclu entre deux organismes d'assurance, qui a une valeur de rachat.
La valeur de rachat est la plus élevée des deux sommes suivantes :
a) La somme que le souscripteur du contrat d'assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat, calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances ;
b) La somme que le souscripteur du contrat d'assurance peut emprunter aux termes du contrat ou eu égard à son objet.
3° Une institution financière gère un contrat d'assurance avec valeur de rachat si elle est tenue d'effectuer des versements au titre de ce compte.
- 1° Un contrat de rente est un contrat en vertu duquel l'assureur s'engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou en partie par l'espérance de vie d'une ou de plusieurs personnes physiques.
Il s'agit également de tout contrat considéré comme tel par la loi, la réglementation ou la pratique de l'Etat ou du territoire dans lequel le contrat a été établi et aux termes duquel l'assureur s'engage à effectuer des paiements durant plusieurs années.
2° Une institution financière gère un contrat de rente si elle est tenue d'effectuer des versements au titre de ce compte.
Un titulaire de compte est la personne ou l'entité enregistrée ou identifiée en tant que détentrice d'un compte financier par l'institution financière qui le tient.
Une personne, autre qu'une institution financière, détenant un compte financier pour le compte ou le bénéfice d'une autre personne ou entité en tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire n'est pas le titulaire d'un compte.
Dans ce cas, c'est la personne ou entité bénéficiaire qui est le titulaire du compte.
Le titulaire d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un contrat de rente est toute personne autorisée à percevoir la valeur de rachat ou à changer le nom du bénéficiaire du contrat.
Si nul ne peut percevoir la valeur de rachat ou changer le nom du bénéficiaire, le ou les titulaires sont la ou les personnes désignées comme bénéficiaires et qui jouissent d'un droit absolu à des paiements en vertu du contrat.
A l'échéance d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un contrat de rente, chaque personne qui est en droit de percevoir une somme d'argent aux termes du contrat est considérée comme un titulaire de compte.
Est exclu des comptes financiers un contrat d'assurance vie dont la période de couverture s'achève avant que l'assuré atteigne l'âge de 90 ans, à condition qu'il satisfasse à l'ensemble des exigences suivantes :
1° Des primes périodiques, dont le montant reste constant, sont dues au moins une fois par an au cours de la durée du contrat ou jusqu'à ce que l'assuré atteigne l'âge de 90 ans, en retenant la période la plus courte des deux ;
2° Il est impossible de bénéficier des prestations contractuelles, par retrait, prêt ou autre sans résilier le contrat ;
3° La somme, autre qu'une prestation en cas de décès, payable en cas d'annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l'ensemble des frais éventuels de mortalité, de morbidité et d'exploitation, pour la période ou les périodes d'existence du contrat et toute somme payée avant l'annulation ou la résiliation du contrat ;
4° Le contrat n'est pas conservé par un cessionnaire à titre onéreux.
Est exclu des comptes financiers un compte attaché à une succession si la documentation de ce compte comprend une copie du testament du défunt ou du certificat de décès.
Est exclu des comptes financiers, un compte ouvert en lien avec l'un des actes suivants :
1° Une décision ou un jugement d'une juridiction ;
2° La vente, l'échange ou la location d'un bien immobilier ou mobilier, à condition que le compte satisfasse à l'ensemble des exigences suivantes :
a) Le compte est financé uniquement par le versement d'arrhes d'un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l'échange ou la location du bien ;
b) Le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l'obligation impartie à l'acheteur de payer le prix d'achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail ;
c) Les avoirs du compte, y compris le revenu qu'il génère, sont payés ou versés à l'acheteur, au vendeur, au bailleur ou au preneur, y compris pour couvrir ses obligations, au moment de la vente, de l'échange ou de la cession du bien ou à l'expiration du bail ;
d) Le compte n'est pas un compte sur marge ou similaire ouvert en lien avec une vente ou un échange d'un actif financier ;
e) Le compte n'est pas associé à un compte défini à l'article 9 ;
3° L'obligation pour une institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier de réserver une partie d'un paiement uniquement en vue d'acquitter des impôts ou des primes d'assurance liés au bien immobilier à l'avenir ;
4° L'obligation pour une institution financière de garantir le paiement d'impôts à l'avenir.
Est exclu des comptes financiers, un compte de dépôt qui satisfait aux exigences cumulatives suivantes :
1° Le compte existe uniquement parce qu'un client procède à un paiement d'un montant supérieur au solde exigible au titre d'une carte de crédit ou d'une autre facilité de crédit renouvelable et l'excédent n'est pas immédiatement restitué au client ;
2° L'institution financière met en œuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du budget, ou à faire en sorte que tout paiement excédentaire supérieur à ce plafond soit remboursé au client dans un délai de soixante jours dans les conditions prévues au 2° du VI de l'article 3.
Sont exclus des comptes financiers les comptes définis par arrêté du ministre chargé du budget.
Cet arrêté est établi dans le respect des objectifs de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations sur les comptes financiers à des fins fiscales.
- Un compte déclarable est un compte financier détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou entités résidentes d'Etats ou territoires donnant lieu à transmission d'informations ou par une entité non financière passive contrôlée par celles-ci, dès lors qu'elles sont identifiées comme telles selon les procédures de diligence décrites au titre 2.
- 1° Une personne physique ou une entité est résidente d'un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations conformément au droit fiscal de celui-ci.
A cette fin, une entité qui n'a pas de résidence dans un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations est résidente de celui où se situe son siège de direction effective.
2° Sous réserve de l'article 7, un compte attaché à la succession d'un défunt est considéré comme détenu par un résident de l'Etat ou du territoire dans lequel ledit défunt avait sa résidence.
- Un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations est un Etat membre de l'Union européenne ou tout Etat ou territoire avec lequel la France ou l'Union européenne a conclu un accord qui prévoit pour la France l'obligation de fournir à cet Etat ou territoire les renseignements requis par le 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée ou par les conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations sur les comptes financiers à des fins fiscales.
La liste de ces Etats ou territoires est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
- 1° Une entité non financière passive est soit une entité non financière qui n'est pas active soit une entité d'investissement décrite au b du 1° du IV de l'article 1er qui réside dans un Etat ou territoire qui n'est pas partenaire.
2° Une entité non financière active présente l'une des caractéristiques suivantes :
a) Au cours de 1'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente, moins de 50 % de ses revenus bruts sont passifs et moins de 50 % des actifs qu'elle détient produisent des revenus passifs ou sont détenus à cet effet.
Un revenu est passif s'il est reçu d'un débiteur du seul fait de la possession d'un actif.
Les actes de gestion d'un actif source d'un revenu ne permettent pas de considérer qu'il n'est pas passif ;
b) Les actions de l'entité non financière font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l'entité non financière est liée à une entité qui présente cette caractéristique ;
c) L'entité non financière est une entité publique, une organisation internationale, une banque centrale ou une entité qu'une ou plusieurs de ces structures détiennent en totalité ;
d) Les activités de l'entité non financière consistent pour l'essentiel à détenir, en tout ou en partie, les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une institution financière ou à proposer des financements ou des services à ces filiales.
Une entité ne peut prétendre au statut d'entité non financière si elle opère ou se présente comme un fonds de placement, tel qu'un fonds de capital-investissement, de capital-risque, de rachat d'entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l'objet est d'acquérir ou de financer des sociétés puis d'y détenir des participations à des fins de placement ;
e) L'entité non financière n'exerce pas encore d'activité et n'en a jamais exercé précédemment mais investit des capitaux dans des actifs en vue d'exercer une activité autre que celle d'une institution financière, étant entendu que cette exception ne s'applique qu'au cours d'un délai de vingt-quatre mois suivant sa création ;
f) L'entité non financière n'était pas une institution financière durant les cinq années précédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des activités qui ne sont pas celles d'une institution financière ;
g) L'entité non financière se consacre principalement au financement d'entités liées telles que définies au 2° du I de l'article 15 qui ne sont pas des institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles-ci et ne fournit pas ces services à des entités qui ne sont pas liées avec elle, pour autant que le groupe auquel appartiennent ces entités liées ait principalement une activité qui n'est pas celle d'une institution financière ;
h) L'entité non financière remplit toutes les conditions suivantes :
i) Elle est établie et exploitée dans son Etat ou territoire de résidence :
- exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives ;
- ou en tant que fédération professionnelle, organisation patronale, chambre de commerce, organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou organisme dont l'objet exclusif est d'intérêt général ;
ii) Elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans son Etat ou territoire de résidence ;
iv) Le droit applicable dans l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité non financière ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'entité non financière soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités d'intérêt général de l'entité non financière ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services rendus ou à titre de paiement à leur juste valeur marchande pour les biens acquis par elle ;
v) Le droit applicable dans l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité non financière ou les documents constitutifs de celle-ci imposent qu'à la liquidation ou à la dissolution de l'entité non financière, tous ses actifs soient distribués à une entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'Etat ou du territoire de résidence de l'entité non financière ou à 1'une de ses subdivisions politiques.
- La ou les personnes qui détiennent le contrôle d'une entité non financière passive sont le ou les bénéficiaires effectifs qui exercent un contrôle sur elle conformément aux dispositions de l'article L.
Dans le cas d'un trust, il s'agit du ou des constituants, du ou des administrateurs, de la ou des personnes chargées de surveiller l'administrateur le cas échéant, du ou des bénéficiaires ou de la ou des catégories de bénéficiaires, et de toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust.
Dans le cas d'une construction juridique similaire à un trust, il s'agit des personnes dont la situation est équivalente ou analogue à celle mentionnée pour un trust.
N'est pas à déclarer un compte détenu par :
1° Toute société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ;
2° Toute société qui est une entité liée à une société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ;
3° Une entité publique ;
6° Ou une institution financière.
Une institution financière peut présumer que le bénéficiaire, autre que le souscripteur, d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou de rente qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une personne devant faire l'objet d'une déclaration.
Elle peut considérer que ce compte n'est pas déclarable, à moins qu'elle ait effectivement connaissance que le bénéficiaire du capital est une personne devant faire l'objet d'une déclaration ou qu'elle ait tout lieu de le savoir.
Une institution financière a tout lieu de savoir que le bénéficiaire du capital d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou de rente est une personne devant faire l'objet d'une déclaration si les informations collectées par elle et associées au bénéficiaire comprennent des indices énoncés aux articles 29 à 35.
Si une institution financière a effectivement connaissance ou a tout lieu de savoir que le bénéficiaire est une personne devant faire l'objet d'une déclaration, elle suit les procédures prévues aux articles 29 à 35.
- Une institution financière peut considérer qu'un compte financier qui correspond à la participation d'un membre à un contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou à un contrat de rente de groupe n'est pas déclarable jusqu'à la date à laquelle une somme est due à l'employé ou au détenteur de certificat ou au bénéficiaire, si ledit compte financier remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Le contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou le contrat de rente de groupe est souscrit par un employeur et couvre au-moins vingt-cinq employés ou détenteurs de certificat ;
2° Les employés ou détenteurs de certificat sont en droit de percevoir l'intégralité du montant lié à leur participation dans le contrat et de désigner les bénéficiaires du capital versé à leur décès ;
3° Le capital total pouvant être versé, sous quelque forme que ce soit, à un employé ou détenteur de certificat ou bénéficiaire ne dépasse pas le plafond fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
- Un contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat respecte l'ensemble des caractéristiques suivantes :
1° Il couvre les personnes physiques y adhérant par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale, d'une association ou d'un autre groupe ;
2° Une prime est perçue pour chaque membre du groupe, ou membre d'une catégorie du groupe, qui est déterminée indépendamment des caractéristiques d'une personne physique autres que l'âge, le sexe et la consommation de tabac du membre ou de la catégorie de membres.
- Un contrat de rente de groupe a pour caractéristique que ses créanciers sont des personnes physiques adhérant au contrat par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale, d'une association ou d'un autre groupe.
- 1° Un compte préexistant est un compte financier :
a) Tenu au 31 décembre 2015 par une institution financière ;
b) Ou détenu par un titulaire de compte, indépendamment de la date à laquelle il a été ouvert, s'il satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
i) Le titulaire de compte détient auprès de l'institution financière ou auprès d'une institution financière liée située en France un autre compte financier qui est préexistant au sens du a ;
ii) L'institution financière et, le cas échéant, l'institution financière liée située en France considèrent les deux comptes financiers susmentionnés et tous les autres comptes financiers du titulaire de compte qui sont regardés comme préexistants au sens du présent b comme un compte financier unique aux fins de l'application des règles de diligence prévues à l'article 25 et pour déterminer le solde ou la valeur de l'un des comptes financiers lors de l'application des seuils y afférents ;
iii) En ce qui concerne un compte financier dont le titulaire doit être identifié conformément aux mesures de vigilance mises en place au titre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l'institution financière peut se fonder sur ces procédures appliquées au compte préexistant mentionné au a ;
iv) L'ouverture du compte financier n'impose pas au titulaire de compte de fournir des informations relatives au client nouvelles, supplémentaires ou modifiées à des fins autres que celles prévues par le présent décret.
2° Une entité est liée à une autre si :
a) L'une des deux contrôle l'autre ;
b) Elles sont placées sous un contrôle conjoint ;
c) Ou il s'agit d'entités d'investissement décrites au b du 1° du IV de l'article 1er relevant d'une direction commune qui remplit les obligations de diligence raisonnable incombant à ces entités d'investissement.
- Un nouveau compte est un compte financier ouvert à partir du 1er janvier 2016 auprès d'une institution financière, sauf s'il est considéré comme un compte préexistant au sens du I.
Un compte préexistant de personne physique qui est un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou de rente n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré si l'institution financière n'est pas autorisée à vendre de tels contrats à des résidents d'un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations.
Sauf si l'institution financière en décide autrement, à l'égard de tous les comptes préexistants d'entités ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, un compte préexistant d'entité dont le solde ou la valeur après agrégation n'excède pas, au 31 décembre 2015, un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du budget n'est pas examiné, identifié ou déclarable tant que son solde ou sa valeur, après agrégation, n'excède pas ce montant au dernier jour de toute année civile ultérieure.
Un compte est déclarable à partir de la date à laquelle il est identifié comme tel en application des procédures de diligence décrites au présent titre.
Sauf dispositions contraires, les informations relatives à un compte déclarable sont transmises annuellement au cours de l'année civile qui suit celle à laquelle se rattachent ces informations.
Une institution financière qui, aux termes des règles de diligence prévues au présent titre, identifie un compte qui n'est pas déclarable au moment où les procédures de diligence raisonnable sont appliquées peut se fier au résultat de ces procédures pour se conformer à ses obligations déclaratives futures.
Le solde ou la valeur d'un compte correspond à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, telle que la clôture annuelle d'un exercice ou la date anniversaire d'un contrat d'assurance.
Lorsqu'un solde ou un seuil de valeur est déterminé le dernier jour d'une année civile, il est déterminé le dernier jour de la période soumise à déclaration qui se termine à la fin de cette année civile ou pendant cette année civile.
- Une institution financière peut appliquer aux comptes préexistants les procédures de diligence prévues pour les nouveaux comptes, et appliquer aux comptes de faible valeur celles prévues pour les comptes de valeur élevée.
Si une institution financière choisit d'appliquer aux comptes préexistants les procédures de diligence prévues pour les nouveaux comptes, les autres règles afférentes aux comptes préexistants restent applicables.
- Une institution financière prend des mesures appropriées pour se procurer le ou les numéros d'identification fiscale concernant les comptes préexistants avant la fin de la deuxième année civile qui suit celle au cours de laquelle ces comptes préexistants ont été identifiés en tant que comptes déclarables.
- Pour déterminer la valeur totale ou le solde cumulé des comptes financiers détenus par une personne physique ou par une entité, une institution financière agrège tous les comptes financiers gérés par elle ou par une entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le numéro d'identification fiscale et permettent ainsi d'effectuer l'agrégation des soldes ou des valeurs des comptes.
Chaque titulaire d'un compte joint se voit attribuer le solde ou le total de la valeur de ce compte aux fins de l'application des règles d'agrégation.
- Pour déterminer la valeur totale ou le solde cumulé des comptes financiers détenus par une personne dans le but d'établir si un compte financier est de valeur élevée, une institution financière agrège les soldes de tous ces comptes lorsqu'un chargé de clientèle sait ou a tout lieu de savoir qu'ils appartiennent directement ou indirectement à la même personne, ou qu'ils sont contrôlés ou ont été ouverts par la même personne, sauf en cas d'ouverture en tant qu'intermédiaire.
Pour l'application du présent titre et des titres Ier et 4, les montants libellés en euros renvoient à leur contre-valeur en d'autres monnaies.
Une institution financière ne peut pas se fonder sur une auto-certification ou sur une pièce justificative si elle sait ou a tout lieu de savoir qu'elle est inexacte ou n'est pas fiable.
- Une pièce justificative désigne un des éléments suivants :
1° Une attestation de résidence délivrée par l'administration de l'Etat ou du territoire dont le bénéficiaire indique être résident ou par un organisme public habilité à le faire en vertu de la législation de cet Etat ou territoire ;
2° Dans le cas d'une personne physique, toute pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration ou un organisme public, habilité en vertu de la législation de l'Etat ou du territoire concerné, sur laquelle figure le nom de la personne et qui est notamment utilisée à des fins d'identification ;
3° Dans le cas d'une entité, tout document officiel délivré par une administration ou un organisme public, habilité en vertu de la législation de l'Etat ou du territoire concerné, sur lequel figure la dénomination de l'entité et l'adresse de son établissement principal dans l'Etat ou le territoire dont elle affirme être résidente ou celui dans lequel elle a été constituée ou dont le droit la régit.
L'adresse d'une institution financière auprès de laquelle une entité détient un compte, une boîte postale ou une adresse utilisée exclusivement pour le courrier n'est pas celle de l'établissement principal de cette entité, sauf si elle constitue la seule qu'elle utilise et figure comme adresse de son siège dans les documents relatifs à son organisation ; en outre, notamment dans le cadre de contrats de garde, une adresse à laquelle un tiers a l'instruction de conserver tout le courrier envoyé à cette adresse n'est pas celle du siège principal de l'entité ;
4° Tout état financier vérifié, rapport de solvabilité établi par un tiers, dépôt de bilan ou rapport établi par un organisme de régulation des marchés financiers.
- Dans le cas d'un compte d'entité, les institutions financières peuvent utiliser comme pièces justificatives toute classification de leurs registres relatifs au titulaire de compte concerné qui a été établie en fonction d'un système normalisé de codification par secteur d'activité, qui a été enregistrée par l'institution financière conformément à ses pratiques commerciales habituelles aux fins des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ou à d'autres fins du droit applicable, y compris autre que fiscal, à moins qu'elle sache que cette classification est inexacte ou n'est pas fiable.
Un système normalisé de codification par secteur d'activité est une classification des établissements par type d'activité à des fins autres que fiscales.
Cette classification doit avoir été mise en œuvre par l'institution financière avant la date à laquelle le compte financier a été classifié comme tel.
Tout compte préexistant de personne physique identifié comme déclarable conformément à la présente section est considéré comme tel les années suivantes, sauf si le titulaire cesse d'être une personne devant faire l'objet d'une déclaration.
Un compte de faible valeur est un compte préexistant de personne physique dont le solde ou la valeur, après agrégation, au 31 décembre 2015 ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Si une institution financière dispose d'une adresse de résidence actuelle de la personne physique titulaire de compte fondée sur des pièces justificatives, elle peut considérer ce titulaire de compte comme étant résident de l'Etat ou territoire dans lequel se situe cette adresse afin de déterminer s'il est une personne devant faire l'objet d'une déclaration.
- Si une institution financière a recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'article 29, et si un changement de circonstances intervient l'amenant à savoir ou avoir tout lieu de savoir que l'original de la pièce justificative ou d'un autre document équivalent est inexact ou n'est pas fiable, elle doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de quatre-vingt-dix jours calendaires après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, requérir une auto-certification et une nouvelle pièce justificative pour établir la ou les résidences du titulaire du compte.
- Si l'institution financière n'obtient pas l'auto-certification et la nouvelle pièce justificative dans le délai précité, elle traite le titulaire de compte comme résident de chaque Etat ou territoire pour lequel un indice est détecté, à moins qu'elle choisisse d'appliquer la procédure de recherche par voie électronique énoncée aux articles 31 à 35.
- Un changement de circonstances a pour conséquence l'ajout d'informations relatives au statut d'une personne, au regard du présent décret, ou ne concordant pas avec ce statut.
Il renvoie en outre à toute modification ou ajout d'informations concernant un compte notamment l'ajout ou le remplacement d'un titulaire.
Il comprend également toute modification ou ajout d'informations sur tout compte associé à ce compte en application des règles d'agrégation énoncées à l'article 23, s'ils ont pour effet de modifier le statut du titulaire.
Si une institution financière n'utilise pas une adresse de résidence actuelle de la personne physique titulaire de compte fondée sur des pièces justificatives comme prévu à l'article 29, elle examine les données pouvant faire l'objet de recherches par voie électronique qu'elle conserve en vue de déceler le cas échéant un ou plusieurs des indices suivants et d'appliquer les articles 32 à 35 :
1° Identification du titulaire du compte comme résident d'un Etat ou territoire autre que la France ;
2° Adresse postale ou de résidence actuelle, y compris une boîte postale, d'un Etat ou territoire autre que la France ;
3° Un ou plusieurs numéros de téléphone d'un Etat ou territoire et aucun numéro de téléphone en France ;
4° Ordre de virement permanent sur un compte, sauf de dépôt, géré dans un Etat ou territoire autre que la France ;
5° Procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située dans un Etat ou territoire autre que la France ;
6° Adresse portant la mention " poste restante " ou " à l'attention de " dans un Etat ou territoire autre que la France si elle n'a pas enregistré d'autre adresse pour le titulaire de compte.
Si l'examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices énumérés à l'article 31, aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances se produise et ait pour conséquence qu'un ou plusieurs de ces indices soient associés à ce compte ou que ce compte devienne un compte de valeur élevée.
Si un des indices énumérés aux 1° à 5° de l'article 31 est révélé par l'examen des données par voie électronique ou par un changement de circonstances, l'institution financière traite le titulaire du compte comme un résident de chacun des Etats ou territoires donnant lieu à transmission d'informations pour lequel un de ces indices est décelé, à moins qu'elle ait opté pour la procédure prévue à l'article 35 et qu'une des exceptions mentionnées à cet article s'applique.
Si la mention " poste restante " ou " à l'attention de " figure dans le dossier électronique et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux 1° à 5° de l'article 31 ne sont découverts pour le titulaire de compte, l'institution financière, dans l'ordre le plus approprié aux circonstances, effectue la recherche dans les dossiers papier mentionnée à l'article 38 ou s'efforce d'obtenir du titulaire une auto-certification ou des pièces justificatives établissant sa ou ses adresses de résidence.
Si la recherche dans les dossiers papier ne révèle aucun indice et si elle ne parvient pas à obtenir l'auto-certification ou les pièces justificatives, l'institution financière déclare le compte en tant que compte non documenté.
Nonobstant la découverte d'indices mentionnés à l'article 31, une institution financière a la possibilité de ne pas considérer un titulaire de compte comme résident d'un Etat ou territoire autre que la France dans les cas suivants :
1° Les informations sur le titulaire du compte comprennent une adresse postale ou de résidence actuelle d'un Etat ou territoire autre que la France, un ou plusieurs numéros de téléphone dans un Etat ou territoire et aucun en France ou des ordres de virement permanents d'un compte financier autre qu'un compte de dépôt vers un compte géré dans un Etat ou territoire autre que la France.
Toutefois, l'institution financière obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie de l'ensemble des documents suivants :
a) Une auto-certification émanant du titulaire de compte du ou des Etats ou territoires où il réside qui ne mentionne pas cet Etat ou territoire autre que la France ;
b) Une pièce justificative qui établit que le titulaire de compte n'est pas résident de cet Etat ou territoire autre que la France ;
2° Les informations sur le titulaire du compte comprennent une procuration ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située dans un Etat ou territoire autre que la France.
Toutefois, l'institution financière obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie d'un ou des documents suivants :
b) Une pièce justificative qui établit que la résidence du titulaire de compte à des fins fiscales n'est pas celle d'un Etat ou territoire autre que la France.
Un compte de valeur élevée est un compte préexistant de personne physique dont la valeur ou le solde, après agrégation, dépasse, au 31 décembre 2015 ou d'une année ultérieure, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
S'agissant des comptes de valeur élevée, une institution financière examine les données qu'elle détient et qui peuvent faire 1'objet de recherches par voie électronique en vue de déceler l'un des indices énoncés à l'article 31.
Aucune autre recherche dans les dossiers papier n'est requise si les bases de données d'une institution financière, susceptibles d'être examinées par voie électronique, contiennent des champs comprenant toutes les informations énoncées à l'article 39 et permettent d'en appréhender le contenu.
Si ses bases de données ne contiennent pas toutes ces informations, l'institution financière examine le dossier principal actuel du client et, dans la mesure où ces informations ne figurent pas non plus dans celui-ci, les documents suivants associés au compte et qu'elle a obtenus au cours des cinq années précédentes afin de rechercher un des indices énoncés à l'article 31 :
1° Les pièces justificatives collectées le plus récemment concernant le compte ;
2° La convention ou le document d'ouverture de compte le plus récent ;
3° La documentation la plus récente qu'elle a obtenue en application des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ou pour d'autres raisons légales ;
4° Toute procuration ou délégation de signature en cours de validité ;
5° Sauf pour un compte de dépôt, tout ordre de virement permanent en cours de validité.
Une institution financière n'effectue pas les recherches mentionnées à l'article 38 dans ses dossiers papier si ses informations susceptibles d'être examinées par voie électronique comprennent les éléments suivants :
1° La résidence du titulaire de compte ;
2° L'adresse de résidence et l'adresse postale du titulaire du compte ;
3° S'il y a lieu, le ou les numéros de téléphone du titulaire du compte ;
4° S'il y a lieu, dans le cas de comptes financiers autres que de dépôt, un ordre de virement permanent vers un autre compte, y compris auprès d'une autre succursale de l'institution financière ou d'une autre institution financière ;
5° S'il y a lieu, une adresse portant la mention " poste restante " ou " à l'attention de " pour le titulaire de compte ;
6° S'il y a lieu, une procuration ou délégation de signature sur le compte.
Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier énoncées aux articles 37 et 38, une institution financière considère comme déclarable tout compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle y compris, s'il y a lieu, les comptes financiers groupés avec ce compte de valeur élevée, s'il sait que le titulaire de compte est une personne devant faire l'objet d'une déclaration.
La découverte d'indices entraîne les conséquences suivantes :
1° Si l'examen approfondi d'un compte de valeur élevée ne révèle aucun des indices énumérés à l'article 31 et si l'application de l'article 40 ne permet pas d'établir qu'il est détenu par un résident d'un Etat ou territoire autre que la France, aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances intervienne qui se traduise par un ou plusieurs indices associés à ce compte ;
2° Si l'examen approfondi d'un compte de valeur élevée révèle l'un des indices énumérés aux 1° à 5° de l'article 31, ou en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence d'associer au compte un ou plusieurs de ces indices, l'institution financière considère le titulaire de compte comme résident de chacun des Etats ou territoires autre que la France pour lequel un indice est découvert, à moins qu'elle ait opté pour la procédure prévue à l'article 35 et qu'une des exceptions mentionnées à cet article s'applique ;
3° Si l'examen approfondi d'un compte de valeur élevée révèle la mention " poste restante " ou " à l'attention de " et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux 1° à 5° de l'article 31 ne sont découverts pour le titulaire de compte, l'institution financière requiert du titulaire du compte une auto-certification ou une pièce justificative établissant son ou ses adresses de résidence.
Si l'institution financière ne parvient pas à obtenir cette auto-certification ou cette pièce justificative, elle déclare le compte en tant que compte non documenté.
Si, au 31 décembre 2015, un compte préexistant de personne physique n'est pas de valeur élevée mais le devient au dernier jour de toute année civile ultérieure, l'institution financière applique à ce compte les procédures d'examen approfondi énoncées aux articles 37 à 45 durant l'année qui suit celle au cours de laquelle il est devenu de valeur élevée.
Si, sur la base de cet examen, il apparaît que ce compte est déclarable, l'institution financière fournit les informations requises sur ce compte pour l'année durant laquelle il est identifié comme déclarable ainsi que pour les suivantes sur une base annuelle, à moins que le titulaire cesse d'être une personne devant faire l'objet d'une déclaration.
Après qu'une institution financière a appliqué les procédures d'examen approfondi à un compte de valeur élevée, elle ne les renouvelle plus les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle mentionnée à l'article 40.
Toutefois, si le compte n'est pas documenté, l'institution financière les renouvelle chaque année jusqu'à ce qu'il cesse de l'être.
Si un changement de circonstances concernant un compte de valeur élevée se produit et a pour conséquence qu'un ou plusieurs des indices énumérés aux 1° à 6° de l'article 31 sont associés à ce compte, une institution financière le considère déclarable pour chaque Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations pour laquelle un de ces indices est identifié, à moins qu'elle ait opté pour la procédure prévue à l'article 35 et qu'une des exceptions mentionnées à cet article s'applique.
Une institution financière met en œuvre des procédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en relation avec un compte.
S'agissant des nouveaux comptes de personnes physiques, une institution financière requiert lors de l'ouverture une auto-certification afin de lui permettre de déterminer la ou les adresses de résidence du titulaire.
Elle confirme la vraisemblance de l'auto-certification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Si l'auto-certification établit que le titulaire de compte est résident d'un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, l'institution financière considère le compte comme déclarable et l'auto-certification indique le numéro d'identification fiscale du titulaire pour cet Etat ou territoire et sa date de naissance.
Si un changement de circonstances concernant un nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'institution financière constate ou a tout lieu de savoir que l'auto-certification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, elle ne peut l'utiliser et en requiert une nouvelle qui précise la ou les adresses de résidence du titulaire de compte.
Un compte préexistant d'entité dont la valeur ou le solde, après agrégation, excède, au 31 décembre 2015, ou au dernier jour de toute année civile ultérieure un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget est examiné en appliquant les procédures énoncées à l'article 50.
Afin d'identifier si un compte préexistant d'entité mentionné à l'article 49 est détenu par une ou plusieurs personnes devant faire l'objet d'une déclaration ou par des entités non financières passives contrôlées par une ou plusieurs personnes devant faire l'objet d'une déclaration, l'institution financière :
1° Identifie la résidence de l'entité.
A cette fin, l'institution financière suit les procédures suivantes dans l'ordre le plus approprié aux circonstances :
a) Examine les informations obtenues aux fins du droit applicable ou des relations avec le client, y compris celles recueillies dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, afin de déterminer la résidence du titulaire du compte.
Le lieu de constitution ou de création ou une adresse dans un Etat ou territoire font partie des informations permettant d'identifier la résidence du titulaire de compte ;
b) Si les informations obtenues indiquent que le titulaire de compte est une personne devant faire l'objet d'une déclaration, le compte est à déclarer, sauf si l'institution financière obtient une auto-certification du titulaire établissant qu'il n'est pas une personne devant faire l'objet d'une déclaration ou si elle le détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public ;
2° Identifie, y compris dans le cas d'une entité qui est une personne devant faire l'objet d'une déclaration, si le titulaire de compte est une entité non financière passive et la ou les résidences de la ou des personnes qui en détiennent le contrôle.
A cette fin, l'institution financière effectue les procédures suivantes dans l'ordre le plus approprié aux circonstances :
a) Pour identifier si le titulaire de compte est une entité non financière passive, l'institution financière requiert de sa part une auto-certification établissant ce statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public, que le titulaire est une entité non financière active, ou une institution financière autre qu'une entité d'investissement de seconde catégorie décrite au b du 1° du IV de l'article 1er qui n'est pas une institution financière d'un Etat ou territoire partenaire ;
b) Pour identifier les personnes détenant le contrôle d'un titulaire de compte, une institution financière peut se fonder sur les informations recueillies et conservées dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
c) Pour identifier la ou les résidences d'une personne détenant le contrôle d'une entité non financière passive, une institution financière se fonde sur l'un des éléments suivants :
i) Des informations recueillies et conservées en application des obligations relatives à lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le cas d'un compte préexistant d'entité détenu par une ou plusieurs entités non financières et dont la valeur ou le solde, après agrégation, ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;
ii) Une auto-certification du titulaire de compte ou de la personne en détenant le contrôle portant sur le ou les Etats ou territoires dans laquelle elle est résidente.
En l'absence d'auto-certification, l'institution financière peut déterminer la ou les résidences de cette personne en effectuant les procédures prévues aux articles 37 à 45.
L'examen des comptes préexistants d'entités dont la valeur ou le solde, après agrégation, excède au cours d'une année, un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget doit être achevé dans l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ce seuil est dépassé.
Si un changement de circonstances concernant un compte préexistant d'entité se produit et a pour conséquence que l'institution financière sait ou a tout lieu de savoir que l'auto-certification ou un autre document associé au compte est inexact ou n'est pas fiable, elle détermine à nouveau le statut du compte en appliquant les procédures décrites à l'article 50.
Pour les nouveaux comptes d'entités, une institution financière :
1° Requiert une auto-certification pour déterminer la ou les adresses de résidence du titulaire de compte.
Elle confirme la vraisemblance de l'auto-certification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des obligations de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Si l'entité certifie qu'elle n'a pas d'adresse de résidence, l'institution financière peut se fonder sur l'adresse de son établissement principal afin de déterminer la résidence du titulaire du compte.
Si l'auto-certification établit que le titulaire de compte est résident dans un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, 1'institution financière considère le compte comme déclarable, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public, que le titulaire n'est pas une personne devant faire l'objet d'une déclaration ;
2° Détermine si le titulaire de compte est une entité non financière passive et la ou les résidences de la ou des personnes qui en détiennent le contrôle.
Si au moins une personne qui en détient le contrôle est résidente d'une juridiction donnant lieu à transmission d'informations, le compte est à déclarer.
a) Pour déterminer si le titulaire de compte est une entité non financière passive, l'institution financière requiert de sa part une auto-certification établissant ce statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public, que le titulaire est une entité non financière active, ou une institution financière autre qu'une entité d'investissement de seconde catégorie décrite au b du 1° du IV de l'article 1er qui n'est pas une institution financière d'un Etat ou territoire partenaire ;
b) Pour identifier les personnes détenant le contrôle d'un titulaire de compte, une institution financière peut se fonder sur les informations collectées et conservées dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
c) Pour déterminer la ou les résidences de la ou des personnes détenant le contrôle d'une entité non financière passive, une institution financière peut s'en remettre à une auto-certification provenant du titulaire du compte ou de chaque personne détenant le contrôle.
- En application de l'article 1649 AC du code général des impôts, après mise en œuvre des procédures de diligence, les institutions financières souscrivent avant le 31 juillet de chaque année une déclaration comportant les informations requises par les dispositions du présent décret.
- La déclaration est souscrite par l'institution financière ou par un prestataire tiers qu'elle désigne pour s'acquitter de son obligation déclarative.
- La déclaration est déposée par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques sur un support informatique dont elle détermine les caractéristiques.
La déclaration prévue à l'article 54 comporte les éléments d'identification suivants :
1° a) En ce qui concerne l'institution financière soumise à l'obligation déclarative :
i) La dénomination ;
ii) La raison sociale ;
iii) L'adresse ;
iv) Le numéro SIREN ;
v) Le cas échéant, le numéro d'identification ;
b) Lorsque l'institution financière mandate un prestataire tiers pour assurer l'accomplissement de ses obligations déclaratives, ce dernier complète les informations relatives à son identification ainsi que celles de son mandant ;
2° En ce qui concerne le titulaire du compte à déclarer :
i) Le nom de famille ;
ii) Les prénoms ;
iv) La ou les résidences fiscales dans chacun des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'information ;
v) Le ou les numéros d'identification fiscale correspondants ;
vi) La date et le lieu de naissance ;
b) i) Pour les entités :
- la dénomination ;
- la ou les résidences fiscales dans chacun des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'information ;
- le ou les numéros d'identification fiscale correspondants ;
ii) En sus des informations requises au i, pour les entités non financières passives, les mêmes informations sont requises sur chaque personne en détenant le contrôle, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une entité ;
- La déclaration prévue à l'article 54 comporte, en ce qui concerne le compte à déclarer, les montants et informations suivants :
1° a) Au 31 décembre de l'année civile considérée :
i) Le solde ou la valeur portée sur le compte ;
ii) La valeur de rachat, dans le cas d'un contrat d'assurance ou d'un contrat ou bon de capitalisation ;
iii) La valeur de capitalisation, dans le cas d'un contrat de rente ;
b) Si le compte a été clos au cours de l'année civile considérée, la déclaration le mentionne ;
2° a) En présence d'un compte conservateur :
i) Le montant brut total des intérêts, des dividendes ainsi que des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités au titre du compte au cours de l'année civile ;
ii) Le produit brut de la cession ou du rachat d'un actif financier versé ou crédité sur le compte effectué par une institution financière en qualité de dépositaire, courtier, intermédiaire ou représentant du titulaire de compte au cours de l'année civile ;
b) En présence d'un compte de dépôt, le montant brut total des intérêts qui y sont versés ou crédités au cours de l'année civile ;
c) En présence d'un compte qui n'est pas mentionné aux a et b, le montant brut total versé au titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l'année civile, dont l'institution financière est la débitrice, y compris celui de toutes les sommes remboursées au titulaire du compte.
- Les renseignements déclarés indiquent la monnaie dans laquelle chaque montant est libellé.
Le numéro d'identification fiscale n'a pas à être communiqué par le titulaire de compte si son Etat ou territoire de résidence :
1° N'a pas émis de numéro d'identification fiscale ;
2° N'impose pas la transmission du numéro d'identification fiscale qu'il émet.
L'examen des comptes préexistants de personne physique de valeur élevée doit être achevé le 31 décembre 2016 et ceux de faible valeur le 31 décembre 2017.
L'examen des comptes préexistants d'entités dont la valeur ou le solde agrégé est supérieur, au 31 décembre 2015, au seuil prévu à l'article 49 doit être achevé le 31 décembre 2017.
6° Adresse portant la mention « poste restante » ou « à 1'attention de » dans un Etat ou territoire autre que la France si elle n'a pas enregistré d'autre adresse pour le titulaire de compte.
S'agissant des nouveaux comptes de personnes physiques, une institution financière requiert lors de 1'ouverture une auto-certification afin de lui permettre de déterminer la ou les adresses de résidence du titulaire.
Elle confirme la vraisemblance de 1'auto-certification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Si l'auto-certification établit que le titulaire de compte est résident d'un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, 1'institution financière considère le compte comme déclarable et l'auto-certification indique le numéro d'identification fiscale du titulaire pour cet Etat ou territoire et sa date de naissance.
Si un changement de circonstances concernant un nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'institution financière constate ou a tout lieu de savoir que 1'auto-certification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, elle ne peut l'utiliser et en requiert une nouvelle qui précise la ou les adresses de résidence du titulaire de compte.
Elle confirme la vraisemblance de 1'auto-certification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des obligations de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DÉPENSES FINANCÉES À PARTIR DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT
Facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm)
Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (FMSTP)
Facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid)
Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI)
Fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI).
Initiative Solidarité Santé Sahel (I3S)
Fonds vert pour le climat (FV)
Fonds d'adaptation (FA)
Clean Technology Fund (CTF)
Dépenses d'aide au développement bilatérale et multi-pays réalisées par l'Agence française de développement (AFD), y compris bonifications des prêts aux Etats étrangers en développement
Aides budgétaires globales (ABG) aux pays en développement
Fonds d'expertise technique et d'échanges d'expériences (FEXTE)
Facilité Vulnérabilités Crises de l'AFD
Fonds pour l'Environnement mondial (FEM)
Fonds pour Pays les moins avancés (Fonds PMA/Least Developed Countries Fund (LDC Fund)
Dépenses d'assistance technique aux pays en développement réalisées par Expertise France
Partenariat mondial pour l'éducation (PME)
Climate Risk Early Warning Systems (CREWS)
African Risk Capacity
Central Africa Forest Initiative (CAFI) du Programme des Nations unies pour le développement
African Renewable Energy Initiative (AREI)
Unité de soutien technique au groupe de travail 1 - Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) (TSU - IPCC)
Fonds « Land Degradation Neutrality » de la convention des Nations unies
Plateforme de partenariat NDC Partnership du World Resources Institute
Facilité de financement des collectivités territoriales françaises (FICOL), AFD
Protocole de Montréal
Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM)
Partenariat mondial pour la réduction des gaz torchés (GGFR, Global Gas Flaring Reduction public-private partnership)
Organisation mondiale de la santé (OMS)
« Les recettes affectées au Fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le paiement des contributions à la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm).
Elles financent également les dépenses d'aide multilatérale et, à titre subsidiaire, bilatérale en faveur du développement principalement dans les domaines de la santé, du climat et de l'environnement.
« La liste des organismes bénéficiaires est annexée au présent décret.
Après le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de sa première réunion de l'année, il établit un échéancier prévisionnel des versements.
Il prépare les décisions d'affectation correspondant aux versements des six premiers mois de l'année.
« Ce comité de pilotage est composé de quatre membres, représentant : » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « sur convocation de ses présidents » sont remplacés par les mots : « en janvier ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 35 780 180 € de titre 2 en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), et de 634 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Le présent décret procède au transfert des crédits et des emplois associés correspondant aux agents des services déconcentrés de la sécurité routière rémunérés en 2016 par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 3 et 5les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
« Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie.
- à l'avant-dernier alinéa, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
- dans le dernier alinéa, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2005 » sont supprimés ;
a) Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par les alinéas suivants :
- les mots : « Ces informations sont conservées trois ans à partir de l'exercice de paiement.
» sont supprimés et les mots : « Leurs destinataires » sont remplacés par les mots : « Les destinataires de ces informations » ;
- le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
5° A l'article 5, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
a) Au III, après les mots « pour le remboursement de la dette sociale » sont ajoutés les mots « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
b) Le IV de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les informations transmises au SRE servent exclusivement :
« - soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des pensions de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;
« - soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits des ayants cause à certaines pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires ;
« - soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits à pensions de réversion.
2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
a) Les deuxième et troisième alinéas du III et du IV sont remplacés par les tirets suivants :
b) Le dernier alinéa du III est supprimé.
- après le quatrième alinéa, les deux alinéas suivants sont ajoutés :
« - le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et le nombre de parts ; » ;
- au huitième alinéa, le sigle : « DGCP » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
- au dixième alinéa, le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
« Ces informations sont conservées quatre ans par le SRE.
a) Au premier tiret, les mots : « direction générale des impôts » et les mots : « centres des impôts » sont remplacés respectivement par les mots : « direction générale des finances publiques » et les mots : « centres des finances publiques » ;
« - pour les informations transmises au SRE, auprès du centre gestionnaire de retraite, gestionnaire de la pension.
L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'article 6, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article 2, après les mots : « dette sociale », sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
a) les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
b) le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 2, après les mots : « dette sociale » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
2° Au II de l'article 2, les mots : « et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont remplacés par les mots : « , de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
4° Les deuxième et troisième alinéas du I et du II de l'article 4 sont remplacés par les alinéas suivants :
L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est ainsi modifié :
2° A l'article 2, après les mots : « sociale généralisée » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
4° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
a) le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
b) les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
1° L'article 2 est complété par les mots suivants : « et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
1° A l'article 2, après les mots : « assurance maladie » sont rajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
L'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après les mots : « dette sociale » sont rajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
a) après les mots : « contribution sociale généralisée » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
« - soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse.
« Ces informations sont conservées trois ans par la CNAVPL.
b) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont supprimés.
Union nationale des syndromes d'Ehlers-Danlos ;
Association familles de France ;
Association des familles victimes du saturnisme.
Association générations mouvement fédération nationale.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 février 2017 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Association des malades atteints de dystonie.
Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain
Le contenu et les modalités de présentation d'un protocole de recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain sont conformes à la section 2.5 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 septembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes
Les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1 portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes sont conformes à la section 3 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).
L'arrêté du 22 septembre 2011fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2016 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Comité de protection des personnes
Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, le cas échéant, par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour autorisation et, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au Comité de protection des personnes désigné, pour avis.
Si la modification substantielle concernant une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le Comité de protection des personnes désigné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.
1121-1 du code de la santé publique porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le Comité de protection des personnes désigné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné.
Dans ce cas et en application de l'article R.
1123-42 du code de la santé publique, le promoteur informe le second organisme des modifications apportées à l'occasion de la soumission d'un dossier de demande de modification substantielle sur laquelle ce second organisme doit de se prononcer.
Le dossier de demande de modification substantielle comporte :
1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, indiquant le numéro de cette modification attribué par le promoteur, le numéro d'enregistrement initial de la recherche, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
2° Le formulaire de demande de modification substantielle, renseigné, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° La version modifiée des documents déposés lors de la demande initiale, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;
4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles apportées aux documents précédemment transmis et leurs justifications ;
5° Les informations justifiant le bien-fondé de chaque modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
6° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des modifications substantielles et non substantielles survenues depuis la précédente demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle précisant les dates de modification et le contenu synthétique de chaque modification ;
7° Sans préjudice du 4°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au Comité de protection des personnes désigné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement.
Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro en cours portant sur le même dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle.
Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées qui sont identifiées par leur numéro d'enregistrement initial attribué par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle attribuée par le promoteur.
L'arrêté du 24 août 2006modifié fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du Comité de protection des personnes est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Comité de protection des personnes
1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour autorisation, et par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au Comité de protection des personnes concerné pour avis.
1121-1 du code de la santé publique porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.
1121-1 du code de la santé publique porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné.
1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, indiquant le numéro de cette modification attribué par le promoteur, le numéro initial d'enregistrement de la recherche, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
3° Lorsqu'une modification substantielle conduit à modifier les documents déposés lors de la demande initiale, la version modifiée de ces documents, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;
4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications apportées aux documents précédemment transmis et leurs justifications ;
5° Les informations justifiant le bien-fondé de chaque modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des risques et des éventuels bénéfices et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
6° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des modifications substantielles et non substantielles survenues depuis la précédente demande d'autorisation de modification substantielle, précisant les dates de modifications et le contenu synthétique de chaque modification ;
7° Sans préjudice du 3°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au Comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement.
L'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du Comité de protection des personnes est abrogé.
Arrêté du 24 novembre 2016 portant pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang de la réserve opérationnelle application en 2016 de l'article R.
4221-21 du code de la défense est fixé par le tableau figurant en annexe.
ou formation rattachée
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
1° A l'article 1er, les mots : « Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées, affectés dans les unités de la gendarmerie dont la liste figure en annexe I » sont remplacés par les mots : « Les militaires de la gendarmerie nationale » ;
2° A l'article 4, la limite de : « 8 taux journaliers » est remplacée par : « 10 taux journaliers » ;
Arrêté du 18 octobre 2016 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
COMPENSATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 DUES AUX RÉGIONS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE ET AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE EN APPLICATION DES III ET V DE L'ARTICLE 140 DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2014
COMPENSATION DUE EN 2016
de la loi de finances 2014
Décision du 1er décembre 2016 modifiant la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Laure Bansept, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Clémentine Hocquette, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Commune de Bâgé-la-Ville (1).
Commune de Chavannes-sur-Reyssouze (1).
Commune de Buironfosse.
Communes de Becquigny (1), Castres (1), Grugies (1), Hannapes, Harly (1), Lesdins, Lesquielles-Saint-Germain, Nouvion-en-Thiérache (Le), Omissy (1), Saint-Quentin, Seraucourt-le-Grand, Vadencourt, Vénérolles.
Commune de Clairvaux-d'Aveyron (1).
Commune d'Ambérac.
Commune de Blaisy-Bas (1).
Commune de Chevigny-en-Valière (1).
Commune de Charmes (1).
Communes de Bard-le-Régulier (1), Manlay (1), Marcheseuil (1).
Communes de Chay, Eternoz (2).
Commune de Chaux-lès-Passavant (1).
Communes de Bethoncourt (1), Nancray (1).
Commune de Cier-de-Rivière (1).
Communes de Mosnay (1), Paudy (1), Saint-Christophe-en-Boucherie (1), Vatan (1).
Commune de Ségry.
Commune de Ville-aux-Dames (La).
Communes de Joué-lès-Tours, Tours.
Communes d'Arbois (1), Montmarlon (1), Pupillin (1), Saizenay (2), Villette-lès-Arbois (1).
Communes d'Arsures (Les) (1), Ivrey (1), Montigny-lès-Arsures (1), Salins-les-Bains.
Commune de Choussy.
Commune de Laas (1).
Commune de Fay-aux-Loges (1).
Communes de Chapelle-Saint-Mesmin (La) (3), Saint-Jean-de-la-Ruelle (1).
Commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (1).
Commune de Coinces (1).
Commune de Thumeréville (1).
Commune de Landres (1).
Communes de Brin-sur-Seille (2), Bruville (1), Doncourt-lès-Conflans (1).
Commune de Serres (1).
Communes de Grosrouvres (1), Magnières (1).
Commune de Batilly (1).
Communes de Bouvron (1), Chambley-Bussières (1), Mairy-Mainville (2), Maizières (2).
Communes de Gerbécourt-et-Haplemont (1), Praye (1), Tantonville (1).
Commune de Fenneviller (1).
Commune de Ville-en-Vermois (1).
Commune d'Avricourt (1).
Commune de Villerupt (1).
Communes de Montzéville (1), Mouzay.
Commune de Moyeuvre-Grande.
Communes de Brouderdorff (1), Buhl-Lorraine (2), Hartzviller (1), Hellering-lès-Fénétrange (1), Hesse, Hilbesheim (1), Métairies-Saint-Quirin (1), Niderviller (1), Nitting (1), Réding (2), Sarraltroff, Sarrebourg, Voyer (1).
Communes d'Audun-le-Tiche (1), Laneuveville-en-Saulnois (1), Oriocourt (1).
Commune de Dimechaux.
Communes de Boeschepe (1), Merris (1).
Communes de Bassée (La) (2), Douai (2).
Communes d'Aubers (1), Banteux (1), Ennetières-en-Weppes (1), Ennevelin, Hordain (1), Houplin-Ancoisne (1), Mairieux (1), Marcq-en-Barœul (1), Mons-en-Pévèle, Pérenchies (1), Roost-Warendin (1), Tourcoing (1), Wasquehal.
Communes de Roubaix (1), Wattrelos (2).
Communes d'Aibes, Avesnelles, Avesnes-sur-Helpe, Bachant, Bas-Lieu, Beaurieux (1), Beugnies, Bousignies-sur-Roc (1), Boussois, Colleret, Cousolre (1), Dimechaux, Dimont, Elesmes (1), Feignies, Felleries (1), Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Flaumont-Waudrechies, Floyon, Hestrud (1), Lez-Fontaine (1), Louvroil, Mairieux (2), Pont-sur-Sambre, Recquignies, Sars-Poteries, Solre-le-Château (1), Vendegies-sur-Ecaillon, Vieux-Reng (1), Villers-Sire-Nicole (1), Wattignies-la-Victoire.
Commune de Tillé (2).
Communes de Candor, Dives (1), Margny-sur-Matz (1).
Commune d'Estrées-Saint-Denis (1).
Commune de Comblot.
Commune de Loison-sous-Lens.
Commune de Roëllecourt (1).
Commune de Palladuc (1).
Communes de Monsols (1), Ouroux (1), Propières (1), Saint-Clément-de-Vers (1), Saint-Martin-en-Haut, Saint-Vincent-de-Reins, Villié-Morgon (1).
Communes de Chiroubles (1), Saint-Christophe (1), Saint-Mamert (1), Trades (1).
Commune de Cordonnet (1).
Commune d'Esprels.
Communes de Meurcourt (1), Neuvelle-lès-Cromary (1), Vallerois-Lorioz (1).
Communes de Brevilliers (1), Echenans-sous-Mont-Vaudois (1), Héricourt (1), Mandrevillars (1).
Communes de Champey (1), Chauvirey-le-Châtel (2), Chavanne (1), Coisevaux (1), Courchaton (1), Couthenans (1), Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges (1), Faymont (1), Granges-le-Bourg (1), Luze (1), Mignavillers (1), Saulnot (1), Secenans (1), Tavey (1), Trémoins (1), Verlans (1), Villers-sur-Saulnot (1), Vyans-le-Val (1).
Commune d'Arnage.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er avril 2015 au 28 juin 2016
Commune d'Auzouville-Auberbosc (1).
Commune de Chalifert.
Commune de Bussy-Saint-Martin (1).
Commune de Gretz-Armainvilliers (1).
Commune de Ferté-Gaucher (La).
Commune de Fublaines.
Communes de Boissets, Saint-Nom-la-Bretèche (1).
Commune de Neauphle-le-Château.
Communes de Bazainville, Septeuil.
Communes de Chatou, Gargenville.
Communes de Mézy-sur-Seine, Mureaux (Les).
Commune d'Orcemont.
Commune de Croissy-sur-Seine.
Commune de Mézières-sur-Seine.
Commune de Follainville-Dennemont.
Communes d'Eppeville (1), Esmery-Hallon (1), Ham (1), Muille-Villette (1), Rollot (2), Voyennes (1).
Commune de Ferrières (1).
Commune de Badménil-aux-Bois (1).
Commune d'Hennezel (1).
Communes de Neuvillers-sur-Fave (1), Pair-et-Grandrupt (1), Senones (1), Taintrux (1), Vieux-Moulin (1).
Communes de Chevannes (1), Dannemoine, Monéteau.
Commune de Sommecaise (1).
Communes de Champigny, Chéroy (1).
Commune de Valravillon (Création de la commune nouvelle de Valravillon en lieu et place des communes de Guerchy, de Laduz, de Neuilly et de Villemer devenues déléguées) (1).
Communes de Pontigny (2), Sépeaux-Saint-Romain (1).
Commune de Courgis (1).
Commune de Vireaux (1).
Communes d'Annéot (1), Auxerre.
DÉPARTEMENT DE TERRITOIRE DE BELFORT
Communes d'Argiésans (1), Bavilliers (1), Belfort, Buc (1), Cravanche (1), Essert (1), Felon (1), Leval, Urcerey (1).
Communes de Lachapelle-sous-Chaux, Lachapelle-sous-Rougemont.
Communes d'Angeot, Chavanatte, Faverois, Foussemagne, Joncherey, Meroux, Offemont (1), Reppe, Suarce, Valdoie, Vauthiermont.
Communes de Bouville (1), Forêt-le-Roi (La) (1), Plessis-Saint-Benoist (1).
Commune de Baulne.
Commune de Tigery (1).
Commune d'Arpajon.
Commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan (1).
Commune de Cormoranche-sur-Saône.
Commune de Montreuil-aux-Lions.
Commune de Pargny-Filain.
Communes de Fesmy-le-Sart, Neuville-lès-Dorengt (La).
Commune de Sadroc.
Commune de Cuiserey.
Commune de Pompignac.
Communes de Malicornay, Pouligny-Notre-Dame.
Commune de Saint-Plantaire.
Commune de Vicq-Exemplet.
Commune de Saint-Georges-sur-Arnon.
Commune de Sazeray.
Communes d'Ougney, Thervay, Vitreux.
Communes d'Aiglepierre, Chaînée-des-Coupis, Marnoz, Pretin, Souvans.
Commune de Saint-Perdon.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 29 mai 2016 au 30 mai 2016
Commune de Machecoul-Saint-Même (Machecoul devient commune déléguée au sein de Machecoul-Saint-Même “commune nouvelle”).
Commune de Mignerette.
Commune de Champey-sur-Moselle.
Commune de Chanteheux.
Commune de Brainville.
Communes de Bienville-la-Petite, Crion, Hénaménil.
Communes de Valhey, Han-devant-Pierrepont.
Commune d'Emberménil.
Communes de Courcelles, Diarville, Fraisnes-en-Saintois.
Commune de Gripport.
Commune de Chenois.
Commune d'Auby.
Commune de Saint-Waast.
Communes d'Abidos, Arthez-de-Béarn, Artix, Bésingrand, Cuqueron, Doazon, Maslacq, Mourenx, Os-Marsillon, Urdès.
Commune de Larajasse.
Commune de Saint-Valbert.
Commune d'Hénouville.
Commune de Sotteville-sous-le-Val.
Inondations et coulées de boue du 31 mars 2016 au 2 avril 2016
Communes de Fublaines, Trilport.
Commune de Saint-Loup-Lamairé.
Commune de Charmois-l'Orgueilleux.
Commune de Saint-Maurice-sur-Mortagne.
Commune de Sanchey.
Communes de Frenelle-la-Grande, Socourt.
Commune de Lézinnes.
Commune de Vézinnes.
Commune de Saint-Sérotin.
Commune de Soumaintrain.
Commune de Thory.
Commune de Roinville.
Arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture d'un concours externe et interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Rhône
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 17 novembre 2016, un concours externe et un concours interne d'ingénieur territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l'année 2017, dans cinq spécialités.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon au plus tard le 15 février 2017, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [100 à 250 g]).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 juin 2017 pour le concours externe et les 14 et 15 juin 2017 pour le concours interne, dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, et dans un centre d'examen en agglomération clermontoise.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône.
Arrêté du 2 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours de recrutement externe et interne d'animateur territorial par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 2 décembre 2016, un concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade d'animateur territorial est organisé, en convention avec les centres de gestion de la Somme et de l'Oise, au titre de l'année 2017.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 21 septembre 2017.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 20 avril 2017, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion 14, rue Lucien-Quittelier, BP 20076, 02302 Chauny Cedex au plus tard à cette date (cachet de la Poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association pour le musée des transports urbains, interurbains et ruraux », dont le siège est à Chelles (77).
Décision du 5 décembre 2016 modifiant la décision du 3 mars 2016 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières
« 1° Mme Dominique YANI, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des actions transversales et des ressources ;
« 2° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission contrôle interne et maîtrise des risques ;
« 3° M. Julien PICARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ;
« 4° Mme Valérie EL GHAZI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des finances, en charge du pôle budgétaire ;
« 5° M. Christophe HUCK-ASTIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des finances, responsable du pôle marchés publics ;
Arrêté du 2 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié susvisé est supprimé.
Directeur de cabinet : M. Patrick STRZODA.
Conseillère spéciale : Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON.
Directeur adjoint de cabinet, conseiller social : M. Aurélien ROUSSEAU.
Directrice adjointe de cabinet : Mme Julie BURGUBURU.
Chef de cabinet : M. Gabriel KUNDE.
Chef du cabinet militaire : M. le général de division François LECOINTRE.
Chargée de mission auprès du directeur de cabinet : Mme Nolwenn CHOUFFOT.
Arreté du 5 décembre 2016 portant nomination (régisseur de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 décembre 2016, M. Pierre LORTHOLARY, secrétaire de chancellerie, est nommé à compter de la passation de services en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction des archives du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Pierre LORTHOLARY est soumis à un cautionnement de 460 € (quatre cent soixante euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 120 € (cent vingt euros).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 décembre 2016, M. Claude Maudelonde, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er décembre 2016, est nommé au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières : M. Pierre DUVIEUSART, administrateur suppléant, en remplacement de M. Marc ROMANINI, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières.
1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code.
Est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2016, l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
L'adjudant Chassaint (Alexandre, André, Georges).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, Mme CASU (Marie-Carole), ayant pour nom d'usage CASU-PADOVANI, est nommée notaire à la résidence de Corte (Haute-Corse), en remplacement de M. PADOVANI (Léon, Gilles), démissionnaire.
Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 décembre 2016 :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Maître Pierre-Julien DOUVIER, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. DOUVIER (Pierre-Julien, Marie) est nommé notaire associé.
Le retrait de Mme COUDERT (Viviane, Marcelle), ayant pour nom d'usage COUDERT-BUFFET, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Viviane COUDERT-BUFFET, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), est accepté.
Par suite du retrait de Mme COUDERT (Viviane, Marcelle), ayant pour nom d'usage COUDERT- BUFFET, la société civile professionnelle Viviane COUDERT-BUFFET, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL V2H », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), en remplacement de la société civile professionnelle Viviane COUDERT-BUFFET, huissier de justice associé, dissoute.
Mme COUDERT (Viviane, Marcelle), ayant pour nom d'usage COUDERT-BUFFET, et Mme MASCART (Virginie, Emilie, Lydie), épouse LEFEVRE, sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, Mme EPINAT (Claire, Marie), épouse TURGIS, et M. ACHARD (Arnaud, Marcel, Gabriel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc REYJAL, Alexandre THUREL, Caroline COURTIADE, Jean-Marc BRUN et Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, Mme YALAP (Thérèse), épouse YANAN, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François LIEURADE à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise).
Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 décembre 2016, Mme CHAUNU (Anne-Sophie, Marie, Victoire) et Mme THEVENOT (Nathalie, Francesca) épouse MEUNIER, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard LAVEDAN, Bertrand LAVEDAN et Pascaline LAVEDAN-CHAUNU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Franconville (Val-d'Oise).
Mme CASAS (Laurence), épouse BRU, et M. ONORATI (Alban, Baptiste, Raoul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice CONDROYER et Michel CONDROYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cogolin (Var).
Le retrait de M. CONDROYER (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice CONDROYER et Michel CONDROYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. CONDROYER (Patrice, René) et du retrait de M. CONDROYER (Michel), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice CONDROYER et Michel CONDROYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alban ONORATI et Laurence BRU ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, Mme MATHIEU (Pascale, Marie, Andrée), épouse PELLENARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel CHOLEZ et Philippe ENGEL, notaires associés à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, la transformation de la société civile professionnelle « François MAURY, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François MAURY » est agréée.
L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.
Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat : 1° Au Parlement européen ; 2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitants ; 3° Au conseil départemental ou au conseil régional ; 4° A l'Assemblée de Corse.
Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, M. BRISCADIEU (Antoine, Hervé, Fernando) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. BRISCADIEU (Alain, Paul, Hervé), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 novembre 2016, Mme Muriel GAUTIER, directrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 novembre 2016, M. Roland SERRE, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 5 décembre 2016, M. Philippe ALEXANDRE, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2017.
Décret du 6 décembre 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Chinon - M. BERTONCINI (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Chinon exercées par M. Thomas BERTONCINI, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 6 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet d'Avallon - M. TKOUB (Abdelmajid)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2016, M. Abdelmajid TKOUB, directeur d'hôpital hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Avallon.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Institut national de sécurité routière et de recherches »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2016, Mme Salima EBURDY, sous-directrice des actions transversales et des ressources à la délégation à la sécurité et à la circulation routières, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de sécurité routière et de recherches », en remplacement de M. Serge PINSON.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique au titre des représentants élus :
En qualité de représentants des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de police scientifique (collège A)
M. Bruno SERA (titulaire).
M. Laurent PENE (suppléant).
En qualité de représentants des personnels actifs de la police nationale (collège B)
Mme Béatrice PRIGENT (titulaire).
Mme Annick GOUMAIN-MARIN (suppléante).
En qualité de représentants des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article R.
413-32 du code de la sécurité intérieure (collège C)
Mme Laëtitia PLANCHAT (titulaire).
Mme Brigitte PUJOL (suppléante).
En qualité de représentants des personnels scientifiques de la police nationale (collège D)
M. Samuel REMY (titulaire).
Mme Salima DJELLOUL (suppléante).
M. Alain STEVANOVITCH (titulaire).
M. Nicolas LE ROY (suppléant).
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2016 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2016, l'arrêté du 23 août 2016 portant nomination de Mme Geneviève Rialle-Salaber est modifié comme suit :
« Mme Geneviève Rialle-Salaber, administratrice générale, est renouvelée dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2016.
Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, le document d'information des travailleurs détachés est mis à disposition par l'union des caisses de France mentionnée à l'article R.
8291-2 sur son site internet, en vue d'être délivré par l'employeur au salarié concerné.
Le document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, présente au salarié détaché la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports, en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France :
Mme Sophie DESCHIENS, conseillère régionale, adjointe au maire de Levallois, conseillère territoriale de l'agglomération de Paris Ouest La Défense.
Mme Marie-Evelyne CHRISTIN, vice-présidente du conseil départemental du Val d'Oise, déléguée au sport et à la jeunesse.
M. Stéphane TRAINEAU, adjoint au maire de Villiers sur Marne.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France
M. Jacques FONTAINE, président de la Fédération française de squash, titulaire, et M. Olivier MOREAU, président de la Fédération française de hockey sur gazon, suppléant.
M. Lionel CASSES, président du comité régional d'Ile-de-France de l'Union Française des Œuvres Laïques (UFOLEP), titulaire, et Mme Catherine BERNARD, présidente de la coordination régionale des associations de jeunesse et d'éducation populaire, suppléante.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France
Mme Christine KELLY, présidente de la Fondation Alice Milliat, fondation européenne pour le sport féminin.
Mme Mélanie PERCHERON, conseillère technique régionale de judo, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Dominique VERDON, conseiller technique régional de handball, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Pascal BERREST, directeur technique national de la Fédération française de tennis de table, titulaire, et Mme Maïtena DELAMONTAGNE, directrice technique nationale adjointe de la Fédération française de golf, suppléante.
M. Hugues CAVALLIN est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier :
Mme Monique BULTEL HERMENT, conseillère régionale.
M. Christophe DELAHAYE, conseiller régional.
M. André LUBRANO, conseiller régional.
Mme Béatrice NEGRIER, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier
M. Eric TANGUY, président de la Fédération française de volley-ball, titulaire, et M. Georges PANZA, membre du comité directeur de la Fédération française de basket-ball, suppléant.
Mme Josiane RICARD, vice-présidente du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire d'Occitanie, titulaire, et Mme Linda ADRIA, présidente du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire d'Occitanie, suppléante.
M. Frédéric MONIN, directeur du centre de formation des apprentis des métiers du sport, titulaire, et Mme Catherine LEMOUZY, directrice du centre régional d'information jeunesse de Montpellier, suppléante.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional d'Occitanie
Mme Caroline BOUVIER, cadre dirigeante de l'entreprise « Lily Style » et de la marque « Lily Studio », collection de tenues de sport, vice-présidente de l'Union départementale des artisans de la couture de l'Hérault.
M. Paul CHARLEMAGNE, retraité de la fonction publique d'Etat, président de la ligue Languedoc-Roussillon de handball.
M. Maurice MARTIN, président de la ligue Languedoc-Roussillon de football.
Mme Magali CARRIER, conseillère technique régionale d'escrime, affectée à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et Mme Audrey ZITTER, conseillère technique régionale de rugby à XIII, affectée à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléante.
M. Jean-Pascal BOISSE, conseiller technique régional de basket-ball, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Jocelyn TRILLON, conseiller technique national de volley-ball, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Franck BIGNET, directeur technique national de la Fédération française de triathlon, titulaire, et M. Stephen LESFARGUES, directeur technique national de la Fédération française de baseball et softball, suppléant.
M. Paul CHARLEMAGNE est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse :
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse
M. Pierre ECHEVERRIA, président de la Fédération française de pelote basque, titulaire, et M. Charles GANDA, membre du comité directeur de la Fédération française de golf, suppléant.
M. Hervé GUEGAN, membre du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire d'Occitanie, titulaire, et M. Alain DI CRESCENZO, président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse , suppléant.
Mme Solène JAMBAQUE, championne paralympique de ski alpin, masseur-kinésithérapeute.
M. Boris ROTHERMUNDT, conseiller technique national de baseball, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Nicolas GILLES, conseiller technique régional d'haltérophilie, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Philippe GRAILLE, directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak, titulaire, et M. Didier LEROUX, directeur technique national de la Fédération française d'haltérophilie, suppléant.
M. Wilfrid FORGUES est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire :
Mme Laurence GARNIER, conseillère régionale.
M. Denis LA MACHE, conseiller régional.
Mme Barbara NOURRY, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire
M. Jean-Jacques MULOT, président de la Fédération française des sociétés d'aviron, titulaire, et M. Patrice MARTIN, président de la Fédération française de ski nautique, suppléant.
M. Patrick MAURIERAS, administrateur de la ligue de l'enseignement des Pays de la Loire, titulaire, et M. Régis BALRY, président du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional des Pays de la Loire
Mme Catherine LEBLANC, directrice générale de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers.
M. Tony LESAFFRE, président du Groupe Sepamat, société spécialisée dans la location de véhicules et président d'Expo Nantes.
M. Thierry MOULLEC, conseiller technique régional de basket-ball, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Patrick ERNOULT, conseiller technique régional de tennis, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Pascal BERREST, directeur technique national de la Fédération française de tennis de table, titulaire, et M. Hervé LALLEMENT, directeur technique national de la Fédération française de roller sports, suppléant.
M. Tony LESAFFRE est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire.
Arrêté du 24 novembre 2016 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de :
- l'avenant n° 9 du 16 février 2016 relatif à la modification de grilles de fonctions conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée ;
Les avenants, qui ne prévoient pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 novembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 janvier 2016 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « pour une cotisation égale ou inférieure à celle pratiquée par l'organisme recommandé » figurant au paragraphe 2 de l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 et à l'article L.
Délibération n° 2015-349 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en œuvre d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v21)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en œuvre d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2008 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 4 août 2009 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales.
Les modifications envisagées concernent les organismes suivants versant des pensions de retraite et d'invalidité déjà bénéficiaires de la procédure de transfert de données fiscales, à savoir :
- la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et le service des retraites de l'Etat (SRE) ;
- la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et l'Etablissement national des invalides de la marine ;
- la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
- la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- la Caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels ;
- la Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;
- le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), l'établissement de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
C'est dès lors sur le fondement de ce décret que le présent projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission, lequel vise principalement à tenir compte de la création de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA), instaurée par l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 susvisée et qui s'applique à toutes les pensions des régimes de base et complémentaires.
Il vise également à actualiser les indicateurs permettant le précompte des prélèvements sociaux et à mettre en place de nouveaux transferts de données fiscales au bénéfice du SRE et de la CNAVPL.
Le projet d'arrêté soumis à la commission vise enfin à substituer aux références à la direction générale des impôts et au centre des impôts, désormais obsolètes, celles de la DGFiP et de centre des finances publiques, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
Sur les modifications communes aux organismes déjà bénéficiaires de la procédure TDF :
De manière générale, la commission relève que le présent projet d'arrêté vise à compléter les finalités pour lesquelles les informations transmises aux différents organismes précités peuvent être utilisées.
Il s'agit de prévoir que la procédure TDF puisse également être mise en œuvre afin de déterminer les taux de prélèvements à appliquer pour les pensions de retraites ou d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CROS) et de la CASA.
Par ailleurs, elle relève que les informations contenues dans les « fichiers d'appels » ou de « restitutions » seront conservées au CNTDF deux ans au maximum à compter de la réception des fichiers.
Elle prend acte que, à sa demande, le point de départ de cette durée de conservation, c'est-à-dire la réception de ces fichiers, figurera expressément dans chacun des arrêtés modifiés par le présent projet.
Sur les nouveaux transferts au bénéfice du SRE et de la CNAVPL :
S'agissant du SRE, l'article 2 du projet d'arrêté énonce les finalités pour lesquelles les informations transmises à cet organisme peuvent être utilisées.
Il peut s'agir :
- de déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des pensions de l'Etat au titre de la CSG, de la CROS et de la CASA ;
- d'apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des ayants cause à certaines pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires ;
- d'apprécier l'ouverture ou le maintien des droits à pension de réversion.
La commission observe que le versement des droits des ayants cause et celui des pensions de réversion est soumis à des conditions tenant à l'âge, aux ressources et à la situation matrimoniale, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Elle relève qu'afin de procéder à cet examen, le centre de gestion des retraites (CGR) adresse chaque année un courrier à ses assurés, leur demandant de fournir leur avis d'imposition.
La mise en place de nouveaux transferts au bénéfice du SRE dans le cadre de la procédure TDF a ainsi vocation à se substituer à l'envoi de cet avis d'imposition.
L'article 2 modifie également les informations restituées par le traitement TDF afin d'ajouter « la situation de famille et les changements en cours d'année » ainsi que « le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et le nombre de parts ».
S'agissant de la durée de conservation, par le SRE, des informations transmises par le CNTDF, le ministère a indiqué que celles-ci sont conservées quatre ans à compter de la réception des informations conformément à la durée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Elle prend acte que, à sa demande, cette durée figurera expressément aux termes de l'arrêté du 29 décembre 2003 susvisé.
Enfin, la commission relève que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre gestionnaire de retraite, gestionnaire de la pension s'agissant des informations transmises au SRE, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
En ce qui concerne la CNAVPL, l'article 11 du projet d'arrêté modifie les finalités pour lesquelles les informations transmises à cet organisme peuvent être utilisées, à savoir « contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse »
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles ce nouveau transfert a pour finalité de permettre d'opérer un rapprochement des informations portées dans la déclaration sociale avec les informations déclarées par ailleurs à l'administration fiscale, afin de contrôler l'assiette des cotisations au régime de base des professions libérales, géré par la CNAVPL en application de l'article L.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que la mise en œuvre des nouveaux types de transferts d'informations décrits précédemment, apparaît conforme aux dispositions de l'article L.
Elle rappelle néanmoins que seules les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités mentionnées à l'article L.
La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles les informations transmises à la CNAVPL par le CNTDF sont conservées trois ans à compter de la date d'exigibilité des cotisations sociales, conformément aux dispositions de l'article L.
Elle prend acte que, à sa demande, une telle durée figurera expressément aux termes du présent projet d'arrêté.
Enfin, la commission observe que les autres conditions de mise en œuvre des traitements précités demeurent inchangées.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Maine-et-Loire
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, responsable de l'unité départementale du Maine-et-Loire sera prochainement vacant.
L'unité départementale du Maine-et-Loire est située au 7, rue Bouché-Thomas à ANGERS (49)
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
La direction régionale des Pays de la Loire comporte 13 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale du Maine-et-Loire comporte trois unités de contrôle de l'inspection du travail.
1453-2-10, le défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission perçoit, dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L.
1453-5, une indemnité horaire égale à 1/1 900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale.
A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.
La demande de remboursement est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
Les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sauf ceux rendus dans les conditions prévues aux articles L.
251-1 et suivants, sont réputés contradictoires et ne peuvent être attaqués par la voie de l'opposition.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) sera prochainement vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Il fait partie des quatre établissements français de l'enseignement supérieur habilités à former des vétérinaires et délivre, à l'issue de sept années de formation théorique et clinique, un doctorat permettant l'exercice de la médecine vétérinaire en France et dans toute l'Union européenne.
Dans le domaine de la recherche scientifique, l'ENVA contribue à la production de nouvelles connaissances et à l'innovation dans les domaines de la santé animale, de l'environnement et de la santé publique.
C'est également un organisme de formation agrée qui propose des formations complémentaires et continues.
L'Ecole est implantée à Maisons-Alfort (Val de Marne) et comprend également deux centres thématiques consacrés aux grands herbivores : le Domaine de Champignelles dans l'Yonne pour les animaux de ferme et le CIRALE (Centre de recherche et d'imagerie des affections locomotrices équines) à Dozulé dans le Calvados.
L'ENVA compte 700 étudiants, 140 encadrants pédagogiques (dont 80 enseignants-chercheurs) et 270 personnels techniques et administratifs.
Les candidats doivent remplir les conditions du statut d'emploi précisées par décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitæ ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à l'attention de M. Philippe Vinçon, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 17 février 2017.
Décision du 27 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)
Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de la santé public vétérinaire, sous-directeur des échanges internationaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant inscription du système implantable non rechargeable de neurostimulation médullaire PROCLAIM de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 4 « Neurostimulateur médullaire implantable », dans la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL France SAS (ST.
JUDE) » sont ajoutés les produits suivants :
JUDE, PROCLAIM, système complet + accessoires.
Le système complet PROCLAIM : neurostimulateur non rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur…) pour primo-implantation.
La CNEDiMTS recommande d'implanter les seuls patients pour lesquels il a été observé pendant la période de test une réduction des douleurs d'au moins 50 % objectivée par une échelle validée (identique à celle employée au cours du bilan pré implantation).
En termes de suivi, la CNEDiMTS recommande un suivi à trois mois, un an puis annuellement afin de réaliser une visite de contrôle et le cas échéant de procéder à des ajustements des paramètres de stimulation.
Concernant l'information aux patients, la CNEDiMTS précise que sur la carte d'identification remise au patient doit figurer la mention du caractère IRM compatible de l'ensemble du système implanté (boîtier, électrodes et le cas échéant, extension).
JUDE, PROCLAIM, renouvellement.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK LV et radiation du ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK de la société TEKNIMED inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 3, sous-section 4, paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l'os », dans la rubrique « Société TEKNIMED » :
Implant osseux, poudre, > 15 cm3, TEKNIMED, CEMENTEK LV.
Comblement osseux, ou renforcement d'une perte de substance osseuse d'origine traumatique ou orthopédique, dans la perspective d'une reconstitution du stock osseux.
Ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK LV dose 40 g correspondant à 16 cm3 T8150LV.
M. Jean-Luc NEVACHE, préfet, directeur du cabinet ;
M. Damien MARTINELLI, directeur-adjoint du cabinet ;
Mme Frédérique CAMILLERI, chef de cabinet.
Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelles d'employeurs.
- Pour l'attribution des crédits du fonds aux organisations mentionnées à l'article L.
2135-12 est prise en compte l'année suivant celle au cours de laquelle :
1° Est déterminée leur représentativité et mesurée leur audience en application des dispositions des articles L.
2122-9 s'agissant des organisations syndicales de salariés et des articles L.
2152-4 s'agissant des organisations professionnelles d'employeurs ;
2° A été publié l'arrêté de fusion des champs conventionnels pris en application des dispositions de l'article L.
2261-32 ou l'arrêté d'extension de l'accord de fusion desdits champs et est appréciée la représentativité et mesurée l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs concernées conformément aux dispositions des 1° et 3° du présent article.
Décision du 6 décembre 2016 modifiant la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Thierry Roux, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Emmanuel Cocaul, administrateur civil hors classe, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
- Délégation est donnée à Mme Stéphanie Le Blanc, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Martin Lesage, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, administratrice civile, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Marie-Josée Miranda, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Jean-Luc NEVACHE, préfet.
M. Jean-Paul BONNETAIN.
M. Damien MARTINELLI.
Mme Héloïse PASTINELLI.
Mme Frédérique CAMILLERI.
Conseillère budgétaire et modernisation :
Mme Magali DEBATTE.
Conseillère administration territoriale de l'Etat :
Mme Violaine DEMARET.
M. Armando de OLIVEIRA.
M. François MAINSARD.
Arrêté du 24 novembre 2016 portant extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de :
- l'accord du 10 mars 2016 relatif au pacte de responsabilité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « au niveau national » figurant à l'alinéa 2 de l'article IV et à l'alinéa 2 de l'article V-2 sont étendus sous réserve qu'ils soient interprétés comme visant l'ensemble des organisations représentatives dans la branche conformément aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
L'avenant du 11 mars 2016 à l'avenant n° 47 relatif à la classification des fonctions supports, à la convention collective susvisée.
Les stipulations relatives à la dénonciation ou modification de l'avenant sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l'avenant n° 43 relatif à la mise en place d'un 13e mois, à la convention collective susvisée.
Les stipulations relatives à la dénonciation ou modification de l'avenant devraient être étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- l'avenant n° 56 à l'annexe III à l'accord collectif national instituant le régime nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics susvisé ;
- l'avenant n° 33 à l'annexe III à l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agent de maîtrise du bâtiment et des travaux publics susvisé.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2016 relatif au barème de rémunérations au 1er janvier 2016, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d'accords et d'avenants régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;
-l'avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d'application de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationale susvisées.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;
-l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée ;
-l'avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d'application de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Mme Amel CHEIKH-BRAUN est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er janvier 2017.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications à la direction des ressources humaines du secrétariat général.
- met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels des deux ministères ;
- assure le pilotage opérationnel du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à compétence nationale, qui exerce des missions d'accompagnement des services et des agents en matière de développement des compétences, notamment de formation ;
- expérience professionnelle diversifiée, en particulier, dans le domaine de la formation professionnelle ;
Mme Cécile AVEZARD, directrice des ressources humaines (tél : 01.40.81.62.15), M. Eric LE GUERN, adjoint à la directrice des ressources humaines (tél : 01-40-81-21-52) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
eric.le-guern@developpement-durable.gouv.fr.
Le service « stratégie, pilotage, budget » comprend la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une mission de contrôle de gestion des systèmes d'information.
La sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion comprend deux bureaux et deux missions :
Il anime le contrôle et le dialogue de gestion, sous réserve des attributions de la mission de contrôle de gestion des systèmes d'information et de celles du bureau du pilotage du contrôle fiscal.
La sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier comprend trois bureaux :
Le bureau pilotage et exécution du budget :
En liaison avec les autres bureaux concernés de la direction générale, il suit l'évolution des systèmes informatiques budgétaires et comptables, coordonne les centres de services partagés Chorus, définit et met en œuvre le contrôle interne budgétaire et anime les services prescripteurs.
Le bureau immobilier et sûreté :
Il définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale.
Il définit la politique achat de la direction générale dans le domaine immobilier.
La mission de contrôle de gestion des systèmes d'information rattachée au chef de service est chargée de fournir une aide à la décision sur la base d'analyses financières et stratégiques des projets informatiques et du fonctionnement du système d'information en liaison avec le département de la gouvernance et du support des systèmes d'information.
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de la Somme)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la direction départementale de la protection des populations de la Somme est susceptible d'être vacant au 1er janvier 2016.
Le poste de directeur départemental consiste à diriger, sous l'autorité du préfet du département, une administration départementale interministérielle, telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 avec le concours d'un directeur adjoint.
La DDPP composée de quatre services, comporte environ 40 agents dont une petite équipe est basée sur un abattoir.
La direction départementale est en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection et de la sécurité des consommateurs, de la santé et de la protection animale, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.
Le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques nationales à l'échelle territoriale ; il détermine en lien avec le préfet et les services régionaux, les orientations stratégiques, les priorités d'intervention et l'affectation des ressources allouées.
Le directeur est notamment chargé :
- de piloter la direction, de manager les équipes et de veiller à la réalisation des objectifs ;
- d'évaluer l'action de l'Etat et de la performance dans son domaine d'intervention ;
- en interne, de développer des projets transversaux ;
- de veiller à la qualité du dialogue social ;
- d'assurer le lien avec le parquet ;
- de représenter la direction vis à vis des partenaires institutionnels et économiques, de veiller à la qualité de la relation et d'expliquer l'action de l'Etat ;
- d'agir en cohérence avec les autres services de l'Etat.
Le département de la Somme compte 580 000 habitants et 780 communes, il se distingue par l'agglomération amiénoise forte d'un quart de la population et un vaste territoire rural.
Le tissu industriel traditionnel est en régression alors que le l'activité agroalimentaire est bien implantée.
Le département fortement agricole est tourné vers les grandes cultures, il comporte également un secteur de l'élevage diversifié dominé par les productions bovines avec 1900 élevages.
Enfin, le département a une façade maritime constituant son principal attrait touristique, la baie de Somme est classée grand site de France.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient des liens étroits et fréquents avec les directions centrales, les services de l'Etat en région : la préfecture de région (SGAR), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), l'agence régionale de santé (ARS).
A l'échelon départemental avec les deux autres directions départementales interministérielles (DDCS et DDTM) également avec les sous-préfectures d'arrondissement (Abbeville, Montdidier et Péronne), la police et la gendarmerie, le parquet d'Amiens, les collectivités locales, organisations professionnelles, les acteurs économiques et les associations des domaines concernés par la DDPP.
Loyauté, réactivité, sens de l'initiative, facultés d'analyse et de synthèse, capacité à gérer des évènements exceptionnels.
Capacité de représentation, connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles entrant dans le champ d'activité de la DDPP.
Capacité de communication, d'écoute et aptitude au dialogue social.
Qualité relationnelle et goût pour le travail en réseau.
Expérience professionnelle dans la mise en oeuvre d'une des politiques publiques portées par la DDPP fortement souhaitée.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la Somme, M. Philippe DEMESTER aux adresses suivantes :
pref-secretariat-prefet@somme.gouv.fr, pref.mdc@somme.gouv.fr, copie à M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), luc.paraire@pm.gouv.fr.
De plus les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière qui pourra leur être demandée au cours de l'instruction des candidatures.
Jean-Charles GERAY, secrétaire général de la préfecture de la Somme, 03-22-97-81-45, courriel : jean-charles.geray@somme.gouv.fr ;
Christophe MARTINET, directeur de la DDPP de la Somme, téléphone : 03-22-70-15-20, courriel : christophe.martinet@somme.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM des Bouches-du-Rhône)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDTM des Bouches-du-Rhône sera vacant à compter du 1er février 2017.
Le département des Bouches-du-Rhône (environ 2 millions d'habitants) présente une mosaïque de territoires urbanisés ponctuée de nombreux espaces forestiers, agricoles ou naturels.
Marseille, 2e ville de France, et Aix-en-Provence constituent les principaux pôles de la Métropole créée depuis le 1er janvier 2016, qui regroupe les deux tiers des habitants du département.
L'ouest du département est constitué par un secteur mixte de villes moyennes (Arles, Châteaurenard) et de grands secteurs agricoles et/ou naturels (Camargue, Crau, Alpilles).
Le département est soumis à de très fortes pressions démographiques et foncières.
Porteur d'un fort potentiel de développement économique, il est cependant marqué par la précarité de sa population, tant urbaine que rurale, et par un retard dans l'élaboration de ses documents de planification.
Un renouvellement urbain de grande ampleur est en cours, en particulier dans le secteur d'Euroméditerranée, ainsi qu'une densification du tissu urbain et la lutte contre l'habitat indigne.
L'agriculture joue un rôle majeur dans l'équilibre du territoire et dans la production de richesse.
Le département est le premier producteur français pour plusieurs filières de fruits et légumes, (oléiculture, salade, tomate, poire, riz, etc.) qui connaissent cependant régulièrement des crises conjoncturelles.
Le département des Bouches-du-Rhône est en outre fortement exposé aux risques naturels puisqu'il est soumis à tous les risques naturels connus en métropole, hormis les avalanches.
La quasi-totalité des communes est ainsi concernée par les risques d'inondation et/ou de submersion marine, de feux de forêt, de séismes, de mouvement de terrain.
Enfin, le département est soumis à de forts enjeux environnementaux : plus de 50 % du territoire est classé en zone Natura 2000, 2 parcs naturels régionaux, 1 parc national, mais aussi un littoral et des espaces marins très riches mais fragiles car très fréquentés.
Aux côtés du directeur départemental, le directeur adjoint contribue au pilotage d'un service de plus de 300 agents rassemblant les compétences de l'Etat départemental dans les domaines très diversifiés que sont les politiques agricole, environnementale, d'urbanisme, de logement, et l'aide au préfet dans les situations de crise.
Le directeur adjoint contribue à l'accompagnement de l'évolution de territoires marqués par de fortes dynamiques économiques et un patrimoine naturel, agricole et humain très riche.
Cependant, les domaines de l'économie agricole, des risques naturels et technologiques, de l'eau et de l'environnement constituer des sujets nécessitant une implication particulière du directeur adjoint.
La DDTM dispose d'un siège placé à Marseille Saint-Charles, ainsi que 4 services territoriaux qui assurent les relais des missions générales de la DDTM auprès des acteurs locaux du territoire.
Disponibilité, polyvalence, dialogue, anticipation, adaptation, ouverture d'esprit.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pref-secretariat-sg@bouches-du-rhone.gouv.fr, préfecture des Bouches-du-Rhône, SGAD, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Une fiche financière devra être tenue à disposition sur demande de la DSAF pendant l'instruction du dossier.
Gilles Servanton, directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône, tél.
: 04-91-28-40-01, gilles.servanton@bouches-du-rhone.gouv.fr
David Coste, secrétaire général de la préfecture, tél.
: 04-84-35-47-45, david.coste@bouches-du-rhone.gouv.fr
Luc Paraire (DSAF/DMC), tél.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'institut régional d'administration de Metz
L'emploi de directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Metz est à pourvoir à compter du 1er avril 2017.
Les cinq IRA (Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) constituent une même catégorie d'établissements publics administratifs de l'Etat, dont la tutelle est exercée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Ils forment le dispositif interministériel et mutualisé de recrutement et de formation initiale de l'encadrement intermédiaire de la filière administrative de l'Etat.
Les IRA :
- contribuent au recrutement des attachés d'administration de l'Etat et autres corps assimilés en organisant chaque année des concours, en lien avec la DGAFP, pour des promotions de 130 à 150 élèves et assurent la formation initiale de ces élèves en vue de les rendre aptes à exercer les fonctions qui leur seront confiées dans les administrations au sein desquelles ils seront affectés (administration centrale, services déconcentrés de l'Etat, administration scolaire et universitaire) ;
- participent à la promotion de la diversité des recrutements au sein de la fonction publique par la mise en place depuis 2009, en lien avec certains instituts et centres de préparation à l'administration générale, de classes préparatoires intégrées (CPI) permettant à des jeunes de condition modeste ou à des demandeurs d'emplois de préparer les concours d'accès aux IRA et la mise en œuvre de programmes d'ouverture à la diversité initiés en 2016 ;
- sont un opérateur important en matière de formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics, notamment pour la formation continue interministérielle des cadres de l'Etat.
A titre d'exemple, ils mettent depuis deux ans en œuvre, en lien avec les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) placées au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), des actions de formation innovantes, notamment dans les domaines du management et de la conduite du dialogue social.
Ils participent également de manière active au fonctionnement de l'école du management et des ressources humaines à travers l'organisation des rencontres professionnelles en région ;
- participent, en dernier lieu, à des actions de partenariat et de coopération européenne et internationale dans le domaine de l'administration publique, inscrites dans le cadre des accords portés par le ministère en charge de la fonction publique et le ministère des affaires étrangères et du développement international.
Un cycle international structuré permettant à des auditeurs étrangers ayant la qualité d'agent public de découvrir le système administratif et la culture du service public français est organisé depuis la rentrée 2012.
Le directeur de l'institut est chargé de la mise en œuvre de ces missions dans le cadre des orientations définies par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, notamment celles retenues dans les conventions d'objectifs et de performance.
Les actions menées dans le but de consolider le positionnement interministériel des IRA en tant qu'acteurs essentiels des politiques de recrutement et de formation (réforme de l'évaluation des élèves, renforcement des coopérations locales…) ou pour améliorer la performance des établissements (achats mutualisés, structuration des systèmes d'information, organisation de la paie) se poursuivront jusqu'en 2017, une nouvelle convention devant être signée à partir de 2018.
Le directeur prépare et exécute les décisions du conseil d'administration.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ou en formation initiale.
Il comprend cinq échelons et est doté de l'échelonnement indiciaire IB 801-HEB.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et du dernier arrêté de classement, doivent parvenir à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, avant le 20 janvier 2017, délai de rigueur.
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Caroline KRYKWINSKI, sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, au 01-55-07-41-68, caroline.krykwinski@finances.gouv.fr ou M. Cyrille PAJOT, chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation au 01-55-07-42-52, cyrille.pajot@finances.gouv.fr.
Avis relatif à la tarification du neurostimulateur médullaire PROCLAIM visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Médical France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification de CEMENTEK LV visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEKNIMED, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous les six mois à compter du dépôt de l'accord.
1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ;
2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ;
3° La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.
Arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant du Premier ministre des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Le télétravail est une modalité d'exercice des fonctions dont peuvent bénéficier, à leur demande, les agents exerçant leur activité principale dans les services du Premier ministre, sous réserve de l'intérêt du service.
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents affectés dans les services du Premier ministre, à l'exception de celles qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique continue dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ou de personnels ;
- l'accomplissement de travaux portant sur des documents classifiés ou données à caractère sensible ou confidentiel, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités en télétravail peuvent être identifiées et regroupées.
Le télétravail est autorisé en un lieu unique situé sur le territoire national.
Il s'agit soit du domicile de l'agent, soit d'un télécentre public agréé.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, le télétravailleur :
- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, la dernière attestation de vérification des installations électriques prévue dans le cadre des diagnostics techniques immobiliers obligatoires ;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'arrêté individuel ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- justifie que le lieu de télétravail dispose d'une connexion internet haut débit.
A défaut de produire l'un des éléments énumérés ci-dessus, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
Dans le cadre des fonctions exercées en télétravail, l'agent utilise exclusivement l'équipement informatique fourni en un seul exemplaire par l'administration et réservé au seul usage professionnel.
L'administration ne prend en charge ni la fourniture des moyens d'impression, ni le mobilier de bureau.
L'administration assure la maintenance du matériel confié à l'agent à qui il appartient de remettre ce matériel, chaque fois que nécessaire, au service en charge de sa maintenance.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration le matériel qui lui a été confié.
Dans l'exercice de ses fonctions en télétravail, l'agent respecte les règles de sécurité des systèmes d'information et de protection des données en vigueur dans les services du Premier ministre.
Après accord préalable de l'agent, ou à la demande de celui-ci, l'employeur peut conduire des audits de conformité technique à son domicile ou s'assurer, à l'occasion de visites, de la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité.
Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, aux installations techniques y afférentes.
Le refus réitéré et non motivé par l'agent d'autoriser l'accès à son domicile constitue un motif pour l'administration de suspension de la décision autorisant le télétravail.
La demande d'accès au domicile de l'agent est formulée par écrit.
Elle mentionne le motif de la visite ainsi que le nom des agents qui composent la délégation dont le nombre doit rester limité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à des visites du domicile des télétravailleurs dans les limites du respect de la vie privée.
Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont dépend l'organisme d'affectation du télétravailleur ne peut exercer ce droit qu'après une notification à l'intéressé et l'accord préalable de celui-ci.
Des formations à la maîtrise de l'usage des outils informatiques sont proposées, en tant que de besoin, à chaque agent qui sollicite le télétravail.
Le supérieur hiérarchique direct du télétravailleur bénéficie d'une formation à l'exercice des fonctions d'encadrement dans ce contexte de travail.
Une formation sur les relations de travail dans un contexte de télétravail peut être proposée aux agents des équipes concernées.
Après entretien individuel, la demande de télétravail est examinée par le chef de service au regard :
- de l'autonomie de l'agent dans l'exercice de ses fonctions ;
- de l'accord préalable du RSSI du service, concernant l'accès aux données ;
- des justificatifs fournis par l'agent.
En cas d'accord, sont notifiés à l'agent un acte individuel portant autorisation de télétravail, un document relatif aux équipements mis à disposition ainsi qu'une note rappelant les droits et obligations en matière de temps de travail précisant les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, et rappelant les droits et obligations en matière d'hygiène et de sécurité.
En cas de refus, la décision doit être motivée et porter mention des voies et délais de recours.
Une copie de la décision est adressée à la direction des services administratifs et financiers.
Les jours en télétravail ne peuvent être reportés pour motif de congé, d'absences, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié.
Le télétravail s'exerce dans le cadre d'un cycle de travail hebdomadaire.
Les bornes horaires de l'agent en télétravail sont fixées en référence à celles du service où il exerce normalement ses fonctions.
Le télétravail ne génère pas d'heures supplémentaires, sauf demande expresse de la hiérarchie.
L'agent peut être joint à tout moment pendant les horaires de travail tels que définis dans l'acte individuel.
Le non-respect des conditions susmentionnées entraîne la suspension de l'autorisation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5 du décret.
Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
Crée Code des transports - Section 1 bis : Conditions d'introduction de bo...
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Modalités de constatation et de ...
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Mesures conservatoires (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Enquête nautique (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavi...
Crée Code des transports - Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bo...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Champ d'application (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Limitation du taux d'alcoolémi...
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bor...
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Instruments de mesure de l'alc...
5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que l'article 11 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Elles entrent en vigueur, ainsi que celles des articles L.
5765-10 du même code, à compter de la date mentionnée à l'article 9.
- Code des transports Art. L5765-5, Art. L5765-6, Art. L5765-7, Art. L5765-8, Art. L5765-9, Art. L5765-10 - Code des transports Art. L5765-1
5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que l'article 11 de la présente ordonnance sont applicables à la Polynésie française.
- Code des transports Art. L5775-1 - Code des transports Art. L5775-5, Art. L5775-6, Art. L5775-7, Art. L5775-8, Art. L5775-9
5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente ordonnance sont applicables à Wallis et Futuna.
5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente ordonnance sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
- Code des transports Art. L5795-2-2, Art. L5795-2-3 - Code des transports Art. L5795-1
Les armateurs de navires mentionnés à l'article L.
5531-32 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance pour équiper les navires des appareils conformes aux articles L.
5531-41 du même code des transports, dans leur rédaction issue de la même ordonnance.
5531-20 du code des transports dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : permis d'armement sont remplacés par les mots : rôle d'équipage jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 susmentionnée.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
5521-1 du code des transports, sont ajoutés les articles L.
5521-1-1.-I.-Pour l'aptitude à bord d'un navire battant pavillon français et par dérogation à l'article L.
5521-1, les certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer délivrés par un médecin sont reconnus lorsque :
« 1° Ce médecin est établi dans un Etat faisant application d'une convention de l'Organisation internationale du travail ou de l'Organisation maritime internationale comprenant des exigences relatives aux normes minimales d'aptitude médicale des gens de mer et des pêcheurs inscrite sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé de la mer ;
« 2° Ce médecin est agréé à délivrer ces certificats à ce titre par les autorités de cet Etat ;
« 3° Les certificats d'aptitude médicale à la navigation ainsi délivrés respectent les normes minimales internationales mentionnées au 1° ; ils sont établis dans une langue comprenant au moins l'anglais et revêtus des références de l'agrément du médecin.
« II.-En cas de fraude, détectée avant l'embarquement, le gens de mer concerné n'est pas admis à embarquer.
Si la fraude est révélée en cours de l'embarquement, le gens de mer demeure à bord jusqu'au prochain port d'escale où un rapatriement est possible, sans pouvoir être considéré comme répondant à la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L.
« III.-En cas de suspicion légitime de non-respect de normes minimales d'aptitude médicale des gens de mer, détectée avant l'embarquement, l'autorité compétente du port d'immatriculation du navire ou l'autorité consulaire, saisie par le capitaine s'il y a lieu, peuvent demander à l'armateur, avant tout embarquement du gens de mer concerné, de faire procéder à ses frais à un nouvel examen médical de cette personne par un médecin agréé pour effectuer une contre visite, dans les conditions prévues à l'article L.
« IV.-En cas de suspicion légitime de non-respect de normes minimales d'aptitude médicale des gens de mer, révélée au cours de l'embarquement, l'autorité compétente du port d'immatriculation du navire ou l'autorité consulaire, saisie par le capitaine s'il y a lieu, peuvent demander à l'armateur dès le premier port d'escale où cela est possible de faire procéder à ses frais à un nouvel examen médical, dans les conditions prévues au III.
« V.-Dans les cas de fraude mentionnés au II, le gens de mer concerné et, selon les circonstances, les personnes impliquées, peuvent faire l'objet des poursuites pénales prévues par l'article 441-7 du code pénal.
« VI.-Le décret mentionné au IV de l'article L.
5521-1 précise en tant que de besoins les conditions d'application du présent article.
5521-1-2.-I.-Par dérogation au III de l'article L.
5521-1, tout Français résidant hors de France peut demander en vue d'exercer comme gens de mer à bord de navire autre que battant pavillon français à bénéficier de la délivrance d'un certificat d'aptitude médicale par le service de santé des gens de mer dans les conditions du II du même article.
La première visite est effectuée à l'occasion d'un séjour en France.
Son renouvellement périodique peut être effectué par ce service ou, si le gens de mer réside dans un Etat faisant application de l'une des conventions de l'Organisation internationale du travail ou de l'Organisation maritime internationale mentionnées sur la liste établie par l'arrêté mentionné à l'article L.
5521-1-1, par tout médecin défini au I de cet article.
« II.-Le gens de mer mentionné au I effectue au moins tous les six ans une visite d'aptitude auprès du service de santé des gens de mer à l'occasion du renouvellement de son certificat.
Il communique à ce service le ou les certificats en sa possession établis par tout médecin agréé.
« III.-Le décret mentionné au IV de l'article L.
5549-1 du même code est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
5521-1-2 sont applicables aux gens de mer autres que marins.
Il est ajouté au code des transports un article L.
5524-3-2.-En cas d'exercice des fonctions en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique interdit au titre de l'article L.
5531-21 de tout marin ou de tout pilote, ou en cas de refus par l'intéressé de contrôle de l'alcoolémie dans les conditions prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre V de la cinquième partie du présent code, l'autorité compétente de l'Etat peut prononcer la suspension immédiate temporaire du droit d'exercer la profession du marin ou de pilote susceptible d'être renvoyé devant le conseil de discipline.
Après la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V de la cinquième partie du même code, il est inséré une section 1 bis comprenant les articles L.
« Conditions d'introduction de boissons alcooliques à bord des navires
5531-3-1.-I.-L'introduction de boissons alcooliques à bord du navire est interdite sauf :
« 1° Autorisation du capitaine ;
« 2° Pour l'usage des membres de l'équipage, dans les limites imposées au titre de la présente section ou de la section 5 ;
« 3° Pour l'usage des passagers mentionnés à l'article L.
« II.-L'interdiction prévue au I ne concerne pas les achats de boissons alcooliques effectués à titre privé à bord par les passagers mentionnés à l'article L.
5511-5 ou par les membres de l'équipage.
S'agissant de l'équipage, le capitaine peut imposer qu'ils soient conservés dans des locaux fermés et selon des modalités qu'il définit.
5531-3-2.-Toute boisson alcoolique introduite à bord sans autorisation est confisquée par le capitaine pendant la période de l'embarquement et mise en sécurité sous ses directives sans préjudice des sanctions disciplinaires, professionnelles ou pénales auxquelles le ou les personnes responsables de cette introduction s'exposent.
« Dans ce cas, le capitaine en fait mention au journal de mer mentionné à l'article L.
5412-7, dans les conditions précisées par voie réglementaire.
« Si l'auteur est identifié, le capitaine lui restitue les boissons lors de son dernier débarquement.
A défaut, il remet ces boissons soit aux autorités compétentes du premier port français touché soit aux autorités consulaires de ce port s'il est à l'étranger.
5531-3-3.-Lorsque la consommation de boissons alcooliques par l'équipage est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, à la sûreté ou à la sécurité de la navigation, l'armateur peut mettre en œuvre, soit dans le système de gestion de la sécurité mis en place par la compagnie pour le navire, en application du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, soit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité de tous les gens de mer employés à bord, la sécurité des passagers et de prévenir tout risque d'accident ou d'événement de mer.
« Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d'une limitation pouvant aller jusqu'à l'interdiction de la consommation de boissons alcooliques et doivent être proportionnées au but recherché.
« Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires
5531-20.-I.-Pour l'application de la présente section, est considéré comme “ navire ” :
« 1° Tout navire battant pavillon français disposant d'un permis d'armement ;
« 2° Tout navire battant pavillon autre que français naviguant dans les eaux territoriales et intérieures françaises.
« II.-La présente section est applicable aux personnes suivantes embarquées à bord de navire, dans l'exercice de leurs fonctions :
« 1° Aux gens de mer, au sens de l'article L.
5511-1, relevant de la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L.
« 2° Au pilote, au sens de l'article L.
« 3° Aux agents exerçant l'activité privée de protection des navires mentionnée à l'article L.
« 4° Aux agents de sûreté affectés à la sûreté des navires au sens du titre V du livre II de la cinquième partie.
« Limitation du taux d'alcoolémie à bord des navires
« Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires
5531-22.-I.-A bord des navires, le contrôle de l'alcoolémie est effectué au moyen des appareils mentionnés aux articles L.
« II.-Il ne peut être procédé à un contrôle de l'alcoolémie prévu au I lorsque la personne concernée est en période de repos, sauf :
« Modalités de constatation et de dépistage
5531-23.-Les officiers ou agents mentionnés à l'article L.
5222-1, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction maritime impliqué dans un événement de mer ayant occasionné un dommage corporel, et sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la présente section et à constater les infractions aux dispositions de celles-ci.
5531-24.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque la personne concernée refuse de les subir, les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus de l'intéressé de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
5531-26.-L'auteur présumé d'exercice des fonctions ou responsabilités sous l'empire d'un état d'imprégnation alcoolique égal ou dépassant les taux mentionnés à l'article L.
5531-21 ou en état d'ivresse manifeste peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
5531-27.-Les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers ou agents de police judiciaires, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne exerçant des fonctions relevant de la limitation du taux maximal d'alcoolémie prévue par l'article L.
5531-21 à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
« Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'instrument de mesure permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné à la sous-section 4.
« En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les articles L.
« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus de la personne concernée de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues au présent paragraphe.
5531-28.-Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues au présent paragraphe, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.
5531-29.-Le départ du navire peut être interdit ou ajourné si les conditions de l'article L.
5522-2 ne sont plus respectées ou, pour les navires ne battant pas pavillon français, si les effectifs servant sur le navire ne sont plus conformes aux prescriptions concernant les effectifs minimum résultant des conventions internationales, au cas où un ou plusieurs gens de mer présents à bord et compris dans ces effectifs minimum sont constatés en cas d'ivresse manifeste ou de non-respect du taux d'alcoolémie prévu à l'article L.
« Cette mesure est prise dans les conditions prévues par l'article L.
« Elle cesse lorsque les conditions de sécurité sont restaurées.
« Enquête nautique
5531-30.-Le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné pour procéder à l'enquête nautique prévue par l'article L.
5281-2 peut, même en l'absence d'infraction préalable, soumettre dans le cadre de l'enquête nautique toute personne exerçant à bord du ou des navires concernés des fonctions relevant de la limitation du taux maximal d'alcoolémie prévue par l'article L.
« Lorsque ces épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, le directeur interrégional de la mer ou l'agent qu'il a désigné rend compte immédiatement au procureur de la République territorialement compétent dans les conditions à l'article L.
5281-2 de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus de la personne concernée de subir les épreuves de dépistage.
« Après avoir procédé à cette information, il procède ou fait procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique dans les conditions prévues au paragraphe 1.
« Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance
5531-31.-I.-A bord des navires battant pavillon français, toutes personnes mentionnées au II de l'article L.
5531-20 dans l'exercice de ses fonctions peuvent, en cas d'ivresse manifeste ou de suspicion légitime de se trouver dans un état mentionné à l'article L.
5531-21, faire l'objet d'un dépistage de l'état d'imprégnation alcoolique ou de vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
« II.-Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance peuvent, indépendamment des contrôles susceptibles d'être effectués, le cas échéant, dans le cadre défini par le règlement intérieur applicable à bord du navire, procéder au dépistage ou aux vérifications à l'égard de toutes personnes mentionnées au I.
5531-32.-I.-Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article L.
5531-31, les navires suivants sont équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L.
« 1° Navires autres que de pêche jaugeant 500 ou plus et effectuant des voyages internationaux ;
« 2° Navires de pêche, définis par arrêté du ministre chargé des gens de mer en fonction de l'éloignement des côtes ou de la durée de navigation ;
« 3° Navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables en tant que cargaison, précisés par arrêté du ministre chargé des gens de mer ;
« 4° Navires à passagers, définis par arrêté du ministre chargé des gens de mer en fonction du nombre de passagers ou de la durée de navigation ;
« 5° Navires nucléaires, autres que les navires de guerre, mentionnés à l'article L.
« II.-Par dérogation aux dispositions du I, l'obligation de détention des appareils de contrôle prévus à l'article L.
5531-41 est suspendue pendant la période où ceux habituellement présents à bord ont été envoyés en vérification périodique auprès d'un organisme désigné à cet effet.
5531-34.-Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance ne peut procéder au dépistage de l'existence d'un état alcoolique ou à la vérification destinée à établir la preuve de l'état alcoolique qu'au moyen d'appareils conformes aux exigences des articles L.
5531-35.-Un avis, rédigé en français et dans la langue de travail à bord, est affiché à bord du navire pour informer les gens de mer de la possibilité que soient effectués les contrôles prévus par l'article L.
« Cet avis est conforme à un arrêté du ministre chargé de la mer.
5531-36.-En cas de dépistage ou de vérification prévus par l'article L.
5531-31, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance s'assure, dans la mesure du possible, de la bonne compréhension par la personne concernée des procédures de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ou de vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
« Il l'informe de son droit à demander pendant ces contrôles l'assistance d'un représentant du personnel présent à bord du navire ou de tout gens de mer majeur de son choix présent à bord du navire.
« Ce contrôle et les déclarations de la personne contrôlée, de même que le nom et les déclarations éventuelles de la personne qui l'a assistée, le cas échéant, sont mentionnés sur le livre de bord.
En cas de refus de l'intéressé de subir le contrôle, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance en font mention, en l'invitant à fournir des explications qui sont également mentionnées.
5531-37.-Dans le cas où le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance procède, après dépistage, à la détermination du taux d'alcoolémie, il peut immédiatement procéder à un second contrôle, après vérification du bon fonctionnement de l'instrument de mesure.
Ce second contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par la personne contrôlée.
5531-38.-Au vu, soit du refus du contrôle, soit des résultats de celui-ci, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance prend, le cas échéant, toute mesure qu'il juge nécessaire, dans le cadre de ses prérogatives conformément aux articles L.
5531-39.-Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance constate les infractions aux dispositions de la présente section dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime.
« Instruments de mesure de l'alcoolémie
5531-40.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, au titre de la présente section, sont effectuées, lorsqu'elles sont pratiquées en mer, au moyen d'un appareil dénommé “ éthylotest ” conforme aux exigences fixées par voie réglementaire, compte tenu des caractéristiques de son emploi à bord d'un navire.
5531-41.-Les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites, lorsqu'elles sont pratiquées en mer, soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil dénommé “ éthylomètre ” conforme aux exigences de certification fixées par voie réglementaire, compte tenu des caractéristiques de son emploi à bord d'un navire.
5531-42.-I.-Dans les cas où le contrôle est effectué à bord du navire, celui-ci étant à quai ou au mouillage, les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ou les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique peuvent être effectuées avec les appareils autorisés en application du code de la route.
« II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contrôle effectué dans le cadre du paragraphe 4 de la sous-section 3.
5531-43.-L'armateur prend en charge l'achat et l'entretien des appareils conformes aux exigences des articles L.
5531-41 embarqués sur ses navires.
Il assure la formation pratique et juridique à leur utilisation du capitaine et de l'officier chargé de sa suppléance.
5531-45.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour le capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité de la conduite d'un navire, le chef mécanicien, toute personne assurant la veille visuelle et auditive ou le pilote, de se trouver, dans l'exercice de ses fonctions, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
« II.-Le fait pour les personnes mentionnées au I d'exercer leurs fonctions en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
« III.-Le tribunal peut prononcer, à titre complémentaire ou principal, une ou plusieurs des peines mentionnées à l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
« S'il s'agit d'un pilote, le tribunal saisi peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal, l'interdiction d'exercer le métier de pilote pour une durée de trois ans au plus.
« IV.-Lorsque la personne est poursuivie pour des faits commis à bord d'un navire ne battant pas pavillon français, le tribunal peut ordonner selon la gravité des faits, à titre complémentaire ou principal, conformément au c de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 susmentionnée, l'interdiction soit temporaire pour une durée au plus de trois ans soit définitive d'exercer des fonctions similaires à bord d'un navire dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.
« V.-Lorsque le tribunal prononce, conformément au a de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 précitée, le retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance dont le marin est titulaire, ou lorsqu'il prononce l'interdiction d'exercer le métier de pilote maritime, ce retrait ou cette interdiction ne peuvent être assorti du sursis, même partiellement.
« VI.-Le tribunal peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal :
« 1° Une peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 2° Une peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
« 3° Une obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux addictions.
« Toute condamnation d'un marin ou d'un pilote pour l'une des infractions prévues au présent article, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit, pour les marins, au retrait total des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance de l'intéressé, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre ou visa de reconnaissance pendant trois ans au plus et, pour les pilotes, à l'interdiction du droit d'exercer le métier de pilote.
« 1° Une ou plusieurs des peines mentionnées à l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 susmentionnée ;
« S'il s'agit d'un pilote, le tribunal saisi peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal, l'interdiction d'exercer le métier de pilote maritime pour une durée de trois ans au plus.
« III.-Lorsque le tribunal prononce, conformément au a de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 précitée, le retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance, dont le marin est titulaire, ou lorsqu'il prononce l'interdiction d'exercer le métier de pilote maritime, ce retrait ou cette interdiction ne peut être assorti du sursis, même partiellement.
5531-47.-Dans les cas prévus à l'article 221-6 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de l'article L.
5511-4, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsqu'il se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par l'article L.
5531-21, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par cette section et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique.
5511-4, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsqu'il se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par l'article L.
5531-49.-Sauf mention contraire, les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
I.-Les dispositions des articles L.
5765-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :
5531-20 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté au 1° du I, après les mots : “ permis d'armement ”, les mots : “ ou d'un rôle d'équipage ” et au 2° du II, les mots : “ au sens de l'article L.
5531-23 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ L.
5222-1, ”, les mots : “ les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés de la constatation des infractions dans le cadre des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ”.
5531-32 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté au 2°, au 3° et au 4° du I, après les mots : “ arrêté du ministre chargé des gens de mer ”, les mots : “ ou, s'agissant de navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie, par la réglementation locale, ”.
5531-44 est ainsi rédigé pour l'application de l'article en Nouvelle-Calédonie :
5531-44.-Les armateurs des navires mentionnés selon le cas à l'article L.
5531-32 ou au code du travail de Nouvelle-Calédonie tiennent à jour et à disposition des agents de l'Etat ou de la Nouvelle-Calédonie, chargés du contrôle des instruments de mesure, un état, à bord, pour chaque navire concerné, comprenant les informations déterminées par voie d'arrêté du ministre chargé de la mer ou par la règlementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
5775-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5521-1 à l'exception de son VI
5531-20 en Polynésie française, il est ajouté au 1° du I, après les mots : “ permis d'armement ”, les mots : “ ou d'un rôle d'équipage ” et au 2° du II, les mots : “ au sens de l'article L.
5531-32 en Polynésie française, il est ajouté au 2°, au 3° et au 4° du I, après les mots : “ arrêté du ministre chargé des gens de mer ”, les mots : “ et du ministre chargé de l'outre-mer ”.
5531-42 en Polynésie française, il est ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Polynésie française ”.
5531-44 en Polynésie française, les mots : “ aux articles L.
5531-32 ” et il est ajouté après les mots : “ arrêté du ministre chargé des gens de mer ” les mots : “ et du ministre chargé de l'outre-mer ” ».
5785-1 du code des transports, il est ajouté après la référence : « L.
5785-1-2.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° du II de l'article L.
« “ Le présent article ne s'applique pas aux navires exploités à la petite pêche ou aux cultures marines.
IV.-Le 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Résultant de de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
III.-Il est ajouté, après l'article L.
5795-2-2.-Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 2° du II de l'article L.
IV.-Le 1° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
I.-L'article 76 du code du travail maritime est abrogé.
5344-5.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le pilote, de méconnaître ses obligations d'assistance à un navire en danger en application de l'article L.
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont constitués des baies historiques, des eaux intérieures, de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental, tels que définis dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, ci-après dénommée « la Convention », ainsi que de la zone de protection écologique.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, tels que prévus par la Convention, sont déterminées par la laisse de basse mer le long de la côte, ou par des lignes de base droites, ou par des lignes de fermeture de baie, historique ou non.
Constitue une baie historique, au sens de la Convention, la baie du Mont Saint-Michel, délimitée par la ligne de fermeture de baie joignant la pointe du Roc à la pointe du Grouin.
Les eaux situées en deçà des lignes de base définies à l'article 2 constituent les eaux intérieures.
La souveraineté de la République française s'exerce sur celles-ci.
L'espace maritime pouvant s'étendre jusqu'à une distance de 12 milles marins au-delà des lignes de base définies à l'article 2 constitue la mer territoriale.
Lorsque la distance entre les lignes de base des côtes françaises et celles des côtes d'un ou d'autres Etats qui leur font face est inférieure à 24 milles marins, les limites extérieures de la mer territoriale sont fixées sous réserve d'accords de délimitation avec ce ou ces Etats.
La mer territoriale ne s'étend pas au-delà d'une ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base des côtes françaises et des côtes d'autres Etats qui leur font face ou qui leur sont adjacentes.
Cette disposition ne s'applique cependant pas dans le cas où, en raison de l'existence de titres historiques ou d'autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter autrement la mer territoriale entre la République française et d'autres Etats.
La souveraineté de la République française s'étend, au-delà de son territoire terrestre et de ses eaux intérieures, à la mer territoriale, aux fonds marins et au sous-sol de celle-ci ainsi qu'à l'espace aérien surjacent.
Le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale est régi par les articles L.
Dans les détroits servant à la navigation internationale entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive, les navires et aéronefs étrangers bénéficient du droit de passage en transit sans entrave dans les conditions prévues par la Convention.
Le passage en transit comprend la liberté de navigation et de survol à seule fin d'un transit continu et rapide.
L'espace maritime situé au-delà de la limite de la mer territoriale et adjacent à celle-ci, s'étendant jusqu'à une limite fixée à 24 milles marins des lignes de base définies à l'article 2, constitue la zone contiguë.
Dans la zone contiguë, l'Etat exerce les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires et d'immigration lorsqu'elles sont susceptibles d'être commises ou l'ont été sur le territoire français ou dans la mer territoriale.
L'espace maritime situé au-delà de la mer territoriale et adjacent à celle-ci constitue la zone économique exclusive et ne peut s'étendre au-delà de 200 milles marins des lignes de base telles que définies à l'article 2.
Lorsque les côtes d'autres Etats sont adjacentes ou font face aux côtes françaises, la délimitation de la zone économique exclusive est effectuée par voie d'accord conformément au droit international afin d'aboutir à une solution équitable.
La République exerce, dans la zone économique exclusive, des droits souverains en ce qui concerne l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes jusqu'aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, comme en ce qui concerne les autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie.
Dans la zone économique exclusive, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international, relatives à la construction, la mise en place, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages, à la protection et la préservation du milieu marin, et à la recherche scientifique marine.
Lorsque au-delà de la mer territoriale, l'Etat entend sur un espace donné exercer uniquement des compétences relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, et à la recherche scientifique marine, reconnues aux Etats côtiers par la Convention, l'espace correspondant est dénommé zone de protection écologique.
Cette zone ne peut s'étendre au-delà de 200 milles marins des lignes de base définies à l'article 2.
La zone de protection écologique est créée par décret en Conseil d'Etat.
Le plateau continental comprend les fonds marins et leur sous-sol.
Il s'étend, au-delà de la mer territoriale, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à 200 milles marins à partir des lignes de base définies à l'article 2 lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure, sous réserve d'accords de délimitation avec les autres Etats.
Les limites extérieures du plateau continental peuvent être fixées au-delà de 200 milles marins à partir des lignes de base telles que définies à l'article 2, dans les conditions prévues par la Convention.
Lorsque les côtes d'autres Etats sont adjacentes ou font face aux côtes françaises, la délimitation du plateau continental est effectuée par voie d'accord conformément au droit international afin d'aboutir à une solution équitable.
La République exerce sur le plateau continental des droits souverains et exclusifs sur les fonds marins et leur sous-sol aux fins de son exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles minérales, fossiles et biologiques.
Les autorités françaises y exercent en outre les compétences reconnues par le droit international, relatives :
1° A la construction, à l'exploitation et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages ;
2° A la recherche scientifique marine ;
3° A l'agrément du tracé de tout pipeline, et du tracé des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration de son plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources.
Il est créé un portail national des limites maritimes dont les modalités sont fixées par décret.
Les limites des espaces maritimes définis aux articles 2, 5, 10, 11, 13 et 14 sont fixées par décret.
Elles sont cartographiées et publiées, à l'échelle appropriée, sur le portail national des limites maritimes.
Ces limites sont opposables à l'ensemble des usagers de la mer.
- Au-delà des limites de la juridiction nationale, dans les fonds marins et leur sous-sol qui constituent la zone internationale des fonds marins, dite la Zone au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la Convention, les personnes physiques ou morales de nationalité française qui souhaitent entreprendre des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales, soumises à autorisation de l'Autorité internationale des fonds marins, sollicitent le patronage de l'Etat.
La demande de patronage est adressée conjointement au ministère chargé des affaires étrangères et au ministère chargé des mines.
Elle précise le secteur de la Zone concerné avec les coordonnées en latitude et longitude, la catégorie de ressources minérales concernées et la nature des opérations projetées.
Elle est accompagnée des justificatifs établissant la capacité financière du demandeur pour la durée des opérations projetées ainsi que sa capacité technologique à mener les opérations d'exploration ou d'exploitation projetées.
Le patronage est accordé, après examen de la demande, sous la forme d'un certificat des autorités compétentes destiné à être annexé au dossier adressé par le demandeur à l'Autorité internationale des fonds marins.
- Toute activité de prospection, entreprise dans la Zone par les personnes mentionnées au I et soumise à notification préalable à l'Autorité internationale des fonds marins, est portée à la connaissance des autorités compétentes de l'Etat.
- L'Etat exerce son contrôle sur toute activité de prospection, d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales de la Zone entreprise par les personnes physiques ou morales de nationalité française, en vue de la protection et de la préservation du milieu marin.
Il s'assure que ces activités sont menées dans le respect des règlements de l'Autorité internationale des fonds marins.
Les droits souverains mentionnés aux articles 12 et 15 sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent titre, en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.
- Les lois et règlements s'appliquent, pendant le temps où sont exercées en zone économique exclusive ou sur le plateau continental les activités autorisées au titre de l'article 20 et les activités autorisées au titre du code minier, sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes, comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain.
Ils sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes, eux-mêmes.
Lorsque les compétences reconnues à l'Etat pour réglementer l'exploration et l'exploitation des ressources de la zone économique exclusive et du plateau continental sont transférées, en droit interne, à une collectivité mentionnée à l'article 74 de la Constitution ou à la Nouvelle-Calédonie, l'ensemble des lois et règlements applicables sur le territoire de cette collectivité s'appliquent aux îles artificielles, installations, ouvrages et à leurs installations connexes situés en zone économique exclusive ou sur le plateau continental comme s'ils se trouvaient sur le territoire de cette collectivité, ainsi qu'aux activités qui y sont exercées.
- Ces lois et règlements s'appliquent, dans les mêmes conditions, à l'intérieur des zones de sécurité mentionnées à l'article 29, au contrôle des opérations qui y sont effectuées ainsi qu'au maintien de l'ordre public.
- L'expression « îles artificielles, installations et ouvrages et leurs installations connexes » recouvre notamment, au sens de la présente ordonnance :
1° Les plates-formes et autres engins d'exploration ou d'exploitation ainsi que leurs annexes ;
2° Les bâtiments de mer qui participent directement aux opérations d'exploration ou d'exploitation.
Sous réserve des dispositions de l'article 28, toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation unique.
Les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
Le titulaire de l'autorisation mentionnée au premier alinéa communique à l'autorité administrative mentionnée au même article L.
Les projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, soumis à étude d'impact en application de l'article L.
Pour les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes prévus sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive présentant un risque pour l'environnement ou pour la sécurité de la navigation, la délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à la constitution de garanties financières.
A l'expiration de l'autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l'exploitation ayant donné lieu à autorisation, le titulaire est responsable du démantèlement des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ainsi que de la remise en état du site.
Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 20 et qui a un impact sur le milieu marin.
La réalisation d'une activité de recherche mentionnée à l'article 24 est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative.
Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article 20 peut être associé au suivi de l'activité de recherche associée mentionnée à l'article 24 dans des conditions définies par un contrat passé avec l'organisme titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 25.
Les activités soumises à autorisation en application du présent chapitre exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont assujetties au paiement d'une redevance annuelle au profit de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L.
Le tracé des pipelines sur le plateau continental ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration de son plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources sont agréés par l'autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité administrative peut décider du maintien de certains éléments, dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation, ni à la protection des biens culturels maritimes, ni à d'autres usages.
Le représentant de l'Etat en mer peut créer une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, s'étendant jusqu'à une distance de 500 mètres mesurée à partir de chaque point du bord extérieur de ces îles artificielles, installations et ouvrages et leurs installations connexes.
Il est interdit de pénétrer sans autorisation, par quelque moyen que ce soit, dans cette zone, pour des raisons étrangères aux opérations d'exploration ou d'exploitation.
1° Mène ou participe à la pose, à l'inspection, au contrôle, à la réparation, à l'entretien, au changement, au renouvellement ou à l'enlèvement des îles artificielles, installations et ouvrages ou de leurs installations connexes, y compris les câbles ou pipelines sous-marins dans la zone de sécurité ou à proximité ;
4° Mène ou participe à une opération de lutte contre la pollution, d'assistance ou de sauvetage ;
7° A l'accord de l'exploitant, du propriétaire ou du représentant de l'Etat en mer.
Des restrictions peuvent être apportées au survol des îles artificielles, installations et ouvrages et leurs installations connexes et des zones de sécurité, dans la mesure nécessaire à la protection de ces îles artificielles, installations et ouvrages et à la sécurité de la navigation aérienne.
Les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes sont soumis aux lois et règlements concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer.
En outre, lorsqu'ils sont susceptibles de flotter, ils sont soumis aux lois et règlements concernant l'immatriculation et les titres de navigation, ainsi qu'au règlement international pour prévenir les abordages en mer pendant le temps où ils flottent.
Pour l'application de ces lois et règlements, la personne assumant sur ces îles artificielles, installations et ouvrages la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation est considérée comme le capitaine au sens desdits lois et règlements.
Le propriétaire ou l'exploitant d'îles artificielles, installations et ouvrages et de leurs installations connexes, ou la personne y assumant la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation, est responsable, chacun en ce qui le concerne, de l'installation, du fonctionnement et du maintien constant en bon état de sa signalisation maritime.
Dans tous les cas, les frais de signalisation incombent au propriétaire ou à l'exploitant.
Ces dispositions s'appliquent, le cas échéant, à la signalisation des zones de sécurité prévues à l'article 34.
Faute pour les personnes mentionnées au premier alinéa de se conformer aux instructions que l'autorité compétente leur donne pour l'application du présent article et sans préjudice des poursuites judiciaires, ladite autorité peut, après injonction restée sans effet, prendre d'office et aux frais du propriétaire ou de l'exploitant les mesures nécessaires.
Pour s'assurer que lesdites personnes satisfont aux obligations mises à leur charge par le présent article, l'autorité compétente a accès aux îles artificielles, installations et ouvrages, et à leurs installations connexes, ainsi qu'aux appareils de signalisation.
5337-1 du code des transports sont applicables à la signalisation des îles artificielles, installations et ouvrages, et de leurs installations connexes, ainsi qu'à celle des zones de sécurité prévues par l'article 29.
5333-10 du code des transports, la personne assumant, sur ces îles artificielles, installations et ouvrages, la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation est considérée comme le capitaine ou le patron au sens desdits articles.
Les renseignements de sécurité maritime utiles aux navigateurs pour leur permettre d'assurer leur sécurité et celle des autres usagers de la mer, dits « informations nautiques », relatifs aux activités d'exploration et d'exploitation du plateau continental et de la zone économique exclusive doivent être transmis aux autorités compétentes.
Cette obligation incombe, suivant les cas, au propriétaire ou à l'exploitant d'une île artificielle, d'une installation ou d'un ouvrage, ou à la personne y assumant la conduite des travaux.
En matière douanière, les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier prévu par l'article 1er du code des douanes.
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exonérés des droits de douane d'importation.
Les agents des douanes peuvent, à tout moment, visiter les îles artificielles, installations et ouvrages et leurs installations connexes.
Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à l'exploration ou à l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental ou de la zone économique exclusive, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par l'article 29 et dans la zone maritime du rayon des douanes.
Les impositions mentionnées à la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III.
- Tout transport maritime entre le territoire français et les îles artificielles, installations et ouvrages et leurs installations connexes, mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent est réservé, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux navires immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat.
- Tout transport aérien entre le territoire français et les îles artificielles, installations et ouvrages et leurs installations connexes, mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent, est réservé, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément au droit de l'Union européenne en vigueur.
Les marins qui concourent, sur les, ou à bord des, îles artificielles, installations et ouvrages et leurs installations connexes, aux activités d'exploration ou d'exploitation des ressources dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française peuvent, sur leur demande, rester assujettis au régime de sécurité sociale des marins et ainsi continuer à bénéficier des dispositions du livre V de la partie V du code des transports en ce qui concerne les maladies et blessures ainsi que le rapatriement lié à ces dernières ; dans ce cas, l'employeur assume, à leur égard, les obligations de l'armateur.
Les installations et ouvrages visés à l'article 19 sont meubles et susceptibles d'hypothèques dans les conditions prévues par la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes, ainsi que par les articles 47, 50, 55 et 56 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
Pour les activités en mer régies par le code minier ou par le chapitre II du présent titre, si le propriétaire ou l'exploitant refusent ou négligent d'exécuter les travaux de démantèlement et de remise en état auxquelles ils ont l'obligation de procéder, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de ces travaux, y procéder d'office à leurs frais et risques.
En ce cas, le propriétaire ou l'exploitant peuvent être déchus de leurs droits de propriété ou de tout autre droit réel sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes.
La mise en demeure notifiée en application de l'alinéa précédent mentionne que le défaut de procéder aux travaux requis dans les délais impartis est susceptible d'avoir pour conséquence la déchéance des droits du propriétaire ou de l'exploitant de l'île artificielle, installation ou ouvrages.
Les délais impartis tiennent compte de la nature et de l'étendue des travaux requis.
La déchéance peut être prononcée faute d'achèvement des travaux dans le délai fixé par la mise en demeure, qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un an, ou faute d'un commencement d'exécution dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois.
Les règles relatives à la recherche scientifique marine sont fixées au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la recherche.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour tout capitaine, chef de quart, ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire ou d'un engin nautique, de refuser d'obtempérer aux injonctions du représentant de l'Etat en mer faites en vertu des articles L.
- Dans les eaux intérieures, la mer territoriale et les zones de sécurité mentionnées à l'article 29, est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour tout capitaine, chef de quart, ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire ou d'un engin nautique, de ne pas respecter les mesures prises par le représentant de l'Etat en mer pour le respect de la paix, de la sécurité ou de la sûreté des personnes ou des biens.
- Est puni des mêmes peines le capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire battant pavillon français qui, en dehors des eaux intérieures, de la mer territoriale et des zones de sécurité mentionnées à l'article 29, ne se conforme pas aux mesures mentionnées au I.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour tout capitaine, chef de quart, ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire ou d'un engin nautique ou volant, de pénétrer sans y avoir été autorisé dans la zone de sécurité définie à l'article 29.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage de ne pas respecter les obligations du premier alinéa de l'article 31.
Est puni de la même peine le fait pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements de sécurité maritime mentionnées à l'article 32.
Les personnes coupables des infractions prévues au présent titre encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique ou volant, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.
- Le fait d'entreprendre, sans l'autorisation requise en application de l'article 20, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l'exploitation ou l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d'exploration ou d'exploitation de leurs ressources naturelles ou d'utilisation des milieux marins est puni d'une amende de 150 000 € pour les activités d'exploration et de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € pour les activités d'exploitation.
- Le fait d'entreprendre sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l'exploitation ou l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d'exploration ou d'exploitation de leurs ressources naturelles ou d'utilisation des milieux marins sans respecter les conditions fixées par l'autorisation, requise en application de l'article 20, délivrée par l'autorité compétente est puni d'une amende de 75 000 €.
- Sauf pour ce qui concerne, le cas échéant, les éléments dont l'autorité administrative a décidé le maintien, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 23, le fait de s'abstenir de démanteler les îles artificielles, les installations, les ouvrages ou leurs installations connexes ou de s'abstenir de remettre en état le site exploité à l'expiration de l'autorisation requise en application de l'article 20 ou à la fin de l'exploitation ayant donné lieu à autorisation est puni d'une amende de 75 000 €.
- La juridiction peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux ou la mise en conformité des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes avec les prescriptions de l'autorisation requise en application de l'article 20.
Quiconque aura entrepris, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, une activité en vue de son exploration ou de l'exploitation de ses ressources minières sans, d'une part, une autorisation de prospection préalable, un permis exclusif de recherche ou une concession, et, d'autre part, un récépissé de déclaration ou une autorisation d'ouverture des travaux ou sans que soient respectées les conditions fixées par ce récépissé ou cette autorisation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement.
De plus, le tribunal pourra ordonner, s'il y a lieu, soit l'enlèvement des installations et dispositifs mis en place sur les lieux d'exploration ou d'exploitation sans la déclaration ou l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent, soit leur mise en conformité avec les conditions fixées par le récépissé de déclaration ou cette autorisation.
Il pourra impartir au condamné un délai pour procéder, selon le cas, à l'enlèvement des installations ou dispositifs ou à leur mise en conformité.
Les peines prévues au premier alinéa seront également applicables en cas d'inexécution, dans les délais prescrits, des travaux d'enlèvement ou de mise en conformité mentionnés au deuxième alinéa.
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, l'enlèvement des installations et dispositifs ou leur mise en conformité, selon le cas, n'a pas eu lieu ou n'est pas terminé, l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat pourra faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, aux frais et aux risques du condamné.
A moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 48 et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles L.
Toutefois, les peines d'amende sont de 3 750 € en ce qui concerne les infractions prévues à ces articles du code minier.
Lorsqu'un procès-verbal relevant une infraction prévue à l'article 48 a été dressé, l'interruption des travaux d'exploration ou d'exploitation peut être ordonnée jusqu'à la décision définitive de l'autorité judiciaire sur réquisition du ministère public agissant à la requête de l'autorité administrative désignée conformément à cet article 48, soit même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures.
La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.
Dès l'établissement du procès-verbal mentionné au premier alinéa, l'autorité administrative peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner, par décision motivée, l'interruption des travaux.
Copie de cette décision est transmise sans délai au ministère public.
L'autorité administrative prend toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de son arrêté.
L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit de l'autorité administrative, soit du propriétaire ou de l'exploitant, se prononcer sur la mainlevée ou sur le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.
En tout état de cause, la décision de l'autorité administrative cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
L'autorité administrative est avisée de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.
Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe l'autorité administrative qui, soit d'office, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant intéressé, met fin aux mesures par elle prises.
La continuation des travaux d'exploration ou d'exploitation minière, nonobstant la décision judiciaire ou administrative ordonnant l'interruption, sera punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le propriétaire ou l'exploitant qui aura refusé ou négligé de se conformer aux dispositions de l'article 40, après avoir pris connaissance de la mise en demeure prévue à cet article, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement.
- Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par les articles 42 à 49 :
2° Les fonctionnaires civils affectés à des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
3° Les commandants, commandants en second et commissaires des armées des bâtiments de la marine nationale ;
4° Le personnel militaire de la marine nationale, affecté dans les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et dans les sémaphores ;
172-1 du code de l'environnement et les agents publics commissionnés et assermentés des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des réserves naturelles marines ;
Les officiers de port et officiers de port adjoints sont également compétents pour constater les infractions mentionnées à l'article 43.
- Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, ainsi que les agents mentionnés aux 1° à 7° du I du présent article, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par l'article 47 :
- Les procès-verbaux relevant une infraction prévue au présent titre font foi jusqu'à preuve du contraire.
Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par la loi du 17 décembre 1926 relatives à la transmission des procès-verbaux de constatation d'infractions maritimes, ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur.
- Les règles relatives à la compétence des juridictions pénales spécialisées prévues à l'article 706-107 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions prévues au présent titre, à l'exception des infractions prévues aux articles 42, 43 et 44, qui relèvent de la compétence des tribunaux maritimes, conformément aux dispositions de la loi du 17 décembre 1926.
- Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs :
- L'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
- Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Les droits souverains mentionnés aux articles 12 et 15 sont exercés par l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution, et à la Nouvelle-Calédonie.
- Les dispositions du titre II de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 20, du dernier alinéa de l'article 27, du septième alinéa de l'article 28 et de l'article 37.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « celles relevant de la politique commune de la pêche » sont remplacés par les mots : « les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ».
L'article 19 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les articles 19 à 26, 28, 39 et 40 de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que l'article 27, hors mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
L'article 27, à l'exception de son dernier alinéa, et l'article 39 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les articles 33, 34 et 36 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les dispositions du titre IV de la présente ordonnance sont applicables aux collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de l'article 47 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « de l'article 20 », d'une part, et les mots : « du second alinéa de l'article 23 », d'autre part, sont remplacés par les mots : « de la réglementation applicable localement ».
Abroge Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - Titre II : Dispositions relatives aux mesures d...
Abroge Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - Titre III : Dispositions douanières et fiscales.
Abroge Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - Titre IV : Dispositions relatives aux redevances.
Abroge Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - Titre Ier : Dispositions générales.
Abroge Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - Titre V : Dispositions pénales.
Abroge Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - Titre VI : Dispositions finales.
Abroge Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 23 bis (Ab)
Abroge Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 (Ab)
Abroge Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 1 : Principes généraux (Ab)
Abroge Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 2 : Autorisation des activités exercées...
Abroge Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 3 : Régime applicable à certains câbles...
Abroge Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 4 : Application à l'outre-mer (Ab)
Abroge Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'...
Abroge Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 2 : Redevance (Ab)
Abroge Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 3 : Sanctions (Ab)
Abroge Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 4 : Contentieux (Ab)
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° La loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
2° La loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
3° La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 » ;
« Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : » ;
3° A la première phrase de l'article 63 bis, les mots : « installations et dispositifs » sont remplacés par les mots : « îles artificielles, installations et ouvrages » et le mot : « exclusive » est inséré après les mots : « zone économique » ;
4° A la première phrase de l'article 196 quater, le mot : « exclusive » est inséré après les mots : « zone économique » ;
5° A l'article 196 quinquies, le mot : « exclusive » est inséré après les mots : « zone économique » et le mot : « exonérés » remplace le mot : « exemptés ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « est puni », sont insérés les mots : « d'un an d'emprisonnement et » ;
« Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.
Aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts, les mots : « l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises » sont remplacés par les mots : « l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».
I.-Le code minier est ainsi modifié :
a) Les mots : « la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
b) Les mots : « plateau continental défini à l'article 1er de cette loi ou » sont remplacés par les mots : « plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance » ;
c) Les mots : « de la zone économique dite “ exclusive ” définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » sont remplacés par les mots : « de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance » ;
133-4, les mots : « par l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » sont remplacés par les mots : « par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
« La recherche ou l'exploration de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance, est soumise à autorisation préalable.
134-14, les mots : « aux articles 15 à 17 et 19 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
a) Les mots : « des articles 4 à 8 et des articles 10 à 14 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles » sont remplacés par les mots : « des articles 19,29 à 32,37,39 et 52 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
b) Les mots : « installations et aux dispositifs mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive tels que définis à l'article 3 de cette loi » sont remplacés par les mots : « îles artificielles, installations et ouvrages, et leurs installations connexes, définis au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, définis respectivement aux articles 15 et 11 de la même ordonnance » ;
Les mots : « sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public ou sur le plateau continental défini à l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et dans la zone économique exclusive définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » sont remplacés par les mots : « sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public, ou sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive définis aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
412-6, les mots : « à l'article 34 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
513-4, les mots : « aux articles 33 à 33-2 et au second alinéa de l'article 36 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles » sont remplacés par les mots : « aux I et III de l'article 53 et au III de l'article 54 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
513-5, les mots : « aux articles 24 à 27,29 à 32 et au second alinéa de l'article 36 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles » sont remplacés par les mots : « aux articles 48 à 52 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
513-5-2, les mots : « à l'article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles » sont remplacés par les mots : « à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
a) Les mots : « plateau continental défini à l'article 1er de cette loi » sont remplacés par les mots : « plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
b) Les mots : « dite “ exclusive ” définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » sont remplacés par les mots : « exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance ».
II.-A l'article 30-9 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, les mots : « à l'article 4 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 29 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».
251-1, les mots : « la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
251-2, après les mots : « dans les zones mentionnées à l'article L.
» sont ajoutés les mots : « Les même peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L.
251-3, après les mots : « au service hydrographique et océanographique de la marine, » sont ajoutés les mots : « au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » et après les mots : « ou à tout autre organisme scientifique public, » sont ajoutés les mots : « ou administration publique ».
5211-3-1.-I.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales, se trouvant soit dans les eaux intérieures, soit dans la mer territoriale et se dirigeant ou ayant déclaré son intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures.
Elle comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux aux fins de rechercher des matériels, armes ou explosifs mentionnés aux articles L.
« L'officier de police judiciaire responsable de la fouille de sûreté rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République, au représentant de l'Etat en mer ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du port de destination.
« II.-Lorsque les locaux sont affectés à un usage privé ou d'habitation et que le navire ou l'engin flottant est dans la mer territoriale, dans les eaux intérieures ou depuis moins de soixante-douze heures dans un port, dans une rade ou à quai, la fouille de sûreté est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou, à défaut, du capitaine ou de son représentant.
« III.-Lorsque la fouille de sûreté des locaux mentionnés au II intervient alors que le navire ou l'engin flottant est dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le navire.
« L'ordonnance ayant autorisé la fouille de sûreté est exécutoire au seul vu de la minute.
La fouille de sûreté s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
A tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension de la fouille de sûreté.
« L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la fouille de sûreté à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine ou à son représentant.
« IV.-Un procès-verbal de fouille de sûreté est établi et contresigné par le capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise, ainsi que, le cas échéant, à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, avec mention des voies et délais de recours.
Il est adressé au procureur de la République, au représentant de l'Etat en mer ainsi qu'au préfet de département du port de destination.
« V.-L'occupant des locaux mentionnés aux II et III peut contester la régularité de la fouille de sûreté devant le premier président de la cour d'appel selon les règles de la procédure sans représentation.
« VI.-Ce recours doit être formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
5223-2.-Le capitaine qui, contrôlé en mer, en application des dispositions du livre V de la partie législative du code de la défense, ne peut justifier de la nationalité de son navire est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
5242-2, les mots : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende » sont remplacé par les mots : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende » ;
5242-2, les mots : « au passage inoffensif, ou » sont supprimés ; au 2° du I du même article, les mots : « ou au maintien de l'ordre public en mer » sont supprimés.
Le b de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les délits prévus aux articles 42,43 et 44 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes à l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 5.
Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à la formation des infirmiers et du personnel relevant de structures de soins ou de prévention habilités à réaliser les examens de détection antigénique du paludisme en des lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale de la Guyane
La formation des infirmiers et du personnel relevant de structures de soins ou de prévention mentionnées à l'article D.
6211-7 du code de la santé publique en vue de la réalisation des examens de détection antigénique du paludisme en des lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale de la Guyane comprend un enseignement théorique et pratique sur ces examens.
L'organisation de cette formation est placée sous la responsabilité d'un directeur d'un institut de formation autorisé pour la formation d'une des professions de santé énumérées au livre III de la partie IV du code de la santé publique, en collaboration avec un biologiste médical.
Le contenu de l'enseignement théorique est fixé conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Il a pour objet de permettre aux infirmiers et au personnel relevant de structures de soins ou de prévention qui le suivent de réaliser des examens de détection antigénique du paludisme en toute sécurité et dans le respect des règles de bonnes pratiques.
La formation pratique comprend la réalisation, au minimum, de dix examens de détection antigénique du paludisme.
Les examens réalisés doivent permettre aux infirmiers et au personnel relevant de structures de soins ou de prévention concernés de valider au moins cinq résultats positifs de diagnostic du paludisme.
Les examens sont réalisés sous le contrôle d'un professionnel de santé référent formé à la réalisation de ces examens et sur une période de quatre mois maximum.
Un carnet individuel, remis par le directeur de l'institut de formation au référent mentionné à l'alinéa précédent et dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté, permet d'assurer un suivi des acquisitions des infirmiers et du personnel relevant de structures de soins ou de prévention concernés.
A l'issue de la formation et sur la base du carnet individuel, le directeur de l'institut de formation délivre aux infirmiers et au personnel relevant de structures de soins ou de prévention concernés une attestation de suivi de la formation dont le modèle est fixé en annexe III du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 23 juillet 2007 - FORMATION DES PERSONNES HABILITÉES À RÉALISER D...
L'arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation des personnes habilitées à réaliser des examens biologiques d'interprétation rapide pouvant être effectués dans les sites isolés du département de la Guyane est abrogé.
L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations.
Cette consigne est établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage conformément à l'article R.
Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.
5311-1 du même code, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ce numéro identifie chaque recherche réalisée en France.
Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.
5311-1 du même code, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires au comité de protection des personnes.
Le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 2 comprend :
- Un dossier administratif contenant les informations suivantes :
1° Un courrier de demande d'avis, daté et signé ;
2° Le formulaire de demande d'avis, daté et signé, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
3° Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes, décrit en annexe 2 du présent arrêté, daté et signé, accompagné, le cas échéant, des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ;
1121-1, si nécessaire, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches mentionnées à l'article L.
- Un dossier sur la recherche contenant les informations suivantes :
1° Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R.
1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ;
2° Le résumé du protocole rédigé en français, daté et comportant un numéro de version ;
1123-20 du code de la santé publique, datée et comportant un numéro de version, lorsque la recherche porte sur un produit autre que ceux mentionnés à l'article L.
4° Si la brochure pour l'investigateur appartient à un tiers, l'autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l'utiliser ;
5° Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche, sauf lorsque les exigences méthodologiques de la recherche ne sont pas compatibles avec le recueil du consentement et que l'information est collective conformément à l'article L.
6° Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ou d'autorisation dans les cas prévus à l'article L.
1122-2 du code de la santé publique sauf lorsqu'il est fait application de l'article L.
7° La copie de l'attestation d'assurance prévue à l'article L.
8° Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L.
9° Les curriculum vitae du ou des investigateurs ;
10° Le cas échéant, la nature de la décision finale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à l'article L.
1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible.
Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et, le cas échéant, de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas échéant, de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.
L'arrêté du 16 août 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes
- le cas échéant, pour autorisation à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou pour avis au comité de protection des personnes concerné par voie électronique ;
- ou pour avis au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires.
Le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.
5311-1 du même code comporte les informations suivantes :
1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, indiquant notamment le numéro d'enregistrement de la recherche initiale et le numéro de cette modification attribué par le promoteur, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
2° Le cas échéant, la version modifiée des documents déposés lors de la demande initiale, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;
3° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles apportées aux documents précédemment transmis ;
5° Sans préjudice du 3°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et si elle nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement.
Le directeur général de la santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 septembre 2006 modifié fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant inscription de l'endoprothèse coronaire à libération contrôlée de biolimus BIOMATRIX NEOFLEX de la société BIOSENSORS France SAS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous section 2 paragraphe 3, au B - Endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif :
Le libellé de la rubrique « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI, SYNERGY et YUKON CHOICE PC » est supprimée et est remplacée par « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI, SYNERGY et YUKON CHOICE PC ».
Dans la rubrique b, le paragraphe suivant : « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI, SYNERGY et YUKON CHOICE PC est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : » est supprimé et est remplacé par : « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI, SYNERGY et YUKON CHOICE PC ».
- Endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif, au b dans la rubrique « Société Biosensors France SAS (BIOSENSORS) », sont ajoutés les produits suivants :
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX NEOFLEX, 2,25
Stent à libération de biolimus BIOMATRIX NEOFLEX de diamètre 2,25 mm, de la société BIOSENSORS France SAS.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant inscription du dispositif de fermeture de l'appendice auriculaire gauche WATCHMAN FLX de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 9 « Implant exovasculaire », dans la rubrique de la Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) est ajouté le produit suivant :
Implant exovasculaire, fermeture AAG, BOSTON, WATCHMAN FLX
Le dispositif de fermeture transcutané de l'appendice auriculaire gauche WATCHMAN FLX de la société BOSTON est un système non résorbable, auto expansible, à base de nitinol et recouvert d'une membrane en PET sur sa face proximale.
Le dispositif WATCHMAN FLX est conditionné avec le système de mise en place (cathéter) sur lequel il est préchargé.
Après recapture complète de WATCHMAN FLX dans son système de pose, le dispositif peut être redéployé évitant ainsi le remplacement par un nouveau dispositif.
- Suivi (thrombus intracardiaque, fuite résiduelle et autre EI) par ETO ou scanner dans les 3 mois post-intervention et par échographie trans-thoracique à 12 et 24 mois en l'absence d'événement cardio-vasculaire.
M635WS50200 (diam 20), M635WS50240 (diam 24), M635WS50270 (diam 27), M635WS50310 (diam 31), M635WS50350 (diam 35).
Tous les droits et avantages prévus en faveur des anciens militaires ou résistants français et de leurs ayants cause par la législation française sur les pensions militaires de décès et d'invalidité sont accordés, conformément aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent respectivement aux ressortissants tchécoslovaques ayant : 1° Servi dans l'armée française, à titre étranger ; 2° Fait partie des Forces françaises de l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1944, relatif au statut des Forces françaises de l'intérieur ; 3° Fait partie de la Résistance française ou de la Résistance tchécoslovaque en France dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945.
Le bénéfice en est également accordé à leurs ayants cause.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant radiation de la prothèse totale de cheville HINTEGRA de la société INTEGRA LifeSciences Services France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, dans le paragraphe 7 « Prothèses totales de cheville », la rubrique « société INTEGRA LifeSciences Services France (INTEGRA) » est supprimée.
Par conséquent, les codes 3147212, 3194393 et 3137805 correspondants respectivement à la prothèse totale de cheville HINTEGRA sont radiés.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant inscription du système de clip percutané pour valve mitrale MITRACLIP de la société ABBOTT France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, dans la sous-section 1 « Implants cardiaques », sont créés un paragraphe 1 et un paragraphe 2.
La sous-section 1 « Implants cardiaques » est donc remplacée comme suit :
Valves cardiaques
Valve cardiaque conduit valvé
Systèmes de réparation mitrale
Dans le paragraphe 2 « Systèmes de réparation mitrale », est ajouté le produit suivant :
Société ABBOTT France SAS (ABBOTT)
Système de clip percutané pour valve mitrale, ABBOTT, MITRACLIP
MITRACLIP est un système de clip de réparation mitrale bord à bord.
Le système MITRACLIP est composé d'un cathéter guide orientable avec un dilatateur et d'un système de mise en place associant le clip, un manchon orientable et un cathéter de largage.
Le clip MITRACLIP est composé d'un alliage de chrome-cobalt et possède deux branches.
L'ensemble du clip est recouvert de tissu polyester.
Les branches du clip peuvent être ajustées dans toutes les positions et le clip ouvert et fermé puis verrouillé et déverrouillé de façon répétée.
Plusieurs accessoires sont également fournis avec le système MITRACLIP :
- un stabilisateur, fourni non stérile et devant être stérilisé par vapeur d'eau avant utilisation ;
- des tapis en caoutchouc de silicone, stériles et à usage unique ;
- des dispositifs de fixation stériles permettant d'assembler le stabilisateur stérilisé et le système MITRACLIP par vissage ;
- des supports en plexiglas et un support élévateur, fournis non stériles destinés à être recouverts d'un champ stérile.
Patients avec insuffisance mitrale sévère, d'origine dégénérative, symptomatique malgré une prise en charge médicale optimale, non éligibles à la chirurgie de réparation ou de remplacement valvulaire et répondant aux critères échocardiographiques d'éligibilité.
Tous ces critères et en particulier la contre-indication chirurgicale doivent être validés par une équipe multidisciplinaire ad hoc.
NON INDICATION : Les patients ayant une espérance de vie inférieure à un an compte tenu de facteurs extracardiaques (comorbidités) ne sont pas éligibles à la technique.
Compte tenu de la difficulté de la technique d'implantation d'un clip de réparation mitrale bord à bord, de la courbe d'apprentissage qui en résulte et de la stricte sélection des patients, l'implantation de MITRACLIP est encadrée conformément aux dispositions de l'article L.
La sélection des patients éligibles à la procédure doit être réalisée lors de la réunion multidisciplinaire ad hoc impliquant un chirurgien cardio-vasculaire et thoracique, un cardiologue interventionnel, un cardiologue clinicien, un échocardiographiste et un anesthésiste-réanimateur.
Des spécialistes cliniques du laboratoire Abbott Vascular peuvent être consultés pour vérifier la compatibilité de l'anatomie valvulaire à la pose du dispositif.
Composition des équipes et formation requise
Doivent être présents en salle d'intervention, un anesthésiste-réanimateur, un infirmier anesthésiste, un échocardiographiste et un cardiologue interventionnel ou rythmologue interventionnel ayant l'expérience de la ponction transseptale (au moins 30 procédures par an).
Pour la gestion des risques de tamponnade, doit être disponible un chirurgien cardio-vasculaire et thoracique ou un cardiologue ayant la compétence du drainage péricardique percutané.
Un seuil minimal d'activité fixé à 2 implantations de dispositif MITRACLIP par mois et par opérateur est recommandé.
En termes de formation, tout opérateur d'un centre amené à être habilité doit :
- avoir l'expérience de la ponction transseptale avec au moins 30 procédures par an ;
- avoir acquis dans le cadre d'une formation initiale spécifique au dispositif implanté la connaissance nécessaire à cette activité et la maintenir ;
- avoir une formation pratique par compagnonnage à la technique : les 20 premières procédures sont accompagnées par un proctor médical et les 50 premières par un spécialiste clinique du laboratoire Abbott Vascular.
- l'échocardiographiste doit également bénéficier de la même formation initiale au dispositif implanté et la même formation pratique par compagnonnage.
Le plateau technique doit être un centre médico-chirurgical regroupant sur le même site les plateaux techniques de cardiologie interventionnelle et de chirurgie cardiaque, ou un centre regroupant sur le même site les plateaux techniques de cardiologie interventionnelle et de rythmologie agréé par l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour les procédures d'ablation de fibrillation atriale.
La procédure doit être réalisée en salle de cathétérisme avec définition optimale d'images radiologiques et ambiance conforme à celle d'un bloc opératoire en termes d'asepsie.
Le dispositif MITRACLIP est compatible avec l'imagerie par résonance magnétique (IRM) dans les conditions suivantes :
- champ magnétique statique maximal de 3 Teslas ;
- gradient spatial maximal en champ statique de 2 500 gauss/cm ;
- débit d'absorption spécifique (DAS) de 3,0 W/kg en moyenne sur le corps entier, pendant 15 minutes de balayage.
RÉFÉRENCE PRISES EN CHARGE :
Référence MSK02ST avec système de pose du clip (CDS02ST) et cathéter guide orientable (SGC01ST).
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure
En application du II de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les conditions d'appréciation de la représentativité et les moyens mis à la disposition des associations nationales professionnelles des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Toute association professionnelle nationale des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure doit, après avoir satisfait aux obligations prévues à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, déposer ses statuts et la liste des administrateurs auprès du directeur général de la sécurité extérieure.
Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une association professionnelle nationale des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure doit être communiquée au directeur général de la sécurité extérieure.
Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le directeur général de la sécurité extérieure procède à la vérification de leur licéité.
Il s'assure de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
Lorsqu'il estime que les statuts sont contraires à la loi et aux dispositions réglementaires, le directeur général de la sécurité extérieure enjoint l'association de les modifier dans un délai de deux mois.
Si l'association ne procède pas dans ce délai aux modifications demandées, il peut saisir l'autorité judiciaire en application de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.
Les comptes annuels des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure sont établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe selon les modalités définies par le règlement de l'Autorité des normes comptables.
Toutefois, les comptes annuels des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent être établis sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'elles perçoivent et des dépenses qu'elles effectuent ainsi que les références des pièces justificatives.
Les associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure mentionnées aux alinéas précédents assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire par la publication sur leur site intranet.
Le service de l'inspection générale de la direction générale de la sécurité extérieure est l'autorité garante de la transparence financière et du nombre d'adhérents des associations professionnelles nationales de fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, qui satisfont à la condition du respect des obligations mentionnées au I de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont reconnues représentatives lorsqu'elles exercent une influence significative mesurée en fonction du nombre d'adhérents et de la diversité des catégories, corps et grades représentés.
Ces critères d'appréciation sont fixés à l'article 7 du présent arrêté.
Pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative, l'association doit compter un nombre minimum d'adhérents correspondant à 5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
Elle doit en outre comprendre, parmi ses adhérents, des personnels relevant de chacune des catégories de fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le taux de représentativité défini au premier alinéa du présent article est fixé, à titre transitoire jusqu'en 2021, à 2,5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure
Les effectifs d'adhérents des associations sont appréciés au 1er janvier de chaque année.
Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle nationale des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, l'agent doit être à jour de ses cotisations.
La liste des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure représentatives est fixée par le directeur général de la sécurité extérieure.
Les associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure représentatives bénéficient d'un crédit de temps associatif permettant à un ou plusieurs de leurs administrateurs de se consacrer, pendant leur temps d'activité, à l'activité associative.
Ce crédit de temps associatif est exprimé en nombre de jours annuels et est déterminé, pour chacune des associations, en fonction des effectifs respectifs des adhérents.
L'association peut choisir d'attribuer ces jours à l'un des ses administrateurs ou de les répartir entre plusieurs administrateurs.
Les associations, dont le taux de représentativité est fixé à 5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en activité, disposent pour leur fonctionnement de huit jours par an d'autorisations spéciales d'absence.
Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition de chaque association professionnelle nationale représentative un local permanent situé dans l'enceinte de ses bâtiments administratifs comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.
Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations doivent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.
La diffusion des communications des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver la liberté de choix du personnel civil d'accepter ou de refuser un message sous peine de sanctions disciplinaires.
Les associations représentatives tiennent leurs réunions à l'intérieur des enceintes des bâtiments administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure en dehors des heures de service.
Les demandes d'organisation de telles réunions doivent être présentées à l'administration au moins un mois avant la date de réunion envisagée.
Arrêté du 30 novembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2016, est ouvert un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes au concours ainsi que la répartition des postes par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 5 décembre 2016 jusqu'au vendredi 13 janvier 2017 à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 13 janvier 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 13 janvier 2017 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, concours d'adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 30 novembre 2016 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire, session 2017
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 novembre 2016 est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves débuteront le mercredi 1er mars 2017.
Décret n° 2016-1688 du 8 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au premier alinéa, le nombre : « cinquante et un » est remplacé par le nombre : « cinquante-trois » ;
b) Au deuxième alinéa, le nombre : « Quatorze » est remplacé par le nombre : « Quinze » ;
« k) Un membre désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ; »
d) Au seizième alinéa, le nombre : « Douze » est remplacé par le nombre : « Treize » ;
e) Au vingt et unième alinéa, les mots : « directeur des politiques économiques » sont remplacés par les mots : « chef du service des politiques publiques » ;
f) Au vingt-cinquième alinéa, la mention : « (ANPE) » est supprimée ;
g) Après le vingt-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; »
Tous les droits et avantages prévus en faveur des anciens militaires français et de leurs ayants cause par la législation française sur les pensions militaires de décès et d'invalidité sont accordés aux ressortissants tchécoslovaques ayant servi dans l'armée nationale tchécoslovaque placée sous les ordres du commandant en chef français pendant la guerre 1939-1945, ainsi qu'à leurs ayants cause, pourvu que les intéressés résident en France.
Décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales
Le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions régionales mentionnées à l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont fixés conformément au tableau suivant :
NOM DE LA CIRCONSCRIPTION
administrative régionale
COMPOSITION (DÉPARTEMENTS)
CHEF-LIEU
Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
Dans l'ensemble des textes réglementaires en vigueur, les références aux noms provisoires des régions résultant de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont remplacées par des références aux noms fixés par les décrets du 28 septembre 2016 susvisés.
Art. Annexe I, Art. Annexe II
Abroge Décret n°60-516 du 2 juin 1960 - Annexes (VT)
Abroge Décret n°60-516 du 2 juin 1960 - art. Annexe I (VT)
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Nord-Pas-de-Calais, Picardie » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Nouvelle-Aquitaine » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « Bourgogne, Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « Bourgogne-Franche-Comté » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « Auvergne, Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes » ;
5° Au onzième alinéa, les mots : « Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine » sont remplacés par les mots : « Grand Est » ;
6° Au douzième alinéa, les mots : « Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie » ;
7° Au quinzième alinéa, les mots : « Centre Val de Loire » sont remplacés par les mots : « Centre-Val de Loire ».
Le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives et le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole sont abrogés.
Arrêté du 6 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2016.
Conseiller auprès du Premier ministre chargé des discours et de la prospective : M. Laurent BURIN DES ROZIERS ;
Conseiller parlementaire : M. Jérôme NARBONNE ;
Conseiller parlementaire : M. Jules BOYADJIAN ;
Conseiller technique chargé des relations avec le Parlement : M. Nathanaël BRUSCHI ;
Conseillère technique chargée des relations avec le Parlement : Mme Julie LAVET ;
Chef adjoint de cabinet : M. Jean-Baptiste PEYRAT ;
Conseillère affaires réservées : Mme Florence BESSY ;
Conseillère santé, autonomie : Mme Hélène GILARDI ;
Conseiller protection sociale, lutte contre la pauvreté, comptes sociaux : M. Pierre PRIBILE ;
Conseiller jeunesse, sport, vie associative : M. Loïc DUROSELLE ;
Conseiller travail, emploi, dialogue social : M. Pierre RAMAIN ;
Conseiller technique politique de l'emploi : M. Yann DEBOS ;
Conseillère technique fonction publique et droits des femmes : Mme Sophie LEBRET ;
Conseiller éducation : M. Ali SAIB ;
Conseiller technique enseignement supérieur et recherche : M. Philippe PERREY ;
Conseillère culture, médias : Mme Nathalie SULTAN ;
Pôle intérieur/justice :
Conseiller justice : M. Olivier CHRISTEN ;
Conseiller affaires intérieures : M. Etienne STOSKOPF ;
Conseillère affaires intérieures : Mme Magali CHARBONNEAU ;
Conseiller affaires intérieures : M. Jean-Julien XAVIER-ROLAI ;
Chargée de mission auprès des conseillers pour les affaires intérieures : Mme Nolwenn CHOUFFOT ;
Pôle affaires internationales :
Conseiller diplomatique : M. Gautier LEKENS (chef de pôle) ;
Conseiller adjoint diplomatique : M. Kévin MAGRON ;
Pôle affaires européennes :
Conseiller affaires européennes : M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN (chef de pôle) ;
Conseillère adjointe affaires européennes : Mme Clémence OLSINA ;
Pôle économie, finances, entreprises :
Conseiller comptes publics : M. Stanislas GODEFROY ;
Conseiller fiscalité, prélèvements obligatoires : M. Frédéric BREDILLOT ;
Conseillère financement de l'économie : Mme Marianne THIERY ;
Conseiller technique budget : M. Vincent CRISTIA ;
Pôle énergie, transports, environnement, logement :
Conseiller énergie, transports, environnement, logement : M. Loïc ROCARD (chef de pôle) ;
Conseiller technique énergie, environnement : M. Thibaut LEINEKUGEL LE COCQ ;
Conseiller technique transports : M. Stéphane LECLER ;
Pôle territoires :
Conseiller pour les territoires : M. Guillaume LACROIX (chef de pôle) ;
Conseillère collectivités locales : Mme Anne-Claire MIALOT ;
Conseiller aménagement du territoire, ville, citoyenneté : M. Hugo BEVORT ;
Pôle communication, presse :
Conseillère communication, relations avec la presse : Mme Clara PAUL-ZAMOUR (cheffe de pôle) ;
Conseiller communication, veille opérationnelle : M. Benjamin MENARD ;
Conseillère technique presse : Mme Sara CHEYROUZE ;
Conseillère technique presse : Mme Rama SALL ;
Chargé de mission auprès du directeur de cabinet : M. Mathias REGNIER.
Décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. d'HARCOURT (Claude)
M. Claude d'Harcourt est nommé directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté - M. PRIBILE (Pierre)
M. Pierre Pribile est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 9 janvier 2017.
Décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine - M. DECOTTIGNIES (Richard)
M. Richard DECOTTIGNIES est nommé directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - M. AMGHAR (Yann-Gaël)
M. Yann-Gaël AMGHAR, membre de l'inspection générale des affaires sociales, est nommé directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Jean-Louis REY, à compter du 1er janvier 2017.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bénéficiaires des dispositions des articles précédents ne pourront, en aucun cas, prétendre à une pension à la charge du Gouvernement français au titre d'infirmités contractées antérieurement à leur incorporation soit dans l'une des forces françaises susvisées, soit dans l'armée nationale tchécoslovaque reconstituée en France.
Toutefois, cette disposition ne porte en rien atteinte à l'indemnisation des aggravations prévue par la législation française des pensions.
Arrêté du 8 décembre 2016 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 décembre 2016, M. Olivier Obrecht, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 8 décembre 2016 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - Mme d'ARTOIS de BOURNONVILLE (Pascale)
Mme Pascale d'Artois de Bournonville est nommée directrice générale de l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes à compter du 1er janvier 2017.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 décembre 2016 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. DIEUDONNÉ (Philippe)
M. Philippe DIEUDONNÉ, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (classe fonctionnelle III), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 2 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2016, l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est modifié ainsi qu'il suit :
a) La composition des membres de la section « Arbres forestiers » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des experts scientifiques est modifiée ainsi :
Les mots : « M. COLLIN (Eric) » sont remplacés par : « Mme GUIBERT (Monique) » ;
b) La composition des membres de la section « Betteraves et chicorée industrielle » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des représentants de l'interprofession est modifiée ainsi :
Les mots : « STRAEBLER (Michel) » sont remplacés par : « Mme MUZARD (Aline) » ;
c) La composition des membres de la section « Betteraves et chicorée industrielle » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants est modifiée ainsi :
Les mots : « M. CHASSINE (Jean-Michel) » sont remplacés par : « M. TORDEUR (Alexis) ».
d) La composition des membres de la section « Colza et autres crucifères » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de président de la section est modifiée ainsi :
Les mots : « M. RENARD (Michel) » sont remplacés par : « Mme DELOURME (Régine) ».
e) La composition des membres de la section « Colza et autres crucifères » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des experts scientifiques est modifiée ainsi :
Les mots : « Mme DELOURME (Régine) » sont remplacés par : « Mme NESI (Nathalie) ».
f) La composition des membres de la section « Colza et autres crucifères » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants de l'interprofession est modifiée ainsi :
Les mots : « M. GLENISSON (Jean-Marie) » sont remplacés par : « Mme BROCHET (Valérie) ».
g) La composition des membres de la section « Colza et autres crucifères » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants est modifiée ainsi :
Les mots : « Mme TRIOMPHE (Marie) » sont remplacés par : « M. OZANNE (Luc) ».
h) La composition des membres de la section « Lin et chanvre » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des experts scientifiques est modifiée ainsi :
Les mots : « M. MACIUK (Alexandre) » sont remplacés par : « M. FOURNEAU (Christophe) ».
i) La composition des membres de la section « Lin et chanvre » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants de l'interprofession est modifiée ainsi :
Les mots : « M. GLENISSON (Jean-Marie) » sont remplacés par : « M. BURGAUD (François) ».
j) La composition des membres de la section « Maïs et sorgho » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants de l'interprofession, est modifiée ainsi :
Les mots « Mme de RAISMES (Claire) » sont remplacés par « Mme BROCHET (Valérie) ».
k) La composition des membres de la section « Plantes fourragères et à gazon » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants de l'interprofession, est modifiée ainsi :
Les mots « M. STRAEBLER (Michel) » sont remplacés par « M. BOUFFARTIGUE (Julien) ».
l) La composition des membres de la section « Plantes ornementales, à parfum, aromatiques et médicinales » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, est modifiée ainsi :
Les mots « WIDENT (Mathieu) » sont remplacés par « M. FREMONDIERE (Guillaume) ».
m) La composition des membres de la section « Pomme de terre » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants de l'interprofession, est modifiée ainsi :
Les mots « Mme CAMPARIOL (Laurence) » sont remplacés par « M. STRAEBLER (Michel) ».
n) La composition des membres de la section « Pomme de terre » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des établissements producteurs de semences ou de plants, est modifiée ainsi :
Les mots « M. FAGOT (Dominique) » sont remplacés par « M. ROUSSEL (Jean-François) ».
o) La composition des membres de la section « Tournesol, soja, ricin » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants de l'interprofession, est modifiée ainsi :
p) La composition des membres de la section « Tournesol, soja, ricin » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants, est modifiée ainsi :
Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 à l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations des personnels ambulanciers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-1 du code du travail qui imposent que les partenaires sociaux se réunissent, au moins, une fois par an pour négocier les salaires.
Décision du 2 décembre 2016 portant renouvellement dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
M. Umberto BERKANI est renouvelé dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er janvier 2017.
Décision du 6 décembre 2016 portant attribution de fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
Donne un avis favorable à la déclassification des documents ou parties des documents suivants, émanant de la direction générale de la sécurité intérieure :
- Note n° 329626 du 4 février 2003 : objet, dernier tiret de la page 1, deux premiers alinéas de la page 2 et passage de la page 2 depuis « l'entretien » jusqu'à « touristique » ;
- Note n° 383504 du 15 décembre 2003 : passage commençant par « le groupe » et s'achevant à la fin du 1er nota en page 2, alinéa de la page 2 commençant par « début janvier » ;
- Note n° 417553 du 7 juillet 2004 : le II sauf le passage s'étendant du 6e au 12e mot de la 1re ligne ;
- Note n° 502392 (1) du 23 septembre 2005 ;
- Note n° 512225 du 8 décembre 2005 : 2e alinéa de la page 2 à partir du 11e mot de la 10e ligne ;
- Note n° 540263 du 20 juillet 2006 : page 2 à partir de la 9e ligne écrite à l'exception des lignes 14 à 16 et du nota ;
- Note n° 698763 du 11 mars 2009 : dernier alinéa de la page 2 et 3 premiers alinéas de la page 3 ;
- Message n° 709819 du 11 mai 2009 : le message sauf les 2e, 7e et 8e alinéas et sauf, au 9e alinéa, les 9 mots précédant « dans » ;
- Message n° 967694 du 10 juin 2009 : les 8 derniers mots du 1er alinéa, le 1 à partir du 2e alinéa et jusqu'à la fin de la page 3, les 3e à 5e alinéas de la page 6 ;
- Note n° 967954 du 11 juin 2009 : du 4e au 11e alinéa de la page 2, alinéa de la page 3 commençant par « quant » et les 9e et 10e lignes de la même page, l'annexe commençant page 9 sauf l'identité figurant aux 5e et 6e alinéas et les 4 premiers mots de la 5e ligne du 5e alinéa ;
- Note n° 1063887 du 27 août 2009 : pages 3 à 6 et notices en pages 9 et 10 de l'annexe ;
- Note n° 1122514 du 2 octobre 2009 : page 2 à partir de « pour rappel » ;
- Note n° 1126185 du 23 octobre 2009 : 1, 2 sauf les 6 mots suivant « 3 avril 2009 » à la page 7, 5 (titre, 1er alinéa page 12 et 3e et 4e alinéas page 13) ;
- Note n° 1342454 du 12 mai 2010 : a) du III ;
- Note n° 1398890 du 12 avril 2011 : II en page 1 et le 1er alinéa du III ;
- Message n° 1409192 du 15 juin 2011 : le message sauf les deux derniers alinéas ;
- Note n° 1411928 du 1er juillet 2011 : 2 premiers alinéas du II ;
- Note n° 1426211 du 12 octobre 2011 : II jusqu'à la fin de la page 3 ;
- Note n° 1432961 du 24 novembre 2011 (1 page) ;
- Note n° 1447566 du 8 février 2012 : passage commençant au 5e mot de la 5e ligne du 2e alinéa de la page 4 et s'achevant au 9e mot de la 7e ligne du même alinéa, 3e alinéa de la page 4 sauf le passage compris entre le 7e mot de la 1re ligne et le 11e mot de la 2e ligne et sauf les 10 derniers mots de la dernière ligne ;
- Note n° 1458604 du 10 avril 2012 : dernier alinéa du 2e encadré page 3 jusqu'au 4e mot de la 2e ligne et 2e alinéa du 1er encadré page 5 ;
- Note n° 1459426 du 13 avril 2012 : 1re ligne du 3e alinéa du B page 2 et note de bas de page n° 1 ;
- Note n° 1462130 du 30 avril 2012 : les 2 premières phrases du 1er alinéa de la page 2 à partir de « qu'ils ont », encadré page 2 sauf la 1re et la 3e identité, 4e alinéa de la page 2 à partir de « interroge » et les 8 derniers mots du III ;
- Note n° 1464398 du 15 mai 2012 : A du II sauf, au 11e alinéa de la page 2, le passage entre « avec » et « son » et l'avant-dernier mot de la 2e ligne ;
- Note n° 1470784 du 15 juin 2012 : 1 du II à partir de « des discussions » à l'exception du 2e alinéa de la page 2 ;
- Note n° 1486302 du 7 août 2012 : passage commençant par « Ainsi en juillet » page 4 et s'achevant avec le 6e alinéa de la page 5 à l'exception, page 4, des 18e et 19e lignes écrites de ce passage après le mot « France » et à l'exception, page 5, des 4e et 5e alinéas ;
- Note n° 30592243 du 19 octobre 2012 : la note sauf la note de bas de page n° 1 ;
- Note n° 1497243 du 24 octobre 2012 : 2e à 4e alinéa du II sauf la seconde identité apparaissant aux 2e et 3e alinéas et la fin du 3e alinéa après « véhicule » ;
- Note n° 1526661 du 4 avril 2013 : A du II (titre et 1er alinéa), III de la 3e à la 9e ligne écrite ;
- Note n° 1562140 du 11 octobre 2013 : 5e alinéa du II à partir du 7e mot, dernier alinéa de la page 1 ;
- Note n° 30328422 du 17 décembre 2013 : 2e et 3e alinéas des « éléments recueillis » à l'exception du passage constitué par les 4e à 7e mots de la 1re ligne du 2e alinéa ;
- Note n° 30334090 du 24 décembre 2013 : page 2, le 1er nota et les 4 alinéas suivants ;
- Note n° 30345739 du 3 février 2014 : encadré, A du II (1er alinéa, 2e alinéa jusqu'à « Seine », 4e alinéa et les 3 dernières phrases du 1er alinéa en page 2), B du II (dernier alinéa sauf les 10 derniers mots), C du II jusqu'à « détaillées », E du II (1er alinéa) ;
- Note n° 30375804 du 9 avril 2014 : encadré, « éléments recueillis » jusqu'à la lre ligne de la page 2 sauf le passage compris entre « en effet » et « 2010 », sauf les 1re, 2e, 3e, 6e et 7e identités figurant au 4e alinéa et sauf les 6 premiers mots du 6e alinéa ;
- Note n° 30386392 du 12 mai 2014 : le passage de la page 4 qui commence par « Selon » et s'achève par « mariage » ;
- Note n° 30397300 du 20 mai 2014 : 3e alinéa du II en page 1 et 1re phrase du 2e alinéa de la page 2 ;
- Note n° 30420776 du 23 juin 2014 : « éléments recueillis » à partir du 10e mot de la 2e ligne jusqu'à la fin de l'alinéa suivant ;
- Note n° 30426329 du 2 juillet 2014 : la 1re phrase du 2e alinéa des « éléments recueillis » à partir du 7e mot et 3e alinéa de la page 2 ;
- Note n° 30431663 du 11 juillet 2014 : encadré, II à partir de « les investigations » jusqu'à « tout le monde » ;
- Note n° 30439543 du 4 août 2014 : 2e alinéa des « éléments recueillis » ;
- Note n° 30445069 du 13 août 2014 : encadré, II sauf les deux notas page 1 et le dernier nota page 2 ;
- Note n° 30446004 du 13 août 2014 : encadré, II à partir de « le 4 août » à l'exception de l'alinéa commençant par « depuis » et du 2e alinéa de la page 2 ;
- Note n° 30446121 du 13 août 2014 ;
- Note n° 30449956 du 22 août 2014 : 6e alinéa page 2, dernier alinéa de la même page jusqu'à « ville » sauf la seconde identité ;
- Note n° 30451669 du 5 septembre 2014 : 1er alinéa de l'encadré, l'alinéa du II qui commence par « une jeune », les 2e et 4e alinéas de la page 2 ;
- Message n° 30462002 du 13 septembre 2014 : 1er alinéa de la page 2 sauf le passage constitué des 2e à 9e mots de la 4e ligne, la lre et la 8e ligne du 2e alinéa de la page 2, le 1er alinéa de la page 3, le 4e alinéa de la page 5 à l'exception du passage compris entre « séparé » et « le plus », les 6e à 9e alinéas de la page 10, le 3e alinéa de la page 11 ;
- Note n° 30458537 du 19 septembre 2014 : encadré, 5 alinéas du II depuis « le 8 septembre » ;
- Note n° 30463514 du 24 septembre 2014 : page 1 à partir de « les 10 et 15 septembre » ;
- Note n° 30470749 du 8 octobre 2014 : encadré, page 2 (15e et 16e lignes écrites, 18e ligne à partir de « a déclaré », 19e ligne, 20e ligne sauf les 5e à 7e mots, 21e ligne) ;
- Note n° 30447402 du 22 octobre 2014 : 2e alinéa de l'encadré (sauf la troisième identité) et le dernier alinéa page 2 ;
- Note n° 30481024 du 24 octobre 2014 : encadré à partir de « discutait » et passage de la page 3 compris entre « Cet individu » et « avec elles » sauf la 3e phrase de ce passage avant « ressemblance » ;
- Note n° 30480720 du 24 octobre 2014 : 1er alinéa de l'encadré, II à partir de « il est toujours » jusqu'à la fin de l'alinéa suivant ;
- Message n° 30725984 du 2 novembre 2014 : le passage qui commence, page 5, par « au bout » et s'achève, page 6, par « d'origine » ;
- Note n° 30498225 du 18 novembre 2014 : encadré, les 2e et 4e alinéas du II, le 5e alinéa du II jusqu'à « Turquie » ;
- Note n° 30502549 du 18 novembre 2014 : encadré, la fin du II à partir de la dernière ligne de la page 1 ;
- Note n° 30504577 du 26 novembre 2014 : passage des « éléments recueillis » compris entre le 3e mot de la 4e ligne jusqu'à « sévère », à l'exception des 12e à 14e lignes de ces éléments et de l'identité figurant au début de la 15e ligne ;
- Note n° 30523559 du 30 décembre 2014 : 1 du II à partir du 9e mot de la 1re ligne jusqu'au 3e alinéa inclus ;
- Note n° 30535859 du 9 janvier 2015 : le 1er alinéa des « éléments recueillis » à partir de « notre service », le 2e alinéa à l'exception des 9e et 10e mots de la 2e ligne, les 3e et 4e alinéas ;
- Note n° 30541725 du 28 janvier 2015 : passage de la page 2 commençant par « le 19 » et s'achevant par « janvier 2015 » ;
- Note n° 30561497 du 13 février 2015 : la note à l'exception des 5e et 8e alinéas de la page 3 et de la note de bas de page 21 sur cette même page ;
- Note n° 30540206 du 24 février 2015 : encadré, « éléments recueillis » à partir de « le jeune » ;
- Note n° 30540774 du 27 février 2015 : encadré jusqu'au 6e mot de la 3e ligne, 1er alinéa des « éléments recueillis » jusqu'à « en 2014 », 1er alinéa de la page 2 jusqu'à « 93 » et 5e alinéa de la même page jusqu'au 9e mot de la 3e ligne ;
- Note n° 30569017 du 5 mars 2015 : passage compris entre « depuis le 17 février » et la première occurrence des mots « en Syrie » à l'exception de la dernière phrase du 1er alinéa concerné ;
- Note n° 30568138 du 9 mars 2015 : encadré à partir de « départ », titre et début du 1 jusqu'à « Turquie », titre et 1er alinéa du 4 ;
- Note n° 30579602 du 10 mars 2015 : page 1 (2e alinéa, 13e alinéa, 14e alinéa sauf la 1re ligne), page 2 (6e alinéa) ;
- Note n° 30565672 du 11 mars 2015 : le 1er alinéa des « éléments recueillis » à partir de « ressortissant belge », le 4e alinéa à partir des 2 derniers mots de la 1re ligne, le 5e alinéa sauf la première identité qui y figure, le 6e alinéa ;
- Note n° 30574043 du 13 mars 2015 : fin de l'encadré à partir de « avoir été », dernier alinéa de la page 1 à l'exception des 6e à 9e mots de la 1re ligne et 2e alinéa de la page 2 à l'exception des 11e et 12e mots de la 1re ligne ;
- Note n° 30582205 du 2 avril 2015 : encadré, le II à l'exception de la 1re ligne du 2e alinéa des « éléments recueillis » et du 1er nota page 1 ;
- Note n° 30608872 du 30 avril 2015 : encadré, 1er alinéa des « éléments recueillis » ;
- Note n° 30608818 du 15 mai 2015 : « éléments recueillis » à l'exception des 6 premiers mots de la 2e ligne et des 8 premiers mots de la 3e ligne et à l'exception du dernier alinéa et du nota en page 1 ;
- Note n° 30613660 du 2 juin 2015 : 1er alinéa des « éléments recueillis » à partir « du ressortissant », 2e alinéa à partir du 11e mot de la 2e ligne ;
- Note n° 30624642 du 3 juin 2015 : encadré, « éléments recueillis » à partir de « les effectifs » à l'exception du nota page 2 ;
- Message n° 30660366 du 6 juillet 2015 : le 2e alinéa de la page 1 à partir de « un certain » jusqu'au 4e alinéa de la même page à l'exception des 10 premiers mots de ce 4e alinéa ;
- Message n° 30654676 du 6 juillet 2015 : 3e alinéa à partir de « les trois » jusqu'à « Syrie » à l'exception de la 3e identité qui figure dans ce passage ;
- Note n° 30691813 du 22 septembre 2015 : encadré et 4e alinéa des « éléments recueillis » ;
- Note n° 30699826 du 30 septembre 2015 : 2e phrase de l'encadré à l'exception des 7e à 10e mots, 2) du I en page 1, page 2 (1er alinéa jusqu'à « apparence », 2e alinéa, 3e alinéa jusqu'à « disposition », 4e alinéa) ;
- Note n° 30725015 du 30 octobre 2015 : la note à l'exception du passage qui commence par les mots « sur les » en page 2 et qui s'achève à la fin du 4e tiret en page 3, du passage qui suit « etc.
