Au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des directions exerçant les missions visées aux titres Ier et II du présent décret jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dernier sont remplacés, en nombre égal, par des représentants des directions mentionnées dans le présent décret.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions exerçant les missions visées aux titres Ier et II du présent décret jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dernier sont remplacés par un seul représentant de la direction compétente.
Modifie Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 - art. Annexe (M)
― Dans chacun des départements et régions d'outre-mer et à Mayotte :
1° Les directeurs des directions mentionnées au titre Ier peuvent être assistés par un ou plusieurs adjoints dont le nombre est fixé par arrêté du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique ;
2° Les directeurs des directions mentionnées au titre Ier et leur adjoint sont nommés respectivement dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat et de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat.
― A Saint-Pierre-et-Miquelon, les directeurs des directions mentionnées au titre II et leur adjoint sont nommés respectivement dans l'emploi de directeur départemental de l'administration territoriale de l'Etat et de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat.
Modifie Décret n°2010-1401 du 12 novembre 2010 (VD)
― Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé relatif aux comités techniques et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2011, des comités techniques auprès de chaque autorité en charge des directions créées par le présent décret, les comités techniques placés auprès des autorités dont les services intègrent ces directions demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
Durant cette période, ces comités techniques siègent en formation conjointe.
Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction, seuls les comités techniques des services concernés sont réunis en formation conjointe.
La durée des mandats de leurs membres est prorogée en tant que de besoin dans les mêmes conditions.
― Par dérogation à l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2011, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de chaque autorité en charge des directions créées par le présent décret, les comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des autorités dont les services intègrent ces directions demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre IV du décret susmentionné, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
Durant cette période, ces comités d'hygiène et de sécurité siègent en formation conjointe.
Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction, seuls les comités d'hygiène et de sécurité des services concernés sont réunis en formation conjointe.
Par dérogation à l'article 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, la durée des mandats de leurs membres est prorogée en tant que de besoin dans les mêmes conditions.
Crée Code du travail - Section 1 : Compétences et moyens d'intervention (VD)
Crée Code du travail - Section 2 : Systèmes d'inspection du travail (VD)
― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre des missions définies aux articles 2 et 3 du présent décret, les références à la direction de l'agriculture et de la forêt, à la direction des services vétérinaires et à leur directeur, pour leur application dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, sont remplacées respectivement par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à son directeur.
― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour les départements et régions d'outre-mer et Mayotte qui les mentionnent au titre des missions définies à l'article 5 du présent décret, les références à la direction de l'équipement, à la direction départementale de l'équipement, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à la direction de l'agriculture et de la forêt et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt sont remplacées par la référence à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour les départements et régions d'outre-mer et Mayotte qui les mentionnent au titre des missions définies à l'article 5 du présent décret, les références au directeur de l'équipement, au directeur départemental de l'équipement, au directeur régional de l'environnement, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au directeur de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacées par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
― Dans les dispositions réglementaires en vigueur relatives au développement industriel et à la métrologie, les références aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à leurs directeurs sont remplacées, pour leur application dans les départements et régions d'outre-mer et, le cas échéant, à Mayotte, par les références, respectivement, aux directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs.
Dans l'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux directions régionales du commerce extérieur, aux délégations régionales au tourisme, aux unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à leurs directeurs, délégués ou responsables, ainsi que les références aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, sont remplacées, pour leur application dans les départements et régions d'outre-mer et, le cas échéant, à Mayotte, par les références, respectivement, aux directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs.
― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, en tant qu'ils concernent les départements et régions d'outre-mer et Mayotte, et les missions attribuées aux directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en application des articles 2 à 5 du décret du 10 décembre 2009 susvisé, les références à la direction de la santé et du développement social, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, à la direction des affaires sanitaires et sociales, à la direction départementale de la jeunesse et des sports, au directeur de la santé et du développement social, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au directeur des affaires sanitaires et sociales et au directeur départemental de la jeunesse et des sports sont remplacées respectivement par les références à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
― Pour l'application dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte des textes réglementaires qui comportent des références à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à la direction départementale de la cohésion sociale, au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur départemental de la cohésion sociale, celles-ci sont remplacées respectivement par les références à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, les références à la direction régionale des affaires culturelles et au directeur régional des affaires culturelles sont remplacées respectivement par les références à la direction des affaires culturelles et au directeur des affaires culturelles.
― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour les départements et régions d'outre-mer et Mayotte qui les mentionnent au titre des missions définies à l'article 11 du présent décret, les références à la direction régionale des affaires maritimes, à la direction départementale des affaires maritimes et au service des affaires maritimes de Mayotte sont remplacées par la référence à la direction de la mer.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour les départements et régions d'outre-mer et Mayotte qui les mentionnent au titre des missions définies à l'article 11 du présent décret, les références au directeur régional des affaires maritimes, au directeur départemental des affaires maritimes et au chef du service des affaires maritimes de Mayotte sont remplacées par la référence au directeur de la mer.
― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux directions de l'équipement, de l'agriculture et de la forêt, des affaires sociales en tant qu'ils concernent leur missions sociales, de la jeunesse et des sports, des services vétérinaires, au service des affaires maritimes, au service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à leurs directeurs ou chefs de service sont remplacées par les références aux directions mentionnées au titre II du présent décret qui sont chargées des missions définies aux articles 18 et 20 antérieurement exercées par les services déconcentrés mentionnés ci-dessus et à leurs directeurs.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des textes réglementaires qui comportent des références à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, celles-ci sont remplacées respectivement par les références à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, pour les missions qui leur sont attribuées par l'article 20 du présent décret.
2° Le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur ;
6° Le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat ;
7° Le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
10° Le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les services des affaires maritimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ;
11° Le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- Code de la santé publique Sct.
Section 2 : Services déconcentrés des ministères de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale, Sct.
Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R1421-3, Art. R1421-4, Sct.
Sous-section 2 : Directions régionales des affaires sanitaires et sociales., Art. R1421-5, Sct.
Sous-section 3 : Directions départementales des affaires sanitaires et sociales., Art. R1421-6, Sct.
Sous-section 4 : Coordination des directions., Art. R1421-7, Art. R1421-8, Art. R1421-9, Sct.
Sous-section 5 : Dispositions diverses., Art. R1421-10, Art. R1421-11, Art. R1421-12 - Décret n°76-1133 du 9 décembre 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11 - Décret n°94-37 du 12 janvier 1994 Art. 14, Sct.
Chapitre II : Missions des directions régionales de l'environnement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Chapitre III : Organisation des directions régionales de l'environnement et dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Décret n°94-169 du 25 février 1994 Art. 1, Art. 13, Sct.
TITRE Ier : LES DIRECTIONS RÉGIONALES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
TITRE II : LES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 11, Art. 12 - Décret n°97-157 du 20 février 1997 Art. 1, Art. 15, Sct.
TITRE Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'EMPLOI DE DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
TITRE II : RÈGLES APPLICABLES À L'EMPLOI DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Sct.
TITRE III : RÈGLES APPLICABLES À L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 - Décret n°99-955 du 17 novembre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Décret n°97-156 du 19 février 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V - Décret n°2002-236 du 20 février 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 - Décret n°2007-1425 du 3 octobre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Arrêté du 29 avril 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du II de l'article 9, du II et du V de l'article 11, de l'article 12 et de l'article 30.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comportent des sections d'inspection du travail.
Elle comprend un siège à La Réunion et une unité territoriale à Mayotte.
― Le directeur de la mer exerce, sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets et représentants de l'Etat en mer compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail maritime, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle maritime, de l'action sociale maritime et de la prévention des risques professionnels maritimes.
― Pour l'application des dispositions du présent décret aux départements et régions d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de l'article 8 et du 3° du II de l'article 10 :
« 1° La référence à la (ou aux) " direction (s) régionale (s) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” est remplacée par la référence à la (ou aux) " direction (s) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” » ;
« 2° La référence au (x) " directeur (s) régional (aux) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” est remplacée par la référence au (x) : " directeur (s) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
― Dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte, la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce, sous l'autorité du préfet, les missions mentionnées à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
2° A l'article 10, le I, le 1° et le 2° du II et le III sont supprimés.
Le décret du 8 juin 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
― A l'exception du dernier alinéa de son article 1er, pour l'application des dispositions du présent décret à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion :
« 1° La référence à la (ou aux) " direction (s) régionale (s) des affaires culturelles ” est remplacée par la référence à la (ou aux) " direction (s) des affaires culturelles ” ;
« 2° La référence au (x) " directeur (s) régional (aux) des affaires culturelles ” est remplacée par la référence au (x) " directeur (s) des affaires culturelles ” » ;
― A Mayotte, les missions dévolues aux directions régionales des affaires culturelles sont assurées par le préfet qui s'appuie sur les moyens mis à disposition par le ministère de la culture et de la communication.
― L'architecte des Bâtiments de France compétent à La Réunion est également compétent à Mayotte pour l'exercice des pouvoirs propres qu'il détient en vertu des lois et règlements en vigueur.
2° A l'article 11, les mots : « sauf en tant qu'ils concernent les régions d'outre-mer.
Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le II de l'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les directeurs des directions mentionnées au titre Ier du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilés aux directeurs régionaux au sens du présent décret.
« Les directeurs des directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilés aux directeurs départementaux au sens du présent décret.
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, les directeurs des directions mentionnées au titre Ier du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que leurs adjoints sont nommés par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres dont relève la direction en cause, après avis des préfets intéressés.
« Par dérogation au troisième alinéa, les directeurs des directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que leur adjoint sont nommés par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres concernés, après avis du préfet.
4° A l'annexe, sont ajoutés les mots :
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 juin 2004 susvisé, après les mots : « dans les unités territoriales des directions régionales des affaires culturelles », sont insérés les mots : « ou, outre-mer, dans les directions des affaires culturelles ».
A l'article 23 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, le 3° du I, le 5° du II, le III et les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 22 » sont supprimés.
Après le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 11 février 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'alinéa précédent, le directeur interrégional de la mer peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.
Au dernier alinéa de l'article 52 du décret du 16 février 2010 susvisé, les mots : « pour une période de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour une période de trois ans ».
A l'article 62 du décret du 31 mars 2010 susvisé, le 5° est supprimé.
Au I de l'article 51 du décret du 24 juin 2010 susvisé, les mots : « sauf en tant qu'ils concernent les régions et collectivités d'outre-mer » sont supprimés.
Le décret du 12 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « et de l'emploi » sont insérés les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
2° Les articles 1er et 4 sont complétés par les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
3° A l'article 4, le mot : « régionaux » est supprimé.
― Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé relatif aux comités techniques paritaires et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2011, des comités techniques auprès de chaque autorité en charge des directions créées par le présent décret, les comités techniques paritaires placés auprès des autorités dont les services intègrent ces directions demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
Durant cette période, ces comités techniques paritaires siègent en formation conjointe.
Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction, seuls les comités techniques paritaires des services concernés sont réunis en formation conjointe.
― Le chapitre II du titre II du livre III de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire nouvelle) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le chapitre comprend une section 1 intitulée : « Compétences et moyens d'intervention », comprenant l'article D.
« Systèmes d'inspection du travail
8122-2 dans les régions d'outre-mer :
« 1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« 2° Les dispositions relatives aux responsables d'unités territoriales ne s'appliquent pas.
― Le titre Ier du livre VI du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par trois articles R.
610-4.-Outre l'exercice de leurs attributions principales, les inspecteurs du travail concourent à l'exécution des missions de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
610-5.-Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
« 1° Met en œuvre à Mayotte la politique définie par les pouvoirs publics afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ;
« 2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue ;
« 3° Coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d'inspection de la législation du travail, de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
« 4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et au niveau territorial ;
« 5° Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;
« 6° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou sur le fondement de telles dispositions.
610-6.-Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail.
« En accord avec le délégant, celui-ci peut donner délégation pour signer des actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.
Le directeur peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
Il peut également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le chef de pôle aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.
― Le titre VI du livre Ier du code du tourisme (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au chapitre Ier, il est inséré un article R.
161-1.-Dans les régions d'outre-mer, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
2° Le chapitre III est complété par un article R.
163-4.-A Mayotte, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
1° La section 2, comprenant les articles R.
1421-12, du chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique ;
3° Le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sauf en tant qu'il concerne la direction départementale de la jeunesse et des sports de Nouvelle-Calédonie ;
4° Le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer ;
5° Le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
8° Le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
9° Le décret n° 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12° Le décret n° 2002-236 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions des services vétérinaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et modifiant le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 ;
13° Le décret n° 2007-1425 du 3 octobre 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des directions de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion ;
14° L'arrêté du 29 avril 1994 relatif au service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 26 novembre 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est ouvert au titre de l'année 2011.
Cet examen professionnel est ouvert aux éducateurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade et aux éducateurs de 1re classe sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel.
Les préinscriptions à cet examen professionnel se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr du 4 janvier 2011 au 2 février 2011.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 février 2011.
Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, à Hellemmes.
Cet examen professionnel comporte deux épreuves :
― une épreuve écrite consistant dans l'élaboration d'un projet à partir d'un sujet ayant trait à la gestion, la maintenance ou l'organisation des activités physiques et sportives et des équipements sportifs des collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 2) ;
― un entretien sur un sujet au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription à l'examen professionnel et portant sur un des trois thèmes suivants :
― l'organisation et la promotion d'un service sportif ;
― les techniques et les méthodes de l'entraînement sportif ;
― la conception et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs.
(Préparation : 30 minutes ; entretien : 30 minutes ; coefficient 3.)
Arrêté du 1er décembre 2010 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuve et d'un concours interne sur épreuve d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 1er décembre 2010, un concours externe et un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Les épreuves écrites de ce concours auront lieu les 23 et 24 juin 2011.
Les dates des épreuves orales d'admission et les lieux des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les inscriptions au concours d'ingénieur territorial s'effectuent exclusivement par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique « concours, page calendrier et inscription »).
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 18 janvier 2011 au 16 février 2011 inclus.
Le dossier de préinscription imprimé complété et comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé, pour le 24 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
Période de préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 18 janvier 2011 au 16 février 2011.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de préinscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin, bâtiment 52, parc des Tanneries, 13, rue du Tanin, 67380 Lingolsheim, du 18 janvier 2011 au 24 fevrier 2011.
Le nombre total de postes à ouvrir au concours d'ingénieur territorial est de 165, répartis comme suit :
Décret n° 2010-1583 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Modifie Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 - art. Annexe II (VT)
Modifie Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 - art. Annexe II (VD)
Modifie Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 - art. Annexe III (VT)
La partie II de l'annexe II du décret du 12 septembre 1989 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« b) Les jouets ne contiennent pas, en tant que tels, des substances ou des mélanges qui puissent devenir inflammables à la suite de la perte de composants volatils non inflammables si, pour des raisons indispensables à leur fonctionnement, ces jouets, en particulier les matériaux et équipements destinés à des expériences chimiques, à l'assemblage de maquettes, à des moulages plastiques ou céramiques, à l'émaillage, à la photographie ou à des activités similaires, contiennent des mélanges dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ou des substances répondant aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :
i) Les classes de danger 2.1 à 2.4,2.6 et 2.7,2.8 types A et B,2.9,2.10,2.12,2.13 catégories 1 et 2,2.14 catégories 1 et 2,2.15 types A à F ;
ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6,3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement,3.8 effets autres que des effets narcotiques,3.9 et 3.10 ;
iii) La classe de danger 4.1 ;
iv) La classe de danger 5.1.
2° Au d du 2, le mot : « telles » est remplacé par le mot : « tels », le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges » et les mots : « lorsqu'elles sont mélangées » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont mélangés » ;
3° Au second alinéa du 1° du 3, les mots : « certaines substances et préparations dangereuses » sont remplacés par les mots : « certains mélanges et substances dangereux » ;
4° Le premier alinéa du 3° du 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les jouets ne contiennent pas de mélanges dangereux au sens de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ou de substances répondant aux critères d'une des classes ou catégories de danger, visées à l'annexe I du règlement du 16 décembre 2008 déjà mentionné, dans des quantités risquant de nuire à la santé des enfants qui les utilisent.
Ces classes ou catégories de danger sont les suivantes :
a) Les classes de danger 2.1 à 2.4,2.6 et 2.7,2.8 types A et B,2.9,2.10,2.12,2.13 catégories 1 et 2,2.14 catégories 1 et 2,2.15 types A à F ;
b) Les classes de danger 3.1 à 3.6,3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement,3.8 effets autres que des effets narcotiques,3.9 et 3.10 ;
c) La classe de danger 4.1 ;
d) La classe de danger 5.1 ;
En tout état de cause, il est interdit d'inclure dans un jouet des substances ou mélanges dangereux s'ils sont destinés à être utilisés en tant que tels au cours d'un jeu.
5° Au second alinéa du 3° du 3, le mot : « préparation » est remplacé par le mot : « mélange », le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges » et le mot : « admises » est remplacé par le mot : « admis ».
Le 4 de l'annexe III du décret du 12 septembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé du 4 est modifié ainsi qu'il suit : « Jouets contenant, en tant que tels, des substances ou mélanges dangereux.
Jouets chimiques : » ;
2° Le a du 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par le règlement du 16 décembre 2008 déjà mentionné, la notice d'emploi des jouets contenant des mélanges dangereux, en tant que tels, ou des substances qui répondent aux critères d'une des classes ou catégories de danger, visées à l'annexe I du règlement du 16 décembre 2008 déjà mentionné, porte l'indication du caractère dangereux de ces substances ou mélanges et des précautions à prendre par les utilisateurs afin d'éviter les dangers s'y rapportant, lesquels sont précisés de manière concise selon le type de jouet.
Les soins de première urgence à donner en cas d'accidents graves dus à l'utilisation de ce type de jouets sont également mentionnés.
Il est également indiqué que ces jouets doivent être maintenus hors de la portée des très jeunes enfants.
Décret du 16 décembre 2010 portant classement de la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) comme station de tourisme
Par décret en date du 16 décembre 2010, la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Modifie Arrêté du 21 janvier 2004 - art. Annexe (VT)
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans la première rubrique de la partie du tableau intitulée « Corps de catégorie B », dans la colonne « Note pivot 1er échelon 3e grade », le nombre « 15,50 » est remplacé par « 16 ».
L'encaissement des contributions et le paiement des dépenses prévues à l'article R.
5343-30 sont assurés par l'organisme de rattachement prévu à l'article L.
Arrêté du 15 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au sein des ministères économique et financier
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 18.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au mardi 11 janvier 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au mardi 18 janvier 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Tout dossier d'inscription posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 18 janvier 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours des ministères économique et financier.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au mardi 26 avril 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Tout dossier de RAEP posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers de RAEP parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 26 avril 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Les candidats qui auront déposé ou posté leur dossier de RAEP après cette date ne seront pas autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission.
Cette disposition s'applique également aux candidats qui auront omis de transmettre leur dossier au secteur des concours.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau politique de l'emploi et développement des RH (DRH 2-D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Particuliers », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier », « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance
A compter du 1er janvier 2011, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L.
2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,00 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A compter du 1er janvier 2011, le montant du minimum garanti prévu à l'article L.
3231-12 du code du travail est fixé à 3,36 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2010 publié au Journal officiel.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D.
Le contenu des rapports annuels d'activité et de performance fournis par les établissements et organismes habilités comme centre de vaccinations, centre de lutte contre la tuberculose ou centre d'information, de dépistage et diagnostic des infections sexuellement transmissibles, en application des articles D.
3121-41 du code de la santé publique, sont respectivement fixés dans les annexes au présent arrêté.
L'arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir de 1er janvier 2011.
L'annexe au présent arrêté paraîtra au Bulletin officiel mensuel santé, protection sociale, solidarité n° 2012/12 de décembre 2012.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant reconduction de l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant ouverture du concours spécial d'internat en médecine à titre européen pour les médecins français et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 décembre 2010, le concours spécial d'internat en médecine à titre européen pour l'année universitaire 2011-2012 est ouvert selon les modalités suivantes :
― La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi.
― Les épreuves ont lieu simultanément dans les subdivisions d'internat suivantes : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Tours, selon le calendrier suivant :
1° Première épreuve : le 30 mai 2011, de 14 heures à 17 heures ;
2° Deuxième et troisième épreuve : le 31 mai 2011, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
3° Epreuve de lecture critique d'article scientifique : le 1er juin 2011, de 9 heures à 12 heures.
― Le formulaire d'inscription sur lequel sera mentionné le diplôme d'études spécialisées que le candidat souhaite préparer.
― La copie lisible de la carte d'identité ou du passeport.
― La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin.
Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France devront être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou les organismes compétents certifiant que la formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005.
― Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine.
Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur assermenté.
Les conditions requises sont arrêtées à la date de clôture des inscriptions.
Tout dossier incomplet ou parvenu après la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité, développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le formulaire d'inscription ainsi que les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours spécial à titre européen donnant accès au 3e cycle des études médicales ».
Le règlement intérieur prévu à l'article R.
5343-29 et, le cas échéant, les modalités apportées aux statuts de l'organisme de rattachement sont approuvés par le ministre chargé du travail.
Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
L'article 3-II de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi rédigé :
― Les données à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFiP, de la DGDDI, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social indépendant, de la Mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont issues des annuaires de la direction générale des finances publiques.
Ces informations sont les suivantes :
― adresse professionnelle ;
― numéro d'identification professionnelle ;
― mot de passe.
Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
A l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, les mots : « détenteur d'un certificat électronique » sont supprimés.
Arrêté du 29 octobre 2010 portant abrogation de l'arrêté du 14 août 1992 relatif au contrôle financier de l'association dénommée « Association pour le logement des personnels des administrations financières »
L'arrêté du 14 août 1992 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Association pour le logement des personnels des administrations financières est abrogé.
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
― les frais et avances sur frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels dont la réglementation est fixée par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, à l'exclusion des frais de changement de résidence ;
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 1er décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane et la brigade garde-côtes de Saint-Martin, de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et la brigade de surveillance de Saint-Martin et de la direction régionale de Guyane
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2010, le montant de l'avance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane et la brigade garde-côtes de Saint-Martin, de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et la brigade de surveillance de Saint-Martin et de la direction régionale de Guyane est fixé de la manière suivante :
à cautionner pour l'avance
à cautionner pour les titres
restaurant
à cautionner
ANTILLES-GUYANE - SAINT-MARTIN
GUADELOUPE - SAINT-MARTIN
Arrêté du 1er décembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 mars 2008 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Tourcoing), de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2010, le montant de l'avance prévu à l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 2008 est fixé de la manière suivante :
MONTANT À CAUTIONNER
pour l'avance
pour les titres restaurant
DNRFP (END Tourcoing)
END Rouen
ENBD
Le président du directoire, le directeur du port ou l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent désigne un représentant qui a en permanence accès aux réunions de la commission paritaire spéciale et qui reçoit communication de toutes les pièces destinées à la commission.
Peuvent en outre participer aux réunions de la commission, en tant que de besoin et avec voix consultative, des représentants des concessionnaires des outillages publics du port.
Arrêté du 1er décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 avril 2008 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2010, le montant de l'avance prévu à l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2008 est fixé de la manière suivante :
DNSCE
Arrêté du 3 décembre 2010 portant fixation des droits d'entrée et prestations rendues par le Musée national des douanes
Dans le cadre des heures d'ouverture publique du Musée national des douanes, les droits d'entrée sont les suivants :
― droit d'entrée par visiteur : 3 euros ;
― droit réduit d'entrée par visiteur : 1,5 euro.
Ce droit réduit est accordé :
― aux étudiants de moins de 25 ans ;
― aux familles nombreuses sur présentation de leur carte ;
― aux visiteurs en groupe de plus de 10 entrées payantes.
La gratuité de l'accès au Musée national des douanes est accordée :
― aux fonctionnaires des douanes actifs ou retraités ;
― aux membres de l'Association pour l'histoire de l'administration des douanes ;
― aux personnes mineures ;
― aux demandeurs d'emplois.
Le tarif des visites guidées est compris entre 15 et 60 euros, en sus du droit d'entrée, selon la nature des activités proposées.
Dans le cadre d'une ouverture privative du Musée national des douanes, les tarifs des prestations rendues sont les suivants :
― visite privée et animée par le personnel du musée : 100 euros ;
― mise à disposition des locaux du musée : de 250 à 1 500 euros selon la nature et la durée de l'occupation.
Les travaux ou prestations demandés au centre de documentation historique du Musée national des douanes sont facturés selon la durée des recherches et les coûts engagés avec un minimum de facturation de 15 euros.
Les droits d'utilisation des documents, gravures, images, visuels ou autres supports sont fixés entre 50 et 500 euros selon la destination prévue.
Les coûts de reproduction sont facturés en sus.
Le chef du service à compétence national Musée national des douanes fixe le prix des articles vendus par la boutique du musée.
Le prix de ces articles se référant directement à la douane et à son histoire est compris entre 0,50 euro et 100 euros.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune de Bremondans, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pierrefontaine-les-Varans, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Valdahon (Doubs).
Arrêté du 26 août 2010 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2010 :
1° Praticiens hospitaliers universitaires :
2° Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires des centres hospitaliers et universitaires et assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
2e échelon (après deux ans de fonctions)
1er échelon (avant deux ans de fonctions)
Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Paiements à la surface pour le...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 11 : Aide au tabac.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 13 : Soutiens spécifiques aux prod...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Prime spéciale.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Aide spécifique au riz.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Paiement à l'extensification.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Transfert des superficies élig...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Prime à l'abattage.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : Utilisation des terres mises e...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 8 : Transfert des droits à prime d...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux produ...
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
615-1.-Conformément au 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs une demande unique est déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« En application des dispositions des articles 10 à 13 et 20 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement, cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation et la date limite de dépôt de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.
615-3, les mots : « article 29 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et des articles 21,21 bis,51 à 54 bis,59 et 60 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 » sont remplacés par les mots : « article 30 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et des articles 23,24,57 à 60,65,66 et 69 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 » ;
615-4, les mots : « article 74 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 » sont remplacés par les mots : « article 82 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 » ;
« Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 74 et 80 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, il prend un arrêté reconnaissant à cet événement ce caractère ; » ;
a) Le I est abrogé ;
b) Le numéro « II » est supprimé ;
615-7.-Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 28 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur.
615-9, les mots : « au paragraphe 1 bis de l'article 14 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 » sont remplacés par les mots : « à l'article 55 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 » ;
11° La sous-section 5 de la section 1 est abrogée ;
615-12.-Pour l'application du 2 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, les normes usuelles d'utilisation des superficies sont constatées par arrêté préfectoral.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités d'intégration dans la superficie agricole des éléments caractéristiques mentionnés au 3 de l'article 34 du même règlement (CE) n° 1122/2009.
« Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles une parcelle boisée est considérée comme agricole pour l'application du 4 de l'article 34 du même règlement (CE) n° 1122/2009.
Cet arrêté peut autoriser le préfet à fixer des conditions dérogatoires plus favorables.
« Pour l'application du 3 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les normes locales de cultures qui conditionnent l'octroi des paiements transitoires mentionnés au g de l'article 1er du même règlement (CE) n° 1121/2009.
615-12-1.-Pour l'application de l'article 9 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique peuvent être utilisées à des fins autres qu'agricoles.
615-20.-Les modalités de présentation et les dates limites de dépôt des documents communiqués à l'administration, comme prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres et au 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
615-22, les mots : « du 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres » sont remplacés par les mots : « du 3 de l'article 94 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) » ;
615-23, les mots : « du b du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « du b du 1 de l'article 92 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 » ;
20° Les sous-sections 3 et 4 de la section 2 sont abrogées ;
615-28, les mots : « article 83 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « article 82 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 » ;
615-29.-Pour l'application du 2 de l'article 85 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, l'octroi du paiement à la surface pour les fruits à coque est subordonné à l'appartenance de l'agriculteur à une organisation de producteurs, telle que définie à l'article 125 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné.
615-31, les mots : « au 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1973/2004 » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 » ;
615-42.-Pour l'application de l'article 84 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit le contingent national entre les féculeries.
615-43-1.-Pour l'application des articles 29 et 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement de l'aide à la production de semences.
615-43-2, les mots : « article 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « article 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 » ;
615-43-3.-Pour l'application du 4 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date limite à laquelle la copie du contrat de culture de semences doit être communiquée.
« En application de l'article 96 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les cultures éligibles au paiement supplémentaire mentionné à l'article 54 du même règlement (CE) n° 73/2009 sont les suivantes : » ;
615-43-12.-En application du 4 de l'article 97 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, l'octroi du paiement transitoire mentionné au g de l'article 1er du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné est subordonné à l'adhésion de l'agriculteur à une organisation de producteurs ou un groupement de producteurs reconnu respectivement en vertu des articles 125 ter et 125 sexies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné.
a) Au premier alinéa, les mots : « article 171 quinquies ter du règlement (CE) n° 1973/2004 » sont remplacés par les mots : « article 33 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « au 3 de ce même article » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article 33 du même règlement (CE) n° 1121/2009 » ;
34° Après la sous-section 12 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ajoutée une sous-section 13 ainsi rédigée :
« Soutiens spécifiques aux productions végétales
― En application de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sont mis en place les soutiens spécifiques aux productions végétales suivants :
― l'aide supplémentaire aux protéagineux ;
― l'aide à la qualité pour le blé dur ;
― l'aide à la diversité des assolements ;
― le soutien à l'agriculture biologique.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions végétales.
― L'aide supplémentaire aux protéagineux est destinée à encourager les systèmes de cultures intégrant des protéagineux ou de nouvelles surfaces en légumineuses fourragères dans leur assolement.
L'arrêté mentionné au I précise notamment la liste des cultures éligibles à l'aide, ainsi que les conditions d'ensemencement et de récolte que le demandeur doit s'engager à respecter.
― L'aide à la qualité pour le blé dur est destinée à soutenir l'amélioration de la qualité de la production de blé dur dans les zones de production traditionnelle.
L'arrêté mentionné au I précise notamment les zones de production éligibles, les variétés de semences de blé dur éligibles, la quantité minimale de semences certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que le demandeur doit s'engager à respecter.
― L'aide à la diversité des assolements est destinée à encourager la diversification des cultures assolées dans les exploitations de grandes cultures.
L'arrêté mentionné au I précise notamment les taux d'implantation des cultures que le demandeur doit respecter.
Le demandeur de l'aide à la diversité des assolements ne doit pas être bénéficiaire d'un dispositif agroenvironnemental comportant une action rotationnelle et doit s'engager à ne pas en demander le bénéfice, pour la campagne considérée.
― L'aide au soutien à l'agriculture biologique est destinée à accompagner les exploitations agricoles qui respectent le règlement de l'agriculture biologique sur tout ou partie de leur surface agricole.
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité des surfaces concernées.
Le demandeur de l'aide au soutien à l'agriculture biologique ne peut pas être engagé dans une mesure agroenvironnementale du second pilier accompagnant les systèmes fourragers économes en intrants, ni demander le bénéfice de cette mesure.
Les surfaces éligibles ne doivent bénéficier d'aucune mesure agroenvironnementale liée à la surface du second pilier pour la campagne considérée.
615-43-15.-En application de l'article 69 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine les modalités de calcul du montant définitif des soutiens spécifiques aux productions végétales à octroyer.
615-44-4, les mots : « paragraphe 5 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « 5 de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 » ;
« En application du 2 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande auprès de la direction départementale chargée de l'agriculture du département dont ressort le siège social de l'exploitation.
615-44-8.-Le plafond mentionné au b du 2 de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné n'est pas appliqué pour l'octroi de la prime.
41° La sous-section 7 de la section 3 est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la sous-section 7 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin » ;
b) L'article D.
615-44-13.-En application des paragraphes 2 et 4 de l'article 68 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits à prime.
42° L'intitulé de la sous-section 8 de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin » ;
615-44-14.-Le transfert des droits à prime à la vache allaitante mentionné à l'article 113 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné ainsi qu'aux articles 67 et 69 à 73 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la présente sous-section.
L'application des dispositions qui suivent ne peut avoir pour effet d'entraîner le paiement à plusieurs producteurs différents au cours d'une même année civile de la prime attachée aux droits transférés à titre temporaire ou définitif.
615-44-15, les mots : « et à la brebis » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 82 et 112 du règlement (CE) n° 1973/2004 » sont remplacés par les mots : « à l'article 72 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 82 et 112 du règlement 1973/2004 » sont remplacés par les mots : « de l'article 72 du même règlement (CE) n° 1121/2009 » ;
46° Au second alinéa du I de l'article D.
615-44-18, les mots : « les articles 79 et 109 du règlement (CE) n° 1973/2004 » sont remplacés par les mots : « l'article 69 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 » ;
47° Après la sous-section 8 de la section 3, il est ajouté une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Soutiens spécifiques aux productions animales
― En application de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sont mis en place les soutiens spécifiques aux productions animales suivants :
― l'aide aux ovins ;
― l'aide aux caprins ;
― l'aide à la production de veaux sous la mère sous label rouge et de veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique ;
― l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions animales.
― L'aide aux ovins est destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce secteur d'élevage.
L'arrêté mentionné au I précise notamment le nombre minimal et les critères d'éligibilité des brebis, la période de détention obligatoire des animaux, le ratio minimum de productivité du cheptel ainsi que les conditions d'éligibilité à la majoration de l'aide.
― L'aide aux caprins est destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce secteur d'élevage.
L'arrêté mentionné au I précise notamment le nombre minimal et les critères d'éligibilité des chèvres, la période de détention obligatoire des animaux ainsi que les conditions d'éligibilité à la majoration de l'aide.
― L'aide à la production de veaux sous le mère sous label rouge et de veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce secteur d'élevage.
L'arrêté mentionné au I précise notamment la liste des organismes en charge d'un label rouge auxquels le demandeur doit être adhérent ainsi que les races de veaux éligibles et l'âge auquel ils sont abattus.
L'aide à la production de veaux sous la mère sous label rouge est majorée pour les veaux éligibles effectivement commercialisés sous label rouge.
L'aide à la production de veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique peut être majorée si le demandeur est adhérent d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin, reconnue en application de l'article L.
― L'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont est destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce secteur d'élevage.
L'arrêté mentionné au I précise notamment la surface agricole minimale devant être située en zones de haute montagne, montagne ou de piémont, ainsi que la période de production et de commercialisation du lait.
615-44-24.-En application de l'article 69 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine les modalités de calcul du montant définitif des soutiens spécifiques aux productions animales à octroyer.
Décret n° 2010-1586 du 16 décembre 2010 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique
Dans chaque port il est créé une caisse de compensation agréée par le ministre chargé du travail pour répartir, entre tous les employeurs occupant dans les ports maritimes des ouvriers dockers, les charges résultant de l'octroi des congés payés dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Le cas échéant, il peut être institué une seule caisse de compensation pour plusieurs ports.
Tous les employeurs d'un port où est créée une caisse de compensation ou des ports dans lesquels une caisse de compensation commune est créée sont tenus de s'affilier à ces caisses.
La section 5 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit :
― En application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les aides prévues à l'annexe XI du même règlement (CE) n° 73/2009 sont totalement intégrées dans le régime de paiement unique, à l'exception de celles mentionnées aux II, III et IV.
― La prime aux protéagineux, l'aide spécifique au riz, l'aide pour les fruits à coques et l'aide aux cultivateurs de pommes de terre féculières, respectivement mentionnées aux b à e du 1 de l'annexe XI du même règlement, les aides mentionnées au 2 de cette annexe ainsi que l'aide aux semences mentionnée au 3 de la même annexe sont découplées à compter du 1er janvier 2012.
― En application des articles 51 et 53 du même règlement (CE) n° 73/2009, la prime à la vache allaitante prévue à l'article 111 de ce règlement fait l'objet d'un paiement supplémentaire en faveur des agriculteurs, correspondant à 75 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du même règlement.
― En application des articles 51 et 54 du même règlement (CE) n° 73/2009, la composante des plafonds destinée aux paiements des aides pour les tomates, les prunes d'ente, les pêches et les poires, destinées à la transformation, prévues à la section 8 du chapitre 1er du titre IV de ce règlement n'est pas intégrée dans le régime de paiement unique.
615-62, sont insérés cinq articles D.
― Pour l'application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le montant final à découpler est établi, pour chaque agriculteur, selon les modalités précisées au présent article.
― Un montant total annuel est établi, pour chaque agriculteur, pour chacune des années de la période 2005-2008.
Ce montant total est égal à la somme des montants annuels calculés, pour chaque catégorie d'aide découplée et de dotation spécifique, selon les modalités définies aux articles D.
L'année correspondant au montant total annuel le plus élevé, après prise en compte des événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, constitue l'année de référence de l'agriculteur.
― Conformément au 6 de l'article 41 du même règlement, les montants annuels correspondant à l'année de référence de l'agriculteur peuvent être réduits, après application, le cas échéant, d'une franchise, si l'activité agricole a diminué.
Le montant annuel correspondant à la prime pour l'abattage, calculé en application du II de l'article D.
615-62-3, est réduit proportionnellement à la diminution de l'activité liée à l'abattage des animaux entre l'année de référence et la meilleure des années entre 2008 et 2009.
Les autres montants annuels sont réduits proportionnellement à la diminution de l'activité agricole entre l'année de référence et l'année 2010.
Les modalités de calcul des diminutions d'activité mentionnées aux alinéas précédents sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Chacun des montants annuels correspondant à l'année de référence de l'agriculteur réduit, le cas échéant, dans les conditions définies au III peut se voir appliquer un coefficient stabilisateur.
Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget et pour chaque aide découplée ou dotation spécifique.
― Le montant final à découpler correspond à la somme des montants annuels de l'année de référence de l'agriculteur, après prise en compte des événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 et, le cas échéant, après application des dispositions des III et IV, à laquelle est ajouté, le cas échéant, le montant total des dotations issues de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2010.
Il est incorporé dans le portefeuille de droits au paiement unique de l'agriculteur au 15 mai 2010, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Le montant annuel correspondant à l'aide aux grandes cultures prévue au chapitre 10 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné est égal au produit de la superficie déterminée au titre de l'aide aux grandes cultures par le coefficient d'abattement pour dépassement de surface mentionné à l'article 102 de ce règlement, le rendement de référence mentionné à l'article 103 du même règlement, le coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire pris en application de l'article D.
615-6 et un montant unitaire égal à 7,01551274.
― Le montant annuel correspondant au supplément pour le blé dur prévu à l'article 105 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné est égal au produit de la superficie déterminée au titre du supplément blé dur par le coefficient d'abattement pour dépassement de surface pris en application du même article, le coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire pris en application de l'article D.
― Le montant annuel correspondant à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue au chapitre 1er du titre IV du même règlement (CE) n° 1782/2003 est égal au produit entre la superficie déterminée au titre de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, le coefficient d'abattement pour dépassement de surface pris en application de l'article 75 du même règlement et un montant unitaire égal à 40.
― Le montant annuel correspondant à l'aide au houblon, prévue au chapitre 10 quinquies du titre IV du même règlement (CE) n° 1782/2003 est égal au produit de la superficie déterminée au titre de l'aide au houblon par le coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire pris en application de l'article D.
― Le montant annuel correspondant à la prime pour les ovins, prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné est égal à la somme :
― du produit du nombre déterminé de brebis destinées à la production de viande par 9,15739818 ;
― du produit du nombre déterminé de brebis destinées à la production de lait par 7,32591854 ;
― et, pour les éleveurs ayant déclaré au moins 50 % de leur surface agricole utile en zones défavorisées définies aux articles D.
113-15, du produit du nombre déterminé total de brebis par 3,05246606.
― Le montant annuel correspondant à la prime pour l'abattage des bovins, prévue à l'article 68 du même règlement (CE) n° 1782/2003 est égal à la somme :
― du produit du nombre déterminé de gros bovins abattus par le coefficient d'abattement pour dépassement du nombre d'animaux pris en application de l'article 130 de ce règlement, le coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire pris en application de l'article D.
― du produit du nombre déterminé de veaux abattus par le coefficient d'abattement pour dépassement du nombre d'animaux pris en application de l'article 130 du même règlement, le coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire pris en application de l'article D.
― Le montant annuel correspondant à la prime à la vache allaitante, prévue à l'article 68 du même règlement (CE) n° 1782/2003 est égal au produit du nombre déterminé d'animaux par le coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire pris en application de l'article D.
― En application du 2 de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, des droits à paiement unique sont attribués, en 2010 :
― aux éleveurs d'herbivores en 2008, sur la base des surfaces en herbe déterminées au cours de la période 2005-2008 ;
― aux éleveurs d'herbivores ou de granivores en 2008, sur la base des surfaces en maïs déterminées au cours de la période 2005-2008 ;
― aux agriculteurs, sur la base des surfaces en légumes de plein champ, pommes de terre et plantes aromatiques déterminées au cours de la période 2005-2008.
Les conditions d'octroi de ces droits à paiement unique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les montants annuels correspondant aux dotations spécifiques ainsi établies sont calculés selon les modalités fixées aux II à IV.
― Le montant annuel correspondant à la dotation spécifique herbe est égal au produit de la surface en herbe par un montant unitaire dépendant du taux de chargement en 2008.
― Le montant annuel correspondant à la dotation spécifique maïs est égal au produit de la surface en maïs par un montant unitaire dépendant du nombre d'unités gros bovins (UGB) en 2008.
― Le montant annuel correspondant à la dotation spécifique légumes est égal au produit de la surface en légumes par un montant unitaire.
― Pour l'application du présent article, les modalités de détermination des surfaces en herbe, en maïs et en légumes ainsi que celles des montants unitaires sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
615-62-3, le montant annuel de l'aide découplée est calculé pour chacune des années 2005,2006,2007 et 2008, selon les dispositions des règlements (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 et celles de l'article D.
615-6 en vigueur à la date de dépôt des demandes d'aides pour chaque campagne.
615-62-3, on entend par superficie déterminée celle définie au 22 de l'article 2 du même règlement (CE) n° 796/2004 et par nombre d'animal déterminé celui défini au 23 du même article.
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
En application du 1 de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné et du 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, les droits au paiement ne peuvent être utilisés ou transférés qu'au sein d'un seul et même département.
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
Par dérogation au II, les droits à paiement unique ne donnant pas lieu au titre de l'année de leur création au versement de l'aide au revenu mentionnée à l'article 1er du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné sont géographiquement rattachés au département du siège de l'exploitation de leur détenteur.
Les droits à paiement unique soumis à des conditions spéciales mentionnés à l'article 44 du même règlement (CE) n° 73/2009 sont rattachés géographiquement, l'année de leur création, au département du siège de l'exploitation du détenteur.
615-64, les mots : « du 3 de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « du 1 de l'article 35 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 » ;
615-65, les mots : « du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 » ;
615-66.-La demande d'attribution au titre de la réserve de droits à paiement unique, en application des dispositions des 2,3 et 4 de l'article 41 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, est transmise à la direction départementale chargée de l'agriculture du siège de l'exploitation du demandeur au plus tard à une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture.
615-67, les mots : « du 4 de l'article 30 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 » sont remplacés par les mots : « du 5 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 » ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et de l'article 9 du règlement CE n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné » sont remplacés par les mots : « de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et de l'article 16 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionnés » ;
b) Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole au sens du l de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné et qui remplit les conditions fixées aux 2° à 4° de l'article D.
c) Au quatrième alinéa du II, la référence : « R.
d) Au III, les mots : « du k de l'article 2 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 » sont remplacés par les mots : « du l de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 » ;
― En application du 3 de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et de l'article 16 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionnés, un prélèvement de 30 % est appliqué sur la valeur de chacun des droits à paiement unique transférés à titre définitif sans terre.
Ce prélèvement n'est pas appliqué aux droits transférés au profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole au sens du l de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 du 29 octobre 2009 susmentionné.
― En application du 3 de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et de l'article 16 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionnés, un prélèvement de 3 % est appliqué sur la valeur de chacun des droits à paiement unique soumis à une condition spéciale en application de l'article 44 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susmentionné lorsque ceux-ci sont tous transférés à titre définitif au même acquéreur.
b) Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits à paiement unique transférés au profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole au sens du I de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné.
c) Le dernier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du 3 de l'article 44 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, ces droits ne sont alors plus soumis aux conditions spéciales fixées par cet article.
Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Pour la campagne 2010, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2007,2008 et 2009 ;
2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D.
La campagne 2010 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010.
Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux et spéciaux détenus au premier jour de la campagne 2010 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.
― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui a été attributaire d'une dotation issue de la réserve au titre du II de l'article 8 du décret du 19 juin 2009 susvisé et qui a déclaré, au titre de la campagne 2010, dans le dossier de demande unique mentionné à l'article 10 du règlement du 30 novembre 2009 susvisé, de nouvelles surfaces en lavande ou en lavandin par rapport à celles déclarées dans le dossier de demande unique de la campagne 2009.
― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares en lavande et en lavandin déterminés en 2010 multiplié par 250 euros.
Le montant de la dotation est diminué du montant de la dotation attribuée pour ces surfaces en 2009.
― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture, et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2010 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2010.
Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, des articles 5 ou 8 du décret du 3 décembre 2007 susvisé, des articles 4 ou 7 du décret du 18 novembre 2008 susvisé ou des articles 5 ou 9 du décret du 16 juin 2009 susvisé si la dotation avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture.
― Le montant de la dotation est égal à la surface déterminée sur laquelle la culture a été arrachée et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2010, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers multipliée par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département, revalorisée de 65 euros, et 315 euros.
― Un agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique et qui a cédé volontairement à la réserve des droits à paiement unique du fait de cette occupation peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique.
― La dotation attribuée est égale, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de cette occupation, à la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique que l'agriculteur a préalablement cédés volontairement à la réserve en raison de l'occupation temporaire, considérés dans l'ordre décroissant de la valeur de ces droits.
― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D.
615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé entre le 1er janvier 2006 et le 15 mai 2008 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique.
Pour un agriculteur bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l'article D.
343-3 du même code, la date d'installation correspond à la date d'effet du certificat de conformité.
Dans les autres cas, cette date d'installation correspond à la date de la première affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
― La dotation est égale à la surface admissible déterminée en 2010, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multipliée par 30 euros.
Cette dotation est diminuée du montant correspondant à la dotation spécifique herbe tel que prévu aux articles D.
En cas d'installation dans une société d'un agriculteur répondant aux conditions précisées au I, la dotation est attribuée à la société.
Elle est établie sur la base des surfaces mises à disposition en 2010 par cet agriculteur dans la société.
Pour le calcul du montant de la dotation, un montant correspondant à la dotation spécifique herbe pour le nouvel installé est établi sur la base du montant correspondant à la dotation spécifique herbe de la société, au prorata des surfaces que le nouvel installé met à disposition, en 2010, dans la société par rapport à la surface agricole utile de la société déterminée en 2010.
― Un agriculteur qui s'est installé entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 et qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D.
615-69 du code rural et de la pêche maritime ou qui commence à exercer une activité agricole au sens du l de l'article 2 du règlement du 29 octobre 2009 susvisé peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique.
343-3 du même code, la date d'installation est déterminée conformément au second alinéa du I de l'article 6.
Cette dotation est diminuée, le cas échéant, de la somme des montants annuels de l'année de référence acquis à la suite d'événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, tel que prévu aux articles D.
Toutefois, si le taux de chargement est supérieur à 1,8 unité de gros bétail (UGB) par hectare en 2010, la dotation est égale au nombre d'UGB déterminées en 2010 multipliée par 65 euros.
Les modalités de détermination du nombre d'UGB en 2010 et du taux de chargement en 2010 sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, si le taux de chargement de la société est supérieur à 1,8 UGB par hectare, la dotation est établie sur la base des UGB calculées en multipliant le taux de chargement de la société et les surfaces mises à disposition en 2010 par cet agriculteur dans la société.
615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010 ne peut bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique qu'à la condition qu'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement du 19 janvier 2009 susvisé, pour l'un des motifs suivants :
a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 29 octobre 2009 susvisé ;
b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ;
c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres mais qui dispose au 15 mai 2010, avant découplage 2010, d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2010.
Pour l'application du précédent alinéa, les droits normaux disponibles au 15 mai 2010 incluent :
― les droits que le précédent exploitant a volontairement cédés à la réserve avant le 15 mai 2010, à l'exception des droits cédés en application de l'article 5 ;
― les droits que le précédent exploitant a transférés à titre définitif sans terre avant le 15 mai 2010 et mentionnés au I de l'article D.
d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L.
411-58 du code rural et de la pêche maritime ou en a bénéficié, et pour lequel le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres.
― Le montant de la dotation est égal au produit entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I, multiplié par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 250 euros.
― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui a acquis au moins un hectare de foncier agricole entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 si cette acquisition conduit, après prise en compte des événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, à l'augmentation de la surface agricole utile en 2010 par rapport à celle de l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D.
615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, et est faite selon l'une des modalités suivantes :
― acquisition définitive de foncier ;
― location par bail rural (d'une durée au moins égale à neuf ans) ou par bail de longue durée ;
― location par convention pluriannuelle de pâturage ;
― convention de mise à disposition de terres ;
― convention d'occupation précaire et provisoire ;
― reprise de terre à la suite d'une fin de bail, d'une fin de mise à disposition ou d'une occupation temporaire.
― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares ayant fait l'objet de l'acquisition visée au I, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multiplié par 65 euros.
Le nombre d'hectares est plafonné par la différence entre la surface agricole utile en 2010 et la surface agricole utile de l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D.
615-62-1 du même code, après prise en compte des événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation.
― nombre de brebis déterminé : le nombre d'animaux déterminé au titre de la prime à la brebis conformément à l'article 113 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé.
Une brebis primée équivaut à 0,15 UGB ;
― A : la différence entre le nombre de brebis déterminé en 2009 et le nombre de brebis déterminé pour l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D.
615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, exprimée en UGB ;
― B : la différence entre le nombre de brebis déterminé en 2009 et le nombre de brebis déterminé en 2008, exprimée en UGB.
― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur dont la plus petite des valeurs entre A et B est au moins égale à 1 UGB, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation.
― Le montant de la dotation est égal au nombre correspondant à la valeur minimale retenue en application du II du présent article, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation, multipliée par 65 euros.
― nombre d'animaux déterminé : le nombre d'animaux déterminé au titre de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes conformément à l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé ;
― C : la différente entre le nombre d'animaux déterminé en 2009 et le nombre d'animaux déterminé pour l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D.
― D : la différente entre le nombre d'animaux déterminé en 2009 et le nombre d'animaux déterminé en 2008.
― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur dont la plus petite des valeurs entre C et D est au moins égale à un animal, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation.
― Le montant de la dotation est égal au nombre correspondant à la valeur minimale retenue en application du II du présent article, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation, multiplié par 65 euros.
― nombre d'animaux déterminé : nombre d'animaux déterminé au titre de la prime à l'abattage conformément à l'article 130 du règlement (CE n° 1782/2003) du 29 septembre 2003 susvisé ;
― E : la différence entre le nombre d'animaux déterminé en 2009 et le nombre d'animaux déterminé pour l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D.
― F : la différence entre le nombre d'animaux déterminé en 2009 et le nombre d'animaux déterminé en 2008.
― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur dont la plus petite des valeurs entre E et F est au moins égale à un animal, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation.
― Le montant de la dotation est égal au nombre correspondant à la valeur minimale retenue au I du présent article, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation, multiplié par 65 euros.
― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur dont le montant de la dotation spécifique herbe calculée en application du II de l'article D.
615-62-4 du code rural et de la pêche maritime est nul, après prise en compte de tous les événements entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, et qui devait respecter durant la totalité de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2008, ou, à défaut, durant la totalité de l'existence de l'exploitation au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2008, un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux au titre des règlements du 30 juin 1992, du 17 mai 1999 et du 20 septembre 2005 susvisés parmi la liste suivante :
― mesure 0101 " reconversion des terres arables en herbages extensifs " ;
― mesure 0102 " reconversion des terres arables en prairies temporaires " ;
― mesure 0103 " conversion des terres arables en prairies en système d'élevage " ;
― mesure 0104 " conversion du système d'exploitation en un système fourrager à base d'herbe avec un faible niveau d'intrants " ;
― mesure 0401 " implanter des dispositifs enherbés en remplacement d'une culture arable " ;
― mesure 0702A " diviser une parcelle en culture arable par l'implantation d'une bande enherbée " ;
― mesure 1403 " reconversion des terres arables en culture d'intérêt faunistique et floristique " ;
― mesures agroenvironnementales territorialisées équivalentes au titre de la programmation 2007-2013.
― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares reconvertis et couverts par un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux multiplié par 65 euros.
Un même hectare ou un même animal ne peut pas faire l'objet de plusieurs dotations à partir de la réserve de droits à paiement unique au titre des articles 4, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 du présent décret.
Les dotations attribuées au titre des articles 3 à 13 peuvent se voir appliquer un coefficient stabilisateur.
Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chaque dotation, compte tenu des ressources de la réserve de droits à paiement unique.
Le montant total des dotations issues de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2010 mentionné au dernier alinéa de l'article D.
615-62-1 du code rural et de la pêche maritime est égal au montant total des dotations établies au titre des articles 3 à 13 après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés à l'article 14.
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant les arrêtés du 23 août 2010 modifiés autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole, l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole et l'ouverture de concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2010 :
« La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 janvier 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant ouverture des concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et agroalimentaire de la session de 2011
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2010, sont ouverts dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et agroalimentaire les concours suivants au titre de l'année 2011 :
Concours A
1° Concours commun, dit concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
812-1 du code rural et conformément au tableau qui suit.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 2001 modifié.
Le nombre de places offertes dans ces établissements à la suite de ce concours est fixé par école ainsi qu'il suit :
NOM DE L'ÉCOLE
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) (cursus ingénieur spécialité agronome à vocation générale)
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) (cursus ingénieur spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud)
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus ingénieur spécialité agroalimentaire)
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus ingénieur spécialité agronomie)
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (cursus ingénieur spécialité agronomie)
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (cursus ingénieur spécialité agroalimentaires)
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) (cursus ingénieur spécialité agronomie)
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) (cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage)
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) (cursus ingénieur)
Concours B
3° Concours commun, dit concours B ENSA, d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 novembre 2006 modifié.
Le nombre de places offertes dans ces établissements à la suite de ces concours est fixé par école ainsi qu'il suit :
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
Concours C et C2
5° Concours commun, dit concours C ENSA, d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (cursus ingénieur spécialité agriculture)
SPÉCIALITÉ DE DUT
OPTION DE SPÉCIALITÉS DE DUT
Chimie (sans option)
Production chimique
Analyses biologiques biochimiques
Industries alimentaires biologiques
Génie biologique
Diététique
Agronomie
Génie chimique-génie des procédés
Procédés
Bioprocédés
Hygiène, sécurité, environnement
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus ingénieur spécialité agroalimentaire)
Concours D
8° Concours commun, dit concours D ENITA, d'admission directe d'élèves en deuxième année du cursus ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2000 modifié.
Date de clôture des inscriptions : 19 mars 2011.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), au cursus ingénieur spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) et au cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles soit sur le concours B ENSA, soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 3° et 5° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, au cursus ingénieur spécialité agroalimentaire de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS), et au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles soit sur le concours B ENITA, soit sur le concours C ENITA, mentionnés respectivement aux 4° et 6° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
2° Concours commun, dit concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), d'admission en première année du cursus ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
Ce concours aura lieu dans les conditions définies par l'arrêté du 15 mars 2005 modifié.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité ingénieur agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, au cursus ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) et au cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 1° et 5° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, au cursus ingénieur spécialité agroalimentaire de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS), et au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours C ENITA, mentionnés respectivement aux articles 1° et 6° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la meilleure note à l'épreuve écrite de sciences de la vie et de la Terre.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), au cursus ingénieur spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) et au cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours C ENSA, soit sur le concours C2 ENSA-ENITA, mentionnés respectivement aux 1°, 5° et 7° du présent arrêté, soit encore sur les trois.
Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
4° Concours commun, dit concours B ENITA, d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 septembre 2006.
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles, soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours C ENITA, soit sur le concours C2 ENSA-ENITA, mentionnés respectivement aux 1°, 6° et 7° du présent arrêté, soit encore sur les trois.
Date de l'examen des dossiers : fin avril 2011.
A la suite de l'examen des dossiers, le jury établit la liste d'admissibilité.
Lors des épreuves orales, les candidats inscrits sur la liste d'admissibilité peuvent modifier l'ordre de priorité d'affectation indiqué lors de l'inscription, le nouvel ordre de priorité exprimé étant alors substitué au précédent.
Ces nouveaux vœux doivent être portés sur une fiche de renseignements adressée avec la convocation à l'oral et qui doit être impérativement remise au service des concours agronomiques et vétérinaires de Bordeaux lors de l'appel.
A la suite des épreuves orales, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission.
Il dresse éventuellement une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.
Dans la limite des places offertes dans chacune des écoles, l'affectation des candidats est prononcée selon l'ordre de leur classement et de leurs vœux définitifs.
Pour être définitivement admis dans une école à l'issue du concours B ENIT, les candidats doivent justifier soit de l'obtention d'au moins 120 crédits européens ou de la validation d'au moins quatre semestres de préparation à la licence, soit de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST), soit de l'obtention du diplôme de licence ou de licence professionnelle.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, au cursus ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) et au cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles soit sur le concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), soit sur le concours B ENSA, soit sur le concours C2 ENSA-ENITA, mentionnés respectivement aux 2°, 3° et 7° du présent arrêté, soit encore sur les trois.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours, soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours B ENSA, soit sur le concours C2 ENSA-ENITA mentionnés respectivement aux 1°, 3° et 7° du présent arrêté, soit encore sur les trois.
6° Concours commun, dit concours C ENITA, d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles soit sur le concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), soit sur le concours B ENITA, soit sur le concours C2 ENSA-ENITA, mentionnés respectivement aux 2°, 4° et 7° du présent arrêté, soit encore sur les trois.
Les candidats ex aequo ayant le même total général sont départagés par le total de points qu'ils ont obtenu à l'écrit.
7° Concours commun, dit concours C2 ENSA-ENITA (filière DUT), d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 octobre 2003.
Date de clôture des inscriptions : 26 avril 2011.
Date limite d'envoi des dossiers et du règlement des frais de dossier : 6 mai 2011.
Les spécialités et options de spécialité des diplômes universitaires de technologie (DUT) exigées pour s'inscrire et être admis à ce concours, toutes écoles confondues, sont les suivantes :
Le nombre de places offertes dans ces établissements à la suite de ce concours est fixé comme suit :
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, au cursus ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) et au cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles, soit sur le concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 2° et 5° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles, soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 1° et 5° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, au cursus ingénieur spécialité agroalimentaire de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS), et au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes dans ces écoles, soit sur le concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), soit sur le concours C ENITA, mentionnés respectivement aux articles 2 et 6 du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Dates de l'examen des dossiers : du 6 au 10 juin 2011 inclus.
A la suite des épreuves orales, le jury établit la liste d'admission, et éventuellement la liste complémentaire, basées sur le total de points obtenus à l'examen des dossiers et aux épreuves orales, conférant un rang à chaque candidat.
Les candidats ex aequo ayant le même total général sont départagés par la note d'entretien avec le jury.
Si ce total est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien sur les travaux et mémoires de stages.
Les candidats sont appelés dans une école en fonction de leur rang de classement au concours, du nombre de places offertes dans chaque école et de leur ordre de préférence.
Dates des épreuves d'admission : dans la semaine du 27 juin au 1er juillet 2011.
A la suite des épreuves orales, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission en liste principale et, éventuellement, en liste complémentaire.
Dans la limite des places offertes dans chacune des écoles, l'affectation des candidats est prononcée selon l'ordre de leur classement, des préférences exprimées et du rapport entre les titres ou diplômes détenus et les champs disciplinaires des écoles.
Décret du 17 décembre 2010 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
M. Christian DEMUYNCK, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2010, Mme Feau (Christine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et au ministère des sports, est admise d'office, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2011.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2010, M. Gauthier (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et au ministère des sports, est admis, à sa demande, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2011.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2010, Mme Bertrand (Geneviève), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 22 janvier 2011, admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Les ouvriers dockers professionnels mensualisés et intermittents, ainsi que les ouvriers dockers occasionnels doivent être déclarés par leur employeur à la caisse de congés payés.
Le chef d'entreprise peut également faire assurer par la caisse, avec l'accord de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le service des congés au personnel dont la déclaration n'est pas obligatoire.
L'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent paragraphe qu'à celles des statuts et règlements de la caisse.
– est considérée comme opération un ensemble cohérent et de nature à être mis en service sans adjonction ;
– est considérée comme décidée l'opération dont l'avant-projet et le plan de financement ont été adoptés par une délibération du conseil municipal devenue définitive avant la date de transfert des compétences.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2010, M. Michel Schmidt de La Brélie, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 février 2011.
Décret du 16 décembre 2010 portant attribution de commandement
Le capitaine de corvette Brossollet (Paul, Patrick, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
― La date de prise de fonctions sera précisée par décision ministérielle.
Décision du 10 décembre 2010 portant attribution du niveau de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 10 décembre 2010 :
― A la suite du concours sur titres organisé en 2010, le niveau de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 15 novembre 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin Ba (Bakar).
Le médecin Prost (François).
Discipline « biologie clinique »
La pharmacienne Courteille, épouse Bakkouch (Sylvie).
Décret du 17 décembre 2010 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. Parayre (Benoît)
M. Benoît Parayre est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (6e tour).
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 décembre 2010 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bobigny : M. Rémy HEITZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Digne : M. Fabrice LECRAS, vice-président au tribunal de grande instance d'Alès chargé du service du tribunal d'instance d'Alès.
Conseiller à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Agen : M. Eric BIENKO VEL BIENEK, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Omer : M. Guillaume SALOMON, président du tribunal de grande instance d'Abbeville.
Conseiller à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu : M. Philippe GREINER, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Conseiller à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Limoges : M. Didier de SEQUEIRA, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Pau.
Conseiller à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Roanne : M. Marc JEAN-TALON, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon.
Conseiller à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône : M. Denis KENETTE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Conseiller à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Thionville : M. Marc HECHLER, premier vice-président au tribunal de grande instance de Reims.
Conseiller à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Privas : M. Claude CLAVEL, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Conseillère à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de La Rochelle : Mme Katherine RICHETTI, épouse CORNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saintes : M. Stéphane BROSSARD, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Rouen.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lorient : M. Philippe MURY, premier vice-président au tribunal de grande instance du Mans.
Conseillère à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay : Mme Chantal MONARD-FERREIRA, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
Mme Aurore LOBRE, épouse BLUM, conseillère à la cour d'appel d'Agen, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Marmande.
M. Jérôme COTTERET, conseiller à la cour d'appel de Besançon, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Lure.
M. Julien SIMON, conseiller à la cour d'appel de Caen, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance d'Avranches.
Mme Nelly PREZELIN, épouse PRADEL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
M. Jean-Pierre LIEBER, conseiller à la cour d'appel de Nancy, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Mme Christine LEMAIRE, conseillère à la cour d'appel de Rennes, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Morlaix.
M. Jean-Baptiste HAQUET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Bernay.
L'adjudant de sapeur-pompier professionnel Christophe AUGEREAU, du centre d'intervention et de secours de Saint-Herblain, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 16 décembre 2010, dans l'accomplissement du devoir.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2010, M. Denis ROBIN, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 9 décembre 2010, M. Gérard GAVORY, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 décembre 2010, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Pascale BILLOT, épouse PACAUD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 7 avril 2011.
Le règlement de la caisse fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en congé.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces et justifications à fournir par les caisses de compensation, soit en vue de leur agrément par le ministre, soit au cours de leur fonctionnement.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 7 décembre 2010, M. Frédéric SANCHEZ, président du directoire de la société FIVES, est nommé membre du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants des organisations professionnelles, en remplacement de M. Yvon JACOB.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er décembre 2010, M. VILLE (Christian), directeur du travail, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er décembre 2010, Mme JEANTET (Marine), médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er décembre 2010, Mme ESLOUS (Laurence), commissaire contrôleur en chef des assurances, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2010, M. Pierre CLUZEL, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée conformément aux dispositions du chapitre Ier, titre IV, livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Il est précisé, en ce qui concerne les ouvriers dockers professionnels intermittents et les ouvriers dockers occasionnels dont les cotisations sociales sont acquittées à l'aide de vignettes, que quinze jours de travail sont considérés comme équivalents à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces travailleurs.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2010, M. Reynald GUILLOT, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bretagne.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service, adjoint du directeur du budget à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, exercées par M. Vincent Berjot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant nomination d'un élève à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2010, M. Roman Yurchak, déclaré admis à titre étranger à la session 2008 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé élève fonctionnaire-stagiaire à compter du 7 juillet 2010.
Décret du 16 décembre 2010 portant nomination d'un directeur d'école nationale supérieure d'architecture - Mme Roux-Loupiac (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2010, Mme Roux-Loupiac (Nicole), architecte urbaniste, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, en remplacement de M. Fernandez (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 décembre 2010 portant nomination d'un directeur d'école nationale supérieure d'architecture - M. Heulot (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2010, M. Heulot (Laurent), conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, en remplacement de M. Cusy (Gilles), démissionnaire.
Décret du 16 décembre 2010 portant nomination d'un directeur d'école nationale supérieure d'architecture - Mme Minier (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2010, Mme Minier (Marie), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne, en remplacement de M. Landeau (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 décembre 2010 portant nomination de la directrice générale de la Bibliothèque nationale de France - Mme Sanson (Jacqueline)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2010, Mme Sanson (Jacqueline), conservatrice générale des bibliothèques, est nommée directrice générale de la Bibliothèque nationale de France, en renouvellement de son mandat.
Décret du 17 décembre 2010 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée - M. Garandeau (Eric)
M. Eric Garandeau, inspecteur des finances, est nommé président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2011, en remplacement de Mme Véronique Cayla, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2010, Mme Claude, Françoise, Henriette, Thérèse COSNEAU, née ALLEMAND, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 janvier 2011.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut s'opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L.
Mme Charlotte DOLLOT est nommée conseillère presse et communication au cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.
Décret du 16 décembre 2010 portant nomination du directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier - M. Nosmas (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2010, M. Jean-François Nosmas est nommé directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Jacques Wadrawane.
Décision n° 2010-766 du 20 juillet 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 décembre 2010, édition électronique, texte n° 99.
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance Prémalliance Prévoyance, dont le siège social est à Grenoble (38100), 47, avenue Marie-Reynoard, au profit de l'institution de Prévoyance AG2R Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance CIRCO Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75012), 5 à 9, rue Van-Gogh, au profit de l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM), dont le siège social est situé à Paris (75012), 5 à 9, rue Van-Gogh.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle familiale d'Aquitaine (RNM : 301 711 578), dont le siège social est à Bordeaux (33800), 112, cours de la Marne, et de la Mutuelle interprofessionnelle et familiale des Pyrénées-Atlantiques (RNM : 348 680 265), dont le siège social est à Bayonne (64100), 3-5, avenue des Allées-de-la-Marine, au profit de la mutuelle MGTS Mutuelles de France (RNM : 776 950 677), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 70, boulevard Matabiau.
Décision n° 2010-C-67 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Sauvegarde, société anonyme d'assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony.
Décision n° 2010-C-69 du 20 octobre 2010 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Assistance France Assurances, dont le siège social est à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Delta Assistance, dont le siège social est à la même adresse.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'attaché d'administration au sein des ministères économique et financier
La direction des ressources humaines va organiser un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au sein des ministères économique et financier, au titre de l'année 2011.
Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat justifiant, au 1er janvier 2011, d'au moins sept années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 18.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 8 février 2011 en région parisienne et à Nantes.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du mercredi 25 mai 2011 en région parisienne.
- Dates limites d'inscription
― la procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de confirmation de la préinscription à l'aide de ce numéro.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « Politique de l'emploi et développement des RH » (DRH 2-D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
: 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures.
Tout dossier déposé après le mardi 18 janvier 2011 ne pourra être pris en considération.
Un modèle de dossier de RAEP ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne :
Particuliers », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier », « Description des concours », « Catégorie A », « Attaché d'administration », « Dossier RAEP ».
Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », rubriques « Recrutement / Parcours professionnel », « progresser dans sa carrière : concours et métiers », « le portail des concours et métiers des ministères économique et financier », « Description des concours », « Catégorie A », « Attaché d'administration », « Dossier RAEP ».
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours des ministères économique et financier.
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier rempli sous forme dactylographiée, signé et visé par leur autorité hiérarchique, en six exemplaires, au secteur des concours.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP en six exemplaires au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au mardi 26 avril 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « Politique de l'emploi et développement des RH » (DRH 2-D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
: 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
A la demande de l'autorité administrative compétente, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis sur les tarifs des services de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle l'exploitation est confiée sans mise en concurrence préalable.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 2, avenue du Docteur-Roullet, 19200 Ussel, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saintonge, BP n° 326, 17108 Saintes Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement, répartis comme suit :
― domaine organisation et méthode : 3 postes ;
― domaine génie biologique et biomédical : 2 postes.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier régional universitaire, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier sud francilien (Essonne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1° b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement, et répartis comme suit :
― domaine « des techniques biomédicales » : 1 poste ;
― domaine « gestion technique option électricité » : 1 poste.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier sud francilien (service formation/concours), 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agents-chefs de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Doubs) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'agents-chefs de 2e catégorie, vacants dans cet établissement, répartis comme suit :
― spécialité « installations électriques » : 1 poste ;
― spécialité « restauration » : 2 postes ;
― spécialité « transport » : 1 poste.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (DRH, cellule concours), 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbéliard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis modifiant les dates limites d'inscription aux concours internes et externes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole, de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole et pour l'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural sont modifiées comme suit :
Date limite de retrait des dossiers : 23 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 3 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi)
― ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, B.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 17 novembre 2010 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public (GIP) « Maison de l'emploi du Val-de-Marque »
Par arrêté du préfet de la région Nord Pas-de-calais en date du 17 novembre 2010 est approuvé la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Maison de l'emploi du Val-de-Marque.
Les membres fondateurs sont l'Etat, les communes du Val-de-Marque (Croix, Forest-sur-Marque, Hem, Lannoy, Sailly-les-Lannoy, Lys-les-Lannoy, Touffiers et Wasquehal) et le Pôle Emploi.
Le groupement d'intérêt public dénommé Maison de l'emploi du Val-de-Marque a pour objet de favoriser une cohérence, une lisibilité et une efficience accrue de la politique locale de l'emploi, de la formation et de l'insertion en lien avec le développement économique sur le territoire du Val-de-Marque.
Le groupement d'intérêt public est constitué pour une durée de 5 ans.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement qui est fixé à Hem (59510), parvis Berthelot.
Comme il est dit à l'article 511-5-2 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-5-2.-I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés :
1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L.
2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites.
II.-Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à l'article L.
1243-4 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.
Arrêté du 17 décembre 2010 habilitant les préfets de département à instituer des régies d'avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale
Les préfets de département peuvent, après avis du comptable assignataire, instituer, par arrêté, des régies d'avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale.
Les dispositions relatives au fonctionnement des régies ainsi créées sont applicables à compter de la gestion 2011.
Les régies d'avances créées en application de l'article 1er du présent arrêté peuvent payer les dépenses suivantes :
― avances sur frais de mission et de stage ;
― remboursement de frais de mission et de stage.
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par l'arrêté constitutif de la régie selon les règles définies à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Les dépenses sont effectuées conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement avant sa prise de fonction.
Le régisseur peut être autorisé par l'arrêté constitutif de la régie à se faire assister par des mandataires désignés avec son accord.
Les mandataires agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Le secrétaire général du Gouvernement et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le champ d'application d'un guide d'agrément technique européen
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des guides d'agrément techniques européens suivants :
016-3 et 016-4 : panneaux légers composites autoporteurs ;
017 : kits de vêtures ;
020-1, 020-2, 020-3, 020-4 et 020-5 : chevilles en plastique pour béton et maçonnerie.
Les produits déjà mis sur le marché qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 novembre 2012.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 2 qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les termes : « 15 juillet 2010 » sont remplacés par les termes : « 8 avril 2012 ».
Décret du 17 décembre 2010 portant abrogation des titres d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du 17 décembre 2010, l'ordonnance royale du 28 octobre 1827 autorisant la congrégation des religieuses carmélites de Pont-Audemer (Eure) et le décret impérial du 16 avril 1856 autorisant le transfert du siège de la congrégation à Gravigny (Eure) sont abrogés.
Décret du 17 décembre 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique et le transfert de ses biens à une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant les modifications des statuts de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 4 mai 2009 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association Fénelon », dont le siège est à Paris, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Coubertin », dont le siège est à Saint-Rémy-lès-Chevreuse (Yvelines).
Est abrogé le décret du 2 août 1922 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Fénelon ».
Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation de Coubertin ».
" Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L.
1243-6 du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial, session 2011, Rhône-Alpes - Auvergne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 9 décembre 2010, un concours externe et un concours interne d'ingénieur territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011 dans cinq spécialités.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône au plus tard le 16 février 2011, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,22 euros).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 18 janvier au 16 février 2011, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg69.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 24 février 2011, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3 de ce même texte et déposé au plus tard le 24 février 2011.
Les candidats ayant justifié qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré sans saisine de la commission d'équivalence devront fournir copie du diplôme obtenu au plus tard le 27 septembre 2011.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur son site internet : http://www.cdg69.fr.
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site.
Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 23 juin 2011 pour le concours externe, les 23 et 24 juin 2011 pour le concours interne, dans l'agglomération lyonnaise et à Clermont-Ferrand.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 158 et se répartit comme suit :
Arrêté du 10 décembre 2010 portant organisation des concours de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire (centre de gestion organisateur) et les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, de Loir-et-Cher et du Loiret (coorganisateurs)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire en date du 10 décembre 2010, des concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts dans la spécialité administration générale.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 14 septembre 2011.
La période de retrait des dossiers de candidature est fixée du mardi 15 mars 2011 au mercredi 13 avril 2011 :
― soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion : www.cdg37.fr.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion d'Indre-et-Loire, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription.
Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ;
― soit à l'accueil du centre de gestion : 25, rue du Rempart, à Tours, aux horaires d'ouverture ;
― soit par voie postale : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion, 25, rue du Rempart, BP 4135, 37041 Tours Cedex (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 21 avril 2011 :
― soit à l'accueil du centre de gestion, 17 heures, dernier délai ;
― soit par voie postale au centre de gestion d'Indre-et-Loire (le cachet de la poste faisant foi).
Les concours de rédacteur territorial sont ouverts dans la spécialité administration générale pour 172 postes, ainsi répartis :
― troisième concours : 25 postes.
Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossier par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la clôture des inscriptions.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, BP 4135, 37041 Tours Cedex.
Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'agrément de sécurité civile pour l'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte
L'arrêté du 5 novembre 2010 portant agrément de sécurité civile pour l'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte est abrogé.
L'annexe à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour l'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte est modifiée et remplacée par le tableau joint au présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans trois spécialités :
― spécialité mathématiques ;
― spécialité économie et sciences sociales ;
― spécialité économie et gestion.
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2011, à minuit.
Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.fr pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie et sciences sociales et pour la spécialité économie et gestion.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu les 3, 4 et 5 mai 2011 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 26 avril au 4 mai 2011 et font partie intégrante des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et gestion auront lieu du 26 avril au 29 avril 2011 et font partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances de l'industrie.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Courriel : concours@insee.fr ou admission@ensai.fr ou consulter les sites www.insee.fr et www.ensai.com.
Arrêté du 15 décembre 2010 relatif aux élections des représentants du personnel en 2011 dans les commissions paritaires locales siégeant auprès des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
La date des élections aux commissions paritaires locales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, mentionnée au III de l'article L.
712-11 du code de commerce, est fixée comme suit :
― le mardi 18 janvier 2011 pour le premier tour ;
― le jeudi 10 février 2011 pour le second tour éventuel.
La mesure d'audience permettant d'estimer la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale s'établit sur le fondement des suffrages exprimés lors du premier tour de ces élections, qui se déroulent dans le cadre de trois collèges dont la composition est la suivante :
― le collège « employés » qui comprend les agents occupant un des emplois de niveau 1 à 3 de la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
― le collège « agents de maîtrise » qui comprend les agents occupant un des emplois de niveau 4 ou 5 de la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
― le collège « cadres » qui comprend les agents occupant un emploi de niveau 6 et au-delà dans cette classification ainsi que les agents bénéficiant du statut cadre en application de l'ancienne classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie adoptée par la CPN du 28 mars 2006.
Arrêté du 7 décembre 2010 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Les concours pour le recrutement des adjoints techniques de laboratoire prévus aux articles 10, 11 et 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le concours sur titre pour le recrutement d'adjoints techniques de laboratoire de 1re classe, prévu à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, comporte une admissibilité et une admission.
- Admissibilité
L'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat une lettre de candidature et un curriculum vitae et, le cas échéant, les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
Le candidat joint à son dossier les certificats de travail, les contrats de travail ou les attestations d'employeur susceptibles d'éclairer le jury.
A l'issue de l'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
- Epreuve d'admission
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur sa formation et sur son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, destiné à apprécier la compétence technique et l'aptitude des candidats à occuper les postes ainsi que leur motivation.
Au cours de l'entretien, le jury pourra interroger le candidat dans le cadre d'un ou plusieurs points du programme fixé en annexe sur les méthodes mises en œuvre pour la réalisation d'un travail professionnel et lui demander de justifier ses choix.
La durée totale de l'épreuve est fixée à 25 minutes dont 10 minutes au plus d'exposé.
A l`issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire.
Les concours externe et interne de recrutement des adjoints techniques principaux de 2e classe prévus à l'article 11 du décret du 13 décembre 2006 susvisé comportent une admissibilité suivie d'une admission.
L'admissibilité consiste en une épreuve écrite et l`admission en un entretien avec le jury.
L'épreuve écrite d'admissibilité est une épreuve commune aux concours externe et interne portant sur un ou plusieurs points du programme en annexe.
Cette épreuve peut être conçue sous la forme de questions courtes, de problèmes à analyser et/ou à résoudre, de fiches techniques, de tableaux, de grilles, de plans, de schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter (durée 2 heures ; coefficient : 2).
L'épreuve d'admission du concours externe consiste en un entretien avec le jury débutant par un exposé de 10 minutes maximum du candidat à partir d'un sujet tiré au sort portant sur un ou des points du programme en annexe en relation avec des activités pratiques correspondant aux missions d'un adjoint technique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Une partie de l'exposé devra être consacrée aux règles de sécurité.
Cet exposé est suivi d'un entretien et de questions avec le jury de 15 minutes, permettant d'apprécier la formation et les acquis, notamment professionnels, du candidat et ses motivations (durée totale : 45 minutes, dont préparation : 20 minutes ; coefficient : 4).
L'épreuve d'admission du concours interne dénommée « épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle » (RAEP) a pour objectif de permettre au jury d'analyser l'expérience du candidat au regard des exigences des missions exercées par un adjoint technique de l'AFSSAPS.
Cette épreuve consiste en la présentation par le candidat, pendant une durée de 10 minutes maximtun, d'un dossier établi préalablement par ses soins illustrant les différentes étapes de la réalisation de deux prestations différentes que l'intéressé aura exécutées dans le cadre de ses fonctions (manipulation, analyses, mise en place de contrôle ou de méthodes, participation à une mission générale), en relation avec le métier auquel il concourt.
Cette présentation orale du dossier au jury se poursuit par un entretien portant notamment sur les aptitudes et les connaissances que le candidat doit maîtriser au regard du programme fixé en annexe ainsi que sur sa capacité d'adaptation aux différentes activités relevant du métier auquel il concourt (durée totale : 25 minutes ; dont 10 minutes de présentation ; coefficient : 4).
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage sont disponibles sur le site internet de l'AFSSAPS (rubrique : www.afssaps.fr./services/offres-d-emploi-recrutement-concours).
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, le dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle.
Ce dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Pour les concours externe et interne prévus aux articles 3 et 4, chaque épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient correspondant.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats retenus par le jury à l'issue de la phase d'admissibilité.
Le jury établit pour chaque concours une liste d'admissibilité par ordre alphabétique, une liste d'admission par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire.
En cas d'égalité, la priorité est accordée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
-Arrêté du 7 février 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 L'arrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogé.
PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR LES CONCOURS D'ADJOINTS TECHNIQUES DE 1re CLASSE
ET D'ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE 2e CLASSE DE LABORATOIRE
Rappel : les adjoints techniques de laboratoire de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un diplomes de niveau V (CAP, BOP) ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par un arreté du ministre chargé de la fonction publique ;
Les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe sont recrutés, s'agissant du concours externe, par un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V (CAP, BEP) ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arreté du ministre chargé de la fonction publique.
Notions sur les systèmes de numération : système décimal, valeur arrondie.
Les quatre opérations.
Règle de la divisibilité ; nombres premiers, multiples et diviseurs ; factions, puissances.
Egalités et inégalités.
Règle de trois.
Rapports et proportions ; pourcentages.
Tableaux numériques.
Représentations graphiques.
Repérages sur un axe et dans un plan ; coordonnées d'un point.
Notions de statistiques. population, classe, effectifs, fréquence, moyennes.
Résolution d'un système de deux équations.
Problèmes du 1er degré à une inconnue.
― réflexion et réfraction ;
― absorption de la lumière, principe de le colorimétrie (loi de Beer-Lambert).
Quantité de chaleur, pression.
Poids et masse, principe et précision de la pesée.
Etats physiques des corps purs, changements d'états.
Système international d'unité (longueur, masse, temps, température, quantité de chaleur, tension, puissance, pression).
Structure de la matière :
― atomes, mollécules, ions ;
― corps purs, corps simples, mélanges ;
― classification périodique des éléments ;
― valence et liaisons, règle de l'octet ;
― mole, masse molaire, volume molaire ;
― réaction chimique : équations bilans de réactions :
Les solutions aqueuses :
― solvants, solutés : concentration molaires ou massiques ;
― ions simples, ions complexes, composés ioniques, électrolytes ;
― identification d'ions en solution ;
― réactions acido-basiques : caractère acide, basique ou neutre, équation bilan équilibrée, notion de pH ;
― réactions d'oxydo-réduction : caractère oxydant, caractère réducteur, demi-équations rédox, équation bilan équilibrée, classification électronique des métaux.
Généralités sur la chimie organique :
― structures et nomenclatures de composés organiques simples ;
― tétravalence du carbone ;
― principales fonctions : alcool, aldéhyde, cétone, acide carboxylique, amine, amide ;
― analyse organique élémentaire qualitative.
Micro-organismes dans le monde vivant :
― définitions et principales caractéristiques d'une cellule eucaryote, procaryote et d'un virus ;
― multiplication cellulaire, mitose, méiose ;
― examen des bactéries, bases de la coloration de Gram ;
― notions simples de culture des virus ;
― virulence du virus de la grippe et mesures d'hygiène.
Notion d'asepsie et d'antisepsie au laboratoire :
― désinfectants, agents antiseptiques.
Milieux de culture :
― catégories, utilisation, règles à respecter pour leur fabrication ;
― stérilisation : les différents modes :
― principe d'un autoclave ;
― contrôle de la stérilisation.
Notions d'immunologie :
― antigène ; anticorps ;
― défenses de l'organisme :
― définition du système immunitaire ;
― principale réponse immunitaire non spécifique : la phagocytose ;
― principe de la vaccination.
Notions d'hématologie :
― les cellules sanguines : le globule rouge, les globules blancs, les plaquettes :
― nature, rôle et fonction dans l'organisme ;
― les principaux groupes sanguins :
― système ABO et Rhésus.
Règles de sécurité :
Bonnes pratiques de laboratoire.
Prévention des risques chimiques et biologiques.
Nettoyage et entretien des surfaces et des locaux.
Etiquetage des produits chimiques et biologiques.
Pictogrammes.
Mesures de protections individules et collectives.
L'arrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'arrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont abrogés.
Décision du 24 novembre 2010 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L.
5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 novembre 2010 :
Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que le laboratoire PHARMASTRA a diffusé des publicités relatives à la spécialité CARDIOCALM - publipostages ;
Considérant que le premier publipostage se compose d'un courrier et du premier numéro d'une série de brochures intitulées « Objectif zéro stress » ; que ce courrier allègue notamment : « Si le stress est un état qui participe à la vigilance voire à la performance, son accentuation ou son envahissement peut conduire à des déséquilibres psychiques dont la plupart retentissent sur le corps : nervosité, irritabilité, troubles du sommeil, oppression thoracique...
Ne pas les prendre en charge, c'est prendre le risque de voir se développer des pathologies plus sévères !
Pour tous vos patients qui s'en plaignent, CARDIOCALM, extrait sec hydro-alcoolique d'aubépine dosé à 100 mg par comprimé est le traitement à privilégier.
» ; que la brochure « Objectif zéro stress » de ce document fait état de conséquences du stress sur le long terme, telles que : « Troubles psychologiques : anxiété, dépression.
Risques cardiovasculaires : infarctus du myocarde, hypercholestérolémie, AVC.
Troubles musculo-squelettiques.
Troubles digestifs...
», « Mal controlé, le stress peut générer des troubles de l'adaptation qui mêlent anxiété, dépression voire conduites addictives.
L'objectif d'une prise en charge efficace est de prévenir de telles évolutions.
» et conclut par la mise en exergue de l'allégation « Maîtriser naturellement le stress, c'est prévenir efficacement l'anxiété et la tendance dépressive.
» suivie par la présentation de CARDIOCALM assortie de l'allégation « Un traitement de phytothérapie, une solution naturelle » ;
Considérant que le deuxième publipostage se compose d'un courrier et du deuxième numéro d'une série de brochures intitulées « Objectif zéro stress » ; que la brochure « Objectif zéro stress » de ce publipostage, axée sur le stress au travail, allègue « ce stress génère de l'anxiété, une augmentation des conduites addictives, des dépressions.
Il favorise également tout un cortège de maladies psychiques et organiques.
», décrit différents types de décompensations : « décompensations comportementales : coups et blessures (...) addictions.
Décompensations psychiques : troubles de l'humeur, troubles anxieux, Etat de stress post-traumatique : angoisses, cauchemars, insomnie, troubles de la concentration, perte d'estime de soi, altération des repères normaux...
Epuisement professionnel ou burn-out : fatigue intense, insensibilité, faible sentiment de compétence et de reconnaissance.
Signes d'effondrement majeur : repli, culpabilité, position défensive de justification (...)
» et conclut par le mise en exergue des allégations « La prise en charge du stress doit aider le patient à faire face et prévenir les conséquences physiques et psychiques » et « Maîtriser naturellement le stress, c'est prévenir efficacement l'anxiété et la tendance dépressive.
», accompagnées en page suivante par la présentation de CARDIOCALM assortie des allégations « Prise en charge des symptômes physiques et psychiques » et « Un traitement de phytothérapie, une solution naturelle » ; que le courrier qui accompagne l'envoi de cette brochure mentionne « A lui [le médecin généraliste] également de mettre en œuvre les solutions les plus adaptées avant que le stress ait atteint un stade trop avancé, plus difficilement gérable.
Pour aider vos patients qui s'en plaignent, CARDIOCALM, extrait sec hydro-alcoolique d'aubépine dosé à 100 mg par comprimé, est un traitement à privilégier.
Considérant que l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché précise que la spécialité CARDIOCALM est : « Traditionnellement utilisée dans les troubles de l'éréthisme cardiaque de l'adulte (cœur sain).
Traditionnellement utilisé dans le traitement symptomatique des états neurotoniques de l'adulte, notamment en cas de troubles mineurs du sommeil » ;
Considérant qu'ainsi ces documents, positionnant CARDIOCALM comme un traitement préventif de la survenue de troubles anxieux et dépressifs, ne respectent pas les dispositions validées par l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant par ailleurs que les deux courriers de ces publipostages allèguent « L'extrait sec d'aupébine est reconnu pour ses propriétés cardiorégulatrices (régulation du rythme cardiaque, moins de fatigue et moins d'essoufflement à l'effort) » et les deux brochures « Objectif zéro stress » qualifient notamment la spécialité CARDIOCALM de « Cardiorégulateur » ;
Considérant que l'indication correspondante validée par l'AMM de CARDIOCALM se limite dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) à « Traditionnellement utilisé dans les troubles de l'éréthisme cardiaque de l'adulte (cœur sain) », qui se traduit dans la notice par « traditionnellement utilisé pour réduire la nervosité des adultes, notamment en cas de perception exagérée de battements cardiaques (palpitations) et après avoir écarté toute maladie cardiaque » et que le paragraphe 5.1 « propriétés pharmacodynamiques » du RCP précise qu'il s'agit d'un « médicament de phytothérapie à visée sédative » ;
Considérant dès lors que les revendications précitées positionnent CARDIOCALM comme ayant des propriétés antiarythmiques et comme présentant une efficacité dans des manifestations cliniques de l'insuffisance cardiaque, ce qui ne respecte pas les dispositions validées par son AMM ;
Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
5122-2 susmentionné du code de la santé publique,
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique CARDIOCALM sont interdites.
" Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L.
2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Décision du 17 décembre 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
A l'article 3 de la décision du 25 octobre 2010 susvisée, les mots : « agent contractuel » sont remplacés par les mots : « agent contractuel hors catégorie ».
- Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Marchal, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4, chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Decoville, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH5, chargé de la santé au travail, des conditions de travail et de l'action sociale, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Dominique Prévost, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3, chargé des projets des systèmes d'information, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Stéphane Robin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF2, chargé des emplois et de la masse salariale, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF2, chargé des emplois et de la masse salariale, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Alexa Guena-Anderson, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF3, chargé du contrôle et de la performance, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Roger Décarnelle, agent contractuel hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF4, chargé de la comptabilité et de l'information financière, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF4, chargé de la comptabilité et de l'information financière, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF4, chargé de la comptabilité et de l'information financière, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 36, les mots : « des agents mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l'agent mentionné ».
- Délégation est donnée à Mme Sergine Renaud, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Joëlle Théry, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Annick Desfontaines, secrétaire administrative, placées sous l'autorité du chef du bureau DAF4 de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 36-1, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, à Mme Nadège Baltimore, secrétaire administrative, à M. Jean-Pierre Barty, adjoint administratif, à Mme Badra Chguira, adjointe administrative, à Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative, et à Mme Yveline Maville, adjointe administrative.
- Délégation est donnée à Mme Madeleine Gonthier, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1, chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1, chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Aurélie Pentel, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1, chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Dans tous les autres articles de la décision du 25 octobre 2010 susvisée, les mots : « au nom du ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi ».
Les dispositions des articles 36-1 et 36-2 sont applicables à compter du 3 janvier 2011.
Décret n° 2010-1588 du 17 décembre 2010 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Crée Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 44 bis (VD)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - Section II : Recrutement.
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - Section IV : Dispositions particulières.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre du décret du 3 décembre 1983 susvisé, les mots : « emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Au 4° de l'article 1er du même décret, les mots : « L'emploi de » sont remplacés par les mots : « L'emploi d' ».
Après l'article 44 du même décret, il est inséré un article 44 bis ainsi rédigé :
« Art. 44 bis.-Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire est placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2011.
« Art. 45.-Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire est constitué d'un grade unique qui comporte quatorze échelons.
« Art. 51.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire sont fixées ainsi qu'il suit :
CONSEILLER D'ADMINISTRATION
scolaire et universitaire
A la section IV « Dispositions particulières » du même décret, il est rétabli un article 52 ainsi rédigé :
― Les conseillers d'administration scolaire et universitaire sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1588 du 17 décembre 2010 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION
Conseiller hors classe
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
Conseiller classe normale
― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire dans sa constitution comportant un grade unique, les représentants du grade de conseiller hors classe et du grade de conseiller classe normale représentent le grade de conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Décret n° 2010-1589 du 17 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire
Modifie Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009 - art. 1 (VD)
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 26 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Conseillers d'administration scolaire et universitaire
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2012 des concours.
― Au premier alinéa, les mots : « Les candidats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant titulaire dans un corps de catégorie A » sont remplacés par les mots : « Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation classé dans la catégorie A ».
― Au deuxième alinéa, les mots : « Les candidats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant titulaire » sont remplacés par les mots : « Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation ».
Le quatrième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― l'arrêté du 7 juillet 1992 modifié fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; ».
L'arrêté du 9 août 1973 relatif aux conditions de titres permettant l'accès au concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation et au concours de recrutement de conseillers d'éducation est abrogé.
Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP »
Dans l'intitulé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé est rédigé comme suit :
« La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Abonnement en ligne des particuliers-ALP ” sur internet et dans les services de la direction générale des finances publiques.
« Le traitement permet à toute personne physique, après authentification par la procédure dite " des trois secrets ” ou obtention d'un certificat électronique, d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.
A l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, le mot : « SPI » est remplacé par le mot : « PERS ».
A l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
Arrêté du 2 novembre 2010 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2010, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 13, rue Paul-Valéry, et 57-59, rue Lauriston, à Paris (16e), cadastré section FK 48, d'une contenance de 3 ares et 48 centiares.
Dans des cas exceptionnels, une troisième dérogation d'une durée maximale de trois ans peut être sollicitée auprès du préfet au plus tard huit mois avant la fin de la période dérogatoire.
L'arrêté du préfet comprend les éléments indiqués au 2° de l'article R.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de huit mois vaut décision de rejet.
Arrêté du 1er décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2010, le montant de l'avance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié est fixé de la manière suivante :
DIRECTIONS
pour l'avance (en euros)
CID ― Régie d'avances
DG
DNRED
LÉMAN
ORLYTECH
PARIS DR
PARIS OUEST
PROVENCE
La gestion comptable et financière de la commune de Cézan, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Jegun, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fleurance (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cézan et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Jegun au comptable du Trésor de la trésorerie de Fleurance (Gers).
Décret n° 2010-1590 du 17 décembre 2010 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2010
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― les mots : « pour l'année 2009 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2010 » ;
― les mots : « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2010 ».
― le taux : « 2,97 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2009 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2010 », et le nombre : « 0,3159 » est remplacé par le nombre : « 0,3188 ».
Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée pour une période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 20 décembre 2005 susvisé à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L.
212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares.
Ce seuil est ramené à zéro :
― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones "NC" et "ND" des plans d'occupation des sols ; zones "A" et "N" des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L.
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L.
121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2.
Décret n° 2010-1592 du 17 décembre 2010 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2010 dans les départements d'outre-mer
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2010 fixant la date d'un concours ouvert pour 40 inscriptions sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2010, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 40 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le jeudi 31 mars 2011.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 2° de l'article L.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau des organismes de protection sociale agricole, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, au plus tard le jeudi 10 février 2011.
Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le jeudi 10 mars 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse susmentionnée.
" Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L.
2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 octobre 2009 conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, pour la campagne 2010-2011.
― au siège de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
― à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989
Avant de prendre une décision de suspension provisoire de la retransmission d'un service de télévision en application de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède aux notifications et consultations prévues au 2° de cet article par écrit et par l'intermédiaire du Gouvernement.
La suspension ne peut intervenir moins de quinze jours après la réception de ces notifications par l'éditeur du service et par la Commission européenne.
La décision de suspension est notifiée à l'éditeur du service et à l'ensemble des distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires chargés de sa mise en œuvre.
Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel prend une décision de suspension de la retransmission d'un service de télévision en application du quatrième alinéa de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, il la notifie à l'éditeur du service et à l'ensemble des distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires chargés de sa mise en œuvre.
La décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Avant de prendre une décision de suspension provisoire de la retransmission d'un service de médias audiovisuels à la demande en application de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la demande et aux notifications prévues, sauf urgence, au 2° de cet article par écrit et par l'intermédiaire du Gouvernement.
En cas d'urgence, il notifie sa décision de suspension dans les plus brefs délais à la Commission européenne et à l'Etat membre dont relève l'éditeur du service.
Ces notifications sont faites par écrit et par l'intermédiaire du Gouvernement.
Elles comportent l'indication des raisons pour lesquelles le Conseil estime qu'il y a urgence.
Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la programmation d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est entièrement ou principalement destinée au public français, compte tenu notamment de l'origine des recettes publicitaires ou d'abonnement, de la langue principale du service ou de l'existence de programmes ou de publicités visant spécifiquement le public français, il peut adresser par écrit à l'Etat membre compétent à l'égard du service, par l'intermédiaire du Gouvernement, une demande tendant à parvenir à un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie à la Commission européenne et à l'Etat membre, par l'intermédiaire du Gouvernement, les mesures qu'il entend prendre en application du même article de la même loi à l'égard du service et leurs motifs.
Il ne peut mettre en œuvre ces mesures qu'après leur validation par la Commission européenne dans un délai de trois mois à compter de leur notification.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, sont nommés :
M. Bruno LAROCHE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Dominique MARY, épouse REYGNER, conseillère à ladite cour.
Mme Mireille FILIPPINI, épouse BLIN, conseillère à ladite cour.
M. Alain SADOT, président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Mme Brigitte GUIEN-VIDON, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
M. Gilles GUIGUESSON, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nathalie AUROY, épouse GALLOUIN, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Cyril PAQUAUX, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Fabienne CLEMENT-NEYRAND, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Xavier BLANC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Pierre-Yves RADIGUET, avocat général près la cour d'appel de Bastia.
M. Dominique GAILLARDOT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Jean-Charles LECOMPTE, substitut du procureur général près ladite cour.
Mme Lydia ALZETTA, épouse GORGEN, substitute du procureur général près ladite cour.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Solène DUBOIS, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Premier vice-président : M. David PEYRON, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Thérèse PRUNET, épouse ANDRIEU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Marie-France BRUNEAU, épouse COLLANGE, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
M. Jean de MAILLARD, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-président chargé de l'instruction : M. David BENICHOU, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement : Mme Myriam BENDAOUD, épouse ACCHIARDO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Juge d'instruction : M. Renaud HALEM, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Vice-procureure de la République : Mme Juliette LE BORGNE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Frédéric TRINH, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Virginie DUVAL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
Vice-procureur de la République chargé du secrétariat général : M. Eric FIGLIOLIA, auditeur à la Cour de cassation.
M. Fabrice Parisi, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Abdelkrim GRINI, avocat.
M. Abdelkrim GRINI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Patricia GRASSO, vice-présidente audit tribunal.
Mme Françoise MOTHES, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Michel ALDEBERT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur de la République : Mme Ana FERREIRA, épouse NETO, directrice de la maison de justice et du droit de Clichy-sous-Bois et Monfermeil.
Mme Ana FERREIRA, épouse NETO, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Gilles MAQUAIR, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau : Mme Karima GASSEM, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Vice-procureur de la République : M. Hervé CHARLES, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne TOULEMONT, épouse DAKOURE, rappporteure au conseil de la concurrence.
Mme Anne TOULEMONT, épouse DAKOURE, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Agnès LENORMAND, épouse LABREUIL, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
Vice-présidente : Mme Isabelle KLODA, auditeur à la Cour de cassation.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nathalie BOUGOIN, épouse COURTOIS, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-procureure de la République : Mme Elisabeth IENNE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Substitute du procureur de la République : Mme Sylvie ROY, greffière en chef.
Mme Sylvie ROY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Marie-Bénédicte MAIZY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Véronique JACOB, épouse DESJARDINS, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Substitute du procureur général : Mme Christine FOREY, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Premier vice-président : M. Vincent VIGNEAU, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-présidente : Mme Magali TABAREAU, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Jean-Philippe de GARATE, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Sonia MARTIN, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge d'instruction : Mme Valentine MOREL, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Caroline CHASSAIN, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Vice-procureure de la République : Mme Emmanuelle GATTA, épouse LEPISSIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Camille SIMON-KOLLER, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Brigitte CORNEC, épouse LECLERCQ, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge d'instruction : Mme Alice GUILLOUX, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
Premier vice-président : M. Alphonse THIRY, président du tribunal de grande instance de Thionville.
Procureur de la République adjoint, à compter du 1er avril 2011 : M. Marc BRISSET-FOUCAULT, procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Conseillère : Mme Aurélie CHOQUET, épouse PRACHE, vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Marmande : Mme Laure GEORGIN, épouse QUINET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marmande chargée du service du tribunal d'instance de Marmande.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot : Mme Bénédicte de VIVIE de REGIE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Présidente de chambre : Mme Mireille LIOTARD, épouse GAZQUEZ, présidente du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
M. Jean-Jacques BAUDINO, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Anne MAQUIN-CAMUGLI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence chargée du service du tribunal d'instance de Montélimar.
Mme Brigitte PELTIER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Juge placée auprès du premier président : Mme Catherine CHARBIT, épouse MARQUIS, greffière en chef.
Mme Catherine CHARBIT, épouse MARQUIS, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Avocat général : M. Daniel MIRA, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulon.
Substitut du procureur général : M. Marc GOUTON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Roger ARATA, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio chargé du service du tribunal d'instance d'Ajaccio.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence : Mme Maria LEONARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Belfort.
Juge de l'application des peines : Mme Carole ALBERT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
Substitute du procureur de la République : Mme Elisabeth OCCELLI, épouse LIARD, assistante spécialisée au pôle économique et financier au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Elisabeth OCCELLI, épouse LIARD, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge d'instruction : Mme Pascale KOZA, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mende.
Mme Sophie PISTRE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan.
M. Pascal LE MOAN, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marie-Agnès BINA, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Thierry SIDAINE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Juge d'instruction : Mme Anne TERTIAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
Vice-procureure de la République : Mme Béatrice GIRARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécile VIANOT, épouse ACQUAVIVA, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Geneviève CASSAN, épouse VALLAR, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-procureur de la République : M. Eric CAMOUS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez.
Vice-procureure de la République : Mme Gwenaëlle LE FLAO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-présidente : Mme Brigitte RAYBAUD, épouse TURRILLO, maître de conférences à l'université de Nice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Didier GUISSART, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Procureur de la République adjoint : M. Pierre CORTES, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Carine SOMODY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Mme Sophie TARIN, épouse TESTOT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge placé auprès du premier président : M. Laurent BAYON, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Vice-président : M. Jean TABOUREAU, juge au tribunal de grande instance de Senlis.
Juge : Mme Véra OUTMEZGUINE, épouse ZEDERMANN, responsable du centre d'information juridique de la Cour nationale du droit d'asile.
Mme Véra OUTMEZGUINE, épouse ZEDERMANN, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville : M. Jean-François LE FILLEUL des GUERROTS, juge au tribunal de grande instance d'Abbeville chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville.
Vice-procureure de la République : Mme Fanny SIALI, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Françoise SANSOT, épouse VAISSE, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet.
Vice-présidente : Mme Nadine GAILLOU, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cholet : Mme Brigitte HAUTBOIS, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saumur : Mme Fanny CHENOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saumur chargée du service du tribunal d'instance de Saumur.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Marie LE GUERN, greffière en chef.
Mme Anne-Marie LE GUERN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Laëtitia GUERRINI, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers.
Avocat général : M. Francis BATTUT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Hélène GERHARDS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Ajaccio : Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dole : Mme Elise ROSENBERG, épouse LAITHIER, juge au tribunal de grande instance de Dole chargée du service du tribunal d'instance de Dole.
Vice-procureur de la République : M. Camille MIANSONI, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-procureur de la République : M. Lionel PASCAL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lure : M. Christian KULYK, vice-président au tribunal de grande instance de Lure chargé du service du tribunal d'instance de Lure.
Conseiller : M. Thierry LIPPMANN, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
Avocat général : M. Pierre NALBERT, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Substitute du procureur général : Mme Dominique SALFATI, épouse HOFLACK, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cognac : Mme Anne MATTEI, épouse COINDEAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vannes.
Juge d'instruction, à compter du 3 mars 2011 : Mme Emilie AUBERT, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marianne BORDAS, épouse DOMENACH, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-procureur de la République : M. Charles CHAROLLOIS, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aurillac.
Juge : Mme Irène BENAC, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux : Mme Marie-Laëtitia MARZI, juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Vice-procureur de la République : M. Marc OTTOMANI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Avocat général : M. Jean-François BOHNERT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon.
Juge d'instruction : Mme Julie ARZUFFI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Coutances : Mme Marie-France JAGUENET, épouse DAUPS, avocate.
Mme Marie-France JAGUENET, épouse DAUPS, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Joëlle BEYLARD-OZEROFF, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bonneville.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Marco SCUCCIMARRA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-président : M. Cyril GUYAT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry.
Tribunal de grande instance de Bonneville
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Laurence PRISER, épouse DEPARIS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Périgueux.
Vice-procureur de la République : M. Patrick MORISOT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Juge : Mme Marion CHABELARD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Première vice-présidente : Mme Dominique DUBOIS, épouse ROBIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bonneville.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne : Mme Fabienne AVENTURE, épouse LAVAL-GILLY, greffière en chef.
Juge d'instruction : Mme Marjolaine POINSARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne.
Vice-procureure de la République : Mme Béatrice BISEL, épouse BLUNTZER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chaumont : Mme Dalila ZANE, épouse CAMMINADA, avocate, juge de proximité.
Mme Dalila ZANE, épouse CAMMINADA, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Sophie DARBOIS, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine SCHNEIDER, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Conseillère : Mme Sandrine DELATTRE, épouse MOISAN, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Arras.
M. Emmanuel BRANLY, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Vinciane de JONGH, épouse SAFFRE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Frédéric NAHON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pascal GASTINEAU, avocat.
M. Pascal GASTINEAU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Sarah HOURTOULE, épouse DELOS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Juge des enfants : M. Julien BORGET, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Elise BOZZOLO, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Jean-Pascal ARLAUX, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-présidente : Mme Virginie VALTON, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-procureur de la République : M. Matthieu DUCLOS, juge au tribunal de grande instance de Douai.
Juge : Mme Anne DAVID, épouse COUDASSOT-BERDUCOU, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. David CLEUZIOU, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-procureur de la République : M. Rémi SCHWARTZ, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Juge des enfants : Mme Anne-Claire MASTAIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Catherine THOMAS, épouse CABANETTES, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Vice-procureure de la République : Mme Virginie GIRARD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Carole PAUTREL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Maud MARTY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Cécile GUILLO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Substitut du procureur de la République : M. Sébastien TALENTI, avocat.
M. Sébastien TALENTI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureur de la République : M. Pierre MATHIEU, avocat.
M. Pierre MATHIEU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montélimar : Mme Claudine CHARRE, épouse CANTO, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Privas.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Michel SORIANO, juge au tribunal de grande instance de Béziers.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tulle : Mme Pauline BONNECARRERE, juge au tribunal de grande instance de Tulle chargée du service du tribunal d'instance de Tulle.
Vice-présidente : Mme Estelle LAMOTTE-GENET, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
M. Gérard BURKEL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Nicole BENKEMOUN, épouse BURKEL, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Jean-Michel ETCHEVERRY, président du tribunal de grande instance de Roanne.
Mme Catherine CLERC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Jean-Marc GERVASON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Avocate générale : Mme Elisabeth CATTA, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Vice-président : M. Hervé BLANCHARD, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nantua : Mme Solange AUDUGE-SAMARY, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente : Mme Sandrine MOTHE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lyon : M. Gérard CANOLLE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Juge : Mme Nathalie LAURENT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente : Mme Pascale NORE, épouse FRECHARD, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Présidente de chambre : Mme Françoise HAEGEL, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Véronique JAUVION, conseillère à ladite cour.
M. Gabriel STEFFANUS, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Thierry SILHOL, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylviane REUTER, épouse WALLRAF, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-président : M. Thierry LEFEVRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Yves ROLLAND, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Joëlle BOYER, épouse CAMPOURCY, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Béziers : Mme Emma BELLOTTI, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Substitut du procureur de la République, à compter du 7 février 2011 : M. Guy MAGNIER, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Christelle DUMONT, substitute du procureur général près ladite cour.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Jean-Paul RISTERUCCI, juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Conseiller : M. Olivier THOMAS, conseiller chargé du secrétariat général de ladite cour.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Laurent COUDERC, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Juge d'instruction : Mme Jennifer JOUHIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mende.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Louisa AIT HAMOU, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Substitute du procureur de la République : Mme Audrey TRAFI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Carpentras : Mme Dominique SAUVES, épouse CHEMAMA, avocate.
Mme Dominique SAUVES, épouse CHEMAMA, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécile de THOMASSON, épouse ANCELIN, juge de proximité.
Mme Cécile de THOMASSON, épouse ANCELIN, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Premier vice-président : M. Alain DARVENNES, vice-président au tribunal de grande instance de Douai.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Valérie LABLANCHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
M. Joël PATARD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Mme Céline VISIEDO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Vice-présidente : Mme Isabelle MONTESSORO, épouse PIERAGGI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Mme Dorothée LE DU, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Thérèse POISSONNIER, épouse COULON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte : M. Yves-Armand FRASSATI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bergerac.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon : M. Claude OESINGER, vice-président au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne chargé du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne.
Vice-présidente : Mme Anne-Marie LAPRAZ, épouse CHARRIE, vice-présidente au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon chargée du service du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte.
M. Pierre AURIGNAC, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac.
M. Julien WATTEBLED, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Valérie ECOLAN, épouse GAILLOT-MERCIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne : Mme Soizik HELLEUX, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargée du service du tribunal d'instance de Cholet.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nicole BRIAL, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Paul HIERNARD, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sandra BAREL, épouse LUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente : Mme Marie JANEL, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Vice-présidente : Mme Florence DEJAS, épouse FRELOT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président : M. Olivier JULIEN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Procureur de la République adjoint : M. Laurent de CAIGNY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-procureur de la République : M. Emmanuel PHELIPPEAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lorient.
Premier vice-président : M. Alain ROLLAND, premier vice-président au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Juge d'instruction : Mme Amélie KAMENNOFF, juge au tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-procureure de la République : Mme Frédérique AGNOUX, épouse GARNERO, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Première vice-présidente : Mme Annie SABATIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d'instance de Rennes.
Juge : Mme Stéphanie MARY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Premier vice-président : M. Roland POTEE, conseiller à la cour d'appel de Nouméa.
Vice-présidente : Mme Emmanuelle FORTIN, épouse GOSSELIN, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente : Mme Aline DELIERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-procureure de la République : Mme Natacha RATEAU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Tribunal de grande instance de Vannes
Vice-procureur de la République : M. Joël DENIS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Gilles DELIVRE, avocat.
M. Gilles DELIVRE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Puy-en-Velay : Mme Catherine DAYRE, juge au tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Yves DUBUY, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Avocat général : M. Jean-Luc BUCKEL, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux : Mme Jocelyne CHABASSIER, épouse PIETROIS, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bernay : Mme Aline GAUCI, juge au tribunal de grande instance de Bernay chargée du service du tribunal d'instance de Bernay.
Vice-procureure de la République : Mme Catherine ARDAILLON, épouse LIENARD, avocate.
Mme Catherine ARDAILLON, épouse LIENARD, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Patricia MASSE, greffière en chef.
Mme Patricia MASSE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Géraldine GUEHO, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Substitut du procureur de la République : M. Hervé VLAMYNCK, commissaire principal de police.
M. Hervé VLAMYNCK effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Président de chambre : M. Claude CONSIGNY, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Lyon.
Conseillère : Mme Maryse REGNIER, épouse LE MEN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Montauban.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens : Mme Laëtitia FERRERO, épouse NICOLAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Marie-Josée BOLNET, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Avocat général : M. James JUAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-présidente : Mme Catherine SARGENTI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Martin : M. Florent SZEWCZYK, juge au tribunal de grande instance de Bayonne.
Première vice-présidente : Mme Caroline GONTRAN, épouse PEYRAN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse.
Président de chambre : M. François BARROIS, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Luc LENNON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sabine CRABOT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Michèle HENROT, épouse PIERSON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : Mme Christine RIGOULOT, épouse LEIBE, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Conseiller : M. Bernard SALVADOR, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Conseiller : M. Régis LAFARGUE, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Michel BONNIEU, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Inspecteur des services judiciaires, à compter du 1er avril 2011 : M. Dominique BLANC, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Gilles BOTTINE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Dominique ROMOND, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Lionel BARFETY, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Nicolas CHAREYRE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Alain LEROI, vice-président au tribunal de grande instance de Montluçon.
M. Ludovic ANDRE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Annabelle PHILIPPE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Agnès COCHET, épouse MARCADE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Céline GUILLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Morgane DUMY, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Amélie DURANTON, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Sébastien GALLOIS, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Samuel GILLIS, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Karine GONNET, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Anne-Gaël LE FUR, épouse BLANC, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Mohammed CHENGUITI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Eric BRAMAT, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Philippe BRUEY, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Olivier CORTES, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Meryil DUBOIS, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Elie-Victor RENARD, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Véronique ANDRIOLLO, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Alice COTTE, juge au tribunal de grande instance d'Albi.
Mme Sophie THOMAS, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Marion POTIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Xavier PRADEL, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens.
M. Arnaud VIORNERY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Bérangère MAUNY, épouse RAFFY ;
M. Patrick NAVARRI ;
Mme Florence VALLEE, épouse FITTE ;
Mme Anne KHATER, épouse LEMOISSON ;
M. Olivier GUERIN ;
Mme Audrey BAILLEUL, épouse LOTTON ;
M. Thomas BRIDE ;
Mme Pauline FLAUSS,
M. Gérard BURKEL, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, et à Mme Nicole BENKEMOUN, épouse BURKEL, président de chambre à ladite cour.
M. Jean-Louis CLEVA, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, et à Mme Catherine JEANPIERRE, épouse CLEVA, conseillère à ladite cour.
M. Paul ROUBEIX, vice-président au tribunal de grande instance de La Rochelle, et à Mme Sophie FORGERIT, épouse ROUBEIX, vice-présidente au tribunal de grande instance de La Rochelle chargée du service du tribunal d'instance de Rochefort.
M. Claude OESINGER, vice-président au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon chargé du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, et à Mme Nelly POLIDES, épouse OESINGER, vice-présidente au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2010, M. TRICHET (Olivier, Robert) et M. HOUZAI (Jérôme, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles OURY, Philippe NARBEY, Delphine FONTAINE et Jean-François MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
M. VIRET (Jérôme, Georges, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel FALQUE et Florence FALQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel FALQUE et Florence FALQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Jean-Michel FALQUE, Florence FALQUE et Jérôme VIRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme VILLAIN (Lucie, Marie-Thérèse, Laurence), épouse NÉVOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François COSTE et Sèverine FLANDRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrelatte (Drôme).
Le retrait de M. COSTE (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François COSTE et Sèverine FLANDRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François COSTE et Sèverine FLANDRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sèverine FLANDRIN et Lucie NÉVOT, notaires associés ».
Arrêté du 13 décembre 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. LAMBERT (David, Michel, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BECQUÉ et Claire BECQUÉ-DEVERRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tourcoing (Nord).
Les retraits de M. BECQUÉ (Pierre, François, Yves) et Mme BECQUÉ (Claire, Marie, Elisabeth), épouse DEVERRE, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre BECQUÉ et Claire BECQUÉ-DEVERRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BECQUÉ (Pierre, François, Yves) et Mme BECQUÉ (Claire, Marie, Elisabeth), épouse DEVERRE, la société civile professionnelle Pierre BECQUÉ et Claire BECQUÉ-DEVERRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice LAEVENS et David LAMBERT, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre BECQUÉ et Claire BECQUÉ-DEVERRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. LAEVENS (Fabrice, Gérard) et M. LAMBERT (David, Michel, Henri) sont nommés notaires associés.
" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L.
1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.
Décret du 17 décembre 2010 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. PÉRICO (Bernard)
Par décret en date du 17 décembre 2010, il est mis fin, à compter du 24 novembre 2010, aux fonctions de M. Bernard PÉRICO, général de division, en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2010, M. Stanislas Martin, administrateur civil, est nommé chef du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 17 décembre 2010, M. Giusti (Charles), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques de jeunesse, adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Décret du 17 décembre 2010 portant nomination du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle - M. Grenon (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2010, M. Thomas Grenon est nommé directeur général du Muséum national d'histoire naturelle.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2010, M. Eric Allain, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentant du ministre chargé des forêts, en remplacement de M. Jean-Marc Bournigal.
(M. DAVID M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4980 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. David M., relative à la conformité de l'article 148 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Me Jean-Emmanuel Nunes pour le requérant et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 décembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 148 du code de procédure pénale : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent.
« La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
« Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention.
Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144.
Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente.
Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.
« La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.
« Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.
Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République » ;
Considérant que, selon le requérant, la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour l'examen des demandes de mise en liberté méconnaît le principe du contradictoire, le droit à une procédure juste et équitable et le respect des droits de la défense ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
Considérant que l'article 145 du code de procédure pénale prévoit que la détention provisoire d'une personne mise en examen ne peut être ordonnée qu'à l'issue d'un débat contradictoire ; que ses articles 145-1 et 145-2 imposent également un tel débat pour la prolongation de la détention provisoire ; que son article 199 prévoit que l'appel d'une décision rejetant une demande de mise en liberté est également débattu contradictoirement devant la chambre de l'instruction ;
Considérant que l'article 148 du code de procédure pénale garantit à toute personne en détention provisoire le droit de demander à tout moment sa mise en liberté et de voir sa demande examinée dans un bref délai par le juge d'instruction et, le cas échéant, le juge des libertés et de la détention ; que cet article prévoit que, lorsque le juge d'instruction ne donne pas une suite favorable à la demande de mise en liberté, celle-ci est transmise au juge des libertés et de la détention qui statue au vu de cette demande, de l'avis motivé du juge d'instruction et des réquisitions du procureur de la République ; qu'ainsi, la demande de mise en liberté est examinée à l'issue d'une procédure écrite sans débat contradictoire ;
Considérant qu'eu égard au caractère contradictoire des débats prévus par les articles 145, 145-1, 145-2 et 199 du code de procédure pénale et à la fréquence des demandes de mise en liberté susceptibles d'être formées, l'article 148 du code de procédure pénale assure une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, toutefois, que l'équilibre des droits des parties interdit que le juge des libertés et de la détention puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que, sous cette réserve d'interprétation, applicable aux demandes de mise en liberté formées à compter de la publication de la présente décision, l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
(RÉGION CENTRE ET RÉGION POITOU-CHARENTES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'Etat (décisions n° 326332 du 22 septembre 2010 et n° 342916 du 18 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, respectivement, par la région Centre et la région Poitou-Charentes, portant sur la conformité de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 ;
Vu les observations produites pour la région Centre par la SCP Seban et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 13 et 28 octobre et 24 novembre 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 14 octobre et 10 novembre 2010 ;
Vu les observations produites par la région Poitou-Charentes, enregistrées les 10 et 24 novembre 2010 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes par Mes Gilles Bigot et Frédéric Scanvic, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 16 novembre 2010 ;
Mes Didier Seban et Alexandre Vandepoorter pour la région Centre, Me Scanvic pour l'AFPA et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 décembre 2010 ;
Considérant que les deux questions transmises par le Conseil d'Etat portent sur la même disposition législative ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y répondre par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : « Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au 1er avril 2010, les biens appartenant à l'Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.
« Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport.
Cet apport en patrimoine s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l'Etat ou de ses agents » ;
Considérant que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques, résultent, d'une part, des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, d'autre part, de ses articles 2 et 17 ; que ces principes font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d'intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine ;
Considérant que, par l'article 53 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée, le législateur a retiré à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes une partie des missions de service public qu'elle exerçait afin de la mettre en conformité avec les règles de concurrence résultant du droit de l'Union européenne ; que, par l'article 54 contesté, il a prévu le transfert à cette association des biens mis à sa disposition par l'Etat ;
Considérant, d'une part, que la disposition contestée procède au transfert à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à titre gratuit et sans aucune condition ou obligation particulière, de biens immobiliers appartenant à l'Etat ; que, d'autre part, ni cette disposition ni aucune autre applicable au transfert des biens en cause ne permet de garantir qu'ils demeureront affectés aux missions de service public qui restent dévolues à cette association en application du 3° de l'article L.
5311-2 du code du travail ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs invoqués par les collectivités requérantes, la disposition contestée méconnaît la protection constitutionnelle de la propriété des biens publics et doit être déclarée contraire à la Constitution,
L'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est déclaré contraire à la Constitution.
(M. KAMEL D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 338505 du 8 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Kamel D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 2 et 17 novembre 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 2 novembre 2010 ;
Me Spinosi pour le requérant et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 décembre 2010 ;
712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser :
« a) Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ;
« b) Qu'elle a commis un crime grave de droit commun ;
« c) Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
« d) Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions méconnaissent le principe de la dignité humaine et l'article 66-1 de la Constitution aux termes duquel : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » ; qu'en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive de l'Union européenne ; qu'en ce cas, il n'appartient qu'au juge de l'Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par cette directive des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ;
Considérant que les dispositions contestées se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive du 29 avril 2004 qui ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ; que, par suite, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité susvisée,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Pierre STEINMETZ.
Sous réserve des modifications prévues à l'article R.
4321-43, les élections ont lieu dans les conditions fixées par les articles R.
(M. MICHEL F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4978 du 14 septembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Michel F., relative à la conformité de l'article 803-3 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Vu les observations produites pour le requérant par Me Xavier Flécheux, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 2 novembre 2010 ;
Me Flécheux pour le requérant et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 décembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 803-3 du code de procédure pénale : « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
« Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les modalités prévues par l'article 63-4.
« L'identité des personnes retenues en application des dispositions du premier alinéa, leurs heures d'arrivée et de conduite devant le magistrat ainsi que l'application des dispositions du deuxième alinéa font l'objet d'une mention dans un registre spécial tenu à cet effet dans le local où ces personnes sont retenues et qui est surveillé, sous le contrôle du procureur de la République, par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 706-88, d'une garde à vue ayant duré plus de soixante-douze heures » ;
Considérant que, selon le requérant, en autorisant la rétention pendant vingt heures, dans les locaux du tribunal de grande instance, d'une personne dont la garde à vue a été levée en vue de son défèrement devant un magistrat de ce tribunal, l'article 803-3 du code de procédure pénale méconnaît la protection de la liberté individuelle et la prohibition de toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer d'une personne accusée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; qu'aux termes de son article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
« L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ;
Considérant qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent le respect de la présomption d'innocence, la sauvegarde de la dignité de la personne et la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ;
Considérant que le principe de présomption d'innocence, proclamé par l'article 9 de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire soumette à des mesures restrictives ou privatives de liberté, avant toute déclaration de culpabilité, une personne à l'encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d'un délit ou d'un crime ; que, toutefois, c'est à la condition que ces mesures soient prononcées selon une procédure respectueuse des droits de la défense et apparaissent nécessaires à la manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l'ordre public ;
Considérant, en premier lieu, que la rétention autorisée par la disposition contestée n'est permise que lorsque la comparution le jour même s'avère impossible ; qu'en réservant la mise en œuvre de cette mesure aux « cas de nécessité », le législateur a entendu répondre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à des contraintes matérielles résultant notamment de l'heure à laquelle la garde à vue prend fin ou du nombre des personnes déférées ; que, s'il appartient aux autorités compétentes, sous le contrôle des juridictions, de justifier des circonstances nécessitant la mise en œuvre de cette mesure de contrainte dérogatoire, la méconnaissance éventuelle de cette exigence n'entache pas d'inconstitutionnalité les dispositions contestées ;
Considérant que la privation de liberté instituée par la disposition contestée est strictement limitée à vingt heures suivant la levée de la garde à vue ; qu'elle n'est pas applicable lorsque la garde à vue a duré plus de soixante-douze heures en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par un médecin et de s'entretenir à tout moment avec un avocat ; qu'il impose la tenue d'un registre spécial, mentionnant notamment l'identité des personnes retenues, leurs heures d'arrivée et de conduite devant le magistrat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions, aux limites et aux garanties dont il a assorti la mise en œuvre de cette mesure, le législateur a adopté des dispositions propres à assurer la conciliation entre l'objectif de bonne administration de la justice et le principe selon lequel nul ne doit être soumis à une rigueur qui ne soit nécessaire ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il appartient aux autorités judiciaires de veiller à ce que la privation de liberté des personnes retenues soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne ; qu'il appartient, ainsi, à ces autorités de veiller à ce que les locaux des juridictions dans lesquels ces personnes sont retenues soient aménagés et entretenus dans des conditions qui assurent le respect de ce principe ; que la méconnaissance éventuelle de cette exigence dans l'application des dispositions législatives précitées n'a pas, en elle-même, pour effet d'entacher ces dispositions d'inconstitutionnalité ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 803-3 du code de procédure pénale se borne à placer la surveillance du local dans lequel la personne est retenue sous le contrôle du procureur de la République ; que la protection de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire ne serait toutefois pas assurée si le magistrat devant lequel cette personne est appelée à comparaître n'était pas mis en mesure de porter une appréciation immédiate sur l'opportunité de cette rétention ; que, dès lors, ce magistrat doit être informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction ;
Considérant, en outre, que, si l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet, l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; que, par suite, la privation de liberté instituée par l'article 803-3 du code de procédure pénale, à l'issue d'une mesure de garde à vue prolongée par le procureur de la République, méconnaîtrait la protection constitutionnelle de la liberté individuelle si la personne retenue n'était pas effectivement présentée à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de vingt heures prévu par cet article ;
Considérant que, sous les deux réserves énoncées aux considérants 10 et 11, l'article 803-3 du code de procédure pénale n'est pas contraire à l'article 66 de la Constitution ;
Sous les réserves énoncées aux considérants 10 et 11, l'article 803-3 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
(M. BOUBAKAR B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5444 du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Boubakar B., relative à la conformité de l'article 207 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Eric Plouvier, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 27 octobre 2010 ;
Me Plouvier pour le requérant et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 décembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code de procédure pénale : « Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Lorsque la chambre de l'instruction décerne mandat de dépôt ou qu'elle infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de détention provisoire, les décisions en matière de détention provisoire continuent de relever de la compétence du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention sauf mention expresse de la part de la chambre de l'instruction disant qu'elle est seule compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire.
Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction ordonne ou modifie un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.
« Lorsque, en toute autre matière, la chambre de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction ou est saisie en application des articles 81, dernier alinéa, 82, dernier alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, elle peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.
Elle peut également procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction.
« L'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention frappée d'appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction.
« En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clôture des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande » ;
Considérant que, selon le requérant, la faculté, pour la chambre de l'instruction, de se réserver le contentieux de la détention provisoire méconnaît « le principe du double degré de juridiction », le principe de l'égalité devant la justice et « l'exigence de motivation des décisions de justice » ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales ;
Considérant que les droits de la personne mise en examen placée en détention provisoire sont prévus par les dispositions des articles 143-1 à 148-8 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des articles 185, 186, et 187-1 à 187-3 du même code que la chambre de l'instruction est la juridiction d'appel des décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention statuant sur la détention provisoire d'une personne mise en examen ; que le législateur a ainsi prévu que les décisions juridictionnelles rendues en cette matière puissent, à la demande de cette personne ou du ministère public, faire l'objet d'un réexamen, par la chambre de l'instruction, de la régularité et de la nécessité d'une telle mesure privative de liberté ;
Considérant que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale déroge au principe selon lequel la chambre de l'instruction est dessaisie par sa décision statuant sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire ; qu'elle permet à la chambre de l'instruction, lorsqu'infirmant une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, elle rend une décision ayant pour effet d'ordonner la détention provisoire, de la prolonger ou de rejeter une demande de mise en liberté, de se dire seule compétente pour statuer en cette matière, selon un régime dérogatoire, pour la suite de la procédure d'instruction ; que la dernière phrase de cet alinéa étend la même faculté aux décisions rendues en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ;
Considérant que ces dispositions confèrent à la chambre de l'instruction le pouvoir discrétionnaire de priver une personne mise en examen, durant toute la procédure d'instruction, des garanties prévues par les articles 144-1 et 147 du code de procédure pénale qui prescrivent au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention d'ordonner sa mise en liberté immédiate dès que les conditions légales de la détention ne sont plus remplies, de celles prévues par l'article 148 du même code pour l'examen des demandes de mise en liberté en première instance et du droit à un double degré de juridiction instauré pour toute décision en matière de détention provisoire ; que l'éventuelle divergence entre les positions respectives des juridictions de première instance et d'appel relativement à la nécessité ultérieure de la détention de la personne mise en examen ne peut toutefois justifier qu'il soit ainsi porté atteinte aux droits qui sont accordés par la loi à toute personne placée en détention provisoire ; que, par suite, les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale méconnaissent les exigences résultant des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que la présente déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la présente décision ; que cessent de produire effet, à compter de cette date, les décisions par lesquelles une chambre de l'instruction s'est réservée la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire ; qu'il en va de même en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ;
Considérant que la première phrase du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ne porte atteinte à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution.
La première phrase du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Décision n° 2010-764 du 16 novembre 2010 portant appel aux candidatures pour l'édition d'un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Nature de l'appel et description de la ressource.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un ou plusieurs service(s) de médias audiovisuels à la demande (SMAD), au sens du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Les services de médias audiovisuels à la demande visés au présent article seront diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'appel aux candidatures porte sur une ressource radioélectrique de 60 millièmes disponibles sur le réseau R 3 de la télévision numérique terrestre.
La norme de diffusion des services de communication audiovisuelle sur ce multiplex est le DVB-T.
Engagements de couverture.
Le candidat devra diffuser son service sur l'ensemble des zones couvertes par le réseau R 3 et respecter les obligations de couverture imposées aux éditeurs de ce multiplex et à la société « Compagnie du numérique hertzien SA ».
Il devra ainsi s'engager à diffuser son service, en France métropolitaine, auprès de 95 % de la population selon le calendrier fixé pour le réseau R 3.
Nombre et catégories de services.
L'appel aux candidatures porte sur un ou plusieurs service(s) de médias audiovisuels à la demande, tel(s) que mentionné(s) à l'article 1er du présent appel, accessible(s) en clair ou sous condition d'accès (crypté), gratuit(s) ou payant(s).
― le service est considéré comme gratuit lorsque son accès ne donne pas lieu à une rémunération de la part des usagers ;
― le service est considéré comme payant dès lors qu'il fait appel à une rémunération de la part des usagers dans le cadre :
― soit d'un abonnement à ce service ;
― soit d'un achat à l'acte des contenus mis à disposition des usagers ;
― un service peut comprendre une partie de son catalogue fournie gratuitement et une autre accessible avec une rémunération de la part des usagers.
Les dossiers de candidature, qui doivent être rédigés en langue française, doivent être remis en trois exemplaires, dont un exemplaire sous forme dématérialisée (clés USB, cédérom, etc.), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 14 février 2011 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 14 février 2011, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature doivent, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le conseil qui en prend acte.
Le contenu des dossiers de candidature est précisé en annexe.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le conseil, conduirait à ce que cette candidature soit regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publiera prochainement une délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande.
Le conseil établit la liste des candidats recevables.
― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), extrait K bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;
― pour une société non encore immatriculée au RCS, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés.
En tout état de cause, l'existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à la sélection d'un ou de plusieurs candidat(s).
Le nom du ou des candidat(s) sélectionné(s) fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil et est notifié à l'intéressé.
Le conseil définit avec le ou les candidat(s) sélectionné(s) les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Après la conclusion de la convention, le conseil délivre l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
La décision d'autorisation est publiée au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elle est assortie.
Cette autorisation est d'une durée de cinq ans.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution de l'autorisation sont définis au sixième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le conseil notifie aux candidats non autorisés les motifs du rejet de leur candidature.
Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs retenus dans le cadre du présent appel aux candidatures.
L'éditeur du service de médias audiovisuels à la demande titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée est tenu d'assurer le début d'exploitation du service à la date et dans les conditions fixées par cette autorisation.
Faute de la réalisation de cette condition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation.
Périmètre de l'appel aux candidatures
La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), visant ainsi à prendre en compte l'existence des contenus audiovisuels délinéarisés.
Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 définit les SMAD comme « tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service » (1).
Le présent modèle de dossier de candidature concerne l'édition d'un ou plusieurs service(s) de médias audiovisuels à la demande (SMAD) au sens de cet article de la loi.
Un SMAD peut donner lieu à différents modes d'accès et de commercialisation : gratuit, par abonnement ou en permettant l'achat à l'acte des contenus mis à disposition.
La mise en œuvre d'un service de vidéo à la demande par voie hertzienne terrestre apparaît comme une offre nouvelle et complémentaire à la diffusion des services de télévision payants.
En pratique, les services de médias audiovisuels à la demande recouvrent principalement deux grandes catégories : d'une part, les services dits de télévision de rattrapage (TVR) ; d'autre part, les services dits de vidéo à la demande (VàD).
S'agissant de la TVR, la loi du 30 septembre 1986 encadre la possibilité de mise en commun des obligations de contribution à la production audiovisuelle des chaînes dont ces services sont issus.
― lorsque l'autorisation du service est délivrée à l'éditeur d'un service de télévision autorisé, à une de ses filiales ou à une des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, les obligations de contribution à la production audiovisuelle portent alors globalement sur ces deux services, conformément au 14° bis de l'article 28 de la loi ;
― lorsque l'autorisation du service est délivrée à une société autre que celles visées au paragraphe précédent, les obligations de ce service sont définies par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, puis inscrites dans sa convention.
(1) Sont exclus des SMAD « les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers ».
Identification et utilisation de la ressource
prévue pour cet appel
Le service de médias audiovisuels à la demande visé par cet appel sera diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3 dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a identifié une ressource hertzienne disponible de 60 millièmes.
La ressource nécessaire au sein de ces 60 millièmes pour la diffusion d'un service de médias audiovisuels à la demande n'a pas été fixée par le conseil.
Elle peut en effet évoluer selon les caractéristiques de chaque service.
La ressource disponible dans le cadre de cet appel aux candidatures peut ainsi permettre la diffusion de plusieurs services.
Le conseil déterminera le nombre de services retenus au moment de la sélection au vu des dossiers déposés.
Dans ces conditions, le candidat est invité, dans le dossier de candidature, à préciser la part de ressource qu'il souhaite et, le cas échéant, la part minimale nécessaire à l'exploitation de son service et à en tenir compte dans l'élaboration de son plan d'affaires ainsi que dans la description des modalités techniques et éditoriales.
Tout ou partie des 60 millièmes prévus par l'appel aux candidatures permet la constitution du catalogue d'un SMAD au moyen de différents procédés techniques.
Ainsi, cette ressource peut être utilisée pour diffuser les programmes destinés à être téléchargés sur le récepteur de l'usager.
Cependant, lorsque le catalogue est constitué à partir de programmes des chaînes de la TNT, une partie des 60 millièmes peut être utilisée de façon à piloter une fonction d'enregistrement de ces programmes au moment de leur diffusion.
Si un candidat souhaite constituer son offre en utilisant les deux procédés, il doit le préciser dans son dossier de candidature et, s'agissant du pilotage, fournir l'accord lui permettant de reprendre le signal des services de télévision concernés aux fins d'enregistrement.
Les pièces suivantes sont communiquées par la société candidate :
― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de la communication au public en ligne.
Description des activités et des participations dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de la communication au public en ligne.
Description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de la communication au public en ligne.
Le dossier comporte toutes les précisions nécessaires à l'appréciation de la candidature par le conseil, notamment dans les domaines suivants :
Le service
Le candidat indique si le service envisagé existe déjà en tout ou partie sur un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et, si c'est le cas, sa date de création.
Par ailleurs, il précise :
― le caractère généraliste ou thématique du service envisagé ;
― les conditions d'accès du public au service et le mode de commercialisation : gratuit, payant (à l'acte, par abonnement au service, etc.), nécessitant l'achat ou la location d'un matériel spécifique, etc.
Le candidat s'attache à décrire le plus précisément possible les différents modes d'accès et de commercialisation de son offre de programmes en indiquant s'il envisage par exemple de développer des offres forfaitaires (accès à un nombre limité de titres pour une somme donnée) sous la forme par exemple de cartes prépayées.
Le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 impose des obligations de production en fonction de la nature du service :
― service de télévision de rattrapage ;
― service par abonnement ;
― autre service.
Le candidat s'attache à définir le plus précisément l'offre du service en fonction de ces catégories.
L'offre de programmes.
― le nombre de programmes proposés annuellement, distingués selon leur nature (œuvres audiovisuelles, cinématographiques, ou non-œuvres) et leur genre (sport, jeunesse, documentaire, émissions de plateau, concerts, fiction, téléréalité, etc.), ainsi que la part respective de ces genres dans l'offre de programmes.
Au vu des dispositions du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, le candidat précise notamment si l'offre du service comporte :
― au moins vingt œuvres cinématographiques de longue durée (4) autres qu'à caractère pornographique ou d'incitation à la violence :
― au moins vingt œuvres audiovisuelles (5) autres qu'à caractère pornographique ou d'incitation à la violence :
Si le candidat répond oui à l'une ou l'autre de ces deux propositions, il est assujetti, d'une part, aux quotas de mise à disposition d'œuvres européennes et d'expression originale française dans le catalogue d'œuvres mis à disposition du public et, d'autre part, à l'obligation de réserver une proportion substantielle, sur sa page d'accueil, à des œuvres européennes ou d'expression originale française.
Au vu des dispositions du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, le candidat précise également si le service propose annuellement :
― au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée :
Si oui, le candidat est assujetti aux obligations de contribution au développement de la production cinématographique, si son chiffre d'affaires annuel net est supérieur à dix millions d'euros.
― au moins dix œuvres audiovisuelles autres qu'à caractère pornographique ou d'incitation à la violence :
Si oui, le candidat sera assujetti aux obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle, si son chiffre d'affaires annuel net est supérieur à dix millions d'euros.
― la liste indicative des programmes et des œuvres en catalogue ;
― l'origine des œuvres : européenne, d'expression originale française, autre ;
― le caractère récent ou ancien des programmes.
Le candidat précise notamment si le service envisagé mettra à disposition du public des œuvres audiovisuelles produites dans un délai inférieur à cinq ans avant leur exploitation sur ce service et des œuvres cinématographiques sorties en salles dans un délai inférieur à trente-six mois avant leur mise à disposition sur ce service.
Pour les services par abonnement, le candidat précise, au vu des dispositions du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, si le service propose annuellement :
― au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée dans un délai inférieur à vingt-deux mois après leur sortie en salles en France :
― au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée dans un délai inférieur à trente-six mois et égal ou supérieur à vingt-deux mois après leur sortie en salles en France :
― au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée dans un délai supérieur à trente-six mois après leur sortie en salles en France :
Ces informations permettent de déterminer les taux de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques éventuellement applicables au service par abonnement, si son chiffre d'affaires annuel net est supérieur à dix millions d'euros :
― le caractère inédit ou non des programmes : diffusion antérieure à la télévision (sur un service gratuit, payant, cinéma ou non-cinéma) ;
― la présence éventuelle de programmes de catégorie V définis par la recommandation du conseil du 15 décembre 2004 comme « les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans », la proportion de ces programmes dans l'offre du service et leurs modalités d'accès (les précisions techniques pourront être détaillées au 2 de la présente annexe) ;
― la part des programmes accessibles aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif : programmes audiodécrits ou sous-titrés ;
― l'approvisionnement du catalogue : accords individuels ou collectifs avec des ayants droit (accords titre par titre ou sur plusieurs programmes, avec des distributeurs, des sociétés de production, etc.).
Préciser si les droits d'exploitation sont acquis à titre exclusif et, le cas échéant, la durée de cette exclusivité ;
― le caractère dynamique du catalogue : nombre de nouveaux programmes sur une période de temps donnée (hebdomadaire, mensuelle, etc.) et la part qu'ils représentent dans le catalogue ;
― la durée de mise à disposition des titres en catalogue ;
― les restrictions éventuelles à la mise à disposition des programmes : limitation du nombre de visionnages, de la durée pendant laquelle le programme peut être visionné, etc.
― le cas échéant, le candidat précise les données éditoriales et techniques destinées à enrichir le service de médias audiovisuels à la demande : descriptifs, visuels, structure du catalogue, éléments de navigation, pilotage électronique de l'enregistrement, etc.
― selon la nature du service (TVR/VàD), le candidat précise la part du catalogue qui relève d'un téléchargement de programmes ou d'une fonction d'enregistrement de programmes diffusés sur des services de la TNT.
Il précise également les accords avec les éditeurs des services de télévision concernés.
Afin de préciser ces éléments, le candidat peut s'appuyer sur le tableau indicatif proposé ci-dessous.
(4) Article 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : « Constituent des œuvres cinématographiques : 1° Les œuvres qui ont obtenu un visa d'exploitation au sens de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique susvisé à l'exception des œuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une première diffusion en France à la télévision ; 2° Les œuvres étrangères qui n'ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale dans leurs pays d'origine.
» (5) Article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : « Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; téléachat ; autopromotion ; services de télétexte.
LISTE INDICATIVE
des programmes
PAYS D'ORIGINE
S'IL S'AGIT
d'une œuvre,
CARACTÈRE
antérieure
récent ou non
de présence
en catalogue
Titre
Exemple : titre du film, de la série, etc.
Pour les programmes en plusieurs épisodes comme les séries, le candidat peut indiquer uniquement le titre du programme et préciser le nombre d'épisodes.
Exemple : documentaire, long métrage, jeu, etc.
Exemple : œuvre audiovisuelle, œuvre cinématographique, non œuvre, etc.
Exemple : France, Etats-Unis, etc.
― Européen/Non européen
― EOF/Non EOF
Inédit/Non inédit
Exemple : diffusion sur une chaîne de télévision hertzienne gratuite, sur une chaîne du satellite, etc.
Récent/Non récent
Exemple : sortie en salles 2009, production 2008, etc.
6 jours, 2 semaines,
1 mois, etc.
L'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 confie au conseil, dans le cadre de sa mission de protection de l'enfance et de l'adolescence, le soin de veiller à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des SMAD afin de protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
Après deux consultations publiques, le conseil a transmis un projet de délibération à la Commission européenne.
Celui-ci prévoit notamment l'utilisation des pictogrammes de la signalétique jeunesse prévus pour les services de télévision (― 10, ― 12, ― 16, ― 18).
Les programmes interdits ou déconseillés aux mineurs de 16 ans mis à disposition gratuitement font l'objet de restrictions horaires et les programmes interdits ou déconseillés aux mineurs de 18 ans devront être regroupés dans un espace verrouillé par un code spécifique.
Le projet de délibération reprend également les principes déontologiques applicables aux services de télévision et de radio, notamment le respect de l'ordre public et de la dignité de la personne humaine, ainsi que l'interdiction de l'incitation à la haine ou à la violence.
Les règles relatives à l'honnêteté des programmes et au respect des droits de la personne sont également appliquées aux SMAD.
Enfin, le texte recommande le développement, sur les SMAD, de l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant de handicap visuel ou auditif.
Ainsi qu'il est indiqué à l'article 6 du texte d'appel aux candidatures, cette délibération sera publiée prochainement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
― Eléments économiques et financiers
Le candidat présente un plan d'affaires principal détaillé.
Le compte de résultat prévisionnel et le plan de financement prévisionnel sont établis en euros, sur cinq ans.
Ils portent sur la seule activité faisant l'objet du présent appel aux candidatures.
Ils doivent être élaborés selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis.
Le candidat présente, à l'appui des éléments de recettes figurant au compte de résultat, ses prévisions d'initialisation du service, les modalités de commercialisation des offres dans le cas d'un service directement facturé aux utilisateurs (notamment les prix des paiements à l'acte et des abonnements, les tarifs des décodeurs si ces derniers sont facturés, ainsi que la recette mensuelle attendue par abonné et par utilisateur non abonné), les conditions de sa rémunération par les distributeurs dans le cas où son service est commercialisé par ces derniers (minima garantis, rémunération forfaitaire ou par acte de visionnage, etc.), ainsi que le détail des éventuels dispositifs publicitaires prévus (formats, tarifs de référence et règles de tarification).
S'agissant des charges, le candidat présente les modalités de rémunération des détenteurs de droits (minimas garantis, forfaits, pourcentage du chiffre d'affaires, etc.), ainsi que les conditions de mise à disposition des boîtiers de réception installés chez les utilisateurs.
Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur dans un format compatible avec les suites logicielles couramment utilisées).
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis au 2 ci-dessous.
Les candidats devront faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan d'affaires proposé.
Ils sont détaillés sur une période de cinq ans.
Comptes de résultat prévisionnels du service
Produits d'exploitation :
― paiements à l'acte
― redevances distributeurs
― autres recettes (détailler)
― coûts commerciaux et promotionnels
― coût des terminaux
― autres charges (détailler)
Dotation aux amortissements et provisions
(résultat net + dotation aux amortissements et provisions)
(1) N : première année d'exploitation du service en mode numérique terrestre.
― Eléments techniques
Les autorisations prenant la forme d'un droit d'usage d'une ressource partagée dans le cadre d'un multiplex de télévision numérique terrestre, le candidat s'engage à prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services transmis au téléspectateur.
Cela implique notamment qu'il s'engage à appliquer les paramètres techniques publiés, après concertation avec les experts du secteur audiovisuel, dans le document « services et profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », dans sa version courante et ses versions à venir.
En particulier, la coexistence des services au sein du multiplex sur lequel porte l'appel impose que soient utilisées les normes communes au transport et à la signalisation des services de ce multiplex, telles qu'elles sont identifiées par l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.
En application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les caractéristiques des signaux émis pourront être précisées dans un prochain arrêté.
Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service comme la signalisation mise en place, le niveau de protection des données proposées, les techniques d'accès conditionnel lorsqu'elles sont utilisées.
Codage, moteur d'interactivité et système d'accès sous condition
Le candidat indique toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant la présentation et la navigation au sein de l'offre.
Le cas échéant, il précise le moteur d'interactivité utilisé et les mesures techniques de protection du contenu et des jeunes téléspectateurs qu'il souhaite mettre en œuvre en précisant, pour ce dernier point, les stratégies qu'il compte suivre et les éventuelles contraintes contractuelles dont il aurait déjà connaissance.
Il précise également les codages qu'il compte utiliser, sous réserve de caractéristiques fixées par arrêté, pour les différents flux vidéo, audio (français, version originale, audiodescription) et de sous-titrage.
En particulier, il précise les caractéristiques techniques des éléments diffusés, tels que codage vidéo, résolution et format image, canaux audio, codage audio, etc.
Dans la perspective d'un multiplexage avec d'autres services de télévision mais aussi éventuellement de SMAD, le candidat précise son besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné et le débit estimé en moyenne sur une base hebdomadaire.
La réponse est exprimée en kilobits par seconde, et précise le débit souhaité ainsi que le débit minimal en deçà duquel le projet n'est plus viable.
Le candidat peut préciser cette fourchette de débits moyens à l'aide du tableau suivant, éventuellement en progression par année d'exercice, afin que le conseil détermine le nombre de millièmes nécessaires au service.
BESOIN
DÉBIT MINIMAL EN KBITS/S
DÉBIT SOUHAITÉ EN KBITS/S
(le cas échéant, année 1)
TAILLE MOYENNE
PISTES AUDIO
FLUX DE SOUS-TITRES
MPEG-4 SD
VF, VO,
audiodescription
Le candidat indique les délais dans lesquels il pourra assurer le début d'exploitation du service.
Le conseil souhaite que la diffusion soit assurée rapidement après la délivrance des autorisations.
Au moins un mois avant le début de la diffusion, le candidat fournit des flux de tests au conseil qui les met à disposition des constructeurs de façon à permettre une vérification de compatibilité avec le parc existant.
Dans la mesure où des problèmes seraient rencontrés lors de ces tests, la date de début de diffusion pourra être modifiée par le conseil afin de permettre au candidat ou aux constructeurs de corriger les éléments sous leur responsabilité.
Le candidat indique les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer, notamment dans les domaines suivants :
― format technique de diffusion : 4/3 ou 16/9, son stéréo, diffusion en sons multicanaux, etc.
― qualité des contenus proposés : définition standard ou haute ;
― possibilités de sous-titrage, d'audiodescription et de multilinguisme ;
― capacités du dispositif de contrôle d'accès : verrouillage des programmes de catégorie V, autres dispositifs volontaires permettant l'exercice du contrôle parental.
Sur la base du débit souhaité pour le lancement, le candidat précise les tailles (en mégaoctets) et durées (en minutes) typiques des programmes qui seront proposés en téléchargement hertzien sur la ressource visée par cet appel.
Le cas échant, les différents flux audio (version française, version originale, audiodescription) et les sous-titres (version française, version à destination des personnes sourdes ou malentendantes) mis à disposition sont mentionnés.
A des fins d'illustration, en qualité équivalente à celle de programmes diffusés en TNT intégrant des contraintes de codage en temps réel qui peuvent être levées pour les SMAD, il est rappelé que, pour un débit d'environ 700 kbits/s, il est possible de renouveler continûment environ 35 contenus d'une heure et demie téléchargeables en une semaine en MPEG-4 SD et 10 en MPEG-4 HD.
Avis n° 2010-0307 du 1er avril 2010 sur le projet de décret modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier
Décision du 13 décembre 2010 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations du collège.
Décision n° 2010-C-39 du 8 septembre 2010 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
6 - corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
12 - responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
324-1 du code des assurances, le transfert à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MATMUT Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés est susceptible de devenir vacant.
Contexte et environnement professionnel
La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.
A ce titre, elle élabore les statuts des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et assure le recrutement, la formation, l'emploi ainsi que la gestion des ressources humaines.
Elle réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles.
La direction des services judiciaires participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire et elle élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.
La direction des services judiciaires détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels ou territoriaux.
Dans ce cadre, la sous-direction des ressources humaines de la magistrature assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats ainsi que des juges de proximité, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature.
Elle prépare les dossiers de retraite de ces personnels.
Elle est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant.
La sous-direction connaît en outre des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés.
Elle participe à l'évaluation de la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois.
La sous-direction élabore aussi les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité.
Sous l'autorité et le contrôle du directeur et du chef de service, adjoint au directeur, le sous-directeur gère et coordonne les dossiers relevant de la compétence de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature.
Il participe au comité de direction et représente son administration en ayant pouvoir de l'engager.
Le sous-directeur des ressources humaines de la magistrature doit avoir de solides connaissances sur le statut des magistrats ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions et de l'administration.
Il doit disposer de qualité d'organisation, de rigueur et de synthèse.
Cet emploi exige une réelle aptitude pour mobiliser et animer une équipe ainsi que pour conduire des projets.
Il requiert en outre une forte disponibilité et exige de prendre des décisions dans des situations qui peuvent être difficiles et urgentes.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Véronique MALBEC, directrice des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81) ou de M. Xavier TARABEUX, chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires (téléphone : 01.44.77.64.81).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis relatif au concours sur épreuves d'admission à l'école de l'air (EA) en 2011 « option sciences » ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II
Un concours sur épreuves d'admission à l'école de l'air "option sciences" sera organisé en 2011.
Ce concours donnera accès uniquement au corps des officiers mécaniciens de l'air.
Le nombre de places offertes au concours sera précisé ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Par conséquent, les chiffres mentionnés ci-dessous sont donnés à titre indicatif et n'ont donc aucune valeur réglementaire :
― corps des officiers de l'air : 0 (zéro) ;
― corps des officiers mécaniciens de l'air : 3 (trois) ;
― corps des officiers de bases de l'air : 0 (zéro).
Total : 3 (trois).
― être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions fixées pour l'accès à la fonction publique (si "double nationalité", le préciser) ;
― être titulaire au plus tard à la date de la signature du contrat en qualité d'aspirant d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
― être âgé au 1er janvier 2011 de 22 ans au plus (être né après le 31 décembre 1988) conformément à l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
― avoir satisfait aux obligations du code du service national, conformément à l'article 7 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 précité ;
― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'École de l'air, à l'École militaire de l'air et des officiers de l'armée de l'air issus de l'École polytechnique ;
― ne pas s'être déjà présenté plus de deux fois à ce concours, conformément à l'article 6.2° du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 précité.
PROGRAMME DES ÉPREUVES.
Le programme du concours est défini par l'arrêté du 9 mars 2010 relatif aux concours sur épreuves d'admission au cours de l'école de l'air ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II et publié au Journal officiel de la République française ( www.legifrance.gouv.fr ).
― épreuves écrites : du mardi 29 mars au mercredi 30 mars 2011 (centre(s) d'examen à déterminer) ;
― épreuves orales et sportives : du lundi 6 au vendredi 10 juin 2011 (centre d'examen : base aérienne 701 de Salon-de-Provence).
INSCRIPTION AU CONCOURS.
La période des inscriptions est fixée du mercredi 15 décembre 2010 au samedi 15 janvier 2011 sur le site www.ecole-air.fr.
Le candidat téléchargera une fiche de candidature et un descriptif du parcours suivi au sein de l'enseignement supérieur sur ce même site.
Le candidat dépose son dossier auprès de son centre d'information et de recrutement des armées (CIRFA) bureau air ou de la section recrutement (SR) des formations administratives (pour le personnel militaire).
La liste et les coordonnées des CIRFA bureaux air sont consultables à l'adresse :
― http://www.recrutement.air.defense.gouv.fr/contacts/carte_bai.php
― les dossiers de candidature des militaires en activité sont transmis par la voie hiérarchique.
Les dossiers constitués seront transmis aux écoles d'officiers de l'armée de l'air ― état-major ― bureau formation des officiers ― division examens et concours (EOAA/EM/BFO/DEC) ― concours EA "option sciences" ― base aérienne 701 ― 13661 Salon air.
La date limite d'envoi est fixée au lundi 7 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la Division examens et concours :
― courriel : dec.bfo.eoaa@inet.air.defense.gouv.fr
― la notice du présent concours est consultable sur le site www.ecole-air.fr
Avis concernant la vacance des fonctions de directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure d'Ulm (disciplines scientifiques)
Les fonctions de directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure d'Ulm sont déclarées vacantes.
Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront parvenir, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française (cachet de la poste faisant foi), à Mme la directrice de l'Ecole normale supérieure, 45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05.
Dans ce même délai, un double du dossier de candidature sera adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Avis relatif à l'arrêté du 13 décembre 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'un guide d'agrément technique européen
Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'un guide d'agrément technique européen :
― les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
― les systèmes d'attestation de la conformité applicables à chaque produit ;
― les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando).
Il est rappelé que l'arrêté du 13 décembre 2010 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 susvisé ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.
Les guides d'agrément technique européens sont librement consultables sur le site internet du CSTB : http://www.cstb.fr.
Produits entrant dans le domaine d'application des guides d'agrément
technique européen 016-3 et 016-4 : Panneaux légers composites autoporteurs
DÉCISIONS
GUIDES D'AGRÉMENT
technique européen applicables
USAGES PRÉVUS
ou classes
d'attestation
notifiés
Pour des applications contribuant au raidissement de la structure
FCBA
Usages soumis à la réglementation en matière de résistance au feu
EFECTIS
Usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu
Décision 2000/447/CE du 13 juin 2000 modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001
Guide d'ATE 016-3
Panneaux légers composites autoporteurs
CREPIM
IFTH
SME
Pour les applications soumises à la réglementation en matière de comportement au feu extérieur
Produits nécessitant des essais
Produits estimés conformes sans essais
Usages soumis à la réglementation en matière de substances dangereuses
Produits entrant dans le domaine d'application
du guide d'agrément technique européen 017 : Kits de vêtures
de conformité applicables
Décision 2001/308/CE du 31 janvier 2001
Vêtures
Dans les bâtiments
Produits entrant dans le domaine d'application des guides d'agrément technique
européen 020-1, 020-2, 020-3, 020-4 et 020-5 : Chevilles en plastique pour béton et maçonnerie
Décision 97/463/CE du 27 juin 1997
Chevilles en plastique pour béton et maçonnerie
Systèmes tels que des compléments de façade rapportés pour fixer et/ou supporter des éléments qui contribuent à la stabilité des systèmes
Classification des caractéristiques de réaction au feu :
Euroclasses : voir Annexe de la décision 2000/147/CE du 8 février 2000 modifiée par les décisions 2003/632/CE du 26 août 2003 et 2006/751/CE du 27 octobre 2006.
* Matériaux dont la réaction au feu est susceptible d'être modifiée au cours du processus de production.
** Matériaux dont la réaction au feu n'est pas susceptible d'être modifiée au cours du processus de production.
*** Matériaux appartenant à la classe A dont la réaction au feu ne doit pas être vérifiée (Décision 96/603/CE du 4 octobre 1996 modifiée par les décisions 2000/605/CE du 26 septembre 2000 et 2003/424/CE du 6 juin 2003).
Systèmes d'attestation de conformité (1)
Système 1+ : Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :
a) (Tâches du fabricant)
Contrôle de la production en usine ;
Essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine par le fabricant selon un plan d'essais prescrit ;
b) (Tâches de l'organisme agréé)
Essais de type initiaux du produit ;
Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
Surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production en usine ;
Essais par sondage d'échantillons prélevés dans l'usine, sur le marché ou sur le chantier.
même processus que le système 1+ sans l'étape 6 (essais).
Système 2+ : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
Essais d'échantillons prélevés dans l'usine selon un plan d'essais prescrit ;
Certification du contrôle de la production en usine sur les bases suivantes ;
― surveillance, évaluation et agréation permanentes du contrôle de la production en usine.
Essais de type initiaux du produit par un laboratoire agréé ;
Essais de type initiaux par le fabricant ;
Coordonnées des organismes notifiés
CREPIM (centre de recherche et d'étude pour les procédés d'ignifugation des matériaux), parc de la Porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 BRUAY-LA-BUISSIERE, tél.
CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77421 MARNE-LA-VALLÉE, tél.
EFECTIS France, 102, route de Limours, 78471 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE Cedex, tél.
FCBA Institut Technologique, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 PARIS, tél.
IFTH (Institut français du textile et de l'habillement), 1, avenue Guy-de-Collongue, 69134 ECULLY Cedex, tél.
LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais), 1, rue Gaston Boissier, 75724 PARIS Cedex 15, tél.
SME (SNPE Matériaux Energétiques), 9, rue Lavoisier, 91710 VERT-LE-PETIT, tél.
(1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE 22 juillet 1993 et le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,53 en novembre 2010 (119,64 en novembre 2009 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 120,09 en novembre 2010 (118,31 en novembre 2009 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 120,03 en novembre 2010 (118,29 en novembre 2009 sur la base 100 en 1998).
Avis relatif à l'octroi d'autorisations d'importation parallèle de spécialités pharmaceutiques
Spécialité dénommée DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 944 083 1.
Pays de provenance : POLOGNE.
BB FARMA SRL.
Composition : gliclazide 30 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 062-8 ou 34009 490 062 8 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; boîte de 1 ; cette spécialité pharmaceutique importée de POLOGNE est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 7 juin 2010).
Spécialité dénommée MONO TILDIEM LP 200 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 444 036 8.
Composition : chlorhydrate de diltiazem 200 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 064-0 ou 34009 490 064 0 3 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; boîte de 1 ; cette spécialité pharmaceutique importée du ROYAUME-UNI est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique MONO TILDIEM LP 200 mg, gélule à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 28 juin 2010).
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Vieillesse
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
Fonds de solidarité vieillesse
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 158,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,3 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009.
Au titre de l'année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
de recettes
de dépenses
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
― Au titre de l'année 2010, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros.
― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 2,4 milliards d'euros.
I.-L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331 630 491 €.
Ce montant est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Art. 60
― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
OBJECTIFS DE DÉPENSES
― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
Au titre de l'année 2010, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :
Dépenses de soins de ville
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 2 (V)
- Section 5 : Contributions sur les régimes de re...
I., III.
II.-A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L.
137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L.
V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]
VI.-Le présent article entre en vigueur à compter du 15 février 2011.
Art. L131-7, Art. L131-8 -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61
-pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L.
1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L.
1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;
-pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
III.-A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du même code dans les cas suivants :
Art. L135-3, Art. L137-16, Art. L241-2, Art. L245-13
II.-A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article L.
137-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le produit pour 2011 de la contribution mentionnée à l'article L.
137-15 du même code est versé :
1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 2,78 % ;
2° Au fonds mentionné à l'article L.
135-1 du même code, pour la part correspondant à un taux de 3,22 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L.
I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale.
III.-Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
-Code rural Art. L731-15 -Code de la sécurité sociale.
II.-Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l'article L.
861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %.
III.- Le II s'applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2011 en application de l'article L.
138-10 du même code, le taux de 0,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.
- Section 2 : Compensation entre le régime généra...
Est approuvé le montant de 3,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au présent projet de loi.
Pour l'année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
PRÉVISIONS DE RECETTES
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.
― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse
Autres recettes affectées
Recettes fiscales affectées
― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
- Section 6 : Délivrance des attestations relativ...
Art. L243-1-2 II.
― Le dernier alinéa du II de l'article L.
243-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
- LOI n°2008-776 du 4 août 2008 Art. 1 - Code de la sécurité sociale.
― La déclaration prévue au second alinéa du I de l'article L.
133-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi est effectuée en 2011 à titre obligatoire et conformément à ce même article dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.
- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.
Modifie Code des juridictions financières - art. L141-3 (M)
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
MONTANTS LIMITES
Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Caisse nationale des industries électriques et gazières
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 000 millions d'euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011.
Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre.
Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article.
II.-La procédure contradictoire à laquelle renvoie le premier alinéa de l'article L.
162-1-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'applique pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° de l'article L.
162-22-6 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l'article L.
162-1-17 de ce même code dans sa rédaction résultant de la présente loi et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2011.
III.-Un rapport est établi et remis au Parlement le 1er octobre 2011 concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L.
162-1-17 du même code pour les activités de soins de suite et de réadaptation.
Le rapport comporte l'analyse de l'impact sur le parcours de soins et la fluidité de la filière de prise en charge des patients en termes de délais de mise en œuvre des traitements et des transferts, de qualité de la prise en charge et du rapport bénéfices/ risques pour le patient, ainsi que sur le coût de gestion administrative de la mesure pour les établissements concernés, les services des agences régionales de santé et les organismes d'assurance-maladie.
Modifie Code de la santé publique - art. L1142-21-1 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (M)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L113-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VT)
II.-Dans le cadre de l'expérimentation prévue au huitième alinéa de l'article L.
314-8 du code de l'action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage intérieur et d'exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l'article L.
313-12 du même code qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.
― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d'euros pour l'année 2011.
Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 296 millions d'euros pour l'année 2011.
― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 289,72 millions d'euros pour l'année 2011.
― Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 10 millions d'euros pour l'année 2011.
― Le montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé est fixé à 161 millions d'euros au titre de leur budget de gestion et à 40 millions d'euros au titre de leurs actions de prévention pour l'année 2011, selon une répartition entre les régimes fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
― Le montant de la subvention de l'assurance maladie à l'Etablissement français du sang mentionnée à l'article L.
1222-8 du code de la santé publique est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.
― Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est fixé à 52 millions d'euros pour l'année 2011, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.
Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 183,5 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 159,3 milliards d'euros.
Pour l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
OBJECTIF DE DÉPENSES
Autres prises en charge
Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
Dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les auteurs d'une demande d'indemnisation rejetée avant l'entrée en vigueur de la présente loi au motif que les droits étaient prescrits, ou leurs ayants droit, peuvent demander au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de se prononcer à nouveau sur la demande, à condition qu'ils se désistent, le cas échéant, de leur action en cours à l'encontre de la décision de rejet.
Le fonds informe les auteurs des demandes mentionnées au deuxième alinéa du présent II des droits dont ils bénéficient en application de ce même II.
II.-Le délai de prescription fixé au III bis de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné au même III bis.
Toutefois, à cette fin, les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette même date.
Le montant du versement mentionné à l'article L.
176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d'euros pour l'année 2011.
― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 890 millions d'euros pour l'année 2011.
― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 340 millions d'euros pour l'année 2011.
241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L.
351-1-4 est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.
Le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité prévu au II de l'article 86 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est fixé à 10 millions d'euros pour l'année 2011.
Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
Art. L135-2, Art. L135-3-1, Art. L634-2 -LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 Art. 80
II.-En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L.
135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3 milliards d'euros pour le régime général,400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
- Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Pour l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
PRÉVISIONS DE CHARGES
- Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.
- Le I est applicable à compter de la publication des textes réglementaires pris pour son application et au plus tard à compter du 1er juillet 2011.
Modifie Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 2 (M)
Annexe A En savoir plus sur cet article...
RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS
ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2009
― S'agissant du régime général :
Les comptes du régime général ont été déficitaires de 20,3 milliards d'euros en 2009.
La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 10,6 milliards d'euros, la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,7 milliard d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 7,2 milliards d'euros et la branche Famille un déficit de 1,8 milliard d'euros.
Pour faciliter le retour de la croissance, qui constituait un objectif prioritaire, il a été décidé dans le cadre exceptionnel de l'année 2010 de ne pas procéder sur cette année à des reprises de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
En effet, en vertu des dispositions organiques, un transfert de dette aurait nécessité une hausse de prélèvements obligatoires qui aurait pesé sur le pouvoir d'achat au moment où l'économie traversait une de ses crises les plus graves.
Aussi, le Gouvernement a pris les engagements nécessaires afin que les besoins de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) consécutifs au déficit global du régime général puissent être financés au moyen de ressources non permanentes, dans la limite des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale.
En 2009, ce financement a reposé sur les emprunts de trésorerie auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que sur des émissions de billets de trésorerie sur les marchés financiers.
En 2010, l'ACOSS a en outre eu recours à des prêts d'un an de la part de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'à des émissions d'euro commercial papers effectuées en partenariat avec l'Agence France Trésor.
― S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :
Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse
(FSV)
Le FSV a enregistré en 2009 un déficit de 3,2 milliards d'euros.
Le FSV ne disposant pas de réserves, ce déficit, qui correspond également à son déficit cumulé en raison de la reprise de dette intervenue en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.
Le fonds n'ayant pas le droit d'emprunter, ce déficit a entraîné une dette vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) au titre de la prise en charge des cotisations de chômage.
Cette dette a été financée in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres de la CNAV.
Annexe B En savoir plus sur cet article...
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR
Hypothèses d'évolution moyenne
sur la période 2011-2014
Produit intérieur brut en volume
Masse salariale privée
Inflation
Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur, en milliards d'euros)
Les recettes, les dépenses et le solde des régimes de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement sont influencés par l'environnement économique général.
Les projections quadriennales des comptes de ces régimes et fonds à l'horizon 2014, présentées dans la présente annexe, sont fondées sur des hypothèses macro-économiques identiques à celles retenues dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 et dans le programme de stabilité 2010-2013 transmis par le Gouvernement à la Commission européenne le 1er février 2010.
Alors que l'année 2009 a été la plus défavorable en termes de croissance depuis la Seconde Guerre mondiale, avec une diminution de 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) en volume, le scénario macro-économique sous-jacent aux projections quadriennales prévoit une reprise progressive de la croissance à partir de 2010.
Le PIB en volume progresserait de 1,5 % en 2010, puis de 2 % en 2011 et de 2,5 % de 2012 à 2014.
La masse salariale du secteur privé, principale assiette des recettes de la sécurité sociale, suivrait la reprise de l'activité économique et de l'emploi avec un certain décalage en 2010 et 2011, puis rattraperait une partie de son retard sur le PIB à partir de 2012 : la masse salariale du champ ACOSS progresserait en valeur de 2 % en 2010 et de 2,9 % en 2011, puis de 4,5 % de 2012 à 2014, soit un quart de point de croissance de plus que le PIB durant ces trois années.
Ce scénario est donc réaliste en ce qu'il traduit un rattrapage très partiel des pertes considérables de croissance enregistrées en 2009 et au cours de la première partie de l'année 2010.
Le cheminement des comptes des régimes de sécurité sociale décrit dans les projections quadriennales présentées dans la présente annexe est conforme à la trajectoire annoncée par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, à savoir la limitation du déficit des administrations publiques en deçà de 3 % du PIB en 2013 et de 2 % du PIB en 2014.
Pour les administrations de sécurité sociale-ensemble formé des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement, des régimes d'indemnisation du chômage, des régimes obligatoires de retraite complémentaire et des hôpitaux publics-, ce scénario implique un redressement rapide, leur solde devant passer de-1,7 % du PIB en 2010 à-0,8 % en 2013 et à-0,5 % en 2014.
C'est là un objectif très ambitieux eu égard à l'inertie de la dépense sociale, particulièrement dans les temps présents où elle subit des pressions à la hausse du fait du vieillissement progressif de la population.
La réalisation de cette cible de redressement des soldes des comptes sociaux à l'horizon 2014 constituera une étape vers l'atteinte d'un objectif plus général : le retour le plus rapide possible à l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale, sous la contrainte de préserver les ressorts de la croissance économique.
Les années 2011 à 2014 doivent donc être mises à profit pour préparer les conditions économiques générales et mettre en place les incitations aux acteurs du système de protection sociale qui permettent de poursuivre le redressement des comptes sociaux au-delà de 2014.
Le renforcement des efforts de maîtrise des dépenses sociales, afin qu'elles continuent à rendre aux Français des services de qualité pour un coût sans cesse réduit, sera à cet égard décisif (I).
En outre, la stratégie de redressement des comptes sociaux sera complétée par des actions visant à sécuriser les recettes sociales (II).
Enfin, cette stratégie pourra produire ses effets d'autant plus rapidement qu'elle reposera sur une situation assainie de la sécurité sociale en termes d'endettement (III).
I.-Une maîtrise accrue des dépenses sociales
L'amélioration significative de la situation financière du régime général sera due en majeure partie à un ralentissement important des dépenses.
La projection quadriennale des comptes du régime général reprend l'objectif de dépenses retenu pour hypothèse sous-jacente à la trajectoire du I de l'article 8 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui prévoit en effet une croissance annuelle moyenne des dépenses du régime de 3,3 % entre 2010 et 2014, inférieure en volume de près d'un point à celle du produit intérieur brut.
L'amélioration de la situation de la branche Vieillesse reposera pour une part essentielle sur une correction significative de la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite.
L'élévation de l'âge de la retraite constituera à cet égard le levier essentiel, ce d'autant plus qu'il permet de répartir de la façon la plus équitable possible entre générations l'effort d'adaptation de nos régimes de retraite aux changements démographiques.
La projection quadriennale des comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, présentée dans les tableaux ci-dessous, fait état d'un déficit de cette branche en 2014 certes plus faible qu'en 2010, mais encore important (7,7 milliards d'euros).
Ce résultat ne doit cependant pas masquer l'effort de redressement auquel la réforme des retraites contribuera, qui peut être évalué à 10 milliards d'euros à l'horizon 2014 en écart à la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite, c'est-à-dire en l'absence de réforme.
En outre, la réforme des retraites, qui vise à assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition à l'horizon 2018, anticipe le traitement des déficits de la branche Vieillesse du régime général sur la période de montée en charge de la réforme.
Aussi, le présent projet de loi de financement prévoit le financement de l'amortissement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits de la branche Vieillesse du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse, et ce grâce à la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites.
Par conséquent, puisque le déficit de la branche Vieillesse fait l'objet d'une gestion spécifique jusqu'à 2018 (cf. infra), le redressement financier du régime général de la sécurité sociale est plus fidèlement reflété par l'évolution du déficit hors branche Vieillesse : celui-ci passerait de 14,5 milliards d'euros en 2010 à 7,6 milliards d'euros en 2014, soit presque une réduction de moitié.
Ce résultat découle directement des perspectives d'évolution des dépenses d'assurance maladie décrites dans la projection quadriennale des comptes des régimes de sécurité sociale présentée ci-dessous.
Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la deuxième conférence des déficits publics du 20 mai 2010, la projection retient l'hypothèse d'un strict respect en 2010 de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté par le Parlement à l'automne 2009, en progression de 3 % par rapport à 2009, suivi d'une progression de 2,9 % en 2011 et de 2,8 % en 2012.
Par ailleurs, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prolonge ce rythme de progression ralentie de l'ONDAM à 2,8 % par an pour les années 2013 et 2014.
Il s'agit d'un objectif ambitieux, si l'on en juge par l'observation du passé, au cours duquel jamais la dépense d'assurance maladie n'a progressé à un rythme inférieur à 3 % deux années de suite.
L'année 2010 marquera à cet égard un tournant, avec une croissance de l'ONDAM particulièrement modérée (+ 3 %) qui permettra le strict respect de l'objectif de dépenses voté par le Parlement à l'automne 2009, pour la première fois depuis 1997.
Les objectifs fixés en matière d'assurance maladie consistent donc à stabiliser la progression des dépenses au rythme très modéré qu'elles connaissent actuellement, sans remettre en cause le haut niveau de qualité des soins.
En particulier, les outils créés par la réforme de l'assurance maladie de 2004, notamment la maîtrise médicalisée des dépenses de santé négociée avec les représentants des professionnels de santé, et la mise en œuvre depuis 2004 de la tarification à l'activité des établissements de santé, ont permis de modifier durablement les comportements en matière de recours aux soins des assurés et de production de soins des offreurs.
Ces changements de comportements se reflètent dans le ralentissement très significatif du rythme d'évolution des dépenses d'assurance maladie depuis 2005, d'autant plus remarquable qu'il intervient dans le contexte des pressions à la hausse qu'exerce le vieillissement de la population sur les dépenses.
Partant il est vrai d'un niveau élevé, la France est ainsi l'un des pays membres de l'OCDE dans lesquels la croissance des dépenses publiques de santé est la plus faible depuis 2005 : + 1,1 % en euros constants, contre + 1,8 % en Allemagne et + 3,9 % au Royaume-Uni.
Un calcul simple montre l'ampleur des efforts qu'il faudra déployer pour respecter l'ONDAM au cours des prochaines années.
Partant d'une estimation à 4,2 % de la croissance tendancielle des dépenses d'assurance maladie-en l'absence de mesures de maîtrise-et d'une base des dépenses sous ONDAM d'environ 160 milliards d'euros, limiter la progression des dépenses à 2,8 % requiert de réaliser 2,3 milliards d'euros d'économies chaque année, et davantage encore si la construction de l'ONDAM comporte des mesures positives en matière de prise en charge des soins ou de revalorisations des tarifs des actes pratiqués par les professionnels de santé.
Ainsi, en 2011, le respect de l'ONDAM proposé à 167,1 milliards d'euros, en progression de 2,9 % par rapport à 2010, impose de réaliser, en écart à l'évolution tendancielle des dépenses, un montant d'économies de 2,1 milliards d'euros.
Compte tenu de l'effet report des mesures mises en œuvre en 2010 et des provisions à constituer au titre des revalorisations prévues en 2011 des tarifs de certaines professions de santé (médecins généralistes, sages-femmes, dentistes, transports) et de marges prudentielles, ce sont en réalité 2,4 milliards d'euros d'économies qui devront être réalisées.
Les annexes 7 et 9 au projet de loi détaillent la répartition de ces mesures d'atténuation des dépenses entre les différents sous-objectifs de l'ONDAM.
Sur la période considérée, l'atteinte de ces objectifs d'économies passera par la mobilisation de différents outils :
Premier levier d'économies, une action systématique d'adaptation des prix et tarifs des différents offreurs et producteurs de soins au travers :
-d'une adaptation des prix des produits de santé, permettant à l'assurance maladie de bénéficier d'économies liées à leur cycle de vie ;
-d'un ajustement des tarifs des actes médicaux permis par les gains de productivité réalisés par certaines professions médicales ;
-de nouvelles étapes de convergences ciblées de la tarification hospitalière.
Ces outils de tarification devront également être mobilisés pour orienter les évolutions de l'organisation des soins, en particulier favoriser des prises en charge à domicile moins coûteuses (dialyse, chimiothérapie) et inciter au développement de la chirurgie ambulatoire.
Deuxième levier d'économies, le déploiement de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses et de gestion du risque sur l'ensemble des segments de l'offre de soins, ambulatoire, hospitalier et secteur médico-social.
Les actions de sensibilisation, d'accompagnement et de contrôle des prescripteurs devront permettre de lutter contre les disparités de prise en charge et le non-respect des référentiels scientifiques, source de dépenses injustifiées.
Elles s'appuieront également sur le développement d'incitations à la performance, sur le modèle du contrat d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI) auquel adhèrent aujourd'hui près de 15 000 médecins généralistes.
Les programmes nationaux de gestion du risque, mis en œuvre par l'assurance maladie et intégrés dans les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque des agences régionales de santé (ARS), déclineront l'ensemble de ces dispositifs.
Troisième levier, l'amélioration de l'organisation des soins, à la fois au sein de chaque type d'offreur de soins, mais aussi au travers des passerelles entre ces différents champs.
L'amélioration de la performance hospitalière (gestion des achats, organisation interne...), la structuration de l'offre de soins ambulatoires avec notamment le développement de maisons de santé pluri-professionnelles ainsi que le développement de parcours de soins constitueront des priorités d'action pour les ARS.
La fixation d'objectifs rigoureux de progression des dépenses d'assurance maladie impose également d'améliorer les outils et les procédures de suivi et de régulation de l'exécution de l'ONDAM.
A cet égard, le Gouvernement entend mettre en œuvre l'intégralité des propositions de M. Raoul Briet dans son rapport sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie remis au Président de la République en mai 2010.
Ces propositions comportent notamment :
-l'augmentation du nombre d'avis émis par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie prévu à l'article L.
114-4-1 du code de la sécurité sociale, et l'attribution à ce comité d'une mission d'expertise externe sur les hypothèses techniques sous-tendant la construction de l'ONDAM avant le vote de la loi de financement de la sécurité sociale ; en outre, le seuil d'alerte sera progressivement abaissé à 0,5 % de l'objectif voté, contre 0,75 % actuellement ;
-la création d'un comité de pilotage de l'ONDAM, chargé du pilotage intégré de l'ensemble des secteurs de l'ONDAM, regroupant les directeurs d'administration centrale ou d'organismes chargés de la gestion des risques maladie, et présidé en certaines occasions par les ministres chargés de la santé et des comptes publics ; il est assisté d'un groupe de suivi statistique qui centralise les informations disponibles sur l'évolution conjoncturelle des dépenses d'assurance maladie ;
-l'instauration de mécanismes systématiques de mise en réserve en début d'année des dotations s'apparentant à des crédits budgétaires, les décisions de dégel total ou partiel, ou d'annulation, étant prises en cours d'année par le comité de pilotage ; le III de l'article 8 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 met en œuvre cette préconisation ; cette mesure a été appliquée par anticipation dès cette année afin d'assurer le respect de l'ONDAM 2010 : plus de 500 millions d'euros de crédits ont été mis en réserve à cet effet et il est prévu une mise en réserve de 530 millions d'euros de crédits en 2011 ;
-le renforcement du caractère pluriannuel de la programmation de l'ONDAM : le II du même article 8 fixe le montant en niveau de l'ONDAM pour chaque année de la période de programmation ;
-l'enrichissement de l'information du Parlement sur l'exécution de l'ONDAM de l'année en cours et sur les hypothèses techniques faites pour la construction de l'ONDAM de l'année à venir : le présent projet de loi comporte d'ores et déjà un approfondissement des données et commentaires habituellement fournis dans l'annexe 7, anticipant ainsi sur l'enrichissement de son contenu apporté par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale.