» page 4 et s'achève à la 3e ligne écrite de la page 5, des notes de bas de page 6, 7 et 8 ;
- Note n° 30726071 du 12 novembre 2015 : encadré, II jusqu'à « strasbourgeois » ;
- Note n° 30729748 du 26 novembre 2015 : la note à l'exception du passage comprenant les 9e à 11e mots du 4e alinéa de la page 2 et à celle, au dernier alinéa de la page 2, du passage compris entre « attache » et « contacts », des 2 premiers mots de la 2e phrase de cet alinéa, de l'identité figurant à la 6e ligne et de celle figurant à l'avant-dernière ligne du même alinéa ;
- Note n° 30733562 du 7 décembre 2015 : encadré, page 1 entre « Informations » et « ne soient partis pour la Syrie », page 2 de la 19e à la 26e lignes écrites à l'exception des chiffres à la 21e ligne, les 4 alinéas sous 2 octobre 2015, les 3 alinéas sous le 21 octobre 2015 sauf la 1re phrase et les 4e et 12e mots de la 2e ligne, 6 alinéas sous le 31 octobre 2015 sauf la dernière phrase du 5e alinéa ;
- Note n° 30536373 du 15 janvier 2016 : encadré, « éléments recueillis » (3e alinéa à partir du 9e mot, 6e alinéa, les 25 premières lignes écrites en page 2) ;
A l'exception, le cas échéant, des mentions techniques ou internes dont la suppression est nécessaire pour protéger l'efficacité des procédures et des méthodes de travail du service.
Donne un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de l'intérieur, dont le contenu est sans rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire.
Donne un avis favorable à la déclassification des documents ou parties des documents suivants, émanant de la direction générale de la sécurité extérieure :
- Message n° 1421/O/TOT du 7 avril 2009 : titre, primo (1er alinéa jusqu'au 3e mot de la 3e ligne, 1re phrase du 2e alinéa sauf les 6 premiers mots de la 2e ligne), secundo, tertio (1er alinéa, 2e alinéa sauf l'identité, 4e et 5e alinéas), sexto et les 2 premiers alinéas du septimo ;
- Message n° 23128/O/TOT du 7 avril 2009 : titre, primo (1er alinéa du 1, 1er et 2e alinéas du 2, 3), tertio (1er mot du titre, titre du 1, 1.1 à partir de « février », 1.2 à 1.9, 1.11, 1.12 et titre du 2) ;
- Message n° 23250/O du 10 avril 2009 : titre, primo (2e alinéa jusqu'au 1er mot de la 3e ligne, 3e alinéa à partir du 3e mot de la 2e ligne, 4e et 5e alinéas), tertio (1er alinéa jusqu'à « cette menace », 3e alinéa), quarto et quinto ;
- Message n° 23251/O du 10 avril 2009 : secundo à l'exception des 5 mots précédant « il projetait » et de la dernière phrase ;
- Note n° 31553/CT du 10 avril 2009 : titre, 1er alinéa à partir de « le 3 avril 2009 » sauf les deux mots suivant « 2009 », 2e alinéa, 3e alinéa sauf les quatre premiers mots, 4e à 6e alinéas ;
- Message n° 1637/O/TOT du 21 avril 2009 : titre, primo, secundo jusqu'à « participerait » et à partir de « informé » aux 4e et 5e alinéas ;
- Message n° 23716/O/TOT du 24 avril 2009 : titre, primo sauf le passage compris entre « France » et « cependant », 2e alinéa du secundo, tertio (A, B et D), quarto de la 9e à la 19e lignes écrites ;
- Message n° 23779/O/TOT du 28 avril 2009 : titre, tertio (page 1 à partir de « ce membre », 1er alinéa de la page 2 sauf l'identité, 2e alinéa de la page 2) ;
- Message n° 2000/O du 17 mai 2009 ;
- Message n° 2548/O/TOT du 21 mai 2009 : titre et les 3 premières lignes ;
- Message n° 30223/O du 26 novembre 2012 : secundo ;
- Message n° 1752/O du 24 mars 2014 : primo et secundo ;
- Note n° 70691/CT du 1er juillet 2014 : titre, encadré, le 1 (titre, 1er et 3e alinéas, 4e alinéa jusqu'à « africaine », 5e et 6e alinéas), le 2 (titre, 1er alinéa à partir de « certains »), le 3 (1er alinéa jusqu'à « sociaux », 2e alinéa), les 3e et 4e alinéas de l'annexe ;
- Message n° 28952/O/L du 20 octobre 2014 : le 1, les 5e et 7e entrées du tableau annexé ;
- Note n° 75006/CT du 8 janvier 2015 : le titre, l'encadré, le 1, le 2 (dans le 21 : le titre, le début du 1er alinéa jusqu'à « derniers mois », la 1re phrase du 2e alinéa, le 3e alinéa ; dans le 22 : le titre, le 1er et le 3e alinéas ; dans le 23 : le titre, le 1er et le 4e alinéas), le 3 jusqu'à la fin du 31, les notes de bas de page sauf la note n° 7 ;
- Note n° 75990/CT du 23 février 2015 : le titre, les 3e et 4e alinéas de la page 2, le 4e alinéa de la page 3 sauf les 3e à 7e mots de la 1re ligne ;
- Message n° 1473/O/L du 27 février 2015 : l'objet, la 1re page annexée, les 7 premières lignes écrites de la 2e page annexée, les 8 photographies jointes ;
- Message n° 661/O du 3 mars 2015 : titre, 2e et 3e alinéas du 1, les 9 pièces jointes ;
- Message n° 1720/O du 5 juin 2015 : primo, secundo sauf les identités figurant au 2.2, les 5 pages annexées ;
- Note n° 79652/CT du 20 août 2015 : les 3 pages sauf, page 2, les 5 premiers mots, les 2e et 6e alinéas et l'identité figurant au dernier alinéa et sauf, page 3, les 17 premiers mots du 1er alinéa et les 3 premiers mots du 2e alinéa ;
- Note n° 79921/CT du 3 septembre 2015 : la note sauf, dans le 1, les 3e et 4e alinéas, la dernière phrase et les notes de bas de page nos 3, 5 et 6, sauf également, dans le 2, la note de bas de page n° 7, et sauf enfin, dans le 5, le dernier alinéa de la page 6, la note de bas de page n° 12, le 6e alinéa de la page 7, le dernier alinéa de la page 9 et la note de bas de page n° 17 ;
- Message n° 28062/R du 4 septembre 2015 : primo (le 1 et les quatre lignes du 5 commençant par « notre ») ;
- Note n° 79897/CT du 9 septembre 2015 : les 4 pages sauf les 2e, 3e et 4e alinéas de la page 2, la fin de la même page après « Grèce », les notes de bas de page nos 3 à 5, les deux premiers alinéas de la page 3, la note de bas de page n° 6, le début du 1er alinéa du 3 avant « dénommé », le passage du même alinéa compris entre les mots « France » et « aurait », le début de la 4e phrase du même alinéa avant « tendent », la dernière identité figurant dans cette phrase, le début du dernier alinéa de la page 3 avant « confirme », et sauf l'ensemble de la page 4 à l'exception du titre et du 1er alinéa du 4 et de la première et de la dernière phrase du dernier alinéa ;
- Message n° 2898/O du 18 septembre 2015 ;
- Note n° 80470/CT du 29 septembre 2015 : titre, encadré, 1 (sauf la 2e ligne du dernier alinéa de la page 2 avant « la projection », la note de bas de page n° 4, le 1er alinéa de la page 3, le début du 3e alinéa de la page 3 avant « avoir été », le début de la 3e phrase du même alinéa avant « aurait », le début de la 4e phrase du même alinéa avant « tendent », le passage constitué des 4e à 10e mots de l'avant-dernière ligne du même alinéa, le début du 4e alinéa de la page 3 avant « confirme », la première identité répétée au 5e alinéa de la page 3, le passage du même alinéa comprenant les 2 derniers mots de la 2e ligne et les 12 premiers mots de la 3e ligne, le 1er alinéa de la page 4) ;
- Message n° 3327/O du 15 octobre 2015 ;
- Message n° 3546/O du 27 octobre 2015 : l'objet sans la seconde identité, les 3 dernières lignes écrites de la page 2 et les 5 premières lignes écrites de la page 3 ;
- Note n° 81198/CT du 28 octobre 2015 : les 3 pages à l'exception du passage entre parenthèses de la page 1, de la 2e phrase du 2e alinéa de la page 2, des 6e à 8e alinéas de la page 2 et des notes de bas de page sur la même page ;
- Message n° 3665/O/L du 3 novembre 2015 : l'objet, les 3 premiers alinéas du secundo, le 32 et les 2 premiers alinéas du 46 ;
- Message n° 4716/O du 16 novembre 2015 ; objet et 4 fiches annexées ;
- Message n° 1381/O/RST du 17 novembre 2015 : objet, primo jusqu'à « 09/09/2015 », quarto ;
- Message n° 1840/O du 17 novembre 2015 : objet, primo (titre, 1re phrase du 1, 1re phrase du 2, 1re phrase du 5 et 1re phrase du 6) ;
- Message n° 1851/O du 17 novembre 2015 : objet, primo (sauf la dernière phrase du 1, la 1re phrase du 2, le 3, la fin du 4 après « MED » et les points 6 à 9) ;
- Message n° 1864/O du 19 novembre 2015 : objet, primo (titre, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas, 6e alinéa jusqu'au 5e mot de la 2e ligne), secundo (2 premières lignes) ;
- Message n° 30862/O/L du 19 novembre 2015 : objet, primo à tertio, quarto sauf les 3 derniers alinéas, quinto jusqu'à « Belgique » au 5.3 ;
- Note n° 81231/CT du 19 novembre 2015 : titre, encadré, titres des parties 1, 2, 3, 4 et 5, paragraphe 33 (sauf la note de bas de page n° 26 page 9, la note de bas de page n° 28 page 10, les 8e à 11e mots de la 4e ligne du 2e alinéa de la page 11, la fin du dernier alinéa de la même page après « communications ») ;
- Message n° 4146/O/L du 23 novembre 2015 : objet, primo et secundo ;
- Note n° 82196/CT du 10 décembre 2015 (3 pages) ;
- Message n° 46/O/L du 5 janvier 2016 : objet, primo sauf les 4 premiers mots, secundo et tertio ;
- Note n° 83146/CT du 28 janvier 2016 : titre, encadré (sauf la dernière phrase du 1er alinéa, la 2e phrase du 3e alinéa et les notes de bas de page nos 2 et 3), le reste de la note (sauf la 2e phrase du 4e alinéa de la page 2 et la fin du 1er alinéa de la page 3 après « tir ») ;
- Message n° 437/O/L du 15 février 2016 : objet et primo ;
- Note n° 83645/CT du 19 février 2016 : objet, les 2 premiers alinéas de l'encadré, le 1, le 2 (sauf la 1re identité citée au 1er alinéa et le 2e alinéa) ;
- Note n° 83949/CT du 7 mars 2016 : 2e alinéa du 1 (sauf les 4 premiers mots et le passage compris entre « francophones » et « ont quitté » et sauf la note de bas de page n° 1), 2 et 3 ;
- Note n° 84386/CT du 24 mars 2016 : le 1 (sauf le dernier alinéa de la page 1, la note de bas de page n° 2 et la fin après « indéterminée » page 2).
Donne un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de la défense.
Avis fixant, au titre de l'année 2016, le nombre de postes à l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un examen professionnel est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le bénéfice de la législation française en faveur des victimes civiles et des avantages qui y sont attachés est également accordé aux ressortissants tchécoslovaques victimes civiles par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français, ainsi qu'à leurs ayants cause, le fait de guerre étant défini conformément aux termes de la législation en vigueur.
Avis de vacance de deux postes de géomaticien à la direction générale de la gendarmerie nationale
Deux postes d'ingénieur géomaticien dans le domaine des systèmes d'information sont vacants au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92).
Ces postes sont ouverts aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme de master ou équivalent, disposant d'une expérience avérée dans les systèmes d'information géographique, la géomatique et la cartographie.
Ces spécialistes en géomatique utiliseront les outils d'analyse descriptive et prédictive dans le but de fournir une aide au pilotage des services.
Ils participeront également à l'élaboration d'une véritable stratégie dans le domaine de la cartographie par rapport au différents besoins exprimés par les responsables fonctionnels.
Ils proposeront et mettront en œuvre les différentes solutions logicielles et techniques portées sur le socle d'informations géographiques de la sécurité intérieure en fonction des contraintes (budget, délais, sécurité).
Ils assureront la veille technologique des évolutions proposées par les éditeurs et organiseront sa mise en œuvre.
Les compétences et connaissances techniques attendues sont les suivantes :
- connaissance approfondie dans le domaine de la cartographie ;
- connaissance des principaux logiciels de mise en œuvre d'un géocodeur, d'élaboration d'un fond cartographique et d'élaboration de requêtes spatiales ;
- maîtrise de la géomatique ;
- familiarisation avec les nouveaux outils de développement et de mise en œuvre d'applications comportant des services web.
Les candidats retenus seront recrutés en qualité d'officier commissionné, rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les fonctions d'officier commissionné exercées au sein de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état de militaire : neutralité et droit de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au : Colonel Xavier GUIMARD, sous-directeur des applications de commandement, service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex.
Avis aux organismes agréés par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article R.
- Les personnels titulaires des titres professionnels ou des certificats de compétences professionnelles mentionnés au tableau A du présente avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement (UE) n° 2015/2067 (1) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 (2) modifié.
La délivrance de l'attestation d'aptitude à un personnel titulaire d'un des titres professionnels ou certificats de compétences professionnelles mentionnés au tableau A, après la date figurant dans ce tableau, ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce personnel.
CERTIFICATS DE COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
du titre /certificat
Attestation d'aptitude de catégorie d'activité I
AMCVC
Agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation
Attestation d'aptitude de catégorie d'activité IV
TMCVC
Technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation
TMECCER
Technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergie renouvelable
TIFECP
Technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles
TIFI
Technicien d'intervention en froid industriel
MDF
- Réaliser, sur instruction, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés ;
MDC
Attestation d'aptitude de catégorie d'activité II
TIFCC
Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
TSMEC
Technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique
TICCSER
Technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables
543-99 du code de l'environnement du 6 août 2013 est abrogé.
(1) Règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés.
(2) Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ABBVIE, ALCON SA, BB FARMA, GALDERMA, MERCK SA, NOVARTIS PHARMA SAS, ROCHE SA, SANOFI AVENTIS et ZAMBON FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
REBIF 22 microgrammes (6 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/12) (laboratoires MERCK SERONO)
REBIF 22 microgrammes (interféron bêta-1a), solution injectable en stylos pré-remplis (B/12) (laboratoires MERCK SERONO)
REBIF 22 microgrammes/0,5 ml (interféron bêta-1a), solution injectable en cartouche pré-remplie (B/4) (laboratoires MERCK SERONO)
REBIF 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie de 1 ml (B/12) (laboratoires MERCK SERONO)
REBIF 8,8 microgrammes/REBIF 22 microgrammes (interféron bêta-1a), solutions injectables en stylos pré-remplis, coffret d'initiation de traitement : 6 stylos pré-remplis de Rebif 8,8 µg + 6 stylos pré-remplis de Rebif 22 µg (laboratoires MERCK SERONO)
SPIFEN 200 mg (ibuprofène), comprimés (B/30) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
SPIFEN 400 mg (ibuprofène), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
TOBREX (tobramycine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires ALCON)
RILUZOLE EG 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche WATCHMAN FLX visé à l'article L.
Les consuls de Tchécoslovaquie en France seront admis à représenter et à assister leurs compatriotes devant les autorités administratives françaises.
Le même droit est reconnu aux associations d'anciens combattants tchécoslovaques régulièrement constituées et agréées par l'ambassade de Tchécoslovaquie à Paris.
Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse coronaire à libération contrôlée de biolimus BIOMATRIX NEOFLEX visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOSENSORS France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
PLV AU PUBLIC
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX NEOFLEX, DIAM 2,25mm
Avis relatif à la tarification de MITRACLIP visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis modifiant l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie AERIS SOLUTION visé à l'article L.
Dans l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie AERIS SOLUTION (NOR : AFSS1635202V) publié le 6 décembre 2016, édition électronique, texte 182 sur 199, rétablir le tableau comme suit :
Directive d'exécution (UE) 2016/2109 de la Commission du 1er décembre 2016 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (1)
Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 3786 ;
Discussion les 6 et 9 juin 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 juin 2016 (TA n° 756).
Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4033.
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4188 ;
La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
a) Au second alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° » ;
3° Au premier alinéa du I de l'article 11, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : «, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte » ;
5° Au premier alinéa du II de l'article 22, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° ».
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
L'Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement ou en cas de manquement grave.
Le magistrat qui dirige l'agence ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice des missions mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3.
Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances.
L'agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l'article 17.
La commission des sanctions est composée de six membres :
1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
3° Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.
Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans.
Le président de la commission est désigné parmi ses membres, selon les mêmes modalités.
Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.
Le magistrat qui dirige l'agence et les membres de la commission des sanctions sont tenus au secret professionnel.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de fonctionnement de l'agence ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission des sanctions, de manière à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°.
Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.
L'Agence française anticorruption :
1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Dans ce cadre, elle apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale ;
2° Elabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés.
Elles sont régulièrement mises à jour pour prendre en compte l'évolution des pratiques et font l'objet d'un avis publié au Journal officiel ;
3° Contrôle, de sa propre initiative, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Elle contrôle également le respect des mesures mentionnées au II de l'article 17.
Ces contrôles peuvent également être effectués à la demande du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, du Premier ministre, des ministres ou, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, du représentant de l'Etat.
Ils peuvent faire suite à un signalement transmis à l'agence par une association agréée dans les conditions prévues à l'article 2-23 du code de procédure pénale.
Ces contrôles donnent lieu à l'établissement de rapports transmis aux autorités qui en sont à l'initiative ainsi qu'aux représentants de l'entité contrôlée.
Ils contiennent les observations de l'agence concernant la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place au sein des entités contrôlées ainsi que des recommandations en vue de l'amélioration des procédures existantes ;
4° Exerce les attributions prévues à l'article 17 de la présente loi, à l'article 131-39-2 du code pénal et aux articles 41-1-2 et 764-44 du code de procédure pénale ;
5° Veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dans le cadre de l'exécution des décisions d'autorités étrangères imposant à une société dont le siège est situé sur le territoire français une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption ;
6° Avise le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale des faits dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses missions et qui sont susceptibles de constituer un crime ou un délit.
Lorsque ces faits sont susceptibles de relever de la compétence du procureur de la République financier en application des 1° à 8° de l'article 705 ou de l'article 705-1 du même code, l'Agence française anticorruption en avise simultanément ce dernier ;
7° Elabore chaque année un rapport d'activité rendu public.
Dans le cadre de ses missions définies aux 3° et 4° de l'article 3, les agents de l'Agence française anticorruption peuvent être habilités, par décret en Conseil d'Etat, à se faire communiquer par les représentants de l'entité contrôlée tout document professionnel, quel qu'en soit le support, ou toute information utile.
Le cas échéant, ils peuvent en faire une copie.
Ils peuvent procéder sur place à toute vérification de l'exactitude des informations fournies.
Ils peuvent s'entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire.
Les agents habilités, les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels ils ont recours et, de manière générale, toute personne qui concourt à l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement de leurs rapports.
Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l'égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect.
Est puni de 30 000 € d'amende le fait de prendre toute mesure destinée à faire échec à l'exercice des fonctions dont les agents habilités mentionnés au présent article sont chargés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru ainsi que les règles déontologiques qui leur sont applicables.
I.-A compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi, les articles 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.
- Code de procédure pénale Art. 40-6 - Code monétaire et financier Art. L561-29 - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre.
- Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.
En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.
- En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I.
Il peut être rendu public.
- Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte.
- Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements, dans les conditions mentionnées à l'article 8, garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.
Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci.
Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
- Le fait de divulguer les éléments confidentiels définis au I est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter A (V)
En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre IV de la première partie du code du travail.
I.-Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas du I de l'article 8 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
II.-Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €.
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 25 - Code de la défense.
Art. L4122-4 - Code de la santé publique Art. L1351-1, Art. L5312-4-2 - Code du travail Art. L1161-1, Art. L4133-5 - LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 12
Crée Code monétaire et financier - Chapitre IV : Signalement des manquements profe...
- Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence selon les modalités prévues au II.
Cette obligation s'impose également :
1° Aux présidents et directeurs généraux d'établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe public dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros ;
2° Selon les attributions qu'ils exercent, aux membres du directoire des sociétés anonymes régies par l'article L.
225-57 du code de commerce et employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Lorsque la société établit des comptes consolidés, les obligations définies au présent article portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales, au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce, ou des sociétés qu'elle contrôle, au sens de l'article L.
Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au présent I sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens du même article L.
233-3, met en œuvre les mesures et procédures prévues au II du présent article et que ces mesures et procédures s'appliquent à l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.
- Les personnes mentionnées au I mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes :
1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence.
Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L.
2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;
3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;
4° Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence.
Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L.
6° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ;
7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;
8° Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre.
Indépendamment de la responsabilité des personnes mentionnées au I du présent article, la société est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement aux obligations prévues au présent II.
- L'Agence française anticorruption contrôle le respect des mesures et procédures mentionnées au II du présent article.
Le contrôle est réalisé selon les modalités prévues à l'article 4.
Il donne lieu à l'établissement d'un rapport transmis à l'autorité qui a demandé le contrôle et aux représentants de la société contrôlée.
Le rapport contient les observations de l'agence sur la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place au sein de la société contrôlée ainsi que, le cas échéant, des recommandations en vue de l'amélioration des procédures existantes.
- En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l'agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société.
Il peut saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à la société et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence.
Il peut également saisir la commission des sanctions afin que soit infligée une sanction pécuniaire.
Dans ce cas, il notifie les griefs à la personne physique mise en cause et, s'agissant d'une personne morale, à son représentant légal.
- La commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence, selon les recommandations qu'elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder trois ans.
La commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales.
Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée.
La commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de la décision d'injonction ou de sanction pécuniaire ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise.
Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée.
Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.
Les sanctions pécuniaires sont versées au Trésor public et recouvrées comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de fonctionnement de la commission, notamment les conditions de récusation de ses membres.
- L'action de l'Agence française anticorruption se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été constaté si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la sanction de ce manquement.
- Les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions sont des recours de pleine juridiction.
- Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Crée Code de procédure pénale - Titre VII quinquies : De la peine de programme ...
- Code pénal Sct.
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession, Art. 432-14, Art. 432-17, Art. 433-22
IV.-Entrent en vigueur :
1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 1er juillet 2017, les articles 18-1 à 18-3, la sous-section 2 et la sous-section 3 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] de la section 3 bis de la même loi, dans leur rédaction résultant du présent article, et le III du présent article ;
2° Le 1er juillet 2017, la sous-section 1 de la section 3 bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée dans sa rédaction résultant du présent article, ainsi que le II du présent article ;
Par dérogation au 1° du présent IV :
a) L'article 18-7, l'article 18-9 et le premier alinéa de l'article 18-10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au 1° du présent IV ;
b) Les articles 18-2 et 18-3, la sous-section 2 et la sous-section 3 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] de la section 3 bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la même loi qu'à compter du 1er juillet 2021.
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Sct.
Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Sct.
Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires, Art. 18-4, Sct.
Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Sct.
Sous-section 3 : Sanctions pénales, Art. 18-9, Art. 18-10 -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 quinquies -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 20
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 20
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi.
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 11
- Chacun des directeurs généraux, des secrétaires généraux et de leurs adjoints des organismes mentionnés au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, adresse à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard le 1er janvier 2017.
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZG (V)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à moderniser et simplifier, pour l'Etat et ses établissements publics :
1° Les règles d'occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d'occupation et de préciser l'étendue des droits et obligations des bénéficiaires de ces autorisations ;
2° Les règles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables aux opérations de cession et de faciliter et sécuriser leurs opérations immobilières.
Les dispositions prises en application du 2° peuvent ouvrir aux autorités compétentes la possibilité de prendre des mesures, y compris de portée rétroactive, tendant à la régularisation de leurs actes de disposition.
Les dispositions prises en application des 1° et 2° et du quatrième alinéa peuvent, le cas échéant, s'appliquer ou être adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption de la partie législative du code de la commande publique.
Ce code regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.
Les règles codifiées sont celles en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant, les dispositions déjà publiées mais non encore entrées en vigueur à cette date.
Le Gouvernement est autorisé à apporter aux règles relatives à la commande publique les modifications nécessaires pour :
2° Rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'adapter, le cas échéant, les dispositions ainsi codifiées dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à Mayotte.
- L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée.
- Les II et III du présent article sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.
Ils ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 32, Sct.
Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet, Art. 40 - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 45, Art. 52, Art. 53, Art. 59, Art. 69, Art. 74, Art. 89 - Code général des collectivités territoriales Art. L1414-2, Art. L1414-3 - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - Code général des collectivités territoriales
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ratifiée.
- art. 235 ter ZD (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L213-1 A (T)
III.-Le II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est abrogé.
III. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précité et du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ainsi que les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois relatives aux marchés d'instruments financiers, notamment celles résultant des dispositions prises en application du 1° du I du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
V.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, en veillant notamment à définir des règles de transparence appropriées et proportionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent V.
-Code monétaire et financier Art. L465-3-5, Art. L612-39, Art. L621-12, Art. L621-13-5, Art. L621-14, Art. L621-15, Art. L621-17, Art. L621-17-1-1, Art. L465-3
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Désignant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité de résolution pour le secteur des assurances et déterminant les règles de la gouvernance correspondante ;
2° Permettant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
a) D'exiger, en tant que de besoin, des organismes et des groupes d'assurance soumis à son contrôle l'établissement de plans préventifs de rétablissement et d'établir elle-même des plans préventifs de résolution ;
b) D'enjoindre à ces organismes et groupes d'assurance de prendre des mesures destinées à supprimer les obstacles à leur résolution identifiés à partir des plans préventifs de rétablissement et des plans préventifs de résolution ;
3° Définissant les conditions d'entrée en résolution pour les organismes et groupes d'assurance et précisant ses conséquences juridiques, en veillant à la protection de la stabilité financière, des deniers publics, de la continuité des fonctions critiques des organismes et groupes d'assurance et des droits des souscripteurs et bénéficiaires des garanties ;
4° Permettant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de décider, dans le cadre de procédures de résolution d'organismes et de groupes d'assurance, de la mise en place d'un établissement-relais ou d'une structure de gestion de passifs chargés de recevoir tout ou partie des engagements et des actifs des organismes et des groupes d'assurance soumis à cette procédure, dans des conditions permettant de garantir à ces derniers une juste et préalable indemnisation ;
5° Imposant que les modalités de détermination de la rémunération des dirigeants effectifs d'organismes et de groupes d'assurance prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de mesures de résolution ;
6° Adaptant aux situations de résolution les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est susceptible de recourir aux pouvoirs de police administrative prévus aux articles L.
-Code des assurances Art. L421-9-1, Art. L423-2 -Code monétaire et financier Art. L612-33, Art. L612-33-2 -Code de la mutualité
V.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Complétant le régime juridique des mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité pour leur permettre de moduler les cotisations en fonction de la date d'adhésion des agents aux dispositifs prévus à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans le cadre de l'article L.
2° Complétant le régime juridique des mutuelles et unions relevant du livre III du même code en permettant :
a) D'élargir leur champ d'activité à des activités sportives et de pompes funèbres ;
b) De modifier la composition des unions mentionnées à l'article L.
111-4-3 dudit code pour y inclure les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
3° Modernisant la gouvernance des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité :
a) En permettant aux statuts de prévoir que des représentants des salariés de la mutuelle ou de l'union assistent avec voix délibérative aux séances du conseil d'administration ;
b) En permettant que les statuts puissent donner compétence au conseil d'administration pour adopter le règlement mutualiste et pour fixer les cotisations et les prestations, les orientations générales en matière de prestations et de cotisations pour les organismes relevant du livre II du code de la mutualité étant dans ce cas définies par l'assemblée générale, et en clarifiant les règles de délégation de pouvoirs de l'assemblée générale au conseil d'administration ;
c) En clarifiant les règles relatives à l'établissement d'un règlement ;
d) En permettant la création de collèges au sein de l'assemblée générale en fonction de critères contribuant à une meilleure représentation des membres participants et des membres honoraires, notamment ceux relevant de contrats collectifs ;
e) En élargissant le statut de membre honoraire pour permettre aux représentants des salariés des entreprises souscriptrices d'un contrat collectif d'assister aux instances des mutuelles et unions ;
f) En simplifiant les modalités de vote dans les instances mutualistes, en permettant le vote électronique et en clarifiant les règles de quorum et de majorité applicables au sein des assemblées générales ;
g) En permettant aux statuts de prévoir un mécanisme de cooptation d'un administrateur en cas de décès, de démission, de perte de la qualité de membre participant ou de membre honoraire ou de cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition à la poursuite du mandat prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
4° Modernisant le statut des élus mutualistes dans le respect des principes mutualistes :
a) En améliorant la formation des élus mutualistes ;
b) En créant un nouveau statut de mandataire mutualiste ;
5° Modernisant les principes communs et les règles de fonctionnement des organismes mutualistes :
a) En affirmant les valeurs et principes qui fondent la spécificité des mutuelles en les modernisant de façon à acter leur singularité par rapport aux autres opérateurs, qui justifie la protection de l'appellation de mutuelle ;
b) En clarifiant les règles de désignation de l'attributaire du boni de liquidation ;
6° Faisant évoluer le rôle des fédérations mentionnées à l'article L.
a) En élargissant leur composition aux organismes non mutualistes ;
b) En leur attribuant une mission de formation et de prévention des risques auxquels sont confrontées les mutuelles et unions mentionnées au livre III du même code ;
7° Révisant le dispositif de substitution prévu à l'article L.
211-5 du code de la mutualité afin de le sécuriser, notamment en renforçant les pouvoirs de la mutuelle substituante et le champ de la solidarité financière ;
8° Harmonisant le régime des contrats et règlements des mutuelles, institutions et unions relevant du livre II du code de la mutualité et du livre IX du code de la sécurité sociale avec celui applicable aux entreprises relevant du code des assurances, afin d'assurer un niveau similaire d'information et de protection du consommateur, d'éviter des distorsions de concurrence entre organismes et de renforcer la qualité et la lisibilité de la législation ;
9° Réformant le fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité ainsi que le rôle de son secrétariat et précisant son champ de compétence afin notamment de simplifier les formalités consultatives applicables aux textes spécifiques aux organismes mutualistes ;
10° Prévoyant les mesures de coordination et de toilettage relatives à la mise en œuvre des dispositions prévues aux 1° à 8° dans le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et, le cas échéant, dans d'autres codes et lois.
II.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II.-L'organe central mentionné à l'article L.
322-27-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, résulte de la modification statutaire de la forme et de l'objet social de Groupama SA approuvée par l'assemblée générale de cette société afin de transformer cette dernière en caisse de réassurances mutuelle agricole.
Cette modification des statuts doit prendre effet dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
322-27-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est applicable jusqu'à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du présent II.
III.-La décision de l'assemblée générale de Groupama SA de modifier les statuts de cette société, dans les conditions mentionnées au II, n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale.
Cette décision est opposable aux tiers sans qu'il soit besoin d'aucune formalité.
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, elle n'ouvre pas droit à un remboursement anticipé des titres financiers émis par la société Groupama SA ou à une quelconque modification de l'un des termes des conventions correspondantes.
L'assemblée générale des obligataires prévue à l'article L.
228-65 du code de commerce n'est pas appelée à délibérer sur ces opérations.
IV.-Les actions de Groupama SA qui, à la date de prise d'effet de la modification des statuts de cette société dans les conditions mentionnées au II du présent article, sont détenues par des personnes morales remplissant les conditions pour être adhérentes à l'organe central prévu à l'article L.
322-27-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont converties en certificats mutualistes émis par l'organe central.
Les actions de Groupama SA dont les détenteurs, à la date de prise d'effet de la modification des statuts de cette société, ne remplissent pas les conditions pour être adhérents à l'organe central prévu au même article L.
322-27-1, sont annulées et remboursées par l'organe central dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inscription de cette modification au registre du commerce et des sociétés.
Groupama SA adresse à ces détenteurs, avant cette date, une proposition financière d'un niveau ne pouvant être inférieur à la valeur actuelle des actions.
Pour l'application du présent IV, la valeur des titres de capital convertis ou remboursés est déterminée, en cas de contestation, dans les conditions prévues au I de l'article 1843-4 du code civil.
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-1-1 (V)
I.-Aucune mesure conservatoire et aucune mesure d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peut être autorisée par le juge, dans le cadre de l'article L.
111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'initiative du détenteur d'un titre de créance mentionné à l'article L.
213-1 A du code monétaire et financier ou de tout instrument ou droit mentionné à l'article L.
211-41 du même code présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance, à l'encontre d'un Etat étranger lorsque les conditions définies aux 1° à 3° du présent I sont remplies :
1° L'Etat étranger figurait sur la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le comité de l'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques lorsqu'il a émis le titre de créance ;
2° Le détenteur du titre de créance a acquis ce titre alors que l'Etat étranger se trouvait en situation de défaut sur ce titre de créance ou avait proposé une modification des termes du titre de créance ;
3° La situation de défaut sur le titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance sollicite du juge une ordonnance sur requête l'autorisant à pratiquer une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou la première proposition de modification des termes du titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance sollicite du juge une ordonnance sur requête l'autorisant à pratiquer une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou une proposition de modification, applicable au titre de créance, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles, indépendamment du seuil requis, le cas échéant, pour l'entrée en vigueur.
II.-Le juge peut porter les deux limites de délai de quarante-huit mois mentionnées au 3° du I du présent article à soixante-douze mois en cas de comportement manifestement abusif du détenteur du titre de créance.
III.-La situation de défaut est définie conformément aux clauses prévues dans le contrat d'émission ou, en l'absence de telles clauses, par un manquement à l'échéance initiale prévue dans le contrat d'émission.
IV.-Les mesures conservatoires et les mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger peuvent être autorisées par le juge lorsqu'une proposition de modification des termes du contrat d'émission, applicable au titre de créance détenu par le créancier, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles et est entrée en vigueur, et que le détenteur du titre de créance a sollicité la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures d'exécution forcée ou mesures conservatoires pour des sommes dont le montant total est inférieur ou égal au montant qu'il aurait obtenu s'il avait accepté ladite proposition.
V.-Pour l'application du présent article, sont assimilés à l'Etat étranger l'Etat central, les Etats fédérés et leurs établissements publics.
VI.-Le présent article s'applique aux titres de créance acquis à compter de son entrée en vigueur.
VII.-Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République française, sous réserve, pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de remplacer les références au code des procédures civiles d'exécution par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
VIII.-Pour l'application du présent article, sont assimilées aux titres de créance les créances nées d'une opération de crédit mentionnée à l'article L.
IX.-Le détenteur du titre de créance communique, à peine d'irrecevabilité, l'acte par lequel il a acquis la créance à raison de laquelle il demande une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée et fait connaître la date et l'intégralité des conditions financières de l'acquisition.
Ces informations sont certifiées par un commissaire aux comptes.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l'heure de la dématérialisation des moyens de paiement.
Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements, Art. L731-1, Art. L732-1, Art. L732-3, Art. L733-1 -Code de la consommation Art. L732-4
II.-Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Ils s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant de la transposition prévue au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d'encadrer, dans le respect de l'article L.
312-1-2 du code monétaire et financier, les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d'un contrat de crédit immobilier ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine, pendant la durée du crédit.
IV.-Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V.-Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III du présent article sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/ CE, 2009/110/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/ CE, y compris les mesures de coordination liées à cette transposition ;
2° Permettant d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant de la transposition prévue au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires, le cas échéant, de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Crée Code monétaire et financier - Chapitre unique : Manquements relatifs au règle...
Crée Code monétaire et financier - Titre VI : Sanctions administratives (V)
- L'exécution des contrats en cours au 1er juillet 2016 relatifs à toute opération mentionnée au premier alinéa de l'article L.
222-16-2 du code de la consommation est poursuivie jusqu'au 30 juin 2017 au plus tard.
Abroge LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 28 (Ab)
Crée Code de la consommation - Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant...
LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE
-Code monétaire et financier Art. L221-27, Art. L221-5, Art. L112-3, Art. L221-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct.
Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire -Code général des impôts, CGI.
Art. 157 -Code de l'énergie Art. L231-4 -Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 VI.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la mise en œuvre du suivi statistique spécifique mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
- Le I du présent article s'applique aux offres mentionnées à l'article L.
313-25 du code de la consommation formulées à compter du 1er janvier 2017.
- Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L631-28
Pour les contrats conclus avant cette date et se poursuivant au delà du 1er avril 2017, les acheteurs proposent aux producteurs, au plus tard le 1er avril 2017, un avenant permettant leur mise en conformité avec l'article L.
631-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Pour les contrats conclus avant la conclusion d'un accord-cadre mentionné au I du même article L.
631-24, les acheteurs proposent aux producteurs, dans un délai de trois mois à compter de la conclusion de l'accord-cadre, un avenant permettant leur mise en conformité à celui-ci.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement :
1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;
2° L'agriculture de groupe ;
3° Le financement participatif dans le foncier agricole ;
4° Le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables.
- Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L.
441-8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Permettant la création d'une nouvelle catégorie d'organismes ayant pour objet l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire ;
2° Ayant pour objet la création du régime prudentiel applicable aux organismes créés en application du 1°, en conformité avec le cadre prévu par la directive 2003/41/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
3° Etendant aux organismes créés en application du 1° le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les soumettant aux autres dispositions du code monétaire et financier applicables aux organismes d'assurance ;
4° Permettant les transferts de portefeuilles de contrats couvrant des engagements de retraite professionnelle supplémentaire des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale vers les organismes créés en application du 1° ;
5° Permettant à des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ne couvrant que des engagements de retraite professionnelle supplémentaire de modifier, selon une procédure adaptée, leur objet pour relever de la catégorie d'organismes mentionnée au 1° ;
6° Modifiant en tant que de besoin l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, afin de moderniser les dispositions applicables aux institutions de retraite professionnelle collective ainsi qu'aux personnes morales administrant ces institutions et de préciser les modalités de leur agrément et d'exercice de leur activité ;
7° Nécessaires à l'adaptation des dispositions du code des assurances, du code de commerce, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du travail et, le cas échéant, d'autres codes et lois, pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux 1° à 6° ;
8° Adaptant les règles applicables aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale en matière d'information des affiliés et en matière de conversion et d'évolution de la valeur de service de l'unité de rente.
Les modifications de la garantie de non-baisse de la valeur de service de l'unité de rente peuvent uniquement intervenir dans le cadre d'un avenant accepté par le souscripteur.
- Code des assurances Art. L132-9-5 - Code de la mutualité Art. L223-10-4
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet, avant le 1er juin 2018, un rapport au Parlement présentant, pour les années 2016 et 2017, un bilan décrivant les actions menées pour contrôler le respect par les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions du code de la mutualité de l'obligation d'information mentionnée aux articles L.
223-10-4 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant des I et II du présent article.
- Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, notamment en simplifiant et modernisant les dispositions relatives à ces émissions et à la représentation des porteurs d'obligations, ainsi qu'en abrogeant les dispositions devenues caduques et en mettant le droit français en conformité avec le droit européen ;
2° Tendant à clarifier et moderniser le régime défini à l'article 2328-1 du code civil, ci-après dénommé agent des sûretés :
a) En permettant aux créanciers de constituer les sûretés et garanties dont ils bénéficient au nom d'un agent des sûretés qu'ils désignent, qui sera titulaire desdites sûretés et garanties, qu'il tiendra séparées de son patrimoine propre et dont il percevra le produit de la réalisation ou de l'exercice ;
b) En définissant les conditions dans lesquelles l'agent des sûretés peut, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés par les créanciers de l'obligation garantie, intenter une action pour défendre leurs intérêts, y compris en justice, et procéder à la déclaration des créances garanties en cas de procédure collective ;
c) En précisant les effets de l'ouverture, à l'égard de l'agent des sûretés, d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement professionnel sur les sûretés et garanties dont celui-ci est titulaire en cette qualité et sur le produit de leur réalisation ou exercice ;
d) En permettant la désignation d'un agent des sûretés provisoire, ou le remplacement de l'agent des sûretés, lorsque ce dernier manquera à ses devoirs ou mettra en péril les intérêts qui lui sont confiés, ou encore fera l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement professionnel ;
e) En adaptant toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications ainsi apportées ;
3° Tendant à adapter les dispositions du code monétaire et financier relatives à certains fonds d'investissement alternatifs destinés à des investisseurs professionnels et dont les possibilités de rachats de parts ou actions sont limitées et à leurs sociétés de gestion agréées conformément à la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/ CE et 2009/65/ CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 pour définir notamment les modalités et conditions dans lesquelles ces fonds peuvent octroyer des prêts à des entreprises ;
4° Tendant à adapter les dispositions du code monétaire et financier relatives aux organismes de placement collectif et à leurs dépositaires et gestionnaires, dans l'objectif de renforcer leur capacité à assurer le financement et le refinancement d'investissements, de projets ou de risques, y compris les dispositions relatives aux modalités d'acquisition et de cession de créances non échues, de moderniser leur fonctionnement, et de renforcer la protection des investisseurs ;
5° Tendant à préciser les conditions dans lesquelles des investisseurs du secteur financier, quel que soit le droit qui leur est applicable, peuvent acquérir, par dérogation aux règles mentionnées à l'article L.
511-5 du code monétaire et financier, des créances à caractère professionnel non échues auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement.
- Code monétaire et financier Art. L214-7-4, Art. L214-8-7, Art. L214-24-33, Art. L214-24-41, Art. L214-67-1, Art. L214-77, Art. L621-13-2, Art. L621-13-3 - Code de la mutualité Art. L223-2 - Code de la sécurité sociale.
131-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant du II du présent article, l'article L.
223-2 du code de la mutualité, dans sa rédaction résultant du III du présent article et l'article L.
932-15-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, sont immédiatement applicables aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
2° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative favorisant la mise en œuvre et tirant les conséquences des modifications apportées en application du 1°.
I.-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L.
214-84-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance.
Art. 828 bis -Code monétaire et financier Art. L214-61, Art. L532-29, Art. L511-45, Art. L543-1 -Code monétaire et financier Art. L214-119, Art. L214-120 -Code monétaire et financier Art. L214-12, Art. L214-24-45, Art. L621-13-4, Art. L532-10, Art. L621-13-1, Art. L214-24, Art. L214-7-3, Art. L214-24-32, Art. L214-157, Art. L214-160 -Code des assurances Art. L160-19
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la modification de la définition des prestataires de services d'investissement, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille, afin de préciser que les sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas des entreprises d'investissement ;
2° Nécessaires à l'adaptation de la législation applicable aux sociétés de gestion de portefeuille en ce qui concerne les services d'investissement qu'elles sont autorisées à fournir eu égard au droit de l'Union européenne, leur liberté d'établissement et leur liberté de prestation de services dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et leurs règles d'organisation et de bonne conduite, en particulier les règles relatives à l'obligation de meilleure exécution et de déclaration des transactions, à la nature de leur relation de clientèle avec les porteurs de parts ou d'actions d'organismes de placement collectifs qu'elles gèrent et au régime des conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, ainsi que les autres mesures d'adaptation et d'harmonisation des articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois applicables aux prestataires de services d'investissement, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille, pour tenir compte de la modification mentionnée au 1° ;
3° Nécessaires à l'adaptation de la répartition des compétences entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour tenir compte des modifications mentionnées aux 1° et 2°.
- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 Art. 40-1 - Code de la consommation Art. L522-7 - Code de commerce Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L465-2
- Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation à ses missions des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
II.-Nonobstant le VI de l'article 293 B du code général des impôts, au 1er janvier 2017, les seuils mentionnés aux I à V du même article sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013.
III.-Le b du 1° et les 2° et 3° du I s'appliquent aux options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016.
Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 102 ter, Art. 103,
- Code de l'éducation Art. L335-5 - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Art. 21 - Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 Art. 3, Art. 3-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi
- Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, sont immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et emploient au moins cinquante salariés peuvent demeurer immatriculées pendant une durée de cinq ans à compter de cette date.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et clarifier les obligations d'information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés :
1° En simplifiant, réorganisant et modernisant, au sein du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, tout ou partie des informations du rapport prévu aux articles L.
226-10-1 du même code et du rapport prévu notamment aux articles L.
225-102-1 dudit code, dans des conditions qui préservent les missions du commissaire aux comptes définies à l'article L.
225-235 du même code, et en redéfinissant le contenu du rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L.
2° En allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L.
232-23 du code de commerce pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
3° En autorisant, dans un délai de deux ans, pour les sociétés mentionnées aux articles L.
232-23 du même code, le dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, sous une forme dématérialisée automatiquement exploitable par un traitement informatique ;
4° En allégeant le contenu du rapport de gestion prévu à l'article L.
232-1 dudit code pour les petites entreprises telles que définies par la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil.
- Le I s'applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Section 9 : Le bénéficiaire effectif, Art. L561-46, Art. L561-47
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 Art. 53 - Code de commerce Art. L820-3, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-5, Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-11, Art. L823-1, Art. L823-3-1, Art. L823-15, Art. L823-16, Art. L823-20, Art. L824-4, Art. L824-7, Art. L824-9, Art. L824-13, Art. L824-15, Art. L950-1 - Code de la sécurité sociale.
Art. L931-13 - Code monétaire et financier Art. L612-45
- Le présent article, à l'exception du 4° du III et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Le V est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des entreprises et encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux :
1° En autorisant les sociétés dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé à prévoir la tenue des assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L.
225-96 du code de commerce et des assemblées générales ordinaires mentionnées à l'article L.
225-98 du même code par recours exclusif aux moyens de visioconférence ou de télécommunication, tout en préservant la faculté pour les actionnaires de demander, dans certaines conditions, la convocation d'une assemblée générale physique ;
2° En modifiant l'article L.
227-10 du même code pour permettre aux conventions intervenues entre l'associé unique, ou une société le contrôlant, et la société par actions simplifiée unipersonnelle de ne donner lieu qu'à une mention au registre des décisions ;
3° En permettant, au chapitre III du titre II du livre II du même code, aux associés des sociétés à responsabilité limitée, lorsqu'ils représentent individuellement ou ensemble une fraction minimale du capital de la société, de déposer des projets de résolution ou des points à l'ordre du jour de l'assemblée ;
227-19 du même code pour supprimer la règle de l'accord unanime des associés de sociétés par actions simplifiées en cas d'adoption ou de modification d'une clause soumettant toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
IV - Le 5° du I du présent article entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
- Code de commerce Art. L144-7, Art. L223-33, Art. L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124 - Code général des impôts, CGI.
Art. 1684 - Code de l'environnement Art. L512-17
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour assurer la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et modifiant les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances relatives au Fonds de garantie des assurances obligatoires, à l'effet de :
1° Limiter le champ de la mission du fonds de garantie définie à la section 6 du même chapitre Ier à la protection des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L.
2° Préciser les modalités d'intervention du fonds de garantie en cas de défaillance d'une entreprise proposant des contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par les mêmes articles L.
242-1 et opérant en France sous le régime du libre établissement ou de la libre prestation de services ;
3° Supprimer la contribution des entreprises d'assurance, prévue au 3° de l'article L.
421-4-1 dudit code, au titre du financement de la mission définie à l'article L.
4° Rationaliser les modalités de financement de la mission « défaillance » du fonds de garantie ;
5° Préciser les modalités d'indemnisation des personnes victimes d'un dommage en dehors du cadre de leurs activités professionnelles, bénéficiaires d'une garantie de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L.
251-1 du même code et qui sont fournis par une entreprise d'assurance défaillante.
I.-L'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.
III.-Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
-Code monétaire et financier Art. L312-8-2, Art. L313-50, Art. L612-35, Art. L613-37, Art. L613-44 Art. L613-45-1, Art. L613-46, Art. L613-46-1, Art. L613-46-5, Art. L613-50-4, Art. L613-55-6, Art. L613-55-9, Art. L613-55-13, Art. L613-56-1, Art. L613-56-3, Art. L613-57-1
III.-Les 3° et 4° du I du même article L.
613-30-3 s'appliquent aux procédures de liquidation ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
613-30-3 du code monétaire et financier est applicable aux titres, créances, instruments ou droits émis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I.-L'établissement public national dénommé Institut d'émission des départements d'outre-mer est transformé en une société par actions simplifiée régie par le code de commerce et portant la même dénomination, dont le capital est détenu par la Banque de France.
Cette transformation de statut juridique n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle ni cessation d'activité.
Les biens immobiliers de l'institut qui relèvent du domaine public sont déclassés.
L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont repris de plein droit et sans formalité par la société qui se substitue à l'établissement public.
La validité à l'égard des tiers des actes administratifs pris par l'établissement public n'est pas affectée.
Les opérations entraînées par cette transformation ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Cette transformation n'emporte pas de conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels sous contrat de travail avec l'institut.
Les personnels détachés auprès de l'institut par l'Agence française de développement restent régis par les dispositions qui leur sont applicables dans leur établissement d'origine.
Les comptes du dernier exercice de l'établissement public sont approuvés dans les conditions de droit commun par la société par actions simplifiée.
Le bilan d'ouverture au 1er janvier de la société par actions simplifiée est constitué à partir du bilan de l'établissement public au 31 décembre de l'année de publication de la présente loi.
IV.-Avant le 1er janvier suivant l'année de publication de la présente loi, l'Etat et la Banque de France concluent une convention prévoyant les modalités d'indemnisation de l'Etat du fait de la transformation de l'établissement public en société par actions simplifiée dont le capital est détenu par la Banque de France.
V.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.
Conformément au V de l'article 152 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la publication de ladite loi.
- Code monétaire et financier Art. L711-6-1, Art. L711-6, Art. L711-8, Art. L711-7, Art. L711-8-1 - Code monétaire et financier Art. L711-2, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-11, Art. L711-9, Art. L711-10, Art. L711-12, Art. L131-85
- Avant le 1er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l'économie, du budget, des affaires étrangères, du développement international et des outre-mer, ainsi que de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette convention-cadre définit les modalités de coordination et d'intégration des moyens, des réseaux et des expertises ainsi que les synergies, les actions communes et les mécanismes permettant l'échange de personnels en vue de la mise en œuvre de projets en matière de développement et de solidarité internationale ainsi que de développement des outre-mer.
- Avant le 1er octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la mise en œuvre de la convention mentionnée au I et formulant des propositions permettant d'améliorer la coopération entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement.
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L83 B (Ab)
Crée Code des douanes - art. 59 duodecies (V)
- Code de commerce Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100 - Code de commerce Art. L225-82-2 - Code de commerce Art. L225-37-2
- Les 1° à 6° du I sont applicables à compter de l'assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
Le 7° du même I est applicable à compter de la clôture de l'exercice suivant le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
- Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 6, 8, 9, 11, 13, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151 et 153 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Les I et II de l'article 123, les articles 128 à 130, 137, 142, 143, les I et IV de l'article 144 et les articles 145 et 146 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Les II et IV de l'article 39 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. L032-1 - Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 1 bis
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption d'un code monétaire et financier applicable en outre-mer, se substituant aux dispositions du code monétaire et financier relatives à l'outre-mer.
- Le code mentionné au I regroupe et organise les règles spécifiques à l'outre-mer relatives à la monnaie, aux produits financiers et d'épargne, aux services bancaires, aux marchés financiers, aux prestataires de services bancaires et d'investissement et aux institutions en matière bancaire et financière qui sont celles en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
- Le Gouvernement est autorisé à apporter aux règles du code monétaire et financier applicable en outre-mer mentionné au I les modifications nécessaires pour :
1° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions mentionnées au II et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Rendre applicables, avec les adaptions nécessaires, d'une part, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des livres Ier à VI du code monétaire et financier, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, à procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces articles aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Rendre applicables dans les pays et territoires d'outre-mer, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règlements européens entrant dans le champ du code défini au II du présent article.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
Propositions de loi n° 3623 ;
Avis de M. Romain Colas, au nom de la commission des finances, n° 3778 ;
Avis de M. Daniel Grémillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 707 (2015-2016) ;
3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.
II.-L'article 40-6 du code de procédure pénale est abrogé.
« Le service peut transmettre à l'Agence française anticorruption des informations nécessaires à l'exercice des missions de cette dernière.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article 122-9 ainsi rédigé :
« Art. 122-9.-N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.
3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
« En cas de litige relatif à l'application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé.
II.-L'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
« Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
b) Les mots : « ou d'une situation de conflit d'intérêts » sont remplacés par les mots : «, d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée » ;
« Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L.
4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L.
1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, y compris lorsque cette personne était liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.
- Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas du I de l'article 8 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €.
« Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 et 7 et du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
IV.-L'article 1er, les 3° et 4° de l'article 2 et l'article 12 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte sont abrogés.
V.-L'article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
Le titre III du livre VI du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte
634-1.-L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour ce qui concerne cette autorité, et un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour ce qui concerne l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixent les modalités d'application du présent chapitre.
634-2.-Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs personnels de signaler tout manquement mentionné à l'article L.
« 1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 17° du II de l'article L.
612-2, lorsqu'elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L.
634-3.-Les personnes physiques ayant signalé de bonne foi à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de caractériser l'un ou plusieurs des manquements mentionnés à l'article L.
634-1 ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, d'un licenciement, d'une sanction, d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d'évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable.
« Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nulle de plein droit.
« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que l'auteur du signalement établit des faits qui permettent de présumer qu'il a agi de bonne foi, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement.
634-4.-Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article L.
634-1 ne peuvent faire l'objet, au seul motif qu'elles ont fait l'objet d'un tel signalement, d'une mesure mentionnée au premier alinéa de l'article L.
1° Le 2° de l'article 131-37 est complété par les mots : « et la peine prévue à l'article 131-39-2 » ;
2° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article 131-39-2 ainsi rédigé :
« Art. 131-39-2.-I.-Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures définies au II.
« II.-La peine prévue au I comporte l'obligation de mettre en œuvre les mesures et procédures suivantes :
« 2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne morale ;
« 3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la personne morale exerce son activité ;
Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la personne morale, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L.
« 7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale.
« III.-Lorsque le tribunal prononce la peine prévue au I du présent article, les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables sont supportés par la personne morale condamnée, sans que le montant de ces frais ne puisse excéder le montant de l'amende encourue pour le délit au titre duquel cette peine est prononcée.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les règles déontologiques applicables à ces experts et à ces personnes ou autorités qualifiées.
3° La section 12 du chapitre III du titre III du livre IV est complétée par un article 433-26 ainsi rédigé :
« Art. 433-26.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.
4° La section 4 du chapitre IV du même titre III est complétée par un article 434-48 ainsi rédigé :
« Art. 434-48.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au second alinéa de l'article 434-9-1 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.
« 5° La peine prévue à l'article 131-39-2.
7° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV est complété par un article 434-43-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-43-1.-Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale condamnée à la peine prévue à l'article 131-39-2, de s'abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende.
« Le montant de l'amende prononcée à l'encontre des personnes morales déclarées responsables pénalement pour le délit prévu au premier alinéa du présent article peut être porté au montant de l'amende encourue au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de la peine prévue à l'article 131-39-2.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également l'ensemble des autres peines encourues au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de cette peine.
« Les personnes physiques et les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35.
« 8° Délits prévus à l'article 434-43-1 du code pénal.
2° Après le titre VII quater du livre V, il est inséré un titre VII quinquies ainsi rédigé :
« Titre VII QUINQUIES
« DE LA PEINE DE PROGRAMME DE MISE EN CONFORMITÉ
« Art. 764-44.-I.-La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le contrôle du procureur de la République.
« L'Agence française anticorruption rend compte au procureur de la République, au moins annuellement, de la mise en œuvre de la peine.
Elle l'informe de toute difficulté dans l'élaboration ou la mise en œuvre du programme de mise en conformité.
« La personne morale condamnée peut informer le procureur de la République de toute difficulté dans la mise en œuvre de la peine.
« II.-Lorsque la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal a été prononcée à l'encontre d'une société mentionnée au I de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est tenu compte, dans l'exécution de la peine, des mesures et procédures déjà mises en œuvre en application du II du même article 17.
« III.-Lorsque la peine prononcée en application de l'article 131-39-2 du code pénal a été exécutée pendant au moins un an, qu'il résulte des rapports transmis au procureur de la République que la personne morale condamnée a pris les mesures et procédures appropriées pour prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le procureur de la République peut saisir le juge d'application des peines de réquisitions tendant à ce qu'il soit mis fin à la peine de façon anticipée, par jugement motivé conformément à l'article 712-6 du présent code.
I.-Le titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ;
2° A la fin de l'article 432-14, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ;
a) Au 4°, les références : « par les articles 432-7 et 432-11 » sont remplacées par les références : « aux articles 432-7,432-10,432-11 et 432-12 à 432-16 » ;
« Par dérogation au 1° du présent article, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies à la section 3 du présent chapitre.
« Par dérogation au 1° du présent article, le prononcé de la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux articles 433-1 et 433-2.
Le chapitre V du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° A l'article 435-2, après la seconde occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « dans un Etat étranger ou » ;
2° Au premier alinéa de l'article 435-4, après la seconde occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « dans un Etat étranger ou ».
Le même chapitre V est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 1 est complétée par un article 435-6-2 ainsi rédigé :
« Art. 435-6-2.-Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, et l'article 113-8 n'est pas applicable.
« Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux articles 435-1 à 435-4 commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 n'est pas applicable.
Le livre Ier du même code estainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 40-1, après la référence : « 41-1 », est insérée la référence : «, 41-1-2 » ;
« Art. 41-1-2.-I.-Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :
« II.-Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition de convention, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal de grande instance aux fins de validation.
« III.-Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention, si la personne morale mise en cause décide d'exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale mise en cause ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues, le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau.
« IV.-La prescription de l'action publique est suspendue durant l'exécution de la convention.
« Art. 180-2.-Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, que la personne morale mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.
I.-Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics
« Art. 18-1.-Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics.
« Art. 18-2.-Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec :
« d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ;
« Art. 18-3.-Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les informations suivantes :
« Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires
« Art. 18-4.-Les règles applicables aux représentants d'intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
« Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales
« Art. 18-5.-Les représentants d'intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité.
« Art. 18-6.-La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts.
« Art. 18-7.-Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle :
« Art. 18-8.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
« Art. 18-9.-Le fait, pour un représentant d'intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article 18-3 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Art. 18-10.-Le fait, pour un représentant d'intérêts auquel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a préalablement adressé, en application de l'article 18-7, une mise en demeure de respecter les obligations déontologiques prévues à l'article 18-5, de méconnaître à nouveau, dans les trois années suivantes, la même obligation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
II.-Après l'article 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 4 quinquies.-Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées au 2° de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Ces règles sont rendues publiques.
« L'organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s'assure du respect de ces règles par les représentants d'intérêts.
Il peut, à cet effet, être saisi par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article au sein de l'assemblée concernée.
Il peut se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission.
« Lorsqu'il est constaté un manquement aux règles déterminées par le bureau, l'organe chargé de la déontologie parlementaire saisit le président de l'assemblée concernée.
Celui-ci peut adresser au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure, qui peut être rendue publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l'avoir mis en état de présenter ses observations.
« Lorsque l'organe chargé de la déontologie parlementaire constate qu'une personne mentionnée au premier alinéa a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d'intérêts en méconnaissance des règles arrêtées par le bureau, il en avise la personne concernée et, sans les rendre publiques, lui adresse des observations.
III.-A la seconde phrase du 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : «, au sens de l'article 18-2, ».
I.-Après le 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
L'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « d'un organisme ou » sont supprimés et les mots : « exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé » sont remplacés par les mots : « ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial » ;
a) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
I.-La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée :
2° La première phrase du 1° de l'article 2 est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de délibérer » ;
« 6° Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des organismes suivants : l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Autorité de la concurrence, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'Autorité de sûreté nucléaire, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Commission nationale d'aménagement cinématographique, la Commission nationale d'aménagement commercial, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la Commission nationale du débat public, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission consultative du secret de la défense nationale, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la Commission d'accès aux documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l'énergie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la Haute Autorité de santé, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le Médiateur national de l'énergie ; ».
II.-Chacun des directeurs généraux, des secrétaires généraux et de leurs adjoints des organismes mentionnés au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, adresse à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard le 1er janvier 2017.
Le premier alinéa du VI de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'un de ces avis est rendu en application du III, la commission peut, lorsqu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l'agent concerné, le rendre public.
135 ZG ainsi rédigé :
135 ZG.-Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, individuellement désignés par son président et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès aux fichiers contenant les informations mentionnées à l'article L.
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui, lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement ne respecte pas ses obligations fiscales, en informe : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
a) Après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales, de leurs groupements » ;
« Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.
« Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente.
Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
I.-L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée.
II.-La même ordonnance est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « lot par lot », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : «.
Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
b) Après le mot : « choix », la fin du II est ainsi rédigée : « en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.
2° La section 1 du chapitre II du titre II de la première partie est abrogée ;
« L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et aux a et c du 4° du présent article, une déclaration sur l'honneur.
« L'attribution sur la base d'un critère unique est possible dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter.
6° Au premier alinéa du I de l'article 59, après les mots : « publics locaux », sont insérés les mots : « autres que les offices publics de l'habitat » ;
« I.-Lorsque l'acheteur confie tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire, les conditions d'exécution du marché doivent comprendre l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation.
8° Après les mots : « précédée de la réalisation », la fin du premier alinéa de l'article 74 est ainsi rédigée : « d'une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet.
Cette évaluation comporte une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet.
« Art. 89.-I.-En cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.
Peuvent figurer parmi ces dépenses, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
« II.-La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes du marché de partenariat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution du marché.
« III.-Lorsqu'une clause du contrat du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
III.-Le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1414-2, après les mots : « passés par », sont insérés les mots : « les offices publics de l'habitat, pour lesquels la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d'appel d'offres sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et par » ;
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « médico-social », sont insérés les mots : « ou qu'un office public de l'habitat » ;
b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Les II et III du présent article sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.
I.-Le chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifié :
122-12, les mots : « le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux » ;
a) Les mots : « n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée » sont remplacés par les mots : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;
« Des seuils inférieurs à ceux mentionnés au 1° de l'article 42 de la même ordonnance peuvent être prévus par voie réglementaire pour la passation des marchés relevant du premier alinéa du présent article.
122-17 du présent code, un seuil spécifique peut être prévu pour les concessions pour les besoins desquelles les marchés relèvent du premier alinéa du présent article.
a) A la première phrase, après le mot : « services », sont insérés les mots : « dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire » ;
« Pour les marchés de travaux, le seuil ne peut être supérieur à 500 000 €.
a) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L.
122-16 » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par voie réglementaire en fonction de la procédure de publicité et de mise en concurrence au terme de laquelle ils sont conclus » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « un seuil défini » sont remplacés par les mots : « des seuils définis » ;
-à la fin de la troisième phrase, les mots : « entrent dans le champ des réserves mentionnées à l'article L.
122-16 » sont remplacés par les mots : « ne sont pas soumis à l'avis de la commission » ;
-au début de la dernière phrase, les mots : « Lorsqu'une société » sont remplacés par les mots : « Lorsque le » ;
122-19, les mots : « et les conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer » sont remplacés par les mots : «, celles dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être modifié et celles dans lesquelles sa durée est fixée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « définis à l'article L.
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « défini à l'article L.
122-12 du présent code » sont remplacés par les mots : « passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession » ;
122-26, les mots : « et celles dans lesquelles l'exécution du contrat peut commencer » sont remplacés par les mots : «, celles dans lesquelles l'exécution du contrat peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être modifié et celles dans lesquelles sa durée est fixée » ;
122-33.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières définit :
« 1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L.
« 2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L.
122-17 l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.
« 7° Le manquement aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en application de l'article L.
122-26 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant, respectivement, des 5° et 7° du I du présent article, s'appliquent aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.
213-1 A, les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « soumis aux dispositions du II de l'article L.
2° A la fin du premier alinéa du II de l'article L.
412-1, au premier alinéa du V de l'article L.
621-18 et du VI de l'article L.
621-22, les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « soumis aux dispositions du II de l'article L.
451-2.-Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L.
« Cette obligation est réputée remplie lorsque la société a informé le marché en application de l'article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ou des dispositions d'une pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article 13 du même règlement.
« II.-Toute société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
433-3 du présent code procédant au rachat de ses propres titres de capital en application du I du présent article rend compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elle a effectués.
« L'Autorité des marchés financiers peut lui demander à ce sujet toutes les explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.
466-1, les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont supprimés ;
« IX.-Les règles relatives aux personnes produisant ou diffusant des recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, définies à l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission.
a) La troisième phrase est complétée par les mots : « ou unités mentionnées à l'article L.
c) A la dernière phrase, après les mots : « instruments financiers », sont insérés les mots : « et les unités mentionnées à l'article L.
433-3 du présent code » et, à la fin, les mots : «, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande » sont supprimés ;
621-19, après les mots : « les marchés d'instruments financiers », sont insérés les mots : «, d'unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement » et, après la référence : « l'article L.
621-20-5.-L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 40 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014.
621-31, les mots : « premier alinéa du » et les mots : « ni aux sanctions prévues à l'article L.
« Ce code définit les règles spécifiques destinées à garantir le respect par les adhérents de l'association, lorsqu'ils produisent ou diffusent des recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, définies à l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, le respect des obligations de présentation objective et de mention des conflits d'intérêts prévues à l'article 20 du règlement précité.
Ces règles sont équivalentes aux normes techniques de réglementation mentionnées au même article 20.
225-129-4, à la première phrase du second alinéa du 2° du I de l'article L.
233-8 et à la fin du c du 2° de l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « soumis aux dispositions du II de l'article L.
b) A la première phrase du cinquième alinéa, après les références : « L.
a) Au premier alinéa, les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « soumis aux dispositions du II de l'article L.
« Cette déclaration est réputée avoir été réalisée lorsque ces sociétés l'ont effectuée en application de l'article 5 ou des dispositions d'une pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission.
233-7, les mots : « (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission » ;
433-3 du code monétaire et financier » et, après la référence : « L.
7° Le cinquième alinéa du 2° de l'article L.
a) A la fin de la première phrase, le mot : « organisé » est remplacé par les mots : « soumis aux dispositions du II de l'article L.
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « même code ».
1° Après le mot : « application », la fin du 4° du II de l'article 235 ter ZD est ainsi rédigée : « du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ; »
2° Le a du II de l'article 1451 est ainsi modifié :
a) Les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « soumis aux dispositions du II de l'article L.
b) Après la référence : « 207 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
6° Le a du 1° du I de l'article 1468 est ainsi modifié :
1° Les références : « aux a à d du » sont remplacées par le mot : « au » ;
2° Les mots : « à l'exception des personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L.
621-9 » sont remplacés par les mots : « sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L.
I.-Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L.
« Elle veille à la régularité des offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
512-1 du présent code ou des offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
a) Le e est ainsi rédigé :
« e) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
621-14, lors :
«-d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L.
«-ou d'une offre de titres financiers définie à l'article L.
411-2 proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
«-ou d'une offre de minibons mentionnés à l'article L.
b) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée à un manquement aux obligations relatives aux offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
512-1 ou aux offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
2° Au c du III, la référence : « g du II » est remplacée par la référence : « h du II du présent article ».
1° Les mots : « des titres financiers » sont remplacés par les mots : « de titres financiers » ;
2° Les mots : « ou d'émettre des titres négociables » sont remplacés par les mots : «, d'émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public, au sens de l'article L.
411-1 du code monétaire et financier, de parts sociales » ;
3° Après les mots : « conclus ou des titres », sont insérés les mots : « ou parts sociales ».
I.-Après la première phrase du premier alinéa de l'article L.
465-3-5 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L'amende peut être portée à 15 % du chiffre d'affaires annuel total au sens du dernier alinéa du III bis de l'article L.
II.-La première phrase du treizième alinéa de l'article L.
612-39 du même code est complétée par les mots : « ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net au sens du V de l'article L.
612-40 du présent code pour les manquements aux articles L.
223-19-1 du code de la mutualité, aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code et aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives ».
III.-La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du même code est ainsi modifiée :
621-12, la seconde occurrence des mots : «, d'un avocat » est supprimée ;
621-13-5, dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses.
a) Au I, les mots : « aux obligations prévues aux articles L.
451-1-2 du présent code, » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l'article L.
621-15, le collège de » et, à la fin, les mots : « de l'infraction » sont remplacés par les mots : « du manquement » ;
« Ces décisions sont rendues publiques dans les conditions et selon les modalités prévues au V du même article L.
a) Au f du II, le mot : « effectuée » est remplacé par les mots : « ou d'un contrôle effectués » et, après le mot : « enquêteurs », sont insérés les mots : « ou des contrôleurs » ;
-au a, les mots : « des profits éventuellement réalisés » sont remplacés par les mots : « de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé » ;
« b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L.
621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L.
533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L.
La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut être déterminé, en cas de pratiques mentionnées au II du présent article.
Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ; »
-au c, les mots : « des profits éventuellement réalisés » sont remplacés par les mots : « de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé » ;
c) Le III bis est ainsi rédigé :
« III bis.-Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée aux a et c du III peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée en cas de manquement aux obligations :
« 1° Fixées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2013/124/ CE, 2013/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ;
« 2° Fixées par le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
« 3° Fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ;
« 4° Fixées par le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
« 5° Définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, commis par les sociétés de gestion et dépositaires mentionnés aux 7°, 7° bis et 12° du II de l'article L.
621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
« 6° Prévues à l'article L.
« Le chiffre d'affaires annuel total mentionné au premier alinéa du présent III bis s'apprécie tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l'assemblée générale.
Lorsque la personne morale est une entreprise ou une filiale d'une entreprise tenue d'établir des comptes consolidés en application de l'article L.
233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total tel qu'il ressort des derniers comptes annuels consolidés approuvés par l'assemblée générale.
d) Le III ter est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence : « au III bis » est remplacée par les mots : « aux III et III bis » ;
-le septième alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l'avantage retiré par cette personne » ;
e) Le V est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, les mots : « S'agissant des décisions de sanctions prises en application du III bis ci-dessus » sont supprimés et, après le mot : « anonymisée », sont insérés les mots : « ou de ne pas la publier » ;
« Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l'article L.
451-1-2 du présent code font obligatoirement l'objet d'une publication.
« Lorsqu'une décision de sanction prise par la commission des sanctions fait l'objet d'un recours, l'Autorité des marchés financiers publie immédiatement sur son site internet cette information ainsi que toute information ultérieure sur le résultat de ce recours.
Toute décision qui annule une décision précédente imposant une sanction ou une mesure est publiée.
« Toute décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers demeure disponible pendant une période d'au moins cinq ans à compter de cette publication.
Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq ans.
f) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle peuvent, à leur demande, être relevées de cette sanction après l'expiration d'un délai d'au moins dix ans, dans des conditions et selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
a) Au premier alinéa, la référence : «, IV et » est remplacée par la référence : « et III bis à » ;
VI.-Au I de l'article L.
465-3 du code monétaire et financier, la deuxième occurrence du mot : « information » est remplacée par le mot : « participation ».
I.-Le titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une entreprise mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
421-9 du présent code la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
« II.-Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 14° du I de l'article L.
c) Les deux premiers alinéas du III sont supprimés ;
d) La première phrase du IV est complétée par les mots : « en application du II de l'article L.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre, après avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds.
II.-La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
« 13° Enjoindre à une des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L.
612-2 du présent code de déposer, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à quatre mois, une demande de transfert de tout ou partie de son portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements, dans les conditions prévues aux articles L.
« 14° Prononcer, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert prévue au 13° du présent I, le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements détenu par les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L.
612-33-2.-I.-Lorsqu'elle prononce le transfert d'office prévu au 14° du I de l'article L.
612-33, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recourt au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, au fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, au fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurances ou au fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues respectivement, à l'article L.
951-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, au système fédéral de garantie prévu à l'article L.
111-6 du code de la mutualité, auquel la mutuelle ou l'union a adhéré.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lance un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements détenu par la personne concernée par le transfert d'office.
« L'autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou à des contrats, eu égard notamment à la solvabilité des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L.
612-2 qui sont candidates et aux taux de réduction des engagements qu'elles proposent.
« La décision de l'autorité qui prononce le transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements au profit des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L.
612-2 qu'elle a désignées est publiée au Journal officiel.
Cette décision libère l'entreprise dont les contrats ont été transférés en application du 14° du I de l'article L.
612-33 de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou à des contrats.
« II.-Le transfert de portefeuille approuvé par l'autorité ou le constat de l'échec de la procédure de transfert d'office emporte le retrait de tous les agréments administratifs de l'entreprise, de l'institution ou union d'institutions de prévoyance, de la mutuelle ou de l'union conformément à l'article L.
Il peut s'accompagner d'un transfert d'actifs.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard d'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
431-1, la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L.
3° Les deux premiers alinéas du III sont supprimés ;
4° La première phrase du V est complétée par les mots : « en application du II de l'article L.
1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au fonds paritaire de garantie après avoir consulté par écrit le président et le vice-président de ce fonds.
« II.-Dès cette notification, l'autorité communique au fonds paritaire de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 14° du I de l'article L.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
Le livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
612-33, les mots : « ou limiter » sont remplacés par les mots : «, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, » ;
« 5° Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France et en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques, fixer des conditions d'octroi de crédit par les entités soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers et ayant reçu l'autorisation d'exercer cette activité, lorsque ces entités consentent des prêts à des agents économiques situés sur le territoire français ou destinés au financement d'actifs localisés sur le territoire français ; »
b) Après le même 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices pour l'ensemble ou un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L.
« 5° ter Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du collège de supervision de cette autorité, à l'égard de l'ensemble ou d'un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I du même article L.
612-2, afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l'ensemble ou d'un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre les mesures conservatoires suivantes :
« a) Limiter temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités, y compris l'acceptation de primes ou versements ;
« b) Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
« c) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;
« d) Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat ;
« e) Limiter temporairement la distribution d'un dividende aux actionnaires, d'une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires.
« Le Haut Conseil de stabilité financière décide des mesures prévues au présent 5° ter pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n'ont pas disparu, après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Les mesures prévues au c du présent 5° ter ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs.
« Dans sa décision, le Haut Conseil veille à la protection de la stabilité financière et des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires ; »
c) Aux treizième et quatorzième alinéas, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° ter » et, à l'avant-dernier alinéa, les références : « 4° et 4° bis » sont remplacées par les références : « 4°, 4° bis, 5° bis et 5° ter » ;
631-2-2 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Ces personnes peuvent, à cet effet, lui transmettre des informations couvertes par le secret professionnel.
Après le 12° du A du I de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
512-92 du code monétaire et financier, après le mot : « et », sont insérés les mots : « le deuxième alinéa de ».
322-27-1.-L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurances mutuelle agricole à compétence nationale.
Les sociétés et les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale adhèrent à l'organe central et détiennent la majorité absolue des droits de vote à l'assemblée générale de ce dernier.
322-26-2, le conseil d'administration de l'organe central mentionné au premier alinéa du présent article comprend, outre les administrateurs représentant les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles adhérentes et ceux élus par le personnel salarié, des administrateurs élus par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
Ces derniers administrateurs ne doivent, au cours des cinq derniers exercices, ni avoir exercé de mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance au sein d'une société ou d'une caisse appartenant au groupe pour lequel l'organe central établit des comptes combinés, au sens de l'article L.
345-2, ni avoir été employés par l'une de ces sociétés ou caisses.
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles applicables au nombre et à la proportion de ces administrateurs.
« Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales.
1° Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « France, », sont insérés les mots : « aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, » ;
a) La première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « et les règles de confidentialité applicables aux » ;
b) Après la première occurrence du mot : « prêts », sont insérés les mots : « ou des aides publiques » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « aux conseils régionaux, ».
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « résolution », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à la Banque centrale européenne » ;
2° Au premier alinéa du III, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « de la Banque centrale européenne ainsi que ».
« 4° Aux obligations financières résultant de contrats conclus entre une ou plusieurs chambres de compensation et un de leurs adhérents, entre cet adhérent et un client auquel il fournit, directement ou indirectement, un service de compensation, et entre ce client et la ou les chambres de compensation mentionnées au présent 4°.
« Pour l'application du 4° du présent I, le mot “ client ” désigne, si les parties en sont convenues, l'ensemble des personnes morales faisant partie d'un même périmètre de consolidation.
2° La première phrase du I de l'article L.
211-36-1 est complétée par les mots : « entre toutes les parties » ;
« Les remises et sûretés mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent être effectuées ou constituées par les parties elles-mêmes ou par des tiers.
b) Au premier alinéa du II, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 4° du I » ;
211-38-1.-Aucun créancier du bénéficiaire autre que le constituant de garanties financières mentionnées à l'article L.
211-38 et constituées à titre de marge initiale en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens ou droits sur lesquels portent ces garanties, même sur le fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.
« Lors d'opérations sur contrats financiers, les chambres de compensation peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces informations à un référentiel central.
Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer dans les conditions prévues par la même loi.
« Lors d'opérations sur contrats financiers, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent également communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces informations à un référentiel central.
« Lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement peuvent également communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces informations à un référentiel central.
a) Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er janvier 2011, » sont supprimés et les mots : « au 1er janvier de » sont remplacés par les mots : « au moins une fois » ;
b) Au a, les mots : «, à cette date, » sont supprimés ;
« La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite du projet d'arrêté.
La signature de l'arrêté ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné.
Les dispositions du présent code relatives aux Etats ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci.
111-1 du code des procédures civiles d'exécution, sont insérés des articles L.
111-1-1.-Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.
111-1-2.-Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L'Etat concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ;
« 2° L'Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ;
« 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée.
« Pour l'application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants :
« a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ;
« b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ;
« c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;
« d) Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;
« e) Les créances fiscales ou sociales de l'Etat.
111-1-3.-Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.
- Aucune mesure conservatoire et aucune mesure d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peut être autorisée par le juge, dans le cadre de l'article L.
- Le juge peut porter les deux limites de délai de quarante-huit mois mentionnées au 3° du I du présent article à soixante-douze mois en cas de comportement manifestement abusif du détenteur du titre de créance.
- La situation de défaut est définie conformément aux clauses prévues dans le contrat d'émission ou, en l'absence de telles clauses, par un manquement à l'échéance initiale prévue dans le contrat d'émission.
- Les mesures conservatoires et les mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger peuvent être autorisées par le juge lorsqu'une proposition de modification des termes du contrat d'émission, applicable au titre de créance détenu par le créancier, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles et est entrée en vigueur, et que le détenteur du titre de créance a sollicité la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures d'exécution forcée ou mesures conservatoires pour des sommes dont le montant total est inférieur ou égal au montant qu'il aurait obtenu s'il avait accepté ladite proposition.
- Pour l'application du présent article, sont assimilés à l'Etat étranger l'Etat central, les Etats fédérés et leurs établissements publics.
- Le présent article s'applique aux titres de créance acquis à compter de son entrée en vigueur.
- Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République française, sous réserve, pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de remplacer les références au code des procédures civiles d'exécution par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
- Pour l'application du présent article, sont assimilées aux titres de créance les créances nées d'une opération de crédit mentionnée à l'article L.
- Le détenteur du titre de créance communique, à peine d'irrecevabilité, l'acte par lequel il a acquis la créance à raison de laquelle il demande une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée et fait connaître la date et l'intégralité des conditions financières de l'acquisition.
112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite d'un montant fixé par décret.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
1° Après le mot : « sécurité », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de commerçants, des associations d'entreprises et des associations de consommateurs.
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et les commerçants » sont remplacés par les mots : «, les commerçants et les entreprises » ;
b) Les mots : « d'ordre technologique » sont supprimés ;
c) Le mot : « cartes » est remplacé, trois fois, par le mot : « moyens ».
I.-Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ;
731-1, les mots : « la capacité de remboursement est fixée » sont remplacés par les mots : « le montant des remboursements est fixé » ;
724-1 », sont insérés les mots : « et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier » ;
733-1, les mots : « En cas d'échec de sa mission de conciliation » sont remplacés par les mots : « En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci ».
221-16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
561-22 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Lorsque, à la suite d'une désignation effectuée par le service mentionné à l'article L.
561-2 poursuivent la relation d'affaires, ni leur responsabilité civile ou professionnelle, ni leur responsabilité pénale en application des articles 222-34 à 222-41,321-1 à 321-3,324-1,324-2,421-2-2 et du troisième alinéa de l'article 421-5 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ne peuvent être engagées.
« Le premier alinéa du présent VI s'applique sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération et sous réserve de la mise en œuvre de bonne foi des obligations de vigilance et de déclaration des personnes mentionnées à l'article L.
« Lorsque cette note d'information met en évidence des faits susceptibles de relever de la compétence du procureur de la République financier en application des 1° à 8° de l'article 705 du code de procédure pénale, elle est simultanément transmise à ce dernier par le service mentionné au I du présent article.
1° Au 6°, après la référence : « articles 8 », est insérée la référence : «, 9 » ;
« 20° Du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
II.-Le livre III du code monétaire et financier est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
361-1.-Les manquements aux dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, constatés en application de l'article L.
511-7 du code de la consommation, sont passibles d'une amende administrative ne pouvant excéder les montants suivants :
« 1° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, s'agissant des articles 3 à 5, du 2 de l'article 8, de l'article 9, du 4 de l'article 10 et du 1 de l'article 12 du même règlement ;
« 2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, s'agissant de l'article 6, des 1 à 5 de l'article 7, des 1 et 3 à 6 de l'article 8, des 1 et 5 de l'article 10 et des 1 et 2 de l'article 11 dudit règlement.
361-2.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L.
522-1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L.
« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation détermine, par convention avec la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les conditions dans lesquelles elle peut avoir recours à leur concours pour procéder, dans la limite de leurs compétences respectives, à des expertises nécessaires au contrôle du respect du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
Ces trois autorités se communiquent tous les renseignements utiles au contrôle de ces dispositions.
Le titre III du livre V du même code est ainsi modifié :
533-12-7.-Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur des contrats financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de l'une des catégories de contrats définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
« 1° Le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription ;
« 2° Le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial ;
« 3° Le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n'est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé.
« Le présent article ne s'applique pas aux informations publiées sur leur site internet par les prestataires de services d'investissement commercialisant les contrats financiers mentionnés au premier alinéa.
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du même livre V est complétée par un article L.
541-9-1.-Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement pour l'application de l'article L.
621-13-5.-Le président de l'Autorité des marchés financiers adresse aux opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non agréés en application de l'article L.
532-1 ne figurant pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L.
531-2 ou n'entrant pas dans le champ d'application des articles L.
532-22, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article L.
573-1 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxième alinéa du présent article, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
« Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication au public en ligne proposé par l'opérateur mentionné au premier alinéa.
« A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ou si l'offre de services d'investissement en ligne reste accessible, le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.
Après l'article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sont insérés des articles 39-1 à 39-3 ainsi rédigés :
« Art. 39-1.-L'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles.
Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel.
« Les renseignements et documents recueillis conformément au premier alinéa sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'autorité qui les a communiqués et à l'autorité destinataire.
« Art. 39-2.-L'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopèrent entre elles.
« Art. 39-3.-L'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation coopèrent entre elles.
222-16-2.-Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L.
II.-L'exécution des contrats en cours au 1er juillet 2016 relatifs à toute opération mentionnée au premier alinéa de l'article L.
I.-L'article 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est abrogé.
« Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt
122-23.-Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :
« 1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;
« 2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :
« a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ;
« b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
III.-Le 6° de l'article 242 septies du code général des impôts est complété par les mots : « et respecter ses dispositions ».
« Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L.
« L'Autorité examine le document d'information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties dans les conditions fixées par son règlement général.
« Elle dispose d'un délai de deux mois, à compter du dépôt, pour formuler ses observations.
c) Après le mot : « respectées », la fin de la deuxième phrase du même cinquième alinéa est supprimée ;
621-9, la référence : « au I de » est remplacée par le mot : « à ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « développement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
221-5 est ainsi rédigée : «, au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu'au financement des personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
112-3, aux premier et deuxième alinéas, aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, au cinquième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
221-6, à l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II, aux premier, deuxième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L.
221-27, aux a, b et c du 3° et au 4° des articles L.
752-6-1, ainsi qu'aux a, b et c du 2° et au a du 3° de l'article L.
762-6-1 du même code, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et solidaire ».
III.-Au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et solidaire ».
231-4 du code de l'énergie, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et solidaire ».
V.-A la fin de l'intitulé du titre III et à la première phrase de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et solidaire ».
VI.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la mise en œuvre du suivi statistique spécifique mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
132-21-1 du code des assurances et le deuxième alinéa de l'article L.
223-20-1 du code de la mutualité sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dernière limite ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L.
2223-33-1 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles les chargements d'acquisition représentent chaque année un montant inférieur ou égal à 2,5 % du capital garanti.
313-25 du code de la consommation est complété par les mots : « et précise les documents que doit contenir la demande de substitution ».
II.-Le I du présent article s'applique aux offres mentionnées à l'article L.
112-10 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement.
« La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.
141-7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer à celle-ci une résolution.
« L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales.
1° Après la première phrase du quatrième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indices publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires.
Ces indices peuvent être définis par toute structure leur conférant un caractère public.
Ils peuvent être régionaux, nationaux ou européens.
« Les contrats font référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur.
L'évolution de ces indices est communiquée sur une base mensuelle par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs signataire de l'accord-cadre mentionné au présent I.
3° A la dernière phrase du sixième alinéa et aux première et seconde phrases du huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
4° A la première phrase du dixième alinéa, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » ;
« Dans le cas où l'établissement de la facturation par le producteur est délégué à un tiers, il fait l'objet d'un acte écrit et séparé du contrat.
Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction.
Le producteur peut renoncer à ce mandat à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.
6° L'avant-dernier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire soit par un décret mentionné au sixième alinéa du présent I, soit par un accord interprofessionnel mentionné au III et qu'une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs est habilitée, conformément au droit de l'Union européenne, à négocier les contrats au nom et pour le compte de ses membres en vertu d'un mandat donné à cet effet, la conclusion des contrats est subordonnée à une négociation préalable entre cette organisation ou association et l'acheteur.
« La conclusion de la négociation est formalisée par un accord-cadre écrit, signé entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs concernée.
« Cet accord-cadre porte sur l'ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa du présent I.
« a) La quantité totale et la qualité à livrer par les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association ainsi que la répartition de cette quantité entre les producteurs ;
« b) Sans préjudice des articles L.
631-24-2, les modalités de cession des contrats et de répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association ;
« c) Les règles organisant les relations entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs.
Ces règles fixent les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ;
« d) Il peut également préciser les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement livré par les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association.
« Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par le décret mentionné au sixième alinéa du présent I ou par un accord interprofessionnel mentionné au III, l'acheteur doit transmettre à une fréquence mensuelle à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné un mandat de facturation à l'acheteur et les indices et données utilisés dans les modalités de détermination du prix d'achat aux producteurs.
Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans un document écrit.
B.-Au premier alinéa du II et aux première et seconde phrases du III, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
II.-Le sixième alinéa de l'article L.
«-ou de remettre au producteur une proposition de contrat non conforme à l'accord-cadre prévu au I de l'article L.
III.-La première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
631-27 du même code est complétée par les mots : « ou à un accord-cadre prévu au I de l'article L.
« Il en est de même pour tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un accord-cadre mentionné au I de l'article L.
V.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L.
631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux, totale ou partielle.
1° Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : «.
« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.
3° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n'ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L.
232-23 du code de commerce, le président de l'observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.
1° A la fin de la première phrase, les mots : « ou sur un même emplacement » sont remplacés par les mots : «, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : «, dont une copie est adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente ».
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code est ainsi modifié :
« Pendant leur durée d'application, les conditions générales de vente relatives à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L.
631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même article L.
631-24, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles.
Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L.
Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires.
Ces indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord interprofessionnel.
441-10.-Le contrat d'une durée inférieure à un an conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces produits alimentaires lorsque ces produits agricoles doivent faire l'objet d'un contrat écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L.
631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu en application du III du même article L.
« Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires.
« 13° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du I ».
A la première phrase du troisième alinéa du III du même article L.
442-6, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L.
« Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l'observatoire.
Après le huitième alinéa du I de l'article L.
« Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L.
441-2-1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.
I.-Le cinquième alinéa du I du même article L.
« La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé.
Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de production.
II.-L'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
442-6 du même code, il est rétabli un 7° ainsi rédigé :
« 7° D'imposer une clause de révision du prix, en application du cinquième alinéa du I de l'article L.
441-7 ou de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
441-7-1, ou une clause de renégociation du prix, en application de l'article L.
441-8, par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services qui sont l'objet de la convention ; ».
IV.-Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.
1° Après le mot : « animation », sont insérés les mots : « ou de promotion » ;
2° Les mots : « ou encore » sont remplacés par le signe : «, » ;
3° Sont ajoutés les mots : « ou de la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs ».
A la troisième phrase du deuxième alinéa du III du même article L.
442-6, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ».
« Art. 412-5.-Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rendue obligatoire pour le lait, ainsi que pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers et pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et jusqu'au 31 décembre 2018.
I.-L'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé :
« Art. 14.-Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points.
Ce taux est publié par le ministre chargé de l'économie dans des conditions fixées par décret.
II.-Avant le dernier alinéa de l'article L.
512-1 du code monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
Les souscripteurs reçoivent, préalablement à la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des parts sociales proposées ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.
« Les banques mutualistes et coopératives s'enquièrent auprès des personnes auxquelles la souscription de parts sociales est proposée de leurs connaissances et de leur expérience en matière financière, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs de souscription, de manière à pouvoir recommander à ces personnes une souscription adaptée à leur situation.
Pour l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés.
Lorsque ces personnes ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information mentionnés ci-dessus, les banques mutualistes et coopératives les mettent en garde préalablement à la souscription.
512-105 du même code, les mots : « trois derniers » sont remplacés par les mots : « cinq derniers ».
132-9-5.-Les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, à défaut, celle mentionnée à l'article L.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet, avant le 1er juin 2018, un rapport au Parlement présentant, pour les années 2016 et 2017, un bilan décrivant les actions menées pour contrôler le respect par les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions du code de la mutualité de l'obligation d'information mentionnée aux articles L.
I.-Après le troisième alinéa du I de l'article L.
144-2 du code des assurances, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa du présent I, un adhérent peut demander le rachat d'un contrat à une entreprise d'assurances agréée en application de l'article L.
321-1 du présent code, ainsi qu'aux organismes d'assurance mentionnés à l'article L.
144-4, s'il satisfait aux conditions suivantes :
« 1° La valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ;
« 2° Pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
« 3° Le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l'article 1417 du code général des impôts.
132-23 du même code, les mots : « prévues par le code du travail en cas de licenciement » sont remplacés par les mots : « accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi ».
III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
1° A la fin du dernier alinéa, les mots : «, ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
IV.-Le III de l'article L.
« Un organisme de titrisation peut également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle de l'organisme, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations.
V.-Le 1° du II de l'article L.
« L'actif d'un fonds professionnel de capital investissement ou d'une société de libre partenariat peut également comprendre des avances en compte courant, qui ne sont retenues dans le quota d'investissement mentionné au I de l'article L.
214-28 qu'à concurrence de 30 % du total de l'actif, dès lors que les conditions suivantes sont vérifiées :
« a) L'objet principal du fonds est de financer directement ou indirectement des actifs d'infrastructure, entendus comme tout actif physique, installation, système ou réseau contribuant à fournir ou fournissant directement des services publics, notamment des services énergétiques, de transport, de santé ou contribuant à la transition énergétique ;
« b) Le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité.
« Ces avances en compte courant peuvent être consenties directement à une société appartenant au groupe dans lequel le fonds détient une participation.
Les titres émis par la société bénéficiaire de l'avance en compte courant d'associé ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ; ».
Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif, lorsque ces propriétaires n'ont pas leur domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil.
« L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte-titres, de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.
« Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent 3.
« Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV peuvent prévoir que le rachat d'actions est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande.
« Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds peut prévoir que le rachat de parts est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande.
« Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds peut prévoir, sans préjudice des dispositions de l'article L.
214-61-1, que le rachat de parts est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande.
« Elle peut également exiger qu'il soit mis fin au plafonnement ou à la suspension des rachats de parts ou actions, ou limiter à titre provisoire le recours à de tels plafonnements ou suspensions, par un ou plusieurs organismes de placement collectif, si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande.
« Elle peut également exiger qu'il soit mis fin au plafonnement ou à la suspension des rachats de parts ou actions d'un FIA, et limiter à titre provisoire le recours à de tels plafonnements ou suspensions, si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande.
II.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L.
131-4.-I.-Lorsqu'une ou plusieurs unités de compte mentionnées à l'article L.
131-1 sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif qui fait l'objet d'une suspension du rachat ou de l'émission de ses parts ou actions et qui n'est pas en mesure de publier une valeur liquidative, l'entreprise d'assurance peut :
« 1° Proposer au contractant ou bénéficiaire de procéder, sur cette partie du contrat, au règlement des rachats, des prestations en capital en cas de vie et en cas de décès et des capitaux constitutifs de rentes, à la date de conversion, sous forme de remise des parts ou actions de cet organisme de placement collectif ;
« 2° Suspendre ou restreindre, sur cette partie du contrat uniquement, les facultés d'arbitrage, les versements de primes, les possibilités de rachats ou de transferts, le paiement des prestations en cas de vie ou de décès et les conversions en rentes ;
« 3° Dans le cadre de l'information qu'elle transmet au contractant, calculer les capitaux ou les rentes garantis des contrats sans tenir compte de la partie du contrat exprimée en unités de compte constituées d'actions ou de parts de l'organisme de placement collectif concerné.
L'entreprise indique alors que cette partie du contrat n'a pas été intégrée au calcul des capitaux ou des rentes garantis en raison de l'absence de valeur liquidative.
« II.-Lorsqu'une ou plusieurs unités de compte mentionnées à l'article L.
131-1 sont constituées de parts ou actions d'un organisme de placement collectif qui fait l'objet d'une suspension du rachat ou de l'émission de ses parts ou actions et qui est en mesure de publier une valeur liquidative ou qui fait l'objet d'un plafonnement temporaire du rachat de ses parts ou actions, l'entreprise d'assurance peut :
« 1° Proposer au contractant ou bénéficiaire de procéder, outre le règlement en espèces, sur cette partie du contrat, au règlement de tout ou partie des rachats et des prestations en capital en cas de vie et en cas de décès sous forme de remise des parts ou actions de cet organisme de placement collectif ;
« 2° Suspendre ou restreindre, sur cette partie du contrat uniquement, les facultés d'arbitrage et les versements de primes, les possibilités de rachats ou de transferts, le paiement des prestations en cas de vie ou de décès et les conversions en rentes.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat lorsque le plafonnement temporaire des rachats des parts ou actions de l'organisme de placement collectif concerné conduit à exécuter les ordres, nécessaires à l'exécution des dispositions et facultés prévues par les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, à différentes valeurs liquidatives.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut remettre en cause les décisions de suspension ou de restriction prises par l'entreprise d'assurance en application du 2°.
Elle statue dans un délai de trente jours à compter de la date de début de cette suspension ou de cette restriction.
Lorsqu'une décision de suspension ou de restriction est remise en cause par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les demandes de rachats, de transferts, d'arbitrages, de versements de primes, de paiement des prestations en cas de vie ou de décès et de conversion en rentes reçues pendant la période de suspension sont exercées sur la base d'une valeur de rachat dont le calcul est fondé, sur cette partie du contrat uniquement, sur la valeur liquidative des parts ou actions de l'organisme de placement collectif concerné qui aurait été retenue sans l'exercice de cette faculté de suspension ou restriction par l'entreprise d'assurance.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce en tenant compte de l'intérêt des assurés et bénéficiaires de l'entreprise d'assurance, de l'impact potentiel sur son bilan des mesures de suspension du rachat ou d'émission de parts ou actions ou de plafonnement temporaire du rachat de parts ou actions d'organismes de placement collectif et de sa capacité à honorer, dans le futur, ses engagements d'assurance.
« III.-L'entreprise d'assurance informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la mise en œuvre des facultés prévues aux I et II.
Cette information est également portée à la connaissance des contractants concernés.
« IV.-L'ensemble des dispositions du présent article sont applicables nonobstant les délais de règlement prévus aux articles L.
132-23-1 ou tout autre délai ou modalité de valorisation prévus contractuellement afférents à la réalisation des opérations susvisées.
« V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
223-2 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
131-4 du code des assurances s'applique aux opérations d'assurance vie des mutuelles et unions dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
IV.-Le IV de l'article L.
I.-Après la deuxième occurrence du mot : « financier », la fin du premier alinéa de l'article L.
225-95-1 du code de commerce est ainsi rédigée : «, d'une société de libre partenariat mentionnée à l'article L.
214-162-1 du code monétaire et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles L.
214-31 du même code, les fonds professionnels spécialisés ou les fonds professionnels de capital investissement mentionnés, respectivement, aux articles L.
b) Au III, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « ou révoqués » ;
c) Au V, après la référence : « L.
214-24-29 », sont insérés les mots : «, à l'exception de son dernier alinéa, » et la référence : « L.
3° A la dernière phrase du I de l'article L.
214-162-3, après la seconde occurrence du mot : « gérants », sont insérés les mots : « ou à la société de gestion » ;
a) A la première phrase du premier alinéa du 1° du I, les mots : « et de libération » sont remplacés par les mots : «, de souscription, de libération, de cession et de rachat » ;
b) Au premier alinéa du 3° du même I, après le mot : « associés », sont insérés les mots : « ou par une partie des associés » ;
« La prorogation de la société est décidée dans les conditions prévues par ces statuts.
d) Au dernier alinéa du IV, les mots : « et de cession forcée » sont remplacés par les mots : « ou de cession forcée et des clauses prévoyant la suspension des droits non pécuniaires des associés » ;
e) A la première phrase du V, après le mot : « liquidation », sont insérés les mots : «, y compris le cas échéant sa durée, ».
« La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
532-9 et désignée dans les statuts ou le règlement de l'organisme de placement collectif immobilier.
532-29 est complété par les mots : «, à l'exception de celle prévue à l'article L.
511-45, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
543-1 est complété par les mots : «, les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens » ;
543-1, les mots : « les sociétés de gestion de fonds communs de créances, » et les mots : «, les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière » sont supprimés ;
214-12 et à la seconde phrase de l'article L.
214-24-45, les mots : « ou le dépositaire » sont supprimés ;
« Le mandataire désigné par l'Autorité des marchés financiers pour contrôler la société jusqu'à la prise d'effet de sa démission choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille pour gérer le FIA.
Ce mandataire est rémunéré pour l'accomplissement de sa mission par la société de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le mandataire désigné par l'Autorité des marchés financiers pour contrôler la société choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille pour gérer les placements collectifs.
« La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par l'Autorité des marchés financiers.
11° A la deuxième phrase du 3° du III de l'article L.
214-24, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du VI du présent article et » ;
214-24-32, une société de capital investissement peut prévoir dans ses statuts des clauses d'agrément ou des clauses d'inaliénabilité.
160-19 du code des assurances, les mots : « ou à l'article L.
IV.-Le 2 de l'article 828 bis du code général des impôts est abrogé.
I.-Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
« Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du présent I sont exigibles.
Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.
b) A la première phrase du premier alinéa du VI, le montant : « 375 000 € » est remplacé par les mots : « deux millions d'euros » ;
« Par dérogation aux délais de paiement prévus aux 1° à 3°, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'émission de la facture.
Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du I de l'article L.
441-6 du présent code sont exigibles.
b) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 375 000 € » est remplacé par les mots : « deux millions d'euros » ;
a) Après la première phrase du V, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L.
441-6 ou du dernier alinéa de l'article L.
b) A la seconde phrase du même V, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « la personne sanctionnée » ;
c) A la fin du VII, les mots : «, dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés.
522-7 du code de la consommation, les mots : « passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » et les mots : «, dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés.
III.-A la fin de la première phrase de l'article 40-1 de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le montant : « 375 000 € » est remplacé par les mots : « deux millions d'euros ».
IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation à ses missions des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I.-La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
a) Le c du 2 est complété par les mots : «, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société » ;
b) Les deux premières phrases du second alinéa du 4 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an.
2° Les deux premières phrases du V de l'article 64 bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L'option prévue au a du II de l'article 69 est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an.
3° Les deuxième et troisième phrases du second alinéa du 5 de l'article 102 ter sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an.
4° A l'article 103, après la référence : « 100 bis », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article 102 ter pour l'associé unique d'une société à responsabilité limitée vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une personne physique dirigeant cette société, ».
L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les références : « L.
b) L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci » ;
« La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours.
Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation.
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat » ;
«-s'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu'il soit inscrit à l'inventaire mentionné au II de l'article L.
La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ; »
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « suivi par les créateurs et les repreneurs d'entreprise artisanale » sont remplacés par les mots : «, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d'entreprise artisanale ».
« I.-L'Etat peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences.
6123-1 est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les plans de formations organisés par l'Etat en application du I de l'article L.
133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : «, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, ».
La section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifiée :
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d'évaluation et » sont supprimés ;
« Lorsque l'entrepreneur individuel n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée, au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité.
526-10, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L.
141-1, après la seconde occurrence du mot : « commerce, », sont insérés les mots : « sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, » ;
« Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
« Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.
236-22 », sont insérés les mots : « ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur ».
223-9 est complétée par les mots : « ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L.
526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice » ;
225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
« Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique.
Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L.
« Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
I.-Le titre II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « véhicules », il est inséré le mot : « terrestres » et, après le mot : « machines », sont insérés les mots : « agricoles, forestières et de travaux publics » ;
«-la coiffure.
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles une personne qualifiée pour exercer un métier peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de métiers connexes faisant partie de la même activité, au sens du I.
« III.-Une personne qualifiée, au sens du I, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même I peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise.
« IV.-Un décret, pris après avis des organisations professionnelles représentatives, fixe les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement, ainsi que les qualifications nécessaires à cet enseignement.
B.-Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « d'une des activités visées au I du même article » sont remplacés par les mots : « de ces activités » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « cet Etat » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel » ;
« Une personne qualifiée, au sens du I du présent article, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au I de l'article 16 peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise.
« 1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; »
D.-A la première phrase du deuxième alinéa du I bis A de l'article 19, la référence : « et à l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur » est supprimée ;
« IV.-Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées au premier alinéa du I et exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret.
II.-La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur est abrogée.
IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
132-27 du code de la consommation, les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés.
1° Les quatrième à avant-dernier alinéas du I sont ainsi rédigés :
« Peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV les personnes physiques et les personnes morales dont le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante salariés.
« Peuvent s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV les personnes physiques et les personnes morales qui emploient plus de dix salariés et moins de cinquante salariés et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.
« Les personnes physiques et les personnes morales qui dépassent le plafond de cinquante salariés mentionné aux quatrième et cinquième alinéas peuvent demeurer immatriculées au titre de l'année de dépassement ainsi que les deux années suivantes.
2° Au début du dernier alinéa du même I, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Le décret prévu au deuxième alinéa du présent I » ;
3° A la seconde phrase du IV, les mots : « visé au » sont remplacés par les mots : « prévu au deuxième alinéa du ».
II.-Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, sont immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et emploient au moins cinquante salariés peuvent demeurer immatriculées pendant une durée de cinq ans à compter de cette date.
1° Le premier alinéa du I est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« I.-Les personnes morales établies en France :
« 1° Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ;
« 2° Ou détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France) satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1° ;
« 3° Ou dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1° ;
« 4° Ou appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant à l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent I,
« souscrivent une déclaration, par voie électronique, dans le délai de six mois qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223.
« I bis.-La déclaration comporte les informations suivantes : » ;
a) Les mots : « mentionnée au premier alinéa du I » sont supprimés ;
b) Après la référence : « 223 A », est insérée la référence : « ou à l'article 223 A bis ».
II.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
I.-Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Le bénéficiaire effectif
123-1 du code de commerce et établies sur le territoire français conformément à l'article L.
« Sans préjudice de la communication de l'information sur l'identité du bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à la section 3 du présent chapitre, les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa du présent article communiquent les informations sur leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés défini à l'article L.
123-1 du code de commerce lors de leur immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations collectées ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces informations sont obtenues, conservées, mises à jour et communiquées au registre du commerce et des sociétés par les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa.
561-47.-Le greffier du tribunal de commerce reçoit et vérifie les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au premier alinéa de L.
561-46 et en accuse réception, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Les informations sur les bénéficiaires effectifs communiquées par les sociétés et entités juridiques au registre du commerce et des sociétés en application du deuxième alinéa de l'article L.
561-46 du présent code font partie des inscriptions, actes et pièces mentionnés au II de l'article L.
« Ces informations sur les bénéficiaires effectifs font également partie des informations qui, en application du 2° de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont mises à la disposition du public et celles qui ne sont accessibles qu'aux autorités publiques compétentes dans les domaines de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l'évasion fiscale, ainsi qu'aux entités assujetties mentionnées à l'article L.
561-2 du présent code dans le cadre de leurs mesures de vigilance à l'égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du présent chapitre.
Il fixe la liste des autorités compétentes mentionnées au présent alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles les entités assujetties mentionnées au présent alinéa justifient de leurs mesures de vigilance.
I.-L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ratifiée.
1° A la fin du 1° de l'article 5, la référence : « L.
b) Après la deuxième occurrence du mot : « discipline », sont insérés les mots : « et les procédures en matière d'honoraires ».
1° A la deuxième phrase du I de l'article L.
820-3, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « elle » ;
a) A la première phrase du onzième alinéa du I, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « titulaires et de leurs suppléants, » ;
-à la première phrase, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
-à la seconde phrase, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés » ;
a) A la fin de la deuxième phrase du I, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « de son président » ;
b) Le VII est complété par les mots : « et du rapporteur général » ;
822-1-6, la dernière occurrence du mot : « au » est remplacée par le mot : « du » ;
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient et qui est établi dans un Etat membre fournit à une personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L.
233-3, et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou des services mentionnés aux i et iv à vii du a et au f du 1 du même article 5 dans un Etat membre qui les autorise, le commissaire aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les mesures de sauvegarde appropriées.
823-1, sont ajoutés les mots : « Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, » ;
823-3-1, la référence : « § 4b » est remplacée par la référence « b du 4 » ;
823-16, les mots : « exclusive et collective » sont supprimés ;
« Les personnes et entités qui décident de se doter d'un comité spécialisé peuvent demander à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II du même article L.
233-3, que la mission mentionnée au 6° du II de l'article L.
823-19 soit exercée par l'organe exerçant en son sein les missions de ce comité spécialisé.
Dans ce cas, ce dernier organe rend compte régulièrement des décisions ainsi adoptées à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de la société contrôlée.
« Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
824-9, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « et leurs suppléants » ;
824-2 ainsi que du 2° » sont remplacées par les références : « du 3° du I et du 2° du II de l'article L.
824-2 ainsi que du 1° du I » ;
824-15, la référence : « précédant alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent II » ;
19° Le tableau du deuxième alinéa du 2° du II de l'article L.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
931-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 précitée, la référence : « au livre II du titre VIII » est remplacée par la référence : « au titre II du livre VIII ».
612-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « infraction » est remplacé par le mot : « faute » ;
« Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes de cette faute ou de ce manquement.
A cette fin, il peut lui communiquer tous les renseignements qu'il estime nécessaires à sa bonne information.
VI.-Le présent article, à l'exception du 4° du III et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
VII.-Le V est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
822-11-3, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L.
a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ;
« Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
225-88, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues » ;
225-68, les mots : « la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que » sont supprimés ;
8° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
144-7, les mots : « et pendant un délai de six mois à compter de cette publication » sont supprimés ;
223-33, la référence : « du premier alinéa » est supprimée ;
a) A la fin de la quatrième phrase, la référence : « à l'article L.
a) Les mots : « dépôt du projet de statuts au greffe » sont remplacés par les mots : « premier dépôt de fonds ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai » ;
« Le retrait des fonds peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous les mêmes conditions, par un mandataire représentant l'ensemble des souscripteurs.
« Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée ou la société scindée sont maintenus, en cas de fusion ou de scission, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération de fusion ou de scission.
II.-Le 3 de l'article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : « jusqu'à la publication du contrat de location-gérance ».
III.-Au dernier alinéa de l'article L.
512-17 du code de l'environnement, les mots : « de la société mère » sont remplacés par les mots : « des sociétés condamnées ».
« Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
Le I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié :
« Toutefois, les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2016, ont déposé une demande d'accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent et sur au moins un examen par famille auprès de l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont autorisés à continuer à fonctionner après le 31 octobre 2016 jusqu'à ce que cette instance ait pris une décision sur leur demande, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.
1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L.
312-8-2, la seconde occurrence des mots : « pour son compte » est supprimée ;
« L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des cautions entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet adhérent.
613-37, la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « la » ;
613-44, la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de fonds propres et d'» ;
« I.-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L.
613-36 ainsi qu'aux sous-sections 4 et 9 de la présente section prise à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 ou la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas au cocontractant de cette personne ou d'une entité du groupe auquel elle appartient :
« 2° De devenir propriétaire d'un élément du patrimoine de cette personne ou de cette entité, d'en user ou d'en disposer ou de faire valoir une sûreté ;
« 3° De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne ou de cette entité.
c) Les III et IV deviennent, respectivement, des II et III ;
613-46, les mots : « chapitre 3 du titre Ier du livre VI » sont remplacés par les mots : « présent chapitre » ;
a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « résolution » est remplacé par le mot : « supervision » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « communication prévue » sont remplacés par les mots : « réception par le collège de supervision de la demande d'autorisation mentionnée » ;
b) A la fin du IV, la référence : « V » est remplacée par la référence : « III » ;
« I.-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure prise en application de la présente sous-section à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
-à la première phrase, après les mots : « résultant d'un », sont insérés les mots : « contrat financier ou d'un » et, après le mot : « ces », sont insérés les mots : « contrats financiers ou à ces » ;
-à la seconde phrase, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « financiers ou les contrats » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « financier ou d'un contrat » et, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « financiers ou les contrats » ;
a) Au premier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « ne peuvent souscrire cet engagement que si le contrat comprend » sont remplacés par les mots : « incluent dans le contrat qui régit cet engagement » ;
-après le mot : « ci-dessus », sont insérés les mots : « sont appliquées de manière proportionnée dans la mesure nécessaire pour garantir la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L.
« Le collège de résolution peut prévoir que les dispositions ci-dessus sont appliquées selon un calendrier qu'il détermine par catégorie d'engagements.
« Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux engagements garantis, au sens du 2° du I de l'article L.
« I.-Pour la mise en œuvre de l'article L.
613-55-6, le collège de résolution peut mettre d'office un terme aux contrats financiers et aux contrats dérivés mentionnés aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/ CEE et 93/6/ CEE du Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CEE du Conseil auxquels la personne soumise à une procédure de résolution est partie.
b) Au II, la première occurrence des mots : « mentionnée au I » est remplacée par les mots : « en application des sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du présent paragraphe » ;
a) A la fin du second alinéa du I, les mots : « ou lorsqu'il met en œuvre une mesure prévue au II de l'article L.
b) A la première phrase du II, les références : « des II et IV de l'article L.
2° A la fin du même premier alinéa, les mots : « chirographaires, les créanciers dans l'ordre suivant » sont remplacés par les mots : « titulaires de titres subordonnés » ;
3° Au 2°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° Le I, tel qu'il résulte du 1°, est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 3° En troisième lieu, les créanciers qui ne sont pas mentionnés au 4° ;
« 4° En quatrième lieu, les créanciers chirographaires constitués des seuls :
« a) Propriétaires d'un titre de créance mentionné au II de l'article L.
211-1 non structuré ;
« b) Propriétaires ou titulaires d'un instrument ou droit mentionné à l'article L.
211-41 présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance mentionné au a du présent 4° ;
« c) Propriétaires ou titulaires d'un bon de caisse, au sens de l'article L.
223-1, ou de tout instrument, droit ou créance émis sur le fondement du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne et présentant des caractéristiques analogues à celles prévues à la première phrase du premier alinéa du même article L.
223-1, dès lors qu'ils sont non structurés et n'ont pas fait l'objet d'une offre au public lors de leur émission,
« pour les sommes qui leur sont dues au titre de ces titres, créances, instruments ou droits, dont l'échéance initiale ne peut être inférieure à un an et à condition que leur contrat d'émission prévoie que leur propriétaire ou titulaire est chirographaire au sens du présent 4°.
« II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I du présent article.
Ce décret peut prévoir que l'échéance initiale minimale des titres, créances, instruments et droits mentionnés au même 4° est supérieure à un an.
II.-La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
711-2, les mots : « un établissement public national dénommé institut d'émission des départements d'outre-mer agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « la société dénommée Institut d'émission des départements d'outre-mer, dont le capital est détenu par la Banque de France, agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité de celle-ci » ;
b) Les III et IV deviennent, respectivement, des I et II ;
« Le contrôle de l'institut est exercé par les commissaires aux comptes de la Banque de France.
711-10.-La mise en œuvre des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au titre du fichier des comptes outre-mer et du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
III.-A.-Les articles L.
C.-A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
711-8 du même code, tel qu'il résulte du A du présent III, la référence : « L.
1° La première phrase est complétée par les mots : «, ainsi que les prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances et que la société de crédit foncier a consentis en bénéficiant des dispositions des articles L.
313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel, dès lors qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L.
I.-Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 59 duodecies.-Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.
83 A.-Les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.
83 B, » est supprimée.
I.-Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
« Les projets de résolution établis par le conseil d'administration en application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L.
225-47 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
225-53 est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
225-82-2.-Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du directoire, ou au directeur général unique, et aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article L.
225-98 et aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent article.
« Les projets de résolution établis par le conseil de surveillance en application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L.
« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsqu'une assemblée générale a statué sur des principes et critères dans les conditions prévues aux articles L.
II.-Les 1° à 6° du I sont applicables à compter de l'assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
L'article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé :
« Art. 2.-Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins et spiritueux les personnes remplissant les conditions suivantes :
« 1° Jouir de leurs droits civils ;
« 2° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, en application de l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une autre interdiction mentionnée aux articles L.
« 3° Etre de nationalité française ou se trouver en situation régulière sur le territoire national ;
« 4° N'exercer aucune des activités qui sont déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vins et spiritueux par un décret ;
« 5° Ne faire aucun achat ou vente de vins et spiritueux à leur compte, sauf l'achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins et spiritueux provenant de leurs propriétés ;
« 6° Ne pas être titulaire d'une licence de marchand de vins et spiritueux en gros ou en détail ;
« 7° Justifier de connaissances et d'une expérience professionnelles, dans des conditions définies par décret.
« Le 5° du présent article n'est pas applicable aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac délimitée par le décret du 1er mai 1909 portant délimitation de la région ayant, pour ses eaux-de-vie, un droit exclusif aux dénominations de “ Cognac ”, “ Eau-de-vie de Cognac ” et “ Eau-de-vie des Charentes ” et les textes subséquents.
Au 2° de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, les établissements publics nationaux ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements ».
I.-Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 6,8,9,11,13,15,25,26,33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151 et 153 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Les I et II de l'article 123, les articles 128 à 130,137,142,143, les I et IV de l'article 144 et les articles 145 et 146 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
032-1 du code du travail applicable à Mayotte est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Toute décision contraire est nulle de plein droit.
« En cas de litige relatif à l'application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 du précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé.
« En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 du précitée, le salarié peut saisir le tribunal du travail dans les conditions du droit commun.
IV.-Après l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-A Wallis-et-Futuna, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
« En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 du précitée, le salarié peut saisir le tribunal du travail dans les conditions prévues au titre VIII de la présente loi.
V.-Les II et IV de l'article 39 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I.-A l'article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
144-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 du précitée.
465-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du précitée.
4371-1 du code de la défense, les mots : « résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique ».
V.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
213-1-A est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
5° Les huitième, vingtième et vingt-septième à vingt-neuvième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I des articles L.
« Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » ;
-au début, est insérée la mention : « I.-» ;
-à la fin, les mots : « sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « sous réserve des adaptations prévues au II.
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
221-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
221-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
c) Au début du 1°, est ajoutée la mention : « II.-» ;
-après le mot : « adaptations », la fin est ainsi rédigée : « prévues au II.
c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
a) A la fin, les mots : « adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « adaptations prévues aux II à IV du présent article.
b) Au trente-deuxième alinéa, les références : « des articles L.
511-52 » sont remplacées par les mots : « du premier alinéa du présent article » ;
b) Au 2 du II, les références : « des articles L.
a) Au 2°, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième » ;
b) Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot « quatrième » ;
« I.-Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable sous réserve des adaptations prévues au II.
24° La seconde ligne du tableau du second alinéa des articles L.
612-29, », sont insérées les références : « des 13° et 14° du I de l'article L.
612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L.
621-15-1 », sont insérés les mots : «, à l'exception du h du II de l'article L.
c) Au deuxième alinéa du I, les références : « L.
d) Le 5° du III est ainsi rédigé :
« a) Les références aux règlements européens ainsi qu'au code des assurances ne sont pas applicables ;
« b) Le 3° du III bis n'est pas applicable et, au 5° du même III bis, les références aux 7° bis et 7° ter du II de l'article L.
d) Le 5° du II est ainsi rédigé :
621-15, les 1° et 3° du III bis ne sont pas applicables.
631-2-1 », sont insérés les mots : « à l'exception des 5° bis et 5° ter, » et, après la référence : « L.
631-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
c) Le II est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
634-1, la référence aux règlements européens n'est pas applicable ;
634-2, la référence aux 7° bis et 7° ter du II de l'article L.
Les ressortissants français qui ont servi dans l'armée tchécoslovaque ou qui ont pris part à la Résistance tchécoslovaque durant la guerre de 1939-1945 et leurs ayants cause bénéficieront, dans les conditions précisées aux articles 3, 5, 6 et 8, de tous les droits et avantages prévus en faveur des anciens militaires ou résistants tchécoslovaques ou de leurs ayants cause par la législation tchécoslovaque en matière de pensions de décès et d'invalidité.
Le bénéfice de la législation tchécoslovaque en faveur des victimes civiles de guerre est également accordé aux ressortissants français victimes civiles de guerre en Tchécoslovaquie et y ayant résidé avant le fait de guerre qui ouvre droit à pension, ainsi qu'à leurs ayants cause.
Le prévenu qui comparaît ne peut plus déclarer faire défaut.
Si, après avoir comparu, il refuse de comparaître ou ne comparaît plus, il est procédé aux débats ainsi qu'au jugement comme s'il était présent, sauf à observer, le cas échéant, les formalités prévues à l'article L.
Dans tous les cas, les débats et le jugement sont considérés comme contradictoires.
(LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR L'ORIENTATION ET LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 novembre 2016, par le Premier ministre, sous le n° 2016-740 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
- la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adoptée le 8 novembre 2016, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 ;
Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
Son article unique modifie les articles 4, 10, 11, 20 et 22 de la loi organique du 29 mars 2011 mentionnée ci-dessus.
Le 1° de cet article unique complète l'article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 afin de donner compétence au Défenseur des droits pour, d'une part, orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, d'autre part, veiller aux droits et libertés de cette personne et, enfin, en tant que de besoin, lui assurer une aide financière ou un secours financier.
Aux termes du premier alinéa de l'article 71-1 de la Constitution : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ».
Ces dispositions de l'article 71-1 de la Constitution permettent au Défenseur des droits d'aider toute personne s'estimant victime d'une discrimination à identifier les procédures adaptées à son cas.
Il était donc loisible au législateur organique, qui a estimé que les lanceurs d'alerte courent le risque d'être discriminés par l'organisme faisant l'objet de leur signalement, de charger le Défenseur des droits d'orienter ces personnes vers les autorités compétentes, en vertu de la loi, pour recueillir leur signalement.
En revanche, la mission confiée par les dispositions constitutionnelles précitées au Défenseur des droits de veiller au respect des droits et libertés ne comporte pas celle d'apporter lui-même une aide financière, qui pourrait s'avérer nécessaire, aux personnes qui peuvent le saisir.
Dès lors, le législateur organique ne pouvait, sans méconnaître les limites de la compétence conférée au Défenseur des droits par la Constitution, prévoir que cette autorité pourrait attribuer aux intéressés une aide financière ou un secours financier.
En conséquence, les mots « et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier » figurant au 1° de l'article unique de la loi organique déférée, sont contraires à la Constitution.
Le reste de ce 1° est conforme à la Constitution.
Le 4° de l'article unique de la loi organique déférée modifie l'article 20 de la loi organique du 29 mars 2011 afin de prévoir que nul ne peut faire l'objet d'une mesure de rétorsion ou de représailles pour avoir saisi le Défenseur des droits.
Les 2°, 3° et 5° de l'article unique de la loi organique déférée procèdent à des coordinations nécessaires pour tenir compte de la nouvelle mission conférée au Défenseur des droits.
Ces dispositions, qui n'appellent aucune remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution.
Les mots : « et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier » figurant au 1° de l'article unique de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte sont contraires à la Constitution.
Le reste de l'article unique de la loi organique est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(LOI RELATIVE À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sous le n° 2016-741 DC, le 15 novembre 2016, par le président du Sénat.
Il a également été saisi le 15 novembre 2016 par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Jérôme BIGNON, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, M. Gérard CÉSAR, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Nicole DURANTON, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Hubert FALCO, Michel FORISSIER, Christophe FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Claude GAUDIN, Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Charles GUENÉ, Mme Christiane HUMMEL, M. Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Claude MALHURET, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Abdourahamane SOILIHI, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Hilarion VENDEGOU, Jean-Pierre VIAL et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
Il a également été saisi le 15 novembre 2016 par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Sylvain BERRIOS, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Gilles CARREZ, Jérôme CHARTIER, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Eric CIOTTI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Bernard DEBRÉ, Bernard DEFLESSELLES, Mme Sophie DION, MM. Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Jacques GUILLET, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Christian KERT, Jean-François LAMOUR, Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, François de MAZIÈRES, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Frédéric REISS, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Pascal THÉVENOT, François VANSSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ, Eric WOERTH et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés.
Il a enfin été saisi le 7 décembre 2016 par le Premier ministre.
- le code de la recherche ;
- le code rural ;
- la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, adoptée le 8 novembre 2016 ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 ;
- l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
- la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
- la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Le président du Sénat, les sénateurs requérants et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ils contestent son article 25.
Les sénateurs et les députés requérants critiquent également certaines dispositions de son article 49 et les articles 137 et 155.
Les sénateurs requérants critiquent aussi certaines dispositions des articles 17 et 123 et les articles 6, 8, 30, 36, 59, 60, 66, 82, 126, 134, 135, 156, 158, 159, 161, 162 et 163.
Les députés requérants critiquent également ses articles 87 à 91.
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de son article 23.
L'article 6 donne une définition du lanceur d'alerte.
L'article 7 confère à ce dernier une irresponsabilité pénale pour la divulgation de certains secrets protégés par la loi, sous trois conditions cumulatives : la divulgation du secret doit être nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ; le lanceur d'alerte doit correspondre à la définition qu'en donne l'article 6 ; il doit avoir respecté les procédures de signalement prévues par la loi.
L'article 8 organise une procédure de signalement.
Cette procédure exige que l'intéressé porte d'abord l'alerte à la connaissance de son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de son employeur ou du référent désigné par celui-ci.
En l'absence de diligence de cette personne, le signalement peut alors être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
A défaut de traitement par ces derniers dans un délai de trois mois, il peut être rendu public.
En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être adressé directement à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative et aux ordres professionnels et être rendu public.
Le paragraphe III de l'article 8 impose à certains organismes publics ou privés de mettre en place, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des procédures appropriées de recueil des signalements pour leur personnel et leurs collaborateurs extérieurs ou occasionnels.
Le paragraphe IV prévoit que toute personne peut interroger le Défenseur des droits afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte.
Les sénateurs requérants reprochent à l'article 6 de définir de manière imprécise le lanceur d'alerte.
Il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, de l'article 34 de la Constitution, du principe d'égalité et du principe de proportionnalité des peines, dans la mesure où cette définition détermine l'application de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 7 de la loi déférée.
Les sénateurs requérants ajoutent qu'en raison de l'imprécision de l'expression « une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général », cette disposition est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Les sénateurs requérants reprochent, par ailleurs, à l'article 8 de méconnaître ce même objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dans la mesure où, alors que la définition du lanceur d'alerte prévue à l'article 6 vise « une personne physique », sans plus de précision, la procédure de signalement définie à cet article 8 ne semble concerner que les employés de l'organisme faisant l'objet de l'alerte.
L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
En premier lieu, l'article 6 définit le lanceur d'alerte comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
Il exclut toutefois du régime juridique de la protection des lanceurs d'alerte, défini au chapitre II de la loi déférée, les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Les critères de définition du lanceur d'alerte ainsi retenus ne sont pas imprécis.
En second lieu, la procédure de signalement prévue à l'article 8 est organisée en trois phases successives dont la loi fixe l'ordre.
Or, la première de ces phases, qui prévoit que le signalement est adressé au supérieur hiérarchique, à l'employeur ou au référent que celui-ci a désigné ne peut concerner qu'une personne employée par l'organisme mis en cause ou, en application du paragraphe III de l'article 8, un collaborateur extérieur ou occasionnel de cet organisme.
De la même manière, les protections apportées par les articles 10 à 12, aux lanceurs d'alerte répondant aux conditions des articles 6 à 8, se limitent aux discriminations que ces derniers sont susceptibles de subir dans le cadre de leur vie professionnelle.
Il résulte ainsi des termes et de l'objet des articles 8 et 10 à 12, que le législateur a entendu limiter le champ d'application de l'article 8 aux seuls lanceurs d'alerte procédant à un signalement visant l'organisme qui les emploie ou celui auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel.
Le fait que le législateur ait retenu, à l'article 6, une définition plus générale du lanceur d'alerte, ne se limitant pas aux seules personnes employées par l'organisme faisant l'objet du signalement non plus qu'à ses collaborateurs, n'a pas pour effet de rendre les dispositions contestées inintelligibles.
En effet, cette définition a vocation à s'appliquer non seulement aux cas prévus par l'article 8, mais aussi, le cas échéant, à d'autres procédures d'alerte instaurées par le législateur, en dehors du cadre professionnel.
Il résulte de ce qui précède que les articles 6 et 8 ne méconnaissent pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
L'article 6 de la loi déférée, qui ne méconnaît par ailleurs ni le principe de légalité des délits et des peines, ni l'article 34 de la Constitution, ni le principe d'égalité, ni la proportionnalité des peines, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Il en va de même de l'article 8 de la loi déférée.
Le paragraphe I de l'article 17 oblige les dirigeants des sociétés dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à cent millions d'euros, ou celles appartenant à un groupe de cette importance, à mettre en place des mesures internes de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d'influence.
Il prévoit la même obligation pour les dirigeants des établissements publics à caractère industriel et commercial répondant aux mêmes critères ou appartenant à un groupe public de même importance.
Le paragraphe II définit les mesures et procédures que doivent mettre en place les dirigeants mentionnés au paragraphe I.
Il prévoit que les manquements à ces obligations entraînent l'engagement de la responsabilité des dirigeants et de la société.
Le paragraphe III confie à l'agence française anticorruption, créée par l'article 1er de la loi déférée, le contrôle du respect des mesures et procédures prévues par le paragraphe II.
Le paragraphe IV prévoit qu'en cas de manquement, le magistrat qui dirige l'agence française anticorruption peut adresser un avertissement aux représentants de la société.
Ce magistrat peut également saisir la commission des sanctions de cette agence afin qu'elle prononce une injonction ou une sanction pécuniaire.
Le paragraphe V prévoit que le montant de cette sanction, qui est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne, ne peut excéder 200 000 euros pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales.
Les sénateurs requérants soutiennent que le paragraphe V de l'article 17 est confus dès lors qu'il permet à la commission des sanctions de l'agence française anticorruption d'infliger des sanctions pécuniaires à des sociétés alors que l'obligation de prévention et de détection qu'il institue ne pèse que sur leurs dirigeants.
Il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines ainsi que de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Ils soutiennent également que cet objectif serait méconnu par l'emploi, au premier alinéa du paragraphe I, des termes « groupe de sociétés » et « groupe public » qui ne correspondent pas à des notions juridiquement définies.
L'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ».
Le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire.
En premier lieu, le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 17 prévoit expressément que les manquements aux obligations énoncées à ce paragraphe sont de nature à engager concurremment la responsabilité des dirigeants mentionnés au paragraphe I et celle des sociétés.
Il en résulte que l'obligation de mise en place de mesures internes de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d'influence pèse à la fois sur les dirigeants et sur les sociétés.
En second lieu, d'une part, les termes « groupe de sociétés » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 17 doivent être entendus comme désignant l'ensemble formé par une société et ses filiales au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce ou comme l'ensemble formé par une société et celles qu'elle contrôle au sens de l'article L.
D'autre part, les termes « groupe public » figurant au même premier alinéa du paragraphe I de l'article 17 renvoient aux organismes ainsi qualifiés par détermination de la loi.
Les dispositions des paragraphes I et V de l'article 17 de la loi déférée ne méconnaissent ni le principe de légalité des délits et des peines, ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle.
Elles sont donc conformes à la Constitution.
L'article 23 modifie les articles 705 et 705-1 du code de procédure pénale afin d'attribuer au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris la compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits de corruption, de trafic d'influence, de fraude fiscale, d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives, lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Il en est de même pour les délits de fraude fiscale, d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'ils résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
L'article 23 de la loi déférée attribue également à ce procureur et à ces juridictions une compétence exclusive pour le blanchiment de ces délits.
Le Premier ministre soutient que ces dispositions méconnaissent, par leur imprécision, l'exigence de bonne administration de la justice et l'article 34 de la Constitution.
Elles contreviendraient également aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au principe d'égalité devant la justice dans la mesure où elles permettraient à l'administration de choisir la juridiction compétente.
La bonne administration de la justice constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789.
Les dispositions contestées attribuent au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris, une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits relevant actuellement d'une compétence concurrente entre, d'une part, ce procureur et ces juridictions et, d'autre part, les procureurs et les juridictions territorialement compétents.
En l'espèce, compte tenu de la gravité des faits réprimés par les infractions en cause, qui tendent en particulier à lutter contre la fraude fiscale, en ne prévoyant pas de dispositions transitoires de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence, le législateur a méconnu à la fois l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et celui de lutte contre la fraude fiscale.
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 23 de la loi déférée est donc contraire à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 25 de la loi déférée introduit une section 3 bis dans la loi du 11 octobre 2013 mentionnée ci-dessus, intitulée « De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics » et comportant les articles 18-1 à 18-10.
L'article 18-1 crée un répertoire numérique visant à assurer l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics, commun aux assemblées parlementaires, aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités territoriales.
Le contenu de ce répertoire est rendu public par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
L'article 18-2 définit la notion de représentant d'intérêts.
L'article 18-3 énumère les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les représentants d'intérêts.
L'article 18-4 renvoie à chaque assemblée parlementaire le soin de déterminer et de mettre en œuvre les règles applicables en son sein aux représentants d'intérêts.
L'article 18-5 définit les obligations déontologiques incombant à ces derniers dans leurs relations avec les autorités gouvernementales et administratives et avec les collectivités territoriales.
Ces obligations peuvent être précisées « au sein d'un code de déontologie des représentants d'intérêts » défini par décret en Conseil d'Etat, pris après un avis public de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Les articles 18-6 et 18-7 donnent compétence à cette autorité pour s'assurer du respect par les représentants d'intérêts de leurs obligations résultant des articles 18-3 et 18-5.
L'article 18-8 renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des modalités d'application des articles 18-5 à 18-7.
Les articles 18-9 et 18-10 édictent des sanctions pénales en cas de méconnaissance par les représentants d'intérêts de leurs obligations déclaratives ou déontologiques.
Le paragraphe II de l'article 25 de la loi déférée introduit un article 4 quinquies dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, confiant au bureau de chaque assemblée parlementaire le soin de déterminer les règles applicables aux représentants d'intérêts au sein de cette assemblée.
Les paragraphes III et IV de l'article 25 de la loi déférée comportent des mesures de coordination et déterminent les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
- En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs :
Le président du Sénat et les députés requérants estiment que l'article 25 de la loi déférée méconnaît les principes de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires, au motif que la liste des représentants d'intérêts inscrits sur le répertoire sera arrêtée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et qu'elle s'imposera ainsi aux assemblées.
Celles-ci seraient donc privées du pouvoir de déterminer elles-mêmes le champ d'application du régime encadrant leurs rapports avec les représentants d'intérêts, dont la qualification dépendrait d'une autorité administrative extérieure.
En premier lieu, l'amélioration de la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics constitue un objectif d'intérêt général.
Pour atteindre cet objectif, il est loisible au législateur de définir des obligations incombant aux représentants d'intérêts et d'en confier le contrôle à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, cette autorité ne saurait, sans que soit méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, être investie de la faculté d'imposer des obligations aux membres des assemblées parlementaires, à leurs collaborateurs et aux agents de leurs services, dans leurs relations avec ces représentants d'intérêts.
Les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à cette autorité le pouvoir d'imposer des obligations aux membres des assemblées parlementaires, à leurs collaborateurs et aux agents de leurs services, dans leurs relations avec les représentants d'intérêts.
En deuxième lieu, d'une part, les règles déontologiques applicables aux représentants d'intérêts dans leurs relations avec les assemblées parlementaires sont, en vertu de l'article 18-4 de la loi du 11 octobre 2013, déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance du 17 novembre 1958.
Selon ce dernier article, le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les membres de l'assemblée, leurs collaborateurs ou les agents des services de cette assemblée.
Ainsi, les relations avec les représentants d'intérêts entretenues par les députés et les sénateurs, leurs collaborateurs ou les agents des services d'une assemblée parlementaire sont régies par des règles propres à chaque assemblée.
Le contenu de cette réglementation est librement défini par le bureau de chaque assemblée.
Le respect de ces règles est assuré par des procédures internes faisant intervenir les autorités chargées de la déontologie parlementaire, qui peuvent mettre en demeure un représentant d'intérêts de respecter ses obligations.
D'autre part, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, interdire aux assemblées parlementaires de déterminer, au sein des représentants d'intérêts, des règles spécifiques à certaines catégories d'entre eux, ou de prendre des mesures individuelles à leur égard.
Enfin, ces dispositions ne privent pas chaque assemblée parlementaire de la possibilité d'édicter des règles applicables à d'autres personnes qui, sans répondre à la définition du représentant d'intérêts prévue à l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, entrent en communication avec les membres de cette assemblée, leurs collaborateurs ou ses agents.
En dernier lieu, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le pouvoir d'imposer des obligations aux responsables publics gouvernementaux et administratifs, mentionnés à l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, dans leurs relations avec les représentants d'intérêts.
Compte tenu des effets attachés à la qualité de représentant d'intérêts, il résulte de ce qui précède qu'en définissant cette notion et en confiant à une autorité administrative indépendante la mission de veiller à l'inscription sur le répertoire commun des personnes répondant à cette qualification, le législateur n'a, sous la réserve énoncée au paragraphe 28, pas méconnu le principe de la séparation des pouvoirs.
- En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, de l'article 34 de la Constitution et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi :
Selon le président du Sénat, en ne définissant pas les représentants d'intérêts de façon suffisamment précise, tout en les soumettant à des sanctions pénales, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines.
Les députés requérants contestent l'imprécision de la définition du représentant d'intérêts, en ce qu'elle fait référence à une activité « principale ou régulière » d'influence sur la décision publique.
Ces dispositions méconnaîtraient ainsi l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Les sénateurs requérants critiquent également l'imprécision de la définition du représentant d'intérêts, qui serait inintelligible et entachée d'incompétence négative.
L'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, dans sa rédaction issue de la loi déférée, définit les représentants d'intérêts, d'une part, comme les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire, en entrant en communication avec l'un des responsables publics énumérés aux 1° à 7° de cet article.
Sont également des représentants d'intérêts, d'autre part, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une de ces personnes morales et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux mêmes conditions.
L'article 18-9 de la même loi punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour un représentant d'intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'il est tenu de fournir en application de l'article 18-3.
Le premier alinéa de l'article 18-10 punit des mêmes peines le fait, pour un représentant d'intérêts que la Haute autorité a préalablement mis en demeure de respecter les obligations déontologiques prévues à l'article 18-5, de méconnaître à nouveau, dans les trois années suivantes, la même obligation.
Le second alinéa de l'article 18-10 punit des mêmes peines le fait, pour un représentant d'intérêts que le président d'une assemblée parlementaire a préalablement mis en demeure de respecter les règles déterminées par le bureau de cette assemblée en application de l'article 18-4, de méconnaître à nouveau, dans les trois années suivantes, la même obligation.
En faisant référence à une activité d'influence sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire, les dispositions contestées définissent le représentant d'intérêts en termes suffisamment clairs et précis.
En exigeant que cette activité soit exercée de façon « principale ou régulière », le législateur a entendu exclure du champ de cette définition les personnes exerçant une activité d'influence à titre seulement accessoire et de manière peu fréquente.
Il en résulte que les dispositions contestées ne sont ni entachées d'incompétence négative, ni contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
En revanche, en édictant des délits réprimant la méconnaissance d'obligations dont le contenu n'est pas défini par la loi, mais par le bureau de chaque assemblée parlementaire, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines.
Le second alinéa de l'article 18-10 de la loi du 11 octobre 2013, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée, est donc contraire à la Constitution.
Il en va de même, par voie de conséquence, de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 4 quinquies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 dans la même rédaction, des mots « , à l'exception du second alinéa de l'article 18-10, » figurant aux deuxième et septième alinéas du paragraphe IV de l'article 25 de la loi déférée, ainsi que du quatrième alinéa du même paragraphe IV.
Les députés et les sénateurs requérants font valoir qu'en excluant de la définition du représentant d'intérêts les personnes n'intervenant que ponctuellement auprès des pouvoirs publics, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la loi.
Selon les sénateurs requérants, ce principe est également méconnu dans la mesure où les dispositions contestées établissent une différence de traitement entre les élus locaux et entre les collectivités territoriales.
D'une part, en limitant le champ des nouvelles obligations aux seules personnes exerçant une activité principale ou régulière d'influence sur la décision publique, sans l'étendre à toute personne exerçant cette activité à titre accessoire et de manière peu fréquente, le législateur a traité différemment des personnes placées dans des situations différentes.
Cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la loi, qui vise à assurer l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics.
D'autre part, une personne peut, le cas échéant, être qualifiée de représentant d'intérêts lorsqu'elle entre en communication avec certains élus de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale répondant à certains seuils démographiques ou financiers.
Dès lors que les obligations résultant des dispositions contestées pèsent sur les représentants d'intérêts, et non sur les responsables publics avec lesquels ils entrent en relation, le législateur n'a, en définissant ces seuils, institué aucune différence de traitement entre élus locaux ni entre collectivités territoriales.
En conséquence, les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doivent être écartés.
Les sénateurs requérants estiment que la publicité du montant des dépenses consacrées aux actions relatives à la représentation d'intérêts, prévue au 3° de l'article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, dont découlerait le secret des affaires.
D'une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu améliorer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics.
Ce faisant, il a poursuivi un but d'intérêt général.
D'autre part, les dispositions contestées se bornent à prévoir que tout représentant d'intérêts communique à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique « les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts » menées auprès des responsables publics mentionnés aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente.
Ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de contraindre le représentant d'intérêts à préciser chacune des actions qu'il met en œuvre et chacune des dépenses correspondantes.
En imposant seulement la communication de données d'ensemble et de montants globaux relatifs à l'année écoulée, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Il résulte de ce qui précède qu'à l'exception des dispositions déclarées contraires à la Constitution au paragraphe 36, et sous la réserve énoncée au paragraphe 28, le reste de l'article 25, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
52-12 du code électoral et l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 mentionnée ci-dessus, afin de rendre publiques certaines informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection pour financer leur campagne ainsi qu'aux emprunts souscrits ou consentis par les partis ou groupements politiques.
Les sénateurs requérants estiment que ces dispositions apportent une limitation inconstitutionnelle au libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques, garanti par l'article 4 de la Constitution.
Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner le grief soulevé par les sénateurs, l'article 30 de la loi déférée est contraire à la Constitution.
Les troisième à dixième alinéas du b du 2° de l'article 49 de la loi déférée introduisent un 5° ter dans l'article L.
Ces dispositions permettent au Haut conseil de stabilité financière de prendre différentes mesures conservatoires macroprudentielles à l'égard des entreprises et organismes du secteur de l'assurance mentionnés aux 1° à 5° du B du paragraphe I de l'article L.
Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que les mesures conservatoires que peut prendre le Haut conseil de stabilité financière en matière d'assurance, en application du 5° ter de l'article L.
631-2-1 du code monétaire et financier, méconnaissent le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.
Ils reprochent également à ces dispositions, en ce qu'elles permettent de limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat d'un contrat d'assurance vie, de porter une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à l'économie des contrats en cours.
Par ailleurs, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.
Les mesures susceptibles d'être prises, en application des dispositions contestées, par le Haut conseil de stabilité financière à l'égard des entreprises et organismes du secteur de l'assurance ne peuvent être mises en œuvre que pour des durées déterminées.
Ces mesures sont les suivantes : limiter l'exercice de certaines opérations ou activités ; restreindre la libre disposition de tout ou partie des actifs ; limiter le paiement des valeurs de rachat ; retarder ou limiter la faculté d'arbitrage ou le versement d'avances sur contrat ; limiter la distribution de dividendes aux actionnaires ou la distribution de rémunérations des certificats mutualistes ou paritaires ou des parts sociales aux sociétaires.
Compte tenu de leur caractère temporaire et limité, ces mesures n'entraînent pas de privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789.
Le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit ainsi être écarté.
- En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des articles 2, 4 et 16 de la Déclaration de 1789 :
En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre la prévention de risques représentant une menace grave et caractérisée soit pour la stabilité du système financier, soit pour la situation financière de l'ensemble ou d'un sous-ensemble significatif des organismes du secteur de l'assurance.
Les prérogatives attribuées au Haut conseil de stabilité financière visent en particulier à parer aux risques, pour les épargnants et pour le système financier dans son ensemble, qui résulteraient d'une décollecte massive des fonds placés dans le cadre de contrats d'assurance vie.
En second lieu, d'une part, les mesures conservatoires ne peuvent être prises par le Haut conseil de stabilité financière que sur proposition du gouverneur de la Banque de France, après avoir recueilli l'avis du collège de supervision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par ailleurs, lorsqu'il recourt à ces mesures, le Haut conseil doit veiller à la protection non seulement de la stabilité financière dans son ensemble, mais aussi des intérêts des assurés, des adhérents et des bénéficiaires.
D'autre part, ces mesures sont décidées pour une période maximale de trois mois.
Elles ne peuvent être renouvelées que si les conditions ayant justifié leur mise en place n'ont pas disparu et après avoir recueilli l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
En outre, si les mesures de limitation du paiement des valeurs de rachat, prévues au c du 5° ter, peuvent temporairement priver les assurés de la possibilité de retirer tout ou partie des capitaux accumulés au titre de leur contrat d'assurance vie, ces mesures ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs.
Enfin, en application du c du 2° de l'article 49 de la loi déférée, les mesures conservatoires prises par le Haut conseil de stabilité financière sont rendues publiques et susceptibles d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
Compte tenu du motif d'intérêt général poursuivi et des différentes garanties légales qui précèdent, l'atteinte portée par les dispositions contestées au droit de propriété, à la liberté contractuelle et au droit au maintien des contrats légalement conclus n'est pas disproportionnée.
Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 2, 4 et 16 de la Déclaration de 1789 doivent donc être écartés.
En conséquence, les troisième à dixième alinéas du b du 2° de l'article 49 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Les articles 59 et 60 sont relatifs aux conditions dans lesquelles des mesures de contrainte peuvent être mises en œuvre à l'encontre des Etats étrangers détenteurs de biens situés en France, à l'initiative des créanciers de ces Etats.
L'article 59 insère dans le code des procédures civiles d'exécution trois articles L.
111-1-1 prévoit qu'une autorisation préalable d'un juge est nécessaire pour mettre en œuvre des mesures conservatoires ou d'exécution forcée sur un bien appartenant à un Etat étranger.
111-1-2, cette autorisation peut être accordée si l'Etat a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ou s'il a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande objet de la procédure.
Elle peut également l'être si un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre cet Etat, que le bien est destiné à être utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales et qu'il « entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée ».
111-1-3 dispose que des mesures conservatoires ou d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre, en l'absence de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés, sur les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales.
Selon le paragraphe I de l'article 60, l'autorisation prévue à l'article L.
111-1-1 ne peut être délivrée lorsque les trois conditions suivantes sont réunies.
D'une part, le titre de créance justifiant les mesures conservatoires ou d'exécution a été émis par l'Etat étranger alors que celui-ci figurait sur la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique.
D'autre part, lors de l'acquisition du titre de créance, cet Etat se trouvait en situation de défaut sur ce titre ou en avait proposé une modification des termes.
Enfin, la demande de mise en œuvre des mesures conservatoires ou d'exécution est présentée moins de quarante-huit mois après le début de cette situation de défaut, après la proposition de modification des termes du titre de créance ou après qu'une proposition de modification applicable au titre de créance a été acceptée par des créanciers représentant au moins deux tiers du montant en principal des créances éligibles.
Toutefois, le paragraphe IV de l'article 60 dispose que l'autorisation judiciaire mentionnée à l'article L.
111-1-1 peut être délivrée lorsqu'une proposition de modification des termes du contrat d'émission applicable au titre de créance a été acceptée par des créanciers représentant au moins deux tiers du montant en principal des créances éligibles, qu'elle est entrée en vigueur et que les mesures d'exécution forcée ou conservatoires sont sollicitées pour des sommes dont le montant total est inférieur ou égal au montant que le créancier aurait obtenu s'il avait accepté la proposition.
Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 59 et 60 méconnaissent le droit de propriété des créanciers et le droit à obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles, dans la mesure où ils imposent une autorisation judiciaire préalable à la mise en œuvre de toute mesure conservatoire ou d'exécution forcée.
L'article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif qui comprend celui d'obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles.
Il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, de définir les modalités selon lesquelles, pour permettre le paiement des obligations civiles et commerciales, les droits patrimoniaux des créanciers et des débiteurs doivent être conciliés.
L'exécution forcée sur les biens du débiteur est au nombre des mesures qui tendent à assurer cette conciliation.
Les dispositions contestées, en ce qu'elles limitent la possibilité pour le créancier d'un Etat étranger d'obtenir la mise en œuvre des mesures conservatoires ou d'exécution forcée sur un bien appartenant à cet Etat, portent atteinte au droit de propriété de ce créancier.
Toutefois, en premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a cherché à protéger la propriété des personnes publiques étrangères.
Il a notamment entendu assurer un contrôle judiciaire renforcé sur les mesures conservatoires ou d'exécution à l'encontre de biens situés en France appartenant à des Etats étrangers, et susceptibles de bénéficier d'un régime d'immunité d'exécution au regard du droit international.
Il a également souhaité protéger les biens des Etats bénéficiant de l'aide publique au développement et exposés à des difficultés financières.
En deuxième lieu, d'une part, les dispositions contestées permettent la mise en œuvre d'une mesure conservatoire ou d'exécution forcée sur les biens appartenant à un Etat étranger lorsque celui-ci y consent ou lorsque les biens sont utilisés autrement qu'à des fins de service public non commerciales, ou destinés à l'être.
D'autre part, les créanciers d'un Etat figurant sur la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement ne sont privés de la possibilité d'obtenir la mise en œuvre d'une mesure conservatoire ou d'exécution forcée sur les biens de cet Etat que dans des conditions strictement définies.
Lors de l'acquisition de la créance, l'Etat devait se trouver en situation de défaut sur ce titre de créance ou avoir proposé une modification de ses termes.
En outre, la mesure est sollicitée moins de quarante-huit mois après ce défaut, après cette modification ou après qu'une proposition de modification applicable au titre de créance a été acceptée par les deux tiers des créanciers.
Dans ce dernier cas, le créancier peut d'ailleurs toujours bénéficier d'une mesure conservatoire ou d'exécution forcée pour un montant équivalent à celui qu'il aurait obtenu s'il avait accepté la proposition.
En troisième lieu, l'autorisation préalable du juge exigée en application des dispositions contestées est accordée par ordonnance sur requête, c'est-à-dire par une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.
Cette condition préserve le créancier d'un déplacement des biens visés par la mesure conservatoire ou d'exécution forcée.
En dernier lieu, le juge chargé d'autoriser la mesure de contrainte s'assure uniquement que les conditions légales de cette mesure sont remplies.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent ni le droit de propriété ni le droit à obtenir l'exécution d'une décision juridictionnelle.
Les dispositions des articles 59 et 60 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont donc conformes à la Constitution.
Les articles 87 à 91 réforment les modalités d'intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les règles de détention, par une société, de biens ou de droits agricoles.
143-5 du code rural pour imposer à celui qui a procédé à un apport en société de terrains agricoles de conserver les droits sociaux reçus en contrepartie pendant cinq ans.
322-22 du même code afin de supprimer l'interdiction pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de détenir plus de 30 % des parts d'un groupement foncier agricole ou d'un groupement foncier rural.
142-4 du même code pour prévoir que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent conserver pendant cinq ans, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital des groupements fonciers agricoles, des groupements agricoles d'exploitation en commun ou des entreprises agricoles à responsabilité limitée.
L'article 90 crée, au sein du même code, un article L.
Ce nouvel article impose à toute personne morale de droit privé qui acquiert ou reçoit par apport en société, des biens ou droits susceptibles de donner lieu à préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, de les rétrocéder par voie d'apport au sein d'une autre société dont l'objet principal est la propriété agricole.
En cas de cession ultérieure de la majorité des parts de la personne morale de droit privé ayant acquis ou reçu lesdits biens ou droits, les parts ou actions de la société au sein de laquelle ils ont été rétrocédés sont réputées cédées.
143-15-1 exempte toutefois de ces obligations certaines sociétés ou associations à objet agricole.
143-1 du même code afin d'autoriser les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer leur droit de préemption, en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole.
Les députés requérants reprochent à ces dispositions de porter atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle en raison, d'une part, des obligations de rétrocession et de cession qu'elles mettent en place et, d'autre part, de l'extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Ils estiment aussi que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elles n'exemptent des obligations créées qu'une partie des sociétés agricoles et foncières.
Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs soulevés par les députés, les articles 87, 88, 89, 90 et 91 de la loi déférée sont contraires à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 123 modifie plusieurs articles du livre IV du code de commerce.
Les 1° et 2° de ce paragraphe modifient les articles L.
D'une part, ils instituent une dérogation aux règles de paiement applicables en cas de vente de produits, pour une activité professionnelle, par un producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur.
Pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne, le délai maximum de paiement est porté, quel que soit le produit acheté, à quatre-vingt dix jours à compter de la date d'émission de la facture.
Ces dispositions dérogatoires ne sont pas applicables aux achats effectués par les grandes entreprises.
D'autre part, ces mêmes 1° et 2° portent de 375 000 à deux millions d'euros le montant des amendes administratives encourues par une personne morale en cas de non-respect des délais de paiement dans le cadre d'une vente d'un produit ou d'une prestation de services pour une activité professionnelle.
Cette amende est également encourue en cas d'absence de certaines mentions dans les conditions de règlement, de fixation d'un taux ou de conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à la législation ou d'absence de respect des modalités de computation des délais de paiement.
Les a et b du 3° du paragraphe I modifient l'article L.
465-2 du code de commerce afin de prévoir que les décisions de l'autorité administrative prononçant une amende administrative sanctionnant un manquement aux règles sur les délais de paiement, mentionnées au titre IV du livre IV du code de commerce, sont toujours publiées.
Le paragraphe III porte de 375 000 à deux millions d'euros le plafond de l'amende administrative applicable aux entreprises publiques en cas de manquement aux délais de paiement auxquels elles sont soumises.
Les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions des 1°, 2° et des a et b du 3° du paragraphe I ainsi que le paragraphe III de l'article 123, en ce qu'elles augmentent le montant des amendes encourues et prévoient une publication systématique des décisions sanctionnant un manquement aux règles des délais de paiement, méconnaissent le principe de proportionnalité des peines ainsi que le principe de légalité des délits et des peines.
Par ailleurs, en instaurant des délais de paiement spécifiques pour les activités d'export hors de l'Union européenne, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi.
- En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des principes de proportionnalité des peines et de légalité des délits et des peines :
En premier lieu, en réprimant d'une peine d'amende de deux millions d'euros les manquements aux règles relatives aux délais de paiement, le législateur n'a, au regard tant des conséquences de ces manquements pour les créanciers que des avantages pouvant en être retirés par les débiteurs, pas institué une peine manifestement disproportionnée.
En deuxième lieu, en instituant une peine obligatoire de publication des décisions de sanction de l'autorité administrative en matière de délais de paiement, les dispositions contestées ne font pas obstacle à ce que la durée de la publication ainsi que les autres modalités de cette publicité soient fixées en fonction des circonstances propres à chaque espèce.
En dernier lieu, les dispositions contestées définissent les obligations qu'elles édictent et les sanctions encourues avec une précision suffisante pour satisfaire au principe de légalité des délits et des peines.
Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes de proportionnalité des peines et de légalité des délits et des peines doivent être écartés.
En prévoyant, pour les petites et moyennes entreprises, des délais d'une durée plus longue pour le paiement de leurs achats, effectués en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne, le législateur a entendu favoriser la compétitivité de celles de ces entreprises, implantées en France, qui sont fournisseurs à l'export.
Ces entreprises étant soumises à des délais spécifiques pour obtenir le paiement des biens qu'elles vendent à leurs clients établis hors de l'Union européenne, elles sont dans une situation différente des autres entreprises.
Cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi.
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que les 1°, 2° et a et b du 3° du paragraphe I ainsi que le paragraphe III de l'article 123 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
225-18 du code de commerce afin d'indiquer que l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique.
Les sénateurs requérants soutiennent que cet article est dépourvu de portée normative et, par suite, inconstitutionnel.
Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale…
Les dispositions de l'article 134 de la loi déférée, qui se bornent à conférer à l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme le pouvoir de confier à un administrateur la charge de suivre des évolutions technologiques, sont dépourvues de portée normative.
Dès lors, cet article est contraire à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 137 insère, dans le code de commerce, un article L.
225-102-4 qui impose à certaines sociétés dont le chiffre d'affaires consolidé excède un seuil fixé à 750 millions d'euros une obligation déclarative publique en matière d'impôt sur les bénéfices.
Doivent ainsi être déclarés, dans un rapport annuel accessible gratuitement au public sur internet, pour chacun des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels les sociétés exercent leur activité, le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires net, le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices, le montant de l'impôt sur les bénéfices dû, le montant de l'impôt acquitté accompagné d'une explication sur les discordances éventuelles avec le montant dû, et le montant des bénéfices non distribués.
D'autres obligations déclaratives sont prévues pour les autres Etats dans lesquels les sociétés exercent leur activité.
Le paragraphe II de l'article 137 procède à des coordinations au sein de l'article L.
Le paragraphe III de l'article 137 abroge les paragraphes III à V de l'article 7 de la loi du 26 juillet 2013 mentionnée ci-dessus qui prévoient l'introduction de déclarations d'activités publiques pays par pays pour certaines entreprises, qui ne sont pas en vigueur.
Le paragraphe IV de l'article 137 fixe les modalités d'entrée en vigueur de ses paragraphes I à III.
Le paragraphe V prévoit un abaissement progressif du seuil de chiffre d'affaires retenu pour l'assujettissement à l'obligation déclarative publique.
Le paragraphe VI de l'article 137 est relatif à la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'évaluation.
Les sénateurs et les députés requérants soutiennent que les dispositions de l'article L.
225-102-4 du code de commerce méconnaissent la liberté d'entreprendre dès lors qu'elles contraignent les sociétés françaises à divulguer au public des informations de nature à révéler leur stratégie commerciale.
Les sénateurs requérants soutiennent également que l'obligation ainsi instituée fait peser sur les sociétés qui y sont soumises une charge excessive contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
En instituant l'article L.
225-102-4 du code de commerce, le législateur a entendu, par une mesure de transparence, éviter la délocalisation des bases taxables afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Il a ainsi poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle.
Toutefois, l'obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux correspondant à leur activité pays par pays, est de nature à permettre à l'ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s'exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale.
Une telle obligation porte dès lors à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le paragraphe I de l'article 137 de la loi déférée est contraire à la Constitution.
Il en va de même du reste de cet article, qui en est inséparable.
La conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.
En l'espèce, les dispositions du paragraphe III de l'article 137 déclarées contraires à la Constitution avaient pour effet d'abroger les paragraphes III à V de l'article 7 de la loi du 26 juillet 2013, lesquels instituent un dispositif semblable à celui prévu par le paragraphe I de l'article 137.
Pour les mêmes raisons, ces paragraphes III à V de l'article 7 de la loi du 26 juillet 2013 doivent également être déclarés contraires à la Constitution.
518-4 du code monétaire et financier par un 9°, qui prévoit la participation de deux représentants élus du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales à la commission de surveillance de cet organisme.
Les sénateurs requérants soutiennent que l'article 156 est entaché d'incompétence négative dès lors qu'il ne précise ni les règles applicables à l'élection de ces représentants, ni la durée de leur mandat.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner le grief soulevé par les sénateurs requérants, l'article 156 de la loi déférée est contraire à la Constitution.
L'article 161 crée un dispositif d'encadrement des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées par le truchement de votes contraignants de l'assemblée générale des actionnaires.
Le 1° de son paragraphe I crée, dans le code de commerce, un nouvel article L.
225-37-2 qui prévoit que l'assemblée générale des sociétés anonymes dotées d'un conseil d'administration approuve, chaque année, une résolution portant sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants à raison de leur mandat.
225-37-2 requiert également l'approbation de l'assemblée générale pour toute modification de ces éléments de rémunération ainsi qu'à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées ci-dessus.
Le 6° du paragraphe I de l'article 161 crée, dans le code de commerce, un nouvel article L.
225-82-2, qui institue des règles équivalentes pour les sociétés dotées d'un conseil de surveillance.
Le 7° du paragraphe I de l'article 161 modifie l'article L.
225-100 du code de commerce pour prévoir, d'une part, que, lorsque l'assemblée générale a statué sur les principes et critères mentionnés ci-dessus en vertu des articles L.
225-82-2, elle statue sur les éléments de rémunération et avantages de toute nature mentionnés ci-dessus attribués au titre de l'exercice antérieur pour les dirigeants.
En outre, les éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été conditionné à l'approbation par une assemblée générale, au titre de l'exercice écoulé, ne peuvent être versés qu'à l'issue d'un vote favorable de l'assemblée générale.
Les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions contestées méconnaissent l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
225-82-2 vise l'ensemble des membres du conseil de surveillance alors que les nouvelles dispositions de l'article L.
225-100 ne visent que le président de ce conseil.
D'autre part, les termes « à raison de leur mandat » ou « en raison du mandat », employés respectivement par les articles L.
225-82-2, ne règlent ni le cas des rémunérations versées par les autres sociétés d'un même groupe, ni celui des indemnités d'arrivée ou de départ.
Ils soutiennent également que les dispositions insérées dans l'article L.
225-100 portent atteinte à des situations légalement acquises et remettent en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.
En premier lieu, d'une part, en visant, dans les articles L.
225-82-2, les rémunérations et avantages de toute nature perçus « à raison » ou « en raison » du mandat des dirigeants concernés, le législateur a retenu l'ensemble des rémunérations et avantages reçus par un dirigeant au titre des mandats qu'il détient.
D'autre part, les règles de rémunération des membres du conseil de surveillance étant fixées par l'article L.
225-83 du code de commerce, il n'y avait pas lieu pour le législateur de déterminer les modalités selon lesquelles l'assemblée générale statue sur les éléments de rémunération versés aux membres du conseil de surveillance.
225-82-2 et les dispositions insérées dans l'article L.
225-100 ne méconnaissent pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
En second lieu, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions.
Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.
En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.
Les dispositions insérées par l'article 161 de la loi déférée dans l'article L.
225-100 du code de commerce, qui prévoient des règles nouvelles pour la rémunération des dirigeants ne portent atteinte à aucune situation qui serait légalement acquise et ne remettent pas en cause les effets qui pourraient légitimement être attendus de telles situations.
En conséquence, les dispositions de l'article 161 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- Sur les dispositions dont la place dans la loi déférée est contestée :
Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 36, 66, 82, 126, 135, 155, 158, 159, 162 et 163 n'ont pas leur place dans cette loi, au motif qu'ils ont été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.
Les députés requérants formulent également ce grief à l'encontre de l'article 155.
L'article 66 modifie les règles encadrant le traitement du surendettement.
Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, qui comportait des dispositions relatives à la protection des consommateurs en matière financière.
L'article 126 prévoit l'organisation et le financement par l'Etat de formations à des métiers rares ou émergents pour les personnes à la recherche d'un emploi.
Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, qui comportait des dispositions modifiant les exigences en matière de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités.
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance, par les articles 66 et 126 de la loi déférée, du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doivent être écartés.
Les paragraphes I et II de l'article 82 renforcent l'information des consommateurs concluant un contrat de crédit sur la possibilité de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix.
Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, qui comportait des dispositions relatives à la protection des droits des consommateurs en matière financière.
En revanche, le paragraphe III de l'article 82 instaure un droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur.
Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion.
L'article 36 adapte les règles de la domanialité publique afin de faciliter la réalisation du projet immobilier permettant l'installation de l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et de l'institut national de la recherche agronomique dans une même zone d'aménagement concertée.
L'article 135 insère dans le code de la recherche des dispositions relatives au « principe d'innovation ».
L'article 155 prévoit la mention du coût de gestion des déchets issus de pneumatiques sur les factures de vente de ces derniers.
L'article 158 tend à ratifier une ordonnance relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
L'article 159 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de confier à certains prestataires la réalisation des enquêtes de recensement.
L'article 162 habilite les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et à constater les manquements aux règles relatives au remboursement par les transporteurs aériens des taxes et redevances liées à un titre de transport non utilisé.
L'article 163 instaure des exceptions à l'interdiction de la publicité en faveur des produits du « vapotage ».
Introduites en première lecture, les dispositions des articles 36, 135, 155, 158, 159, 162 et 163 de la loi déférée ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
L'article 37 remet en pleine propriété à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin les terrains nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire Lyon-Turin et lui confère les prérogatives nécessaires en matière d'expropriation pour acquérir les terrains au nom et pour le compte de l'Etat.
L'article 58 étend le champ des personnes susceptibles de bénéficier du régime d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.
L'article 64 allonge le délai de rétractation dont bénéficie l'acheteur de métaux précieux et modifie les effets de l'exercice de ce droit de rétractation.
L'article 86 étend aux établissements d'abattage ou de transport d'animaux vivants l'infraction de mauvais traitement contre les animaux.
L'article 92 prévoit la publication annuelle d'un barème de la valeur vénale des terres agricoles.
L'article 93 raccourcit, sous certaines conditions, le délai de préavis pour mettre fin à la concession de terres à usages agricoles.
L'article 97 impose aux chambres d'agriculture de publier les procès-verbaux de leurs séances.
L'article 103 prévoit que le service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en matière de commerce met à la disposition du public les données qu'il a recueillies sur les établissements dont l'activité principale relève du commerce de détail.
L'article 112 étend aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation, le bénéfice du régime fiscal des micro-bénéfices agricoles.
L'article 145 procède à une extension des missions de l'institut national de la propriété industrielle en faveur de la formation et de l'accompagnement des entreprises.
Il modifie par ailleurs le régime juridique des certificats d'utilité et instaure une procédure de demande provisoire de brevet.
L'article 157 prévoit l'approbation des comptes sociaux par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
L'article 166 supprime l'agrément administratif nécessaire aux organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d'impôt.
- Sur d'autres dispositions :
L'article 14 prévoit les modalités selon lesquelles, conformément au 1° de l'article unique de la loi organique adoptée le 8 novembre 2016 mentionnée ci-dessus, le Défenseur des droits peut accorder, dans certains cas, une aide financière ou un secours financier à un lanceur d'alerte.
Toutefois, dans sa décision de ce jour mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de cette loi organique qui attribuaient au Défenseur des droits la compétence pour accorder une telle aide ou un tel secours.
Par conséquent, l'article 14 de la loi déférée, qui précise les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, est contraire à la Constitution.
- En ce qui concerne le paragraphe VI de l'article 15 :
Le paragraphe VI de l'article 15 modifie le premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal, relatif au délit de dénonciation calomnieuse, afin de prévoir que se rend coupable d'une telle dénonciation celui qui dénonce « en dernier ressort, en public » un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et qu'il sait totalement ou partiellement inexact.
En incriminant la dénonciation de faits opérée « en dernier ressort, en public », sans préciser à quels actes ou procédures antérieurs il est ainsi renvoyé, le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de cette infraction.
Dès lors, le paragraphe VI de l'article 15 de la loi déférée méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines et est contraire à la Constitution.
En l'espèce, les dispositions déclarées contraires à la Constitution avaient pour objet de remplacer, au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal, les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Pour les mêmes raisons, ces mots de l'article 226-10 du code pénal sont contraires à la Constitution.
- En ce qui concerne le paragraphe II de l'article 19 :
Le paragraphe II de l'article 19 complète l'article L.
154 du code électoral afin d'interdire à une personne de se présenter comme candidat à l'élection des députés dès lors que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire comporte la mention d'une condamnation pour manquement au devoir de probité.
Selon le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ».
Le régime des inéligibilités applicables aux membres du Parlement relève de textes ayant valeur de loi organique.
Par suite, le paragraphe II de l'article 19 de la loi déférée, qui a le caractère d'une loi ordinaire et édicte une inéligibilité pour l'élection des députés en cas de condamnation pour manquement au devoir de probité, est entaché d'incompétence.
Il est donc à ce titre contraire à la Constitution.
Les articles 27 et 28 de la loi déférée modifient les articles 20 et 23 de la loi du 11 octobre 2013 et l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus.
L'article 27 étend le champ du contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à l'exercice par certains agents publics d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein de toute entreprise ou de tout établissement public ou groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial.
L'article 28 étend la compétence de la Haute autorité, jusqu'ici limitée aux personnes exerçant des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales, au contrôle de l'activité de certains agents publics qui relèvent aujourd'hui de la commission de déontologie de la fonction publique.
Cette extension concerne, d'une part, les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République et, d'autre part, les personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elles ont été nommées en conseil des ministres.
En l'espèce, en adoptant ces dispositions, le législateur a défini deux procédures, supposées alternatives, devant deux autorités distinctes pour contrôler l'exercice de fonctions dans le secteur privé par différentes catégories d'agents publics.
D'une part, il a donné compétence à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pour se prononcer sur le cas des personnes qui ont exercé un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elles ont été nommées en conseil des ministres « au cours des trois années précédant le début » de leur activité dans le secteur privé.
D'autre part, en modifiant l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, le législateur a également prévu que la commission de déontologie de la fonction publique est compétente, s'agissant d'un agent public relevant de la même catégorie, « sauf s'il exerce un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels il a été nommé en conseil des ministres ».
Ces dispositions n'excluent la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique que pour les personnes exerçant, au moment de leur départ dans le secteur privé, des fonctions à la décision du Gouvernement.
Elles affirment concurremment la compétence de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pendant une durée de trois ans suivant la fin de l'exercice de fonctions de cette nature.
Dès lors et en tout état de cause, ces dispositions portent atteinte, par leur contradiction, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Par conséquent, l'article 28 de la loi déférée est contraire à la Constitution.
- En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 57 :
L'article 57 de la loi déférée modifie les conditions d'établissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs.
Les c et d de son 1° prévoient que tout arrêté ministériel modifiant cette liste est pris après consultation de la commission permanente chargée des finances de chaque assemblée parlementaire, qui fait connaître son avis dans un délai d'un mois à compter de la notification du projet d'arrêté.
La signature de cet arrêté ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois.
En imposant de recueillir l'avis des commissions permanentes chargées des finances de chaque assemblée parlementaire préalablement à l'édiction de l'arrêté ministériel définissant, en application de l'article 238-0 A du code général des impôts, la liste des Etats et territoires non coopératifs, les c et d du 1° de l'article 57 de la loi déférée font intervenir une instance législative dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire.
Ces dispositions, qui méconnaissent ainsi le principe de la séparation des pouvoirs, sont contraires à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
- le second alinéa de l'article 18-10 de la loi du 11 octobre 2013 et la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 4 quinquies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 dans leur rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ; les mots « , à l'exception du second alinéa de l'article 18-10, » figurant aux deuxième et septième alinéas du paragraphe IV de l'article 25 de la loi déférée ; le quatrième alinéa du même paragraphe IV ;
- les c et d du 1° de l'article 57 ;
- les articles 36, 37, 58 et 64, le paragraphe III de l'article 82, les articles 86, 92, 93, 97, 103, 112, 135, 145, 155, 157, 158, 159, 162, 163 et 166.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 28, le reste de l'article 25 de la loi déférée est conforme à la Constitution.
- les paragraphes I et V de l'article 17 ;
- les troisième à dixième alinéas du b du 2° de l'article 49 ;
- les 1°, 2° et les a et b du 3° du paragraphe I et le paragraphe III de l'article 123 ;
- les paragraphes III, IV et V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
- les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 2016 présentée par le Premier ministre, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-741 DC
Monsieur le Président du Conseil constitutionnel,
En application de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique par le président du Sénat ainsi que par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Cette loi comprend un article 23 relatif à la compétence du procureur de la République financier et des juridictions d'instruction et de jugement de Paris.
Cet article 23 leur donne compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de différentes infractions.
Dans la définition de cette compétence, l'article 23 fait référence à l'existence de « présomptions caractérisées » que des infractions résultent de comportements mentionnés au livre des procédures pénales.
Cette mention fait ainsi dépendre la compétence du procureur de la République financier et des juridictions d'instruction et de jugement de Paris d'un critère imprécis.
Un tel critère n'est pas conforme à l'exigence de bonne administration de la justice (n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012) et révèle une incompétence négative, le législateur n'ayant pas suffisamment défini la juridiction compétente pour connaître desdites infractions (n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013).
Si ce critère devait s'interpréter comme un renvoi au 3e alinéa de l'article L.
228 du livre des procédures fiscales, il conduirait à ce que l'administration puisse choisir la juridiction compétente, ce qui contreviendrait aux exigences constitutionnelles découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (n° 99-416 DC du 23 juillet 1999) ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice (n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013).
Aussi, dans tous les cas, l'article 23 de la loi déférée ne paraît pas conforme aux exigences constitutionnelles.
C'est pourquoi il apparaît souhaitable que le Conseil constitutionnel puisse l'examiner.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 novembre 2016 présentée par le Président su Sénat, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-741 DC
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vient d'être votée par le Parlement.
Sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, j'ai l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel l'article 25 de cette loi, afin qu'il en examine la conformité à la Constitution.
En vertu du projet de loi déposé par le Gouvernement, cet article (alors article 13) fixait les règles applicables aux relations que les représentants d'intérêts peuvent nouer avec le Gouvernement.
Ses dispositions ont été profondément remaniées par l'Assemblée nationale qui a élargi le périmètre des pouvoirs publics soumis à ces règles, contre l'avis du Gouvernement sur plusieurs points.
Les députés ont envisagé, dans un premier mouvement, de soumettre à ces règles le Président de la République, les parlementaires, leurs collaborateurs et les fonctionnaires parlementaires ainsi que les membres du Conseil constitutionnel.
Par souci du respect du principe de séparation des pouvoirs, l'Assemblée nationale a finalement exclu le Président de la République et les membres du Conseil constitutionnel du champ du dispositif.
En dépit de l'opposition du Sénat, le même motif n'a pas totalement prévalu s'agissant des membres des assemblées parlementaires, alors qu'il devait aboutir à les exclure eux aussi.
C'est la raison pour laquelle je vous saisis, en ma qualité de Président du Sénat, afin que le Conseil constitutionnel examine l'atteinte que porte cet article au principe de séparation des pouvoirs, consacré à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et qui fonde l'autonomie des assemblées parlementaires.
Les dispositions de l'article 25 déféré méconnaissent le principe de séparation des pouvoirs en ce qu'elles empiètent sur l'autonomie des assemblées parlementaires.
Cette atteinte à la séparation des pouvoirs n'a aucun fondement constitutionnel et ne saurait, en tout état de cause, relever de la loi ordinaire.
Au surplus, les dispositions déférées portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil constitutionnel veille au respect de la séparation des pouvoirs, comme l'atteste sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, Loi de finances rectificative pour 2012 (1).
Les dispositions déférées portent atteinte à l'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels qui bénéficie notamment aux assemblées parlementaires (2).
Elles privent en effet ces assemblées du pouvoir de déterminer en toute indépendance des éléments essentiels du régime encadrant les rapports de leurs membres, agents et collaborateurs, avec les représentants d'intérêts, empiétant ainsi sur une compétence normative qui doit appartenir en propre à chaque assemblée parlementaire pour préserver son autonomie.
Le Sénat, tout comme l'Assemblée nationale, se voit privé de la possibilité de déterminer librement le champ d'application du régime encadrant ses rapports avec les représentants d'intérêts, qui est fixé par la loi de façon contraignante.
Si l'article 18-4, inséré par la loi déférée dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, donne compétence aux organes internes des assemblées parlementaires pour fixer les règles applicables aux représentants d'intérêt au sein de ces assemblées, en vertu d'un nouvel article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, l'article 18-6 inséré dans la même loi ne préserve pas l'autonomie décisionnelle des assemblées parlementaires.
Les dispositions déférées subordonnent en effet le Sénat et l'Assemblée nationale à une autorité administrative extérieure, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Aux termes de l'article 18-6 inséré dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité peut être saisie par l'ensemble des représentants des pouvoirs publics (mentionnés à l'article 18-2), ainsi que par toute association agréée par elle, sur la question de savoir si une personne physique ou morale répond aux critères permettant de la qualifier de « représentant d'intérêts ».
Le bureau d'une assemblée parlementaire pourra ainsi se trouver contraint par l'appréciation d'une autorité administrative extérieure sur la question même de savoir si une personne entre ou non dans le champ de sa propre réglementation fixée sur le fondement de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Un tel empiètement d'une autorité administrative sur le pouvoir décisionnel du bureau d'une assemblée parlementaire est contraire au principe de séparation des pouvoirs.
C'est d'ailleurs en suivant ce raisonnement que le Conseil constitutionnel, lors de l'examen de la loi organique relative à la transparence de la vie publique et de la loi relative à la transparence de la vie publique, a veillé scrupuleusement à ce que « la décision de la Haute Autorité ne s'impose nullement [aux] autorités [parlementaires] » (3).
Il ne peut être porté atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs que lorsqu'une autre règle constitutionnelle le prévoit expressément, et dans cette mesure uniquement (4).
En l'espèce, aucune règle ni aucun principe constitutionnels ne fonde l'encadrement des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et les personnes exerçant leurs fonctions au sein des assemblées parlementaires.
L'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités » ne peut pas être entendu comme autorisant la loi à encadrer les relations des parlementaires avec les représentants d'intérêts.
En tout état de cause, si l'article 25 de la Constitution devait être regardé comme ayant cette portée, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé pour certaines obligations déontologiques, les normes en cause relèveraient du domaine de la loi organique et non de la compétence du législateur ordinaire (5).
L'article 25 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique me paraît donc, pour ces motifs et dans cette mesure, contraire à la Constitution.
Au surplus, les dispositions contestées portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
L'imprécision de la définition des « représentants d'intérêts » (à l'article 18-2 ainsi inséré dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) ne permet de fixer de façon suffisamment certaine ni le champ d'application du répertoire institué par ces dispositions ni celui des obligations imposées par la nouvelle section 3 bis du chapitre 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ainsi inséré, qui comporte pourtant des sanctions pénales.
Les dispositions déférées désignent notamment comme « représentants d'intérêts » soumis à ce régime toutes les personnes qui ont pour activité « d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire », sans définir la consistance de cette « influence », ni fixer l'étendue du champ de la « décision publique » concernée.
Dès lors que les manquements aux obligations qui sont imposées aux « représentants d'intérêts » sont passibles de sanctions pénales (amende et emprisonnement, articles 18-9 et 18-10 ainsi insérés dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique), l'imprécision de cette définition constitue une méconnaissance par le législateur de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'obligation constitutionnelle qui lui incombe d'épuiser sa compétence en fixant lui-même le champ d'application de la loi pénale et en définissant les crimes et délits dans des termes suffisamment clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines.
Il est de mon devoir de Président du Sénat de veiller scrupuleusement à l'autonomie de mon assemblée parlementaire, afin qu'elle puisse exercer en toute indépendance les prérogatives qui lui sont assignées par nos règles institutionnelles.
Je demande au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions contestées qui portent atteinte au principe essentiel à notre démocratie qu'est la séparation des pouvoirs.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
(1) Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, Loi de finances rectificative pour 2012 (s'agissant de la fixation du traitement du chef de l'Etat et du Premier ministre) : « en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ».
(2) QPC n° 2011-129, 13 mai 2011, Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires].
(3) (Commentaire aux Cahiers sous les décisions n° 2013-675 DC et 2013-676 DC du 9 octobre 2013, Loi organique relative à la transparence de la vie publique, loi relative à la transparence de la vie publique, p.
(5) Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013, Loi organique relative à la transparence de la vie publique : « il appartient au législateur organique, en vertu de l'article 25 de la Constitution, de fixer les règles concernant le régime des inéligibilités des membres du Parlement ; qu'il est à ce titre compétent pour fixer les règles relatives au contrôle de la situation patrimoniale des membres du Parlement et à la prévention des conflits d'intérêts ».
Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel 1'ensemble de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016.
L'article 25 de la présente loi fixe les règles applicables aux relations que les représentants d'intérêts peuvent nouer avec les pouvoirs publics dans le cadre de l'élaboration de la décision publique.
Les requérants estiment les dispositions de l'article 25 contraires à la Constitution au regard du principe de séparation des pouvoirs et d'autonomie des assemblées, ainsi que du principe d'égalité et de clarté de la loi.
Sur l'atteinte au principe de séparation des pouvoirs et d'autonomie des assemblées
L'article 25 institue un registre commun des représentants d'intérêts partagé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et les deux assemblées parlementaires, défini comme suit : « ce répertoire fait état, pour chaque représentant d'intérêts, des informations communiquées en application de l'article 18-3 de la présente loi.
Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en œuvre des règles prévues à la sous-section 2, ainsi qu'à 1'Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre des règles déterminées sur le fondement de la sous-section 1 de la présente section.
Les requérants estiment qu'un tel registre méconnaît les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'autonomie des assemblées énoncés à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
» Le Conseil en a déduit un principe d'autonomie financière (1) et un principe d'autonomie normative (2) pour les pouvoirs publics constitutionnels, dont figurent les assemblées parlementaires (3).
Selon les requérants, si les assemblées parlementaires conservent leurs prérogatives pour déterminer les règles applicables aux représentants d'intérêts et leurs modalités d'application, leur est toutefois imposée la liste des personnes physiques ou morales qualifiées de représentants d'intérêts, qui sera arrêtée par la Haute Autorité.
Concrètement, une assemblée parlementaire ne pourra plus décider de compléter la liste des personnes exemptées des obligations liées à leur présence sur le répertoire ou, à l'inverse, la réduire.
Les sénateurs, lors de la navette parlementaire, avaient d'ailleurs prévu une agrégation de registres distincts.
Les informations auraient été alors communiquées à la HATVP au titre des autorités administratives et gouvernementales et les informations transmises par les pouvoirs publics constitutionnels pour leur compte.
Ces derniers auraient instruit les demandes d'inscription par leurs soins et selon leurs propres règles, la HATVP prenant acte des informations transmises pour les communiquer au public.
Ce dispositif répondait ainsi à l'aspiration du président de la HATVP qui, lors de son audition devant la commission des lois du Sénat (4), évoquait certaines précautions à prendre au regard du respect de la séparation des pouvoirs : « Je pense que quatre conditions essentielles doivent être respectées si l'on souhaite s'engager dans cette voie.
Premier principe, les parlementaires doivent pouvoir continuer à rencontrer librement toute personne, qu'elle soit inscrite ou non au registre.
Deuxième principe, l'inscription au registre ne doit emporter aucune obligation à l'égard des assemblées parlementaires qui doivent rester souveraines dans la délivrance des titres d'accès.
Troisième principe, il doit appartenir aux assemblées parlementaires de définir les règles déontologiques applicables en leur sein aux représentants d'intérêts.
Enfin, la Haute Autorité ne doit pouvoir sanctionner un lobbyiste pour ses agissements à l'égard d'un parlementaire que sur saisine du président ou du bureau de l'assemblée concernée.
Sous ces quatre réserves, qui me semblent faire du registre commun une simple plateforme technique, une base de données.
Les requérants attirent l'attention du Conseil sur le fait que la détermination des règles applicables aux relations avec des représentants d'intérêts commence d'abord par le pouvoir de décider des personnes entrant dans le champ d'application des règles déterminées par le bureau de chaque assemblée parlementaire.
A défaut, les membres du Parlement, dans l'exercice de leurs prérogatives constitutionnelles en matière d'élaboration de la législation, seraient privés, par une autorité extérieure, de la possibilité de rencontrer les personnes de leur choix.
Par conséquent, les requérants estiment que la mise en œuvre d'un répertoire commun, prévu à l'alinéa 6 du présent article, ne garantit pas la constitutionnalité du dispositif au regard de la séparation des pouvoirs et des prérogatives constitutionnelles que détiennent personnellement les membres du Parlement ainsi que les groupes qui le composent.
L'article 25 de la présente loi dispose que : « sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de 1'artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique.
Les requérants souhaitent attirer l'attention du Conseil sur le fait que cette définition méconnaît le principe d'égalité tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En effet, la jurisprudence du Conseil considère que : « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit » (5).
Au cours de la navette parlementaire, le Gouvernement a souhaité réintroduire la notion d'« activité principale ou régulière » qui figurait dans le projet de loi initial, alors que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient introduit une rédaction mentionnant l'« activité principale ou accessoire ».
Selon les requérants, cette rédaction initiale n'est pas conforme aux préconisations du Conseil d'Etat qui, dans son avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, suggérait de ne conserver que la seule notion d'« activité principale » (6).
Aussi, en réintroduisant la notion d'« activité régulière », cet article omet de prendre en compte la réalité des activités des représentants d'intérêts qui, pour certains, n'interviennent qu'épisodiquement en fonction des sujets traités.
Le rapporteur du texte à 1'Assemblée nationale, M. Sébastien DENAJA, a également considéré que le rétrécissement du périmètre des représentants d'intérêts : « exclut par conséquent du champ du répertoire les entités employant des personnes ne pratiquant une activité de lobbying que de façon exceptionnelle (…)
Dans ces conditions, les requérants souhaitent que le Conseil se prononce sur la constitutionnalité de cette mesure.
La jurisprudence du Conseil considère ainsi que le principe de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi « impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (8).
Les requérants souhaitent ainsi attirer l'attention du Conseil sur les problèmes opérationnels concernant la référence à 1'« activité régulière » dans la définition des représentants d'intérêts.
En effet, la régularité d'une activité destinée à influer sur la décision publique n'est pas définie par la loi.
Il en résulte une incertitude sur le périmètre d'application de la présente loi.
Cette incertitude a d'ailleurs été évoquée par le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale : « ll nous a semblé que cette rédaction souffrait d'une certaine imprécision.
Le champ de l'activité régulière paraft quelque peu en retrait de celui de l'activité accessoire.
Charles de COURSON, député de la Marne, s'est lui aussi interrogé sur le champ de l'« activité régulière » : « Qu'est-ce qu'une activité régulière ?
Cela signifie-t-il qu'on la pratique tout le temps ?
Qu'en est-il si on s'y livre six mois par an ?
Ce terme est mou.
Or nous ne sommes pas ici pour faire de la législation molle.
Faisons une vraie loi - claire, nette et applicable.
Les requérants partagent ces interrogations et souhaitent que le Conseil se prononce sur la constitutionnalité de l'article 25 au regard du principe d'intelligibilité.
L'article 49, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission des finances sur proposition du rapporteur pour avis, M. Romain COLAS, étend les compétences du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en matière de régulation des activités de crédit et d'assurance et renforce ses prérogatives, notamment en lui permettant de prendre des mesures conservatoires.
Les requérants estiment les dispositions de l'article 49 contraires à la Constitution au regard du principe de droit de propriété et du principe de liberté contractuelle.
Le présent article offre la possibilité au HCSF de prendre des mesures macro-prudentielles pour l'ensemble du secteur de l'assurance, et notamment sur l'assurance vie.
Il pourra ainsi « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat ».
Les requérants alertent le Conseil sur la constitutionnalité du dispositif au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Une position soulevée au cours des débats par Charles de COURSON, député de la Marne : « A-t-on vérifié la constitutionnalité, au regard du droit de propriété ?
Si l'intérêt général commande au législateur de prévoir des mesures conservatoires visant à garantir la stabilité financière, ce dernier doit s'assurer de leur proportionnalité et de leur compatibilité avec la Constitution.
Les requérants estiment que 1'encadrement prévu par la présente loi ne peut être regardé comme proportionné au regard de l'objectif poursuivi.
Le Conseil constitutionnel a récemment retenu ce motif pour invalider une partie de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier portant sur le transfert d'office du portefeuille d'un organisme d'assurance (12), tout comme l'ensemble des dispositions reprises de cet article pour être instituées au niveau macro-prudentiel.
Le Conseil considère ainsi que « la propriété est au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que les portefeuilles de contrats ou de bulletins d'adhésion constitués par une personne dans l'exercice de l'activité d'assurance relèvent de sa protection ».
Par conséquent, les requérants demandent au Conseil de se prononcer sur la constitutionnalité de 1'article 49 au regard de 1'atteinte au droit de propriété.
Sur l'atteinte au principe de liberté contractuelle
S'agissant du droit de « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat », les requérants s'interrogent sur le respect du principe constitutionnel de liberté contractuelle qui découle de l'article 4 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel considère « qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle (…) des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Lorsqu'il statue sur la constitutionnalité de telles dispositions, le Conseil s'assure donc qu'il n'est pas porté aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
Or pour les requérants, les garanties offertes aux contractants et les limitations apportées au dispositif ne sont pas suffisantes pour garantir la proportionnalité des mesures prévues à 1'article 49.
En outre, alors que la plupart des contrats mentionnent expressément la possibilité de rachat, les mesures conservatoires prises par le HCSF porteront atteinte à l'économie des contrats en cours.
Elles pourraient avoir des conséquences sérieuses sur les petits épargnants qui feraient face à un besoin de liquidités et verraient leur épargne bloquée, en contradiction avec les stipulations de leurs contrats.
Pour les requérants, il s'agit d'une atteinte forte aux intérêts des assurés.
M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur pour avis au Sénat, s'est interrogé à ce sujet : « le Haut Conseil de stabilité financière peut être conduit à prendre des décisions qui ont un impact extrêmement important sur les épargnants.
Il peut, par exemple, limiter, voire suspendre les possibilités de racheter un contrat.
Je m'interroge d'ailleurs sur la constitutionnalité de mesures allant à l'encontre du droit des contrats.
Pour l'ensemble des raisons évoquées ci-dessus, les requérants souhaitent que le Conseil se prononce sur la constitutionnalité de ce dispositif au regard de la liberté contractuelle.
Les articles 87, 88, 89, 90 et 91 renforcent le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et étendent la portée de leur droit de préemption.
Or, ce faisant, à la lecture combinée de ces articles, les requérants s'interrogent sur les atteintes portées au droit de propriété garanti par l'article 2 de la DDHC ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la DDHC.
L'article 87 encadre le dispositif d'apport en société portant sur des immeubles agricoles en introduisant un délai de conservation minimale de 5 ans des droits sociaux correspondant à cet apport.
La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la nullité de l'apport.
L'article 88 permet aux SAFER de pouvoir acquérir la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux, et non plus de limiter leur prise de participation à 30 % maximum du capital de ces sociétés agricoles.
L'article 89 permet aux SAFER de maintenir, dans le but de rétrocéder les droits sociaux ainsi acquis, sa participation au capital d'une société de personnes pendant une période qui ne peut excéder cinq ans.
L'article 90 encadre 1'acquisition du foncier agricole.
Il appelle des observations plus précises.
Le premier alinéa tend à obliger les sociétés qui achèteraient des terres, mais aussi les sociétés qui achèteraient des parts sociales d'une société existante, à devoir rétrocéder ces biens acquis à une nouvelle société, de forme particulière qui devrait avoir comme objet principal la propriété agricole.
Le second alinéa, quant à lui, impose que la cession de la majorité des parts sociales de la première société entraîne obligatoirement la cession des parts de la seconde société créée en application du premier alinéa.
Ces dispositions sont de nature à porter atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle.
Le troisième alinéa porte également atteinte au principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En effet, les exclusions partielles du dispositif instaurent une différence de traitement entre les différentes personnes morales, mais aussi entre celles qui excéderont le seuil de la surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles et celles qui se trouveront en deçà de ce seuil après consolidation de leur exploitation.
Alors que les groupements fonciers agricoles, groupements fonciers ruraux, SAFER, groupements agricoles d'exploitation en commun, exploitations agricoles à responsabilité limitée pourront se prévaloir du régime d'exclusion, les autres sociétés agricoles et foncières (comme les sociétés civiles d'exploitation agricole, les sociétés civiles immobilières, les sociétés commerciales et toutes autres sociétés légalement constituées) s'en trouveront automatiquement exclues, quand bien même elles rempliraient l'ensemble des conditions requises pour ce faire.
Le principe selon lequel les titres sociaux sont librement négociables en application de la liberté contractuelle va donc se heurter au droit de préemption et par ailleurs à la révision du prix de vente dont pourra faire usage la SAFER, et ce à la fois pour les parts de la société d'exploitation « historique » que pour la société foncière à créer en application de l'article 30 A.
Le principe selon lequel la cession partielle des parts de la société historique entraînerait la cession de la totalité des parts de la seconde société constituée en application de l'article 30 A méconnaît le droit de propriété dès lors qu'il va conduire l'associé restant de la société historique à devoir exercer sur les biens en cause des droits concurrents avec un tiers qu'il n'aura pas choisi et avec lequel un dialogue efficace ne pourra s'instaurer s'agissant d'une société anonyme au fonctionnement complexe, sans interlocuteur identifié.
En outre, par le seul fait d'une cession de la majorité des parts de la société historique, la SAFER, société anonyme pourra récupérer la pleine propriété des parts de la seconde société créée en application de l'article 30 A, sans autre formalité ni indemnisation de la société historique et des associés restants de cette société historique.
L'instauration d'un droit de préemption au profit de la SAFER sur les cessions de titres sociaux va aussi contraindre les associés et le rétrocessionnaire qui sera choisi par la SAFER de s'associer, en méconnaissance du principe de l'affectio societatis qui découle de la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, puisqu'il est impossible de constituer légalement une société unipersonnelle dont l'objet principal est la propriété agricole.
En instaurant un droit de préemption sur les titres sociaux au profit de la SAFER, l'article 30 A de la loi déférée va fortement limiter les associés dans leurs choix d'apports sociétaires mais aussi d'acquisition sociétaire afin d'éviter que la préemption des titres sociaux n'emporte celle de stocks, matériels, parts de coopératives, droits, terres apportées à la société, de terres acquises par cette dernière.
Enfin, l'article 91 étend le droit de préemption des SAFER en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole, lorsque l'acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société.
Cette disposition risque de contraindre les associés et le rétrocessionnaire qui sera choisi par la SAFER de s'associer, en méconnaissance du principe de l'affectio societatis qui est un élément essentiel de la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de 1'homme et du citoyen.
La disposition selon laquelle les titres sociaux sont librement négociables en application de la liberté contractuelle va donc se heurter au droit de préemption et par ailleurs au droit de révision du prix dont peut faire usage la SAFER.
Cette nouvelle disposition est par conséquent contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014 (paragraphes 42 et 43) (15).
L'article 137 prévoit d'introduire une déclaration publique d'activités pays par pays pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède le seuil de 750 millions d'euros dans un premier temps.
Un abaissement progressif à 500 millions d'euros puis 250 millions d'euros est prévu, respectivement deux ans puis quatre ans après l'entrée en vigueur du présent dispositif.
L'entrée en vigueur du dispositif se fera le lendemain de l'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, et, à défaut, au plus tard le 1er janvier 2018.
Les requérants souhaitent appeler l'attention du Conseil sur cette mesure qui contredit le principe de liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de 1'homme et du citoyen de 1789.
Une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel prévoit « qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » (16).
Les requérants souhaitent rappeler qu'à l'occasion d'un recours formé à l'encontre de l'article 121 de la loi de finances pour 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les débats autour de la publicité des déclarations d'activités pays par pays.
En particulier, les requérants considéraient que la liberté d'entreprendre était méconnue dès lors que les sociétés seraient contraintes de divulguer des informations stratégiques pouvant être transmises à des Etats étrangers sans qu'il soit garanti que ces Etats respectaient le caractère confidentiel de ces informations.
Le Conseil a alors écarté le grief en relevant « que les dispositions contestées se bornent à imposer à certaines sociétés de transmettre à 1'administration des informations relatives à leur implantation et des indicateurs économiques, comptables et fiscaux de leur activité ; que ces éléments, s'ils peuvent être échangés avec les Etats ou territoires ayant conclu un accord en ce sens avec la France, ne peuvent être rendus publics » (17).
En revanche, le Conseil constitutionnel a, dans le cadre de son contrôle, relevé que les informations transmises ne peuvent être rendues publiques, au risque de porter atteinte à la liberté d'entreprendre.
Par cette décision, une limite a donc été fixée à l'extension des déclarations d'activités, dans leur contenu, comme dans leur diffusion.
Lors de l'examen de l'article 137 de la présente loi, le ministre de l'économie et des finances, M. Michel SAPIN, a mentionné à plusieurs reprises cette jurisprudence : « l'échange d'informations entre administrations fiscales, sont constitutionnelles parce qu'elles ne peuvent être rendues publiques, ce qui signifie a contrario que si elles étaient rendues publiques, ce serait inconstitutionnel ».
Outre la question de la publicité, les requérants s'interrogent sur la constitutionnalité d'un dispositif de déclarations introduit uniquement au plan national, et non par une transposition d'une norme européenne.
A ce sujet, Michel SAPIN indiquait en séance publique que : « le débat ne porte alors pas tant sur les seuils ou sur 1'examen de la situation de l'entreprise pays par pays ou au niveau mondial (…) mais sur le fait qu'ils ne soumettent pas leur effectivité à l'entrée en vigueur de la directive européenne.
Cela peut être d'ailleurs leur objectif, mais je le dis très clairement à leurs auteurs : je n'ai aucun doute que les voter, c'est se faire plaisir maintenant mais, demain, subir une censure du Conseil constitutionnel.
Le considérant 33 de la décision n° 2015-725 du 29 décembre 2015 du Conseil constitutionnel rappelle à ce sujet que les déclarations d'activités pays par pays pour les grandes entreprises peuvent uniquement « être échangées avec les Etats ou territoires ayant conclu un accord en ce sens avec la France ».
Autrement dit, l'instauration d'un reporting, a fortiori public, sans passer par le truchement d'une norme européenne demeure largement incertaine et fait peser un risque juridique.
Enfin, les dispositions de l'article 137 dépassent une éventuelle transposition anticipée de la proposition de directive, s'agissant tant des modalités de présentation de la déclaration selon les pays considérés, que de l'abaissement du seuil d'assujettissement.
Surtout, plus dangereux encore, le présent article prévoit une entrée en vigueur par défaut du dispositif, y compris si la proposition de directive en discussion ne prospère pas.
M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur pour avis au Sénat, a ainsi déclaré qu'« abaisser le seuil, élargir l'objet ou changer le champ nous éloignerait du projet de directive, ce qui est contre-productif pour la compétitivité des entreprises françaises.
Par ailleurs, le risque constitutionnel est réel.
Pour l'ensemble des raisons évoquées ci-dessus, les requérants souhaitent que le Conseil se prononce sur la constitutionnalité de ce dispositif national de publicité des déclarations au regard de la liberté d'entreprendre.
Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Dominique POTIER, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l'article 155 tend à rendre obligatoire la mention du coût de gestion des déchets sur les factures de vente de pneumatiques ainsi que la répercussion de ce coût sur l'acheteur final.
Le Conseil constitutionnel vérifie que les amendements ne sont pas dépourvus de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi initial.
Ce contrôle découle du premier alinéa des articles 39 et 44 de la Constitution (21) : « La nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec 1'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.
Selon les requérants, les dispositions de l'article 155 ne présentent aucun lien, même indirect, avec l'objet initial du texte.
Elles excèdent ainsi les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement.
Au cours de la navette parlementaire, deux amendements de François PILLET, rapporteur du texte au Sénat, ont d'ailleurs été adoptés (22) afin de supprimer cet article « ne présentant aucun lien avec le projet de loi initial ».
Les requérants souhaitent que le Conseil se prononce sur la régularité de la procédure d'adoption du présent article.
(1) Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 et n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001.
(2) Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011.
(4) Audition de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, devant la commission des lois du Sénat, le mercredi 15 juin 2016.
(5) Décision du Conseil constitutionnel n° 89-254 du 4 juillet 1989, considérant 18.
(6) Avis du Conseil d'Etat n° 391.262 du jeudi 24 mars 2016 : « les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité principale ou accessoire a pour finalité d'influer ».
(7) Première séance du jeudi 29 septembre 2016 à l'Assemblée nationale.
(8) Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-514 DC du 28 avril 2005, considérant n° l4.
(11) Commission des finances du mardi 24 mai 2016 à 1'Assemblée nationale.
(12) Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-449 QPC du 6 février 2015.
(13) Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.
(15) « Considérant, toutefois, que ces dispositions ont pour effet d'interdire aux sociétés d'exploitation agricole, pendant la période de cinq ans suivant l'atttribution de leur autorisation d'exploiter, d'ajuster le volume de leur main-d'oeuvre en fonction des besoins de leur exploitation compte tenu des fluctuations de l'activité économique, sauf à s'exposer au risque de voir leur autorisation d'exploiter remise en cause » ; « Considérant que les dispositions contestées font ainsi peser sur les choix économiques des sociétés d'exploitation agricoles et sur leur gestion des contraintes qui portent tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; que, par suite, les dispositions du a du 5° du paragraphe III de l'article 32 doivent être déclarées contraires à la Constitution ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, des dispositions du b du 5° du même paragraphe III.
(16) Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015, considérant 32.
(18) Deuxième séance du jeudi 29 septembre 2016 à l'Assemblée nationale.
(19) Deuxième séance du jeudi 9 juin 2016 à l'Assemblée nationale.
(21) Décision du Conseil constitutionnel n° 85-191 DC du 10 juillet 1985, décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006.
(22) Amendements de François PILLET COM-193 et COM-74.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
- l'article 6 est contraire aux articles 2, 4, 8, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'à l'article 34 de la Constitution ;
- l'article 8 contrevient au principe d'intelligibilité de la loi ;
- l'article 17 contrevient aux principes d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et de légalité des délits et des peines ;
- l'article 25 est contraire aux principes de séparation des pouvoirs, d'égalité devant la loi, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi qu'à l'article 34 de la Constitution et à la liberté d'entreprendre ;
- l'article 30 est contraire à l'article 4 de la Constitution ;
- l'article 49 est contraire au droit de propriété et à la liberté contractuelle ;
- les articles 59 et 60 portent atteinte au droit des créanciers et droit d'obtenir l'exécution des décisions Juridictionnelles ;
- l'article 123 est contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu'au principe d'égalité ;
- l'article 134 met en cause la compétence du législateur ;
- l'article 137 contrevient à la liberté d'entreprendre ;
- l'article 161 est contraire au principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi qu'au principe d'égalité devant les charges publiques.
- S'agissant de l'article 6 créant un statut général des lanceurs d'alerte, les sénateurs requérants considèrent, comme l'a relevé le rapporteur au Sénat, que la définition ainsi élaborée ne répond pas à un « équilibre irréprochable constitutionnellement entre protection et responsabilité des lanceurs d'alerte ».
La définition retenue conditionnera l'irresponsabilité pénale s'attachant au lanceur d'alerte dans le cadre défini, en cas de violation d'un secret protégé par la loi.
Or le texte adopté propose une définition élargie du lanceur d'alerte, irresponsable en cas de révélation de faits pourtant légaux.
Les sénateurs requérants doutent donc de la légitimité d'une exonération de responsabilité pour un tel acte : quelle autre conséquence pour la personne ou l'organisme dont le comportement serait révélé, dans l'hypothèse où le comportement n'est ni sanctionnable ni illicite ?
En effet, il résulte de la jurisprudence de votre conseil (1) ainsi que des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 34 de la Constitution que le champ d'application de la loi pénale doit être défini en des termes suffisamment clairs et précis.
De plus, afin de ne pas méconnaître les principes d'égalité et de proportionnalité, la création d'une exonération de responsabilité doit être suffisamment définie (2), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Par ailleurs, cette définition parait trop floue, selon les requérants, et présenterait une source d'insécurité juridique pour les lanceurs d'alerte eux-mêmes, contrevenant aux principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
En effet, l'expression « une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général » appelle celui qui prend l'initiative de déclencher l'alerte à porter un jugement de valeur sur la situation, devant apprécier la gravité de la menace ou du préjudice.
De plus, la notion de préjudice pour l'intérêt général est incertaine : un préjudice causé à un intérêt particulier ou collectif pourrait justifier une alerte dès lors que ce préjudice serait jugé par le lanceur d'alerte grave pour l'intérêt général.
L'intérêt général serait alors comme privatisé par le lanceur d'alerte qui en définirait donc les contours.
- Alors que, selon les requérants, la définition des lanceurs d'alerte n'est pas suffisamment rigoureuse, il leur apparaît également que les modalités de signalement définies à l'article 8 sont lacunaires.
En effet, le texte qui organise une procédure de signalement graduée et sécurisée ne semble concerner que les salariés et les fonctionnaires employés par l'organisation visée par l'alerte.
Or, la définition des lanceurs d'alerte est générale et vise « une personne physique » sans faire référence à son statut de salarié, de préposé ou de collaborateur.
Il peut donc s'agir de personnes qui peuvent être des tiers à l'entreprise ou à l'administration visée par l'alerte, comme des clients, des fournisseurs, des membres d'une ONG.
Vraisemblablement, le texte n'a pas entendu remettre en cause la possibilité pour des tiers de se constituer lanceur d'alerte.
Pourtant, compte tenu de cette rédaction floue, il semblerait aux requérants que les tiers à l'organisation visée par l'alerte seraient fondés à porter directement leur signalement à la connaissance des organismes mentionnés par le texte, voire à le rendre public, quand bien même il ne concernerait pas un danger grave et imminent ou un risque de dommage irréversible.
Les sénateurs requérants considèrent en conséquence que le texte de cet article, imprécis, contrevient au principe d'intelligibilité de la loi.
- S'agissant de l'article 17 qui instaure une nouvelle obligation, pour les sociétés d'au moins 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires, de mettre en place des procédures internes précises destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence, en France ou à l'étranger, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption et sous peine de sanction par sa commission des sanctions en cas de manquement.
Les sénateurs requérants considèrent qu'une confusion persiste quant à la responsabilité des personnes devant mettre en œuvre l'obligation de prévention puis du manquement : le texte prévoit que les dirigeants sont tenus de s'acquitter de cette obligation, alors qu'il serait juridiquement cohérent qu'elle s'impose à la société elle-même, d'autant que la sanction semble pouvoir être infligée, en cas de manquement, aux dirigeants mais aussi à la société elle-même, le dispositif de sanction évoquant tour à tour les représentants de la société, les personnes physiques et les personnes morales.
Le texte ainsi rédigé contrevient au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi.
De plus, du point de vue du droit de la responsabilité, il paraît incohérent de sanctionner la société si l'obligation repose sur ses dirigeants, mais, à l'inverse, faire reposer cette obligation sur les dirigeants, qui pourraient se voir infliger une amende de 200 000 euros, ne semble pas adapté au regard de la cohérence du droit des sociétés.
Les sanctions ainsi prévues doivent être considérées, selon les requérants, comme ayant un caractère punitif.
De ce fait, le texte contrevient au principe de légalité des délits et des peines.
Par ailleurs, le texte reprend la notion de « groupe de sociétés », qui n'existe pas dans le code de commerce, et la notion de « groupe public », qui n'existe pas davantage en droit.
Ces notions n'étant pas définies en droit français, il apparaît clairement pour les requérants que le champ d'application des nouvelles obligations est flou et contrevient au principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
- S'agissant de l'article 25 fixant les règles applicables aux relations que les représentants d'intérêts peuvent nouer avec les pouvoirs publics dans le cadre de l'élaboration de la décision publique.
Une partie importante des collectivités territoriales sont concernées par le répertoire des représentants d'intérêts.
Outre le fait qu'au regard du grand nombre de personnes visées, ce répertoire sera impraticable (3), des différences de traitement entre les collectivités territoriales concernées ou non par les obligations nées de la création de ce répertoire surgiront, créant de réelles ruptures d'égalité devant la loi.
Les élus qui sont soumis à ces dispositions et ceux qui en sont exclus, sur la simple base d'un critère démographique.
En effet, si l'ensemble des élus départementaux et régionaux ainsi que des collectivités à statut particulier entrent dans le périmètre du répertoire, seuls sont concernés les maires et présidents d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'une commune ou d'un établissement comptant plus de 20 000 habitants ainsi que les adjoints au maire et vice-présidents pour une commune ou un établissement comptant plus de 100 000 habitants.
Par ailleurs, la loi établit une différence de traitement entre les représentants d'intérêts eux-mêmes en n'englobant pas toutes les personnes qui exercent une influence sur la décision publique.
En effet, alors que la loi ambitionne de réglementer les rapports entre les pouvoirs publics et les représentants d'intérêts pour une plus grande transparence dans la prise de la décision publique, relativement au contenu de la loi et du règlement, l'article 13 ne concerne que les personnes qui exercent « à titre principal ou régulier » une activité en vue de peser sur le contenu d'une future norme, sans, par ailleurs, que la régularité ne soit précisément définie.
L'article 13 fait donc dépendre la régularité d'une activité de lobbying d'une fréquence de rapports entre des personnes physiques ou morales et les représentants des pouvoirs publics.
Cet article 13 rompt l'égalité entre les représentants d'intérêts en excluant du dispositif légal les personnes physiques ou morales qui agissent ponctuellement et exceptionnellement auprès des pouvoirs publics.
Dans ces conditions, les termes « principale ou régulière » sont contraires à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le Conseil d'Etat, avait d'ailleurs, dans son avis public du 30 mars 2016, contesté la notion de « régularité » pour lui préférer celle de « principale ».
Cette imprécision dans la rédaction, comme l'a souligné le rapporteur au Sénat, interroge les sénateurs requérants sur le respect de l'article 34 de la Constitution et le principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi alors même que la définition de l'article 13 conditionne le champ d'application des règles édictées et donc le fait pour un représentant d'intérêts de devoir respecter ou non les obligations mises à sa charge, sous peine d'encourir des sanctions pénales.
Enfin, les requérants relèvent que la publicité du « montant des dépenses liées » aux actions de représentation d'intérêts, qui constitue des informations confidentielles et des données d'ordre concurrentiel pour les personnes qui interviennent auprès des pouvoirs publics pour influer leurs décisions, porte gravement atteinte au secret des affaires, principe déductible de la liberté d'entreprendre, tel que votre conseil l'a rappelé dans sa décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001.
Si l'objectif de la loi est de rendre transparentes les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics, cela ne peut se faire au détriment des entreprises et de la confidentialité de leurs stratégies, la publicité de telles informations n'apportant rien à l'empreinte normative qui retracera l'activité d'influence.
- S'agissant de l'article 30 imposant la publicité, par les soins de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), d'informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection ainsi qu'à ceux souscrits et consentis par les partis et groupements politiques.
Les partis et groupements politiques seraient ainsi tenus de transmettre à la CNCCFP, en annexe de leurs comptes, « les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, ainsi que l'identité des prêteurs, les flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats ».
Comme le rapporteur de l'Assemblée nationale l'avait déjà évoqué lors de l'adoption de cette disposition en première lecture, les sénateurs requérants considèrent que cette disposition est contraire à l'article 4 de la Constitution en ce qu'il prévoit que les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement », sans habiliter expressément la loi à y apporter des limitations, comme en l'espèce.
- S'agissant de l'article 49 qui étend les prérogatives de surveillance macroprudentielle du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) aux organismes d'assurance et renforce ses pouvoirs de contrôle en matière d'octroi de crédit et en matière d'audition et de transmission d'information.
Comme l'a fait remarquer le rapporteur au Sénat, dans son rapport à l'occasion de la nouvelle lecture, les sénateurs s'interrogent sur la constitutionnalité de cette disposition au regard du droit de propriété et de la liberté contractuelle.
Inspirés des mécanismes de régulation macroprudentielle bancaire, ces dispositifs visent à permettre au HCSF d'imposer aux assureurs de garder leurs fonds en réserve afin d'augmenter leur résilience, suivant le même principe que les coussins de fonds propres auxquels sont soumises les banques.
Le HCSF pourra en outre suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat pour une durée limitée.
Cette dernière mesure, qui n'a pas d'équivalent dans le domaine bancaire, permet notamment d'offrir un outil de régulation au HCSF en cas de hausse brutale des taux.
Le dispositif proposé prévoit que ces mécanismes pourront être activés sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l'ACPR, après avis du collège de supervision de cette Autorité, « afin de préserver la stabilité du système financier ou de prévenir des risques qui représentent une menace grave pour la situation financière de l'ensemble de ces personnes ou d'une partie significative d'entre elles ».
Il est en outre prévu que le HCSF décide de ces mesures pour une période déterminée.
Malgré ces précautions procédurales prévues, et le fait qu'elles soient conçues comme exceptionnelles, les mesures conservatoires proposées appellent toutefois une prudence particulière, eu égard, notamment, à leur conformité avec le droit de propriété.
En effet, votre conseil a récemment retenu ce motif pour invalider une partie de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier portant sur le transfert d'office du portefeuille d'un organisme d'assurance (4) qui avait été introduite par ordonnance en 2010, tout comme l'ensemble des dispositions reprises de cet article pour être instituées au niveau macroprudentiel.
Ainsi, si l'intérêt général commande au législateur de prévoir des mesures conservatoires visant à garantir la stabilité financière, ce dernier doit s'assurer de leur proportionnalité et de leur compatibilité avec la Constitution, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.
De plus, s'agissant du droit de suspendre, retarder ou limiter le paiement des valeurs de rachat des assurances vie, la question du respect du principe constitutionnel de liberté contractuelle se pose également.
La plupart des contrats mentionnant expressément la possibilité de rachat, la mesure visée risque, en effet, de porter atteinte à l'économie des contrats en cours.
Elle pourrait avoir des conséquences sérieuses sur les petits épargnants qui feraient face à un besoin de liquidités et verraient leur épargne bloquée, en contradiction avec les stipulations de leurs contrats.
- S'agissant de l'article 59 visant à accroître la protection conférée aux biens d'Etats étrangers, en insérant dans notre droit interne les stipulations de la convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et des biens et en instaurant une autorisation judiciaire préalable avant la mise en œuvre de toute mesure conservatoire ou d'exécution forcée.
Comme l'a rappelé le rapporteur au Sénat, dans son rapport de nouvelle lecture « ces dispositions sont contraires à la Constitution car elles portent une atteinte manifestement excessive au droit des créanciers ainsi qu'au droit d'obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles, tous deux garantis par la Constitution » (5).
Alors que le Gouvernement a présenté comme une transposition de la convention des Nations unies sur l'immunité juridictionnelle de 2004, les sénateurs requérants tiennent à souligner que cette convention n'exige pas d'autorisation judiciaire préalable.
Or une autorisation judiciaire préalable, tel que prévue par le texte, n'est pas sans conséquence.
Elle semble incompatible avec la mise en œuvre de mesures d'exécution urgentes.
En outre, cette obligation permettrait à l'Etat étranger de déplacer les biens les plus mobiles à l'instar d'un compte bancaire.
De plus, cette autorisation judiciaire préalable oblige les personnes ayant fait condamner un Etat par un jugement à saisir à nouveau un juge pour obtenir l'autorisation d'exécution d'une décision.
En outre, la personne devra rapporter la preuve de la destination commerciale du bien.
Or, selon les requérants, rapporter a priori la preuve qu'un bien est « destiné à être utilisé dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique » semble particulièrement périlleux, en particulier au regard des règles du secret bancaire imposées au juge civil.
Ces dispositions apparaissent également contraires au droit à l'exécution des décisions de justice, protégé tant par la Constitution que par la Cour européenne des droits de l'homme (6).
- S'agissant de l'article 60 destiné à faire échec aux saisies de biens d'un Etat étranger par des « fonds vautours ».
Cet article vise à sanctuariser les fonds destinés à l'aide au développement, et permet de protéger les Etats en crise financière en instaurant une autorisation préalable du juge par ordonnance avant toute mesure conservatoire ou d'exécution forcée d'une décision.
Selon les requérants, cette disposition soulève les mêmes interrogations sur la constitutionnalité du dispositif, que pour l'article 59, notamment au regard de l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du juge pour exécuter une créance.
- S'agissant de l'article 123 qui renforce les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives aux délais de paiement et prévoit en outre des délais dérogatoires en matière d'export hors de l'Union européenne.
Comme l'a rappelé le rapporteur au Sénat, à l'occasion de la nouvelle lecture, les sénateurs requérants sont opposés à la dérogation aux délais de paiement, « un tel dispositif constitue une réponse inadaptée à un problème récurrent : le manque de trésorerie des entreprises, en particulier exportatrices ».
Plus particulièrement, l'augmentation des sanctions prévue est de nature à remettre en question la constitutionnalité de ces dispositions, telle qu'elle a été admise par votre conseil (7).
En effet, la sévérité accrue des sanctions devrait avoir pour conséquence la requalification pénale de la procédure, puisque dans le sillage de la jurisprudence de la CEDH (8), les juridictions internes admettent que des sanctions, formellement administratives, sont en réalité de nature pénale, en considération de leur nature (objectif de répression et de dissuasion) et/ou de leur gravité potentielle.
Ainsi, l'augmentation du montant des amendes encourues et la publication systématique de la décision de sanction confèrent à ces amendes un caractère non plus administratif mais pénal, de par leur caractère répressif et dissuasif.
Or, le prononcé de telles sanctions administratives, mais en réalité de nature pénale, suppose que les garanties prévues en droit pénal soient respectées, à savoir, notamment, le principe de légalité des délits et des peines ou le droit à un procès équitable.
Au regard de la constance de la jurisprudence précédemment évoquée, les sénateurs requérants considèrent que cette disposition viole le principe de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi que le principe de légalité des délits et des peines qui impose que les termes de la loi soient suffisamment clairs et précis pour écarter l'arbitraire administratif.
De plus, cette disposition crée un avantage concurrentiel et donc une situation inégale entre deux catégories d'opérateurs du commerce extérieur de la France.
En créant cet avantage concurrentiel, la disposition crée une inégalité de traitement au sein d'une même catégorie d'acteurs économiques exerçant une même activité, mais également entre fournisseurs de l'export direct (payés à 60 jours maximum) et fournisseurs de l'export indirect (payés à 90 jours maximum).
Ce qui constitue une rupture d'égalité au sens de la jurisprudence constante de votre conseil.
- S'agissant de l'article 134 qui donne la possibilité à l'assemblée générale des actionnaires, dans les sociétés anonymes, de désigner, au sein du conseil d'administration, un administrateur chargé de suivre les questions d'innovation et de transformation numérique.
Selon les requérants, la portée normative de cette disposition semble incertaine, tel que l'a d'ailleurs évoqué à plusieurs reprises le rapporteur au Sénat, alors que votre conseil distingue de manière constante les dispositions législatives dépourvues de toute normativité et dispositions législatives d'une normativité incertaine.
- S'agissant de l'article 137 instaurant l'obligation pour certaines sociétés de publier un rapport pour rendre compte de l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays, obligation autrement appelée « reporting fiscal » public.
Cette disposition vise à imposer aux entreprises de rendre publiques des informations sur leurs activités, pays par pays, dans la perspective du contrôle de la juste répartition entre Etats de leur impôt sur les sociétés (CBCR public) alors même que ces données seront parallèlement déjà transmises à l'administration fiscale en vertu d'un autre texte adopté l'année dernière (CBCR fiscal).
En effet, la France a déjà introduit l'obligation (9), pour les entreprises multinationales, de procéder à une telle déclaration auprès de la seule administration fiscale française, à charge pour celle-ci de la communiquer aux administrations des autres Etats tenus à la confidentialité de ces données.
Dans le cadre du texte soumis à votre appréciation, les informations seraient publiées pays par pays, dans tous les pays où le groupe est implanté.
En Europe, l'entreprise internationale serait toutefois dispensée de publier les données relatives à un pays lorsqu'elle ne dispose que d'une entité dans ce pays.
S'agissant des pays tiers, les données devraient être publiées quel que soit le nombre d'entités du groupe mais pourraient être agrégées pour les Etats tiers au sein desquels l'entreprise dispose d'un nombre d'entités limité, nombre qui sera ultérieurement fixé par décret.
Les requérants souhaitent rappeler que votre conseil s'est opposé à la publicité du CBCR (10), au nom du principe de la liberté d'entreprendre, qu'ils invoquent de nouveau dans le cas en l'espèce, puisque le texte rend obligatoire cette publicité pour toutes les entreprises d'un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros, sans référence à la directive européenne.
La divulgation simultanée du détail de l'activité exercée par l'entreprise dans chacun des pays, du chiffre d'affaires, du profit correspondant ainsi que du nombre de salariés permettra d'identifier les éléments fondamentaux de la stratégie commerciale et industrielle de l'entreprise, par le public certes, mais surtout par les concurrents et les autres Etats n'ayant pas mis en œuvre une telle obligation.
S'agissant des seules entreprises françaises, le monde entier pourra ainsi connaître le positionnement stratégique choisi dans le pays pour la vente de ses produits ainsi que la marge réalisée par l'entreprise, la localisation des activités de l'entreprise, la politique industrielle du groupe et la situation de l'entreprise dans le pays.
De plus, selon les requérants, ce dispositif viole le principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans la mesure où l'obligation de « reporting » public conduit à faire peser sur les entreprises qui y sont soumises, non seulement une charge excessive, mais également une charge différenciée en fonction de ce que leur siège est en France ou à l'étranger ou encore en fonction de leur structure juridique ou plus précisément du nombre de leurs filiales.
- S'agissant de l'article 156 prévoyant l'élection de représentants du personnel à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Dans sa décision n° 2016-579 du 5 octobre 2016, votre conseil a rappelé le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail ainsi que l'obligation pour le législateur de ne pas méconnaître sa propre compétence.
A la lumière de cette décision, les sénateurs requérants considèrent que cet article soulève les mêmes critiques, en raison de l'incompétence négative du législateur qu'il révèle en tant qu'il ne précise pas suffisamment les règles applicables à l'élection des membres représentant les personnels de la CDC et de ses filiales au sein de la commission de surveillance.
La rédaction de cet article renvoie de façon imprécise à l'accord collectif pour fixer le périmètre électoral et ne définit pas :
- les critères essentiels de représentativité des deux membres représentant les personnels ; il ne précise pas notamment s'il faut un membre représentant le personnel de l'établissement public et un autre pour le personnel du groupe ;
- les conditions dans lesquelles seront élus les deux membres représentant le personnel, les règles et modalités d'élection des représentants communs aux collaborateurs publics et privés relevant du périmètre du comité mixte d'information et de concertation.
D'autre part, la durée du mandat des membres actuels nommés de la commission de surveillance, qui est de trois ans, est fixée dans la loi.
Il devrait en être de même pour les membres représentant le personnel mais ceux-ci étant « élus » et non nommés, cette durée de mandat ne leur est pas applicable, ce qui met en valeur une carence du législateur sur ce point.
S'agissant de l'article 161 tendant à soumettre au vote de l'assemblée générale ordinaire, chaque année, l'ensemble des éléments de rémunération alloués aux dirigeants des sociétés cotées et à interdire le versement de tout élément de rémunération qui n'aurait pas été ainsi approuvé préalablement, sauf la part fixe, qui pourrait être versée dès la nomination du dirigeant.
Ce texte contrevient à maints égards au principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi du fait de sa rédaction ambiguë.
225-82-2 visé, qui concerne la politique de rémunération, fait référence aux membres du conseil de surveillance alors que l'article L.
225-100 sur le vote ex post ne vise que le président du conseil de surveillance.
La formulation « à raison de leur mandat » ne permet pas d'appréhender les rémunérations versées par des sociétés du groupe, ce qui risque d'entraîner une absence totale de cohérence entre les éléments de rémunération (qui doivent figurer dans le rapport de gestion et qui concernent les rémunérations et avantages reçus de la part des sociétés contrôlées ou de la société qui contrôle la société dans laquelle le mandat est exercé) et les éléments soumis au vote des actionnaires qui ne concernent que les rémunérations attribuables aux dirigeants mandataires sociaux à raison du mandat exercé dans la société.
Le texte ne prévoit pas non plus d'articulation avec les dispositions sur les engagements réglementés (indemnités de départ, clause de non-concurrence…) de sorte qu'il pourra y avoir plusieurs votes sur un même élément de rémunération sans exclure une contradiction possible des votes.
De plus, il apparaît aux requérants que le législateur ne saurait sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.
Or, le dispositif envisagé porte incontestablement atteinte à la sécurité juridique à laquelle le dirigeant peut légitimement prétendre, notamment du fait de la contradiction possible des votes ou du fait du pouvoir de veto de l'assemblée générale par un seul vote sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération d'un dirigeant mandataire social, dont les sénateurs requérants se demandent si en cas de vote négatif la part fixe pourra continuer à être versée au dirigeant.
Enfin, les sénateurs requérants considèrent que les articles :
- 36 relatif à l'aménagement de la zone d'aménagement concentrée du quartier de Polytechnique de Palaiseau ;
- 66 supprimant la phase amiable de la procédure de traitement du surendettement lorsque le débiteur ne possède pas de bien immobilier ;
- 82 instaurant un droit de résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur ;
- 126 permettant à l'Etat d'organiser et de financer des formations aux métiers nouveaux à destination des chômeurs ;
- 135 visant à définir le principe d'innovation ;
- 155 rendant obligatoire la mention du coût de gestion des déchets sur les factures de vente de pneumatiques ainsi que la répercussion du coût sur l'acheteur final ;
- 158 ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières ;
- 159 permettant aux communes de faire réaliser les enquêtes de recensement par des agents assermentés d'un organisme chargé d'une mission de service public ;
- 162 visant à corriger une erreur dans la refonte du code de la consommation ;
- 163 prévoyant des exceptions à l'interdiction de la publicité en faveur des produits de « vapotage »,
doivent être analysés comme des cavaliers législatifs, au sens de la jurisprudence constante de votre conseil puisqu'ils ne présentent aucun lien, même indirect avec l'objet initial du texte.
En effet, votre conseil a posé une limitation de principe au droit d'amendement en considérant que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées doivent être en relation directe avec une disposition en discussion (11).
Pour l'ensemble de ces motifs, les sénateurs requérants estiment que les articles visés doivent être déclarés contraires à la Constitution.
(3) Comme le rapporte François Pillet dans son rapport n° 79, en nouvelle lecture, « M. Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, avait d'ailleurs marqué ses profondes réserves en relevant qu'une telle extension serait inédite au regard des exemples étrangers, faisant ainsi entrer brusquement dans le périmètre du répertoire plusieurs milliers de personnes, au risque de rendre tout contrôle impraticable pour la HATVP ».
(5) Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 et n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015.
(6) Décisions du 24 septembre 2013, De Luca c.
Italie (n° 43870/04) et Pennino c.
(8) CEDH, 11 juin 2009 - n° 5242/04.
(9) Article 233 quinquies C du code général des impôts de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
33 : « les dispositions contestées se bornent à imposer à certaines sociétés de transmettre à l'administration des informations relatives à leur implantation et des indicateurs économiques, comptables et fiscaux de leur activité ; que ces éléments, s'ils peuvent être échangés avec les Etats ou territoires ayant conclu un accord en ce sens avec la France, ne peuvent être rendus publics ».
Décret du 9 décembre 2016 portant nomination d'un membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2016, est nommé membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Bruno COTTE, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, membre de l'Académie des sciences morales et politiques, commandeur de la Légion d'honneur.
Décret n° 2016-1692 du 9 décembre 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Par délégation du Premier ministre, M. André Vallini, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
M. Yann Delaunay, secrétaire des affaires étrangères, chef de cabinet,
Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).
Mme Alix Everard, directrice adjointe du cabinet ;
Mme Claire Demonchy, chef de cabinet auprès du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger)
M. Pierre-Louis Autin, directeur du cabinet ;
M. Pierre Hausswalt, directeur adjoint du cabinet et conseiller affaires multilatérales et européennes ;
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Chapitre I : Titres de sécurité, de sûreté, ce...
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certi...
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Chapitre VI : Sûreté des navires (V)
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Section 1 : Navires battant pavillon français (V)
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Section 2 : Plan de sûreté du navire (V)
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Section 3 : Agent de sûreté de la compagnie et ...
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Titre II : Règles générales de sécurité, de sûr...
Les articles 15 à 16 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 16 à 18 du présent décret, ainsi que l'article 19 et le III de l'article 62 du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission centrale de sécurité.
La commission centrale de sécurité, prévue par le décret du 30 août 1984 susvisé, est renouvelée pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Abroge Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 - Chapitre II : La commission de sûreté des navires.
Abroge Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 - Chapitre III : Dispositions applicables aux nav...
Abroge Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 - Chapitre IV : Dispositions applicables aux navi...
Abroge Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux nav...
Abroge Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 - Chapitre V : Dispositions pénales.
Abroge Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 - Chapitre VI : Dispositions finales.
L'intitulé du décret du 30 août 1984 est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ».
a) Le a du 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) D'un établissement d'activités physiques ou sportives, mentionné à l'article L.
322-2 du code du sport, qui organise à titre principal et à des fins de formation la pratique d'une activité aquatique, nautique ou subaquatique à l'exclusion de toute autre activité, notamment de transport de passagers ou de navigation touristique, sans lien direct avec la pratique d'une activité physique ou sportive ; » ;
b) Après le 5, sont insérés un 6 et un 7 ainsi rédigés :
Navire sous-marin : tout navire capable de réaliser une navigation en plongée et dont le volume intérieur est constitué d'un (ou de plusieurs) compartiment(s) habité(s) étanche(s) maintenu(s) à une pression proche de la pression atmosphérique du lieu d'exploitation.
Unité mobile de forage au large (MODU) : navire capable d'effectuer des opérations de forage ayant pour but d'explorer ou d'exploiter les ressources du sous-sol marin, comme les hydrocarbures liquides ou gazeux, le soufre ou le sel.
Engin de plage : toute embarcation ou tout engin dont la longueur et la puissance maximales, le mode de propulsion ou les condition d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer.
b) Au 17, après les mots « longueur de référence : », sont ajoutés les mots : « longueur égale à » et, après les mots : « du creux minimal », sont ajoutés les mots : « sur quille » ;
Longueur de coque : longueur mesurée parallèlement à la ligne de flottaison en charge maximale ou la ligne de flottaison de référence et sur l'axe du navire, comme la distance entre deux plans verticaux, perpendiculaires au plan central du navire, l'un passant par la partie la plus avant du navire et l'autre passant par la partie la plus arrière du navire.
Cette longueur inclut toutes les parties structurelles et faisant partie intégrale du navire, et exclut les parties amovibles qui peuvent être détachées de manière non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle du navire, à condition qu'elles n'agissent pas comme support hydrostatique lorsque le navire est au repos ou en route.
Pour les navires multicoques, la longueur de chaque coque doit être mesurée séparément.
La longueur de coque du navire doit être prise comme la plus grande des longueurs individuelles.
Equipements approuvés :
« a) Les équipements marins : les équipements entrant dans le champ d'application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil, défini à son article 3.
Au chapitre III du titre II du présent décret, un équipement marin est également désigné comme un produit ;
« b) Tous les équipements devant être approuvés et définis par arrêté du ministre chargé de la mer.
Organisme notifié : organisme que l'administration nationale d'un Etat membre a désigné en application de l'article 17 de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil.
Mise sur le marché : la première mise à disposition sur le marché d'un équipement marin, telle que définie à l'article L.
g) Il est complété par les dispositions suivantes :
Plan de sûreté du navire : plan visant à garantir l'application des mesures nécessaires à bord du navire pour protéger les personnes à bord, la cargaison, les engins de transport, les provisions de bord ou le navire contre les risques d'un incident de sûreté.
Agent de sûreté de la compagnie : personne désignée par la compagnie pour garantir qu'une évaluation de la sûreté du navire est effectuée, qu'un plan de sûreté du navire est établi, est soumis pour approbation et est ensuite appliqué et tenu à jour, et pour assurer la liaison avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire.
Agent de sûreté du navire : personne à bord du navire, responsable devant le capitaine, désignée par la compagnie comme responsable de la sûreté du navire, y compris de l'exécution et du maintien du plan de sûreté du navire et de la liaison avec l'agent de sûreté de la compagnie et les agents de sûreté de l'installation portuaire.
Agent de sûreté de l'installation portuaire : personne désignée comme étant responsable de l'établissement, de l'exécution, de la révision et du maintien du plan de sûreté de l'installation portuaire ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté du navire et les agents de sûreté de la compagnie.
Niveau de sûreté : niveau auquel des mesures de sûreté appropriées doivent être maintenues.
Le niveau de sûreté 1 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées doivent être maintenues en permanence.
Le niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'incident de sûreté.
Enfin, le niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu'un incident de sûreté est probable ou imminent, bien qu'il puisse ne pas être possible d'identifier la cible précise.
Point de contact national de sûreté maritime : point de contact national auprès duquel, en application des règles 7 et 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), les compagnies et navires peuvent solliciter des conseils ou une assistance en cas de problèmes de sûreté rencontrés au cours de la navigation.
Ce point de contact national est destinataire des alertes de sûreté navire/terre.
Il est le correspondant pour les Etats contractants qui appliquent dans leur port les mesures de contrôle de sûreté des navires.
Dans les intitulés du titre Ier et du chapitre Ier, après les mots : « Titres de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « les titres de sécurité », il est ajouté le mot : « , sûreté » ;
2° Au 1° et au 2°, après les deux occurrences des mots : « de sécurité », il est ajouté les mots : « , de sûreté ».
1° Au 1° du I, après les mots : « Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution », sont ajoutés les mots : « des MODU et » ;
a) A la suite du 1° est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les certificats de gestion de la sûreté du navire ; » ;
c) Au 4° nouveau, après les mots : « des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 », sont ajoutés les mots : « , des navires sous-marins » ;
d) A la suite du 5° nouveau, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour tous les navires, le certificat d'inventaire et le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage au sens du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
Ces certificats sont délivrés après vérification par une société de classification habilitée, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer ; » ;
1° Au I, après les mots « des titres de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté » ;
2° Au I, les mots : « ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « chef de centre de sécurité des navires compétent » ;
3° Au II, les mots : « ou à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance » sont supprimés.
« I.-Est muni d'un permis de navigation :
-tout navire sous-marin ;
-toute unité mobile de forage au large (MODU) ;
1° Au premier alinéa, les mots : « un voyage » sont remplacés par les mots : « une phase d'exploitation » et les mots : « dans lequel il doit subir une visite » sont remplacés par les mots : « où une visite pourra être organisée » ;
2° Les signes « I », « II » et « III » sont remplacés respectivement par les signes « 1° », « 2° » et « 3° » ;
3° Au II, après les mots : « Les titres et certificats internationaux de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa du III est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est prorogé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et ne peut être prorogé au-delà des limites de validité des titres internationaux ou du certificat de franc-bord, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, en application des 1° et 2° du présent article.
« 4° Le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent pour un voyage unique à destination de l'installation de recyclage de navires et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
a) Au premier alinéa et au 1°, après les mots : « titres de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté » ;
b) Au premier alinéa sont supprimés les mots : « , au cours d'une visite, » ;
c) A la suite du 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un défaut de conformité majeur avec les dispositions du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (ISM) et du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil est établi ; » ;
d) Les 6° et 7° deviennent respectivement les 7° et 8° ;
e) Après le 8° nouveau, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° L'état du navire ne correspond pas en substance aux indications figurant sur le certificat d'inventaire des matières dangereuses ou les visites requises ne sont pas achevées dans les délais fixés par le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ; » ;
f) Au neuvième alinéa, après les mots : « Le ministre chargé de la mer », sont insérés les mots : « ou le directeur interrégional de la mer compétent », les mots : « de la sécurité » sont remplacés par les mots : « pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution » et les mots : « du 15 février 2006 » sont remplacés par les mots : « du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil » ;
g) Au dernier alinéa, après les mots : « titre de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté » ;
2° Au III, après les mots : « titre de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté » ;
3° Au IV, après les mots : « certificats internationaux de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté ».
1° Au I, après les mots : « titre de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté » ;
- Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison ou le certificat attestant que le navire est prêt au recyclage, le retrait d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne le retrait du permis de navigation.
- Le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer compétent prononce, par une décision motivée, le retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité mentionné au V de l'article 3-1, lorsque le navire ou la compagnie ne respecte pas, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, les conditions fixées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, dénommé "code ISM", ou par le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil.
A l'article 9-1, après les mots : « titres de sécurité », sont ajoutés les mots : « et de sûreté ».
Au I de l'article 10, après les mots : « Des titres provisoires de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté ».
De toute unité mobile de forage au large (MODU) ;
Les conditions d'approbation de tout équipement devant être installé à bord de navires autres que de plaisance quand en application des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application ces équipements doivent être d'un type approuvé.
- Elle examine :
Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :
De tout navire de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres et d'une jauge brute inférieure à 3 000 ;
Des navires de plaisance à usage personnel, de formation, de compétition et expérimentaux d'une longueur de coque supérieure à 24 mètres en vue de leur approbation par le ministre chargé de la mer ;
Des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque inférieure à 24 mètres lorsqu'ils sont déclarés tête de série par le fabricant ou son mandataire ;
Le dossier technique de tout équipement destiné exclusivement aux navires de plaisance et les conditions de navigation à imposer aux engins de plage.
3° Les II, III et III bis deviennent respectivement les III, IV et V ;
4° Dans le V nouveau, les mots : « à l'exception des organismes mentionnés au 3° de l'article 17 » sont supprimés ;
5° Après le V nouveau, il est inséré un VI ainsi rédigé :
- La commission centrale de sécurité examine toute demande relative à l'habilitation des organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance en application du décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement.
6° Les IV et V deviennent respectivement les VII et VIII ;
7° Au VIII nouveau, après les mots : « de la vie humaine en mer », sont ajoutés les mots : « , à la sûreté des navires » et sont ajoutés à la fin de la phrase les mots : « pour tous les types de navires.
« Art. 15.-I.-La commission centrale de sécurité comprend des membres de droit :
« 1° Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;
« 2° Le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant ;
« 3° Le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ;
« 4° Le rapporteur ayant instruit le dossier examiné, ou son suppléant.
« II.-S'ajoutent aux membres de droit mentionnés au I :
« 1° Pour les questions relatives à la sécurité des navires professionnels :
« 2° Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord des navires professionnels : le médecin chef du service de santé des gens de mer ou son représentant et le directeur général du travail ou son représentant ;
« 3° Pour les questions de radioélectricité des navires professionnels : un représentant de l'Agence nationale des fréquences ;
« 4° Pour les questions relatives à la sûreté des navires professionnels : un représentant du ministre de la défense et un représentant du ministre de l'intérieur ;
« 5° Pour les questions relatives aux navires sous-marins de commerce ou de plaisance : un représentant de la commission essai-opérations des navires sous-marins autre que celui qui a instruit le dossier ;
« 6° Pour les affaires relatives à un domaine particulier : un représentant du ministre chargé de ce domaine ou des personnalités choisies en raison de leur compétence ;
« 7° Pour les questions relatives à la sécurité des navires de plaisance :
« a) Un représentant du ministre chargé de la mer affecté à un service central ou déconcentré ;
« k) Un représentant d'une organisation de chantiers navals ;
« l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires de plaisance à utilisation commerciale ;
« m) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national.
« III.-Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.
« IV.-Le ministre chargé de la mer nomme par arrêté, pour une durée de trois ans, les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants.
« V.-Les représentants des organisations intéressées et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces organisations.
- La commission centrale de sécurité comprend deux sections :
« 1° Une section “sécurité des navires professionnels” compétente pour les missions mentionnées aux I et III de l'article 14, composée des membres mentionnés au I et aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 15 ;
« 2° Une section “sécurité des navires de plaisance” compétente pour les missions mentionnées au II de l'article 14, composée des membres mentionnés au I et aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 15.
- Les missions de la commission centrale de sécurité du présent décret peuvent être exercées par la commission réunie en section “sécurité des navires professionnels” ou en section “sécurité des navires de plaisance”, lorsque les questions traitées concernent uniquement l'une ou l'autre de ces sections.
« III - La commission centrale de sécurité se réunit en formation plénière lorsque les questions traitées concernent les missions mentionnées aux IV, V, VI, VII et VIII de l'article 14.
« Chaque section de la commission centrale de sécurité ou la commission réunie en formation plénière ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés au I et aux 1° et 7° du II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents.
« Ses avis sont pris à la majorité des voix.
Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés au I et aux 1° et 7° du II de l'article 15.
« Des commissions régionales de sécurité, placées auprès du directeur interrégional de la mer, siègent dans chacune des villes désignées par le ministre chargé de la mer.
1° Après les mots : « tout navire », sont insérés les mots : « de plaisance » ;
2° Après les mots : « d'une longueur », sont ajoutés les mots : « de coque » ;
3° Les mots : « au 4° du I de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « au 1.3 du II de l'article 14 ».
Au I de l'article 23, les mots : « , ou la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance » sont supprimés.
Au II de l'article 24, les mots : « Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance » sont remplacés par les mots : « commission centrale de sécurité ».
A l'article 25-1, les mots : « , de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance » sont supprimés.
2° Au III, les mots : « Les gendarmes maritimes » sont remplacés par les mots : « Les officiers et agents de police judiciaire » et les mots : « et à la prévention de la pollution » sont remplacés par les mots : « à la prévention de la pollution et à la sûreté du navire.
A l'article 28, le mot : « celle » est remplacé par les mots : « , sa sûreté, la sécurité ».
A l'article 29, les mots : « ou de sécurité » sont remplacés par les mots : « , de sécurité, de sûreté ».
« c) Aux navires qui relèvent du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) ou du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code et dont la compagnie dispose d'un document de conformité provisoire mentionné au II du présent article.
- Une compagnie qui relève du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) ou du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code et qui ne détient pas ou ne détient plus de document de conformité à ce code, doit, pour pouvoir exploiter des navires, obtenir un titre provisoire de conformité au code ISM.
Ce titre provisoire est délivré par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II.
« Toute compagnie qui présente une demande de certification provisoire telle que prévue au II de l'article 10 fait l'objet d'une vérification intérimaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Tout navire pour lequel une compagnie demande une certification provisoire, telle que prévue au c du I de l'article 10, fait l'objet d'une vérification intérimaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- L'audit de gestion de la sûreté du navire a pour objet de vérifier que le navire, soumis à l'application du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ou du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, satisfait ou continue de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat à la gestion de la sûreté.
« La décision de procéder à l'audit appartient au chef de centre de sécurité des navires, saisi par la compagnie.
« L'audit du navire est réalisé par une commission d'audit comprenant au moins le chef du centre de sécurité des navires ou son représentant, qui exerce la fonction d'auditeur.
« Si l'audit révèle que le navire ne satisfait pas aux conditions prévues au premier alinéa, l'autorité compétente prévue à l'article 3-1 refuse la délivrance, le visa ou le renouvellement du certificat à la gestion de la sûreté ou en prononce la suspension dans les conditions fixées par l'article 8-1.
Au I de l'article 30, les mots : « des articles 26 à 29 et 32 » sont remplacés par les mots : « des articles 26 à 29-3 et 32 ».
Au second alinéa de l'article 31, les mots : « de la surveillance générale de la construction, » sont supprimés.
1° Au d du I, après le mot : « surveillance », il est inséré le mot : « ponctuelle » ;
2° Aux f et i du I et au III, après le mot : « sécurité » ou après la première occurrence de ce mot s'il y a plusieurs, sont ajoutés les mots : « , de sûreté » ;
3° Au k du I, après les mots : « la sécurité », sont ajoutés les mots : « , la sûreté » ;
4° Au II, après le mot : « pollution », sont ajoutés les mots : « ou à la sûreté ».
A l'article 35-1, après les mots : « renouvellement du certificat de », sont ajoutés les mots : « la gestion de la sécurité, de la sûreté et du », les mots : « en application des articles 28-1 et 32 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 28-1,29-2,29-3 et 32 » et les mots : « au titre de la certification sociale du navire » sont supprimés.
1° Au premier alinéa et au I, après les mots : « titres de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté » ;
2° Au III, après les mots : « titres de sécurité », sont ajoutés les mots : « et de sûreté ».
- Les officiers et agents de police judiciaire peuvent accéder à bord de tout navire mentionné à l'article L.
5251-1 du code des transports et transitant ou stationnant soit dans les eaux intérieures soit dans la mer territoriale dès lors qu'il se dirige vers un port français ou les eaux intérieures françaises, en vue de vérifier le respect des dispositions de sûreté qui lui sont applicables.
Agissant sur ordre de l'autorité compétente et conformément à l'article L.
5253-1 du code des transports, ils recherchent et constatent les infractions en matière de sûreté.
1° Le signe « I » est ajouté au début du premier alinéa ;
2° A la fin du I nouveau, il est ajouté la phrase suivante : « De plus, pour les questions de sûreté, le ministre chargé de la mer ou le préfet de département peuvent ordonner le contrôle du certificat international de sûreté des navires dans les ports français.
- Toute constatation d'absence ou d'invalidité du certificat international de sûreté ou du certificat provisoire de sûreté d'un navire contrôlé et tout manquement constaté aux prescriptions en matière de sûreté des navires, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, sont portés sans délai à la connaissance du préfet maritime et du point de contact national pour la sûreté maritime.
- Toute constatation d'absence ou d'invalidité du certificat international de sûreté ou du certificat provisoire de sûreté d'un navire contrôlé est portée sans délai à la connaissance du préfet maritime et du point de contact national pour la sûreté maritime.
S'il apparaît que le navire ne satisfait pas aux mesures de sûreté exigées pour la délivrance d'un certificat international de sûreté, ou que les mesures de sûreté ne sont pas appliquées, il est procédé à une inspection détaillée du navire.
- L'inspecteur en charge de l'inspection de sûreté du navire transmet sans délai à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, au préfet maritime, au préfet de département intéressé et au point de contact national pour la sûreté maritime, toute information concernant les manquements constatés aux prescriptions du ministre chargé de la mer en matière de sûreté des navires.
« L'inspecteur peut saisir le point de contact national pour la sûreté maritime de leurs demandes d'accès aux sections confidentielles du plan de sûreté du navire auxquelles se rapportent les manquements, dans les conditions définies par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « des personnes embarquées, », sont ajoutés les mots : « à la sûreté des navires, » ;
2° Au V, les mots : « l'article 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche » sont remplacés par les mots : « l'article R.
- Dès lors que l'immobilisation est liée à au moins une anomalie en relation à la sûreté du navire, l'inspecteur en charge de l'inspection du navire transmet sans délai à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, au préfet maritime, au préfet de département intéressé et au point de contact national pour la sûreté maritime, toute information concernant les manquements.
- Lorsqu'il résulte d'un contrôle du certificat international de sûreté ou d'une inspection détaillée réalisée par un inspecteur que le navire n'est pas conforme aux prescriptions de sûreté maritime de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ou du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, le préfet de département du port d'escale peut ordonner le refus d'entrée au port ou l'expulsion du port du navire prévus par l'article L.
Il tient compte des impératifs de sécurité du navire, de l'équipage et des passagers.
« Le refus d'entrée au port et l'expulsion du port sont ordonnés lorsque le navire présente une menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité des personnes, des autres navires ou des autres biens et qu'il n'existe pas d'autre moyen approprié pour éliminer cette menace.
Le préfet de département du port d'escale en informe le préfet maritime et le point de contact national pour la sûreté maritime.
« Le point de contact national pour la sûreté maritime communique la décision de refus d'entrée au port ou d'expulsion du port à l'Etat du pavillon du navire, aux autorités des ports d'escale suivants et aux autorités des Etats côtiers intéressés.
« 1° Les organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation des équipements devant être embarqués sur des navires autres que de plaisance qui, en application des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, doivent être d'un type approuvé ; » ;
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « équipements marins » sont remplacés par les mots : « produits » ;
- Selon le cas, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses, le ministre chargé de la mer ou l'Autorité de sûreté nucléaire peut suspendre l'habilitation d'un organisme, après avis de la commission compétente et, s'il y a lieu, de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, après constatation lors de contrôles par l'autorité administrative compétente.
« La suspension peut être prononcée dans les cas suivants :
« La notification à l'organisme mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de suspension, qui est publiée dans des conditions fixées par arrêté, selon le cas, du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou du ministre chargé de la mer.
« Après examen des propositions d'actions correctrices présentées par l'organisme, selon le cas, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses, le ministre chargé de la mer ou l'Autorité de sûreté nucléaire peut mettre fin par arrêté à la mesure de suspension.
La mesure de levée de la suspension est effective dès publication de l'arrêté.
« En l'absence de mise en œuvre d'actions correctrices, à l'issue d'un délai de six mois, selon le cas, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses, le ministre chargé de la mer ou l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder au retrait de l'habilitation d'un organisme, après avis de la commission compétente et, s'il y a lieu, de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, après constatation lors de contrôles par l'autorité administrative compétente.
I.-Après l'article 42-3, il est créé un chapitre VI intitulé : « Sûreté des navires » comprenant une section 1 intitulée : « Navires battant pavillon français », une section 2 intitulée : « Plan de sûreté du navire » et une section 3 intitulée : « Agent de sûreté de la compagnie et agent de sûreté du navire ».
II.-La section 1 est composée de l'article 42-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 42-3-1.-I.-Les navires battant pavillon français soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires prennent les mesures correspondant aux niveaux de sûreté fixés par le Premier ministre en application de ce règlement.
« II.-Les attributions du point de contact national sont exercées par l'adjoint mer au haut fonctionnaire de défense du ministre chargé des transports.
Le point de contact national pour la sûreté maritime communique aux armateurs des navires battant pavillon français les informations relatives aux niveaux de sûreté décidés par le Premier ministre.
Le préfet maritime et le représentant de l'Etat dans le département communiquent aux navires se trouvant dans les eaux sous souveraineté française ou qui ont fait part de leur intention d'y entrer, les informations utiles sur les niveaux de sûreté fixés par le Premier ministre.
« III.-En vertu de l'article 3.3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, une évaluation obligatoire du risque de sûreté des navires opérant des services intérieurs doit avoir lieu au moins tous les cinq ans.
La liste des navires entrant dans le champ d'application est publiée par arrêté du ministre chargé de la mer.
III.-La section 2 est composée de l'article 42-3-2 ainsi rédigé :
« Art. 42-3-2.-I-Tout navire battant pavillon français détient à son bord et applique un plan de sûreté approuvé par le ministre chargé de la mer dès lors qu'il entre dans le champ d'application suivant :
« a) Voyages internationaux :
«-navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaisons, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
« b) Voyages nationaux :
«-navires à passagers relevant de la classe A au sens de l'article 4 de la directive 2009/45/ CE modifiée établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
«-navires éligibles au titre du III de l'article 42-3-1.
« II.-L'armateur d'un navire battant pavillon français n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires peut dans les mêmes conditions soumettre à l'approbation du ministre chargé de la mer un plan de sûreté de ce navire.
« III.-Le capitaine est responsable de l'application du plan de sûreté du navire en mer et au port.
Il prend toute mesure nécessaire au maintien de la sécurité et de la sûreté du navire.
A ce titre, il peut refuser d'embarquer des passagers ou leurs effets, ainsi que des marchandises.
Lorsque des mesures de sécurité nécessaires à la préservation du navire, de son équipage ou de ses passagers ne sont pas compatibles avec les mesures de sûreté, le capitaine donne la priorité aux premières.
Il prend alors des mesures de sûreté temporaires correspondant dans toute la mesure du possible au niveau de sûreté requis.
Il en informe le point de contact national de sûreté maritime, ainsi que l'autorité investie du pouvoir de police portuaire dans le port d'escale dans lequel le navire se trouve ou a l'intention de se rendre.
IV.-La section 3 est composée de l'article 42-3-3 ainsi rédigé :
« Art. 42-3-3.-I.-L'armateur des navires battant pavillon français désigne parmi son personnel un agent de sûreté de la compagnie.
Cet agent doit pouvoir communiquer en langue française avec les autorités françaises.
Il appartient à la compagnie de vérifier que l'agent satisfait aux dispositions du code international de sûreté des navires et des installations portuaires.
Les dispositions liées à la formation de cet agent sont publiées par arrêté du ministre chargé de la mer.
« II.-L'armateur des navires battant pavillon français désigne parmi son personnel un agent de sûreté du navire.
L'agent de sûreté du navire est chargé en mer comme au port, sous l'autorité du capitaine, de la mise en œuvre des mesures de sûreté à bord du navire.
Il coordonne cette mise en œuvre avec l'agent de sûreté de la compagnie et l'agent de sûreté de l'installation.
Les dispositions liées à la formation de cet agent sont publiées par arrêté.
« Tout navire neuf ou acquis à l'étranger de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, tout navire sous-marin et toute unité mobile de forage au large (MODU), quelles que soient leurs caractéristiques, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, doivent posséder la première cote d'une société de classification habilitée correspondant à son exploitation.
- Dans l'intitulé du titre II, après les mots : « de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté ».
- Au début du chapitre Ier du titre II, il est inséré un article 42-8-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles 47 à 49, 51, 51-1, 51-3, 52 et 53, ne s'appliquent pas aux navires de plaisance soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports.
Au II de l'article 43, les mots : « aux articles 5 et 55 » sont remplacés par les mots : « à l'article 55 ».
Au IV de l'article 51-1, après les mots : « Tout équipement », le mot : « marin » est supprimé.
- L'installation ou l'utilisation des matières dangereuses mentionnées à l'annexe I du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE sur les navires font l'objet des interdictions et restrictions d'utilisation prévues à cette annexe.
- Matériel de sûreté.
- Le ministre chargé de la mer définit par arrêté les matériels de sûreté dont doivent disposer les navires battant pavillon français et les obligations associées, y compris en ce qui concerne le suivi des positions des navires.
- Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé des communications électroniques désignent par arrêté un organisme chargé du contrôle des systèmes d'alerte de sûreté des navires.
1° Au II, après les mots : « à passagers », sont insérés les mots : « , de tout navire sous-marin ou de tout MODU » ;
2° Au premier alinéa du 1 du V, les mots : « la marque européenne de conformité » sont remplacés par les mots : « le marquage “barre à roue” tel que défini par l'article L.
« Art. 54.-Réglementation technique.
« I.-Des arrêtés du ministre chargé de la mer et, le cas échéant, des arrêtés pris conjointement avec les ministres intéressés fixent les dispositions générales de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution auxquelles doivent satisfaire les navires, en application des articles 43 à 53, en fonction des types de navires et des conditions particulières d'exploitation qui leur sont dévolues.
Ces arrêtés fixent également les dispositions générales auxquelles doivent satisfaire les équipements devant être embarqués sur des navires autres que de plaisance lorsque, en application des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces équipements doivent être d'un type approuvé, à l'exception des équipements marins.
« II.-Les prescriptions prévues au I ci-dessus auxquelles les navires et les équipements d'un type approuvé, à l'exception des équipements marins, sont assujettis doivent être regardées comme satisfaites si les conditions posées par les dispositions techniques réglementaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen sont remplies et dès lors que celles-ci assurent un niveau de sécurité équivalent.
5241-2-3 du code des transports, des arrêtés du ministre chargé de la mer fixent les exigences de conception, de construction et de performance applicables aux équipements marins.
« Ces arrêtés prévoient également les normes d'essai et la procédure d'évaluation de la conformité permettant de vérifier que ces exigences sont respectées.
« Art. 56-2.-Les organismes habilités par le ministre chargé de la mer, en application du 1° du I de l'article 42-2, communiquent, sur demande des administrations des Etats membres de l'Union européenne, de la Commission européenne et des autres organismes notifiés, les documents pertinents relatifs à l'évaluation de la conformité.
« Art. 56-3.-I.-En application de l'article L.
5241-2-13 du code des transports, les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins invitent les opérateurs économiques à mettre un terme, dans un délai qu'ils prescrivent, aux non-conformités formelles suivantes :
« 1° Le marquage “ barre à roue ” a été apposé en violation des dispositions relatives à l'apposition du marquage prévues par arrêté du ministre chargé de la mer ;
« 2° Le marquage “ barre à roue ” n'a pas été apposé ;
« 3° La déclaration UE de conformité n'a pas été établie ;
« 6° La déclaration UE de conformité n'a pas été transmise au navire.
« Si la non-conformité persiste, le ministre chargé de la mer adopte toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition, au sens de l'article L.
5241-2-2 du même code, des équipements marins sur le marché ou leur installation à bord de navires battant pavillon français, pour retirer le produit du marché ou pour le rappeler.
5241-2-8 du même code, les agents chargés de la surveillance de marché procèdent à un contrôle par échantillonnage, ces échantillons sont placés sous scellés.
Ils sont prélevés en triple exemplaire, sauf disposition particulière fixée par le ministre chargé de la mer, dont le nombre nécessaire est conservé aux fins de contre-expertise.
« Les échantillons sont adressés au laboratoire désigné par le ministre chargé de la mer, dans un délai de deux jours à compter de la date de prélèvement.
« III.-Lorsqu'à la suite des mesures prises par le ministre chargé de la mer en application de l'article L.
5241-2-10 du même code, le fabricant ne prend pas les mesures correctives adéquates dans le délai prescrit, le ministre chargé de la mer adopte toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition, au sens de l'article L.
5241-2-2 du même code, des équipements marins sur le marché ou leur installation à bord de navires battant pavillon français, pour retirer le produit du marché, pour le rappeler, ou pour faire faire procéder, au lieu et place de l'opérateur économique en cause, à la destruction des équipements marins non conformes.
« IV.-Avant l'adoption de toute mesure prise en application des I et III par le ministre chargé de la mer, l'opérateur économique concerné doit avoir la possibilité d'être entendu dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix jours, à moins que l'urgence des mesures à prendre n'interdise une telle consultation, compte tenu des exigences en matière de santé et de sécurité ou d'autres motifs d'intérêt public couverts par la législation communautaire d'harmonisation.
« Si une mesure a été prise sans que l'opérateur ait été entendu, il est donné à ce dernier l'occasion d'être entendu dès que possible et la mesure prise est réexaminée à bref délai.
« Les mesures sont retirées ou modifiées lorsque l'opérateur économique a démontré qu'il a pris des dispositions effectives.
« V.-Lorsque les mesures prises portent sur des équipements marins pouvant être installés à bord de navires de l'Union européenne battant un autre pavillon ou sur le territoire d'autres Etats membres, le ministre chargé de la mer informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres des mesures prises au moyen des systèmes d'information mis en place par la Commission européenne.
« Art. 56-3-1.-Obligations des fabricants.
« I.-En apposant le marquage “ barre à roue ” et en établissant la déclaration UE de conformité, les fabricants prennent la responsabilité de garantir que les équipements marins sur lesquels celui-ci a été apposé ont été conçus et fabriqués dans le respect des spécifications techniques et des normes applicables, et remplissent, outre les obligations prévues par l'article L.
5241-2-5 du code des transports, les obligations prévues aux II à VII du présent article.
« II.-Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration de conformité pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage “ barre à roue ” a été apposé, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.
« III.-Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour que la production en série reste conforme.
Il est tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques des équipements marins ainsi que des modifications des exigences des instruments internationaux applicables ou des exigences fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pris en application du présent décret.
S'il y a lieu, les fabricants font procéder à une nouvelle évaluation de la conformité.
« IV.-Les fabricants s'assurent que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit, ou les deux, selon le cas.
« V.-Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit, ou les deux, selon le cas.
L'adresse doit préciser un lieu unique ou le fabricant peut être contacté.
« VI.-Les fabricants veillent à ce que le produit soit accompagné d'instructions et de toutes les informations nécessaires, y compris les limites d'utilisation éventuelles, aisément compréhensibles par les utilisateurs, pour que le produit puisse être installé à bord en toute sécurité et être utilisé sans risque ainsi que de toute autre documentation requise par les instruments internationaux ou les normes d'essai.
« VII.-Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit sur lequel ils ont apposé le marquage “ barre à roue ” n'est pas conforme aux exigences applicables en matière de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai applicables, prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
En outre, si le produit présente un risque, les fabricants en informent immédiatement le ministre chargé de la mer, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
« VIII.-Sur demande motivée du ministre chargé de la mer, les fabricants lui communiquent sans délai toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, en français ou en anglais, permettant aux agents chargés de la surveillance de marché d'accéder à leurs locaux aux fins de la surveillance du marché prévue à l'article 19 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil et fournissent des échantillons ou donnent accès à des échantillons conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil.
Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis sur le marché.
« Art. 56-3-2.-Obligations des mandataires.
« I.-Un fabricant qui n'est pas établi sur le territoire d'au moins un Etat membre désigne, par un mandat écrit, un mandataire pour l'Union et précise dans le mandat le nom du mandataire et l'adresse à laquelle celui-ci peut être contacté.
« II.-Le respect des obligations énoncées au I de l'article 56-3-1 et l'établissement de la documentation technique ne sont pas confiés au mandataire.
« III.-Le mandataire exécute les taches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.
Le mandat autorise au minimum le mandataire :
« 1° A tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance nationales pendant une période d'au moins dix ans, après que le marquage “ barre à roue ” a été apposé, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés ;
« 2° Sur demande motivée du ministre chargé de la mer, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit ;
« 3° A coopérer, à la demande des agents chargés de la surveillance de marché ou du ministre chargé de la mer, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par les produits couverts par son mandat.
« Art. 56-3-3.-Obligations des autres opérateurs économiques.
« I.-Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit, ou les deux, selon le cas.
« II.-Sur requête motivée des agents chargés de la surveillance de marché, les importateurs et les distributeurs leur communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit, en français ou en anglais.
Ils coopèrent, à la demande du ministre chargé de la mer, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis sur le marché.
« III.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 56-3-1 lorsqu'il met des équipements marins sur le marché ou à bord d'un navire de l'Union sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie des équipements marins déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.
« IV.-Pendant une période d'au moins dix ans, après que le marquage “ barre à roue ” a été apposé, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés, les opérateurs économiques indiquent, sur demande du ministre chargé de la mer, le nom :
« 1° De tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ;
« 2° De tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.
« Art. 56-8.-Contrôle et mesures d'immobilisation.
« Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent réaliser des inspections de conteneurs en application des dispositions du présent décret et de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs.
Les modalités de ces contrôles sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
« Le conteneur peut être immobilisé sans délai, sur décision de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans les cas suivants :
«-la plaque d'agrément aux fins de la sécurité du conteneur est inexistante ou incorrecte ;
«-la date du prochain examen d'entretien du conteneur est dépassée ;
«-le conteneur exploité en vertu d'un programme d'examen continu n'a pas de marque ACEP (programme d'examens continus agréé) ;
«-le conteneur présente des dommages considérés comme pouvant mettre une personne en danger.
« La décision d'immobilisation est notifiée au propriétaire du conteneur.
« La mesure d'immobilisation est levée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, après constat de la mise en conformité.
« Les recours portés contre ces décisions ne sont pas suspensifs.
Après le 23° du I de l'article 57, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 24° Le fait pour l'armateur ou toute personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d'un navire soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, de faire naviguer ou tenter de faire naviguer ce navire sans certificat international de sûreté ;
« 25° Le fait pour les personnes mentionnées à l'alinéa précédent de fournir sciemment des renseignements inexacts à l'occasion des procédures d'examen ou des visites préalables à l'approbation du plan de sûreté ou à la délivrance, à la prorogation ou au renouvellement du certificat international de sûreté d'un navire ;
« 26° Le fait, pour l'armateur ou toute personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d'un navire battant pavillon d'un Etat non partie à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (ISPS), de refuser d'établir une déclaration de sûreté avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire, conformément aux stipulations de l'article 5 de la partie A de ce code.
A l'article 58, après les mots : « de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté ».
« Art. 58-1.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne ayant mis sur le marché un équipement marin portant le marquage “ barre à roue ” de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article L.
« Art. 61.-I.-Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
« 2° Pour la Guyane et la Martinique, les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;
« 4° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : ” directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : “ directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”.
« II.-Pour l'application du présent décret à Mayotte :
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat à Mayotte ;
« 6° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II et le IV de l'article 3-1, le 5° du I de l'article 26, le 4° du I et le II de l'article 41-4 ne sont pas applicables ;
742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime ” sont supprimés ;
« 10° Pour l'application des articles 41-8, les mots : “ Les organisations représentatives au niveau national des armateurs et des gens de mer sont tenues informées sans délai des décisions dont les motifs sont en relation avec les intérêts qu'elles défendent ” sont supprimés.
« III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ;
« 4° Pour l'application des articles 1,3-1,8-1,9,10,11,29-1,29-2,29-3,41-3,42,42-1,42-3-1,42-3-2,51-3,56-2,56-3,56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;
« IV.-Pour l'application du présent décret à Saint-Martin :
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Martin ;
« V.-Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ou à son directeur ;
« 5° Le 4° du I de l'article 3, les II et IV de l'article 3-1 et le 5° du I de l'article 26 ne sont pas applicables ;
« 7° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : “ directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ”.
« VI.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, notamment en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, et des dispositions suivantes :
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« 5° Pour l'application du 6 du II de l'article 1er, les mots : “ prévu à l'article L.
« 6° Pour l'application du 32 du I de l'article 1er, les mots : “ mentionné à l'article L.
322-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ prévu par la réglementation applicable localement ” ;
« 7° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références aux articles L.
« 8° Les 4° et le 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II et le IV de l'article 3-1, le 5° du I de l'article 26, le 4° du I et le II de l'article 41-4 et le 4° et 5° du I de l'article 42-2 ne sont pas applicables ;
« 9° A l'article 14, les mots : “ en application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ” sont supprimés ;
« 10° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : “ directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : “ directeurs du service chargé de l'inspection du travail ” ;
« 13° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : “ conformément aux dispositions de l'article R.
« VII.-Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires dont la jauge brute est inférieure ou égale à 160 tonneaux ou qui ne sont pas destinés au transport des passagers, et des dispositions suivantes :
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« 8° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II, le 4° du III et le IV de l'article 3-1, le 7° de l'article 8-1, le III de l'article 10, le 5° du I de l'article 26, l'article 28-1, l'article 35-1, le 4° du I et le II de l'article 41-4, le 4° et 5° du I de l'article 42-2, l'article 51-2 et le 23° de l'article 57 ne sont pas applicables ;
« 9° Aux articles 3-3,4,5,8-1,9,10,28,31,37,38,41-3 et 41-12, les mots : “ l'armateur au titre de la certification sociale du navire ”, “ la certification sociale du navire ” et “ certificat de travail maritime ” sont supprimés ;
« 16° La dernière phrase de l'article 41-11 n'est pas applicable.
« VIII.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions suivantes :
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
« 9° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II et le IV de l'article 3-1, le 5° du I de l'article 26, le 4° du I et le II de l'article 41-4 et les 4° et 5° du I de l'article 42-2 ne sont pas applicables ;
« 17° Les articles 56-3 à 58-1 ne s'appliquent pas aux navires exerçant le transport maritime intérieur.
« IX.-Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions suivantes :
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
« 8° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II, le 4° du III et le IV de l'article 3-1, le 7° de l'article 8-1, le III de l'article 10, le 5° du I de l'article 26, l'article 28-1, l'article 35-1, le 4° du I et le II de l'article 41-4, les 4° et 5° du I de l'article 42-2, l'article 51-2 et le 23° de l'article 57 ne sont pas applicables ;
5334-4 ”, “ définie à l'article L.
5334-4 du code des transports ” et “ prévu par l'article L.
« 17° Pour l'application des articles 56-3 à 58-1, les articles s'appliquent en tant qu'ils s'appliquent aux seuls navires qui mouillent dans les ports de l'Union européenne ou naviguent dans les eaux internationales.
« Art. 63.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles prises pour l'application des articles L.
5241-2-13 du code des transports, et de celles relatives à la sûreté des navires, au régime applicable aux sociétés de classification habilitées, aux conditions de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution et au régime des recours administratifs.
I.-Le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires est abrogé.
II.-Les articles 25 et 26 du décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution sont abrogés.
III.-Le décret n° 2016-770 du 10 juin 2016 relatif au renouvellement de certaines commissions administratives est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture, à compter du jeudi 5 janvier 2017, d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 2 février 2017, terme de rigueur.
Un dossier imprimé d'inscription pourra être obtenu, sur demande écrite par courrier en recommandé simple accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, adressé au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, unité des concours informatique, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à la même adresse au plus tard le 2 février 2017 (date de clôture des inscriptions) avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 16 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture à compter au mardi 3 janvier 2017, d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 31 janvier 2017 terme de rigueur.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du jeudi 8 juin 2017.
Un dossier imprimé d'inscription pourra être obtenu, sur demande écrite par courrier en recommandé simple accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, adressé au :
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, unité des concours informatique, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
L'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, la référence : « n° 2101-2 » est remplacée par la référence : « n° 2101 ».
a) Au premier alinéa, le paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
a) Au dixième alinéa, le paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
b) Au onzième alinéa, le paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
c) Le douzième et dernier alinéa est supprimé.
a) Au V, après le mot : « bovins » sont ajoutés les mots « (entre 151 et 200 vaches laitières) ».
b) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent accord entrera en vigueur à dater du premier mois qui suivra l'échange des ratifications, celui-ci devant avoir lieu à Paris aussitôt que faire se pourra.
Il restera en vigueur jusqu'à ce que les deux parties contractantes y mettent fin d'un commun accord, mais il pourra être dénoncé, en tout temps, sur le désir de l'une d'elles, moyennant avis donné à l'autre un an à l'avance.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE D'UNE INSTALLATION D'INCINÉRATION
La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée avec la formule suivante qui tient compte du facteur de correction climatique (FCC) :
Pe = ((Ep-(Ef + Ei))/0,97 (Ew + Ef)) *FCC
Cette formule est appliquée conformément au document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'incinération de déchets (BREF Incinération).
FCC représente le facteur de correction climatique tel que défini ci-dessous.
Pour l'application de la formule de calcul de la performance énergétique qui figure ci-dessus,
Le FCC pour les installations en exploitation et autorisées, conformément à la législation de l'Union en vigueur, avant le 1er septembre 2015 est
FCC = 1 si DJC ≥ 3 350
FCC = 1,25 si DJC ≤ 2 150 FCC =-(0,25/1 200) × DJC + 1,698 si 2 150 < DJC < 3 350
Le FCC pour les installations autorisées après le 31 août 2015 et pour les installations visées au point 1 après le 31 décembre 2029 est :
FCC =-(0,12/1 200) × DJC + 1,335 si 2 150 < DJC < 3 350
La valeur résultante du FCC est arrondie à la troisième décimale.
La valeur de DJC (degrés-jours de chauffage) à prendre en considération est la moyenne des valeurs annuelles de DJC pour le lieu où est implantée l'installation d'incinération, calculée sur une période de vingt années consécutives avant l'année pour laquelle le FCC est calculé.
Pour le calcul de la valeur de DJC, il y a lieu d'appliquer la méthode suivante, établie par Eurostat :
DJC est égal à (18° C-Tm) × j si Tm est inférieure ou égale à 15° C (seuil de chauffage) et est égal à zéro si Tm est supérieure à 15° C,
Tm étant la température extérieure moyenne (Tmin + Tmax)/2 sur une période de j jours.
Les calculs sont effectués sur une base journalière (j = 1) et additionnés pour obtenir une année.
Les données Tmin et Tmax utilisées doivent être représentatives du lieu où est implantée l'installation.
Les données de la station météorologique la plus proche doivent être utilisées en accord avec l'inspection des installations classées afin de s'assurer de leur représentativité.
Cette formule de la performance énergétique qui considère le FCC est à prendre en compte pour le calcul de la performance énergétique de l'installation à partir de l'année 2016.
Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands
a) Les mots : « par l'arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet », sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet » ;
b) Les mots : « affectée du coefficient 1.
», sont remplacés par les mots : « notée sur 50 points ».
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Aulagnon, directeur du cabinet, à M. Jean-Christophe Toulon, conseiller spécial chargé des questions politiques, chef de cabinet, à M. Gabriel Cumenge, directeur adjoint du cabinet en charge du pôle affaires financières, Europe et international, à M. Pierre-Edouard Batard, directeur adjoint du cabinet en charge du pôle macroéconomie, prospective et synthèse, et à M. Yann Paternoster, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
Délégation permanente est donnée à M. François Adam, directeur du cabinet, à M. Sébastien Bakhouche, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Stéphanie Smaniotto, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La jouissance de certains droits et le bénéfice de certaines faveurs accordés aux étrangers sous condition de réciprocité ne seront pas refusés aux réfugiés faute de réciprocité.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Pailhès, directeur du cabinet, à M. Alexandre Tisserant, directeur adjoint du cabinet et M. Louis Lepioufle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Cazenave, directeur du cabinet, à M. Franck Lirzin, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Florence André, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre 2016, vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002 modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida tel qu'amendé par les règlements (UE) 2016/1018 du 23 juin 2016, 2016/1063 du 30 juin 2016, 2016/1113 du 8 juillet 2016, 2016/1186 du 20 juillet 2016, 2016/1347 du 8 août 2016, 2016/1430 du 26 août 2016, 2016/1641 du 12 septembre 2016, 2016/1683 du 19 septembre 2016, 2016/1739 du 29 septembre 2016, 2016/1827 du 14 octobre 2016, 2016/1906 du 28 octobre 2016 ; vu les arrêtés FCPT1614558A) du 6 juin 2016 et FCPT1610631A du 4 août 2016 portant application des articles L.
- modification des mentions : Al-Qaida dans la péninsule Arabique ;
- suppression des mentions : Farid Aider, Daniel Martin Schneider, Aschraf Al-Dagma, Hassan Muhammad Abu Bakr Qayed, Nasir ‘Abd-Al-Karim' Abdullah Al-Wahishi, Muhammad Abdallah Hasan Abu-al-Khayr ;
- ajout des mentions : Aslan Avgazarovich Byutukaev, Ayrat Nasimovich Vakhitov ;
- modification des mentions : Lionel Dumont, Emilie Edwige Konig, Kévin Guiavarch, Boubaker Ben Habib Ben Al-Hakim, Peter Cherif, Maxime Hauchard, Qasim Mohamed Mahdi al-Rimi, Dawood Ibrahim Kaskar, Tarkhan Ismailovich Gaziev, Ali Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi, Tarak Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi, Yazid Sufaat, Mohamed Amin Mostafa, Hilarion Del Rosario Santos III, Anas Hasan Khattab ;
Les arrêtés du 6 juin 2016 et du 4 août 2016 sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques ou morales, organismes ou entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales, organismes ou entités listés aux annexes I et II.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.05.2002, modifié par le règlement (CE) n° 951/2002 du 3.06.2002, par le règlement (CE) n° 1189 du 3.08.2006, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012.
Adresses : a) 30a Put Mladih Muslimana (auparavant Palva Lukaca Street), 71 000 Sarajevo, B-et- H ; b) 72 ul Strossmajerova, Zenica, B-et-H ; c) 42 Muhameda Hadzijahica, Sarajevo, B-et-H ; d) 70 et 53 Strossmajerova Street, Zenica, B-et-H ; e) Zlatnih Ljiljana Street, Zavidovici, B-et-H
Renseignements complémentaires : a) enregistrée en B-et-H le 26.9.1997 en tant qu'association citoyenne sous le nom de “Citizens' Association for Support and Prevention of lies - Furqan” ; b) Al Furqan a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice (n° 03-054-286/97 du 8.11.2002) ; c) elle n'existait plus en décembre 2008
Désigné par le règlement (CE) n° 984/2004 du 14.05.2004, modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009.
Renseignements complémentaires : entité associée à l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar Active dans le Sahel, région du Sahara
Renseignements complémentaires : fondée en 2012 comme un groupe dissident de l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique.
Renseignements complémentaires : a) fondée le 20 août 2013 comme résultat d'une fusion entre Al Moulathamoun et le Mouvement pour l'Unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) ; b) Associée à l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar ; c) Active dans la région du Sahel, région du Sahara
Renseignements complémentaires : a) bureaux régionaux au Pakistan, à Bahawalpur, Bawalnagar, Gilgit, Islamabad, Mirpur Khas, Tando-Jan-Muhammad ; b) associée à l'Harakat ul-Mujahidin/HUM, au Lashkar i Jhangvi (LJ) et au Lashkar-e-Tayyiba ; c) l'Akhtarabad Medical Camp se trouve à Spin Boldak, en Afghanistan ; d) enregistrée par des membres du Jaish-i-Mohammed ; e) interdite au Pakistan
Désigné par le règlement (CE) n° 1378/2005 du 22.08.2005, modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012.
Désigné par le règlement (CE) n° 1237/2004 du 5.07.2004, modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.12.
2004, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009.
Désigné par le règlement (CE) n° 1277/2002 du 12.07.2004, modifié par le règlement (UE) n° 316/2012 du 12.04.2012.
Désigné par le règlement (CE) n° 1277/2002 du 12 juillet 2004, modifié par le règlement (UE) n° 316/2012 du 12 avril 2012.
Renseignements complémentaires : Examen conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité a été conclu le 28 juin 2010.
Désigné par le règlement (CE) n° 1277/2002 du 12.07.2004, modifié par le règlement (UE) n° 335/2012 du 19.04.2012, modifié par la décision S/C11926 du 15.06.2015.
Désigné par le règlement (CE) n° 180/2004 du 30.01.2004, modifié par le règlement (CE) n° 524/2004, par le règlement (UE) n° 316/2012 du 12.04.2012.
Renseignements complémentaires : a) Jamia Ihya Ul Turath, Bureaux : Pakistan et Afghanistan, NB : seuls les bureaux pakistanais et afghans de cette entité sont visés ; b) Renaissance de la société du patrimoine islamique sur le continent africain
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.05.2002.
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.05.2002, modifié par le règlement (CE) n° 46/2008 du 18.01.2008, par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012, par le règlement (UE) n° 290/2013 du 26.03.2013.
Alias : a) Front Al-Nosra pour le peuple du Levant ; b) the Victory Front ; c) Jabhat al-Nusrah ; d) Jabhet al-Nusra ; e) Al-Nusrah Front ; f) Al-Nusra Front ; g) Ansar al-Mujahideen Network ; h) Levantine Mujahideen on the Battlefields of Jihad
Désigné par le règlement (UE) n° 70/2010 du 25.01.2010 ; modifié par le règlement (UE) n° 933/2012 du 11.10.2012, par le règlement 2015/1390 du 13.08.2015, par le règlement (UE) 2016/1063 du 30.6.2016.
Désignée par le règlement (CE) n° 1840/2004 du 21.10.2004, modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (UE) n° 632/2013 du 28.06.2013, par le règlement (UE) n° 583/2014 du 28.05.2014, par le règlement (UE) n° 630/2014 du 12.06.2014.
Renseignements complémentaires : a) associée avec l'organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique, Al Mourabitoun, Ansar al-Shari'a en Tunisie), et Ansar al Charia Derna ; b) le dirigeant est Mohamed al-Zahawi (non listé) ; c) gère des camps d'entrainements pour les combattants terroristes qui se rendent en Syrie et en Iraq
Désigné par le règlement (UE) n° 1273/2014 du 28.11.2014.
Renseignements complémentaires : a) associée avec l'organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique, Ansar al-Shari'a en Tunisie et Ansar al Charia Benghazi ; b) gère des camps d'entrainements pour les combattants terroristes qui se rendent en Syrie et en Iraq
Désigné par le règlement (CE) n° 350/2003 du 25.2.2003, modifié par le règlement (CE) n° 667/2004 du 7.4.2004, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (UE) n° 1001/2010 du 5.11.2010, par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012.
Renseignements complémentaires : Groupe terroriste et paramilitaire établi en 2012 et opérant au Nigéria.
Renseignements complémentaires : a) fondée par des combattants terroristes étrangers en 2013, localisée en République arabe de Syrie ; b) affiliée à l'état islamique en Irak et dans le Levant, listée sous le nom de Al-Qaida en Irak et Front Al-Nusra en Irak et au Levant
Désignée par le règlement (UE) 2015/1390 du 13.8.2015.
Renseignements complémentaires : associé au Groupe Islamique Armé (GIA) et à l'organisation Al Qaida au Maghreb islamique
Désigné par règlement (CE) n° 2049/2003 du 20.11.2003, modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.11.2004, par le règlement (CE) n° 374/2008 du 24.4.2008, par le règlement (UE) n° 110/2010 du 5.2.2010, par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012.
Renseignements complémentaires : actif en Chine, en Asie du Sud et en Asie centrale
Désigné par le règlement (CE) n° 1644/2002 du 13.9.2002, modifié par le règlement n° 1754/2002 du 1.10.2002, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (CE) n° 34/2012 du 17.1.2012.
Désignée par le règlement UE n° 951/2002 du 13.06.2002, modifiée par le règlement 2015/1390 du 13.8.2015.
Désigné par le règlement (CE) N° 951/2002 du 3.6.2002, modifié par le règlement (CE) n° 19/2004 du 7.1.2004, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (UE) n° 621/2011 du 24.6.2011.
Désigné par le règlement (CE) n° 1893/2002 du 23.10.2002, modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, par le règlement (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, par le règlement (CE) n° 1189 du 3.8.2006, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (UE) n° 262/2010 du 24.3.2010, par le règlement (UE) n° 290/2010 du 6.4.2010, par le règlement (UE) n° 480/2011 du 18.5.2011, par le règlement (UE) n° 177/2012 du 1.3.2012, par le règlement (UE) n° 329/2014 du 31.3.2014.
Renseignements complémentaires : établi en Algérie
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié par le règlement (CE) n° 374/2008 du 24 avril 2008, par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012.
Renseignements complémentaires : associé à l'organisation Al Qaida au Maghreb islamique
Désigné par le règlement (CE) n° 1823/2002 du 11 octobre 2002, modifié par le règlement (CE) n° 34/2012 du 17.1.2012.
Renseignements complémentaires : en Afghanistan, ses membres ont fusionné avec Al-Qaida en novembre 2007
Renseignements complémentaires : a) aile humanitaire de la Jemaah Islamiyah qui fonctionne à Lampung, Jakarta, Semarang, Yogyakarta, Solo, Surabaya et Makassar, Indonésie ; b) a aidé au recrutement, au financement et à la facilitation des voyages de combattants terroristes étrangers en Syri c) n'est pas affliliée à la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix-rouge et du Croissant-Rouge
Renseignements complémentaires : liée au Bataillon de reconnaissance et sabotage Riyadus-Salikhin des martyrs tchéchènes (Riyadus-Salikhin Reconnaissance and Sabotage Battalion of Chechen Martyrs - RSRSBCM) et au Régiment islamique des opérations spéciales (Special Purpose Islamic Regiment - SPIR)
Renseignements complémentaires : fondée par Usama Muhammed Awad Bin Laden en 2001
Désigné par le règlement (CE) n° 1935/2002 du 29.10.2002, modifié par le règlement (CE) n° 803/2008 du 8.8.2008, modifié par le règlement (CE) n° 34/2012 du 17.1.2012.
Renseignements complémentaires : compte, parmi ses membres fondateurs, Aiman Muhammed Rabi al-Zawahiri, qui était également son chef militaire
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.5.2002, modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, modifié par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012.
Renseignements complémentaires : apparue le 13.9.2014.
Renseignements complémentaires : absorbée par Al-Qaida
Renseignements complémentaires : a son siège à Kandahar, Afghanistan, depuis 2001
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié par le règlement (UE) n° 316/2012 du 12.4.2012.
Désigné par le règlement (CE) n° 580/2008 du 18 juin 2008, modifié par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012.
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.5.2002, modifié par le règlement (CE) n° 1189 du 3.8.2006, par le règlement (CE) n° 34/2012 du 17.1.2012, par le règlement (UE) 2015/1390 du 13.8.2015.
Désigné par le règlement (UE) n° 796/2011 du 8 août 2011, modifié par le règlement (UE) 2015/1390 du 13 août 2015.
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié par le règlement (CE) n° 507/2007 du 8 mai 2007, par le règlement (CE) n° 374/2008 du 24 avril 2008, par le règlement (CE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012.
Désigné par le règlement (CE) n° 1823/2002 du 11.10.2002, modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (CE) n° 34/2012 du 17.1.2012.
Lieu de naissance : Koweit
Renseignements complémentaires : basé au Koweit, fournit des services financiers à, ou en soutien au Front el-Nosra pour le peuple du Levant et à Al-Qaida dans la péninsule arabique
Désigné par le règlement (CE) n° 1109/2008 du 6.11.2008, modifié par le règlement (UE) n° 754/2013 du 5.08.2013 et par le règlement(UE) 2015/1390 du 13.08.2015.
Renseignements complémentaires : basé au Qatar, fournit des services financiers à, ou en soutien, à Al-Qaida
Lieu de naissance : Arabie saoudite
Lieu de naissance : Kafr Al-Shaykh, Egypte
Lieu de naissance : Muar Johor, Malaisie
Désigné par le règlement (CE) n° 1607/2003 du 12.09.2003, modifié par le règlement (UE) n° 110/2010 du 5.02.2010, modifié par le règlement (UE) 2015/1390 du 13.08.2015.
Lieu de naissance : Tripoli, Libye
Renseignements complémentaires : membre du Groupe libyen de combat pour l'Islam
Lieu de naissance : Pacitan, EastJava, Indonésie
Lieu de naissance : village de Khadzhalmahi, district de Levashinskiy, République de Dagestan, Fédération de Russie
Date de naissance : a) entre 1975 et 1979 ; b) en 1980
Désigné par le règlement (UE) n° 754/2013 du 5.08.2013, modifié par le règlement (UE) n° 630/2014 du 12.06.2014, par le règlement (UE) n° 13/2016 du 6.01.2016.
Lieu de naissance : Kudus, Central Java, Indonésie
Renseignements complémentaires : membre de la tribu Kanuri ; description physique : yeux de couleur noire, cheveux de couleur noire ; photo incluse dans l'avis spécial du Conseil de sécurité de l'ONU-INTERPOL.
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.05.2002, modifié par le règlement (UE) n° 969/2007 du 17.08.2007 et par le règlement (UE) n° 1001/2010 du 5.11.2010.
Lieu de naissance : Tulungagung, Indonésie
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.05.2002, modifié par le règlement (CE) n° 36/2011 du 18.01.2011 et par le règlement (UE) n° 754/2013 du 5.08.2013.
Date de naissance : a) le 1.1.1958 ; b) en 1958
Lieu de naissance : a) Abeibara, région de Kidal, Mali ; b) Bouressa, région de Bourem, Mali
Désigné par le règlement (UE) n° 180/2013 du 1.03.2013, modifié par le règlement (UE) n° 1058/2014 du 8.10.2014.
Renseignements complémentaires : serait décédé en octobre 2001
Lieu de naissance : a) Sharqiyah, Egypte ; b) Zaqazig, Egypte
Lieu de naissance : Rouiba, Alger, Algérie
Désigné par le règlement (UE) n° 262/2010 de la Commission du 24.03.2010, modifié par le règlement (UE) n° 13/2016 du 6.01.2016, par le Conseil de sécurité SC/12204 du 15.01.2016.
Renseignements complémentaires : porte-parole officiel de l'Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL), considéré comme étant Al-Qaida en Iraq
Désigné par le règlement d'exécution (UE) n° 914/2014 du 21.08.2014.
Désigné par le règlement (CE) n° 14/2007 du 10.01.2007, modifié par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012, par le règlement (UE) 2015/1330 du 31.07.2015.
Renseignements complémentaires : a) numero de passeport : F50859 ; b) numéro d'identification nationale saoudien : 1027508157
Renseignements complémentaires : membre du Conseil de l'Etat Islamique en Irak et au levant ; dirigeant de l'EIIL à Homs, Syrie
Lieu de naissance : Medina, Arabie saoudite
Renseignements complémentaires : réside au Koweït (depuis mars 2009)
Désigné par le règlement (UE) n° 914/2014 du 21.08.2014, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 1022/2014 du 26.09.
Désigné par le règlement (CE) n° 1184/2003 du 2.07.2003, modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, par le règlement (CE) n° 76/2006 du 17.01.2006, par le règlement (CE) n° 1291/2007 du 31.10.2007, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (UE) n° 663/2010 du 23.07.2010, par le règlement (UE) n° 577/2011 du 16.06.2011.
Désigné par le règlement (CE) n° 951/2002 du 3.6.2002, modifié par le règlement (CE) n° 866/2003 du 19.5.2003, par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, par le règlement (CE) n° 1551/2005 du 22.9.2005, par le règlement (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, par le règlement (CE) n° 732/2007 du 26.6.2007, par le règlement (CE) n° 36/2011 du 18.1.
2011, par le règlement (UE) n° 2015/64 du 16.1.2015, par le règlement 2016/294 du 1.3.2016.
Date de naissance : a) 19.4.1982 ; b) 18.4.1982 ; c) 24.6.1402 (calendrier hégirien)
Désigné par le règlement (UE) n° 317/2011 du 31.03.2011, modifié par le règlement (UE) 2015/1390 du 13.8.2015.
Renseignements complémentaires : décès le 30.9.2011 au Yémen confirmé
Lieu de naissance : Qatar
Renseignements complémentaires : Animateur qui fournit un soutien financier et des services financiers pour 'Al-Qaida
Renseignements complémentaires : nom de sa mère : Radhiyah Makki
Désigné le règlement (CE) n° 2049/2003 du 20.11.2003, modifié par le règlement (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, par le règlement (CE) n° 46/2008 du 18.1.2008, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011.
Lieu de naisance : Tunis, Tunisie
2007, par le règlement (UE) n° 1001/2010 du 5.11.2010, par le règlement (UE) n° 914/2014 du 21.08.
Désigné par le règlement (UE) n° 621/2011 de la Commission du 24.06.2011.
Lieu de naissance : Tataouene, Tunisie
Renseignements complémentaires : numéro italien d'identification fiscale : HDDFTH63H28Z352V
Désigné par le règlement (CE) n° 524/2004, modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, par le règlement (CE) n° 76/2006 du 17.01.2006, par le règlement (CE) n° 46/2008 du 18.01.2008, par le règlement (UE) n° 110/2010 du
5.02.2010, par le règlement (UE) n° 577/2011 du 16.06.2011.
Désigné par le règlement (UE) n° 876/2011 de la Commission du 1.09.2011, modifié par le règlement (UE) n° 598/2012 du
Renseignements complémentaires : a) cadre de l'Etat Islamique en Irak et au Levant (Daech, ISIL) ; b) en juin 2015, gouverneur d'Alepp
Désigné par le règlement (CE) n° 1187/2004 du 25.06.2004, modifié par le règlement (CE) n° 76/2006 du 17.01.2006, par le règlement (CE) n° 1291/2007 du 31.10.2007, par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012, par le règlement 2016/294 du 1.03.2016.
Lieu de naissance : Irak
2007, par le règlement (CE) n° 220/2008 du 11.03.2008, par le règlement (UE) n° 577/2011 du 16.06.
Lieu de naissance : Oneiza, Arabie saoudite
Renseignements complémentaires : impliqué dans la fourniture de fonds et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf
Lieu de naisance : Médéa, Algérie
Renseignements complémentaires : décès le 16 avril 2004 au nord du Niger confirmé
Désigné par le réglement (CE) n° 950/2004 du 6.05.2004, modifié par le règlement (CE) n° 674/2006 du 28.04.2006, par le règlement (CE) n° 374/2008 du 24.04.2008, par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012.
Désigné par le règlement (CE) n° 1187/2004 du 25.06.2004, modifié par le règlement (CE) n° 76/2006 du 17.01.2006, par le règlement (CE) n° 1291/2007 du 31.10.2007, par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012, par le règlement (UE) 2016/294 du 1.03.2016.
lieu de naissance : Ghardimaou, Tunisie
Désigné par le règlement (CE) n° 1580/2002 du 4.09.2002, modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, par le règlement (CE) n° 76/2006 du 17.01.2006, par le règlement (CE) n° 844/2007 du 17.07.2007, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (UE) n° 110/2010 de la Commission du 5.02.2010, par le règlement (CE) n° 36/2011 du 18.01.2011.
Date de naissance : a) en 1972 ; b) le 21.3.1974
Lieu de naisance : Bagdad, Iraq
Dates de naissance : a) 1959 ; b) 1957
*AL-RIMI Qasim Mohamed Mahdi
Alias : a) Qasim Al-Rimi ; b) Qasim al-Raymi ; c) Qassim al-Raymi ; d) Qasim al-Rami ; e) Qasim Mohammed Mahdi Al Remi ; f) Qassim Mohammad Mahdi Al Rimi ; g) Qasim Yahya Mahdi 'Abd al-Rimi ; h) Abu Hurayrah al-Sana'ai ; i) Abu 'Ammar ; j) Abu Hurayrah
Lieu de naissance : Village de Rayma Gouvernorat de Sanaa, Yémen
Passeport n° : a) 00344994 yéménite délivré le 3 juillet 1999 à Sanaa ; b) 97 3406 (carte d'identité nationale yéménite délivrée le 3 juillet 1996)
Renseignements complémentaires : nom de la mère : Fatima Muthanna Yahya
Lieu de naissance : Jeddah, Arabie saoudite
Renseignements complémentaires : aide au financement et au recrutement au profit de l'Etat Islamique en Irak et au Levant
Passeport n° : 00685868 (délivré à Doha le 5.2.2006, expiré le 4.2.2011)
Carte d'identité n° : 26563400140 (Qatar)
Désigné par le règlement (CE) n° 1109/2008 du 6.11.2008, modifié par le règlement (UE) n° 110/2010 de la Commission du 5.02.2010, par le règlement (UE) n° 1142/2012 du 3.12.2012, par le règlement (UE) n° 2015/480 du 20.03.2015.
Désigné par le règlement (CE) n° 1277/2002 du 12.7.2004, modifié par le règlement (CE) n° 46/2008 du 18.1.2008, par le règlement (UE) n° 366/2010 du 28.4.2010, par le règlement (UE) n° 450/2010 du 21.5.2010, par le règlement (UE) n° 290/2013 du 26.3.2013.
Lieu de naissance : Mauritanie
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.5.2002, modifié par le règlement (CE) n° 639/2007 du 8.6.2007, par le règlement (UE) n° 597/2011 de la Commission du 21.6.2011.
Passeport saoudien n° : E126785, émis le 27.5.2002, expiré le 3.4.2007
Lieu de naissance : Gizeh, Egypte
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.5.2002, modifié par le règlement (CE) n° 844/2007 du 17.7.2007, par le règlement (CE) n° 969/2007 du 17.8.2007, par le règlement CE) n° 996/2007 du 28.8.2007, par le règlement (UE) n° 36/2001 du 18.1.2011, par le règlement 2015/1390 du 13.8.2015.
Lieu de naissance : Yémen
Renseignements complémentaires : ancien membre du GSPC (Groupe salafiste pour la prédication et le combat), inscrit dans la liste sous le nom d'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique
Renseignements complémentaires : membre de Jemaah Islamiyah et dirigeant de Hilal Ahmar Society Indonesia (HASI)
Renseignements complémentaires : SG de la société du Croissant rouge afghan (ARCS)
Passeport n° : a) n° 106261543 (passeport koweïtien) ; b) n° 1420529 (passeport koweïtien délivré au Koweït, arrivé à expiration le 31.3.2006)
Renseignements complémentaires : nom de son père : Noor Muhammad
Désigné par le règlement (CE) n° 184/2009 du 6 mars 2009, modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009, par le règlement (UE) n° 754/2013 du 5 août 2013.
*ASLAN AVGAZAROVICH BYUTUKAEV
Alias : a) Amir Khazmat ; b) Abubakar
Lieu de naissance : Kitaevka, district de Novoselitskiy, région de Stavropol (Fédération de Russie)
Nationalité : Fédération de Russie
Adresse : Akharkho Street, 11, Katyr-Yurt, district d'Achkhoy-Martanovskiy, République de Tchétchénie (Fédération de Russie)
Renseignements complémentaires : Recherché par les autorités de la Fédération de Russie pour crimes terroristes.
Commande un bataillon de kamikazes du Bataillon de reconnaissance et sabotage Riyadus-Salikhin des martyrs tchétchènes
Lieu de naissance : Sulaimaniya, Iraq
Désigné par le règlement (CE) n° 2018/2005 du 9.12.2005, modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012, par le règlement (UE) n° 831/2013 du 29.8.2013, par le règlement (UE) 13/2016 du 6.1.2016.
Numéro d'identification nationale : passeport national russe n° 9103314932, émis le 15.8.2003 (émis par le département du service fédéral des migrations de la Fédération pour la République Karachayevo-Cherkessia)
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.5.2002, modifié par le règlement (CE) n° 46/2008 du 18.1.2008, par le règlement (UE) n° 450/2010 de la Commission du 21.5.2010, par le règlement (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011, par le règlement (UE) n° 290/2013 du 26.3.2013.
*AYRAT NASIMOVICH VAKHITOV
Alias : Salman Bulgarskiy
Lieu de naissance : Naberezhnye Chelny, République du Tatarstan (Fédération de Russie)
Renseignements complémentaires : Soupçonné d'utiliser un faux passeport syrien ou iraquien.
Membre du Front el-Nosra pour le peuple du Levant « Groupe des Bulgares », dirige un groupe de 100 combattants
Lieu de naissance : Jombang, Java oriental, Indonésie
Désigné par le règlement (CE) n° 674/2006 du 28.4.2006, modifié par le règlement (UE) 2015/2245 du 3.12.2015.
Lieu de naissance : Sukoharjo, Indonésie
Lieu de naissance : Inde
Nationalité : Indonésienn
Renseignements complémentaires : haut dirigeant du Jemaah Islamiyah qui a occupé des postes de direction dans la société Hilal Ahmar Indonésie
Désigné par le règlement n° 1002/2012 (881/2002) du 29.10.2012.
Passeport : géorgien n° 09AL14455 expirant le 26.6.2019
Lieu de naissance : Hussein Dey, Alger, Algérie
Lieu de naissance : Ghardaia, Algérie
Désigné par le règlement (CE) n° 2049/2003 du 20.11.2003, modifié par le règlement (CE) n° 674/2006 du 28.4.2006, par le règlement (CE) n° 844/2007 du 17.7.2007, par le règlement (CE) n° 374/2008 du 24.4.2008, par le règlement (UE) n° 110/2010 de la Commission du 5.2.2010, par le règlement (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011, par le règlement (UE) n° 1022/2014 du 26.9.2014.
Alias : a) Boubakeur el-Hakim ; b) Boubaker el Hakim ; c) Abou al Moukatel ; d) Abou Mouqatel ; e) Abu-Muqatil al-Tunisi ; f) El Hakim Boubakeur
Adresse : République arabe syrienne (en septembre 2015)
Renseignements complémentaires : combattant terroriste étranger franco-tunisien de l'Etat Islamique d'Iraq et du Levant inscrit sous le nom d'Al-Qaida en Iraq
Désigné par le règlement (UE) 2015/1815 du 8.10.2015, modifié par le règlement (UE) 2016/1063 du 30.6.2016.
Renseignements complémentaires : dirigeant de Ansar al Charia Derna
Mandat d'arrêt émis par le Tribunal de première instance tunisien le 23.8.2013
Passeport tunisien n° Z050399, émis le 9.12.2003 (expirant le 8.12.2008)
Carte d'identité tunisienne 04711809, émise le 13.11.2003
Renseignements complémentaires : photo disponible dans l'avis spécial du Conseil de sécurité de l'ONU-INTERPOL.
Condamné par contumace, le 30.10.2007, à 24 ans de prison pour activités terroristes par la Cour d'appel de Tunis.
Aurait été tué en Syrie, en juin 2015
Lieu de naissance : Ariana, Tunisie
Passeport tunisien n° W342058, émis le 14.3.2011 (expirant le 13.3.2016) ;
Carte d'identité tunisienne n° 08705184, émise le 24.2.2011 ;
A planifié et perpétré l'attentat contre le consulat des Etats-Unis à Benghazi, en Libye sur le 11.9.2012.
Aurait été tué à Mossul, Iraq, lors d'une frappe aérienne en juin 2015
Renseignements complémentaires : décès en mai 2011 au Pakistan confirmé
Désigné par le règlement (CE) n° 951/2002 du 3.6.2002, modifié par le règlement (CE) n° 866/2003 du 19.5.2003, par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, par le règlement (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, par le règlement (CE) n° 732/2007 du 26.6.2007, par le règlement (UE) n° 36/2011 du 18.1.2011.
Renseignements complémentaires : en détention en Italie jusqu'au 28.7.2011
Lieu de naissance : Paris, 20e arrondissement, France
Adresse : Al Moukalla, province d'Hadramout, Yémen
Carte d'identité : allemande n° 2550439611, émise dans le district de Friedrichshain-Kreuzberg, Berlin, Allemagne, le 22.4.2010, expirant le 21.4.2020
Renseignements complémentaires : mandat d'arrêt européen émis par l'enquête du juge à la Cour fédérale de justice de l'Allemagne les 14 mai et 5 décembre 2014
Désigné le 23.9.2014
Lieu de naissance : Bagac, Bagamanok, Catanduanes, Philippines
Lieu de naisance : Tighennif, Algérie
Désigné par le règlement (CE) n° 524/2004 du 19.3.2004, modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, par le règlement (CE) n° 46/2008 du 18.1.2008, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (UE) n° 110/2010 de la Commission du 5.2.2010, par le règlement (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011.
Date de naissance : a) 1937 ; b) 1938 ; c) 1939 ; d) 1940 ; e) 1941 ; f) 1942 ; g) 1943 ; h) 1944 ; i) 1945
Lieu de naissance : Oum el Bouaghi, Algérie
Désigné par le réglement (CE) n° 950/2004 du 6.5.2004, modifié par le règlement (CE) n° 374/2008 du 24.4.2008, par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012.
Renseignements complémentaires : a) localisé au Nord-Mali depuis juin 2008 ; b) nom de la mère : Zohra Fares; c) nom du père : Mohamed
Renseignements complémentaires : en détention en France depuis mai 2004
Désigné par le règlement (CE) n° 1184/2003 du 2.7.2003, modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, par le règlement (CE) n° 844/2007 du 17.7.2007, par le règlement (CE) n° 1291/2007 du 31.10.2007, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (CE) n° 787/2010 du 3.9.2010, par le règlement (UE) 2016/1063 du 30.6.2016.
Renseignements complémentaires : décès le 8.3.2004 au Tchad confirmé
Désigné par le règlement (CE) n° 951/2002 du 3.6.2002, modifié par le règlement (CE) n° 866/2003 du 19.5.2003, par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, par le règlement (CE) n° 1551/2005 du 22.9.2005, par le règlement (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, par le règlement (CE) n° 732/2007 du 26.6.2007, par le règlement (CE) n° 46/2008 du 18.1.2008, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (CE) n° 36/2011 du 18.1.2011, par le règlement (UE) n° 2015/64 du 16.1.2015.
Numéro de passeport : BPA C700RKL8R4 (numéro d'identification national allemand, délivré le 18 février 2010, expire le 17.2.2016)
Désigné par le règlement 2015/2245 du 3.12.2015.
Renseignements complémentaires : a quitté le Soudan pour la Tunisie en 2011
Désigné par le règlement (CE) n° 1184/2003 du 2.7.2003, modifié par le règlement (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, par le règlement (CE) n° 1291/2007 du 31.10.2007, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011, par le règlement (UE) n° 706/2012 du 1.8.2012.
Désigné par le règlement (CE) n° 2018/2005 du 9.12.2005, modifié par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012, par le règlement (UE) n° 1142 du 3.12.2012, par le règlement (UE) n° 13/2016 du 6.1.2016.
Numéro de passeport : a) passeport saoudien n° K142736 (délivré le 14.7.2011 à Al-Khafji, Arabie saoudite) ; b) passeport saoudien n° G579315
Renseignements complémentaires : Commandant de Tehrik-e Taliban au Pakistan (TTP) depuis le 7.11.2013.
*FAZUL Abdullah Mohamed
Date de naisance : a) 25.8.1972 ; b) 25.12.1974 ; c) 25.2.1974
Lieu de naissance : Moroni, Îles des Comores
Désigné par le règlement (CE) n° 678/2008 du 16.7.2008, modifié par le règlement (UE) n° 1142/2012 du 3.12.2012, par le règlement 2016/294 du 1.3.2016.
Désigné par le règlement (CE) n° 678/2008 du 16.7.2008, modifié par le règlement (UE) n° 598/2012 du 5.7.2012, par le règlement (UE) n° 1142/2012 du 3.12.2012.
Lieu de naissance : village de Chegem-1, district de Chegemskiy, République de Kabardino-Balkarie, Fédération de Russie
Nationalité : français
Renseignements complémentaires : localisé en Syrie depuis 2012
Renseignements complémentaires : frère de Nurjaman Riduan Isamuddin
Renseignements complémentaires : basé au Koweit, fournit des services financiers à, ou en soutien à Al-Qaida et au Front el-Nosra pour le peuple du Levant
Lieu de naissance : Bulanza, Lantawan, Basilan, Philippines
Lieu de naissance : Saint-Aubin-les-Elbeuf, Normandie, France
Carte nationale d'identité française n° 101127200129 délivrée par la sous-préfecture de Bernay, France et expirant le 4.11.2020
Renseignements complémentaires : en détention provisoire (situation au mois de juin 2009)
Lieu de naissance : High Wycombe, Buckinghamshire, Royaume-uni
Passeport : britannique n° 205939411, émis le 21.7.2004 (expirant le 21.4.2015)
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.5.2002, modifié par le règlement (CE) n° 866/2003 du 19.5.2003, par le règlement (CE) n° 1189/2006 du 3.8.2006, par le règlement (CE) n° 492/2007 du 3.5.2007, par le règlement (CE) n° 969/2007 du 17.8.2007, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (UE) n° 36/2011 du 18.1.2011.
Désigné par le règlement (UE) n° 1024/2011 du 14.10.2011, modifié par le règlement (UE) n° 706/2012 du 1.8.2012, par le règlement (UE) n° 13/2016 du 6.1.2016, par le règlement (UE) n° 47/2016 du 18.1.2016.
Désigné par le règlement (UE) n° 2018/2005 du 9.12.2005, modifié par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012, par le règlement (UE) n° 831/2013 du 29.8.2013, par le règlement (UE) n° 13/2016 du 6.1.2016, par le règlement (UE) n° 47/2016 du 18.1.2016.
Renseignements complémentaires : autre titre : professeur
Lieu de naissance : Cianjur, Java Ouest, Indonésie
Lieu de naissance : Astrakhan, Fédération de Russie
Passeport : Russe étranger de voyage n° 514448632, émis le 8.9.2010 à Alexandrie, Egypte (émis par le Consulat Général de la Fédération de Russie)
Numéro d'identification national : passeport national russe n° 1200075689, émis le 15.12.2000 (émis par la Fédération de Russie)
Désigné par le règlement n° 14/2005 du 5 janvier 2005, modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009.
Passeport n° : K989895 (passeport tunisien délivré le 26.7.1995 à Gênes, Italie, arrivé à expiration le 25.7.2000) date de naissance : le 15.8.1970 et lieu de naissance : Sereka, ex-Yougoslavie pour les Alias Ben Narvan Abdel Aziz et Abdel Aziz Ben Narvan
Désigné par le règlement (CE) n° 1184/2003 du 2.7.2003, modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, modifié par le règlement (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, modifié par le règlement (CE) n° 1291/2007 du 31.10.2007, modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, modifié par le règlement (CE) n° 787/2010 du 3.9.2010.
Lieu de naissance : Greenwich, banlieue de Londres, Royaume-uni
Renseignements complémentaires : combattante terroriste étrangère dans les rangs de l'Etat Islamique en Irak et au Levant en République arabe de Syrie
Désigné par le règlement (UE) 1580/2002 du 4.09.2002, modifié par le règlement (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006 modifié par le règlement (CE) n° 732/2007 du 26.6.2007, modifié par le règlement (UE) n° 36/2011 le 18.1.2011.
Alias : a) Dawood Ebrahim ; b) Sheikh Dawood Hassan ; c) Abdul Hamid Abdul Aziz ; d) Anis Ibrahim ; e) Aziz Dilip ; f) Daud Hasan Shaikh Ibrahim Kaskar ; g) Daud Ibrahim Memon Kaskar ; h) Dawood Hasan Ibrahim Kaskar ; i) Dawood Ibrahim Memon ; j) Dawood Sabri ; k) Kaskar Dawood Hasan ; l) Shaikh Mohd Ismail Abdul Rehman ; m) Dowood Hassan Shaikh Ibrahim ; n) Dawood Bhai ; o) Ibrahim Shaikh Mohd Anis ; p) Shaikh Ismail Abdul ; q) Hizrat ; r) Sheikh Farooqi ; s) Bada Seth ; t) Bada Bhai ; u) Iqbal Bhai ; v) Mucchad ; w)Haji Sahab
Lieu de naissance : Kher, Ratnagiri, Maharashtra (Inde)
Adresse : a) White House, Near Saudi Mosque, Clifton, Karachi, Pakistan ; b) House Nu 37 - 30th Street - defence, Housing Authority, Karachi, Pakistan ; c) Grand bungalow dans les collines de Noorabad à Karachi
Passeport n° : a) A-333602 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 4.6.1985) ; b) M110522 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 13.11.1978) ; c) R841697 (passeport indien délivré le 26.11.1981 à Bombay) ; d) F823692 (DJEDDAH) (passeport indien délivré à Djeddah par le Consulat général de l'Inde, le 2.9.1989) ; e) A501801 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 26.7.1985) ; f) K560098 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 30.7.1975) ; g) V57865 (BOMBAY) (délivré le 3.10.1983) ; h) P537849 (BOMBAY) (délivré le 30.7.1979) ; i) A717288 (UTILISATION ABUSIVE) (délivré le 18.8.1985 à Dubaï) ; j) G866537 (UTILISATION ABUSIVE) (passeport pakistanais délivré le 12.8.1991 à Rawalpindi) ; k) C- 267185 (délivré à Karachi en juillet 1996) ; l) H-123259 (délivré à Rawalpindi en juillet 2001) ; m) G-869537 (délivré à Rawalpindi) ; n) KC-285901
Renseignements complémentaires : le passeport n° A-333602 a été révoqué par les autorités indiennes - Nom du Père : Sheikh Ibrahim Ali Kashkar, nom de la mère : Amina Bi, nom de l'épouse : Mehjabeen Shaikh - Mandat d'arrêt international délivré contre lui par le Gouvernement indien
2003, modifié par le règlement (CE) n° 1189/2006 du 3.8.2006, par le règlement (CE) n° 844/2007 du 17.7.2007, par le règlement (UE) n° 262/2010 du 24.3.2010, par le règlement (UE) 2016/1430 du 26.8.2016.
Renseignements complémentaires : Emir administratif du Front Al-Nosra pour le peuple du Levant
Désigné par le règlement (UE) n° 1058/2014 du 8.10.2014, modifié par le règlement 2016/1906 du 28.10.2016.
*KONIG Emilie Edwige
Alias : Emilie Samra Konig
Lieu de naissance : Ploemeur (56) France
Passeport français n° : a) 05AT521433 délivré le 30.11.2005 (émis par la sous-préfecture de police de Lorient, France) b) 050456101445, carte nationale d'identité française délivrée le 19.5.2005 par la sous-préfecture de police de Lorient, France) ; c) 0205561020089, carte nationale d'identité française délivrée le 30.5.2002 au nom d'Emilie Edwige Konig
Renseignements complémentaires : localisée en Syrie depuis 2013
Désignée par le règlement (UE) n° 1058/2014 du 8.10.2014, modifié par le règlement (UE) 2016/1063 du 30.6.2016.
Désignée par le règlement (CE) n° 580/2008 du 18.6.2008, modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012.
Date de naisssance : 11.5.1994
Renseignements complémentaires : recruteur pour l'Etat Islamique en Irak et au Levant et acteur majeur de la brigade Al-Khanssaagade, une brigade féminine établie à Al-Raqqa pour mettre en œuvre la Sharia
Date de naissance : 15.4.1939, ou 1938
Nationalité : irakienne
Renseignements complémentaires : soumis, par l'Italie, à une mesure de contrôle administratif arrivant à expiration le 15.1.2012
Désigné par le règlement (CE) n° 2049/2003 du 20.11.2003, modifié par le règlement (CE) n° 732/2007 du 26.6.2007, par le règlement (CE) n° 577/2011 du 16.6.2011, par le règlement 2016/1906 du 28.10.2016.
Désigné par le règlement n° 1754/2002 du 1.10.2002, modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, par le règlement (CE) n° 1104/2007 du 25.12.2007, par le règlement (UE) n° 36/2011 du 18.1.2011.
Lieu de naissance : Kaqanik/Kacanik
*Muhmand Qalamudin
Date de naissance : a) le 1.1.1971 ; b) entre 1962 et 1968
Lieu de naissance : Sambi, Boyolali, Java, Indonésie
Lieu de naissance : Beni-Suef, Egypte
Adresse : a) Amman, Jordanie ; b) Khan Dari, Iraq (ancienne adresse) ; c) village d'Asas, Abu Ghurayb, Iraq (ancienne adresse) ; d) Egypte (ancienne adresse)
Numéro de passeport : qatarien n° 592667 délivré le 3.5.2007
Renseignements complémentaires : nom de sa mère : Tijal Bint Mohamed Dadda
Lieu de naissance : Dacusuman Surakarta, Central Java, Indonésie
Renseignements complémentaires : était détenu en Tunisie en juin 2009
Désigné par le règlement n° 1754/2002 du 1.10.2002, modifié par le règlement (CE) n° 1551/2005 du 22.9.2005, par le règlement (UE) 36/2011 du 18.1.2011.
Titre : émir
Nationalité : Philippines
Adresse : a) Taman Bukit Ampang, Selangor, Malaisie (ancienne addresse) ; b) Malaisie (en prison depuis 2013)
Désigné par le règlement (CE) n° 1607/2003 du 12.9.2003, modifié par le réglement (CE) n° 950/2004 du 6.5.2004, par le règlement (CE) n° 220/2008 du 11.3.2008, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011, par le règlement (UE) 2016/1827 du 14.10.2016.
Passeport : a) n° 203037 (passeport libyen délivré à Tripoli) ; b passeport libyen n° 347834 sous le nom de Ibrahim Ali Tantoush, expirant le 21.2.2014
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.5.2002, modifié par le règlement (CE) n° 1210/2006 du 9.8.2006, par le règlement (CE) n° 1508/2006 du 11.11.2006, par le règlement (CE) n° 803/2008 du 8.8.2008, par le règlement (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011, par le règlemen UE 2015/1390 du 13.8.2015.
Alias : a) Ramzan Oduev ; b) Tarkhan Isaevich Gaziev ; c) Husan Isaevich Gaziev ; d) Umar Sulimov ; e) Wainakh ; f) Sever ; g) Abu Bilal ; h) Abu Yasir ; i) Abu Asim ; j) Husan ; h) Al-Bilal ; i) Abu-Naser
Désigné par le règlement (UE) 2015/1815 du 8.10.2015, modifié par le règlement (UE) 13/2016 du 6.1.2016 et par le règlement (UE) 2016/1641 du 12.9.2016.
Passeport : jordanien n° K475336, établi le 31août 2009 et expirant le 30.8.2014
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.5.2002, modifié par le règlement (CE) n° 374/2008 du 24.4.2008, par le règlement (UE) n° 110/2010 du 5.2.2010, par le règlement (UE) 731/2013 du 29.7.2013,.
Passeport : indonésien n° A2823222, émis le 28 Mai 2012 (expirant le 28.5.2017) sous le nom de Wiji Joko Santoso
Renseignements complémentaires : Abdul Rahman Yasin est en Irak
Lieu de naissance : Qaylubiyah, Egypte
Renseignements complémentaires : nom de son père : Mohamed Elsayed Elsebai
Désigné par le règlement (CE) n° 2049/2003 du 20.11.2003, modifié par le règlement (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, par le règlement n° 577/2011 du 16.6.2011.
Renseignements complémentaires : a) ancien membre de l'organisation Al-Qaida au Maghreb islamique ; b) décès le 19.9.2006 au nord du Mali confirmé
Date de naissance : a) 4.4.1969 ; b) 4.4.1960 ; c) 4.6.1960 ; d) 13.11.1960 ; e) 11.8.1960 ; f) 13.11.1960 ; g) 14.1.1968
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au jeudi 26 janvier 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche individuelle de renseignements (concours externe) ou du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) (concours interne) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au vendredi 19 mai 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La fiche individuelle de renseignements et le dossier de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base des modèles délivrés par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale de santé publique soumis aux sujétions particulières qu'imposent les dispositifs de prévention par l'aide à distance
Le présent arrêté s'applique aux agents de droit public de catégorie 3 recrutés dans les conditions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 par l'Agence nationale de santé publique pour répondre aux appelants et aux internautes dans le cadre du service public de prévention et d'aide à distance en santé.
La rémunération des heures effectuées par les agents désignés à l'article 1er le samedi et le dimanche de 8 heures à 21 heures fait l'objet d'un taux horaire majoré de 25 %.
La majoration est portée à 30 % pour toutes les heures effectuées à partir de 21 heures, y compris du lundi au vendredi.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut mensuel de l'agent, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence.
Le montant ainsi obtenu est divisé par 151,67 pour un agent à temps complet.
La rémunération des heures effectuées le 1er mai de 0 heure à 24 heures, du 24 décembre 20 heures au 26 décembre 2 heures et du 31 décembre 20 heures au 2 janvier 2 heures fait l'objet d'un taux majoré de 150 %.
Ce taux n'est pas cumulable avec les majorations prévues à l'article 2.
La rémunération des heures effectuées les autres jours fériés fait l'objet d'un taux majoré de 100 %.
Une indemnité est versée mensuellement aux agents désignés à l'article 1er, au titre des sujétions particulières liées au travail discontinu et incomplet imposé par l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité, fixée à 51 euros bruts et indexée sur la valeur du point d'indice fonction publique, est proratisée en fonction de la quotité de travail.
Le régime indemnitaire prévu au présent arrêté est exclusif des primes et indemnités de même nature, notamment celles instituées par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.
Le directeur des ressources humaines et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne CHAMPION, directeur du cabinet, et à M. Grégory GUILLAUME, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques
L'objectif de diminution des concentrations de particules atmosphériques PM2, 5 prévu au II de l'article L.
221-1 du code de l'environnement est fixé pour l'indicateur d'exposition moyenne (IEM) mentionné à l'article R.
VALEUR DE L'IEM
11,2 µg. m-3
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement français accordera aux ressortissants britanniques, victimes civiles d'un fait de guerre survenu en France, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation française en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle en France.
Arrêté du 2 décembre 2016 relatif aux concours internes sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement des concours sur épreuves prévus par le 2° de l'article 4, les 1° et 2° de l'article 6 et le 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, le programme et le coefficient des épreuves de ces concours.
- pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière, ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A remplissant les conditions définies au 1° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
- pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants, servant sous contrat, ainsi qu'aux agents contractuels remplissant les conditions définies au 2° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
- pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux capitaines, commandants et lieutenants-colonels ou officiers des grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière remplissant les conditions définies au a du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
- pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux capitaines, commandants ou officiers des grades correspondants, servant sous contrat remplissant les conditions définies au b du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé.
Les concours sur épreuves prévus au 2° de l'article 4, aux 1° et 2° de l'article 6 et au 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Correcteurs (sans voix délibérative) :
- un professeur d'université ou un commissaire des armées pour l'épreuve de culture générale ;
- un professeur d'université ou un commissaire des armées pour chacune des épreuves à option ;
- un commissaire des armées pour l'épreuve de note administrative ;
Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs.
Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours.
Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est, sur décision du président du jury, exclu de ce concours pour l'année considérée.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
La décision d'exclusion est prise par le président du jury.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admissibilité ou d'admission, peut être autorisé par le président du jury à subir cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admissibilité ou d'admission.
Tout candidat qui, pour des motifs reconnus valables par le président du jury, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série du même concours.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d'un coefficient.
A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter des décimales.
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites ;
- une moyenne inférieure ou égale à 3 sur 20 aux épreuves physiques.
Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.
Dans le cas où le jury se constitue en groupe d'examinateurs, il peut, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, opérer, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procéder ensuite à la délibération finale.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve de composition de culture générale.
Pour chaque concours organisé au titre du 2° de l'article 4, des 1° et 2° de l'article 6 et du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Ces listes, établies dans l'ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées et sur le site internet du recrutement du service du commissariat des armées.
Pour chaque concours, le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur une liste complémentaire, par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenu dans l'épreuve orale disposant du plus fort coefficient.
Le ministre de la défense arrête pour chacun des concours, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et la liste complémentaire d'admission.
Les candidats déclarés admis font connaître au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA) l'ordre de leur préférence entre les ancrages d'armée et milieux tels que fixés dans l'avis de concours.
Pour les candidats concourant au titre des 1° et 2° de l'article 6 et du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé :
- une composition de culture générale sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle ;
- la rédaction, à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif à la défense, faisant appel à des notions de droit, de finances ou d'économie, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
- un commentaire de texte en langue anglaise, sans dictionnaire ni lexique, à partir d'un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense.
- un exposé-entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales, le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d'expression et les aptitudes personnelles du candidat.
Il comprend un exposé, d'une durée de 10 mn, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle et un dialogue avec le jury ;
- une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense.
CONCOURS AU TITRE DES 1° ET 2° DE L'ARTICLE 6 ET DU 1° DE L'ARTICLE 7
du décret nO 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé
Composition de culture générale
Exposé-entretien
d'aptitude générale
30 mn de préparation
1 h de restitution
dont 10 mn d'exposé
Rédaction d'une note administrative
Commentaire de texte en anglais
20 mn de restitution
Pour les candidats concourant au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé :
- six questions sur des sujets de sciences administratives, de sciences de gestion ou de mathématiques et physique, selon l'option choisie lors de l'inscription.
Le programme de chaque option est indiqué en annexe I du présent arrêté.
La nature, les barèmes et les conditions d'exécution des épreuves physiques sont fixés en annexe II du présent arrêté.
CONCOURS AU TITRE DU 2° DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 2012-1029 DU 5 SEPTEMBRE 2012 SUSVISÉ
Exposé-entretien d'aptitude générale
Abroge Arrêté du 12 décembre 2012 - Chapitre II : Admissibilité (Ab)
Abroge Arrêté du 12 décembre 2012 - Chapitre III : Admission (Ab)
Abroge Arrêté du 12 décembre 2012 - Chapitre IV : Dispositions diverses (Ab)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.
L'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux concours internes de recrutement dans le corps des commissaires des armées est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au concours sur titres pour le recrutement au grade de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées, parmi les commissaires servant sous contrat
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur titres prévu par le 2° de l'article 7 du décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature et le programme de l'épreuve de ce concours.
Ce concours est ouvert pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux commissaires principaux et aux commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat et titulaires d'un diplôme figurant dans l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé.
- les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 19 septembre 2013 susvisé.
La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées est établie par décision du ministre de la défense.
- deux officiers supérieurs du corps des commissaires des armées, experts métier, examinateurs.
La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA).
Le concours interne sur titre comporte une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien du candidat avec le jury.
L'épreuve orale d'admission est notée de 0 à 20.
La note peut comporter des décimales.
30 min de préparation.
50 min de restitution.
L'entretien d'aptitude générale se compose d'un exposé et d'un entretien.
L'exposé, d'une durée de 10 min, prend appui sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'actualité et un dialogue avec le jury.
L'entretien est un temps d'élargissement orienté sur les connaissances d'ordre général du candidat, son parcours professionnel, sa motivation, ses qualités de jugement et d'expression, ses aptitudes personnelles ainsi que son aptitude à exercer des responsabilités.
Le jury dispose du dossier de candidature constitué par les candidats dont la composition est fixée en annexe I du présent arrêté.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien d'admission, ou se présente après l'heure de convocation, est exclu, sur décision du président du jury, du concours pour l'année en cours.
Le candidat qui peut justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à une date ultérieure, obligatoirement avant la date fixée pour la fin de l'épreuve d'entretien.
A l'issue de ses délibérations, le jury établit la liste des candidats admis et le cas échéant, des candidats figurant sur la liste complémentaire, par ordre de mérite.
Conformément aux décisions du jury, le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis et la liste complémentaire d'admission.
- un curriculum vitae détaillé rédigé selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté, dans lequel le candidat présente son parcours professionnel, l'expérience acquise et les responsabilités tenues au sein de chaque poste confié, les dossiers majeurs traités, les points forts et les particularités éventuelles des fonctions assumées ;
- la copie de l'un des diplômes figurant sur la liste de l'arrêté fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées du 17 mai 2013 susvisé ;
- un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat à l'engagement conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans le corps des commissaires des armées et dans l'école des commissaires des armées du 19 septembre 2013 ;
- la fiche récapitulative du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) ;
- la copie du diplôme, test ou certificat attestant du niveau linguistique datant de moins de cinq ans à la date de clôture des candidatures ;
L'arrêté du 4 juin 2013 relatif au concours sur titre pour le recrutement au grade de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées, parmi les commissaires servant sous contrat est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la défense)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Cédric Lewandowski, directeur du cabinet civil et militaire ;
M. Jean-Christophe Le Minh, chef du cabinet civil ;
M. Laurent Naves, chef adjoint du cabinet civil.
Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Benoît Lemaire, chef de cabinet ;
M. Yoan Hadadi, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire.
Le Gouvernement du Royaume-Uni accordera aux ressortissants français, victimes civiles d'un fait de guerre survenu dans le Royaume-Uni, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation britannique en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle dans le Royaume-Uni.
Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la procédure de certification, pris en application de l'article R.
225 du code de procédure pénale, les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la certification sont les suivantes :
I.-Les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués procèdent à une analyse des dépenses de frais de justice en appréciant les risques et enjeux afférents à ces dépenses ainsi que les facteurs aggravants.
Ils établissent un plan de contrôle d'intensité variable des états et mémoires de frais qui distingue :
-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle approfondi ;
-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle formel.
II.-Le contrôle formel n'est applicable qu'aux mémoires de frais énumérés aux 1° et 3° des articles R.
224-2, lorsqu'ils sont inférieurs à un montant fixé conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du budget.
III.-L'analyse des dépenses de frais de justice, l'établissement et l'exécution du plan de contrôle ainsi que les vérifications effectuées dans le cadre du contrôle approfondi et du contrôle formel sont réalisés conformément aux orientations définies par le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances.
IV.-L'analyse des dépenses de frais de justice et le bilan de l'exécution du plan de contrôle sont communiqués au comptable assignataire.
A la demande du comptable assignataire, il peut être mis fin temporairement au contrôle d'intensité variable, si les résultats du suivi du plan de contrôle apparaissent insatisfaisants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans certains corps de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat, sont fixés à :
Pour le corps des greffiers :
5,5 % pour l'accès au 1er grade.
Pour le corps des directeurs des services de greffe :
7 % pour l'accès au grade de directeur principal.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)
Délégation est donnée à M. Thomas Andrieu, directeur du cabinet, à M. Eric Ruelle, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Anne Wurtz, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l'action décrivant l'exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail
Le présent arrêté précise, par gammes de fréquences, les grandeurs physiques représentatives des valeurs limites d'exposition et valeurs déclenchant l'action mentionnées aux articles R.
4453-4 ainsi que les méthodes d'évaluation de l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques.
Au sens du présent arrêté, les grandeurs physiques représentatives des valeurs limites mentionnées à l'article 1er sont représentatives de l'exposition d'un travailleur considérant chaque situation de travail.
Les valeurs déclenchant l'action pour l'exposition en champ électrique et en champ magnétique mentionnées à l'article R.
4453-4 sont les valeurs maximales mesurées ou calculées à l'emplacement du corps du travailleur en l'absence de ce dernier.
Pour les effets non thermiques sur la gamme de fréquences comprises entre 1 hertz et 10 mégahertz.
- Les valeurs de crêtes spatiales du champ électrique interne mentionnées à l'article R.
4453-3, définies comme valeurs limites d'exposition :
1° Relatives aux effets sensoriels sur la gamme de fréquences comprises entre 1 hertz et 400 hertz, sont celles résultant de l'exposition dans la tête du travailleur ;
2° Relatives aux effets sur la santé sur la gamme de fréquences comprises entre 1 hertz et 10 mégahertz, sont celles résultant de l'exposition dans l'ensemble du corps du travailleur, y compris sa tête.
- Dans le cas de champs sinusoïdaux, la valeur efficace est égale à la valeur de crête divisée par racine de 2.
Dans le cas de champs non sinusoïdaux, la détermination de l'exposition effectuée selon la technique de crête pondérée dans le domaine temporel est réputée satisfaire aux exigences de l'article R.
Pour les effets thermiques sur la gamme de fréquences comprises entre 100 kilohertz et 6 gigahertz.
- L'absorption spécifique mentionnée à l'article R.
4453-3, définie comme valeur limite d'exposition relative aux effets sensoriels sur la gamme de fréquences comprises entre 0,3 gigahertz et 6 gigahertz est la valeur d'absorption spécifique d'énergie localisée au niveau de la tête du travailleur.
Le débit d'absorption spécifique mentionné à l'article R.
4453-3, défini comme valeur limite d'exposition relative aux effets sur la santé sur la gamme de fréquences comprises entre 100 kilohertz et 6 gigahertz est la valeur moyenne de débit d'absorption spécifique sur l'ensemble ou partie du corps établie sur un intervalle de temps de 6 minutes.
- Pour évaluer l'absorption spécifique localisée, la masse de tissu contigu retenue est de 10 grammes.
Pour évaluer la valeur moyenne du débit d'absorption spécifique sur l'ensemble du corps, l'addition des débits d'absorption dans tous les volumes de tissus contigus de 2 × 2 × 2 millimètres au plus rapportés à la masse du corps est réputée satisfaire aux exigences de l'article R.
Pour évaluer la valeur moyenne du débit d'absorption spécifique localisé, la valeur maximale du débit d'absorption spécifique localisé de la tête et du tronc ou des membres est réputée satisfaire aux exigences de l'article R.
4453-7, pour autant que la masse de tissu contigu aux propriétés électriques presque homogènes retenue soit de 10 grammes.
Pour les effets thermiques sur la gamme de fréquences comprises entre 6 gigahertz et 300 gigahertz.
- La densité de puissance mentionnée à l'article R.
4453-3, définie comme valeur limite d'exposition relative aux effets sur la santé sur la gamme de fréquences comprises entre 6 gigahertz et 300 gigahertz est la densité de puissance moyenne mesurée sur une surface exposée de 20 centimètres carrés.
- La valeur moyenne de la densité spatiale maximale de puissance sur 1 centimètre carré n'excède pas 20 fois la valeur limite d'exposition.
La densité de puissance moyenne est :
1° Sur la gamme de fréquences comprises entre 6 gigahertz et 10 gigahertz, établie sur un intervalle de temps de six minutes ;
2° Au-delà de 10 gigahertz, calculée sur un intervalle de temps de 68/f1,05, exprimé en minute, f étant la fréquence exprimée en gigahertz.
- L'intensité de champ électrique externe mentionnée au 1° de l'article R.
4453-4, définie comme valeur déclenchant l'action liée aux effets biophysiques non thermiques sur la gamme de fréquences comprises entre 1 hertz et 10 mégahertz, est une valeur efficace représentative de l'exposition de tout ou partie du corps.
L'induction magnétique externe mentionnée au 1° de l'article R.
- Dans le cas de champs sinusoïdaux, ces valeurs sont égales aux valeurs de crête divisées par racine de 2.
Dans le cas où la source d'émission, localisée, est située à une distance inférieure à 20 centimètres du corps, la détermination de l'exposition aux champs électriques et aux champs magnétiques faite en comparaison aux valeurs limites d'exposition telles que mentionnées à l'article R.
4453-3 est réputée satisfaire aux exigences de l'article R.
- L'intensité du champ électrique et l'induction magnétique externes mentionnées au 1° de l'article R.
4453-4, définies comme valeurs déclenchant l'action liées aux effets biophysiques thermiques sur la gamme de fréquences comprises entre 100 kilohertz et 300 gigahertz, sont des valeurs efficaces représentatives de l'exposition de tout ou partie du corps.
- La moyenne quadratique des valeurs déclenchant l'action mentionnées au I élevées au carré est calculée sur un intervalle de temps de 6 minutes.
Dans le cas d'émissions impulsionnelles, la densité de puissance de crête moyenne calculée sur la durée d'impulsion n'excède pas 1 000 fois la valeur limite d'exposition relative aux effets sur la santé telle que mentionnée à l'article R.
Pour les effets indirects sur la gamme de fréquences comprises entre 0 hertz et 110 mégahertz.
- L'intensité de champ électrique externe et le courant de contact mentionnés au 2° de l'article R.
4453-4, définis comme valeurs déclenchant l'action liées à certains effets indirects, sont des valeurs efficaces.
Arrêté du 2 décembre 2016 complétant l'arrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans la spécialité « bibliothèques » (session 2017) par le centre de gestion de la Charente-Maritime
L'épreuve orale d'admission et les épreuves facultatives sont envisagées au cours du mois d'octobre 2017 dans les locaux de la Maison de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle.
(Un arrêté viendra préciser les dates).
1° L'expression "ressortissants français" désignera tous les citoyens français et les ressortissants des territoires et Etats de l'Union française ;
2° L'expression "ressortissants britanniques" désignera tous les citoyens du Royaume-Uni et des colonies et tous les protégés britanniques appartenant aux territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni est responsable en matière de relations internationales ;
3° L'expression "France" désignera le territoire de la France métropolitaine ;
4° L'expression "Royaume-Uni" désignera le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'exclusion des îles de la Manche et de l'île du Man ;
5° Les expressions "faits de guerre" et "ayants cause" seront définies conformément à la législation relative aux victimes de guerre du pays appelé à supporter la charge de la pension.
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP), gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers, pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Il est procédé, pour l'année 2016, à un abattement de 8 % du montant total de l'aide financière de l'Etat.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1er du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1er du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage et au marquage des abricots
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au calibrage et au marquage des abricots, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017, 2018 et 2019, jusqu'au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinea de l'article VI : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-644694ad-ca93-4bea-8160-cb5639ad76f1.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 mai 2016 relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017 à 2019, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article IV : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0d913a1c-c3b4-49c2-b464-437c6c5a1a2b.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au conditionnement des prunes
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 mai 2016 relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017 à 2019, jusqu'au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-181dcff2-8c01-4f90-8300-a7bbe99e1cc0
Le présent accord entrera en vigueur dès l'échange des ratifications, celui-ci devant avoir lieu à Londres aussitôt que faire se pourra.
Il restera en vigueur jusqu'à ce que les deux gouvernements contractants y mettent fin d'un commun accord, mais pourra être dénoncé en tout temps, sur le désir de l'un d'eux, moyennant avis par écrit donné à l'autre un an à l'avance.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord et y ont apposé leurs sceaux.
Fait en double exemplaire, l'un en langue française, l'autre en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la commercialisation des pêches-nectarines de calibre D
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des pêches nectarines de calibre D produites en France avant le 30 juin, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017, 2018 et 2019, jusqu'au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-02e798fe-8926-48e7-8b88-d92e2834d237.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibre des concombres
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au calibre des concombres, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017, 2018 et 2019, jusqu'au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article VI : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ab31d08f-8cd6-44dc-b956-38fa3a6ad907
Arrêté du 5 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la date de récolte et de commercialisation des kiwis
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 mai 2016 relatif à la date de récolte et de commercialisation des kiwis produits en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017 à 2019, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article V : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6582dd87-71f0-47c5-8386-3c4b8faa36d6.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la fonction publique
Délégation permanente est donnée à M. François Romaneix, directeur du cabinet, à Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet, à M. Sébastien Eugène, chef du cabinet, conseiller politique, et à M. Sylvain Laval, chef adjoint du cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Conseillère diplomatique et politique territoriale, energie, climat, industrie et Parlement européen
Conseillère discours, études et prospective
Mme Anaïs Adriaens-Allemand.
Mme Clara Augereau.
Mme Philippine Brygo.
Tout ressortissant tchécoslovaque comparaissant devant une commission de réforme pourra se faire assister d'un médecin tchécoslovaque accrédité auprès du consulat de Tchécoslovaquie compétent, ce dernier devant être avisé de la convocation de son ressortissant.
Les observations motivées de ce médecin tchécoslovaque seront jointes au dossier de l'intéressé et, au cas où elles ne seraient pas retenues par la commission, soumises à la décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
M. Pierre-Louis Autin.
Directeur adjoint du cabinet et conseiller affaires multilatérales et européennes
Conseiller stratégie et médias
M. Timour Veyri.
Conseillère affaires bilatérales et sectorielles (agriculture, industries culturelles et créatives)
Conseillère tourisme et attractivité
Conseiller affaires bilatérales et Français de l'étranger
Arrêté du 21 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise internationale
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 octobre 2016, M. Olivier ROBINET, sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale en qualité de représentant du ministre chargé du développement durable, en remplacement de M. Hervé BOISGUILLAUME.
Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2015 portant nomination au comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 21 octobre 2016, M. Olivier ROBINET, sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales, est nommé suppléant de Mme Sylvie LEMMET au comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée.
Arrêté du 28 novembre 2016 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 novembre 2016, Mme Florence Verdier, directrice adjointe de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros, est chargée, par intérim, des fonctions de directrice de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros à compter du 31 décembre 2016.
Arrêté du 25 novembre 2016 portant nomination du directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2016, M. SIRI (Aurélien) est nommé directeur du centre de formation et de recherche de Mayotte à compter du 20 décembre 2016.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant admission à la retraite (infirmière)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 novembre 2016, Mme Lydie Pelle d'Espiney, infirmière de classe supérieure, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 février 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 2 décembre 2016, M. Jean-Marie Queudet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations :
1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ;
2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
3° De l'aide médicale de l'Etat ;
4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L.
231-1 à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France.
Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale.
Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 décembre 2016, M. Gilles BELLEC, ingénieur général des mines, est admis par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 juillet 2017.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Mme Mathilde Bigot, conseillère presse et communication ;
M. Antonin Nguyen, conseiller services financiers ;
Mme Morel Julie, conseillère attractivité ;
M. Arthur Sode, conseiller politique économique ;
M. Brendan Garrec, conseiller affaires européennes et financières internationales.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
M. Xavier Piccino, directeur du cabinet ;
Mme Elise Calais, directrice adjointe du cabinet ;
Mme Anne-Laure Prégo-Cauchet, conseillère parlementaire ;
Mme Cihem Gharbi, conseillère presse et communication ;
Mme Miyako Guy, conseillère chargée du commerce ;
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie
M. Thomas Cazenave, directeur du cabinet ;
M. Julien Marchal, conseiller auprès du secrétaire d'Etat, en charge de l'environnement, de l'énergie, du logement, des industries extractives et de première transformation ;
Mme Florence André, chef de cabinet ;
M. Grégoire Roussel, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire ;
Mme Sandra Beau, conseillère presse et communication ;
M. Bruno Romoli, conseiller en charge des territoires, de l'environnement, des mines, de l'agroalimentaire et des petites et moyennes entreprises ;
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. BOUMBAR (Nabil), né le 15 juin 1979 à Alger (Algérie).
Sont nommés au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé à compter du 6 décembre 2016 :
M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca.
M. Laurent Naves.
M. Julien Mifsud.
Conseiller pour les affaires européennes
M. Jay Dharmadhikari.
Mme Anne-Chantal Le Noan.
Conseillère pour la communication et les relations avec la presse
Mme Véronique Le Goff.
Conseiller pour les affaires territoriales
M. Ludovic Magnier.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre :
1° Les jugements d'acquittement ;
2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ;
3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) :
1° Mme Pajevic (Vedrana), en qualité de représentante suppléante du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Bory (Djan-Hine) ;
2° Mme Campo (Marie-Pierre), en qualité de représentante suppléante du ministre chargé de l'outre-mer, reconduite dans ses fonctions.
Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à la suppression d'un office de notaire et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme BOUIX (Séverine, Jeanne, Marie), ayant pour nom d'usage BOUIX-ECHIVARD, notaire à la résidence de La Loupe (Eure-et-Loir), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de La Loupe (Eure-et-Loir) dont était titulaire Mme BOUIX (Séverine, Jeanne, Marie), ayant pour nom d'usage BOUIX-ECHIVARD, est supprimé.
Mme BOUIX (Séverine, Jeanne, Marie), ayant pour nom d'usage BOUIX-ECHIVARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Emmanuel RONZIER et Karine FAURÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Senonches (Eure-et-Loir).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Emmanuel RONZIER et Karine FAURÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Emmanuel RONZIER, Karine FAURÉ et Séverine BOUIX-ECHIVARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel RONZIER, Karine FAURÉ et Séverine BOUIX-ECHIVARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Senonches (Eure-et-Loir) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. PESCHECHODOW (Nicolas) et M. SÉRÉ (Marc-Hugo, Jean, Jérémy) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bruno MEDRINAL, Antoine BOUQUEMONT, Jean-François PACARY, Marie-Florence ZAMPIÉRO BOUQUEMONT et Sébastien LINKE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eu (Seine-Maritime).
Les retraits de Mme ZAMPIÉRO (Marie-Florence, Renée), épouse BOUQUEMONT, et de M. BOUQUEMONT (Antoine, Roger) notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bruno MEDRINAL, Antoine BOUQUEMONT, Jean-François PACARY, Marie-Florence ZAMPIÉRO BOUQUEMONT et Sébastien LINKE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno MEDRINAL, Antoine BOUQUEMONT, Jean-François PACARY, Marie-Florence ZAMPIÉRO BOUQUEMONT et Sébastien LINKE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno MEDRINAL, Jean-François PACARY, Sébastien LINKE, Nicolas PESCHECHODOW et Marc-Hugo SERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme PONCE (Danièle, Claude), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean NUCCI et Danièle PONCE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne) est accepté.
Par suite du retrait de Mme PONCE (Danièle, Claude) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. NUCCI (Jean), la société civile professionnelle Jean NUCCI et Danièle PONCE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DE LA PORTE DE MARS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean NUCCI et Danièle PONCE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme ZAMPIÉRO (Marie-Florence, Renée), épouse BOUQUEMONT, et M. BOUQUEMONT (Antoine, Roger) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOURRE (Céline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PAN (Francis, Noël) à la résidence de Gigean (Hérault).
La démission de M. PAN (Francis, Noël), notaire à la résidence de Gigean (Hérault), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DELPUECH Eugénie - MOURRE Céline, SELARL de notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gigean (Hérault), en remplacement de M. PAN (Francis, Noël).
Mme DELPUECH (Eugénie, Anne) et Mme MOURRE (Céline) sont nommées notaires associées.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Directeur du cabinet : M. Thomas Andrieu.
Directeur adjoint du cabinet : M. Éric Ruelle.
Conseiller auprès du ministre : M. Floran Vadillo.
Cheffe de cabinet : Mme Anne Wurtz.
Conseiller législation pénale : M. Charles Moynot.
Conseiller pénitentiaire : M. Romain Peray.
Conseiller droit des obligations, droit économique et professions : M. Pierre Berlioz.
Conseiller diplomatique : M. David Touvet.
Conseiller libertés publiques, droit public, juridictions administratives : M. Anthony Duplan.
Conseiller parlementaire Assemblée nationale : M. David Rey.
Conseillère parlementaire Sénat : Mme Morgane Fretault.
Conseillère presse et communication : Mme Sophie Dulibeau.
Le retrait de M. OECHSLIN (Henri, Jean, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Eric GARONNAIRE et Henri OECHSLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Eric GARONNAIRE et Henri OECHSLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Jean-Eric GARONNAIRE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2016, M. OECHSLIN (Henri, Jean, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Quingey (Doubs), en remplacement de M. VERCELLOTTI (François), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2016, le retrait de M. BICHON (Jean-Eudes, Bernardin, Sylvain, Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée V.
P., titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), est accepté.
M. BICHON (Jean-Eudes, Bernardin, Sylvain, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Robert RENASSIA, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Robert RENASSIA, est modifiée comme suit : « SELARL BICHON et RENASSIA ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BICHON et RENASSIA est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. AUGEARD (Jacques, Adrien, Edmond), atteint par la limite d'âge.
M. MARTINI (Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques HUMBERT et Etienne FROMENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. HUMBERT (Jacques, Claude, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques HUMBERT et Etienne FROMENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques HUMBERT et Etienne FROMENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP Etienne FROMENT et Jean MARTINI, Notaires associés ».
M. MROZ (Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude-Alain PROUVOST, Sylvain ROUSSEL, Géry DELATTRE, Benoît NUYTTEN, Betty REYNAERT-DELECLUSE, François-Bernard GODIN et Emmanuelle FOSSAERT-REQUILLART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix (Nord).
Le retrait de M. NUYTTEN (Benoît, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude-Alain PROUVOST, Sylvain ROUSSEL, Géry DELATTRE, Benoît NUYTTEN, Betty REYNAERT-DELECLUSE, François-Bernard GODIN et Emmanuelle FOSSAERT-REQUILLART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude-Alain PROUVOST, Sylvain ROUSSEL, Géry DELATTRE, Benoît NUYTTEN, Betty REYNAERT-DELECLUSE, François-Bernard GODIN et Emmanuelle FOSSAERT-REQUILLART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « PROUVOST & Associés, notaires ».
Il est mis fin aux fonctions de M. ALAVOINE (Arnaud, François, Xavier) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. PASTOR (Jean, Bernard, Antoine) à la résidence de Toulon (Var).
La démission de M. PASTOR (Jean, Bernard, Antoine), huissier de justice à la résidence de Toulon (Var), est acceptée.
La société civile professionnelle PASTOR ALAVOINE, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Toulon (Var), en remplacement de M. PASTOR (Jean, Bernard, Antoine).
M. PASTOR (Jean, Bernard, Antoine) et M. ALAVOINE (Arnaud, François, Xavier) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FANTONI (Sylvie), épouse MARQUEZ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI, Me Sylvie MENDRIBIL, Me Benoît MATTEÏ et Me Geneviève GUEIT-DESSUS MATTEÏ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La transformation de la société civile professionnelle Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI, Me Sylvie MENDRIBIL, Me Benoît MATTEÏ et Me Geneviève GUEIT-DESSUS MATTEÏ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée MATTEÏ & ASSOCIES est agréée.
Mme FANTONI (Sylvie), épouse MARQUEZ, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MATTEÏ & ASSOCIES.
Le retrait de M. LALLEMANT (Michel, Albert, Aimé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre FERAUD, Michel LALLEMANT, Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT, Laurent LIBOUBAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre FERAUD, Michel LALLEMANT, Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT, Laurent LIBOUBAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre FERAUD, Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT et Laurent LIBOUBAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Nice ».
Le retrait de M. ALLAIN (Dominique, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique ALLAIN et Frédérique THOMAS-GIRAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique ALLAIN et Frédérique THOMAS-GIRAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédérique THOMAS-GIRAULT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2016, M. MOTEMPS (Christophe) est nommé en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire M. MOTEMPS (Bruno, Marie) à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016, il est mis fin aux fonctions de Mme VANYSACKER (Marine, Anne, Marie, Louise), épouse BALLIF, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc VANYSACKER et Denis GALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Mme VANYSACKER (Marine, Anne, Marie, Louise), épouse BALLIF, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc VANYSACKER et Denis GALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc VANYSACKER et Denis GALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Marc VANYSACKER, Denis GALLET et Marine VANYSACKER-BALLIF, notaires ».
Arrêté du 28 novembre 2016 portant nomination de la directrice du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2016, Mme Lasne Darcueil (Claire) est nommée directrice du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant nomination du directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon - M. Salomé (Laurent)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2016, M. Salomé (Laurent), conservateur du patrimoine, est nommé directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, à compter du 1er décembre 2016.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Villa Arson
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la Villa Arson au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
Mme Donzet (Gaïa), directrice de la Fondation Carmignac, Paris, Porquerolles ;
Mme Caron (Pascale), directrice associée, Innovation et Conseil - Amadeus SAS, Sophia Antipolis ;
M. Rizzo (Christian), artiste plasticien, chorégraphe, scénographe et metteur en scène ;
Mme Donzet (Gaïa) est nommée présidente du conseil d'administration de la Villa Arson.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination à la commission paritaire de publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2016, est nommé membre titulaire de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation plénière consacrée aux agences de presse :
En tant que représentant de la Fédération française des agences de presse :
M. Christophe SUZÉ.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Mme Émilie Cariou.
En qualité de conseillère chargée du livre, de la lecture, de la musique et du jeu vidéo
En qualité de conseiller pour les affaires financières et immobilières et chargé du tourisme culturel et de la culture scientifique
M. Christophe Chauffour.
En qualité de conseillère sociale et chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes
En qualité de conseiller parlementaire et en charge des relations avec les élus
En qualité de conseiller chargé de l'audiovisuel et du cinéma
Mme Émilie Lang.
En qualité de conseillère en charge de la presse, des métiers de l'information, de la diversité et de la citoyenneté
Mme Sophie Lecointe.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de la fonction publique
M. Sébastien Eugène, chef de cabinet, conseiller politique ;
M. Sylvain Laval, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire ;
Mme Séverine de Sousa, conseillère fonction publique territoriale ;
M. Yohan Wayolle, conseiller outre-mer ;
Mme Jehane Bensedira, conseillère technique innovation.
M. Gilles CANTAL, chef du pôle social, conseiller chargé du suivi des engagements contractuels de l'Etat, de la fonction publique et du dialogue social.
M. Guillaume GONIN, conseiller technique chargé de la presse et des réseaux sociaux.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans diverses branches de la filière alimentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 juin 2011 constitutif de l'OPCA « OPCALIM », les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 janvier 2016 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 2 décembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 30 avril 2014 à l'accord du 18 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Les mots « si son ancienneté le permet » contenus au 3ème alinéa de l'article 3.9.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2016 relatif aux salaires 2016, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS PRÉVUE À L'ARTICLE R.
- Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016).
- Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes :
Secrétaires des systèmes d'information et communication (décret n° 69-222 du 6 mars 1969).
- Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche :
Contrôleurs sanitaires des services (décret n° 96-35 du 15 janvier 1996).
- Corps relevant du ministère de l'éducation nationale :
Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (décret n° 2005-119 du 14 février 2005).
- Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985).
Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985).
Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret n° 92-30 du 9 janvier 1992).
Assistants des bibliothèques (décret n° 2001-326 du 13 avril 2001).
Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988).
- Corps relevant du ministère de la culture et de la communication :
Techniciens des services culturels pour la spécialité Bâtiments de France (décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993).
Techniciens d'art (décret n° 92-260 du 23 mars 1992).
Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006).
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours ouvert pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2016
228-7 du code des juridictions financières, la liste d'admission au concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes ouvert au titre de l'année 2016, établie par ordre de mérite, est la suivante :
1 M. BAUDAIS (Philippe).
2 Mme MESNARD (Louise).
3 Mme EL-BAZ (Jennifer).
4 Mme LIOGIER (Claire).
5 M. CARDET (Raphaël).
6 M. BIZZOCA (Alexandre).
7 Mme RÉALLON (Sidonie).
8 M. FOURNIÈRE (Guillaume).
1 M. AUGU (William).
2 M. POUZOULET (Ambroise).
3 Mme LEPILEUR (Lise).
4 Mme BAHLOUL (Houda).
5 Mme BAUMGARTNER (Carole).
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 26 juillet 2016, avec prise d'effet le même jour, le transfert total de l'entreprise d'assurance Helvetia International Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Berliner StraBe 56-58, 60311 Frankfurt am Main (Allemagne), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent par la société d'assurance Helvetia Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est également situé Berliner StraBe 56-58, 60311 Frankfurt am Main (Allemagne).
Décision n° 2016-C-86 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle (rectificatif)
Contributions et versements provisionnels au titre du financement du service universel pour 2017
Les montants des contributions et versements provisionnels pour l'année 2017 sont établis sur la base des soldes débiteurs et créditeurs définitifs de l'année 2014 tels que définis dans la décision n° 2016-0579 susvisée.
La société Budget télécom, RCS 422 716 878, a changé de domiciliation et a pour nouvelle adresse 52, rue d'Odin, CS40900, 34965 Montpellier Cedex.
La société Mediaserv, RCS 351 555 792, a changé de dénomination en date du 8 avril 2016, et a pour nouvelle raison sociale : Canal+ Telecom.
La société LTI telecom, RCS 415 047 448, a fait l'objet, en date du 30 juin 2016, d'une fusion par voie de transmission universelle de patrimoine dans la société Futur telecom, RCS 444 172 274 ; en conséquence, la contribution au fonds du service universel provisionnel pour 2017 qui aurait été due par la société LTI Telecom est ajoutée à celle de la société Futur telecom.
La société Orange Réunion, RCS 432 495 802, a cessé d'exister à compter du 30 octobre 2015 ; ses activités ont été reprises par la société Orange, RCS 380 129 866 ; en conséquence, la contribution au fonds du service universel provisionnel pour 2017 qui aurait été due par la société Orange Réunion est déduite des versements à percevoir par la société Orange.
La société Symacom, RCS 440 697 753, a changé, en date du 9 mai 2016, de dénomination pour Syma mobile.
La société Intercall Europe, RCS 338 259 385, a changé, en date du 24 octobre 2016, de dénomination pour West UC Europe SAS.
La société Zero Forfait, RCS 490 389 517, a fait l'objet d'un jugement, en date du 15 février 2016, prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; en conséquence, aucune contribution au fonds du service universel provisionnel pour 2017 ne sera exigée de la société Zero Forfait et le montant à percevoir par les sociétés Orange et PagesJaunes SA sera déduit en conséquence.
20-42 du CPCE sera déduit de la somme des contributions dues par les opérateurs débiteurs pour donner les montants que les opérateurs créditeurs, les sociétés Orange et PagesJaunes SA, percevraient en l'absence de défaillance d'un contributeur au fonds.
Le directeur internet et utilisateurs de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.
CODES OPÉRATEUR
MONTANT À PERCEVOIR DE LA PART DU FONDS EN L'ABSENCE DE DÉFAILLANCE DE DÉBITEURS
et avant réduction des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (en €)
PAJA
au fonds (en €)
TLGT
LPTL
LNUM
LEFR
ACNC
GPEN
LYCA
ASSA
AKAM
NTSZ
ATTG
OTSE
BTt France
ORCA
ADSL
COGE
Colt Technology
RELI
DART
SAPF
Digicel Antilles
Françaises Guyane
EASY
SOCT
Société Commerciale de Télécommunication - SCT
Euro-Information
SPRI
EUTS
SYMA
Syma Mobile
VSNL
FRMO
TELE
TRNS
HIGH
TSYF
EURV
VANC
GECE
West UC Europe SAS
IRID
NEOT
Avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
(Assemblée plénière - 26 mai 2016 - Adoption : 24 voix " pour ", une voix " contre ", une abstention)
Le 30 mars 2016, un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté en conseil des ministres.
Aux termes de l'Exposé des motifs, ce texte " vise à permettre de porter la législation française en la matière aux meilleurs standards européens et internationaux " (1).
D'emblée, la CNCDH ne peut que se réjouir d'une telle initiative qui va indéniablement dans le sens du renforcement de l'Etat de droit.
En effet, la commission considère que la corruption est une menace pour la prééminence du droit, porte atteinte aux principes d'égalité et de sécurité juridique, introduit une part d'arbitraire dans le processus décisionnel et a un effet dévastateur sur les droits de l'homme (2).
Corrélativement, " l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements ", comme l'énonce le Préambule de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès sa première phrase.
A cet égard, la CNCDH, sur la base de nombreuses études, part du constat selon lequel les atteintes à la probité publique et la grande délinquance économique sont aujourd'hui très insuffisamment poursuivies et sanctionnées en France (3).
Comme l'ont montré de multiples travaux scientifiques, la criminalité en " col blanc " est soumise, de facto, à une répression étatique moins sévère que la criminalité de droit commun (4).
Compte tenu des moyens d'organisation, de dissuasion et de défense très importants dont, par définition, peuvent bénéficier les décideurs publics et économiques, la CNCDH estime que cette forme de délinquance doit être soumise à des dispositifs de prévention et de répression renforcés, à la fois effectifs et efficaces (5).
Un manque d'ambition en la matière contribue à pérenniser une vaste " zone grise " où prospèrent des comportements jouant aux marges du civisme et de la légalité (6), ce qui, comme l'écrit Pierre Lascoumes, " entretient la défiance à l'égard des institutions et des activités politiques : on est ici au cœur du désenchantement citoyen " (7).
Toutefois, si la lutte contre les atteintes à la probité publique et la grande délinquance économique nécessite des outils juridiques et des moyens adaptés, il est nécessaire de garder une approche équilibrée et graduée.
C'est dans cet esprit que la CNCDH, conformément à son mandat, formulera un certain nombre de recommandations destinées à renforcer les garanties apportées par le projet de loi aux droits et libertés.
Avant d'aborder les questions de fond soulevées par le projet de loi, la CNCDH formulera plusieurs observations sur l'élaboration de ce texte et la méthode retenue.
Première observation, le Gouvernement a, le 30 mars 2016, engagé la procédure accélérée.
A cet égard, la CNCDH ne peut que réitérer sa ferme opposition à la mise en œuvre de cette procédure dans des matières aussi sensibles pour les droits et libertés que celles abordées dans le projet.
Certes la commission n'ignore pas que la réforme constitutionnelle de 2008 a entraîné une réduction du temps parlementaire consacré à l'examen des projets de loi ce qui, en pratique, conduit le Gouvernement à mettre en œuvre plus fréquemment la procédure accélérée.
Pour la CNCDH, cette procédure présente assurément un intérêt dans des circonstances exceptionnelles justifiant l'adoption d'une loi en urgence.
Elle déplore néanmoins que de nombreux textes dont le caractère urgent n'est pas avéré et portant sur des sujets relatifs aux droits et libertés fondamentaux soient adoptés selon cette procédure (10).
Deuxième observation, le présent projet de loi intervient après la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Cette succession de réformes dans les domaines de la délinquance économique et de la probité publique révèle malheureusement l'extrême segmentation des sujets traités et, trop souvent, une absence de réflexion d'ensemble (11) face à un problème systémique (12).
Dans son avis du 27 juin 2013 sur la probité de la vie publique, la commission déplorait déjà ce manque de méthode en insistant sur ses conséquences, à savoir : " un empilement peu lisible de dispositifs juridiques de sources diverses, voire à quelques incohérences.
Troisième observation, cette élaboration à un rythme effréné de projets de loi ne permet pas une évaluation complète et rigoureuse du droit en vigueur, afin que soit établi un bilan de la pertinence et de l'efficacité des mesures existantes (14).
La CNCDH insiste sur l'importance qu'elle attache à cette évaluation en relevant, à l'instar du Conseil d'Etat (16), la pauvreté de l'Etude d'impact accompagnant le projet de loi, bien souvent trop succincte, voire laconique, sur les raisons motivant les modifications envisagées du droit existant.
Par exemple, il aurait été utile de disposer d'éléments objectifs permettant d'évaluer le coût pour les entreprises de la mise en œuvre de l'article 8 du projet de loi (17) qui, en s'inspirant notamment du droit britannique (18), prévoit de mettre à la charge de certaines sociétés ou groupe de sociétés (19) et de leurs représentants, une obligation de prévention contre les risques de corruption.
Quatrième observation, alors qu'une évaluation complète et rigoureuse du droit existant contribuerait à améliorer la qualité de la loi, la succession des textes, sans un tel travail préalable, rend le droit trop souvent imprécis, voire indéchiffrable et contradictoire (20).
La simple lecture du projet de loi montre que le texte est complexe, extrêmement touffu et difficile d'accès.
Elle révèle en outre une manière de légiférer incessamment conduisant à retoucher des pans entiers du droit :
- tantôt de manière substantielle ;
- tantôt a minima, avec néanmoins une portée beaucoup plus large que ce que laisse percevoir à première vue le peu d'importance de la modification textuelle.
Surtout, la CNCDH relève que la technique du renvoi législatif est employée de manière récurrente, rendant malaisée la compréhension du projet de loi, dès lors que le lecteur doit se référer simultanément à plusieurs textes pour tenter de saisir le sens des nouvelles dispositions.
Cela est flagrant à l'article 7 relatif aux lanceurs d'alertes, qui devront maîtriser de nombreuses dispositions du droit dérivé de l'UE afin de savoir s'ils peuvent ou non signaler un manquement professionnel aux autorités de contrôle.
Dans ces conditions, l'accessibilité et la prévisibilité de la loi, c'est-à-dire sa qualité, sont mises à mal.
Par ricochet, l'effectivité des nouvelles dispositions n'est pas assurée.
Cinquième et dernière observation, en raison de cette procédure accélérée, la CNCDH n'a pu remplir de manière efficace sa mission consultative de gardienne des droits et libertés fondamentaux, qui implique de pouvoir éclairer le Gouvernement et les deux assemblées parlementaires en temps utile.
En raison des délais extrêmement brefs et de l'importance quantitative du projet de loi, la commission doit se contenter de formuler des commentaires et recommandations sur quelques articles seulement de ce texte.
Elle insistera tout particulièrement sur la nécessité :
- de mettre en place une agence indépendante et efficace pour prévenir et aider à la détection de la corruption (I.)
- de renforcer la protection des lanceurs d'alerte (II.)
- d'encadrer l'activité des représentants d'intérêts cherchant à influer sur la prise de décision publique (III.)
- d'ajouter la CNCDH à la liste des autorités administratives indépendantes figurant à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (IV.).
- Mettre en place une agence indépendante et efficace pour prévenir et lutter contre la corruption
L'article 1er du projet de loi prévoit qu'un " service à compétence nationale placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget est chargé de prévenir les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, et d'aider à leur détection par les autorités compétentes et les personnes concernées ".
La création de ce service intervient après que l'OCDE a mis en exergue un certain nombre de défaillances dans la mise en œuvre de l'arsenal législatif français de lutte contre la corruption ainsi que le faible nombre de poursuites pénales engagées de ce chef (21).
Le contexte est également celui des récentes condamnations aux Etats-Unis de plusieurs grandes entreprises françaises à de très lourdes peines pécuniaires dans le cadre de " deals de justice " (guilty plea ou deferred prosecution agreement), très largement relayés dans les médias (22).
Partant, le Gouvernement a jugé nécessaire de renforcer, par la mise en place du service mentionné à l'article 1er, l'efficacité des dispositifs de prévention et de répression de la corruption afin, comme le précise l'Exposé des motifs, " d'étayer la confiance des citoyens et de la société civile en l'action publique " (23).
Pour sa part, la CNCDH, consciente des effets dévastateurs de la défiance (24), est convaincue que la mise en place d'une telle instance se justifie pleinement.
En effet, l'objectif est de restaurer la présence des pouvoirs publics dans les domaines de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, suivant une logique de dépénalisation, l'autorité judiciaire ne devant intervenir que subsidiairement, en cas d'échec de la réponse apportée par l'administration (25).
La CNCDH ne peut donc que saluer cette gradation de la sanction étatique, la mise en œuvre de procédures administratives précédant l'éventuel déclenchement de poursuites pénales, ultima ratio (26).
La CNCDH estime néanmoins que le projet de loi peut encore être amélioré dans le sens d'une meilleure garantie des droits et libertés fondamentaux.
- Instituer une Autorité administrative indépendante (AAI)
Mieux garantir l'indépendance organique et fonctionnelle de l'AAI
Aux termes de l'article 1er du projet de loi, le nouveau service est " placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ".
La dénomination retenue n'est pas anodine - il s'agit d'un " service ", non d'une " autorité " -, l'Exposé des motifs précisant d'ailleurs clairement que ledit service est " sous l'autorité conjointe " des deux ministres (27).
Certes, l'article 2 du projet de loi confie la direction à un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui " ne reçoit et ne sollicite d'instruction d'aucune autorité ", mais cette garantie d'indépendance ne concerne ni l'intégralité des missions du service (elle est cantonnée aux missions pénales et au contrôle de la qualité et de l'efficacité des procédures internes) ni ses autres membres, dès lors qu'elle n'est expressément prévue que pour le directeur.
La CNCDH regrette la tendance contemporaine à favoriser systématiquement les structures rattachées au pouvoir exécutif sans se soucier des exigences - et de l'intérêt pour l'Etat de droit - du principe fondamental de séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration de 1789).
A cet égard, il convient, d'une part, de rappeler que l'article 6-2 de la Convention des Nations unies contre la corruption stipule que les Etats parties doivent accorder à l'organe en charge de la prévention de la corruption " l'indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique ", pour lui " permettre d'exercer efficacement ses fonctions à l'abri de toute influence indue ".
Pour la CNCDH, la création d'un service administratif, fût-il sous l'autorité conjointe de deux ministres, ne répond indéniablement pas à ces exigences.
D'autre part, dans le cadre de leur mission d'évaluation, les experts du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) (28) préconisent l'indépendance des structures de contrôle des responsables publics.
A ce propos, le service créé à l'article 1er du projet de loi dispose de prérogatives de contrôle à l'égard des entités du secteur public (article 3, 3° du projet de loi).
Or, comme le précise très justement M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, " Si rien ne s'oppose à ce qu'une agence, service à compétence nationale (SCN) placé sous la tutelle conjointe du ministère de la justice et de l'économie, soit chargée de superviser la mise en œuvre, dans des entreprises privées, de dispositifs de prévention de la corruption, il semble toutefois plus délicat de lui confier des missions d'audit et d'accompagnement des personnes publiques, compte tenu de son positionnement institutionnel.
En effet, en tant que SCN, l'agence sera un simple service administratif commun au ministère de la justice et au ministère de l'économie, placé sous l'autorité de ces deux ministres.
On peut dès lors s'interroger sur sa capacité à réaliser des audits et des missions de contrôle non seulement à l'intérieur de ces deux ministères mais, plus généralement, au sein des autres administrations centrales : un service administratif d'un ministère, qui n'est au demeurant pas un service d'inspection, n'a pas vocation à auditer les services d'un autre ministère.
Pour cette raison, l'organe chargé de prévenir la corruption dans le secteur public doit bénéficier d'une indépendance totale à l'égard du pouvoir exécutif, de manière à ne jamais se trouver sous l'autorité des instances qu'il contrôle.
" (29) Dans ces conditions, il y a lieu de craindre que le service créé à l'article 1er du projet de loi ne réponde pas plus aux exigences du GRECO, dont les experts ont notamment estimé, dans un rapport d'évaluation relatif à la Finlande, que la condition d'indépendance n'est pas remplie dans l'hypothèse d'un organe de contrôle placé sous la tutelle du ministère de la justice (30).
Au regard de ce qui précède, tout en étant parfaitement consciente de la tendance actuelle favorable à davantage d'économie et de rationalisation des autorités administratives indépendantes (AAI) (31), la CNCDH est néanmoins convaincue qu'une telle institution se justifie pleinement en l'espèce, en raison des garanties d'indépendance qui lui sont inhérentes.
En effet, une AAI n'est rattachée ni au pouvoir législatif ni au pouvoir judiciaire ni surtout subordonnée au pouvoir exécutif, lequel ne dispose à son égard ni du pouvoir hiérarchique (il ne peut lui donner ni ordre ni instruction) ni du pouvoir de tutelle (32).
Prévoir une composition pluraliste de l'AAI
Si la composition de la commission des sanctions est fixée à l'article 1er (un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes), celle des sous-directions et bureaux chargés des autres missions n'est pas définie dans le projet, dès lors que cela relève du pouvoir réglementaire (33).
Pour autant, des garanties particulières d'indépendance et des obligations déontologiques devraient être prévues par la loi pour les agents exerçant leurs fonctions au sein du service, afin notamment de prévenir la survenance de conflits d'intérêts.