II.-Un effort accru de sécurisation des recettes
La stratégie de redressement des comptes de la sécurité sociale présentée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 comporte des engagements importants en matière de dynamique des recettes sociales, nécessaire pour assurer la préservation du haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français.
La projection associée au présent projet de loi de financement fait état d'une progression moyenne de 4,1 % par an des produits nets du régime général.
Cette évolution découle notamment des hypothèses macro-économiques retenues dans les projections qui accompagnent le présent projet de loi de financement, et de celle relative à la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale, caractérisées par une accélération progressive de la croissance de l'activité économique (cf. supra).
Au-delà de la dynamique propre des ressources du régime général, la réforme des retraites comporte un volet recettes important, avec l'affectation au Fonds de solidarité vieillesse de produits supplémentaires pour un montant de 4,3 milliards d'euros en 2014 : ces mesures permettront la prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse de dépenses de solidarité aujourd'hui supportées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
La CNAV bénéficiera également du surcroît de cotisations liées aux rémunérations versées aux salariés qui seront appelés à prolonger leur activité.
Malgré l'affectation de ressources dont le produit, initialement destiné à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ira en s'amenuisant, la branche Famille bénéficiera, comme les autres branches, de l'affectation définitive à la sécurité sociale de recettes fiscales compensant jusqu'alors la réduction générale des cotisations sociales.
La politique familiale devra en outre être définie au regard du cadre décrit dans les perspectives à long terme présentées par le Haut Conseil de la famille, qui ne prévoient pour la branche Famille de retour à l'équilibre qu'en 2017 et à une situation financière créditrice qu'en 2024.
Par ailleurs, il est prévu en 2011 un relèvement de 0,1 point du taux de cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui permettra le retour à l'équilibre de cette branche puis le financement de la mesure positive liée à la prise en charge de la pénibilité, décidée dans le cadre de la réforme des retraites.
Ainsi, les comptes de la branche refléteront-ils plus fidèlement sa vocation assurantielle, qui commande que les contributions des employeurs soient effectivement calibrées à l'équilibre avec les coûts de l'indemnisation des sinistres.
D'une façon plus générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l'horizon 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d'exemption et d'exonération des cotisations sociales (niches sociales).
La projection quadriennale associée au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 retient ainsi l'hypothèse d'un montant annuel de 3 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur la période 2012-2014 au moyen de la réduction des niches fiscales et sociales, dont le volet social permettra d'améliorer le financement de la sécurité sociale.
Au-delà de leur impact en termes de réduction du déficit du régime général, ces mesures permettront d'améliorer l'équité et la lisibilité du prélèvement social, en dissuadant les comportements d'optimisation des cotisants.
III.-Les reprises de dette et la gestion des déficits de la branche Vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse jusqu'en 2018
Les déficits cumulés des exercices 2009 et 2010 pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devraient atteindre près de 51 milliards d'euros, soit un niveau sans précédent en raison notamment de l'impact très négatif de la crise économique sur les recettes de la sécurité sociale.
Les organismes de sécurité sociale n'ont pas la possibilité de gérer des encours de dettes importants et permanents, ce d'autant moins que les dépenses sociales d'une année sont des dépenses courantes qui doivent être financées au moyen de recettes prélevées au cours de la même année.
Dans ce contexte, une solution doit être trouvée aux difficultés créées par l'importance des déficits accumulés par la sécurité sociale en 2009 et 2010 (respectivement 20,3 et 23,1 milliards d'euros pour le régime général).
Le schéma de reprise de dette portée par le présent projet de loi repose sur un allongement, à la fois limité et encadré, de la durée de vie de la CADES, permis par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale en cours d'examen par le Parlement.
Cet allongement limité s'accompagne d'un apport important de ressources à la caisse.
Ainsi pourra être assurée la reprise des déficits cumulés du régime général et du FSV sur les exercices 2009 et 2010, ainsi que des déficits prévisionnels 2011 des branches Maladie et Famille du régime général, soit un total prévisionnel maximal de 68 milliards d'euros.
Par ailleurs, le traitement durable de la dette requiert la réduction des déficits courants du régime général, grâce à la mise en œuvre progressive de réformes structurelles.
Dans la phase de montée en charge de la réforme des retraites, afin d'apporter une solution globale aux besoins de financement de la branche Vieillesse, le Gouvernement a d'ores et déjà prévu, dans la limite de 62 milliards d'euros, les modalités de reprise des dettes de cette dernière et du Fonds de solidarité vieillesse sur la période 2011-2018.
Les ressources et les actifs du Fonds de réserve pour les retraites seront mobilisés à cet effet.
Au total, le transfert annoncé de 130 milliards d'euros de dette sociale à la CADES, qui verra ainsi plus que doubler son objectif d'amortissement, contribuera, sur la période couverte par la loi de programmation, à redonner des bases saines au pilotage des finances sociales et à soulager significativement les besoins de trésorerie de l'ACOSS.
Accidents du travail, maladies professionnelles
Toutes branches consolidées
Ensemble des régimes obligatoires de base
ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Exercice 2009
du travail,
maladies
par catégorie
Cotisations effectives
Cotisations fictives
Cotisations prises en charge par l'Etat
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
Contributions publiques
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
Transferts reçus
Revenus des capitaux
Autres ressources
Total par branche
Exercice 2010 (prévisions)
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :
Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2854 ; Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2916 ; Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 2912 ; Discussion les 26, 27, 28 et 29 octobre 2010 et adoption le 2 novembre 2010 (TA n° 553).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 84 (2010-2011) ; Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc, Gérard Dériot et Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 88 (2010-2011) ; Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 90 (2010-2011) ; Discussion les 8, 9, 10, 12, 13, 15 et 16 novembre 2010 et adoption le 16 novembre 2010 (TA n° 22, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2947 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2950 ; Discussion et adoption le 24 novembre 2010 (TA n° 561).
Sénat : Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 121 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 122 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 25 novembre 2010 (TA n° 25, 2010-2011).
― A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le taux : « 0,77 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % ».
― Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la somme des versements effectués à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est reversé avant le 1er avril 2011.
― L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331 630 491 €.
1° Au II, le montant : « 264 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 159 millions d'euros » ;
2° Au IV, le montant : « 44 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d'euros ».
― L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
« Art. 2.-La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission d'apurer la dette mentionnée à l'article 4 et d'effectuer les versements prévus par ce même article.
a) Le dernier alinéa du II ter est remplacé par des II quater et II quinquies ainsi rédigés :
« II quater.
― La couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 des branches mentionnées aux 1°,3° et 4° de l'article L.
200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L.
135-1 du même code, ainsi que des déficits prévisionnels pour l'exercice 2011 des branches mentionnées aux 1° et 4° du même article L.
200-2, est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 68 milliards d'euros.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l'alinéa précédent excède 68 milliards d'euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l'ordre des branches fixé au même alinéa.
« Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l'exercice 2010 sont fixés par décret.
« II quinquies.
― La couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche mentionnée au 3° de l'article L.
135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 62 milliards d'euros sur la période et dans la limite de 10 milliards par an.
Les versements interviennent au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012.
Leurs dates et montants sont fixés par décret.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l'alinéa précédent excède 62 milliards d'euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, en priorité à la branche mentionnée au 3° du même article L.
b) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
― Sont considérées comme définitives les opérations de produits et de charges dans les comptes clos des branches du régime général et du fonds mentionné à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale au titre des exercices ayant fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de transfert mentionnées au présent article, sous réserve qu'il s'agisse d'opérations réciproques entre ces organismes et qu'aucune disposition législative ne prévoie qu'il s'agit d'acomptes.
« Art. 6.-Les ressources de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont constituées par :
« 1° Le produit des contributions instituées par le chapitre II.
Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s'agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l'article 14, et par l'Etat, s'agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ;
« 2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
Cette fraction est fixée au IV de l'article L.
« 3° Une fraction du produit des prélèvements mentionnés aux articles L.
245-15 du même code, fixée à l'article L.
« 4° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L.
« L'annexe aux comptes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l'article 4 dans l'ordre chronologique des déficits à amortir.
― Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
135-3, sont insérés des 10° bis à 10° sexies ainsi rédigés :
« 10° bis Les sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'actions de l'entreprise, n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
« 10° ter Les sommes acquises à l'Etat conformément au 5° de l'article L.
« 10° quater Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 10° quinquies Une fraction égale à 35 % du produit de l'ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l'utilisation des fréquences 880-915 mégahertz,925-960 mégahertz,1710-1785 mégahertz,1805-1880 mégahertz,1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 10° sexies Le produit de la contribution instituée à l'article L.
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du fonds mentionné à l'article L.
« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2011.
A compter de cette date et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année, au plus tard le 31 octobre,2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018, des organismes mentionnés à l'alinéa précédent.
Le calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux établissements.
a) Après le mot : « respectant », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « les principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l'objectif et de l'horizon d'utilisation des ressources du fonds, notamment les obligations de versements prévues à l'article L.
b) La troisième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et en particulier leur adéquation avec les obligations de versements prévues à l'article L.
135-11.-Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.
135-12, les mots : « et émettent un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds » sont supprimés ;
a) Au 1°, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 0,82 % » et le taux : « 1,08 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ;
b) Après les mots : « au taux de », la fin du 5° est ainsi rédigée : « 0,48 %, à l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I pour laquelle le taux est fixé à 0,28 %.
137-5, les mots : « Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
135-6 » sont remplacés par les mots : « Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
« 5° Le produit de la taxe mentionnée au second alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts ;
« 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ;
« 7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie multisupports.
― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :
« ― une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L.
135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L.
« ― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
« ― une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
― Le IV de l'article 45 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
« 10° Le produit des contributions mentionnées aux articles L.
2° A l'intitulé de la section 5 du chapitre VII du titre III du livre Ier, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions » ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : «, au profit du fonds mentionné à l'article L.
135-1 du présent code, » sont supprimés ;
b) Au 1° du même I, les mots : «, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L.
241-3 » sont supprimés et après les mots : « l'employeur », la fin est ainsi rédigée : «, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L.
136-1 due sur ces rentes.
c) Après la deuxième phrase du II, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui ont opté préalablement pour l'assiette mentionnée au 1° du I du présent article, l'option peut être exercée à nouveau entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
L'employeur qui exerce cette option est redevable d'un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure s'il avait choisi l'assiette définie au 2° du même I dans les conditions prévues au présent II et, d'autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date.
L'employeur acquitte cette somme au plus tard concomitamment au versement de la contribution due sur les sommes mentionnées au 2° dudit I de l'exercice 2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités définies par arrêté.
137-11-1.-Les rentes dont la valeur est supérieure à 400 € par mois versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L.
137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.
Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois.
Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 € et 600 € par mois, ce taux est fixé à 7 %.
Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L.
241-3 et arrondies selon les règles définies à l'article L.
La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L.
― Au premier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
a) A la fin de la première phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ce taux est fixé à 10 % sur les attributions d'actions mentionnées au I dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L.
a) Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
« Toutefois, le taux de cette contribution est fixé à 2,5 % sur le montant des avantages définis au même 6 bis dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L.
a) Les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés ;
b) Les mots : « tels que définis à l'article L.
242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, » sont remplacés par les mots : « inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % » ;
c) Est ajouté le mot : « dégressive » ;
2° A la fin du premier alinéa du II, les mots : « et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom » sont supprimés ;
― à la première phrase, les mots : « mois civil » sont remplacés par les mots : « année civile », aux deuxième, quatrième et cinquième phrases, le mot : « mensuelle » est remplacé par le mot : « annuelle » et, à la dernière phrase, les mots : « tout le mois » sont remplacés par les mots : « toute l'année » ;
― la première phrase est complétée par les mots : « , selon des modalités fixées par décret » ;
― à la quatrième phrase, les mots : « le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « , et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail » ;
« La valeur maximale du coefficient est de 0,26.
Elle est atteinte lorsque le rapport mentionné au premier alinéa du présent III est égal à 1.
La valeur du coefficient devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.
c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
― à la première phrase, les mots : « à compter du 1er juillet 2007 » sont supprimés et les mots : « le coefficient maximal » sont remplacés par les mots : « la valeur maximale du coefficient » ;
― au début de la seconde phrase, les mots : « Ce coefficient est atteint et devient nul » sont remplacés par les mots : « Cette valeur est atteinte et devient nulle » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
― au début, les mots : « Ce coefficient maximal » sont remplacés par les mots : « Cette valeur maximale » ;
― le mot : « exclusivement » est supprimé ;
― les mots : « au cours d'un même mois » sont remplacés par les mots : « pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l'année » ;
e) Le dernier alinéa devient un VII ;
4° Au début de la première phrase du IV, sont ajoutés les mots : « Pour les salariés pour lesquels l'employeur est tenu à l'obligation d'indemnisation compensatrice de congé payé prévue à l'article L.
1251-19 du code du travail et » ;
5° Le V devient le VI et il est rétabli un V ainsi rédigé :
― Les modalités selon lesquelles les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil tiennent compte de cette réduction ainsi que les modalités de régularisation du différentiel éventuel entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l'année et le montant calculé pour l'année sont précisées par décret.
6° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
― Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations de sécurité sociale mentionnées au I dans des conditions définies par arrêté.
1° La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article L.
741-16 est complétée par les mots : « dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 » ;
― Le I de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3°, les mots : « celle du mois civil au titre duquel » sont remplacés par les mots : « l'année au titre de laquelle » ;
131-7 est complété par les mots : « , à l'exception des mesures prévues aux articles L.
241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par ces articles » ;
- Les organismes de sécurité sociale perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :
« 1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé :
« ― à la branche mentionnée au 3° de l'article L.
200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 59,9 % ;
« ― à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 23,4 % ;
135-1, pour une fraction correspondant à 16,7 % ;
« 2° Le produit de la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, mentionnée à l'article L.
137-1, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L.
« 3° Le produit de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L.
137-6, est versé à la branche mentionnée au 4° du même article L.
« 4° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques est versé à la branche mentionnée au 1° du même article L.
« 5° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret, est versé à la branche mentionnée au même 1° ;
« 6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche mentionnée au même 1°.
« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et répartir le produit des taxes et des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article.
― A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L.
― Le f de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« f) Le produit d'une fraction égale à 32,83 % est versé :
« 1° A la branche mentionnée au 1° de l'article L.
200-2 du code de la sécurité sociale, pour une part correspondant à un taux égal à 13,79 % ;
« 2° A la branche mentionnée au 4° du même article L.
200-2, pour une part correspondant à un taux égal à 9,26 % ;
« 3° Au régime des salariés agricoles, pour une part correspondant à un taux égal à 9,18 % ;
« 4° A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une part correspondant à un taux égal à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
― A titre dérogatoire, le même article 61 est ainsi modifié pour les années 2011 et 2012 :
1° Le f est ainsi rédigé :
2° Le i est abrogé.
― Le présent article entre en vigueur à compter du 15 février 2011.
241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « au domicile à usage privatif des ».
Après le mot : « tirent », la fin de l'article L.
722-4 du même code est ainsi rédigée : « de leurs activités professionnelles, appréciés conformément aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
Les revenus tirés des activités professionnelles qui ne sont pas réalisées dans le cadre des conventions, du règlement ou du régime d'adhésion personnelle mentionnés à l'article L.
722-1 sont pris en compte dans la limite du plafond fixé pour l'application de l'article L.
137-16 du même code, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
137-1 du même code, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , anciens salariés et de leurs ayants droit, ».
1° Après le mot : « versées », sont insérés les mots : « au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « mutualité », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L.
911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat.
― La première phrase du douzième alinéa de l'article L.
« Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L.
241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
1° A la fin de la deuxième phrase du 5°, les mots : « à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L.
2° A la fin de la première phrase du 5° bis, les mots : « les montants définis au deuxième alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du même code » sont remplacés par les mots : « la part des indemnités exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L.
― A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L.
a) Il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Une fraction fixée à l'article L.
131-8 du présent code du produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code ; »
b) Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
137-15 fixée au 2° de l'article L.
c) Il est rétabli un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L.
« Le produit de cette contribution est versé :
135-1, pour la part correspondant à un taux de 4,35 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L.
a) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
b) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
245-13, les mots : « , au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, » sont supprimés.
― A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article L.
1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « brut », sont insérés les mots : « inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L.
2° Au 3° du III, la référence : « 17° » est remplacée par les références : « a à d et f du 17° ».
242-1-4.-Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l'article L.
« Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d'une contribution libératoire à la charge de la personne tierce dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.
Les autres cotisations d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations.
Lorsque ces rémunérations versées pour un an excèdent la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois, la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle.
« Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur au sens de l'article L.
2331-1 du code du travail, elle ne peut s'acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.
« La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires.
Elle informe l'employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.
« Le deuxième alinéa du présent article n'est ni applicable ni opposable aux organismes mentionnés aux articles L.
752-1 du présent code si la personne tierce et l'employeur ont accompli des actes ayant pour objet d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales.
Dans ce cas, l'article L.
243-7-2 est applicable à l'employeur en cas de constat d'opérations litigieuses.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'information de l'employeur et de l'organisme de recouvrement par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire sont réparties entre les contributions et les cotisations mentionnées au deuxième alinéa.
243-7, les mots : « est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général » sont remplacés par les mots : « ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes » ;
« 31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.
324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales.
722-1 du code rural et de la pêche maritime, sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.
A la fin du III de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
« Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement.
Cette majoration ne s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l'article L.
1° Après la première occurrence du mot : « code », la fin du 4° du II de l'article L.
136-2 est ainsi rédigée : « et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L.
2° Après le troisième alinéa du I de l'article L.
« Les revenus professionnels sont également majorés des revenus perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement.
― Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
« Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
752-1 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
― L'obligation d'assurance prévue au I n'est pas applicable aux bailleurs à métayage.
863-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
― Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
― Le I s'applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
863-3 du même code prises à compter du 1er janvier 2012.
Le II s'applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
138-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 30 millions d'euros.
a) Les mots : « à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité, » sont supprimés deux fois ;
b) Les mots : « de l'article L.
596 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, » sont remplacés par les références : « des articles L.
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l'assiette de la contribution :
« ― le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au septième alinéa du présent I ;
« ― lorsqu'il n'excède pas 30 millions d'euros, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
a) Les mots : « à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, » et « à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1999 précité, » sont supprimés ;
b) Les mots : « et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, » sont supprimés ;
« ― le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au septième alinéa du présent II ;
« ― lorsqu'il n'excède pas 30 millions d'euros, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 précité inscrit sur une des listes mentionnées au premier alinéa du présent II.
245-2 du même code est complété par les mots : « , à l'exception de ceux dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 30 millions d'euros ».
134-1, les mots : « de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et » sont supprimés ;
2° A l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ;
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, et la Régie...
134-5, les mots : « à l'établissement national des invalides de la marine, » sont supprimés ;
5° La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :
« Compensation entre le régime général et le régime des clercs
et employés de notaires (maladie et maternité)
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, pour l'ensemble des travailleurs salariés en activité et des retraités relevant du régime des clercs et employés de notaires.
« La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à laquelle les intéressés restent affiliés.
« Le taux des cotisations dues au régime général par le régime des clercs et employés de notaires au titre des travailleurs salariés en activité et des retraités est fixé compte tenu des charges d'action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ce régime continue à assumer.
Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires les dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature.
« Les soldes qui en résultent entre ce régime et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont fixés dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
651-1, les mots : « , au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L.
611-1, ainsi qu'au profit du fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « est affecté », sont insérés les mots : « , sous réserve de l'application du 10° de l'article L.
731-2 du code rural et de la pêche maritime, » et les mots : « mentionné à l'article L.
« Le solde du produit de la contribution résultant de l'application du premier alinéa est affecté au fonds mentionné à l'article L.
135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La répartition de la contribution peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.
« 10° Une fraction égale à 30,89 % du produit de la contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L.
― L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
2° Au a, le taux : « 18,68 % » est remplacé par le taux : « 15,44 % » ;
3° Au c, le taux : « 38,81 % » est remplacé par le taux : « 45,50 % ».
Le paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à un taux et dans des conditions fixés par décret, à l'exclusion des avantages servis aux personnes ne relevant pas du régime d'assurance maladie et maternité des clercs et employés de notaires.
Sont également exonérés de cette cotisation les pensionnés relevant du 2° du III de l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, est ainsi modifié à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 5 de cette même loi :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par les organismes mentionnés aux c et e de l'article L.
5427-1 du code du travail et des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code » ;
« Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, des conventions conclues entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code, les organismes mentionnés aux c et e de l'article L.
5427-1 du code du travail, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes prévus au titre Ier du livre VII du présent code qui en font la demande fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.
― Le quatrième alinéa du III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 précitée est complété par les mots : «, et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L.
― La première phrase du troisième alinéa du I de l'article L.
216-2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, sauf en ce qui concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites qui sont précisés par décret ».
8221-5 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « s'acquitte » sont supprimés ;
2° Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « S'acquitte » ;
3° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L.
― Le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L.
243-15.-L'attestation mentionnée au 1° bis de l'article L.
8222-1 du code du travail est délivrée dès lors que l'employeur acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
Les modalités selon lesquelles sont délivrées ces attestations et leur contenu sont fixées par décret.
1° A la première phrase, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou, s'il est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, » ;
3° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
― L'employeur mentionné au I peut bénéficier, s'il est un particulier, des dispositions du 1° de l'article L.
1271-5 du code du travail ainsi que des articles L.
133-8-2 du présent code, relatives au chèque emploi-service universel ou, s'il est une entreprise, des dispositions des articles L.
133-5-2 du présent code, relatives au titre emploi-service entreprise.
Pour l'application de ces dispositions, l'employeur s'acquitte de ses obligations sociales auprès de l'organisme mentionné au I, qui se substitue à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
133-8 et à l'organisme habilité mentionné à l'article L.
Les documents établis par l'organisme mentionné au I, notamment le bulletin de salaire ou l'attestation d'emploi à remettre au salarié, sont transmis à l'employeur sous forme électronique.
« Lorsque le salarié est employé pour une durée n'excédant pas un plafond fixé par décret et que sa rémunération n'excède pas un montant fixé par ce même décret, les cotisations et contributions sociales dues peuvent être payées par avance auprès de l'organisme mentionné au I et sur une base forfaitaire, en fonction de la durée totale de la période d'emploi ou du séjour en France.
Dans ce cas, les articles L.
― Les déclarations sociales de l'employeur mentionné au I sont transmises à l'organisme de recouvrement par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L.
Les cotisations et contributions sociales dues sont réglées par les moyens de paiement prévus par décret.
752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa.
133-6-2 du même code dans sa rédaction issue du a du 7° du I de l'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° La première phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le travailleur indépendant peut transmettre les données mentionnées au premier alinéa en souscrivant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales une déclaration préalable.
Lorsque ces données ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa et que le travailleur indépendant n'a pas souscrit de déclaration auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales, ceux-ci en informent le travailleur indépendant qui les leur communique.
― L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L.
― Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L.
651-1 du présent code sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de son montant dans un délai de soixante jours.
Lorsque le redevable a répondu de façon insuffisante à cette demande, l'organisme de recouvrement le met en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse attendus.
« Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de l'article L.
244-3 est interrompu à la date d'envoi des demandes mentionnées au premier alinéa du présent II.
« Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité est effectué dans les conditions prévues à l'article L.
― En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues par le redevable.
― L'organisme de recouvrement ayant constaté une inexactitude, une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution notifie au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant de la rectification envisagée.
« Lorsque le redevable n'a pas répondu dans les délais prescrits à la demande et, le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au II du présent article ou que sa réponse demeure insuffisante, le montant de la rectification envisagée est estimé selon les règles fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse.
« L'organisme de recouvrement est tenu de notifier à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la modification de la rectification envisagée dès lors que les observations fournies par le redevable sont reconnues fondées ou de motiver leur rejet.
« L'organisme de recouvrement ne peut engager la mise en recouvrement de la contribution et des majorations avant l'expiration du délai de réponse mentionné au troisième alinéa du présent IV.
― Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L.
651-5 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement.
― Une majoration identique à celle mentionnée au I du présent article est applicable sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas d'application des rectifications mentionnées au IV de l'article L.
651-5-5.-Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution.
Toute contribution restée impayée plus d'un an après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d'année de retard.
651-5-6.-Les majorations mentionnées à l'article L.
651-5-5 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et des majorations mentionnées aux articles L.
651-5 du même code, les mots : « exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L.
871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L.
141-3 du code des juridictions financières est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L.
114-8 du code de la sécurité sociale et de l'organisme visé par l'article L.
135-6 du même code tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes.
« Au titre de la mission visée à l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L.
114-8 du code de la sécurité sociale tous renseignements sur les opérations effectuées pour le compte de ces derniers par les organismes, branches ou activité visés par l'article LO 132-2-1, et sur les vérifications qu'ils ont opérées, en tant qu'ils sont utiles à leur mission légale de certification des comptes de l'exercice sous revue et sous réserve des dispositions de l'article L.
Ils disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes d'autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activité visés par l'article LO 132-2-1 du même code.
« Les conditions d'application des deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Chaque année, au plus tard le 15 avril, le comité rend un avis public dans lequel il analyse les anticipations de réalisation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles.
Il en déduit les conséquences sur le respect de l'objectif de l'exercice en cours.
« Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l'élaboration de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie envisagé pour l'année à venir et présente ses réserves s'il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas être respecté au vu de l'évolution prévisionnelle des dépenses d'assurance maladie.
« Cet avis est rendu public et transmis au Parlement.
« La Commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'assurance maladie.
« Tout acte ou prestation nouvellement inscrit fait l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle hiérarchisation dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée au troisième alinéa.
― Le cadre des conventions mentionnées au I peut être précisé par un accord conclu entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-17-4, cet accord-cadre prévoit notamment les conditions dans lesquelles les conventions déterminent :
« 1° Les modalités d'échanges d'informations avec le comité en matière de suivi et de contrôle des dépenses de produits et prestations remboursables ;
« 2° Les conditions et les modalités de mise en œuvre par les fabricants ou distributeurs d'études de suivi postérieures à l'inscription des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L.
« En cas de manquement par un fabricant ou un distributeur à un engagement souscrit en application du 2°, le Comité économique des produits de santé peut prononcer, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ce fabricant ou de ce distributeur.
« Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre des produits ou prestations objets de l'engagement souscrit, durant les douze mois précédant la constatation du manquement.
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de l'importance du manquement constaté.
« La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L.
213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L.
Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
« Les règles, délais de procédure et modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au présent II, ainsi que la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, sont définis par décret en Conseil d'Etat.
« 22° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés.
Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage, de prévention, la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de formation et d'information des professionnels.
La contrepartie financière est fonction de l'atteinte des objectifs par le professionnel de santé.
Ces engagements individualisés du centre de santé peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de formation et d'information des professionnels.
Le versement de la contrepartie financière au centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci.
« Ces propositions sont accompagnées également d'un bilan détaillé de la mise en œuvre du 22° de l'article L.
162-5 et du 9° de l'article L.
Ce bilan présente les engagements souscrits par les professionnels, analyse l'exigence des objectifs retenus et présente le taux d'atteinte de ces objectifs.
Il indique les critères retenus pour l'attribution de la rémunération versée et le montant moyen de cette rémunération.
Il évalue les économies résultant, pour l'assurance maladie, de l'atteinte des objectifs susmentionnés.
« En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients.
1° A la première phrase, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « ou les étudiants » et les mots : « égale les » sont remplacés par les mots : « dégressif égale au plus les » ;
« Le recouvrement de cette indemnité est assuré, pour les médecins, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce à titre principal et, pour les étudiants, par le centre national de gestion.
136-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La contribution portant sur l'allocation mentionnée à l'article L.
632-6 du code de l'éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.
Après le mot : « au », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « a du 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application de la dernière phrase du b du 5° du même article.
― La seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
1° Après le mot : « logiciels », sont insérés les mots : « intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifiés par la Haute Autorité de santé, » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « prescription », sont insérés les mots : « , d'indiquer l'appartenance d'un produit au répertoire des génériques ».
« 21° Le cas échéant, le montant et les conditions d'attribution d'une aide à l'utilisation ou à l'acquisition d'un logiciel d'aide à la prescription certifié suivant la procédure prévue à l'article L.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre VI du livre Ier du même code est complétée par un article L.
165-10.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité de la prescription et les modalités de délivrance des produits ou d'exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que les prestations d'hospitalisation mentionnées au 2° de l'article L.
162-22 pour les soins de suite ou de réadaptation » ;
« La mise sous accord préalable des prestations d'hospitalisation pour les soins de suite ou de réadaptation est effectuée sur la base d'un programme régional établi par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de l'organisme local d'assurance maladie.
c) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé de la soumission à la procédure d'accord préalable du prescripteur, délivre des prestations d'hospitalisation malgré une décision de refus de prise en charge, il ne peut pas les facturer au patient.
d) A la troisième phrase, après les mots : « sans hébergement », sont insérés les mots : « ou sans hospitalisation » ;
e) Après les mots : « mise en œuvre », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « dans des conditions prévues par décret.
2° Au second alinéa, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « le médecin ou par l'établissement de santé prescripteur ».
― La procédure contradictoire à laquelle renvoie le premier alinéa de l'article L.
― Un rapport est établi et remis au Parlement le 1er octobre 2011 concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L.
― A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 28 décembre 2003), la date : « 1er juillet 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 ».
― Le dernier alinéa du II de l'article 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un bilan de cette expérimentation est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année.
1° Au neuvième alinéa (6°), au douzième alinéa (2°) et au quatorzième alinéa (4°), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.
2° Au treizième alinéa (3°), les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les références : « aux articles L.
« Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
« La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.
L'office et l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d'expertise.
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis.
1142-21-1 du même code, après le mot : « réanimation, », sont insérés les mots : « ou lorsque qu'une sage-femme, régie au moment des faits par la convention nationale mentionnée à l'article L.
162-9 du même code, et exerçant dans un établissement de santé, ».
Après le mot : « tarifs », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est ainsi rédigée : « les plus bas.
« 3° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L.
― Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L.
« Il distingue la part afférente à chacune des activités mentionnées au 2° de l'article L.
1° Le 1° et le 1° bis sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
« 1° Les activités mentionnées au 2° de l'article L.
162-22 exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
2° A la fin du 3°, les mots : « des unités de soins de longue durée » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3° de l'article L.
3° Au 4°, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L.
4° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il distingue la part afférente à chacune des activités mentionnées au 1°.
L'article 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :
« La sous-section 4 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
162-30-2.-Sur la base...
3° Aux premier, deuxième et quatrième à septième alinéas, après chaque occurrence des mots : « de médicaments », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L.
162-17 du présent code et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, » ;
4° Au deuxième alinéa, après la dernière occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L.
162-17 du présent code et les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
5° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des établissements de santé mentionnés à l'article L.
6° Au deuxième alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : «, non justifiée au regard de son activité et de sa patientèle » ;
7° Au 1°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : «, corrélée à son activité et à sa patientèle, ».
341-10 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juin 2011.
1° Au premier alinéa du I, après la référence : « L.
314-3-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L.
113-3 et des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L.
114-3 qui respectent un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées » ;
2° Le 1 du même I est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : «, ainsi qu'aux groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L.
b) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a est fixé à 12 %.
c) Après le mot : « services », la fin du b est ainsi rédigée : « et les contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L.
« Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la section.
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, ainsi qu'aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L.
c) Le b est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé : « et les contributions au budget des agences régionales de santé pour le financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des personnes malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L.
4° Au dernier alinéa du III, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
5° (nouveau) Le V est ainsi modifié :
a) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
Pour l'année 2011,2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L.
14-10-4 est affecté au financement des opérations visées au a de l'article L.
b) Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Pour l'année 2011,2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L.
14-10-4 est affectée au financement des opérations visées au a de l'article L.
― Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
113-3.-Les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ou en perte d'autonomie coordonnent leurs activités au sein de maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer.
« Les conditions de leur fonctionnement répondent à un cahier des charges approuvé par décret, qui fixe notamment les modalités selon lesquelles sont évalués les besoins ainsi que les méthodes mises en œuvre pour assurer le suivi des personnes concernées.
« a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir les formations des professionnels de santé, des personnels qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ou dans les établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que les formations des aidants et des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.
2° Le b est complété par les mots : « ; elles attribuent également les financements aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L.
113-3 du même code ainsi qu'aux groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L.
114-3 du même code et s'assurent du respect des cahiers des charges mentionnés respectivement à l'article L.
1432-6 du même code est complété par les mots : « ou les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ».
La seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «, sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre ».
1° A la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° A la fin de la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
4° Le septième alinéa est supprimé à compter du 1er janvier 2013.
― Le IV de l'article 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.
314-9 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L.
232-2 est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département et à un médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de chaque établissement réalisée à l'aide du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 précitée est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Une commission régionale de coordination médicale dont la composition, les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par un décret en Conseil d'Etat, détermine le classement définitif, en cas de désaccord entre les deux médecins mentionnés au quatrième alinéa du présent article et en cas de désaccord entre le médecin coordonnateur de l'établissement et le ou les médecins chargés du contrôle et de la validation du niveau de perte d'autonomie des résidents ou de leurs besoins en soins requis.
« Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste la répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie ou des besoins en soins requis arrêtés dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut introduire un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné à l'article L.
― Dans le cadre de l'expérimentation prévue au huitième alinéa de l'article L.
323-3-1.-Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L.
6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail.
La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur, ce dernier en informant le médecin du travail.
323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L.
1226-1-1.-Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L.
323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.
« Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L.
323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième alinéa de l'article L.
― Le second alinéa du V de l'article L.
« Ce bilan d'activité est transmis au Parlement avant le 1er septembre.
― Le VIII de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel mentionné au premier alinéa ainsi que l'avis de la commission de surveillance du fonds sont transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
― L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Le III bis est ainsi rétabli :
― Le fonds peut prendre en charge, dans la limite et selon des modalités définies par décret, le coût des ressources de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance hospitalière.
2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
― L'attribution des financements relatifs aux actions prévues au II, au III pour les dépenses d'investissements immobiliers dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et au III bis est confiée aux agences régionales de santé dans des conditions fixées par décret.
Ils peuvent être attribués sur une base pluriannuelle.
« Ces financements peuvent être affectés au financement des actions visées par l'article L.
3° Le deuxième alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L'année de la constatation de la prescription, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la dotation de l'assurance maladie au fonds pour l'année en cours.
Le montant de la dotation ainsi minoré est pris en compte en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante.
1432-6 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans des conditions définies par décret.
« Les aides du fonds déconcentrées aux agences régionales de santé peuvent être affectées au financement des actions mentionnées au V bis de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
― Les droits à l'indemnisation des préjudices mentionnés au I se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Toutefois, le délai de prescription ne court :
« 1° Pour l'indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation d'une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien avec l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation ;
« 2° Pour l'indemnisation des ayants droit d'une personne décédée, quand son décès est lié à l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition.
2° A la fin du deuxième alinéa du IV, les mots : « ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d'être accordée dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur » sont supprimés ;
3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale.
L'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence.
― Le délai de prescription fixé au III bis de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné au même III bis.
« Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L.
2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Si, à l'occasion des faits mentionnés au présent alinéa, il est constaté l'un des faits prévus au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L.
162-1-14, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant.
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L.
a) Au 5°, après le mot : « médical », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L.
« 9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime ; »
3° A la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L.
4° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L.
a) Au premier alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou plusieurs caisses mentionnées aux articles L.
b) Au second alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou une autre caisse mentionnée aux articles L.
6° Au 1° du VII, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou les caisses mentionnées aux articles L.
172-1 du même code est complété par les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses ».
La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L.
422-6.-Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de santé au travail mentionnés à l'article L.
Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les services de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions respectives.
A cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention, à l'exclusion des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail.
« Il en est de même pour l'imposition découlant d'une répétition dans un établissement, dans un délai déterminé, de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par arrêté qui ont déjà donné lieu à une première injonction à cet établissement.
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de la cotisation supplémentaire, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont fixés par arrêté.
« Les caisses mentionnées au premier alinéa peuvent également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux définis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux.
Ces programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d'être alloués.
Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été, le cas échéant, informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.
Après la première phrase du premier alinéa du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il finance également par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base concernés les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite prévus au dernier alinéa du II du présent article avant l'âge fixé par l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et par ceux à l'âge de soixante-cinq ans au lieu de l'âge fixé au 1° de l'article L.
― A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L.
831-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande » sont remplacés par les mots : « Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande » et les mots : « l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « l'allocation est due à compter du premier jour du mois ».
― Au début du dernier alinéa du I de l'article L.
351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la date de la demande, l'aide n'est due que dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide n'est due qu'à compter du premier jour du mois ».
542-9.-Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :
« 1° A leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;
« 2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L.
424-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant maternel ou au sein d'une maison d'assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret.
135-2 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l'article L.
― En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L.
135-3-1.-Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le financement des dispositifs prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Cette mission est suivie au sein d'une nouvelle section qui retrace :
« 1° Une part fixée au 2° de l'article L.
137-16 de la contribution mentionnée à l'article L.
« 2° Une part fixée à l'article L.
245-16 des prélèvements mentionnés aux articles L.
« 3° Les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.
― En dépenses, à partir de 2016, les versements du fonds au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs mentionnés au premier alinéa.
Le montant annuel de ces versements est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.
« Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.
― A la fin de la seconde phrase du V de l'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
634-2 du code de la sécurité sociale, les références : « aux 4° et 6° de » sont remplacées par le mot : « à ».
173-2 du même code, la référence : « à l'article L.
323-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.
« En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L.
La première phrase du troisième alinéa de l'article L.
162-22-18 du même code est complétée par les mots : « et du caractère réitéré des manquements ».
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers.
« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 7 500 €.
« Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.
133-6-8-1.-Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul.
Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsqu'il déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime.
1° A la première phrase, après la première occurrence du mot : « prestation », sont insérés les mots : « ou le contrôle de sa régularité » et après le mot : « utiles », sont insérés les mots : « pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « cette demande » sont remplacés par les mots : « ces demandes ».
162-14-1 du même code, les mots : « a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé » sont remplacés par les mots : « est à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux articles L.
752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des conditions fixées ».
1° Après le VII de l'article L.
162-1-14, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
― Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet.
Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.
« Les sanctions prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet.
a) Après la référence : « L.
162-1-14, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pénalité qui est notifiée dans les conditions prévues au même article.
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le montant de cette pénalité est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues.
4° Après le II de l'article L.
162-1-15, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
― La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet.
243-3-1 du même code, les mots : « dès lors qu'elles font l'objet d'un redressement, opéré à la suite d'un constat d'une infraction définie aux articles L.
243-5 du même code est complété par les mots : « , sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L.
243-7 du même code, les mots : « , et par les travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L.
133-6-5, par les travailleurs indépendants ».
1° Après le mot : « non-respect », la fin du III est ainsi rédigée : « des obligations prévues aux I et II entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration.
« Le non-respect de l'obligation prévue au II bis entraîne l'application d'une majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie électronique.
2° Au IV, les mots : « à la majoration prévue » sont remplacés par les mots : « aux majorations et pénalités prévues ».
L'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est complété par les mots : « , sous réserve de l'application des articles L.
RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2009
La branche Maladie a enregistré un déficit de 10,6 milliards d'euros, la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,7 milliard d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 7,2 milliards d'euros et la branche Famille un déficit de 1,8 milliard d'euros.
Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur)
― Une maîtrise accrue des dépenses sociales
― Un effort accru de sécurisation des recettes
― Les reprises de dette et la gestion des déficits de la branche Vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse jusqu'en 2018
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le 1er décembre 2010, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mmes Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Chantal BERTHELOT, MM. Serge BLISKO, Jean-Michel BOUCHERON, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Pierre COHEN, Mme Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, François DELUGA, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, M. Albert FACON, Mme Martine FAURE, MM. Hervé FÉRON, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Catherine GÉNISSON, M. Paul GIACOBBI, Mme Annick GIRARDIN, MM. Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Marc GOUA, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mmes Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Mmes Annick LE LOCH, Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Mme Jacqueline MAQUET, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Gilbert MATHON, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Michel PAJON, Mme George PAU-LANGEVIN, M. Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Martine PINVILLE, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Simon RENUCCI, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Christophe SIRUGUE, Mme Christiane TAUBIRA, M. Jean-Louis TOURAINE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE, députés.
Vu la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 à LO 111-10-2 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu la loi de finances pour 2011, définitivement adoptée par le Parlement le 15 décembre 2010 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 8 décembre 2010 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; qu'ils font valoir que cette loi porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 14 ;
Considérant qu'aux termes du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ;
Sur l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale :
Considérant que l'article 9 de la loi déférée organise la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dans la limite de 130 milliards d'euros, des déficits du régime général et du fonds de solidarité vieillesse pour 2009 et 2010, des régimes d'assurance maladie et famille pour 2011 et du régime d'assurance vieillesse et du même fonds pour les années 2011 à 2018 ;
Considérant que les requérants font grief à ces dispositions, d'une part, de ne pas prévoir les ressources suffisantes pour permettre que soit respecté le terme fixé pour le remboursement de la dette sociale et, d'autre part, de porter atteinte, par les transferts de ressources qu'elles opèrent des régimes et des fonds de sécurité sociale en faveur de ladite caisse d'amortissement, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 bis de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée : « Sous réserve des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation du produit d'impositions de toute nature ou de la réalisation d'actifs affectés à la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale.
« Pour l'application du présent article, la durée d'amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques.
« Si, au cours de deux exercices consécutifs, les conditions économiques permettent d'enregistrer un accroissement des impositions de toute nature affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale supérieur à 10 % des prévisions initiales, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'exercice suivant contribue à ramener la fin de la durée de cet organisme à l'horizon prévu avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 » ; qu'il ressort de ces dispositions organiques que la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir l'ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu'au terme prévu pour celui-ci ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de vérifier que ces ressources sont suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions du premier alinéa du 2° du C du paragraphe I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale prévoient que la loi de financement de la sécurité sociale « détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible » et que « cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 4 bis de l'ordonnance du 24 janvier 1996 précitée que les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent pas conduire, par un transfert sans compensation au profit de ladite caisse d'amortissement de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, à une dégradation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année à venir ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 9 de la loi déférée prévoit la reprise, dans la limite de 68 milliards d'euros, par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits des exercices 2009 et 2010 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général et du fonds de solidarité vieillesse ainsi que des déficits pour l'exercice 2011 des branches maladie et famille du régime général ; qu'il prévoit, d'autre part, le transfert à la même caisse d'amortissement, dans la limite de 62 milliards d'euros, des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse ; qu'il a pour effet de fixer à l'année 2025 le terme du remboursement de la dette par la caisse d'amortissement ;
Considérant, en deuxième lieu, que le même article 9 affecte au financement de la reprise de dette pour les années 2009, 2010 et 2011 le produit de 0,28 point supplémentaire de contribution sociale généralisée, initialement affecté à la Caisse nationale d'allocations familiales ; qu'il affecte au financement, par la caisse d'amortissement, de la dette transférée pour les années 2011 à 2018 une part des prélèvements sur les placements et le patrimoine mentionnés aux articles L.
245-15 du code de la sécurité sociale correspondant à un taux de 1,3 % ainsi qu'un versement annuel par le fonds de réserve pour les retraites de 2,1 milliards d'euros entre 2011 et 2024 ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 9 de la loi déférée prévoit que les ressources de la Caisse nationale d'allocations familiales comprennent désormais le produit de la taxe mentionnée au second alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie en unités de compte, ainsi que la taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ; que l'article 21 de la loi de finances pour 2011 susvisée affecte, à compter de 2011 et sans limitation de durée, à la Caisse nationale d'allocations familiales le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits « responsables et solidaires » ; que l'article 22 de la même loi affecte, à partir de 2011 et jusqu'en 2019, à la même caisse nationale le produit du surcroît de prélèvements sociaux résultant de la modification des règles d'imposition de la part en euros des contrats d'assurance vie en unités de compte ; que son article 23 affecte également à cette caisse nationale le produit à percevoir en 2011 et 2012 de la taxe exceptionnelle instituée sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ;
Considérant que ces dispositions permettent, d'une part, de prévoir l'ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu'au terme prévu pour celui-ci et, d'autre part, d'assurer à la Caisse nationale d'allocations familiales, par l'affectation de ressources nouvelles, la compensation, en 2011, de l'affectation de recettes à la caisse d'amortissement ; que, dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance par les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 de l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale doivent être rejetés ;
Considérant que l'article 9 de la loi déférée doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 14 de la loi déférée modifie le paragraphe III de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale ; qu'il dispose que l'exonération de cotisations patronales prévue par ce paragraphe III pour les rémunérations d'aides à domicile des personnes âgées ou handicapées est applicable « au domicile à usage privatif » de ces personnes ;
Considérant que, selon les requérants, cette disposition, qui « vient restreindre la notion de domicile uniquement au domicile privatif des personnes âgées, excluant ainsi des exonérations de charges les personnes qui résident en établissement », constitue une discrimination à l'égard des personnes dépendantes qui vivent en établissement et, par suite, méconnaît le principe d'égalité ;
Considérant que l'exonération de cotisations patronales prévue par l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale tend à favoriser le maintien chez elles de personnes dépendantes ; que l'attribution du bénéfice de cette exonération en fonction du caractère privatif du domicile de la personne bénéficiaire de l'aide est en lien direct avec l'objet de cet article ; que, dès lors, les dispositions de l'article 14, qui rappellent cet objet, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi ;
Sur la place de certaines dispositions dans la loi de financement :
Considérant que le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique » ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 51 de la loi déférée fixe la date d'entrée en vigueur de l'obligation pour les caisses d'assurance maladie de fournir des informations sur les tarifs d'honoraires pratiqués ; que les articles 56 et 57 se bornent à préciser que le schéma régional d'organisation des soins doit favoriser le développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation et organiser celui des activités de dialyse à domicile ; que l'article 58 est relatif au mode de comptabilisation des licences d'officine pharmaceutique ; que l'article 67 autorise l'expérimentation de « maisons de naissance » ; que l'article 71 institue l'obligation pour l'assurance maladie de publier annuellement des données comparatives sur l'évaluation de la pertinence des soins par région ; que l'article 105 autorise des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens hospitaliers travaillant à temps partiel dans les collectivités d'outre-mer ; que l'article 106 aménage le partage du congé d'adoption entre la mère et le père ; que l'article 107 restreint, au bénéfice du département, le montant des allocations familiales que peut percevoir une famille lorsque son enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; que l'article 111 institue une obligation d'information annuelle des assurés du régime social des indépendants sur les versements complémentaires de cotisation ; que l'article 113 renforce le rôle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale en matière de formation professionnelle au sein des branches de la sécurité sociale ;
Considérant que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 69 prévoit que le rapport au Parlement sur le bilan des missions d'intérêt général et de l'aide à la contractualisation des établissements de santé précise les montants d'aide attribués à ces établissements au titre des obligations légales et réglementaires spécifiques qui leur incombent ; que l'article 83 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur les écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale entre les différentes catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés par la mise en œuvre de tarifs plafonds ou de mécanismes de convergence tarifaire ; qu'il prévoit également la remise d'un rapport sur la procédure d'agrément des conventions collectives dans le secteur social et médico-social prévue en application de l'article L.
Considérant que ces dispositions n'ont pas pour objet d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; qu'elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en troisième lieu, que le paragraphe V de l'article 13 dispose que l'annexe prévue au 5° du paragraphe III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale devra comporter un bilan financier comparatif, par branche, relatif aux mesures d'allégement de cotisations sociales et à leurs conséquences ; que les articles 73 à 76 ont pour objectif de préciser le contenu du programme de qualité et d'efficience prévu, pour la branche maladie, au 1° du paragraphe III du même article LO 111-4 ; que l'article 86 dispose que le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation d'établissements de santé est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que seule une loi organique peut fixer le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale ou celui de ses annexes ; que, par suite, les dispositions du paragraphe V de l'article 13, celles de ses articles 73 à 76 et de son article 86, qui ont cet objet, ont été adoptées au terme d'une procédure contraire à la Constitution ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 :
― le paragraphe V de l'article 13 ;
― les articles 56 à 58 ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er décembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-620 DC
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2011.
Sur l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale :
La loi organique relative à la dette sociale ouvrait la voie à des transferts de ressources stables et durables de la sécurité sociale vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au risque de dégrader les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et de compromettre directement la réalisation des objectifs de celle-ci.
Ces craintes sont confirmées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui méconnaît de ce fait les exigences constitutionnelles rappelées de manière constante par votre juridiction (voir tout particulièrement vos décisions n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, cons.
21, et n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, cons.
Conscient de ce risque d'inconstitutionnalité, vous avez eu la sagesse de réagir sous la forme d'une double réserve d'interprétation destinée à éviter une dérive de la dette sociale et un déséquilibre des comptes de la sécurité sociale (votre décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010).
Il vous appartient aujourd'hui de constater que vos avertissements n'ont pas été entendus par le législateur.
D'une part, vous avez enjoint au législateur de prévoir des ressources suffisantes pour que le terme prévu pour le remboursement de la dette sociale ne soit pas dépassé.
Cette obligation s'impose y compris pour la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ainsi que le confirment les commentaires rédigés sur cette décision aux Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel.
Or, vous pourrez constater que les modalités retenues pour le remboursement de la dette sociale ne sont manifestement pas à la hauteur de cet objectif.
D'autre part, vous avez rappelé que « les lois de financement de la sécurité sociale ne pourront pas conduire, par un transfert sans compensation au profit de ladite caisse d'amortissement de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, à une dégradation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année à venir ».
Ce n'est que sous cette stricte réserve que vous avez admis la constitutionnalité des dispositions de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale.
Or, il est manifeste que l'extinction programmée ― à très court terme ― de deux des trois taxes affectées au régime général en compensation du transfert de recettes stables vers la CADES entraînera une perte de recette du régime général dont le financement pérenne n'est dès lors pas assuré.
La certitude de l'extinction des ressources actuelles et l'incertitude des ressources qui peuvent ou non s'y substituer créent une insécurité budgétaire qui conduira les dirigeants de la branche famille à ne plus prendre les décisions nécessaires au plein accomplissement de ses missions constitutionnelles.
En passant outre les principes rappelés dans votre décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi qui vous est présentement déférée méconnaît en effet de manière manifeste le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » et porte ce faisant atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale (votre décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002).
Il vous appartient dès lors de sanctionner la méconnaissance par le législateur de votre jurisprudence.
Cette méconnaissance est d'autant moins acceptable que votre décision, rendue le 10 novembre 2010, permettait une modification du projet de loi de financement de la sécurité sociale afin d'éviter une dégradation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Votre jurisprudence autorise assurément des modifications introduites par voie d'amendement ― y compris lors de la commission mixte paritaire ― lorsqu'elles sont dictées « par la nécessité de respecter la Constitution » (votre décision n° 2000-430 DC).
En l'occurrence, la modification du projet n'était pas seulement possible mais impérative eu égard à votre décision du 10 novembre 2010.
Il vous appartient désormais de démontrer au législateur la force juridique qui s'attache à votre jurisprudence et de censurer en conséquence les dispositions de la loi qui vous est présentement déférée en tant qu'elles méconnaissent les exigences constitutionnelles dont vous êtes le gardien.
Sur l'atteinte au principe d'égalité :
Vous pourrez en outre constater que l'article 12 ter (nouveau) de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2011 méconnaît le principe d'égalité devant la loi.
La loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a créé, à compter du 1er janvier 2006, une exonération de charges pour les associations ou entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à l'article L.
Cette mesure a été codifiée à l'article L.
L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales.
Elle s'applique aux gains et rémunérations versés aux salariés assurant des activités de services à la personne prévues par l'article D.
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) employant des personnels d'aide à la personne, à savoir des aides-soignants et des agents de service (auxiliaires de vie), sont donc directement visés par cette mesure.
Le législateur, par la rédaction de l'article 12 ter du PLFSS, vient restreindre la notion de domicile uniquement au domicile privatif des personnes âgées, excluant ainsi des exonérations de charges les personnes qui résident en établissement.
Ainsi, la, suppression de la réduction de charges pour les personnels concernés des EHPAD constitue une mesure discriminatoire à l'égard des personnes dépendantes en établissement.
En effet la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 a un double objet :
― favoriser l'emploi des services à la personne ;
― alléger la charge financière des personnes en situation de handicap ou dépendance.
Au regard de cet objet, la nature du domicile ne constitue pas une différence de situation en lien direct avec la différence de traitement que réalise l'article 12 ter du PLFSS.
Dans les deux cas, la personne est prise en charge à son domicile : lorsque la personne âgée décide de quitter son domicile pour s'installer en établissement, celui-ci devient son nouveau lieu de vie et donc son domicile principal.
L'article 102 du code civil définit le domicile comme : « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».
L'article 103 précise que « le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ».
Compte tenu de leur âge et de leur niveau de dépendance, les résidents ne peuvent plus se maintenir dans leur domicile d'origine, c'est donc leur intention d'élire domicile dans des établissements qui constituent leurs lieux d'habitation effectifs réels puisqu'ils n'en possèdent plus d'autres.
De plus, la résidence de la personne âgée au sein d'un établissement habilité à l'aide sociale ouvre droit au bénéfice d'une allocation logement réservée aux logements occupés à titre de domicile principal.
Enlin, la chambre du résident en EHPAD est définie comme un domicile par d'autres réglementations (décret relatif à l'interdiction de fumer).
Par conséquent, la restriction opérée par l'article 12 ter du PLFSS ne pèse pas sur les dépenses d'assurance maladie car elle ne concerne pas les personnels rémunérés sur la section soins.
La discrimination se fait donc au détriment des personnes les plus pauvres, puisque ce sont les établissements habilités à l'aide sociale qui sont concernés, et les plus dépendantes, puisque ce sont elles en pratique qui résident en établissernent.
Ainsi, l'article 12 ter conduit à traiter différemment des personnes placées dans une situation identique et méconnaît à ce titre le principe d'égalité.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous souhaitons qu'il plaise au Conseil de censurer la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :
― Les auteurs de la saisine font grief à la loi déférée de méconnaître l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale, d'une part, en instaurant un schéma de reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) qui ne satisferait pas aux conditions posées au deuxième alinéa de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 et, d'autre part, en instaurant un transfert sans compensation au profit de cette caisse de recettes précédemment affectées au financement de la branche famille de la sécurité sociale.
― Ces griefs ne sauraient être retenus.
Sur la conformité à la loi organique du schéma de reprise de dette par la CADES.
L'article 4 bis de l'ordonnance du 24 janvier 1996 pose le principe selon lequel tout nouveau transfert de dette à la CADES doit être accompagné de l'affectation de ressources permettant de ne pas allonger la durée d'amortissement de la dette portée par cette dernière.
Depuis l'intervention de la loi organique du 13 novembre 2010, il est précisé que l'affectation de ressources peut se faire non seulement sous la forme du produit d'impositions de toutes natures mais aussi par le biais de la réalisation d'actifs au profit de la caisse.
La même loi organique autorise, à titre dérogatoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 à prévoir un transfert de dettes conduisant à accroître de quatre années la durée d'amortissement de la dette sociale et à financer, aussi, ce transfert de dettes par une augmentation des recettes fiscales assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
En vertu de ces dispositions, il incombait, ainsi que l'a jugé la décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 à son considérant n° 4, à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 de prévoir l'ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale, dans des conditions assurant que le terme prévu pour celui-ci serait respecté.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, tel est le cas des dispositions figurant à l'article 9 de la loi déférée.
a) Le PLFSS pour 2011 prévoit le transfert progressif à la CADES d'un montant total de 130 MdEUR qui se répartit de la façon suivante :
D'une part, le projet de loi de financement organise, dans la limite de 68 MdEUR, la reprise par la CADES des déficits comptables cumulés du régime général (hormis la branche accidents du travail et maladies professionnelles) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre des exercices 2009 et 2010 ainsi que des déficits prévisionnels des branches maladie et famille du régime général pour l'année 2011 : c'est l'objet du nouvel alinéa II quater ajouté à l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996.
D'autre part, il est prévu, dans la limite globale de 62 MdEUR, le transfert à la CADES des déficits du régime général et du FSV qui seront observés sur la période 2011-2018 (en année n + 1 pour les déficits constatés en année n).
Ces dispositions permettent d'apporter une réponse à la question du financement du système de retraites, en anticipant le traitement de la dette « vieillesse » résiduelle pendant la phase de montée en charge des mesures de redressement prévues par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : tel est l'objet du nouvel alinéa II quinquies ajouté à l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996.
b) Pour permettre à la CADES de rembourser ce transfert de dettes, l'article 9 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 6 de l'ordonnance en y mentionnant les nouveaux types de ressources pérennes prévus à son article 4 bis.
On y trouve ainsi, au 2°, posée dans son principe, l'affectation d'une fraction de la contribution sociale généralisée, dans toutes ses composantes visées aux articles L.
Y figure aussi (au 6°) l'affectation d'une fraction du produit des prélèvements sur les placements et le patrimoine mentionnés aux articles L.
On y trouve enfin mentionnée, au 7°, l'affectation de versements du fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L.
L'article 9 complète le dispositif en fixant ensuite le taux ou le montant de ces différentes ressources à un niveau permettant d'assurer, toutes choses égales par ailleurs, que l'allongement de la durée de la dette ne dépassera pas la durée de quatre années autorisée par l'article 4 bis de l'ordonnance du 24 janvier 1996.
Le 5° du IV de l'article L.
136-8 du code de la sécurité sociale est, en premier lieu, modifié afin qu'une fraction totale de 0,48 % de CSG (au lieu des 0,2 % actuels) soit désormais affectée à la CADES.
Cette ressource récurrente (qui représente un rendement estimé en 2011 de 3,2 Md€) permettra de faire face au remboursement de la première fraction, correspondant à 62 MdEUR, de dette transférée.
Afin de financer la seconde fraction (plafonnée pour sa part à 68 MdEUR) du transfert de dettes, l'article 9 affecte, en second lieu, deux autres ressources permanentes à la CADES.
245-16 du code de la sécurité sociale, qui fixe la répartition du produit des prélèvements sur les placements et le patrimoine mentionnés aux articles L.
245-15, prévoit désormais l'affectation d'une part correspondant à 1,3 % de ces prélèvements à la CADES.
Le rendement estimé pour 2011 de cette ressource, pérenne elle aussi, est estimé à 1,5 MdEUR.
135-6 du code de la sécurité sociale prévoit, pour sa part, qu'à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'en 2024 le fonds de réserve pour les retraites versera chaque année 2,1 MdEUR à la CADES.
Selon les estimations de la CADES elle-même, ce schéma de financement permettra d'assurer que la dette de la CADES sera nulle en 2025, toutes choses égales par ailleurs, ainsi que l'illustre le graphique reproduit ci-après.
Chaque année, les données mentionnées à l'annexe au PLFSS prévue au 8° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale justifieront du respect de la condition fixée par le législateur organique, qu'il sera ainsi loisible au Conseil constitutionnel de contrôler.
Le premier grief des auteurs de la saisine pourra, dès lors, être écarté.
Sur le respect des conditions générales d'équilibre de la branche famille de la sécurité sociale.
Il est exact que le schéma d'affectation des ressources prévu par l'article 9 conduit à un transfert au profit de la CADES de 0,28 % de CSG auparavant affectés à la branche famille de la sécurité sociale.
Mais, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, la loi déférée ne conduit pas pour autant à un transfert sans compensation au détriment de cette branche, ce qui est désormais prohibé, ainsi que le précise la décision n° 2010-616 DC précitée (et spécialement le considérant n° 5 de cette dernière).
Le législateur a en effet prévu une affectation de ressources nouvelles au profit de la branche famille qui placera cette dernière dans une situation plus favorable qu'actuellement, au moins pour l'année 2011 et même, toutes choses égales par ailleurs, pour l'année 2012.
L'article 9 ajoute ainsi au nombre des recettes de la branche famille mentionnées à l'article L.
241-6 du code de la sécurité sociale le produit de trois mesures de réduction de « niches » fiscales et sociales.
Il s'agit (au nouveau 5° de cet article L.
241-6) du produit de l'imposition à taux réduit (3,5 %) de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) désormais prélevée sur certains contrats d'assurance maladie complémentaire jusqu'alors exonérés, pour un rendement de 1,1 MdEUR pour l'année 2011.
Figure en deuxième lieu au nombre des nouvelles recettes (au 6°) un prélèvement exceptionnel (dit exit tax) sur la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance, pour un rendement cumulé de 1,7 MdEUR sur les deux années 2011 et 2012.
L'article 9 affecte enfin à la branche famille le produit des prélèvements sociaux « au fil de l'eau » des compartiments euros des contrats d'assurance-vie, pour un rendement de 1,6 MdEUR en 2011, décroissant ensuite progressivement.
Sur les exercices 2011 et 2012, cette opération aura pour conséquence, non pas de diminuer, mais bien d'augmenter les ressources courantes de la branche famille : le rendement prévisionnel des trois mesures en cause est en effet supérieur au produit du 0,28 % de CSG transférés à la CADES.
Sur ces deux années, la branche famille enregistrera ainsi un surcroît de recettes cumulé de 500 M€.
Sans doute cet équilibre s'inversera-t-il à compter de l'année 2013, principalement en raison du tarissement des recettes issues des deux derniers prélèvements.
A compter du PLFSS pour l'année 2013, des mesures complémentaires en recettes seront alors affectées à la branche famille pour couvrir son besoin de financement, dans le cadre d'une stratégie plus globale de redressement des comptes de la CNAF.
Mais, s'agissant du financement prévu pour l'année 2011, qui se trouve seul en cause en l'espèce, l'article 9 de la loi déférée assure sa conformité à la Constitution, et spécialement au principe dégagé par la décision n° 2010-616 DC précitée.
― Les auteurs de la saisine font grief à l'article 14 de la loi déférée, en précisant que l'exonération de charges sociales prévue au III de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale est réservée aux activités d'aide à domicile exercées au domicile privatif des bénéficiaires, de méconnaître le principe d'égalité.
Sur la portée de la disposition en cause.
Avant d'examiner le mérite du grief invoqué dans la saisine, deux remarques liminaires s'imposent.
a) Il convient, en premier lieu, de signaler que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, l'article 14 n'a ni pour objet ni pour effet de réduire le champ de l'exonération prévue au III de l'article L.
Cet article n'a pour portée que de rendre plus explicite le champ de l'exonération tel qu'il a été conçu par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et ultérieurement précisé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Or, ainsi que le rappelait le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en séance à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de l'article 14, l'intention du législateur, en créant le mécanisme d'exonération sociale pour les activités d'aide à domicile dans le secteur des services à la personne, répondait au souci de favoriser le maintien à leur domicile des personnes âgées dépendantes.
Il en résulte que la notion de domicile, au sens et pour l'application de l'article L.
241-10, renvoie nécessairement à un usage privatif, indépendamment de la notion de droit commun retenue par le code civil.
La logique retenue par le législateur est la même qu'en matière d'imposition à la taxe d'habitation des personnes âgées dépendantes, où deux situations se distinguent selon le mode de logement des intéressées.
Soit elles ne bénéficient pas, lorsqu'elles sont logées dans une résidence collective, de la disposition privative de leur logement, et dans ce cas les locaux d'hébergement sont imposés sous une cote unique au nom du gestionnaire de l'établissement.
Soit les personnes en cause bénéficient de la disposition privative de leur logement, et dans ce cas elles sont personnellement assujetties à l'imposition.
Pour bénéficier de l'exonération, il faut ainsi que la personne réside dans un logement qu'elle possède ou loue ou, par extension, dans un foyer-logement.
Il n'a jamais été question en revanche que le logement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui suppose précisément d'abandonner tout logement en domicile privatif, soit susceptible de donner prise à l'exonération prévue à l'article L.
L'article 14 se borne, dans cette mesure, à traduire les positions adoptées par la majorité des décisions de justice ayant tranché, à ce jour, la portée de la notion « d'aide à domicile » au sens et pour l'application de l'article L.
Selon les informations de 1'ACOSS, une quarantaine de contentieux opposent des URSSAF et des EHPAD au sujet du bénéfice, revendiqué par ces structures, des exonérations en cause : 22 litiges ont d'ores et déjà été tranchés en faveur de l'URSSAF et trois en sa défaveur.
A ce jour, seules trois instances ont été tranchées par les juges d'appel, toutes trois en faveur de l'URSSAF.
Il s'agit, d'une part, de deux arrêts rendus par la cour d'appel de Bourges les 19 mars 2010 et 24 septembre 2010, par lesquels la cour, par des motifs identiques, a jugé que « tant l'article L.
241-10 III que l'article L.
241-10 III bis du CSS renvoient à l'article L.
129-1 devenu L.
7231-1 du code du travail ; que cette disposition légale prévoit expressément que l'activité concernée d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans leur environnement de proximité doit avoir pour but de favoriser leur maintien à domicile ; qu'il s'en déduit que la notion de maintien à domicile s'oppose à la notion d'accueil en établissement, la notion de domicile légal définie par le code civil étant sans incidence ».
Un troisième arrêt a, d'autre part, été rendu par la cour d'appel de Poitiers le 8 juin 2010 dans un litige opposant l'hôpital local EHPAD Saint-Pierre-d'Oléron aux URSSAF de la Charente-Maritime.
Cet arrêt confirme un jugement du TASS de la Charente-Maritime en date du 1er décembre 2009 par un motif de portée similaire : « Le texte vise de façon claire des salariés intervenant de l'extérieur au domicile de la personne âgée dans le but de maintenir son autonomie au sein de son foyer ou de celui des membres de sa famille ou dans un foyer-logement, dont les services communs sont limités, en la faisant bénéficier de prestations de service à la personne n'existant pas à son domicile pour des actes qu'elle ne peut pas accomplir seule.
b) Le Gouvernement souhaite, en second lieu, souligner qu'une éventuelle censure de l'article 14 ne conduirait pas, contrairement à ce que semblent soutenir les auteurs de la saisine, à rendre les personnes âgées dépendantes directement éligibles à l'exonération.
Ce qui est en cause ici est le bénéfice des exonérations au seul profit des EHPAD, pour le personnel qu'ils emploient.
Dans ces conditions, le grief tiré du principe d'égalité se trouve largement inopérant, puisqu'il revient à comparer le traitement fait par la loi à des sujets de droit distincts qui se trouvent, par hypothèse, dans des situations différentes.
Sur le bien-fondé du grief.
En tout état de cause, la critique des auteurs de la saisine pourra être écartée dès lors que, pris globalement, les régimes d'aides, directs ou indirects, aux personnes âgées dépendantes, aboutissent à des résultats équivalents quelles que soient les modalités de logement choisies par ces dernières.
Les EHPAD bénéficient en effet d'aides publiques importantes au travers de la tarification dite « ternaire » de ces établissements, qui se trouvent financièrement soutenus par trois tarifs journaliers alimentant trois sections budgétaires distinctes.
Le tarif « dépendance » est couvert, dans une proportion variant en fonction des revenus du bénéficiaire et de son degré de perte d'autonomie, par l'aide personnalisée à l'autonomie, financée par les départements.
Le tarif « soin » se trouve pour sa part pris en charge sans ticket modérateur par l'assurance maladie.
Le tarif « hébergement » reste enfin normalement à la charge des résidents, mais peut être pris en charge par l'aide sociale du département.
C'est précisément en raison de l'existence de ces aides antérieures que les EHPAD ont été exclus du bénéfice des nouvelles exonérations mises en place en 1999 et 2005 dans le domaine des services à la personne.
L'extension du champ de ces exonérations conduirait à un cumul indu de deux types d'aides publiques visant normalement des publics différents, ce qui ne manquerait pas de bouleverser un paysage dans lequel les tarifs sont arrêtés pour tenir compte des coûts (hors exonération) supportés par les EHPAD.
Le choix retenu par le législateur peut, au demeurant, se recommander de précédents qui n'ont jamais fait l'objet de critiques au regard du principe d'égalité.
Il en est ainsi des dispositifs d'aides financières relatifs à la garde d'enfants, qui se trouvent eux aussi différenciés en fonction du mode de garde.
On trouve, d'une part, un régime d'exonérations et d'aide au paiement du salaire pour l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde d'enfant à domicile par un particulier employeur (avec une distinction des mécanismes d'exonérations et d'aide entre le recours à une assistante maternelle ou l'emploi d'une garde d'enfant à domicile) et, d'autre part, un régime de solvabilisation directe par la branche famille de la sécurité sociale pour les modes de garde collectifs, par le biais de subventions venant minorer le « reste à charge » des familles choisissant de confier leur enfant à des établissements d'accueil des jeunes enfants.
En tout état de cause, le grief des auteurs de la saisine pourra ainsi être écarté.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans la saisine ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.
Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein de l' institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein du laboratoire central des ponts et chaussées
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après la mention : « ― directeur technique du laboratoire central des ponts et chaussées », remplacer le signe «.
» par « ; » et à la ligne sont ajoutées les fonctions suivantes :
« ― directeur des programmes du laboratoire central des ponts et chaussées ;
― chef de mission au laboratoire central des ponts et chaussées.
Après la mention : « ― chef de division ou de service du laboratoire central des ponts et chaussées », remplacer le signe «.
» par « ; » et à la ligne est ajoutée la fonction suivante :
« ― adjoint à un chef de département du laboratoire central des ponts et chaussées.
Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
A compter du 3 janvier 2011, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de la mission outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le siège de la mission outre-mer :
à consentir
au régisseur
moyen des recettes
encaissées
Mission outre-mer
Siège de la mission outre-mer
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2010 fixant les taux de promotion pour les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les années 2011, 2012 et 2013
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
CORPS ET GRADE
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoint administratif de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
Adjoint administratif principal de 2e classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
Adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaire administratif de classe supérieure (les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix)
Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Attaché principal (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
Arrêté du 23 novembre 2010 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
― Emplois supprimés à compter du 1er septembre 2010 :
MISSION INSPECTEUR EXPERT
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial
Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence
Emploi de responsable du contentieux
Emploi d'expertise dans la réalisation des « contrôles de la première mise sur le marché »
Laon
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence
SCN Informatique
SI AC
AC ― Emploi d'expertise en matière d'informatique
AC G
AC ― Emploi d'expertise en matière de gestion
DIRECCTE Alsace Pôle C
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national
UDCCRF 971
DDCSPP 40
DDPP 33
DIRECCTE Auvergne Pôle C
BIEV 69
DIRECCTE Centre Pôle C
Emploi de responsable d'animation au niveau régional
DDCSPP 2B
DIRECCTE Franche-Comté
Emploi de responsable dans le domaine des fonctions supports
DIRECCTE Lorraine Pôle C
DIRECCTE Nord - Pas-de-Calais Pôle C
DIRECCTE Rhône-Alpes Pôle C
SCN ENCCRF
SCN ENCCRF 34 Perm
Emploi d'expertise en matière de formation
SCN Service informatique
Emploi d'expertise en matière d'informatique
DGCCRF Services centraux
Bureau D2
Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur
Bureau E1
Bureau G1
Emploi d'expertise en matière de gestion
― Nouveaux emplois au 1er septembre 2010 :
La liste des emplois figurant sur l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifiée comme suit :
Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société NeoElectra à Sofrege
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,52 MW, située à la centrale thermique Sofrege, allée de l'Abreuvoir, 94260 Fresnes, de la société NeoElectra, dont le siège social est situé 29, rue des Pyramides, 75001 Paris, à la société Sofrege, dont le siège social est situé allée de l'Abreuvoir, 94260 Fresnes.
Arrêté du 15 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
« Art. 1er.-Les tarifs utilisés sont fixés comme suit :
Journée de cadre A
Journée de cadre B
Journée de cadre C
Heure de contrôle et de vérification
Heure de saisie
Mois d'analyse et de programmation
Unité de production informatique
Un jour est compté 7 h 30.
Un mois est compté 134 heures.
Les tarifs ci-dessus sont applicables aux prestations de service et aux études régionales en partenariat réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 16 décembre 2010 approuvant l'extension par Electricité de France de sa participation dans la société Gérance générale foncière
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2010, est approuvée l'extension de la participation d'Electricité de France dans la société Gérance générale foncière (GGF) pour un montant de 520 000 euros, soit 0,14 % du capital de la société Gérance générale foncière.
Décret n° 2010-1595 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les conseils régionaux
6241-12 du code du travail, après les mots : « perçue l'année précédente », sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, l'avant-dernière année écoulée ».
Décret n° 2010-1596 du 20 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et au Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
Crée Code de la mutualité - art. R411-2-1 (V)
Modifie Code de la mutualité - art. R411-3 (V)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre IV du code de la mutualitéest ainsi modifié :
1° Il est inséré au chapitre Ier un article R.
411-2-1.-Le Conseil supérieur de la mutualité comprend trois commissions spécialisées chargées, respectivement, d'émettre un avis sur les demandes d'agrément, de donner un avis sur tout projet de texte mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
411-1, et d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité prévoit le nombre de membres, choisis parmi ceux du conseil supérieur, et les modalités de fonctionnement de chacune de ces commissions.
« Les commissions prévues au présent article et celles prévues en application de l'article R.
411-3 peuvent entendre des experts.
411-3.-Le Conseil supérieur de la mutualité établit un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la mutualité.
Ce règlement intérieur peut créer des commissions spécialisées, autres que celles mentionnées à l'article R.
421-3 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les décisions relatives à l'attribution des prêts et des subventions mentionnés à l'article L.
421-1 sont prises par le Conseil supérieur de la mutualité, qui peut déléguer sa compétence à la commission mentionnée à l'article R.
Ces décisions sont adoptées, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Cet avis est réputé rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine.
Arrêté du 9 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 9 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 22 mars 2011 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-Mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à PARIS.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 4 janvier 2011.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 3 février 2011, terme de rigueur.
― par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
CONCOURS PROFESSIONNEL
pour l'accès à la classe exceptionnelle
du corps des secrétaires administratifs
relevant des ministres chargés
des affaires sociales
Mardi 4 janvier 2011
Jeudi 3 février 2011, à minuit (heure France métropolitaine)
― par voie postale : le formulaire d'inscription peut être obtenu :
a) Par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures), téléphone : 0800-006-422 (numéro gratuit) ;
c) Par courriel : concoursdrh@sante-sports.gouv.fr.
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 3 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud-Pont), recrutement SACE 2011, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant ouverture du concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 décembre 2010, le concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2011-2012 accessible aux médecins français, andorrans et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est ouvert selon les modalités suivantes :
Les épreuves ont lieu le 15 juin 2011, de 10 heures à 15 heures, en un lieu qui sera précisé ultérieurement.
― Le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé.
Les documents exigés sont établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
Les conditions requises sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité, développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, MDT, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours spécial donnant accès au 3e cycle des études de médecine du travail ».
Arrêté du 15 décembre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
ACEBUTOLOL G GAM 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ).
AMOXICILLINE GNR 1 g/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ).
CAPTOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE G GAM 25 mg/12,5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires SANDOZ).
CAPTOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 25 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ).
CEFADROXIL G GAM 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/6) (laboratoires SANDOZ).
CEFADROXIL G GAM 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires SANDOZ).
CEFRADINE GNR 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires SANDOZ).
CELESTENE 20 MG/5 ML (BETAMETHASONE PHOSPHATE DISODIQUE), 25 Ampoules bouteilles de 5 ml, solution injectable (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
CIPROFLOXACINE G GAM 750 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PP/aluminium) (B/12) (laboratoires SANDOZ).
COPAXONE 20 mg/ml (acétate de glatiramère), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en ampoule (B/28) (laboratoires AVENTIS).
DOXYCYCLINE RATIOPHARM 100 mg, capsules molles (B/5) (laboratoires RATIOPHARM).
DUXIL (almitrine, raubasine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER).
DUXIL (almitrine, raubasine), suspension buvable, 48 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires SERVIER).
EPREX 10 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,7 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
EPREX 2 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/6) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
ESTRADIOL NOVARTIS 100 microgrammes/24 heures, dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
ETIDRONATE DE SODIUM G GAM 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires SANDOZ).
ETIDRONATE SANDOZ 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires SANDOZ).
FLUCONAZOLE G GAM 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires SANDOZ).
FLUOXETINE G GAM 20 mg/5 ml, solution buvable, 70 ml en flacon + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires SANDOZ).
KETOPROFENE G GAM LP 100 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ).
LISINOPRIL G GAM 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires SANDOZ).
LOCABIOTAL 1 % (fusafungine), solution pour pulvérisation buccale ou nasale, 5 ml en flacon avec pompe doseuse + embout buccal + embout nasal (laboratoires SERVIER).
LOSEC 20 mg (oméprazole), gélules gastro-résistantes Gé (B/14) (laboratoires ASTRAZENECA).
METHOTREXATE SANDOZ 2,5 mg/ml, solution injectable, 2 ml en flacon verre (B/10) (laboratoires SANDOZ).
OMEPRAZOLE ASTRAZENECA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ASTRAZENECA).
PARACETAMOL CODEINE G GAM 500 mg/30 mg, comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires SANDOZ).
PARACETAMOL G GAM 1 g, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires SANDOZ).
PIROXICAM G GAM 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ).
PIROXICAM G GAM 20 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires SANDOZ).
RIBOMUNYL (ribosomes), comprimés (B/4) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
RIBOMUNYL (ribosomes), granulés pour suspension buvable, 500 mg en sachets (B/4) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
RIBOMUNYL AEROSOL IMMUNOTHERAPIE RESPIRATOIRE, aérosol, 10 ml en flacon avec embouts nasal et buccal (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
ROXITHROMYCINE G GAM 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANDOZ).
SILOMAT 0,4 % (clobutinol), sirop, 125 ml en flacon (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
SILOMAT 40 mg (clobutinol), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
SILOMAT 6 % (clobutinol), solution buvable en gouttes, 20 ml en flacon (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
SPIRONOLACTONE GNR 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires GNR-PHARMA).
TRAMADOL SANDOZ 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires SANDOZ).
TRAMADOL SANDOZ 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ).
TRIMETAZIDINE G GAM 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires SANDOZ).
VISCERALGINE FORTE à la Noramidopyrine (méthylsulfate de tiemonium, noramidopyrine méthanesulfonate), comprimés (B/20) (laboratoires ORGANON SA).
VISCERALGINE FORTE à la noramidopyrine (méthylsulfate de tiemonium, noramidopyrine méthanesulfonate), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires ORGANON SA).
Arrêté du 15 décembre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
CYTARBEL 1 g/20 ml (cytarabine), solution injectable, 20 ml en flacon (B/10) (laboratoires SANDOZ).
CYTARBEL 500 mg/10 ml (cytarabine), solution injectable, 10 ml en flacon (B/10) (laboratoires SANDOZ).
DUXIL, comprimés enrobés (B/100) (laboratoires SERVIER).
EPREX 25 000 UI/2,5 ml (epoetine alfa), 1 boîte de 1, solution injectable (SC, IV) en flacon multidose (laboratoires JANSSEN-CILAG).
NIZORAL.
20 mg/ml (kétoconazole), suspension buvable, 30 ml en flacon (laboratoires JANSSEN-CILAG).
VISCERALGINE FORTE à la noramidopyrine (méthylsulfate de tiemonium, noramidopyrine méthanesulfonate, phosphate de codéine), suppositoires (B/10) (laboratoires ORGANON SA).
Sans préjudice des mentions exigées par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux substances vénéneuses, l'étiquetage du conditionnement primaire et du conditionnement extérieur d'un médicament vétérinaire faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché comporte les mentions suivantes, conformes à l'autorisation de mise sur le marché, lisibles, compréhensibles et indélébiles :
1° Le nom du médicament, le dosage, la forme pharmaceutique ainsi que la dénomination commune lorsque le médicament ne contient qu'une seule substance active et qu'il porte un nom de fantaisie ;
2° La composition qualitative et quantitative en substances actives par unité de prise ou, selon la forme d'administration, pour un volume ou un poids déterminé, en utilisant les dénominations communes ;
4° Le numéro de l'autorisation de mise sur le marché ;
5° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le médicament ;
6° Les animaux de destination, le mode d'administration, la voie d'administration ; un espace est prévu pour indiquer la posologie prescrite ;
7° Le temps d'attente, pour toutes les espèces concernées et pour les différentes denrées alimentaires concernées même s'il est égal à zéro ;
8° La date de péremption en clair ;
9° Les précautions de conservation, s'il y a lieu ;
10° Les précautions particulières d'élimination des médicaments non utilisés ou des déchets dérivés de médicaments vétérinaires, ainsi qu'une référence à tout système de collecte approprié mis en place ;
11° Toute autre mention prescrite par la décision d'autorisation de mise sur le marché ;
12° La mention " usage vétérinaire ".
13° S'il y a lieu, la mention " à ne délivrer que sur ordonnance ", accompagnée de la mention de la durée minimale de conservation de l'ordonnance fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa du II de l'article L.
234-1 du code rural et de la pêche maritime et de toute mention découlant des dispositions prises en application du quatrième alinéa de l'article R.
5141-26 ; ces mentions peuvent ne figurer que sur le conditionnement extérieur ;
14° La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de prise ; ces mentions peuvent ne figurer que sur le conditionnement extérieur.
A défaut de conditionnement extérieur, toutes les informations qui, en vertu du présent article, devraient y figurer, doivent être portées sur le conditionnement primaire.
Les indications prévues ci-dessus sont rédigées en français.
Elles peuvent, en outre, être rédigées dans d'autres langues, à condition que les mêmes indications figurent dans toutes les langues utilisées.
Pour les médicaments qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut autoriser ou exiger que le conditionnement extérieur porte des informations supplémentaires en ce qui concerne la distribution, la détention, la vente ou les mesures de précaution éventuelles, à condition que ces informations ne soient pas contraires à la législation communautaire ou aux termes de l'autorisation de mise sur le marché.
Ces informations supplémentaires doivent figurer dans un encadré à liseré bleu de manière à être clairement séparées des informations mentionnées aux 1° à 14° ci-dessus.
Arrêté du 15 décembre 2010 relatif au renouvellement d'inscription d'allogreffes osseuses traitées par Ostéopure de la société OST DEVELOPPEMENT au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, à la sous-section 1 « Greffons osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux » :
Dans le paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³ ( 15 cm³) » :
― pour le code 3368309, lire :
Allogreffe osseuse, fragments Ostéopure, 5 cm³ et ¸ 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de fragments, granulométrie de 3 à 5 mm de la société OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : OSTEOPURE POT FRAGMENT 5 CC et, OSTEOPURE POT FRAGMENTS ¸ 15 CC.
Allogreffe osseuse, fragments Ostéopure, ¹ 15 cm³ et 25 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : OSTEOPURE POT FRAGMENT ¹ 15 CC et OSTEOPURE POT FRAGMENT 25 CC.
Allogreffe osseuse, fragments Ostéopure, ¹ 45 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de copeaux, supérieur à 45 cm³ de la société OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : OSTEOPURE POT FRAGMENT ¹ 45 CC.
Dans le paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm³ et inférieur ou égal à 45 cm³ (¹ 15 cm³ et 45 cm³) » :
Dans le paragraphe 3 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 45 cm³ (¹ 45 cm³) » :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, à la sous-section 2 « Greffons osseux sous forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallélépidède, cylindre » :
Allogreffe osseuse, géométrique, tranche Ostéopure, 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de tranche inférieure ou égale à 15 cm³, épaisseur 8 mm (+ ou ― 1 mm) de la société OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : OSTEOPURE Bloc 35* 25* 15, OSTEOPURE Coin 35* 30* 10, OSTEOPURE Coin 35* 30* 10 et OSTEOPURE TRANCHE ¸ 15 CC.
Allogreffe osseuse, demi-anneau cortical Ostéopure, 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de demi-anneau cortical inférieure ou égale à 15 cm³ de la société OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : OSTEOPURE COL 1/2 ANN CORTICAL.
Allogreffe osseuse, géométrique, tranche Ostéopure, ¹ 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de tranche supérieure à 15 cm³, épaisseur 8 mm (+ ou ― 1 mm) de la société OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : OSTEOPURE TRANCHE ¹ 15 CC.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, à la sous-section 3 « Têtes fémorales recueillies sur donneur vivant consentant (lors d'une arthroplastie de hanche) » :
Dans le paragraphe 2 « Tête fémorale incomplète ou hémitête » :
Tête fémorale, donneur vivant, incomplète, Ostéopure, OST DEVELOPPEMENT.
Tête fémorale incomplète traitée par procédé Ostéopure, partie hémisphérique de la société OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : OSTEOPURE TETE INCOMPLETE.
Tête fémorale, donneur vivant, hémitête, Ostéopure, OST DEVELOPPEMENT.
Hémitête traitée par procédé Ostéopure, partie hémisphérique + une demi-tranche de la société OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : OSTEOPURE HEMI-TETE et OSTEOPURE DEMI-TETE.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant composition et fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité
Le Conseil supérieur de la mutualité comprend trois commissions spécialisées :
La commission des affaires générales qui gère le Fonds national de solidarité et d'action mutualiste (FNSAM).
Cette commission comprend huit membres.
La commission de l'agrément qui délibère sur les demandes d'agrément présentées par les mutuelles et unions du livre II.
Cette commission est composée de sept membres.
La commission de la réglementation, du rapport et des études qui délibère sur les demandes d'avis relatives à tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des mutuelles, unions et des fédérations ainsi que tout projet de règlement ou de directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil de l'Union européenne.
Elle est également chargée d'établir la proposition de rapport qui rend compte des activités du Conseil supérieur de la mutualité.
Elle débat des bonnes pratiques applicables au fonctionnement des mutuelles.
Elle établit la proposition de rapport annuel.
La validation des rapports et des documents est effectuée par le conseil.
La commission est composée de onze membres.
Ces commissions bénéficient, dans l'intervalle des séances plénières, d'une délégation permanente concernant leurs attributions.
Les commissions spécialisées prévues à l'article 1er sont présidées par le ministre chargé de la mutualité.
En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, la présidence est assurée par le premier vice-président et, en son absence, par le second vice-président.
Chaque fois que nécessaire, ces commissions se réunissent sur convocation du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.
Le secrétaire général assiste aux réunions des commissions.
Le relevé de décisions de chaque séance des commissions spécialisées est établi par le secrétaire général et signé par le président de séance.
Les membres des commissions sont désignés pour la durée de leur mandat au Conseil supérieur de la mutualité.
Les désignations intervenues préalablement au présent arrêté continuent de produire leurs effets jusqu'au terme du mandat prévu à l'alinéa précédent.
Décision du 13 décembre 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 décembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 3 mars 2010 par la SAS Imagerie Les 4 Temps La Défense, sise centre commercial des 4 Temps, parvis n° 20, à Puteaux (92800), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 décembre 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un appareil d'IRM de 1,5 tesla, sur son site du centre de radiologie des 4 Temps, est rejeté.
Décision du 15 décembre 2010 fixant le tarif en euros TTC du forfait visé à l'article L.
Le tarif en euros TTC de la prestation visée ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie.
Forfait destiné à couvrir les frais d'électricité.
Arrêté du 15 décembre 2010 fixant pour 2009 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique vieillesse entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe " ― " signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations avant la date butoir du 29 décembre 2010 inclus.
Les versements aux régimes débiteurs par la Caisse des dépôts et consignations interviennent le 30 décembre.
Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
CNMSS : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles.
Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
RATP : Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens.
CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
CNRSI - AM : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance maladie et maternité.
CNRSI - AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
CNRSI - AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles
SEITA : Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
CPRP SNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE MALADIE
COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE
définitifs
ACOMPTES
déjà versés ou reçus
CNAMTS
CCMSA - Salariés agricoles
CNRSI - AM
CPRP SNCF
CANSSM
ENIM
RATP
CRPCEN
CCMSA - Exploitants agricoles
Signe " ― " le régime reçoit, absence de signe il verse.
SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
COMPENSATIONS BILATERALES maladie
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
CNAVTS
Etat - Personnels civils
Etat - Personnels militaires
CNRACL
CNAVPL
CNIEG
CRP RATP
CNRSI - AVIC
CNRSI - AVA
Etat - FSPOEIE
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
COMPENSATION SPECIFIQUE
SEITA
(*) Au titre de la CAMR.
Arrêté du 9 décembre 2010 fixant les modalités de transfert d'agrément des laboratoires d'analyse de terre
Les laboratoires agréés pour les analyses de terre peuvent transférer leur agrément à un autre laboratoire selon les dispositions suivantes.
Les conditions de recevabilité d'un transfert d'agrément portent sur :
― le transfert du matériel de mesure nécessaire dans des locaux appropriés ;
― le transfert des compétences en matière de personnel ;
― le transfert des méthodes et des procédures liées à la réalisation des analyses de terre ;
― la qualité des résultats des essais interlaboratoires de la campagne en cours réalisés par le laboratoire souhaitant transférer son agrément ;
― l'engagement du laboratoire candidat au transfert à participer aux circuits de contrôle interlaboratoires dès l'effectivité du transfert.
Tout laboratoire agréé qui souhaite transférer son agrément pour l'analyse de terre doit conjointement avec le laboratoire candidat au transfert de cet agrément en effectuer la demande auprès du ministère en charge de l'agriculture qui lui adresse un dossier type de transfert d'agrément.
L'organisme technique chargé de la gestion des procédures de contrôle interlaboratoires cité à l'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2000 s'assure au vu du dossier de demande de transfert et par une visite du laboratoire candidat au transfert d'agrément que les conditions relatives aux points cités à l'article 2 sont suffisantes.
Le transfert d'agrément est effectué par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
La publication de cet arrêté met fin à la validité de l'agrément du laboratoire ayant demandé à transférer son agrément.
La publication d'un nouvel arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2000 met fin à la validité de l'agrément d'un laboratoire délivré suite à une procédure de transfert.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne du Cotentin
Le règlement du stud-book de l'âne du Cotentin figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'âne du Cotentin figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry
Le règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
MONTANTS ACTUALISÉS
des dotations régionales limitatives
Les praticiens attachés ont droit :
1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dont la durée est définie au prorata des obligations de service hebdomadaires dans les conditions définies à l'article R.
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions de l'article R.
6152-605, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.
Pour cette prise de congé, le praticien attaché peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
L'organisation du temps de présence et d'absence des praticiens attachés est intégrée dans les contrats de pôle.
Le directeur arrête le tableau des congés et des jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et en informe le président de la commission médicale d'établissement.
Durant ces congés et jours de récupération, les intéressés continuent à percevoir les émoluments correspondant à leurs obligations de service.
Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables dans la limite de la demi-journée.
Ils sont pris au prorata de l'ouverture des droits dans chaque établissement en cas d'exercice dans plusieurs établissements.
Décret du 20 décembre 2010 portant élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotions et nominations dans la 1re et 2e section, affectations d'officiers généraux
Sont promus ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade Rouby (Gilles, Yann, Marie, Jules).
M. le général de brigade Barbaud (Pierre, Bernard).
M. le général de brigade de Courreges d'Ustou (Bernard, Marie, Claude).
M. le général de brigade Druart (Marcel, Roger).
M. le commissaire colonel Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie, André).
M. le général de corps d'armée Verna (Jean-Tristan) est nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et maintenu dans ses fonctions de directeur central du matériel de l'armée de terre.
M. le commissaire en chef de 1re classe Lefranc (Jean-Marc), nommé chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon à la même date.
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bru (Didier, Nicolas, Michel).
Pour prendre rang du 16 février 2011
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Leroy (Dominique, Charles, Albert).
M. le vice-amiral Nielly (Bruno, Marc, Marie, Joseph) est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 18 février 2011.
M. le vice-amiral Gillier (Marin, Christophe, Charles) est nommé commandant de la zone maritime océan Indien à compter du 30 décembre 2010.
Pour prendre rang du 1re février 2011
A M. le général de division aérienne Mercier (Denis, Marie, Bernard).
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de général de division aérienne
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rousseau (Patrick, Jean, Marc).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Valentin (Pascal, Paul, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pacorel (Patrick).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Noguier (Antoine, Marc, Daniel).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Pizel (Alain, Adrien, Eugène).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Borel (Jean, Jacques, Louis, Henri).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Modéré (Gilles, Antoine).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Rameau (Hervé, Marie, François).
Sont promu ou nommé dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Oudart (Christian, Paul, François).
Pour prendre rang du 21 janvier 2011
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Leclercq (Olivier, François, Pierre).
A M. le médecin chef des services de classe normale Le Roux (Alain, Jean, Louis), nommé directeur régional du service de santé des armées à Bordeaux à compter du 2 janvier 2011.
A M. le médecin chef des services hors classe Bigard (André), nommé directeur adjoint de l'institut de recherche biomédicale des armées à compter du 22 février 2011.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le médecin chef des services de classe normale Nicolas (Pierre, Michel).
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pintart (François, Marie, Michel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Reb (Stéphane).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Séris (Pierre, Roger).
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Martin-Lauzer (François-Régis, Marie).
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 décembre 2010, est nommé membre du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de représentant des usagers :
Distributeur d'eau
M. Antoine Bousseau, en remplacement de M. Guy Facy.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 décembre 2010, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Conseils généraux
M. Jean-François Manceau, en remplacement de M. Yani Pichard.
Décret du 17 décembre 2010 portant nomination d'un magistrat - M. Rousseau (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 18 novembre 2010, prononçant à l'encontre de M. Olivier Rousseau la sanction de l'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée de cinq ans assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 22 novembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Olivier Rousseau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bernay, est nommé juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, à compter du 28 décembre 2010 :
M. Jean-Michel BERARD, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
Mme Valérie DECROIX, directrice du centre pénitentiaire de Fresnes.
M. René ELADARI, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. André GARIAZZO, premier avocat général près la Cour de cassation.
Mme Catherine HUSSON-TROCHAIN, première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Philippe LEMAIRE, procureur général près la cour d'appel de Riom.
M. Michel SAINT-JEAN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'office d'huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle) dont est titulaire M. SCHNEIDER (Gilbert, Nicolas) est transféré à la résidence de Sarreguemines (Moselle).
La société civile professionnelle Société civile professionnelle Joël THINES et Gilbert SCHNEIDER, société d'huissiers de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est agréée.
Les nominations de M. SCHNEIDER (Gilbert, Nicolas) et de M. THINES (Joël, José, Albert) sont agréées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2010, Mlle BOUGUERA (Nadia) est nommée huissière de justice à la résidence de Beaugency (Loiret), en remplacement de M. ARRENAULT (Romuald, Michaël, Juan, Baptist), démissionnaire.
Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R.
6153-63 perçoivent, le cas échéant, une indemnité forfaitaire de transport lorsqu'ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, si le lieu de stage est situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant.
Lorsque le stage est organisé à temps plein, il doit être situé à une distance de plus de 15 kilomètres, tant de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant que de son domicile.
Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé.
Les élèves chirurgiens dentistes des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement.
M. ARRENAULT (Romuald, Michaël, Juan, Baptist) est nommé huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), en remplacement de M. BIETTE (Yves, Louis, Joseph), démissionnaire.
L'intégralité de la somme correspondant au paiement de la cession du droit que confère l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 versée par M. ARRENAULT (Romuald, Michaël, Juan, Baptist) au profit de M. BIETTE (Yves, Louis, Joseph) sera consignée entre les mains du trésorier de la chambre des huissiers de justice du département des Vosges jusqu'à la production de l'arrêté des comptes de suppléance.
Le retrait de M. GUEROULT (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUEROULT, Frédéric MARTIN, Dominique MAULEN, Nathalie FILBET-FOURNIS, Delphine LUCIEN-COIRRE, Etienne PICHAT, Guillaume CHEMITHE et Romuald SACHET, anciennement ALLEZ & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUEROULT, Frédéric MARTIN, Dominique MAULEN, Nathalie FILBET-FOURNIS, Delphine LUCIEN-COIRRE, Etienne PICHAT, Guillaume CHEMITHE et Romuald SACHET, anciennement ALLEZ & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric MARTIN, Dominique MAULEN, Nathalie FILBET-FOURNIS, Delphine LUCIEN-COIRRE, Etienne PICHAT, Guillaume CHEMITHE et Romuald SACHET, anciennement ALLEZ & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. CARUSO (Christophe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc THULLIER et Christophe CARUSO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (10e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc THULLIER et Christophe CARUSO, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc THULLIER, huissier de justice associé ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme GUERINEAU (Karine, Christiane, Chantal), épouse BULTEAU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Fabrice CHABOT, Fabienne SICARD et Jean-François OLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Poiré-sur-Vie (Vendée).
Mme GUERINEAU (Karine, Christiane, Chantal), épouse BULTEAU, et M. BROSSET (François, Pierre, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Fabrice CHABOT, Fabienne SICARD et Jean-François OLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Les retraits de M. BONNEAU (Jean-Michel, Robert, Eugène) et de M. BUET (Jean, Nicolas, Paul, Marcel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Fabrice CHABOT, Fabienne SICARD et Jean-François OLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Fabrice CHABOT, Fabienne SICARD et Jean-François OLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Fabrice CHABOT, Fabienne SICARD, Jean-François OLIVIER, Karine BULTEAU et François BROSSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme DUCROS-BOURDENS (Marie-Carole), épouse POCHON, notaire à la résidence de Carbonne (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Marie-Carole DUCROS-BOURDENS, épouse POCHON, et Olivier DUCROS-BOURDENS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carbonne (Haute-Garonne), en remplacement de Mme DUCROS-BOURDENS (Marie-Carole), épouse POCHON.
Mme DUCROS-BOURDENS (Marie-Carole), épouse POCHON, et M. DUCROS-BOURDENS (Olivier, Pierre, Luc) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 décembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la gendarmerie nationale le 22 octobre 2010 à Beynes (Yvelines), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Ludovic AMAGAT (Yvelines).
M. Franck LAIRYS (Alpes-de-Haute-Provence).
M. Jean-Pierre LECLERC (Savoie).
M. Gabriel MAOT (Yvelines).
M. Alain MONTAGUT (Seine-Saint-Denis).
M. Sylvain NIEN (Isère).
M. Eric RECO (Indre).
M. Julien SAVARIT (Loire-Atlantique).
M. Jean-Pierre VALLE (Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 décembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale de protection civile le 19 novembre 2010 à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Laurent BARDON (Isère).
M. Philippe BASSE (Puy-de-Dôme).
M. Franck BOSSARD (Deux-Sèvres).
M. Pascal CHATEIGNER (Côtes-d'Armor).
M. Jean-Louis CHAUMONT (Gironde).
M. Louis CONTIGIANI (Haute-Garonne).
M. Franck DERUELLE (Indre-et-Loire).
M. Jérémie DHERBOMETZ (Hauts-de-Seine).
M. Philippe GREBIL (Moselle).
M. Pierrick JEAY (Haute-Garonne).
M. Julien LANAU (Gironde).
M. Jean-Noël MANUEL (TOM).
Mlle Bénéficte MOYROUD (Isère).
Mme Annick RAQUIN-CORNE (Landes).
M. Franck ROUSSILLIAT (Indre).
M. Arnaud VERDU (Côte-d'Or).
Les centres hospitaliers universitaires de rattachement, qui ont en charge la rémunération de l'ensemble des étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R.
6153-63, leur versent un salaire tout au long de leur formation, à l'exception de la période d'études à l'étranger prévue à l'article R.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2010, M. Rouzé (Jean-Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2011.
Arrêté du 15 décembre 2010 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2010, M. Jacques Senesse, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2010, Mme Renée Rouchet, attachée d'administration, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mars 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 décembre 2010, est nommé membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites :
En tant que représentant des employeurs et des travailleurs indépendants, désigné par l'Union professionnelle artisanale :
M. Albert Quenet, titulaire, en remplacement de Mme Dany Bourdeaux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2010, Mme Marie-Noëlle ECHIVARD, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de M. Eric LEROUX, agent comptable intérimaire.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant nomination au bureau exécutif et au conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 décembre 2010, suite à la proposition du président de l'Union des maisons de Champagne :
Est nommé membre du conseil interprofessionnel du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Représentant les négociants
M. Stéphane Baschiera, à Reims (Marne), en remplacement de M. Frédéric Cuménal, à Epernay (Marne), et M. Pierre-Emmanuel Taittinger, à Reims (Marne), en remplacement de M. Yves Dumont, à Tours-sur-Marne (Marne).
Est nommé membre du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
M. Stéphane Baschiera, à Reims (Marne), en remplacement de M. Frédéric Cuménal, à Epernay (Marne).
Décision n° 2010-829 du 12 octobre 2010 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 12 octobre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Genestelle
Croix des Gardes
Les Masses
Puyjovent
Gluiras
La Meansole
Jaujac
Les Gras
Serres de Reynier
Ancien cimetière
Montchal
La Lauze
Les Soies
Outre
Rocher Plat
VALLÉE-DE-L'AUZONNET
Mas de Villeneuve
Château Clément
La Vierge
(2) PAR de 600 mW dans la direction d'azimut 40°, 2 W dans la direction d'azimut 170°, 600 mW dans la direction d'azimut 300°.
(15) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 205°, 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 335° et 75°.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la mise en œuvre du système national de vigilance sur les produits de tatouage.
Elle en définit les orientations, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des dispositions prévues par la présente section.
Elle reçoit les informations qui lui sont transmises par les professionnels de santé, par les personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel, par les personnes responsables de la mise sur le marché d'un produit de tatouage, par les consommateurs et par les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L.
Elle transmet à l'agence régionale de santé territorialement compétente les informations relatives aux conditions dans lesquelles les tatouages ont été pratiqués, inclues dans la déclaration des effets indésirables conformément aux dispositions de l'article L.
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 1er février 2011.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 7 janvier 2011, le site d'émission utilisant la fréquence qui lui a été affectée pour couvrir la zone mentionnée en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude de l'antenne d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Monts d'Aman
Décision n° 2010-831 du 23 novembre 2010 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Canal +
Les heures d'écoute significatives de la société Canal +, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Décision n° 2010-832 du 4 mai 2010 relative aux ressources radioélectriques attribuées pour la diffusion d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2003-298 à n° 2003-311, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475 et n° 2005-477 susvisées, ainsi que des décisions susvisées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère local, les mots : « de 165 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».
Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2003-315 à n° 2003-317, n° 2003-320, n° 2003-323, n° 2005-473 et n° 2005-479 susvisées, les mots : « de 105 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».
Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2008-424 à n° 2008-427 susvisées, les mots : « de 320 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de services de télévision concernés et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-C-81 du 1er décembre 2010 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Helvetia Assurances SA, dont le siège social est à Courbevoie (92415), 2, rue Sainte-Marie, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
321-1 du code des assurances, la société PRO BTP Epargne, retraite, prévoyance, société anonyme, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 Assurances liées à des fonds d'investissement, mentionnée à l'article R.
Avis relatif au concours sur épreuves d'admission à l'école de l'air (EA) en 2011 ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
Un concours sur épreuves pour l'admission à l'école de l'air en première année sera organisé en 2011.
Ce concours donne accès aux corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
― corps des officiers de l'air : 45 (quarante-cinq) ;
― corps des officiers mécaniciens de l'air : 10 (dix) ;
― corps des officiers des bases de l'air : 4 (quatre) ;
― total : 59 (cinquante-neuf).
― être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions fixées pour l'accès à la fonction publique (en cas de double nationalité , le préciser) ;
― être titulaire d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, à la date de signature du contrat en qualité d'aspirant ;
Les candidats mineurs devront avoir au moins 17 ans au 1er septembre 2011, en application de l'article L.
― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'École de l'air, à l'École militaire de l'air et des officiers de l'armée de l'air issus de l'École polytechnique et l'instruction n° 800/DEF/DCSSA/AST/AME du 20 février 2008 modifiée ;
― Sur décision du ministre de la défense, les ressortissants militaires de pays étrangers satisfaisants aux conditions de candidature et autorisés par leur gouvernement peuvent se présenter à ce concours.
Le principe de budgétisation des coûts de formation à l'école de l'air devra par ailleurs être parfaitement établi (instruction interministérielle n° 401/MA/CAB relative aux élèves et stagiaires militaires étrangers dans les écoles et formations militaires françaises du 7 janvier 1966) :
― par la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère des affaires étrangères ;
― par le gouvernement du pays d'origine du candidat.
Le programme du concours porte sur l'ensemble des programmes de première et deuxième année des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques filières MPSI, MP, PCSI, PC et PSI.
― les épreuves écrites auront lieu dans les centres fixés par le service des concours communs polytechniques (CCP) du mardi 3 au vendredi 6 mai 2011 ;
― les épreuves orales et sportives des candidats déclarés admissibles se dérouleront entre le jeudi 16 juin et le vendredi 15 juillet 2011 sur la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge (91) ;
― pour l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) programmée du lundi 20 juin au samedi 16 juillet 2011, les candidats devront se connecter sur le site internet http://www.scei-concours.fr pour connaître leurs dates de passage.
Les modalités d'inscription sont définies dans la notice relative à l'organisation du concours délivrée par le service des CCP.
Le candidat doit impérativement respecter la procédure commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI) sur le site internet http://www.scei-concours.fr
Cette inscription est possible jusqu'au samedi 15 janvier 2011 à minuit.
Aucune inscription ne sera acceptée après cette date.
Conformément à la notice d'inscription des CCP, quatre documents médicaux devront être téléchargés sur le site SCEI et complétés par un médecin militaire.
Avant le lundi 21 mars 2011, le candidat devra transmettre :
― soit le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé 620-4*12) remis par le médecin militaire, aux écoles d'officiers de l'armée de l'air (état-major, bureau formation des officiers, division examens et concours, base aérienne 701, 13661 Salon air) ;
― soit l'attestation de rendez-vous ou d'examens complémentaires si le médecin militaire n'a pas remis le certificat médico-administratif d'aptitude initiale susvisé, au centre d'information et de recrutement des forces armées CIRFA ― bureau air ayant pris le rendez-vous.
Tout candidat n'ayant pas fourni avant cette date, soit son certificat médical, soit son attestation de rendez-vous ou d'examens complémentaires à effectuer, ne sera pas autorisé à concourir.
― téléphone : 04-90-17-80-46 ou 83-11 ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est vacant.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint l'assiste pour assurer la cohérence et la transversalité du pilotage de la direction.
Il participe à la définition et au suivi des politiques, il représente le directeur à sa demande.
Il aura plus particulièrement en charge les questions de ressources, de risques et de management à travers le pilotage des services risques-énergie-déchets, opérationnel de conseil et d'appui aux collectivités, ressources naturelles (biodiversité paysages eau) et du secrétariat général.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint l'assiste pour assurer la cohérence et la transversalité du pilotage.
Il aura plus particulièrement en charge les questions d'aménagement, de transports et de construction à travers le pilotage des missions rénovation urbaine et développement durable, des services aménagement du territoire et organisation du littoral, financements, transports, économie, sécurité, logement-construction.
Toute personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, en vue d'une assistance médicale à la procréation ou en application de l'article L.
2141-11, est informée au préalable qu'elle sera consultée chaque année par écrit sur le point de savoir si elle maintient cette modalité de conservation.
Les titulaires de l'autorité parentale reçoivent la même information lorsque la personne dont les gamètes ou les tissus germinaux vont être conservés en application de l'article L.
2141-11 est mineure.
La personne mentionnée au premier alinéa est également informée qu'elle pourra consentir à un don de gamètes, à une recherche sur ses gamètes ou ses tissus germinaux ainsi qu'à la fin de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, dans les conditions précisées aux articles R.
2141-18, dès lors qu'elle est majeure.
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane est vacant.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint est chargé du pilotage et de la coordination des missions portées par les services en charge du développement durable, des risques, de l'énergie, des ressources minières et du milieu naturel :
― planification, connaissance, évaluation ;
― milieux naturels, biodiversité sites et paysages ;
― risques, énergie, mines et déchets.
Il est garant la mise à disposition des moyens du pôle de soutien interrégional aux trois directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernées dans les domaines des risques technologiques et des activités minières.
Il coordonne les activités de police dans les domaines qui relèvent de la compétence de la direction.
Placé directement sous-l'autorité du directeur, le directeur adjoint est en charge du pilotage et de la coordination des missions portées par les services :
― infrastructures et sécurité routières ;
― aménagement, urbanisme construction, logement ;
― fluvial, littoral, aéroportuaire, portuaire.
Il est en charge de la définition et de la coordination des politiques d'aménagement dans la région.
Il définit avec les services et les partenaires les besoins de financement à court moyen long terme.
Au titre de sa fonction d'adjoint défense, il pilote la prévention des crises et participe à la planification de sécurité nationale.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique est vacant.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint aura plus particulièrement en charge des problématiques d'aménagement et des missions relevant du niveau départemental : ingénierie, ADS (application du droit des sols), accessibilité...
Il sera l'adjoint au délégué de zone de défense Antilles et à ce titre assurera la supervision du domaine risques, des transports, de l'éducation et de la sécurité routière, disposant des délégations correspondantes.
En lien avec la préfecture et France Domaines, il sera le correspondant pour la mise en œuvre du SPSI (schéma pluriannuel de stratégie immobilière).
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de la mer de Martinique
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer de Martinique est vacant.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint est responsable du bon fonctionnement des services du siège de la direction.
Il est l'interlocuteur privilégié du délégué à l'aménagement, des élus des collectivités et des membres élus du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) pour les dossiers relevant du niveau régional (pilotage, formation, affaires économiques, réglementation des pêches).
Il met en œuvre les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale des marins.
Il contribue à la prévention et au règlement des conflits collectifs.
Il est chargé de l'animation économique des secteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture.
Il assure le pilotage du service du développement des activités maritimes et du service des gens de mer.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de la mer de Guyane
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer de Guyane est vacant.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint participe au pilotage et au management de la direction pour la réalisation des enjeux externes (sécurité maritime, protection de l'environnement et gestion durable de la ressource et du milieu naturel, développement économique et promotion de la mer) et plus particulièrement la mise en place des structures permettant la concrétisation des enjeux internes (procédures écrites, dialogue sociale, coordination de la fonction support, etc.).
Responsable des procédures opérationnelles du centre secondaire de sauvetage maritime de Cayenne, il participe au tour d'astreinte des coordonnateurs de mission de sauvetage.
Il est par ailleurs chef de service du développement de l'économie maritime.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte est vacant.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint lui apporte un appui dans toutes ses missions et notamment dans le cadre de la mise en place de la direction (orientations stratégiques, gestion des compétences, règlement intérieur...)
Il coordonne l'activité des quatre services de la direction : service du développement durable des territoires, service de l'environnement et de la prévention des risques, service d'appui aux équipements collectifs et service des infrastructures, sécurité et transports.
Il assure plus particulièrement le suivi de la mise en place de la départementalisation (adaptation des textes législatifs et réglementaires au contexte mahorais dans les domaines de la DEAL) et la préparation de l'accès de Mayotte au statut de région ultra périphérique (application notamment de la réglementation communautaire en matière d'environnement).
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion est vacant.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint est compétent sur l'ensemble des thèmes de la direction.
Il suit plus particulièrement les domaines relevant de ses attributions d'adjoint au délégué ministériel de zone, chef du pôle risques.
A ce titre, il exerce l'autorité fonctionnelle des deux services du pôle risques : « prévention des risques et environnement industriels » d'une part, « risques naturels et sécurité routière » d'autre part.
Il veille au niveau de préparation et d'opérationnalité de la direction en vue des situations de crise.
(organisation du dispositif, formation des agents, relations avec les services extérieurs, notamment de la préfecture).
Il assure les fonctions de délégué ministériel de zone pour le Sud de l'Océan indien, et conduit à ce titre les actions de veille et de préparation à la crise, en liaison avec les administrations de Mayotte et des terres australes et antarctiques françaises.
Dans les lieux mentionnés à l'article R.
3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer.
Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R.
Il suit plus particulièrement les domaines relevant de ses attributions de coordonnateur littoral et territorial, et de chef du pôle aménagement-habitat.
A ce titre, il exerce l'autorité fonctionnelle des services du pôle aménagement-habitat : « habitat social » d'une part, « aménagement durable, climat et énergie » d'autre part.
Il assure la plus grande cohérence et fluidité entre les aspects réglementaires de l'urbanisme et le traitement opérationnel des projets de logement social.
Comme coordonnateur pour les questions de littoral et territorial, il est responsable hiérarchique des quatre antennes territoriales (Nord, Sud, Est, Ouest).
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de la mer Sud océan Indien
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer Sud océan Indien est vacant.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint assure plus particulièrement les fonctions de secrétaire général, de chef du service action interministérielle mer et littorale, et de chef de la mission des politiques de la mer.
Il est coordonnateur de missions de sauvetage au sein du CROSS RU et participe au tour d'astreinte.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Corte-Tattone (Haute-Corse) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice du CHI Corte-Tattone, site Santos Manfredi, avenue du 9 septembre, BP 41, 20250 CORTE, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 14, rue de Mulhouse, BP 499, 90014 Belfort Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'EPSM « Le Littoral » de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'EPSM « Le Littoral », 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brevin-les-Pins.
Un concours professionnel, aura lieu à l'EPMS « Le Littoral » (Pays de la Loire) en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif, à l'EPMS « Le Littoral » est vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le Directeur, EPMS « Le Littoral », 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brevin-les-Pins.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) dans les conditions fixées à l'article 12 (1° b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, option réseaux et télécommunication, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, service concours, 10, rue Marcel-Proust, 22027 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des médecins est constituée par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française ou, à défaut, par le Conseil national.
La chambre disciplinaire ne peut valablement siéger que si l'ensemble de ses membres est présent.
La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.
Le cas échéant, un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Les membres titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire sont élus pour six ans et renouvelables tous les trois ans par fraction de deux membres.
Seuls sont éligibles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
4124-6 et des condamnations des juridictions chargées du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale entraînant la privation définitive ou partielle de faire partie d'une instance ordinale, les médecins de nationalité française qui sont inscrits depuis au moins trois ans à l'organe de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française.
Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition ainsi que les modalités d'élection de la chambre disciplinaire et les règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.
Les élections peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir quatre postes de techniciens supérieurs hospitaliers, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Guingamp : 1 poste, domaine de la gestion technique ― option électrotechnique, génie électrique ;
― hôpital Lamballe : 1 poste, domaine qualité et accréditation ;
― centre hospitalier Lannion : 1 poste, domaine des techniques de la communication et des activités artistiques ― option produits d'information et mise à disposition des ressources ;
― centre hospitalier Tréguier : 1 poste, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ― option sécurité.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, service concours, 10, rue Marcel-Proust, 22027 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Ariège, en date du 9 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital Saint-Louis d'Ax-les-Thermes.
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Saint-Louis, 09110 Ax-les-Thermes.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome d'éducation de la motricité, de la surdité et du langage « Denis Cordonnier » au Havre.
Avis relatif au renouvellement d'inscription d'un produit visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous de la société Vascutek France sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
Endoprothèse aortique, Vascutek, Anaconda, corps bifurqué.
Endoprothèse aortique, Vascutek, Anaconda, jambage.
Endoprothèse aortique, Vascutek, Anaconda, jambage iliaque évasé.
Endoprothèse aortique, Vascutek, Anaconda, extension.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OST DEVELOPPEMENT, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Allogreffe osseuse, géométrique, tranche Ostéopure, ¸ ou = 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse, demi-anneau cortical Ostéopure, ¸ ou = 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Résultats des tirages de l'Euro Millions du vendredi 17 décembre 2010
Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à la création du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre
Le comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre, en application du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, est composé comme suit :
Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Le comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre est compétent, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'examen des questions intéressant ces directions.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4211-1, les dispensaires qui dépendent du centre hospitalier de Mayotte peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien à délivrer, sous la responsabilité d'un médecin, les médicaments et les dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'ils assurent.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à la composition du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre ainsi que le nombre des sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Force ouvrière (FO)
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au sein du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Décret n° 2010-1597 du 20 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Le chapitre 7 du titre II du décret du 5 octobre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 26, après les mots : « domaine immobilier du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « , y compris en opérations » ;
« Le service d'infrastructure de la défense assure, pour le ministère de la défense, l'approvisionnement, le stockage et la distribution de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits pétroliers dont la fourniture relève du service des essences des armées conformément à l'article R.
Décision du 16 décembre 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service du commissariat des armées)
― Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans le cadre de la conduite du changement, dans la limite des attributions du service du commissariat des armées et de cent vingt fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé :
- Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés subséquents passés en application d'accords-cadres conclus avec l'économat des armées, au-delà de soixante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du code des marchés publics :
― Direction du commissariat d'outre-mer à Abou Dabi (Emirats arabes unis) :
M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre Lemoine, directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dabi, à partir du 1er janvier 2011 ;
M. le commissaire principal Xavier Jamot, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dabi, à partir du 1er janvier 2011.
M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Vauthier, directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Stéphane Marhadour, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan.
M. le commissaire lieutenant-colonel Didier Javoy, directeur du commissariat des forces françaises au Kosovo ;
M. le commissaire lieutenant Arnaud Vidal, chef du bureau audit administration.
M. le commissaire commandant Thierry Ravier, adjoint au directeur du commissariat des éléments français au Tchad.
Décret n° 2010-1598 du 20 décembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.168(56) relative à l'établissement de la date à laquelle la règle 1.11.5 de l'annexe I de MARPOL et la règle 5.1 (e) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des golfes, adoptée le 13 juillet 2007 (1)
La résolution MEPC.168(56) relative à l'établissement de la date à laquelle la règle 1.11.5 de l'annexe I de MARPOL et la règle 5.1 (e) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des golfes, adoptée le 13 juillet 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(ANNEXE 20) RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DE LA DATE À LAQUELLE LA RÈGLE 1.11.5 DE L'ANNEXE I DE MARPOL ET LA RÈGLE 5.1 (E) DE L'ANNEXE V DE MARPOL PRENDRONT EFFET À L'ÉGARD DE LA ZONE SPÉCIALE DES GOLFES
RAPPELANT l'article 38 de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
NOTANT que dans la règle 1.11.5 de l'Annexe 1 et dans la règle 5.1 (e) de l'Annexe V de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), la zone des Golfes est définie comme zone spéciale en vertu des Annexes I et V, respectivement, telles qu'adoptées en 1973,
NOTANT ÉGALEMENT la définition d'une « zone spéciale » qui figure dans les Annexes 1 et V de MARPOL, selon laquelle une zone spéciale est une zone maritime qui, pour des raisons techniques reconnues dues à sa situation océanographique et écologique ainsi qu'au caractère particulier de son trafic, appelle l'adoption de méthodes obligatoires particulières pour prévenir la pollution des mers par les hydrocarbures et par les ordures, respectivement,
NOTANT EN OUTRE les renseignements fournis dans le document MEPC 56/8/2 qui avait été présenté par l'Arabie Saoudite, Bahreïn, les Emirats arabes unis, le Koweït, Oman et la République islamique d'Iran, soit tous les Etats riverains de la zone spéciale des Golfes, selon lesquels tous les principaux ports de ladite zone spéciale disposaient d'installations de réception adéquates, conformément aux dispositions de la règle 38.4 de l'Annexe 1 de MARPOL et de la règle 5.4 (a) de l'Annexe V de MARPOL,
AYANT EXAMINÉ la question afin de définir la date à laquelle les prescriptions relatives aux rejets qui sont énoncées à la règle 1.11.5 de l'Annexe I de MARPOL et à la règle 5.1 (e) de l'Annexe V de MARPOL doivent prendre effet à l'égard de la zone spéciale des Golfes ;
DÉCIDE que les prescriptions relatives aux rejets dans une zone spéciale qui sont énoncées dans les règles 15 et 34 de l'Annexe I de MARPOL et dans la règle 5 de l'Annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des Golfes le ler août 2008, conformément aux prescriptions qui sont énoncées dans la règle 38.6.1 de l'Annexe I de MARPOL et dans la règle 5.4 (b) de l'Annexe V de MARPOL ;
ENCOURAGE les Gouvernements Membres et les groupes du secteur maritime à observer immédiatement les prescriptions applicables aux zones spéciales, à titre volontaire, dans la zone spéciale des Golfes ;
PRIE le Secrétaire général, conformément à la règle 38.6 de l'Annexe I de MARPOL et à la règle 5.4 (b) de l'Annexe V de MARPOL, d'informer toutes les Parties à MARPOL 73/78 de la décision susmentionnée d'ici au 31 juillet 2007 ; et
PRIE EN OUTRE le Secrétaire général d'informer tous les Membres de l'Organisation de la décision susmentionnée.
Décret n° 2010-1599 du 20 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco et portant abrogation de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, signées à Paris et à Monaco le 20 octobre 2010 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco et portant abrogation de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, signées à Paris et à Monaco le 20 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION BANCAIRE APPLICABLE DANS LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, ET PORTANT ABROGATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1987 MODIFIANT L'ÉCHANGE DE LETTRES DU 18 MAI 1963 RELATIF À LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE DANS LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO
Monsieur le Ministre d'Etat,
La convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 a fixé le principe de l'application à Monaco du droit bancaire français.
Les échanges de lettres du 18 mai 1963, du 27 novembre 1987, des 6 avril et 10 mai 2001, ainsi que celui du 8 novembre 2005, relatifs à la réglementation bancaire dans la Principauté, en ont défini la portée et les modalités pratiques d'exécution.
Afin de tenir compte des évolutions du droit bancaire français intervenues ces dernières années, notamment concernant les entités participant à l'élaboration de la législation bancaire et à la supervision du secteur bancaire, je vous propose, dans le maintien des principes posés et des interprétations déjà données, de remplacer l'échange de lettres du 27 novembre 1987 relatif à la réglementation bancaire de la Principauté de Monaco, par le présent Accord.
― La législation en vigueur en France et la réglementation de caractère général prise pour son application concernant les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont applicables à Monaco.
Les instructions, circulaires, décisions ou avis pris en application de la législation et de la réglementation bancaires françaises sont applicables à Monaco, dès leur communication à l'administration monégasque et aux établissements concernés.
Pour tenir compte de la situation de la Principauté, les dispositions, prescriptions et règles visées ci-dessus peuvent, le cas échéant, recevoir les modifications nécessaires.
― L'Autorité de contrôle prudentiel agrée les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique monégasques.
Elle établit et tient à jour les listes concernées.
L'Autorité de contrôle prudentiel exerce, pour ce qui la concerne, le contrôle des établissements de crédit, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique installés sur le territoire monégasque.
Les agents de la Banque de France chargés d'assurer les contrôles sur place prennent l'attache des autorités monégasques qui les assistent au besoin dans l'accomplissement de leur mission.
Les résultats des contrôles sur place sont portés par l'Autorité de contrôle prudentiel à la connaissance des autorités monégasques, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Les décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel relatives à des établissements monégasques sont notifiées au Gouvernement princier qui s'engage à pourvoir, le cas échéant, à l'exécution des décisions rendues en matière disciplinaire applicables sur le territoire monégasque.
Pour l'accomplissement de sa mission, la Principauté verse à l'Autorité de contrôle prudentiel une contribution pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France.
Elle est prélevée sur les établissements monégasques soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.
Le montant de la contribution de chaque établissement est établi selon les dispositions de l'article L.
Cette contribution est versée pour la première fois au titre de l'exercice 2010.
― Un représentant du Gouvernement princier participe sans voix délibérative au comité consultatif du secteur financier pour les sujets relevant du domaine d'applicabilité directe du droit français à Monaco.
Le Gouvernement princier est associé à l'élaboration de la législation et de la réglementation applicable aux établissements visés à l'article 1er par la participation sans voix délibérative d'un de ses représentants aux réunions du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Pour l'examen des affaires, tant générales que particulières, intéressant la Principauté de Monaco, l'Autorité de contrôle prudentiel s'adjoint avec voix délibérative un représentant du Gouvernement princier.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel se prononce sur la demande d'agrément d'un établissement monégasque visé à l'article 1er, elle s'assure que la création de cet établissement a recueilli l'accord du Gouvernement princier.
― Demeurent exclues de l'application à Monaco les dispositions, prescriptions et règles ne concernant pas strictement la réglementation et l'organisation spécifiques des établissements visés et notamment celles reprises aux articles L.
511-38 du même code s'appliquent en tenant compte des dispositions spécifiques du droit monégasque relatives à l'exercice des fonctions d'administrateur ou de liquidateur de sociétés et de commissaire aux comptes.
632-15 du même code s'appliquent en tenant compte des dispositions propres au droit pénal monégasque et au droit monégasque des sociétés et selon les modalités définies dans l'accord sous forme d'échange de lettres des 6 avril et 10 mai 2001.
― Les difficultés éventuelles d'application des dispositions du présent accord sont réglées d'un commun accord par un groupe de travail réunissant les administrations compétentes des deux Etats parties.
Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement princier, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre, ainsi que votre réponse, soient considérées comme constituant l'Accord entre nos deux Gouvernements en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco, accord qui entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant le jour de réception de votre lettre de réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de ma haute considération.
M. Michel Roger
Ministre d'Etat des Relations extérieures
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
FIN.- n° 2010/15719
Monaco, le 20 octobre 2010
Par lettre en date du 20 octobre 2010, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :
313-29-I du code monétaire et financier.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement Princier sur les dispositions qui précèdent.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération et de mon meilleur souvenir.
Michel Roger
Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L.
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Guichet unique (VT)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Fonctionnement (VT)
554-5 du code de l'environnement et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R.
554-7 du même code entrent en vigueur au 31 mars 2012.
L'obligation de transmission, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages fixée au même alinéa entre en vigueur au 30 juin 2013.
Le titre V du livre V (partie réglementaire) du code de l'environnement est complété par un chapitre IV intitulé « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » et composé des articles R.
« ― ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation appartenant à une des catégories mentionnées au I ou au II de l'article R.
554-2 ainsi que leurs branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur fonctionnement ;
« ― ouvrage en service : ouvrage dont l'exploitation n'est pas définitivement arrêtée ;
« ― responsable d'un projet : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation ;
« ― exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des travaux ;
« ― emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins ;
« ― zone d'implantation d'un ouvrage : la zone contenant l'ensemble des points du territoire situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage.
Pour les ouvrages linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage ;
« ― fuseau d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage : volume contenant l'ouvrage ou le tronçon d'ouvrage déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses dimensions, de son tracé, compte tenu de l'incertitude de sa localisation, et, pour un ouvrage aérien, de sa mobilité selon l'environnement dans lequel il est situé.
554-2.-Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, entrant dans les catégories suivantes :
― Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité
« ― canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
« ― canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ;
« ― canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ;
« ― canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène ;
« ― lignes électriques, réseaux d'éclairage public et lignes de traction associées aux ouvrages mentionnés à l'alinéa suivant ;
« ― installations destinées à la circulation de véhicules de transport public guidé ;
« ― canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration.
― Autres catégories d'ouvrages
« ― installations de communications électroniques ;
« ― canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l'incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés qui leur sont associés ;
« ― canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.
« Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux ouvrages sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l'article L.
554-2, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
« 1° En ce qui concerne les ouvrages souterrains ou subaquatiques mentionnés aux I et II de l'article R.
« ― aux travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles de les affecter ;
« ― aux travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur n'excédant pas 40 centimètres ;
« ― aux travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever, ou modifier des éléments à l'intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants et souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles d'affecter l'intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures ;
« 2° En ce qui concerne les ouvrages aériens mentionnés aux I et II de l'article R.
554-2 : aux travaux agricoles saisonniers, tels qu'arrosage et récolte, aux travaux horticoles et aux travaux non soumis à permis de construire effectués par les particuliers sur des terrains privés.
« Guichet unique
- Pour la gestion du guichet unique, qui est accessible par voie électronique, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est chargé, dans les conditions prévues au présent chapitre et par les arrêtés du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution pris pour son application :
« 1° De recueillir, enregistrer et mettre à jour les coordonnées des exploitants des ouvrages mentionnés à l'article R.
554-2 et les zones d'implantation de ces ouvrages dans une base de données nationale unique comportant un outil cartographique ;
« 2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à proximité des ouvrages mentionnés à l'article R.
554-2 les informations leur permettant de remplir les obligations prévues par le présent chapitre, soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires bénéficiant d'un accès spécifique aux informations gérées par le guichet unique ;
« 3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet unique nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public ;
« 4° D'inviter les exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur incombent à l'égard du guichet unique en vertu du présent chapitre à y remédier et de signaler au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution les cas d'absence de mise en conformité au-delà d'un délai de deux mois à compter de cette invitation ;
« 5° De mettre à la disposition des particuliers ou entreprises exécutant des travaux les prescriptions techniques que ceux-ci doivent respecter afin de prévenir tout endommagement des ouvrages présents à proximité.
« Pour l'exercice de ces missions, l'établissement public chargé de la gestion du guichet met en œuvre une comptabilité analytique lui permettant de distinguer les dépenses occasionnées par la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise les conditions d'exercice de ces missions de nature à garantir en permanence la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des informations gérées, la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités d'accès à ces informations des services de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
- Les communes tiennent à la disposition des personnes qui prévoient des travaux sur leur territoire et qui ne disposent pas d'un accès électronique au guichet unique la liste des exploitants de réseaux présents sur le territoire de la commune, ainsi que les informations concernant ces derniers dont ces personnes ont besoin pour répondre aux obligations fixées par le présent chapitre telles que transmises par le service mentionné à l'article R.
- Les personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables de projet et aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux, qui sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet unique en application de l'article L.
554-3, signent une convention annuelle avec l'établissement gestionnaire de ce service.
Cette convention précise la nature des données accessibles à ces personnes et les modalités de leur transmission ainsi que les règles relatives à la fiabilité et à la sécurité des données que ces personnes communiquent aux responsables de projets ou aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux et les règles relatives à la traçabilité des consultations des données du guichet unique qu'elles effectuent.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise la nature de ces règles.
― L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R.
554-2 communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.
554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Dans le cas des ouvrages sensibles pour la sécurité mentionnés au I de l'article R.
554-2, ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement accidentel de l'ouvrage.
« L'exploitant d'un ouvrage mentionné au II de l'article R.
554-2 peut demander au guichet unique son enregistrement en tant qu'ouvrage sensible, en raison des conséquences importantes qui pourraient résulter de son endommagement pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l'environnement ou pour la continuité de son fonctionnement.
Si le service classe l'ouvrage comme ouvrage sensible, toutes les règles relatives aux ouvrages sensibles pour la sécurité fixées par le présent chapitre s'appliquent alors à cet ouvrage.
― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise les caractéristiques techniques des informations mentionnées au I du présent article et les modalités de leur transmission au guichet unique.
- L'exploitant d'un ouvrage souterrain entrant dans le champ du présent chapitre et enregistré par le guichet unique conformément à l'article R.
554-7 dont l'exploitation est définitivement arrêtée, sans obligation de démantèlement, en informe le guichet unique.
Il remet à ce dernier, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
554-7, les plans détaillés de l'ouvrage non démantelé qui se substituent à la zone d'implantation mentionnée à cet article.
L'exploitant est alors dispensé de toute obligation ultérieure d'information des responsables de projet et des personnes exécutant des travaux en ce qui concerne cet ouvrage.
- Sans préjudice des dispositions des articles R.
554-8, lorsqu'un exploitant possède les plans d'un branchement ou d'une antenne qui dessert exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain privé, ou qui en est issu, il tient à la disposition du propriétaire du terrain le plan de la partie de l'ouvrage située sur ce terrain ou qui en est issue.
554-7 du même code entrent en vigueur au 30 septembre 2011.
Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif
- art. 2 duodecies (V)
- art. 2 terdecies B (V)
- art. 2 terdecies C (V)
Les plafonds de loyer mensuel prévus au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret sont actualisés pour la première fois au 1er janvier 2012.
Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L.
1432-1, la commission :
1° Peut décider de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de santé ;
2° Favorise, sur la base du cadre d'orientation stratégique et du schéma régional de santé, la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile qui sont financées par chacun de ses membres et détermine les modalités de leur éventuel cofinancement ;
3° Définit les conditions dans lesquelles les contributeurs financiers membres de cette commission pourront s'associer à l'agence régionale de santé pour organiser une procédure d'appel à projets destinée à sélectionner et à financer les actions de prévention et de promotion de la santé dans la région ;
4° Permet le rapprochement entre les acteurs régionaux de l'observation sanitaire et sociale pour améliorer la qualité et la disponibilité des informations nécessaires aux politiques régionales de santé.
L'annexe III au code général des impôts est modifiée comme suit :
― L'article 2 duodecies est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa du a sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
2° Le troisième alinéa du b est ainsi rédigé :
« Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche.
― L'article 2 terdecies B est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés :
S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2010, à 21,72 euros en zone A,15,10 euros en zone B 1,12,35 euros en zone B 2 et 9,05 euros en zone C ;
S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis,16,10 euros dans le reste de la zone A,13 euros en zone B 1,10,60 euros en zone B 2 et 6,10 euros en zone C.
« Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par les mots : « le plus proche » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa, les zones A, » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas, les zones A, A bis, » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
― L'article 2 terdecies C est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
« ― a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2010, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
« ― b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2011, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « les zones A, », il est inséré la référence : « A bis, » et le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Arrêté du 16 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux situés à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014 et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, les mots : « et au sanglier » sont ajoutés après les mots : « au gibier d'eau ».
Arrêté du 24 novembre 2010 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et des libertés
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2011 dans le corps des adjoints techniques de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 11,2 %.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans certains corps de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
TAUX APPLICABLE EN 2011, 2012 ET 2013
Greffiers
1er grade
Greffiers CEAPF
Greffiers en chef
Décision du 14 décembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)
L'article 1er de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Jean-Christophe GRACIA, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
M. Dominique LALANDE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif ;
L'article 4 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié comme suit :
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général, à :
Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable ;
Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles ;
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national, à :
Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, et Mme Edith SEVILLA, conseillère d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national.
Décret du 20 décembre 2010 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres de Lille préfecture-annexe, Lille cité administrative, Ohain, Sailly-Sallisel et Mont Verdrel et préfectures d'Amiens, Arras, Beauvais et Lille
Par décret en date du 20 décembre 2010, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres de Lille préfecture-annexe, Lille cité administrative, Ohain, Sailly-Sallisel et Mont Verdrel et préfectures d'Amiens, Arras, Beauvais et Lille en ce qui concerne le centre de Lille préfecture-annexe (n° 059 014 0002 Nord).
Arrêté du 28 septembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours de recrutement externe et interne de bibliothécaire territorial pour les spécialités « bibliothèques » et « documentation »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 28 septembre 2010, est autorisée l'ouverture du concours de bibliothécaire territorial, session 2011, spécialités « bibliothèques » et « documentation », ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du 25 mai 2011.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 15 février 2011 jusqu'au 31 mars 2011.
Pendant cette période, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
La date limite de demande de dossier par voie postale est fixée au 23 mars 2003.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 mars 2011.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ouvre au titre de l'année 2011 des concours interne et externe de bibliothécaire pour 22 postes, répartis comme suit :
SPÉCIALITÉ « BIBLIOTHÈQUE »
Tous renseignements complémentaires et, en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 24 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 novembre 2010, un concours externe pour l'accès au grade d'ingénieur territorial est ouvert au titre de l'année 2011.
Le nombre prévisible de postes à pourvoir est de 50, répartis de la manière suivante :
a) Ingénierie, gestion technique et architecture
b) Infrastructures et réseaux
d) Urbanisme, aménagement et paysages
e) Informatique et systèmes d'information
Ce nombre pourra être modifié pour tenir compte des nominations à intervenir et des postes susceptibles d'être déclarés vacants jusqu'à la date des épreuves.
Les inscriptions se dérouleront du 18 janvier au 16 février 2011 et devront être adressées pour le 24 février 2011 au pôle concours et examens du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 1, rue Lavoisier, 59260 Hellemmes-Lille.
Le concours externe d'ingénieur comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les candidats peuvent choisir une épreuve facultative au moment de l'inscription.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 23 juin 2011.
Les épreuves orales et facultatives d'admission se dérouleront ultérieurement.
Si les pièces obligatoires (diplôme, décision de la commission REP/RED du CNFPT, livret de famille) ne sont pas retournées avec le dossier, une seule réclamation sera adressée au candidat avant l'annulation de son dossier.
Le candidat disposera alors d'un délai qui s'étendra jusqu'au premier jour du début des épreuves, soit le 23 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de renseignements complémentaires pourra être adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Arrêté du 24 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours d'accès au grade de rédacteur
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 novembre 2010, un concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2011, dans les spécialités suivantes : administration générale et secteur sanitaire et social.
Le nombre de postes mis aux concours est de 230 (la répartition des postes entre les trois concours est la suivante : 40 % pour le concours externe, 40 % pour le concours interne et 20 % pour le troisième concours).
Le nombre de postes pour la spécialité « administration générale » est de 210.
― externe : 84 postes ;
― interne : 84 postes ;
Le nombre de postes pour la spécialité « secteur sanitaire et social » est de 20.
Le nombre de postes pourra être modifié pour tenir compte des nominations à intervenir et des postes susceptibles d'être déclarés vacants jusqu'à la date des épreuves.
La période d'inscription est fixée du mardi 15 mars au mercredi 13 avril 2011 inclus.
Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mercredi 13 avril 2011 dernier délai.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 21 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Chaque concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves facultatives et des épreuves orales d'admission fixées par les décrets susvisés.
― épreuves écrites d'admissibilité : le 14 septembre 2011 ;
― épreuves facultatives et épreuves orales d'admission : courant fin novembre 2011.
Plusieurs centres d'examen pourront être prévus pour l'écrit.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours interne et externe dans la limite de 15 % ou d'une place au moins.
Toute demande de renseignements complémentaires pourra être adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillote, 59013 Lille Cedex.
― Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L.
2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
4° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;
5° à 7° (Abrogés) ;
― Ont accès à bord de tout navire pour vérifier la présence des certificats prévus aux articles L.
5123-2 les agents mentionnés au I.
Décret n° 2010-1602 du 20 décembre 2010 modifiant l'article D.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
324-6-1 du code du tourisme, les mots : « 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2011 ».
Arrêté du 9 décembre 2010 accordant la garantie de l'Etat aux prêts de l'Agence française de développement à la République du Congo concernés par le volet bilatéral de l'initiative PPTE
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2010, la garantie de l'Etat est accordée :
Aux prêts de l'Agence française de développement à la République du Congo faisant, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à l'initiative Pays pauvres très endettés, l'objet d'un refinancement par don, pour un encours en principal de 17 024 361,96 euros ;
Aux intérêts et frais accessoires de ces prêts.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
A la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
― Mlle BRUYERE (Kim-Ngoc), adjointe au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tout acte, dans la limite des attributions du service à compétence nationale.
― Mme LEMIEUX (Christelle), attachée, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la gestion des ressources humaines, au budget, à la logistique, à l'informatique et à la documentation.
AVADENE 2 mg/0,050 mg (estradiol, gestodène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
BUTAZOLIDINE 250 mg (phénylbutazone), suppositoires (B/5) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
COTAREG 160 mg/12,5 mg (valsartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
DEBRICALM 100 mg (maléate de trimébutine), comprimés Gé (B/30) (laboratoires PFIZER)
DOXYCLINE PLANTIER 100 mg (doxycycline), comprimés enrobés (B/6) (laboratoires MEDA PHARMA)
EPITOPIC (difluprednate), gel, 15 g en tube (laboratoires GERDA)
EPITOPIC 0,02 % (difluprednate), crème, 40 g en tube (laboratoires GERDA)
EURELIX 6 mg (pirétanide), gélules gastrorésistantes (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EURELIX 6 mg/2 ml (pirétanide), 25 ampoules de 2 ml, solution injectable pour voie IV (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GLICLAZIDE PIERRE FABRE 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires PIERRE FABRE SANTE)
ICAVEX 10 mg (chlorhydrate de moxisylyte), poudre et solvant pour solution injectable (voie intracaverneuse), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule + seringue montée avec 2 aiguilles (laboratoires MEDA PHARMA)
KREDEX 6,25 mg (carvédilol), comprimés sécables (B/14) (laboratoires ROCHE)
LESCOL 20 mg (fluvastatine sodique), gélules (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
LESCOL LP 80 mg (fluvastatine sodique), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
NIFLURIL 3 % (acide niflumique), pommade, 60 g en tube (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
NISISCO 160 mg/12,5 mg (valsartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires IPSEN PHARMA)
PULMICORT 100 microgrammes/dose (budésonide), suspension pour inhalation en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (200 doses) (laboratoires ASTRAZENECA)
TAREG 160 mg (valsartan), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
TAREG 40 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
EURELIX 6 mg (pirétanide), gélules gastro-résistantes (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
HEXABRIX 200, solution injectable, 100 ml en flacon (laboratoires GUERBET)
HEXABRIX 320 mg d'I./ml (ioxaglate de méglumine, ioxaglate de sodium), solution injectable, 200 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET)
Arrêté du 17 décembre 2010 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et au troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 décembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, pour lesquels 2 postes sont réservés, le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et au troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail organisés au titre de l'année 2010 est fixé à 40, répartis respectivement comme suit :
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat à porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent une formation.
M. Pierre Bolle, trésorier principal, et M. Aymeric Ménard, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé et des refus de visa.
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires
Les taux fixés au a de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit :
A l'article 2 du même arrêté, le montant de « 7 637,90 € » est remplacé par celui de « 7 676,09 € » et le montant de « 119,33 € » par celui de « 119,93 € ».
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles
Transfère Code rural - art. R717-83 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Dispositions particulières à l'util...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiè...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Commissions paritaires d'hygiè...
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. R717-84 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Obligations des donneurs d'ordre...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Périmètres de sécurité (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Travailleurs utilisant une scie ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Travaux sur terrain en pente ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Conducteurs d'engins (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Débardage par câble aérien ou pa...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Intrusion dans un périmètre de s...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Organisation et planification de...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Entreposage des produits foresti...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Instructions aux travailleurs (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Equipements de travail utilisés ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Organisation des secours (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Intempéries (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Travaux au voisinage d'ouvrages ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Organisation générale du chant...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Périmètres de sécurité (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Travaux particuliers (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Travail isolé (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Equipements de protection indi...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : Hygiène (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en application le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VII du titre Ier du livre VII, partie réglementaire, qui comporte les articles R.
717-76-1, est remplacé par l'intitulé suivant : « Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture » ;
4° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre VII du titre Ier du livre VII, partie réglementaire, est supprimée ;
5° La section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, devient la section 5 intitulée : « Travaux en hauteur dans les arbres » ;
6° Il est inséré une section 4 au chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, intitulée : « Travaux forestiers et sylvicoles » ;
7° La section 5 « Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles » du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, devient la section 6.
A la section 4 intitulée : « Travaux forestiers et sylvicoles » du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), sont insérées les sous-sections 1 à 7 ainsi rédigées :
« Sous-section 1re
717-77.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux chantiers forestiers définis à l'article L.
371-1 du code forestier et aux chantiers sylvicoles mentionnés au 2° de l'article L.
717-77-1.-Sont applicables aux donneurs d'ordre les dispositions des articles R.
« Au sens de la présente section, un donneur d'ordre est une personne morale ou physique qui passe commande à une ou plusieurs entreprises aux fins d'intervenir sur un chantier forestier ou sylvicole mentionné à l'article R.
Pour exécuter les obligations qu'il tient des dispositions de la présente section, le donneur d'ordre peut mandater un tiers.
717-77-2.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs qui emploient des travailleurs mentionnés aux articles L.
4111-5 du code du travail, aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent en personne leur activité sur les chantiers mentionnés à l'article R.
717-77-3.-L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la vente de bois sur pied est exclue du champ d'application de la présente section.
« Il en va de même de l'activité des personnes qui exécutent elles-mêmes sans le concours de tiers des travaux pour leur usage domestique.
« Organisation générale du chantier
717-78.-Les travaux du chantier sont organisés dans les conditions définies ci-après.
« Obligations des donneurs d'ordre
717-78-1.-Le donneur d'ordre consigne, au moment de la conclusion du contrat par lequel il passe commande de travaux, ou à défaut avant le début des travaux, sur une fiche de chantier, les informations dont il a connaissance, spécifiques au chantier, pouvant avoir une incidence sur la sécurité des travailleurs.
Ces informations sont complétées le cas échéant auprès du propriétaire ou du gestionnaire des parcelles sur lesquelles les travaux sont effectués.
« Le donneur d'ordre communique la fiche de chantier aux entreprises auxquelles il a passé commande.
« Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail fixe le contenu de la fiche de chantier prévue par les dispositions du présent article.
717-78-2.-Lorsque plusieurs entreprises doivent intervenir sur un même chantier forestier ou sylvicole, le donneur d'ordre établit un calendrier prévisionnel des interventions avec les responsables des entreprises en question.
Ce calendrier est établi de telle sorte que les interventions simultanées puissent être exécutées en toute sécurité et que celles susceptibles de présenter des risques aggravés soient, dans la mesure du possible, évitées.
« S'il est impossible d'éviter par des mesures d'organisation du chantier l'intervention simultanée de plusieurs entreprises susceptible de présenter des risques aggravés, le donneur d'ordre arrête d'un commun accord avec les représentants de ces entreprises, avant le début des travaux, les mesures de sécurité spécifiques destinées à prévenir les risques en question.
« Organisation et planification des travaux
717-78-3.-Après l'évaluation des risques réalisée par l'employeur en application des dispositions de l'article L.
4121-3 du code du travail, les travaux à effectuer sur les chantiers forestiers ou sylvicoles sont organisés et planifiés pour préserver la santé et la sécurité de toutes les personnes travaillant sur ces chantiers et leur procurer des conditions d'hygiène appropriées.
« L'employeur établit ou, le cas échéant, complète, pour ce qui le concerne, une fiche de chantier comportant les mentions prévues à l'article R.
717-78-1, et veille, sans préjudice de l'application de l'article R.
717-78-4, à ce qu'un exemplaire de cette fiche soit disponible en permanence sur le chantier.
« Dans tous les cas, l'employeur définit les mesures de sécurité spécifiques destinées à prévenir les risques créés par l'intervention simultanée de plusieurs entreprises.
« Instructions aux travailleurs
717-78-4.-Avant le début des travaux, l'employeur communique aux travailleurs la fiche de chantier mentionnée à l'article R.
717-78-1 et toutes informations utiles pour la sécurité en ce qui concerne notamment l'organisation des travaux sur le chantier.
« Il leur donne des consignes sur la conduite à tenir en cas d'intempéries et de phénomènes météorologiques soudains.
« Il s'assure à tout moment que ces instructions sont mises en œuvre et que les travaux sont exécutés dans le respect des règles de l'art, en ce qui concerne notamment l'abattage des arbres.
« Organisation des secours
717-78-5.-Les secours sont organisés de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais.
717-78-6.-Les voies d'accès au chantier sont laissées libres de tout encombrement.
717-78-7.-Une trousse à pharmacie de premiers soins, adaptée aux risques encourus, est disponible sur le chantier.
« Les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne ont, à leur portée, du matériel leur permettant d'arrêter ou de limiter un saignement abondant.
Ils sont instruits de son utilisation.
717-78-8.-Le nombre minimum de personnes présentes sur le chantier, ayant reçu la formation aux premiers secours prévue par les dispositions de l'article R.
717-57 du présent code, est fixé, pour chaque entreprise intervenant sur le chantier, à deux secouristes lorsqu'au moins deux travailleurs sont occupés sur le chantier.
« Jusqu'au 31 décembre 2013, ce nombre est fixé, pour chaque entreprise, à un secouriste pour un effectif de moins de cinq travailleurs présents simultanément sur le chantier et à deux secouristes pour un effectif d'au moins 5 travailleurs.
« Les modalités d'application des articles du présent paragraphe sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté.
« Intempéries
717-78-9.-Les engins utilisés sur les chantiers sont équipés des accessoires appropriés aux conditions météorologiques.
« Périmètres de sécurité
717-79.-Le périmètre de sécurité délimite la zone propre à chaque travailleur, dans laquelle aucun autre travailleur ne peut intervenir.
― Les périmètres de sécurité sont établis de la façon suivante :
« ― pour l'élagage, le périmètre est délimité autour de l'arbre à élaguer de manière à éviter qu'une personne soit mise en danger par la chute d'une partie de l'arbre ou par la chute d'un objet ;
« ― pour les opérations d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à main, le périmètre est délimité, autour de l'arbre à abattre, par une distance égale, au minimum, à deux fois la hauteur de l'arbre ;
« ― pour les opérations mécanisées d'abattage, de débusquage, de débardage et pour les travaux réalisés à l'aide d'équipements de travail présentant des risques de projections, le périmètre est déterminé, autour de l'équipement, par la distance de sécurité indiquée sur l'équipement de travail ou dans son manuel d'utilisation.
― Lorsque la configuration de la parcelle ou la nature des travaux, tels que l'abattage d'arbres difficiles ou encroués, le réglage ou l'étalonnage d'une machine, ou la formation d'un opérateur, nécessitent à titre exceptionnel l'intervention simultanée de deux travailleurs à l'intérieur du périmètre de sécurité mentionné au I, des règles spécifiques de sécurité sont définies au préalable et portées à la connaissance des intéressés.
« Ces règles portent notamment sur le déroulement des travaux, la répartition des tâches, la position respective des opérateurs et le mode de communication entre eux.
― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté.
« Intrusion dans un périmètre de sécurité
717-79-2.-Avant de franchir le périmètre de sécurité dans lequel se trouve un travailleur, toute personne doit lui signaler sa présence et s'assurer que celui-ci a interrompu son travail et l'a autorisée à y pénétrer.
717-79-3.-Indépendamment de l'application des règles relatives à la signalisation des routes ouvertes à la circulation publique, une signalisation temporaire spécifique est mise en place sur les voies d'accès au chantier y compris aux aires d'entreposage des bois afin d'avertir que ces zones sont dangereuses.
« Pour les chantiers mentionnés à l'article L.
718-9 du code rural et de la pêche maritime, cet avertissement peut être porté sur le panneau d'affichage prévu pour ces chantiers.
717-79-4.-Lorsqu'un travailleur constate l'intrusion, sur le chantier, d'une personne étrangère à ce chantier, il suspend son action, sauf le cas où cela pourrait avoir pour effet de créer un risque supplémentaire.
« Travaux particuliers
717-80.-Les mesures d'organisation du chantier prennent en compte les spécificités que présentent les travaux particuliers dans les conditions fixées ci-après.
« Travaux sur terrain en pente
717-80-1.-Des mesures d'organisation préviennent les risques propres aux travaux sur des terrains en pente auxquels peuvent être exposés les travailleurs du fait de leur propre activité ou de celles d'autres travailleurs.
« Ces travaux sont organisés de telle manière que soient évités les risques pour les travailleurs d'être atteints par des arbres, grumes, pierres et autres objets susceptibles de glisser sur la pente ou de la dévaler.
717-80-2.-Les voies de débardage et les couloirs de cloisonnement sont conçus pour que les engins circulent dans le sens de la plus grande pente et n'évoluent pas, dans toute la mesure du possible, dans le sens du dévers.
717-80-3.-Les engins et véhicules sont équipés de façon à présenter une capacité de franchissement et une adhérence adaptées au relief et au terrain.
« Débardage par câble aérien ou par hélicoptère
717-80-4.-Les travaux de débardage par hélicoptère ou par câble aérien font l'objet de mesures de sécurité spécifiques tendant à prévenir notamment les risques pour les travailleurs d'être heurtés par des grumes en cours de manutention.
« Entreposage des produits forestiers
717-80-5.-Des mesures d'organisation évitent, sauf si elle est indispensable, la présence de travailleurs à proximité de la zone d'entreposage.
« Les produits forestiers sont entreposés sur un sol permettant d'assurer leur stabilité et d'éviter leurs mouvements incontrôlés ou leur chute.
« Sur les zones en déclivité, ils sont disposés de façon à ne pouvoir glisser sur la pente ou la dévaler.
« Equipements de travail utilisés à poste fixe
717-80-6.-Les aires de travail affectées aux équipements de travail utilisés à poste fixe sont choisies, aménagées et organisées dans des conditions de nature à assurer la sécurité des travailleurs et des personnes.
« Travaux au voisinage d'ouvrages de transport
ou de distribution d'électricité et d'autres fluides
717-80-7.-Pour l'application des dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, les fiches de chantier prévues à l'article R.
717-78-3 sont établies et toutes mesures utiles prises pour éviter que des équipements de travail, des véhicules ou des dépôts de bois détériorent des conduites de transport ou de distribution de fluides, notamment lorsqu'elles sont enterrées, et mettent des personnes en danger.
« Travail isolé
717-81.-Les chantiers sont organisés de manière à éviter le travail isolé.
« Lorsqu'il ne peut pas être évité, l'employeur met en place un dispositif d'alerte en cas d'accident, permettant d'avertir dans les plus brefs délais les services susceptibles de dispenser les premiers secours.
« En cas d'impossibilité, l'employeur met en place une procédure permettant d'établir des contacts à intervalles réguliers avec le travailleur isolé.
« Si les dispositions qui précèdent ne sont pas mises en œuvre, les intéressés peuvent exercer leur droit de retrait.
« Equipements de protection individuelle
et dispositifs individuels de signalisation
717-82.-Tous les travailleurs qui évoluent sur un chantier forestier ou sylvicole en activité sont équipés :
« ― d'un casque de protection de la tête ;
« ― de chaussures ou de bottes de sécurité, adaptées au terrain ;
« ― d'un vêtement ou d'un accessoire de couleur vive permettant aux autres opérateurs de les voir.
« Toutefois, s'agissant des travaux de sylviculture et lorsque la nature des travaux en cause le justifie, les travailleurs peuvent être dispensés du port du casque.
« Travailleurs utilisant une scie à chaîne
717-82-1.-Indépendamment des équipements de protection individuelle énumérés à l'article R.
717-82, les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne sont équipés :
« ― d'un écran de protection ou de lunettes contre les projections ;
« ― de protecteurs contre le bruit ;
« ― d'un pantalon et de manchons de nature à prévenir les risques de coupure propres à ce type de matériel.
« Les chaussures et les bottes devront, en outre, être choisies de façon à prévenir les risques de coupure propres à ce type de matériel.
« Conducteurs d'engins
717-82-2.-Les conducteurs disposent, dans leur cabine, des gants adaptés aux travaux d'entretien et de maintenance.
« Le port du casque de protection et du vêtement ou accessoire de signalisation de couleur vive ne s'impose qu'en dehors de la cabine.
717-83.-Les travailleurs exercent leurs activités dans des conditions décentes d'hygiène.
« Des mesures appropriées sont mises en œuvre pour qu'ils disposent d'eau potable en quantité suffisante.
Décret n° 2010-1604 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et le décret n° 2007-557 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
Crée Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 38-1 (Ab)
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quinzième jour après la date de publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 9 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les mots : « conditions de titre ou diplôme exigés des candidats aux concours externes» sont remplacés par les mots : « conditions de titre, diplôme ou pratique professionnelle exigés des candidats aux concours externes pour être nommés stagiaires ».
Au 2° de l'article 12 et au 2° de l'article 13 du même décret, les mots : « agricole privé» sont supprimés.
Au II de l'article 14 du même décret, les mots : « à la date de clôture des registres d'inscription» sont remplacés par les mots : « à la date de publication des résultats d'admissibilité ».
Au a du 2° de l'article 38 du même décret, après les mots : « services effectifs», sont insérés les mots suivants : « d'enseignement ou de surveillance ».
« Art. 38-1.-Les enseignants recrutés par concours et classés en deuxième et quatrième catégorie bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
A l'article 42 du décret du 13 avril 2007 susvisé, les mots : « l'article 9 » sont remplacés par les mots : « l'article 21 ».
Décret n° 2010-1605 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
― Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, les personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés à l'article 17 du même décret dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole jusqu'au 1er septembre 2016.
- La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole organisés au titre de l'année 2011, fixée initialement au 22 novembre 2010 est reportée à une date fixée au 15e jour après la date de publication du présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services interurbains :
1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L.
2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
L'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2° Aux a et b du 1°, les mots : « , à la date de clôture des registres d'inscription, » sont supprimés ;
3° Au c du 2°, les mots : « établissements publics d'enseignement » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat » et les mots : « la date de clôture des inscriptions » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité » ;
4° Le d du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L.
916-1 du code de l'éducation, aux maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et aux candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.
« L'ensemble des candidats doit justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe et de trois années de services publics ; » ;
5° Après le d du 2°, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, tel que défini par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues soit au deuxième ou au troisième alinéa du 2° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au quatrième alinéa du 2° du présent article pour les autres agents.
6° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, les conditions requises des candidats aux concours visés au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité aux concours.
― Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
« Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours interne et du troisième concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
« Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
2° Au septième alinéa devenu le neuvième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Le troisième alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum des conseillers principaux d'éducation pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Art. 16.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, les candidats au détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.
« Art. 17.-Par dérogation aux dispositions de l'article 16, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
A l'article 18-2 du même décret, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
Décret n° 2010-1606 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
Crée Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-2 (V)
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 29 du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 10 du présent décret, les personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés à l'article 30 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'au 1er septembre 2016.
- La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole, organisés au titre de l'année 2011, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quizième jour après la date de publication du présent décret.
Aux 1° et 2° de l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité ».
1° Au 2°, les mots : « relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ou privés sous contrat » et les mots : « la date de clôture des inscriptions » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité ».
2° Le 3° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L.
916-1 du code de l'éducation, aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et aux candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours et remplissant, les uns et les autres, l'une des trois conditions mentionnées au 2° ».
« 4° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, tel que défini par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues au 2° du présent article.
Au premier alinéa de l'article 6-1 du même décret, après le mot : « justifiant » sont insérés les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité au concours ».
« Art. 6-2.-Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 5 ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
« Pour être titularisés, les autres candidats au concours externe et les candidats au concours interne et au troisième concours ayant subi avec succès les épreuves de ces concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
A l'article 7 du même décret, les mots : « s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité ».
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
« Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel agricole pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs de lycée professionnel agricole bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
2° Aux sixième et septième alinéas devenus les huitième et neuvième alinéas, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Au premier alinéa de l'article 25 du même décret, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « et aux 2° et 4° de l'article 6 ».
A l'article 29 du même décret, les sept premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.
« Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
« Les services accomplis dans le corps, ou le cadre d'emplois d'origine, sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Après l'article 29 du même décret, il est rétabli un article 30 ainsi rédigé :
« Art. 30.-Par dérogation aux dispositions de l'article 29, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux 4° et 5° du I de l'article 5, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
Décret n° 2010-1607 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
― Par dérogation aux dispositions de l'article 38 du décret du 3 août 1992 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 14 du présent décret, les personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés à l'article 39 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme peuvent être détachés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole jusqu'au 1er septembre 2016.
- La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole organisés au titre de l'année 2011, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quinzième jour après la date de publication du présent décret.
A l'article 5 du décret du 3 août 1992 susvisé, après les mots : « stage d'une année », sont insérés les mots : « évalué dans les conditions prévues à l'article 23 ».
Aux 1° et 2° du I de l'article 6 du même décret, les mots : « la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité ».
L'article 7 du même décretest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, les mots : « établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat » et les mots : « la date de clôture des inscriptions » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité ».
« 3° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L.
916-1 du code de l'éducation, les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et les candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.
L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ; ».
3° Après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, tel que défini par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois de la fonction publique française, des conditions prévues soit au 1° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents.
4° Après le cinquième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.
Au deuxième alinéa de l'article 7-1 du même décret, les mots : « la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité ».
« Art. 7-2.-Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
A l'article 8 du même décret, après les mots : « stage d'une année », sont insérés les mots : « évalué dans les conditions prévues à l'article 23 ».
1° Au 2°, les mots : « établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat » et les mots : « la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité » ;
L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics et remplir l'une des deux conditions mentionnées au a ou au b du 1° du présent article ; »
3° Après le 4°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 5° Les candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, tel que défini par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues soit au 1° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents.
Au premier alinéa de l'article 10-1 du même décret, les mots : « la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité ».
« Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1° Après le premier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
« A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
2° Au deuxième alinéa devenu le quatrième alinéa, les mots : « au concours externe » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 9 et aux 1°, 2° et 5° de l'article 10 » ;
3° Aux septième et huitième alinéas devenus les neuvième et dixième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils bénéficient lors de leur classement d'une bonification d'ancienneté d'un an.
1° Au premier alinéa, les mots : « et comptant sept ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole ou depuis leur détachement en cette même qualité.
« Le nombre maximum de professeurs certifiés de l'enseignement agricole pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Art. 38.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.
« Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
« Art. 39.-Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
Décret n° 2010-1608 du 21 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole régis par le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe
Professeur de lycée professionnel agricole de classe normale
Elève professeur
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole régis par le décret du 3 août 1992 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
bi-admissible
Arrêté du 15 décembre 2010 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires dont les mandats arrivent à expiration au mois de mai 2011 auront lieu le mardi 5 avril 2011 et, en cas de ballotage, le mardi 17 mai 2011.
Le nombre de conseillers à élire par région lors de ces élections est précisé en annexe du présent arrêté.
de conseillers
à élire
(y compris Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna)
NORMANDIE
(regroupement de la Basse et Haute-Normandie [arrêté en date du 19 décembre 1995, Journal officiel du 2 janvier 1996])
PACA-CORSE
(y compris Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et- Miquelon)
Arrêté du 21 décembre 2010 portant abrogation des arrêtés fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
1° L'arrêté du 3 juillet 1990 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
2° L'arrêté du 7 octobre 1997 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
3° L'arrêté du 27 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole.
Constituent le matériel roulant mentionné à l'article L.
1° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services publics de transports urbains ou non urbains de personnes, réguliers ou à la demande, ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autobus, d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles ;
2° Les rames des systèmes de transport ferroviaire ou guidé au sens de l'article L.
2000-1 acquis en vue de leur mise en service en application des dispositions de l'article L.
1613-1 ou faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de cette même disposition ;
3° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services librement organisés mentionnés à l'article L.
3111-17, ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles.
Arrêté du 15 décembre 2010 relatif à l'élection du représentant du personnel et de son suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris, prévue à l'article 9 du décret susvisé, d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant les personnels a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
La majorité absolue des suffrages valablement exprimés est requise au premier tour et un pourcentage minimum de 10 % des suffrages valablement exprimés au second tour.
Le président de l'établissement est chargé de l'organisation des élections.
Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
― les personnels contractuels en fonction dans l'établissement qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération à la date du scrutin ; sont également exclus les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la date du scrutin.
La liste électorale est établie par le président de l'établissement.
Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
Le directeur général de l'établissement et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Chaque liste de candidats doit comporter deux noms et prénoms, avec précision de la fonction et du service d'affectation.
Elle doit également comporter le nom du représentant désigné par la liste pour participer au bureau de vote.
Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du président de l'établissement jusqu'à une date fixée par lui.
Les syndicats représentatifs du ministère chargé de la culture sont les seuls qui peuvent présenter les listes de leur choix, avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Un bureau de vote est ouvert sur place à la date et aux conditions fixées par le président de l'établissement.
Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président de l'établissement.
Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.
Il est composé en outre d'un agent de l'établissement désigné par le président de l'établissement et d'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats.
En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé au tirage au sort.
Pour chaque liste, l'élu titulaire et son suppléant sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Le procès-verbal est affiché et transmis sans délai au directeur général des patrimoines du ministère chargé de la culture.
Si le représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée restant à courir de son mandat, par son suppléant.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par son suppléant, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure ou égale à un an.
Lors de la première élection, l'ancienneté mentionnée à l'article 5 est appréciée en prenant en compte la durée d'affectation des personnels au sein du service à compétence nationale du musée national Picasso à Paris.
Le président de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L.
214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010
La rémunération due par les établissements relevant du commerce de détail, exploitations traditionnelles ou « libre-service » est déterminée comme suit :
Le calcul de la rémunération est effectué à partir du tableau suivant :
NOMBRE D'EMPLOYÉS
RÉMUNÉRATION ANNUELLE
Le personnel à prendre en considération pour la détermination du nombre d'employés est celui qui est en contact direct avec la clientèle, à savoir la direction, les caissiers, les vendeurs, le personnel de réception, les animateurs, etc.
Sont a contrario exclus les personnels administratifs, les représentants, les ouvriers en atelier, les employés affectés à l'entretien et d'une manière générale toutes catégories de personnels dont la fonction n'est pas d'accueillir le client, de l'informer ou de le conseiller, d'assurer le conditionnement de ses achats ou encore de lui permettre d'en effectuer le paiement.
Le nombre d'employés à comptabiliser est la moyenne annuelle des équivalents plein temps des personnels définis ci-dessus, le temps de présence légal annuel étant actuellement de 1 600 heures, les apprentis étant inclus dans le calcul.
En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 15 %.
Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.
La rémunération due par les établissements relevant de la grande distribution généraliste est déterminée comme suit.
Appartiennent à la grande distribution généraliste les établissements suivants :
― les supermarchés de toutes tailles ;
― les hypermarchés ;
― les magasins populaires ;
― les magasins électroménagers de plus de 500 m² ;
― les grands magasins ;
― les galeries marchandes ;
― les halls d'exposition (voitures, gros matériels).
Le calcul de la rémunération est l'addition d'un montant fixe par magasin et d'un montant variable calculé selon la surface, selon le tableau suivant :
SURFACE
MONTANT FIXE
annuel par magasin
MONTANT VARIABLE
par m² (en euros HT)
En cas de déclaration regroupée de tous les magasins d'une chaîne ou d'un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l'addition des deux variables suivantes :
― nombre de magasins : jusqu'à 2 000 magasins, 45 € HT par magasin, à partir de 2 000 magasins, 30 € HT par magasin ; et
― surface totale des magasins : jusqu'à 800 000 m², 0,21 € HT par m², à partir de 800 000 m², 0,17 € HT par m².
La surface à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts, des locaux administratifs, etc.
La rémunération due par les établissements relevant de la grande distribution spécialisée est déterminée comme suit.
Appartiennent à la grande distribution spécialisée les établissements suivants :
― les magasins de plus de 500 m² spécialisés notamment dans la vente de meubles, d'articles de sports, d'habillement, de matériel de bricolage et/ou de matériel sanitaire ;
― les magasins de plus de 500 m² suivants : les magasins de gros, les magasins dits « cash and carry », les jardineries, les solderies.
MONTANT FIXE ANNUEL
par magasin (en euros HT)
La rémunération due par les établissements de coiffure est déterminée selon le tableau suivant :
Petits salons
Le personnel à prendre en considération pour la détermination du nombre d'employés est celui qui est en contact direct avec la clientèle, tel que défini à l'article 1er ci-dessus.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont facturés au minimum de facturation de 90 € HT, quel que soit le nombre d'employés.
Cette catégorie est dénommée « petits salons » dans la grille ci-dessus.
La présente décision modifie la décision réglementaire du 5 janvier 2010 en ses articles 3, 4 et 5.
Toutes autres dispositions de la décision du 5 janvier 2010 précitée demeurent en vigueur.
La présente décision prendra effet le 1er janvier 2011 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Pizzaïolo
Institut de la cuisine italienne - Ecole française de pizzaïolo
Agent d'accueil polyvalent du tourisme de pays
Association pour la formation des ruraux aux activités du tourisme (AFRAT)
Agent de protection rapprochée en sécurité privée
Theos training center
Artiste danseur
Association de formation aux métiers de la danse, du chant et de la comédie (AFMDCC)
Commis pâtissier
Le cordon bleu
Modéliste série du vêtement
Académie internationale de coupe de Paris (AICP)
Technicien polyvalent son et lumière
Institut de recherche pédagogique audiovisuel (IRPA)
Hydrobalnéologue
Hecate formation
Cuisinier du terroir
Chargé d'enquête judiciaire
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - Direction de la formation de la police nationale
Ebéniste (BTMS)
Carrossier peintre en carrosserie (BM)
Assistant du chef d'entreprise PME-PMI
Royer Robin associés
Développeur multimédia
Infographiste multimédia
AP formation
Concepteur de supports de communication
MJM graphic design Strasbourg ; MJM graphic design Paris
Opérateur de prise de vues vidéo
Institut national de l'audiovisuel (INA)
Gestionnaire réseaux et systèmes
Technicien supérieur de maintenance informatique et réseaux
Institut pour la promotion de l'enseignement et du conseil (IPREC)
Technicien supérieur en informatique de gestion
Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du centre Alsace (CCI de Colmar et du centre Alsace)
Animateur-formateur pour marques et distributeurs beauté
EMA SUP
Chargé de projet en maîtrise de l'énergie, énergies renouvelables, éco construction
Association savoyarde pour le développement des énergies renouvelables (ASDER)
Chargé d'affaires financières et commerciales
Ecole supérieure de commerce de Compiègne (ESCC)
Responsable marketing et commercial de la mode et du luxe
Mod'art international
Conseiller bancaire clientèle de professionnels
Centre de formation de la profession bancaire (CFPB)
Responsable en ressources humaines
Association St-Yves - Université catholique de l'Ouest - Institut de psychologie et sociologie appliquées (IPSA)
Concepteur webdesigner
SUPCREA Grenoble - Ecole privée supérieure de création graphique
Créateur de supports de communication visuelle
Académie Charpentier
Responsable de communication et de publicité
SUP de PUB - Institut supérieur de communication et de marketing
Responsable de projets marketing et communication
Etudes supérieures appliquées aux affaires (ESA3)
Concepteur-développeur des systèmes d'information
CCI France - Réseau ESI
Responsable et directeur d'organisations sociales
Association nationale des cadres du social (ANDESI)
Directeur d'établissement privé d'enseignement
Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP)
Conservateur restaurateur d'œuvres d'art
Ecoles de Condé (Paris), Ecoles de Condé (Lyon)
Institut des professions des affaires et du commerce (IPAC)
Manager de l'organisation des ressources humaines et des relations sociales
Institut supérieur de gestion du personnel (ISGP) - FACLIP
Expert en ingénierie des systèmes et réseaux
Groupe ESIEA - IN'TECH INFO
Expert en ingénierie du logiciel
Manager des systèmes d'information
CESI
Chef de projet international en informatique et réseaux
Groupe Esaip - Association d'enseignement technique supérieur privé
Chef de projet système d'information
Directeur et manager stratégique des organisations sociales
Conducteur de machine à imprimer d'exploitation simple offset
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques - Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Développeur nouvelles technologies
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) - Fédération SYNTEC ; Fédération CICF
Administrateur de bases de données
Administrateur de réseaux d'entreprise
Administrateur systèmes
Architecte technique
Croupier
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche casino - ADEFIH
Agent de sécurité en établissement de nuit, d'événementiels ou HCR (hôtels, cafés, restaurants)
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - Adefih, service certification au sein de l'OPCA Fafih
Enseignant animateur d'équitation
Association de gestion de la Commission paritaire nationale pour l'emploi - entreprises équestres (AG CPNE-EE)
Laveur de vitres spécialisé travaux en hauteur
CPNE FP Propreté
Modifie Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 1 (M)
Directeur de projets de communication
Chambre de commerce et d'industrie Nord de France
A l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, lire : « Responsable commercial » à la place de : « Responsable d'entreprise ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2007 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Responsable de communication
Sciences com - l'école de la communication et des médias
AUDENCIA Nantes - Ecole de management
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
(arrêté du 1er juillet 2008)
Formateur « lutte contre l'illettrisme/remédiation linguistique »
Association Tétraèdre passages
Tétraccord
A l'article 4 de l'arrêté du 7 août 2008 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Acheteur industriel
Dordogne formation
Chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne (CCI de la Dordogne) - Ecole supérieure achats approvisionnement logistique (ESAAL)
Conseiller en gestion de patrimoine
Société ANDIL― Service juricampus
JurisCampus
Manager de projet industriel
CIMES institut - Groupe CIMES
INSACAST
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2010 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
Technicien du spectacle vivant, option son, option lumière
Technicien d'événements culturels
Institut général des techniques du spectacle (IGTS)
Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain (CCI de l'Ain) - Ecole supérieure de commerce et d'industrie de l'Ain (ESCI)
A l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, l'intitulé du certificat de qualification est modifié comme suit :
Chef d'équipe en maintenance multitechnique immobilière et en propreté
Décret du 20 décembre 2010 portant intégration (administrateurs civils)
Mme HERMANN (Elise), administratrice territoriale, Mme MEDARD (Alice-Anne), conseillère des affaires étrangères, Mme DONNE (Sylvie), Mme FAVIER (Caroline), Mme ROUSSEL (Isabelle), administratrices hors classe des postes et télécommunications, M. BABIN (Bernard), M. MARTIN (Richard), administrateurs hors classe des postes et télécommunications, Mme DUFRESNOY (Françoise), Mme LEGENDRE (Pascale), premières conseillères des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. FORGET (Cyril), M. (de) SAUSSURE (Nicolas), premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme LERAT-PETITJEAN (Isabelle), directrice d'hôpital hors classe, M. BOULANGER (Serge), M. GOURTAY (Blaise), M. ROTSEN (Jean-Baptiste), sous-préfets, Mme GUYON (Evelyne), sous-préfète, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 18 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
M. RABET (Serge), administrateur hors classe des postes et télécommunications, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 18 du même décret, à compter du 1er janvier 2011.
M. DAL PONT (Pascal), M. NEGRE (Christian), administrateurs hors classe des postes et télécommunications, M. SENATEUR (Jean-Marc), administrateur territorial hors classe, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret du 20 décembre 2010 portant titularisation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, sont titularisés dans le grade d'administrateur civil, à compter du 1er août 2010, les administrateurs civils dont les noms suivent :
M. ASSOUMANE (Oumar).
M. AZAIS (Rémi).
M. BERKANE (Messaoud).
M. BERNARD (Christophe).
M. CHAPAT (Jean-Pascal).
M. CHIESA (Philippe).
M. COCAUL (Emmanuel).
M. COLLIAT (Sébastien).
Mme COMBE (Florence).
M. CREANGE (Stéphane).
Mme CURY (Marie-France).
M. DANIEL (Pierrick).
M. DESTENAY (Marc).
Mme DOUBLE (Emmanuelle).
Mme FARJOT (Virginie).
M. FIETIER (Jean-Michel).
M. FOURCROY (Ludovic).
M. FOURGEOT (Thomas).
Mme GELY (Frédérique).
Mme HERRERO (Isabelle).
M. LANDOUR (Christophe).
M. LAURIER (Eric).
Mme LE POUPON (Cécile).
Mme LEURIDAN (Nathalie).
M. MARMIN (Christophe).
M. MIRAILLES (Jean-François).
M. NOUCHI (Laurent).
Mme PORCHEROT (Valérie).
M. PORTEOUS (Marc).
M. POULAIN (Jérôme).
Mme SENE-ROUQUIER (Virginie).
Mme VALENZA-PAILLARD (Florence).
Mme VAYSSE (Nathalie).
M. WEILL (Laurent).
― A la suite du concours sur titres organisé en 2010, le niveau de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 15 septembre 2010, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
La pharmacienne Sapin (Jeanne), épouse Lory.
― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 13 décembre 2010, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2011 les officiers dont les noms suivent :
1 Hartmann (Geoffroy, Marie, Paul).
2 Courbon (Thierry, Marie).
3 Cazaudebat (Philippe, Jacques, Henri).
4 Delville (Jean-Pierre).
5 Mircher (Régis, André, Jean-Marie).
6 Rivière (Bruno, Pierre, Marie).
7 Marchais (Jean-Baptiste, Yves, Charles).
8 Kirsch (Hervé, Nicolas).
9 De Begon de Larouzière de Montlosier (Bruno, Louis, Marie).
10 Lafouasse (Fabien, Paul, Robert).
11 Bruneau (Jean, Emmanuel).
12 De La Ruelle (Benoit, Henri, Marie).
13 Reichert (Georges, Francis, Vincent).
14 Fouquet (Jean-Michel, Patrice, Eric).
15 Aballéa (Charles, Marie).
16 Vacheron (Pierre-François).
17 Bucherie (Bruno, Jean, Pascal).
18 Greyfie de Bellecombe (Christian, Marie, Gaston).
19 Aknouche (Christophe, Georges).
20 Morlet (Jean-Claude, Michel).
21 Fouyet (Pascal, Roger, Ferdinand).
22 Bassaler-Merpillat (Pierre).
23 Vergez (Philippe, Joseph, René).
24 Baudouin (Christophe, Emmanuel, Michel).
25 Collot (Emmanuel, Hervé).
26 Des Courtils (Alban, Marie, Philippe, Roger).
27 Fromaget (Laurent, Gabriel, Marie).
28 Coussiere (Nicolas, Michel, Antoine).
29 Achiary (Pierre, Pascal).
30 Lieb (Roland, Charles, Louis).
31 Menthonnex (Jacques, Philippe, Emmanuel).
32 Mercadier (Jean-Luc).
33 Giot (Laurent, Robert, Arthur).
34 Le Roux (Olivier).
35 Chalifour (Didier).
36 Daumas (Samuel, Pierre, Jean).
37 Neyron de Saint Julien (Amaury, Marie, Bruno).
38 Durif (Pierre, Gaston, Claude).
39 Bourboulon (Emmanuel, Marie, Philippe).
40 Margelidon (Franck, Joseph).
41 Laurent (Guillaume, François, Paul).
42 Berjonneau (Christophe, Marc, Paul-Roger).
43 Morel (Richard, Jean, Henri).
44 Bertrand (Brice, Gilles, Georges, Daniel).
45 Gelfi (Francis).
46 Gilistro (Thierry, Pierre, Jean-Marie).
47 Doutaud (Hubert, Jean-Denis, François).
48 Milliot (Michel).
49 Sagon (Philippe, Marie, Michel, Pierre, Emmanuel, René).
50 Turquet (Frédéric, Lucien, Paul).
51 Coulet (Alexandre, Clovis, André, Gérard).
52 Charles (Romain, Robert, Bernard).
53 Séguineau de Préval (Benoit, Marie).
54 Leurs (Didier, Eric, Paul).
55 Bourdeau de Fontenay (Cyril, Gilles, Tanneguy, Marie, Gaëtan).
56 Cruzille (David).
57 Santoni (Pierre, François).
58 Pech de Laclause (Vincent, Pierre, Christian).
59 Santoni (Guillaume, Charles).
60 Rivet (Nicolas, Pierre, René-Charles).
61 Laville (Vincent, Guy, André).
62 Portail (Xavier, Bernard, Marie, Bertrand).
63 Bernard (Frédéric, Yann, Francis).
64 Cluzel (Laurent, Yves, Christian).
65 Couanau (Jean-René).
66 Dodane (Philippe, Paul, André).
67 Heuzé (Nicolas, Geoffroy, Marie).
68 Poisbeau (François-Xavier, Mikel, Joseph).
69 Desmeulles (Benoît, Daniel, Maurice).
70 Dufour (Thierry, Jacques, Bernard).
71 Vincendet (Eric, Jacques, Henri).
72 Marquaille (Philippe).
73 Jubault (Michel, Philippe, André).
74 Mabin (François-Xavier, Pascal, Marie, André).
75 Cazelles (Christophe, Patrice, Jules-César, Balthazar).
76 Gonnot (Eric, Pierre, Jean-Yves).
77 Waché (Olivier, François, Marie).
78 Chevallier (Gilles, Georges, Roger).
79 Mercadier (Christian, Eric, Aimé).
80 Tardieu de Maleissye Melun (Aymeric, Henry, Marie).
81 Dirou (Armel, Jean, Philippe).
82 De Cacqueray Valmenier (Arnaud, Marie, François, Joseph).
83 Chalmin (Rémi, Bruno, Claude).
84 Costantini (Bruno, Paul).
85 Nicloux (Benoît, Alain, Michel).
86 Rolland (Erwan, Paul).
87 Martin (Ivan, Xavier).
88 De Roquefeuil (Jérôme, Christian, Marie, Jacques).
89 Mota (Philippe, Claude).
90 Gomart (Hubert, Guy, Jacques, Marie, Joseph).
91 Moreaux (Philippe, Paul, François).
92 Talarico (Fabrice, Yannick).
93 Marchenoir (Stéphane, Maurice, Raymond).
94 Gasancon (Christophe).
95 Justel (Patrick, Jean).
96 Georgin (Pascal, Louis, Gaston).
97 Richou (Stéphane, Pierre, Guy, Marie, Joseph).
98 Pinon (Ludovic, Hubert, Marie, Laurent).
1 Rainteau (Eric, Max).
2 Nissle (Christophe, André, Gérard).
3 Fontaine (Pascal).
4 Leestmans (Stéphane, Yves).
5 Briat (Jean-Luc).
6 Claquin (Gaël, Benoît, Marie).
7 Laurent (Patrick, René).
8 Devouge (François, Louis, Eric).
9 Lacombe (Jean-Louis, Yves).
10 Balla (Laurent, Christophe, Laszlo).
11 Burdelak (Philippe, Georges, Marian).
12 Royere (Christophe).
13 Vannet (Laurent, Marcel, José).
14 Sauvée (Laurent, Luc, Simon).
15 Cardona (Joseph-Henri, Marie, Claude, Albert).
16 Lestien (Hervé, Marie).
17 Jourdan (Frédéric, Jean-Yves).
18 Re (Gérard).
19 Perret (Thierry, Antoine, Xavier).
20 Chaptal de Chanteloup (Pierre, Emmanuel, Marie, Joseph).
21 Guelff (Lionel, Claude).
22 Ducat (Christophe, Jean-Marie).
23 Giraudet (Bruno, Yvonnick, Christian).
24 Taddei (Bertrand).
25 Godini (Bernard, Frédéric).
26 Mouille (Jean-Philippe, Henri, Maurice).
27 Bourcheix (Bruno, François, Michel).
28 Neviaski (Alexis, François, Silvain, Léon).
29 Kremer (Manuel, Guillaume).
30 Antresangle (Ludovic, Jacques).
31 Boné (Arnaud, François, Jacques).
32 Le Tourneux de La Perraudière (Edouard, François, Marie).
33 Vidal (Richard, Jean-François).
34 Ludwig (Mickaël, Sylvain).
35 De Roissart (François, Charles, Jean, Henri, Marie, Joseph, Ghislain).
36 Mazeran (Pierre, Jacques, Paul).
37 Ocamica (Stanislas, Guy, Roch).
38 Lefevre (Richard, Laurent, Yann).
39 Peuchaud (Christophe).
40 Burret (Arnaud, Georges, Luc).
41 Chanson (Dominique, Philippe).
42 Siguier (Maxime, Régis).
43 Chartaud (Tristan, Maurice).
44 Chanéac (Philippe, Gérard).
45 Pouch (Thierry, Jean, Christophe).
46 Vialle (Franck, Christian).
47 Previsani (Xavier, Guy).
48 Boileau (Christian, Olivier, Georges).
49 Schmitt (Philippe, Michel).
50 Lalanne (Jean-Christophe).
51 Millot (Laurent, Philippe).
52 Le Coz (Luc, André).
53 Lépron (Didier, William).
54 Picault (Jean-Ghislain, Marie).
55 Laboulbene (Ludovic, Claude).
56 Méthou (Arnaud, Jean).
57 Lebègue (Emmanuel, Vincent).
58 Szygula (Gilles, Patrick).
59 Bigeard (Jean-Jacques, Michel, René).
60 Guennoc (Alain, Marie).
61 Grall (Xavier, Pierre).
62 Lesseur (Fabrice, Marcel).
63 Choquet (Nathalie, Yvonne, Germaine).
64 Damase (Amaury).
65 Mangez (Géry, Benoît, Marie, Joseph).
66 Buors (Stéphane).
67 Polinacci (Daniel).
68 Davaillon (Loïc, Jacques).
69 Vidot (Jacques, André, Antonin).
70 Simo (Patrick, Georges, Jean).
71 Dondainas (Luc, Michel).
72 Segard (Thierry, Joël, Emile).
73 Jacquemot (Thierry, Serge).
74 Logelin (Daniel).
75 Courtot (Martial, André, Del, Louis).
76 Caussin (Christophe, Stéphane).
77 Dehecq (Thierry, Henri, Maurice).
78 Appourchaux (Patrice, Robert, Basile).
79 Suchet (Olivier, Jean, Daniel).
80 Jorrot (Armel, Marie, Charles).
81 Schurra (Agnès).
82 Gerhards (Bénédicte, Catherine, Malvina).
83 Brulé (Antoine, Pierre).
84 Tatin (Jérôme).
85 Boyer (Pierre, Louis, Albert, Emilien).
86 De Riols de Fonclare (Philippe, Bruno, Charles, Marie).
87 Biberian (Alexandre, Joseph).
88 Crouzet (Thierry, Jacques).
89 Wingham (Frans-Yan).
90 Duboulet (Olivier, Jean, Jacques).
91 Schaber (Frank).
92 Letuppe (François-René, Patrick).
93 Butterlin (Jean-Marie, Claude, Charles).
94 Rome (Richard, André, Gérard).
95 Chablat (Gilbert, Luc, Yvan).
96 Doigneaux (Vincent, Pierre, Albert).
97 Poulain (Christophe, René, Marceau).
98 Fontaine (Christophe, Jean, André).
99 Clave de Otaola (Jacques, Bernard, André).
100 Jurine (Philippe, Denis, André).
101 Jardin (Frédéric, Michel).
102 Aymer de La Chevalerie (Benoît, Amblard, Marie).
104 Monnier (Christophe).
105 Lot (Benoit, Marie).
106 Leduc (Bertrand, François, Charles).
107 De Calbiac (Guillaume, Marie, François).
108 Florek (Frédéric, André, Paul).
109 Bourdeau (Laurent, Jean-Charles, Gabriel).
110 Du Pontavice (Eric, Jean, Louis, Marie).
111 Baldecchi (Eric, Roland, Etienne).
112 Jacquinet (Thomas, Claude).
113 Garrigou-Grandchamp (Flavien, Marie, Hubert).
114 Pellissier (Sébastien, François, Georges).
115 Durand (Alexis, Xavier, Noël).
116 Chabot (Patrice, Daniel, François).
117 Reynaud (Edouard, Napoléon, Marie, Benoît).
118 Rostain (Gil, Jean, Raoul, Pierre).
119 Budan de Russé (Anne-Henry, Marie, Bertrand).
120 Lagane (Etienne, Dominique, Marie).
121 Berthe de Pommery (François, Xavier, Marie, Patrick).
122 Thiebaut (Xavier, Jean, Philippe).
123 Chaplotte (Jean-Michel, Gilbert).
124 Bussière (Loïc, Bruno, Marie).
125 Legrier (François-Régis, Jacques, Daniel, Marie).
126 Flaux (Frédéric, Jean, Georges).
127 Siraudin (Nicolas, Eric, Marie).
128 Delort (Nicolas, Guillaume).
129 Cazenave-Lavie (Rémy, Bernard, François).
130 Coras (Frédéric, René).
131 Grunner (Emmanuel, Charles).
132 Gauthier (Stéphane, Yves, Gabriel).
133 Roucher (Edouard, Christian, Michel).
134 Philippe (David, Alfred, François, Marcel).
135 Aguéra (Eric).
136 Ettori (Frédéric, Louis, Pierre).
137 Herbinet (Jean-Gabriel, Yves).
138 Lanic (Fabrice, Philippe).
139 Meunier (Eric, Daniel).
140 Dorange (Xavier, Nicolas).
141 Colomb (Frédéric, Damien).
142 Martin (William).
143 Antoine (Emmanuel, Pierre, Jean).
144 Elias (François-Xavier, Marie, Paul, Roger).
145 Bardy (Anne, Geneviève, Suzanne).
146 Durand (Nicolas, Thierry, Arnaud).
147 Chevauchet (Cyril, Vincent, Joseph, Pierre).
148 Coquet (Olivier).
149 De Courreges (Thierry, Joseph, Marie, Serge).
150 Marechal (Pierre-Emmanuel, Charles, Jean).
151 Bertreux (Thomas, Jean, Marie).
152 Lepretre (Cyril, Bruno, Philippe, Alain).
153 Rondet (Renaud, Marie).
154 Boyer (Julien, Philippe).
155 Gindre (Patrick, Pierre, Alphée).
156 Jordan (Frédéric, Raphaël, Michel).
157 Huiban (Patrice, Yves, Bernard).
158 Dréo (Damien, Pierre, Louis).
159 Attia (Sandrine, Dominique).
160 Michel (Pierrick, Marcel).
161 Pattier (Loïc).
162 Bedouet (François, Robert, Joseph).
163 Ribierre (Ludovic).
164 Grebil (Laurent, Didier).
165 Faisans (Eric, Jean-François).
166 Boyer-Vidal (Philippe, Emmanuel).
167 Nardelli (Stéphane).
168 Lambert (Dominique, Jean, Alphonse).
169 Carleton (Stève, Gilbert, Jean-Marie).
170 Ronsin (Hubert, Jean, Marie).
171 De Crevoisier Gouy de Bellocq Feuquières (Thibaud, Marie, Michel).
172 Bos (Frédéric).
173 De Lavaissiere de Verduzan (Hyacinthe, Gérard, Marie-Joseph).
174 Duval (Samuel, Albert, Dominique, Marie).
175 Franco (Cédric, Rémy).
176 Kuntzmann (Laurent, Olivier).
177 Bonnard (Franck, Marie, Charles, Robert).
178 Gütter (Bertrand, Xavier).
179 Foisel (Gabriel, Pierre).
180 De Brosses (Gabriel, Hervé, Marie).
181 Millet-Taunay (Jean-Hilaire, Martial, Xavier, Marie-Joseph).
182 Dufilhol (Bastian, Alain, José).
183 Dubois (David, Claude, Stéphane).
184 Veyssiere (Jean-Christophe, Edmond).
185 Percie du Sert (Guillaume, Joseph, Marie).
186 De Richoufftz de Manin (Arnaud).
187 Soubrier (Gabriel, Marie, Olivier).
188 Galan (Marc, David, Yves).
189 Lesueur (Alexandre, Giovanni).
190 Pinard Legry (Olivier, Marie, Pierre).
191 Husson (Gilles).
1 Brunet (Jean-Marc, Georges, Joseph).
2 Boulay (Cyrille, Jean-Louis).
3 Cortès (Stéphane, Alain, André).
4 Renard (Jérôme, Claude, Marcel).
5 Boyer (Thierry, Nicolas).
6 Pomares (Jean-François, Nicolas).
7 Pinget (Pascal, Léon, Edgard).
8 Sabatier (Alain, Joseph).
9 Robert de Saint Vincent (Eric, Paul, Marie).
10 Bonnet (Jérôme, Pierre, Clément).
11 Mai (Samuel, Jean-Pierre, Michel).
12 De Monts de Savasse (Guillaume, Marie, Romuald).
13 Palé (Jean-Louis, André).
14 Valdivia (Patrick).
15 Marconnet (Christian, Georges, Hubert).
16 Mesnage (Jean, Arsène).
17 Gaiffe (Thierry, Norbert).
18 Cadière (Jean-Jacques).
19 Mirabelli (Jean-Pierre).
20 Moreau (Pascal, Jacques, Gustave).
21 Hubert (Patrice, Jean, Yves).
22 Le Calvé (Philippe, Joseph, Marie).
23 Picart (Fabrice, Jean).
24 Lagniel (Thierry, Yvon, Denis).
25 Lagarde (André-Pierre, Jean, Gabriel).
26 Padre (Gabriel, Henri-Claude, Gilles).
27 Kissoun (Jean-Marc, Agathe).
28 Dien (Jean-Claude, François).
29 Viaud (Yannick, Gilbert).
30 Chaigneau (Thierry, Marcel, Léon).
31 Nadal (Bruno, Serge).
32 Collomb (Yves, François, René).
33 Mannessier (Vincent, Eric, Bertrand).
34 Janodet (Christophe, Bernard).
35 Deville (Bruno, Germain).
36 Haïçaguerre (Stéphane, Christian).
37 Teyang (Mehdi, Patrice).
38 Barral (Philippe, Jean-Claude, Michel).
39 Singlande (David).
40 Soltysiak (Patrick).
41 Vandenborre (Carl-Eric, Gilles).
42 Thivillier (Yannick, Albert, Gabriel).
43 Fritsch (Nicolas, Raymond).
44 Fenart (Alain, Louis, André).
45 Rothé (Alexandre, Louis, Henri).
46 La Scola (Claude, Vito).
47 Berthelot (Yann, Patrick, Régis).
48 Roussey (David, Jean-Louis, Patrick).
49 Gastou (Jean-Benoît, André).
50 Klaine (Philippe, Louis, Pierre).
51 Lancelot (Eric, Gabriel, Pierre, Jackie).
52 Donnart (Jean, Alain, Marie).
53 Thibaud (Patrick).
54 Déantoni (Christophe, Pierre).
55 Wiland (Pascal, Clair, José).
56 Gentine (Olivier, René, Fredy).
57 Ravat (François, Yves).
58 Haller (Régis-François).
59 Lecas (Christophe, Jacques, Edmond).
60 Gagnaire (Bruno, Jean, François).
61 Turck (Martial, Roger).
62 Courreges (Franck, Denis).
63 Husser-Christoph (Bruno, Jean, François).
64 Antoine (Eric, Maurice, André).
65 Dunon (Eric, René).
66 Flaconnèche (Frédéric, Michel, André).
67 Dagy (Claude).
68 Artur (Pierre, Marie, Jean, Paul).
69 Montignon (Laurent, Claude).
70 Lacroix (Ludovic, Bernard).
71 Bown (Hervé, Gérard, Michel).
72 Palermo (Thierry).
73 Lagrue (Patrick, René).
74 Agnoly (Thierry, Joseph).
75 Bouriez (Pascal, André, Jean).
76 Rietsch (Alain, Albert).
77 Cornée (Patrick, Jean, Albert).
78 Barros (Laurent, Yves).
79 Gardin (Eric, Hugues).
80 Saintemarie (Guillaume, Olivier, Marcel).
81 Fort (Jean-Philippe).
82 Souchet (David, Alex, Simon).
83 Partage (Laurent, Pierre, Christian, Georges).
84 Buc (Fabrice, André, François).
85 Mallet (Olivier, Georges, Philippe).
86 Voiselle (Eric, Lucien, Georges).
87 Munier (Richard, Jean-François, Alain).
88 Pern (Thierry, Marcel).
89 Jacot (Sebastian).
90 Horta (Luis, Antoine).
91 Jean (Anthony, André, Denis).
92 Wucher (Fabrice, Sébastien).
93 Chazelle (Philippe, Daniel, Roland).
94 Ponchier (Emmanuel, Jacques, Edouard).
95 Cartigny (Thibaud, François).
96 Meynard (Nicolas).
97 Diwo (Jérôme, Philippe, Pierre).
98 Vignes (Christophe, André).
99 Marien (Thierry, Laurent).
100 Le Brun (Pierre, Henri, Michel).
101 Baranger (Christophe, Michel, Claude).
102 Petit (Ludovic).
103 Dumont (Olivier, Luc, Jean-Luc).
104 Lamisse (Sylvain, Jean, Fernand).
105 Verdun (Dominique, Gilbert).
106 Poitrimoult (Eric, Robert, Jacques).
107 Dutheil de La Rochère (Armand, Marie, Bernard, Albert).
108 Chabaud (Stéphane, Serge, André).
109 Berger (Sébastien, Paul, Jean).
110 Guillin (Rémy).
111 Rampal (Loïc, Noël).
112 Richou (Hervé, Jean-Claude, Pascal).
113 Buttay (Xavier, Emeric, Aliocha).
114 Simon (Grégory, David).
115 Supiot (Arnaud, Alban, Hugo).
116 Benoit (Alain, André, Patrice).
117 Allard de Grandmaison (Emmanuel, Olivier, Marie).
118 Kieffer (Olivier, Alphonse, Marcel).
119 Miranda (Cristobal).
120 Oertel (André, Jacques).
121 Langlois (Gaétan, Michel, Henri).
122 Seignez (Pierre).
123 Lesgourgues (Jean-François, Pierre).
124 Gelez (Olivier, Paul, Albert).
125 Charbonnier (Damien, Jean).
126 Luque (Alfredo).
127 Duh (Cédric, Jean, André).
128 Paillot (Antoine, Marie, Bernard).
129 El Jaid (El Mokhtar).
130 Clarke de Dromantin (Thibaut, Marie).
131 Testa (Fabian).
132 Brigant (Jérôme, Mathias).
133 Noureau (Pierre, Marie, Jean).
134 Hergault (Sylvain, Daniel, François).
135 Marchand (Jean-Matthieu).
136 Pratt (Julien).
137 Cadoux (Jean-Gabriel, Christian, Michel).
138 De Larminat (Matthias, Marie, Joseph).
139 Huss (Eric, Paul).
140 Poirier-Coutansais (Amaury, Antoine, Olivier, Marie).
141 Ladan (Michel, Gwenaël).
142 Germain (Nicolas, François, Raymond, Hubert).
143 Cherbonnel (Arnaud, Michel, Hubert).
144 Le Mens (Cédric).
145 Mangematin (Bruce).
146 Havette (Bernard, Gérald, Robert).
147 Dutheil de La Rochère (Matthieu, Alexandre, Marie).
148 Le Diraison (Yannick, Georges, Hervé).
149 Lassalle (Olivier, Jean-Charles).
150 Vasseur (Julien, Philippe).
151 Pecclet (Sébastien, Marc, Jean-Philippe).
152 Paulet (Gaël, Pierre, Gérald, Christian).
153 Thielleux (Benoit).
154 Castaing (Romain, André).
155 Valdenaire (Jérôme).
156 Cassan (Thomas, Pierre, Louis).
157 D'Astorg (Olivier, Louis, Marie, Joseph).
158 Matton (Jean-Baptiste, François, Florent).
159 Messager (Alain, Michel, André).
160 Le Bigot (Cédric, Yves, Michel).
161 Guérin (Alban, Antoine).
162 Khing (Amarend, Florent).
163 De Rémond du Chélas (Maxime, Yvonne, Marie).
164 Allafort (François-David, René, Jacques).
165 Novotny (Mathieu).
166 Mollet (Matthieu, Jean, Marie).
167 Le Bris (Gérald, José, Jean).
168 Savy (Pierre, André, Paul).
169 Lozinguez (Dominique).
170 Houdaille (Pierre, Marie, Michel).
171 Dionisi (Pierre, Jean, Maurice).
172 Riberot (Jérôme).
173 Burtin (Denis, Yannick, Daniel).
174 Dupety (Henry-Sébastien, Olivier).
175 Fava (David, Daniel).
176 Mollard (Jean-Philippe).
177 Després (Vincent, Jean-Louis, Gérard).
178 Millot (Philippe, Charles, Lucien).
179 Chevallier-Chantepie (Guillaume, Louis, Charles, Xavier).
180 Keromen (Mehdi).
181 Reyssier (Laurent).
182 Chevallereau (Gaétan, Georges, Pierre).
183 Termoz (Cédric, Alain).
184 Dromard (Sébastien, Freddy, Joseph, Marcel).
185 Viale (Thierry).
186 Mazel (David, Marc, Jean-Paul).
187 Vaur (Emmanuel, Jean, Benoît).
188 Jozan (Sébastien, Bernard, Robert).
189 Botreau (Guillaume, Jean-Marie, Emile).
190 Houmeau (Nicolas).
191 Cardin (Patrice, Bruno).
192 Anty (Raphaëlle-Eléonore).
193 Lamaty (Yves).
194 Gérardin (Pascal, Pierre).
195 Eon (Thierry, Jacques).
196 Willem (Sébastien).
197 Tillier (Olivier, Xavier).
198 L'Huillier (Jean, Sébastien, Christian, Marie, Joseph).
199 Sallé (Rodolphe, Bernard).
200 Trenca (Laurent, Jacques, Gérard).
201 Laboureau (Stanislas, Guy, Lucien).
202 Jouanole (Thierry, Martin, François).
203 Luce (Gontran, Guy, Robert).
204 Neveu (Sébastien, Jérôme, Maurice).
205 Allo (Christophe, René, Jean).
206 Osiecki (Laurent, Joseph, Paul).
207 De Peretti (Arnaud, Nicolas, Jean, Gabriel).
208 Suter (Wilfrid, Marcel, Honoré).
209 Du Pontavice du Vaugarny (Sylvain, Jacques, André).
210 Liberge (Olivier, Francis, Laurent).
211 Battata (Abdelkrim, Sofiane).
212 Guillez (Emmanuel, René, Gaston, Louis).
213 Ribeiro (David, Christophe).
214 Le Roux (Emmanuel, Jean).
215 Castadot (Axel, Hugues).
216 Dupuy (Christophe, Paul, Jean).
217 Pichelin (Laurent, Pierre, André).
218 Darrot (Tony).
219 Bass (Jean-Noël, Rémy, Christian, Joseph).
220 Faivre (François-Emmanuel, Charles, René).
221 Geay (Louis-Edouard, Thomas, Marie, Georges).
222 Delpit (Augustin, Marie, Alain).
223 Gillot (Olivier, Claude).
224 Nicot (Jean-Philippe, Marie, Karol).
225 Lanusse-Cazale (Thomas, Jean, Marie).
226 Merlin (Renaud, Yves, Marie).
227 Pellissier de Feligonde (Alexandre, Marie, Antoine, Jean, Léon).
228 Tourny (Vincent, David).
229 Cartoux (Fabien, Xavier).
230 Marguet (Antoine, Emile, Constant).
231 Mermillon (Julien, Pierre).
232 De Tanouarn (Philippe).
233 Combe (Emmanuel).
234 Leinekugel Le Cocq (Henri, Marie, Arnaud, Jean).
235 Derouetteau (Julien, Michel).
236 Ferraton (François, Michel, Marie).
237 Glotin (Jean-Baptiste, François, Xavier, Yves, Matar Diatta).
238 Uchida (Noê-Noël, Bernard-Marie, Miyoji).
239 Martin (Wenceslas, Hubert, Jean-Baptiste, Marie).
240 Doithier (Martin, Philippe, Dominique).
241 Morgand (Eric, François, Christian).
242 Paul (Fabien, Jacques).
243 Ciechowski (Even).
244 Pascal (Jérôme, Nicolas, Michel).
245 Barnier (Sébastien, Laurent).
246 Loriquet (Jean-Baptiste).
247 Naves (Aymeric, Jean-Marie, Paul).
248 Guillou (Frédéric, Christian, Marcel, Henri).
249 Chauderlot (Samuel, Jean-Claude, Yves).
250 Santos (Xavier, Marie, Louis, Athanase).
251 Grund (Jean-Jacques).
252 Houpe (Xavier, Jean, Michel).
253 Tarento (Loïc, Julien).
254 Degand (Christophe).
255 Purgina (Régis, François, Jacques).
256 Helie (Hugues, Jean-Yves, Michel).
257 Badin (Alexandre, Maurice, Paul).
258 Bondet de La Bernardie (Grégoire, Marie, Séverin, Emmanuel).
259 Hazemann (Robert, Philippe).
260 De Lacoste Lareymondie (Thibaut, Bruno, Marie).
261 Limorte (Marc, Roland, Lucien).
262 Sandeau (Damien, Jean, Guillaume).
263 Scheidecker (Luc, André, Pierre).
264 Cheize (Julien, Robert, Jean).
265 Storez (Raphaël, Marie, Joseph, Michel).
266 Perez (Harold, Marie, Joseph).
267 Chaligné (Nicolas, Michel, Yves).
268 Paliard (Alexandre, Julien, Rambert).
269 Perchais (Frédéric, Alexandre).
270 Sachau (Guillaume, Alain).
271 Malergue (Guillaume, Joseph, Robert).
272 Giraud (Johann).
273 Berger (Gilles, Jean-Marc).
274 Martin (Arnaud, Christophe, Bernard).
275 Chaon (Stéphane).
276 Friederich (Jean-Hugues, Marc, Denis).
277 Perez (David, Jean, Michel).
278 Bourgeois (Jean-Louis).
279 Carrasquedo (Loïc, Daniel).
280 Gruet (Jean-Baptiste, Pierre, Marie).
281 Ferrer (Frédéric, Didier, Charles).
282 Caplain (Serge, William, Jacques).
283 Comte (Gildas, Jean, René).
284 Froissart (Dominique, Michel).
285 Bordey (Nicolas, Alcide, Pierre).
286 Aubry (Pierre-Henri, Simon, François).
287 Guy (Lionel, François).
288 Bourdonnec (Yann).
289 De Pauw (Richard, Franck, David).
290 Le Jariel des Chatelets (Edouard, Eric, Marie, Joseph).
291 Pilot (Lionel, Michel, Paul).
292 Peltier (Christophe, Pierre, Jacques).
293 Legrand (Bertrand, Gabriel).
294 Maurel (Julien, Emile, Marie).
295 Colleter (Thomas, Arnaud).
296 Mac (Pascal).
297 Forquin (Fabrice, Pierre, Arnaud).
298 Delavernhe (Marc, Antoine).
299 Marchal (Morgan, Jean-Michel, André, Pascal).
300 Croizé (David).
301 Moussu (Vincent, Marc, Georges-Henri).
302 De Castelbajac (Michel, François, Marie, Joseph).
303 Statucki (Jérôme, Louis).
304 De Bony de Lavergne (Charles, Marie, François).
305 Galvan (Antoine, Fernand).
306 Tritscher (Christophe, Pierre).
307 Bariller (Pierre-Philippe, Claude, Pascal).
308 Marçais (Erwan, Jacques, Philippe, Marie).
309 Charvieux (Grégory).
310 Juras (Stéphane).
311 Perrier (François, Henri).
312 Curutchet (Cyril, Laurent).
313 Limousin (Benoît, Alain, Gilbert, Maxime).
314 Cabaj (Sébastien, Stanislas, Raymond).
315 Brucker (Thomas, Joseph).
316 Billard (Thomas, Pierre, Henri).
317 Chollet (Yann, Guy, Henri).
318 Peytavin (Bertrand, Achille).
319 Verdino (Eric, Alexandre, Albert).
320 Cypryk (Damien, Alexandre, Marian, Gabriel).
Corps des officiers du cadre spécial
1 De Lajudie (Christophe, Hervé, Marie).
2 Cazoulat (Christian).
3 Desjeux (Pierre, Marie, Jacques).
4 Sorba (Antoine, Joseph, Philippe).
5 Mienville (Jacques, Auguste).
6 Arnault (Frédéric, Marie, Louis, Bernard).
7 Masson (Bernard, Jean, Michel).
8 De Chivré (Thibault, René, Marie, Henri).
1 De Ravinel (Thierry, Marie, Bruno, Dieudonné).
2 Piotte (Stephan).
Pour le grade de commissaire colonel
1 Bédéneau (Jacques, Alfred, Nicolas).
2 Péréa (Jean-Michel, Heifara).
3 Barthe (Jean-Luc, Noël, Claude).
4 Teissie (Jean-François, Noël, Pierre).
5 Weltmann (Marc).
6 Daurel (Christophe, Marie, Christian).
7 Scheel (Rodolphe, Louis, Laurent).
8 Jobez (Jean-Claude, Paul, Georges, Gabriel).
9 Pinsard (Eric, Yves, Georges).
Pour le grade de commissaire lieutenant-colonel
1 Cloüet (Nicolas, Jacques).
2 Barrande (Philippe, Georges, Marie).
3 Martin (Cécile, Lucette, Marcelle).
4 Jadot (Loïc, Michel, François).
5 Loureiro (Sonia).
6 Noyelle (Patrick, Jean, Marie, Marcel).
7 Petitfaux (Alexandre, André, Bruno).
8 Gauthier (Thomas, Louis, Alexis).
9 Labarrière (Xavier, Pierre, Marcel).
10 Vallaz (Gipsy, Marie-Ange).
Pour le grade de commissaire commandant
1 Curot (Thibaut, Marie).
2 Pettinelli (Hélène, Catherine, Christine).
3 Grassin (Vincent, Frédéric, Jean, Bertrand).
4 Gerart (Virginie, Guita, Marie).
5 Jacquot (Aude, Rozeen, Marie).
6 Lepage (Frédéric, Henri, Pierre).
7 Busi (Pascal, André, Gérard).
8 Mazet (Stéphanie, Michèle, Francine).
9 Villadier (Jean, Francis, Georges).
10 Bourlier (Denis, Henri, Marcel).
11 Coyo (Alexandre, Rodolphe, Philippe).
12 Giral (Mabélie, Laura, Marlène).
13 Chapuis (Damien).
14 Negru (Alexandre, Daniel).
15 Ménager (Jean-François).
Pour le grade de commissaire capitaine
1 Vidal (Arnaud, Philippe, Benoît, Marie).
2 Tourmen (Adrien, Yves, Olivier).
3 Maillet (Pauline, Marion).
4 Anquetil (François, Georges).
5 Denis-Laroque (Pierre, Jean-François).
6 Crucet (Valentin).
7 Bardot (Marianne, Madeleine).
8 Chareyre (David, Guy).
9 Schmitt (Charline, Suzy, Madeleine).
10 Johanet (Christian, Philippe, Marie).
1 Noulens (Thierry, Pierre, Marie).
2 Bertrand (Guy, Joseph, Henri).
1 Vienney (Jean-Louis, Maurice).
2 Prunier (Didier, Pierre, Roland).
3 Grandjean (Yves, Roland, Léon).
4 Besnier (Patrick).
5 Jacquot (Alain, Paul, Louis).
6 Bergé (Gérard).
7 Beaudemoulin (Eric, André).
8 Garnier de Labareyre (Pierre, Christian, Jacques).
9 Lablanquie (Christophe, Albert, Georges).
10 Carton (Paul).
11 Hank (Messaoud).
12 Dalle (Pierre-Yves, Michel, Octave).
13 Martinez (Richard, Félix, Joseph, Antoine).
14 Brenn (Jean-Jacques, Henri, François, Pierre).
15 Debacq (Bruno, Michel).
16 Quaresemin (Philippe, Aimé).
17 Pigot (Jean-François, Pierre, Maurice).
18 Bizien (Stéphane, Jean-Jacques, Charles).
19 Famchon (Antoine, Jean, Raymond).
20 Navarro (Paul-Eric, Gérald).
21 Fresse (Jean-Claude, Marie, Bernard).
22 Perbal (Denis, Louis).
23 Thomas (Didier, Michel, Jean).
24 Petit (Isabelle, Françoise, Rolande).
25 Leroux (Christian, Yves, Robert).
26 Gaschet (Yannick, Claude, Christian).
27 Weiss (Bernard, Gérard, Yvon).
28 Marchès (Eric).
29 Cheylan (Olivier, Pierre, Henri, Camille).
30 Cerisier (Alexandre, Albéric, Inaki, Marie, Lucien).
31 Jambois (Régis).
32 Barberot (Jean, Auguste, Paul, Léonard).
33 Richard (Emmanuel, Pierre, Marie, Dominique).
34 Fraisse (Jean-Bernard).
35 Moisan (Philippe, Pierre).
1 Belly (Philippe, Marcel, Patrice).
2 Gaczol (André).
3 Mathieu (James).
4 Casanova (José).
5 Pagnon (Philippe, Yves).
6 Gely (Jean-Marie, Marc).
7 Chaleyssin (Gérard, Christian).
8 Dubourg (Sandrine, Pierrette, Corinne).
9 Michaut (Marie-Lucie, Nicole).
10 Recamier (Jean-Loys, Gérard, Marie).
11 Permingeat (Pascal, Alain).
12 Molines (Claudie, Yvette, Andrée).
13 Renault (Hélène, Thérèse, Marie).
14 Mouillé (Didier, Christian).
15 Brun (Laurent, Pierre).
16 Gerzain (Pierre, Alain, Roland, Georges).
17 Crendal (Nicolas, Emmanuel, Maurice).
18 Robert (Jean-Philippe, René).
19 Pascaud (Emmanuel, Dieudonné, Martial, Henry).
20 Paulin (Patrick, Stéphane, Jean-Yves).
21 Truntzer (Olivier, Jean-Louis, Francis).
22 Pascal (Franck, Archange).
23 Nieto (Arielle, Florence).
24 Filtres (Sylvain).
25 Kergosien (Hervé, Pierre, Yves).
26 Cadet (Laurent, Henri, Léon).
27 Verita (Séverine, Anne).
28 Jardin (Stéphane, Frédéric).
29 Melloul (David, Guy).
30 Madert (Stéphane, André).
31 Grimault (Fabienne, Lucie, Marie).
32 Rollat (Patrick, Olivier).
33 Giméno (Christophe, François, Henri).
1 Hufschmitt (Christophe, Roland, René).
2 Treguer (Yvan, Samuel).
3 Goetz (Laurent, René).
4 Starck (Emmanuel, Jean-Michel, Henri).
5 Boulagnon (Christian, Guy).
6 Launay (Thierry, Basile).
7 Outin (Xavier, Yann).
8 Szmytko (Stéphane).
1 Desportes (Wulfran, André, Pascal).
2 Malcor Deydier de Pierrefeu (Laurent, Marie, Aymar).
3 Habert (Pascal, Patrick, William).
4 Mourot (Jean-Marie).
5 Giendaj (François-Dominique).
6 Thellier (Christophe, Philippe, Christel).
7 Farine (Dominique, Henri).
8 Merlier (Yann, Philippe, Louis, Christian).
9 Cousaert (Eric).
10 Perin (Edouard, Jacques, Maurice).
11 Vadrot (Franck, Gaston, Roger).
12 Daviron (Guillaume, Henri, Yann).
13 Colleau (Yann, Raymond, Pierre).
14 Margez (Ghislain, Paul, Arsène).
15 Gravina (Guiseppe, Thierry, Marcel).
16 Babin (John).
17 Lamartine (Arnaud, Raymond, Pierre).
18 Isaac (Cyril, Noël, Marie).
19 Azzopardi (Steve, Adam).
20 Trollé (Ludovic, Marcel, Eudes).
21 Roy de Puyfontaine (Thibault, Denys, Marie-Pierre).
22 Maurer (Christophe).
23 Schaepelynck (Pierre-Alexandre, Laurent, Marie, Joseph).
24 Huftier (Lionel, Philippe).
25 Bareth (Jean-Baptiste, Albert, Marcel).
26 Boucly (Frédéric, Roger, Serge).
27 Millet (François, Etienne, Lucien).
28 Valentin (Jean-Thomas).
29 Marragonis (Franck, Yves, Jean-Michel).
30 Vion (Thierry, Yves, Noël, Jacques).
31 Betton (Philippe, André, Michel).
32 Boissinot (Sophie, Marie-Chantal, Jaqueline).
33 Gloux (Pascal, Joseph, Edouard).
34 Peyrouny (Gabriel, Alain).
35 Quenez (David, Simon, André).
36 Martin (Gérald, Jean, Marc).
1 Bach (Emmanuelle, Denise, Andrée).
2 Rittmann (Christophe).
3 Montembault (Ronan, Guy, Roger).
1 Gérardin (Julien).
2 Serval (Caroline, Laurence).
3 Andres (Maryline, Sylviane, Lolobrigida).
4 Capdet (Jonathan, Régis, Jean).
5 Lievre (François, Pierre).
6 D'Ambra (Matthieu, Cyril, François).
7 Hafafsa (Radia).
1 Prades (Daniel, Francisco).
2 Chameraud (Jocelyn, Jean-Marie).
Le capitaine :
1 Thorel (Christophe, Stéphane).
Inscriptions nouvelles
1 Siguier (Alain, Richard).
2 Dombret (Delphine, Claude).
3 Millet (Christophe, Guy).
4 Sengel (Pascal, Dominique).
5 Stefanini (Patrick, Mathieu).
6 Icard (Xavier-Noël, Henri).
7 Belin (Pascal, Daniel).
8 Leroy (Tristan, Pierre).
9 Hubert (Luc, Paul, Victor).
10 Oray (Wenceslas, Pierre-Marie).
11 Bouet (Mehdi, Grégory).
12 Desmoulins (Christophe, Laurent, David).
13 Mayoura (Kichenakoumar, Ananda, Sankar).
14 Malet (Gilles, René, Jacques).
15 Van Caeyseele (Sébastien, Roger, Claude).
16 Simon (Aline, Sarah).
17 Dupre (Franck).
18 Talma (Caryl, Paul, Pierre).
19 Destremau (Barthélémy).
20 Gandemer (Christophe, Pierre).
21 Dorigny (Robert, Louis, Abel).
22 Bris (Cyrille, Jean, Fabien).
23 Coyssi (Paul, Marie, Donatien, Urbain).
24 Galmar (Sully, René, Jacques).
25 Lange (Sébastien, Bruno).
26 Guirard de Camproger (Arnaud, Jean, Henri).
27 Padiolleau (Sébastien, Brice, Henri).
28 Boulefrakh (Layla).
29 Cadel (Sébastien, Alexandre, Robin).
30 Le Coq (Pierre-Yves).
31 Michel (Eric, Lionel).
32 Caron (Sébastien, René, Jacques, Marceau).
33 Herzig (Stéphane).
34 Laine (Xavier, Bernard).
35 Raspail (Alexis, Emmanuel).
36 Lautridou (Philippe, Louis, Emmanuel).
37 Le Mad (Yann, Philippe).
38 Combessie (Florence, Eva).
39 Bages (Camille, Marie).
40 Crispin (Nathalie, Marie, Odile).
41 Leclercq (Aline, Jeanne, Jacqueline).
42 Leveau (Delphine, Monique, Renée, Christiane).
43 Tirel-Gomard (Stéphane, Jean, Bruno).
44 Rudelle (Arnaud, Georges, Léopold).
45 Postic (Yann).
46 Moulin (Arnaud, Julien).
47 Henry (Damien, Pierre, Daniel).
Pour le grade de capitaine de vaisseau
1 Protin (Marc, Christian, Marcel).
2 Hourtoulle (Jean-Marc, Henri, Victor).
3 Gourtay (Sébastien, Raymond, François).
4 De Foucauld (Henri, Marie).
5 De Saint-Exupéry (Stéphane, Gérard).
6 Berenguer (Philippe, Claude).
7 Luxembourger (Eric, François).
8 Girard (Eric, Jacques, René).
9 Huitric (Alain, Hervé).
10 Riviere (Jacques, Jean, Stephens, Alexandre, Henri).
11 D'Andigné (Geoffroy, Marie, Bertrand).
12 Grente (Pierre-Yves).
13 Raynal (Luc, Denis).
14 Mahé (Henri, Mathieu, Denis).
15 Malbrunot (Eric).
16 Mazauric (Xavier, Roger, Marie).
17 Cailliez (Nicolas, Pierre, Imbert).
18 Maulbon d'Arbaumont (Jean, Louis, Albert).
19 Jeannerod (Bruno, Joseph, Marie).
20 Lebarbier (Pascal, Gilbert, Frédéric).
21 Baudonniere (Benoît, Paul, Louis, Marie).
22 Drouet (François, Xavier, Jean).
23 Guichard (François, Michel, Alain, Vincent).
24 Gregoire (Vincent).
25 Prost (Laurent, Romain, Pierre).
26 Delepoulle (Eric, Marie, Guy).
27 Perrot (Jean-Philippe, Jacques, Robert).
28 Eugène (Christophe, Bruno).
29 Lapointe (Alban, Georges, Daniel).
30 Fabre (Sébastien, Jacques, Daniel, Yves).
31 Polderman (François-Xavier, Marie).
32 Dreher (Frédéric).
33 Bordarier (Serge, Hugues, Thierry).
34 Charpy (Marcellin-Régis, Marie).
35 Durandau (Jean-Marc, Alain, René).
36 Merveilleux du Vignaux (Guillaume, François, Marie, Hervé).
37 De Saint-Julien (Olivier, Gabriel, Bernard, Marie).
Pour le grade de capitaine de frégate
1 Denis (Jérôme, André, Laurent).
2 Dos Santos (Dominique).
3 Morio (Frédéric, Jean, Henri).
4 Lambert (Eric, Francis).
5 Seichepine (Sandra, Valérie).
6 Huet (Guillaume, Vincent).
7 Gaucher (Philippe, Bernard).
8 Savoyant (Luc, Pierre, Marie).
9 Prevost-Allard (Frédéric, Bohemond, Jean-François).
10 Grivelet (Jérôme, Gérard, Charles).
11 Roux (Lionel, Jean, Yves).
12 De Lesquen du Plessis Casso (Robert, Marie, Bertrand).
13 Le Rouzic (Alexandre).
14 Gibout (Eric).
15 Monforte (Pascal).
16 Hérisson (Audrey, Huguette, Christine).
17 Vitel (Philippe, Renaud, David).
18 Doussain (Eric, Elie, Pierre).
19 Allain (Christine, Valérie, Jocelyne).
20 Desfougères (David, Dominique).
21 Rétaux (Vincent, Michel, Lucien).
22 Burin des Roziers (Olivier, Jean, Bernard, Marie).
23 Dejour (Mathieu, Claude, Marie).
24 Frankowski (Benoît, Jean, Gaston, Fabien).
25 Brossollet (Paul, Patrick, Marie).
26 Wemaere (Yves, Andrew).
27 Martin (Laurent).
28 Blanchard (Max, Marie, Pierre).
29 Vandebrouck (Nicolas, André, Philippe).
30 Picard (Maxime).
31 Sébastien (Vincent, Marie, François).
32 Turret (Jean-Christophe, Eric).
33 Courau (Gildas, Raphaël, Marie).
34 Droullé (Vianney, François, Paul, Philippe).
35 Mathieu (Alban, Jean-Michel).
36 Bourbon (Ronan, Thierry).
37 Perruchio (Sébastien, Marie-Pierre, Michel, Palamède).
38 Grall (Jean-Olivier).
39 Delaye (Romain, Jean, Bruno).
40 Heckel (Cyril, René).
41 De Sevin (Patrick, Gilles, Marie, Bernard).
42 Tillier (Louis, Antoine, Bertrand).
43 Demotes-Mainard (François-Xavier, Marie, Joseph).
44 Prigent (Martin, François, Jean).
45 Knapp (Etienne, Benjamin).
46 Haudos de Possesse (Thibault).
47 Rossignol (Nicolas, Omer, Joseph).
48 Rialland (Pierre, Jean, Joseph).
49 Pothier (Claire).
50 Celerier (Laurent, Henry, Marie).
51 Vibert (Antoine, Moana, François, Marie).
Pour le grade de capitaine de corvette
1 Narguet (Sébastien, Charles, Eugène).
2 Arnoux (Florent, Dominique, Marie, Henry).
3 Parant (Lionnel, Denis, Marcel).
4 Riche (Athanase-Pierre, Louis, Marie).
5 Marcade (Christophe, Jean, Jacques).
6 Botella (Alberic, Emeric).
7 Corolleur (Serge).
8 Mounier (Nicolas, Emmanuel, Stéphane).
9 Le Borgne (Eudes, Paul-Louis).
10 Marziou (Stéphane, Robert, Yves).
11 Mouton (Florent).
12 Casati (Julien, Olivier, Guillaume).
13 Lagrange (François, Marie, André).
14 Brunet (Egide, Charles, Marie).
15 Trystram (François, Clodomir).
16 Morcello (Antoine).
17 Peguet (Hugues, Jean, Simon, Paul, Marie).
18 Marois (Grégoire, Marie, Jacques).
19 Rey (Cyril).
20 Kroeger (Robert, Pierre).
21 Guiran (Grégory, Joseph).
22 Ménager (Aymeric, Louis, Edouard, Nicolas).
23 Jaslin (Eric, Stanislas).
24 Esquivie (Ludovic, Joseph).
25 Darthus (David, Patrick, François).
26 Picquenard (Mathieu, Daniel, Pierre).
27 Seznec (Matthieu, Pierre, Marie).
28 Peyronnet (Arnaud, Charles, Jacques).
29 Seguier (Laurent, Richard, Robert).
30 Leduc (Alban).
31 Coppens (Rémi, Jean-Jacques).
32 Galichet (Fanny).
33 Napal (Nicolas, Jean, Marcel).
34 Roblot (Guillaume, Marie, François, Gaël).
35 Brunel (Vianney, Marie, Thierry).
36 Ulvoa (Mickaël, Jacques, Gabriel).
37 Ermacora (Arnaud).
38 De Mathan (Adrien, Xavier, Vincent).
39 Lerenard (Grégory, Michel).
40 Simon (Alban).
41 Hilbert (Fabrice, Christophe).
42 Léonard (Gabrielle, Marie, Jeanne).
43 Gaumé (Christophe, Marie).
44 Pernet (Julien, David).
45 Stopin (Benoit, Philippe, Yves).
46 Renault (Alexandre, Michel, Henri, Marie).
47 Buzogany (Grégory).
48 Caparros (Fabien, Daniel, Paul).
49 Scalabre (Thomas, Virgile, François).
50 Salvaterra (Sylvain, Gérard, Adrien).
51 Berrehuel (Bruno).
52 Catros (Franck, Roger, Yves).
53 Dode (Gilles).
54 Pierson de Brabois (Yves, Marie, Pierre, Georges).
55 Blanchard (Franck, Maurice, René).
56 Lobet (Bernard, François).
57 Guenerie (Richard, Bernard, Thierry).
58 Trajber (Olivier, Joseph, Gustave).
59 Guilleret (Aurélie, Anne).
60 Retaux (Maxime, Dominique, Fabrice).
61 Théroulde (Laurent, Maurice).
62 Lecomte (Jacques, Jean-Claude, Joël).
63 Davy (Emilie, Christine, Caroline).
64 Denis (Guillaume, Emile, Edmond).
65 Morel (Alexis, Marie, Hervé).
66 Bourjaillat (Thibaut, Laurent).
67 Papot (Romaric, Patrice).
68 Legrand-Amanrich (Thomas, Guillaume, Fabien).
69 Harismendy (Iban, Miguel, Pierre, Marie).
70 Blonce (Alexandre, Lucien, Charles).
71 Brige (Benjamin).
72 Lesage-Mathieu (Caroline).
73 Gérard (Thomas, Antoine).
74 Schaar (Adrien, Julien, Marie).
75 Durieux (Nicolas, René, Michel).
76 Siegfried (Lionel, Francis).
77 Crozat (Sébastien, Jean).
78 Renault (Lionel, Sylvain, Jacques).
79 Donnet (Eymeric, Georges, Claude).
80 Toncelli (Laurent, Patrick, Albert).
81 Reichard (Xavier, François).
82 De La Fournière (Eric, Jacques, Joseph, Philippe).
83 Tuccelli (Céline, Claire, Marie).
84 Delrieu (Jocelyn, Jean, Claude, Gilbert).
85 Bauer (Etienne, Nicolas).
86 Desjars (Yves, Marie, Henri).
87 Girard (Camille, Bernard, François).
88 Dussauge (Fabrice).
Le capitaine de frégate :
1 Piochaud (Jean-Sébastien).
1 Santal (Lionel, Pierre).
2 Lafosse (Jocelyn, Jacques, René).
3 Croisier (Jean-Claude).
4 Duchesne (Jean-Claude, Maurice, Georges).
5 Le Gall (Rémi, Jean).
6 Breniaux (Didier, Jean, René).
7 Reymond (Anne-Maryse).
8 Thion (Pascal, Adrien, Marius).
9 Maroilley (Thierry, Lucien, Jean).
10 Leclair (Stéphane, Pierre, Désiré).
11 Bessette (Marc, Serge).
12 Lemaire (Patrick, Jean).
13 Wacongne (Eric, André, Gérard).
14 Estour (Richard, André).
15 Lanzafame (Jean-François, Ange, Xavier).
16 Kerdreux (Jean-Paul).
17 Merien (Loïc, Michel).
18 Tomasoni (Christian, Jacques).
19 Bernot (Jocelyn, Louis).
20 Bleny (Philippe, Marie, Mathieu).
21 Meudec (Bernard).
22 Dehandschoewercker (Fabrice, Régis, Didier).
1 Rivière (Patrick, Jean, Maurice).
2 Segrestan (Christophe).
3 Höltl (Patrick).
4 Guillou (Bernard).
5 Urvoy (Michel, Jean, François).
6 Ronchard (Patrick, Michel, Eugène).
7 Bugnard (Marc, Louis, François).
8 Simon (Rémy, Paul, Joseph).
9 Bretagne (Hubert, François, Pierre).
10 Tur (Eric, Georges).
11 Hugou (Isabelle, Marie, Magdelaine, Emilie).
12 Rabier (Eric).
13 Evanno (Patrick, Pierre, Yves).
14 Rollin (Eric, Lucien, Robert).
15 Moisan (Pascal, Aimé, Olivier).
16 Ledroit (Christian, René).
17 Coletta (Laure)
18 Plamont (Bertrand, Georges, Joseph).
19 Kajjaj (Henri).
20 Josselin (Pascal, Bernard, Marcel).
21 Chaput (François, Eric).
22 Le Noc (Alain, Paul, André).
23 Bauduin (Jean-Marc).
24 Verjot (Géry, Georges, Albert).
25 Duruisseau (Thierry, Jean-François).
26 Guédet (Joël, Dominique).
27 Le Rouzic (Yannick, Charles, Ange).
28 Fauquet (Eric, Paul, Pierre).
29 Lagarde (Bernard).
30 Fagon (Yann).
31 Baron (Benoît).
32 Brebion (Didier, Dominique).
33 Marly (Denis, Marie, Frédéric).
34 Guéna (Philippe).
Pour le grade de commissaire en chef de 1re classe
1 Bergey (Christophe, Marie, Joseph, François).
2 Willer (Alexis, Alain, Philippe).
3 Degrange (Xavier, Charles).
4 Goudard (Olivier, Charles, Georges).
Pour le grade de commissaire en chef de 2e classe
Le commissaire principal :
1 Saliot (Emmanuel, François, Denis).
1 Bourdeyroux (Jean-François).
2 Potterie (Yves, François, Marie).
3 Guigne (Arnaud, Marie, Bernard).
4 Delepine (Stéphane, Guy, Marie).
5 Jardin (Hugues).
6 Lesnard (Stéphane-Emmanuel).
7 Pierrat (Ludovic).
Pour le grade de commissaire principal
1 Caron (Bruno, Marie-Thérèse, Michel).
2 Tarquis (Sébastien, Jean).
3 Daniel (Damien, Roger).
4 Boutilié (Benoit).
5 Martin (Steven, Jacques, Ronan).
6 Aizier (Gonzague, Eric, Marie).
7 De Coster (Antoine, Jean, André).
8 Marguerite (Eric).
9 Bonnet (Jean-Gustave).
10 Gribal (Julien, Denis).
Pour le grade de commissaire de 1re classe
1 Jeandidier (Achille, Jacques, Armand).
2 Cretal (Benoît, Emmanuel, Christian, Marie).
3 De Gayardon de Fenoyl (Pierre-Louis, Jean, Marie).
4 Anrijs (Michel, Henri, Bruno).
5 Duranson (Pierre-Luc).
6 Raoult (Marie).
7 Michel (Marc, Claude).
8 Le Greneur (Matthieu).
9 Leroy (Louis, Marie, Joseph).
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe
1 Lanoë (Yvonnick, Bernard, Marcel, Marie).
2 Manach (Nadine, Marie, Noëlle).
Pour le grade d'officier principal
1 Cabrero (Isabelle).
2 Prat (Stéphane, Charles).
3 Guirriec (Patrick).
1 Cruz (Thierry, Jacques, Alain).
2 Jan-Kerguistel (Hervé, André, Henri, Marie).
3 Blegent (Patrick, Paul, Eugène).
4 Tizzoni (Frédéric, Pascal).
5 Aubry (Eric, Jean-Claude, René).
1 Vallette (Philippe, Marie, Arnaud).
2 Pigault (Michaël).
3 Giralt (Vincent, François, Jules).
4 Coronat (Julien, Alphonse, Antonin).
5 Flury (Nicolas, Marcel, Robert).
6 Brugot (Walter).
7 Lecompte (François, Pierre).
8 Bugaut (Benoît, Marcel, Emile).
9 Horras (Philippe, Patrick).
10 Bourgois (Brice, Marie, Bernard, Joseph).
11 Darancette (Bruno, Pierre, Fabien).
12 Nota (Cédric, Germain).
13 Pieraggi (Marine, Prisca).
14 Masson (Bruno, Marie, Denis, Jean-Louis).
1 Paire (Robert, Henri).
2 Pfister (Julien, Maurice, Antoine).
3 Debard (Isabelle, Georgette, Martha, Madeleine).
4 Goupil (Rodolphe, Fabien, Manuel).
1 Pierrepont (Eric, Patrice).
2 Le Hir (Stéphane, Pierre, Henri).
3 Favé (Nathalie).
4 Herbette (Jean-Noël, Paul, Emile, Joseph).
5 Roinnel (Sophie, Léonie, Eugénie).
6 Amato (Franck, Olivier).
7 Gadet (Philippe).
8 Yvrard (Maxime, Hervé, Laurent).
9 Clipet (André-Marie, Gérard, Jules).
10 Cornette de Saint Cyr (Aude, Edith, Marie, Henriette).
11 Bellis (Catherine, Marie).
12 Leblond (Emmanuel, Rémi).
13 Tardiveau (Grégoire, Denis, Marie, Joseph).
14 Rivayrol (Sabine, Sophie).
15 De Valence de Minardière (Aymeric, Guy, Louis).
16 Denis (Sylvain, Laurent).
1 Videau (Vincent, Jean-François).
1 Petit (Nicolas, Romain).
2 Vivant (Stanislas, Antoine, Claude, Charles).
3 Garcia (Audrey, Emmanuelle).
4 Gouilloux (Magali, Sandra, France).
1 Hebmann (Rigel, Renaud).
2 Mouly (Philippe, Jean-François).
3 Gilouppe (Philippe, Valery, Laurent).
4 Dumortier (Franck).
5 Foissey (Xavier, Pierre, Louis, Bernard).
6 Sabene (Julien, Joseph, Olivier).
7 Gaillard (Emmanuel).
8 Drouilhet (Laurent, Michel).
9 Hery (Jean-François, Olivier).
10 Cavalier (Philippe, Daniel).
11 Anner (Franck, Patrick, Christian).
12 Boudet (Jean-Christophe, Gérard).
13 Kolm (Jim).
14 Ringuet (Richard).
15 Lapray (Olivier).
16 Jobic (Vincent).
17 Garreta (Thierry, Xavier, Marie).
18 Besse (Jean-Paul, Olivier).
19 Gallazzini (Michel, Jean-Marie).
20 Lahille (Hervé, Louis).
21 Leverrier (Nicolas, Guy, Jacques).
22 Michel (Sébastien, Robert).
23 Mazoyer (Sébastien, Jean-Jacques, Julien).
24 Laborie (Géraud, Jean).
1 Morisset (Michel, Simon).
2 Geoffroy (Cédric, Wilfried).
3 Caussade (Philippe, Jean-Paul).
4 Berge (Laurent, Flavien).
5 Plantard (Antoine, Maurice, Marie, Alphonse).
6 De Wispelaere (Michaël, Omer).
7 Kerlain (François, Pierre, Joseph).
8 Gaston (Romain, Roger).
9 Gordé (Olivier, Pierre, Bernard).
10 Granier (Eric, Alain, Jean).
11 Belliard (Guillaume, Pierre).
12 Riccardi (Walter).
13 Danguin (Serge, Daniel).
14 Savin (Patrick, Pascal).
15 Courtade (Benoît, Jean, Henri).
16 Teppaz-Misson (Philippe).
17 Bauduin (Rodolphe).
18 Zuccarelli (Philippe, Claude).
19 Dos Santos (Rolando).
20 Poirier (Yann, Hervé).
21 Goffinon (Eric, David, Benoît).
22 Martin (Rémy).
23 Greven (Lionel).
24 Serin (Jérôme, Jacques, André).
25 Morisseau (Florian, Guy, Daniel).
26 Idelon (Norbert, Jean-Louis).
27 Dry (Stéphane).
28 Calligaris (Dominique, Franck, Christian).
29 Luneau (Olivier, Philippe, Michel).
30 Le Goaër (Vincent, Philippe).
31 Le Bot (Olivier, Luc, Stéphane).
32 Poidevin (Yann, Gilles).
33 Galinon (Denis).
34 Moreau (Julien, Xavier, Charles).
35 Tricot (François, Marc, Georges).
36 Didier (Franck, Hubert).
37 Roquefeuil (Olivier, Louis).
38 Garot (Francois-Xavier, Benoit, Richard).
39 André (Gilles, Xavier, Alain).
40 Termeniere (Lenaïc, Robert).
41 Spet (Stéphane, Dominique, René).
42 Michel (Stanislas, Edouard).
43 Mazzocco (Sylvain, Marc).
44 Peltriaux (Emmanuel, Michel, Dominique).
45 Marty (David, Alain).
46 Gaviard (Arnaud, Roger, Henri).
47 Saunier (Olivier, Joseph).
1 Lambert (Sébastien, Patrick).
2 Debras (Xavier, Gérard, Pierre).
3 Guillaud-Bataille (Arnaud, Laurent).
4 Le Pouëzat (Christophe, Hippolyte, Jean).
5 Canu (Emmanuel, Yves, Dominique).
6 Zeleznjak (Boris).
7 Pages (Sébastien).
8 Coubard (Frédéric, Ludovic, Grégory).
9 Madec (Benoît, Henri, Marie).
10 Cazabonne (Cédric, Pierre, Hervé).
11 Catalan (Nicolas, Patrice, Jacques).
12 Pouillot (Eric, Lucien, Léopold).
13 Portier (Thomas).
14 Déplanche (Jean-Francois, Robert, Henri).
15 Vantard (Lionel, Francis, Emile).
16 Segonds (Samuel, Joachim).
17 Paget (Amélie, Claire, Suzanne).
18 Abriat (Cédric, Michaël, Bernard).
19 Wintz (Mathieu, Sébastien).
20 Chalons (Nicolas).
21 Laurencin (Nicolas, Stanislas).
22 Alvarez (Sébastien).
23 Laterre (David, Yann).
24 Michel (Guillaume, Roman).
25 Nguyen (Huu, Giao, Hervé).
26 Debroucker (Juliette, Catherine, Dominique).
27 Ollivet (Bertrand, Charles, Marie, Georges).
28 Tallaron (Edouard).
29 Bacquey (Damien-Pierre, Jean).
30 Bethoux (Romain, Jean-Marie).
31 Boireau (Mathieu, Pierre, Louis).
32 Choppin (Denis, Jean-Robert).
33 Lin (Philippe, Jacques).
34 Boubert (Olivier, Pierre, Jean).
35 Neau (Cédric).
36 Maurice (Stéphane).
37 Monastério (Eric-Olivier).
38 Renon (François, André).
39 Haffreingue (Benoit, Pierre).
40 Leymarie (Jean, Aurélien).
41 Quirin (Renaud).
42 Rival (Xavier, Jean, Jacques).
43 Lefebvre (Yann, Cédric, Olivier).
44 Raulot (Pierre-Yves, Charles).
45 Arnaud (Cyril, Marc).
46 Declercq (Vincent, Louis, Stéphane).
47 Repolt (Vincent, Henri, Alfred).
48 Jabot (Cathy).
49 Jean (Eric, Paul, Marcel).
50 Hoffmann (Julien).
51 Pappalardo (David, Gilles, Louis).
52 Esteve (Sébastien, Jacques, Faro).
53 Pamart (Christophe, Bernard).
54 Bocquier (David, Karl, Erick).
55 Besancon (Mathias, Eugène).
56 Didion (Geoffroy).
57 Luciani (Olivier, Raphaël).
58 Berthe (Gabrielle, Eliane, Françoise).
59 Agniel (Aurélien, Mathieu).
60 Coupez (Bertrand).
61 Garcia (Guillem, Louis, Amand).
62 Longeard (Jean-Christophe).
63 Telle (Anthony, Georges).
64 Garrault (Benjamin, Marc, Henri).
65 Coynel (Quentin).
66 Goinère (Yann, Pierre, Maurice).
67 Defrance (Christophe, Jérôme).
1 Rempp (Nicolas, Martin, Frédéric).
2 Merdaci (Alexis).
3 Hondermarck (Jean-Christophe, José).
4 Denis (Franck, Bernard).
5 Dérosier (Philippe, Gérard, Robert).
6 Di Fazio (Jean-Claude).
7 Paillier (Eric, Joël, Joseph).
8 Guillerault (Hervé, Laurent, Daniel).
9 Le Doze (Jean-Luc).
10 Régnier (Jean-Marc, Francis).
1 Moret (François, Bernard).
2 Charotte (Christian).
3 Gourio (Joël).
4 Maestri (Vincent, José, Edmond).
5 Danty (Jean-Marc, Georges, Eric).
6 Ruffin (Pascal).
7 Berro (Renaud, Jacques).
8 Couavoux (Marie-Claire, Michèle).
9 Bourgine (Philippe, Christian, Daniel).
10 Gioani (Alain, Pierre).
11 Dupont (Stéphane, Jean-François).
12 Mulois (Alain, Christian).
13 Tubert (Esther).
14 Lauger (Christelle, Dominique, Fabienne).
15 Paumard (Hervé, Jean-Paul, Emile).
16 Grandjean-Closson (Nicolas, Gérard, Lilian).
17 Atzori (Jean).
18 Boblet (Eric, Jean, Denis).
19 De San Nicolas (Bruno, Gérard).
20 Cordonnier (Lionel, Pierre).
21 Lemonnier (Eric, Daniel, Claude, Marcel).
22 Fromion (Jean, Jean-Luc, Yves).
23 Jauffret (Christophe, Georges, Jean).
24 Gonçalves (Emmanuel, Gaspar).
25 Joyeau (Marc, Marie, Daniel).
26 Ledig (Hervé, Emile, Etienne).
27 Giraud (Charles, Pascal, Marie).
28 Simond (Michaèl, Louis, Henri).
29 Dupuy (William, Michaël).
30 Le Faucheur (Didier, Pierre, Gilbert).
31 Royer (Jean-Paul, François).
32 Bannier (Stéphane, Michel, Christian).
33 Gardien (Damien, Pierre).
34 Raymond (Lionel, Jean, André).
35 Cinquetti (Fabrice).
36 Bouquet (Virginie, Isabelle).
37 Puchois (Frédéric, André, Zéphir).
38 Fluxa (Thierry, Jacques, Robert).
1 Hekpazo (Jean).
2 Colell (Ghislain, François).
3 Le Faucheur (Antony).
4 Vanacker (Gilles, Bernard).
5 Lissarrague (Philippe).
6 Seguin (Pierre, Louis, Joseph).
7 Amann (Nicolas, David).
8 Chapet (Philippe, Maurice).
9 Le Menach (Jean, Pierre).
10 Dubreuil (Pierre, Marcel).
11 Grare (Patrick, Louis, Georges).
12 Lebreton (Dominique, Christian).
13 Diemert (Pierre, Alphonse, Jean).
14 Penvern (Valérie, Frédérique).
15 Sibille (Olivier, René, Joël).
16 Royer (Philippe, Robert, Pierre, Jean).
17 Bourdier (Sébastien).
18 Demenois (Matthieu, Julien).
19 Renou (David, Philippe, Olivier).
20 Villain (Mikaël, Jean, Mehdi).
21 Laumonnier (Jérôme).
22 Lintant (Erwan, Brice).
23 Pietrement (Stéphane).
24 Imbo (Fabrice, Vincent).
25 Waltner (Fabrice, Marcel, José).
26 Rousseau (Fabien, Jean, Ferdinand).
27 Mourougou (Iradjaradjasojane).
28 Lahouel (Marc).
29 Rongiéres (Stéphane, René, Emile).
30 Lacoue (Christophe, François, Robert).
31 Nicoletti (André).
32 Dalmard (Didier, Paul).
33 Chevalier (Hervé).
34 Labadie (Anne, Elisabeth).
35 Cornu (Benoit, Gérard, Ghislain).
36 Bossavit (Matthieu, Marie, Georges).
37 Renoulleau (Sandra).
38 Carrasco (Thierry, Emmanuel).
39 Galpin (Patrice, Amédé).
40 Alcantara (Michaël, Alexandre).
41 Marin (Bertrand, Joël, Alain).
42 Roux (Emmanuel, Pierre, Marie).
43 Deliance (Jérôme).
44 Chevriot (Bertrand, Edmond, Fernand).
45 Letellier (Christophe, Jean, Louis).
46 Janin (Daniel, Emile, Cyprien).
47 Gourdon (Thierry, Marcel).
48 Feutry (David, Robert, André).
49 Brault (Justine, Anne, Isabelle).
50 Brasset (Stéphane, Raymond).
51 Genre-Grandpierre (Alban).
52 De la Broise (Adrien, Cyril, Raphaël).
53 Fauré (Sylvain, Jean, Aimé).
54 Tardivaud (Stéphane, Robert, Jacques).
1 Lapierre (Marc, Jean).
2 Patrat (Laurent, Stéphane).
3 Rouault (Loïc, Joël, Roland).
4 Panaget (Serge, Yvon, Léon, Marcel).
5 Boîté (Laurent).
6 Barrilliet (Laurent, René).
7 Naëgelen (Emmanuel, Jean).
8 Brignon (Thierry, Louis, Claude).
9 Jézéquel (Patrice, Jean, Jacques).
1 Rousselin (Philippe, Pierre, René).
2 Tatoyan (Nicolas, Thierry).
3 Tilhet-Coartet (Thierry, Jean).
4 Visconti (Fabrice, Jean-Michel).
5 Souplet (Pierre-Etienne, André, Michel, Eugène).
6 Bertoni (Christophe).
7 Mermet (Laurent).
8 Lefevre (Frédéric, Marcel, Jacques).
9 Flavien (Benoît, Robert, Martial, René).
10 Peyle (David, François, Louis).
11 Gracia (Sébastien, Laurent, David).
12 Sengler (Jean, Philippe).
13 Ferran (Marie-Hélène).
14 Dubart (Christophe, Aimé).
15 Solano (Frédéric, Joseph, Manuel).
16 Agdaian (Stéphane, Yvan).
17 Buisson (Thierry, Louis, Jacques).
18 Desgardin (Christophe, Yves).
19 Patigny (Fabrice, Paul-Jean).
20 Bouron (François, Fernand, Ernest).
21 Durand (Jean-François, Pierre).
22 Revaud (Eric, Gilles, Henri, Didier).
23 Moalic (Jean-Guillaume, Marie).
24 Ribette (Olivier, David).
25 Herrera (Bruno, Jean, Marcel).
26 Grandjean (Laurent).
27 Cornu (Ludovic).
28 Nicodème (Jean-Marc, Pascal, Christian).
29 Willer (Yannick).
30 Colléter (Gwennola, Michèle).
31 Humbert (Antoine).
32 Giraud (Pascal, Eric, Pierre).
33 Molle (Frédéric, Julien).
34 Madiot (Olivier, Daniel, Hervé).
35 Fontaine (Christophe, Robert, Vincent).
36 Vautrin (Thierry, Lionel, Roland).
1 Coutouillat (Martine, Nicole).
2 Chosson (Franck, Henri).
3 Verpoort (Franck, Philippe, Jean-Marie).
4 Pomiès (Vincent, Jean-Noël).
5 Dissaux (Pierre, André, Paul).
6 Montagne (François, Jean, Lucien, Emile).
7 Dechelle (Jean-Philippe).
8 Paysant (Raphaël, Robert, Louis).
9 Lample (Loïc, Edouard).
10 Dinh-Phung (Olivier).
11 Bernard de Montessus (Nicolas, Alain, Marie, Jean).
12 Landy (Thierry, Jacques).
13 Duval (Henri, Robert, Jean-Jacques).
14 Camplong (Christian, André).
15 Lapouge (Philippe).
16 Le Clanche (Christophe, Raymond, Simon).
17 Cardin (Christian, Jacques, Ange).
18 Baron (Valérie, Anne).
19 Ecoffard (Didier, Patrick, François).
20 Mesnil (Sébastien, Rémi, Jacques, Gérard).
21 Andrieu (Luc, Yves).
22 Durut (Frédéric, Bernard).
23 Szule (David).
24 Pierrot (Fabrice).
25 Lafenetre (Philippe, Claude, Jean).
26 Gomez (Eric, André).
27 L'Hote (Olivier, Jean).
28 Camous (Jean-Philippe, André, Christian).
29 Pons (Olivier, Léon).
30 Le Luong (Pierrick, Luu-Thuy).
31 Martin (Béatrice).
32 Morvan (Yannick, Yves, René, Ambroise).
33 Maze (Alain, Denis).
34 Pignier (Frédéric, Jean, André).
35 Hémez (Catherine).
36 Balzat (Jean-Paul, Mario).
37 Surget (Philippe, Jacques).
38 Benezech (Alain, Joël).
39 Charrier (Antoine, Benjamin).
40 Viénot (Ghislain, Daniel, Michel).
41 Dernoncourt (Alain, Claude, José).
42 Soulier (Romain).
43 Hamy (Yohann, Raymond, Yannick).
44 Hodonou (Régis, Koffi, André, René).
45 Guiraud (Damien).
46 Locqueville (Marc, Guy).
47 Carpentier (Stéphane, Raoul, Jean, Marie).
48 Mary (Jérôme, Henri, Marie-Claude).
49 Coulaud (Muriel, Régine, Marguerite).
50 Leca (Antoine, Georges).
51 Lagouardette (Charline, Marie, Aimée).
52 Rodriguez (Stéphan).
53 Bernardini (Joseph, Antoine).
54 Seveno (Solenn, Colette, Maria).
55 Leroy (Jérôme, Sébastien).
56 Ducrot (Samuel).
57 Chemin (Frédérique, Paulette, Rolande).
58 Roesch (Candice, Marie-Plinia).
59 Brondeau (Raphaël).
60 Maisonnial (Sandrine, Laure, Hélène).
61 Trophardy (Tony, Christian, Albert).
62 Guibert (Bernard, Alain).
63 Chizelle (Valérie, Nicole, Christiane).
64 Menager (Isabelle, Catherine, Pierrette).
65 Païusco (Rémy, Alexandre, Louis).
1 Lepert (Jean-François, Marc, Jérôme).
2 Gervais (Jean-Christophe, Emmanuel, Louis).
3 Piccirillo (Hervé, Robert).
4 Mondange (Patrick, Yves, Elbée, Adolphe).
1 Kerréneur (Gaël).
2 Ros (Richard, Jean, Louis, Emile).
3 Rodriguez (Maria-Concepcion).
4 Ventre (Renaud, Fabrice).
5 Balcerski (Géry).
1 Gestin (Hélène, Anne-Françoise).
2 Juving (Matthieu).
3 Andrieu (Florence, Nathalie).
4 Prétot (Armelle).
5 Chaigneau (Cédric, Patrick).
6 Bonenfant (Anne, Laure).
7 Mangier (Charles, Blaise).
8 Ferret (Henri, Damien, José).
1 Léglantier (Philippe, Pierre, Marie).
2 Lanfrey (Johanna, Sylvie).
3 Jouguet (Audrey, Mathilde, Camille).
4 Zanello (Emma, Marie, Micheline).
5 Dubois (Sylvie, Audrey).
6 Heggart (Julien, Michaël, David).
7 Bourdin (Matthieu, Hasina, Joël).
8 Bourlet (Jonathan, Eugène).
9 Di Santi (Bruno).
1 Debrand (Philippe, Michel).
2 Parsy (Patrick, Claude).
3 Nonchez (Valéry, Jean-Pierre).
4 Magat (Anne, Françoise).
5 Valentin (Lionel, Yvan).
6 Autié (Nicolas, Bruno).
1 Duval (Eric, Paul, André).
2 Méchin (Joachim).
3 Meunier (Régis, Marcel, Lucien).
4 Marty (Alain, Claude, Paul).
5 Dufrenoy (Hervé, Franck, Robert).
1 Abnet (Jean-Marc).
2 Cangelosi (Eric, Pascal).
3 Leroy (Xavier, Eric, Georges).
4 Maurin (Thierry, Jean-François).
5 Portenseigne (Hervé, Jean-Marie, Pierre).
6 Ryckebusch (Sylvain, Roger, Jean-Claude).
7 Protat (Nicolas, Gérard, Rémy).
8 Brun (Guy, Paul, Joseph).
9 Meyer (Norbert).
10 Leforban (Richard, David).
11 Sion (Sébastien, Marcel).
12 Sanchez (José, Antonio).
13 Mille (Natacha, Anne, Marguerite).
Le commissaire capitaine :
1 Courbin (Cédric, Jean-Claude).
Pour le grade de chef de musique de classe exceptionnelle
Les chefs de musique hors classe :
1 Sorlin (Jean, Michel, Antoine).
2 Kesmaecker (Claude, Auguste, Georges).
3 Sury (Marc, Michel, Alain).
Pour le grade de chef de musique hors classe
Les chefs de musique principaux :
1 Wartelle (René, Yves, Luc).
2 Charton (Pascal, René, Marcel).
SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE
Corps des officiers greffiers
Pour le grade d'officier greffier principal
Les officiers greffiers de 1re classe :
1 Bavart (Didier, Jean, Hervé).
2 Kerdreux (Pascal).
3 Perpezat (Lionel, Roger).
Pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe
1 Sintive (Dominique, Louis, Joseph).
2 Bertrand (Jean-Pierre, Emile, Joseph).
Pour le grade d'ingénieur en chef de 2e classe
1 Drévillon (Pierre, Jean, Marie).
2 Regnault (Hervé).
3 Brisemure (Philippe, Paul, Serge).
4 Dunand (Patrick, Alexis, Michel).
5 Rondeau (Pierre-Jean, Charles).
Pour le grade d'ingénieur principal
Les ingénieurs de 1re classe :
1 De Vaux-Bidon (Guillaume, Christian, Nicolas).
2 Jouan (Agnès, Anne, Claudie).
3 Rubini (Julien, James).
4 De Sousa (Rachel).
5 Fresson (Laurence, Madeleine, Lucette).
Pour le grade de médecin chef des services hors classe
Les médecins chefs des services de classe normale :
1 Muzellec (Yvon).
2 Schoenenberger (Patrick, Martin, Paul, René).
3 Ladrange (Jean-François, Henri, Paul).
4 Renard (Jean-Luc, Paul, André).
5 Chevalier (Jean-Michel).
6 Tolou (Hugues, Jean, Georges).
7 Felten (Dominique, Jean).
8 Plotton (Christian, Paul, Louis).
9 Bourguignon (Gérard, Henri, Emile).
10 Salamand (Pierre, Yves, Marie).
11 Meesemaecker (Rémy, Georges, Guy, Henri, Jean, Claude).
12 Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne).
Pour le grade de médecin chef des services de classe normale
1 Berthelon (Michel, Paul, Henri).
2 Vourey (Georges, Jean, Paul).
3 Du Bois de Meyrignac (Thibaut, Jean, Marie).
4 Tudal (Jean-Luc).
5 Thevenin (Véronique, Marie, Martine).
6 Lasselin (Pierre).
7 Giroguy (Bernard, Georges, Henri).
8 Maugey (Bernard, Georges).
9 Debouzy (Jean-Claude, Bernard).
10 Aguilon (Philippe).
11 Lenglet (Christine, Elisabeth, Paule).
12 Galinier (Eric, Henri).
13 Gommeaux (Hervé, Yves, Gilbert).
14 Belat (Christian, Jean-Marie, Lucien).
15 Dupin (Michel, Jean).
16 Morand (Christian, Jacques).
17 Dupuy (Olivier, Jacques).
18 Duverger (Vincent).
19 Aubert (Pierre, Henri).
20 Brosset (Christian, Henri, Paul).
21 Domanski (Laurent, Jean).
22 Foehrenbach (Hervé, Lucien, François).
23 Laroche (Pierre, René, Robert).
24 Véran (Yolande, Angélique).
Pour le grade de médecin en chef
1 Reymond (Bernhard).
2 Oliviez (Jean-Francois, Olivier, Alain).
3 Clamen (David, Raphaël, Pierre).
4 Le Moign (Karine).
5 Souviat (Carine, Anne, Janine).
6 Bounolleau (Pierre, Jean, Jacques).
7 Bertrand (Magdeleine, Huguette, Geneviève).
8 Carenzo (Blandine, Marianne, Madeleine).
9 Delmond (Emmanuel, Robert, Paul).
10 Guyon-veuillet (Raphaël, Alexandre).
11 Dusseau (Stéphane, Gérard).
12 Louis (Jean-François).
13 Nougarède (Pierre, Albert).
14 Dard (Johann).
15 Melquiot (Véronique, Marie, Dominique).
16 Gras (David, José, Henri).
17 Vidal (Nathalie).
18 Milou (Fabrice, Bruno).
19 Gontier (Eric).
20 Biance (Nicolas).
21 Gauthier (Jérôme, Albert).
22 Savoie (Pierre-Henri, Gilbert).
23 Texier (Gaëtan).
24 Nguyen (Minh-Khanh).
25 Souraud (Jean-Baptiste, André).
26 Vichard (Albin, Paul, Joël).
27 Briolant (Sébastien).
28 Auboin (Marion, Francine).
29 Batjom (Emmanuel, Michel).
30 Queyriaux (Benjamin, Alexandre).
31 Bonnichon (Augustin, Noël, Jacques, René, Marie-Joseph, Théodore).
32 Gros (Ludovic, Joël, Jean-Louis).
33 Flusin (Matthieu).
34 Chereches (Christophe, Vasile, Louis).
35 Garcéra (Karine, Anny).
36 Dariel (Romuald, Jean, André, Guy).
37 Sapin (Pierre-Henri, Marc, Thomas).
38 Chapoix (Nicolas, Victor, André).
39 Bancarel (Jérôme, Philippe).
40 Madec (Samuel, André).
41 Michel (Stéphanie, Laurence).
42 Frécher (Marilyse, Andrée, Louise).
43 Quentin (Benoît, Pierre, André, Gérard).
44 Becrit (Guy-Charles, Ernest, Marie).
45 Morgand (Eve, Odile, Jane).
46 Le Gonidec (Erwan, Lionel, Alain).
47 Py (Emmanuel).
48 Lafourcade (Pascal).
49 Rossignol (Olivier, François, Adrien).
50 Anselme (Anthony, Marie-Serge, Henri).
51 Bonnet (Stéphane, Jean, Claude).
52 Bertani (Antoine, Michel, Olivier).
53 Beylot (Vincent, Philippe, Pardoux).
54 Deral (Violaine).
55 Reffet (Armel, Charles, Armand).
56 Ferraty (Christelle, Francine, Danielle).
57 Dagain (Arnaud).
58 Cottez (Sophie, Catherine, Jeanne).
59 Ramdani (Eric, Christophe).
60 Brunel (Cyrille).
61 Michel (Hugues, Elie).
62 Boutillier du Retail (Cédric, Marie, Roger).
63 Mugnier (Stéphane, Raymond, René).
64 Saboureau (Stéphane, Yves).
65 Solacroup (Philippe).
66 Gacia (Olivier, Philippe).
67 Pero (Christophe, Michel, Olivier).
68 Desruelles (Xavier, Pierre, André).
69 Woloch (Alexandre, Ludwik, Marc).
70 Debrus (François, Henri, Raoul).
71 Provost-Fleury (Thibaut, Romain, Simon, Boris).
72 Guilmand (Florence, Madeleine, Irène).
73 Mûnoz (Frédéric, Pierre, Louis).
74 Delhomme (Antoine, Marie, Laurent, Louis).
75 Courtiol (Alain, Pascal).
76 Sauzet (Sylvie, Marie, Ismerie).
77 Barrier (Christine, Claudine, Marie).
78 Dubourg (Olivier, Joël, Jean, Marie).
79 Leclerc (Thomas, Jacques).
Pour le grade de médecin principal
1 Bléhaut (Violaine, Anne, Marie).
2 Coche-Dequeant (Jérémy, Daniel, Henri).
3 Marché (Julien, Jérôme).
4 Thomas (Marie, Françoise, Dominique).
5 Daudin (Marianne, Florentine, Chloé).
6 Reinenbergh (Sandra, Mylène).
7 Roseau (Jean-Baptiste, Joseph, Bernard).
8 Breil (Delphine, Fabienne).
9 Chaufer (Matthieu).
10 Gabaudan (Charline, Audrey).
11 Weber (Julie-Anne).
12 Dulaurent (Erwan, Alain).
13 Vachey (Elodie, Gaby, Lucienne).
14 Lapierre (Marie, Nicole, Roselyne).
15 Corgie (Laëtitia).
16 Hourt (Natacha, Claire, Marie).
17 Werkoff (Gabrielle, Claude, Simone).
18 Monchal (Tristan, Emmanuel, Daniel).
19 Montois (Anne, Francoise, Andrée).
20 Bret (Gaëlle).
21 Sinayoko (Leïla).
22 Pognant (Corinne, Muriel).
23 Le Goff (Stéphanie).
24 Portron (Yann).
25 Beaume (Sébastien, François, Gérard, Joseph).
26 Louembe (Jules-Daniel).
27 Agousty (Maxime).
28 Thepenier (Cédric, Frédéric, Yann).
29 Fritsch (Nicolas, Pierre).
30 Stockli (Julien, Claude).
31 Carémil (Frédéric, Jean, Laurent).
32 Aoun (Olivier).
33 Boddaert (Guillaume, Jean-Paul, Christian).
34 Simson (Jean-Pierre, Dominique, Marie).
35 David (Patrice, Cyril).
36 Gil (Céline, Françoise).
37 Charpail (Christel, Joëlle).
38 Potet (Julien, Roger, Guy).
39 Larreche (Sébastien, Jean-Yves).
40 Ali Mohamed (Anzime).
41 Mornand (Pierre, Bénigne, Marie).
42 Dazin (Emilie, Marie, Hélène, Yolande).
43 Sicard (Sébastien, Alain).
44 Legname (Marc, Philippe, Eric).
45 Pagliano (Bastien, Mathieu).
46 Boudsocq (Jean, Paul).
47 Dubost (Philippe, Marc).
48 Renaud (Julien, Claude, Benjamin).
49 Gonzalez (Sylvain, Rémi, Mickaël).
50 Abgrall (Olivier, Jacques, Gaston).
51 Combes (Emmanuel, Richard, Jean).
Pour le grade de pharmacien chef des services hors classe
Le pharmacien chef des services de classe normale :
1 Birot (Paulette, Françoise).
Pour le grade de pharmacien chef des services de classe normale
Le pharmacien en chef :
1 Corbé (Guy, Hubert).
Pour le grade de pharmacien en chef
1 De Lacour (Corinne, Jacqueline, Suzanne).
2 Bigois (Laurence, Marie).
3 Pejak (Patrice, Joseph).
4 Bodelot (Christophe).
5 Besse (Isabelle, Jeanne, Blanche, Françoise).
6 Caire-Maurisier (François, Bernard, Louis).
7 Simon (Laurent, Jean-Pierre, Christophe).
8 Astier (Hélène, Laure).
9 Chevalier (Ingrid, Denise, Simone).
10 Couvert (Hélène, Solange).
11 Roussel (Olivier, Pierre, André).
12 Vittori (Emmanuel, Jean, Norbert).
13 Dauphin (Isabelle, Cécile).
14 Mullot (Jean-Ulrich).
Pour le grade de pharmacien principal
1 Surcouf (Corinne, Jacqueline, Marinette).
2 Jandard (Vincent, Pierre-André).
3 Roux (Laurent, Francis).
4 Navarrot (Jean-Christian).
Pour le grade de vétérinaire en chef
Les vétérinaires principaux :
1 Freulon (Marie-Antoinette, Michelle, Anne).
2 Bricaire (Philippe, Eugène, Maurice).
3 Koehle (Olivier, Guillaume).
4 Girardet (Caroline, Sandrine, Josiane).
5 Portelli (Coralie, Anne).
6 Orlandini (Philippe, Eugène).
7 Demoncheaux (Jean-Paul).
Pour le grade de vétérinaire principal
Les vétérinaires :
1 Chesnay (Aurélie, Marie, Christine, Soisie).
2 Dulieu (François, Bernard, Jacques).
Pour le grade de chirurgien-dentiste en chef
Le chirurgien-dentiste principal :
1 Cotteau (Pascal, André, François).
1 Bicail (Agnès, Carole, Germaine).
2 Penciolelli (Mathieu).
3 Le Nézet (Christian, Yan).
4 Weiss (Monique).
1 Bellemin (Sylvie, Anne).
2 Cella (Pascal, Raymond).
3 Laurent (Maryse).
4 Blas (Christian, Albert, Henri).
1 Melite (Michel, Adélaïd).
2 Illien (Fabrice).
3 Hourtiguet (Julien, Patrick, Jean).
4 Bistuer (Sandrine, Brigitte).
5 Sposini (Karine, Myriam, Alexandra).
6 De carli (Isabelle, Marie-Thérèse).
7 Kpedotossi (Guy, Michel, Sourou).
8 Jockum (Franck, Bruno).
9 Baron (Jean, Sébastien).
1 Catrevaux (Olivier, Vincent).
2 Barberis (Christophe).
3 Colleu (Frédéric, Michel, Jacques, Armand).
Le pharmacien :
1 Sabini (Sandrine, Dina, Raymonde).
Pour le grade de chirurgien-dentiste principal
Les chirurgiens-dentistes :
1 Zimmermann (Pierre).
2 François (Dominique).
Corps de directeur des soins
Pour le grade de directeur des soins de 1re classe
Le directeur des soins de 2e classe :
1 Ducret (Benoit, Marie, Robert).
Pour le grade de cadre supérieur de santé
Les cadres de santé :
1 Marty (Marie-Claire).
2 Forest (Lionel).
3 Speck (Laurence, Marcelle, Marie).
4 Odot (Monique, Odile, Françoise, Louise).
5 Lepine (Xavier, Guy, Emile).
6 Hacault (Nathalie, Michelle).
L'ingénieur en chef de 2e classe :
1 Tessier (Gilles, Frédéric).
L'ingénieur principal :
1 Maquignon (Eric, Olivier).
Le lieutenant-colonel :
1 Noyre (Yves).
1 Roussel (Olivier, Jean, Fernand, Cornil).
2 Gamer (Ulrich, Henri, François).
3 Giraut (Pierre, René).
4 Carcedo (Ariel).
1 Moreau de Saint-Martin (Jacques).
1 Brinquin (Yann, André, Yves).
2 Ramage (Denis).
3 Celton (Gildas, Jean, Roger).
4 Pichard (Patricia, Cécile, Jacqueline).
5 Ouhimi (Laurent, Jean, Hacen).
6 Deharbe (Jean-Marie, Gaston).
Pour le grade d'ingénieur en chef
1 Moreau (Yves, Rémi).
2 Catherine (Olivier, Emmanuel, Cyrille).
3 Berline (Romain, Emmanuel, Raoul).
4 Cuisinier (Raphaël, Jean-Marie).
5 Gauthier (Jean, Hervé, Louis).
6 Thivillier (Emmanuelle, Françoise, Annie).
7 Jaeger (Eric, Gilbert, Philippe).
8 Caudron de Coquereaumont (Chantal, Marie).
9 Reix (Jean, René, François).
10 Carrère (Anne, Françoise, Elisabeth).
11 Besnard (Quentin, Paul, François).
12 Rousseau (Cyril, Christophe, Stéphane).
13 Fuller (William, Bernard).
14 Robert (Olivier, Thomas).
15 Colson (Sylvain, Paul, Albert).
16 Nougues (Eric, Christophe).
17 Bourgault (Philippe, Raoul, Georges).
18 Jean (Sébastien).
19 Tessaud (Nicolas, Pierre, Didier).
20 Lengyel (Jacques, Pierre, Stanislas).
21 Rouffet (Thierry).
22 Borde (Olivier).
23 Rouziès (Laurent, Pierre, Frédéric).
24 Le Cam (Michaël, Raymond, Lionel, Benoit, Baptiste, Marie).
25 Rademacher (Benoît, Philippe).
26 Bormand (Florien-David, Clément).
1 Espinasse (Jean-Marc).
2 Hoff (Harold, Frédéric, Emmanuel).
3 Meignien (François, Eric, Pascal).
4 Henniart (Jean-Baptiste, Guillaume, Olivier).
5 Theuillon (Gwladys, Emilie, Marie).
6 Llorca (Yohann, Pierre, Jean).
7 Southon (Astrid, Mylène, Florence).
8 Bahurel (Philippe, Gilles, Marie).
9 Bonnevie (Loïc, Roland, Gilbert).
10 Verniquet (Benoît, Arnaud, Léon).
11 Manta (Mathieu, Jérémy, David).
12 Le Garff (Christophe, Robert, Marie).
13 Pellattiero (Nicolas, Jean, Armand).
14 Georges (Alain, François, Jean).
15 Bussière (Sylvain, Adolphe, Lucien).
16 Guillermin (Nicolas, Antoine).
17 Bouttier (Mathieu).
18 Baumann (Raphaël, Daniel, Marcel).
19 Grandjean (Hervé, Jacques).
20 Le Goff (Xavier, Fabien, David).
21 Degardin (Lucien).
22 Bordes (Jean-Baptiste, Frédéric).
23 Lathuilière (Cyril).
24 Saint-Maurice (Romain, Jean-Philippe).
25 Fauquet (Julien, Gérard, Roger).
26 Andrieu (Grégory, Henri).
27 Madelpech (Pierre, Marie).
28 Martins (Gérald, Olivier, Thomas).
29 Brun (Steven).
1 Dagail (Philippe, Eric).
2 Millot (Jean-François, Frédéric).
3 Merrien (Pascal, Daniel).
4 Hubert (Philippe, Dominique, Joseph).
5 Laborderie (Pierre).
6 Vernier (Jean-Marc, Léon).
7 Thomas (Luc, Corentin, Robert, Roger).
8 Cluzeau (Jean-François).
9 Vauthrin (Philippe, Jean-François).
10 Duchesne (Jean-Marc, Guy, Marie).
11 Debons (Patrick, Gaston, Lucien).
12 Kerneis (Alain, Jean, Charles).
13 Le Besnerais (Guillaume, Richard, Laurent).
14 Crussy (Patrice).
15 Debrach (Frédéric).
16 Defendini (Jacques).
17 You Seen (Jean, André).
18 Pennanech (Pierre).
19 Valla (Jean-Pierre).
1 Bournonville (Philippe, Christian, Eric).
2 Le Falc'her (David).
3 Exilie (Laurent).
4 Clech (Denis, Yves, Léon).
5 Moniez (Chrystel, Valéry).
6 Doussineau (Bruno, Georges, Marie).
7 Leculier (Jean-Michel, Georges, René).
8 Cottereau (Stanislas, Philippe, Louis, Gilbert).
9 Diette (Philippe, Paul, Maurice).
10 Patoux (Christian, Robert, Gilbert).
11 Fleury (Laurent, Michel).
12 Halnaut (Alexandre, Pierre).
13 Alamo (Eric, Albert).
14 Piccione (Marc, André).
15 Chiomento (Flavio, Franco).
16 Ruaud (Rachel, Marie, Anne).
17 Renaud (Thierry, Daniel, Louis).
18 Le Goff (Marc).
19 Pujol (Yves, Alphonse, Gabriel).
20 Tipa (Jean-Michel, Serge).
21 Tourangin (François-Xavier, Marie).
22 Lecanu (Bruno, Edouard, Léon).
23 Vautier (Jean-Sébastien, Pierre).
24 Merlet (Stéphane).
25 Barraud (Jean-Michel).
26 Félix (Sébastien, Jean, Daniel).
27 Thuillier (Thierry, Dominique).
28 Rosada (Jean-Christophe, Eric, Olivier).
29 Grémillet (Christelle).
30 Le Coz (Daniel, Marie).
31 Gruselle (Bruno, Igor).
32 Le Bras (Bertrand).
33 Tahet (Daniel, Michel).
34 Mouchel (Pierre-Yves, Claude).
35 Bruneau (Dominique, Gérard).
36 Denuncq (Sibyl, Jannick).
37 Lapébie (Emmanuel, Maurice, Paul, Clovis).
38 Véret (Virginie, Madeleine, Marie).
39 Ullern (William, Georges).
40 Cauneau (Philippe, Albert, Jacques).
41 Girard (Laurent).
42 Hervé (Vincent, Arnaud).
43 Ulmann (Alain, Henri, Jean, Emmanuel).
44 Collet (Didier).
45 Evanno (Didier, Armand, Joseph).
46 Deniau (Noël, Yannick).
47 Oudoire (Philippe).
1 Coubronne (Vincent, Olivier).
2 Leray (Emmanuelle, Jeanne-Marie).
3 Mikolajczyk (Katy).
4 Kalmar (David, Yvan).
5 Lamy (Dominique, Emile, Raymond).
6 Lefebvre (Ingrid).
7 Pérard (Luc, Yves, Raymond).
8 Fagot (Hervé).
9 Le Bris du Rest (Pierre, Alain, Marie).
10 Cruck (Eva, Michèle).
11 Lemoine (Jean-Philippe).
12 Moreau (Ghislain, René).
13 Legeleux (Frédéric, Hubert).
14 Costantino (Jérôme).
15 Servolle (Lionel).
16 Linard (Pierre, Robert).
17 Blanchard (Frédéric, Michel).
18 Amorena (Pantxoa).
19 Martinez de Castilla (Jean-Sébastien, Francis).
20 Pinto (Nuno, Alexandre).
21 Plateaux (Laurent, Michel, Francis).
22 Antonelli (Raphaël, Mario, Renato).
23 Decelle (Christian, Noël).
24 Ferrua (Pierre, Frédéric).
25 Lenain (Guillaume, Pierre, Guislain).
26 Tanguy (Yves-Marie, Joseph).
27 Bardot (Philippe).
28 Josien (Michaël).
29 Phélippeau (Alexandra, Candice, Jeanne, Clémentine, Marie).
30 André (Christophe).
31 Douet (Jean-Charles, Sébastien).
32 Soulard (Pascal).
33 Perros (Gilles).
34 Craver (Gaël, Joseph, René).
35 Gortais (Gaël, Nominoe).
36 Courtet (Gildas, François, Alexandre).
37 Autran (Steve, Harold).
38 Desobry (Vincent, Pierre).
39 Blicquy (Bertrand, Maurice, Paul).
40 Bordère (Jean-François, Henri, Denis).
Pour le grade d'officier en chef de 1re classe
L'officier en chef de 2e classe :
1 Dutein (Gilles, Pierre).
1 Coat (Pascal).
2 Le Boulaire (Jean-Michel, Marcel).
3 Jacob (Nicolas, Pierre).
4 Roux (Thierry, Yves, Lucien).
5 Hirsinger (Isabelle, Anne, Jacqueline).
1 Cottez (Jean-Charles, André, Marius).
2 Naviner (Mathieu, Yvon, Paul, Marc).
3 Alves (Christophe, Jean-Luc).
4 Bruschini (Pierre).
- Une liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande.
Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment.
- La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail n'est pas applicable à bord des navires.
- Les caractéristiques de la liste d'équipage et les modalités de tenue par le capitaine du navire, en fonction du type de navire, sont fixées par décret.
– Les taxes et impositions perçues par voie de rôle pour le compte des régions sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la région se trouvent momentanément insuffisants.
Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.
– Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente revenant aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, en application du 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts, est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant.
Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent faire l'objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au troisième alinéa du I du présent article.
– La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est versée mensuellement à raison d'un douzième de son droit à compensation.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 14 décembre 2010, Mme Donatienne Hissard est nommée membre suppléante au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Elisabeth Barsacq.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
En tant que représentants du ministre chargé du logement
M. Etienne CRÉPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Mme Marie-Dominique DE VEYRINAS, inspectrice générale de l'équipement au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
En tant que représentant du ministre chargé de l'économie
M. Charles SARRAZIN, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » à la direction générale du Trésor.
Mme Laurianne CRUZOL, attachée principale d'administration centrale, au bureau du territoire, du logement et de la ville à la direction du budget.
En tant que représentants de l'Union nationale des fédérations
d'organismes d'habitations à loyer modéré
M. Jean-Pierre CAROFF, président de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat.
M. Pierre QUERCY, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat.
M. Michel CEYRAC, président de la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat.
En tant que représentant de la Fédération
des sociétés d'économie mixte
M. Thierry DURNERIN, président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en qualité de personnalités extérieures :
Issues des employeurs des ingénieurs de l'école
BUESO (Patrice), NOVAT (Monique), REGNAUD (Georges), GALONNIER (Paul), MEDIO (Jean-Marc), désignés par le ministre chargé de l'équipement).
De GUILLEBON (Emmanuel), désigné par le ministre chargé de l'écologie.
SERVIERE (Jean), désigné par le ministère de la défense.
GUILLEMOT (Annie), en qualité d'élue, représentant les collectivités territoriales, désignée conjointement par le ministère chargé de l'équipement et le ministre chargé de l'intérieur.
BAÏETTO (Marc), désigné par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Représentant l'enseignement supérieur et la recherche
BECK (Christian), BIERLAIRE (Michel), SCHMIDT-LAINE (Claudine), désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'équipement.
BERNHARD (Claude), MEZUREUX (Nathalie), représentants des écoles formant dans les domaines proches de la compétence de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Issues des associations, des organisations syndicales ou
désignées à titre personnel
COINDET (Patrice), sur proposition de l'Association des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
LATGER (Thierry), BALAGUER (Renaud), représentants élus du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la commission administrative paritaire.
LASSAUZAY (Didier), MEUNIER-CHABERT (Martine), RAZE (Florian), représentant les organisations syndicales les plus représentatives au comité technique paritaire ministériel.
RAULIN (Patrice), désigné à titre personnel par le ministre chargé de l'équipement.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant nomination au Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, sont nommés membres du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement :
En tant que représentant d'organisations syndicales de salariés
Titulaire : M. Patrick PIERRON, en remplacement de M. Marcel GRIGNARD.
En tant que représentant d'organisations syndicales
Titulaire : M. Julien MARRE, en remplacement de M. Thierry LAHAYE.
En tant que personne morale agissant dans le domaine
Suppléant : M. Matthieu ANGOTTI, en remplacement de M. Hervé de RUGGIERO (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale - FNARS).
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies ― assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges ― en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Mourad Chenaf, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Jean-Marc Morin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Thierry Pocquet du Haut-Jusse, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement, afin d'occuper un emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée d'un an à compter du 11 décembre 2010.
M. Michel GAUTHIER, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Philippe MAITRE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Patrick SASSOUST, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
L'organisation des transports scolaires dans les départements de la région Ile-de-France est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre II de la partie I.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Catherine PAUTRAT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est nommée, à compter du 23 janvier 2011, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
M. Yvon TALLEC, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Didier RUELLAN DU CREHU, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
M. Jean-Louis IS, vice-président au tribunal de grande instance de Rodez.
M. Guy POILANE, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Marie PATTEYN, épouse LEVY, conseillère à la cour d'appel de Besançon.
M. Michel MEURANT, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Alain GARNIER, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
M. Alain FAVRE, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Décret du 20 décembre 2010 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des sous-préfets
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Jacques SIMONNET, sous-préfet hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant attribution du brevet technique d'études militaires de la gendarmerie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 novembre 2010, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué à compter du 1er novembre 2010 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Allegri (Fabrice) 205382.
Baras (Loïc) 166869.
Belain (Nicolas) 145913.
Boismoreau (Rénald) 170222.
Chaine (Géraud) 176460.
Chevreul (Olivier) 157658.
Coué (Philippe) 162141.
Démésy (Mathieu) 164543.
Després (François) 164532.
Dordhain (Sébastien) 176457.
Etienne (Thierry) 166887.
Félicité (Jean-Baptiste) 176464.
Gaspard (Rudy) 186609.
Gastebois (André) 205388.
Gaultier (Christophe) 143606.
Herrmann (Christophe) 186617.
Malo (Alexandre) 176466.
Makary (Bruno) 176261.
Manet (Florian) 215168.
Matthéos (Nicolas) 166876.
Matyn (Eric) 154238.
Mollard (Frédéric) 205390.
Munoz (Salvador) 153841.
Pétry (Hervé) 166434.
Philippotin (Nicolas) 176454.
Potot (Jean-Pierre) 166466.
Remy (Jean-Guillaume) 205393.
Thomas (Charles-Antoine) 164550.
Triollet (Christophe) 163225.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant attribution du brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 novembre 2010, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2010 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Bernard (Laurent) 167206.
Borie (Christian) 159712.
Bouneou (Lionel) 176461.
Collard (Cédric) 166894.
Cuvillier (Cyril) 170545.
Devulder (Olivier) 149773.
Duprez (Guillaume) 170547.
Langou (Olivier) 170231.
Mathieu (Arnaud) 177206.
Perrot (Patrick) 164552.
Vincent (Bertrand) 166892.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 décembre 2010, M. Gérard BRANLY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France-KLM
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2010, M. Jean-Dominique Comolli, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la société Air France-KLM en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Bézard.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux
Sont membres de droit :
Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou son représentant.
Le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ou son représentant.
Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant.
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné.
Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le représentant du ministre chargé de la recherche.
Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR).
M. TOULLEC (Jean), directeur de recherches honoraire au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux.
M. CUZIN (Daniel), ingénieur, est nommé secrétaire général.
Sont nommés membres au titre des personnalités qualifiées :
M. ANDRIEUX (Claude), directeur de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
M. BAUER (Jean-Michel), président honoraire du Groupement interprofessionnel des fournisseurs de l'industrie chimique (GIFIC).
M. BOUSSUGE ( Michel), maître de recherches à Mines-ParisTech, représentant le Groupe français de la céramique et la Fédération française des matériaux.
Mme BROCHARD-WYART (Françoise), professeur à l'université Pierre et Marie Curie.
M. CHAMPION (Paul), professeur honoraire au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
M. COMBETTE (Patrick), ingénieur, conseiller scientifique au Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
M. DELACROIX (Alain), professeur titulaire au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
M. FRANÇOIS (Dominique), professeur honoraire à l'Ecole centrale de Paris.
M. HOUDAER (Jean-Pierre), directeur général honoraire de l'Institut du verre.
M. LAFONT (Olivier), professeur à la faculté de médecine et de pharmacie de Rouen, représentant de la Société de chimie thérapeutique.
M. LEGENDRE (Bernard), professeur émérite à l'université Paris-Sud.
M. MAIRE (Daniel), ingénieur chimiste honoraire au Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
M. OLLEVIER (Thierry), professeur titulaire à l'université Laval (Québec), Canada.
Mme PRIESTER (Louisette), professeur émérite à l'université Paris-Sud, représentante de la Société française de métallurgie.
M. REYNE (Maurice), ingénieur-conseil en matières plastiques et composites.
M. RICHER (Jean-Claude), professeur émérite à l'université de Montréal (Québec), Canada.
M. THEVENOT (Daniel), professeur émérite à l'université Paris-Est Créteil.
Est également nommé membre en tant que représentant d'organisme ou d'établissement professionnel :
Un représentant de la Société chimique de France.
L'arrêté du 20 avril 2006 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Mlle Maria Cristina ANTAL, née le 30 août 1976 à Roman (Roumanie).
Mme Silvia ALEXIKOVA, épouse VARECHOVA, née le 5 avril 1976 à Stara Lubovna (Slovaquie).
Mme Aurélia Aneta DINU, épouse TUDOROIU, née le 19 novembre 1968 à Craiova (Roumanie).
Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de personnes ou lorsqu'elle a fourni des informations inexactes relatives à ces exigences, le préfet de région l'en avise et l'informe des mesures susceptibles d'être prises à son encontre ainsi que de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix et la met en demeure de régulariser sa situation dans les délais suivants :
1° Un délai maximum de neuf mois en cas d'incapacité physique ou de décès du gestionnaire de transport ;
2° Un délai maximum de six mois en cas de cessation d'activité ou de perte d'honorabilité du gestionnaire de transport ou du responsable de l'entreprise ou lorsque le gestionnaire de transport a fait l'objet d'une condamnation prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou qu'il ne peut plus se prévaloir de sa capacité professionnelle en raison d'une déclaration d'inaptitude ;
3° Un délai maximum de six mois pour régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement ;
4° Un délai maximum de six mois afin qu'elle démontre qu'elle sera en mesure de satisfaire à nouveau l'exigence de capacité financière de façon permanente dans un délai raisonnable, compte tenu de la situation de l'entreprise.
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, en qualité de conseiller chargé de la jeunesse, du service civique et des expérimentations : M. Stéphane Garneri.
Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre chargé de la fonction publique :
M. Eric Roty, chef du bureau de la prospective et des affaires internationales, titulaire, en remplacement de M. Lionel Chaty.
M. Olivier Lavergne, chargé de mission au bureau de la prospective et des affaires internationales, suppléant, en remplacement de Mme Sophie Lataillade.
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2010 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d'administration aptes à être titularisés (promotion 2009-2010)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2010, l'arrêté du 15 juillet 2010 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d'administration aptes à être titularisés (promotion 2009-2010) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Carmes (Stéphane) », lire : « M. Carmès (Stéphane) ».
Décret du 20 décembre 2010 modifiant le décret du 13 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Viot (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, les dispositions du décret du 13 novembre 2009 portant nomination de M. Viot (Pascal) en qualité de professeur des universités à l'université Paris-VI (disciplines scientifiques) dans l'enseignement supérieur, sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la section :
Au lieu de : « 69e section : neurosciences », lire : « 29e section : constituants élémentaires ».
Décret du 20 décembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Moulin (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Moulin (Christophe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 20 décembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Albina (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Albina (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université des Antilles et de la Guyane pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 20 décembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Kerstel (Erik)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Kerstel (Erik) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Grenoble-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 20 décembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Chavignon (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Chavignon (Olivier) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé) et affecté auprès de l'université Clermont-Ferrand-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 20 décembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'université d'Artois à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
M. Naji (Hassane).
M. Velu (Gabriel).
Les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal ainsi que les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations techniques sont situés sur le territoire national et leurs adresses respectives figurent au registre électronique national des entreprises de transport par route.
Décret du 20 décembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Karoui (Romdhane)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Karoui (Romdhane) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université d'Artois à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 20 décembre 2010 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Abbadie (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Abbadie (Luc), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI, est intégré dans ce corps à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date 14 décembre 2010, M. Jean-Jacques Tolron, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Nogent-sur-Vernisson, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2010, M. Gérard, René Sachon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er octobre 2007 auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 janvier 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2010, Mme Marie, Inès Birlouez-Aragon, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, en disponibilité depuis le 1er mai 2010, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2010 et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 décembre 2010, Mme Christiane, Michelle Morand, épouse Louveton, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires de l'Allier, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2011.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant nomination au Conseil supérieur de l'Agence France-Presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2010, M. Rémy PFLIMLIN, président-directeur général de France Télévisions, est nommé membre du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse en qualité de représentant de la radiodiffusion-télévision française, en remplacement de M. Patrice DUHAMEL.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2010, M. François Tran est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant nomination à la Cité de l'architecture et du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2010, sont nommés à la Cité de l'architecture et du patrimoine à compter du 25 septembre 2010, en renouvellement de leur mandat :
M. Rambert (Francis), chef du département de l'architecture dénommé Institut français d'architecture.
Mme Grubert (Mireille), chef du département de la formation dénommé Ecole de Chaillot.
Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation pénale ou d'une sanction prononcée dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que la France à l'encontre d'un gestionnaire de transport ou d'une entreprise de transport en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées dans la liste visée à l'annexe IV au règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil ou dans la liste des autres infractions graves aux règles communautaires établie par la Commission européenne en application du point b, paragraphe 2, de l'article 6, de ce règlement, il engage la procédure administrative prévue à l'article R.
3113-30 et au point a du paragraphe 2 de l'article 6 de ce même règlement.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2010, Mme Fradin (Laurence), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art au titre des personnalités qualifiées.
Arrêté du 15 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, en renouvellement de leur mandat :
Mme Chamboduc de Saint Pulgent (Maryvonne), conseillère d'Etat.
M. Comolli (Jean-Dominique), commissaire aux participations de l'Etat.
M. Duteurtre (Benoît), journaliste.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Mariani-Ducray (Francine), conseiller d'Etat, présidente du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome.
Mme Douaoui (Anne), donatrice du musée du quai Branly.
M. Schweitzer (Louis), président de la Société des amis du musée du quai Branly.
M. Coppens (Yves), universitaire, membre de l'Institut.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant désignation au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2010, sont désignés comme membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale au titre du 1° de l'article R.
Mme Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou son représentant ;
M. Mercier, ministre de la justice et des libertés, ou son représentant ;
M. Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ou son représentant ;
M. Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ou son représentant ;
M. Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ou son représentant ;
M. Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, ou son représentant ;
Mme Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou son représentant ;
Mme Berra, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, ou son représentant.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2010, sont nommés membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
1° Au titre du
Au titre du a :
Titulaire : M. Arnaud Richard ;
Suppléante : Mme Martine Billard.
Au titre du b :
Titulaire : M. Alain Gournac ;
Suppléante : Mme Anne-Marie Payet.
Au titre du c :
Titulaire : M. François Simon ;
Suppléants : Mme Lela Bencharif, M. Gérard Boulanger.
Au titre du d :
Titulaires : Mme Mireille Bordes, M. Bruno Belin ;
Suppléant : M. Albéric de Lavernée.
Au titre du e :
Titulaires : Mme Catherine Arenou, M. Jacques Salvator ;
Suppléants : M. Jean-Pierre Abelin, M. Claude Vazquez.
2° Au titre du 3° du même article
Représentants d'Aide à toute détresse Quart Monde (ATD Quart Monde) :
Titulaire : M. Pierre-Yves Madignier ;
Suppléante : Mme Françoise Coré.
Représentants de la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL) :
Titulaire : M. Michel Roux ;
Suppléant : M. Jean-Michel David.
Représentants de la Fédération nationale des associations de réadaptation sociale (FNARS) :
Titulaire : Mme Nicole Maestracci ;
Suppléant : M. Matthieu Angotti.
Représentants de Médecins du monde :
Titulaire : M. Bernard Moriau ;
Suppléant : M. Jean Nau ;
Représentants du Secours catholique :
Titulaire : M. Bernard Schricke ;
Suppléant : M. Bernard Thibaud.
Représentants du Secours populaire français :
Titulaire : Mme Henriette Steinberg ;
Suppléant : M. Pascal Rodier.
Représentants de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) :
Titulaire : M. Patrick Kanner ;
Suppléante : Mme Gisèle Stievenard.
Représentants de l'Union nationale interfédérale des œuvres privées sanitaires et sociales (UNIOPSS) :
Titulaire : M. Bruno Grouès ;
Suppléant : Mme Jeanne Dietrich.
Représentants de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaire : Mme Jacqueline Doneddu ;
Suppléant : Mme Agnès Naton.
Représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaire : M. Laurent Berger ;
Suppléante : Mme Chantal Richard.
Représentants de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CGC (CFE-CGC) :
Titulaire : M. Jean-François Heckle ;
Suppléant : M. Pierre-Malo Hecquet.
Représentants de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaire : M. Patrick Brillet ;
Suppléante : Mlle Sophie Tasqué.
Représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire : M. Jacques Perney ;
Suppléant : M. Gérard Sauty.
Représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaire : Mme Françoise Cocuelle ;
Suppléante : Mme Sophie Quentin.
Représentants de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Titulaire : M. Henri Josseran ;
Représentants de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Titulaire : M. Daniel Boguet ;
Suppléante : Mme Houria Sandal-Aouimeur.
M. Olivier Brès.
M. Jean-François Serres.
M. Amar Dib.
Mme Mireille Elbaum.
Mme Françoise Fillon.
Mme Agnès de Fleurieu.
M. Jean-Baptiste de Foucauld.
M. Jean-Guilhem Xerri.
Par arrêté du maire de Lille en date du 7 juillet 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : Mme Maryse CARREZ.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 2735)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 82 du 4 juin 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique
Salaires et prime de transport.
Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM) ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Martinique (CAPEB 972) ;
Organisation syndicale de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
CSTM.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant n° 45 à l'annexe relative aux salaires (une annexe) ;
Avenant n° 45 à l'annexe n° 5 (une annexe) ;
Par application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, les véhicules utilisés pour les transports définis à l'article R.
3313-2 sont dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Accord du 1er septembre 2010.
Egalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes.
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Décision du 16 décembre 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mlle Sara Darley est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2011.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société La Chaîne Marseille
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 7 SEPTEMBRE 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA CHAÎNE MARSEILLE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Marseille télévision locale, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention conclue le 7 septembre 2005, les termes : « TV7 Marseille » sont remplacés par les termes : « LCM » et les termes : « Marseille Télévision locale » sont remplacés par les termes : « La Chaîne Marseille (LCM) ».
L'annexe I de la convention du 7 septembre 2005 est remplacée par les stipulations suivantes :
de la société La Chaîne Marseille (LCM)
Le capital de LCM est composé de 102 500 actions de valeur nominale d'un euro.
Chaque action donne droit à un droit de vote, toutes les actions ayant les mêmes caractéristiques.
Le capital de LCM est détenu à 100 % par des personnes physiques (ou holding d'investissement de personnes physiques), selon la répartition suivante :
% DU CAPITAL
Bertrand Bigay
Agathe Pavia (ép.
Bigay)
Jean-François Bigay
Patrick Siri
Sylvie Cottin
V2H (Vincent Deruelle)
Yankel Murciano
Jacques Hubinet
Philippe Harache
Djamel Agaoua
Jade Fininvest (Jacques Meller)
Guy Gensollen
Olivier Mouillet
LD Private Equity (Denis Liotta)
Liste de mandataires sociaux de la société La Chaîne Marseille
Patrick Siri, président.
Bertrand Bigay, directeur général.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Patrick SIRI, président de la société La Chaîne Marseille.
Pour la société La Chaîne Marseille (LCM) :
Siri
Les salariés de la société disposent de 7 500 bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) qui leur donnent la possibilité de souscrire à 7 500 actions nouvelles jusqu'au 30 avril 2015.
Avis n° 2010-27 du 16 novembre 2010 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Avis n° 2010-1112 du 14 octobre 2010 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Les modifications visant à modifier
des attributions de bandes de fréquences aux affectataires
Mise à jour de l'annexe A7
L'Autorité constate l'introduction dans le le projet d'arrêté des dispositions de la décision de la Commission européenne 2010/368/UE du 30 juin 2010 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée afin de permettre à l'Autorité leur mise en œuvre.
Ainsi, cette mise à jour permettra à l'Autorité d'autoriser l'utilisation de la bande 57-66 GHz par les équipements de transmission de données large bande avec niveau de puissance maximal de 40 dBm à l'exclusion des applications extérieures fixes.
Attribution de la bande 7 110-7 250 MHz
pour des liaisons vidéo mobiles
La proposition vise à introduire dans l'annexe A8 (fréquences utilisables par les auxilliaires de radiodiffusion) l'utilisation de la bande 7 110-7 250 MHz pour des canaux de liaisons mobiles.
Cela répond à une demande de l'Autorité et permettra d'autoriser l'utilisation de cette bande de fréquences au profit des utilisateurs de liaisons vidéos mobiles.
Liaisons de reportage sonore dans la bande 410-430 MHz
L'Autorité constate la suppression, à la demande du ministère de la défense, des canaux attribués aux liaisons de reportage sonores dans la bande 410-430 MHz dans l'annexe 8 du TNRBF.
L'Autorité n'a pas d'objection sur la suppression de cette attribution en raison de la très faible utilisation de cette bande pour ce type d'utilisation.
Coordination des services fixes et intersatellite
L'Autorité constate la suppression, à sa demande, de la note F121a, relative à la coordination de service fixe vis à vis du service intersatellite, pour des bandes de fréquences entre 22,5 et 27,5 GHz.
Cela conduira à simplifier la coordination entre les affectataires.
Utilisation de la bande 1 900-1 980 MHz en région 2
La proposition consiste en la suppression de la note F73b du TNRBF concernant l'utilisation de la bande 1 900-1 980 MHz en région 2 par le ministère de la défense pour des laisons par faisceaux hertziens, au plus tard au 30 juin 2008 pour la Martinique et au 30 juin 2010 pour La Réunion.
En effet, cette note n'est plus valide, le ministère de la défense ayant par ailleurs confirmé la libération effective de la bande 1 900-1 980 MHz.
Les modifications visant à référencer des textes existants
Mise à jour des références aux textes communautaires
dans les bandes 880-890 MHz et 925-935 MHz
L'Autorité constate que le projet de texte fait référence à la directive 2009/114/CE en date du 16 septembre 2009 et à la décision 2009/766/CE du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et 1 800 MHz pour les bandes 880-890 MH et 925-935 MHz.
Référence à la décision n° 2010-0537 de l'Autorité
La proposition intègre dans la note F21b, la référence à la décision de l'Autorité n° 2010-0537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur.
L'Autorité n'a pas d'objection pour cette mention, mais rappelle qu'il n'est pas nécessaire que les décisions de l'Autorité soient référencées dans le TNRBF.
Mise à jour de l'annexe 5 (canaux des faisceaux hertziens)
L'Autorité constate des corrections éditoriales de l'annexe 5 faisant référence à la recommandation ERC/REC 14-01 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications pour l'utilisation d'un plan de fréquences pour la réalisation de faisceaux hertziens.
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 16 décembre 2010
SCALE
WINGA SAS
Le ministre chargé des transports agrée les organismes sélectionnés pour délivrer en application de l'article L.
1° Les autorisations de transport routier international de marchandises, à l'exception des licences communautaires prévues par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;
2° Les autorisations de transport routier international de personnes, à l'exception des licences communautaires prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Ces missions peuvent être confiées, le cas échéant, au même organisme.
Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaire en douane (255e liste)
― Octrois d'agréments
1° Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉROS D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
Personnes morales
SAS Société française de déménagement international (SOFDI), 61, rue de la Bongarde, 92230 Gennevilliers
SARL logistique du commerce extérieur (LCE), zone industrielle du Coudray, 2, rue Nicolas-Copernic, 93605 Aulnay-sous-Bois Cedex
SAS Norbert Dentressangle, Overseas France, quartier des Pierrelles, 26240 Beausemblant
SARL Segetrans (Société d'étude et de gestion de transit), 275, impasse des Oiseaux, quartier l'Acate, 83136 Rocbaron
SARL HPL international, 35, rue Saint-Ambroise, 75011 Paris
SAS Transports Citra, zone industrielle de Rouvroy-Morcourt, 02100 Saint-Quentin
SAS AFRETAIR, 14, rue de la Perdrix, ZI Paris-Nord II, BP 54333, 95941 Villepinte
SAS Fast Transit Line France (FTL), 2, avenue Foch, Océane Building, 76600 Le Havre
Pour une période probatoire d'un an
SARL Cotrans, 345, route de la Garenne, 13300 Salon-de-Provence
SAS MG Transports, zone industrielle du Vert-Galant, 3, rue des Oziers, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône
― Extensions d'agrément
BUREAUX DES DOUANES
et droits indirects
pour lesquels l'extension d'agrément
est accordée
SAS Acte international, 27, chemin de Montollier, Le Temporis 2, ZAC de Champfeuillet, 38500 Voiron
Bureaux métropolitains
(pour toutes marchandises)
― Caducités d'agréments
SA AGS Paris, 61, rue de la Bongarde, 92230 Gennevilliers
SAS MTD Citra, zone industrielle, BP 47, 02100 Morcourt
SNC R.
Joinis agence maritime SARJAM, avenue Henri-Delattre, ZI Bordeaux Fret, 33521 Bruges Cedex
SARL Sagatrans EST, 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux
SA Joseph Bertola, 13, chemin du Levant, 01210 Ferney-Voltaire
SA Transports Marquis, 59, avenue Alsace-Lorraine, 09300 Lavelanet
SAS Transports Alloin, ZAC Nord-Est, 201, rue Léon-Jouhaux, 69400 Villefranche-sur-Saône
SA Compagnie générale de l'Atlantique (CGA), quai de Montoir TMDC, 44550 Montoir-de-Bretagne
SARL Trans-Charlier, 12, route de Mons, 59600 Bettignies
SAS Air Cargo Marketing, 14, rue de la Belle-Borne, Fret 5 Sogaris, 93290 Tremblay-en-France
SARL Broker Services, quai de Bougainville, route de l'Estuaire, 76600 Le Havre
SARL Logisud, 37, boulevard des Abattoirs, 71200 Le Creusot
SA Nord Fret, parc d'activités de l'aérodrome, 59302 Valenciennes Cedex
SAS Geodis Wilson Network, 4, chemin de la Dîme, 95700 Roissy-en-France
SAS Delmas, 1, quai Colbert, BP 7007 X, 76080 Le Havre Cedex
SARL Lambelet, 4, rue Pierre-Mendès-France, 25300 Pontarlier
Société Damco Belgium NV, Schouwkensstraat 7, 2030 Anvers (Belgique)
SAS Exel Freight, 241, rue de la Belle-Etoile, 95700 Roissy-en-France
SAS Saga Air, rue des Deux-Cèdres, 95700 Roissy-Charles-de-Gaulle
SAS Sea-Invest Bayonne, rue de l'Industrie, 40220 Tarnos
SAS Croda Chocques, 1, rue de Lapugnoy, 62920 Chocques
SARL Meunier Transit, zone Sud, 47, boulevard de l'Industrie, 85000 La Roche-sur-Yon
SAS société des pétroles Shell, Portes de La Défense, 307, rue d'Estienne-d'Orves, 92708 Colombes Cedex
Vu
Bon à insérer
Paris, le
Avis relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2011 « option science politique » ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II
Un concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air "option science politique" sera organisé en 2011.
Ce concours donnera accès uniquement au corps des officiers des bases de l'air.
― corps des officiers mécaniciens de l'air : 0 (zéro) ;
― corps des officiers de bases de l'air : 6 (six).
Total : 6 (six).
― avoir satisfait aux obligations du code du service national, conformément à l'article 7 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié précité ;
― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole de l'air, à l'Ecole militaire de l'air et des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique ;
― ne pas s'être déjà présenté plus de deux fois à ce concours, conformément à l'article 6 (2°) du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié précité.
Le programme du concours est défini par l'arrêté du 9 mars 2010 relatif aux concours sur épreuves d'admission au cours de l'Ecole de l'air ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II et publié au Journal officiel de la République française ( www.legifrance.gouv.fr).
La bibliographie sélective pour l'épreuve de dissertation sera disponible à compter du mardi 1er mars 2011 sur le site internet de l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence http://www.iep-aix.fr.
Epreuves écrites : samedi 21 mai 2011 (centre[s] d'examen à déterminer) ;
Epreuves orales et sportives : du lundi 27 juin au mercredi 6 juillet 2011 (centre d'examen : base aérienne 701 de Salon-de-Provence).
La période des inscriptions est fixée du mardi 1er mars au mercredi 6 avril 2011 sur le site internet de l'IEP d'Aix-en-Provence http://www.iep-aix.fr en cochant l'option "Ecole de l'air".
Le candidat postulant uniquement pour cette option est exonéré des frais de dossier.
Le candidat téléchargera ensuite une fiche de candidature et un descriptif du parcours suivi au sein de l'enseignement supérieur sur le site www.ecole-air.fr.
Le candidat dépose son dossier auprès de son centre d'information et de recrutement des armées (CIRFA) bureau air ou de la section recrutement (SR) de sa formation administrative (pour le personnel militaire).
La liste et les coordonnées des CIRFA bureaux air est consultable à l'adresse :
Les dossiers constitués seront transmis aux écoles d'officiers de l'armée de l'air, état-major, bureau formation des officiers, division examens et concours (EOAA/EM/BFO/DEC), concours EA "option science politique", base aérienne 701, 13661 Salon-Air.
La date limite d'envoi des dossiers est fixée au mardi 26 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Avis relatif au remplacement d'un membre élu du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques (décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, article 8)
1er COLLEGE
Le siège de M. Philippe DENIS est déclaré vacant.
Elles seront transmises à la sous-section concernée du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : Téléprocédures" puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures aux élections au Conseil national des universités", "Formulaire de candidature à l'élection".
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFAT)
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse est vacant.
Cet établissement d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, a pour missions principales d'assurer des formations pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole et les professeurs de lycée professionnel agricole.
Conformément aux dispositions du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, peuvent faire acte de candidature les agents relevant des catégories de personnels suivantes :
― les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ;
― les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
― les directeurs et les chargés de recherche ;
― les ingénieurs de recherche ;
― les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
― les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
― les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
― les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou expert de haut niveau ou directeur de projet dans une administration centrale pendant au moins cinq ans.
Les intéressés doivent, en outre, appartenir à un corps de catégorie A, être titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenir un indice au moins égal à l'indice brut 950.
Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années.
Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitæ ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 1er mars 2011 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Chambre régionale des comptes
Les juridictions financières (Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière et les 32 chambres régionales et territoriales) constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics.
L'activité de ces juridictions, dotées d'un champ de compétence et de pouvoirs d'investigation étendus, se traduit par des arrêts et jugements et par diverses communications administratives.
L'Etat social de la France
Observatoire du dialogue et de l'intelligence sociale
Ouvrage à dominante statistique, ce rapport sur l'Etat social de la France présente une analyse socio-historique et géopolitique de la France.
L'étude est structurée autour de trois grandes parties :
La France et l'Europe en chiffres
― classement des pays de l'Union européenne
― classement des régions françaises
― analyse de la corrélation lien social/performance
Identité collective des socités mondiale, postindustrielles, française
― la société mondiale
― les sociétés postindustrielles
― la société française
Conclusion prospective : activer un nouveau paradigme politique, économique et social
― la République enselevie sous la société de consommation
― vers un nouveau paradigme économique, social, politique
― inventer une méthode de dialectique sociale
― passer de la démocratie d'opinion à la "sémiocratie"
L'Europe aux concours
Institutions politiques
Michel Dumoulin
Les épreuves de connaissances sur l'Union européenne se généralisent dans les concours administratifs.
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, fin 2009, rappelé dans ses grands principes, ici, bien des changements sont à l'oeuvre ; les aspects institutionnels, les évolutions comme les politiques en cours sont ici mis à la portée de tous, avec clarté et précision.
Graphiques, encadrés et rubriques : "Enjeux et débats", "Retenir l'essentiel" rendent cet ouvrage parfaitement adapté à la préparation aux concours comme à l'information de tout citoyen européen.
Une synthèse efficace présentée dans un format et une maquette attrayants.
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: "FAC Mémo"
Léon Jouhaux
D'Aubervilliers au Prix Nobel
Mairie d'Aubervilliers
Association des amis de Léon Jouhaux
Le 12 juillet 1909, le premier syndicat ouvrier français, la Confédération générale du travail, mettait à sa tête un jeune militant de trente ans, Léon Jouhaux.
Il allait rester son leader de 1909 à 1947 avant de participer à la création de la CGT-FO.
Léon Jouhaux a été l'un des principaux inspirateurs de l'action syndicale en France pendant plus de quarante ans.
Il a joué un rôle important dans plusieurs institutions internationales et a été le premier militant ouvrier à recevoir le prix Nobel de la paix.
Né en 1879, Léon Jouhaux passa la première partie de sa vie à Aubervilliers, ville laborieuse de la périphérie parisienne.
C'est dans cette cité qu'il se forma, là qu'il travailla et mena ses premiers combats de militant syndicaliste dans une grande fabrique d'allumettes devenue, depuis, la propriété de La Documentation française.
Le 12 juillet 2009, cent ans après et dans les lieux mêmes de la fabrique d'allumettes, un colloque national s'est tenu à l'initiative de la ville d'Aubervilliers et de l'association les Amis de Léon Jouhaux.
Avec le soutien du Conseil économique, social et environnemental, du Bureau international du travail et de La Documentation française, des historiens et des syndicalistes de tous horizons s'y sont retrouvés pour évoquer le parcours de cette figure majeure du premier XXe siècle.
Du jeune anarchiste aux funérailles nationales, d'une guerre mondiale à l'autre, d'Aubervilliers à Oslo...
Les travaux de ce colloque, accompagnés d'une grande exposition rétrospective, éclairent d'un jour nouveau ce que fut Léon Jouhaux, dans ce qu'il voulut et ce qu'il vécut.
En brossant le tableau d'une époque dont certains enjeux résonnent d'une manière singulièrement contemporaine.
La politique économique et ses instruments
2e édition revue et augmentée
L'ouverture croissante des économies nationales, conjuguée à des fluctuations conjoncturelles plus marquées et à l'apparition d'un chômage de masse, a profondément remis les fondements de la politique économique, marquée en France par une intervention traditionnellement importante de la puissance publique.
Et l'appartenance à la zone euro, confrontée dans un contexte général de dégradation des finances publiques à sa première crise grave, n'a pu qu'amplifier ces évolutions.
Les différentes formes de l'intervention publique dans l'économie, les multiples instances et instruments mis à son service font l'objet de cet ouvrage.
Chacune des 19 notices présentées constitue en soi une excellente synthèse, claire, bien structurée et facile à mémoriser, à jour des derniers développements ; au total : un socle de connaissances indispensable pour tout étudiant ou candidat à des concours.
Un outil pédagogique idéal pour l'enseignant.
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Rédacteur
Concours externe, interne et 3e concours
Filière administrative
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de l'Ile-de-France
Vous possédez le baccalauréat ou un titre ou diplôme équivalent, vous êtes déjà fonctionnaire ou agent de catégorie C dans la fonction publique, ou encore vous êtes salarié de droit privé, travailleur indépendant ou responsable d'association ?
Vous pouvez vous présenter à l'un des trois concours.
Quelles sont les conditions d'accès ?
― Tous les sujets (interrégionaux) des épreuves écrites, des exemples des sujets pour les épreuves orales ; tous leurs corrigés pour vous entraîner (session 2009).
― Le guide pratique pour chacune des épreuves : indispensable pour la préparation, ce guide renseigne sur la nature de l'épreuve, le programme et les barèmes de correction.
― Les délibérations du jury : une véritable mine d'informations pour le candidat.
Parmi les titres parus au cours des dernières semaines :
Améliorer l'efficacité du secteur de la santé
Le rôle des technologies de l'information et des communications
Health at a Glance : Europe 2010
Améliorer la fiabilité des réseaux de transport de surface
Cities and Climate Change
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : Monaco 2010
L'obésité et l'économie de la prévention
Objectif santé éditions OCDE
Open for Business
Migrant Entrepreneurship in OECD Countries
Les pêcheries jusqu'à l'épuisement des stocks ?
Patrick Love
Actualités
Les promotions dans la grande distribution
Les communications électroniques
Concurrence
L'élimination des déchets et des huiles usagées
Aptitude au contrat alimentaire des céramiques, papiers et cartons
Les produits éclaircissants pour la peau
Les cosmétiques pour enfants
En bref
Dossier : Immobilier et logement
Le logement représente le premier poste de consommation des ménages.
Par ses contrôles réguliers, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est très présente dans ce secteur.
Activité des syndics et des agences immobilières, transactions et offres de crédit, contrats de construction individuelle et diagnostics techniques, démarchage à domicile...
La DGCCRF veille à l'application des réglementations et à l'information des consommateurs, enjeu particulièrement sensible dans ce domaine, qui, le plus souvent, représente un engagement à long terme pour les ménages.
Le point sur...
― ventes d'ordinateurs avec logiciels préinstallés
Débats
― les ateliers de la DGCCRF : imputabilité, sanctions, groupe
― le programme des ateliers
Institutions
― SCL : un colloque pour l'huile d'olive
― avis de l'administration
Questions parlementaires
A signaler
Concurrence et consommation n° 168, avril-mai-juin 2010
Evaluer une politique d'égalité professionnelle en entreprise : l'apport d'une analyse en termes de parcours
― l'évaluation d'une politique d'égalité professionnelle entre hommes et femmes devrait comporter une approche longitudinale des carrières
Les inégalités de parcours scolaires des enfants d'origine maghrébine résultent-elles de discriminations ?
― les destinées scolaires des jeunes d'origine immigrée sont-elles davantage structurées par leur sexe que par leur origine ?
Mobilité internationale et carrières des cadres : figure imposée ou pari risqué ?
― pour un cadre, faire carrière à l'international, est-ce si rentable ?
Secteur d'activité
Services à la personne : renforcer l'encadrement intermédiaire pour accroître l'efficacité et l'attractivité des métiers
― l'encadrement intermédiaire dans les services à la personne : quelles fonctions ?
Quelles compétences ?
Note de lecture
Résumés en anglais, en allemand et en espagnol
Formation-emploi n° 112, octobre-décembre 2010
Entretien : l'ambition renouvelée du Niger (Hama Amadou)
Dossier : L'âge d'or de la diplomatie économique
La diplomatie économique dans la gouvernance mondiale
Les priorités de la diplomatie économique française et de la présidence du G20 (Delphine d'amarzit)
La sécurité collective par la diplomatie économique (Michel Sapin)
L'émergence d'une diplomatie économique européenne au G20 ?
(Henri Plagnol)
Du concert des nations à la cacophonie des organisations : le nouveau visage du multilatéralisme (François Danglin)
Diplomatie économique multilatérale et influence (Claude Revel)
Les formes et les pratiques de la diplomatie économique
Diplomatie économique et compétition des états (Eric Denécé)
La stratégie indirecte de la diplomatie économique taïwanaise (Michel Ching Long Lu)
La diplomatie économique des nouvelles puissances (Alexandre Kateb)
Diplomatie économique et sécurité humaine (Bruno Lartigue)
La diplomatie économique des entreprises (François Pitti)
Aide humanitaire, ONG et diplomatie économique (Alain Boinet)
Privatisation des entreprises publiques en Algérie (Hamamda Mohamed Tahar)
Géoéconomie n° 56, hiver 2010-2011
Nordiques
Le modèle nordique dans la crise
Danemark, le chouchou du prof en difficulté ?
(Christian Lyhne Ibsen)
La Finlande dans la crise et l'évolution de son modèle social (Alain Lefebvre)
Le paradoxe norvégien (André Grjebine)
La présidence suédoise de l'Union européenne en pleine mutation (Anna Stellinger)
Des livres qui ne ressemblent pas aux autres (Susanne Juul)
Lire et relire : Le Merveilleux Voyage de Nils Holgersson à travers la Suède (Annelie Jarl Ireman, Zsuzsanna Bjørn Andersen)
L'image de la France auprès des écoliers suédois (Jean-Georges Plathner)
Nordiques n° 23, automne 2010
Les 4 focus du mois de décembre :
Comment adapter le système des retraites aux temps de la rigueur ?
(Amélie Bonnet)
L'emprise de la mafia sur le monde politique (Fabrice Rizzoli)
Où est passée l'opposition ?
(Nicolas Landru)
Une longue marche vers la reconnaissance (Jaroslav Blaha)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Novo Nordisk Pharmaceutique SAS, Pfizer et Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques sont les suivants à compter du 16 janvier 2011 :
ACIDE ALENDRONIQUE BIOGARAN 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires BIOGARAN)
BETAMETHASONE BIOGARAN 0,05 %, solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires BIOGARAN)
FINASTERIDE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/28 (laboratoires BIOGARAN)
FINASTERIDE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) B/28 (laboratoires BIOGARAN)
FINASTERIDE PFIZER 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
PANTOPRAZOLE BGR 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
PANTOPRAZOLE BIOGARAN 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
PREDNISOLONE BIOGARAN 20 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
TERBINAFINE BIOGARAN 1 %, crème, 15 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
VENLAFAXINE BIOGARAN 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
VENLAFAXINE BIOGARAN LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
VENLAFAXINE WYETH LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
Dans l'avis NOR : ETSS10227038V publié au Journal officiel du 30 novembre 2010, pour les spécialités suivantes au lieu de : « 16 janvier 2011 » lire : « 1er janvier 2011 » :
Le ministre chargé des transports ne peut procéder au retrait d'agrément qu'après avoir invité le dirigeant de l'organisme agréé à présenter ses observations.
Ce dirigeant peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
La décision de retrait est publiée dans les mêmes formes que la décision d'agrément.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Morey-Saint-Denis" ― le syndicat de défense des AOC Morey-Saint-Denis et Morey-Saint-Denis 1er Cru ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Morey-Saint-Denis".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Morey-Saint-Denis" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Morey-Saint-Denis" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Morey-Saint-Denis" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Marsannay" ― le syndicat de défense de l'AOC Marsannay ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Marsannay".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Marsannay" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Marsannay" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Marsannay" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Meursault » et « Blagny »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlé "Meursault" et "Blagny" ― le syndicat de défense des AOC Meursault, Meursault 1er Cru, Blagny et Blagny 1er Cru ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Meursault" et "Blagny".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Meursault" et "Blagny" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Meursault" et "Blagny" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Meursault" et "Blagny" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire :
2° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;
3° De chauffeurs titulaires, depuis au moins trois ans, de la catégorie du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules prévus au premier alinéa ;
4° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton Charlemagne » et « Charlemagne »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlées "Corton , "Corton Charlemagne"et "Charlemagne"― le Syndicat d'appellation des Terroirs de Corton ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Corton , "Corton Charlemagne"et "Charlemagne .
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Corton , "Corton Charlemagne"et "Charlemagne"est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Corton , "Corton Charlemagne"et "Charlemagne"peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Corton , "Corton Charlemagne"et "Charlemagne"auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Volnay" ― le Syndicat de défense des AOC Volnay et Volnay 1er Cru ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Volnay".
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Volnay" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Volnay" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Volnay" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthelie »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Monthelie" ― le syndicat de défense des AOC Monthelie et Monthelie 1er Cru ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Monthelie".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Monthelie" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Monthelie" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Monthelie" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mâche nantaise »
L'organisme de défense et de gestion QUALIFRAIS a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Mâche nantaise", et en application de l'article 5 , paragraphe 6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Mâche nantaise", ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Mâche nantaise" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 VERTOU ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de géographique protégée "Mâche nantaise" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 VERTOU.
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 1 (VD)
- Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice...
I.-L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.
-Code civil Art. 2202 -Code civil Art. 2213
III.-L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
― Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du I.
― En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Crée Code de commerce - art. L721-7 (VD)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L330-1, Art. L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art. L331-7-3, Art. L332-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. L213-6, Art. L221-8, Art. L521-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. L221-8-1
Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis (VT)
Crée Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 3 bis (VT)
Crée Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 3 ter (M)
Transfère Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 bis (V)
Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 bis (V)
Crée Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 ter (V)
Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 9 (VT)
Crée Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 1 quater (V)
Crée Code de commerce - Section 5 : De la formation professionnelle con...
Crée Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 13-2 (V)
Modifie Code civil - Titre XVII : De la convention de procédure part...
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à :
1° Etendre et adapter les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Adapter les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.
-Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 Art. 8
Créé par Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011 - art. 1 (V)
Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.
La référence au code de procédure civile s'entend de la référence aux règles de procédure civile localement applicables.
L'article 2238 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.
Les articles 9 à 13 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
Les articles 14 et 37 entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
L'article 38 ne s'applique qu'aux experts dont l'inscription initiale sur une liste de cour d'appel est intervenue postérieurement à son entrée en vigueur.
Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Sénat : Proposition de loi n° 31 (2008-2009) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 161 (2008-2009) ; Discussion les 20 janvier et 11 février 2009 et adoption le 11 février 2009 (TA n° 50, 2008-2009).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1451 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 2622 ; Discussion les 23 et 24 juin 2010 et adoption le 30 juin 2010 (TA n° 506).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 601 (2009-2010) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 129 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 130 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 décembre 2010 (TA n° 29, 2010-2011).
Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L.
- Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Accès des huissiers de justice
aux parties communes des immeubles
111-6-6.-Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.
― La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« Art. 14-1.-Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
« Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.
« S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater l'état d'abandon du logement.
« Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations.
Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
« La résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie réglementaire.
2° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 24, après les mots : « aux demandes », sont insérés les mots : « additionnelles et ».
II.-La seconde phrase de l'article 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complétée par les mots : « et pour procéder à la reprise des lieux ».
― L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 39.-Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
« Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
― L'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le IV de l'article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées, l'article 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée et l'article L.
581-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
― Après le mot : « direct », la fin du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 précitée est supprimée.
― Le dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est supprimé.
― L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.
« Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
2° L'article 2213 est complété par les mots : « à compter de la publication du titre de vente ».
― L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé.
La section 2 du chapitre Ier de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est complétée par un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de commerce est complété par un article L.
721-7.-Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur :
« 1° Les meubles et les immeubles, dans les cas et conditions prévus par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
« 2° Les navires, dans les cas et conditions prévus par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
« 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ;
« 4° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et conditions prévus par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
1° Au cinquième alinéa de l'article 120, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge de l'exécution » ;
2° Au premier alinéa de l'article 121, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le tribunal » sont remplacés par les mots : « la juridiction » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « le tribunal dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « la juridiction dans le ressort de laquelle » ;
4° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 123, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
a) A la première phrase, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « tribunal » est remplacé par le mot : « juge » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
b) Au 1°, les mots : « du ressort du tribunal » sont remplacés par les mots : « dans le ressort du tribunal de grande instance où la vente a lieu » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par le mot : « juge » et les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
7° Au cinquième alinéa de l'article 127, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 128, les mots : « dans les cinq jours suivants présenter requête au président du tribunal de grande instance pour faire commettre un juge devant lequel il citera » sont remplacés par les mots : « attraire devant le juge de l'exécution » ;
9° Aux deux derniers alinéas de l'article 130, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge de l'exécution » ;
a) Au deuxième alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge de l'exécution » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « par le juge-commissaire, le greffier du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « du juge de l'exécution, le greffier ».
213-6, le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
« Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.
221-8-1.-Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Un décret peut désigner, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d'instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure.
521-1.-Les titres IV et VI du livre II ne sont pas applicables à Mayotte.
― Au titre III du livre III du code de la consommation, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal d'instance ».
3252-6.-Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L.
A l'article 10 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, les mots : « vente forcée des immeubles » sont remplacés par les mots : « saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Le premier alinéa de l'article 1er bis de la même ordonnance est complété par les mots : « ou une société d'exercice libéral ».
Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice sont tenus d'établir leurs actes, exploits et procès-verbaux en un original ; ils en établissent des expéditions certifiées conformes.
Les conditions de conservation de l'original et les modalités d'édition des expéditions certifiées conformes sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le chapitre Ier de la même ordonnance est complété par deux articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés :
« Art. 3 bis.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les huissiers de justice en exercice.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue.
La Chambre nationale des huissiers de justice détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
« Art. 3 ter.-L'huissier de justice peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'huissier de justice.
« Une personne physique titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer plus d'un huissier de justice salarié.
Une personne morale titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer un nombre d'huissiers de justice salariés supérieur à celui des huissiers de justice associés qui y exercent la profession.
« En aucun cas le contrat de travail de l'huissier de justice salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'huissier de justice.
Nonobstant toute clause du contrat de travail, l'huissier de justice salarié peut refuser à son employeur de délivrer un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président de la chambre départementale des huissiers de justice, celles relatives au licenciement de l'huissier de justice salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public de l'huissier de justice salarié.
« 2° De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; » ;
b) A la fin du 4°, les mots : «, et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu » sont supprimés ;
c) Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« La chambre départementale siégeant en comité mixte est chargée d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale et la chambre régionale siégeant toutes deux en comité mixte.
d) Les treizième (1°), quatorzième (2°) et quinzième (3°) alinéas sont abrogés ;
e) Au dernier alinéa, les mots : «, siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, » sont supprimés ;
a) Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :
« Elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des études d'huissier de justice du ressort.
« La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort.
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le fonctionnement des cours professionnels existant dans le ressort, » sont supprimés ;
3° L'article 7 bis devient l'article 7 ter et l'article 7 bis est ainsi rétabli :
« Art. 7 bis.-La chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.
« Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres.
Outre les membres de droit, elle comprend les membres désignés parmi les délégués à la chambre régionale.
« En sont membres de droit le président de la chambre régionale, qui la préside, les présidents des chambres départementales ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambres interdépartementales.
« Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la chambre de discipline comprend au moins trois membres.
4° A l'article 9, la référence : « article 3 » est remplacée par la référence : « article 7 ».
561-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 6° Par les chambres régionales des huissiers de justice sur les huissiers de justice de leur ressort, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; ».
― L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifiée :
2° Après le cinquième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre régionale des huissiers vérifie le respect, par les huissiers de justice, de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se fait communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
L'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
« La chambre nationale et les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail.
« La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études.
« La chambre nationale tient à jour, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique, assortie des renseignements utiles, et à ce titre conclut, au nom de l'ensemble de la profession, toute convention organisant le recours à la communication électronique.
« La chambre nationale peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 10.-Les huissiers de justice peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L.
Le neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.
Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Après l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quater ainsi rédigé :
« Art. 1er quater.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice.
Le Conseil supérieur du notariat détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« La chambre des notaires, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le département les décisions prises en matière d'œuvres sociales par le conseil supérieur et le conseil régional siégeant tous deux en comité mixte.
2° Les quinzième (1°) à dix-septième (3°) alinéas sont abrogés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « , siégeant en l'une ou l'autre de ses formations » sont supprimés.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de la même ordonnance, les mots : « le fonctionnement des écoles de notariat existant dans le ressort, » sont supprimés.
« Le conseil supérieur et les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail.
« Le conseil supérieur, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études.
« Art. 7.-Les notaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L.
1° Le dernier alinéa de l'article 345 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3.
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 348-3, les mots : « devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou » sont supprimés ;
3° A l'article 361, après la référence : « 344, », sont insérés les mots : « du dernier alinéa de l'article 345, des articles ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est supprimé.
Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« De la formation professionnelle continue
743-15.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
Le même chapitre III est ainsi modifié :
743-12, après le mot : « individuel, », sont insérés les mots : « en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, » ;
2° La section 2 est complétée par un article L.
743-12-1.-Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus d'un greffier de tribunal de commerce salarié.
Une personne morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur à celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la profession.
« En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Nonobstant toute clause du contrat de travail, le greffier de tribunal de commerce salarié peut refuser à son employeur d'accomplir une mission lorsque celle-ci lui paraît contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du greffier de tribunal de commerce salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié.
L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 2.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires-priseurs judiciaires en exercice.
La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
Les treizième à seizième alinéas de l'article 8 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre de discipline, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le ressort de la compagnie l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale siégeant en comité mixte.
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 10.-Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L.
Après l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé :
« Art. 13-2.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.
Le conseil de l'ordre détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
― Après le titre XVI du livre III du code civil, il est rétabli un titre XVII ainsi rédigé :
« TITRE XVII
« DE LA CONVENTION
DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE
- La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
« Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
- La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
« 1° Son terme ;
« 2° L'objet du différend ;
« 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.
- Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
- Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.
Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
« En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
- Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
« Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
- Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
« L'article 2066 n'est pas applicable en la matière.
La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
- La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
« La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative.
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
― L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil.
― La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
« Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative prévue par le code civil.
« Les modalités de rétribution des auxiliaires de justice prévues par les alinéas précédents en matière de transaction s'appliquent également en cas de procédure participative prévue par le code civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A la fin de la première phrase du III, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « depuis au moins cinq ans ».
L'article 4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sera puni des mêmes peines l'expert, admis à l'honorariat, qui aura omis de faire suivre son titre par le terme "honoraire”.
« Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation procède au retrait de l'expert lorsque celui-ci accède à l'honorariat, lorsqu'il ne remplit plus les conditions de résidence ou de lieu d'exercice professionnel exigées pour son inscription ou sa réinscription, ou encore lorsqu'il est frappé de faillite personnelle ou d'une sanction disciplinaire ou administrative faisant obstacle à une inscription ou une réinscription sur une liste d'experts.
« Lorsqu'un expert ne remplit plus les conditions de résidence ou de lieu d'exercice professionnel exigées, le premier président de la cour d'appel peut décider, sur justification par l'expert du dépôt d'une demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel, de maintenir l'inscription de l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande.
A la seconde phrase du huitième alinéa de l'article 6-2 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à :
― Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, les attributions dévolues au premier président de la cour d'appel sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.
Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Arrêté du 20 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du président-directeur général de Météo-France en date du 20 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 20, 21 et 22 avril 2011.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent par internet : http://www.scei-concours.fr, selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau "pièces justificatives" ; envoi des pièces justificatives.
Lors de l'inscription et pour tous les concours considérés, il sera fourni au candidat un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur, et ce jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST) :
― la date limite des inscriptions est fixée au 15 janvier 2011, à minuit ;
― en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, SG/DRH/SGP/EMC/EMC5.1, unité concours ingénieurs au 01-40-81-65-91.
― Tous renseignements peuvent être obtenus :
Par lettre adressée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, SG/DRH/SGP/EMC/EMC5.1, unité concours ingénieurs, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
Par téléphone, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi au 01-40-81-65-91.
Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis
La zone A bis mentionnée à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts est composée des communes de la zone A listées dans l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 susvisé qui figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Le Vésinet, Viroflay.
Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray.
Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen.
Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes.
Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant ouverture en 2011 des concours externe et interne d'ingénieur territorial (spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture », « infrastructures et réseaux », « prévention et gestion des risques », « urbanisme, aménagement et paysages », « informatique et systèmes d'information »)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 13 décembre 2010, l'arrêté du 29 novembre 2010 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au titre de l'année 2011, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute et de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire, publié au Journal officiel du 9 décembre 2010, texte n° 19 (NOR : IOCB1030979A), est modifié comme suit :
Le nombre de postes ouvert au concours est de :
de postes (externe)
de postes (interne)
de postes (total)
Décision du 20 décembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)
L'article 1er de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Marc Greff, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous l'autorité du directeur de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Daniel Reyre, agent contractuel, à M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Thierry Saint-André, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Pierre Besnard, administrateur civil hors classe, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à M. Hervé Doutez, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Eric Plumejeau, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts, du management et du dialogue social, et à M. Marc Vermeulen, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Philippe Rivière, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services d'incendie et de secours.
- Délégation est donnée à M. Jean-Guy Mercan, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la coordination interministérielle, à M. Guillaume Déderen, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, et à M. Christophe Carol, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises, par intérim, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives à :
1° La durée maximale quotidienne de travail fixée au quatrième alinéa de l'article R.
4511-13, à l'article D.
4511-20 et aux premier et troisième alinéas de l'article R.
2° La durée maximale quotidienne de présence fixée au premier alinéa de l'article D.
4511-17 et au quatrième alinéa de l'article R.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Décision du 20 décembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Christophe Bernard, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010 relatif à l'hôpital national de Saint-Maurice et au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts
Le ressort de l'hôpital national de Saint-Maurice devient départemental à compter de la date de publication du présent décret.
Les opérations comptables de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont réalisées, jusqu'au 31 décembre 2010, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2010 de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des adaptations suivantes :
1° Ils sont préparés par l'agent comptable de chaque établissement en fonction au 31 décembre 2010 ;
2° Les prérogatives du conseil d'administration sont exercées par le conseil de surveillance de chaque établissement.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5126-23-1 du paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique devient l'article R.
5126-44-1 du paragraphe 3 de cette même sous-section.
La section 3 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, les mots : « et hôpital national de Saint-Maurice » sont supprimés ;
6147-58, les mots : « et à l'hôpital national de Saint-Maurice » sont supprimés ;
6147-59, les mots : « et de l'hôpital national de Saint-Maurice » sont supprimés ;
6147-60, les mots : « et de l'hôpital national de Saint-Maurice » sont supprimés et les mots : « ces établissements » sont remplacés par les mots : « cet établissement » ;
6147-61, les mots : « et l'hôpital national de Saint-Maurice » sont supprimés.
Les opérations comptables de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont réalisées, jusqu'au 31 décembre 2010, dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962 susvisé, par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2010 de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont soumis aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé sous réserve des adaptations suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2010 portant ouverture du concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 décembre 2010, le concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2011-2012 est ouvert selon les modalités suivantes :
― L'épreuve d'admissibilité a lieu le 6 septembre 2011, à 10 heures, heure de Paris, simultanément dans tous les centres d'examen :
― pour les personnes résidentes en France, en un lieu qui sera précisé ultérieurement ;
― pour les personnes résidentes à l'étranger, dans les ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle du pays de résidence.
― Les épreuves d'admission ont lieu le 13 décembre 2011, à 13 h 30, en un lieu qui sera précisé ultérieurement.
― Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement daté et signé, précisant la discipline et la spécialité dans laquelle le candidat concourt.
― Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas titulaire de l'un des diplômes figurant dans la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 modifié et qu'il ne s'est pas présenté plus d'une fois au présent concours.
Cette déclaration doit, en outre, faire état des autres concours d'internat auxquels le candidat s'est éventuellement déjà présenté :
― concours organisés au titre des décrets du 27 mars 1987 fixant à titre provisoire les conditions d'accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la Principauté d'Andorre et du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen, de la Suisse ou de la Principauté d'Andorre ;
― concours organisés au titre des décrets du 9 juillet 1984 fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales ou du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales.
― La photocopie lisible du document officiel d'identité, de la carte d'identité ou du passeport sur laquelle sera portée la mention : « Je soussigné atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé ».
― Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois.
― La copie du diplôme, certificat ou autre titre, permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine sur laquelle sera portée la mention suivante : « Le candidat atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document », datée et signée.
― Une attestation établie selon le modèle joint en annexe.
― Pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.
Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
Les demandes de candidature sont à déposer dans les conditions suivantes :
― Pour les personnes résidentes en France, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ETR, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
― Pour les personnes résidentes à l'étranger, auprès des ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle, du pays d'origine ou de résidence.
Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions mentionnée ci-dessus est réputé irrecevable.
Les services mentionnés ci-dessus sont chargés de transmettre les demandes à la directrice générale du Centre national de gestion pour le 15 avril 2011.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens », « concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours d'internat de médecine à titre étranger ».
ATTESTATION
A établir par le candidat
Nom marital :
Certifie sur l'honneur :
Ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats appartenant à l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse.
Ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivré en France ou par un des Etats appartenant à l'Union européenne.
Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales :
― je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
― le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.
Arrêté du 22 décembre 2010 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2010
Les ressources attribuées à la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2010 sont réparties entre les Fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage
Première section
DONNÉES DE BASE
de répartition prévus à l'article D.
RÉPARTITION DE LA PREMIÈRE
Montant à répartir = 200 000 000 euros
Effectif d'apprentis au 31 décembre 2009
Source : ministère éducation nationale (DEPP)
Taxe d'apprentissage perçue en 2008 par les CFA et SA (1)
Sources : ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture
Taxe d'apprentissage perçue en 2008 par rapport à l'effectif d'apprentis en fin 2009
Disparités régionales dans la répartition de la taxe
1 x col.
(moyenne France entière) / col.
Critère 2 : Effectif d'apprentis au 31 décembre 2009
Somme répartie au titre du critère 1 (60%)
6522-3 du code du travail, le résultat de la région Poitou-Charentes est affecté aux régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
Décret n° 2010-1611 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 modifié relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »
A l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2011 ».
2° Les références au département sont remplacées par des références à Wallis-et-Futuna ;
3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;
5° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées par les références au tribunal de première instance et son président ;
6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;
7° Les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer.
Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Les actes des métropoles, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma ou, à défaut d'accord entre la métropole et la région, avec le document d'orientations stratégiques mentionné à l'article L.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les actes de la métropole mentionnés au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code prennent en compte le schéma régional.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008
L'opération de restructuration de service mentionnée en annexe du présent arrêté ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Agence de services et de paiement des services concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Agence de services et de paiement.
OPÉRATION OUVRANT DROIT, À L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE
Fermeture du site :
Antenne Marseille de la délégation régionale Corse - Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0852 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les applications des systèmes de transport intelligents dans la bande 5 875-5 905 MHz
La décision n° 2010-0852 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les applications des systèmes de transport intelligents dans la bande 5 875-5 905 MHz est homologuée (1).
Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0914 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz
La décision n° 2010-0914 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz est homologuée (1).
Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0920 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de radiorepérage dans la bande 17,1-17,3 GHz
La décision n° 2010-0920 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de radiorepérage dans la bande 17,1-17,3 GHz est homologuée (1).
2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique d'entreprise dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.
Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0926 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 dans la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz
La décision n° 2010-0926 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 dans la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz est homologuée (1).
Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
A compter de l'exercice 2011, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, le sommaire des annexes du tome I est complété comme suit :
« Annexe n° 53 : Fiche d'écriture.
― Acquisition d'une immobilisation par voie de contrat de partenariat public-privé.
« Annexe n° 54 : Les principaux flux croisés entre les communes membres et la structure intercommunale à fiscalité propre d'appartenance (M14 développée) ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 13 « Subventions d'investissement », le mot : « DGE » est remplacé par les mots : « dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 1, le commentaire du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est complété de l'alinéa suivant :
« Le compte 1675 enregistre les dettes afférentes aux marchés d'entreprises de travaux publics (METP) en cours.
Il enregistre également les dettes afférentes aux contrats de partenariat public-privé (PPP) lorsqu'à la date de mise en service du bien, la part investissement n'a pas encore été intégralement versée (cf. le commentaire du compte 235 et l'annexe n° 53 du tome I de la présente instruction).
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 2, le commentaire du compte 23 « Immobilisations en cours » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « (comptes 231 et 232) » sont remplacés par les mots : « (comptes 231, 232 et 235) » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « réalisées par l'intermédiaire d'entreprises (subdivisions 231, 232, 237 et 238) » sont remplacés par les mots : « réalisées par l'intermédiaire d'entreprises (subdivisions 231, 232, 235, 237 et 238) » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« La partie de la rémunération des contrats de partenariat public-privé représentant la part investissement versée avant la mise en service du bien est enregistrée au débit du compte 235 "Part investissement PPP” (opération réelle).
Lors de la mise en service du bien objet du contrat de partenariat public-privé, le bien est intégré au compte 21 approprié pour sa valeur totale correspondant au coût d'entrée chez le partenaire privé.
La contrepartie est enregistrée par opérations d'ordre non budgétaire :
― au compte 235, pour la part investissement d'ores et déjà payée ;
― au compte 1675, pour la part investissement restant à payer ;
― et, le cas échéant, au compte 13, pour la soulte.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 7, les cinq derniers alinéas du commentaire du compte 73 « Impôts et taxes » sont modifiés comme suit :
« A compter de l'exercice 2011, le compte 7311 "Contributions directes” enregistre le produit des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux visées à l'article 1379, paragraphe 1, du code général des impôts.
Il retrace également le produit de la taxe sur les surfaces commerciales visée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
Le compte 739 "Reversements et restitutions sur impôts et taxes” est un compte de dépenses réservé aux reversements et restitutions d'impôts et taxes de la collectivité au profit de tiers.
Sont notamment imputés aux subdivisions concernées de ce compte les reversements de fiscalité suivants :
― l'attribution de compensation versée en application de l'article 1609 nonies C V du code général des impôts ;
― la dotation de solidarité communautaire versée en application de l'article 1609 nonies C VI du même code ;
― le reversement sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) créé, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, par l'article 78, paragraphe 2.1, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010.
Compte tenu de leur nature juridique, ces reversements de fiscalité sont comptabilisés par la collectivité ou l'établissement public local bénéficiaire à la subdivision concernée du compte 732.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 7, le commentaire du compte 74 « Dotations et participations » est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Le compte 748313 retrace le produit de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) instaurée par l'article 78, paragraphe 1.1, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010.
b) Les dispositions introduites par le paragraphe 7 de l'article 1er de l'arrêté M. 14 du 13 décembre 2007 et par le paragraphe 4 de l'article 1er de l'arrêté M. 14 du 14 décembre 2009 sont supprimées.
Au volume I, tome I, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :
― le compte 1675 « Dettes pour METP » est renommé « Dettes afférentes aux METP et PPP » ;
― le compte 7323 « FNGIR » est créé ;
― le compte 739116 « Reversement sur FNGIR » est créé ;
― le compte 7391173 « Dégrèvement au titre du plafonnement de la TP sur la valeur ajoutée » est renommé « Dégrèvement au titre du plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée » ;
― le compte 74831 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle » est renommé « Dotations et compensations relatives à la taxe professionnelle » ;
― le compte 748311 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la TP.
― Régime de droit commun » est renommé « Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle » ;
― Au titre des établissements France Télécom » est supprimé ;
― le compte 748313 « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » est créé ;
― le compte 748314 « Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle » est créé ;
― le compte 74833 « Etat.
― Compensation au titre de la taxe professionnelle » est renommé « Etat.
― Compensation au titre de la contribution économique territoriale » ;
― le compte 74836 « Dotation de développement rural » est supprimé ;
― le compte 74837 « Dotation de développement urbain » est renommé « Dotations de développement » ;
― le compte 748371 « Dotation d'équipement des territoires ruraux » est créé ;
― le compte 748372 « Dotation de développement urbain » est créé.
Au volume I, tome I, annexe n° 2 intitulée « Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
― le compte 7321 « Attribution de compensation » est créé ;
― le compte 7322 « Dotation de solidarité communautaire » est créé ;
― le compte 7328 « Autres reversements de fiscalité » est créé ;
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 53 : Fiche d'écriture.
― Acquisition d'une immobilisation par voie de contrat de partenariat public-privé » est inséré après l'annexe n° 52 conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 54 : Les principaux flux croisés entre les communes membres et la structure intercommunale à fiscalité propre d'appartenance (M. 14 développée) » est inséré après l'annexe n° 53 conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre Ier, chapitre IV, le paragraphe 1.2.1.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes » est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
b) Après le dixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Un état comporte notamment une répartition de l'encours de dette selon la typologie élaborée par la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales signée le 7 décembre 2009 et annexée à la circulaire interministérielle NOR : IOCB1015077C du 25 juin 2010.
Au volume I, tome II, dans l'annexe n° 11 intitulée « Protocole informatique OCRE », les tableaux intitulés « Protocole OCRE - enregistrement unique » figurant à la fin de l'annexe sont remplacés conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Au volume II, tomes I et II, l'état intitulé « IV.
― Décisions en matière de taux de contributions directes D1 » est remplacé au budget primitif et au compte administratif voté par nature et par fonction conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV.
― Eléments du bilan.
― Etat de la dette.
― Répartition de l'encours (typologie) A2.9 » est inséré au budget primitif voté par nature et au compte administratif voté par nature conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV.
― Répartition de l'encours (typologie) A2.9 » est inséré au budget primitif voté par fonction et au compte administratif voté par fonction conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, le sommaire du budget primitif voté par nature, complété d'une annexe A2.9, p.
25, les annexes suivantes étant numérotées en conséquence, est remplacé par l'état joint en annexe 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, le sommaire du budget primitif voté par fonction, complété d'une annexe A2.9, p.
Au volume II, tome I, le sommaire du compte administratif voté par nature, complété d'une annexe A2.9, p.
Au volume II, tome II, le sommaire du compte administratif voté par fonction, complété d'une annexe A2.9, p.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
L'instruction budgétaire et comptable M. 4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié applicable aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local est ainsi modifiée :
Au titre II, chapitre II, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 167 « Emprunts et dettes assorties de conditions particulières » après les mots : « avances remboursables » est ainsi complété : « et les dettes dans le cadre des contrats de partenariat public-privé lorsqu'à la date de mise en service du bien, la part investissement n'a pas encore été intégralement versée (cf. commentaires du compte 235 ci-après).
Au titre II, chapitre II, paragraphe 1.2, le commentaire du compte 23 « Immobilisations en cours » est ainsi modifié :
b) Est inséré après le cinquième alinéa :
Au titre III, chapitre Ier, le paragraphe 4.1.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes » est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Après le cinquième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
L'état intitulé « IV A1.8.
― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » est inséré dans l'annexe 15 Maquette budgétaire de l'instruction conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » est inséré dans l'annexe 16 Présentation de la maquette du compte administratif de l'instruction conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le plan de comptes M. 4 développé joint en annexe 1 de l'instruction :
― le compte 1678 « Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est créé ;
― le compte 63511 « Taxe professionnelle » est renommé « Contribution économique territoriale » ;
― le compte 635111 « Cotisation foncière des entreprises » est créé ;
― le compte 635112 « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé.
Dans le plan de comptes M. 43 abrégé joint en annexe 4 de l'instruction :
Dans le plan de comptes M. 44 joint en annexe 6 de l'instruction :
Dans l'annexe 14 intitulée « Protocole INDIGO et OCRE », les quatre derniers tableaux intitulés « Protocole OCRE - enregistrement unique » sont remplacés conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le sommaire du budget primitif, de l'annexe 15 Maquette budgétaire, complété d'une annexe A1.8 p.
Le sommaire du compte administratif, de l'annexe 16 Présentation du compte administratif, complété d'une annexe A1.8 p.
Le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions
A compter de l'exercice 2011, l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, tome I, le sommaire des annexes est complété comme suit : « Annexe n° 45 : Fiche d'écriture.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 1, commentaire du compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement », le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Est comptabilisée au compte 10223 la majoration sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) prévue à l'article 265 A bis du code des douanes dont le produit est affecté au financement d'infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial mentionnées aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 1, le commentaire du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est ainsi modifié :
a) Les mots : « les dettes pour METP » sont remplacés par les mots : « les dettes afférentes aux METP et PPP » ;
b) Un deuxième alinéa ainsi rédigé est ajouté :
Il enregistre également les dettes afférentes aux contrats de partenariat public-privé (PPP) lorsque, à la date de mise en service du bien, la part investissement n'a pas encore été intégralement versée (cf. le commentaire du compte 235 et l'annexe n° 45 du tome I de la présente instruction).
b) Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
« Les immobilisations inscrites aux comptes 23 peuvent être créées par les moyens propres de la région (comptes 231 et 232), réalisées par l'intermédiaire d'entreprises ou d'un établissement public local d'enseignement (EPLE) (comptes 231, 232, 235, 236, 237 et 238), ou résulter de travaux confiés à des mandataires (comptes 231, 232, 236, 237 et 238).
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 4, après les commentaires du compte 4715 « Recettes à ventiler (carte multiservice) », il est inséré le commentaire suivant :
« Compte 4717.
― Recettes relevé Banque de France.
Le solde des comptes 4717 "Recettes relevé Banque de France” retrace les encaissements figurant sur le relevé Banque de France (BDF) concernant la collectivité ou l'établissement qui n'ont pu être imputés de façon certaine (restes à régulariser).
Le compte 47171 "Recettes relevé BDF hors CloHélios” retrace les encaissements figurant sur le relevé Banque de France qui ne peuvent être imputés de façon certaine à un compte déterminé au moment où ils sont enregistrés (nécessité d'informations complémentaires) :
― il est crédité, unitairement (lignes du relevé BDF) ou globalement (total du relevé BDF), du montant des encaissements précités par le débit du compte au Trésor, les autres sommes figurant sur le relevé étant directement imputées au crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres...)
― il est débité au fur et à mesure de l'apurement du relevé Banque de France (émargements du ou des encaissements initiaux dans Hélios) par le crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres...).
Le compte 47172 "Recettes relevé BDF CloHélios” retrace les encaissements figurant sur le relevé Banque de France qui ne peuvent être imputés de façon certaine à un compte déterminé au moment où ils sont enregistrés (nécessité d'informations complémentaires) :
― il est crédité du montant total des encaissements figurant sur le relevé BDF par le débit du compte au Trésor ;
― il est débité au fur et à mesure de l'apurement du relevé Banque de France (après émargements du ou des encaissements initiaux dans CloHélios, application d'apurement des relevés BDF) par le crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres...).
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 7, le commentaire du compte 73 « Impôts et taxes » est modifié de la façon suivante :
a) Le quatrième alinéa est remplacé comme suit :
« ― le compte 731 "Impôts locaux” retrace notamment les contributions directes et la fiscalité reversée.
Le compte 7311 "Contributions directes” enregistre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux visées à l'article 1599 bis du code général des impôts.
Le compte 7312 "Fiscalité reversée” enregistre notamment le versement du fonds national de garantie individuelle des ressources régionales (compte 73121 "FNGIR”).
c) A la suite du dernier alinéa est inséré le commentaire suivant :
« Est notamment imputé, à la subdivision concernée de ce compte, le reversement sur le fonds national de garantie individuelle des ressources régionales (FNGIR) créé, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, par l'article 78, paragraphe 2.3, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 7, avant le dernier alinéa du commentaire du compte 74 « Dotations et participations », est inséré l'alinéa suivant :
Au volume I, tome I, à l'annexe n° 1 intitulée « Annexe n° 1.
― Plan de comptes » :
― le compte 10223 « Majoration sur la TIPP » est créé ;
― le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
― le compte 47171 « Recettes relevé BDF hors CloHélios » est créé ;
― le compte 47172 « Recettes relevé BDF CloHélios » est créé ;
― le compte 7312 « Fiscalité reversée » est créé ;
― le compte 73128 « Autres » est créé ;
― le compte 733 « Taxes pour utilisation des services publics et du domaine » est supprimé ;
― le compte 7334 « Taxe due par les entreprises de transport public maritime » est supprimé ;
― le compte 73911 « Reversements au titre du plafonnement de la TP sur la valeur ajoutée » est renommé « Reversements au titre du plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée » ;
― le compte 74832 « DCRTP » est créé ;
― Compensation au titre des exonérations des taxes foncières » est supprimé ;
― Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation » est renommé « Dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale » ;
― le compte 7489 « Reversement et restitution sur autres attributions et participations » est supprimé ;
― le compte 749 « Reversements sur dotations et participations » est renommé « Reversements et restitutions sur dotations et participations ».
Au volume I, tome I, annexes, l'état intitulé « Annexe n° 45.
― Fiche d'écriture.
Au volume I, tome II, titre Ier, chapitre IV, le paragraphe 1, point 1.2.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes » est ainsi modifié :
a) Le paragraphe commençant par les mots : « ― l'état de la dette régionale par catégorie de prêteurs » est complété par les mots : « et aux crédits de trésorerie ainsi qu'une répartition de l'encours de dette selon la typologie élaborée par la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales signée le 7 décembre 2009 et annexée à la circulaire interministérielle (NOR : IOCB1015077C) du 25 juin 2010 ; » ;
b) Au paragraphe commençant par les mots : « ― le tableau retraçant les décisions », les mots : « directes et indirectes » sont supprimés.
Au volume I, tome II, annexe n° 13 intitulée « Protocole informatique OCRE », les tableaux intitulés « Protocole OCRE - enregistrement unique » sont remplacés par l'état joint en annexe 2 du présent arrêté.
― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
― Equilibre des opérations financières » du budget primitif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
― Décisions en matière de taux de contributions » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe 5 du présent arrêté.
― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
― Equilibre des opérations financières » du budget primitif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
― Décisions en matière de taux de contributions » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 8 du présent arrêté.
― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du budget supplémentaire voté par nature est inséré conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
― Equilibre des opérations financières » du budget supplémentaire voté par nature est inséré conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
― Décisions en matière de taux de contributions » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe 11 du présent arrêté.
― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du budget supplémentaire voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
― Equilibre des opérations financières » du budget supplémentaire voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
Décisions en matière de taux de contributions » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 14 du présent arrêté.
― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
― Equilibre des opérations financières » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
― Décisions en matière de taux de contributions » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe 17 du présent arrêté.
― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
― Equilibre des opérations financières » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
― Décisions en matière de taux de contributions » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 20 du présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
Au tome I, dans l'annexe n° 54 intitulée « Protocole informatique OCRE », les tableaux intitulés « Protocole OCRE - enregistrement unique » figurant à la fin de l'annexe sont remplacés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au tome I, titre III, chapitre III, paragraphe 1.2.3 intitulé « La troisième partie du budget : les annexes », le cinquième alinéa est complété comme suit : « et aux crédits de trésorerie ainsi qu'une répartition de l'encours de dette selon la typologie élaborée par la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales signée le 7 décembre 2009 et annexée à la circulaire interministérielle NOR : IOCB1015077C du 25 juin 2010 ».
Au tome II, l'état intitulé « III.
― Répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif est inséré conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
― Répartition de l'encours (typologie) » du budget supplémentaire est inséré conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
― Répartition de l'encours (typologie) » du compte administratif est inséré conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 8.3.2 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
A compter de l'exercice 2011, l'instruction budgétaire et comptable M. 8.3.2 annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 est modifiée de la façon suivante :
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 1, le commentaire du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est ainsi rédigé :
« Le compte 167 regroupe les emprunts et dettes assortis de conditions particulières, notamment les avances consolidées du Trésor, les prêts accordés sur des comptes spéciaux du Trésor et les dettes afférentes aux contrats de partenariat public-privé (PPP) lorsqu'à la date de mise en service du bien la part investissement n'a pas encore été intégralement versée (cf. commentaires du compte 235) (compte 1675), ainsi que la part de la redevance représentant un acompte sur le prix de vente de l'immobilisation en cas de location-vente.
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 2, le commentaire du compte 23 « Immobilisations en cours » est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est rédigé comme suit :
« Le compte 23 "Immobilisations en cours” enregistre, à son débit, les dépenses afférentes aux immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice, qu'il s'agisse d'avances ou d'acomptes versés avant justification des travaux (comptes 237 et 238), ou d'acomptes versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux (comptes 231, 232 et 235).
b) Au sixième alinéa, les mots : « (subdivisions 231, 232, 237 et 238) » sont remplacés par les mots : « (subdivisions 231, 232, 235, 237 et 238) » ;
c) Est inséré après le huitième alinéa :
« La partie de la rémunération des contrats de partenariat public-privé représentant la part investissement avant la mise en service du bien est versée au débit du compte 235 "Part investissement PPP” (opération réelle).
Au tome I, titre III, chapitre III, paragraphe 1, point 1.1.4 intitulé « Les annexes », l'alinéa commençant par les mots : « l'état de la dette, » est ainsi complété : « notamment l'annexe relative à la répartition de l'encours de dette selon la typologie élaborée par la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales signée le 7 décembre 2009 et annexée à la circulaire interministérielle NOR : IOCB1015077C du 25 juin 2010 ».
Au tome II, à l'annexe n° 2 intitulée « Annexe n° 2.
Au tome II, dans l'annexe n° 15 intitulée « Protocole informatique OCRE », les tableaux intitulés « Protocole OCRE - enregistrement unique » figurant à la fin de l'annexe sont remplacés conformément à l'annexe n° 1 du présent arrêté.
Au tome II, l'état intitulé « IV.
― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif ou budget supplémentaire est inséré conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du compte administratif est inséré conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
A compter de l'exercice 2011, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, le sommaire des annexes du tome I est complété comme suit : « Annexe n° 50 : Fiche d'écriture.
b) Un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Les immobilisations inscrites aux comptes 23 peuvent être créées par les moyens propres du département (comptes 231 et 232), réalisées par l'intermédiaire d'entreprises ou d'un établissement public local d'enseignement (EPLE) (comptes 231, 232, 235, 236, 237 et 238), ou résulter de travaux confiés à des mandataires (comptes 231, 232, 236, 237 et 238).
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 6, le commentaire du compte 656 « Participations » est complété comme suit :
« Lorsque le département est lui-même l'employeur d'une personne titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, l'imputation budgétaire et comptable de sa rémunération ne présente pas de spécificité.
La compensation que le département reçoit de l'Etat en application de l'article L.
5134-19-1 du code du travail est imputée au compte 74718 "Participations.
― Autres” (chapitre 74 ou 942 "Dotations et participations”).
Si cette personne était précédemment un bénéficiaire du RSA, l'article L.
5134-30-2 du code précité prévoit que le département verse une aide.
Conformément au principe d'universalité budgétaire qui interdit la contraction des dépenses et des recettes, cette aide est comptabilisée, par opération réelle, en dépenses au compte 65661 "Contrats d'accompagnement dans l'emploi” (chapitre 017 ou 935-6 "RSA”) et en recettes au compte 7473 "Participations.
― Départements” (chapitre 74 ou 942 "Dotations et participations”).
a) A la suite du premier alinéa sont insérés les alinéas suivants :
Le compte 7311 "Contributions directes” enregistre le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux visées à l'article 1586, paragraphe I, du code général des impôts.
Le compte 7312 "Fiscalité reversée” enregistre notamment le versement du fonds national de garantie individuelle des ressources départementales (compte 73121 "FNGIR”).
Le compte 732 "Droits d'enregistrement et taxes d'urbanisme” comprend notamment le compte 7326 qui retrace le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
b) A la suite du cinquième alinéa est inséré le commentaire suivant :
― le reversement sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales (FNGIR) créé, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, par l'article 78, paragraphe 2.2, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010 ;
― le reversement sur le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 7, avant le dernier alinéa du compte 74 « Dotations et participations » est inséré l'alinéa suivant :
― le compte 7326 « Fonds de péréquation des DMTO » est créé ;
― le compte 7331 « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (COM) » est supprimé ;
― le compte 7338 « Autres taxes » est supprimé ;
― le compte 7361 « Droits de licence des débits de boisson (Saint-Pierre-et-Miquelon) » est supprimé ;
― le compte 737537 « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » est créé ;
― le compte 73913 « Reversement sur fonds de péréquation des DMTO » est créé ;
― Compensation au titre des exonérations des taxes foncières » est renommé « Etat.