Il doit, à plus forte raison, en être de même s'agissant des experts et autres personnes ou autorités qualifiées auxquels le service peut avoir recours, étant précisé que l'article 4 II. du projet, en se contentant de les astreindre au secret professionnel, ne prévoit aucune mesure spécifique destinée à prévenir la survenance de conflits d'intérêts lors de leur recrutement ou lors du déroulement de leur mission.
Là encore, l'apparence d'indépendance du service n'est pas garantie en l'état actuel du texte.
Afin de remédier à ces insuffisances, la CNCDH estime que la composition de l'AAI évoquée précédemment doit comprendre :
- un président, dont l'emploi doit relever de l'article 13 alinéa 5 de la Constitution de 1958 (34) ;
- des magistrats des trois hautes juridictions ayant des compétences juridiques et financières en rapport avec l'objet de l'AAI ;
- des personnes qualifiées possédant également de telles compétences ;
- un député et un sénateur ayant une expertise particulière en matière de prévention et de lutte contre la corruption ;
- des représentants de la société civile (associations, syndicats et ONG) engagés dans la lutte contre la corruption ;
- le président de la CNCDH, garante de l'Etat de droit de par les missions qui lui sont conférées par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 ou un membre de cette institution disposant de compétences spécifiques en matière de prévention et de lutte contre la corruption.
Donner à l'AAI les moyens et les compétences lui permettant de mener sa mission régulatrice
La CNCDH s'étonne du panel des compétences conférées au nouveau service administratif créé par le projet de loi : aux fonctions de conseil et de contrôle (articles 1er, 3 et 8 du projet) s'ajoute un pouvoir de sanction exercé par une commission spécifique (articles 2 et 8 du projet).
Ce cumul de fonctions met à mal l'apparence d'indépendance et d'impartialité du service et ce, même si la stricte séparation des personnes exerçant chacune de ces missions devrait être garantie (35).
De plus, les bénéficiaires de la mission de conseil et d'appui de ce nouveau service ne pourront y avoir recours sereinement et en toute confiance si cela présente le risque indirect du déclenchement d'une procédure de sanction.
Pour la CNCDH, une AAI doit être substituée au service administratif en ce qu'elle permet de mieux organiser la multiplicité des compétences.
Cette AAI doit se voir confier :
- une mission de prévention, d'appui et de veille, dans le cadre de laquelle elle adopterait des avis et recommandations ;
- un pouvoir de sanction, exclusif de toute privation de liberté (36), comprenant toute la gamme des sanctions administratives (sanction pécuniaire, suspension du pouvoir d'influence, etc.), étant précisé que l'organisation de ce pouvoir doit respecter les principes constitutionnels et européens exigeant la stricte séparation des organes de poursuite, d'instruction et de jugement.
Ce pouvoir doit en outre être exercé par un collège distinct de l'organe en charge des missions consultatives.
Surtout, les décisions de ce collège doivent pouvoir faire l'objet d'un recours en plein contentieux devant le Conseil d'Etat ;
- une mission de suivi dans l'exécution des peines prononcées par les juridictions judiciaires, notamment s'agissant de la nouvelle peine consistant en l'obligation pour la personne morale condamnée de se soumettre à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein de mesures et procédures tendant à prévenir et détecter des faits de corruption (article 9 du projet de loi)
- un rapport annuel public consacré à l'évaluation de la politique publique de prévention et de lutte contre la corruption qu'elle a en charge de réguler.
Enfin, un fonctionnement véritablement indépendant suppose un budget propre, comme en sont dotées les AAI.
Des moyens suffisants doivent donc être alloués à la nouvelle agence de prévention et de lutte contre la corruption.
- Renforcer l'efficacité des dispositifs de prévention et de lutte contre la corruption
En premier lieu, la CNCDH regrette le silence du projet de loi sur la participation de la société civile aux dispositifs de prévention et de lutte contre la corruption, alors pourtant que bien des ONG et association ont développé une expertise en la matière.
Prenant acte de ce que le projet de loi ne prévoit aucune faculté de saisine du nouveau service au profit d'associations ou d'ONG habilitées, la CNCDH recommande que la nouvelle AAI qu'elle appelle de ses vœux puisse être saisie directement par de tels représentants de la société civile.
En deuxième lieu, l'article 8, II. du projet de loi met à la charge de certaines sociétés ou groupe de sociétés (effectif d'au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros) et de leurs représentants, l'obligation de mettre en œuvre des mesures et procédures de prévention et de détection de la corruption (37).
La CNCDH s'étonne que la liste de ces mesures et procédures soit limitative, alors que les modes opératoires relatifs à la corruption sont en constante évolution (38).
Elle est néanmoins consciente des charges et coûts que pourrait entraîner au sein des entreprises une extension trop large de cette énumération.
Pour cette raison, la CNCDH estime que le respect des obligations découlant de l'article 8, II. doit être apprécié avec pertinence.
De plus, le nouveau texte ne prévoit pas que les personnes morales et privées assujetties aux obligations qu'il énumère, doivent s'assurer elles-mêmes de l'efficacité et de l'effectivité des procédures et mesures mises en place.
A défaut de dispositifs internes d'évaluation, on peut raisonnablement craindre qu'un respect a minima des obligations de l'article 8, II. ne rende l'objectif poursuivi par les nouvelles dispositions totalement illusoire.
Dans un souci de transparence, il est au surplus souhaitable que les constats réalisés par l'autorité compétente dans le cadre de sa mission de contrôle soient rendus publics.
En troisième lieu, il convient de relever les différences de régime juridique entre le secteur privé et le secteur public.
Si le service dispose de prérogatives de contrôle à l'endroit des entités publiques (39) et privées (40), l'obligation de prendre des mesures de prévention et de détection de la corruption ainsi que le pouvoir corrélatif de sanction, ne sont prévus que pour les sociétés privées et leurs représentants visés à l'article 8, I. du projet de loi (effectif d'au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros) (41).
En revanche, rien de tel n'est prévu pour les entités publiques ayant une égale importance (notamment certains établissements publics ou certaines sociétés d'économie mixte).
Pour la CNCDH, aucune raison objective ne justifie cette différence de régime, sauf peut-être le fait que, s'agissant des entités du secteur public, elles se verraient soumises aux pouvoirs de contrôle et de sanction d'un service directement dépendant de l'exécutif, ce qui pose problème au regard de l'exigence d'indépendance (voir supra).
En conséquence, la CNCDH voit dans les nouvelles dispositions un risque d'atteinte au principe d'égalité.
L'institution d'une AAI, avec sa garantie d'indépendance, présenterait l'avantage d'étendre au secteur public l'obligation de prendre des mesures de prévention et de détection de la corruption, permettant ainsi de remédier à cette atteinte potentielle au principe d'égalité.
En quatrième et dernier lieu, le projet de loi, dans sa version initiale, introduisait un dispositif original de transaction pénale, dénommée " convention de compensation d'intérêt public ", inspirée du " deferred prosecution agreement " (accord de poursuite différée) américain, applicable uniquement aux personnes morales pour les infractions de corruption.
Ce dispositif a été supprimé du projet, tel qu'adopté en conseil des ministres, en raison de l'avis négatif du Conseil d'Etat (42).
Par cette procédure négociée, le ministère public aurait pu abandonner les poursuites en contrepartie d'une coopération des personnes morales qui auraient reconnu les faits et accepté de se soumettre à des mesures de mise en conformité sous surveillance, ainsi qu'au paiement d'une importante somme d'argent pouvant atteindre 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel des trois dernières années de la personne morale concernée.
Cette convention aurait dû être soumise à la validation d'un magistrat du siège et publiée sur le site internet du service chargé de la prévention.
L'ordonnance de validation n'avait toutefois pas les effets d'un jugement de condamnation et n'était pas inscrite au casier judiciaire de la personne morale, ce qui présentait l'avantage économique d'éviter que des entreprises françaises ne soient automatiquement privées d'accès aux marchés internationaux dans certains Etats.
Cette proposition de transaction s'inscrit dans un mouvement historique plus large de développement de nouveaux modèles de justice pénale " négociée ", " consensuelle " ou " restaurative " en complément des modèles traditionnels de justice pénale " imposée ".
Ces procédures pénales accélérées ont été introduites en France principalement dans un souci de rationalisation et d'économie afin de traiter la délinquance de masse ou certains contentieux techniques, mais sont appliquées à des domaines de plus en plus étendus en raison du gain de temps qu'elles permettent.
Le Conseil constitutionnel a été amené à valider et encadrer le régime juridique de la transaction pénale (43).
Pour ses partisans, la justice pénale négociée permet d'élargir la palette des réponses pénales et de prévoir un mécanisme incitatif de coopération des personnes mises en cause, qui présente le double avantage de faciliter la recherche de preuves et " l'appropriation " de la peine par le prévenu dans une optique de resocialisation.
Dans le champ de la délinquance économique et financière, elle aurait montré son efficacité et son caractère dissuasif dans de nombreux systèmes juridiques (44).
Toutefois, à l'instar du Conseil d'Etat (45), la CNCDH s'inquiète qu'en l'absence de garanties procédurales de droit commun (en particulier les principes de contradiction et de publicité des débats), l'intervention de la justice dans le champ des atteintes graves à la probité publique perde de " sa valeur d'exemplarité " et que " la recherche de la vérité s'en trouve affectée ".
En outre, ce dispositif propre à la lutte contre la corruption pourrait apparaître, aux yeux des justiciables, comme une procédure avantageuse réservée à la délinquance " en cols blancs ".
Enfin, compte tenu du rôle limité du juge judiciaire, et en l'absence d'indépendance aboutie du ministère public (46) - dont de surcroît l'action repose non pas sur la légalité, mais sur l'opportunité des poursuites - le dispositif proposé ne présentait pas toutes les garanties d'une procédure permettant d'aboutir à une solution conforme à l'intérêt public, et pas seulement à celui des parties (47).
- Renforcer la protection des lanceurs d'alerte
L'article 7 du projet de loi crée un régime spécifique de protection des lanceurs d'alerte destiné à être appliqué aux personnes signalant ou faisant l'objet d'un signalement à l'Autorité des marchés financiers ou à l‘Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à raison de manquements à des obligations issues du droit dérivé de l'UE.
Ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans une évolution du droit qui scelle l'existence juridique des lanceurs d'alerte dans l'organisation et le fonctionnement des services publics, de la vie publique et même des entreprises (48).
Cette évolution consacre surtout l'importance du rôle de la société civile dans la prévention des conflits d'intérêts, la lutte contre la corruption et, plus généralement, contre toutes les atteintes à l'éthique et à la probité (49).
La CNCDH estime, à l'instar du comité des ministres du Conseil de l'Europe, que " la liberté d'expression et le droit de rechercher et de recevoir des informations sont indispensables au fonctionnement d'une véritable démocratie " ; qu'en conséquence une protection effective des lanceurs d'alerte ne peut que " contribuer à renforcer la transparence et la responsabilité démocratique " (50).
A cet égard, la commission regrette que les nouvelles dispositions n'apportent pas de garanties suffisantes.
Elle formulera deux critiques avant d'énoncer des recommandations.
En premier lieu, l'article 7 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le code monétaire et financier un article L.
634-1 énumérant limitativement les manquements pouvant être signalés à l'AMF et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ces manquements sont relatifs à des obligations définies dans le droit dérivé de l'UE, auxquelles les nouvelles dispositions renvoient sans davantage d'explications (51).
Ces renvois législatifs pléthoriques rendent la lecture du nouvel article L.
634-1 extrêmement difficile, tant pour les juristes que pour les non-juristes, qui doivent se référer simultanément à plusieurs textes.
Pour cette raison, il est surtout à craindre que les principaux intéressés ne renoncent à procéder à un signalement.
L'effectivité du nouveau dispositif n'est donc pas garantie.
En second lieu, les nouvelles dispositions créent un nouveau mécanisme de signalement qui s'ajoute à une série de dispositifs déjà existants dans les secteurs public et privé (52).
La commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique a relevé que l'éparpillement de la matière brouille la visibilité et la lisibilité de la règle, les différences entre les dispositions sectorielles étant source d'une grande insécurité juridique (53).
Pour sa part, le Conseil d'Etat a récemment constaté la faible utilisation de ces divers mécanismes, faute pour eux de former un ensemble cohérent, d'être suffisamment précis quant aux procédures à mettre en œuvre et de garantir aux lanceurs d'alerte une protection efficace (54).
En bref, le morcellement des régimes juridiques génère leur ineffectivité, partant leur inefficience.
Une fois de plus, la CNCDH déplore l'absence de régime véritablement protecteur du lanceur d'alerte en droit français (55).
Au regard de ce qui précède, il est absolument nécessaire de mettre en œuvre une " approche globale et cohérente de la protection des lanceurs d'alerte " comme l'a recommandé en 2014 le Comité des ministres du Conseil de l'Europe :
" Une approche globale permet de couvrir un éventail aussi large que possible de personnes et de situations (…)
Une approche cohérente garantit que les lanceurs d'alerte potentiels ne sont pas découragés ou sanctionnés par des dispositions juridiques contradictoires ou restrictives et qu'il sera effectivement donné suite à leur signalement ou révélation d'informations.
Là encore (…) l'expression “globale et cohérente” n'implique pas nécessairement un acte législatif unique.
Les Etats membres peuvent préférer maintenir ou compléter un système intégrant différentes dispositions et mesures, même si, dans ce cas, il sera plus important encore de veiller à ce que ce système, dans son ensemble, soit complet et cohérent.
Dans ces conditions, la CNCDH recommande d'entamer une réflexion qui devra notamment porter sur :
- l'adoption d'un régime juridique unique pour les lanceurs d'alerte (57) prévoyant un dispositif rigoureux et équitable de filtre entre les lanceurs d'alerte sérieux et légitimes et ceux qui ne le sont pas ;
- le droit d'asile des lanceurs d'alerte ;
- la détermination du champ d'application ratione materiae du droit d'alerte qui pourrait soit demeurer cantonné aux faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, soit être étendu aux faits manifestement contraires à l'intérêt général ou qui font peser sur sa préservation une menace grave et réelle justifiant qu'ils soient portés à la connaissance du public (58) ;
- la détermination du champ d'application ratione personae du droit d'alerte dont l'exercice ne devrait pas être cantonné au " contexte d'une relation de travail " (59).
En effet, dès lors que des personnes peuvent être destinataires d'informations sensibles par d'autres voies que professionnelles, il conviendrait de les faire bénéficier d'une protection (60) ;
- le principe d'une gradation des canaux saisis par le lanceur d'alerte, conformément aux exigences posées par la Cour européenne sur le fondement de l'article 10 de la CESDH (61).
A cet égard, le Conseil d'Etat propose la gradation suivante avant toute divulgation au grand public : canal interne hiérarchique, canal interne spécifique (déontologue, dispositif d'alerte professionnelle, inspection générale), canaux externes (autorité administrative compétente, ordre professionnel ou juge) (62).
Pour la CNCDH, si une telle gradation peut s'avérer légitime et opérationnelle (notamment au sein d'une administration), il faudrait néanmoins éviter que l'exigence stricte d'une succession trop importante de canaux ne rende, de par sa lourdeur, la mise en œuvre du droit d'alerte ineffective (63).
L'appréciation de cette gradation nécessite donc de la souplesse et doit, pour cette raison, être effectuée au cas par cas ;
- l'obligation de désigner des personnes, présentant toutes les garanties déontologiques d'objectivité et d'indépendance, chargées de recueillir et de traiter l'alerte interne.
Il pourrait notamment s'agir - en fonction des bonnes pratiques et de la taille de l'administration ou de l'entreprise -, soit d'un déontologue, soit d'une direction de la conformité, soit d'un service d'inspection, soit d'un responsable des ressources humaines, soit d'un représentant du personnel (64).
Pour la CNCDH, ce référent doit être facilement identifiable et accessible ;
- l'instauration d'un canal externe spécifique destiné aux alertes dont le traitement, par les canaux internes, est voué à l'échec (par exemple une alerte mettant en cause la stratégie de l'entreprise risque d'être étouffée par le déontologue ou par la hiérarchie) (65).
Dans un tel cas de figure, la CNCDH estime que le traitement de l'alerte devrait être réalisé par une autorité administrative indépendante, telle que le Défenseur des droits, dont les attributions devraient être complétées par le vecteur d'une loi organique.
A cette fin, elle doit disposer de pouvoirs d'investigation efficaces (66) ;
- la sécurisation des procédures d'alerte (internes et devant le Défenseur des droits), notamment par la garantie de l'accessibilité des dispositifs d'alerte, par la garantie de la confidentialité dans le traitement des signalements (67) ou encore par l'instauration d'une enquête indépendante ;
- l'opérationnalité de toutes les procédures de signalement, qui doivent donner lieu au moins à un accusé de réception, ainsi qu'à la justification de l'issue du traitement de l'alerte ;
- l'instauration d'un dispositif spécifique sécurisé permettant aux lanceurs d'alerte faisant l'objet de menaces ou de représailles de saisir une AAI chargée de les protéger (68), une telle mission devant relever, comme précédemment, des attributions du Défenseur des droits, complétées par une loi organique.
A cet égard, le degré de protection du lanceur d'alerte ne doit aucunement dépendre du respect par ce dernier de la gradation des canaux d'alerte (internes puis externes) (69) ;
- la nécessaire articulation entre les dispositifs d'alerte et les dispositions pénales protégeant les secrets (secret médical, secret professionnel, secret défense, etc.) (70) ;
- la nécessaire articulation entre les dispositifs d'alerte et les obligations déontologiques des fonctionnaires (devoir de réserve, etc.) procédant à un signalement (71) ainsi que, dans le secteur privé, la nécessaire articulation entre les dispositifs d'alerte et le secret des affaires ;
- la nécessaire articulation entre les dispositifs d'alerte et le rôle de l'avocat, dont la mission de défense, de conseil et de protection de son client le place en première ligne pour défendre le lanceur d'alerte ainsi que la nécessaire articulation entre les dispositifs d'alerte et le secret professionnel de l'avocat ;
- les modalités d'une protection efficace des lanceurs d'alerte de bonne foi contre les représailles, notamment la nullité de toutes les mesures de rétorsion (sanction disciplinaire, licenciement, etc.) (72) ;
- la protection des lanceurs d'alerte de bonne foi contre les procédures abusives (notamment les actions en diffamation), dont ils pourraient faire l'objet (73) ;
- l'indemnisation des préjudices subis par le lanceur d'alerte, au besoin par le biais d'un fonds d'indemnisation spécifique (74).
Enfin, le Conseil d'Etat relève dans sa récente étude que l'obligation de signalement prévue par l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale (75) demeure peu pratiquée dans le secteur public (76).
La CNCDH, qui ne peut que déplorer ce constat, recommande, à l'instar de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (77), la mise en œuvre d'une politique interministérielle ambitieuse destinée à faciliter la réalisation des signalements sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
- Encadrer l'activité des représentants d'interêts cherchant à influer sur la prise de décision publique
S'appuyant sur les propositions d'un rapport remis en janvier 2015 au Président de la République par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (78), le projet de loi prévoit, comme le précise l'Exposé des motifs, de " créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement, ainsi qu'il en existe dans un certain nombre de pays, auprès des institutions européennes et, en France, auprès de l'Assemblée nationale et du Sénat ".
Partant, l'article 13 du titre II relatif à la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics définit la représentation d'intérêts, les catégories de lobbyistes tenus de s'enregistrer, le périmètre des acteurs publics auprès desquels l'exercice de cette activité emporte l'inscription obligatoire sur un registre ainsi que les engagements déontologiques qui en découlent pour les représentants d'intérêts.
Un mécanisme de contrôle et de sanction est créé et confié à la HATVP.
La CNCDH estime que ces dispositions sont de nature à renforcer la probité de la vie publique et économique et la transparence du processus d'élaboration de la décision publique, conditions de la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et l'Etat de droit.
Les observations formulées ci-après visent à clarifier et à compléter certaines de ces dispositions.
- Etendre le champ d'application de l'article 13
L'OCDE insiste sur la nécessité, pour la législation, de " défini[r] correctement les acteurs et les activités concernés " (79) lorsqu'est mise en place une régulation du lobbying.
Au sens de l'article 13, I. les représentants d'intérêts sont " les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou réglementaire, en entrant en communication " (alinéa 1er) avec les acteurs publics mentionnés aux 1° à 4° du I., à savoir un membre du Gouvernement, un des collaborateurs du Président de la République ou un des membres de cabinet d'un membre du Gouvernement, les personnes exerçant certaines fonctions au sein d'une autorité administrative ou publique indépendante et les titulaires de fonctions nommés par décret en conseil des ministres.
Sont également reconnues comme telles " les personnes qui, au sein d'une personne morale de droit privé, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, ont pour fonction principale d'influer sur la décision publique " (alinéa 6).
L'ajout de cette dernière disposition, tel que préconisé par le Conseil d'Etat, concerne les personnes qui occupent des fonctions qualifiées, notamment de directeur des affaires publiques ou institutionnelles, au sein d'entreprises, d'associations ou de groupements, par exemple, à caractère professionnel (80).
La CNCDH estime que cette définition procédurale, axée sur les modes d'action et l'influence - et non sur la seule nature, du groupe d'intérêt -, est satisfaisante dans la mesure où elle permet de ne pas exclure du champ du lobbying les organisations mal ou non structurées, et de ne pas tomber dans le débat idéologique de la dimension plus ou moins morale de l'intérêt défendu (81).
En outre, la mise en place d'un registre auprès des membres du Gouvernement est appréciable dans la mesure où la plupart des lois sont d'initiative gouvernementale et que c'est souvent au sein des ministères que se prépare l'essentiel des futures réformes.
La CNCDH souhaite néanmoins formuler plusieurs remarques.
Tout d'abord, les alinéas 1 et 6 du I. de l'article 13 devraient être réunis afin que les deux éléments de définition des représentants d'intérêts forment un tout cohérent et ne soient pas séparés par la référence aux cibles du lobbying.
Ensuite, il conviendrait d'adopter une définition des représentants d'intérêts la plus large possible afin de ne pas exclure du champ du lobbying des personnes susceptibles d'exercer une influence significative sur les décideurs publics.
En conséquence, la CNCDH recommande, à l'instar d'ONG (notamment Transparency International France [82]) :
- d'inclure les personnes morales de droit public et les personnes physiques exerçant une activité d'influence au sein des personnes morales de droit public (83) ;
- d'inclure les dirigeants ou présidents d'une organisation ou d'une entreprise, en qualité de porte-parole (84) ;
- de supprimer le mot " régulièrement " au premier alinéa, certaines personnes physiques et morales n'exerçant qu'occasionnellement leur influence sur un sujet très précis abordé dans le cadre de l'élaboration d'une décision publique (85).
Parallèlement, il importe de renforcer les moyens mis à la disposition de l'autorité chargée de s'assurer du respect des obligations déclaratives et déontologiques auxquelles sont tenus les groupes d'intérêts inscrits au registre.
Par ailleurs, si l'on peut comprendre que soient exclus de la notion de représentants d'intérêts les élus " dans l'exercice de leur mandat ", les partis et groupements politiques, la CNCDH estime que devraient être inclus les partenaires du dialogue social et les associations à objet cultuel :
s'agissant des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs (article 13, I., c), leur inscription au registre comme représentants d'intérêts est sans incidence sur leur activité de partenaires du dialogue social et de producteur de la norme sociale ;
s'agissant des associations à objet cultuel (article 13, I., d), elles sont susceptibles de se positionner, comme tout autre représentant d'intérêt, sur des enjeux sociétaux, sans se cantonner à des questions relatives au seul exercice du culte.
Au regard de ce qui précède, la CNCDH estime nécessaire de supprimer les exclusions concernant ces deux catégories.
En outre, le périmètre des acteurs publics destinataires des activités de lobbying retenu par le projet de loi (86), trop restrictif, devrait inclure les membres du Parlement, omission qui peut s'expliquer, comme le relève le Conseil d'Etat, " par l'adoption de dispositifs ayant un objet comparable dans les règlements des assemblées parlementaires " (87).
Compte tenu du caractère facultatif de l'inscription sur les registres tenus à l'Assemblée nationale et au Sénat, cet ajout s'avère d'autant plus nécessaire.
Enfin, la CNCDH, à l'instar du Conseil d'Etat, préconise d'inclure, selon un régime adapté, les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux comme cibles possibles des activités de lobbying " eu égard à l'importance des enjeux existants dans le domaine des investissements et de la commande publique des collectivités territoriales et de leurs groupements " (88).
- Renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de la HATVP
Les paragraphes II. à VIII. de l'article 13 précisent les pouvoirs de contrôle de la HATVP et le régime de sanctions applicable aux représentants d'intérêts qui manqueraient à leurs obligations déclaratives et déontologiques.
En premier lieu, la CNCDH recommande d'ajouter le montant des dépenses engagées pour leur travail d'influence aux informations devant être communiquées par les représentants d'intérêts à la HATPV, comme c'est le cas pour les registres volontaires de l'Assemblée nationale et le registre européen (89).
Devraient également être renseignés tous les présents, dons ou avantages éventuellement accordés aux décideurs publics.
Précisément, les règles déontologiques incluent l'obligation, pour le représentant d'intérêts inscrit au registre, de " s'abstenir de proposer ou remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d'une valeur significative " (90).
La CNCDH recommande de supprimer la qualification, vague, " d'une valeur significative ", en interdisant tout type de présents, dons ou avantages.
A minima, il conviendrait de préciser ce qu'il est entendu par " valeur significative " par décret en Conseil d'Etat (91) et d'assortir cette mesure d'une obligation de déclarer ceux dont la valeur est inférieure au seuil fixé.
En deuxième lieu, compte tenu des moyens financiers investis dans les activités de lobbying, la CNCDH suggère de soumettre tout manquement aux règles déontologiques à des sanctions plus dissuasives.
En l'état actuel du texte, le président de la HATVP " adresse au représentant d'intérêts une mise en demeure ", " peut engager une procédure de sanction à l'encontre du représentant d'intérêts ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui manque de nouveau, dans un délai de cinq ans, à l'une [de ses] obligations ", " peut prononcer une sanction financière d'un montant maximal de 30 000 euros " et " peut rendre publique la sanction ".
La CNCDH préconise de systématiser la publicité de la sanction prononcée à l'encontre d'un représentant d'intérêts, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans (92).
La CNCDH insiste tout particulièrement sur ce point, l'effet incitatif de la publicité de la sanction prononcée à l'encontre d'un représentant d'intérêt, soucieux de sa réputation, ne devant pas être sous-estimé.
De plus, et surtout, compte tenu des moyens financiers investis dans les activités de lobbying, le montant maximal de 30 000 euros d'amende paraît dérisoire ; aussi devrait-il être réévalué pour que la perspective d'une sanction soit vraiment dissuasive.
En troisième et dernier lieu, le projet de loi dispose que, si la HATVP constate, à l'occasion d'un contrôle sur un représentant d'intérêts, qu'une personne exerçant une des fonctions publiques précédemment mentionnées a répondu favorablement à une sollicitation d'un groupe d'intérêts méconnaissant ses obligations déontologiques, elle peut l'en aviser, sans rendre cet avis public, et lui adresser tout conseil (93).
Considérant que les acteurs publics sont tenus par un devoir d'exemplarité et de vigilance, et ne sont pas censés ignorer les obligations déclaratives et déontologiques des groupes d'intérêts, la CNCDH estime indispensable qu'en cas de réitération, des sanctions ou, a minima, la publicité de l'identité de l'acteur public ayant répondu à une telle sollicitation soit envisagée.
Dans le même esprit, lesdites personnes ne devraient pouvoir consulter que les seuls représentants d'intérêts inscrits au registre, à l'exclusion de tout autre (94).
De manière générale, la CNCDH appelle à faire preuve de vigilance sur l'asymétrie des obligations et des sanctions pesant sur les groupes d'intérêts et les responsables publics en termes de respect des règles déontologiques, dans la mesure où l'effectivité de ces règles de bonne conduite repose sur l'adhésion de l'ensemble des acteurs concernés (représentants d'intérêts, décideurs publics, acteurs de la société civile).
- Mettre en place un cadre général en matière de consultation publique dans l'élaboration de la norme
Transparency International France rappelle l'engagement de François Hollande, pendant la dernière campagne présidentielle, d'" encadrer le lobbying à tous les niveaux de la décision publique et faciliter la participation des citoyens et de la société civile " (95).
Si la création d'un registre constitue une étape importante, des mesures complémentaires devraient l'accompagner afin de renforcer la transparence et la responsabilité des acteurs en matière de lobbying " à tous les niveaux de la décision publique ".
L'Etude d'impact du projet de loi précise que l'un des objectifs de l'article 13 est de " garantir l'expression de la pluralité des intérêts présents dans la société ".
La consultation du registre par les décideurs publics est en effet susceptible d'élargir son spectre à des groupes d'intérêts qu'il n'aurait pas forcément envisagés.
Ce n'est cependant pas l'usage qui semble être fait des registres du Sénat et de l'Assemblée nationale, dont l'existence même serait méconnue de la plupart des parlementaires (96).
La pluralité des registres existants et des règles qui les régissent, alors même que comme le souligne la HATPV " ce sont généralement les mêmes groupes d'intérêts qui interviennent auprès des pouvoirs exécutif et législatif ", brouille leur visibilité et leur lisibilité et conduit à leur faible utilisation par les décideurs publics.
Aussi, la CNCDH recommande-t-elle, à l'instar de la Haute Autorité (97), la création d'un registre unique des représentants d'intérêts exerçant une activité auprès des pouvoirs publics, consultable sur internet, afin d'améliorer sa visibilité, son accessibilité et de faire en sorte que les pouvoirs publics se saisissent pleinement de cet outil.
Dans son rapport de janvier 2015, la HATVP présente l'" empreinte normative " comme le " corollaire indispensable " à la création du registre : " il serait en effet inutile de connaître [les représentants d'intérêts] tout en ignorant lesquelles de ces personnes sont effectivement entendues lors de l'élaboration des normes ".
Partant, la CNCDH recommande d'inclure dans le projet de loi la proposition n° 11 de la HATVP consistant à joindre à chaque texte normatif " la liste des personnes entendues [par les responsables publics], des réunions et auditions organisées, des consultations menées et des contributions reçues " (98).
Sans pour autant avoir à retracer l'origine précise de chaque article ou amendement, un parlementaire déposant un amendement devrait systématiquement indiquer sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d'intérêts.
Cette mesure permettrait d'améliorer la traçabilité des lois et des règlements et d'identifier les interlocuteurs privilégiés des décideurs publics.
En outre, afin de lutter contre la désinformation, chaque argumentaire accompagnant un projet, une proposition de loi ou un amendement devrait obligatoirement comporter les références précises sur lesquelles il s'appuie (articles scientifiques, données statistiques, etc.) (99).
Concernant ce dernier point, le projet de loi précise que les représentants d'intérêts inscrits au registre doivent " s'abstenir d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations erronées ou en recourant à des manœuvres destinées à les tromper " (100).
A minima, il conviendrait d'ajouter à cette disposition que toutes les informations communiquées aux personnes susceptibles d'être influencées doivent être référencées afin de pouvoir être vérifiées.
Parallèlement, pourrait être mise en place une plateforme en ligne perfectionnée comprenant des informations sur les consultations des lobbyistes par les décideurs publics, sur le modèle de celle mise en place par la Commission européenne, ainsi qu'une base de données répertoriant les prises de position des parties prenantes à l'élaboration d'une décision publique (101).
De manière générale, afin de ne pas trop alourdir les contraintes formelles d'une procédure législative déjà très encombrée, la CNCDH recommande le recours généralisé à l'outil numérique pour assurer la transparence du processus d'élaboration de la norme.
Enfin, il convient de souligner que la France se caractérise par l'absence totale de cadre général en matière de consultation publique dans l'élaboration de la norme, cette opacité étant de nature à susciter réserve et suspicion à l'égard du lobbying alors même qu'il est bénéfique à la prise de décision, à condition d'être régulé, transparent et équitable.
Partant, au-delà du présent projet de loi, la CNCDH recommande d'engager une réflexion visant à rationaliser les méthodes de consultation, afin de faire sortir le lobbying de l'ombre, à traiter avec équité toutes les parties prenantes, et à garantir la légitimité procédurale de la prise de décision (102).
- Ajouter la CNCDH à la liste des autorités administratives indépendantes figurant à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
L'article 14 du projet de loi modifie le 6°, du I. de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aux fins de fixer une liste exhaustive des organismes dont les membres sont soumis aux obligations de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts (103).
Or, la CNCDH, contrairement au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, ne figure pas dans cette énumération, alors qu'en raison de ses missions de promotion et de protection des droits de l'homme, en France et sur la scène internationale, elle devrait a fortiori y être assujettie.
La CNCDH a d'ailleurs, pour des raisons déontologiques évidentes, spontanément transmis les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts de ses membres dans les délais imposés.
La CNCDH, autorité indépendante de l'Etat, a été créée en 1947 par René Cassin et refondée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007.
Elle est systématiquement assimilée à une AAI.
D'une part, le Plan national d'action sur la lutte contre la traite des êtres humains, adopté le 14 mai 2014 en conseil des ministres, confie à la CNCDH, en sa qualité " d'autorité administrative indépendante ", le mandat de rapporteur national indépendant en la matière (mesure 23).
D'autre part, la CNCDH a été auditionnée en tant qu'AAI par la commission d'enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes.
Enfin et surtout, la CNCDH est, en droit international, l'Institution nationale française de promotion et de protection des droits de l'homme (INDH) (104), accréditée de statut A par les Nations unies.
Or, ce statut sanctionne la conformité totale d'une institution nationale à la Résolution 48/134 de l'Assemblée générale des Nations unies dite des Principes de Paris du 20 décembre 1993 (105), c'est-à-dire sa qualité d'institution dont l'indépendance et le pluralisme sont parfaitement garantis.
Au regard de ce qui précède, l'omission de la CNCDH à l'article 14 du projet de loi conduit non seulement à fragiliser son statut national et international, mais encore à mettre à mal la déontologie et l'indépendance exigées pour la mise en œuvre de ses missions.
En conséquence, la CNCDH recommande l'ajout des mots " Commission nationale consultative des droits de l'homme " au 6° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA CNCDH
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande d'instituer une autorité administrative indépendante en charge de la prévention et de la lutte contre la corruption.
Pour la CNCDH, il est impératif que :
- l'indépendance organique et fonctionnelle de cette nouvelle institution soit pleinement garantie ;
- sa composition soit pluraliste (un président, dont l'emploi doit relever de l'article 13 alinéa 5 de la Constitution de 1958 ; un député et un sénateur ayant une expertise particulière en rapport avec l'objet de l'AAI ; des magistrats des trois hautes juridictions ayant des compétences juridiques et financières en rapport avec l'objet de l'AAI ; des personnes qualifiées possédant également de telles compétences ; des représentants de la société civile engagés dans la lutte contre la corruption ; le président de la CNCDH ou un membre de cette institution ayant une expertise spécifique) ;
- cette AAI soit dotée des moyens lui permettant de mener à bien sa mission régulatrice.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande de confier à la nouvelle autorité administrative indépendante :
- un rapport public annuel consacré à l'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre la corruption qu'elle a en charge de réguler.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande de renforcer l'efficacité des dispositifs de prévention et de lutte contre la corruption :
- en permettant aux associations et ONG habilitées de saisir la nouvelle AAI ou, à défaut, le service mentionné à l'article 1er du projet de loi ;
- en prévoyant une liste, non pas limitative mais énonciative, des mesures et procédures que les entreprises visées par le texte (effectif d'au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros) doivent mettre en œuvre dans le cadre du respect de l'obligation de prévention (article 8, II. du projet de loi).
Néanmoins consciente des charges et coûts que pourrait entraîner une extension trop large de cette énumération, la CNCDH estime que le respect des obligations doit être apprécié avec pertinence ;
- en prévoyant l'obligation pour les personnes morales et privées visées à l'article 8 de s'assurer elles-mêmes de l'efficacité et de l'effectivité des procédures et mesures mises en place ;
- en étendant ces obligations aux entités du secteur public d'une égale importance ;
- en prévoyant la publicité des rapports établis par l'autorité compétente dans le cadre de sa mission de contrôle.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande, s'agissant de la garantie effective du droit d'alerte :
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande la mise en œuvre d'une politique interministérielle ambitieuse destinée à faciliter la réalisation des signalements sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
Recommandation n° 6 : Afin d'améliorer la qualité de la loi, la CNCDH recommande de réunir les alinéas 1 et 6 de l'article 13, I. du projet de loi.
En effet, les deux éléments de définition des représentants d'intérêts doivent, dans le fil du texte, former un tout cohérent, sans être formellement séparés par la référence aux cibles du lobbying.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande d'élargir la définition des représentants d'intérêts.
A cette fin, elle préconise :
- d'y inclure les personnes morales de droit public et les personnes physiques exerçant une activité d'influence au sein des personnes morales de droit public ;
- d'y inclure les dirigeants ou présidents d'une organisation ou d'une entreprise, en qualité de porte-parole ;
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande d'inclure dans la notion de représentant d'intérêts les associations à objet cultuel, les organisations syndicales de salariés ainsi que les organisations professionnelles d'employeurs.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande une extension des cibles des représentants d'intérêts, le périmètre des acteurs publics devant comprendre les membres du Parlement.
De plus, la CNCDH préconise d'inclure, selon un régime adapté, les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux comme cibles possibles des activités de lobbying.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
A cet égard, elle préconise :
- d'ajouter le montant des dépenses engagées pour leur travail d'influence aux informations devant être communiquées par les représentants d'intérêts à la HATPV, comme c'est le cas pour les registres volontaires de l'Assemblée nationale et le registre européen.
A minima, il conviendrait de préciser ce qu'il est entendu par " valeur significative " et d'assortir cette mesure d'une obligation de déclarer ceux dont la valeur est inférieure au seuil qui devra être fixé par un décret en Conseil d'Etat ;
- de soumettre tout manquement aux règles déontologiques à des sanctions plus dissuasives, en systématisant la publicité de la sanction prononcée à l'encontre d'un représentant d'intérêts, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans.
- de renforcer les moyens humains et matériels de la HATVP.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande qu'en cas de réitération, des sanctions ou, a minima, la publicité de l'identité de la cible de l'activité de lobbying ayant répondu à une telle sollicitation soit envisagée.
Dans le même esprit, les acteurs publics ne devraient pouvoir consulter que les seuls représentants d'intérêts inscrits au registre, à l'exclusion de tous les autres.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande la création d'un registre unique des représentants d'intérêts exerçant une activité auprès des pouvoirs publics, consultable sur internet, afin d'améliorer sa visibilité, son accessibilité et de faire en sorte que les pouvoirs publics se saisissent pleinement de cet outil.
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande d'inclure dans le projet de loi la proposition n° 11 de la HATVP consistant à joindre à chaque texte normatif " la liste des personnes entendues [par les responsables publics], des réunions et auditions organisées, des consultations menées et des contributions reçues ".
De plus, un parlementaire déposant un amendement devrait systématiquement indiquer sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d'intérêts.
Enfin, chaque argumentaire devrait obligatoirement comporter les références précises sur lesquelles il s'appuie (articles scientifiques, données statistiques, etc.).
Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande de mettre en place une plateforme en ligne perfectionnée comprenant des informations sur les consultations des lobbyistes par les décideurs publics ainsi qu'une base de données répertoriant les prises de position des parties prenantes à l'élaboration d'une décision publique.
Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande, au-delà du présent projet de loi, d'engager une réflexion visant à rationaliser les méthodes de consultation afin de faire sortir le lobbying de l'ombre, à traiter avec équité toutes les parties prenantes, et à garantir la légitimité procédurale de la prise de décision.
Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande l'ajout des mots " Commission nationale consultative des droits de l'homme " au 6° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, estimant, qu'en tant que AAI, elle doit figurer sur la liste des organismes dont les membres sont soumis aux obligations de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts.
M. Eric Alt, magistrat et vice-président de l'association Anticor, audition du 3 mai 2016.
Mme Laurène Bounaud (Transparency International France), audition du 11 mai 2016.
M. Jean Cartier-Bresson, professeur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, audition du 11 mai 2016.
M. Yann Galut, député du Cher, audition du 3 mai 2016.
Mme Nicole Marie-Meyer, (Transparency International France), audition du 11 mai 2016.
M. Mustapha Mekki, professeur à l'université Paris 13, audition du 11 mai 2016.
Mme Astrid Mignon-Colombet, avocate, audition du 3 mai 2016.
Mme Claire Nouvian, fondatrice et directrice de l'association BLOOM, audition du 3 mai 2016.
Mme Maud Perdriel-Vaissière, (Transparency International France), audition du 11 mai 2016.
M. Guillaume Valette-Valla, secrétaire général de la HATVP, audition du 3 mai 2016.
(2) CNCDH 27 juin 2013, Avis sur la probité de la vie publique, JORF n° 0176 du 31 juillet 2013, texte n° 99, § 2.
(3) Voir notamment OCDE, Rapport de suivi de la phase 3 sur la mise en œuvre par la France de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, 2014, en ligne sur : http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/France-Rapport-Suivi-Ecrit-Phase-3-FR.pdf.
Selon le Rapport annuel 2013 de l'organisation Transparency International (p.
4), la France se situe seulement au 22e rang mondial dans l'Indice de perception de la corruption (IPC).
Avec une note de 71 sur 100, notre pays est moins bien noté que plusieurs de ses voisins européens (Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, pays scandinaves).
Sutherland, White Collar Crime - The Uncut Version, Yale University Press 1985 ; D.
Friedrichs, Trusted Criminals : White Collar Crime in Contemporary Society, Wadsworth Publishing Co Inc 2009.
En langue française, voir P.
Lascoumes, Une démocratie corruptible.
Arrangements, favoritisme et conflits d'intérêts, Seuil 2011 ; P.
Lascoumes, Favoritisme et corruption à la française : petits arrangements avec la probité, Presses de Sciences Po 2010.
(5) CNCDH 27 juin 2013, Avis précité sur la probité de la vie publique, § 3.
Lascoumes, Une démocratie corruptible, op. cit., p.
(8) Cour EDH 6 décembre 2012, Michaud c.
(10) A titre indicatif, tel a notamment été le cas de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme, de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, ou encore de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Les liaisons dangereuses de la République, Odile Jacob 2014, pp.
Cartier-Bresson, professeur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, audition du 11 mai 2016.
Voir déjà Y.
Meny, La corruption de la République, Fayard 1992.
(14) CNCDH 15 avril 2010, Avis précité sur l'élaboration des lois, §§ 12-13.
(16) Conseil d'Etat (assemblée générale/section de l'intérieur/section des finances/ section des travaux publics/section sociale/section de l'administration) 24 mars 2016, 16 Avis n° 391.262 sur un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, § 4, pp.
(19) Il s'agit de celles dont l'effectif est d'au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
(20) Dans ce sens CNCDH 15 avril 2010, Avis précité sur l'élaboration des lois, §§ 10-17.
(21) OCDE, Rapport de l'OCDE sur la corruption transnationale.
Une analyse de l'infraction de corruption d'agents publics étrangers, Editions OCDE 2014, pp.
(22) Voir sur ces questions A.
Garapon et P.
Servan-Schreiber, Deals de justice - Le marché américain de l'obéissance mondialisée, PUF 2013.
(24) Voir sur cette question Y.
Algan, P.
Cahuc et A.
Zylberberg, La fabrique de la défiance… et comment s'en sortir, Albin Michel 2012.
Lazerges, Introduction à la politique criminelle, Paris, L'Harmattan 2000.
CNCDH 12 février 2015, Avis sur la lutte contre les discours de haine sur internet, JORF n° 0158 du 10 juillet 2015, texte n° 125, §§ 24-37.
(28) http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/default_fr.asp
Nadal, Note relative à la création d'une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption communiquée à la CNCDH le 5 mai 2016.
(30) Conseil de l'Europe/GRECO, Rapport de conformité Finlande adopté par le GRECO lors de sa 67e réunion plénière, Strasbourg 23-27 mars 2015.
Teitgen-Colly, " Autorité administrative indépendante ", in : Dictionnaire constitutionnel, PUF 1992, p.
(33) L'Etude d'impact estime les besoins d'effectifs, pour l'ensemble des missions du service, à 60 ou 70 personnes (p.
(34) Article 13 alinéa 5 de la Constitution de 1958 : " Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
(35) Dans ce sens G.
Valette-Valla (secrétaire général de la HATVP), audition du 3 mai 2016 ; E.
Alt (Anticor), audition du 3 mai 2016.
28 juillet 1989, n° 89-260 DC.
Pour une analyse de la jurisprudence constitutionnelle, voir C.
Teitgen-Colly, " Sanctions et Constitution ", JCP administration et collectivités territoriales 2013, n° 2076.
Voir également CNCDH 12 février 2015, Avis précité sur la lutte contre les discours de haine sur internet, §§ 32-37.
1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ;
2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;
3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la société déploie son activité commerciale ;
4° Des procédures d'évaluation de la situation des clients et fournisseurs de premier rang ainsi que des intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne soient utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence.
7° Un régime de sanction disciplinaire permettant de sanctionner les membres de la société en cas de violation du code de conduite de la société.
Prompsy, Traité des corruptions : Ou les pratiques incorrectes des entreprises, L'Harmattan 2007 ; P.
Lascoumes et C.
Nagels, Sociologie des élites délinquantes - De la criminalité en col blanc à la corruption politique, A.
(39) Article 3, 3° du projet de loi : " A la demande du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ou de sa propre initiative contrôle la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ; ce contrôle peut en outre être demandé par le Premier ministre et les ministres pour les administrations et établissements publics de l'Etat et, pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, par le représentant de l'Etat : ces contrôles donnent lieu à l'établissement de rapports qui sont transmis aux autorités qui en sont à l'initiative ainsi qu'aux représentants de l'entité contrôlée, ils contiennent les observations du service concernant la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place dans les services contrôlés ainsi que des recommandations visant à l'amélioration des procédures existantes.
(40) Article 8, III. alinéa 2 du projet de loi : " Le contrôle est réalisé selon les modalités prévues au I de l'article 4.
Il donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est transmis à l'autorité qui a demandé le contrôle et aux représentants de la société contrôlée.
Il contient les observations du service concernant la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place au sein de la société contrôlée ainsi que, le cas échéant, des recommandations visant à l'amélioration des procédures existantes.
(41) Article 8, I. du projet de loi : " Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence selon les modalités prévues au II du présent article.
Cette obligation s'impose également, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire des sociétés anonymes régies par les dispositions de l'article L.
225-57 du code de commerce et employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
233-1 du code de commerce ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.
Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés aux premier et second alinéas sont réputées satisfaire aux obligations du présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, adopte les mesures prévues du quatrième au onzième alinéa du présent article et que ces mesures s'appliquent à l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.
(42) Conseil d'Etat, Avis précité n° 391.262, § 13, pp.
Voir également M. Guyomar, Les sanctions administratives, LGDJ 2014, pp.
(44) Me A.
Mignon Colombet, 44, audition du 3 mai 2016.
(48) Dans ce sens J.-M. Sauvé, " La prévention des conflits d'intérêts et l'alerte éthique ", AJDA 2014, p.
Slama, " Le lanceur d'alerte, une nouvelle figure du droit public ?
", AJDA 2014, pp.
De Lagasnerie, L'art de la révolte : Snowden, Assange, Manning, Fayard 2015.
(50) Voir Recommandation CM/Rec (2014) 7 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 30 avril 2014.
Notons que le secrétaire général des Nations unies a adopté une position similaire dans une Note sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression en date du 8 septembre 2015 (A/70/361).
Pour une approche critique de la recommandation précitée du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, voir J.-P.
Foegle, " Un renforcement en demi-teinte du statut du lanceur d'alerte dans " l'Europe des droits de l'homme " ", La revue des droits de l'homme [en ligne], Actualités Droits-Libertés mis en ligne le 11 mars 2015, http://revdh.revues.org/1073.
634-1 nouveau du code monétaire et financier : " L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout manquement :
1° Aux obligations fixées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
2° Aux obligations fixées par le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
3° Aux obligations fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ;
4° Aux obligations fixées par le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
5° Aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, commis par les sociétés de gestion et dépositaires mentionnés aux 7°, 7° bis et 12° du II de l'article L.
621-9, relatif à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour ce qui concerne cette autorité, et un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour ce qui concerne l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixent les modalités d'application du présent article.
1161-1 du code du travail (corruption) ; article L.
5312-4-2 du code de la santé publique (faits relatifs à la sécurité sanitaire, pour les produits visés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique) ; article L.
1351-1 du code de la santé publique (faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement) ; article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (conflits d'intérêts relatifs aux membres du Gouvernement, principaux exécutifs locaux ou personnes chargées d'une mission de service publique) ; article L.
1132-3-3 du code du travail (signalement des crimes et délits) ; article 6 ter A de la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (signalement des crimes et délits) ; article 1153-3 du code du travail (harcèlement sexuel) ; article 6 ter de la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (harcèlement sexuel) ; article 1153-3 du code du travail (harcèlement moral) ; article 6 quinquies de la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (harcèlement moral) ; article 1132-3 du code du travail (discriminations) ; articles 6 et 6 bis de la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (discriminations) ; article L.
861-3 du code de la sécurité intérieure (illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de collecte du renseignement).
Paul et C.
Féral-Schuhl, Rapport d'information déposé par la commission de réflexion et de propositions sur les droits et libertés à l'âge du numérique, Assemblée nationale 2015, pp.
Lenoir et A.
Jacquin, " Les lanceurs d'alerte dans le projet de loi Sapin II.
", La semaine juridique, édition Entreprise & Affaires, n° 14, 7 avril 2016, act. n° 291.
(54) Conseil d'Etat, Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger.
Etude adoptée le 25 février 2016 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat, La documentation française 2016, pp.
(55) Voir déjà CNCDH 27 juin 2013, Avis précité sur la probité de la vie publique, § 19.
(56) Voir Recommandation précitée CM/Rec (2014) 7, principe n° 7, commentaire, § 50.
Pour une présentation de cette recommandation, voir N.
M. Meyer, " Le droit d'alerte en perspective : 50 années de débats dans le monde ", AJDA 2014, pp.
(57) L'ONG Transparency International a publié en 2009 des principes directeurs pour une législation de l'alerte.
A cet égard, elle recommande une seule législation explicite, complète et détaillée pour la protection des lanceurs d'alerte des secteurs public et privé.
Voir également la proposition de loi n° 3607 relative à la protection globale des lanceurs d'alerte présentée par M. Yann Galut, Député du Cher.
Féral-Schuhl, 58 op. cit., p.
C'est également l'option retenue à l'article 1er de la proposition de loi n° 3607 58 précitée.
Dans la Note précitée, le secrétaire général des Nations unies se prononce également en faveur d'une approche large du " champ des divulgations " (§§ 32-33, pp.
Recommandation précitée CM/Rec (2014) 7, annexe, p.
7, qui préconise que le lanceur d'alerte doit être défini comme toute personne qui fait un signalement ou révèle des informations " dans le contexte de sa relation de travail ".
Alt (Anticor), audition du 3 mai 2016 et la Note précitée du secrétaire général des Nations unies, § 29, pp.
Dans sa récente étude, le Conseil d'Etat ne cantonne pas la définition du lanceur d'alerte au contexte d'une relation de travail (p.
(61) Voir par exemple Cour EDH 12 février 2008, Guja c.
Moldavie, req. n° 14277/04.
(62) Conseil d'Etat, Etude précitée, pp.
Valette-Valla (secrétaire général de la HATVP), audition du 3 mai 2016.
(64) Dans ce sens Conseil d'Etat, Etude précitée, pp.
Marie-Meyer, (Transparency International France), audition du 11 mai 2016.
(67) Voir Conseil d'Etat, Etude précitée, pp.
60-61 ; secrétaire général des Nations unies, Note précitée, §§ 39-40, p.
(68) Dans ce sens voir notamment C.
Bourdon, Petit manuel de désobéissance citoyenne.
Quand l'intérêt général est menacé, devenez lanceur d'alerte, JC Lattès 2014, pp.
49, qui relève que les agents publics sont à ce jour trop souvent laissés à eux-mêmes.
Sur ces questions, voir également J.-P.
Foegle et S.
Pringault, " Les lanceurs d'alerte dans la fonction publique.
Les mutations contemporaines d'une figure traditionnelle de l'agent public ", AJDA 2014, pp.
Slama, " Refus de transmission d'une QPC sur la protection des fonctionnaires lanceurs d'alerte ", La revue des droits de l'homme [en ligne], Actualités Droits-Libertés mis en ligne le 14 mars 2014, http://revdh.revues.org/628 ; S.
Pringault, " L'obligation de réserve des agents publics face au devoir de dénonciation des infractions pénales.
Une inadaptation du droit français à la problématique du whistleblowing ", Dr. adm.
2012, Etude n° 8 ; C.
Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques, Dalloz 2013, pp.
(77) J-L.
Nadal, Renouer la confiance publique - Rapport au Président de la République sur l'exemplarité des responsables publics, La documentation française 2015, pp.
Nadal, Renouer la confiance publique - Rapport précité.
(79) OCDE, Lobbying, pouvoirs publics et confiance.
Volume 1 : Quel cadre législatif pour plus de transparence ?, janvier 2011.
(80) Conseil d'Etat 24 mars 2016, Avis précité n° 391.262, § 18, pp.
(81) M. Mekki, professeur à l'université Paris 13, audition du 11 mai 2016.
Voir également M. Mekki (dir.), La force et l'influence normatives des groupes d'intérêt : Identification, utilité et encadrement, Gazette du Palais/Lextenso, 2011.
(82) M. Perdriel-Vaissière, N.
Marie-Meyer et L.
Bounaud (Transparency France), audition du 11 mai 2016.
(83) A cet effet, la mention " et de droit public " pourrait être ajoutée au premier alinéa après les mots " de droit privé ".
Une étude réalisée par Transparency France et Regards citoyens entre 2007 et 2010 sur près de 1200 rapports parlementaires dresse le constat d'une prédominance des acteurs publics entendus par les députés (48,3 % des acteurs auditionnés) : https://www.regardscitoyens.org/transparence-france/etude-lobbying/.
(84) A cet effet, la qualification de " principale " à l'alinéa 6 pourrait être supprimée.
(85) Dans ce sens M. Mekki, professeur à l'université Paris 13, audition du 11 mai 2016.
(86) Voir l'article 13, I., 1° à 4° du projet de loi.
(87) Conseil d'Etat, Avis précité n° 391.262, § 18, p.
(88) Cette modification serait cohérente avec les dispositions de l'article 15 relatif à la codification du droit de la commande publique à des fins de lisibilité et de transparence et avec l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
(89) Dans ce sens M. Mekki, professeur à l'université Paris 13, audition du 11 mai 2016 ; M. Perdriel-Vaissière, N.
2° du projet de loi.
(91) Cf. article 13, IX.
: " Le président de la Haute Autorité peut engager une procédure de sanction à l'encontre du représentant d'intérêts ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui manque de nouveau, dans un délai de cinq ans, à l'une des obligations mentionnées aux II et IV du présent article.
: " Lorsqu'à l'occasion des contrôles effectués au titre du V elle constate que l'une des personnes mentionnées au 2° à 4° du I du présent article a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par une personne méconnaissant les règles prévues au II ou aux 2° à 7° du IV, la Haute Autorité peut en aviser la personne concernée et peut, sans le rendre public, lui adresser tout conseil.
(95) http://www.transparency-france.org/observatoire-ethique/francois-hollande-ps/
(96) Transparency International France, Rapport, Transparence et intégrité du lobbying, un enjeu de démocratie, Etat des lieux citoyen sur le lobbying en France, octobre 2014, p.15.
Nadal, Renouer la confiance publique - Rapport précité, pp.
La HATVP distingue, dans la mise en œuvre, les actes législatifs des mesures réglementaires :
" En ce qui concerne les projets de loi, la liste des personnes rencontrées par l'administration pourrait figurer dans l'étude d'impact qui accompagne le dépôt d'un texte du Gouvernement au Parlement.
Une révision de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution111 pourrait être engagée afin de faire figurer cette liste parmi les informations requises.
S'agissant des textes réglementaires qui le nécessitent, une rubrique relative à la liste des personnes rencontrées au cours du processus d'élaboration du texte pourrait être ajoutée à la notice explicative, créée par la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit, qui précède tout décret, ainsi que certains arrêtés dont ceux concernant les entreprises.
Enfin, il précise que " pour une meilleure information, l'ensemble de ces informations devrait également figurer sur une plateforme unique, dans un format open data aisément réutilisable, afin de permettre leur appropriation par les citoyens ".
Nouvian, fondatrice et directrice de l'association BLOOM, audition du 3 mai 2016.
(100) Voir l'article 13, IV.
(102) Dans un rapport rendu public en 2011 et intitulé Participer autrement, consulter autrement, le Conseil d'Etat a formulé plusieurs recommandations aux fins de renforcer la participation des citoyens à la prise de décision publique dont la plupart sont restées, à ce jour, lettre morte.
(103) Article 11, I., 6° de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoir de sanction ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des organismes suivants : l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Autorité de la concurrence, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'Autorité de sûreté nucléaire, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Commission nationale d'aménagement cinématographique, la Commission nationale d'aménagement commercial, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la Commission nationale du débat public, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission consultative du secret de la défense nationale, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la commission d'accès aux documents administratifs, la commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l'énergie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la Haute Autorité de santé, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; ".
Decaux, " Les institutions nationales de protection des droits de l'homme, nouveaux acteurs des relations internationales ", Collection Les Conférences Publiques du Centre d'Excellence Jean Monnet, université Pierre Mendès-France, Grenoble 3 décembre 2012.
Decaux, " Le dixième anniversaire des principes directeurs des institutions nationales des droits de l'homme dits “principes de Paris” ", Droits Fondamentaux n° 3 (janvier-décembre 2003), pp.
Décision n° 2016-767 du 28 septembre 2016 mettant en demeure la société Chérie HD
La société Chérie HD est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2016 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Chérie 25 », à l'obligation de diffusion de magazines et de documentaires prévue à l'article 3-1-1 de la convention du 2 juillet 2012.
Décision n° 2016-816 du 12 octobre 2016 mettant en demeure la société NRJ 12 en ce qui concerne le service de télévision du même nom
La société NRJ 12 est mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, à l'obligation de diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute telle que fixée par les articles 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et par l'article 3-2-1 de la convention du 10 juin 2003.
Décision n° 2016-857 du 30 novembre 2016 autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Grand Littoral TV dans la zone de Boulogne-sur-Mer - Dunkerque
La société Grand Lille TV est autorisée à utiliser à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, du service de télévision à vocation locale dénommé Grand Littoral TV dans la zone de Boulogne-sur-Mer - Dunkerque.
Si, dans un délai de six mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
Le service de télévision Grand Littoral TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 30 novembre 2016 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
Décision n° 2016-858 du 30 novembre 2016 autorisant la Société de télévision multilocale à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Wéo Picardie dans la zone d'Abbeville-Amiens
La Société de télévision multilocale du Nord / Pas-de-Calais est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, du service de télévision à vocation locale dénommé Wéo Picardie dans la zone d'Abbeville-Amiens.
Le service de télévision Wéo Picardie est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 30 novembre 2016 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
Le conseil exécutif de Corse dirige l'action de la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions et limites fixées par le présent titre, notamment dans les domaines du développement économique et social, de l'action éducative et culturelle et de l'aménagement de l'espace.
Il élabore, en concertation avec les collectivités locales de l'île, et met en oeuvre le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Décision n° 2016-TO-29 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre Culture et Loisirs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zema
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-962 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zema est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Centre Culture et Loisirs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Zema.
Décision n° 2016-TO-30 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Raje Nîmes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Raje Nîmes
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-983 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Raje Nîmes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Raje Nîmes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-TO-31 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Eaux Vives Lozère pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lozère
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-963 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lozère est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Eaux Vives Lozère est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RCF Lozère.
Zone d'implantation de l'émetteur : Belvezet.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rocles.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Etienne-du-Valdonnez.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Laurent-de-Muret.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sainte-Colombe-de-Peyre.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Salces.
Décision n° 2016-TO-32 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Maguelone Hérault pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Maguelone Hérault
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-985 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Maguelone Hérault est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association RCF Maguelone Hérault est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-TO-33 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aude Chrétiens Médias Sigle : RCF Pays d'Aude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude
L'autorisation accordée par les décisions n° 2006-977 du 21 novembre 2006 et 2011-154 du 11 janvier 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude ; est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Aude Chrétiens Médias Sigle : RCF Pays d'Aude est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Aude Chrétiens Médias Sigle : RCF Pays d'Aude et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pierre-la-Mer.
Décision n° 2016-TO-34 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grille Ouverte pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGO/Radio Grille Ouverte
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-957 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGO/ Radio Grille Ouverte est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Grille ouverte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RGO/Radio Grille Ouverte.
Décision n° 2016-TO-35 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ouverture et Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPH Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-971 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPH Sud est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Ouverture et Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, est vacant.
Le titulaire du poste est chargé de seconder le directeur des affaires juridiques.
La direction des affaires juridiques (DAJ) regroupe trois sous-directions (la sous-direction du droit public et du droit privé, la sous-direction du droit international et du droit européen et la sous-direction du contentieux), une division (la division des affaires pénales militaires).
Elle comprend également un état-major composé d'un cabinet et d'un bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires.
Le poste offert est un emploi qui requiert de solides compétences juridiques mais également une aptitude au management d'équipe, un sens relationnel fort et une excellente capacité d'analyse.
Il demande également une expertise certaine en matière de gestion des ressources humaines ainsi qu'une bonne connaissance des problématiques financières.
Il suppose le goût de l'action, du pilotage de projet et l'aptitude à la communication.
Une pratique courante de l'anglais écrit et oral serait appréciée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires juridiques, auprès de Mme Claire LANDAIS, directrice des affaires juridiques (téléphone : 09-88-68-45-96, courriel : claire.landais@intradef.gouv.fr).
Un emploi de chef du service de la planification et de la gestion des crises est créé au ministère de l'intérieur au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Présentation de la direction générale et de ses missions
La DGSCGC est chargée de la mise en œuvre de la politique nationale et de son animation territoriale, dans le domaine métier de la sécurité civile et dans le domaine transverse de la gestion des crises.
Sous l'autorité de son directeur général, elle est donc chargée :
En son sein, la direction des sapeurs-pompiers assure la cohérence et définit la doctrine appliquée aux services territoriaux d'incendie et de secours et élabore leur cadre juridique et de formation ;
- de l'évaluation, de la préparation, de la coordination et de la mise en œuvre des mesures de protection, d'information et d'alerte des populations, de la planification des mesures de sécurité civile ;
- de la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux et de l'élaboration, de l'actualisation, et du suivi des plans qui lui sont confiés et qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces ;
- de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du centre interministériel de crise du ministère de l'intérieur dont elle dispose en application du code de la défense.
Pour l'ensemble de ses missions, la direction générale s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité.
Environnement professionnel de l'emploi de chef du service
Le chef du service de la planification et de la gestion des crises est placé sous l'autorité directe du directeur général.
Il assure la direction de ce service dès sa nomination.
Ses partenaires sont l'ensemble des autres services de la direction générale (et notamment la direction des sapeurs pompiers), les services centraux du ministère, dont particulièrement les autres directions générales opérationnelles du ministère de l'intérieur (DGPN, DGGN) et le service du haut fonctionnaire de défense.
Au niveau territorial, les échanges sont permanents avec les services en charge de la préparation et la gestion des crises (corps préfectoral, SIDPC).
Au niveau interministériel, le service entretient des relations étroites avec le SGDSN, les services de plusieurs autres ministères, dont notamment ceux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du ministère de la santé, du ministère des affaires étrangères et du développement international, du ministère de la défense et du ministère de l'éducation nationale.
Enfin, le service entretient des liens directs avec de nombreux établissements publics, instituts et agences (Météo France, BRGM, ASN, IRSN etc.) qui sont autant d'interlocuteurs techniques essentiels lors des gestions de crise.
Le chef du service et ses équipes sont par ailleurs les interlocuteurs d'industriels et de prestataires fournissant les équipements et services nécessaires à l'accomplissement des missions dévolues aux entités des deux sous-directions placées sous sa responsabilité, notamment en matière de systèmes d'informations, d'acquisition d'aéronefs ou de leur maintenance.
Profil du titulaire de l'emploi de chef de service
- une appétence pour l'opérationnel et une très bonne capacité à apprécier rapidement les situations ;
- une aptitude réelle au management d'équipes spécialisées, aux statuts variés, et à la conduite de projets dans le contexte particulier de la création de ce service ;
- une capacité confirmée à développer et entretenir des relations professionnelles matures et productives avec l'ensemble des partenaires de la direction générale, tout en s'assurant de la préservation de l'efficacité du modèle de la sécurité civile ;
- un intérêt développé pour les relations avec des partenaires industriels et pour les problématiques particulières des systèmes d'information et de leurs évolutions ;
- une grande disponibilité et une grande réactivité.
Composition du service de la planification et de la gestion des crises
Pour remplir ses missions, le chef du service de la planification et de la gestion des crises dispose :
- de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises constituée de trois bureaux et d'une mission :
- le bureau de l'analyse et de la gestion des risques ;
Cette sous-direction assure également le pilotage du centre national civilo militaire d'entrainement aux risques NRBCe, service à compétence nationale rattaché au ministère de l'intérieur, placé auprès du directeur général et basé à Aix-en-Provence.
- de la sous-direction des moyens nationaux constituée également de trois bureaux et d'une mission :
- du bureau des opérations de gestion des crises qui met en œuvre le centre opérationnel de gestion interministériel des crises (COGIC) ;
- du pôle transverse d'information géographique et de géomatique.
Les bureaux de ces services sont implantés sur deux sites géographiques distincts (immeuble Miromesnil, rue de Miromesnil, Paris 8e ; immeuble Garance, rue des Pyrénées, Paris 20e).
Le chef du service dispose d'un bureau sur chaque site.
L'emploi de sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie est vacant au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) au ministère de l'intérieur.
La DGSCGC est chargée de garantir la cohérence et la capacité de réponse de la sécurité civile au plan national, d'en définir la doctrine et d'en coordonner les moyens.
Missions et organisation de la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie :
Au sein de la DGSCGC, la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie est constituée de 2 bureaux et 3 missions :
- - le bureau de ressources humaines et financières ;
Créée dans le cadre de la réorganisation de la DGSCGC, la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie :
- est chargée d'organiser les fonctions de soutien de la DGSCGC.
Elle doit préparer et exécuter le budget du programme 161 en lien avec la DEPAFI, le contrôleur budgétaire et la direction du budget.
Elle s'appuie sur l'ensemble des services de la DGSCGC pour proposer au directeur général le budget de l'année à venir.
Elle doit également veiller à la bonne consommation du budget en mettant en œuvre les procédures d'alerte et de suivi nécessaires.
Elle conseille les services dans le domaine juridique et assure la gestion des ressources humaines affectées à la DGSCGC.
Elle met en œuvre les moyens généraux du siège de la DGSCGC et assure, à cette fin, le lien avec les services chargés des fonctions supports du ministère dont il est le relais pour la DGSCGC.
Elle établit en lien avec la DEPAFI la programmation immobilière de la Direction générale et suit sa bonne exécution.
Elle recense et analyse les expressions de besoin des nouveaux matériels et équipements de la direction générale, les transmet aux délégataires et veille à la bonne exécution des marchés.
- élabore un plan annuel de l'action de la DGSCGC à l'international et veille à sa mise en œuvre en liaison avec l'ensemble des partenaires institutionnels.
Dans ce cadre, elle conduit et met en œuvre les actions de coopération multilatérale, bilatérale et transfrontalière de la DGSCGC et participe aux opérations de soutien des entreprises françaises à l'export dans le domaine de la protection civile.
- est chargée, au titre de la prospective, de développer la capacité d'anticipation de la DGSCGC.
Elle propose au directeur général les axes stratégiques de la DGSCGC et développe les actions prospectives qui en découlent.
Elle effectue à ce titre une veille prospective sur les sujets traités par l'ensemble de la Direction générale et en présente la synthèse trimestrielle au directeur général.
Elle assure une veille technologique, identifie les évolutions sociales et environnementales susceptibles d'avoir des conséquences ou de présenter un intérêt sur les missions dévolues à la DGSCGC.
Elle participe à l'élaboration des plans de modernisation et concourt au développement des partenariats de la DGSCGC avec les établissements d'enseignement supérieur et les pôles de recherche.
- s'appuyant sur la mission des systèmes d'information métiers, elle apporte son expertise dans la conduite des projets menés par la DGSCGC, s'assure de la cohérence des travaux SIC des services et veille au respect des préconisations techniques et de sécurité imposées par le ministère et propose des solutions techniques.
- recense l'action des partenaires de la direction générale concourant à une mission de sécurité civile et en propose de nouveaux, notamment dans le domaine de la recherche et de l'enseignement supérieur.
- une appétence pour la gestion interministérielle de dossiers complexes et la conduite de projets à l'international ;
– Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout projet ou proposition de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à l'exception, d'une part, des avis qu'il est appelé à rendre sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnance, d'autre part, des propositions qu'il peut adopter dans le cadre des articles LO 6251-12, LO 6251-14 et LO 6251-15.
– Sur proposition du conseil exécutif, le conseil territorial peut soumettre au référendum tout projet d'acte réglementaire relevant des attributions du président du conseil territorial ou du conseil exécutif.
– Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO 1112-14 sont applicables aux référendums locaux organisés par la collectivité de Saint-Barthélemy.
Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles LO 1112-9 à LO 1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre VI du code électoral.
Délégation permanente est donnée à M. Julien SERIGNAC, directeur de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Ambre CERNY, cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2016-1694 du 9 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel à l'accord du 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Paris le 23 mai 2016 (1)
Le protocole additionnel à l'accord du 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Paris le 23 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DU 10 OCTOBRE 1995 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA SECTION INTERNATIONALE D'UNE LIGNE FERROVIAIRE À GRANDE VITESSE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE (FAÇADE MÉDITERRANÉENNE), SIGNÉ À PARIS LE 23 MAI 2016
Le Gouvernement de la République française d'une part, et le Gouvernement du Royaume d'Espagne d'autre part, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Vu l'Accord signé le 10 octobre 1995 à Madrid, relatif à la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), ci-après dénommé l' « accord de Madrid » ;
Vu le contrat de concession de la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section internationale entre Perpignan et Figueras d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse (ci-après le « contrat de concession ») conclu entre les Parties contractantes et la société TP Ferro Concesionaria S.
Le présent protocole a pour objet de préciser, conformément à l'accord de Madrid, les dispositions transitoires d'exploitation en commun de la section internationale dans le cas où (i) les Parties contractantes se substitueraient au concessionnaire de la section internationale dans le cadre de l'article 27.7 du contrat de concession et/ou (ii) le contrat de concession prendrait fin de manière anticipée, dans les termes prévus dans les articles 25 ou 26 de celui-ci, jusqu'à ce que les Parties contractantes fixent de manière définitive les conditions d'exploitation pérennes de la section internationale.
Si les Parties contractantes se substituent au concessionnaire de la section internationale dans le cadre de l'article 27.7 du contrat de concession, l'exploitation et la maintenance de la section internationale seront confiées aux gestionnaires d'infrastructures ferroviaires espagnol et français, Administrador de infraestructuras ferroviarias (ADIF) et SNCF Réseau, jusqu'au terme de cette mesure.
Si le contrat de concession prend fin de manière anticipée, dans l'attente de fixer de manière pérenne le sort des ouvrages et installations immobilières ainsi que les conditions d'exploitation de la section internationale, l'exploitation et la maintenance de cette section internationale seront assurées à titre transitoire par les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires espagnol et français, Administrador de infraestructuras ferroviarias (ADIF) et SNCF Réseau, dans les mêmes conditions que celles en vigueur avant la résiliation du contrat de concession.
Dans tous les cas, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires espagnol et français, Administrador de infraestructuras ferroviarias (ADIF) et SNCF Réseau, peuvent définir par voie de convention les modalités de l'organisation de ces prestations.
Définition des dispositions pérennes
Conformément à l'article 9 de l'accord de Madrid, les Parties contractantes s'engagent à poursuivre les consultations sur l'utilisation future, l'avenir du développement et l'exploitation de la section internationale, en vue de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exploitation pérenne de la section internationale.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent protocole, qui interviendra à la date de la dernière notification sous forme de note verbale.
Fait à Paris, le 23 mai 2016, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Alain Vidalies
Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne : Julio Gomez-Pomar
Secrétaire d'Etat chargé de l'équipement, des transports et du logement
– Les électeurs de la collectivité peuvent être consultés sur les décisions que le conseil territorial envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence, à l'exception des avis et propositions mentionnés au I de l'article LO 6232-1.
La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
– Un dixième des électeurs peut saisir le conseil territorial en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ce conseil.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une même consultation.
– La décision d'organiser la consultation appartient au conseil territorial.
– Le conseil territorial arrête le principe et les modalités d'organisation de cette consultation.
Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif.
Il peut assortir son recours d'une demande aux fins de suspension.
– Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
– Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la collectivité.
– Les onze premiers alinéas de l'article LO 1112-6 et les articles LO 1112-8 à LO 1112-14 sont applicables à la consultation des électeurs.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 22 juin 2015 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de la République démocratique du Congo (Kinshasa) pour son antenne à Bukavu
Arrêté du 1er décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 15 mai 2009, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'antenne du centre culturel de Kinshasa, à Lubumbashi (République démocratique du Congo)
Le titre et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 mai 2009 susvisé sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « l'antenne du centre culturel de Kinshasa, à Lubumbashi
Lire : « lnstitut français de la République démocratique du Congo, antenne de Lubumbashi ».
Arrêté du 1er décembre 2016 portant retrait d'une licence d'entreprise ferroviaire
En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise SAGESRAIL par l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est retirée, compte tenu du non-commencement des services de transports prévus par l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé dans le délai prescrit.
L'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Belfort-Chaux (Territoire de Belfort)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er décembre 2016 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Belfort-Chaux ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chaux, Eloie, Evette-Salbert, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux, Rougegoutte, Sermamagny, Valdoie, dans le département du Territoire de Belfort (90).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA-PEA-LFGG-1 à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2-SNIA-PEA-LFGG-1 à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
Le décret du 20 janvier 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2275, 2311, 2321, 2350, 2355, 2410, 2420, 2430, 2440, 2445, 2546, 2630, 2631,2640.2. b, 2690, 2915, 4320, 4321, 4440, 4441, 4442, 4705, 4706, 4716, et 4801.
Le présent arrêté est aussi applicable aux installations classées visées à l'alinéa 1er du présent article incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions issues d'autres législations ou schémas, plans, programmes et autres documents de planification, lorsqu'ils sont opposables.
Les annexes I à II fixent les prescriptions applicables aux installations nouvelles.
L'annexe III fixe les conditions dans lesquelles les annexes I à II sont applicables aux installations existantes.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations classées existantes soumises à un arrêté préfectoral pris en application des articles L.
- installations nouvelles : les installations visées à l'article 1er et déclarées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- installations existantes : les installations visées à l'article 1er et déclarées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles L 513-1 et R 512-47 du code de l'environnement ou des textes antérieurement applicables.
Les prescriptions fixées aux annexes du présent arrêté peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales, en application des dispositions de l'article L.
Le déclarant peut également demander une modification des prescriptions fixées aux annexes du présent arrêté applicables à son installation, dans les conditions prévues à l'article R.
L’arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414.2.c, 1450.2, 1532.3, 2113.2, 2130.2.b, 2171, 2175.2, 2180.2, 2230.2, 2240.2, 2252.2, 2311.2, 2321, 2355, 2410.
B.2, 2420.2.b, 2445.2, 2630.3, 2631.2, 2640.2.b, 2690.2, 2915.b.2, 4310.2, 4320.2, 4321.2, 4440.2, 4441.2, 4442.2, 4705.2, 4706.2, 4716.2, et 4801.2.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Strassel, directeur du cabinet, et à Mme Elise Trebbia, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Noblecourt, directeur du cabinet, à M. Jérôme Teillard, directeur adjoint du cabinet, à Mme Agathe Cagé, directrice adjointe du cabinet, et à Mme Eléonore Slama, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont ainsi constitués : a) Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département disposent de 40 % du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
5211-19 pour les communes ; b) Les cinq communes les plus peuplées disposent d'un nombre de sièges représentant 20, 30 ou 40 % de celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
5211-19 pour les communes, suivant que les communes intéressées représentent moins de 25 %, entre 25 et 40 % ou plus de 40 % de la population de l'ensemble des communes du département ; c) Le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département.
Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration mentionnée à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
En application du dernier alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L.
Les données des déclarations sociales nominatives destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole.
Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
- Des précisions sur certains destinataires des informations mentionnées dans cette annexe sont apportées dans l'annexe 2.
CATÉGORIE DES INFORMATIONS
IDENTITÉ DU SALARIÉ
Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu de naissance (commune, département et pays de naissance), sexe, adresse postale, adresse mél
ACOSS sauf l'adresse mél, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF uniquement le nom, prénom et date de naissance, POLE EMPLOI, DGFIP sauf l'adresse mél, INSEE sauf l'adresse mél, DARES sauf l'adresse postale, l'adresse mél et le lieu de naissance, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG sauf adresse mél, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf adresse postale et l'adresse mél, DGCS uniquement la date de naissance et le sexe, DGOS uniquement la date de naissance et le sexe DGEFP sauf l'adresse postale et l'adresse mél, CDC (CPF) sauf l'adresse postale et l'adresse mél
NIR (numéro d'inscription au répertoire), Numéro technique temporaire (NTT pour les salariés sans NIR)
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAF uniquement le NIR, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, sauf NTT, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC sauf NTT, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf NTT, CDC (CPF)
Matricule attribué au salarié par l'employeur
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (AT-MP), CNAF, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPNPAC, CPRPSNCF
Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE
ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT CGSS).
POLE EMPLOI, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC sauf NTT, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
ET DE L'ÉTABLISSEMENT D'AFFECTATION
SIREN, SIRET, code APEN et APET
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf code APET, CNAMTS (AT-MP) uniquement SIREN ET SIRET, CNAVTS (CARSAT CGSS), CNAF sauf code APEN, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf code APEN, OC, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN sauf code APEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT sauf code APEN, ASP uniquement le SIREN, DGCS sauf code APEN, DGOS sauf code APEN, DGEFP sauf code APET, CDC (CPF)
Adresse postale (entreprise et établissement)
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CAMIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGEFP uniquement l'adresse de l'entreprise
Adresse postale de l'établissement uniquement
CNAF, CNAMTS (AT-MP) uniquement la commune de l'établissement, DARES uniquement la commune de l'adresse, DGT, DGCS, DGOS, CDC (CPF)
Données de gestion de la CVAE
Qualité de l'employeur (public, privé, établissement privé à capitaux majoritaires publics, entreprise étrangère)
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf les entreprises étrangères, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, AGIRC-ARRCO, OC, DGFIP uniquement les entreprises étrangères INSEE, DARES uniquement les entreprises étrangères, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, , IRCANTEC, CNIEG uniquement les entreprises étrangères CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
Date de clôture de l'exercice comptable
ACOSS, MSA, DARES, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC
Montant des cotisations et détail du versement (montant, période, assiette)
ACOSS, MSA, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC
Taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation des employeurs à l'effort de construction, participation à la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires
ACOSS, DGFIP, INSEE, DGEFP, DGCS
DONNÉES RELATIVES AU CONTRAT OU A LA RELATION DE TRAVAIL
Type de contrat de travail, numéro de contrat, date de début du contrat, libellé de l'emploi
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf le numéro de contrat, CNAMTS (AT-MP), CNAF, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, , DARES, OC, DGFIP, INSEE AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le libellé de l'emploi, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, DGCS, DGOS, CDC (CPF) sauf le numéro de contrat
Salarié multi-employeur
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
Motif de recours à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de mission
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, DGFIP, IRCANTEC, DGEFP
Convention collective applicable (IDCC)
ACOSS, MSA, CNAVTS (AT-MP), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT, DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF),
Statut du salarié
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS
Echelon et coefficient dans la convention collective
ACOSS, MSA, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN
Affiliation à un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire
ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, OC, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPCEN, CRPNPAC
Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE), code complément PCS-ESE
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) uniquement code complément PCS-ESE, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF)
Ancienneté du salarié
ACOSS, MSA, INSEE, DARES, CNIEG, CAMIEG, OC
ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES
ACOSS, MSA, CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CAMIEG, CPRPSNCF
Taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPNPAC
Identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers
ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
Durée de travail applicable (contrat, entreprise)
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf entreprise, CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF sauf entreprise, POLE EMPLOI, , DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf entreprise
Travail à temps partiel ou temps plein
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF),
Identification du régime de base d'assurance maladie (y compris Alsace-Moselle) et du régime de base du risque vieillesse
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, DARES uniquement risque maladie, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG sauf risque vieillesse, CRPCEN, CRPNPAC sauf risque maladie, CPRPSNCF
Organisme délégataire du régime général d'assurance maladie
MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE, DARES, OC, POLE EMPLOI, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
Données de gestion des contrats complémentaires ou supplémentaires collectifs (dont la situation des ayants droits le cas échéant)
OC, MSA
Couverture de l'assurance-chômage
ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES
Taux, code risque et couverture du risque accident du travail
ACOSS, MSA, CNAMTS (AT-MP), DARES uniquement le code risque, OC uniquement le taux de la cotisation accident du travail, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CPRPSNCF,
Facteurs d'exposition à la pénibilité
ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE, DARES
DONNÉES RELATIVES A L'ARRET DE TRAVAIL
Motif de l'arrêt, dernier jour du travail effectif précédent l'arrêt de travail, date de fin prévisionnelle
ACOSS sauf date de fin prévisionnelle MSA, CNAMTS (maladie), CNAF sauf date de fin prévisionnelle, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CPF (CDC) sauf date de fin prévisionnelle
CNAMTS (maladie), MSA, OC,
ACOSS uniquement la date de la reprise, MSA, CNAMTS (maladie), CNAF uniquement la date de la reprise, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIR-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CPF (CDC) uniquement la date de la reprise
CNAMTS (maladie), OC, MSA
DONNÉES RELATIVES A LA RUPTURE, AU TRANSFERT OU À LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Date de fin prévisionnelle du contrat, date de la fin ou du transfert du contrat de travail ou de la relation de travail
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) uniquement la date de fin de contrat de travail, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS
Motif de la rupture
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS
Procédure de licenciement, rupture conventionnelle, transaction, caractéristiques du préavis et montant, salaire net horaire du salarié, statut particulier du salarié (mandat social, actionnaire)
POLE EMPLOI, MSA
Motif et période de suspension
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF)
DONNÉES RELATIVES A LA RÉMUNERATION, AU VERSEMENT ET AUX COTISATIONS
Date et numéro du versement, rémunération nette fiscale, période de paie
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) uniquement date de versement, CNAMTS (AT-MP) uniquement date et numéro de versement, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf le numéro de versement, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le numéro de versement, CRPCEN sauf le numéro de versement, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS uniquement la rémunération nette fiscale, DGCS uniquement la rémunération nette fiscale
Montant du net versé
DARES, CNAF, DGOS
Détail de la rémunération, primes, indemnités
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) uniquement le détail de la rémunération, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement les primes et les indemnités
Autres éléments de revenus (dont avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale)
ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS,
Décompte de l'activité, détail et montant des heures supplémentaires, d'équivalence, d'habillage et de déshabillage
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP uniquement le décompte de l'activité, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES, SPECTACLE, IRCANTEC uniquement les heures supplémentaires etc., CNIEG, CRPCEN uniquement le décompte de l'activité, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement le décompte de l'activité
Cotisations et contributions sociales, taxes
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS
DONNEÉS TRANSMISES DANS LA DSN
AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR
Bénéficiaires d'honoraires et de droits d'auteurs
ACOSS, DGFIP, INSEE, CRPCEN
Actionnariat salarié, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
ACOSS, DGFIP, INSEE
DONNÉES DE GESTION DE LA DSN
ACOSS, MSA CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP
Identification de l'émetteur de la DSN (dont tiers-déclarant)
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, CDC (CPF)
PRÉCISIONS SUR LES TRAITEMENTS VISANT CERTAINS DESTINATAIRES DES DONNÉES DE LA DSN
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN transmises à l'ACOSS, aux URSSAF et aux CGSS visent à assurer le recouvrement et le contrôle des cotisations et des contributions sociales et le suivi des statistiques de la masse salariale et des exonérations sociales.
Les traitements mis en place à partir des données de la DSN transmises à la Caisse centrale de la MSA et aux caisses de MSA visent à assurer l'accomplissement des missions de la MSA dans le cadre de son guichet unique en matière de recouvrement, de gestion des prestations et de suivi statistique ainsi que celles lui incombant dans le cadre des délégations de gestion conclues avec d'autres organismes sociaux.
CNAMTS (maladie)
Les traitements mis en place à partir des données de la DSN permettent, d'une part, aux CPAM et aux CGSS de verser des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail (transmission des données lors de la déclaration par l'employeur d'un événement arrêt de travail du salarié concerné) et, d'autre part, de contrôler l'ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime général des salariés au moyen de l'exploitation annuelle des DSN.
CNAMTS (AT-MP)
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent aux CARSAT et aux CGSS de procéder à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles.
Les traitements de contrôle mis en place à partir des données de la DSN permettent à la CNAF et aux CAF, sur leur demande, d'assurer un suivi des bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité ou des bénéficiaires d'une allocation conventionnelle dite allocation migrants (AMI) dans le cadre des conventions bilatérales.
AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CAISSE DES CONGES SPECTACLES
Les données mensuelles transmises concernent uniquement les salariés affiliés à ces régimes.
POLE EMPLOI
Les traitements mis en place à partir de la DSN permettent à Pôle emploi d'indemniser les demandeurs d'emploi en cas de signalement par l'employeur de la rupture d'un contrat de travail et d'améliorer le placement des demandeurs d'emploi.
Des traitements de contrôle permettent également à Pôle emploi, sur sa demande, d'assurer un suivi de l'activité de ces demandeurs.
OC (organisme complémentaire)
Cet acronyme concerne les institutions de prévoyances, les mutuelles et les sociétés d'assurance au titre de la gestion de contrats collectifs obligatoires.
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGCS de suivre les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux.
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGOS de suivre les effectifs et la masse salariale des établissements de santé publics et privés.
Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP)
Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGEFP de suivre l'évolution des quotas de contrat d'alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Direction générale du travail (DGT)
Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGT de mesurer l'audience et la représentativité syndicale et patronale.
Agence de service et de paiement (ASP)
Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à l'ASP d'améliorer la gestion, le paiement et le contrôle des bénéficiaires et des employeurs qui ont recours à des contrats uniques d'insertion.
Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation - CDC (CPF)
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent d'alimenter le compte personnel de formation des salariés concernés.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents, l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents, l'arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents et l'arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier local du Sud-Ouest Mayennais », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Craon, est transférée au comptable de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Jules Doitteau », actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Mont-des-Avaloirs, est transférée au comptable de la trésorerie de Mayenne Centre hospitalier (Mayenne).
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes
Les montants prévus au 1° de l'article L.
1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R.
4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et au 1° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 24 000 euros.
L'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
La majoration maximale de rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L.
213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L.
L'arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public est abrogé.
La gestion comptable et financière de la commune de Beaumont-Saint-Cyr est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaumont-Saint-Cyr, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Poitiers (Vienne).
La gestion comptable et financière de la commune de Jaunay-Marigny est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Jaunay-Marigny, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Poitiers (Vienne).
La gestion comptable et financière de la commune de Champigny en Rochereau est assurée par le comptable de la trésorerie de Vouillé (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Champigny en Rochereau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Vouillé (Vienne).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Martin-La-Pallu est assurée par le comptable de la trésorerie de Neuville-de-Poitou (Vienne).
La gestion comptable et financière de la commune de Bagnoles-de-l'Orne Normandie est assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune d'Ecouché-les-Vallées est assurée par le comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de La Ferté-en-Ouche est assurée par le comptable de la trésorerie de L'Aigle (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Ferté-en-Ouche, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de L'Aigle (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Putanges-le-Lac est assurée par le comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Putanges-le-Lac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Sap-en-Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Gacé (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Chailloué est assurée par le comptable de la trésorerie de Sées (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Domfront-en-Poiraie est assurée par le comptable de la trésorerie de Domfront (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Longny-les-Villages est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Rives-d'Andaine est assurée par le comptable de la trésorerie de Domfront (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Cour-Maugis-sur-Huine est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cour-Maugis-sur-Huine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune d'Athis-Val de Rouvre est assurée par le comptable de la trésorerie de Flers-et-Bocage (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Juvigny Val d'Andaine est assurée par le comptable de la trésorerie de Domfront (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Tourouvre-au-Perche est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Passais Villages est assurée par le comptable de la trésorerie de Domfront (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de La Ferté-Macé est assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Belforêt-en-Perche est assurée par le comptable de la trésorerie de Bellême (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Gouffern en Auge est assurée par le comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale prévues par l'article L.
5211-42 le nombre des membres est fixé à 40.
Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire :
a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ;
b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ;
c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 communes ;
Un arrêté préfectoral constate dans chaque département le nombre total de membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public par l'application des règles de répartition fixées à l'article L.
5211-43, éventuellement arrondi au nombre entier le plus proche.
La gestion comptable et financière de la commune de Levier est assurée par le comptable de la trésorerie de Levier (Doubs).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Val est assurée par le comptable de la trésorerie de Quingey (Doubs).
La gestion comptable et financière de la commune de Buchy est assurée par le comptable de la trésorerie de Blainville-Crevon (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au vendredi 19 mai 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 décembre 2016, vu la position commune 2009/788/PESC du Conseil du 27 octobre 2009 modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée et le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 modifié instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, vu l'arrêté du 7 juin 2016 (NOR : FCPT1614283A), vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
L'arrêté du 7 juin 2016 (NOR : FCPT1614283A) est renouvelé pour une durée de six mois.
Avenant n° 28/2016 du 6 juillet 2016 relatif à la composition des commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP).
Accord du 20 mai 2016 relatif à la révision du régime complémentaire frais de santé.
Accord d'entreprise du 27 juin 2016 relatif à l'attribution de jours supplémentaires pour ancienneté.
Accord d'entreprise du 27 juin 2016 relatif à l'attribution d'une journée pour rentrée scolaire.
Avenant du 8 juillet 2016 à l'accord d'entreprise du 15 octobre 2013 relatif au travail de nuit.
- Association Sésame Autisme (18000 Bourges)
Accord collectif du 31 mai 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association AUDASSE (62000 Arras)
Accord d'entreprise du 24 mars 2015 relatif à la journée de solidarité.
Accord d'entreprise du 24 mars 2015 relatif au travail de nuit.
Accord d'entreprise du 14 septembre 2015 relatif au contrat de génération.
V - Association ALTERIS (63000 Clermont-Ferrand)
Accord d'entreprise du 30 juin 2016 - accord de substitution vers un statut unique.
Accord du 9 septembre 2016 relatif au versement santé.
Avenant n° 23 du 9 septembre 2016 relatif à la revalorisation du coefficient minimum.
Avenant n° 27/2016 du 6 juillet 2016 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation.
- Association ADMR-ADES (44123 Vertou)
Accord d'entreprise du 18 mars 2016 relatif aux jours d'indisponibilité.
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L.
Le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants prévu à l'article L.
A titre transitoire, le guide d'évaluation de la personne âgée en perte d'autonomie prévu à l'annexe 2.1 du code de l'action sociale et des familles peut être utilisé en lieu et place du référentiel annexé au présent arrêté jusqu'au premier jour du quatrième mois qui suit la date de son entrée en vigueur.
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION MULTIDIMENSIONNELLE DE LA SITUATION ET DES BESOINS DE LA PERSONNE ÂGÉE ET DE SES PROCHES AIDANTS
REPÈRES POUR L'UTILISATION DU RÉFÉRENTIEL
Ce référentiel pour l'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants, prévu à l'article L.
232-6 du code de l'action sociale et des familles, vise à guider les équipes médico-sociales des départements en charge de l'instruction de l'allocation personnalisé d'autonomie (APA) et, le cas échéant, les professionnels auxquels le département a confié toute ou partie de cette instruction, dans l'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée qui sollicite la prestation ou une révision de celle-ci, et de ses proches aidants.
Cette évaluation est globale et aborde différentes dimensions, qui portent notamment sur la réalisation par la personne des activités de la vie quotidienne, son environnement, son habitat, son entourage, les aides déjà mises en œuvre, en tenant compte tout au long de l'évaluation de ses souhaits et de ses projets.
Son objectif est l'élaboration d'un plan d'aide pour compenser sa perte d'autonomie et, le cas échéant, l'identification de toutes les aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire, y compris dans un objectif de prévention, ou au soutien de ses proches aidants, non prises en charge dans le cadre de l'allocation attribuée.
Lors de cette évaluation, l'évaluateur s'attachera à identifier les ressources et les potentialités de la personne qui devront être prise en compte pour l'élaboration du plan d'aide.
L'ensemble des dimensions défini dans le référentiel doit être abordée, le ou les évaluateurs adaptent le déroulé de l'entretien, les dimensions à approfondir, l'ordre d'examen des items, et les formulations en fonction de la situation de chaque personne et de la nature et du contexte de la demande (1ere demande, demande de révision, renouvellement, urgence…).
Sur la base de ce référentiel, chaque département détermine l'outil de recueil de données utilisé par l'équipe médico-sociale.
Cet outil peut être complété notamment pour approfondir certaines dimensions.
L'évaluation conduite par l'équipe médico-sociale peut être enrichie des éléments recueillis ou transmis par des partenaires notamment le médecin traitant, les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC), les gestionnaires de cas relevant de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA).
Les éléments recueillis font partie du dossier de la personne, ils lui sont communicables si elle en fait la demande.
Les chapitres ci-dessous présentent les détails de chaque dimension et donnent des précisions sur l'utilisation des items et leur utilité pour l'identification des besoins en vue de la construction du plan d'aide.
LES DIMENSIONS DU RÉFÉRENTIEL
- Identité de la personne
Cette partie reprend les informations sur l'identité et les coordonnées de la personne âgée dont la situation et les besoins sont évalués.
Ces données sont présentes dans le dossier de demande d'APA prévu à l'annexe 2-3 du code de l'action sociale et des familles.
Identité : Nom de naissance ; Nom d'usage ; Prénoms ; Date de naissance.
Coordonnées : Adresse, Téléphone fixe ; Téléphone portable ; Adresse mail.
- Eléments concernant l'organisation de l'évaluation
Cette partie permet d'identifier les éléments relatifs aux modalités d'organisation de la visite à domicile.
Dossier de demande : Date de complétude du dossier ; Numéro de dossier.
Modalités de l'évaluation : Date (s) de l'évaluation ; Nom et Fonction de chaque évaluateur.
Tiers rencontrés ou contactés : Nom ; Prénom ; Lien ; Coordonnées :
Plusieurs tiers peuvent être présents lors de la visite à domicile.
Cela peut être un membre de la famille, de l'entourage, un professionnel d'un service d'aide à domicile ou un médecin.
Personne référente : Nom ; Prénom ; Lien ; Coordonnées :
La personne référente désignée par la personne évaluée pour tout contact avec l'équipe médico-sociale (pour la visite d'évaluation à domicile, en cas d'urgence, pour le suivi de la demande d'APA) peut être la personne de confiance pour les établissements et services médico-sociaux, le représentant légal, ou toute autre personne choisie par la personne âgée.
Ce n'est pas nécessairement la personne qui est présente lors de la visite à domicile.
Le recueil de ses coordonnées est prévu dans le dossier de demande d'APA défini à l'annexe 2-3 du code de l'action sociale et des familles.
- Circonstances de la demande
Cette dimension va permettre d'identifier le fait générateur de la demande, d'évaluer le degré d'urgence et d'avoir des premières indications sur l'acceptation de la personne âgée pour la mise en place d'aides.
Nature de la demande :
Une réponse possible : Urgence ; Première demande ; Nouvelle demande ; Renouvellement ; Révision ; Recours.
- Urgence : demande faite dans le cadre d'une urgence d'ordre médical ou social ;
- Première demande : dossier qui n'a pas fait l'objet d'une demande en urgence ou d'un rejet précédent ;
- Nouvelle demande : demande faite après une notification de rejet ou une fin de droit à l'APA ;
- Renouvellement : évaluation à l'initiative de l'équipe médico-sociale faite à l'échéance de la période de révision d'un précédent plan d'aide ;
- Révision : évaluation à la demande de la personne ou d'un tiers, ou à l'initiative de l'équipe médico-sociale dans le cadre d'un dossier en cours suite à une évolution de la situation de la personne ;
- Recours : demande de recours déposé par la personne, suite à une précédente évaluation.
Si la personne a déjà bénéficié de l'APA, rappeler le contenu du plan d'aide et le GIR.
Origine de la demande : la Personne, l'Entourage, un Professionnel :
- Professionnel : professionnel quel que soit sa fonction et son mode d'exercice (assistant de service social hospitalier, service d'aide à domicile, équipe médico-sociale APA, CCAS, CLIC...).
Evénements et situation de rupture à l'origine de la demande :
Une ou plusieurs réponses possibles : Dégradation de l'état de santé ou de l'autonomie de la personne ; Hospitalisation récente ; Changement de lieu de vie ; Départ/décès d'un proche ; Perte d'autonomie ou maladie d'un proche ; Entrée du conjoint en établissement ; Moindre disponibilité de l'aidant ; Epuisement de l'aidant ; Autre.
- Proche : toute personne de l'entourage de la personne âgée que ce soit son conjoint, un enfant ou autre personne, dont le changement de situation entraine une demande d'APA ou une révision de la situation ;
- La situation d'épuisement ou de risque d'épuisement de l'aidant correspond à ce que la personne exprime de sa situation, de son ressenti.
L'évaluation de besoins de l'aidant constitue une dimension spécifique (XI - Situation et besoins du (des) proche(s) aidant(s) ).
- Expression de la personne (souhaits, projets…)
Cette dimension permet de prendre en compte la parole de la personne âgée elle-même pour entendre ses souhaits, aspirations et projets, avant d'évaluer ses capacités et ses limitations.
Si la personne n'est pas en capacité de s'exprimer, la personne de confiance, si elle en a désignée une, ou, le cas échéant, la personne présente lors de l'évaluation ou son représentant légal pourra être son porte-parole.
Dans le cas où la personne n'est pas en capacité de s'exprimer, et qu'elle dispose ou non d'un porte parole, il conviendra d'être attentif à la prise en considération de ses réactions, de son opposition et de son assentiment, y compris formulés de manière non verbales, aux propositions formulées dans le cadre de l'évaluation.
Capacité d'expression.
Aspirations, souhaits, projets.
Demandes en cours :
Une ou plusieurs réponses possibles : EHPAD ; Résidence autonomie ; Hébergement temporaire ; Accueil familial ; Accueil de jour ; Autres.
Si une demande est en cours dans un établissement, le nom de la structure peut être précisé.
- Environnement social de la personne
Cette dimension a pour objectif d'identifier le mode de vie de la personne âgée, ses relations sociales ou son isolement.
Une réponse possible : Marié(e) ; Pacsé(e) ; en Concubinage ; Séparé(e) ; Divorcé(e) ; Veuf(ve) ; Célibataire.
Il est intéressant de préciser la date de début de cette situation.
Mode de vie :
Une ou plusieurs réponses possibles : Vit seul ; Vit avec une personne autonome ; vit avec une personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap ; vit chez une autre personne ; conjoint en établissement
Il s'agit d'identifier si la personne âgée vit seule, si elle vit avec une autre personne autonome ou si elle est elle-même en position d'aidant.
Des précisions sont apportées sur les liens de parenté des personnes vivant avec la personne évaluée ou chez lesquelles elle vit.
Si la personne évaluée vit avec une personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap, il est important de préciser son âge, son projet de vie ainsi que les prestations dont bénéficie cette personne : intervenants, nature et durée de l'intervention, fréquence et financeur et si des difficultés sont rencontrées.
Si le conjoint de la personne est en établissement, le nom de l'établissement et son adresse sont précisés.
Enfant(s) : Nombre d'enfants ; Identité ; Coordonnées.
Nature et fréquence des contacts avec les enfants, l'entourage, des bénévoles :
- Nature des contacts : modalité des contacts (téléphonique, visites…)
- Entourage : autres membres de la famille, amis, voisins.
Le recueil de ces éléments sert également à identifier les proches aidants de la personne, auxquels il pourra être proposé une évaluation de leur situation et besoins.
Ces éléments peuvent déjà figurer dans le dossier de demande d'APA (voir dossier de demande d'APA défini à l'annexe 2-3 du code de l'action sociale et des familles).
Il s'agit de repérer si la personne est en situation d'isolement, c'est-à-dire si un déficit de contacts sociaux est identifié ou si la personne exprime un sentiment d'isolement.
Activités/Occupations :
Il s'agit d'identifier si la personne a des activités susceptibles de constituer des points d'appui dans le maintien de son autonomie ou nécessitant une adaptation de l'environnement.
Participation à des activités à l'extérieur de chez elle :
Préciser si la personne le fait seule ou avec un tiers.
Activités au domicile :
La personne peut avoir une activité à domicile sans forcément que cela entraîne des relations sociales.
Présence d'animaux :
Identifier si la personne a un ou plusieurs animaux au domicile permet notamment de savoir si la personne est toujours en capacité de les gérer ou s'il faudra prendre en compte ce facteur dans l'élaboration du plan d'aide.
La présence d'un animal peut être un facteur du bien-être de la personne et être un pivot indispensable au lien social de la personne, mais cela peut aussi être facteur à prendre en compte dans la perspective d'une entrée en établissement.
- Situation administrative et budgétaire
Cette partie a pour objectif de permettre l'évaluateur d'avoir une vision complète de la situation administrative de la personne âgée.
Certains de ces éléments peuvent être complétés à partir du dossier de demande d'APA défini à l'annexe 2-3 du code de l'action sociale et des familles.
Si des difficultés sont identifiées ou des ouvertures de droits non faites, il est possible de proposer dans le plan d'aide une orientation vers un professionnel pouvant accompagner la personne dans ses démarches.
Protection administrative ou juridique :
Une ou plusieurs réponses possibles : Mesure d'accompagnement social personnalisé ou judiciaire ; Mandat de protection future ; Habilitation familiale ; Sauvegarde de justice ; Curatelle simple ; Curatelle renforcée ; Tutelle
Les informations recueillies sont relatives au type de mesure de protection juridique ou administrative dont bénéficie la personne ainsi que les coordonnées du service ou de la personne exerçant la mesure et d'identifier les mesures en cours de demande.
Certaines informations sont recueillies dans le cadre du dossier de demande (voir dossier de demande d'APA).
L'identification des organismes de protection sociale va permettre d'informer la personne sur certains droits et aides qu'elle pourrait mobiliser.
Protection complémentaire : Mutuelle ; CMUC ; Accès à la complémentaire santé :
Le recueil d'informations sur la protection complémentaire permet à l'évaluateur d'informer la personne sur ses droits si ces derniers ne sont pas ouverts ou de l'orienter vers sa mutuelle pour cofinancer certaines prestations, aides techniques, etc
Assurance dépendance :
Aborder la question de l'assurance dépendance permet de conseiller à la personne et ses proches aidants de regarder le contrat pour connaitre les prestations ou services dont la personne peut bénéficier (informations, conseils, expertise du logement, rente, etc.).
Cette information permet de réorienter une personne classée en GIR 5 ou 6 à l'issue de l'évaluation vers sa caisse de retraite, si une aide est jugée nécessaire.
Elle peut également être utile pour orienter les proches aidants vers la caisse de retraite de la personne aidée, qui peut proposer des actions d'information, de formation ou de soutien en direction des aidants.
Droits et prestations ouverts ou demande en cours d'ouverture auprès de la MDPH :
Aborder ces questions permet a minima d'informer les personnes sur leurs droits et les orienter vers la maison départementale des personnes handicapées si besoin.
Situation budgétaire actuelle :
Des informations sur les ressources et le patrimoine de la personne sont transmis dans le cadre du dossier de demande d'APA.
Elles n'ont pas vocation à être reprises ici.
L'objectif de cet item est d'identifier si la personne rencontre des difficultés budgétaires, si son reste à vivre lui permet de faire face aux dépenses liées à sa perte d'autonomie.
Aborder la situation budgétaire vise également à s'assurer que la personne bénéficie de l'ensemble de ses droits et de mieux connaître sa situation (surendettement, procédure d'expulsion…).
Une attention particulière sera portée aux situations des personnes bénéficiaires ou éligibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : la personne a-t-elle ses droits ouverts ?
, la personne peut-elle faire face aux dépenses liées à sa perte d'autonomie ?
- Aides actuelles
Cette rubrique recouvre les coordonnées et le détail des interventions de l'ensemble des aidants professionnels et non professionnels au domicile de la personne.
Une attention particulière est portée à la continuité de l'aide apportée par les intervenants notamment lors des week-ends et des vacances scolaires.
Le recueil peut se faire sous forme d'un planning hebdomadaire pour avoir une vision d'ensemble des aides existantes et faciliter les échanges avec la personne et ses proches aidants.
Cette rubrique retrace aussi les aides techniques déjà utilisées.
Ces éléments sont à prendre en compte dans la définition du plan d'aide, pour les intégrer, les ajuster ou les réorganiser.
Aide apportée par l'entourage :
L'aide apportée par l'entourage peut être de tout ordre : actes de la vie quotidienne, tâches administratives, soutien financier, surveillance, etc.
L'entourage n'a pas obligatoirement un lien familial avec la personne aidée (cf. définition au V.4).
Ce recueil d'information permet d'identifier parmi les proches qui apportent leur aide à la personne âgée, celui ou ceux à qui il sera proposé une évaluation de sa situation et celui ou ceux qui apportent une présence et une aide indispensables (ne pouvant pas être remplacé par un autre membre de l'entourage) à la vie quotidienne de la personne et pour lesquels il sera possible de mobiliser le « module répit ».
Une vigilance est apportée sur le recueil de la temporalité de l'aide apportée, notamment pour les interventions de nuit qui peuvent être facteurs d'épuisement pour les proches.
Dans le cas où le proche aidant est salarié de la personne âgée, son intervention et ses coordonnées sont répertoriées dans cette partie.
L'évaluation de la situation et des besoins du proche aidant est abordée dans une dimension dédiée (XI).
Identité ; Adresse ; Téléphone fixe et portable ; Adresse mail ; Lien.
Nature et fréquence de l'aide apportée :
Recueillir la nature et la fréquence de l'aide apportée permet notamment d'objectiver si l'aidant apporte une aide indispensable à la vie à domicile de la personne aidée.
Aide indispensable/Possibilité de relais par un aidant non professionnel :
Aborder les possibilités de relais non professionnels avec l'aidant permet d'identifier s'il dispose d'une ou plusieurs personnes de son entourage (famille, amis, voisins, bénévoles…) pouvant le relayer en cas d'indisponibilité et d'évaluer si l'aidant et la personne âgée envisagent des relais.
Identifier des relais ne signifie pas pour autant que ces personnes seront disponibles lorsque l'aidant fera appel à elles mais cela donne une première indication sur l'isolement de l'aidant.
Interventions des professionnels :
Si des professionnels interviennent préalablement à l'évaluation APA, il est nécessaire d'identifier les aides mises en place, leur nature, leur fréquence, les intervenants et l'organisme participant au financement.
Médecin traitant : Coordonnées :
Il est intéressant de préciser si le médecin fait des visites à domicile ainsi que la fréquence des visites ou consultations.
Il s'agit d'avoir une idée de la régularité de la surveillance médicale.
Soins infirmiers : Coordonnées du service ou de l'infirmier libéral ; Nature des soins ; Fréquence :
Les soins infirmiers peuvent être délivrés par des infirmiers diplômés d'état libéraux, des cabinets de soins infirmiers, des services de soins infirmiers à domicile, etc.
Professionnels paramédicaux : Fonction ; Coordonnées des différents intervenants ; Nature des soins ; Fréquence :
Par exemple kinésithérapeute, Orthophoniste, Pédicure, etc.
Hospitalisation à domicile : Coordonnées ; Fréquence ; Date de début et de fin.
Equipe Spécialisée Alzheimer : Coordonnées ; Fréquence ; Date de début et de fin.
Hôpital de jour : Coordonnées ; Fréquence.
Aide à domicile : Coordonnées des intervenants ou des services ; Nature des tâches ; Fréquence et Durée des interventions :
Pour certaines situations, noter les horaires de passage aide à l'élaboration du plan d'aide.
Téléassistance : Coordonnées du prestataire ; Type de téléassistance ; Coût.
Portage de repas : Fréquence, Coordonnées du service, Coût.
Accueil de jour : Fréquence ; Coordonnées.
Accompagnement : Coordonnées :
L'accompagnement de la personne âgée peut recouvrir différentes réalités.
: il peut être social et effectué par exemple par les travailleurs sociaux de secteur, global dans le cadre de l'intervention d'un gestionnaire de cas.
Il est possible également que la personne soit suivie par un réseau de santé ou encore être en lien avec un CLIC.
Sous cet item sont identifiés les autres professionnels intervenant au domicile (services de petits travaux, de jardinage…) et d'autres professionnels intervenant dans le parcours de la personne (équipes mobiles).
Aides techniques existantes :
Cette rubrique a vocation à repérer les aides techniques dont dispose la personne.
Une attention particulière est apportée à l'adaptation des aides à sa situation et à l'utilisation qu'elle en fait (seule, avec l'aide d'un tiers, non utilisée…).
La liste des aides techniques mentionnée ci-dessous identifie les aides techniques les plus fréquemment utilisées, toutefois d'autres aides techniques peuvent aussi être mentionnées.
Aide à la mobilité, aux transferts et à l'installation :
Exemple : Lève personne, , Lit médicalisé, Support anti-escarres, Fauteuil de confort, etc.
Aide pour les sanitaires :
Exemple : Chaise garde-robe, Rehausseur de toilette, etc.
Aide pour la communication et la lecture :
Exemple : Audioprothèse, Téléphone adapté, Amplificateur, Loupe, etc.
Aide à la préhension, l'habillage et les activités courantes :
Exemple : Pince, Couverts adaptés, Enfile-bas, Pince d'aide à l'habillage, etc.
Les éléments recueillis dans cette partie visent, d'une part, à s'assurer que le logement est adapté aux limitations de la personne âgée, ainsi qu'à l'intervention des professionnels et, d'autre part, dans une logique de prévention, d'identifier les facteurs de risque notamment de chutes.
Le cas échéant, ils permettent de prodiguer des conseils à la personne âgée pour l'aménagement de son logement ou d'orienter en cas de nécessité, vers des professionnels plus spécialisés pour faire des préconisations adaptées pour un aménagement du logement.
Les éléments peuvent également alimenter le diagnostic de la conférence des financeurs sur les besoins des personnes âgées du territoire.
Situation et type de logement :
Une réponse possible : Urbain ; Rural dispersé ; Rural regroupé.
- Rural dispersé : habitat en milieu rural isolé, sans voisinage à proximité (exemple : ferme, lieudit, hameau), loin des commerces, médecins et services ;
- Rural regroupé : habitat au sein d'un village, entouré de voisins, médecins, services et commerces.
Une réponse possible : Appartement ; Maison ; Résidence autonomie ; Autre forme de logement regroupé ; Logement précaire ; Autre.
- Logement précaire : hôtel, installations de fortune, etc.
- Autre forme de logement regroupé : toutes formes de coopérative d'habitat, immeuble intergénérationnel, etc.
Une réponse possible : Propriétaire ; Copropriétaire ; Usufruitier ; Locataire du parc public ; Locataire du parc privé ; Hébergé à titre gratuit ; Accueil familial ; Autre.
L'identification des locataires en parc public ou privé permet, lors de l'élaboration du plan d'aide, d'informer les personnes sur leurs droits notamment en matière d'adaptation du logement.
Si la personne est en colocation, il conviendra de le noter.
Accueil familial : accueil d'une personne âgée par une famille d'accueil agréée par le conseil départemental.
Modalité d'accès au logement :
Une ou plusieurs réponses possibles : Marches ; Escalier ; Etage avec ascenseur ; Autre obstacle.
Il s'agit d'identifier les modalités d'accès de la rue au logement, et du logement à la boîte aux lettres et aux poubelles.
- Marches : série de 4 ou 5 marches maximum ;
- Escalier : nombre de marches supérieur à 5 pour accéder au logement.
Intérieur du logement :
Cette rubrique est à compléter si l'évaluateur repère des difficultés au sein du logement.
En cas de repérage d'une inadaptation du logement à la perte d'autonomie de la personne, une orientation vers un ergothérapeute peut être nécessaire.
L'évaluation de l'intérieur du logement porte sur les pièces de vie (cuisine, chambre, salle d'eau ou de bain, toilettes et espaces de circulation).
Pour chacun des items, deux aspects sont examinés :
- Existence : l'équipement ou la pièce existent-t-ils dans le logement ?
- Adaptation : l'élément est-il adapté à la perte d'autonomie de la personne ?
Permet-il aux aidants professionnels et non professionnels d'intervenir dans des conditions satisfaisantes ?
Eléments posant des difficultés dans les pièces à vivre et les espaces de circulation :
Les items ci-dessous permettent d'identifier les difficultés au domicile tant du fait de la structure du logement que de son équipement ou de l'utilisation que la personne peut en faire.
Présence de marches.
Sols défectueux (glissants, vétustes).
Tapis ou mobilier gênant les déplacements.
Taille des pièces et des zones de circulation inadaptées au maintien à domicile.
Equipement inadapté, vétuste ou absent.
L'équipement concerne la ligne téléphonique, les appareils de cuisson, le réfrigérateur, l'installation électrique, l'installation au gaz, etc.
Difficulté de fermeture des volets.
Autres éléments posant des difficultés :
Dans cette partie, seront identifiés les éléments posant des difficultés dans les pièces à vivre tels que l'absence d'eau potable, d'eau chaude, le cas échéant, une situation d'incurie ou la présence de denrées périmées, etc.
Absence de salle de bain ou de salle d'eau.
Baignoire ou douche inadaptée.
Il s'agit de savoir si l'installation, l'utilisation et les transferts sont réalisables dans des conditions de sécurité
WC inadaptés, WC absents :
Il s'agit de savoir si l'installation, l'utilisation et les transferts sont réalisables dans des conditions de sécurité : présence de niveaux différents, WC extérieurs, exiguïté de la pièce, etc.
Il est recherché si la personne rencontre des difficultés pour chauffer les pièces à vivre.
L'évaluateur identifie si la personne est en capacité d'approvisionner et d'utiliser son chauffage.
Accès aux services de proximité.
Transports collectifs : Accessibilité ; Utilisation :
L'évaluateur cherche à repérer si les transports collectifs sont accessibles physiquement (pas trop de marches, arrêts de bus ou de car proches du domicile…), si elle utilise les transports collectifs seule ou si elle a besoin d'être accompagnée pour certains trajets.
Véhicule individuel : Utilisation :
Il s'agit d'identifier si la personne utilise toujours son véhicule, de préciser si la personne est conductrice ou passagère et si cela pose des difficultés tant dans la conduite au vu de la perte d'autonomie que dans l'adaptation et l'accessibilité du véhicule.
Proximité des commerces et services :
Si la personne sort de chez elle, il convient de repérer si elle a accès facilement, ou non, quel que soit le mode de déplacement (à pied, en voiture, en transport en commun), aux commerces et aux services, et si elle s'y rend seule ou accompagnée.
Si elle ne sort pas, ces informations sont utiles pour la mise en place d'une aide au domicile.
- Commerces : commerces d'alimentation ;
- Services : services de santé (notamment la pharmacie et le médecin traitant), banque, services publics...
Si la pharmacie joue un rôle dans le maintien de l'autonomie de la personne évaluée, les coordonnées de celle-ci pourront être notées.
Il pourra également être noté si la personne peut faire appel et est capable de faire appel à un service de livraison de courses.
- Réalisation des actes de la vie quotidienne : grille AGGIR et état de santé
La réalisation des actes de la vie quotidienne est évaluée sur la base de l'ensemble des activités figurant dans la grille nationale AGGIR, en utilisant le système de cotation qui figure à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles relative au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR.
En complément, il est possible d'apporter des précisions sur les difficultés rencontrées pour réaliser ces actes avec, le cas échéant, une observation des facilitateurs humains (aide apportée par les proches aidants ou des professionnels) et techniques.
Les activités figurant dans la Grille AGGIR :
- Les Activités de la grille AGGIR :
Déplacements à l'intérieur ;
Toilette ;
Elimination urinaire et fécale ;
Habillage ;
Déplacements à l'extérieur ;
Activités du temps libre ;
- GIR de la personne.
Points d'attention concernant l'état de santé :
Ce recueil d'information a pour objectif d'une part d'identifier les éléments de l'état de santé de la personne qui interfèrent avec ses incapacités et d'autre part de s'assurer que les difficultés repérées sont explorées et prises en compte par des professionnels de santé.
Troubles sensoriels :
- Troubles visuels ;
- Troubles de l'audition ;
Troubles cognitifs ;
Troubles du comportement, Agressivité, Déambulation ;
Troubles de l'élocution ;
Etat bucco-dentaire ;
Fausses routes ;
Variation de poids.
Perte ou prise de poids significative sur une courte période ;
Atteintes cutanées ;
Risque de chute ;
Essoufflement à l'effort ou au repos.
Troubles de l'élimination :
- Poche urine/selles ;
- Protections à usage unique.
Autres éléments sur l'état de santé :
Recueillir des éléments relatifs à l'évolution de l'état de santé de la personne permet de rechercher les éléments péjoratifs ou positifs pouvant impacter le plan d'aide (exemple : fracture de la jambe, pathologie évolutive invalidante…) et notamment de définir le délai de révision de la prestation.
En revanche, Il ne s'agit pas ici de répertorier les diagnostics de la personne.
Dans cette partie peut aussi être notée la fluctuation de l'état de santé due à des pathologies particulières.
- Volet de synthèse de la situation de la personne
Ce volet de synthèse permet à l'évaluateur, à partir des éléments recueillis tout au long de l'évaluation et au regard des souhaits et projets de la personne, d'analyser la situation, de repérer les points d'alertes et les éléments facilitateurs en vue d'identifier les besoins de la personne.
Il sert de support à l'échange en équipe médico-sociale.
Eléments marquants :
L'évaluateur résume la situation de la personne en mettant en perspective les éléments recueillis au cours de l'entretien.
Points de vigilance :
Il s'agit de mettre en évidence les risques, les facteurs aggravants de la situation de la personne tels que les risques alimentaires, les évolutions prévisibles de l'état de santé, l'épuisement ou le risque d'épuisement de l'aidant, risque d'interruption de l'aide apportée par le proche du fait de son âge, de sa fragilité, etc.
Ressources et potentialités :
Ce sont les éléments facilitateurs, ressources ainsi que les potentialités de la personne sur lesquelles l'évaluateur et la personne âgée bénéficiant de l'évaluation peuvent s'appuyer pour élaborer le plan d'aide.
Il peut s'agir de capacités personnelles, de l'environnement de la personne, de sa volonté de conserver certaines activités, etc.
Besoins identifiés :
Les besoins sont identifiés par l'évaluateur qui les partage avec la personne, indépendamment des réponses possibles (voir XII-Elaboration du plan d'aide).
La classification suivante pourra être utilisée pour ordonner les besoins identifiés : aide à la vie quotidienne, maintien du lien social, vie quotidienne et sécurité, aide aux aidants.
- Situation et besoins du (des) proche (s) aidant (s)
Un ou plusieurs aidants intervenant auprès de la personne âgée peuvent faire l'objet de l'évaluation de leur situation et de leurs besoins.
Le recueil d'informations concernant la situation de la personne âgée et l'aide apportée par l'entourage, ainsi que le dossier de demande d'APA, permettent d'identifier le ou les proches aidants les plus impliqués qui peuvent, s'ils le souhaitent, bénéficier de cette évaluation.
Pour chaque proche aidant évalué, les éléments ci-dessous peuvent être abordés.
Cette évaluation vise à apprécier les besoins de répit et de relais des proches aidants, à repérer en amont les signes d'épuisement, afin notamment d'apporter conseils et informations aux proches aidants sur l'offre disponible sur le territoire, pour leur permettre de s'orienter vers les dispositifs pouvant répondre à leurs besoins, notamment d'informations, d'échanges, de conseils et de soutien.
Cette évaluation permet, d'une part, d'objectiver la situation du proche aidant et, d'autre part, de prendre en compte le ressenti de la personne et l'impact de l'aide apportée sur sa situation personnelle.
L'évaluateur va chercher à identifier les éléments nécessaires à la compréhension globale de la situation, en s'attachant à la situation propre de l'aidant, aux interactions du binôme aidant-aidé et à l'impact de l'aide apportée sur la vie de l'aidant.
Les données plus factuelles telles que l'antériorité de l'aide apportée, l'absence de relais, la fréquence et la nature de l'aide apportée sont explorées lors de la phase d'évaluation de la personne âgée, mais il sera nécessaire d'en tenir compte dans l'évaluation de la situation et des besoins du proche aidant.
Profil du (des) proche(s) aidant(s) :
Identité : Nom ; Prénom ; Adresse ; Numéros de téléphone ; Adresse mail ; Age ; Lien de parenté ou de proximité (conjoint, un membre de la famille ou ami/voisin).
Lieu de vie : Distance géographique entre l'aidant et l'aidé ; Cohabitation avec l'aidé ; Grande proximité ; proximité ; Eloignement.
Le recueil d'information concernant le lieu de vie de l'aidant permet d'identifier si l'aidant peut se déplacer facilement et rapidement ou non chez l'aidé.
- Grande proximité : trajet de moins de dix minutes entre le domicile de l'aidé et celui de l'aidant, en voiture ou par tout autre mode de transports ;
- Proximité : trajet de moins d'une heure ;
- Eloignement : trajet de plus d'une heure.
Conséquences de l'aide apportée et ressenti de l'aidant :
Vie familiale et situation socio-économique de l'aidant :
Une ou plusieurs réponses possibles : Vit Seul ; vit en Couple ; a des Enfants ou des Personnes à charge ; est Aidant d'autres personnes.
Connaître la situation familiale du proche aidant permet de comprendre les éventuelles difficultés que l'aide apportée peut entraîner sur sa vie familiale.
Les autres personnes aidées par l'aidant peuvent être d'autres personnes âgées de l'entourage (parents, beaux-parents, etc.) ou des personnes en situation de handicap (enfants, proches…).
L'aide apportée a pu s'accompagner d'une remise en cause des activités habituelles de loisirs, de sorties ou de vacances.
Elle peut avoir aussi des conséquences sur la situation financière : la participation au financement du maintien à domicile de la personne âgée peut par exemple fragiliser le budget familial ou le budget de l'aidant a pu être impacté par la réduction d'une activité professionnelle.
Vie professionnelle de l'aidant :
Il est intéressant de connaître la situation professionnelle de la personne : si elle travaille à temps plein, temps partiel, est sans emploi, étudiant, en recherche d'emploi, au foyer, en insertion, ou retraitée.
Recueillir des informations sur la vie professionnelle de l'aidant permet d'identifier le retentissement de l'aide apportée sur l'emploi (modifications objectives de la situation liée à l'absentéisme, réduction subie du temps de travail, prise de congés de soutien familial/du proche aidant, etc.) ou sur la recherche d'emploi de l'aidant.
Santé de l'aidant (ressentie et objective) :
Il s'agit d'identifier notamment si l'aidant présente des troubles qui peuvent être en lien avec l'aide apportée : fatigue, troubles du sommeil ou de l'humeur, ou autre ; s'il a des problèmes de santé (maladie, handicap…) susceptibles d'impacter l'aide apportée ; s'il a retardé ou reporté une potentielle prise en charge de ses problèmes de santé.
Ressenti de l'aidant : Pérennité de la situation d'aide ; Sentiment d'isolement ; Articulation avec l'entourage (professionnel ou non) :
Elle permet à l'évaluateur de recueillir des éléments d'ordre subjectif notamment sur la manière dont l'aidant vit la situation d'aide, pour identifier et l'aider à verbaliser ses difficultés, ses besoins éventuels.
Cette partie est déterminante dans l'évaluation et doit être abordée avec tact.
Les éléments recherchés dans cette partie portent aussi sur :
- La manière dont l'aidant perçoit la perte d'autonomie de son proche, l'évolution des troubles et le niveau de dépendance (acceptation, inquiétude, déni, etc.) ;
- La manière dont il perçoit l'aide apportée en prenant en compte la possible ambivalence des ressentis qu'ils soient plutôt positifs (renforcement du lien...) ou plutôt négatifs (un poids, une contrainte) ;
- l'expression de l'aidant sur la pérennité de l'organisation de l'aide apportée : possibilité du maintien en l'état ou besoin de relais, inquiétude sur l'avenir, etc.
- Un sentiment d'isolement ou de solitude exprimé par l'aidant pour faire face à la situation.
Perspectives et projets de l'aidant :
Cette partie permet d'identifier les perspectives de changement ou risques d'évolution dans la situation de l'aidant qui pourraient avoir un impact temporaire ou durable sur l'aide apportée (changement de situation professionnelle, déménagement, risque d'hospitalisation et interventions médicales programmées…).
Elle permet aussi d'anticiper avec l'aidant les risques d'indisponibilité programmée ou non (quel relais en cas d'hospitalisation, de déplacement imprévu, etc.).
L'aidant peut être amené à exprimer son souhait de réduire son engagement dans l'aide apportée au proche pour réaliser d'autres projets personnels.
Les besoins identifiés :
L'évaluateur analyse avec le proche aidant les éléments recueillis pour l'aider à identifier ses propres besoins.
Il invite l'aidant à exprimer ses difficultés (manque de temps libre, conflits familiaux…), il les reformule de façon à bien traduire et à valider la réalité des besoins de l'aidant et par l'aidant.
Il s'agit de l'accompagner dans la prise de conscience de ses besoins potentiels (information, suppléance, médiation avec d'autres membres de la formation, connaissance des pathologies…).
L'évaluateur sollicite l'avis de l'aidant sur les actions de soutien auxquelles il aurait déjà participé pour s'assurer de la pertinence des orientations proposées.
- Elaboration du plan d'aide
Le plan d'aide est destiné à identifier l'ensemble des aides nécessaires à la compensation de la perte d'autonomie de la personne âgée, en réponses aux besoins identifiés par les professionnels de l'équipe médicosociale APA à partir du volet de synthèse, que ces aides sont financées ou non par l'APA.
Un besoin identifié n'aura pas forcément de réponse.
Pour l'élaboration du plan d'aide, il sera nécessaire d'articuler les besoins identifiés avec les souhaits et projets de la personne.
Il fait l'objet lors de la visite à domicile d'un échange entre l'évaluateur, la personne et son entourage présent lors de la visite.
Il est discuté lors de la présentation de la situation en équipe médico-sociale.
Aides prises en compte dans le cadre de l'APA :
Cette partie permet de recenser les aides préconisées et finançables dans le cadre de l'APA, l'APA étant destinée à financer les dépenses de toute nature figurant au plan d'aide.
Pour chaque type d'aide, il est précisé la nature et la fréquence des interventions ou leur modalité de mise en œuvre et les intervenants s'ils sont connus ou pressentis.
Pour la personne évaluée :
Aides à domicile : Aide à la personne ; Aide pour les activités domestiques :
Préciser pour le type d'intervenant : service prestataire mandataire, emploi direct.
Portage de repas.
Téléassistance.
Hébergement temporaire.
Préciser si l'accueil familial est proposé à titre permanent, temporaire ou à temps partiel.
La préconisation d'une aide technique nécessite une connaissance de l'offre et de s'assurer du souhait et de la capacité de la personne à la faire installer et à l'utiliser.
Un accompagnement à la mise en œuvre peut être nécessaire.
Adaptation de l'habitat :
Des aménagements sont parfois nécessaires pour adapter le logement aux capacités et besoins de la personne.
Les préconisations liées à l'adaptation du logement peuvent nécessiter l'expertise d'un ergothérapeute.
Cet item peut être complété par des éléments tels que protections à usage unique, pédicure, frais d'hygiène…
Pour les proches aidants :
Aide au répit :
Le plan d'aide peut comporter le recours à des aides (Accueil de jour, accueil de nuit, Hébergement temporaire, accueil familial, heures ou journées d'aide ou de surveillance à domicile) permettant avant tout le répit de l'aidant.
Les dispositifs mobilisés doivent être adaptés à la situation, aux besoins, à la nature et au degré de perte d'autonomie de la personne âgée.
Le recours aux aides au répit dot autant que possible recueillir l'assentiment de la personne âgée.
Le montant du plan d'aide peut être majoré au-delà du plafond du plan d'aide APA, prévu à l'article L.
232-3-2 du code de l'action sociale et des familles, pour financier le recours à des dispositifs de répit.
La majoration être mobilisée pour les proches aidants qui assurent une présence ou aide indispensable à la vie à domicile et ne peuvent être remplacés par une autre personne à titre non professionnel.
Relais en cas d'hospitalisation :
Le relais nécessaire dans le cas où l'aidant est hospitalisé (de manière programmée ou non) peut être financé grâce à une majoration du montant du plan d'aide prévue à l'article L.
232-3-3 du code de l'action sociale et des familles pour les aidants qui assurent une présence ou aide indispensable à la vie à domicile et ne peuvent être remplacés par une autre personne à titre non professionnel.
Le plan d'aide n'a pas vocation à prévoir ces relais.
Cependant les éléments recueillis dans le cadre de l'évaluation peuvent permettre de mesurer le risque de survenue d'une hospitalisation nécessitant un relais.
Il est utile pour faciliter la mise en place de ces relais notamment dans les situations d'urgence, d'examiner avec l'aidant les solutions envisageables en amont.
Autres préconisations pour la personne évaluée :
Soins infirmiers : IDE, SSIAD.
Autres interventions paramédicales.
Equipe spécialisée Alzheimer (ESA).
Pour l'adaptation de l'habitat, en fonction des services présents sur le territoire, une orientation vers un professionnel ou un organisme compétent peut être préconisée.
Démarches administratives et juridiques :
Exemples : demande d'aide financière complémentaire, protection juridique, autres.
Exemples : gestion de cas, réseau de santé, service social, autres.
Carte mobilité inclusion :
La mention est précisée : stationnement, priorité, invalidité.
Les actions de prévention sont souvent des actions collectives.
Préconisées dans le cadre du plan d'aide, la participation à des actions de prévention peut stimuler la personne pour y participer et cela peut permettre aussi de repérer les personnes qui ont un intérêt pour ce type d'actions et qu'il conviendrait d'orienter vers des partenaires.
Autres préconisations pour les proches aidants :
Quels que soient les besoins exprimés ou non, l'évaluateur pourra sensibiliser aux risques et préconiser différentes actions de prévention, d'information et d'accompagnement.
Différents lieux permettent aux aidants de trouver de l'information tant pour eux-mêmes que pour la personne aidée : point d'information local (centre local d'action sociale, (CCAS), CLIC, maison des aidants, autres), associations, sites internet (conseils départementaux, associations, maison départementale des personnes handicapées, maison départementale de l'autonomie, plate-forme d'accompagnement et de répit), etc.
Si nécessaire, l'évaluateur peut orienter le ou les proches aidants vers ces structures.
L'accompagnement peut concerner l'aidant mais également le binôme aidant et aidé.
Différents dispositifs permettent d'accompagner les aidants pour comprendre la maladie de leur proche, être soutenu ou participer à leur maintien en santé (Prévention santé, groupes de parole et d'échange, groupes de pairs, formation, etc.).
Relais et répit :
Différents dispositifs de relais et répit peuvent être mobilisés pour permettre à l'aidant d'avoir du temps pour lui, y compris pour les loisirs et la vie sociale (accueil de jour, hébergement temporaire, famille d'accueil, heures d'aide ou de surveillance à domicile pour réaliser certaines aides à la place des proches aidants et/ou prendre le relais en leur absence, etc.).
Observations complémentaires :
Aides refusées par la personne évaluée :
Le refus de l'aide peut être exprimé par la personne ou son proche aidant.
Garder trace des raisons du refus est important pour pouvoir, dans l'avenir, avoir une vision complète des échanges avec la personne.
Démarches à effectuer pour la mise en œuvre du plan d'aide :
Cette partie permet d'identifier les actions nécessaires à la mise en œuvre des préconisations non financées par l'APA et d'identifier le ou les acteurs de leur mise en place.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L.
L'article 1er de l'arrêté du 14 février 2011 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L.
I.-Au 2°, les mots : « la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de santé publique » ;
II.-Au 4°, les mots : « du travail, de l'emploi et de la santé » sont remplacés par les mots : « chargé du travail ».
Arrêté du 7 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 16 janvier 2017 à minuit, terme de rigueur.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le lundi 16 janvier 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, " Concours éducateur spécialisé 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Toute demande d'inscription incomplète ou transmise hors délai sera refusée.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 20 mars 2017 à Paris.
Les candidats au concours externe devront constituer un dossier comportant obligatoirement :
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois occupés, les stages effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part ;
Les candidats au concours interne devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle conforme au modèle disponible aux adresses suivantes : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie électronique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel du lundi au vendredi de 9h30 à 17h00 à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr
Les candidats aux concours externe et interne devront adresser leur dossier en six exemplaires par courrier en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, avant le 15 février 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr
Arrêté du 30 novembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe, interne et du 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 30 novembre 2016, des concours externe, interne et 3e voie pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2017.
Ces concours sont organisés selon la charte régionale de coopération conclue en date du 23 juillet 2015 entre les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
5 postes au titre de la 3e voie.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 octobre 2017 dans l'agglomération périgourdine (Dordogne).
Les préinscriptions en ligne se feront à partir du site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne entre le 7 février 2017 et le 15 mars 2017 inclus.
Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de retirer les dossiers d'inscription à l'accueil du centre de gestion de la Dordogne aux mêmes dates.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés sur place ou demandés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), aux mêmes dates, à l'adresse suivante : centre des gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, maison des communes, boulevard de Saltgourde, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 23 mars 2017 à minuit.
Les dossiers devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers pourront également être déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne au plus tard le 23 mars 2017 à 17 heures.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Dordogne.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant ouverture de la session 2017 des concours externe, interne et troisième voie de rédacteur territorial
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 7 février 2017 au 15 mars 2017 inclus sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « concours/examens », puis « inscription et suivi ».
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 octobre 2017.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (cdg68@cdg68.fr).
Arrêté du 7 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe, organisés par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Oise en date du 7 décembre 2016, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2017 par le centre de gestion de l'Oise en convention avec le centre de gestion de la Somme.
Les personnes souhaitant faire acte de candidature à ce concours, mais étant dans l'impossibilité de se préinscrire sur internet, devront adresser une demande écrite de dossier d'inscription à M. le président du centre de gestion de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex, ou venir directement retirer ce dossier à l'accueil du centre de gestion de l'Oise du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
Ils devront être postés ou déposés à l'adresse du centre de gestion de l'Oise, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 octobre 2017 dans le département de l'Oise.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Délégation permanente est donnée à Mme Aurore LE BONNEC, directrice du cabinet, et à Mme Mathie ESPARGILIERE, cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.
Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet.
Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2016, Mme Brigitte REMY née JOUETTE, administratrice générale, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes
M. Julien SERIGNAC, directeur de cabinet ;
Mme Ambre CERNY, cheffe de cabinet ;
M. Laurent CERVONI, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat chargé de la stratégie numérique et de l'action territoriale ;
M. Thierry DEL JESUS, conseiller spécial ;
Mme Pauline GIROT DE LANGLADE, conseillère financière et budgétaire ;
Mme Eugénie MARIE, conseillère chargée des dispositifs d'aide aux victimes ;
M. Anthony PORCHERON, conseiller chargé de la communication et des relations avec la presse ;
Mme Samira JEMAI, conseillère juridique et parlementaire ;
Mme Elsa MONDET, conseillère chargée des affaires internationales et sectorielles ;
M. Gilles DIOT, conseiller chargé des affaires sociales et de santé.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
M. François CHARMONT, directeur de cabinet ;
Mme Agathe LE NAHÉNEC, directrice adjointe de cabinet ;
M. Orod BAGHERI, conseiller auprès du secrétaire d'Etat ;
Mme Amélie GIRERD, chef de cabinet ;
M. Vincent DESHAYES, chef adjoint de cabinet, conseiller presse et communication ;
M. Baptiste PRUDHOMME, conseiller parlementaire ;
M. Etienne WESTPHAL, conseiller parlementaire ;
M. Valentin EYNAC, conseiller parlementaire.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nominations au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
M. Nicolas BOUILLANT, directeur du cabinet ;
Mme Laure LECHATELLIER, conseillère spéciale ;
M. Rodolphe GEISLER, conseiller stratégie et discours.
Arrêté du 9 décembre 2016 portant nomination des personnalités qualifiées au sein de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2016, sont désignées en tant que personnalités qualifiées membres de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :
Mme Maud ALEJANDRO.
M. David ALLONSIUS.
Mme Nathalie BRISAC.
Mme Marianne CLARAC.
M. Guillaume CORDUAN.
Mme Marie DERAIN.
Mme Adeline GOUTTENOIRE.
M. Bruno JARRY.
Mme Sophie MANCEL.
M. Thomas ROHMER.
M. Sébastien ROUGET.
Mme Alexandrine VIEITEZ.
Arrêté du 15 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 juin 2016 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 novembre 2016, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2016 établissant la liste des membres du conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
Au titre des représentants des employeurs, M. Franck Le Gras est nommé suppléant en remplacement de M. Jean-Philippe Casanova, Mme Johanna Pont est nommée suppléante en remplacement de M. Franck Le Gras, M. Jean-Philippe Casanova est nommé suppléant en remplacement de Mme Evelyne Iliou, Mme Virginie Costel est nommée titulaire en remplacement de Mme Amélie Alonzo et Mme Evelyne Iliou est nommée suppléante en remplacement de Mme Johanna Pont.
Arrêté du 24 novembre 2016 portant nomination du directeur de l'observatoire Midi-Pyrénées
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2016, M. SOLER (Pierre) est nommé directeur de l'observatoire Midi-Pyrénées de l'université de Toulouse-III.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
En qualité de représentants d'organismes publics ayant une mission de recherche et d'enseignement supérieur
Mme Hélène Jacquot-Guimbal.
Mme Pascale Margot-Rougerie.
En qualité de personnalités qualifiées choisies
En raison de leur compétence scientifique et technique :
Mme Corinne Borel.
Mme Marie-Odile Homette.
En raison de leur compétence dans le domaine économique et social :
M. François Enguehard.
M. Michel Masson.
Parmi les membres de conseils élus des collectivités territoriales :
M. Michel Caffin.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Christophe Strassel, directeur du cabinet.
Mme Isabelle Gravière-Troadec, directrice adjointe du cabinet.
M. Paul Indelicato, directeur adjoint du cabinet, en charge de la recherche.
M. Gilles Rabin, conseiller auprès du secrétaire d'Etat, en charge de l'innovation et de la politique spatiale.
M. Ollivier Lenot, conseiller numérique.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 novembre 2016, Mme Sabine MIKA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, en remplacement de Mme Evelyne BOURGERY.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 25 novembre 2016 Mme Sonia CWERNER, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « La grande école du numérique » (création).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 5 décembre 2016, M. Luc RAVOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Institut Mines-Télécom, en remplacement de M. Eric PARENT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 5 décembre 2016, M. Stéphane ROCHARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Laboratoire national de métrologie et d'essais, en remplacement de M. Jérôme RODRIGUEZ.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 décembre 2016, M. Nicolas TONDU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Créteil, en remplacement de Mme Céline BRU.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 décembre 2016, M. Guy LORENZELLI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Besançon, en remplacement de M. Xavier DENIS.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 décembre 2016, M. Philippe ROBERT, administrateur des Finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Action contrat de ville Albigeois (création).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 décembre 2016, M. Moustoifa AHAMADA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence de développement et d'innovation de Mayotte » (création).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 décembre 2016, M. Pierre PIQUEMAL-LAGORRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en remplacement de M. Stéphane ROCHARD.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 décembre 2016 :
M. Louis DILLINGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire du Groupement de coopération sanitaire « Pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté » à compter du 1er décembre 2016 ;
M. Thierry CHEVALLIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire « Pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté », à la date de son installation, en remplacement de M. Louis DILLINGER.
Arrêté du 8 décembre 2016 portant rectification de l'arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 8 décembre 2016, au III relatif aux nominations en qualité de personnalités appartenant au secteur de la recherche, sur désignation du directeur de l'Institut Pasteur, au lieu de : « M. Thomas BERGERON », lire : « M. Thomas BOURGERON ».
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 16 novembre 2016 nommant Mme TOMAS (Katarzyna, Anna) épouse BRUN, et Mme HILAIRE (Aurore) en qualité de notaires salariées au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, anciennement LE POULPIQUET et associés, notaires associés à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est ainsi modifié :
Au lieu de « Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, anciennement LE POULPIQUET et associés, notaires associés », lire : « Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, Laurent FIORONI, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016, Mme de GAIL (Laure-Anne, Charline, Léonie, Christiane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016, Mme LAGANNE (Florence, Christine, Sophie), épouse LE COMTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane PEPIN et Olivier BEDICAM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines).
Le retrait de M. GIBERT (Cyril, Alexandre, Octave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cyril GIBERT, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. GIBERT (Cyril, Alexandre, Octave), la société civile professionnelle Cyril GIBERT, notaire est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire la société civile professionnelle Cyril GIBERT, notaire est supprimé.
M. GIBERT (Cyril, Alexandre, Octave) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
L'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un office notarial, est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
Le président est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016, le retrait de M. STROH (Marc, Yves), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUISS MARNE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PÈNE (Lélé), épouse NDIAYE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Abdou PENE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. PÉNE (Abdou), la société civile professionnelle « Abdou PENE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Lèle PENE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Abdou PENE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme PÈNE (Lélé), épouse NDIAYE, est nommée notaire associée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL AJC HUISSIERS LYON » est transféré à la résidence de Chaponost (Rhône).
Par suite de ce transfert, la dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL AJC HUISSIERS LYON est ainsi modifiée : « THOUARD & THOUARD ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GUILLAUME PHILIPPE - NOTAIRE & CONSEILS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Marie (Réunion), office créé.
M. PHILIPPE (Guillaume, Sébastien) est nommé notaire associé.
Arrêté du 8 décembre 2016 portant nomination des membres du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 décembre 2016, sont nommés membres du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Au titre du c de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1996 portant création du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Galanopoulos (Philippe), directeur de la bibliothèque de la Cour de cassation, conservateur des bibliothèques.
M. Mignot (Gabriel), président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
M. Quinqueton (Patrick), conseiller d'Etat.
Au titre du d de l'article 3 du même arrêté :
M. Garrel (Gilbert), représentant la Confédération générale du travail.
Mme Saudrais (Hélène), représentant la Confédération française démocratique du travail.
M. Quentin (Jean-Claude), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
M. Dutoit (Bernard), représentant la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres.
M. Vivier (Bernard), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens.
M. Josseran (Henri), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Farcy (Robert), représentant l'Union professionnelle artisanale.
Mme Voisine (Pia), représentant le Mouvement des entreprises de France.
Au titre du e de l'article 3 du même arrêté :
Mme Agam-Ferrier (Marie), administratrice générale.
Mme Bosman (Françoise), conservatrice générale honoraire du patrimoine.
M. Carcenac (Yves), inspecteur général honoraire des affaires sociales.
M. Goret (Eric), directeur honoraire du travail.
Mme Jeannet (Agnès), inspectrice générale honoraire des affaires sociales, présidente.
M. Laurençon (Bernard), directeur honoraire du travail.
M. de Taillac (Lionel), directeur honoraire du travail.
M. Thuillier (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du porte-parole du Gouvernement
M. Romain PRUDENT, directeur de cabinet ;
M. Thibaud BROUARD, conseiller ;
M. Florian LAFARGE, conseiller ;
Mme Charlotte PERSANT, conseillère.
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant les arrêtés du 2 avril 2014 et du 28 octobre 2016 portant nomination au conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2016, dans l'intitulé et le dispositif de l'arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, les mots : « conseil d'orientation scientifique » sont remplacés par les mots : « conseil d'orientation stratégique ».
L'arrêté du 28 octobre 2016 portant nomination au conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé et le dispositif, les mots : « conseil d'orientation scientifique » sont remplacés par les mots : « conseil d'orientation stratégique » ;
« Mme Sophie Lévy, conservatrice territoriale du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Nantes ;
« M. Bruno Maquart, président de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, en remplacement de Mme Claudie Haigneré.
Arrêté du 1er novembre 2016 portant nomination d'un directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 1er novembre 2016, M. Hugues DEMOULIN est nommé directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité de la région Normandie, à compter du 1er novembre 2016, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Directrice du cabinet : Mme Armelle DAAM ;
Directrice adjointe du cabinet en charge de la jeunesse : Mme Marianne BESEME ;
Directeur adjoint du cabinet : M. Olivier KERAUDREN ;
Directrice adjointe du cabinet en charge de la politique de la ville : Mme Aurore LE BONNEC ;
Conseiller auprès du ministre : M. Serge ETCHEBARNE ;
Conseiller spécial, chef de cabinet : M. Sébastien LIME ;
Chef adjoint de cabinet : M. Vartan ARZOUMANIAN ;
Cheffe du pôle social : Mme Mireille GAÜZERE ;
Conseiller budgétaire : M. Ludovic ABIVEN ;
Conseillère presse : Mme Mélanie BRANCO ;
Conseiller développement économique et engagement : M. François CORMIER-BOULIGEON ;
Conseillère diplomatique : Mme Paule IGNATIO ;
Conseillère pour les politiques éducatives et la vie associative : Mme Mathilde GOUGET ;
Conseiller spécial en charge du sport : M. Dimitri GRYGOWSKI ;
Conseiller en charge du renouvellement urbain et ville durable : M. Luc-André JAXEL-TRUER ;
Conseiller stratégie et communication : M. Guillaume MACHER ;
Conseiller parlementaire : M. Elie PATRIGEON ;
Conseiller pour les politiques interministérielles et locales de jeunesse : M. Alexis RIDDE.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Directrice du cabinet : Mme Aurore LE BONNEC ;
Directeur adjoint du cabinet : M. Matthieu PITON ;
Cheffe adjointe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement : Mme Cécile SCHOU ;
Conseillère chargée de la vie associative et de la lutte contre les discriminations : Mme Sakina BAKHA ;
Conseiller presse : M. Antoine DELANGRE-MARINI ;
Conseillère interministérialité : Mme Fatima FETOUHI ;
Conseiller collectivités locales et prospective, finances locales et renouvellement urbain : M. Fabrice PEIGNEY ;
Conseillère affaires réservées : Mme Florence PERRIN.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L.
314-6 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 15 du 18 février 2014 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (n° 998), les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu le 30 juin 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux montants des primes et indemnités conventionnelles, conclu le 30 juin 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (n° 1256), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu le 30 juin 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787), les dispositions de l'avenant n° 39 bis relatif aux salaires, conclu le 3 juin 2016 (BOCC 2016/38), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 (n° 2630), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires, conclu le 22 juin 2016 (BOCC 2016/37), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère du 27 décembre 1999 (n° 2126), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties et sur la valeur du point, conclu le 8 avril 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional n° 34 (Languedoc-Roussillon) relatif aux salaires mensuels minimaux garantis, conclu le 17 juin 2016 (BOCC 2016/37), auxdites conventions collectives.
- Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (n° 998).
- Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (n° 1256).
- Convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 (n° 2630).
- Convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère du 27 décembre 1999 (n° 2126).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 54 du 15 octobre 2015 à l'accord du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Les termes « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » figurant au paragraphe c de l'article 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions l'accord du 28 juin 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.
L'avenant du 26 mai 2016 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne (n° 948)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 28 juin 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 28 juin 2016 relatif à la valeur du point et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l'exercice normal de leur activité » figurant au 2e alinéa de l'article 1er de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 décembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans diverses branches de la filière alimentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle à l'accord national susvisé.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de retraite complémentaire, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2015 relatif à la diversité et à l'égalité des chances, tel qu'étendu par arrêté du 3 novembre 2016 publié au Journal officiel du 13 novembre 2016 et les dispositions de l'avenant n° 17 du 3 mai 2016 relatif à la formation professionnelle, tel qu'étendu par arrêté du 10 novembre 2016 publié au Journal officiel du 17 novembre 2016.
Accord de méthode relatif à la négociation collective.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
Prévoyance des cadres.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans la branche de la caisse d'épargne
Le texte de cet accord et de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Carrières des salariés.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises du réseau mentionnées à l'article 2 de la loi du 25 juin 1999 et leurs organismes communs, ci-après dénommés entreprises.
Les mandataires sociaux sont exclus du champ d'application de l'accord ainsi que les cadres de la CNCE et des organismes communs assimilés aux dirigeants qui remplissent les conditions suivantes :
assurer des fonctions de direction et être directement rattachés à un membre du directoire, participer à la prise des décisions stratégiques concernant la vie de l'entreprise et/ou exercer, dans leur domaine, tout ou partie des prérogatives de l'employeur et en assumer les responsabilités, percevoir une rémunération se situant dans le niveau le plus élevé du système de rémunération pratiqué dans l'entreprise.
Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;
Groupe BPCE Direction relations sociales et juridiques ;
Création d'un plan d'épargne retraite collective inter-entreprises.
3334-6 tant pour la métropole de Lyon que pour le département du Rhône tient compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L.
Régime de prévoyance des intérimaires cadres.
Régime de prévoyance des intérimaires non-cadres.
Avis relatif à l'extension d'un acccord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances de la Guyane
Mouvement des entreprises de France de Guyane ;
Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres la production agricole de Rhône-Alpes
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 novembre 2015 à l'accord régional du 6 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve et observation suivantes :
2° Au troisième alinéa de l'article 3, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d' un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 4 avril 2016 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves, exclusion et observations suivantes :
1° L'article 18 modifié par l'article 3 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du 6° de l'article L.
2° Le quatrième alinéa de l'article 31-3 modifié par l'article 3 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 modifié par l'article 3 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
4° Le quatrième alinéa de l'article 37 modifié par l'article 3 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du 4° de l'article L.
5° Au dixième alinéa de l'article 37 modifié par l'article 3 du présent avenant, les mots : « justifiant d'au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'exploitation » sont exclus de l'extension au motif que la condition d'ancienneté prévue contrevient aux dispositions du 6° de l'article L.
6° Aux sixième et septième alinéas de l'article 13 bis modifié par l'article 3 du présent avenant, en remplacement des mots : « du présent avenant », lire les mots : « de l'avenant n° 18 du 14 novembre 2013 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
» et en remplacement des mots : « telles qu'issues du présent avenant sont applicables dès son entrée en vigueur.
», lire les mots : « telles qu'issues de l'avenant du 14 novembre 2013 précité sont applicables dès son entrée en vigueur.
7° Au dixième alinéa de l'article 27 modifié par l'article 3 du présent avenant, en remplacement des mots : « aux alinéas 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144 », lire les mots : « aux alinéas 1°, 2°, 6° et 7° de l'article L.
722-20 » et en remplacement de la référence : « le décret n° 95-978 du 24 août 1995 », lire la référence : « les articles R.
8° Au douzième alinéa de l'article 27 modifié par l'article 3 du présent avenant, en remplacement des mots : « du décret susvisé du 24 août 1995 », lire les mots : « prévue par la réglementation en vigueur » ;
9° Au septième alinéa de l'article 31-2 modifié par l'article 3 du présent avenant, en remplacement de la référence : « du décret n° 84-464 du 14 juin 1984 », lire les mots : « de l'article D.
10° Au onzième alinéa de l'article 31-2 modifié par l'article 3 du présent avenant, en remplacement des mots : « au 1° de l'article 996 du code rural », lire les mots : « au 1° de l'article L.
11° Au neuvième alinéa de l'article 34 modifié par l'article 3 du présent avenant, en remplacement des mots : « du 6e alinéa de l'article 997 du code rural », lire les mots : « du III de l'article L.
Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les exploitations de maraîchage et de production légumière du département des Hautes-Pyrénées
Les dispositions de l'avenant n° 97 du 26 janvier 2016 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les exploitations de maraîchage et de production légumière du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 octobre 2015 à l'accord régional du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve au quatrième alinéa de l'article 2, du respect des dispositions des articles L.
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L.
Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 17 novembre 2015 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve et les observations suivantes :
1° Le septième alinéa de l'article 1er (ou le premier alinéa du 2.1) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2° Au douzième alinéa de l'article 1er (ou le sixième alinéa du 2.1), en remplacement de la première occurrence du mot : « article », lire le mot : « accord » ;
3° Au cinquante-troisième alinéa de l'article 1er (ou le cinquième alinéa du 2.4), en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires) », lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
4° Au cinquante-cinquième alinéa de l'article 1er (ou le premier alinéa du 2.5), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.
(M. PATRICK H.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4748 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Patrick H. par Me Bruno Rebstock, avocat au barreau d'Aix-en-Provence.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale.
- les observations présentées pour le requérant par Me Rebstock, enregistrées le 18 octobre 2016 ;
Après avoir entendu Me Rebstock, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 29 novembre 2016 ;
La présente question a été soulevée lors d'une demande de mise en liberté déposée le 13 juin 2016 devant la chambre de l'instruction par le requérant, incarcéré dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
L'article 695-28 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :
« Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération de la personne recherchée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie.
« Dans ce dernier cas, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne recherchée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5.
Cette décision est notifiée verbalement à la personne et mentionnée au procès-verbal dont une copie lui est remise sur-le-champ.
Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction, qui doit statuer au plus tard lors de la comparution de la personne devant elle en application de l'article 695-29.
« Le procureur général en avise sans délai le ministre de la justice et lui adresse une copie du mandat d'arrêt.
« La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 1487.
« L'avocat de la personne recherchée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience.
La chambre de l'instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l'article 199.
Toutefois, lorsque la personne recherchée n'a pas encore comparu devant la chambre de l'instruction, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la première comparution devant cette juridiction.
« La chambre de l'instruction peut également, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne recherchée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5.
« Préalablement à sa mise en liberté, la personne recherchée doit signaler à la chambre de l'instruction ou au chef de l'établissement pénitentiaire son adresse.
« Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie, par le chef d'établissement pénitentiaire à la chambre de l'instruction ».
Le requérant soutient que les conditions dans lesquelles le premier président de la cour d'appel statue, lorsqu'il est saisi par le procureur général aux fins d'incarcération d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, portent atteinte à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, à la présomption d'innocence, au droit au recours et aux droits de la défense.
Selon lui, il en va de même de l'absence de fixation d'une durée maximum d'incarcération et de l'absence d'une procédure de réexamen périodique de cette mesure.
Enfin, le requérant soutient que les dispositions encadrant l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'européen méconnaissent le principe d'égalité devant la loi.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale et sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 695-34 du même code.
Selon le requérant, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, au motif qu'elles offrent à la personne recherchée moins de garanties que celles applicables à la détention provisoire ou à la rétention de sûreté.
En fixant, par les dispositions contestées, les conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'incarcération de la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen et en définissant les voies de recours contre une telle mesure sans retenir des dispositions identiques à celles régissant la détention provisoire ou la rétention de sûreté, le législateur a traité différemment des personnes placées dans des situations différentes.
Cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la loi, qui est de fixer les règles de la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen.
En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale :
Le requérant soutient que les dispositions contestées de l'article 695-28 du code de procédure pénale, en ce qu'elles posent le principe de l'incarcération de la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, sans permettre au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui, lorsqu'il est saisi aux fins de prononcer cette incarcération, de laisser en liberté la personne recherchée, imposent une rigueur non nécessaire méconnaissant la liberté individuelle.
Il soutient aussi que ces mêmes dispositions méconnaissent les droits de la défense au motif qu'elles ne conditionnent pas le prononcé de l'incarcération à la tenue préalable d'un débat contradictoire et ne permettent pas à la personne recherchée, lorsqu'elle est présentée devant le premier président de la cour d'appel ou le magistrat désigné par lui, d'être assistée par un avocat.
Ces dispositions méconnaîtraient enfin le droit à un recours juridictionnel effectif, en l'absence de possibilité, pour l'intéressé, de contester la décision de placement en détention.
Il en résulte qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction et que doit être assuré le respect des droits de la défense qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties.
En application des dispositions de l'article 695-28 du code de procédure pénale, dans l'hypothèse où le procureur général décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, celle-ci doit être présentée au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège qu'il a désigné.
Selon les deuxième et troisième alinéas de ce même article, il appartient à ce magistrat d'ordonner, le cas échéant, l'incarcération de la personne recherchée, en fonction de ses garanties de représentation à tous les actes de la procédure.
Si ce magistrat estime que cette représentation de la personne recherchée est suffisamment garantie, il peut laisser celle-ci en liberté en la soumettant soit à une mesure de contrôle judiciaire, soit aux obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Ces mesures alternatives à l'incarcération sont susceptibles de recours devant la chambre de l'instruction qui doit statuer au plus tard lors de la comparution de la personne, devant elle, dans les conditions et délais définis à l'article 695-29 du même code.
En premier lieu, les dispositions contestées ne sauraient, sans imposer une rigueur non nécessaire méconnaissant la liberté individuelle ni porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, être interprétées comme excluant la possibilité pour le magistrat du siège, saisi aux fins d'incarcération dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, de laisser la personne recherchée en liberté sans mesure de contrôle dès lors que celle-ci présente des garanties suffisantes de représentation.
Cependant l'article 695-34 du code de procédure pénale reconnaît à la personne incarcérée la faculté de demander à tout moment à la chambre de l'instruction sa mise en liberté.
A cette occasion, elle peut faire valoir l'irrégularité de l'ordonnance d'incarcération.
Il en résulte que l'intéressé n'est pas privé de la possibilité de contester cette mesure d'incarcération.
Par suite, sous les réserves énoncées aux paragraphes 15 et 16, les griefs tirés de ce que les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale méconnaissent la liberté individuelle, la liberté d'aller et venir, les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif doivent être écartés.
En ce qui concerne les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 695-34 du code de procédure pénale :
Le requérant critique l'absence de durée maximale de l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen et l'absence de procédure de réexamen périodique de la mesure d'incarcération.
Il en déduit que les dispositions contestées de l'article 695-34 du code de procédure pénale portent atteinte à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, à la présomption d'innocence, au droit au recours et aux droits de la défense.
D'une part, en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 695-34 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l'instruction doit, lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne incarcérée dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, statuer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.
En vertu de la troisième phrase de ce même alinéa, lorsque la personne n'a pas encore comparu devant la chambre de l'instruction, ces délais ne courent qu'à compter de sa première comparution devant cette juridiction.
Ces délais maximum ne sont pas excessifs au regard, notamment, de la nécessité pour le juge de déterminer si la personne présente les garanties suffisantes de représentation à tous les actes de la procédure.
D'autre part, ni l'article 695-34 ni aucune autre disposition législative ne prévoient de durée maximum à l'incarcération de la personne recherchée.
Cependant, en premier lieu, les articles 695-29, 695-31 et 695-33 du code de procédure pénale enserrent dans des délais fixes et brefs la procédure de comparution devant la chambre de l'instruction, chargée de statuer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen.
En deuxième lieu, en application des articles 574-2 et 695-31 du même code, lorsque la personne recherchée ne consent pas à sa remise à l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen et qu'elle se pourvoit en cassation contre la décision de la chambre de l'instruction, la Cour de cassation est tenue de statuer dans un délai de quarante jours.
En dernier lieu, en application de l'article 695-37 du même code, le procureur général doit prendre les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive de la chambre de l'instruction.
A l'expiration de ce délai, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est libérée d'office.
Il n'en va différemment qu'en cas de force majeure empêchant la remise ou si, pour des raisons humanitaires sérieuses, il doit être sursis temporairement à cette remise.
Dans ces deux hypothèses, en application des articles 695-37 et 695-38, une nouvelle date de remise est convenue avec l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission.
La personne recherchée doit alors être remise au plus tard dans les dix jours suivant cette date.
Si elle se trouve toujours en détention à l'issue de ce délai, elle est libérée d'office.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions régissant l'exécution du mandat d'arrêt européen garantissent que l'incarcération de la personne recherchée ne puisse excéder un délai raisonnable.
Par ailleurs, la personne recherchée peut solliciter, à tout instant de la procédure, sa mise en liberté devant la chambre de l'instruction.
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.
Dès lors, les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 695-34 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 695-34 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
- l'Association de financement du rassemblement pour la neuvième inscrite au registre national des associations sous la référence W751235943, dont le siège social est situé : 208, rue de la Convention, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Le rassemblement pour la neuvième » inscrit au registre national des associations sous la référence W751235945 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française et dans le monde entier.
Délibération du 7 décembre 2016 portant approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Hélène GASSIN, commissaires.
271-3 du code de l'énergie, telles que résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ont fait évoluer le cadre juridique applicable aux effacements de consommation d'électricité.
271-2 du code de l'énergie introduit de nouvelles évolutions, dont les modalités d'application ont été fixées par un décret en Conseil d'Etat (décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité).
En modifiant les articles R.
271-9 du code de l'énergie, ce décret vient préciser ou modifier les dispositions portant sur la valorisation des effacements de consommation sur le marché de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement.
L'entrée en vigueur des dispositions issues de ce décret nécessite par conséquent une adaptation des règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (ci-après « règles NEBEF ») et des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (ci-après « règles MA-RE »).
271-3 du code de l'énergie précisent le cadre de cette évolution des règles NEBEF et des règles MA-RE.
En application des dispositions du troisième aliéna de l'article L.
271-2 du code de l'énergie, « les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
271-3 du code de l'énergie prévoit qu'« en application des articles L.
321-15-1, après consultation des personnes intervenant sur les marchés de l'électricité et des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité selon les modalités qu'il détermine, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité définit les règles relatives à la mise en œuvre d'effacements de consommation par les opérateurs d'effacement sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement.
La décision par laquelle la Commission de régulation de l'énergie approuve les règles est publiée au Journal officiel de la République française.
271-3 du code de l'énergie prévoit en outre l'introduction d'un régime de versement mutualisé, permettant, pour les acteurs dont les effacements conduisent à des économies d'énergie significatives, une répartition du versement entre l'opérateur d'effacement et RTE (1).
Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en conseil d'état, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La CRE a rendu son avis sur le projet de décret dans sa délibération du 14 septembre 2016 (2).
Le décret susmentionné ainsi que l'arrêté définissant les catégories d'effacement n'ont pas été publiés à ce jour.
Saisine de la CRE
271-2 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) a soumis à la CRE, par courrier du 9 novembre 2016, une proposition d'évolution des règles NEBEF, dites « Règles NEBEF 3.0 ».
Cette saisine a été faite de manière simultanée à une saisine relative aux règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (ci-après les « Règles MA-RE 8.1 ») qui font l'objet d'une autre délibération de la CRE datée du 7 décembre 2016.
Les évolutions proposées par RTE visent notamment à mettre en cohérence les règles NEBEF actuellement en vigueur avec le cadre prévu par les dispositions issues du décret n° 2016-1132 du 19 août 2016.
Dans le cadre du Comité des utilisateurs du réseau de transport d'électricité (CURTE), RTE a mené un large travail préalable de concertation des acteurs afin de préparer l'évolution de ces modalités depuis mars 2016.
A l'issue de cette phase d'instruction et de travaux avec les parties prenantes, RTE a élaboré un projet de règles qui a fait l'objet d'une consultation publique du 4 au 24 octobre 2016.
RTE propose que les Règles NEBEF 3.0 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le 1er décembre 2016, la CRE a organisé une table ronde avec les acteurs ayant participé à la concertation menée par RTE.
Evolutions proposées par RTE
Mise en œuvre des dispositions issues du décret n° 2016-1132 du 19 août 2016
Prise en compte du report
Proposition de RTE
Lors de la concertation, RTE a proposé deux approches différentes de prise en compte du report de consommation en fonction du type d'entité d'effacement (ci-après « EDE »).
S'agissant du report pour les EDE télérelevées (sites industriels et tertiaires), RTE a étudié une prise en compte physique et déclarative (au cas par cas et au plus tôt pour limiter les opportunités d'arbitrage en fonction des prix de marché).
RTE considère que cette prise en compte physique et déclarative est plus pertinente que le cadre normatif existant dans les règles NEBEF en vigueur, mais nécessite davantage de concertation, ainsi qu'une déclinaison technique et opérationnelle qui ne saurait être mise en œuvre d'ici le 1er janvier 2017.
Lors de la consultation publique menée en octobre 2016, RTE a proposé de poursuivre l'instruction du report pour les sites industriels au cours de la prochaine concertation, en vue d'une intégration dans le prochain jeu de règles NEBEF.
S'agissant du report pour les EDE profilées (sites résidentiels majoritairement), RTE a envisagé une prise en compte de façon normative et financière, par souci de faisabilité opérationnelle et d'économie globale du dispositif, en fixant le taux de report pour l'EDE à 30 % sur une durée de vingt-quatre heures et de forme exponentielle décroissante.
A l'issue de la concertation, RTE propose cependant de différer la prise en compte du report pour les EDE profilées, et de la mettre en œuvre dans une prochaine version des règles NEBEF, simultanément à la prise en compte du report pour les EDE télérelevées.
RTE justifie cela car :
- les discussions avec les acteurs montrent qu'un consensus n'a pas été atteint sur la valeur du taux de report à la maille d'une capacité agrégée et sur la méthode de prise en compte du report ;
- la plus-value de la prise en compte du report par rapport à la complexité de mise en œuvre n'est pas démontrée, en particulier dans le contexte d'un passage de l'hiver 2016/2017 sous forte vigilance.
Position des acteurs de marché
Pour les EDE profilées, quatre acteurs sont opposés à la prise en compte financière du report et préfèrent une prise en compte physique.
Deux acteurs sont favorables à une prise en compte du report diffus au cas par cas.
Enfin deux acteurs se sont exprimés sur le taux initialement proposé par RTE, l'un aurait souhaité qu'il soit fixé à 60 % et l'autre que ce taux ne soit pas appliqué aux effacements issus de l'autoproduction.
Pour les EDE télérelevées, quatre acteurs auraient souhaité que le report soit pris en compte dès les règles NEBEF 3.0, et sont favorables à l'approche physique et déclarative proposée lors de la concertation.
La CRE considère que l'état d'avancement des travaux sur le report diffus nécessite plus d'approfondissements de la part de RTE, en concertation avec les acteurs.
Par ailleurs, la CRE relève que l'impact de l'absence de prise en compte du report pour les fournisseurs a été estimé à moins de 1 €/MWh dans le rapport « Evaluation des économies d'énergie et des effets de bord associés aux effacements de consommation » (3) de RTE de mars 2016 (ci-après « rapport sur le report »).
La CRE demande à RTE de poursuivre les travaux sur le report pour les EDE télérelevées et les EDE profilées en vue de sa prise en compte dans les règles.
Simultanéité d'un effacement indissociable de la fourniture et d'un effacement
271-5 du code de l'énergie, tel que modifié par les dispositions du décret n° 2016-1132 du 19 août 2016, précise comment doivent être traités les cas dans lesquels il y a simultanéité entre plusieurs effacements sur un même site (dont notamment un effacement indissociable de la fourniture, ci-après « EIF ») :
« Lorsqu'il est techniquement possible de différencier plusieurs effacements sur un même site de consommation durant une plage temporelle donnée, plusieurs opérateurs d'effacement et le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture peuvent intervenir simultanément sur ce site durant cette plage.
271-3 peuvent restreindre le nombre de personnes morales, opérateurs d'effacement ou fournisseurs d'électricité pour leurs offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture, pouvant se voir attribuer chacun une part du volume effacé sur ce site durant cette plage temporelle, selon des modalités qu'elles précisent.
A défaut, elles prévoient que l'effacement de consommation réalisé ne peut être attribué qu'à la personne morale, le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture ou l'opérateur d'effacement, ayant conclu le contrat en cours d'exécution le plus ancien.
La gestion de la simultanéité entre effacements valorisés explicitement sur les marchés de l'énergie (ci-après « effacements explicites ») et EIF, en particulier la possibilité technique de différencier ou non plusieurs effacements sur un même site et sur une même plage temporelle, telle que prévue par le décret, dépend de nombreux paramètres :
- le type d'EIF : à ce jour, les seuls EIF connus sont les offres tarifaires EJP/Tempo, l'appel à contributions mené par RTE afin d'approfondir les connaissances sur les EIF n'ayant reçu aucune réponse de la part des fournisseurs ;
- le type d'effacements explicites (plutôt courts sur le mécanisme d'ajustement et effectués à la demande du GRT, plus longs et à l'initiative de l'opérateur d'effacement sur le mécanisme NEBEF) ;
- les méthodes de contrôle du réalisé et le modèle de versement (corrigé ou régulé).
Sur le mécanisme NEBEF, l'analyse de RTE concernant le caractère différenciable ou non des EIF et des effacements explicites dépend essentiellement de la méthode de contrôle du réalisé et du modèle de versement employé.
Elle est la suivante :
- les EIF et les effacements explicites sont techniquement différenciables lorsque les méthodes de contrôle du réalisé sont les suivantes :
- méthodes du rectangle à double référence et rectangle algébrique site à site ;
- méthodes par prévision de consommation et historique de consommation, lorsque le modèle de versement est à consommation corrigé ;
- les EIF et les effacements explicites ne sont pas techniquement différenciables lorsque les méthodes par prévision de consommation et historique de consommation sont utilisées pour le contrôle du réalisé, et que le modèle de versement est le modèle régulé.
Dans les cas où les EIF et les effacements explicites ne sont pas techniquement différenciables, RTE propose de retenir une règle du « primo déclarant ».
A chaque cas de simultanéité, l'acteur qui fait en premier la déclaration de son effacement se voit attribuer le volume d'effacement réalisé.
271-7 du code de l'énergie, modifié par le décret n° 2016-1132 du 19 août 2016, précise que : « Les fournisseurs déclarent au gestionnaire du réseau public d'électricité auquel les sites concernés sont raccordés ceux dont ils valorisent les effacements dans le cadre d'offres indissociables de l'offre de fourniture ainsi que, le cas échéant, les périodes d'activation.
S'il s'agit d'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, ce dernier transmet ces informations au GRT.
Les Règles NEBEF 3.0 prévoient que les fournisseurs transmettent aux gestionnaires de réseau les informations requises relatives aux sites ayant souscrit une offre d'effacement indissociable de la fourniture et celles relatives aux activations d'EIF.
Elles prévoient également la possibilité pour le fournisseur de transmettre de manière facultative des données supplémentaires afin d'enrichir la connaissance sur les EIF et d'étayer l'analyse ci-dessus, qui a été construite sur la base des EJP/Tempo uniquement.
Deux acteurs ont noté que les EIF ne se limiteraient probablement pas aux seules options EJP et TEMPO.
Un opérateur d'effacement demande à avoir accès aux informations relatives aux EIF transmises par les fournisseurs à RTE.
Un autre opérateur d'effacement souhaite que le dispositif de simultanéité décrit ci-dessus soit transposé au cas de plusieurs effacements explicites sur un même site.
La CRE partage l'analyse de RTE concernant le caractère différenciable des EIF et des effacements explicites, en fonction des méthodes de contrôle du réalisé et des modèles de versement.
La CRE considère que, dans le cas où les EIF et les effacements explicites ne sont pas différenciables, la règle du primo déclarant proposée par RTE permet une gestion dynamique de la simultanéité d'un EIF et d'un effacement explicite sur un même site au cours du temps.
La CRE demande à RTE de reconduire l'analyse relative à la différenciation des effacements explicites des EIF dans les cas suivants :
- connaissance de nouveaux EIF ;
- introduction de nouvelles méthodes de contrôle du réalisé.
En outre, en raison de la nature d'informations commercialement sensibles, tel que précisé par l'article L 321-15-1 du code de l'énergie, des informations relatives aux EIF transmises par les fournisseurs à RTE, la CRE considère que seules les informations ayant un impact sur leur activité peuvent être transmises aux opérateurs d'effacements (i.e. en cas d'effacements non différenciables d'un EIF, lorsqu'une restriction leur est appliquée).
Modèle à consommation corrigée : extension à certains sites raccordés au RPD et remboursement du trop-perçu de CSPE
271.3 du code de l'énergie, tel qu'issu de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit de faire du modèle corrigé le modèle de référence : « Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l'opérateur d'effacement ou, à défaut, par l'opérateur d'effacement lui-même.
» Ce modèle corrigé est actuellement appliqué de manière obligatoire aux sites raccordés au réseau public de transport d'électricité (ci-après, « sites RPT »).
RTE propose d'appliquer, à partir du 1er juillet 2017, le modèle corrigé aux sites raccordés au réseau public de distribution (ci-après, « RPD »), télérelevés, titulaires d'un CARD, et de puissance souscrite supérieure à 36 kVA, de manière obligatoire.
Les échanges de données requis entre RTE et les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après, « GRD ») seront organisés dans un premier temps selon un modèle transitoire, avant la mise en œuvre d'un modèle d'échanges de données cible prévue au 1er juillet 2019.
271-8 du code de l'énergie précise que : « Pour ces sites [ceux au modèle à consommation corrigée], aux fins de l'acquittement de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes [CSPE], les gestionnaires de réseaux publics d'électricité transmettent au fournisseur les données relatives au volume de la consommation annuelle d'électricité du site, selon des modalités précisées dans les règles.
» Cette modalité vise à permettre, au moyen de la correction de la courbe de charge, aux fournisseurs de rembourser le trop perçu de CSPE collecté lors des effacements traités selon le modèle corrigé.
Afin d'appliquer cette disposition, RTE propose de mettre en place un mandat, permettant aux gestionnaires de réseau de confier aux responsables d'équilibres le soin de transmettre aux fournisseurs des sites concernés les informations requises.
La mise en œuvre du modèle corrigé aux sites raccordés au RPD éligibles est soutenue par une majorité d'acteurs.
Seul un acteur regrette un risque de régularisation des factures des clients plus élevé au cours des trois mois qui suivent l'effacement, tant que le modèle d'échanges de données cible n'est pas mis en œuvre entre RTE et les GRD.
Deux acteurs mettent en avant l'alourdissement des charges opérationnelles des fournisseurs liées au remboursement du trop-perçu de la CSPE et l'accroissement des frais de gestion associés.
La CRE est favorable à l'extension du modèle corrigé aux sites raccordés au RPD éligibles.
La CRE demande à RTE et aux GRD de faire un retour d'expérience sur le modèle d'échanges de données transitoire avant le 1er janvier 2018, afin de déterminer s'il est nécessaire d'accélérer la mise en œuvre du modèle d'échanges de données cible.
La CRE est également favorable à la proposition de RTE concernant le trop-perçu de CSPE, proposition pragmatique permettant d'appliquer les dispositions du code de l'énergie.
Agrément technique
Actuellement, un acteur souhaitant faire des effacements sur le mécanisme NEBEF doit obtenir une reconnaissance.
271-2 du code de l'énergie introduit pour les acteurs valorisant des effacements sur le mécanisme NEBEF un agrément technique.
271-4 du code de l'énergie précise :
- ses conditions d'obtention et de renouvellement : « L'obtention et le renouvellement de cet agrément technique sont conditionnés au respect d'un cahier des charges portant notamment sur les moyens techniques mis en œuvre par l'opérateur d'effacement et les résultats de tests d'activation permettant de contrôler la réalité des effacements […]
- les conditions de retrait de l'agrément technique : « L'agrément technique peut être retiré par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après mise en demeure restée infructueuse, si les conditions fixées dans le cahier des charges de l'agrément ne sont plus respectées par l'opérateur, selon des modalités fixées par les règles mentionnées à l'article R.
- la prise en charge des frais associés : « Les frais relatifs à l'obtention, au renouvellement ou à la restauration de l'agrément technique sont à la charge de l'opérateur d'effacement concerné.
RTE propose de transposer au dispositif d'agrément les modalités existant dans les règles NEBEF en vigueur et propose les améliorations suivantes :
- les acteurs qui disposent déjà d'une reconnaissance des capacités techniques à réaliser des effacements sur le mécanisme NEBEF se verront attribuer automatiquement un agrément technique ;
- les acteurs qui ne disposent pas déjà d'une reconnaissance des capacités techniques et qui demandent un agrément technique sur le mécanisme NEBEF peuvent choisir la méthode de contrôle du réalisé (4) au titre de laquelle ils demandent cet agrément ;
- l'acteur est exempté de tests s'il a réalisé et réussi des programmes d'effacement sur le mécanisme d'ajustement au cours des 12 derniers mois précédant sa demande d'agrément, ou bien s'il dispose d'un agrément à la réserve rapide ou la réserve complémentaire en cours de validité à la date de la demande d'agrément technique ;
- les frais relatifs à la procédure d'agrément technique sont facturés par RTE à l'opérateur d'effacement, et sont fixés à 3 000 € hors taxes ; pour un renouvellement automatique, cette somme est fixée à 0 €.
Un acteur souhaiterait que les tests d'activation réalisés dans le cadre de la procédure d'agrément technique soient valorisables sur les marchés.
La CRE est favorable à la proposition de RTE concernant l'agrément technique : cela permettra notamment d'accélérer l'obtention de ce dernier en exemptant de tests les acteurs qui vérifient les conditions susmentionnées (réussite de programmes d'effacement sur le mécanisme d'ajustement notamment).
Par ailleurs, la CRE est également favorable à la gratuité des frais de renouvellement automatique de l'agrément technique.
Méthodes de contrôle du réalisé
La méthode du rectangle algébrique site à site (ci-après « RAS ») est utilisée par RTE, sur demande des acteurs, afin de certifier les effacements réalisés sur les EDE.
Cette méthode est soumise à certaines conditions :
- le nombre de sites de l'EDE doit être supérieur à trois mille sites ;
- les effacements de l'EDE ont une durée maximale de six heures ;
- le temps de repos entre deux plages d'effacement est supérieur ou égal au maximum des durées de ces deux plages d'effacement ;
- les effacements individuels peuvent durer soit dix minutes soit trente minutes.
Dans sa délibération du 28 novembre 2013 (5), la CRE avait accepté la proposition de RTE consistant à utiliser la méthode RAS avec les limitations susmentionnées, et avait demandé à RTE « de poursuivre l'analyse de la méthode de contrôle algébrique site à site afin de lever les limitations qui lui sont appliquées, et d'évaluer pleinement ses possibilités et ses limites ».
RTE estime, en s'appuyant sur les conclusions du rapport sur le report susmentionné que le risque de surestimation des effacements certifiés par cette méthode, en cas d'enchainement d'effacements espacés de plusieurs heures, n'est pas établi.
Ainsi, RTE propose de diminuer la contrainte sur le temps de repos entre deux effacements réalisés avec la même EDE, de six heures à deux heures au maximum.
Les acteurs sont favorables à cette proposition.
Toutefois un acteur aurait souhaité la suppression de ce délai.
Un délai de six heures avait été proposé par RTE lors de la mise en œuvre de cette méthode de contrôle du réalisé car les effets sur le report de consommation n'étaient pas connus.
Le rapport sur le report susmentionné montre que :
- d'une part, aux bornes d'un agrégat de sites diffus, le taux de report constaté est proche de 30 % ;
- d'autre part, ce taux de report estimé à 30 % s'étale de manière diffuse sur une période longue (au moins vingt-quatre heures).
Ainsi, la CRE estime que diminuer de quatre heures le temps de repos entre deux effacements ne modifie pas significativement le niveau du volume d'énergie de référence utilisé pour contrôler le deuxième effacement, et n'induit donc qu'un écart négligeable sur le calcul du volume du second effacement.
La CRE considère que la réduction de cette contrainte permettra d'augmenter les possibilités de réaliser des effacements sur les marchés de l'énergie pour les opérateurs d'effacement.
La méthode par prévision de consommation est actuellement possible pour les sites télérelevés raccordés au réseau public de transport d'électricité.
Ainsi, les opérateurs d'effacement qui ont une EDE certifiée par cette méthode doivent transmettre chaque vendredi de la semaine S-1 la prévision de consommation de la semaine S, pour chaque site de l'EDE, par pas de trente minutes.
Par ailleurs, chaque site doit être homologué pour cette méthode, au cours d'un test durant neuf semaines.
Enfin, les sites homologués avec cette méthode ne peuvent réaliser des effacements de plus de treize heures.
Compte tenu du premier retour d'expérience de cette méthode, et à la demande de certains acteurs, RTE propose :
- d'étendre le périmètre d'application de la méthode par prévision aux sites RPD télérelevés ;
- d'ajouter un critère de centrage aux critères d'homologation, de vérification mensuelle, et de renouvellement annuel, afin de vérifier que les prévisions ne surestiment ou ne sous-estiment pas en moyenne la consommation réalisée ;
- de lever la limite sur la durée d'un effacement.
Deux acteurs sont favorables au critère de centrage afin d'assurer la fiabilité des prévisions.
Un de ces deux acteurs souhaite qu'un retour d'expérience soit effectué chaque année afin de s'assurer que les niveaux de critère de fiabilité soient correctement ajustés.
Deux autres acteurs souhaitent que la période d'homologation soit réduite à une durée proche de celle pour la méthode par historique de consommation.
La CRE est favorable aux modifications proposées par RTE qui permettront à plus de sites industriels de proposer leur gisement d'effacements, tout en améliorant la fiabilité de la méthode grâce à l'ajout d'un critère de contrôle supplémentaire.
La CRE est également favorable à ce qu'un retour d'expérience soit effectué chaque année afin de vérifier et ajuster si nécessaire les critères.
Méthode par historique de consommation
RTE propose de mettre en place la méthode de contrôle du réalisé par historique de consommation, qui avait été proposée initialement par les acteurs et qui a fait l'objet de tests, pour les sites télérelevés RPD/RPT.
Il existe quatre variantes dans cette méthode permettant de construire la courbe de référence du site (au pas de trente minutes).
Tout site souhaitant rejoindre une EDE ayant choisi la méthode par historique comme méthode de contrôle du réalisé doit être homologué : RTE évaluera les données du site sur les douze mois précédant l'évaluation, pour les quatre variantes de construction de la courbe de référence.
Si le test est réussi (c'est-à-dire que les critères d'éligibilité et de qualité sont respectés), RTE communiquera à l'opérateur d'effacement un certificat d'homologation précisant la variante à utiliser.
Cette homologation devra être renouvelée annuellement.
Par ailleurs, une vérification du critère de qualité à la maille de l'EDE est effectuée mensuellement.