― Compensation au titre des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties » ;
― Compensation au titre des exonérations de la taxe d'habitation » est renommé « Dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale » ;
Au volume I, tome I, annexes, l'état intitulé « Annexe n° 50 : Fiche d'écriture.
Au volume I, tome II, titre Ier, chapitre III, au paragraphe 1.3.2 intitulé « Pour la section de fonctionnement », les quatre derniers alinéas avant « Exemple » sont remplacés par les développements suivants :
« L'institution des chapitres 015 "RMI”, 016 "APA” et 017 "RSA”, et de leurs corollaires en section d'investissement, permet notamment de répondre à l'obligation posée par l'article L.
3321-2 du code général des collectivités territoriales d'identifier dans un chapitre spécifique les dépenses du département concernant respectivement la mise en œuvre de la politique du RMI, de l'APA et du RSA.
L'article correspond au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre.
Il est à noter qu'un compte par nature présent dans un chapitre "RMI”, "APA” ou "RSA” peut également figurer dans un autre chapitre pour les dépenses et les recettes n'ayant pas trait au RMI, à l'APA ou au RSA.
Ainsi, les dépenses à caractère général et les dépenses de personnel qui figurent d'ordinaire aux chapitres globalisés 011 et 012 doivent être inscrites dans les chapitres globalisés 015, 016 ou 017 si elles sont engagées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du RMI, de l'APA ou du RSA.
Au volume I, tome II, titre Ier, chapitre IV, paragraphe 1, le point 1.2.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes » est ainsi modifié :
a) Le paragraphe commençant par les mots : « ― l'état de la dette départementale par catégorie de prêteurs » est complété par les mots : « et aux crédits de trésorerie ainsi qu'une répartition de l'encours de dette selon la typologie élaborée par la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales signée le 7 décembre 2009 et annexée à la circulaire interministérielle (NOR : IOCB1015077C) du 25 juin 2010 ; » ;
b) Après le paragraphe commençant par les mots : « le détail des chapitres d'opérations », est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « la présentation de l'équilibre des opérations financières ; » ;
c) Le paragraphe commençant par les mots : « ― les décisions du conseil général » est complété par les mots : « et indirectes ».
― Répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
― Répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
― Répartition de l'encours (typologie) » du budget supplémentaire voté par nature est inséré conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
― Répartition de l'encours (typologie) » du budget supplémentaire voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
― Répartition de l'encours (typologie) » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-1.
Informations statistiques et fiscales » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 18 du présent arrêté.
― Répartition de l'encours (typologie) » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
Décret du 21 décembre 2010 portant nomination à la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- Il est mis fin, à leur demande, à compter du 1er janvier 2011, aux fonctions de membre de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense, exercées :
― par le contre-amiral Martinez (Pierre), titulaire ;
― par le commissaire général de 2e classe Le Hingrat (Jean-Yves), suppléant.
― le contre-amiral Canova (Christian), titulaire ;
― le commissaire général de 2e classe Deschard (Jérôme), suppléant.
Aboulhair (Albert, Roger), né le 23 mai 1934 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aboulhair (Edmond, Isidore), né le 27 octobre 1937 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aboulhair (Moïse), né le 3 juillet 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
About (Maurice, Moïse), né le 28 avril 1899 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abraham (Jules), né le 5 juin 1890 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz, née Narwa (Eta) le 27 décembre 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz (Joseph), né le 30 juillet 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz (Pinkus), né le 10 février 1893 à Nowy-Donow (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz (Rachel), née le 15 avril 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ackerman, née Zelechowska (Ides, Chaja) le 28 septembre 1901 à Siedlce (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ackermann (Lucien), né le 7 mars 1902 à Paris (10e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Akerberg, née Migdal (Masza) le 2 octobre 1892 à Gliny (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Akerman (Masza), née le 29 août 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Angel (Raoul), né le 16 avril 1922 à Salonique (Grèce), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Arama (Abram, Moché), né en 1913 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Arama, née Gattegno (Sivia) en 1912 à Salonique (Grèce), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Arditi (René), né le 22 août 1906 à Aïntob (Turquie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Arenszlejn ou Arenstein (Maria), née le 17 mai 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Balachowsky, née Temkina (Hélène) le 9 mars 1898 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bander (Chil, Jacob), né le 30 octobre 1913 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berger (Margareth), née le 16 août 1894 à Breslau (Allemagne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blasberg (Chawa, Ruchla), née le 7 mai 1911 à Rawa-Ruska (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blond (Nora), née le 26 octobre 1918 à Toula (Russie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bocian (Pérec), né le 13 janvier 1920 à Strykow (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boevitzki, née Flomine (Fliga) le 22 février 1901 à Gaisine (Russie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boevitzki (Kanon), né le 20 août 1891 à Chtoutchine (Russie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bogatzky (Georges), né le 31 mars 1910 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bojgen (Sapsa), né le 1er mai 1892 à Kosenic (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bok (Mosek), né en 1869 à Lowicz (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bok, née Kleiman (Rachel) en 1872 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Boksenbaum, née Frenkel (Estéra, Dwojra) en 1894 à Minsk (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boksenbaum (Lipa, Mayer), né en 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borenfreund (Benjamin), né le 25 novembre 1898 à Bochnia (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borensztajn (Ruchla), née le 3 janvier 1922 à Konigshütte (Allemagne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borensztajn, née Federbusch (Szerema) le 9 mars 1908 à Budapest (Hongrie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borensztejn (Boruch), né le 27 août 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borg (Jacob [Jacques]), né le 5 mars 1868 à Grosbliederstroff (Moselle), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Borstcher, née Sender (Schendla [Simone]) le 22 mai 1896 à Lodz (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borzykowski (Slama), né le 2 mai 1896 à Pilica (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boton (Moïse, Mair), né le 3 décembre 1873 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Botton (Haim), né le 1er août 1911 à Salonique (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Boucara (Abraham), né le 14 décembre 1894 à Tunis (Tunisie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bouchara, née Toubiana (Zarrada) le 21 mars 1885 à Constantine (Algérie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bouchet, née Kutner (Elsa) le 20 juin 1903 à Zurich (Suisse), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Boumsell, née Cahen (Françoise) le 10 janvier 1918 à Vaucouleurs (Meuse), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bourtman (Jona), né le 25 janvier 1885 à Odessa (Russie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brahinski (Bernard), né le 18 mars 1884 à Paris (4e) (Seine), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brahinski, née Dobrowski (Hélène) le 4 août 1894 à Paris (4e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brand (David), né le 24 avril 1886 à Piatra (Roumanie), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brand, née Mokotow (Rajzla) le 24 octobre 1899 à Warta (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne)
Brandes (Max), né le 23 décembre 1887 à Konstantinow (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braunstein, née Rudeler (Chana) en 1886 à Bendsburg (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brunschwig, née Bloch (Alice) le 10 février 1891 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brunschwig (Armand), né le 23 septembre 1895 à Seppois-le-Bas (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brunschwig (Théodore), né le 27 octobre 1882 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bruschwig (Gaston, Gerson), né le 18 mars 1903 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brussilowski (Joseph), né le 20 juillet 1869 à Kharkow (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brykman (Rosa), née le 7 décembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brzustowski, née Erbstein (Beila) le 7 décembre 1901 à Suwalki (Russie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brzustowski (Levik), né le 18 août 1901 à Lodz (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bubis (Isidor), né le 26 février 1890 à Bucarest (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bubis, née Rosemberg (Olga) en mars 1886 à Foscani (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buch (Marie-Louise), née le 17 mai 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buchbinder, née Frydman (Pessa) en mai 1896 à Jezow (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buchholz (Léa), née le 17 avril 1922 à Moszczenica (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buchwald (Jeannine), née le 24 août 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Buchwald, née Rakhline (Khana, Liba) en 1903 à Gor (Russie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bulka (Chercke, Joseph [Josek]), né le 17 avril 1898 à Dobra (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bulka (Léon), né le 20 juillet 1937 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bulka, née Zaiontz (Nysla [Alice]) le 4 septembre 1892 à Chmielnik (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bulka (Sarah), née le 8 avril 1935 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Burah (Lazar), né le 17 mai 1903 à Craiouri (Roumanie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Burel (Marcel, Alphonse, Alexandre), né le 8 juillet 1896 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztynowicz (Jukiel), né le 3 avril 1886 à Szczercow (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cerf (Raymond), né le 18 octobre 1894 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dorfman (Ossip, David), né le 14 janvier 1888 à Odessa (Russie), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Drocheiner, née Grynszpan (Laja) le 13 juillet 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Einzig, née Mann (Anne) le 24 juillet 1910 à Abanyszanto (Hongrie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Einzig (Arpad), né le 15 avril 1911 à Pecel (Hongrie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Einzig (Robert, Sylvestre), né le 31 décembre 1931 à Nanterre (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Emrich, née Horkheimer (Laura) le 5 mai 1885 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Endel, née Kohn (Méniché) le 10 mai 1904 à Skvira (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ermann, née Mayer (Else, Karoline) le 29 octobre 1903 à Monzingen (Allemagne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ermann (Liselotte), née le 8 janvier 1926 à Sarrebrück (Sarre), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ermann (Willi), né le 15 juillet 1897 à Holz (Allemagne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Eskénazi (Rachel), née le 2 janvier 1923 à Constantinople (Turquie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Eskénazi (Suzanne), née le 27 février 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Fajntuch (Simon), né le 22 octobre 1899 à Radom (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Esther), née le 29 janvier 1926 à Paris (13e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztejn (Szlama), né le 1er novembre 1904 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbaum (Rachmil), né en 1890 à Wojtawow (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszer (Moszek), né le 30 août 1898 à Tuszyn (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Flantzer, née Pessah (Carolina) le 7 avril 1909 à Salonique (Turquie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Flaum (Chaïm dit Charles), né le 26 juin 1900 à Rawa (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flechner (Charles, Henry), né le 3 mars 1910 à Lwow (Pologne), décédé le 6 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Floum, née Eidelman (Dina) le 8 mars 1895 à Olhusz (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fouks, née Verkhowsky (Léa) le 16 mars 1892 à Otchakow (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frajerman, née Herszbajn (Marie) en 1892 à Gora (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frajerman (Szlama), né le 4 mai 1891 à Gora-Kalwaya (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Freund (Henri), né le 28 septembre 1927 à Bruxelles (Belgique), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridman (Abraham), né le 5 janvier 1913 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fridman, née Goldberg (Esther) le 2 novembre 1909 à Paris (4e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fridman (Jean, Richard), né le 2 mars 1936 à Paris (14e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fuchs (Camille), né le 20 octobre 1868 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédé le 25 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuchsel, née Markowicz (Sura) le 16 octobre 1899 à Piotrkow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuchsel (Szcezepan), né le 6 décembre 1895 à Lwow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Chaïm, Salomon), né le 10 juillet 1927 à Brzezin (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks, née Blajvajs (Laja) le 8 octobre 1908 à Lodz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gaba, née Poromschik (Rachel) en 1879 à Odessa (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Galai (Elie), né le 18 août 1885 à Nowe-Miasto (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haas (Georges, Jacques), né le 22 juin 1902 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 24 août 1941 à Mannheim (Allemagne).
Jablonka (Max), né le 14 mai 1893 à Wegrow (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jablonowicz (Estera), née en 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jablonski (Alter, Jakob), né en 1876 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jachimowicz (Renée), née le 21 décembre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Goldschmidt (Emma) le 14 août 1891 à Cologne (Allemagne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Favel), né le 19 octobre 1896 à Bucarest (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Solange, Olchel), née le 28 mars 1933 à Paris (11e) (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Abase (Toba) le 5 juin 1903 à Rezboeni-Vale-Alba (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacobsohn (Alice), née le 30 août 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacobsohn (Claire), née le 23 août 1941 à Paris (18e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacobson (Schaya), né le 15 février 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacoubovitch (Israël), né en 1885 à Chadek (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jagid, née Gerstel (Feiga, Rachel) le 27 juillet 1882 à Jaryczow (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jagla (Isidore), né le 25 février 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jagodowicz, née Lewin (Nacha) le 19 juillet 1903 à Strykow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jahl, née Auerbach (Livia, Hendel) le 24 novembre 1886 à Warta (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jaklimovitch, née Sommer (Dora) le 28 juillet 1900 à Dobra (Pologne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jaklimovitch (Georges), né le 8 mars 1936 à Paris (14e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jaklimovitch (Jankel), né le 12 février 1904 à Vilna (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jakobowicz (Lucien, Henri), né le 30 mai 1938 à Paris (14e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakobson, née Paim (Hendla) le 15 mai 1880 à Chruszczobrod (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jakubovic (Aron), né le 4 avril 1900 à Cernoholovo (Tchécoslovaquie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubovic (Dorah), née le 6 juin 1929 à Cernoholovo (Tchécoslovaquie), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubovitch (Anna), née le 16 juin 1935 à Paris (11e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubovitch (Samuel), né le 16 juillet 1933 à Paris (14e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Maurice), né le 20 mai 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz, née Straut dite Kruk (Rachel) le 13 janvier 1898 à Kutno (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowski (Jean-Claude), né le 14 octobre 1942 à Paris (20e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowski (Zelik), né en 1898 à Stanislawov (Pologne), décédé le 4 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jedynak (Manasie), né le 24 avril 1917 à Wierzbnik (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman (Estéra), née le 7 mars 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerszenfeld (Rachelle), née en 1925 à Francfort (Allemagne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerszenfeld (Sala), née en 1927 à Francfort (Allemagne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kesler, née Sulim (Anna), le 14 juillet 1896 à Faltecani (Roumanie), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kilemnik, née Kremer (Pauline) le 3 octobre 1878 à Berchade (Russie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kissin (Max), né le 10 décembre 1894 à Novejost (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kitaeff (Boris), né le 26 mars 1893 à Smolensk (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klaar (Ernest), né le 15 octobre 1889 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klaar, née Schapira (Ernestine) le 13 février 1889 à Lwow (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klaimann (Joseph), né le 10 décembre 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klaimann, née Rapoport (Pesse) en 1887 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klain (Moschek, Pinkus dit Maurice), né le 16 juillet 1890 à Lodz (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Klajman (Bernard), né le 27 novembre 1933 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klajnfinger, née Drwalnik (Channa) le 26 septembre 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klayman (Abram), né le 25 octobre 1922 à Lodz (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleeberg (Harry), né le 4 novembre 1895 à Westeregeln (Allemagne), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleeberg, née Goldmann (Hermine) le 1er juin 1895 à Bucarest (Roumanie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Charles), né le 5 février 1943 à Pithiviers (Loiret), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klein, née Grosz (Esther) le 11 juin 1876 à Margitta (Hongrie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Klein (Max), né le 10 mai 1899 à Joehlingen (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Michel), né le 11 novembre 1872 à Margitta (Hongrie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Klein (Oiser), né le 1er février 1895 à Tarnobrzeg (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Oscar), né le 9 août 1895 à Budapest (Hongrie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kleinberg (Lisa), née le 8 juillet 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kleinhandler (Golda, Hendla), née le 22 août 1914 à Przemysl (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kleinmann (Abraham, Hermann), né le 24 février 1891 à Zborov (Tchécoslovaquie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Kleinsinger (Aron), né le 15 février 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleinsinger, née Berger (Rose) le 1er décembre 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klejman (Golda), née le 14 janvier 1914 à Lodz (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klejner (Meyer), né le 29 mars 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klin (Moïse, Mendel), né le 23 octobre 1901 à Panki (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klin, née Gorouben (Victoria) le 25 novembre 1905 à Odessa (Russie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klopoter, née Kaufmann (Syma) en 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klotz (Caroline, Rose, Esther), née le 12 mars 1902 à Bordeaux (Gironde), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klovsky (Esther), née en 1892 à Locrevitz (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kluckosztein, née Suchazebska (Anna) le 3 décembre 1891 à Sokolow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kluckosztein (Moszko), né le 24 avril 1900 à Sokolow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Knop, née Sztajnfeld (Rywka) le 22 mai 1902 à Lublin (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koch (Samuel), né en 1874 à Odessa (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lida (Szulim), né le 12 juin 1910 à Zolkiew (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liepmann, née Israëlski (Dorothée) le 24 février 1902 à Berlin (Allemagne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Literkort, née Radzyminski (Esther) le 8 septembre 1889 à Schrottersburg (Allemagne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Löwenthal, née Weiss (Gisela) le 10 mars 1903 à Zagorz (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mechinino (Julie), née le 10 janvier 1901 à Paris (19e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Medman (Szmul), né le 14 août 1921 à Checiny (Pologne), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mehrstein (Ignace), né le 19 juin 1896 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 3 août 1944 à Dora (Allemagne).
Meier, née Kristeller (Johanna) le 31 janvier 1896 à Inowratzlaw (Allemagne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meltzer (Abraham), né le 6 juillet 1890 à Minsk (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meltzer (Rosa, [Rose]), née le 15 mai 1920 à Paris (11e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meltzer, née Kapeliouch (Témer) le 14 mai 1890 à Radochitz (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mendel, née Goldstein (Rebecca) le 1er avril 1871 à Jassy (Roumanie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Mendlewitch (Pincus), né le 27 février 1895 à Scherneurus (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meniouck, née Knapnougel (Berthe) le 25 février 1901 à Gitomir (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meniouck (Suzanne), née le 25 juillet 1924 à Paris (14e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meniouk (Hersch), né en 1870 à Loutz (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mersi (Haïm), né le 15 juin 1893 à Constantinople (Turquie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Messinger, née Simon (Simone) le 5 mars 1903 à Paris (19e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Miret-Muste (José), né le 23 septembre 1907 à Barcelone (Espagne), décédé le 17 novembre 1944 à Florisdorf (Kdo de Mauthausen) (Autriche).
Nommick (Jean), né le 15 mars 1902 à Moscou (Russie), décédé le 30 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Nussbaum, née Vogl (Elisabeth) le 20 juillet 1910 à Vienne (Autriche), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Obitz (René, Clair), né le 7 juin 1907 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 27 août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Schwarz (Maxime), né le 8 mars 1890 à Tiszasuly (Hongrie), décédé le 29 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
- La mention « Mort en déportation » ainsi que les rectifications des dates et lieux de décès sont portées sur les jugements déclaratifs de décès de :
Altman (Mozes), né le 28 avril 1885 à Belz (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 (sans autres renseignements).
Busse (Sylvia), née le 18 mai 1923 à Berlin (Allemagne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Busse, née Samter (Yvonne, Anne, Elise) le 7 janvier 1892 à Paris (10e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Buszyper (Bernard), né le 29 avril 1922 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Buttler (Félix), né le 5 décembre 1926 à Paris (4e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bymlich, née Cytryn (Frajdla) en 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Charquin (Marcel, Mardoché), né le 13 novembre 1899 à Alger (Algérie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Esquenazi (Esther, Liliane), née le 24 novembre 1919 à Scheveningnen (Hollande), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Jossua (Léon), né le 15 novembre 1895 à Salonique (Turquie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Kogan, née Mandelstamm (Frieda) le 21 juillet 1902 à Vieksne (Lituanie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 avril 1943 (sans autres renseignements).
Kogan (Ishok), né le 25 novembre 1898 à Ekaterinoslaw (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 avril 1943 (sans autres renseignements).
Kohn (Germaine), née le 5 mai 1927 à Beauchamp (Seine-et-Oise), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 en un lieu demeuré inconnu en Allemagne.
Kohn (Sarah), née le 22 mars 1924 à Beauchamp (Seine-et-Oise), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non courant septembre 1942 en un lieu demeuré inconnu en Allemagne.
Kojitsky, née Palacz (Rajzla) en 1900 à Radzymin (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Konig, née Landau (Eléonora) le 17 novembre 1914 à Vienne (Autriche), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Oafti (Albert), né le 2 août 1896 à Paris (3e) (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Oafti (Henri Roland), né le 7 août 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Oafti, née Rosenstock (Raymonde, Julie) le 20 mars 1900 à Paris (10e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
A l'ouverture de la réunion du conseil de discipline, le président constate si le quorum est atteint.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil de discipline sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 2010, sont nommées dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile : Mme Bénédicte Folscheid, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et Mme Véronique Hermann Jager, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010, M. Dominique VARRY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Décret du 22 décembre 2010 portant nomination du sous-préfet de Valenciennes (1re catégorie) - M. LACHAUD (Franck-Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2010, M. Franck-Olivier LACHAUD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Valenciennes (1re catégorie).
Décret du 22 décembre 2010 portant nomination du sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie) - M. CHAPPUIS (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2010, M. Marc CHAPPUIS, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie).
Décret du 22 décembre 2010 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var - M. BEUZELIN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2010, M. Philippe BEUZELIN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var.
Décret du 22 décembre 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Allier - M. CHOUCHKAIEFF (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2010, M. Luc CHOUCHKAIEFF, médecin inspecteur en chef de santé publique, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier.
Décret du 21 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de TSA - M. Ripoche (Jean-François)
Par décret en date du 21 décembre 2010, M. Jean-François Ripoche, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur affaires industrielles à la direction de la stratégie de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de TSA en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de la défense, en remplacement de M. Erwan Conan.
Décret du 21 décembre 2010 portant renouvellement de mandat d'administrateur au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) - Mme Mirailles (Chantal)
Par décret en date du 21 décembre 2010, Mme Chantal Mirailles, adjointe au chef du bureau Bancfin 2 à la direction générale du Trésor, est renouvelée en tant que membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) en qualité de représentante de la ministre chargée de l'économie.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
M. Renan Muret est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail effectif peuvent être, à titre temporaire, prolongées pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour assurer le rétablissement des approvisionnements de la Nation, prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci.
Au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-huit heures, la prolongation est limitée à :
1° Huit heures par semaine pour les mesures de sécurité, de sauvegarde ou de réparations en cas d'accidents survenus aux installations ou bâtiments ;
2° Six heures par semaine pour le dépannage des véhicules.
Les heures ainsi accomplies ne sont pas imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Mme Marie-Chantal Schwartz, chef adjointe de cabinet ;
Mme Sophie Le Mouël, conseillère communication et presse ;
M. Thomas Maurisse, conseiller technique.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur :
Mme Delphine Bürkli, conseillère auprès du secrétaire d'Etat, chargée des relations avec le Parlement et de la communication ;
M. Alexandre Vulic, conseiller ;
M. Joffrey Celestin-Urbain, conseiller technique ;
M. Franck Allisio, conseiller technique chargé de la presse.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2011 de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 16 décembre 2010, les personnes ci-après énumérées sont inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2011 prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière :
― Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité
Mme AUMONT (Claudy), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social.
Mme COMTE (Catherine), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social.
M. DOUARIN (René), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
M. DUBOSC DE PESQUIDOUX (Olivier), praticien hospitalier.
M. EVAIN (Jérôme), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
M. PIERREFFITE (Stéphane), ingénieur hospitalier.
M. TALEC (Ronan), ingénieur hospitalier.
Mme COLLIN (Marie-Annick), inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
― Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité
M. AYFRE (Philippe), directeur de soins.
M. HUYNH (Paul), ingénieur hospitalier.
Mme KANTORSKI (Colette), directrice de soins.
Mme OUAZAN (Sylvie), directrice des soins.
M. SANABRE (Georges), directeur de soins.
Mlle AUFAURE (Sandrine), inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
Mme CLARACQ (Stéphanie), inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
Mlle MARIANI (Marie-Pierre), inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 décembre 2010, Mme Boulard (Nathalie), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III), en charge des systèmes d'information, auprès du chef du service de l'appui au pilotage et du soutien des politiques de santé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé pour une période de trois ans.
Décret du 21 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par décret en date du 21 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement :
En tant que représentant du ministre
chargé de la recherche
M. Bernard Commère.
chargé de la coopération et du développement
M. Philippe Thiebaud.
M. Grégory Cazalet.
chargé de l'agriculture
Mme Marion Zalay.
M. Arnaud Martrenchar.
En qualité de personnalités extérieures au centre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement
M. Gilles Boeuf.
Mme Zoubida Charrouf.
M. Michel Laurent.
M. Paul Luu.
M. Gérard Matheron.
Mme Laurence Tubiana.
Décret du 21 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - M. Devaux (Jean-Pierre)
Par décret en date du 21 décembre 2010, M. Jean-Pierre Devaux est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Patrick Auroy.
Décision n° 2010-0848 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0683 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
L'article 3 de la décision n° 2007-0683 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge sont établis librement sous réserve de conformité à la présente décision.
L'utilisation du spectre radioélectrique destiné à ces équipements est permise, sans brouillage et sans protection, à condition que ces équipements satisfassent aux conditions définies dans l'annexe de la présente décision et soient utilisés à l'intérieur ou, s'ils sont utilisés à l'extérieur, qu'ils ne soient pas rattachés à une installation fixe, à une infrastructure fixe ou à une antenne extérieure fixe.
L'annexe de la décision n° 2007-0683 est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
DENSITÉS DE PIRE MAXIMALES ET TECHNIQUES D'ATTÉNUATION APPROPRIÉES
― Densités de PIRE maximales
BANDE DE FRÉQUENCES
DENSITÉ DE PIRE
moyenne maximale
de crête
En dessous de 1,6 GHz
― 90,0 dBm/MHz
1,6 à 2,7 GHz
Après le 31 décembre 2010 :
Au-delà de 10,6 GHz
Techniques d'atténuation appropriées
Il est également permis aux équipements utilisant la technologie à bande ultralarge d'utiliser le spectre radioélectrique avec des limites de PIRE supérieures à celles indiquées dans le tableau ci-dessus lorsque sont employées des techniques d'atténuation supplémentaires décrites dans les normes harmonisées applicables adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE, ou d'autres techniques d'atténuation à condition que les équipements fournissent un niveau de protection au moins équivalent à celui correspondant aux limites indiquées dans le tableau 1.
Les techniques d'atténuation suivantes sont présumées fournir cette protection :
Atténuation par faible temps de cycle (LDC).
Une densité de PIRE moyenne maximale de ― 41,3 dBm/MHz et une densité de PIRE de crête de 0 dBm/50 MHz sont permises dans la bande de fréquences 3,1-4,8 GHz à condition que soit appliquée une restriction relative au temps de cycle, à savoir que le temps d'émission de la somme des signaux transmis soit inférieur à 5 % du temps à chaque seconde et inférieur à 0,5 % du temps à chaque heure, et à condition que le temps d'émission de chaque signal transmis ne dépasse pas 5 ms.
Atténuation par détection et évitement (DAA).
Une densité de PIRE moyenne maximale de ― 41,3 dBm/MHz et une densité de PIRE de crête de 0 dBm/50 MHz sont permises dans les bandes de fréquences 3,1-4,8 GHz et 8,5-9,0 GHz à condition que soit employée une technique d'atténuation par détection et évitement décrite dans les normes harmonisées applicables adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.
Fonctionnement des équipements utilisant la technologie à bande ultralarge
à bord de véhicules automobiles et ferroviaires
Il est également permis d'utiliser des équipements à bande ultralarge à bord de véhicules automobiles et ferroviaires lorsque ces équipements respectent les paramètres suivants.
Densités de PIRE maximales pour le fonctionnement de la technologie à bande ultralarge
Il est permis aux équipements utilisant la technologie à bande ultralarge à bord de véhicules automobiles et ferroviaires d'utiliser le spectre radioélectrique avec les limites de PIRE indiquées au tableau 1 à condition que, dans les bandes de fréquences 4,2-4,8 GHz et 6,0-8,5 GHz, soient appliqués les paramètres suivants :
A condition que soient employées des techniques d'atténuation du brouillage cumulé au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.
Cela implique une commande de puissance d'émission (TPC) d'une portée d'au moins 12 dB.
― 53,3 dBm/MHz (dans les autres cas)
Techniques d'atténuation appropriées à bord de véhicules automobiles et ferroviaires.
Le fonctionnement des équipements utilisant la technologie à bande ultralarge à bord de véhicules automobiles et ferroviaires est également permis avec des limites de PIRE autres que celles indiquées lorsque sont employées des techniques d'atténuation supplémentaires décrites dans les normes harmonisées applicables adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE, ou d'autres techniques d'atténuation à condition que les équipements fournissent un niveau de protection au moins équivalent à celui correspondant aux limites indiquées dans les tableaux précédents.
Le fonctionnement des équipements utilisant la technologie à bande ultralarge à bord de véhicules automobiles et ferroviaires, lorsque la technique d'atténuation LDC est employée dans la bande de fréquences 3,1-4,8 GHz, est permis avec les mêmes limites de PIRE que celles indiquées au tableau 1.
Les limites de PIRE indiquées s'appliquent aux autres bandes de fréquences.
Le fonctionnement des équipements utilisant la technologie à bande ultralarge à bord de véhicules automobiles et ferroviaires, lorsque la technique d'atténuation DAA est employée dans les bandes de fréquences 3,1-4,8 GHz et 8,5-9,0 GHz, est permis avec une limite de PIRE de ― 41,3 dBm/MHz à condition que soient employées des techniques d'atténuation du brouillage au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.
Dans les autres cas, une limite de PIRE de ― 53,3 dBm/MHz s'applique.
Décision n° 2010-0849 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 174-223 MHz aux utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion
Les fréquences radioélectriques de la bande 174-223 MHz sont assignées sur le territoire métropolitain aux utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion.
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision est soumise au strict respect des conditions fixées dans la décision n° 2010-0850 du 2 septembre 2010 de l'Autorité.
Les utilisateurs d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion doivent respecter les priorités d'accès au spectre accordées aux sociétés mentionnées à l'article 26 de la loi sur l'audiovisuel de 1986 susvisée.
A l'occasion de manifestations exceptionnelles ou de grands événements, l'Autorité peut imposer un plan de répartition des fréquences aux utilisateurs.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-0850 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 174-223 MHz
Les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 174-223 MHz doivent se conformer aux conditions techniques d'interface radioélectrique spécifiées en annexe de la présente décision.
L'utilisation des fréquences par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables dus aux services de radiocommunication primaires.
SPÉCIFICATION D'INTERFACE RADIOÉLECTRIQUE
ÉQUIPEMENTS AUXILIAIRES SONORES DE CONCEPTION DE PROGRAMMES ET DE RADIODIFFUSION
DANS LA BANDE DE FRÉQUENCES 174-223 MHz
PARAMETER
COMMENTS
STATUS
Service radioélectrique
Non catégorisé
Radiocommunication service
Equipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion
La bande 174-216 MHz est identifiée dans l'annexe 10 de la recommandation ERC/REC 70-03.
Une souplesse supplémentaire est offerte en permettant également l'utilisation de ces équipements dans la bande 216-223 MHz
Frequency band
Ecartement entre canaux
Channel Spacing
Type(s) de modulation
Type(s) of modulation
Ecartement duplex
Transmit/receive spacing (duplex direction)
Puissance rayonnée
La puissance apparente rayonnée est limitée à 50 mW
Conforme à l'annexe 10 de la recommandation ERC/REC 70-03
Radiated power
Canaux accessibles
Channel access
Sans autorisation individuelle
Authorisation regime
Norme harmonisée de référence
Indicatif
Harmonised standard
representing the state of art
Textes de référence nationaux
National legal basis
Décision n° 2010-0851 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 99-781 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion
L'annexe 1 de la décision n° 99-781 du 22 septembre 1999 susvisée est complétée par le texte suivant :
« A compter du 1er décembre 2011, les fréquences centrales d'utilisation des auxiliaires de radiodiffusion de largeur de bande 200 kHz comprises entre 790,100 et 820,900 MHz ne seront plus autorisées.
Tout bateau titulaire d'un certificat de l'Union peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer exclusivement sur les zones 3 et 4 nationales.
Décision n° 2010-0852 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les applications des systèmes de transport intelligents dans la bande 5 875-5 905 MHz
Les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité dans la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
L'utilisation des fréquences par les systèmes de transport intelligents ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.
APPLICATIONS DES SYSTÈMES DE TRANSPORT INTELLIGENTS
LIÉES À LA SÉCURITÉ DANS LA BANDE 5 875-5 905 MHz
Service mobile.
Applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité.
Conforme à la décision 2008/671/CE de la Commission européenne.
Canalisation.
Channeling.
Modulation/largeur de bande.
Modulation/Occupied bandwidth.
Puissance/densité de puissance rayonnée.
Puissance isotrope rayonnée équivalente maximale (PIRE moyenne) de 33 dBm avec une densité de PIRE moyenne de 23 dBm/MHz.
Transmit power/Power density.
Règles d'accès et d'occupation.
Doivent être utilisées des techniques d'atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.
Channel access and occupation rules.
Exigences essentielles additionnelles.
Additional essential requirements.
Décision 2008/671/CE de la Commission européenne.
Norme harmonisée EN 302 571.
Reference.
Numéro de notification.
Notification number.
Remarks.
Décision n° 2010-0853 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz aux utilisateurs de systèmes de transport intelligents
Les fréquences radioélectriques de la bande 5 875-5 905 MHz sont assignées aux utilisateurs des applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité pour des liaisons entre véhicules, de véhicule à infrastructure routière et d'infrastructure routière à véhicule.
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0853 du 2 septembre 2010 de l'Autorité.
Décision n° 2010-0910 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0682 du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
L'article 3 de la décision n° 2007-0682 du 24 juillet 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le tableau suivant désigne des bandes de fréquences et précise les conditions techniques d'utilisation pour ces dispositifs :
PUISSANCE MAXIMALE
COEFFICIENT D'UTILISATION
10 mW PAR
Coefficient d'utilisation de 100 % dans la bande 434,04-434,79 MHz, sous réserve d'un espacement des canaux allant jusqu'à 25 kHz
1 mW PAR et ― 13 dBm/10 kHz de densité de puissance pour largeur de bande de modulation supérieure à 250 kHz
où "PAR” désigne la puissance apparente rayonnée.
Décision n° 2010-0911 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 863-868 MHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques
Les fréquences radioélectriques de la bande 863-868 MHz sont assignées aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques.
Décision n° 2010-0912 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs à courte portée non spécifiques dans la bande de fréquences 863-868 MHz
Les dispositifs à courte portée non spécifiques dans la bande de fréquences 863-868 MHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
L'utilisation des fréquences par les dispositifs à courte portée non spécifiques ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.
DISPOSITIFS À COURTE PORTÉE NON SPÉCIFIQUES DANS LA BANDE DE FRÉQUENCES 863-865 MHz
Dispositifs à courte portée non spécifiques
Conforme à la décision 2010/368/UE de la Commission européenne
25 mW puissance apparente rayonnée
Doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées.
Un coefficient d'utilisation de 1 % peut également être utilisé
Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues.
Les applications vidéo analogiques sont exclues
Planification des fréquences
Frequency planning assumptions
Changements planifiés
Planned changes
Décision 2010/368/UE de la Commission européenne
Décision n° 2010-0913 du 2 septembre 2010 assignant des fréquences aux utilisateurs d'installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz
Les fréquences radioélectriques des bandes 868,00-868,60 MHz, 868,70-869,20 MHz, 869,30-869,40 MHz, 869,40-869,65 MHz et 869,70-870,00 MHz sont assignées aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques.
Les fréquences radioélectriques des bandes 868,60-868,70 MHz, 869,25-869,30 MHz, 869,30-869,40 MHz, 869,65-869,70 MHz sont assignées aux utilisateurs de systèmes d'alarmes.
Les fréquences radioélectriques de la bande 869,20-869,25 MHz sont assignées aux utilisateurs de systèmes d'alarmes sociales.
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 de l'Autorité.
La décision n° 02-939 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002 est abrogée.
Décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz
Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexes de la présente décision.
L'utilisation des fréquences par les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.
La décision n° 02-935 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 22 octobre 2002 est abrogée.
Doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.
Canalisation 25 kHz
Recommandation ERC/REC/70-03
L'espacement des canaux doit être de 25 kHz, mais la totalité de la bande peut aussi être utilisée comme canal unique pour la transmission de données à grande vitesse
SYSTÈMES D'ALARMES DANS LA BANDE
DE FRÉQUENCES 868,60-868,70 MHz
Systèmes d'alarmes
Espacement des canaux : 25 kHz
La totalité de la bande peut également être utilisée comme canal unique pour la transmission de données à grande vitesse
SYSTÈMES D'ALARMES SOCIALES DANS LA BANDE
Systèmes d'alarmes sociales
Décision n° 2010-0915 du 2 septembre 2010 assignant les bandes de fréquences 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques
Les fréquences radioélectriques des bandes 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz sont assignées aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques.
Décision n° 2010-0916 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs à courte portée non spécifiques dans les bandes 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz
Les dispositifs à courte portée non spécifiques dans les bandes 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
DANS LA BANDE DE FRÉQUENCES 24-24,15 GHZ
Radio interface requirement (*)
Non-specific short range devices in the frequency band 24-24,15 GHz
Mandatory
100 mW PIRE avec une limitation de 0,1 mW de PIRE dans la bande 24,10-24,15 GHz
Informative
Recommandation ERC/REC/70-03 de la CEPT
100 mW PIRE
(*) La version française fait foi, la version anglaise est à titre informatif.
The French version is taken, the English version is on a purely informative basis.
Décision n° 2010-0917 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 57-66 GHz aux utilisateurs de systèmes de transmission de données à large bande
Les fréquences radioélectriques de la bande 57-66 GHz sont assignées aux utilisateurs de systèmes de transmission de données à large bande.
Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international.
Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Décision n° 2010-0918 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de transmission de données à large bande dans la bande 57-66 GHz
Pour ces motifs :
36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques, la présente décision a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes de transmission de données à large bande dans la bande 57-66 GHz.
Les conditions techniques attachées aux systèmes de transmission de données à large bande dans la bande 57-66 GHz fixées par la présente décision sont intégralement conformes à celles définies par la Commission européenne dans sa décision 2010/368/UE en date du 30 juin 2010.
Les systèmes de transmission de données à large bande ne doivent causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peuvent prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables.
En outre, en application de l'article 3.2 de la directive 1999/5/CE, les systèmes de transmission de données à large bande doivent satisfaire à des exigences essentielles.
Pour cela, il est possible de se référer à la norme EN 302 567 de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI),
Les systèmes de transmission de données à large bande dans la bande 57-66 GHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
L'utilisation des fréquences par les systèmes de transmission de données à large bande ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.
SYSTÈME DE TRANSMISSION DE DONNÉES À LARGE BANDE
Wideband data transmission systems in the frequency band 57-66 MHz
Systèmes de transmission de données à large bande.
Puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximale de 40 dBm avec une densité de PIRE de 13 dBm/MHz.
Les installations extérieures fixes ne sont pas autorisées.
Décision n° 2010-0919 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 17,1-17,3 GHz aux utilisateurs de dispositifs de radiorepérage
Les fréquences radioélectriques de la bande 17,1-17,3 GHz sont assignées aux utilisateurs de dispositifs de radiorepérage pour le déploiement de systèmes au sol.
Décision n° 2010-0920 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs de radiorepérage dans la bande 17,1-17,3 GHz
Les dispositifs de radiorepérage dans la bande 17,1-17,3 GHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
L'utilisation des fréquences par les dispositifs de radiorepérage ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.
DISPOSITIFS DE RADIOREPÉRAGE DANS LA BANDE 17,1-17,3 GHz
Radiodetermination device in the frequency band 17,1-17,3 GHz
Dispositifs de radiorepérage
26 dBm PIRE maximale
Décision n° 2010-0921 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 24,05-24,25 GHz aux utilisateurs de dispositifs de radiolocalisation
Les fréquences radioélectriques de la bande 24,05-24,25 GHz sont assignées aux utilisateurs de dispositifs de radiolocalisation.
Décision n° 2010-0922 du 2 septembre 2010 fixant les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs de radiolocalisation dans la bande 24,05-24,25 GHz
Les dispositifs de radiolocalisation dans la bande 24,05-24,25 GHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
L'utilisation des fréquences par les dispositifs de radiolocalisation ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.
DISPOSITIFS DE RADIOLOCALISATION DANS LA BANDE 24,05 - 24,25 GHz
Radiolocation devices in the frequency band 24,05-24,25 GHz
Dispositifs de radiolocalisation
100 mW PIRE dans les sous-bandes 24,05-24,10 GHz et 24,15-24,25 GHz.
0,1mW PIRE dans la sous bande 24,10-24,15 GHz.
Egalement autorisé sur l'ensemble de la bande 24,05-24,25 GHz :
100 mW PIRE maximum pour les applications fixes ;
20 mW PIRE et 50 mW de puissance crête maximum pour les signaux modulés en fréquences à onde continue avec une vitesse de balayage minimum de 5 MHz par milliseconde
Décision n° 2010-0924 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-1066 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
L'article 3 de la décision n° 2007-1066 du 22 novembre 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le tableau suivant désigne des bandes de fréquences et précise les conditions techniques d'utilisation pour ces applications.
BANDE
de fréquences
INTENSITÉ MAXIMALE
du champ magnétique/
LARGEUR DES CANAUX
30 dBµA/m à 10 m.
Systèmes d'implants médicaux actifs
Implants sur animaux
― 7 dBµA/m à 10 m dans toute bande de 10 kHz
Implants actifs sur animaux
Utilisation uniquement à l'intérieur des bâtiments
Systèmes d'implants actifs pour la mesure de la pression sanguine
25 µW PAR
25 kHz, plusieurs canaux adjacents peuvent être combinés, dans la limite de 100 kHz
Systèmes d'implants médicaux actifs et leurs périphériques
Utilisation limitée aux systèmes offrant une agilité en fréquences basée sur une écoute du canal
250 nW PAR
25 kHz, chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée moyennant des techniques avancées d'atténuation (1)
(1) Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu'à 300 kHz.
D'autres techniques d'accès au spectre et d'atténuation des interférences, y compris des largeurs de bande supérieures à 300 kHz, peuvent être utilisées, à condition qu'elles soient au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE et qu'elles permettent un fonctionnement compatible avec les autres utilisateurs, et notamment les radiosondes météorologiques.
Décision n° 2010-0925 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz aux utilisateurs d'équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446
Les fréquences radioélectriques de la bande 446,1-446,2 MHz sont assignées aux utilisateurs d'équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446.
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er est limitée aux communications mobile à mobile d'équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446.
Décision n° 2010-0926 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 dans la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz
Les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 dans la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
L'utilisation des fréquences par les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.
ÉQUIPEMENTS DE RADIOCOMMUNICATION NUMÉRIQUES DÉNOMMÉS PMR 446
DANS LA BANDE 406,1-406,2 MHz
Digital PMR 446 device
in the frequency band 446,1-446,2 MHz
Equipements de radiocommunication numérique dénommés PMR 446.
Conforme à la décision ECC/DEC/(05)12 de la CEPT.
Les canaux sont centrés sur des fréquences porteuses espacées de 6,25 kHz ou 12,5 kHz.
Le premier canal est centré sur une fréquence porteuse située à un écart correspondant à la moitié de l'espacement entre fréquences porteuses à partir de 446,1 MHz.
Transmission numérique.
Puisance apparente rayonnée maximale de 500 mW.
Conforme à la décision ECC/DEC/(05)12
de la CEPT.
Les équipements doivent utiliser des techniques limitant la durée d'émission à 180 secondes.
Additional essentiel requirements.
Décision ECC/DEC/(05)12 de la CEPT normes harmonisées EN 300 113 et 301 166.
Décision n° 2010-1044 du 21 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz par les installations radioélectriques du service fixe
Les installations radioélectriques du service fixe point à point qui utilisent les bandes de fréquences 71-76 GHz et 81-86 GHz sont conformes aux conditions techniques décrites dans la présente annexe.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation des conditions d'utilisation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française.
INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES POINT À POINT DANS LES BANDES 71-76 GHz ET 81-86 GHz
Radio interface specification
Point to Point Fixed links in the 71-76 GHz and 81-86 GHz bands
Service fixe terrestre
Liaison point à point bidirectionnelle
Réseaux ouverts au public
Réseaux indépendants
71-76 GHz et 81-86 GHz
250 MHz, 500 MHz, 750 MHz, 1 000 MHz et 1 250 MHz
Recommandation européenne ECC/REC 05-07 révisée annexe 4 page 9
Liaisons bidirectionnelles
Recommandation européenne ECC/REC 05-07 révisée
10 GHz cross-bands FDD
45 dBW max
RF - Radiated power
Minimum gain (dBi) 38
1 à 19 canaux de 250 MHz
Fx = Fr + 250* n n = 1 à 19 Fr = 71 000 MHz et 81 000 MHz
Autorisation individuelle d'utilisation de fréquences
Informatif
Autorisation regime
Respect de la valeur minimum du débit en fonction de la modulation et de la canalisation
Limitation de la PIRE en cas d'utilisation de l'ATPC
Harmonised standard representing the state of art
Décision n° 2010-1045 du 21 septembre 2010 assignant des fréquences dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz aux installations radioélectriques du service fixe
L'Autorité a lancé en février 2010 une consultation publique concernant l'ouverture de nouvelles ressources dans les bandes supérieures à 40 GHz.
Celles-ci présentent des largeurs importantes susceptibles d'offrir des capacités de l'ordre du Gigabit/s pour des liaisons point à point de courte distance (inférieure à 5 km).
Cette consultation a permis de confirmer l'intérêt du marché pour les bandes 70/80 GHz.
36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L.
Par la présente décision, l'Autorité assigne aux installations radioélectriques les bandes de fréquences 71-76 GHz et 81-86 GHz pour les liaisons point à point du service fixe.
La décision de l'Autorité met en œuvre la recommandation CEPT/ERC/ 05-07 relative aux stations radioélectriques du service fixe dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz.
Les bandes de fréquences 71-76 GHz et 81-86 GHz sont assignées aux installations radioélectriques pour des liaisons du service fixe point à point.
L'utilisation des bandes de fréquences visées à l'article 1er de la présente décision, par des stations radioélectriques, est autorisée sous réserve du respect des conditions d'utilisation précisées par la décision n° 2010-1044 du 21 septembre 2010 susvisée.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.
Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle d'Istres (RNM : 782 735 419), dont le siège social est à Istres (13800), 13, boulevard Jean-Marie-L'Huillier, et des mutuelles Santé Plus (RNM : 431 656 883), dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol, au profit de la mutuelle de France Sud (RNM : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146, avenue de Toulon.
Est déclaré vacant l'emploi de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
― Présentation des missions
La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés élabore le budget de l'administration pénitentiaire et suit son exécution, en lien avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales s'agissant des emplois et de la masse salariale.
Elle répartit, entre les directions interrégionales des services pénitentiaires, les ressources nécessaires au fonctionnement des établissements.
Elle définit les organigrammes de référence des établissements pénitentiaires et conseille les services déconcentrés en matière d'organisation du service des agents et de gestion des ressources.
La sous-direction propose et exécute la programmation immobilière de l'administration pénitentiaire en lien avec l'Agence publique pour l'immobilier de la justice s'agissant des constructions de nouveaux établissements et d'opérations importantes de rénovation, et avec les services déconcentrés.
Elle élabore le schéma directeur informatique de l'administration pénitentiaire et assure le développement et le déploiement des applications ainsi que l'assistance aux utilisateurs.
Elle coordonne les actions de préparation des ouvertures des nouvelles structures.
Elle élabore les marchés d'externalisation des prestations de service des établissements et suit leur exécution.
La sous-direction développe la politique d'achat et le contrôle de gestion.
En lien avec les autres services de l'administration centrale, elle coordonne le pilotage de la performance.
Elle oriente et évalue l'action des services déconcentrés.
La sous-direction comprend cinq bureaux ainsi que deux missions.
Le sous-directeur est secondé par un adjoint.
― Compétences souhaitées
Le titulaire de cet emploi a une très bonne connaissance des procédures budgétaires et financières.
La connaissance des procédures immobilières, des marchés publics, du contrôle de gestion est un atout supplémentaire.
Il a une forte disponibilité, le goût du travail en équipe, l'expérience du management et une capacité d'initiative et de réactivité.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires est chargé, sous l'autorité du directeur, de gérer et coordonner les dossiers transversaux de la direction.
Il assiste et remplace le directeur en cas d'empêchement ou d'absence.
Le chef de service, adjoint au directeur doit avoir de solides connaissances sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration, des juridictions ainsi que sur l'environnement judiciaire.
Il doit disposer de qualités d'organisation, de rigueur et de synthèse.
Cet emploi exige une réelle aptitude pour mobiliser et animer une équipe de cadres de haut niveau ainsi que pour conduire des projets.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Véronique MALBEC, directrice des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de vacance des fonctions de directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Les fonctions de directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2011.
Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences et les personnels relevant de catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou les professeurs agrégés du second degré titulaires d'un doctorat.
Le directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient est nommé pour une période de trois ans renouvelable une fois, il est placé en position de détachement.
Le dossier de candidature comprenant, une lettre de candidature, un curriculum vitae mentionnant les études poursuivies, les diplômes obtenus, les publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ainsi que le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine, sera adressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Une copie du dossier sera également envoyée, dans ce même délai, au directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, 22, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris.
Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration de l'armée de l'air
- L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée au présent arrêté est le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.
Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 16 décembre 2010 et pour effet au 1er janvier 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est modifié comme suit :
Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense d'Aubagne est supprimée.
Décision du 17 décembre 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service des essences des armées)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics, à :
M. l'ingénieur en chef Philippe Delage, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef François Fournet, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « expertise », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef François de la Borie de la Batut, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « administration », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant-colonel Yves Noyre, chargé des fonctions de chef de cabinet du directeur central du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la direction centrale du service des essences des armées.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de 4 000 euros, à :
M. le lieutenant Jean-Marie Larché, adjoint au chef de cabinet du directeur central du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la direction centrale du service des essences des armées.
M. l'ingénieur en chef François Tinjod, chef du bureau « maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information », dans la limite des attributions du bureau.
La marque communautaire ou la demande de marque communautaire est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
Un numéro national lui est attribué.
1° Un délai est imparti au demandeur pour fournir : a) La demande d'enregistrement prévue au 1° de l'article R.
712-3 ; b) La justification du paiement des redevances prévue au a du 2° de l'article R.
712-3 ; c) La traduction en français, s'il y a lieu, de la requête en transformation et des pièces jointes à celle-ci.
Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article R.
712-2 et communiquer le nom et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle ; 2° La demande issue de la requête en transformation est rejetée si les pièces mentionnées au 1° ne sont pas produites dans le délai prescrit ; 3° Lorsque la demande issue de la requête en transformation est reconnue recevable, elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans les six semaines qui suivent la réception par l'Institut national de la propriété industrielle des pièces visées au 1°.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
717-5, mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations dans le délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L.
712-4 de former dans ce même délai opposition à enregistrement.
Décision du 17 décembre 2010 portant délégation de signature (direction technique)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. l'ingénieur général Patrick Desbordes, chargé des fonctions de directeur adjoint, dans la limite des attributions de la direction.
M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur et chargé de la sous-direction du soutien à la production, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur général Didier Malet, chargé des fonctions de chef du service technique, dans la limite des attributions du service.
Mme l'ingénieure générale Nathalie Guillou, chargée des fonctions de sous-directeur des prestations, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 17 décembre 2010 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Corée (Nord et Sud), sont répartis en deux groupes définis comme suit :
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Irak, sont répartis en deux groupes définis comme suit :
― Irak (autres villes) ;
― Irak (Erbil).
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Soudan, sont répartis en deux groupes définis comme suit :
― Soudan (autres villes) ;
― Soudan (Juba).
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ALGERIE (autres villes)
ANGOLA (groupes 1 à 29)
ANGOLA (groupe 30)
ARGENTINE (groupes 1 à 29)
ARGENTINE (groupe 30)
AUTRICHE RP (Vienne - RP ONU)
BELARUS
BELGIQUE RP (Bruxelles - RP OTAN - COPS)
BELGIQUE RP (Bruxelles - RP UE)
BRESIL (Brasilia)
BRESIL (Rio de Janeiro)
BRESIL (São Paulo)
CANADA (Toronto)
CANADA (Vancouver)
CONGO RDC
COREE DU SUD
EGYPTE (groupes 1 à 29)
EGYPTE (groupe 30)
EMIRATS ARABES UNIS (Abou Dhabi)
ETATSUNIS (Hawaï)
ETATS-UNIS (Miami, Minn., Gaith., Phil., Tall.)
ETATS-UNIS (Washington)
ETATS-UNIS RP (New York - RP ONU)
GUINEE-BISSAO
INDE (Bombay) (groupes 1 à 29)
IRAQ (autres villes)
IRAQ (Erbil)
JAMAIQUE (groupes 1 à 29)
JAMAIQUE (groupe 30)
JAPON (autres villes) (groupes 1 à 29)
JAPON (autres villes) (groupe 30)
JAPON (Tokyo) (groupes 1 à 29)
JAPON (Tokyo) (groupe 30)
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
SAINT-SIEGE
SAINT-VINCENT
SLOVENIE
SUISSE RP (RP DSMT)
SUISSE RP (RP ONU)
Arrêté du 20 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Ajouter : « au Mali à Bamako ».
Ajouter : « à Bamako (Mali) seulement pour les droits de chancellerie ».
Ajouter : « le consulat général de France à Bamako (Mali) ».
L'arrêté du 9 mai 2000 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Mali est abrogé.
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 2010 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg en ce qui concerne les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de modification du raccordement dit « raccordement de Vendenheim » de la ligne TGV Est européen au réseau existant et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Eckwersheim et de Vendenheim (Bas-Rhin)
Le tracé du raccordement dit « raccordement de Vendenheim » entre la ligne nouvelle du TGV Est européen et le réseau existant, annexé au décret du 14 mai 1996 susvisé, est modifié sur les territoires des communes d'Eckwersheim et de Vendenheim (Bas-Rhin) conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Le présent décret porte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune d'Eckwersheim et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vendenheim, annexés au présent décret (2).
Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 2010 prorogeant les effets du décret déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes et les travaux d'aménagement de la déviation à 2 voies d'Ax-les-Thermes, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes et conférant le caractère de route express à la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 26 décembre 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 29 décembre 2020.
Arrêté du 3 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien
Le site d'un agent habilité au sens du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé est le lieu dans lequel le fret ou le courrier identifiable comme destiné à être acheminé par voie aérienne est préparé, sécurisé ou maintenu dans cet état de sécurisation.
Le site d'un chargeur connu au sens du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé est le lieu dans lequel le fret ou le courrier identifiable comme destiné à être acheminé par voie aérienne est préparé, a fait l'objet des contrôles de sûreté prévus à l'article 6.4.2 du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ou est protégé, après la mise en œuvre de ces contrôles, contre toute intervention ou manipulation non autorisée.
Les sites d'un agent habilité ou d'un chargeur connu sont spécifiés dans l'agrément d'agent habilité ou de chargeur connu.
L'entreprise de transport aérien tient à disposition du commandant de bord le statut de sûreté du fret embarqué.
Le fret est remis à une entreprise de transport aérien en présence d'un représentant de celle-ci.
Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité d'agent habilité ou de chargeur connu sont déposés trois mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Les dispositions du présent arrêté relatives à la sous-traitance s'entendent sans préjudice des dispositions du droit du travail applicables à la sous-traitance.
Dispositions relatives aux agents habilités
Les données précisées aux points 6.3.2.6 et 6.3.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 sont archivées et maintenues à disposition des autorités compétentes pendant une durée d'un mois.
Lorsqu'un agent habilité sous-traite des contrôles de sûreté visés au point 6.3.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 :
a) A un autre agent habilité :
― il vérifie, selon une fréquence définie dans le programme de sûreté, que le sous-traitant est bien titulaire d'un agrément délivré par l'autorité compétente conformément au point 6.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 ; et
― il tient à la disposition des services compétents de l'Etat la documentation fixée par le point 6.3.2.6 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 ; et
― il contrôle, selon des modalités et fréquences précisées dans son programme de sûreté, la réalité des contrôles de sûreté mis en œuvre par son sous-traitant ;
b) A une société de sûreté :
― il s'assure, selon une fréquence définie dans son programme de sûreté, que le sous-traitant est bien titulaire d'un agrément préfectoral ; et
― il s'assure, selon une fréquence définie dans son programme de sûreté, que le personnel du sous-traitant est bien titulaire d'une certification ou d'un carnet de formation ; et
― il contrôle, selon des modalités et fréquences précisées dans son programme de sûreté, l'application des contrôles de sûreté mis en œuvre par son sous-traitant ;
c) A un transporteur routier en préacheminement d'un fret sous statut SCO ou SPX :
Il s'assure que ses sous-traitants assurant des préacheminements de fret aérien sous statut de sûreté SPX/SCO ont bien signé le document d'engagement figurant à l'appendice 6E du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 et ne commettent pas de manquements manifestes à cet engagement.
Ce document d'engagement est valable pour la durée du contrat.
d) A un sous-traitant autre que ceux précédemment cités :
Il s'assure que son sous-traitant répond aux exigences posées par la réglementation, par des audits de contrôle portant sur les missions sous-traitées et dont la fréquence et les modalités doivent être précisées dans le programme de sûreté de l'agent habilité.
Dispositions relatives aux chargeurs connus
Un chargeur connu peut sous-traiter :
― n'importe lequel des contrôles de sûreté visés au point 6.4.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 auprès d'une autre entité, lorsque les contrôles sont effectués sur le propre site du chargeur connu ;
― n'importe lequel des contrôles de sûreté visés au point 6.4.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 auprès d'une autre entité, lorsque le site où se situe le contrôle est couvert par l'agrément du chargeur connu et que l'opération est effectuée sous le contrôle et sous la responsabilité du chargeur connu ;
― la protection et l'acheminement d'expéditions jusqu'à un transporteur qui satisfait aux exigences du point 6.6 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010.
Les articles 51, 52, 53, 54, 76, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien et les articles 15, 27, 29, 30, 31, 33 et 34 de l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique sont abrogés.
Le présent arrêté, à l'exception de son article 9, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna à compter du 1er janvier 2011.
Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les règles en vigueur sont celles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2010 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
Le plan comptable M. 31 annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est ainsi modifié :
Le compte 4099 « Réduction de mandats » est supprimé.
Le compte 44581 « Acomptes.
― Régime simplifié d'imposition » est créé.
Le compte 4716 « Versement d'allocation de logement avant validation du fichier » est renommé « Versement d'AL et d'APL avant validation de fichier ».
Le compte 47161 « Versement d'allocation de logement avant validation de fichier » est créé.
Le compte 47162 « Versement d'APL avant validation de fichier » est créé.
Le compte 4717 « Versement d'APL avant validation du fichier » est supprimé.
Le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé.
Le compte 616 « Primes d'assurances » est subdivisé.
Le compte 6161 « Multirisques » est créé.
Le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage construction » est créé.
Le compte 6225 « Indemnité d'assistance technique du comptable » est créé.
Le compte 6414 « Indemnités et avantages divers » est renommé « Indemnités et avantages en espèces ».
Le compte 64141 « Indemnités et avantages divers, part non récupérable » est renommé « Indemnités et avantages en espèces, part non récupérables ».
Le compte 61142 « Indemnités et avantages divers, part récupérable » est renommé « Indemnités, part récupérables ».
Le compte 6417 « Avantages en nature » est créé.
Le compte 64721 « Comité d'entreprise, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 64722 « Comité d'entreprise, part récupérable » est supprimé.
Le compte 64751 « Médecine du travail, pharmacie, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 64752 « Médecine du travail, pharmacie, part récupérable » est supprimé.
Le compte 66114 « Accession à la propriété (crédits relais et préfinancement) » est subdivisé.
Le compte 661141 « Emprunts PSLA » est créé.
Le compte 661142 « Autres emprunts » est créé.
Le compte 7717 « Dégrèvement d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices » est créé.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2011.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes et l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
712-16 (1°), les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
A la fin du premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, les phrases suivantes sont ajoutées :
« Cette échéance du 31 décembre 2010 n'est pas applicable aux réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an.
L'exploitant réalise alors les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés avant le 31 décembre 2013.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, les phrases suivantes sont ajoutées :
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
La Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) (1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est habilitée jusqu'au 31 mars 2014 pour l'approbation du personnel en charge des essais non destructifs des assemblages permanents prévue au point 3.1.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Pour les activités liées à cette habilitation, l'organisme est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Maintenir l'accréditation délivrée par le COFRAC sur la base d'un système d'assurance de la qualité regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation.
Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 (Evaluation de la conformité ― exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes) et, le cas échéant, selon un programme d'accréditation approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle qui définit les exigences d'accréditation spécifiques applicables aux organismes d'inspection procédant en tant qu'organisme habilité aux opérations d'évaluation de la conformité des équipements sous pression en application du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Les procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré, sous une semaine, au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Etablir et tenir à jour la liste des agents habilités intervenant dans le cadre de l'activité visée à l'article 1er du présent arrêté.
La liste actualisée des agents est transmise annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cadre du compte rendu d'activité mentionné au point 16 ci-après.
La documentation qualité visée au point 1 ci-dessus précise les conditions d'habilitation des agents de l'organisme habilité chargés des contrôles réalisés au titre de la présente habilitation.
Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des équipements sous pression, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que la compétence technique et réglementaire de l'organisme.
En particulier en remédiant aux écarts constatés à l'occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit.
Les conditions de mise en œuvre de ce point sont définies par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Participer aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français.
Participer, le cas échéant via une association d'organismes, aux travaux de normalisation nationaux et européens en relation avec la présente habilitation et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés mis en place au niveau européen au titre de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, et veiller à ce que le personnel d'évaluation en soit informé.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, élaborées par la Commission et les Etats membres, et informer les fabricants, sur leur demande, de ces dispositions.
Porter à la connaissance du ministre chargé de la sécurité industrielle les cas où l'application des dispositions visées au point 6 ci-dessus présenterait des difficultés.
Communiquer régulièrement au ministre chargé de la sécurité industrielle ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qu'il obtient des autres organismes notifiés au titre de la directive concernant les équipements sous pression susvisée.
Communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle toute circonstance influant sur la portée et les conditions de la présente habilitation.
Fournir, à la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché, toute information nécessaire à la réalisation de cette activité.
Communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle toute demande d'information reçue des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché concernant les activités d'évaluation de la conformité.
Fournir, à la demande de la Commission européenne, les informations relatives aux activités d'évaluation de la conformité couvertes par la présente habilitation.
Une copie de ces informations est transmise au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celle relative aux équipements sous pression.
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective est fournie aux fabricants, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève, d'une part, des exigences réglementaires et, d'autre part, de dispositions autres.
Une brève description de ces différentes activités est par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 16 ci-après.
Faire connaître clairement aux demandeurs de certifications le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle de toute intention de modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire, conformément aux dispositions du point 6 de l'annexe 4 au décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Adresser annuellement, avant le 15 février, au ministre chargé de la sécurité industrielle un compte rendu de l'activité exercée au titre de la présente habilitation pendant l'année civile écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de l'organisme.
Des extraits de ce compte rendu concernant les opérations effectuées dans chaque région administrative sont en outre remis aux directeurs des services régionaux en charge de la sécurité industrielle territorialement compétents.
Les conditions de transmission de ces comptes rendus sont définies en relation avec le ministre chargé de la sécurité industrielle.
En cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'activité visée à l'article 1er ou de recours à une filiale, s'assurer que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies au point 1 ci-dessus de la présente habilitation et informer le ministre chargée de la sécurité industrielle en conséquence.
A défaut, il doit être en mesure de prouver que le sous-traitant ou la filiale est compétent pour les opérations considérées.
L'organisme assume l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales dans le cadre de la présente habilitation, quel que soit leur lieu d'établissement.
Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client.
L'organisme tient à la disposition du ministre chargé de la sécurité industrielle les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci.
Une brève description des activités sous-traitées est par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 16 ci-dessus.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) (1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour l'application aux autocuiseurs pour usage domestique des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression listées ci-après et prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
― l'examen CE de type (module B) ;
― l'examen CE de la conception (module B1).
Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais) et, le cas échéant, selon un programme d'accréditation approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle qui définit les exigences d'accréditation spécifiques applicables aux organismes d'inspection procédant en tant qu'organisme habilité aux opérations d'évaluation de la conformité des équipements sous pression en application du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Etablir et tenir à jour la liste des agents habilités intervenant dans le cadre des activités visées à l'article 1er du présent arrêté.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, élaborées par la Commission et les Etats membres, et informer les fabricants et les exploitants, sur leur demande, de ces dispositions.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle des attestations d'examen CE de type ou CE de conception qu'il a retirées en exposant les motifs de cette décision ; fournir à la demande du ministre chargé de la sécurité industrielle la liste des attestations d'examen CE de type ou CE de conception qu'il a délivrées, refusées, suspendues ou soumises à d'autres restrictions ainsi que toutes informations utiles relatives à ces attestations.
Informer les autres organismes notifiés, au titre de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, des attestations d'examen CE de type ou CE de conception qu'il a refusées, retirées, suspendues ou soumises à d'autres restrictions et, à leur demande, des attestations qu'il a délivrées ; fournir à la demande des autres organismes notifiés une copie des attestations d'examen CE de type ou CE de conception.
Faire connaître clairement aux fabricants le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation.
En cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou de recours à une filiale, s'assurer que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies au point 1 ci-dessus de la présente habilitation et informer le ministre chargé de la sécurité industrielle en conséquence.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
L'association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) (Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex) est habilitée jusqu'au 31 mars 2014 pour :
Etablir la conformité, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, mis sur le marché communautaire.
Etablir la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant en annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant.
Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
Effectuer le contrôle des récipients sous pression transportables ayant fait l'objet d'une intervention notable.
Pour les activités liées à cette habilitation, l'ASAP est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, type A (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes fonctionnant pour l'inspection).
Etablir et tenir à jour la liste des unités géographiques, parmi celles annexées au document en vigueur attestant de l'accréditation de l'organisme visée au point 1 ci-dessus, disposant des moyens techniques, documentaires et humains permettant l'exercice des activités liées à la présente habilitation.
La liste actualisée des unités géographiques est transmise annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle en complément du compte rendu d'activité mentionné au point 19 ci-après.
Etablir et tenir à jour la liste des agents habilités intervenant dans le cadre des opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté.
Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des équipements sous pression transportables ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité industrielle, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que la compétence technique et réglementaire de l'organisme.
― informer préalablement le directeur du service régional en charge de la sécurité industrielle territorialement compétent de l'exécution de certaines opérations citées à l'article 1er du présent arrêté ;
― remédier aux écarts constatés à l'occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit.
Participer, le cas échéant via une association d'organismes, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les récipients sous pression transportables concernés par la présente habilitation, ainsi qu'aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables, et veiller à ce que le personnel d'évaluation en soit informé.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression transportables, élaborées par la Commission et les Etats membres, et informer les fabricants et les exploitants, sur leur demande, de ces dispositions.
Communiquer régulièrement au ministre chargé de la sécurité industrielle ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qu'il obtient des autres organismes notifiés au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, des certificats d'agrément de type et des agréments de système qualité qu'il a retirés en exposant les motifs de cette décision ; fournir à la demande du ministre chargé de la sécurité industrielle la liste des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, des certificats d'agréments de type et des agréments de système qualité qu'il a délivrés, refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions ainsi que toutes informations utiles relatives à ces attestations, certificats et agréments.
Informer les autres organismes notifiés au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, des certificats d'agrément de type ou des agréments de système qualité qu'il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions et, à leur demande, des attestations, certificats et agréments qu'il a délivrés ; fournir à la demande des autres organismes notifiés une copie des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, d'agrément de type et agréments de système qualité.
Communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de l'habilitation.
Fournir à la demande de la Commission européenne toutes les informations nécessaires relatives aux activités d'évaluation de la conformité couvertes par la présente habilitation.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance, pour le compte d'un fabricant, d'un exploitant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celle relative aux équipements sous pression transportables.
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective est fournie aux fabricants et aux exploitants, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève, d'une part, des exigences réglementaires et, d'autre part, de dispositions autres.
Faire connaître clairement aux fabricants et aux exploitants le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle de toute intention de modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation ou de réévaluation de la conformité ou celle de contrôles périodiques dans le cadre communautaire.
Notifier à l'exploitant toute non-conformité des récipients sous pression transportables en service constatée dans le cadre des activités exercées au titre de la présente habilitation.
Sauf action de l'exploitant sous un délai d'un mois, l'organisme informe le directeur du service régional en charge de la sécurité industrielle territorialement compétent.
L'information de l'exploitant et du service régional en charge de la sécurité industrielle est immédiate si la non-conformité des récipients sous pression transportables est susceptible de compromettre la sécurité des personnes.
En cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques, au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020, ou de recours à une filiale, s'assurer que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies au point 1 ci-dessus de la présente habilitation et informer le ministre chargé de la sécurité industrielle en conséquence.
A défaut, il doit être en mesure de prouver que le sous-traitant ou la filiale est compétent pour fournir les opérations considérées.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou ses arrêtés d'application ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Cette sanction peut-être limitée à la seule unité géographique responsable du manquement.
L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
Le Bureau Veritas (66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour :
Pour les activités liées à cette habilitation, le Bureau Veritas est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, des certificats d'agrément de type et des agréments de système qualité qu'il a retirés en exposant les motifs de cette décision ; fournir à la demande du ministre chargé de la sécurité industrielle la liste des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, des certificats d'agrément de type et des agréments de système qualité qu'il a délivrés, refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions ainsi que toutes informations utiles relatives à ces attestations, certificats et agréments.
Arrêté du 17 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'équipement et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'équipement.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 22.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le mardi 12 avril 2011.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique "Concours et formations", puis "Concours" et lien "Rendez-vous sur le e-Recrutement", puis rubrique "S'inscrire" ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique "Recrutement/Concours", puis "Inscriptions" ;
a) Pour les personnes habitant l'Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du CVRH (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris, téléphone : 01-44-06-16-53 (ou 16-64 ou 16-54) ;
b) Pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès d'une direction départementale interministérielle DDI (direction départementale des territoires DDT, direction départementale des territoires et de la mer DDTM, direction départementale de l'équipement DDE, direction départementale de l'équipement et de l'agriculture DDEA, direction de l'équipement DE), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique "Concours et formations", puis Concours "e-Recrutement", rubrique "S'inscrire" ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique "Vie de l'agent", puis "Recrutement/Concours" ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2.a) ou obtenu aux adresses citées en 1.a et 1.b.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 31 janvier 2011 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours d'une DDI (DDT, DDTM, DDE, DDEA, DE), d'une DREAL ou d'un CVRH dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 31 janvier 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le 31 janvier 2011 à minuit, heure de Paris.
Décision du 15 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
- Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Premat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur, directeur de l'organisme notifié, chef de la division études et expertise ;
M. Pascal Laplante, attaché principal d'administration de l'équipement, secrétaire général ;
M. Ludovic Brun, attaché principal d'administration de l'équipement, chargé de mission management, juridique et d'animation du réseau.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 décembre 2010, l'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 17 novembre 2010 à la société Transcâble, établie au 812, route de Plaimpalais, 73230 Saint-Alban-Leysse, pour la rubrique D définie à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
Décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 relatif à l'ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d'appel
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
312-66 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
* 312-66.-Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions.
« S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires :
« 1° Pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
« 2° En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
« Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel.
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif à une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010, le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane est porté à 50 000 euros à compter du 1er janvier 2011.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Evelyne Schillinger est fixé à 4 600 euros.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours d'accès au grade de cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 26 novembre 2010, un concours sur épreuves en externe et en interne pour l'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est ouvert au titre de l'année 2011 dans les spécialités suivantes : bibliothèques et documentation.
Le concours en externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir.
Le concours en interne sur épreuves est ouvert à tout candidat justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique pour un tiers au plus des postes à pourvoir.
Les préinscriptions se dérouleront du 15 février au 23 mars 2011 sur internet au www.cdg59.fr.
Elles seront également possible à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, à l'accueil du centre de concours et examens, 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
La date de dépôt des dossiers est fixée au 31 mars 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 25 et 26 mai 2011.
Les épreuves orales d'admission et épreuves facultatives auront lieu à compter de septembre 2011.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Arrêté du 3 décembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours de rééducateur territorial
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 3 décembre 2010, un concours de rééducateur territorial est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, les centres de gestion de Seine-et-Marne, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher au titre de l'année 2011.
Epreuve écrite d'admissibilité : le mardi 10 mai 2011 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis ;
Epreuve orale d'admission : à partir du mercredi 29 juin 2011 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 3 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture du concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur territorial, spécialité « administration générale », session 2011
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse en date du 10 décembre 2010, est organisé un concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur territorial, spécialité « administration générale ».
Le nombre de postes à pourvoir est de 65, répartis de la façon suivante :
26 à titre interne (soit 40 %) ;
32 à titre externe (soit 50 %) ;
7 en troisième voie (soit 10 %).
Ce concours est ouvert :
Concours externe sur épreuves :
Ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV (baccalauréat ou titre prévu par l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités, ou titre ou diplôme homologué au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971), ou ayant subi avec succès l'examen spécial d'accès aux études universitaires, ou titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires.
Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen devront fournir la traduction du diplôme faite par un traducteur agréé auprès d'une cour d'appel (la liste des traducteurs assermentés est disponible auprès des services culturels des ambassades à Paris, des préfectures et des mairies), et la décision rendue par la commission instituée par le décret n° 94-743 du 30 août 1994 assimilant leur diplôme à un diplôme français.
Ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Troisième voie :
Ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Ces activités professionnelles doivent correspondre à la gestion administrative, financière ou comptable ou avoir contribué à l'élaboration et à la réalisation d'actions de communication, d'animation de développement économique, social, culturel, sportif, de loisirs ou de tourisme.
La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils exerçaient, la qualité de fonctionnaire.
Date de retrait des dossiers d'inscription :
Par voie postale et sur place : du mardi 15 mars 2011 au jeudi 21 avril 2011 inclus :
― à 17 heures en cas de retrait au centre de gestion de la Creuse ;
― à 24 heures en cas de demande par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Mardi 3 mai 2011 :
― à 17 heures en cas de dépôt au centre de gestion de la Creuse ;
― à 24 heures en cas d'envoi (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de M. le président du centre de gestion de la Creuse, résidence Chabrières, rue Charles-Chareille, 23000 Guéret.
Toute demande écrite doit être accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 cm un timbrée à 1,38 € et libellée aux noms et adresse du demandeur.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront sur trois secteurs géographiques : Guéret, La Souterraine et Felletin, le mercredi 14 septembre 2011.
Les modalités d'organisation de ce concours seront fixées ultérieurement.
Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
Modifie Arrêté du 7 novembre 2002 - art. Annexe A (VD)
Modifie Arrêté du 7 novembre 2002 - art. Annexe B (VD)
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le premier jour du mois qui suit la date de publication.
L'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe A suivante :
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE
EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN SERVICES CENTRAUX ET À LA PRÉFECTURE DE POLICE
1° Directeur des services actifs
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
Directeur des services actifs, directeur central de la sécurité publique
Directeur des services actifs, directeur central de la police aux frontières
Directeur des services actifs, directeur central du renseignement intérieur
Directeur des services actifs, directeur central des compagnies républicaines de sécurité
Directeur des services actifs, directeur de la coopération internationale
Directeur des services actifs, directeur central de la police judiciaire
2° Chef de l'inspection générale de la police nationale
Directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale (IGPN)
3° Chef de service actif
Chef du service de protection des hautes personnalités (SPHP)
4° Adjoint à un directeur des services actifs
Directeur central adjoint opérationnel du renseignement intérieur (DCRI)
Directeur central adjoint organique du renseignement intérieur (DCRI)
Directeur central adjoint, chef de l'état-major (DCPAF)
Directeur central adjoint (DCCRS)
Directeur central adjoint (DCPJ)
Directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN)
Directeur central adjoint, chef d'état-major (DCSP)
5° Coordinateur à l'inspection générale de la police nationale
Chargé de la coordination des services et de l'animation des contrôles et des études à l'IGPN
6° Chef d'état-major
Chef d'état-major à la DCRI
Chef d'état-major à la DCPJ
Chef de l'état-major à la DCSP
Adjoint au chef de l'état-major à la DCPAF
7° Directeur de cabinet et responsable opérationnel dans un cabinet
Directeur de cabinet à la DGPN
Conseiller, chef du service de communication de la police nationale, chef du pôle communication (SICOP et SHPN) à la DGPN
Conseiller, chef du pôle ordre public, défense et renseignement (DGPN)
Conseiller, chef du pôle des affaires européennes et internationales (DGPN)
Conseiller, chef du cabinet politique pénale et police judiciaire à la DGPN et chef de la mission de lutte antidrogue (MILAD)
Chargé de mission auprès du directeur de cabinet à la DGPN
Conseiller, chef du pôle ressources humaines (DGPN)
Conseiller, chef du cabinet partenariats opérationnels (DGPN)
Conseiller, chef du pôle prévention, judiciaire, partenariats (DGPN)
Directeur de cabinet à la DRCPN
Chef de l'inspection technique à la DCCRS
8° Chef d'un service opérationnel à la direction générale de la police nationale (RAID, UCLAT, SSMI, SCA)
Chef du RAID et du DCI
Chef de l'unité de coordination lutte antiterroriste (UCLAT)
Chef du service central automobile (SCA)
Chef du service de sécurité du ministère de l'intérieur (SSMI)
9° Sous-directeur, coordinateur, conseiller technique, adjoint à un chef de service actif
Sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à la DCPJ
Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la DCPJ
Sous-directeur chargé de l'antiterrorisme à la DCPJ
Sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully (DCPJ)
Coordonnateur opérationnel, adjoint au sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully (DCPJ)
Sous-directeur des affaires internationales à la DCRI
Sous-directeur du contre-terrorisme à la DCRI
Sous-directeur de la subversion violente à la DCRI
Sous-directeur du contre-espionnage à la DCRI
Sous-directeur de la protection économique à la DCRI
Sous-directeur des technologies du renseignement à la DCRI
Sous-directeur des supports à la DCRI
Sous-directeur de l'administration générale à la DCRI
Sous-directeur de la formation et du développement des compétences à la DRCPN
Sous-directeur des missions de sécurité à la DCSP
Sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la DCSP
Sous-directeur de l'information générale à la DCSP
Chef de la mission d'audit et d'assistance à la DCSP
Sous-directeur des opérations à la DCCRS
Sous-directeur de la logistique à la DCCRS
Sous-directeur des personnels et de la formation à la DCCRS
Sous-directeur des ressources à la DCPAF
Sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté à la DCPAF
Sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux à la DCPAF
Adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités (SPHP)
Sous-directeur de la sécurité des hautes personnalités françaises au SPHP
Sous-directeur des ressources et de l'appui opérationnel au SPHP
Sous-directeur de la coopération de sécurité à la DCI
Sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale à la DCI
Sous-directeur des réseaux des technologies avancées au STSISI
Sous-directeur des supports opérationnels au STSISI
10° Adjoint à un sous-directeur et chef de projet, chef de service, chef d'un office central
ou d'une division nationale opérationnelle, chef d'un cabinet à l'IGPN et adjoint
Chef du département des affaires judiciaires à la DCRI
Chef du département de la stratégie à la DCRI
Chef du département de la sécurité à la DCRI
Adjoint au sous-directeur des affaires internationales à la DCRI
Adjoint au sous-directeur du contre-terrorisme à la DCRI
Adjoint au sous-directeur de la subversion violente à la DCRI
Adjoint au sous-directeur du contre-espionnage à la DCRI
Adjoint au sous-directeur de la protection économique à la DCRI
Chef du DRT à la DCRI, Boullay-les-Troux
Adjoint au sous-directeur des technologies du renseignement à la DCRI
Adjoint au sous-directeur des supports à la DCRI
Adjoint au sous-directeur de l'administration générale à la DCRI
Chef de division à la sous-direction des affaires internationales à la DCRI
Chef de division à la sous-direction du contre-terrorisme à la DCRI
Chef de division à la sous-direction de la subversion violente à la DCRI
Chef de division à la sous-direction du contre-espionnage à la DCRI
Chef de département à la sous-direction de la protection économique à la DCRI
Chef de division à la sous-direction des technologies du renseignement à la DCRI
Chef de division à la sous-direction des supports à la DCRI
Chef de division à la sous-direction de l'administration générale à la DCRI
Adjoint au sous-directeur de la formation et du développement des compétences à la DRCPN
Chef du département des formations à la DRCPN
Chef du département du recrutement et de l'égalité des chances à la DRCPN
Chef du département de l'organisation, des méthodes et de l'évaluation de la formation à la DRCPN
Adjoint au sous-directeur des missions de sécurité à la DCSP
Adjoint au sous-directeur de l'information générale à la DCSP
Adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la DCSP
Chef de la division de l'information et des synthèses à la DCSP
Chef de la division de l'analyse, de l'information institutionnelle et des questions de société à la DCSP
Chef de la division de l'information économique et sociale à la DCSP
Chef de la division des dérives urbaines et du repli identitaire à la DCSP
Chef de la division des enquêtes, de la documentation et des systèmes d'information à la DCSP
Chef du service national de police ferroviaire à la DCPAF
Chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre à la DCPAF
Adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la DCPJ
Chef d'état-major de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la DCPJ
Adjoint au sous-directeur chargé de l'antiterrorisme, chef de la division de la logistique opérationnelle à la DCPJ
Chef de la division des relations internationales à la DCPJ
Chef du service central des courses et jeux à la DCPJ
Adjoint au chef du service central des courses et jeux, chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle à la DCPJ
Chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à la DCPJ
Chef de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains à la DCPJ
Chef de l'office central de lutte contre le crime organisé à la DCPJ
Chef de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants à la DCPJ
Chargé de missions d'études et d'audit auprès du DCPJ
Chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière à la DCPJ
Chef de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication à la DCPJ
Chef de la division nationale d'investigations financières et fiscales à la DCPJ
Chef de la division nationale du budget et de la logistique à la DCPJ
Chef du service central de documentation criminelle à Ecully (DCPJ)
Chef du service central d'identité judiciaire à Ecully (DCPJ)
Chef du cabinet central d'enquêtes à l'IGPN
Chef du cabinet des études à l'IGPN
Chef du cabinet des audits à l'IGPN
Secrétaire général à l'IGPN
11° Emploi de responsabilité de niveau 1 en administration centrale (hors direction active)
Chef du bureau des commissaires de police à la DRCPN
Directeur de la police judiciaire (DPJ)
Directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP)
Directeur du renseignement (DRPP)
Directeur de l'ordre public et de la circulation (DOPC)
Directeur des services techniques et logistiques (DOSTL)
Directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris (DSPAP)
Directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DSPAP)
Directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DSPAP)
2° Chef de l'inspection générale des services
Chef de l'inspection générale des services (IGS)
Directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales à la DPJ
Directeur adjoint du renseignement à la DRPP
Directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation à la DOPC
Directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la DSPAP
Directeur adjoint des services techniques et logistiques et chef d'état-major à la DOSTL
Directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris à la DSPAP
Directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (DSPAP)
Directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (DSPAP)
Directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne à Créteil (DSPAP)
4° Sous-directeur et chef de service
Sous-directeur chargé de l'information générale de l'agglomération parisienne à la DRPP
Sous-directeur chargé du support opérationnel, du traitement technique, du renseignement et de la gestion opérationnelle à la DRPP
Sous-directeur chargé de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialités violentes à la DRPP
Sous-directeur chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de l'agglomération parisienne à la DRPP
Sous-directeur de la gestion opérationnelle à la DSPAP
Sous-directeur des services spécialisés à la DSPAP
Sous-directeur du service régional de la police des transports à la DSPAP
Sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières à la DOPC
Sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne à la DOPC
Sous-directeur de la gestion opérationnelle à la DOPC
Sous-directeur chargé du soutien à l'investigation à la DPJ
Sous-directeur chargé des affaires économiques et financières à la DPJ
Sous-directeur des services territoriaux à la DPJ
5° Adjoint au sous-directeur, chef d'état-major et responsable opérationnel
Chef du 1er district à la DOPC
Chef du 2e district à la DOPC
Adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières à la DOPC
Adjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne à la DOPC
A la sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne - état-major à la DOPC
Adjoint au sous-directeur des services spécialisés et chef du service des compagnies de sécurisation et d'intervention à la DSPAP
Adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle à la DSPAP
Adjoint au sous-directeur du service régional de la police des transports, chef de la brigade des réseaux ferrés à la DSPAP
Chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), à Paris
Chef d'état-major adjoint à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), à Paris
Chef d'état-major à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, à Nanterre (DSPAP)
Chef d'état-major à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, à Bobigny (DSPAP)
Chef d'état major à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à Créteil (DSPAP)
Chef du service de prévention, de police administrative et de documentation à la DSPAP
Chef du service d'investigations transversales à la DSPAP
Adjoint au chef de la brigade des réseaux ferrés de la SDRPT à la DSPAP
Chef de la division « état-major, suivi et analyse des phénomènes sociaux et des phénomènes de société » à la DRPP
Chef d'état-major à la DPJ
Conseiller technique chargé des affaires de police
Conseiller technique adjoint chargé des affaires de police
Adjoint au chef de l'inspection générale des services (IGS)
6° Responsable opérationnel et adjoint au responsable opérationnel dans les services territoriaux de la préfecture de police
Chef de district, commissaire central du 8e arrondissement à la DSPAP
Commissaire central du 15e arrondissement à la DSPAP
Commissaire central du 1er arrondissement à la DSPAP
Commissaire central adjoint, chef du département de police de quartier et de voie publique du 15e arrondissement à la DSPAP
Commissaire central adjoint du 20e arrondissement à la DSPAP
Chef de district et commissaire central d'Asnières, à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DSPAP)
Chef de district et commissaire central de Nanterre, à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DSPAP)
Chef de district et commissaire central de Boulogne-Billancourt, à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DSPAP)
Chef de district et commissaire central d'Antony, à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DSPAP)
Chef de district et commissaire central de Bobigny à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de district et commissaire central de Saint-Denis à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de district et commissaire central d'Aulnay-sous-Bois à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de district et commissaire central de Montreuil-sous-Bois à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de district et commissaire central de Créteil à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DSPAP)
Chef de district et commissaire central de L'Hay-les-Roses à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DSPAP)
Chef de district et commissaire central de Vitry-sur-Seine à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DSPAP)
Chef de district et commissaire central de Nogent-sur-Marne à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DSPAP)
Commissaire central d'Aubervilliers, à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Commissaire central de La Courneuve à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Commissaire central du Kremlin-Bicêtre à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DSPAP)
Chef de circonscription d'Epinay-sur-Seine, à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de la sûreté territoriale de Nanterre, à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DSPAP)
Chef de la sûreté territoriale de Bobigny, à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de la sûreté territoriale de Créteil à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DSPAP)
Chef de brigade anticriminalité de nuit à la DSPAP
Chef adjoint de la brigade anticriminalité de nuit à la DSPAP
Chef du service territorial du renseignement des Hauts-de-Seine, Nanterre (DRPP)
Chef du service territorial du renseignement de Seine-Saint-Denis, Bobigny (DRPP)
Chef du service territorial du renseignement du Val-de-Marne, Créteil (DRPP)
Coordinateur des affaires disciplinaires à l'IGS
Chef de la brigade de répression de la délinquance contre la personne à la DPJ
Chef de la brigade criminelle à la DPJ
Chef de la brigade des stupéfiants à la DPJ
Chef de la brigade de répression du proxénétisme à la DPJ
Chef de la brigade de répression du banditisme à la DPJ
Chef de la brigade de recherches et d'interventions à la DPJ
Chef de la brigade de protection des mineurs à la DPJ
Chef de la brigade financière à la DPJ
Chef de la brigade de la répression de la délinquance astucieuse à la DPJ
Chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement à la DPJ
Chef de la brigade de répression de la délinquance économique à la DPJ
Chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information à la DPJ
Chef de la brigade de recherches et d'investigations financières à la DPJ
Chef du service régional de l'identité judiciaire à la DPJ
Chef du 1er district de police judiciaire à la DPJ
Chef du 2e district de police judiciaire à la DPJ
Chef du service départemental de la police judiciaire des Hauts-de-Seine, Nanterre (DPJ)
Chef du service départemental de police judiciaire de Seine-Saint-Denis, Bobigny (DPJ)
Chef du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, Créteil (DPJ)
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TERRITORIAUX ET DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE
1° Chef de service zonal, interrégional, régional et adjoint : directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ; directeur zonal du renseignement intérieur ; directeur zonal de la police aux frontières ; directeur interrégional de la police judiciaire ; directeur du service régional de police judiciaire ; directeur régional du renseignement intérieur ; chef de la délégation interrégionale d'enquêtes (IGPN)
DÉSIGNATION DES VILLES
Directeur zonal des CRS Paris
Vélizy
Directeur zonal des CRS Nord
Directeur zonal des CRS Ouest
Directeur zonal des CRS Sud-Ouest
Directeur zonal des CRS Sud
Directeur zonal des CRS Sud-Est
Directeur zonal des CRS Est
Directeur zonal du renseignement intérieur Nord
Directeur zonal du renseignement intérieur Ouest
Directeur zonal du renseignement intérieur Sud-Ouest
Directeur zonal du renseignement intérieur Sud
Directeur zonal du renseignement intérieur Sud-Est
Directeur zonal du renseignement intérieur Est
Directeur zonal de la police aux frontières zone Sud-Est
Directeur zonal de la police aux frontières zone Sud
Directeur zonal de la police aux frontières zone Nord
Directeur zonal de la police aux frontières zone Est
Directeur zonal de la police aux frontières zone Sud-Ouest
Directeur zonal de la police aux frontières zone Ouest
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional
Pointe-à-Pitre
Directeur interrégional adjoint de police judiciaire
Directeur du service régional de police judiciaire
Directeur régional de police judiciaire
Directeur régional adjoint de police judiciaire
Directeur régional du renseignement intérieur Corse
Chef de la délégation interrégionale d'enquêtes pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon (IGPN)
Chef de la délégation interrégionale d'enquêtes pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne (IGPN)
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central, Lille DDSP
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central
Directeur départemental de la sécurité publique et chef de circonscription
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et chef de circonscription
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et chef de circonscription
Directeur départemental de la sécurité publique
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint, Lille DDSP
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique, commissaire central adjoint, chef du service de sécurité de proximité
Directeur départemental du renseignement intérieur
Directeur départemental de la police aux frontières
3° Chef de circonscription de sécurité publique ; chef de district commissaire central ; commissaire central
Chef de circonscription
Louviers - Val-de-Reuil
Chessy
Conflans-Sainte-Honorine
Sartrouville
Trappes
Chef de district et commissaire central
Juvisy-sur-Orge
Commissaire central
Chef du service de sécurité de proximité
Chef du service départemental de l'information générale
Chef du service départemental de l'information générale, Lille DDSP
Chef du service de l'ordre public
Chef de la sûreté départementale
Chef de la sûreté départementale ― Lille DDSP
Chef de la sûreté urbaine ― Lille agglomération
Chef de la sûreté urbaine
Chef d'état-major ― Lille DDSP
5° Chef d'antenne spécialisée
Directeur de la police aux frontières de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget
Directeur adjoint de la police aux frontières de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget
Directeur de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly
Chef de l'antenne PJ
Chef de l'Institut national de la formation de la police nationale (INFPN)
Directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP)
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police (ENSOP)
Cannes-Ecluse
Délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale et directeur de l'Ecole nationale de police (ENP)
Directeur de l'Institut national de police scientifique (INPS)
7° Directeur de cabinet auprès du préfet délégué pour la sécurité et la défense
Chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, et du préfet de Haute-Corse, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure (PN et GN)
Directeur de cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone Est
Directeur de cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone Sud-Ouest
Directeur de cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone Sud-Est
Directeur de cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone Sud
Chef de cabinet du coordinateur des services de sécurité intérieure
Le directeur des ressources
et des compétences de la police nationale,
Bouchaert
Le sous-directeur,
Phélep
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
de l'administration et de la fonction publique :
M. Bernard
L'annexe B de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe B suivante :
2° Chef de service départemental et adjoint : directeur départemental de la sécurité publique commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique chef de district commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique ; chef du service de sécurité de proximité ; directeur départemental du renseignement intérieur ; directeur départemental de la police aux frontières (PAF)
4° Chef de service : chef du service de sécurité de proximité (SSP) ; chef du service départemental de l'information générale (SDIG) ; chef du service de l'ordre public (SOP) ou chef de la sûreté départementale (SD) ; chef de la sûreté urbaine (SU) ; chef d'état-major
6° Chef de l'Institut national de formation de la police nationale (INFPN) ; directeur d'Ecole nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ; directeur de l'Institut national de police scientifique (INPS)
Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2008 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2008 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national d'une motocyclette légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e à condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dont les conditions sont prévues par le présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2011, la formation prévue à l'article 1er est d'une durée de sept heures.
Les conducteurs ayant suivi une formation pratique de trois heures, initialement prévue par l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, conservent le bénéfice de ses effets.
La formation prévue à l'article 1er peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire.
La formation de sept heures peut être dispensée sur une motocyclette légère ou sur un véhicule de la catégorie L5e.
Le programme global de la formation figure à l'annexe 1.
La formation doit être adaptée aux besoins spécifiques de chaque conducteur.
La formation est dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner de la catégorie A et A1 en cours de validité, dans un établissement ou une association agréés par le préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes respectivement au titre des articles L.
Les conditions d'organisation de cette formation doivent être conformes aux dispositions prévues à l'article 9 du titre II de l'arrêté du 5 mars 1991 susvisé.
A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément préfectoral délivre au conducteur bénéficiaire de la formation un exemplaire de l'attestation conforme au modèle figurant à l'annexe 2
Il conserve, pendant une période de cinq ans, dans les archives de l'établissement la liste des bénéficiaires de l'attestation de formation.
En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise.
Le conducteur de motocyclettes légères, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de ce type de véhicule ou d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.
La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'informations, établi par l'assureur, conforme aux dispositions de l'article 12 de l'annexe à l'article A.
121-1 du code des assurances, démontrant que la personne mentionnée au premier alinéa a eu la qualité de conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules avant le 1er janvier 2011.
Le conducteur des véhicules de la catégorie L5e, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté d'être titulaire depuis au moins deux ans de cette catégorie de permis et de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de la conduite de ce type de véhicule ou d'une motocyclette légère au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.
233-1 du code de la route, à compter du 1er janvier 2011, l'attestation de formation ou le relevé d'informations prévu aux articles 8 et 9 du présent arrêté devra être présenté par les personnes concernées à toute réquisition des agents de l'autorité compétente en même temps que le permis de conduire en cours de validité.
Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 - Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 - art. Annexes (VT)
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DE FORMATION DE SEPT HEURES POUR LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES ET DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE L5E PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE
Pour chacun des thèmes suivants, le formateur devra insister sur l'importance :
― du respect de la règle ;
― de la prise d'information et de la communication ;
― de la prise de conscience des risques ;
― de l'influence des pressions extérieures sur le comportement (environnement social...)
― du partage de la route avec les autres usagers (notamment avec les usagers vulnérables) ;
― du respect des autres usagers et d'une attitude courtoise au guidon ;
― d'une conduite économique et respectueuse de l'environnement.
Module théorique (deux heures)
L'objectif de cette phase formation est de permettre au futur conducteur de motocyclette légère et de véhicule de la catégorie L5e :
― d'analyser les accidents les plus caractéristiques impliquant ces types de véhicules ;
― d'appréhender les situations délicates d'utilisation de ces véhicules, par exemple :
― conduire sous la pluie ;
― circuler de nuit ;
― anticiper et détecter les dangers ;
― de connaître l'expérimentation et les règles encadrant la circulation inter-files des motocyclistes ;
― de savoir se rendre détectable ;
― d'être sensibilisé à l'importance de s'équiper de vêtements protecteurs (casque à la bonne taille et attaché, gants, pantalon, blouson avec dorsale, chaussures montantes) ;
― d'être conscient du rôle de l'infrastructure routière sur les accidents des deux-roues et trois-roues :
― connaître les risques concernant l'adhérence : gasoil, peintures et plaques métalliques au sol, ralentisseurs, gravillons...
― connaître les conséquences physiques et physiologiques des chocs sur les équipements de la route, même à basse vitesse.
Module hors circulation (deux heures)
L'objectif de cette phase de formation est de permettre au futur conducteur de motocyclette légère et de véhicule de la catégorie L5e de :
― découvrir le véhicule et effectuer les vérifications indispensables (huile, pression et usure des pneumatiques, poignée de gaz, système de freinage) ;
― démarrer et s'arrêter :
― position de conduite ;
― équilibre et répartition du poids du corps ;
― monter et rétrograder les vitesses (le cas échéant) ;
― savoir freiner à allure faible (répartition du freinage entre l'avant et l'arrière) ;
― appréhender les manœuvres de freinage et d'évitement ;
― tourner, en inclinant le véhicule (le cas échéant) ― importance du regard ;
― tenir l'équilibre à allure lente et normale en fonction des caractéristiques du véhicule :
― avec et sans passager ;
― en ligne droite et en virage.
Module en circulation (trois heures)
Cette partie en circulation se fera en et hors agglomération.
― rechercher les indices utiles ;
― adapter sa vitesse aux situations ― respecter les distances de sécurité latérales et longitudinales ;
― choisir la voie de circulation ;
― savoir pratiquer la circulation inter-files dans les départements autorisés et si les conditions de sécurité et la situation d'apprentissage le permettent ;
― se placer sur la chaussée en fonction des autres véhicules, connaître et prendre en compte les spécificités des véhicules lourds (angles morts) ;
― franchir les différents types d'intersections et y changer de direction ;
― dépasser en sécurité (phénomène d'aspiration ― accélération d'une motocyclette et d'un véhicule de la catégorie L5e) ;
― négocier un virage.
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION À LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES ET DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE L5E
(Carte sur fond blanc au format 10,6 cm de largeur × 6,3 cm de hauteur.
La découpe des coins peut être à angle droit ou arrondie.)
Photographie du titulaire : format 3,5 cm de largeur × 3,5 cm de hauteur.
Protection : après que le document a été complété recto verso, une protection plastique collante doit le recouvrir afin de sécuriser les informations qui y sont inscrites.
Caractères : police : Arial, style : standard, couleur : noire, taille : 8 (majuscule, gras, centré pour le terme :
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION À LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES ET DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE L5E
minuscule, non gras, pour les mentions inscrites dans l'ordre suivant : sous la photographie signature du titulaire , à droite pour les mentions : nom, prénom, né(e) le, à, date d'obtention de la catégorie B du permis, n° du permis de conduire ).
La carte ne doit comporter aucun effet de caractère sur les termes et mentions indiqués ci-dessus, ni aucune image de fond.
Caractères : police : Arial, style : standard, couleur : noire, taille : 8 (majuscule, gras, justifié pour l'ensemble du paragraphe avertissement ; minuscule, non gras, à gauche pour les mentions inscrites dans l'ordre suivant : nom de l'organisme de formation, n° d'agrément, N° SIREN ou SIRET, adresse, téléphone et e-mail, attestation délivrée le, signature du titulaire de l'agrément et cachet de l'organisme ayant dispensé la formation ).
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.
A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
1112-17 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Pour leur application il y a lieu de lire : " établissement public de coopération intercommunale " au lieu de : " collectivité territoriale ayant décidé un référendum " et : " président de l'établissement public de coopération intercommunale " au lieu de : " président de l'organe exécutif de la collectivité compétente ".
Le conducteur de motocyclettes légères, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de ce type de véhicule au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.
121-1 du code des assurances, démontrant que la personne mentionnée au premier alinéa a eu la qualité de conducteur de ce type de véhicule avant le 1er janvier 2011.
Le conducteur des véhicules de la catégorie L5e, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté d'être titulaire depuis au moins deux ans de cette catégorie de permis et de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de la conduite de ce type de véhicule au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.
L'arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée, pour une durée de dix-huit mois, au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPES D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'ACTION
des missions
par délégation ou association
départementale affiliée
Voir annexe n° 1
A3 : Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mer [dans la zone du littoral de 0 à 300 m] et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendies et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu par l'article L.
1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité de commandant des opérations de secours.
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
UMPSA 03
Décret n° 2010-1613 du 23 décembre 2010 approuvant des modifications des statuts de la société AREVA
Les modifications des statuts de la société AREVA résultant des résolutions de l'assemblée générale mixte du 23 décembre 2010 sont approuvées.
Les statuts modifiés de la société AREVA sont annexés au présent décret (1).
Arrêté du 17 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre des postes offerts à ces recrutements est fixé comme suit :
― concours externe (prévu à l'article 4-1 [a] du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines) : 14 postes ;
― concours interne (prévu à l'article 4-1 [b] du même décret) : 2 postes.
En outre, 8 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur de l'industrie et des mines, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur de l'industrie et des mines ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 20 janvier 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier, est fixée au jeudi 27 janvier 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Tout dossier déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau DRH 2D, secteur des concours, pièce 2321), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures) :
― par courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
― sur l'intranet ministériel ALIZE, rubriques « Ressources humaines », « Recrutement/parcours professionnel », « Progresser dans sa carrière : concours et examens », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ― accéder au site », onglets « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
Arrêté du 20 décembre 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « mécanique des structures plurimatériaux »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « mécanique des structures plurimatériaux ».
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
Pour tout renseignement administratif concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr ou www.ensm-douai.fr).
Pour tout renseignement complémentaire sur les missions, s'adresser à Mme Patricia KRAWCZAK, chef du département technologie des polymères et composites et ingénierie mécanique (téléphone : 03-27-71-21-66, mél : patricia.krawczak@mines-douai.fr).
Le candidat doit être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) dans le domaine de la mécanique, maîtrisant les aspects théoriques, numériques (modélisation/simulation) et expérimentaux du comportement à court et long terme (fatigue, en particulier) des matériaux et du dimensionnement des structures et assemblages mécaniques.
Il doit être intéressé par l'enseignement et la recherche orientée vers les applications industrielles et être disponible pour participer à des groupes de travail ou événements nationaux et internationaux (colloques, congrès...).
Une bonne maîtrise de l'anglais (oral + écrit) est indispensable.
Arrêté du 21 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dans trois spécialités :
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de spécialité « mathématiques » auront lieu les 3, 4 et 5 mai 2011 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de spécialité « économie et sciences sociales » auront lieu du 26 avril au 4 mai 2011 et font partie intégrante des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de spécialité économie et gestion auront lieu du 26 avril au 29 avril 2011 et font partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la section concours et examens de l'INSEE (courriel : concours@insee.fr) ou bien au service admission de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (admission@ensai.fr).
Les candidats peuvent également consulter les sites www.insee.fr et www.ensai.com.
Décret n° 2010-1614 du 22 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées dans le régime de retraite de Mayotte
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 1er juillet 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 24, le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et à 1,8 fois ce montant pour un couple » sont supprimés ;
b) L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 4 071,62 euros à partir du 1er avril 2012.
Pour un couple, le plafond annuel de ressources est égal à 1,8 fois le montant prévu pour une personne seule.
2° A l'article 25, il est inséré après la première phrase du premier alinéa une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 3 253,17 euros à partir du 1er avril 2010, à 3 652,98 euros à partir du 1er avril 2011 et à 4 071,62 euros à partir du 1er avril 2012.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2010, l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-SYMARIS » voté par son conseil d'administration le 7 juillet 2010 et par son assemblée générale le 7 juillet 2010 est approuvé.
Le texte de cet avenant peut être consulté auprès du siège du groupement.
L'arrêté du 23 octobre 2006 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale est modifié comme suit :
« Sont admis en tant que nouveaux membres :
― la résidence hospitalière de la Weiss de Kaysersberg, 21, rue du Couvent, 68240 Kaysersberg ;
― l'hôpital local de Molsheim, 5, cour Chartreux, 67120 Molsheim ;
― la maison de retraite Charles Bléger de Saint-Hippolyte, 86, route du Vin, 68590 Saint-Hippolyte ;
― la maison de retraite de Bergheim, 79, rue des Vignerons, 68750 Bergheim ;
― la maison d'accueil pour personnes âgées de Lingolsheim, 5, rue Alfred-Kastler, 67380 Lingolsheim ;
― la résidence Xavier Jourdain de Neuf-Brisach, BP 70167, 68600 Neufbrisach ;
― la maison des adolescents du Haut-Rhin, 6-10, rue des Pins, 68100 Mulhouse ;
― la résidence le Castel Blanc, 25, route Joffre, 68290 Masevaux ;
― le centre hospitalier hôpital civil de Guebwiller ;
― l'établissement public de santé Docteur Thuet, 7, rue Colbert, 68190 Ensisheim ;
― le centre hospitalier spécialisé de Blain, BP 59, 44130 Blain ;
― l'hôpital Saint-Sébastien de Rixheim, 59, grand'rue, BP 88, 68172 Rixheim Cedex ;
― la clinique Notre-Dame de Villeurbanne, 4, place JulesGrandclément, 69628 Villeurbanne ;
― le centre psychothérapique Nord Dauphiné, 100, avenue du Médipôle, 38307 Bourgoin-Jallieu.
Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent titre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de ces pièces.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.
Arrêté du 14 décembre 2010 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L.
Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L.
5121-7 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 25 octobre 2009 et le 7 octobre 2010 au titre des ventes réalisées en 2005, 2006, 2007 et 2008, soit la somme de 160 838,30 euros, est intégralement affectée au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
5121-7 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la date du 7 octobre 2010 au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2009, soit la somme de 10 169 074 euros, est intégralement affectée au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
Arrêté du 17 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail d'Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2007-2008-2009.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
du risque
NATURE DU RISQUE
TAUX NET
de cotisation « AT »
INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE
Comité technique national A
24.6 JA
Fabrication de supports de données non enregistrées.
Fabrication de matrices et poinçons.
Fabrication de bouchages ou de conditionnement métallique.
Fabrication de roulements.
Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton.
Fabrication de machines spécialisées ou de machines-outils diverses, notamment pour les industries de la céramique et du verre.
Fabrication de machines de bureau.
30.0 CA
Fabrication d'ordinateurs et d'autres équipements informatiques.
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour haute tension.
Montage de petit matériel électrique.
31.6 DH
Fabrication de matériel de signalisation ou de contrôle et de sécurité (y compris pour voies ferrées).
Fabrication de composants passifs ou de résistances et d'éléments chauffants industriels.
Construction de matériel professionnel électronique et radioélectrique.
Fabrication et installation d'appareils de téléphonie.
Fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image.
Fabrication de matériel d'imagerie médicale et de radiologie.
Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses.
33.1 BB
Prothèse dentaire : ateliers de prothèses dentaires.
Constructions de matériels électriques, électroniques ou radioélectriques de bord des aéronefs.
33.2 AF
Construction et installation de matériels d'équipement, d'appareils de bord des aéronefs (y compris armement).
33.3 ZA
Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.
Fabrication de lunettes.
33.4 BC
Fabrication d'instruments optiques, photographiques ou cinématographiques.
33.5 ZC
Fabrication ou réparation d'horlogerie (dont pièces détachées).
Construction et reconstruction de moteurs ou construction d'hélices pour l'aéronautique.
Construction de cellules d'aéronefs.
Construction de lanceurs et engins spatiaux.
36.2 CB
Emaillage (sauf activité artistique) ou bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ― Graveur en médailles et monnaies.
Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique.
27.1 ZD
Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni fabrication d'acier.
Métallurgie de l'aluminium.
27.4 MC
Métallurgie de métaux non ferreux (Cr, Ni, Mn) (non compris les formes ferro-alliées).
Métallurgie des poudres et frittage.
28.5 DF
Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.
28.6 DD
Fabrication d'outillages mécaniques, outils pour machines ou d'outillages à base de diamants, de filières de diamant.
Fabrication de ressorts.
Fabrication de moteurs autres que pour les aéronefs, les automobiles, les motocycles.
Fabrication de turbines.
Fabrication de compresseurs.
Fabrication de pompes.
29.1 DA
Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques.
Fabrication d'articles de robinetterie.
Fabrication associée ou non au montage et/ou à l'entretien d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques.
Fabrication d'outillage spécialisé de bord ou de garage.
29.2 JC
Fabrication d'appareils de pesage ou de bascules et ponts-bascules.
Fabrication de machines-outils à métaux ou de machines pour l'essai des métaux.
29.5 GF
Fabrication de machines et matériels pour le textile, le cuir ou la chaussure.
29.5 MA
Fabrication de machines pour les industries du caoutchouc et du plastique.
Fabrication de moules.
Fabrication de modèles.
Fabrication de véhicules blindés.
Fabrication de munitions ou d'armes (avec outillage mécanique).
Fabrication d'appareils ménagers non électriques.
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques de petite, moyenne et grande puissance, ou de matériel de petite traction électrique.
Fabrication d'appareillage électrique d'installation.
Fabrication de matériel électrique à basse tension.
Fabrication de piles électriques.
― Fabrication d'appareils électriques autonomes.
Fabrication de lampes électriques.
Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules.
Fabrication de matériel électromagnétique industriel.
Fabrication de condensateurs.
Fabrication de composants électroniques actifs.
Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel d'instruments et appareils électriques et électroniques.
33.2 BD
Fabrication de compteurs d'eau et liquides divers, compteurs à gaz, de compteurs pour automobile, taximètres.
― Fabrication de distributeurs d'hydrocarbures.
33.2 BH
Fabrication d'instruments de contrôle et de métrologie et d'autres appareils mécaniques de haute précision.
33.2 BI
Fabrication de matériels de précision ou de laboratoire (y compris les armes sans outillage mécanique).
Construction de voitures particulières.
Construction de véhicules utilitaires.
Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.
Fabrication d'équipements et de pièces pour moteurs d'automobiles.
― Fabrication de parties, pièces détachées et équipement de châssis.
Fabrication de parties d'équipement de carrosserie.
Fabrication ou réparation de motocycles ou de cycles.
Fabrication de pièces et équipement pour cycles ou motocycles.
Fabrication d'articles de sport dont la matière première est le métal.
Réparation ou entretien de matériel ménager (y compris électrique et électronique).
27.1 ZE
Fabrication de fonte ou d'acier.
Reconstruction de moteurs (sauf pour l'aéronautique).
Fabrication de couverts, couteaux ou rasoirs ― Repassage de couteaux, ciseaux.
Fabrication d'outillage à main.
― Fabrication d'outillage électroportatif.
28.7 GA
Boulonnerie, visserie décolletée.
28.7 LD
Fabrication d'articles métalliques ménagers et ferblanterie ― Repoussage des métaux en feuilles.
Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.
Fabrication d'organes mécaniques de transmission (dont chaînes).
Fabrication de matériels aérauliques et thermiques.
Fabrication de matériels frigorifiques industriels.
29.2 KA
Fabrication de matériel d'incendie.
Réparation de matériel agricole.
Fabrication de matériel agricole.
Fabrication de machines-outils à bois.
Fabrication de matériel de soudage.
Fabrication de matériel pour la métallurgie ou la fonderie.
29.5 EB
Fabrication de machines pour les industries chimiques ou alimentaires.
Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques.
Fabrication d'appareils ménagers électriques (hors réfrigérateurs).
Fabrication de fils et câbles isolés.
Fabrication de matériel d'éclairage.
Fabrication d'appareils de réception du son et de l'image.
Fabrication d'équipements, d'accessoires et pièces détachées pour l'automobile.
Fabrication et réparation de matériel fixe et roulant pour les transports guidés (notamment par rail).
Fabrication de meubles métalliques (y compris coffres-forts).
36.5 ZG
Fabrication de jeux et jouets, de voitures d'enfants et d'articles de puériculture.
Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.
Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles).
Importation d'automobiles neuves concessionnaires, agents de marque(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles.
Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles.
Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile.
Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte).
27.3 EA
Profilage à froid par formage ou pliage.
Tréfilage à froid.
Fabrication de menuiseries métalliques.
Fabrication de réservoirs, citernes métalliques ou de bouteilles pour gaz comprimé.
Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central et de cuisine associée ou non à une activité de fonderie.
28.4 BF
Découpage, emboutissage.
28.4 BG
Sciage des métaux, graveurs-estampeurs.
Décolletage.
Fabrication de boîtes et d'emballages métalliques pour produits alimentaires, corps gras.
Fabrication d'articles en fils métalliques.
Boulonnerie, visserie forgée.
Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé.
28.7 NC
Fabrication de petits articles métalliques (dont instruments de bureau et bimbeloterie).
Fabrication et installation de fours et brûleurs.
Fabrication d'équipements de levage et de manutention de série.
29.2 FD
Fabrication et installation associées de matériels frigorifiques industriels.
Fabrication de tracteurs agricoles.
Fabrication de matériel de travaux publics.
Réparation de matériels électriques.
Fabrication d'accumulateurs ou d'isolateurs en verre ou en céramique.
Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme.
Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures.
50.2 ZF
Réparation de véhicules automobiles (mécaniciens réparateurs automobiles n'appartenant pas à un réseau de marque de constructeurs ou d'importateurs d'automobiles) et garages avec atelier de réparation.
Etirage, laminage à froid de l'acier ou métallurgie des métaux entrant dans les ferro-alliages et métaux connexes.
27.4 KB
Métallurgie du plomb, zinc, étain, cuivre ou métaux précieux.
27.5 GC
Fonderie de métaux non ferreux autres que les métaux légers.
Fabrication de chaudronnerie courante.
Forge, estampage, matriçage.
Mécanique industrielle.
Fabrication de quincaillerie.
Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires.
Fabrication d'équipements de levage et de manutention.
29.2 FB
Fabrication et installation associées de matériels aérauliques.
Reconstruction et réparation de machines-outils.
Fonderie de fonte ou fabrication d'articles en fonte.
Ateliers de construction métallique, y compris fabrication de charpentes.
Fabrication de chaudronnerie en acier inoxydable et en métaux non ferreux.
Fabrication d'équipements généralement sous pression à partir de tôles d'épaisseur 50 mm ou fabrication de chaudronnerie nucléaire.
Traitement et revêtement des métaux.
28.7 EC
Entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en atelier à l'exclusion de la mise en place des éléments sur les chantiers).
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage).
Fabrication de tubes en fonte.
Fonderie d'acier moulé et fonte malléable.
Fonderie des métaux légers (aluminium, magnésium et alliages).
Fabrication de générateurs de vapeur et d'accessoires.
Soudure.
Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines ― Réparateurs mécaniciens ― Fabrication de manèges pour fêtes foraines.
Fabrication de matériel pour les mines, le forage ou la préparation mécanique des minerais et des matériaux.
Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord).
Récupération de matières métalliques recyclables.
T. nat.
Entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique, radioélectrique et de l'électronique.
INDUSTRIES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Comité technique national B
Activités de conseil et d'assistance : ingénierie, architecture, hygiène et sécurité, topographie, métrés.
Décorateurs d'ameublement (sans commerce d'ameublement).
74.8 KD
Décorateurs d'intérieur.
Tapissiers-décorateurs.
Fabrication maquettes et plans en relief.
Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage).
Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre).
45.2 UD
Construction et entretien de fours et de cheminées.
Fumisterie industrielle et de bâtiment.
Travaux d'installation électrique.
Pose d'antennes extérieures associée au commerce d'appareils de radio, de télévision.
Plomberie, installations sanitaires seules ou associées avec le chauffage ou l'électricité.
Installation d'équipements aérauliques, thermiques, frigorifiques et de climatisation.
Fermetures : fabrication et pose de jalousies, volets, persiennes, etc.
Métallerie : petite serrurerie (clefs, dépannage, petites réparations), travaux intérieurs, travaux extérieurs (généralement de plain-pied).
― Pose de clôtures métalliques.
Pose de revêtement intérieur de toute nature scellé ou cloué.
― Pose de carrelage et dallage intérieur.
45.4 LC
Travaux d'aménagement particuliers dans les bâtiments pour expositions, locaux commerciaux, etc.
Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics avec montage et/ou opérateurs de matériel de construction.
Travaux urbains et travaux d'hygiène publique.
Pose de canalisations à grande distance.
Travaux d'isolation.
45.3 HC
Pose d'enseignes et de stores.
Menuiserie métallique : murs-rideaux, panneaux de façade.
Métallerie : serrurerie, ferronnerie, portes, balcons, escaliers, rampes, fenêtres, etc., cloisons industrialisées, y compris fermeture et miroiterie associées, charpente métallique courante et montage de maisons métalliques préfabriquées.
Miroiterie.
― Vitrerie de bâtiment.
45.4 JB
Travaux en peinture d'intérieur et travaux annexes, notamment travaux d'assèchement des murs, travaux d'ignifugation.
― Peintures de lettres et attributs.
― Ravalement en peinture.
― Peinture industrielle.
Publicité sur les bâtiments et affiches peintes (pose).
45.4 JD
Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées).
Terrassement (y compris travaux paysagers sauf horticulture).
Construction et entretien d'ouvrages d'art hors structures métalliques.
Construction et entretien de lignes électriques et de télécommunications.
― Plomberie, sanitaires.
― Installation d'eau et de gaz.
― Installation d'équipements thermiques et de climatisation.
Travaux d'étanchéité.
45.2 LA
Travaux de charpente en bois.
Montage d'échafaudage pour le bâtiment.
45.2 VC
Entreprise de taille de pierres, mise en œuvre de pierres de taille.
Pose et façonnage de marbrerie de bâtiment.
Revêtement extérieur, enduit pierre, ravalement.
Travaux de plâtrerie.
Plafonnage, cloisons, staff et stuc.
Menuiserie de bâtiment (fabrication et pose) associée ou non à la charpente.
Construction de maisons individuelles.
Entreprises générales et construction de bâtiments (hors maisons individuelles).
Travaux souterrains.
Travaux de voies ferrées.
45.2 RA
Travaux maritimes et fluviaux.
Travaux de maçonnerie et de gros œuvre (hors maisons individuelles).
Activité de confinement et de retrait d'amiante et de matériaux friables contenant de l'amiante.
Démolition.
Forages et sondages, fondations spéciales.
Construction métallique : montage et levage.
Couverture en tous matériaux (sans plomberie).
Couverture et plomberie, sanitaires.
Mise en œuvre avec ou sans fabrication d'armatures pour le béton armé.
Pose de paratonnerres et d'antennes de télévision (à l'exclusion de la fabrication).
Personnel sièges sociaux et bureaux du BTP.
Entretien et réparation des matériels du bâtiment et des travaux publics (dépendant d'une entreprise de bâtiment ou de travaux publics).
Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L'EAU, DU GAZ,
DE L'ÉLECTRICITÉ, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION
Comité technique national C
Edition de livres et d'ouvrages analogues, y compris images, cartes postales et musique.
Journaux d'information : édition et impression.
Journaux d'information : édition.
Edition de revues et périodiques.
Fabrication et édition de bandes, cassettes, disques et disquettes.
Exploitation de studios d'enregistrement sonore reliés ou non à un poste de radiodiffusion (sauf les artistes).
Reliure main, dorure main, affiches peintes (pose exclue), coloriste, façonnier en imagerie, écrivains publics.
Composition, photocomposition, gravure et photogravure.
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel non navigant.
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant.
Services aéroportuaires.
Agences de voyages.
Affrètement et organisation de transports routiers.
Activités de télécommunications hors télécommunications nationales, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d'intervention sur le site surveillé) et de messageries télématiques.
Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires sans affichage (entreprise de timbres réclame).
Reprographie.
Production de films (sauf les artistes).
Entreprises de travaux à façon de cinéma : développement et tirage de films.
Entreprises de travaux à façon de cinéma : studio d'enregistrement sonore.
Studios de cinéma (sauf les artistes).
Distribution de films et vidéo.
Projection de films cinématographiques.
Entreprise de radiodiffusion et de télévision (tout le personnel sauf les artistes).
Production de programmes de télévision.
Gestion de bibliothèques et conservation du patrimoine culturel (monument privé, musée privé).
Courses de chevaux, courses de taureaux.
92.6 CG
Associations sportives ne gérant pas d'équipements.
Imprimerie de presse.
Chauffage urbain et climatisation urbaine.
Chauffage d'immeuble à forfait (exploitant de chauffage) quel que soit le combustible utilisé.
Captage, traitement et distribution de l'eau.
Affrètement et organisation des transports maritimes.
Affrètement et organisation de transports aériens.
Studios et autres activités photographiques, laboratoires de développement, tirage (sauf photographie de presse 92.4 ZA).
Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.
Entreprise de concert public, salle de concert, salle d'audition phonographique.
Création et interprétation littéraires et artistiques.
Services annexes des spectacles.
Gestion d'équipements culturels socio-éducatifs et de salles de spectacles (sauf les artistes).
Attractions foraines (sauf les artistes) sans montage de manège.
Agence de presse, y compris journalistes et photographes indépendants.
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6 CH et 92.6 CI).
Jeux de hasard et d'argent.
Autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques privés, parcs d'attraction et de loisirs, exploitations de jeux automatiques, etc.).
Imprimerie de labeur.
Sérigraphie.
Reliure, brochure industrielle, brochage, pliage de revue.
Transport ferroviaire : chemin de fer d'intérêt général, voies d'intérêt local.
― Exploitation d'embranchements particuliers.
Transports fluviaux et services associés, à l'exclusion du transport de marchandises, entreposage, manutention.
Entrepôts de liquides en vrac avec installations de pompage.
Services portuaires, maritimes et fluviaux non désignés par ailleurs.
Office du tourisme.
Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express.
Usine d'incinération des gadoues, des ordures ménagères.
Artistes, pour toutes leurs activités.
93.0 HB
Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires.
Transports urbains de voyageurs.
Transport routier de voyageurs.
Téléphériques, remontées mécaniques.
Transport de voyageurs par taxi.
60.2 ME
Transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants.
Entrepôts, docks, magasins généraux (non frigorifiques) non reliés à une voie d'eau.
Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires avec affichage.
Routage.
Ambulances.
Location de véhicules utilitaires et industriels.
Entreprises de manutention (non visées aux numéros de risques 63.1 ED et 74.7 ZE).
Manutention, entreposage dans les ports fluviaux.
Gares routières et exploitation d'ouvrages routiers à péages.
Transports de fonds, surveillance et transports de fonds.
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires, y compris la manutention dans les gares ferroviaires.
Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer.
Enlèvement des ordures ménagères avec personnel de collecte et des déchets industriels et commerciaux banals.
Entreprises de nettoiement, d'arrosage, de balayage.
― Entreprises d'enlèvement d'ordures ménagères sans personnel de chargement.
Entreprise de traitement des ordures ménagères et des déchets industriels et commerciaux banals.
Transports routiers de marchandises.
60.2 MF
Transports routiers associés (marchandises et voyageurs).
Déménagement et garde-meubles.
Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste.
― Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express.
― Activités de coursiers urbains et taxi-marchandises.
Autres services d'assainissement (sauf ceux visés sous le n° 74.7 ZD).
Attractions foraines (sauf les artistes) avec montage de manèges ou de chapiteaux.
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur.
Agents statutaires : entreprises nationalisées.
Agents statutaires : entreprises non nationalisées.
Agents temporaires : entreprises nationalisées.
Agents temporaires : entreprises non nationalisées.
Transport ferroviaire : personnel contractuel SNCF.
Transports fluviaux de marchandises.
Services postaux et financiers.
Télécommunications nationales.
92.6 CH
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme.
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 92.6 CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges.
SERVICES, COMMERCES ET INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION
Comité technique national D
Fabrication de confitures, de confiserie et chocolaterie.
15.8 VA
Commerce de détail de produits laiters, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale.
Hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 2 500 m²).
Transformation et conservation de fruits et de légumes.
Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 2 500 m²).
INDUSTRIES DE LA CHIMIE, DU CAOUTCHOUC, DE LA PLASTURGIE
Comité technique national E
Production de pétrole et de gaz naturel.
Production et transformation de matières fissibles.
Fabrication de gaz comprimés.
Fabrication de matières colorantes de synthèse.
Soudières : fabrication de carbonate de soude, de soude à la chaux, de bicarbonate de soude, de chlorure de calcium.
Fabrication d'eau de Javel, de produits détergents.
24.1 GJ
Fabrication de produits odoriférants et d'arômes de synthèse.
Fabrication d'engrais azotés et autres produits azotés.
Fabrication de matières plastiques.
Fabrication de caoutchouc synthétique et autres élastomères.
Fabrication de produits insecticides, anticryptogamiques et désinfectants.
Fabrication de produits de base pour la pharmacie, d'alcaloïdes, de glucosides et dérivés, de produits extraits des algues.
Fabrication de spécialités pharmaceutiques.
Traitement chimique de corps gras.
Fabrication de produits de base pour détergents.
Fabrication de colles et de gélatines d'origine animale.
Fabrication de colles et liquides à base de matières amylacées.
Fabrication d'ingrédients et d'additifs pour carburation et lubrification.
Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques.
36.6 EL
Fabrication de crayons.
Préparations et conditionnement d'encre, de colles et produits pour le travail de bureau.
Chimie expert.
Laboratoires de recherches chimiques.
Fabrication de pigments minéraux, de compositions de base de pigments, de compositions et couleurs vitrifiables pour émaux.
Fabrication électrolytique de chlore, de potasse caustique.
Fabrication de chlorate et perchlorates.
24.1 EP
Fabrication de certains métaux, métalloïdes et leurs dérivés, d'iode, de phosphore et leurs dérivés, d'eau oxygénée, de persels, de peroxydes, de silicates et d'anhydrides siliciques.
24.1 EQ
Fabrication de charbons actifs, de charbons pour filtres, de noir animal, de charbon animal, d'acide sulfurique et dérivés, de produits minéraux divers.
Salines ignigènes.
24.1 GK
Fabrication et distillation d'hydrocarbures benzéniques et de goudrons.
Fabrication de térébenthine, de colophane et dérivés.
24.1 GL
Chimie organique de synthèse (de produits non désignés ailleurs).
Dénaturation d'alcool éthylique.
Fabrication d'acide tartrique, citrique et dérivés.
Fabrication de peinture, vernis, couleurs fines et encres d'imprimerie.
Fabrication d'autres produits pharmaceutiques.
Fabrication de produits savonniers.
Fabrication de produits de ménage et de produits d'entretien.
Fabrication d'huiles essentielles, d'arômes naturels.
Fabrication de produits photographiques et cinématographiques.
Fabrication de produits œnologiques.
Fabrication de produits chimiques à usage mécanique et métallurgique.
Commerce de gros des produits pétroliers.
Transports par conduite.
Fabrication d'huiles et de corps gras d'origine végétale et animale.
Huiles raffinées, corps gras raffinés d'origine animale et végétale.
Enduction de tissus à base d'huiles siccatives et à base de dérivés de la cellulose ou de résines synthétiques thermoplastiques (toiles cirées, moleskine).
Fabrication de linoléum.
Transformation du papier : papier carbone, stencils.
Fabrication de chlorure/soude électrolytique, lessive soude électrolytique.
Fabrication de chlore/sodium (électrolyse ignée).
24.1 EF
Fabrication de fluor, d'acide fluorhydrique.
Fabrication de brome, d'acide bromhydrique.
24.1 GD
Carbonisation du bois usine fixe (alcool méthylique, méthylène).
Fabrication de produits dérivés du bois, pâtes réglisse, glycyrrhisine/rhisate.
Fabrication d'engrais phosphatés.
24.1 JE
Fabrication d'autres engrais minéraux et organiques.
Parfumerie.
Fabrication de produits explosifs, d'engins et accessoires pyrotechniques.
Fabrication de colles à base de résines synthétiques, de colles et dissolutions au caoutchouc naturel et synthétique.
Fabrication de pneumatiques et bandages.
Rechapage et réparation industrielle de pneumatiques.
Fabrication par calandrage ou tout autre procédé, de feuilles ou bandes en caoutchouc.
Fabrication d'articles divers en caoutchouc, tuyaux, courroies, etc.
Fabrication de caoutchouc cellulaire, fabrication d'ébonite.
25.1 EG
Fabrication d'articles d'hygiène et de chirurgie en caoutchouc, de chaussures en caoutchouc et d'articles chaussants.
25.1 EH
Fabrication de tissus caoutchoutés, d'adhésifs.
― Fabrication à partir du caoutchouc liquide (latex), de tous articles en latex, y compris dispersions et colles.
25.1 EJ
Transformation et confection d'articles en caoutchouc à partir d'ouvrages semi-œuvrés.
Fabrication de jeux, jouets et articles de puériculture.
Fabrication d'emballages en matières plastiques.
25.2 EK
Fabrication d'éléments pour le bâtiment en matières plastiques.
Fabrication d'articles divers en matières plastiques.
25.2 HJ
Fabrication de pièces techniques en matières plastiques.
Fabrication d'abrasifs appliqués, de carbure de calcium et silicium, de silicure de calcium et de corindon artificiel.
26.8 CJ
Préparation de produits asphaltés (sans transport ni mise en œuvre de produits).
Fabrication de produits bitumeux de protection (enduits, revêtement).
26.8 CK
Fabrication ou transformation d'articles à base de fibres minérales.
Métallurgie des ferro-alliages.
Electrométallurgie et électrochimie associées.
Métallurgie de l'aluminium et des autres métaux légers.
Fabrication d'électrodes pour l'électrométallurgie et l'électrochimie en graphite, carbone amorphe, de charbon artificiel à usage électrique.
Assemblage (sans fabrication d'éléments constitutifs) de fruits, fleurs et petits objets n.c.a. en matière plastique.
INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VÊTEMENT, DES CUIRS ET DES PEAUX ET DES PIERRES ET TERRES À FEU
Comité technique national F
Ennoblissement textile.
Fabrication de tapis, feutres et non tissés.
19.2 ZH
Maroquinerie.
Fabrication de pâte à papier intégrée ou non.
Fabrication de papiers ou articles à usage domestique.
Fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé.
Fabrication de cartonnage ou de sacs en papier.
Fabrication d'articles de papeterie.
21.2 LB
Fabrication d'articles divers en papier ou carton.
Fabrication de fils, de fibres artificielles ou synthétiques.
Fabrication, façonnage et transformation de verre plat.
Travail d'optique du verre.
Fabrication de meubles de cuisine, de meubles de jardin, artisanat du meuble (à l'exception des meubles métalliques et des meubles entièrement en matière plastique).
Fabrication de porte-plumes réservoirs, de porte-mines, de porte-plumes.
Activités manufacturières en bois ou matière similaire, articles de Paris, vaporisateurs, cure-dents, articles pour fumeur.
Extraction et préparation d'amendements, de calcaires industriels, de craies, de gypses, de pierre à ciment et à chaux.
14.5 ZL
Extraction broyage et préparation de produits minéraux divers.
Filature.
Préparation laine, fibres dures et ouates.
Tissage.
Fabrication d'articles en toile.
Fabrication d'articles en toile forte.
Préparation, fabrication de petits articles de literie, de plumes, duvet et crin végétal, voilerie, gréement et pouliage.
Fabrication diverse à la main.
Fabrication mécanique, maille, dentelle, ruban, produits élastiques.
Confection, y compris découpage d'étoffes.
Fabrication d'accessoires de l'habillement.
19.3 ZK
Chaussure.
Fabrication d'objets divers en bois, de sabots, d'articles en bois pour chaussures, de tabletterie.
Fabrication d'articles en liège, de vannerie, sparterie, articles en paille, réparateurs de sièges canneurs, rempailleurs, empailleurs.
Fabrication de papier associée ou non à une transformation.
Fabrication de papiers imprégnés, goudronnés, paraffinés, enduits, peints.
Fabrication et façonnage de vitrerie d'art, vitraux et verre technique.
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.
Fabrication de produits réfractaires.
Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs.
Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en œuvre).
Fabrication de meubles de bureau et de magasins en bois.
Réparateurs de meubles anciens.
Industries connexes de l'ameublement, hors fabrication de cercueils et réparation des meubles anciens.
― Fabrication de billards.
36.1 MB
Fabrication de sommiers, matelas et coussins.
― Réparation, réfection de matelas, literie.
Fabrication, réparation et accordage d'instruments de musique.
Industrie de la brosserie.
52.4 PA
Commerce de détail des bois de menuiserie de placage et contre-plaqués, de panneaux de particules et lattés.
Autres industries du cuir.
Location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie.
Extraction et préparation de matériaux alluvionnaires et de roches meubles.
Moulinage et retordage.
Cuirs et peaux.
Tranchage et déroulage de bois, fabrication de contre-plaqués, de panneaux lattés, de bois tranché et de bois de placage, bois améliorés.
Fabrication de panneaux dits de particules à base de bois haché, broyé mais non défibré, panneaux en bois défibré et en végétaux divers défibrés et protection superficielle.
Fabrication en série de menuiserie de bâtiment (sans pose).
Fabrication, façonnage et transformation de verre creux.
Fabrication de tuiles et briques en terre cuite, de carreaux et de poterie en céramique.
26.2 AG
Fabrication de vaisselle et d'objets en porcelaine ou en faïence.
Fabrication de produits divers en terre cuite ou en grès, de céramique d'art et d'émaux.
Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié.
Tapissiers en sièges.
Fabrication industrielle et artisanale de sièges.
Fabrication d'articles de pêche et d'articles de sport dont la matière dominante est le bois.
Commerce de gros de futailles, d'articles semi-finis en bois sciés et de menuiseries de bâtiment.
Commerce de gros et demi-gros de placage et contre-plaqués, de panneaux de particules et lattés.
Blanchisserie et teinturerie de gros.
Blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique.
Extraction et production de roches massives et de pierres de construction.
Fabrication de parquets, moulures et baguettes à partir de la grume.
Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique.
Fabrication de parquets, moulures, baguettes à partir de bois débité, de fibres en bois, de sciures et de farine de bois.
Traitement du bois.
Fabrication d'éléments de charpentes, ébauchage et façonnage divers (y compris bois de brosses).
Fabrication de bâtiments préfabriqués légers.
Fabrication d'emballages légers, de tonnelets, d'emballages en bois déroulé et fûts d'emballage.
Fabrication de caisses en fardeaux, caisses montées, palettes.
Fabrication d'emballages sur mesure, spéciaux en bois, d'articles de tonnellerie.
Fabrication de cercueils avec outillage mécanique.
Fabrication de fibres de verre.
Fabrication de produits en béton.
Fabrication de produits en fibre-ciment.
Fabrication et pose de produits de marbrerie.
Fabrication avec outillage mécanique, y compris les artisans du meuble (à l'exception des meubles métalliques et des meubles entièrement en matière plastique), de meubles meublants.
Fabrication avec outillage mécanique, y compris les artisans du meuble (à l'exception des meubles métalliques et des meubles entièrement en matière plastique), de meubles non classés ailleurs.
Récupération et recyclage des métaux ferreux.
Récupération et recyclage des métaux non ferreux.
Désamorçage, démolition de munitions et récupération.
Récupération et recyclage de textiles.
Récupération et recyclage de papiers et de carton.
Récupération et recyclage de verre, matières plastiques, caoutchouc, cuirs.
Récupération et recyclage de déchets animaux et végétaux.
Récupération et recyclage non spécialisé.
Importation et commerce de gros des produits forestiers (bois en grume et bois ronds).
Transformation du tabac.
Fabrication d'allumettes.
COMMERCE NON ALIMENTAIRE
Comité technique national G
Commerce de gros sans manutention, ni stockage, ni conditionnement.
Agents commerciaux (en ce qui concerne le personnel qu'ils emploient).
51.1 TE
Représentants (en ce qui concerne le personnel qu'ils emploient).
51.1 TI
Centrales d'achat non alimentaires et intermédiaires du commerce.
Commerce de gros de produits chimiques.
Commerce de gros de matériel électroménager, multimédia, informatique et de mobilier de bureau.
Commerce de parfum et produits de beauté et commerce de détail de produits pharmaceutiques.
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques.
Commerce de détail de la céramique mobilière et de la verrerie.
Commerce de matériels optiques et photographiques.
52.4 VB
Commerce de bijouterie, d'horlogerie et d'orfèvrerie.
52.4 WA
Commerce de détail et location associée d'articles de sport et de loisirs, y compris cycles.
Petits métiers de la rue, repasseurs de couteaux, de ciseaux, rempailleurs, rétameurs.
Promoteurs (sauf administration d'immeubles) : sans personnel technique ou d'entretien.
Location de logements (sans personnel technique ou d'entretien).
Location d'immeubles à usages industriels et commerciaux.
Agences et sociétés immobilières (sauf administration d'immeuble) : sans personnel technique ou d'entretien.
Administration d'immeubles.
Location de matériel de bureau.
Commerce de véhicules, d'équipements automobiles, et de pneumatiques.
Commerce de gros de l'habillement, textiles, mercerie, chaussures et cuirs.
Commerce de gros de produits pharmaceutiques.
Commerce de gros de quincaillerie, de produits pour l'aménagement de l'habitat, de fournitures et d'équipements industriels.
Commerce de gros autre.
Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures et maroquinerie.
Commerce de détail d'objets en caoutchouc, en plastique ou en liège.
Commerce de détail de matériel électrique, radioélectrique et électroménager, y compris la location de disques et de cassettes.
52.4 XB
Commerce de fleurs et d'animaux d'agrément.
Commerce de détail autre.
Vente par correspondance.
Location de véhicules automobiles, de machines et équipements agricoles.
Ecoles de conduite.
Exploitation de parkings.
Commerce de détail et réparation de motocycles, cycles et véhicules divers.
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques.
Intermédiaires du commerce, commissionnaires, courtiers (sauf agent commercial et représentant) : avec manutention de marchandises.
Commerce de métaux, de biens d'occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés.
Commerce de gros de matériaux de construction.
Commerce de gros d'équipement pour la construction.
Commerce de gros de matériel agricole.
Grands magasins et magasins multi-commerces.
Commerce de meubles et de literie et décorateur d'ameublement (commerçant).
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m²).
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m²).
Promoteurs (sauf administration d'immeubles) : avec personnel technique ou d'entretien.
Location de logements (avec personnel technique ou d'entretien).
Agences et sociétés immobilières (sauf administration d'immeubles) : avec personnel technique ou d'entretien.
Concierges et employés d'immeubles.
Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics (sans montage ni personnel de service).
Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipements.
ACTIVITÉS DE SERVICES I
Comité technique national H
Organismes financiers.
Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets.
Assurances.
Auxiliaires financiers.
― Bourse de commerce.
Auxiliaires d'assurances.
Cabinets de conseils en information, et documentation, y compris avec serveur minitel.
Recherche scientifique et technique.
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels.
Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière.
Cabinets d'études économiques, sociologiques, marchandisage.
Cabinets d'études informatiques et d'organisation.
Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs.
Holdings.
Accueil à domicile à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins.
Activités générales de sécurité sociale.
Caisses de retraites ne relevant pas de la législation sur les assurances.
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics.
Travaux informatiques à façon.
Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. ― Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques).
Bureaux d'essais, bancs d'essais.
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales, etc. y compris leurs établissements publics).
Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.
Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privé et des organismes de formation.
Etablissements de recherche scientifique et technique relevant du secteur public.
Administration centrale (agents de toutes catégories, membres des cabinets ministériels).
Services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics).
Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L.
412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale.
Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L.
412-8 (2°, a) du code de la sécurité sociale.
Représentation diplomatique étrangère en France.
― Organismes internationaux.
― Service des armées alliées.
ACTIVITÉS DE SERVICES II
Comité technique national I
Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives).
Ionisation de produits divers.
Cabinets de médecin.
Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail).
Cabinets dentaires.
Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers.
Centres de transfusion sanguine et banques d'organes.
Caisses de congés payés (en ce qui concerne le personnel qu'elles emploient).
Ordres, syndicats et organisations professionnels d'employeurs et de non-salariés.
Organisations économiques.
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements.
Esthétique corporelle.
Cabinets de graphologie, agences matrimoniales.
Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).
Vétérinaires.
― Cliniques vétérinaires.
Syndicats de salariés.
Organisations religieuses, philosophiques et politiques.
Coiffure.
― Travail du cheveu.
― Fabrication de postiches.
Autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.)
Services personnels divers (autre que 93.0 NB)
Entreprises de conditionnement non spécialisées.
Etablissements de soins privés : cliniques générales ou spécialisées, établissements hospitaliers, généraux ou spécialisés, dispensaires, etc...
Cabinets d'auxiliaires médicaux.
Action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies, centres de réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle et établissements ou services d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant)
Autres services fournis à la collectivité.
Toutes catégories de personnel de travail temporaire.
Services de nettoyage de locaux et d'objets divers.
Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation.
Travail temporaire : personnel de bureau, y compris le personnel spécialisé en informatique.
Travail temporaire : personnel paramédical.
Personnel permanent des entreprises de travail temporaire.
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.
Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail.
Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition pour une durée supérieure à celle prévue à l'article D.
CATÉGORIES FORFAITAIRES ET HORS COMITÉS TECHNIQUES
Personnels des sièges sociaux et bureaux des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics.
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).
51.1 TG
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).
51.1 TH
Salarié d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France visé à l'article L.
52.4 RB
Vendeurs ― colporteurs de presse, porteur de presse visés à l'article L.
Vendeurs à domicile visés à l'article L.
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers, et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.
Salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R.
Cadets de golf.
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître).
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.
ACIDE ALENDRONIQUE ISOMED 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires RATIOPHARM)
RISEDRONATE EG 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
RISEDRONATE ACTAVIS 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RISEDRONATE ACTAVIS 35 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RISEDRONATE ARROW GENERIQUES 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RISEDRONATE ZYDUS 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ALPRAZOLAM WINTHROP 0,25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMLODIPINE ISOMED 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
CARLIN 75 microgrammes/20 microgrammes (gestodène, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires EFFIK)
CLARITHROMYCINE EVOLUGEN 500 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/10) (laboratoires EVOLUPHARM)
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL ELKA 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires EFFIK)
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL QUILL 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires EFFIK)
DICLOFENAC EG 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
DORZOLAMIDE MYLAN 2 %, collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
GLIMEPIRIDE TEVA CLASSICS 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PRAMIPEXOLE MYLAN 0,18 mg, comprimés (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
PRAMIPEXOLE QUALIMED 0,18 mg, comprimés (B/100) (laboratoires QUALIMED)
REPAGLINIDE WINTHROP 0,5 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC-aluminium) B/90 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
REPAGLINIDE WINTHROP 0,5 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) B/270 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SERTRALINE ALTER 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires ALTER)
TRAMADOL TEVA LP 100 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
Maintien ou augmentation de la densité osseuse chez les femmes ménopausées, nécessitant une corticothérapie prolongée (supérieure à 3 mois), par voie générale à des doses 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone.
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Dix réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés, pour la période allant du 21 décembre au 24 décembre 2010, afin d'apporter une aide médicale urgente sur les vols de rapatriement d'enfants en provenance d'Haïti.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission d'appui médical, auprès du directeur du centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le directeur de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2010 fixant pour l'exercice 2011 les montants de contribution sociale généralisée et de prélèvements sociaux sur les jeux, concours et paris affectés aux régimes obligatoires d'assurance maladie
Pour 2011, les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme suit :
RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE
MONTANTS RÉPARTIS
Branche maladie du régime social des indépendants
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles
Régime d'assurance maladie des non-salariés agricoles
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires
Etablissement national des invalides de la marine
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Caisse de prévoyance du personnel du Port autonome de Bordeaux
Décision du 17 décembre 2010 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, pour faire face aux épidémies hivernales, à titre exceptionnel, pour la période du 15 décembre 2010 au 28 février 2011, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 9 800 000 € est destiné à financer le besoin de dotation aux amortissements du BACEA, les prévisions de mises en service des investissements de navigation aérienne se révélant supérieures au montant inscrit en loi de finances initiale.
Il s'agit d'une écriture d'ordre qui impacte les crédits budgétaires mais ne donne pas lieu à décaissement.
Elle n'a donc aucune conséquence sur l'équilibre financier du BACEA.
Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, au visa de l'Institut national de la propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être présentée dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R.
712-11 sont applicables à toute demande ne répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
La date de saisine de l'Institut national de la propriété industrielle est celle à laquelle la demande a, le cas échéant, été régularisée.
Dont personnel.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale (Ain).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale (Ain).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chartres-Ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chartres banlieue (Eure-et-Loir).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tours est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue sud (Indre-et-Loire).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie Hérault amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montpellier municipale (Hérault).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse recouvrement est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse municipale (Haut-Rhin).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 31 décembre 2010.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort territorial du centre des impôts de Marseille (7e et 10e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille (7e arrondissement), renommée Marseille (7e et 10e arrondissement).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort territorial du centre des impôts de Marseille (11e et 12e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille (10e et 11e arrondissement), renommée Marseille (11e et 12e arrondissement).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort territorial du centre des impôts de Marseille (13e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille (12e et 13e arrondissement), renommée Marseille (13e arrondissement).
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Numéro Jackpot - janvier 2011 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Numéro jackpot - janvier 2011 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
Du lundi 3 janvier 2011 au dimanche 9 janvier 2011 inclus et du 17 janvier 2011 au 23 janvier 2011 inclus (ci-après dénommée « les 2 Périodes de l'Opération »), un 9e rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 131 à n° 203 inclus.
En conséquence, pendant les 2 Périodes de l'Opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
Jackpot : 250 000 € minimum ― Montant du jackpot à partager
Numéro Jackpot ― Rang 9
Par dérogation à la règle de non-cumul des différents rangs de gain détaillée à l'article 8.1.1 du règlement Amigo, les gains obtenus avec ce 9e rang de gain sont cumulables avec les différents rangs de gain mentionnés dans le tableau au ci-dessus.
Durant les 2 Périodes de l'Opération et pour les tirages identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention du 9e rang de gain ainsi ajouté sont de 1 chance sur 5 et les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 2,17.
Pour les prises de jeux réalisées durant les 2 Périodes de l'Opération pour les autres tirages que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
Le coût de l'opération « Numéro jackpot - janvier 2011 » est financé par prélèvement sur le fond de réserve du jeu Amigo.
La participation à l'opération « Numéro jackpot - janvier 2011 » organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
L'opération « Numéro jackpot - janvier 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossibles sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs Opération, Numéro jackpot - janvier 2011, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Arrêté du 14 décembre 2010 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2011
Les laboratoires agréés pour l'année 2011 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 5 mars 2010 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2010 est abrogé à la date du 1er janvier 2011.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRE
Agrément pour l'année 2011
NOM - SIGLE
AGRÉMENT TYPE
Menu 1
Physico-chimie
Oligoéléments
Eléments-traces
Reliquats
azotés
Centre scientifique agricole régional - CESAR
Les Soudanières, BP 2, 01250 CEYZÉRIAT
IN VIVO ETS INZO, division productions animales Etablissements UCAAB-INVIVO-UNCAA
Route de l'Eglise, BP 19, 02400 CHÂTEAU-THIERRY Cedex
LDAR
3, rue Fernand-Christ, 02007 LAON Cedex
Laboratoire d'analyses des sols de la chambre d'agriculture de l'Aude
c/o ICV, ZA de Sautès, 11800 TRÈBES
LABGRISOL
6, rue du Moulin, 14210 GAVRUS Cedex 06
Laboratoire Centre Atlantique - LCA
1, rue Champlain, ZI Chef-de-Baie, 17074 LA ROCHELLE Cedex 9
Laboratoire départemental d'analyses 22 - LDA 22
5-7, rue du Sabot, Zoopôle, BP 54, 22440 PLOUFRAGAN
Laboratoire d'analyses agricoles TEYSSIER
Route des Junchas, 26460 BOURDEAUX
AGRILABO SARL, laboratoire d'analyses de terre, de fourrages et d'aliments du bétail
5, allée Verte, Saint-Martin, CS 57848, 29678 MORLAIX Cedex
CAPINOV
Laboratoire central, ZI de Lanrinou, 29206 LANDERNEAU
Laboratoire Développement Méditerranée
1592, route de Nîmes, 30560 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
Laboratoire départemental d'analyses 32, division agricole et viticole - LDA 32
Avenue de l'Armagnac, 32800 EAUZE
Laboratoire Centre Atlantique, LCA - Bordeaux
39, rue Michel-de-Montaigne, BP 122, 33294 BLANQUEFORT
CIRAD, centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
2477, avenue d'Agropolis, TA B 49/01, 34398 MONTPELLIER Cedex 5
Institut en santé agro-environnement - ISAE
La Madeleine, route de Rennes, 35270 COMBOURG
Le Bas Champeigné, Parçay-Meslay, BP 67357, 37073 TOURS Cedex 2
Laboratoire départemental agronomique et œnologique
Chambre d'agriculture, CS 1808, 11-13-15, rue Louis-Joseph-Philippe, 41018 BLOIS
GALYS SAS
14, rue André-Boulle, zone industrielle, 41000 BLOIS
TERRENA Activité laboratoire central
La Noelle, BP 199, 44155 ANCENIS Cedex
Institut départemental d'analyse et de conseil - IDAC
Route de Gachet, BP 52703, 44327 NANTES Cedex 3
Chambre d'agriculture du Loiret Laboratoire
13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 ORLÉANS Cedex 9
SAS Laboratoire
270, avenue de la Pomme-de-Pin, 45160 ARDON
Laboratoire agronomique de Normandie - LANO
Quartier du Bois-Ardent, 23, rue A.-Grandin, 50000 SAINT-LÔ Cedex
Laboratoire chaîne d'analyses Marne-Ardennes - CAMA
Centre de recherche agronomique 2, esplanade Roland-Garros, BP 205, 51100 REIMS
Laboratoire CAM - QUALIANE Coopérative des agriculteurs de la Mayenne - CAM
ZI Les Touches 120, boulevard Léon-Bollée, 53000 LAVAL
Laboratoire départemental d'analyses de la Mayenne
224, rue du Bas-des-Bois, BP 1427, 53014 LAVAL Cedex
Institut Pasteur de Lille
Département eaux et environnement, 1, rue du Professeur- Calmette, BP 249, 59019 LILLE Cedex
Institut national de la recherche agronomique - laboratoire d'analyse des sols - INRA-ARRAS
273, rue de Cambrai, 62000 ARRAS
Laboratoire d'analyses agricoles, MEDIT LABO
77, avenue Victor-Dalbiez, 66027 PERPIGNAN
Société alsacienne pour le développement et l'étude de la fertilité - SADEF
30, rue de la Station, 68700 ASPACH-LE-BAS
Laboratoire de la chambre d'agriculture de la Sarthe, LARCA 72
126, route de Beaugé, 72000 LE MANS
Laboratoire CAP Seine
37, rue de la République, 76240 BONSECOURS
Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne
Avenue du Professeur-J.-de-Léobardy, 87000 LIMOGES
AGSOURCE Harris Laboratoires
300 Speedway Circle - Unit 2, NE 68502 LINCOLN, Etats-Unis
Service pédologique de Belgique
De Croylaan, 48, 3001 LEUVEN HEVERLEE, Belgique
OXYGEN Laboratoires d'analyses
ZA Brunehaut, 840, rue Curie, 62161 MARŒUIL
Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne
130, avenue Marcel-Unal, 82017 MONTAUBAN Cedex
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation de l'organisme professionnel FNSEA à collecter la taxe d'apprentissage
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015.
Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention (1) à laquelle elle est liée.
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L.
722-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
Arrêté du 17 décembre 2010 fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée à l'Agence de services et de paiement
Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion de l'opération de restructuration de service mentionnée en annexe de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé, le montant brut de la prime de restructuration de service est en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
PENOXSULAME
Nom commun : Penoxsulame
Dénomination de l'UICPA : 3-(2,2-difluoroéthoxy)-N-(5,8-diméthoxy [1,2,4] triazolo [1,5-c] pyrimidin-2-yl), a-a-a-trifluorotoluène-2-sulfonamide
L'impureté Bis-CHYMP 2-chloro-4-[2-(2-chloro-5-méthoxy-4-pyrimidinyl) hydrazino]-5-méthoxy pyrimidine ne peut dépasser 0,1 g/ kg dans le produit technique.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le penoxsulame, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.
― l'exposition alimentaire des consommateurs aux résidus du métabolite BSCTA dans les cultures par assolement ultérieures ;
― la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ ou des conditions climatiques.
Les Etats membres concernés s'assurent que l'auteur de la notification présente à la Commission des informations complémentaires sur les risques auxquels sont exposées les plantes aquatiques supérieures en dehors des zones de traitement.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 31 juillet 2012.
L'Etat membre rapporteur informe la Commission, conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 91/414/ CEE, de la spécification du matériel technique produit commercialement.
Date d'expiration de l'inscription : 31 juillet 2020.
a) Pour tous les produits contenant du penoxsulame, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2011, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du penoxsulame en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du penoxsulame associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE le 31 juillet 2010 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance (s) considérée (s) à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE, si cette dernière date est postérieure.
PROQUINAZIDE
Nom commun : Proquinazide
Dénomination de l'UICPA : 6-iodo-2-propoxy-3-propylquinazolin-4 (3H)-one
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le proquinazide, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.
― au risque à long terme, résultant de l'utilisation dans les vignes, pour les oiseaux se nourrissant de vers de terre
― à l'exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de proquinazide dans les produits d'origine animale et dans les cultures par assolement ultérieures ;
― à la sécurité de l'opérateur.
a) Pour tous les produits contenant du proquinazide, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2011, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du proquinazide en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du proquinazide associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE le 31 juillet 2010 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance (s) considérée (s) à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE, si cette dernière date est postérieure.
SPIRODICLOFENE
Nom commun : Spirodiclofène
Dénomination de l'UICPA : 2,2-diméthylbutyrate de 3-(2,4-dichlorophényl)-2-oxo-1-oxaspiro [4.5] déc-3-én-4-yle
Les impuretés suivantes ne peuvent dépasser une quantité déterminée dans le produit technique :
3-(2,4-dichlorophényl)-4-hydroxy-1-oxaspiro [4.5] déc-3-én-2-one (BAJ-2740 enol) : 6 g/ kg
N, N-diméthylacétamide : 4 g/ kg
Seules les utilisations comme acaricide ou insecticide peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le spirodiclofène, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.
― au risque à long terme pour les organismes aquatiques ;
― au risque pour les couvains d'abeilles.
a) Pour tous les produits contenant du spirodiclofène, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2011, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du spirodiclofène en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du spirodiclofène associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE le 31 juillet 2010 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance (s) considérée (s) à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE, si cette dernière date est postérieure.
A l'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé, deuxième colonne (date d'expiration de l'inscription), à la ligne relative au carbendazime, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 13 juin 2011 ».
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée en ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives à la substance active phénylphénol-2 fixées au paragraphe 2.3 :
Seules les utilisations en tant que fongicide après récolte en intérieur peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le phénylphénol-2, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 novembre 2009, telle que modifiée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2010.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent prêter une attention particulière :
― à la protection des opérateurs et des travailleurs et veiller à ce que les conditions d'utilisation prescrivent le recours à un équipement de protection personnelle adéquat ;
― à la mise en œuvre de pratiques adéquates en matière de gestion des déchets pour le traitement de la solution composée des déchets restants après application, y compris l'eau de nettoyage du système de pulvérisation.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse à la Commission de plus amples informations :
― sur les risques de dépigmentation de la peau encourus par les travailleurs et les consommateurs en raison d'une exposition potentielle au métabolite phényl-2 hydroquinone (PHQ) présent sur les écorces d'agrumes ;
― permettant de confirmer que la méthode d'analyse appliquée pour les essais relatifs aux résidus quantifie de manière correcte les résidus de phénylphénol-2, de PHQ et leurs éléments combinés.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse à la Commission des informations complémentaires permettant de confirmer les niveaux de résidus observés au moyen de techniques d'application autres que celles pratiquées en cabine fermée.
Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
Modifie Arrêté du 18 mai 2009 - art. Annexe II (V)
Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général des douanes et droits indirects du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante :
« (b) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2010.
A l'annexe II de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante :
Port
Arrêté du 17 novembre 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2010, la société I-FourC Technologies SARL, zone industrielle de La Chesnois, 54153 Briey Cedex, est agréée pour le site suivant : zone industrielle de La Chesnois, 54153 Briey Cedex (archives sur support papier).
Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministère de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2010, le centre informatique de l'enseignement supérieur, 950, rue Saint-Priest, 34097 Montpellier, est agréé pour sa plate-forme d'archivage électronique (PAC), située 950, rue Saint-Priest, 34097 Montpellier.
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter du 14 décembre 2010.
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L.
722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D.
Arrêté du 6 décembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)
Les préfets de région peuvent, après avis du comptable assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des DRJSCS pour le paiement des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Les régies ainsi créées fonctionnent du 3 janvier 2011 au 30 juin 2011.
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article précédent, dans la limite d'un montant maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses semestrielles à payer par la régie d'avances.
Les régisseurs sont autorisés à régler leurs dépenses en numéraire et par virement.
Les régisseurs sont choisis de préférence parmi le personnel de la DRJSCS et nommés à leur emploi par arrêté du préfet de région, après avis du comptable assignataire.
Les régies étant créées pour une période transitoire de fonctionnement effectif n'excédant pas six mois, les régisseurs sont dispensés de cautionnement par l'ordonnateur.
Les régisseurs peuvent percevoir une indemnité de responsabilité selon le barème fixé par l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux épreuves de l'examen d'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen ouverte pour l'année 2011 dans les conditions suivantes :
a) Les candidats se présentant pour la première fois aux épreuves de la première année ou de la seconde année passent les épreuves dans les conditions définies par les articles 1 à 3 ci-dessus ;
b) Les candidats ayant échoué aux sessions antérieures à 2011 à une ou plusieurs unités de valeur et autorisés à se présenter de nouveau aux épreuves correspondant à ces unités de valeur bénéficient des aménagements suivants :
ANCIENNES UNITÉS
de valeur
ANCIENNES ÉPREUVES
NOUVELLES UNITÉS
NOUVELLES ÉPREUVES
MODALITÉS D'EXAMEN ―
Aménagements et dispenses d'épreuves
Les sourds dans la société
a) Psychosociologie de la relation, communication et surdité
b) Etude psychosociale des adultes sourds
c) Historique de l'éducation des sourds
d) Institutions sociales et leur adaptation aux personnes sourdes
Législation et insertion sociale des personnes sourdes
Epreuve écrite d'une durée d' 1 h 30, notée sur 20, en deux parties :
1/ Une partie, notée sur 8, comportant une ou plusieurs questions portant sur l'histoire de l'éducation et sur la psychosociologie des personnes sourdes ;
2/ Une partie, notée sur 12, portant sur un sujet relatif au contexte législatif et réglementaire.
Représentation à l'examen pour l'unité de valeur 1 selon les nouvelles modalités d'épreuve.
Connaissance de la surdité
a) Acoustique physique
b) Anatomie, physiologie, pathologie des organes de l'audition et de la parole, épidémiologie de la surdité
c) Audiométrie, appareillage prothétique individuel et collectif
Connaissance de la déficience auditive et des appareillages techniques
Epreuve écrite d'une durée d' 1 h 30, notée sur 20, comportant une ou plusieurs questions portant sur :
a) L'acoustique physique ;
b) L'anatomie, la physiologie, la pathologie des organes de l'audition et de la parole, l'épidémiologie de la surdité ;
c) L'audiométrie, l'appareillage prothétique individuel et collectif.
Communication et langue orale
a) Phonétique articulatoire
b) Apprentissage du langage oral et de la parole
c) Phonétique acoustique et éducation auditive
Apprentissage de la langue orale
Epreuve écrite d'une durée de 3 heures, notée sur 20, affectée du coefficient 2, comportant une ou plusieurs questions portant sur l'apprentissage de la langue orale, de ses méthodes et de ses outils.
Les candidats dont la moyenne des dernières notes obtenues aux épreuves a, b et c mentionnées en colonne 2, est égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de l'épreuve écrite.
d) Pédagogie et techniques du langage parlé complété (LPC)
Epreuve orale d'une vingtaine de minutes, notée sur 20, portant sur la maîtrise du langage parlé complété (LPC).
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne à l'épreuve de LPC mentionnée en colonne 2 la dernière fois qu'ils l'ont présentée sont dispensés de l'épreuve orale de LPC.
Connaissance de la langue française
a) Linguistique appliquée
Epreuve orale d'une vingtaine de minutes, notée sur 20, portant sur la connaissance du fonctionnement de la langue française.
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne à l'épreuve a mentionnée en colonne 2 la dernière fois qu'ils l'ont présentée sont dispensés de l'épreuve orale.
b) Apprentissage de la langue française orale et écrite, lecture, compréhension, expression
Epreuve écrite d'une durée de 2 heures, notée sur 20, affectée du coefficient 2, portant sur la pédagogie et la didactique de la langue française lue et écrite.
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne à l'épreuve b mentionnée en colonne 2 la dernière fois qu'ils l'ont présentée sont dispensés de l'épreuve écrite.
Développement psychologique de l'enfant
Développement psychologique de l'enfant et de l'adolescent
Epreuve orale d'une vingtaine de minutes, notée sur 20, portant sur :
a) Psychologie du développement de l'enfant et de l'adolescent, conséquences de la surdité
b) Accompagnement parental et éducation précoce
a) Soit la psychologie du développement de l'enfant et de l'adolescent, l'impact de la surdité, l'accompagnement familial et l'éducation précoce ;
Les candidats dont la note obtenue, la dernière fois qu'ils l'ont présentée, à l'épreuve c mentionnée en colonne 2 est égale ou supérieure à 10 sur 20 sont interrogés sur le domaine de formation mentionné en a, colonne 4.
c) Problèmes spécifiques des enfants présentant des handicaps associés
b) Soit les difficultés spécifiques des enfants et adolescents sourds présentant des handicaps associés.
Les candidats dont la moyenne des notes obtenues, la dernière fois qu'ils les ont présentées, aux épreuves a et b mentionnées en colonne 2 est égale ou supérieure à 10 sur 20 sont interrogés sur le domaine de formation mentionné en b, colonne 4.
Pédagogie appliquée et formation aux disciplines scientifiques
a) Pédagogie générale, programme, progression, évaluation
b) Mathématiques
c) Sciences et technologie
Pédagogie et didactique des disciplines scientifiques (1er et 2nd degré)
Epreuve écrite d'une durée d' 1 h 30, notée sur 20, portant sur l'une des disciplines scientifiques.
d) Informatique et enseignement assisté par ordinateur
Pour ce qui concerne la formation à l'informatique et à l'enseignement assisté par ordinateur, le candidat doit produire une attestation de présence aux cours et ateliers, délivrée par l'établissement de formation.
Dispense d'attestation de présence.
Formation aux sciences humaines et naturelles
a) Histoire
b) Géographie
c) Autres sciences humaines
d) Sciences naturelles et
biologiques
Pédagogie et didactique des sciences humaines (1er et 2nd degré)
Epreuve écrite d'une durée d' 1 h 30, notée sur 20, portant sur l'une des disciplines de sciences humaines.
Langue des signes française (LSF)
8A : initiation
8B : perfectionnement
Epreuve orale d'une vingtaine de minutes, notée sur 20, portant sur la pratique de la LSF.
Est retenue la note la plus favorable entre :
a) La note de la nouvelle épreuve orale seule ;
b) La moyenne de cette note et de la dernière note obtenue à l'épreuve 8A mentionnée en colonne 2.
Note d'écrit.
Soutenance.
Choix du candidat entre représentation à l'examen pour l'unité de valeur 9 selon les nouvelles modalités d'épreuve ou note d'écrit sur 20, sans soutenance.
Les candidats mentionnés au b ci-dessus sont informés des épreuves qu'ils doivent repasser et des aménagements et dispenses dont ils bénéficient.
Ils exercent le choix ouvert pour l'unité de valeur 9 au moment de l'inscription aux épreuves.
L'article 11 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
― Le deuxième et le troisième alinéa sont rédigés comme suit :
« Au cours de la première année de formation, les élèves en formation doivent se présenter aux épreuves des unités de valeur 1 à 5.
Au cours de la deuxième année de formation, les élèves en formation doivent se présenter aux épreuves des unités de valeur 6 à 9, aux épreuves de pédagogie pratique, ainsi que, le cas échéant, aux épreuves auxquelles ils ont échoué lors de la première année.
― Le sixième alinéa est rédigé comme suit :
« L'acquisition d'une unité de valeur est conditionnée par l'obtention d'une note égale au moins à 10 sur 20 ou, pour les unités de valeur comportant plusieurs épreuves, par l'obtention d'une moyenne des notes attribuées à chacune des épreuves égale au moins à 10 sur 20.
Pour les unités de valeur comportant plusieurs épreuves, en cas d'échec, les candidats autorisés à se présenter à nouveau peuvent conserver le bénéfice des notes d'épreuves supérieures ou égales à 10 sur 20.
L'acquisition d'un module de pédagogie pratique est conditionnée par l'obtention d'une moyenne égale au moins à 10 sur 20.
Les notes sont fixées par le jury plénier au vu des propositions des notateurs primaires ou des commissions de jury et du livret de formation du candidat.
« Art. 12.-Les épreuves des différentes unités de valeur portent sur les matières énumérées ci-après :
UNITÉ DE VALEUR
ÉPREUVES ET DOMAINES
de formation
Domaines de :
l'action sociale et médico-sociale en faveur des personnes handicapées, des principes généraux et de l'organisation de l'éducation et de l'enseignement.
Epreuve écrite d'une durée de 3 heures, notée sur 20, affectée du coefficient 2, comportant une ou plusieurs questions portant sur l'apprentissage de la langue orale, de ses méthodes et ses outils.
Les candidats tireront au sort un sujet portant sur l'un ou l'autre domaine.
Pour ce qui concerne la formation à l'informatique et à l'enseignement assisté par ordinateur, le candidat produit une attestation de présence aux cours et ateliers, délivrée par l'établissement de formation.
L'épreuve de LSF intervient à l'issue de la seconde année.
L'initiation à la LSF en première année fait l'objet d'une attestation de présence aux cours et ateliers, délivrée par l'établissement de formation.
Cf. article 13.
Pour les épreuves orales, des commissions de jury pourront être constituées.
Certaines épreuves orales peuvent également comporter des manipulations d'appareils, ou une pratique effective dans le domaine de formation considéré.
« Art. 13.-Le mémoire, qui constitue la neuvième unité de valeur, est une étude individuelle portant sur un sujet relatif aux problèmes posés par la surdité dans ses rapports avec l'enseignement et l'éducation à la parole.
Deux mois avant la date fixée pour l'examen de l'unité de valeur 9, le mémoire, de trente pages au maximum (hors annexes ; police : Arial 12, interligne 1.5, marges 2.5), est adressé en double exemplaire et sous forme électronique au président du jury.
Le mémoire fait l'objet d'une épreuve unique, en deux parties, notée sur 20 :
a) Un écrit, noté sur 10, moyenne des notes attribuées par deux correcteurs membres du jury ;
b) Une soutenance devant le jury, notée sur 10, d'une trentaine de minutes.
Des commissions composées au minimum de deux membres du jury, dont l'un au moins n'aura pas corrigé l'écrit des candidats examinés, pourront être constituées.
Le candidat a une dizaine de minutes pour présenter son travail.
L'entretien d'une vingtaine de minutes qui suit cette présentation permet notamment d'évaluer les compétences du candidat en pédagogie générale, en l'interrogeant sur l'organisation et la mise en pratique des séances illustrant ses propos ainsi que leur pertinence en fonction de la problématique posée.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 17 décembre 2010, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisée au titre de l'année 2011.
Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu les 14 et 15 juin 2011 à la cité universitaire, 19, boulevard Jourdan, 75014 Paris.
Les épreuves orales se dérouleront du 14 juin au 20 juin 2011 au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
Les dossiers de candidature devront être composés des pièces énumérées ci-après :
― une demande d'inscription sur papier libre précisant les intitulés des unités de valeurs présentées à l'examen ;
― une copie en cours de validité d'une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ;
― une copie des diplômes ;
― une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
― une fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
Les candidats qui le souhaitent joignent une note signée autorisant le service organisateur de l'examen à publier leur nom et prénom sur internet à l'occasion de la diffusion des résultats.
Les dossiers devront être adressés, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie-Chambéry, avant le 4 mars 2011 au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion et de la citoyenneté (3B), Montparnasse Nord Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le mémoire dactylographié (30 pages maximum hors annexes ― police Arial 12 ― interligne 1/5 ― marges 2/5) devra être adressé en double exemplaire papier et une copie sur CD au président du jury, à l'adresse susmentionnée, avant le 8 avril 2011.
Arrêté du 21 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement des professeurs de sport
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 21 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des professeurs de sport :
― un concours externe dans l'option conseiller technique sportif et dans l'option conseiller d'animation sportive ;
― un concours interne dans l'option conseiller technique sportif et dans l'option conseiller d'animation sportive.
Le nombre de postes offerts et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.
Le concours externe est ouvert par discipline dans l'option conseiller technique sportif.
La liste des disciplines est arrêtée comme suit : basket-ball, boxe anglaise, canoë-kayak, équitation, escrime, hockey sur glace, judo, natation, ski, ski nautique, sport de glace, taekwondo, tennis, tennis de table, tir à l'arc.
Le nombre de postes offerts pour chacune des disciplines précitées sera fixé ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mardi 1er mars 2011 dans les centres suivants :
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie francaise.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du début du mois de juin 2011.
L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 24 décembre 2010.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au lundi 17 janvier 2011, terme de rigueur.
a) Par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Professeur de sport
Vendredi 24 décembre 2010
Lundi 17 janvier 2011, à minuit
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, téléphone : 0800- 00-64-22, appel gratuit) ;
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 17 janvier 2011, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ministère des solidarités et de la cohésion sociale, ministère des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud-Pont), Recrutement professeur de sport 2011 , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Arrêté du 21 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 21 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
a) Par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
CONCOURS DE SÉLECTION SUR ÉPREUVES POUR LE RECRUTEMENT
des professeurs de sport
réservé aux sportifs de haut niveau
Lundi 17 janvier 2011, à minuit (heure France métropolitaine)
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, ministère des solidarités et de la cohésion sociale, ministère des sports, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud-Pont), recrutement professeur de sport 2011, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mercredi 16 février 2011.
Elles se dérouleront au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 21 mars 2011.
La liste des disciplines ouvertes est arrêtée comme suit : aviron, basket-ball, canoë-kayak, cyclisme, escrime, gymnastique, judo, lutte, natation, pentathlon moderne, roller-skating, ski, taekwondo, voile.
Décret du 22 décembre 2010 portant approbation de l'élection d'un membre associé à l'Académie de marine
Par décret du Premier ministre en date du 22 décembre 2010, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre associé de M. Camu (Pierre) est approuvée.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 1er décembre 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense au titre de l'année 2010 à compter du 1er janvier 2010 :
Mme Pedebas (Martine), épouse Mirtain, base aérienne 120 de Cazaux.
Mme Bernicot (Annie), épouse Le Garsmeur, service centralisé des achats à Bagneux.
Mme Jouannigot (Elisabeth), épouse Tete, premier groupe logistique du commissariat de l'armée de terre de Brétigny-sur-Orge.
Mme Pelle (Elisabeth), épouse Tessier, contrôle budgétaire et comptable ministériel de Paris.
Mme Dupuy (Anne-Marie), épouse Gouy, état-major de force n° 4 à Limoges.
Mme Krebs (Annie), caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon.
M. Boutet (Michel), établissement des formations de la marine Atlantique à Brest.
Mme Ruelle (Sylvie), Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Paris.
Mme Wanner (Caroline), épouse Lehmuller, direction des ressources humaines de l'armée de terre à Paris.
Mme Dumont (Denise), service central de la gestion budgétaire et des comptabilités à Paris.
Mme Schmitt (Claude), épouse Schall, délégation aux affaires stratégiques.
Mme Dilasser (Yveline), épouse Vannier, direction des commissariats de Papeete.
Mme Boullet (Bernadette), épouse Casanova, établissement des formations de la marine à Toulon.
Mme Davadant (Joëlle), épouse Rohr, direction interrégionale des anciens combattants de Metz.
Mme Chotin (Marie-Claire), centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy.
Mme Peron (Brigitte), épouse Arvor, direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Brest.
Mme Truc (Nadine), DCNS de Saint-Tropez.
Mme Dervieux (Marie-Hélène), service centralisé des achats techniques à Cazaux.
Mme Guilpin (Annick), épouse Guilpin-Faucher, groupement de soutien de base de défense de Marseille.
Mme Tailliez (Roseline), épouse Lebrun, direction générale des systèmes d'information et de communication de Paris.
Mme Besnard (Michèle), groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg.
Mme Gallic (Fabienne), épouse Le Squer, base aérienne 705 de Tours.
Mme Colin (Claudine), épouse Goasguen, école de gendarmerie de Châteaulin.
Mme Aily (Chantal), épouse Grassat, base aérienne 105 d'Evreux.
Mme Pamart (Véronique), direction régionale du commissariat de l'armée de terre de Metz.
Mme Delecroix (Nicole), direction des ressources humaines de ministère de la défense de Paris.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 13 décembre 2010, M. Perpezat (Lionel), officier greffier de première classe, est nommé, à compter du 1er janvier 2011, régisseur de recettes et d'avances de la régie instituée par arrêté du 17 février 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc (Indre).
L'intéressé peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 15 décembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 décembre 2010, et à compter du 14 septembre 2010, Mlle Morel (Sylvie), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du compte de commerce pour l'approvisionnement des armées en produits pétroliers.
L'intéressée peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, l'intéressée est tenue de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
722-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 16 décembre 2010, et à compter du 1er janvier 2011, Mme Soudant (Dominique), secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille, en remplacement de M. Bury (Olivier).
L'intéressée est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination d'une ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture - Mme Yade (Rama)
Mme Rama Yade est nommée ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, en remplacement de Mme Catherine Colonna.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Metz - M. Pin (Jacques)
M. Jacques Pin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, est nommé procureur général près la cour d'appel de Metz.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion - M. Robert-Charrerau (Denis)
M. Denis Robert-Charrerau, procureur général près la cour d'appel de Chambéry, est nommé procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Chambéry - M. Rothe (Olivier)
M. Olivier Rothe, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est nommé procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 2010 :
M. Bouzar (Mohammed).
Mme Redondo (Anne).
Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2010 portant désignation d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 décembre 2010, l'arrêté du 29 juillet 2010 portant désignation d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Patrick Garnier est désigné, à compter du 1er septembre 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés »,
Lire : « M. Yannick Garnier est désigné, à compter du 1er septembre 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2010 portant démission d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010, l'arrêté du 23 juillet 2010 portant démission de Mme Frédérique Lenoir-Vain des fonctions d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants à compter du 4 mai 2010 est modifié comme suit :
Au lieu de : « la démission de Mme Frédérique Lenoir-Vain des fonctions d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants est acceptée à compter du 4 mai 2010 »,
Lire : « « la démission de Mme Frédérique Lenoir-Vain des fonctions d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants est acceptée à compter du 1er juillet 2010 ».
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties.
Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Reiller (Jacques)
M. Jacques Reiller, préfet de l'Essonne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. Fuzeau (Michel)
M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Essonne (hors classe).
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du préfet de la Sarthe - M. Lelarge (Pascal)
M. Pascal Lelarge, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de la Sarthe.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. Bonnetain (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Bonnetain, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Yonne.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Bellion (Dominique)
M. Dominique Bellion, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. Colrat (Adolphe)
M. Adolphe Colrat, haut-commissaire de la République en Polynésie française, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du haut-commissaire de la République en Polynésie française - M. Didier (Richard)
M. Richard Didier, préfet de la Haute-Loire, est nommé haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du préfet de la Haute-Loire - M. Conus (Denis)
M. Denis Conus, préfet du Gers, est nommé préfet de la Haute-Loire.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du préfet du Gers - M. de Lagune (Philippe)
M. Philippe de Lagune, préfet hors cadre, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, est nommé préfet du Gers.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Lataste (Thierry)
M. Thierry Lataste, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet hors cadre.
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Espagnol (Patrick)
M. Patrick Espagnol, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget - M. Klayman (Philippe)
M. Philippe Klayman, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. Leclair (Gilles)
M. Gilles Leclair, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Magnaval (Olivier)
M. Olivier Magnaval, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Cazenave-Lacrouts (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Cazenave-Lacrouts, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Lambert (Guillaume)
M. Guillaume Lambert, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Besnard (Michel)
M. Michel Besnard, sous-préfet hors cadre, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 décembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre le 25 novembre 2010 à Marly (57), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Bruno ANCRENAZ (Gard).
M. Charles CAZES (Aude).
M. Jean-Christophe PERAUD (Morbihan).
M. Emmanuel PIERSON (Meurthe-et-Moselle).
M. Vincent SARTELET (Meuse).
M. Christophe VICENTE (Ariège).
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de La Poste - M. Bailly (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Bailly est nommé président du conseil d'administration de La Poste.
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.
217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable.
L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2010, Mme Christine BONNAYS, contrôleuse principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques (GENES) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à compter du 23 novembre 2010.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 14 décembre 2010, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 2011, les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Olivier BALLU (détaché Nouvelle-Calédonie).
2 Mme Dominique BOURGEOIS (ARS Limousin).
3 Mme Cathy BUONSIGNORI (ARS PACA).
4 Mme Muriel COHEN (DGS).
5 Mme Nirina DELAVIGNE (ARS Ile-de-France).
6 M. Benoit DUFAY (PNA ― service national de douane judiciaire).
7 Mme Chantal GATIGNOL (DGS).
8 Mme Laurence LEFEBVRE-RAISIN (AFSSAPS).
9 M. Christian LEFEUVRE (ARS Pays de la Loire).
10 Mme Sandrine ODOUL (détachée - délégation générale à l'outre-mer).
11 Mme Florence PEYRONNARD (ARS Rhône-Alpes).
12 Mme Monique VIENNE (ARS Basse-Normandie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 14 décembre 2010, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique, au titre de l'année 2011, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
M. ATTAL Paul (ARS Picardie).
M. BRUNEAUX François (AFSSAPS).
M. DEBATISSE Christian (ARS Rhône-Alpes).
Mme DELOFFRE Isabelle (DGS).
Mme DESUZINGES Dominique (ASN).
M. DROULERS Stéphane (ARS Pays de la Loire).
M. HOUDRY Vincent (Cabinet santé).
M. JACQ David (ARS Pays de la Loire).
Mme JAYET Isabelle (ARS Ile-de-France).
Mme PANDOLFO Maryse (ARS Nord - Pas-de-Calais).
Mme POCHET Arila (DGS).
Mme RICHART Florence (AFSSAPS).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2010, Mme Isabelle LECLERCQ, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Christian ROUXELIN.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération
Mme Virginie BLEITRACH est nommée conseillère au cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté de la présidente du conseil de la communauté urbaine de Lille en date du 4 novembre 2010, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : MM. Philippe DUTILLEUX et Pierre LESAINT.
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle :
M. Julien Veyrier.
M. François Chieze.
Chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire
M. Franck Staub.
Conseillère auprès de la ministre chargée de la communication
Mme Aurélie Motta-Rivey.
Conseillère
Mme Camille Canuet.
Mme Odile Marchal.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées (n° 2310)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le I est étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
3221-4 (Cass. soc., 29 octobre 1996, Société Delzongle c/Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42894).
Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2010 portant extension d'un avenant du 31 décembre 2009, relatif aux périodes d'essai, aux indemnités de licenciement, à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail effectif, à la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
L'arrêté du 18 octobre 2010 portant extension d'un avenant du 31 décembre 2009, relatif aux périodes d'essai, aux indemnités de licenciement, à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail effectif, à la convention collective nationale des industries de transformation des volailles, est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « du deuxième alinéa du b du 2 du chapitre II de l'annexe VI comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
3122-4 du code du travail, la variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année devant être organisée par un accord collectif » sont supprimés.
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L.
121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 69 du 24 mars 2010 modifiant l'avenant n° 61, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 7 (Transfert) de la section « I.
― Plan d'épargne interentreprises (PEI) » comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2010, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 juin 2010, relatif à certaines modifications de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le onzième alinéa de l'article 29 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 mise à jour par l'avenant n° 128 du 23 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 136 du 11 février 2010, relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu à l'exclusion de ses troisième et sixième alinéa comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche se limitant aux seules entreprises qui disposent, risque par risque, d'une couverture prévoyance de niveau strictement supérieur.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant extension d'avenants et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
― l'accord du 11 décembre 2009, relatif à la désignation des organismes assureurs en matière de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée à l'exclusion de l'alinéa 1 de son article 1er comme visant un accord inexistant.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 35 du 22 janvier 2010, modifiant l'avenant n° 23 du 28 juin 2006 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 37 du 9 juillet 2010, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le 6e tiret du 5e alinéa de l'article 8-5-1, le 6e tiret du 2e alinéa du paragraphe 8523 de l'article 8-5-2 et le 6e tiret du 5e alinéa de l'article 8-5-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article R.
6332-7 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 4 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de formation professionnelle continue, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
6332-7 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 4 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de formation professionnelle continue, les dépenses de diagnostics des TPE/PME ne s'imputant pas sur la seule collecte du plan de formation mais également sur celle effectuée au titre de la professionnalisation.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et lesdits avenants.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans divers secteurs des industries du bois et l'importation des bois (n° 2451)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 14 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie, aux contrats de professionnalisation, à la période de professionnalisation, au tutorat, à l'observatoire des métiers et au droit individuel à la formation dans divers secteurs des industries du bois et l'importation des bois, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 novembre 2009 à l'accord national susvisé.
Les deuxième alinéa de l'article 3.1, deuxième alinéa de l'article 3.2 et deuxième alinéa de l'article 3.3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 30 juin 2010, relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du a du 1 du B de l'article 1-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le quatrième alinéa du d de l'article 2-2 sur le congé de présence parentale est étendu sous réserve d'être indifféremment applicable au père ou à la mère, en application des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa du d du 1 du B de l'article 1-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6323-2 du code du travail, les périodes d'absence pour congé de soutien familial devant être également prises en compte dans le calcul des droits ouverts au titre du DIF.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 11 juin 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.
Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.
Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
Le dossier prévu à l'article L.
5211-50 est mis à disposition du public dans les conditions définies à cet article quinze jours au moins avant le scrutin.
Ce dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation préalable.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 45 du 1er juillet 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord régional.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du d « Droit des salarié(es) » de l'article 2.2 est étendu sous réserve d'être indifféremment applicable au père ou à la mère, en application de l'article L.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du négoce de l'ameublement (n° 1880)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (deux annexes) du 9 avril 2010, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le secteur du négoce de l'ameublement.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif à la mensualisation dans la métallurgie (n° 579)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970, les dispositions de l'avenant du 21 juin 2010 à l'accord national professionnel susvisé.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 10 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43354, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915), les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte, à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
Le septième alinéa de l'article 10 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2010, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 3.2 qui institue une visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 50 ans et plus qui le souhaiteraient.
Cet alinéa, du fait de son caractère trop général, ne prend pas en compte la spécificité des emplois en ce qu'il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R.
Le quatrième alinéa de l'article 3.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 44 du 9 juin 2010, relatif aux salaires (deux annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant à l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Avenant n° 5 du 27 août 2010 à l'accord national professionnel du 8 juillet 2004.
Priorités et moyens de la formation professionnelle.
M. Alexis Brunelle est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2011.
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Décision n° 2010-C-76 du 4 novembre 2010 approuvant le transfert d'engagements pris par une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances Banque Populaire IARD, dont le siège social est à Chauray (79180), Chaban, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des engagements correspondant aux contrats qui avaient été souscrits par la société d'assurance Solassur, dont le siège social est à la même adresse.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale au service de l'action administrative et de la modernisation.
La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, outre la mission de conseil en mobilité et parcours professionnels, est constituée :
― du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social ;
― du bureau de gestion statutaire et des rémunérations ;
― du bureau de la formation.
Elle assure la gestion des emplois et les actes de gestion collective et individuelle des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels gérés par la direction de l'encadrement, et a en charge les traitements et indemnités de l'ensemble des personnels en fonction à l'administration centrale.
Elle réalise des études de gestion prévisionnelle relatives au recrutement et à la carrière de ces personnels.
Elle conseille et accompagne les agents de l'administration centrale dans leurs projets d'évolution professionnelle et de mobilité.
Elle élabore les éléments de la politique de gestion des ressources humaines pour les deux administrations centrales.
Elle est responsable de la masse salariale au sein du budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion des administrations centrales.
Dans ce cadre, elle conduit, avec la direction de l'encadrement ainsi qu'avec les structures directement rattachées aux ministres, le dialogue de gestion indispensable au respect de l'enveloppe consacrée à la masse salariale qui lui est notifiée.
Elle élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire, assure le secrétariat du comité technique paritaire central et celui du comité d'hygiène et de sécurité chargé de l'assister.
Elle est chargée des relations avec les associations de personnels.
Les activités relatives à l'action sanitaire et sociale strictement dédiée aux personnels des administrations centrales lui sont rattachées.
Profil souhaité : Le poste requiert des compétences en matière de gestion des ressources humaines (ou une forte motivation pour ce secteur), une expérience du management et de la conduite de projet, le goût et la pratique du travail en équipe, un intérêt marqué pour les échanges collaboratifs internes et externes.
De fortes capacités relationnelles et de communication sont attendues dans ce poste.
Il nécessite enfin beaucoup de disponibilité et une grande force de travail.
Personne à contacter : M. Eric Becque, chef du service de l'action administrative et de la modernisation.
Tél : 01-55-55-32-00 ; eric.becque@education.gouv.fr
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel : aux ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche (Direction générale des ressources humaines, service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13).
Avis relatif à un concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et l'industrie.
Les candidats des concours externe et interne doivent détenir la nationalité française ou être ressortissants d'un des états membres de l'Union européenne, ou d'un des états parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
NOTA : certains emplois comportant des attributions liées à l'exercice de prérogatives de la puissance publique ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats de l'Union européenne.
En outre, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
― être titulaire de l'un des diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par arrêté du 13 décembre 2006.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
― ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
― être fonctionnaire ou agent public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, militaire, ou agent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
― justifier, au 1er janvier 2011, d'une durée de quatre années de services publics ou accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions.
En outre, 8 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Les épreuves écrites se dérouleront en région parisienne les mardi 22 et mercredi 23 février 2011.
Les épreuves orales devraient se dérouler à Paris à partir du 18 avril 2011.
La date de fin de saisie des pré-inscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, de demande (le cachet de la Poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier, est fixée au jeudi 20 janvier 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur concours des ministères économique et financier, est fixée au jeudi 27 janvier 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― Sur l'Intranet ministériel ALIZÉ, rubriques « Ressources humaines », « Recrutement/parcours professionnel », « Progresser dans sa carrière : concours et examens », « portail des concours et métiers des ministères économique et financier, accéder au site », onglet « Inscriptions », « Administration Centrale », « Accès à la téléprocédure de l'Administration Centrale », « Inscription à un concours de l'Administration Centrale ».
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et un code confidentiel communiqués au candidat par voie postale et une phase de confirmation de la préinscription à l'aide de ces numéros.
Au-delà de la date limite de préinscription, les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur inscription jusqu'à la date limite de clôture.
La confirmation de la pré-inscription à un concours est obligatoire.
En l'absence de confirmation dans les délais, la pré-inscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du Secrétariat général, direction des ressources humaines, Sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « Politique de l'emploi et développement des ressources humaines » (DRH 2-D), Secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2321, 5, place des Vins-de-France, 75573 PARIS CEDEX 12, tél.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours des ministères économique et financier.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la Poste postérieur au jeudi 27 janvier 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la Poste.
- Organisation des concours, nature
et programme des épreuves
Un arrêté du 7 novembre 2006 fixe la nature et le programme des épreuves de ces sélections.
- Service auprès duquel les candidats doivent s'adresser
Tout renseignement peut être obtenu à l'adresse suivante :
― ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau DRH 2D, secteur des concours, pièce 2321, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
: 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Avis de retrait à l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière du 12 décembre 2010
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 12 décembre 2010 (NOR : ETSN1031555V) texte n° 119, proposant des emplois de directeurs(trices) adjoint(e)s dans les établissements publics de santé aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe, il convient de retirer de la liste les emplois suivants :
Est vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire un emploi de chef de service à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable.
Le service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable élabore les politiques horizontales d'organisation des filières de développement des industries agricoles et alimentaires et de valorisation de leurs produits.
Il contribue au développement de l'emploi dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier.
Il définit la politique de développement des usages non alimentaires de la biomasse.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d'environnement aux plans national, communautaire et international.
Le service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable est composé de deux sous-directions comprenant chacune quatre bureaux.
Le chef de service anime cette équipe de quatre-vingts agents, pour la plupart chargés de mission de pilotage des politiques publiques.
Le titulaire devra contribuer, dans une logique partenariale, pour le ministère, à la prise en compte des enjeux dont le service est responsable et dont la quasi-totalité implique d'autres départements ministériels.
Il s'attachera tout particulièrement à la cohérence des orientations préconisées dans la recherche et le respect d'une agriculture durable.
Le chef de service assurera également les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO) et représentera en tant que tel, le ministère chargé de l'agriculture aux conseils d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et de la SEMMARIS.
Le candidat devra disposer d'une excellente capacité à animer le travail en réseau ainsi que faire preuve d'une aptitude confirmée au management et à la négociation.
Une bonne connaissance des problématiques de politiques agricoles, d'organisation des filières de production, des entreprises et de l'environnement ainsi que de solides compétences en matière d'économie seront appréciées.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général) 78, rue de Varenne Paris (7e).
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année 2010 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2011
TAUX EFFECTIF
pratiqué au quatrième trimestre 2010
par les établissements de crédit (%)
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d'octobre 2010 s'est élevé à 0,05 % du plus fort découvert du mois.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2010 pour cette catégorie de prêts est de 3,73 %.
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Les jouets fabriqués conformément aux normes listées dans le tableau ci-dessous sont présumés satisfaire aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe II du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989, pour les exigences qui sont couvertes par ces normes et dans le champ d'application de celles-ci.
Il en est de même pour les jouets fabriqués conformément aux normes nationales adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, dès lors que ces normes transposent les mêmes normes européennes que les normes françaises listées dans le présent avis.
Les références de ces normes européennes figurent dans la communication de la Commission européenne 2010/C 236/04 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er septembre 2010.
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application du décret n° 89-662 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets publié au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2009.
Sécurité des jouets ― Partie 1 : Propriétés mécaniques et physiques
Remarque : Conformément à la décision de la Commission européenne 2007/224/EC du 4 avril 2007 (JOUE L.
96 du 11 avril 2007, page 18), dans le cas des jouets projectiles dont l'extrémité est munie d'une ventouse, l'exigence énoncée au point 4.17.1 b selon laquelle le test de tension est effectué conformément au point 8.4.2.3 ne couvre pas le risque d'asphyxie présenté par ces jouets.
Ces jouets relèvent donc de la procédure de l'examen « CE » de type.
Sécurité des jouets ― Partie 2 : Inflammabilité
Sécurité des jouets ― Partie 3 : Migration de certains éléments
Sécurité des jouets ― Partie 3 : Migration de certains éléments ― Amendement 1
Sécurité des jouets ― Partie 4 : Coffrets d'expériences chimiques et d'activités connexes
Sécurité des jouets ― Partie 5 : Jeux chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences chimiques
Sécurité des jouets ― Partie 5 : Jeux chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences chimiques ― Amendement 1
Sécurité des jouets ― Partie 7 : Peintures au doigt ― Exigences et méthodes d'essai
Sécurité des jouets ― Partie 8 : Balançoires, toboggans et jouets d'activité similaires à usage familial en extérieur et en intérieur
Remarque : Les exigences relatives aux risques de blessures causées par l'impact des éléments de balançoire ont été supprimées dans la norme EN 71-8+A4 novembre 2009).
En l'absence de ces exigences et de la méthode d'essai appropriée, ces jouets relèvent de la procédure de l'examen « CE » de type.
Jouets électriques ― Sécurité (CEI 62115 :2003 + A1/2004 modifié)
(juin 1996) et ses
En l'absence de mesures d'urgence ou d'accident connu, il est admis que les produits conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2009 et mis sur le marché avant leurs dates de cessation de la présomption de conformité peuvent continuer à être commercialisés.
(2) Dans le cas d'un amendement, la norme de référence comprend tous les amendements précédents et le nouvel amendement cité.
La norme remplacée comprend tous les amendements précédents sans le nouvel amendement cité.
A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner présomption de conformité aux exigences essentielles du décret.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 et 27 novembre, 6 et 8 décembre 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
I.-Un produit brut, au sens de l'article L.
122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.
II.-Peuvent entrer dans la composition des plats “ faits maison ” les produits suivants :
Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :
-les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;
-les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
-le pain, les farines et les biscuits secs ;
-les légumes et fruits secs et confits ;
-les pâtes et les céréales ;
-la levure, le sucre et la gélatine ;
-les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;
-les sirops, vins, alcools et liqueurs.
Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :
-la choucroute crue et les abats blanchis ;
-sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.
AFINITOR 10 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
AMAREL 1 mg (glimépiride), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CALCIUM VITAMINE D3 MYLAN 500 mg/400 UI, comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
CERTICAN 0,1 mg (évérolimus), comprimés dispersibles (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
CERTICAN 0,25 mg (évérolimus), comprimés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
CETROTIDE 0,25 mg (acétate de cétrorélix), poudre et solvant pour solution injectable, 55,7 mg de poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SERONO FRANCE SA)
COTRIATEC (ramipril, hydrochlorothiazide), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CROMEDIL 2 % (cromoglicate de sodium), collyre en solution, B/30 récipients unidoses en sachets (laboratoires EUROPHTA)
CROMEDIL 2 % (cromoglycate de sodium), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires EUROPHTA)
DYNEXAN 2 % (chlorhydrate de lidocaïne), pâte gingivale, 10 g en tube (laboratoires KREUSSLER PHARMA)
ERYLIK (érythromycine, trétinoïne), gel pour application cutanée, 30 g en tube (laboratoires SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL)
EUPHON (codéine, érysimum), sirop, 300 ml en flacon + godet de 15 ml (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
EUPHON Adulte (codéine, érysimum), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
FLECTOR 1 % (épolamine de diclofénac), gel pour application locale, 60 g en tube (laboratoires GENEVRIER)
FLECTOR 1 % (épolamine de diclofénac), gel, 100 g en flacon (laboratoires GENEVRIER)
FLECTOR 50 mg (diclofénac épolamine), granulés pour solution buvable en sachet-dose (B/21) (laboratoires GENEVRIER)
FUROSEMIDE WINTHROP 20 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GAMMATETANOS 250 UI/2 ml, solution injectable (IM), 2 ml en seringue préremplie + aiguille (B/1) (laboratoires LFB - BIOMEDICAMENTS)
GLUCOPHAGE 1 000 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
GLUCOPHAGE 1 000 mg (chlorhydrate de metformine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
GLUCOPHAGE 500 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
INEGY 10 mg/20 mg (ézétimibe, simvastatine), comprimés (B/30) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
IOPIDINE 0,5 % (chlorhydrate d'apraclonidine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires ALCON)
IOPIDINE 1 % (chlorhydrate d'apraclonidine), collyre, 0,25 ml en récipient unidose (B/2) (laboratoires ALCON)
KLEAN PREP, poudre pour solution buvable en sachet n° 1 et sachet n° 2 (B/2) (laboratoires NORGINE PHARMA)
LASILIX 10 mg/ml (furosémide), solution buvable, 60 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LASILIX 20 mg/2 ml (furosémide), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LASILIX 40 mg (furosémide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LASILIX FAIBLE 20 mg (furosémide), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LASILIX RETARD 60 mg (furosémide), gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LASILIX SPECIAL 500 mg (furosémide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOPERAMIDE LYOC 2 mg, lyophilisats oraux (B/10) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
MINI-SINTROM 1 mg (acénocoumarol), comprimés (B/20) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
MONOFLOCET 200 mg (ofloxacine), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MONOSEPT 0,25 pour mille (0,1 mg/0,4 ml) (bromure de céthexonium), collyre en solution en récipient unidose (B/30) (laboratoires HORUS PHARMA)
OFLOCET 1,5 mg/0,5 ml (ofloxacine), solution auriculaire en récipients unidoses (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OFLOCET 200 mg (ofloxacine), comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OFLOXACINE WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OSTEOCAL 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires GENOPHARM)
PARACETAMOL ALMUS 1 g, comprimés (B/8) (laboratoires ALMUS FRANCE)
PARACETAMOL ALMUS 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires ALMUS FRANCE)
SINEMET 100 mg/10 mg (lévodopa, carbidopa), comprimés sécables (B/100) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
SINEMET LP 25 mg/100 mg (carbidopa, lévodopa), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
SINTROM 4 mg (acénocoumarol), comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VIDEX 100 mg (didanosine), comprimés à croquer ou dispersibles (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
VIDEX 125 mg (didanosine), gélules gastro-résistantes (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
VIDEX 2 g (didanosine), poudre pour solution buvable en flacon (2 g) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
ZEFFIX 100 mg (lamivudine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ZEFFIX 5 mg/ml (lamivudine), solution buvable, 240 ml en flacon (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ZERIT 200 mg (stavudine 1 mg/ml), poudre pour solution buvable en flacon de 200 ml avec cuillère-mesure (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
Le rectificatif publié dans l'avis (NOR : SASS1028545V) au Journal officiel du 18 novembre 2010 (texte n° 132) est supprimé pour les spécialités suivantes :
Il est remplacé par les dispositions suivantes :
Ces spécialités sont radiées depuis le 26 août 2010.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Alter, Arrow Génériques, Biogaran, Effik, EG Labo Laboratoires Eurogénérics, Evolupharm, Mylan SAS, Qualimed, Ratiopharm, Sandoz, Sanofi Aventis France, Téva Santé, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
DICLOFENAC EG 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
GLIMEPIRIDE TEVA CLASSICS 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ).
RISEDRONATE EG 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
TRAMADOL TEVA LP 100 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Accord Healthcare Limited, Actavis France, Alter, DCI Pharma, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Glaxosmithkline, Novartis Santé Familiale SAS, Nycomed France, Torlan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
EUPANTOL 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires NYCOMED FRANCE).
EUPANTOL 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires NYCOMED FRANCE).
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastrorésistants (B/14) (laboratoires NYCOMED FRANCE).
IMIGRANE 50 mg (succinate de sumatriptan), comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
INIPOMP 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastrorésistants (B/14) (laboratoires NYCOMED FRANCE).
LAMISIL 1 % (chlorhydrate de terbinafine), crème, 15 g en tube (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS).
ACECLOFENAC EG 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
ACIDE ALENDRONIQUE ALTER 70 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ALTER).
ACIDE ALENDRONIQUE EG 70 mg, comprimés (B/12) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
BETAMETHASONE EG 0,05 %, solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
FINASTERIDE ACCORD 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED).
FINASTERIDE ACTAVIS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
FINASTERIDE ALTER 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALTER).
FINASTERIDE DCI PHARMA 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires DCI PHARMA).
FINASTERIDE EG 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
PANTEC 20 mg (pantoprazole), comprimés gastrorésistants Gé (B/28) (laboratoires NYCOMED FRANCE).
PANTIPP 20 mg (pantoprazole), comprimés gastrorésistants Gé (B/14) (laboratoires NYCOMED FRANCE).
PANTIPP 20 mg (pantoprazole), comprimés gastrorésistants Gé avec suremballage (B/14) (laboratoires NYCOMED FRANCE).
PANTOPRAZOLE ALTER 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires ALTER).
PANTOPRAZOLE EG 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
PREDNISOLONE ACTAVIS 20 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
PREDNISOLONE EG 20 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
SUMATRIPTAN DCI PHARMA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/6) (laboratoires DCI PHARMA).
TERBINAFINE ACTAVIS 1 %, crème, 15 g en tube (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
TERBINAFINE EG 1 %, crème, 15 g en tube (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
VENLAFAXINE ACTAVIS 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TORLAN).
VENLAFAXINE ACTAVIS 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
VENLAFAXINE ACTAVIS LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
VENLAFAXINE ALTER LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ALTER).
VENLAFAXINE DOCPHARMA LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires DCI PHARMA).
VENLAFAXINE EG 50 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
VENLAFAXINE EG LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Page 22424, 1re colonne, au seizième alinéa de l'article 78 :
Au lieu de : « 5° (nouveau)...
Page 22430, 1re colonne, annexe A, au 2e alinéa du I :
Au lieu de : « La branche Maladie a enregistré...
», lire : « La branche Maladie a ainsi enregistré...
Page 22430, 2e colonne, annexe B, dans le titre du premier tableau :
Au lieu de : « Hypothèses d'évolution moyenne sur la période 2010-2013 », lire : « Hypothèses d'évolution moyenne sur la période 2011-2014 » et à la dernière ligne de la 1re colonne du même tableau, au lieu de : « Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur) », lire : « Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur, en milliards d'euros) ».
Décret n° 2010-1616 du 23 décembre 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
1° Du décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain ;
2° De l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux protocoles prévues à l'article R.
1211-21 du code de la santé publique pour la mise en œuvre de la dérogation permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B et du virus de l'hépatite C ;
3° De l'arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques ;
4° De l'arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R.
5° De l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs.
Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.
Décision du 21 décembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
M. l'officier de deuxième classe Fabrice Giraud, au sein de la cellule de conduite du changement marine, jusqu'au 31 décembre 2010 ;
M. le premier maître Cyrille Levesque, au sein de la cellule de conduite du changement marine, jusqu'au 31 décembre 2010.
M. le commissaire colonel Emmanuel Boux de Casson, au sein du bureau organisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité ;
― Dans la limite des attributions du service, pour la mise en œuvre de la procédure des avances consulaires et de la procédure des traites de la marine :
M. le commissaire colonel Eric Leducq, directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
M. le lieutenant de vaisseau Dominique Haumonté, chef de la section avances consulaires et traites de la marine.
M. Jérôme Pedarros, attaché d'administration du ministère de la défense, directeur du service local du contentieux de Bordeaux, à partir du 1er janvier 2011 ;
M. Guillaume Asselin, attaché d'administration du ministère de la défense, au sein du service local du contentieux de Bordeaux.
Mme Dominique Carau, attachée d'administration du ministère de la défense, directeur du service local du contentieux de Lyon, à partir du 1er janvier 2011 ;
M. Philippe Tournebize, attaché d'administration du ministère de la défense, au sein du service local du contentieux de Lyon.
Mme Pascale Calmé, attachée d'administration du ministère de la défense, directeur du service local du contentieux de Metz, à partir du 1er janvier 2011 ;
M. Olivier Welter, attaché d'administration du ministère de la défense, au sein du service local du contentieux de Metz.
Mlle Aurélie Lafosse, attachée d'administration du ministère de la défense, directeur du service local du contentieux de Rennes, à partir du 1er janvier 2011 ;
Mme Laurence Debout, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein du service local du contentieux de Rennes.
M. Nicolas Gondran, attaché d'administration du ministère de la défense, directeur du service local du contentieux de Toulon, à partir du 1er janvier 2011 ;
Mme Colette Cristiani, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein du service local du contentieux de Toulon.
M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration du ministère de la défense, directeur du service local du contentieux de Villacoublay, à partir du 1er janvier 2011 ;
M. Rémy Giacchero, attaché d'administration du ministère de la défense, au sein du service local du contentieux de Villacoublay.
M. le commissaire lieutenant-colonel Vincent Tourtet, chef du service achats finances.
― Direction du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi (Emirats arabes unis) :
M. le commissaire lieutenant colonel Pierre Lemoine, directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi, à partir du 1er janvier 2011 ;
M. le commissaire principal Xavier Jamot, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi, à partir du 1er janvier 2011.
M. le commissaire colonel Guy Herbel, directeur du commissariat des forces françaises en Côte d'Ivoire ;
M. le commissaire capitaine Benjamin Legros, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises en Côte d'Ivoire.
M. le commissaire lieutenant-colonel Norbert Jeulin, directeur du commissariat des forces françaises au Liban ;
M. le commissaire capitaine Franck Abraham, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises au Liban.
M. le commissaire colonel Jean-Michel Antoine, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz.
M. le commissaire colonel Laurent Lefèvre, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes.
M. le commissaire lieutenant-colonel Bernard Guinot, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon ;
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Martine Giglio, directrice adjointe de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest.
M. le commissaire en chef Jacques Bourrier, directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est à Toulon ;
M. le commissaire colonel Charles Coll, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux.
M. le commissaire lieutenant-colonel Franck Mataguez, adjoint au directeur du commissariat en région terre Sud-Ouest, à Bordeaux.
M. le commissaire en chef Jean-François Hiaux, directeur du commissariat de la marine à Paris, jusqu'au 2 janvier 2011 ;
― Direction du commissariat en région maritime Méditerranée, à Toulon :
M. le commissaire général Jean-Marc Lefranc, chargé des fonctions de directeur du commissariat en région maritime Méditerranée, à Toulon, à partir du 1er janvier 2011 ;
Décret du 23 décembre 2010 portant délégation de signature (direction des archives)
Arrêté du 20 décembre 2010 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 est remplacé par le tableau en annexe.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ISVL
AFRIQUE DU SUD (Johannesbourg ; Pretoria)
ALLEMAGNE (Berlin)
ALLEMAGNE (Bonn)
ALLEMAGNE (Düsseldorf)
ALLEMAGNE (Francfort)
ALLEMAGNE (Fribourg)
ALLEMAGNE (Hambourg)
ALLEMAGNE (Heidelberg)
ALLEMAGNE (Munich)
ALLEMAGNE (Sarrebruck)
ALLEMAGNE (Stuttgart)
ARABIE SAOUDITE (Ryad)
BELGIQUE (Anvers)
BELGIQUE (Bruxelles)
BRÉSIL (Brasilia)
BRÉSIL (Rio)
CAMEROUN (Douala)
CAMEROUN (Yaoundé)
CANADA (Calgary)
CANADA (Montréal)
CANADA (Ottawa)
CANADA (Québec)
CONGO (Brazzaville)
CONGO (Pointe-Noire)
ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu Dhabi)
ESPAGNE (Alicante)
ESPAGNE (Barcelone)
ESPAGNE (Bilbao)
ESPAGNE (Ibiza)
ESPAGNE (Madrid)
ESPAGNE (Malaga)
ESPAGNE (Valence)
ESPAGNE (Villanueva)
GABON (Port Gentil)
GABON (Libreville)
GRÈCE (Athènes)
INDE (New Delhi)
INDE (Pondichéry)
ITALIE (Milan)
ITALIE (Naples)
ITALIE (Rome)
ITALIE (Turin)
LIBAN (Jounieh)
LIBAN (Tripoli)
LIBAN (Beyrouth)
MAROC (Fez)
MAROC (Marrakech)
MAROC (Rabat)
NIGERIA (Abuja)
NIGERIA (Lagos)
PAYS-BAS (Amsterdam)
PAYS-BAS (La Haye)
PORTUGAL (Lisbonne)
PORTUGAL (Porto)
SEYCHELLES (îles)
SUISSE (Berne)
SUISSE (Zurich)
TURQUIE (Istanbul)
VIETNAM (Hanoï)
VIETNAM (Hô Chi Minh-Ville)
Décret n° 2010-1617 du 23 décembre 2010 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Agence nationale pour la participat...
Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l' Agence nationale de contrôle du logement social en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.
Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement social approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.
Décret n° 2010-1617 du 23 décembre 2010 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
La sous-section IV de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est remplacée par une section IV ainsi rédigée :
« Agence nationale pour la participation
des employeurs à l'effort de construction
313-35-1.-L'agence est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante :
« a) Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier ;
« b) Un représentant du ministre chargé de l'économie nommé par ce dernier ;
« c) Un représentant du ministre chargé du budget nommé par ce dernier ;
« d) Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
« 2° Trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement.
« Le mandat des administrateurs est de trois ans.
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés.
Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.
« Les administrateurs mentionnés au 1° peuvent disposer d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions ou, pour l'administrateur mentionné au d du 1°, proposé par ce dernier parmi ses collaborateurs et nommé conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie.
313-35-2.-Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de l'agence.
Il règle par ses délibérations les affaires de l'agence.
« ― adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses annuelles et ses modificatifs ;
« ― arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et les règles générales d'emploi des disponibilités et réserves ;
« ― adopte son règlement intérieur ;
« ― approuve le rapport annuel d'activité de l'agence ;
« ― détermine les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés, conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et approuve lesdits marchés, conventions et contrats dont le montant excède un seuil qu'il fixe ;
« ― détermine les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels de l'agence.
« Au titre des missions particulières de l'agence, le conseil d'administration :
« 1° Délibère sur les avis de l'agence concernant l'agrément aux fins de collecter mentionné à l'article L.
« 2° Délibère sur les décisions de mise en demeure, les avis et les propositions mentionnés aux articles L.
« 3° Approuve le programme annuel de contrôle et est informé de son exécution ainsi que, le cas échéant, des compléments qui lui sont apportés en application de l'article R.
313-35-6 ou sur demande du ministre chargé du logement ;
« 4° Approuve le rapport annuel d'activité de contrôle ;
« 5° Approuve le programme annuel d'études et est informé de son exécution ainsi que, le cas échéant, des compléments qui lui sont apportés par décision du directeur général ou sur demande du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget ;
« 6° Approuve le rapport annuel sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et sur la situation financière des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« 7° Approuve les indicateurs et les objectifs permettant d'apprécier la performance des collecteurs en termes de gestion ; ces indicateurs peuvent être complétés à la demande du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget ;
« 8° Approuve le rapport annuel de suivi des indicateurs permettant d'apprécier la performance des collecteurs en termes de gestion ;
« 9° Autorise le directeur général à saisir l'Autorité des normes comptables pour la mise en place des adaptations comptables sectorielles applicables aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« 10° Détermine le montant du prélèvement annuel opéré au profit du fonds de garantie mentionné à l'article L.
313-10 et décide d'accorder des concours à partir de ce fonds.
313-35-3.-Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et à ses modificatifs sont exécutoires dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
« Les délibérations relatives aux conditions générales qui régissent les marchés, conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et au règlement intérieur sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de la date de leur transmission aux ministres représentés au conseil d'administration, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition ou ne demande qu'il soit sursis à leur application.
« Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.
313-35-4.-Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Il est également réuni de plein droit, sur convocation du président, à la demande d'au moins un tiers de ses membres ou d'au moins un des ministres représentés au conseil d'administration.
« L'ordre du jour est arrêté par le président et peut être complété par toute question dont un ou plusieurs membres du conseil demandent l'inscription.
La convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits sont transmis aux administrateurs dix jours au moins avant la date de la réunion du conseil.
« En cas d'urgence, notamment dans le cas prévu au III de l'article L.
313-13, le délai de transmission de la convocation peut être réduit à cinq jours et le délai de transmission des documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits peut être réduit à deux jours.
« Un administrateur peut, en cas d'empêchement, donner mandat à un autre administrateur pour le représenter.
Un administrateur ne peut disposer que d'un seul mandat de représentation.
« Le conseil délibère valablement si au moins quatre de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le même ordre du jour dans un délai minimum de quinze jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
« Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret des délibérations.
« Le directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier participent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
« Peuvent être entendues par le conseil d'administration des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
313-35-5.-Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par décret, pour une durée de trois ans, parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R.
« Sa fonction cesse de plein droit lorsqu'il atteint l'âge de soixante-dix ans.
« Il transmet les délibérations du conseil d'administration prises en application du 1° et du 2° de l'article R.
« Il veille à la diffusion, selon des modalités appropriées, du résultat des études, des évaluations et de l'activité de contrôle effectuées par l'agence ainsi que des informations de caractère général et statistiques recueillies par l'agence pour l'exécution de ses missions.
« Le conseil d'administration élit pour trois ans un vice-président chargé de suppléer le président en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance du poste de président.
« Le président du conseil d'administration ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes soumis au contrôle de l'agence en application de l'article L.
313-7, ni dans les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
313-35-6.-Il est créé un comité permanent, présidé par le président de l'agence qui le convoque et en fixe l'ordre du jour.
« Outre le président, y participent avec voix délibérative un des administrateurs mentionnés au a du 1° de l'article R.
313-35-1, l'administrateur mentionné au b du 1° du même article ou leurs suppléants ainsi que l'une des personnalités mentionnées au 2° du même article.
« Les membres du comité permanent sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'économie et du logement.
« Le comité permanent arrête le projet de programme annuel de contrôle mentionné au 3° de l'article R.
313-35-2 et examine le rapport annuel d'activité de contrôle mentionné au 4° du même article, antérieurement à leur présentation au conseil d'administration.
« Il peut décider, si l'urgence le justifie, de compléter le programme annuel de contrôle en cours d'année, une information étant alors faite au conseil d'administration suivant de l'agence.
« Il définit la doctrine en matière de contrôle et de suites à donner aux constatations.
« Il approuve les rapports définitifs portant sur les contrôles effectués par l'agence.
Au vu des rapports, il prépare les projets de délibérations soumis au conseil d'administration en application du 2° de l'article R.
313-35-2 et arrête les autres suites à donner aux contrôles.
Il est informé des suites effectivement données aux rapports.
« Il peut être consulté par le président de l'agence sur tout sujet.
« Le directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier participent avec voix consultative aux séances du comité permanent.
Peuvent également participer à titre consultatif à tout ou partie des travaux du comité permanent des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
313-35-7.-Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur général nommé pour une période de trois ans par le ministre chargé du logement, après avis du conseil d'administration.
Le directeur général dirige l'ensemble des services.
« Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Dans les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant dans son objet.
« Il prépare les réunions du conseil d'administration.
« Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes contrôlés qui disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.
Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et du comité permanent.
« Il organise la mission d'assistance à l'administration pour l'élaboration des règles applicables aux organismes collecteurs agréés mentionnée au f de l'article L.
« Il assure la diffusion auprès des organismes collecteurs des recommandations de l'agence sur les modalités d'application des normes comptables qui leur sont applicables.
« Si l'urgence le justifie, il peut décider de compléter le programme annuel d'études en cours d'année, une information étant alors faite au conseil d'administration suivant de l'agence.
« Il fait tous actes utiles au fonctionnement de l'agence en dehors des attributions réservées au conseil d'administration et au président.
« Il signe les contrats.
« Il a autorité sur l'ensemble des services de l'établissement, recrute et gère les personnels.
« Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence.
« Il liquide les dépenses de l'agence et met en recouvrement les recettes ; il donne tous reçus, quittances et décharges.
« Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes soumis au contrôle de l'agence en application de l'article L.
313-35-8.-Le personnel de l'agence est constitué par des agents contractuels et par des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine.
313-35-9.-La comptabilité de l'agence est tenue et ses opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce.
313-35-10.-L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.
Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.
Décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau du a du 5° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les tableaux suivants :
Le a du 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules :
« Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
« Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre d'une année considérée et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre de l'année considérée.
1° Le tableau du b 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé remplacé par le tableau suivant :
2° Dans l'alinéa suivant le tableau du b du 1° de l'article 3, les mots : « le 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre de l'année considérée » et les mots : « le 31 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « le 31 mars de l'année suivante ».
Le tableau de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
L'article 10 du décret du 26 novembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I.
― L'aide prévue à l'article 1er, majorée s'il y a lieu conformément à l'article 4, s'applique, pour l'entrée dans le dispositif : » ;
2° Les deux derniers sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cette aide s'applique, pour la sortie du dispositif :
« 1° Aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2010 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2011 ;
« 2° Aux véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2012 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2013 ;
« 3° Aux autres véhicules, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2012 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2013.
― L'aide prévue à l'article 5 s'applique, pour l'entrée et la sortie du dispositif, aux travaux de transformation facturés à compter du 1er janvier 2008 et au plus tard le 31 mars 2011.
Arrêté du 15 décembre 2010 portant tarification des publications d'information aéronautique pour l'année 2011
Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé, pour l'année 2011, à l'annexe du présent arrêté.
Le chef du service de l'information aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Manuels, atlas, circulaires
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Grandes cartes sur CD-ROM
FRA GC CD
Cartes de France vol à vue et radionavigation
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Cartes de France vol à vue et radionavigation avec guide
FRA CRV 2011
Cartes de France vol à vue et radionavigation avec guide + m. à j. de novembre
FRA CRV 2011 + m. à j.
Carte de vol à voile sur les Alpes
FRA CVV 2011
Carte région parisienne
FRA CRP 2011
Carte région parisienne + m. à j. de novembre
FRA CRP 2011 + m. à j.
Carte de croisière France espace inférieur/espace supérieur
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Carte France espace inférieur/moyens radio d'atterrissage
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Carte hélicoptères région parisienne
FRA CIH 2011
Carte de croisière Antilles
CAR CAN
Carte de croisière Guyane
CAR CGU
Carte de vol à vue de Guyane
CAR VGU
Carte de vol à vue de Polynésie
PAC CRV P
Carte de vol à vue de Nouvelle-Calédonie
PAC CRV N
Carte de vol à vue Réunion
RUN CRV
Carte de France ― Nord-Est IGN/SIA
FRA INE 2011
Carte de France ― Nord-Ouest IGN/SIA
FRA INO 2011
Carte de France ― Sud-Est IGN/SIA
FRA ISE 2011
Carte de France ― Sud-Ouest IGN/SIA
FRA ISO 2011
Carte de France ― Nord-Est IGN/SIA plastifiée
FRA INE PLAS 2011
Carte de France ― Nord-Ouest IGN/SIA plastifiée
FRA INO PLAS 2011
Carte de France ― Sud-Est IGN/SIA plastifiée
FRA ISE PLAS 2011
Carte de France ― Sud-Ouest IGN/SIA plastifiée
FRA ISO PLAS 2011
Carte Marseille-delta du Rhône
FRA MDR 2011
Carte Marseille-delta du Rhône + m. à j. de novembre
FRA MDR 2011 + m. à j.
Carte Nice-Côte d'Azur
FRA NCA 2011
Carte Nice-Côte d'Azur + m. à j. de novembre
FRA NCA 2011 + m. à j.
Carte Lyon-vallée du Rhône
FRA LVR 2011
Carte Lyon-vallée du Rhône + m. à j. de novembre
FRA LVR 2011 + m. à j.
Carte Toulouse - Midi-Pyrénées
FRA TMP 2011
Carte Toulouse - Midi-Pyrénées + m. à j. de novembre
FRA TMP 2011 + m. à j.
Carte Strasbourg - Alsace-Lorraine
FRA SAL 2011
Carte Strasbourg - Alsace-Lorraine + m. à j. de novembre
FRA SAL 2011 + m. à j.
Carte Bâle-Mulhouse
FRA BAL 2011
Pochette VFR complète + m. à j. région parisienne + m. à j. de novembre (*)
FRA CRV + CRP + m. à j.
Pochette VFR complète + Marseille-delta du Rhône + m. à j. de novembre (*)
FRA CRV + MDR + m. à j.
Pochette VFR complète + Nice-Côte d'Azur + m. à j. de novembre (*)
FRA CRV + NCA + m. à j.
Pochette VFR complète + Lyon-vallée du Rhône + m. à j. de novembre (*)
FRA CRV + LVR + m. à j.
Pochette VFR complète + Toulouse - Midi-Pyrénées + m. à j. de novembre (*)
FRA CRV + TMP + m. à j.
Pochette VFR complète + Strasbourg + m. à j. de novembre (*)
FRA CRV + SAL + m. à j.
Réglementation
Réglementation de la circulation aérienne
RGT RCA
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RGT RCA + ABO
Abonnement Réglementation de la circulation aérienne
Extraits de la Réglementation de la circulation aérienne
RGT RCA RDA SCA
Extraits de la Réglementation de la circulation aérienne (partie 3)
Procédures et minimums opérationnels
RGT PRO
Procédures et minimums opérationnels + abonnement
RGT PRO + ABO
Abonnement Procédures et minimums opérationnels
Recueil des instructions cartographiques
RGT INS CAR
Recueil des instructions cartographiques + abonnement
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Abonnement Recueil des instructions cartographiques
Conditions d'homologation et d'utilisation des aérodromes
RGT CHE A
Conditions d'homologation et d'utilisation des aérodromes + abonnement
RGT CHE A + ABO
Extraits de la Réglementation du transport aérien en aviation générale
RGT RAG
Guide VFR
RGT VFR 2011
Manifestations aériennes
RGT MFA
Arrêtés radiotéléphonie
RGT RAD IO
Manuel de formation-phraséologie
RGT MFP
Mémento à l'usage des utilisateurs des procédures d'approche et de départ
RGT MUP
Transport aérien commercial EU OPS 1
RGT OPS 1 EU
Transport aérien commercial hélicoptères
RGT OPS 3
Guide B-RNAV
RGT B RNAV
Guide RNAV GNSS
RGT RNAV
Réglementation des licences avions
RGT FCL 1
Réglementation des licences et qualifications hélicoptères
Réglementation des licences et qualifications mécanicien navigant
Recueil des arrêtés et instructions de l'aviation civile
RGT RAD IC 2011
Guide des épreuves pratiques du certificat de formation à la sécurité
RGT CFS
Guide des facteurs humains
RGT HUM
Réglementation ULM
RGT ULM
Complément aux cartes
RGT COM 2011
Recueil de textes relatif au parachutisme
RGT PARA
Redevances et licences (*)
Licence Geodeasy : logiciel de calcul géodésique WGS 84 (CD ROM)
LOG WGS
Licence Geodeasy supplémentaire
LIC WGS
Redevance annuelle pour exploitation des données de l'AIP (extraction complète)
RED AIP
Redevance annuelle pour exploitation des données de l'AIP (extraction partielle : obstacles...)
RED AIP PAR
Redevance annuelle pour exploitation des cartes de l'AIP
RED CAR
Redevance annuelle pour exploitation des cartes de l'AIP et des cartes de la pochette VFR
RED CAR + NAV
Redevance annuelle pour exploitation des cartes de l'AIP et de toutes les grandes cartes
RED CAR + GC
Redevance annuelle pour exploitation d'une grande carte
RED GC
Redevance annuelle pour exploitation des textes réglementaires (RCA, OPS 1, OPS 3, FCL 1...)
RED REG
Licence monoposte de données de l'AIP (base de données complète)
LIC AIP TOT
Licence monoposte de données de l'AIP (base de données complète) + abonnement
LIC AIP TOT + ABO
Abonnement à la base de données complète
Licence monoposte à la base de données (extraction partielle)
LIC AIP PAR
Licence monoposte de données de l'AIP (extraction partielle) + abonnement
LIC AIP PAR + ABO
Abonnement à la base de données (extraction partielle)
Licence logiciel ACADEMIC avec abonnement
LIC ACA + ABO
Abonnement à la licence ACADEMIC
Produits en ligne (*)
Grande carte sur internet
INT GC
Réglementation sur internet (RCA, CHEA, PRO, CARTO...)
INT RGT
Extrait de réglementation sur internet (RDA, SCA, RCA3, OPS 1, OPS 3, FCL 1...)
INT EXT RGT
Extrait de réglementation de l'AIP sur internet (guide VFR, Complément aux cartes)
INT EXT RGT AIP
Base de données complète de l'AIP sur internet
INT BD
Base de données complète de l'AIP sur internet + abonnement
INT BD + ABO
Abonnement base de données complète de l'AIP sur internet
Base de données partielle de l'AIP sur internet (obstacles...)
INT PAR BD
Base de données partielle de l'AIP sur internet + abonnement
INT PAR BD + ABO
Abonnement base de données partielle de l'AIP sur internet
INT PAR ABO
Documents à l'unité.
― Fournitures
Feuillet polychrome format A5
SPE CPP
SPE CPG
Feuillet polychrome format compris entre A4 et A3
SPE CPS
Classeur sélection VAC
FRM SEL
Coffret VAC
FRM COF
Classeur pour documents format A5
FRM FA5
Jeu intercalaires vinyle format A4
FRM ITG
Intercalaires vinyle format A5 jeu de 14 ― FRA VAC
FRM ITV
Intercalaires vinyle format A5 jeu de 14 ― FRA HEL
FRM ITH
Pochettes vinyle format A5 : lot de 10 (sélection VAC)
FRM PVC
Pochettes vinyle format A5 : lot de 10 (classeur VAC)
FRM POC
Règle aéronautique
REG NAV
Carnet de vol avion ― hélicoptère
FRM VAH
Carnet de vol de pilote planeur
FRM VPP
Carnet d'ascensions de pilote de ballon
FRM VPB
Carnet de saut en pararachute
FRM SEP
(*) Produits commercialisés en direct, par le SIA, aux usagers.
Taux de remise pratiqués :
A l'espace vente du SIA à Mérignac : 5 % ;
Pour les revendeurs :
30 % si volume d'achat annuel supérieur à 10 000 € ;
20 % si volume d'achat annuel compris entre 1 000 € et 10 000 €.
Ces taux de remise sont majorés de 5 % si les produits sont pris sur place au SIA Mérignac.
Pour les libraires :
15 % si volume d'achat annuel inférieur à 1 000 €.
Ce taux de remise est majoré de 5 % si les produits sont pris sur place au SIA Mérignac.
La livraison aux revendeurs et aux libraires sera effectuée franco de port.
Forfait expédition (courrier normal ou Colissimo) (par client livré, hors abonnement) :
― pour l'Europe : 8,50 € ;
― pour les DOM-TOM : 12,50 € ;
― hors Europe et hors DOM-TOM : 16 €.
Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
L'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2010 modifié susvisé est complété par :
« M. Luc Collet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article R.
311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 octobre 2010, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 19264, 1re colonne, article 31, 2e tiret :
Au lieu de : « SUUT »,
Lire : « SURT ».
Page 19274, annexe VIII, au 2 du 1) du I :
Pages 19283 et 19284, annexe IX, remplacer le tableau existant par celui-ci :
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
― Les dispositions du décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 11 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, après les mots : « La demande d'inscription », sont insérés les mots : « de points ou » ;
« La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.
3° Au septième alinéa, devenu huitième alinéa, après les mots : « La demande »,sont insérés les mots : « d'inscription de projets de résolution » ;
4° Au neuvième alinéa, devenu dixième alinéa, après les mots : « Les auteurs de la demande justifient »,sont insérés les mots : « , à la date de leur demande, » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « L'examen », sont insérés les mots : « du point ou ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'inscription », sont insérés les mots : « de points ou » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les demandes d'inscription », sont insérés les mots : « de points ou ».
1° Au 2°, après les mots : « l'adresse électronique où peuvent être adressés les », sont insérés les mots : « points ou » ;
2° Le b du 7° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande ; » ;
― Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis mentionné au I.
« Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L.
233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l'assemblée.
« L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.
Le huitième alinéa de l'article R.
« La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande.
« Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, la société peut également publier un commentaire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
225-74.-Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception.
Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
« Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour.
« Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.
1° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R.
2° Au 6°, les mots : « de l'article L.
3° Le a du 7° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L.
225-82, sont insérés trois articles, R.
225-106-1, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.
225-82-2.-La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
225-106-1 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.
― Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L.
225-106-2 publie sur son site internet un document intitulé " politique de vote ”, régulièrement mis à jour.
Ce document peut en outre être consulté à l'adresse du domicile ou du siège social qu'il mentionne.
― Il contient :
« 1° Pour une personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile ;
« 2° Pour une personne morale, sa forme juridique, sa raison ou dénomination sociale, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, son objet, ainsi que les organes chargés d'instruire et d'analyser les résolutions soumises et ceux chargés de décider des votes qui seront émis.
― Ce document décrit les principes auxquels le mandataire entend se référer à l'occasion de l'exercice des droits de vote correspondant à des procurations reçues sans instructions de vote.
« Il présente la politique de vote de l'intéressé par rubrique correspondant aux différents types de résolutions soumises aux assemblées.
« Les rubriques portent au moins sur :
« 1° Les décisions entraînant une modification des statuts ;
« 2° L'approbation des comptes et du résultat ;
« 3° La nomination et la révocation des organes sociaux ;
« 5° Les programmes d'émission et de rachat des titres de capital ;
« 6° La désignation des commissaires aux comptes.
« Ce document décrit en outre les procédures destinées à déceler, prévenir et régler les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter le libre exercice par l'intéressé des droits de vote.
― La publicité des intentions de vote mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
225-106-2 est assurée sur le site internet de la personne qui procède à la sollicitation active de mandats.
225-83, après les mots : « présentés par des actionnaires », sont insérés les mots : « ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ».
626-3, après les mots : « la demande d'inscription », sont insérés les mots : « d'un point ou ».
214-20-2 du code monétaire et financier est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
225-73-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés d'investissement à capital variable.
Arrêté du 17 décembre 2010 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2011
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2011 est fixé à 100.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Lara Danguy-des-Deserts, à Mme Morgan Ordronneau, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Muriel Crebassa, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Michel Pelegry, magistrats, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. François-Régis Bréauté, administrateurs civils, à Mme Marie-Christine Dewailly, à Mme Anne Donzel, à Mme Marie Lottier, à Mme Cécile Cabanne et à Mme Nathalie Leuridan, administratrices civiles, à Mme Lydie Barnet et à M. Christophe Têtevide, conseillers d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Stirnemann et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard, à M. André Yuste, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Marie-Anne Jacquery et à M. Emmanuel Skoulios, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional, à M. Christophe Tourtois, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Valérie Hazet, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à Mme Franca Annani, à M. Daniel Willemot, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Emmanuel Fenard, à M. Benoît Grandel et à M. Lionel Grand, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Josyane Clérici, directrice d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Patrice Dos Santos, à Mme Alexandra Muret, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Teyssier, directeur des services pénitentiaires, à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires et tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Rémunération des services rendus par le Conseil d'Etat à l'occasion de la délivrance des documents suivants :
a) Publications du Conseil d'Etat ;
b) Fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, des arrêts du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs, ainsi que des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ;
c) Copies d'arrêts du tribunal des conflits et de décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
d) Copies de conclusions des rapporteurs publics relatives aux décisions mentionnées au c ;
e) Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité du Conseil d'Etat.
Rémunération de services rendus sous la forme de la mise à disposition de fonctionnalités privilégiées d'utilisation des données versées sur le site internet du Conseil d'Etat.
Redevances de réutilisation d'informations publiques, quels que soient leur forme et leur support, établies en application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-752 du 17 juillet 1978.
Rémunération des services rendus à l'occasion de la fourniture des prestations énumérées à l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé.
Recettes provenant de la vente de repas aux personnels et public du Conseil d'Etat et du versement par les personnels du Conseil d'Etat d'une participation au coût de repas.
Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
― de l'affranchissement de courrier ;
― de la reproduction de documents ;
― de communications téléphoniques ;
― de l'achat de fournitures de bureau ;
― de la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux du Conseil d'Etat ;
― de l'organisation de réceptions ou d'événements de toute nature.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération.
Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.
Frais de mission ou avance sur frais de mission.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
― Dispositions communes à la régie d'avances
et à la régie de recettes du Conseil d'Etat
Les fonctions de régisseur de recettes et régisseur d'avances sont confiées à un même agent.
Le régisseur d'avances et de recettes doit obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.
― Régies d'avances
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
Frais de mission ou avances sur frais de mission.
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté mentionné à l'article 7 du présent arrêté.
― Régies de recettes
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile pour l'encaissement des produits suivants :
Rémunération des services rendus à l'occasion de la délivrance des documents suivants :
a) Publications de la juridiction ;
b) Fiches analytiques des décisions des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs ainsi que de la Cour nationale du droit d'asile ;
c) Copies de décisions de la juridiction ;
e) Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité de la juridiction.
Rémunération des accès à une base de données gérée par la juridiction.
Recettes provenant de la vente de repas aux personnels et public de la juridiction, et du versement par les personnels de la juridiction d'une participation au coût de repas.
― du versement de trop-perçus ou du paiement de pénalités ;
― de la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux d'une juridiction.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
― Dispositions communes aux régies d'avances et aux régies de recettes
des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile
Les régisseurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition des présidents de juridictions.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1620 du 23 décembre 2010 relatif à l'armement des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a du 2° de l'article 2 du décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type " tonfa ” ; ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou une matraque de type tonfa » sont remplacés par les mots : « ou une matraque, une matraque télescopique ou un bâton de défense de type "tonfa” ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « la formation reçue », sont insérés les mots : « pour chaque arme ».
Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 février 2008 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé, les mots : « au titre des années 2008 et 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2008,2009,2010 et 2011.
L'article 8 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Lors de la notification, » sont supprimés ;
« Le compte-rendu de l'entretien professionnel est visé par l'autorité hiérarchique puis notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique.
Une copie en est remise à l'agent.
1° Les mots : « supérieur hiérarchique direct » et « supérieur hiérarchique » sont remplacés par les mots : « autorité hiérarchique » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « qui a conduit l'entretien » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa, les délais de « dix jours » sont remplacés par les délais de « quinze jours francs » et le mot : « communication » est remplacé par le mot : « notification » ;
4° Au second alinéa, le délai de « dix jours francs » est remplacé par le délai « d'un mois » et les mots : « de l'agent » sont supprimés.
Le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L.
322-2 sans souscrire les garanties d'assurance prévues à l'article L.
321-7 est puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
Décision du 22 décembre 2010 modifiant la décision du 29 octobre 2010 portant délégation de signature
Dans les articles 1er, 3 à 15 et à l'article 17 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée, les mots : « ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire » sont remplacés par les mots : « ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ».
L'article 2 de la décision du 29 octobre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du service de l'asile, Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, et M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1621 du 23 décembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine
Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine », dont le siège est fixé, au plus tard à cette même date, par arrêté du préfet de région Aquitaine.
Elle a pour circonscription la région Aquitaine et se compose de trois sections : la section du département de la Dordogne, la section du département de la Gironde, la section du département de Lot-et-Garonne.
A la date mentionnée au présent article, les chambres de métiers et de l'artisanat des Landes et des Pyrénées-Atlantiques deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine.
Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine.
Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Aquitaine.
― le décret du 2 mars 1937 créant une chambre de métiers à Agen ;
― l'arrêté du 3 juin 1986 créant la chambre régionale de métiers d'Aquitaine ;
― le décret du 23 janvier 1932 créant une chambre de métiers à Bordeaux ;
― le décret du 21 juillet 1931 créant une chambre de métiers à Périgueux.
Décret n° 2010-1622 du 23 décembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie
Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie », dont le siège est fixé, au plus tard à cette même date, par arrêté du préfet de région de Basse-Normandie.
Elle a pour circonscription la région de Basse-Normandie et se compose de deux sections : la section du département du Calvados et la section du département de l'Orne.
A la date mentionnée au présent article, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Manche devient une chambre de métiers et de l'artisanat départementale rattachée à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie.
Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie.
Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région de Basse-Normandie.
― le décret du 19 décembre 1931 créant une chambre de métiers à Caen ;
― le décret du 3 décembre 1942 créant une chambre de métiers à Alençon ;
― le décret du 3 juin 1942 créant une chambre de métiers à Saint-Lô ;
― l'arrêté du 31 juillet 1986 créant une chambre régionale de métiers à Caen.
Décret du 23 décembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mme Anne-Laure de Coincy, MM. Pierre Heilbronn et Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, M. Yves Bertoncini, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Baptiste Laignelot, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le décret du 12 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Décret du 23 décembre 2010 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Cazaux » (Gironde), à la société Vermilion REP SAS
Par décret en date du 23 décembre 2010, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Cazaux », portant sur partie du territoire des communes de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch, est prolongée jusqu'au 1er janvier 2035 sur toute l'étendue de sa superficie.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Gironde, qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture de la Gironde et dans les communes de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch ;
― la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
― Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense, et dans les bureaux de la DREAL d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
L'annexe 3 ci-après remplace l'annexe 3 figurant à l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé.
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le directeur général du Trésor, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le président-directeur général de La Monnaie de Paris, le chef du service du contrôle général économique et financier et le secrétaire général des ministères économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
― es fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2008,2009,2010 et 2011 ;
― les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 2 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2009,2010 et 2011 ;
L'alinéa d de l'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
« Dans le délai de quinze jours, le compte rendu est communiqué à l'agent, qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte et le transmet dans un délai de quinze jours, par la voie hiérarchique, à l'autorité hiérarchique pour visa.
Ce délai est interrompu pour une durée maximale de deux semaines en cas de demande facultative de révision gracieuse.
Après visa par l'autorité hiérarchique, le compte rendu est notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique dans un délai de huit jours ; ».
« L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :
― compétences personnelles ;
― manière de servir.
Cette appréciation conduit à une proposition d'avancement individuel différencié faite par le supérieur hiérarchique direct, et figurant également au compte rendu.»
― corps des inspecteurs généraux de l'INSEE régi par le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― corps des administrateurs de l'INSEE régi par le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― corps des attachés statisticiens de l'INSEE régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― corps des contrôleurs de l'INSEE régi par le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― corps des adjoints administratifs de l'INSEE régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (article 17) ;
― corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles régi par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles ;
― corps du personnel de la correction régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
― corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
― corps des adjoints techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
― corps des adjoints techniques de laboratoire des écoles des mines régi par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
― corps du contrôle général économique et financier régi par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 20 décembre 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2010, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 34.
― concours à dominante juridique et économique : 12 places ;
― concours à dominante scientifique et technologique : 12 places.
En outre, 2 emplois seront offerts par voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment les modalités de contrôle.
Décret n° 2010-1623 du 23 décembre 2010 relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
215-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles R.
215-1-1.-Les sièges à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L.
215-4-1 sont ainsi répartis :
« 1° Pour les représentants des assurés sociaux :
« a) Confédération générale du travail : un ;
« b) Confédération française démocratique du travail : un ;
« c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : un ;
« d) Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
« e) Confédération française de l'encadrement-CGC : un ;
« 2° Pour les représentants des employeurs :
« a) Mouvement des entreprises de France : trois ;
« b) Confédération des petites et moyennes entreprises : un ;
« c) Union professionnelle artisanale : un.
215-1-2.-Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L.
Décret n° 2010-1624 du 23 décembre 2010 relatif au directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 7, la dernière phrase du second alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Au terme de son mandat, le titulaire du poste peut présenter à nouveau sa candidature selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
2° Le III de l'article 13 est supprimé.
Décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique (deuxième partie : partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1211-14.-La sélection clinique du donneur mentionnée à l'article R.
1211-13 est complétée pour tout prélèvement ou collecte d'éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques par des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de certaines maladies infectieuses transmissibles.
En cas de diagnostic positif, la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques des produits du corps humain est interdite.
« La liste des maladies infectieuses mentionnées à l'alinéa précédent est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté énonce également les cas dans lesquels le médecin peut, dans l'intérêt du receveur, procéder à la greffe ou à l'utilisation à des fins thérapeutiques des produits du corps humain en dépit de la présence de certains marqueurs infectieux révélés par les analyses de biologie médicale, si le risque prévisible encouru par le receveur en l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté.
« Le médecin peut procéder à la greffe d'organes lorsque le résultat de l'analyse mentionnée au 3° de l'article R.
1211-17 n'a pu être obtenu dans les délais compatibles avec la réalisation de la greffe.
« La délivrance de l'information au receveur est effectuée dans le respect de bonnes pratiques édictées dans les conditions fixées par le sixième alinéa de l'article L.
« Lorsque le don n'est pas anonyme, le médecin qui prend en charge le donneur l'informe que la présence de marqueurs infectieux dans les résultats des analyses de biologie médicale auxquelles il s'est soumis sera nécessairement connue du receveur.
1211-17.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
« 1° La nature et les conditions de réalisation des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs d'infection ;
« 2° Lorsque cela est techniquement possible, la nature et les conditions de réalisation des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs d'infectivité ;
« 3° La nature de l'analyse consistant à rechercher le génome du virus ;
« 4° Les modalités d'exploitation des résultats des analyses définies par le présent article.
1211-21.-Le médecin peut déroger à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article R.
1211-14 lorsqu'en dépit du risque de transmission d'un virus par le donneur les alternatives thérapeutiques à la greffe ou à l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain sont inappropriées et que le pronostic vital est engagé.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les cas dans lesquels, malgré le risque de transmission d'un virus par le donneur, la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain peut avoir lieu dans l'intérêt du receveur conformément au premier alinéa de l'article L.
1211-6, ainsi que les organes et les cellules concernés.
« La greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée dans le respect des protocoles édictés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces protocoles incluent les modalités de mise en œuvre de ces greffes et notamment des recommandations de suivi thérapeutique adapté.
1211-22.-Dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives thérapeutiques, le médecin peut également déroger à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article R.
Ces recommandations incluent les modalités de mise en œuvre de ces greffes et notamment de suivi thérapeutique adapté.
La dérogation prévue par l'article R.
1211-21 du code de la santé publique cesse, en ce qui concerne le risque de transmission du virus de l'hépatite C, d'être applicable à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter de la date de la publication du présent décret.
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la publication du présent décret, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé remet au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des greffes réalisées en application de l'article R.
1211-21 du code de la santé publique au regard du risque de transmission du virus de l'hépatite C.
Ce rapport est élaboré au vu d'une évaluation effectuée par l'Agence de la biomédecine.
L'article 2 du décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique est abrogé.
a) Au 2°, les mots : « le versement annuel mentionné à l'article L.
176-1 » sont remplacés par les mots : « 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L.
b) Au 3°, les mots : « la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D.
242-6-3, » sont remplacés par les mots : « la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D.
242-6-3 et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L.
Au quarante-sixième alinéa de l'article 1er du décret du 5 juillet 2010 susvisé, après les mots : « une incapacité permanente est classé », est ajouté le mot : « dans ».
L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L.
322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L.
L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L.
212-1 sans posséder les qualifications requises.
L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques
L'arrêté du 15 juillet 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel électronicien de contrôle et de maintenance selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
Technicien(ne) en équipements
et systèmes électroniques
Electronicien de contrôle
et de maintenance
Intégrer, contrôler et réaliser les essais d'ensemble d'un équipement ou d'un système électronique.
Contrôler la conformité technique et fonctionnelle d'un équipement électronique en atelier ou sur site.
Installer et mettre en service un équipement ou un système électronique à partir d'un cahier des charges d'installation.
Assurer la maintenance d'un équipement ou d'un système électronique.
Assurer la mise en service et la maintenance d'un équipement électronique.
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé.
L'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
L'intitulé du titre professionnel « technicien (ne) en équipements et systèmes électroniques » est ainsi modifié : « électronicien de contrôle et de maintenance ».
« Le titre professionnel électronicien de contrôle et de maintenance est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : électronicien de contrôle et maintenance (ancien intitulé : technicien [ne] en équipements et systèmes électroniques).
Code NSF : 255 r-électricité, électronique.
A partir d'un dossier technique, l'électronicien de contrôle et de maintenance vérifie ou rétablit le bon fonctionnement des équipements ou systèmes intégrant les technologies de l'électronique et de l'informatique.
Il intervient chez le constructeur, le distributeur, l'installateur ou l'entreprise utilisatrice d'un système électronique lors des phases d'intégration, de production de mise en service après installation ainsi qu'en maintenance.
Cet emploi s'exerce en atelier, en plate-forme de production ou d'essais sur site avec des horaires réguliers de jour.
Cependant, les installations ou opérations de maintenance sur site et ou en clientèle peuvent conduire à des horaires variables de jour, de nuit et parfois de fin de semaine.
L'intervention sur site implique des contacts fréquents avec les clients et peut occasionner des déplacements en France ou à l'étranger.
L'électronicien de contrôle et de maintenance travaille au sein d'une équipe et fait appel aux spécialistes en cas de difficultés dépassant ses compétences.
Il peut être amené à assister les interventions de câbleurs, électriciens, monteurs.
Sensibilisé à la démarche qualité de l'entreprise, il respecte les procédures, les consignes et les règles de sécurité en vigueur dans l'entreprise.
Il assure l'autocontrôle de ses réalisations et leur traçabilité.
Capacités attestées et descriptif des composantes
Contrôler la conformité technique et fonctionnelle
d'un équipement électronique en atelier ou sur site
Assembler, raccorder, interconnecter les éléments de l'équipement ou du système électronique à tester.
Mettre en œuvre un banc de test et de mesure.
Effectuer les tests d'ensemble d'un équipement ou d'un système électronique et remédier aux anomalies.
Assurer la mise en service et la maintenance
d'un équipement électronique
Réaliser la mise en service d'un équipement ou d'un système électronique.
Diagnostiquer les dysfonctionnements d'un équipement ou d'un système électronique.
Remettre en conformité et effectuer les mises à jour d'un équipement ou d'un système électronique.
L'industrie des biens d'équipement (alimentations et réseaux électriques, instrumentation scientifique et technique, immotique et domotique, contrôle et systèmes industriels, énergies renouvelables, équipement médical).
L'industrie aéronautique/ défense et l'industrie des transports (automobile, ferroviaire).
Les opérateurs de transports, de santé, de télécommunication.
Les sociétés de services aux entreprises spécialisées en électronique ou en informatique industrielle
H1504-Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2011-2012
Les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2011-2012 sont organisées selon les modalités suivantes :
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine le nombre de places offertes ainsi que leur répartition par discipline et par subdivision.
Les étudiants en dernière année du deuxième cycle des études médicales, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales sont inscrits de plein droit par les unités de formation et de recherche des facultés de médecine.
Les internes de médecine peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales en application et dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.
Ils sont tenus de faire connaître leur intention par lettre recommandée à adresser au doyen de leur faculté de rattachement qui procède aux inscriptions, pour le 31 mars 2011 au plus tard.
Les unités de formation et de recherche des facultés de médecine feront parvenir au Centre national de gestion :
― pour le 7 avril 2011 au plus tard, le fichier des candidats inscrits aux épreuves ;
― pour le 8 septembre 2011 au plus tard, les fichiers de validation des formations du deuxième cycle de leurs étudiants.
Les étudiants mentionnés au troisième alinéa de l'article premier du décret du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales.
Ils déposent un dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :
1° Un formulaire d'inscription, dument renseigné, daté et signé ;
2° Une copie de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu ;
3° Une attestation, délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales, ou la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent conforme à l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, établi au titre de l'année universitaire 2010-2011.
Les dossiers, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, doivent parvenir pour le 31 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi), au Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
La pièce prévue au 3° doit être rédigée en français ou, à défaut, être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « épreuves classantes nationales donnant accès au 3e cycle des études médicales ».
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de postes organisée en application des dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les étudiants sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour le 8 septembre 2011, la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.
En application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, les candidats empêchés de participer aux épreuves classantes nationales résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard huit jours après les épreuves, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Les candidats ayant la qualité de personne présentant un handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques pour concourir.
Dans ce cas, ils devront en faire la demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :
― l'attestation délivrée par le médecin de la maison départementale des personnes handicapées de leur lieu de résidence qui devra spécifier la durée du temps additionnel à accorder ainsi que les aménagements particuliers dont doit pouvoir bénéficier l'intéressé.
Les demandes sont à faire parvenir pour le 30 avril 2011 au plus tard à l'adresse indiquée ci-dessus.
Arrêté du 17 décembre 2010 fixant la contribution visée à l'article R.
1432-74 du code de la santé publique versée par les agences régionales de santé à leurs comités d'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence
Le montant de la contribution visée à l'article R.
1432-74 du code de la santé publique versée par l'agence régionale de santé au comité d'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence est fixé à 1 % des montants inscrits au compte 641 du budget de l'agence régionale de santé.
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2010 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L.
3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les articles L.
4614-14 et suivants du code du travail est fixée comme suit :
― Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national :
CGT : centre de formation dénommé « La formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
CFDT : institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.
CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10.
CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
― Instituts spécialisés :
Institut du travail de l'université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.
Institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre Mendès-France - Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
Institut régional du travail de l'université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex.
Institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest, université de Haute Bretagne - Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
Institut régional du travail de l'université du Mirail - Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
Institut régional d'éducation ouvrière du Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 5-9, rue Anquetil, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex.
― Organisme spécialisé :
Institut syndical européen pour la recherche, la formation, la santé et la sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles (Belgique).
La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, qui sert de référence pour la détermination des droits aux congés institués par les articles L.
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques
Toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire.
Le II du paragraphe 2 de l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
Au 2.5.2 relatif à la qualification clinique post-néonatale, la phrase : « Lors de cette visite, un prélèvement sanguin est pratiqué sur la mère en vue d'examens sérologiques » est supprimée.
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins
La recherche des marqueurs biologiques de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2), le virus de l'hépatite B (VHB) et le virus de l'hépatite C (VHC) prévue à l'article R.
1211-17 est réalisée pour chacune de ces maladies infectieuses transmissibles selon les modalités suivantes :
Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1 et le VIH 2
Cette recherche s'effectue par la recherche combinée des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 (Ag p24) avec des tests présentant les mêmes performances que celles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2).
Elle est complétée par la détection de l'ARN du VIH 1.
Lorsque le résultat de la recherche de l'ARN du VIH 1 n'a pas pu être obtenu dans des délais compatibles avec la greffe, le dépistage spécifique de l'Ag p24 isolé doit être effectué.
Par dérogation aux dispositions de ce paragraphe, dans les situations d'urgence vitale, le praticien greffeur peut, après en avoir informé le receveur potentiel ou si celui-ci n'est pas en état de recevoir cette information, sa famille, accepter de greffer un cœur, un foie ou un poumon pour lequel la recherche des anticorps anti-VIH est négative mais pour lequel la recherche de l'Ag p24 isolé n'a pu être réalisée.
Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHB
Cette recherche s'effectue :
― par la recherche de l'antigène HBs ;
― par la recherche des anticorps anti-HBc.
Lorsque le résultat de cette recherche est positif, la détection des anticorps anti-HBs doit être effectuée.
Elle est complétée par la détection de l'ADN du VHB.
Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHC.
Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VHC.
Elle est complétée par la détection de l'ARN du VHC.
Cas des tissus et des cellules (hors cellules souches hématopoïétiques [CSH] et cellules mononucléées [CNM]) subissant des processus de préparation incluant des étapes de viro-inactivation validées au regard du VIH, du VHB et du VHC
Les techniques de dépistage génomique viral mentionnées aux paragraphes 1, 2, et 3 peuvent ne pas être réalisées pour les tissus et les cellules subissant des processus de préparation incluant des étapes de viro-inactivation validées au regard du VIH, du VHB et du VHC.
Importation
Lorsque les éléments et produits du corps humain proviennent d'un pays dans lequel la recherche des marqueurs mentionnés aux 1, 2 et 3 n'est pas pratiquée, ils doivent être accompagnés d'un échantillon biologique permettant la réalisation de cet examen en France, avant la greffe.
Les établissements disposent d'une période de six mois pour mettre en place la technique d'amplification de l'acide nucléique pour le VIH 1, le VHB et le VHC.
Jusqu'à la mise en place de cette technique, la recherche des marqueurs biologiques des infections par ces virus s'effectue selon les modalités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et la prise d'échantillons et les examens, à l'exception de l'Ag p24, doivent être recommencés à l'issue d'une période de 180 jours.
Dans les cas où l'échantillon prévu à l'article R.
1211-15 pour les tissus et cellules importés n'est pas suffisant, si la détection de l'ARN du VIH 1, de l'ADN du VHB et de l'ARN du VHC n'a pas été effectuée au moment de la qualification du don, l'organisme importateur devra s'assurer que la prise d'échantillons et les examens mentionnés à l'article 1er, à l'exception de l'Ag p24, ont été recommencés à l'issue d'une quarantaine sérologique ou que les tissus et les cellules importés ont été soumis à des procédés de viro-inactivation.
Les tissus et les cellules prélevés et conservés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, provenant de donneurs vivants et pouvant être conservés durant de longues périodes, et pour lesquels la détection de l'ARN du VIH 1, de l'ADN du VHB et de l'ARN du VHC n'avait pas été effectuée au moment de la qualification du donneur, peuvent être utilisés si les analyses de biologie médicale ont été réalisées conformément à la réglementation en vigueur avant la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 24 juillet 1996 relatif à la nature des examens à réaliser pour la détection des marqueurs biologiques de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2) et par le virus de l'hépatite C avant toute utilisation thérapeutique chez l'homme d'éléments et produits du corps humain à des fins de greffe, à l'exception des gamètes et du sang et des produits sanguins, est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R.
Les maladies infectieuses transmissibles qui, en application du deuxième alinéa de l'article R.
1211-14, doivent donner lieu à l'exécution d'analyses de biologie médicale sont :
1° L'infection par les virus de l'immunodéficience humaine VIH 1 et VIH 2 ;
2° L'infection à virus HTLV I ;
3° L'infection par le virus de l'hépatite B ;
4° L'infection par le virus de l'hépatite C.
Ces analyses sont exécutées et leur résultat doit être obtenu avant le prélèvement d'éléments ou la collecte de produits de corps humain et le plus en amont possible dans la prise en charge du donneur afin de faciliter notamment l'organisation des prélèvements multi-organes.
Toutefois, si le fait de différer ce prélèvement ou cette collecte nuit à la qualité de ces éléments ou produits, ces analyses peuvent être exécutées et leur résultat peut être obtenu postérieurement au prélèvement ou à la collecte.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R.
1211-14 du code de la santé publique, concernant le risque de transmission par le virus de l'hépatite B, le médecin peut procéder à la greffe d'éléments du corps humain provenant de donneurs non porteurs de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les Ac anti-HBc associée à une sérologie positive pour les Ac anti-HBs.
Ces éléments ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés sont les suivants :
a) Tous les organes peuvent être greffés, à l'exception du foie.
Le résultat du dépistage génomique viral, s'il est disponible dans des délais compatibles avec la greffe, est négatif ;
b) Les tissus figurant dans la liste suivante pour lesquels un besoin quantitatif et/ ou qualitatif a été identifié peuvent être greffés à condition que le résultat du dépistage génomique viral du VHB soit négatif :
- les cornées ;
- les valves cardiaques ;
- les artères ;
- la peau ;
- les os massifs ;
c) Les cellules souches hématopoïétiques ou les cellules mononuclées peuvent être greffées.
Dans ce cas, le résultat du dépistage génomique viral du VHB est négatif.
Les greffes réalisées dans les situations mentionnées aux a, b et c du présent article peuvent faire l'objet de conditions spécifiques d'utilisation mentionnées dans l'arrêté du 19 septembre 2011 susvisé.
1211-14 du code de la santé publique , concernant le risque de transmission par le virus de l'hépatite C (VHC), le médecin peut procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques (périphériques, issues de la moelle osseuse ou placentaires) et de cellules mononuclées (CMN) provenant de donneurs qui présentent une sérologie VHC positive (Ac anti-VHC positifs) et un dépistage génomique du VHC réalisé en pré-greffe négatif avec confirmation de la guérison.
Cette confirmation de guérison repose sur un résultat du DGVHC prégreffe négatif au-delà de trois mois après l'arrêt d'un traitement antiviral si le donneur a été traité ou qui témoigne d'une guérison spontanée documentée et qui demeure négatif lors du bilan effectué dans les trente jours précédant le prélèvement.
Le greffon peut être attribué à tout receveur quel que soit son profil immunitaire vis-à-vis du VHC.
Les greffes réalisées dans ces conditions font l'objet de conditions spécifiques d'utilisation mentionnées dans l'arrêté du relatif aux conditions d'utilisation d'organes et de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C.
En application du premier alinéa de l'article R.
1211-15 du code de la santé publique, en cas d'importation d'organes, de tissus ou de cellules en provenance d'un Etat dans lequel le diagnostic des maladies infectieuses transmissibles mentionnées à l'article 1er n'a pas été réalisé, ces organes, tissus ou cellules doivent être accompagnés d'un échantillon permettant l'exécution de ces analyses avant toute utilisation.
Les maladies infectieuses transmissibles qui, en application de l'article R.
1° L'infection par le cytomégalovirus ;
2° L'infection par le virus d'Epstein-Barr ;
3° L'infection par l'agent responsable de la toxoplasmose ;
4° L'infection par l'agent responsable de la syphilis.
Les analyses mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont réalisées pour les prélèvements d'organes ou de cellules.
Les analyses mentionnées au 4° sont réalisées pour tous les prélèvements d'éléments ou collectes de produits du corps humain.
Les analyses mentionnées au 1° et au 2° doivent être effectuées avant le prélèvement, et le plus en amont possible dans la prise en charge du donneur, afin de faciliter notamment l'organisation du prélèvement multi-organes.
Toutefois, si le fait de différer ce prélèvement nuit à la qualité des éléments prélevés, ces analyses peuvent être exécutées et leur résultat peut être obtenu postérieurement au prélèvement.
Dans ce cas, le résultat de ces analyses doit être transmis au médecin greffeur avant la réalisation de la greffe.
Les analyses mentionnées aux 3° et 4° peuvent être réalisées en différé, dans les heures ouvrables suivant le prélèvement sans que l'absence de leur résultat fasse obstacle à la réalisation de la greffe.
Le résultat de ces analyses doit être transmis au médecin greffeur sans délai.
1211-21 du code de la santé publique, dans les situations de pronostic vital engagé et lorsque les alternatives thérapeutiques deviennent inappropriées, le médecin peut réaliser des greffes dans les situations et les conditions prévues dans l'arrêté du 19 septembre 2011 modifié relatif aux conditions d'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B et dans celles prévues dans l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux conditions d'utilisation d'organes et de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C.
1211-22 du code de la santé publique, dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives thérapeutiques, le médecin qui réalise la greffe peut, dans les conditions prévues audit alinéa, greffer un cœur, ou un foie, ou un poumon, ou greffer des cellules souches hématopoïétiques ou des cellules mononucléées provenant d'un donneur pour lequel le résultat des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de l'infection par le virus de l'hépatite B a fait ressortir un risque de transmission de cette infection.
1211-22 du code de la santé publique, dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives thérapeutiques, le médecin qui réalise la greffe de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules mononucléées peut, dans les conditions prévues audit alinéa greffer des cellules souches hématopoïétiques ou des cellules mononucléées provenant d'un donneur présentant une sérologie VHC positive (Ac anti-VHC positifs) et dont le dépistage génomique du VHC réalisé en pré-greffe est positif.
Le greffon peut être attribué à tout receveur quel que soit son profil immunitaire vis-à-vis du VHC, la nécessité de la greffe étant estimée en tenant compte de l'urgence pour le patient, du caractère possiblement unique du donneur pour le receveur, mais également de l'indication de greffe.
La greffe ne pourra être envisagée que dans des indications de greffe très limitées relevant d'une analyse au cas par cas par un collège d'experts.
Dans ces situations, les équipes de greffe doivent consulter un comité d'experts ad hoc placé auprès de l'Agence de la biomédecine et recueillir un avis favorable de celui-ci.
1211-22 du code de la santé publique, pour la greffe de cœur, de foie ou de poumon, lorsque les éléments du corps humain utilisés sur le territoire français sont importés d'un Etat dans lequel les analyses de biologie médicale permettant le diagnostic de l'infection par le virus HTLV I ne sont pas exécutées, le médecin qui réalise la greffe peut, dans les conditions prévues audit alinéa, transplanter un cœur, un foie ou un poumon provenant d'un donneur pour lequel les analyses de biologie médicale permettant le diagnostic de l'infection par le virus HTLV I n'ont pu être exécutées.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2005 Art. 11, Sct.
- Dispositions pour l'application du premier alinéa de l'article R.
1211-15., Art. 1, Art. 2, Sct.
II - Dispositions pour l'application du deuxième alinéa de l'article R.
1211-14 et pour l'application du troisième alinéa de l'article R.
1211-15., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
III - Dispositions pour l'application de l'article R.
1211-16., Art. 6, Sct.
IV - Dispositions pour l'application de l'article R.
1211-21., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Les os provenant de donneurs non porteurs de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les Ac anti-HBc associée à une sérologie positive pour les Ac anti-HBs peuvent être greffés dès lors qu'ils ont subi des processus de préparation incluant des étapes de viro-inactivation validées au regard du risque de transmission du virus de l'hépatite B.
― Dispositions pour l'application du deuxième alinéa de
1211.14, concernant le risque de transmission par le virus de l'hépatite B, le médecin peut procéder à la greffe d'un organe autre que le foie, provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les Ac anti-HBc associée à une sérologie positive pour les Ac anti-HBs et dont le résultat du dépistage génomique viral du VHB, s'il est disponible dans les délais compatibles à la greffe, est négatif.
Le médecin peut également procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les Ac anti-HBc associée à une sérologie positive pour les Ac anti-HBs, et dont le résultat du dépistage génomique viral du VHB est négatif.
Les greffes pratiquées dans ce cadre doivent faire l'objet d'un suivi des marqueurs de l'infection par le VHB chez le receveur et en cas de séroconversion de ce dernier d'une prise en charge thérapeutique effectuée dans le respect de protocoles mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
1211-15 du code de la santé publique, en cas d'importation d'un cœur, d'un foie ou d'un poumon, en provenance d'un Etat dans lequel les analyses de biologie médicale qui permettent le diagnostic de l'infection à virus HTLV I ne sont pas exécutées, ces organes doivent être accompagnés d'un échantillon permettant l'exécution de ces analyses avant toute utilisation.
- Dispositions pour l'application
1211-21 du code de la santé publique, dans les situations de pronostic vital engagé et lorsque les alternatives thérapeutiques deviennent inappropriées, le médecin peut réaliser des greffes dans le cadre de la dérogation au regard du virus de l'hépatite B dans les situations et selon les conditions fixées au I du présent article en ce qui concerne les organes et au II du présent article en ce qui concerne les cellules souches hématopoïétiques et les cellules mononucléées.
― Le médecin peut procéder à la greffe de tout organe sauf le foie provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs et présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc isolée et dont le résultat du dépistage génomique viral du VHB, s'il est disponible dans des délais compatibles avec la greffe, est négatif.
Le médecin peut procéder à la greffe d'un foie provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs, présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc isolée ou associée à une sérologie positive pour les Ac anti-HBs et dont le résultat du dépistage génomique viral du VHB, s'il est disponible dans les délais compatibles avec la greffe, est négatif.
Ce type de greffon ne peut être attribué qu'à des receveurs vaccinés contre le VHB.
― Le médecin peut procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules mononucléées provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs et présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc isolée et dont le résultat du dépistage génomique viral du VHB est négatif.
En situation de greffe intrafamiliale, lorsque le bénéfice attendu du greffon l'emporte sur le risque encouru de transmission de l'hépatite B, et à défaut d'avoir pu trouver un donneur compatible avec le receveur et dont les résultats des tests sérologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite B ou un donneur non porteur de l'antigène HBs et présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc, le médecin peut en dernier recours procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur compatible, porteur de l'antigène HBs ou dont le résultat du dépistage génomique viral du VHB est positif.
1211-21 du code de la santé publique, dans les situations de pronostic vital engagé et lorsque les alternatives thérapeutiques deviennent inappropriées, le médecin peut réaliser des greffes dans le cadre de la dérogation au regard du virus de l'hépatite C dans les situations et selon les conditions fixées au I du présent article en ce qui concerne les organes et au II du présent article en ce qui concerne les cellules souches hématopoïétiques et les cellules mononucléées.
― A défaut d'avoir pu trouver un donneur dont les résultats des tests sérologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite C, le médecin peut procéder à la greffe de tout organe provenant d'un donneur présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-VHC lorsque le receveur présente lui-même une sérologie positive pour les anticorps anti-VHC.
La greffe doit être réalisée selon les critères d'appariement des donneurs et des receveurs définis dans le tableau annexé au présent arrêté.
La qualification des greffons hépatiques issus de donneurs ayant une sérologie VHC positive nécessite la réalisation d'un examen extemporané du greffon pour recherche de fibrose (score Métavir strictement inférieur à F2).
― A défaut d'avoir pu trouver un donneur compatible avec le receveur et dont les résultats des tests sérologiques et virologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite C, le médecin peut procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-VHC dès lors que le résultat de la détection génomique virale du VHC est négatif.
En situation de greffe intrafamiliale, lorsque le bénéfice attendu du greffon l'emporte sur le risque encouru de transmission de l'hépatite C, et à défaut d'avoir pu trouver un donneur compatible avec le receveur et dont les résultats des tests sérologiques et virologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite C ou un donneur présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-VHC et dont le résultat du dépistage génomique viral du VHC est négatif, le médecin peut en dernier recours procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur compatible pour lequel le résultat du dépistage génomique viral du VHC est positif et après avoir recueilli l'avis favorable d'un collège d'experts placé auprès de l'Agence de la biomédecine.
Ce collège est composé de trois experts ayant une compétence particulière en oncologie-hématologie, du fait de leur expérience en greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées ou faisant référence dans les pathologies pour lesquelles les greffes sont proposées.
Ces experts sont désignés par le directeur général de l'Agence de la biomédecine, après avis du conseil médical et scientifique de cette agence.
Si nécessaire, le collège peut s'adjoindre la compétence d'un expert en virologie, également désigné par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
du deuxième alinéa de l'article R.
1211-22 du code de la santé publique, dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives thérapeutiques, le médecin qui réalise la greffe de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules mononucléées peut, dans les conditions prévues audit alinéa greffer des cellules souches hématopoïétiques ou des cellules mononucléées provenant d'un donneur pour lequel le résultat des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de l'infection par le virus de l'hépatite C a fait ressortir un risque de transmission de cette infection.
L'arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R.
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux protocoles prévus à l'article R.
Les protocoles relatifs à la mise en œuvre de la dérogation permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B figurent dans l'annexe I du présent arrêté.
Les protocoles relatifs à la mise en œuvre de la dérogation permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C figurent dans l'annexe II du présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence de la biomédecine et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉROGATION PERMETTANT L'UTILISATION D'ORGANES OU DE CELLULES DE DONNEURS PORTEURS DE MARQUEURS DU VIRUS DE L'HÉPATITE B
Des dérogations permettant le recours à des donneurs présentant un risque infectieux vis-à-vis du virus de l'hépatite B (VHB) pour le receveur existent depuis 1997 pour la greffe de cœur, de foie, de poumon et de moelle osseuse dans les situations d'urgence vitale pour le candidat à la greffe.
Ce dispositif dérogatoire a été étendu en 2005 (1) aux situations engageant le pronostic vital sans alternatives thérapeutiques appropriées en ce qui concerne les greffes de rein, cœur, foie et poumon et les greffes de cellules souches hématopoïétiques quelle que soit leur origine (moelle osseuse, sang périphérique voire sang placentaire) ou de cellules mononuclées.
Ce dispositif, mis en œuvre pour une durée de cinq ans, était assujetti à certaines conditions d'appariement donneur-receveur en fonction du statut viral du donneur sous forme de protocole.
En France, comme dans les autres Etats européens, la pénurie d'organes est un phénomène patent qui s'aggrave régulièrement depuis plusieurs années.
Les délais d'attente s'allongent (médiane d'attente = 19,8 mois pour la greffe rénale) et 434 patients sont décédés en attente d'un greffon (données 2009, source Agence de la biomédecine).
Le dispositif dérogatoire mis en œuvre en janvier 2006 a permis, en moins de trois ans, la réalisation de 617 greffes d'organes supplémentaires, dont 366 greffes rénales, à partir de 293 donneurs en mort encéphalique ou vivants.
Ces chiffres représentent 6 % environ de l'activité totale de greffe d'organes et ont permis de sauver la vie de nombreux patients dont le pronostic vital était engagé.
De plus, le dispositif a également permis la réalisation de 61 greffes de cellules souches hématopoïétiques réalisées chez des patients dont le pronostic vital était engagé à court terme.
Par ailleurs, bien qu'aucun cas de transmission du VHB chez des receveurs ayant bénéficié d'une greffe de rein, cœur ou poumon ait été observé, des séroconversions chez des receveurs de foie sont survenues.
De plus, il a été constaté une fréquence élevée d'apparition, transitoire ou prolongée, d'anticorps anti-HBc dans la population des receveurs de rein, de poumon ou de foie à profils dits « non immuns » (anticorps anti-HBs négatifs) ou « vaccination » (anticorps anti-HBs positifs).
Ces apparitions d'anticorps sont survenues quel que soit le statut du donneur (anticorps anti-HBc isolés ou associés aux anticorps anti-HBs) et les éléments disponibles pour l'investigation des cas n'a pas permis d'exclure formellement l'hypothèse d'une infection occulte (manifestation biologique sans manifestation clinique) du receveur par le VHB transmise par le greffon.
Ces différents éléments ont justifié la mise en place d'un nouveau dispositif encadrant sous forme de protocoles la greffe d'organes et de cellules (CSH et CMN) issus de donneurs présentant des marqueurs biologiques d'infection au VHB.
Le respect des présents protocoles apparaît comme un élément essentiel pour assurer la sécurité des receveurs en tenant compte du contexte actuel de pénurie d'organes et de stagnation de l'activité de prélèvement constatée ces dernières années.
Le nouveau dispositif réglementaire distingue trois types de situations selon le statut sérologique des donneurs porteurs d'un marqueur d'infection positif au regard du virus de l'hépatite B :
Les donneurs présentant une infection « ancienne et guérie » (Ag HBs ―, Ac anti-HBc +, Ac anti-HBs +) :
Les professionnels peuvent réaliser des greffes de tout organe autre que le foie et de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant de donneurs non porteurs de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les Ac anti-HBc associée à une sérologie positive pour les Ac anti-HBs.
Les donneurs témoignant d'un « contact » antérieur (Ag HBs ― Ac HBs―, Ac HBc +) :
Par dérogation et uniquement dans les situations où le pronostic vital est engagé et lorsque les alternatives thérapeutiques deviennent inappropriées, les professionnels peuvent réaliser des greffes de tout organe et de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs et présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc isolée ;
Le cas particulier des donneurs de foie présentant une infection « ancienne et guérie » (Ag HBs ―, Ac anti-HBc +, Ac anti-HBs +) ou témoignant d'un « contact » antérieur (Ag HBs ―, Ac HBc +, Ac HBs ―) :
En raison du tropisme du virus pour le foie, ces greffes ne peuvent être réalisées que par dérogation et uniquement lorsque le pronostic vital du patient est engagé et lorsque les alternatives thérapeutiques deviennent inappropriées.
Les professionnels peuvent alors procéder à des greffes de foie provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs, présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc isolée ou associée à une sérologie positive pour les anticorps anti-HBs.
Le recours à des donneurs présentant un profil dit « portage aigu ou chronique » (antigène HBs positif ou virémie à VHB) ne peut se justifier que dans le cadre d'une urgence vitale et ne fait pas l'objet des présents protocoles.
Quel que soit le marqueur d'infection présent chez le donneur, les greffes doivent être réalisées dans le respect des présents protocoles.
Ces protocoles ont pour objet d'accompagner les équipes médicales dans leur choix et de leur permettre d'assurer un suivi sérologique, virologique et histologique chez le receveur ayant été greffé à partir d'un greffon présentant des marqueurs de l'infection du virus de l'hépatite B.
Dans tous les cas, le patient doit être préalablement informé et doit donner son accord sur la possibilité de recevoir un greffon porteur de marqueurs viraux dans les conditions de droit commun prévues par la loi du 4 mars 2002.
Il doit également bénéficier d'une prise en charge et d'un suivi postgreffe appropriés.
Conditions générales de réalisation des greffes
Prérequis clinique
Les greffes de tout organe réalisées à partir de greffons issus de donneurs présentant un profil dit « infection ancienne guérie » (antigène HBs négatif, anticorps anti-HBc positif, anticorps anti-HBs positif et si disponible en prégreffe, charge virale VHB négative) ou un profil dit « contact avec le VHB » (antigène HBs négatif, anticorps anti-HBc positif ; anticorps anti-HBs négatif et si disponible en prégreffe, charge virale VHB négative) peuvent être réalisées chez tout receveur immunisé vis-à-vis du VHB.
De plus, dans les cas particuliers des greffons hépatiques provenant de donneurs présentant des anticorps anti-HBc (isolés ou associés aux anticorps anti-HBs) et des autres greffons provenant de donneurs à profil dit « contact avec le VHB », le pronostic vital du receveur doit être engagé et les alternatives thérapeutiques devenir inappropriées.
Les greffes de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées réalisées à partir de greffons issus de donneurs présentant un profil dit « infection ancienne guérie » (antigène HBs négatif, anticorps anti-HBc positif, anticorps anti-HBs positif) ou un profil dit « contact avec le VHB » (antigène HBs négatif, anticorps anti-HBc positif ; anticorps anti-HBs négatif) peuvent être réalisées chez tout receveur lorsque le dépistage génomique viral du VHB montre l'absence de réplication virale chez le donneur.
Deux recherches successives sont nécessaires pour s'assurer de l'absence de virémie chez le donneur.
Ces examens sont, a contrario de la sélection biologique des donneurs d'organes, conciliables avec les délais d'obtention des résultats en prégreffe dans le cadre des cellules.
L'interprétation de ce profil génomique doit également prendre en compte la date d'arrêt du traitement antiviral.
Information et recueil du consentement du patient
L'information ainsi que le consentement éclairé du patient doivent être requis au préalable dans les conditions prévues aux articles L.
Il est en effet impératif que le patient dispose de tous les éléments lui permettant d'orienter son choix en toute connaissance de cause.
Pour les greffes d'organes, le patient doit être informé dès son inscription sur la liste nationale d'attente sur l'éventualité de se voir attribuer un greffon présentant un marqueur infectieux positif au regard du virus de l'hépatite B.
Cette information doit intervenir le plus tôt possible en ce qui concerne les greffes de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées.
Cette information initiale doit être complétée par une information ciblée du candidat à la greffe au moment de la proposition d'un tel greffon.
L'information ciblée doit renseigner sur les impacts de ce type de greffe, tant sur les bénéfices attendus et les risques encourus que sur les thérapeutiques qui peuvent être proposées et le suivi thérapeutique qui sera engagé.
Le futur receveur doit être également informé des éventuelles contraintes supplémentaires liées à l'attribution de greffon issu de donneur porteur de marqueur du VHB telle la vaccination ou le rappel prégreffe contre l'hépatite B ainsi que des mesures spécifiques de suivi postgreffe le cas échéant.
En tout état de cause, le futur receveur doit avoir la possibilité de se rétracter à tout moment.
Cette information doit être documentée dans le dossier médical du patient.
De plus, il faut souligner que la réalisation de ce type de greffe dans le cadre d'un don intrafamilial prévoit que le donneur potentiel donne son consentement à la divulgation au receveur d'informations médicales le concernant vis-à-vis de son statut immunitaire au regard du VHB.
Ce consentement du donneur est un prérequis à la réalisation du prélèvement.
Prophylaxie de l'infection à VHB
Avant la greffe
Le médecin de l'équipe de greffe en charge du patient doit vérifier le degré de son immunisation vis-à-vis du virus de l'hépatite B.
Selon le degré de protection évaluée par le contrôle du titre des Ac anti-HBs dans le sérum, le patient doit bénéficier avant la greffe, et le plus tôt possible, soit d'un rappel vaccinal, soit d'une vaccination complète contre le virus de l'hépatite B selon les schémas vaccinaux en vigueur (3).
L'efficacité de la vaccination doit être vérifiée avant la greffe.
En cas de non-réponse à la vaccination anti-VHB, le patient pourra bénéficier d'une nouvelle tentative de vaccination anti-VHB ou d'une thérapeutique appropriée destinée à pallier la non-réponse.
L'ensemble de ces informations doit être documenté dans le dossier médical du patient.
Lors de la greffe
En cas de non-protection vis-à-vis du virus de l'hépatite B, le patient greffé pourrait, en fonction de son statut virologique et selon la nature de l'organe greffé, recevoir un traitement antiviral approprié.
L'ensemble de ces informations doit être documenté dans le dossier médical.
Prise en charge et suivi du patient après la greffe
L'utilisation d'un greffon issu d'un donneur porteur de marqueurs du VHB doit être documentée et portée à la connaissance des équipes médicales et chirurgicales de greffe.
Elle peut notamment faire l'objet d'une mention évidente et facilement accessible dans le dossier médical du patient.
L'équipe de greffe met en place une prise en charge et un suivi périodique du receveur.
En cas de non-réponse à la vaccination anti-VHB, le patient greffé pourra bénéficier d'une nouvelle tentative de vaccination anti-VHB.
Il est entrepris un suivi clinique, sérologique et virologique du patient greffé permettant notamment de définir son statut au regard du virus de l'hépatite B.
Ce suivi s'inscrit dans le cadre général du suivi médical des receveurs, néanmoins il doit être adapté selon :
― la nature du greffon ;
― les profils sérologiques du donneur et du receveur ;
― l'état clinique du receveur et les thérapeutiques prescrites ;
― le résultat de la charge virale du donneur.
Donneurs vivants
Le dispositif juridique de sécurité sanitaire permet de prélever les donneurs vivants malgré des marqueurs d'infection positifs au regard du virus de l'hépatite B ce qui pose la question des contre indications au don afin de préserver la santé du donneur.
Même si les atteintes hépatiques sévères liées à l'infection constituent une contre-indication évidente, une liste exhaustive des contre-indications est difficile à prévoir et relève du cas par cas.
Aussi, pour les prélèvements de foie envisagés sur des donneurs porteurs d'une infection au regard du virus de l'hépatite B (guérie ou contact), les équipes de greffes sont invitées à consulter un comité d'experts ad hoc placé auprès de l'Agence de la biomédecine qui analysera le degré de motivation ainsi que la situation médicale du donneur.
Biovigilance
Les dispositions générales relatives à la biovigilance telles que définies dans le décret n° 2003-1206 du 12 décembre 2003 s'applique à l'ensemble des activités du prélèvement à la greffe et au suivi post-greffe incluant celles réalisées dans le cadre de l'article R.
En conséquence, tout accident ou erreur susceptible d'entraîner une réaction nocive chez un patient ainsi que tout effet indésirable clinique ou biologique potentiellement imputable au greffon ou à l'activité de greffe doivent être signalés sans délai au correspondant local de biovigilance de l'établissement de santé.
En effet, compte tenu du retour d'expérience sur le dispositif des protocoles de greffes dérogatoires mis en place en 2005, il apparaît particulièrement nécessaire que tout incident ou effet indésirable soit signalé au correspondant local de biovigilance et fasse l'objet d'une déclaration et d'une investigation.
Seule l'exhaustivité des déclarations de biovigilance peut permettre d'évaluer l'utilisation des greffons faisant l'objet de ces bonnes pratiques.
Echantillothèques : tissuthèque, cellulothèque,
plasmathèque, sérothèque
La greffe d'organes ou de cellules réalisées dans le cadre du paragraphe III de l'article R.
1211-14 nécessitent la constitution, d'une part, d'une échantillothèque du donneur et, d'autre part, d'une sérothèque-plasmathèque du receveur dans le cadre de la biovigilance.
L'échantillothèque du donneur impose la conservation à une température minimum de ― 80 °C de 2 ml de sérum, 2 ml de plasma, 2 ml de sang total ainsi que, dans le cas des greffes d'organes, d'un échantillon de tissu hépatique et cela quel que soit le type d'organe greffé, pour une période de dix ans.
L'échantillothèque du receveur impose la conservation à une température minimum de ― 80 °C de 2 ml de sérum et de 2 ml de plasma pour une période de dix ans.
Les laboratoires désignés pour prendre en charge ces échantillothèques traçent les températures de conservation des échantillons, les données individuelles rattachées à chaque échantillon.
Ils s'assurent de la mise en place de l'informatisation, de la sécurisation et de l'accessibilité des échantillons et des données associées.
Les recommandations ci-dessous ont pour objectif d'optimiser et d'harmoniser les pratiques des différents laboratoires ou centres biologiques en charge de ces échantillothèques.
(2) « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé (...).
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment (...)
» (3) Calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2010 du Haut Conseil de la santé publique.
Prélèvements destinés à l'échantillothèque donneur.
Le matériel utilisé pour le prélèvement des échantillons est défini en relation avec la structure en charge de la gestion des échantillothèques dans le cadre de la biovigilance.
Les prélèvements pour l'échantillothèque sont réalisés concomitamment au prélèvement des organes ou des cellules.
Doivent être prélevés :
10 ml de sang total sur tube sec.
Ce tube permettra de séparer et d'aliquoter le sérum ;
10 ml de sang total sur tube EDTA.
Ce tube permettra de séparer et d'aliquoter le plasma ;
10 ml de sang total sur tube EDTA pour la conservation et l'aliquotage du sang total.
De plus pour les greffes d'organes : un échantillon de tissu hépatique d'un volume suffisant pour la réalisation ultérieure, le cas échéant, d'une recherche de charge virale.
Cet échantillon peut être celui utilisé pour l'appréciation de la qualité du parenchyme hépatique (degré de fibrose) en cas de prélèvement de greffon hépatique.
Le volume des échantillons prélevés est à adapter en fonction de l'âge et du poids du donneur.
Prélèvements destinés à la sérothèque-plasmathèque du receveur.
Le matériel utilisé pour le prélèvement des échantillons sera défini en relation avec la structure en charge de la gestion des échantillothèques dans le cadre de la biovigilance.
Les prélèvements pour la sérothèque-plasmathèque sont réalisés avant la greffe d'organe ou l'administration de la préparation de thérapie cellulaire.
Conservation et transport des échantillons.
A température comprise en +18 °C et +24 °C ;
Le délai entre le prélèvement et la congélation ne doit pas excéder 6 heures.
Demande de conservation d'échantillons.
Le bordereau de transmission qui accompagnera les échantillons devra contenir a minima les informations suivantes :
La finalité du prélèvement : « échantillothèque biovigilance donneur » d'organes ou de cellules, « échantillothèque biovigilance receveur » d'organe ou de cellules dans le cadre de l'article R.
Nom, prénom, date de naissance ou code.
Date et heure de prélèvement.
Pour les donneurs à cœur arrêté, préciser le délai entre le décès et le prélèvement.
Nom de l'établissement préleveur et du service demandeur.
Nom du prescripteur ou du coordinateur.
Nom du préleveur.
Date et heure d'arrivée au laboratoire ou centre biologique.
Justification en cas d'absence d'échantillon ou d'échantillon insuffisant.
Aux laboratoires (ou centre biologique) conservant les échantillons.
La centrifugation :
La centrifugation des tubes destinés à la conservation du sérum et du plasma est mise en œuvre le plus rapidement possible selon les modalités suivantes :
Le sang total :
Le ou les tubes EDTA destinés à la conservation du sang total devront être homogénéisés par retournements avant de passer à l'étape suivante.
L'aliquotage :
Dans la mesure où les investigations de biovigilance nécessiteraient la décongélation d'un échantillon, il est nécessaire de disposer d'une ressource ultérieure pour un complément d'enquête éventuel.
En conséquence, les échantillons doivent être aliquotés selon la répartition suivante :
2 × 1 ml de sérum ;
2 × 1 ml de plasma ;
2 × 1 ml de sang total ;
2 fragments de tissu hépatique.
L'identification des conditionnements primaires :
A minima, les informations suivantes apparaissent sur les conditionnements primaires (cryotubes ou tout autre dispositif destiné à conserver les échantillons congelés) : nom, prénom ou code, date de prélèvement, type d'échantillon (en particulier sérum ou plasma).
La congélation :
Les échantillons (issus du sang ou de la tissuthèque) sont congelés le plus rapidement possible à une température minimum de ― 80 °C selon les procédures mises en œuvre par le centre de conservation.
Le traitement des échantillons du parenchyme hépatique doit permettre ultérieurement la réalisation des analyses virologiques éventuelles, en conséquence la fixation des tissus n'est pas recommandée.
Mise en place d'un système de traçabilité :
a) Traçabilité des températures de conservation durant toute la durée de stockage de l'échantillon ;
b) Traçabilité des échantillons.
Celle-ci doit permettre notamment :
― de retrouver sans délai le lieu de conservation de l'échantillon (cartographie des congélateurs, cuves, compartiments, boîte avec position des échantillons) ;
― de répertorier toutes les non-conformités survenues depuis l'échantillonnage ;
― d'avoir accès aux conditions de mise en œuvre de la congélation voire de la décongélation des échantillons (délai entre le décès et le prélèvement pour les donneurs à cœur arrêté, délai entre le prélèvement et la congélation, motifs des décongélations éventuelles, traçabilité de l'historique des mouvements pour les échantillons issus d'un donneur ou d'un receveur donné...)
Analyses postgreffe :
En postgreffe, il peut être utile de conserver des échantillons collectés à l'occasion du suivi des patients.
La périodicité de prélèvement des échantillons est laissée à l'appréciation des équipes.
PROTOCOLES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉROGATION PERMETTANT L'UTILISATION D'ORGANES OU DE CELLULES DE DONNEURS PORTEURS DE MARQUEURS DU VIRUS DE L'HÉPATITE C
Des dérogations permettant le recours à des donneurs présentant un risque infectieux pour le receveur vis-à-vis du virus de l'hépatite C (VHC) existaient depuis 1997, pour la greffe de cellules souches hématopoïétiques (CSH) issues de la moelle osseuse dans les situations d'urgence vitale et depuis 2005, pour les greffes de cœur, foie, poumon et reins ainsi que pour les greffes de CSH quelle que soit leur origine (sang périphérique, sang placentaire ou issues de la moelle osseuse) et de cellules mononucléées, dans les situations engageant le pronostic vital et en l'absence d'alternatives thérapeutiques appropriées.
Cette dernière situation a fait l'objet d'un encadrement réglementaire aboutissant à la mise en place de recommandations contenant des protocoles, élaborés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) sur la base de l'avis d'un groupe d'experts multidisciplinaires, publiés au Journal officiel de la République française du 11 mars 2006.
Aux termes des quatre années suivant la mise en place de ces protocoles, l'AFSSAPS a remis au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des greffes réalisées dans ce cadre afin que celui-ci apprécie s'il convenait de prolonger le dispositif au-delà du 22 décembre 2010.
Le retour d'expérience sur ces dérogations a mis en évidence la nécessité de maintenir le dispositif des protocoles pour le VHC.
La poursuite de ce type de greffes dérogatoires a été préconisée au vu, d'une part, de la prévalence du VHC dans la population générale et de la pénurie de donneurs et, d'autre part, du caractère potentiellement intrafamilial de la contamination à VHC pour les dons en situation apparentée.
Dans tous les cas, le patient doit être préalablement informé et doit donner son consentement sur la possibilité de recevoir un greffon porteur de marqueur(s) viraux.
Il doit également bénéficier d'une prise en charge thérapeutique et d'un suivi postgreffe appropriés.
Pour permettre l'accès à ces protocoles, un dispositif réglementaire est mis en place pendant cinq ans en vue de procéder à l'évaluation de ces greffes dérogatoires, par le biais d'un suivi national des receveurs.
Dispositif réglementaire encadrant les protocoles dérogatoires de greffe vis-à-vis de donneur à marqueurs infectieux positifs pour le VHC
Pour la mise en œuvre des protocoles dérogatoires de greffe, le dispositif réglementaire est le suivant :
Un décret en Conseil d'Etat introduit le principe des protocoles de suivi des receveurs et prévoit les recommandations, objet du présent document.
Le dispositif mis en place fera l'objet d'un rapport quatre ans après la parution du décret, sa pérennisation étant subordonnée à une évaluation favorable des données collectées dans le cadre du suivi des receveurs ;
Un arrêté mentionne les situations dérogatoires au regard du VHC, c'est-à-dire les conditions possibles d'appariement entre les différents statuts virologiques des donneurs et des receveurs.
Les dérogations vis-à-vis du VHC qui préexistaient dans les situations d'urgence vitale pour le receveur sont maintenues et ne font pas l'objet desdites recommandations ;
Les présentes recommandations visent à guider les équipes qui pratiquent une greffe dans le cadre d'un protocole dérogatoire.
Chaque protocole dérogatoire se distingue par un appariement entre :
― un ou des statuts de donneurs au regard du VHC ;
― un ou des statuts de receveurs au regard du VHC ;
― un type de greffon.
Les greffons hépatiques ont été traités isolément par rapport aux autres organes, dans la mesure où le foie du donneur peut avoir subi des remaniements du parenchyme ne permettant pas son utilisation thérapeutique.
De plus, les CSH (périphériques, issues de la moelle osseuse ou placentaires) et les CMN font l'objet de protocoles dérogatoires spécifiques.
Tenant compte de ces différents critères, il a été possible de distinguer quatre protocoles dérogatoires de greffe.
Pour chacun des protocoles dérogatoires de greffe, les recommandations portent sur :
― le contexte clinique pouvant motiver le recours au protocole dérogatoire (donneur unique, cadre intrafamilial, prolongement de l'attente de la greffe préjudiciable à la survie du patient, limitation des indications de greffe...) et la nature des informations à fournir au patient ;
― les critères permettant le recours au donneur.
Ces critères sont à distinguer des marqueurs viraux qui sont obligatoirement recherchés dans le cadre de la qualification biologique des donneurs.
Ils viennent donc en complément de la qualification biologique courante, pour appuyer la décision de retenir ou d'exclure un donneur porteur de marqueurs viraux (résultats d'une biopsie hépatique, résultats d'un génotypage...)
― les critères permettant la greffe du patient dans le cadre du protocole dérogatoire.
Ces critères recherchés chez le candidat à la greffe contribuent à la décision de greffe mais servent également à anticiper le suivi et la prise en charge thérapeutique post greffe ;
― la prise en charge thérapeutique éventuellement mise en place chez le receveur après la greffe ;
― les paramètres de suivi thérapeutique, virologique et histologique devant être recherchés chez le receveur.
Une lettre d'information de l'Agence de la biomédecine explicite les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dérogations.
Conditions générales de réalisation
des protocoles dérogatoires de greffe
Les protocoles dérogatoires ne devront être mis en œuvre que lorsqu'un patient a un besoin urgent de greffe et qu'aucune alternative thérapeutique aussi appropriée n'est envisageable pour lui, de sorte que l'attente d'un autre greffon que celui proposé dans le contexte dérogatoire est préjudiciable à sa survie.
L'information et le recueil préalable du consentement éclairé du patient sont des prérequis incontournables au déroulement du protocole dérogatoire.
A cette fin, il est impératif que le patient (ou sa famille) dispose de tous les éléments lui permettant d'orienter son choix en toute connaissance de cause.
Il est recommandé de délivrer une information générale sur l'éventualité d'une greffe dérogatoire au moment de l'inscription sur la liste nationale de malades en attente de greffe et de compléter cette information initiale par une information ciblée du candidat à la greffe, en cas d'attribution d'un greffon dans le cadre d'un protocole dérogatoire.
L'information ciblée doit renseigner sur les impacts de ce type de greffe, tant sur les bénéfices attendus et les risques encourus que sur les thérapeutiques qui peuvent être proposées et le suivi spécifique qui sera engagé.
En tout état de cause, le patient doit avoir la possibilité de se rétracter à tout moment.
Il faut souligner que la mise en œuvre de protocole dérogatoire dans le cadre d'un don non anonyme pose la difficulté de l'information du receveur alors que certains éléments concernant le donneur relèvent du secret médical (sérologie..).
Dans ce contexte, le décret prévoit que le donneur soit informé de la divulgation au receveur, d'informations médicales le concernant.
Les modalités du recueil du consentement sont explicitées dans une lettre d'information établie par l'Agence de la biomédecine.
Répartition et attribution des greffons
Les protocoles dérogatoires de greffe ne doivent pas être en contradiction avec les principes et les règles communes de répartition et d'attribution des greffons.
La possibilité d'entrer dans un protocole dérogatoire ne doit pas exclure de conserver sa place dans la liste nationale courante des malades en attente de greffe.
Protocole de suivi des receveurs et évaluation
Il doit être entrepris un suivi thérapeutique, virologique, sérologique et histologique des receveurs ayant subi une greffe pratiquée dans le cadre d'un protocole dérogatoire.
Il est nécessaire d'envisager un suivi à long terme et pour certains statuts virologiques de receveur, ou de donneur, un suivi à vie.
En effet, les événements impactant sur la survie des greffons et des receveurs potentiellement imputables aux infections par le VHC surviennent généralement tard après la greffe, ce qui nécessite de poursuivre un suivi spécifique à distance de la greffe.
Les données obtenues dans le cadre de ce suivi sont collectées à l'échelon national par l'Agence de la biomédecine.
Elles servent de support à l'évaluation de chaque protocole dérogatoire et à l'actualisation des présentes recommandations.
Un comité de suivi constitué par l'Agence de la biomédecine prend en charge le recueil et l'exploitation des données.
Les modalités de transmission des données par les équipes de greffe sont explicitées dans une lettre d'information établie par l'Agence de la biomédecine.
Recours aux donneurs vivants
L'extension du dispositif dérogatoire vise en premier lieu à répondre au contexte de pénurie d'organes prélevés sur donneurs décédés.
En effet, le prélèvement des organes en situation intra-familiale sur des donneurs vivants (prélèvement possible pour rein, foie, poumons) reste limité.
Les présentes recommandations ont été formulées spécifiquement pour le recours à des donneurs d'organes décédés.
Dans ce contexte dérogatoire, les donneurs vivants doivent être prélevés malgré leur infection, ce qui pose la question des contre-indications médicales au prélèvement.
La liste de ces contre-indications est difficile à prévoir.
Pour l'infection par le VHC, les atteintes hépatiques sévères sont des contre-indications médicales évidentes mais certaines des manifestations extrahépatiques d'une infection par le VHC pourraient également contre-indiquer le prélèvement.
Dans ces situations (donneurs vivants d'organes ou donneurs de CSH), les équipes de greffe sont invitées à consulter un comité d'experts ad hoc placé auprès de l'Agence de la biomédecine qui analysera le degré de motivation et la situation médicale du donneur.
Echantillothèques : sérothèque et biothèque
La constitution d'échantillothèques étant indispensable à la mise en place des protocoles dérogatoires, il est nécessaire de s'appuyer sur une sérothèque et, si nécessaire, une biothèque (biopsie hépatique) des donneurs et des receveurs pendant le déroulement des protocoles dérogatoires de greffe.
En effet, ces échantillons biologiques trouvent leur intérêt immédiat pour effectuer des examens qui ne peuvent pas être réalisés avant la greffe, mais dont les résultats conditionnent le suivi et la prise en charge thérapeutique post-greffe des receveurs.
Par ailleurs, ils pourraient faire l'objet d'investigations rétrospectives supplémentaires au vu des événements observés à long terme chez les receveurs, à l'occasion de leur suivi virologique et histologique.
L'analyse de ces données pourrait conduire à préciser ou à modifier les recommandations émises au démarrage des protocoles.
En dehors des protocoles dérogatoires de greffe, il a de nouveau été souligné que la mise en place en France, de façon coordonnée, de sérothèques et de biothèques, est un élément indispensable à des bonnes pratiques de greffe.
En effet, ces échantillons trouvent leur intérêt dans l'optique de l'évolution des techniques de détection d'infections émergentes susceptibles d'être transmises ou réactivées au décours d'une greffe.
Par ailleurs, ils sont aussi très utiles pour une compréhension et une analyse rétrospective des conditions de transmission de certains pathogènes.
Toutefois, en l'attente d'un encadrement réglementaire prévoyant l'organisation structurelle de ces échantillothèques et les conditions de conservation des différents échantillons, le présent document émet un premier niveau de recommandations à l'attention des équipes souhaitant mettre en œuvre des protocoles dérogatoires de greffe :
― des échantillons de sérum du donneur et du receveur doivent être prélevés et conservés avant la greffe.
Si nécessaire, des échantillons de biopsie hépatique doivent également être conservés ;
― si des échantillons de sérum du donneur et du receveur sont nécessaires immédiatement après la greffe, des aliquotes supplémentaires doivent être prévus, pour conservation en échantillothèques ;
― la durée de conservation des échantillons doit au minimum correspondre à la période nécessaire au suivi des receveurs.
Pour les suivis à très long terme, elle doit cependant tenir compte des risques de dénaturation des échantillons ;
― les conditions de conservation des différents échantillons doivent être compatibles avec les analyses qui pourraient être potentiellement requises.
Par exemple, selon l'objectif de l'examen pratiqué sur les fragments hépatiques (quantification de l'ARN viral par PCR dans le foie ou analyse histologique), les conditions de manipulation des échantillons sont différentes.
Aussi, dans le cas où les deux types d'examens seraient nécessaires, il serait souhaitable de disposer de prélèvement non fixé et congelé en azote liquide et de prélèvement fixé.
De même, s'agissant du sérum, le génotypage du VHC chez le donneur et le receveur nécessite de disposer d'échantillon congelé à basse température (― 70 °C).
Le tableau suivant mentionne différentes finalités possibles pour les échantillons biologiques.
Ce tableau non exhaustif est fourni à titre indicatif pour le démarrage du dispositif des protocoles dérogatoires de greffe, puisque d'autres analyses pourraient être nécessaires au vu des résultats du suivi des receveurs.
Protocoles
Donneurs porteurs de marqueurs du VHC
Situations dérogatoires pour la greffe d'organes
En l'absence de thérapeutique antivirale anti-VHC utilisable chez les receveurs d'organes, le statut VHC du patient avant la greffe a été retenu comme un critère déterminant pour son inclusion/exclusion dans les protocoles dérogatoires de greffe utilisant des donneurs d'organes Ac anti-VHC positifs :
― seuls les patients étant eux-mêmes atteints d'une hépatite C chronique (Ac anti-VHC positifs et PCR positive), c'est-à-dire en réplication virale active au moment de la greffe, peuvent être inclus dans les protocoles, s'ils se trouvent devant un besoin immédiat de greffe ;
― les patients présentant une sérologie négative et les patients séropositifs et non virémiques ne peuvent pas être inclus dans les protocoles.
Le recours aux donneurs d'organes Ac anti-VHC positifs reste non autorisé chez ce profil de patients.
Au plan du risque virologique, les protocoles se distinguent entre, d'une part, les transplantations rénales, cardiaques et pulmonaires et, d'autre part, les transplantations hépatiques ; ce risque étant différent pour la greffe hépatique dans la mesure où le foie du donneur est le principal réservoir et lieu de réplication du VHC.
Situations dérogatoires pour la greffe de CSH
(MO, CSP, CMN, sang de cordon)
Les données de la littérature font ressortir des niveaux de risques de transmission distincts selon que le donneur séropositif est virémique ou uniquement porteur d'anticorps.
Sachant qu'il est techniquement possible de déterminer le statut ARN-VHC du donneur avant la greffe de CSH, le niveau de risque de transmission devra être contrebalancé par le bénéfice escompté de la greffe pour prendre la décision de greffe dérogatoire.
En d'autres termes, plus le risque de transmission est important, plus le bénéfice escompté de la greffe devra être élevé.
L'appréciation du bénéfice de la greffe devra prendre en compte à la fois l'urgence nécessaire pour le patient et le caractère possiblement unique du donneur.
En conséquence, les critères déterminants retenus pour l'inclusion/exclusion d'un patient dans des protocoles dérogatoires utilisant des donneurs Ac anti-VHC positifs sont, d'une part, l'absence ou la présence de virémie chez le donneur et, d'autre part, la situation clinique du patient en attente de greffe :
― lorsque le donneur Ac anti-VHC positif n'est pas virémique (profil déterminé par deux analyses successives par PCR qualitative ou quantitative de seuil de sensibilité équivalent à 15 jours d'intervalle), la nécessité de la greffe sera estimée en tenant compte de l'urgence pour le patient et du caractère possiblement unique du donneur ;
― lorsque que le donneur est virémique, la nécessité de la greffe sera estimée en tenant compte de l'urgence pour le patient, du caractère possiblement unique du donneur, mais également de l'indication de greffe.
Ainsi, avec ces donneurs, les protocoles dérogatoires ne pourront être envisagés que dans des indications de greffe très limitées relevant d'une analyse au cas par cas par un collège d'experts.
Dans ces situations, les équipes de greffe sont invitées à consulter un comité d'experts ad hoc placé auprès de l'Agence de la biomédecine.
Pour chacun des appariements entre donneurs et receveurs, le détail des différents protocoles est résumé sous forme de tableaux à la fin du présent document.
Pour explicitation et justification des différents paramètres pris en compte dans les protocoles, il est également possible de se reporter au rapport du groupe d'experts mis en ligne sur le site de l'Afssaps (www.afssaps.sante.fr).
L'interprétation de ce profil doit également prendre en compte la date d'arrêt du traitement antiviral.
Décision du 16 novembre 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
De modifier les livres II et III de la liste des actes et prestations adoptée par la décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
― SUPPRESSION DE L'ACTE SUIVANT
Supplément pour réalisation d'un examen radiographique à images numérisées.
Facturation : ne peut pas être facturé avec :
― technique de numérisation secondaire des images ;
― radiographie intrabuccale ;
― radiographie thoracique effectuée en fluorographie numérique ;
― radiographie des extrémités osseuses effectuée en fluorographie numérique ;
― mammographie en dehors du suivi de prothèse ;
― radiographie vasculaire.
Facturation : une seule fois par 24 heures et par patient, quel que soit le nombre d'actes réalisés.
Radiographie de l'appareil respiratoire
Radiographie du thorax.
Radiographie pulmonaire.
A l'exclusion de : radiographie du squelette du thorax (LJQK001).
Indications : selon le rapport d'évaluation technologique « Principales indications et "non-indications” de la radiographie du thorax », HAS, février 2009.
Facturation : la radiographie du thorax ne peut pas être facturée dans les situations de « non-indication », notamment : infections des voies aériennes hautes ; hypertension artérielle ; suivi périodique de l'insuffisance cardiaque congestive chronique et des cardiomyopathies ; en préopératoire de chirurgie non cardiothoracique chez les adultes de moins de 60 ans sans pathologie cardio-pulmonaire ou avec pathologie cardio-pulmonaire stable.
HAS, « Avis sur l'acte de radiographie du thorax », février 2009.
Radiographie de l'abdomen
et du tube digestif
Radiographie de l'abdomen sans préparation.
Indications : selon le rapport d'évaluation technologique « Principales indications et "non-indications” de la radiographie de l'abdomen sans préparation »
HAS, janvier 2009.
Facturation : la radiographie de l'abdomen sans préparation ne peut pas être facturée dans les situations de « non-indication », notamment chez l'adulte : douleur abdominale ; syndrome occlusif ; saignement gastro-intestinal aigu, hématémèse, mélaena ; pathologie vésiculaire, biliaire et pancréatique.
HAS, « Avis sur l'acte de radiographie de l'abdomen sans préparation », janvier 2009.
Ce code est supprimé au regard des actes auxquels il s'appliquait.
A l'article III-3 au 2.
Dérogations, paragraphe e, remplacer chaque phrase : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 10 % de son tarif.
» par : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 50 % de son tarif.
― Règles d'association (art. III-3 B du livre III), au 2.
» par la phrase : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 50 % de son tarif.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, le recours hiérarchique, formé en date du 26 février 2010 par le GIE Euroscan Port-Marly, sis 9 bis, avenue de Saint-Germain, au Port-Marly (78560), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 décembre 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un appareil d'IRM de 1,5 tesla sur le site du centre médico-chirurgical de l'Europe de Port-Marly, est rejeté.
Les infractions aux dispositions de l'article L.
322-7 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture de la piscine ou de la baignade.
La récidive est punie d'une peine d'un mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.
L'usurpation du titre prévu à l'article L.
322-7 sera punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 décembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 26 mars 2010 par la SAS clinique Paul Doumer (clinique du Trocadéro), sise 62, rue de la Tour, à Paris (75016), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies gynécologiques sur son site, est rejeté.
Arrêté du 13 décembre 2010 abrogeant l'arrêté du 4 août 1989 portant création du brevet d'études professionnelles bioservices
La dernière session du brevet d'études professionnelles bioservices aura lieu en 2011.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 4 août 1989 portant création du brevet d'études professionnelles bioservices est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)
- art. 41 sexies (VT)
- art. 41 sexies A (VD)
- art. 41 sexies B (VD)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
L'article 41 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
L'article 41 sexies A de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
« Art. 41 sexies A.-I.
― La position spécifique de la nomenclature combinée mentionnée au b du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée par le code 99500000.
― Le montant en valeur du seuil de transaction mentionné au b du 3 de l'article 96 L précité est fixé à 200 €.
― Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne peut dépasser 2 000 € par déclaration mensuelle.
L'article 41 sexies B de l'annexe IV au même code est ainsi rédigé :
« Art. 41 sexies B.-I.
― Le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 460 000 € hors taxes à l'introduction comme à l'expédition.
― Le seuil statistique est atteint pour l'année en cours et pour le flux considéré lorsque l'assujetti se trouve dans l'une des deux situations suivantes :
a. l'assujetti a réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 460 000 € ;
b. l'assujetti dépasse le seuil de 460 000 € en cours d'année.
La gestion comptable et financière des communes d'Auffreville-Brasseuil, Breuil-Bois-Robert, Buchelay, Fontenay-Mauvoisin, Guerville, Jouy-Mauvoisin, Magnanville, Mantes-la-Ville, Perdreauville, Rosny-sur-Seine, Soindres et Vert est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mantes-la-Jolie municipale (Yvelines) renommée trésorerie de Mantes collectivités locales.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant modification de la répartition des postes ouverts aux concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2010)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 2010 :
Deux postes sont transférés du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité monuments historiques et inventaire, session 2010, au profit du concours interne, spécialité musées.
Un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel, session 2010, au profit du concours interne, spécialité musées.
Un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité musées, session 2010, au profit du concours externe, spécialité archéologie.
Un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité archives, session 2010, au profit du concours interne, spécialité archéologie.
Arrêté du 15 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 15 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés, du jeudi 20 janvier 2011 au mercredi 23 février 2011, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique "Les hommes & les femmes".
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au jeudi 24 février 2011.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Pour tous renseignements, les candidats devront devront s'adresser à : concours_chercheurs@paris.inra.fr
La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministère chargé de l'agriculture.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'INRA.
Les règles d'hygiène et de sécurité relatives à l'installation, l'aménagement et l'exploitation des baignades et piscines sont définies aux articles L.
– La métropole de Lyon bénéficie :
1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, calculée selon les modalités prévues aux articles L.
2° D'une dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements.
La dotation forfaitaire est composée d'une dotation de base selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article L.
3334-3 et, le cas échéant, d'une garantie perçue, en application du même article L.
3334-3, par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon.
Le montant de cette garantie est réparti entre la métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités.
Le montant de la garantie perçu par le département du Rhône et la métropole de Lyon évolue selon les modalités définies audit article L.
3° D'une dotation de compensation en application de l'article L.
Le montant de cette dotation de compensation perçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon est réparti entre la métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata de la population telle que définie à l'article L.
Le montant de la dotation de compensation de la métropole de Lyon et du département du Rhône évolue conformément aux modalités définies à l'article L.
4° Le cas échéant, d'une dotation de péréquation, en application des articles L.
En 2015, les quatre derniers alinéas de l'article L.
3334-6-1 ne sont pas applicables au département du Rhône et à la métropole de Lyon.
5° Du produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales, mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Arrêté du 15 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 15 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe.
Décret n° 2010-1627 du 23 décembre 2010 fixant les conditions de la dissolution de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale
A compter du 1er janvier 2011 et pour une période maximale de trois mois, un liquidateur de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 31 décembre 2010 et de pourvoir notamment :
3° A l'achèvement des opérations engagées avant sa liquidation et la gestion des opérations courantes de l'établissement public mis en liquidation ;
4° A l'archivage et à la conservation des documents.
Si, au terme de la période de trois mois mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté, prolonger le mandat du liquidateur pour la durée nécessaire à leur achèvement.
Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Celles-ci peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'agent comptable demeure en fonction.
Le compte financier de l'année 2010 est établi par l'agent comptable, visé par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le compte de clôture est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R111-1 (VT)
111-12 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés à la date du 1er janvier 2011.
Décret n° 2010-1628 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Les communes et la partie de commune listées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 susvisé.
Modifie Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 - art. Annexe 1 (V)
Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique 1999, 13e édition de l'INSEE.
Les périmètres des découpages infracommunaux (cantons ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 6 février 2008.
Ils sont consultables, sur demande, auprès des préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires régionales).
LISTE DES COMMUNES AJOUTÉES À L'ANNEXE 1 (A, a)
DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ
CODE EUROSTAT
des régions
et départements
NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
Code INSEE (COG 1999) et nom des communes
éligibles au titre de l'annexe 1 (A, a)
14437 Mondeville
57550 Porcelette ; 57765 Diesen
54580 Villerupt ; 54034 Avrainville ; 54272 Jaillon ; 54463 Rosières-en-Haye
60099 Braisnes ; 60019 Antheuil-Portes ; 60048 Baugy ; 60337 Lachelle ; 60665 Venette ; 60326 Jonquières ; 60402 Le Meux ; 60023 Armancourt
éligibles au titre de l'annexe 1 (B, a)
(P : zonage partiel ― cantons ou zone éligible
au sein de la commune)
68151 Husseren-Wesserling ; 68344 Urbès ; 68199 Malmerspach ; 68262 Ranspach ; 68292 Saint-Amarin
35115 Fougères (P : canton de Fougères Sud)
51055 Bétheny ; 51088 Brimont ; 51043 Bazancourt ; 51439 Pomacle ; 51261 Fresne-lès-Reims
LISTE DES COMMUNES ET DE LA PARTIE DE COMMUNES AJOUTÉES À L'ANNEXE 1 (B, a) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ
Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais
Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais », dont le siège est situé à Lille.
Cette chambre a pour circonscription la région Nord - Pas-de-Calais et les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
La chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les chambres départementales et régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
La chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais est composée :
1° De trente-deux membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R.
2° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R.
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R.
Ces membres sont élus par deux collèges distincts :
a) Celui des salariés de la production agricole ;
b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège élisant six membres ;
4° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R.
5° De membres élus au scrutin de liste régional par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, à raison de six représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de trois représentants ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de trois représentants ;
6° Du président du centre régional de la propriété forestière, ou de son suppléant désigné en application du deuxième alinéa de l'article L.
Des membres associés peuvent être également désignés dans les conditions fixées par l'article R.
Le bureau de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais est composé au maximum de quinze membres dont un président, quatre à six vice-présidents, un secrétaire et sept à neuf secrétaires adjoints.
Le bureau élabore le règlement intérieur dont l'approbation est soumise au vote de la session.
La même procédure est appliquée pour chaque mise à jour réalisée en tant que de besoin.
Outre les modalités de fonctionnement du bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation, le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la chambre de région ainsi que les dispositions transitoires nécessaires.
Sur proposition du président et après approbation du bureau, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président aux vice-présidents.
La nature, le périmètre et l'affectation de ces délégations sont repris dans le registre de délibérations et figurent dans le règlement intérieur.
Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais et exercées, en ce qui concerne cette chambre, par le préfet de région Nord - Pas-de-Calais.
Le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais.
Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et du Nord assistent à titre consultatif aux séances de la chambre d'agriculture de région.
Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.
Pour l'application de dispositions réglementaires aux départements du Nord et du Pas-de-Calais et la région Nord - Pas-de-Calais, les mots : « chambre départementale d'agriculture » ou « chambre régionale d'agriculture » s'entendent comme faisant référence à la « chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais ».
514-4 du code rural et de la pêche maritime, le personnel en fonctions dans la chambre régionale du Nord - Pas-de-Calais et dans les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais est transféré de plein droit à la chambre de région Nord - Pas-de-Calais au 1er janvier 2011.
A cette date, les biens, droits et obligations des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale du Nord - Pas-de-Calais sont transférés à la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais.
La première élection des membres de la chambre d'agriculture de région aura lieu lors des prochaines élections générales des chambres d'agriculture.
Du 1er janvier 2011 à la date d'installation des membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais :
1° Les membres des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais composent l'assemblée de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais ;
2° Les membres des bureaux des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais composent le bureau de la chambre de région ;
3° Le président de la chambre régionale du Nord - Pas-de-Calais, en fonctions au 31 décembre 2010, occupe les fonctions de président de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais.
Le premier budget primitif 2011 de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais est préparé par les chambres départementales d'agriculture du Nord, du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais et soumis à leur approbation.
Les comptes financiers 2010 des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais seront établis conformément aux dispositions de l'article R.
511-82 du code rural et de la pêche maritime par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 31 décembre 2010.
Ils seront visés par le président de la chambre de région et soumis à la délibération de cette chambre.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme d'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation de l'organisme professionnel COOP de France à collecter la taxe d'apprentissage
COOP de France est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
COOP de France est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.
Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L.
Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière
L'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet de département.
Quinze jours au moins avant la date arrêtée pour l'élection, le titulaire du marché national, signé avec le Centre national de la propriété forestière, pour les élections des conseillers envoie à chacun des électeurs :
― un bulletin de vote portant au recto les nom et prénom des candidats aux fonctions de conseillers titulaires et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique des candidats aux fonctions de conseiller titulaire en indiquant la catégorie dans laquelle ils se présentent (celle des propriétaires signataires d'un plan simple de gestion ou bien celle des signataires d'un autre document de gestion durable).
Le bulletin de vote peut porter, le cas échéant, les références aux organisations syndicales ou professionnelles sous le patronage desquelles les candidats se présentent.
Il comporte au verso une instruction de vote précisant que l'électeur doit laisser subsister sur le bulletin un nombre de candidats titulaires au plus égal à celui des sièges à pourvoir dans le département par catégorie, le choix ne s'exerçant que sur les candidats titulaires.
Cette instruction décrit également les autres modalités matérielles du vote ;
― une enveloppe électorale ne comportant aucun signe distinctif, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'intéressé ;
― un pli prêt à poster portant au recto les indications suivantes :
― l'adresse de la préfecture de département où aura lieu le dépouillement ;
― la mention : « élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière » ;
― la mention : « vote par correspondance, scrutin du 7 juin 2011 » ;
― l'électeur doit inscrire ses nom, prénom et adresse au verso, ou, le cas échéant, le nom de la personne morale ou de l'indivision qu'il représente et son adresse ; une étiquette ou une pré-impression portant les mêmes mentions peut être apposée en lieu et place ;
― une note d'information sur le Centre national de la propriété forestière pourra être jointe à cet envoi avec, au verso, les déclarations, individuelles ou groupées, des candidats qui souhaiteraient s'adresser aux électeurs.
Lorsqu'un électeur représente plusieurs personnes morales ou indivises, il reçoit à ce titre autant de bulletins de vote et de jeux d'enveloppes qu'il a de mandats.
Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture de département, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si ce n'est déjà réalisé par une étiquette ou préimprimé.
Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture du département au plus tard le jour du dépouillement, avant l'heure fixée par la préfecture pour ce dépouillement.
Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions de conseillers se font conformément aux dispositions prévues aux articles R.
La commission de dépouillement désigne 2 à 4 scrutateurs parmi les électeurs présents.
Par exception, les plis contenant les bulletins de vote des propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont adressés par les électeurs à la préfecture des Yvelines, où le dépouillement du scrutin est assuré par la commission prévue à l'article R.
L'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait par scrutin de liste majoritaire à un tour, à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions des articles R.
221-30 et 33 du code forestier.
221-17 du code forestier, les candidats aux fonctions de conseillers élus par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région concernée.
Les listes de ces candidats sont déposées auprès de la commission prévue à l'article R.
Dix jours au moins avant la date du scrutin fixée conformément à l'article R.
221-30 du code forestier, la commission prévue à l'article R.
221-27 du code forestier envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote de chacune des listes de candidatures enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'article R.
221-32 du code forestier, ainsi que pour chacun des sièges à pourvoir, les nom et prénoms du candidat conseiller et du candidat suppléant.
Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.
L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms, mais sans dissocier un candidat conseiller titulaire du candidat suppléant qui l'accompagne.
Si le nom d'un candidat conseiller titulaire ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme étant rayé également.
Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque.
Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :
― la désignation de l'organisation ;
― le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
― le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
― le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.
Le jour du scrutin, le 7 juillet 2011, avant 16 heures, le président de l'organisation professionnelle ou une autre personne habilitée par elle à cet effet remet la ou les enveloppes à la commission mentionnée à l'article R.
221-27 du code forestier qui en accuse réception par écrit.
Les enveloppes extérieures sont ouvertes par un membre de la commission.
Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.
Lorsque les opérations de vote sont terminées, la commission désigne, parmi les représentants des organisations présents dans la salle, deux à quatre scrutateurs avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.
Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites.
Les bulletins en sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.
L'arrêté du 29 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.
Les préfets de région, les préfets de département et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant modification du règlement technique du contrôle des semences standard de légumes pour les variétés de conservation et les variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale et destinées à des conditions de culture particulières
Est homologué le règlement technique du contrôle des semences standard de légumes pour les variétés de conservation et les variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale et destinées à des cultures particulières.
Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 20 décembre 2010 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes d'espèces fruitières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes d'espèces fruitières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 20 décembre 2010 ouvrant une liste de variétés de conservation et une liste de variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale et destinées à des conditions de culture particulières au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) et modifiant un règlement technique d'inscription pour ce catalogue
a) « Erosion génétique » : la perte de diversité génétique entre et dans des populations ou des variétés de la même espèce au fil du temps, ou la réduction de la base génétique d'une espèce en raison de l'intervention humaine ou de modifications de l'environnement ;
b) « Variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation » : les variétés sans valeur intrinsèque pour la commercialisation développées pour des conditions de culture particulières au sens de la directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 susvisée.
Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour les espèces potagères, d'une liste « variétés de conservation », sur laquelle peuvent être inscrites les variétés anciennes menacées d'érosion génétique.
Les variétés de conservation inscrites dans cette liste sont distinctes, suffisamment homogènes et stables, conformément aux conditions précisées par le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers homologué à l'article 4.
Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour les espèces potagères, d'une liste « variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation », sur laquelle peuvent être inscrites les variétés sans valeur intrinsèque pour la commercialisation développées pour des conditions de culture particulières.
Les variétés inscrites dans cette liste sont distinctes, suffisamment homogènes et stables, conformément aux conditions précisées par le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers homologué à l'article 4.
Est homologué le règlement technique général d'inscription des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel français, qui précise notamment les conditions de dépôt des dossiers pour l'inscription aux listes « variétés de conservation » et « variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation » au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères).
Ce règlement sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété en sélection conservatrice
Sorgho fourrager.
Hercules
Sud Céréales (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Maïs.
Altier
Laboulet Semences (FR).
Memory
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Pioneer Overseas Corporation (US).
SY Baltico
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
Maïs : Aimeri, Amilli, Baltimore WX, Biotop, Boxxis, Brissac, Celexia, DK272, DK242, DK434, DK573, Early Star, Filou, Formi, Franki, Gavott, INRA260, Laurelis, Lazaro, LG3457, Méribel, Pollen, PR34G13, PR36B08, PR38A24, PR39R10, PR39R20, Segovia, Texxud.
Sorgho fourrager : Ludan.
Sorgho grain : Argence, Burggo, DK18, Kinggo, Solarius.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
Maïs : Cerruti, Inagua.
Maïs : Aastyle Duo, Aatendo duo, Aatractif Duo, Aavec Duo, Acces, Adrinal, Ailiza, Ainergy, Alaxie, Alumeo, Anddy, Anjou 226, Anjou 228, Anjou 230, Anjou 246, Anjou 258, Anjou 259, Anjou 260, Anjou 265, Anjou 381, Anjou 441, Anjou240, Anjou258duo, Argenteo, Atugan, Aupera, Aurora, Authion, Awax 308, Awax 580, Axiome, Bacardi, Barolo, Bazille, Belisama, Cambio, Casting, Corvette, Crissa, Delphy, Dione, Dior, DK210, DK256, DK295, DKC3470, Ecrin, Electron, ES Equalis, Esterel, Foxxil, Fragara, Hibiscus, Jouvence, Larédo, Lautrec, Lexxic, LG2447WX, LG3196, LG3225, LG3235 DUO, LG3245, LG3248, LG3249DUO, LG3250DUO, LG3263, LG3267, LG3277 DUO, LG3285 DUO, LG3304, LG3310, LG3315, LG3382, Lindberg, Loretto, MAS 15A, Menuet, Metro, Mexxal, Modus, Monrovia, Mustang, Naxxus, Noxxad, Orsay, Ottawa, Pollawax, PR39F83, PR39Y16, Prinz, Renoir, Saltillo, Tamtam, Tiamat, Tibéco, Troïka, Valoi.
Sorgho grain : Aruski, Classus, Sibelus.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2013.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2010, les variétés désignées ci-après :
Maïs : Aasky, Abriko, Accent, Aldwin, Amack, Anjou 242, Anjou 292, Anjou 314, Anjou 315, Anjou 456, Artdeco, Articat, Aurelia, Baltazar, Beauty, Caban, Campari, Castro, Center, Chevy, Chopin, LG21-85, LG3212, LG3221, LG3413, LG30211, LG30218, LG30557, LG3211, LG3214, LG3218, LG3231, LG3234, LG3260, LG3309, LG3443, Lisaki, Marabell, MAS19F, Orphis, Sacro, Sakea, Sherman, Trophy, Veritis, Vitaro.
Sorgho grain : Arome, Carggo, SP146, SP228.
Dans l'arrêté suivant :
Article 2, pour les variétés Duprecos :
― dans la colonne : « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Duo maize B.
(FR) » sont remplacés par les mots : « DOW AGROSCIENCE GmbH (DE) ».
Article 2, pour les variétés Duvital :
(NL) » sont remplacés par les mots : « DOW AGROSCIENCE GmbH (DE) ».
Article 1er, pour les variétés Banguy :
Article 1er, pour les variétés Safrane :
Article 1er, pour les variétés LG 2289 :
Article 1er, pour les variétés Anjou 268, Bacchus, Détroit, Richmond :
Article 2, pour les variétés Belgrano :
Article 1er, pour les variétés Gaillar, LG2234 :
Article 1er, pour les variétés Baltimore WX, Lazaro, LG3457 :
Article 1er, pour les variétés Anjou 219, Eratho, LG3303, LG3311, Panther, Pontos, Prisca, Zomba :
Article 1er, pour les variétés Anjou 209, Anjou 249, Anjou 299, LG3215, LG3266, LG3271, LG3281, LG3458 :
Article 2, pour les variétés Spantas :
Article 1er, pour les variétés Anjou 290, Fantastic, LG3230, LG3440 :
Article 2, pour les variétés Automat, Sapphire, Toccata :
Article 1er, pour les variétés Anjou 217, Anjou 247, Anjou 307, Dominator, Estelle, LG3276, LG3277, LG3520, Mazurka, Patrick, Phantom, Sarabande :
Article 2, pour les variétés Anjou 227, Jungle :
Article 1er, pour les variétés Secura, Troubadour :
Article 2, pour les variétés Anjou 277, Piazza, Solution, Torrente :
Article 1er, pour les variétés Aarley, Adnet, Ansyl, Josquin, LG3239, LG3252, LG3320, Monroe, Sensation :
Article 2, pour les variétés Anjou 387 :
Article 2, pour les variétés Beacon, Beethoven, Formula :
Article 1er, pour les variétés Aacienda, Anjou 256, Anjou 257, Aptitud, Chatillon, LG3185, LG3255, LG3264, LG3285, LG3505 :
Article 2, pour les variétés Aabsint, Aalvito, Aaspeed, Aastar, Adept, Award, Chalice, Hawk, LG3181, LG3216 :
Article 1er, pour les variétés Aagatha, Abogan, Amastic, Anjou 287, Anjou 297, Arting, LG3190, LG3202, LG3235, LG3254, LG3276 DUO, LG3287, LG3411, Maritimo :
Article 2, pour les variétés Aabsolut, Aallexia, Aastonn, Aaylston duo, Aayrton, Album, Astiano, Atrium, Ayrro, LG3227, LG3247, LG3530 :
Article 1er, pour les variétés Aansilon Duo, Aapple, Aaravan, Aaxapta Duo, Anjou247 Duo, Anjou284, Avolta, Ingrid, LG3240, LG3247 DUO, LG3253 DUO :
Article 2, pour les variétés Aadress, Abbaco, Ampezzo, Azelo :
Article 1er, pour les variétés DKC3491 :
Article 2, pour les variétés Aapotheoz, Abbot, Celebration, LG30208, LG3291 :
Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 5 : Evaluation et labellisation de...
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
331-85.-L'évaluation prévue à l'article L.
331-26 est effectuée à la demande de l'éditeur d'un moyen de sécurisation destiné à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne.
« Le demandeur choisit, pour procéder à cette évaluation, un ou plusieurs centres d'évaluation, agréés dans le domaine de ces moyens de sécurisation conformément à la procédure fixée par le chapitre II du décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.
― Le demandeur adresse au centre qu'il a choisi un dossier qui comporte :
« a) La description du moyen de sécurisation à évaluer ;
« b) Les dispositions prévues pour conférer sa pleine efficacité à ce moyen de sécurisation ;
« c) L'ensemble des éléments permettant d'apprécier la conformité du moyen de sécurisation aux spécifications fonctionnelles rendues publiques par la Haute Autorité en application du premier alinéa de l'article L.
― Il définit avec le centre :
« a) Les conditions de protection de la confidentialité des informations qui seront traitées dans le cadre de l'évaluation ;
« b) Le coût et les modalités de paiement de l'évaluation ;
« c) Le programme de travail et les délais prévus pour l'évaluation.
331-87.-Le demandeur est tenu de mettre à la disposition du centre d'évaluation tous les éléments nécessaires au bon accomplissement de ses travaux.
« Le demandeur peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation.
Il est décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre d'évaluation.
331-88.-Au terme de ses travaux, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au demandeur.
« Ce rapport, qui contient des informations couvertes par le secret industriel et commercial, revêt un caractère confidentiel.
331-89.-Pour obtenir le label prévu à l'article L.
331-26, l'éditeur d'un moyen de sécurisation :
« 1° Adresse la demande de labellisation à la Haute Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Cette demande comporte :
« a) Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, s'il est assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;
« b) Si le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription et l'adresse de son siège social ;
« 2° Demande au centre ayant procédé à l'évaluation d'adresser à la Haute Autorité un exemplaire de son rapport.
331-90.-Est déclarée irrecevable toute demande qui ne comporte pas les informations et le rapport mentionnés à l'article R.
« Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par la Haute Autorité qu'après que l'auteur de la demande a été invité à compléter sa demande.
331-91.-La Haute Autorité délivre le label au moyen de sécurisation lorsqu'elle estime établi, au vu du rapport d'évaluation, que ce moyen est efficace et conforme aux spécifications fonctionnelles qu'elle a rendu publiques en application du premier alinéa de l'article L.
« La décision de la Haute Autorité d'attribution ou de refus du label est notifiée au demandeur.
331-92.-Le label prend effet à compter de la date de notification de la décision de la Haute Autorité au demandeur.
331-93.-Lorsque la Haute Autorité modifie les spécifications fonctionnelles que les moyens de sécurisation doivent présenter en application du premier alinéa de l'article L.
331-26, elle peut demander à l'éditeur d'un moyen de sécurisation labellisé de faire procéder à une nouvelle évaluation.
331-94.-Le label peut être retiré par la Haute Autorité lorsque le moyen de sécurisation :
« a) Cesse de remplir tout ou partie des conditions au vu desquelles il a été délivré ;
« b) Ne répond pas aux nouvelles spécifications fonctionnelles.
331-95.-La Haute Autorité met à disposition du public la liste tenue à jour des moyens de sécurisation labellisés en application du second alinéa de l'article L.
A l'article 10 du décret du 18 avril 2002 susvisé, après les mots : « au présent décret», sont insérés les mots : « et aux articles R.
Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé
Une aide exceptionnelle est attribuée :
1° Aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2010 ou, à défaut, du mois de décembre 2010, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L.
2° Aux allocataires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion, attribués en vertu des dispositions du titre IV de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre des périodes mentionnées au 1°, sous réserve que le montant dû au titre de celles-ci ne soit pas nul ;
3° Aux allocataires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L.
524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, attribuées en vertu des dispositions du titre IV de la même loi, qui ont droit à une de ces primes au titre des périodes mentionnées au 1° du présent article.
Une seule aide est due par foyer.
Le montant de l'aide est égal à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat.
Elles sont versées par l'organisme débiteur de chacune des prestations mentionnées à l'article 1er.
Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci.
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les fédérations délégataires ne peuvent pas déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité.
Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
Les catégories de manifestations concernées par les dispositions du premier alinéa sont précisées par décret.
Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Convention collective du 15 mars 1966
Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif à la révision des conditions du régime de prévoyance conventionnel existant.
- Convention collective du 31 octobre 1951
a) Décision unilatérale du 29 septembre 2010 relatif à la revalorisation de la valeur du point ;
b) Avenant n° 2010-05 du 29 juin 2010 relatif à l'attribution d'une prime aux aides-soignants et AMP exerçant des fonctions d'assistants de soins en gérontologie.
Accord-cadre du 12 juillet 2010 relatif à la prévention des risques psychosociaux.
- Association Montjoye
Accord d'entreprise du 25 février 2010 relatif à la GPEC.
- Association UDAF 16
a) Accord d'entreprise du 10 novembre 2009 relatif au droit individuel à la formation ;
b) Accord d'entreprise du 10 novembre 2009 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association Mutualité française Côte-d'Or - Yonne
Avenant n° 106 du 22 octobre 2010 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- Association ASIIAL
a) Accord d'entreprise du 11 septembre 2009 relatif à l'organisation et aux moyens des négociations ;
b) Accord d'entreprise du 7 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes.
- PEP SRA
Accord d'entreprise du 8 mars 2010 relatif à l'organisation du temps de travail.
Accord d'entreprise du 15 décembre 2009 relatif à la GPEC.
- ADPEP des Pyrénées-Orientales
(66334 Cabestany)
Accord d'entreprise du 14 janvier 2010 relatif à la formation professionnelle et au contrat intermittent.
- La Ligue havraise
Protocole d'accord du 30 novembre 2009 relatif au compte épargne-temps.
- ADAPEI du Var
Accord d'entreprise du 25 juin 2010 relatif à la GPEC.
Accord d'entreprise du 28 octobre 2008 relatif à la mise en place d'une mutuelle complémentaire santé.
- Association Les Lauriers
Accord d'entreprise du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps.
- Association Résidence Saint-Loup
(89210 Brienon-sur-Armançon)
Accord d'entreprise du 26 mai 2009 relatif à la définition d'un statut applicable aux salariés.
- Association Perce-Neige
Accord d'entreprise du 23 juin 2010 relatif au droit d'expression des salariés.
Accord du 14 septembre 2010 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- Fondation Père Favron
Accord d'entreprise du 7 juin 2010 relatif au droit individuel à la formation.
- Association Frédéric Levavasseur
a) Accord du 1er septembre 2010 relatif à la durée quotidienne du travail ;
b) Accord du 6 mai 2010 relatif au remboursement des frais de formation.
- Association ALEFPA
Accord d'entreprise du 28 janvier 2010 relatif à la participation de l'employeur aux frais de transport.
- Association des établissements du domaine Emmanuel
(77515 Hautefeuille)
Accord d'entreprise du 16 mars 2010 relatif à la mise en place d'une mutuelle complémentaire santé.
Avenant du 31 mai 2010 à l'accord du 19 octobre 2000 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant renouvellement du directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique dans ses fonctions
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 13 décembre 2010, M. Chassagne (Alain), administrateur civil hors classe, directeur de projet, est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 décembre 2010, Mme Depretz (Pascale), adjointe administrative, est nommée, à compter du 1er janvier 2011, régisseuse de recettes et d'avances des régies du service parisien de soutien de l'administration centrale de Balard et d'Arcueil à Paris (Ile-de-France) instituées par l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 décembre 2010, Mme Vienne (Véronique), ouvrière d'Etat, est nommée, à compter du 1er janvier 2011, régisseuse de recettes et d'avances de la régie du service parisien de soutien de l'administration centrale à Lille (Nord).
Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, la régisseuse est tenue de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 14 décembre 2010, M. Boivineau (Gérard), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 16 mars 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, est nommé membre du Comité de bassin Adour-Garonne pour les représentants des usagers :
Personne qualifiée
M. Claude Favre, en remplacement de M. Michel Diefenbacher, démissionnaire.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2010, M. LAPELLETERIE (Christophe, Stéphane) est nommé notaire à la résidence de Bruges (Gironde), office créé.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2010, Mme DUCARNE (Ariane, Julia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Léo HOARAU―Olivier LE GOFF―Imrane OMARJEE, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (Réunion).
Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisation de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération.
Mme LEGROS (Muriel, Eliane, Françoise), épouse ANTIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN & Alain MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN & Alain MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe BOUWYN, Alain MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY, Muriel ANTIER, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 décembre 2010, M. Bruno DELSOL, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 24 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
Mlle Mona SABRA née le 6 mai 1975, à Nabatie (Liban).
Mme Milica JANDRIC, épouse KRSMANOVIC, née le 26 juin 1968 à Belgrade (Serbie).
Mme Adjila BENDERDOUCH, épouse BENADDA, née le 1er octobre 1967 à Oran (Algérie).
Mme Akua CODJO-SODOKINE, épouse AUGIS, née le 14 janvier 1970 à Brazzaville (Congo).
Mme Sonia ABDI, épouse BENZERTI, née le 25 mai 1968 à Annaba (Algérie).
M. Bassil ATALLAH, né le 7 octobre 1972 à Damas (Syrie).
M. Kamal ISSA, né le 16 février 1970 à Tartous (Syrie).
M. Mohamed ESSAOUI, né 11 décembre 1973 à Casablanca (Maroc).
M. Rabih GHAMRAWI, né le 26 mars 1972 à Beddaoui/Tripoli (Liban).
M. Hichem M'HAMDI, né le 31 décembre 1971 à Tunis (Tunisie).
M. Reda CHABOUNI, né le 18 novembre 1968 à Alger (Algérie).
M. Jorge Andres ARRAZOLA FRANCO, né le 28 décembre 1964 à Barranquilla (Colombie).
Arrêté du 26 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 26 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Frédéric LEMAY, né le 6 novembre 1979 à Sherbrooke (Québec, Canada).
Andrée-Laure HERR, épouse BELLON, née le 6 juin 1974 à Montréal (Québec, Canada).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 décembre 2010, M. Poiret (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service chargé de l'appui au pilotage et du soutien des politiques de santé à la direction générale de la santé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2010, M. Frédéric BIANCHI, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du Théâtre national de Chaillot, en remplacement de Mlle Katy LUGLI.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er décembre 2010, M. Marcel, Bernard DANDALEIX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2011.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant admission à la retraite (corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et et de la mer en date du 14 décembre 2010, Mme GONIN Anne-Marie, attachée principale de 1re classe de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 5 janvier 2011.
L'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er février 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2010, M. Georges, René Stoll, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er décembre 2005 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directeur d'agence à Haguenau, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 janvier 2011 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
― l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, relatif aux dispositions conventionnelles en matière de salaires et de formation-qualification, à la convention collective nationale susvisée ;
Le paragraphe a de l'article 1-16, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 57, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2254-1 du code du travail, l'employeur qui entend mettre en œuvre des dispositions nouvelles concernant les avantages intégrés au contrat de travail devant respecter la procédure de modification du contrat de travail ;
― l'avenant n° 58 du 7 juillet 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à l'autorisation prévue à l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'accord du 22 juillet 2010, relatif à l'organisation du financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion des termes : « au niveau national » dans le quatrième tiret du cinquième alinéa de l'article 4.2, comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la cour de cassation (Cass. soc.
29 mai 2001, Cegelec).
Arrêté du 17 décembre 2010 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques et d'un avenant à ladite convention
Les dispositions de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 sont rendues obligatoires aux associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs sous les réserves suivantes :
L'article 2.2, alinéa 5, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2232-6 du code du travail et des articles 11-I et 12-I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Les premier et deuxième points de l'article 4.2.2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1221-19 du code du travail et de l'article 2-II de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
L'article 4.2.2, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1221-25 du code du travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
L'article 5.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 5.2.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
L'article 5.4, antépénultième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'avenant n° 4 du 22 mai 2008 relatif à la rémunération à la convention collective nationale susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions des textes visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décision n° 2010.12.051/MJ du 9 décembre 2010 portant modification du règlement intérieur du collège
Dans l'article Ier-4, la deuxième phrase est complétée par les dispositions suivantes : « ou à la demande du membre du collège le plus âgé en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Dans l'article Ier-5, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'ordre du jour des réunions est arrêtée par le membre du collège le plus âgé.
Dans l'article Ier-6, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Toutefois, pendant la période de renouvellement du collège prévue à l'article L.
161-42 du code de la sécurité sociale, tant que l'ensemble des membres n'a pas été nommé, le collège délibère valablement en présence d'au moins trois membres.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle d'entreprise de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est et des organismes de sécurité sociale connexes (MEOSS) (RNM : 325 156 313), dont le siège social est à Marseille (13005), 35, rue George, au profit de la Mutuelle des agents de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, des organismes sociaux et sociaux divers (MAOS) (RNM : 782 885 826), dont le siège social est à Marseille (13009), 56, chemin Joseph-Aiguier.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des artisans du Tarn (MAT) (RNM : 777 187 790), dont le siège social est à Albi (81000), 37-39, boulevard de Valmy, au profit de la Mutuelle force Sud (RNM : 775 983 968), dont le siège social est situé à Béziers (34500), 21, place Saint-Aphrodise.
Décision n° 2010-C-80 du 1er décembre 2010 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une mutuelle relevant du code de la mutualité
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Domissimo Assurances, dont le siège social est à Paris (11e), 174, rue de Charonne, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle D & O (RNM : 431 875 210), dont le siège social est à la même adresse.
Cet emploi est affecté à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des déplacements et de l'espace public.
La sous direction des déplacements et de l'espace public (SDDEP) est composée de trois bureaux (bureau de la réglementation de l'espace public, bureau des taxis et des transports publics, bureau des objets trouvés et des fourrières) et d'un pôle de sécurité routière, travaillant avec un conseiller technique au cabinet du préfet de police.
Elle exerce, à Paris et dans les trois départements limitrophes de la capitale, des activités qui relèvent des compétences de l'Etat mais aussi de compétences municipales assignées au préfet de police par les dispositions du code général de collectivités territoriales.
Elles sont mises en œuvre en partenariat avec les services techniques de la Ville de Paris et en collaboration avec les services actifs de police chargés du contrôle des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'espace public.
Dans ce cadre, elle a en charge l'expertise et la production d'avis et d'autorisations sur les projets municipaux d'aménagement de l'espace public appréciés au regard de la circulation et du stationnement, en vertu des dispositions de l'article L.
Elle assure la gestion administrative de la profession de taxi dans la zone des taxis parisiens (Paris et 80 communes de l'agglomération parisienne) en organisant les sessions de l'examen professionnel d'entrée dans la profession, la délivrance des cartes professionnelles, la gestion des véhicules et la discipline de la profession.
Elle participe à la mise en œuvre interministérielle et au suivi des dispositions du protocole d'accord signé le 28 mai 2008 entre le ministère de l'intérieur et les organisations professionnelles de ce secteur.
Elle a également en charge la gestion des parcs de fourrière et de pré fourrière qui assurent l'accueil et la restitution des véhicules en stationnement gênant dans la capitale, le fonctionnement du service des objets trouvés et du service des scellés judiciaires qui s'exerce au profit des juridictions de la région Ile-de-France.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
Avis relatif au concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2011 ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master
Un concours d'admission sur titres à l'Ecole de l'air sera organisé en 2011.
Ce concours donnera accès aux corps des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
― corps des officiers mécaniciens de l'air : 1 (un) ;
― corps des officiers de bases de l'air : 1 (un) ;
― total : 2 (deux).
Etre français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions fixées pour l'accès à la fonction publique
Etre titulaire au plus tard à la date de la signature du contrat en qualité d'aspirant d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master figurant sur la liste établie par l'arrêté du 19 mai 2009 fixant la liste des diplômes et titres requis pour l'admission au concours sur titres au titre de l'école de l'air.
Etre âgé au 1er janvier 2011 de 25 ans au plus (être né après le 31 décembre 1985), conformément à l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
Ne pas s'être déjà présenté plus de trois fois à ce concours, conformément à l'article 6.2° du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 précité.
Programme et calendrier des épreuves
Phase de présélection (sur dossier).
Elle se déroulera du lundi 14 mars au vendredi 22 avril 2011 et consistera en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature selon les modalités suivantes :
― la personnalité du centre international d'étude pédagogique (CIEP) examine les dossiers de candidats détenteurs de diplômes délivrés dans un autre état membre de l'Union européenne ou dans un état partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
― les conseillers ("mécaniciens" et "bases"), de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air vérifient formellement les qualités et compétences des candidats en vue de leur admission dans l'un des deux corps.
Il est tenu compte des besoins identifiés dans chacun des corps ainsi que, pour chaque candidat, de son projet personnel et des aspirations qu'il exprime.
Seuls les candidats présélectionnés sont autorisés à se présenter à la phase d'admission.
Cette phase comprend :
― un entretien ;
― une épreuve de langue anglaise permettant de vérifier le niveau d'anglais du candidat.
― des épreuves sportives permettant d'évaluer son niveau physique.
Les épreuves d'admission des candidats déclarés admissibles se dérouleront du lundi 27 juin au mercredi 6 juillet 2011 sur la base aérienne 701 de Salon-de-Provence (13).
Une inscription par Internet sera ouverte dès le lundi 20 décembre 2010 sur le site www.ecole-air.fr.
La notice du présent concours sera mise en ligne sur le site www.ecole-air.fr.
Compte tenu des délais de transmission, cette possibilité sera close le dimanche 30 janvier 2011.
Dès l'enregistrement de la candidature, le candidat est invité à se présenter auprès de son centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) bureau air ou à la section recrutement (SR) de la formation administrative (pour le personnel militaire) la plus proche de son domicile, pour constitution du dossier.
La liste et les coordonnées des CIRFA bureau air sont consultables à l'adresse : http://www.recrutement.air.defense.gouv.fr/ contacts/carte_bai.php.
Les dossiers constitués seront transmis aux écoles d'officiers de l'armée de l'air, état-major, bureau formation des officiers, division examens et concours (EOAA/EM/BFO/DEC), concours EA TITRES 2010, base aérienne 701, 13661 Salon-Air pour le vendredi 25 février 2011.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la division examens et concours : téléphone : 04-90-17-80-46 ou 83-11 ; courriel : dec.bfo.eoaa@inet.air.defense.gouv.fr
Un décret fixe les modalités d'application des articles L.
331-10, et notamment les modalités de contrôle.
Avis relatif au concours pour l'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2011
Quatre concours sur épreuves et deux concours sur titres pour l'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr seront organisés en 2011 :
― concours scientifique ;
― concours littéraire ;
― concours en sciences économiques et sociales ;
― concours "bac +3" ;
― concours sur titres "bac +5" ;
― concours sur titres "bac", formation au sein de l'armée allemande.
Les épreuves d'admissibilité du concours scientifique se dérouleront du 2 au 6 mai 2011 dans le cadre de la banque de notes du service des concours communs polytechniques (SCCP) ; celles d'admission entre le 15 juin et le 10 juillet 2011.
Les épreuves d'admissibilité du concours en sciences économiques et sociales se dérouleront entre le 2 et le 13 mai 2011 dans le cadre de la banque commune d'épreuves écrites de la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC/CCIP) ; celles d'admission entre le 27 juin et le 13 juillet 2011.
Les épreuves d'admissibilité du concours littéraire se dérouleront entre le 2 mai et le 13 mai 2011 dans le cadre de la banque commune d'épreuves écrites de la DAC/CCIP ; celles d'admission entre le 27 juin et le 13 juillet 2011.
Les épreuves d'admissibilité du concours "bac +3" se dérouleront le 12 avril 2011 dans le cadre de l'organisation adoptée par la DAC/CCIP ; celles d'admission entre le 16 et le 20 mai 2011.
L'inscription au concours sur titres "bac +5" s'effectue auprès des Centres d'Informations et de Recrutement des Forces Armées (CIRFA).
Les dépôts des dossiers s'effectueront jusqu'au 11 février 2011.
Les épreuves d'admission auront lieu courant avril 2011.
L'inscription au concours sur titres "bac", formation au sein de l'armée allemande, s'effectue auprès des CIRFA.
Les dépôts des dossiers s'effectueront jusqu'au 14 mars 2011.
Les épreuves d'admission auront lieu courant mai 2011.
Les épreuves d'admission des concours scientifique, littéraire, en sciences économiques et sociales et sur titres "bac +5" seront organisées en région parisienne par la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT).
Les épreuves d'admission du concours sur titres "bac", formation au sein de l'armée allemande, auront lieu aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan et seront aussi organisées par la DRHAT.
Le nombre de places offertes à chacun des concours fera l'objet d'un arrêté à paraître au Journal officiel de la République française.
Constitution des dossiers :
― concours scientifique : le dossier de candidature peut être obtenu sur Internet : http://www.scei-concours.org.
La date limite d'inscription est fixée au 14 janvier 2011 ;
― concours en sciences économiques et sociales et littéraire : le dossier de candidature peut être obtenu sur Internet : http://www.concours-bce.com.
― concours "bac +3" : le dossier de candidature peut être obtenu sur Internet : http://www.dac-concours.net.
L'inscription s'effectue du 1er février 2011 au 14 mars 2011 ;
― concours sur titres "bac +5" et "bac", formation au sein de l'armée allemande : le dossier de candidature est à retirer auprès des CIRFA.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la DRHAT (téléphone : 01-41-93-34-27 pour les concours sur épreuves et 01-41-93-35-78 pour les concours sur titres), sur le site Internet : http://www.recrutement.terre.defense.gouv.fr ou : concours.rd@orange.fr.
Avis relatif à un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2010
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et des libertés est ouvert au titre de l'année 2010 au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et de ses services déconcentrés.
Les candidats doivent satisfaire les conditions suivantes :
― être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
Ils doivent en outre établir un dossier de candidature comportant obligatoirement :
Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 7.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 28 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement dans les services de(s) la direction(s) interrégionale(s) des services pénitentiaires où la personne souhaite postuler.
Il sera procédé à une présélection parmi les candidatures déposées.
Les candidats présélectionnés seront invités à un entretien de recrutement destiné à vérifier leur aptitude à occuper l'emploi sollicité.
L'agent est recruté en qualité d'agent contractuel de droit public et doit effectuer une année de stage dans son service d'affectation.
A l'issue de cette période, l'agent a vocation à être titularisé dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et des libertés.
Liste des emplois offerts
des services pénitentiaires concernées
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Maritime, résidence administrative du Havre, 125 bis, boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 Le Havre Cedex.
Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03.
Centre de détention de Tarascon, BP 82, 13155 Tarascon Cedex.
Maison d'arrêt de Villepinte, avenue Vauban, 93422 Villepinte Cedex.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex (téléphone : 01-46-15-91-40 ou 01-46-15-91-39).
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne, 5, rue de la Montagne-du-Mée, 77000 Melun.
Centre pénitentiaire de Caen, 35, rue du Général-Moulin, BP 6257, 14065 Caen Cedex.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, 18 bis, rue de Châtillon, BP 3105, 35031 Rennes Cedex(téléphone : 02-99-26-89-90 ou 02-99-26-89-89).
Centre pénitentiaire de Nouméa, camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex.
Mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, 48, rue Denis-Papin, 94200 Ivry-sur-Seine (téléphone :01-45-15-19-48 ou 01-45-15-19-62).
Adresses où l'on peut obtenir la liste des médecins agréés
NUMÉRO DU DÉPARTEMENT OÙ VOUS ÊTES DOMICILIÉ(E)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, cité administrative, bâtiment G, BP 81501, 2, boulevard Armand-Duportal, 31015 Toulouse Cedex 6 (téléphone : 0826-306-746).
Centre pénitentiaire de Nouméa, camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex (téléphone : 00-687-27-25-27).
Pour des renseignements complémentaires, s'adresser au ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement (section du recrutement), adresse postale 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, téléphone : 01-49-96-28-65 ou 21-11, courriel : www.justice.gouv.fr et auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires.
Avis portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2011
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 décembre 2010, le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 6 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié pour l'établissement de la liste d'aptitude de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de 2011 aura lieu aux dates suivantes :
― à partir du mardi 26 avril 2011 : épreuve d'admissibilité : notation des dossiers de candidature.
― à partir du lundi 27 juin 2011 : épreuve orale d'admission ;
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à la direction de la sécurité civile (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration « www.interieur.gouv.fr »― onglet : métiers ― sécurité civile ― calendrier des concours, au plus tard le lundi 28 février 2011, au-delà de cette date, le téléchargement sera impossible.
Aucun dossier ne sera adressé par écrit au candidat.
Les dossiers de candidature complets et vérifiés par les services départementaux d'incendie et de secours devront être retournés au plus tard, le lundi 21 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit postés hors délai, soit le lundi 21 mars 2011.
Avis relatif à un recrutement sur liste d'aptitude dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un recrutement sur liste d'aptitude est ouvert dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les attachés statisticiens principaux de l'INSEE visés à l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié par l'article 4 du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001.
Le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2010 est fixé à 8.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le vendredi 11 février 2011 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département des ressources humaines, division « gestion statutaire », timbre C 262) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Avis relatif au nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement, au titre de 2011, d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis de concours pour le recrutement, au titre de 2011, d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 14 octobre 2010, texte n° 118, est modifié comme suit :
Le nombre total des postes offerts est fixé à 34.
En outre, 2 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Directeurs des soins 1re classe
― centre hospitalier régional universitaire de Besançon (Doubs), un emploi de "directeur(trice) d'institut de formation des professions de santé" ;
― centre hospitalier de Cherbourg (Manche), un emploi de "coordonnateur général des activités de soins" ;
― centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi de "directeur(trice) d'institut de formation des cadres de santé (IFCS)" ;
― centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique" ;
Directeurs des soins 2e classe
― centre hospitalier Max Querrien de Paimpol (Côtes d'Armor), un emploi de "directeur(trice) du service de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique" ;
― centre hospitalier régional universitaire de Besançon (Doubs), un emploi de "directeur(trice) du service des soins et des activités paramédicales auprès de la coordonnatrice générale des soins" ;
― centre hospitalier de Roubaix (Nord), un emploi de "directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation aides-soignants (IFAS)" ;
― hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas Rhin), un emploi de "directeur(trice) des soins au sein du pôle de gestion des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques" ;
― centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine Maritime), un emploi de "directeur(trice) des soins au sein de la direction des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques" ;
Directeurs des soins 1re et 2e classe
― centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi de "directeur(trice) des soins en charge des activités de la politique de soins au sein des services de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques" ;
― centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de "directeur(trice) des soins au sein de la direction du service des soins infirmiers médico-techniques et de rééducation" ;
― centre hospitalier George Sand de Bourges (Cher), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier universitaire de Saint Etienne (Loire), un emploi de "directeur(trice) du service des soins infirmiers auprès de la coordonnatrice générale des soins" ;
― centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), un emploi de "directeur des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique" ;
― centre hospitalier Bretagne-Atlantique de Vannes (Morbihan), un emploi de "directeur(trice) des soins auprès de la coordonnatrice générale de soins au sein du pôle ressources humaines et organisation des soins" ;
― syndicat interhospitalier des hôpitaux de Boulay-Forbach-Saint-Avold (Moselle), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), un emploi de "directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignantes (IFAS)" ;
― centre hospitalier d'Hagueneau (Bas-Rhin), un emploi de "directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI)" ;
― hôpital Amboise Paré à Boulogne-Billancourt (AP-HP) (Hauts-de-Seine) et hôpital Raymond Poincaré à Garches (AP-HP) (Hauts-de-Seine), un emploi de "directeur(trice) en charge des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) de ces deux établissements" ;
― centre hospitalier de Dieppe (Seine Maritime), un emploi de "directeur(trice) des soins auprès du coordonnateur général des activités de soins" ;
― centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi de "directeur(trice) des activités de soins médico-technique et rééducation sur les secteurs : sanitaire, social et médico-social" ;
― établissement public de santé Roger Prévot de Moisselles (Val-d'Oise), un emploi de "directeur(trice) du service de soins infirmiers" ;
― centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), un emploi de "directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI)".
― les personnels de direction régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié,
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG http://www.cng.sante.fr/).
Les dossiers de candidature (un dossier de candidature par établissement demandé) sont à transmettre conjointement au directeur de l'établissement concerné et au Centre national de gestion à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs des soins, département de gestion des directeurs, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Téléphone personnel (facultatif) :
Portable (facultatif) :
Etablissement ou administration d'affectation :
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne en date du 21 mai 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale Jean-Martin Charcot à Caudan (Morbihan).
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Jean-Martin Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
Un arrêté du préfet de la Gironde, en date du 8 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L.
331-9 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Un arrêté du président du conseil général des Landes, en date du 19 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social ou assistant spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, BP 413, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hygiène, bio-nettoyage, vacant à l'hôpital de Wasselonne (Bas-Rhin).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement - concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du directeur de la maison d'enfants de Luzancy (Seine-et-Marne), en date du 7 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Une décision du directeur de l'Etablissement public communal de Niort pour personnes handicapées (EPCNPH), en date du 16 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPCNPH, 10-12, rue du Commandant-l'Herminier, 79000 Niort.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
L'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles est susceptible d'être vacant.
Le directeur de ce service organise le déroulement des examens et des concours pour environ 400 000 candidats annuels, depuis la fabrication des sujets jusqu'à la délivrance des diplômes.
Le directeur du SIEC exerce, sous leur autorité, les compétences des trois recteurs d'Ile-de-France en matière d'examens et de concours.
Il dispose pour ce faire de 330 agents et d'un Budget Opérationnel de Programme (BOP), dont il est responsable d'un montant de 40 millions € environ.
Il appartient de droit au comité national de pilotage des examens et au comité des responsables des BOP du programme « soutien » de la politique de l'éducation nationale, le BOP SIEC relevant de ce programme.
Le directeur du SIEC est ordonnateur secondaire des dépenses.
Le SIEC est certifié ISO 9001.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles :
― les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
― les administrateurs civils justifiant en cette qualité d'au moins quatre ans de services effectifs ;
― les professeurs agrégés ayant atteint au moins le sixième échelon de la classe normale ;
― les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe, ou ayant atteint au moins le huitième échelon de la classe normale, justifiant de dix ans de services effectifs de catégorie A ;
― les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (SGEPES) ;
― les fonctionnaires nommés dans l'emploi administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'emploi de directeur du SIEC bénéficie d'une NBI de 80 points.
Les candidatures constituées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et d'une copie du dernier arrêté de promotion et de nomination, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans les quinze jours qui suivent la date de la présente publication au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 03.
Un double des candidatures sera expédié directement à MM. les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles :
Un curriculum vitae (CV) devra être adressé par courriel au bureau DE B1-2 : de-b1-2@education.gouv.fr.
Les candidats préciseront dans le message d'accompagnement du courriel, l'intitulé de l'emploi postulé.
Avis sur le règlement de circulation du tunnel international routier de Tende
Le présent règlement de circulation s'applique à partir du 1er janvier 2011 sur le périmètre de gestion unique du tunnel tel qu'il a été défini par la CIG du 15 décembre 2008.
Au regard de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), le tunnel de Tende est classé dans la catégorie E.
Le tunnel est interdit aux piétons, aux vélos, aux véhicules de plus de 3,90 mètres de hauteur.
Il est interdit de dépasser dans le tunnel.
Les véhicules d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes doivent maintenir une distance minimale de 50 mètres avec le véhicule les précédant.
Les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes doivent maintenir une distance minimale de 150 mètres avec le véhicule les précédant.
La vitesse est limitée à 50 km/h pour tous les véhicules.
La circulation sera interrompue par des feux de signalisation en cas de danger pour les usagers, notamment en cas de dépassement des seuils tolérés de monoxyde de carbone et d'opacité de l'air à l'intérieur du tunnel.
La circulation de tous les véhicules autorisés dans le tunnel se fait en sens unique alterné réglé par feux tricolores.
En cas de conditions de circulation dégradées, constatées ou prévues, les autorités françaises et italiennes pourront prendre contact avec le gestionnaire du tunnel afin d'adapter les conditions de gestion du trafic.
Le retour aux conditions normales sera réalisé d'un commun accord entre le gestionnaire et l'autorité française ou italienne.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux véhicules chargés de l'entretien, de l'exploitation et des travaux dans le tunnel, ainsi qu'aux véhicules de police, de gendarmerie, de secours et d'incendie dans l'exercice de leur mission.
Le fait d'accéder en état d'ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 7 500 euros.
Le fait, pour l'auteur de cette infraction, de se rendre coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Résultats des tirages du Loto du mercredi 22 décembre 2010
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Touraine" ― Organisme de défense et de gestion de l'AOC Touraine et ses dénominations ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Touraine".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Touraine" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Touraine" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Touraine" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" ― Union des producteurs de vins Mâcon ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon".