Si, durant 3 mois consécutifs, RTE observe une non-conformité du critère de qualité, l'ensemble des sites de l'EDE perdra son homologation et devra demander à nouveau son homologation à RTE.
Les acteurs sont favorables à l'introduction de cette méthode.
Un acteur souhaite que les jours d'indisponibilité puissent être déclarés a posteriori.
Enfin, les GRD proposent de faire une pré-homologation des sites pour cette méthode.
La CRE est favorable à cette nouvelle méthode de contrôle du réalisé.
La CRE n'est cependant pas favorable à la demande des acteurs s'agissant d'une déclaration a posteriori des périodes d'indisponibilité, car cela pourrait inciter les acteurs à déclarer des indisponibilités qui n'en étaient pas.
Enfin, la CRE demande à ce qu'un retour d'expérience annuel sur cette méthode soit effectué par RTE, afin d'améliorer notamment les paramètres de contrôle servant à l'homologation et à la vérification mensuelle susmentionnées.
Modalités transitoires pour l'homologation aux méthodes de contrôle du réalisé pour l'hiver 2016-2017
Les sites souhaitant utiliser une autre méthode de contrôle du réalisé que celle du rectangle à double référence (méthode par défaut) doivent être homologués au cours d'une phase de test pouvant durer jusqu'à neuf semaines.
La durée de la phase de test rend donc impossible l'homologation de nouvelles capacités avant la fin de l'hiver 2016-2017.
Afin de favoriser la mobilisation des effacements de consommation pour le passage de l'hiver 2016-2017, RTE propose d'assouplir de façon transitoire l'homologation, pour les méthodes de contrôle du réalisé proposées dans le cadre des règles NEBEF 3.0 :
- pour la méthode par historique de consommation (pour les sites télérelevés RPD/RPT) : les sites qui souhaitent bénéficier de ce régime transitoire devront être rattachés à une EDE certifiée par cette méthode au 1er janvier 2017, en ayant fait une demande d'homologation à RTE au préalable sans toutefois avoir obtenu le résultat de cette dernière.
Les résultats d'homologation seront communiqués au mois de février 2017 : s'ils sont négatifs, les sites concernés ne pourront plus être rattachés à l'EDE dès le mois suivant et devront attendre douze mois avant de pouvoir faire une nouvelle demande d'homologation ;
- pour la méthode par prévision de consommation (pour les sites télérelevés RPD) : les sites qui souhaitent bénéficier de ce régime transitoire devront être rattachés à une EDE certifiée par cette méthode au 1er janvier 2017, en ayant fait une demande d'homologation à RTE au préalable sans toutefois avoir obtenu le résultat de cette dernière.
RTE effectuera les tests d'homologation à la réception de données correspondant à neuf semaines de prévision de consommation : s'ils sont négatifs, les sites concernés ne pourront plus être rattachés à l'EDE dès le mois suivant et devront attendre douze mois avant de pouvoir faire une nouvelle demande d'homologation.
Pour bénéficier des modalités transitoires, l'opérateur d'effacement doit demander à RTE la création d'une EDE certifiée avec la méthode par historique ou par prévision de consommation.
RTE notifiera aux opérateurs d'effacement la création des EDE certifiées dans un délai de sept jours ouvrés.
La CRE est favorable à ces modalités transitoires qui permettront de disposer dès le 1er janvier de capacités additionnelles d'effacement, permettant ainsi d'aider au passage de l'hiver 2016-2017.
Par ailleurs, la CRE considère que la mesure visant à empêcher, pendant douze mois, le rattachement à une EDE d'un site n'ayant pas obtenu son homologation est une incitation forte pour les opérateurs d'effacement à n'utiliser cette dérogation que pour les capacités fiables.
Autres évolutions des règles NEBEF non liées aux évolutions réglementaires
Accord écrit du site de soutirage
271-2 du code de l'énergie dispose que : « L'opérateur d'effacement ne peut effectuer les opérations d'effacement mentionnées à l'article L.
» Les règles NEBEF en vigueur prévoient que la résiliation de l'accord préalable du site (résiliation volontaire ou lors d'un changement de titulaire du contrat) entraîne le retrait de ce site de son périmètre.
RTE propose d'introduire la possibilité pour le gestionnaire de réseau auquel est raccordé le site de demander à l'opérateur d'effacement de lui transmettre l'accord du site « en cas de doute sérieux sur l'existence et/ou la validité de cet accord ».
Si, dans un délai de cinq jours ouvrés, l'opérateur d'effacement ne communique pas au gestionnaire de réseau cet accord, ou si la date de l'accord préalable du site avec l'opérateur d'effacement est antérieure à la date du dernier changement de titulaire du contrat d'accès au réseau (ou contrat de fourniture), alors le gestionnaire de réseau retire le site du périmètre de l'acteur.
Un acteur estime qu'il n'existe pas de fondement juridique permettant de donner aux gestionnaires de réseau la faculté d'exclure des sites du marché sur le motif d'absence d'accord du site de soutirage.
322-8 du code de l'énergie précise que les gestionnaires de réseau de distribution contribuent au suivi des périmètres des opérateurs d'effacement.
Par ailleurs, l'accord du site à s'effacer est une condition nécessaire pour qu'il soit rattaché au périmètre d'un opérateur d'effacement ou d'un acteur d'ajustement.
Ainsi, la CRE est favorable au fait qu'un gestionnaire de réseau puisse demander à un opérateur d'effacement l'accord liant un site à l'opérateur d'effacement, en cas de doute sur la validité de cet accord.
Enfin, la CRE est également favorable au fait qu'un gestionnaire de réseau puisse retirer un site d'une EDE si l'opérateur d'effacement n'est pas en mesure de démontrer l'accord du site à s'effacer ou s'ajuster.
Introduction de guichets horaires de déclaration et redéclaration des effacements
Les règles NEBEF en vigueur définissent un guichet infra journalier (11 h 30-13 h 30) de déclaration des programmes d'effacement, permettant aux opérateurs d'effacement de déclarer ou redéclarer des programmes d'effacement soumis la veille portant sur la plage horaire (15 h 30-24 heures).
RTE propose d'instaurer des guichets horaires en journalier et infra journalier, avec un délai de neutralisation d'une heure.
Les opérateurs d'effacement pourront déclarer ou redéclarer des programmes d'effacement NEBEF pour une journée donnée à partir de la veille à 11 heures et jusqu'au jour même à 22 heures.
L'ensemble des acteurs est favorable à cette proposition de RTE.
La CRE est favorable à cette proposition car elle permettra aux opérateurs d'effacement de saisir toutes les opportunités de valorisation de leurs capacités sur les marchés infra journaliers.
Cette mesure est donc de nature à favoriser le développement des effacements sur les marchés de l'énergie.
Introduction d'un protocole de test pour la qualification des dispositifs de mesure hors du champ d'application de la norme NF EN 62 053
Un opérateur d'effacement, qui souhaite obtenir une qualification de son propre dispositif de mesure de consommation des sites de soutirage, doit avoir un dispositif de mesure conforme aux exigences de la norme NF EN 62 053.
Cependant, afin de ne pas exclure les acteurs qui utilisent des dispositifs qui n'entrent pas dans le champ d'application de cette norme (en courant continu), la CRE, dans sa délibération du 11 février 2016 portant décision s'agissant des règles NEBEF 2.1 (6), s'était prononcée favorablement concernant l'introduction d'un protocole de test applicable spécifiquement aux dispositifs de mesure qui n'entrent pas dans le champ d'application de cette norme, mais devant respecter les exigences métrologiques au moins équivalentes à cette norme.
Le protocole de test proposé par RTE consiste en un test réalisé sur une période de sept jours, sur un échantillon de sites de soutirage pour lesquels le GRD peut obtenir les courbes de charge de consommation (au pas de 10 min).
RTE considère que les données issues des dispositifs de l'opérateur d'effacement respectent les exigences métrologiques de la norme si l'erreur en pourcentage associée à ces données est comprise dans un intervalle de ± 2 % avec un intervalle de confiance à 95 %.
Le seul acteur de marché qui s'est exprimé sur ce point soutient cette proposition.
Un gestionnaire de réseau considère que l'utilisation des données des opérateurs d'effacement est transitoire et qu'il serait plus efficient d'utiliser les données des GRD, qui peuvent le cas échéant utiliser des méthodes statistiques à partir de leurs propres données (méthode des panels).
La CRE est favorable à la méthode proposée par RTE, qui est conforme au principe d'utilisation prioritaire des données des gestionnaires de réseau tel que cela est précisé par l'article R.
Par ailleurs, la méthode des panels a été étudiée afin de constituer la courbe de référence d'un ensemble de site dans le rapport sur le report susmentionné, mais pas encore pour reconstituer la courbe de charge.
La CRE est favorable à ce que RTE réalise, en concertation avec les parties intéressées, une analyse plus approfondie de la méthode des panels et de ses applications possibles (contrôle du réalisé, reconstitution de la courbe de charge...).
271-3 du code de l'énergie, la CRE approuve les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (NEBEF).
Les règles entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
La CRE demande à RTE de poursuivre les travaux concernant la prise en compte du report de consommation, pour l'ensemble des EDE (profilées, télérelevées), en concertation avec les acteurs de marché, en vue d'une déclinaison dans les mêmes règles.
La CRE souhaite qu'une analyse et des propositions, le cas échéant, soient effectuées par RTE sur le traitement des EIF en cas de connaissance de nouveaux EIF (autres que EJP et Tempo) ou en cas d'introduction de nouvelles méthodes de contrôle du réalisé au sein du dispositif NEBEF.
La CRE demande à RTE d'effectuer des retours d'expérience dans le cadre de la concertation sur les évolutions des méthodes de contrôle du réalisé qui sont introduites par les Règles NEBEF 3.0.
Enfin, la CRE demande à RTE de faire un retour d'expérience sur le modèle d'échange de données « transitoires » permettant l'extension du modèle corrigé aux sites télérelevés raccordés au RPD (7) disposant d'un CARD avant le 1er janvier 2018, afin de déterminer s'il est nécessaire d'accélérer la mise en œuvre du modèle d'échanges de données « cible ».
Délibération du 7 décembre 2016 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre
271-9 du code de l'énergie, ce décret vient préciser ou modifier certaines des dispositions suivantes portant sur la valorisation des effacements de consommation sur le marché de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement.
L'entrée en vigueur des dispositions issues de ce décret nécessite par conséquent ainsi une adaptation des règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (ci-après « règles NEBEF ») et des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (ci-après « règles MA-RE »).
L'article L.321-10 du code de l'énergie dispose que « […] les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement et les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport sur le mécanisme d'ajustement sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre ».
L'article L.321-14 du code de l'énergie précise que « […] les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières mentionnées au précédent alinéa sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie ».
Par courrier du 9 novembre 2016, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) a saisi, en application des dispositions des articles L.
321-15-1, L.321-10 et L.321-14 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en vue de l'approbation de nouvelles règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (ci-après les « Règles MA-RE 8.1 »).
Cette saisine a été faite de manière simultanée à une saisine relative aux règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (ci-après les « Règles NEBEF 3.0 ») qui font l'objet d'une autre délibération de la CRE datée du 7 décembre 2016.
Les Règles MA-RE 8.1 modifient les sections 1 et 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre actuellement en vigueur.
Les évolutions proposées par RTE visent notamment à mettre en cohérence ces règles avec le cadre prévu par les dispositions issues du décret n° 2016-1132 du 19 août 2016.
A l'issue de cette phase d'instruction et de travaux avec les parties prenantes, RTE a élaboré des projets de règles qui ont fait l'objet d'une consultation publique du 4 au 24 octobre 2016.
RTE propose que les Règles MA-RE 8.1 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
ÉVOLUTIONS PROPOSÉES PAR RTE
Simultanéité d'un effacement indissociable de la fourniture et d'un ajustement
271-5 du code de l'énergie, modifié par le décret n° 2016-1132 du 19 août 2016, précise comment doivent être traités les cas dans lesquels il y a simultanéité entre plusieurs effacements sur un même site (dont notamment un effacement indissociable de la fourniture, ci-après « EIF ») :
- le type d'effacements explicites (plutôt courts sur le mécanisme d'ajustement et effectués à la demande du gestionnaire de réseau de transport (ci-après, « GRT »), plus longs et à l'initiative de l'opérateur d'effacement sur le mécanisme NEBEF) ;
Sur le mécanisme d'ajustement, les effacements sont courts et effectués à la demande du GRT, tandis que les EIF type EJP / Tempo sont longs.
RTE considère donc qu'il est presque toujours possible de différencier les EIF des effacements explicites valorisés sur le mécanisme d'ajustement.
Il existe des cas théoriques pour lesquels ces deux effacements ne seraient pas différenciables : leur probabilité d'occurrence est jugée faible par RTE (3).
RTE propose donc de considérer que les EIF et les effacements explicites sur le mécanisme d'ajustement sont systématiquement différenciables, ce qui se traduit par une absence d'évolution des règles relatives au mécanisme d'ajustement.
Les Règles MA-RE 8.1 prévoient que les fournisseurs transmettent aux gestionnaires de réseau les informations requises relatives aux sites ayant souscrit une offre d'effacement indissociable de la fourniture et celles relatives aux activations d'EIF.
La CRE est favorable à la proposition de RTE.
La CRE partage l'analyse selon laquelle la quasi-totalité des effacements explicites sur le mécanisme d'ajustement seront différenciables des EIF (au moins 90% des cas de simultanéité).
Pour les cas résiduels dans lesquels deux effacements ne pourraient pas être différenciés, il apparaît techniquement impossible d'ici l'entrée en vigueur des règles de mettre en œuvre un dispositif pour identifier de manière fine les occurrences des cas concernés et de mettre en œuvre une règle pouvant restreindre le nombre de personnes morales opérant sur le site et pouvant se voir attribuer les volumes d'effacements, comme cela est prévu par l'alinéa 6 de l'article R.
Par ailleurs, la CRE demande à RTE de reconduire systématiquement l'analyse relative aux EIF dans les cas suivants :
Enfin, la question du « multi-opérateurs » faisant simultanément des offres à partir d'un même site sera traitée dans le cadre de la Feuille de Route de l'équilibrage.
Autres évolutions visant à mettre en œuvre les dispositions issues du décret n° 2016-1132 du 19 août 2016
Les Règles MA-RE 8.1 introduisent des évolutions qui visent à mettre en cohérence les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre avec les Règles NEBEF 3.0.
Ces évolutions sont traitées dans la délibération portant approbation des règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie du 7 décembre 2016.
La CRE est favorable à la mise en cohérence de ces évolutions au sein des Règles MA-RE 8.1.
Mise en œuvre des évolutions relatives aux flux financiers des réserves
Mode de financement des réserves
Conformément à la demande de la CRE dans sa délibération du 19 octobre 2016 portant projet de décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (ci-après « TURPE 5 »), RTE propose dans les Règles MA-RE 8.1 de transférer le financement, du compte ajustement écarts (ci-après « CAE ») vers le TURPE, des coûts d'équilibrage à vocation capacitaire (financement des surcoûts liés à la reconstitution des marges, ainsi que des réserves rapide et complémentaire).
Ces évolutions ont été concertées dans le cadre des consultations publiques de la CRE (4) (5) relatives à l'élaboration des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
RTE ne propose pas à ce stade de revoir les valeurs des coefficients « k » (appliqué au prix de règlement des écarts, ci-après « PRE ») et « c » (appliqué au soutirage physique des responsables d'équilibre) qui pourraient être induites par les évolutions des flux financiers du CAE.
La CRE est favorable à la proposition de RTE mettant en œuvre les décisions prises dans la délibération du 19 octobre 2016 susmentionnée.
La CRE estime qu'il est nécessaire de réviser la valeur du coefficient « c », dans la mesure où son dimensionnement avait été fixé en prenant en compte le financement de réserves qui sont désormais portées par le TURPE 5 (réserves rapide et complémentaire) ou par la CSPE à partir de 2018 (appel d'offres effacements).
La CRE demande à RTE de lui soumettre une proposition à cet effet d'ici le 1er avril 2017.
Concernant la valeur fixée ex-ante du coefficient « k », la CRE souhaite disposer d'un retour d'expérience sur la mise en œuvre des flux financiers relatifs à l'énergie d'équilibrage et d'un prix de règlement des écarts unique avant de procéder, le cas échéant, à sa revalorisation.
A la différence du coefficient « c », cette revalorisation n'a pas besoin d'être immédiate dans la mesure où la CRE fixe annuellement le solde des flux financiers relatifs à l'énergie d'équilibrage au sein du CAE, et donc la valeur ex-post du coefficient « k ».
Décalage de la date d'entrée en vigueur du prix de règlement des écarts unique
Dans sa délibération du 10 mars 2016 (6), la CRE avait approuvé la proposition de RTE de mettre en œuvre un prix de règlement des écarts unique, intégrant les énergies de réglage des réserves automatiques, à partir du 1er janvier 2017.
Cette date avait été choisie de manière à laisser le temps nécessaire, d'une part à RTE pour mener les développements informatiques requis et, d'autre part aux RE fournisseurs pour adapter leur contrat de fourniture à cette évolution si besoin.
RTE propose, dans les Règles MA-RE 8.1, de décaler la date de cette évolution au 3 avril 2017, en raison de difficultés opérationnelles.
Cette proposition a été annoncée à l'issue de la concertation.
La CRE regrette le décalage de la modification du PRE mais note qu'il est dû à des contraintes opérationnelles dans le contexte particulier d'un passage de l'hiver 2016/2017 sous forte vigilance pour le système électrique.
Autres évolutions
Les Règles MA-RE 8.1 intègrent par ailleurs d'autres évolutions, principalement relatives à :
- la priorité d'appel aux énergies renouvelables et à la cogénération (prévue par l'article R.
- l'unicité de l'acteur d'ajustement et du responsable de programmation, pour les entités d'ajustement constituées d'un site d'injection raccordé au réseau public de transport.
Un acteur a remis en cause la notion d'unicité de l'acteur d'ajustement et du responsable de programmation, pour les entités d'ajustement constituées d'un site d'injection raccordé au réseau public de transport (ci-après « RPT »), et souhaite que ce sujet soit instruit dans le cadre d'une prochaine évolution des règles.
Les autres évolutions n'ont pas fait l'objet de remarques de la part des acteurs.
La CRE note que la notion d'unicité de l'acteur d'ajustement et du responsable de programmation, pour les entités d'ajustement constituées d'un site d'injection raccordé au réseau public de transport, relève d'une clarification des règles existantes, dans la mesure où le fonctionnement actuel du mécanisme d'ajustement, pour les groupes raccordés au RPT, repose sur le principe d'un acteur d'ajustement identique au responsable de programmation.
La CRE est favorable aux autres évolutions proposées par RTE dans les Règles MA-RE 8.1.
321-14 du code de l'énergie, la CRE approuve les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre qui lui ont été soumises par RTE par courrier du 9 novembre 2016.
La CRE demande à RTE :
- de poursuivre les analyses menées en 2016 sur la gestion simultanée des effacements indissociables de la fourniture et des effacements explicites, notamment en cas de connaissance de nouveaux EIF (autres que EJP et Tempo) ou en cas d'introduction de nouvelles méthodes de contrôle du réalisé sur le mécanisme d'ajustement ;
- de lui soumettre, d'ici le 1er avril 2017, une proposition de révision de la valeur du prix proportionnel au soutirage physique des responsables d'équilibre (« coefficient c »).
Décision n° 2016-859 du 30 novembre 2016 autorisant la société Azur TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Provence Azur dans la zone de Marseille
La société Azur TV est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 pour la diffusion en clair, par voie hertzienne terrestre, du service de télévision à vocation locale dénommé Provence Azur dans la zone de Marseille.
Le service de télévision Provence Azur est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 30 novembre 2016 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
Décision n° 2016-860 du 30 novembre 2016 autorisant la société Azur TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Var Azur dans la zone de Toulon - Hyères
La société Azur TV est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, du service de télévision à vocation locale dénommé Var Azur dans la zone de Toulon - Hyères.
Le service de télévision Var Azur est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 30 novembre 2016 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
Décision n° 2016-TO-36 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Protestante de Radio6Télévision pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-965 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Protestante de Radio-Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-TO-37 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télé Montaillou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyrénées FM
L'autorisation accordée par les décisions n° 2006-960 du 21 novembre 2006 et 2008-648 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyrénées FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
Zone d'implantation de l'émetteur : Camurac.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chalabre.
Zone d'implantation de l'émetteur : Alet-les-Bains.
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Hospitalet-près-l'Andorre.
Adresse du site : chemin d'Equilibre - Forêt domaniale de L'Hospitalet-près-l'Andorre (09).
– La collectivité de Saint-Barthélemy exerce les compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6214-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes :
1° Les personnes physiques ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins.
Les personnes morales ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de leur direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Barthélemy depuis cinq ans au moins.
Les personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions de résidence fixées aux deux alinéas précédents sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en métropole ;
1° bis Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du 1°, sont soumises aux impositions en vigueur dans ces départements.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du 1°, sont soumises aux impositions définies par la collectivité de Saint-Barthélemy pour les revenus ou la fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité (1) ;
2° La collectivité de Saint-Barthélemy transmet à l'Etat toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination et pour l'exécution des clauses d'échange de renseignements prévues par les conventions fiscales conclues par la France avec d'autres Etats ou territoires ;
3° La collectivité de Saint-Barthélemy exerce ses compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour Saint-Barthélemy, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale.
– Les modalités d'application du I sont précisées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Avant l'entrée en vigueur de cette convention, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ont droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû dans le territoire où se situe leur domicile fiscal au titre de l'exercice ou de l'année civile au cours desquels le crédit est constaté, à raison des revenus provenant de l'autre territoire.
Ce crédit d'impôt, égal à l'impôt effectivement acquitté à raison de ces revenus dans l'autre territoire, ne peut excéder la fraction d'impôt due au titre de ces mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal.
Corrélativement, l'impôt acquitté à raison de ces revenus dans l'autre territoire n'est pas déductible de ces mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal.
– Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres prélèvements peuvent être assurées par des agents de l'Etat dans les conditions prévues par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité.
– Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences.
Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité précise les modalités d'application du premier alinéa du présent III afin de déterminer les modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne.
Décision n° 2016-TO-38 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Narbonne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grand Sud FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-949 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grand Sud FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Radio Narbonne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Narbonne-Plage.
Zone d'implantation de l'émetteur : Moussan.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-131 du 6 mars 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 mars 2017.
Adresse du site : lieu-dit téleski de Frontfrède T-60, Saint-Pierre-dels-Forcats (66).
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-132 du 6 mars 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 mars 2017.
L'association Radio Margeride est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation : Saint-Denis-en-Margeride.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-130 du 6 mars 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 mars 2017.
Arrêté du 1er décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 1er décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
CSS n° 1 : Mécanismes moléculaires et cellulaires du vivant
CSS n° 2 : Pathologie du développement, hématologie et cancérologie
CSS n° 3 : Physiologie et physiopathologie des grands systèmes
CSS n° 4 : Neurosciences
CSS n° 5 : Immunité, infection
CSS n° 6 : Santé publique, technologies de la santé
Toute demande de dossier nécessite une inscription préalable en ligne depuis le site internet : http://www.eva3.inserm.fr - qui confère un accès personnel nécessaire pour le dépôt électronique du dossier.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) inscription(s) du 14 décembre 2016 au 12 janvier 2017, à 16 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet.
Le dossier en version " papier " peut être soit déposé au département des ressources humaines, service développement professionnel chercheurs, ingénieurs et techniciens, 101, rue de Tolbiac, à Paris 13e (3e étage, porte 333), soit envoyé par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 1er décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 1er décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Arrêté du 1er décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 1er décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) inscription(s) du 14 décembre 2016 au 2 février 2017, à 16 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet.
Le dossier en version " papier " peut être soit déposé au département desressources humaines, service développement professionnel chercheurs, ingénieurs et techniciens, 101, rue de Tolbiac, à Paris 13e (3e étage, porte 333), soit envoyé par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi.
Un emploi de chargé(e) de mission en charge du développement durable est vacant à compter du 1er février 2017 au SGAR du département de Mayotte (976).
Placé auprès du préfet du département de Mayotte, le chargé de mission « développement durable » assurera un rôle de conseiller du préfet et du SGAR pour ses champs d'intervention.
Placé sous l'autorité du SGAR, il veillera dans ses champs de compétence à la préparation des dossiers et des interventions du préfet, fournira des conseils et proposera des arbitrages, assurera la représentation du préfet dans certaines instances, pratiquera la veille réglementaire et l'expertise de projets, participera à l'élaboration de stratégies, au suivi de dossiers sensibles, à l'appui aux porteurs de projet.
L'activité consiste notamment à participer activement :
- aux évolutions de la politique de gestion des déchets (mise en place des filières de recyclage et des déchèteries, développement de l'économie circulaire, participation à l'élaboration des documents de planification…)
- à l'émergence des énergies renouvelables et d'une politique tournée vers l'atteinte des objectifs du Grenelle et de la loi de transition énergétique ;
- à la mise en place d'une politique tournée vers les économies d'énergie ;
- à la gestion des eaux usées, au développement de l'adduction d'eau et la mobilisation de la ressource ;
- à la gestion des eaux pluviales et à la lutte contre l'érosion ;
- aux actions favorables à la préservation de l'environnement et en particulier de la biodiversité ;
- aux démarches de réduction des risques naturels ;
- à l'appui aux porteurs de projet notamment dans le cadre des fonds européens dans les domaines de l'environnement et du développement durable ;
- à la veille juridique en lien avec les thématiques suivies.
Pour mener à bien ses missions, le SGAR de la préfecture de Mayotte est constitué d'une équipe d'environ 30 personnes qui s'occupent de la mise en place des fonds européens à Mayotte (gestion, organisation des procédures et de l'accueil des porteurs de projets, évaluation, suivi et contrôle), de l'animation du développement économique (en particulier, accompagnement des entreprises, suivi du fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC), de l'observatoire des prix, de la compétitivité, de la filière agricole…), de l'animation/impulsion des politiques publiques de développement du territoire (tourisme, transports, TIC, dossiers environnementaux,…) et de la coopération régionale avec les pays de la zone sud-ouest de l'océan Indien et de l'élaboration et la gestion du CPER 2015-2020.
Ce poste nécessite des connaissances dans les domaines des déchets, de l'assainissement, des énergies renouvelables, des risques naturels et la préservation de la biodiversité.
Connaissances de la gestion des ressources en eau et des eaux pluviales.
Une expérience dans la gestion des fonds européens et notamment du FEDER serait appréciée.
Le poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou A+.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département de Mayotte, à l'adresse ci-après :
Secrétariat général pour les affaires régionales, préfecture de Mayotte, BP 676, 97600 Mamoudzou, et courriel : secretariat-sgar@mayotte.pref.gouv.fr.
Jean ALMAZAN, SGAR de la préfecture de Mayotte (tél. secrétariat : 02-69-63-50-02).
Michel PIRIOU, adjoint au SGAR (tél. secrétariat : 02-69-63-50-02).
Véronique RUMEAU, chef du service des ressources humaines et de l'action sociale, DRCI, préfecture de Mayotte (tél : 02-69-63-50-35).
Avis autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
L'Avis de vacance d'emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Jounal officiel du 1er décembre 2016 (NOR : AFSH1634365V) est abrogé.
132-14, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours particulier en tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours et de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R.
BAUDROIES
DE 4 A 8 KG (ENT/EVIS), DE 2 A 4 KG
TAL
Boops boops
ST JACQUES (ATL.
ST JACQUES LARGE MANCHE OUEST
ST JACQUES MANCHE OUEST (CH GR*)
ST JACQUES MANCHE OUEST (Hors CH GR*)
DIV RAIES
5 KG ET PLUS (AILES 3 KG ET PLUS)
DE 3 A 5 KG EXCLU (AILES DE 0,5 A 3 KG)
FLET COMMUN
Scyliorhinus stellaris
LIMANDE COMMUNE
LIMANDE-SOLE COMMUNE
Scomber japonicus
PLIE COMMUNE
ROUGET-BARBET DE ROCHE
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse est réouvert.
La pêche de thon rouge est donc de nouveau autorisée pour les navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse.
Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 1998 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
La secrétaire générale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Collectivité de Saint-Barthélemy, Collectivité de Saint-Martin.
A l'article 22, les mots : « aux articles 14 à 19 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « aux articles 15 à 21 du présent arrêté ».
Arrêté du 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 décembre 2016, l'arrêté du 18 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est complété comme suit :
« La date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 24 mai 2017 (terme de rigueur).
Arrêté du 23 novembre 2016 portant création ou fermeture de départements d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2017
Guadeloupe (Saint-Claude)
Martinique (Schoelcher)
Gestion et management des organisations
La Réunion (Saint-Pierre)
A compter de la rentrée universitaire 2017, le département universitaire de technologie suivant est fermé :
Arrêté du 23 novembre 2016 portant création d'une option dans un département d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2017
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le recteur de l'académie de la Guadeloupe et le président de l'université des Antilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 portant création de la spécialité « Arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
L'annexe III de l'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Modifie ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. Annexes (VD)
Chaque année, le président du conseil exécutif rend compte à l'Assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité territoriale, de l'activité et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent ainsi que de l'état d'exécution du plan.
Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations de l'Assemblée et la situation financière de la collectivité territoriale.
Le rapport est soumis pour avis au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, préalablement à son examen par l'Assemblée.
Arts du service et commercialisation en restauration
d'apprentissage habilitée, formation professionnelle continue dans un établissement public
de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
d'apprentissage non habilitée enseignement à distance formation professionnelle continue en établissement privé
1-Conception et organisation de prestations de restauration
2-Commercialisation et service
3-Gestion de l'activité de restauration
5-Arts appliqués à la profession
6-Expression française et ouverture sur le monde
+ 5 min préparation
(*) Le candidat choisit la langue vivante parmi la liste suivante : anglais, allemand, italien et espagnol.
(**) La langue choisie au titre de cette épreuve doit être différente de celle choisie au titre de l'épreuve E4.
Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de master
Dans l'annexe de l'arrêté du 4 février 2014 susvisé, après les mots : « Droit de l'entreprise.
Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 avril 2010 portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « agent de sécurité » et fixant ses conditions de délivrance
Dans l'annexe V, relative à la définition des épreuves, de l'arrêté du 21 avril 2010 susvisé, la partie intitulée « Epreuve EP1 “Prévention et dissuasion des actes de malveillance et de négligence” » est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Epreuve EP 1 : Prévention et dissuasion des actes de malveillance et de négligence
Coefficient : 9 (8 + 1 pour la P S E)
Cette épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat à prévenir tout acte de malveillance ou de négligence susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes et des bâtiments.
Cette épreuve se déroule en fonction des tâches et des activités se rapportant aux fonctions suivantes :
-prise en compte du poste de travail et des missions afférentes ;
-prévention et dissuasion des actes de malveillances et de négligence ;
-prévention et lutte contre tout autre incident technique et perturbation liée à l'environnement extérieur.
Elle doit permettre de vérifier l'acquisition par le candidat de tout ou partie des compétences :
C 1-011 S'approprier l'information relative à la sécurité ;
C 1-012 S'approprier les dispositifs de surveillance ;
C 1-013 S'approprier les systèmes de sécurité ;
C 1-014 S'approprier la culture de l'entreprise ;
C 1-015 S'approprier l'emploi des matériels ;
C 1-016 S'approprier les moyens d'accès ;
C 1-02 Analyser les supports d'information ;
C 1-03 Se rendre sur un ou des points identifiés ;
C 1-04 Identifier les partenaires ;
C 2-01 Filtrer les entrées et sorties ;
C 2-02 Enregistrer les flux entrants et sortants ;
C 2-03 Remettre et/ ou récupérer des objets et documents ;
C 2-04 Gérer les moyens d'accès ;
C 2-05 Observer et repérer des comportements suspects et des situations génératrices de risques ;
C 2-06 Appliquer la consigne appropriée en cas de besoin ;
C 2-07 Vérifier et contrôler ;
C 2-08 Prévenir, détecter les transgressions aux consignes ou aux dispositions spécifiques des règlements de l'entreprise ;
C 2-09 Analyser, interpréter les images vidéos et alerter si nécessaire ;
C 2-10 Gérer les alarmes ;
C 2-11 Alerter et/ ou intervenir ;
C 2-12 Traiter une anomalie ;
C 2-13 Préserver les traces et indices ;
C 3-01 Adopter une tenue, un comportement, une attitude conformes aux missions et adapter son discours en fonction de son interlocuteur ;
C 3-02 Recueillir et exploiter de l'information ;
C 3-03 Enregistrer des informations statistiques ;
C 3-04 Informer, renseigner, orienter et/ ou accompagner le visiteur ;
C 3-05 Diriger les appels téléphoniques
C 3-06 Transmettre des messages ;
C 3-07 Rendre compte oralement et/ ou par écrit ;
C 3-08 Appliquer les principes de médiation ;
C 3-09 Prévenir, signaler les situations génératrices de risques.
Et des savoirs associés suivants :
S 1-1 Les libertés publiques ;
S 1-2 Les institutions publiques ;
S 1-3 L'organisation judiciaire française ;
S 1-4 L'organisation administrative territoriale française ;
S 1-5 L'union européenne ;
S 2-3 La sécurité privée ;
S 3-1 Le cadre général de la vie juridique ;
S 3-2 Le cadre juridique d'intervention de l'agent de sécurité ;
S 3-3 Le droit du travail ;
S 3-4 La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
S 4-1 Les consignes professionnelles (générales et particulières) ;
S 4-2 La sécurité de l'agent ;
S 4-3 La prévention et la dissuasion des actes de malveillance ;
S 5-1 Les principes généraux de la communication ;
S 5-2 Les techniques de communications orales dans des situations d'accueil ;
S 5-3 Les techniques de communication écrite ;
S 5-4 Les technologies d'information et de communication.
L'évaluation porte sur la qualité des éléments suivants :
-application des règles de courtoisie ;
-conformité de la tenue aux exigences de l'entreprise ;
-règles de communication verbale, non verbale et écrite ;
-application des pratiques de médiation ;
-restitution des consignes générales et du plan du site ;
-repérage des points à surveiller et des moyens techniques ;
-utilisation des modes et des limites d'emploi des appareils ;
-repérage sur un plan et orientation sur le site ;
-choix du trajet le mieux adapté ;
-identification des différentes causes de détresses possibles ;
-hiérarchisation des différents plans du dispositif ORSEC (Organisation de la réponse de la sécurité civile) ;
-rapidité d'exécution des missions ;
-application des consignes ;
-contrôle exhaustif des personnes, véhicules, et colis entrant et sortant du site ;
-conformité des autorisations ;
-identification de l'origine du signal d'alarme ou appel d'alerte ;
-identification des transgressions de consigne et infraction au règlement ;
-utilisation des différents matériels ;
-sécurisation du site ;
-déclenchement de l'alerte ;
-préservation des traces et indices ;
-transmission des messages.
Dans le cadre de la formation au CAP « Agent de sécurité », ce contrôle s'effectue au cours de deux séquences organisées pendant la dernière année de formation :
-une situation en milieu professionnel ;
-une situation dans l'établissement ou le centre de formation des candidats.
Les professionnels pourront être associés aux différentes phases de l'évaluation.
La proposition de note est établie conjointement par un ou plusieurs membres de l'équipe pédagogique du domaine professionnel et les professionnels associés.
Cette proposition de notes, accompagnées des documents justificatifs, est transmise au jury de délibération.
Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel « Métiers de la sécurité », ces évaluations s'effectuent au cours de la deuxième année du cycle de formation.
a) Situation d'évaluation en milieu professionnel :
Cette évaluation prend en compte la période de formation en milieu professionnel de huit semaines réalisée sur la classe de terminale du CAP.
Elle permet, à partir de situations professionnelles réelles, d'évaluer des compétences complémentaires à celles évaluées en centre de formation.
Elle doit prendre également en compte le comportement du candidat dans l'entreprise.
Les critères sont explicités dans un document servant de support à cette évaluation dont le modèle sera intégré à la circulaire d'organisation de l'examen.
b) Situation d'évaluation en centre de formation :
L'évaluation en centre de formation est complémentaire de l'évaluation en milieu professionnel.
Cette évaluation prend appui sur un dossier saisi par traitement de texte, et constitué de trois fiches d'activités professionnelles établies à partir de situations à problèmes rencontrées sur :
-un site de ronde (une fiche) ;
-un site de poste de surveillance (une fiche) ;
-un site d'accueil et de filtrage (une fiche).
Chacune de ces trois fiches doit mettre l'accent sur un ou plusieurs des aspects de l'environnement juridique et des pratiques professionnelles des métiers de la sécurité.
La situation d'évaluation se déroule au cours du deuxième trimestre de l'année civile de l'examen et comporte deux phases :
-la présentation, en 10 minutes au maximum, d'une fiche de situation professionnelle choisie par le jury (un formateur et un professionnel) ;
-un entretien sur l'ensemble du dossier d'une durée de 20 minutes maximum.
2) Evaluation par épreuve ponctuelle (pratique et écrite), durée : 4 heures, partie pratique : 3 heures.
Cette épreuve évalue par sondage les compétences énumérées ci-dessus.
Elle se déroule à partir d'une situation professionnelle simulée.
L'épreuve doit permettre de vérifier la mise en œuvre des compétences du candidat dans le cadre de trois situations dévolues aux missions de l'agent de sécurité sur :
-un site de ronde ;
-un poste de surveillance ;
-un lieu d'accueil et de filtrage.
Chacune des trois situations doit permettre d'évaluer des savoirs liés à l'environnement juridique et aux pratiques professionnels des métiers de la sécurité.
Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Clermont-Ferrand (Allier - Puy-de-Dôme)
Les trois centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux de l'Allier dont les noms suivent sont fermés à compter du 31 décembre 2015 (pour régularisation) :
- CIO départemental d'Yzeure (UAI 0030054T) sis Château de Bellevue, 22, rue Aristide-Briand ;
- CIO départemental de Vichy (UAI 0030055U) sis 17, rue Callou ;
- CIO départemental de Montluçon (UAI 0030056V) sis 11, rue Marcel-Sambat.
Les trois CIO d'Etat de l'Allier dont les noms suivent sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er janvier 2016 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat d'Yzeure (UAI 0030054T) sis Château de Bellevue, 22, rue Aristide-Briand ;
- CIO d'Etat de Vichy (UAI 0030055U) sis 17, rue Callou ;
- CIO d'Etat de Montluçon (UAI 0030056V) sis 11, rue Marcel-Sambat.
Les deux CIO départementaux du Puy-de-Dôme dont les noms suivent sont fermés à compter du 31 août 2016 (pour régularisation) :
- CIO départemental de Riom (UAI 0630085A) sis 51, rue La Fayette ;
- CIO départemental de Thiers (UAI 0630087C) sis 12, rue de Lyon.
Les deux CIO d'Etat du Puy-de-Dôme dont les noms suivent sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 (pour régularisation) :
La rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Limoges
Le centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat de Limoges 2 (UAI 0870945E), sis Carré Jourdan, 13, cours Jourdan, est fermé à compter du 31 août 2016 (pour régularisation).
Les activités de ce CIO sont regroupées avec celles du CIO d'Etat de Limoges 1 (UAI 0870060T), sous la dénomination de CIO de Limoges, déjà installé à la même adresse à compter du 1er septembre 2016 (pour régularisation).
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 541 837 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Trois transferts de crédits d'un montant de 541 837 € en AE et en CP sont prévus du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination de trois programmes :
- le transfert de 150 000 € en AE et en CP à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » correspond au remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
- le transfert de 91 837 € en AE et en CP à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » correspond au solde net du transfert croisé afférent aux dépenses de fonctionnement courant, de formation continue, de médecine de prévention et de restauration collective réalisées dans les centres de prestations comptables mutualisées (CPCM), créés en services déconcentré et communs aux deux ministères ;
- le transfert de 300 000 € en AE et en CP à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » correspond au remboursement du loyer au titre de l'année 2016 du bail locatif conclu au profit de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de Basse-Normandie dans le cadre du contentieux qui a opposé l'Etat à la SCI La Phalange.
Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R.
1614-41 sont délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse.
Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de :
1° 25 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ;
2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse ;
3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale opposable aux tiers ;
4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région et de la Corse soumises à des dispositions particulières applicables aux zones de montagne, au littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au littoral et aux zones de montagne en application des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L.
Sur les 15 % restants sont prélevés :
a) La dotation attribuée à la collectivité de Corse pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L.
b) Les crédits attribués dans les régions, les départements d'outre-mer et, à compter de 2014, le Département de Mayotte au titre de ce concours particulier ;
Le solde est réparti entre les régions, le Département de Mayotte et la Corse, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification, la révision ou la mise en compatibilité d'un des documents visés à l'article R.
Arrêté du 23 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu sur les formes de travail indépendant.
La collecte se déroulera au cours de l'année 2017 auprès de 10 000 personnes environ.
Le traitement prévu à l'article 1er a pour objectif de mieux comprendre les récentes évolutions sur les marchés du travail français et européen.
L'enquête cherche à établir des typologies de ces nouvelles formes d'emploi en se basant sur des critères issus de la jurisprudence mais également subjectifs.
Les catégories d'informations traitées dans l'enquête concernent :
- informations sur l'activité économique des indépendants :
- nombre de clients, dépendances vis-à-vis de ces derniers ;
- organisation et conditions de travail ;
- informations subjectives et opinions :
- motivations et difficultés rencontrées ;
- perspectives d'emploi ;
- satisfaction dans l'emploi, envie d'avoir un autre statut.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé sont insérés les mots : « toutefois, dans le cas d'une vente d'œufs sur le site de production, les producteurs sont exemptés de l'obligation de marquage des œufs ; ».
Arrêté du 1er décembre 2016 fixant au titre de 2017 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er décembre 2016, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 97.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2016, est fixé le modèle S2200m de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2016 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 12062*15.
2123-15, le II et le III de l'article L.
2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon.
2123-2, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale :
- pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;
- pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée ;
- pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.
La fiche d'information thérapeutique relative à EYLEA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est abrogée.
Traitement chez l'adulte de la baisse d'acuité visuelle due à une néovascularisation choroïdienne (NVC) myopique.
Boîte de 1 seringue pré-remplie (CIP : 34009 267 835 0 1)
- traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) ou de la veine centrale de la rétine (OVCR) ;
- traitement de la baisse d'acuité visuelle due à une néovascularisation choroïdienne (NVC) myopique.
Le but du traitement d'une occlusion veineuse rétinienne œdèmateuse est de faciliter le retour d'une circulation veineuse rétinienne normale, d'éviter le passage à une forme ischémique conduisant à une perte irréversible de la vision, de prévenir ou de traiter les complications maculaires en particulier l'œdème maculaire cystoïde.
En cas de territoires ischémiques (notamment en périphérie rétinienne) et de néovaisseaux pré-rétiniens, une photocoagulation laser pan-rétinienne peut être proposée pour prévenir les complications des formes proliférantes de rétinopathie diabétique (hémorragies intra-vitréennes, glaucome néovasculaire et décollement de rétine jusqu'à la perte fonctionnelle de l'œil).
NVC myopique
Les anti-VEGF ranibizumab (LUCENTIS) et aflibercept (EYLEA) sont des traitements de première intention de la baisse d'acuité visuelle due à une néovascularisation choroïdienne (NVC) secondaire à une myopie forte.
Dans les études, ces traitements ont permis un gain d'acuité visuelle à douze mois, alors que VISUDYNE (photothérapie dynamique associée à la vertéporfine) a seulement permis le maintien de l'acuité visuelle.
Cependant, les données du ranibizumab sont très limitées chez les patients ayant une localisation extrafovéolaire des NVC qui ne représentaient que 4 % de la population incluse dans l'étude RADIANCE, et il n'existe pas de données pour ces patients avec l'aflibercept.
En cas de néovascularisation choroïdienne extrafovéolaire, une photocoagulation par laser peut s'envisager, dans la mesure où la lésion néovasculaire reste à distance de la fovea.
Des données obtenues avec le ranibizumab, bien que limitées, issues de trois études publiées (Chan et al. Br J Ophthalmol 2009, Ruiz-Moreno et al. Br J Ophthalmol 2009(3)) et de l'étude RADIANCE (38 patients dans le groupe vertéporfine ont été traités par ranibizumab après 3 mois), suggèrent que le retard de mise sous traitement par anti-VEGF, ne permet pas d'atteindre un gain visuel maximal.
Le diagnostic initial de la néovascularisation choroïdienne doit être confirmé par l'angiographie à la fluorescéine associée à la tomographie à cohérence optique (OCT) avant de traiter par anti-VEGF.
Le suivi du traitement par anti-VEGF nécessite une mesure soigneuse de l'acuité visuelle, du fond d'œil, et l'OCT qui permettent de guider les indications éventuelles de retraitement (baisse d'acuité visuelle et/ou signes d'activité de la maladie).
Une surveillance particulière du risque de survenue de déchirure rétinienne et de décollement de rétine est recommandée chez les myopes forts traités par anti-VEGF.
En effet, le risque majeur de déchirure rétinienne et de décollement rétinien lié à la myopie forte s'ajoute à celui lié au traitement par anti-VEGF.
- important chez l'adulte dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle à une néovascularisation choroïdienne (NVC) myopique.
Comme LUCENTIS, EYLEA 40 mg/ml, solution injectable et solution injectable en seringue pré-remplie, apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR).
Comme LUCENTIS, EYLEA 40 mg/ml, solution injectable et solution injectable en seringue pré-remplie, apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge de la baisse de l'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique, en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients ayant une acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.
Compte tenu de :
- de la démonstration d'efficacité d'EYLEA versus injection simulée ;
- du caractère cliniquement pertinent de la différence entre les groupes de traitement en termes de meilleure acuité visuelle corrigée à vingt-quatre semaines ;
- du maintien de cette efficacité à plus long terme ;
- malgré l'absence de comparaison à un comparateur actif (LUCENTIS, VISUDYNE) ;
- d'une tolérance similaire à celle observée dans les autres indications.
EYLEA 40 mg/ml, solution injectable et solution injectable en seringue pré-remplie, apporte une amélioration du service médical rendu modérée (ASMR III) au même titre que LUCENTIS, dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à une néovascularisation choroïdienne (NVC) myopique.
(*) Cf. avis de la CT des 03/04/2013, 11/06/2014, 18/03/2015, 06/01/2016 et 20/07/2016, consultables sur le site de la HAS :
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L.
Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé, et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
Médicaments dérivés du sang », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
OCTAPLEX 1 000 UI, poudre et solvant pour solution pour perfusion
OCTAPLEX 1000UI PERF FL+FL+N
SIVEXTRO 200 mg, comprimé
SIVEXTRO 200MG CPR PELL
SIVEXTRO 200 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
SIVEXTRO 200MG PERF FL
Arrêté du 7 décembre 2016 portant dissolution de la délégation pour le regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense
Abroge Arrêté du 12 avril 2013 - Chapitre III : La délégation pour le regroupeme...
Le 8° de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est abrogé.
1° Le 15° de l'article 1er et le 2° de l'article 3 sont abrogés ;
2° Au 3° de l'article 3, les mots : « mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° ».
1° Le 4e alinéa de l'article 1er est supprimé ;
Le I de l'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : «, en liaison avec la délégation pour le regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense, » sont supprimés ;
Après les mots : « est chargée », sont ajoutés les mots : «, avec l'appui technique du service d'infrastructure de la défense » ;
2° Au 1°, les mots : « administratif » et les mots : «, dans la limite des attributions du service » sont supprimés.
Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L.
2334-22, le montant perçu l'année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes.
Arrêté du 8 décembre 2016 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 décembre 2016, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2017 est ouverte aux dates ci-après :
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 22 mai au 2 juin 2017.
812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 24 janvier 2017.
Arrêté du 18 novembre 2016 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (INTERGROS)
INTERGROS : organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir dans son champ d'activité :
L'arrêté du 21 septembre 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L.6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (INTERGROS) est abrogé.
Arrêté du 24 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
La spécialité « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme, annexe du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2017, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé.
Le référentiel de diplôme mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé est remplacé par le référentiel de diplôme annexé au présent arrêté.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2016
Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la mention « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options ainsi définies :
- option A : « en scaphandre » ;
- option B : « sans scaphandre ».
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « plongée subaquatique » option A « en scaphandre » exerce professionnellement dans les espaces d'évolution suivants : enseignement de 0 à 20 mètres et encadrement de 0 à 40 mètres.
Lorsqu'il est également titulaire d'un autre brevet attribuant des prérogatives d'enseignement ou d'encadrement dans une profondeur supérieure à celle du brevet professionnel, notamment les brevets mentionnés à l'annexe III-15 b du code du sport, il ne peut s'en prévaloir pour étendre le domaine d'intervention du brevet visé par le présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire assure en sécurité les compétences suivantes qu'il certifie :
- concevoir un projet pédagogique en direction de tout public ;
- organiser et encadrer les pratiques en randonnée subaquatique en autonomie ;
- assurer la sécurité de la pratique dans tous les lieux de baignade d'accès public utilisés pour les activités subaquatiques ;
- gérer le matériel de secours et de communication permettant de donner l'alerte ;
- participer à l'utilisation, l'entretien et à la maintenance des matériels et du navire support de plongée.
Compétences spécifiques à l'option A en scaphandre :
Sous l'autorité d'un moniteur titulaire a minima d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif option plongée subaquatique, d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif mention plongée subaquatique ou d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive mention plongée subaquatique :
- conduire des actions d'encadrement en conduite de palanquée jusqu'à la zone de 40 mètres et d'animation d'activités d'apprentissage, de découverte et d'enseignement jusqu'à 20 mètres en plongée subaquatique en scaphandre ;
- participer à l'organisation de la sécurité des activités de plongée subaquatique.
Compétences spécifiques à l'option B sans scaphandre :
- conduire en autonomie des actions d'encadrement et d'animation d'activités d'apprentissage, de découverte, d'enseignement et d'entraînement en plongée subaquatique sans scaphandre ;
- assurer la sécurité des activités subaquatiques.
Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 4 et dont l'acquisition est contrôlée par deux situations d'épreuves certificatives dont les modalités d'organisation figurent en annexe III.
212-10-20 sont définies en annexe V au présent arrêté.
212-21 sont définies en annexe VI du présent arrêté.
Les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprise sont mentionnées en annexe VII du présent arrêté.
Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique » option A « scaphandre » ou option B « sans scaphandre » sont soumis tous les cinq ans à vérification du maintien de leurs acquis dans des conditions définies par arrêté.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « plongée subaquatique ».
- A compter du 1er juillet 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 6 juillet 2011 en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité plongée subaquatique ne peut être ouverte.
- Arrêté du 6 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe
Toutefois, les candidats admis avant le 1er juillet 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité plongée subaquatique demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la spécialité plongée subaquatique du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L’éducateur(trice) sportif(ve) exerce en autonomie son activité professionnelle, sous réserve des limitations réglementaires apportées à ses conditions d’exercice en utilisant un ou des supports techniques dans les champs des activités physiques et sportives ou des activités éducatives, culturelles et sociales.
Il/elle encadre tout type de public, dans tous lieux d’accueil ou de pratique au sein desquels il met en place un projet.
Le champ des activités économiques et sociales liées au sport, au tourisme et aux loisirs, notamment de nature, est en constante évolution.
La demande autour de ces activités de loisirs n’a cessé de croître depuis l’après guerre, notamment à partir des années 70 dans le domaine de la plongée subaquatique de loisir, en France et à l’étranger.
Elle conduit à une professionnalisation accrue, conséquence notamment des exigences en matière de sécurité et de compétences techniques.
Cette professionnalisation s’est d’abord concentrée sur les pratiques en plongée en scaphandre, les plus répandues, puis sur la randonnée subaquatique, et depuis quelques années, l’offre professionnelle s’étoffe et tend à se développer également dans les secteurs de la plongée subaquatique "sans scaphandre".
Le début des années 80 est marqué par une demande, aussi bien sportive que socioculturelle, qui se diversifie, dévoilant ainsi un fort potentiel qui intéresse le secteur marchand.
La demande sociale pour les pratiques de la plongée subaquatique connaît depuis de nombreuses années une évolution importante.
Ces activités accueillent un public de plus en plus large, notamment à dominante loisir de tourisme sportif et de bien être ou culturelle avec émergence d’une demande croissante dans le champ du sport compétition.
Même si l’évaluation de l’emploi reste un exercice difficile en matière de plongée subaquatique, notamment en raison de la multiplicité des typologies de contrats et de statuts d’activité (salariés sous contrats divers, travailleurs indépendants, auto-entreprises, sociétés, armateurs maritimes…), la pratique demeure en croissance, en France comme dans le monde.
Elle continue à générer des besoins de formation et d’encadrement, tant bénévoles (diplômes fédéraux) que professionnels.
L’environnement spécifique de cette pratique nécessite un matériel conséquent (bateaux, station de gonflage, équipements individuels...) et les risques inhérents aux pratiques subaquatiques sont inversement proportionnels aux compétences de celui qui les organise.
La plongée subaquatique sous ses multiples formes est donc peu propice à une pratique individuelle, plus de 85 % des pratiquants privilégiant l’organisation de leurs activités par une structure associative ou professionnelle.
L’enjeu consiste à instituer un dispositif de formations et de qualifications professionnelles adapté aux besoins réels du marché de l’emploi et à ses évolutions prévisibles.
L’évolution de la demande des pratiquants, l’émergence d’activités en lien avec le secteur de la plongée subaquatique, les besoins des structures qui les accueillent, nécessitent de la part de l’ensemble des acteurs de ce secteur une attention toute particulière en matière de qualification des cadres et, à terme, des professions liées à ces activités.
Il s’agit pour les différentes organisations (fédérations, partenaires sociaux, autres acteurs du secteur économique de la plongée subaquatique de loisir) de construire des dispositifs coordonnés.
Elles souhaitent le faire avec la volonté de respecter les identités, les dispositifs, les cultures, les spécificités propres à chaque discipline, dans le souci permanent de répondre aux besoins et attentes des pratiquants, tout en garantissant leur sécurité et celle des tiers.
La plongée subaquatique a par ailleurs été répertoriée comme activité s’exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières (cf. articles L.
Les formations aux diplômes professionnels ne peuvent se mettre en place que sous la responsabilité d’un établissement du ministère chargé des sports habilité selon un cahier des charges particulier.
Fort de l’expérience des diplômes d’État existants en plongée depuis 1974 (brevet d’État d’éducateur sportif "BEES" ), puis des nouveaux diplômes mis en place depuis 2011, et dans le droit fil des orientations fixées par la note d’opportunité de 2006 validée par la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l’animation (CPC), il est apparu nécessaire de proposer deux options du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports spécialité "éducateur sportif" mention "plongée subaquatique", l’une visant les activités subaquatiques "en scaphandre" et l’autre les activités subaquatiques "sans scaphandre".
L’objectif de la mise en place de ces deux options est triple :
– permettre l’accès au dispositif et l’entrée en formation de pratiquants ayant des cultures et des pré-requis techniques très différents et pas toujours complémentaires ;
– permettre l’accès à des activités professionnelles différentes et ne présentant pas les mêmes exigences en matière de formation et de certification ;
– répondre aux besoins générés par le développement des activités subaquatiques dans le champ du sport compétition, du bien-être et de la remise en forme en situation aquatique.
De même les compétences validées, à l’issue de la certification ne seront pas du même niveau d’autonomie selon l’option choisie :
– la spécificité et les exigences en matière de sécurité de l’organisation de la plongée subaquatique "en scaphandre" ne permettent pas d’envisager une autonomie complète du professionnel de niveau IV en ce domaine.
Cette compétence étant dévolue au titulaire d’un diplôme d’État de niveau supérieur ;
– dans les activités "sans scaphandre" , le professionnel exerce toutes les compétences d’organisation en pleine autonomie ;
– dans le secteur des activités de randonnée subaquatique, activités partagées par les acteurs des deux options du diplôme, le professionnel exercera en pleine autonomie d’organisation.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la création d’une mention "plongée subaquatique" du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BP JEPS) spécialité "éducateur sportif", avec ses deux options, qui vise à proposer un cadre de professionnalisation des éducateurs adapté aux attentes des publics, des structures artificielles comme naturelles, pouvant relever du secteur public, associatif ou marchand.
Le BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "plongée subaquatique" est un nouveau diplôme, créé dans le cadre de la rénovation de la filière professionnelle engagée en plongée en 2011. les premiers diplômes professionnels nouvelle mouture (BPJEPS, dEJEPS, dESJEPS) en plongée, répondent aux besoins exprimés notamment par les représentants des professionnels, employeurs et salariés.
Il correspond à un profil de métier qui a beaucoup évolué et a donc néces- sité des régulations par rapport au diplôme initial créé en 2011 afin d’en améliorer l’employabilité.
Il est décliné dans deux options "avec scaphandre" et "sans scaphandre" qui, même si elles ciblent des champs communs qu’il s’agit de prendre en compte, correspondent à deux secteurs professionnels clairement distincts et identifiés dans le champ des activités de plongée subaquatique.
L’appellation officielle est définie par l’arrêté créant le diplôme.
Objet et contenu.
– Prérogatives professionnelles
La note relative à la rénovation de la filière professionnelle "plongée subaquatique" et la note d’opportunité pour la création d’une spécialité du BPJEPS spécialité "plongée subaquatique", présentées et adoptées à la réunion de la CPC du 27 juin 2006, et son avenant en CPC de décembre 2010 ont indiqué les principales orientations pour la création de nouveaux diplômes de niveau IV, III et II.
Pour les deux options
Le titulaire du BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "plongée subaquatique" œuvre dans le respect de la réglementation française en vigueur pour l’ensemble des activités visées par son option.
La possession du BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "plongée subaquatique" confère à son titulaire les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives aux compétences à :
– organiser et encadrer des pratiques en randonnée subaquatique ;
– assurer la sécurité des pratiquants dont il/elle a la charge ;
322-41 du code du sport, le titulaire de la mention "plongée subaquatique" du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, est réputé être titulaire au titre de la mention B, du certificat d’aptitude à l’hyperbarie mentionné aux I et II de l’article R.
4461-27 du code du travail, ce qui lui permet d’exercer avec le statut de salarié dans le respect du code du travail.
Pour l’option A : en scaphandre
– conduire des actions d’encadrement et d’animation d’activités d’apprentissage, de découverte et d’enseignement jusqu’à 20 mètres en plongée subaquatique "en scaphandre" ;
Il exerce sous l’autorité d’un moniteur titulaire a minima :
– d’un brevet d’État d’éducateur sportif option plongée subaquatique ;
– d’un diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement" sportif mention plongée subaquatique ;
– ou d’un diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" mention plongée subaquatique,
qui exerce les fonctions de directeur de plongée au sens du code du sport.
Il aide les plongeurs en scaphandre à pratiquer leur activité, en tous milieux, naturels ou artificiels.
Il leur fait découvrir, protéger et mettre en valeur les milieux subaquatiques.
Il assure leur sécurité, les encadre et les accompagne en exploration.
Il peut initier à d’autres activités culturelles ou sportives liées à la pratique de la plongée subaquatique.
Il participe au fonctionnement du centre de plongée qui l’emploie, notamment dans les domaines de l’accueil de la clientèle, de l’administration du centre, de la mise en œuvre et de l’entretien des équipements (individuels et collectifs) comme de la mise en œuvre et de l’entretien des supports nautiques.
Il peut participer au fonctionnement ou à la gestion d’un magasin d’articles de plongée qui y serait associé.
Il initie, assure la sécurité, forme des plongeurs en scaphandre à l’air ou au nitrox dans l’espace de 0 à 20 mètres de profondeur et réalise des "baptêmes".
Il encadre les plongeurs et les accompagne en exploration en tant que "guide de palanquée", dans l’espace de 0 à 40 mètres.
Il peut assurer leur sécurité par une surveillance en surface, le cas échéant à l’aide d’un navire support de plongée.
Il participe à leur évaluation.
Pour ce qui est de la randonnée subaquatique, il peut travailler en complète autonomie.
Il organise l’activité sur le site de pratique et l’adapte aux spécificités et attentes des publics ainsi qu’aux contraintes environnementales.
Il initie, encadre, accompagne et forme les randonneurs subaquatiques en toute situation.
Pour l’option "sans scaphandre"
– assurer la sécurité des activités subaquatiques qu’il organise.
Le champ de ses interventions vise notamment les activités subaquatiques d’apnée, de pêche sous-marine, de nage avec palmes, de randonnée subaquatique, de nage en eaux vives, de hockey subaquatique, de tir sur cible et autres activités subaquatiques sans scaphandre en fonction du (ou des) support(s) technique(s) sur le(s)quel(s) il est spécialisé.
Les structures pourvoyeuses d’emploi et/ou activité, principalement concernées par les métiers de la filière professionnelle "plongée subaquatique" sont :
– les structures commerciales d’activités subaquatiques, d’eau vive ou multisports (SARl, EURl, travailleur indépendant, armateurs maritimes...), en France et à l’étranger, structures de pratique et/ou de formation ;
– les magasins d’articles de plongée subaquatique partenaires d’un centre de plongée ;
– les clubs associatifs d’activités subaquatiques ;
– les structures associatives départementales, régionales ou nationales d’activités subaquatiques ;
– les collectivités territoriales, les établissements publics ;
– les accueils collectifs de mineurs et autres centres de vacances.
Les publics et les structures sont principalement :
– des individus, des familles venant s’initier à la plongée en scaphandre, la randonnée subaquatique ou la plongée sans scaphandre et pratiquer l’une ou l’autre de ces activités ;
– des clients venant acheter du matériel de plongée ou de palmage ;
– des structures associatives (clubs) ;
– des accueils de loisirs, des séjours de vacances ou des établissements scolaires et des structures à vocation socio-éducative (classes découvertes...)
– des comités d’entreprise ;
– des particuliers, y compris des mineurs, des personnes en situation de handicap, des seniors.
Champs et nature des interventions
Le titulaire du BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "plongée subaquatique" peut être amené à avoir des activités pouvant être regroupées en neuf types principaux :
Accueillir, informer et communiquer.
Mettre en œuvre et animer les activités de plongée en scaphandre et organiser et animer les activités de randonnée subaquatique et/ou de plongée sans scaphandre.
Initier, entrainer, former et enseigner aux pratiques de plongée, pour l’option "en scaphandre" jusqu’à 20 mètres de profondeur et en toute situation pour la randonnée subaquatique et l’option "sans scaphandre" .
Utiliser un navire support de plongée.
Assurer la sécurité des pratiquants et, si nécessaire, mettre en œuvre les procédures de premiers secours appropriés.
Gérer et entretenir le matériel (selon le cas, maintenance, réparation, ou vente).
Utiliser des connaissances administratives et institutionnelles dans les différents aspects des activités professionnelles.
Gérer et promouvoir la structure (mise en œuvre ou participation à la promotion et à la gestion administrative et financière du centre de plongée).
Le cas échéant, mettre en œuvre des compétences particulières complémentaires (dans des domaines techniques, pédagogiques, culturels ou sportifs).
Le métier est exercé par des femmes et des hommes.
Les salariés exercent, dans le respect des prérogatives réglementaires, les missions qui leur sont confiées par leur employeur, et en plongée "en scaphandre", sous l’autorité d’un moniteur de niveau supérieur, tel que défini au § 1.2 ci-dessus.
Il/ elle participe au projet social de la structure au sein de laquelle il/elle exerce.
Le titulaire du BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "plongée subaquatique", est le premier niveau d’autonomie en pleine responsabilité pour les activités de la randonnée subaquatique et l’option "sans scaphandre".
Il/elle peut travailler de manière indépendante et avoir la responsabilité d’un centre de plongée en tant que propriétaire ou gestionnaire.
Évolution dans le poste et hors du poste
Le BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "plongée subaquatique" est le premier diplôme professionnel dans cette filière.
Il est accessible à des plongeurs qualifiés et expérimentés pour l’option "en scaphandre" et à des plongeurs en apnée, sportifs confirmés, déjà initiateurs ou formateurs bénévoles pour l’option "sans scaphandre".
Il permet notamment au titulaire de ce diplôme de vérifier ses motivations pour évoluer professionnellement dans les divers domaines de la plongée subaquatique.
Les possibilités d’évolution professionnelle du titulaire du BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention plongée subaquatique au sein de la structure qui l’emploie sont fortement liées à sa taille et à son organisation. les possibilités d’évolution professionnelle du titulaire du BPJEPS mention plongée subaquatique , dans l’encadrement de ce domaine d’activité, sont liées à sa capacité à obtenir la qualification d’un diplôme professionnel de niveau supérieur au niveau IV.
Les activités du titulaire du BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "plongée subaquatique" peuvent aussi évoluer dans d’autres secteurs de la plongée loisir, comme la vente de matériel dans des magasins spécialisés, la participation à l’élaboration et/ou la vente de produits touristiques, de loisir et de nature, auprès de voyagistes, la participation à des activités liées à la fabrication et ou la commercialisation de matériel de plongée subaquatique, voire d’autres activités de formation (secourisme, permis bateau...) sous réserve d’obtenir en complément les qualifica- tions qui s’avéreraient nécessaires.
L’éducateur(trice) sportif(ve) conçoit un projet d’animation
dans le domaine des activités de plongée subaquatique visées par son option
Activités de randonnée subaquatique
– met en œuvre et anime les activités de la randonnée subaquatique auprès de groupes ou d’indi- viduels dans le respect de l’environnement, en tous milieux, artificiels ou naturels ;
– prend connaissance des individus ou du groupe, de sa composition, de l’expérience de chacun, de ses attentes, de son temps disponible ;
– adapte les activités au niveau des pratiquants ;
– présente les caractéristiques du site et les conditions de bon déroulement de l’activité ;
– présente aux pratiquants les règles de sécurité ;
– informe des réglementations applicables et les fait respecter ;
– organise matériellement l’activité lorsqu’elle se déroule sur un autre site que ceux équipés de type "sentier sous-marin" ;
– encadre un groupe de randonneurs subaquatiques ;
– fait découvrir, connaître et respecter l’environnement subaquatique, aquatique et ses abords (connaissances élémentaires sur la faune et la flore rencontrées) ;
– fait le bilan de l’activité avec les pratiquants et donne à chacun les informations et conseils appropriés ;
– s’adapte à son public, notamment les personnes en situation de handicap, et au milieu dans lequel il/elle intervient ;
– participe à l’appréciation du niveau des randonneurs accueillis en les questionnant sur leurs expériences ;
– peut être amené(e) à participer à l’élaboration du projet pédagogique de sa structure ;
– peut être amené(e) à inscrire son action dans le cadre d’un projet pédagogique externe à la structure.
Activités de plongée en scaphandre en exploration
Il/elle participe à la mise en œuvre et à l’animation des activités d’exploration en plongée (à l’air ou au nitrox en circuit ouvert) auprès de groupes ou d’individuels dans le respect de l’environnement, en tous milieux, artificiels ou naturels sous l’autorité d’un moniteur tel que définit au point II 1-2-2 de la présente annexe.
– présente les caractéristiques et la planification de la plongée ;
– conduit des palanquées en exploration dans l’espace de 0 à 40 mètres ; `
– adapte le déroulement de la plongée au niveau réel des plongeurs dans le respect des direc- tives du moniteur sous l’autorité duquel il/elle est placé(e) ;
– fait découvrir, connaître et respecter l’environnement subaquatique et de ses abords ;
– fait le bilan de la plongée avec son groupe et donne à chacun les informations et conseils appropriés ;
– fait découvrir, connaître et respecter l’environnement subaquatique, et ses abords (connais- sances élémentaires sur la faune et la flore rencontrées) ;
Activités de plongée sans scaphandre
– met en œuvre et anime les activités de plongée sans scaphandre dans lesquelles il/elle est spécialisé auprès de groupes ou d’individuels dans le respect de l’environnement, en tous milieux, artificiels ou naturels ;
– encadre un groupe de pratiquants sans scaphandre ;
– peut être amené(e) à élaborer ou participer à l’élaboration du projet pédagogique de sa structure ;
L’éducateur(trice) sportif(ve) conduit des actions d’éveil, de découverte, de forme, de bien-être, d’apprentissages pluridisciplinaires d’enseignement et d’entrainement des activités de plongée subaquatique visées par son option
– conduit une action permettant l’encadrement, l’éveil, la découverte, l’enseignement et/ou l’entraînement des activités subaquatiques visé par son option ;
– conduit des actions d’enseignement pluridisciplinaires dans le champ des activités subaqua- tiques visé par son option ;
– initie à la pratique de la randonnée subaquatique ;
– forme des randonneurs subaquatiques à une pratique autonome ;
– atteste de l’aisance aquatique ;
– organise des sessions d’évaluation et de certification ;
– explicite des règles de comportement en groupe ;
– participe à la prise en charge et l’encadrement de séjours spécifiques comprenant des mineurs ;
2.2 Dans le champ spécifique des activités "sans scaphandre"
– évalue le niveau des publics dont il/elle a la charge ;
– organise son espace en fonction de l’activité qu’il/elle conduit et du public dont il a la charge ;
– initie à l’usage d’un masque, de palmes et d’un tuba (PMT) en piscine et en milieu naturel ;
– initie à l’usage de divers autres équipements complémentaires (vêtement isothermique, lestage approprié, support de surface, etc.) ;
– initie à la pratique de l’apnée à proximité de la surface ;
– initie aux techniques de perfectionnement en apnée spécifiques à sa spécialité ;
– entraîne des sportifs dans les activités spécifiques de sa spécialité ;
– peut être amené(e) à participer aux jurys du ministère en charge des sports dans son champ de compétences.
Dans le champ spécifique des activités de plongée en scaphandre
Dans le respect des directives du moniteur sous l’autorité duquel il/elle est placé(e) telles que définies au point II, 1.2.2, de la présente annexe :
– initie à la plongée en scaphandre en encadrant des baptêmes en piscine, fosse et milieu naturel ;
– exécute les tâches de formation des plongeurs qui lui sont confiés dans l’espace de 0 à 20 mètres, à l’air ou au nitrox en circuit ouvert.
– peut se qualifier dans d’autres techniques liées à la plongée subaquatique en scaphandre (recycleur semifermé, etc.) ;
– peut intervenir dans des activités culturelles complémentaires (photographie et vidéo sous- marine, biologie, etc.) et y être qualifié(e) ;
– peut intervenir auprès de publics particuliers pour lesquels il/elle a approfondi la pédagogie adaptée (jeunes enfants, seniors, etc.) ;
– peut se former à l’utilisation d’une langue étrangère dans ses actions ;
– peut se qualifier pour piloter des navires armés au commerce.
L’éducateur(trice) sportif(ve) organise, en fonction de son option, la sécurité d’un lieu
de pratique en randonnée subaquatique et en activités "sans scaphandre"
– prend en compte les attentes du public en matière de sécurité ;
– assure les fonctions de pilote de navire support de l’activité armé en plaisance ;
– assure les fonctions d’équipier sur un navire support de plongée (préparation, chargement, manœuvres, aide au pilotage et à la navigation ou pilotage et navigation) ;
– adapte les randonnées au niveau des pratiquants dont les compétences et l’expérience ont été préalablement appréciées ou évaluées ;
– indique les caractéristiques du site et les conditions de bon déroulement des randonnées ;
– présente à ses randonneurs les règles de sécurité visant à protéger les pratiquants et les tiers ;
– informe des réglementations locales et les fait respecter ;
– prend en compte les moyens matériels et humains dont il/elle dispose ;
– mobilise ses connaissances en matière de danger de la faune et de la flore en milieu naturel ;
– prépare le matériel nécessaire à la surveillance et aux premiers secours.
L’éducateur(trice) sportif(ve) assure la sécurité d’un lieu de pratique
et des pratiquants dont il/elle a la charge
Il/elle assure la sécurité d’un lieu de pratique
– assure les fonctions de pilote ou d’équipier sur un navire support de plongée en scaphandre (préparation, chargement, manœuvres, aide au pilotage et à la navigation) ;
– intègre et met en œuvre le POSS, le plan de sécurité ou de secours établi ;
– se positionne dans une chaîne de secours ;
– met en œuvre les techniques de surveillance appropriées à la sécurité ;
– prend en compte les risques liés à la zone de surveillance ;
– évalue en immersion les risques liés aux personnes ;
Il/elle assure la sécurité des pratiquants dont il/elle a la charge
– s’assure de la présence et du bon fonctionnement du matériel de sécurité lié à la randonnée subaquatique et aux activités "sans scaphandre" ;
– s’intègre dans le dispositif d’alerte ;
– sensibilise le public dont il/elle a la charge aux enjeux de sécurité spécifiques aux milieux aquatique et subaquatique ;
– participe à la sauvegarde de la vie en mer, à l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
– assure la sécurité de surface des pratiquants ;
– participe à l’organisation de la surveillance et réalise des actions de prévention ;
– utilise le matériel de secours ;
– utilise les moyens de communication des navires supports de l’activité ;
– porte assistance à un pratiquant en difficulté en surface ;
– en matière de plongée en scaphandre , il/elle assiste le directeur de plongée sous l’autorité duquel il/elle est placé(e) dans la préparation de la mise en œuvre des interventions en situation d’accident et des procédures d’évacuation ;
– s’entraîne pour maintenir ses capacités physiques en plongée ;
– maintient ses compétences en matière de secourisme.
Il/elle gère et entretient le matériel
– assure la distribution, la restitution et le rangement des équipements ;
– assure l’entretien courant du matériel fourni aux pratiquants ;
– il/elle peut conseiller les pratiquants sur les caractéristiques du matériel en adéquation avec la sécurité ;
– pour l’option A : en scaphandre, il/elle veille au bon usage de la station de gonflage.
Il/elle participe à l’accueil, l’information et l’orientation dans la structure
– accueille la clientèle, notamment dans le centre ou sur le bateau support de l’activité ;
– répond aux questions de la clientèle afin de communiquer avec son public dans le cadre de son activité.
Il/elle peut avoir à communiquer dans une langue étrangère ;
– renseigne la clientèle par téléphone, courrier, courriel ou en face à face, sur les prestations et produits commerciaux de la structure (exploration, formations, certifications, prestations diverses, vente de matériel, gonflage de bouteilles le cas échéant, etc.) ;
– procède aux inscriptions aux activités proposées par le centre ;
– apprécie le niveau des randonneurs subaquatiques et des pratiquants sans scaphandre s’il est titulaire de cette option ;
– informe sur les cursus de formation et sur les qualifications ;
– délivre les bordereaux d’inscription ou d’adhésion ;
– informe la clientèle des différentes couvertures des assurances et favorise leur souscription ;
– il/elle peut informer, orienter, conseiller ses publics sur la région, les autres activités sportives et culturelles locales, les services disponibles, en fonction de leurs besoins et notamment des personnes qui accompagnent le plongeur ;
– conseille les publics sur l’utilisation du matériel mis à sa disposition.
Il/elle participe à la communication et à la promotion de la structure
– le (la) titulaire de l’option B : sans scaphandre peut réaliser toutes ces tâches en complète autonomie.
Il/elle participe à la gestion administrative
– assure le suivi administratif des groupes dont il/elle a la charge ;
Il/elle participe à l’organisation des activités de la structure
– il/elle s’informe régulièrement des évolutions de son activité ;
– utilise ses connaissances relatives aux qualifications, compétences et prérogatives des plongeurs français et étrangers pour la mise en œuvre de ses activités professionnelles ;
– utilise ses connaissances des instances nationales liées à la plongée ;
– fait des propositions sur les besoins d’achat en matériel pédagogique ;
– il/elle peut être amené(e) à animer des activités physiques nécessaires au développement de l’enfant dans le cadre de la randonnée et des activités subaquatiques ;
Il/elle gère le matériel nécessaire à la mise en œuvre des moyens technologiques
pour le maintien de l’hygiène d’un lieu de pratique
– assure la distribution, la restitution et le rangement des équipements individuels ;
– peut conseiller les clients et assurer la vente des équipements individuels ;
– participe à la définition des besoins en équipements de la structure ;
– peut participer à la maintenance des équipements individuels ;
– assure le gonflage des bouteilles et participe à la maintenance de la station de gonflage ;
– fait des choix de navigation adaptés et les met en œuvre ;
– peut participer à l’entretien et la maintenance de navire support de plongée ;
UNITÉ CAPITALISABLE 1
Prendre en compte les caractéristiques des publics dans leurs environnements dans une démarche d’éducation à la citoyenneté
Évaluer un projet d’animation
UC3 : CONDUIRE UNE SÉANCE, UN CYCLE D’ANIMATION OU D’APPRENTISSAGE DANS LE CHAMP DE LA PLONGÉE SUBAQUATIQUE
Concevoir la séance, le cycle d’animation ou d’apprentissage
Prendre en compte les caractéristiques du public dans la préparation de la séance ou du cycle
Organiser la séance ou le cycle en milieu naturel, artificiel et en tout lieu de baignade utilisé pour les activités subaquatiques
Conduire la séance, le cycle d’animation ou d’apprentissage
Programmer une séance ou un cycle en fonction des objectifs d’animation et d’apprentissage
Mettre en œuvre une démarche pédagogique adaptée aux objectifs de la séance ou du cycle, notamment à partir d’un navire support de plongée
Adapter son action pédagogique à la "randonnée subaquatique" et à l’initiation à l’apnée
Évaluer la séance, le cycle d’animation ou d’apprentissage
Évaluer son action
Évaluer la progression des pratiquants
UNITÉ CAPITALISABLE 4 - A
UC 4 - A : MOBILISER LES TECHNIQUES DE LA MENTION PLONGÉE SUBAQUATIQUE POUR METTRE EN ŒUVRE UNE SÉANCE OU UN CYCLE D’APPRENTISSAGE DANS L’OPTION PLONGÉE SUBAQUATIQUE EN SCAPHANDRE
Conduire une séance ou un cycle en utilisant les techniques de la plongée subaquatique en scaphandre
Maîtriser la théorie, les techniques et les conduites professionnelles inhérentes à la sécurité hyperbare
Utiliser les gestes techniques appropriés et les conduites professionnelles dans un objectif d’encadrement en exploration, dans l’espace de 0 à 40 m, à l’air ou au nitrox, en circuit ouvert en milieu naturel
Utiliser les gestes techniques appropriés et les conduites professionnelles dans un objectif d’apprentissage dans l’espace de 0 à 20 m, à l’air ou au nitrox, en circuit ouvert
Maîtriser et faire appliquer les règlements de la mention de la plongée subaquatique en scaphandre
Maîtriser et mobiliser les règlements techniques et usages de la plongée subaquatique en scaphandre
Sensibiliser à l’éthique sportive et aux conduites à risque
Sensibiliser au respect des écosystèmes
Garantir des conditions de pratique en sécurité
Maîtriser les stratégies d’assistance à un plongeur en difficulté
Participer à l’organisation de la sécurité sur la zone de pratique ou d’évolution
Utiliser des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés au public et conformes aux règles de sécurité
UNITÉ CAPITALISABLE 4 - B
UC 4 - B : MOBILISER LES TECHNIQUES DE LA MENTION PLONGÉE SUBAQUATIQUE POUR METTRE EN ŒUVRE UNE SÉANCE OU UN CYCLE D’APPRENTISSAGE DANS L’OPTION PLONGÉE SUBAQUATIQUE SANS SCAPHANDRE
Conduire une séance ou un cycle en utilisant les techniques de la plongée subaquatique sans scaphandre
Utiliser les techniques et méthodes appropriées dans un objectif d’enseignement dans sa spécialité de plongée sans scaphandre Utiliser les techniques et méthodes appropriées dans un objectif de pratique compétitive dans sa spécialité de plongée sans
scaphandre
Maîtriser et faire appliquer les règlements de la mention de la plongée subaquatique sans scaphandre
Maîtriser et mobiliser les règlements et usages de la plongée subaquatique sans scaphandre
Maîtriser et mobiliser les règlements sportifs dans sa discipline
Assurer la sécurité des plongeurs sur la zone de pratique ou d’évolution en milieu naturel
Adapter la sécurité au milieu artificiel
EPREUVES CERTIFICATIVES DES UNITES CAPITALISABLES
Les unités capitalisables (UC) constitutives de la mention "plongée subaquatique" du brevet professionnel, de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité "éducateur sportif" sont attribuées selon le référentiel de certification figurant en annexe II et dont l’acquisition est contrôlée par les épreuves certificatives suivantes :
Le/la candidat(e) transmet dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) un document écrit personnel explicitant la conception, la mise en œuvre et la réalisation d’un projet d’animation dans la structure d’alternance pédagogique proposant des activités de plongée subaquatique.
Situations d’évaluations certificatives des UC3 et UC4
Épreuve certificative de l’UC3
Conduite d’une séance de randonnée subaquatique en milieu naturel.
Elle se compose de :
Une mise en situation professionnelle, réelle ou simulée, de conduite d’une séance de randonnée subaquatique en milieu naturel :
Dans le cadre de sa mise en situation professionnelle, le/la stagiaire organise une séance au cours de laquelle il/elle prend en charge un ou plusieurs pratiquants en activité de randonnée subaquatique.
Cette activité peut relever de la découverte, de l’animation ou de l’apprentissage.
Le/la stagiaire gère :
– en amont de la séance, l’accueil du pratiquant, sa prise en charge, sa participation à l’organisa- tion de la séance (choix du site, si possible pilotage…)
– le retour du bateau et la clôture de l’activité.
Un entretien avec les évaluateurs qui fait suite à la mise en situation professionnelle :
Cet entretien d’une durée de 30 minutes maximum permet de faire le bilan de la séance et d’expli- citer les choix du candidat, d’une part, sur son organisation et, d’autre part, sur sa mise en œuvre pratique.
L’entretien permet également d’évaluer ses connaissances relatives à la réglementation de la pratique ainsi que le milieu vivant et sa protection.
Épreuve certificative de l’UC 4A option "avec scaphandre"
Conduite d’une séance d’apprentissage de la plongée subaquatique avec scaphandre.
Une mise en situation professionnelle, réelle ou simulée, de conduite d’une séance d’appren- tissage en plongée avec scaphandre :
Le/la stagiaire organise une séance au cours de laquelle il/elle prend en charge un ou plusieurs pratiquants en plongée subaquatique avec scaphandre.
Lors de l’épreuve, le thème de cette séance est tiré au sort par le/la stagiaire parmi le programme de formation suivi par les pratiquants présents sur la structure ou parmi les thèmes proposés par le jury. le/la stagiaire dispose alors de 30 minutes de préparation.
– en amont de la séance, l’accueil du pratiquant, sa prise en charge, sa participation à l’organisa- tion de plongée (choix du site, si possible pilotage…)
Une évaluation des compétences à participer à la sécurité :
Le/la stagiaire doit effectuer une assistance d’un plongeur en difficulté à partir d’une profondeur de 20 mètres, en utilisant tous les moyens à disposition.
À la suite de l’assistance, le/la stagiaire dispose d’une heure pour rédiger un écrit portant sur les connaissances nécessaires à l’exercice professionnel (règles de sécurité, règlementation, aspects physiologique...).
Épreuve certificative de l’UC 4B option "sans scaphandre"
Conduite d’une séance d’apprentissage de la plongée subaquatique sans scaphandre.
Une mise en situation professionnelle, réelle ou simulée, de conduite d’une séance d’apprentissage en plongée sans scaphandre :
Le/la stagiaire organise une séance au cours de laquelle il/elle prend en charge un ou plusieurs pratiquants en plongée subaquatique sans scaphandre.
Cette activité relève de la découverte, de l’apprentissage ou de l’entraînement.
Lors de l’épreuve, le thème de cette séance est tiré au sort par le/la stagiaire parmi le programme de formation ou d’entraînement suivi par les pratiquants présents sur la structure ou parmi les thèmes proposés par le jury.
Le/la stagiaire dispose alors de 30 minutes de préparation.
– en amont de la séance, l’accueil du pratiquant, sa prise en charge, l’organisation générale de la séance ;
– le retour au sec et la clôture de l’activité.
L’entretien permet également d’évaluer ses connaissances relatives aux exigences de la pratique compétitive.
Le/la stagiaire porte assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d’une séance d’activité sans scaphandre.
Cette assistance doit être réalisée en apnée, avec palmes, en milieu naturel et sur un fond minimum de 10 mètres.
À la suite de l’assistance, le/la stagiaire dispose d’une heure pour rédiger un écrit portant sur les connaissances nécessaires à l’exercice professionnel touchant à l’entraînement dans la spécialité (physiologie, technique et méthodologie…).
Les exigences préalables ont pour but de vérifier les compétences du candidat à suivre le cursus de formation lui permettant d’accéder à la mention "plongée subaquatique" du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité "éducateur sportif".
Les exigences préalables à l’entrée en formation du BP JEPS spécialité "éducateur sportif" mention "plongée subaquatique" sont les suivantes.
– l’attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent à jour de la formation continue ;
– le permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ;
– un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l’enseignement de la plongée subaquatique avec ou sans scaphandre en fonction de l’option choisie datant de moins de trois mois.
Justifier pour l’option A : en scaphandre :
– d’un niveau technique d’aptitude PA-40 au sens de l’annexe lll-14 a du code du sport ;
– de 60 plongées au minimum en milieu naturel dont 15 au-delà de 30 mètres dans les 3 dernières années attestées au moyen du carnet de plongée.
Le nombre de plongées est attesté par le directeur technique national de la Fédération française d’études et de sports sous-marins.
Produire pour l’option B : sans scaphandre, une qualification attestant d’une compétence à initier, enseigner ou entraîner une activité de plongée subaquatique "sans scaphandre" (hors randonnée subaquatique).
Produire l’attestation de réussite au test technique suivant :
Test technique préalable à l’entrée en formation pour l’option A : en scaphandre
Il vise à mettre en évidence les expériences, capacités et connaissances suivantes :
– capacités techniques et physiques ;
– maîtrise des connaissances nécessaires à la pratique de la plongée subaquatique.
Il est composé des épreuves suivantes réalisées en milieu naturel :
Effectuer une plongée en apnée jusqu’à 10 mètres de profondeur ;
Effectuer une assistance de moins 20 mètres de profondeur à l’aide de tout matériel approprié ;
Effectuer une immersion en palanquée à moins 40 mètres de profondeur, avoir un comporte- ment et une communication adaptés aux situations rencontrées, effectuer un retour en surface ;
Faire preuve, dans le cadre d’un échange en langue française, de ses connaissances relatives aux symptômes, à la prévention et à la conduite à tenir en cas d’accident liés à la pratique de la plongée en scaphandre et de ses connaissances relatives à la gestion de l’air, la planification des plongées, l’usage d’un ordinateur de plongée et des tables de plongée en vigueur.
Ce test est mis en œuvre par l’organisme de formation en lien avec la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS).
Sa réussite est attestée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Test technique préalable à l’entrée en formation pour l’option B : sans scaphandre
Effectuer une plongée en apnée jusqu’à 15 mètres de profondeur en poids constant en effectuant un déplacement au fond d’au moins 10 mètres ;
Parcourir une distance de 800 mètres en nage avec palmes, masque et tuba en moins de 13 minutes pour les hommes, 14 minutes pour les femmes ;
Test de gestion d’une situation d’urgence avec un mannequin normalisé en plongée libre.
Elle consiste pour le/la candidat(e) équipé(e) de palmes, masque et tuba :
– à réaliser sur parcours balisé une nage de 200 mètres ;
– à descendre à une profondeur de 10 mètres ;
– à remonter un mannequin normalisé, puis le remorquer en sécurité les voies respiratoires hors de l’eau, sur une distance de 100 mètres.
La durée maximale de cette épreuve est de 8 minutes.
Faire preuve, dans le cadre d’un échange en langue française, de ses connaissances relatives aux symptômes, à la prévention et à la conduite à tenir en cas d’accident liés aux activités de plongée subaquatique sans scaphandre, ainsi que sur les règles de sécurité.
Dispense des tests techniques à l’entrée en formation
Les qualifications permettant au candidat d’être dispensé des tests techniques à l’entrée en formation sont mentionnées en annexe VI "Dispenses et équivalences".
EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE
Les compétences professionnelles correspondant aux exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité "éducateur sportif" mention "plongée subaquatique" sont les suivantes.
Les capacités professionnelles correspondant aux exigences préalables permettant la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
– initier à l’usage d’un masque, de palmes et d’un tuba (PMT) en piscine et en milieu naturel ;
– accompagner en sécurité un groupe en randonnée subaquatique ;
– maîtriser les principales techniques individuelles en plongée scaphandre ;
– indiquer à un groupe de plongeurs les règles techniques et de sécurité pour la pratique de l’activité ;
– accompagner en sécurité, en palanquée en milieu naturel dans l’espace de 0 à 20 mètres ;
– prendre immédiatement les décisions pour préserver la sécurité des publics en cas d’accident ou d’incident pouvant induire des problèmes de sécurité.
Modalités de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique
Épreuve 1 : mise en situation d’encadrement en sécurité des plongées
Cette épreuve orale permettra au stagiaire d’expliciter ses choix pour la prise en charge d’une plongée d’exploration en scaphandre.
Après un temps de préparation, il/elle présentera les gestes professionnels qu’il/elle devra mettre en œuvre vis-à-vis d’un scénario de plongée d’exploration tiré au sort, puis participera à un entretien sur ce thème.
Sa compréhension des phénomènes liés à la sécurité, et les attitudes attendues pour pallier les risques, seront ainsi vérifiées.
Épreuve 2 : assister un plongeur dans l’espace d’évolution 0-40 mètres
L’organisme de formation s’attachera à s’assurer de l’actualisation des compétences du stagiaire professionnel à assister, le cas échéant, un plongeur subaquatique dans le milieu naturel et à assurer sa mise en sécurité.
Épreuve 3 : mise en situation d’enseignement pratique 0-6 mètres
Cette épreuve permettra de vérifier que le stagiaire met en place les conditions de sécurité nécessaire à la conduite d’une séance de pédagogie sur un thème correspondant à des actions de formation dans l’espace 0-6 mètres.
La mise en place des exigences préalables à la mise en situation professionnelle relève de l’organisme de formation.
En cas d’échec l’organisme de formation propose un rattrapage avec si possible une action de formation entre les deux validations d’exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
Pour l’option B : sans scaphandre
Les capacités professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
– maîtriser les principales techniques individuelles en plongée sans scaphandre ;
– indiquer à un groupe de pratiquants les règles techniques et de sécurité pour la pratique de l’activité sans scaphandre ;
– mettre en place une organisation de plongée sans scaphandre, en milieux naturel et artificiel ;
– encadrer en sécurité un groupe de pratiquants de plongée sans scaphandre, en milieux naturel et artificiel ;
Épreuve 1 : mise en situation d’une organisation de plongée sans scaphandre
Cette épreuve orale permettra au stagiaire d’expliciter ses choix pour la mise en œuvre d’une organisation de séance de plongée sans scaphandre en milieu naturel et/ou artificiel dans le cadre de sa spécialité.
Après un temps de préparation, il/elle présentera les gestes professionnels qu’il/elle mettrait en œuvre vis-à-vis d’un scénario d’organisation tiré au sort de plongée sans scaphandre, puis participera à un entretien.
Épreuve 2 : assister un pratiquant dans l’espace d’évolution 0-10 mètres minimum
L’organisme de formation s’attache à s’assurer de l’actualisation des compétences du stagiaire professionnel à assister, le cas échéant, un pratiquant d’activité subaquatique sans scaphandre dans le milieu naturel et à assurer sa mise en sécurité.
Épreuve 3 : mise en situation d’enseignement pratique
Cette épreuve permet de vérifier que le stagiaire met en place les conditions de sécurité nécessaire à la conduite d’une séance de pédagogie pratique sur un des thèmes correspondant à sa spécialité.
En cas d’échec, l’organisme de formation proposera un rattrapage avec si possible une action de formation entre les deux validations d’exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux figurants ci-après est dispensée du test technique préalable à l'entrée en formation et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "plongée subaquatique" dans l'option suivante :
technique préalable à l'entrée en formation
mention plongée subaquatique
Le plongeur titulaire d'un niveau 3 (P3) ou de niveau supérieur au sens de l'annexe III-14b du code du sport et justifiant de 60 plongées au minimum en milieu naturel dont 15 au-delà de 30 m dans les 3 dernières années attestées au moyen du carnet de plongée.
MF1 ou MF2 (FFESSM) + nitrox confirmé + PSE1 à jour de la formation continue
MF1 ou MF2 (FSGT) + permis bateau (*) + nitrox confirmé + PSE1 à jour de la formation continue
Initiateur FFESSM Plongeur GP-N4 + GC4 (ou l'UC fédérale UC10 de la FFESSM) + permis bateau (*) + nitrox confirmé + PSE1 à jour de la formation continue
Aspirant FSGT + Plongeur GP-N4 + + permis bateau (*) + nitrox confirmé + PSE1 à jour de la formation continue
Plongeur GP-N4 + permis bateau (*) + nitrox confirmé + PSE1 à jour de la formation continue
BEES 1er degré en plongée + nitrox confirmé
MEF1 ou MEF2 de la FFESSM ou EA3 et EA4 de la FSGT (*) + juge fédéral de niveau 1
Rappel : les unités capitalisables 1 et 2 sont transversales aux deux spécialités et à toutes les mentions du BPJEPS.
L'unité capitalisable 3 (UC3) est obtenue au titre de la mention “ plongée subaquatique ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) au titre de l'option correspondante.
QUALIFICATIONS DES TUTEURS
Pour l’option "en scaphandre"
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de tutorat conduisant au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif" mention "plongée subaquatique" option "avec scaphandre" sont les suivantes :
Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d’enseignement des activités de randonnée subaquatique et de plongée subaquatique en scaphandre, jusqu’à une profondeur de 20 mètres sous l’autorité d’un tuteur titulaire d’une des qualifications suivantes :
– brevet d’État d’éducateur sportif du 2e degré option plongée subaquatique et justifiant de l’apti- tude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l’annexe III-17 a du code du sport ;
– brevet d’État d’éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et un monitorat fédéral 2e degré délivré par la Fédération française d’études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et justifiant de l’aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l’annexe III-17 a du code du sport ;
– diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "activités de plongée subaquatique" assorti du certificat complémentaire "plongée profonde et tutorat" ;
– diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité perfectionne- ment sportif , mention plongée subaquatique ;
– diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité perfor- mance sportive , mention plongée subaquatique .
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de tutorat conduisant au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif" mention "plongée" option B : sans scaphandre sont les suivantes :
Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d’enseignement des activités de randonnée subaquatique et de plongée subaquatique sans scaphandre, sous l’autorité d’un tuteur titulaire d’une des qualifications suivantes :
– brevet d’État d’éducateur sportif du 1er ou du 2e degré option plongée subaquatique ;
– brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif", mention "plongée subaquatique", option B : sans scaphandre ;
– diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "plongée subaquatique" ;
– diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "plongée subaquatique".
- la certification de l'unité capitalisable 4 (UC4) est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
- les unités capitalisables 1, 2, 3 sont accessibles aux personnes ayant satisfait aux exigences préalables à l'accès en formation.
II.-A compter du 1er juillet 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 6 juillet 2011 en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « plongée subaquatique » ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la spécialité « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant création du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé un certificat complémentaire " plongée profonde et tutorat " associé à la mention " activités de plongée subaquatique " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ".
Il est composé de deux unités capitalisables (UC).
Le certificat complémentaire " plongée profonde et tutorat " atteste que son titulaire certifie des compétences suivantes :
-assurer la direction technique des activités de plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur sur le site de plongée subaquatique ;
-conduire l'animation, l'initiation, le perfectionnement en plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
-assurer en situation le tutorat des stagiaires jusqu'au niveau III de la formation professionnelle en plongée subaquatique.
- être admis en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités de plongée subaquatique " ; ou
- être titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités de plongée subaquatique " à jour du recyclage ; et
dans tous les cas, justifier d'une expérience de vingt plongées en milieu naturel à une profondeur au-delà de 40 mètres réalisée dans une période de cinq années précédant l'entrée en formation, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
Le titulaire du diplôme d'Etat de le jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités de plongée subaquatique " à jour du recyclage et du monitorat fédéral 2° degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail obtient de droit le certificat complémentaire " plongée profonde et tutorat ".
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux D.
Les deux unités capitalisables constitutives du certificat complémentaire sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 6 et leur acquisition est contrôlée par une épreuve certificative figurant en annexe III du présent arrêté.
Les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprise sont mentionnées en annexe IV du présent arrêté.
Les différents éléments descriptifs du référentiel professionnel du certificat complémentaire "plongée profonde et tutorat" sont précisés dans l’arrêté portant création de la mention "activités de plongée subaquatique" du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS).
Toutefois, il convient de compléter cette description par les éléments suivants :
– DESCRIPTIF COMPLÉMENTAIRE DU MÉTIER
Le titulaire du certificat complémentaire "plongée profonde et tutorat" est amené à encadrer dans la mention "activités de plongée subaquatique" du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" , différents types de publics dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur, organiser et diriger des activités subaquatiques dans cette zone de profondeur et assurer les fonctions de tuteur pour des stagiaires en formation jusqu’au niveau III de qualification.
Il/elle exerce en :
– associations sportives ;
– structures professionnelles ;
– organismes de vacances ;
– comités d’entreprise ;
– accueils collectifs de mineurs.
– FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES
Le titulaire du certificat complémentaire "plongée profonde et tutorat" :
– intervient en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur :
– identifie et prend en compte les risques spécifiques des interventions dans cette zone de profondeur ;
– maîtrise individuellement les techniques et les connaissances spécifiques à la plongée dans cette zone de profondeur ;
– adapte les compétences de direction de la plongée aux spécificités de cette zone de profondeur ;
– adapte les compétences de conduite de palanquée aux spécificités de cette zone de profondeur ;
– adapte les compétences de formation de plongeurs aux spécificités de cette zone de profondeur ;
– réalise des choix d’utilisation d’un navire support de plongée adaptés aux spécificités de cette zone de profondeur ;
– réalise des choix d’utilisation des matériels de plongée adaptés aux spécificités de cette zone de profondeur ;
– prend en charge des stagiaires et assure les fonctions de tuteur :
– accueille des stagiaires et planifie leurs interventions ;
– prend en compte les objectifs, enjeux et spécificités de la formation des stagiaires en lien avec l’organisme qui assure la formation en centre ;
– accompagne les stagiaires dans la découverte des spécificités de la structure et de la zone de plongée ;
– accompagne les stagiaires dans leurs interventions dans les divers champs hors pédagogie (accueil, pilotage du navire, utilisation des matériels…)
– organise les interventions pédagogiques des stagiaires en relation avec la clientèle ;
– assure le suivi et la régulation des interventions pédagogiques des stagiaires ;
– procède à l’évaluation de la progression des stagiaires et à l’évaluation des compétences acquises au cours de leur stage ;
– assure le suivi administratif du stage en entreprise (convention, état de présence, livret pédagogique…)
– assure la mission de "maître d’apprentissage".
UC1 : Intervenir en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur
OI 1-1 - identifier et prendre en compte les risques spécifiques des interventions dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
OI 1-2 - maîtriser individuellement les techniques et les connaissances spécifiques à la plongée dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
OI 1-3 - adapter ses compétences de direction de la plongée aux spécificités de la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
OI 1-4 - adapter ses compétences de conduite de palanquée aux spécificités de la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
OI 1-5 - adapter ses compétences de formation de plongeurs aux spécificités de la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
OI 1-6 - réaliser des choix d’utilisation d’un navire support de plongée adaptés aux spécificités de la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
OI 1-7 - réaliser des choix d’utilisation des matériels de plongée adaptés aux spécificités de la zone des 40 à 60 mètres de profondeur.
UC2 : Prendre en charge des stagiaires et assurer les fonctions de tuteur
OI 2-1 - accueillir des stagiaires et planifier leurs interventions ;
OI 2-2 - prendre en compte les objectifs, enjeux et spécificités de la formation des stagiaires en lien avec l’organisme qui assure la formation en centre ;
OI 2-3 - accompagner les stagiaires dans la découverte des spécificités de la structure et de la zone de plongée ;
OI 2-4 - accompagner les stagiaires dans leurs interventions dans les divers champs hors pédagogie (accueil, pilotage du navire, utilisation des matériels…)
OI 2-5 - organiser les interventions pédagogiques des stagiaires en relation avec la clientèle ;
OI 2-6 - assurer le suivi et la régulation des interventions pédagogiques des stagiaires ;
OI 2-7 - procéder à l’évaluation de la progression des stagiaires et à l’évaluation des compétences acquises au cours de leur stage ;
OI 2-8 - assurer le suivi administratif du stage en entreprise (convention, état de présence, livret pédagogique…)
OI 2-9 - assurer la mission de "maître d’apprentissage" .
ÉPREUVE CERTIFICATIVE
UC1 : Épreuve technique dans la zone des 50 mètres de profondeur suivie d’un entretien
L’évaluation de l’UC1 repose sur une épreuve technique de mise en situation dans l’eau :
Le/la stagiaire organise et conduit une palanquée composée de membres du jury dans la zone des 50 mètres de profondeur.
Le contexte de l’évolution à 50 mètres est fixé par le jury et en fin d’intervention, le plongeur démontre sa capacité à intervenir sur un plongeur en difficulté.
UC2 : Épreuve sur dossier suivie d’un entretien
L’évaluation de l’UC2 repose sur une épreuve sur dossier suivie d’un entretien :
La situation d’évaluation certificative est réalisée au moyen d’un document écrit personnel et d’une soutenance orale suivie d’un entretien.
Le (la) candidat(e) transmet à l’organisme de formation un document écrit personnel relatif à l’analyse d’une problématique liée au tutorat des stagiaires en plongée subaquatique.
Ce document fait l’objet d’une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 10 minutes au maximum suivie d’un entretien d’une durée de 20 minutes au maximum portant sur l’analyse de la problématique choisie et sur les enjeux et spécificité des actions de tutorat.
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de tutorat conduisant au certificat complémentaire plongée profonde et tutorat associé à la mention “activités de plongée subaquatique” du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" sont les suivantes :
Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d’enseignement des activités de plongée subaquatique en scaphandre, correspondant à celles de son diplôme et au tutorat des stagiaires sous l’autorité d’un tuteur titulaire d’une des qualifications suivantes :
– brevet d’État d’éducateur sportif du 2e degré option plongée subaquatique et justifiant de l’aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l’annexe III-17 a du code du sport ;
Arrêté du 1er décembre 2016 portant création du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé un certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
- être admis en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » après le 1er juillet 2017 ; ou
- être titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » à jour du recyclage, délivré après le 1er juillet 2017 ; et
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » délivré après le 1er juillet 2017 à jour du recyclage et du monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail obtient de droit le certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat ».
- l'unité capitalisable 2 (UC2) est accessible aux personnes ayant satisfait aux exigences préalables à l'accès en formation.
Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Au point 2 de l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé, il est ajouté après les mots : « 30 mètres » les mots suivants : « et vingt plongées à une profondeur au-delà de 40 mètres ; ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « plongée subaquatique », il est ajouté les mots suivants : « délivré avant le 1er juillet 2017 ou le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ plongée subaquatique ” délivré à partir du 1er juillet 2017 et assorti du certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ”.
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « justifiant », il est ajouté les mots suivants : « de l'attestation de “ premiers secours en équipe de niveau 1 ” (PSE1) ou son équivalent en cours de validité, du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent et ».
Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
1° Au cinquième alinéa, après les mots « perfectionnement en plongée subaquatique » sont insérés les mots suivants : « dans la zone des 0 à 40 mètres de profondeur » ;
1° Au troisième alinéa, les mots : « en cours de validité » sont ajoutés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « en cours de validité » sont ajoutés.
1° Au neuvième alinéa, après les mots : « option plongée subaquatique » sont insérés les mots suivants : « et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ; » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « travail » sont insérés les mots suivants : « et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ; » ;
3° Au onzième alinéa, après le mot : « subaquatique » sont insérés les mots suivants : « délivré jusqu'au 1er juillet 2017 » ;
4° Après le onzième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : «-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré à partir du 1er juillet 2017, mention « plongée subaquatique » assorti du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat ; » ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : «-Est également dispensé des précédentes exigences préalables, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « plongée subaquatique » option « en scaphandre ».
« Art. 5.-Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ plongée subaquatique ”, option “ en scaphandre ”, obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ” ».
« Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ plongée subaquatique ” obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ”.
« Le titulaire du monitorat fédéral 1er degré ou 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail depuis au moins 12 mois et justifiant :
-de l'attestation de “ premiers secours en équipe de niveau 1 ” (PSE1) ou son équivalent, en cours de validité ;
« obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) et l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ”.
« Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport obtient de droit le diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ”.
Toutefois, les candidats admis avant le 1er juillet 2017 en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
- A compter du 1er juillet 2017, aucune session de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » régie par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, ne peut être ouverte.
- A compter du 1er juillet 2017, le titulaire de l'unité capitalisable 3 (UC 3) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » régi par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition, obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC 3) et l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » régi par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 telles que modifiées par le présent arrêté.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la mention « hockey » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « hockey » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité, dans le domaine du hockey, les compétences suivantes :
- encadrer et conduire des actions d'animation en hockey jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- organiser et gérer des activités de hockey ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités de hockey.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de hockey prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « hockey ».
- A compter du 1er janvier 2018 aucune session de formation régie par l'arrêté 7 juillet 2006 portant création de la spécialité « activités sports collectifs » mention « hockey » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant création du certificat complémentaire « commercialisation de produits et services d'enseignement en golf » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « golf »
Il est créé un certificat complémentaire « commercialisation de produits et services d'enseignement en golf » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « golf ».
Le certificat complémentaire « commercialisation de produits et services d'enseignement en golf » atteste des compétences de l'animateur à assurer la mise en œuvre de techniques de commercialisation de produits ou de service d'enseignement en golf suivantes :
- gérer un fichier clients, identifier les caractéristiques de l'offre du marché et des attentes de la clientèle ;
- commercialiser des services adaptés à la cible de clientèle ;
- vendre en face à face un produit ou un service auprès des prescripteurs et des clients ;
- identifier les motivations et les freins à la vente, présenter le produit ou service ;
- argumenter et traiter les objections, conclure la vente.
Les deux unités capitalisables constitutives du certificat complémentaire sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par une épreuve certificative figurant en annexe III du présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation conduisant au certificat complémentaire mentionné à l'article 1er et la qualification des tuteurs des personnes en alternance en entreprise sont mentionnées en annexe IV du présent arrêté
Arrêté du 8 décembre 2016 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 décembre 2016, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2017.
Mme BARTHELET Sophie.
Mme BIAU Géraldine.
M. CALLIER Hubert.
Mme DER MADIROSSIAN Laure.
Mme DUMONT-VACHET Julie.
M. LEBRUN Christophe.
Mme ROY CAMPS Corinne.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2016, il est mis fin, à compter du 16 janvier 2017, aux fonctions de Mme Eloïse MAUGEIN, gestionnaire budgétaire, en tant que régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Mme Anne LIGER, gestionnaire budgétaire, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à compter du 16 janvier 2017.
L'arrêté du 8 mars 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2016 portant inscription au titre de l'année 2016 au tableau d'avancement et promotion à la classe exceptionnelle dans le corps des conseillers économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2016, MM. Jean-Paul THUILLIER et Dominique LEBASTARD, conseillers économiques hors classe, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle au titre de l'année 2016 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2016, M. Jean-Marie PAUGAM, chef de service, délégué permanent de la France auprès de l'OMC, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant inscription au titre de l'année 2016 au tableau d'avancement et promotion à la hors-classe dans le corps des conseillers économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2016, M. Laurent CHARPIN, conseiller économique, est inscrit sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique hors classe au titre de l'année 2016 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant reconduction des fonctions du directeur du Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 décembre 2016 est reconduit dans ses fonctions de directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale M. Philippe SANSON, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme KENGNI MANIGUE (Virginie), épouse TALLA NGOUOLAJIO, née le 28 avril 1969 à Douala (Cameroun).
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
Mme CURCA (Elena), née le 25 janvier 1968 à Focsani (Roumanie) ;
Mme METODIEVA (Vesela), épouse KITANOVA, née le 4 mai 1974 à Pavilikeni (Bulgarie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 9 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
M. AL DAAS (Ahmad), né le 1 décembre 1972 à Al Taihah (Syrie).
M. CIFOLA (Nazareno), né le 12 décembre 1978 à Buenos Aires (Argentine).
Mme CUMPANA (Mariana), née le 15 juillet 1972 à Fazesti (Moldavie).
M. CUMPANA (Ghenadie), né le 2 mars 1973 à Rishinev (Moldavie).
Mme GUERRERO LUCHTENBERG (Maria) épouse JORGE DOMINGUEZ CABRERA, née le 14 octobre 1957 à Mendoza (Argentine).
M. MIHAILOV (Alexandru), né le 11 janvier 1970 à Kishnev (Moldavie).
M. OLIVEIRA CORREIA REGO (José Manuel), né le 26 mai 1968 à (Portugal).
Mme PRIVAT (Régina), née le 14 juillet 1982 à Lima (Perou).
Mme RILL CAIGNET (Nuvia Edelvis) épouse BOURGOIN CONTY, née le 25 janvier 1971 à Isla de los Pinos (Cuba).
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I bis de l'article L.
Mme MONKAM TCHAKOUA (Marie-Madeleine), née le 11 mars 1981 à Douala (Cameroun).
Abramczyk, née Scharf (Hinda) le 13 avril 1898 à Lodz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramczyk (Simon), né le 20 janvier 1897 à Bedzin (Pologne), décédé le 13 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz (Lotte), née le 29 octobre 1927 à Kiel (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adamsbaum (Henoch), né le 29 juin 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adamsbaum, née Rubin (Léa) le 26 décembre 1904 à Lodz (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Denise), née le 5 juillet 1893 à Dromie (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler, née Binensztok (Estera) le 13 janvier 1907 à Bodzentyn (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Philippe), né le 17 avril 1868 à Urspringen (Allemagne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Szaja), né le 5 septembre 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adlivankine, née Rosner (Elisabeth) le 21 octobre 1895 à Marioupol (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adlivankine (Paul), né le 13 avril 1889 à Voronej (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aelion (Hector), né le 13 avril 1901 à Salonique (Turquie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aelion, née Sourijon (Rachel) le 28 mars 1910 à Constantinople (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aelion, née Caza (Rachel) en 1874 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aelion (Vidal), né le 12 avril 1910 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Affenkraut (Israël), né le 15 juin 1885 à Bochnia (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne)
Affenkraut (Léni), née le 10 novembre 1928 à Leipzig (Allemagne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Agi (Estella), née le 12 janvier 1910 à Salonique (Turquie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aginski (Samuel), né le 13 mars 1894 à Minsk (Russie), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Agranovitch (Jacques), né le 20 février 1883 à Piratira (Russie), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Agranovitch, née Seligman (Julia) le 10 décembre 1877 à Cologne (Allemagne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Agtsteribbe (Hijman), né le 30 novembre 1919 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ahitouf (Salomon), né le 19 avril 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ahlert (Walter, Berthold), né le 23 mars 1900 à Herne (Allemagne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ahrend (Jacob), né le 25 juin 1881 à Aschaffenburg (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ahrend, née Falk (Jenny) le 18 juillet 1892 à Srem (Pologne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ahron (Kurt), né le 27 janvier 1914 à Gladbeck (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aisenmann, née Rosenberg (Feiga) en 1884 à Lublin (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizen dit Eisine, née Furer (Fraydla) le 13 mai 1894 à Grabowitz (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizen dit Eisine (Kame), né le 23 août 1893 à Grabowitz (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizenberg (David, Marcel), né le 16 décembre 1895 à Botosani (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizenberg (Doba), née le 15 mars 1869 à Pinsk (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Aizenman, née Schirman (Anna) le 28 novembre 1901 à Cikislec (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizenman (Ithoc), né le 28 janvier 1898 à Bolgrad (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajchenholc, née Frajdrach (Ita) le 2 juin 1906 à Minsk Mazowiecki (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajchenholc (Sjaja), né le 21 janvier 1898 à Konskowola (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajchler (Hersz), né le 10 octobre 1903 à Malogoszcz (Pologne), décédé le 20 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajdenbojn, née Zylberberg (Sara) en 1908 à Radzymin (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajdenbojn (Simon), né le 16 mars 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajzenberg (Jacob), né le 16 septembre 1912 à Biala (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ajzenmann (Abram, David), né le 26 décembre 1902 à Tomaszow (Pologne), décédé le 23 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ajzenmann, née Goehmann (Marie) le 10 mai 1908 à Paris 11ème (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ajzensztat, née Winer (Szprynca) le 20 novembre 1893 à Josefow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Akerman (Samuel), né le 13 décembre 1898 à Radom (Pologne), décédé début mai 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Aksamit (Jean), né le 23 juillet 1927 à Wola-Batorska (Pologne), décédé le 5 janvier 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Akselrad (Francisca), née le 5 avril 1908 à Marcopo (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Akselrad (Henri), né en 1919 à Vienne (Autriche), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Albert-Falco (José-Vicente), né le 24 mars 1908 à Albocacer (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Albin (Siegfried), né le 2 juillet 1873 à Vienne (Autriche), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alceda-Sanan (Ramon), né le 16 février 1906 à Cervera (Espagne), décédé le 25 septembre 1941 à Hartheim (Autriche).
Aldebert (Pierre, Gabriel), né le 31 mars 1919 à Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée), décédé postérieurement au 21 juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Alexander (Albert), né le 19 janvier 1882 à Illingen (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alexander (Alfred), né le 24 décembre 1895 à Pirmasens (Allemagne), décédé le 4 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alexander, née Oppenheimer (Berthe) le 15 janvier 1892 à Neckarzimmern (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alexander, née Schwarz (Blondine) le 20 avril 1887 à Illingen (Allemagne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alexander, née Kern (Erna) le 12 octobre 1896 à Bochingen (Allemagne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alexander, née Schatz (Nelly) le 8 juillet 1908 à Constance (Allemagne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alexander (Simon), né le 7 octobre 1901 à Constance (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alexandre (Marthe, Célinie, Hortense), née le 18 février 1905 à Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais), décédée le 5 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Algarra-del-Saz (Amador), né le 6 décembre 1917 à Buendia (Espagne), décédé le 13 août 1942 à Güsen (Autriche).
Anker (Heinrich), né le 16 janvier 1901 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Anker (Jacob, Icckok), né le 19 avril 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Anker (Sigmund), né le 13 octobre 1905 à Berlin (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Anker, née Czerniewicz (Sima) le 30 juillet 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Apel (Jacob), né le 23 juin 1896 à Czerwinsk nad Wisla (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barbé (Maurice), né le 10 août 1919 à Riguepeu (Gers), décédé le 19 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Bardach, née Alten (Else) né le 29 août 1887 à Vienne (Autriche), décédé le 9 mars 1943 à Theresienstadt (Tchécoslovaquie).
Baruch (Mieczyslav), né le 10 mai 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bass (Boris), né le 2 novembre 1902 à Rostov-sur-le-Don (Russie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baumgaertner (André, François), né le 27 mai 1908 à Holtzheim (Bas-Rhin), décédé le 20 février 1943 à Natzwiller Struthof (Bas-Rhin).
Benveniste (Ernest), né le 15 janvier 1898 à Salonique (Turquie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernstein, née Alstadt (Pauline) le 16 septembre 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumenfeld (Franz), né le 5 avril 1910 à Vienne (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bordeaux-Montrieux (Etienne, Aimé, Joseph), né le 23 mars 1922 à Paris 6ème (Seine), décédé le 9 avril 1944 à Lublin (Pologne).
Bossu (Marcel), né le 22 juin 1897 à Burbure (Pas-de-Calais), décédé le 2 avril 1942 à Gross Rosen (Allemagne).
Bounimovitch (Elia), né le 15 mars 1893 à Bialystok (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Briaud (Jean, Albert, Clément), né le 11 juillet 1927 à Mérignac (Gironde), décédé le 20 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Bril (Joseph), né le 27 mars 1894 à Rozdol (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bruot (René, Marcel, Henri), né le 21 mai 1916 à Gemonval (Doubs), décédé le 5 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Chinker (Samuel), né le 27 décembre 1897 à Olgopol (Ukraine), décédé le 25 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cointre, née Kaplan (Cécile) en 1908 à Szczuczyn (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Couturas (Camille), né le 11 avril 1913 à Viam (Corrèze), décédé en avril 1945 à Dora (Allemagne).
David, née Gelibter (Laja) le 12 août 1922 à Lublin (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
David (Pierre), né le 11 septembre 1928 à Manchester (Grande-Bretagne), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
David (Rosa), née le 5 avril 1906 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Delbos, née Bitschner (Elise, Thérèse) le 30 octobre 1892 à Déville-lès-Rouen (Seine-Inférieure), décédée le 2 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Delheim, née Marum (Amalia) le 7 juin 1891 à Bassejer (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Delheim (Julius), né le 6 juin 1885 à Mutterstadt (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Delheim (Mathilde, Tilly), née le 23 mai 1921 à Mutterstadt (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ducrocq (Raymond, Marcelin, Louis), né le 12 août 1920 à Wimille (Pas-de-Calais), décédé le 20 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Dunman (Alfred), né le 5 décembre 1884 à Vienne (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dziewicki (Sigismond), né le 30 octobre 1878 à Kielce (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Edelman (Michel), né le 8 avril 1894 à Dialuka (Tchécoslovaquie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Edelman, née Bellak (Thérèse) le 5 novembre 1896 à Corbach (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elekan (Alexandre), né le 23 novembre 1863 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elinson (David), né le 15 septembre 1898 à Vitebsk (Russie), décédé le 3 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epstein (Arthur), né le 4 octobre 1906 à Vienne (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epstein, née Berger (Irma) le 17 novembre 1909 à Vienne (Autriche), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erlich (Gabriel), né le 14 avril 1872 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erlich, née Fischer (Perla) le 1er février 1876 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erlich (Rosa), née le 19 juillet 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erlich (Ruchla), née le 19 juillet 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann (Rudolf), né le 6 février 1889 à Horice (Tchécoslovaquie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Francuz, née Engel (Ryfka) le 13 mars 1874 à Poddebice (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frank, née Kahn (Fanny) le 24 juin 1870 à Freudenburg (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frankel (Maurice), né le 8 juin 1889 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frenkel (Clara), née le 27 novembre 1892 à Merzig (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frenkel, née Schwarz (Justina) le 29 mars 1860 à Busenberg (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frenkel (Tilla), née le 18 décembre 1889 à Merzig (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fresco, née Fresco (Sultana) le 11 janvier 1884 à Constantinople (Turquie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frey, née Blumenthal (Elfriede) le 20 mai 1910 à Berlin (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fried, née Hirschfeld (Ella) le 1er janvier 1889 à Pirmasens (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedlander, née Glaxer (Elli) le 23 avril 1905 à Kozienice (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedlander (Jean), né le 21 août 1897 à Prague (Tchécoslovaquie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frost, née Brustein (Léa) le 12 avril 1903 à Wilno (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydlender (Itla), née le 10 décembre 1898 à Bedzin (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman, née Hochblum (Fissel) le 28 septembre 1900 à Sechow (Russie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Isaac), né le 10 août 1899 à Bedzin (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ginsburg (Jacob), né le 1er novembre 1899 à Riga (Russie), décédé en mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Mordka), né en 1885 à Jezowe (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinblat, née Flamm (Kajla, Sura) en 1874 à Lepina (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grossmann (Heinrich, Emmanuel), né le 2 janvier 1893 à Hambourg (Allemagne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Jacques), né le 20 septembre 1900 à Kartuska (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Grünberger (Frédéric), né le 30 août 1913 à Vienne (Autriche), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gueron, née Ovadia (Savina) en 1869 à Adrianople (Turquie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guez (Isaac), né le 13 janvier 1891 à Bône (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Gutschmidt (Aria), né en 1872 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gutwein, née Bernstein (Olga) le 23 février 1896 à Saint-Petersbourg (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haltrecht, née Monczki (Tauba) le 27 février 1893 à Konin (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Israël (Isaac), né le 2 septembre 1892 à Salonique (Turquie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Gottschalk (Joséphine) le 25 juillet 1879 à Rheydt (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Lucien), né le 20 août 1906 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Jakubowicz, née Engelstein (Sara, Rywka) le 29 avril 1920 à Trezbinia (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joseph, née Jacob (Hertha) le 14 décembre 1898 à Janowice (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joseph, née Freudenberg (Lily) le 20 juin 1893 à Berlin (Allemagne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joskowicz, née Elbaum (Cyla) le 3 décembre 1903 à Kielce (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kane (Abraham, Fajbus), né le 25 janvier 1903 à Czarnkow (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kane, née Siapsiwicz (Golda) le 9 mars 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kane (Renée), née le 20 mars 1932 à Dambach-la-Ville (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Emil, Hans), né le 4 juin 1896 à Vienne (Autriche), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kouczynski (Arie), né le 30 décembre 1890 à Gostynine (Russie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kouczynski, née Smilovici (Neita) le 25 février 1890 à Botosani (Roumanie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lajferman, née Lipchitz (Sura) le 14 janvier 1892 à Leczna (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Le Berre (Raymond, Jean, Marie), né le 8 juillet 1923 à Paris 14ème (Seine), décédé le 8 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Le Pennec (Jean, Louis), né le 30 septembre 1924 à Joinville-le-Pont (Seine), décédé le 15 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Levine (Moïse), né le 7 novembre 1884 à Irkoutsk (Russie), décédé le 17 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewin, née Orlowski (Freida) le 28 juin 1875 à Konotop (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lewkowitch (Max), né en 1924 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Lion (Elfriede), né le 27 décembre 1927 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lopez-Munoz (Rafael), né le 2 janvier 1898 à Huesca (Espagne), décédé le 17 juillet 1941 à Güsen (Autriche).
Madjar (Yvonne, Rachelle), née le 10 février 1915 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marcelin (Robert, Lucien, Jules), né le 25 février 1922 à Boissy-le-Châtel (Seine-et-Marne), décédé le 17 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Martin (Antoine, Henri), né le 2 mai 1881 à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), décédé le 13 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Mendelsberg, née Hahn (Marie) le 24 février 1892 à Berlin (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsberg (Simon), né le 13 juin 1890 à Radom (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc, née Racimar (Pessa, Debora) le 6 avril 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nitzowitsch, née Katan (Marianne, Eva) le 22 août 1911 à La Haye (Pays-Bas), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nitzowitsch (Meyer), né le 29 octobre 1910 à La Haye (Pays-Bas), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pêcheur (Georges, Jean, Louis), né le 13 mars 1925 à Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Piorkowski (Werner), né le 6 mai 1902 à Berlin (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reich (Tobias), né le 17 septembre 1888 à Chrzanow (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reisser (Roger, Albert), né le 19 octobre 1901 à Charenton-le-Pont (Seine), décédé le 23 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Richter (Sara), née le 16 janvier 1914 à Stanislawow (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rochline (Lazare), né le 15 juillet 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schatowski (Marianne), née le 24 juillet 1884 à Odessa (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schenkel (Israël), né le 14 décembre 1886 à Mosciska (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sehocine (Amédée), né le 10 août 1906 à Alger (Algérie), décédé le 3 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Sternberg, née Perlmutter (Clara, Cary) le 6 juin 1906 à Vienne (Autriche), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sternberg (Paul), né le 26 février 1934 à Vienne (Autriche), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sternberg (Zigmund, Kurt), né le 17 octobre 1903 à Cernauti (Roumanie), décédé le 5 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tokarz, née Lato (Anna) en 1904 à Kichineff (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tokarz (Herz), né le 5 octobre 1909 à Brzesc (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vainschtein (Moïse), né le 11 octobre 1891 à Kichinev (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vallantin (Xavier, Alexandre, Ernest), né le 9 octobre 1913 à Quimper (Finistère), décédé le 5 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Vogelsang, née Heymann (Dorothea) le 9 janvier 1918 à Castrop-Rauxel (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wafflart (Firmin), né le 23 juillet 1920 à Saint-Denis (Seine), décédé le 8 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Akierman, née Lewkowicz (Hinda, Dina) le 15 janvier 1907 à Przytyk (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Akoka (Abraham), né le 3 août 1879 à Saint-Denis-du-Sig (Algérie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Albeanu dit Albanu (Edouard), né le 8 juin 1884 à Bucarest (Roumanie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 octobre 1946 (sans autre renseignement).
Birenbaum (Moszeck, Fajwel), né le 17 janvier 1896 à Piotrkow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) et non décédé (sans autre renseignement).
Frost (Ignaz), né le 27 janvier 1913 à Vienne (Autriche), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Pinard (Raymond, Lucien), né le 4 avril 1905 à Dangé (Vienne), décédé le 17 mars 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie) et non le 17 mars 1945 à Hradischko (Allemagne).
Terzi-Sahakian alias Deserkian (Hoanès), né le 25 décembre 1882 à Angora (Turquie), décédé le 28 août 1944 à Dachau (Allemagne) et non décédé (sans autre renseignement).
Arrêté du 30 novembre 2016 portant nominations de membres du Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2016, sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire :
- le lieutenant-colonel (R) Philippe Ribatto, représentant de l'Association nationale des officiers de l'armée de l'air, et son suppléant, le capitaine (H) Jean-Louis Fanjeau ;
- le maître principal (R) Philippe Cogan, représentant la fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve, et son suppléant, le second-maître (R) Adrien Chevalier ;
M. Didier Hotte, représentant la Confédération générale du travail - Force ouvrière, et son suppléant, M. Didier Porte ;
M. Philippe Soubirous, représentant la Confédération générale du travail - Force ouvrière - Fonction publique, et son suppléant, M. Daniel Godeliez-Bonnard ;
M. Laurent de la Burgade, représentant le Mouvement des entreprises de France, et son suppléant M. Alexis de Valence ;
M. Jean Meyer, représentant l'Union professionnelle artisanale, et son suppléant, M. Bertrand Fayet ;
M. Benoît Fraslin, représentant la Fonction publique hospitalière, et son suppléant, M. Yoann Carrey.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et fabrication)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2016, M. Le Rezollier (Didier), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016, le bureau annexe à la résidence de Guillon (Yonne) que la société civile professionnelle Michel NEVEUX et Pierre CHAPONOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avallon (Yonne) avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 28 avril 1977, est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016, M. SALAGOÏTY (Ugo) est nommé en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire M. SALAGOÏTY (Francis, Paul, Louis) à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 5 décembre 2016 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 décembre 2016, M. Rémy Chardon est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 23 décembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016, Mme BRUGGEMAN (Catherine, Nathalie, Elisabeth), épouse JEAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU, Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016, Mme FRITZ (Catherine, Huguette, Joelle), épouse JOSEPH, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François PERRAULT et Méryl PANZETTA-DANCIE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016, Mme BOURDAIRE (Lucille, Louise) est nommée notaire à la résidence de Rozoy-sur-Serre (Aisne), en remplacement de M. PATÉ (Christian, René), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016, le retrait de M. BAYARD (Roland, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABC DROIT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), est accepté.
Les conventions à durée déterminée passées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France ou par les collectivités ou leurs groupements mentionnés à l'article L.
1241-3 pour l'exécution des services de transport réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite ainsi que des transports publics fluviaux réguliers de personnes fixent la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service.
Elles comportent des stipulations relatives au contrôle de l'utilisation des fonds publics engagés ou garantis par la personne publique contractante.
M. SCHULLER (Frédéric, Georges, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BENEDETTI et Stéphane GROSJEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carcassonne (Aude).
Le retrait de M. BENEDETTI (Alain, Ange), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BENEDETTI et Stéphane GROSJEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BENEDETTI et Stéphane GROSJEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Stéphane GROSJEAN & Frédéric SCHULLER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, anciennement Etude BENEDETTI ».
Arrêté du 7 décembre 2016 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016, Mme POMMERY (Aurore, Daphné, Christiane) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. BLANCHET (Pierre, Louis, Daniel) à la résidence de Paris.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. DUMONT (Lô, Jean, Henri, Edouard), commissaire-priseur judiciaire associé, la société civile professionnelle Lô DUMONT, commissaire-priseur judiciaire associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Solène LAINE, Commissaire-Priseur Judiciaire Associé », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle Lô DUMONT, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.
Mme LAINÉ (Solène, Candice) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2016, Mme Chantal SOLARO, magistrate du premier grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 26 février 2017, date à laquelle elle sera admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant extension d'accords examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 3 octobre 2016
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports, conclu le 20 avril 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet, conclu le 20 avril 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 7 au protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC), conclu le 20 avril 2016.
314-6 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 13 du 10 janvier 2014 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Titre IV « Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise ».
Union des producteurs de cinéma (UPC).
Création d'un régime de santé et de prévoyance.
Avis relatif au transfert par des entreprises d'assurance britanniques d'engagements contractés en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 26 novembre 2015, avec prise d'effet le 31 décembre 2015, le transfert total des entreprises d'assurance Scottish Widows plc, Clerical Medical Managed Funds Limited, Halifax Life Limited, Pensions Management (SWF) Limited, Scottish Widows Annuities Limited, Scottish Widows Unit Funds Limted et St Andrew's Life Limited, dont le siège social est situé 69 Morrison Street, Edinburgh EH3 8YF (Royaume-Uni), de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie, correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Clerical Medical Investment Group Limited, dont le siège social est situé également 69 Morrison Street, Edinburgh EH3 8YF (Royaume-Uni).
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance néerlandaise de risques contractés en France en libre établissement et en libre prestation de services
Les autorités de contrôle néerlandaises ont approuvé le 22 novembre 2016, avec prise d'effet le 30 décembre 2016, le transfert total par l'entreprise d'assurance néerlandaise Atradius Credit Insurance NV, dont le siège social est situé David Ricardostraat 1, 1066 JS Amsterdam (Pays-Bas), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance espagnole Compania Espanola de Seguros y Reaseguros de Credito y Caucion SA, dont le siège social est situé C/Paseo de la Castellana n° 4, 28046 Madrid (Espagne).
Arrêté du 5 décembre 2016 portant promotion à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 décembre 2016, les attachés d'administration hors classe dont les noms suivent, sont promus à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017 :
Mme DE CARVALHO (Marcia).
M. FERNANDEZ (Philippe).
M. HERMEL (Patrick).
Arrêté du 8 décembre 2016 portant fin de détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations puis nomination, détachement et classement dans un nouvel emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 décembre 2016, il est mis fin au détachement de Mme Viollet (Annabelle), dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des investissements et du développement local, en qualité de directrice de cabinet et de la communication, à compter du 15 décembre 2016.
A compter du 15 décembre 2016, Mme Viollet (Annabelle), attachée principale d'administration, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, afin d'exercer les fonctions de directrice déléguée à Limoges, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Décision n° 2016-307 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TV 8 Mont Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV 8 Mont Blanc en vue de sa diffusion en haute définition
- La société anonyme TV 8 Mont Blanc est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV 8 Mont Blanc dans la zone Savoie - Haute-Savoie décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
- La date de début des émissions en haute définition est fixée au 1er janvier 2017.
- Le service de télévision TV 8 Mont Blanc est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 6 octobre 2014 modifiée figurant en annexe de la décision n° 2014-572 du 19 novembre 2014.
L'avenant n° 1 du 23 mars 2016 modifiant la convention du 6 octobre 2014 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
L'article 2 et l'annexe I de la décision n° 2014-572 du 19 novembre 2014 sont abrogés.
La présente décision sera notifiée à la société anonyme TV 8 Mont Blanc et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone Savoie - Haute-Savoie (Réseau R15)
Les modifications apportées par la suite à ce document sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 6 OCTOBRE 2014 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 8 MONT BLANC, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV 8 MONT BLANC
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV 8 Mont Blanc, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention du 6 octobre 2014 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« TV 8 Mont Blanc est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Décision n° 2016-TO-42 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Catalogne Information pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCN Radio (Catalogne Nord)
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-133 du 6 mars 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCN Radio (Catalogne Nord) est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 mars 2017.
La SARL Catalogne Information est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Err.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et valable jusqu'au 6 mai 2018
Par une délibération en date du 4 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 6 mai 2018.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon se prononcera définitivement sur sa reconduction.
SARL Musique Information Diffusion (Radio Mont-Blanc).
Zone : Vallorcine, fréquence : 89,6 MHz.
L'avis de concours pour le recrutement, au titre de 2017, de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : ECFC1624661V) paru au Journal officiel de la République française du 15 septembre 2016 est modifié comme suit :
En outre, 7 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La gestion des filiales créées ou acquises par SNCF Réseau est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe qu'il constitue avec elles.
Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2016 aux concours externe, interne et 3e concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2016, aux concours externe, interne et 3ème concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les candidats dont les noms suivent :
1er URCUN (Mélisande).
2e CHABAGNO (Lucie).
3e MARTIN (Melody).
4e VEYRIÉ (Alice).
5e MEIGNAN (Anthony).
6e MASQUELIER (Aurore).
7e DEMONSANT (Eric).
8e KOOB (Justine).
9e GARNIER (Quentin).
10e ANDRE-POYAUD (Florie).
11e ROTHE (Louise).
12e BEKHTI (Habib).
13e GIORDANO (Camille).
14e THOMIN (Elodie).
15e JOYEUX (Julie).
16e GUIFFAULT (Tiphaine).
17e DANIEL (Lisa).
18e PINTE (Adrien).
20e COTELLON (Lisa).
21e TRILLARD (Gwenaëlle).
22e LE COCQ (Eloïse).
23e JAFFARD (Ophélie).
24e CLESEN (Annaëlle).
25e LE ROY (Nolwenn).
26e VOLET (Séverine).
27e COLLETTO (Aurélie).
28ee MARBOTTE (Benoît).
29e BOUSQUET (Marion).
30e PAIROT (Hugo).
31e SOUCHON (Lucie).
32e PERODEAU (Julie).
33e HENAFF (Quentin).
34e BLART (Laurent).
35e SIMART-PIONETTI (Julia).
36e SORIA (Dimitri).
37e MALESCOT (Cécile).
38e PREVOT (Magali).
39e SAUGET (Angèle).
40e DURVIL (Océane).
41e BUCHERIE (Soffian).
42e KOHLMULLER DARS (Flora).
43e RENAUT (Marion).
44e BALLOFFY (Cécile).
45e LAFITTE (Clément).
46e BOUCHER (Quentin).
47e WARMEZ (Justine).
48e LASSALLE (Laurie).
49e POITEVIN (Sandra).
50e LEBRUN (Lise).
51e NGUYEN-HUU (Mathieu).
52e MENGUY (Anne-Claire).
53e ROBLOT (Laurine).
54e ASTIER (Magdeleine).
55e MASSE (Robin).
56e DELSOL (Jérôme).
57e BOURGEAIS (Mélodie).
58e HUET (Sébastien).
59e FELTZINGER (Sarah).
60e VANBREMEERSCH (Marine).
1er MARGAILLAN (Mélanie).
2e DAUBIAN (Meggie).
3e DEBLAIS (Clémence).
4e HAINAUT (Geoffroy).
5e ROELENS (Matthieu).
6eATTANE (Cecile).
7e LEFEBVRE (Louis).
8e VASSÉ (Guillaume).
9e BERTRAND (Johanna).
10e GRIS (Alexandre).
11e ODADJIAN (Marion).
1er CLAVERIE (Sylvia).
2e VIVIER (Marion).
3e DILASSER (Aurélie).
4e STANGRET (Madeleine).
5e LAVALLARD (Aurore).
6e LE NEILLON (Jean-Michel).
7e BONNEL (Vincent).
8e MENUET (Nathalie).
9e VINCENT (Claire).
10e LAPLANCHE (Elodie).
11e LE GOFF (Amélie).
12e REMSHAGEN (Delphine).
13e TRANSON (Sandy).
14ee HERVE (Lucie).
15e ROUGER (David).
16e CILLA (Touali).
17e VUILLIN (Peggy).
18e BENZAQUEN NAVARRO (Elsa).
19e CHERMEUX (Julie).
20e FLOCH (Fabrice).
21e DE BENALCAZAR (Sébastien).
22e GRIESMAYER (Carole).
23e ROBLOT-COULANGES (Marie-France).
24e DE VILLENEUVE (Nathalie).
25e HÉLIE (Jean-François).
26e LAVENU (Gilles).
27e MANTSOUNGA NGOLO (Eudes).
28e SAUVAGE (Mickaël).
29e LHERBIER-LEVY (Sébastien).
30e BELAADI (Janette).
31e FORET (Peggy).
32e FLOQUET (Véronique).
33e MOUISSET (Christel).
34e BOULANGER (Audrey).
35e LEBATARD (Marie-Bénédicte).
36e MOUSSA (Djimadoum).
37e BAHERRE (Sabine).
38e KICHETA (Sabrina).
1er ZIEGLER (Lara).
2e FOUACHE (Julien).
1er JAUBERT (Stéphane).
2e SPILIOPOULOS (Grégoire).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ACTAVIS FRANCE, ARROW GENERIQUES, ASTRAZENECA, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM, GILEAD SCIENCES, LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIPHA SANTE SN, MSD FRANCE, MYLAN, NOVARTIS PHARMA SAS, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, TAKEDA FRANCE SAS, TEVA SANTE, ZYDUS FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
IRESSA 250 mg (géfitinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
FLUVASTATINE ACTAVIS L.
80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FLUVASTATINE EG LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FLUVASTATINE ISOMED LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
FLUVASTATINE RATIOPHARM LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2017 :
FEGENOR 140 mg (fénofibrate), gélules (B/90) (laboratoires LEXPHAR SARL)
Les règles de gestion financière et comptable applicables à SNCF Réseau sont fixées par voie réglementaire.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GENZYME SAS et en application de l'article L.
ALDURAZYME 100 U/ml, solution pour perfusion
Avis relatif au renouvellement d'inscription de la nutrition entérale PEPTAMEN JUNIOR de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France visée à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit PEPTAMEN JUNIOR de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France SA pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous le code 1175931 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 28 février 2015, date de fin de prise en charge, dans les indications remboursables jusqu'au 28 février 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Avis de projet de baisses des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des locations hebdomadaires de lits médicaux de la liste prévue à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, à compter du 1er avril 2017 et du 1er octobre 2018, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des locations hebdomadaires de lits médicaux, figurant au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale, comme suit :
tarif et PLV en € TTC
Lit médical, lit standard, location hebdomadaire, lit et accessoires
Lit médical, lit enfant, location hebdomadaire, lit et accessoires
Lit médical, lit + 135 kg, location hebdomadaire, lit et accessoires
Les fabricants, les distributeurs et les prestataires peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendu par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Avis relatif au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de carbure de silicium PRO-KINETIC ENERGY de la société BIOTRONIK France visée à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire PRO-KINETIC ENERGY de la société BIOTRONIK France prise en charge au tarif et au prix limite de vente actuellement en vigueur sous le code 3189340 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 1er août 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 1er août 2018 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé
Crée Code des juridictions financières - Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôl...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au co...
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières, il est ajouté après l'article R.
111-4.-Lorsque le contrôle d'une personne morale de droit privé mentionnée aux articles L.
211-10 relève de la compétence, soit de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, soit d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes, le premier président de la Cour des comptes peut par arrêté en confier la conduite à une des juridictions intéressées, après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes concernées.
Après la section 4 du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code, il est créé une section 5 ainsi rédigée :
« Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
111-8-3 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou plusieurs de leurs établissements, services ou activités.
241-18 sont applicables aux organismes contrôlés en application de l'article L.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ ordonnateur de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ représentant légal de l'organisme ” et le mot : “ ordonnateur ” est remplacé par les mots : “ représentant légal ”.
Au chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du même code sont ajoutés les articles R.
211-10 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.
Après la section 2 du chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code, il est créé une section 3 ainsi rédigée :
243-2 sont applicables aux contrôles réalisés par la chambre territoriale des comptes en application de l'article L.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ ordonnateur de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ représentant légal de l'organisme ”, le mot : “ collectivité ” est remplacé par le mot : “ organisme ” et le mot : “ ordonnateur ” est remplacé par les mots : “ représentant légal ”.
Après la sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code, il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
272-70-1 du même code, il est ajouté un article R.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ ordonnateur de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ représentant légal de l'organisme ”, le mot : “ collectivité ” est remplacé par le mot : “ organisme ” et le mot : “ ordonnateur ” est remplacé par le mot : “ représentant légal ”.
Après la sous-section 2 de la section 7 du chapitre II du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code, il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée :
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Les agents contractuels recrutés, dans les établissements ci-après, par contrat à durée déterminée ou indéterminée dans un emploi correspondant à un besoin permanent au sens du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quinquies et 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par les dispositions du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé :
1° L'Agence française pour la biodiversité ;
2° Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
4° Les parcs nationaux ;
5° L'établissement public du marais poitevin.
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er sont répartis, compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, dans quatre catégories d'emplois :
1° Celle des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau, qui comprend un premier niveau divisé en dix échelons et un deuxième niveau divisé en sept échelons ;
2° Celle des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau, qui comprend un premier niveau divisé en onze échelons et un deuxième niveau divisé en huit échelons et deux échelons exceptionnels ;
3° Celle des personnels d'application, qui comprend un premier niveau divisé en quatorze échelons et un deuxième niveau divisé en dix échelons ;
4° Celle des personnels d'exécution, qui comprend un premier niveau divisé en douze échelons et un deuxième niveau divisé en huit échelons.
Les autorités compétentes des établissements publics mentionnés à l'article 1er recrutent les agents par voie de :
1° Recrutement externe ouvert aux candidats remplissant les conditions précisées aux sections 2 à 5 du présent chapitre ;
2° Recrutement interne à équivalence de niveau et de catégorie ouvert aux agents contractuels d'un autre des établissements publics mentionnés à l'article 1er, afin d'occuper des fonctions relevant du même niveau et de la même catégorie d'emplois que leur catégorie d'origine ;
3° Promotion de catégorie ouverte aux agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée, par le ministre chargé de l'environnement, après accord des autorités compétentes des établissements publics, et soumise à l'avis de la commission consultative paritaire ministérielle mentionnée à l'article 26.
Les agents contractuels mentionnés aux 1° et au 2° de l'article 3 sont recrutés après publication d'une vacance d'emploi.
Les emplois vacants ou appelés à le devenir dans un des établissements publics mentionnés à l'article 1er font au minimum l'objet d'une publication préalable au sein de tous les établissements concernés.
Les modalités de cette publication sont fixées par le ministre chargé de l'environnement après accord des autorités compétentes des établissements publics d'accueil.
Les personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau sont recrutés par voie de :
1° Recrutement externe ouvert :
a) Aux candidats titulaires d'un doctorat ou d'un titre ou diplôme équivalent ;
b) Aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique, ou d'un titre ou diplôme équivalent ;
c) Aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau I ou d'un titre ou diplôme équivalent, et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins huit ans dans des fonctions équivalentes à celles envisagées pour le recrutement ;
2° Recrutement interne à équivalence de niveau et de catégorie ;
3° Promotion de catégorie, au sens de l'article 2, ouverte aux agents ayant atteint le deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau, n'ayant pas accédé à l'un des deux échelons exceptionnels de ce niveau et inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3.
La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est fixée à raison d'une nomination pour trois recrutements par voie de recrutement externe intervenus dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er au sein de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau.
Les personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau sont recrutés par voie de :
a) Aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au niveau I ou d'un titre ou diplôme équivalent ;
b) Aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau II, ou d'un titre ou diplôme équivalent, et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans des fonctions équivalentes à celles envisagées pour le recrutement ;
3° Promotion de catégorie, au sens de l'article 2 du présent décret, ouverte aux agents justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans le deuxième niveau de la catégorie des personnels d'application et inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3.
Le nombre maximum de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est calculée en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des agents de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau des établissements mentionnés à l'article 1er, à laquelle s'ajoute une promotion au choix pour quatre recrutements externes intervenus dans l'ensemble de ces établissements au cours de l'année.
Les personnels d'application sont recrutés par voie de :
1° Recrutement externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'un titre ou diplôme équivalent ;
3° Promotion de catégorie, au sens de l'article 2 du présent décret, ouverte aux agents ayant atteint le deuxième niveau de la catégorie des personnels d'exécution ou le 7e échelon du premier niveau et inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3.
Le nombre maximum de nomination susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est calculée en appliquant une proportion de deux cinquièmes à 5 % de l'effectif des agents de la catégorie des personnels d'application des établissements mentionnés à l'article 1er.
Les personnels d'exécution sont recrutés sans condition de diplôme.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le traitement de base est fixé par référence aux indices et à la valeur du point de la fonction publique.
Il correspond à l'indice attribué à chaque agent en fonction de son classement dans la catégorie à laquelle il appartient, son niveau et son échelon tel que mentionnés dans les tableaux de l'article 21.
Les agents bénéficient de primes et indemnités dans des conditions fixées par décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories et à chaque niveau de ces catégories.
Les agents recrutés sont classés au premier échelon de leur catégorie, sous réserve des dispositions des articles 14 à 20.
Les agents recrutés sur le fondement du 3° de l'article 3 par voie de promotion de catégorie sont classés au premier niveau de cette catégorie à un échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvelle situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur situation d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
Les agents recrutés sur le fondement du 2° de l'article 3 par la voie d'un recrutement interne demeurent à l'échelon comportant l'indice brut de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent établissement.
Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans cet échelon.
122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité dans le classement des agents.
Les agents recrutés par la voie du recrutement externe dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau sont classés dans le premier niveau de cette catégorie, à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur expérience professionnelle antérieure selon des modalités précisées à l'alinéa suivant.
Les activités professionnelles, qu'elles aient été exercées dans le secteur public ou privé, précédemment exercées après l'obtention du diplôme ou du titre exigé, dans des fonctions d'un niveau correspondant à celle pour laquelle ils ont été recrutés, sont prises en compte dans la limite maximale de sept ans.
Les agents recrutés par la voie du recrutement externe dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau sont classés dans le premier niveau de cette catégorie, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur expérience professionnelle antérieure selon les modalités suivantes :
1° Les services effectifs précédemment accomplis en qualité d'agent public dans un emploi de la catégorie A ou de même niveau sont pris en compte pour la totalité de leur durée ;
2° Les activités professionnelles exercées en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à la catégorie A sont prises en compte pour les deux tiers de leur durée.
La reprise d'ancienneté prévue aux 1° et 2° ne peut excéder onze ans au total.
Les agents recrutés par la voie du recrutement externe dans la catégorie des personnels d'application sont classés dans le premier niveau de cette catégorie, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur expérience professionnelle antérieure selon des modalités précisées aux alinéas suivants.
Sont pris en compte, soit les services effectifs précédemment accomplis en qualité d'agent public dans un emploi de catégorie B ou de même niveau pour la totalité de leur durée, soit les activités professionnelles exercées en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à la catégorie B pour les deux tiers de leur durée.
Les agents qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de ces deux règles peuvent opter, lors de leur recrutement ou au plus tard dans un délai de six mois suivant celui-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.
En outre, les agents titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'un titre ou diplôme équivalent, bénéficient d'une bonification de deux ans d'ancienneté.
Les agents recrutés par la voie du recrutement externe dans la catégorie des personnels d'exécution sont classés dans le premier niveau de cette catégorie, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur expérience professionnelle antérieure selon des modalités précisées aux alinéas suivants.
Sont pris en compte, soit les services effectifs précédemment accomplis en qualité d'agent public pour la totalité de leur durée, soit les activités professionnelles exercées en qualité de salarié pour les deux tiers de leur durée.
Pour chaque catégorie d'emplois, la durée requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée conformément aux tableaux suivants :
CATÉGORIE DES PERSONNELS DE CONCEPTION ET D'ENCADREMENT SUPÉRIEUR ET DES EXPERTS DE HAUT NIVEAU
Deuxième niveau
Premier niveau
CATÉGORIE DES PERSONNELS DE CONCEPTION ET D'ENCADREMENT ET DES SPÉCIALISTES DE HAUT NIVEAU
CATÉGORIE DES PERSONNELS D'APPLICATION
CATÉGORIE DES PERSONNELS D'EXÉCUTION
Peuvent accéder au choix au premier échelon exceptionnel de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du deuxième niveau de cette catégorie fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les agents appartenant au deuxième niveau de cette catégorie ayant au moins trois ans et six mois d'ancienneté dans le 8e échelon.
Peuvent accéder au choix au deuxième échelon exceptionnel de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du premier échelon exceptionnel du deuxième niveau de cette catégorie fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les agents appartenant au deuxième niveau de cette catégorie ayant au moins trois ans et six mois d'ancienneté dans le premier échelon exceptionnel.
Les agents disposant d'un contrat à durée indéterminée peuvent être promus au choix au deuxième niveau de leur catégorie après avis de la commission consultative paritaire définie à l'article 26 dans les conditions fixées à l'article suivant.
- Peuvent être promus au choix au deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau les agents ayant au moins sept ans de services dans le premier niveau de cette catégorie.
- Peuvent être promus au choix au deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau les agents remplissant les conditions suivantes :
1° Compter au moins six ans de services effectifs dans un emploi de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau ou de même niveau ;
2° Avoir atteint au moins le 5e échelon du premier niveau de la grille de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau.
- Peuvent être promus au choix au deuxième niveau de la catégorie des personnels d'application les agents remplissant les conditions suivantes :
1° Compter au moins cinq ans de services effectifs dans un emploi de la catégorie des personnels d'application ou de même niveau ;
2° Avoir atteint au moins le 7e échelon du premier niveau de la grille de la catégorie des personnels d'application.
- Peuvent être promus au choix au deuxième niveau de la catégorie des personnels d'exécution les agents remplissant les conditions suivantes :
1° Compter au moins dix ans de services effectifs dans un emploi de la catégorie des personnels d'exécution ou de même niveau ;
2° Avoir atteint au moins le 6e échelon du premier niveau de la grille de la catégorie d'exécution.
- Les agents promus au deuxième niveau dans leur catégorie, dans les conditions définies aux I à IV, sont classés à l'échelon de ce niveau comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le premier niveau de leur catégorie.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21 pour l'avancement à l'échelon supérieur dans le deuxième niveau de leur catégorie, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le premier niveau de leur catégorie, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le premier niveau de leur catégorie, ou à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal du premier niveau de leur catégorie.
Le nombre maximal d'agents du premier niveau des quatre catégories mentionnées à l'article 2 pouvant être promus chaque année au deuxième niveau de leur catégorie est déterminé par application de taux de promotion à l'effectif des agents du premier niveau de la catégorie considérée qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, remplissent les conditions respectivement au I, au II, au III et au IV de l'article 24.
Les taux de promotion sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget pour l'ensemble des agents contractuels mentionnés à l'article 1er.
Lorsque le nombre de promotions calculé par application de ces taux n'est pas entier, la décimale est ajoutée au nombre de promotions calculé dans les mêmes conditions au titre de l'année suivante.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le niveau supérieur de la catégorie peut, dans la limite des postes à pourvoir, être prononcée la troisième année.
Par dérogation à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les avis relatifs à l'établissement des tableaux d'avancement de niveau à l'intérieur d'une même catégorie hiérarchique, à l'établissement des listes d'aptitude d'une catégorie à une autre, à l'accès aux échelons exceptionnels des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau et aux recrutements internes des agents contractuels des établissements publics de l'environnement relèvent d'une commission consultative paritaire ministérielle.
La commission consultative paritaire ministérielle est également compétente pour examiner les questions d'ordre disciplinaire lorsqu'il n'existe pas, au sein de la commission consultative paritaire instituée dans chacun des établissements publics mentionnés à l'article 1er en application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 précité, de représentants du personnel d'une catégorie d'emploi au moins égale à celle à laquelle appartient l'agent concerné.
Les agents contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de Parcs nationaux de France, de l'agence des aires marines protégées et du groupement d'intérêt public « ateliers techniques des espaces naturels » sont régis par le présent décret jusqu'à leur transfert effectif à l'Agence française pour la biodiversité dans les conditions prévues par la loi du 8 août 2016 susvisée.
Jusqu'à la mise en place des commissions consultatives régies par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2017, demeurent compétentes les commissions consultatives paritaires instituées auprès des établissements mentionnés au premier alinéa et des établissements mentionnés aux 2° à 5° de l'article 1er.
Durant la même période, leurs membres poursuivent leur mandat.
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception de ses articles 12, 21 et 26.
Abroge Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - CHAPITRE II : Affectation.
Abroge Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - CHAPITRE III : Uniforme et marques distinctives.
Abroge Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - CHAPITRE IV : Hiérarchie.
Abroge Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - CHAPITRE IX : Congés.
Abroge Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - CHAPITRE V : Incompatibilités.
Abroge Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - CHAPITRE VI : Recrutement.
Abroge Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - CHAPITRE VII : Notation, avancement.
Abroge Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - CHAPITRE VIII : Traitements, indemnités.
Abroge Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - CHAPITRE X : Commission paritaire.
Abroge Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - CHAPITRE XI : Discipline, sanctions.
Abroge Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - CHAPITRE XII : Licenciement.
Abroge Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - CHAPITRE XIII : Réforme.
Abroge Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - CHAPITRE XIV : Retraites et assurances.
Abroge Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - CHAPITRE XV : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - Chapitre II : Nomination.
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - Chapitre II : Recrutement.
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - Chapitre III : Avancements.
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - Chapitre IV : Affectation et exercice des fonct...
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - Chapitre Ier : Concours et examens professionnels.
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - Chapitre V : Discipline.
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - Chapitre VI : Fin de fonctions ; licenciement.
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - Section 1 : Personnels de conception et d'encad...
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - Section 2 : Les personnels d'application (VT)
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - Section 3 : Les personnels d'exécution (VT)
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES (VT)
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FIL...
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FILI...
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PERSON...
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (VT)
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - Chapitre 1er : Concours et examens professionnels.
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - Chapitre 1er : Personnels de conception et d'en...
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - Chapitre 2 : Nomination.
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - Chapitre 2 : Personnels d'application.
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - Chapitre 3 : Avancement.
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - Chapitre 3 : Personnels d'exécution.
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - Chapitre 4 : Affectation et exercice des foncti...
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - Section 1 : Recrutement.
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - Section 2 : Avancement.
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES (VT)
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (VT)
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont abrogés.
Décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Les agents non titulaires régis par le décret du 12 décembre 2016 susvisé sont reclassés dans le cadre de gestion commun dans les conditions fixées au chapitre II du présent décret.
Afin de permettre l'intégration des agents visés à l'article 1er du présent décret dans les différents échelons des catégories d'emplois définis à l'article 21 du décret du 12 décembre 2016 susvisé, sont créés des échelons provisoires dans les conditions suivantes :
- Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels d'exécution deuxième niveau des adjoints administratifs hors classe et des gardes chefs principal de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages, sont créés deux échelons provisoires :
- Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau premier niveau des chargés de mission 2e classe de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages, sont créés deux échelons provisoires :
10e ter échelon provisoire
10e bis échelon provisoire
- Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau premier niveau des ingénieurs travaux 2e classe de l'Office national de la chasse, est créé un échelon provisoire :
- Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels d'application deuxième niveau des agents de 2e catégorie du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, sont créés trois échelons provisoires :
- Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels d'application premier niveau des agents de 3e catégorie - 1er groupe - 2e grade du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, est créé un échelon provisoire :
- Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau premier niveau des chargés de mission 1re catégorie du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, est créé un échelon provisoire :
Les agents ainsi reclassés avancent dans ces échelons provisoires avant d'intégrer les grilles indiciaires prévues à l'article 21 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Les agents non titulaires régis par le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse sont reclassés dans le cadre de gestion commun prévu par le décret du 12 décembre 2016 susvisé dans les conditions suivantes :
- Adjoint administratif hors classe
- Garde chef principal
Deuxième niveau de la catégorie des personnels d'exécution
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
- Adjoint administratif 1re classe
- Garde chef
Premier niveau de la catégorie des personnels d'exécution
- à partir de deux ans d'ancienneté
- Adjoint administratif 2e classe
- Ouvrier 1re classe
- Garde national
- Ouvriers 2e classe
Secrétaire administratif hors classe
Deuxième niveau de la catégorie des personnels d'application
- à partir d'un an et demi d'ancienneté
- avant un an et demi d'ancienneté
Techniciens hors classe
Secrétaire administratif de 1re classe
Premier niveau de la catégorie des personnels d'application
Quatre fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
- Secrétaire administratif de 2e classe
- Technicien 2e classe
Ingénieurs groupe 1 - hors classe
Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur
et des experts de haut niveau
Ingénieurs groupe 1 - 1re classe
Ingénieurs groupe 1 - 2e classe
Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur
Chargé de mission hors classe
Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement
et des spécialistes de haut niveau
Chargé de mission 1re classe
Chargé de mission 2e classe
Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement
Ingénieur travaux groupe 2 - 1re classe
Ingénieur travaux groupe 2 - 2e classe
Les agents non titulaires régis par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont reclassés, dans le cadre de gestion commun prévu par le décret du 12 décembre 2016 susvisé dans les conditions suivantes :
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
- à partir d'un an et 6 mois d'ancienneté
- à partir de trois ans d'ancienneté
- avant trois ans d'ancienneté
Ancienne acquise
Deuxième niveau des personnels de conception et d'encadrement
Premier niveau des personnels de conception et d'encadrement
Ancienneté acquise dans la limite de durée de l'échelon d'accueil
Les gardes-pêche de deuxième catégorie régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche sont reclassés dans le premier niveau de la catégorie des personnels d'exécution du décret du 12 décembre 2016 susvisé, à l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur, avec conservation de l'ancienneté, dans la limite de l'ancienneté de l'échelon d'accueil.
Les agents contractuels régis par le règlement du personnel du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du 20 avril 1976 sont reclassés dans le cadre de gestion commun prévu par le décret du 12 décembre 2016 susvisé dans les conditions suivantes :
Agents de 3e catégorie - 2e groupe - 3e grade
Deuxième niveau des personnels d'exécution
3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an et six mois
Premier niveau des personnels d'exécution
Agents de 3e catégorie - 2e groupe - 1er grade
Agents de 2e catégorie - grade unique
Deuxième niveau des personnels d'application
3e catégorie - 1er groupe - 3e grade
Premier niveau des personnels d'application
3e catégorie - 1er groupe - 1er grade
Chargés d'études - grade unique
Deuxième niveau des personnels de conception et d'encadrement supérieur
Chargé de mission hors catégorie
Deuxième niveau des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Chargé de mission 1re catégorie
Premier niveau des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Le reclassement des agents non titulaires qui ne sont pas reclassés en application des articles 4, 5 6 et 7 s'effectue, selon la catégorie hiérarchique à laquelle ils appartiennent, par catégorie d'emplois et par niveau définis à l'article 2 du décret du 12 décembre 2016 susvisé dans les conditions suivantes :
1° Sont reclassés au deuxième niveau de la catégorie des personnels d'exécution les agents contractuels de catégorie C réunissant plus de vingt ans d'ancienneté en tant que contractuel de droit public.
Les autres agents contractuels de catégorie C sont classés au premier niveau.
2° Sont reclassés au deuxième niveau de la catégorie des personnels d'application les agents de catégorie B réunissant plus de vingt-cinq ans d'ancienneté en tant que contractuel de droit public de catégorie B, ainsi que ceux, de moins de vingt-cinq ans d'ancienneté, dont le contrat stipule qu'ils exercent des fonctions de deuxième niveau.
Les autres agents contractuels de catégorie B sont classés au premier niveau.
3° Le reclassement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau et dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau s'effectue, pour les agents contractuels de catégorie A, selon le niveau des fonctions exercées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- L'échelon du niveau de reclassement des agents non titulaires visés à l'article 8 est déterminé en prenant en compte la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent et un abattement défini au II du présent article, de manière à ce que le traitement brut indiciaire annuel perçu par l'agent dans son échelon de reclassement soit égal ou immédiatement supérieur au montant correspondant à la rémunération brute annuelle antérieure minorée de l'abattement.
La rémunération brute annuelle antérieure de l'agent est composée du traitement indiciaire, minoré le cas échéant de la majoration outre-mer, ainsi que toute prime ou indemnité, à l'exclusion de tout élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, à l'intéressement collectif, au temps de travail et de tout versement à caractère exceptionnel.
L'échelonnement indiciaire de reclassement est celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret.
- L'abattement prévu au I du présent article est défini conformément au tableau ci-dessous :
NIVEAUX OU
CATÉGORIES DÉFINIES
aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 12 décembre 2016 susvisé
de l'abattement
Les agents reclassés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 conservent l'ancienneté acquise depuis la dernière revalorisation de leur traitement indiciaire, dans la limite de la durée de leur échelon d'accueil.
- Lorsque le montant correspondant à la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent, minorée de l'abattement défini au II de l'article 9, est supérieur au traitement indiciaire correspondant à l'échelon sommital du premier niveau de sa catégorie d'emplois, l'agent est alors reclassé au second niveau de sa catégorie d'emplois en appliquant l'abattement correspondant à ce niveau.
- Lorsque le montant correspondant à la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent, minorée de l'abattement défini au II de l'article 9, est supérieur au traitement indiciaire correspondant à l'échelon sommital du second niveau de sa catégorie d'emplois, l'agent bénéficie d'une indemnité compensatrice.
Le montant de l'indemnité compensatrice due à l'agent contractuel est égal à la différence entre, d'une part, la rémunération annuelle brute antérieure de l'agent, minorée de l'abattement défini au II de l'article 9, et, d'autre part, le traitement indiciaire issu du reclassement.
Lorsque l'agent bénéficie d'une augmentation de la valeur du point d'indice, d'un avancement d'échelon ou d'une promotion de catégorie, l'indemnité compensatrice est réduite à due concurrence du montant de l'augmentation de traitement, à l'exception des cotisations sociales affectant ce montant.
Le traitement indiciaire correspondant à l'échelon de reclassement, majoré de l'abattement prévu au II de l'article 9, ne peut pas être inférieur à la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent.
Les services accomplis par les agents contractuels dans leur précédent contrat sont considérés comme des services accomplis dans le niveau de reclassement pour l'avancement de niveau et pour le recrutement par voie de promotion de catégorie dans le cadre de gestion commun prévu par le décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Décret n° 2016-1699 du 12 décembre 2016 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Les agents soumis aux dispositions du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé peuvent bénéficier d'indemnités dans les conditions définies dans le présent décret.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir une indemnité de sujétions et de résultats, versée mensuellement.
Le montant individuel de l'indemnité de sujétions et de résultats est fixé par le directeur de chaque établissement en fonction du niveau de sujétions rencontré dans l'exercice des fonctions et de la manière de servir.
Le montant annuel maximum de l'indemnité de sujétions et de résultats est déterminé par niveau et catégorie d'emploi et fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'indemnité de sujétions et de résultats est exclusive de toute prime liée à la fonction ou à la manière de servir.
Les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, commissionnés, assermentés et exerçant des missions de police de façon régulière, peuvent percevoir une indemnité de risques, versée mensuellement, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les agents mentionnés à l'article 1er commissionnés et assermentés perçoivent, après service fait, une indemnité de service de nuit, pour tout service effectué entre 21 heures et 6 heures.
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées par décision du directeur de l'établissement.
Le montant de l'indemnité de service de nuit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux agents mentionnés à l'article 8 du décret n° du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé ne peut être inférieure au montant de l'abattement défini à l'article 9 de ce même décret.
Par dérogation à l'article 2, les agents qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, relevaient de l'article 62 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, ainsi que ceux qui relevaient du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, conservent au titre du maintien indemnitaire, tant qu'ils demeurent dans leurs fonctions, le bénéfice du montant indemnitaire perçu le mois civil précédant la publication du présent décret selon les dispositions respectives des articles 2 à 4 du décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse et de l'article 3 du décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse, le décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatique et le décret n° 2013-36 du 10 janvier 2013 instituant une prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont abrogés.
Décret n° 2016-1700 du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises
Modifie Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - Chapitre VII : Dispositions diverses.
Crée Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - Chapitre VI : Zones de protection renforcée mar...
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
Au chapitre Ier, l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de “ réserve naturelle nationale des Terres australes françaises ”, la totalité des parties terrestres et les parties maritimes ci-après définies des archipels de Crozet, Kerguelen, ainsi que des îles de Saint-Paul et Amsterdam :
Les parties maritimes sont définies par des points listés ci-après sous forme de tableaux contenant les informations suivantes :
-Le nom du point ;
-La longitude du point concerné exprimée en degrés minutes secondes dans le système géodésique national de référence WGS 84 ;
-La latitude du point concerné exprimée en degrés minutes secondes dans le système géodésique national de référence WGS 84 ;
-La nature de la ligne entre le point concerné et suivant (le point suivant le dernier point d'un tableau étant le premier) pouvant être une loxodromie ou s'appuyer sur la limite de zone économique exclusive.
Au sein de la mer territoriale et de la zone économique exclusive de Crozet :
NATURE DE LIGNE
Limite de ZEE
Au sein de la mer territoriale et de la zone économique exclusive de Kerguelen :
Au sein des mers territoriales et de la zone économique exclusive de Saint-Paul et Amsterdam :
La superficie totale de la réserve naturelle nationale, calculée dans le système géodésique national de référence WGS84, est de 672 969 km2, dont environ 7 700 km2 de partie terrestre.
Au chapitre II, le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, institué par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 susvisée, tient lieu de comité consultatif de la réserve.
Dans sa fonction de comité consultatif, il est élargi à trois membres supplémentaires, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des outre-mer :
« 1° Un représentant des armements de la pêche australe proposé par le ministre en charge de la protection de la nature ;
« 2° Un représentant des associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels proposé par le ministre en charge de la protection de la nature ;
« 3° Un représentant de l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
« Les règles de fonctionnement applicables au conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises visées aux articles 22 à 27 du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises sont applicables au comité consultatif de la réserve.
I.-Le chapitre VI devient le chapitre VII et les articles 26 à 28 deviennent les articles 38 à 40.
II.-Au chapitre V, les articles 23 à 25 sont remplacés par les articles suivants :
« Art. 23.-Il est interdit :
« 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous animaux marins, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat ;
« 2° Sous réserve des activités de pêche autorisées par le présent décret :
« a) De porter atteinte à la faune marine de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité ;
« b) De prélever tout ou partie de la faune marine, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité ;
« c) De troubler ou de déranger la faune marine par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité.
« Art. 24.-Sont interdits en tous temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux et mammifères marins, ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur achat, sauf dérogation accordée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat, en conformité avec le plan de gestion.
« 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux marins, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat ;
« a) De porter atteinte à la flore marine de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité ;
« b) De prélever tout ou partie de la flore marine, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité.
« 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, ou à l'intégrité de la faune et de la flore marines, à l'exception des produits autorisés par arrêté du représentant de l'Etat ;
« 2° De jeter tout déchet, ordure, détritus ou matériel, à l'exception des déchets organiques et des déchets de poissons autorisés dans les conditions prévues par arrêté du représentant de l'Etat ;
« 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées au titre du présent décret.
« Art. 27.-La pêche est réglementée ou interdite par le représentant de l'Etat conformément aux articles R.
« Seule est autorisée la pêche ciblée prévue par arrêté du représentant de l'Etat.
« Les pêches ciblées aux requins et aux raies sont strictement interdites.
« L'usage du filet maillant est strictement interdit ainsi que l'utilisation d'engins de pêche avec des arts-traînants susceptibles d'impacter l'intégrité des fonds marins.
« Tout nouveau projet de pêcherie, quelle que soit la technique proposée, doit être autorisé par le représentant de l'Etat après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
« Art. 28.-Au sein de la mer territoriale, les conditions de circulation maritime peuvent être réglementées sur tout ou partie de l'espace maritime de la réserve par le représentant de l'Etat compétent.
« Art. 29.-Au sein de la mer territoriale, le représentant de l'Etat compétent définit les zones de mouillage, les modalités et les durées d'utilisation, en accord avec le plan de gestion.
En dehors des points de mouillage autorisés, l'accès des navires est limité au passage inoffensif.
« Art. 30.-Les conditions et les zones de débarquement sont définies par le représentant de l'Etat, en accord avec le plan de gestion.
« Art. 31.-Les activités de découverte du milieu marin et les activités sportives en mer sont réglementées par le représentant de l'Etat.
« Art. 32.-Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision pratiquées dans la zone marine de la réserve sont réglementées par le représentant de l'Etat.
I-Après le chapitre V, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé :
« Zones de protection renforcée marines
« Art. 33.-Sont classées en zones de protection renforcée marines :
« 1° A Crozet : l'ensemble des mers territoriales de l'archipel ;
« 2° Au sein de la mer territoriale, de la zone contiguë et de la zone économique exclusive de Kerguelen :
PR N° 1 : EAUX TERRITORIALES ET DE PLATEAU NORD
Limite de mer territoriale
PR N° 2 : MÉANDRE DU FRONT POLAIRE
PR N° 3 : BANC SKIFF
PR N° 4 : BANC KERGUELEN-HEARD EST
PR N° 5 : BANC KERGUELEN-HEARD OUEST
« Art. 34.-Toute activité de pêche professionnelle et de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée marines.
« Art. 35.-Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception :
« 1° Des activités liées à la gestion, à la découverte et à l'animation de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs du plan de gestion.
Elles s'exercent dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat ;
« 2° Des activités à des fins de sécurité qui peuvent faire l'objet d'une dérogation accordée par le représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.
« Art. 36.-Tous rejets de déchets, y compris les déchets organiques et les déchets de poissons, sont interdits dans les zones de protection renforcée marines.
« Art. 37.-Les activités scientifiques dans les zones de protection renforcée marines sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.
Au chapitre VII, à l'article 38 les références aux articles « 6,7,8 et 9» sont remplacées par les références aux articles « 6,7,8,9,23,24 et 25 ».
Décret du 12 décembre 2016 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel dite « concession de Céré-la-Ronde » (Indre-et-Loire et Loir-et-Cher) à la société ENGIE SA
Par décret en date du 12 décembre 2016, la concession de stockage souterrain de gaz naturel dite « concession de Céré-la-Ronde », accordée à ENGIE SA (anciennement Gaz de France) par décret du 14 janvier 1992 puis renouvelée par décret du 1er août 2002 jusqu'au 15 janvier 2017, portant sur le territoire des communes de Céré-la-Ronde, Epeigné-les-Bois et Orbigny, dans le département de l'Indre-et-Loire, et d'Angé, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher et Saint-Julien-de-Chédon, dans le département de Loir-et-Cher, est prolongée jusqu'au 15 janvier 2042.
Le présent décret sera, par les soins du préfet de l'Indre-et-Loire, affiché à la préfecture des départements de l'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher ainsi que dans les communes indiquées ci-dessus, inséré au recueil des actes administratifs des préfectures et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Décret du 12 décembre 2016 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel dite « concession de Germigny-sous-Coulombs » (Aisne, Oise et Seine-et-Marne) à la société ENGIE SA
Par décret en date du 12 décembre 2016, la concession de stockage souterrain de gaz naturel dite « concession de Germigny-sous-Coulombs », accordée à la société ENGIE SA (anciennement Gaz de France) par décret du 13 février 1987, est prolongée jusqu'au 18 février 2042.
Le titre s'étend sur le territoire des communes suivantes :
Lucy-le-Bocage.
Le présent décret sera, par les soins du préfet de Seine-et-Marne, affiché à la préfecture des départements de l'Aisne, l'Oise et de Seine-et-Marne ainsi que dans les communes indiquées ci-dessus, inséré au recueil des actes administratifs des préfectures et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04).
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du ruisseau du Moulin de Vignols (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du ruisseau du Moulin de Vignols (zone spéciale de conservation) FR 7401121.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Corrèze sur une partie du territoire des communes suivantes : Lascaux, Vignols.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du ruisseau du Moulin de Vignols (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande, des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément aux dispositions du 6° de l'article R.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Haulchin (Nord)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Haulchin, d'une contenance de 356 m2 environ, cadastrée A n° 2920 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 5 décembre 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Gannay-sur-Loire (Allier)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Gannay-sur-Loire, d'une contenance de 425 m2 environ, cadastrée AK n° 177 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 12 décembre 2016 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Les traitements des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 1er du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :
Les échelons provisoires des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :
- L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires applicables à la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau pour le reclassement et l'avancement des chargés de mission de deuxième classe et des ingénieurs travaux classés dans la deuxième classe du groupe 2 de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages et des chargés de mission hors catégorie du conservatoire du littoral et des rivages lacustres est fixé ainsi qu'il suit :
- L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires applicable à la catégorie des personnels d'application pour le reclassement et l'avancement des agents de la deuxième catégorie du conservatoire du littoral et des rivages lacustres est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire de l'échelon provisoire applicable à la catégorie des personnels d'application pour le reclassement et l'avancement des agents du deuxième grade du premier groupe de la troisième catégorie du conservatoire du littoral et des rivages lacustres est fixé ainsi qu'il suit :
- L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires applicable à la catégorie des personnels d'exécution pour le reclassement et l'avancement des adjoints administratifs hors classe et des gardes chefs principaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 décembre 2016 fixant les pourcentages mentionnés à l'article 22 du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article 22 du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé est fixé à 12 %.
Le pourcentage mentionné au second alinéa de l'article 22 du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé est fixé à 35 %.
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Le montant annuel maximum de l'indemnité de sujétions et de résultats définie à l'article 2 du décret relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
de conception
et d'encadrement
de haut niveau
et experts
Montant maximum de l'indemnité de sujétions et de résultats
Le montant annuel de l'indemnité de risques définie à l'article 3 du décret relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, est fixé à 3 600 €.
Le montant de l'indemnité de service de nuit définie à l'article 4 du décret relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, est fixé à 4,81 euros par heure de service.
Ce montant suit la même évolution que le montant défini à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé.
L'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse, l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, les 1°, 3° et 4° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé et l'arrêté du 10 janvier 2013 fixant le montant de la prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont abrogés.
-Arrêté du 26 janvier 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Arrêté du 10 janvier 2013 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 12 mars 2002 Art. 1
Arrêté du 12 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement applicables aux agents non titulaires visés par le 3° de l'article 8 du décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Les agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés dans les conditions suivantes :
Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau
Directeur à compétence nationale
Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Chef de la division formation
Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Les agents non titulaires de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés dans les conditions suivantes :
Directeur de pôle ou de projet
Expert coordonnateur national
Les agents non titulaires des parcs nationaux et de l'établissement public « Parcs nationaux de France » relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés dans les conditions suivantes :
Délégué d'un Directeur de parc national
Directeur adjoint d'un groupement d'intérêt public préfigurateur d'un parc national
Secrétaire général d'un parc national
Chef d'un service comprenant au moins quatre agents
Chef d'une unité territoriale comprenant au moins huit personnes
Les agents non titulaires de l'Agence des aires marines protégées relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés dans les conditions suivantes :
Directeur d'un parc naturel marin
Chef de service technique du siège
Chargé d'affaires internationales et européennes ayant plus de vingt ans d'expérience à l'international
Conseiller scientifique auprès du directeur
Chef d'une antenne
Chef de mission d'étude de préfiguration d'un parc naturel marin
Chef d'un service comprenant au moins quatre agents de catégorie A
Les agents non titulaires du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Ateliers techniques des espaces naturels » relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés dans les conditions suivantes :
Directeur du groupement d'intérêt public
Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau
Les agents non titulaires relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, qui exerçaient leurs fonctions au Muséum d'histoire naturelle, sont reclassés dans les conditions suivantes :
Directeur adjoint du service du patrimoine naturel
Expert chef de réseau
Chargé de recherche avec plus de dix ans d'expérience dans son domaine scientifique
Chargé d'études scientifiques avec plus de vingt ans d'expérience dans son domaine
Coordonnateur de programmes et animateur d'experts interne et externe
Coordonnateur de la cellule développement informatique
Responsable d'équipe, animateur national et international de réseau
Responsable du Pôle Expertise et Recherche sur les poissons amplihalins
Directeur de Vigie-Nature, programme de sciences participatives
Les agents non titulaires de l'établissement public du Marais poitevin relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés au premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau.
Les agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés au premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau.
Arrêté du 12 décembre 2016 autorisant le changement de contrôle de la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport
La prise de contrôle de la société SETFA par une société de droit français constituée par les sociétés IMPACT HOLDING et CICLAD GESTION est autorisée.
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D.
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques visées au 5° de l'article D.
314-23 du code de l'énergie ainsi que les conditions de ce complément de rémunération.
Au sens du présent arrêté et en application de l'article R.
314-1 du code de l'énergie, on entend par :
1° Installation : ensemble des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément en utilisant à titre principal l'énergie produite par une même unité amont, à laquelle l'installation est reliée physiquement ;
2° Unité amont : ensemble d'un ou plusieurs puit(s) situé(s) sur un gîte géothermique ;
3° Cocontractant : Electricité de France.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de son annexe.
Peut bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, toute installation utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques d'une même unité amont, dont le ou les puit (s), n'ont jamais produit d'énergie utilisée par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L.
311-12 du code de l'énergie ou de l'article L.
314-1 du même code ou d'un contrat de complément de rémunération en application de l'article L.
311-10 du code de l'énergie ou L.
Seules peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.
Par " début des travaux ", on entend soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier.
L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.
Les conditions du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations susmentionnées sont définies en annexe du présent arrêté.
La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par les articles R.
314-49 du code de l'énergie ainsi que par le contrat de complément de rémunération.
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à son cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R.
314-4, la demande complète de contrat comprend :
1° Le nombre et le type (marque et modèle constructeur) de machines électrogènes de l'installation ;
2° Le gîte géothermique produisant l'énergie utilisée par l'installation.
En particulier, le contrat précise le numéro et la date de signature de l'arrêté ministériel accordant un permis exclusif de recherche haute température ou, le cas échéant, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral accordant une autorisation de recherche basse température ;
3° Le point et la tension de livraison ;
4° Pour l'unité amont, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux miniers au titre du code minier, ainsi qu'un plan de situation de chaque puit de l'unité amont.
Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R.
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;
5° Les éléments mentionnés aux points 1° à 4° de l'article 6.
314-5 du code de l'énergie, seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :
1° Données relatives au producteur ;
2° Modification de la puissance installée, ne pouvant dépasser 15 % de la puissance déclarée dans la demande initiale.
II.-En application du II de l'article R.
314-5, après la transmission de l'attestation de conformité initiale, seules les modifications du contrat suivantes peuvent être acceptées dans la mesure où elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance au cocontractant :
3° Tout ajout ou suppression d'un puit à l'unité amont.
En particulier, le producteur porte à la connaissance du cocontractant toute modification apportée à l'élément mentionné au 4° de l'article 6.
Par ailleurs, le producteur porte à la connaissance du cocontractant, avant leur réalisation, toute modification des éléments mentionnés aux points 1° et 3° de l'article 6.
Dans le cas particulier d'un ajout d'un puit, le puit ne doit jamais avoir produit de l'énergie utilisée par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L.
314-1 du même code ou dans le cadre d'un contrat de complément de rémunération en application du 2° de l'article L.
Ces modifications sont sans effet sur la durée du contrat.
Les conditions du complément de rémunération applicables aux modifications sont celles définies en annexe du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande complète du contrat, et applicables à l'installation ainsi modifiée.
En vue de la prise d'effet de son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R.
314-7 du code de l'énergie dans les conditions qu'il prévoit.
Le producteur transmet l'attestation de conformité mentionnée à l'article R.
314-7 du code de l'énergie dans un délai de quatre ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur.
Le délai de transmission de l'attestation mentionné ci-dessus est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations administratives liées à l'installation ont pour effet de retarder son achèvement.
Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard lié au raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé, à la demande des producteurs intéressés.
Le délai de transmission mentionné ci-dessus peut également être prolongé par le ministre chargé de l'énergie, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet du contrat, cette date étant nécessairement un premier du mois.
Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
Le contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de sa prise d'effet, durée pouvant être réduite en application du deuxième alinéa du présent article.
En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat résultant d'une demande de modification mentionnée au II de l'article 8, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R.
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 ou au 2° du II de l'article 8, le producteur doit transmettre au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.
La date de prise d'effet de l'avenant du contrat ne peut être antérieure à la date de transmission par le producteur au cocontractant d'une attestation de conformité de son installation lorsque celle-ci est requise.
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, en application notamment des articles R.
Le contrat de complément de rémunération peut être résilié avant sa date d'échéance sur demande du producteur.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur donne lieu au versement au cocontractant des indemnités définies à l'article R.
Par exception à l'alinéa précédent et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
314-9 du code de l'énergie, en cas d'arrêt définitif de l'installation indépendant de la volonté du producteur et de demande de résiliation de son contrat par celui-ci, le producteur n'est pas tenu de verser l'indemnité susmentionnée sous réserve du démantèlement de l'installation.
Pour bénéficier de cette exemption, le producteur adresse une demande au préfet de région, à laquelle il joint toutes les pièces justifiant de la mise à l'arrêt définitif de son installation.
Le préfet peut lui enjoindre d'apporter la preuve du démantèlement de l'installation.
Après vérification des pièces justificatives, le préfet de région informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de l'indemnité.
Par exception et lorsque l'acheteur de dernier recours est désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l'article R.
314-51 du code de l'énergie, le producteur a la possibilité de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite avec celui-ci dans les cas et conditions définis à l'article R.
Les conditions d'achat sont définies en annexe du présent arrêté.
La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet dans un délai de sept jours à compter de la fin de chaque année la valeur de TDCC résultant de l'application de l'annexe IV du présent arrêté pour l'année suivante.
Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des valeurs de TDCC déjà publiées.
CONDITIONS DU COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ
On note Pmax la puissance électrique installée de l'installation exprimée en MW.
- Conditions du complément de rémunération
Le complément de rémunération et ses composantes sont définis conformément au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Les coefficients n et i, mentionnés à l'article R.
314-33 du code de l'énergie, sont pris égaux à 1.
Le complément de rémunération est égal à CR, défini ci-dessous pour une année civile :
CR = Eelec (T - M0 + Pgestion) - Nbcapa.
Prefcapa
Eelec, la somme annuelle sur les heures à cours comptant (« prix spot ») positif ou nul pour livraison le lendemain sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, des volumes d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation.
Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'Installation en période de production.
T est le tarif de référence défini en III. de cette annexe, exprimé en €/MWh et mentionné à l'article R.
Le III. fixe également la valeur du coefficient α défini à l'article R.
314-38 du code de l'énergie, M0 est le prix de marché de référence, il est égal à la moyenne arithmétique sur l'année civile des prix à cours comptant positifs et nuls pour livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, exprimé en €/MWh.
Pendant la première et la dernière année civile du contrat de complément de rémunération, le prix de marché de référence M0 est calculé tous les mois comme la moyenne arithmétique des prix à cours comptant positifs et nuls pour livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité.