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron" ― Syndicat des producteurs de l'AOC Bouzeron ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron".
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-Vinzelles" ― Union des producteurs du cru Pouilly-Vinzelles ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-Vinzelles".
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-Vinzelles" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-Vinzelles" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-Vinzelles" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Le fait d'avoir, en état d'ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-Loché" ― Union des producteurs du cru Pouilly-Loché ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-Loché".
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-Loché" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-Loché" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-Loché" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" ― l'Union des producteurs de l'AOC Viré-Clessé ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-Fuissé" ― Union des producteurs des Grands Vins Blancs de Pouilly-Fuissé ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-Fuissé".
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-Fuissé" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-Fuissé" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-Fuissé" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagny »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Montagny" ― le Syndicat de défense des grands vins blancs de Montagny ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Montagny".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Montagny" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Montagny" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Montagny" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Véran" ― Union des producteurs du cru Saint-Véran ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Véran".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Véran" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Véran" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Véran" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rully »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Rully" ― Union des producteurs des grands vins de Rully ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rully".
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rully" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rully" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rully" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Mercurey" ― Union des producteurs de l'AOC Mercurey ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mercurey".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mercurey" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mercurey" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mercurey" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public d'une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009 (1)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BAHREÏN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
Le Gouvernement du Royaume de Bahreïn,
désireux d'amender la convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue entre les Etats contractants le 10 mai 1993,
Depuis le 14 février 2002, l'Etat de Bahreïn est devenu le Royaume de Bahreïn.
Les Etats contractants sont convenus d'ajouter un article 22 A (échange de renseignements) ci-après immédiatement après l'article 22 (fonctionnaires diplomatiques et consulaires) à cette convention en vue d'éviter les doubles impositions :
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à la Convention.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède.
Elles peuvent révéler ces renseignements au cours des audiences publiques des tribunaux ou dans des jugements.
Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
c) de fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
Chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant.
Le présent avenant prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
Les dispositions de l'avenant resteront en vigueur aussi longtemps que la convention restera en vigueur.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent avenant.
FAIT à Paris, le 7 mai 2009, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2010-1633 du 23 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE GIBRALTAR RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
A Monsieur Peter R.
Caruana,
le Chief Minister
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE GIBRALTAR RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
Considérant que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar (« les Parties ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
Considérant que le Gouvernement de Gibraltar, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Royaume-Uni, dispose de la faculté de négocier, de conclure, d'appliquer et, en vertu des dispositions du présent Accord, de dénoncer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale signé avec le Gouvernement de la République française ;
Les autorités compétentes des Parties s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application et l'exécution de la législation interne des Parties relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement, l'exécution et la perception de ces impôts, concernant les personnes soumises à ces impôts, ou pour les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale pénale à l'encontre de ces personnes.
Afin de permettre la mise en œuvre des dispositions du présent Accord, les renseignements doivent être fournis conformément au présent Accord par l'autorité compétente de la Partie requise, que les renseignements portent au non sur un résident ou un ressortissant d'une Partie ou soient détenus ou non par ce résident ou ce ressortissant.
Les impôts visés par le présent Accord sont les impôts existants prévus par les dispositions législatives et réglementaires des Parties.
En outre, le présent Accord s'applique à tous les autres impôts dont peuvent convenir les Parties par échange de lettres.
Les autorités compétentes des Parties se communiquent les modifications pertinentes apportées aux mesures fiscales et aux mesures connexes de collecte de renseignements qui sont visées dans le présent Accord.
« Gibraltar » désigne le territoire de Gibraltar,
ii) dans le cas de Gibraltar, le Chief Secretary ou une autre personne nommée par le ministre des finances ;
k) « Société cotée » désigne toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public.
l) « Catégorie principale d'actions » désigne la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société ;
m) « Dispositif de placement collectif public » désigne tout dispositif ou fonds, dans lequel l'achat, la vente ou le rachat d'actions ou autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs ;
n) « Bourse reconnue » désigne toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties.
Chaque Partie fait en sorte que ses autorités compétentes, aux fins visées à l'article 1er, disposent du droit d'obtenir et de fournir, sur demande :
b) (i) les renseignements concernant les propriétaires juridiques et les bénéficiaires effectifs des sociétés, sociétés de personnes, dispositifs de placement collectif publics, et autres personnes
g) Une déclaration attestant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de la Partie requérante, et que la Partie requérante pourrait, dans des circonstances similaires, obtenir les renseignements demandés en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives, en réponse à une demande valide formulée par la Partie requise dans le cadre du présent Accord ;
Pour assurer une réponse rapide, l'autorité de la Partie requise :
La Partie requise peut, dans les limites autorisées par son droit interne, moyennant un préavis raisonnable de la Partie requérante, autoriser des représentants de la Partie requérante à entrer sur le territoire de la Partie requise pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes concernées.
L'autorité compétente de la Parite requise peut refuser l'assistance lorsque :
a) La demande n'est pas soumise conformément au présent Accord ; ou
b) La divulgation des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public.
Tous les renseignements reçus par l'autorité compétente d'une Partie sont tenus confidentiels.
Les renseignements fournis ne peuvent être divulgués qu'aux personnes ou autorités (y compris les autorités juridictionnelles et administratives) concernées par les fins prévues par le présent Accord.
Les renseignements ne peuvent être utilisés par ces personnes ou autorités qu'à ces fins.
Les frais ordinaires engagés aux fins d'assistance sont pris en charge par la partie requise.
La Partie requise peut demander le remboursement des frais extraordinaires directement exposés aux fins d'assistance.
Cela inclut la disponibilité des renseignements, l'accès aux renseignements et l'échange de renseignements.
En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties au sujet de la mise en œuvre ou de l'interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
Si le présent Accord est dénoncé, les Parties restent liées par les dispositions de l'article 8 pour tout renseignement obtenu en application du présent Accord.
Arrêté du 22 décembre 2010 relatif à une régie d'avances
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2010, le montant de l'avance de la régie auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères et européennes est porté à 10 000 euros.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 213 et 221 du règlement annexé)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Partie 8 : Prévention de la pollution au cours ...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Appendice 213-1.II (Ab)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Appendice 213-1.III (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 221-VI : Transport de cargaisons et de...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Partie B : Dispositions spéciales applicables a...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-MI/01 (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-VI/01-1 (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-VI/03 (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-VII/01 (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-VII/07-5 (V)
3 « Navires étudiés en commission centrale de sécurité.
― Certificats spécifiques et documents soumis à approbation.
― Etude et visas » de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le premier tableau est modifié par l'ajout de la ligne suivante :
Plan d'opérations STS (MARPOL annexe VI règle 41)
Sont ajoutés à l'article 213-1.01 du chapitre 213-1 « Prévention de la pollution par les hydrocarbures » de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé les alinéas suivants :
« 31 " Résidus d'hydrocarbures (boues) ” désigne les déchets résiduaires d'hydrocarbures produits pendant l'exploitation normale du navire tels que ceux qui proviennent de la purification du combustible ou de l'huile de graissage utilisés pour les machines principales ou auxiliaires, de l'huile usée obtenue par séparation qui provient du matériel de filtrage des hydrocarbures, de l'huile usée recueillie dans des gattes et des huiles hydrauliques et lubrifiantes usées.
« 32 " Citerne à résidus d'hydrocarbures (boues) ” désigne une citerne qui sert à stocker les résidus d'hydrocarbures (boues) à partir de laquelle les résidus d'hydrocarbures (boues) peuvent être évacués directement au moyen du raccord normalisé de jonction des tuyautages d'évacuation ou par tout autre moyen d'évacuation approuvé.
« 33 " Eaux de cale polluées (par les hydrocarbures) ” désigne les eaux qui peuvent être contaminées par des hydrocarbures provenant, par exemple, de fuites ou de travaux d'entretien dans la tranche des machines.
Tous les liquides pénétrant dans le système d'assèchement des cales, y compris les puisards, les tuyautages d'assèchement des cales, le plafond de ballast ou les citernes de stockage des eaux de cale, sont considérés comme des eaux de cale polluées (par les hydrocarbures).
« 34 " Citerne de stockage des eaux de cale polluées ” désigne une citerne qui sert à recueillir les eaux de cale polluées avant leur rejet, leur transfert ou leur évacuation.
L'article 213-1.12 du chapitre 213-1 « Prévention de la pollution par les hydrocarbures » de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est remplacé par l'article suivant :
Citernes à résidus d'hydrocarbures (boues)
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 doit être équipé d'une ou plusieurs citernes de capacité suffisante, compte tenu du type de machines et de la durée du voyage, pour recevoir les résidus d'hydrocarbures (boues) qu'il n'est pas possible d'éliminer autrement en se conformant aux prescriptions du présent chapitre.
Les résidus d'hydrocarbures (boues) peuvent être évacués directement de la ou des citernes à résidus d'hydrocarbures (boues) au moyen du raccord normalisé de jonction des tuyautages d'évacuation visé à l'article 213-1.13 ou par tout autre moyen d'évacuation approuvé.
La ou les citernes à résidus d'hydrocarbures (boues) :
.1 doivent être munies d'une pompe réservée à l'évacuation qui soit capable d'aspirer le contenu de la ou des citernes à résidus d'hydrocarbures (boues); et
.2 ne doivent être munies d'aucun raccordement d'évacuation avec le circuit d'assèchement des cales, la ou les citernes de stockage des eaux de cale polluées, le plafond de ballast ou les séparateurs d'eau et d'hydrocarbures, mais peuvent toutefois être équipées de dispositifs de vidange pourvus de soupapes à fermeture automatique à commande manuelle et de dispositifs permettant une surveillance visuelle ultérieure de l'eau déposée, qui sont raccordés à une citerne de stockage des eaux de cale polluées ou à un puisard, ou être équipées d'un autre dispositif, à condition que ce dernier ne soit pas raccordé directement au circuit d'assèchement des cales.
Les tuyaux qui desservent les citernes à résidus d'hydrocarbures (boues) ne doivent avoir aucun raccordement direct à la mer autre que le raccord normalisé de jonction visé à l'article 213-1.13.
A bord des navires livrés après le 31 décembre 1979, tels que définis à l'article 213-1.01.28.2, les citernes à résidus d'hydrocarbures doivent être conçues et construites de manière à faciliter le nettoyage et l'évacuation des résidus dans les installations de réception.
Les navires livrés le 31 décembre 1979 ou avant cette date, tels que définis à l'article 213-1.01.28.1, doivent satisfaire à la présente prescription dans la mesure où cela est raisonnable et possible dans la pratique.
Le premier alinéa de l'article 213-1.13 du chapitre 213-1 PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES de la division 213 Prévention de la pollution du règlement annexé à l'arrêté susvisé, est remplacé par l'alinéa suivant :
Afin que les tuyautages des installations de réception puissent être raccordés aux tuyautages du navire servant à évacuer les résidus provenant des bouchains de la tranche des machines et des citernes à résidus d'hydrocarbures (boues), les uns comme les autres doivent être munis de raccords de jonction normalisés ayant des dimensions conformes à celles figurant dans le tableau suivant :
Le paragraphe 2.3 de l'article 213-1.17 du chapitre 213-1 PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES de la division 213 Prévention de la pollution du règlement annexé à l'arrêté susvisé, est remplacé par l'alinéa suivant :
.3 collecte et élimination des résidus d'hydrocarbures (résidus d'hydrocarbures (boues)) ;
Les gouvernements des Parties à la présente Convention doivent veiller à ce que tous les navires habilités à battre leur pavillon soient équipés, avant d'entrer dans la zone de l'Antarctique, d'une ou de plusieurs citernes d'une capacité suffisante pour conserver à bord toutes les résidus d'hydrocarbures (boues), tout le ballast pollué, toutes les eaux de nettoyage des citernes et tous les autres résidus et mélanges contenant des hydrocarbures pendant qu'ils sont exploités dans la zone et aient conclu des arrangements pour évacuer ces résidus d'hydrocarbures dans une installation de réception après avoir quitté la zone.
Est ajouté au chapitre 213-1 PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES de la division 213 Prévention de la pollution du règlement annexé à l'arrêté susvisé, une partie 8 intitulée PREVENTION DE LA POLLUTION AU COURS DES OPERATIONS DE TRANSFERT DE CARGAISON D'HYDROCARBURES ENTRE PETROLIERS EN MER et comprenant les articles suivants :
Les règles figurant dans la présente partie s'appliquent aux pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 qui effectue un transfert de cargaison d'hydrocarbures avec un autre pétrolier en mer (opérations de transfert de navire à navire (STS)), et à leurs opérations STS effectuées le 1er avril 2012, ou après cette date.
Toutefois, les opérations STS effectuées avant cette date mais après l'approbation par l'Administration du plan d'opérations STS requis en vertu de la règle 41.1 doivent être conformes au plan d'opérations STS.
Les articles figurant dans la présente partie ne s'appliquent pas aux opérations de transfert d'hydrocarbures concernant des plates-formes fixes ou flottantes, y compris les plates-formes de forage, les installations flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO) servant à la production, et au stockage d'hydrocarbures au large et les unités flottantes de stockage (FSU) servant au stockage au large d'hydrocarbures de production (*).
(*)Le chapitre 7 de l'Annexe I révisée de MARPOL 73/78 (résolution MEPC.117(52)) et l'article 56 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont trait et s'appliquent à ces opérations.
Les articles figurant dans la présente partie ne s'appliquent pas aux opérations de soutage.
Les articles figurant dans la présente partie ne s'appliquent pas aux opérations STS nécessaires pour assurer la sécurité d'un navire ou sauvegarder des vies humaines en mer ou pour lutter contre des événements de pollution particuliers en vue de réduire au minimum les dommages de pollution.
Les articles figurant dans la présente partie ne s'appliquent pas aux opérations STS lorsque l'un quelconque des navires intervenant est un navire de guerre, un navire de guerre auxiliaire ou autre navire appartenant à un État ou exploité par lui et utilisé exclusivement, à l'époque considérée, pour un service public non commercial.
Règles générales relatives à la sécurité et à la protection du milieu marin
Tout pétrolier qui participe à des opérations STS doit avoir à bord un plan décrivant comment procéder à des opérations de transfert de navire à navire (plan d'opérations STS) au plus tard à la date de la première visite annuelle, intermédiaire ou de renouvellement du navire devant être effectuée le 1er janvier 2011 ou après cette date.
L'Administration approuve le plan d'opérations STS de chaque pétrolier, suivant les modalités définies par la division 130 du présent réglement.
Le plan d'opérations STS doit être rédigé dans la langue de travail du navire.
Le plan d'opérations STS doit être établi compte tenu des renseignements figurant dans les directives sur les meilleures pratiques en matière d'opérations STS retenues par l'Organisation (*).
Le plan d'opérations STS peut être incorporé dans un système de gestion de sécurité existant, tel que prescrit aux termes du chapitre IX de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, si cette prescription est applicable au pétrolier en question.
(*) Manuel sur la pollution par les hydrocarbures de l'OMI, partie I (Prévention), telle que modifiée, et "Ship-to-ship Transfer Guide (Petroleum)" de l'ICS et de l'OCIMF (quatrième édition, 2005).
Tout pétrolier soumis aux dispositions de la présente partie et se livrant à des opérations STS doit se conformer à son plan d'opérations STS.
La personne qui assure la supervision générale des opérations STS doit avoir les qualifications requises pour s'acquitter de toutes les tâches pertinentes, compte tenu des qualifications spécifiées dans les directives sur les meilleures pratiques en matière d'opérations STS retenues par l'Organisation (*).
Les registres (*) des opérations STS doivent être conservés à bord pendant une période de trois ans et doivent pouvoir être aisément accessibles aux fins d'inspection.
(*) Chapitres 3 et 4 de l'Annexe I révisée de MARPOL 73/78 (résolution MEPC.117(52)); prescriptions relatives à l'inscription dans le registre des hydrocarbures des opérations de soutage et de transfert des cargaisons d'hydrocarbures et tous registres prescrits par le plan d'opérations STS.
Chaque pétrolier soumis aux dispositions du présent chapitre qui envisage de se livrer à une opération STS dans la mer territoriale ou la zone économique exclusive d'un Etat Partie à la Convention Marpol Annexe VI doit en informer cette Etat Partie au moins 48 heures avant l'heure à laquelle l'opération STS est prévue.
Lorsque, dans un cas exceptionnel, tous les renseignements spécifiés au paragraphe 2 ne sont pas disponibles au moins 48 heures à l'avance, le pétrolier qui décharge la cargaison d'hydrocarbures doit signaler à l'Etat Partie à la Convention Marpol Annexe VI au moins 48 heures à l'avance qu'une opération STS aura lieu et les renseignements spécifiés au paragraphe 2 doivent être communiqués à l'Etat Partie dans les meilleurs délais.
La notification visée au paragraphe 1 de la présente règle (*) doit comprendre au moins les renseignements suivants :
(*) Voir les points de contact nationaux dont la liste figure dans la circulaire MSC-MEPC.6/Circ.4 du 31 décembre 2007 ou ses amendements ultérieurs.
.1 nom, pavillon, indicatif d'appel, numéro OMI et heure prévue d'arrivée des pétroliers intervenant dans les opérations STS;
.2 date, heure et lieu géographique auxquels les opérations STS doivent commencer;
.3 si les opérations STS doivent être effectuées au mouillage ou en route;
.4 type d'hydrocarbures et quantité;
.5 durée prévue des opérations STS;
.6 identification et coordonnées du prestataire de services ou de la personne assurant la supervision générale des opérations STS; et
.7 confirmation que le pétrolier a à bord un plan d'opérations STS conforme aux prescriptions de la règle 41.
S'il y a un changement de plus de six heures de la date prévue d'arrivée d'un pétrolier sur les lieux ou dans la zone des opérations STS, le capitaine, le propriétaire ou l'agent de ce pétrolier doit informer l'Etat Partie à la Convention Marpol Annexe VI visée au paragraphe 1 de la présente règle de la nouvelle heure prévue d'arrivée.
L'appendice 213-1.II de la division 213 Prévention de la pollution du règlement annexé à l'arrêté susvisé, est supprimé.
La partie I de l'appendice 213-1.III de la division 213 Prévention de la pollution du règlement annexé à l'arrêté susvisé, est remplacé comme suit :
MODELE DE REGISTRE DES HYDROCARBURES
REGISTRE DES HYDROCARBURES
PARTIE I - Opérations concernant la tranche des machines (Tous les navires)
Période allant du : au :
Note : La partie I du registre des hydrocarbures doit être fournie à tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 et à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 autre qu'un pétrolier, pour l'inscription des opérations pertinentes concernant la tranche des machines.
La partie II du registre des hydrocarbures doit être fournie en outre aux pétroliers, pour l'inscription des opérations pertinentes concernant la cargaison et le ballast.
On trouvera ci-après la liste complète des renseignements sur les opérations concernant la tranche des machines qui doivent, le cas échéant, être consignés dans le registre des hydrocarbures, partie I, conformément à la règle 17 de l'Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78).
Les renseignements ont été groupés par opération, chaque opération étant désignée par une lettre.
Pour consigner une opération dans le registre des hydrocarbures, partie I, il faut indiquer dans les colonnes appropriées la date, le code de l'opération et le numéro de la rubrique et inscrire dans les espaces vides les renseignements requis en suivant l'ordre chronologique.
Les mentions correspondant à chaque opération, lorsque celle-ci est terminée, doivent être signées et datées par l'officier ou les officiers responsables.
Chaque page, lorsqu'elle est remplie, doit être signée par le capitaine du navire.
Le registre des hydrocarbures, partie I, se réfère fréquemment aux quantités d'hydrocarbures.
Toutefois, la précision limitée des instruments de mesure des citernes, les variations de température et les résidus adhérant aux parois auront des incidences sur l'exactitude des relevés.
Il conviendrait d'interpréter en conséquence les mentions portées sur le registre des hydrocarbures, partie I.
Dans le cas d'un rejet d'hydrocarbures accidentel ou exceptionnel, les circonstances et les motifs du rejet doivent être consignés dans le registre des hydrocarbures, partie I.
Toute défaillance du matériel de filtrage des hydrocarbures doit être consignée dans le registre des hydrocarbures, partie I.
Les mentions doivent être portées au moins en anglais, en espagnol ou en français sur le registre des hydrocarbures, partie I, pour les navires possédant un Certificat IOPP.
Si les mentions sont aussi portées dans une langue officielle de l'État dont le navire est autorisé à battre le pavillon, cette langue doit prévaloir en cas de différend ou de désaccord.
Le registre des hydrocarbures, partie I, doit être conservé dans un endroit où il soit aisément accessible aux fins d'inspection à tout moment raisonnable et, sauf pour les navires remorqués sans équipage, doit se trouver à bord du navire.
Il doit être conservé pendant une période de trois ans à compter de la dernière inscription.
L'autorité compétente du gouvernement d'une Partie à la Convention peut inspecter le registre des hydrocarbures, partie I, à bord de tout navire auquel le présent chapitre s'applique pendant que ce navire se trouve dans un de ses ports ou terminaux au large.
Elle peut extraire une copie de toute mention portée sur ce registre et exiger que le capitaine du navire en certifie l'authenticité.
Toute copie ainsi certifiée par le capitaine du navire doit être considérée, dans toute procédure judiciaire, comme une preuve recevable des faits mentionnés dans le registre des hydrocarbures, partie I.
L'inspection du registre des hydrocarbures, partie I, et l'établissement de copies certifiées par l'autorité compétente en vertu du présent paragraphe doivent être effectués le plus rapidement possible et ne pas causer de retard excessif au navire.
Identification de la ou des soutes ballastées.
Indiquer si les soutes ont été nettoyées depuis la dernière fois qu'elles ont contenu des hydrocarbures.
Dans la négative, indiquer la nature des hydrocarbures précédemment transportés.
Processus de nettoyage :
.1 position du navire et heure à laquelle le nettoyage a commencé et a été terminé;
.2 identification de la ou des soutes qui ont été nettoyées par l'une ou l'autre des méthodes suivantes : rinçage complet, nettoyage à la vapeur, nettoyage au moyen de produits chimiques, type et quantité de produits chimiques utilisés, en m3;
.3 identification de la ou des soutes dans lesquelles les eaux de nettoyage ont été transférées et quantité en m3.
Ballastage :
.1 position du navire et heure à laquelle le ballastage a commencé et a été terminé;
.2 quantité de ballast si les soutes ne sont pas nettoyées, en m3.
•B) Rejet des eaux de ballast polluées ou des eaux de nettoyage des soutes à combustible liquide mentionnées à la section A)
Identification de la ou des soutes.
Position du navire au début du rejet.
Position du navire à la fin du rejet.
Vitesse du navire pendant le rejet.
Méthode de rejet :
.1 au moyen du matériel à 15 ppm;
.2 dans une installation de réception.
Quantité rejetée, en m3.
•C) Collecte, transfert et élimination des résidus d'hydrocarbures (boues)
Collecte des résidus d'hydrocarbures (boues).
Indiquer la quantité de résidus d'hydrocarbures (boues) conservés à bord.
Consigner lesquantités une fois par semaine1 : (cela signifie que la quantité doit être consignée une fois par semaine (*), même si le voyage dure plus d'une semaine) :
.1 identification de la ou des citernes
.2 capacité de la ou des citernes .......................................... m3
.3 quantité totale conservée ................................................. m3
.4 quantité de résidus recueillie manuellement .
(À l'initiative de l'exploitant, collecte manuelle consistant à transférer les résidus d'hydrocarbures (boues) dans la ou les citernes à résidus d'hydrocarbures (boues).
(*) Seulement les citernes mentionnées à la rubrique 3.1 des modèles A et B du Supplément au Certificat IOPP qui sont utilisées pour les résidus d'hydrocarbures (boues).
Méthodes de transfert ou d'élimination des résidus d'hydrocarbures (boues).
Préciser la quantité de résidus d'hydrocarbures transférés ou éliminés et indiquer la ou les citernes vidées et la quantité conservée, en m3 :
.1 évacuation dans une installation de réception (identifier le port)(*);
.2 transport dans une ou plusieurs autres citernes (indiquer la ou les citernes et leur contenu total);
.3 incinération (indiquer la durée totale de l'opération);
.4 autre méthode (préciser).
(*) Le capitaine du navire devrait obtenir de l'exploitant des installations de réception, qui peuvent comprendre des barges ou des camions-citernes, un reçu ou une attestation spécifiant la quantité d'eaux de nettoyage des citernes, de ballast pollué, de résidus ou de mélanges d'hydrocarbures transférés, ainsi que l'heure et la date du transfert.
Ce reçu ou cette attestation, s'il est joint au registre des hydrocarbures, partie I, pourrait aider le capitaine du navire à prouver que le navire n'a pas été impliqué dans un cas présumé de pollution.
Le reçu ou l'attestation devrait être conservé avec le registre des hydrocarbures, partie I.
•D) Déclenchement non automatique du rejet à la mer, du transfert ou de l'évacuation par d'autres moyens des eaux de cale qui se sont accumulées dans la tranche des machines
Quantité rejetée, transférée ou évacuée, en m3.(*)
(*)En cas de rejet ou d'élimination d'eaux de cale provenant d'une ou de plusieurs citernes de stockage, identifier cette ou ces citernes et en indiquer la capacité ainsi que la quantité d'eaux qui y est conservée.
Heure du rejet, du transfert ou de l'évacuation (début et fin de l'opération).
Méthode de rejet, de transfert ou d'évacuation :
.1 au moyen du matériel à 15 ppm (indiquer la position au début et à la fin de l'opération);
.2 dans une installation de réception (identifier le port) (*);
.3 dans une citerne de décantation, une citerne de stockage ou autre(s) citerne(s) (indiquer la ou les citernes et la quantité totale conservée dans la ou les citernes, en m3).
― Déclenchement automatique du rejet à la mer, du transfert ou de l'évacuation par d'autres moyens des eaux de cale qui se sont accumulées dans la tranche des machines :
Heure et position du navire au moment de la mise en marche automatique du dispositif pour le rejet à la mer, au moyen du matériel à 15 ppm.
Heure de la mise en marche automatique du dispositif pour le transfert des eaux de cale dans la citerne de stockage (identifier la citerne).
Heure de la mise en marche manuelle du système.
― Etat du matériel de filtrage des hydrocarbures :
Heure de la défaillance du dispositif (*).
LISTE DES RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER•A) Ballastage ou nettoyage des soutes à combustible liquide (*) L'état du matériel de filtrage des hydrocarbures recouvre aussi celui des dispositifs d'alarme et d'arrêt automatique, le cas échéant.
Heure à laquelle le dispositif a été remis en service.
Cause de la défaillance.
― Rejets accidentels ou exceptionnels d'hydrocarbures :
Heure à laquelle le rejet s'est produit.
Lieu où se trouvait le navire ou position du navire lorsque le rejet s'est produit.
Quantité approximative et type d'hydrocarbures.
Circonstances et motifs du rejet ou de la fuite et remarques générales.
― Soutage du combustible liquide ou de l'huile de graissage :
Soutage :
« .1 lieu du soutage ;
« .2 heure du soutage ;
« .3 type et quantité de combustible liquide et identification de la ou des soutes (indiquer la quantité ajoutée, en tonnes, et la quantité totale contenue dans la ou les soutes) ;
«.4 type et quantité d'huile de graissage et identification de la ou des caisses (indiquer la quantité ajoutée, en tonnes, et le contenu total de la ou des caisses).
― Opérations supplémentaires et remarques générales :
OPÉRATIONS CONCERNANT LA TRANCHE DES MACHINES
(lettre)
OPÉRATION/SIGNATURE DE L'OFFICIER RESPONSABLE
Le paragraphe J de la partie II de l'appendice 213-1.III de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est remplacé comme suit :
― Collecte, transfert et élimination des résidus et des mélanges d'hydrocarbures qui n'ont pas été traités par d'autres moyens :
Identification des citernes.
Quantité transférée ou évacuée de chaque citerne (préciser la quantité conservée, en m³).
Méthode de transfert ou d'évacuation :
« .1 évacuation dans des installations de réception (identifier le port et indiquer la quantité rejetée) ;
« .2 mélange avec la cargaison (indiquer la quantité) ;
« .3 transfert depuis ou vers une ou plusieurs autres citernes, y compris transfert depuis des citernes à résidus d'hydrocarbures (boues) et eaux de cale polluées provenant de la tranche des machines (identifier la ou les citernes ; indiquer la quantité transférée et la quantité totale se trouvant dans la ou les citernes, en m³) ; et
« .4 Autre méthode (préciser) ; indiquer la quantité éliminée en m³.
Le second paragraphe de l'article 221-II-1/03-5 de la division 221 « navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est remplacé comme suit :
« A compter du 1er janvier 2011, l'installation de matériaux neufs contenant de l'amiante est interdite pour tous les navires.
Le paragraphe 2 bis de ce même article est supprimé.
Le paragraphe 2.6.3 est ajouté à l'article 221-II-1/35-1 :
Les moyens prévus pour l'assèchement des locaux à véhicules et espaces rouliers fermés et des locaux de catégorie spéciale doivent aussi satisfaire aux dispositions des règles 221-II-2/20.6.1.4 et 221-II-2/20.6.1.5.
Les navires ci-après dont les espaces à cargaison sont destinés au transport de marchandises dangereuses en colis doivent satisfaire aux dispositions de l'article 221-II-2/19.3, sauf s'ils transportent des marchandises dangereuses des classes 6.2 et 7 et des marchandises dangereuses en quantités limitées (1) et en quantités exceptées (2), conformément aux tableaux 19.1 et 19.3, au plus tard à la date de la première visite de renouvellement effectuée le 1er janvier 2011 ou après cette date :
1 navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et navires à passagers construits le 1er septembre 1984 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2011 ; et
2 navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 construits le 1er février 1992 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2011, et nonobstant les présentes dispositions ;
3 les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er septembre 1984 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1986, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 221-II-2/19.3.3 s'ils satisfont à celles de l'article 221-II-2/54.2.3, telle qu'adoptée par la résolution MSC.
4 les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er juillet 1986 ou après cette date, mais avant le 1er février 1992, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 221-II-2/19.3.3 s'ils satisfont à celles de la règle 221-II-2/54.2.3, telle qu'adoptée par la résolution MSC.
5 les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er septembre 1984 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1998, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions des articles 221-II-2/19.3.10.1 et des articles 221-II-2/19.3.10.2 ; et
6 les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 construits le 1er février 1992 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1998, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions des articles 221-II-2/19.3.10.1 et 221-II-2/19.3.10.2.
« (1) Se reporter au chapitre 3.4 du code IMDG tel que défini par la division 411 du présent règlement.
Le paragraphe 2.1 de l'article 221-II-2/16 est remplacé comme suit :
Le manuel d'exploitation pour la sécurité incendie qui est requis doit contenir les renseignements et instructions nécessaires pour garantir la sécurité de l'exploitation du navire et des opérations de manutention de la cargaison dans le contexte de la sécurité incendie.
Ce manuel doit aussi donner des renseignements sur les responsabilités dont l'équipage est chargé pour assurer la sécurité incendie générale du navire pendant les opérations de chargement et de déchargement de la cargaison et lorsque le navire fait route.
Il doit contenir des explications sur les précautions à prendre pour manipuler les marchandises diverses.
Dans le cas des navires qui transportent des marchandises dangereuses et des cargaisons en vrac inflammables, le manuel d'exploitation pour la sécurité incendie doit aussi faire référence aux instructions pertinentes concernant la lutte contre l'incendie et la manutention des cargaisons en cas d'urgence qui figurent dans le code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC tel que défini par la division 423 du présent règlement), le Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, le Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz et le code maritime international des marchandises dangereuses, selon qu'il convient.
Les types de navires et les espaces à cargaison mentionnés au paragraphe 2.2, qui sont destinés au transport de marchandises dangereuses, doivent, sauf lorsqu'ils transportent des marchandises dangereuses en quantités limitées (1) et en quantités exceptées (2), satisfaire aux prescriptions des articles des parties B, C, D et des articles 221-II-2/18 et 221-II-2/20 (3) de la partie E, selon qu'il convient.
Ils doivent en outre être conformes aux prescriptions appropriées du présent article, à moins qu'ils ne satisfassent déjà à ces prescriptions en observant celles d'autres sections du présent chapitre.
Les types de navires et les formules de transport des marchandises dangereuses sont mentionnés au paragraphe 2.2 et dans le tableau 19.1.
Les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article ; toutefois, les administrations peuvent autoriser des prescriptions moins rigoureuses, lesquelles doivent être indiquées dans le document de conformité visé au paragraphe 4.
« (1) Se reporter à la partie 7 du code maritime international des marchandises dangereuses.
« (2) Se reporter au code IMDG tel que défini par la division 411 du présent règlement.
« (3) Se reporter au chapitre 3.4 du code maritime international des marchandises dangereuses.
L'intitulé du paragraphe 3.4 de l'article 221-II-2/19 est remplacé par :
Dispositif de ventilation ».
Il faut prévoir quatre jeux complets de vêtements protecteurs résistant à la corrosion des produits chimiques, en plus des équipements de pompier prescrits par l'article 221-II-2/10.10.
Les vêtements protecteurs doivent recouvrir toute la peau de façon que toutes les parties du corps soient protégées, qui doivent être choisis en fonction des risques présentés par les produits chimiques transportés et compte tenu des normes élaborées par l'Organisation selon leur classe et leur état physique (*).
« (*) Dans le cas de cargaisons solides en vrac, les vêtements de protection devraient satisfaire aux prescriptions relatives à l'équipement spécifiées dans les fiches qui figurent dans le code IMSBC, tel que défini par la division 423 du présent règlement, pour les diverses matières.
Dans le cas de marchandises en colis, les vêtements de protection devraient être ceux que prescrivent les consignes d'intervention d'urgence (guide FS) qui figurent dans le supplément au code IMDG, tel que défini par la division 411 du présent règlement, pour les diverses matières.
La note 1 du tableau 19.1 de l'article 221-II-2/19 est remplacée comme suit :
Cette prescription ne s'applique pas aux conteneurs fermés transportant des marchandises solides des classes 4 et 5.1.
Pour les marchandises des classes 2, 3, 6.1 et 8 qui sont transportées dans des conteneurs fermés, le taux de ventilation peut être ramené à un minimum de deux renouvellements d'air par heure.
Pour les liquides des classes 4 et 5.1 qui sont transportés dans des conteneurs fermés, le taux de ventilation peut être ramené à un minimum de deux renouvellements d'air par heure.
Aux fins de la présente prescription, une citerne mobile est un conteneur fermé.
Les prescriptions du code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) tel que défini par la division 423 du présent règlement.
Le tableau 19.3 ainsi que les notes associées de l'article 221-II-2/19 sont remplacés par le tableau et les notes suivantes :
(11) Cette prescription s'applique lorsque le code IMDG, tel que défini par la division 411 du présent règlement, exige des « espaces ventilés mécaniquement ».
(12) Les marchandises de cette classe doivent être arrimées à une distance horizontale d'au moins 3 m des limites des locaux de machines, dans tous les cas.
(14) Lorsque cela est approprié pour les marchandises transportées.
(15) FP désigne le point d'éclair.
(16) En vertu des dispositions du code IMDG, tel que défini par la division 411 du présent règlement, l'arrimage de marchandises dangereuses de la classe 5.2 sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit.
(17) Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses dégageant des vapeurs inflammables qui sont répertoriées dans le code IMDG, tel que défini par la division 411 du présent règlement.
(18) Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses ayant un point d'éclair inférieur à 23 °C qui sont répertoriées dans le code IMDG, tel que défini par la division 411 du présent règlement.
(19) Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses de la classe de risque subsidiaire 6.1.
(20) En vertu des dispositions du code IMDG, tel que défini par la division 411 du présent règlement, l'arrimage de marchandises de la classe 2.3 présentant un risque subsidiaire de la classe 2.3 sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit.
(21) En vertu des dispositions du code IMDG, tel que défini par la division 411 du présent règlement, l'arrimage de liquides de la classe 4.3 ayant un point d'éclair inférieur à 23 °C sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit.
Document de conformité (*)
L'administration doit fournir au navire un document approprié attestant que la construction et l'équipement du navire sont conformes aux prescriptions du présent article.
L'attestation concernant les marchandises dangereuses, exception faite des marchandises dangereuses solides en vrac, n'est pas exigée pour les cargaisons des classes 6.2 et 7 et les marchandises dangereuses en quantités limitées, et en quantités exceptées.
Le document de conformité a une validité de cinq ans pour les navires de charge et ne doit pas être prolongé au-delà de la date d'expiration du certificat de sécurité de construction pour navire de charge en cours de validité.
Le document de conformité a une validité de un an pour les navires à passagers et ne doit pas être prolongé au-delà de la date d'expiration du certificat de sécurité pour navire à passagers en cours de validité.
(*) Se reporter au document de conformité avec les prescriptions spéciales applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses, délivré en application des dispositions de la règle II-2/19 de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée (circulaire MSC/Circ.1266).
Le paragraphe 2.1.4 de l'article 221-V/19 est remplacé comme suit :
4 De cartes marines et de publications nautiques permettant de planifier et d'afficher la route du navire pour le voyage prévu et d'indiquer la position et de la surveiller tout au long du voyage.
Un système de visualisation de cartes électroniques et d'information (ECDIS) est aussi accepté comme satisfaisant aux prescriptions du présent alinéa relatives à l'emport de cartes.
Les navires auxquels s'applique le paragraphe 2.10 doivent satisfaire aux prescriptions relatives à l'emport d'ECDIS qui y sont spécifiées ; ».
Tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 et les navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions, doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.1, et être en outre pourvus :
1 d'un compas magnétique de rechange interchangeable avec le compas magnétique, tel que visé au paragraphe 2.1.1, ou d'autres moyens d'assurer la fonction mentionnée au paragraphe 2.1.1, en prévoyant du matériel de remplacement ou en double ;
2 d'un fanal à signaux de jour ou d'autres moyens permettant de communiquer de jour comme de nuit, au moyen de feux de signalisation alimentés par une source d'énergie électrique ne dépendant pas uniquement de l'alimentation en énergie du navire ;
3 d'un système d'alarme de quart à la passerelle de navigation (BNWAS), comme indiqué ci-après :
1 navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 et navires à passagers quelles que soient leurs dimensions, construits le 1er juillet 2011 ou après cette date ;
2 navires à passagers quelles que soient leurs dimensions construits avant le 1er juillet 2011, au plus tard à la date de la première visite (3) prévue après le 1er juillet 2012 ;
3 navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 construits avant le 1er juillet 2011, au plus tard à la date de la première visite (4) prévue après le 1er juillet 2012 ;
4 navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 mais inférieure à 3 000 construits avant le 1er juillet 2011, au plus tard à la date de la première visite (5) prévue après le 1er juillet 2013 ; et
5 navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 mais inférieure à 500 construits avant le 1er juillet 2011, au plus tard à la date de la première visite (6) prévue après le 1er juillet 2014.
Le système d'alarme de quart à la passerelle de navigation doit être en service lorsque le navire fait route en mer ;
4 un système d'alarme de quart à la passerelle de navigation (BNWAS) installé avant le 1er juillet 2011 peut ultérieurement être dispensé de satisfaire à tous égards aux normes adoptées par l'Organisation, à la discrétion de l'administration.
« (3) Se reporter à l'interprétation uniforme de l'expression « première visite » mentionnée dans les règles de la Convention SOLAS (MSC.
Les paragraphes 2.10 et 2.11 de l'article 221-V/19 sont remplacés comme suit :
Les navires qui effectuent des voyages internationaux doivent être pourvus d'un système de visualisation de cartes électroniques et d'information (ECDIS) comme indiqué ci-après :
« .1 navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 construits le 1er juillet 2012 ou après cette date ;
« .2 navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 construits le 1er juillet 2012 ou après cette date ;
« .3 navires de charge, autres que les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 construits le 1er juillet 2013 ou après cette date ;
« .4 navires de charge, autres que les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mais inférieure à 10 000 construits le 1er juillet 2014 ou après cette date ;
« .5 navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 construits avant le 1er juillet 2012, au plus tard à la date de la première visite (*) effectuée le 1er juillet 2014 ou après cette date ;
« .6 navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 construits avant le 1er juillet 2012, au plus tard à la date de la première visite (*) effectuée le 1er juillet 2015 ou après cette date ;
« .7 navires de charge, autres que les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 50 000 construits avant le 1er juillet 2013, au plus tard à la date de la première visite (*) effectuée le 1er juillet 2016 ou après cette date ;
« .8 navires de charge, autres que les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000 mais inférieure à 50 000 construits avant le 1er juillet 2013, au plus tard à la date de la première visite (*) effectuée le 1er juillet 2017 ou après cette date ; et
« .9 navires de charge, autres que les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 mais inférieure à 20 000 construits avant le 1er juillet 2013, au plus tard à la date de la première visite (*) effectuée le 1er juillet 2018 ou après cette date.
La commission d'étude compétente peut dispenser de l'application des prescriptions du paragraphe 2.10 les navires qui seront définitivement mis hors service dans les deux ans qui suivent les dates d'application indiquées aux alinéas .5 à .9 du paragraphe 2.10.
(*) Se reporter à l'interprétation uniforme de l'expression « première visite » mentionnée dans les règles de la Convention SOLAS (MSC.1/Circ.1290).
Le titre du chapitre 221-VI est remplacé par : « Transport de cargaisons et de combustibles liquides ».
Le paragraphe 1 de l'article 221-VI/01 est remplacé comme suit :
Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique au transport de cargaisons (à l'exclusion des liquides en vrac, des gaz en vrac et des aspects du transport visés par d'autres chapitres) qui, en raison des risques particuliers qu'elles présentent pour les navires ou les personnes à bord, peuvent exiger des précautions spéciales à bord de tous les navires soumis à l'application des présents articles et à bord des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux.
Toutefois, pour les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux, si l'administration estime que la nature abritée et les conditions du voyage sont telles que l'application de prescriptions particulières des parties A ou B du présent chapitre ne serait ni raisonnable ni nécessaire, elle peut prendre d'autres mesures efficaces pour garantir la sécurité voulue de ces navires.
Les articles 221-VI/01-1 et 221-VI/01-2 sont ajoutés :
Code IMSBC désigne le code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) tel que défini par l'article 423-1.03 de la division 423 du présent règlement.
Cargaison solide en vrac désigne toute cargaison, autre que liquide ou gazeuse, formée d'un mélange de particules, de granules ou de tous autres morceaux plus volumineux de matières, de composition généralement uniforme et chargée directement dans les espaces à cargaison d'un navire, sans être retenue par aucune forme de dispositif intermédiaire.
« Prescriptions applicables au transport
des cargaisons solides en vrac autres que les grains
« Les cargaisons solides en vrac autres que les grains doivent être transportées conformément aux dispositions pertinentes du Code IMSBC et de la division 423 du présent règlement.
Le chargeur doit fournir au capitaine ou à son représentant les renseignements appropriés sur la cargaison, suffisamment à l'avance pour que les précautions éventuellement nécessaires au bon arrimage et à la sécurité du transport de la cargaison puissent être prises.
Ces renseignements (2) doivent être confirmés par écrit (1) et par les documents de transport appropriés avant le chargement de la cargaison à bord du navire.
Au fin du présent article, les renseignements sur la cargaison requis à la section 1.9 du Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons que l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution A.714(17), et tel qu'il pourra être modifié, doivent être fournis.
Tout amendement de cet ordre au chapitre 1.9 devra être adopté, être mis en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l'article VIII du chapitre Ier de la convention SOLAS en vigueur concernant les procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
« (1) L'emploi du terme « documents » dans le présent article n'exclut pas l'utilisation de techniques de transmission fondées sur le traitement automatique de l'information (TEI) et l'échange de données informatisées (EDI), à l'appui de la documentation sur papier.
« (2) Se reporter à la circulaire MSC/circ.663 de l'Organisation maritime internationale intitulée « Formulaire d'information sur la cargaison.
Dans le cas d'une cargaison solide en vrac, les renseignements prescrits à la section 4 du code IMSBC et, le cas échéant, ceux requis par l'article 423-1.08 du présent règlement.
Le paragraphe 2.3 de l'article 221-VI/02 est supprimé.
Lors du transport d'une cargaison solide en vrac susceptible d'émettre des gaz toxiques ou inflammables ou d'entraîner une raréfaction de l'oxygène dans l'espace à cargaison, il faut prévoir un appareil approprié de mesure de la concentration de gaz ou d'oxygène dans l'air, accompagné d'un mode d'emploi détaillé.
Cet appareil doit être à la satisfaction de l'administration.
Il faut charger, arrimer et assujettir les cargaisons (2) et les engins de transport (3) qui sont transportés en pontée ou sous pont de manière à éviter, autant qu'il est possible dans la pratique, pendant toute la durée du voyage, les dommages ou dangers pour le navire et les personnes à bord, et les pertes de cargaison par-dessus bord.
(2) Se reporter à la résolution A.714 (17), telle que modifiée.
(3) Se reporter au code IMDG tel que défini dans la division 411.
Toutes les cargaisons autres que les cargaisons solides et liquides en vrac et tous les engins de transport doivent être chargés, arrimés et assujettis pendant toute la durée du voyage conformément aux dispositions du manuel d'assujettissement de la cargaison qui a été approuvé par l'administration.
A bord des navires dotés d'espaces rouliers à cargaison, tels que définis à l'article 221-II-2/03.41, toutes ces cargaisons doivent être assujetties conformément au manuel d'assujettissement de la cargaison avant que le navire quitte le poste à quai.
La rédaction du manuel d'assujettissement de la cargaison doit être d'une qualité au moins équivalente à celle qui est préconisée dans les directives pertinentes élaborées par l'Organisation maritime internationale (*).
(*) Se reporter aux directives pour l'élaboration du manuel d'assujettissement de la cargaison (circulaire MSC/Circ.745).
« Il doit être fourni aux navires qui transportent des hydrocarbures ou du combustible liquide, tels que définis à la règle 1 de l'annexe I de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, des fiches de données de sécurité pour matière dangereuse, établies compte tenu des recommandations élaborées par l'Organisation maritime internationale (*), avant le chargement de ces hydrocarbures en tant que cargaison en vrac ou avant le soutage du combustible liquide.
Les fiches de données de sécurité doivent également comprendre, le cas échéant, la viscosité exprimée en cSt à 50 °C et la densité à 15 °C.
(*) Se reporter à la recommandation relative aux fiches de données de sécurité pour matière dangereuse (MSDS) concernant les cargaisons d'hydrocarbures et les combustibles liquides visés par l'annexe I de MARPOL que l'Organisation a adoptée par la résolution MSC.286(86), telle qu'elle pourra être modifiée.
Le titre de la partie B de l'article 221-VI est modifié comme suit : « Dispositions spéciales applicables aux cargaisons solides en vrac ».
Avant le chargement d'une cargaison solide en vrac, le capitaine doit disposer de renseignements complets concernant la stabilité du navire et la répartition de la cargaison pour les conditions normales de chargement.
La méthode de présentation de ces renseignements doit être à la satisfaction de l'administration (*).
(*) Se reporter à l'article 221-II-1/05-1 du présent règlement.
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 221-VI/6 sont supprimés.
Le titre de l'article 221-VI/7 est modifié comme suit : « Chargement, déchargement et arrimage des cargaisons solides en vrac ».
Les paragraphes 4 et 5 de l'article 221-VI/7 sont supprimés, les paragraphes suivants sont renumérotés.
La note de bas de page n° 1 du paragraphe 3 de l'article 221-VI/7 est modifiée comme suit :
« Se reporter au Recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers, adopté par l'Organisation maritime internationale par la (résolution A.862(20) telle que modifiée et à la circulaire MSC.1/Circ.1357.
Se reporter également aux articles R.
Le paragraphe 1 de l'article 221-VII/01 est remplacé comme suit :
« Code IMDG » désigne le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) tel que défini par l'article 411-1.04 de la division 411 du présent règlement.
Pour compléter les dispositions de la présente partie, chaque gouvernement contractant doit publier ou faire publier des instructions détaillées sur l'intervention d'urgence et les soins médicaux d'urgence qui sont requis en cas d'événements dus à des marchandises dangereuses en colis, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation maritime internationale (*).
(*) Se reporter aux publications suivantes de l'Organisation maritime intenationale : 1.
Consignes d'intervention d'urgence pour les navires transportant des marchandises dangereuses (guide FS) (MSC/ Circ.
1025, telle qu'ammendée) ; et 2.
Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU) (MSC/ Circ.
Pour compléter les dispositions de la présente partie, chaque gouvernement contractant doit publier ou faire publier des instructions sur l'intervention d'urgence et les soins médicaux d'urgence qui sont requis en cas d'événements dus à des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*).
(*) Se reporter au Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU) (MSC/Circ.
L'article 221-VII/07-5 est ajouté comme suit :
« Prescriptions applicables au transport des marchandises
dangereuses sous forme solide en vrac
« Le transport des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doit se faire conformément aux dispositions pertinentes du code IMSBC, tel que défini par la division 423 du présent règlement.
« Ces dispositions sont complétées par les dispositions de la division 423 du présent règlement.
Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2008 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne
A l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, un alinéa ainsi rédigé est inséré entre les mots : « ― les services de la navigation aérienne » et les mots : « La direction de la technique et de l'innovation » :
« ― le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé est complété par un 5° rédigé comme suit :
« 5° Le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon est l'entité de la DSNA chargée de la mise en œuvre de la politique de l'aviation civile dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, des services d'exploitation aéroportuaire, des services de la navigation aérienne et dans le cadre d'une convention entre la direction des services de la navigation aérienne et de la direction de la sécurité de l'aviation civile, des prestations de surveillance de l'ensemble des activités aériennes.
Au dixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, les mots : « secrétariat général » sont remplacés par les mots : « support général ».
Arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.
543-65 du code de l'environnement (société Eco-Emballages SA)
543-59 du code de l'environnement, la société Eco-Emballages SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, est agréée pour prendre en charge, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé et aux dispositions précisées dans sa demande d'agrément, les déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec ladite société.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2016.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article R.
543-62 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco-Emballages SA n'a pas observé les clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé ainsi que les dispositions précisées dans sa demande d'agrément.
Si la société Eco-Emballages SA souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article R.
La société Eco-Emballages SA produit au plus tard pour le 30 juin 2012 un bilan afin d'évaluer sa contribution aux objectifs de la filière des emballages ménagers prévus dans les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
Ce bilan est réalisé par un organisme tiers indépendant selon un cahier des charges que la société Eco-Emballages SA élabore conjointement avec les ministères chargés de l'application des articles R.
543-65 du code de l'environnement et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Ce cahier des charges est préalablement soumis pour avis à la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé.
Ce bilan contient des propositions d'évolution du dispositif adaptées aux enjeux de la filière des emballages ménagers, qui pourront nécessiter, le cas échéant, une modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
Si la société Eco-Emballages SA souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministères chargés de l'application des articles R.
543-65 du code de l'environnement qui peuvent alors modifier le présent arrêté, après avis de la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé et sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, la société Eco-Emballages SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Les ministères chargés de l'application des articles R.
543-65 du code de l'environnement qui ont agréé la société modifient alors le présent arrêté, après avis de la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé et sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié susvisé.
La demande d'agrément de la société Eco-Emballages SA peut être consultée à la direction générale de la prévention des risques (service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement), paroi nord de l'Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'au siège de la société Eco-Emballages SA, 50-52, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne)
L'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est affecté comme suit à compter du 3 janvier 2011 :
a) A titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
b) A titre secondaire :
― au ministère de la défense et des anciens combattants pour les besoins de l'armée de terre ;
― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les besoins de la gendarmerie nationale.
Les dispositions instituées à l'article 1er ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
La décision n° 81 I/CSTA du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est abrogée.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.
2334-4 aux communes de la métropole de Lyon :
1° Le produit intercommunal de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 53 % ;
2° Le produit intercommunal des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 78,29 %.
– Pour l'application du b du 2° du I de l'article L.
2336-2, du 2° et du 3° du II, du a du 1° et du 2° du III de l'article L.
5211-29 à la métropole de Lyon :
1° Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 53 % ;
2° Le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 78,29 %.
1° En 2015, pour le calcul du potentiel fiscal de la métropole de Lyon :
Les bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties prises en compte correspondent aux bases départementales présentes sur le territoire des communes faisant partie de la métropole de Lyon.
Le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le produit départemental perçu au titre des impositions forfaitaires de réseau pris en compte correspondent aux produits départementaux perçus sur le territoire des communes faisant partie de la métropole de Lyon.
La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 pris en compte correspond au produit perçu ou supporté par le département du Rhône en 2014 affecté d'un coefficient de 58,42 %.
Les produits perçus par le département pour les exercices antérieurs à la création de la métropole de Lyon au titre des impositions prévues à l'article 1594 A du code général des impôts pris en compte correspondent aux produits perçus au titre de ces exercices par le département du Rhône affectés d'un coefficient de 80,8 %.
Les produits perçus l'année précédente par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts pris en compte correspondent à ceux perçus par le département du Rhône en 2014 affectés d'un coefficient correspondant au rapport entre la population au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à l'article L.
3334-2 et la somme des populations de la métropole de Lyon et du département du Rhône.
Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
3334-3 correspondant à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) pris en compte correspond au montant perçu par le département du Rhône en 2014 affecté d'un coefficient correspondant au rapport entre la population au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à l'article L.
Les montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L.
3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 mentionnée ci-dessus pris en compte correspondent aux montants perçus par le département du Rhône en 2014 affectés d'un coefficient correspondant au rapport entre la population au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à l'article L.
2° A compter de 2018, le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 47 % ;
3° A compter de 2016, le produit départemental perçu au titre des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 21,71 % ;
4° A compter de 2016, les produits perçus par le département pour les exercices antérieurs à la création de la métropole de Lyon au titre des impositions prévues à l'article 1594 A du code général des impôts correspondent à 80,8 % des produits perçus au titre de ces exercices par le département du Rhône.
3334-6 au département du Rhône :
1° En 2015, pour le calcul du potentiel fiscal du département du Rhône :
– les bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties prises en compte correspondent aux bases départementales présentes sur le territoire des communes faisant partie du département du Rhône au 1er janvier 2015 ;
– le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le produit départemental perçu au titre des impositions forfaitaires de réseau pris en compte correspondent aux produits départementaux perçus sur le territoire des communes faisant partie du département du Rhône au 1er janvier 2015 ;
– la somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 mentionnée ci-dessus correspond au produit perçu ou supporté par le département du Rhône en 2014 affecté d'un coefficient de 41,58 % ;
– les produits perçus par le département pour les cinq derniers exercices connus au titre des impositions prévues à l'article 1594 A du code général des impôts correspondent aux produits perçus au titre de ces exercices par le département du affectés d'un coefficient de 19,2 % ;
– les produits perçus l'année précédente par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts est celui perçu par le département du Rhône affecté d'un coefficient correspondant au rapport entre la population au 1er janvier 2015 du département du Rhône telle que définie à l'article L.
3334-3 correspondant à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 mentionnée ci-dessus correspond au montant perçu par le département du Rhône en 2014 affecté d'un coefficient correspondant au rapport entre la population au 1er janvier 2015 du département du Rhône telle que définie à l'article L.
3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 mentionnée ci-dessus correspondent aux montants perçus par le département du Rhône en 2014 affectés d'un coefficient correspondant au rapport entre la population au 1er janvier 2015 du département du Rhône telle que définie à l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne)
L'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est ouvert à la circulation aérienne publique à compter du 3 janvier 2011.
La liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée en conséquence.
543-65 du code de l'environnement (société Adelphe SA)
543-59 du code de l'environnement, la société Adelphe SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 913 010, est agréée pour prendre en charge, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé et aux dispositions précisées dans sa demande d'agrément, les déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec ladite société.
543-62 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Adelphe SA n'a pas observé les clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé ainsi que les dispositions précisées dans sa demande d'agrément.
Si la société Adelphe SA souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article R.
La société Adelphe SA produit au plus tard pour le 30 juin 2012 un bilan afin d'évaluer sa contribution aux objectifs de la filière des emballages ménagers prévus dans les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
Ce bilan est réalisé par un organisme tiers indépendant selon un cahier des charges que la société Adelphe SA élabore conjointement avec les ministères chargés de l'application des articles R.
Si la société Adelphe SA souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministères chargés de l'application des articles R.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, la société Adelphe SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
La demande d'agrément de la société Adelphe SA peut être consultée à la direction générale de la prévention des risques (service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement), paroi nord de l'Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'au siège de la société Adelphe SA, 93-95, rue de Provence, 75009 Paris.
Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire
L'arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire et l'arrêté du 20 septembre 2007attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement de la Gironde et au service national d'ingénierie aéroportuaire sont abrogés.
Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'utiliser ou de tenter d'utiliser les installations mobilières ou immobilières de l'enceinte sportive comme projectile est puni des mêmes peines.
« Art. 2.-Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil et d'ingénierie publique pour les ouvrages complexes ou techniques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis ou non bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique.
Sans préjudice des compétences du service technique de l'aviation civile, il exerce à titre principal des missions dans les domaines suivants : aménagement et planification, chaussées, bâtiment, installations, équipements et réseaux, énergie et balisage, environnement et développement durable et servitudes.
Il sert d'appui et de relais technique au réseau des directions et services de la direction générale de l'aviation civile et, en tant que de besoin, des autres services de l'Etat et acteurs publics dans ses domaines de compétences.
Au sein de la direction générale de l'aviation civile, il intervient en assistance au pilotage de la politique immobilière et comme opérateur pour sa mise en œuvre.
« Art. 3.-Le service national d'ingénierie aéroportuaire est composé d'une direction assistée de missions, d'un secrétariat général, de départements techniques principalement implantés à Paris, Aix-en-Provence et Mérignac, et d'un réseau de pôles intervenant en ingénierie et gestion de patrimoine immobilier.
Le siège du SNIA est situé à Paris et les sièges de ses pôles territoriaux dans les départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Essonne, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Loire-Atlantique, Rhône, Bas-Rhin, Seine-Saint-Denis.
Dans les départements d'outre-mer, le SNIA intervient dans ses domaines de compétences, dans le respect des textes prescrivant les missions et organisations des autres services de l'Etat.
L'organisation interne du service national d'ingénierie aéroportuaire est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Art. 5.-Les équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA) de Lyon, Mulhouse et Toulouse sont rattachées au SNIA.
Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre II : Des conditions générales de déten...
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre III : Des dispositions communes aux di...
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre IV : De l'administration des établisse...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre IX : Des relations des personnes déten...
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De l'exécution de la détention p...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre VI : Des mouvements des personnes déte...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre VIII : De la santé des personnes déten...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre X : Des actions de préparation à la ré...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre XI : De différentes catégories de pers...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Des sanctions encourues (V)
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances ...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : De la commission de discipline (V)
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire ...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordina...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplina...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Des voies de recours (V)
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions ...
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : De l'activité des personnes détenues (V)
Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : De la confidentialité des documents...
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : De la discipline (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime...
Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : Des règlements intérieurs (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Des visites (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Dispositions générales (V)
Modifie Code de procédure pénale - Section 2 : De l'accès au droit (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De l'assistance spirituelle (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De l'isolement (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De la correspondance (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère (V)
Modifie Code de procédure pénale - Section 2 : Des relations des personnes détenue...
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Du suivi médical de certaines perso...
Crée Code de procédure pénale - Section 3 : De l'action socio-culturelle (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 3 : De l'autorité compétente en matière...
Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Des détenus appartenant aux forces ...
Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être...
Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Des moyens de contrôle et de contra...
Crée Code de procédure pénale - Section 4 : Des détenus mineurs (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 4 : Du droit à l'image des personnes dé...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : De la correspondance écrite ...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires (V)
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Des moyens de contrôle (V)
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Du rapprochement familial (V)
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Du régime de détention à l'iso...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De l'accès au téléphone (V)
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De la procédure de placement à...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire ...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Des moyens de contrainte (V)
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Du permis de visite (V)
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Des sanctions (V)
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 4 : Dispositions communes (V)
Modifie Code de procédure pénale - Titre II : De la détention (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. R57-6 (Ab)
Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-10 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-10 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-2 (M)
57-7-8 ainsi que les articles R.
57-7-12 du code de procédure pénale résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement à leur date d'entrée en vigueur.
57-7-68 du même code sont applicables aux propositions de prolongation de la mesure d'isolement dont est saisi le ministre de la justice postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Sous réserve des dispositions de l'article 4, le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
3° Au chapitre V, l'article R.
288-1 pour son application en Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
57-9-16 relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables, selon les cas, au service exerçant localement des missions similaires ou au responsable de ce service.
"Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale."
4° Au chapitre V, après l'article R.
288-1, est créé pour son application en Polynésie française un article R.
- Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance d'un autre grade."
"Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade."
57-7-13 est ainsi rédigée : "Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline."
"Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.
"Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline."
288-2, est créé pour son application dans les îles Wallis et Futuna un article R.
57-7-28, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
57-7-64, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
57-6-24, le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
"Pour les compétences définies par le présent code le chef d'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint."
- Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint."
"Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline."
"4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de Wallis-et-Futuna ;".
57-7-13, la dernière phrase est ainsi rédigée : "Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline."
- A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef d'établissement.
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siége pas à la commission de discipline."
57-8-2 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de consultations et de soins ambulatoires implantés dans les établissements pénitentiaires sont applicables aux médecins intervenant à l'établissement pénitentiaire de Wallis-et-Futuna.
- Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire.
"Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité."
- Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par les services de l'éducation nationale."
- Code de procédure pénale Sct.
Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R250 - Code de procédure pénale Art. R250-1, Art. R375-1, Art. R288, Art. R251
Le titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), comportant les articles R.
« DE LA DÉTENTION
57-5.-Pour l'application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction, le président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel et le procureur général près la Cour de cassation.
« De l'exécution de la détention provisoire
57-5-1.-La mise à l'isolement judiciaire d'une personne majeure peut être décidée à tout moment de la procédure d'information par le juge d'instruction.
« Lorsqu'il saisit le juge des libertés et de la détention aux fins d'un placement en détention provisoire ou du renouvellement de la mesure, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance qu'il souhaite que la personne soit soumise ou maintenue à l'isolement judiciaire.
57-5-2.-La mise à l'isolement judiciaire peut être décidée par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il statue sur le placement en détention provisoire d'une personne ou sur la prolongation de cette détention.
57-5-3.-Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention précise dans l'ordonnance par laquelle il soumet une personne à l'isolement judiciaire la durée de la mesure, qui ne peut excéder celle du titre de détention.
A défaut de précision, cette durée est celle du titre de détention.
Ces instructions sont mentionnées dans la notice individuelle accompagnant le titre de détention ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.
57-5-4.-La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte.
« Lorsque la détention provisoire d'une personne placée à l'isolement judiciaire est prolongée, la mesure d'isolement prend fin immédiatement si elle n'est pas expressément renouvelée dans l'ordonnance de prolongation ou par une ordonnance distincte prise le même jour.
57-5-5.-A tout moment de la procédure d'information, il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef de l'établissement pénitentiaire ou à la demande de la personne détenue.
« Il peut également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de la personne détenue, lorsque ce juge statue sur la prolongation de la détention provisoire ou sur une demande de mise en liberté.
57-5-6.-La personne placée à l'isolement judiciaire peut à tout moment demander la levée de cette mesure au juge d'instruction, selon les modalités prévues aux articles 148-6 ou 148-7.
57-5-7.-L'ordonnance de placement à l'isolement judiciaire, de renouvellement de cette mesure ou de refus d'y mettre fin est notifiée à la personne par tout moyen.
« Cette ordonnance peut être déférée par la personne détenue au président de la chambre de l'instruction selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7.
57-5-8.-La personne détenue placée à l'isolement judiciaire est soumise au régime de détention prévu par les articles R.
« Des conditions générales de détention
« Des dispositions communes
aux différents établissements pénitentiaires
« De la confidentialité des documents personnels
57-6-1.-Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est détentrice lors de son écrou ou qui lui sont adressés ou remis pendant sa détention.
Elle peut en demander la restitution à tout moment.
« Il en est de même des copies de pièces mentionnées à l'article R.
155, dont la personne détenue a demandé la délivrance et qui sont transmises selon les modalités énoncées au dernier alinéa de l'article R.
57-6-2.-Toute personne détenue a le droit de consulter, dans un local permettant d'en garantir la confidentialité, les documents mentionnant le motif de son écrou, déposés, dès son arrivée ou en cours de détention, au greffe de l'établissement pénitentiaire.
57-6-3.-Le greffe tient une notice sur laquelle sont inscrites la nature de chaque document ainsi que les dates de sa remise, de sa consultation et de sa restitution par la personne détenue.
57-6-4.-En cas de décès de la personne détenue, les documents confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire sont remis à ses ayants droit ou, à défaut, joints à son dossier individuel et versés, s'il y a lieu, avec ce dossier, aux archives départementales.
« Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
57-6-5.-Le permis de communiquer est délivré aux avocats, pour les condamnés, par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des articles 712-6,712-7 et 712-8 et, pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure.
« Dans les autres cas, il est délivré par le chef de l'établissement pénitentiaire.
57-6-6.-La communication se fait verbalement ou par écrit.
Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil.
57-6-7.-Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui.
« Des mandataires susceptibles
d'être choisis par les personnes détenues
57-6-8.-Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues aux articles R.
57-6-16 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix.
57-6-9.-Pour l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions mentionnées à l'article précédent, la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande.
« L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires.
57-6-10.-Le mandataire prévu par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 peut être :
« 1° Soit le titulaire d'un permis de visite ;
« 2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.
57-6-11.-Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à la personne détenue.
57-6-12.-Toute personne peut solliciter la délivrance de l'agrément mentionné au 2° de l'article R.
57-6-10 si elle remplit les conditions suivantes :
« 1° Ne pas être incarcérée ;
« 2° Jouir de ses droits civils et politiques ;
« 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« 4° Ne pas exercer une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, au sein d'un service relevant du ministère de la justice ;
« 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière sur le territoire français.
57-6-13.-L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès à la détention pour l'exercice de sa mission.
57-6-14.-Le directeur interrégional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des droits de visite.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005.
« Le mandataire agréé lorsqu'il a été choisi par une personne placée en détention provisoire doit solliciter également la délivrance de l'autorisation prévue à l'article 145-4.
57-6-15.-L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable, et permet à son titulaire d'exécuter dans les conditions prévues à l'article R.
57-6-13 des missions d'assistance ou de représentation qui lui sont confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires relevant d'une même direction interrégionale.
« Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité, peut, à sa demande, être autorisé par le directeur interrégional des services pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire à accomplir des missions d'assistance ou de représentation, dans les conditions prévues à l'article R.
57-6-13, dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires situés dans son ressort.
Cette autorisation est valable dans le ou les établissements désignés, jusqu'à la date d'expiration de l'agrément en cours.
57-6-16.-Le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu de retirer l'agrément lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite.
« Il peut en outre retirer l'agrément par décision motivée prise au vu d'un rapport du chef d'établissement, notamment en cas de manquement par un mandataire aux règles relatives à la sécurité et au bon ordre de l'établissement.
« En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef d'établissement peut suspendre provisoirement l'agrément du mandataire, dans l'attente de la décision du directeur interrégional.
La durée de suspension provisoire ne peut excéder deux mois.
« Du droit à l'image des personnes détenues
57-6-17.-La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.
« De l'administration des établissements pénitentiaires
« Des règlements intérieurs
57-6-18.-Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier.
Il recueille l'avis des personnels.
57-6-19.-Le règlement intérieur de l'établissement, de même que ses éventuelles modifications, est transmis pour approbation au directeur interrégional.
Il est adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République.
57-6-20.-Le règlement intérieur de l'établissement est tenu à la disposition des personnes détenues qui en font la demande.
« De l'accès au droit
57-6-21.-Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés " points d'accès au droit ”, sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
57-6-22.-Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est incarcérée, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.
« De l'autorité compétente
en matière de décisions administratives individuelles
57-6-23.-Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
« 1° Agrément des associations pour le compte desquelles les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler ;
« 2° Autorisation de visiter ou de communiquer avec des personnes détenues non nominativement désignées incarcérées dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale ;
« 3° Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une personne détenue réincarcérée après une évasion ;
« 4° Autorisation, pour une personne détenue, de se faire soigner par un médecin de son choix ;
« 5° Autorisation de portée interrégionale d'effectuer des photographies, croquis, prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention ;
« 6° Autorisation, pour une mère détenue avec son enfant, de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de dix-huit mois ;
« 7° Nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative devant émettre un avis sur la demande mentionnée au 6° ;
« 8° Habilitation des aumôniers assurant le service religieux dans les établissements pénitentiaires ;
« 9° Autorisation de sortie des écrits d'une personne détenue en vue de leur publication ou divulgation sous quelque forme que ce soit ;
« 10° Autorisation, pour une personne détenue, d'être hospitalisée dans un établissement de santé privé ;
« 11° Autorisation d'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires.
« Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale.
57-6-24.-Le chef d'établissement est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.
« Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité.
« Il peut également, pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule, la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité.
« De la discipline et de la sécurité
des établissements pénitentiaires
« De la discipline
« Des fautes disciplinaires
57-7.-Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R.
57-7-3, en trois degrés.
57-7-1.-Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :
« 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ;
« 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ;
« 3° De participer ou de tenter de participer à toute action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements ;
« 4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, par menace de violences ou contrainte, un engagement ou une renonciation ou la remise d'un bien quelconque ;
« 5° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ;
« 6° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;
« 7° D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes ou de l'établissement, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
« 8° D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
« 9° D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement, de détenir, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
« 10° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité ou le fonctionnement normal de celui-ci ;
« 11° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.
57-7-2.-Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :
« 1° De formuler des insultes, des menaces ou des outrages à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ;
« 2° De mettre en danger la sécurité d'autrui par une imprudence ou une négligence ;
« 3° D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la pudeur ;
« 4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission au sein de l'établissement un avantage quelconque par des offres, des promesses, des dons ou des présents ;
« 5° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ;
« 6° De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ;
« 7° De participer à toute action collective de nature à perturber l'ordre de l'établissement, hors le cas prévu au 3° de l'article R.
« 8° De formuler des insultes ou des menaces à l'encontre d'une personne détenue ;
« 9° D'enfreindre ou de tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière d'entrée, de circulation ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substance quelconque ;
« 10° De détenir des objets ou substances interdits par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement ou par toute autre instruction de service ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service, hors les cas prévus aux 7°,8° et 9° de l'article R.
« 11° De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu au 10° de l'article R.
« 12° De causer délibérément un dommage à la propriété d'autrui ;
« 13° De commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui ;
« 14° De consommer des produits stupéfiants ;
« 15° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le comportement ;
« 16° De se trouver en état d'ébriété ;
« 17° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ;
« 18° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.
57-7-3.-Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue :
« 1° De formuler des outrages ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ;
« 2° De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de l'établissement ;
« 3° De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement ;
« 4° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef d'établissement ;
« 5° D'entraver ou de tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ;
« 6° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement ;
« 7° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ;
« 8° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ;
« 9° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ;
« 10° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ;
« 11° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin.
57-7-4.-Les faits énumérés par les articles R.
57-7-3 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire.
En ce cas, les violences, dégradations, menaces mentionnées aux 1° et 10° de l'article R.
57-7-1 et 1° et 11° de l'article R.
57-7-2 peuvent être retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne visée ou du propriétaire des biens en cause.
« De la procédure disciplinaire
57-7-5.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité.
« Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire et de placement en cellule disciplinaire, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant.
« De la commission de discipline
57-7-6.-La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.
57-7-7.-Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Les membres assesseurs ont voix consultative.
57-7-8.-Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
« Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement.
« Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent.
La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance.
57-7-9.-Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.
57-7-10.-Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R.
« 1° Les personnes mineures ;
« 2° Les personnes en situation irrégulière au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire national ;
« 3° Les personnes ayant fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« 4° Les personnels de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire ;
« 5° Les conjoints, concubins, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un personnel de l'administration pénitentiaire ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec un personnel pénitentiaire ;
« 6° Les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire en exercice ;
« 7° Les fonctionnaires des services judiciaires en exercice ;
« 8° Les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice ;
« 9° Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie en exercice.
57-7-11.-Ne peuvent être désignés pour siéger à la commission de discipline :
« 1° Les personnes détenues ;
« 2° Les conjoints, concubins, parents d'une personne détenue dans l'établissement ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec une personne détenue ;
« 3° Les personnes titulaires d'un permis de visite afin de rencontrer une personne détenue dans l'établissement.
57-7-12.-Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline.
« De la poursuite disciplinaire
57-7-13.-En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier.
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline.
57-7-14.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline.
« Lorsque la personne détenue est mineure, le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d'établissement, établit un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale de l'intéressée.
57-7-15.-Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue.
57-7-16.-En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue.
Le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition.
« La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.
« Elle dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique.
« Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un avocat.
A défaut de choix d'un avocat par elle ou par ses représentants légaux, elle est assistée par un avocat désigné par le bâtonnier.
57-7-17.-La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline.
« La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en vertu de l'article R.
« Si la personne détenue est mineure, la copie de cette convocation est adressée aux titulaires de l'autorité parentale ou à ses représentants légaux.
57-7-18.-Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.
« Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, le placement préventif en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1°,2°,3°,4°,5°,6° et 7° de l'article R.
57-7-19.-La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du placement en cellule disciplinaire, prononcés à titre préventif, est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder deux jours ouvrables.
« Le délai de computation du placement préventif commence à courir le lendemain du jour du placement en prévention.
Il expire le deuxième jour suivant le placement en prévention, à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
57-7-20.-La durée effectuée en confinement ou en cellule disciplinaire à titre préventif s'impute sur celle de la sanction à subir lorsqu'est prononcée à l'encontre de la personne détenue la sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire ou la sanction de placement en cellule disciplinaire.
57-7-21.-Le placement préventif en confinement ou en cellule disciplinaire s'exécute dans les conditions prévues aux articles R.
57-7-22.-Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de cette personne jusqu'à sa comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités de travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.
57-7-23.-La durée de la suspension à titre préventif est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours ouvrables pour les personnes majeures et trois jours ouvrables pour les personnes mineures de plus de seize ans.
Le délai de computation de la suspension à titre préventif commence à courir le lendemain du prononcé de la suspension.
Il expire le huitième jour suivant le prononcé de la suspension à vingt-quatre heures ou le troisième jour à vingt-quatre heures pour les personnes mineures.
57-7-24.-La durée de la suspension effectuée à titre préventif s'impute sur celle de la sanction à subir lorsqu'est prononcée à l'encontre de la personne détenue la sanction de suspension d'emploi.
57-7-25.-Lors de sa comparution devant la commission de discipline, la personne détenue présente ses observations.
Elle est, le cas échéant, assistée par un avocat.
« Si la personne détenue est mineure, un membre du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d'établissement, peut assister à la commission de discipline et présenter oralement ses observations sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur.
« Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, n'est pas en mesure de s'exprimer dans cette langue ou si elle est dans l'incapacité physique de communiquer, ses explications sont présentées, dans la mesure du possible, par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef d'établissement.
57-7-26.-La décision sur la sanction disciplinaire est prononcée en présence de la personne détenue.
Elle lui est notifiée par écrit sans délai et doit comporter, outre l'indication de ses motifs, le rappel des dispositions de l'article R.
57-7-27.-La sanction ne peut être mise à exécution plus de six mois après son prononcé sous réserve des règles applicables en matière de sursis et de suspension définies aux articles R.
57-7-28.-Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre d'une personne majeure, le chef d'établissement transmet une copie de la décision, d'une part, au directeur interrégional des services pénitentiaires et, d'autre part, au juge de l'application des peines ou, le cas échéant, au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée.
« Il fait rapport à la commission de l'application des peines de toute sanction de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire, si sa durée excède sept jours.
57-7-29.-Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre d'une personne mineure, le chef d'établissement transmet une copie de la décision, d'une part, au directeur interrégional des services pénitentiaires et au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et, d'autre part, au juge des enfants ou, le cas échéant, au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée.
Il avise également les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de la personne mineure.
« Il fait rapport à la commission d'application des peines et à l'équipe pluridisciplinaire chargée du suivi individuel du mineur de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'une personne mineure.
57-7-30.-Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef d'établissement.
Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection.
« Les sanctions de mise en cellule disciplinaire sont, en outre, inscrites sur le registre du quartier disciplinaire tenu sous l'autorité du chef d'établissement.
57-7-31.-La liste des personnes placées en confinement en cellule individuelle ordinaire et de celles présentes au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale.
Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire.
La sanction est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre la santé de l'intéressée.
« Des voies de recours
57-7-32.-La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux.
Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée.
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
« Des sanctions
« Des sanctions encourues
57-7-33.-Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes :
« 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ;
« 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;
« 4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ;
« 5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois ;
« 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ;
« 7° La mise en cellule disciplinaire.
57-7-34.-Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées :
« 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée ;
« 2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée ;
« 3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite ;
« 4° L'exécution d'un travail de nettoyage des locaux pour une durée globale n'excédant pas quarante heures lorsque la faute disciplinaire est en relation avec un manquement aux règles de l'hygiène.
« La sanction prévue au 4° ne peut être prononcée qu'après avoir préalablement recueilli le consentement de la personne détenue.
57-7-35.-Lorsque la personne détenue est mineure, peuvent être prononcées les sanctions suivantes :
« 2° La privation pendant une période maximum de quinze jours de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène et du nécessaire de correspondance ;
« 3° La privation pendant une durée maximum de quinze jours de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel ;
« 4° Une activité de réparation ;
« 5° La privation ou la restriction d'activités culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximum de huit jours ;
« 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire.
« Toutefois, la personne mineure de seize ans ne peut faire l'objet de confinement que lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°,2°,3°,4°,5°,6° et 7° de l'article R.
57-7-36.-Lorsque la personne détenue est mineure de plus de seize ans, peuvent être prononcées les sanctions suivantes :
« 1° La mise en cellule disciplinaire, lorsque les faits commis constituent :
« a) Les fautes prévues aux 1°,2°,3°,4°,5°,6° et 7° de l'article R.
« b) Les menaces prévues aux 1° et 8° de l'article R.
57-7-2 ainsi que les fautes prévues aux 6° et 7° du même article ;
« 2° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ou de cette activité.
57-7-37.-La sanction d'activité de réparation prévue au 4° de l'article R.
57-7-35 consiste soit à :
« 1° Présenter oralement ses excuses à la victime de la faute ;
« 2° Rédiger une lettre d'excuse ;
« 3° Rédiger un écrit portant sur la faute commise et sur le préjudice qu'elle a occasionné ;
« 4° Effectuer un travail de nettoyage ou de rangement des locaux de l'établissement pour une durée globale n'excédant pas dix heures lorsque la faute disciplinaire est en relation avec un manquement aux règles de l'hygiène.
« Le président de la commission de discipline détermine la nature de l'activité de réparation.
Il recueille le consentement du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux préalablement au prononcé de la sanction de réparation.
« Du confinement en cellule ordinaire
57-7-38.-Le confinement en cellule prévu au 6° de l'article R.
57-7-35 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire qu'elle occupe seule.
57-7-39.-Le confinement en cellule emporte pendant toute sa durée suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et, pour les personnes majeures, de tabac ainsi que suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R.
57-7-40.-La personne confinée en cellule bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre.
La sanction de confinement en cellule n'entraîne aucune restriction à son droit de correspondance écrite et de communication téléphonique ni à son droit de recevoir des visites.
Elle conserve la possibilité d'assister aux offices religieux.
« Le confinement en cellule n'entraîne pas, à l'égard de la personne détenue mineure, d'interruption de la scolarité ou de la formation.
57-7-41.-Pour les personnes majeures, la durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré.
« Cette durée peut être portée à trente jours lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues au 1° et au 2° de l'article R.
57-7-42.-A l'égard de la personne mineure de plus de seize ans, la durée du confinement en cellule ne peut excéder sept jours pour une faute du premier degré, cinq jours pour une faute du deuxième degré et trois jours pour une faute du troisième degré.
« A l'égard du mineur de seize ans, la durée du confinement est au maximum de trois jours.
« De la mise en cellule disciplinaire
57-7-43.-La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R.
57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule.
57-7-44.-La sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et, pour les personnes majeures, de tabac ainsi que la suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R.
57-7-45.-Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet.
« La sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction pour les personnes détenues à leur droit de correspondance écrite.
« Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction.
Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours.
« Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Médiateur de la République et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs, les membres de l'équipe médicale, les personnels pénitentiaires et l'aumônier du culte de leur choix.
« Les personnes majeures conservent la faculté de rencontrer les titulaires de permis de visite ou le visiteur de prison en charge de leur suivi, une fois par semaine.
« Pour les personnes mineures, la sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction à leur faculté de recevoir les visites de leur famille ou de toute autre personne participant à leur éducation et à leur insertion sociale.
Elles peuvent rencontrer les personnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elles continuent de bénéficier de l'accès à l'enseignement ou à la formation.
57-7-46.-Sous réserve des dispositions prévues au 3° de l'article R.
57-7-34, les titulaires de permis de visite rencontrent la personne placée en cellule disciplinaire dans un parloir sans dispositif de séparation.
« Toutefois, dans les cas prévus à l'article R.
57-8-12, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
57-7-47.-Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.
57-7-48.-La durée du placement en cellule disciplinaire des personnes mineures de plus de seize ans ne peut excéder sept jours pour une faute du premier degré et cinq jours pour une faute du second degré.
« Du prononcé des sanctions
57-7-49.-Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur.
Pour les détenus mineurs, il tient compte, notamment, de leur âge et de leur degré de discernement.
« Les sanctions collectives sont prohibées.
57-7-50.-Lorsque la personne détenue est majeure, le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues à l'article R.
57-7-33 et, le cas échéant, l'une des sanctions prévues à l'article R.
57-7-51.-Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par la même personne majeure, le président de la commission peut prononcer, pour chaque faute, l'une des sanctions prévues à l'article R.
« Sauf décision contraire du président de la commission de discipline, les durées des sanctions prononcées se cumulent entre elles.
Toutefois, en cas de cumul, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave.
Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
« 1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;
« 2° La privation de la faculté d'effectuer des achats en cantine et l'interdiction de recevoir des subsides ;
« 3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration et la privation d'activités culturelles, sportives ou de loisirs.
57-7-52.-Lorsque la personne détenue est mineure, le président de la commission de discipline ne peut prononcer, pour une même faute, qu'une seule des sanctions prévues aux articles R.
57-7-53.-Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par la même personne mineure, le président de la commission peut prononcer, pour chaque faute, l'une des sanctions prévues aux articles R.
« 2° La privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.
57-7-54.-Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution.
57-7-55.-Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci puisse excéder six mois lorsque la personne détenue est majeure ou trois mois s'il s'agit d'un mineur.
Il appelle l'attention de la personne détenue sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les articles R.
57-7-56.-Si, au cours du délai de suspension de la sanction, la personne détenue commet une nouvelle faute donnant lieu à une sanction, quels que soient la nature ou le degré de cette faute, le sursis est, sauf décision contraire du président de la commission, révoqué de plein droit.
La première sanction est alors exécutée cumulativement avec celle afférente à la seconde faute.
« Toutefois, lorsque les deux sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu, pour la faute la plus grave, par les articles R.
« 3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration et la privation ou la restriction d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs ;
« En tout état de cause, la sanction de mise en cellule disciplinaire s'exécute préalablement à toute autre sanction.
57-7-57.-Si, au cours du délai de suspension de la sanction, la personne détenue n'a commis aucune faute disciplinaire donnant lieu à une sanction, la sanction assortie du sursis est réputée non avenue.
Il en est fait mention sur le registre prévu au premier alinéa de l'article R.
57-7-58.-Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article R.
57-7-33 prononcée à l'encontre d'une personne majeure, le président de la commission de discipline peut décider que celle-ci devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux de nettoyage pour une durée globale n'excédant pas quarante heures.
« Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule prévues au 6° de l'article R.
57-7-36 prononcée à l'encontre d'un mineur de plus de seize ans, le président de la commission de discipline peut décider qu'il devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux de nettoyage pour une durée globale n'excédant pas vingt heures.
« Le consentement de la personne détenue doit être préalablement recueilli.
57-7-59 sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues au présent article.
57-7-59.-Le sursis peut être révoqué en tout ou en partie, en cas d'inexécution totale ou partielle du travail ordonné.
L'inexécution doit être constatée par l'autorité disciplinaire sur rapport d'un membre du personnel, la personne détenue ayant été préalablement entendue.
Lorsque celle-ci est mineure, les observations du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont recueillies.
57-7-60.-Le chef d'établissement ou son délégataire peut, lors du prononcé ou au cours de l'exécution de la sanction, dispenser la personne détenue de tout ou partie de son exécution soit en raison de la bonne conduite de l'intéressée, soit à l'occasion d'une fête légale ou d'un événement national, soit pour suivre une formation ou pour passer un examen, soit pour lui permettre de suivre un traitement médical.
« Il peut, pour les mêmes motifs, lors du prononcé ou au cours de l'exécution de la sanction, décider d'en suspendre ou d'en fractionner l'exécution.
57-7-61.-Lorsque la période de suspension excède six mois, la sanction ne peut plus être ramenée à exécution.
« De l'isolement
« Du régime de détention à l'isolement
57-7-62.-La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire.
« La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule.
« Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif.
« Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef d'établissement.
« Toutefois, le chef d'établissement organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement.
« La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre.
57-7-63.-La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe de l'unité de consultation et de soins ambulatoires de l'établissement.
« Ce médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé de la personne détenue, émet un avis sur l'opportunité de mettre fin à l'isolement et le transmet au chef d'établissement.
« De la procédure de placement à l'isolement
sur décision de l'administration
57-7-64.-Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations.
Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande.
Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires.
« Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef d'établissement.
Il en est de même de ses observations, si elle n'est pas en mesure de s'exprimer en langue française.
« Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure.
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle.
« Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du ministre de la justice.
« La décision est motivée.
Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement.
57-7-65.-En cas d'urgence, le chef d'établissement peut décider le placement provisoire à l'isolement de la personne détenue, si la mesure est l'unique moyen de préserver la sécurité des personnes ou de l'établissement.
Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours.
« A l'issue d'un délai de cinq jours, si aucune décision de placement à l'isolement prise dans les conditions prévues par la présente sous section n'est intervenue, il est mis fin à l'isolement.
« La durée du placement provisoire à l'isolement s'impute sur la durée totale de l'isolement.
57-7-66.-Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée.
« Il rend compte sans délai de sa décision au directeur interrégional.
57-7-67.-Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
« La décision est prise sur rapport motivé du chef d'établissement.
« Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée.
57-7-68.-Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable.
« La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional saisi par le chef d'établissement selon les modalités de l'article R.
« L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.
« Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée.
57-7-69.-Lorsque la personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transférée, le placement à l'isolement est maintenu provisoirement à l'arrivée de la personne détenue dans le nouvel établissement.
« A l'issue d'un délai de quinze jours, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement.
« Si la période restant à courir est inférieure à quinze jours, la mesure d'isolement prend fin à la date prévue dans la décision initiale ou de prolongation.
sur demande de la personne détenue
57-7-70.-La personne détenue qui demande son placement à l'isolement ou la prolongation de son isolement adresse au chef d'établissement une demande écrite et motivée.
Si la personne détenue est dans l'impossibilité de présenter une requête écrite, sa demande fait l'objet d'un compte rendu écrit signé de l'intéressée.
« Le chef d'établissement après avoir recueilli préalablement l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement transmet la demande de la personne détenue accompagnée de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du ministre de la justice.
« Le chef d'établissement peut décider d'un placement à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
« Lorsque la personne détenue est placée à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable.
La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional saisi par le chef d'établissement selon les modalités du présent article.
L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité de la personne détenue.
57-7-71.-Lorsque la personne détenue est transférée, si elle renouvelle sa demande de placement à l'isolement à son arrivée dans le nouvel établissement, la mesure est maintenue provisoirement.
« L'autorité compétente dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur la demande.
« A l'issue de ce délai, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement.
57-7-72.-L'isolement est levé par le chef d'établissement dès que la personne détenue en fait la demande.
« Lorsque l'autorité qui a pris la décision envisage de lever l'isolement sans l'accord de la personne détenue, la décision est prise selon les modalités mentionnées à l'article R.
57-7-73.-Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé.
« L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure.
57-7-74.-Lorsque la personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet d'une interruption inférieure à un an, la durée de l'isolement antérieur s'impute sur la durée de la nouvelle mesure.
« Si l'interruption est supérieure à un an, la nouvelle mesure constitue une décision initiale de placement à l'isolement qui relève de la compétence du chef d'établissement.
57-7-75.-L'hospitalisation de la personne détenue ou son placement en cellule disciplinaire sont sans effet sur le terme de l'isolement antérieurement décidé.
57-7-76.-Il peut être mis fin à la mesure d'isolement à tout moment par l'autorité qui a pris la mesure ou qui l'a prolongée, d'office ou à la demande de la personne détenue.
57-7-77.-Toute décision de placement, prolongation ou levée de l'isolement est consignée dans une fiche versée au dossier individuel de la personne détenue.
« Il est tenu un registre des mesures d'isolement sous la responsabilité du chef d'établissement.
Ce registre est visé par les autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle et d'inspection.
57-7-78.-Toute décision de placement ou de prolongation d'isolement est communiquée sans délai par le chef d'établissement au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou au magistrat saisi du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue.
« Lorsque l'isolement est prolongé au-delà d'un an, le chef d'établissement, préalablement à la décision, sollicite l'avis du juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou du magistrat saisi du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue.
« La personne détenue peut faire parvenir au juge de l'application des peines ou au magistrat saisi du dossier de la procédure toutes observations concernant la décision prise à son égard.
« Au moins une fois par trimestre, le chef d'établissement rend compte à la commission de l'application des peines du nombre et de l'identité des personnes détenues placées à l'isolement et de la durée de celui-ci pour chacune d'elles.
« Des moyens de contrôle et de contrainte
« Des moyens de contrôle
57-7-79.-Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement.
57-7-80.-Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement.
57-7-81.-Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
57-7-82.-Lorsque la personne détenue est soupçonnée d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne, le chef d'établissement saisit le procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin.
Il joint à sa demande tout élément de nature à la justifier.
« Des moyens de contrainte
57-7-83.-Les personnels de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force envers les personnes détenues qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion, de résistance violente ou par inertie physique aux ordres donnés, sous réserve que cet usage soit proportionné et strictement nécessaire à la prévention des évasions ou au rétablissement de l'ordre.
57-7-84.-Dans les établissements pénitentiaires, en dehors de la légitime défense, les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire ne peuvent faire usage d'armes à feu, sous réserve que cet usage soit proportionné et précédé de sommations faites à haute voix, qu'en cas :
« 1° De tentative d'évasion qui ne peut être arrêtée par d'autres moyens ;
« 2° De mise en péril de l'établissement résultant d'une intrusion, d'une résistance violente de la part de plusieurs personnes détenues ou de leur inertie physique aux ordres données.
« En dehors des établissements pénitentiaires, et dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire ne peuvent faire usage d'armes à feu qu'en cas de légitime défense.
« Des mouvements des personnes détenues
« De la gestion des biens
et de l'entretien des personnes détenues
« De la santé des personnes détenues
57-8-1.-Les médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les unités de consultations et de soins ambulatoires et dans les services médico-psychologiques régionaux visés à l'article R.
3221-5 du code de la santé publique assurent des consultations médicales, à la suite de demandes formulées par la personne détenue ou, le cas échéant, par le personnel pénitentiaire ou par toute autre personne agissant dans l'intérêt de la personne détenue.
« Ces médecins sont en outre chargés de :
« 1° Réaliser un examen médical systématique pour les personnes détenues venant de l'état de liberté ;
« 2° Réaliser les visites aux personnes détenues placées au quartier disciplinaire ou confinées dans une cellule ordinaire dans les conditions prévues à l'article R.
57-7-31, chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et au minimum, en tout état de cause, deux fois par semaine ;
« 3° Réaliser les visites aux personnes détenues placées à l'isolement, dans les conditions prévues à l'article R.
57-7-63, chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et au moins deux fois par semaine ;
« 4° Réaliser l'examen des personnes détenues sollicitant des attestations relatives à une inaptitude au travail pour raison médicale ;
« 5° Réaliser l'examen médical des personnes détenues sollicitant une attestation relative à la pratique d'une activité sportive ;
« 6° Réaliser l'examen des personnes détenues sollicitant pour raison médicale un changement d'affectation ou une modification ou un aménagement quelconque de leur régime de détention.
57-8-2.-Les médecins mentionnés à l'article R.
57-8-1 veillent à ce que la transmission, au personnel médical du nouvel établissement, des éléments utiles à la continuité des soins des personnes détenues soit assurée à l'occasion de leur transfert en application des articles R.
« Du suivi médical de certaines personnes détenues
57-8-3.-Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel qu'en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal exécutent leur peine dans les établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Ces établissements sont les suivants :
« 1° Les établissements pénitentiaires sièges d'un service médico-psychologique régional ;
« 2° Les établissements pour peines dotés d'une unité fonctionnelle rattachée à un service médico-psychologique régional ;
« 3° Les établissements pénitentiaires dans lesquels intervient le secteur de psychiatrie générale en application des protocoles prévus par les articles R.
57-8-4.-Le chef d'établissement signale les personnes mentionnées à l'article R.
57-8-3 au psychiatre intervenant dans l'établissement.
Il met en outre à sa disposition un résumé de la situation pénale ainsi que les expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel de la personne détenue.
57-8-5.-Avant leur libération, les personnes mentionnées à l'article R.
57-8-3 font l'objet d'un examen psychiatrique en vue de préparer, le cas échéant, une prise en charge post-pénale adaptée.
57-8-6.-Les personnes détenues se trouvant durablement empêchées, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elles-mêmes des gestes liés à des soins prescrits par un médecin peuvent désigner un aidant, y compris une autre personne détenue, pour permettre la réalisation de ces actes, durant les périodes d'absence des professionnels soignants.
« La personne désignée doit expressément y consentir.
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique sont applicables à la personne détenue et à l'aidant qu'elle a désigné.
« Le chef d'établissement peut s'opposer à la désignation d'un aidant notamment pour des motifs liés à la sécurité des personnes ou au maintien de l'ordre au sein de l'établissement.
« Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
« Des visites
« Du rapprochement familial
57-8-7.-Le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis conforme du magistrat saisi du dossier de la procédure, peut faire droit à la demande de rapprochement familial de la personne détenue prévenue dont l'instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement.
« Le ministre de la justice peut, dans les mêmes conditions, faire droit à une telle demande lorsqu'elle a pour effet le transfert :
« 1° D'une personne détenue d'une direction interrégionale à une autre ;
« 2° D'une personne inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés ;
« 3° D'une personne prévenue pour acte de terrorisme.
« Du permis de visite
57-8-8.-Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés pour les personnes détenues prévenues par le magistrat saisi du dossier de la procédure dans les conditions prévues par l'article 145-4.
Ce magistrat peut prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
« Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif, sans qu'ait d'incidence sur cette validité un changement de l'autorité judiciaire saisie du dossier de la procédure.
57-8-9.-Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer, refuser, suspendre ou retirer les permis de visite pour les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.
57-8-10.-Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire.
« Toutefois, lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans les établissements de santé mentionnés à l'article R.
6112-14 du code de la santé publique et dans les conditions prévues par le a du 2° de l'article R.
6112-26 du même code, dans les unités pour malades difficiles ou dans les hôpitaux militaires, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le préfet et à Paris par le préfet de police.
57-8-11.-Le chef d'établissement fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, sauf à surseoir si des circonstances exceptionnelles l'obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
57-8-12.-Les visites se déroulent dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation.
Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec un tel dispositif :
« 1° S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;
« 2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ;
« 3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée.
« Le chef d'établissement informe de sa décision le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les personnes détenues prévenues et la commission de l'application des peines pour les personnes condamnées.
57-8-13.-Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée de six heures au plus au cours de la partie diurne de la journée.
57-8-14.-Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée comprise entre six heures et soixante-douze heures.
La durée de la visite en unité de vie familiale est fixée dans le permis.
57-8-15.-A l'exception des visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale, un surveillant est présent dans les locaux.
Il a la possibilité d'entendre les conversations.
« Pendant les visites, les personnes détenues et leurs visiteurs doivent s'exprimer en français ou dans une langue que le surveillant est en mesure de comprendre.
En cas contraire, la visite n'est autorisée que si le permis délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu dans une langue autre que le français.
« Le surveillant peut mettre un terme à la visite pour des raisons tenant au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
« Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré.
« De la correspondance
« De la correspondance écrite
« Du contrôle des correspondances écrites
57-8-16.-Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit tous les jours et sans limitation avec toute personne de leur choix.
« Pour les personnes prévenues, le magistrat saisi du dossier de la procédure peut s'y opposer soit de façon générale soit à l'égard d'un ou plusieurs destinataires expressément mentionnés dans sa décision.
« Les correspondances écrites par les prévenus ou à eux adressées sont, sauf décision contraire du magistrat, communiquées à celui-ci.
57-8-17.-La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de correspondance lui est notifiée par tout moyen.
57-8-18.-La correspondance des personnes détenues, tant reçue qu'expédiée, doit être écrite en clair et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel compréhensible des seuls correspondants.
« Celle écrite dans une autre langue que le français peut être traduite avant remise ou expédition.
« Art. 57-8-19.-La décision de retenir une correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, est notifiée à la personne détenue par le chef d'établissement au plus tard dans les trois jours.
Lorsque la décision concerne une personne condamnée, le chef d'établissement en informe la commission de l'application des peines.
Lorsqu'elle concerne une personne prévenue, il en informe le magistrat saisi du dossier de la procédure.
« La correspondance retenue est déposée dans le dossier individuel de la personne détenue.
Elle lui est remise lors de sa libération.
« Des correspondances spécialement protégées
57-8-20.-Les correspondances destinées aux autorités administratives et judiciaires françaises et internationales mentionnées à l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et aux aumôniers agréés auprès de l'établissement ou expédiées par ces personnes sont adressées sous pli fermé comportant sur les enveloppes toutes les mentions utiles pour indiquer la qualité et l'adresse professionnelle de son destinataire ou de son expéditeur.
« De l'accès au téléphone
57-8-21.-Le magistrat en charge de la procédure peut autoriser les personnes prévenues, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées, à téléphoner aux membres de leur famille ou à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion.
« La décision comporte l'identité et les numéros d'appel des destinataires.
« Sauf disposition contraire, cette autorisation est valable tant que la personne prévenue n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive, sans qu'ait d'incidence sur cette validité le changement de l'autorité judiciaire saisie du dossier de la procédure.
« Si le magistrat le demande, les numéros d'appel et l'identité des destinataires des appels passés par la personne prévenue lui sont communiqués par le chef d'établissement.
« Le magistrat peut refuser, suspendre ou retirer à une personne prévenue l'autorisation de téléphoner à un membre de sa famille par décision motivée en application de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
57-8-22.-La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.
57-8-23.-Pour les personnes condamnées, la décision d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef d'établissement.
Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées, la décision d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef d'établissement sous réserve des prescriptions médicales.
« Les décisions de refus, de suspension ou de retrait ne peuvent être motivées que par le maintien du bon ordre et de la sécurité ou par la prévention des infractions.
« Des actions de préparation à la réinsertion
des personnes détenues
« De l'activité des personnes détenues
57-9-1.-La personne détenue condamnée remplit l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 lorsqu'elle exerce au moins l'une des activités relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, enseignement, programmes de prévention de la récidive, activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques.
57-9-2.-Préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne détenue, l'acte d'engagement, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, prévoit notamment la description du poste de travail, le régime de travail, les horaires de travail, les missions principales à réaliser et, le cas échéant, les risques particuliers liés au poste.
« Il fixe la rémunération en indiquant la base horaire et les cotisations sociales afférentes.
« De l'assistance spirituelle
57-9-3.-Chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle.
« A son arrivée dans l'établissement, elle est avisée de son droit de recevoir la visite d'un ministre du culte et d'assister aux offices religieux et aux réunions cultuelles organisées par les personnes agréées à cet effet.
57-9-4.-Les offices religieux, les réunions cultuelles et l'assistance spirituelle aux personnes détenues sont assurés, pour les différents cultes, par des aumôniers agréés.
57-9-5.-Les jours et heures des offices sont fixés par les aumôniers en accord avec le chef d'établissement.
Ils sont organisés dans un local déterminé par le chef d'établissement.
57-9-6.-Les personnes détenues peuvent s'entretenir, à leur demande, aussi souvent que nécessaire, avec les aumôniers de leur confession.
Aucune mesure ni sanction ne peut entraver cette faculté.
« L'entretien a lieu, en dehors de la présence d'un surveillant, soit dans un parloir, soit dans un local prévu à cet effet, soit dans la cellule de la personne détenue et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local déterminé par le chef d'établissement.
« Les personnes détenues occupées à une activité collective de travail qui demandent à s'entretenir avec un aumônier bénéficient de cet entretien en dehors des heures de travail, ou, à titre exceptionnel, en interrompant leur activité, si cette interruption n'affecte pas l'activité des autres personnes détenues.
57-9-7.-Les personnes détenues sont autorisées à recevoir ou à conserver en leur possession les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle.
« De l'action socio-culturelle
57-9-8.-L'interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues est prise par le ministre de la justice lorsqu'elle concerne l'ensemble des établissements pénitentiaires.
Elle est prise par le chef d'établissement lorsqu'elle concerne un établissement pénitentiaire ou une personne détenue.
« De différentes catégories de personnes détenues
« Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
« Des détenus de nationalité étrangère
« Des détenus appartenant aux forces armées
« Des détenus mineurs
57-9-9.-La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines est fixée par arrêté du ministre de la justice.
57-9-10.-Les personnes détenues mineures de sexe féminin sont hébergées dans les unités prévues à cet effet sous la surveillance des personnels de leur sexe.
« Les activités organisées dans les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs peuvent accueillir des détenus des deux sexes.
57-9-11.-A titre exceptionnel, une personne détenue qui atteint la majorité en détention peut être maintenue dans un quartier des mineurs ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
Elle ne doit avoir aucun contact avec les prévenus âgés de moins de seize ans.
« Elle ne peut être maintenue dans un tel établissement au-delà de l'âge de dix-huit ans et six mois.
57-9-12.-La personne détenue mineure est, la nuit, seule en cellule.
« A titre exceptionnel, sur décision du chef d'établissement, elle peut être placée en cellule avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité.
« Dans ce cas, l'hébergement de nuit dans une même cellule ne peut concerner plus de deux personnes mineures.
57-9-13.-Les services de l'administration pénitentiaire et du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse travaillent conjointement à l'accompagnement des mineurs détenus en organisant l'individualisation de leur parcours en détention.
57-9-14.-Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse assurent une intervention éducative continue en détention auprès des mineurs.
57-9-15.-Les personnes détenues mineures de plus de seize ans suivent une activité à caractère éducatif destinée à contribuer au développement de leur personnalité et à favoriser leur insertion sociale, scolaire et professionnelle.
« Les activités proposées à ce titre consistent en des activités d'enseignement, de formation, socio-éducatives et sportives.
57-9-16.-Les activités d'enseignement et de formation sont mises en œuvre par les services de l'éducation nationale.
« Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en œuvre des activités socio-éducatives.
« Les activités sportives sont organisées par les services de l'administration pénitentiaire.
57-9-17.-A titre exceptionnel, le chef d'établissement peut autoriser la participation d'une personne détenue mineure aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie.
« Cette faculté ne peut en aucun cas concerner une personne mineure prévenue âgée de treize à seize ans.
53-8-44 du même code, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ».
Le livre VI du code de procédure pénale (deuxième partie) est ainsi modifié :
― Le titre Ier est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Titre Ier.
― Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
250, les mots : « de La Réunion et » sont remplacés par les mots : « de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et ».
250, est inséré un article R.
« a) A l'article R.
57-6-21, les mots : "et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation” sont supprimés ;
― Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance.”
« c) L'article R.
« d) La dernière phrase de l'article R.
« e) L'article R.
― Le titre II est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier et au troisième alinéa de l'article R.
57-8 » est remplacée par les références : « R.
― Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
― Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.”
57-8-2 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de consultations et de soins ambulatoires implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée au III de l'article 99 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
« En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.
― Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article R.
« "Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par les services de l'éducation nationale, lorsqu'elles relèvent de l'enseignement supérieur.
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités de mise en œuvre des autres activités d'enseignement.”
― Le titre III est ainsi modifié :
Le chapitre IV est complété par les dispositions suivantes :
57-6-4 à Mayotte, les mots : "aux archives départementales” sont remplacés par les mots : "service des archives compétent” ».
Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 46 du présent décret.
Modifie Code de procédure pénale - art. D62 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - A : Etablissements cellulaires (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - B : Etablissements en commun (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - C : Répartition des détenus dans les établissem...
Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Répartition des personnes déte...
Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Régime de détention dans les éta...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine (V)
Modifie Code de procédure pénale - Section 3 : Des modalités de prise en charge de...
Crée Code de procédure pénale - Section 4 : De l'encellulement individuel (V)
Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : De l'organisation générale de l'adm...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation (V)
Modifie Code de procédure pénale - Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des ...
Modifie Code de procédure pénale - art. D247 (MMN)
Abroge Code de procédure pénale - A : Les fautes disciplinaires (VT)
Abroge Code de procédure pénale - B : La procédure disciplinaire (VT)
Abroge Code de procédure pénale - C : Les sanctions disciplinaires (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les ...
Modifie Code de procédure pénale - Section 2 : De la discipline (VD)
Modifie Code de procédure pénale - Section 3 : Des règles particulières de compétence (V)
Modifie Code de procédure pénale - Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées ...
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues (V)
Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : Des entrées et sorties des personne...
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'...
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues (V)
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre IX : Des relations des personnes déten...
Crée Code de procédure pénale - Section 6 : De l'envoi et de la réception d'obj...
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre X : Des actions de préparation à la ré...
Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : Du travail des personnes détenues (V)
Modifie Code de procédure pénale - Section 1 bis : De la répartition du produit du...
Modifie Code de procédure pénale - Section 1 ter : De l'enseignement et de la form...
Modifie Code de procédure pénale - Section 2 : De l'assistance spirituelle (V)
Modifie Code de procédure pénale - Section 3 : De l'action socio-culturelle (V)
Transfère Code de procédure pénale - art. D100 (T)
Crée Code de procédure pénale - art. D432-1 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. D433-6 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes déte...
Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépo...
Modifie Code de procédure pénale - Section 7 : De l'aide à la sortie de détention (V)
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre XI : De différentes catégories de pers...
Abroge Code de procédure pénale - A.
Abroge Code de procédure pénale - B.
- Régime de détention à l'isolement.
Abroge Code de procédure pénale - C.
- Autorité compétente pour décider de l'i...
Abroge Code de procédure pénale - D.
- Isolement à la demande d'un détenu.
Abroge Code de procédure pénale - E.
- Isolement d'office d'un détenu.
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Visites et correspondance (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Mise à l'isolement.
Abroge Code de procédure pénale - Section 2 : De la correspondance (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - Section 3 : De la commission de surveillance (Ab)
Les dispositions de l'article 15, du 2° de l'article 17, du c du 3° de l'article 28 ainsi que l'abrogation des articles D.
451 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues à l'article 728 du code de procédure pénale.
1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article D.
2° Au dernier alinéa, les mots : « , et il fixe leurs conditions et modalités d'accès au téléphone » sont supprimés.
Le chapitre 1er du titre II du livre V est ainsi modifié :
53, après les mots : « les prévenus en détention provisoire sont incarcérés, » sont insérés les mots : « pendant la durée de l'instruction, » ;
L'intitulé du chapitre II du titre II du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifiée :
70, les mots : « l'article D.
73 » sont remplacés par les mots : « le second alinéa de l'article 717 » ;
72-1, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
75 et aux premier et deuxième alinéas de l'article D.
« Le dossier d'orientation des condamnés majeurs et celui des condamnés mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à six mois contient également les pièces visées à l'article D.
La section 3 du chapitreII du titre II du livre V est remplacée par les dispositions suivantes :
« Des modalités de prise en charge
des personnes détenues condamnées
« Répartition des personnes détenues dans les établissements
83.-Pour chaque maison d'arrêt, le chef d'établissement informe chaque mois le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle se trouve, le juge de l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.
84.-Le directeur interrégional des services pénitentiaires ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de la circonscription territoriale dont il assure la direction concernant les condamnés relevant de sa compétence d'affectation, les personnes détenues soumises à la contrainte judiciaire et les condamnés mis à sa disposition.
« Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres personnes détenues, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il adresse dans les plus brefs délais un rapport au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Régime de détention dans les établissements pour peines
85.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévoyant la mise en œuvre d'activités pendant toute la durée de l'exécution de la peine, les condamnés bénéficient, au cours de la dernière période de l'incarcération, d'une préparation active à leur élargissement conditionnel ou définitif, en particulier sur le plan socioprofessionnel.
Cette préparation comprend, le cas échéant, un placement à l'extérieur ou au régime de semi-liberté.
Elle est effectuée soit sur place, soit après transfert dans un centre ou un quartier spécialisé.
86.-Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements.
Le maintien des liens familiaux s'effectuant dans le cadre des permissions de sortir, les personnes détenues dans ces établissements ne bénéficient pas de parloir.
87.-La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
« Parcours d'exécution de la peine
88.-Le parcours d'exécution de la peine décrit notamment, pour chaque personne détenue condamnée, l'ensemble des actions qu'il est envisagé de mettre en œuvre au cours de sa détention afin de favoriser sa réinsertion.
Il couvre l'ensemble de la période de détention, y compris la préparation à la sortie.
« Il est défini et, le cas échéant, actualisé, à partir des éléments recueillis lors de la période d'observation puis, tout au long de la détention, auprès de l'ensemble des services appelés à connaître de la situation de la personne détenue intéressée, ainsi que des souhaits exprimés par elle.
Ces éléments sont consignés par écrit.
« Il fait l'objet d'un réexamen à la demande de la personne détenue ou au moins une fois par an.
89.-Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D.
90.-Il est institué auprès du chef de chaque établissement pénitentiaire, pour une durée de cinq ans, une commission pluridisciplinaire unique.
« La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou son représentant.
« a) Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
« b) Un responsable du secteur de détention du détenu dont la situation est examinée ;
« c) Un représentant du service du travail ;
« d) Un représentant du service de la formation professionnelle ;
« e) Un représentant du service d'enseignement.
« Assistent également, avec voix consultative, aux réunions de la commission, sur convocation du chef d'établissement établie en fonction de l'ordre du jour :
« a) Le psychologue en charge du parcours d'exécution de la peine ;
« b) Un membre du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« c) Un représentant des équipes soignantes de l'unité de consultations et de soins ambulatoires ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement.
« La liste des membres de la commission pluridisciplinaire unique et des personnes susceptibles d'assister à ces réunions en vertu des trois alinéas précédents est arrêtée par le chef d'établissement.
« Les membres de la commission et les personnes entendues par elle sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
91.-La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.
92.-Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 717-1, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité.
Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine.
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre V, sont insérées les dispositions suivantes :
« De l'encellulement individuel
93.-Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, il appartient au chef d'établissement de séparer :
« 1° Les prévenus des condamnés ;
« 2° Les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de vingt et un ans des autres personnes détenues majeures ;
« 3° Les personnes détenues n'ayant pas subi antérieurement de peine privative de liberté de celles ayant déjà subi des incarcérations multiples ;
« 4° Les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues.
« Il peut être dérogé aux principes posés aux 2° à 4°, à titre exceptionnel, si la personnalité des personnes détenues le justifie.
94.-Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement en informe sans délai le directeur interrégional, ainsi que le juge de l'application des peines s'agissant des personnes condamnées et le magistrat saisi du dossier de la procédure s'agissant des personnes prévenues.
95.-La règle de l'encellulement individuel ne fait pas obstacle à ce que, pendant la journée, les personnes détenues soient réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs.
Le paragraphe 5 de la section 7 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifié :
459 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles D.
144, les mots : « des circonstances familiales graves visées à l'article D.
425 » sont remplacés par les mots : « de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche ».
162, les mots : « travailleurs sociaux » sont remplacés par les mots : « personnels d'insertion et de probation » et les mots : « du détenu » sont remplacés par les mots : « de la personne détenue ».
La section 2 du chapitre III du titre II du livre V est ainsi modifiée :
« Lors de ses visites d'établissements pénitentiaires, le juge de l'application des peines vérifie les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.
« A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le président de la chambre de l'instruction vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.
b) Le troisième alinéa et la première phrase du quatrième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge d'instruction et, en ce qui concerne les mineurs relevant de sa juridiction, le juge des enfants peuvent également voir les prévenus.
« En outre, le juge des enfants vérifie les conditions de la détention des mineurs.
« Lors des visites qu'il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le procureur de la République entend les personnes détenues qui auraient des réclamations à présenter.
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
68 sont remplacées par la référence aux articles R.
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre V est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1.
― De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire » ;
- Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.
Le second alinéa de l'article D.
1° Dans l'intitulé, après les mots : « Du contrôle » sont insérés les mots : « et de l'évaluation » ;
2° Avant l'article D.
229, est inséré l'intitulé suivant : « Paragraphe 1.
229, les mots : « de la commission de surveillance » sont remplacés par les mots : « du conseil d'évaluation » ;
233, est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Conseil d'évaluation
- Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire.
« Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
« Le conseil d'évaluation comprend :
« 1° Le président du conseil général ou son représentant ;
« 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;
« 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement ;
« 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal de grande instance concerné ;
« 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R.
251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;
« 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de grande instance dans lequel est situé l'établissement ;
« 8° L'inspecteur d'académie ou son représentant ;
« 10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant ;
« 11° Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
« 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de grande instance dans lequel est situé l'établissement ou son représentant ;
« 13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;
« 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement ;
« 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
« Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
« La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.
« Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
« Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
- Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour.
Le conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande du chef d'établissement ou du tiers de ses membres au moins.
« Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
- Les membres du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter l'établissement pénitentiaire aussi fréquemment que le conseil l'estime utile.
« Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission.
« Il auditionne à leur demande les représentants des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires sur toute matière relevant de sa compétence.
- Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité de l'établissement.
« Le conseil est également destinataire :
« a) Du règlement intérieur de l'établissement et de chacune de ses modifications ;
« b) Des rapports établis à l'issue des contrôles spécialisés effectués par les administrations compétentes en matière, notamment, de santé, d'hygiène, de sécurité du travail, d'enseignement et de consommation.
« Il peut solliciter toute autre information ou document utiles à l'exercice de sa mission.
- Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il transmet au directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires transmet ce procès-verbal assorti de ses observations au garde des sceaux, ministre de la justice.
La section 1 du chapitre V du titre II du livre V est ainsi modifiée :
a) Le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
b) Le mot : « règlements » est remplacé par les mots : « dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur ou de toute autre instruction de service » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « Cet horaire doit » sont remplacés par les mots : « Les horaires fixés par le règlement intérieur doivent » ;
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités mixtes organisées sur le fondement de l'article 28 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre V est remplacée par les dispositions suivantes :
249.-Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal de grande instance territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir.
« Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal de grande instance.
« La demande d'agrément est instruite conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
« La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R.
« Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an.
250.-L'habilitation délivrée par le président du tribunal de grande instance est retirée à la demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions posées à l'article R.
« Le président du tribunal de grande instance peut également, d'office ou à la demande du chef d'établissement ou du procureur de la République, et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, procéder au retrait de l'habilitation :
« 1° Lorsque le titulaire de l'habilitation s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives sans motif légitime ;
« 2° Lorsque le titulaire de l'habilitation adopte un comportement ou des propos incompatibles avec les obligations prévues à l'article R.
« Le retrait de l'habilitation entraîne la radiation de la personne habilitée, par le président du tribunal de grande instance, de la liste prévue au troisième alinéa de l'article R.
L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre II du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3.
― Des règles particulières de compétence ».
― Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues » ;
- Le chef d'établissement et le personnel doivent assurer par les moyens les plus appropriés l'information des personnes détenues et recueillir les observations et suggestions que celles-ci présenteraient.
a) Les mots : « au détenu » sont remplacés par les mots : « à la personne détenue » ;
b) Les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional » ;
- Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article 4 et au troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé sont les suivantes :
― Autorités administratives et judiciaires françaises :
« 2° Le Premier ministre et les membres du Gouvernement ;
« 3° Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 4° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
« 5° Les députés et les sénateurs ;
« 6° Le président de la Cour de justice de la République ;
« 7° Le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;
« 8° Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
« 9° Le Défenseur des enfants ;
« 10° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« 11° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
« 12° Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
« 13° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
« 14° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions ;
« 15° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« 16° Les directeurs du ministère de la justice ;
« 19° Le chef de l'inspection des services pénitentiaires ;
« 20° Les préfets et les sous-préfets ;
« 21° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée ;
« 22° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire et de la jeunesse ;
« 23° Les directeurs des services d'insertion et probation ;
« 24° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est incarcérée la personne détenue ;
« 25° Les médecins inspecteurs de santé publique ;
« 26° Les directeurs d'établissement de santé.
― Autorités administratives et judiciaires internationales :
« 1° Le président et les membres de la Cour pénale internationale ;
« 2° Le président et les membres des tribunaux pénaux internationaux créés par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies ;
« 3° Le président et les membres des tribunaux spéciaux créés conjointement par l'Organisation des Nations unies et un ou plusieurs Etats membres de cette organisation ;
« 4° Les députés au Parlement européen ;
« 5° Le président et les membres de la Cour européenne des droits de l'homme ;
« 6° Le président et les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe ;
« 7° Le président et les membres du Tribunal communautaire de première instance ;
« 8° Le président et les membres de la Cour de justice de l'Union européenne ;
« 9° Le président et les membres du Comité contre la torture des Nations unies ;
« 10° Le président et les membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ;
« 11° Le président et les membres du comité consultatif du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ;
« 12° Le président et les membres de la Commission des droits de l'homme des Nations unies ;
« 13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
« Les personnes détenues militaires ou relevant d'une autorité militaire peuvent correspondre, librement et sous pli fermé, avec les autorités militaires françaises.
b) Au second alinéa, les mots : « ils peuvent être visités » sont remplacés par les mots : « elles peuvent être visitées » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « détenus étrangers » sont remplacés par les mots : « personnes détenues étrangères » ;
b) Au second alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et la référence aux articles D.
2° Le début du dernier alinéa de l'article D.
57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues prévenues, » ;
a) Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
b) Les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
Dans l'intitulé du chapitre VI du titre II du livre V, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».
La section 1 du chapitre VI du titre II du livre V est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ils peuvent être conduits » sont remplacés par les mots : « elles peuvent être conduites », les mots : « ils sont affectés » sont remplacés par les mots : « elles sont affectées » et les mots : « détenus sont placés » sont remplacés par les mots : « personnes détenues sont placées » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ils sont fouillés, soumis » sont remplacés par les mots : « Elles sont soumises » et les mots : « s'ils en expriment le désir » sont remplacés par les mots : « si elles le demandent » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « détenu doit être immédiatement mis » sont remplacés par les mots : « personne détenue doit être immédiatement mise », les mots : « un détenu âgé » sont remplacés par les mots : « une personne détenue âgée » et le mot : « l'intéressé » est remplacé par le mot : « la personne intéressée » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « détenu » est remplacé par les mots : « personne détenue » et le mot : « visité » est remplacé par le mot : « visitée » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le détenu est soumis à » sont remplacés par les mots : « la personne détenue bénéficie d' » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article D.
c) Au troisième alinéa, les mots : « Le détenu est également visité » sont remplacés par les mots : « La personne détenue est également visitée », les mots : « membre du service pénitentiaire » sont remplacés par le mot : « personnel » et les mots : « le détenu est mineur » sont remplacés par les mots : « la personne détenue est mineure » ;
d) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue de cette période d'observation, qui ne peut excéder trois semaines, les informations relatives à la personnalité, à l'état de santé et à la dangerosité de la personne détenue sont consignées par écrit.
« Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir.
c) Au troisième alinéa, les mots : « du détenu » sont remplacés par les mots : « de la personne détenue », le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle » et le mot : « libération » est remplacé par le mot : « situation » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « détenus sont libérables » sont remplacés par les mots : « personnes détenues doivent sortir de détention » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ils doivent être libérés » sont remplacés par les mots : « elles doivent sortir de détention ».
1° Au premier alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces derniers sont fouillés minutieusement avant le départ.
Ils peuvent être soumis » sont remplacés par les mots : « Ces personnes détenues peuvent être soumises » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « un détenu serait considéré comme dangereux ou devrait être surveillé » sont remplacés par les mots : « une personne détenue serait considérée comme dangereuse ou devrait être surveillée ».
Le chapitre VII du titre II du livre V est ainsi modifié :
321, la référence aux articles D.
414 et suivants est remplacée par la référence aux articles R.
347-1.-Les personnes détenues sont considérées comme dépourvues de ressources suffisantes lorsque, cumulativement :
« ― la part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 50 € ;
« ― la part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 50 € ;
« ― et le montant des dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 50 €.
« La part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le premier mois d'incarcération pour considérer comme dépourvues de ressources suffisantes les personnes venant de l'état de liberté.
« L'aide que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes est attribuée par l'administration pénitentiaire.
Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire.
« L'aide est fournie prioritairement en nature, notamment par la remise de vêtements, par le renouvellement de la trousse de toilette dans les conditions prévues à l'article D.
357 et par la remise d'un nécessaire de correspondance.
« Lorsque l'administration pénitentiaire ou la personne autorisée à attribuer l'aide n'est pas en mesure de la fournir en nature ou lorsque les besoins de la personne détenue le justifient, elle est versée en numéraire, en tout ou partie, sur la part disponible du compte nominatif.
L'intitulé du chapitre VIII du titre II du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « De la santé des personnes détenues ».
Les sections 1 et 2 du chapitre VIII du titre II du livre V sont modifiées conformément aux dispositions suivantes :
348-1, les mots : « services déconcentrés du ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « services des agences régionales de santé » ;
348-2, les mots : « directeur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'offre de soins » et les mots : « travailleur social » sont remplacés par les mots : « membre du personnel d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation » ;
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« A l'issue de l'accomplissement des formalités d'écrou, il est proposé une douche à chaque personne détenue.
b) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ils doivent » sont remplacés par les mots : « elle doit » et les mots : « et au retour du travail » sont remplacés par les mots : « , le travail et la formation professionnelle » ;
c) Le second alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « Tout détenu » sont remplacés par les mots : « Toute personne détenue ».
La section 3 du chapitre VIII du titre II du livre V est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
209-10 sont respectivement remplacées par les références aux articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « conformément aux dispositions du décret n° 86-602 du 14 mars 1986 modifié » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles R.
3221-5 du code de la santé publique » et les mots : « R.
711-9 du code de la santé publique, ou par l'équipe médicale mise en place en application de la convention visée à l'article D.
b) Au troisième alinéa, les mots : « du décret n° 86-602 du 14 mars 1986 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
373, les mots : « à l'article D.
5° Le deuxième alinéa des articles D.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du service médical pour les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention passée en application de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa du même article, la référence à l'article R.
383, les mots : « du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier » sont remplacés par les mots : « des articles R.
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
― dans la première phrase, les mots : « examen radiologique pulmonaire » sont remplacés par les mots : « examen clinique » ;
― dans la deuxième phrase, les mots : « détenus présents » sont remplacés par les mots : « personnes détenues présentes » et le mot : « radiologique » est remplacé par le mot : « clinique » ;
― après la troisième phrase, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Au vu des résultats de cet examen, le médecin de l'unité de consultations et de soins ambulatoires prescrit, si nécessaire, un examen radiologique.
b) Au troisième alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et le mot : « isolés » est remplacé par le mot : « isolées » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « un détenu » sont remplacés par les mots : « une personne détenue » ;
391, les références aux articles R.
711-7 sont respectivement remplacées par les références aux articles R.
La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre V est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'information » sont remplacés par les mots : « la procédure » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
401-2, les mots : « travailleur social » sont remplacés par les mots : « personnel d'insertion et de probation ».
Dans l'intitulé du chapitre IX, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».
La section 1 du chapitre IX du titre II du livre V est ainsi modifiée :
- Le permis délivré en application des articles R.
57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites.
« Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.
a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « , outre la fouille des détenus avant et après l'entretien, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « peut mettre un terme à l'entretien s'il y a lieu.
Il » sont supprimés ;
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats qui bénéficient des dispositions des articles R.
57-6-5 et suivants peuvent être autorisés à communiquer avec les personnes détenues.
b) Au troisième alinéa, les mots : « des dispositions particulières prévues à l'article D.
68 » sont remplacés par les mots : « de la confidentialité ».
1° Au premier alinéa, les mots : « un détenu » sont remplacés par les mots : « une personne détenue », le mot : « frappé » est remplacé par le mot : « frappée », le mot : « placé » est remplacé par le mot : « placée » et les mots : « sa proche famille doit en être immédiatement informée » sont remplacés par les mots : « sa famille ou ses proches sont informés sans délai par le chef d'établissement des circonstances dans lesquelles est survenu le décès, la maladie, l'accident ou le placement.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « détenu est invité » sont remplacés par les mots : « personne détenue est invitée » et les mots : « la ou les » sont remplacés par les mots : « le nom et les coordonnées de la ou des » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Le conseil » sont insérés avant les mots : « L'aumônier » et les mots : « ce détenu » sont remplacés par les mots : « cette personne détenue ».
Après la section 5 du chapitre IX du titre II du livre V, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« De l'envoi et de la réception d'objets
par les personnes détenues
430.-Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles visées à l'article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur par les personnes détenues sont interdits dans tous les établissements pénitentiaires.
« Toutefois, la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi est autorisé par dérogation à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Lorsque des objets dont la réception n'est pas autorisée par la liste prévue au deuxième alinéa sont reçus de l'extérieur, le chef d'établissement notifie à l'expéditeur que ces objets tombent sous le coup de l'interdiction posée au premier alinéa.
Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée.
« Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé par la liste prévue au deuxième alinéa sont envoyés à un destinataire extérieur, le chef d'établissement notifie à la personne détenue concernée qu'ils tombent sous le coup de l'interdiction posée au premier alinéa.
Ceux de ces objets dont la détention est autorisée en cellule sont restitués à la personne détenue.
Les autres objets sont pris en charge dans les conditions fixées aux articles D.
« Lorsque la réception ou l'envoi des objets est générateur de frais et que ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur ou le destinataire extérieurs, ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée.
431.-La réception et l'envoi d'objets par les personnes détenues sont soumis aux contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
« La réception ou l'envoi d'objets autorisés par une personne détenue s'effectue :
« 1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ; dans cette hypothèse, l'objet est remis au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire ;
« 2° Par remise directe lors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite, pour tous documents relatifs à la vie familiale du détenu et à l'exercice de l'autorité parentale par la personne détenue ;
« 3° Pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite, par colis postal, après accord du chef d'établissement ;
« 4° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé après accord du chef d'établissement.
Dans l'intitulé du chapitre X, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».
― La section 3 du chapitre X du titre II du livre V devient la section 1 ter du même chapitre.
Elle est ainsi modifiée :
A son premier alinéa, la référence à l'article D.
― La section 2 du chapitre X du titre II devient la section 3 du même chapitre.
443.-L'accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles peut s'effectuer :
« 1° Dans le cadre de l'action culturelle mise en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire ;
« 2° Par l'intermédiaire de la médiathèque de l'établissement pénitentiaire et des bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire ;
« 3° Par l'intermédiaire du centre de ressources audiovisuelles et multimédia de l'établissement pénitentiaire ;
« 4° Par la réception de l'extérieur de telles publications ;
« 5° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements permettant exclusivement la réception de services de radio et de télévision que les personnes détenues peuvent se procurer par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire et selon les modalités qu'elle détermine ;
« 6° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements informatiques non connectés à des réseaux extérieurs et dont les personnes détenues peuvent faire l'acquisition par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire ;
« 7° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements terminaux au sens du 10° de l'article L.
443-1.-La médiathèque de l'établissement pénitentiaire met gratuitement les publications écrites et audiovisuelles de son fonds à la disposition des personnes détenues.
« Il est assuré aux personnes détenues un accès direct et régulier aux ouvrages de la médiathèque, quel que soit l'emplacement de cette dernière dans l'établissement et sans inscription préalable.
« L'approvisionnement ainsi que la formation et l'encadrement des personnes détenues affectées à la médiathèque dans le cadre d'un classement d'emploi sont assurés par un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec le concours des bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire.
443-2.-La réception ou l'envoi vers l'extérieur des publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues s'effectue :
« 1° Par apport à l'occasion des visites prévues aux articles R.
« 2° Par envoi postal de l'éditeur ou de la personne détenue ;
« 3° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites prévues par les articles R.
57-8-8 et suivants et après accord du chef d'établissement ;
« 4° Par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire.
« Dans les hypothèses visées aux 1° et 3°, la publication est remise au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire.
« Lorsque la réception ou l'envoi de publications écrites et audiovisuelles génère des frais et que ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur extérieur ou le destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée.
a) Les premier, deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
3° Au début de l'article D.
445 sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues, » ;
447.-Sous le contrôle d'un personnel de surveillance, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.
1° Il est créé un nouvel article D.
439.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement visité, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné.
« Lorsque la demande d'agrément porte sur des établissements situés dans plusieurs départements, le préfet de région exerce la compétence dévolue au préfet de département en vertu de l'alinéa précédent.
« Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires.
439-1.-Les aumôniers consacrent tout ou partie de leur temps aux fonctions définies à l'article R.
57-9-4 selon le nombre des personnes détenues qui souhaitent les rencontrer qui se trouvent dans l'établissement auprès duquel ils sont agréés.
Il est ainsi modifié :
a) Après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « du département dans lequel se situe l'établissement ou, lorsque la demande d'agrément porte sur des établissements situés dans plusieurs départements, du préfet de région » ;
b) Les mots : « autorité religieuse compétente » sont remplacés par les mots : « l'aumônier national du culte concerné » ;
a) Le premier alinéa est abrogé ;
b) Au second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les aumôniers et les auxiliaires bénévoles d'aumônerie » ;
b) Au second alinéa, la première phrase est supprimée, les mots : « ceux-ci » sont remplacés par les mots : « les offices » et les mots : « ou des prêches peuvent être faits » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « des détenus arrivants » sont remplacés par les mots : « des personnes détenues », les mots : « dès sa première visite à l'établissement » sont remplacés par les mots : « dans les meilleurs délais » et la seconde phrase est supprimée.
IV.-La section 4 du chapitre II du titre II devient la section 1 du chapitre X du même titre.
a) Au premier alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
432-1.-Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant :
« 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ;
« 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ;
« 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ;
« 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III.
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution.
432-4.-Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi.
« Lorsque la personne détenue ne s'adapte pas à un emploi, elle peut faire l'objet d'une suspension, dont la durée ne peut excéder cinq jours, afin qu'il soit procédé à une évaluation de sa situation.
A l'issue de cette évaluation, elle fait l'objet soit d'une réintégration dans cet emploi, soit d'un déclassement de cet emploi en vertu de l'alinéa précédent.
c) Au troisième alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues », les mots : « ou pour le compte d'associations » sont supprimés, les mots : « conclue entre l'administration pénitentiaire et l'entreprise concessionnaire » sont insérés après le mot : « convention » et les mots : « et dans le respect du taux horaire minimal fixé à l'article D.
432-1 » sont ajoutés après les mots : « milieu carcéral » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « pour une durée supérieure à trois mois ou pour un effectif supérieur à cinq détenus » sont supprimés, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et le mot : « régional » est remplacé par le mot : « interrégional » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « détenus sont affectés » sont remplacés par les mots : « personnes détenues sont affectées » et les mots : « ou corvées » sont supprimés ;
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Elles sont rémunérées suivant le taux horaire fixé par l'article D.
c) Au deuxième alinéa, les mots : « détenus sont choisis » sont remplacés par les mots : « personnes détenues sont choisies », les mots : « n'ayant pas une longue peine à subir » sont supprimés et les mots : « de l'information » sont remplacés par les mots : « de la procédure » ;
d) Le troisième alinéa est supprimé ;
e) Au quatrième alinéa, les mots : « Aucun détenu ne peut être employé » sont remplacés par les mots : « Aucune personne détenue ne peut être employée » et les mots : « médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « un détenu » sont remplacés par les mots : « une personne détenue » et les mots : « des détenus, conformément aux dispositions des articles D.
111 et suivants » sont remplacés par les mots : « des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D.
« Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage » ;
b) Au second alinéa, les mots : « concessionnaires ou des animateurs des associations visées à l'article D.
101 » sont remplacés par les mots : « ou des associations » et les mots : « directeur régional après consultation du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional » ;
A son premier alinéa, les mots : « doit se rapprocher des horaires pratiqués dans la région ou dans le type d'activité considéré ; en aucun cas elle ne saurait leur être supérieure » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder les horaires pratiqués dans le type d'activité considéré » ;
b) La référence au livre II du titre III du code du travail est remplacée par la référence aux livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
b) Les mots : « le décret n° 49-1585 du 10 décembre 1949 pris pour l'application aux détenus de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « les dispositions du code de la sécurité sociale ».
V.-La section 5 du chapitre II du titre II devient la section 1 bis du chapitre X du même titre.
La section 5 du chapitre X du titre II du livre V est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « travailleurs sociaux » sont remplacés par les mots : « personnels » ;
b) Au second alinéa, les mots : « détenus » sont remplacés par les mots : « personnes détenues » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « détenus peuvent être reçus » sont remplacés par les mots : « personnes détenues peuvent être reçues », et les mots : « travailleur social » sont remplacés par les mots : « membre » ;
b) Au second alinéa, les mots : « travailleur social » sont remplacés par les mots : « personnel d'insertion et de probation », les mots : « un détenu » sont remplacés par les mots : « une personne détenue » et les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;
465, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et les mots : « travailleurs sociaux appartenant à l'un des services du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « personnels d'insertion et de probation ».
475, les mots : « à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et » sont supprimés.
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « De l'aide à la sortie de détention » ;
« Le service public pénitentiaire doit permettre à la personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine.
b) Au second alinéa, le mot : « libérée » est remplacé par les mots : « sortant de détention », les mots : « la personne libérée bénéficie » sont remplacés par les mots : « ces personnes bénéficient » et le mot : « sa libération » est remplacé par les mots : « leur sortie de détention » ;
3° Le premier paragraphe est ainsi modifié :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention » ;
« Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les conditions visées à l'article D.
288 mentionne les indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, la date d'entrée et de sortie de détention, les ressources financières dont elle dispose à sa sortie et les secours, sous leurs diverses formes, dont elle a pu éventuellement bénéficier à sa sortie de détention.
Au deuxième alinéa, le mot : « libérée » est remplacé par les mots : « sortant de détention » et les mots : « un détenu mineur » sont remplacés par les mots : « une personne détenue mineure » ;
« Une copie de ce document peut être remise à Pôle emploi.
4° Le paragraphe 2 est ainsi modifié :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention » ;
b) Aux articles D.
483, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues », le mot : « dépourvus » est remplacé par le mot : « dépourvues », le mot : « libération » est remplacé par les mots : « sortie de détention » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles ».
Le chapitre XI du titre II du livre V est ainsi modifié :
487, après la référence à l'article D.
58, les mots : « et suivants, » sont supprimés ;
57-7-25 et les mots : « le détenu » sont remplacés par les mots : « la personne détenue » ;
b) Au second alinéa, la référence aux articles D.
514-1 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont consultés par le chef d'établissement avant toute décision relative aux modalités de prise en charge d'une personne détenue mineure.
47-19, les mots : « de l'information, au sens de l'article D.
51 » sont remplacés par les mots : « de la procédure ».
Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases de l'article D.
a) Au premier alinéa, les mots : « travailleurs sociaux » sont remplacés par les mots : « personnels d'insertion et de probation » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du détenu » sont remplacés par les mots : « de la personne détenue » et les mots : « qu'il soit entendu » sont remplacés par les mots : « qu'elle soit entendue » ;
49-63, les mots : « travailleurs sociaux » sont remplacés par le mot : « personnels ».
533-1 et aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article D.
533-2, les mots : « travailleur social » sont remplacés par les mots : « personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
Le titre XI du livre V est ainsi modifié :
575, les mots : « travailleurs sociaux » sont remplacés par les mots : « personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
587, les mots : « travailleur social » sont remplacés par le mot : « personnel ».
1° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V ;
2° La section 3 du chapitre III du titre II du livre V ;
3° Le paragraphe 4 de la section 5 du chapitre V du titre II du livre V ;
4° La section 2 du chapitre IX du titre II du livre V ;
Décret n° 2010-1636 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - Chapitre II : Recrutement.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 relatif au statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Le décret du 21 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2.-Le présent décret régit le corps des chefs des services d'insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre II.
Ce corps est mis en extinction.
2° Le chapitre II du titre II et l'article 35 sont abrogés ;
Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Modifie Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL ...
Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément au décret du 9 mars 1994 susvisé dans sa version antérieure au présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
― Aux articles 6, 25, 30-1, 31-1, 33, 39 et dans l'intitulé du titre II, après les mots : « secrétaire » ou « secrétariat », le mot : « administratif » est remplacé par le mot : « général ».
― Au quatrième alinéa de l'article 33, après le mot : « secrétaires », le mot : « administratifs » est remplacé par le mot : « généraux ».
« Art. 32.-Au plus tard dans les huit jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour font connaître au Président de la République le nom du magistrat qu'ils proposent pour la nomination aux fonctions de secrétaire général du conseil supérieur.
1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier président de la Cour de cassation est ordonnateur secondaire des dépenses du conseil supérieur.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ou à tout agent affecté au secrétariat général.
« Art. 35.-L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et communiqué au ministre de la justice.
« L'ordre du jour des séances au cours desquelles sont examinées les propositions de nominations formulées par le ministre de la justice est arrêté huit jours avant la date à laquelle elles se tiennent.
Le président de chaque formation inscrit à l'ordre du jour de chacune de ces séances les propositions de nomination transmises à cette fin par le ministre de la justice.
Le président peut, à la demande du ministre de la justice, retirer de l'ordre du jour une ou plusieurs de ses propositions.
« Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil supérieur.
« Art. 36.-Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir à l'initiative de son président qui peut inviter le directeur des services judiciaires ou toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire à assister à ces réunions.
Au premier alinéa de l'article 38, le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article 17 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée ».
- Dans les cas visés aux articles 37 et 38, les dossiers des magistrats, lorsqu'ils sont disponibles sous forme dématérialisée, sont consultés par les membres du conseil supérieur par voie électronique.
« Lorsqu'il participe à une séance, le ministre de la justice peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix.
Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires.
« A la demande d'un de ses membres, chaque formation du conseil supérieur délibère par vote à bulletins secrets.
Il est inséré, au début du sous-titre II du titre III, un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1.-Les plaintes que les justiciables adressent au Conseil supérieur de la magistrature sont réparties entre les commissions mentionnées à l'article 18 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée par le président de chaque formation.
« Le président de chaque commission d'admission des requêtes fixe l'ordre du jour de ses séances et convoque ses membres.
« Le procès-verbal des séances est arrêté par le président de la commission, conservé par le secrétaire général du conseil supérieur et envoyé en copie au ministre de la justice.
« Art. 40.-En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.
Au premier alinéa de l'article 41, après le mot : « séances » sont ajoutés les mots : « du conseil supérieur » et les mots : « au Président de la République et » sont supprimés.
A l'article 42, il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque la commission d'admission des requêtes a renvoyé l'examen de la plainte du justiciable au conseil de discipline ou à la formation du conseil supérieur compétente pour la discipline des magistrats du parquet, dans les conditions définies aux articles 50-3 et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« Le magistrat cité et son conseil peuvent prendre connaissance au siège du Conseil supérieur de la magistrature des pièces dont la communication est prévue par les articles 51, 55 et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Lorsque le magistrat cité est assisté de plusieurs conseils, il désigne celui auquel les pièces et convocations sont transmises.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « secrétaire », sont insérés les mots : « général du Conseil supérieur de la magistrature ».
Décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Ces emplois sont classés en deux catégories et la première catégorie est divisée en deux groupes, en fonction des responsabilités attachées à ces emplois.
Le deuxième groupe de la première catégorie est doté d'un échelon spécial.
― Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont principalement chargés de la direction, de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans un ou plusieurs départements.
Ils peuvent également occuper des emplois de direction au niveau interrégional ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et exercer des fonctions demandant un haut niveau de responsabilité en administration centrale.
Ils élaborent et mettent en œuvre les politiques de prévention de la récidive et d'insertion des personnes placées sous main de justice dans le cadre des lois et règlements et évaluent les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Ils exercent l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des fonctionnaires et agents publics affectés dans les services dont ils sont responsables.
― Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie sont chargés d'assurer des fonctions de direction de services particulièrement importants au regard notamment du volume des mesures de prise en charge des personnes placées sous main de justice et du niveau d'expertise requis dans la conception des politiques publiques de prévention de la récidive et d'insertion.
III.― Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de deuxième groupe occupant un emploi doté d'un échelon spécial exercent des fonctions comportant l'exercice de responsabilités impliquant un haut niveau de qualification.
Le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de premier groupe et de deuxième groupe, de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie, ainsi que le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de deuxième groupe dotés d'un échelon spécial sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice pour une durée maximale de quatre ans sur le même emploi.
Cette durée peut être prolongée une fois dans la limite de deux ans.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement dans les emplois fonctionnels régis par le présent décret.
Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Par dérogation aux dispositions fixées au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire qui a obtenu le renouvellement de son détachement dans l'emploi se trouve dans la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans un délai maximal de deux ans, une prolongation exceptionnelle de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans.
Sauf dans le cas de la prolongation de détachement prévue aux premier et cinquième alinéas du présent article, toute nomination dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation est précédée de la publication par un moyen de diffusion nationale d'un avis de vacance de cet emploi.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 966 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret conservent, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les fonctionnaires nommés pour la première fois dans l'un des emplois régis par le présent décret suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie :
1° Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe :
a) Justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont quatre ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;
b) Ayant exercé des fonctions de direction d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans au moins deux services distincts ou des fonctions de direction d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation, au sein d'une direction interrégionale des services pénitentiaires ou à l'administration centrale.
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont quatre ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;
3° Les magistrats justifiant de quatre ans au moins de services effectifs dans leur corps.
I.- Le premier groupe de la première catégorie de l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation comprend sept échelons.
La durée du temps passé à chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après :
II.-Le deuxième groupe de la première catégorie de l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation comprend huit échelons et un échelon spécial.
Accèdent à l'échelon spécial les directeurs fonctionnels occupant un emploi figurant sur la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires définie par l'arrêté mentionné à l'article 3 et ayant passé trois ans dans le 8e échelon.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie :
1° Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation justifiant de deux ans au moins de services effectifs dans ce corps et ayant atteint au moins le 7e échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant de deux ans au moins de services effectifs dans ce corps et ayant atteint un échelon auquel l'indice afférent est au moins égal à l'indice afférent au 7e échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie comprend six échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires et magistrats détachés dans le statut d'emploi des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret du 6 mai 2005 susvisé sont maintenus dans leurs fonctions et détachés, selon l'emploi qu'ils occupent, dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie ou dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie.
Ils sont reclassés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon de reclassement.
Ces nominations dans les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne sont pas soumises à l'obligation de publication préalable des avis de vacance d'emplois prévue au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret.
Les services accomplis dans l'un des emplois régis par les décrets n° 99-670 du 2 août 1999 et n° 2005-448 du 6 mai 2005 relatifs au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue à l'article 4 du présent décret dans la limite de trois ans.
Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation au 1° de l'article 8 du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel d'insertion et de probation du ministère de la justice, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe du ministère de la justice qui justifient de dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont deux ans au moins dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Abroge Décret n°2005-448 du 6 mai 2005 - Chapitre II : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°2005-448 du 6 mai 2005 - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emplo...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Ces emplois sont classés en deux catégories, en fonction des responsabilités attachées à ces emplois.
La première catégorie est dotée d'un échelon spécial.
Ils élaborent et mettent en œuvre les politiques de prévention de la récidive et d'insertion des personnes placées sous main de justice dans le cadre des lois et règlements.
- Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie occupant un emploi doté de l'échelon spécial exercent des fonctions comportant l'exercice de responsabilités impliquant un haut niveau de qualification.
Le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie, de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie, ainsi que le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie dotés de l'échelon spécial sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation des emplois régis par le présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
Sauf dans le cas de la prolongation de détachement prévue aux premier et quatrième alinéas du présent article, toute nomination dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation est précédée de la publication par un moyen de diffusion nationale d'un avis de vacance de cet emploi.
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie comprend sept échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les 5e et 6e échelons.
Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au 7e échelon est de deux ans et six mois.
Les décrets n° 99-670 du 2 août 1999 et n° 2005-448 du 6 mai 2005 relatifs au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont placés sous l'autorité hiérarchique des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Ils peuvent par ailleurs être affectés, en direction interrégionale, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, au centre national d'évaluation ou à l'administration centrale.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'application des régimes d'exécution des décisions de justice et sentences pénales.
Ils interviennent dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites pénales, restrictives ou privatives de liberté.
Sur saisine des autorités judiciaires, ils concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal.
Ils assurent le suivi de l'exécution des peines et veillent au respect des obligations judiciaires dans un objectif de prévention de la récidive et de réinsertion.
Compte tenu de leur expertise en matière d'exécution de peine et d'accompagnement socio-éducatif, de leurs connaissances en criminologie et selon les besoins particuliers des personnes confiées, ils concourent à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'insertion et des dispositifs de prévention de la récidive prévus par les lois et règlements.
Ils participent à la politique d'individualisation des peines par le développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Ils œuvrent plus particulièrement au travail sur le sens de la peine, afin de concourir au maintien ou à la restauration de l'autonomie et à la responsabilisation des personnes suivies.
Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation comprend deux grades :
1° Un grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, qui comporte huit échelons ;
2° Un grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, qui comporte douze échelons plus un échelon d'élève.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en application de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
Ils sont recrutés par deux concours distincts ouverts respectivement :
1° Le premier, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, aux candidats titulaires soit d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou justifiant d'un diplôme ou d'un titre ou d'une qualification professionnelle reconnus comme équivalents dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Le second, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale.
Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics à la date d'ouverture du concours.
Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués, par arrêté du ministre de la justice, à l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des concours et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
Les candidats admis au concours externe et interne pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation reçoivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Lors de la première année de formation, les intéressés ont la qualité d'élève conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Ils sont rémunérés à l'échelon d'élève.
La formation comprend, à l'issue de la première année, des épreuves de sélection notées permettant l'accès à la seconde année de formation.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires.
Les élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin d'année de scolarité sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
Toutefois, le redoublement de cette première année de formation peut être autorisé une fois.
Pendant la durée du stage qui correspond à la deuxième année de formation, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires sont classés au 1er échelon de la classe normale.
A l'issue de l'année de stage, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui ne sont pas titularisés sont soit autorisés à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés, après avis de la commission administrative paritaire.
La prolongation de stage est autorisée par arrêté du ministre de la justice, pour une durée maximale d'un an et une seule fois après avis de la commission administrative paritaire.
Les élèves et les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi sont placés durant leur formation en position de détachement.
Les élèves et les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois ou qui ont la qualité d'agent non titulaire perçoivent un traitement indiciaire qui ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application de l'article 12 du présent décret.
L'organisation et le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Au début de la formation, les élèves signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de trois ans, à compter de leur titularisation.
En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu des services restants à accomplir.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 2e échelon de la classe normale sans ancienneté conservée, sous réserve des dispositions de l'article 12.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le IV de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 précité s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau classés dans le corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
Elève
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être promus au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, après avis de la commission administrative paritaire soit :
1° Par examen professionnel sur épreuves ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de ce grade.
Le contenu ainsi que les modalités d'organisation de l'examen professionnel, qui peut comprendre une phase d'admissibilité, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
2° Au choix, parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins sept ans de services effectifs dans ce corps et sont parvenus au 9e échelon de ce grade.
La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure au tiers des nominations prononcées en application du présent article.
Les nominations sont prononcées après inscription au tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de la durée exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque la promotion n'entraîne pas pour eux une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans le précédent grade.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon terminal de leur grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon.
La durée minimale d'affectation d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation sur un premier emploi est fixée à deux ans.
Une dérogation peut être accordée par le ministre de la justice fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale ou dans l'intérêt du service.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation font l'objet d'une évaluation annuelle de leur travail et de leurs résultats, conformément aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat, ainsi que d'une notation par leur supérieur hiérarchique.
Cette évaluation porte sur leurs activités et sur la réalisation des objectifs qui leur sont fixés.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou intégrés directement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation suivent, une formation d'adaptation, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans peuvent être, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les conseillers d'insertion et de probation régi par le titre Ier du décret du 21 septembre 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation conformément au tableau suivant :
Conseiller d'insertion et de probation
Conseiller pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
et de probation de classe normale
Après 1 an dans le 5e échelon
2 fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Avant 1 an dans le 5e échelon
Les services accomplis dans le corps et les grades précédents sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 14, peuvent être promus au grade de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel sur épreuves :
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2011, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui sont au 5e échelon de ce grade.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2012, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce grade.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers d'insertion et de probation à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont détachés dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation pour une durée de six mois.
Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 19.
Pendant cette période, le premier alinéa de l'article 19 ne leur est pas applicable.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article qui souhaitent poursuivre leur détachement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation à l'issue de la période de six mois susmentionnée adressent leur demande par écrit dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour leur intégration dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation selon les modalités fixées à l'article 19, est prise en compte la totalité des périodes de détachement dans le corps des conseillers d'insertion et de probation et dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui n'ont pas adressé leur demande de détachement conformément aux modalités prévues au troisième alinéa du présent article sont réintégrés dans leur corps d'origine à l'issue de la période de six mois susmentionnée.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 20 et 22 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps conformément aux conditions générales fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
Les stagiaires relevant du corps des conseillers d'insertion et de probation régi par le décret du 21 septembre 1993 susvisé poursuivent leur stage dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les concours d'accès au corps de conseillers d'insertion et de probation dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date mentionnée à l'article 29 se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, sont nommés en qualité d'élève dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de conseiller d'insertion et de probation de classe normale sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers d'insertion et de probation demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.
Les membres représentant antérieurement les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller d'insertion et de probation de 2e classe représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de conseiller d'insertion et de probation de 1re classe représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe.
Le titre Ier du décret du 21 septembre 1993 susvisé est abrogé.
Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'exécution des décisions de justice et de sentences pénales.
Ils sont chargés d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de prévention de la récidive et d'insertion et de réinsertion des personnes placées sous main de justice.
Ils sont garants de la bonne exécution des décisions de justice ainsi que de l'évaluation des actions conduites envers les personnes placées sous main de justice.
Ils exercent des fonctions d'encadrement, de conception, d'expertise, de direction administrative et de contrôle de leurs services ainsi que d'évaluation des politiques publiques en matière d'insertion, de probation et de sécurité.
Ils pilotent le travail des équipes pluridisciplinaires placées sous leur autorité.
Ils coordonnent leur intervention et sont garants de la cohésion du travail de ces personnels.
Aux fins d'inscrire l'action du service dans les politiques publiques d'insertion, de probation et de sécurité, ils développent des coopérations avec les autres services publics, les institutions et le secteur associatif.
Ils exercent principalement leurs fonctions au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation et sont responsables de l'organisation et du fonctionnement de ces services.
Ils peuvent également exercer ces fonctions dans les centres pour peines aménagées ou de semi-liberté, dans les quartiers de préparation à la sortie, ainsi qu'au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires, des centres nationaux d'évaluation, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, du service de l'emploi pénitentiaire et de l'administration centrale.
Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comprend trois grades :
1° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle qui comporte six échelons et un échelon spécial ;
2° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui comporte neuf échelons ;
3° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale qui comporte onze échelons et un échelon d'élève.
Le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en application de l'ordonnance du 6 août 1958 et du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisés.
L'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
― Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont recrutés :
1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :
a) Le premier, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée aux instituts régionaux d'administration ou justifiant d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification professionnelle reconnus comme équivalents dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
b) Le second, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale internationale.
Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués, par arrêté du ministre de la justice, à l'autre concours.
2° Dans la proportion maximale d'un tiers des nominations prononcées en application du 1° :
a) Par examen professionnel ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon lorsqu'ils relèvent de la seconde classe du premier grade ;
b) Au choix :
-parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la première classe du premier grade qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;
-parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;
-parmi les chefs des services d'insertion et de probation du ministère de la justice qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, sont parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifient de dix ans au moins de services effectifs dans les corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou de chef des services d'insertion et de probation.
― La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure au tiers des nominations prononcées au titre du 2° du I.
Les nominations au titre du b du 2° du I sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie, par ordre de mérite, par le ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 2° du I, le nombre de postes offerts chaque année à ce titre ne peut être inférieur à 1 % de l'effectif du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le contenu et les modalités de l'examen professionnel prévu au a du 2° de l'article 5 sont déterminés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats admis aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 reçoivent une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ont la qualité d'élève de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire pendant la première année de leur formation.
Ils sont, au cours de cette période, rémunérés à l'échelon d'élève.
Ils effectuent à l'issue de leur année de scolarité à l'école une période de stage de 12 mois au cours de laquelle ils sont classés au premier échelon de la classe normale.
Les directeurs élèves qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de la scolarité.
Pendant la durée de la scolarité, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève.
Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, en application de l'article 11.
Au terme de la première année de formation, des épreuves de sélection permettent l'accès à la deuxième année.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires, après avis de la commission administrative paritaire.
Les élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin de première année sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire.
Toutefois, le redoublement de cette première année de formation peut être autorisé une fois et pour une durée maximale d'un an, après avis de la commission administrative paritaire.
Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont maintenus en position de détachement pendant la durée du stage.
Pendant la durée de leur stage, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade de directeur de classe normale.
Au terme de la seconde année de formation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à prolonger leur stage, soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La prolongation de la seconde année de formation peut être autorisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une seule fois et pour une durée maximale d'un an.
La durée de la formation est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Au début de la formation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation.
En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, compte tenu des services restant à accomplir.
La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade avec une ancienneté conservée de douze mois, sous réserve des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les membres du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont été recrutés en application du a du 1° du I de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée ainsi qu'il suit :
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
échelon spécial
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
Peuvent être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale inscrits sur le tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon de leur grade.
Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu de leur valeur professionnelle.
Le règlement de l'examen professionnel, qui peut comprendre une phase d'admissibilité, est fixé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent également être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui justifient :
1° Au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade ;
2° Avoir en outre accompli au moins une mobilité géographique ou fonctionnelle en qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale nommés au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe en application des articles 13 et 14 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
de directeur pénitentiaire d'insertion
Peuvent être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la justice, après avis de la commission paritaire, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
Les intéressés doivent en outre justifier :
1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de la justice, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement.
Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.
Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre de la justice en application de l'article 15-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle mentionné au premier alinéa, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
I.-Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe nommés au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle en application de l'article 15-1 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
et de probation de classe exceptionnelle
de l'échelon
A partir de 3 ans d'ancienneté
II.-Par dérogation au I, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 15-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent emploi.
Les agents nommés directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les agents classés en application des alinéas précédents à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe remplissant les conditions d'avancement.
Le nombre de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.
L'accès à l'échelon spécial du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre de la justice après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
Le nombre de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle.
La durée maximale d'affectation d'un directeur pénitentiaire d'insertion et de probation sur un même emploi est fixée à cinq ans.
Cette durée peut être prolongée une fois dans la limite de cinq ans.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui occupent le même emploi depuis au moins deux ans peuvent demander leur mutation.
Le ministre de la justice peut accorder qu'il soit dérogé à cette règle en considération notamment de la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ou dans l'intérêt du service.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation font l'objet d'une évaluation annuelle de leur travail et de leurs résultats, conformément aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat, ainsi que d'une notation par leur supérieur hiérarchique.
Cette évaluation porte sur leur activité et sur la réalisation des objectifs qui leur sont fixés.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou intégrés directement dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation suivent une formation d'adaptation, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Les fonctionnaires détachés peuvent être, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les directeurs d'insertion et de probation régis par le décret n° 2005-247 du 6 mai 2005 portant statut particulier des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont reclassés dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation à grade et échelon identiques et avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon.
Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps dans lequel ils sont reclassés.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'insertion et de probation sont placés, à la date mentionnée à l'article 32, en position de détachement dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés à grade et échelon identiques et avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans leurs nouveaux corps et grade.
Les périodes de services antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte, dans la limite de quatre ans, pour le calcul de la durée d'affectation prévue au premier alinéa de l'article 16.
Néanmoins, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au terme des périodes de services prévues à l'article 16, se trouvent à moins de deux ans de l'âge légal du droit à jouissance immédiate de la retraite sont dispensés de l'obligation de mobilité.
Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions de l'article 14, peuvent être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement :
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2011, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui sont au 6e échelon de ce grade ;
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2012, ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de ce grade ;
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2013, ont accompli au moins six ans de services effectifs dans ce corps et qui sont au 8e échelon de ce grade.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation au 2° de l'article 5, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont recrutés, dans la proportion maximale de 50 % des nominations prononcées en application de l'article 4 :
1° Par examen professionnel sur épreuves ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et ont acquis un an d'ancienneté dans le 6e échelon de ce grade ;
2° Au choix parmi les chefs des services d'insertion et de probation parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant de dix ans au moins de services effectifs dans les corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou des chefs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure aux deux tiers des nominations prononcées en application du présent article.
Jusqu'au 31 décembre 2013, un examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est ouvert aux chefs des services d'insertion et de probation, dans la proportion maximale de la moitié des nominations prononcées dans le corps au titre des recrutements par concours en application de l'article 5 et par promotion interne en application de l'article 24.
Le règlement de l'examen professionnel exceptionnel est fixé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 20 et 21 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps selon les conditions générales fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
Les stagiaires relevant du corps des directeurs d'insertion et de probation régi par le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 poursuivent leur stage dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les concours d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date mentionnée à l'article 32 se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, sont nommés en qualité de stagiaires dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs d'insertion et de probation demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.
Les membres représentant antérieurement les fonctionnaires titulaires du grade de directeur d'insertion et de probation hors classe représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe.
Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - Chapitre II : Recrutement.
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - Chapitre III : Stage et formation.
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - Chapitre IV : Classement.
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - Chapitre V : Avancement.
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - Chapitre VI : Dispositions spéciales.
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - Chapitre VII : Dispositions transitoires.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Ils sont chargés d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de prévention de la récidive et d'insertion des personnes placées sous main de justice dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
Ils exercent des fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise, de contrôle de leurs services et d'évaluation des politiques publiques en matière d'insertion et de probation.
Ils sont chargés de coordonner et de piloter le travail des équipes pluridisciplinaires placées sous leur autorité.
Ils sont garants de la cohésion du travail des personnels placés sous leur autorité, de la bonne exécution des décisions de justice, ainsi que de l'évaluation des actions conduites envers les personnes placées sous main de justice.
Ils exercent leurs fonctions au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires, au centre national d'évaluation, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, au service de l'emploi pénitentiaire ainsi qu'à l'administration centrale.
Ils peuvent également exercer des fonctions de direction dans les centres pour peines aménagées et dans les centres de semi-liberté.
Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comprend deux grades :
1° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui comporte dix échelons ;
2° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale qui comporte douze échelons.
a) Par examen professionnel sur épreuves ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de ce grade.
― parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe et qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins six ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de ce grade ;
― parmi les chefs des services d'insertion et de probation du ministère de la justice qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, sont parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifient de dix ans au moins de services effectifs dans les corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou de chef des services d'insertion et de probation.
Les candidats admis à l'un des concours mentionnés au 1° de l'article 5 sont nommés directeurs d'insertion et de probation stagiaires pour une durée d'un an au cours de laquelle ils reçoivent une formation théorique et pratique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 5 suivent à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper.
L'organisation, le contenu de la formation et les modalités d'évaluation des résultats obtenus pendant le stage et la formation d'adaptation à l'emploi sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Pendant la période de stage, les directeurs stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, sous réserve de l'application des dispositions mentionnées au chapitre IV du présent décret.
Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Au terme de l'année de stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à prolonger leur stage, soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La prolongation de stage peut être autorisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une seule fois et pour une durée maximale d'un an.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Au début de la formation, les directeurs d'insertion et de probation stagiaires signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de trois ans à compter de leur titularisation.
En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité de stagiaires, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu des services restant à accomplir.
Le classement lors de la nomination dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les conditions et les modalités d'avancement dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont prononcées conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Peuvent également être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui justifient :
1° Au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon du grade ;
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale nommés au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe en application des articles 13 et 14 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation nommés directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté d'une élévation audit échelon.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans peuvent être, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017, et de directeurs des services pénitentiaires régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Emploi du 1er groupe
HEB bis
Emploi du 2e groupe
Corps des directeurs des services pénitentiaires
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
Directeur des services pénitentiaires hors classe
Directeur des services pénitentiaires
Stagiaire
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de conseillers d'administration régis par le décret du 28 octobre 2008 susvisé, des attachés d'administration régis par les décrets du 26 septembre 2005 et du 6 mars 2007, des secrétaires administratifs régis par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et des adjoints administratifs régis par les décrets du 29 septembre 2005, du 23 décembre 2006 et du 22 décembre 2008 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :
ou lettres
hors échelle
Emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
Cf. décret du 28 octobre 2008 susvisé fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
Corps des attachés d'administration du ministère de la justice
Cf. décret du 22 août 2008 susvisé fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice
Corps des adjoints administratifs du ministère de la justice
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur fonctionnel d'insertion et de probation du ministère de la justice et des libertés régis par le décret n° 2010-1638 susvisé, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1640 susvisé, aux chefs des services d'insertion et de probation régis par le titre II du décret du 21 septembre 1993 susvisé et aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 2e groupe
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 1er groupe
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 1er grade 1re classe
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 1er grade 2e classe
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et grades des directeurs techniques, des techniciens et des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire régis par le décret du 2 août 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Corps des directeurs techniques
Directeur technique de 1re classe
Directeur technique de 2e classe
Corps des techniciens
Techniciens 1re grade
Techniciens 2e grade
Corps des adjoints techniques
Adjoint technique de 2e classe
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emploi du personnel de surveillance régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé et des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
et échelons
Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel
Commandant pénitentiaire
Echelon provisoire
Capitaine pénitentiaire
Lieutenant pénitentiaire
Corps d'encadrement et d'application
Major pénitentiaire
Premier surveillant
Surveillant brigadier
Surveillant et surveillant principal
12e éch.
1er éch.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régis par le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé et de directeurs des services pénitentiaires régis par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Directeur interrégional
6e échelon contingenté
Directeur fonctionnel
Echelon fonctionnel
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur fonctionnel d'insertion et de probation du ministère de la justice et des libertés régis par le décret n° 2010-1638 susvisé, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1640 susvisé, aux chefs des services d'insertion et de probation régis par le titre II du décret du 21 septembre 1993 susvisé et aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1639 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie
Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
CORPS, GRADES ET ÉCHELONS
Stage
Corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte
Surveillant
Le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie
En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et dans la limite du nombre d'emplois fixé à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie peuvent être :
- chef du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
- chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits ;
- chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine ;
- chef du département insertion et probation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
- chef du département insertion et probation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon ;
- chef du département insertion et probation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
- chef du département insertion et probation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon ;
- chef du département insertion et probation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ;
- chef du département insertion et probation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
- chef du département insertion et probation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
- chef du département insertion et probation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
- chef du département insertion et probation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Bas-Rhin ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Calvados ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Gironde ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Haut-Rhin ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Hérault ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Isère ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Loire ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Moselle ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Oise ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de La Réunion ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Val-d'Oise ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Var ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Yvelines.
En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et dans la limite du nombre d'emplois fixé à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie permettant l'accès à l'échelon spécial peuvent être :
- adjoint au sous-directeur à l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- chargé de mission auprès du directeur de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- chargé des fonctions d'inspection des services pénitentiaires à l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ;
- adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
- adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille ;
- adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
- adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
- adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
- adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes ;
- adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
- adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
- directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Essonne ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Garonne ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Nord ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Paris ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Pas-de-Calais ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Rhône ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-et-Marne ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis ;
- directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Val-de-Marne.
En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et dans la limite du nombre d'emplois fixé à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les fonctions correspondants à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie sont exercées dans les départements suivants :
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Ain ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Aisne ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Allier ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Ardèche ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Ardennes ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Ariège ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Aube et de la Haute-Marne ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Aude ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Aveyron et du Lot ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Cantal et du Puy-de-Dôme ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Charente ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Charente-Maritime ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Cher ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Corrèze ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Corse-du-Sud et la Haute-Corse ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Côte-d'Or ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Deux-Sèvres ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Dordogne ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Drôme ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Eure ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Finistère ;
― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Gard et de la Lozère ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Gers et de Tarn-et-Garonne ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Guadeloupe ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Guyane ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Loire ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Savoie ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Vienne et la Creuse ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'Indre ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Jura et du Doubs ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Landes ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Loiret ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Loir-et-Cher ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Lot-et-Garonne ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Maine-et-Loire ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Manche ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Marne ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Martinique ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Mayenne ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Mayotte ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Meuse ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Morbihan ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Nièvre ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Orne ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Polynésie française ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Saône-et-Loire ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Sarthe ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Savoie ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Somme ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Tarn ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Vaucluse ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vienne ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Vosges ;
― directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Yonne.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les fédérations mentionnées à l'article L.
131-14 peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4-5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Décret du 23 décembre 2010 portant reconnaissance légale d'une congrégation
Par décret en date du 23 décembre 2010, la Congrégation bouddhiste zen de la Falaise verte, dont le siège est à La Riaille, Saint-Laurent-du-Pape (Ardèche), est légalement reconnue.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers », dont le siège est à Paris.
Décret du 23 décembre 2010 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association à caractère exclusif de bienfaisance
Sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de recherches et d'études sur le langage des enfants hypoacoustiques » (1), dont le siège est à Paris, et la dévolution de ses biens à l'association technique APAJH Langage et intégration.
Est abrogé le décret du 30 septembre 1970 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association de recherches et d'études sur le langage des enfants hypoacoustiques ».
Arrêté du 7 décembre 2010 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police
01 - AIN OYONNAX 1
02 - AISNE CHÂTEAU-THIERRY 1
04 - ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE MANOSQUE 1
05 - HAUTES-ALPES BRIANÇON 1
07 - ARDÈCHE ANNONAY 1
08 - ARDENNES SEDAN 1
09 - ARIÈGE PAMIERS 1
12 - AVEYRON DECAZEVILLE 1
13 - BOUCHES-DU-RHÔNE TARASCON 1
14 - CALVADOS HONFLEUR 1
16 - CHARENTE COGNAC 1
18 - CHER VIERZON 1
21 - CÔTE-D'OR BEAUNE 1
22 - CÔTES-D'ARMOR LANNION 1
24 - DORDOGNE BERGERAC 1
25 - DOUBS PONTARLIER 1
26 - DRÔME MONTÉLIMAR 1
29 - FINISTÈRE CONCARNEAU 1
30 - GARD BAGNOLS-SUR-CÈZE 1
31 - HAUTE-GARONNE SAINT-GAUDENS 1
33 - GIRONDE LIBOURNE 1
35 - ILLE-ET-VILAINE FOUGÈRES 1
38 - ISÈRE VOIRON 1
39 - JURA DOLE 1
41 - LOIR-ET-CHER ROMORANTIN 1
42 - LOIRE MONTBRISON 1
47 - LOT-ET-GARONNE VILLENEUVE-SUR-LOT 1
49 - MAINE-ET-LOIRE SAUMUR 1
50 - MANCHE GRANVILLE 1
54 - MEURTHE-ET-MOSELLE CONFLANS-EN-JARNISY 1
55 - MEUSE VERDUN 1
57 - MOSELLE SARREBOURG 1
59 - NORD HAZEBROUCK 1
MAUBEUGE AGGLOMÉRATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire AULNOYE-AYMERIES 1
MAUBEUGE AGGLOMÉRATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire JEUMONT 1
DOUAI AGGLOMÉRATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire ANICHE 1
DOUAI AGGLOMÉRATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire SOMAIN-PECQUENCOURT 1
VALENCIENNES AGGLOMÉRATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire CONDÉ-SUR-L'ESCAUT 1
VALENCIENNES AGGLOMÉRATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire SAINT-AMAND-LES-EAUX 1
VALENCIENNES AGGLOMÉRATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire DENAIN 1
LILLE AGGLOMÉRATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire BAILLEUL 1
DUNKERQUE AGGLOMÉRATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire GRAVELINES 1
61 - ORNE ARGENTAN 1
62 - PAS-DE-CALAIS MARLES-LES-MINES 1
63 - PUY-DE-DÔME GERZAT 1
65 - HAUTES-PYRÉNÉES LOURDES 1
67 - BAS-RHIN SÉLESTAT 1
68 - HAUT-RHIN SAINT-LOUIS 1
69 - RHÔNE GIVORS 1
70 - HAUTE-SAÔNE HÉRICOURT 1
71 - SAÔNE-ET-LOIRE LE CREUSOT 1
73 - SAVOIE ALBERTVILLE 1
76 - SEINE-MARITIME FÉCAMP 1
77 - SEINE-ET-MARNE MONTEREAU 1
78 - YVELINES LA CELLE-SAINT-CLOUD 1
MARLY-LE-ROI 1
79 - DEUX-SÈVRES THOUARS 1
80 - SOMME ABBEVILLE 1
81 - TARN MAZAMET 1
82 - TARN-ET-GARONNE CASTELSARRASIN 1
84 - VAUCLUSE PERTUIS 1
86 - VIENNE CHÂTELLERAULT 1
88 - VOSGES SAINT-DIÉ-DES-VOSGES 1
91 - ESSONNE ATHIS-MONS 1
95 - VAL-D'OISE BEZONS 1
971 - GUADELOUPE CAPESTERRE 1
972 - MARTINIQUE LE LAMENTIN 1
974 - RÉUNION SAINT-ANDRÉ 1
01 - AIN DDSP adjoint 1
07 - ARDÈCHE DDSP adjoint 1
12 - AVEYRON DDSP adjoint 1
13 - BOUCHES-DU-RHÔNE Chef compagnie de sécurisation et d'intervention 1
13 - BOUCHES-DU-RHÔNE SOP chef division sécurité routière 1
15 - CANTAL DDSP adjoint 1
23 - CREUSE DDSP adjoint 1
25 - DOUBS Chef bureau état-major 1
29 - FINISTÈRE Chef état-major 1
31 - HAUTE-GARONNE Chef compagnie de sécurisation et d'intervention 1
32 - GERS DDSP adjoint 1
36 - INDRE DDSP adjoint 1
37 - INDRE-ET-LOIRE Chef bureau état-major 1
39 - JURA DDSP adjoint 1
43 - HAUTE-LOIRE DDSP adjoint 1
46 - LOT DDSP adjoint 1
47 - LOT-ET-GARONNE DDSP adjoint 1
48 - LOZÈRE DDSP adjoint 1
53 - MAYENNE DDSP adjoint 1
55 - MEUSE DDSP adjoint 1
58 - NIÈVRE DDSP adjoint 1
61 - ORNE DDSP adjoint 1
67 - BAS-RHIN Chef compagnie de sécurisation et d'intervention 1
69 - RHÔNE Adjoint chef service départemental de nuit 1
70 - HAUTE-SAÔNE DDSP adjoint 1
77 - SEINE-ET-MARNE Adjoint chef SOP 1
78 - YVELINES Chef compagnie de sécurisation et d'intervention 1
79 - DEUX-SÈVRES DDSP adjoint 1
82 - TARN-ET-GARONNE DDSP adjoint 1
83 - VAR SOPSR - Chef SOPSR 1
90 - TERRITOIRE DE BELFORT DDSP adjoint 1
91 - ESSONNE Chef compagnie de sécurisation et d'intervention 1
91 - ESSONNE Adjoint chef service départemental de nuit 2
95 - VAL-D'OISE Adjoint chef SOP 1
95 - VAL-D'OISE Adjoint chef service départemental de nuit 2
987 - POLYNÉSIE FRANÇAISE DSP adjoint
21 - CÔTE-D'OR DIJON SOPSR 1
35 - ILLE-ET-VILAINE RENNES SOPSR 1
45 - LOIRET ORLÉANS SOPSR 1
06 - ALPES-MARITIMES CANNES - Adjoint chef SSP 1
CAGNES-SUR-MER - Adjoint chef de circonscription 1
10 - AUBE TROYES - Adjoint chef SSP 1
13 - BOUCHES-DU-RHÔNE AIX-EN-PROVENCE - Adjoint chef SSP 1
14 - CALVADOS CAEN - Adjoint chef sûreté départementale 1
16 - CHARENTE ANGOULÊME 1
20 - CORSE-DU-SUD AJACCIO 1
20 - HAUTE-CORSE BASTIA 1
21 - CÔTE-D'OR DIJON - Adjoint chef sûreté départementale 1
25 - DOUBS BESANÇON - Adjoint chef SSP 1
MONTBELIARD - Adjoint chef de circonscription 1
29 - FINISTÈRE BREST - Adjoint chef SSP 1
30 - GARD NÎMES - Adjoint chef SSP 1
31 - HAUTE-GARONNE TOULOUSE 1
33 - GIRONDE BORDEAUX - Chef service commandement 1
34 - HÉRAULT MONTPELLIER 1
35 - ILLE-ET-VILAINE RENNES - Adjoint chef SSP 1
37 - INDRE-ET-LOIRE TOURS - Adjoint chef SSP 1
38 - ISÈRE GRENOBLE - Chef service commandement 1
42 - LOIRE SAINT-ÉTIENNE 1
44 - LOIRE-ATLANTIQUE NANTES 1
45 - LOIRET ORLÉANS 1
49 - MAINE-ET-LOIRE ANGERS - Adjoint chef SSP 1
51 - MARNE REIMS - Adjoint chef sûreté départementale 1
54 - MEURTHE-ET-MOSELLE NANCY - chef service commandement nuit 1
56 - MORBIHAN LORIENT - Adjoint chef SSP 1
57 - MOSELLE METZ - Adjoint chef sûreté départementale 1
59 - NORD LILLE AGGLOMÉRATION 2
LILLE AGGLOMÉRATION - Chef commissariat subdivisionnaire LILLE Nord 1
LILLE AGGLOMÉRATION - Chef commissariat subdivisionnaire LILLE Sud 1
DOUAI AGGLOMÉRATION - Adjoint chef SSP 1
DUNKERQUE AGGLOMÉRATION - Adjoint chef SU 1
DUNKERQUE AGGLOMÉRATION - Adjoint chef SSP 1
VALENCIENNES AGGLOMÉRATION - Adjoint chef SSP 1
VALENCIENNES AGGLOMÉRATION - Adjoint chef SU 1
60 - OISE BEAUVAIS 1
62 - PAS-DE-CALAIS ARRAS - Adjoint chef de circonscription 1
63 - PUY-DE-DÔME CLERMONT-FERRAND - Adjoint chef SSP 1
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PAU - Adjoint chef SSP 1
65 - HAUTES-PYRÉNÉES TARBES - Adjoint chef de circonscription 1
66 - PYRÉNÉES-ORIENTALES PERPIGNAN - Adjoint chef SSP 1
67 - BAS-RHIN STRASBOURG 1
68 - HAUT-RHIN MULHOUSE - Adjoint chef SSP 1
69 - RHÔNE LYON 3
71 - SAÔNE-ET-LOIRE MÂCON - Adjoint chef de circonscription 1
72 - SARTHE LE MANS 1
74 - HAUTE-SAVOIE ANNEMASSE - Adjoint chef de circonscription 1
76 - SEINE-MARITIME ROUEN - Adjoint chef sûreté départementale 1
LE HAVRE - Adjoint au SSP 1
77 - SEINE-ET-MARNE MEAUX 1
78 - YVELINES MANTES-LA-JOLIE - Coordonnateur district 1
ÉLANCOURT - Coordonnateur district 1
80 - SOMME AMIENS - Adjoint chef SSP 1
81 - TARN ALBI - Adjoint chef de circonscription 1
83 - VAR TOULON - Adjoint chef SSP 1
85 - VENDÉE LA ROCHE-SUR-YON 1
87 - HAUTE-VIENNE LIMOGES - Adjoint chef sûreté départementale 1
89 - YONNE AUXERRE - Adjoint chef de circonscription 1
91 - ESSONNE PALAISEAU - Coordonnateur district 1
95 - VAL-D'OISE ARGENTEUIL - Adjoint chef SSP 1
988 - NOUVELLE-CALÉDONIE NOUMÉA 1
DCSP - Etat-major/Division information et synthèse Chef de section information opérationnelle (bulletin quotidien) 1
DCSP - Etat-major/Division information et synthèse Chef de section information opérationnelle (dossier police) 1
DCSP - Etat-major/Division information et synthèse Chef section études et opérations 1
DCSP - Etat-major/Division communication et affaires générales Chef division communication et affaires générales, adjoint 1
DCSP - Sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des affaires internationales/Division des systèmes d'information opérationnelle Chef division des systèmes d'information opérationnelle, adjoint 1
DCSP - Sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des affaires internationales/Division des audits et assistance Chef section contrôle de gestion 1
DCSP - Sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des affaires internationales/Division des orientations stratégiques Chef division des orientations stratégiques, adjoint 1
DCSP - Sous-direction des services territoriaux/Division ordre public et unités spécialisées Chef division ordre public et unités spécialisées, adjoint 1
DCSP - Sous-direction des services territoriaux/Division des sûretés et des activités judiciaires Chef division des sûretés et des activités judiciaires, adjoint 1
DCSP - Sous-direction des services territoriaux/Division aide aux victimes et prévention Chef division aide aux victimes et prévention, adjoint 1
DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division des personnels Adjoint au chef division des personnels, chargé de l'administration catégorielle transversale 1
DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division des personnels Chef section CCD 1
DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division des personnels Chef section CC 1
DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division des personnels Chef section CEA 1
DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division des personnels Chef section réglementation, statuts et temps de travail 1
DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division de la formation Chef division de la formation, adjoint 1
DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division de l'informatique et des nouvelles technologies Chef division de l'informatique et des nouvelles technologies, adjoint 1
DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division des finances et de la logistique Chef division des finances et de la logistique, adjoint 1
Chargés de mission 11
Chef d'une unité de la DCSP 1
Chef d'une unité déconcentrée de la DCSP 1
06 - DDSP/IG ALPES-MARITIMES Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
13 - DDSP/IG BOUCHES-DU-RHÔNE Chef de division IG 1
14 - DDSP/IG CALVADOS Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
17 - DDSP/IG CHARENTE-MARITIME Chef service départemental de l'information générale 1
20 - DDSP/IG CORSE-DU-SUD Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
21 - DDSP/IG CÔTE-D'OR Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
25 - DDSP/IG DOUBS Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
33 - DDSP/IG GIRONDE Chef de division IG 1
51 - DDSP/IG MARNE Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
63 - DDSP/IG PUY-DE-DÔME Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
69 - DDSP/IG RHÔNE Chef de division IG 1
76 - DDSP/IG SEINE-MARITIME Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
77 - DDSP/IG SEINE-ET-MARNE Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
78 - DDSP/IG YVELINES Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
80 - DDSP/IG SOMME Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
91 - DDSP/IG ESSONNE Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
95 - DDSP/IG VAL-D'OISE Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
06 - DDPAF ALPES-MARITIMES NICE 1
13 - DDPAF BOUCHES-DU-RHÔNE MARSEILLE 1
30 - DDPAF GARD NÎMES 1
2B - DDPAF HAUTE-CORSE BASTIA 1
31 - DDPAF HAUTE-GARONNE TOULOUSE 1
34 - DDPAF HÉRAULT MONTPELLIER 1
57 - DDPAF MOSELLE METZ 1
59 - DDPAF NORD LILLE 1
62 - DDPAF PAS-DE-CALAIS CALAIS 2
64 - DDPAF PYRÉNÉES-ATLANTIQUES HENDAYE 1
66 - DDPAF PYRÉNÉES-ORIENTALES PERPIGNAN 1
67 - DDPAF BAS-RHIN STRASBOURG 1
69 - DDPAF RHÔNE LYON 1
74 - DDPAF HAUTE-SAVOIE GAILLARD-ANNEMASSE 1
76 - DDPAF SEINE-MARITIME LE HAVRE 1
77 - DDPAF SEINE-ET-MARNE LE MESNIL-AMELOT 1
973 - DDPAF GUYANE CAYENNE 1
94 - VAL-DE-MARNE ORLY 3
95 - VAL-D'OISE ROISSY - CHARLES-DE-GAULLE - LE BOURGET 6
chargé de mission à disposition de la DCPJ : 6
DCPJ - Cabinet du directeur central adjoint Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles 1
DCPJ - Etat-major Chefs de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles 2
DCPJ - Division des relations internationales Chefs de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles 2
DCPJ - Sous-direction des ressources de l'évaluation et de la stratégie Chefs de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles 4
DCPJ - Sous-direction de la police technique et scientifique Chefs de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles 5
DCPJ - Sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière Chefs de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles 5
DCPJ - Sous-direction antiterroriste Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles 3
DCPJ - Service central des courses et jeux Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles 1
Direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles 2
Direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles 7
Direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles 2
Direction interrégionale de la police judiciaire de Lille Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles 6
Direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles 8
Direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles 14
Direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles 4
Direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles 2
Direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles 10
Direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles 9
Direction régionale de la police judiciaire de Versailles Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles 9
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles GIR SEINE-ET-MARNE 1
Adjoint au chef de la division du personnel à la sous-direction de l'administration et des finances de la DCI 1
Chef de groupe opérationnel à la DCI, en poste à l'étranger 2
Adjoint au chef du centre de veille opérationnelle à la DCI 1
Chef de groupe technique à la cellule synthèse, audits et prospective à la DCI 1
Chefs de groupe opérationnel à la DCI 2
Chefs de groupe opérationnel, HPE, chef du bureau de gestion opérationnelle 1
- Direction générale de la police nationale, cabinet ministre
Cabinet ministre : 2
Chef de cabinet DGPN 1
Adjoint au chef du pôle ressources humaines 1
Chef de groupe de liaison et documentation, adjoint au chef du SICOP 1
Chef de groupe de liaison et documentation, chargé de mission auprès du cabinet DGEOM 1
Chef de groupe de liaison et documentation, chef adjoint de la MILAD 1
Autres services rattachés à la DGPN : 32
Unité de coordination et de recherche anti-terroriste (UCLAT) : 5
Chef de groupe technique, adjoint au chef de service, chef de l'antenne UCLAT PAU 1
Chef de groupe technique 1
Chef de groupe technique, chef de l'antenne de l'unité à Levallois 1
Chef de groupe opérationnel, chef Etat-major - Responsable (gestion ressources humaines et budgétaire) 1
Chef de groupe opérationnel 1
Unité de recherche, assistance, intervention, dissuasion (RAID) : 3
Chef de groupe technique, en qualité chef de la section d'intervention et de recherche 1
Chef de groupe opérationnel, en qualité d'adjoint police pour le détachement central interministériel d'intervention technique 1
Chef de groupe de liaison et documentation, en qualité chef de la section études et prospectives 1
Ecole nationale supérieure de police : 4
Chef de groupe technique à l'ENSP, chef du service des relations internationales 1
Chef de groupe technique à l'ENSP, chef d'unité chargé de la sécurité et de la gestion du patrimoine immobilier 1
Chef de groupe technique à l'ENSP, Coordinateur des adjoints d'enseignements 1
Chef de groupe de liaison et de documentation à l'ENSP, chef du centre d'information et de documentation juridiques 1
Institut national de police scientifique : 2
Chef de groupe technique à l'INPS, chef de la division balistique 1
Chef de groupe technique à l'INPS, chef de groupe technique 1
― Service des technologies
et des systèmes d'information de la sécurité intérieure : 3
Sous-direction des réseaux et des technologies avancées
Chef de groupe technique au STSISI, chef de bureau des technologies de haute intensité (BTHI-SDRTA) 1
Chef de groupe technique au STSISI, chef de bureau de la mobilité et de l'intégration (BMI-SDRTA) 1
Sous-direction de l'anticipation et de la coordination
Chef de groupe technique au STSISI, chef de bureau conception et méthodes (BCM-SDAC) 1
- Direction des ressources et des compétences de la police nationale,
autres services rattachés à la DRCPN et mis à disposition : 68
Chef de groupe technique, chargé de communication au cabinet du DRCPN 1
Chefs de groupe technique ou opérationnel, chargés de mission à disposition de la DRCPN 15
Chefs de groupe technique ou opérationnel de la DRCPN, chargés du dialogue social 13
Sous-direction de l'administration des ressources humaines : 4
Chef de groupe technique, chef de la mission de la réserve civile 1
Chef de groupe technique au bureau de gestion des gradés et gardiens de la paix, en qualité de chef de la section FSPN/FPPN/CRS 1
Chef de groupe technique au bureau des officiers de police, en qualité de chef de la section mutations 1
Chef de groupe technique au bureau des affaires juridiques et statutaires 1
Sous-direction de la formation et du développement des compétences : 33
Chef de groupe technique au département du recrutement et de l'égalité des chances, en qualité de chef de mission 1
Chef de groupe technique au département du recrutement et de l'égalité des chances, division de l'organisation des concours et examens professionnels (DOCEP), en qualité d'adjoint au chef de la division 1
Chef de groupe technique au département de l'organisation, des méthodes et de l'évaluation de la formation (DOMEF), en qualité d'adjoint au chef du département 1
Chef de groupe technique au département des formations, division de la formation des personnels actifs (DFPA), en qualité de chef de la coordination des sections 1
Chef de groupe technique au département des formations, division des techniques et de la sécurité en intervention (DTSI), en qualité d'adjoint au chef de la division 1
Chef de groupe technique au département de la coordination des établissements (DCE), division de l'encadrement et des élèves, en qualité de chef de la division 1
Chef de groupe technique à la délégation régionale au recrutement et à la formation des personnels de police de La Réunion-Mayotte, en qualité de chef de la délégation 1
Chef de groupe technique à l'école nationale de police de Nîmes, en qualité d'adjoint au directeur de la formation 1
Chef de groupe technique à l'école nationale de police de Rouen-Oissel, en qualité d'adjoint au directeur 1
Chef de groupe technique à l'école nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse en qualité d'adjoint au directeur des formations 1
Chef de groupe technique à l'école nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse 1
Chefs de groupe technique à l'institut national de formation de la police nationale de Clermont-Ferrand, en qualité de chefs de centre 2
Sous-direction de l'équipement et de la logistique : 2
Chef de groupe technique au bureau de l'armement et des matériels techniques, en qualité d'adjoint au chef du bureau 1
Chef de groupe technique au centre de recherche, d'expertise et d'appui logistique, en qualité de chef de centre 1
Chef de groupe, adjoint au chef de service information et sécurité 1
Chef de groupe de l'équipe technique à l'inspection des services actifs 1
Chefs de groupe opérationnel dans les cabinets de discipline.
Chef de groupe technique ou opérationnel, chef du soutien opérationnel logistique 1
Chef de groupe technique ou opérationnel, chef du service équipement individuel et collectif 1
L'arrêté du 22 juin 2010 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police est abrogé.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 15 janvier 2011.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
L'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé est ainsi modifiée :
Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale
Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre)
Région de gendarmerie d'Aquitaine, à Bordeaux
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais, à Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, à Lille (Nord)
Région de gendarmerie de Rhône-Alpes, à Lyon
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est, à Lyon (Rhône)
Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, à Marseille (Bouches-du-Rhône)
Région de gendarmerie de Lorraine, à Metz
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est, à Metz (Moselle)
Région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe, à Saint-Claude
Le préfet de la Martinique, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour les Antilles, à Fort-de-France (Martinique)
Commandement de la gendarmerie de la Guyane, à Cayenne
Le préfet de la Guyane, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour la Guyane (Cayenne)
Commandement de la gendarmerie de la Martinique, à Fort-de-France
Commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa
Commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française, à Papeete
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française)
Commandement de la gendarmerie de la Réunion, à Saint-Denis
Le préfet de la Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour le sud de l'océan Indien de la Réunion, à Saint-Denis
Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi
Commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Pierre
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Pierre
Ecole de gendarmerie de Rochefort
Ecole de gendarmerie de Fontainebleau
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale à Melun
Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, à Saint-Astier
Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie, à Gramat
Garde Républicaine, à Paris
Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Centre technique de la gendarmerie nationale, à Rosny-sous-Bois
Le chef du centre administratif financier, au Blanc (Indre)
d'une régie de recettes
Service de diffusion de la gendarmerie, à Limoges
A l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est supprimée :
Centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc
Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre)
Il est institué des régies d'avances et de recettes, et inséré en annexe 1, auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé :
Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale, au Blanc
Région de gendarmerie d'Ile-de-France, à Paris
Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, à Paris
La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2011
Les périodes durant lesquelles le déroulement des concentrations et manifestations sportives prévues aux articles R.
331-18 du code du sport est interdit sur les routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 susvisé sont fixées, pour l'année 2011, selon le tableau annexé au présent arrêté.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS ET DES MANIFESTATIONS SPORTIVES, À CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2011, SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
PÉRIODES
Fin des congés
de Nouvel An
Dimanche 2 janvier
Vacances d'hiver
Samedi 12 février
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence, Alpes, Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Samedi 5 mars
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Aquitaine.
Vacances de printemps
Vendredi 22 avril
Samedi 23 avril
Dimanche 24 avril
Ile-de-France, Centre.
Pâques
Lundi 25 avril
Ascension
Mercredi 1er juin
Jeudi 2 juin
Dimanche 5 juin
Pentecôte
Vendredi 10 juin
Samedi 11 juin
Vacances d'été
Vendredi 1er juillet
Samedi 2 juillet
Vendredi 8 juillet
jeudi 14 juillet
Ile-de-France, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire.
Dimanche 17 juillet
Vendredi 5 août
Samedi 6 août
Ile-de-France, Centre, Nord - Pas-de-Calais, Aquitaine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes, Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Dimanche 21 août
Vacances de Toussaint
Vendredi 21 octobre
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes.
Samedi 22 octobre
Nord - Pas-de-Calais, Centre, Bourgogne, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Mardi 1er novembre
Ile-de-France, Rhône-Alpes.
Mercredi 2 novembre
Jeudi 10 novembre
Dimanche 13 novembre
Vacances de Noël
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire.
Lundi 26 décembre
Ile-de-France, Centre, Bourgogne.
Lundi 2 janvier
Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
L'accès du réseau routier national mentionné au décret du 5 décembre 2005 susvisé et du boulevard périphérique de Paris est interdit aux manifestations sportives prévues aux articles R.
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement, pour chaque année, les périodes durant lesquelles l'accès des routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 susvisé est interdit aux concentrations et manifestations sportives prévues aux articles R.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, l'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut autoriser l'accès des voies visées auxdits articles 1er et 2, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au droit qu'a l'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière d'édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routières.
L'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives est abrogé.
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2010
Les prélèvements destinés à doter le Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2010, opérés en fonction du nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes :
0,165 centime d'euro par kilowattheure pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ;
0,033 centime d'euro par kilowattheure pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé).
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions suivantes :
La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :
― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
― Cayenne dans le département de la Guyane ;
― Fort-de-France, Schœlcher et La Trinité dans le département de la Martinique ;
― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ;
― Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte.
La valeur minimale est applicable dans les autres communes.
Le directeur de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L.
Arrêté du 17 décembre 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « science et technologie des composites »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « science et technologie des composites ».
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 janvier 2011.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 3 février 2011.
Pour tout renseignement administratif concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD (téléphone : 03-27-71-25-36, courriel : daniele.catouillard@mines-douai.fr ou www.ensm-douai.fr).
Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à Mme Patricia KRAWCZAK, chef du département technologie des polymères et composites & ingénierie mécanique (téléphone : 03-27-71-21-66, courriel : patricia.krawczak@mines-douai.fr).
Le candidat doit être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) dans le domaine des matériaux composites, maîtrisant sur les plans théoriques, numériques (modélisation/simulation) et expérimentaux, les aspects liés à leur élaboration et mise en forme (procédés), leur caractérisation (comportement thermomécanique et physique).
Arrêté du 21 décembre 2010 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé est rédigé comme suit :
Avoir accueilli, au cours de la session précédente, au moins 25 % de visiteurs professionnels étrangers, y compris les journalistes, par rapport au nombre total de visiteurs professionnels contrôlés, ou un minimum de 1 000 visiteurs étrangers.
Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise
Modifie Code du travail - Section 5 : Organisation et labellisation d'act...
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Organisation du parcours d'acc...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Modalités de délivrance d'un l...
5141-1 du code du travail, les mots : «, de formation ou » sont remplacés par le mot : « et » et les mots : « en application de l'article L.
5141-5 du code du travail » sont ajoutés.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'aide prévue au 4° de l'article R.
― La section V du chapitre premier du titre quatrième du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Organisation et labellisation d'actions de conseil
et d'accompagnement
« Organisation du parcours d'accompagnement
pour la création ou la reprise d'entreprise
5141-29.-Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées au 4° de l'article R.
5141-1 sont réalisées par un opérateur avec lequel l'Etat passe à cet effet une convention.
« Les actions sont réalisées dans le cadre d'un parcours comportant les trois phases suivantes :
« 1° Une phase d'aide au montage, d'une durée maximum de quatre mois pour un projet de création et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ;
« 2° Une phase d'aide à la structuration financière, d'une durée maximum de quatre mois pour un projet de création d'entreprise et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ;
« 3° Une phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise immatriculée ou bénéficiant d'une dispense d'immatriculation en application de l'article L.
123-1-1 du code de commerce, d'une durée fixe de trente-six mois.
« La convention peut porter sur tout ou partie des phases mentionnées aux 1° à 3°.
Toutefois, un opérateur conventionné pour la phase d'aide à la structuration financière doit l'être également pour la phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise.
« Des expertises spécialisées répondant à un besoin particulier du projet peuvent également être réalisées au cours des phases mentionnées aux 1° et 3°, dans des conditions définies par la convention.
5141-5 peuvent solliciter auprès des opérateurs conventionnés de leur choix le bénéfice des actions de conseil et d'accompagnement prévues à l'article R.
Elles peuvent demander à entrer dans le parcours à n'importe laquelle des phases prévues par cet article.
Elles peuvent s'adresser pour chaque phase à un opérateur différent de celui qui les a accompagnées au cours de la phase précédente.
« La demande est adressée à l'opérateur conventionné par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception.
L'opérateur délivre à la personne un accusé de réception comportant les mentions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
« L'opérateur conventionné peut refuser d'accompagner une personne :
« 1° Soit en raison de l'absence de difficultés particulières du demandeur dans l'accès, le maintien ou le retour à l'emploi ;
« 2° Soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise ;
« L'opérateur peut également refuser la demande lorsqu'il ne dispose pas de moyens d'accompagnement suffisants.
5141-31.-En cas d'acceptation de la demande, l'opérateur conclut avec la personne, par délégation de l'Etat, un contrat d'accompagnement indiquant, parmi les trois phases définies à l'article R.
5141-29, la phase par laquelle commence l'accompagnement.
Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.
« Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'opérateur et de la personne accompagnée.
« L'opérateur peut résilier le contrat d'accompagnement lorsque la personne ne respecte pas, sans motif légitime, les engagements qui y sont stipulés.
L'opérateur qui envisage de résilier le contrat le notifie à la personne, par tout moyen permettant d'attester la réception de la notification.
La notification informe la personne de la possibilité de présenter ses observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien, au cours duquel elle peut se faire assister d'une personne de son choix.
« La décision de résiliation est notifiée à la personne par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception.
La décision est motivée et comporte la mention des voies et délais de recours.
5141-32.-Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.
5141-33.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.
« Modalités de délivrance d'un label
5141-34.-Il est créé un label attestant de la capacité d'une personne physique ou morale à assurer une ou plusieurs des phases de conseil et d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise mentionnées à l'article R.
« La décision d'accorder le label, pour une ou pour l'ensemble des phases mentionnées à l'article R.
5141-29, est prise par le préfet de région.
« Les conditions d'octroi du label, sa durée de validité ainsi que les conditions de renouvellement et de prorogation sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Décret n° 2010-1643 du 23 décembre 2010 pris en application de l'article L.
1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L.
1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2011, à 112 042 €.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion
L'arrêté du 9 décembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
technicien(ne) en installation
de surveillance-intrusion
technicien(ne) en systèmes
et de vidéoprotection
Réaliser l'installation et la mise en service du système de surveillance-intrusion d'une habitation.
Installer, mettre en service et dépanner des systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'habitations.
Assurer la maintenance corrective de systèmes de surveillance-intrusion d'habitations.
Réaliser l'installation, le suivi technique de chantier et la mise en service du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Installe, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service des systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé.
L'intitulé du titre professionnel « technicien (ne) en installation de surveillance-intrusion » est ainsi modifié : « technicien (ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Installer, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service des systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ;
Titre professionnel : technicien (ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection (ancien intitulé : technicien [ne] en installation de surveillance-intrusion).
Le technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection installe des systèmes de surveillance constitués de détecteurs, caméras, centrales d'alarme, sirènes et enregistreurs, destinés à protéger les locaux d'habitation ou les établissements professionnels et à surveiller les comportements humains délictueux (intrusion, vol, agression...).
Il assure la mise en service de ces équipements et la formation des utilisateurs et effectue, dans le cadre d'un contrat de service, la maintenance préventive et corrective des systèmes installés.
Il intervient au sein de son entreprise pour tout ce qui concerne la gestion et les relations avec le bureau d'études, et sur le site à surveiller pour ce qui concerne l'installation, l'encadrement des équipes, le suivi technique de chantier et la maintenance.
Le technicien travaille seul ou en petite équipe selon l'importance des chantiers.
Ses horaires de travail peuvent varier en fonction de l'imminence de la fin d'un chantier ou de l'urgence d'un dépannage.
Dans cette dernière activité, des astreintes de nuit ou de week-end sont à assurer régulièrement.
Il peut également être amené à partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné.
Il dispose fréquemment d'un véhicule de service ainsi que d'un moyen de communication portable.
Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé.
Lorsqu'il intervient sur des bâtiments ou des ouvrages achevés, le technicien suit les prescriptions du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), s'il existe.
Installer, mettre en service et dépanner des systèmes
de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'habitations
Déterminer l'implantation des composants du système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.
Installer les composants du système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.
Paramétrer le modem-routeur ADSL résidentiel en lien avec le système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.
Mettre en service le système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.
Réaliser l'intervention de maintenance corrective sur le système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.
Modifier le système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.
Installer les composants du système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
Régler les composants du système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
Paramétrer les équipements actifs du réseau informatique en lien avec le système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
Mettre en service le système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
Préparer le chantier d'installation du système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
Contrôler le déroulement des travaux d'installation du système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes
professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection
Réaliser l'intervention de maintenance préventive d'un système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
Planifier les interventions de maintenance de systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
Réaliser l'intervention de maintenance corrective d'un système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
Entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département intrusion ou vidéoprotection.
Entreprises locales d'électricité générale.
Entreprises spécialisées en surveillance-intrusion ou vidéoprotection, y compris les fabricants de matériel.
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
Sont agréés jusqu'au 31 décembre 2011, sous réserve du maintien de leur accréditation durant cette période, les organismes suivants :
― Organismes agréés pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
Aéroports de Paris, antenne de Roissy, APRL, 14, rue du Miroir, bâtiment 7215, 95711 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex.
SNCF Agence d'essai ferroviaire, 21, avenue du Président-Allende, 94407 Vitry-sur-Seine Cedex.
AIB-Vinçotte International SA France, 5, rue George-Eastman, 71100 Chalon-sur-Saône.
APAVE alsacienne SAS, service énergie-environnement, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, pour les sites de Mulhouse, Nancy et Strasbourg.
APAVE parisienne SAS, direction LEME, 97-103, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen.
Bureau Veritas, région Sud-Ouest, parc d'activités Actipolis, avenue Ferdinand-de-Lesseps, 33610 Canéjan.
Bureau Veritas, région Rhône-Alpes - Auvergne, 16, chemin de Jubin, BP 26, 69570 Dardilly.
Bureau Veritas, région Nord-Ouest, 14, rue de Haut-de-la-Cruppe, BP 80479, 59658 Villeneuve-d'Ascq.
Bureau Veritas, région Ile-de-France, immeuble Le Louisiane, ZA Les Beaux Soleils, 10, chaussée Jules-César, 95520 Osny.
Bureau Veritas, région Méditerranée, 685, rue Georges-Claude, CS 60401, 13591 Aix-en-Provence Cedex 3.
Bureau Veritas, région Ouest, Atlantis, 8, avenue Jacques-Cartier, 44807 Saint-Herblain Cedex.
Bureau Veritas, région Nord-Est, 25 La Tannerie, 57078 Saint-Julien-lès-Metz pour le site des Antilles.
Bureau Veritas, région Nord-Est Strasbourg, 4, rue du Parc, Oberhausbergen, 67088 Strasbourg Cedex 02.
Cabinet Tolle Patrice, Le Thélème, 1503, route des Dolines, 06560 Sophia-Antipolis.
CE Bât, conseil et études du bâti, 23, route de Furnes, 59210 Coudekerque-Branche.
Centre de recherche et de conseils, ZAC de la Vache à l'Aise, rue Toussaint-Louverture, 93000 Bobigny.
CETE APAVE Nord-Ouest, LA3E, unité de Lille, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, pour les sites de Lille et de Compiègne.
CETE APAVE Nord-Ouest, LA3E, unité de Saint-Herblain, 5, rue de la Johardière, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex, pour les sites de Saint-Herblain et Brest.
CETE APAVE Nord-Ouest, LA3E, unité de Mont-Saint-Aignan, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
APAVE Sudeurope SAS, site de Bordeaux, zone industrielle, 33370 Artigues.
APAVE Sudeurope SAS, site de Marseille, ZAC de la Valampe, avenue Château-Laugier, 13220 Châteauneuf-les-Martigues.
APAVE Sudeurope SAS, site de Montpellier, parc d'activités Aftalion, 10, rue François-Perroux, 34670 Baillargues.
APAVE Sudeurope SAS, site de Lyon, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
APAVE Sudeurope SAS, site de Toulouse, 9, avenue des Pyrénées, 31240 L'Union.
ATEK Conseil, 1690, rue Aristide-Briand, 76650 Petit-Couronne.
CICEA Ouest Contrôle Environnement, 92, avenue Nationale, 72230 Arnage.
Dekra Inspection, direction région Nord, 54, rue Saint-Léonard, ZI Sud-Est, 51686 Reims Cedex 02.
Dekra Inspection, direction région Ouest, ZIL rue de la Maison Neuve, BP 413, 44819 Saint-Herblain Cedex.
Dekra Inspection, direction région Est, ZA de Tournebride, 57160 Moulins-lès-Metz.
Dekra Inspection, région Rhône-Alpes - Auvergne, 36, avenue Jean-Mermoz, BP 8212, 69355 Lyon Cedex 08.
Dekra Inspection, direction région Méditerrannée, centre SILIC La Bastide blanche, bâtiment E, 13127 Vitrolles.
Dekra Inspection, direction Sud-Ouest, BP 43797, immeuble Aurélien, 29, avenue Champollion, 31037 Toulouse.
EDP, 25, allée du Parc, 27780 Garennes-sur-Eure.
EnviroTech, rue du Centre, BP 11, 88200 Saint-Nabord.
Ginger LBTP NC, ZA Kataviti, BP 548, 98860 Kone.
Habitat & Santé-Environnement, 91 C, route des Romains, 67200 Strasbourg.
IPL Santé Environnement durable atlantique, 1, rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), site de Meudon, 15, route des Gardes, 92190 Meudon pour les agences de Lille, Metz et Strasbourg.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), site de Rennes, 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 46537, 35065 Rennes Cedex, pour les agences de Pessac et de Poitiers.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), site d'Aix-en-Provence, parc-club du Golf, bâtiment 14, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3, pour l'agence de Toulouse et Saint-Etienne.
LASEM (laboratoire d'analyses, de surveillance et d'expertise de la marine), base navale LASEM/LCA, CC 200, 50115 Cherbourg-Octeville Cedex.
LASEM Base navale de Brest, 8, rue Portzmoguer, BP 12, 29240 Brest-Armées.
L3A (agence de l'analyse de l'air), 18, rue Roger-Salengro, 92130 Issy-les-Moulineaux.
LECES, voie Romaine, domaine de l'IRSID, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex.
Eurofins LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris, pour l'agence de Centre Auvergne et le site de Saverne.
Préventec, 77, boulevard Gambetta, 59100 Roubaix.
SGS Mutilab, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guénault, Courcouronnes, 91037 Evry Cedex.
SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour les pôles Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest.
SOCOTEC Industries, Ivry, 26, rue Robert-Witchitz, PA Mure 1, 94200 Ivry-sur-Seine.
SOCOTEC Industries, Seclin, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex.
SOCOTEC Industries ― Woippy, parc des Varimonts, 10, avenue de Thionville, 57140 Woippy.
SOCOTEC Industries, 122, rue du Château-d'Orgémont, BP 50206, 49002 Angers Cedex 01.
Techno-Logis Environnement, 87, rue des Pervenches, 83130 La Garde.
Laboratoire YKTINEF, 15 B, rue de l'Université, 93160 Noisy-le-Grand.
― Organismes agréés pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
ASCAL unité Centre, route de Saint-Genis, BP 18, 69610 Sainte-Foy-l'Argentière.
ASCAL unité Centre, laboratoire d'Argenteuil, parc Les Algorithmes, 141, rue Michel-Carré, 95100 Argenteuil.
ASCAL unité Centre, 557, route de Noyelles, PA du Pommier, 62110 Hénin-Beaumont.
Bio Goujard, département amiante, 51, rue Cardinet, 75017 Paris.
BJL Laboratoires, 59, rue de la Garenne, 92310 Sèvres.
CARSO, laboratoire santé environnement hygiène de Lyon, département amiante, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 07.
FME, 5, avenue des Jonquilles, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy.
ITGA, parc-club du Golf, bâtiment 14, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3.
ITGA, 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 46537, 35065 Rennes Cedex.
ITGA, 15, route des Gardes, 92190 Meudon.
Laboratoire d'étude des particules inhalées, mairie de Paris, 11, rue George-Eastman, 75013 Paris.
Laboratoires PROTEC, 8, avenue du 1er-Mai, ZA des Glaises, 91120 Palaiseau.
LASEM (laboratoire d'analyses, de surveillance et d'expertise de la marine), base navale de Toulon, BP 61, 83800 Toulon-Armées.
Eurofins LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris, pour l'agence de Paris.
― Organismes agréés pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
BJL Laboratoires, parc d'activités Gruber 91 C, route des Romains, 67200 Strasbourg.
CRITT Matériaux Alsace, 19, rue de Saint-Junien, BP 23, 67305 Schiltigheim Cedex.
CEP Industrie, ZA des Béthunes, 8, avenue de Bourgogne, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
Euro-Services-Labo, ZI Léa-Park, bâtiment A, 122, rue Marcel-Hartmann, 94200 Ivry-sur-Seine.
Eurofins LEM, 20, rue de Kochersberg, BP 50047, 67701 Saverne.
L'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière
Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du début des épreuves.
25 % des places mises au concours sont offertes au titre de la 1re catégorie de candidats définie au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé et 75 % au titre de la 2e catégorie.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :
1° Première épreuve : la rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Cette rédaction est commune aux deux catégories de candidats définies au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé.
a) Pour les candidats relevant de la première catégorie mentionnée au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé : la rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
b) Pour les candidats relevant de la deuxième catégorie mentionnée au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé : une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1).
- Epreuve orale d'admission (commune aux deux catégories) :
Une conversation avec les membres du jury (durée : trente minutes ; coefficient 3) se décomposant comme suit :
― d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) ;
― d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les épreuves écrites d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 30 participent à l'épreuve orale d'admission.
Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 60 peuvent seuls être déclarés admis.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté portant ouverture du concours, les listes des candidats admis respectivement au titre des deux catégories définies à l'article 1er ci-dessus.
Les places mises au concours qui ne sont pas pourvues par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie.
Le jury peut dresser une ou deux listes complémentaires (une par catégorie) comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions viendraient à se produire.
Le jury du concours est arrêté par le directeur général du Centre national de gestion.
- un membre du personnel de direction régi soit par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, soit par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001, désigné par le directeur général du Centre national de gestion ;
- trois membres du corps des attachés d'administration hospitalière désignés par le directeur général du Centre national de gestion.
En cas de nécessité, il peut être fait appel à des fonctionnaires en retraite.
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Le président du jury est désigné par le directeur général du Centre national de gestion parmi les membres du jury.
Le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion.
Le cycle préparatoire est organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis au Centre national de gestion, immeuble le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris, avant la date de clôture des inscriptions.
Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis après la date limite ne sera accepté.
Un arrêté fixe la date d'ouverture du concours.
1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion mentionnant notamment le Centre choisi pour les épreuves écrites ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonction ;
2° Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
2° Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'attaché d'administration hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice de fonctions d'attaché d'administration hospitalière ;
3° Une notice de renseignements sur laquelle est mentionné notamment le centre de préparation choisi par le candidat.
Seuls peuvent être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves dont le dossier a été complété dans les délais réglementaires.
Passé ce délai, il peut être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.
Pour obtenir tous les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au Centre national de gestion susvisé.
L'organisation matérielle du concours et la responsabilité de la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du Centre national de gestion.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au jury.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
Celui-ci peut en outre proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur.
― un conseiller général des établissements de santé désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
― deux membres du corps des attachés d'administration hospitalière désignés par le directeur général du Centre national de gestion.
En cas ce nécessité, il peut être fait appel à des fonctionnaires en retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion désigne le président du jury parmi les membres du jury.
L'arrêté du 2 octobre 2007 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture du cycle préparatoire pour l'accès au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 décembre 2010, des épreuves sont ouvertes en 2011 pour l'admission de 30 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital organisé par le Centre national de gestion.
Ces épreuves sont réservées aux fonctionnaires et agents des établissements ci-après :
― établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers ;
― hospices publics ;
― maisons de retraite publique (à l'exclusion de celles rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ;
― établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
― établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
― centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
― centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier, au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, des conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des directeurs d'hôpital, organisé par le Centre national de gestion.
Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-811 du 20 août 1976.
Les candidats au concours d'accès audit cycle doivent se trouver en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois auxdites épreuves.
9 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole des hautes études en santé publique ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une formation professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique (1re catégorie).
Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de six mois.
21 places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un de ces diplômes (2e catégorie).
Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de douze mois.
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital organisé par le Centre national de gestion, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Les épreuves pour l'accès aux cycles préparatoires comprennent :
Première épreuve (commune aux deux catégories) : la rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2).
a) Pour les candidats au titre de la 1re catégorie précitée, la rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
b) Pour les autres candidats au titre de la 2e catégorie, une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Ces épreuves se dérouleront les 30 et 31 mars 2011, de 13 heures à 17 heures, et auront lieu à l'espace Jean Monnet, à Rungis (Val-de-Marne).
Une conversation d'une durée de trente minutes (coefficient : 3) avec les membres du jury se décomposant comme suit :
― d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat ainsi qu'un exposé, au choix du candidat, à partir d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) ;
Cette épreuve se déroulera à Paris.
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examens », puis sous l'intitulé « directeur d'hôpital » et dans le lien « documentation générale et réglementation ».
Les inscriptions peuvent se faire à partir du même site sous l'intitulé « Directeur d'hôpital » et dans le lien « cycle préparatoire de directeur d'hôpital »:
― soit par préinscription en ligne.
A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer le document et conserver l'accusé de réception ;
― soit en téléchargeant le formulaire d'inscription.
Dans les deux cas, le dossier d'inscription dûment complété doit être adressé, au plus tard le mardi 1er février 2011 (cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, département concours, autorisation d'exercice, mobilité et développement professionnel, cycle préparatoire DH, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Ce formulaire comprend :
Une attestation visée par le supérieur hiérarchique attestant que le candidat se trouve en fonctions.
Une demande de participation aux épreuves du concours.
La période des inscriptions est fixée du 3 janvier 2011 au 1er février 2011.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite de clôture des inscriptions, fixée au mardi 1er février 2011, ne sera accepté.
Les fonctionnaires titulaires admis aux concours précités seront détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.
A l'issue de ce détachement, ils seront réintégrés de droit dans leur établissement d'origine.
Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficieront d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle préparatoire.
Ils percevront, par l'Ecole des hautes études en santé publique, une indemnité équivalente à leur traitement antérieur.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant additif n° 92 à la Pharmacopée
La mise en application des textes composant la septième édition de la pharmacopée européenne est fixée au 1er janvier 2011.
La septième édition se substitue à la sixième édition, qui s'est achevée avec la publication de son huitième supplément.
La monographie ci-dessous de la pharmacopée européenne est supprimée à la date du 1er janvier 2011 :
Gallamine (triéthiodure de) (181).
Arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L.
Pour chaque réunion visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé et de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les membres des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français, les membres des conseils d'administration des sections professionnelles mentionnées à l'article R.
641-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les délégués de la Caisse nationale des barreaux français, bénéficient d'une indemnité pour perte de gains fixée forfaitairement à 1/440 du revenu moyen soumis à cotisations du régime de base au titre de l'année en cours des affiliés de la section professionnelle de l'intéressé, ou, le cas échéant, de la Caisse nationale des barreaux français, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 120 euros ni supérieur à 200 euros.
Cette indemnité est perçue par demi-journée dans la limite de deux demi-journées par jour.
Les montants, minimum et maximum, mentionnés à l'article 1er, sont revalorisés annuellement au 1er janvier sur la base de l'évolution moyenne des revenus soumis à cotisations du régime de base des professions libérales et du régime de base des avocats au titre de l'année précédente, sans que la revalorisation puisse excéder l'évolution du plafond annuel prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale à cette même date.
Pour chaque réunion visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé et de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français ainsi que les délégués de la Caisse nationale des barreaux français bénéficient d'une indemnité pour perte de gains fixée forfaitairement à 120 euros, dans la limite de deux indemnités par jour.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l'évolution moyenne des revenus soumis à cotisations du régime de base des professions libérales et du régime de base des avocats au titre de l'année précédente, sans que la revalorisation puisse excéder l'évolution du plafond annuel prévu à l'article L.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, le quatrième alinéa est supprimé et le mot : « 4° » devient le mot : « 3° ».
L'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé et l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé sont supprimés.
Traitement de désensibilisation afin de modifier l'évolution de la rhinite et de la conjonctivite allergiques déclenchées par les pollens de graminées, chez les adultes et chez les enfants à partir de 5 ans ayant une symptomatologie clinique imputable à une allergie aux pollens de graminées :
― avec confirmation diagnostique par un test cutané positif aux pollens de graminées et/ou la présence d'IgE spécifiques aux pollens de graminées ;
― ayant une réponse insuffisante aux traitements symptomatiques, à savoir antihistaminiques et/ou corticoïdes, quelle que soit leur forme d'administration ;
― ayant une allergie exclusivement liée aux pollens de graminées.
Les enfants pouvant bénéficier de ce traitement doivent être sélectionnés de façon rigoureuse.
L'instauration du traitement est réservée aux médecins expérimentés dans le traitement des pathologies allergiques.
La première prise de lyophilisat oral doit être effectuée sous surveillance médicale pendant vingt à trente minutes, afin de permettre au patient et au médecin prescripteur d'évaluer la signification d'éventuels effets secondaires et d'établir la conduite à tenir.
GRAZAX 75 000 SQ-T (extrait allergénique standardisé de pollen de graminées de fléole des prés), lyophilisat oral (B/30) (laboratoires ALK ABELLO A/S)
DAIVOBET 50 microgrammes/0,5 mg/g (calcipotriol, bétaméthasone), gel, 60 g en flacon (laboratoires LEO)
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires VIFOR FRANCE SA)
ZALERG 0,25 mg/ml (hydrogénofumarate de kétotifène), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires THEA)
Décision du 22 novembre 2010 modifiant la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique
Les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique fixées dans l'annexe à la décision du 30 janvier 2006 sont modifiées selon les dispositions prévues dans l'annexe à la présente décision.
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les exploitants des installations de mammographie numérique en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision font réaliser un nouveau contrôle de qualité externe initial à la date anniversaire du précédent contrôle de qualité semestriel.
Dans le cas où le contrôle mentionné à l'article 3 révèle que l'installation de mammographie contrôlée satisfait aux critères d'acceptabilité des tests 8.4.3.1, 8.4.3.2, 8.6.1 et 8.6.5 fixés par la décision initiale du 30 janvier 2006, mais met en évidence une non-conformité aux critères d'acceptabilité de ces tests, tels que modifiés par l'annexe à la présente décision, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, à titre dérogatoire, lorsque la continuité de l'accès aux actes de mammographie n'est pas assurée dans des conditions satisfaisantes et pour une période ne pouvant excéder trois mois, autoriser la poursuite de l'exploitation de l'installation.
Les exploitants des installations de mammographie numérique mises en service après l'entrée en vigueur de la présente décision font réaliser un contrôle de qualité externe initial avant la première utilisation clinique de l'installation.
L'annexe de la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique est modifiée de la façon suivante :
Au point 1, le dernier mot du dernier alinéa est supprimé.
Au point 2, les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées.
― au premier tiret, les mots : "aux foyers du tube et au débit du tube," sont supprimés ;
― au troisième tiret, les mots : "et des foyers du tube" sont supprimés ;
― le cinquième tiret est supprimé.
― après le deuxième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
"Logiciel nécessaire à la lecture automatique du seuil de visibilité du contraste mentionné au point 8.6.1, disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://www.afssaps.fr/" ;
― après le cinquième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
"Dans le cas d'équipements permettant une mesure directe de la CDA, l'étalonnage doit porter sur l'ensemble des combinaisons anode/filtration des installations contrôlées."
"Plaques de polyméthylemétacrylate (PMMA dans la suite) de 10 mm d'épaisseur mesurée avec une précision de ± 5 % et de surface 240 mm × 300 mm, permettant d'obtenir une épaisseur maximale de 70 mm, ne présentant ni défaut ni rayures.
Plaques de PMMA de mêmes caractéristiques et de surface 180 mm × 240 mm permettant d'obtenir une épaisseur totale de 40 mm."
― au huitième alinéa, après les mots : "Luxmètre disposant d'un certificat d'étalonnage", le mot : "annuel" est ajouté ;
― le treizième alinéa est ainsi rédigé :
"Mire de résolution à fort contraste, d'une épaisseur comprise entre 0,03 et 0,05 mm de plomb comprenant des groupes de fréquences spatiales de 2,0 et 4,0 pl/mm" ;
― à la fin du quatorzième alinéa, les mots : "constitué d'au moins cinq plages" sont ajoutés ;
― après le quinzième alinéa, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés sont ajoutés :
"Thermomètre électronique ayant une précision de ± 1 °C.
Hygromètre électronique ayant une précision de ± 10 %."
Au point 5.1, les mots : "de l'intensité" sont remplacés par les mots : "du kerma dans l'air".
― au premier tiret du premier alinéa, la lettre "k" est remplacée par la lettre "K" ;
― le premier et le deuxième tableau sont ainsi libellés :
Epaisseur
de PMMA
FACTEUR g (mGy/mGy) POUR LES DIFFÉRENTES VALEURS DE CDA (mm Al)
FACTEUR c (mGy/mGy) POUR LES DIFFÉRENTES VALEURS DE CDA (mm Al)
COUPLE W/Al, FILTRÉ PAR 0,5 mm D'ALUMINIUM
Epaisseur de PMMA (mm)
Facteurs s
Au point 6.2, le deuxième tiret est ainsi rédigé :
"― conditions cliniques habituelles d'exposition utilisées, en précisant le mode tout automatique utilisé, pour chaque foyer du tube à rayons X et chaque format utilisé selon le type d'installation ;".
Au point 7, le premier alinéa est ainsi rédigé :
"Les rapports de contrôle externe sont remis à l'exploitant après chaque contrôle dans un délai maximal de douze jours ouvrés sauf en cas de non-conformités graves où ce délai est ramené à six jours ouvrés.
Ces rapports doivent comporter les informations suivantes :".
Au point 8.1, au premier alinéa :
― après le premier tiret, un nouveau tiret ainsi rédigé est ajouté :
"― si l'installation comporte un reprographe, une calibration de celui-ci doit être réalisée par l'exploitant avant le début de chaque contrôle de qualité externe ;" ;
― le deuxième tiret est supprimé ;
― au quatrième tiret, les mots : "sauf en cas d'impossibilité technique qui devra alors être mentionnée dans le rapport de contrôle" sont supprimés ;
― le cinquième tiret est ainsi rédigé :
"― sauf mention contraire dans le texte, pour les systèmes DR, le plus grand format doit être contrôlé et, pour les systèmes CR, le format 18 cm × 24 cm et le grand format 24 cm × 30 cm doivent être contrôlés sauf pour les tests prévus aux points 8.5.1, 8.5.2, 8.6.2 et 8.6.4, qui sont réalisés uniquement avec le format 18 cm × 24 cm.
Dans le cas où la cellule de l'exposeur automatique et les paramètres d'acquisition déterminés au point 8.4.1 sont les mêmes, les tests prévus aux points 8.4.2 et 8.4.3.1 peuvent être réalisés avec le seul format 18 cm × 24 cm ;" ;
― après le sixième tiret, un nouveau tiret ainsi rédigé est ajouté :
"― les critères d'acceptabilité donnés comprennent les incertitudes liées aux appareils de mesure.
Aucune tolérance supplémentaire ne doit être ajoutée aux limites fixées."
Au point 8.3.2, avant le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
"Vérifier la précision de mesure du luxmètre de l'exploitant par comparaison avec celui de l'organisme de contrôle pour un point de mesure compris entre 10 et 20 lux, dans les conditions de mesure du test prévu au point 8.7.1 de la présente annexe."
"En cas d'écart sur la mesure de l'éclairement supérieur à 10 %, réétalonnage du luxmètre de l'exploitant dès que possible."
"Ce contrôle doit être effectué pour le mode tout automatique déclaré comme étant utilisé par l'exploitant et noté dans le registre des opérations.
Pour les systèmes CR, positionner la cellule de l'exposeur en position médiane, ou position 2, et sélectionner le pas de cellule utilisé cliniquement, tel que mentionné dans le registre des opérations."
― le premier tiret du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
"― exposer 20 mm de PMMA en mode automatique, en appliquant une force de compression comprise entre 80 et 100 newtons ;" ;
― au troisième tiret du deuxième alinéa, le nombre : "45" est supprimé et les mots : "en appliquant la même force de compression ;" sont ajoutés après "PMMA" ;
― au quatrième tiret du deuxième alinéa avant les mots : "automatique" et "manuel", est ajouté le mot : "mode" ;
― au cinquième tiret du deuxième alinéa, les mots : "et le fantôme utilisé pour la mesure du contraste" sont supprimés ;
― à la fin du premier tiret du troisième alinéa, les mots : "en appliquant une force de compression comprise entre 80 et 100 newtons ;" sont ajoutés.
"Pour le contrôle externe, ces paramètres sont utilisés pour la suite des contrôles, il n'y a pas de critère d'acceptabilité à appliquer.
Dans le cas où la valeur des paramètres mesurés est différente de celle mesurée lors du précédent contrôle, les contrôles prévus aux points 8.4.2 et 8.4.3.1 doivent être réalisés dans le cadre du contrôle semestriel.
En outre, les contrôles prévus aux points 8.4.3.1 et 8.4.3.2 doivent être réalisés selon les modalités prévues pour le contrôle externe initial."
― au deuxième alinéa, après les mots : "avec la même combinaison anode/filtration" sont insérés les mots : "et la même tension" ;
"Le cas où les combinaisons anode / filtration sont différentes d'un contrôle à l'autre ne constitue pas une non-conformité, même si les mAs s'écartent de plus de 20 %.
Dans ce cas, les valeurs de mAs mesurées avec les nouvelles combinaisons anode / filtration constituent les nouvelles valeurs de référence à prendre en compte pour les contrôles internes suivants."
"Deux méthodes sont applicables pour la réalisation de ce test :
― se conformer aux modalités prévues par la décision fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique en vigueur ;
― utiliser un multimètre permettant la mesure directe de la CDA, dans les mêmes conditions d'exposition."
"Pour les systèmes DR, un cache radio-opaque doit être placé sur le détecteur."
"La CDA, en mm d'aluminium, doit être supérieure à kVp/100 + 0,03."
"― à partir des paramètres d'exposition relevés au point 8.4.1, exposer avec une épaisseur fixe de PMMA, en mode manuel, en choisissant les paramètres d'exposition les plus proches possible des paramètres déterminés au point 8.4.1 pour chacune des épaisseurs de 20, 30, 40, 50, 60 et 70 mm et mesurer le kerma dans l'air en l'absence de rayonnement rétrodiffusé dans le plan d'entrée correspondant au point de mesure du dosimètre.
Pour les mesures avec détecteur solide, la sonde du dosimètre peut être placée directement sur les plaques de PMMA.
Pour les mesures avec chambre d'ionisation, la chambre doit être placée sur le bloc de polystyrène expansé.
Dans tous les cas, une correction doit être appliquée à la mesure pour tenir compte des mAs déterminés par l'exposeur automatique et de la distance séparant le foyer du tube et la face supérieure des plaques de PMMA utilisées lors de la réalisation du test 8.4.1 pour chacune des épaisseurs précédentes.
La formule suivante de correction est à appliquer :
où Kréelle est le kerma dans l'air calculé, corrigé en fonction de la distance et des mAs utilisés cliniquement, Kmesurée est le kerma dans l'air mesuré au cours du présent test à la distance d et avec les mAsmanuel, mAsautomatique sont les mAs déterminés au point 8.4.1 pour chacune des épaisseurs, mAsmanuel sont les mAs les plus proches des mAs déterminés au point 8.4.1 pour chacune des épaisseurs et utilisés lors de la réalisation du présent test, di sont les distances séparant le foyer du tube de la face supérieure des plaques de PMMA lors de la réalisation du test prévu au point 8.4.1 pour les épaisseurs de PMMA de 20, 30, 40, 50, 60 et 70 mm, d est la distance séparant le foyer du tube du point de mesure du dosimètre lors des mesures de kerma dans l'air effectuées au cours du présent test ;" ;
― le troisième tiret du deuxième alinéa est supprimé ;
― le premier tiret du troisième alinéa est ainsi rédigé :
"― effectuer la même procédure, en se limitant aux épaisseurs de 30, 40 et 60 mm de PMMA.
Dans le cas où la valeur des paramètres mesurés au point 8.4.1 s'écarte de plus de 5 % de celle mesurée lors du précédent contrôle, effectuer les tests prévus pour le contrôle externe initial."
― le tableau est ainsi libellé :
de sein équivalente
DOSE GLANDULAIRE
(mGy)
DIAMÈTRE DU DÉTAIL
ÉPAISSEUR D'OR
Stockage des films laser
Matériel requis
Thermomètre électronique.
Hygromètre électronique.
Type de contrôle et périodicité
Contrôle externe initial.
Contrôle externe semestriel.
Modalités du contrôle
Mesurer la température ambiante et l'hygrométrie du local de stockage.
Vérifier la date de péremption de la boîte de films laser en cours d'utilisation.
Vérifier que les exigences du fabricant relatives aux conditions de stockage des films laser vierges et imprimés suivantes sont respectées :
― plage de température ;
― plage d'humidité relative ;
― absence de rayonnements ionisants et de rayons lumineux intenses ;
― position de stockage.
Critères d'acceptabilité
Les valeurs de température et d'humidité relative doivent être comprises dans les plages spécifiées par les fabricants.
Les films laser de la boîte en cours d'utilisation ne doivent pas être périmés.
Les films laser ne doivent pas être exposés aux rayonnements ionisants ni à une lumière intense et leur position de stockage doit être conforme aux préconisations des fabricants.
Dans le cas contraire, remise en conformité dès que possible."
Aux points 4.1, 4.2, 5.6, 8.1, 8.5.1.3, 8.5.4.3, 8.5.6.3, 8.7.6.3, 8.7.7.3, 8.7.8.2 et 8.8.6.2, les mots : "http//afssaps.sante.fr/" sont remplacés par les mots : " www.afssaps.fr/".
Aux points 4.1, 4.2, 6.2, 8.4.1.2, 8.4.3.2.3, 8.5.3.2, 8.6.5, le mot : "anthropomorphique" est remplacé par le mot : "anthropomorphe".
Aux points 4.2, 8.7.6.3, 8.7.7.3, 8.7.8.2, 8.8.6.2, le mot : "Excel" est remplacé par le mot : "électronique".
― la dernière ligne du troisième tableau est ainsi libellée :
― sous le troisième tableau, un nouveau tableau ainsi libellé est ajouté :
― à la fin du point 5.2, la remarque est supprimée.
"La différence du signal rapporté au bruit (SDNR dans la suite) est la différence de contraste introduite par une épaisseur d'aluminium de 0,2 mm, ramenée au bruit de l'image ; pour le contrôle externe, la SDNR est calculée à partir de l'image de la plaque d'aluminium sur du PMMA selon la formule suivante :" ;
― dans la formule de calcul du SDNR, le numérateur s'exprime en valeur absolue ;
― sous la formule de calcul du SDNR, l'alinéa suivant ainsi rédigé est ajouté :
"Pour le contrôle interne, la SDNR doit être calculée entre la zone adipeuse et la zone glandulaire du fantôme anthropomorphe selon la formule suivante :
― sous le tableau, les nombres "de 30, 40, 50, 60 mm" sont supprimés ;
Au point 8.4.3.2.2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
"Epaisseur d'aluminium de 0,2 mm."
― avant le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
"Pour les systèmes CR, le contrôle est réalisé avec la cassette de référence."
― au premier tiret du premier alinéa, avant la dernière phrase, la phrase suivante ainsi rédigée est insérée :
"L'épaisseur d'aluminium de 0,2 mm doit être placée entre les deux plaques de PMMA."
― le deuxième tiret du premier alinéa est ainsi rédigé :
"― mesurer sur l'image la valeur moyenne des pixels et l'écart type dans une ROI de 4 cm² dans et hors aluminium à environ 6 cm du bord proximal de l'image.
Les ROI choisies doivent être équidistantes par rapport à l'axe médian de l'image ;" ;
― à la fin du troisième tiret du premier alinéa, les mots "sans déplacer la plaque d'aluminium ;" sont ajoutés ;
― au cinquième tiret du premier alinéa, la valeur "23 %" est remplacée par la valeur "19,89 %" et la valeur "1,68 µm" est remplacée par la valeur "1,42 µm" ;
― au deuxième alinéa, après le deuxième tiret, un nouveau tiret ainsi rédigé est ajouté :
"― dans le cas où la valeur des paramètres mesurés au point 8.4.1 s'écarte de ± 5 % de celle mesurée lors du précédent contrôle, effectuer les tests prévus pour le contrôle externe initial."
― dans le deuxième tiret du premier alinéa, les mots : "de 30 à 60 mm" sont supprimés ;
― le troisième tiret du premier alinéa est supprimé.
"En mode manuel, sans plaque de compression, exposer 10 fois une épaisseur de 40 mm de PMMA, avec une qualité de faisceau fixe (kVp et anode/filtration), en faisant varier la charge à chaque exposition et en enregistrant les images.
Utiliser la combinaison anode/filtration et la tension déterminées au point 8.4.1 pour cette épaisseur.
Pour les systèmes CR, utiliser la plaque ERLM de référence."
"Pour les systèmes DR, effectuer les mêmes expositions avec le cache radio-opaque, après avoir disposé la sonde du dosimètre au-dessus du bloc de PMMA et mesurer le kerma dans l'air dans ces conditions.
Pour les systèmes CR, cette seconde série d'expositions est inutile, la première série pouvant être réalisée avec la sonde du dosimètre placée en dehors de la ROI à une distance de 5 à 10 cm de cette zone.
Il convient de veiller tout particulièrement à ne pas bouger la sonde de place lors des différentes expositions."
― les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
― au huitième alinéa, les mots : "si possible" sont supprimés.
Au point 8.5.3.4, dans le premier alinéa, le mot : "inférieure" est remplacé par les mots : "inférieure ou égale"
― à la fin du premier tiret du premier alinéa, les mots : "en relevant la valeur des mAs utilisés pour l'épaisseur de 50 mm" sont ajoutés ;
― après le quatrième tiret du premier alinéa, un nouveau tiret ainsi rédigé est ajouté :
"― calculer la valeur du SNR dans la ROI standard pour l'épaisseur de 50 mm de PMMA ;" ;
― le troisième tiret du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
"― pour les formats supérieurs à 18 cm × 24 cm, cette analyse est effectuée sur une zone restreinte de 18 cm × 24 cm incluant le bord proximal ;" ;
― après le troisième tiret du deuxième alinéa, un nouveau tiret ainsi rédigé est ajouté :
"― ce test ayant pour but de contrôler uniquement l'homogénéité du détecteur, il convient de ne pas intégrer dans la zone d'analyse les zones non exposées du détecteur, notamment celles liées au diaphragme, à la zone de lecture vierge de l'écran radioluminescent à mémoire, à la collimation et à la zone du détecteur aveugle.
Il convient également de veiller à supprimer les marquages de la zone à analyser."
"― la déviation maximale du SNR de la ROI standard par rapport au contrôle semestriel précédent doit être inférieure à 10 % ;" ;
― le deuxième tiret du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
"― la déviation maximale de la charge par rapport au contrôle semestriel précédent doit être inférieure à 10 % dans la mesure où elles ont été acquises avec la même combinaison anode/filtration et la même tension ;" ;
― après le deuxième tiret du deuxième alinéa, un nouveau tiret ainsi rédigé est ajouté :
"― le cas où les combinaisons anode / filtration et les tensions sont différentes d'un contrôle à l'autre ne constitue pas une non-conformité, même si la déviation maximale de la charge entre les images semestrielles est supérieure à ± 10 %.
Dans ce cas, les valeurs de mAs mesurées avec les nouvelles combinaisons anode / filtration et tensions constituent les nouvelles valeurs de référence à prendre en compte pour les contrôles suivants ;".
"Le test est réalisé sans la plaque de compression."
"Exposer 50 mm de PMMA avec les paramètres cliniques et enregistrer l'image.
Le diaphragme doit être ouvert au maximum.
Il convient de veiller à supprimer de la zone à analyser les marquages, les zones non exposées du détecteur, notamment celles liées au diaphragme, à la collimation et à la zone aveugle du détecteur."
"Déplacer la ROI sur toute la surface du détecteur effectivement utilisée, telle que définie par les fabricants, qui en communiquent les caractéristiques à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé."
― le cinquième alinéa est complété par les mots : "en déplaçant légèrement les plaques entre les expositions.
Un pixel n'est considéré comme défectueux que si ses coordonnées sont identiques sur les 5 images".
Le titre du point 8.5.7 est complété par les mots : "(systèmes DR)".
"Examiner les images en format "for processing” sur la console de diagnostic ou d'acquisition en parcourant l'ensemble des images, à la recherche d'artéfacts ou d'hétérogénéités locaux pour identifier d'éventuels pixels ou colonnes mortes mal corrigés.
Les images doivent être affichées en 1 : 1."
― après le troisième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
"Un défaut visible n'est considéré comme un artefact que si ses coordonnées sont identiques sur les 2 images."
Au point 8.5.8.3, au deuxième alinéa, après les mots : "avec chaque cassette", les mots : ", calculée selon la formule : (valeur maximale ― valeur minimale) / valeur moyenne × 100," sont insérés.
Au point 8.6.1.1, au deuxième alinéa, le mot : "annuel" est remplacé par le mot : "semestriel".
Le point 8.6.1.3 est ainsi rédigé :
"Placer le fantôme pour la mesure du contraste entre 2 épaisseurs de PMMA de 20 mm, au-dessous et au-dessus du fantôme et de telle manière que le bord le plus long du fantôme soit parallèle au bord proximal du Potter, les inscriptions étant lisibles.
Réaliser 16 images en déplaçant de quelques millimètres le fantôme, latéralement de gauche à droite, entre chaque exposition, en compressant et en utilisant le mode automatique utilisé cliniquement et de manière que le fantôme soit entièrement visible sur la totalité du champ.
Une vérification visuelle de toutes les images obtenues doit être réalisée pour s'assurer que la totalité de la matrice du fantôme est bien visible sur chaque image ou que le fantôme n'est pas inversé.
Aucune bande blanche non exposée ne doit apparaître sur les images côté proximal.
Dans le cas contraire, réaliser de nouvelles acquisitions.
Analyser l'ensemble des images à l'aide du logiciel téléchargeable sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://www.afssaps.fr/.
Le seuil de détection doit être fixé à 62,5 %.
Les deux inclusions sont prises en compte pour chaque cellule du fantôme.
La correction du score par la méthode "des voisins les plus proches” est appliquée sur le score final.
Les résultats des lignes correspondant aux inclusions de diamètre 1 ; 0,5 ; 0,25 et 0,1 mm sont à relever.
Pour le diamètre 0,1 mm, déterminer en plus le seuil de contraste moyen sur les 16 images.
A titre indicatif, un mode opératoire est disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://www.afssaps.fr/.
Ce résultat est utilisé au point 8.4.3.2."
― le premier alinéa, le premier tableau et le deuxième alinéa sont supprimés ;
― le deuxième tableau est ainsi libellé :
Aux premier et quatrième alinéas du point 8.6.2.3, après le mot : "Potter,", les mots : "le centre de la mire" sont ajoutés.
Le premier alinéa du point 8.6.2.4 est ainsi rédigé :
"Les valeurs minimales trouvées ne doivent pas être inférieures à 80 % des valeurs de MTF déposées par le fabricant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour 2 et 4 pl/mm."
Au point 8.6.3.3, à la fin de l'alinéa unique, les mots : "à partir des images brutes non traitées" sont ajoutés.
"Pour les systèmes CR, ce contrôle est réalisé avec la cassette de référence."
― au troisième alinéa, le nombre : "40" est remplacé par le nombre : "45" ;
― après le dernier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
"Pour les systèmes CR, en cas de non-conformité, vérifier sur les images réalisées lors du test 8.5.4 qu'il n'y a pas d'inhomogénéité importante lié au champ RX : le champ irradié doit être symétrique de part et d'autre de l'axe central du Potter.
Dans ce cas, recommencer le test complet mais en inversant la position du bloc de PMMA couvrant la moitié du détecteur.
Si la non-conformité est levée, le problème est lié à une inhomogénéité du champ RX."
Au point 8.6.4.4., après le deuxième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
"Pour les systèmes CR, si la non-conformité est due à une inhomogénéité du champ RX, remise en conformité du mammographe dès que possible."
"Exposer le fantôme anthropomorphe en mode automatique, avec la cellule de l'exposeur en position médiane, ou position 2, en appliquant une force de compression comprise entre 80 et 100 newtons."
― à la fin du deuxième alinéa, une phrase ainsi rédigée est ajoutée :
"En cas de lecture sur console de diagnostic et sur film, l'analyse est réalisée sur les 2 médias et, le cas échéant, pour les 2 formats utilisés."
― à la fin du quatrième alinéa, une phrase ainsi rédigée est ajoutée :
"L'image doit être affichée en 1 : 1, c'est-à-dire un pixel acquis = un pixel affiché."
― après le quatrième alinéa, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés sont ajoutés :
"Les conditions d'interprétation doivent être strictement respectées pour la lecture sur console ou sur négatoscope des images du fantôme anthropomorphique.
L'impression doit être réalisée à 100 %."
Au point 8.6.5.3, au premier alinéa, le nombre : "32" est remplacé par le nombre : "55".
Au premier alinéa du point 8.7.3.2, le nombre : "15" est remplacé par le nombre : "16".
Au point 8.7.4.2, à la fin de l'alinéa unique, les mots : ", en veillant à utiliser un mode de visualisation comportant un rapport entier entre les pixels écrans et les pixels de la mire (1 : 1, 2 : 1...)" sont ajoutés.
― le premier alinéa est complété par les mots : "pour la mire TG18-UNL 10 quel que soit le type de moniteur" ;
― après le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
"L'écart maximum de luminance sur les 5 positions doit être inférieur à 30 % de la luminance au centre pour la mire TG18-UNL 80 pour les moniteurs de type CRT et de type LCD."
Au point 8.8, l'alinéa unique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
"Les performances du négatoscope utilisé pour la lecture des clichés issus du reprographe doivent être conformes aux critères d'acceptabilité prévus par la décision fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique en vigueur.
L'impression des mires est faite depuis la station d'acquisition ou le serveur d'impression et, si l'installation comporte une station de diagnostic, depuis celle-ci.
Les tests doivent être réalisés pour les formats de film 20 cm × 25 cm et 25 cm × 30 cm.
Dans le cas où l'installation comporte une station de diagnostic, si les mires utilisées ne peuvent pas être visualisées sur cette dernière, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sera informée par l'organisme de contrôle de cette carence."
Au point 8.8.3.2, la référence : "TG 18-PQC" est remplacée par la référence : "TG-QC".
Au point 8.8.5.2, l'alinéa unique est ainsi rédigé :
"Sur le cliché de la mire AAPM TG 18-PQC, mesurer la densité optique minimale et la densité optique maximale dans le premier et le dernier de la série des 18 carrés situés au centre du film."
Au point 8.8.6.3, l'alinéa unique est complété par les mots : ", sauf pour au plus 5 points pour lesquels la réponse doit rester inférieure à 20 %".
Un point 8.9 ainsi rédigé est ajouté :
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 décembre 2010, la délibération n° 2009-1 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais ayant autorisé la SAS Arthémis, sise 2, rue Chanzy, à Arras (62029), à exploiter un scanographe de classe 3 sur le site de la polyclinique du Ternois (Saint-Pol-sur-Ternoise), est annulée.
6122-1 du code la santé publique, d'exploiter un scanographe de classe 3 sur le site de la polyclinique du Ternois est accordée à la SAS Arthémis, sous réserve, conformément aux dispositions de l'article L.
6122-7 du même code, qu'un accès au fonctionnement de l'équipement d'au moins 40 % des plages horaires soit proposé aux radiologues libéraux installés dans les arrondissements de Saint-Pol et d'Hesdin, selon les modalités prévues dans le dossier à l'appui de la demande.
Le surplus des conclusions du recours hiérarchique, en date du 18 janvier 2010, est rejeté.
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.
Délibération n° 2010-16 du 21 octobre 2010 relative aux modalités de publication de certaines décisions sur le site internet du Centre national de gestion
6152-324-1 susvisés du code de la santé publique, sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion :
― les vacances de postes de praticiens hospitaliers, notamment celles relatives aux postes à recrutement prioritaire ;
― les listes de nomination des praticiens hospitaliers et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
― les nominations des membres des conseils de discipline ;
― les nominations des membres des commissions statutaires nationales.
Ces documents sont consultables à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr.
La publication comporte la date de sa mise en ligne sur le site internet.
Elle est assurée pendant une durée de deux mois correspondant aux délais du recours contentieux.
La date limite à laquelle un tel recours peut être intenté est précisée lors de chaque publication.
A l'issue du délai de publication, les décisions sont conservées dans la rubrique « archives » du site internet pendant une durée de cinq ans.
L'horodatage des actes ainsi publiés fait l'objet d'une certification et leur authenticité est garantie par une procédure de signature électronique.
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
Délibéré à Paris, le 21 octobre 2010.
Arrêté du 9 décembre 2010 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2010, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 54, rue Jules-Barni, à Amiens (Somme), cadastré section DY, numéros 60 et 61, d'une contenance totale de 14 543 mètres carrés.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 2010, est autorisée la cession amiable de locaux dépendant de l'ensemble immobilier sis 96-98, avenue de Suffren, à Paris (15e), cadastré section 1503 DE 66, d'une contenance de 51 a 23 ca.
Décret n° 2010-1644 du 23 décembre 2010 définissant les modalités du système de cotation des vins
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Système de cotation (V)
Au chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Système de cotation
665-30.-Le système de cotation pour les vins mentionné à l'article L.
665-2 est mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent article et l'article D.
« Les cotations sont établies sur la base de données représentatives recueillies à l'occasion du visa des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« Les cotations des marchés à suivre en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 sont établies à partir d'au moins 70 % des volumes des vins figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article L.
« Les cotations sont mensuelles ; elles sont publiées sur le site internet de FranceAgriMer au plus tard le 15 du mois suivant le mois de recueil des données.
« Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise la nature des données nécessaires à l'établissement des cotations, les modalités de collecte et de traitement de ces données ainsi que les modalités de calcul des cotations.
Elle sélectionne les marchés à suivre en application du 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009, correspondant aux cotations les plus représentatives des vins blancs et rouges produits sur le territoire national.
665-31.-Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
665-2 transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D.
Cette transmission est :
« ― au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ;
« ― quotidienne pour les autres vins.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2010 et dans le cadre de la dérogation prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud en CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2010
L'effort de pêche alloué à la France, tel que défini à l'appendice de l'annexe II A du règlement (CE) TAC et Quotas 2010 du Conseil et l'effort de pêche réalloué à la France, tel que défini à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, sont répartis entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
alloués à la France pour l'année 2010 conformément à l'annexe II A du règlement (CE) TAC et Quotas 2010 du Conseil, sont répartis comme fixé aux annexes 1, 2 et 6 du présent arrêté.
réalloués à la France pour l'année 2010 conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, sont répartis comme fixé aux annexes 3, 4, 5, 7 et 8 du présent arrêté.
Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont les navires figurant aux annexes 4, 5 et 8 du présent arrêté conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008.
Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont autorisés à consommer les quotas d'effort de pêche répartis à l'article 2 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issu de cette répartition lorsque les quotas d'effort de pêche répartis au présent article, ou les sous-quotas d'effort de pêche issu de cette répartition, sont réputés épuisés.
L'arrêté du 9 novembre 2010 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la dérogation prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud en CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2010, est abrogé.
SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE ALLOUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX, COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2009 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE SKAGERRAK DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX, COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 100 MM (TR1) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
NUMÉRO CFR
QUARTIER
NOM NAVIRE
LES HANOIS
SUFFREN
PATRIOTE
CN
NOTRE DAME DE GRACE
LA CONFIANCE II
ARMILANT II
EMAVADEL
AQUILON
P'TIT DJIMY
LE DEFI
PATRON JEAN TABOUREL
VIRGULE
GAST MICHER
ANNE SOPHIE PAULINE
VICTOR-CONSTANT
JUNI
NEW LOOK
FRANCOIS ELIE
LUSEVY
ANTHEUS
VINCENT-SEBASTIEN
LOUIS-PAULINE
YA PLU K
PERE SACCO
VAUBAN
FRED-ERIC-JACKY
LA PERSEVERANCE
L'EUROPE
MORJOLENE
BL
HALTEN BANK
NORDIC II
SOUVIENS TOI
GRANDE HERMINE
SAINT CHRISTOPHE I
GROS LOULOU
CAP NORD
KLONDYKE
PERE DANIEL
BRESSAY BANK
CAP SAINT GEORGES
ANDRE LEDUC
LO
MARIETTE LE ROCH II
JACK ABRY II
JEAN CLAUDE COULONII
LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE SKAGERRAK DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX, COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 70 MM ET INFÉRIEUR À 100 MM (TR2) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
CARNAULYN
TOURVILLE
NORVEGIEN
CARTOUCHE
LE MAXIMUM
LABOUREUR DE LA MER
HIPPOCAMPE
JADE II
L'HOURDELLOIS
LE P'TIT JEREMY
LH
P'TIT YAO
ARTIMON
ANGELUS DE LA MER
L'OCKELOOS
JULIEN GAEL
L'EMIGRANT
MERITUM TUOMST
L'ALLELUIA
L'OURAGAN
RICHARD BRUNO
AILLY
L'AURORE
CRIN BLANC
SANTA MARIA
AN DIVELIOUR
BREIZ
LA BARAKA
MES GAMINS
ESSOR
LES COPAINS D'ABORD
NOTRE DAME DE LOTIVY
AMANDINE CATHY
BONNE BRISE
PTITE MANU
L'AVENTURE III
TIN-DAN
REGARDE AILLEURS
THIERISA
GALAXIE
FRANDRINE
JULIE FRANCOIS
L'ANSYLYE
SAMY
TIGER'S 2
L'AUDACIEUX
PERE ARTHUR
OBELINE
FRAVAL
CHALLENGER I
NATIVITE
P'TIT ANGE
LE TIBERIADE
LOUIS-ANDRE
FABRICE-DANIEL
SANS SPE II
SPES
SANDRA-KEVIN-DYLAN
STENACA
SYMBIOSE
FABRAL
JEREMIE TEDDIE
HERMINE BASTIEN STEEVEN
LE CROTELLOIS
COCODY
STE MARIE DE LA MER
CEDRIC JEAN CHARLES
OCEANO NOX
CE-PAT-MAR-AN
ANGELIQUE EMILIE
MELODIE DE LA MER
CASSIOPEE
DIONYSOS
PENELOPE
EGALITE
TELEMAQUE 1
ST ANTOINE DE PADOUE
LE COELACANTHE
JESUS DE PRAGUE III
L'ANDOSA
LUDOVIC GEOFFRAY II
TIGROU
CAP EN BAIE
L'ECLIPSE
L'ANJUZO
MADISON
L'AMARANTE
NIBOR
Chalut à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
(LL)
SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 100 MM (TR1) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
CORAIL
IROISE
CLAUDE MOINIER II
PIERRE-JACQUES MATIG
SAINT GOTHARD
HELIOTROPE
JULIEN COLEOU
ROSELEND
Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les dates des élections pour le renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2010, les scrutins pour le renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière auront lieu aux dates suivantes :
― le mardi 7 juin 2011 pour les élections par les collèges départementaux des propriétaires forestiers ;
― le jeudi 7 juillet 2011 pour les élections par les collèges régionaux des organisations professionnelles.
Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du troisième alinéa de l'article L.
1803-6 du code des transports définissant la liste des concours auxquels les personnes admissibles peuvent bénéficier du passeport-mobilité formation professionnelle
Les concours dont les épreuves orales d'admission donnent accès au passeport-mobilité formation professionnelle en application du troisième alinéa de l'article L.
1803-6 du code des transports sont :
― concours donnant accès aux corps de catégorie A ou B de la fonction publique et au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
― concours d'accès aux Instituts de formation en soins infirmiers ;
― concours d'accès aux écoles militaires supérieures et à l'école du service de santé des armées ;
― concours d'accès à un établissement d'enseignement supérieur technique privé et consulaire autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― concours d'accès à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;
― concours d'accès dans une formation de l'enseignement supérieur reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.
Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième alinéa de l'article L.
1803-4 du code des transports et définissant les déplacements éligibles
Seuls sont éligibles, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
1803-4 du code des transports, les déplacements effectués à l'intérieur de la Guyane entre les communes de :
― Cayenne et Maripasoula ;
― Cayenne et Grand-Santi ;
― Cayenne et Saül ;
― Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi ;
― Saül et Maripasoula.
Pour l'application du présent arrêté, ne sont éligibles que les déplacements effectués en transport aérien public régulier.
Arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement d'armes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la mise en œuvre des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009
« Art. 15-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Dans le préambule et aux articles 1er,4,5,7,11 et 12, les mots : " décret du 6 mai 1995 susvisé ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ”, et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ” ;
« 2° A l'article 14, la référence à l'article 36 du décret du 6 mai 1995 est remplacée, en Polynésie française, par la référence à l'article 40 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article 40 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009.
L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé est rétabli dans la rédaction suivante :
Après l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
- Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2000 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "7e catégorie, III, paragraphe 1” sont remplacés par les mots : "7e catégorie, II” ;
« 2° A l'article 3, les mots : "7e catégorie, II, paragraphe 2” sont remplacés par les mots : "7e catégorie, I, paragraphe 5” ;
Après l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2001 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " 7e catégorie, III, paragraphe 1 ” sont remplacés par les mots : " 7e catégorie, II ”.
Après l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
Après l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
Après l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
Après l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2006 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« 1° A l'article 2, les mots : "5e catégorie, III” sont remplacés par les mots : "5e catégorie, II” ;
« 2° A l'article 3, les mots : "7e catégorie, III, paragraphe 1” sont remplacés par les mots : "7e catégorie, II”.
Après l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2006 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
Après l'article 1er de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application de l'article 1er, les mots : " dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " par l'article 108 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ”, et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " par l'article 109 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ”.
« Pour l'application de l'annexe, les mots : " décret du 6 mai 1995 ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ”, et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ” ».
- Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 4, des articles 9 à 20 et de l'article 23, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée sur le territoire de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie de ces matériels de toute provenance ;
« 2° A l'article 1er, la référence à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence à l'article L.
2331-1 du code de la défense et la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence, en Polynésie française, au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
« a) Les mots : "de l'établissement désigné par le ministre de la défense” sont remplacés par les mots : "d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé par arrêté du haut commissaire de la République” ;
« b) Les mots : "d'un pays tiers à la Communauté européenne” sont supprimés ;
« a) Les mots : "ministre chargé des douanes” sont remplacés par les mots : "haut-commissaire” et les mots : "technique visé” par les mots : "ou l'armurier visés” ;
« b) Les mots : "des Etats tiers à la Communauté européenne” sont supprimés ;
« a) Les mots : "dans les conditions et selon les modalités du présent chapitre” sont remplacés par les mots : "selon les modalités définies par arrêté du haut-commissaire” ;
« a) Les mots : "d'un pays tiers à la Communauté européenne” sont supprimés ;
« b) Les mots : "technique visé à l'article 3 ci-dessus” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier” ;
« 7° A l'article 24, les mots: "s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers, ou scellé par l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus s'il s'agit d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne” sont supprimés ;
« a) Les mots : "L'établissement visé à l'article 3 ci-dessus” sont remplacés par les mots : "L'établissement ou l'armurier” ;
« b) Les mots : "lors d'une importation d'un pays tiers ou à l'acheteur lors d'une importation de la Communauté européenne” sont supprimés ;
« a) Les mots : "technique visé” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier visés” ;
« b) Les mots : "technique précité” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier” ;
« a) Les mots : "sur le territoire national” sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française” ;
« b) Les mots : "technique visé” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier visés” ;
« c) Les mots : "technique délivre” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier délivre” ;
« Au second alinéa, les mots : "technique précité procède” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier procède”.
« Art. 4-1.-Les articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
« l° A l'article 3, les mots : " La personne mentionnée à l'article 1er ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " L'association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 31 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ” et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " L'association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 31 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ” ;
« 2° Les mots : " l'article 28-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " l'article 32 du décret n° 2009-450 décret du 21 avril 2009 ” et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " l'article 32 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ” ».
Après l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
― Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française :
« 1° A l'article 1er, la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;
« a) La référence à l'article 2 (troisième alinéa) du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence au I de l'article 9 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;
« b) La référence à l'article 2 (premier alinéa) du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence à l'article 6 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;
« 3° Aux articles 3 et 4, les références aux articles 16 et 20 du décret du 6 mai 1995 sont remplacées par les références aux articles 16 et 23 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;
« 4° A l'article 5, la référence à l'article 37 (deuxième alinéa) du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 41 (deuxième alinéa) du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009.
― Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie :
« A l'article 4, la référence à l'article 23 du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 26 des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009.»
Après l'article 10 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« 1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat ;
« 2° A l'article 1er, la référence à l'article 32 du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 36 des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
« 3° A l'article 4, les mots : " de six mois ” sont remplacés par les mots : " d'un an ”.
« Pour l'application du présent arrêté, la référence à l'article 43 du décret du 6 mai 1995 est remplacée, en Polynésie française, par la référence à l'article 47 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article 47 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009.»
« Art. 7-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le septième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable ;
« 2° Les références aux services préfectoraux et aux préfets de départements sont remplacées par les références aux services du haut-commissariat et au haut-commissaire ;
« 3° Les informations enregistrées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes, énumérées à l'article 3, sont communiquées sur leur demande aux agents des services des douanes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'authentification des autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes.»
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Salah (Sahbi)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2010, M. Salah (Sahbi), commissaire commandant des armées, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant nomination et détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 16 décembre 2010, Mme Le Bras (Anne), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 12 mars 2010, en vue d'exercer les fonctions d'adjointe au directeur du centre ministériel de gestion de Brest.
A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime.
Mme HAUTEFEUILLE (Catherine, Anne, Gisèle), épouse HUARD, et Mlle BLANCHARD (Isabelle, Jacqueline) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Frédéric DUMONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric DUMONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Frédéric DUMONT, Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LAVILLAT (Achille, Charles, Edouard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques TEBOUL, Alain NIVOLLET et Thibaut FRANQUEVILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. FRANQUEVILLE (Thibaut, Laurent, Hugues), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques TEBOUL, Alain NIVOLLET et Thibaut FRANQUEVILLE, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques TEBOUL, Alain NIVOLLET et Thibaut FRANQUEVILLE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques TEBOUL, Alain NIVOLLET, Achille LAVILLAT, huissiers de justice associés.
Arrêté du 20 décembre 2010 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2010, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial RÉGNAULT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Creil (Oise), office créé.
M. RÉGNAULT (Patrick, Pierre, René) est nommé notaire associé.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010, M. Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour une durée de trois ans à compter du 3 décembre 2010, afin d'exercer les fonctions de conseiller « relations de travail » au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2010, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, du 1er au 24 octobre 2010, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des affaires publiques au sein du groupe AREVA.
M. Edouard Philippe, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 25 octobre 2010.
M. Edouard Philippe est placé dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter de la même date afin d'exercer les fonctions de maire du Havre.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2010, Mme Marie-Hélène HURTAUD, magistrate, est nommée sous-directrice de l'immobilier au secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.
Décret du 27 décembre 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie) - M. THEUIL (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2010, M. Michel THEUIL, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de La Réunion (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie).
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - Mme Méadel (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2010, Mme Méadel (Cécile), maître de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommée professeure de 1re classe stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter de la date de son installation dans cet établissement.
Mme Carine Kraus.
M. Emeric Burin des Roziers.
M. Renan Muret.
Arrêté du 24 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 novembre 2010, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Fanjanivo RANDRIAMANALINA, épouse BROSSARD, née le 20 avril 1967 à Marovoay (Madagascar).
M. Boukhalfa HADDAD, né le 24 août 1961 à Ouadhias (Algérie).
Mme Hafida CHENINE, épouse SEHL, née le 11 août 1972 à Alger (Algérie).
M. Abdallah BELARBI, né le 6 juin 1964 à Ain Tedeles (Algérie).
M. Cheslau DZEVIALTOUSKI HINTOUT, né le 9 août 1970 à Glubokaye (Bélarus).
Mme Messaouda CHOUIK, épouse MEZRAR, née le 23 août 1963 à Alger (Algérie).
Mme Irina MARAKANOVA, épouse SIVENKO, née le 19 juin 1967 à Moscou (Russie).
M. Karim ZEMMOURI, né le 5 juin 1969 à Bejaia (Algérie).
M. Samir SALMI, né le 1er juin 1975 Bejaia (Algérie)
M. Nabil HACHEMI, né le 23 janvier 1968 à Khenchela (Algérie).
Mme Yvette Mwavita BIGOSHI, épouse RUHANA MIRINDI, née le 6 mai 1967 à Bukavu (Congo).
M. Jérémie NINTIJE, né le 21 novembre 1964 à Rugombo (Burundi).
M. Imad ZODI, né le 16 août 1965 à Homs Marmarita (Syrie).
M. Mohand Larbi BENALI, né le 18 septembre 1973 à Tazmalt (Algérie).
M. Abdennour HASSAÏNE, né le 16 mai 1968 à El Eulma (Algérie).
M. Tarek KAROUI, né le 26 janvier 1966 El Oued (Algérie).
M. Rafif ALMHANA, né le 25 juin 1973 à Damas (Syrie).
M. Mohamed SLIMANI, né le 19 janvier 1968 à Bologhine (Algérie).
M. Slimane HAMOUDI, né le 29 août 1973 à Tizi Gheniff (Algérie).
M. Nacer HADDAG, né le 9 septembre 1974 à AIT Bouada (Algérie).
M. Hamid BELLIL, né le 16 octobre 1973 à Tazamalt (Algérie).
M. Hillal ACHIOU, né le 2 février 1975 à Akbou (Algérie).
Mme Jing LUO, épouse XIA, née le 19 mai 1964 Chengdu (Chine).
Mme Fatiha TRABELLOUT, épouse MOUHEB, née le 19 avril 1969 à Azeffoun (Algérie).
M. Andriambelomasina Vonisoa RAMBELOSON, né le 2 octobre 1967 à Antananarivo (Madagascar).
Mme Nadine Nabila HAMMAZ, épouse HAMMOUDI, née le 15 août 1963 à Alger (Algérie).
Arrêté du 25 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Oncologie, option médicale
Mme SEKKAI (Amel), épouse AL RADHI, née le 13 mars 1963 à Constantine (Algérie).
M. DJOMO NGASSA (Henri), né le 16 août 1970 à Mbouda (Cameroun).
Mlle HAMIZI (Salima), née le 21 mai 1962 à Batna (Algérie).
M. KHALIL (Ahmed), né le 8 mai 1969 au Caire (Egypte).
M. BENOIT (Harold), né le 3 octobre 1971 à Jacmel (Haïti).
M. ASSAF (Elias), né le 17 octobre 1975 à Beyrouth (Liban).
M. EL MASMOUDI (Younes), né le 21 décembre 1974 à Agadir (Maroc).
M. BOUCHAHDA (Mohamed), né le 1er janvier 1960 à Hanoteau (Algérie).
Oncologie, option onco-hématologie
Mlle EL DEMERY (Mounira), née le 2 septembre 1970 au Caire (Egypte).
Oncologie, option radiothérapie
Mme PEREZ (Mabel Adriana), épouse SLIMANE, née le 4 décembre 1966 à Mendoza (Argentine).
Arrêté du 26 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme HADJEM (Malika), épouse TANGUY, née le 8 juin 1969 (Algérie).
M. CHIBANI (Abdelkader), né le 8 octobre 1971 (Algérie).
Mme NINE (Ardina), épouse DESPLAN, née le 12 juillet 1971 (Albanie).
Mme MORTINIERA (Nelly), épouse ROY, née le 20 juillet 1967 (Congo).
Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 novembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
M. BAZAN (Fernando Félix), né le 19 juin 1977 à Cordoba (Argentine).
Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant nomination à la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 décembre 2010, est nommée membre de la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation : Mme LEVY (Rachel), en remplacement de M. ROYERE (Dominique).
Le mandat de Mme LEVY (Rachel) expire le 8 février 2014.
Arrêté du 24 décembre 2010 portant reconduction d'un sous-directeur (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 décembre 2010, Mme Huon de Penanster (Dominique), médecin général de santé publique, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L.
225-129, le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2010, sont nommés à compter du 1er janvier 2011 inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe :
M. Déroche (Jean) ;
Mme Kallenbach (Sacha) ;
M. Kesler (Stéphane) ;
M. Perrey (Philippe) ;
M. Pouliquen (Bernard).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2010, Mlle Laurence ROCHE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration interhospitalière Blavet-Scorff », en remplacement de M. Serge POGAM.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2010, M. Jérôme POTIER, contrôleur du Trésor public de 2e classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Voironnais-Chartreuse ».
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2010, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
M. Boulet (Maxime), université Montpellier-I ;
M. Casteigts (Michel), institut d'administration des entreprises de Pau ;
M. Cohen (Jean-Claude), université Aix-Marseille-III ;
M. Davo (Hugues), institut universitaire de technologie de Nîmes ;
M. Haustant (Henry), université des Antilles et de la Guyane ;
M. Marembaud (Olivier), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Martin (Laurent), université Aix-Marseille-III ;
Mme Oltra (Stéphanie), université Paris-XI ;
M. Picagne (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Proy (Laurent), Institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin ;
M. Raicovitch (Jean-Michel), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Roussel (Franck), université Bordeaux-IV.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. El Ganaoui (Mohammed)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2010, M. El Ganaoui (Mohammed) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Longwy, au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2010, M. André, Louis, Marie Le Bozec, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (groupement de Rennes), est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 6 janvier 2011, et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2010, Mme Dominique, Madeleine Herrenschmidt, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais à temps partiel à 50 % depuis le 14 septembre 2009, est réintégrée à temps plein à compter du 1er janvier 2011, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2010, M. Bernard, Joseph, Marie, François Hitier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2011.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 décembre 2010, M. Pierre, Henri Martinand, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2010.
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Mauvilain (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2010, M. Serge Mauvilain, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'avenant ci-après indiqué.
Modification de l'article 19 de la CCN.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'une convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiqué.
Le texte de cette convention collective pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Convention collective du 14 septembre 2010.
Armateurs de France ;
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord de branche conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées
Syndicat national de presse, d'édition et de publicité FO - SNPEP/FO ;
Fédération des employés et cadres FO - FEC/FO.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des télécommunications
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'avenant ci-après indiqués.
Le texte de ces avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
avenant n° 48 du 21 octobre 2010 (3 annexes).
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
Fédération nationale des ports et docks CGT ;
Syndiat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaire de Paris et de la région parisienne CGT.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne (n° 8211)
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 16 janvier 2009 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion du dernier alinéa de la partie « Garantie incapacité » de l'article 59 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant.
L'extension de l'avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 14 décembre 2010, M. Guyot (Patrick) est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental au titre de l'année 2010.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant promotion
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 16 novembre 2010, M. Fuster (Jean-Claude), administrateur adjoint de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental, est promu, à compter du 1er août 2009, administrateur du Conseil économique, social et environnemental, 6e échelon.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant promotion
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 16 décembre 2010, M. Guyot (Patrick), administrateur adjoint de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental, 9e échelon, est nommé en qualité d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental, 9e échelon, à compter du 1er avril 2010.
Avis n° 2010-1075 du 29 septembre 2010 sur un projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des travailleurs indépendants de Franche-Comté (MUTI) (RNM : 778 297 382), dont le siège social est à Besançon (25000), 1, rue des Cras, au profit de la Mutuelle jurassienne (RNM : 778 396 507), située à Lons-le-Saunier (39000), 17, rue Jules-Bury.
Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Sont vacants ou vont l'être dans un délai proche les emplois de directeur adjoint d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière suivants, publiés au Journal officiel de la république comme prévu par l'article 20 du décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux :
- Postes ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction :
― centres hospitaliers, à Compiègne et à Noyon, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Cuts, Beaulieu-les-Fontaines, et à Attichy et Tracy-le-Mont (Oise) ;
― centre hospitalier de Colson, à Fort-de-France (Martinique).
- Autres emplois de directeurs adjoints :
― établissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille, à Belleville et à Châtillon (Ardennes) ;
― maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en charge des ressources humaines ;
― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Eysines (Gironde) ;
― centre hospitalier, à Vendôme (Centre), en charge du foyer d'accueil médicalisé ;
― centre hospitalier, à Saint-Céré, en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Martel (Lot) ;
― centre hospitalier universitaire, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
― établissement public départemental de soins d'adaptation, à Lille (Nord) ;
― centre hospitalier, à Sées (Orne) ;
― centre hospitalier, à La Ferté-Bernard (Sarthe), en charge du pôle médico-social ;
― centre hospitalier, à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), en charge du centre hospitalier de Modane et de la filière gériatrique ;
― établissement public départemental « Alizé », à Rubelles (Seine-et-Marne), en charge de la maison de l'enfance, à Provins et de la maison d'enfants, à Pamfou (Seine-et-Marne) ;
― centre hospitalier Georges Mazurelle, à La Roche-sur-Yon (Vendée), en charge des affaires générales et médico-sociales ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante et foyer pour adultes handicapés, à Briennon-sur-Armançon (Yonne) ;
― établissement public médico-social, à Cheney (Yonne) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne (Val-de-Marne) ;
― institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Peuvent faire acte de candidature en application du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux :
Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe et de classe normale, et les directeurs d'hôpital dont le dossier se compose de :
― leurs candidatures regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et classées par ordre préférentiel.
Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale au titre de l'année 2010, dont le dossier se compose de :
― la copie de la dernière décision indiciaire.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A de niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, dont le dossier se compose de :
― une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
― un état des services civils accomplis délivré par leur administration ;
― la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
― la copie de la décision prononçant la première nomination dans le corps de catégorie A ;
― un avis motivé de l'autorité compétente sur la mobilité envisagée.
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Tous les candidats doivent également adresser leur candidature, accompagnée de leur curriculum vitae, de leur lettre de motivation et de leurs trois dernières fiches d'évaluation aux chefs d'établissement où ils sont candidats.
Pour rappel, les nominations sur des emplois de directeur adjoint peuvent intervenir, à compter de l'expiration du délai de candidature, sur demande du chef de l'établissement concerné.
La commission administrative paritaire nationale compétente est par la suite informée de ces nominations.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 juillet, 13 octobre, 9 et 27 novembre et 15 décembre 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires VIFOR FRANCE S.
Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un vol en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction en cours ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Résultats des tirages du Keno des jeudi 23 et vendredi 24 décembre 2010
Résultats du tirage du Super Loto du vendredi 24 décembre 2010
L'avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, édition électronique, texte n° 152, et référencé sous le NOR : INDR1032170V, est modifié comme suit :
A la fin du paragraphe unique :
Au lieu de : « localisée sur la commune de Bastelicaccia (Corse-du-Sud) »,
Lire : « localisée sur les communes d'Ajaccio et de Bastelicaccia (Corse-du-Sud) ».
Directive 2010/92/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bromuconazole
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
I.-Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique, le fonds de garantie des dépôts et de résolution et la Société de prises de participation de l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s'applique cette interdiction.
Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa, l'interdiction s'applique un an après la publication de l'arrêté modifiant ladite liste.
III.-Le présent article ne s'applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement.
-Code de la santé publique Art. L6141-2-1
A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité.
Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote.
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - Annexe (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DE FINANC...
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - CHAPITRE III : LA MAITRISE DES RECETTES DE L'ET...
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - CHAPITRE IV : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION (Ab)
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 2840).
Discussion les 18, 19 et 20 octobre 2010 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 octobre 2010 (TA n° 549).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 66, 2010-2011).
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 78, 2010-2011).
Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales (n° 69, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 79, 2010-2011).
Discussion et adoption le 3 novembre 2010 (TA n° 13, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2935).
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3032).
Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 575).
Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire (n° 167, 2010-2011).
Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.
La programmation du solde des administrations publiques et de la dette publique s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France.
Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport annexé mentionné à l'article 2, elle s'établit comme suit :
1° Evolution du besoin de financement des administrations publiques :
― L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2010 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros de 2010 :
― Pour l'application du I :
― Les montants des dépenses résultant du tableau ci-avant sont actualisés en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l'année concernée.
― Le montant de dépenses de 2010 pris comme référence est le plus récent publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du premier semestre de l'année concernée.
― Les dépenses du budget général de l'Etat et les prélèvements sur recettes ne peuvent, à périmètre 2010, excéder 352,3 milliards d'euros, pour chacune des années 2011, 2012, 2013 et 2014, en euros de 2010.
Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l'année concernée.
― Hors charge de la dette et hors contributions aux pensions des fonctionnaires de l'Etat, ces dépenses et prélèvements sur recettes sont, à périmètre constant, au plus égaux à 274,8 milliards d'euros.
En 2011, 2012 et 2013, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat respectent, à périmètre constant, les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
(périmètre constant 2010)
LOI DE FINANCES POUR 2011
(périmètre courant)
Dont contribution
au compte d'affectation
spéciale pensions
(CP CAS)
Engagements financiers de l'Etat (y compris charge de la dette)
Médias, livre et industries culturelles
Pour mémoire : pouvoirs publics
Pour chacune des années 2011 à 2014, est stabilisé en valeur, à périmètre constant, l'ensemble constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;
3° Les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
― L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé, à périmètre constant, aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
― L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé, à périmètre constant, aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
― Pour garantir le respect des montants fixés au II, une partie des dotations relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est mise en réserve au début de chaque exercice.
Son montant ne peut être inférieur à 0,3 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
― L'impact annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires, mentionnées dans le rapport prévu à l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances concernant la première année de la période de programmation et votées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2010, est au moins égal aux montants retracés dans le tableau ci-dessous, exprimés en milliards d'euros :
― Le coût des dépenses fiscales est stabilisé en valeur à périmètre constant.
― Le coût des réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement est stabilisé en valeur à périmètre constant.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2009, ne sont applicables qu'au titre des quatre années qui suivent celle de leur entrée en vigueur.
Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public.
― Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l'Etat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s'applique cette interdiction.
6141-2-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , dans les limites et sous les réserves fixées par décret ».
― Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :
1° Au plus tard le premier mardi d'octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours, ainsi que le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;
2° Au plus tard le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l'exercice à venir et l'exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements.
― A cette occasion, il présente également un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au I adoptées dans les douze mois qui précèdent ou prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante.
― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de toute mesure mentionnée au I, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût.
Pour les mesures en vigueur au 1er janvier 2009, cette évaluation est présentée au plus tard le 30 juin 2011.
― Pour l'application de la présente loi, au titre d'une année donnée :
1° Si les dépenses de l'Etat ou des régimes obligatoires de base de sécurité sociale excèdent les montants prévus à l'article 5 et au I de l'article 8, ce dépassement peut être compensé par des mesures nouvelles supplémentaires au sens de l'article 9 ;
2° Si le niveau cumulé depuis 2011 des mesures nouvelles en recettes au sens de l'article 9 est inférieur aux montants prévus à cet article, il peut être compensé par une réduction des dépenses de l'Etat et des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale prévues à l'article 5 et au I de l'article 8.
― Le Gouvernement établit et transmet chaque année au Parlement, avant le débat d'orientation des finances publiques, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi.
Ce bilan justifie les éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et la mise en œuvre de la présente loi.
Il est présenté dans un document unique et rendu public.
Il fait le point sur la mise en œuvre de chacun des articles 3 à 12 et du II du présent article à compter de l'année 2011.
Pour les articles 5, 6, 7 et 8, il indique en particulier les données d'exécution à périmètre constant.
Ce document dresse également un bilan de l'application des programmes de stabilité transmis à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont la période de programmation comprend la dernière année révolue.
Il indique en particulier l'évolution des dépenses, au périmètre de l'année précédente et au sens de la comptabilité nationale, de l'Etat, des organismes divers d'administration centrale, des administrations publiques centrales, des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales, à compter de l'année 2010.
Si le Gouvernement estime qu'il existe un risque sérieux que les articles 4, 5, 6, 7, 8 ou 9 ne soient pas respectés en ce qui concerne l'année en cours ou les années suivantes, ce document indique les mesures qu'il entend prendre afin d'en assurer le respect pour l'année en cours et les années suivantes.
― Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, les modalités de mise en œuvre des II et III de l'article 8.
― Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d'octobre, l'évaluation des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires mentionnées au I de l'article 9.
Cette évaluation est présentée en prévision pour l'année suivante et, pour les années révolues, en exécution, à compter de l'année 2009.
Dans les deux cas, elle distingue le coût de chacune des principales mesures nouvelles.
La loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 est abrogée.
Fait le 28 décembre 2010.
RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2011 À 2014
- Contexte macroéconomique et stratégie d'ensemble.
― Les hypothèses macroéconomiques retenues.
La situation et les perspectives à court terme (2010-2011).
Les perspectives à moyen terme (2012-2014).
― La stratégie de finances publiques.
La stratégie de finances publiques s'inscrit dans les engagements européens de la France.
Un effort inédit de maîtrise de la dépense.
La stratégie en matière de prélèvements obligatoires.
a) Une stratégie fiscale pour accompagner la sortie de crise et contribuer au redressement des finances publiques.
b) Un article de la loi de programmation fixe la trajectoire de mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires.
― La trajectoire de finances publiques.
L'évolution du solde public et du solde structurel.
L'évolution du solde public par sous-secteur des administrations publiques.
La trajectoire de dette publique.
― Des règles de gouvernance en dépense et en recettes.
― La programmation des dépenses et recettes de l'Etat.
― La programmation des dépenses de l'Etat.
― L'évolution des recettes.
Evolution des recettes fiscales.
Evolution des recettes non fiscales.
Evolution du solde des comptes spéciaux.
― Le solde de l'Etat.
En comptabilité budgétaire.
En comptabilité nationale.
― Présentation du budget pluriannuel de l'Etat.
― Périmètre du budget pluriannuel.
Une discipline appliquée au périmètre de la norme de dépense élargie.
Mesures de périmètre et charte de budgétisation.
― Nature et portée des autorisations du budget pluriannuel.
Les plafonds de crédits et les schémas d'emplois fixés dans le budget triennal.
a) Les crédits de paiement.
b) Les autorisations d'engagement.
L'articulation entre les budgets pluriannuels et les lois de finances annuelles.
― Les règles de fonctionnement du budget triennal.
Une règle de fonctionnement essentielle : la mise en œuvre du mécanisme d'« auto-assurance ».
Réserve de budgétisation et réserve de précaution.
Le respect des règles « 0 volume » et « 0 valeur » en cas d'évolution des hypothèses d'inflation, de dette et de pensions.
― Les réformes par grands postes du budget de l'Etat.
Présentation de la programmation par nature de dépense.
a) Les emplois et la masse salariale.
c) Les interventions de l'Etat :
― les interventions de guichet ;
― les interventions discrétionnaires.
Une programmation pour chaque politique publique.
a) Les politiques de recherche et de formation.
b) Les services publics régaliens.
c) Les politiques d'intervention.
d) Les autres missions.
e) Les concours de l'Etat aux collectivités locales.
f) Le concours de l'Etat à l'Union européenne.
― Les organismes divers d'administration centrale.
― Trajectoire.
― Des réformes transversales pour une meilleure maîtrise de la dépense des opérateurs de l'Etat.
― La limitation de l'endettement des ODAC.
― Les administrations de sécurité sociale.
Solde des administrations de sécurité sociale en comptabilité nationale.
Solde du régime général.
― Des mesures structurantes en faveur du redressement progressif des comptes sociaux.
Engager des réformes structurelles pluriannuelles pour permettre une progression de l'ONDAM inférieure à 3 % sur 4 ans.
Mettre en œuvre la réforme des retraites, pour un retour à l'équilibre du système par répartition à l'horizon 2018.
a) L'augmentation de la durée d'activité se fait de manière progressive, et l'effort est réparti équitablement entre les assurés.
b) L'équité du système de retraites est renforcée entre secteur public et secteur privé.
c) Les dispositifs de solidarité sont améliorés pour certaines catégories d'assurés.
d) La visibilité et la transparence des règles sont renforcées.
e) Le pilotage, notamment financier, des régimes de retraite sera assuré par une structure dédiée.
Assainir les finances de la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour lui permettre d'élargir ses missions.
Adapter la politique familiale aux évolutions économiques, sociales et démographiques.
― Un renforcement des outils de pilotage des finances sociales.
Accroître les leviers en faveur de la maîtrise de l'ONDAM voté.
Préserver les ressources de la sécurité sociale, notamment grâce aux efforts menés en faveur de l'encadrement des niches.
D ― Pour les organismes de sécurité sociale, des exigences fortes en matière de maîtrise des dépenses et de lutte contre la fraude.
Associer les organismes de sécurité sociale aux objectifs de maîtrise des dépenses.
Renforcer la lutte contre la fraude : une exigence forte, tant sur le plan de l'équité sociale que sur celui de la maîtrise des finances publiques.
― Une réponse équilibrée et durable à la question de la dette sociale.
― Les administrations publiques locales.
― La trajectoire de finances publiques du sous-secteur.
― La contribution du Gouvernement à l'amélioration de la maîtrise des dépenses locales.
A partir du budget triennal 2011-2013, les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, hors FCTVA, seront stabilisés en valeur.
Ce gel des concours s'accompagnerait d'un renforcement de la péréquation.
Les normes réglementaires imposées aux collectivités locales seront davantage encadrées.
Au-delà de ces mesures, le Gouvernement a entrepris de soutenir les collectivités locales en agissant directement sur certaines dépenses locales, et plus particulièrement sur les dépenses sociales des départements.
L'objet du présent rapport, soumis à l'approbation du Parlement en vertu de l'article 2, est de préciser les dispositions des articles de la loi de programmation et les moyens qui seront mis en œuvre sur la période pour atteindre nos objectifs de finances publiques.
Il comporte six parties :
― la première décrit le contexte macroéconomique 2010-2011 et les hypothèses retenues pour élaborer la trajectoire pluriannuelle de finances publiques « toutes administrations publiques confondues » sur la période 2011-2014 ; elle détaille également la part prise par chaque sous-secteur dans l'effort d'ensemble ;
― la deuxième partie expose les principes de construction et les grandes lignes du budget triennal 2011-2013 ;
― la troisième présente le champ, la portée et le fonctionnement du budget triennal de l'Etat, ainsi que les réformes par grands postes de dépense intégrées dans cette programmation ;
― la quatrième porte sur les organismes divers d'administration centrale (ODAC).
Elle présente le solde agrégé de ces entités, les réformes les affectant sur la période de programmation et précise les dispositions de l'article 12 de la loi de programmation relatif à la limitation du recours à l'emprunt de ces organismes ;
― la cinquième expose la stratégie de redressement des comptes des administrations de sécurité sociale et les réformes qui la sous-tendent ;
― la sixième partie, enfin, porte sur l'évolution des comptes des administrations publiques locales.
― Contexte macroéconomique
et stratégie d'ensemble
La situation et les perspectives
à court terme (2010-2011)
Entamée dès le deuxième trimestre 2009, la sortie de crise de l'économie française s'est accélérée au deuxième trimestre 2010 avec une croissance de + 0,7 % (après + 0,2 % au premier trimestre).
Pour la première fois depuis la crise de 2008, l'investissement des entreprises a progressé.
La consommation des ménages a une nouvelle fois augmenté.
Enfin, l'économie française a créé 59 000 emplois salariés marchands au premier semestre, permettant un deuxième trimestre consécutif de baisse du taux de chômage.
Depuis le début de l'année, l'environnement international est porteur pour la France : le commerce mondial est extrêmement dynamique et la baisse de l'euro de décembre 2009 à juin 2010 est favorable à la compétitivité de la France.
En 2010 et 2011, la croissance française se redresserait progressivement, à respectivement + 1,5 % et + 2,0 %, après s'être contractée en 2009 (― 2,6 %).
La croissance, bien que modérée, serait équilibrée : l'emploi et toutes les composantes de l'activité ― exportations, investissement, consommation, variations de stocks ― seraient bien orientés, et l'inflation demeurerait contenue.
Les exportations seraient en hausse, de près de 9 % en 2010, et resteraient dynamiques en 2011 (+ 8 %) grâce aux effets retardés de la dépréciation de l'euro et à un commerce mondial encore au-dessus de son rythme tendanciel en 2011.
Le commerce extérieur soutiendrait l'activité pour 0,3 point en 2010 et 0,1 point en 2011.
L'évolution de la demande des entreprises accompagnerait la reprise avec la fin progressive du déstockage et le redressement des investissements face à l'amélioration des perspectives et au besoin de renouvellement des équipements.
Elle serait également favorisée par l'amélioration du taux de marge lié au rebond de la productivité et à la suppression de la taxe professionnelle.
La consommation n'a pas fléchi pendant la crise, soutenue notamment par les mesures du plan de relance et le dynamisme des prestations sociales.
Elle progresserait en 2010 de + 1,4 % (après + 0,6 % en 2009) et de + 1,7 % en 2011.
Les revenus des ménages tireraient profit du rétablissement du marché du travail.
En outre, l'inflation rejoindrait un rythme proche de sa progression tendancielle, à 1,5 %, en 2010 et 2011.
Les aléas entourant ce scénario restent naturellement nombreux.
Parmi les facteurs baissiers qui peuvent peser sur le scénario international figure un éventuel retour de tensions financières sur les marchés obligataires ou boursiers.
A l'inverse, compte tenu de l'important recul passé de l'activité, le rebond cyclique de l'économie pourrait se révéler plus prononcé, en France comme à l'étranger, avec un investissement des entreprises plus dynamique.
De plus, dans les pays où le taux d'épargne est élevé, comme la France, les ménages pourraient réagir plus vite et plus favorablement au rétablissement du marché de l'emploi et à la réduction des déficits publics en puisant dans leur épargne, favorisant la consommation.
La prévision de croissance à l'horizon 2014 s'appuie d'abord sur la croissance potentielle de l'économie à cet horizon.
Avec la récession de 2008-2009, les dépenses d'investissement ont fortement chuté, le chômage a augmenté et les gains de productivité ont pu être amoindris.
Ces éléments seraient à l'origine d'un ralentissement temporaire de la croissance potentielle à partir de 2008.
Cependant, dès 2011, l'accélération de l'investissement, le rétablissement progressif du marché du travail, l'impact positif de la réforme des retraites sur la population active et l'effet sur la productivité des réformes structurelles du Gouvernement (loi de modernisation de l'économie, réformes du crédit impôt recherche, investissements d'avenir) permettraient un redressement progressif de la croissance potentielle pour retrouver un rythme de 2 % entre 2012 et 2014.
En moyenne sur la période 2009-2013, la croissance potentielle serait de 1,7 %.
Sur 2009-2014, la croissance potentielle moyenne serait de 1,8 %.
Le niveau du PIB effectif a nettement décroché du PIB potentiel en 2008 et 2009, engendrant un « déficit d'activité » de plus de 5 points du PIB potentiel en 2010.
Le scénario économique de la programmation pluriannuelle retient une hypothèse de croissance de 2,5 % par an en 2012-2014 : elle est un peu supérieure à la croissance potentielle, ce qui est normal en sortie de crise pour réduire progressivement le déficit d'activité.
Mais cette hypothèse reste prudente pour tenir compte de l'incertitude sur le niveau d'activité potentiel : ainsi, l'activité ne rejoindrait pas encore son niveau potentiel en 2014.
Ce redressement de la croissance, malgré le freinage de la demande publique, proviendrait d'un dynamisme de l'investissement et de la bonne tenue de la consommation grâce aux créations d'emplois, dans un contexte de croissance mondiale au rythme d'avant-crise.
La masse salariale privée croîtrait ainsi à 4,5 % par an, un peu en deçà de la valeur ajoutée privée, ce qui permettrait de retrouver à l'horizon 2014 la part des rémunérations dans la valeur ajoutée d'avant-crise.
Principaux indicateurs
du scénario macroéconomique 2012-2014
PIB
Déflateur de PIB
Indice des prix à la consommation
Masse salariale du secteur privé
s'inscrit dans les engagements européens de la France
L'année 2009 a vu un fort creusement du déficit public sous l'effet de la crise économique : en effet, la récession a fait chuter les recettes fiscales et sociales, tandis qu'augmentaient les prestations sociales sensibles à la conjoncture et, au premier chef, les dépenses d'indemnisation du chômage.
Dans ce contexte, la stratégie budgétaire de la France a été de laisser jouer à plein les stabilisateurs automatiques et de renforcer leur action au plus fort de la crise par un plan de relance ciblé et temporaire.
Cette stratégie a porté ses fruits : elle a permis de soutenir l'économie et de limiter l'ampleur de la récession, qui a finalement été moins forte que chez la plupart de nos partenaires européens.
En 2010, le retrait du soutien budgétaire à l'activité a été progressif afin de permettre à la reprise de s'installer durablement, conformément à la stratégie adoptée par l'Union européenne comme les pays du G 20 et en ligne avec les recommandations des organisations internationales.
Parallèlement à l'extinction graduelle des mesures de relance, le Gouvernement a pris des initiatives pour soutenir la croissance potentielle de long terme afin de préparer au mieux l'après-crise : ainsi, la suppression de la taxe professionnelle et les investissements d'avenir stimuleront à moyen terme la compétitivité et la productivité de notre économie, tandis que la réforme des retraites soutiendra également la croissance potentielle, tout en contribuant à garantir la soutenabilité des finances publiques.
Avec la reprise, le redressement des finances publiques est un impératif, pour éviter que le poids de la dette publique ne vienne menacer le potentiel de croissance de l'économie française et que la charge de la dette ne limite de manière excessive les marges de manœuvre de l'action publique.
Ainsi, à partir de 2011, le Gouvernement va renforcer considérablement ses efforts d'assainissement : le déficit public sera ramené à 6 % du PIB en 2011, puis à 4,6 % du PIB en 2012, 3 % du PIB en 2013 et 2 % du PIB en 2014.
Cette stratégie constitue la déclinaison des engagements pris dès janvier 2010 dans le cadre de notre programme de stabilité 2010-2013.
La France respecte ainsi pleinement la recommandation qui lui a été adressée par le Conseil Ecofin le 2 décembre 2009 : en particulier, l'ajustement structurel sera supérieur à 4 points de PIB sur la période 2010-2013, permettant de ramener le déficit public à 3 % en 2013.
Ce redressement des finances publiques repose sur une stratégie cohérente, visant notamment à éviter toute hausse générale d'impôt qui pourrait mettre en péril la reprise de l'activité.
Elle est fondée sur :
― une sortie progressive du plan de relance : avec l'accélération de l'activité économique, les mesures de soutien sont progressivement arrêtées au cours de l'année 2010 et ne pèseront plus sur les finances publiques à partir de 2011.
De même, la part temporaire du coût de mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 disparaîtra en 2011 ;
― un partage équilibré du redressement entre économies en dépenses et mesures ciblées en recettes : ainsi sur la période 2011-2014 les économies en dépense représenteront environ 55 % de l'effort de redressement ;
― une fiscalité plus juste et économiquement plus efficace à travers la réduction des niches fiscales et sociales : des mesures permettant de réduire le coût des dépenses fiscales et des niches sociales pour plus de 10 Md€ sont présentées dans le cadre des projets de loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Cet effort sera poursuivi les années suivantes, avec une réduction supplémentaire de 3 Md€ par an du coût des niches fiscales et sociales.
En revanche, dans un pays qui atteint déjà un niveau de prélèvements obligatoires élevé d'un point de vue international, toute hausse généralisée d'impôt nuirait à la compétitivité de notre économie et risquerait de compromettre la reprise : de telles mesures sont ainsi écartées ;
― une maîtrise des dépenses qui s'inscrit dans la durée, partagée par l'ensemble des acteurs publics et s'appuyant sur des réformes.
L'ensemble des réformes détaillées dans le 2 infra et dans les parties consacrées à chacun des sous-secteurs des administrations publiques doit ramener le rythme de progression de la dépense publique en volume à 0,6 % par an en moyenne sur 2011-2014.
Ce chiffre représente un taux moyen sur la période, intégrant l'incidence de la non-reconduction en 2011 des mesures du plan de relance de 2010, qui contribue mécaniquement à ralentir le rythme d'évolution de la dépense : hors contrecoup du plan de relance, ce rythme de progression moyen atteint 0,8 % par an ;
― une amélioration de la gouvernance des finances publiques pour accompagner leur redressement (voir D infra).
Avec une croissance annuelle moyenne de + 0,6 % par an en volume (1), soit + 0,8 % par an hors plan de relance, l'évolution des dépenses publiques sur la période 2011-2014 connaîtra un infléchissement majeur par rapport à la tendance longue, puisque ce niveau de croissance de la dépense n'a pas été atteint durant les vingt dernières années.
(1) Croissance de la dépense publique déflatée de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
C'est en effet cet indice qui sert de base à la revalorisation des principales prestations sociales (retraites, famille) et pour l'évolution des dépenses de l'Etat sur le périmètre de la norme élargie.
L'effort en dépenses doit être porté par tous les sous-secteurs des administrations publiques tout en prenant en compte la différence de dynamique spontanée des dépenses financées par chacun d'entre eux, afin que les objectifs soient ambitieux mais réalistes.
La progression des dépenses consolidées des administrations publiques centrales (APUC, dont l'Etat) en comptabilité nationale s'établira à un rythme moyen proche de l'inflation (soit une progression nulle en volume), une fois corrigés l'effet de l'extinction des dernières mesures de relance en 2011 ainsi que celui du contrecoup du transfert exceptionnel de l'Etat vers les collectivités locales réalisé dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 (ce transfert est en effet traité en dépense en comptabilité nationale).
Ce résultat sera atteint en appliquant sur la période 2011-2014 au budget de l'Etat les deux règles fixées à l'article 5 de la présente loi : la stabilisation des crédits en euros constants (norme dite : « 0 volume ») sur le champ de la norme élargie et la stabilisation en euros courants de ces mêmes crédits hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires de l'Etat (norme dite « 0 valeur hors dette et pensions »).
Les modalités de respect de ces règles dans la construction du budget triennal 2011-2013 sont détaillées dans les parties II.
A et III.
Sur le champ des ASSO, la démarche de maîtrise des dépenses sociales sera poursuivie avec un rythme d'évolution de 1,2 % en volume sur la période 2011-2014.
La progression de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base (ONDAM) sera limitée à 2,9 % en valeur en 2011, puis 2,8 % par an à partir de 2012.
Les propositions du groupe Briet permettront d'améliorer leur pilotage (voir partie V).
La réforme des retraites présentée en septembre devrait permettre de limiter la progression des prestations vieillesse dès le début de la période de programmation.
Enfin, l'amélioration de la situation sur le marché de l'emploi permise sur le moyen terme par une croissance de l'activité supérieure à son potentiel devrait conduire à une décrue marquée des dépenses de l'assurance chômage.
Enfin, il est fait l'hypothèse que les dépenses des collectivités locales connaîtront une croissance moins dynamique, à l'avenir, en lien notamment avec la dégradation relative de leur situation financière ces dernières années.
Ainsi, la programmation est construite sous l'hypothèse que les collectivités locales atteindraient l'équilibre à horizon 2014 grâce à une progression des dépenses locales modérée, de 0,6 % par an en moyenne, soit une croissance qui resterait néanmoins toujours plus dynamique que celle de l'Etat.
Cela résulterait notamment des effets d'un cycle d'investissement qui pourrait être moins marqué que le précédent, d'une probable inflexion significative des dépenses sociales liée à la fin de montée en charge de certaines prestations (APA, PCH) et au reflux des dépenses de RSA socle permis par l'amélioration de la conjoncture.
La mise en œuvre des propositions du groupe Carrez-Thénault, et notamment le gel des concours financiers de l'Etat (hors FCTVA) et l'encadrement des normes réglementaires imposées aux collectivités locales, contribueraient également à la maîtrise de la dépense locale.
Evolution des dépenses publiques en volume
(en moyenne annuelle [*], à champ courant, en comptabilité
nationale hors contrecoup du plan de relance)
Administrations publiques
Administrations publiques centrales (APUC) (**)
Administrations publiques locales (APUL)
Administrations de sécurité sociale (ASSO)
(*) Il s'agit de la moyenne des progressions 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014.
(**) Hors transfert exceptionnel aux APUL lié à la réforme de la taxe professionnelle.
Note de lecture : les administrations publiques centrales (APUC) regroupent l'Etat et les organismes divers d'administration (ODAC).
a) Une stratégie fiscale pour accompagner la sortie de crise
et contribuer au redressement des finances publiques
Depuis 2007, la stratégie fiscale du Gouvernement s'est articulée essentiellement autour de trois axes :
― mener à bien des réformes structurelles pour mettre notre système fiscal au service de la croissance, de l'emploi et de l'investissement ;
Cet axe a notamment été illustré par (i) l'exonération des heures supplémentaires et la création du régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur, qui ont apporté une contribution décisive à l'emploi, (ii) la réforme du crédit d'impôt recherche et la suppression de la taxe professionnelle, qui ont créé les conditions d'une reprise de l'investissement des entreprises et de l'innovation, et enfin (iii) de nombreuses mesures d'aide à l'équipement des ménages, principalement dans le domaine de l'environnement (bonus-malus automobile, éco-prêt à taux zéro, crédit d'impôt développement durable...) et dans le domaine du logement (réduction d'impôt « Scellier », crédit d'impôt « TEPA ») ;
― faire de la fiscalité un levier d'accompagnement de la politique économique et de la stratégie de finances publiques.
Ainsi, les mesures temporaires mises en place par le Gouvernement en 2008 et 2009 (allégement d'un tiers de l'impôt sur le revenu des classes moyennes, doublement du prêt à taux zéro, remboursement anticipé des créances fiscales des entreprises en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés...) se sont traduites par une injection massive de trésorerie dans l'économie, qui s'est révélée décisive pour aider ménages et entreprises à surmonter la crise, sans pour autant compromettre la situation de long terme de nos finances publiques compte tenu du caractère temporaire et réversible des mesures prises ;
― aller vers une fiscalité plus juste, plus stable et plus équitable pour les contribuables.
Sur ce plan, des avancées majeures ont été accomplies au cours des trois dernières années : la mise en œuvre du bouclier fiscal a permis de mettre un terme aux situations de surimposition ; inversement, le plafonnement de certains avantages fiscaux qui jusqu'à présent n'étaient pas limités, ainsi que l'instauration d'un plafonnement global des niches fiscales ont permis de faire en sorte que certains contribuables ne puissent plus échapper à l'impôt par le recours aux niches fiscales.
Le projet de loi de finances pour 2011 prolonge ces trois orientations.
Il poursuit les réformes structurelles, notamment en faveur de l'accession à la propriété (fusion du prêt à taux zéro et du crédit d'impôt « TEPA ») et de l'innovation (pérennisation du remboursement anticipé du CIR pour les PME, extension du régime fiscal des brevets, « clause de réexamen » de la réforme de la taxe professionnelle).
Surtout, il met l'outil fiscal au service du redressement des comptes publics.
La crise économique a significativement affecté le niveau des prélèvements obligatoires, tant en raison de la surréaction à la baisse de certains prélèvements ― principalement l'impôt sur les sociétés ― que par l'effet des mesures de soutien à l'économie mises en œuvre fin 2008 et début 2009.
Dans la phase de sortie de crise, la fiscalité doit désormais contribuer au redressement des comptes publics.
Sous l'effet de la reprise économique, le redressement spontané des recettes fiscales, entamé en 2010, devrait se poursuivre en 2011.
La programmation table sur une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB légèrement supérieure à l'unité (1,1) en 2012 et 2013, avant de revenir sur une élasticité unitaire en 2014.
Cet effet mécanique sera toutefois insuffisant pour tenir la trajectoire de redressement des comptes publics et doit donc être complété par des mesures de recettes nouvelles.
Le Gouvernement exclut le recours à une augmentation généralisée des prélèvements obligatoires : celle-ci pèserait à court terme sur l'activité et placerait dans le même temps la France dans une situation concurrentielle défavorable vis-à-vis de ses partenaires, alors même que notre pays enregistre déjà l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés de l'Union européenne.
En revanche, un effort de réduction significative des dépenses fiscales et des niches sociales peut accélérer le redressement des comptes publics sans mettre en péril le redémarrage de l'activité.
Il peut aussi contribuer, en réduisant des avantages fiscaux inutiles, inefficaces ou injustifiés, à mieux assurer l'équité fiscale entre contribuables et, ainsi, à rendre plus légitime et plus acceptable la contribution de chacun au rétablissement des finances publiques.
C'est pourquoi le Gouvernement proposera au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, un ensemble de mesures ambitieuses, qui vise à réduire de plus de 10 Md€ en moyenne, sur 2011 et 2012, le coût global des dépenses fiscales et des niches sociales.
Au total, ces différentes mesures, combinées aux autres recettes nouvelles figurant dans le projet de loi de finances, permettront d'accroître les recettes de l'Etat et des organismes de sécurité sociale d'environ 10,5 Md€ en 2011 et de près de 3 Md€ supplémentaires en 2012.
Un premier ensemble de mesures, dont le rendement total atteindra 3,5 Md€ dès 2011, vise à assurer la pérennité du système de retraite.
Elles comprennent des mesures fiscales et de réductions d'exonérations de cotisations sociales :
― augmentation d'un point du taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu et du taux de certains prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine (0,5 Md€ en 2011) ;
― suppression du crédit d'impôt sur les dividendes et du seuil de taxation des plus-values de cession mobilières, ainsi que d'autres avantages dérogatoires relatifs aux revenus du patrimoine (total : 0,6 Md€ en 2011 et 0,2 supplémentaires en 2012) ;
― relèvement des taux des prélèvements sociaux sur les stock-options et les retraites chapeau (0,2 Md€ en 2011) ;
― annualisation des allègements généraux de charges sociales des entreprises et modification du régime d'imposition des sociétés mères (2,2 Md€ dès 2011).
Par ailleurs, 3,6 Md€ sont mobilisés en 2011 dans le cadre du schéma de financement de la reprise de la dette sociale par la CADES :
― application « au fil de l'eau » des prélèvements sociaux au fonds euros des contrats d'assurance vie (1,6 Md€ en 2011) ;
― suppression partielle de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances dont bénéficiaient les contrats « solidaires et responsables » (1,1 Md€) ;
― « Exit tax » sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurances en 2011 et 2012 (0,9 Md€ chaque année).
Au-delà de ces deux objectifs de long terme, plusieurs mesures complémentaires contribueront à l'amélioration des recettes de l'Etat et des organismes de sécurité sociale dès l'année 2011, à hauteur de 3,5 Md€, dont notamment :
― la suppression du taux réduit de TVA sur les offres mixtes comportant l'accès à un réseau de communications (1,1 Md€ en 2011) ;
― la taxe systémique sur les banques (0,5 Md€ en 2011) ;
― la hausse de 2 points du forfait social (+ 0,4 Md€ en 2011) ;
― la suppression ou la réduction de certaines exonérations de cotisations employeurs de sécurité sociale (0,5 Md€ en 2010).
Sur la période 2012-2014, le Gouvernement s'est fixé pour objectif, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, de réduire les niches fiscales et sociales d'au moins 3 Md€ supplémentaires chaque année.
En 2012, cet objectif sera atteint, notamment, grâce à la mise en œuvre de mesures qui seront soumises au Parlement dès le projet de loi de finances pour 2011, mais n'auront pas d'impact budgétaire avant 2012.
Il s'agit notamment de la réduction homothétique des niches fiscales à l'impôt sur le revenu (dite « rabot fiscal »), dont le rendement devrait atteindre 430 M€ en 2012, de la réduction des dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement dans l'énergie photovoltaïque, dont le rendement atteindra 850 M€ en 2012 et de la suppression de la triple déclaration l'année du mariage, du divorce ou du PACS, dont le rendement en 2012 devrait être de 500 M€.
La première loi de programmation des finances publiques comportait des règles de maîtrise des recettes publiques.
En particulier, son article 11 posait en principe le gage des créations de niches fiscales et sociales, par des remises en cause de mesures existantes.
L'article 9 de la présente loi de programmation va au-delà de cette logique, pour deux raisons :
― d'une part, compte tenu de la situation de nos finances publiques, l'idée de simplement « gager » les créations de dépenses fiscales et de niches sociales nouvelles par des suppressions de même montant est apparue insuffisante ; c'est la raison pour laquelle, dès la présentation de notre programme de stabilité en février 2010, le Gouvernement s'est fixé un objectif d'économies nettes sur les dépenses fiscales et niches sociales ;
― d'autre part, la notion de « dépenses fiscales et niches sociales » s'est avérée difficile à appréhender juridiquement.
C'est la raison pour laquelle l'article 9 comporte un tableau qui fixe, pour chaque année de la programmation, l'impact annuel minimal des nouvelles mesures afférentes aux prélèvements obligatoires votées par le Parlement ou prises par voie réglementaire.
Cet article exclut donc les hausses de prélèvements obligatoires sur lesquelles le pouvoir législatif ou le pouvoir réglementaire n'ont pas directement prise.
Sur la période de la programmation, ces impacts minimaux sont positifs et surtout concentrés sur l'année 2011, pour contribuer au redressement des comptes publics.
Ce faisant, l'article 9 est en quelque sorte le pendant des articles de la loi de programmation qui fixent l'effort de maîtrise de la dépense.
L'ensemble de ces articles permet au Parlement d'approuver un effort structurel minimal, en dépenses et en recettes, que le Parlement et le Gouvernement entendent réaliser sur la période.
La philosophie générale de ces dispositions s'inspire de la préconisation du groupe de travail présidé par M. Camdessus, de création d'une loi-cadre de programmation des finances publiques qui fixerait sur un horizon pluriannuel des plafonds de dépenses et des niveaux minimaux de mesures en recettes qui s'imposeraient aux textes financiers.
Conformément à ce qui est exposé plus haut, le Gouvernement s'engage à ce que cet effort passe par des économies sur les dispositifs fiscaux et sociaux dérogatoires, et non par des hausses généralisées d'impôts.
Les données présentées dans le tableau de l'article 9 de la loi sont construites en retenant les conventions suivantes :
― elles concernent les prélèvements obligatoires au sens de la comptabilité nationale, dont la définition est notamment rappelée chaque année dans le rapport relatif aux prélèvements obligatoires et à leur évolution, joint au projet de loi de finances ;
― elles retracent l'effet des mesures nouvelles qui modifient le rendement total des prélèvements obligatoires, que ce soit en modifiant les taux d'imposition ou les assiettes, en créant/modifiant/supprimant des crédits d'impôt spécifiques, en créant de nouveaux impôts ou en supprimant des impôts existants ;
― l'impact est enregistré sur la période de montée en charge de la mesure, qui peut s'étaler bien au-delà de la date à laquelle elle entre en vigueur (cf. infra).
En revanche, une fois complètement montée en charge, l'évolution du coût/gain de la mesure, due au vieillissement des bases taxables, n'est plus retracée.
― dans le cas d'une modification du taux de TVA effectuée au 1er janvier de l'année N, on enregistre une mesure nouvelle en année N du montant du coût/rendement de la mesure ;
― dans le cas d'un changement de taux effectif à mi-année, on enregistre deux mesures nouvelles en année N et en année N + 1 égales à la moitié du coût/rendement de la mesure ;
― dans le cas d'un impôt retardé, par exemple les crédits d'impôts sur le revenu, il est possible d'enregistrer l'impact d'une mesure nouvelle une ou plusieurs années après que celle-ci a été votée par le Parlement ;
― dans le cas d'une mesure augmentant les recettes de manière exceptionnelle (non pérenne) en année N, on enregistre une mesure nouvelle en année N et une mesure nouvelle de même montant mais de signe opposé en année N + 1.
Conformément à nos engagements européens, le solde public atteindra ― 6,0 % en 2011 et ― 3,0 % en 2013.
Après une forte dégradation en 2009, due principalement à la mise en œuvre du plan de relance et à la surréaction à la baisse des recettes fiscales au repli de l'activité, le solde structurel serait globalement stable en 2010.
Cette neutralité de la politique budgétaire a permis d'éviter qu'une consolidation trop précoce ne fragilise prématurément la reprise, tout en œuvrant au soutien de l'activité potentielle à moyen et long terme grâce à la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle et des investissements d'avenir.
A partir de 2011, un ajustement structurel important sera mis en œuvre, qui permettra in fine au solde structurel de s'améliorer de plus de 4 points de PIB en quatre ans sur la période 2010-2013, conformément aux engagements européens de la France.
Cet ajustement sera le fruit d'un effort conjugué de maîtrise de la dépense publique, partagé par tous les secteurs des administrations publiques, et, dans une moindre mesure, d'une réduction significative du coût des niches fiscales et sociales, pour plus de 10 Md€ dans le cadre des projets de loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Par ailleurs, les prélèvements obligatoires, et notamment les recettes fiscales, devraient se redresser progressivement après la surréaction à la baisse observée pendant la crise : ils devraient croître spontanément un peu plus vite que le PIB en 2012 et en 2013 (élasticité de 1,1) de manière à rattraper progressivement les pertes de recettes accumulées durant la crise, avant de progresser à nouveau au rythme du PIB en 2014 (élasticité de 1).
Au total, sur la période 2009-2014, l'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB serait proche de l'unité.
De manière plus ponctuelle, le solde structurel bénéficiera en 2011 de l'extinction des dernières mesures de relance ainsi que de la disparition du surcoût temporaire de mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle.
L'ajustement structurel sera légèrement plus marqué en 2013 qu'en 2012, notamment en raison du profil d'évolution spontanée des recettes fiscales (certaines recettes sont assises sur des bases retardées, et la conjoncture devrait être meilleure en 2012 qu'en 2011), et de la montée en charge progressive de la réforme des retraites.
En 2014, il sera un peu moins marqué, en particulier sous l'effet de la fin du rattrapage spontané des recettes fiscales après la crise.
Dans le même temps, le solde conjoncturel s'améliorerait également, à hauteur de 0,1 point en 2011, puis de 0,3 point de PIB par an environ à partir de 2012, grâce à une croissance de l'activité plus rapide que son potentiel, permettant de combler en partie l'écart de production (output gap) qui s'est formé pendant la crise.
(En % du PIB)
Solde public
Variation du solde public
dont variation du solde conjoncturel
dont variation du solde structurel
L'évolution du solde public
par sous-secteur des administrations publiques
Chacun des sous-secteurs prendra part à la réduction du besoin de financement des administrations publiques d'ici à 2014.
Capacité (+)/besoin (-) de financement des administrations publiques (% du PIB)
Administrations publiques centrales
dont Etat
dont organismes divers d'administration centrale
Administrations publiques locales
Administrations de sécurité sociale
Le ratio de dette publique a fortement progressé avec la crise, sous l'effet conjugué de déficits élevés et d'une faible croissance nominale de l'économie.
Grâce à la réduction des déficits et à la reprise de l'activité, la progression du ratio de dette devrait s'infléchir fortement dès 2011.
Sous l'hypothèse conventionnelle de flux de créances nuls à partir de 2012, la dette publique au sens de Maastricht atteindrait 87,4 % du PIB en 2012, puis commencerait à diminuer dès 2013 grâce au retour du solde public au-dessus du solde stabilisant (2).
(EN POURCENTAGE DU PIB)
Ratio d'endettement au sens de Maastricht (1)
Croissance nominale du PIB, en pourcentage (2)
Solde stabilisant le ratio d'endettement (hors flux de créances) (3) ― (1) × (2)
Solde public effectif (4)
Ecart au solde stabilisant (A) = (3) ― (4)
Flux de créances (B)
Variation du ratio d'endettement (C) = (A) + (B)
Dans un scénario alternatif où la croissance de l'activité n'atteindrait que 2 % par an sur 2012-2014, les recettes publiques connaîtraient une croissance spontanée moins dynamique et cela affecterait la trajectoire de déficit public sur la période.
Bien que l'impact de la croissance sur le solde public ne soit pas automatique, il est possible d'évaluer l'ordre de grandeur de l'effort supplémentaire nécessaire pour conserver la même trajectoire de déficit en points de PIB.
Toutes choses égales par ailleurs, cet effort serait compris entre 4 Md€ et 6 Md€ chaque année.
Il pourrait toutefois être accru par une évolution moins favorable du taux de chômage, ou une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB moins élevée.
Le Gouvernement y ferait face par des mesures d'économies supplémentaires sur les dépenses et les niches fiscales ou sociales pour assurer le respect de la trajectoire de déficit fixée dans la présente loi de programmation.
Le besoin de financement des administrations publiques centrales devrait diminuer d'environ 4 points de PIB entre 2010 et 2014 grâce à l'effort de maîtrise de la dépense résultant du respect des normes « zéro volume » et « zéro valeur hors dette et pensions » et des économies réalisées par les opérateurs, à l'effet du rattrapage spontané des recettes fiscales après leur surréaction à la baisse observée pendant la crise et aux bénéfices de la réduction du coût des niches fiscales et sociales.
A cela s'ajouterait en 2011 l'impact de l'extinction des mesures de gestion de la crise économique et financière et de la disparition du surcoût temporaire lié à la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle, le coût de ces deux mesures étant entièrement pris en charge par l'Etat.
La décomposition du solde des administrations publiques centrales entre solde de l'Etat et solde des ODAC (organismes divers d'administration centrale) est fortement impactée par la dotation en 2010 de l'Etat aux organismes en charge des investissements d'avenir, qui sont pour la plupart des ODAC, comme l'ANR, l'ADEME ou encore le CEA.
La programmation est construite sous l'hypothèse que les collectivités locales se donneraient un objectif d'équilibre à terme et que cet équilibre serait mis en œuvre à travers une progression des dépenses locales modérée.
Celle-ci serait permise notamment par un cycle d'investissement moins marqué que le précédent, par une inflexion significative des dépenses sociales et par les bénéfices de la mise en œuvre des propositions du groupe Carrez-Thénault, notamment le gel des concours financiers de l'Etat (hors FCTVA) et l'encadrement des normes règlementaires imposées aux collectivités locales.
Enfin, le solde des administrations de sécurité sociale ― qui comprend le régime général, mais aussi les régimes de retraites complémentaires et l'assurance-chômage ― se redresserait à partir de 2011.
Il bénéficierait en effet des efforts de maîtrise de la dépense réalisés, notamment sur l'assurance maladie (avec un ONDAM dont la progression serait de 2,9 % en 2011, puis 2,8 % à partir de 2012), des conséquences positives de la réforme des retraites, ainsi que de la diminution spontanée des dépenses d'indemnisation du chômage liée à l'amélioration de la situation économique.
Les cotisations sociales profiteraient quant à elles du redressement de la masse salariale privée consécutif à l'amélioration de la conjoncture.
(2) Le niveau de dette publique à la fin d'une année donnée, exprimé en Md€, correspond au niveau de dette en début d'année, auquel s'ajoutent le déficit public de l'année et d'éventuels « flux de créances ».
Sous l'hypothèse de flux de créances nuls, il faudrait donc pour stabiliser le niveau de dette en Md€ que le solde public soit à l'équilibre.
En revanche, lorsque le niveau de dette est rapporté à la taille de l'économie et exprimé en pourcentage du PIB, ce qui est usuellement le cas, la condition pour le stabiliser est d'autant moins exigeante que la croissance du PIB est rapide.
En effet, pour stabiliser le ratio d'endettement (dette/PIB), il suffit que numérateur et dénominateur croissent au même rythme.
Ainsi, en l'absence de flux de créances, on peut montrer que le solde public stabilisant la dette publique est approximativement égal au produit du niveau du ratio d'endettement de l'année précédente par le taux de croissance nominale de l'économie : Solde stabilisantt ― Dettet―1 × croissance nominalet.
― Des règles de gouvernance
en dépense et en recettes
Les instruments juridiques de gouvernance des finances publiques jouent un rôle essentiel dans les stratégies de consolidation, en France ou au niveau communautaire où des réformes d'ampleur sont engagées pour une meilleure coordination des politiques budgétaires.
Le renforcement des normes budgétaires s'inscrit dans le sens des recommandations des organisations internationales tels le FMI ou l'OCDE et en ligne avec les conclusions du Conseil de l'Union européenne d'octobre 2009 sur l'élaboration d'une stratégie de sortie de crise qui insistaient sur le fait que « la stratégie de sortie de crise dans le domaine budgétaire s'accompagnera d'importantes dispositions, visant notamment à renforcer les cadres budgétaires nationaux en vue de conforter la crédibilité des stratégies d'assainissement et des mesures destinées à soutenir la viabilité à long terme des finances publiques, comme il est souligné dans le pacte de stabilité et de croissance ».
Le tableau ci-dessous retrace les principales règles juridiques en vigueur en France, selon qu'elles portent sur le solde, la dette, les dépenses ou les recettes publiques, et selon leur position dans la hiérarchie des normes.
Certaines règles sont inscrites dans le bloc de constitutionnalité et s'imposent aux pouvoirs législatif et réglementaire ; d'autres n'ont pas de valeur normative mais sont néanmoins mises en œuvre par le Gouvernement.
La première LPFP 2009-2012 avait contribué à enrichir les règles de finances publiques existantes, notamment en matière d'encadrement des recettes fiscales et sociales.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014 s'inscrit dans la continuité des règles existantes, tout en préfigurant autant que possible la réforme constitutionnelle en cours de discussion sur la base des conclusions du groupe de travail présidé par M. Michel Camdessus.
Cette réforme, qui vise à poser les bases pérennes d'une nouvelle gouvernance de nos finances publiques, instaurerait une loi-cadre de programmation des finances publiques (LCPFP), qui s'imposerait aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale et fixerait une trajectoire d'effort structurel de redressement des finances publiques.
Le rapport du groupe de travail présidé par M. Camdessus préconise que les futures LCPFP fixent, pour chacune des années de la période de programmation, un plafond de niveau de dépenses et un plancher annuel des mesures nouvelles en recettes, c'est-à-dire une trajectoire d'effort structurel de consolidation budgétaire.
Ainsi défini, le concept d'effort structurel permet de suivre les mesures discrétionnaires en dépense comme en recettes, indépendamment de la surréaction des recettes à la conjoncture.
La LPFP 2011-2014 préfigure ce que pourraient contenir les futures lois-cadres s'agissant de l'effort structurel.
En effet, elle fixe sur la période de programmation les plafonds globaux et par mission de dépense de l'Etat (articles 5 et 6), l'objectif de dépenses du régime général de la sécurité sociale (article 8.
I), le niveau de l'ONDAM (article 8.II) et l'impact cumulé des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires votées par le Parlement ou prises par voie réglementaire (article 9).
Les règles générales relatives aux recettes sont explicitées dans cette partie du rapport tandis que celles propres à un sous-secteur des administrations publiques le sont dans les parties sectorielles :
Des règles générales de gouvernance en matière de recettes
Le Gouvernement s'engage à réserver aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale les dispositions relatives aux recettes fiscales et sociales
Le rapport remis par le groupe de travail présidé par M. Michel Camdessus préconise de conférer une compétence exclusive aux lois financières en matière de prélèvements obligatoires.
Cette proposition suppose une modification de la Constitution.
Toutefois, une circulaire du Premier ministre du 4 juin 2010 demande aux membres du Gouvernement de mettre en œuvre dès à présent le monopole des lois de finances et lois de financement pour les mesures relatives aux recettes fiscales et sociales.
Aussi, depuis cette date :
― le Gouvernement n'insère plus de disposition fiscale ou de disposition affectant les ressources de la sécurité sociale dans les lois ordinaires ;
― pour les textes déjà déposés et les propositions de loi qui n'ont pas encore été examinés par la commission compétente de la première assemblée saisie, le Gouvernement présentera des amendements tendant à la suppression des dispositions de cette nature et opposera un avis négatif à tout amendement qui tendrait à en introduire.
Le Gouvernement s'engage à respecter strictement ces règles sur la période de programmation.
Le Parlement est par ailleurs invité à se conformer à cette règle de bonne conduite afin de contribuer à l'objectif de réduction des dispositifs fiscaux et sociaux dérogatoires.
La bonne application et le respect de cette règle garantissent ainsi la lisibilité et la cohérence de la politique des prélèvements obligatoires, puisque c'est au moment du dépôt des lois financières que l'impact des mesures en recettes sur les finances publiques est présenté.
Une évaluation systématique des niches fiscales et sociales
Dans le prolongement de la démarche engagée à l'occasion de la première loi de programmation des finances publiques et de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'évaluation de l'ensemble des dispositifs d'atténuation de recettes fiscales et sociales permettra d'éclairer le Gouvernement et le Parlement pendant la durée de programmation sur leur coût, leur efficacité et, le cas échéant, les réformes possibles, voire nécessaires.
Une première évaluation globale de ces dispositifs sera remise au Parlement avant le 30 juin 2011, conformément aux dispositions de la LPFP 2009-2012.
Le III de l'article 13 prévoit ainsi, sur le champ fiscal comme sur le champ social, de poursuivre l'évaluation systématique des dispositifs créés à compter de la présentation de la loi de programmation trois ans après leur entrée en vigueur.
Affecter les surplus éventuels constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année à la réduction du déficit public
La loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014 étend au champ de la loi de financement de la sécurité sociale l'application du principe selon lequel les éventuels surplus de recettes constatés en cours d'année sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public.
Pour l'Etat, ce principe avait été instauré par la LPFP 2009-2012 ; il consiste à programmer de manière pluriannuelle la mise en œuvre du 10° du I de l'article 34 de la LOLF disposant que la loi de finances « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, des produits des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat ».
Pour le champ de la loi de financement de la sécurité sociale, il s'agit de prévenir les risques d'un pilotage des finances sociales qui se réduirait à un seul pilotage par le solde des différentes branches ; il convient donc de veiller à ce que les éventuels surplus de recettes par rapport aux prévisions de la loi de financement de l'année ne soient pas utilisés pour la mise en œuvre de mesures nouvelles en dépenses (ce qui se traduirait par un dépassement des objectifs de dépense) ou de mesures induisant une baisse des recettes.
Pour assurer la contribution de l'Etat au redressement des finances publiques, le budget triennal a été élaboré sur la base d'une stabilisation en euros courants (« zéro valeur ») des crédits budgétaires et des prélèvements sur recettes, hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires de l'Etat (3).
Par ailleurs, en incluant ces deux postes de dépenses, l'augmentation annuelle des crédits sera toujours au maximum égale à l'inflation (« zéro volume ») sur le périmètre de la norme élargie présenté au III, soit 352,3 Md€ de crédits et prélèvements sur recettes en loi de finances initiales (LFI) pour 2010 (4).
Cet effort de maîtrise des dépenses publiques est ambitieux puisqu'il permettra de faire mieux sur la période 2011-2013 que le simple respect d'une stabilisation en volume des dépenses.
En effet, le montant global des dépenses de l'Etat sur le périmètre de la norme élargie diminuera en euros constants de 0,2 % en 2011.
C'est un effort particulièrement vertueux pour l'avenir puisque la règle « 0 valeur hors charge de la dette et pensions » garantit que les économies dégagées, grâce à la réforme des retraites, sur les dépenses de pensions des fonctionnaires ne seront pas recyclées sur d'autres dépenses.
Elles viendront ainsi, en totalité, contribuer à l'effort de consolidation structurelle de nos finances publiques.
La règle garantit, de la même façon, qu'une moindre progression éventuelle de la charge de la dette, par rapport aux estimations prévues sur la période, ne sera pas recyclée dans la construction budgétaire sur d'autres dépenses de l'Etat.
C'est un effort inédit et un infléchissement marqué par rapport aux budgets précédents.
En effet, pour les lois de finances initiales 2006 à 2010, les crédits du budget général et prélèvements sur recettes désormais soumis au « 0 valeur » ont progressé en moyenne d'environ 2,9 Md€ par an, là où ils seront désormais stabilisés sur trois ans.
Un tel effort requiert des économies importantes.
La norme « 0 valeur » s'impose à des dépenses qui connaissent une tendance spontanée à la hausse.
Tout d'abord, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne croîtra en moyenne de 0,5 Md€ par an sur la période ; le respect de la règle « zéro valeur » implique donc d'emblée une diminution en euros courants de l'ensemble des autres dépenses (masse salariale, fonctionnement, subventions aux opérateurs, interventions et investissements des ministères).
Ensuite, sans mesure de maîtrise de la dépense, la plupart des dispositifs sous enveloppe « 0 valeur » croissent spontanément.
Cette dynamique tendancielle à la hausse peut avoir plusieurs origines, comme par exemple :
― des mécanismes d'indexation automatique des prix (par exemple pour les loyers) ou des prestations (les allocations logement, certains minima sociaux...)
― une augmentation structurelle du nombre de bénéficiaires d'interventions servies par l'Etat (pour l'allocation adulte handicapé et les exonérations de cotisations sociales...)
― l'incidence pluriannuelle de décisions déjà prises (par exemple en matière d'investissements ou du fait des contrats de projet Etat-régions).
C'est pourquoi des économies sont indispensables pour compenser la dynamique spontanée de la dépense et dégager des moyens nouveaux pour financer des priorités, tout en stabilisant en net les crédits de l'Etat.
Sur le périmètre « 0 volume », en dépit de la réduction progressive du déficit budgétaire, la charge de la dette, dépense largement héritée du passé, devrait connaître une croissance élevée sur la période 2011-2013.
Cette charge augmenterait en moyenne de plus de 4 Md€ par an, par rapport au niveau prévu en loi de finances initiale pour 2010 (42,5 Md€), ce qui représente une croissance de 9 % par an en valeur, soit cinq fois le rythme de l'inflation.
Le passage du budget à champ constant 2010 au budget à champ courant résulte de la prise en compte des mesures de périmètre et de transfert.
Pour 2012 et 2013, les mesures figurant dans le tableau ci-dessus sont celles associées à la loi de programmation des finances publiques ; elles sont susceptibles d'évoluer d'ici au dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, sans impact toutefois sur la trajectoire à « 0 valeur ».
(3) C'est-à-dire hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » imputées sur le titre 2.
(4) Soit le niveau de la LFI 2010 diminué de certaines dotations exceptionnelles : il s'agit, d'une part, des crédits relance qui s'élèvent à 4,1 Md€ sur le budget général et à 1 Md€ au titre du FCTVA et qui ne sont pas reconduits et, d'autre part, de la compensation relais instituée à titre temporaire dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, dont le montant s'élève à 31,8 Md€ en LFI 2010.
Les recettes fiscales nettes pour 2011 s'établiraient à 254,4 Md€ à périmètre courant, soit un niveau relativement comparable à celui de 2010.
Ce niveau s'explique par les éléments suivants :
Une évolution spontanée des recettes fiscales nettes de + 5,6 % imputable à un redémarrage de l'activité économique, qui affecte positivement les assiettes des principaux impôts ;
L'impact positif sur le solde de l'Etat des mesures fiscales mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 (+ 1,7 Md€) :
― la suppression du taux réduit de TVA en faveur des services de téléphonie payante (+ 1,1 Md€) ;
― l'aménagement du crédit d'impôt développement durable (+ 0,2 Md€) ;
― l'application du droit commun de l'impôt sur les sociétés aux dotations à la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance (+ 0,2 Md€) ;
― la création d'une taxe systémique sur les banques (+ 0,5 Md€) ;
― ces économies sont en partie compensées par le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche en faveur des PME (― 0,3 Md€) ;
Le transfert de recettes fiscales en 2011 aux collectivités locales, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, a un impact négatif de 21 Md€ par rapport à 2010, année toutefois exceptionnelle dans la mesure où les nouvelles taxes créées en remplacement de la taxe professionnelle sont temporairement affectées au budget de l'Etat et donnent lieu à un versement de compensation aux collectivités depuis le budget de l'Etat ;
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit un ensemble de mesures visant à assurer la pérennité du système de retraite et l'équilibre financier de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Le surcroît de recettes fiscales et sociales (4,9 Md€) généré par ces dispositions est transféré dans son intégralité, d'une part, aux régimes de sécurité sociale via l'affectation d'une fraction de la TVA brute et, d'autre part, à la CADES.
Ces recettes, destinées in fine au financement de l'assurance vieillesse et à l'amortissement de la dette sociale, sont donc quasiment neutres sur les recettes de l'Etat mais ont un impact direct sur le solde public en comptabilité maastrichtienne.
A compter de 2012, les recettes de l'Etat connaîtraient, à périmètre courant, une évolution moyenne de près de + 19 Md€ par an entre 2011 et 2014, due à la fois :
― à une évolution spontanée des recettes traduisant la reprise économique : après une surréaction à la baisse des recettes fiscales affectant les exercices budgétaires 2009 et 2010, les recettes devraient connaître un rattrapage avec une progression spontanée des recettes fiscales nettes comprise entre + 15 et + 19 Md€ annuels sur 2012-2014 ;
― aux effets de la réduction des niches fiscales, générant conventionnellement environ 2,4 Md€ d'économies annuelles entre 2012 et 2014 pour l'Etat.
En 2011, les recettes non fiscales enregistreraient une baisse de 1,7 Md€ par rapport à 2010, à périmètre courant.
Cette diminution s'explique principalement par le contrecoup de l'encaissement en 2010 de recettes exceptionnelles, dont notamment le jugement du Tribunal de première instance des Communautés européennes relatif à un régime fiscal dérogatoire dont a bénéficié France Télécom (― 1 Md€) et l'amende infligée à 11 banques par l'Autorité de la concurrence (― 0,4 Md€).
Par ailleurs, l'augmentation des prélèvements sur la Caisse des dépôts (+ 1,0 Md€) serait compensée par une diminution du produit des participations de l'Etat (― 0,9 Md€).
Enfin, les prélèvements sur la Coface seraient en diminution de 0,25 Md€.
A partir de 2012, le produit des recettes non fiscales bénéficierait de l'effet de rattrapage économique et connaîtrait une évolution spontanée relativement dynamique, notamment grâce aux revenus des participations de l'Etat.
L'évolution du solde des comptes spéciaux est principalement affectée sur l'année 2011 par les opérations de prêts à la Grèce et le remboursement de prêts des constructeurs automobiles.
A partir de 2012, le solde des comptes spéciaux reviendrait à une situation proche de l'équilibre.
L'ensemble des évolutions exposées ci-dessus conduisent à une amélioration continue du solde de l'Etat sur la période 2011-2014, en euros courants.
Le redressement de déficit de l'Etat serait de près de 20 Md€ par an sur la période 2012-2014.
Le déficit budgétaire de l'Etat atteindrait 44 Md€ en 2014, soit un niveau inférieur à 2008.
Le budget de l'Etat est établi en comptabilité budgétaire.
La présentation de ses comptes selon les règles de la comptabilité nationale est toutefois prévue par l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (« le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation joint au PLF explicite chaque année, pour l'année considérée et celle qui précède, le passage du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l'Etat tel qu'il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France »).
Sur la période, les principaux facteurs d'évolution de la clé de passage permettant de transcrire en comptabilité nationale la programmation établie en comptabilité budgétaire consistent à :
― ramener à l'exercice concerné l'enregistrement de certaines dépenses et recettes du budget général (comptabilité de droits constatés) ; c'est le cas des achats d'équipements militaires, enregistrés en comptabilité nationale uniquement l'année de leur livraison ;
― retraiter des opérations budgétaires en opérations financières ou de patrimoine ;
― intégrer des opérations non budgétaires, principalement des remises de dettes aux Etats étrangers.
Une fois ces éléments pris en compte, le solde de l'Etat s'établit comme suit :
Solde de l'Etat, en comptabilité nationale
Dépenses en points de PIB
Recettes en points de PIB
Solde en points de PIB
Solde en Md€
― 0,1 point de PIB représente 1,9 Md€ en 2010, 2,0 Md€ en 2011, 2,1 Md€ en 2012, 2,2 Md€ en 2013 et 2,3 Md€ en 2014.
Une discipline appliquée au périmètre
de la norme de dépense élargie
Le périmètre du budget triennal doit être suffisamment large pour exercer un réel effet disciplinant sur la dépense de l'Etat, en évitant les points de fuite, tout en étant circonscrit aux dépenses pour lesquelles l'Etat dispose d'outils de prévision et de leviers de maîtrise de la dépense en exécution.
Le champ d'application de la norme de dépense de l'Etat a été élargi lors du projet de loi de finances pour 2008.
C'est sur ce périmètre qu'est construit le budget triennal 2011-2013, comme le précédent budget 2009-2011.
― l'ensemble des crédits du budget général de l'Etat (y compris la charge de la dette et les pensions des fonctionnaires de l'Etat) ;
― les prélèvements sur recettes établis au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne, à l'exception des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
― les créations ou modifications d'affectations de recettes, sauf exceptions explicitées ci-dessous.
Pour assurer la contribution de l'Etat au redressement des finances publiques, mais également afin d'éviter que les économies issues de la réforme des retraites ne soient recyclées en dépenses pérennes, le budget triennal a été élaboré de manière à respecter une double limite sur chacune des années de la programmation :
― une stabilisation en euros courants (« zéro valeur ») pour les dépenses hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires de l'Etat, c'est-à-dire hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » imputées sur le titre 2 ;
― une augmentation au maximum égale à l'inflation (« zéro volume ») sur l'ensemble du périmètre de la norme élargie présenté ci-dessus.
Pour chaque année de la programmation, ces deux règles sont respectées, ce qui conduit en réalité à faire systématiquement application de la plus contraignante.
Le principe du champ constant
Pour apprécier la réalité de la dynamique de la dépense, la norme « 0 volume » et « 0 valeur hors dette et pensions » s'applique et s'apprécie entre deux lois de finances initiales consécutives, à périmètre (ou champ) constant.
En effet, le périmètre des dépenses de l'Etat peut être amené à évoluer d'une année sur l'autre, certaines dépenses ou recettes étant nouvellement inscrites au budget de l'Etat, d'autres à l'inverse étant débudgétées.
Il doit donc être retraité pour apprécier la dynamique réelle de la dépense de l'Etat sur un périmètre identique (« constant ») entre deux exercices.
Ainsi, seuls sont intégrés au calcul de la norme de dépense les mouvements de dépense et les affectations de recettes ayant pour effet d'accroître ou de diminuer le niveau de la dépense publique.
A contrario, les mouvements constituant une simple réimputation au sein du périmètre de la norme élargie (par exemple, entre budget général et prélèvements sur recettes) ou les mouvements équilibrés en recettes et en dépense, entre ce périmètre et une autre entité (par exemple, les collectivités locales), ne doivent pas être comptabilisés dans ce calcul.
Ces mouvements sont appelés mesures de transfert quand ils ont lieu au sein du périmètre de la norme élargie ou mesures de périmètre quand ils ont lieu entre ce même périmètre et une autre entité.
Leur prise en compte permet de passer du champ constant au champ courant, sur lequel est effectivement présenté le projet de loi de finances de l'année, mais ils sont sans influence sur l'appréciation de la dynamique du budget.
La charte de budgétisation
L'ensemble des règles qui suivent constituent la charte de budgétisation de l'Etat, qui permet de déterminer l'évolution de la dépense à champ constant.
Les mesures de périmètre donnant lieu à des inscriptions ou à l'inverse à des suppressions de crédits qui n'ont pas à être intégrées dans l'évolution des dépenses à champ constant recouvrent les situations dans lesquelles l'Etat :
― transfère à une autre entité une dépense qu'il assumait auparavant, en transférant parallèlement les ressources d'un même montant permettant de la financer ;
― inscrit à son budget une dépense nouvelle auparavant financée par un autre acteur ainsi que les recettes d'un même montant correspondantes ;
― prend en charge une dépense financée auparavant par dotations en capital ou par une entité supprimée.
Les mouvements liés à la décentralisation illustrent le premier cas de figure.
Le deuxième correspond à des mesures de rebudgétisation, par exemple la réintégration concomitante au sein du budget général d'une recette affectée à un opérateur et des dépenses qu'elle finance.
Le troisième cas de figure, enfin, n'accroît pas la dépense publique ni le déficit public, puisque la dépense existait déjà auparavant et était financée par une recette non prise en compte dans le solde public selon les règles de la comptabilité nationale.
Il convient par ailleurs de préciser les modalités de prise en compte des créations et modifications de recettes affectées dans la norme de dépense.
De manière générale, lorsque l'Etat affecte une recette à une autre entité sans lui transférer pour le même montant une dépense publique existante ou, au contraire, réintègre au budget général une recette auparavant affectée à un tiers sans inscrire à son budget une dépense publique existante de même montant, le montant déséquilibré de l'affectation ou de la réaffectation est à prendre en compte dans la norme de dépense.
En effet, l'affectation d'une recette supplémentaire induira une dépense publique nouvelle au sein de l'entité qui en bénéficie ; à l'inverse, la reprise d'une recette se traduira par une diminution de ses dépenses.
Le cas échéant, si une partie du mouvement est équilibrée en recettes et en dépenses, celle-ci est traitée en mesure de périmètre.
Le terme d'affectation recouvre toutefois plusieurs cas de figure : l'Etat peut en effet décider :
― soit d'affecter tout ou partie d'une recette existante du budget général ;
― soit d'accroître une recette déjà partiellement ou totalement affectée ;
― soit d'affecter une recette nouvellement créée.
Dans le premier cas, le montant déséquilibré de l'affectation de recette dégrade le solde de l'Etat à due concurrence.
Ce montant est dès lors systématiquement pris en compte dans la norme de dépense, sauf lorsque l'affectation contribue à améliorer l'équilibre financier des administrations de sécurité sociale ;
Dans les deux autres cas (neutres sur le solde du budget général), le montant déséquilibré de l'affectation de recettes est par exception considéré comme n'ayant pas d'impact sur la norme de dépense :
― lorsque l'affectation compense une réduction de prélèvements obligatoires affectés à une autre personne morale ; elle n'accroît ainsi pas la dépense publique.
C'est le cas de la réforme de la taxe professionnelle ;
― lorsque la recette affectée n'est pas un prélèvement obligatoire, notamment si elle constitue une redevance ;
― lorsque la recette affectée suit une logique de service rendu, les bénéficiaires des missions de service public contribuant directement à leur financement, ou constitue une forme de contrepartie, en application du principe pollueur-payeur ;
― lorsque la recette affectée résulte de la mise en œuvre d'une péréquation interne à un secteur économique et permet ainsi d'éviter le financement d'une dépense publique par l'ensemble des contribuables.
Chaque année, les mouvements de dépense et de recettes considérés comme des mesures de périmètre sont présentés dans l'exposé général des motifs du projet de loi de finances initiale.
― Nature et portée des autorisations
du budget pluriannuel
Les plafonds de crédits et les schémas
d'emplois fixés dans le budget triennal
Le budget pluriannuel détermine deux niveaux de plafonds de crédits de paiement à respecter en construction de loi de finances initiale chaque année de la période de programmation.
a) Il comporte d'abord, pour chacune des trois années de la programmation, un plafond global de crédits de paiement pour les dépenses soumises à la règle du « 0 valeur hors dette et pensions », conformément à l'article 5 de la présente loi.
Ce plafond est indépendant de l'hypothèse d'inflation et correspond, à champ constant, au niveau des crédits fixé en loi de finances initiale pour 2010.
Ce plafond s'inscrit dans le périmètre plus global de la norme élargie (y compris charge de la dette et pensions), qui fixe un plafond global de crédits pour l'ensemble des dépenses de l'Etat.
Ce plafond global n'augmente pas plus vite, entre deux LFI successives, que l'évolution prévisionnelle des prix (article 5 de la présente loi, qui pose le principe de la norme « 0 volume ») associée à la présente loi ou, selon les modalités prévues au III infra, l'évolution prévisionnelle des prix associée au projet de loi de finances de l'année, si celle-ci est différente.
Ainsi, ce plafond global peut être revu à la hausse comme à la baisse en cas de révision de l'hypothèse d'inflation.
Evolution des crédits, à champ constant,
sur les périmètres de la norme
b) Le budget pluriannuel comporte par ailleurs les plafonds 2011, 2012 et 2013 de chacune des missions du budget général (voir article 6 de la loi de programmation).
Ces derniers sont exprimés en crédits de paiement ainsi qu'en autorisations d'engagement (cf. point b ci-après).
Ils distinguent, pour les missions supportant des dépenses de personnel, un plafond hors contributions de l'Etat au compte d'affectation spéciale « Pensions » (celles-ci n'étant pas prises en compte pour apprécier la norme « 0 valeur »).
Pour l'année 2011, les plafonds de dépense établis au niveau des missions et la répartition par programme correspondent à ceux de la LFI pour 2011.
Pour l'année 2012, les plafonds sont fixés par mission et complétés d'une répartition indicative des crédits par programme, présentée dans les documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2011.
Pour 2013, les crédits par mission pourront faire l'objet d'ajustements complémentaires, dans le respect du plafond global de dépense.
Une répartition indicative par programme est également présentée dans les documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2011.
Les autorisations d'engagement fixées au niveau de la mission à l'article 6 de la présente loi pourront, exceptionnellement, faire l'objet d'ajustements liés au mode de budgétisation des crédits.
Il s'agit, en particulier, d'assurer la neutralité de la budgétisation selon les différents types de commande publique utilisés, par exemple dans le cas d'un recours à une convention pluriannuelle qui n'aurait pas été pris en compte dans le cadre de la programmation initiale.
Ceci peut conduire à augmenter le niveau des autorisations d'engagement pour l'année où l'engagement juridique est concrétisé et diminuer celui des années suivantes.
Cet ajustement éventuel sera opéré dans le cadre de la préparation des projets de loi de finances pour 2012 et 2013.
Il ne crée pas de droits au titre des années suivantes, que ce soit en autorisations d'engagement ou en crédits de paiement, et ne peut en aucun cas conduire à engendrer des besoins en crédits de paiement excédant les plafonds de la programmation initiale.
L'articulation entre les budgets pluriannuels
et les lois de finances annuelles
Pour chacune des années de la programmation, le projet de loi de finances est élaboré et présenté au Parlement dans le respect des plafonds fixés dans le budget pluriannuel.
La première année de la programmation constitue le cadre du projet de loi de finances pour 2011, qui procède à la ventilation fine des crédits par destination et, à titre indicatif, par nature.
La deuxième année de la programmation fera, de la même façon, l'objet d'une déclinaison au niveau prévu par la loi organique (programmes, actions, titres et catégories) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
Enfin, la troisième année de la programmation (2013) constituera le point de départ d'un nouveau budget pluriannuel portant sur trois années (ajoutant ainsi deux années par rapport à la programmation initiale), soit 2013 à 2015.
Comme précisé infra, des ajustements dans la répartition des crédits par mission seront possibles pour la première année de la nouvelle programmation (2013), tout en respectant le montant global des dépenses prévu dans le budget pluriannuel initial.
Le schéma ci-dessous illustre les différents degrés de rigidité de la programmation :
Le schéma ci-dessous illustre l'enchaînement des différents budgets pluriannuels :
Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, avant le débat d'orientation des finances publiques au plus tard, un bilan des ajustements opérés par rapport aux plafonds fixés dans le budget pluriannuel, tant en ce qui concerne le plafond global de dépense que les plafonds par mission, conformément au II de l'article 15 de la présente loi.
La réussite du budget triennal repose sur des règles qui permettent de gérer les incertitudes inhérentes à la pluriannualité.
Ces règles doivent concilier deux impératifs : assurer une visibilité suffisante aux gestionnaires et garantir le strict respect de la norme de dépense, afin de contribuer de façon significative au redressement des comptes publics.
La présente partie définit les modalités de fonctionnement du budget pluriannuel.
Une règle de fonctionnement essentielle :
la mise en œuvre du mécanisme d'« auto-assurance »
Corollaire de la visibilité donnée sur les enveloppes triennales allouées à chaque mission, le principe de responsabilisation des ministères sur les plafonds pluriannuels par mission ou « auto-assurance » est une règle de gouvernance budgétaire, au niveau des missions, qui doit permettre de garantir le respect des plafonds par mission du budget triennal.
En construction budgétaire (pour les budgets à venir au-delà de celui de 2011) comme en gestion, ce principe implique que les aléas ou les priorités nouvelles affectant les dépenses d'une mission soient gérés dans la limite du plafond de ses crédits soit par redéploiement de dépenses discrétionnaires, soit par la réalisation d'économies.
Ces redéploiements ou économies doivent être mis en œuvre prioritairement au sein du programme qui supporte les aléas ou les priorités nouvelles.
A défaut, ils doivent être réalisés entre les programmes de la même mission.
La mise en œuvre de ce principe serait facilitée par l'identification, au sein de la mission, d'un responsable administratif chargé du pilotage des crédits qui, sur le modèle du responsable de programme, serait en mesure de proposer au(x) ministre(s) gestionnaire(s) concerné(s) des redéploiements entre programmes de la mission ou des économies correctrices.
Des travaux seront conduits à cet effet.
La mise en œuvre du principe d'auto-assurance permet ainsi de limiter aux seules situations exceptionnelles les ajustements susceptibles d'affecter en cours d'année les plafonds définis par mission ou leur révision dans le cadre des projets de lois de finances, selon les modalités précisées ci-après.
En tout état de cause, afin de renforcer la logique d'auto-assurance par rapport au précédent budget pluriannuel et d'inciter au respect de la programmation, les dépassements de crédits réalisés en année n pourront se traduire par une révision à la baisse des ressources disponibles l'année N + 1, par exemple par la limitation des reports de l'année N vers l'année N + 1 ou par l'application de taux dérogatoires de mise en réserve de crédits en année N + 1.
Réserve de budgétisation
et réserve de précaution
Contrairement au précédent budget triennal, le budget triennal 2011-2013 ne prévoit aucune réserve de budgétisation.
Les crédits budgétés sur la mission « Provisions » sont en effet destinés essentiellement aux dépenses accidentelles et imprévisibles, dont les crédits sont répartis par décret conformément à l'article 11 de la LOLF.
Cela s'explique par l'ambition inédite du budget pluriannuel 2011-2013 en termes de maîtrise des dépenses, qui se traduit par la règle de progression « zéro valeur hors dette et pensions » ; cette contrainte plus élevée que par le passé ne permet pas de dégager des marges complémentaires.
Elle doit à l'inverse conduire à donner au principe d'« auto-assurance » sa pleine portée.
La réserve de précaution constituée suivant les règles posées par le 4° bis de l'article 51 de la LOLF permet, pour sa part, de faire face à des aléas importants survenant en cours de gestion.
Elle demeure nécessaire dans le cadre du budget pluriannuel et sera, comme aujourd'hui, constituée en début de gestion par l'application de taux de mise en réserve différenciés sur le titre 2 et les autres titres des programmes du budget général.
Le budget triennal fixé par l'article 5 de la présente loi de programmation respecte la norme « 0 volume » sur le périmètre de la norme élargie et la norme « 0 valeur hors dette et pensions » sur la base d'hypothèses d'inflation, de dette et de pensions présentées dans le présent rapport.
Or, celles-ci sont susceptibles d'évoluer d'ici l'élaboration des projets de loi de finances 2012 et 2013.
Néanmoins, quelles que soient ces hypothèses, les plafonds de dépenses résultant des normes « 0 volume » et « 0 valeur hors dette et pensions » seront respectés, la règle la plus contraignante des deux étant retenue pour chaque année.
Ainsi, en 2011, la programmation est plus contraignante que le « 0 volume », puisque les crédits diminueront en euros constants de près de 0,2 %.
Les années suivantes, si les prévisions de dépenses relatives à la charge de la dette et aux pensions le permettent, le plafond global de crédits sera révisé à la baisse par rapport à celui déterminé par l'application du « 0 volume », ce qui contribuera au désendettement de l'Etat.
A l'inverse, si les variations de prévisions d'inflation, dette et pensions ne permettaient plus de respecter le plafond global « 0 volume », et alors même que les crédits sur le périmètre « hors dette et pensions » respecteraient la règle du « 0 valeur », les plafonds des crédits des missions seraient révisés à la baisse de manière à respecter la norme « 0 volume ».
Ces ajustements seraient opérés conformément au cadrage fixé par le Premier ministre au début de la procédure budgétaire.
En cas de révision à la baisse de l'hypothèse d'inflation, ils se feraient prioritairement par la révision à la baisse des plafonds des missions comprenant des dotations dont l'évolution est directement corrélée au niveau de l'inflation, en vertu notamment de mécanismes d'indexation prévus par une disposition juridique.
Comme par le passé, le Gouvernement s'attachera en exécution à ce que la dépense hors variation des fonds de concours n'excède pas, sur le périmètre de la norme « 0 volume », l'autorisation donnée par le Parlement en loi de finances initiale.
― Les réformes par grands postes
du budget de l'Etat
Présentation de la programmation
par nature de dépense
La construction du budget triennal s'est appuyée sur les règles transversales d'économies fixées par le Premier ministre :
― remplacement d'un départ à la retraite sur deux et diminution de 1,5 % chaque année des emplois des opérateurs, soit un effort comparable à celui de l'Etat ;
― effort collectif de baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement, en commençant par 5 % dès 2011, au sein de l'Etat comme de ses opérateurs ;
― réexamen systématique des dispositifs d'intervention, avec pour objectif le même effort de 10 % à horizon 2013 que sur le fonctionnement.
Ces normes transversales sont essentielles : elles marquent l'ambition poursuivie par le Gouvernement et garantissent un traitement équitable des budgets des différents ministères.
Elles peuvent connaître des exceptions limitées et justifiées.
Leur mise en œuvre a en effet été modulée selon les priorités politiques du Gouvernement : elles s'appliquent par exemple intégralement aux fonctions support de l'Etat, alors que certains dispositifs qui préparent l'avenir en ont été exonérés.
Elles ont également été adaptées lorsque leur application aurait conduit à contredire des engagements ou des besoins inéluctables (par exemple, l'augmentation du nombre de places dans les prisons ou le financement de l'organisation des élections prévues en 2012).
Les réductions d'effectifs programmées dans les services de l'Etat et des opérateurs sont documentées précisément par des réformes expertisées, décidées et annoncées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, dont le deuxième volet (RGPP 2) a été rendu public le 30 juin 2010.
Ces réformes s'articulent autour de trois axes principaux :
Recentrer l'Etat sur son cœur de métier : des gains sont rendus possibles via la simplification de plusieurs procédures aujourd'hui trop complexes (par exemple, démarches administratives dans le champ de l'emploi), en progressant dans la dématérialisation de certaines tâches (augmentation des démarches fiscales en ligne), ou en abandonnant des missions qui peuvent être assurées par le secteur privé (exemple de l'ingénierie concurrentielle) ;
Réorganiser et rationaliser les administrations centrales, l'administration déconcentrée et les réseaux à l'étranger : élaborée à partir de l'analyse des structures et des moyens mis en œuvre par l'Etat pour assurer ses missions, la nouvelle vague de RGPP inclut des réorganisations supplémentaires visant une plus grande cohérence des services et permettant de dégager des gains de productivité, à l'exemple des réseaux culturels français à l'étranger ou de la poursuite de la réorganisation de l'administration territoriale ;
Mutualiser et professionnaliser les fonctions support sur une base interministérielle : la RGPP a déjà permis de lancer plusieurs grands chantiers interministériels sur les fonctions support (Opérateur national de paye, rationalisation du parc automobile, etc.) dont les impacts se traduisent à la fois sur les crédits de fonctionnement et sur les effectifs.
La deuxième vague de RGPP propose des pistes de rationalisation supplémentaires, dans les champs de la logistique, des systèmes d'informations, de l'organisation des concours et des formations.
Au-delà de ces chantiers interministériels, la majorité des ministères conduisent en interne des initiatives de rationalisation de leurs fonctions support.
La RGPP2 a d'ailleurs mis un accent particulier sur les réductions d'emplois relatives aux fonctions support, afin de préserver le potentiel opérationnel des ministères : ainsi, sur les annuités 2012 et 2013, près de 30 % des suppressions d'effectifs programmées (hors éducation nationale) concernent les fonctions support, alors que la part de celles-ci dans les effectifs des ministères est environ deux fois moindre.
Les nouvelles mesures et réformes de modernisation du service public annoncées le 30 juin 2010 et la poursuite des réformes décidées par les CMPP de l'année 2008 conduiront à ne pas remplacer près de 100 000 départs en retraite sur la période 2011-2013, soit environ ― 31 600 ETP en 2011, ― 33 000 ETP en 2012 et ― 33 100 ETP en 2013.
Ce niveau correspond à la poursuite du non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux sur l'ensemble des trois années de la programmation, selon des prévisions de départ à la retraite qui s'élèvent à environ 62 000 ETP en 2011, 63 200 ETP en 2012 et 62 600 ETP en 2013.
La programmation pluriannuelle permet de répartir les efforts dans le temps.
Ainsi, l'effort en 2011 est un peu moins important que les années suivantes.
Cela tient compte du fait que le volume global de suppressions d'emplois 2008-2009 a été globalement conforme aux prévisions de la LFI sur ces deux années, alors même que les départs en retraite en 2009 ont été sensiblement moins nombreux que prévus.
Le « taux d'effort » sur 2008-2010 sera donc globalement supérieur à celui anticipé au moment de la construction des budgets correspondants, justifiant pour certains ministères un « rattrapage » en 2011 et ainsi à un nombre de suppressions un peu moins important cette année-là.
Les opérateurs de l'Etat seront également associés à cette démarche et fourniront un effort sans précédent en termes de réduction des effectifs, à l'exception des opérateurs rattachés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui sont exonérés de réduction d'effectifs sur la période de programmation.
Il est ainsi prévu pour 2011 une diminution de plus de 2 600 emplois au sein du plafond opérateurs, à périmètre constant.
Cela représente, hors le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche, une diminution de l'ordre de ― 1,8 % par rapport à 2010, diminution équivalente à l'effet du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux pour les services de l'Etat.
Variation des effectifs en ETP en lois de finances (budget de l'Etat) de 1998 à 2010
et programmation triennale 2011-2013
De manière plus détaillée, à l'exception du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous les ministères verront leurs effectifs réduits sur les années 2011 à 2013.
Les efforts déployés ne résultent pas de l'application d'une règle arithmétique, mais des gains de productivité documentés par la nouvelle vague de réformes liées à la révision générale des politiques publiques.
L'effort demandé est ainsi variable selon les ministères, même si la recherche de gains de productivité a été poursuivie par tous avec la même intensité.
Les schémas d'emplois ministériels pour l'année 2011 sont détaillés dans le tableau ci-après.
Schémas d'emplois du PLF 2011 (en ETP)
Ces schémas d'emplois, annoncés dès juillet pour une mise en œuvre l'année prochaine, sont désormais fixes.
Ils n'ont pas vocation à être revus dans l'éventualité où le volume des départs en retraite s'écarterait des prévisions sous-jacentes à la programmation budgétaire, puisqu'ils sont liés à des réformes permettant de documenter objectivement des réductions d'effectifs en valeur absolue.
Près de 3 Md€ d'économies liées au non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux sont ainsi prévus au cours de la période 2011-2013.
Ces non-remplacements s'accompagnent, comme lors du premier budget triennal, d'un retour aux fonctionnaires à hauteur de 50 % des économies induites (« retour catégoriel »).
La hausse du point fonction publique de 0,5 % réalisée au 1er juillet 2010 et ses effets sur 2011 sont naturellement intégrés à la programmation.
En revanche, la contribution des fonctionnaires au nécessaire redressement de nos finances publiques passe par une absence de revalorisation du point fonction publique en 2011.
Pour 2012 et 2013, le rendez-vous salarial annuel permettra de déterminer l'évolution du point d'indice, compte tenu de la croissance économique.
Toutefois, le pouvoir d'achat des agents publics continuera de progresser globalement (+ 1,5 % en 2011), sous l'effet des évolutions automatiques de carrières des fonctionnaires, des promotions individuelles, et des mesures catégorielles interministérielles et ministérielles.
Pour les agents dont la progression au sein de la grille ne permettrait pas le maintien du pouvoir d'achat, le Gouvernement prolongera sur l'ensemble de la période 2011-2013 le mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).
Ainsi, la GIPA sera mise en œuvre chaque année, de 2011 à 2013, sous la forme d'un examen de la situation de l'ensemble des agents.
Source : estimations sur la base de données budgétaires.
Ces orientations permettront, après un léger ressaut en 2011, une diminution de la masse salariale de l'Etat en valeur en 2012 et 2013, à périmètre constant (c'est-à-dire hors mesures de transferts et de décentralisation).
Les crédits passeront de 82,1 Md€ en 2010 à 82,7 Md€ en 2011 et 81,7 Md€ en 2013, soit une diminution de plus de 0,4 % en fin de période de programmation par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.
Réduire de 10 % en trois ans les crédits de fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs ne peut se faire sans réorganisation : un tel niveau de réduction excède en effet, très largement, les marges naturelles que pourraient mobiliser les administrations en l'absence de réformes.
Les économies programmées reposent, ainsi, sur un champ très vaste :
Elles portent sur les fonctions support comme les fonctions métiers ;
Elles concernent les crédits destinés à l'ensemble de l'Etat.
Ainsi, par souci d'exemplarité, la réduction des dépenses visera tout particulièrement certains avantages individuels comme les voitures ou les logements de fonction, dont les critères d'attribution sont sensiblement durcis ;
Elles tendent à diminuer les prix des achats de l'Etat (grâce à la nouvelle politique des achats) et à en maîtriser les volumes (mètres carrés occupés, mutualisation des moyens, etc.) ; en matière immobilière en particulier, la réduction des surfaces utilisées par les agents publics pour converger vers la norme de 12 mètres carrés par poste a déjà permis de réduire le parc immobilier de 184 000 mètres carrés depuis 2007 ; un objectif de réduction des surfaces de 500 000 mètres carrés supplémentaires d'ici à fin 2012 a été fixé à France Domaine ;
Elles s'appuient, comme les réductions d'effectifs, sur des chantiers interministériels de réformes (création du service des achats de l'Etat, ou de l'Opérateur national de paye).