Pgestion est la prime unitaire de gestion, mentionnée à l'article R.
Elle est égale à 2 €/MWh sur l'ensemble de la durée de vie du contrat.
Les coefficients Nbcapa et Prefcapa définis à l'article R.
314-40 du code de l'énergie sont déterminés comme suit :
Nbcapa est le nombre normatif de garanties de capacités, exprimé en MW, défini pour une année civile comme suit :
Nbcapa = 0,8.
Pmax
Prefcapa est le prix de marché de la capacité, exprimé en €/MW, défini comme la moyenne arithmétique des prix observés lors des sessions d'enchères organisées pendant l'année civile précédant l'année de livraison.
Pour la première année civile partielle du contrat de complément de rémunération, Pref capa est nul.
Pour la deuxième année civile du contrat de complément de rémunération, Pref capa est égal au prix observé lors de la dernière session d'enchères organisée pendant l'année civile précédant l'année de livraison.
314-39 du code de l'énergie, sur une année civile, au-delà des 80 premières heures, consécutives ou non, prix à cours comptant strictement négatifs pour livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, une installation qui ne produit pas pendant les heures de prix négatifs reçoit une prime égale à Primeprix négatifs, définie ci-dessous :
Primeprix négatifs = Pmax.
T. nprix négatifs
T est le tarif de référence défini en II de cette annexe, exprimé en €/MWh ;
nprix négatifs est le nombre d'heures pendant lesquelles les prix à cours comptant pour livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité ont été strictement négatifs au-delà des 80 premières heures de prix négatifs de l'année civile et pendant lesquelles l'installation n'a pas injecté d'énergie.
Ce nombre d'heures est borné annuellement par la condition suivante :
- Conditions d'achat de dernier recours
On note Eelec, les volumes d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant via une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation.
Lorsque le producteur bénéficie d'un contrat d'achat avec l'acheteur de dernier recours conformément à l'article 13 du présent arrêté, la rémunération applicable à Eelec est égale à R défini ci-dessous, pendant la durée définie par le producteur conformément à l'article R.314-52 du code de l'énergie :
Formule dans laquelle T est le tarif de référence défini en III. de cette annexe, exprimé en €/MWh.
Cette valorisation est calculée conformément au E du I.
- Le tarif de référence T
Le tarif de référence T est défini ci-dessous :
TDCC
A. α est un coefficient modulant le niveau du tarif de référence T au cours du contrat.
314-36 du code de l'énergie, le coefficient α est défini de la façon suivante :
VALEUR DE Α
Où N correspond au nombre d'année contractuelle entière écoulée depuis la date de prise d'effet du contrat.
L est un coefficient d'indexation du niveau de tarif de référence T au cours du contrat.
Cette indexation s'effectue annuellement au premier janvier.
Le coefficient d'indexation L est défini de la façon suivante :
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;
TDCC est le niveau de tarif de base dont la valeur, exprimée en €/MWh, à la date de publication du présent arrêté est définie de la façon suivante :
VALEUR DE TDCC À LA DATE DE PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La valeur de TDCC est fixe sur la durée du contrat.
Elle est déterminée en fonction de la date d'envoi par le producteur au co-contractant de la demande complète de contrat telle que définie au à l'article 6 du présent arrêté conformément au IV de l'annexe.
- Dégressivité du tarif TDCC
A l'issue de chaque année, si la puissance cumulée des puissances électriques Pmax des installations situées en métropole continentale, pour lesquelles une demande complète de contrat telle que définie à l'article 6 du présent arrêté a été effectuée depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté, est :
1° Inférieure ou égale à 100 MW alors la valeur de TDCC applicable pour l'année suivante est inchangée ;
2° Strictement supérieure à 100 MW alors la valeur de TDCC applicable pour l'année suivante est multipliée par (1 - Sn), où Sn est un coefficient qui varie en fonction de la puissance cumulée des installations en métropole continentale pour lesquelles une demande complète de contrat telle que définie à l'article 6 du présent arrêté a été effectuée depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté selon le tableau suivant :
PUISSANCE CUMULÉE EN MW DES INSTALLATIONS EN MÉTROPOLE CONTINENTALE POUR LESQUELLES
une demande complète de contrat a été effectuée depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté
Comprise entre 100 + 50.n et 100 + 50.
Où n est un nombre entier supérieur ou égal à 0.
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D.
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 4° de l'article D.
314-15 du code de l'énergie ainsi que les conditions de cet achat.
1° Installation : ensemble des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément en utilisant à titre principal le biogaz issu d'une même unité amont, à laquelle l'installation est reliée physiquement ;
2° Unité amont : ensemble d'une ou plusieurs installations produisant du biogaz par méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute ;
3° Puissance installée : la puissance installée est celle définie au 9° de l'article R.
314-1 du code de l'énergie, pour le calcul de la puissance installée des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sur un site de production, deux machines électrogènes appartenant à une même catégorie d'installations exploitées par une même personne ou par des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat toute installation utilisant à titre principal le biogaz issu d'une même unité amont, dont la ou les installations produisant du biogaz, y compris celles déclarées en application du 2° du II de l'article 7, n'ont jamais produit du biogaz :
- vendu dans le cadre d'un contrat conclu en application de l'article L.
- ou utilisé par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L.
314-1 du code de l'énergie ni d'un contrat de complément de rémunération en application du 2° de l'article L.
Seules peuvent bénéficier d'un contrat d'achat, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.
Pour les installations d'une puissance supérieure ou égale à 300 kW et situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel, ne peuvent pas bénéficier d'un contrat d'achat, les installations pour lesquelles une étude de préfaisabilité du gestionnaire de réseau de distribution de gaz, réalisée ou demandée dans les conditions mentionnées à l'annexe V, indique une capacité d'injection adéquate et comporte l'engagement de ce dernier conformément aux dispositions de l'annexe V.
Seules peuvent bénéficier d'un contrat d'achat les installations d'une puissance électrique supérieure ou égale à 300 kW pour lesquelles l'avis du préfet de région mentionné à l'annexe III du présent arrêté est favorable.
Les conditions d'achat applicables à l'électricité produite par les installations susmentionnées sont définies en annexe du présent arrêté.
Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat au cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R.
314-4 du code de l'énergie, la demande complète de contrat comprend :
2° Le schéma unifilaire de l'installation ;
4° Pour les installations d'une puissance électrique installée supérieure ou égale à 300 kW, l'avis du préfet mentionné à l'annexe III du présent arrêté ;
5° Pour chaque installation de l'unité amont, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou d'enregistrement ou à défaut, une copie du récépissé de déclaration de chaque installation ;
6° Le cas échéant, l'étude de préfaisabilité du gestionnaire de réseau de distribution de gaz mentionnée au 4e alinéa de l'article 4 ou la preuve de l'envoi d'une demande d'étude de préfaisabilité adressée à ce dernier conformément à l'annexe V, ainsi que les coordonnées du périmètre de l'unité amont dans le système géodésique WGS84 exprimé en heures, minutes, secondes.
2° Modification de la puissance installée, ne pouvant dépasser 15 % de la puissance déclarée dans la demande initiale, ou dans la limite autorisée dans les documents techniques de référence pour les installations de moins de 100 kW ;
3° Pour les installations d'une puissance électrique supérieure ou égale à 300 kW et situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel, une modification des coordonnées du périmètre de l'unité amont dans le système géodésique WGS84 (exprimé en heures, minutes, secondes), conduisant à un déplacement des points du périmètre de moins de 200 mètres.
314-5 du code de l'énergie, après la transmission de l'attestation de conformité initiale, seules les modifications du contrat suivantes peuvent être acceptées dans la mesure où elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance au cocontractant :
2° Tout ajout ou suppression d'une installation produisant du biogaz par méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l'unité amont.
En particulier, le producteur porte à la connaissance du cocontractant toute modification apportée aux éléments mentionnés au 5° de l'article 6 ;
3°Modification du plan d'approvisionnement de l'unité amont.
Pour les installations de plus de 300 kW, le producteur sollicite au préalable un avis du préfet dans les conditions prévues à l'annexe III qu'il transmet avec sa demande de modification.
L'avis doit être favorable pour que la modification puisse être acceptée par le cocontractant ;
4° Modification de la puissance installée, dans la limite du seuil d'éligibilité à l'obligation d'achat auquel est soumise l'installation.
Par ailleurs, le producteur porte à la connaissance du cocontractant, avant leur réalisation, toute modification des éléments mentionnés aux points 1° à 3° de l'article 6.
Les conditions d'achat applicables aux modifications sont celles définies en annexe I du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande complète du contrat, et applicables à l'installation ainsi modifiée.
Les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 140 000 heures sur la durée totale du contrat.
Le contrat prend fin dès l'atteinte de ce plafond d'heures.
La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.
314-7 du code de l'énergie dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet du contrat, qui n'est pas nécessairement un premier du mois.
La notification de la date de prise d'effet du contrat au cocontractant intervient au plus tard deux semaines avant la date de prise d'effet du contrat.
Pour les installations dont la puissance installée est supérieure à 100 kW, la date de prise d'effet du contrat ne peut être antérieure à la date fourniture de l'attestation mentionnée à l'article R.
Pour les installations de moins de 100 kW et conformément à l'article R.
314-7 du code de l'énergie, l'énergie éventuellement livrée à l'acheteur avant la prise d'effet du contrat n'est pas rémunérée.
Le contrat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de sa prise d'effet, durée pouvant être réduite en application du premier alinéa de l'article 9 ou du deuxième alinéa du présent article.
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 ou au 2° et 4° du II de l'article 7, le producteur doit transmettre au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet de l'avenant, cette date n'étant pas nécessairement un premier du mois.
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, notamment les obligations mentionnées à l'article R.
314-14 du code de l'énergie ainsi qu'en application de les annexes II et IV du présent arrêté.
Le contrat d'achat peut être résilié avant sa date d'échéance sur demande du producteur.
Pour l'application du présent arrêté, la notion de trimestre correspond à un trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin à la fin du trimestre civil en cours.
La Commission de régulation de l'énergie publie en ligne sur son site internet dans un délai de sept jours à compter de la fin du trimestre la valeur de TDCC résultant de l'application de l'annexe I du présent arrêté pour le trimestre suivant.
- Arrêté du 19 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Annexe, Art. null - Arrêté du 19 mai 2011
Une installation pour laquelle un dossier complet d'identification auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent a été déposé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 19 mai 2011, sous réserve, le cas échéant, qu'une demande complète de raccordement soit déposée par le producteur dans un délai de trois mois à compter de la réception du récépissé de l'ADEME attestant de la réception du dossier complet d'identification conformément à l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2011.
CONDITIONS D'ACHAT
Le tarif d'achat applicable à Eelec est égal à T, défini ci-dessous :
Valeur de TDCC
La valeur de TDCC est fixe sur la durée du contrat mais peut-être ajusté dans les conditions prévues à l'annexe II lorsque l'installation ne respecte pas les conditions d'approvisionnement fixées à cette annexe.
La valeur de TDCC applicable au contrat est celle définie conformément au II de la présente annexe à la date d'envoi par le producteur au cocontractant de la demande complète de contrat telle que définie à l'article 6 du présent arrêté.
PEf est la prime pour le traitement des effluents d'élevages dont la valeur applicable à une installation est définie de la façon suivante :
Valeur de Ef
Valeur de PEf [€/MWH]
Où Ef est la proportion d'effluents d'élevages définie au III de cette annexe.
Les valeurs intermédiaires de Pravenant sont déterminées par interpolation linéaire
A compter du 1er janvier 2018, la valeur de TDCC diminue de 0,5 % à l'issue de chaque trimestre.
La proportion d'effluents d'élevage
Ef est la proportion d'effluents d'élevage (en tonnage des intrants) de l'approvisionnement de l'installation calculée sur une base annuelle pour une année civile.
Pour le calcul de Ef, le producteur communique annuellement au cocontractant l'ensemble des pièces justificatives nécessaires prévues par le contrat d'achat.
CONDITIONS RELATIVES A L'APPROVISIONNEMENT DE L'INSTALLATION ET DE L'UNITÉ AMONT
Prescriptions relatives à l'approvisionnement de l'installation et de l'unité de méthanisation amont
Chaque année, l'installation peut consommer une fraction d'énergie non renouvelable pour des nécessités techniques lors de phases de démarrage ou pour assurer une certaine stabilité à la combustion.
Cette fraction d'énergie ne peut être supérieure à l'énergie autoconsommée par l'installation de production pour les besoins de son fonctionnement (fonctionnement des moteurs, aspiration du biogaz, aéroréfrigérants, etc.) et ne peut en aucun cas dépasser 10 %.
Chaque année, l'approvisionnement de chaque unité amont comporte une proportion de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles inférieure à 50 % en tonnage des intrants.
Prescriptions relatives à l'approvisionnement de l'installation et de l'unité de méthanisation amont en cultures
L'approvisionnement d'une installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peut comporter une proportion X de cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, au sens de la section 20 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Appréciée par année civile, cette proportion doit être inférieure à 15 % du tonnage brut total des intrants ou à la valeur fixée par le préfet en application de l'article D.
Les prairies permanentes et les cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas prises en compte dans le calcul de la proportion ci-dessus.
Lorsque, une année donnée (N), cette proportion X est supérieure à 15 %, le tarif TDCC de cette année est diminué de 2* (X - 15 %), sauf les deux premières années de prise d'effet du contrat et sauf si la proportion de ces cultures est inférieure à 15 % du tonnage total brut des intrants, en moyenne sur les trois dernières années civiles (N-2, N-1, N).
Le producteur transmet avant le 15 février de chaque nouvelle année au préfet de la région d'implantation de l'installation un rapport dans lequel il explicite la nature et la proportion des cultures utilisées en intrants sur les trois dernières années de fonctionnement de l'installation.
En cas de dépassement du seuil prévu au deuxième alinéa du présent chapitre, le préfet en informe le cocontractant concerné qui procède à la régularisation de la rémunération versée au titre de l'année écoulée.
AVIS PRÉALABLE DU PRÉFET
Pour les installations de puissance électrique installée supérieure ou égale à 300 kW, le producteur adresse une demande d'avis au préfet (direction régionale chargée de l'énergie), par voie postale ou par voie dématérialisée, sur le plan d'approvisionnement de l'unité amont de son installation.
1. les éléments 1° à 4° définis à l'article 8 du présent arrêté ;
2. l'identité du cocontractant et ses coordonnées ;
3. une description du plan d'approvisionnement de l'unité amont prévu sur toute la durée du contrat en distinguant les différents types de ressources utilisées.
Pour chaque type de ressource utilisée, le producteur précise les quantités, exprimées en tonne de matière brute, et le(s) fournisseur(s) prévu(s) par département ;
4. une estimation de la production d'énergie primaire annuelle de chaque type de ressource, exprimée en Nm3 de biogaz, en précisant l'hypothèse retenue pour le pouvoir méthanogène de chaque type de ressource, exprimé en Nm3 de biogaz par tonne de matière brute ;
5. une estimation de la production d'énergie primaire annuelle pour l'unité amont, exprimée en Nm3 de biogaz et en MWh ;
6. le rendement électrique de l'installation et la disponibilité annuelle prévue ;
7. la démonstration que la quantité d'énergie primaire prévue pour l'alimentation de l'installation permet d'atteindre, au regard du rendement et de la puissance électriques de l'installation, une disponibilité minimale annuelle de 6 500 heures équivalent pleine puissance.
La charge de la preuve de l'envoi de la demande repose sur le producteur en cas de litige.
Le préfet vérifie la complétude de la demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Lorsque le dossier n'est pas complet, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour poursuivre son instruction, le préfet demande des compléments ou correctifs au producteur dans un délai qu'il fixe.
En l'absence de demande de compléments ou correctifs au producteur dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier par le préfet, le dossier est réputé complet.
Le préfet émet un avis sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande complète par voie postale ou par voie dématérialisée au producteur et au cocontractant.
La charge de la preuve de l'envoi de l'avis repose sur le préfet en cas de litige.
Cet avis est soit favorable soit défavorable.
Il mentionne également les éléments cités au point 1.
En l'absence d'avis du préfet dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande complète, l'avis est réputé favorable.
Le préfet rend un avis défavorable dans les cas suivants :
- lorsque le volume des ressources identifiées pour l'approvisionnement de l'unité amont ne permet pas d'envisager un fonctionnement performant de l'installation (disponibilité annuelle minimale de 6 500 heures équivalent pleine puissance) ;
- lorsqu'un conflit d'usages sur la ressource est identifié ;
- lorsque le plan d'approvisionnement n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe II.
Sinon, l'avis du préfet est favorable.
En particulier, l'avis du préfet est favorable lorsque le plan d'approvisionnement comprend au minimum 60 % d'effluents d'élevages en tonnage des intrants.
Lorsqu'il est défavorable, l'avis du préfet est motivé.
Lorsqu'il souhaite modifier son plan d'approvisionnement, le producteur adresse au préalable une nouvelle demande d'avis au préfet dans les conditions de la présente annexe.
Cet avis doit être favorable pour que la demande soit acceptée.
OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DU CONTRAT
Avant le 15 février de chaque année, le producteur transmet au préfet (direction régionale chargée de l'énergie) de la région d'implantation de l'installation un rapport dans lequel, pour chaque unité amont :
- il explicite le type d'intrant utilisé en référence aux dispositions des annexes II et III, le volume, l'origine géographique, le fournisseur et le prix (livraison comprise) de l'approvisionnement sur les années écoulées suivant la mise en service de l'installation, dans la limite des trois dernières années civiles de fonctionnement de l'installation ;
- il justifie le calcul de Ef sur la dernière année civile de fonctionnement de l'installation ;
- il démontre la conformité de son plan d'approvisionnement aux dispositions des annexes II et III sur les années écoulées suivant la mise en service de l'installation, dans la limite des trois dernières années civiles de fonctionnement de l'installation.
Le préfet notifie au producteur l'approbation de son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, la charge de la preuve de l'envoi du rapport reposant sur le producteur en cas de litige.
A défaut de réponse du préfet, le rapport est réputé approuvé.
A défaut de transmission du rapport, le préfet prend les mesures prévues aux articles R.
ÉTUDE DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
Pour les installations situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel et de puissance électrique installée supérieure ou égale à 300 kW, le producteur transmet au cocontractant avec sa demande de contrat conformément aux articles 4 et 6 du présent arrêté :
- une étude de préfaisabilité d'une valorisation énergétique en injection du biogaz produit par l'installation, datée de moins de 24 mois, réalisée par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz de la commune où est situé le projet ;
- ou, en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau de distribution de gaz de la commune où est situé le projet dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande complète d'étude, la preuve de l'envoi d'une demande de préfaisabilité adressée à ce dernier.
En l'absence de réponse du gestionnaire de réseau de distribution de gaz de la commune où est situé le projet dans le délai imparti, l'étude du gestionnaire de réseau de distribution de gaz est réputée défavorable.
Pour obtenir l'étude de préfaisabilité, le producteur adresse une demande d'étude de préfaisabilité au gestionnaire de réseau de distribution de gaz de la commune où est situé le projet, par voie postale ou par voie dématérialisée.
l'emplacement des équipements de production de biogaz sur la parcelle (les coordonnées du périmètre de l'unité amont dans le système géodésique WGS84 exprimé en heures, minutes, secondes) ;
3. l'estimation du débit nominal de biométhane de l'installation en Nm3/h tenant compte du débit nominal de biogaz.
La charge de la preuve de l'envoi de la demande d'étude de préfaisabilité repose sur le producteur en cas de litige.
Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel de la commune où est situé le projet réalise l'étude de préfaisabilité à titre gratuit.
- comprend une évaluation de l'adéquation entre le débit nominal de l'installation et la capacité d'injection disponible ;
- comprend une estimation du coût pour le raccordement de l'installation au réseau de gaz, au regard de l'emplacement des installations et du débit de biométhane attendu ;
- et le cas échéant l'engagement du gestionnaire de réseau de distribution pour une période de vingt-quatre mois que tout devis ultérieur de raccordement de cette installation au réseau de gaz, au regard du débit attendu, sera inférieur aux plafonds indexés par le coefficient K à la date d'émission du devis définis ci-dessous :
DÉBIT DE BIOGAZ CORRESPONDANT ATTENDU
Les valeurs intermédiaires des plafonds sont calculées par interpolation linéaire.
Le coefficient K est défini de la façon suivante :
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;
L'étude de préfaisabilité est transmise dans un délai de quinze jours ouvrés par voie postale ou par voie dématérialisée au producteur et au cocontractant à compter de la date de réception de la demande complète d'étude.
La charge de la preuve de l'envoi de l'étude de préfaisabilité repose sur le gestionnaire de réseau de distribution de gaz de la commune où est situé le projet en cas de litige.
2° Pcogénération est la puissance électrique installée de l'installation, exprimée en kW ;
4° ρcogénération est le rendement électrique moyen du groupe de cogénération, défini comme la quantité brute d'électricité produite à partir d'un volume unitaire de biogaz en entrée de centrale, exprimée en kWh/Nm³, rapportée au pouvoir calorifique supérieur de ce biogaz, exprimé dans la même unité ;
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent visées au 7° de l'article D.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 7° de l'article D.
1° Les installations bénéficiant d'un contrat d'achat signé au [date d'entrée en vigueur du présent arrêté], en application de l'arrêté du 17 juin 2014 susvisé, dont la demande complète de contrat d'achat a été déposée à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Les installations ne bénéficiant pas d'un contrat d'achat signé mais pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée dans le cadre de l'arrêté du 17 juin 2014 susvisé, à compter du 1er janvier 2016 et avant le [date d'entrée en vigueur du présent arrêté], et en tout état de cause avant le 31 décembre 2016 ;
3° Les installations nouvelles, pour lesquelles une demande complète de contrat mentionnée à l'article 4 est déposée avant le 31 décembre 2016.
Une installation est considérée comme nouvelle au sens du présent arrêté lorsque la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à Electricité de France conformément aux dispositions prévues par les articles R.
1° Le nombre et le type de générateurs ;
3° La puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et délivrée sur le réseau) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
4° Le point de livraison ;
5° La tension de livraison ;
6° Les communes d'implantation des éoliennes ;
7° Une attestation sur l'honneur précisant que la demande de contrat est effectuée avant le début des travaux tel que défini à l'article 3 pour les installations mentionnées au 3° de l'article 2, ou que la demande de contrat d'achat initiale a été effectuée avant le début des travaux tel que défini à l'article 3 pour les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2.
Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 2, la demande comprend en outre :
a) La copie du contrat d'achat lorsque l'installation objet de la demande bénéficie déjà d'un contrat d'achat ;
b)Une demande de suspension de son contrat d'achat, ou la copie d'une demande de suspension du contrat d'achat adressée à l'entreprise locale de distribution concernée lorsque celui-ci a été conclu avec une entreprise locale de distribution.
- a)La copie de la demande complète de contrat d'achat déposée dans le cadre de l'arrêté de 2014 susvisé ;
- b)Une demande de retrait de la demande de contrat d'achat, ou la copie d'une demande de retrait de la demande de contrat d'achat adressée à l'entreprise locale de distribution concernée lorsque celle-ci a été déposée auprès d'une entreprise locale de distribution.
314-5 du code de l'énergie, jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R.
314-7 du code de l'énergie, le producteur peut demander des modifications de sa demande de contrat de complément de rémunération ou de son contrat de complément de rémunération signé dans les limites mentionnées à l'alinéa suivant.
Pour ce faire, il adresse une demande modificative de sa demande initiale de contrat à Electricité de France, portant uniquement sur les caractéristiques faisant l'objet des modifications.
Les modifications ne peuvent porter que sur les éléments suivants :
1° Données relatives au producteur telles que définies à l'article R.
3° Augmentation ou diminution de la puissance électrique installée ou de la puissance active maximale de fourniture, ne pouvant dépasser 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;
Les modifications des termes non mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent faire l'objet d'une demande modificative et font l'objet d'une nouvelle demande de contrat qui annule et remplace la précédente.
314-5 du code de l'énergie, après la transmission de l'attestation de conformité initiale, seules les modifications du contrat suivantes sont acceptées :
3° Augmentation de la puissance électrique installée ou de la puissance active maximale de fourniture, ne pouvant dépasser 30% de la puissance déclarée dans la demande de contrat initial ;
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel est effectuée la demande de contrat ;
Les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations sont définies en annexe.
1° Dispositions relatives aux installations mentionnées au 1° de l'article 2 :
En vue de la prise d'effet de son contrat de complément de rémunération, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R.
Il transmet notamment l'attestation de conformité mentionnée audit article dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat d'achat en application de l'arrêté du 17 juin 2014 susvisé.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat de complément de rémunération est réduite d'autant, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté.
Le producteur notifie à Electricité de France la date de prise d'effet du contrat de complément de rémunération, cette date étant nécessairement un premier du mois.
La date de prise d'effet du contrat ne peut être antérieure à la date de fourniture de l'attestation mentionnée à l'article R.
Le contrat d'achat est suspendu à la date de prise d'effet du contrat de complément de rémunération et résilié à la même date.
L'installation n'est pas soumise aux indemnités de résiliation prévues, le cas échéant, par le contrat d'achat ;
2° Dispositions relatives aux installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 :
Il transmet notamment l'attestation de conformité mentionnée audit article dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté ;
3° Pour l'application du 1° et du 2° du présent article, le délai de transmission de l'attestation mentionné ci-dessus est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou d'un recours contentieux exercé à l'encontre d'une ou plusieurs autorisations ou refus administratifs liés à l'installation ayant pour effet de retarder son achèvement.
Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard du raccordement ou à la durée de traitement du jugement des recours contentieux est accordé.
Le producteur notifie à Electricité de France la date de prise d'effet du contrat, cette date étant nécessairement un premier du mois.
La date de prise d'effet du contrat ne peut être antérieure à la fourniture de l'attestation mentionnée à l'article R.
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 5, le producteur doit transmettre à Electricité de France une nouvelle attestation de conformité les éléments.
Le producteur notifie à Electricité de France la date de prise d'effet de l'avenant, cette date étant nécessairement un premier du mois.
Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 2, le contrat de complément de rémunération est conclu pour la durée du contrat d'achat initial restant à courir à la date de sa prise d'effet.
Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2°, le contrat est conclu pour une durée de quinze ans.
En particulier, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur indique la date de résiliation effective du contrat, cette date étant nécessairement un premier du mois.
Elle doit parvenir au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai minimal de préavis de trois mois.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur donne lieu au versement à Electricité de France d'une indemnité correspondant aux sommes actualisées perçues et versées au titre du contrat de complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation conformément à l'article R.
Par exception à l'alinéa précédent, en cas d'arrêt définitif de l'installation indépendant de la volonté du producteur et de demande de résiliation de son contrat par celui-ci, le producteur n'est pas tenu de verser l'indemnité susmentionnée sous réserve du démantèlement de l'installation.
Pour bénéficier de cette exemption, le producteur adresse une demande au préfet de région, qui juge selon son appréciation de l'obligation indépendante de sa volonté pour le producteur de mettre à l'arrêt définitif de son installation.
Il joint à sa demande toutes les pièces justifiant de la mise à l'arrêt définitif de son installation.
Le préfet peut lui enjoindre d'apporter la preuve du démantèlement.
Le préfet informe, le cas échéant, Electricité de France du fait que le producteur n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation susmentionnées.
Les conditions d'achat sont définies en annexe III du présent arrêté.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat signés à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 17 juin 2014 susvisé est abrogé.
Les installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou pour lesquelles un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat a été obtenu avant le 1er janvier 2016, peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 17 juin 2014 susvisé.
Le complément de rémunération et ses composantes sont définis conformément au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie de la façon suivante :
1° L'indice i représente un mois civil ;
2° Ei est la somme sur les heures à cours comptant (« prix spot ») positif ou nul pour livraison le lendemain sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, des volumes d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le Producteur pour la production de son Installation sur le mois i.
3° Le coefficient α est égal à 1 ;
4° Le tarif de référence (Te), exprimé en €/MWh, mentionné à l'article R.
314-37 du code de l'énergie, est défini conformément aux dispositions du II de l'annexe ;
5° M0i, exprimé en €/MWh, mentionné à l'article R.
314-38 du code de l'énergie est le prix de marché de référence sur le mois i, défini comme la moyenne sur le mois civil des prix à cours comptant positifs et nuls pour livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, pondérée au pas horaire par la production de l'ensemble des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées sur le territoire métropolitain continental.
6° La prime de gestion mentionnée à l'article R.
314-41 du code de l'énergie est égale à 2,8 €/MWh.
314-39 du code de l'énergie, sur une année civile, au-delà des 20 premières heures, consécutives ou non, de prix spots strictement négatifs pour livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, une installation qui ne produit pas pendant les heures de prix négatifs reçoit une prime égale à Primeprix négatifs, définie ci-dessous :
Primeprix négatifs = 0,23.
- Pmax est la puissance de l'installation ;
- T est le tarif de référence (Te) défini au II de cette annexe, exprimé en €/MWh ;
- nprix négatifs est le nombre d'heures pendant lesquelles les prix spots pour livraison le lendemain sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité ont été strictement négatifs au-delà des 20 premières heures de prix négatifs de l'année civile et pendant lesquelles l'installation n'a pas injecté d'énergie.
- Nbcapa est le nombre de garanties de capacités, exprimé en MW et est égal, pour une année civile et conformément au régime dérogatoire de certification prévu à l'article 6.2.2 des règles du mécanisme de capacité approuvées par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé :
- au niveau de capacité certifié initial de cette entité de certification, si l'installation a été certifiée selon la méthode de certification normative prévue au 6.3.2 des règles du mécanisme de capacité et si l'installation correspond exactement à une entité de certification.
- dans le cas où l'installation a été certifiée selon la méthode de certification basée sur le réalisé prévue au 6.3.1 des règles du mécanisme de capacité et/ou si l'installation fait partie d'une entité de certification contenant plusieurs installations, au niveau de capacité certifié initial équivalent de l'installation si celle-ci se faisait certifier individuellement (le seuil d'agrégation prévu au 6.4.6.3.3 des règles du mécanisme de capacité ne s'appliquant pas) et selon la méthode de certification normative prévue au 6.3.2 des règles du mécanisme de capacité.
Les gestionnaires de réseaux sont chargés du calcul de cette valeur et de sa transmission au producteur ainsi qu'à Electricité de France ;
- Le tarif de référence Te, exprimé en €/MWh hors TVA, est défini comme suit
Te = L.
L est un coefficient d'indexation du niveau de tarif de référence Te au cours du contrat.
Cette indexation s'effectue annuellement au premier novembre.
1° Pour les installations mentionnées 1° de l'article 2, le coefficient d'indexation L est défini de la façon suivante :
(i) ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
(ii) FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;
(iii) ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS1 et FM0ABE0000 connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat initial ;
2° Pour les installations mentionnées aux points 2° et 3° de l'article 2, le coefficient d'indexation L est défini de la façon suivante :
(iii) ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS1 et FM0ABE0000 connues à la date de prise d'effet du contrat de complément de rémunération.
TDCC est le niveau de tarif de base, exprimé en €/MWh, défini selon les modalités ci-dessous.
pour les dix premières années
pour les cinq années suivantes
Tableau dans lequel :
En cas de durée de contrat réduite en application de l'article 8 du présent arrêté, la durée annelle de fonctionnement de référence correspond à la moyenne des années pleines de fonctionnement de l'installation calculées précédemment, ou des huit années pour lesquelles cette durée est la plus élevée.
C Indexation de TDCC :
1° Dispositions relatives aux installations mentionnées au point 1° de l'article 2 :
Pour les installations dont les demandes complètes de contrat d'achat initial ont été effectuées en 2007, la valeur de TDCC est indexée par application du coefficient K défini ci-après.
Pour les installations dont les demandes complètes de contrat d'achat initial ont été effectuées après le 31 décembre 2007, la valeur de TDCC est indexée au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,98)n × K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2007 (n = 1 pour 2008) :
(i) ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de contrat d'achat initial, de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
(ii) FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de contrat d'achat initial, de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;
(iii) ICHTrev-TS10 est la valeur de l'indice ICHTrev-TS calculée sur la base de la dernière valeur définitive de l'indice ICHTTS1 connue au 26 juillet 2006.
(iv) FM0ABE00000 est la valeur de l'indice FM0ABE0000 calculée sur la base de la dernière valeur définitive de l'indice PPEI connue au 26 juillet 2006 ;
2° Dispositions relatives aux installations mentionnées aux points 2° et 3° de l'article 2 :
La valeur de TDCC est indexée au 1er janvier de l'année de la demande complète de complément de rémunération par application du coefficient (0,98)n × K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2007 (n = 1 pour 2008) :
Formule dans laquelle Te est le tarif de référence défini conformément aux dispositions du II de l'annexe, exprimé en €/MWh.
Cette valorisation est calculée conformément au 4° du I de l'annexe.
Décret du 12 décembre 2016 approuvant la dissolution sans liquidation d'une fondation de coopération scientifique
Est approuvée la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Recherche et innovation thérapeutique en cancérologie » a décidé la dissolution sans liquidation de la fondation et la transmission universelle de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique « Innabiosanté ».
Est abrogé le décret du 11 septembre 2007 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Recherche et innovation thérapeutique en cancérologie ».
Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
Modifie Code des assurances - Chapitre II : Garanties publiques pour le comme...
Abroge Code des assurances - Paragraphe 6 : Dispositions communes.
Modifie Code des assurances - Section I : Dispositions générales.
Modifie Code des assurances - Section II : Opérations d'exportation ou présen...
Modifie Code des assurances - Section III : Opérations d'investissement.
Modifie Code des assurances - Section IVD : Opérations d'importation.
Abroge Code des assurances - Section V : Dispositions relatives à la garanti...
Modifie Code des assurances - Section VD : Opérations d'achat par des entrepri...
Modifie Code des assurances - art. R442-8-7 (T)
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Garanties publiques pour le commerce extérieur » ;
2° La mention : « Section V.-Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux » est supprimée ;
3° Les paragraphes 1 à 5 deviennent les sections I à V ;
4° Le paragraphe 6 est abrogé.
La section I du chapitre II du titre IV du livre IV du même code résultant de l'article 1er est ainsi modifiée :
432-2, le mot : « visée » est remplacé par le mot : « mentionnée » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
i) La première et la seconde occurrence des mots : « la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) » sont remplacées respectivement par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 » et : « cet organisme » ;
ii) Les mots : « définis à l'article R.
442-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même article » ;
432-4-1 est nommé par arrêté de ce ministre.
442-6.-Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Son mandat est d'une durée de 36 mois renouvelable.
442-7-1, les mots : « délivrée pour le compte » et les mots : « contre les risques ordinaires ou de guerre » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
432-4 précise les conditions de mise en œuvre du mandat prévu au même article, notamment celles relatives à la rémunération de l'organisme mentionné à l'article L.
La section II du chapitre II du titre IV du livre IVdu même code résultant de l'article 1er est ainsi modifiée :
a) Au 1°, les mots : « et que le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat » sont remplacés par les mots : « ou que l'exécution du contrat a été interrompue » ;
i) Au premier alinéa, après les mots : « acquitté de sa dette » sont insérés les mots : « ou que l'exécution du contrat a été interrompue » et les mots : « ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat et » sont supprimés ;
ii) Au a, les mots : « dans le pays de résidence du débiteur » sont remplacés par les mots : « hors de France » ;
iii) Au b, les mots : « de ce pays » sont remplacés par les mots : « du pays de résidence du débiteur » ;
« 3° Nonobstant les dispositions des 1° et 2° ci-dessus, le risque politique ne sera pas couvert par la garantie de l'Etat dès lors que le non-paiement ou l'interruption du contrat sont dus à l'inexécution par le bénéficiaire de la garantie des clauses et conditions du contrat d'exportation ou du contrat de prêt, à l'exception des cas où l'inexécution par le bénéficiaire provient des cas mentionnés au 2° ci-dessus.
« La garantie de l'Etat portant sur les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture des risques monétaires est accordée après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur par arrêté du ministre chargé de l'économie.
442-8-7, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L.
442-8-10, les mots : « à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) » et les mots : « par cette dernière » sont supprimés ;
442-8-11, le mot : « Coface » est remplacé par les mots : « délivrée par l'organisme mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, la première et la seconde occurrence des mots : « la Coface » sont remplacées respectivement par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la Coface » sont remplacés par les mots : « l'Etat ».
442-9-1 du même code, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » et les mots : « sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de l'article 26 susmentionné » sont supprimés.
La section IV du chapitre II du titre IV du livre IV du même code résultant de l'article 1er est ainsi modifiée :
442-10-1, après les mots : « la garantie des risques » sont insérés les mots : « politiques, catastrophiques et de change » ;
1° Le b devient le c et le c devient le d ;
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 6 280 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 300 000 € en crédits de paiement (CP), des programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » et du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce transfert est la contraction de deux mouvements distincts.
Le premier mouvement, d'un montant de 6 280 000 € en AE uniquement, du programme 178 vers le programme 146, traduit le transfert de la fonction « vérification de sécurité » de la Marine vers la DGA.
Le second mouvement, d'un montant de 300 000 € en AE et CP, du programme 146 vers le programme 191, est destiné au versement de la part du ministère de la défense, dans la contribution financière exceptionnelle des utilisateurs de neutronographie, pour le maintien de la disponibilité du moyen d'essai Orphée.
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2016 effectués au cours de l'année 2016 sur le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant global de 55 015 000 €.
Le directeur du budget et le chef du service à compétence nationale de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune de Meaulne-Vitray est assurée par le comptable de la trésorerie de Cérilly-Ainay-le-Château (Allier).
La gestion comptable et financière de la commune de Villemaury est assurée par le comptable de la trésorerie de Châteaudun (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune de Châtel-en-Trièves est assurée par le comptable de la trésorerie de Mens (Isère).
La gestion comptable et financière de la commune d'Anthelupt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lunéville Collectivités, est transférée au comptable de la trésorerie d'Einville-au-Jard (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Maillot », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Briey-Jœuf (Meurthe-et-Moselle), est transférée au comptable de la trésorerie de Metz-Thionville Etablissements hospitaliers (Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Val Suran est assurée par le comptable de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Vrigne-aux-Bois est assurée par le comptable de la trésorerie de Sedan (Ardennes).
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant du ministère chargé de l'agriculture
Les établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel mentionnés à l'article D.
812-1 du code rural et de la pêche, à l'exception de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), assujettis au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L.
719-9 du code de l'éducation, appliquent les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes : le comité des achats et le comité de contrôle interne.
719-54 du code de l'éducation trois semaines avant la réunion de l'organe délibérant.
Ce délai est porté à quatre semaines pour l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance du (ou des) programme(s) budgétaire(s) concerné(s) ;
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.
La gestion comptable et financière de la commune de Mougon-Thorigné est assurée par le comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de La Vôge-les-Bains est assurée par le comptable de la trésorerie de Bains-les-Bains (Vosges).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 décembre 2016, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du Comité des sanctions SC/12621 publiée le 12 décembre 2016 ; vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002, modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L.
RUSTAM MAGOMEDOVICH ASELDEROV
Alias : a) Abu Muhammad ; b) Abu Muhammad Al-Kadari ; c) Muhamadmuhtar
Lieu de naissance : Village d'Iki-Burul, district d'Iki-Burulskiy, République de Kalmykia (Fédération de Russie)
Numéro de passeport : Passeport russe 8208 n° 555627, délivré par le Bureau de Leninskiy de la Direction du Service fédéral des migrations de la Fédération de Russie pour la République du Daghestan.
Renseignements complémentaires : a) Recherché par les autorités de la Fédération de Russie pour crimes terroristes ; b) Dirige un groupe de plus de 160 combattants terroristes qui opère en République du Daghestan, en République tchétchène et en République d'Ingouchie (Fédération de Russie) ; c) Photographie disponible, à inclure dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies
Désigné par la décision SC/12621 du 12.12.2016
A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + relatif à l'opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION DECEMBRE 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 11 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er septembre 2016.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION DECEMBRE 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés Euro Millions - My Million de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction du 16 décembre au 23 décembre 2016 inclus en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr.
Une fois sur le site dédié, le joueur doit saisir les informations suivantes pour obtenir le coupon de réduction :
- son adresse mail (avec confirmation) ;
Le coupon spécifique est alors envoyé à l'adresse e-mail renseignée par le joueur.
Cette demande est limitée à une seule par personne (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse e-mail) sur toute la durée de l'Opération.
La Française des jeux ou ses partenaires pourront aussi distribuer le bon de réduction spécifique par voie électronique.
Le bon de réduction pourra également être distribué du 16 décembre au 31 décembre 2016 sur l'écran connecté dénommé « Le Mur des Surprises » et situé au centre commercial Hammerson Italie 2, 30, avenue d'Italie, 75013 Paris.
Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par « Le Mur des surprises » et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation de l'écran précité.
Entre le 16 décembre 2016 à 00 h 05 et le 31 décembre 2016 à 23 h 55 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant dans les points de vente Euro Millions - My Million, avec le bon de réduction visé au sous-article 2.2, une prise de jeux Euro Millions - My Million avec ou sans l'option de jeu Etoile + se voient offrir immédiatement une réduction de 1,5 €.
Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires pour permettre à La Française des jeux d'adresser aux joueurs le coupon promotionnel.
Elles ne seront conservées pour le compte de La Française des jeux que pour la seule durée de l'Opération.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 78, les joueurs disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique « Contactez-nous » du site FDJ®, ou écrite envoyée à La Française des jeux, Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Additif temporaire au règlement du jeu Loto® relatif a l'opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL LOTO® DECEMBRE 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 20 septembre 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 15 novembre 2016.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL LOTO® DÉCEMBRE 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés Loto® de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
Entre le 19 décembre 2016 à 00 h 05 et le 31 décembre 2016 à 23 h 55 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant dans les points de vente Loto®, avec le bon de réduction visé au sous-article 2.2. une prise de jeux Loto®, avec ou sans les options de jeu Compte Double, Duo, Double Chance ou Joker +®, se voient offrir immédiatement une réduction de 1 €.
L'annulation d'une prise de jeux n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 1 € obtenue avec le bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2 pour effectuer une prise de jeux Loto® proposée en points de vente dans les conditions visées au sous-article 2.3 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeux.
Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients
Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 22 décembre 2014 susvisée, et en vue d'améliorer le parcours du patient et d'optimiser les prises en charge hospitalières, les établissements de santé figurant sur la liste prévue au II de cet article peuvent proposer à leurs patients une prestation d'hébergement en amont ou en aval de leur prise en charge hospitalière, notamment en cas de soins itératifs.
Cette prestation peut être proposée aux patients dont la situation justifie qu'ils soient hébergés à proximité de l'établissement et dont le domicile ne satisfait pas cette exigence de proximité.
La prestation d'hébergement est temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient.
Elle est non médicalisée.
Aucun soin n'est réalisé dans ce lieu d'hébergement par l'établissement de santé.
La prestation d'hébergement peut être réalisée par l'établissement de santé ou être déléguée totalement ou partiellement à un tiers par voie de convention.
Le tiers délégataire peut être un autre établissement de santé ou toute autre personne morale de droit public ou privé.
Il est choisi par l'établissement de santé, le cas échéant, dans le respect des règles de la commande publique.
La prestation d'hébergement peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux clairement identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.
Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé, dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.
Si la prestation est déléguée à un tiers, une convention est conclue entre l'établissement de santé et le tiers, précisant notamment les modalités d'accès de la personne hébergée, les modalités d'hébergement et, le cas échéant, de restauration de celle-ci et de son ou ses éventuels accompagnants mentionnés à l'article 6, les conditions de nettoyage et d'hygiène des locaux, les conditions tarifaires de la délégation et son régime fiscal selon les dispositions en vigueur ainsi que les règles de sécurité et de responsabilité en cas de non-respect des engagements réciproques pris dans le cadre de la convention.
La personne hébergée selon cette modalité peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec deux accompagnants.
- La prestation d'hébergement peut être proposée aux patients autonomes sur les plans moteur et cognitif, ne nécessitant pas de surveillance médicale ou paramédicale continue ni d'installation médicale technique lourde.
- Ne sont pas éligibles à cette prestation :
1° Les patients présentant des troubles temporo-spatiaux, des addictions ou des troubles mentaux de nature à mettre en cause leur propre sécurité ou celle des autres personnes ;
2° Les patients porteurs connus d'agents pathogènes présentant un risque de transmission directe ou indirecte via l'environnement.
- Les critères d'éligibilité mentionnés au second alinéa de l'article 1er et aux I et II du présent article sont précisés par les orientations publiées par la Haute Autorité de santé et relatives à l'hébergement non médicalisé de patients.
Sous réserve des places disponibles, la prestation d'hébergement est proposée aux patients déclarés éligibles par l'établissement de santé, au regard des critères mentionnés au second alinéa de l'article 1er et à l'article 7, sur proposition de l'équipe de soins.
Le patient auquel est proposée la prestation reçoit une information complète sur les caractéristiques de celle-ci.
Il est informé de son caractère expérimental.
Le consentement exprès et éclairé du patient est recueilli et tracé par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen.
1° Le caractère temporaire et non médicalisé et l'absence de surveillance médicale par l'établissement de santé ayant réalisé l'orientation vers la prestation d'hébergement ;
2° Le fait que la personne hébergée n'est pas prise en charge pendant la période d'hébergement et n'est pas placée sous la responsabilité de l'établissement de santé ;
3° Le cas échéant, la contribution demandée au patient par nuitée, et qui ne saurait excéder le montant du forfait mentionné à l'article L.
4° Le règlement intérieur de la structure d'hébergement.
La présente expérimentation peut faire l'objet d'un financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique au titre de la participation à l'accompagnement des projets sélectionnés à l'issue de l'appel à projet national mentionné au I de l'article 11.
- Un appel à projet national visant à l'inscription sur la liste prévue au II de l'article 53 de la loi du 22 décembre 2014 est prévu par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour pouvoir être retenus dans le cadre de cet appel à projet, les établissements de santé respectent les dispositions du présent décret et les orientations publiées par la Haute autorité de santé et relatives à l'hébergement non médicalisé de patients.
- Les établissements de santé transmettent un dossier de candidature au ministère chargé de la santé et à l'agence régionale de santé.
L'agence régionale de santé transmet son avis au ministre de la santé dans un délai d'un mois suivant la réception du dossier complet.
La composition du dossier, le calendrier de dépôt des candidatures pour intégrer l'expérimentation et les modalités de sélection des candidatures sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
En vue de sauvegarder la santé et la sécurité des personnes hébergées, du public et du personnel, le ministre chargé de la santé, lorsqu'il a connaissance de faits pouvant être regardés comme susceptibles de les compromettre, peut prononcer la suspension de l'inscription de la structure d'hébergement concernée sur la liste prévue au II de l'article 53 de la loi du 22 décembre 2014 susvisée, après avoir notifié son intention par tout moyen donnant date certaine à cette notification à l'établissement de santé et le cas échéant au prestataire désigné par lui, et le ou les avoir invités à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification.
Le ministre chargé de la santé met fin à la suspension prévue au premier alinéa lorsqu'il dispose d'éléments nouveaux établissant que les faits qui l'avaient justifiée ont cessé.
Si les faits persistent à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la suspension, le ministre peut prononcer la suppression définitive de l'inscription sur la liste après avoir informé par tout moyen donnant date certaine de son intention l'établissement de santé et le cas échéant le prestataire désigné par lui, et l'avoir ou les avoir invités à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de cette notification.
Les établissements de santé participant à l'expérimentation remettent chaque année un rapport d'évaluation au ministre chargé de la santé et à l'agence régionale de santé.
L'évaluation de chaque site expérimentateur est réalisée par l'agence régionale de santé après deux années de fonctionnement.
L'évaluation nationale de l'expérimentation est réalisée par le ministère chargé de la santé un an avant l'échéance de l'expérimentation.
Le contenu du rapport d'évaluation mentionné au premier alinéa ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation, notamment quant à sa pertinence médico-économique, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
Le corps des adjoints administratifs hospitaliers, classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, mis en voie d'extinction par le décret du 14 juin 2011 susvisé, sont régis par le décret du 19 mai 2016 susvisé et le présent décret.
- Le corps des adjoints administratifs hospitaliers comprend trois grades :
1° Le grade d'adjoint administratif relevant de l'échelle C1 prévue par le décret du 19 mai 2016 susvisé ;
2° Le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe relevant de l'échelle C2 prévue par le même décret ;
3° Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe relevant de l'échelle C3 prévue par le même décret.
- Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale comprend deux grades :
1° Le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale de 2e classe relevant de l'échelle C2 prévue par le même décret ;
2° Le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale de 1re classe relevant de l'échelle C3 prévue par le même décret.
- Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de dispositions législatives ou réglementaires.
Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels de communication.
- Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale assurent la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des services d'aide médicale urgente, sous la responsabilité des médecins régulateurs de ces services ainsi que l'enregistrement des appels reçus.
Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours conformément aux dispositions prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 précité.
Les adjoints administratifs principaux de 2e classe sont recrutés par concours externe et interne sur épreuves conformément aux dispositions de l'article 4-6 du même décret.
Le concours externe est ouvert sans condition de diplôme.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services publics effectifs.
Les fonctionnaires recrutés dans les grades d'adjoint administratif et d'adjoint administratif principal de 2e classe sont nommés stagiaires dans leur grade respectif dans les conditions définies aux articles 4-8, 4-9 et 4-10 du décret du 19 mai 2016 précité.
Ils sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 5 à 7 du décret du 19 mai 2016 susvisé.
- Les avancements du grade d'adjoint administratif au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe s'effectuent respectivement selon les modalités des articles 11-1 et 11-2 du décret du 19 mai 2016 précité.
- L'avancement au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal s'effectue selon les modalités de l'article 11-2 du même décret.
- Les agents qui relevaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades d'adjoint administratif de 2e classe, d'adjoint administratif de 1re classe, d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe du corps des adjoints hospitaliers régis par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière sont reclassés dans le corps des adjoints administratifs hospitaliers régi par le présent décret, en fonction des tableaux de correspondance des articles 15, 16, 17 et 18 du décret du 19 mai 2016 précité, avec les dénominations suivantes :
- Les agents qui relevaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades de permanencier auxiliaire de régulation médicale et de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal régis le décret du 21 septembre 1990 précité sont reclassés dans le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale régi par le présent décret, en fonction des tableaux de correspondance des articles 16, 17 et 18 du décret du 19 mai 2016 précité, avec les dénominations suivantes :
Permanencier auxiliaire de régulation médicale de 2e classe
Permanencier auxiliaire de régulation médicale principal
Permanencier auxiliaire de régulation médicale en chef
Permanencier auxiliaire de régulation médicale de 1re classe
Abroge Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - Section III : Les adjoints administratifs hospi...
Abroge Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - TITRE III : Les permanenciers auxiliaires de ré...
Abroge Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - TITRE Ier : Les personnels des services adminis...
Abroge Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - TITRE V : Dispositions générales.
Le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
Sont régis par les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé et du présent décret les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constituant les corps classés en catégorie C suivants :
4° Le corps des dessinateurs ;
5° Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection.
Le corps de la maîtrise ouvrière comprend deux grades :
1° Le grade d'agent de maîtrise relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue par le décret du 19 mai 2016 susvisé ;
2° Le grade d'agent de maîtrise principal relevant de l'échelle de rémunération C3 prévue par le même décret.
Les agents du corps de la maîtrise ouvrière exercent les fonctions et activités suivantes :
1° Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'agents d'entretien qualifiés, d'ouvriers principaux ou de conducteurs ambulanciers ou à des entreprises.
Ils exercent notamment des fonctions de contremaître, de chef de garage et de contrôleur technique d'entretien.
Ils peuvent encadrer, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, un ou plusieurs ateliers, services ou pôles d'activités ;
2° Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée.
Ils peuvent également participer à la direction et à la réalisation de tels travaux.
Les agents de maîtrise sont recrutés :
1° Par un concours interne sur titres, conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 précité, ouvert dans une ou plusieurs spécialités aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'Etat et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Ce concours est complété d'une ou de plusieurs épreuves.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrés par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la ou les spécialités concernées, exigé pour accéder au concours d'ouvrier principal de 2e classe ou de conducteur ambulancier, et justifier de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un des diplômes, certifications ou équivalences mentionnés à l'alinéa précédent et justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
La liste des spécialités ouvertes à ce concours est fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique ;
2° Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste les ouvriers principaux de 2e classe et les conducteurs ambulanciers ayant au moins atteint le 3e échelon de leur grade et justifiant de six années de services publics.
Les agents recrutés dans le corps des agents de maîtrise sont titularisés dans ce corps dès leur nomination.
L'avancement au grade d'agent de maîtrise principal s'effectue selon les modalités de l'article 11-2 du décret du 19 mai 2016 susvisé.
Le corps des personnels ouvriers comprend trois grades :
1° Le grade d'agent d'entretien qualifié relevant de l'échelle de rémunération C1 prévue par le décret du 19 mai 2016 précité ;
2° Le grade d'ouvrier principal de 2e classe relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue par le même décret ;
3° Le grade d'ouvrier principal de 1re classe relevant de l'échelle de rémunération C3 prévue par le même décret.
Les agents du corps des personnels ouvriers exercent les fonctions et activités suivantes :
1° Les agents d'entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers, en vue notamment d'assurer l'entretien et le nettoyage des locaux dans le respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité ;
2° Les ouvriers principaux de 2e classe accomplissent des tâches techniques nécessitant une qualification professionnelle correspondant à un niveau de formation au moins équivalent à un diplôme de niveau V ou à une qualification reconnue équivalente ;
3° Les ouvriers principaux de 1re classe ont vocation à occuper des fonctions techniques nécessitant une qualification professionnelle au moins équivalente à un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, complété par un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie.
Ils participent à l'exécution du travail et peuvent, le cas échéant, coordonner l'activité des personnels ouvriers ayant leur qualification ou des qualifications différentes.
Les membres de ce corps peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, s'ils sont titulaires, en fonction des besoins des établissements, des permis de conduire des catégories A, B, C et D en cours de validité et sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les conducteurs de véhicules sont soumis à des examens médicaux périodiques qui conditionnent la validité des permis de conduire requis.
Ils peuvent en outre participer au dispositif de sécurité et d'incendie, assurer la conduite d'engins de traction mécanique et être chargés de toute mission entrant dans le champ de compétences des services logistiques.
Les agents d'entretien qualifiés sont recrutés sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 susvisé.
Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.
L'affectation, le stage et la titularisation des candidats sont régis par les dispositions des articles 4-8 et 4-9 du même décret.
Les ouvriers principaux de 2e classe sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 4-6 de ce décret relatives aux recrutements par concours interne et externe sur titres.
Ces concours interne et externe sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités aux candidats titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivantes correspondant à la ou les spécialités concernées :
1° Diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
2° Certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
3° Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé.
La liste des spécialités ouvertes à ces concours est fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les candidats à un emploi dans la spécialité conduite de véhicules doivent en outre justifier de la détention des permis de conduire des catégories A et B ainsi que du permis de catégorie C ou D, en cours de validité, en fonction des véhicules dont disposent les établissements qui préciseront, à l'ouverture du concours, le permis que devront détenir les candidats.
L'affectation, le stage et la titularisation des candidats admis à ces concours sont régis par les dispositions des articles 4-8, 4-9 et 4-10 du décret du 19 mai 2016 précité.
L'avancement au grade d'ouvrier principal de 2e classe s'effectue selon les modalités de l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 précité.
L'avancement du grade d'ouvrier principal de 2e classe au grade d'ouvrier principal de 1ère classe s'effectue selon les modalités de l'article 11-2 du même décret.
Le corps des conducteurs ambulanciers comprend deux grades :
1° Le grade de conducteur ambulancier classé dans l'échelle de rémunération C2 prévue par le décret du 19 mai 2016 précité ;
2° Le grade de conducteur ambulancier principal classé dans l'échelle de rémunération C3 prévue par le décret par le même décret.
Les conducteurs ambulanciers sont chargés d'assurer le transport de toute personne nécessitant un transport sanitaire et la conduite des véhicules affectés à cet usage.
Ils participent, le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation.
Les conducteurs ambulanciers ayant au moins trois ans d'exercice dans leur grade et les conducteurs ambulanciers principaux peuvent être chargés de fonctions de coordination.
Les conducteurs ambulanciers sont recrutés par concours externe ou interne sur titres, conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 précité.
Peuvent être candidats les titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article D.
4393-1 du code de la santé publique justifiant du permis de conduire de catégorie B ainsi que du permis de catégorie C ou D.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titre sont déclarés admis sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'affectation, le stage et la titularisation des candidats admis à ces concours sont régis par les dispositions des articles 4-8, 4-9 et 4-10 du même décret.
Les conducteurs ambulanciers sont soumis à des examens médicaux périodiques qui conditionnent la validité des permis de conduire énumérés à l'article 12.
L'avancement au grade de conducteur ambulancier principal s'effectue selon les modalités de l'article 11-2 du décret du 19 mai 2016 précité.
Le corps de dessinateurs auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé est placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2017.
Le corps des dessinateurs comprend deux grades :
1° Le grade de dessinateur relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue par le même décret ;
2° Le grade de dessinateur principal relevant de l'échelle de rémunération C3 prévue par ce décret.
Les dessinateurs sont chargés d'établir les dessins et les plans, notamment par les techniques de la conception assistée par ordinateur, selon les directives données par les ingénieurs régis par le décret du 5 septembre 1991 susvisé ou par les techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé auprès desquels ils sont affectés.
Les dessinateurs principaux peuvent en outre être chargés de l'encadrement de plusieurs dessinateurs.
L'avancement au grade de dessinateur principal s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11-2 du décret du 19 mai 2016 précité.
Les agents de service mortuaire et de désinfection sont constitués en corps en voie d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé.
Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection comporte le grade unique d'agent de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie qui relève de l'échelle de rémunération C2 prévue par le même décret.
Les agents relevant de ce corps peuvent accéder aux corps mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er sous réserve de remplir les conditions prévues pour l'accès à chacun de ces corps.
Les agents de service mortuaire et de désinfection sont chargés soit du service des personnes décédées et de la préparation des autopsies soit, pour ces mêmes personnes, des travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses.
Ils assurent, à ce second titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière.
- Les agents qui relevaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades d'agent de maîtrise et agent de maîtrise principal du corps de la maîtrise ouvrière, régis par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière sont reclassés dans le corps de la maîtrise ouvrière régi par le présent décret, en fonction des tableaux de correspondance des articles 17 et 18 du décret du 19 mai 2016 susvisé.
- Les agents qui relevaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades d'agent d'entretien qualifié, d'ouvrier professionnel qualifié, de maitre ouvrier et de maître ouvrier principal du corps des personnels ouvriers, régis par le décret du 14 janvier 1991 précité sont reclassés dans le corps des personnels ouvriers régi par le présent décret, en fonction des tableaux de correspondance des articles 15, 16, 17 et 18 du décret du 19 mai 2016 précité, avec les dénominations suivantes :
Ouvrier principal de 2e classe
Maitre ouvrier
Ouvrier principal de 1re classe
- Les agents qui relevaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades de conducteur ambulancier de 2e catégorie, de conducteur ambulancier de 1re catégorie, de conducteur ambulancier hors catégorie du corps des conducteurs ambulanciers, régis par le décret du 14 janvier 1991 précité sont reclassés dans le corps des conducteurs ambulanciers régi par le présent décret, en fonction des tableaux de correspondance des articles 16, 17 et 18 du décret du 19 mai 2016 précité, avec les dénominations suivantes :
Conducteur ambulancier
Conducteur ambulancier principal
- Les agents qui relevaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades de dessinateur, de dessinateur chef de groupe, de dessinateur principal du corps des dessinateurs, régis par le décret du 5 septembre 1991 susvisé sont reclassés dans le corps des dessinateurs régi par le présent décret, en fonction des tableaux de correspondance des articles 16, 17 et 18 du décret du 19 mai 2016 précité, avec les dénominations suivantes :
- Les agents qui relevaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du grade d'agent de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie, régis par le décret du 14 janvier 1991 précité sont reclassés dans le corps des agents de service mortuaire et de désinfection régi par le présent décret, en fonction des tableaux de correspondance de l'article 16 du décret du 19 mai 2016 précité.
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - Section 1 : Les ingénieurs hospitaliers.
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - Section 2 : Les dessinateurs.
Modifie Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - Titre Ier : Dispositions propres aux ingénieurs...
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - Chapitre 2 : Dispositions transitoires relative...
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - Chapitre 5 : Dispositions transitoires communes.
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - Chapitre 6 : Autres dispositions transitoires.
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - Section 2 : Le corps de la maîtrise ouvrière.
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - Section 3 : Le corps des personnels ouvriers.
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - Section unique : Les corps des agents de servic...
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - TITRE II : LE CORPS DES CONDUCTEURS AMBULANCIERS (VT)
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - TITRE III : LES PERSONNELS D'ENTRETIEN ET DE SA...
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - TITRE Ier : LES PERSONNELS OUVRIERS (VT)
1° Par un concours interne sur titres, complété d'une ou de plusieurs épreuves, ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
1° Dans son intitulé, les mots : « des catégories A et C » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A » ;
« Art. 1er.-Le corps des ingénieurs hospitaliers, régi par le présent décret et dont les membres exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
3° L'intitulé du titre Ier et le découpage de celui-ci en sections 1 et 2 sont supprimés ;
Le titre Ier a pour intitulé : « Dispositions propres aux ingénieurs hospitaliers » ;
4° Les dispositions de l'article 19 sont ainsi modifiées :
« I.-Les concours et examens professionnels de recrutement prévus en application des articles 29 et 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée sont ouverts et organisés pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits ou pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé.
b) Au premier alinéa et au deuxième alinéa du VI, les mots : « des articles 5,6 et 17 ci-dessus » et les mots : « des articles 5,6 et 17 du présent décret » sont remplacés par les mots : « des articles 5 et 6 du présent décret » ;
5° Les dispositions du II de l'article 20 sont ainsi modifiées :
« 1° Sauf application de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, les agents qui étaient déjà titulaires avant leur nomination dans le corps des ingénieurs hospitaliers sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine » ;
b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « En ce qui concerne l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, les » sont supprimés et remplacés par le mot : « Les » ;
« Art. 22.-Les membres du corps des ingénieurs hospitaliers qui sont nommés au grade supérieur sont classés dans ce grade dans les conditions prévues à l'article 20.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus » sont remplacés par les mots : « dans le corps des ingénieurs hospitaliers » ;
b) Au III, les mots : « ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des dessinateurs depuis un an au moins » sont supprimés ;
9° A l'article 24-1, les mots : « aux corps régis » sont remplacés par les mots : « au corps des ingénieurs hospitaliers régi ».
Au II de l'article 5 du décret du 27 juin 2011 susvisé, les mots : « membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade de maître ouvrier ou de maître ouvrier principal » sont remplacés par les mots : « membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade d'ouvrier principal de 2e classe, à la condition qu'ils soient classés dans le 3e échelon de leur grade ou du grade d'ouvrier principal de 1re classe ».
Le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2016-1706 du 12 décembre 2016 relatif au plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Médicaments définis au b du 18° ...
a) Au premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ;
b) Au 5°, la référence à l'article L.
1223-2 », les mots : « et les activités mentionnées au II de l'article L.
5121-187, sont ajoutés les mots : « et pour les médicaments dérivés du sang mentionnés au b du 18° de l'article L.
5121-1, l'heure de la décongélation » ;
2° Le paragraphe 4 de la sous-section 5 de la section 13 du chapitre Ier est abrogé ;
3° Le vingt et unième et avant-dernier alinéa de l'article R.
5126-8-1.-Pour la dispensation des médicaments dérivés du sang mentionnés au b du 18° de l'article L.
5121-1, les pharmacies à usage intérieur se conforment au résumé des caractéristiques du produit concerné.
a) Au second alinéa, après le mot : « hospitalier », sont supprimés les mots : «, à l'exception des médicaments définis au b du 18° de l'article L.
Décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Sont régis par les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé et par celles du présent décret les personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris constituant les corps classés en catégorie C suivants :
1° Le corps de la maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
2° Le corps des personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
3° Le corps des blanchisseurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
4° Le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
5° Le corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le corps de la maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend deux grades :
1° Le grade d'agent de maîtrise relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue par le décret du 19 mai 2016 précité ;
Les agents du corps de la maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris exercent les fonctions et activités suivantes :
1° Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'agents d'entretien qualifiés, d'ouvriers principaux, de conducteurs ambulanciers ou de blanchisseurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou à des entreprises.
Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les domaines de la climatique, de la blanchisserie, de la buanderie et de l'entretien textile ;
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrés par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la ou les spécialités concernées, exigé pour accéder au concours d'ouvrier principal de 2e classe, de blanchisseur principal de 2e classe ou de conducteur ambulancier, et justifier de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
La liste des spécialités ouvertes à ce concours est fixée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
2° Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste les ouvriers principaux de 2e classe, les blanchisseurs principaux de 2e classe et les conducteurs ambulanciers ayant au moins atteint le 3e échelon de leur grade et justifiant de six années de services effectifs dans leur grade.
Les agents recrutés dans le corps des agents de maîtrise de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont titularisés dans ce corps dès leur nomination.
L'avancement au grade d'agent de maîtrise principal s'effectue selon les modalités de l'article 11-2 du décret du 19 mai 2016 précité.
Le corps des personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend trois grades :
Les agents du corps des personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris exercent les fonctions et activités suivantes :
3° Les ouvriers principaux de 1re classe ont vocation à occuper des fonctions techniques nécessitant une qualification professionnelle au moins équivalente à un diplôme de niveau V ou à une qualification reconnue équivalente, complétée par un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie.
Les membres du corps des personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers et de poids lourds et véhicules de transports en commun, s'ils sont titulaires, en fonction des besoins de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des permis de conduire des catégories A, B, C ou D en cours de validité et sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils peuvent en outre participer au dispositif de sécurité et d'incendie, assurer la conduite d'engins de traction mécanique, exercer des fonctions de frigoriste et être chargés de toute mission entrant dans le champ de compétences des services logistiques, notamment dans les domaines de la blanchisserie, de la buanderie et de l'entretien textile.
Les agents d'entretien qualifiés sont recrutés sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 précité.
Les ouvriers principaux de 2e classe sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 4-6 du même décret relatives aux recrutements par concours sur titres.
Ces concours sur titres sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités aux candidats titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivantes correspondant à la ou aux spécialités concernées :
1° Diplôme de niveau V ou qualification reconnue équivalente ;
Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent en outre justifier de la détention des permis de conduire des catégories A et B ainsi que du permis de catégorie C ou D, en cours de validité, en fonction des véhicules dont disposent les établissements qui préciseront, à l'ouverture du concours, les permis que devront détenir les candidats.
La liste des spécialités ouvertes à ces concours est fixée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'avancement au grade d'ouvrier principal de 2e classe s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 précité.
L'avancement du grade d'ouvrier principal de 2e classe au grade d'ouvrier principal de 1re classe s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11-2 du même décret.
Le corps des blanchisseurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend trois grades :
1° Le grade de blanchisseur relevant de l'échelle de rémunération C1 prévue par le décret du 19 mai 2016 précité ;
2° Le grade de blanchisseur principal de 2e classe relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue par le même décret ;
3° Le grade de blanchisseur principal de 1re classe relevant de l'échelle de rémunération C3 prévue par le même décret.
Les agents du corps des blanchisseurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris exercent les fonctions et activités suivantes :
1° Les agents titulaires du grade de blanchisseur sont appelés à exécuter, au sein des blanchisseries, des travaux courants ;
2° Les agents titulaires du grade de blanchisseur principal de 2e classe accomplissent, au sein des blanchisseries, des tâches techniques de traitement du linge utilisé par les services hospitaliers ;
3° Les agents titulaires du grade de blanchisseur principal de 1re classe assurent, au sein des blanchisseries, la conduite et la coordination technique des opérations de traitement du linge utilisé par les services hospitaliers.
Les blanchisseurs sont recrutés sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 précité.
Les blanchisseurs principaux de 2e classe sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 4-6 du même décret relatives aux recrutements par concours sur titres.
Ces concours sur titres sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités aux candidats titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivants correspondant à la ou aux spécialités concernées :
1° Diplôme de niveau V dans les domaines de la blanchisserie, du pressing ou de la couture ou qualification reconnue équivalente ;
2° Certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'alinéa précédent ;
3° Equivalence délivrée, dans l'une des spécialités mentionnées ci-dessus, par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, permettant de se présenter au concours ;
L'avancement au grade de blanchisseur principal de 2e classe s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 précité.
L'avancement du grade de blanchisseur principal de 2e classe au grade de blanchisseur principal de 1re classe s'effectue selon les modalités de l'article 11-2 du même décret.
Le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend deux grades :
2° Le grade de conducteur ambulancier principal classé dans l'échelle de rémunération C3 prévue par le même décret.
Les conducteurs ambulanciers sont recrutés par concours sur titres conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 précité.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres sont déclarés admis sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'avancement au grade de conducteur ambulancier principal s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11-2 du décret du 19 mai 2016 précité.
Le corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé est placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2017.
Le corps comprend deux grades :
1° Le grade d'agent technique spécialisé classé dans l'échelle de rémunération C2 prévue par le décret du 19 mai 2016 précité ;
2° Le grade d'agent technique spécialisé principal classé dans l'échelle de rémunération C3 prévue par le même décret.
Les agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargés de fonctions nécessitant un art ou un savoir-faire technique particuliers.
L'avancement au grade d'agent technique spécialisé principal s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11-2 du décret du 19 mai 2016 précité.
Les concours prévus au présent décret et les examens professionnels correspondant à l'une des modalités d'avancement de grades prévues à l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 précité sont ouverts et organisés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Sur proposition de celui-ci, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités de chaque concours et examen professionnel prévu par le présent décret.
Ils sont également publiés par voie électronique sur le site Internet de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que sur les sites Internet de l'ensemble des agences régionales de santé.
- Les agents qui relevaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades d'agent de maîtrise et agent de maîtrise principal du corps de la maîtrise ouvrière, régis par le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique hôpitaux de Paris sont reclassés dans le corps de la maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret, en fonction des tableaux de correspondance des articles 17 et 18 du décret du 19 mai 2016 susvisé.
- Les agents qui relevaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades d'agent d'entretien qualifié, d'ouvrier professionnel qualifié, de maître ouvrier et de maître ouvrier principal du corps des personnels ouvriers, régis par le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont reclassés dans le corps des personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret, en fonction des tableaux de correspondance des articles 15, 16, 17 et 18 du décret du 19 mai 2016 susvisé, avec les dénominations suivantes :
- Les agents qui relevaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades de blanchisseur, de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié, de blanchisseur maître ouvrier et de blanchisseur maître ouvrier principal du corps des blanchisseurs, régis par le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont intégrés dans le corps des blanchisseurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret, en fonction des tableaux de correspondance des articles 15, 16, 17 et 18 du décret du 19 mai 2016 précité, avec les dénominations suivantes :
Blanchisseur
Blanchisseur ouvrier professionnel qualifié
Blanchisseur principal de 2e classe
Blanchisseur maître ouvrier
Blanchisseur maître ouvrier principal
Blanchisseur principal de 1re classe
- Les agents qui relevaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades de conducteur ambulancier de 2e catégorie, de conducteur ambulancier de 1re catégorie, de conducteur ambulancier hors catégorie du corps des conducteurs ambulanciers régis le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont intégrés dans le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret, en fonction des tableaux de correspondance des articles 16, 17 et 18 du décret du 19 mai 2016 précité, avec les dénominations suivantes :
- Les agents qui relevaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades d'agent technique spécialisé de 2e classe, d'agent technique spécialisé de 1re classe, d'agent technique spécialisé hors classe du corps des agents techniques spécialisés, régis par le décret du 3 février 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret, en fonction des tableaux de correspondance des articles 16, 17 et 18 du décret du 19 mai 2016 précité, avec les dénominations suivantes :
Agent technique spécialisé de 2e classe
Agent technique spécialisé
Agent technique spécialisé de 1re classe
Agent technique spécialisé hors classe
Agent technique spécialisé principal
Abroge Décret n°93-145 du 3 février 1993 - Titre 3 : Les agents techniques spécialisés de ...
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Chapitre 2 : Dispositions transitoires relative...
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Chapitre 4 : Dispositions transitoires communes.
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Chapitre 5 : Autres dispositions transitoires.
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Section 2 : Le corps de la maîtrise ouvrière.
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Section 3 : Le corps des personnels ouvriers.
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Titre 1 : Les personnels ouvriers (VT)
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Titre 2 : Le corps des blanchisseurs.
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Titre 3 : Le corps des conducteurs ambulanciers.
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Titre 4 : Dispositions communes.
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Titre 6 : Dispositions transitoires (VT)
1° Par concours interne sur épreuves ouvert aux agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 précité ;
Les blanchisseurs principaux de 2e classe sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 4-6 du même décret.
1° Dans le titre, les mots : « des catégories A et C » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A » ;
- Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique de Paris régi par les dispositions du présent décret est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
3° Le titre 3 est abrogé ;
4° Au VI de l'article 24, les mots : « des articles 4 et 20 » sont remplacés par les mots : « de l'article 4 » et au VII du même article, les mots : « aux corps régis par le présent décret » sont remplacés par les mots : « au corps des ingénieurs » ;
7° A l'article 28, les mots : « des corps mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « du corps des ingénieurs » ;
8° Au I de l'article 29, les mots : « l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus » sont remplacés par les mots : « le corps des ingénieurs » ; au II, le premier alinéa est supprimé ; au III, les mots : « ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des agents techniques spécialisés depuis un an au moins » sont supprimés.
Au II de l'article 5 du décret du 23 janvier 2012 susvisé, les mots : « membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade de maître ouvrier ou de maître ouvrier principal » sont remplacés par les mots : « membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade d'ouvrier principal de 2e classe, à la condition qu'ils soient classés dans le 3e échelon de leur grade, ou du grade d'ouvrier principal de 1re classe ».
Le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Le deuxième alinéa du III de l'article D.
« Le droit mentionné au 5° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la déclaration.
1° Les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
2° Après les mots : « le 1er janvier 2017 » sont insérés les termes suivants : « , jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017.
Les autorités de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que celles des collectivités territoriales pour les services de transport et les infrastructures dont elles ont la charge, informent sans délai le bureau d'enquêtes compétent des événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause gravement la sécurité des personnes, notamment lorsqu'ils impliquent des transports effectués par des professionnels.
Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel à l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 décembre 2016, des épreuves sont ouvertes en 2017 pour l'admission de 25 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves-directeurs des soins, organisé par le Centre national de gestion.
Ces épreuves sont réservées aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ou du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui justifieront, au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle préparatoire pour lequel ils postulent, les conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves-directeurs des soins organisé par le Centre national de gestion.
Les candidats au concours d'accès audit cycle doivent se trouver en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle dans le cycle.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux dites épreuves.
A l'expiration de leur période d'études, tous les candidats ayant suivi le cycle préparatoire sont tenus de se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves-directeurs des soins organisé par le Centre national de gestion, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
1re épreuve :
La période des inscriptions est fixée du lundi 9 janvier 2017 au jeudi 9 février 2017.
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « Concours et examens », puis dans le lien « Sources législatives et réglementaires ».
A la fin de celle-ci, les candidats doivent imprimer leur dossier d'inscription, le compléter des pièces justificatives demandées par le Centre national de gestion et conserver l'accusé de réception de leur préinscription en ligne.
Les pièces justificatives qui accompagnent le dossier d'inscription, comprennent :
1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion et visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
L'ensemble de ces documents doit être adressé, au plus tard le lundi 13 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception ou remis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, département concours, « Cycle préparatoire DDS », 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Tout dossier incomplet, remis ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi), après la date limite, du lundi 13 février 2017 ne sera pas pris en considération.
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé
Sont habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé au titre de l'année 2016 les associations agréées suivantes :
- le Collectif interassociatif sur la Santé (CISS) ;
- l'Association des accidentés de la vie (FNATH).
L'habilitation est valable six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse veineuse WALLSTENT de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 4, au C, rubrique « Endoprothèses veineuses pour le traitement des pathologies de la cave supérieure et des veines innominées » dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », dans la nomenclature du code 3120621 relatif à l'endoprothèse veineuse WALLSTENT, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er décembre 2019.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant changement de distributeur des implants cochléaires, des implants du tronc cérébral et des processeurs des systèmes d'implants de la société VIBRANT MED-EL Hearing Technology inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
1) A la sous- section 1 « Systèmes d'implants cochléaires », la rubrique « VIBRANT MED-EL Hearing Technology (Vibrant MED-EL) » est supprimée et remplacée comme suit :
Société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.
H (MED-EL)
Implant coch, MED-EL, CONCERTO.
Implant cochléaire, CONCERTO, de la société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.
Implant coch, MED-EL, CONCERTO PIN.
Implant cochléaire, CONCERTO PIN, de la société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.
Implant coch, MED-EL, SYNCHRONY.
Implant cochléaire, SYNCHRONY, de la société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.
Cet implant est composé d'un boîtier titane avec un porte-électrodes (Standard, Medium, FLEX20, FLEX24, FLEX28, FLEXsoft, Compressed, FORM 19 et FORM 24).
SYNCHRONY est compatible avec la réalisation d'imagerie par résonance magnétique (IRM) 3 Tesla.
Cet implant est compatible avec toutes les références du processeur de la gamme SONNET et SONNET EAS prises en charge sous le code 3404608.
REFERENCES PRISES EN CHARGE DE L'IMPLANT AVEC SON PORTE ELECTRODE
SYNCHRONY + Standard - 09395 référence : 31084
SYNCHRONY + Medium - 09398 référence : 31087
SYNCHRONY + FLEX20 - 07880 référence : 31113
SYNCHRONY + FLEXsoft - 09402 référence : 31091
SYNCHRONY + Compressed - 09408 référence : 31097
SYNCHRONY +FORM19 - 30892 référence : 31098
Implant coch, MED-EL, SYNCHRONY PIN.
Implant cochléaire, SYNCHRONY PIN, de la société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.
SYNCHRONY PIN comporte deux petits picots en titane (longueur 1,4mm et diamètre 1mm) sur la face plate inférieure du boîtier en titane et est compatible avec la réalisation d'imagerie par résonance magnétique (IRM) 3 Tesla.
SYNCHRONY PIN + Standard - 09396 référence : 31085
SYNCHRONY PIN + Medium - 09399 référence : 31088
SYNCHRONY PIN + FLEX20 - 07882 référence : 31114
SYNCHRONY PIN+ FLEXsoft - 09403 référence : 31092
SYNCHRONY PIN + Compressed - 09397 référence : 31086
SYNCHRONY PIN + FORM19 - 30893 référence : 31099
2) A la sous- section 2 « Systèmes d'implants du tronc cérébral », la rubrique « VIBRANT MED-EL Hearing Technology (Vibrant MED-EL) » est supprimée et remplacée comme suit :
Implant tronc cérébral, MED-EL, CONCERTO ABI 06277.
Implant du tronc cérébral, CONCERTO ABI 06277, de la société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.
Implant tronc cérébral, MED-EL, CONCERTO ABI PIN 06278.
Implant tronc cérébral, MED-EL, SYNCHRONY ABI - 09406.
Implant du tronc cérébral, SYNCHRONY ABI - 09406, de la société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.
Cet implant est composé d'un boîtier titane avec un porte-électrodes ABI.
SYNCHRONY ABI est compatible avec la réalisation d'imagerie par résonance magnétique (IRM) 0,2, 1,0 et 1,5 Tesla sans seconde intervention.
Cet implant est compatible avec toutes les références des processeurs OPUS 2, RONDO et SONNET et SONNET EAS prises en charge sous les codes 3471600 et 3404608.
Implant tronc cérébral, MED-EL, SYNCHRONY PIN ABI - 09407.
Implant du tronc cérébral, SYNCHRONY PIN ABI - 09406, de la société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.
SYNCHRONY PIN ABI comporte deux petits picots en titane (longueur 1,4mm et diamètre 1mm) sur la face plate inférieure du boîtier en titane et est compatible avec la réalisation d'imagerie par résonance magnétique (IRM) 0,2, 1,0 et 1,5 Tesla sans seconde intervention.
3) A la sous- section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral » :
a) La rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technology (Vibrant MED-EL) » devient « société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.
b) Dans la nouvelle rubrique « société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.
H (MED-EL) », dans la nomenclature des codes 3471600 et 3404608, le nom de société « Vibrant MED-EL » est remplacé par « MED-EL » et dans le libellé long des codes 3471600 et 3404608, le nom de société « Vibrant MED-EL Hearing Technologie » est remplacé par « MED-EL ».
Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie
L'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie annexé à l'arrête du 7 novembre 2016 susvisé est remplacé par l'avenant n° 5 annexé au présent arrêté.
Vu le protocole d'accord sur la biologie médicale entre l'UNCAM et les syndicats signataires de la convention des directeurs de laboratoires de biologie médicale privés du 10 octobre 2013,
Les tarifs de la lettre clé B mentionnés à l'Annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux sont modifiés temporairement pour la période allant du 15 novembre 2016 au 31 décembre 2016 (inclus), comme suit :
A l'exclusion de cette période temporaire, les tarifs de la lettre clé B restent ceux inscrits à l'Annexe I de l'avenant à la convention nationale des biologistes médicaux libéraux publié au Journal officiel du 11 avril 2004.
Par conséquent, pour la période précédant le 15 novembre 2016 (exclu), puis pour la période courant à compter du 1er janvier 2017 (inclus), les tarifs de la lettre clé B sont les suivants :
Chaque mention de « directeur » et de « directeur de laboratoire » est remplacée par la suivante : « biologiste responsable ou co-responsable ».
Pour le syndicat des biologistes (SDB) :
Pour le syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) :
Pour le syndicat national des médecins biologises (SNMB) :
Pour le syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM) :
Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
Crée Code pénal - Sous-section 8 : De la peine de stage de respon...
Crée Code pénal - Sous-section 9 : De la peine de stage de sensib...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
131-51 du code pénal, il est ajouté les sous-sections suivantes :
« De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
131-51-1.-Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple.
Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis.
131-44, qui régissent le stage de citoyenneté, sont applicables à ces stages, dont les modules de formation peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes.
« De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
131-51-3.-Le contenu du stage sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps.
131-44, qui régissent le stage de citoyenneté, sont applicables à ces stages, dont les modules de formation peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes de la prostitution.
I.-Les derniers alinéas des articles R.
131-49 du même code, les mots : « ou les contrats de responsabilité parentale prévus par l'article L.
132-45.-Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu au 15° de l'article 132-45, les dispositions de l'article R.
« Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 18° de l'article 132-45, les dispositions des articles R.
131-44 qui régissent le stage de citoyenneté sont applicables.
« Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prévu au 20° de l'article 132-45, les dispositions des articles R.
« Lorsque le stage n'a pas été organisé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, son accomplissement donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Ce service en avise le juge de l'application des peines.
711-1 du code pénal, les mots : « n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux technique de recueil de renseignement » sont remplacés par les mots : « 2016-1709 du 12 décembre 2016 ».
251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « 2016-1709 du 12 décembre 2016 ».
Décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice administrative est complétée par un article R.
121-16.-Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives en application du II de l'article L.
121-4 est fixé à douze.
« Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles en application du III de l'article L.
121-4 est fixé à quatre.
Arrêté du 9 décembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat appartenant au corps des secrétaires administratifs sous réserve qu'ils relèvent du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps.
Les intéressés doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Les services en tant qu'agent non titulaire ne sont pas pris en compte.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat se déroulera le vendredi 10 mars 2017.
Les épreuves orales se dérouleront entre le 6 et 9 juin 2017.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice, du mardi 13 décembre 2016, 10 heures, au jeudi 12 janvier 2017, 23 h 59, heure de Paris.
Cette inscription devra être accompagnée d'un état des services permettant de vérifier les conditions.
Il sera envoyé par voie électronique à :
concours-exa-pro.brt-drhs-3sp-sg@justice.gouv.fr.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel B en A, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le jeudi 12 janvier 2017, 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre par voie postale, en deux exemplaires et à une date qui leur sera communiquée ultérieurement, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel de B en A, Bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'un exemplaire par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brt-drhs-3sp-sg@justice.gouv.fr
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice.
Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Durée du contrat et temps de t...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Durée du contrat (V)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Aménagement de la formation p...
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 5 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Durée du contrat et temps de travail » ;
6222-50 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.
6222-49-1.-Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l'apprenti reconnu travailleur handicapé.
Après la section 5 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
6222-59.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 du code du sport qui concluent un contrat d'apprentissage.
6222-61.-Lorsque les activités sportives de l'apprenti l'exigent, l'enseignement dispensé dans l'établissement de formation en vue de conduire au diplôme ou au titre à finalité professionnelle prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus.
« L'annexe pédagogique de la convention régissant l'établissement de formation concerné fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.
6222-61, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur.
6222-62 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de sportif de haut niveau est reconnue au cours de leur apprentissage.
« Aménagement de la formation pratique et théorique
6222-64.-L'employeur de l'apprenti s'engage à libérer ce dernier pour ses activités sportives, et prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d'organiser son temps de formation pratique.
« Sauf dispositions particulières prévues par le contrat, les périodes consacrées à ces activités sportives n'emportent pas rémunération de l'apprenti.
Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité 201 r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle est composé des quatre blocs de compétences suivants :
Réaliser la maintenance des éléments électromécaniques et d'automatisme d'installations industrielles ;
Réaliser la maintenance des éléments mécaniques et hydrauliques d'installations industrielles ;
Etudier et réaliser des améliorations de maintenance d'installations industrielles.
Le certificat complémentaire de spécialisation « étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus est supprimé ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE
CCS : étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation - régulation de procédés industriels continus
Le technicien supérieur de maintenance industrielle réalise toutes les actions techniques, administratives et de management destinées à maintenir un bien ou à le rétablir pour qu'il puisse accomplir sa fonction requise durant son cycle de vie.
Les missions du technicien supérieur de maintenance sont repérées sur trois axes principaux, reflets des organisations et de la structure de l'emploi :
Interventions techniques sur des installations industrielles pluri technologiques en contexte d'exploitation : il effectue des interventions de maintenance préventive visant à prévenir l'apparition d'une défaillance et des interventions de maintenance corrective visant à rétablir le fonctionnement initial.
Organisation et gestion de maintenance : dans le respect de la stratégie de l'entreprise, il définit des opérations de maintenance, puis organise leurs mises en œuvre et leurs suivis.
Améliorations techniques et organisationnelles : il identifie, étudie et met en œuvre des actions permettant d'améliorer la fiabilité, la maintenabilité, la disponibilité et la sécurité des biens (voir glossaire technique).
Il vérifie les performances des actions réalisées.
En fonction de la taille de l'entreprise et de sa politique de maintenance, il est positionné sur une ou plusieurs de ces activités et intervient en autonomie sur un ou plusieurs domaines technologiques.
Il travaille seul ou au sein d'une équipe dont il peut avoir la responsabilité.
Il met en œuvre les mesures de prévention des risques, pour ses propres interventions et celles des personnes sous sa responsabilité.
Il intègre dans ses actions les principes du développement durable en vigueur dans son entreprise.
Au sein du service maintenance, il travaille principalement en collaboration avec le service production, mais aussi avec les services bureau d'études, bureau des méthodes et achats.
Il peut également se déplacer pour intervenir chez des clients externes à l'entreprise.
Pour les interventions techniques, le technicien supérieur de maintenance intervient directement sur les installations.
La remise en état de sous-ensembles est réalisée en atelier de maintenance.
La gestion et l'organisation des interventions ainsi que la conception des améliorations sont réalisées en bureau.
Le technicien supérieur de maintenance s'adapte aux contraintes de sécurité spécifiques liées aux sites industriels.
Ce travail est souvent assujetti à des astreintes comprenant des permanences la nuit, les week-ends et les jours fériés.
Réaliser les interventions de maintenance sur les éléments électromécaniques et pneumatiques d'une installation industrielle.
Réaliser les interventions de maintenance sur les éléments d'automatisme et d'asservissement d'une installation industrielle.
Réaliser les interventions de maintenance sur les éléments mécaniques d'une installation industrielle.
Réaliser les interventions de maintenance sur les éléments hydrauliques d'une installation industrielle.
Concevoir un plan de maintenance et formaliser les documents associés.
Animer une équipe et organiser la mise en œuvre des interventions de maintenance.
Etudier des améliorations de maintenance d'installations industrielles.
Mettre en œuvre des améliorations de maintenance et effectuer la mise en exploitation d'installations industrielles.
La métallurgie, l'agroalimentaire, la pharmaceutique, la plasturgie, l'automobile, la chimie, le nucléaire, l'éolien, le transport aérien, le transport par rail ou par câble, la santé, les loisirs et le travail temporaire.
- technicien(ne) de maintenance industrielle, technicien(ne) de maintenance d'équipements de production/fabrication, électrotechnicien/électromécanicien/mécanicien/automaticien de maintenance ;
- technicien(ne) méthodes maintenance, responsable ou chef d'équipeen maintenance industrielle.
4544-10 du code du travail : habilitation électrique BR délivrée par l'employeur.
Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique
Le titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2017 au niveau V et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Le titre professionnel de tourneur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux blocs de compétences suivants :
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique selon le tableau figurant ci-dessous :
TOURNEUR(SE) SUR MACHINES CONVENTIONNELLES
et à commande numérique
Titre professionnel : Tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique
Fabrication d'outillage mécanique ou de machines spéciales.
Opérateur régleur sur tour.
Opérateur régleur sur tour à commande numérique (ou sur centre de tournage).
Tourneur.
Arrêté du 12 décembre 2016 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage
-l'Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (ASDM), située au 6, boulevard Jourdan, 75014 Paris ;
-l'Association métiers avenir (AMA), située au 39-41, rue Louis-Blanc, 92400 Courbevoie ;
-l'association Le Comité d'organisation du concours « Un des Meilleurs Ouvriers de France » et des Expositions du Travail (COET), située au 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
-l'association Crée ton avenir !
!, située au 6, rue Duchefdelaville, 75013 Paris ;
-l'association Enactus, située au 204, rue de Crimée, 75019 Paris ;
-l'association Fédération des dirigeants commerciaux de France, située au 1, villa George-Sand, 75016 Paris ;
-l'association Fédération nationale des écoles de production (FNEP), située au, 40, montée Saint-Barthélémy, 69005 Lyon ;
-l'association Institut de l'Engagement, située au 115, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris ;
-l'association Institut national des métiers d'art (INMA), située au 23, avenue Daumesnil, 75012 Paris ;
-l'association Pasc @ line, située au 148, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
-l'association Passeport avenir, située au 194, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
-l'Association pour le développement d'épreuves éducatives sur l'éco-mobilité (AD3E), située à l'ENS Cachan, 61, avenue du Président-Wilson, 94235 Cachan Cedex ;
-l'Association pour la promotion des métiers et des formations en agroéquipement (APRODEMA), située au 19, rue Bingen, 75017 PARIS ;
-l'association L'Union des associations L'outil en main, située au 12, avenue Marceau, 75008 Paris ;
-la fondation Un avenir ensemble, située à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, 1, rue de Solferino, 75007 Paris ;
Les organismes listés au présent article 1er s'engagent à fournir à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu en 2017 au titre du 6° de l'article L.
6241-10, la part dans le budget de l'organisme, ainsi qu'un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.
Ce bilan fera l'objet d'une évaluation.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la période de dépôt des dossiers de candidature à la représentativité patronale dans les branches professionnelles
« Pour les périmètres de candidature mentionnés à l'annexe III (nouvelle) au présent arrêté, une période complémentaire de dépôt des candidatures effectuées en application de l'article R.
2152-14, est fixée du 14 décembre 2016 à 12 heures au 28 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris.
PÉRIMÈTRES DE CANDIDATURES SANS DOSSIER DÉPOSÉ
LIBELLÉ BRANCHE
Verre travail Mécanique Chalumeau
Commerces Martinique
Restaurants Chaînes
Tailleurs sur mesure région parisienne
Automobile Commerce Réparation Martinique
Métallurgie Martinique
Commerces Services Guadeloupe
Commerces La Réunion
Restauration ferroviaire
Agro Alimentaires Industrie Réunion
Boyauderie
Travail aérien essais réceptions
Sucrerie distillerie Guadeloupe
Semences Graines et Plants
Vitrail industrie
Stations Service Guadeloupe
Commissionnaires en Douane Martinique
Enseignement privé à distance
Eau et Assainissement Entreprises des services
Surveillance qualité de l'air
Enseignement primaire catholique directeurs
Centres de gestion agréés et habilités
Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Transport sanitaire en Martinique
Automobile Services Guyane
Hospitalisation Guadeloupe
Manutention portuaire Fort de France
Industrie sucrière et rhumière de la Martinique
Canne à sucre culture Martinique
Autoroutes sociétés concessionnaires exploitantes
Convention collective du Crédit maritime mutuel
Cynégétiques structures associatives personnels
Roquefort Industrie
Produits pétroliers transport proximité Martinique
Transports routiers de la Guadeloupe
Ambulances Guyane
Commerce et des hôtels, cafés et restaurants Saint-Pierre-et-Miquelon
Cabinets médicaux Martinique
Transports sanitaires de Guadeloupe
Centres de gestion agréés et habilités agricoles
Distilleries coopératives viticoles
Personnel des Associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Personnel des Association de salariés de l'agriculture pour la vulgarisation du progrès agricole
Centres d'économie rurale
Centres initiatives en milieu rural
Coopératives agricoles Cadres dirigeants
Hippodromes Ile-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville
Bâtiment Travaux Publics Guadeloupe
Enseignement agricole privé
Bâtiment Travaux Publics Martinique
Arrêté du 6 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur principal territorial de 2e classe organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 décembre 2016, un concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur principal territorial de 2e classe est organisé en 2017 par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
- 5 postes pour le concours de 3e voie.
- être titulaire d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ;
- au concours de 3e voie : justifier, au 1er janvier 2017, de l'exercice pendant quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles qui doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux rédacteurs principaux territoriaux de 2e classe, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
Epreuves écrites d'admissibilité : en principe le jeudi 12 octobre 2017 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
Epreuves d'admission : en principe en janvier/février 2018 dans l'agglomération paloise.
Retrait des dossiers d'inscription et renseignements : du mardi 7 février 2017 au mercredi 15 mars 2017 (minuit),
Les dossiers d'inscription devront être complétés, signés et renvoyés au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, Maison des communes, Cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex, au plus tard le jeudi 23 mars 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 6 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe, session 2017, organisé par le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 6 décembre 2016, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2017 pour le compte de l'interrégion PACA-CORSE.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le jeudi 21 septembre 2017 à la salle des fêtes Osco Manosco à Manosque (04100) et/ou au centre Regain à Sainte-Tulle (04200) et/ou au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence à Volx (04130).
- soit demandés par courrier, du 7 mars au 12 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi) adressé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, chemin de Font de Lagier, BP 9, 04130 Volx.
- soit retirés au siège du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence du 7 mars au 12 avril 2017.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 7 décembre 2016, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2017 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés des centres de gestion de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
- épreuves d'admissibilité le 12 octobre 2017 au parc Expo du Grand Nancy et le cas échéant pour des candidats avec aménagement au centre de gestion de la Moselle ;
- épreuves d'admission : à partir de janvier 2018.
Les dates et les lieux d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les inscriptions au concours de rédacteur territorial se feront du 7 février 2017 au 15 mars 2017 exclusivement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Moselle, www.cdg57.fr.
Il appartient au candidat de compléter le formulaire en ligne, d'imprimer le document généré à l'issue de la préinscription, de le signer et de le retourner accompagné des pièces justificatives uniquement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex.
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 23 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de la Moselle, pendant la période de dépôt, du dossier d'inscription complété, signé et comportant les pièces demandées.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal territorial, session 2017 (avancement de grade) organisé par le centre de gestion de la Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 7 décembre 2016, un examen professionnel d'accès, par la voie de l'avancement de grade, au grade d'attaché principal territorial est ouvert pour l'année 2017.
L'épreuve écrite se déroulera le 25 octobre 2017 (la date étant susceptible d'être modifiée) à Fort-de-France.
L'épreuve orale se déroulera du 5 au 9 février 2018, dates prévisionnelles.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique : www.cdg-martinique.fr (rubriques : « vous êtes candidat » « concours et examens » « calendrier des concours ») du lundi 6 mars 2017 au vendredi 24 mars 2017 inclus, à midi.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, BP 1169, 97249 Fort-de-France Cedex, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 31 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
- soit déposés, jusqu'au vendredi 31 mars 2017, aux horaires suivants :
- soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 31 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier d'inscription par courrier devra parvenir impérativement le vendredi 17 mars 2017 au plus tard et être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 g libellée aux nom et adresse du candidat.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et du 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe, organisés par le centre de gestion de l'Oise
- Mme Lainda BARTOLI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, chef de la section des ressources humaines ;
- Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, intendante générale de l'Hôtel Beauvau.
L'arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (bureau du cabinet) est abrogé.
La mise en demeure de mettre fin au danger que présente un navire abandonné ou à l'entrave prolongée qu'il occasionne, prévue à l'article L.
5141-2-1, est adressée, selon la localisation du navire abandonné, par :
Décret n° 2016-1712 du 12 décembre 2016 fixant les modalités d'indemnisation des pertes économiques ayant résulté de certaines mesures de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale ovine prises en 2015
- agriculteur : l'agriculteur actif tel qu'il est défini à l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
- périmètre interdit : les périmètres délimités par arrêté préfectoral en application de l'article 10 de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
- zone réglementée : les zones figurant à l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain dans sa version en vigueur au 2 octobre 2015 ;
- période d'interdiction de mouvement : la période entre le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel plaçant la commune où est située l'exploitation en zone réglementée et le 31 octobre 2015.
Les agriculteurs, dont l'exploitation est située dans une commune placée en zone réglementée entre le 11 septembre 2015 et le 2 octobre 2015 inclus, peuvent bénéficier d'une aide correspondant à l'indemnisation des coûts ou pertes liées à l'immobilisation des animaux destinés à la vente en raison des restrictions ou interdictions de circulation ou d'échanges pendant la période d'interdiction de mouvement.
Cette aide est susceptible d'être cumulée avec d'autres paiements dans la limite de 100 % des coûts admissibles en application de l'article 26, paragraphe 13, du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 susvisé.
Les agriculteurs dont l'exploitation est située dans une commune ayant été placée en périmètre interdit par arrêté préfectoral entre le 16 septembre 2015 et le 2 octobre 2015 inclus ne peuvent bénéficier de cette aide.
Pour chaque exploitation concernée et pour chaque catégorie d'animal, hormis les veaux de moins de 21 jours pour lesquels les règles d'indemnisation sont fixées à l'article 4, l'aide prévue à l'article 2 est égale au produit d'un montant journalier par la durée de la période d'interdiction de mouvement et par le nombre d'animaux immobilisés sur l'exploitation.
Le nombre d'animaux immobilisés sur l'exploitation est égal à l'écart entre la moyenne du nombre d'animaux sortis de l'exploitation le mois concerné pour les années 2012, 2013 et 2014 et le nombre d'animaux sortis de l'exploitation le mois concerné de l'année 2015 ressortant de la base de données nationales d'identification (BDNI) pour les bovins et des factures de vente acquittées pour les ovins.
Ne sont pas considérés comme sortis de l'exploitation pour l'application de l'alinéa qui précède les animaux sortis à partir du 28 octobre 2015 vers un centre d'allotement.
Le nombre d'animaux concernés est justifié par une attestation du centre d'allotement.
En cas de création ou de reprise d'exploitation, lorsque le nombre d'animaux immobilisés ne peut pas être déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa, ce nombre est alors égal au nombre d'animaux sortis de l'exploitation entre le 27 octobre 2015 et le 23 novembre 2015 tel qu'il ressort de la BDNI.
En ce qui concerne les bovins, le montant journalier mentionné au premier alinéa est fixé à 1,30 euro par jour pour les broutards de deux à six mois et à 2,60 euros par jour pour les broutards de six mois à seize mois.
En ce qui concerne les ovins, le montant journalier mentionné au premier alinéa est fixé à 1 euro par jour pour les béliers et 0,70 euro par jour pour les agnelles.
Pour les veaux de moins de 21 jours, une indemnité forfaire de 100 euros par animal est versée au titre de l'ensemble de la période d'interdiction de mouvement.
L'aide prévue à l'article 2 n'est pas mise en paiement lorsque son montant total est strictement inférieur à 300 euros.
L'aide est attribuée par le ministre chargé de l'agriculture.
Elle est notifiée et versée au demandeur par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental chargé de l'instruction de la demande.
Les aides accordées en application du présent décret font l'objet des contrôles administratifs prévus à l'article 48 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susvisé.
Pour permettre de vérifier que les aides accordées à chaque agriculteur concerné ont respecté les critères et conditions d'admissibilité ainsi que les montants définis par le présent décret, le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental conserve la totalité des pièces relatives à ces aides durant les dix années civiles suivant la date de réception des demandes d'indemnisation de l'année du dernier acte relatif à la demande d'aide ou suivant l'année du versement de celle-ci.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées du territoire de l'ancienne région Languedoc-Roussillon relative aux sites Natura 2000
Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées du territoire de l'ancienne région Languedoc-Roussillon relative aux sites Natura 2000.
L'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peut être consultée auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Occitanie.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)-Laboratoire santé, environnement et microbiologie-Nantes
VETAGRO SUP-Campus vétérinaire de Lyon
Staphylocoques à coagulase positive,
y compris Staphylococcus aureus et entérotoxines staphylococciques
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique (ONIRIS)-Laboratoire d'étude des résidus et contaminants dans les aliments (LABERCA)-Nantes
ONIRIS-LABERCA-Nantes
Eléments traces métalliques dans les denrées alimentaires d'origine végétale
Eléments traces métalliques dans les aliments pour animaux
Brucelloses animales
(y compris pour le contrôle officiel des brucellines)
IFREMER-Laboratoire de génétique et pathologie des mollusques marins-La Tremblade
Poxvirus des ruminants,
dont dermatose nodulaire contagieuse, clavelée et variole caprine
(y compris pour le contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques)
(y compris pour le contrôle officiel des réactifs destinés aux analyses notamment des tuberculines)
Laboratoire de Illkirch-Graffenstaden
ANSES-Laboratoire de la santé des végétaux-Unité pathogènes des plantes tropicales-Station de Saint-Pierre-La Réunion
Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 août 2004 pris en application des articles 1er et 2 du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les services et les établissements publics du ministère chargé du développement durable
« L'ensemble des établissements publics.
A la quatrième ligne du tableau de l'article 2 du même arrêté, les mots : « Parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « Etablissements publics ».
Arrêté du 9 décembre 2016 portant création du comité spécialisé « Forêt, bois et territoire » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois
Il est créé un comité spécialisé « Forêt, bois et territoire » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Ce comité est chargé des missions suivantes :
1°) il établit un bilan des démarches forestières territoriales ou collectives opérationnelles, engagées ou projetées, en précisant les objectifs, les outils utilisés, les actions phares, les résultats obtenus, la convergence de ces démarches vers les objectifs nationaux du Programme national de la forêt et du bois et les perspectives ;
2°) il assure le suivi des coordinations interrégionales des programmes régionaux de la forêt et du bois tels que prévus par le Programme national de la forêt et du bois (arc méditerranéen, forêts de montagne) ;
3°) il présente, tous les deux ans, au Conseil supérieur de la forêt et du bois un bilan de ses travaux et, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la politique nationale pour tenir compte des démarches territoriales.
- la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère en charge de la forêt ;
- le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur général de l'énergie et du climat au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère en charge de l'environnement ;
- la déléguée interministérielle à la forêt et au bois auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable ;
- le directeur du budget au ministère en charge du budget ;
- le directeur général des collectivités locales au ministère en charge de l'intérieur ;
- le directeur général des outre-mer au ministère en charge des outre-mer ;
- le président de la Fédération nationale des communes forestières ainsi qu'un délégué désigné par lui ;
- la directrice générale du Centre national de la propriété forestière ;
- le directeur général délégué de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- le directeur général de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- le président de Forestiers privés de France ainsi qu'un délégué désigné par lui ;
- le directeur général de France Bois Industries Entreprises ;
- le vice-président du Comité stratégique de filière bois ;
- le président de la Fédération nationale entrepreneurs des territoires ;
- le délégué général du Syndicat des énergies renouvelables ;
- le représentant de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;
- le représentant de Force Ouvrière (FGTA-FO) ;
- le représentant de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
- le président de l'Association nationale des parcs naturels régionaux ;
- le président de l'association Parcs nationaux de France ;
- le directeur du groupement d'intérêt public « ECOFOR ».
Le comité spécialisé est présidé par Anne-Catherine LOISIER, au titre de la Fédération nationale des communes forestières.
Le comité peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence, à titre consultatif.
Le comité informe régulièrement le Conseil supérieur de la forêt et du bois de l'avancement des travaux qui lui ont été confiés.
Les règles de fonctionnement de ce comité spécialisé sont celles prévues au règlement intérieur du Conseil supérieur de la forêt et du bois et de ses comités spécialisés.
Cet arrêté a une durée de validité de trois ans à compter de sa publication.
Dans le cas où le propriétaire, ou l'armateur, ou l'exploitant, ou le représentant que l'un ou l'autre a, le cas échéant, désigné, est connu, la mise en demeure notifiée à l'un d'eux ouvre le délai imparti par l'autorité compétente désignée à l'article R.
5141-3 pour l'exécution des mesures qu'elle prescrit.
Si le propriétaire, ou l'armateur, ou l'exploitant, ou leur représentant est étranger, qu'il soit ou non domicilié ou résidant en France, la notification est adressée, en outre, au consul de l'Etat dont il est ressortissant ou, si cet Etat ne dispose pas d'un consul, à son représentant diplomatique.
Si le propriétaire, ou l'armateur, ou l'exploitant, ou leur représentant est étranger et n'a pas la nationalité de l'Etat d'immatriculation du navire, la notification est, en outre, adressée au consul de l'Etat d'immatriculation du navire ou, si cet Etat ne dispose pas d'un consul, à son représentant diplomatique.
Arrêté du 9 décembre 2016 portant création du comité spécialisé « Europe et international » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois
Il est créé un comité spécialisé « Europe et international » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
1° Il est saisi sur les thématiques liées aux sujets forestiers européens et internationaux par le Conseil supérieur de la forêt et du bois, par les services du ministère en charge de la forêt ou à l'initiative de son président ;
2° Il permet le partage d'information entre les acteurs de la filière forêt bois française sur les sujets forestiers aux échelons communautaire et international ;
3° Il permet la concertation les acteurs de la filière forêt bois française sur les sujets forestiers aux échelons communautaire et international en vue de l'élaboration de la position française dans ces instances ;
4° Il est force de proposition pour renforcer l'influence française auprès des enceintes de l'Union européenne et des enceintes multilatérales.
- la directrice des affaires européennes et internationales au ministère en charge de l'environnement ;
- la directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au ministère en charge des affaires étrangères ;
- le président de Forestiers privés de france ;
- le président du Syndicat des forestiers privés du Limousin en qualité de vice-président de la Confédération européenne des propriétaires forestiers ;
- le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest en qualité de représentant français de l'Union des sylviculteurs du Sud de l'Europe ;
- le président de France Bois Industries Entreprises ;
- le président de l'association professionnelle Le Commerce du bois ;
Le comité spécialisé est présidé par M. Olivier BERTRAND, vice-président de la Confédération européenne des propriétaires forestiers.
Il peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence, à titre consultatif.
Il informe régulièrement le Conseil supérieur de la forêt et du bois de l'avancement des travaux qui lui ont été confiés.
Les règles de fonctionnement de ce comité spécialisé sont celles prévues par le règlement intérieur du Conseil supérieur de la forêt et du bois et de ses comités spécialisés.
Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement
La section 2 du chapitre VI du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
1° Au premier alinéa, après les mots : « au ministre chargé du logement, », sont insérés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » et les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;
* 366-8, le mot : « départementale » est remplacé par les mots : « d'information sur le logement ».
a) A la première phrase, le mot : « départementales » est supprimé ;
b) A la seconde phrase, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « territoires » ;
2° Des dixième au treizième alinéas, chaque occurrence des mots : « associations départementales » est remplacée par le sigle : « ADIL » ;
3° Aux vingt et unième et vingt-troisième alinéas et à la première phrase du trentième alinéa, les mots : « associations départementales d'information sur le logement » sont remplacés par le sigle : « ADIL » ;
4° Au vingt-troisième alinéa, le mot : « affiliée » est remplacé par le mot : « affilié » ;
5° A la dernière phrase du trentième alinéa, chaque occurrence des mots : « association départementale » est remplacée par le sigle : « ADIL ».
1° Le titre de l'annexe est ainsi modifié :
a) Le mot : « départementale » est supprimé ;
b) Sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article L.
« L'association a pour dénomination l'une des dénominations suivantes :
«-association départementale d'information sur le logement de (nom du département) ;
«-association interdépartementale d'information sur le logement de (nom des départements) ;
«-association métropolitaine d'information sur le logement de (nom de la métropole) ;
«-association départementale-métropolitaine d'information sur le logement de (nom du département et de la métropole).
« Elle peut être désignée sous le sigle ADIL ou par la dénomination “ agence départementale d'information sur le logement ” ou “ agence d'information sur le logement ”.
3° Aux douzième et quatorzième alinéas, le mot : « départementales » est remplacé par les mots : « d'information sur le logement » ;
«-le ou les départements concernés, la métropole concernée ou la métropole et le département concernés ; »
5° Au dix-neuvième alinéa, les deux occurrences des mots : « de l'équipement » sont remplacées par les mots : « des territoires (et de la mer) » ;
6° Au vingtième alinéa, le mot : « départementale » est remplacé par les mots : « ou les associations départementales » ;
7° Au vingt et unième alinéa, les mots : « le département concerné » sont remplacés par les mots : « le ressort territorial de l'association » ;
8° Au vingt-quatrième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
9° Le vingt-cinquième alinéa est complété par les mots suivants : « autres que ceux qui sont membres de droit » ;
10° Aux vingt-neuvième, trente et unième, trente-troisième et trente-cinquième alinéas, le mot : « départementale » est supprimé ;
11° Au trente-troisième alinéa, le mot : « départementales » est supprimé.
Arrêté du 12 décembre 2016 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication.
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Secretaire-de-documentatio ;
- soit en effectuant une demande de formulaire d'inscription, sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 80 g, libellée aux noms, prénoms et adresse du candidat.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 13 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi) et/ou transmis dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste, l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), Division des concours (DEC 4), Bureau G201, Examen professionnel de secrétaire de documentation classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 15 mai 2017 en région parisienne.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Secretaire-de-documentation et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 avril 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste sera refusé.
Le candidat sera éliminé et ne sera pas convoqué à l'épreuve orale d'admission.
En cas de non réception de la convocation quinze jours avant la date de l'épreuve d'admission, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou avec le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture et de la communication en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 A□ Cedex, au plus tard le 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décret du 12 décembre 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme GERARD (Laure)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2016, Mme Laure GERARD, administratrice territoriale hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 9 janvier 2017.
Décret du 12 décembre 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme TOURNIER (Mathilde)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2016, Mme Mathilde TOURNIER, administratrice territoriale hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 15 janvier 2017.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant nomination et titularisation dans le grade d'attaché d'administration de l'Etat (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2016, les secrétaires administratifs des juridictions financières dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au grade d'attaché d'administration, à compter du 13 octobre 2016 :
M. Stéphane DELAGE.
Mme Sandra LEBRIS.
M. Frédéric MAGAT.
Mme Nicole ROSSETTI-JOUSSERAND.
Mme Vaea TANSEAU.
Mme Isabelle TINCHANT-HELMBACHER.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant nomination et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière
M. Jean-Luc Le Mercier, procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, et M. Alexandre Couturier, procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière de MM. Jean-Luc Girardi, Benoît Boutin et Patrick Prioleaud.
Dans le cas où le propriétaire, l'armateur, ou l'exploitant, ou le représentant que l'un ou l'autre a, le cas échéant, désigné sont inconnus, la mise en demeure est faite par voie d'affiches ou d'insertions dans la presse.
Si le navire est étranger, cette mise en demeure fait, en outre, l'objet d'une notification au consul de l'Etat d'immatriculation ou, si cet Etat ne dispose pas d'un consul, à son représentant diplomatique, sauf dans le cas où cette notification est impossible.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France - agence de développement touristique de la France »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 5 décembre 2016, sont désignés en qualité de personnalités qualifiées, personnes physiques ou dirigeants de personnes morales :
Mme Catherine Powell, présidente-directrice général de Disneyland Paris en remplacement de M. Tom Wolber ;
M. Jean-Marc Janaillac, président-directeur général d'Air France en remplacement de M. Alexandre de Juniac.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant nomination au conseil d'orientation stratégique de l'Institut français
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 décembre 2016, M. Roland RIES, maire de Strasbourg, est nommé membre du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français en qualité de représentant des collectivités territoriales choisies parmi celles qui ont un lien conventionnel avec l'établissement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 décembre 2016, en cas d'empêchement de Mme Anne-Marie Descôtes, directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, M. Gautier Mignot, son adjoint, est nommé membre par intérim du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français, en qualité de représentant de l'Etat, pour la prochaine réunion du comité convoqué le 15 décembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2016, Mme Florence ROBINE, directrice générale de l'enseignement scolaire, et Mme Simone BONNAFOUS, directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont nommées membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français pour une durée de 3 ans, en qualité, respectivement, de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application des c et d du 3° de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 modifié relatif à l'Institut français.
Décret du 12 décembre 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. ROVERATO (Raoul)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2016, M. Raoul ROVERATO, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2016 et radié des cadres à la même date.
Décret du 12 décembre 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. COMBELLES (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2016, M. Pierre COMBELLES, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er novembre 2016 et radié des cadres à la même date.
Décret du 12 décembre 2016 portant radiation des cadres (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2016, les ingénieurs en chef des mines dont les noms suivent, placés en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates mentionnées ci-après :
M. Philippe LEROY, à compter du 1er juin 2016 ;
M. Pierre BOUCHARA, à compter du 6 novembre 2016.
Décret du 12 décembre 2016 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. MAILHOT (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2016, la démission présentée par M. Dominique MAILHOT, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er septembre 2016.
M. Dominique MAILHOT est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter de la même date.
M. Dominique MAILHOT est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 12 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) - Mme BRIAND (Cécile)
Par décret en date du 12 décembre 2016, est nommée au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat :
Mme Cécile BRIAND, membre suppléante.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 2016, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie en qualité de représentante titulaire du ministre chargé du budget, Mme Anne Seguy, administratrice générale des finances publiques affectée à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, en remplacement de M. Denis Giroudet.
L'amende administrative prévue aux articles L.
1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptés le cas échéant par le présent chapitre.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 décembre 2016, M. ALHAMMADI (Abdalla, Hussain, Mohamed), né le 14 août 1983 à Sharjah (Emirats arabes unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'urologie à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - Hôpitaux universitaires Paris Nord Val de Seine - Hôpital Bichat, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2016.
Arrêté du 12 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
4111-2 et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABDALLAH (Mustapha), né le 21 avril 1953 à Khiam (Liban).
Mme ALDAKAR (Dima), née le 5 août 1976 à Damas (Syrie).
M. BELKEBIR (Mohamed), né le 20 mai 1980 à Oran (Algérie).
M. BENZOHRA (Djallel Eddine), né le 25 janvier 1982 à Alger (Algérie).
M. CHAABAN (Elyes), né le 20 mars 1979 à Tunis (Tunisie).
M. CHAABOUNI (Mohamed), né le 26 juillet 1981 à Sfax (Tunisie).
M. EZZINE (Mohamed Salem), né le 26 novembre 1978 à Monastir (Tunisie).
Mme MAHDJOUB-HAOUZI (Amina) épouse SAIDI, née le 17 août 1960 à Tlemcen (Algérie).
Mme NEKKA (Ibtissam Ashwak), née le 30 octobre 1978 à Alger (Algérie).
Mme SADFI (Asma), née le 18 octobre 1973 à Tunis (Tunisie).
M. SECK (Malick), né le 10 mars 1980 à Thiakhar (Senegal).
Mme SETHOM (Souhir) épouse CHARFI, née le 1 novembre 1980 à Dar Chabane, Nabeul (Tunisie).
M. WALHA (Kamel), né le 30 août 1979 à Sfax (Tunisie).
Mme HERNANDEZ MEJIA (Claudia Leticia), épouse COULEAU, née le 18 février 1979 à Mexico (Mexique).
Décret du 12 décembre 2016 portant promotion à titre exceptionnel dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2016, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active, pour prendre rang du 24 octobre 2016, le sous-officier dont le nom suit :
Arrêté du 1er septembre 2016 portant nomination de l'adjoint au secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 2016, le colonel Durand (Philippe) est nommé adjoint du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant réintégration et admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2016, M. Frigoult (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2016, M. Alberny (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 24 avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 décembre 2016, l'ingénieur en chef de l'armement de Robillard (Guilhem) est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du soutien général et des sites au service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Le retrait de M. CRUSSARD (Eric, Georges, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric CRUSSARD, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. CRUSSARD (Eric, Georges, François), la société civile professionnelle Eric CRUSSARD, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire la société civile professionnelle Eric CRUSSARD, huissier de justice associé, est supprimé.
M. CRUSSARD (Eric, Georges, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis CALIPPE et Thierry CORBEAUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis CALIPPE et Thierry CORBEAUX, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « DENIS CALIPPE, THIERRY CORBEAUX ET ERIC CRUSSARD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle DENIS CALIPPE, THIERRY CORBEAUX ET ERIC CRUSSARD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination des membres du comité technique et du secrétaire du bureau de vote du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et les employés à domicile
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2016, sont nommés membres du comité technique mentionné à l'article R.
- Mme Catherine ESPAIGNET, agent de la direction générale du travail ;
- M. Henri FAGEBAUME, agent de la direction des systèmes d'information.
2122-57 du code du travail, M. Amadis DELMAS, agent de la direction générale du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2016, M. Jacques, Germain, Claude Fauvel, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 décembre 2016, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie, au titre de l'urbanisme :
M. Bernard MEYZIE, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Michel GUERY ;
Mme Florence MONROUX, adjointe au chef du service Energie, climat, logement et aménagement durable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, en remplacement de Mme Hélène BUHOT.
Est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie, au titre du logement :
Mme Hélène BUHOT, cheffe du bureau aménagement et développement durable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Dominique LEPETIT.
Décret du 12 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette - Mme DA COSTA (Nicole)
Par décret en date du 12 décembre 2016, Mme Da Costa (Nicole), directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de Mme Chatenay-Dolto (Véronique).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2016, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut français au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions par le ministre chargé de la culture :
Mme Ménard (Phia), artiste ;
Mme Satrapi (Marjane), auteur, dessinatrice.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
UNSA autoroutes.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de l'enseignement privé non lucratif
Le texte de cette convention pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Convention collective du 12 juillet 2016.
« Article 2 : Champs d'application
Champ d'application économique :
La présente convention collective s'applique impérativement aux établissements d'enseignement privés remplissant cumulativement les critères et modalités suivants :
- avoir un modèle économique reposant sur le caractère non lucratif ou un mode d'entreprendre et de développement non fondé sur la distribution des dividendes en numéraires, en titres de sociétés ou en actifs de quelque nature que ce soit.
D'une manière générale les résultats obtenus sont utilisés, dans le cadre d'une gestion désintéressée et dans l'objet des missions confiées et dédiées à l'enseignement et à la recherche dans le respect des valeurs humanistes et culturelles faisant l'identité des établissements adhérant directement ou indirectement à l'organisation employeur signataire ;
- participer au service public d'éducation ou contribuant aux missions d'intérêt général de l'enseignement et de la recherche telles que définies par le code de l'éducation ;
- avoir une relation contractuelle avec les services de l'Etat organisant et effectuant leur contrôle au sens du code de l'éducation :
- soit en ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'Etat dans le cadre de l'article L.442-1 du code de l'éducation ;
- soit en ayant conclu avec l'Etat un contrat au sens de l'article L.
732-1 du code de l'éducation (dont les Instituts et Universités catholiques et les autres établissements catholiques d'enseignement supérieur) ;
- soit en étant adhérent à une des deux Fédérations patronales (FESIC ou UDESCA/AEUIC) signataires d'un protocole d'accord de contractualisation avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur (1) ;
- être éligible ou bénéficier d'un financement des collectivités publiques :
442-5 du code de l'éducation (enseignement confié à des agents publics et prises en charges des dépenses de fonctionnement) ;
- soit en application des engagements contractuels sus énoncés.
Les établissements relevant d'une des conventions collectives faisant l'objet du regroupement (citées à l'article 1er) mais ayant fait le choix, avant la signature de la présente convention, d'appliquer la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (IDCC 2691 avec mention expresse sur le bulletin de salaire) sont situés hors du champ de la présente convention collective.
Salariés couverts :
Sont couverts par les dispositions de la présente convention collective :
- les salariés des établissements visés ci-dessus à l'exclusion de ceux bénéficiant de dispositions statutaires spécifiques ;
- les salariés des organismes nationaux, fédéraux, territoriaux contribuant au fonctionnement de ces établissements ;
- en tout état de cause les salariés des établissements relevant, à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention, de l'une des conventions collectives citées à l'article 1er faisant l'objet du regroupement.
Les salariés des établissements relevant d'une des conventions collectives faisant l'objet du regroupement (citées à l'article 1er) ayant fait le choix avant la signature de la présente convention, d'appliquer la Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (IDCC 2691 avec mention expresse sur le bulletin de salaire), demeurent couverts par cette dernière.
Le champ d'application de la présente convention collective est national (métropole, départements et collectivités d'outre-mer).
Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et cadres (FESIC) ;
Association des employeurs des universités et instituts catholiques ;
Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL) ;
(1) : A l'instar de celle du 19 juillet 2000.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Avenant du 9 septembre 2016 à l'accord du 13 novembre 2015 (une annexe).
Contribution du financement à la formation professionnelle.
Grille générale des emplois.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Le droit à communication des documents, prévu aux articles L.
225-117, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.
Salaires garantis pour l'année 2017.
Autres éléments de rémunérations pour l'année 2017.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
Accord départemental (Gironde) du 30 juin 2016.
Repos dominical et fermeture des magasins d'ameublement.
Chambre départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison CDAEM de la Gironde ;
(M. IBRAHIM B.)
Cette question a été posée pour M. Ibrahim B. par Me Natacha Galau, avocat au barreau de Nantes.
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
- l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
- l'ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ‎relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal prise sur le fondement de l'ancien article 92 de la Constitution ;
- les observations présentées pour le requérant par la SELARL Laigre et Associés Huriet et Galau, avocat au barreau de Nantes, enregistrées le 14 octobre 2016 ;
Après avoir entendu Me Galau, pour la partie requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 29 novembre 2016 ;
La présente question, qui porte sur des dispositions relatives aux modalités d'exécution d'une décision d'un juge des enfants ou d'un tribunal pour enfants, a été soulevée à l'occasion de l'appel d'une décision d'un tribunal pour enfants prononcée le 3 février 2016.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945 mentionnée ci-dessus dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23 décembre 1958 mentionnée ci-dessus.
L'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945, dans cette rédaction, prévoit :
« Le juge des enfants et le tribunal pour enfants pourront, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel.
« Les décisions prévues à l'article 15 ci-dessus et prononcées par défaut à l'égard d'un mineur de treize ans, lorsque l'exécution provisoire en aura été ordonnée, seront ramenées à exécution à la diligence du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale.
Le mineur sera conduit et retenu dans un centre d'accueil ou dans une section d'accueil d'une institution visée à l'article 10 ou dans un dépôt de l'assistance ou dans un centre d'observation.
Selon le requérant, ces dispositions méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs dans la mesure où l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement sans sursis prononcée à l'encontre d'un mineur ne serait pas justifiée par la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants.
Ces dispositions méconnaîtraient aussi le principe d'égalité devant la procédure pénale en ce qu'elles créeraient une différence de traitement injustifiée entre les mineurs et les majeurs dès lors que le tribunal correctionnel ne peut, sauf exceptions, décerner mandat de dépôt à l'encontre d'un majeur que s'il prononce une peine d'emprisonnement d'au moins un an sans sursis.
L'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle.
Ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante.
Toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives.
En particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartent pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluent pas, en cas de nécessité, que soient prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention.
Telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
En application de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, le tribunal pour enfants peut, en cas de condamnation, prononcer à l'égard d'un mineur une mesure de protection, d'assistance, de surveillance ou d'éducation.
Lorsque les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent, il peut prononcer une sanction éducative ou, à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans, une peine, y compris privative de liberté.
La peine peut être d'une durée égale à la moitié de la peine encourue par un majeur.
Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants peut, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, prononcer une peine supérieure.
En application de l'article 8 de la même ordonnance, le juge des enfants, lorsqu'il juge en chambre du conseil, peut prononcer des mesures ou sanctions éducatives.
Selon les dispositions contestées, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l'exécution provisoire de toutes leurs décisions.
La possibilité pour le juge des enfants et le tribunal pour enfants de prononcer l'exécution provisoire des mesures ou sanctions éducatives et des peines, autres que celles privatives de liberté, est justifiée par la nécessité de mettre en œuvre dans des conditions adaptées à l'évolution de chaque mineur les mesures propres à favoriser leur réinsertion.
Elle contribue ainsi à l'objectif de leur relèvement éducatif et moral.
En revanche, l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement sans sursis prononcée à l'encontre d'un mineur, alors que celui-ci comparaît libre devant le tribunal pour enfants, entraîne son incarcération immédiate à l'issue de l'audience, y compris en cas d'appel.
Elle le prive ainsi du caractère suspensif du recours et de la possibilité d'obtenir, avant le début d'exécution de sa condamnation, diverses mesures d'aménagement de sa peine, en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale.
En conséquence, en permettant l'exécution provisoire de toute condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par un tribunal pour enfants, quel que soit son quantum et alors même que le mineur ne fait pas déjà l'objet au moment de sa condamnation d'une mesure de détention dans le cadre de l'affaire pour laquelle il est jugé ou pour une autre cause, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.
Aussi, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, l'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945 doit être déclaré contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement.
Il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée.
En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet d'interdire au juge des enfants et au tribunal pour enfants toute exécution provisoire de leurs décisions, y compris des mesures ou sanctions éducatives.
Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives.
Par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2018 la date de l'abrogation des dispositions contestées.
L'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ‎relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal, est contraire à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 954 du 4 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour Mme Hélène C., M. Jean C., Mme Bernadette C. épouse R. et Mme Marie C., par Me Colette Falquet, avocat au barreau de Toulouse.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 784 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Lesourd, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 19 octobre et 4 novembre 2016 ;
Après avoir entendu Me Cyril Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 29 novembre 2016 ;
L'article 784 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 août 2012 mentionnée ci-dessus, dispose :
Les requérants soutiennent qu'en ayant porté à quinze ans le délai à compter duquel les donations et successions sont imposées sans qu'il soit tenu compte des donations antérieures pour l'application du barème d'imposition ainsi que des droits à abattement et à réduction, les dispositions contestées portent atteinte, en méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à des situations légalement acquises et remettent en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de telles situations.
Il en résulterait également une méconnaissance du droit de propriété.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts.
Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions.
Les droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les successions sont liquidés, pour la plupart des ayants droit, selon un barème progressif, qui s'applique le cas échéant après abattement d'assiette, et peuvent faire l'objet d'une réduction.
Afin d'assurer une progressivité effective de l'impôt, les dispositions contestées prévoient que l'imposition des donations ou des successions est calculée en tenant compte des donations antérieures.
Elles prévoient également, par exception, que l'imposition des donations et successions est calculée sans tenir compte des donations antérieures effectuées depuis plus de quinze ans.
Il résulte de cette règle dérogatoire favorable qu'une donation ou une succession faisant suite à une telle donation est imposée, comme si aucune donation n'avait été consentie antérieurement, en bénéficiant de droits à abattement, d'un barème et de droits à réduction intégralement reconstitués.
Chaque donation ou succession constitue un fait générateur particulier pour l'application des règles d'imposition.
Il en résulte, en premier lieu, que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d'assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d'imposition.
Il en résulte, en second lieu, que les modalités d'imposition d'une donation passée ne peuvent produire aucun effet légitimement attendu quant aux règles d'imposition applicables aux donations ou à la succession futures.
Par conséquent, le législateur pouvait, sans être tenu d'édicter des mesures transitoires, modifier le délai à compter duquel il n'est plus tenu compte des donations antérieures pour déterminer l'imposition des donations ou successions à venir.
Dès lors, sous la réserve précédemment énoncée, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.
Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts, qui ne méconnaissent ni le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2016-1538 du 22 novembre 2016 autorisant la société G3 WORLDWIDE FRANCE SAS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2016-1538 en date du 22 novembre 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société G3 WORLDWIDE FRANCE SAS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2016-1539 du 24 novembre 2016 portant modification de l'annexe de la décision n° 2013-1259 du 15 octobre 2013 autorisant la société XPERT FRANCE NORD à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2016-1539 en date du 24 novembre 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe (1) de la décision n° 2013-1259 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 octobre 2013 est remplacée par l'annexe (1) de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.
Décision n° 2016-1540 du 29 novembre 2016 autorisant la société BPOST à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2016-1540 en date du 29 novembre 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société BPOST est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 décembre 2016, les attachés principaux d'administration dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2017 :
Mme BACCHI (Alexia), M. BONTE (Daniel), M. CAMAU (Olivier), Mme DEHAN (Laurence), Mme DENEL (Corinne), M. DUPLOUY (David), M. GASPAROTTO (Jean Philippe), Mme GLADOUX (Nathalie), Mme HOURDEBAIGT (Bernadette), Mme MARION (Virginie), M. MARTINEAU (Pierre), M. MAZURE (Michel), Mme MENIER (Corinne), Mme ORDAS MONOT (Marie), M. REYNIER (Jean Marie), Mme SENMARTIN (Céline), M. TISSIE (Jean Claude), M. WAGUET (Jean Patrick).
242-30 s'appliquent aux sociétés européennes.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables au président, aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés européennes.
242-20 s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés européennes.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant promotion au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 décembre 2016, les attachés principaux d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2017 :
Arrêté du 5 décembre 2016 portant inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 décembre 2016, les attachés d'administration hors classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017 :
Recommandations en urgence du 18 novembre 2016 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à la maison d'arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne)
L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la violation signalée.
S'il l'estime nécessaire, le CGLPL rend immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues.
Les présentes recommandations ont été adressées au garde des sceaux, ministre de la justice.
Un délai de trois semaines lui a été imparti pour faire connaître ses observations.
La réponse reçue au terme de ce délai est ci-après reproduite.
La visite de la maison d'arrêt des hommes, dénommée « grand quartier », du centre pénitentiaire de Fresnes, effectuée par douze contrôleurs du 3 au 14 octobre 2016 a donné lieu au constat d'un nombre important de dysfonctionnements graves qui permettent de considérer que les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cette situation semble être le résultat d'une évolution relativement récente, dans la mesure où la visite du même établissement, réalisée en janvier 2012, n'avait pas conduit le CGLPL à des constats comparables.
La surpopulation, cumulée à l'état des locaux et au manque d'effectifs, ne permet pas une prise en charge respectueuse des droits fondamentaux des personnes détenues
Le niveau inacceptable de la surpopulation pénale entraîne des conditions d'hébergement indignes
Si l'on observe l'évolution de la population pénale hébergée dans l'ensemble du centre pénitentiaire de Fresnes sur une période de dix ans, la dégradation de la situation apparaît de manière évidente et massive :
Sur la période, l'augmentation de la population pénale est donc supérieure à 52 %.
Pour la maison d'arrêt des hommes, le taux d'occupation moyen est de 188 %, mais cette moyenne recouvre d'importantes disparités.
La maison d'arrêt est organisée en trois bâtiments, dénommés « division », chacune d'elles ayant une vocation propre et les spécificités qui s'y attachent.
La première division accueille le quartier des arrivants, le quartier d'isolement, l'unité dédiée aux personnes dont l'infraction est liée à une pratique radicale de l'islam ainsi que les lieux d'hébergement des personnes détenues dont l'affaire a été médiatisée.
Cette division héberge 614 personnes pour une capacité théorique de 386 places ; son taux d'occupation est donc de 159 %.
La deuxième division, qui héberge des condamnés (à 92 %) dans une aile et des prévenus (à plus de 70 %) dans l'autre aile, compte 862 personnes détenues pour une capacité théorique de 432 places ; son taux d'occupation est donc supérieur à 199 %.
La troisième division héberge une proportion importante de personnes étrangères et les personnes détenues qui travaillent (en cellule ou en atelier) ou qui suivent un enseignement ; elle compte 861 personnes détenues pour une capacité théorique de 428 places ; son taux d'occupation est donc de 201 %.
Les conditions d'encellulement se trouvent dès lors très dégradées.
Rappelons qu'à Fresnes toutes les cellules sont à peu près identiques.
Ce sont des cellules individuelles, d'une taille voisine de 10 m2.
Pourtant on n'y trouve que 296 cellules occupées par une seule personne, 350 cellules occupées par deux personnes et 421 cellules occupées par trois personnes.
Dès lors, c'est seulement 13 % environ de la population qui bénéficie d'un encellulement individuel, 31 % environ qui partage une cellule à deux et près de 56 % qui vit à trois dans une cellule.
En troisième division, la moins bien lotie, seul un condamné sur huit est seul en cellule et plus de la moitié d'entre eux sont dans des cellules occupées par trois personnes ; près du tiers des prévenus partagent leur cellule avec au moins un condamné ; la séparation des prévenus et des condamnés n'est donc en aucune manière respectée.
La hauteur sous plafond des cellules a permis d'éviter l'installation de matelas au sol en superposant trois lits.
Néanmoins, dans des cellules dont la surface n'atteint pas 10 m2, une fois déduite l'emprise des lits, des toilettes et de la table, trois personnes doivent vivre dans un espace d'environ 6 m2.
Les toilettes, qui ne sont pas totalement isolées du reste de la pièce, le délabrement de l'immobilier et l'hygiène déplorable rendent le confinement plus intolérable encore.
L'existence d'unités ou de quartiers spécifiques qui permettent d'atteindre ponctuellement l'objectif d'encellulement individuel aggrave par ailleurs la promiscuité pour ceux qui ne relèvent pas de ces régimes.
Le CGLPL avait du reste souligné cette difficulté dans son avis du 7 juin 2016 relatif à la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral (1).
Cette situation est très en deçà des normes fixées par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), qui prévoient que les détenus doivent bénéficier, hors espace sanitaire, de 6 m2 au moins pour une cellule individuelle, 10 m2 pour deux et 14 m2 pour trois (2).
La surpopulation n'est bien sûr pas unique dans les établissements pénitentiaires français, mais à Fresnes, son caractère massif et durable lui confère un caractère particulièrement indigne.
Dans le contexte d'une surpopulation pénale inacceptable au niveau national (taux d'occupation global de 117 % au 1er octobre 2016, de 140 % pour les seules maisons d'arrêt), on ne peut tolérer qu'un établissement subisse une charge totalement disproportionnée.
Malgré les projets annoncés pour résorber globalement la surpopulation pénale à moyen terme, il est nécessaire que celle de Fresnes diminue rapidement de manière conséquente.
La suppression immédiate des encellulements à trois (421 cellules) doit être la première étape de cette réduction ; elle aurait pour effet de ramener la population détenue à Fresnes légèrement au-dessus de son niveau de 2012.
Bien entendu cette mesure urgente ne saurait suffire à régler le problème.
Les locaux inadaptés et l'hygiène désastreuse présentent des risques avérés pour la santé des personnes détenues et des surveillants
Le bâtiment, de conception très ancienne, n'a manifestement pas bénéficié des investissements minimaux nécessaires aux exigences contemporaines et au respect de conditions d'hygiène acceptables, fussent-elles sommaires.
Outre l'exiguïté déjà mentionnée des locaux d'hébergement, l'espace consacré aux cours de promenade et aux parloirs est structurellement insuffisant.
Les parloirs sont constitués de boxes de 1,3 ou 1,5 m2 dans lesquels deux personnes ne peuvent se tenir assises face à face qu'en croisant leurs jambes alors que, pourtant, on y installe de manière habituelle une personne détenue et trois visiteurs et, le cas échéant, des enfants.
L'absence d'aération et l'accumulation de salpêtre et de crasse sur les murs en font des lieux indignes, tant pour les personnes détenues que pour leurs visiteurs.
Le rapport du CGLPL de 2012 avait du reste souligné le caractère inadapté des parloirs « sous-dimensionnés, sans confidentialité et sans aération ».
Les cours de promenade sont exiguës et dépourvues de bancs et d'abris.
En l'absence de toilettes, les personnes détenues urinent dans des bouteilles qu'elles projettent ensuite par-dessus les murs.
Il n'est pas rare que l'on voie plus de vingt-cinq personnes dans un espace d'environ 45 m2.
Néanmoins, c'est l'état d'hygiène déplorable de l'établissement qui constitue l'anomalie la plus grave, tant pour les personnes détenues que pour le personnel.
Les rats évoluent en masse au pied des bâtiments, dans les cours de promenade et aux abords des bâtiments tout au long de la journée.
Ils ne s'effraient pas de la présence d'êtres humains ; on ne peut éviter de piétiner leurs excréments ; ils sont présents jusque dans la cour d'honneur de l'établissement.
L'odeur persistante de leur pelage, de leurs excréments et de leurs cadavres s'ajoute à celle des amas d'ordures qui jonchent le pied des bâtiments.
Cette pollution contribue du reste elle-même à entretenir la présence des rongeurs ; elle résulte certes en partie d'actes d'incivilité, mais aussi d'autres facteurs tels que la promiscuité en cellule, l'absence de réfrigérateurs ou la taille insuffisante des poubelles.
Les mesures nécessaires pour prévenir et traiter cette pollution ne sont pas prises.
A l'intérieur des bâtiments, les rats sont moins visibles mais leur présence se manifeste sporadiquement ; selon plusieurs témoignages du personnel, un rat s'est introduit dans le lit d'un surveillant de permanence qui a dû subir un traitement préventif de la leptospirose et il arrive que l'on voie l'urine des rats s'écouler de faux plafonds.
Des comportements « adaptés » à cette nuisance permanente se sont développés : les personnes détenues ne s'asseyent plus au sol dans les cours de promenade, mais doivent se contenter de s'accroupir ou de s'adosser, et lorsqu'elles veulent jouer aux cartes, elles ne les posent pas par terre mais dans les mains d'un codétenu, qui servent de table de jeu.
Ces conditions de vie sont indignes et portent directement atteinte à la santé des personnes, personnel et détenus, en particulier lorsque ces derniers sont affectés à un travail de nettoyage comme les « auxiliaires abords » sans aucune précaution d'hygiène et de sécurité : cette année, deux cas graves de leptospirose liés à la présence des rats ont été signalés à l'Institut national de veille sanitaire.
L'établissement est également infesté par les punaises de lit.
Entre mars et octobre 2016, 281 cas ont été déclarés à l'unité sanitaire, dont 63 % dans la troisième division, la plus surpeuplée.
La promiscuité, 22 heures sur 24, dans les cellules accroît la gravité de cette situation.
Les contrôleurs ont pu observer que de nombreuses personnes détenues présentaient de multiples traces de piqûres.
L'unité sanitaire considère que les piqûres des punaises sont à l'origine d'environ 10 % des visites effectuées pour les soins somatiques.
Comme la présence des rats, celle de ces insectes porte donc à la fois atteinte à la dignité et à la santé des personnes détenues et des professionnels présents dans l'établissement.
La présence des rats et des punaises n'est ignorée ni de la direction, ni des autorités de l'administration pénitentiaire, ni même des partenaires de l'établissement.
Elle a été clairement évoquée le 10 mai 2016 lors du conseil d'évaluation de l'établissement (3).
Pourtant, elle n'a pas été traitée par des mesures proportionnées au problème : les protocoles de désinfection et de dératisation mis en place par l'établissement sont ponctuels, partiels et inefficaces, l'infection par les punaises a redoublé en septembre et les rats sont plus que jamais prospères.
Saisi à plusieurs reprises par des personnes détenues, le CGLPL a interrogé la direction du centre pénitentiaire de Fresnes dès le début de l'année 2016.
Celle-ci s'est contentée de mesures insuffisantes et de réponses rhétoriques dépourvues de tout lien avec la réalité qui a pu être observée quelques mois plus tard.
A l'occasion d'un de ces échanges, le chef d'établissement répondait le 26 mai 2016 par une liste vague des diligences mises en œuvre, qui n'incluait aucune mesure « défensive » ou « systémique » (notamment sur l'étanchéité des réseaux d'assainissement) et il concluait : « vous constaterez que la plupart des actions sont réalisées, ou en cours de réalisation.
Il m'est fait état que les actions entreprises ont eu pour effet de réduire la présence de rongeurs de manière significative.
Des travaux importants demeurent à prévoir et doivent conforter l'inflexion constatée.
J'ai bon espoir qu'ils permettront de limiter ce phénomène qui fait l'objet de mon attention et mobilise mes services.
Cette lettre, produite devant le tribunal administratif de Melun, saisi le 3 octobre 2016 par la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP), semble avoir servi de fondement à la décision de la juridiction et emporté sa conviction.
La juridiction administrative précise en effet dans sa décision du 6 octobre 2016 que « l'administration, en l'occurrence, démontre que la situation est en voie d'amélioration » et enjoint l'administration pénitentiaire de prendre dans les meilleurs délais les mesures prévues.
On peut cependant craindre que le respect de cette injonction ne soit pas de nature à résoudre la difficulté rencontrée car les mesures prévues par l'administration ne semblent pas être d'une portée très différente de celles qui ont déjà été prises en vain.
L'amélioration alléguée en mai par le directeur du centre pénitentiaire n'est en rien conforme à la réalité observée quatre mois plus tard.
Le CGLPL ne peut donc que s'étonner que l'administration se soit prévalue de ce courrier devant un juge à une date où son caractère irréaliste était devenu évident.
Le CGLPL estime que la situation observée à la maison d'arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes est comparable à celles que la Cour européenne des droits de l'homme a considérées comme une violation de l'art. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Canali contre France du 25 avril 2013, qui indique que « l'effet cumulé de la promiscuité et des manquements relevés aux règles d'hygiène a provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d'infériorité propres à l'humilier et à le rabaisser.
Dès lors, la Cour estime que ces conditions de détention s'analysent en un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention.
Cette situation contrevient également aux obligations que l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 impose à l'Etat : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
La rénovation du centre pénitentiaire de Fresnes constitue une urgence, notamment en ce qui concerne les locaux d'hébergement, les parloirs et les cours de promenade.
Sans l'attendre, des mesures de dératisation et de désinsectisation d'une ampleur adaptée à la situation, avec obligation de résultat, doivent être mises en œuvre immédiatement.
L'insuffisance de l'effectif du personnel, de sa formation et de son encadrement rend impossible le respect des droits fondamentaux des personnes détenues
Sur la base de l'état des effectifs présents au 1er octobre 2016, l'établissement connaît une insuffisance de personnel, au regard de son effectif théorique, pour tous les grades :
6 directeurs présents sur l'ensemble du centre pénitentiaire pour un effectif théorique de 8, soit - 25 % ;
18 officiers présents à la maison d'arrêt des hommes pour un effectif théorique de 26, soit - 30 % ;
676 surveillants et gradés présents à la maison d'arrêt des hommes pour un effectif théorique de 703, soit - 4 %.
Par rapport à la situation de 2012, la dégradation observée est significative : l'effectif des surveillants et gradés est quasi stable alors que celui de la population incarcérée a augmenté de près de 20 % sur la période.
En revanche, l'effectif de l'encadrement, directeurs et officiers, a connu une baisse très significative qui n'est pas sans conséquence sur la prise en charge de la population pénale.
Malgré la dureté des conditions de travail, l'absentéisme, paradoxalement, est faible.
Les contrôleurs ont été en permanence témoins du travail effréné des surveillants soumis à une pression constante qui les empêche de faire face à leur programme et aux multiples sollicitations des personnes détenues.
Le simple fait d'ouvrir et fermer les portes, sans même attendre qu'une personne détenue mette quelques secondes à sortir, ce qui est pourtant inévitable, ne peut durer moins de vingt-cinq minutes pour la cinquantaine de cellules dont un surveillant est chargé.
La faible expérience de la majorité des surveillants aggrave encore la difficulté de leur tâche.
La direction, qui ne dispose pas de statistiques précises sur ce point, estime à 70 % environ la proportion des stagiaires dans son personnel.
Les contrôleurs se sont notamment livrés à l'analyse détaillée des tâches qui incombent chaque matin aux surveillants d‘étage.
De cette analyse il résulte qu'il est matériellement impossible pour ces derniers d'effectuer les mouvements nécessaires en totalité dans un temps permettant aux personnes détenues de bénéficier des activités ou des soins prévus pour elles car le surveillant qui en a la charge n'est pas en mesure d'effectuer les mouvements et moins encore de répondre aux demandes.
Le respect des droits fondamentaux tels que les droits aux soins, au travail, au respect des liens familiaux, à l'enseignement, etc., est donc structurellement impossible.
Il est du reste inévitable qu'il en soit ainsi lorsqu'un surveillant seul se trouve en situation de prendre en charge environ 120 personnes détenues, situation courante à Fresnes que l'on ne rencontre dans aucun autre établissement.
Le personnel de surveillance et d'encadrement du centre pénitentiaire de Fresnes doit être rapidement renforcé par des agents expérimentés.
L'effectif des surveillants doit impérativement être adapté à celui de la population pénale et à la réalité des tâches à accomplir.
La faiblesse du pilotage de l'établissement laisse se développer des pratiques attentatoires aux droits fondamentaux des personnes détenues
La dégradation des conditions de détention au centre pénitentiaire de Fresnes entre la visite de 2012 et celle de 2016 est manifeste.
Elle repose notamment sur les causes objectives que l'on a soulignées : l'accroissement de la surpopulation, la baisse de l'effectif du personnel et le vieillissement du bâtiment.
Le fonctionnement actuel de l'établissement semble cependant être également la conséquence d'un poids insuffisant de la direction.
L'établissement est historiquement marqué par une conception particulièrement rigide de la discipline adaptée à la gestion du très grand nombre de personnes détenues.
En 2012, le CGLPL n'avait pas émis de critique sur cette discipline, plutôt considérée comme un facteur de sécurité pour les personnes détenues.
En 2016, les difficultés d'effectif de l'établissement, la faible expérience d'une part importante du personnel et l'insuffisance de l'encadrement ont profondément modifié le caractère de cette discipline.
Autrefois objective et ferme, elle est devenue illisible et brutale.
Un climat de tension permanente suscite un usage banalisé de la force et des violences
Les contrôleurs ont reçu de nombreux témoignages, tant de la part de personnes détenues que de la part de professionnels, faisant état d'un usage banalisé et immédiat de la force sans que la nécessité de son utilisation soit toujours avérée et sans que des mesures tendant à l'éviter aient été prises préalablement.
Dans d'autres établissements, le recours à la force est, le plus souvent, précédé de mesures progressives destinées à ramener le calme et à n'utiliser la force qu'en dernier recours : intervention d'un tiers à l'incident initial, souvent choisi dans la hiérarchie (premier surveillant ou officier), puis utilisation de la force de manière à la limiter à ce qui est strictement nécessaire et, en tous cas, en veillant à ce que la proportionnalité soit respectée entre le niveau de violence de la personne détenue et les moyens employés pour la faire cesser.
A la maison d'arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes, ces pratiques ne semblent pas avoir cours.
De nombreux témoignages et des constats directs des contrôleurs ont montré que l'alerte était donnée dès le premier signe d'opposition d'une personne détenue ; que dans ce cas les surveillants se précipitaient, dans des conditions ne garantissant pas le caractère « strictement nécessaire » de la force employée, notamment quant au nombre des intervenants ; qu'en conséquence la proportionnalité de la réaction, qui seule permet de distinguer la force légitime de la violence abusive, n'était pas respectée.
Ainsi, l'observation directe d'une situation par un contrôleur et sa vérification le lendemain à partir d'images de vidéosurveillance a montré que, face à un « blocage » (4) sans violence, l'alarme avait été immédiatement déclenchée et la personne détenue immédiatement maîtrisée par la force, puis conduite au quartier disciplinaire dans une position douloureuse, les bras relevés et tendus dans le dos, alors même qu'elle ne se débattait pas.
Un coup de pied lui a été asséné alors qu'elle était immobilisée.
Le lendemain, la comparaison du compte rendu d'incident et de la vidéosurveillance montrait des divergences importantes : le compte rendu faisait état d'une bousculade d'un surveillant par la personne détenue alors que les images ne confirmaient pas cette information ; de même le compte rendu d'incident faisait état de l'emploi d'une force physique « strictement nécessaire », alors même que plusieurs témoins l'avaient considérée comme étant disproportionnée.
Un intervenant, présent à temps complet dans l'établissement, a indiqué qu'une telle scène était « habituelle ».
Des actes de violence de la part de certains membres du personnel ont également été rapportés au cours de plus de dix pour cent des 190 entretiens confidentiels que les contrôleurs ont effectués pendant les deux semaines de visite.
Des entretiens avec des professionnels, y compris parmi le personnel de surveillance, l'ont confirmé.
La fréquence avec laquelle des violences sont alléguées est telle qu'il est impossible de douter de leur réalité.
Les violences entre personnes détenues sont fréquentes.
Le personnel de l'unité sanitaire témoigne d'une augmentation des traumatismes physiques liés à l'augmentation de la population pénale.
Des zones de risque sont clairement identifiées : les douches dans lesquelles les personnes détenues sont enfermées sans surveillance, les salles d'attente où règnent saleté et promiscuité, également sans surveillance, et les cours de promenade, dans lesquelles les personnes détenues sont entassées avec une surveillance illusoire sachant qu'un surveillant unique est chargé d'une douzaine de cours alors qu'il ne peut en voir que deux ou trois simultanément et qu'il n'a pas accès à la vidéosurveillance.
Il existe au sein de la maison d'arrêt de Fresnes un réel « climat de tension » et « d'affolement » dont les contrôleurs ont pu être à maintes reprises les témoins.
Cette ambiance se traduit par des cris constants et un manque de respect envers les personnes détenues, qui confine à la violence verbale.
Le personnel étant en nombre insuffisant, il se trouve dans une situation de tension et de faiblesse incompatible avec un usage serein et proportionné de la force.
Cette situation ne trouve cependant pas de traduction dans des plaintes pénales pour violences ou des sollicitations du personnel médical.
Selon certains soignants, la crainte de mesures de rétorsion vis-à-vis des personnes détenues pourrait expliquer le faible nombre des signalements.
Des mesures disciplinaires très lourdes ont été récemment prononcées à l'encontre de trois surveillants.
Néanmoins, cela ne saurait suffire à résoudre une difficulté qui ne repose pas seulement sur des comportements individuels.
Des mesures d'organisation, de formation et d'encadrement sont nécessaires.
Les comptes rendus d'incident doivent faire l'objet d'un contrôle systématique de la direction et des mesures immédiates doivent être prises, en particulier par des actions de formation et par un renforcement déterminé de l'encadrement, afin de mettre un terme au climat de violence qui imprègne l'établissement.
Chaque cas de recours à la force doit faire l'objet d'un « retour d'expérience » en présence d'un membre de la direction.
Des pratiques locales attentatoires aux droits fondamentaux subsistent, qui sont contraires aux textes législatifs et aux recommandations du CGLPL
De nombreux dysfonctionnements déjà signalés auraient dû trouver remède sans qu'il soit nécessaire d'engager des dépenses ou d'attendre des mesures relevant d'autorités externes.
La pratique des fouilles à corps et l'utilisation de locaux dénommés « salles d'attente » sont les cas les plus graves en termes de respect des droits fondamentaux des personnes détenues.
Le recours aux fouilles à corps fait l'objet de pratiques locales qui violent les droits des personnes détenues et ne sont pas conformes à la loi.
En effet, les fouilles à corps doivent être expressément motivées, soit, en application de l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 dans sa rédaction initiale, par le comportement de la personne fouillée, soit, depuis la modification de cet article par la loi du 3 juin 2016, par un risque particulier identifié au niveau de l'établissement.
A la maison d'arrêt de Fresnes, une note interne d'application définit des critères de recours aux fouilles à corps qui sont si extensifs qu'en pratique la fouille à corps devient la règle et non l'exception.
En témoigne le fait que les surveillants ne disposent pas d'une liste des personnes à fouiller, mais seulement de celles qui ne doivent pas être fouillées.
Plus grave encore, en deuxième division, nonobstant l'existence d'une liste de personnes qui ne doivent pas être fouillées, les fouilles à corps sont systématiques, ce que l'encadrement de la division semblait ignorer avant que le CGLPL le lui révèle.
Les personnes détenues qui bénéficient de doubles parloirs sont même fouillées à deux reprises au motif qu'elles retournent en salle d'attente ou en cellule entre les deux périodes de parloir.
Les fouilles à corps ne doivent être pratiquées que dans les situations prévues par la loi, sur le fondement d'une décision motivée et seulement lorsqu'elles sont nécessaires ; elles doivent être effectuées de manière proportionnée au risque identifié.
L'utilisation mal contrôlée de locaux officiellement dénommés « salles d'attente », mais localement désignés sous l'appellation de « placards », est particulièrement indigne et brutale.
La gestion de mouvements entraînant des flux massifs et fréquents peut justifier le recours ponctuel à de telles salles d'attente.
Néanmoins, les conditions de leur usage sont abusives.
Il s'agit en effet d'espaces réduits (en réalité la surface d'une cellule), sans sanitaire, non pourvus de point d'eau ni, pour la plupart, de banc, dans lesquels les personnes détenues sont placées, debout et parfois très nombreuses (jusqu'à trois par mètre carré).
Ces dernières peuvent y rester de longues heures, quelquefois dans l'attente d'un entretien qui n'arrive jamais pour des motifs incertains.
Les personnes détenues placées dans ces locaux pour une longue durée sont parfois contraintes de faire leurs besoins sur place, malgré la cohue, sans que rien ne soit prévu pour cela.
Des brutalités et des violences se déroulent dans les « placards » hors de tout contrôle.
Le soupçon de placements « au placard » pour des motifs infra-disciplinaires est largement répandu dans la population pénale.
Les salles d'attente doivent être aménagées conformément à leur destination, utilisées dans la limite des places offertes et pour des durées compatibles avec un délai d'attente raisonnable que l'administration doit définir et contrôler.
D'autres anomalies grossières qu'un peu d'attention aurait suffi à supprimer et qui portent atteinte à certains droits fondamentaux ont inexplicablement échappé à la vigilance des responsables locaux :
- une liste des patients bénéficiant de traitements de substitution aux opiacés, intitulée « CSAPA » (5) est affichée à côté de la salle d'attente et visible de tous ; cette pratique porte atteinte au secret médical (6) et met en péril la sécurité des personnes détenues susceptibles d'être victimes de racket ;
- la langue créole est fréquemment utilisée pour les échanges professionnels entre surveillants (7), ce qui limite le contrôle hiérarchique et donne aux personnes détenues un sentiment d'incompréhension des décisions qui les concernent ;
- le tutoiement des personnes détenues par les surveillants est quasi systématique et des témoignages de propos agressifs, dégradants ou humiliants que l'on peut assimiler à des brimades ont été rapportés aux contrôleurs dans des proportions jamais observées auparavant (8).
La visite réalisée à la maison d'arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes a montré que cet établissement ne présentait pas les conditions structurelles permettant d'accueillir la population pénale dans le respect de ses droits fondamentaux.
La surpopulation exceptionnelle empêche un hébergement dans des conditions conformes aux normes retenues par le CPT.
L'insuffisance numérique et l'inexpérience du personnel ne lui permettent pas de faire face au minimum de tâches nécessaires au respect de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 (9).
Les conditions d'hygiène, que l'invasion des rats et des punaises suffit à caractériser, constituent une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Bien que cette situation soit connue des autorités administratives et judiciaires comme des élus locaux, aucune mesure tendant à la corriger n'est prise.
En outre, le manque d'encadrement nuit gravement à la maîtrise des pratiques professionnelles.
Dans de telles conditions, des tensions importantes existent, tant parmi les personnes détenues qu'entre le personnel et la population pénale.
Un climat de violence constant règne dans l'établissement, selon des témoignages abondants et les constats directs des contrôleurs, et l'usage de la force n'est ni maîtrisé ni contrôlé.
Le CGLPL considère en conséquence que la maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes doit faire l'objet, d'une part, de mesures urgentes concernant la surpopulation pénale, la rénovation de l'immobilier et l'effectif des surveillants, et d'autre part, d'une reprise en mains du fonctionnement de l'établissement, notamment aux fins de faire cesser le climat de violence.
Il est demandé au ministre de la justice de faire procéder à une inspection approfondie de l'établissement et d'informer le CGLPL de ses conclusions ainsi que du suivi de leur mise en œuvre.
(1) JO du 30 juin 2015, texte 126.
(2) Espace vital par détenu dans les établissements pénitentiaires : normes du CPT, 15 décembre 2015.
(3) Ce conseil, coprésidé par le préfet, le président du TGI et le procureur placé près ce tribunal, réunit des représentants des collectivités locales, des autorités judiciaires, du barreau et de l'administration pénitentiaire.
(4) Refus sans violence d'exécuter un mouvement prescrit.
(5) Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie.
(7) Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, art. 1er.
(8) Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, art. 22.
(9) « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Madame Adeline HAZAN
Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
16-18 quai de la Loire
Madame la Contrôleure générale,
Par correspondance du 18 novembre 2016, vous m'avez fait parvenir vos recommandations en urgence relatives à la visite de contrôle de la maison d'arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes, qui s'est déroulée du 3 au 14 octobre 2016.
A titre liminaire, et s'agissant de la problématique de la surpopulation carcérale, dans le prolongement des actions menées depuis quatre ans par le Gouvernement, le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le Premier ministre le 6 octobre 2016 à l'École nationale d'administration pénitentiaire concrétise l'ambition de redonner son sens à l'exécution de la peine de privation de liberté, d'améliorer la sécurité et les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que la prise en charge des personnes détenues.
Dans la suite du rapport remis au Parlement le 20 septembre 2016, ce programme amplifie considérablement l'effort de construction au bénéfice du parc immobilier pénitentiaire, en se fixant comme objectif d'atteindre l'encellulement individuel.
Le projet de loi de finances pour 2017 dégage, pour financer une première tranche du programme, 1 158 millions d'euros d'autorisation d'engagement, qui permettent de lancer neuf projets prioritaires de maison d'arrêt (3 900 cellules) et vingt-huit quartiers de préparation à la sortie (2 400 cellules).
Parmi ces neuf projets, trois seront situés en Ile-de-France : en Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
L'établissement de Fresnes bénéficiera ainsi directement des avancées permises par ce programme.
Vous appelez également mon attention sur différents points :
Les conditions d'hébergement de la population pénale.
Je vous informe que des raisons objectives justifient la répartition en trois divisions des effectifs.
Cette répartition est réalisée en tenant compte notamment du motif et de la durée de la peine, du caractère particulièrement surveillé ou non de la personne détenue, du besoin pour la personne détenue de bénéficier d'une cellule adaptée aux personnes à mobilité réduite, etc.
La capacité de la première division est moins importante du fait du centre national d'évaluation (CNE) côté nord, du quartier d'isolement côté sud, de l'absence de cellules dans les rez-de-chaussée - qui ne comportent que des bureaux, salles d'attente, cabines pour avocats et visiteurs - et de la présence de quartiers spécifiques.
De plus, la séparation entre les divisions permet d'assurer les interdictions de communiquer.
S'agissant de l'état des cellules, la présence de plusieurs personnes détenues dans les cellules se traduit par une quantité insuffisante de mobilier, qui subit de ce fait une usure accélérée.
En 2015, il a été procédé au remplacement de toutes les tables en bois et pieds métalliques.
De même, en 2016, toutes les chaises ont été remplacées.
Afin de permettre aux personnes détenues de disposer d'au moins une armoire par cellule, l'établissement de Fresnes vient de procéder à l'achat de 650 armoires, livrées fin octobre 2016, qui sont en cours d'installation.
Par ailleurs, le cloisonnement des sanitaires a été réalisé pour l'ensemble des bâtiments en 2009.
La maintenance de ces installations est assurée par l'établissement.
S'agissant du nombre et de la dimension des cours de promenade, l'établissement dispose de 128 cours, réparties entre les trois divisions.
Ces dernières ont été dimensionnées au regard de la capacité théorique des détenus soit 1 226 places.
L'établissement étant en sur-occupation depuis plusieurs années, avec un effectif au 21 novembre 2016 de 2 474 personnes détenues, soit un taux d'occupation de 202 %, les cours de promenades sont effectivement devenues exiguës.
Ces cours sont utilisées quotidiennement de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 17h30.
Elles sont nettoyées par des auxiliaires, sous l'autorité d'un surveillant de division ou d'assistant sanitaire.
Les abords des bâtiments à proximité immédiate des cours, lieu de réception des jets de déchets par les fenêtres, sont nettoyés par des auxiliaires, sous le contrôle des surveillants pénitentiaires, deux fois par jour, week-end compris.
L'établissement a récemment fait l'acquisition de trois nettoyeurs à haute pression permettant de procéder à des nettoyages plus complets des pieds de bâtiments et des cours.
De plus, des actions et réflexions ont été menées afin d'améliorer les conditions d'hygiène comme le ramassage des déchets en sacs plastiques une fois par jour après le repas de midi ; la mise en place à l'été 2016 d'une poubelle par cellule/
S'agissant des parloirs, les murets de cabines parloirs ont été enlevés au cours de l'année 2015 au sein de la maison d'arrêt des hommes (près de 80 000 euros).
Des matériaux lessivables ont été posés sur les cloisons internes de la cabine.
De plus, le renouvellement de l'ensemble des tabourets a été réalisé dans toutes les cabines parloirs .
Un programme de rénovation des parloirs est inscrit sur trois ans, de 2017 à 2019, pour un montant prévisionnel de 400 000 euros environ.
La présence d'animaux nuisibles au sein de l'établissement.
S'agissant des rongeurs, une prestation de dératisation existait.
Après la décision du tribunal administratif du 6 octobre 2016 enjoignant l'administration à intensifier l'action de dératisation, une prestation exceptionnelle auprès d'un autre prestataire a démarré le 2 novembre 2016.
Par ailleurs, l'établissement a procédé au déblaiement d'une zone plus exposée et réalise en décembre 2016 le colmatage des ouvertures donnant sur les égouts.
Début 2017, des travaux complémentaires visant à limiter la prolifération des rongeurs sont programmés pour le centre scolaire, la cour anglaise ainsi que le bétonnage des zones sableuses de l'établissement, pour un montant total de 151 000 € TTC.
De plus, afin de limiter les jets de détritus, facteur principal de prolifération des rongeurs, le remplacement de l'ensemble des caillebotis des 2ème et 3ème divisions, ainsi que d'une partie de la 1ère division sera programmé à partir de 2017, pour un montant total de 776 100 euros TTC.
Par ailleurs, à la suite de la consultation des personnes détenues, une des propositions consistait à modifier la composition des repas afin de les rendre plus attractifs et ainsi limiter les jets par la fenêtre.
L'établissement, après avis d'un comité restreint de personnes détenues en réunion collective, a officiellement demandé au prestataire ELIOR de modifier la composition des repas, ce qui fût fait.
S'agissant des punaises et cafards, jusqu'en 2016, la désinsectisation des cellules de l'établissement était effectuée en interne, selon des protocoles définis avec les assistants sanitaires, en lien avec l'unité sanitaire.
Les auxiliaires chargés de la mise en œuvre des protocoles recevaient une formation spécifique.
Cette prestation ayant été jugée très insuffisante, l'établissement de Fresnes a fait appel à un prestataire extérieur.
Un marché régional est en cours, dont la notification est prévue en mars 2017 ; il remplacera les prestations en cours dans des établissements d'Ile-de-France.
Par ailleurs, les matelas représentant un facteur aggravant pour le développement des punaises de lit, notamment en raison du retrait de la housse protectrice par les personnes détenues, la direction interrégionale a lancé une action de vérification du parc.
Le déficit de personnel pénitentiaire au sein de l'établissement.
A ce jour, l'établissement compte 732 surveillants pour un effectif de référence de 799, soit un taux de couverture de 91,61 %.
La projection des effectifs au 13 mars 2017 permet d'atteindre un taux de couverture prévisionnel de 95,6 %.
Concernant les gradés, le taux de couverture actuel est de 100 %.
Pour les officiers, le taux de couverture est de 93,55 %.
Les mobilités et sorties de promotions devraient permettre de maintenir ces taux en mai prochain.
Plus généralement, afin de pallier aux difficultés de recrutement des personnels pénitentiaires, en 2016, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a poursuivi les mesures engagées en 2015 afin d'améliorer les recrutements de l'ensemble des corps des personnels de l'administration pénitentiaire.
Sur la détention.
Malgré un contexte de surpopulation continue depuis plusieurs années, les derniers mois mettent en exergue un taux de procédures pour actes graves en baisse.
En effet, on observe une stagnation depuis 2012 des violences sur les personnels, puis une légère baisse en 2016, avec 171 faits de violence physique en 2012, 136 en 2013, 150 en 2014, 159 en 2015 et 110 pour l'année 2016 jusqu'à présent.
Concernant les faits de violence entre personnes détenues, on observe une chute de 2012 à 2014, puis une baisse plus lente de 2014 à 2016: ces derniers ont en effet été de 488 en 2012, 357 en 2013, 199 en 2014, 208 en 2015 et 179 en 2016.
Ainsi, la fréquence des violences entre personnes détenues a été efficacement réduite, passant de dix-sept incidents pour cent personnes détenues en octobre 2012 à six incidents pour cent personnes détenues en octobre 2016.
De même, le ratio des violences physiques à l'encontre du personnel a baissé de 50 % sur cette même période (de six à quatre incidents pour cent personnes détenues).
Ces évolutions sont encourageantes et traduisent les efforts engagés localement, et ce, dans un contexte de surpopulation majeure.
De plus, l'établissement s'est engagé dans le dispositif des codétenus de soutien : en 2015 pour la 1ère division, en 2016 pour la 2ème division.
Concernant la protection du secret médical, aucune liste spécifique aux traitements de substitution n'est affichée en détention.
Les listes mouvements étaient affichées sur un tableau ouvert, permettant à l'agent qui oriente de bien répartir la population pénale dans les différents secteurs, dont l'unité sanitaire.
Afin de protéger l'identité des personnes détenues, les tableaux seront fermés.
Le recours aux fouilles intégrales et aux salles d'attente.
Les fouilles étaient organisées par une note de service datant de 2013 fixant un certain nombre de critères non cumulatifs autorisant la fouille intégrale et chargeant le bureau de gestion de la détention du contrôle.
Je vous informe qu'il a été ordonné de mettre fin à ce système, pour revenir à la lettre de l'article 57 de la loi pénitentiaire modifiée par la loi du 3 juin 2016.
Les salles d'attente, positionnées uniquement au rez-de-chaussée, sont utilisées dans l'attente d'un mouvement vers l'unité sanitaire, l'enseignement, le sport, ou une audience.
L'organisation retenue vise à assurer la présentation de toutes les personnes détenues aux différents rendez-vous dans un contexte de surpopulation.
J'ai donné des instructions pour que des mesures spécifiques de vigilance soient prises lors de ces temps d'attente,
Les manquements à la déontologie de la part du personnel de surveillance.
Les principes et exigences du code de déontologie, qui est affiché dans l'établissement, sont régulièrement rappelés au personnel.
Il est notamment fait mention de règles échanges et de communication avec les personnes détenues (pas d'usage du tutoiement, emploi du français).
Je peux vous assurer de mon attachement au respect de l'exemplarité attendue des fonctionnaires et agents du service public pénitentiaire.
Si certains agissements, non représentatifs d'ailleurs du dévouement quotidien des personnels, s'avéraient relever des mesures disciplinaires, je peux vous assurer que la réponse de l'institution serait déterminée.
Très attentif à l'évolution de cet établissement, j'ai demandé à mes services de suivre avec une particulière attention les actions engagées visant à améliorer les conditions de vie des personnes détenues à la maison d'arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes.
Je vous prie de croire, Madame la Contrôleure générale, à l'expression de ma parfaite considération.
Jean-Jacques URVOAS
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de Lot-et-Garonne)
L'emploi de directeur départemental de la DDT de Lot-et-Garonne est susceptible d'être vacant à compter du 16 janvier 2017.
Le directeur départemental, sous la responsabilité du préfet, contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les institutions consulaires et les services de l'Etat ainsi que le management d'une structure de 150 agents.
- représentation du préfet dans les réunions, relations de travail et les commissions départementales,
Le poste est situé à Agen, siège de la DDT (qui a en outre une implantation territoriale à Nérac au sein de la maison de l'Etat, et à la sous-préfecture de Marmande).
C'est un département caractérisé par le dynamisme et la diversité des filières agricoles avec des enjeux très importants sur la gestion quantitative de l'eau (5 organismes uniques sur le département), par une couverture importante en risques naturels inondation (avec 2 territoires à risque inondation au sens de la directive inondation), en risques mouvement de terrain et argile, par la traversée nord sud de la RN 21 (avec une programmation de travaux en 2x2 voies à moyen terme), par la traversée d'ouest en est du projet de LGV.
Aptitude à la communication, à l'écoute, à la gestion de conflits.
prefet@lot-et-garonne.gouv.fr.
Préfecture de Lot et Garonne, place de Verdun, 47920 Agen Cedex 9.
Une fiche financière sera tenue à disposition de la DSAF, qui pourra la demander pendant l'instruction du dossier.
- Patricia Willaert, préfet de Lot-et-Garonne, tél.
- François Cazottes, directeur départemental des territoires, tél.
: 05-53-69-32-76, francois.cazottes@lot-et-garonne.gouv.fr ;
- Jacques Ranchere, secrétaire général de la préfecture, tél.
: 05-53-77-60-43, jacques.ranchere@lot-et-garonne.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDICS du Val-de-Marne)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la DDICS du Val-de-Marne sera vacant à compter du 24 janvier 2017.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet du Val-de-Marne, à la mise en œuvre locale des politiques publiques de l'Etat en matière de cohésion sociale.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration de différentes politiques complémentaires (politiques de la ville, politiques sociales, jeunesse, associations, sports, parité) dans le Val-de-marne, la variété des dossiers traités ainsi que la valeur ajoutée de multiples partenariats à nouer et entretenir avec les collectivités locales, les services de l'Etat et des associations.
Le directeur manage une équipe de 52 agents aux « compétences métiers » diversifiées, provenant de trois ministères différents.
La DDICS gère également 9 agents mis à disposition de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Les missions générales de la DDICS sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le directeur est plus spécifiquement chargé des missions suivantes :
- mettre en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; piloter, coordonner et évaluer l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- diriger des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
- se concerter avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, des associations, la MDPH, la CAF, des organisations socioprofessionnelles ;
- exercer des responsabilités financières ;
- une implication personnelle dans les fonctions de délégué départemental à la vie associative est souhaitable.
Le poste est situé à Créteil au siège de la DDICS, 11, rue Olof-Palme.
Le département du Val-de-Marne comprend 47 communes et est peuplé de 1 354 005 habitants ; c'est un département caractérisé par une forte densité urbaine dans la moitié nord du Val-de-Marne, proche de Paris, tandis que la pointe sud-est est plus rurale.
Sa composition socio-économique est variée.
Il comporte 42 quartiers prioritaires regroupant environ 10 % de la population du département.
Il est composé de quelques communes densément peuplées (Créteil, Vitry-sur-Seine, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Ivry-sur-Seine…).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDICS entretient, à l'échelle régionale, un partenariat fonctionnel avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et avec la déléguée régionale aux droits des femmes.
Au plan départemental, elle collabore avec tous les services de l'Etat qui contribuent à la cohésion sociale et notamment la préfecture et les sous-préfets, particulièrement le sous préfet chargé de la politique de la ville, l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement : UT - DRIHL, l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi : UT-DIRECCTE, la direction des services départementaux de l'éducation nationale DSDEN, l'agence régionale de santé ARS et sa délégation territoriale, la direction des services administratifs du SGAR.
La DDICS est en contact technique régulier avec le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et le centre national pour le développement du sport (CNDS).
La DDICS accompagne également des projets avec des collectivités territoriales.
Elle anime un réseau interservices « vivre ensemble en République » et assure le secrétariat du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA).
Elle contribue aux formations à la laïcité et à la prévention de la radicalisation.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services composant la DDICS.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDICS.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDICS.
Capacité à piloter des projets, faire valoir les enjeux des politiques publiques, être force de propositions et de conseils auprès du préfet.
Management efficace et animation attentive d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Etre disponible.
thierry.leleu@val-de-marne.gouv.fr et copie au secrétaire général christian.rock@val-de-marne.gouv.fr
Une fiche financière sera tenue à disposition de la DSAF qui pourra la demander pendant l'instruction.
Thierry Leleu, préfet du Val-de-Marne, 01.49.56.60.50,thierry.leleu@val-de-marne.gouv.fr
Bernard Zahra, directeur de la DDICS du Val-de-Marne, 01.45.17.09.27, bernard.zahra@val-de-marne.gouv.fr
Christian Rock, secrétaire général, 01.49.56.60.56, christian.rock@val-de-marne.gouv.fr
Avis de projet de modification des modalités d'inscription de certains articles de pansements et matériels de contention inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé font connaître leur intention :
- Dans le titre I, chapitre 3, dans la partie « Spécifications techniques », de supprimer la section 1.
- Dans le titre I, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS » :
- De supprimer dans la section 1, sous-section 3, paragraphe 2, la rubrique « A.
- Gaze hydrophile non stérile » et donc de radier le code 1361898 (Gaze hydrophile, non stérile).
Par conséquent, le paragraphe « B.
- Compresses non tissées non stériles » devient le paragraphe « A.
- Compresses non tissées non stériles » et le paragraphe « C.
- Coton hydrophile non stérile » devient le paragraphe « B.
- De remplacer dans la section 1, sous-section 3, paragraphe 2, la rubrique « B.
- Coton hydrophile non stérile » comme suit :
B - Coton hydrophile non stérile
Empaquetage : en nappe d'une seule pièce : pliée en accordéon, sous boîte carton ou double enveloppe papier, ou sachet de polyéthylène, à ouverture en bout, pour les poids nets de 100 grammes.
Le coton hydrophile doit répondre aux caractéristiques de la monographie « coton hydrophile supérieur » de la Pharmacopée Européenne.
- Nettoyage local de la peau sans plaie ouverte
- De remplacer, dans la sous-section 4, paragraphe 1, la rubrique « A.
-Films adhésifs semi-perméables stériles » comme suit :
La prise en charge des plaques stériles est assurée :
- en tant que pansement primaire, pour les plaies chroniques et aiguës dans la phase d'épithélialisation de plaies peu ou pas exsudatives ;
- pour le recouvrement d'autres pansements stériles non adhésifs (ex : alginate, hydrogel…)
La prise en charge des rouleaux non stériles est assurée pour :
- Recouvrement de pansements nécessitant une imperméabilité (ex : Protection en balnéothérapie pour rééducation fonctionnelle)
- Protection de la peau en cas d'incontinence urinaire ou fécale associée
Films adhésifs semi-perméables en rouleau, > ou = 1000 cm2 et < 1250 cm2
Films adhésifs semi-perméables en rouleau, > ou = 6000 cm2
- De modifier dans la section 1, sous-section 4, paragraphe 1, la rubrique « B - Sutures adhésives stériles » et comme suit :
Pochette de suture adhésive stérile, 3 bandes, 7,5 cm x 0,6 cm.
- De remplacer dans la section 1, sous-section 4, paragraphe 1, la rubrique « C - Sparadraps élastiques et non élastiques » par une rubrique « C - Sparadraps non élastiques » comme suit :
Support non élastique pouvant être perméable ou imperméable à l'air et à la vapeur d'eau dont la surface adhésive peut être recouverte par un élément protecteur qui est retiré lors de la pose.
Sparadrap non élastique, pour une surface supérieure ou égale et inférieure (> ou = et ou =) aux dimensions précisées.
C.1 - Sparadraps non élastiques non tissés microporeux
Les sparadraps non tissés microporeux sont indiqués pour de la fixation sur zone sans frottement et sans tension notamment :
- Fixation de pansements simples et peu épais
- Fixation de pansements sur peau fragile (peau de la personne agée et du nourrisson, visage, œil…)
- Fixation "légère" d'autres dispositifs (sonde nasale, canule, tubulure liée à des dispositifs de respiration,…)
Support : non tissé de type viscose, polyester, cellulose…
Masse adhésive à base de polymères.
La prise en charge est assurée pour les sparadraps suivants :
Pansement, fixation, sparadrap, non tissé microporeux > = 1250 cm2et< 2000 cm2
Pansement, fixation, sparadrap, non tissé microporeux > = 5000 cm2
C.2 - Sparadraps non élastiques non tissés extensibles
Les sparadraps non tissés extensibles sont indiqués pour de la fixation sur zone de mouvement notamment :
- Fixation de pansements ou compresses sur articulation et relief anatomique
Support : non tissé extensible de type viscose, polyester, cellulose…
Pansement, fixation, sparadrap, non tissé extensible > = 1000 cm2 et < 2500 cm2
Pansement, fixation, sparadrap, non tissé extensible > = 10 000 cm2
C.3 - Sparadraps non élastiques tissés
Les sparadraps tissés sont indiqués pour de la fixation sur zone de frottement ou traction forte notamment :
- Fixation de pansements volumineux
- Fixation ou renfort fixation de DM : poches de stomies, sondes de trachéotomie, sondes naso-gastriques, bandes…
- Confection d'attelle de doigts, d'orteils…
Support : tissé de type acétate de cellulose, coton, viscose…
Pansement, fixation, sparadrap, tissé > ou = 1000 cm2 et < 2500 cm2
Pansement, fixation, sparadrap, tissé > ou = 5000 cm2
C.4 - Sparadraps non élastiques plastiques
Les sparadraps plastiques occlusifs sont indiqués notamment pour la protection de topique ou patch en dermatologie ou allergologie.
Les sparadraps plastiques sont indiqués pour la fixation de dispositifs permettant la surveillance par transparence (type tubulures…).
Ils peuvent être utilisés pour la fixation de pansements "discrets" (notamment en chirurgie réparatrice et chirurgie de la face).
Support : film de type polyéthylène pouvant être occlusif, transparent.
Pansement, fixation, sparadrap, plastique > ou = 1250 cm2 et < 2500 cm2
Pansement, fixation, sparadrap, plastique > ou = 2500 cm2
C.5 - Autres sparadraps
Société 3M France S.
Pansement, fixation, sparadrap, silicone, 3M, MICROPORE, 25mm x 5m.
MICROPORE Silicone est indiqué en cas de peau fragile ou fragilisée.
Support : Non-tissé à base de fibres de rayonne et de polyester, avec liant en résine acrylique
Masse adhésive : Gel Silicone
Il ne contient pas de latex ni dans le produit, ni dans son emballage.
- De remplacer, dans la sous-section 4, paragraphe 2, la rubrique « B.
- Bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère » par la rubrique suivante :
- Bandes de crêpe en coton et en fibres mélangées (coton et fibres synthétiques) avec ou sans présence d'élastomère
B.1 - Bandes de crêpe en 100 % coton
- Maintien de pansements
- Fixation et protection de compresses et pansements
- Maintien/fixation de pansements, de compresses de gaze ou non tissées
- Capitonnage
- Immobilisation légère des membres lors de claquage, contracture…
Ces bandes de crêpes sont exclusivement composées de coton, elles sont tissées et leur élasticité est obtenue par un processus de torsion des fils de coton
Masse surfacique minimale : > ou = 100 g par m2 selon la norme NF S 97-115.
Lisière : dites « anglaises » à deux fils de tours
Tolérance : ± 1 cm pour les largeurs de 5 cm à 15 cm / ± 2 cm pour les largeurs de 20 cm
Élasticité : une bande de qualité normale s'allonge d'environ deux fois à trois fois sa longueur crêpée.
La longueur de quatre ou de cinq mètres est obtenue à l'étirage maximal, les fils de chaîne étant parallèles entre eux.
Rémanence : après une élongation normale d'utilisation pour pansement, la bande revient à sa longueur primitive à 20% près
Empaquetage : présentation sous emballage individuel.
La prise en charge est assurée pour les bandes suivantes :
Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 4 m x 5 cm.
B.2 - Bandes de crêpe de coton et fibres synthétiques (synth)
Contention rigide en traitement préventif (immobilisation partielle) et curatif (immobilisation complète) des lésions traumatiques articulaires, tendineuses, ligamentaires et musculaires.
Traitement orthopédique d'une déformation du pied…
Bande utilisée seule ou en association avec d'autres types de bandes (par exemple : en complément d'une contention adhésive souple pour renforcer sa force de contention et limiter l'amplitude du mouvement.).
Ces bandes de crêpes sont composées majoritairement de fibres coton/viscose avec adjonction d'élastomères dans la limite de 10% de la composition.
Elles sont tricotées et l'élasticité est obtenue par l'adjonction d'élastomère.
Ces bandes pour pansement ou bandage de maintien présentent une légère élasticité transversale.
Lisière : deux véritables lisières tissées (vérification en cours)
Tolérance : ± 1 cm pour les largeurs de 5 cm à 15 cm
Élasticité : > 100 %, c'est-à-dire qu'une éprouvette de 50 cm détendue pendant vingt-quatre heures donne un étirage maximal de 100 cm.
Rémanence : après élongation normale d'utilisation pour pansement, la bande revient à sa longueur + 1cm, soit une rémanence de 2%
Pansement, fixation, bande, crêpe, coton/synth, 4 m x 5 cm.
- De remplacer, dans la sous-section 4, le paragraphe 3 « Bandes extensibles tricotées ou tissées » par le paragraphe suivant comme suit :
Bandes extensibles
- Maintien de pansements notamment sur peau péri-lésionnelle fragile.
Les bandes extensibles tissées ou tricotées sont réalisées en matières synthétiques et/ou naturelles, avec ou sans élastomère, dont l'allongement est supérieur ou égal à 70% selon la norme NF 14704-1 pour pansements divers.
Masse surfacique minimale : > 28 g/m2 selon norme NF S 97-115.
Arrêt par deux vraies lisières ou procédés assurant une aussi bonne tenue de la bande.
Empaquetage individuel avec mention de la longueur étirée et de la largeur.
Pansement, fixation, bande, extensible, 3 m à l'étirage et largeur 5cm.
3.2 - Bandes extensibles auto-adhérentes
- Maintien de pansement sur toutes les parties du corps, et particulièrement sur les zones coniques et articulations
- Fixation de différents dispositifs médicaux (ex : matériel de rembourrage pour l'orthopédie et la contention veineuse ; canules, tubulures sur peau fragile notamment ; maintien d'attelles).
Les bandes extensibles tissées, tricotées ou non tissées, auto-adhérentes sont réalisées en matières synthétique et/ou naturelles dont l'allongement est supérieur ou égal à 40% selon la norme NF 14704-1.
La propriété auto-adhérente est assurée par une enduction de la bande à base de polymères adhésifs avec ou sans latex.
La bande n'adhère que sur elle-même.
Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4m étirage et largeur 2,5cm.
Pansement, fixation, bande, extensible, 4m étirage et largeur 4cm.
- De supprimer dans la section 1, sous-section 3, paragraphe 2, la rubrique « D.
- Ouate de cellulose chirurgicale » et par conséquent de radier le code 1310895 (Ouate de cellulose chirurgicale, les 800g).
- De créer dans la section 2 une nouvelle sous-section 4 intitulée « Bandes adhésives » reprenant une partie des descriptions génériques de la section 1, sous-section 4, paragraphe 1, rubrique « C.
- Sparadraps élastiques et non élastiques »comme suit :
Bandes adhésives
Bandes adhésives inélastiques, pour une surface supérieure ou égale et inférieure (> ou = et ou =) aux dimensions précisées.
4.1 - Bandes adhésives inélastiques
Support textile non élastique de type coton, viscose, cellulose.
Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 1875 cm2 et < 2285 cm2.
Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 5000 cm2.
4.2 - Bandes adhésives élastiques
1) Traumatologie générale et médecine du sport :
- Contention adhésive en traitement préventif et curatif des lésions traumatiques articulaires (luxation…), tendineuses (tendinopathie…), ligamentaires (entorse du pouce, de la cheville…) et musculaires (élongation…).
- Traitement orthopédique, rhumatologique et neurologique : Pied bot, varus équin, pied alus-valgus, lumbago, petites fractures osseuses…
- Bande utilisée seule ou en association avec d'autres types de bandes
L'élasticité dans les 2 sens peut être utile au positionnement de la bande adhésive élastique notamment au niveau des articulations.
Montage élasto-compressif des membres dans le traitement d'une thrombose veineuse, d'ulcères veineux et après sclérothérapie …
Support textile de type coton, polyamide, viscose, élasthanne.
Masse adhésive à base de polymères et pouvant être recouverte par un élément protecteur.
Allongement longitudinal supérieur ou égal à 40% selon la norme NF EN 14704-1.
Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 750 cm2 et < 1500 cm2.
Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 2500 cm2.
Contention, bande adhésive élastique, tous sens, > ou = 1500 cm2 et < 2000 cm2.
Contention, bande adhésive élastique, tous sens, > ou = 2500 cm2.
1378870 (Bandes de crêpe en coton, 5 m à l'étirage et largeur 25 cm), 1339982 (Bandes de crêpe en coton, 5 m à l'étirage et largeur 30 cm), 1378019 (Bandes de crêpe en coton, 5 m x 20 cm), 1373884 (Bandes de crêpe en coton, 5 m x 30 cm)
1320250 (Sparadrap élastique en longueur, > ou = 750 cm2 et < 1500 cm2), 1350682 (Sparadrap élastique en longueur, > ou = 1500 cm2 et < 2000 cm2), 1326637 (Sparadrap élastique en longueur, > ou = 2000 cm2 et < 2500 cm2), 1342731 (Sparadrap élastique en longueur, > ou = 2500 cm2), 1318046 (Sparadrap élastique en tous sens, > ou = 1500 cm2 et < 2000 cm2), 1371276 (Sparadrap élastique en tous sens, > ou = 2000 cm2 et < 2500 cm2), 1330260 (Sparadrap élastique en tous sens, > ou = 2500 cm2), 1301353 (Sparadrap non élastique, > ou = 1000 cm2 et < 1250 cm2), 1354591 (Sparadrap non élastique, > ou = 1250 cm2 et < 1875 cm2), 1356443 (Sparadrap non élastique, > ou = 1875 cm2 et < 2285 cm2), 1378031 (Sparadrap non élastique, > ou = 2285 cm2 et < 2500 cm2), 1341246 (Sparadrap non élastique, > ou = 2500 cm2 et < 3000 cm2), 1308444 (Sparadrap non élastique, > ou = 3000 cm2 et < 5000 cm2), 1304216 (Sparadrap non élastique, > ou = 5000 cm2 et < 6000 cm2), 1352988 (Sparadrap non élastique, > ou = 6000 cm2 et < 10 000 cm2), 1301985 (Sparadrap non élastique, > ou = 10 000 cm2),
1301011 (Bandes extensibles tissées ou tricotées, 2 m à l'étirage et largeur 0.05 m), 1327306 (Bandes extensibles tissées ou tricotées, 2 m à l'étirage et largeur 0.07 m), 1394509 (Bandes extensibles tissées ou tricotées, 2 m à l'étirage et largeur 0.10 m), 1332922 (Bandes extensibles tissées ou tricotées, 3 m à l'étirage et largeur 0.15 m), 1334789 (Bandes extensibles tissées ou tricotées, 3 m à l'étirage et largeur 0.20 m), 1338570 (Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 0.25 m), 1318129 (Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 0.30 m),
1377876 (Pochette de suture adhésive stérile, 6 bandes, 10 cm x 12,5 cm), 1349176 (Pochette de suture adhésive stérile, 10 bandes, 5 cm x 0,6 cm)
1367560 (Pansement, filet tubulaire de maintien, slip, toutes tailles), 1360953 (Pansement, filet tubulaire de maintien, rouleau, > ou = 20 m).
1392108, 1367197, 1391758, 1309975, 1397376 et 1352267 correspondant aux bandes de crêpe en laine, inscrites au titre I, chapitre 3, section 1, sous-section 4, paragraphe 4 « Bandes de crêpe en laine », et par conséquent, de supprimer le paragraphe 4.
- Pour la mise en conformité des étiquettes des produits avec les nouveaux codes ou nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté qui reprendra la nouvelle nomenclature, d'un délai de 90 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les codes actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve du respect des obligations imposées par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, en particulier en ce qui concerne la constitution et la répartition des stocks et sans préjudice de la mise en jeu éventuelle de la responsabilité des opérateurs en cas d'infraction à ces obligations.
Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des infirmières et infirmiers libéraux
Les organisations syndicales nationales représentant les infirmières et infirmiers libéraux qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L.162-33 et R.162-54-1.
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception : à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de PARIS, 6-8, rue Oudiné, 75634 Paris Cedex 13 ; tél.
: 01-73-03-49 46 et 01-73-03-49-55 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr.
Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse veineuse WALLSTENT visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprothèse veineuse, BOSTON, WALLSTENT
Avis relatif à la tarification des implants cochléaires, des implants du tronc cérébral et des processeurs des systèmes d'implants de la société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft mbH visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft mbH, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Implant coch ou tronc cérébral, MED-EL, processeur.
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, MED-EL, SONNET.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine « Huile d'olive de Provence »
Le Syndicat AOC Huile d'olive de Provence a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine " Huile d'olive de Provence ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Huile d'olive de Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive de Provence " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, Parc tertiaire Valgora, bât.
C, 1er étage, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Huile d'olive de Provence " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc tertiaire Valgora, bât.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beurre d'Isigny »
Le Syndicat professionnel de défense des producteurs de lait et transformateurs de Beurre et Crème d'Isigny-sur-Mer - Baie des Veys a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre d'Isigny ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre d'Isigny " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre d'Isigny " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre d'Isigny " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Brie de Melun »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Melun ".
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine Brie de Melun ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Melun " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son immatriculation secondaire dans les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.
123-1 qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole
L'article 4 du décret n° 74-1025 du 3 décembre 1974 a été abrogé et codifié à l'article R131-22 du CCH qui est devenu l'article R241-28 du code de l'énergie.
Le présent arrêté s'applique aux locaux visés à l'article 4 du décret susvisé du 3 décembre 1974.
Les locaux dont la liste suit sont, en dehors des périodes d'inoccupation ou de non-activité définies à l'article 3 ci-dessous, soumis aux températures limites de chauffage ci-après indiquées :
LOCAUX OU S'EXERCENT
des activités à caractère :
LOCAUX OU LES TEMPÉRATURES LIMITES DE CHAUFFAGE SONT :
Différentes de celles qui sont fixées par fixées par l'article 2 du décret susvisé du 3 décembre 1974 et températures limites de chauffage desdits locaux
Celles qui sont fixées par l'article 2 du décret susvisé du 3 décembre 1974 (20 °C)
Locaux à usage de recherche scientifique où le chauffage est conduit à des fins principales autres que celles de santé et d'hygiène du personnel.
Autres locaux à caractère scientifique.
La température limite de chauffage est fixée, dans chaque cas, par le chef de l'établissement, en fonction des nécessités scientifiques.
Sportif
a) Piscines (température de l'air) :
Halls de bassins : 27 °C ;
Annexes (vestiaires, douches) : 23 °C.
b) Patinoires :
Circulations, gradins : 12 °C ;
Annexes : 20 °C ;
Piste (pour mémoire).
c) Autres locaux sportifs :
Locaux où s'exerce :
- de la gymnastique corrective : 18 °C ;
- de la gymnastique au sol : 15 °C.
Autres locaux d'activités sportives : 14 °C.
Artisanat ou industriel
a) Locaux où le chauffage est conduit à des fins principales autres que celles de santé et d'hygiène du personnel, et notamment locaux où le chauffage est nécessaire pour le traitement ou la conservation de matériaux ou produits.
La température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le chef de l'établissement en fonction des exigences techniques des activités en cause.
b) Locaux où s'exerce un travail non sédentaire.
La température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le préfet, après avis de l'inspecteur du travail ; cette température limite ne peut être supérieure à 18 °C.
Autres locaux à caractère artisanal ou industriel.
Locaux où les personnes doivent être dévêtues, et notamment instituts de beauté.
Température limite : 23 °C.
Autres locaux à caractère commercial.
a) Bâtiments d'élevage à destination de :
Bovins et équins ; température limite : 18 °C.
Maternité : température d'ambiance de 18 °C pouvant atteindre ponctuellement 30 °C ;
Ateliers post-sevrage : 25 °C ;
Autres locaux, ambiance : 16 °C.
Poussinières : 22 °C.
b) Serres :
La température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le chef de l'établissement en fonction des nécessités de l'activité agricole.
Autres locaux à caractère agricole.
Durant les périodes d'inoccupation ou de non-activité, les températures limites de chauffage des locaux visés à la deuxième colonne de l'article 2 ci-dessus sont fixées comme suit :
a) Locaux dans lesquels la température limite de chauffage est inférieure ou égale à 16 °C : 8 °C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à quarante-huit heures ;
b) Locaux dans lesquels la température limite de chauffage est supérieure à 16 °C : les températures limites sont celles qui sont fixées par l'article 3 du décret susvisé du 3 décembre 1974, excepté pour les locaux dans lesquels une température supérieure est nécessaire pour des motifs de conservation des produits ou de non-détérioration des locaux.
Le délégué général à l'énergie et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1977 limitation de la température de chauffage de locaux ou s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole
Décret du 13 décembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis SCHWEITZER, M. Thierry FRANCQ, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BALESTRIERE, cheffe du bureau des affaires financières, délégation de signature est donnée à M. Issam FARTOUT, agent contractuel adjoint de la cheffe du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette.
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République d'Indonésie
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République d'Indonésie est fixée comme suit :
Ambassade de France à Jakarta
L'ensemble du territoire de la République d'Indonésie.
L'ensemble du territoire de la République démocratique de Timor-Est.
L'arrêté du 13 janvier 1993 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Indonésie est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Suriname
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Suriname est fixée comme suit :
Ambassade de France à Paramaribo
L'ensemble du territoire de la République du Suriname.
L'ensemble du territoire de la République coopérative de Guyana.
L'arrêté du 4 janvier 1985 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France à Paramaribo est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2016 portant abrogation de l'arrêté du 2 avril 1993 relatif à des régies de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 décembre 2016, l'arrêté du 2 avril 1993 relatif à relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de recherches en sciences sociales de Berlin est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Saint-Baume occidentale (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Sainte-Baume occidentale » (zone de protection spéciale FR 9312026) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et la carte au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Bouches-du-Rhône sur ou partie du territoire des communes suivantes : Auriol, Cuges-les-Pins, Gémenos, Roquevaire ;
- dans le département du Var sur une partie du territoire des communes suivantes : Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Riboux.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Sainte-Baume occidentale figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultée aux préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte-d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel le gage est inscrit.
Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et est déposé ou adressé au greffe par ses soins.
Dès leur réception, le greffier complète les exemplaires par la mention de la date à laquelle l'inscription modificative est faite et du numéro sous lequel cette inscription est portée au registre.
L'un de ces bordereaux est remis ou adressé au requérant, l'autre est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte modificatif si celui-ci est rédigé sous seing privé.
Le greffier porte la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription initiale.
Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Tourbière de la source du ruisseau des Dauges (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Tourbière de la source du ruisseau des Dauges (zone spéciale de conservation) FR 7401135.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Vienne sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambazac, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-Léger-la-Montagne, Saint-Sylvestre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Tourbière de la source du ruisseau des Dauges (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses et landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne (zone spéciale de conservation)
Les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses et landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne (zone spéciale de conservation) FR 7401137.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Vienne sur une partie du territoire des communes suivantes : Château-Chervix, Magnac-Bourg, Meuzac, La Porcherie, La Roche-l'Abeille.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses et landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 9 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Contamines Montjoie - Miage - Tré la Tête (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Contamines Montjoie - Miage - Tré la Tête » (zone spéciale de conservation FR 8201698) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/172 626 et les 7 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de Haute-Savoie sur une partie du territoire de la commune suivante : Contamines-Montjoie (Les).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Contamines Montjoie - Miage - Tré la Tête figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Savoie, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 12 décembre 2016 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2016
Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés, pour l'année 2016, dans les catégories I, II et III des agences de l'eau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.
Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V des agences de l'eau pouvant accéder, pour l'année 2016, à la grille de rémunération de la catégorie supérieure, figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2016 autorisant le changement de contrôle de la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte
La prise de contrôle de la société SEAM par une société de droit français constituée par les sociétés IMPACT HOLDING et CICLAD GESTION est autorisée.
Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 décembre 2016, l'arrêté du 24 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est complété comme suit :
« Au 3e alinéa : La date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 28 avril 2017 (terme de rigueur).
Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés d'intérêt national ou la création de tels marchés est prononcé sur proposition des conseils régionaux par décret.
Ces marchés peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
Le déclassement d'un marché d'intérêt national peut être prononcé par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil régional si l'activité du marché ne permet plus de répondre aux missions définies au premier alinéa ou à l'organisation générale déterminée dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 décembre 2016, l'arrêté du 24 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit au troisième alinéa :
« La date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 18 avril 2017 (terme de rigueur).
Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation
A l'article 5 de l'arrêté du 14 novembre 2016 susvisé, les mots : « vendredi 16 janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « lundi 16 janvier 2017 ».
A l'article 8 du même arrêté, la phrase : « Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le vendredi 31 mars 2017, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
» est remplacée par la phrase : « Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le jour de la clôture du scrutin dans l'académie de l'électeur, en l'espèce le 10 mars 2017 dans l'académie de La Réunion et le 24 mars 2017 dans les autres académies (le cachet de la poste faisant foi).
A l'article 10 du même arrêté, la phrase : « Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
» est remplacée par la phrase : « Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Arrêté du 3 octobre 2016 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel d'accueil personnalisé sur rendez-vous au sein de ses services.
Le traitement permet la gestion de manière informatisée de la prise de rendez-vous par les usagers, quel que soit le canal utilisé.
Il permet également le suivi statistique permettant d'assurer le pilotage de l'activité.
Des enquêtes qualité, pour lesquelles les réponses sont facultatives, peuvent être menées auprès des usagers.
1° Les données d'identification de l'usager :
- pour l'usager particulier : civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro SPI ;
- pour l'usager professionnel : numéro SIREN, raison sociale et qualité ;
2° Les coordonnées de l'usager : adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable ;
3° Les données relatives au rendez-vous : objet de la demande (motifs de rendez-vous standardisés), date et heure, texte libre permettant à l'usager ou à l'agent d'apporter des précisions s'il le souhaite ;
4° Les nom, prénom et structure de l'agent ayant enregistré, mis à jour ou annulé le rendez-vous ;
- Les actions effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure.
- du référentiel des personnes de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
- des traitements permettant à l'usager d'accéder à son espace personnel en ligne (ALP ou Opale).
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service Cap numérique de la direction générale des finances publiques, bâtiment Necker, Télédoc 761, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Arrêté du 22 novembre 2016 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire « Ecole supérieure des technologies industrielles avancées » (ESTIA)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 novembre 2016, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé " Ecole supérieure des technologies industrielles avancées " (ESTIA) en annexe au présent arrêté.
- Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire " Ecole supérieure des technologies industrielles avancées " (ESTIA) peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/EESC).
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
La transmission des factures sous forme dématérialisée s'effectue au moyen d'une solution mutualisée dénommée « Chorus Pro ».
La transmission des factures sous forme dématérialisée par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics et dénommés « émetteurs » dans le présent arrêté s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix de l'émetteur :
1° Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information de l'émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ;
2° Un mode « portail », nécessitant de la part de l'émetteur :
a) Soit la saisie manuelle des éléments de facturation ;
3° Un mode « service », nécessitant de la part de l'émetteur l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
L'utilisation par l'émetteur de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
- La transmission de factures par les émetteurs en mode " flux " selon les modalités prévues au 1° de l'article 2 s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES-IT et AS/2, avec chiffrement TLS.
- Par dérogation au I, lorsque la transmission des factures en mode " flux " prévue au 1° de l'article 2, est réalisée par un établissement public, elle s'effectue par l'intermédiaire d'un tiers de télétransmission homologué conformément au cahier des charges disponible à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/plates-formes-des-operateurs-transmission-homologuees-pour-systeme-dinformation-helios.
Les factures sont transmises au système d'échange de la direction générale des finances publiques qui les adresse à Chorus Pro.
- Par dérogation à l'article 2, la transmission des factures en mode flux est le seul mode admis lorsque l'émetteur est une collectivité territoriale, un établissement public local ou un établissement public de santé dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques.
Cette obligation ne leur est pas applicable pour les factures émises par leurs régies de recettes.
Par dérogation au I, cette transmission est assurée par l'application Hélios et par le système d'échange de la direction générale des finances publiques destinataire des flux selon le protocole défini à l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé.
- La transmission de factures en mode " portail " selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des émetteurs à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
- Par dérogation au I, la transmission de factures selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 par les établissements publics et les collectivités territoriales dont la comptabilité n'est pas tenue dans l'application Hélios s'effectue à partir du portail internet " Gestion publique " de la direction générale des finances publiques mis à leur disposition à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.
- Les modalités de mise en œuvre des modes de transmission des factures prévus au 1° et au b du 2° de l'article 2, notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés, sont décrites dans le document de spécifications externes de Chorus Pro consultable à l'adresse internet suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
- Par dérogation au I, les personnes publiques dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques transmettent leurs factures à destination d'autres entités publiques conformément au protocole PES facture ASAP mis à disposition à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0.
Pour l'identification des émetteurs de factures ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'article 2 du décret du 2 novembre 2016 susvisé, la facture comporte l'un des identifiants suivants :
1° Pour les émetteurs de factures, personnes morales, dont le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
2° Pour les émetteurs de factures, personnes morales, dont le siège social est domicilié dans un Etat non membre de l'Union européenne, le code pays défini par la norme ISO 3166 et les 16 premiers caractères de la dénomination sociale ;
3° Pour les émetteurs de factures immatriculés dans le traitement automatique hiérarchisé des institutions de Tahiti et des îles de Polynésie française, le numéro TAHITI attribué en application de l'arrêté n° 1025 CM du 27 août 1986 ;
4° Pour les émetteurs de factures immatriculés dans le répertoire d'identification des entreprises et des établissements de Nouvelle-Calédonie, le numéro du répertoire RIDET attribué en application de l'arrêté n° 83-661/CG du 20 décembre 1983 ;
5° Pour les émetteurs de factures, personnes morales, dont le siège social est situé dans la collectivité de Wallis-et-Futuna, le code « FRWF » suivi des 14 premiers caractères de la raison sociale ;
6° Pour les émetteurs de factures, personnes physiques, le numéro IREP attribué en application de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé.
Pour utiliser Chorus Pro, les établissements publics et les collectivités territoriales dont la comptabilité n'est pas tenue dans l'application Hélios doivent disposer pour chacun de leurs utilisateurs d'un compte sur le portail internet « Gestion publique » et respecter les prérequis techniques communiqués par la direction générale des finances publiques.
- La transmission des factures par Chorus Pro à destination des collectivités territoriales et des établissements publics sous forme dématérialisée s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix du destinataire :
1° Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre Chorus Pro et le système d'information du destinataire, de son prestataire ou de son tiers de télétransmission, via le système d'échanges de la direction générale des finances publiques ;
2° Un mode « portail », permettant au destinataire de télécharger les factures qui lui sont adressées ;
3° Un mode « service », nécessitant de la part du destinataire ou de son prestataire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
L'utilisation de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
- La transmission des factures par Chorus Pro à destination de l'Etat sous forme dématérialisée s'effectue selon le mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre Chorus Pro et le système d'information financier Chorus.
La transmission de factures en mode " flux " prévue au 1° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'un tiers de télétransmission homologué conformément au cahier des charges disponible à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/plates-formes-des-operateurs-transmission-homologuees-pour-systeme-dinformation-helios.
La transmission de factures selon le mode " portail ", prévue au 2° du I de l'article 8, s'effectue à partir du portail internet Gestion publique de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.
La transmission de factures en mode " services " prévue au 3° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'appel de services réalisé par le destinataire vers la solution Chorus Pro conformément aux spécifications externes de Chorus Pro consultables à l'adresse internet suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
- Les modalités de mise en œuvre de la transmission des factures prévues à l'article 8, notamment la liste des formats de dématérialisation, sont décrites dans le document de spécifications externes de la solution Chorus Pro.
- La transmission des factures par Chorus Pro se fait au moyen d'un format de fichier unique comportant des métadonnées, accompagné de la facture originale déposée par l'émetteur, tel que décrit dans le document de spécifications externes de Chorus Pro.
Pour utiliser Chorus Pro, les établissements publics et les collectivités territoriales doivent disposer pour chacun de leurs utilisateurs d'un compte sur le portail internet « Gestion publique » et respecter les prérequis techniques communiqués par la direction générale des finances publiques.
- L'Etat met à disposition des émetteurs de factures au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures :
1° La mise à disposition du destinataire ;
2° La comptabilisation ;
3° Le rejet ;
4° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture.
- Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures :
1° La suspension en l'attente de pièce complémentaire ;
Les comptables publics utilisateurs de l'application Hélios mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture :
1° La mise à disposition de la facture dans l'applicatif Hélios ;
- Les destinataires de factures autres que ceux mentionnés aux I et II mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture :
1° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « flux » ou « service » :
a) La suspension ;
b) Le rejet ;
c) La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture ;
2° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « portail » : le rejet de la facture.
- La mise à disposition par les destinataires de factures des informations relatives au statut de traitement de ces factures se fait selon l'une des modalités prévues à l'article 8.
1° Cette mise à disposition en mode " portail " se fait en se connectant à la solution " Chorus Pro " à partir du portail internet " Gestion publique " de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr ;
2° Cette mise à disposition en mode " flux " se fait au moyen d'un " flux statut " unique dont le format et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le document de spécifications externes de Chorus Pro ;
3° Cette mise à disposition en mode " service " se fait au moyen d'un appel de service dont les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le document de spécifications externes de Chorus Pro.
- Les émetteurs peuvent consulter le statut de traitement de leurs factures à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
L'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
Les annexes I et II au présent arrêté se substituent aux annexes I et II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er, l'expression « loi organique du 1er août 2001 susvisée » est remplacée par les termes : « loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».
Au dernier alinéa du même article, le mot : « susvisés » est supprimé.
1° Au cinquième alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les termes : « relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ».
a) « - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; ».
b) « - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ; ».
c) « - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; ».
d) « - aux personnels contractuels mentionnés aux articles L.937-1 et L.953-3-1 du code de l'éducation ; ».
e) « - aux juristes assistants mentionnés à l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire ; ».
3° Au douzième alinéa, le mot : « mentionnés » est remplacé par « visés » et au mot : « susvisée » sont substitués les termes « mentionnée à l'article 1er ».
4° Au quatorzième alinéa, les mots « article 18 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots « article L.6227-1 du code du travail ».
chargée de la paie sans ordonnancement préalable
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées,
Tarn, Tarn-et-Garonne
chargée de la paye sans ordonnancement préalable
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE
Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2017
Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017
Bouches-du-Rhône à compter du 1er mai 2017
Préfecture du Tarn-et-Garonne
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Marseille
Personnels de la police nationale en poste dans le département de l'Ariège
Personnels de la police nationale en poste dans le département de la Haute-Garonne
Personnels de la police nationale en poste dans les départements de l'Aveyron, du Gers, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Personnels administratifs de la police nationale
Autres services ou catégories de personnels
Calvados à partir du 1er juin 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Puy-de-Dôme à partir du 1er mai 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Côte d'Or à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Moselle à partir du 1er juin 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Seine-Maritime à partir du 1er juin 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en poste dans les départements de la Charente, de la Charente-Martime, des Deux-Sèvres et de la Vienne
Gironde à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Haute-Garonne à partir du 1er mars 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Rhône à partir du 1er mai 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Le nombre de ces emplois par catégorie de chef de service comptable au 1er janvier 2017 est fixé à l'annexe 7.
L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques est abrogé.
MARSEILLE MUN.
ET METROPOLE AMP
BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
CONTROLE AUTOMATISE
NANTES CENTRE
LYON MUNICIPALE-METROPOLE LYON
LYON BERTHELOT
PARIS 8e CHAMPS-ELYSEES
POSTE COMPTABLE DE LA DGE
Trésorerie étranger
COTE D'AZUR HABITAT
BORDEAUX-CENTRE-AMONT
TOURS SUD-EST
SAINT-ETIENNE MUNICIPALE
NANTES EST
NANTES NORD
LORIENT COLLECTIVITES
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
LYON SUD-OUEST
PARISIEN 1
ROUEN METROPOLE
ALBI-VILLE ET PERIPHERIE
NICE EXTERIEUR
AMENDES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PERIGUEUX MUNICIPALE
VALENCE AGGLOMERATION
HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
BREST IROISE
NÎMES AGGLOMERATION
TOULOUSE-MIRAIL
BORDEAUX-PESSAC-TALENCE
TOURS HABITAT
BOURGOIN-JALLIEU COLLECTIVITES
MONT-DE-MARSAN AGGLOMERATION
BLOIS AGGLOMERATION
SAINT-ETIENNE CHU
ORLEANS CENTRES HOSPITALIERS
ORLEANS OUEST
ANGERS CHU
REIMS ETS HOSPITALIERS
LILLE OUEST
PAU NORD
LYON 3EME ARRT
VILLEURBANNE MUNICIPALE
VILLEFRANCHE RIVOLI
CHALON-SUR-SAONE MUNICIPALE
LE MANS NORD-EST
OPH LE MANS HABITAT
CHAMBERY MUNICIPALE
CHAMBERY ETS HOSPITALIERS
PARIS 15e GRENELLE
PARIS 17e REIMS
PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPEC.
PARIS 17e MONCEAU EPINETTES
PARIS 18e GDES CARRIERES
SOTTEVILLE-LES-ROUEN
MANTES COLLECTIVITES LOCALES
SARTROUVILLE COLLECTIV.
ESTEREL
CÔTE DE LUMIERE
AUXERRE ETS HOSP.
VAL-DE-MARNE AMENDES-TAXES D'URB
CRETEIL MUNICIPALE
SAINT-MAUR-DES-FOSSES MUNICIPALE
CERGY COLLECTIVITES
GARGES-LES-GONESSE EXTERIEUR
SAINT-DENIS MALE ET AMENDES
CHR DE LA REUNION
SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
PAIERIE DE POLYNESIE FRANÇAISE
SDE
TROYES AGGLOMERATION
MARSEILLE 7e ET 10e ARRONDT
BREST ELORN
SETE MUNICIPALE
GRENOBLE-BELLEDONNE-VERCORS
VIENNE AGGLOMERATION
ORLEANS EST
NANCY EST
CLERMONT-FERRAND SUD
LYON AMENDES
SENART-LIEUSAINT
FONTAINEBLEAU-AVON
SAINT GERMAIN EN LAYE EXTERIEUR
SUD DEUX-SEVRES
ETAMPES COLLECTIVITES
BLANC MESNIL-AULNAY
NORD VAL-DE-BIEVRE
POINTE-A-PITRE HOSPITALIERE
NORD BASSE-TERRE
FORT-DE-FRANCE MUNICIPALE
SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EST
SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION OUEST
ENTREPRISES ETRANGERES
RECETTE DES NON RESIDENTS
TROYES MUNICIPALE
BOUCHES-DU-RHÔNE - MARSEILLE
PERIGUEUX ETS HOSP
QUIMPER MUNICIPALE
NIMES CHU
NIMES EST
NIMES SUD
NANCY NORD-EST
VALENCIENNES LA RHONELLE
LENS NORD
SABLES D'OLONNE
EVRY - VILLE NOUVELLE
ASNIERES-SUR-SEINE
SEVRAN MUNICIPALE
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET NO 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", onglet " Recrutement par concours " - " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Baccalauréat " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie B " - " Inscription " - " Direction générale des finances publiques : DGFiP - Concours externe de contrôleur des finances publiques programmeur - année 2017 " ou " Direction générale des finances publiques : DGFiP - Concours interne de contrôleur des finances publiques programmeur - année 2017 ".
La date d'ouverture des inscriptions, pour le concours externe et pour le concours interne, est fixée au 6 janvier 2017.
La date limite d'inscription par internet est fixée au 6 février 2017 à minuit, heure de métropole.
- Pour tout renseignement sur les conditions d'inscription aux concours, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél.
Décret n° 2016-1714 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, les représentants du grade de hors classe représentent également le grade de classe exceptionnelle.
Les agréments et les inscriptions sur la liste nationale d'aptitude obtenus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé restent valables jusqu'à leur terme.
1° Au 1°, les a et d sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; »
« d) Directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; »
« d) Directeur des services centraux des hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ou du centre hospitalier régional dont le budget est le plus important ;
« e) Directeur de groupe hospitalier des hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ou du centre hospitalier régional dont le budget est le plus important.
« 1° Les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé appartenant à un grade d'avancement de leur corps ;
« 2° Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés au 1°, appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, les membres du corps du contrôle général des armées et les magistrats de l'ordre judiciaire, inscrits sur une liste nationale d'aptitude.
« Les agents mentionnés aux 1° et 2° doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois mentionnés aux deux alinéas précédents ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés, soit en tant que praticien hospitalier.
« Les services accomplis en détachement dans des emplois de niveau comparable en application des 6° et 16° de l'article 13 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition sont également pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au présent article.
« Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir accompli la période de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir accompli celle prévue par le 2° de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
« Les autres fonctionnaires que leur statut astreint à une obligation de mobilité doivent l'avoir accomplie.
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « Le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « L'agent » ;
« Toutefois, l'agent qui a atteint ou atteint, dans son grade d'origine, un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine, tant qu'il y a intérêt.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les alinéas suivants :
« Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret, en raison de la révision budgétaire annuelle des établissements publics de santé ou des directions communes conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
« Lorsqu'un agent occupant un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er se voit retirer cet emploi en raison d'une restructuration, d'une réorganisation, d'une diminution du budget, le cas échéant consolidé, ou d'une révision budgétaire annuelle de l'établissement public de santé ou de la direction commune dont il relève, il conserve dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l'emploi fonctionnel, le traitement qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel.
Au deuxième alinéa de l'article 5, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par le mot : « agent ».
« Art. 9.-L'emploi de directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I comprend huit échelons.
La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an ; elle est de deux ans dans les troisième, quatrième et cinquième échelons et de trois ans dans les sixième et septième échelons.
« Les autres emplois du groupe I comprennent sept échelons.
La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an ; elle est de deux ans dans les troisième, quatrième et cinquième échelons et de trois ans dans le sixième échelon.
« Les emplois du groupe II comprennent sept échelons.
La durée passée dans les trois premiers échelons est d'un an ; elle est de deux ans dans les quatrième et cinquième échelons et de trois ans dans le sixième échelon.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11, après le mot : « candidat », sont ajoutés les mots : « ainsi que le groupe auquel l'emploi se rattache ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 mars 2010 susvisé, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents ».
1° Dans la première phrase, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint » ;
2° Dans la deuxième phrase, après le mot : « assistés », est ajouté le mot : « chacun ».
Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L.
Crée Code de la mutualité - Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L....
Le livre Ier du code de la mutualité est complété par un chapitre VIainsi rédigé :
« Unions mentionnées à l'article L.
111-4-3 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste.
Elles sont régies par les règles fixées au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article R.
« Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L.
« Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R.
116-2.-I.-Sous réserve des dispositions des II et III, les statuts fixent les conditions dans lesquelles l'assemblée générale est convoquée.
« II.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours de laquelle le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé sont présentés.
« III.-La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux organismes adhérents, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour.
« L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme adhérent vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
« L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour.
Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration et procéder à leur remplacement.
116-3.-I.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance lorsque celles-ci sont prévues par les statuts, représentent la moitié au moins du nombre total des organismes adhérents et si les organismes adhérents prenant ainsi part à la délibération détiennent plus de la moitié du nombre total des droits de vote.
« A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts.
Cette assemblée délibère valablement si les organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance lorsque celles-ci sont prévues par les statuts, représentent le quart au moins du nombre total des organismes adhérents et si les organismes adhérents prenant ainsi part à la délibération détiennent plus du quart du nombre total des droits de vote.
« II.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elle peut également, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, autoriser la fusion de l'union avec une autre union mentionnée à l'article L.
« III.-Pour les autres décisions, la majorité simple des suffrages exprimés est requise.
116-4.-Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de l'article L.
111-4-3, les conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L.
111-4-3 sont régies par les dispositions du présent code propres aux unions fixées au livre Ier.
Décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical
5211-66-1.-I.-Les dispositifs médicaux faisant l'objet de la transmission du résumé de leurs caractéristiques prévu à l'article L.
5211-4-1 sont, hors les dispositifs sur mesure :
« 1° Les dispositifs médicaux implantables ;
« 2° Les dispositifs médicaux de classe III.
« Ce résumé est adressé par voie électronique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lors de la mise en service du dispositif médical sur le territoire national.
La transmission est effectuée pour chaque dénomination commerciale, par les fabricants, leurs mandataires et les distributeurs qui délivrent directement les dispositifs médicaux à l'utilisateur.
« II.-Le résumé des caractéristiques du dispositif médical comprend les éléments suivants :
« 1° Eléments d'identification du dispositif médical, du fabricant et le, cas échéant, du mandataire :
« a) Le nom ou la dénomination commerciale du dispositif médical, sa classe de risque ainsi que les règles de classification applicables ;
« b) Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, l'adresse de son siège ainsi que les coordonnées pour le contacter ; le cas échéant, les mêmes informations concernant le mandataire ;
« c) La date d'établissement du résumé des caractéristiques et son numéro de version ;
« 2° Eléments sur l'utilisation du dispositif médical :
« a) La destination du dispositif médical incluant les indications médicales, contre-indications ainsi que la population cible ;
« b) La place du dispositif médical dans la stratégie diagnostique ou thérapeutique ;
« c) Les utilisateurs visés ainsi que la formation nécessaire à ces derniers ;
« d) Les informations sur les risques résiduels, tout effet indésirable et toute précaution d'emploi ;
« 3° Une description du dispositif médical, incluant :
« a) Le principe de fonctionnement du dispositif médical ;
« b) Le cas échéant, une référence au modèle antérieur et la description des modifications apportées ;
« c) Une description des accessoires, autres dispositifs médicaux ou produits ou substances qui ne sont pas des dispositifs médicaux, destinés à être utilisés en combinaison avec le dispositif médical ;
« d) Une description ou la liste des différentes présentations ou variantes du dispositif médical qui seront disponibles ;
« e) Une référence aux normes dont le fabricant et, le cas échéant, le mandataire se prévaut ;
« 4° Eléments sur l'évaluation clinique et le suivi après mise sur le marché :
« a) Le résumé des résultats de l'évaluation clinique mentionnés à l'article R.
« b) Les informations relatives à la revue systématique des données acquises sur le dispositif médical prévue à l'article R.
« Toute modification significative d'un élément mentionné au II du présent article est signalée sans délai à l'Agence par les personnes mentionnées au dernier alinéa du I.
Décret n° 2016-1717 du 13 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
« - directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : indice brut : 966, hors échelle E ;
« - autres emplois fonctionnels : indice brut : 966, hors échelle D.
2° Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« - indice brut : 901, hors échelle C.
3° Le second alinéa de l'article 2 bis est remplacé par l'alinéa suivant :
Décret n° 2016-1718 du 13 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le présent décret s'applique aux nominations intervenues postérieurement à la publication du présent décret.
L'article 1er du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la catégorie : « 150 points », les mots : « Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
» sont remplacés par les mots : « Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
2° Dans la catégorie : « 100 points », les mots : « Directeur délégué de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; » sont supprimés et les mots : « Directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; » ;
3° Dans la catégorie : « 80 points », est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Directeurs de services centraux ou de groupe hospitalier des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille figurant dans le groupe II de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ; » ;
« Directeurs de services centraux ou de groupe hospitalier d'un centre hospitalier régional figurant dans le groupe II de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Les volets du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la réalisation de la télésurveillance figurent en annexe du présent arrêté.
Ils sont mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie des régions mentionnées dans l'arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Ils sont également opposables aux professionnels de santé, organismes locaux d'assurance maladie et structures de prises en charge du patient dès lors que les actes de télémédecine sont réalisés par un professionnel de santé requis exerçant dans l'une des neuf régions précitées quels que soient le lieu de résidence du patient et le lieu d'exercice du médecin requérant.
L'arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est modifié au 3.1.1. comme il suit :
Au 3e alinéa, les mots : « et gériatre » sont supprimés.
- soulagement des symptômes de type nausées et vomissements chez l'adulte.
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
Arrêté du 12 décembre 2016 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense régi par le décret du 9 juin 1931 susvisé.
Ingénieur général des travaux maritimes de classe exceptionnelle
Ingénieur général des travaux maritimes de classe normale
Ingénieur et ingénieur en chef des travaux maritimes
L'arrêté du 11 novembre 2009 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense est abrogé.
L'arrêté du 11 novembre 2009 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense et l'arrêté du 9 décembre 2002 fixant le taux d'une prime de service et de rendement du directeur central des travaux immobiliers et maritimes et des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense sont abrogés.
- Conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, de l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées conformément au décret du 14 novembre 1977 dans la filière technologie et sciences industrielles (TSI) et de l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2017 est fixé à 415 pour les élèves français et 140 pour les élèves étrangers.
- Pour les élèves français, ce nombre est réparti comme suit :
102 places au titre de la filière mathématiques et physique, option informatique (MP-Informatique) ;
80 places au titre de la filière mathématiques et physique, option physique et sciences de l'ingénieur (MP-PSI) ;
130 places au titre de la filière physique et chimie (PC) ;
57 places au titre de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
10 places au titre de la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
23 places au titre de la filière universitaire ;
11 places au titre de la filière physique et technologie (PT) ;
2 places au titre de la filière technologie et sciences industrielles (TSI).
- Les places offertes aux élèves étrangers sont réparties comme suit :
- concours voie 1 (filière classe préparatoire des grandes écoles) : 50 places, avec un minimum de 20 places pour la filière MP et un minimum de 7 places pour l'ensemble des filières PC, PSI et PT ;
- concours voie 2 (voie universitaire) : 90 places avec un maximum de 13 places pour les élèves francophones issus de cycles préparatoires de formation française à l'étranger.
Décret n° 2016-1719 du 13 décembre 2016 modifiant le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 9 de l'annexe du décret du 5 novembre 2001 susvisé, les mots : « Rapporteur général de la section du rapport et des études » sont remplacés par les mots : « Présidents adjoints de section administrative ».
Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Le décret du 11 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret.
Lors de la première élection suivant l'entrée en vigueur du présent décret, le renouvellement par tiers du conseil de l'ordre concerne les membres élus arrivés en fin de mandat et conduit à l'élection de trois membres supplémentaires.
Au cours des années qui suivent la première élection du conseil de l'ordre dans sa nouvelle composition, chaque année, indépendamment du renouvellement des membres arrivés en fin de mandat, il pourra être mis fin par anticipation au mandat de l'un des membres ayant deux ans d'ancienneté dans le conseil, soit par accord des intéressés, soit à défaut par tirage au sort, en respectant les objectifs de parité, jusqu'à permettre le renouvellement par tiers des seuls membres arrivés en fin de mandat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2016, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes à compter du 1er janvier 2017 :
au régisseur (en euros)
de Villenauxe-la-Grande
Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal.
Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2016, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont remplacées par les lignes suivantes à compter du 1er janvier 2017 :
d'insertion et de probation (SPIP)
Doubs et Jura
Haute-Saône et du Territoire
Aube et Haute-Marne
Arrêté du 30 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77)
« Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes :
L'arrêté du 12 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77) est abrogé.
Décret n° 2016-1721 du 13 décembre 2016 fixant les critères de prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés des dépenses des établissements privés à but non lucratif habilités à recevoir des boursiers nationaux ou reconnus par l'Etat
6332-81-1.-Les dépenses de fonctionnement des établissements mentionnés au second alinéa de l'article L.
6332-16 pouvant être prises en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés sont les dépenses directement attachées à la réalisation de formations de jeunes sans qualification conduisant à l'obtention de diplômes professionnels ou technologiques classés aux niveaux IV ou V dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Délégation permanente est donnée à M. Manuel Bougeard, directeur du cabinet, et M. Loïc Turpin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés où décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Delaporte, directrice du cabinet, et à M. Thomas Rémond, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés où décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2016-1722 du 14 décembre 2016 portant mesures transitoires à l'égard de certains fonctionnaires de police bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté
Les dispositions du présent décret régissent la situation transitoire des fonctionnaires de police qui ne bénéficient plus de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 susvisé à la suite de la nouvelle classification des circonscriptions de police intervenue en 2015.
L'année de service dans une circonscription de police éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté commencée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle classification des circonscriptions de police est réputée avoir été accomplie entièrement lorsque l'affectation du fonctionnaire de police ne permet plus l'attribution de cet avantage.
Les fonctionnaires de police qui justifient, dans les conditions prévues à l'article 2, de moins de trois ans de service continu dans une ou plusieurs affectations pour laquelle ou lesquelles ils bénéficiaient de l'avantage spécifique d'ancienneté conservent, pour l'avancement, une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune des années de service accomplies ou l'année réputée accomplie.
Les fonctionnaires de police qui justifient, dans les mêmes conditions, de trois ans et plus de service continu dans une ou plusieurs affectations pour laquelle ou lesquelles ils bénéficiaient de l'avantage spécifique d'ancienneté conservent, pour l'avancement, une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie ou l'année réputée accomplie au-delà de la troisième année.
123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
2° A l'article 5, au sixième alinéa, les mots : « aux annexes 1 et 1 bis » et, au neuvième alinéa, les mots : « en annexes 1 et 1 bis » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 1 bis » ;
a) Au sixième alinéa, les mots : « en annexes 3 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux annexes 3 à 4 bis » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « en annexes 1 et 1 bis » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 1 bis » et les mots : « en annexes 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux annexes 2 à 4 bis » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 8, les mots : « figurent en annexes 1,1 bis, 6 et 6 bis » sont remplacés par les mots : « figurent aux annexes 1 bis et 6 bis » ;
a) Au cinquième alinéa, les mots : « en annexes 1 et 1 bis » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 1 bis » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « des cyclomoteurs posées avant le 1er juillet 2015 et dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1,5 et 6, » sont supprimés ;
« Art. 11 bis.-Les plaques d'immatriculation des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur, non carrossés, et des cyclomoteurs posées avant le 1er juillet 2015, dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1,3,4,5 et 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé doivent être remplacées avant le 1er juillet 2017 par des plaques d'immatriculation dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1 bis, 3,4 bis et 6 bis de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2017), organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 7 décembre 2016, un concours externe, un concours interne et un troisième concours seront organisés pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle à la demande des collectivités des départements cités ayant un ou plusieurs postes demeurés vacants, en vue du recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe, au titre de l'année 2017.
Les inscriptions à ce concours se feront du 7 février 2017 au 15 mars 2017 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
La date limite de retour des dossiers de candidature est fixée au 23 mars 2017.
Epreuves écrites d'admissibilité : le 12 octobre 2017,
Epreuves orales d'admission : du 8 janvier au 12 janvier 2018.
Les lieux d'organisation des épreuves écrites d'admissibilité feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au service opérationnel concours du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 12 décembre 2016, un concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017.
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 12 avril 2017 inclus (cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat,
Aucune demande par fax, par mail et par téléphone ne sera acceptée.
Les dossiers de candidature sont à retourner (cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 20 avril 2017 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Animateur territorial principal de 2e classe
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 21 septembre 2017 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à Mme la présidente du centre de gestion de La Réunion.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe sur titres, interne et de 3e voie avec épreuves, d'accès au grade d'attaché territorial, spécialité « administration générale », par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse du Sud en date du 12 décembre 2016, un concours externe sur titres, interne et de 3e voie avec épreuves d'accès au grade d'attaché territorial, spécialité « administration générale » est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront : à partir du mardi 20 juin 2017.
- par préinscription sur le site internet : www.cdg2a.com.
Le dossier imprimé devra être renvoyé au centre de gestion accompagné des pièces justificatives demandées.
Au siège du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud.
Les demandes sur place seront effectuées aux horaires suivants : de 8 h 30 à 11 h 45 et de 12 h 30 à 16 h 45, sauf le vendredi 16 h 15.
Le centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées, adressés ou déposés au centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, CS 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, au plus tard le jeudi 16 mars 2017 inclus (Le cachet de la poste faisant foi).
- concours externe : nombre de postes : 11 ;
- concours interne : nombre de postes : 6 ;
- concours de 3e voie : nombre de postes : 3.
Pour tous renseignements complémentaires : s'adresser au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, CS 60321, 20178 Ajaccio Cedex (téléphone : 04-95-51-88-90/91, site internet : www.cdg2a.com).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Corse-du-Sud.
Décision du 13 décembre 2016 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Le II de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « adjoint au sous-directeur » sont ajoutés les mots : « et chef du bureau de l'immigration professionnelle » ;
« - Mme Isabelle Poilpret, attachée d'administration de l'Etat au bureau de la circulation transfrontalière, en ce qui concerne la gestion des dossiers d'amendes aux transporteurs ; » ;
2° Au huitième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, les mots : « M. Jean-Paul Berlan, attaché principal d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « M. Halim Meddah, attaché d'administration de l'Etat, » ;
Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Organisation territoriale (V)
Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication.
Le chapitre VI du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 5 ainsi rédigée :
696-10.-Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le ressort de leur circonscription administrative.
696-11.-Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre.
696-12.-Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D.
696-11, notamment de celle d'organisme payeur de l'office.
« Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part, dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.
Décret n° 2016-1724 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation des élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière
Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandataire judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code forestierest ainsi modifié :
321-49, les mots : « au service désigné par le préfet de région et mentionné dans l'avis prévu au cinquième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « au centre régional de la propriété forestière » ;
2° Les trois dernières phrases du premier alinéa de l'article R.
321-69 sont remplacées par la phrase suivante : « En cas d'égalité des restes pour l'attribution du dernier siège, le candidat le plus jeune est proclamé élu » ;
a) Les mots : « ou les préfets » et : « ou du préfet concerné » sont supprimés ;
b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et les mots : « incombant à ces préfets ou aux commissions prévues par la présente sous-section » sont remplacés par le mot : « correspondantes ».
Arrêté du 9 décembre 2016 portant création du comité spécialisé chargé du suivi du Programme national et des Programmes régionaux de la forêt et du bois au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois
Il est créé un comité spécialisé « Suivi du Programme national et des Programmes régionaux de la forêt et du bois » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
1) Dans les six mois suivant la publication du Programme national de la forêt et du bois, le comité spécialisé élabore une liste d'indicateurs.
Pour chaque indicateur, sont précisés notamment la cible ou la trajectoire d'évolution souhaitée et la fréquence de la mesure ;
2) Il élabore un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre et de l'impact du Programme national de la forêt et du bois et des Programmes régionaux de la forêt et du bois ;
3) Il présente le rapport annuel du Programme national de la forêt et du bois et des Programmes régionaux de la forêt et du bois, au Conseil supérieur de la forêt et du bois, au Conseil national pour la transition écologique, et au Comité stratégique de filière Bois ;
4) Il est chargé, le cas échéant, de mettre en œuvre une révision à mi-parcours (cinq ans) du Programme national de la forêt et du bois afin de tenir compte d'éventuels ajustements et de la diversité des situations régionales.
- le directeur général des entreprises au ministère en charge de l'économie ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère en charge de la recherche ;
- le président des Experts Forestiers de France ;
- le président du Syndicat des Energies Renouvelables ;
Le comité spécialisé est présidé par la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Arrêté du 9 décembre 2016 portant création du comité spécialisé chargé de la gestion durable des forêts au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois
Il est créé un comité spécialisé « Gestion durable des forêts » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
1°) Il peut être saisi sur les thématiques liées à la gestion durable des forêts et au changement climatique par le Conseil supérieur de la forêt et du bois, par les services du ministère en charge des forêts ou à l'initiative de son Président ;
2°) Il constitue un lieu d'échange et de discussion pour la synthèse du rapport quinquennal des Indicateurs de gestion durable ;
3°) Il est informé des travaux de la plate-forme biodiversité pour la forêt et examine les conditions dans lesquelles ils peuvent être valorisés dans le cadre de la politique forestière.
Il en rend compte au Conseil supérieur de la forêt et du bois.
- la présidente de l'Union nationale des Entrepreneurs du paysage ;
- le président de Pro Sylva France ;
- le président de Experts forestiers de France ;
- le président de la Société forestière de la Caisse des dépôts ;
- le président de la Fondation Humanité-Biodiversité ;
- le directeur général de l'Agence française de la biodiversité.
Le comité spécialisé est présidé par M. Jean-Luc PEYRON, directeur du groupement d'intérêt public « ECOFOR ».
Arrêté du 12 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi qu'à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à FranceAgriMer, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à l'Institut national d'information géographique et forestière et à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Ce concours réservé est organisé par domaines.
Des places seront offertes dans les domaines suivants :
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 15 décembre 2016.
L'épreuve orale se déroulera à Paris en juin 2017.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable)
Délégation permanente est donnée à Mme Ariane Azéma, directrice du cabinet, à M. Thierry Laget, directeur adjoint du cabinet, à Mme Sophie Donzel, cheffe de cabinet, et à Mme Madeleine Rezkalla, cheffe de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
Dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer ou celles délimitées en application du règlement du plan local d'urbanisme et sous réserve des interdictions de divisions citées à l'article L.
111-6-1 du code de la construction et de l'habitat susvisé, la demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant doit contenir les éléments suivants :
a) L'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) Le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur ;
c) La localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif ;
d) La nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée ;
e) La surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies ;
f) Un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux ;
g) Dossier technique amiante mentionné à l'article R.
h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R.
Le demandeur atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.
La demande d'autorisation de travaux est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l'article L.
112-8 du code des relations entre le public et l'administration susvisé à l'établissement public de coopération intercommunal compétent ou, à défaut, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des immeubles, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires pour l'envoi par pli recommandé ou déposé contre décharge.
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Roussillon Habitat »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 12 décembre 2016, l'agrément de la SA d'HLM « Roussillon Habitat », dont le siège social est situé à Perpignan (66), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Roussillon Habitat » est abrogé.
Décret du 13 décembre 2016 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. PERSUY (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2016, M. Patrick PERSUY, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 novembre 2016, M. Fort (Alain), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 décembre 2016, est nommé et titularisé dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication, à compter du 2 décembre 2016, le secrétaire des systèmes d'information et de communication dont le nom suit :
M. Potot (Benoît).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français :
Mme Anne-Cécile Worms, fondatrice et directrice de Art2M.
Mme Isabelle Giordano, directrice générale de Unifrance.
M. Jean-Guy Boin, directeur général du Bureau international de l'édition française.
4° En qualité de représentant d'un établissement public culturel national :
M. Wajdi Mouawad, directeur du théâtre de la Colline.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2016, M. Emmanuel Demarcy-Mota, directeur du Théâtre de la Ville, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français :
1° En qualité de représentant des établissements de recherche :
Mme Nozha Boujemaa, directrice de recherche, conseillère du président de l'INRIA.
2° En qualité de représentant d'une école française à l'étranger :
M. Michel Bertrand, directeur de la Casa de Velazquez.
Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président du conseil d'administration ou du directoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont copie est transmise au président du tribunal de commerce, le président du conseil d'administration ou le directoire à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés.
La délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au président du tribunal de commerce et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la SNCF
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 5 décembre 2016, M. Cédric GRAIL, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la SNCF, en remplacement de Mme Isabelle ANDRIVON.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2016, M. Frédéric DE CONINCK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 9 décembre 2016 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 décembre 2016, sont nommés membres de la Commission nationale de l'indemnisation des dégâts de gibier :
M. Hubert-Louis VUITTON, président de la Fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher, en tant que membre titulaire, et M. François-Hugues de CHAMPS, président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher, en tant que membre suppléant.
M. Marc MEISSEL, président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, en tant que membre titulaire, et M. Michel HUBERT, président de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes, en tant que membre suppléant.
M. Olivier LECAS, président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne, en tant que membre titulaire, et M. Michel AMBLARD, président de la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, en tant que membre suppléant.
M. Michel THOMAS, président de la Fédération départementale des chasseurs de la Meuse, en tant que membre titulaire, et M. Gérard MATHIEU, président de la Fédération départementale des chasseurs des Vosges, en tant que membre suppléant.
M. Gilbert BAGNOL, président de la Fédération départementale des chasseurs du Gard, en tant que membre titulaire, et M. Edouard-Alain BIDAULT, président de la Fédération départementale des chasseurs du Maine-et-Loire, en tant que membre suppléant.
En qualité de représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives et sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
M. Thierry CHALMIN, représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en tant que membre titulaire, et M. Florent LEPRETRE, représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en tant que membre suppléant.
M. Thomas VIVIEN représentant du Centre national des jeunes agriculteurs, en tant que membre titulaire, et M. Clément CUVILLIER représentant du Centre national des jeunes agriculteurs, en tant que membre suppléant.
Mme Lydie DENEUVILLE représentante de la Coordination rurale, en tant que membre titulaire, et M. Michel LE PAPE représentant de la Coordination rurale, en tant que membre suppléant.
M. Jean-Michel GRANJON représentant de la Confédération paysanne, en tant que membre titulaire et M. Claude CELLIER représentant la Confédération paysanne en tant que membre suppléant.
Ces membres sont nommés pour 5 ans.
Arrêté du 9 décembre 2016 portant nomination au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 9 décembre 2016, sont nommés membres du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
En qualité de représentant de l'Etat, représentant du ministre chargé du développement durable
Pour la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer :
Titulaire : M. CORTE (Jean-François), en remplacement de M. LABROUSSE (Michel).
Suppléant : M. AGOGUE (Franck), en remplacement de M. ZAMBON (David).
Pour la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature :
Suppléante : Mme OLIVEROS-TORO (Guglielmina), en remplacement de Mme PERRIER (Véronique).
En qualité de représentant des collectivités territoriales et leurs groupements
Titulaire : M. DEJEAN (Hubert), en remplacement de M. MATHIEU (Pierre).
Suppléante : Mme COLAS (Frédérique).
Titulaire : M. BURLOT (Thierry), en remplacement de M. CHABROLLE (Alain).
Suppléant : M. BLANCHET (François).
Titulaire : M. DE CANSON (François), en remplacement de M. PETIT (Jean-Yves).
Suppléant : M. NEUGNOT (Michel).
Titulaire : M. GOUTTEBEL (Jean-Yves), en remplacement de M. DUGLEUX (Sébastien).
Suppléante : Mme HAMARD (Marie-Josèphe), suppléante de Mme VERMILLET (Brigitte), en remplacement de Mme SERRE (Frédérique).
Suppléante : Mme SERRE (Frédérique), suppléante de Mme BERTAUX (Catherine), en remplacement de Mme HAMARD (Marie-Josèphe).
Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 portant nomination des membres du Conseil national de la mer et des littoraux
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 12 décembre 2016, est nommé membre du Conseil national de la mer et des littoraux, dans le collège des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national :
M. Thierry Le Guével, en tant que représentant titulaire de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Patrick Beyronneau.
Décret du 13 décembre 2016 portant nomination (inspection générale des finances) - M. LEPAGE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2016, M. Frédéric LEPAGE, commissaire commandant, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant nomination au groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » (agent comptable)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 décembre 2016, Mme Rose-Marie GACHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté ».
Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
433-3 du code monétaire et financier, la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L.
233-7 du présent code informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé.
Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.
233-7 est également applicable à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article.
Décret du 14 décembre 2016 portant nomination du président et du président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
M. Jean-François DELFRAISSY est nommé président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, à compter du 4 janvier 2017.
M. Jean-Claude AMEISEN est nommé président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Arrêté du 25 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date 25 novembre 2016, sont nommés en tant que membres titulaires du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
En qualité de directeur général d'agence régionale de santé :
Dr. Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes, en remplacement de M. Jean-Jacques COIPLET.
En qualité de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
M. Jean-Jacques COIPLET, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Jacques CARTIAUX.
L'aspirant de réserve Palle (Jérôme, Charly, Tonio).
Adam (Antoine, Franck, Bernard).
Ayadi (Katia).
Azzam (Samy).
Babarit (Pierre, Yves, Guy).
Babinot (Antoine).
Baïlen (Arnaud, Achille, Alain, Antoine, Armand).
Barrois (Aurélien, Georges, Gérard, Marie).
Betis (Valère, Médéric, Christophe).
Boillon (Christophe, Etienne, Henri).
Bordachar (Pierre, Henri, Benoit).
Bourel de la Roncière (Aimery, Roch, Didier, Marie).
Chaignon (Guillaume, Eric).
Conerardy (David, Antoine, Jean, Milan).
Crothers (Thomas, Mathieu).
Dattignie (Romain, Philippe, Régis).
de la Roche Saint André (Xavier, Louis, Marie).
Douglas (Thomas, Gérard, Julien).
Dumont (Gabriel, Alain, Marie).
Gerbaud (Matthieu, Pierre, Laurent).
Gigon (Dominique, Andrzej).
Godde (Raphaël, Marc).
Gragez (Solène, Marie, Chantal).
Guillot (Antoine, Tanguy).
Isenbart (Delphine, Brigitte).
Isreb (Alexandre).
Jounet (Edouard, Hugues, Philippe).
Lafont (Samuel, Alexandre).
Larouzée (Justin, Jean-Pierre, Roger).
Lechaix (Yves, Michel).
Ledain (Vinciane, Catherine, Frédérique).
Ledanseur (Victor, Gaston, René).
Lemaire (Margot, Marie-Claire, Renée).
Lorgeray (Julie).
Maniszewski (Jérémie).
Massardier (Valentin, Yves, Nicolas).
McKenna (Bruce, John, Louis-Marie).
Merine (Lesly, Fernand, Maurice).
Meunier (François, André, Désiré).
Michel (Damien).
Michel (Jonathan, Marcel, Fabien).
Miot (Evelyne).
Nicolas (Aude, Antoinette-Jacqueline, Raymonde).
Pellerin (Thomas, Richard, Philippe).
Perera (Charles, Kalpa).
Pigault (Géraldine, Marcelle).
Piot (Bilal).
Pitol (Steve, Nelson).
Rassat (Kevin, Claude, Robert).
Régnauld (François, Daniel, Robert, Olivier).
Roblin (Tanneguy, Marie, Henry, Christian).
Ryckbosch (Guillaume, Pierre).
Saihi (Majouba).
Vialle (Benjamin, Jérémie).
Viel-Gouarin (Mathieu, Richard).
Villers (Morgane, Anne, Antoinette).
Xie (Sylvain).
de la Cropte de Chantérac (Hugues-Audouin, Joseph, Marie, Just).
Thenot (Eléonore, Anne).
L'aspirant de réserve Guirautane (Clément, Edouard).
L'aspirant de réserve Groleau (Benoît, Pierre, Marc, Marie).
L'aspirant de réserve Hallot (Jérôme, Maurice, Marcel).
Mme Sagot (Andréa, Eugénia).
Mme Servetto (Camille, Françoise, Pascale).
L'aspirant de réserve Demarest (Guillaume, Robert, Pierre).
L'aspirant de réserve Alin (Amandine, Sybille).
Le major de réserve Carabasse (Jean-Luc, Georges, Pierre).
L'aspirant de réserve Tharwat (Dahlia).
L'aspirant de réserve Ferrari (Pauline, Nidia, Danièle).
Amy (Mathilde, Marie, Véronique).
Artolle (Evane).
Goudry (Daphné, Mahadevi).
Heer (Christophe).
Sanquer (Lucie).
Siva (Alexandra, Léa, Vinoda).
L'aspirant de réserve Tông (Kim-Yen, Eve).
M. Pernaud (Quentin, Paul, Jean).
M. Haruel (Pierre-Alexandre, Emmanuel, Jean-Matthieu, Marie).
M. Taverna (Xavier-Jean, Laurent, Michel).
Mme Chaudiere (Pauline, Francine, Fabienne).
M. Leguesdron (Guillaume, Patrice, Christophe, Pierre).
L'interne de réserve Galmès (Matthieu, Séverin).
Mme Combes (Marie-Anne).
Mme Courvoisier (Natacha, Dominique).
M. Dousset (Laurent, Robert, Jean).
M. Duquénoy (Raphaël, Lucien, Roger).
M. Garreau (Arnaud, Xavier, Roger).
Mme Manier (Ophélie, Angélique, Nadège).
Mme Grisel (Corinne, Paulette, Jeanne).
M. Autric (Benjamin, Sylvain).
L'aspirant de réserve Koenig (Cyrus, Alain).
M. Montana (Marc, Rino, Lucien).
Mme Magnan (Aude, Marie, Michèle).
M. Fikri (Saïd).
M. Menant (Yannis, Cédric, Jeanny).
M. Moyal (David, Salomon).
Mme Simon (Charlotte, Annick, Georgette).
M. Derbanne (Mathieu, Ariel).
Mme Le Guyader (Marine).
Mme Drilhon (Laure, Marie, Armelle).
Mme Huet (Laetitia, Marie-Thérèse).
Mme Reynard (Elise, Marie-Anne).
Mme De Thomas de Labarthe (Mathilde, Marie, Raphaël, Nathalie).
Vice-procureur de la République : M. Olivier DABIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nelly RANQUET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-président : M. Sébastien COLOMBET, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Rosabelle MOSCATO, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-président : M. Georges VIVIEN, vice-président au tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-président : M. Loïc GRILLET, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Vice-présidente : Mme Yvonne RAHARILALA-GOUBY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Mohamed MALLOW, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Juge d'instruction : Mme Nina SMIDEREN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
Vice-procureur de la République : M. Luc DIER, juge au tribunal de grande instance de Montauban chargé du service du tribunal d'instance de Montauban.
Juge d'instruction : Mme Aurélie MEYER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
Procureur de la République adjoint : M. Lionel PASCAL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Vice-président : M. Pierre FREZET, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 2 janvier 2017 : M. Pierre GIRAUD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE
Inspectrice de la justice, à compter du 2 janvier 2017 : Mme Anne ACCOMASSO-BARRUOL, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2016, Mme Raphaëlle Bove, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de cheffe du bureau « produits et prestations de santé et des services à la personne » au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la présidence du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 8 décembre 2016, M. Bèle (Philippe), président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, à compter du 20 décembre 2016 et jusqu'au 24 septembre 2019.
Arrêté du 12 décembre 2016 acceptant la démission d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2016, la démission de Mme NICASTRO (Liliane), épouse TANGREDI, notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2016, Mme NICASTRO (Liliane), épouse TANGREDI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etude LANCELIN, Notaires à la résidence de Lille (Nord).
Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature mentionnés à l'article L.
225-37-2 comprennent, le cas échéant :
2° La rémunération fixe annuelle ;
3° La rémunération variable annuelle ;
4° La rémunération variable pluriannuelle ;
5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
6° Les attributions gratuites d'actions ;
7° Les rémunérations exceptionnelles ;
8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction ;
9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L.
10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
225-37-2, au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L.
233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ;
11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;
12° Les avantages de toute nature.
225-37-2 fait apparaître les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article L.
Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire partie.
Arrêté du 12 décembre 2016 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2016, l'office de notaire à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor) dont est titulaire M. LE LEVIER (Yann, René, Marie, Yves, Henri) est transféré à la résidence de Langueux (Côtes-d'Armor).
Il est mis fin aux fonctions de Mme JANVIER (Marine, Nelly) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MESSINEO (François, Joseph, Richard) à la résidence de Guémené-Penfao (Loire-Atlantique).
La démission de M. MESSINEO (François, Joseph, Richard), notaire à la résidence de Guémené-Penfao (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marine JANVIER, NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guémené-Penfao (Loire-Atlantique), en remplacement de M. MESSINEO (François, Joseph, Richard).
Mme JANVIER (Marine, Nelly) est nommée notaire associée.
Mme VASSEUR (Floriane, Hortense, Marie), épouse CROZAT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry COURT et Olivier COURT, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fère-en-Tardenois (Aisne).
Le retrait de M. COURT (Thierry, Charles, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry COURT et Olivier COURT, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry COURT et Olivier COURT, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Olivier COURT et Floriane CROZAT-VASSEUR, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme FRANCISCO (Julie, Lucette, Alice) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme ANGLA (Sandrine, Monique) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Mme FRANCISCO (Julie, Lucette, Alice) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Hélène CAZEJUS-BRUNEL et Bernard OULIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
Par suite de la nomination de Mme FRANCISCO (Julie, Lucette, Alice) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. OULIE (Bernard, Jean, Gustave), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Hélène CAZEJUS-BRUNEL et Bernard OULIE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Hélène CAZEJUS-BRUNEL et Julie FRANCISCO, Huissiers de Justice associés ».
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Manuel Bougeard, directeur du cabinet ;
Mme Bethânia Gaschet, directrice adjointe de cabinet chargée du travail et du dialogue social ;
Mme Sophie Delaporte, directrice de cabinet adjointe chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Mme Anousheh Karvar, directrice adjointe de cabinet, chargée de l'emploi et du plan d'urgence pour l'emploi ;
M. Loïc Turpin, chef de cabinet ;
Mme Camille Maire, cheffe adjointe de cabinet ;
Mme Sophia Agoumi, conseillère service public de l'emploi ;
M. Paul-Marie Atger, conseiller politiques de l'emploi ;
Mme Catherine Bobko, conseillère diplomatique ;
M. Nicolas Costes, conseiller économique du travail et de l'emploi ;
Mme Marianne Cotis, conseillère diplomatique et relations avec les branches ;
M. Laurent Cytermann, conseiller auprès de la ministre en charge du compte personnel d'activité, des solidarités et de la modernisation de l'Etat ;
Mme Amel Hafid, conseillère droit du travail ;
M. Patrice Ivon, conseiller en charge des mutations économiques et des restructurations ;
M. Mathieu Souquière, conseiller stratégie et discours ;
Est nommée du 6 décembre 2016 au 14 janvier 2017 inclus :
Mme Mathilde Tournier, conseillère budgétaire et administration générale.
Arrêté du 9 décembre 2016 portant admission à la retraite (attaché d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2016, Mme Marie-Louise, Alice Garcia, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant admission à la retraite (ingénieur de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, M. François, André Prestat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er mars 2017.
Décret du 14 décembre 2016 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement cinématographique - M. TOMASZEWSKI (Rémi)
Par décret en date du 14 décembre 2016, M. Rémi Tomaszewski est nommé membre suppléant à la Commission nationale d'aménagement cinématographique, en qualité de membre de l'inspection générale des affaires culturelles.
Décret du 14 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions - Mme AUGIER de MOUSSAC (Brigitte)
Par décret en date du 14 décembre 2016, Mme Brigitte Augier de Moussac, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, en remplacement de Mme Agnès Fontana, appelée à d'autres fonctions.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article L.
321-17, un relevé statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Ce rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la culture.
Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'aux instances départementales de ces professions et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Directrice adjointe du cabinet, chargée des droits des femmes : Mme Céline THIEBAULT ;
Directrice adjointe du cabinet, chargée des familles et de l'enfance : Mme Frédérique LEPRINCE ;
Conseillère droits des femmes et violences : Mme Méryil DUBOIS ;
Conseillère laïcité, prévention de la radicalisation et accompagnement des familles : Mme Catherine DUMONT ;
Conseillère parentalité : Mme Cécile GROSJEAN ;
Conseiller accueil du jeune enfant : M. Jean-François MEIRA ;
Conseillère protection de l'enfance : Mme Léonor SAUVAGE ;
Conseillère parlementaire, chargée de la santé et des droits sexuels et reproductifs : Mme Nina SAVOYE ;
Conseillère droits des femmes : Mme Eléna SUZAT.
Est nommé du 6 au 31 décembre 2016 :
Conseiller diplomatique et droits de femmes : M. Thomas DUBOIS.
Décision n° 2016-36 du 7 décembre 2016 relative au projet de ferme pilote d'éoliennes flottantes au large de Gruissan (11)
- la commission est valablement saisie, de façon volontaire, par le maître d'ouvrage sur le projet de ferme d'éoliennes flottantes au large de Gruissan ;
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire sont limités,
Après en avoir délibé,
121-7 du code de l'environnement sur le projet de ferme d'éoliennes flottantes au large de Gruissan.
Il est recommandé au maître d'ouvrage d'organise, une concertation sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP.
M. Jacques Roudier est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 2.
Décision n° 2016-37 du 7 décembre 2016 relative au projet de création de nouveaux bassins portuaires « Cap 2020 » par le Grand Port maritime de Dunkerque (59)
Le projet de création de nouveaux bassins portuaires « Cap 2020 » par le Grand Port maritime de Dunkerque fera l'objet d'un débat public.
La Commission nationale du débat public en confiera l'animation à une commission particulière qu'elle désignera.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-187 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternantes FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Alternantes FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans les annexes techniques de l'autorisation.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-197 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal B est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Canal B est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Canal B et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-222 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cob'FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association des Amis Raviphiles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-RE-09 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio européenne nantaise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euradionantes
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-219 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euradionantes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio européenne nantaise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Euradionantes.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-188 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 10 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Bretagne Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Bretagne Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Aubelette Quévert, Dinan (22).
Décision n° 2016-RE-11 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Quartier Brest-Fréquence Mutine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mutine
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-215 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mutine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio Quartier Brest-Fréquence Mutine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Quartier Brest-Fréquence Mutine et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-190 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffiti Urban Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
Dans le cas d'une personne morale, l'obligation prévue au premier alinéa du présent article s'applique à ses représentants légaux ou statutaires et aux personnes qui la représentent devant la juridiction.
Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l'égard des représentants légaux ou statutaires de la personne morale partie à la procédure.
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties ne sont pas liées par cette obligation de confidentialité à l'égard de celles-ci, sauf dans le cas prévu au 1° de l'article L.
L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de la procédure.
Toutefois, elle prend fin si une juridiction décide, par une décision non susceptible de recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les informations en cause ont entre-temps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément accessibles.
Décision n° 2016-RE-13 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jet pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-192 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Jet est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-185 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Tribu est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Office municipal de la jeunesse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Office municipal de la jeunesse et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-RE-15 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Melody FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-214 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Melody FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Melody FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Landivisiau.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-205 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Neptune FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Neptune FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Ile-d'Yeu.
En application de l'article 6 (2°, a) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2017, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Un arrêté du 22 février 2011 fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
Un arrêté du 19 mai 2011 fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Pour tout renseignement sur les conditions d'inscription aux concours, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP - Centre des concours de Lille, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767.
Avis d'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée.
Date limite des pré-inscriptions : 17 janvier 2017.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 19 mai 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE, tél : 01.49.55.48.89, jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr.
Vocabulaire des relations internationales
point d'enregistrement
Domaine : Relations internationales-Politique.
Définition : Structure administrative mise en place en un lieu donné pour identifier, enregistrer et orienter des migrants en situation d'urgence.
Voir aussi : guichet unique, zone d'urgence migratoire.
Equivalent étranger : hotspot, processing centre.
zone d'urgence migratoire
Définition : Zone géographique exposée à de très fortes pressions migratoires.
Voir aussi : point d'enregistrement.
Equivalent étranger : hotspot.
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R.
742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le cas échéant, le candidat le mieux classé.
Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'article R.
742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions de nomination et s'étant engagé à payer l'indemnité, de lauréat issu de la même promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société.
Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre candidat remplissant les conditions de l'alinéa précédent n'est mieux placé, le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne l'une ou l'autre de ces sociétés.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2016 et du 4 novembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement)
Délégation permanente est donnée à M. François Charmont, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement)
Délégation permanente est donnée à Mme Agathe Le Nahénec, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Deshayes, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
L'article 28 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité prévoit la possibilité pour les Etats membres de préciser le régime juridique applicable aux réseaux fermés de distribution d'électricité.
Par ailleurs, les nombreuses initiatives en matière de réseaux fermés rendaient nécessaire une clarification du statut de ces réseaux.
Aussi l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a-t-il habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de promulgation de la loi, les mesures permettant d'ajouter au titre IV du livre III du code de l'énergie un chapitre IV consacré aux réseaux fermés de distribution.
Ce délai expire donc le 17 février 2017.
- La définition de la notion de réseau fermé de distribution
La notion de réseau fermé de distribution d'électricité est définie conformément aux critères énoncés par la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Pour être qualifié de tel, un réseau de distribution d'électricité doit acheminer de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité et alimenter un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de service et remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- l'intégration dans ce réseau des opérations ou du processus de production des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur technique ou à leur sécurité ;
- distribuer de l'électricité au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L.
- Le régime administratif des réseaux fermés de distribution
L'exploitation d'un réseau fermé de distribution d'électricité est subordonnée à la délivrance d'une autorisation.
Des normes techniques et de sécurité équivalentes à celles applicables aux réseaux publics sont imposées.
Les gestionnaires de réseaux fermés de distribution peuvent être exemptés des procédures relatives à la couverture des pertes techniques sur le réseau du gestionnaire de réseau fermé de distribution ainsi que des obligations portant sur l'approbation des redevances d'accès au réseau.
- Les missions du gestionnaire du réseau fermé de distribution
Le gestionnaire du réseau est notamment chargé :
1° D'assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau, en s'abstenant de toute discrimination entre les utilisateurs de son réseau ;
2° D'exploiter lui-même ce réseau et d'en assurer l'entretien, la maintenance et la sécurité ;
3° De veiller, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite et d'assurer la couverture des pertes d'électricité et le maintien d'une capacité de réserve sur son réseau ;
4° De fournir aux utilisateurs du réseau qu'il exploite les informations nécessaires à un accès efficace, sous réserve des informations commercialement sensibles ;
5° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau qu'il exploite ;
6° D'exercer, le cas échéant, les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés au réseau qu'il exploite.
- Les sanctions applicables en cas de manquement du gestionnaire à ses obligations
Une infraction spécifique sanctionne le fait de construire ou de mettre en service un réseau qui n'a pas obtenu la qualification de réseau fermé de distribution et le régime des peines complémentaires applicables pour la mise en service de lignes directes sans autorisation est également transposé ici.
Le taux prévu au 4° de l'article L.
La participation prévue au même article et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est versée avant le 30 juin par les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.
Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
Crée Code de l'énergie - Chapitre IV : Les réseaux fermés de distributio...
Crée Code de l'énergie - Section 1 : Définition (V)
Crée Code de l'énergie - Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de ...
Crée Code de l'énergie - Section 3 : Règles applicables aux réseaux ferm...
Crée Code de l'énergie - Section 4 : Sanctions pénales (V)
Les réseaux fermés de distribution d'électricité existant à la date de publication de la présente ordonnance déposent une demande d'autorisation dans les conditions fixées à l'article L.
344-7 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L.
Dans le délai prévu au premier alinéa, le gestionnaire du réseau fermé adresse à la Commission de régulation de l'énergie une demande d'exemptions régie par l'article L.
344-10, s'il souhaite bénéficier de ces exemptions.
Si le gestionnaire du réseau fermé de distribution existant à la date de publication de la présente ordonnance ne demande pas le bénéfice de l'exemption de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
344-9, il soumet dans le délai prévu au premier alinéa les tarifs des redevances d'utilisation de son réseau à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
344-10, le délai à l'expiration duquel les tarifs des redevances sont réputés approuvés et la demande d'exemptions est réputée acceptée par la Commission de régulation de l'énergie est, pour l'application du présent article, fixé à huit mois.
Jusqu'à l'intervention des décisions sur les demandes mentionnées aux trois premiers alinéas, les réseaux fermés de distribution d'électricité existant à la date de publication de la présente ordonnance sont réputés disposer de l'autorisation mentionnée à l'article L.
344-7 et bénéficier des exemptions prévues à l'article L.
Le titre IV du livre III du code de l'énergie (partie législative) est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Les réseaux fermés de distribution d'électricité
344-1.-Un réseau fermé de distribution d'électricité est un réseau de distribution qui achemine de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services.
« Il doit remplir l'une des deux conditions suivantes :
«-ce réseau distribue de l'électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L.
« Les utilisateurs d'un réseau fermé de distribution d'électricité sont les personnes physiques ou morales dont les installations soutirent ou injectent de l'électricité directement sur ce réseau.
344-1, un réseau fermé de distribution d'électricité peut distribuer, à titre accessoire, de l'électricité à des clients résidentiels s'ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de façon similaire et résident dans la zone desservie par le réseau.
344-3.-Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article L.
« Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L.
321-12, ni aux droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L.
« Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité
344-4.-L'exploitation du réseau fermé de distribution d'électricité est confiée à un gestionnaire dénommé “ gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité ”, désigné par le propriétaire du réseau.
Le gestionnaire peut être le propriétaire de ce réseau.
344-5.-Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité est notamment chargé :
« 1° D'assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau fermé de distribution d'électricité en s'abstenant de toute discrimination entre les utilisateurs de son réseau ;
« 2° D'exploiter lui-même ce réseau fermé de distribution d'électricité et d'en assurer l'entretien, la maintenance et la sécurité ;
« 6° D'exercer, le cas échéant, les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés au réseau qu'il exploite, sauf lorsque les utilisateurs du réseau fermé de distribution interviennent sur les marchés de l'électricité ou participent à des mécanismes qui nécessitent une contractualisation avec les gestionnaires des réseaux publics.
« Le gestionnaire de réseau fermé de distribution d'électricité transmet, à sa demande, l'ensemble des données nécessaires au gestionnaire du réseau public d'électricité auquel est raccordé son réseau, pour accomplir les missions qui lui sont imparties.
« Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité
344-6.-Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d'électricité et prises en application de l'article L.
344-7.-L'exploitation d'un réseau fermé de distribution d'électricité est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative.
« L'autorisation est délivrée au regard des critères mentionnés à l'article L.
344-1, sous réserve que le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité justifie qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.
« L'autorisation fixe la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut excéder vingt ans.
« L'autorité administrative peut, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, refuser de délivrer une autorisation d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité pour des motifs d'intérêt général liés au bon fonctionnement et à la sûreté du système électrique.
344-5, le gestionnaire de réseau fermé de distribution d'électricité négocie librement avec les fournisseurs de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes et au maintien d'une capacité de réserve sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles, transparentes et non discriminatoires.
« Préalablement à leur entrée en vigueur, les tarifs des redevances d'utilisation des réseaux fermés de distribution d'électricité sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision.
A l'expiration de ce délai, les tarifs sont réputés approuvés.
344-10.-Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité peut demander à la Commission de régulation de l'énergie d'être exempté des obligations prévues à l'article L.
« Pour chacune de ces exemptions, la Commission de régulation de l'énergie fixe la composition du dossier.
Elle dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision.
A l'expiration de ce délai, la demande est réputée acceptée.
344-11.-Lorsque l'exemption à l'obligation d'approbation préalable des tarifs des redevances d'utilisation d'un réseau fermé de distribution d'électricité, prévue à l'article L.
344-10, a été accordée, un utilisateur de ce réseau peut demander à la Commission de régulation de l'énergie de statuer, après les avoir vérifiés, sur les tarifs des redevances perçues pour l'utilisation de ce réseau fermé.
« La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur les tarifs des redevances dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle dispose de toutes les informations qui lui sont nécessaires.
« La décision de refus d'approbation des tarifs de redevances par la Commission de régulation de l'énergie est motivée et notifiée au gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité.
La commission met en demeure celui-ci de lui soumettre, dans un délai qu'elle fixe, une proposition de tarifs conforme aux motifs de sa décision.
La commission dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur cette proposition.
« A l'expiration des délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, les tarifs sont réputés approuvés.
344-12.-Le fait de construire ou d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L.
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues à l'article L.
134-19 est complété par les mots : « ou de réseaux fermés de distribution d'électricité » ;
134-25, après les mots : « de distribution d'électricité, » sont insérés les mots : « des gestionnaires de réseaux fermés de distribution d'électricité, » ;
342-5, après les mots : « les réseaux publics de distribution, » sont insérés les mots : « les réseaux fermés de distribution d'électricité, » ;
342-5, les mots : « les réseaux de distribution » sont remplacés par les mots : « les autres réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité ».
Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité
Modifie Code de l'énergie - Section 3 : Constatation des manquements et san...
Crée Code de l'énergie - Section 4 : Modalités de contrôle des installat...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Agrément et obligations des or...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Dispositions générales relativ...
I.-Les producteurs ayant transmis avant le 1er janvier 2018 à leur cocontractant une attestation sur l'honneur en application des dispositions de l'article 7 du décret du 27 mai 2016 susvisé sont tenus de faire réaliser un contrôle de leur installation par un organisme agréé selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, afin d'être en mesure de transmettre l'attestation de conformité de leurs installations conformément à l'échéancier fixé au II.
Cette obligation nouvelle ne s'applique pas aux producteurs des installations mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
Cette attestation est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L.
Si une non-conformité est constatée lors du contrôle, l'organisme agréé ne délivre pas l'attestation.
Dans ce cas, le producteur dispose d'un délai supplémentaire de deux mois par rapport au délai qui lui est imparti par l'échéancier fixé au II pour lever les non-conformités, faire procéder à un nouveau contrôle et transmettre son attestation de conformité.
Si un producteur ne transmet pas l'attestation de conformité dans ce délai à son cocontractant, celui-ci en informe le préfet de région qui engage à son encontre la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code.
II.-En fonction de la date de transmission de l'attestation sur l'honneur mentionnée ci-dessus, les producteurs mentionnés au I transmettent l'attestation de conformité de leur installation :
1° Au plus tard le 31 décembre 2018, pour les attestations sur l'honneur adressées avant le 31 décembre 2016 ;
2° Au plus tard le 30 juin 2019, pour les attestations sur l'honneur adressées entre le 1er janvier et le 30 juin 2017 ;
3° Au plus tard le 31 décembre 2019, pour les attestations sur l'honneur adressées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017.
Si, à la date prévue pour un contrôle demandé par un producteur en application du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du présent décret, aucun organisme n'a été agréé en application de son article R.
311-35, les contrôles sont assurés par un fonctionnaire ou un agent public mentionné à ses articles L.
Dans ce cas, les obligations incombant à cet organisme en application du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du présent décret sont transférées à ces fonctionnaires ou agents publics.
Ce transfert ne peut justifier aucun délai supplémentaire dans la mise en œuvre des obligations incombant au producteur.
A titre dérogatoire et pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'exigence d'accréditation sur la base de la norme mentionnée à l'article R.
311-36 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne s'applique qu'au domaine de l'électricité.
1° La section 2 du chapitre Ier de son titre II est ainsi modifiée :
Au I bis et au I ter de l'article R.
121-27, les mots : « et à l'article R.
- Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat de manquement en application des deux premiers alinéas de l'article L.
311-14 ou de non-conformité par un organisme agréé en application des articles R.
311-48 ou par un délégataire en application de l'article R.
311-49, les contrats conclus en application du 1° ou du 2° de l'article L.
311-12 et ceux conclus en application des articles L.
314-26 sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux cahiers des charges des procédures de mise en concurrence à l'issue desquelles ils ont été, le cas échéant, conclus.
121-7 relatives aux sommes versées par le cocontractant avant le constat d'un manquement ou d'une non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats constatée par ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie.
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II de son titre IV est ainsi modifiée :
- au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires et agents placés sous son autorité » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie » et les mots : « les enquêteurs » sont remplacés par les mots : « ceux qui sont » ;
- au second alinéa, après les mots : « l'objet, » sont insérés les mots : « la circonscription géographique, » ;
b) Les deux premiers alinéas de l'article R.
« Les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre chargé de l'énergie ou par le ministre chargé de l'économie en application de l'article R.
142-15 sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'article L.
142-37, après leur assermentation devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
c) Les deux premiers alinéas de l'article R.
« Un titre portant mention de l'habilitation prévue à l'article R.
142-15, ainsi que de la durée et du champ géographique de sa validité, est délivré par le ministre compétent aux agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R.
Il est immédiatement restitué par l'intéressé à la cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de celle-ci.
« Des modèles de titres d'habilitation sont établis par le ministre chargé de l'énergie.
1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier de son titre Ier est ainsi modifiée :
a) Les deuxième et troisième alinéas de l'article R.
« La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à la société Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L.
314-6-1, d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies en application de l'article R.
Lorsque les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence le prévoient, la prise d'effet du contrat est également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région portant sur les éléments précisés par ces cahiers des charges.
« Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé conformément à l'article L.
« Elle ne peut être délivrée que lorsque, à la date du contrôle, l'installation est achevée à la puissance installée figurant dans l'offre remise lors de la procédure de mise en concurrence, sauf disposition contraire prévue par le cahier des charges de cette procédure.
« La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse à la société Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L.
Elle peut leur être adressée soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur, en cas de litige.
« Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans les modèles de contrats.
« Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence précisent les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle attestation.
« Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence pour fournir l'attestation, la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des charges.
« La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la fourniture par le producteur à son cocontractant de l'attestation de conformité, qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région qui engage à l'encontre du producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
« L'énergie éventuellement livrée à la société Electricité de France ou, le cas échéant, à une entreprise locale de distribution ou à un organisme agréé mentionné à l'article L.
314-6-1 avant la prise d'effet d'un contrat conclu en application du 1° de l'article L.
311-12, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération ni à la compensation propres à ce contrat.
311-27-2.-Sans préjudice des mesures prononcées, à titre de sanctions, par le préfet de région en application de l'article L.
311-14 ou des décisions de justice dont l'exécution l'impose, le contrat est suspendu, sur demande du préfet de région, à titre de mesure de police administrative, par la société Electricité de France pour un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L.
311-12 ou, le cas échéant, par l'entreprise locale de distribution concernée ou par l'organisme agréé mentionné à l'article L.
314-6-1 pour un contrat conclu en application du 1° de l'article L.
«-en l'absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;
«-en cas de refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;
«-en cas de non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;
«-en l'absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat ;
«-en l'absence de réalisation de contrôle par un producteur ou en l'absence de fourniture des données correspondant aux engagements souscrits au titre de l'article R.
« La suspension effectuée à titre conservatoire en application du présent article ne donne lieu à aucune prolongation de la durée totale du contrat.
Elle ne peut excéder six mois.
Au terme de cette période, l'absence de régularisation de la situation de fait ayant justifié la suspension entraîne l'engagement par le préfet de région de la procédure de sanction définie à la section 3 du présent chapitre.
« Le préfet de région transmet à la Commission de régulation de l'énergie copie des décisions prises sur le fondement du présent article.
2° La section 3 du même chapitre est remplacée par les dispositions suivantes :
« Constatation des manquements et sanctions administratives
«-les termes de “ producteur ” et d'“ installation ” s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R.
«-le terme de “ cocontractant ” désigne uniquement la société Electricité de France dans le cas d'un contrat de complément de rémunération conclu en application de l'article L.
311-12 et, dans le cas d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L.
311-12, l'acheteur, celui-ci pouvant être soit la société Electricité de France, soit une entreprise locale de distribution, soit un organisme agréé mentionné à l'article L.
«-les obligations incombant au cocontractant en vertu de la présente section incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L.
311-29.-Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de l'article L.
311-14 ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par un organisme agréé en application des articles R.
311-46, par un délégataire en application de l'article R.
311-47, ou par un organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions des chapitres Ier et IV du présent titre, des obligations, le préfet de région engage à l'encontre du producteur une procédure de sanction.
« A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de prendre les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation dans un délai qu'il fixe.
Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en application des articles L.
314-18, ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des dispositions de l'article L.
Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
311-30.-Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau délai pour qu'ils lui soient transmis.
« Une fois expirés le ou les délais ainsi impartis au producteur, le préfet peut :
«-soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de déposer une demande de modification de son contrat ;
«-soit poursuivre la procédure.
Dans ce cas, il enjoint au cocontractant de suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article R.
311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie.
Il en informe le producteur par la même voie.
A la réception de la demande du préfet, le cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du contrat, conformément aux articles R.
«-soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le fondement des dispositions de l'article L.
« La suspension du contrat est sans effet sur le terme qu'il a initialement fixé.
311-31.-Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation de son installation dans le délai imparti, le producteur en fait part au préfet de région, qui peut demander à un agent mentionné aux articles L.
142-29 de vérifier, après un délai de prévenance de quarante-huit heures, la réalisation effective de ces mesures dans un délai maximum de quinze jours ouvrés à compter de la notification effectuée par le producteur.
« A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification effectuée, le préfet indique par courrier au producteur s'il estime que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation comme régularisée.
« Si tel est le cas, le préfet de région enjoint sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat et du versement des sommes mentionnées à l'article R.
Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la réception de la demande du préfet pour lever la suspension du contrat.
« La levée de la suspension du contrat prend effet à la date du constat de la régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier du préfet mentionné au deuxième alinéa.
Elle ne donne pas lieu au remboursement des sommes, mentionnées à l'article R.
311-29, non perçues durant la période de suspension.
311-32.-Si le producteur ne lui a pas fait part, dans le délai imparti, de mesures prises pour régulariser sa situation, le préfet de région enjoint au cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie.
A la réception de la demande du préfet, le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date.
311-32-1.-S'il a demandé la résiliation du contrat, le préfet de région peut également, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
311-14, enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L.
314-26, tout ou partie des aides qu'il a perçues au titre de son contrat, depuis la date du début du manquement ou de la non-conformité ou, à défaut, depuis la date de son constat jusqu'à la résiliation du contrat.
La période à prendre en compte pour le calcul du montant de ce remboursement ne peut toutefois remonter au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité.
« Le montant du remboursement ainsi mis à la charge du producteur est apprécié par le préfet en fonction de la gravité du manquement ou de la non-conformité et de la situation du producteur.
« Ce remboursement porte :
«-pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l'article L.
314-18, sur les sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ;
«-pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L.
314-26, sur les sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L.
« Elles sont diminuées, le cas échéant, des sommes versées par le producteur à son cocontractant en application de l'article R.
314-49 et des cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L.
« Modalités de contrôle des installations de production d'électricité
« Agrément et obligations des organismes de contrôle
311-33.-Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L.
314-25 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.
311-34.-Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française.
« Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés.
311-35.-L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.
« L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L.
311-36.-Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (ou “ European Accreditation ”) sur la base de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 (Evaluation de la conformité-Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection) appliquée aux activités définies par l'arrêté mentionné à l'article R.
311-43 comme étant soumises à contrôle sous accréditation, avec un niveau d'indépendance de type A.
« Les organismes accrédités conformément au premier alinéa s'engagent, en outre, lorsqu'ils souhaitent obtenir l'agrément, à respecter les obligations posées par la présente sous-section et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs prestations.
311-37.-L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément ou s'il méconnaît les obligations que doit respecter, en vertu de la présente sous-section, tout organisme agréé.
311-38.-La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne.
142-21 peuvent assister aux visites de contrôle effectuées par ces organismes, après avoir pris leur attache.
311-39.-L'organisme agréé conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats des visites de l'année précédente et, au moins, de ses deux dernières visites.
Il tient ces documents à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
« Il transmet au préfet de région, chaque année, une liste des contrôles effectués, mentionnant pour chaque installation contrôlée si l'attestation de conformité mentionnée aux articles R.
311-45 a été délivrée ou refusée.
Ces données sont confidentielles.
« Il transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée.
Une copie de ce rapport est adressée à l'organisme d'accréditation mentionnée à l'article R.
« Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le nombre de contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R.
314-1, ainsi que la fréquence des non-conformités constatées pour chacune des prescriptions mentionnées à l'article R.
311-40.-Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R.
311-45, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces articles ainsi que son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant la visite.
Ce rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise, le cas échéant, les points de non-conformité.
« Lorsqu'il constate une non-conformité à l'occasion d'un contrôle réalisé en application de l'article R.
311-46, l'organisme agréé en informe le préfet de région en lui transmettant son rapport de visite complet, dans un délai n'excédant pas un mois suivant la visite.
« Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
«-les termes de “ producteur ” et de “ cocontractant ” s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R.
«-les obligations incombant au cocontractant incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L.
311-42.-Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L.
314-25 et par un délégataire en vertu de l'article L.
311-14 sont réalisés dans les conditions prévues à la présente sous-section.
311-43.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations quelle que soit leur date de mise en service, la filière à laquelle elles appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure d'attribution mise en œuvre.
Notamment, il précise le champ des contrôles devant obligatoirement être effectués sous accréditation ou par le délégataire mentionné à l'article R.
311-42, il distingue les contrôles relevant de l'attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l'installation et les contrôles relevant de la nouvelle attestation de conformité, le cas échéant, nécessaire en cas de modification de l'installation ou du contrat en application de l'article R.
311-45 et il fixe, parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent faire l'objet d'un contrôle périodique confié à un organisme agréé.
« Aux prescriptions générales définies par le ministre chargé de l'énergie peuvent s'ajouter des prescriptions ne s'appliquant qu'à certaines installations.
Ces prescriptions particulières et les modalités du contrôle de leur respect sont définies, le cas échéant, par les arrêtés interministériels propres à chacune des filières mentionnés à l'article R.
314-12 ou par les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnés à l'article R.
311-12 ou encore par les modèles de contrats mentionnés aux articles R.
« Le non-respect par une installation d'une prescription qui lui est applicable, qu'elle soit générale ou particulière, donne lieu au constat d'une non-conformité.
311-44.-Afin que son contrat prenne effet en application des articles R.
311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article R.
« L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R.
311-43 ou si l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, à la puissance installée figurant dans la demande de contrat conformément à l'article R.
314-7, sauf disposition contraire prévue par le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
« Si l'ensemble des prescriptions et l'achèvement de l'installation à la puissance figurant dans l'offre remise lors de la procédure de mise en concurrence sont respectés, l'organisme agréé délivre l'attestation dans les formes prévues à l'article R.
311-45.-Lorsque le producteur adresse à son cocontractant, pour une installation ayant déjà fait l'objet d'une attestation de conformité, une demande de modification de son contrat en application de l'article R.
314-5 ou du cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence et que cette demande relève de l'un des cas pour lesquels les arrêtés mentionnés à l'article R.
311-43 ou le cahier des charges de la procédure de mise en en concurrence prévoient la production d'une nouvelle attestation de conformité, il fait réaliser un nouveau contrôle de son installation par un organisme agréé mentionné à l'article R.
« Si l'ensemble des prescriptions sont respectées, l'organisme agréé délivre une nouvelle attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R.
« Si l'organisme agréé constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R.
311-43, il ne délivre pas de nouvelle attestation de conformité.
Dans ce cas, le producteur dispose du délai mentionné dans son contrat pour régulariser sa situation et faire procéder à un nouveau contrôle.
Si le producteur ne transmet pas la nouvelle attestation de conformité dans ce délai au cocontractant, ce dernier en informe le préfet de région qui engage, à l'encontre du producteur, la procédure de sanction définie à la section 3 du présent chapitre.
311-46.-Le producteur fait, en outre, réaliser, par un organisme agréé mentionné à l'article R.
311-33, tout contrôle périodique de son installation, qui peut soit lui être imposé à titre individuel par le ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région, soit, le cas échéant, être prévu par les arrêtés de prescriptions applicables à l'installation, mentionnés à l'article R.
L'autorité administrative ou, le cas échéant, les arrêtés de prescriptions précisent les points sur le respect desquels porte ce contrôle périodique ainsi que, s'il y a lieu, sa périodicité.
« Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de région, qui engage, à l'encontre du producteur, la procédure de sanction définie à la section 3 du présent chapitre.
311-47.-Les délégataires mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
311-14 sont désignés par le ministre chargé de l'énergie.
Elle autorise les délégataires à effectuer les contrôles que le ministre définit sur les installations qu'il désigne.
« Lorsqu'il constate une non-conformité sur une installation, le délégataire en informe le ministre chargé de l'énergie qui demande au préfet de région d'engager, à l'encontre du producteur concerné, la procédure de sanction définie à la section 3 du présent chapitre.
« Les délégataires tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
142-21 et du ministre chargé de l'énergie les résultats des contrôles qu'ils effectuent.
4° La section 1 du chapitre IV du même titre est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1-Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel » ;
c) Au 1° de l'article R.
314-4, après les mots : « au répertoire national des entreprises et des établissements, » sont insérés les mots : « le groupe de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le secteur d'activité auquel appartient l'installation, » ;
-au premier alinéa de son I, le mot : « initiale » est inséré après les mots : « l'attestation de conformité » ;
-au quatrième alinéa du même I, les mots : «, dans tous les cas, » sont supprimés et les mots : «, pour les installations d'une puissance installée strictement supérieure à 100 kilowatts, » sont insérés après les mots ; « dans la demande initiale » ;
Son II est remplacé par les dispositions suivantes :
314-12 prévoient les cas dans lesquels le producteur peut demander des modifications de son contrat après la transmission de l'attestation de conformité initiale mentionnée à l'article R.
314-7 et en fixent les modalités.
Le producteur indique, dans sa demande, si ces modifications peuvent conduire à une modification des conditions initiales relatives à la construction ou au fonctionnement de l'installation.
Il précise, le cas échéant, la nature de cette modification des conditions initiales.
314-6, après les mots : « Après instruction et » sont insérés les mots : «, pour les installations d'une puissance installée ou d'une puissance installée supérieure à 100 kilowatts, » ;
314-7.-La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à son cocontractant, d'une attestation de la conformité de son installation aux prescriptions mentionnées à l'article R.
Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est établie à la demande du producteur par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L.
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant, soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige.
« Lorsque les arrêtés régissant les filières mentionnés à l'article R.
314-12 le prévoient, la prise d'effet du contrat est également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région portant sur les éléments précisés par ces arrêtés.
« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs des installations mentionnées au 3° de l'article D.
314-15, des installations mentionnées au 4° de l'article D.
314-15 et d'une puissance inférieure à 100 kilowatts ainsi que des installations mentionnées au 9° de l'article D.
314-15 et d'une puissance inférieure à 50 kilowatts ne sont pas soumis à la transmission d'une attestation de conformité.
Pour ces installations, la prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur d'une attestation sur l'honneur par laquelle il déclare avoir fait construire son installation par des personnes possédant les qualifications requises, employer des équipements conformes aux normes et réglementations en vigueur et respecter les dispositions de sa demande de contrat et de la réglementation applicable à son installation.
Avant la prise d'effet du contrat, l'énergie éventuellement livrée au cocontractant n'est pas rémunérée.
314-12 régissant les filières des installations le prévoient, certains points de cette attestation sur l'honneur peuvent être attestés par l'entreprise ayant réalisé l'installation.
Le modèle de cette attestation est défini par le modèle de contrat mentionné à l'article R.
314-2 pour la filière concernée.
« Ces attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée, soit à la puissance installée figurant dans la demande de contrat mentionnée à l'article R.
314-3 soit, si le contrat a déjà été signé, à la puissance installée figurant dans le contrat.
« L'énergie éventuellement livrée au cocontractant, avant la prise d'effet d'un contrat conclu en application de l'article L.
311-43 précisent les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle attestation de conformité.
« Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par les arrêtés mentionnés à l'article R.
« La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la fourniture de l'attestation, qui intervient dans des conditions et un délai fixés par les modèles de contrat mentionnés à l'article R.
« Le contrat prend effet, après la fourniture de cette attestation, le premier jour du mois souhaité par le producteur, sauf disposition contraire prévue par les arrêtés mentionnés à l'article R.
311-14 ou des décisions de justice dont l'exécution l'impose, le contrat est suspendu, sur demande du préfet de région, à titre de mesure de police administrative, par le cocontractant :
Au terme de cette période, l'absence de régularisation de la situation de fait ayant justifié la suspension entraîne l'engagement par le préfet de région de la procédure de sanction définie à la section 3 du chapitre 1er du présent titre.
« Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus par les arrêtés de filières mentionnés à l'article R.
314-12, n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au démantèlement de son installation ou toute autre condition spécifique prévues par ces arrêtés.
Le préfet de région, dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou conditions et, s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte application, informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de ces indemnités.
314-12-1.-Les conditions d'achat ainsi que les conditions de complément de rémunération figurant dans les arrêtés de filières mentionnés à l'article R.
314-12 sont réexaminées annuellement et, le cas échéant, sont révisées.
Ces révisions prennent en compte le niveau des coûts et des recettes des installations performantes et représentatives des filières au moment de la révision, ainsi que, le cas échéant, les résultats d'audits menés à son initiative par la Commission de régulation de l'énergie.
« Ces révisions des conditions d'achat et de celles de complément de rémunération ne s'appliquent ni aux installations faisant l'objet d'un contrat en cours à la date d'entrée en vigueur de ces arrêtés, ni aux installations ayant fait l'objet, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces derniers, d'une demande complète de contrat.
j) A l'article D.
314-16, les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L.
314-2 » sont remplacés par les mots : « en application du 2° de l'article L.
l) Au premier alinéa de l'article R.
-les mots : « mentionnés au second alinéa de l'article L.
-la phrase : « La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur à l'acheteur de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R.
314-7 » est remplacée par la phrase : « La prise d'effet du contrat s'effectue selon les conditions mentionnées à l'article R.
m) Aux premiers alinéas des articles R.
314-31, la phrase : « La prise d'effet du contrat de complément de rémunération est subordonnée à la fourniture par le producteur à Electricité de France de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R.
314-7 » est remplacée par la phrase : « La prise d'effet du contrat est fixée dans les conditions prévues à l'article R.
n) A l'article D.
o) A l'article D.
p) Au premier alinéa de l'article R.
q) Au premier alinéa de l'article R.
-la phrase : « La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur à Electricité de France de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R.
r) L'article R.
-à son premier alinéa, les mots : « mentionnés au second alinéa de l'article L.
-à son deuxième alinéa, les mots : «, qui est subordonnée à la fourniture de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R.
314-7 » sont remplacés par les mots : «, qui est fixée dans les conditions prévues à l'article R.
s) Le II de l'article R.
- Les producteurs ayant transmis avant le 1er janvier 2018 à leur cocontractant une attestation sur l'honneur en application des dispositions de l'article 7 du décret du 27 mai 2016 susvisé sont tenus de faire réaliser un contrôle de leur installation par un organisme agréé selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, afin d'être en mesure de transmettre l'attestation de conformité de leurs installations conformément à l'échéancier fixé au II.
- En fonction de la date de transmission de l'attestation sur l'honneur mentionnée ci-dessus, les producteurs mentionnés au I transmettent l'attestation de conformité de leur installation :
1° Son article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° Son article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
1° A son article 5, les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L.
2° Son article 6 est complété par un XI ainsi rédigé :
- Les délais pour l'achèvement des installations mentionnés au présent article sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations administratives liées à l'installation ont pour effet de retarder son achèvement.
Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard du raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé par le ministre chargé de l'énergie, à la demande des producteurs intéressés.
Les délais pour l'achèvement des installations mentionnés au présent article peuvent également être prolongés par le ministre chargé de l'énergie, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.
Décret n° 2016-1727 du 14 décembre 2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer
4211-1 du code des transports, après les mots : « eaux intérieures nationales », sont insérés les mots : « et les zones de navigation des bateaux entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer, et à l'aval de cette dernière, conformément aux articles L.
- Le livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports est ainsi modifié :
5312-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil à sa demande.
a) Le 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Un représentant désigné par le conseil régional Nouvelle-Aquitaine ; »
b) Le 4° devient 3° ainsi rédigé :
« 3° Un représentant désigné par la métropole de Nantes parmi ses membres ; »
c) Le 5° devient 4° ;
d) Le 6° devient 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant désigné par la métropole de Bordeaux parmi ses membres ; »
« 2° Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde, ou son représentant.
a) Au 1°, les mots : « Haute-Normandie » sont remplacés par le mot : « Normandie » ;
b) Au 4°, les mots : « le conseil de la communauté d'agglomération » sont remplacés par les mots : « la métropole ».
5312-56, les mots : « Haute-Normandie » sont remplacés par le mot : « Normandie » ;
a) A la fin du 4°, la ponctuation : « .
» est remplacée par la ponctuation : « ; »
b) Il est complété par les alinéas ainsi rédigés :
« 5° Une personnalité qualifiée nommée par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Normandie ; » ;
« 6° Une personnalité qualifiée nommée par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France ; » ;
« 7° Une personnalité qualifiée nommée par la fédération des communautés portuaires de l'axe Seine.
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D.
5341-77 définit, pour chaque zone mentionnée à l'article D.
5341-75, les bateaux et engins flottants fluviaux qui sont affranchis de l'obligation de prendre un pilote, lorsque leur conduite est assurée par un conducteur titulaire d'une licence de patron-pilote en état de validité ou assisté d'une personne possédant une telle licence.
« 1° L'autorité compétente mentionnée au R.* 4100-1 ou son représentant ; »
« 2° Le cas échéant, lorsqu'il diffère de l'autorité mentionnée au 1°, le directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent ; ».
c) A la fin du sixième alinéa, les mots : « du directeur territorial de Voies navigables de France intéressé » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2016, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires du Doubs, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Responsable de l'unité gestion des aides à la pierre
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L.
Les demandes déposées après le 10 décembre de l'année civile en cours ou complétées après le 20 décembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
Pour être recevable, ce dossier comprend notamment :
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 décembre 2016, la société Sun'R Smart Energy, dont le siège social est situé 7, rue de Clichy, 75009 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut une convention avec l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement des recettes prévues à l'article L.
14-10-4, ainsi que les informations et les pièces justificatives qui doivent être communiquées à la caisse.
A défaut de conclusion de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, les relations financières entre la caisse et l'Etat, d'une part, et la caisse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d'autre part, sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus)
Pour l'application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé au hamster commun (Cricetus cricetus), sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des surfaces qui ne sont pas occupées par des forêts, des vergers, des vignobles, des zones humides ou des espaces bâtis ou artificialisés situées :
1. au sein du territoire défini en annexe I ;
2. au sein du territoire défini en annexe II, lorsque la surface concernée est située dans un rayon de 300 mètres autour d'un terrier identifié au cours des deux dernières années, et n'est pas séparée du terrier connu par des forêts, des vergers, des vignobles, des zones humides ou des espaces bâtis ou artificialisés sur une largeur de plus de 150 mètres, ou par un obstacle infranchissable.
Les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er sont accordées par le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, dans les conditions prévues aux articles L.
411-14 du code de l'environnement et selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
En complément des éléments prescrits à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les demandes de dérogation aux interdictions fixées à l'article 1er doivent :
1° Définir l'impact résiduel de l'opération projetée sur l'espèce et son habitat en détaillant le nombre de terriers de moins de deux ans situés sous l'emprise du projet ou à moins de 300 mètres et les autres atteintes portées aux sites de reproduction et aux aires de repos, notamment en termes de fonctionnalité, de réduction, de fragmentation ou de perte de connectivité ;
2° Préciser de manière détaillée les mesures d'évitement envisagées et justifier la solution retenue ;
3° Préciser les mesures de réduction prévues : nature, localisation précise (carte au 1/25 000), coûts d'investissement et de fonctionnement, calendrier de réalisation ;
4° Préciser les mesures de compensation que le porteur du projet s'engage à mettre en œuvre : nature, localisation précise (carte au 1/25 000), coûts d'investissement et de fonctionnement, durée de l'engagement, calendrier de mise en œuvre, démonstration du caractère additionnel, modalités de suivi de l'efficacité.
- La dérogation fixe des mesures de compensation, dont le niveau est évalué au regard de l'impact résiduel du projet.
Les prescriptions relatives à ces mesures précisent :
- leur localisation (carte au 1/25 000) ;
- leur durée ;
- la date de leur mise en œuvre effective ;
- les objectifs de résultats et les délais dans lesquels ils doivent être atteints en matière de maintien de la présence de l'espèce.
- Les mesures de compensation comprennent des mesures d'amélioration de l'habitat de l'espèce portant sur une surface permettant une équivalence écologique avec la surface détruite, altérée ou dégradée.
Les mesures de compensation proposées par le pétitionnaire sont principalement évaluées sur la base de l'effet prévisible du projet sur l'état de conservation de la population de hamsters, en tenant compte, le cas échéant, des actions déjà entreprises par le pétitionnaire ou des garanties de préservation de l'habitat de l'espèce inscrites dans les documents d'urbanisme couvrant les territoires à proximité du projet.
Les mesures de compensation doivent garantir le maintien du potentiel de développement de l'espèce ou augmenter significativement la population de façon pérenne.
- Des opérations de renforcement de population peuvent être prescrites.
Les protocoles suivis sont précisés par la décision accordant la dérogation.
- La dérogation prévoit les conditions du suivi réalisé à la charge du pétitionnaire de l'ensemble du programme de mesures de réduction et de compensation.
Un bilan de la mise en œuvre du présent arrêté est effectué tous les ans.
Le présent arrêté est applicable pendant une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Six mois avant cette échéance, il est procédé à un bilan final de la mise en œuvre de ses dispositions en vue de leur ajustement en tant que de besoin.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0292 du 16 décembre 2016, texte n° 12, à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033616532
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 décembre 2016, la société BCM Energy, dont le siège social est situé 33, rue de la République, 69002 Lyon, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Les épreuves d'admission auront lieu à partir du lundi 3 juillet 2017.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.devenirenseignant.gouv.fr du mardi 7 février 2017, à partir de 12 heures, au mardi 7 mars 2017, 17 heures, heure de Paris.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES AU TITRE DE LA SESSION SUPPLÉMENTAIRE 2017 (ACADÉMIE DE CRÉTEIL)
Dossier à envoyer en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (bureau DEC 2, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil cCedex)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Bruno Verlon, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Bruno Verlon, délégation est donnée à Mmes Céline Fouchard-Chantreuil et Cécile Perthain, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Vincent Théry, ingénieur général des mines, à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale
Pour les projets nécessitant un permis de construire, les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale en cours de validité à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
752-20 du code de commerce est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés jusqu'à 6 000 mètres carrés.
Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 mètres carrés.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Larche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brive (Corrèze).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Malemort, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brive (Corrèze).
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
L'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est une école de l'Institut Mines-Télécom.
Son nom d'usage est Mines Saint-Etienne.
L'école contribue aux missions de l'Institut Mines-Télécom définies à l'article 2 du décret du 28 février 2012 susvisé.
Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne comprend vingt-deux membres :
1° Sept personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont :
- le président du conseil d'école, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ;
- six personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
2° Un représentant des anciens élèves de l'école choisi après concertation avec les associations d'anciens élèves, nommé par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
3° Huit membres, dont au moins quatre de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :
- cinq représentants de l'Etat, dont un au titre du ministre chargé de l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un sur proposition du ministre chargé de la recherche, un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sur proposition de leur exécutif, dont un représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, un représentant du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et un représentant de Saint-Etienne Métropole ;
4° Six membres élus, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions, dont :
- deux représentants des personnels d'enseignement et de recherche ;
- un représentant des autres catégories de personnel ;
- trois représentants des usagers, dont un en cycle doctoral et deux en cycle de formation d'ingénieur.
La parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures à l'école est assurée dans les conditions prévues aux articles D.
Le conseil d'école peut désigner en son sein une section permanente dont la composition et les attributions seront précisées dans le règlement intérieur de l'école.
La section permanente examine, entre les sessions du conseil, toutes les questions qui lui sont soumises conjointement ou séparément par le président du conseil d'école ou le directeur de l'école.
Les membres du conseil d'école sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des usagers qui sont élus pour deux ans.
Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de l'école.
Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'école par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le directeur de l'école, ses adjoints et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux séances du conseil d'école.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ainsi que l'agent comptable de l'Institut Mines-Télécom assistent également aux séances du conseil avec voix consultative.
Il est également réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école.
L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014.
Le président peut décider d'organiser une délibération du conseil par tout procédé assurant l'échange d'écrits par voie électronique, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret du 26 décembre 2014 susvisés.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux régimes obligatoires d'assurance maladie des acomptes, dans la limite de 90 % de la fraction des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L.
14-10-4 affectée aux ressources de la section mentionnée au I de l'article L.
Le taux appliqué pour la détermination des acomptes mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.
Ces acomptes sont répartis entre les régimes selon le même prorata que celui prévu en matière de charges par l'article L.
Les modalités et la périodicité de versement aux régimes obligatoires d'assurance maladie sont définies par des conventions conclues avec la caisse.
A défaut de conclusion de convention, les relations financières entre la caisse et les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
L'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès est une école de l'Institut Mines-Télécom.
Son nom d'usage est Mines Alès.
Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès comprend vingt-cinq membres :
1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont :
- sept personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
2° Un représentant des anciens élèves de l'école choisi après concertation avec l'association des anciens élèves, nommé par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
3° Huit membres, dont au moins trois de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :
- quatre représentants de l'Etat : un au titre du ministre chargé de l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche, un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- quatre représentants des collectivités territoriales de la région Occitanie ou de leurs groupements, sur proposition de leur exécutif ;
4° Huit membres élus, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions :
- deux représentants des autres catégories de personnels ;
- quatre représentants des usagers, dont un en cycle doctoral et au moins deux en cycle de formation d'ingénieur.
Le règlement intérieur de l'école précise notamment les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour du conseil, les règles de publicité des délibérations ainsi que les modalités des délibérations collégiales à distance prévues ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation », ouverts par arrêté du 7 septembre 2016, est fixé à :
Arrêté du 12 décembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », ouverts par arrêté du 18 octobre 2016, est fixé à 20.
La gestion comptable et financière de la commune de Colombey-les-Deux-Eglises est assurée par le comptable de la trésorerie de Chaumont (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Coteaux du Blanzacais est assurée par le comptable de la trésorerie de Barbezieux-Saint-Hilaire Municipale (Charente).
Pour l'application des dispositions prévues aux b des 1 et 2 du I de l'article L.
14-10-5, les régimes d'assurance maladie notifient à la caisse les charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans les établissements et services mentionnés aux 1 et 2 du même article, dans des conditions définies dans les conventions mentionnées à l'article R.
La gestion comptable et financière de la commune de Val en Vignes est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouars (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Rion-des-Landes est assurée par le comptable de la trésorerie de Tartas (Landes).
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure, du mardi 3 janvier 2017 au dimanche 5 février 2017 17 heures, sur internet à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le mardi 24 janvier 2017 le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social
L'Etat versera soixante-dix millions (70 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), au profit d'une fiducie dont le fiduciaire est la Caisse des dépôts et consignations et le constituant est l'Etat.
L'intégralité de ce montant sera versée à la fiducie par Natixis au nom de l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2016.
La mise à disposition de ce montant à une ou plusieurs sociétés du groupe Financière Turenne-Lafayette sera réalisée conformément aux modalités décrites dans le contrat de fiducie.
Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
- Sous réserve du II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
- Les conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.
5126-2 du code de la santé publique jusqu'à ce qu'elles aient été mises en conformité avec ces dispositions, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pharmacies à usage intérieur
5126-1.-I.-Les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par l'établissement, service ou organisme dont elles relèvent, ou au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire dans lequel elles ont été constituées.
A ce titre, elles ont pour missions :
« 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.
5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
« 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.
1110-12, et en y associant le patient ;
« 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.
« 4° S'agissant des pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé, d'exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de nécessité mentionnées à l'article L.
« II.-Ces missions peuvent être exercées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte, et dans le cadre de coopérations, pour le compte d'une ou plusieurs autres pharmacies à usage intérieur.
« III.-Les catégories d'établissements, services et organismes dont les activités requièrent la gestion et la dispensation de produits de santé mentionnés au 1° du I et pouvant être autorisées à disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions fixées au présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
5126-2.-I.-Dans les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L.
6132-1, le projet médical partagé comprend un projet de pharmacie qui organise les coopérations relatives aux missions mentionnées au I de l'article L.
5126-1 au sein des établissements parties au groupement.
A ce titre, ce projet peut :
« 1° Prévoir des modalités de coopération entre les pharmacies à usage intérieur des établissements parties au groupement et avec celles d'établissements non parties au groupement ;
« 2° Désigner la pharmacie à usage intérieur chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par les établissements parties au groupement ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur ;
« 3° Confier au pôle interétablissement prévu au III de l'article L.
6132-3, ou à la pharmacie à usage intérieur d'un établissement partie au groupement, la coordination entre les pharmacies à usage intérieur des établissements parties au groupement.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont parties à un groupement hospitalier de territoire et ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur peuvent déroger au projet de pharmacie du groupement hospitalier de territoire en vue de conclure la convention prévue au II de l'article L.
« II.-Dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur en application du 1° de l'article L.
6133-1, ou relevant du 4° de l'article L.
6133-7, la convention constitutive organise la coordination des activités pharmaceutiques au sein du groupement.
A ce titre, elle peut :
« 1° Prévoir les modalités de réponse aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par les établissements ou par le groupement relevant du 4° de l'article L.
6133-7 qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur.
La convention peut désigner la pharmacie à usage intérieur chargée de répondre à ces besoins ;
« 2° Prévoir les modalités de coopération entre les pharmacies à usage intérieur au sein du groupement et avec celles d'établissements, services ou organismes non membres du groupement.
5126-3.-I.-La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien.
Celui-ci est responsable du respect des dispositions du présent code ayant trait à l'activité pharmaceutique.
« II.-Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur exercent personnellement leur profession.
Ils peuvent se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la quatrième partie ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont affectés à la pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir les missions décrites au présent chapitre.
Ces personnes sont placées sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance.
5126-4.-I.-La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens.
« II.-En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la quatrième partie du présent code ou à celles prises pour leur application, l'autorisation peut être, après mise en demeure, soit suspendue, soit retirée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« III.-En cas de suppression d'une pharmacie à usage intérieur et sur demande de l'établissement, service ou organisme concerné, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent autorise la cession du stock, à titre onéreux, des produits mentionnés à l'article L.
« IV.-Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnées aux I, II et III sont exercées, après information du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée, par le ministre de la défense, le ministre chargé des anciens combattants ou le ministre de l'intérieur pour les pharmacies à usage intérieur d'établissements, de services ou d'organismes relevant de leur autorité respective ou placés sous leur tutelle.
« 1° Les pharmacies à usage intérieur peuvent assurer la préparation de dispositifs médicaux stériles pour les professionnels de santé et les biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale exerçant en dehors des établissements de santé ;
« 2° Pour certaines catégories de préparations devant répondre à des exigences particulières de sécurité et de qualité, dont la liste est fixée par décret, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier la réalisation de préparations à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments.
Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
« 3° Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies d'officine, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, la gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation de certains produits de santé mentionnés au I de l'article L.
5126-1 et relatifs à ces soins ;
« 4° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur.
Elles peuvent également approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines dans le cadre d'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires et sur présentation du bon de commande correspondant.
5126-6.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L.
« 1° Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L.
Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile.
« Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« 2° Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L.
« 3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
6321-1, des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées ;
« 4° Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve que l'autorisation délivrée en application de l'article L.
5124-9 le précise, confier sous leur responsabilité la réalisation de préparations hospitalières à un établissement pharmaceutique autorisé pour la fabrication de médicaments.
Cette sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique des établissements de santé concernés au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Ces établissements peuvent également délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
6321-1 des préparations hospitalières et des spécialités pharmaceutiques reconstituées ;
« 5° Les préparations hospitalières et les spécialités pharmaceutiques reconstituées peuvent être fabriquées par la Pharmacie centrale des armées et délivrées par les établissements de ravitaillement sanitaire des armées ;
« 6° Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et les personnes retenues en application de l'article L.
551-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent les soins aux détenus en application de l'article L.
5126-7.-Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L.
1121-1, la pharmacie à usage intérieur peut délivrer les produits nécessaires à la recherche à des investigateurs mentionnés à l'article L.
1121-1 dans les lieux de recherche où la recherche est autorisée.
Dans le cadre des mêmes recherches, la pharmacie à usage intérieur peut distribuer les médicaments à d'autres pharmacies d'établissements de santé de l'Union européenne participant à la recherche ou à des personnes physiques ou morales qui sont habilitées à exercer la recherche en dehors du territoire national au sein de l'Union européenne, et qui y participent.
« Le pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est préalablement informé par les promoteurs de recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L.
1121-1 envisagées sur des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.
4211-1 ou sur des dispositifs médicaux stériles ou sur des préparations hospitalières.
Ceux-ci sont détenus et dispensés par un pharmacien de l'établissement.
« Les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur sont autorisés à réaliser les préparations rendues nécessaires par ces recherches impliquant la personne humaine.
5126-8.-I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, les pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé :
« 1° A approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible pour un médicament ou produit déterminé.
Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement peut être effectué sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve d'en informer sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« 2° A vendre au détail des médicaments en rupture ou en risque de rupture dont la vente au public a été autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
« II.-En cas d'urgence, les établissements publics de santé sont autorisés à vendre en gros, sans réaliser de bénéfices, des médicaments non disponibles par ailleurs à des organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, ainsi qu'à l'Etat pour l'exercice de ses missions humanitaires.
« III.-Le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer les autorisations prévues au présent article aux établissements, services ou organismes qui relèvent, ou qui sont placés sous la tutelle, du ministre de la défense ou du ministre chargé des anciens combattants après accord du ministre concerné.
5126-7, les hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides sont considérés comme des établissements de santé.
I.-Au V de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au premier alinéa de l'article L.
6132-3, après le mot : « médicale », sont ajoutés les mots : « et de pharmacie ».
162-17 est complété par la phrase suivante : « La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse désignée en application de l'article L.
IV.-A l'article 3 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, la référence à l'article L.
Décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
Les membres du corps des sages-femmes des hôpitaux relevant du décret du 23 décembre 2014 susvisé, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE DANS LE GRADE
Premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux
Second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat et en titres de créances négociables émis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ces placements peuvent être effectués dans le cadre de conventions conclues avec un établissement public ou la Caisse des dépôts et consignations.
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L.
225-1-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Elles sont alors productives d'intérêts.
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
A l'article 11, les mots : « bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an et sont classées, lors de leur nomination, au 2e échelon du premier grade » sont remplacés par les mots : « sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier grade ».
Le mot : « moyenne »est supprimé au deuxième alinéa de l'article 12, ainsi qu'au 2° du I et au 2° du II de l'article 15.
A l'article 15, le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
« Art. 19.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 2, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
Le décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand DUBOIS, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie
Délégation permanente est donnée à M. Julien TIPHINE, directeur du cabinet et à M. Stéphane EXPOSITO-CARVOUNAS, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 9 décembre 2016 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux
La direction des finances, des achats et des services comprend :
- la sous-direction des achats et du développement durable ;
Le directeur est responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l'article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- La sous-direction des affaires budgétaires a pour missions :
1° De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières, de contribuer en synthèse à la tutelle budgétaire des opérateurs, et d'assurer, pour le responsable des programmes soutien, la préparation, la répartition, le suivi de l'exécution ainsi que la synthèse des crédits de ces programmes et de mener le dialogue de gestion sur ces programmes avec les responsables des services centraux et déconcentrés ;
2° De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale ;
3° D'assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d'ouvrage du système d'information budgétaire et comptable utilisé par les agences régionales de santé.
- La sous-direction des affaires budgétaires comprend :
1° Le bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
- La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion a pour missions :
1° De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'animer le réseau des contrôleurs de gestion et de construire et déployer les outils d'aide au pilotage, notamment des réseaux territoriaux ;
2° D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'organiser la maîtrise des risques financiers, d'exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers ministériels, à l'exception de celui utilisé par les agences régionales de santé et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;
- La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion comprend :
2° Le bureau de la maîtrise des risques financiers ;
1° De concevoir et de piloter les budgets opérationnels de programme consacrés au fonctionnement courant, à l'immobilier et à la modernisation de l'administration centrale et des cabinets ministériels, de préparer les demandes d'achat et de paiement des bureaux prescripteurs pour l'exécution de la dépense, de piloter la politique ministérielle de déplacements professionnels et d'établir les conventions de remboursement avec les structures de l'Etat ;
2° De concevoir et de piloter la politique de soutien en matière logistique, de définir et prescrire les besoins de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que l'offre de services correspondante en termes d'équipements et de prestations nécessaires au fonctionnement courant ;
3° D'apporter des solutions de proximité, sous forme de guichet unique, aux besoins logistiques des sites des ministères sociaux ;
4° D'assurer l'accueil physique et téléphonique, la sûreté et la sécurité des personnes et des biens, dans les immeubles de l'administration centrale ;
5° De décliner la politique immobilière de l'Etat, d'élaborer et de mettre en œuvre le schéma pluriannuel de stratégie immobilière pour l'administration centrale et de piloter ceux des opérateurs en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE), de préparer les synthèses financières des budgets immobiliers et d'assister les organismes rattachés aux ministères pour leurs opérations immobilières ;
6° De programmer les besoins immobiliers des directions d'administration centrale et de définir les règles d'occupation des immeubles, de gérer leurs plans et leurs occupations, d'affecter les locaux, de mener les études et travaux relatifs aux aménagements et d'élaborer les plans pluriannuels de gros entretien ;
7° D'entretenir et de gérer les installations techniques des sites immobiliers de l'administration centrale, de constituer et de gérer les plans et dossiers de maintenance, d'administrer la base de données techniques, de faire évoluer les installations techniques afin de maîtriser les coûts de maintenance et d'énergie ;
8° De concevoir et de piloter la politique documentaire, de gérer les centres de documentation en administration centrale, d'éditer et de diffuser les textes officiels, d'élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles, d'organiser la collecte des archives et leur transfert aux Archives nationales, d'animer le réseau documentaire et archivistique et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets de gestion des connaissances.
3° Le bureau des intendances ;
5° Le bureau de la stratégie immobilière ;
- La sous-direction des achats et du développement durable a pour missions :
1° De piloter et organiser la fonction achat des ministères sociaux en en définissant la stratégie, la performance et les objectifs en conformité avec la politique des achats de l'Etat ;
2° De mettre en œuvre les procédures de commande publique de la direction des finances des achats et des services, de la direction des ressources humaines, de la direction des systèmes d'information et, dans le cadre de conventions, celles des autres directions ;
3° De contrôler, en liaison avec la direction des affaires juridiques, les procédures de commandes publiques de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères ;
6° D'établir et d'actualiser la programmation des achats des ministères en lien avec la DAE, et de piloter la politique d'achats ministérielle ;
7° De définir et de mettre en œuvre les stratégies ministérielles d'achat dans le cadre de la politique d'achat de l'Etat ;
Le sous-directeur « Achats et développement durable » exerce les fonctions de responsable ministériel des achats au sens du II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé.
- La sous-direction des achats et du développement durable comprend :
1° Le bureau des procédures de la commande publique ;
2° Le bureau du contrôle juridique et du conseil ;
3° Le bureau stratégie, performance des achats et développement durable.
1° De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution, des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières et de contribuer à la tutelle sur les opérateurs en assurant notamment la synthèse de leurs budgets, de leurs emplois et de leurs comptes ;
2° D'assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation, la répartition et la synthèse des crédits de ces programmes et de mener le dialogue de gestion sur les programmes avec les responsables des services centraux et déconcentrés ;
L'arrêté du 12 août 2013portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous directions et en bureaux est abrogé.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
- formes actives et sévères de polyarthrite rhumatoïde en cas d'inefficacité, d'intolérance ou de contre-indications des traitements classiques, y compris le méthotrexate.
NEORAL 100 mg (ciclosporine), capsules molles (B/60) (laboratoires BB FARMA)
LARIAM 250 mg (chlorhydrate de méfloquine), comprimés sécables (B/8) (laboratoires PHARMA LAB)
ABILIFY 10 mg (aripiprazole), comprimés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
AERIUS 5 mg (desloratadine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
AZOPT 10 mg/ml (brinzolamide), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires BB FARMA)
BIPRETERAX 10 mg/2,5 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés ((B/30) (laboratoires BB FARMA)
CLOBEX 500 microgrammes/g (propionate de clobétasol), shampooing, 125 ml en flacon (laboratoires BB FARMA)
INIPOMP 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
RHINOCORT 64 microgrammes/dose (budésonide), suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon avec valve doseuse et embout nasal (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
Les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse avec lesquels la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions, en application des dispositions du III de l'article L.
14-10-1, sont les caisses nationales mentionnées aux articles L.
611-4 du code de la sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.
NEVIRAPINE ARROW LAB 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ATORVASTATINE EVOLUGEN PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
CELIPROLOL BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
MEMANTINE ARROW LAB 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MEMANTINE ARROW LAB 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
METFORMINE MYLAN PHARMA 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
METFORMINE MYLAN PHARMA 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
RASAGILINE HCS 1 mg, comprimés sous plaquette (OPA/alu/PVC-alu) (B/30) (laboratoires HCS BVBA)
RASAGILINE HCS 1 mg, comprimés sous plaquette (OPA/alu/PVC-alu) prédécoupée unitaire avec calendrier (B/30) (laboratoires HCS BVBA)
RASAGILINE HCS 1 mg, comprimés sous plaquette (OPA/alu/PVC-alu) prédécoupée unitaire (B/30) (laboratoires HCS BVBA)
VALGANCICLOVIR ACCORD 450 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
VALGANCICLOVIR ZENTIVA 450 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés et appareils destinés à la désinfection obligatoire
Ces dispositions entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté et sont applicables jusqu'à l'obtention d'une autorisation de mise sur marché biocide telle que prévue par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
- La désinfection des surfaces dans les cas prévus à l'article L.
3114-1 du code de la santé publique s'effectue au moyen de procédés (couples appareil/produits) :
- non dirigés, automatiques ou semi-automatiques, hors présence humaine ;
- dirigés, manuels, en présence de l'opérateur.
- Les activités antimicrobiennes revendiquées pour les procédés automatiques ou semi-automatiques destinés à la désinfection des surfaces dans les cas prévus à l'article L.
3114-1 du code de la santé publique sont conformes à la norme NF T 72-281 “Procédés de désinfection des surfaces par voie aérienne.
- Détermination de l'activité bactéricide, fongicide, levuricide, mycobactéricide, tuberculocide, sporicide et virucide incluant les bactériophages” pour le domaine d'application santé humaine.
Les activités antimicrobiennes revendiquées pour les procédés manuels sont conformes aux normes européennes de désinfection pour un usage en désinfection des surfaces (phase 2 étape 1 et phase 2 étape 2).
Si ces normes européennes ne sont pas pertinentes au regard de l'usage ou des organismes revendiqués, les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) relatives aux essais des produits chimiques : méthode quantitative d'évaluation de l'activité microbicide utilisés sur des surfaces dures non poreuses, peuvent être utilisées.
L'utilisation des référentiels précités est fortement recommandée lorsque ceux-ci sont pertinents et appropriés.
D'autres référentiels établis à partir de données robustes et scientifiquement validées peuvent être utilisés sous réserve de la justification de la pertinence du ou des référentiel(s) choisi(s) ».
a) Au premier alinéa, les mots : « ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des autres produits de santé » ;
b) Au 6°, les mots : « sa conservation » sont remplacés par le mot : « stockage » ;
c) Au 8°, les mots : « d'utilisation » sont remplacés par les mots : « d'emploi » ;
« Aux fins d'application des dispositions de l'article R.
3114-8 du code de la santé publique, les responsables de la mise sur le marché des procédés et produits mentionnés à l'article L.
3114-1 du code de la santé publique (fabricant, distributeur, mandataire) informent l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la première mise sur le marché en France d'un couple appareil/produit durant la période transitoire prévue par le règlement biocide (UE) n° 528/2012.
Cette communication auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit être accompagnée de la notice et de l'étiquetage du couple appareil/produit.
Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2016 relatif au changement de distributeur et à la modification des conditions d'inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé TUTOPLAST de la société TUTOGEN MEDICAL inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans les articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisé, au lieu de lire : « section 2 », lire : « section 1 ».
Arrêté du 14 décembre 2016 portant renouvellement d'inscription, modification d'inscription et changement de distributeur de la prothèse totale de la hanche BHR de la société SMITH & NEPHEW ORTHOPEDICS France SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4, dans la rubrique « Prothèse de hanche de resurfaçage » :
La dénomination de la rubrique « Société SMITH & NEPHEW ORTHOPAEDICS France SAS (SMITH) » devient « Société SMITH & NEPHEW SAS (SMITH) ».
Dans la nouvelle rubrique « Société SMITH & NEPHEW SAS (SMITH) » :
a) Dans le code 3140339, la référence suivante est supprimée :
b) Dans la nomenclature des codes 3145064 et 3140339 relatifs à la prothèse totale de la hanche BHR, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 31 août 2019.
Le terme des conventions mentionnées à l'article D.
14-10-55 est identique à celui de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du II de l'article L.
14-10-1, quelle que soit leur date d'entrée en vigueur.
Les conventions conclues en application du III de l'article L.
14-10-1 ne peuvent comporter des dispositions contraires à celles de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II du même article ou à celles des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées aux articles L.
611-7 du code de la sécurité sociale et au II de l'article L.
723-12 du code rural et de la pêche maritime au titre de la branche maladie et de la branche vieillesse.
CRESEMBA est indiqué, chez l'adulte dans le traitement de :
- l'aspergillose invasive ;
- la mucormycose chez les patients pour lesquels le traitement par amphotéricine B est inapproprié.
CRESEMBA 100 mg, gélule
CRESEMBA 100 MG GELU
CRESEMBA 200 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
CRESEMBA 200 MG INJ FL
Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
L'objet de la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure est de les préparer à exercer les fonctions qui leur sont confiées tout au long de leur carrière en vue, d'une part, de l'accomplissement des missions du service et, d'autre part, de la réalisation de leurs aspirations personnelles, notamment à des fins de mobilité.
Elle concourt à l'égalité effective d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et facilite la progression des moins qualifiés.
La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes :
1° La formation professionnelle statutaire, destinée, conformément aux règles prévues dans les statuts particuliers, à conférer aux fonctionnaires accédant à un grade les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent ;
2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire, compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer :
a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;
b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers ;
c) Le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ;
3° La formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ;
4° La réalisation de bilans de compétences permettant aux fonctionnaires d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ;
5° La validation des acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l'article L.
6° L'approfondissement de leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels grâce au congé de formation professionnelle prévu au 1° de l'article 23.
Le contenu des formations prévues au 1° ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté peut prévoir une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le présent décret ne s'applique pas aux formations à la recherche et à l'exploitation du renseignement, conçues, organisées et délivrées par la direction générale de la sécurité extérieure.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'organisation de ces formations et les conditions de désignation des élèves.
Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises à l'initiative soit de l'administration soit du fonctionnaire.
Les fonctionnaires qui suivent ou qui dispensent une action de formation sont maintenus en position d'activité ou en position de détachement s'ils s'y trouvaient avant d'engager cette formation.
Ils peuvent être détachés auprès d'un établissement public ou d'un centre de formation lorsque les dispositions applicables à ces organismes le permettent.
Les fonctionnaires participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.
Lorsqu'un fonctionnaire se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de l'administration, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les fonctionnaires placés dans la position de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er.
Durant les formations, ils restent placés en position de congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.
Les dispositions de l'article 2 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 6 ne leur sont pas applicables.
Lorsqu'un fonctionnaire en congé parental n'ayant bénéficié au cours des trois années antérieures d'aucune action de formation de préparation d'examen ou concours relevant du chapitre V du présent titre demande à y être inscrit, sa demande est acceptée de droit, dans la limite des crédits prévus à cet effet.
La demande de bilan de compétences doit être formulée six mois au plus tard avant l'expiration de la dernière période de congé parental.
Les fonctionnaires bénéficient d'un entretien de formation visant à déterminer leurs besoins de formation au vu des objectifs qui leur sont fixés et de leur projet professionnel.
Cet entretien complète l'entretien professionnel d'évaluation prévu à l'article 46 du décret du 3 avril 2015 susvisé, dont il suit la périodicité, et peut lui être associé.
Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Avant l'entretien de formation, le fonctionnaire peut consulter le service chargé de la formation compétent à son égard.
Lors de l'entretien de formation, sont rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation du fonctionnaire puis sont débattues les actions de formation qui apparaissent nécessaires pour la nouvelle période au vu de ses missions et de ses perspectives professionnelles.
L'entretien permet également au fonctionnaire de présenter ses demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.
Un compte rendu de l'entretien de formation est établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique.
Les objectifs de formation proposés pour le fonctionnaire y sont inscrits.
Le fonctionnaire en reçoit communication et peut y ajouter ses observations.
Ce compte rendu ainsi qu'une fiche retraçant les actions de formation auxquelles le fonctionnaire a participé sont versées à son dossier.
Les actions conduites en tant que formateur y figurent également.
Le fonctionnaire est informé par son supérieur hiérarchique des suites données à son entretien de formation.
Les refus opposés aux demandes de formation présentées à l'occasion de l'entretien de formation sont motivés.
La direction générale de la sécurité extérieure inscrit dans son plan annuel de formation les actions de formation statutaire et continue régies par les 1° et 2° de l'article 1er dont elle prend l'initiative à destination de ses fonctionnaires.
Ce plan peut en outre comporter des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience en relation avec les objectifs d'élévation de qualification retenus par le service.
Le plan de formation est accompagné d'informations utiles aux fonctionnaires du service pour exercer leurs droits quant aux périodes de professionnalisation, aux actions de préparation aux examens et concours, aux congés de formation professionnelle, aux bilans de compétences et aux actions en vue de la validation des acquis de l'expérience professionnelle.
Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l'article 1er.
Ils peuvent également bénéficier de ces actions sur leur demande, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
Si une telle demande a déjà été refusée à un fonctionnaire, le rejet de sa seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de la commission administrative mixte compétente.
L'accès à l'une des formations relevant du présent chapitre est de droit pour le fonctionnaire n'ayant bénéficié au cours des trois années antérieures d'aucune action de formation de cette catégorie.
Cet accès peut être toutefois différé d'une année au maximum en raison des nécessités du fonctionnement du service.
Un fonctionnaire qui a été admis à participer à une action de formation continue organisée par la direction générale de la sécurité extérieure est tenu de suivre l'ensemble des activités prévues dans cette action.
Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées par la direction générale de la sécurité extérieure.
Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un fonctionnaire sur instruction de l'administration sont prises en compte dans son temps de service.
Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er.
Toutefois, avec l'accord écrit de l'intéressé, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de cinquante heures par an.
Les actions de formation relevant du c du 2° de l'article 1er se déroulent sur le temps de service.
Toutefois, avec l'accord écrit de l'intéressé, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de quatre-vingt heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de service mentionnées aux alinéas précédents peuvent être incluses dans le droit individuel à la formation régi par le chapitre III du présent titre.
Tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par année de service.
Pour les fonctionnaires à temps partiel, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, sont prises en compte les périodes d'activité, y compris les congés qui en relèvent en application des dispositions de l'article 45 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une durée de cent vingt heures.
Si l'accumulation de droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du droit individuel à la formation reste plafonnée à cent vingt heures.
L'administration informe périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu'ils ont acquis au titre du droit individuel à la formation.
Le droit individuel à la formation professionnelle est exercé à l'initiative du fonctionnaire en accord avec l'administration.
Les actions de formation retenues à ce titre peuvent se dérouler hors du temps de service du fonctionnaire.
L'exercice du droit individuel à la formation par le fonctionnaire peut porter sur des actions régies par les b et c du 2° de l'article 1er, inscrites au plan de formation.
Le fonctionnaire peut également faire valoir son droit individuel à la formation pour des actions mentionnées aux 3°, 4°, 5° de l'article 1er.
Seules s'imputent sur le crédit d'heures mentionné à l'article 9 les actions réalisées à sa demande et les compléments de temps consacrés sur son initiative aux actions relevant du 4° et 5° de l'article 1er.
L'action de formation choisie dans l'exercice du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre le fonctionnaire et l'administration.
Cet accord doit prévoir les modalités d'exercice du droit individuel à la formation et notamment sa prise en charge financière.
L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse.
La faculté d'utilisation par le fonctionnaire de son droit individuel à la formation s'exerce dans le cadre de l'année civile.
Lorsque, pendant une période de deux années, l'administration s'est opposée aux demandes présentées à ce titre par le fonctionnaire, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès au congé de formation professionnelle régi par le chapitre VII du présent titre.
Le droit individuel à la formation antérieurement acquis par un fonctionnaire mentionné à l'article 1er reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle il vient d'être affecté.
Lorsque le fonctionnaire utilise, conformément à l'article 10, les droits qu'il détient au titre de son droit individuel à la formation auprès de sa nouvelle administration d'affectation, celle-ci prend en charge le coût de l'action de formation qu'il suit ainsi que, le cas échéant, le montant de l'allocation de formation qui lui est versée en application de l'article 12.
Le fonctionnaire suivant hors de son temps de service une action de formation en vertu du droit individuel à la formation reste dans la position statutaire d'activité.
Le temps correspondant n'est cependant pas assimilé à un temps de service pour l'application de l'article L.
Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son droit individuel à la formation excédant sa durée réglementaire de service donne lieu au versement par l'administration d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de son traitement horaire.
Cette allocation de formation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L.
Elle n'est pas soumise au prélèvement prévu à l'article L.
Les fonctionnaires ayant acquis une durée déterminée au titre du droit individuel à la formation conformément à l'article 9 peuvent, avec l'accord de la direction générale de la sécurité extérieure, utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise.
La durée totale ainsi utilisée ne peut dépasser cent vingt heures.
L'exercice anticipé du droit individuel à la formation ne peut intervenir qu'en application d'une convention entre l'administration et le fonctionnaire, qui précise également la ou les actions de formation retenues, les modalités de contrôle de l'assiduité du fonctionnaire et, le cas échéant, la part de ces actions se déroulant hors du temps de service.
Cette convention stipule en outre la durée de l'obligation de servir à laquelle s'astreint l'intéressé, durée qui correspond au temps de service requis pour l'obtention du droit individuel à la formation ayant fait l'objet d'une utilisation anticipée.
En cas de sortie du service résultant de son fait avant le terme de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent, le fonctionnaire est tenu de rembourser une somme correspondant au coût de la formation suivie et, le cas échéant, de l'allocation reçue au titre de la durée d'utilisation anticipée du droit, ramenée au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention.
- Les périodes de professionnalisation sont des périodes d'une durée maximale de six mois comportant une activité de service et des actions de formation en alternance.
Elles ont pour objet de prévenir les risques d'inadaptation des fonctionnaires à l'évolution des métiers ou de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes.
Elles sont adaptées aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peuvent se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
- Les périodes de professionnalisation peuvent en outre donner accès à un autre corps ou cadre d'emplois de niveau comparable et classé dans la même catégorie.
Pour bénéficier de cette voie d'accès, les fonctionnaires doivent être en position d'activité dans leur corps.
Après avoir accompli la période de professionnalisation et avoir satisfait à l'évaluation qui établit son aptitude à servir dans le corps ou cadre d'emplois considéré, le fonctionnaire fait l'objet, après avis de la commission administrative mixte, d'une décision de détachement dans ce corps, nonobstant toutes dispositions contraires du statut particulier le régissant.
- Si la période de professionnalisation est réalisée en vue de l'accès à un corps relevant de la direction générale de la sécurité extérieure, les modalités de l'évaluation d'aptitude professionnelle préalable à la décision de détachement dans ce corps sont définies par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Après deux années de services effectifs dans les positions de détachement mentionnées aux II et III, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps de détachement, nonobstant toute disposition contraire du statut particulier applicable à ce corps.
Cette intégration n'est prise en compte au titre d'aucune des voies d'accès aux corps énumérées dans le statut particulier.
Pour bénéficier des voies d'accès mentionnées aux II et III, les fonctionnaires doivent être en position d'activité dans leur corps.
Les périodes de professionnalisation peuvent bénéficier :
1° Aux fonctionnaires qui comptent vingt ans de services effectifs ou âgés d'au moins quarante-cinq ans ;
2° Aux fonctionnaires en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique ;
3° Aux fonctionnaires dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
4° Aux fonctionnaires qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;
5° Aux fonctionnaires ayant bénéficié d'un congé parental ;
6° Aux fonctionnaires entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L.
La période de professionnalisation peut être engagée à l'initiative de l'administration ou sur demande du fonctionnaire.
Dans ce dernier cas, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé, dans le délai de deux mois, son agrément de la demande ou le rejet de celle-ci.
Le rejet de la demande doit être soumis à l'avis de la commission administrative mixte et être motivé.
La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
Cette convention définit les fonctions auxquelles le fonctionnaire est destiné, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les actions de formation prévues.
La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de permettre au fonctionnaire d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois en application du II ou du III de l'article 14.
Le pourcentage de fonctionnaires simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf décision expresse de l'administration, dépasser 2 % de l'effectif du service.
Le fonctionnaire en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps d'origine et bénéficie de l'ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position.
Les actions de formation incluses dans la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie hors du temps de service et s'imputer sur le droit individuel à la formation, après accord écrit du fonctionnaire.
La convention mentionnée à l'article 16 peut prévoir que la durée de formation incluse dans une période de professionnalisation et excédant la durée de service réglementaire de l'agent donne lieu à un complément de droit individuel à la formation dans la limite de cent vingt heures s'ajoutant aux droits qu'il a acquis.
Les dispositions de l'article 12 sont applicables à cette durée de droit complémentaire à la formation.
Des actions de formation, organisées ou agréées par l'administration, ont pour but de préparer les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels, des concours ou d'autres procédures de sélection.
Ces actions peuvent également préparer à l'accès aux corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de l'Union européenne.
Les actions de formation prévues à l'article 18 peuvent s'exercer en présence des bénéficiaires, par correspondance ou par voie électronique.
Elles peuvent être prises en compte sur la durée de service des fonctionnaires en tout ou en partie.
Lorsque les actions de formation relevant du présent chapitre se déroulent pendant leur temps de service, les fonctionnaires peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue d'y participer.
Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées par un fonctionnaire est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année donnée, la demande à cette fin est agréée de droit.
La satisfaction de cette demande peut toutefois être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service.
Un tel report ne peut cependant pas être opposé à une demande présentée pour la troisième fois.
Des décharges supplémentaires peuvent être accordées par le chef de service dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'une demande en ce sens a déjà été refusée, un nouveau refus opposé à une demande analogue ne peut être opposé qu'après avis de la commission administrative mixte compétente.
Les fonctionnaires peuvent également, pour participer aux actions prévues par le présent chapitre, utiliser leur droit individuel à la formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle prévu au 1° de l'article 23.
Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé sur leur demande, dans la limite des crédits disponibles et dans le cadre des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, aux fonctionnaires ayant accompli dix ans de services publics effectifs, afin de leur permettre d'effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique.
Un fonctionnaire peut prétendre à un seul autre bilan de compétences, au moins cinq ans après le bilan précédent.
Les agents bénéficient d'un congé pour bilan de compétences, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de service.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, ils peuvent exercer leur droit individuel à la formation prévu au chapitre III du présent titre.
Les modalités d'organisation du bilan de compétences sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'actions de formation en vue d'une validation des acquis de leur expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
Pour suivre ces actions, ils peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation vingt-quatre heures de temps de service.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation.
Ces actions peuvent être financées par la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article 5.
Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'administration, le fonctionnaire et le ou les organismes concourant à la validation.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle :
1° Du congé de formation professionnelle, pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière et dans la limite des crédits prévus à cet effet ;
2° D'une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.
Le congé prévu au 1° de l'article 23 ne peut être accordé qu'à la condition que le fonctionnaire ait accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services publics effectifs.
Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Durant le congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé.
Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris.
Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois.
Cette indemnité est à la charge de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'une des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.
Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.
Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque la mise en disponibilité a été accordée à un agent en application du 2° de l'article 23, un contrat d'études peut lui être alloué.
Un fonctionnaire ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du chapitre V du présent titre ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui la dispense.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le directeur général de la sécurité extérieure doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.
Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n'atteignent pas 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrits au budget de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le rejet d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l'avis de la commission administrative mixte compétente.
Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a été refusée deux fois, le directeur général de la sécurité extérieure ne peut prononcer un troisième rejet qu'après avis de la commission administrative mixte.
La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative mixte, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 % de l'effectif total de la direction générale de la sécurité extérieure.
Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative mixte.
Le comité du dialogue social est informé chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle.
Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de son congé, est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle ou il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.
Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé du fonctionnaire.
Celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues en application des premier à quatrième alinéas de l'article 24.
Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par l'article 1er et par le présent titre.
Les agents contractuels bénéficient de l'entretien de formation prévu à l'article 4.
Ils peuvent être admis à participer aux actions de formation organisées à l'initiative de la direction générale de la sécurité extérieure et relevant du chapitre IX du présent titre.
L'agent admis à participer à l'une de ces actions est tenu de suivre l'ensemble des activités qu'elle comporte.
Le temps qu'il y consacre est assimilé à un temps de travail effectif.
L'admission d'un agent bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée à l'une des formations inscrites au plan de formation de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le chapitre II du titre Ier peut être subordonnée à son engagement d'accomplir postérieurement à la formation une période de services effectifs au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
La durée de l'engagement de servir ne peut excéder deux ans.
Toutefois, dans le cas d'une action de formation d'un coût particulièrement élevé, cette durée peut être prolongée dans la limite de cinq années.
En cas de rupture de cet engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser sa quote-part des dépenses afférentes à l'action de formation qu'il a suivie et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
Lorsque qu'une partie du temps de service dû au titre de cet engagement a été accomplie avant la rupture, le remboursement est ramené au prorata du temps de service restant à accomplir.
Un agent bénéficiant d'un contrat à durée déterminée et ayant suivi une formation inscrite au plan de formation régi par le chapitre II du titre Ier, qui rompt son contrat avant le terme de celui-ci, est redevable du remboursement de la quote-part des dépenses afférentes à l'action de formation qu'il a suivie et du montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
Les dispositions des articles 31 et 32 ne sont applicables qu'à des cycles de formation d'une durée supérieure à deux mois.
Leurs conditions d'application sont précisées par arrêté du ministre de la défense.
Les agents contractuels qui comptent, au 1er janvier de l'année considérée, au moins un an de services effectifs au sein de la direction générale de la sécurité extérieure ou de l'organisme qui les emploie bénéficient du droit individuel à la formation défini aux articles 9 et 10.
Hors le cas où leur contrat ou leur engagement a pris fin par licenciement prononcé à titre de sanction disciplinaire, le droit individuel à la formation acquis par ces agents dans leur emploi d'origine reste invocable auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés ultérieurement, sur présentation d'attestations délivrées par la direction générale de la sécurité extérieure.
Les agents contractuels qui suivent hors de leur durée contractuelle de travail une action de formation en vertu du droit individuel à la formation bénéficient de la législation relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.
Le temps de formation accompli au titre du droit individuel à la formation en sus de leur durée contractuelle de travail donne lieu au versement d'une allocation de formation d'un montant horaire égal à 50 % de leur rémunération horaire, à l'exclusion des indemnités de toute nature.
Les dispositions de l'article 13 sont applicables aux agents contractuels employés en vertu d'un contrat à durée indéterminée.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier relatives aux périodes de professionnalisation, à l'exception du II de l'article 14, du troisième alinéa de l'article 16 et du premier alinéa de l'article 17 s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 29 dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les agents contractuels peuvent bénéficier des actions de formation en vue de la préparation aux examens, concours et procédures de sélection régies par le chapitre V du titre Ier, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle de formation les conditions requises pour se présenter à ces examens, concours ou sélections.
Des décharges de service analogues à celles prévues en faveur des fonctionnaires par l'article 20 peuvent leur être attribuées.
Les agents en ayant bénéficié ne peuvent prétendre au congé de formation prévu à l'article 40 dans les douze mois suivant la fin de la période au cours de laquelle de telles décharges leur ont été consenties.
L'agent qui n'a pas été admis, après avoir participé aux épreuves d'un examen, concours ou sélection auquel destinait l'action de préparation qu'il a suivie, peut bénéficier une seconde fois d'autorisations d'absence pour suivre la même action.
En ce cas, il ne peut bénéficier d'aucune autorisation d'absence pour suivre une nouvelle formation de même nature dans les deux ans qui suivent la fin de cette seconde action de préparation.
Les agents contractuels peuvent bénéficier d'actions de formation en vue de la réalisation d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions définies au chapitre VI du titre Ier.
Les dépenses de la formation professionnelle définie aux articles 31 et 32 sont supportées par l'administration.
Les agents qui participent pendant leur temps de service à une action de formation mentionnée aux articles 30, 34, 35, 36 et 38 bénéficient du maintien de leur rémunération.
Il en va de même pour ceux qui dispensent une formation relevant de ces catégories.
Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées à l'article 30 sont supportées par l'administration.
Celles afférentes aux actions de formation mentionnées aux articles 34, 36 et 38 incombent à l'administration ou, le cas échéant, à l'organisme employeur dont relève l'agent.
La répartition de la charge financière résultant d'une période de professionnalisation régie par l'article 35 est déterminée par la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 16.
Les agents contractuels qui justifient de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins au sein de la direction générale de la sécurité extérieure, peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par l'administration.
Pour la mise en œuvre de ce congé de formation, les dispositions du chapitre VII du titre Ier qui régissent le congé de formation professionnelle des fonctionnaires sont applicables aux agents concernés, à l'exception de celles du quatrième alinéa de l'article 24 et de l'article 27.
Les périodes passées en congé de formation sont incluses dans le temps de service reconnu aux intéressés et sont prises en compte dans le calcul de leur droit à pension
Les agents contractuels qui, après leur départ de la direction générale de la sécurité extérieure, participent à une action de formation entrant dans les prévisions de l'article L.
6313-1du code du travail peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du même code.
Les agents contractuels comptant au moins trois années de services effectifs au sein de la direction générale de la sécurité extérieure et auxquels a été notifiée une décision de licenciement prononcée dans l'intérêt du service sont de droit mis en congé s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et la date d'effet du licenciement, à une action de formation entrant dans les prévisions de l'article L.
6313-1 du code du travail et agréée dans les conditions fixées à l'article L.
Sont prises en compte dans la durée de service requise à l'alinéa précédent les interruptions de service dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.
Pendant cette période de congé, l'intéressé continue à percevoir sa rémunération jusqu'à la date d'effet de son licenciement.
Si son stage se poursuit après cette date, il bénéficie, jusqu'à la fin du stage, des aides financières prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du même code.
La perception de la rémunération prévue à l'article 39 ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement à laquelle a droit, le cas échéant, l'agent intéressé.
La liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est fixée en annexes II et III.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II et III et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II et III et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II et III et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe II et III ouvrent droit à l‘indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Pour les militaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II et III du présent arrêté ouvrent droit :
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II et III bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.
Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexes II, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Les arrêtés du 26 novembre 2015 et du 25 avril 2016 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration sont abrogés.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 8 février 2016.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2016.
Les dispositions des articles 2, 8 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2016.
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
«-chef de la division plan de l'établissement d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense ; »
«-chargé de mission implémentation des nouvelles exigences de sûreté de la propulsion nucléaire de l'établissement d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense ; »
«-chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles ; »
«-adjoint technique de la division installations embarquées, chef du département mise en œuvre et dépannage des installations d'essais et de mesures à la sous-direction technique de DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux ; »
«-chef de la division installations techniques à la sous-direction technique de DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ; »
«-chef de la division installations embarquées à la sous-direction technique de DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux ; »
«-chef du groupe maîtrise de l'information géoréférencée à l'unité d'ingénierie architectures et techniques des systèmes de commandement, de communication, de conduite et de renseignement de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ; »
«-chef du département décontamination et études de protection à DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ; »
«-chef du département guerre télécoms et capteurs renseignement d'origine électromagnétique à DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ; »
«-chef du département sécurité feu à la division matériaux et technologies de la sous-direction technique de DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse Balma ; »
Le nombre maximum de places offertes en 2017 aux concours prévus aux 2° et 3° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences, est fixé comme suit :
Les places qui n'auraient pu être pourvues au titre du 2° et 3° de l'article 4 du décret précité pourront être reportées sur un des concours prévus au présent tableau.
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant pour l'année 2016 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers
Au tableau de l'article 2 :
I° Au lieu de :
II° Au lieu de :
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air
- Arrêté du 27 juillet 2011 Art. null
Aux tableaux 2 et 3 de l'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, le coefficient 2 affecté au psychisme (colonne « P ») requis pour les admissions suivantes est remplacé par le coefficient 1 :
«-admission à l'Ecole de l'air en tant que “ Candidat militaire ” ;
Aux tableaux 2 et 3 de l'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, est insérée, en dessous de la ligne « Admission à l'Ecole militaire de l'air », la ligne suivante :
Au tableau 3 de l'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, le coefficient 2 attribué aux yeux et à la vision (colonne « Y ») requis pour l'admission à l'Ecole de l'air en tant que candidat militaire est remplacé par le coefficient 5.
Décret n° 2016-1733 du 14 décembre 2016 portant application de l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Peuvent être inscrits sur liste d'aptitude, nommés et titularisés dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 8 août 2016 susvisée les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de leur nomination de dix ans de services publics effectifs dans le corps des contrôleurs du travail.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions et délégations du secrétariat général des ministères sociaux
L'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé fixe la durée du travail effectif à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Le présent arrêté définit le cycle de travail mis en œuvre dans les directions et les délégations du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales sur la base d'une durée annuelle de travail effective de 1 607 heures calculée sur l'année civile en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, le cycle de travail de référence des agents des directions et délégations du secrétariat général des ministères sociaux, à l'exception de ceux régis par les dispositions de l'article 10 du décret du 25 août susvisé, est le cycle hebdomadaire.
Les modalités de ce cycle sont les suivantes :
Le directeur des ressources humaines prend une décision portant règlement intérieur qui fixe, après consultation du comité technique, les conditions de mise en œuvre du cycle hebdomadaire de travail et les horaires de travail en résultant.
L'arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État aux personnels affectés dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, l'arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, l'arrêté du 16 avril 2002 relatif à l'application des horaires variables au ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté du 25 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'emploi et de la solidarité et l'arrêté du 24 mars 2003 relatif à la compensation des heures supplémentaires au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont abrogés en ce qu'ils concernent le cycle de travail de référence dans les directions et délégations du secrétariat général des ministères sociaux.
Décision du 9 décembre 2016 modifiant la décision du 11 août 2015 portant délégation de signature (direction générale du travail)
- Délégation est donnée à Michèle Kauffmann, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la direction générale du travail, à l'effet de valider dans l'outil Chorus DT les ordres de missions et les états de frais en tant que valideur hiérarchique de premier niveau.
Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 et 6 du présent décret.
Les membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
A l'article 14, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « onze ».
« Art. 15.-La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit :
Secrétaire de mairie
Les trois derniers alinéas de l'article 3 sont supprimés et les articles 4 à 13-1 et 17 à 28 sont abrogés.
Décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie
Dans l'annexe I de l'arrêté du 16 septembre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
- pour le département de la Gironde, le nom des communes suivantes sont modifiés de :
- Léonian en « Léognan » ;
- Saint-Christophe-de-Blaye en « Saint-Christoly-de-Blaye ».
Dans l'annexe II de l'arrêté du 26 septembre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
- pour le département des Yvelines, le nom de la commune suivante est modifié de :
- Emange en « Emancé ».
Commune de Bellenaves (1).
Communes de Boëseghem (1), Bollezeele (1).
Communes de Bailleul (2), Nieurlet (2).
Communes d'Albias, Caussade, Garganvillar, Goudourville, Lamothe-Capdeville, Lavit-Moissac, Montalzat, Montauban, Montbéton, Montesquieu, Pommévic, Saint-Nicolas-de-la-Grave.
Commune de Sauveterre.
Communes de Boudou, Lamagistère, Saint-Amans-de-Pellagal, Sérignac.
Communes d'Aucamville, Dunes.
Commune de Savènes.
Communes de Bussang (1), Remiremont (1).
Commune de Franchesse.
Communes de Besson, Nassigny.
Communes de Abrest, Agonges, Autry-Issards, Bessay-sur-Allier, Billy, Bouce, Bourbon, Breuil (Le), Broût-Vernet, Brugheas, Chantelle, Chareil-Cintrat, Charmeil, Contigny, Créchy, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Escurolles, Etroussat, Lusigny, Montoldre, Neuilly-le-Réal, Neuvy, Paray-sous-Briailles, Prémilhat, Saint-Aubin-le-Monial, Saint-Gérand-le-Puy, Saint-Germain-des-Fosses, Saint-Pont, Saulzet, Seuillet, Sorbier, Trévol, Trézelles, Valigny, Varennes-sur-Allier, Vendat, Vichy, Yzeure.
Communes de Buxières-les-Mines, Chapelaude (La), Rongères, Saulcet, Tortezais, Vernet (Le).
Communes de Bayet, Bellerive-sur-Allier, Charmes, Cindre, Cognat-Lyonne, Désertines, Domérat, Espinasse-Vozelle, Gannat, Hauterive, Huriel, Jaligny-sur-Besbre, Langy, Meillers, Montaiguet-en-Forez, Saint-Bonnet-de-Rochefort, Saint-Didier-la-Forêt, Saint-Félix, Saint-Ménoux, Saint-Pourçain-sur-Besbre, Saint-Rémy-en-Rollat, Thionne, Toulon-sur-Allier, Tréteau, Vaux.
Communes de Cusset, Jenzat, Montilly, Poézat, Serbannes.
Communes de Bondues, Roncq.
Communes de Labastide-Saint-Pierre, Saint-Cirq.
Communes de Nègrepelisse, Saint-Etienne-de-Tulmont, Villebrumier.
Communes de Dieupentale, Réalville, Saint-Nauphary.
Communes d'Autreville, Poussay.
Commune de Sandaucourt.
Communes de Baudricourt, Gemmelaincourt, Robecourt, Vroville.
Arrêté du 17 novembre 2016 portant habilitation du lycée français international de Vientiane - Josué Hoffet (République démocratique populaire lao) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français international de Vientiane - Josué Hoffet (République démocratique populaire lao) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français international de Vientiane - Josué Hoffet (République démocratique populaire lao) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français international de Vientiane - Josué Hoffet (République démocratique populaire lao), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français international de Vientiane - Josué Hoffet (République démocratique populaire lao) est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'ambassadeur de France près la République démocratique populaire lao (Laos) et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2016 portant habilitation de l'Ecole française internationale de Riyad (Royaume d'Arabie saoudite) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite l'Ecole française internationale de Riyad (Royaume d'Arabie saoudite) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, l'Ecole française internationale de Riyad (Royaume d'Arabie saoudite) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par l'Ecole française internationale de Riyad (Royaume d'Arabie saoudite), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
L'habilitation de formation de l'Ecole française internationale de Riyad (Royaume d'Arabie saoudite) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'ambassadeur de France près le Royaume d'Arabie saoudite et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant abrogation de l'arrêté ayant reconnu la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège en Moselle par fusion-absorption et reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association issue de la fusion-absorption
Par arrêté du préfet de la Moselle, en date du 29 novembre 2016 :
- est abrogé l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 17 janvier 2007 ayant reconnu la mission de l'association dite « Chiens Guides du Grand Est » d'utilité publique ;
- la mission de l'association dite « Chiens Guides de l'Est », dont le siège est à Woippy (57), est reconnue d'utilité publique (1).
Arrêté du 7 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de surveillance et de gardiennage
L'agrément mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2012 susvisé est renouvelé à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 1er juillet 2017.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à l'activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien
L'agrément mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est renouvelé à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 1er juillet 2017.
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer en tant que salarié à l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société météorologique de France » qui s'intitule désormais « Météo et Climat, Société française de la météorologie et du climat » et dont le siège est transféré de Paris à Saint-Mandé (94).
Arrêté du 12 décembre 2016 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police
Conformément à l'article 8 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les élèves officiers et les officiers stagiaires recrutés au titre des premier et second concours, par la voie d'accès professionnelle et par la promotion au choix suivent une formation à l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) d'une durée de dix-huit mois, qui débute en janvier de chaque année.
La scolarité se déroule dans les locaux de l'ENSP sis à Cannes-Ecluse et sur les lieux de stage.
La formation initiale a pour objectifs de préparer l'élève puis le stagiaire à acquérir et à exercer les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des missions énoncées à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, en particulier dans le ou les postes occupés à compter de la première affectation.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est responsable du fonctionnement de l'établissement et, en particulier, de l'ordre et de la discipline, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, des épreuves d'évaluation des élèves, du choix des formateurs extérieurs à l'ENSP et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
Il est responsable de la mise en œuvre des parcours et des contenus des programmes de formation.
Ces modalités d'organisation générale sont fixées par le présent arrêté et par le règlement intérieur de l'école adopté par le conseil d'administration, sur proposition du directeur et après avis de son conseil pédagogique.
Une commission pédagogique, dont la composition est fixée à l'article 5 ci-après, est constituée au sein de l'Ecole nationale supérieure de la police pour chaque promotion.
Elle formule des avis et peut émettre des propositions sur l'organisation et le déroulement de la formation initiale en appréciant, notamment, le niveau de réalisation des objectifs pédagogiques.
Elle analyse également les difficultés que les élèves officiers et les officiers stagiaires peuvent rencontrer à titre individuel tant sur le plan de l'apprentissage des connaissances et des compétences professionnelles que de l'implication et du comportement personnels et professionnels.
Elle prodigue tous les avis, conseils et recommandations utiles aux élèves officiers et stagiaires concernés.
Tous les éléments d'évaluation et les résultats des élèves officiers et des officiers stagiaires lui sont communiqués, par le responsable des formations professionnelles des officiers de police ou son adjoint en charge de la formation initiale, puis sont analysés.
La commission se réunit à la demande de son président ou d'un des élèves officiers ou officiers stagiaires et au moins deux fois au cours de la scolarité, avant les réunions du jury de la scolarité et d'aptitude à qui elle fournit tous les éléments d'information et d'évaluation nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
La commission se réunit en collège restreint, hors la présence des élèves officiers et officiers stagiaires, chaque fois que nécessaire.
Un compte rendu est rédigé à l'issue de chaque réunion.
La commission pédagogique mentionnée à l'article 4 ci-dessus est présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant nommément désigné.
Elle est composée des personnalités suivantes :
- le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche.
En cas d'empêchement du directeur, il assure la présidence de la commission ;
- le responsable des formations professionnelles des officiers de police ou son adjoint ;
- le responsable de la formation initiale des officiers de police ;
- les chefs de division du département des formations professionnelles des officiers de police ;
- un psychologue de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
- les membres de la délégation des élèves officiers et des officiers stagiaires de la promotion ;
- les représentants de la promotion des élèves, élus au conseil d'administration ;
- toutes personnes utiles, désignées en raison de leurs compétences, sur décision du président de la commission, à la demande d'un de ses membres ou d'un élève.
La formation initiale se décompose en quatre phases d'apprentissages qui font l'objet d'évaluations, comme précisé en annexe du présent arrêté.
Elle comprend successivement :
- la période des approfondissements professionnels, dont un stage d'adaptation à l'emploi dans un poste identique à celui de la future affectation.
Un référentiel de la formation initiale, rédigé par le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, détaille et ajuste le contenu de la formation initiale pour chaque promotion entrante.
Ce référentiel est établi en cohérence avec le référentiel de compétences attendues d'un lieutenant-capitaine de police dans les premières années après sa première affectation en vigueur à l'Ecole nationale supérieure de la police, le schéma directeur de la formation de la police nationale et le contrat d'objectifs et de performance approuvé par le conseil d'administration.
Ce référentiel de la formation initiale, soumis préalablement à l'avis du conseil pédagogique, est validé par le conseil d'administration après délibération.
Chaque élève bénéficie d'un accompagnement personnalisé.
La diversité des profils est prise en compte.
Chaque élève officier et officier stagiaire bénéficie d'un tutorat individualisé par un des formateurs, membre du corps de commandement relevant du département des formations professionnelles des officiers.
Ce tutorat s'exerce pendant les phases à l'école et pendant les stages, en liaison avec les chefs des centres de stage.
Le directeur de l'école peut, à la demande de l'élève officier et après évaluation de ses acquis, lui proposer un parcours adapté durant la deuxième période de formation mentionnée à l'article 6 ci-dessus, lorsqu'il apparaît qu'il possède déjà les connaissances et compétences que cette phase de formation permet d'acquérir.
Ces modalités d'individualisation de la formation font l'objet d'un engagement réciproque entre l'élève officier et l'Ecole nationale supérieure de la police, précisant l'organisation de la deuxième période de formation.
Les stages se déroulent en centre de stage et en tous lieux utiles choisis pour chaque promotion par le directeur de l'école, sur proposition du chef du département des formations professionnelles des officiers de police ou de son adjoint chargé de la formation initiale, y compris au siège d'organisations internationales ou dans les services de la police à l'étranger, en concertation avec les organismes d'accueil.
Les stages doivent permettre de faciliter l'atteinte des objectifs visés à l'article 2 du présent arrêté et de familiariser les élèves officiers et officiers stagiaires avec des environnements professionnels variés.
Le chef de centre est chargé, en sa qualité de maître de stage, du suivi de l'élève officier ou de l'officier stagiaire.
Il est agréé par le directeur de l'école qui lui transmet une lettre de cadrage indiquant les objectifs recherchés par l'école ainsi que les critères de l'évaluation des stagiaires.
Durant les périodes de stage, les élèves officiers et les officiers stagiaires restent placés sous l'autorité du directeur de l'école.
Il est constitué pour chaque promotion un jury de la scolarité et d'aptitude, qui se réunit aux périodes définies à l'article 10 ci-après, chargé d'évaluer les élèves officiers et les officiers stagiaires et d'apprécier leur aptitude à être titularisés.
La composition de ce jury est la suivante :
- un président, autre que le directeur de l'école, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
- un directeur d'une des écoles membres du réseau des écoles du service public (RESP) ou son représentant, désigné par le directeur de l'ENSP ;
- un psychologue de la police nationale n'étant pas affecté à l'Ecole nationale supérieure de la police, désigné par le directeur de l'école.
Le jury comprend également :
- un membre d'un service de sécurité publique, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ;
- un membre d'un service d'investigation, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ;
- un membre d'un service d'ordre public, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ;
- un membre d'un service de renseignement, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
Ces quatre membres sont désignés par le directeur de l'école.
Le secrétariat du jury est assuré par le responsable des formations professionnelles des officiers de police et le responsable de la formation initiale.
Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury afin d'élaborer les sujets et corriger des épreuves.
L'évaluation et la validation du parcours de la formation initiale par le jury ont lieu au cours et à l'issue des phases décrites en annexe au présent arrêté.
Tous les apprentissages font l'objet d'une épreuve corrigée par le jury, destinée à évaluer l'acquisition des connaissances et des compétences, étant précisé que toutes les épreuves mentionnées dans l'annexe comptent pour le classement final.
A l'issue de la phase de formation au métier d'officier de police de la police nationale, responsable d'unité de police, l'aptitude des stagiaires à être titularisés est appréciée par le jury de la scolarité et d'aptitude, qui analyse les résultats obtenus à chacune des quatorze épreuves notées sur 20 points et affectées d'un coefficient.
L'élève qui obtient une note inférieure à 6 dans les épreuves dotées d'un coefficient de 1,5 ou 2 est soumis à une épreuve dite de rattrapage, destinée uniquement à vérifier l'acquisition des compétences.
Dans ce cas, l'épreuve dite « de rattrapage » est organisée dans les deux semaines qui suivent la publication des résultats.
La seconde note est seule prise en compte pour le classement.
Si la note s'avère identique ou inférieure à celle précédemment obtenue, le jury de la scolarité et d'aptitude formule un avis sur l'aptitude du stagiaire à être titularisé ou sur son redoublement total ou partiel.
Les conditions et les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par le directeur de l'école.
En cas d'absence à une ou plusieurs épreuves, l'élève se voit attribuer la note de 0.
Cependant, pour un motif sérieux et légitime dont le directeur apprécie le fondement, l'élève est admis à passer une épreuve dite « de remplacement ».
Toutefois, si une telle absence empêche l'élève concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une nouvelle épreuve, le jury lui accorde une note égale à la moyenne des notes attribuées au dernier quartile parmi celles des élèves ayant passé l'épreuve.
Les quatorze notes obtenues au cours de la scolarité en école et en stage sont additionnées, en tenant compte des coefficients, par le jury de la scolarité et d'aptitude pour prononcer le classement final.
L'évaluation de l'implication et du comportement personnels et professionnels de l'élève et du stagiaire est destinée à mesurer son niveau de responsabilisation tout au long de la scolarité, en particulier au regard du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de la qualité de sa participation aux enseignements dispensés à l'école et aux stages, de sa tenue et de son comportement général vis-à-vis des formateurs, du personnel et des autres élèves ou stagiaires.
La note de l'implication et du comportement personnels et professionnels de l'élève et du stagiaire est établie par le directeur de l'école en fonction des éléments fournis par l'équipe pédagogique pour les phases de scolarité et sur la base des fiches d'évaluation fournies à la fin des stages par les chefs de centre.
Dans les deux cas sont évalués des savoir-faire sociaux de comportement et d'implication professionnels à partir de niveaux (très bien, bien, moyen, insuffisant) remplis pour chaque item contenus dans la fiche d'évaluation, sur lesquels s'applique un barème qui aboutit à une note chiffrée, 10 pour la scolarité et 10 pour les stages.
La somme des deux notes constitue la note d'implication et de comportement personnels et professionnels.
Cette note peut faire l'objet d'une demande de péréquation par le président du jury de la scolarité et d'aptitude pour assurer l'harmonisation des appréciations faites par les maîtres de stage.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police propose aux futurs membres du jury de la scolarité et d'aptitude de suivre une formation dédiée à ces fonctions.
Les officiers stagiaires choisissent, en fonction de leur rang au classement final, leur poste parmi ceux proposés par l'administration.
Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé aux épreuves de police judiciaire et de management est classé en premier.
En cas d'égalité persistante, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé au total des notes des stages est classé en premier.
Enfin, si la procédure prévue aux deux alinéas précédents conduit à une nouvelle égalité, l'élève ayant obtenu la note la plus élevée d'implication et du comportement personnels et professionnels est classé en premier.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les élèves officiers et officiers stagiaires dont les notes ou l'implication personnelle sont jugées insuffisantes peuvent être autorisés par le directeur de l'école, après avis du jury de la scolarité et d'aptitude, à renouveler leur période de scolarité totalement ou partiellement.
Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation, en janvier 2017, de la 22e promotion d'élèves officiers à l'Ecole nationale supérieure de la police.
Abroge Arrêté du 3 janvier 2011 - CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS DES DIFFERENTES PE...
Abroge Arrêté du 3 janvier 2011 - CHAPITRE II : LES OBJECTIFS DES DIFFERENTS MODU...
Abroge Arrêté du 3 janvier 2011 - CHAPITRE III : LES OBJECTIFS DES STAGES (VT)
Abroge Arrêté du 3 janvier 2011 - CHAPITRE IV : L'APTITUDE PROFESSIONNELLE (VT)
Abroge Arrêté du 3 janvier 2011 - CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES (VT)
Abroge Arrêté du 3 janvier 2011 - SECTION 1 : COMMISSION DE SUIVI DE SCOLARITE (VT)
Abroge Arrêté du 3 janvier 2011 - SECTION 2 : JURY D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET ...
Abroge Arrêté du 17 décembre 2012 - Chapitre II : Dispositions relatives aux cas d'...
Abroge Arrêté du 17 décembre 2012 - Chapitre III : Modalités de l'évaluation (VT)
Abroge Arrêté du 17 décembre 2012 - Chapitre Ier : Classement et contrôle des conna...
FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE
Le parcours de formation, d'une durée totale de dix-huit mois, débute au mois de janvier d'une année pour s'achever au mois de juin de l'année suivante.
La scolarité des officiers de police met l'accent sur l'acquisition et le développement des compétences professionnelles attendues d'un lieutenant-capitaine de police dans les cinq années suivant sa sortie de l'école.
Elle vise aussi à la construction d'une identité professionnelle lui permettant un positionnement facilité dans la chaîne hiérarchique.
Elle s'appuie sur un référentiel de compétences.
La scolarité est organisée de la façon suivante :
- une période d'incorporation de quatre semaines ayant pour objectif de permettre à l'élève de s'approprier son environnement professionnel, institutionnel et de formation ;
- une période de formation au métier de policier, officier de police judiciaire, de vingt-six semaines, dont l'objectif est d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice du métier de policier et des prérogatives d'un officier de police judiciaire.
Cette période comprend quatre domaines de formation : la police judiciaire, la police administrative, la sécurité routière et le renseignement, complétés par les techniques d'intervention de police et les technologies policières de l'information et de la communication ;
- une période de formation au métier d'officier de police, responsable d'unité de police, de trente-six semaines, dont l'objectif est d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'officier.
Plusieurs modules y sont développés : police judiciaire (contrôle et direction d'enquête), ordre public, management, sécurité routière, renseignement, police administrative, technologies de l'information et de la communication ;
- une période de deux semaines comprenant le classement, une présentation par les directions des postes offerts puis le choix du poste d'affectation ;
- une période des approfondissements professionnels de six semaines qui vise, pour les stagiaires, à s'approprier leur nouvel environnement professionnel suite au choix de leur poste d'affectation.
L'élève officier est assigné administrativement dans un centre de stage où seront effectués les deux premiers stages en concertation avec la future direction d'emploi, et, selon les cas, le stage d'adaptation à l'emploi.
Des stages d'observation dans les services spécialisés sur l'ensemble du territoire national sont également proposés.
Phase 1 : période d'incorporation
Objectif général : s'approprier son environnement professionnel, institutionnel et de formation.
Objectif FP-1 : identifier les interlocuteurs institutionnels de l'ENSP.
Objectif FP-2 : s'intégrer dans son environnement professionnel.
Objectif FP-3 : s'intégrer dans son groupe.
Objectif FP-4 : s'approprier les techniques d'interventions policières.
Objectif FP-5 : s'approprier les technologies de l'information et de la communication.
Objectif FP-6 : s'approprier les outils de transmission de l'information.
Phase 2 : période de formation au métier de policier, officier de police judiciaire
Objectif général : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l'exercice du métier de policier et des prérogatives d'un officier de police judiciaire.
Formation à la mission de police judiciaire : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la réalisation d'une enquête judiciaire.
Objectif PJ-1 : identifier les acteurs de l'enquête judiciaire et les conditions de déclenchement de celle-ci.
Objectif PJ-2 : diligenter une enquête en flagrant délit.
Réaliser des actes d'investigation.
Objectif PJ-3 : les spécificités de la garde à vue des mineurs.
Objectif PJ-4 : les spécificités de l'enquête diligentée en préliminaire.
Objectif PJ-5 : les mesures coercitives dans le cadre d'une vérification d'identité ou de l'exécution de décisions judiciaires.
Objectif PJ-6 : les autres actes de procédure.
Objectif PJ-7 : les disparitions de personnes.
Objectif PJ-8: la découverte de cadavre.
Objectif PJ-9: la commission rogatoire.
Objectif PJ-10: la criminalité organisée.
Objectif PJ-11: la cybercriminalité.
Objectif PJ-12: les infractions à la législation sur les stupéfiants.
Formation au droit pénal général et droit pénal spécial : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l'identification des infractions.
Formation à l'articulation de procédure judiciaire : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la réalisation d'une procédure judiciaire.
Formation à la police administrative : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre des règles de police administrative.
Objectif PA-1 : introduction à la police administrative.
Objectif PA-2 : la réglementation des étrangers.
Objectif PA-3 : la réglementation des armes.
Objectif PA-4 : la réglementation des débits de boissons.
Objectif PA-5 : la réglementation des chiens dangereux.
Objectif PA-6 : la réglementation des professions réglementées.
Objectif PA-7 : la réglementation des non sédentaires.
Objectif PA-8 : les personnes atteintes de troubles mentaux.
Objectif PA-9 : les établissements recevant du public.
Objectif PA-10 : les référents sûreté et la prévention situationnelle.
Formation à la mission de sécurité routière : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l'intervention sur des situations de sécurité routière.
Objectif SR-1 : la sécurité routière et son champ d'action.
Objectif SR-2 : les conditions d'intervention lors d'un contrôle routier.
Objectif SR-3 : gérer un accident de la circulation.
Formation à la mission de police du renseignement : connaître et reconnaître le renseignement et les services traitants.
Acquérir les fondamentaux en matière de méthode de recueil de renseignement, de son exploitation et de son évaluation.
Objectif R-1 : connaître l'histoire du renseignement et de la communauté du renseignement.
Objectif R-2 : connaître les missions des divers services de renseignement et leurs interactions.
Objectif R-3 : acquérir une méthode adaptée en matière de recueil de l'information issu de l'humain.
Objectif R-4 : acquérir une méthode adaptée en matière de recueil de l'information issu de sources techniques.
Objectif R-5 : maîtriser la production écrite en milieu ouvert.
Objectif R-6 : le hooliganisme.
Objectif R-7 : l'intelligence économique.
Objectif R-8 : la judiciarisation du renseignement.
Formation aux technologies de l'information et de la communication : maîtriser la nouvelle main courante informatisée en tant qu'outil de management.
Formation aux activités physiques et professionnelles : acquérir les fondamentaux nécessaires à la mise en œuvre des techniques d'intervention policières.
Formation à l'école de voie publique : connaître l'ordre serré.
Phase 3 : période de formation au métier d'officier, responsable d'unité de police
Objectif général : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l'exercice du métier d'officier.
Formation au management : acquérir les connaissances et compétences nécessaires au commandement opérationnel d'une unité.
Objectif M-1 : identifier les missions dévolues au responsable d'unité de police.
Objectif M-2 : analyser une situation, décider d'une solution et la mettre en œuvre.
Objectif M-3 : comprendre et appliquer les techniques favorisant la transmission d'informations et la dynamique de communication.
Objectif M-4 : connaître et mettre en œuvre les règles régissant l'emploi des fonctionnaires et agents de la police nationale ou en fonction dans la police nationale.
Objectif M-5 : prendre en compte l'environnement du policier au regard de la santé et de la sécurité au travail.
Objectif M-6 : connaître les composantes d'un groupe pour en assurer la gestion.
Objectif M-7 : savoir vérifier et évaluer les activités en exploitant les résultats en termes de performance.
Formation aux technologies de l'information et de la communication : maîtriser les logiciels police en tant qu'outils de contrôle.
Formation à la police judiciaire : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la direction d'enquête et au contrôle de qualité d'une procédure.
Objectif PJ-1 : gérer un événement judiciaire.
Objectif PJ-2 : contrôler une procédure.
Objectif PJ-3 : réaliser une enquête judiciaire.
Formation aux outils de coopération internationale : acquérir les fondamentaux nécessaires à la mise en œuvre des outils d'aide à la réalisation de diverses missions dans le domaine international.
Formation à la langue anglaise.
Formation à la sécurité routière : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un contrôle routier et au suivi du timbre amende.
Objectif SR-1 : organiser un contrôle routier et se sensibiliser aux dangers de la route.
Objectif SR-2 : suivre le cheminement du timbre amende.
Formation au renseignement : acquérir les fondamentaux en matière de méthode de recueil du renseignement et de son exploitation.
Objectif R-1 : anticiper les épisodes de violences urbaines.
Objectif R-2 : découvrir les différentes techniques de surveillances et filatures.
Objectif R-3 : les phénomènes sectaires.
Objectif R-4 : savoir distinguer l'islam de l'islamisme.
Objectif R-5 : préparer et gérer un déplacement officiel.
Formation au maintien de l'ordre : savoir mettre en œuvre les techniques de maintien de l'ordre et d'interventions policières en situation.
Objectif MO-1 : connaître les aspects juridiques et stratégiques du maintien de l'ordre.
Objectif MO-2 : connaître les différents acteurs intervenant en maintien de l'ordre et leurs modes de fonctionnement.
Objectif MO-3 : mettre en œuvre les techniques appropriées à la gestion d'un maintien de l'ordre.
Formation aux activités physiques et professionnelles : savoir mettre en œuvre les techniques d'interventions policières (APP).
Objectif APP-1 : pratiquer les tirs spécifiques et se préparer au parcours professionnel.
Objectif APP-2 : mettre en œuvre les techniques de défense et d'interpellation.
Objectif APP-3 : mettre en œuvre les techniques de secourisme appropriées.
Formation à l'école de voie publique : savoir préparer et organiser une cérémonie.
Phase 4 : période des approfondissements professionnels
Objectif général : s'approprier son nouvel environnement professionnel suite au choix du poste d'affectation.
S'agissant des officiers stagiaires affectés à la direction centrale de la sécurité publique ou à la préfecture de police, ils effectuent leur stage sur un poste non vacant présentant des caractéristiques similaires à celui d'affectation (poste dit « cousin »).
Le stagiaire travaille en binôme avec un officier confirmé qui joue le rôle de tuteur.
S'agissant des officiers stagiaires affectés dans des directions plus spécialisées (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, direction centrale de la police judiciaire, direction centrale de la police aux frontières, direction générale de la sécurité intérieure), ils suivront des modules spécifiques de formation destinés à affiner leur apprentissage, en adéquation avec le poste qu'ils vont occuper.
La nature, les modalités et les critères des évaluations sont définis ci-après :
Epreuve portant sur le thème police judiciaire (évaluation 1)
QCM ou QRC
simulation - évaluation
devoir sur table
Epreuve de management (évaluation 1)
Epreuve transversale
Epreuve portant sur la police administrative
Epreuve portant sur la sécurité routière
Epreuve de technologie de l'information et de la communication (TIC)
Epreuve portant sur la coopération internationale
Epreuve portant sur le thème du renseignement
Epreuve portant sur les activités physiques et professionnelles (APP)
Epreuve portant sur le thème de l'ordre public
S'agissant de l'épreuve du parcours professionnel de la préparation physique générale, la note finale est majorée dans les conditions suivantes :
3 points de plus pour les élèves âgés de plus de 35 ans ;
4,5 points de plus pour ceux âgés de plus de 40 ans ;
Les arrêtés du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police, du 3 février 2011 portant création d'une commission de suivi de scolarité au sein de l'Ecole nationale supérieure de la police et du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2011 relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires, sont abrogés.
Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2004 susvisé, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 70 euros ».
A l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2004 susvisé, les mots : « des secrétariats généraux de police de Paris et de Versailles est fixé à 90 euros » sont supprimés et remplacés comme suit :
« du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Paris-Ile-de-France est fixé conformément au tableau ci-dessous :
-Complément Ile-de-France
Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2005 fixant le montant mensuel de l'allocation d'études pour les adjoints de sécurité suivant le parcours de « cadet de la République, option police nationale »
Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé, le montant : « 597 € » est remplacé par le montant : « 687 € ».
Arrêté du 12 décembre 2016 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française des secouristes français Croix-Blanche
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX MEMBRES
- épreuves écrites d'admissibilité : jeudi 12 octobre 2017 ;
- épreuves d'admission : en janvier 2018 dans les Landes (sous réserve de modification).
En fonction des contraintes matérielles d'organisation, plusieurs centres d'écrit seront ouverts : dans l'agglomération périgourdine (Dordogne), à Bordeaux ou ses environs (Gironde), à Agen ou ses environs (Lot-et-Garonne), à Morcenx et Mont-de-Marsan ou ses environs (Landes) ainsi que dans l'agglomération paloise ou bayonnaise (Pyrénées-Atlantiques).
Les périodes de retrait et de dépôt de dossiers sont fixées comme suit :
- par internet à partir du site http://www.cdg40.fr : du mardi 7 février 2017 au mercredi 15 mars 2017 à minuit (préinscription en ligne) ;
Date limite de dépôt des dossiers : la date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 23 mars 2017 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).
Le centre de gestion des Landes est ouvert tous les jours du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Les dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.
2.-Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R.
5 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen.
3.-La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est arrêtée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
4.-L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, organisé chaque année au cours du dernier trimestre, comporte :
« 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures-coefficient 2) ;
« 2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures-coefficient 3) ;
« 3° Une épreuve écrite de simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : une heure-coefficient 1).
6.-Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.
7.-La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
I.-L'article A.
8.-L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent dans un ou plusieurs centres est assurée par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
« Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé technique adapté.
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévu par le décret du 2 novembre 2016 susvisé est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15646*01.
Il comporte les mentions prévues à l'article 1er du décret du 2 novembre 2016 précité.
Il est disponible sur le site internet www.service-public.fr.
La liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire, mentionnée à l'article 2 du décret du 2 novembre 2016 précité, est fixée en annexe du présent arrêté.
La photocopie du document officiel justifiant de l'identité du signataire de l'autorisation de sortie du territoire doit être lisible et comporter les éléments suivants :
- les nom et prénoms du titulaire ;
- sa signature ;
- les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.
La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DOCUMENTS OFFICIELS ADMIS POUR JUSTIFIER DE L'IDENTITÉ DU SIGNATAIRE DU FORMULAIRE D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Les documents admis pour justifier de l'identité du signataire à l'appui du formulaire d'autorisation de sortie du territoire sont les suivants :
1° Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française :
a) Carte nationale d'identité ;
b) Passeport ;
2° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :
a) Carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
b) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
c) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L.
3° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne :
a) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
b) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L.
c) Titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.
Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.
4° Lorsque l'autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l'autorité compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité, ou lorsque l'aide sociale à l'enfance signe une autorisation de sortie du territoire refusée de manière abusive ou injustifiée par les parents d'un mineur confié à ses services, l'identité du signataire peut être justifiée au moyen des documents suivants :
a) Documents mentionnés aux 1° et 2° de la présente annexe ;
b) Carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève le signataire, comportant les nom et prénoms du titulaire, sa photographie ainsi que l'autorité de délivrance.
Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d'information et de communication
La formation de spécialité des sapeurs-pompiers dans le domaine des systèmes d'information et de communication est définie dans le cadre du référentiel de compétences relatif aux emplois ou activités liés aux systèmes d'information et de communication figurant en annexe I du présent arrêté (1).
Il est institué cinq formations dans le domaine des systèmes d'information et de communication :
Formation d'opérateur de salle opérationnelle ;
Formation de chef de salle opérationnelle ;
Formation d'opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique ;
Formation d'officier des systèmes d'information et de communication ;
Formation de commandant des systèmes d'information et de communication.
Les modalités de déroulement de ces formations sont définies dans le référentiel de formation relatif aux systèmes d'information et de communication figurant en annexe II du présent arrêté (1).
Les formations d'opérateur de salle opérationnelle, de chef de salle opérationnelle et d'opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique sont assurées par les services départementaux d'incendie et de secours ou les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
La formation d'officier des systèmes d'information et de communication est dispensée par des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité civile.
La formation de commandant des systèmes d'information et de communication est dispensée par l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, après obtention d'un agrément du ministre chargé de la sécurité civile.
Elle peut également être réalisée pour partie dans les écoles chargées de mission par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Les référentiels internes de formation sont élaborés par l'organisme chargé de la formation.
Des évaluations, organisées par l'organisme chargé de la formation, valident l'acquisition des compétences par le stagiaire et conduisent à la délivrance d'un diplôme dans les conditions définies dans le référentiel de certification relatif à la formation aux systèmes d'information et de communication figurant en annexe III du présent arrêté (1).
Les sapeurs-pompiers peuvent tenir un emploi ou exercer une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication après avoir suivi et validé la formation correspondante.
Le maintien dans l'emploi ou dans l'activité est conditionné par des formations de maintien et de perfectionnement des acquis.
Les modalités et la périodicité des formations de maintien et de perfectionnement des acquis pour la formation d'opérateur de salle opérationnelle, la formation de chef de salle opérationnelle et la formation d'opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique sont fixées par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le commandant des unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile dans le plan pluriannuel de formation.
La durée de la formation de maintien et de perfectionnement des acquis de l'officier des systèmes d'information et de communication est fixée à une journée par an.
Les modalités d'organisation de cette formation sont définies par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le commandant des unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
La durée de la formation de maintien et de perfectionnement des acquis du commandant des systèmes d'information et de communication est fixée au minimum à trois journées tous les cinq ans à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le commandant des unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile établit chaque année une liste départementale d'aptitude comportant les cinq emplois ou activités au regard des obligations de formation fixées par le présent arrêté.
Les formations définies aux précédents articles peuvent être acquises en tout ou partie par la voie de la reconnaissance des attestations, titres et diplômes ou de la validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Les candidats à une validation des acquis de l'expérience ou de reconnaissance des attestations, titres et diplômes relatives aux formations d'opérateur de salle opérationnelle, de chef de salle opérationnelle et d'opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique transmettent leur demande à la commission départementale compétente.
La commission examine les demandes présentées et vérifie si les titres détenus et/ou les acquis ou l'expérience professionnelle du candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour occuper l'emploi ou exercer l'activité correspondant au diplôme sollicité.
La commission peut demander une évaluation du candidat portant sur tout ou partie des acquis relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes ou à la validation des acquis de l'expérience demandée.
Elle détermine les modalités suivant lesquelles cette évaluation doit être réalisée.
Sous réserve que le candidat remplisse l'ensemble des conditions réglementaires d'accès au titre visé par la demande de validation des acquis de l'expérience ou de reconnaissance des attestations, titres et diplômes, la décision de la commission est communiquée par son président au directeur départemental des services d'incendie et de secours qui délivre le diplôme concerné.
Les candidats à une validation des acquis de l'expérience ou de reconnaissance des attestations, titres et diplômes relatives aux formations d'officier des systèmes d'information et de communication et de commandant des systèmes d'information et de communication transmettent leur demande à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises qui statue sur leur demande et délivre le diplôme correspondant.
Les formations de chef de salle opérationnelle, d'officier et de commandant des systèmes d'information et de communication sont considérées en catégorie opérationnelle de niveau 3 et plus au sens du tableau II de l'annexe du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
La formation d'opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique ne génère pas d'indemnité de spécialité.
Les sapeurs-pompiers titulaires du certificat transmissions ou du diplôme d'opérateur CTA/CODIS (TRS 2) sont réputés titulaires du diplôme d'opérateur de salle opérationnelle, sous réserve d'avoir suivi la formation de maintien et de perfectionnement des acquis correspondante.
Les sapeurs-pompiers titulaires du diplôme de chef de salle (TRS 3) sont réputés titulaires du diplôme de coordinateur de salle opérationnelle, sous réserve d'avoir suivi la formation de maintien et de perfectionnement des acquis correspondante.
Les sapeurs-pompiers titulaires du diplôme d'opérateur de poste de commandement (TRS 1) sont réputés titulaires du diplôme d'opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique, sous réserve d'avoir suivi la formation de maintien et de perfectionnement des acquis correspondante.
Les sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de transmission (TRS 4) sont réputés titulaires du diplôme d'officier des systèmes d'information et de communication, sous réserve d'avoir suivi la formation de maintien et de perfectionnement des acquis correspondante.
Les sapeurs-pompiers titulaires du brevet national supérieur de transmission (TRS 5) sont réputés titulaires du diplôme de commandant des systèmes d'information et de communication, sous réserve d'avoir suivi la formation de maintien et de perfectionnement des acquis correspondante.
A titre dérogatoire, les sapeurs-pompiers titulaires d'un diplôme, non mentionné à l'article 11 et délivré par un service départemental d'incendie et de secours ou une unité militaire investie à titre permanent de missions de sécurité civile, leur permettant de tenir un emploi ou exercer une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication, pourront dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, déposer une demande de reconnaissance des attestations, titres et diplômes auprès du service départemental d'incendie et de secours ou de l'unité militaire auquel ils sont rattachés pour les demandes portant sur les formations d'opérateur de salle opérationnelle, de chef de salle opérationnelle, d'opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique et auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour les demandes portant sur les formations d'officier de systèmes d'information et de communication et de commandant des systèmes d'information et de communication.
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2016 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Alcool Ecoute FNJS », portant sur le transfert de son siège de Paris (75) à Ayron (86).
Arrêté du 13 décembre 2016 portant ouverture des concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux organisé par le centre de gestion de la Vendée
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 octobre 2017 en Vendée.
Décision du 13 décembre 2016 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
- Délégation est donnée à Mme Christelle Contaret, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Didier Legrand et Mmes Laurence Baille et Edwige Duquesnois, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, MM. Nicolas Bichon, Guenaël Chevalier, Jean-Luc Hebert et Guillaume Motard, et Mmes Myriam Cyanee, Josette Fabre, Catherine Genouel-d'Ischia, Mickaella Moloza, Carine Thuong-Soo, Claude Triffaux et Sylvia Wecker, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mmes Carole Abauzit, Ingrid Benhadji, Véronique Fiaudrin, Salima Gharras, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Zaklina Trajic, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Samuel Chaussard, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Cédric Gnambi, agent contractuel ;
Mme Sylvie Guezodje , agent contractuel ;
Arrêté du 7 décembre 2016 portant reconnaissance de la coopérative Nord Seine Forêt en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2016, la coopérative forestière Nord Seine Forêt, dont le siège social est situé à Compiègne (Oise), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur forestier sur la zone de reconnaissance suivante :
Arrêté du 8 décembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 11-04 « Farine pour pain de tradition française »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2016 :
Est abrogé l'arrêté du 21 septembre 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 11-04 « Farine pour pain de tradition française », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75008 Paris.
Arrêté du 8 décembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-14 « Farine de meule »
Est abrogé l'arrêté du 11 juin 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-14 « Farine de meule », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 05-14 « Farine de meule », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75008 Paris.
Arrêté du 8 décembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 20-06 « Farine panifiable pour pain courant »
Est abrogé l'arrêté du 16 juin 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 20-06 « Farine panifiable pour pain courant », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 20-06 « Farine panifiable pour pain courant », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75008 Paris.
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif au stabilisateur à appliquer à l'aide de soutien logistique aux industries sucrières pour l'année 2016
Le taux de réduction à appliquer pour le versement du solde de l'action 2 de l'aide de soutien logistique pour l'année 2016 est de 13,98 %.
Koregraf.
Louma.
Sorgho grain : variétés ayant satisfait aux épreuves Grain
Arcane.
Bilizi.
ES Hornet.
Intitul.
SY Vanadium.
Bakers Pride.
GENETICS (US).
- Maïs : Anjou 249, Arteuil, Chatillon, Crazi, DK287, DK353 Waxy, DKC3420, DKC3476, Drim, Ecu, ES Cornbelt, Finkas, Galexx, Kaikou, LG3215, LG3255, LG3264, LG3285, Lucilla, Magistral, Maibi, Malinas, Mamilla, Marcello, Maxxis, NK Falkone, NK Perform, Pardi, Pontos, PR33T56, PR38A22, Ronaldinio, Roxxane, San Pedro Ho, Splendis, Stamenco, Taxxi, Toxxol Duo ;
- Sorgho grain : Arakan, Arlys, Brigga.
- Maïs : Aalvito, Award, Belgrano, Delphine, Derixx, Dexxis, DKC3472, LG3216, Maxxalia, Maxxis Duo, Midixx, PR36V74, PR38Y34, Rulexx, Taranis ;
- Sorgho grain : Reggal, Targga.
- Maïs : Aacienda, Agrostar, Arobase, Aubade, Cisko, Delitop, Eloge, Equilibro, ES Baroque, ES Mandoline, ES Tendance, Kalvin, Konivens, Kurtis, MAS 24A, MAS 37V, NK Cubic, NK Famous, NK Terada, NK Timic, PR35Y65, PR37N54, PR37Y12, PR38H20, PR38T76, PR39F58, PR39R86, Roxxy, Sem 455, Stadium, Stalvina, Stelar, Stelmont, Stessi, Sumigo, Susabel, SY Beneos, SY Comandor, SY Mascotte, SY Matinal, SY Onesti, SY Plenitude, SY Valetta ;
- Sorgho grain : Brise.
Adept, Atalis, Complice, DS0321, Early Star, Edenstar, ES Surplus, NK Columbia, NK Helico, P7723, PR36H43, PR36T21, PR38Y41, PR39D23, PR39D56, PR39D81, PR39Y86, SY Ambitius, SY Contract, SY Coolan, SY Delvan, SY Erivan, SY Longitop, SY Nativa, SY Nekkar, SY Nobility, SY Pracht, SY Prestigio, SY Symbolic, SY Wintop.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1992 modifié susvisé, pour la variété Vercors, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots :« Cal/West Seeds (USA) » sont remplacés par les mots : « Alforex Seeds (US) ».
- 19 décembre 2003, pour la variété Barsudan ;
- 4 mars 2010, pour la variété Surgo,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Cal/West Seeds (US) » sont remplacés par les mots : « Alforex Seeds (US) ».
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2015
Le cahier des charges mentionné à l'article 9 du décret susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8ac51c3a-950e-4698-b69a-4ba2e7d53fea.
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
Soja : Astafor, Fukui, Hiroko, Safrana, Santana.
Tournesol : Alisson RM, Aurasol, Extrasol, NK Kondi, NK Okanda, Serin.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de Tournesol cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
ES Petunia.
Soja : Capnor, ES Cridor, ES Matador, Klaxon.
Tournesol : Albenarm, Blizar RM, ES Atletic, LG5404, LG5437, LG5443, LG5468HO, LG5499, LG5649, LG5653, LG5674HO, LG5698HO, MAS 97A, PR63A86.
Soja : ES Salvador, Satyna.
Tournesol : Alamo, Albena, Alliance RM, All-star RM, Altesse RM, ES Romantic, PR63A87, PR63A96.
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
Hibou noir
Peloursin
Raisaine
Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L.
Le chapitre Ier du titre III du livre VI (partie réglementaire) du code de la construction et de l'habitation est complété par un article D.
631-27.-Les catégories de services spécifiques non individualisables mentionnées à l'article L.
« 2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ;
Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
* 431-2 du code de l'urbanismeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, » ;
« a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; ».
Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.
Décret n° 2016-1739 du 15 décembre 2016 relatif à la commission professionnelle consultative du spectacle vivant
La commission professionnelle consultative du spectacle vivant, instituée par l'arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2017.
« Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux précités sont abattus de 7 %.
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifié :
1° Après l'article 211-32, il est inséré un sous-paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Calcul à raison de la commercialisation à l'étranger
- Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du livre VII, des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6.
« Le calcul est effectué par application d'un taux au montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger conformément à l'article 721-13.
- Le taux de calcul est fixé à 66 % du montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger.
2° En conséquence du 1°, le sous-paragraphe 4 devient le sous-paragraphe 5 et le sous-paragraphe 5 devient le sous-paragraphe 6.
- Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées en considération :
« 1° De la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes ;
« 3° De la situation financière et juridique de l'entreprise ;
« 4° Pour les aides attribuées au titre d'un programme annuel de distribution, de la qualité et de la cohérence de la ligne éditoriale de l'entreprise, ainsi que du travail de distribution effectué l'année précédant la demande ;
« 5° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard des proportions de référence suivantes :
« 17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale ;
« 25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale.
- Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées en considération :
« 1° De la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles et pour l'élaboration de documents spécifiques adaptés à la tranche d'âge ciblée, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes ;
« 1° Du nombre et de la qualité des œuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises de distribution au cours de l'année précédente, de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours, des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation des œuvres, de la qualité de la ligne éditoriale, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes ;
« 3° Des frais de structure de l'entreprise ;
Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII, après les mots : « Aides financières aux projets », sont insérés les mots : « de codéveloppement international ou ».
Au 4° de l'article 711-1, après les mots : « signé à Cannes le 17 mai 2001 », sont insérés les mots : « , modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015 ».
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII est insérée une section 3 ainsi rédigée :
- Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application du régime cadre exempté n° SA.
46706, relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, figurant en annexe 1 du présent livre.
Le chapitre Ier du titre II du livre VII est ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent chapitre font l'objet d'une expérimentation d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017.
Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation en vue, le cas échéant, de la pérennisation du dispositif.
« Conditions relatives aux bénéficiaires
- Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sont des entreprises de vente à l'étranger qui, en qualité de cessionnaires ou de mandataires, disposent de droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger d'œuvres cinématographiques.
« 4° Etre à jour du paiement de la cotisation professionnelle prévue à l'article L.
- Les entreprises de vente à l'étranger disposent des droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger d'au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément de production a été délivré, pour tous les modes de diffusion, sur le territoire d'au moins quinze Etats et pour une durée minimale de vingt-quatre mois.
Ces droits doivent être mis en œuvre de manière effective.
« Conditions relatives aux œuvres
« 1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément des investissements a été délivré au moment du dépôt de la demande, sous réserve de la délivrance de l'agrément de production ;
« 2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis moins de quatre ans au moment du dépôt de la demande ;
« 3° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide aux cinémas du monde a été attribuée et dont le budget de production est inférieur à 2 500 000 € ;
« 4° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis plus de quatre ans au moment du dépôt de la demande ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de l'agrément de production ;
« 5° Les œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
- La gestion des droits d'exploitation à l'étranger des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 est assurée au niveau de l'installation stable et durable mentionnée au 1° de l'article 721-4.
« Conditions relatives à l'intensité des aides
- Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise de vente à l'étranger.
- Des dérogations au seuil de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de vente à l'étranger, pour les œuvres cinématographiques “difficiles” ou “à petit budget”.
« Allocations d'investissement
- Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D.
« Compte automatique des entreprises de vente à l'étranger
- Pour l'attribution des aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de vente à l'étranger, un compte dénommé “compte automatique”.
- Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger peuvent être reportées sur le compte automatique d'une autre entreprise de vente à l'étranger soit en totalité en cas de reprise complète de l'activité de vente à l'étranger, soit en partie en cas de reprise complète d'une branche autonome de l'activité de vente à l'étranger.
« En cas de cessation définitive de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte automatique.
« Calcul des sommes inscrites sur le compte
- Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de vente à l'étranger sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du présent livre.
En cas de coproduction, les pays et territoires des coproducteurs ne sont pas pris en compte.
« Le calcul est effectué en fonction du nombre total d'entrées réalisées durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué.
« Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.
- Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 721-6 :
« 0,90 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;
« 0,55 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 entrées ;
« Aucune somme n'est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées.
« 2° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 4° et 5° de l'article 721-6 : 0,30 € par entrée.
- Les sommes calculées en application de l'article 721-14 sont majorées de 20 % :
« 1° Pour les œuvres cinématographiques réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
« 2° Pour les œuvres cinématographiques qui sont les premières ou deuxièmes œuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.
« Inscription des sommes sur le compte
- Les sommes sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.
« Affectation des sommes inscrites sur le compte
- Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6.
- Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies pour la prise en charge des dépenses suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 :
« 1° Traduction de scénarios ;
« 2° Réalisation du doublage et/ou du sous-titrage d'une œuvre cinématographique ;
« 3° Fabrication de supports de démonstration ;
« 4° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ;
« 5° Conception, création et fonctionnement d'un site internet dédié à la vente internationale ;
« 6° “Webmarketing” ;
« 7° Achat d'espaces publicitaires, quel que soit le mode de communication utilisé et fabrication d'objets promotionnels ;
« 8° Recours à un attaché de presse et à un interprète ;
« 9° Fabrication, duplication et transport de supports de diffusion et projection ;
« 10° Location de bureaux ou de stands dans les marchés et festivals ;
« 11° Opérations spéciales de promotion, à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées ;
« 12° Mise en ligne des œuvres ;
« 13° Protection contre les risques de contrefaçon ;
« 14° Formatage lié à l'adaptation d'une œuvre cinématographique pour une représentation sur écran géant au sens du 8° de l'article 621-4.
- Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent également être investies pour acquérir les droits d'exploitation à l'étranger d'œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 721-6.
« Seuls sont pris en compte les contrats d'acquisition de droits d'exploitation à l'étranger conclus à compter du 1er octobre 2016.
« Les sommes peuvent être investies au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques en France.
« Ces sommes ne peuvent être investies :
« 1° Pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production qui n'ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44 ;
« 2° Pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique, dite “coproduction financière”, à l'exception des œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide aux cinémas du monde.
« Les sommes investies sont reversées dans le cas où l'œuvre cinématographique n'est pas réalisée ou, pour les œuvres mentionnées au 1° de l'article 721-6, lorsque l'agrément de production n'est pas délivré.
« Investissement des sommes inscrites sur le compte
- L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
- Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de vente à l'étranger remet un dossier comprenant :
- La demande d'autorisation d'investissement est présentée une fois par an lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger du catalogue de l'entreprise et deux fois maximum lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée.
- Lorsque l'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger est effectué au titre de l'article 721-19 et que les sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger n'ont pas encore été versées au moment du dépôt de la demande, cet investissement fait l'objet de deux versements :
« 1° Le premier versement, qui ne peut excéder 75% du montant des sommes investies, est effectué au moment de la délivrance de l'autorisation d'investissement ;
« 2° Le solde est versé après présentation des documents justificatifs du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger.
« Péremption des sommes inscrites sur le compte
- L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger doit être effectué dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées.
A l'expiration de ce délai, les entreprises de vente à l'étranger sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.
Le chapitre II du titre II du livre VII est ainsi rédigé :
- Les entreprises justifient de ventes à l'étranger portant sur des œuvres répondant aux conditions de l'article 722-6 soit pour un montant minimum de 100 000 € au cours de l'année précédant la demande d'aide, soit pour un montant minimum de 200 000 € au cours des deux années précédant la demande d'aide.
Des dérogations à ce délai peuvent être accordées pour les œuvres pouvant justifier de ventes à l'étranger.
- Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise.
« Conditions relatives au montant des aides
- Les allocations directes concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :
« 1° Doublage en version étrangère ;
« 2° Sous-titrage en version étrangère ;
« 3° Traduction en version étrangère d'une continuité dialoguée dénommée “script” ;
« 4° Voix off en version étrangère ;
« 5° Reformatage en format international, hors haute définition ;
« 6° Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
« 8° Achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée ;
« 9° Inscription des œuvres dans les vidéothèques.
- Les entreprises dont les œuvres audiovisuelles ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent bénéficier des allocations directes pour la promotion à l'étranger desdites œuvres dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur.
Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des allocations directes pour la prise en charge des dépenses de promotion mentionnées aux 6° et 7° de l'article 722-11.
« Les entreprises ayant obtenu une aide financière de l'Union européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une œuvre audiovisuelle ne peuvent bénéficier des allocations directes pour la prise en charge des mêmes dépenses de promotion.
- En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage, la voix off et le reformatage des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de 25 % de la durée ou de la durée cumulée totale de ces séries et collections.
« Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services à la demande établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée ou de la durée cumulée de la série ou de la collection.
- En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les allocations directes sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée ou la durée cumulée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée ou une durée cumulée supérieure à cinq minutes.
- Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise remet un dossier comprenant :
- Lorsque plusieurs entreprises assurent ensemble la promotion à l'étranger d'une même œuvre audiovisuelle et concourent à la prise en charge des mêmes dépenses pour les mêmes territoires, la demande d'aide concernant ces dépenses est présentée par une seule de ces entreprises selon l'accord intervenu entre elles.
- Le montant de l'allocation directe est fixé :
« 1° A 30 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :
« 50 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ;
« 30 € par minute pour les autres versions étrangères ;
« 8% du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques.
« 2° A 45 % des dépenses liées à la réalisation du sous-titrage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :
« 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;
« 3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8€ par minute.
« 4° A 45 % des dépenses liées à la réalisation de la voix off en version étrangère, dans la limite de :
« 5° A 50 % des dépenses liées au reformatage en format international, dans la limite de :
« 2 500 € pour une œuvre de 52 minutes ;
« 6° A 45 % des dépenses liées à la fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère, dans la limite de :
« 2 500 € pour une série comportant plus de trois épisodes ou un catalogue d'œuvres ;
« 1 000 € pour une œuvre unitaire, dans la limite de deux œuvres par an ;
« 500 € pour les autres œuvres unitaires.
« 7° A 45 % des dépenses liées à la conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, dans la limite de :
« 700 € pour la réalisation d'un support de promotion d'une page ou d'une feuille recto-verso ;
« 1 200 € pour la réalisation d'un support de promotion multipages ;
« 3 000 € pour la réalisation d'un catalogue par entreprise et par an ;
« 1 500 € pour la réalisation d'une lettre d'information, dans la limite de deux par entreprise et par an.
« 8° A 35 % des dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée.
« 9° A 45 % des dépenses liées à l'inscription d'œuvres dans les vidéothèques, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.
- Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur la valorisation des dépenses de promotion lorsque les prestations correspondantes sont internalisées.
- Des aides financières sélectives sont attribuées soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres mentionnées à l'article 722-6.
- Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'œuvres déterminées, l'entreprise remet un dossier comprenant :
- La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la promotion audiovisuelle.
- Le montant de l'aide est plafonné :
« 1° A 50 % des dépenses liées à la conception, la création et la refonte ou l'aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale, dans la limite de 30 000 € par entreprise tous les trois ans ;
« 2° A 50 % des dépenses liées au “webmarketing”, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.
Les annexes au livre VII sont ainsi modifiées :
« Régime cadre exempté de notification N° SA.
46706 relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
« Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre du présent régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles fondé sur le règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 (RGEC) et notamment son article 54.
Ce régime d'aide a été enregistré par la Commission sous la référence SA.
Objet du régime
Transparence des aides
Effet incitatif des aides
Projets éligibles
Coûts admissibles
Territorialisation
Intensité des aides
Cumul des aides
« Le présent régime cadre relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles encadre, conformément à la réglementation européenne les dispositifs d'aides institués par un accord intergouvernemental dont la gestion et le financement sont confiés au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ou par un accord administratif de partenariat conclu entre le CNC et d'autres autorités publiques de l'Union européenne et d'Etats tiers.
Ces dispositifs sont listés au livre VII, titre 1, chapitre 1 du règlement général des aides financières du CNC.
« Le présent régime cadre reprend et précise les conditions du RGEC applicables aux régimes d'aides en faveur du codéveloppement et de la coproduction internationale.
« Les dispositifs d'aides institués sur la base du présent régime cadre doivent en respecter toutes les conditions et en mentionner la référence, notamment :
« Pour un accord intergouvernemental ou administratif instituant un dispositif d'aide (ou autre document équivalent) :
« Dispositif d'aides pris en application du régime cadre exempté n° SA.
46706, relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« Pour tout acte juridique attributif d'une aide :
« Aide attribuée sur la base du [préciser l'intitulé du dispositif d'aides concerné] pris en application du régime cadre exempté n° SA.
46706, relatif aux aides en faveur codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« Le présent régime cadre entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République Française de la délibération du Conseil d'administration du CNC du 24 novembre 2016 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2020, date de fin de validité du RGEC, ou, le cas échéant, jusqu'à une date ultérieure si la Commission européenne a pris une décision autorisant sa prolongation.
« Le présent régime cadre couvre les dispositifs d'aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dans la mesure où la contribution financière du CNC au titre de chaque dispositif est inférieure à 50 millions d'euros par an.
« Dans les cas où cette contribution financière excéderait 50 millions d'euros par an, une notification du dispositif d'aide concerné sera nécessaire.
« Le présent régime cadre s'applique aux contributions financières apportées par le CNC au titre des dispositifs d'aides au codéveloppement international et à la coproduction d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
« Le présent régime cadre ne s'applique pas aux aides suivantes :
«- aides réservées à des activités de production spécifiques ou à des maillons individuels de la chaîne de valeur de la production ;
«- aides en faveur des infrastructures des studios ;
«- aides en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
«- aides qui par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'Union, en particulier :
« 1) les mesures d'aide dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège dans l'Etat membre concerné ou d'être établi à titre principal dans ledit Etat membre.
Il est toutefois autorisé d'exiger que le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l'Etat membre qui octroie l'aide au moment du versement de l'aide ;
« 2) les aides qui sont réservées exclusivement aux ressortissants nationaux ;
« 3) les mesures d'aide dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'utiliser des biens produits sur le territoire national ou d'avoir recours à des prestations de services effectuées depuis le territoire national, dans des proportions supérieures à celles autorisées par l'article 54 du RGEC.
«- aides accordées aux entreprises en difficulté, telles que définies par l'article 2 (18) du RGEC,
«- aides qui favorisent des activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou un Etat membre, à savoir celles qui sont directement liées aux quantités exportées ;
«- aides qui financent la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation.
« Les aides attribuées sur le fondement des dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre doivent être “transparentes”, c'est-à-dire qu'il doit être possible de calculer précisément et préalablement leur équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse de risque.
« Les aides attribuées sous forme de subventions sont considérées comme transparentes.
Les aides attribuées sous forme d'avances récupérables sont considérées comme transparentes sous réserve que le montant total ne dépasse pas les seuils et les intensités d'aide applicables au titre du présent régime.
« Les aides attribuées sur le fondement des dispositifs d'aides pris en application du présent régime doivent avoir un effet incitatif.
« Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l'organisme qui octroie l'aide avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question.
La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :
« a) Le nom et la taille de l'entreprise ;
« b) Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
« c) La localisation du projet ;
« d) Une liste des coûts admissibles ;
« e) Le type d'aide sollicitée (subvention, bonification d'intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) ;
« f) Le montant estimé de l'aide sollicitée.
« Si l'effet incitatif n'est pas démontré les aides ne sont pas attribuées.
« Les aides attribuées sur le fondement des dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre doivent être destinées à soutenir le codéveloppement international ou la coproduction internationale d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles constitutives d'un produit culturel.
Cet aspect culturel sera établi suivant les procédures instaurées à cette fin.
« Les coûts admissibles sont les suivants :
« Pour les aides au développement : coûts de préparation, couvrant les coûts de l'écriture de scénarios et des autres dépenses de développement ;
« Pour les aides à la production : coûts de production, couvrant les coûts globaux de la production, y compris les coûts destinés à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées ;
« Les dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre peuvent prévoir que les aides attribuées sont subordonnées à des obligations de territorialisation des dépenses.
« Les obligations de territorialisation sont des obligations imposées aux bénéficiaires des aides de dépenser un montant minimal et/ou d'exercer une activité de production minimale sur un territoire donné.
Ces obligations peuvent :
«- exiger que jusqu'à 160 % de l'aide attribuée pour une œuvre déterminée soient dépensés sur le territoire de l'Etat membre qui attribue l'aide ; ou
«- calculer l'aide attribuée pour une œuvre déterminée en pourcentage des dépenses liées aux activités de développement et de production dans l'Etat membre qui attribue l'aide.
« Dans les deux cas, les dépenses maximales soumises aux obligations de territorialisation n'excèdent en aucun cas 80 % du budget global de la production.
« Les dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre peuvent également subordonner l'éligibilité d'un projet à une aide à un niveau minimal d'activité de développement et de production sur le territoire concerné à condition que ce niveau n'excède pas 50 % du budget global.
« L'intensité de l'aide correspond au montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements.
« L'intensité de l'aide au développement n'excède pas 100 % des coûts admissibles.
Si le scénario ou le projet débouche sur une œuvre cinématographique ou audiovisuelle les coûts de développement sont intégrés au budget global et pris en compte dans le calcul de l'intensité de l'aide.
« L'intensité de l'aide à la production n'excède pas 50 % des coûts admissibles.
« Elle peut être portée :
«- à 60 % des coûts admissibles pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles transfrontières financées par plus d'un Etat membre et faisant intervenir des producteurs de plus d'un Etat membre ;
«- à 100 % des coûts admissibles pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles(1) et les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE(2).
« Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits.
« Afin de s'assurer que les intensités d'aide maximales sont respectées, il convient de tenir compte du montant total d'aides publiques accordées en faveur du projet considéré, que ces aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou européennes.
« Les aides en faveur du codéveloppement et de la coproduction des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles attribuées sur le fondement d'un dispositif d'aides institué sur la base du présent régime cadre peuvent être cumulées avec :
«- toute autre aide d'Etat, tant que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents ;
«- toute autre aide d'Etat, se chevauchant en partie ou totalement, si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d'aide inférieur ou égal au plafond maximal applicable à ces aides au titre du règlement général d'exemption par catégorie ;
«- les aides en faveur des travailleurs handicapés prévues au titre du RGEC portant sur les mêmes coûts admissibles et dépasser ainsi le seuil applicable le plus élevé prévu par ce règlement, à condition que ce cumul ne conduise pas à une intensité d'aide supérieur à 100 % des coûts correspondants sur toute période pendant laquelle les travailleurs concernés sont employés.
« Les aides attribuées sur le fondement d'un dispositif d'aides pris en application du présent régime cadre peuvent être cumulées avec des aides de minimis prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, concernant les mêmes coûts admissibles sauf si ce cumul conduit à une intensité d'aide excédant celles fixées à l'article 10 du présent régime.
« Les financements de l'Union gérés au niveau central par les institutions, les agences, les entreprises communes ou d'autres organes de l'Union, et contrôlés ni directement, ni indirectement par l'Etat membre ne sont pas pris en compte pour déterminer si les intensités d'aides ou les montants d'aides maximaux sont respectés.
« Seront publiés sur un site internet national :
«- les informations contenues dans la fiche SANI transmise à la Commission en application du RGEC ;
«- le texte intégral des dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre ;
«- les informations relatives aux aides individuelles de 500 000 € ou plus.
« Identifiant du bénéficiaire : numéro SIREN - 9 chiffres
« Type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide : PME ou grande entreprise
« Région du bénéficiaire
« Instrument d'aide
« Date d'octroi
« Objectif de l'aide
« Autorité d'octroi
« Numéro de la mesure d'aide.
« Le présent régime cadre fera l'objet d'un rapport annuel, sous forme électronique, transmis à la Commission européenne par les autorités françaises conformément au règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.
Ce rapport contiendra les informations de ce régime, pour chaque année complète ou chaque partie de l'année durant laquelle le règlement s'applique.
« Les dossiers détaillés contenant les informations et les pièces justificatives nécessaires pour établir si toutes les conditions énoncées dans le présent régime cadre sont remplies doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide ad hoc ou de la dernière aide octroyée au titre du régime considéré.
« Liste des pays et territoires pour le calcul des sommes inscrites sur le compte (article 721-13)
«- Canada (hors Québec)
«- Suisse alémanique
«- Suisse italienne
« 1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées :
« a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place pour l'œuvre cinématographique ;
« b) Lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-19, une copie du contrat d'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger si celui-ci n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel, mentionnant le montant des sommes dues en contrepartie de l'acquisition ;
« c) Le cas échéant, lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-19, tout document justificatif du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger ;
« d) La liste des territoires pour lesquels les droits ont été acquis ainsi que les montants correspondants ;
« e) Le cas échéant, une note détaillant la nature de l'opération spéciale mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus ;
« f) La liste des supports de promotion qui ont été réalisés et des actions de promotion qui ont été engagées mentionnant leurs coûts respectifs ;
« g) La liste des marchés et manifestations au cours desquels l'œuvre a été présentée ;
« h) Une copie de la lettre d'attribution de l'aide du CNC à la numérisation des œuvres du patrimoine ;
« i) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais éligibles ;
« j) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
« k) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
« 2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue :
« a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place au cours de l'année de référence et la place réservée aux œuvres cinématographiques françaises ;
« b) Une note décrivant les autres supports et actions de promotion réalisés ;
« c) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ;
« d) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
« e) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
« Allocations directes pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées ou du catalogue des entreprises (article 722-15)
« 1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées :
« a) La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été délivrée ;
« b) Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ;
« c) L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ;
« d) Le cas échéant, le contrat de vente, pour des dépenses de doublage, de sous-titrage, de voix off et de reformatage ;
« e) Le cas échéant, l'offre d'achat ferme prévue à l'article 722-13 ;
« f) Le contrat de vente pour le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 722-6.
« g) Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ;
« h) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
« i) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
« a) Les factures détaillées émanant du prestataire technique ;
« b) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
« c) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
« Aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées (article 722-21)
« 7° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
« Aides financières à la promotion à l'étranger d'un catalogue (article 722-22)
« 1° Les factures détaillées émanant du prestataire technique ;
Les articles 221-30, 221-58 et 221-71 dans leur rédaction issue des articles 4, 5 et 6 de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides sélectives à la distribution cinématographique présentées à compter du 1er juillet 2017.
Pour les demandes présentées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017, le critère prévu au 5° de l'article 221-30, au 4° de l'article 221-58 et au 4° de l'article 221-71, dans leur rédaction issue des articles 4, 5 et 6 de la présente délibération, est apprécié au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017.
Les dispositions des articles 2, 3, 11, 12 et 13 de la présente délibération entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
- le compte 1642 « Emprunts en francs Pacifique » est créé ;
- le compte 4675 « Mandataires - Opérations déléguées - Recettes » est créé ;
- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé.
Décret du 14 décembre 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. PAPOUSSAMY (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2016, M. Christian PAPOUSSAMY, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 30 décembre 2016.
Décret du 14 décembre 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. TOURMENTE (David)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2016, M. David Tourmente, directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie
M. Philippe Blanchot.
Directeur adjoint du cabinet, conseiller Afrique
M. Martin Lagane.
Conseiller action humanitaire, crises, droits de l'Homme, Afrique du Nord et Moyen-Orient
M. Julian Clec'h.
Conseillère stratégies de développement, opérateurs, partenariats et Amériques
Mme Anne-Claire Hoyaux.
Conseillère politiques sectorielles, questions européennes et multilatérales
Mme Laetitia Tremel.
Conseillère jeunesse, économie, numérique, francophonie et Asie
Mme Pauline Mollard.
M. Victor Schmidt.
Conseillère discours et prospective
Mme Jennifer Telep.
Décret du 15 décembre 2016 portant nomination du directeur des ressources humaines - M. CLÉMENT (Jacques)
M. Jacques CLÉMENT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, en remplacement de Mme Cécile AVEZARD, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2016, M. Guy CANIAUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 8 décembre 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2016, M. Michel LABROUSSE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 12 décembre 2016 :
Sont nommées en qualité de personnalité représentant les régions :
Mme Anne GUILLAUMIN-GAUTHIER, titulaire ;
Mme Elodie PICHON, suppléante.
Les deuxième et troisième lignes de la liste des personnalités représentant les organisations de producteurs sont modifiées de la façon suivante :
M. Victor BOUVARD, suppléant ;
M. Bruno MARGOLLÉ, titulaire.
Est nommé en qualité de personnalité représentant les organisations de producteurs :
M. Manuel EVRARD, en remplacement de M. Gaël MICHEL.
Au titre des personnalités représentant les salariés de la filière, lire : « M. Johnny NETO » au lieu de : « M. Johnny NETTO ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 4 décembre 2016, M. François Champarnaud est nommé membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant nomination du directeur de Télécom Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, M. Friedel (Paul) est reconduit dans ses fonctions de directeur de Télécom Bretagne, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 2016.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant nomination du directeur de Télécom ParisTech
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, M. Poilane (Yves) est reconduit dans ses fonctions de directeur de Télécom ParisTech, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination au Comité consultatif du secteur financier
1° Mme Corinne Dromer est nommée membre titulaire du Comité consultatif du secteur financier, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Emmanuel Constans.
2° Mme Corinne Dromer est nommée présidente du Comité consultatif du secteur financier.
Directeur adjoint du cabinet : M. Nicolas PEJU ;
Directeur adjoint du cabinet : M. Benjamin FERRAS ;
Directeur adjoint du cabinet en charge des personnes âgées et de l'autonomie : M. Julien TIPHINE ;
Directeur adjoint du cabinet en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion : M. Olivier VEBER ;
Conseiller auprès de la ministre en charge de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur : M. Djilali ANNANE ;
Conseiller politique, parlement, discours : M. Gabriel ATTAL ;
Conseiller en charge de la communication et de la presse : M. Henri PITRON ;
Chef adjoint de cabinet : M. Bertrand DUBOIS ;
Conseillère parlementaire : Mme Alexandra TZATCHEV ;
Conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire : Mme Christine GARDEL ;
Conseiller en charge du financement des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux : M. Frédéric VARNIER ;
Conseillère en charge de la sécurité sanitaire : Mme Florence ALLOT ;
Conseiller en charge des établissements sanitaires et médico-sociaux : M. Thomas DEROCHE ;
Conseiller en charge des produits de santé : M. Paule KUJAS ;
Conseiller en charge des professionnels libéraux de santé et des soins de premier secours : M. Emmanuel BAGOURD ;
Conseiller en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et de la cohésion sociale : M. Malik LAHOUCINE ;
Conseiller en charge des établissements sanitaires et médico-sociaux : M. Aurélien MOLLARD ;
Conseillère diplomatique : Mme Shéraz GASRI ;
Conseillère financière et budgétaire : Mme Juliette ROGER ;
Conseiller en charge de la santé publique : M. Nicolas PRISSE ;
Conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables : Mme Magali GUEGAN.
Directeur adjoint du cabinet : M. Yann-Gaël AMGHAR.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie
Directeur du cabinet : M. Julien TIPHINE ;
Chef de cabinet : M. Stéphane EXPOSITO-CARVOUNAS ;
Chef adjoint de cabinet : M. Aurélien DOVERGNE ;
Conseiller en charge de la communication et des relations avec la presse : M. Renaud CHENU ;
Conseiller en charge des politiques transverses, de la silver économie et de la gouvernance territoriale : M. Thomas GODARD ;
Conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations : Mme Magali GUEGAN ;
Conseiller en charge des établissements : M. Joseph MAGNAVACCA ;
Conseillère en charge du domicile et des aidants : Mme Pauline SASSARD ;
Conseillère parlementaire, en charge des relations avec le monde associatif : Mme Claire SCHMITT.
Décret du 15 décembre 2016 portant affectation et élévation, promotions et affectations, nominations et affectations, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
M. le colonel des troupes de marine Delbos (Philippe, Alain, Alfred).
Est promu ou nommé dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de brigade Blanchon (Christian, Maurice).
M. le colonel des troupes de marine Charlès (Loïc, Yves, Marcel, Francis).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Augier (Patrick, Louis).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Payement (Alain, Alphonse, Marie).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Reutter (Pierre, Célestin).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Autellet (Éric, Bernard, Alain).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Lecureux (Pierre, Jean, Maurice).
A Mme le médecin général, médecin chef des services de classe normale Lenglet (Christine, Élisabeth, Paule).
A M. le médecin chef des services de classe normale Rigal-Sastourné (Jean-Claude, André), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Boisseaux (Humbert, François, Germain), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Rogier (Christophe, Patrick), nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées, chargé de la préfiguration de la fonction « sciences et techniques de la santé » à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Kaiser (Éric-Marie, Maximilien), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Halbert (Edouard, Charles, Marie, Marcel), nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées, chargé de la préfiguration de la division « opérations » à la même date.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions :
A Mme le pharmacien chef des services de classe normale Bled (Annick, Catherine, Rose).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Nottet (Jean-Bertrand, Fernand).
A M. le médecin chef des services hors classe Nguyen Tu (An).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bouchet (François, Henri, Robert) est nommé directeur général de l'Ecole polytechnique à compter du 1er janvier 2017.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Leclercq (Franck, Christophe), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Kammerer (Stéphane, Alain, Pierre, Marie), nommé directeur de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles de la direction des opérations à la même date.
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Pinet (Marie-Hélène), maintenue dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chauve (Pascal, René, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Badrinath (Arvind), maintenu dans ses fonctions.
Sont promus ou nommés au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Borg (Laurent, Antoine, Sauveur), nommé adjoint au chef du service des procédures d'exportation et des moyens à la même date et maintenu dans ses fonctions de chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens de la direction du développement international.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er juillet 2019.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Combrisson (Jean-Luc), nommé président de la section études techniques du Conseil général de l'armement à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er janvier 2019.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bezombes (Patrick, Gilbert, Christian), nommé directeur adjoint du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Cournil (Michel, Charles, André), nommé adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense à la même date.
Est promu dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
M. le commissaire général de 2e classe O'Mahony (Bernard, Marie, Patrice), nommé directeur central adjoint du service du commissariat des armées, chef de service à la même date.
Est promu ou nommé dans la 1re section des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense, avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe Fleury (Éric, Robert).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Lepilleur (Bernard, Marie, Charles, Henri).
M. le vice-amiral Wilz (Pascal, Jean, Georges) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er janvier 2017.
M. le contre-amiral Gourlez de la Motte (Stanislas, Dominique, Marie) est nommé autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine à compter du 1er janvier 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pérard (Thierry) est nommé directeur de l'unité de management Opérations d'armement terrestres de la direction des opérations à compter du 1er janvier 2017.
Mme la commissaire générale de 1re classe Costa (Patricia, Renée, Hélène) est affectée à l'École polytechnique à compter du 1er janvier 2017.
M. le commissaire général de 2e classe Debrowski (Daniel, Joseph, Bertrand) est nommé directeur du centre d'expertise de soutien général des armées à compter du 1er janvier 2017.
Mme la commissaire générale de 2e classe Antoune (Marie-Noëlle, Dominique) est nommée sous-directrice « filières » de la direction centrale du service du commissariat des armées à compter du 1er janvier 2017.
M. le commissaire général de 2e classe Monvoisin (Hervé, Michel, Gaston) est nommé chef de la division « exploitation » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
Les élections aux conseils d'administration des unions nationale et départementales ont lieu à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
Arrêté du 8 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 2016, M. Renne (Olivier) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement Mme d'Hervé (Catherine), en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par limite d'âge
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2016, M. le général de brigade du Perron de Revel (Luc, Anne, Marie, Joseph), commandant du service militaire adapté, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juillet 2017.
Arrêté du 13 décembre 2016 portant nomination au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 2016, les attachés principaux d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2017 :
Mme Berber-Reignard (Yamina).
Mme Belot (Isabelle).
Mme Donnart (Véronique).
Mme Faurichon de La Bardonnie (Muriel).
M. Gimenez (Jacques).
Mme Lucenet (Hélène).
M. Nguyen Van Dam (Philippe).
Mme Raffenne (Eliane).
Mme Ricard (Martine).
M. Schyns (Alexandre).
Décret du 15 décembre 2016 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - Mme TOMÉ (Françoise)
Mme Françoise Tomé, magistrate, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 9 décembre 2016 portant renouvellement de mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2016, est renouvelé pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre, le mandat de M. Boura (Alex), à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2016, la démission de M. Bouvet (Louis), auditeur de justice, est acceptée à compter du 6 décembre 2016.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant renouvellement de mandat d'assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 décembre 2016, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 14 février 2017, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, le mandat de M. Wlodarczyk (Joël).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme KHALFALLAH Olfa, née le 16 février 1985 à Oyonnax (Ain), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2016, il est mis fin à la mise à disposition du Foreign and Commonwealth office du Royaume-Uni de Mme Anissia Morel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er décembre 2016.
Mme HANS (Christelle, Marie, Lucie), épouse LAMOTTE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Annie LOCATELLI-HANS et Jean-Louis BOURGEOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Belfort (Territoire-de-Belfort).
Le retrait de M. BOURGEOIS (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annie LOCATELLI-HANS et Jean-Louis BOURGEOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Annie LOCATELLI-HANS et Jean-Louis BOURGEOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Annie LOCATELLI-HANS et Christelle HANS-LAMOTTE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. VOROBIEF (Serge, Jean, Gabriel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VOROBIEF (André) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
La démission de M. VOROBIEF (André), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle « André VOROBIEF - Serge VOROBIEF, notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. VOROBIEF (André).
M. VOROBIEF (André) et M. VOROBIEF (Serge, Jean, Gabriel) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. HASSLER (Frédéric, Sébastien, Olivier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HASSLER (Jean, Marc, Serge) à la résidence de Wittelsheim (Haut-Rhin).
La démission de M. HASSLER (Jean, Marc, Serge), notaire à la résidence de Wittelsheim (Haut-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle « Jean Marc HASSLER et Frédéric HASSLER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Wittelsheim (Haut-Rhin), en remplacement de M. HASSLER (Jean, Marc, Serge).
M. HASSLER (Jean, Marc, Serge) et M. HASSLER (Frédéric, Sébastien, Olivier) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. TOMMASONE (Fabien) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Joël LEROI, Philippe WALD, Fabrice REYNAUD et Arnaud AYACHE, huissiers de justice associés à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
M. TOMMASONE (Fabien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joël LEROI, Philippe WALD, Fabrice REYNAUD et Arnaud AYACHE, huissiers de justice associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joël LEROI, Philippe WALD, Fabrice REYNAUD et Arnaud AYACHE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Joël LEROI, Philippe WALD, Fabrice REYNAUD, Arnaud AYACHE & Fabien TOMMASONE, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la suppression d'un office de notaire et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. BOURDIN (Jacky, Bernard, Raymond), notaire à la résidence du Theil-sur-Huisne (Orne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence du Theil-sur-Huisne (Orne) dont était titulaire M. BOURDIN (Jacky, Bernard, Raymond) est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LÉVÊQUE (Guillaume, André, Roger) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André LEVEQUE, notaire unique, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André LEVEQUE et Associés à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe).
M. LÉVÊQUE (Guillaume, André, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André LEVEQUE, notaire unique, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André LEVEQUE et Associés.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André LEVEQUE, notaire unique, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André LEVEQUE et Associés, est ainsi modifiée : « LEVEQUE et Associés ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEVEQUE et Associés est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence du Theil-sur-Huisne (Orne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEVEQUE et Associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. GUILHEM (Fabien, Georges, Marcel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loetitia CHAUVIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
Le retrait de Mme CHAUVIN (Loetitia, Andrée, Antoinette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Loetitia CHAUVIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de Mme CHAUVIN (Loetitia, Andrée, Antoinette), la société civile professionnelle Loetitia CHAUVIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
M. GUILHEM (Fabien, Georges, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Loetitia CHAUVIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme BOUAZIZ (Sonia, Armance), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sonia BOUAZIZ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Savinien (Charente-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de Mme BOUAZIZ (Sonia, Armance), la société civile professionnelle Sonia BOUAZIZ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Mme CHAUVIN (Loetitia, Andrée, Antoinette) est nommée notaire à la résidence de Saint-Savinien (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Sonia BOUAZIZ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 décembre 2016, Mme BOUAZIZ (Sonia, Armance) est nommée notaire à la résidence de Palaiseau (Essonne), en remplacement de M. RAFIN (Daniel, André, Marie), démissionnaire.
Décret du 15 décembre 2016 portant promotion et nomination dans la 1re et 2e section des officiers généraux
M. le général de brigade Pidoux (Alain, Maurice, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Lévêque (Marc, Denis, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Strub (Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Guimbert (Philippe, Yvon), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Marconnet (Didier, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Sellini (André), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Kim (Olivier, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Segura (Pascal, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Boyer (Christophe), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Leimbacher (Daniel, Paul).
M. le colonel Guilpain (Paul, Jacques).
M. le colonel Weiten (Gilles, Nicolas).
Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2015 modifié portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2016, l'arrêté du 27 avril 2015 modifié portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié à l'article 2 :
Est désigné en qualité de représentant suppléant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale :
Au titre de la Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI)
Mme Florence GUICHARD, en remplacement de Mme Laëtitia HEBERT.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2016, Mme Françoise, Thérèse PREBAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2016
Les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Docteure PIGNOREL (Christelle).
Docteure QUESNEL (Elise).
Docteure DENAMUR (Emmanuelle).
Docteure CHAN (Christine).
Docteur BOULET (Pascal).
Docteure TAVERNIER (Maribel).
Docteure REY (Joëlle).
Docteur OLLIER (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2016, M. Gaël DAVID est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales en qualité de personnalité représentant les salariés de la filière, en remplacement de Mme Annabel FOURY, démissionnaire.
Le mandat de M. Gaël DAVID prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
Arrêté du 9 décembre 2016 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 9 décembre 2016, M. Gael DAVID est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en qualité de personnalité représentant les salariés de la filière, en remplacement de Mme Annabel FOURY.
Le mandat de M. Gael DAVID prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation de l'Islam de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 2016, M. North (Xavier) est nommé membre du conseil d'administration de la Fondation de l'Islam de France en qualité de représentant du ministre chargé de la culture.
Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2016, l'arrêté du 12 novembre 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
M. Badarou (Wally) est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Lemesle (Claude).
Le taux prévu au septième alinéa du I de l'article L.
14-10-6 ne peut être supérieur à 30 %.
Il est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du budget.
Arrêté du 13 décembre 2016 portant nomination du secrétaire général par intérim du Conseil national de la protection de l'enfance
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, en date du 13 décembre 2016, le chef du bureau de la protection de l'enfance et de l'adolescence de la direction générale de la cohésion sociale, est nommé secrétaire général par intérim du Conseil national de la protection de l'enfance : Mme MICLON-HAUTBOIS (Sandrine).
Arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination au Conseil national des villes
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2016, est nommée membre du Conseil national des villes :
1° En qualité de titulaires de mandats nationaux ou locaux et des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements signataires des contrats de ville prévus à l'article 6 de la loi du 21 février 2014 :
Mme Fabienne KELLER, conseillère municipale de Strasbourg, conseillère eurométropolitaine de Strasbourg, en remplacement de Mme Valérie LETARD.
Mme Fabienne KELLER est nommée vice-présidente du Conseil national des villes.
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados
Le nota de l'arrêté du 14 octobre 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente
Le nota de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres
- Le texte de la convention susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
I.-La demande de financement des projets relatifs aux actions mentionnées à l'article R.
II.-Les autorités mentionnées au I disposent d'un délai de trois semaines pour accuser réception des demandes ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par l'article L.
114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
III.-La décision d'acceptation des autorités mentionnées au I prend la forme de la convention prévue à l'article R.
Mme Sophie BERGOGNE.
Mme Paule GUILLOT.
Mme Geneviève GUYENOT.
M. Philippe HONOR.
Mme Laurence MOUYSSET.
M. Patrice ROS.
M. Alain STEPHAN.
Décision n° 2016-C-80 du 21 novembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union de mutuelles PREMUT (SIREN : 443 889 076), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42030 Cedex 2), l'Atrium 60, rue Robespierre, au profit de l'union de mutuelles Mutex Union (SIREN : 442 574 166), dont le siège social est situé à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Aterförsäkringsaktiebolaget Stockholm AB, dont le siège social est situé Davidshallsgatan 16, c/o Compre Services, SE-211 45 Malmö (Suède), a présenté aux autorités de contrôle suédoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Vakuutusosakeyhtiö Bothnia International, dont le siège social est situé Eerikinkatu 27, c/o Bothnia International Insurance Company Ltd, FI-00180 Helsinki (Finlande).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2016, M. Jacques TERRASSE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
Décision n° 2016-520 du 15 juin 2016 mettant en demeure la SA Vortex
La SA Vortex est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'annexe II de la décision n° 2013-426 du 29 mai 2013 et notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-220 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NTI est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Centre d'animation musicale philibertin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Décision n° 2016-RE-18 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Plum'FM radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plum'FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-212 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plum'FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Plum'FM radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Plum'FM radio et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-194 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Prun'est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Prun'est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La collectivité de Saint-Barthélemy est substituée à l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy dans leurs droits et obligations résultant des contrats et marchés que ceux-ci ont conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis à la collectivité de Saint-Barthélemy en application des articles LO 6271-1 et LO 6271-2 ainsi que pour le fonctionnement des services.
L'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe constatent ces substitutions et les notifient à leurs cocontractants.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Par une délibération en date du 30 novembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dont le terme est fixé au 18 décembre 2017.
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette loi.
Association pour la Diffusion de la Culture Arabo-Berbère (Beur FM Rouen) :
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Sarthe) :
Château-du-Loir, fréquence : 91,9 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Rouen) :
SASU RFM Régions (RFM Côte d'Emeraude) :
SASU RFM Régions (RFM Normandie) :
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Rouen) :
Les Andelys, fréquence : 99,7 MHz.
Ernée, fréquence : 93,1 MHz.
Evron, fréquence : 93,7 MHz.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, en mars 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique à la direction des affaires juridiques où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit de l'Union européenne et assure la gestion des contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'accès au site sera ouvert du mardi 3 janvier 2017 au dimanche 5 février 2017, 17 heures.
Les dossiers d'inscription doivent être envoyés, au plus tard le 6 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
L'avis autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2016 (NOR : ECFD1627826V), est complété comme suit :
L'avis autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation », paru au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2016 (NOR : ECFD1624881V) est complété comme suit :
Avis fixant au titre de l'année 2017 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale »
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », paru au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2016 (NOR : ECFD1629960V) est complété comme suit :
- centre hospitalier de Tulle et centre hospitalier gériatrique de Cornil (Corrèze), deux emplois :
« chargé(e) des affaires médicales et directeur(trice) délégué(e) au centre hospitalier gériatrique de Cornil » ;
- Centre hospitalier universitaire de Brest et centres hospitaliers de Landerneau, Lesneven et Saint-Renan (Finistère), un emploi de « adjoint (e) au directeur des ressources humaines chargé(e) de la gestion des personnels non médicaux » ;
- Centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Loches et Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), un emploi de « chargé(e) du secrétariat général et de la communication » ;
- Centres hospitaliers de Vienne et Beaurepaire (Isère), un emploi de « chargé(e) du secrétariat général et de l'efficience » ;
- Centres hospitaliers « Jura Sud » à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et Morez (Jura), un emploi de « chargé(e) des fonctions supports » ;
- Hôpital intercommunal du Pays de Retz à Pornic (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé(e) des affaires économiques, financières et logistiques » ;
- Centres hospitaliers d'Ambert et Thiers (Puy-de-Dôme), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier départemental de Vendée à la Roche-sur-Yon, centres hospitaliers « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, de Fontenay-le-Comte et « des Collines Vendéennes » à La Chataigneraie (Vendée), un emploi de « chargé(e) des sites de Luçon et Montaigu » ;
- Centres hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Fraize, Senones et Raon l'Etape (Vosges), un emploi de « chargé(e) des travaux, de la sécurité et de la maintenance » ;
- Centres hospitaliers d'Auxerre, Avallon, du Tonnerrois et Clamecy (Yonne), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, de la qualité et de la gestion des risques et délégué(e) du site de Tonnerre » ;
- Centre hospitalier universitaire de La Réunion à Saint-Pierre et groupe hospitalier Est-Réunion à Saint-Benoit (La Réunion), un emploi de « adjoint(e) au directeur des finances, du contrôle de gestion et de la gestion administrative du patient ».
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Barthélemy est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Barthélemy des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes pays de la Loire
L'emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région pays de Loire est déclaré ouvert à compter du 1er février 2017 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Le/la directrice régional(e) délégué(e) exerce à Nantes.
Il ou elle est placé-e sous l'autorité du directeur/de la directrice régional(e), qu'il/elle assiste dans l'accomplissement de ses missions.
1) Par courrier postal :
A l'attention du préfet de la région pays de Loire, secrétariat général pour les affaires régionales, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1.
A la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité :
veronique.tomas@pays-de-la-loire.gouv.fr.
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région pays de la Loire.
- Sandrine.godfroid@pays-de-la-loire.gouv.fr ; 02-40-08-64-00.
- dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr.
Avis de la Commission consultative aéroportuaire sur la saisine de M. le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la pêche et de la mer en date du 27 octobre 2016 dans le cadre de la préparation du contrat de régulation économique de la société Aéroports de la Côte d'Azur pour la période 2017-2021
En préambule du document public de consultation du Contrat de régulation économique (CRE) de la société Aéroports de la Côte d'Azur (ACA), son Président souligne le rôle essentiel des aéroports pour la Côte d'Azur, son développement économique, commercial et touristique, compte tenu notamment des faiblesses du réseau ferroviaire et du réseau autoroutier.
La commission partage pleinement ce point de vue ; elle a affirmé de manière constante que la finalité d'une plateforme aéroportuaire est de contribuer à ces développements pour la ville et la région qu'elle dessert.
C'est au regard de cette finalité que la commission a examiné les propositions du dossier de consultation, particulièrement celles qui concourent à la croissance du trafic, quantitativement mais également qualitativement, dans un contexte concurrentiel, tout au moins pour partie.
Si la création de valeur générée par l'aéroport concerne en premier lieu la ville et la région desservies, elle doit également être partagée avec la société concessionnaire et les opérateurs du transport aérien au premier rang desquels se situent les compagnies aériennes.
C'est en assurant cette complémentarité des intérêts de toutes les parties que les conditions seront remplies pour que l'aéroport joue pleinement son rôle.
C'est par rapport à ce triple objectif que la commission a évalué les propositions présentées par ACA pour encourager le développement du trafic et améliorer la capacité d'accueil, de traitement des passagers et des aéronefs, la qualité de service, la politique tarifaire et la rentabilité des capitaux.
Son avis sur ces différents items, en réponse aux questions posées dans la lettre de saisine, est développé ci-dessous.
C'est ainsi que s'agissant de la rentabilité des capitaux et de l'évolution tarifaire maximale à respecter, la commission s'est bien inscrite dans le cadre « d'un aménagement du périmètre de régulation conjugué à une contribution du périmètre non régulé au périmètre régulé » tel que présenté dans la lettre de saisine de la commission.
Cet aménagement va à l'encontre du principe de la caisse unique jusqu'ici appliqué aux aéroports situés en régions ayant conclu un CRE, conformément à l'esprit général des textes.
La commission avait cependant déjà envisagé l'utilisation de cette possibilité dans le dernier CRE d'Aéroports de Paris, sans que sa proposition soit retenue.
Elle continue à estimer qu'en cas de caisse aménagée les résultats des activités commerciales doivent participer au financement des activités régulées, dans la mesure où c'est bien le trafic aérien qui est à l'origine de ces résultats, et où ces activités interfèrent avec la conception des aérogares et leur exploitation.
Mais elle considère également que cette contribution ne doit représenter qu'une partie du résultat au-delà d'une rémunération normale des actifs mobilisés, à un niveau qui n'altère pas la dynamique de développement des commerces par la société concessionnaire.
Elle estime par ailleurs que son niveau doit être défini dans le CRE pour toute la durée du contrat en fonction de la situation de chaque aéroport, et notamment de sa politique d'investissement, et ne pas agir comme une simple valeur d'ajustement.
Logiquement, la commission a formulé son avis dans ce cadre, en restant fidèle à son positionnement antérieur et en s'assurant que les intérêts de toutes les parties étaient sauvegardés de manière équilibrée.
- ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU PROJET DE CONTRAT
- Hypothèses macroéconomiques et perspectives d'évolution du trafic
- Trafic réalisé sur la période 2011-2015
Sur la période 2011-2015, le nombre annuel de passagers utilisant l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur a connu un taux de croissance moyen de 3,6 % et les estimations le situent à 12,4 MPax pour la fin 2016.
ACA draine une chalandise sensiblement plus importante que les 1,1 million d'habitants du département des Alpes-Maritimes.
Celui-ci, grâce à une capacité hôtelière de près de 30 000 chambres a accueilli 11 millions de touristes dont 48 % en provenance de l'Union européenne.
Compte tenu de la situation géographique de la métropole azuréenne et de sa desserte par les transports terrestres, l'avion capte 27 % du marché des déplacements pour l'accès à ce territoire, une part très supérieure à la moyenne de 10 % observée sur des aéroports comparables.
Parmi les voyageurs aériens, le socle de la demande domestique apparaît relativement stable, entre 4,2 et 4,5 MPax, sur la période 2011-2015.
Les liaisons internationales, internes ou non à l'espace Schengen, comptent pour plus de 7 MPax sur la période 2011-2015, avec un taux de croissance moyen de 5,3 % par an.
Leur part est essentielle dans la croissance du nombre annuel de passagers.
La demande est aussi soutenue par la croissance de l'activité des compagnies à bas-coût.
Ce segment enregistre une progression annuelle moyenne de 7,6 % sur la période 2011-2015 et devrait atteindre 7,4 MPax à la fin 2016.
La période quinquennale à venir couverte par le CRE comporte des incertitudes conjoncturelles liées aux conséquences des événements de juillet 2016 et à la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Ces risques sont à mettre en regard de la résilience du trafic aérien et de l'attractivité touristique singulière de la destination azuréenne.
Sous l'effet combiné de l'augmentation de la taille des avions et de l'amélioration des taux de remplissage, le nombre de mouvements de l'aviation commerciale régulière a diminué de 1,3 % en moyenne annuelle lors de la période quinquennale passée.
Le transport de marchandises est globalement stable sur les cinq ans écoulés.
Avec un taux de croissance annuel moyen de 0,6 %, il devrait atteindre 3,5 Mt à la fin 2016.
Sur la période 2011-2015, l'aviation générale a connu une légère croissance.
- Hypothèses retenues par ACA pour la période 2017-2021
Pour l'établissement du CRE, ACA retient l'hypothèse que le nombre de passagers croîtra annuellement en moyenne de 2,7 % sur la période 2017-2021 (années aéronautiques) pour atteindre 14 MPax en 2021.
Selon les hypothèses retenues par ACA, le segment de la demande domestique resterait globalement stable sur la période quinquennale à venir et s'établirait à 4,6 MPax en 2021.
Celui en relation avec l'international connaitrait une croissance moindre que par le passé.
Avec un taux annuel moyen de 3,7 %, il atteindrait 9,5 MPax.
En outre, ACA prévoit un nombre de mouvements de l'aviation commerciale stable sur la période du CRE.
La commission a demandé qu'une prévision de trafic soit réalisée par la sous-direction des études de la DGAC.
Celle-ci a construit trois scénarios dits respectivement « bas », « central » et « haut » correspondant à une évolution annuelle moyenne du produit intérieur brut (PIB) de la France de 1,2 %, 1,6 % et 1,7 %, en cohérence avec les prévisions d'ACA, les dernières prévisions du FMI, celles du programme de stabilité pour la période 2016-2019 et du gouvernement pour les années de 2017 à 2019.
En supposant que les effets sur le trafic des événements de juillet 2016 se limiteront à cette seule année, la croissance annuelle moyenne du trafic, sur la période 2017-2021 (années civiles), se situerait à 2,7 % dans le cas du scénario bas, 3,3 % pour le scénario central et 3,5 % pour le scénario haut.
Dans cette dernière hypothèse, le nombre annuel de passagers atteindrait 14,8 MPax en 2021.
S'agissant des mouvements, les prévisions correspondantes de la DGAC aboutissent à une croissance annuelle moyenne de 0,8 %, soit 170 000 mouvements en 2021 pour le scénario bas, 1,7 % et 180 000 pour le scénario central et 1,9 % et 182 000 pour le scénario haut.
Compte tenu du fait que les prévisions de croissance du PIB sont généralement entachées d'un biais d'optimisme et au vu de l'ensemble de ce qui précède, la commission est d'avis que les hypothèses retenues par ACA sont globalement prudentes mais peuvent être acceptées.
- Prise en charge du risque financier lié à la demande de transport aérien
Le dossier public de consultation proposé par ACA ne retient pas de mécanisme d'ajustement du tarif des redevances à l'évolution constatée du trafic aérien.
ACA ne réévaluant pas les tarifs dans le cas où le trafic constaté serait inférieur au trafic prévisionnel, elle s'affirme prête à prendre à sa charge le risque financier correspondant.
En contrepartie, elle ne prévoit pas de diminution tarifaire si le trafic réalisé est supérieur à la prévision.
Ce mécanisme, qui constitue une spécificité du présent CRE en cours d'élaboration, doit cependant être apprécié au regard d'autres critères.
En premier lieu, le dossier présenté par ACA prévoit que le CRE comporte une clause de revoyure permettant d'adapter le contrat en cas de survenance d'un écart entre les trafics prévisionnels et constatés tel qu'il déséquilibrerait substantiellement l'économie du CRE ; ensuite, les hypothèses retenues par la société sont prudentes ; enfin, le niveau proposé du coût moyen pondéré du capital correspond à la rémunération d'un niveau de risque relativement élevé.
Au total, la commission considère donc que le risque financier pris par ACA est relativement faible.
Sur la durée du CRE, le ROCE moyen du périmètre régulé passe de 2,7 % à 3 % lorsque le trafic de passagers augmente de 2,7 % à 3,5 % par an.
Compte tenu de l'hypothèse d'évolution de trafic prudente retenue, la rentabilité économique du périmètre régulé sera très probablement supérieure à celle indiquée dans le dossier public de consultation, limitant donc, dans la proposition d'ACA, le niveau de contribution du périmètre commercial au périmètre régulé et augmentant celui de la rentabilité de la société.
La commission a pris note de ce que la majorité des usagers ne remettent pas en question les hypothèses de trafic de passagers retenues par ACA mais souhaitent cependant qu'un mécanisme d'ajustement des tarifs des redevances soit prévu.
Compte tenu de tous ces éléments, la commission propose d'accepter la proposition d'ACA de ne pas introduire de mécanisme d'ajustement annuel au trafic mais recommande également qu'au-delà d'un écart de plus ou moins 1,5 % pendant deux années successives, par rapport à la croissance de référence de 2,7 %, le contrat prévoit une clause de revoyure permettant de réapprécier son équilibre financier.
- Programme d'investissement et capacité de l'aérodrome Nice-Côte d'Azur
- Programme global d'investissement
Le programme global d'investissement proposé par ACA porte sur la capacité des infrastructures aéroportuaires, le réaménagement des installations et les équipements qui permettent de répondre aux besoins de capacité, de fonctionnalité, de qualité de service, de qualité environnementale et d'efficience.
Dans le dossier soumis à la Commission consultative économique, son coût est estimé à 230,2 M€ (euros courants) entre 2017 et 2021, ce qui constituerait un montant en baisse de 12,5 % par rapport à la période quinquennale précédente.
Les investissements réalisés sur le périmètre régulé au sens du projet de CRE comptent pour 203,5 M€.
Les investissements relatifs à la sûreté et la sécurité comptent pour 16,3 M€.
De manière générale, la commission considère que le programme d'investissement est adapté aux besoins prévisibles sur la période du présent CRE en cours d'élaboration.
- Capacité des aérogares
Les aérogares actuelles ont une capacité annuelle estimée à 13 millions de passagers en 2015, répartie entre 5 millions pour le terminal 1 et 8 millions pour le terminal 2.
Les travaux prévus par ACA sur la période du CRE ont pour effet d'augmenter la capacité de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur, exprimée en nombre annuel de passagers, à 14 MPax, ce qui est globalement cohérent avec les perspectives de trafic d'ACA.
L'extension du terminal 2 sera mise en service en 2022, après l'échéance du présent CRE en cours d'élaboration, portant la capacité de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur à 18 MPax.
Selon que le scénario de trafic retenu s'inscrit dans l'une des hypothèses basse ou haute déjà évoquées, cette capacité serait théoriquement atteinte 6 à 8 ans après la mise en service de l'extension.
La commission considère que ce calendrier et l'adéquation aux besoins sont satisfaisants.
Compte tenu de la nature des travaux à réaliser pour accroître la capacité des aérogares, cette dernière évolue nécessairement par palier et non linéairement selon le nombre annuel de passagers, ce qui peut conduire, pour une période de temps limitée à l'échelle du CRE, à des surcapacités globalement admissibles.
De tels phénomènes sont fréquents dans l'activité aéroportuaire et n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
- Capacité des pistes et en nombre de postes avions
Le montant consacré aux pistes et aires de stationnement est de 35,8 M€.
Il couvre l'adaptation de taxiways aux gros porteurs et l'amélioration de l'offre en poste de stationnement, qui est actuellement un facteur limitant de la capacité de l'aérodrome côté piste.
La commission est favorable à la création de ces postes avions qui, notamment, améliore la capacité d'accueil des avions et leur rotation, favorisant la rentabilité économique de l'infrastructure aéroportuaire.
- Investissements réalisés sur le périmètre non régulé
Outre les dépenses d'investissement pour la sûreté et la sécurité, ACA réalisera 10,3 M€ d'investissement sur le périmètre non régulé sur la durée du CRE.
Cette somme couvre 46 % du projet de réaménagement et d'extension du terminal 2 (soit 8,6 M€), 38 % du projet de réaménagement du terminal 1 (soit 0,2 M€) et 9 % des opérations d'optimisation du patrimoine et des installations techniques (soit 1,5 M€).
- Incertitudes sur les coûts d'investissements
Plusieurs opérations inscrites dans le programme d'investissement du CRE ont un coût encore incertain au stade actuel de leur définition.
L'opération de mise en conformité de la piste 04R/22L avec la règlementation de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pourrait atteindre un coût supplémentaire de plusieurs millions d'euros sur la période du CRE 2017-2021, alors que le dossier public de consultation prévoyait seulement 1,6 M€.
L'aménagement de la plateforme aéroportuaire rendu nécessaire par l'arrivée de la ligne 2 du tramway de Nice, évalué à 6,1 M€ sur la période du présent CRE en cours d'élaboration, pourrait connaître des surcoûts d'un montant de plusieurs millions d'euros, liés à la création d'un mur de protection entre le futur dépôt pétrolier et l'espace dédié à la circulation du tramway.
L'opération de transfert du dépôt pétrolier, dont le coût d'investissement est actuellement estimé à 23,5 M€, pourrait également connaître un surcoût de plusieurs millions d'euros.
Au total, le coût de ces incertitudes atteindrait, voire dépasserait, un montant d'une dizaine de millions d'euros.
D'après les estimations de la commission, ces montants d'investissement complémentaires, cumulés, diminuent sensiblement le ROCE moyen du périmètre régulé.
La commission note que l'exploitant accepte d'en supporter le risque financier sans le répercuter sur le tarif des redevances.
- Financement du nouveau dépôt pétrolier
Le nouveau dépôt pétrolier sera réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'ACA et exploité dans le cadre d'une subdélégation de service public attribuée après mise en concurrence.
Sa mise en service est prévue en 2021.
L'investissement initial, financé par ACA, sera remboursé par le délégataire à ACA au travers d'une redevance d'investissement et d'une redevance domaniale.
La redevance domaniale correspondra, selon les informations mises à la disposition de la commission par ACA, aux « coûts d'entretien du terrain d'assiette du dépôt ».
L'exploitant du dépôt le mettra ensuite à la disposition de pétroliers qui se chargeront de la mise du carburant à bord des avions.
Les compagnies aériennes qui feront appel à ce service s'acquitteront, auprès des pétroliers, d'un prix formé des redevances d'investissement et domaniales précitées, de la redevance d'exploitation du dépôt, du coût de la mise à bord et de celui de la molécule.
L'opération fera en outre l'objet d'un arrêté de classement en infrastructure centralisée.
Considérant, d'une part, que le coût d'investissement du dépôt et le produit des redevances domaniales et d'investissement précitées doivent tous être affectés au périmètre régulé et, d'autre part, que le mécanisme tarifaire proposé par ACA dans le cadre du présent CRE en cours d'élaboration ne permet pas une hausse des tarifs des redevances aéroportuaires afin de financer des investissements, la commission constate que le coût d'investissement ne fera pas l'objet de double compte.
Elle souligne que si dans le cadre d'un CRE à venir un mécanisme tarifaire différent de celui prévu aujourd'hui devait être retenu, une analyse de l'affectation des charges d'amortissement restant à financer serait à réaliser afin de ne pas les faire porter deux fois par les compagnies aériennes qui les financent lors de la mise à bord.
La commission observe que dans la mesure où il exploitera une infrastructure centralisée concourant au service d'assistance en escale de mise à bord du carburant, le délégataire ne doit pas reverser à ACA de contribution financière assise sur le chiffre d'affaires qu'il réalise, notamment pas au travers de la redevance domaniale.
Il reviendra in fine à l'autorité concédante ainsi qu'à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires de contrôler le montage économique qui sera mis en place.
- Financement de l'aménagement nécessaire à l'arrivée du tramway
Sur la période du CRE en cours d'élaboration, ACA propose d'affecter entièrement au périmètre régulé le coût prévisionnel des aménagements liés à la desserte de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur par la ligne 2 du tramway, estimé à 6,1 M€.
La desserte par le tramway bénéficiant à l'ensemble des agents économiques installés sur la plateforme, la commission considère que le financement des coûts correspondants doit être supporté de manière équitable par le périmètre régulé.
En tenant compte des quelques 8 000 employés travaillant sur la plateforme ainsi que des accompagnants des voyageurs aériens, la commission note que pour les déplacements terrestres en relation avec l'aéroport, l'offre du tramway bénéficie environ à parts égales à des voyageurs aériens et à d'autres voyageurs.
En conséquence, la commission recommande que le coût des aménagements restant à réaliser pour la desserte de l'aérodrome par le tramway soit affecté à parts égales entre le périmètre régulé et le périmètre commercial.
- Charges supportées par ACA et productivité
- Charges opérationnelles, charges pilotables
Les charges opérationnelles de l'exploitant aéroportuaire contribuent à la formation du coût des services couverts par les redevances aéroportuaires payées par les usagers.
Outre les impôts et taxes et les dotations aux amortissements, ces charges sont constituées pour les deux tiers de charges pilotables : charges de personnel, achats et charges externes et le cas échéant les transferts de charges entre périmètres.
La commission considère que l'analyse de l'évolution des charges opérationnelles globales et pilotables rapportées au nombre de passagers permet de mesurer les efforts de productivité réalisés par l'exploitant.
- Prévision d'évolution des charges
Les charges opérationnelles globales d'ACA ont, en caisse unique et sur la période quinquennale 2012-2016, crû en euros courants d'une moyenne annuelle de 4,2 %, soit 1,5 point de plus que l'évolution du trafic.
Pour la durée du CRE à venir, ACA prévoit que les charges pilotables par passager progressent en euros courants de 0,7 % en moyenne annuelle tout en demeurant en deçà de 8 euros par passager.
Les charges globales par passager seraient quant à elles stables en euros courants.
Ainsi, l'effort de productivité fourni par l'exploitant serait égal chaque année à l'inflation.
La commission demeure constante sur le fait qu'elle considère qu'une stabilité des charges par passager en euros courants, avec une croissance des charges égale à celle du trafic, constitue un effort certain ; elle note favorablement cet engagement d'ACA qui tranche positivement avec l'évolution des charges constatée lors de la période quinquennale précédente.
- Recommandation pour l'établissement du CRE
Afin d'inciter ACA à respecter sa proposition, la commission recommande d'inscrire dans le CRE un seuil maximal de croissance des charges opérationnelles pilotables paramétré en fonction de l'inflation et du trafic prévisionnels.
Elle suggère également de mettre en place un dispositif financier incitatif pour l'année 2021, dans l'objectif d'éviter un éventuel dépassement de ce seuil de charges.
- Objectifs de qualité du service public aéroportuaire
La commission a pris acte des indicateurs de qualité de service proposés par ACA, dont trois portent sur la satisfaction, un sur le taux de retards imputables à ACA et un sur le taux de disponibilité des équipements.
Ces indicateurs ne donnent pas lieu, dans la proposition d'ACA, à des incitations financières, ce que la commission considère comme pouvant être admis.
La commission prend acte que l'indicateur relatif aux retards au départ de la responsabilité d'ACA constitue un instrument permettant un dialogue constructif avec les compagnies aériennes et est favorable à sa mise en place, tout en notant que les enjeux financiers correspondants sont peu significatifs.
La commission note que la majorité des indicateurs de satisfaction fait l'objet d'un suivi externe, ce qui leur confère une valeur comparative solide.
La commission considère qu'au-delà de ses responsabilités juridiques, l'exploitant aéroportuaire a un rôle général de coordonnateur de l'ensemble des acteurs de la plateforme.
A cet effet, la commission souhaite la mise en place d'un dispositif de mesure et de suivi de la qualité globale du service, ce qui est de nature à favoriser le dialogue entre l'exploitant aéroportuaire et l'ensemble des parties prenantes concourant à la réalisation du service public.
La commission est d'avis que l'indicateur relatif à la disponibilité des équipements doit être revu afin de mieux refléter la qualité du service rendu, notamment lors des périodes d'affluence.
Plutôt qu'un indicateur de disponibilité, dont le niveau ne peut que difficilement être traduit en objectifs chiffrés pertinents, la commission recommande de définir et appliquer un indicateur d'indisponibilité des équipements dans les périodes utiles.
La commission recommande d'établir un indicateur de satisfaction mesurant le temps global de cheminement des passagers aériens, au départ et à l'arrivée, à l'intérieur des aérogares.
La commission a pris acte qu'ACA se réfère à des mesures de la qualité correspondant à des méthodes éprouvées et relevant des standards internationaux.
Pour mesurer la performance globale en termes de satisfaction des passagers, la commission recommande d'ajouter un indicateur portant sur le rang de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur dans les classements internationaux faisant référence dans la profession.
- ANALYSE FINANCIÈRE DU PROJET DE CONTRAT
La méthode générale retenue par ACA pour le calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) est classique : le CMPC représente le coût moyen pondéré des ressources financières, capitaux propres et endettement net, en utilisant le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF) pour calculer la prime de risque exigée par les actionnaires et en calculant le coût de la dette après impôts.
La commission demeure constante en ce qu'elle approuve le choix de cette méthode, qu'elle estime précise et cohérente avec la théorie financière et la pratique professionnelle.
La commission porte cependant des appréciations plus nuancées sur le choix des paramètres.
a) Le levier financier est évalué à 39,47 % par ACA, ce qui traduit le fait que la contribution respective des actionnaires et créanciers financiers est de 71,7 % / 28,3 %.
Il s'agit d'une approche conservatrice de la stratégie financière, mais, sachant que le groupe a des ambitions affichées de croissance, la commission considère raisonnable d'adopter une certaine prudence.
Pour calculer le CMPC cible en fin de CRE, il faudrait connaître, notamment, l'évolution future de la politique de dividende.
Pour tenir compte de cette incertitude, la commission admet une approche conservatrice du levier, sachant qu'un accroissement de la dette financière nette conduirait à une faible réduction du CMPC.
La commission propose donc de conserver la valeur de 39,47 % ;
b) Le taux d'imposition est choisi à 34,43 % et correspond, à la fois, au taux officiel et au taux constaté en 2015.
c) Le béta de l'actif économique désendetté est estimé à 0,72 sur une base ajustée ce qui, selon la commission, est critiquable.
ACA suggère de se référer à un groupe d'aéroports, dont Paris, Zürich et Francfort.
Le choix de comparables est toujours délicat et, dans le cadre d'une activité régulée, doit prendre en considération les différences entre environnements juridiques ce qui conduit la commission à s'étonner du groupe d'aéroports retenu.
Pour limiter le biais lié à la volatilité du paramètre bêta lorsqu'il est estimé sur 12 mois, la commission recommande, en accord avec les analyses académiques et les praticiens, de retenir une estimation sur 24 mois.
La commission recommande de retenir un bêta de l'actif économique de 0,64, ce qui conduit à un bêta endetté de 0,8 ;
d) La commission observe que le taux d'intérêt sans risque courant est proche de zéro, même pour les taux longs.
Considérant que l'estimation du CMPC d'ACA doit porter sur un CMPC constituant une cible à l'horizon temporel 2021, et non sur un CMPC opérationnel, la commission est d'avis que le taux sans risque à retenir doit refléter le taux à l'horizon 2021, en se fondant sur une évaluation historique moyenne.
La commission a pris note qu'ACA propose une moyenne historique établie à 1,89 %.
Considérant que le faible niveau des taux actuels ne paraît pas durable et semble devoir évoluer à la hausse, considérant en outre la difficulté à formuler des hypothèses robustes pour l'évolution future du taux sans risque, la commission est d'avis qu'une valeur de 1,89 % est acceptable pour l'estimation du taux sans risque ;
e) Pour la prime de risque de marché, ACA retient une valeur de 6,27 %.
La commission observe que ce niveau, élevé, n'est pas cohérent avec les taux historiques.
L'avis constant de la commission est que la prime de risque de marché se situe entre 5 %, qui est une valeur cohérente avec les publications académiques et professionnelles, et 5,5 %, qui paraît être une estimation haute de la prime.
En conséquence, la commission recommande de retenir une valeur de 5,5 % pour l'estimation de la prime de marché ;
f) Pour le taux de la dette, ACA propose de retenir une valeur de 3,28%, ce que la commission considère comme surévalué au regard des taux actuels de refinancement à cinq ans et au regard du niveau qui ressort d'une approche historique.
Pour formuler un avis plus fondé, la commission devrait disposer d'un bilan détaillé et d'un historique des émissions récentes de dette financière, qu'ACA n'a pas mis à sa disposition.
Bien qu'élevé, en l'absence d'informations complémentaires, la commission a admis un taux de 3,28 % ;
g) La prise en compte de ces paramètres conduit à un coût moyen pondéré du capital de 5,1 %.
Compte tenu des analyses de sensibilité aux paramètres précédents, la commission estime que la valeur précitée de 5,1% représente un coût moyen pondéré du capital acceptable pour les actionnaires d'ACA au regard de l'activité économique de la société et de l'aménagement du périmètre régulé.
Elle considère que l'évaluation de certains paramètres à horizon 2021, et les appréciations diverses qui peuvent en être faites, rendent acceptables un CMPC compris entre 5,0 % et 5,5 %.
Elle recommande de retenir une valeur légèrement supérieure à 5 %, sans qu'elle ne puisse dépasser 5,5 %.
L'activité du périmètre commercial présente des caractéristiques de risque très différentes de celles de l'actif régulé, ce qui, selon la commission, peut conduire à retenir un CMPC propre à ces activités.
Compte tenu, d'une part, des valeurs numériques retenues par les praticiens pour apprécier le paramètre bêta de ce secteur d'activités, qui sont de l'ordre de 1,2 en tenant compte de la dette, et, d'autre part, de la taille de la société ACA, la commission considère, selon une estimation sommaire, qu'un CMPC compris entre 7,4 % et 8 % pourrait être admis pour le périmètre des activités commerciales.
- Rentabilité de l'actif économique
- Définition des périmètres « régulé » et « commercial »
Pour l'établissement du CRE, ainsi que le permettent les dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes, ACA prévoit un aménagement du périmètre des activités visé à l'article R.
224-3-1 du code de l'aviation civile, dit « périmètre régulé », et prévoit qu'il couvrira l'ensemble des activités d'ACA sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, à l'exclusion :
a) des activités d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur autres que celles mentionnées à l'article R.
b) des activités menées par des entreprises liées à ACA au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
c) des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
d) des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies A de ce même code ;
e) des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;
f) des activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :
- l'exercice des activités d'assistance en escale ;
- le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;
- la maintenance des aéronefs ;
- l'exercice des activités liées au fret aérien ;
- l'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;
- le stationnement automobile public et par abonnement ;
- les transports publics ;
g) des autres activités d'ACA sans rapport avec l'activité des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu.
En application du dernier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 modifié susmentionné et du cinquième alinéa de l'article R.
224-3-1 du code de l'aviation civile, les profits des activités mentionnées au e et f seront en partie pris en compte pour l'appréciation de la juste rémunération d'ACA sur le périmètre régulé.
Les activités visées aux points e et f ci-avant sont désignées activités du « périmètre commercial ».
La commission souligne que, quel que soit le montage juridique et financier retenu pour toute opération de mise en valeur foncière ou immobilière réalisée sur le domaine concédé, la valeur économique créée doit être répartie équitablement entre, d'une part, l'investisseur porteur de l'opération, qu'il soit le concessionnaire ou un tiers et, d'autre part, l'Etat et les objectifs qu'il porte au travers de la concession.
- Mécanisme prévu par ACA pour le financement du périmètre régulé par le périmètre commercial
ACA prévoit que les activités commerciales contribuent au financement des activités du périmètre régulé.
Cette contribution, calculée, comme l'ensemble des autres paramètres du CRE, sur la base du plan d'affaires servant de référence à l'élaboration du contrat, figure dans le dossier public de consultation sous la forme d'un montant de contribution pour chaque période annuelle de tarification.
Dans le document public de consultation, le montant total de la contribution, sur la période du CRE, s'établit à 56 M€.
D'après les informations figurant dans le dossier public de consultation, la contribution est calculée pour que la rentabilité de l'actif économique (ROCE) sur le périmètre régulé atteigne 6 %, étant acté par ailleurs que les tarifs des redevances aéroportuaires diminuent sur la période du CRE.
La commission observe toutefois que le montant de 56 M€ correspond, au total sur la période du CRE, au reversement de 41 % de la fraction du résultat opérationnel après impôt dépassant 6 % de la valeur de la base d'actifs correspondant aux activités commerciales, le chiffre de 6 % correspondant à la valeur retenue par ACA pour la fixation du coût moyen pondéré de son capital.
Compte tenu du plan d'affaires présenté par ACA, la commission constate que le ROCE prévisionnel du périmètre régulé demeurerait inférieur à 3 % en 2021.
La commission a pris note du niveau du ROCE calculé sur le périmètre des activités concédées à ACA, dans le plan d'affaires présenté par la société.
Celui-ci est sensiblement supérieur au CMPC estimé par ACA en 2017, croît de manière soutenue pendant la période quinquennale du contrat et s'établirait à un niveau supérieur à 10 % en 2021.
La commission considère que ces niveaux sont élevés, s'agissant d'activités concédées.
- Recommandations de la commission pour la définition du mécanisme de financement
Indépendamment de la définition des bases d'actifs des périmètres régulé et commercial et sans préjudice des développements précédents sur le niveau du CMPC retenu par ACA, la commission considère que le mécanisme de financement du périmètre régulé par le périmètre commercial proposé par ACA va dans le sens de ses préconisations pour permettre un aménagement de la caisse, sous réserve toutefois que la contribution soit fixée de manière forfaitaire par un taux de reversement et non comme une variable d'ajustement.
Ainsi, la commission recommande que la contribution du périmètre commercial au financement des activités du périmètre régulé soit définie comme une fraction forfaitaire du résultat opérationnel après impôt prévisionnel des activités du périmètre commercial excédant un montant égal au produit du CMPC, apprécié sur les activités du périmètre commercial, par le montant de la valeur nette comptable des actifs du périmètre commercial.
La commission recommande que ce reversement conduise à partager sensiblement à parts égales l'excédent défini à l'alinéa précédent, entre le périmètre régulé et le périmètre commercial.
De manière plus générale, la commission considère que l'aménagement de la caisse peut être accepté dans la mesure où le CRE prévoit une baisse sensible des tarifs et que la contribution des activités commerciales serait définie tel qu'exposé ci-dessus.
- Méthode d'allocation des coûts et des actifs aux périmètres régulé et commercial
- Allocation des actifs déjà immobilisés aux périmètres régulé et commercial
La méthode d'allocation des actifs aux périmètres régulé et commercial, ainsi que des coûts et charges rattachables à ces actifs, s'appuie sur le système de comptabilité analytique actuel d'ACA.
La commission a pris acte des justifications apportées par ACA quant à cette méthode.
Sur la base de ces informations, la commission considère que la méthode retenue par ACA, qui dépend fortement des moyens de comptabilité analytique dont dispose effectivement ACA au moment de l'élaboration du projet de CRE, est globalement cohérente pour ce qui concerne les actifs déjà immobilisés.
La commission a noté que l'allocation des actifs entre le périmètre régulé et les autres activités respecte globalement les recommandations formulées par son avis du 24 octobre 2014.
Dans un objectif de transparence vis-à-vis des usagers et en vue d'une parfaite justification des allocations des coûts et des actifs, la commission est d'avis qu'une nouvelle méthode d'allocation, clarifiée, devra être définie.
La commission recommande que cette méthode soit cohérente avec les principes qu'elle a déjà énoncés à l'occasion de ses travaux sur d'autres contrats de régulation économique.
La commission recommande notamment que cette nouvelle méthode identifie précisément les activités et acteurs bénéficiant de l'existence et de l'utilisation des actifs, en portant une attention particulière à ceux liés aux accès à l'aéroport, ainsi qu'aux actifs communs aux périmètres régulé et commercial situés en aérogare.
La commission considère que la nouvelle méthode d'allocation devra aussi conduire à une allocation des actifs en aérogare reflétant les coûts engendrés par les activités rattachées respectivement au périmètre régulé et commercial.
Au regard de la complexité de mise en place de méthodes comptables adaptées, la commission recommande que la nouvelle méthode d'allocation soit définie pendant la durée du CRE en cours d'élaboration ; fasse l'objet, durant cette période, d'une concertation périodique avec les usagers, par exemple dans le cadre des réunions annuelles de la Commission consultative économique ; soit mise en place pour le CRE suivant.
- Allocation des coûts du programme d'investissement du CRE
Pour l'allocation des actifs du programme d'investissement prévu sur le CRE, et des coûts et charges correspondants, ACA identifie les investissements qui sont intégralement dédiés à l'un des périmètres régulé ou non régulé, qui leur sont donc affectés directement et intégralement, et les projets mixtes ayant des fonctionnalités communes aux deux périmètres.
Les projets mixtes sont constitués par les opérations de réaménagement du terminal 1 et celles de réaménagement et d'extension du terminal 2.
Selon ACA, elles sont imputables respectivement à 62% et 54 % au périmètre régulé.
Ces répartitions sont globalement cohérentes et n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
La commission considère que le niveau de détail donné dans le dossier public constitue un minimum pour la bonne information des usagers et préconise que l'allocation des investissements dits « majoritairement affectés au périmètre régulé » soit plus précisément définie dans le cadre de la mise en place de la nouvelle méthode d'allocation mentionnée au II.
C.1 du présent avis.
- REDEVANCES DES SERVICES PUBLICS AÉROPORTUAIRES
- Structure et modalités d'ajustement des redevances
- Structure et modulation des redevances
Le dossier public de consultation prévoit que les tarifs des redevances seront distincts entre les saisons aéronautiques d'été (avril à octobre) et d'hiver (novembre à mars).
Cette mesure, qui relève de la politique commerciale de l'exploitant aéroportuaire, est conforme au cadre fixé par l'article R.
La commission l'accueille favorablement, au regard de l'objectif, recherché par ACA, d'améliorer l'utilisation des infrastructures et l'attractivité du territoire azuréen pendant la saison aéronautique d'hiver et, également, de la meilleure efficacité environnementale attendue.
De même, la stratégie de l'exploitant visant à diminuer, dans le coût perçu par les compagnies aériennes, le poids de la redevance par passager par rapport à celui des redevances attachées à l'avion constitue une incitation financière que la commission considère favorablement, notamment au regard des enjeux de développement durable, sous réserve du respect des principes généraux du droit des redevances pour service rendu dont, notamment, le principe du rapport aux coûts.
Le dossier public de consultation prévoit que la redevance d'assistance aux personnes à mobilité réduite, établie conformément à l'article 8 du règlement n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, n'est pas soumise au Contrat.
La commission observe que cette redevance couvre des services complémentaires à la redevance par passager et lui est rattachable.
Toutefois, considérant que le service couvert par cette redevance, ainsi que les coûts et tarifs correspondants, présentent encore une forte évolutivité et considérant que cette redevance fait l'objet d'une comptabilité analytique séparée, la commission admet qu'elle ne soit pas prise en compte dans le périmètre régulé.
ACA prévoit des modulations des redevances visant à réduire les atteintes à l'environnement, à améliorer l'utilisation des infrastructures et à favoriser la création de nouvelles liaisons.
Ces modulations n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
- Modalités d'ajustement des redevances
224-4 du code de l'aviation civile dispose que le plafond du taux moyen d'évolution du produit des redevances soumises au contrat est ajusté en cas d'écart avec les éléments prévisionnels en matière d'investissement et de trafic.
ACA ne proposant pas de mécanisme d'ajustement en cas d'écart avec les éléments prévisionnels en matière d'investissement dans le dossier public de consultation, la commission est d'avis que le CRE doit en prévoir un qui prenne en compte, annuellement, une réduction éventuelle du montant des investissements ainsi que le respect du calendrier prévisionnel de réalisation des opérations correspondantes.
Le dossier public de consultation proposé par ACA ne prévoit pas de mécanisme d'ajustement des règles d'évolution des tarifs des redevances en fonction de la réalisation des prévisions de trafic des aérodromes.
En application des dispositions de l'article précité, la commission est d'avis que le CRE doit prévoir un mécanisme d'ajustement du plafond du taux moyen d'évolution des tarifs des redevances tenant compte de la réalisation des hypothèses de trafic retenues par ACA, comme défini à l'alinéa 4 de l'article I.
A.3 du présent avis.
- Evolution des tarifs des redevances
- Proposition tarifaire d'ACA
La commission a pris acte de l'hypothèse retenue par ACA d'une évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac (« l'inflation ») de 1,7 % pour la durée du CRE cohérente avec les prévisions réalisées par la direction générale du Trésor au début de l'année 2016.
Pour l'aviation commerciale régulière, sous réserve que l'inflation soit inférieure à 1,5 %, ACA propose un gel des tarifs de la redevance par passager pour la saison aéronautique d'été, un gel du tarif de la redevance de stationnement et de la redevance d'atterrissage pour les deux saisons aéronautiques.
Pour le tarif de la redevance par passager pour la saison aéronautique d'hiver, ACA propose une baisse de 4 % pour les quatre premières années du CRE, un gel la dernière année.
Pour l'ensemble des tarifs des redevances principales, si l'inflation est supérieure à 1,5 %, ACA entend augmenter les tarifs du tiers de la fraction de l'inflation dépassant 1,5 %.
La commission s'interroge sur la différence entre ce seuil et l'hypothèse de 1,7 % retenue pour l'évolution de l'indice des prix sur la période du CRE.
Pour les tarifs des redevances accessoires, ACA propose une augmentation égale à la moitié de l'inflation.
Pour l'aviation générale, ACA propose d'augmenter les tarifs des redevances de l'inflation augmentée de 1 %.
En définitive, selon le dossier public de consultation, ces évolutions tarifaires correspondent à une baisse moyenne de l'ensemble des redevances soumises au contrat de -0,05 % en euros courants par période tarifaire, soit, avec l'hypothèse d'inflation de 1,70 % par an retenue par ACA, à une baisse moyenne de -1,75 % en dessous de l'inflation.
- Recommandation de la commission pour la fixation du taux moyen d'évolution du tarif des redevances
La commission, en cohérence avec l'ensemble des analyses et recommandations qui précèdent, estime que l'évolution des redevances soumises au CRE doit correspondre soit à une baisse se situant entre 3 % et 4 % en dessous de l'inflation par période tarifaire, soit à une baisse constante en euros courants se situant entre 1,5 % et 2,5 % par an pendant toute la durée du CRE.
Conclusion générale
L'analyse et les propositions de la commission s'inscrivent dans la recherche des conditions du meilleur développement du transport aérien à Nice et sa région, en garantissant une qualité satisfaisante d'accueil et de services aux passagers et aux opérateurs aériens et en assurant un juste équilibre entre les intérêts de toutes les parties.
A cet égard, le dossier présenté par ACA est de qualité pour l'essentiel et la commission a suivi la majorité de ses propositions tout en souhaitant un effort complémentaire sur les tarifs qui permet encore à la société de ménager, dans la durée, une bonne rentabilité globale.
Pour la Commission consultative aéroportuaire :
M. BERNARD, président.
J.-M. BERARD, préfet honoraire, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
BERNICOT, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
JACQUET, professeur à l'Ecole des Ponts ParisTech.
QUINET, directeur général délégué de SNCF Réseau.
Séances de la commission dans le cadre de sa saisine par le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche : neuf séances d'auditions entre le 28 octobre 2016 le 30 novembre 2016 ; deux séances de travail les 6 et 7 décembre 2016 ; une séance de délibération le 14 décembre 2016.
Personnes auditionnées : Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) ; Air France ; Board of Airlines Representatives, France (BAR France) ; British Airways - International Airlines Group (IAG) ; Chambre syndicale du transport aérien ; easyJet ; International Air Transport Association (IATA) ; Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA).
Contributions écrites reçues et examinées : Aéroports de la Côte d'Azur ; Air France ; British Airways ; British Airways - International Airlines Group (IAG) ; Chambre syndicale du transport aérien ; easyJet ; International Air Transport Association (IATA) ; Board of Airlines Representatives, France (BAR France) ; Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 septembre et 6 décembre 2016, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, à la commune de Saint-Martin, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.
Cette collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de : " collectivité de Saint-Martin ".
Elle est dotée de l'autonomie.
La collectivité de Saint-Martin s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code.
La République garantit l'autonomie de Saint-Martin et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques, historiques et culturelles.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVEX PHARMA et en application de l'article L.
CRESEMBA 200 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon (B/1)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ARROW GENERIQUES, EVOLUPHARM, HCS BVBA, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 septembre et du 21 novembre 2016 les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Décision du 1er décembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 août 2013 à la société Merial, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 Lyon, France pour le médicament vétérinaire SBVVAX suspension injectable pour bovins et ovins ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société Merial en date du 1er décembre 2015 ;
Vu l'engagement de la société Merial en date du 1er juillet 2013 à compléter les parties II, III et IV du dossier d'AMM avec l'ensemble des études et compléments listés en annexe B de la liste de questions envoyée le 16 mai 2013 ;
Considérant l'absence de mise à jour des parties II, III et IV du dossier d'AMM,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 5 août 2013 à la société Merial pour le médicament vétérinaire SBVVAX suspension injectable pour bovins et ovins est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de réponses jugées satisfaisantes à la liste de questions en date du 16 mai 2013.
Avis relatif au renouvellement d'inscription de la prothèse respiratoire PROVOX HME de la société ATOS MEDICAL SAS visée à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
En application de l'article R.165-10 du code de la Sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit PROVOX HME de la société ATOS MEDICAL SAS pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 2479573, 2463431, 2472513, 2422515, 2479580, 2402547, 2486366, 2451385, 2458826, 2440654, 2441004, 2415863, 2451830, 2498620 , 2427524, 2427607, 2456158, 2404032, 2406367 et 2420002 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 1er avril 2012, date de fin de prise en charge, dans les indications remboursables jusqu'au 1er avril 2017 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crème d'Isigny »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Crème d'Isigny ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Crème d'Isigny » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Crème d'Isigny » ou « Crème fraîche d'Isigny » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUCremedIsigny.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Crème d'Isigny » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée Haut-Poitou a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Haut-Poitou .
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Haut-Poitou est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Haut-Poitou peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 16, rue Cron, 49000 Angers ;
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/3-PNOCDCAOCHautPoitou.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Haut-Poitou en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue Cron, 49000 Angers.
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Gaillac est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Gaillac peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/3-PNOCDCAOCGaillac.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Gaillac en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République.
Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux de la France, de l'ordre public et du contrôle administratif.
Services comptable de l'Etat
Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Arrêté du 12 décembre 2016 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication
L'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, les modalités d'inscription, la date de l'épreuve ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés des systèmes d'information et de communication remplissant les conditions fixées à l'article 35-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
Celui-ci vise à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
(Durée : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères.
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors que l'épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est reprogrammée dans les meilleurs délais.
La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par les examinateurs et par l'agent surveillant.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL DE 2e CLASSE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Le candidat indiquera, au maximum, trois réalisations professionnelles en les analysant.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
L'arrêté du 27 septembre 2000 fixant l'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès du centre de crise relevant du secrétariat général du ministère des affaires étrangères et du développement international
La régie d'avances instituée auprès du centre de crise relevant du secrétariat général du ministère des affaires étrangères et du développement international est supprimée.
En conséquence, l'arrêté du 3 octobre 2008 portant institution de cette régie est abrogé.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation (direction des ressources humaines, délégation pour la politique sociale) du ministère des affaires étrangères et du développement international
La régie d'avances instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation (direction des ressources humaines, délégation pour la politique sociale) est supprimée à compter du 1er janvier 2017.
En conséquence, l'arrêté du 31 décembre 2013 portant institution de cette régie est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 susvisé.
a) Au premier alinéa, les mots : « par voie de marquage et d'affichage » sont remplacés par les mots : « par voie de marquage ou d'affichage » et les mots : « ce marquage et cet affichage » sont remplacés par les mots : « ce marquage ou cet affichage » ;
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2016 portant tarification des publications d'information aéronautique pour l'année 2017
Le tableau en annexe à l'arrêté du 7 décembre 2016 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
TABLEAU PRIX 2017
LIBELLÉ DES PRODUITS
CODE ALPHANUMÉRIQUE
pour les produits XX remplacé année
(*) : Produits commercialisés en direct uniquement par le SIA ou avec son accord.
AIP France Métropole (AIP)
FRA AIP
AIP + SUP AIP et BMJ (1 an)
FRA AIP PLUS
ABO au BMJ AIP et SUP AIP (1 an)
FRA AIP PLUS SUP ABO
AIP Antilles-Guyane St P.
Miquelon (CAR SAM NAM)
AIP CAR SAM NAM + SUP AIP OM et BMJ (1 an)
CAR AIP PLUS
ABO au BMJ CAR SAM NAM et SUP AIP OM (1 an)
AIP Nouvelle Calédonie (PAC N)
AIP PAC N + SUP AIP OM et BMJ (1 an)
PAC AIP N PLUS
ABO au BMJ PAC N et SUP AIP OM (1 an)
AIP Polynésie française (PAC P)
AIP PAC P + SUP AIP OM et BMJ (1 an)
PAC AIP P PLUS
ABO au BMJ PAC P et SUP AIP OM (1 an)
AIP La Réunion-Mayotte (RUN)
AIP RUN + SUP AIP OM et BMJ (1 an)
RUN AIP PLUS
ABO au BMJ RUN et SUP AIP OM (1 an)
Atlas cartes VAC aérodromes (VAC)
Atlas VAC aérodromes et BMJ (1 an)
FRA VAC PLUS
ABO au BMJ VAC aérodromes (1 an)
Atlas des cartes VAC hélistations (VAC H)
Atlas VAC hélistations et BMJ (1 an)
FRA HEL PLUS
ABO au BMJ VAC hélistations (1 an)
Atlas VAC Nord-Est (VAC NE)
Atlas VAC Nord-Est et BMJ (1 an)
FRA VNE PLUS
ABO au BMJ VAC Nord-Est (1 an)
Atlas VAC Nord-Ouest (VAC NO)
Atlas VAC Nord-Ouest et BMJ (1 an)
FRA VNO PLUS
ABO au BMJ VAC Nord-Ouest (1 an)
Atlas VAC Région parisienne (VAC RP)
Atlas VAC Région parisienne et BMJ (1 an)
FRA VRP PLUS
ABO au BMJ VAC Région parisienne (1 an)
Atlas VAC Sud-Est (VAC SE)
Atlas VAC Sud-Est et BMJ (1 an)
FRA VSE PLUS
ABO au BMJ VAC Sud-Est (1 an)
Atlas VAC Sud-Ouest (VAC SO)
Atlas VAC Sud-Ouest et BMJ (1 an)
FRA VSO PLUS
ABO au BMJ VAC Sud-Ouest (1 an)
Circulaires Métropole (AIC METROPOLE)
FRA CIA
Les AIC METROPOLE et ABO (1 an)
FRA CIA PLUS
ABO aux AIC METROPOLE (1 an)
Circulaires Antilles-Guyane (AIC CAR SAM NAM)
CAR CIA
Les AIC Antilles-Guyane et ABO (1 an)
CAR CIA PLUS
ABO aux AIC Antilles-Guyane (1 an)
Circulaires Nouvelle-Calédonie (AIC PAC N)
PAC CIA N
Les AIC Nouvelle-Calédonie et ABO (1 an)
PAC CIA N PLUS
ABO aux AIC Nouvelle-Calédonie (1 an)
Circulaires Polynésie française (AIC PAC P)
PAC CIA P
Les AIC Polynésie française et ABO (1 an)
PAC CIA P PLUS
ABO aux AIC Polynésie française (1 an)
Circulaires Réunion (AIC RUN)
RUN CIA
Les AIC Réunion et ABO (1 an)
RUN CIA PLUS
ABO aux AIC Réunion (1 an)
Suppléments VFR (SUP VFR)
FRA SUP VFR
Les SUP VFR et ABO (1 an)
FRA SUP VFR PLUS
ABO aux SUP VFR (1 an)
Pochette Vfr
FRA CRV XX
Pochette Vfr de Printemp + Mise à jour d'automne
FRA CRV XX PLUS
Mise à jour Associée à La Pochette Vfr
FRA CRV XX-2 MAJ
Poc Vfr + Région parisienne
FRA CRV XX CRP
Poc Vfr + Région parisienne (P+A)
FRA CRV XX PLUS CRP
Mise à jour Poc Vfr + Région parisienne
FRA CRV XX-2 PLUS CRP MAJ
Poc Vfr + Lyon Vallée du Rhône
FRA CRV XX LVR
Poc Vfr+ Lyon Vallée du Rhône (P+A)
FRA CRV XX PLUS LVR
Mise à jour Poc Vfr + Lyon Vallée du Rhône
FRA CRV XX-2 PLUS LVR MAJ
Poc Vfr + Marseille Delta du Rhône
FRA CRV XX MDR
Poc Vfr + Marseille Delta du Rhône (P+A)
FRA CRV XX PLUS MDR
Mise à jour Poc Vfr + Marseille Delta du Rhône
FRA CRV XX-2 PLUS MDR MAJ
Poc Vfr + Nice Côte d'Azur
FRA CRV XX NCA
Poc Vfr + Nice Côte d'Azur (P+A)
FRA CRV XX PLUS NCA
Mise à jour Poc Vfr + Nice Côte d'Azur
FRA CRV XX-2 PLUS NCA MAJ
Poc Vfr + Strasbourg Alsace Lorraine
FRA CRV XX SAL
Poc Vfr + Strasbourg Alsace Lorraine (P+A)
FRA CRV XX PLUS SAL
Mise à jour Poc Vfr + Strasbourg Alsace Lorraine
FRA CRV XX-2 PLUS SAL MAJ
Poc Vfr + Toulouse Midi Pyrénées
FRA CRV XX TMP
Poc Vfr + Toulouse Midi Pyrénées (P+A)
FRA CRV XX PLUS TMP
Mise à jour Poc Vfr + Toulouse Midi Pyrénées
FRA CRV XX-2 PLUS TMP MAJ
FRA CRP XX
Carte Région parisienne (P+A)
FRA CRP XX PLUS
Mise à jour carte Région parisienne
FRA CRP XX-2 MAJ
FRA LVR XX
Carte Lyon Vallée du Rhône (P+A)
FRA LVR XX PLUS
Mise à jour Lyon Vallée du Rhône
FRA LVR XX-2 MAJ
FRA MDR XX
Cartes Marseille Delta du Rhône (P+A)
FRA MDR XX PLUS
Mise à jour Marseille Delta du Rhône
FRA MDR XX-2 MAJ
FRA NCA XX
Cartes Nice Côte d'Azur (P+A)
FRA NCA XX PLUS
Mise à jour Nice Côte d'Azur
FRA NCA XX-2 MAJ
FRA SAL XX
Carte Strasbourg Alsace Lorraine (P+A)
FRA SAL XX PLUS
Mise à jour Strasbourg Alsace Lorraine
FRA SAL XX-2 MAJ
FRA TMP XX
Carte Toulouse Midi Pyrénées (P+A)
FRA TMP XX PLUS
Mise à jour Toulouse Midi Pyrénées
FRA TMP XX-2 MAJ
Carte Croisière Espace Inf-Moyen Radio
Carte Croisière Esp Inf-Moyen Radio + ABO (1 an)
FRA CIR PLUS
Abonnement Carte Esp Inf-Moyen Radio (1 an)
Carte Croisière Espace Inférieur Supérieur
Carte Croisière Espace Inf-Sup + ABO (1 an)
FRA CIS PLUS
Abonnement Cartes Espace Inf-Sup (1 an)
Carte Vol À Vue Guyane
Carte Vol À Vue Nouvelle Calédonie
Carte Vol À Vue Polynésie Française
Carte vol à vue Réunion
(*) : Produits commerciallisés en direct uniquement par le SIA ou avec son accord.
Réglementation Circulation Aerienne (RCA)
Réglementation Circulation Aerienne + ABO (1 an)
RGT RCA PLUS
Abonnement au RCA (1 an)
Atlas CHEA
Atlas CHEA + ABO (1 an)
RGT CHE A PLUS
Abonnement au CHEA (1 an)
Procédures & Minimums Opérationnels (PRO)
Procédures & Minimums Opérationnels + ABO (1 an)
RGT PRO PLUS
Abonnement Procédures & Minimum Opérat.
Le recueil Instruction Cartographique (CARTO)
Instruction Cartographique + ABO (1 an)
RGT INS CAR PLUS
Abonnement Instruction Cartographique (1 an)
Le Guide VFR
Le Complément Vfr (Édition De Printemps)
RGT COM XX-1
Le Complément Vfr (Édition D'Automne)
Réglementation Européenne AIR CREW
Règlementation Européenne AIR OPS
Réglementation Certificat de Membre Equipage (CCA)
Réglementation Guide Facteurs Humains (HUM)
Réglementation Manuel de Phraséologie (MFP)
Memento Procédures Vol aux Instruments (MUP)
Recueil de textes relatifs au Parachutisme (PARA)
Arrêtés de Radiotéléphonie (RADIO)
RGT RADIO
Utilisation Aéronefs en Aviation Générale (RAG)
Règles Européennes Normalisées de L'Air (SERA)
Recueil Des Arrêtés-Décisions Ac -Tome1+Cd
RGT RADIC XX - Tome 1+CD
Licences et exploitation
Jeux de Données Aéronautiques (1 an)
Licence D'Usage Académic (Avec MAJ) (1 an)
Licence D'Usage Géodeasy Wgs 84 (Avec MAJ) (1 an)
Exploitation Données Aéro 1 an (Par jeu)
LIC DATA
Exploitation Grande Carte 1 an (PAR CARTE)
LIC GCA
Exploitation Grande Carte 6 MOIS (PAR CARTE)
LIC GCS
Produits sur support numérique (CD, DVD, téléchargements)
Dvd de L'Aip France + Dom-Tom
FRA DVD EAIP
Dvd Aip Francedom-Tom + ABO (1 an)
FRA DVD EAIP + ABO
Abonnement au DVD de L'Aip France (1 an)
Carte Lyon Vallée du Rhône - Format Pdf
INT FRA LVR
Carte Marseille Delta du Rhône - Format Pdf
INT FRA MDR
Carte Nice Côte d'Azur - Format Pdf
INT FRA NCA
Carte Région parisienne - Format Pdf
INT FRA CRP
Carte Strasbourg Alsace Lorraine - Format Pdf
INT FRA SAL
Carte Toulouse Midi Pyrénées - Format Pdf
INT FRA TMP
Carte France Nord - Format Pdf
INT FRA NORD
Carte France Sud - Format Pdf
INT FRA SUD
Carte Itinéraires Hélico - Format Pdf
INT FRA CIH
Carte Vol À Voile - Format Pdf
INT FRA CVV
Carte Vol À Vue Guyane - Format Pdf
INT CAR VGU
Carte Vol À Vue Nouvelle Calédonie - Format Pdf
INT PAC CRV N
Carte Vol À Vue Polynésie - Format Pdf
INT PAC CRV P
Carte Vol À Vue Réunion - Format Pdf
INT RUN CRV
Guide Vfr - Format Pdf
INT RGT VFR
Complément Aéronautique - Format Pdf
INT RGT COM XX-1
RGT AIR OPS - format pdf
INT RGT AIR CREW
RGT AIR CREW- format pdf
INT RGT AIR OPS
RGT CHEA - format pdf
INT RGT CHEA
Guide des facteurs humains - format pdf
INT RGT HUM
Recueil Instruction Cartographique - format pdf
INT RGT INS CARTO
Manuel de phraséologie - format pdf
INT RGT MFP
Memento MUP - format pdf
INT RGT MUP
Recueil PARA - format pdf
INT RGT PARA
Réglementation PRO - format pdf
INT RGT PRO
Arrêtés de Radiotéléphonie-Format Pdf
INT RGT RADIO
Conditions Utilisation Aéronefs Civils-Format Pdf
INT RGT RAG
Réglementation Circulation aérienne - format pdf
INT RGT RCA
RCA 3 - format pdf
Régles de l'air européennes - SERA - format pdf
INT RGT SERA
Certificat membre d'équipage cabine - format pdf
INT RGT CCA 1ED
Carte Lyon Vallée du Rhône - Format Géotiff
INT GEO LVR
Carte Marseille Delta du Rhône - Format Géotiff
INT GEO MDR
Carte Nice Côte d'Azur - Format Géotiff
INT GEO NCA
Carte Région Parisiennne - Format Géotiff
INT GEO CRP
Carte Strasbourg Alsace Lorraine - Format Géotiff
INT GEO SAL
Carte Toulouse Midi Pyrénées - Format Géotiff
INT GEO TMP
Carte France Million - Format Géotiff
INT GEO MILLION
Carte hélicoptères - format geotiff
INT GEO CIH
Carte Vol à Voile - fomat geotiff
INT GEO CVV
Carte Vol à Vue Guyane - format geotiff
INT GEO CAR VGU
Carte Vol à Vue Nouv Calédonie - format géotiff
INT GEO PAC CRV N
Carte Vol à Vue Polynésie - format géotiff
INT GEO PAC CRV P
Carte Vol à Vue Réunion - format geotiff
INT GEO RUN CRV
CD des VAC France
FRA CD VAC
CD des VAC France + ABO (1 an)
FRA CD VAC + ABO
Abonnement à CD des VAC France (1 an)
Abonnement AIP France numérique (Téléchargement)
INT TEL eAIP ABO
Abonnement VAC France numérique (Téléchargement)
INT TEL VAC ABO
Carnet de Vol Avion
Reliure Manuel d'information aéronautique
FRM MIA
Reliure Atlas Cartes AD2 IFR
FRM AD2 IFR
Reliure AIP Antilles-Guyane St P.
FRM CAR AIP
Reliure AIP Nouvelle Calédonie
FRM PAC AIP N
Reliure AIP Polynésie française
FRM PAC AIP P
Reliure AIP La Réunion-Mayotte
FRM RUN
Reliure Atlas cartes VAC aérodromes
FRM VAC
Reliure Atlas des cartes VAC hélistations
FRM HEL
Reliure + 20 pochettes / sélection vac
Reliure Atlas CHEA
FRM CHE A
Reliure RGT PRO
FRM PRO
Reliure RGT RCA
FRM RCA
Reliure INS CAR
FRM INS CAR
Reliure VAC nord est
FRM VNE
Reliure VAC nord ouest
FRM VNO
Reliure VAC région Parisienne
FRM VRP
Reliure VAC sud est
FRM VSE
Reliure VAC sud ouest
FRM VSO
Intercalaires pour atlas HEL
Jeu d'intercalaires A4
FRM IA4
10 pochettes VAC - 5 perfo
FRM REG NAV
- FORFAIT EXPÉDITION
-TAXE EOL (Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie)
Les prix HT intègrent la taxe EOL.
Ils sont calculés avec un taux de taxe actuel de :
(0,20 %) pour la taxe EOL.
Le représentant de l'Etat dirige les services de l'Etat à Saint-Martin, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat.
Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil territorial et à engager l'Etat envers la collectivité.
S'il n'en est disposé autrement par le présent livre, il exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans les départements et les régions.
Décret n° 2016-1741 du 15 décembre 2016 portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle à l'université de Limoges
L'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle est intégrée à l'université de Limoges.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle sont transférés à l'université de Limoges.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'université de Limoges.
Les étudiants inscrits dans l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle sont inscrits à l'université de Limoges.
Ils reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs « ENSIL-ENSCI » de l'université de Limoges.
S'ils en font la demande, ils peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle.
Le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle relatif à l'exercice 2016 est établi par l'agent comptable en fonction lors de l'intégration de l'école.
Il est arrêté par le conseil d'administration de l'université de Limoges.
Abroge Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 - TITRE III : Organisation financière (VT)
Abroge Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 - TITRE IV : Dispositions finales (VT)
Abroge Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 - TITRE Ier : Dispositions générales (VT)
1° Le décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;
2° Le décret n° 2001-804 du 3 septembre 2001 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de l'université de Limoges.
Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe sur titres et travaux prévu à l'article 6-1 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Les concours externes sur titres et travaux prévus à l'article 6-1 du décret du 13 octobre 1999 susvisé sont ouverts, par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé dans un ou plusieurs des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L.
2° Lettres et sciences humaines et sociales ;
2° Une lettre de motivation détaillée ;
3° L'avis, le cas échéant, du supérieur hiérarchique ;
4° Un document de synthèse des travaux et des recherches effectués ;
5° Une copie des diplômes obtenus ;
Ces dossiers sont adressés par les intéressés au chef de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sous couvert, le cas échéant, de l'autorité administrative dont relève le candidat.
Le jury du concours est composé ainsi qu'il suit :
1° Le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président ;
2° Un représentant désigné par le directeur général de la recherche et de l'innovation, vice-président ;
3° Un représentant désigné par le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
4° Deux personnalités qualifiées désignées par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Parmi ces personnalités, au moins une est titulaire du doctorat ;
5° Deux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche désignés par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
La procédure de recrutement comprend une présélection du dossier par le jury.
Pour les candidats présélectionnés, le jury procède à un entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat.
Le jury peut requérir l'avis d'une ou plusieurs personnalités qualifiées dans la spécialité dans laquelle le candidat se présente.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant création de l'école d'ingénieurs « ENSIL-ENSCI » de l'université de Limoges
Il est créé au sein de l'université de Limoges une école au sens de l'article L.
713-1 du code de l'éducation, dénommée Ecole d'ingénieurs " ENSIL-ENSCI " de l'université de Limoges issue du regroupement de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges.
Les étudiants inscrits en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges poursuivent la formation au sein de l'école d'ingénieurs " ENSIL-ENSCI " de l'université de Limoges.
S'ils en font la demande, ils peuvent recevoir, à la place du titre d'ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs " ENSIL-ENSCI " de l'université de Limoges, celui d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges.
Le conseil d'administration de l'université de Limoges détermine la composition du conseil provisoire de l'école.
Le président de l'université de Limoges est chargé de l'organisation des élections des membres du conseil de l'école d'ingénieurs " ENSIL-ENSCI " de l'université de Limoges et de leur installation en vue de l'adoption de ses statuts.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges en fonction à la date de publication du présent arrêté est nommé administrateur provisoire de l'école d'ingénieurs " ENSIL-ENSCI " de l'université de Limoges.
A l'article 6 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, le a du 8° est remplacé par l'alinéa suivant :
Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Plafonnement (VD)
Transfère Code monétaire et financier - art. D743-6-2 (V)
Dans le chapitre V du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigé :
315-2.-Les plafonds pris en application de l'article L.
« 1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ;
« 2° Le montant maximal de chargement en espèces, ou en monnaie électronique non soumise aux obligations prévues aux articles L.
561-16, au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ;
« 3° Le montant maximal de retrait en espèces au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ;
« 4° Le montant maximal de remboursement en espèces au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros.
I.-Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
315-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ” ».
II.-Le chapitre III du titre V du livre V de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
315-2 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ” ».
III.-Le chapitre III du titre VI du livre V de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
315-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire
L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne, Pays de la Loire, est une école de l'Institut Mines-Télécom.
Elle est implantée sur les campus de Brest, Nantes et Rennes, les deux premiers constituant ses implantations principales.
Elle est issue de la fusion de l'école nationale supérieure des mines de Nantes et de Télécom Bretagne conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 14 novembre 2016 susvisé.
Un directeur délégué est nommé pour l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, conformément à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé.
La résidence du directeur de l'école alterne entre les deux implantations principales à chaque nouvelle nomination.
Lors de sa nomination, le directeur délégué de l'école est affecté en résidence sur l'implantation principale autre que celle du directeur de l'école.
Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire comprend trente-quatre membres :
1° Neuf personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont :
- huit personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration.
2° Deux représentants des anciens élèves de l'école choisis après concertation avec les associations d'anciens élèves, nommés par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
3° Onze membres, dont au moins cinq de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :
- cinq représentants de l'Etat : un au titre du ministre chargé et l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition de chacun des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget ;
- six représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements choisis à parité au sein des régions Bretagne et Pays de la Loire et impliquées dans les activités de l'école, sur proposition de leur exécutif ;
Les membres élus peuvent avoir chacun un suppléant, élu en même temps qu'eux.
Le conseil peut désigner en son sein une section permanente dont la composition et les attributions sont précisées dans le règlement intérieur de l'école.
Le directeur de l'école, ses adjoints, le directeur délégué et les collaborateurs désignés par le directeur assistent aux séances du conseil d'école.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ainsi que l'agent comptable de cet institut assistent également aux séances du conseil avec voix consultative.
En cas d'urgence déclarée, ce délai peut être réduit à cinq jours.
L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au président du conseil d'administration et au directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne, Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom Bretagne est abrogé.
Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dans des matières qui relèvent de la compétence des autorités de la collectivité peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à Saint-Martin, par les autorités de la collectivité selon les procédures prévues par le présent livre.
Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte par le premier alinéa, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative ou réglementaire précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une nouvelle disposition.
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant de la société Orange
A l'égard de la société Orange, les dispositions des articles D.
Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à la cession d'actif de la société coopérative de production COPELEC
La SCOP COPELEC, dont le siège social est situé à Villefranque (64), est autorisée à céder un terrain comprenant un bâtiment pour un montant de 750 000€, valeur supérieure à la valeur nette du total des actifs de la SCOP
Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à la cession d'actif de la société coopérative de production TCMI
La SCOP TCMI, dont le siège social est situé à Tarnos (40), est autorisée à la cession du terrain cadastré sous le n° 0664 d'une superficie de 00 ha 65 ar 33 ca repéré comme lotissement n° 2 du lieu dénommé « lotissement Pierre-Sénard, d'un bâtiment à usage industriel d'une superficie d'environ 1 356 m2 et de machines destinés à l'activité d'aménagement d'ouvrages d'art pour un prix, estimé à 913 462 euros, supérieur à l'actif net de la SCOP.
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général des entreprises et au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Crée Arrêté du 12 octobre 2004 - Titre V : Mise en place des procédures permetta...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre VIII : Diffusion des analyses financiè...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 1 : Dispositions générales (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 1 : Production et diffusion de recomman...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 10 : Pratiques de marché admises (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 2 : Dispositions complémentaires aux pr...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 3 : Déclarations des opérations suspec...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 3 : Diffusion des analyses produites pa...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Section unique : Transparence des analyses fina...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Identité des producteurs de re...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Mention des conflits d'intérêts (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 3 : Adaptation des procédures rela...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 4 : La diffusion des recommandatio...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 5 : Transparence des analyses fina...
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AMF
I.-Après le titre IV du livre Ier, il est créé un titre V rédigé comme suit :
« Titre V.-Mise en place des procédures permettant le signalement des manquements mentionnés à l'article L.
« Le secrétaire général de l'AMF désigne les membres de son personnel, spécialisés dans le traitement des signalements des manquements mentionnés à l'article L.
634-1 du code monétaire et financier, chargés notamment de la réception et du suivi des signalements, ainsi que des relations avec le lanceur d'alerte.
Les membres du personnel spécialisés sont formés à cette fin.
« Sont publiées dans une section distincte aisément identifiable et accessible du site internet de l'AMF les informations concernant la réception des signalements des manquements mentionnés à l'article L.
« Sont mis en place au sein de l'AMF des canaux de communication indépendants et autonomes, sûrs et garantissant la confidentialité, pour la réception et le suivi des signalements des manquements mentionnés à l'article L.
« Il est tenu au sein de l'AMF un registre de tous les signalements de manquements reçus mentionnés à l'article L.
Ce registre est conservé au sein d'un système sécurisé et confidentiel.
Les données qui y sont contenues ne sont accessibles qu'aux membres du personnel de l'AMF spécialisés.
« Un accusé de la réception des signalements reçus est envoyé sans délai, sauf demande contraire du lanceur d'alerte ou s'il existe des raisons de croire que l'accusé de la réception pourrait compromettre la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte.
La dernière phrase : « Dans ce cas, l'article 212-37 est applicable.
Les mots : « définies au livre VI » sont remplacés par les mots : « définies par le règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) ».
IV.-Avant l'article 241-1, il est créé une section 1 rédigée comme suit : « Section 1.-Dispositions générales ».
« Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés dont les titres de capital font l'objet d'une demande d'admission ou sont admis sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont les titres de capital font l'objet d'une demande de négociation ou sont négociés sur un système multilatéral de négociation et qui réalisent un rachat de leurs titres en application des articles L.
Elles sont également applicables à tout émetteur dont les titres, équivalents à ceux mentionnés au premier alinéa, émis sur le fondement d'un droit étranger, font l'objet d'une demande d'admission ou sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou font l'objet d'une demande de négociation ou sont négociés sur un système multilatéral de négociation.
VI.-Les 2°, 3° et 4° du I de l'article 241-2 sont modifiés comme suit :
Au 2°, les mots : « et lorsque l'émetteur utilise des produits dérivés, les positions ouvertes présentées conformément au tableau figurant dans une instruction de l'AMF » sont supprimés.
Le 3° est remplacé par les mots : « le ou les objectifs du programme de rachat ; ».
Au 4°, les mots : « la part maximale du capital » sont remplacés par les mots : « le montant maximum alloué aux programmes de rachat d'actions ».
« L'émetteur est dispensé de la publication du descriptif du programme lorsque le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.
451-1-2 du code monétaire et financier, le document de référence, ou le document de base comprend l'intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme en application de l'article 241-2.
« L'émetteur diffuse, conformément à l'article 221-3, un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de ce descriptif.
VIII.-L'article 241-4 est ainsi rédigé :
« I.-Tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'un programme de rachat dans les conditions de l'article 5 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) déclare ces transactions à l'AMF par voie électronique selon des modalités définies dans une instruction de l'AMF.
Ces déclarations font l'objet d'une diffusion effective et intégrale au sens de l'article 221-3.
« II.-Tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'un programme de rachat déclare mensuellement ces transactions à l'AMF par voie électronique selon des modalités et un format définis dans une instruction de l'AMF.
IX.-Après l'article 241-5, il est créé une section 2 rédigée comme suit :
« Section 2.-Dispositions complémentaires aux pratiques de marché admises
« Tout émetteur bénéficiant d'une pratique de marché admise respecte les exigences prévues par la décision de l'AMF qui a instauré cette pratique de marché admise en application de l'article 13 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE).
« Par dérogation au I de l'article 241-4, tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'une pratique de marché admise par l'AMF déclare ces transactions à l'AMF et les publie dans les conditions prévues par la pratique de marché admise concernée et selon des modalités et un format définis dans une instruction de l'AMF.
Au premier alinéa, les mots : « mentionnées aux articles 621-1 à 621-3 » sont remplacés par les mots : « définies à l'article 7 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) ».
Au a du 1°, les mots : « du livre VI » sont remplacés par les mots : « du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) ».
Au 3°, les mots : « Sans préjudice du 1° de l'article 622-1 » sont supprimés.
XI.-Les dispositions de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III sont supprimées.
XII.-L'article 315-15 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « au sens des articles 621-1 à 621-3 » sont remplacés par les mots : «, au sens de l'article 7 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) à l'exception du c du 1 du même article, ».
Au 3°, les mots : « au 1° de l'article 622-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ EU) ».
XIII.-L'article 315-16 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « 622-1 et 622-2 » sont remplacés par les mots : « 8,10 et 14 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) ».
Au neuvième alinéa, le mot : « 223-27 » est remplacé par les mots : « 18 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) ».
XIV.-L'article 315-18 est modifié comme suit :
Au 1° du II, les mots : « 622-1 et 622-2 » sont remplacés par les mots : « 8,10 et 14 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) ».
XV-L'article 315-68 est modifié comme suit :
Au cinquième alinéa, les mots : « définies au livre VI » sont remplacés par les mots : « définies par le règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE).
XVI.-Après l'article 315-68, il est créé une section 10 rédigée comme suit :
« Section 10.-Pratiques de marché admises
« Tout prestataire de services d'investissement mettant en œuvre une pratique de marché admise respecte les exigences prévues par la décision de l'AMF qui a instauré ladite pratique de marché admise en application de l'article 13 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) ».
XVII.-L'article 320-2 est modifié comme suit :
Au 3°, les mots : « au 1° de l'article 622-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) ».
XVIII.-L'article 320-3 est modifié comme suit :
Au 1° du II, les mots : « 622-1 à 622-2 » sont remplacés par les mots : « 8,10 et 14 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) ».
XX.-Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre Ier bis du livre III sont supprimées.
XXI.-L'article 327-2 est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 313-9 à 313-12 et de l'article 314-76 sont applicables aux analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement ».
XXII.-Les dispositions de l'article 327-2-1 sont supprimées.
XXIII.-Les dispositions de la section 3 du chapitre 7 du titre II du livre III sont supprimées.
XXIV.-Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre III sont supprimées.
XXV.-L'article 329-1 est ainsi rédigé :
621-31 du code monétaire et financier qui ne sont pas adhérentes de l'association prévue à l'article L.
631-32 du code monétaire et financier et les journalistes professionnels autres que ceux mentionnés au 2° de l'article L.
621-31 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE).
XXVI.-Les dispositions des articles 329-2 à 329-6 sont supprimées.
XXVII.-L'article 524-1 est modifié comme suit :
« 2° Qui se soumettent aux dispositions relatives aux abus de marché définies par le règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) ».
XXVIII.-L'article 524-3 est modifié comme suit :
Les mots : « du livre VI » sont remplacés par les mots : « définies par le règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) ».
XXIX.-L'article 524-4 est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « au livre VI » sont remplacés par les mots : « par le règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) ».
XXX.-L'article 524-5 est modifié comme suit :
Au 2°, les mots : « du livre VI » sont remplacés par les mots : « définies par le règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) ».
XXXI.-Le quatrième alinéa de l'article 741-1 est ainsi rédigé :
« S'agissant des contrats financiers ayant pour sous-jacent un quota d'émission, les dispositions du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) sont applicables étant précisé qu'il convient de faire application de la notion d'information privilégiée telle que définie à l'article 7 dudit règlement à l'exclusion de celles définie au b du 1 du même article.
Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité de Saint-Martin, sont applicables les dispositions suivantes du présent code : 1° Première partie : livres II, III, IV et V ; 2° Deuxième partie : titres Ier, II et V du livre II ; 3° Troisième partie : livre II ; 4° Quatrième partie : livre II ; sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV.
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin.
La gestion comptable et financière de la commune de Carentan les Marais est assurée par le comptable de la trésorerie de Carentan (Manche).
Arrêté du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat)
Sous-direction « Gouvernance, financement et supports ».
Bureau « Gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative »
Délégation est donnée à M. Philippe Doux, administrateur des finances publiques, et à Mme Stéphanie Fournier, administratrice des finances publiques adjointe à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Financement et inventaire immobilier »
Délégation est donnée à M. Laurent Alégret, administrateur civil hors classe, à Mme Anne-Sophie Dedeken, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Karine Coquet, inspectrice principale des finances publiques et à M. Rémi Sappia, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à MM. Vincent Audigier et Romain Dabert, inspecteurs des finances publiques, et à MM. Brice Lespagnol et Yoan Mirval, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de valider les mises à disposition de crédits sur le module « nouvelle communication » de Chorus.
Sous-direction « Stratégie et expertise de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat »
Délégation est donnée M. Jildaz Ecolan administrateur civil, à M. Jean-Michel Remongin, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Sophie Giannieri, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Expertises de l'immobilier de l'Etat »
Délégation est donnée à M. Didier Petitjean, attaché d'administration hors classe, et à M. Pascal Morel, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Sous-direction « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Administration des actifs immobiliers et domaniaux »
Délégation est donnée à M. Didier Pierron, administrateur des finances publiques, à Mme Véronique Turrel-Marchais, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Caroline Lecumberry et M. Olivier Magnin, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Réglementation, contentieux et expertise domaniale »
Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, et à M. Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
L'arrêté du 7 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat - NOR : ECFE1627327A) est abrogé.
Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjou...
- Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les contrats de séjour conclus dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L.
312-1 de l'action sociale et des familles, y compris ceux énumérés à l'article L.
342-1 du même code, à compter du 1er avril 2017.
- Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l'article L.
311-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard au 28 juin 2017.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du III, les mots : « de son choix » sont remplacés par les mots : « de confiance désignée en application de l'article L.
Une copie du contrat de séjour signé est remise à la personne de confiance, après accord du résident.
b) Au V, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le cas échéant, dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L.
342-1, l'annexe mentionnée au I de l'article L.
a) Après la sous-section 1, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident
311-0-5.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements relevant du 6° du I de l'article L.
311-0-6.-Le contenu de l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L.
311-4-1 est défini par un modèle-type fixé à l'annexe 3-9-1 intitulé « Mesures individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ».
Cette annexe 3-9-1 comprend également une notice explicative.
311-0-7.-Après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin traitant, réunit, autant que de besoin, l'équipe médico-sociale pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures envisagées pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de celui-ci et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir.
L'évaluation est conservée dans le dossier médical du résident.
A l'issue de cette évaluation, sur proposition du médecin coordonnateur ou, à défaut, du médecin traitant, le directeur d'établissement arrête le projet d'annexe au contrat de séjour qui respecte le modèle fixé à l'annexe 3-9-1 et qui précise le nom et la fonction des personnes ayant participé à son élaboration.
Il en avise le résident et, dans le cas d'une mesure de protection juridique, la personne chargée de la protection.
« Le directeur d'établissement transmet par tout moyen conférant date certaine le projet d'annexe au contrat de séjour au résident et, le cas échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du résident, à sa personne de confiance désignée en application de l'article L.
311-5-1, en les informant des mesures envisagées.
« Préalablement à la signature de l'annexe, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du résident, sa personne de confiance, peuvent être reçus par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l'équipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d'explications complémentaires.
« Quinze jours au moins après réception du projet d'annexe, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du résident, sa personne de confiance, sont reçus en entretien par le directeur d'établissement, ou toute autre personne formellement désignée par lui.
Le directeur d'établissement, ou son représentant, s'assure de la compréhension, par le résident, des mesures envisagées dans le projet d'annexe et recherche son consentement sur chacune d'entre elles.
A l'issue de cet entretien, le directeur, ou son représentant, et le résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique, signent conjointement l'annexe au contrat de séjour.
« L'annexe au contrat de séjour signée est remise au résident et, le cas échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique, après accord du résident, à sa personne de confiance au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien.
311-0-8.-En cas de force majeure et dans l'attente de l'aboutissement de la procédure mentionnée à l'article R.
311-0-7, ou d'impossibilité manifeste pour le résident de signer l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L.
311-4-1, le médecin coordonnateur et le directeur d'établissement ou son représentant, prennent provisoirement les mesures strictement nécessaires pour mettre fin au danger que le résident fait courir à lui-même par son propre comportement du fait des conséquences des troubles qui l'affectent.
Ils en informent immédiatement, dans le cas d'une mesure de protection juridique, la personne chargée de la protection ou la personne de confiance lorsque celle-ci a été désignée.
S'il ne bénéficie pas d'une mesure de protection juridique, une sauvegarde de justice est demandée par le médecin traitant ou le médecin coordonnateur dans les conditions prévues à l'article L.
Le mandataire spécial est informé des mesures provisoires concernant le résident.
Ces mesures provisoires sont inscrites dans l'annexe au contrat de séjour et peuvent être révisées à tout moment.
311-0-9.-L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L.
311-4-1 peut être révisée à l'initiative :
« 1° Du médecin coordonnateur ou à défaut, du médecin traitant qui en informe le résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et sa personne de confiance ;
« 2° Du directeur d'établissement, qui saisit le médecin coordonnateur, ou à défaut, le médecin traitant et en informe le résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et sa personne de confiance ;
« 3° Du résident ou sur proposition de la personne chargée de la mesure de protection juridique ou de sa personne de confiance, par demande écrite transmise au directeur d'établissement.
« Cette révision de l'annexe peut intervenir à tout moment, selon la même procédure que celle prévue à l'article D.
Les mesures que l'annexe comporte font l'objet de l'évaluation prévue au 1er alinéa de l'article R.
311-0-7 au moins tous les six mois.
b) A la sous-section 4, après l'article R.
311-37-1.-Dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L.
312-1, les mesures collectives relatives à l'exercice de la liberté d'aller et venir des résidents figurant au règlement de fonctionnement font l'objet, à la suite des évaluations mentionnées au 2° de l'article R.
314-170, d'une évaluation pluridisciplinaire de leur proportionnalité par rapport aux risques encourus par les résidents, dans le cadre d'une procédure associant l'équipe médico-sociale de l'établissement.
Au paragraphe 9 de la sous-section 2, de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, l'article D.
« 14° Elabore, après avoir évalué leurs risques et leurs bénéfices avec le concours de l'équipe médico-sociale, les mesures particulières comprises dans l'annexe au contrat de séjour mentionnée au I de l'article L.
231-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Le placement » sont remplacés par les mots : « L'accueil ».
231-6 du même code, les mots « le placement » sont remplacés par les mots « l'accueil ».
MESURES INDIVIDUELLES PERMETTANT D'ASSURER L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET LA SÉCURITÉ DU RÉSIDENT ET DE SOUTENIR L'EXERCICE DE SA LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR
I.-Notice explicative de l'annexe au contrat de séjour à destination du personnel de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
311-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit la possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour définissant les mesures particulières à prendre pour soutenir l'exercice de la liberté d'aller et venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité.
Une approche risques-bénéfices est privilégiée.
Ainsi, les mesures prises par l'établissement ne doivent pas être disproportionnées aux risques encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu'elles s'avèrent strictement nécessaires.
Cette annexe au contrat de séjour est prise au regard des dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d'aller et venir des personnes.
Les mesures énoncées dans l'annexe au contrat de séjour complètent les dispositions de l'article R.
311-35 du code de l'action sociale et des familles relatives au règlement de fonctionnement.
Elles sont également conformes aux dispositions de l'article L.
311-3 du même code, qui garantit l'exercice de ses droits et libertés individuels à la personne prise en charge dans un établissement social et médico-social et de l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu'introduite par l'article L.
311-4 du même code, et qui garantit au résident le droit à son autonomie.
Ainsi, l'annexe poursuit un objectif de promotion de la liberté et venir du résident.
La présente notice vise à accompagner les professionnels dans l'appréhension de l'annexe au contrat de séjour.
Elle doit leur permettre de mieux cadrer leur propre positionnement dans l'équilibre entre préservation de l'intégrité physique et de la sécurité du résident et promotion de son autonomie.
A ce titre, la notice se présente comme un guide pour les gestionnaires et une base d'échange avec le résident.
L'annexe au contrat de séjour intervient au regard des responsabilités de l'établissement vis-à-vis du résident.
L'opportunité de joindre une annexe au contrat de séjour est décidée par le médecin coordonnateur, ou à défaut, le médecin traitant.
Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements.
Toutes les réponses apportées par l'établissement sont préventives.
La présente notice propose dans un premier temps les grandes catégories de besoins du résident que l'équipe médico-sociale de l'établissement doit identifier, ainsi que des conseils pour l'élaboration de l'annexe au contrat de séjour comprenant des mesures visant à promouvoir l'exercice de la liberté d'aller et venir et à assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident.
Identification des besoins de la personne âgée et des risques pour son intégrité physique et sa sécurité
Le médecin coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, après un temps d'observation du résident, évalue avec l'équipe médico-sociale la situation du résident, et mentionne dans un document, en réponse aux besoins identifiés, les propositions de mesures strictement nécessaires permettant d'assurer son intégrité physique et sa sécurité tout en soutenant l'exercice de sa liberté d'aller et venir.
Les besoins particuliers du résident sont identifiés au regard de facteurs à prendre en compte pour l'évaluation de sa situation, dont des exemples sont énoncés ci-dessous.
Le médecin coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, s'appuie sur les informations de l'examen médical.
Celui-ci doit permettre d'évaluer les capacités, les besoins et les souhaits de la personne dans le cadre d'un équilibre entre les risques encourus par le résident quant à son intégrité physique et sa sécurité et les bénéfices envisagés par le soutien à sa liberté d'aller et venir.
Il doit également permettre de réfléchir avec les professionnels aux modalités pratiques permettant d'assurer le respect effectif de la liberté d'aller et venir du résident et de sa sécurité.
Facteurs à prendre à compte pour l'évaluation de la situation et des besoins du résident :
Les catégories listées ci-dessous sont issues de la grille d'« auto-évaluation de la promotion de la bientraitance » publiée par la Haute Autorité de santé avec le concours du réseau Réqua (octobre 2012).
L'établissement peut les adapter en fonction de la situation particulière de ses résidents :
Etat de santé et activité : les pathologies, troubles associés, et conséquences des traitements, dont peut souffrir le résident peuvent avoir un impact sur ses capacités de déplacement et peuvent entraîner des risques sur sa sécurité et son intégrité physique.
Circulation : la circulation peut recouvrir des besoins tels que les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, la prise en compte de la pénibilité physique des déplacements, le confort.
Sécurité : la sécurité du résident recouvre les fragilités particulières du résident liées à son état de santé, et le degré dans lequel celles-ci doivent être prises en considération pour mettre en œuvre l'exercice de sa liberté d'aller et venir.
Respect de l'intégrité et de la dignité de la personne : le vécu et la sensibilité, ainsi que les choix du résident doivent être prises en compte dans l'analyse de ses besoins et permettre aux personnels soignants de s'interroger sur leurs pratiques.
Accessibilité : l'accessibilité comprend la possibilité pour le résident de s'orienter et de se diriger facilement dans les parties intérieures et extérieures de l'établissement en fonction des caractéristiques de son état de santé.
Vie sociale et maintien des relations avec les proches : les habitudes de vie et les rythmes de vie du résident doivent, dans la mesure du possible, être respectés afin de contribuer à la préservation de son autonomie.
Conseils pour l'élaboration de l'annexe
Objet de l'annexe
Les parties cocontractantes reprennent telles quelles les dispositions figurant au modèle-type d'annexe au contrat de séjour.
Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident
Sont précisées :
-la date de l'examen médical du résident ;
-les observations du résident ;
-la date de l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour ;
-la date de transmission du projet d'annexe au résident, à la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique et à sa personne de confiance s'il en a désigné une ;
-et les coordonnées et fonctions des personnes ayant participé à l'examen du résident, à l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour, à savoir les membres de l'équipe médico-sociale.
Mesures particulières prises par l'établissement
Ces mesures sont identifiées en s'appuyant sur les recommandations de la conférence de consensus, organisée par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) en décembre 2004, « Liberté d'aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et obligation de soins et de sécurité », ainsi que les recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) « L'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social » (février 2009) et « Qualité de vie en EHPAD (volet 2) » (septembre 2011).
Elles doivent conserver, voire promouvoir, dès que possible la liberté d'aller et venir et l'autonomie du résident.
Elles doivent être spécifiques à la situation particulière du résident, proportionnées à ses besoins et strictement nécessaires à la garantie de la protection de son intégrité physique et de sa sécurité.
Pour chacune de ces mesures, le directeur de l'établissement est tenu de rechercher, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur, le consentement du résident pour leur mise en œuvre.
Ces mesures peuvent concerner en particulier l'entrée dans l'établissement, la circulation dans l'établissement, notamment l'accès aux terrasses et jardins et les sorties en dehors de l'établissement.
Le directeur de l'établissement, sur proposition du médecin coordonnateur, décrit dans cet article les mesures pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir.
Les modalités concrètes de promotion de la liberté d'aller et venir du résident doivent être particulièrement développées.
Cet article comprend également, uniquement lorsque celles-ci sont strictement nécessaires, les mesures particulières envisagées pour mettre fin au danger que le résident fait courir à lui-même par son propre comportement du fait des conséquences des troubles qui l'affectent.
Durée de l'annexe
L'annexe est conclue pour une durée qui doit être précisée.
Elle peut être est révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au moins tous les six mois.
Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnée dans l'annexe au contrat de séjour
Dans le cadre de sa démarche d'évaluation continue de la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement du résident, l'établissement s'interroge sur l'adaptation des mesures prévues à l'annexe au contrat de séjour du résident, et cherche à déterminer les freins et les leviers spécifiques se rattachant à l'exécution de ces mesures.
Modalités de révision de l'annexe
La révision est l'occasion d'une évaluation de l'efficacité des mesures particulières mises en œuvre au regard des attentes spécifiques induites par la situation du résident.
L'établissement recueille l'avis de l'ensemble des parties à l'annexe au contrat de séjour.
La révision est également l'occasion d'un questionnement sur l'opportunité du maintien des mesures existantes, de leur modification ou/ et de l'ajout de mesures nouvelles.
II.-Modèle-type d'annexe au contrat de séjour
[Raison sociale de l'établissement], représenté par [nom et prénom du directeur d'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui], situé au [adresse géographique],
Désigné ci-après « l'établissement »,
[Monsieur/ Madame [nom et prénom], résident de l'établissement [raison sociale de l'établissement],
Désigné ci-après « le résident » ;
La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à l'autre.
L'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu'introduite par l'article L.
311-4 du code de l'action sociale et des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement.
Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d'aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l'intégrité physique et de la sécurité de la personne.
311-4-1 du code de l'action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiert.
Elle a pour objectif d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien de sa liberté d'aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité.
Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus.
L'annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l'équipe médico-sociale de l'établissement, qui s'appuie sur les données de l'examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident.
S'il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l'annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l'équipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d'explications complémentaires, notamment d'ordre médical, sur les mesures envisagées.
L'annexe est signée lors d'un entretien entre le résident et, le cas échéant, de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d'établissement ou son représentant.
La présente annexe définit les mesures particulières et individuelles strictement nécessaires que le médecin coordonnateur propose au directeur de l'établissement pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir au sein de la structure.
Ces mesures sont élaborées par le médecin coordonnateur, ou à défaut le médecin traitant, et l'équipe médico-sociale de l'établissement en fonction des besoins identifiés à la suite de l'examen médical du résident et après analyse des risques et des bénéfices de ces mesures.
Ces mesures sont élaborées conformément au cadre constitutionnel et légal rappelé en préambule.
La présente annexe prévoit également les modalités relatives à sa durée, à sa révision et à son évaluation.
L'examen médical du résident est intervenu le [date].
Il a été réalisé par le docteur [prénom nom], médecin coordonnateur de l'établissement [médecin traitant du résident].
L'équipe médico-sociale de l'établissement s'est réunie le [date] afin d'évaluer, avec le médecin ayant procédé à l'examen du résident, les bénéfices et risques des mesures envisagées.
Participaient à cette évaluation les personnes suivantes :
[prénom nom], [fonction]
Le projet d'annexe au contrat de séjour a été remis par [prénom nom], [fonction] au résident, à son représentant légal ou le cas échéant, à sa personne de confiance le [date].
Le résident a émis les observations suivantes :
Conformément à l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, « dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement.
L'établissement porte une attention particulière à la promotion de la liberté d'aller et venir du résident, quel que soit son état de santé, dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité.
Dans ce cadre, l'établissement est tenu de rechercher, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur, le consentement du résident pour la mise en œuvre de mesures visant à assurer son intégrité physique et sa sécurité dès lors qu'elles sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques encourus.
Les mesures individuelles et applicables à la situation particulière du résident prises par l'établissement sont retracées dans le tableau ci-dessous, dans lequel le résident exprime son acceptation.
Tableau à compléter sur la base de l'évaluation pluridisciplinaire du résident
MESURES PROPOSÉES
ABSENCE D'ACCORD
La présente annexe est conclue pour une durée de [à compléter].
Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnées dans l'annexe au contrat de séjour
L'établissement s'engage à procéder à une évaluation continue de l'adaptation des mesures individuelles prévues dans la présente annexe.
Si l'établissement constate que les mesures prévues n'ont pas été mises en œuvre ou ne l'ont pas été d'une manière à satisfaire l'objectif qui lui était assigné, il s'engage à mettre en place toute action visant à pallier ces manquements.
Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment, à la demande écrite du résident ou de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou sur proposition de la personne de confiance désignée en application de l'article L.
Il peut également faire l'objet d'une révision à l'initiative du directeur de l'établissement, du médecin coordonnateur ou du médecin traitant en l'absence du médecin coordonnateur.
Madame/ Monsieur [indiquez nom et prénom du résident], [Signature]
Madame/ Monsieur [indiquez nom et prénom], directeur de l'établissement [indiquez la raison sociale]
Décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Crée Code de la santé publique - Chapitre préliminaire : Dispositions générales (V)
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Organisation de la toxicovigilance (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication ...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Information sur les substances e...
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Informations sur les substances et ...
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication ...
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Organisation de la toxicovigilance.
1° Après les mots : « organise des systèmes », il est inséré le mot : « nationaux » ;
2° Après les mots : « au chapitre III du titre II », sont insérés les mots : « et au chapitre préliminaire du titre IV » ;
3° Les mots : « participe au système de toxicovigilance mentionné à l'article L.
1341-2 » sont remplacés par les mots : « coordonne les activités de vigilance des centres antipoison mentionnés à l'article L.
I.-Avant le chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie de la partie réglementaire du même code, il est créé un chapitre préliminaire intitulé : « Dispositions générales » comprenant deux sections.
II.-La section 1 de ce chapitre préliminaire, intitulée : « Organisation de la toxicovigilance », comprend les articles R.
d) Au 3° devenu 2°, la référence à l'article R.
f) Il est rétabli un 5° est ainsi rédigé :
« 5° L'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ; » ;
g) Au 7°, la référence à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « L'Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
b) Au début des 1° à 6°, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
c) Au 2°, après les mots : « nécessaires à la toxicovigilance », sont insérés les mots : « en lien avec les agences régionales de santé », et la référence à l'article R.
d) Au 3°, les mots : « les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L.
5311-1 » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les agences régionales de santé » ;
e) Au 5°, les mots : « les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L.
5311-1 » sont remplacés par les mots : « « l'Agence nationale de santé publique et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
f) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans l'exercice de ses missions de coordination des activités de vigilance des organismes chargés de la toxicovigilance, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail s'appuie sur un comité stratégique placé auprès d'elle, qui regroupe notamment les acteurs mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article R.
1340-1, et dont elle assure la présidence et le secrétariat.
La composition de ce comité est précisée par arrêté du ministre chargé de la santé.
1340-3.-Le comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance émet un avis sur :
« 1° L'organisation générale des activités de vigilance de ces organismes, ainsi que sur les orientations et les évolutions nécessaires en matière de surveillance, d'expertise et de gestion des risques toxiques, en s'appuyant notamment sur les rapports d'activité des organismes chargés de la toxicovigilance et les indicateurs qui y figurent ;
1340-4, les mots : « l'Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail après avis des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées » ;
a) Au 1°, les mots : « aiguës ou chroniques liées à une exposition à un mélange ou une substance naturelle ou de synthèse » sont remplacés par les mots : « entrant dans le champ de la toxicovigilance telle que définie à l'article L.
c) Au 3°, les mots : « l'Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
d) Au 4°, les mots : « et des établissements publics de l'Etat définis aux articles L.
5311-1 » sont remplacés par les mots : «, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Agence nationale de santé publique et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « système d'information », sont insérés les mots : « des centres antipoison et » et la référence à l'article R.
b) Au second alinéa, après les mots : « modalités de », sont insérés les mots : « mise en œuvre et de » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « de la toxicovigilance » et les mots : « et sont assurés dans le respect des orientations stratégiques définies par l'Institut de veille sanitaire » sont supprimés ;
« 2° A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; » ;
« 4° A l'Agence nationale de santé publique et, pour l'exercice de ses missions d'enquête, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; » ;
d) Au 5°, après les mots : « système d'information », les mots « de la toxicovigilance » sont supprimés ;
« Au sein de ces organismes, seules peuvent accéder aux données confidentielles les personnes nominativement désignées par le directeur général de chacun de ces organismes ou la personne qui en est responsable.
Les données couvertes par le secret médical ne sont accessibles aux personnes des organismes mentionnés au 2°, 4° et 5° désignées pour y accéder qu'après avoir été rendues anonymes, et sous la responsabilité d'un médecin.
1340-8, les mots : « l'Institut de veille sanitaire et » sont supprimés, après les mots : « ont accès », sont ajoutés les mots : «, à leur demande, », et les mots : « les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L.
5311-1 » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
III.-La section 2 de ce chapitre préliminaire est intitulée : « Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance » et comprend les articles R.
« 3° Déficit fonctionnel temporaire ou permanent ; » ;
b) Au 1° du II, les mots : « mentionnés sur une liste fixée par arrêté » sont remplacés par les mots : « définis par arrêtés » ;
1340-12, les mots : « l'Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » et les références aux articles R.
1340-7 et les mots : « l'Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé : « Information sur les substances et mélanges » ;
2° Les mots : « Section 1 : Information sur les substances et mélanges », « Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance » et « Section 3 : Organisation de la toxicovigilance » sont supprimés ;
1340-6 et les mots « les établissements publics de l'Etat définis aux articles L.
5311-1 » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
1342-13 du même code, les références aux articles R.
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
« Lorsqu'il s'agit d'effets indésirables liés à des médicaments ou produits mentionnés à l'article R.
5121-150, le centre antipoison transmet les informations relatives à ces effets au centre régional de pharmacovigilance territorialement compétent, conformément à l'article R.
a) Après les mots : « ont accès », sont ajoutés les mots : « d'une part, à leur demande, », et les mots : « ainsi qu'aux » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, aux » ;
b) Les mots : « les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L.
c) Les mots : « de la toxicovigilance » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R.
d) Les références aux articles R.
6141-46, le mot : « modem » est remplacé par les mots : « par voie électronique » ;
6141-49, les mots : « centre ; cette zone comprend au moins deux régions » sont remplacés par le mot : « centre.
La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.
Décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 56-I (VT)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 65-III (VT)
Abroge Décret n°2004-118 du 6 février 2004 - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Abroge Décret n°2004-118 du 6 février 2004 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPT...
Après le chapitre Ier du décret du 19 mai 2016 susvisé, sont créés les chapitres Ier bis et Ier ter ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière sont recrutés sans concours dans un grade doté de l'échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux articles 4-2 à 4-5.
« Art. 4-2.-Les recrutements sans concours sont organisés par corps dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant les recrutements pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région.
« Art. 4-3.-Les candidats aux recrutements mentionnés à l'article 4-2 établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
« Art. 4-4.-L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont l'un est extérieur à l'établissement ou aux établissements dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
« Art. 4-5.-Les agents recrutés sans concours sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière et à celles du présent décret.
« Art. 4-6.-Les recrutements par concours sur épreuves ou sur titres sont organisés par corps dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant le concours pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région.
« Art. 4-7.-Les recrutements par concours peuvent être ouverts par spécialité dans les conditions prévues par les statuts particuliers.
« Art. 4-8.-Les candidats admis à la suite d'un recrutement sans concours et ceux reçus à un concours choisissent, dans l'ordre de la liste sur laquelle ils figurent, l'établissement et l'emploi dans lesquels ils sont nommés.
« Art. 11-1.-L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes :
« L'avancement de grade s'effectue dans chacune des deux voies indiquées ci-dessus dans une proportion variant d'un tiers à deux tiers pour chacune des voies.
« Le choix entre les deux modalités d'avancement de grade mentionnées aux 1° et 2° est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
« Art. 11-2.-Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
« Art. 11-3.-Le nombre de promotions dans les grades situés en échelle C2 et C3 est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
« Art. 18-5.-Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
L'article 9 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du décret du 26 février 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière » ;
« Ce corps comprend le grade d'aide de pharmacie de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 et le grade d'aide de pharmacie de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2.
« Les aides de pharmacie de classe normale peuvent être promus à la classe supérieure dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 précité.
1° Au premier alinéa, les mots : « du décret du 24 février 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 19 mai 2016 précité » ;
2° Le second alinéa est remplacé deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce corps comprend le grade d'aide de laboratoire de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 et le grade d'aide de laboratoire de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2.
Les aides de laboratoire de classe normale peuvent être promus à la classe supérieure dans les conditions prévues à l'article 11-1 du même décret.
A l'article 42 du même décret, les mots : « du 24 février 2006 » et « échelle 5 de rémunération » sont respectivement remplacés par les mots : « du décret du 19 mai 2016 précité » et « échelle de rémunération C2 ».
« Art. 62.-Les aides d'électroradiologie appartenant au corps mis en extinction par le décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001 demeurent dans ce corps auquel sont applicables les dispositions du décret du 19 mai 2016 précité.
« Ce corps comprend deux grades : le grade d'aide d'électroradiologie de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 et le grade d'aide d'électroradiologie de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2.
« Les aides d'électroradiologie de classe normale peuvent être promus à la classe supérieure dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 précité.
Les articles 40, 41, 43 à 46, 53 à 57, 61, 63, 64 et 65-III du même décret sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ».
Au deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé et au troisième alinéa du même article, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « fonctionnaires ».
« Art. 1.-Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée.
« Ce corps est régi par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et par le présent décret.
« Art. 3.-Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés comprend :
« 1° Les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux, spécialité accompagnement de la vie en structure collective ;
« 2° Les agents des services hospitaliers qualifiés.
« Art. 5.-Les personnels mentionnés au 1° de l'article 3 sont classés en deux grades : le grade d'aide-soignant relevant de l'échelle de rémunération C2 et le grade d'aide-soignant principal relevant de l'échelle de rémunération C3.
« Les agents des services hospitaliers qualifiés mentionnés au 2° de l'article 3 sont classés en deux grades : le grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 et le grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2.
« Art. 6.-Les personnels mentionnés au 1° de l'article 3 sont recrutés :
« 1° Parmi les élèves aides-soignants qui viennent d'obtenir, au terme de leur scolarité, au titre de l'année au cours de laquelle le recrutement est organisé, l'un des diplômes mentionnés aux articles L.
4392-1 du code de la santé publique et à l'article D.
451-88 du code de l'action sociale et des familles complété par le certificat de spécialité mentionné au deuxième alinéa du II de l'article D.
« 2° Pour 25 % au plus des recrutements effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans le corps, qui ont été admis à suivre, après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente, une formation préparant à ces fonctions, qui a été validée ;
« 3° S'agissant des emplois d'aides-soignants, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, et titulaire du diplôme d'Etat d'aide-soignant dans les conditions de l'article 25 de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'aide-soignant ;
« 4° Dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 2° et 3°, par concours sur titres ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres mentionnés aux articles L.
« Les modalités de sélection, de formation et de validation de la formation mentionnée au 2° du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. 7.-I.-Les élèves aides-soignants sont recrutés :
« 1° Parmi les candidats reconnus aptes à suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 6 ;
« 2° A raison de 35 % de l'effectif en formation, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés justifiant d'au moins trois ans de service en cette qualité et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ce plafond de 35 % peut, le cas échéant, être dépassé lorsque la procédure prévue au 1° du présent article n'a pas permis de pourvoir 65 % des emplois d'élève aide-soignant.
« Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« II.-Les candidats recrutés en qualité d'élèves aides-soignants sont tenus de suivre l'enseignement préparatoire en vue de l'obtention des diplômes mentionnés au 1° de l'article 6.
« Tout élève n'ayant pas obtenu la moyenne requise pour valider la formation est admis, sur décision du jury, à présenter une nouvelle fois les modules auxquels il n'a pas satisfait, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« En cas de nouvel échec aux modules de formation non validés :
« 1° Si l'élève était fonctionnaire hospitalier, fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial, il est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ;
« 2° S'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire, il peut être titularisé dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de classe normale ou en qualité d'agent d'entretien qualifié, après vérification de son aptitude.
« Pendant la durée de leur scolarité, les élèves aides-soignants recrutés ont la qualité de fonctionnaire stagiaire.
« Ils perçoivent une rémunération correspondant au premier échelon du grade d'aide soignant.
« Toutefois, les élèves qui avaient la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier sont placés en position de détachement et perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Art. 8.-Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 6 sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade d'aide-soignant, sous réserve des dispositions de l'article 4-9 du décret du 19 mai 2016 précité et, s'ils étaient fonctionnaires avant leur scolarité en qualité d'élèves aides-soignants, de l'article 5 du même décret.
« Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 2° de l'article 6 sont nommés dans le grade d'aide-soignant dans les conditions prévues au II et III de l'article 5 du même décret.
« Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 3° et 4° de l'article 6 sont nommés au 1er échelon du grade d'aide-soignant, le cas échéant sous le bénéfice de la reprise des services accomplis antérieurement dans les conditions fixées à l'article 8-1.
« Ils sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 4-9 du décret du 19 mai 2016 précité.
« Art. 8-1.-Les agents mentionnés au 1° de l'article 3 qui, à la date de leur nomination, dans le corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis à compter du 1er janvier 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée des échelons de l'échelle de rémunération C2 mentionnée au II de l'article 4 du décret du 19 mai 2016 précité, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
« Les agents mentionnés au 1° de l'article 3 qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant le 1er janvier 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
d'aide-soignant (échelle C2)
« Les agents mentionnés au 1° de l'article 3, qui justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des premier et deuxième alinéas sont classés de la manière suivante :
« 1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er janvier 2017 sont pris en compte selon les dispositions prévues au deuxième alinéa ;
« 2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de cette date sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée des échelons de l'échelle de rémunération C2 mentionnée au II de l'article 4 du décret du 19 mai 2016 précité ;
« 3° Les services mentionnés aux 1° et 2° doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions.
« Art. 9.-Les avis portant sur le nombre des emplois d'aide-soignant vacants ou susceptibles de l'être, le recrutement d'élève aide-soignant et les concours sur titre prévus au 4° de l'article 6 sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant les recrutements, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
« Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.
« Art. 10.-Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
« Leur recrutement est organisé sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 précité.
« L'affectation, le stage et la titularisation des candidats admis sont régis par les dispositions du chapitre 1 bis du même décret.
Le chapitre III du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 est abrogé.
Le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2016-1746 du 15 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié est fixé comme suit :
Le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé date du 7 décembre 2016, des épreuves sont ouvertes en 2017 pour l'admission de 70 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne et au troisème concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs organisé par le Centre national de gestion.
Ces derniers devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle préparatoire au concours interne, des conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaire, social et médico-social, organisés par le Centre national de gestion.
Les candidats au troisième concours peuvent être admis à un cycle préparatoire, commun aux deux corps des personnels de direction précités, organisé par l'Ecole des hautes études en santé.
Ces candidats devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle préparatoire au 3ème concours, les conditions requises pour se présenter au troisème concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou au 3e concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, organisés par le Centre national de gestion.
Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière, candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention de fonctionnaires et agents candidats à certains concours.
7 places sont offertes aux candidats préparant le 3e concours.
Les candidats admis à l'issue des épreuves suivront une formation de douze mois.
A l'expiration de leur période d'études, les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne et au troisième concours sont tenus de se présenter, au moins, au concours d'accès aux cycles de formation des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ou au concours d'accès au corps des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social de la fonction publique hospitalière.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion « www.cng.sante.fr » dans la rubrique « Concours et examens », puis dans le lien « sources législatives et réglementaires ».
1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion et visée, pour les candidats du concours interne, par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
L'ensemble des documents devra être adressé, au plus tard le mercredi 8 février 2017 (cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, département concours, « Cycle préparatoire DH/D3s », 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Tout dossier incomplet, remis ou posté (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite de clôture des inscriptions fixée au mercredi 8 février 2017, ne sera pas pris en considération.
Les fonctionnaires titulaires, admis aux concours susvisés, seront détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire au concours interne pour la durée de celui-ci.
Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires du cycle préparatoire au concours interne bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle préparatoire.
Pendant la durée de ce cycle, ils bénéficient d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Des bourses peuvent être attribuées aux stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Sont exclus, sous réserve d'un droit d'option exercé au début du cycle préparatoire, du bénéfice des bourses :
Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire
862-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2017 à 415 euros.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 décembre 2016, l'effectif de la promotion des personnes admises au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière au titre de l'année 2018 est fixé à 100.
Les épreuves écrites d'admissibilité des trois concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière auront lieu dans les centres suivants : Lyon, Martinique, Paris, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de droit public des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) et de leurs établissements publics administratifs, aux militaires et magistrats en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Le troisième concours est ouvert aux personnes qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou activités mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves de ces concours sont consultables sur le site internet du centre national de gestion www.cng.sante.fr dans la rubrique « Concours et examens », puis dans le lien « Sources législatives et réglementaires ».
L'ensemble de ces documents doit être adressé, au plus tard le mercredi 8 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, au Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, concours AAH, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Tout dossier incomplet, remis ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du mercredi 8 mars 2017 ne sera pas pris en considération.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le 3 juillet 2017.
En vue de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe devront être transmis obligatoirement en cinq exemplaires au plus tard le mercredi 20 septembre 2017 par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Aucun dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au t conctroisième concours et aucun curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du mercredi 20 septembre 2017 ne sera accepté.
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 21 août 2007 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure
En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure en position d'activité, de disponibilité d'office dans l'intérêt du service ou de détachement dans un corps ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
-les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
-les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier 2002 susvisé ;
-l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ;
1° Pour les corps relevant de la catégorie A :
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
2° Pour les corps relevant de la catégorie B :
3° Pour les corps ou emploi relevant de la catégorie C :
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant pour l'année 2016 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l'armement, au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Dans le tableau de l'article 4 :
Décision du 15 décembre 2016 modifiant la décision du 5 octobre 2016 portant délégation de signature (état-major des armées)
L'article 5 de la décision du 5 octobre 2016 susvisée est complété par un III ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à l'effet de signer les autorisations de prolongation mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé à :
M. le général de division Gaëtan Poncelin de Raucourt, délégué interarmées des réserves.
M. le colonel Michel Pesqueur, chef du bureau “réserves”, en cas d'absence et d'empêchement du délégué interarmées des réserves.
Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre
Modifie Code du travail - Section 2 : Réglementation applicable (V)
Les dispositions de l'article 1er et des 1°, 4° et 5° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er avril 2017.
1263-13 du code du travail, après les mots : « R.
1263-6-1 », sont insérés les mots : « en utilisant le téléservice “SIPSI” du ministère chargé du travail ».
Après le second alinéa du I et le second alinéa du II de l'article R.
« Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R.
La section 2 du chapitre III du titre IX du livre II de la huitième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
8293-2, lorsque le salarié détaché est employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est faite par l'entreprise utilisatrice de ce dernier.
« Cette déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés à l'article R.
8293-4.-A réception des données transmises par le fichier SIPSI, l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 informe par tout moyen conférant date certaine l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou, lorsqu'elle l'a désigné, son représentant en France, de l'obligation de lui adresser par voie dématérialisée, sur son site internet dédié mentionné à l'article R.
8293-5, la photographie d'identité de chaque salarié détaché, l'indication de son sexe, la nature de son contrat et le cas échéant le numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail, ainsi que l'obligation d'effectuer par télépaiement le versement de la redevance mentionnée à l'article R.
« Après paiement de la redevance, l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle ou le cas échéant une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle à l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou le cas échéant, à son représentant en France, par tout moyen lui conférant date certaine.
1° Au I de l'article 1er, les mots : « l'article L.
2° Le II de l'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3° Après l'article 1er, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-I.-Le ministre chargé du travail est autorisé à mettre en œuvre un traitement entre le fichier informatique SIPSI relatif au traitement automatisé des déclarations de détachement mentionné à l'article 1er du présent décret et le fichier SI-CIP relatif au traitement automatisé de la carte d'identification professionnelle mentionné à l'article R.
4° Au 3° de l'article 2, après les mots : « s'agissant » sont insérés les mots : « du maître d'ouvrage, » ;
5° A l'article 4, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou le cas échéant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, » ;
6° A l'article 6, après les mots : « pour assurer la sécurité du traitement des données » sont insérés les mots : « et leur transmission à l'union des caisses mentionnée à l'article R.
Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
5422-20 du code du travail, sont applicables les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016, telles qu'elles résultent du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, sous réserve des modifications réglementaires définies par les articles 2 à 13 du présent décret.
Le paragraphe 1er de l'article 3 de l'annexe VIII est applicable dans la rédaction suivante :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « nombre de jours », est inséré le mot : « calendaires » ;
L'article 10 de l'annexe VIII est applicable dans la rédaction suivante :
1° Au second alinéa du b, la phrase : « Pour les réalisateurs visés dans la liste jointe en annexe, lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait journalier, les cachets ou les forfaits journaliers sont retenus à raison de 12 heures par cachet ou forfait.
a) Au premier alinéa, après les mots : « visée au c », sont insérés les mots : « ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « au sens des articles 3 et 7 », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe X » et après les mots : « la date anniversaire susvisée », sont insérés les mots : « ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;
c) Au neuvième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe X ou du non-respect de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation » ;
d) Au quatorzième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 » en leurs deux occurrences, sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe X » ;
e) Au quinzième alinéa, après les mots : « la précédente date anniversaire », sont ajoutés les mots : « , ou au terme des douze mois suivant la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;
f) Au seizième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe X » ;
g) Au dix-huitième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 », sont insérés les mots : « de la présente annexe et ou de l'annexe X » ;
h) Au dernier alinéa, les mots : « au titre d'une fin de contrat de travail » sont remplacés par les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe X, ou de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation » ;
i) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'allocataire justifie de la condition d'affiliation minimale au titre d'une autre réglementation que celle prévue par la présente annexe ou de l'annexe X, pour des périodes d'emploi accomplies pendant la période de bénéfice de la clause de rattrapage, celle-ci cesse de produire ses effets.
Les heures d'affiliation prises en compte pour le bénéfice de la clause de même que toutes celles ne relevant pas de la présente annexe ou de l'annexe X et réalisées antérieurement au bénéfice de la clause de rattrapage ne peuvent être retenues dans l'appréciation de la condition d'affiliation au titre d'une autre réglementation et ne peuvent donner lieu à une ouverture de droit ultérieure.
Dans ce cas, les allocations versées au cours de la clause de rattrapage jusqu'à la fin de contrat de travail permettant l'ouverture de droits ne donnent lieu à aucune régularisation.
- Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocation par téléprocédure sur le site internet pole-emploi.fr.
« A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, le salarié privé d'emploi peut procéder à cette demande dans les services de Pôle emploi, également par téléprocédure, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi.
« Pour que cette demande soit recevable, le salarié privé d'emploi doit disposer d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
« Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocation sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.
« Pôle emploi est en droit d'exiger du ou des employeurs ou, le cas échéant, du demandeur d'emploi la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye…) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présente annexe.
« Afin d'assurer la continuité du service des allocations, le demandeur d'emploi est informé de la prochaine échéance de sa date anniversaire.
« Si à la date anniversaire, ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, toutes les données nécessaires à la réadmission sont connues de Pôle emploi, l'examen de droits est effectué.
« Lorsque des données sont manquantes, elles sont complétées par l'intéressé dans le mois suivant la date anniversaire ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016.
A défaut de réception des pièces complémentaires dans le délai, l'examen de la réadmission est classé sans suite.
L'allocataire garde la possibilité de communiquer postérieurement les éléments manquants afin que l'examen soit effectué.
La liste relative au champ d'application de l'annexe VIII est applicable dans la rédaction suivante :
1° Le 1 « Production audiovisuelle » est ainsi modifié :
a) La ligne 160 correspondant à la fonction « Réalisateur » est supprimée ;
b) Les lignes 161 à 193 deviennent respectivement les lignes 160 à 192 ;
c) La phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée ;
2° Le 2 « Production cinématographique » est ainsi modifié :
a) Les lignes 1 à 3, correspondant aux fonctions « Réalisateur cinéma », « Réalisateur de films publicitaires » et « Technicien réalisateur deuxième équipe cinéma » sont supprimées ;
c) Après la ligne 15, dans sa numérotation antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée ;
3° Le 3 « Edition phonographique » est ainsi modifié :
a) Au troisième tableau intitulé « Réalisation », les lignes 1 et 2, correspondant aux fonctions « Réalisateur » et « Réalisateur artistique » sont supprimées ;
b) Les lignes 3 à 7 de ce troisième tableau deviennent respectivement les lignes 1 à 5 ;
c) Après ce tableau, la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée ;
4° Le 4 « Prestations techniques au service de la création et de l'événement » est ainsi modifié :
a) Au quatrième tableau intitulé « Réalisation », la ligne 5, correspondant aux fonctions de « Réalisateur AV » est supprimée ;