Des initiatives interministérielles complémentaires couvrent également la fonction logistique (constitution de marchés multiservices, mutualisations), la fonction systèmes d'information (convergence vers des standards d'organisation plus élevés) ;
Une fraction des économies, enfin, découle mécaniquement de la diminution des effectifs de l'Etat (sur le champ des dépenses directement variables avec les effectifs, correspondant à des coûts dits « environnés »).
Au-delà, il appartiendra à chaque ministère de définir son propre plan d'action pour réduire ses dépenses de fonctionnement, parfois en révisant en profondeur son organisation et ses procédures « métiers » (par exemple, le ministère de l'intérieur réduira ses dépenses de fonctionnement « métiers » par la diminution des dépenses de propagande électorale).
Les dépenses de fonctionnement (catégorie 31) représentent au total 18,3 Md€ en LFI 2010 soit un peu plus de 5 % de l'assiette retenue pour la programmation du budget triennal.
Toutefois, pour apprécier les efforts de productivité retenus dans le cadre du budget triennal sur le fonctionnement de l'Etat, il convient d'isoler les crédits de fonctionnement de la mission défense (7,8 Md€ en 2010), traités globalement dans le cadre de la loi de programmation militaire, ainsi que les crédits de la mission administration générale et territoriale de l'Etat relatifs à la vie politique cultuelle et associative (0,2 Md€ en 2010), en raison du ressaut lié à l'organisation des élections de 2012.
Retraitée de ces éléments, l'assiette des crédits de fonctionnement sur laquelle portent les efforts de productivité retenus pour la programmation du budget triennal s'élève à près de 10,3 Md€.
Sur cette assiette, en s'appuyant sur les résultats des travaux conduits dans le cadre de la RGPP, la programmation retient dès 2011 des gains de productivité de 5 % par rapport à la LFI 2010, soit une économie globale de 0,5 Md€, conformément au cadrage fixé par le Premier ministre.
L'économie nette est de 0,2 Md€ compte tenu de l'évolution des moyens inéluctables et de la mise en œuvre de moyens nouveaux ― à hauteur d'environ 0,3 Md€ en 2011 (notamment pour l'organisation des G8 et G20 sous présidence française, le respect des engagements pris sur la mission « Justice », etc.)
Les efforts de productivité demandés à l'Etat ayant été étendus à l'ensemble de ses opérateurs sur la période de programmation, leurs dépenses de fonctionnement courant diminueront de 10 % sur la période.
Sous le vocable d'« interventions » de l'Etat coexistent une très grande variété de dispositifs, de publics bénéficiaires et de modalités de gestion.
Réformer les interventions de l'Etat est une nécessité compte tenu de leur importance en termes de politiques publiques et des enjeux budgétaires qu'elles représentent.
Il est utile, car les leviers de réforme ne sont pas les mêmes, de distinguer au sein de ces dispositifs les interventions dites de guichet, qui sont versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire répond à des conditions définies par des textes, et les interventions hors guichet, pour lesquelles le niveau de la dépense peut être piloté de manière discrétionnaire par les ministères.
Pour les dispositifs de guichet, la maîtrise de la dépense peut passer par une modification des paramètres législatifs ou réglementaires qui régissent le niveau et les conditions d'ouverture des droits aux prestations ou, plus ponctuellement, par une optimisation des processus de gestion des prestations, notamment lorsqu'existent des disparités fortes sur le territoire.
Les prestations de guichet de l'Etat en LFI 2010
Les crédits des interventions de guichet sont quasiment stabilisés sur la période de programmation.
Ils s'établissent ainsi à environ 37,6 Md€ en 2011, 37,5 Md€ en 2012 et 38,0 Md€ en 2013.
Compte tenu du fort dynamisme des minima sociaux, des allocations et des compensations d'exonérations de charge, cette stabilisation nécessite des réformes pour compenser les évolutions spontanées.
Ces réformes généreront des économies de l'ordre de 1,7 Md€ en 2011 et 2 Md€ en 2012 et 2013.
La forte progression tendancielle des dépenses de guichet est due principalement à la dynamique spontanée des compensations des exonérations de charges, qui en représente un peu plus de la moitié en 2013, et à la progression des subventions aux régimes spéciaux de retraite, qui en représente un peu plus du tiers cette même année.
Le reste de la progression est porté par les dépenses de minima sociaux et autres allocations, qui présentent toutefois des évolutions contrastées :
― l'allocation adulte handicapé (AAH) progresse fortement sur la période de programmation, + 1,6 Md€ sur 2010-2013, reflet de l'augmentation tendancielle du nombre de bénéficiaires et de la revalorisation de la prestation.
De même, les aides pour le logement progressent tendanciellement de + 0,3 Md€ sur 2010-2013 ;
― à l'inverse, les excédents du fonds finançant le RSA (FNSA) seront mobilisés, permettant de diminuer la subvention de l'Etat à ce dernier de 0,8 Md€ sur 2010-2013.
Les prestations aux anciens combattants connaissent une diminution spontanée de 0,3 Md€ sur 2010-2013.
La subvention au Fonds de solidarité connaît une diminution tendancielle de 0,6 Md€ sur 2010-2013, notamment en raison de l'extinction de certains dispositifs.
L'effort de maîtrise des dépenses publiques porte également sur les dépenses d'interventions discrétionnaires qui s'élèvent à 21,9 Md€ en LFI 2010.
Pour celles-ci, qui s'inscrivent dans une logique d'enveloppe, la méthode consistant à fixer a priori un objectif de réduction de la dépense (par exemple de 10 %) est pertinente.
Les leviers à activer par les gestionnaires sont très variables, à l'image des dispositifs eux-mêmes (meilleur ciblage/priorisation/recentrage des interventions, mobilisation des ressources existantes en dehors du budget de l'Etat, amélioration du fonctionnement et accroissement de la productivité des structures financées par l'Etat, etc.).
La révision systématique de dépenses discrétionnaires et la mise en œuvre de réformes ambitieuses conduisent à retenir une programmation de 21,3 Md€ en 2011, 20,2 Md€ en 2012 et 19,1 Md€ en 2013, soit une réduction, par rapport à la LFI 2010, respectivement de 3 %, 8 % et près de 13 %, correspondant à des économies nettes respectivement de 0,7 Md€, 1,8 Md€ et 2,8 Md€ par rapport à la LFI 2010.
En tenant compte des évolutions tendancielles des dispositifs existants et du déploiement de moyens nouveaux, la programmation permet de dégager environ 2 Md€ d'économies brutes en 2011 et plus de 3 Md€ à l'horizon 2013.
Ces efforts concernent l'ensemble des missions de l'Etat, les principales mesures étant détaillées ci-après.
Cette partie présente, pour les principales missions du budget général et les prélèvements sur recettes, les hypothèses et réformes qui sous-tendent la budgétisation triennale.
Les crédits des missions présentés dans le tableau ci-après le sont à périmètre constant 2010, et hors cotisations au CAS « Pensions ».
Ces éléments sont également rappelés dans la partie pluriannuelle des « bleus » par mission.
La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) reste la première priorité du Gouvernement.
Ses crédits progressent ainsi fortement sur la période de programmation.
La MIRES est surtout la première mission bénéficiaire des investissements d'avenir (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010), pour un montant total de crédits de 21,9 Md€.
Afin d'accompagner les réformes en cours (passage au régime des responsabilités et compétences élargies), les moyens de fonctionnement des universités continueront d'augmenter au cours de la période.
De plus, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne fera l'objet, à titre exceptionnel, d'aucune suppression d'emplois sur l'ensemble de la période.
Hors investissements d'avenir, les moyens alloués à la recherche progressent également sur la période 2011-2013, notamment pour la mise en œuvre du chantier relatif à l'attractivité des carrières.
La budgétisation des organismes de recherche intègre parallèlement la réalisation d'économies résultant notamment du développement de la tarification à l'usage des très grandes infrastructures de recherche (TGIR) et d'une rationalisation du fonctionnement des organismes.
Un dialogue de gestion renouvelé avec les académies permet à la mission « Enseignement scolaire » de contribuer substantiellement à l'effort de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.
Ainsi, 16 000 suppressions de postes sont prévues en 2011, qui mobiliseront les marges de manœuvre identifiées au plus près du terrain sans dégrader les performances du système éducatif.
La moitié des économies ainsi dégagées sera restituée aux personnels enseignants, notamment sous la forme d'une revalorisation des primes et salaires.
Le ministère de la justice sera le seul ministère à bénéficier de créations d'emplois nettes, avec 400 créations de postes en 2011.
Par ailleurs, le ratio greffiers/magistrats sera significativement amélioré.
En 2011, les priorités de la mission « Justice » porteront sur une meilleure gestion des frais de justice, ainsi que des crédits de fonctionnement tant des juridictions que de l'administration pénitentiaire.
La rationalisation des structures de la protection judiciaire de la jeunesse sera poursuivie et celle de l'administration centrale mise en œuvre par son installation sur un site unique.
Enfin, la réforme de la garde à vue contribuera à l'évolution de l'aide juridictionnelle.
Des économies seront par ailleurs dégagées par l'amélioration de la gestion des procédures : maîtrise des frais de justice, amélioration du recouvrement de l'aide juridictionnelle en liaison avec les services de Bercy, réorganisation de la gestion administrative de la paye.
Le financement des opérations liées à la réforme de la carte judiciaire et aux programmes immobiliers pénitentiaires sera poursuivi.
La loi de programmation militaire (LPM) prévoit de compléter les crédits budgétaires alloués à la mission « Défense » par des recettes exceptionnelles liées à la cession d'actifs au profit du ministère.
Les recettes exceptionnelles prévues dans la LPM, soit 3,5 Md€ courants, seront globalement réalisées d'ici à 2013, mais selon un calendrier décalé par rapport aux prévisions initiales.
Le report des cessions initialement prévues sur 2009-2010, qui a été compensé notamment par la consommation de crédits budgétaires de reports, aura pour contrepartie un surcroît de recettes exceptionnelles sur 2011-2013 par rapport à ce que prévoyait la LPM.
Ceci permet une hausse des crédits budgétaires sur le budget triennal moins forte que prévue initialement mais qui reste de 3 % en valeur entre 2010 et 2013.
Cette progression des crédits budgétaires, complétée par les recettes exceptionnelles attendues sur la période triennale, permettra de respecter les objectifs sous-jacents à la LPM tant en matière de modernisation des équipements des forces que d'amélioration de la condition militaire.
Corrélativement, le ministère de la défense poursuivra les réformes et restructurations importantes engagées depuis 2009, qu'il s'agisse des réductions d'effectifs (― 7 585 ETP en 2011) ou des économies de fonctionnement courant conformément aux orientations du Premier ministre.
Les crédits de la mission « Sécurité » permettront de financer les priorités de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) moyennant un étalement de certains de ses programmes d'investissement.
Les réformes qui seront mises en œuvre s'appliqueront notamment aux fonctions support et permettront de recentrer les forces de sécurité sur leur cœur de métier (réduction des gardes statiques, modernisation des structures et des procédures de l'administration centrale et des états-majors locaux, rationalisation des fonctions ressources humaines...).
Les emplois diminueront de 808 ETP en 2011 au sein de la police et de la gendarmerie nationales.
Les crédits de la mission « Sécurité civile » évoluent sur la période 2011-2013 en fonction du cadencement des investissements prévus pour la mise en œuvre de la LOPPSI et des recommandations du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
En 2011, l'accent sera mis sur la modernisation des infrastructures.
Parallèlement, l'optimisation de la maintenance et la recherche de rationalisation des bases hélicoptères des flottes du ministère de l'intérieur se poursuivent dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » augmentent en 2011 en raison de la budgétisation des opérations de maintien de la paix et d'une enveloppe de 70 M€ sur la période de programmation inscrite sur le nouveau programme « Présidence française du G 8 et du G 20 » qui retracera les dépenses liées à la préparation, l'organisation et le déroulement des sommets.
Cette programmation permet notamment de renforcer les capacités de notre diplomatie culturelle et d'influence grâce à la poursuite de la modernisation du réseau de l'action culturelle extérieure de la France, dans la continuité de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat qui a notamment porté la création de l'Institut français et de Campus France.
Par ailleurs, le financement des bourses et de la prise en charge de la gratuité de la scolarité des élèves français dans les lycées du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sera assuré grâce à la mise en œuvre de réformes permettant d'en maîtriser le coût global.
L'évolution des crédits consacrés à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et des effectifs (le schéma d'emplois s'élève à 3 127 ETP en 2011) traduit la poursuite de l'effort de rationalisation et d'accroissement de la productivité des grandes directions à réseaux du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, initié depuis 2008.
Le processus d'unification des deux réseaux déconcentrés des anciennes directions générales des impôts et de la comptabilité publique au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'achèvera dès 2011, avec un an d'avance sur l'objectif fixé par le Président de la République.
La DGFiP franchira en outre une nouvelle étape dans le développement de l'administration électronique (simplification de la télédéclaration de l'impôt sur le revenu, de la TVA et de la dématérialisation des échanges avec les contribuables).
La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) amplifiera également la dématérialisation des formalités dont elle assure la gestion.
Les grands chantiers de modernisation des systèmes informatiques de gestion financière de l'Etat, dont l'aboutissement est l'une des conditions de la réussite des réformes en cours, seront poursuivis.
Le déploiement du système Chorus (outil de gestion de la dépense et de suivi de la comptabilité de l'Etat) sera généralisé dans l'ensemble des départements ministériels au 1er janvier 2011.
L'Opérateur national de paye (ONP) poursuivra l'élaboration d'un nouveau système d'information et de gestion de la paye des agents de l'Etat afin que les premiers ministères puissent s'y raccorder avant la fin de la période triennale.
Enfin, les derniers systèmes d'information issus du programme COPERNIC (services fiscaux) seront opérationnels d'ici à 2013.
S'agissant de la politique d'action sociale interministérielle, l'offre de prestations notamment en matière de garde d'enfants ou de réservation de logements sera consolidée.
Hormis un ressaut 2012, lié au financement des élections présidentielle et législatives, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » connaîtront une diminution du fait de réorganisations de grande ampleur.
Les principales réformes programmées sont :
― l'évolution des missions des préfectures et des sous-préfectures, avec l'allégement du contrôle de légalité et la centralisation de son traitement en préfecture ;
― l'amélioration de la mutualisation des fonctions supports et plus généralement de leur efficience ;
― la poursuite de l'industrialisation et de la rationalisation des processus d'établissement des titres (permis de conduire et titres de voyage) et leur modernisation, qui aboutissent à la fourniture d'un meilleur service pour les usagers ;
― le recentrage des missions des sous-préfectures sur le conseil aux collectivités, la coordination interministérielle de l'action de l'Etat, la sécurité et le soutien au développement économique et social.
La programmation de la mission « Immigration asile et intégration », dont les crédits sont stabilisés en 2011 et 2012 au niveau de la LFI 2010 puis diminuent en 2013, a été réalisée dans le triple contexte de la poursuite de l'augmentation du flux de la demande d'asile, du maintien d'une politique ferme d'éloignements des étrangers en situation irrégulière et de la consolidation d'une politique dynamique d'intégration.
La stabilisation des crédits de la mission témoigne d'une efficacité accrue dans la poursuite des actions de la mission, rendue possible par la mise en œuvre des réformes initiées dans le cadre de la RGPP qui visent notamment à améliorer la gestion des centres de rétention administrative (CRA) et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et à réduire en lien avec le Conseil d'Etat les délais d'instruction des demandes d'asile.
Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » progressent sur la période de programmation en raison principalement des moyens nouveaux accordés au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale tandis que les crédits des services du Premier ministre s'inscrivent en diminution sur la période.
La trajectoire de crédits de la mission « Travail et emploi » est marquée par les effets de la crise économique et financière sur les moyens de la politique de l'emploi, qui se feront sentir jusqu'en 2011 : les crédits de la mission connaîtront ainsi une légère hausse en 2011 pour ensuite décroître fortement en 2012 et 2013 en lien avec l'amélioration attendue de la situation de l'emploi et la pleine entrée en vigueur des réformes programmées.
Conformément aux engagements du Gouvernement, certains dispositifs d'exonération de cotisations sociales dont l'efficacité n'est pas pleinement démontrée, mal ciblés ou qui apparaissent redondants avec d'autres instruments existants seront supprimés ou réduits :
― l'exonération de l'avantage en nature constitué par les repas des salariés du secteur des hôtels cafés restaurants sera supprimée : son caractère incitatif est contestable (l'avantage en nature accordé est une obligation juridique pour les employeurs) et redondant avec les exonérations générales de charges.
Par ailleurs, l'abaissement du taux de la TVA dans la restauration justifie la suppression des autres dispositifs d'aide au secteur ;
― l'exonération des organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) a déjà été réformée par la LFSS pour 2008 et ne concerne plus que les contrats de travail en cours.
Elle bénéficie essentiellement à des structures de taille importante, à caractère public ou déjà fortement subventionnées pour les emplois en place.
La nouvelle réforme consiste à aller au bout de la logique initiée en 2008 : l'exonération ne sera maintenue que pour les structures actuellement éligibles et comprenant moins de dix emplois, conformément à l'objectif initial du dispositif ;
― l'exonération de quinze points des particuliers employeurs et le régime spécifique des structures agréées dans le domaine des services à la personne, conçus il y a cinq ans, lors de leur création, comme des dispositifs d'amorçage, et qui s'ajoutent aux nombreux avantages, notamment fiscaux, existants par ailleurs.
La forte progression (+ 40 % en quatre ans) des différentes aides publiques (6,6 Md€) justifie de faire des choix au sein des mesures de soutien à ce secteur ; la volonté de préserver par ailleurs les aides à la personne destinées spécifiquement aux publics fragiles, qui ne seront pas modifiées, justifie de concentrer l'effort sur ces deux dispositifs.
Le partage des financements avec d'autres acteurs de la politique de l'emploi sera privilégié, afin de concentrer les moyens de l'Etat sur les publics prioritaires et les dispositifs les plus efficaces.
Ainsi, une partie des excédents du fonds de sécurisation des parcours professionnels, résultant d'une montée en charge de ses dépenses modérée pour sa première année de fonctionnement, seront mobilisés à hauteur de 300 M€ pour le financement de dépenses assurées par l'Etat dans le domaine de la formation professionnelle.
Plus généralement, des gains de productivité importants seront réalisés par les structures du service public de l'emploi (Pôle emploi, missions locales, opérateurs privés de placement...), outre la suppression des moyens exceptionnels dont ils ont bénéficié dans le cadre du plan de relance.
Pour tirer toutes les conséquences de la création d'un opérateur unifié (Pôle emploi), la participation de l'Etat dans les maisons de l'emploi sera réduite.
Dans un souci d'harmonisation et d'équité, l'intéressement spécifique de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sera aligné sur celui du RSA.
Enfin, le volume de contrats aidés sera calibré en fonction des perspectives d'amélioration de la situation de l'emploi.
Il est prévu respectivement 340 000, 270 000 et 200 000 nouveaux contrats non marchands en 2011, 2012 et 2013.
Les taux de subvention par l'Etat qui avaient été augmentés lors de la crise reviendront à leur niveau normal.
Sur l'ensemble du ministère de l'agriculture, 650 emplois seront supprimés en 2011 grâce aux réformes conduites dans le cadre de la RGPP (rationalisation des fonctions support en administration centrale et dans les services déconcentrés, développement de la télédéclaration et simplification des processus de gestion des aides agricoles, rationalisation du pilotage des actions en matière de sécurité alimentaire, poursuite de la suppression des missions d'ingénierie concurrentielle) et au sein de l'enseignement technique agricole.
Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » permettront de financer les plans d'aide aux filières et les mesures d'accompagnement de la filière piscicole et aquacole.
Les aides aux associations départementales pour l'aménagement de structures et des exploitations agricoles (ADASEA) seront progressivement prises en charge par les chambres d'agriculture.
Le régime forestier financé par les communes, l'Office national des forêts (ONF) et l'Etat fera l'objet d'un audit en vue de définir un modèle économique plus performant.
La mission « Ville et logement » fait l'objet de réformes importantes sur la période de programmation, qui aboutissent globalement à une réduction de ses crédits d'environ 4 % à horizon 2013, tout en préservant les politiques d'hébergement d'urgence, d'accès au logement et d'aide à la construction et les actions territorialisées de la politique de la ville.
Le budget consacré à la lutte contre l'exclusion augmentera de près de 8 %, permettant la mise en œuvre de la refondation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement qui marque la priorité du « logement d'abord ».
Cette refondation s'accompagnera d'une convergence tarifaire et d'une harmonisation des taux d'encadrement entre structures d'hébergement.
Par ailleurs, le nombre de places en centres d'hébergement d'urgence (CHU) et en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sera stabilisé au niveau atteint fin 2009.
S'agissant des aides personnelles au logement, les taux des contributions patronales appliqués sur la part des salaires située au-delà du salaire plafond de la sécurité sociale seront harmonisés à 0,5 % à partir du 1er janvier 2011 pour les entreprises de plus de vingt salariés, ce qui permettra d'abonder les ressources du Fonds national d'aide au logement (FNAL), à hauteur de 86 M€ par an.
Le développement et l'amélioration de l'offre de logement demeure prioritaire et le budget triennal 2011-2013 permettra la poursuite de la construction de logements, et notamment de logements locatifs sociaux, en nombre suffisant pour répondre aux besoins des Français, dans les zones où se manifeste un fort déséquilibre entre l'offre et la demande : 500 M€ sont consacrés au financement du développement de l'offre de logement social, soit + 4 % par rapport à 2009.
Ces autorisations d'engagement permettront de financer 120 000 logements sociaux en privilégiant les logements les plus sociaux (55 500 PLUS et 22 500 PLAI).
De plus, Action logement subventionnera l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à hauteur de 1,25 Md€ en 2011, conformément à la programmation triennale des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, ce qui permettra notamment à l'ANAH de financer des actions contre l'habitat indigne et très dégradé ou la précarité énergétique.
Pour les années 2012 et 2013, la nouvelle programmation arrêtée après concertation avec les partenaires sociaux en juin 2011 devra prévoir des contributions annuelles d'un montant équivalent, afin de financer les engagements pris par l'ANRU vis-à-vis des collectivités locales au titre de la réhabilitation des quartiers difficiles.
A partir de 2014, la baisse des besoins de l'ANRU autorisera une baisse de la contribution d'Action logement.
Parallèlement, il est proposé en projet de loi de finances pour 2011 de confier à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) la gestion d'un fonds de péréquation alimenté par la contribution sur les revenus locatifs versée par les organismes de logement social, qui ne seront plus exonérés de ce prélèvement à partir de 2011.
Cet effort de péréquation rapportera, en 2011, 340 M€ qui seront redistribués pour le financement des dépenses de construction de logements sociaux, via le financement des aides à la pierre sur le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
La programmation des crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » tient compte des engagements politiques forts relatifs à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, des orientations de la loi Grenelle 2 qui vient d'être adoptée par le Parlement, et de l'arrivée à maturité de la loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels (PPRT).
Tout en garantissant le respect des engagements pris, la mission participe pleinement à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat, puisque ses crédits diminuent sur la période de programmation.
Cette diminution est permise par la rationalisation des financements de l'Etat, qui seront concentrés sur la période de programmation sur les priorités du Grenelle de l'environnement, par la poursuite de la mise en œuvre des pistes d'économie identifiées dans le cadre de la RGPP et l'application des normes transversales de maîtrise des dépenses des opérateurs de l'Etat.
La subvention allouée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sera reconduite au niveau de la LFI 2010 hors plan de relance.
Le financement des dépenses de l'agence pourra en outre s'appuyer sur la mise en œuvre à compter de mi-2012 de la taxe poids lourds.
Par ailleurs, la poursuite de l'orientation des tarifs ferroviaires sur les coûts d'infrastructure permettra de diminuer les concours de l'Etat alloués à Réseau ferré de France.
La programmation garantit également le financement de l'élaboration et de la mise en œuvre des PPRT et sécurise le financement de l'ADEME qui bénéficiera d'une part accrue de taxe générale sur les activités polluantes.
Par ailleurs, il est prévu la création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Engagements internationaux en matière de lutte contre le changement climatique dans le cadre du mécanisme de financement précoce » destiné au financement d'actions de lutte contre la déforestation dans les pays en voie de développement.
Les crédits de la mission « Aide publique au développement » (APD) seront stabilisés en valeur sur la période de programmation à un niveau légèrement inférieur à celui de 2010.
La mission APD bénéficie ainsi d'une application sélective de la norme transversale de réduction des interventions.
Les réformes sous-jacentes à la programmation portent sur un recentrage des dispositifs d'APD sur les priorités du CICID, en particulier pour les dispositifs d'attractivité culturelle.
La programmation permet de financer, outre les contributions obligatoires aux organismes internationaux et la participation aux reconstitutions de fonds de développement, l'ensemble des priorités du Gouvernement : concentration géographique de l'aide sur l'Afrique subsaharienne et financement des priorités de l'aide multilatérale, à commencer par le fonds mondial SIDA, pour lequel la contribution française augmentera globalement de 20 % par rapport à la précédente reconstitution.
L'APD bénéficiera par ailleurs de la mobilisation de moyens de financement complémentaires : les engagements additionnels souscrits dans le cadre de l'initiative « Fast Start » seront financés par une partie des recettes tirées de la vente des quotas de CO2 dits « UQA » (protocole de Kyoto).
Les crédits de la mission, qui financent des interventions sociales, connaissent une hausse significative sur la période.
Cette croissance tient pour l'essentiel à la dynamique spontanée de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en raison de l'augmentation tendancielle du nombre de bénéficiaires, et de la revalorisation de la prestation de 25 % en cinq ans, soit une revalorisation annuelle sensiblement supérieure à l'inflation pour chacune des années de la programmation.
Les modalités d'attribution de la prestation seront révisées, avec pour objectif d'harmoniser les pratiques afin de réduire les disparités territoriales.
Enfin, l'examen des ressources sera effectué régulièrement dans le temps, et les modalités de cumul entre allocation et revenu d'activité seront revues.
La dotation au Fonds national de solidarité active (FNSA) intègre la montée en charge progressive du revenu de solidarité active (RSA) avec un doublement des bénéficiaires sur la période, soit une cible de 1,2 million de bénéficiaires en 2013, contre moins de 0,6 million à la fin 2009.
En septembre 2010, le RSA a été étendu aux jeunes de moins de 25 ans, sous condition préalable d'activité, ainsi qu'aux départements d'outre-mer.
Enfin, le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) qui s'éteindra progressivement avec la montée en charge du RSA dans les collectivités d'outre-mer, sera pris en charge par le FNSA jusqu'en 2012.
Les crédits de la mission « Outre-mer », destinés à financer des dispositifs spécifiques à destination des populations ultramarines, progresseront légèrement sur la période de programmation.
Dans le contexte de maîtrise des dépenses de l'Etat, cette progression permet le financement des mesures de la LODEOM et des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009.
Parmi ces décisions figurent notamment le financement de la montée en charge du service militaire adapté, de la politique du logement outre-mer, des dispositifs de continuité territoriale, du dispositif d'aide au fret et de la réforme des exonérations de charges.
Le périmètre de la mission « Culture » fait en 2011 l'objet de modifications par rapport à la LFI 2010, pour tenir compte notamment de la réorganisation du ministère de la culture et de la communication.
Les crédits relatifs à la politique du livre et aux industries culturelles ont ainsi été transférés à la mission « Médias » dénommée désormais « Médias, livre et industries culturelles » et l'ensemble des dépenses de personnels de la « Recherche culturelle et culture scientifique » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ont été regroupés sur la mission « Culture ».
Les crédits de la mission « Culture » permettent de maintenir les efforts engagés en 2010 dans l'ensemble des domaines dont le ministère a la charge : l'entretien et la rénovation du patrimoine monumental et architectural, la poursuite des actions engagées dans les secteurs muséaux et archivistiques (un plan « musées » est lancé à compter de 2011), le soutien aux structures du spectacle vivant.
Enfin, le développement de l'éducation artistique et culturelle demeure une priorité.
Le ministère poursuivra la réforme de l'enseignement supérieur et mettra en œuvre des plans d'actions tels que « Culture pour chacun » ou « Dynamique espoir banlieue » dans sa mission de démocratisation de la culture.
Il développera également les réseaux et programmes d'échanges culturels européens et internationaux (programme Odyssée).
Ces crédits permettront de poursuivre plusieurs chantiers de rénovation, dans les domaines du spectacle vivant (Opéra-Comique, Théâtre national de Chaillot, Comédie-Française), du patrimoine (Quadrilatère Richelieu) ou de l'enseignement supérieur.
Ces crédits financeront également la poursuite de plusieurs grands projets culturels comme le Palais de Tokyo, le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM) ou le Centre national des archives de Pierrefitte-sur-Seine.
L'objectif de maîtrise des dépenses et de réduction de l'emploi public reste une priorité sur la période 2011-2013 pour les opérateurs de la mission, qui appliqueront les règles de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et de réduction des dépenses de fonctionnement de 5 % dès 2011.
Cet effort doit se traduire par une diminution de 297 ETP à horizon 2013.
Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » progressent en 2011 puis diminueront à compter de 2012.
Ils financent en 2011 l'effort exceptionnel en faveur de la presse décidé dans le cadre des états généraux de la presse écrite, les besoins relatifs à la montée en puissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), et l'achèvement du passage à la télévision tout numérique prévu pour la fin de l'année 2011.
Par ailleurs, les crédits tiennent compte d'un moratoire sur la suppression de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions, dont le PLF 2011 propose le report jusqu'en janvier 2014.
Les crédits de la mission « Economie » diminuent sur la période de programmation grâce à une optimisation accrue de l'allocation des moyens d'intervention et de soutien aux entreprises, ainsi qu'aux efforts d'efficience de l'Etat et de ses opérateurs, qui permettent de respecter les éléments de cadrage transversal sur les effectifs et les moyens de fonctionnement et d'intervention, tout en assurant un effort au bénéfice d'OSEO Garantie et d'Ubifrance.
Cette évolution intègre par ailleurs la consolidation du budget de l'INSEE et de la rémunération des prestations de la Banque de France.
Les crédits de la mission « Santé » sont stabilisés sur la période du budget triennal à un niveau légèrement supérieur à celui de 2010.
Ils intègrent l'augmentation mécanique des dépenses prises en charge par l'Etat dans le cadre de la formation initiale des médecins, conséquence de l'augmentation du numerus clausus, ainsi qu'une réévaluation des dépenses liées à l'Aide médicale d'Etat.
Les agences régionales de santé, créées en 2010 dans le cadre de la RGPP, permettront d'optimiser les politiques de prévention et d'éducation en matière de santé tout en réduisant les inégalités entre les territoires.
De manière générale, les opérateurs de la mission mettront en application les normes transversales en matière de maîtrise des effectifs et des dépenses de fonctionnement.
Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », après une diminution en 2011, augmenteront à l'horizon 2013 en raison de la montée en charge du service civique qui concernera 15 000 volontaires dès 2011.
Elle est cependant partiellement compensée par une baisse des autres actions portées par cette mission.
Par ailleurs, une dotation de 25 M€ en 2011 et de 10 M€ en 2012 et 2013 est prévue pour le fonds d'expérimentation pour la jeunesse afin de soutenir et d'évaluer des actions innovantes en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Parallèlement, les autres dépenses d'intervention de la mission en faveur de la jeunesse et des associations seront sensiblement réduites (― 16 % en 2011, ― 20 % en 2012 et ― 24 % en 2013), dans un souci de meilleur ciblage des interventions de l'Etat.
Concernant les actions en faveur du sport, l'Etat maintiendra son soutien aux fédérations sportives et achèvera la remise à niveau des bâtiments de l'Institut national du sport et de l'éducation sportive (INSEP).
Dans la perspective de l'Euro 2016, la rénovation et la construction des stades seront financées par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui bénéficie de l'affectation d'une taxe, assise sur les paris sportifs des opérateurs agréés.
En revanche, l'exonération fiscale et sociale qui bénéficiait à certains joueurs (droit à l'image collective) a été supprimée par anticipation et n'est plus en vigueur depuis le 30 juin 2010.
L'évolution des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui finance des régimes spéciaux de retraite et des dispositifs propres à certaines professions, est très dynamique.
Elle est déterminée par les évolutions démographiques propres à ces régimes.
Par ailleurs, l'extinction de la compensation spécifique entre régimes spéciaux en 2012, prévue par la loi de 2003 sur les retraites, implique une diminution des ressources perçues à ce titre par les régimes subventionnés et leur compensation par des subventions de l'Etat.
Cette contrainte explique pour une large part la hausse des crédits inscrits sur la mission.
La progression de la dépense est toutefois contenue par la poursuite des cessions immobilières de la caisse des mines et par la mobilisation des réserves des régimes de retraite de la SEITA.
L'évolution des crédits de la mission « Anciens combattants » s'explique essentiellement par la réduction du nombre de pensionnés ainsi que par les réformes engagées dans le cadre de la RGPP, avec la création d'un point unique d'accueil et de renseignements dans le cadre d'un service départemental de proximité de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC).
Les crédits de la mission « Politique des territoires », en diminution sur la période de programmation, participent à l'objectif de stabilisation du budget de l'Etat.
La budgétisation intègre notamment le financement des nouvelles mesures annoncées lors de la conclusion des assises des territoires ruraux, la montée en charge du plan exceptionnel d'investissements pour la Corse et la mise en œuvre du plan « algues vertes ».
La programmation des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » traduit la forte progression de la charge de la dette sur la période de programmation (plus de 4 Md€ par an en moyenne, par rapport au niveau prévu en LFI 2010).
L'accroissement de la charge de la dette s'explique principalement par un fort « effet volume » (environ 3 Md€ par an sur la période 2011-2013), lié à l'augmentation importante du besoin de financement depuis 2009 dans le contexte de la crise économique.
Il résulte également de la hausse anticipée des taux d'intérêt, hausse dont l'ampleur et la rapidité restent incertaines (effet estimé à environ 1 Md€ par an) et, dans une moindre mesure, de l'hypothèse d'un retour de l'inflation à un niveau plus proche de l'objectif de long terme de la Banque centrale européenne, ce qui influe directement sur la charge d'intérêt des titres dits « indexés » (sur l'indice des prix).
Enfin, la rémunération par le Trésor des dotations « non consommables » transférées aux opérateurs dans le cadre du programme des investissements d'avenir accroît légèrement la charge de la dette par rapport à 2010, année d'amorçage du programme.
La programmation des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat », hors charge de la dette, intègre notamment la fiscalisation prochaine des importantes générations de plans d'épargne logement ouverts en 2001 et en 2002.
Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » progressent légèrement pour permettre le renforcement des missions des juridictions administratives.
Pour le PLF 2011, les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont stabilisés en valeur au niveau de la LFI 2010, comme le budget de l'Etat hors dette et pensions dans son ensemble.
Ceci rend compte de la volonté partagée du Gouvernement et du Parlement de redresser nos finances publiques.
Pour les années 2012 et 2013, l'hypothèse conventionnelle d'une reconduction du « zéro valeur » a été faite ; la mission ne fait cependant pas l'objet d'une programmation précise, conformément au principe d'autonomie financière des pouvoirs publics.
L'effort de redressement des finances publiques engage l'ensemble des administrations publiques : Etat, administrations sociales et collectivités locales.
Ainsi, dans le but d'associer les collectivités locales au redressement des finances publiques, le Président de la République a annoncé que les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, hors FCTVA, seront stabilisés en valeur sur la période 2011-2013.
Cette décision reprend la proposition formulée par le groupe Carrez-Thénault, dont le rapport précise que le gel des concours de l'Etat aux collectivités locales se justifierait non seulement par la nécessité de maîtriser les dépenses de l'Etat, mais également en raison de l'effet inflationniste du niveau de recettes sur les dépenses locales.
La sortie du FCTVA de l'enveloppe des concours, préconisée par le rapport Carrez-Thénault, rejoint une demande des élus locaux.
Afin de respecter la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle (TP) posée par le Gouvernement, ce gel des concours s'entend hors impacts liés à la suppression de la part « équipements et biens mobiliers » de la taxe professionnelle.
L'enveloppe en AE des concours de l'Etat aux collectivités locales est stabilisée en valeur sur 2011-2013 au niveau de la LFI 2010, soit 50,45 M€ en AE.
Cette enveloppe comprend :
― les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, à l'exception du FCTVA et du prélèvement sur recettes « amendes de la circulation » (5) ;
― la mission « Relations avec les collectivités territoriales », excepté les subventions diverses pour travaux d'intérêt général et les crédits de fonctionnement de la DGCL ;
― la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle (imputée sur la mission « Travail et emploi »).
(5) Un compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sera créé en PLF 2011, qui regroupera l'ensemble des recettes des amendes de la circulation, radars et hors radars.
Le prélèvement sur les recettes de l'Etat « amendes de la circulation » sera corrélativement supprimé.
Cette réforme permettra de simplifier et de clarifier le circuit budgétaire des amendes de la police de la circulation et prendra en compte la généralisation du procès-verbal électronique.
Ce gel s'accompagnera d'un encadrement des normes réglementaires imposées par l'Etat aux collectivités locales et d'un renforcement de la péréquation, conformément aux annonces du Président de la République lors de la seconde conférence sur les déficits.
Le rapport Carrez-Thénault recommandait en effet d'approfondir la péréquation tant verticale, c'est-à-dire à partir des dotations de l'Etat, qu'horizontale, c'est-à-dire entre les collectivités locales.
Par ailleurs, l'instauration d'un moratoire sur les normes réglementaires (hormis les normes obligatoires internationales ou d'application de la loi) et le renforcement du rôle de la commission consultative d'évaluation des normes permettront de limiter leur impact financier sur les collectivités.
Le PSR UE (18,15 Md€ en LFI 2010) augmentera en moyenne de 0,5 Md€ par an, soit une évolution de l'ordre de + 2,7 % en valeur chaque année.
Celle-ci reflète, à titre principal, la dynamique du budget communautaire, supérieure à celle que la France s'autorise pour ses propres dépenses.
A cet égard, le Gouvernement souhaite, en conformité avec les efforts que s'imposent les Etats membres au plan national, que la progression du budget européen soit modérée.
Ainsi, une progression du budget européen de 6 % en crédits de paiement, telle qu'elle a été demandée par la Commission dans le projet de budget pour 2011, ne peut en aucun cas constituer une option possible et cohérente avec nos objectifs de finances publiques.
Une augmentation de 2,9 % du budget européen 2011 par rapport à 2010, telle que votée par le Conseil, constitue un maximum que le Gouvernement s'attachera à défendre.
Solde des ODAC, en comptabilité nationale
La lecture de l'évolution du solde des organismes divers d'administration centrale (ODAC) sur la période de programmation est notablement perturbée par les dotations exceptionnelles transférées de l'Etat à un certain nombre d'organismes du sous-secteur en 2010 dans le cadre des investissements d'avenir et du plan Campus : en effet, l'intégralité du versement des fonds a été réalisée en 2010, tandis que ceux-ci ne seront ensuite décaissés par les ODAC que de manière partielle (puisqu'une partie des dotations est non consomptible : c'est-à-dire que seuls les intérêts versés sont décaissés) et étalés sur plusieurs années.
Par conséquent, cette opération améliore fortement le solde des ODAC en 2010, et contribue à le dégrader les années suivantes, au rythme du décaissement des fonds (et lorsque ces décaissements sont considérés comme des dépenses en comptabilité nationale [6]).
Malgré ce facteur de dégradation, le solde des ODAC devrait globalement s'améliorer entre 2009 et 2014, grâce à plusieurs éléments.
Tout d'abord, l'affectation de nouvelles recettes à la CADES, à hauteur de 3,2 Md€, lui permettra d'amortir davantage de dette sociale et donc d'améliorer son solde en comptabilité nationale.
Ensuite, la disparition des ODAC qui assuraient l'apurement des soultes de La Poste (en 2009) et de France Télécom (en 2011) contribuera à l'amélioration du solde ODAC, puisque ces ODAC étaient par nature déficitaires : ils reversaient chaque année à l'Etat une partie de la soulte reçue initialement et n'avaient pas de recettes.
Enfin, le transfert exceptionnel de titres de l'ERAP à l'Etat avait contribué à dégrader temporairement le solde des ODAC à hauteur de 1,7 Md€ en 2009.
La programmation fait par ailleurs, sur la période 2011-2014, l'hypothèse d'une affectation d'un Md€ par an à l'EPFR pour son désendettement.
(6) Certaines opérations (prêts, prises de participations...) sont en effet considérées comme des opérations financières et sont donc neutres sur le solde public en comptabilité nationale.
― Des réformes transversales pour une meilleure
maîtrise de la dépense des opérateurs de l'Etat
Le sous-secteur des organismes divers d'administration centrale est un sous-secteur des administrations publiques peu homogène, qui regroupe à la fois :
― des entités dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale ;
― des producteurs non marchands dont la majeure partie des ressources provient de subventions, d'impositions affectées ou toutes autres ressources publiques.
La plupart des opérateurs de l'Etat sont des ODAC et peuvent se rattacher à la seconde catégorie mentionnée ci-dessus.
Les opérateurs de l'Etat, dont la liste figure dans l'annexe générale « opérateurs de l'Etat » annexée au PLF seront associés à la démarche généralisée de maîtrise de la dépense puisque les règles transversales appliquées à l'Etat dans le budget triennal 2011-2013 en matière de fonctionnement et d'emplois leur sont transposées :
― les opérateurs devront consentir un effort collectif, analogue à celui de l'Etat, de baisse de 10 % de leurs dépenses de fonctionnement, en commençant par 5 % dès 2011 ;
― la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite applicable à l'Etat est déclinée mais adaptée aux opérateurs : en effet, ils connaissent parfois des départs en retraite moins importants que pour l'Etat (pyramide des âges différente de celle de l'Etat) ; mais dans le même temps, ils ont plus de turn-over non lié aux départs en retraites, ce qui leur donne plus de marges de manœuvre que l'Etat.
Ainsi, la traduction de l'objectif du « 1 sur 2 » est de réaliser le même niveau de gains de productivité que l'Etat, soit un effort de réduction des effectifs de 1,5 % par an à compter de 2011, hors opérateurs rattachés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui sont exonérés de l'application de cette règle sur la période de programmation.
Pour réaliser ces économies, une démarche d'audits des opérateurs à forts enjeux a été lancée en 2009 et se poursuit sur la période de programmation.
Ces audits doivent permettre de fournir une assistance adaptée aux opérateurs afin qu'ils mettent en œuvre les nouvelles règles de gouvernance qui leur sont applicables depuis 2009 (généralisation des contrats de performance et des lettres de mission aux dirigeants, meilleur suivi des opérateurs, amélioration de la transparence sur leurs structures et sur leurs activités) et qu'ils atteignent les objectifs financiers qui leur ont été fixés dans le cadre du budget triennal 2011-2013.
Ils doivent également permettre de constituer une base opérationnelle de bonnes pratiques de gestion qui puisse être applicable à d'autres opérateurs et leur apporter ainsi des améliorations.
Avant la fin de l'année 2011, ce sont près de la moitié des effectifs et du périmètre budgétaire des opérateurs (hors universités) qui auront été passés en revue dans le cadre de cette démarche.
L'endettement public, au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996, est l'endettement total des administrations publiques vis-à-vis de tiers privés.
Pour en maîtriser la dynamique et en limiter le coût, l'endettement devrait être concentré sur un ensemble limité d'acteurs : l'Etat, les collectivités territoriales et la CADES.
Or, de nombreuses autres structures publiques sont endettées auprès d'établissements bancaires pour une durée supérieure à douze mois, c'est-à-dire pour couvrir des besoins autres que de trésorerie.
Sur le seul champ des opérateurs de l'Etat, soit des organismes bénéficiaires d'une subvention ou d'une taxe affectée par l'Etat et contrôlés par lui, près de cinquante organismes sont endettés auprès d'établissements bancaires.
Les informations disponibles relatives à l'endettement des établissements publics dotés d'un comptable public permettent de constater que l'endettement auprès des établissements bancaires de ces seuls ODAC, hors endettement de l'Etablissement public de financement et de restructuration, s'élevait à plus de 120 M€ au 31 mars 2008 et à près de 140 M€ au 31 décembre 2009.
Les entités concernées relèvent de catégories juridiques différentes (EPA, EPIC, EPSCP, GIP...).
Cette situation est rendue possible par l'absence de règle générale visant à limiter l'endettement des organismes publics.
Ainsi, il n'existe à ce jour pas de norme supérieure à la loi visant à limiter l'endettement des organismes publics (excepté pour la CADES, puisque l'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale a été élevée au rang organique par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2005-519 DC).
Il est aujourd'hui nécessaire de définir un principe général d'interdiction d'émettre des titres d'emprunt ou de contracter des emprunts bancaires d'une durée supérieure à douze mois :
― en l'absence d'approche globale, on assiste à une dispersion et à une insuffisante maîtrise des sources d'émission d'emprunts au sein des administrations publiques, alors que nos engagements européens au titre du pacte de stabilité et de croissance portent bien sur l'ensemble des administrations publiques, dont les organismes divers d'administration centrale ;
― stopper cette dissémination de la dette publique est d'autant plus nécessaire que ces entités se financent la plupart du temps à des coûts supérieurs à ceux observés pour l'Etat, augmentant ainsi la charge d'intérêt supportée par les administrations publiques dans leur ensemble ;
― si les entités qui ont recours à l'emprunt n'ont pas une capacité de remboursement propre suffisante, c'est au final l'Etat qui est appelé à financer ces établissements ;
― enfin, pour les organismes financés depuis le budget de l'Etat, la faculté de recourir à l'emprunt peut constituer un moyen de contourner la discipline appliquée à la dépense de l'Etat (plafond imposé à la progression des dépenses de l'Etat d'une année sur l'autre).
L'objectif principal des dispositions prévues à l'article 12 de la présente loi de programmation est d'appliquer sur un champ cohérent en matière de finances publiques, c'est-à-dire un périmètre le plus proche possible de celui de nos engagements européens, l'interdiction de recourir à l'emprunt auprès d'établissements bancaires pour une durée supérieure à douze mois.
Le dispositif proposé vise à la fois à limiter, pour la période de programmation, l'endettement des organismes existants et à empêcher pour l'avenir que des organismes nouvellement créés puissent recourir à cette faculté, sauf autorisation expresse du Parlement.
Le secteur des administrations de sécurité sociale, dont les dépenses de prestations représentent près de 45 % du total des dépenses publiques, est un indispensable contributeur à la stratégie de redressement des comptes publics.
En réponse à une crise économique et financière d'une ampleur exceptionnelle, les administrations de sécurité sociale ont, par leur rôle de stabilisateurs automatiques, contribué à soutenir la consommation des ménages et l'activité des entreprises.
Grâce notamment à l'augmentation des transferts sociaux et à la baisse des prélèvements dont les effets conjugués ont permis de compenser la stagnation des revenus d'activité, la France a mieux traversé la crise économique que la plupart de ses partenaires européens.
Grâce à la reprise qui s'est manifestée depuis la fin 2009, les comptes sociaux sortent cependant moins dégradés de la crise que prévu initialement.
Le renforcement de la croissance économique contribuera à prolonger la réduction des déficits sur les années suivantes.
Pour autant, afin de conforter l'objectif de retour à l'équilibre des comptes sociaux, des réformes structurantes seront nécessaires et seront mises en œuvre pour assurer la pérennité de notre modèle de protection sociale.
Le défi est important pour redresser les comptes tout en absorbant le choc démographique qui modifie en profondeur la nature de nos besoins collectifs et conduit à une accélération sensible des dépenses de retraite et de prise en charge de la dépendance.
En outre, ce défi implique d'agir sur le comportement des acteurs qui conditionne significativement la dynamique des dépenses dans le champ social : pratiques des professionnels de santé, comportements des patients en matière de risque maladie, ou des salariés et des employeurs en matière de départs à la retraite ou d'accidents du travail par exemple.
Un objectif de réduction progressive mais vigoureuse des comptes sociaux structurera ainsi l'action du Gouvernement sur la période couverte par la loi de programmation.
Pour conforter l'avenir, qu'il s'agisse de garantir la soutenabilité de notre système de protection sociale, de renforcer la logique de solidarité qui le fonde ou encore d'apporter des réponses adaptées aux évolutions économiques et sociales, l'action du Gouvernement s'articulera autour de deux grands axes :
― le renforcement des outils de pilotage afin d'améliorer le suivi infra-annuel des dépenses et des recettes et d'ajuster en cours d'exercice la mise en œuvre de nos politiques en vue d'assurer le respect de la contrainte de soutenabilité.
La déclinaison opérationnelle des conclusions du rapport du groupe de travail présidé par M. Briet sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie jouera, à ce titre, un rôle déterminant pour une meilleure maîtrise de l'ONDAM voté ;
― la détermination d'une stratégie de moyen terme, claire et cohérente, qui seule permettra de donner de la visibilité aux acteurs, laquelle est une condition forte pour la réussite des réformes engagées.
Le projet de loi portant réforme des retraites s'inscrit pleinement dans cette perspective, pour prévoir un retour à l'équilibre des comptes tous régimes à l'horizon 2018.
Les efforts entrepris ces dernières années en ce sens, et qui ont déjà porté leurs fruits, seront poursuivis et approfondis, afin de transmettre aux générations futures un système de protection sociale soutenable et adapté aux enjeux de demain.
Solde des ASSO, en comptabilité nationale
Les administrations de sécurité sociale (ASSO) ont été frappées de plein fouet par la récession économique de 2009 : ainsi, la masse salariale au sens de l'ACOSS s'est repliée de 1,3 % alors que le PIB reculait de 2,5 %.
Cette dégradation sans précédent des comptes sociaux devrait encore peser à l'horizon de la programmation.
Néanmoins, la reprise progressive de l'activité économique et les réformes en cours devraient permettre une réduction du besoin de financement des ASSO dès 2011 : ainsi, la masse salariale privée accélérerait (+ 2,9 % en 2011, après + 2,0 % en 2010) et des mesures en recettes seraient prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le rythme de progression des recettes doublerait en 2011 (+ 4,0 % contre + 2,0 % en 2010).
Par la suite, les créations d'emplois permettraient une nouvelle accélération de la masse salariale privée (+ 4,5 % à partir de 2012) qui soutiendrait la dynamique des recettes des administrations de sécurité sociale.
Du côté des dépenses, une nette tendance à la modération serait observée sur la période de programmation.
Après la forte hausse de 2009 (+ 4,5 %) portée par la dégradation du marché de l'emploi et une importante revalorisation des prestations familiales, la dépense sociale ralentirait en 2010 grâce à la maîtrise des dépenses sous ONDAM.
A moyen terme, l'entrée en vigueur de la réforme des retraites en 2011 grâce au relèvement progressif des bornes d'âges infléchirait la dépense vieillesse, ce qui améliorerait les comptes des régimes vieillesse dans le cadre du rééquilibrage des régimes à l'horizon de 2018.
De même, la poursuite d'ambitieux objectifs en matière de dépenses de santé et l'amélioration de la situation sur le marché de l'emploi devraient favoriser une progression plus contenue de la dépense des administrations de sécurité sociale.
Au total, les soldes sociaux s'amélioreraient d'environ 3/4 de point de PIB à l'horizon 2014 par rapport à 2009.
Charges, produits et solde du régime général
(En Md€)
Produits nets
L'objectif de dépenses retenu pour hypothèse sous-jacente à la trajectoire du I de l'article 8 de la présente loi de programmation des finances publiques prévoit en effet une croissance annuelle moyenne des dépenses du régime de 3,3 % entre 2010 et 2014, soit inférieure en volume de près d'un point à celle du produit intérieur brut.
Compte tenu de la réforme des retraites, la projection quadriennale des comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse associée aux objectifs présentés ci-dessus fait état d'une amélioration de près de 10 Md€ du solde de cette branche en 2014 (― 7,7 Md€, contre un tendanciel de ― 17,9 Md€ avant la mise en œuvre de la réforme), au sein de laquelle l'effort en dépenses contribuerait pour plus de la moitié :
3,3 Md€ au titre des atténuations de charges liées au relèvement de l'âge de la retraite, nettes de l'impact des mesures positives (garantie de niveau des petites pensions notamment), dont la montée en charge s'accélérera à partir de 2014 ;
2,8 Md€ au titre de la réduction des charges financières liées aux reprises de dette prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ainsi qu'au moindre appel à des ressources non permanentes du fait de charges en diminution.
En matière de dépenses d'assurance maladie, l'objectif fixé au II de l'article 8 de la présente loi de programmation reprend les objectifs fixés par le Président de la République pour 2010, 2011 et 2012, soit une progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 3,0 % en 2010, 2,9 % en 2011 et de 2,8 % en 2012.
La projection quadriennale retenue prolonge cet objectif de progression de l'ONDAM de 2,8 % pour les années 2013 et 2014.
Il s'agit d'un objectif ambitieux, si l'on en juge par l'observation du passé, au cours duquel jamais la dépense d'assurance maladie n'a progressé à un rythme inférieur à 3 % deux années de suite (cf. graphique ci-dessous).
L'année 2010 marquera à cet égard un tournant, avec une croissance de l'ONDAM particulièrement modérée (3 %) qui permettra le strict respect de l'objectif de dépenses voté par le Parlement à l'automne 2009.
Ces changements de comportements se reflètent dans le ralentissement très significatif du rythme d'évolution des dépenses d'assurance maladie depuis 2005 (cf. graphique ci-dessus), d'autant plus remarquable qu'il intervient dans le contexte des pressions à la hausse qu'exerce le vieillissement de la population.
Partant il est vrai d'un niveau de départ élevé, la France est ainsi l'un des pays membres de l'OCDE dans lesquels la croissance des dépenses publiques de santé est la plus faible depuis 2005 (cf. graphique ci-dessous).
Taux de croissance annuel moyen des dépenses publiques de santé
(en monnaie nationale constante, 2005-2008)
Pour la période 2011-2014, le niveau ambitieux de l'ONDAM est rendu crédible par les réformes structurelles en cours de mise en œuvre (voir le 1 du B ci-dessous).
La stratégie de redressement des comptes de la sécurité sociale présentée dans la loi de programmation des finances publiques comporte des engagements importants en matière de dynamique des recettes sociales, nécessaire pour assurer la préservation du haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français.
La projection associée à la présente loi de programmation fait état d'une progression moyenne de 4 % par an des produits nets du régime général.
Cette évolution découle notamment des hypothèses macro-économiques retenues dans les projections qui accompagnent la présente loi de programmation, et de celle relative à la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale.
Le scénario économique sous-jacent prévoit en 2011 une reprise de l'emploi qui intervient avec un décalage par rapport à celle de l'activité économique : dans ce contexte, la masse salariale du champ ACOSS progresserait de 2,9 % en valeur.
Pour les années 2012 à 2014, le scénario repose sur l'hypothèse d'une croissance économique robuste (2,5 % en volume chaque année), permettant à la masse salariale privée de croître légèrement plus vite que le PIB (4,5 % en valeur).
Au-delà de la dynamique propre des ressources du régime général, la réforme des retraites comporte un volet « recettes » important, avec l'affectation au Fonds de solidarité vieillesse de produits supplémentaires pour un montant de 4,3 Md€ en 2014 : ces mesures permettront la prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse de dépenses de solidarité aujourd'hui supportées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
La CNAV bénéficiera également du surcroît de cotisations liées aux rémunérations versées aux salariés qui seront appelés à prolonger leur activité (500 M€ environ à l'horizon 2014).
La projection quadriennale associée à la loi de programmation retient ainsi l'hypothèse d'un montant annuel de 3 Md€ de ressources supplémentaires sur la période 2012-2014 au moyen de la réduction des « niches » fiscales et sociales, dont le volet social permettra d'améliorer le financement de la sécurité sociale.
― Des mesures structurantes en faveur
du redressement progressif des comptes sociaux
Lors de la 2e session de la conférence sur le déficit le 20 mai 2010, il a été décidé que le taux d'augmentation de l'ONDAM continuerait d'être progressivement abaissé pour passer de 3 % en 2010 à 2,9 % en 2011, puis 2,8 % en 2012.
Pour dégager les économies nécessaires au respect de cette trajectoire, tout en maintenant une qualité de soins élevée, il est indispensable de repenser les liens entre les différents types de prises en charge.
L'amélioration des synergies entre les secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social constituera ainsi l'objectif prioritaire du Gouvernement.
La notion de parcours de soins doit en effet être au cœur du système d'assurance maladie.
Il s'agit là d'apporter les réponses les plus adaptées aux assurés.
Il s'agit également de faire évoluer la structure de la dépense en limitant le recours aux hospitalisations ainsi que la durée des séjours : il est important que la mobilisation des structures les plus coûteuses n'intervienne qu'en cas de besoin avéré.
Pour l'atteinte de cet objectif structurant de l'action publique dans le champ de l'assurance maladie, les agences régionales de santé (ARS), créées en avril 2010, joueront un rôle central.
Leur implication contribuera de façon déterminante au décloisonnement entre la ville, l'hôpital et le médico-social.
Plus précisément, s'agissant des soins de ville, les efforts vont prioritairement porter sur la modernisation et la diversification des modes d'exercice des professionnels.
Les modes de rémunération des médecins libéraux doivent en effet évoluer pour ne plus reposer exclusivement sur l'acte.
Cette évolution doit notamment pouvoir garantir une meilleure reconnaissance de la coordination des soins et de l'offre de nouveaux services aux patients, comme la prévention et l'éducation thérapeutique.
Dans cette perspective, l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération des médecins a d'ores et déjà été étendue à l'ensemble des régions et devrait permettre d'atteindre l'objectif de la mise en place de 250 maisons de santé pluridisciplinaires d'ici à 2012.
Par ailleurs, afin de favoriser les bonnes pratiques et la qualité de la prise en charge, des actions seront aussi conduites pour promouvoir la diffusion et l'extension du contrat d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI).
En outre, le recours aux soins les plus coûteux pour l'assurance maladie sera progressivement couvert par des référentiels sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Enfin, afin toujours d'accroître l'efficience et la qualité de la prescription, le Gouvernement a fait le choix de favoriser le développement d'une offre qualifiée de logiciels d'aide à la prescription : ce projet sera réalisé grâce au déploiement de procédures de certification dont il a confié la responsabilité de l'élaboration à la Haute Autorité de santé.
De plus, la démographie médicale et paramédicale doit être adaptée aux besoins et aux moyens disponibles.
En particulier, au niveau des ARS, les schémas régionaux d'organisation des soins permettront une meilleure répartition des professionnels sur le territoire.
Dans le champ hospitalier, le Gouvernement s'attachera à améliorer l'efficience du système de soins en recentrant l'hôpital sur son cœur de métier.
Ainsi, certaines activités exercées aujourd'hui en milieu hospitalier pourront être transférées vers les soins de ville ou les établissements médico-sociaux.
Cette démarche sera conduite sur la base des référentiels établis par la Haute Autorité de santé : une attention forte sera portée à la nature des activités transférées afin de préserver la qualité de la prise en charge et des soins.
Le Gouvernement se fixe également des objectifs forts en faveur de l'amélioration de l'efficacité de la dépense.
L'exigence de performance sera placée au cœur du pilotage du système de soins.
Les réorganisations comptent parmi les leviers en ce sens.
Elles seront menées sur la base d'un plan pluriannuel : si une implication forte des acteurs est exigée pour mener à leur terme les restructurations nécessaires, ceux-ci doivent effectivement pouvoir mettre en œuvre les réformes de façon progressive afin d'en conforter les conditions de réussite.
Par ailleurs, 150 projets de performance seront conclus pour une durée de trois ans avec les établissements hospitaliers, ce qui participera également à la recherche de gains d'efficience dans l'organisation interne des établissements et dans les processus de délivrance des soins.
Créée par la loi n° 2009-879 du 2 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et des établissements médico-sociaux (ANAP) apportera un soutien déterminant à cette dynamique structurante pour les années à venir.
Dans le champ médico-social, à la suite des recommandations d'une mission IGAS/IGF, l'année 2010 sera marquée par la mise en place d'un nouveau dispositif de pilotage et de suivi de l'allocation des ressources et de l'exécution de la dépense.
Sur la base des autorisations d'engagements et des crédits programmés, cet outil permettra de mieux ajuster les délégations de crédits à la capacité de mise en œuvre au plan local.
Un suivi rigoureux des dépenses constitue en effet une priorité : une vision précise à court terme de l'exécution des crédits médico-sociaux aidera à la construction d'une politique de programmation pluriannuelle de création de places compatible avec les contraintes de soutenabilité de l'objectif global de dépense, composé en grande partie de dépenses d'assurance maladie.
Par ailleurs, le Gouvernement s'emploiera, au cours des années couvertes par la loi de programmation, à instituer dans ce secteur une politique de gestion du risque adaptée, afin de garantir la qualité et l'efficience de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.
Parallèlement au dispositif de pilotage et de suivi de l'allocation des crédits, des outils et systèmes d'information seront progressivement développés pour améliorer la connaissance, l'analyse et in fine l'organisation de la prise en charge au sein des établissements médico-sociaux, mais également dans le cadre du parcours de soins s'articulant avec l'hôpital.
Le pilotage infra-annuel des dépenses ainsi que la bonne conduite des réformes structurelles vont nécessairement reposer au plan local sur la mobilisation des ARS.
A cet égard, les ARS jouent un rôle de premier ordre dans le pilotage et le suivi des dépenses de santé ainsi que dans l'accompagnement, via des outils contractuels, des établissements de santé les plus forts prescripteurs.
En termes opérationnels, leur compétence transversale doit leur permettre d'articuler les trois secteurs hospitalier, libéral et médico-social et de les solliciter équitablement pour contribuer à l'effort d'efficience du système de soins.
L'un des chantiers majeurs que devront lancer les ARS est celui de la reconversion des lits de court séjour hospitalier en lits médico-sociaux alors que 20 % des lits de médecine d'un hôpital sont occupés par des personnes âgées qui ne trouvent pas de structures d'hébergement adaptées ou de services à domicile.
Une meilleure organisation territoriale des parcours de soins doit effectivement permettre de maîtriser l'évolution du volume d'activité hospitalière tout en garantissant une qualité des soins élevée.
L'ensemble de ces orientations sera bien entendu articulé avec les priorités établies par le Gouvernement en matière de santé publique.
Au-delà de la réforme de la dépendance dont les objectifs et les modalités donneront lieu à discussion avec les acteurs concernés à l'issue du débat sur les retraites, afin, notamment, de mieux répondre aux enjeux posés par le vieillissement de la population, tout en veillant à apporter des réponses soutenables financièrement, ces priorités seront fixées, pour les cinq prochaines années, à l'occasion de la révision de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui interviendra en cours d'année 2011.
Mettre en œuvre la réforme des retraites, pour un retour
à l'équilibre du système par répartition à l'horizon 2018
La période couverte par la loi de programmation va voir la montée en charge des mesures décidées dans le cadre du rendez-vous retraites 2010.
Il relève de la responsabilité du Gouvernement de mener à terme cette réforme dès cette année.
D'une part, l'allongement de l'espérance de vie et le départ à la retraite des générations nombreuses d'après guerre conduisent à un déséquilibre démographique et, par voie de conséquence, à une dégradation massive et continue des comptes des régimes : alors qu'on recense aujourd'hui 1,7 cotisant pour un retraité, ce ratio atteindra 1,5 dès 2020.
D'autre part, la crise économique et financière a fortement accéléré l'aggravation des déficits évalués par le Conseil d'orientation des retraites en 2007.
Au total, pour 2010, le déficit des régimes s'élève déjà à 32 Md€.
Le besoin de financement annuel de l'ensemble des régimes de retraite continuerait de progresser dans les années à venir pour atteindre près de 42 Md€ dès 2018 selon le COR.
Ces chiffres montrent qu'en l'absence de réforme le risque est fort d'aboutir dans des délais rapprochés à une impasse financière.
Le Gouvernement s'est ainsi engagé à assurer la pérennité des régimes de retraites par répartition.
Avec la réforme proposée, le déficit des régimes de retraites est réduit de près de la moitié dès les premières années.
Plus encore, l'équilibre financier du système est atteint à l'horizon 2018.
Pendant la phase de montée en charge des mesures de redressement, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) se verra transférer, dans la limite de 62 Md€, les déficits de la branche vieillesse, lesquels seront amortis grâce à la mobilisation des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites (FRR).
Le Gouvernement apporte ainsi une solution globale aux problèmes de financement des régimes de retraites, en élargissant le traitement de la dette sociale aux déficits futurs.
Pour atteindre l'objectif de retour à l'équilibre financier à horizon 2018 sans hausse généralisée des prélèvements sociaux, le projet de loi est construit autour de quatre orientations :
― augmenter la durée d'activité de manière progressive et en tenant compte des différences de situation entre assurés ;
― renforcer l'équité du système de retraites en rapprochant les régimes publics et privés ;
― améliorer les mécanismes de solidarité ;
― déterminer de nouveaux outils de pilotage et renforcer l'information en direction des assurés.
Le problème des retraites est avant tout démographique ; il appelle une réponse démographique.
L'augmentation de la durée d'activité pour tous les assurés, quel que soit leur régime, public ou privé, constitue le cœur de la réforme 2010.
L'âge légal de départ à la retraite sera donc porté progressivement à 62 ans en 2018, à raison de 4 mois par génération.
Dans un souci d'équité, le départ à la retraite à 60 ans restera possible et sans décote pour les assurés ayant débuté leur carrière très jeunes ou ceux qui sont usés par leur travail, ce qui concernera 120 000 personnes par an en 2015 (auxquelles s'ajoutent les catégories actives de la fonction publique et les ressortissants des régimes spéciaux) :
Le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues qui a été institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sera conservé.
Les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans pourront continuer à partir à 60 ans, et même dès 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans ;
Un droit nouveau est institué pour les assurés dont l'état de santé est dégradé à la suite d'expositions à des facteurs de pénibilité au travail.
Ils pourront partir à la retraite à taux plein à 60 ans, quel que soit leur nombre de trimestres.
Par amendement au projet initial, le Gouvernement a étendu le bénéfice de ce départ à 60 ans aux assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %.
Il est en outre prévu de mettre en place un comité scientifique chargé de recenser avant la fin 2013 les facteurs de pénibilité à effets différés ;
Ce dispositif de compensation de la pénibilité sera complété par un renforcement des mesures de prévention qui pourront être développées à partir de la mise en œuvre d'une traçabilité, pour le futur, des expositions aux facteurs de pénibilité.
Le coût de ce droit nouveau des salariés sera intégralement compensé à la CNAVTS par la branche des accidents du travail ;
Une pénalité de 1 % de la masse salariale sera appliquée aux entreprises qui ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité.
Enfin, l'effort en faveur de l'emploi des seniors sera poursuivi et amplifié.
En complément des nombreuses mesures déjà mises en œuvre au cours des dernières années, une aide à l'embauche d'un an pour les chômeurs de plus de 55 ans est créée.
Le développement du tutorat sera par ailleurs encouragé pour favoriser la transmission des savoirs et valoriser la fin de carrière.
b) L'équité du système de retraites est renforcée
entre secteur public et secteur privé
Des dispositions renforcent le rapprochement des règles applicables aux fonctionnaires de celles applicables aux salariés du secteur privé :
Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires pour leur retraite (7,85 % aujourd'hui) sera aligné en dix ans sur celui qui s'applique aux salariés du secteur privé (10,55 %) ;
Le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants n'existant que dans le public sera fermé à compter de 2012.
Des dispositions spécifiques prévoient cependant que ceux qui à cette date remplissent les conditions et sont à moins de cinq années de l'âge légal de départ de leur corps pourront continuer à bénéficier de cet avantage.
Ceux qui, tout en remplissant les conditions mais sont à plus de cinq ans de l'âge légal de départ de leur corps pourront encore en bénéficier, mais dans les conditions de liquidation de la pension de droit commun ;
Le minimum garanti applicable dans la fonction publique sera désormais soumis à la même condition de durée d'activité que le minimum de pension applicable aux salariés du secteur privé.
c) Les dispositifs de solidarité sont améliorés
pour certaines catégories d'assurés
Des mesures d'amélioration des droits sont ainsi prévues :
En direction des jeunes en situation précaire : un décret leur permettra de valider six trimestres au titre de leur première période de chômage non indemnisé contre quatre aujourd'hui ;
En direction des femmes : les indemnités journalières perçues pendant le congé de maternité seront désormais assimilées à des salaires pour la retraite.
Parallèlement, des mesures destinées à garantir que les entreprises s'investissent effectivement dans la réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes sont renforcées.
Ainsi, le Gouvernement a choisi d'instaurer une sanction en cas de non-respect de l'obligation qu'ont d'ores et déjà les entreprises d'établir un rapport sur la situation comparée des conditions d'emploi des hommes et des femmes ;
En direction du monde agricole : les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession pour récupération du minimum vieillesse.
Par ailleurs, l'affiliation des conjoints collaborateurs et des aides familiaux au régime complémentaire des agriculteurs est rendue obligatoire, comme cela est le cas pour le régime social des indépendants.
Enfin, la prise en compte de la pénibilité au travail est améliorée pour les salariés et non-salariés agricoles.
Les précédentes réformes ont créé un droit à l'information sur les retraites.
Ceci a permis des progrès réels et très significatifs.
Le projet de loi renforce encore le dispositif par trois nouvelles mesures :
― la création d'un point d'étape retraites à 45 ans pour permettre aux Français de faire, le plus tôt possible, les meilleurs choix pour leur retraite ;
― la transmission, dès l'entrée dans la vie professionnelle, de documents d'information générale sur la retraite et le système par répartition français ;
― la mise en place d'un relevé de carrière en ligne dans tous les régimes de retraite.
e) Le pilotage, notamment financier, des régimes de retraite
sera assuré par une structure dédiée
Pour assurer le succès de la réforme, une nouvelle instance de pilotage, associant l'Etat, les parlementaires ainsi que les représentants des partenaires sociaux et des régimes de retraite est mise en place.
Elle aura pour mission de veiller à la pérennité financière des régimes de retraites par répartition, à l'équité du système et au maintien du niveau de vie des retraités à un niveau satisfaisant.
Ce comité sera également en charge de la préparation d'un rendez-vous sur les retraites en 2018, destiné notamment à maintenir l'équilibre des régimes au-delà de 2020.
La branche AT-MP, qui permet la prise en charge des accidentés du travail, a vu ses comptes se dégrader fortement depuis 2009.
Il est essentiel de veiller à l'assainissement de ces comptes en sortie de crise.
Il est rappelé qu'aucune augmentation de la cotisation patronale pour cette branche n'a été mise en œuvre depuis 2006.
Son retour à l'équilibre assuré, la branche pourra, sur des bases solides, contribuer dans le cadre de ses missions à la mise en place d'un dispositif de prise en charge de la pénibilité dans le cadre de la réforme des retraites permettant d'assurer la traçabilité des expositions auxquelles ont été ou seront confrontés certains assurés.
Adapter la politique familiale aux évolutions
économiques, sociales et démographiques
Compte tenu des évolutions démographiques observées en France et de la politique menée par le Gouvernement en vue de mieux concilier la vie professionnelle avec la vie familiale, le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant demeurera l'un des objectifs structurants assignés à la branche famille.
Pour la période 2009-2012, la création de 200 000 solutions de garde supplémentaires constitue l'une des priorités que s'est fixé le Gouvernement.
La création de 100 000 solutions de garde collective figure d'ailleurs dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'Etat et la CNAF et constitue un effort financier supplémentaire de 1,3 Md€ sur la période.
Pour la branche famille, la période 2011-2014 sera également marquée par la montée en charge de récentes réformes structurantes, parmi lesquelles :
― la poursuite de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) qui sera par ailleurs étendu aux jeunes de 18 à 25 ans, dans certains conditions, et dans les départements d'outre-mer ;
― la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui vise à davantage inciter les bénéficiaires à reprendre ou exercer une activité professionnelle ;
― la départementalisation de Mayotte, qui va conduire à une réflexion relative à l'alignement des prestations versées aux Mahorais sur celles de la métropole.
Enfin, les efforts en termes de pilotage financier vont être poursuivis.
En matière d'action sociale, la réforme des outils financiers a d'ores et déjà permis à la branche famille, sur la période précédente, de concilier le développement d'une action sociale ambitieuse avec la maîtrise du cadrage financier prévue dans la COG.
L'année 2010 marquera par exemple l'engagement effectif du projet OMEGA, un applicatif informatique dédié à la gestion financière du FNAS (Fonds national d'action sociale) de la CNAF : cet outil permettra notamment d'enrichir les prévisions d'exécution des crédits du fonds.
Ces orientations seront déclinées dans le cadre des négociations de la future convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la caisse nationale.
― Un renforcement des outils de pilotage
des finances sociales
Accroître les leviers en faveur
de la maîtrise de l'ONDAM voté
Lors de la première réunion de la Conférence nationale sur le déficit, le 28 janvier 2010, M. Raoul Briet a été chargé de présider un groupe de travail sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie.
Ce groupe s'est vu confier une double mission.
Il a été chargé, d'une part, de réfléchir à de nouveaux outils de suivi de la dépense permettant de disposer le plus tôt possible en cours d'année d'informations fiables sur les risques de dépassement de l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) et, d'autre part, de proposer des mécanismes capables de corriger l'évolution de la dépense en cours d'année de façon efficace, lorsque celle-ci est plus dynamique que prévu.
Conformément aux décisions prises lors de la deuxième session de la conférence sur le déficit, le 20 mai 2010, les préconisations du groupe de travail présidé par M. Raoul Briet ont été validées et seront mises en œuvre.
Certaines le sont d'ores et déjà, d'autres font l'objet d'articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ou de la présente loi de programmation des finances publiques.
Le groupe de travail a mis en évidence l'intérêt d'une maîtrise de l'ONDAM en exécution, rappelant que, si les dépassements de l'ONDAM sont d'apparence faibles (0,7 % en moyenne), les masses financières en jeu sont considérables (l'ONDAM 2010 a été fixé à 162,4 Md€).
La somme des dépassements constatés depuis 1997 (19,4 Md€ en euros constants) est ainsi sensiblement supérieure au déficit prévu en LFSS 2010 pour la branche maladie (14,5 Md€).
Malgré l'amélioration des outils et procédures du vote et du suivi de l'ONDAM, en particulier l'instauration d'un dispositif d'alerte et de mesures correctives par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, le groupe de travail a identifié un certain nombre de faiblesses structurelles : selon lui, la transparence de la construction de l'ONDAM pourrait être améliorée.
Le suivi infra-annuel et la gestion du risque de dépassement sont insuffisants.
En particulier, le cadre institutionnel n'est pas assez formalisé, et les données hospitalières sont disponibles trop tardivement.
Enfin, la procédure d'alerte n'apparaît pas suffisamment dissuasive.
Si elle a permis de limiter les dépassements de l'ONDAM, elle n'a pas permis d'en assurer le respect.
Sur la base de ce constat, les propositions formulées par le groupe de travail visent à améliorer le pilotage des dépenses d'assurance maladie.
Trois d'entre elles concernent la construction et le vote de l'ONDAM.
La première consiste à organiser via le comité d'alerte une expertise externe sur les hypothèses techniques sous-tendant la construction de l'ONDAM avant le vote de la LFSS.
Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit que le comité d'alerte examine les hypothèses sous-jacentes à l'ONDAM projeté pour l'année à venir.
En cas d'erreur manifeste affectant la sincérité de cet objectif, le comité est tenu de rendre un avis explicitant ses réserves, au plus tard le 15 octobre.
La deuxième vise à enrichir l'information du Parlement sur l'exécution de l'ONDAM de l'année en cours et sur les hypothèses techniques faites par la construction de l'ONDAM de l'année à venir (décomposition par sous-objectif du tendanciel, présentation détaillée des mesures correctrices et de leur impact).
Dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Gouvernement veillera à enrichir le contenu de l'annexe 7 au projet de loi de financement.
La troisième vise à renforcer le caractère pluriannuel de la programmation de l'ONDAM.
Le II de l'article 8 de la loi de programmation des finances publiques, qui fixe, en Md€, l'ONDAM pour chaque année de la période de programmation, s'inscrit pleinement dans cet objectif.
Le groupe de travail a ensuite formulé des propositions visant à rénover la gouvernance de l'ONDAM.
En premier lieu, le groupe de travail a proposé la mise en place d'un comité de pilotage de l'ONDAM, chargé du pilotage intégré de l'ensemble des secteurs de l'ONDAM.
Ce comité de pilotage a d'ores et déjà été mis en place ; il tient des réunions au niveau des directeurs d'administration centrale ou des ministres.
En deuxième lieu, le groupe de travail a proposé le renforcement du suivi statistique et comptable de l'ONDAM, avec la création d'un groupe dédié.
Piloté par la direction de la sécurité sociale, le groupe de suivi statistique de l'ONDAM réunit mensuellement depuis le mois de juin 2010 les représentants des différentes administrations concernées par le pilotage de l'ONDAM ainsi que les producteurs techniques des données statistiques relatives aux dépenses relevant du champ de cet objectif.
Il assiste le comité de pilotage de l'ONDAM en centralisant les informations existantes, en élaborant un diagnostic partagé de l'évolution des dépenses et en réalisant des projections statistiques en vue de l'appréciation du risque de dépassement.
En troisième lieu, le groupe de travail a préconisé d'augmenter la fréquence des avis obligatoires du comité d'alerte en prévoyant un premier avis dès mi-avril.
A cette date, le comité rendra un avis sur le respect de l'ONDAM de l'exercice en cours.
Il analysera les conséquences sur le respect de cet objectif des anticipations de réalisation de l'objectif de l'année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles.
Le comité rendra ensuite un avis sur le respect de l'ONDAM N avant le 1er juin, comme actuellement, puis, en cas d'erreur manifeste entachant sa construction, un autre avis portant cette fois sur l'ONDAM N + 1, pendant la phase de préparation du PLFSS, celui-ci devant être déposé avant le 15 octobre.
Cette préconisation du groupe Briet est mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
En quatrième et dernier lieu, le seuil d'alerte de l'ONDAM sera abaissé progressivement à 0,5 % de l'ONDAM d'ici 2012-2013, soit environ 0,8 Md€.
Cette mesure a pour but d'inciter l'ensemble des acteurs à une gestion préventive et continue des risques de dépassement.
Enfin, plusieurs mesures visent à doter cette gouvernance renouvelée d'outils complémentaires destinés à prévenir les dépassements.
Tout d'abord, la mise en œuvre de tout ou partie des mesures nouvelles sera conditionnée à leur compatibilité avec l'ONDAM voté, qu'il s'agisse des mesures nouvelles incluses dans la LFSS ou décidées en cours d'année.
Toute mesure nouvelle prise en cours d'année et ayant un impact financier sur l'ONDAM devrait ainsi faire l'objet d'un examen de compatibilité avec le respect de l'ONDAM voté.
Le groupe de travail a ensuite préconisé d'instaurer des mécanismes systématiques de mise en réserve en début d'année de dotations s'apparentant à des crédits budgétaires, les décisions de dégel total ou partiel, ou d'annulation, étant prises en cours d'année par le comité de pilotage.
Le III de l'article 8 de la loi de programmation des finances publiques met en œuvre cette préconisation.
Les mises en réserve ont été décidées dès cette année pour assurer le respect de l'ONDAM 2010 : plus de 500 M€ de crédits ont été mis en réserve.
En application du III de l'article 15, le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, le montant des dotations mises en réserve en début d'année suivante pour garantir le respect de l'ONDAM en exécution.
Dans le domaine des « niches sociales », dès 1994 a été posé un principe de compensation par l'Etat des pertes de recettes engendrées par les dispositifs d'exonération pour les organismes de sécurité sociale, confirmé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
De plus, la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a prévu la fixation d'un objectif de coût des mesures d'exonération et d'abattement d'assiette.
Pour 2009, l'objectif, fixé à 40,9 Md€, a été respecté.
De même, l'objectif de 40,6 Md€ de coût pour 2010 devrait être tenu.
En outre, toujours en application de la loi de programmation 2009-2012, l'annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale a été enrichie d'un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures de niches sociales.
Le solde du compteur de gages a fait apparaître, pour 2009, des mesures d'économie excédant les mesures d'aggravation du coût des niches ; il devrait en être de même pour 2010.
Enfin, le délai d'évaluation de l'ensemble des dispositifs de niches existant antérieurement à la première loi de programmation est fixé au 30 juin 2011.
L'identification, dans un cadre unique, des dispositifs dérogatoires en matière de prélèvements sociaux, engagée en 2006 à travers l'annexe 5 au PLFSS, progresse chaque année en exhaustivité et en connaissance du coût des dispositifs.
Le Gouvernement s'attachera dans les années à venir à poursuivre ces efforts et à améliorer la connaissance des dispositifs, notamment s'agissant des impôts et taxes affectés à la sécurité sociale ainsi que des niches qui portent sur les revenus autres que les revenus d'activité du secteur privé.
La nouvelle loi de programmation permettra de donner un cadre à l'approfondissement des progrès déjà réalisés.
En outre, et parallèlement à l'action menée en faveur d'une meilleure gouvernance des finances publiques, le Gouvernement poursuit son action visant à préserver à la sécurité sociale des ressources dynamiques.
Dans un contexte de stabilité des taux de prélèvement sur les salaires, cela nécessite une attention particulière pour éviter toute forme d'érosion de l'assiette du prélèvement.
A cet égard, il faut souligner que l'évolution des pratiques managériales et de rémunération des entreprises se traduit par le fort dynamisme d'éléments accessoires au salaire de base (épargne salariale, protection sociale complémentaire en entreprise, avantages type titres restaurant, CESU, rémunérations versées par des tiers), lesquels évoluent plus fortement que la masse salariale.
Or, ces éléments sont également ceux qui sont exclus de l'assiette des cotisations sociales, voire de la CSG CRDS pour certains.
Pour assurer la contributivité de la plupart de ces éléments au financement de la protection sociale et conforter le principe de solidarité au cœur du système, le Gouvernement a instauré en 2009 un forfait social à la charge de l'employeur, d'un taux de 4 % en 2010, qui devrait être porté à 6 % en 2011.
De même, des prélèvements ad hoc ont été établis (stock options, en 2008) ou renforcés (retraites chapeau, en 2010), et feront l'objet de mesures complémentaires en PLFSS en 2011.
Enfin, plusieurs mesures en matière d'assujettissement des revenus du capital ont permis de sécuriser le rendement des prélèvements sociaux dans le respect du principe d'universalité, notamment grâce au rapprochement des assiettes fiscales et sociales (seuil de cession en matière de plus-value mobilière, revenus fonciers, assurance vie en cas de décès de l'assuré).
― Pour les organismes de sécurité sociale, des exigences fortes en matière de maîtrise des dépenses et de lutte contre la fraude
Associer les organismes de sécurité sociale
aux objectifs de maîtrise des dépenses
A l'instar de l'Etat, qui a engagé d'importantes réformes dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les organismes de sécurité sociale ont accru leurs efforts ces dernières années en faveur d'une plus grande efficience de leurs réseaux.
Les conventions d'objectifs et de gestion (COG) constituent le support privilégié de cette démarche qui vise une meilleure maîtrise des dépenses de sécurité sociale, une rationalisation des coûts de fonctionnement des caisses ainsi qu'une amélioration du pilotage des politiques publiques.
Pour aller plus loin dans cette démarche, le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, en juin 2010, que les modalités de déclinaison des principes de maîtrise des dépenses qui s'appliquent déjà à l'Etat et à ses opérateurs seront examinées avec les organismes de sécurité sociale.
L'application de la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, la réduction des dépenses immobilières et des dépenses de fonctionnement ainsi que la résorption des écarts de productivité entre organismes de base seront recherchées dans le cadre des discussions des différentes COG, dans le respect des spécificités de chacune des branches.
Enfin, la restructuration des réseaux et la mutualisation des fonctions support voire de production, comme l'optimisation des systèmes d'information et la promotion de l'outil internet, contribuent à l'atteinte des objectifs fixés en matière de finances publiques.
Lutter contre la fraude à la sécurité sociale constitue un axe fort de la politique du Gouvernement.
Cette lutte contribue d'une part à garantir le financement des régimes de sécurité sociale, en participant à la fois à l'augmentation de l'assiette déclarée et à la maîtrise des dépenses de prestations sociales.
Elle est d'autre part au cœur des grandes finalités de l'action publique en ce qu'elle s'inscrit dans la défense de notre système de protection sociale, préserve le jeu normal de la concurrence entre les entreprises, et garantit le respect des droits des salariés.
Si elle ne peut apporter à elle seule une réponse aux défis financiers, démographiques et sociaux auxquels notre système de protection sociale est confronté, la lutte contre la fraude n'en constitue pas moins un enjeu financier non négligeable, appelant un renforcement de l'efficacité des actions engagées et une adaptation renouvelée des outils de détection et de ciblage.
Une action de mise en mouvement et de coordination de l'ensemble des acteurs a été menée ces dernières années.
La délégation nationale à la lutte contre la fraude, créée en 2008, et des comités opérationnels départementaux anti-fraude, coprésidés par les préfets et les procureurs de la République, permettront d'animer et de veiller à la mise en œuvre des orientations du Gouvernement.
Dans les organismes de sécurité sociale, la lutte contre la fraude occupe désormais une place centrale au sein des politiques de maîtrise des risques.
Ainsi chacune des conventions d'objectifs et de gestion (COG) signées entre l'Etat et les organismes nationaux de sécurité sociale contient désormais un chapitre spécifique à cette problématique.
A titre d'exemple, la COG Etat-ACOSS 2010-2013 fixe un objectif d'accroissement de 10 % par an des redressements notifiés au titre du travail dissimulé, afin d'atteindre une cible de 200 M€ de redressement en 2013.
En appui à l'implication des acteurs, le Gouvernement s'emploiera à renforcer l'efficacité financière des actions engagées.
Depuis 2006, les lois de financement de la sécurité sociale ont permis de renforcer les pouvoirs des agents chargés du contrôle, les échanges d'informations et les sanctions applicables en cas de fraude.
Il est désormais important de veiller à la déclinaison opérationnelle de ces mesures, certaines restant encore insuffisamment utilisées.
Par ailleurs, le recouvrement des cotisations éludées et des indus frauduleux sera amélioré par la mobilisation des dispositifs réglementaires existants (par exemple, la mise en jeu de la solidarité financière des entreprises donneurs d'ordre n'ayant pas assuré leurs obligations de vigilance et de diligence à l'égard de leurs sous-traitants).
Ces actions s'intègrent notamment dans l'objectif global, défini dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, d'une progression de 10 %, pour les années 2010 et 2011, de la récupération des indus frauduleux par rapport aux résultats enregistrés en 2009.
Le Gouvernement sera également attentif à l'adaptation des outils de détection et de ciblage, ainsi qu'au développement des échanges d'informations.
Aussi, les années à venir verront la réalisation du projet, lancé par le Gouvernement, de création d'un outil partagé entre les administrations de recensement et de suivi des procédures de travail illégal.
Par ailleurs, le décloisonnement des données fiscales et sociales sera poursuivi dans le but d'une meilleure maîtrise des risques d'erreurs et de fraudes par les organismes de sécurité sociale.
Enfin la lutte contre les fraudes transnationales comptera parmi les objectifs du Gouvernement.
La création de structures spécialisées telles que le Centre national des firmes étrangères (CNFE), pour traiter spécifiquement de la situation des entreprises étrangères employant des salariés en France sans y posséder d'établissements, et celle du Centre national des soins à l'étranger (CNSE) constituent une première étape dans cette évolution.
Celle-ci sera poursuivie par le développement de nouveaux moyens d'investigation, notamment en lien avec nos partenaires de l'Union européenne.
― Une réponse équilibrée
et durable à la question de la dette sociale
Les déficits cumulés des exercices 2009 et 2010 pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devraient atteindre près de 51 Md€, soit un niveau sans précédent en raison notamment de l'impact très négatif de la crise économique sur les recettes de la sécurité sociale.
Afin de ne pas entraver la reprise économique par une hausse des prélèvements obligatoires, le Gouvernement avait fait le choix de ne pas organiser de reprise de dette sociale fin 2009.
Il s'était toutefois engagé à apporter une solution durable à la question de la dette sociale dès 2010, souhaitant notamment préserver l'ACOSS dans sa mission de gestion des besoins de financement de court terme du régime général.
Au vu des travaux de la commission de la dette sociale, qui a réuni au printemps de cette année sept députés et sept sénateurs de la majorité et de l'opposition, le Gouvernement a ainsi proposé un schéma qui apporte une réponse aux déficits passés mais prépare également l'avenir, en prévoyant en particulier la reprise des déficits futurs de la branche vieillesse jusqu'en 2018, date à laquelle la réforme des retraites produira ses pleins effets et permettra un retour à l'équilibre du système par répartition.
Ce schéma, qui porte au total sur un montant de 130 Md€, doit accompagner la montée en charge progressive des réformes structurantes décidées et mises en œuvre dans le champ social, et dès lors, contribuer à l'assainissement des finances sociales sur la période couverte par la loi de programmation.
Ce schéma repose sur un allongement, à la fois limité et encadré, de la durée de vie de la CADES.
Conformément à la possibilité ouverte par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, adopté en conseil des ministres le 13 juillet dernier, la LFSS pour 2011 prévoira des transferts de dette qui conduiront à un allongement de quatre années de la durée d'amortissement de la dette sociale.
Selon les estimations publiques de la CADES, sa date prévisionnelle d'extinction passera ainsi, dans son scénario médian, de 2021 à 2025.
Cette dérogation exceptionnelle à la condition posée par l'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, qui dispose que « tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale », permet de limiter l'impact en termes de prélèvements obligatoires pour les générations actuelles d'une dette née d'une crise exceptionnelle.
En tout état de cause, cette dérogation préserve le principe essentiel de la CADES, qui est d'assurer l'amortissement de la dette sociale sur un horizon limité et en lien avec la durée de vie de la génération à l'origine du déficit.
Cet allongement limité s'accompagne d'un apport important de ressources à la caisse, notamment dans le cadre de l'effort global de réduction des niches fiscales et sociales.
Ainsi, pour assurer la reprise des déficits cumulés du régime général et du FSV sur les exercices 2009 et 2010, ainsi que des déficits prévisionnels 2011 des branches maladie et famille du régime général, soit un total prévisionnel de 68 Md€, un transfert de recettes de 3,2 Md€ (équivalant à 0,26 point de CRDS) sera réalisé en PLF 2011 au profit de la CADES, au moyen des trois mesures suivantes.
Cet apport de ressources s'inscrit dans le cadre de l'effort global de réduction des niches fiscales et sociales :
― taxe à la sortie sur les sommes placées dans la réserve de capitalisation par les sociétés d'assurance, qui étaient jusqu'à présent exonérées d'impôt sur les sociétés (pour un rendement cumulé de 1,7 Md€ sur les seules années 2011 et 2012) ;
― imposition, au fil de l'eau, aux contributions sociales des compartiments euros des contrats d'assurance vie multisupports (1,6 Md€ en 2011, décroissant jusqu'en 2020) ;
― instauration d'un taux réduit (3,5 %) de taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TCA) portant sur les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables (1,1 Md€ par an).
Compte tenu du caractère décroissant d'une partie des ressources affectées à la CADES, une clause de garantie est prévue, par laquelle le Gouvernement s'engage à assurer à la caisse des ressources annuelles équivalentes à 0,26 point de CRDS.
A cette fin, le Gouvernement continuera de privilégier les réductions de niches fiscales et sociales.
Par ailleurs, il est clair que le traitement durable de la dette sociale passe nécessairement par la réduction des déficits courants du régime général, grâce à la mise en œuvre progressive de réformes structurelles.
Dans la phase de montée en charge de la réforme des retraites, afin d'apporter une solution globale aux besoins de financement de la branche vieillesse, le Gouvernement a d'ores et déjà prévu, dans la limite de 62 Md€, les modalités de reprise des dettes de cette dernière sur la période 2011-2018.
Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) sera mobilisé en ce sens de deux façons : d'une part, le rendement de la part du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital, qui lui est aujourd'hui affecté, sera transféré à la CADES ; d'autre part, le FRR utilisera ses actifs pour verser chaque année 2,1 Md€ à la CADES sur la période 2011-2024.
Le FRR adaptera ainsi l'allocation stratégique de ses actifs afin de garantir totalement ces versements, tout en continuant à rechercher la meilleure performance globale pour ses placements.
Les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion du FRR demeureront mises en réserve et pourront venir, à terme, contribuer au financement des régimes de retraite, conformément à la mission du fonds.
Au total, le transfert annoncé de 130 Md€ de dette sociale à la CADES, qui verra ainsi plus que doubler son objectif d'amortissement, contribuera, sur la période couverte par la loi de programmation, à redonner des bases saines au pilotage des finances sociales et à soulager significativement les besoins de trésorerie de l'ACOSS.
En conséquence, le programme d'emprunt de l'ACOSS reviendra à un niveau inférieur à celui observé en 2010, ce qui se traduira par l'abaissement du plafond de trésorerie voté par la loi de financement pour 2011.
Solde des APUL, en comptabilité nationale
― La contribution du Gouvernement à l'amélioration
de la maîtrise des dépenses locales
L'orientation des dépenses des collectivités locales dépend au premier chef des choix opérés par les collectivités.
Le retour à l'équilibre des collectivités territoriales ne pourra se faire qu'avec leur participation active et une vigilance renforcée dans leur gestion.
Afin de soutenir les collectivités locales dans leur effort, le Gouvernement a décidé, suite à la deuxième conférence sur le déficit qui s'est tenue le 20 mai 2010, de la série de mesures suivantes, qui permettront de contribuer à cet objectif :
Cette décision rejoint la proposition faite par le groupe Carrez-Thénault, qui indique dans son rapport que le gel des concours de l'Etat aux collectivités se justifie non seulement par la nécessité de maîtriser les dépenses de l'Etat, mais également par l'effet inflationniste du niveau des recettes sur les dépenses.
Ce gel des concours s'entend hors FCTVA, sorti de l'enveloppe des concours comme préconisé par le rapport Carrez-Thénault, et hors impacts liés à la suppression de la part « équipements et biens mobiliers » de la taxe professionnelle (TP), afin de respecter la neutralité de la réforme de la TP posée par le Gouvernement.
L'enveloppe en autorisations d'engagement (AE) des concours de l'Etat aux collectivités locales est stabilisée en valeur sur 2011-2013 au niveau de la LFI 2010, soit 50,45 M€ en AE.
Ce gel des concours s'accompagnerait
d'un renforcement de la péréquation
Le gel des concours de l'Etat combiné au constat d'une forte disparité des dépenses au sein d'une même catégorie ― majoritairement liée à l'écart de ressources, en particulier au niveau communal ― rend d'autant plus nécessaire la péréquation entre collectivités, tant verticale qu'horizontale.
Pour être pleinement effective, la péréquation renforcée et redéfinie devra :
― se faire au niveau consolidé communes / intercommunalités ;
― et tenir compte des incidences de la réforme de la taxe professionnelle.
Un accroissement de la péréquation, comme l'indique le rapport Carrez-Thénault, favorisera la maîtrise globale des dépenses en versant moins aux collectivités les mieux dotées et plus aux collectivités les moins bien dotées.
Les normes réglementaires imposées aux collectivités
locales seront davantage encadrées
Cette limitation de l'effet inflationniste des normes participe à la maîtrise de la dépense locale.
L'impact des normes sur la dépense locale est en effet connu et mieux quantifié depuis la création fin 2008 de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
Par conséquent, le Gouvernement a décidé, par voie de circulaire (7) en date du 6 juillet 2010, des mesures suivantes :
― l'application d'un moratoire à l'ensemble des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, dont l'adoption n'est commandée ni par la mise en œuvre d'engagements internationaux de la France ni par l'application des lois ;
― la consultation de la CCEN sur les projets de loi, facultative au regard de ses compétences, sera plus largement utilisée ;
― une meilleure intégration des coûts induits par les dispositions envisagées dans la préparation des projets de loi, afin de renforcer l'expertise sur les effets induits de la réglementation sur la dépense locale ;
― la possibilité pour la commission de procéder, sous certaines conditions, à un contre-rapport sur les projets de texte soumis à la commission.
En outre, le Président de la République a annoncé que la commission pourra s'engager dans l'expertise du coût des normes existantes, dans le cadre d'une révision générale des normes.
Le Gouvernement a ainsi saisi les associations d'élus locaux, afin qu'ils se prononcent sur les domaines dans lesquels une révision générale des normes devrait être prioritairement engagée en raison des dépenses qu'elles engendrent pour les collectivités et de préciser, dans ces domaines, les normes qui leur paraissent devoir être révisées.
Sur la base de ces propositions, la commission serait saisie afin de rendre un avis sur la suppression ou l'aménagement des normes concernées.
Au point de départ de la période que couvrira la loi de programmation des finances publiques, la dégradation des comptes sociaux est moins importante que prévue : le déficit du régime général serait contenu à 23,1 Md€ en 2010, alors que le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre 2009 l'évaluait à 33,6 Md€.
Si le redressement de l'emploi et des salaires à la fin 2009 et en 2010 a permis d'endiguer la dégradation des recettes du régime général, les actions résolues de maîtrise des dépenses sociales, qui permettront notamment de respecter l'ONDAM pour la première fois depuis 1997, ont apporté une contribution à ce résultat.
Partant de cette situation initiale qui marque un premier arrêt de la dégradation des comptes sociaux, le cheminement proposé dans la loi de programmation des finances publiques se fixe pour point d'arrivée en 2014 une réduction significative du déficit du régime général, qui retrouverait en 2014 son niveau de 2008, avant le déclenchement de la crise économique et financière.
En effet le déficit brut du régime général en 2014 (15,5 Md€) ne reflète pas fidèlement la situation financière, car il incorpore le déficit de la branche vieillesse (― 7,7 Md€).
Or la réforme des retraites en cours d'examen par le Parlement, qui vise à assurer l'équilibre financier du système par répartition à l'horizon 2018, prévoit, jusqu'à cette échéance, la reprise par la CADES des déficits de la branche vieillesse du régime général grâce à la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites.
Par conséquent, à l'horizon 2014, l'indicateur financier significatif est le déficit du régime général hors branche vieillesse, c'est-à-dire des branches maladie, accidents du travail-maladies professionnelles et famille : il atteindra 7,8 Md€, soit sensiblement en deçà du solde déficitaire constaté en 2008.
Il importe ainsi de préparer les conditions économiques générales et de mettre en place les incitations aux acteurs du système de protection sociale qui permettent de poursuivre le redressement des comptes sociaux au-delà de 2014.
Le renforcement des efforts de maîtrise des dépenses sociales, afin qu'elles continuent à rendre aux Français des services de qualité pour un coût sans cesse réduit, sera à cet égard décisif.
Il sera complété par des actions visant à sécuriser les recettes sociales.
Après plusieurs années marquées par une progression de l'endettement des administrations publiques locales, la programmation s'appuie sur l'hypothèse que celles-ci visent un retour progressif à l'équilibre de leur budget à l'horizon 2014.
Cette amélioration de leur capacité de financement passerait principalement par un ralentissement très marqué de la dépense locale sur la période.
Dans le même temps, les prélèvements obligatoires des APUL sont supposés progresser spontanément à un rythme proche du PIB (élasticité légèrement inférieure à l'unité), grâce notamment à un rattrapage des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui ont sensiblement diminué pendant la crise économique.
Par ailleurs, la programmation est construite sur l'hypothèse prudente d'une hausse modérée des taux d'imposition locaux, se traduisant par un surcroît de recettes de 1 Md€ par an en moyenne sur la période.
Plusieurs éléments devraient concourir au ralentissement de la dépense locale à moyen terme.
Tout d'abord, la situation relativement dégradée des comptes des collectivités locales devrait les amener à un effort de maîtrise important, comme ce fut par exemple le cas dans la seconde moitié des années 1990.
Cet effort sera accompagné et facilité par l'Etat comme décrit dans la partie B infra.
Ces efforts de maîtrise de la dépense seront renforcés par des facteurs plus « spontanés » de ralentissement de la dépense locale.
Tout d'abord, les collectivités locales bénéficieront de la fin de la montée en charge de certaines prestations (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap).
Par ailleurs, l'amélioration de la conjoncture économique permettra un certain reflux des dépenses de RSA socle.
Enfin, le prochain cycle d'investissement local devrait se révéler moins dynamique que le précédent, qui s'était caractérisé par une progression des coûts de construction plus rapide que l'inflation.
Ce ralentissement de l'investissement à moyen terme pourrait encore être accentué, certains investissements locaux ayant été anticipés grâce aux mesures prises dans le cadre du plan de relance, notamment la mesure de versement anticipé du FCTVA mise en œuvre en 2009 et reconduite en 2010.
La réforme de la dépendance, qui sera engagée à l'issue du débat sur les retraites, devra permettre de mieux répondre aux enjeux posés par le vieillissement de la population tout en veillant à apporter des réponses soutenables pour les finances publiques.
En outre, les départements devraient également bénéficier de la mise en œuvre des propositions du rapport Jamet.
Dans ce but, des groupes de travail réunissant l'Association des départements de France ainsi que les ministères concernés (intérieur, santé, budget) ont été chargés d'approfondir les propositions du rapport Jamet notamment dans les champs suivants :
― la gouvernance et la mise en place de référentiels communs à tous les départements et à l'Etat ;
― la diffusion des bonnes pratiques pour une maîtrise des dépenses sociales ;
― la mutualisation des fonctions support.
Enfin, le choix du Gouvernement de ne pas revaloriser le point fonction publique en 2011 favorisera une inflexion de l'évolution des dépenses de fonctionnement.
Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à l'organisation en 2011 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 modifiée prend la forme :
― d'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de 35 heures ;
― de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents.
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1646 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.
L'article 15 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par l'article suivant :
― Les volontaires dans les armées perçoivent une solde selon les modalités fixées par décret et bénéficient de prestations en nature.
« En raison des spécificités et de l'organisation du service, ces prestations peuvent être servies en deniers aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.
Les modalités de calcul et de versement de cette prestation en deniers sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
― Les volontaires dans les armées peuvent bénéficier d'indemnités particulières eu égard à la nature des fonctions exercées ou aux risques encourus.
Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 juin 2009 fixant la composition du groupe aérien embarqué en application de l'article 2 du décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué
Après « Centre interarmées de guerre électronique », sont ajoutées les mentions :
« Centre logistique de l'aéronautique navale (CeLAé) et ses détachements créés le 1er juillet 2010 ;
Antennes SIAé de l'AIA Bretagne et de l'AIA Cuers-Pierrefeu, à compter du 1er janvier 2011 ».
Décret du 28 décembre 2010 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Laurent Barbaroux, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 25 novembre 2010 autorisant la transformation d'une société coopérative de production en société coopérative d'intérêt collectif
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 novembre 2010, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Les Castors angevins en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Les Castors angevins, dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est agréée.
Arrêté du 8 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (budget annexe) de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central
Il est institué, à compter du 1er janvier 2011, à Uvea-Wallis, auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante mille euros (40 000 €).
Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
Modifie Arrêté du 18 juillet 2000 - art. Annexes (V)
Les dispositions des I, VII, X, XX et XXI de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
― Au chapitre Ier, dans la rubrique « Conventions et recueils applicables », les mots : « Recueil BC : par recueil BC, on entend le recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac et ses amendements en vigueur.
» sont remplacés par les mots : « Code IMSBC : par code IMSBC, on entend le code maritime international des cargaisons solides en vrac en vigueur.
― Au chapitre Ier, dans la sous-rubrique « Autorité portuaire » de la rubrique « Définitions », les mots : « au premier alinéa de l'article L.
302-4 du code des ports maritimes » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
― Au chapitre Ier, dans la sous-rubrique « Autorité investie du pouvoir de police portuaire » de la rubrique « Définitions », les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
― Au chapitre Ier, dans la sous-rubrique « Bateau » de la rubrique « Définitions », les mots : « On entend par bateau tout bâtiment de quelque type que ce soit qui n'est pas employé normalement à la navigation maritime.
Cette dénomination comprend en particulier les bâtiments employés pour la navigation intérieure.
« On entend par bateau tout moyen de transport flottant qui n'est pas employé normalement à la navigation maritime.
Cette dénomination comprend en particulier les moyens de transport flottants employés pour la navigation intérieure.
― Au chapitre Ier, après la sous-rubrique « Bateau » de la rubrique « Définitions », il est inséré la sous-rubrique suivante :
« Capitainerie
Telle que définie à l'article R.
301-6 du code des ports maritimes, la capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire.
Elle assure les relations avec les usagers.
― Au chapitre Ier, dans la sous rubrique « Engins de transport » de la rubrique « Définitions », les mots :
« On entend par engin de transport un véhicule à marchandises pour le transport routier, un wagon de marchandises pour le transport ferroviaire, un conteneur, un véhicule-citerne routier, un wagon-citerne ou une citerne mobile.
« On entend par engin de transport un véhicule-citerne, un véhicule routier de transport de marchandises, un wagon-citerne, un wagon de marchandises, un conteneur multimodal, un conteneur-citerne, une citerne mobile multimodale ou un conteneur à gaz à éléments multiples (CGEM).
― Au chapitre Ier, dans la sous-rubrique « Marchandises dangereuses » de la rubrique « Définitions », les mots : « recueil BC » sont remplacés par les mots : « Code IMSBC ».
― Au chapitre Ier, dans la sous-rubrique « Navire » de la rubrique « Définitions », les mots :
« On entend par navire tout bâtiment de mer de quelque type que ce soit employé normalement à la navigation maritime et soumis par cela même aux règlements de cette navigation.
« On entend par navire tout moyen de transport flottant employé normalement à la navigation maritime et soumis de ce fait aux règlements de cette navigation.
― Au chapitre Ier, après la sous-rubrique « Poste spécialisé » de la rubrique « Définitions », il est inséré la sous-rubrique suivante :
« Service régulier
Par service régulier, on entend une série de traversées organisées de façon à desservir deux mêmes ports ou davantage, soit selon un horaire publié, soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable.
― les mots : « des conventions internationales suivantes » sont remplacés par les mots : « des textes suivants » ;
« ― les dispositions applicables de la division 411 et de la division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires qui complètent le code IMDG et le code IMSBC respectivement.
― Au 11-2-1, les mots : « Le code des ports maritimes, notamment le livre III relatif à la police des ports » sont remplacés par les mots : « Le code des transports et le code des ports maritimes (partie réglementaire) ».
Lorsque le préfet fixe, au vu de l'étude de dangers et conformément à l'article L.
551-3 du code de l'environnement, des règles d'aménagement et d'exploitation entrant dans le champ d'application du règlement local en vertu du présent règlement, celles-ci sont incluses dans le règlement local.
― Aux 21-1-1, 21-1-2, au premier alinéa du 21-1-3 et au 112-1, les mots : « l'autorité investie du pouvoir de police portuaire » sont remplacés par les mots : « la capitainerie ».
― Après l'article 21-1-1, il est ajouté un article 21-1-1-1 ainsi rédigé :
Arrivée et départ par voie maritime.
― Exemptions
La capitainerie du port de départ peut exempter les services réguliers entre des ports situés sur le territoire national des dispositions en matière de déclaration figurant au 21-1-1 du présent règlement sous réserve :
Que les navires concernés soient des navires rouliers ;
Que la compagnie exploitant ces services réguliers établisse et tienne à jour une liste de navires concernés et la transmette lors de la demande d'exemption ainsi que lors de toute révision aux capitaineries des autres ports concernés ;
Que pour chaque voyage effectué dans le cadre de l'exemption délivrée, les informations prévues au 21-1-1 du présent règlement soient tenues à la disposition des capitaineries des ports concernés.
A cet effet, la compagnie établit un système interne qui garantit, 24 heures sur 24, la transmission sous forme électronique et sans délai de ces informations aux capitaineries des ports concernés ;
Que toute différence par rapport à l'heure d'arrivée probable au port de destination ou à la station de pilotage égale ou supérieure à trois heures soit notifiée à la capitainerie du port de destination ;
Que le service régulier soit prévu pour être assuré pendant une période minimale d'un mois ;
Que les voyages effectués soient d'une durée maximale de trois heures ;
Que tout navire qui effectue un voyage dans le cadre de l'exemption délivrée ne transporte pas de matières radioactives de la classe 7.
Pour les services réguliers internationaux, la capitainerie du ou des ports concernés peut exempter les services réguliers des dispositions en matière de déclaration figurant au 21-1-1 du présent règlement sous réserve :
― que la capitainerie s'assure que l'ensemble des autorités compétentes du ou des autres pays concernés soient en mesure de donner leur accord pour accorder une telle exemption ; et
― que les conditions mentionnées aux 21-1-1-1.1 à 21-1-1-1.7 ci-dessus soient respectées.
Dans tous les cas, toute capitainerie ayant délivré une exemption en adresse à la cellule nationale d'information sur le trafic maritime de la direction des affaires maritimes qui communique à la Commission européenne une liste des compagnies et des navires exemptés ainsi que toute mise à jour de cette liste.
« Les marchandises dangereuses ne peuvent être présentées pour le transport ou chargées à bord d'un navire, quelles que soient ses dimensions, que si les capitaines, armateurs ou gérants de navires transportant des marchandises dangereuses ont reçu, avant que les marchandises soient chargées à bord, une déclaration mentionnant les informations énumérées aux points 8, à l'exception du 8.6, et 12 de l'annexe 1 du présent règlement, ainsi que le numéro d'appel d'urgence du chargeur ou de toute autre personne ou organisme permettant d'obtenir 24 heures sur 24 des informations sur les caractéristiques physico-chimiques des marchandises transportées et sur les mesures à prendre en cas d'urgence.
Cette déclaration peut se présenter sous la forme de la déclaration d'expédition, de transport ou de chargement de marchandises dangereuses à condition de contenir toutes les informations requises.
― Après le premier alinéa du 21-1-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, pour les hydrocarbures visés à l'annexe I de la convention MARPOL 73/78, cette déclaration doit être accompagnée de la fiche de données de sécurité requise à la règle VI/5-1 de la convention SOLAS élaborée conformément à la résolution MSC.286(86) de l'OMI et comprenant, le cas échéant, la viscosité exprimée en cSt à 50 °C et la densité à 15 °C.
― Au deuxième alinéa du 21-1-4, les mots : « la déclaration mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « les documents mentionnés ci-dessus ».
― Au premier alinéa du 23-1, les mots : « le code des ports maritimes » sont remplacés par les mots : « le code des transports, le code des ports maritimes (partie réglementaire) ».
― A la fin du 33-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, les opérations de manutention des marchandises dangereuses solides en vrac s'effectuent conformément aux dispositions appropriées du code IMSBC.
― Au 8.3 de l'annexe 1, les mots : « ou BC » sont remplacés par les mots : « ou au code IMSBC ».
Arrêté du 17 décembre 2010 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010 :
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne (Aude), à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne (Aude), est abrogé.
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble (Isère), est abrogé.
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan (Saône-et-Loire), est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément du PACT Seine-et-Marne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 décembre 2010, l'agrément ministériel est délivré au PACT Seine-et-Marne, dont le siège social est situé au Mée-sur-Seine (77), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la proportion de la contribution de la taxe d'aéroport au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique dans les aéroports
La taxe d'aéroport finance, au titre de la mise en place dans les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles- de-Gaulle du système dit « passage automatisé rapide aux frontières extérieures Schengen » (PARAFES), l'acquisition et l'installation de sas équipés de matériels de contrôle de l'unicité de présence, les développements informatiques et techniques communs aux aérogares, les serveurs et logiciels de supervision technique propres à chaque terminal d'aéroport ainsi que les coûts d'exploitation associés à ces matériels, à l'exclusion des autres charges liées au déploiement du système.
En 2011, la taxe d'aéroport contribue dans la limite de 2 085 000 euros au financement du système PARAFES dans les aéroports mentionnés à l'article 1er.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Le livre II du code de procédure civile (titre VI, sous-titre 1er, chapitre 1er, section 1, sous-section 1), dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Transfère Code de procédure civile - art. 913-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 42 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1259-3 (M)
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Au troisième alinéa de l'article 902, les mots : « caducité de l'appel » sont remplacés par les mots : « caducité de la déclaration d'appel ».
« Art. 903.-Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
A l'article 908, les mots : « par ordonnance du conseiller de la mise en état » sont supprimés.
A l'article 909, après le mot : « appelant », sont insérés les mots : « prévues à l'article 908 ».
« Art. 911.-Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avoué ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avoué avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avoué.
« La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.
L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
« Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :
― d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ; ».
« Art. 914.-Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.
Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont autorité de la chose jugée au principal.
A l'article 915, les mots : « ou contre lesquels l'appel n'a pas d'effet suspensif » sont supprimés.
L'article 916 est complété parles mots : « ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ».
La première phrase du second alinéa de l'article 42 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009 susvisé, est ainsi rédigée :
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux.
L'article 15 du décret du 9 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après la référence : « 9, » est insérée la référence : « 11, » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013.
Le code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 647-1, après le mot : « notification » sont insérés les mots : «, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, » ;
2° Le premier alinéa de l'article 978 et le quatrième alinéa de l'article 1010 sont complétés par les mots : « ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat ».
3° Au dernier alinéa de l'article 1259-3, la référence : «,1232 » est supprimée.
A l'article 8 du décret du 11 décembre 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2010 est remplacée par celle du 1er janvier 2012.
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un avoué et les cours d'appel, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, les échanges doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Les cours d'appel concernées par les dispositions du présent arrêté sont les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Angers, Montpellier, Orléans, Paris, Pau, Rennes, Toulouse, et Versailles.
Sont concernés par le présent arrêté, les actes suivants :
― la déclaration d'appel ;
― la constitution d'avoué ;
― les accusés de réception associés ;
― les événements de la mise en état et l'événement associé à l'arrêt ;
― la copie de décision ;
― la consultation par les avoués des informations relatives aux affaires les concernant.
Les informations remises par les services de la cour d'appel à l'avoué sont jointes à un message et présentées suivant les modalités suivantes :
Les informations sont regroupées dans un fichier structuré.
Le cas échéant, les informations sont présentes dans un fichier au format « traitement de texte ».
La liste des données concernées par ces échanges sont listées en annexe I.
Les informations remises par un avoué à un service de la cour d'appel sont regroupées dans un fichier structuré joint à un message.
La liste des données concernées par ces échanges sont listées en annexe II.
Les modalités de consultation des dossiers sont définies en annexe III.
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommé " ComCi CA ".
Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé ComCi CA, composante de l'application informatique de la chaîne civile WinCi CA, adossée au réseau privé virtuel justice (RPVJ).
L'accès à l'application WinCi CA est contrôlé par un identifiant strictement personnel.
Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle.
L'accès des avoués au système de communication électronique mis à disposition des cours d'appel s'effectue à partir de l'intranet de la profession " intranet-avoués " via une passerelle sécurisée entre le réseau justice et le réseau profession dénommé " réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués " (RP).
Ce réseau indépendant privé est opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'avoué au réseau profession se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations.
Les requêtes émises par les avoués transitent par un dispositif, qui permet l'identification de l'étude, mis en place par la profession des avoués et situé en amont de la passerelle d'interconnexion des deux intranets.
Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
Le RP dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ.
L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RP et du RPVJ est opérée par un prestataire de services de confiance de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des avoués est à l'initiative et sous la responsabilité de la chambre des compagnies des avoués.
La sécurité de la connexion des avoués au " réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués " est garantie par une procédure d'inscription aux services ComCi CA auprès de la chambre des avoués près la cour d'appel qui se charge de transmettre aux services de la cour d'appel les informations relatives à l'identification et de mémoriser cette inscription afin d'assurer les sessions de connexions.
Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité d'avoué, personne physique, au sens de l'ordonnance de 1945 susvisée.
Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique.
L'opération de résiliation de l'inscription de l'avoué est à l'initiative de la chambre des avoués près la cour d'appel.
Le service de la cour d'appel chargé de la gestion des habilitations d'accès à la chaîne civile ComCi CA effectue les opérations de contrôle nécessaires.
Au sein du RPVJ, les courriers électroniques sont formatés par l'application WinCi CA et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.
Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par la chambre pour l'identification et l'habilitation de l'avoué comporte un indicateur "inscrit à la communication électronique ", les données relatives à la compagnie d'appartenance, la qualité, et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique.
Si l'avoué appartient à une structure d'exercice professionnelle conformément aux dispositions susvisées, elle comporte également le numéro SIRET de l'étude.
L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avoué est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est " avoue.fr".
La structure de l'adresse de messagerie est de la forme " x@avoue.f", le préfixe x correspond à l'identité de l'avoué permettant d'identifier l'avoué.
L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat avoué permet de garantir l'identité de l'avoué en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avoués par la chambre de la compagnie des avoués.
Les dispositifs techniques mis à disposition des cours d'appel pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des courriers électroniques sont synchronisés sur le serveur de temps du RPVJ, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international.
La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information ComCi fait l'objet de l'enregistrement de ses données de transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.
Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la cour d'appel ou les avoués ainsi que le journal de l'historique des échanges sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque cour d'appel.
La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'avoué exerce son activité est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués.
La confidentialité des informations communiquées par les avoués et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des cours d'appel habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
Des filtres sont opérationnels pour empêcher les messages indésirables de pénétrer dans le réseau dédié à ces échanges.
Le présent arrêté est applicable jusqu'à la publication de l'arrêté qui sera pris en application de l'article 930-1 du code de procédure civile et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
LISTE DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET DES DONNÉES STRUCTURÉES ASSOCIÉES TRANSMIS PAR LA COUR D'APPEL
- L'accusé de réception et validation de la déclaration d'appel :
― date de saisine ;
― numéro de la déclaration d'appel ;
― numéro SIRET de l'étude ;
― numéro de référence du dossier de l'étude.
- L'accusé de réception de la constitution :
― date de la constitution ;
― numéro de répertoire général ;
― date d'enrôlement ;
― désignation de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée (éventuellement la section) ;
- Texte intégral de la décision et événement associé :
― texte intégral de la décision dans le fichier au format texte.
Données de l'événement associé :
― code identifiant l'événement ;
― numéro RG ;
― date du prononcé de la décision ;
― chambre (section) ;
― libellé de la décision rendue ;
― nature de la décision rendue (contradictoire, défaut...)
LISTE DES DONNÉES STRUCTURÉES TRANSMISES
PAR LES AVOUÉS ET ASSOCIÉES AUX ACTES
- La déclaration d'appel (art. 901 NCPC).
Informations relatives à l'avoué de l'appelant :
― indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
― date de l'appel ;
― nom, prénom de l'avoué, indication si SCP ;
― adresse de l'avoué, compagnie à laquelle il appartient ;
― représentation obligatoire.
Informations relatives à la décision attaquée :
― lieu et type de juridiction ;
― chambre et section ;
― date de décision ;
― type du recours (mixte, au fond, ord. de référé...)
― numéro du répertoire général ;
― code de nomenclature de l'affaire ;
― objet de l'appel : chefs du jugement auxquels l'appel est limité.
Informations relatives à l'appelant :
a) Qualité de la partie (appelant) (dans WinCi CA : référence type) ;
b) Type de personne (physique ou morale)
* si personne physique :
― civilité (M., Mme, Mlle, Me) ;
(dans WinCi CA : référence qualité) :
― nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;
* si personne morale :
― forme (dans WinCi CA, référence préfixe) ;
― raison ou dénomination sociale ;
― représentant légal : type, nom, prénom, adresse.
En cas d'aide juridictionnelle de l'appelant (facultatif) :
― date de la demande d'AJ ;
― nom du bureau d'AJ ;
― date, numéro et type de la décision d'AJ.
- La constitution.
Informations relatives à l'avoué de l'intimé :
― nom, prénoms de l'avoué, indication si SCP ;
― date de la déclaration d'appel ;
― date de la décision attaquée ;
― lieu et type de juridiction de la décision attaquée.
Informations relatives à l'intimé :
a) Qualité de la partie (intimé) (dans WinCi CA : référence type) ;
― civilité (M., Mme, Mlle, MD) ;
En cas d'aide juridictionnelle de l'intimé (facultatif) :
MODALITÉS DE CONSULTATION ÉLECTRONIQUE
DES DOSSIERS INFORMATIQUES DES AFFAIRES
― Consultation par l'avoué constitué.
Toutes les affaires, à l'exception de celles traitées par la chambre du conseil, sont consultables après identification formelle de l'étude de l'avoué régulièrement constitué.
L'avoué accède à la page d'accueil du serveur "Web privé" de la profession puis dans le menu qui lui est proposé choisit le lien permettant l'accès aux services de communication ComCi CA de la cour d'appel.
Les modalités d'accès à ces services sont décrites à l'annexe II (protocole http).
La page d'accueil du serveur "Web privé" ComCi CA propose alors la liste des services disponibles.
Parmi ceux-ci figure la consultation des dossiers informatiques correspondant aux affaires.
La consultation des affaires de l'étude de l'avoué se fait de la manière suivante :
― à partir du numéro de répertoire général de l'affaire ;
― à partir du numéro de déclaration d'appel ;
― à partir du nom des parties ― personne physique ou personne morale (appelant, intimé, intervenant, autres) ;
― à partir de la date de la décision attaquée ;
― à partir de la liste des affaires en cours ;
― à partir de la liste des affaires terminées ;
― à partir de la liste de toutes les affaires (en cours ou terminées) ;
― à partir du calendrier des audiences visualisable par chambre.
Les données consultables relatives à l'affaire sont :
― le type d'affaire ;
― le numéro de répertoire général ;
― le numéro de déclaration d'appel ;
― la date de saisine ;
― la date de l'acte de saisine ;
― le mode de saisine ;
― la nature de l'affaire civile (NAC) ;
― la nature particulière ;
― les parties (appelants, intimés, intervenants, autres) ;
― la chambre/section ;
― les audiences (date, heure, type, localisation, composition avec identification et fonction des magistrats désignés) ;
― la nature de la décision rendue et son dispositif (si la date de prononcé est atteinte) ;
― l'historique de l'affaire (décisions, événements) ;
― les recours ;
― les liens entre affaires.
Liste des données consultables relatives aux parties (personnes physiques, personnes morales) :
* la représentation à la procédure (avoués.....)
* les données relatives à l'aide juridictionnelle (date de la demande, numéro, date de la décision, bureau ayant statué, pourcentage attribué).
― Consultation par l'avoué non constitué.
Toutes les affaires, à l'exception de celles traitées par la chambre du conseil, sont consultables après identification formelle de l'étude de l'avoué inscrit aux services ComCi CA.
Les modalités d'accès à ces services sont décrits à l'annexe II (protocole http).
La recherche comprend les trois critères suivants :
― le nom de l'une des parties (appelant, intimé, intervenant, autres) ;
― la date de la décision attaquée ;
― le nom de la juridiction de première instance.
Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes
L'attestation annuelle d'entretien, prévue à l'article 4 du décret du 11 octobre 2010 susvisé, consiste à attester que l'ensemble des éléments figurant à l'annexe I du présent arrêté ont fait l'objet d'un entretien par une personne qualifiée professionnellement dans l'entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
La personnalité juridique de ce professionnel est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.
L'attestation d'entretien est valable pendant une durée d'un an et comporte les mentions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Tout véhicule motorisé à deux ou trois roues, utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes, est soumis à cette attestation annuelle d'entretien au plus tard un an après la date de sa première immatriculation ou préalablement à son utilisation au transport public, lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première immatriculation.
Cette attestation d'entretien doit ensuite être renouvelée tous les ans.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉLÉMENTS DU VÉHICULE DEVANT FAIRE
L'OBJET D'UN ENTRETIEN
1° Système de freinage.
2° Système de direction.
3° Eléments de liaison au sol :
― système de suspension ;
― état du châssis.
4° Système de visibilité :
― éclairage-signalisation ;
― rétroviseurs.
MENTIONS DEVANT FIGURER
SUR L'ATTESTATION ANNUELLE D'ENTRETIEN
― numéro d'immatriculation ;
― numéro d'identification du véhicule ;
― date de première immatriculation.
2° Informations complémentaires relatives à l'attestation annuelle d'entretien du véhicule :
― date de la délivrance de l'attestation annuelle d'entretien ;
― date d'expiration de l'attestation annuelle d'entretien ;
― professionnel délivrant l'attestation annuelle d'entretien (nom, adresse et cachet/visa).
Arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur.
Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès à la classe supérieure et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné pour l'accès à la classe exceptionnelle.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail.
Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
Il ne peut excéder vingt-cinq pages (durée : 3 heures ; coefficient 1).
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
― un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur, président ;
― un fonctionnaire appartenant au moins à un corps de catégorie A, représentant de la direction générale de la police nationale, vice-président ;
― un fonctionnaire appartenant au moins à un corps de catégorie A, représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
― un fonctionnaire de catégorie A de l'intérieur et de l'outre-mer, ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ou assimilé.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Ce dossier est envoyé au service organisateur du recrutement à une date fixée par arrêté ministériel.
Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel au regard de son grade d'appartenance à chaque étape de ce parcours (coefficient 3).
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'intérieur.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admissibilité (durée : vingt-cinq minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 5).
A l'admission, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à l'épreuve orale d'admission une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 7 sur 20.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
― un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
― deux fonctionnaires de catégorie A de l'intérieur et de l'outre-mer, dont un ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ou assimilé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront aux examens professionnels organisés à partir de la session 2011.
Les arrêtés du 17 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer et du 30 décembre 1996 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale sont abrogés.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
La fiche à compléter pour ce faire ne sera pas communiquée au jury par le service organisateur du recrutement, de façon à garantir l'anonymat du dossier et, par conséquent, de l'épreuve.
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
Le candidat décrira dans un premier temps son parcours professionnel, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Le candidat décrira dans un second temps les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel.
Il expliquera les raisons de son choix.
Afin de garantir l'anonymat de son dossier, le candidat devra veiller, à compter de cette rubrique, à ne mentionner aucun nom précis de lieu ou de personne, dans aucune des descriptions qu'il sera amené à faire ou dans les documents qu'il joindra à son dossier.
Analyse d'une expérience professionnelle marquante :
Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer :
Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat et des motivations pour se présenter à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer (inscription dans une perspective de carrière) :
Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement mais non remis au jury afin de garantir l'anonymat du dossier RAEP :
Visa du supérieur hiérarchique.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 443-1 et 443-2.
Arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 2 du décret du 9 novembre 2010 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 2 du décret du 9 novembre 2010 susvisé.
Ces conditions s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont effectués les recrutements.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail.
Le dossier remis au candidat peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées (durée 3 heures ; coefficient 3).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 5).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite d'admissibilité une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
― quatre fonctionnaires de catégorie A de l'intérieur et de l'outre-mer, dont un ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ou assimilé.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
Numéro de dossier d'inscription.
Dans un premier temps, le candidat indiquera, pour chaque poste occupé, la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, il décrira ses principales missions et activités et analysera les compétences acquises ou développées.
Motivations pour exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer :
Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat au regard des compétences et aptitudes recherchées, et des motivations à exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
L'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 5 du décret du 9 novembre 2010 susvisé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 5 du décret du 9 novembre 2010 susvisé.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté se compose d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées.
Il ne peut excéder trente pages.
(Durée de l'épreuve : 4 heures ; coefficient 3.)
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'environnement administratif général ainsi qu'à son environnement professionnel.
(Durée de l'entretien : vingt-cinq minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 5.)
― deux hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, dont l'un est président et l'autre, représentant de la direction générale de la police nationale, vice-président ;
― quatre fonctionnaires de catégorie A de l'intérieur et de l'outre-mer, dont deux ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ou assimilé.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
Motivations pour exercer les missions d'un attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer :
Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat au regard des compétences et aptitudes recherchées, et des motivations à exercer les missions d'un attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant homologation du circuit de vitesse de Pôle innovation automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay-le-Comte (Vendée)
Le circuit de vitesse du Pôle innovation automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay-le-Comte (Vendée) tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1) est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
Ce nombre ne peut être supérieur à 15 véhicules le dimanche.
L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants :
― du lundi au samedi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
― les dimanches : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 18 heures.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 dB mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
Le préfet peut accorder dans la limite de dix jours par an, lors de manifestations n'ayant pas le caractère de compétition, des dérogations au nombre de véhicules admis simultanément sur la piste prévu au second alinéa de l'article 2 et au niveau sonore fixé au 2 de l'article 4 dans la limite des règles techniques instaurées par les fédérations sportives.
Le préfet de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE FONTENAY-LE-COMTE (VENDÉE)
Monoplaces et sport biplace
Tourisme et grand-tourisme
Piste de 1,221 kilomètre (Est)
Piste de 1,065 kilomètre (Ouest)
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE FONTENAY-LE-COMTE (VENDÉE)
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale
Les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale ont pour mission de coordonner l'action des différentes structures de formation situées dans leur ressort de compétence territoriale, notamment les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation et les écoles de police.
Elles sont également chargées de promouvoir, d'animer et de contrôler les politiques de recrutement et de formations initiale et continue de la police nationale.
Elles peuvent, à la demande de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, réaliser des recherches, des études et des analyses et participer à toute autre activité de recrutement et de formation.
Les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale sont rattachées hiérarchiquement et fonctionnellement au sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale exercent leur mission dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel elles sont implantées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté :
― la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale de Paris-Ile-de-France est compétente dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles ;
― la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de la police nationale « Antilles-Guyane » exerce ses missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Martinique et Guyane ;
― la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale « Réunion-Mayotte » exerce ses missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de la Réunion et de Mayotte ;
― la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale « Nouvelle-Calédonie-Polynésie française » exerce ses missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
L'arrêté du 7 février 1995 relatif aux délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant création du centre régional de formation de Paris et fermeture de l'Ecole nationale de police de Paris
Il est créé un centre régional de formation de Paris, chargé de la formation des personnels de la police nationale.
L'Ecole nationale de police de Paris est supprimée.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant création du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette et fermeture du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette (CNEF)
Il est créé un centre régional de formation de Gif-sur-Yvette, chargé de la formation des personnels de la police nationale.
Le Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette est supprimé.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant fermeture de l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale (INFPATS)
L'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est fermé à compter du 31 décembre 2010.
L'arrêté du 17 mars 2000 portant création de l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé à compter du 31 décembre 2010.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant création du centre régional de formation de Draveil et fermeture de l'Ecole nationale de police de Draveil
Il est créé un centre régional de formation de Draveil, chargé de la formation des personnels de la police nationale.
L'Ecole nationale de police de Draveil est supprimée.
L'arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'une Ecole nationale de police à Draveil est abrogé.
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
3° L'exclusion des marchés publics ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire.
Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant modification de la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 décembre 2010, la date des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours organisés au titre du concours de recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour l'année 2011 est fixée au 29 mars 2011.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat
L'habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers
Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L.
526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
NATURE DES ACTES
Registre des entrepreneurs individuels
à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1)
Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions
Dépôt du bilan ou du document comptable simplifié (2)
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation
Copie du bilan ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
(1) Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.
(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R.
123-208 bis du code de commerce.
Au lieu de "R.
123-208 bis du code de commerce", il convient de lire "R.
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2)
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié
Extrait d'inscription de la déclaration
Arrêté du 15 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2011 et concernera près de 38 000 personnes de quinze à soixante-quatre ans.
Le traitement prévu à l'article 1er a pour objectif de décrire la situation sur le marché du travail des personnes handicapées et de la comparer à celle du reste de la population en âge de travailler.
― les problèmes de santé de longue durée et les difficultés dans les activités de base (marcher, voir, entendre, etc.) ;
― les limitations dans le travail en lien avec ces problèmes de santé ou ces difficultés ;
― l'utilisation ou le besoin d'assistance (humaine, technique ou organisationnelle) dans le travail en raison des problèmes de santé ou des difficultés dans les activités de base ;
― les limitations dans le travail pour d'autres raisons (responsabilités familiales, manque de qualification, etc.).
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions de présentation d'une comptabilité analytique par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
CMA France tient une comptabilité analytique permettant :
― d'affecter les charges directes et d'imputer les charges indirectes aux coûts de revient des différentes actions de l'établissement après répartition dans les services fonctionnels et opérationnels ;
― de mettre en regard les différentes ressources de financement de ces actions, lorsqu'elles sont directement affectées à ces actions.
A cet effet, elle définit notamment les méthodes :
― de répartition des charges indirectes dans les services fonctionnels et opérationnels ;
― d'imputation des charges indirectes des services aux coûts de revient des actions.
Elle transmet également au ministre chargé de l'artisanat toute information relative à cette comptabilité analytique en tant que de besoin.
Le ministre chargé de l'artisanat approuve les principes de comptabilité analytique proposés par CMA France, notamment les méthodes de retraitement permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique de l'établissement.
Le commissaire aux comptes de CMA France s'assure du respect des dispositions du présent arrêté.
Il établit une déclaration de conformité qui est publiée annuellement par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique permettant :
Le ministre chargé de l'artisanat approuve les principes de comptabilité analytique proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment les méthodes de retraitement permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique de l'établissement.
Le commissaire aux comptes de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat s'assure du respect des dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour CMA France lorsque cet emprunt est inférieur ou égal à 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe pour frais de chambres perçu par CMA France.
Toutefois, l'approbation du ministre chargé de l'artisanat est requise si, bien qu'inférieures aux montants mentionnés à l'article 1er, les opérations d'emprunt ne respectent pas les trois conditions cumulatives suivantes :
― les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts non amortis sont inférieures ou égales à 10 % du montant cumulé de la taxe pour frais de chambres et du droit d'immatriculation au répertoire des métiers ;
― l'ensemble des emprunts figurant au bilan est inférieur aux capitaux propres ;
― l'ensemble des emprunts non amortis figurant au bilan est inférieur ou égal à trois années de capacité d'autofinancement.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, CMA France peut ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du ministre chargé de l'artisanat à condition que :
― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de ses charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;
― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé, l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat lorsque cet emprunt est inférieur ou égal à 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe pour frais de chambres perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du ministre chargé de l'artisanat à condition que :
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du préfet de région n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat
Le projet de transaction prévu à l'article 19 bis du code de l'artisanat n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 15 000 € par opération ou à 5 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat, les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux montants suivants :
NOMBRE DE RESSORTISSANTS
MONTANTS DES SEUILS
Toutefois, l'approbation de l'autorité de tutelle est requise si, bien qu'inférieures aux montants déterminés à l'article 2, les opérations d'emprunt mentionnées à cet article ne respectent pas les trois conditions cumulatives suivantes :
- les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts non amortis, y compris l'emprunt envisagé, nettes des subventions attribuées à cet effet, sont inférieures ou égales à 10 % du montant cumulé des comptes suivants, relatifs à l'exercice précédant la demande d'emprunt :
- en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle : 7571 + dotation annuelle du 10411 ;
- ou, en ce qui concerne les chambres régionales de métiers et de l'artisanat : (7571 + dotation annuelle du 10411)-(65862 + 657241 + prélèvement annuel sur le 10411 au profit des chambres départementales ou interdépartementales) ;
- ou, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou interdépartementales : 7574 + 748711 + dotation annuelle du 134171 ;
- et, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou interdépartementales, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle : 7572.
Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du préfet de région, à condition que :
― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de leurs charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales
Le projet de transaction prévu à l'article 6 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 15 000 € par opération ou à 5 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé, les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux montants suivants :
― les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts non amortis sont inférieures ou égales à 10 % du montant cumulé de la taxe pour frais de chambres de métiers et du droit d'immatriculation au répertoire des métiers ;
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation de l'autorité de tutelle, à condition que :
Arrêté du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 susvisé peut être majoré de 2,1 % à compter du 1er janvier 2011.
La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
a) Prise en charge : 3,43 euros.
b) Indemnité kilométrique : 0,94 euro.
c) Heure d'attente ou de marche lente : 31,58 euros.
Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station.
Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station.
Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.
Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du kilomètre du tarif A sans lui être supérieur de plus de 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre D et C qui correspond au doublement pour retour à vide des tarifs précités.
Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
Tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif.
Tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A.
Tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
Dans la zone des taxis parisiens, les courses retenues pour l'application de chacun des tarifs sont ainsi définies :
Tarif A : course effectuée dans la zone urbaine entre 10 heures et 17 heures.
Tarif B : course effectuée :
a) Dans la zone urbaine de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;
b) Dans la zone suburbaine de 7 heures à 19 heures.
Tarif C : course effectuée :
a) Dans la zone urbaine de 0 heure à 7 heures le dimanche ;
b) Dans la zone suburbaine de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
c) Au-delà de la zone suburbaine.
Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du tarif A, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 100 %.
Le prix du kilomètre du tarif C peut excéder celui du tarif B, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 50 %.
La majoration des tarifs peut être répartie différemment entre les diverses composantes de la course, selon qu'il s'agit d'une course de jour ou d'une course de nuit, sous réserve que les compteurs puissent prendre en compte cette modulation.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports, des suppléments par personne adulte à partir de la quatrième personne, des suppléments animaux et bagages peuvent être majorés de 2,1 %.
Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,2 euros.
La lettre J de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Les arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des courses de taxi seront publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,1 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2011
Les enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale dont la liste suit sont déclarées d'intérêt général :
Enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale pour 2011
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
ET OBLIGATOIRE
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
(*) Enquête sur les circuits courts alimentaires en Limousin.
L'enquête a pour objectif d'approfondir la connaissance des démarches de commercialisation en circuits courts, par filière de production, par mode de commercialisation et par territoire, en Limousin.
Elle se déroule de novembre 2011 à janvier 2012 par interview en face à face.
L'enquête s'adresse à deux types de publics : les producteurs et les porteurs de projet.
Ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie
Direction régionales
Aquitaine et Midi-Pyrénées
Enquête Aéronautique - espace : enquête annuelle auprès des établissements sous-traitants, fournisseurs ou prestataires de service du secteur aéronautique et spatial.
L'enquête vise à apprécier l'impact du secteur aéronautique et spatial sur l'économie des deux régions.
Elle est réalisée auprès de 1 200 établissements de chaque région de manière exhaustive.
La collecte s'effectue par voie postale.
Direction régionale du Languedoc-Roussillon
Enquête de fréquentation des meublés touristiques labellisés en Languedoc-Roussillon.
L'enquête vise à observer la fréquentation touristique des meublés labellisés et son évolution conjoncturelle à un niveau régional et infrarégional.
La collecte se déroule chaque trimestre auprès d'environ 3 400 meublés touristiques labellisés des cinq départements de la région Languedoc-Roussillon.
Direction régionale du Nord - Pas-de-Calais
Enquête filière automobile - enquête annuelle auprès des établissements du Nord - Pas-de-Calais potentiellement liés à l'industrie automobile.
L'enquête a pour objectif d'apporter une meilleure connaissance et un meilleur suivi des composantes de la filière automobile (organisation de la filière, relations interindustrielles, emploi, marchés...).
Elle est réalisée chaque année à l'automne par voie postale auprès des établissements de 20 salariés et plus, dans les secteurs liés à l'automobile implantés en Nord - Pas-de-Calais.
Antenne de Mayotte
Enquête flux touristiques à Mayotte.
L'enquête a pour principal objectif de recueillir des informations quantitatives et qualitatives sur les touristes qui visitent l'île afin de suivre le développement de ce secteur.
Elle est réalisée tout au long de l'année auprès de tous les passagers au départ de l'aéroport de Dzaoudzi.
Enquête flux touristiques à La Réunion.
L'enquête a pour principal objectif de recueillir des informations quantitatives et qualitatives sur les touristes qui visitent le département afin de suivre le développement de ce secteur.
Elle est réalisée tout au long de l'année auprès de tous les passagers au départ des aéroports de Roland-Garros et de Pierrefonds.
Enquête flux touristiques en Guadeloupe.
Elle est réalisée tout au long de l'année auprès de tous les passagers au départ de l'aéroport international de Pointe-à-Pitre.
Enquête flux touristiques en Guyane.
Elle est réalisée tout au long de l'année auprès de tous les passagers au départ de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
Direction régionale de Rhône-Alpes en partenariat avec la préfecture de la Drôme et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes
(*) Enquête auprès des sous-traitants et fournisseurs des établissements des sites du Tricastin et de Marcoule.
L'enquête a pour objectif de dresser une typologie des emplois liés à la filière électronucléaire du Tricastin et de Marcoule.
Elle se déroulera en septembre par voie postale auprès d'une centaine d'établissements ayant réalisé plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires avec les trois entreprises suivantes : EDF, Areva et le Commissariat à l'énergie atomique.
Seuls les sous-traitants "locaux" implantés dans les départements de la Drôme, de l'Ardèche, du Gard et de Vaucluse sont concernés.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
Direction régionale de l'agriculture
et de la forêt de Bretagne
Service régional de la statistique agricole
* Enquête sur les pratiques agricoles dans les bassins versants en Bretagne.
L'enquête a pour objectif de faire l'état des lieux des pratiques agricoles des exploitations susceptibles d'affecter la qualité de l'eau.
Cette enquête aura lieu dans chacun des bassins versants qui ont contractualisé des actions d'amélioration de la qualité de l'eau dans le cadre du Grand projet 5 (GP5) du contrat de plan Etat-région Bretagne 2007-2013.
La collecte se déroulera entre novembre 2011 et février 2012 auprès d'environ 5 000 exploitations agricoles professionnelles.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l'aménagement du territoire
La secrétaire générale
de l'Institut national de la statistique
Madelin
Arrêté du 27 décembre 2010 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique
La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.
Le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prorogé pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.
Le commissaire aux participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant reconduction de l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : gérant(e) en restauration collective.
Code NSF : 334 p.
Le gérant en restauration collective intervient comme responsable d'une unité de restauration collective comportant un ou plusieurs centres d'activité dans lesquels sont fabriqués des repas et où il peut y avoir d'autres prestations de services généraux (nettoyage des locaux, espaces verts, maintenance, accueil téléphonique, blanchisserie, etc.).
Il organise l'activité de la restauration par la conception des menus, la définition et la détermination des moyens.
Il en assure la gestion, dans un cadre budgétaire défini.
Il manage le personnel, effectue le suivi des résultats de l'établissement et la gestion des flux financiers générés par l'activité.
Pour mener à bien son activité, il intervient dans les relations commerciales avec les clients/prescripteurs, les clients/consommateurs et les fournisseurs.
Il travaille sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique présent ou non sur le site à qui il rend compte de la gestion de l'activité.
La dimension de son poste et son degré d'autonomie dépendent des politiques et des stratégies de gestion ainsi que du statut juridique de l'entreprise et sont fonction de l'importance et de la spécificité de l'activité principale, de la nature de la ou des activités annexes ainsi que de l'effectif du personnel à gérer.
Les qualités requises pour l'exercice de l'emploi sont la résistance physique, le bon équilibre général et nerveux, la stabilité émotionnelle et la résistance au stress, la capacité d'analyse et de synthèse, l'adaptabilité, l'aisance rédactionnelle, la capacité à encadrer et à communiquer, l'esprit d'équipe.
L'emploi s'exerce dans des établissements de restauration collective publics ou privés à caractère social appartenant aux différents segments du marché (entreprise, scolaire, santé, loisirs...) ayant un mode d'organisation de type traditionnel ou industriel.
Il peut s'exercer au sein d'établissements autogérés ou de sociétés de restauration collective.
Mettre en œuvre l'activité d'un établissement
de restauration collective
Définir les besoins nécessaires à la réalisation des prestations et passer des commandes.
Contrôler la réalisation des prestations.
Gérer et encadrer le personnel.
Garantir l'hygiène et la sécurité alimentaires en respectant le plan de maîtrise sanitaire.
Gérer un établissement de restauration collective
Mettre en place un système de gestion prévisionnelle de la matière première.
Calculer les différents coûts et les résultats de l'établissement ou de l'exploitation et en rendre compte.
Assurer le suivi budgétaire et le contrôle de la gestion.
Elaborer et/ou rectifier un budget en restauration collective.
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
― restauration collective autogérée ;
― sociétés de restauration collective.
Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
― gérant ;
― gérant-économe ;
― gérant de restaurant ;
― gérant de cantine ;
― gestionnaire de restaurant ;
― gestionnaire de restauration municipale ;
― responsable du service restauration ;
― intendant ;
― économe en restauration collective ;
― directeur de la restauration.
G1404 - Management d'établissement de restauration collective.
Compétences transversales de l'emploi :
Organiser et optimiser l'activité et les équipes dans une dimension de service.
Code de l'éducation, articles L.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est supprimé et remplacé par : « Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est prorogé à compter du 21 janvier 2011 pour une durée de cinq ans.
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est supprimé et remplacé par :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour suivant sa publication.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE
NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Arrêté du 8 décembre 2010 relatif au financement pour l'année 2010 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Pour l'année 2010, conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 2 du décret du 22 mai 2008 susvisés, les coûts de fonctionnement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations prévues au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour un montant de 2,598 million d'euros, dont 1,798 million d'euros au titre de son budget annexe.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE de la production concernant les équipements de protection individuelle
L'organisme AFAQ AFNOR International, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0639, est retiré à sa demande de la liste des organismes habilités en vue de procéder à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE de la production concernant les équipements de protection individuelle.
L'organisme AFAQ AFNOR International devra conserver durant une période de quinze ans les décisions relatives à l'évaluation du système qualité ainsi que l'ensemble des éléments y afférant.
Si l'AFAQ AFNOR International cesse son activité et décide de ne pas conserver l'ensemble de ces documents, ces derniers devront être transmis au ministère chargé du travail.
En cas de cessation d'activité et si le fabricant en fait la demande, AFAQ AFNOR International devra communiquer les dossiers techniques au nouvel organisme auquel le fabricant s'est adressé.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Le cinquième alinéa 5 de l'article 9, de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010, est ainsi modifié :
« ― un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant membre du comité des directeurs ; ou un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou un directeur départemental ou directeur adjoint des services déconcentrés de l'Etat en charge de la cohésion sociale ».
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé sont ainsi modifiés :
« ― un directeur général d'agence régionale de santé ou un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
― un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant membre du comité des directeurs ou un directeur départemental des services déconcentrés de l'Etat, chargé de la cohésion sociale, ».
Arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier relevant des mentions A, B, C et D définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA et des classes I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990.
La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable ainsi que la mention sont précisées pour chaque organisme dans le tableau annexé.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
L'arrêté du 28 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare est abrogé.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTES DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION
À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE
NOMS
MENTION A
MENTION B
MENTION C
MENTION D
VALIDITÉ
Institut national de la plongée professionnelle (INPP)
Entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille
Classes I, II, III
Sous-classe IA,
Institut national des sciences de l'univers (INSU)
Division Océan Atmosphère, 3, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris Cedex 16
Sous-classe IA, classe I
Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM)
CEFERAS, 35, anse du Pharo, 13007 Marseille
Sous-classe IA, classes I et II
Classes I et II
Lycée de la mer Paul Bousquet
Rue des Cormorans, BP 476, 34207 Sète Cedex
Classe I
Union des centres de plein air (UCPA) de Niolon
Ecole de formation à la plongée sous-marine et aux métiers sportifs, 18, chemin de la Batterie, 13740 Le Rove
Sous-classe I A,
Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, service de médecine hyperbare
Centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex
Santexcel
255, avenue Nelson-Mandela, 59120 Loos
Ecole de plongée de L'Ile-Rousse (EPIR)
Immeuble Bardeglinu, BP 164, 20220 L'Ile-Rousse
Ecole d'apprentissage maritime (EAM)
Place de France, BP 32, 97610 Dzaoudzi
Centre international de plongée Les Glénans
Ile Saint-Nicolas, BP 525, 29185 Concarneau Cedex
Hyperbarie
10, rue Jean-Jouvenet, 26700 Pierrelatte
Plongée Cap Trébeurden
54, corniche de Goaz-Trez, BP 13, 22560 Trébeurden
Lycée régional d'enseignement maritime et aquacole de La Rochelle, lycée de la mer et du littoral
Formation professionnelle et de promotion des adultes, rue W.-Bertrand, 17560 Bourcefranc
Association Bourbon Plongée
113, route nationale 1, 97436 Saint-Leu
Institut national hyperbare
953, chemin de Venette, 83330 Evenos
Institut de management des activités hyperbares (IMAH)
Résidence Les Grands Pins, 113, traverse Chevalier, 13010 Marseille
Service de santé des armées, Ecole du Val-de-Grâce (EVDG)
1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris
Classes II et III
Arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l'article R.
4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosages de plombémie)
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer des dosages de plombémie.
La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable est précisée pour chaque organisme dans le tableau annexé.
Les arrêtés du 19 décembre 2008 et du 22 décembre 2009 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l'article R.
4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosage de plombémie) sont abrogés.
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DES VALEURS LIMITES BIOLOGIQUES FIXÉES À L'ARTICLE R.
Centre de biologie médicale (CBM)
42, rue de Verdun, 76000 Le Havre
Service de pharmacologie et de toxicologie
CHU, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9
Laboratoires d'analyses médicales, centre biologique
16, rue des Quatre-Coins, 62100 Calais
Laboratoire de pharmacologie-toxicologie, pôle de biologie
CHRU de Tours, hôpital Bretonneau, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex
Laboratoire de toxicologie et d'hygiène
Faculté des sciences pharmaceutiques, université de Nantes, 1, rue Gaston-Veil, BP 53508, 44035 Nantes Cedex 1
Institut Pasteur
Laboratoire de biologie médicale spécialisée, 1, rue du Professeur-Calmette, BP 245, 59019 Lille Cedex
19, avenue Tony-Garnier, BP 7322, 69357 Lyon Cedex 07
Laboratoire de biochimie, unité de biologie médicale
CHU de Poitiers, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex
Laboratoire Alpha
46, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles
Laboratoire de pharmacologie-toxicologie
Centre régional de pharmacovigilance, hôpital Maison-Blanche, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex
Laboratoire de biochimie
Hôpital de Rangueil, 1, avenue Jean-Poulhès, TSA 50032, 31059 Toulouse Cedex 9
Toxilabo, laboratoire de toxicologie et biotoxicologie professionnelles
LAM 44-113, rue Pierre-Bobière, La Géraudière, BP 82831, 44328 Nantes Cedex 3
Laboratoire d'analyses d'éléments-traces essentiels et métaux toxiques
UF 21303, fédération de biochimie et de biologie spécialisée, hôpital Edouard-Herriot, place d'Arsonval, 69437 LYON Cedex 3
Laboratoire d'analyses médicales de biochimie du groupe hospitalier Sud-Réunion
Groupe hospitalier Sud-Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex
Laboratoire d'analyses de biologie médicale
Docteurs Barthel-Metaizeau-Thieblemont, 2, rue de la Commanderie, 54000 Nancy
Centre hospitalier universitaire, hôpitaux de Bordeaux, place Amélie-Raba-Léon, 33076 Bordeaux Cedex
Laboratoire de toxicologie biologique
Groupe hospitalier Lariboisière - Fernand Vidal, 2, rue Ambroise-Paré, 75475 Paris Cedex 10
Laboratoire de biochimie médicale
Centre hospitalo-universitaire de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex
Laboratoire d'analyses de biologie médicale ― CEA/Saclay
BP 2, bâtiment 601, 91191 Gif-sur-Yvette
Laboratoire TOXLAB
7, rue Jacques-Cartier, 78018 Paris
CHU de Grenoble, pôle de biologie - DBI
UF de toxicologie professionnelle et environnementale, pavillon B, BP 217, 38043 Grenoble Cedex
SCP du docteur Mine
Parc d'activités, Vallée de l'Ecaillon, BP 8, 59224 Thiant
Service de toxicologie et de génopathies
Hôpital Calmette ― CHRU de Lille, bâtiment P.-Boulanger, boulevard du Professeur J.-Leclercq, 59037 Lille Cedex
78, avenue de Verdun, BP 110, 94208 Ivry-sur-Seine Cedex
Laboratoire de pharmacologie et de toxicologie
CHU de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex
Association médecine et santé au travail (AMEST)
118, rue de Solférino, BP 1365, 59015 Lille Cedex
Laboratoire d'analyses de biologie médicale CERBA
95066 Cergy-Pontoise Cedex 9
Laboratoire de biologie médicale Centre
CEA département des applications militaires, , DIF Ile-de-France, LABM bâtiment M, Bruyères-le-Châtel, 91297 Arpajon Cedex
LABM CEA
Commissariat à l'énergie atomique, 17, avenue des Martyrs, 38054 Grenoble
SELARL BIOLILLE
17, rue de la Digue, BP 117, 59016 Lille Cedex
11, rue George-Eastman, 75013 Paris
Laboratoire de pharmacologie et de toxicologie médicale
CHU de Nice, 30, avenue de la Voie-Romaine, BP 69, 06002 Nice Cedex 1
Arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail
Sont agréés pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail tels que définis par l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé :
BUREAU VERITAS, 16, chemin du Jubin, 69570 Dardilly ;
CETE APAVE NORD-OUEST, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 23 décembre 2008 et 28 décembre 2009.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 octobre 1984 fixant les conditions d'agrément.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 444-7.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil
Les organismes suivants sont agréés afin de former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil tels que définis par l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé :
- Pour une durée d'un an, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 :
a) Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
CREFOPS Sud-Ouest, 8, chemin Lescan, 33150 Cenon Cedex ;
Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08 ;
L'Atout formation CFP les Abeilles, 29, rue Rabelais, BP 10269, 85205 Fontenay-le-Comte Cedex ;
CESI, 30, rue Cambronne, 75015 Paris ;
ELYFEC Formation France, BP 42, 57270 Uckange ;
GTIF, 140, avenue Paul-Doumer, 92508 Rueil-Malmaison Cedex.
- Pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 :
Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ESTP, 67, boulevard Saint-Germain, 75240 Paris Cedex 05 ;
Coordination, relais de Druye, BP 322, 37303 Joué-les-Tours Cedex ;
b) Pour assurer les formations de niveaux 1 et 3 :
SYNCOR, 18, rue Charles-Graindorge, 93170 Bagnolet ;
c) Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
Contrôle et formation en prévention, 20, rue de Nancy, 94170 Le Perreux ;
CREDEF, 71, rue de la République, 69002 Lyon ;
Diagnostics de la construction DDCL, 6, allée des Carreaux, 95120 Ermont Cernay ;
IF BTP, ZA Les Cousteliers, 25, impasse Enclerro, 34160 Castries ;
IPTIC, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16.
- Pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 :
Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
GEPA, 29, boulevard Raspail, 75007 Paris.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé.
Arrêté du 24 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Après l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
- En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 15 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés du travail situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).
Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Les taux collectifs visés aux articles D.
242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D.
242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE
Fabrication de réservoirs, citernes métalliques ou de bouteilles pour gaz comprimés.
Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines.
― Réparateurs mécaniciens.
― Fabrication de manèges pour fêtes foraines.
Fabrication de couverts, couteaux ou rasoirs.
― Repassage de couteaux, ciseaux.
Entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers, à l'exclusion de la mise en place des éléments sur les chantiers).
Fabrication d'articles métalliques ménagers et ferblanterie.
― Repoussage des métaux en feuilles.
Fabrication associée ou non au montage et/ou à l'entretien d'ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques.
Construction de matériels électriques, électroniques ou radioélectriques de bord des aéronefs.
Emaillage (sauf activité artistique) ou bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.
― Graveur en médailles et monnaies.
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
POUR LES INDUSTRIES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
COÛTS MOYENS
des accidents avec rente et
des accidents mortels (en euros)
Personnel des sièges sociaux et bureaux du BTP.
Menuiserie de bâtiment (fabrication, pose) associée ou non à la charpente.
Décorateur d'ameublement (sans commerce d'ameublement).
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics (1).
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités.
(1) Les activités de bâtiment gros œuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1AB, 45.1DA, 45.2AA, 45.2BC, 45.2CB, 45.2CC, 45.2DA, 45.2EA, 45.2EB, 45.2 FA, 45.2NA, 45.2PB, 45.2RA, 45.2TB, 45.2UC, 45.2UD, 45.2VC, 45.2VD.
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION
Pêche en mer, entreprises d'armement pour la pêche en mer.
Reliure main, dorure main, affiches peintes (pose exclue), coloriste, façonnier en imagerie, écrivains publics (a).
Agents statutaires : entreprises nationalisées (b).
Agents statutaires : entreprises non nationalisées (b).
Agents temporaires : entreprises nationalisées (b).
Agents temporaires : entreprises non nationalisées (b).
Chauffage urbain et climatisation urbaine (c).
Transports maritimes et côtiers de personnes et de marchandises, y compris la location de bateaux avec équipage.
Chargement, déchargement ou manutention de marchandises dans les ports maritimes (personnel mensualisé ou occasionnel).
Ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette.
Chargement et déchargement de marchandises dans les ports maritimes (activités dans les départements d'outre-mer).
Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant, quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers-dockers poissonniers visés sous le n° 63.1AB.
Entreprises de manutention (non visées aux numéros de risque 63.1ED et 74.7ZE).
Agences de voyage.
Office de tourisme.
― Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises.
Créateurs et intermédiaires de publicité (d) : régies publicitaires avec affichage.
Créateurs et intermédiaires de publicité (d) : régies publicitaires sans affichage (entreprise de timbres réclame).
Caisses de congés payés dans les ports et dans certaines entreprises de manutention et de transports (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
Autres services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZD).
Entreprises de traitement des ordures ménagères et des déchets industriels et commerciaux banals.
Distribution de films et vidéos.
Création et interprétation littéraires et artistiques (e).
Attractions foraines (sauf les artistes) sans montage de manège (f).
Attractions foraines (sauf les artistes) avec montage de manèges ou de chapiteaux (g).
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (h) : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme.
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 92.6CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (h), arbitres et juges.
Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires (i).
(a) Doivent être classés dans le risque n° 22.2EA les établissements équipés du matériel indiqué ci-après :
1° Pour la reliure main : petite machine à encoller d'une puissance inférieure à un cheval, machines à parer, massicot à main, à volant ou à levier, cisaille à main, ponceuse, presse à rogner, presse à percussion à main.
2° Pour la dorure à main : presse à dorer à main, presse à percussion à main.
3° Dorure sur tranche : ponceuse, presse à rogner, presse à percussion à main.
(b) Ce tarif vise l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières, y compris le personnel de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.
(c) A l'exception de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.
(d) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (risque 22.2EA) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (n° 45.4JB).
(e) Y compris la décoration sur émail, sur faïence et sur porcelaine (non annexée à une fabrique).
(f) Sous cette rubrique sont également compris les manèges destinés à l'usage exclusif des enfants et les cinémas ambulants.
(g) Sous cette rubrique sont également compris les cirques ambulants, les ménageries et toutes attractions mues par la force motrice, mécanique ou électrique.
(h) Le sportif qui pratique professionnellement plus d'une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui présente le taux de risque le plus élevé.
(i) Y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre.
POUR LES SERVICES, COMMERCES ET INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION
Restaurants, café-tabac et hôtels avec restaurant.
DES INDUSTRIES DE LA CHIMIE, DU CAOUTCHOUC ET DE LA PLASTURGIE
Soudières : fabrication de carbonate de soude, soude à la chaux, de bicarbonate de soude, de chlorure de calcium.
Fabrication de chlorure/sodium (électrolyse ignée).
Fabrication d'acides tartriques, citriques et dérivés.
Fabrication de peintures, vernis, couleurs fines et encres d'imprimerie.
Fabrication d'abrasifs appliqués, de carbure de calcium et silicium, de siliciure de calcium et de corindon artificiel.
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DU BOIS,
DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VÊTEMENT, DES CUIRS ET DES PEAUX ET DES PIERRES À FEU
Fabrication diverses à la main.
Fabrication d'emballages légers, de tonnelets, d'emballage en bois déroulé et fûts d'emballage.
Fabrication de caisses en fardeaux, caisses montées, de palettes.
Fabrication d'objets divers en bois, de sabots, d'articles en bois pour chaussure, de tabletterie.
Tapissiers en siège.
Fabrication de meubles de bureau et de magasin en bois.
Industries connexes de l'ameublement, hors fabrication de cercueils et réparation de meubles anciens.
Fabrication de porte-plumes réservoirs, porte-mines, de porte-plumes.
(1) Les boutons en bois ou matières similaires sont classés dans la rubrique 36.6ET du présent comité.
(2) Cette livraison peut comporter la manutention du béton, au moyen de pompes et canalisations, jusqu'aux coffrages.
Les entreprises de préparation et de livraison de béton prêt à l'emploi, avec mise en œuvre de ce béton, relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics.
(3) La location seule relève du comité technique national du commerce non alimentaire.
ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES
Commerce de gros de l'habillement, textiles, mercerie, chaussure et cuirs.
Commerce de gros autres.
Grands magasins et magasins multicommerces (1).
Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussure, maroquinerie.
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inf. à 400 m²).
Commerce de détail de bricolage (surface de vente sup. ou égale à 400 m²).
Commerce de détail autres (3).
Locations d'immeubles à usages industriels et commerciaux.
Agences et sociétés immobilières (sauf administration d'immeubles) : sans personnel technique ou d'entretien.
(1) Le taux applicable aux démonstrateurs vendeurs est celui applicable au commerce correspondant aux articles dont les intéressés font la démonstration.
(2) A l'exclusion de la pose qui relève des industries du bâtiment.
(3) Y compris le commerce de détail d'articles de vannerie et d'objets divers en bois.
― La vente d'appareils de télévision associée à la pose d'antennes relève des industries du bâtiment.
(4) Y compris la location sans chauffeur de véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kilogrammes.
(5) La location de matériel de travaux publics et de bâtiment (avec personnel) relève des industries du bâtiment (risque n° 45.5ZA).
(6) L'activité de location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie relève des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu (risque n° 71.4AA).
ET MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES ACTIVITÉS DE SERVICES I
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales..., y compris leurs établissements publics).
Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privés et des organismes de formation.
ET MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES ACTIVITÉS DE SERVICES II
Caisses de congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
(1) Le taux du numéro de risque 74.5BA est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau.
Le taux du numéro de risque 74.5BB est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel paramédical.
Le taux du numéro de risque 74.5BD est applicable aux établissements occupants, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour travaux de bureau ou du personnel paramédical ou ces deux catégories de personnel.
Le taux du numéro de risque 74.5BC est applicable au personnel de ces entreprises non visé les articles L.
CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARRÊTÉ
PRÉVU À L'ARTICLE D.
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l'article L.
311-3 (18e) du code de la sécurité sociale.
CATÉGORIES DE PERSONNELS VISÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉVU À L'ARTICLE D.
242-6-16 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET À L'ARTICLE 1er (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES INDUSTRIES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les majorations visées à l'article D.
242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011
Les majorations visées aux articles D.
242-6-4 du code de la sécurité sociale entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2011 aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D.
Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
d'activités française
(sécurité sociale)
de cotisation
Extraction de houille, de lignite et de tourbe
Extraction et agglomération de la houille (mines privées)
10.1 ZZ
Extraction d'hydrocarbures : services annexes
Extraction de pétrole
Extraction de gaz naturel
11.1 ZY
Extraction de minerais d'uranium
Extraction de minerais métalliques
Mines de fer à ciel ouvert
Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est
Mines de fer souterraines de l'Est
13.1 ZX
Extraction de bauxite
Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre
Extraction souterraine d'autres minerais métalliques
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
13.2 ZW
Autres industries extractives
Ardoisières souterraines
14.1 EZ
Ardoisières à ciel ouvert
14.1 EY
Extraction de potasse
Production de fluorine
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
Production d'asphalte
Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières
Services fournis principalement aux entreprises
Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées
Administration publique
Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines
75.3 AZ
Santé et action sociale
Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L.
85.3 KZ
Activités associatives
Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié)
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L.
215-3 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2007-2008-2009.
L'arrêté du 17 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et e la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles est abrogé.
NUMÉRO DU RISQUE
TAUX NET DE COTISATION "AT"
Commerce de gros de fruits et légumes, de poissons de d'animaux vivants.
Restauration type rapide y compirs Wagons-lits et wagons-restaurants.
Commerce de détail de viandes, poissons, chacuterie artisanale y compris traiteur, organisateurs de réception.
INDUSTRIES DE LA CHIMIE, DU CAOUTCHOUC,
DE LA PLASTURGIE
Transformation et confection d'articles en caoutchouc à partir d'ouvrages semi-oeuvrés.
INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT,
DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VÊTEMENT,
DES CUIRS ET DES PEAUX ET DES PIERRES ET TERRES À FEU
Fabrication de produits divers en terre cuite ou en grés, de céramique d'art et d'émaux.
Fabrication parquet, moulure, baguette à partir de bois débité, de fibres en bois, de sciures et de farine de bois.
Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussure et maroquinerie.
Location de véhicles automobiles, de machines et équipements agricoles.
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2).
Vendeurs à domicile visé à l'article L.
L'arrêté du 17 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles est abrogé.
Décret n° 2010-1649 du 28 décembre 2010 portant dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique
L'Institut national de recherche pédagogique est dissous à compter du 1er janvier 2011.
A cette même date, les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, de l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux afférents au Musée national de l'éducation, sont transférés à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Les contrats des personnels de l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux exerçant principalement leurs fonctions au Musée national de l'éducation, sont transférés à cette même date à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
A cette même date, les fonctionnaires de l'Etat en activité exerçant à l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux exerçant à titre principal au Musée national de l'éducation, sont affectés à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
L'agent comptable de l'institut en fonction à la date de dissolution de cet établissement procède à l'exécution financière et comptable des opérations de transfert mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Un arrêté des ministres chargé de l'éducation et du budget précise la répartition de la trésorerie de l'institut entre l'Ecole nationale supérieure de Lyon et le Musée national de l'éducation.
Le compte financier de l'Institut national de recherche pédagogique relatif à l'exercice 2010, qu'il établit, est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'éducation et du budget.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
314.50 du code de l'éducation sont abrogés.
Décret n° 2010-1650 du 28 décembre 2010 relatif au Centre national de documentation pédagogique
Crée Code de l'éducation - art. D314-71-1 (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, et notamment les fonds documentaires et les collections muséographiques, afférents au Musée national de l'éducation, sont transférés au Centre national de documentation pédagogique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les contrats des personnels de l'Institut national de recherche pédagogique exerçant principalement leurs fonctions au sein du Musée national de l'éducation sont transférés à cette même date au Centre national de documentation pédagogique.
A cette même date également, les fonctionnaires de l'Etat en activité, affectés à l'Institut national de recherche pédagogique et exerçant à titre principal leurs fonctions au sein du Musée national de l'éducation, sont affectés au Centre national de documentation pédagogique.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
314-71 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
314-71-1.-Le Centre national de documentation pédagogique assure la conservation et le développement des collections muséographiques en matière de recherche en éducation, les met à la disposition du public et organise des manifestations et des expositions, notamment par l'intermédiaire du Musée national de l'éducation.
Il gère un fonds documentaire accessible aux chercheurs et contribue à la diffusion de la connaissance sur l'histoire de l'éducation.
L'avant-dernier alinéa de l'article D.
« Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur, le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et le Musée national de l'éducation sont des services du Centre national de documentation pédagogique.
Par dérogation aux dispositions du 2°, les paragraphes 4 et 5 de la présente sous-section définissent l'organisation et le fonctionnement du Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur et du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.
Arrêté du 13 décembre 2010 relatif au diplôme de compétence en langue régionale
Le diplôme de compétence en langue régionale atteste les compétences dans l'une des langues dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté.
Il est assorti de la mention de l'un des quatre niveaux suivants de compétence langagière du cadre européen commun de référence pour les langues : A2, B1, B2 et C1.
Le niveau B1 est subdivisé en B1.1 et B1.2, conformément au cadre précité.
Les compétences requises pour l'obtention de chacun des quatre niveaux fixés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminées, pour chaque langue, par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté et par les référentiels de langue figurant en annexe II consultable sur le site du CNDP.
L'obtention d'un niveau ne fait pas obstacle à la présentation de l'examen en vue d'un niveau supérieur.
Les langues pour lesquelles le diplôme de compétence en langue régionale peut être délivré sont le breton et l'occitan.
L'examen dont le règlement est fixé en annexe III au présent arrêté vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence : réception de l'oral, réception de l'écrit, communication interactive, production écrite et production orale.
Le ministre chargé de l'éducation arrête le calendrier des sessions d'examen.
Le diplôme de compétence en langue régionale est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 23 décembre 2010.
Arrêté du 13 décembre 2010 relatif au diplôme de compétence en langue des signes française
Le diplôme de compétence en langue atteste les compétences dans la langue des signes française.
Les compétences requises pour l'obtention de chacun des quatre niveaux fixés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté et par les référentiels de langue figurant en annexe II consultable sur le site du CNDP.
Le diplôme de compétence en langue est délivré en langue des signes française.
L'examen dont le règlement est fixé en annexe III au présent arrêté vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence : réception à l'écrit et en langue des signes française, communication interactive en langue des signes française, production à l'écrit et en langue des signes française.
Le diplôme de compétence en langue des signes française est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents
Modifié par Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 - art. 1 (VD)
La direction des impôts des non-résidents est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.
La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
La direction des impôts des non-résidents assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques, la mise en œuvre de missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :
1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;
2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;
3° La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;
4° Le contrôle et le paiement des dépenses publiques, la centralisation des écritures comptables et la production et la valorisation des comptes de l'Etat.
Elle assure l'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste et l'organisation de ces missions.
La direction des impôts des non-résidents peut notamment comprendre, outre les services de direction, des services d'assiette, des brigades de contrôle, de vérification ou de recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions foncières ou particulières.
Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des impôts des non-résidents.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26.
Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ;
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31.
4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition ;
Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques.
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques, la mise en œuvre de missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut notamment comprendre, outre les services de direction, des services d'assiette, des brigades de contrôle, de vérification ou de recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions foncières ou particulières.
Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIsualisation de la DOcumentation Cadastrale (VIDOC) »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIDOC » est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement permet aux agents de la direction générale des finances publiques habilités en charge des missions foncières de bénéficier d'un accès dématérialisé aux documents suivants :
― les procès-verbaux d'évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties ;
― les déclarations des propriétés bâties ;
― les fiches de calcul et les fiches d'évaluation s'y rapportant.
― S'agissant des données de connexion de l'agent :
― nom et prénom de l'agent ;
― numéro d'identification professionnel de l'agent ;
― service ou structure de rattachement de l'agent ;
― horodatage de la consultation et éléments consultés.
― S'agissant des données relatives à la documentation foncière :
― nom, prénom et dénomination sociale du propriétaire du local ;
― nom et prénom du conjoint ;
― nom ou dénomination sociale de l'occupant du local ;
― données relatives à la localisation géographique et cadastrale de la commune ;
― données relatives à la localisation géographique et cadastrale du local ;
― données relatives à l'affectation, à la consistance et aux éléments de confort du local ainsi qu'aux changements affectant ces éléments.
Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans.
Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant cinquante ans.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès des services départementaux en charge de la mission foncière des particuliers que sont les centres des impôts fonciers, les services des impôts des particuliers ou les centres des impôts dont dépend la commune de localisation de la propriété foncière.
Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La liste des emplois de 3e catégorie figurant à l'annexe de l'arrêté du 9 février 2010 susvisé est modifiée comme suit :
A compter du 1er janvier 2011, la ligne ci-dessous est ainsi complétée :
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE
Lille-Nord ; Lille
A compter du 1er janvier 2011, les lignes ci-dessous sont intégrées :
A compter du 1er avril 2011, la ligne ci-dessous est intégrée :
A compter du 31 décembre 2011, la ligne ci-dessous est intégrée :
Arrêté du 21 décembre 2010 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
A compter du 1er janvier 2011, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :
par centaine
de kilogrammes
de litres
Huile d'olive
Huile d'arachide et de maïs
Huile de colza et de pépins de raisins
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
Huile de coprah et de palmiste
Huile de palme
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ
La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L.
241-13 susvisé s'impute sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
QUOTE-PART
Maladie, maternité, invalidité et décès
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la réduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées par les employeurs mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L.
241-13 susvisé est intégralement imputée, pour la part due aux organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale, sur les cotisations d'allocations familiales.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune d'Angers et dans le ressort territorial du centre des impôts d'Angers Ouest et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Est et Amendes (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune d'Angers et dans le ressort territorial des centres des impôts d'Angers Nord ou d'Angers Sud et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).
Arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'un poste comptable dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Il est créé un poste comptable implanté à Paris et dénommé « Trésorerie du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts » est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Les compétences précédemment attribuées à l'agent comptable du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Le classement du poste comptable créé en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est également considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès des services déconcentrés de la DGFiP en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Il est institué auprès des services déconcentrés de la DGFiP situés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et listées dans l'annexe 1 une régie d'avances chargée du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.
Le régisseur doit se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 5 janvier 1996 portant création d'une régie d'avances auprès de la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie
Trésorerie générale de Polynésie française
Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques :
1° Le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :
a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays ;
b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d'une convention internationale ;
c) Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ;
d) Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ;
e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions des articles 167 et 167 bis du code général des impôts ;
2° Le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France, et le recouvrement des sommes de toute nature afférentes ;
3° L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ;
4° Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96 I de l'annexe III au même code ;
5° L'instruction des demandes d'exonération fiscale présentées par les représentations étrangères en France et les organisations internationales ainsi que la gestion et le contrôle des documents relatifs aux pensions versées par les organisations coordonnées ;
6° La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature relevant de sa compétence ;
7° La recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ;
8° La centralisation des commandes et de l'approvisionnement en valeurs fiscales des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des recettes des douanes et droits indirects et des régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux assure, pour les fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
1° Les missions concourant à la cessation de fonctions, à l'information et à la détermination des droits à pension ;
2° La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ;
3° Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux, chargée de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat, assure la centralisation comptable des opérations initiées par ses services.
Elle assure le contrôle et le paiement des dépenses qui sont assignées sur sa caisse.
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut assurer, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, des fonctions de gestion administrative et budgétaire.
La recette des non-résidents et le service des impôts des entreprises étrangères sont des services comptables de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur à la date d'effet du décret du 28 décembre 2010 susvisé.
A cette même date, l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents
La trésorerie des non-résidents, actuellement rattachée à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, est transférée à la direction des impôts des non-résidents.
Les compétences précédemment attribuées au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis relatives aux opérations de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le directeur de la direction des impôts des non-résidents.
Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
La trésorerie des non-résidents, actuellement rattachée à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, est transférée à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Les compétences précédemment attribuées au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis relatives aux opérations de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010 modifiant les décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994 et n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatifs au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 21 (VT)
Crée Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 67-1 (VT)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au sixième alinéa de l'article 37, les mots : « autres que celles prévues à l'alinéa précédent » sont supprimés ;
« Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010, telles qu'elles ont été modifiées par ce décret, sous réserve des adaptations suivantes : ».
1° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « le fonds de roulement » sont remplacés par les mots : « les réserves » ;
2° Le 2° de l'article 16 est complété par les mots : « ou sur les réserves » ;
3° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « de l'université » sont supprimés ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 64 est complété par la phrase suivante :
« L'ordonnateur secondaire du service prépare le projet de budget du service.
Si le service est doté d'un conseil, celui-ci se prononce sur ce projet avant sa transmission au conseil d'administration de l'établissement de rattachement qui arrête le budget de chaque service.
5° Après le deuxième alinéa de l'article 64, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le budget du service est annexé au budget de l'établissement de rattachement.
« Art. 67-1.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010, telles qu'elles ont été modifiées par ce décret, sous réserve des adaptations suivantes :
A l'article 12, les mots : " quinze jours ” sont remplacés par les mots : " un mois ”.
A l'article 21, les mots : " le délai de quinze jours ” sont remplacés par les mots : " le mois ”.
Le 1° de l'article 52 est supprimé.
La durée de l'expérience professionnelle mentionnée à l'article R.
4231-5 est réduite de trois ans au plus dans les cas suivants :
1° Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé des transports et sanctionnant une formation spécialisée en navigation intérieure qui comporte des stages pratiques de conduite de bateaux.
Les stages effectués par le candidat sont attestés par le livret de formation.
L'arrêté susmentionné détermine à quelle réduction ouvre droit chacun de ces diplômes, la réduction ne pouvant être supérieure à la durée de la formation spécialisée ;
2° Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle acquise sur un navire en qualité de membre d'équipage de pont.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine à quelle réduction ouvre droit, selon sa durée, l'expérience acquise en navigation maritime, la réduction maximale de trois ans ne pouvant être accordée sans justifier d'une expérience professionnelle en navigation maritime d'au moins quatre ans.
Décret du 28 décembre 2010 autorisant l'acceptation d'une donation
Par décret en date du 28 décembre 2010, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. et Mme Jean Cluzel.
Arrêté du 20 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
DIRECTEUR DE RECHERCHE
Concours DR n° 2011-1 (1 poste)
Génie des procédés appliqué au traitement et à la valorisation des déchets
Un directeur de recherche de 2e classe.
Affectation : Antony (92) ou Rennes (35).
Economie de l'environnement
Les dossiers de candidature peuvent être retirés après de la direction des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 1er mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
3275, route Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence.
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Arrêté du 20 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Ecologie de la réhabilitation des populations piscicoles migratrices
Concours CR 2011-1 (1 poste)
Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
Indicateurs de la qualité des sols appliqués à la surveillance des écosystèmes
Affectation : Grenoble (38).
Transferts eau-solutés sous irrigation
Affectation : Montpellier (34).
Entrepôts de données spatialisées : conception et extraction de connaissances
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
Arrêté du 20 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingéneurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
INGÉNIEUR DE RECHERCHE
Branche d'activité professionnelle B : sciences chimiques et sciences des matériaux
Un(e) ingénieur(e) en sciences des matériaux/caractérisation.
Un(e) ingénieur(e) en conception et développement d'expérimentation.
Branche d'activité professionnelle D : sciences humaines et sociales
Un(e) ingénieur(e) en production et analyse de données.
Branche d'activité professionnelle E : informatique, statistique et calcul scientifique
Un(e) ingénieur(e) chef de projet ou expert en information statistique.
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
La date des élections des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée au mardi 22 mars 2011.
Dans l'hypothèse où la désignation du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques n'est pas acquise au premier tour, la date du second tour pour cette désignation est fixée au mardi 5 avril 2011.
Les élections se déroulent dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les présidents ou directeurs de ces établissements informent les électeurs de la date et du lieu des élections ainsi que des heures d'ouverture du scrutin.
Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque catégorie d'électeurs définie à l'article D.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel établit les listes des électeurs inscrits dans l'établissement et les affiche le mardi 11 janvier 2011.
Les demandes de rectification de ces listes doivent parvenir au plus tard le mardi 18 janvier 2011 au président ou au directeur de l'établissement.
Les listes électorales définitives sont affichées le vendredi 21 janvier 2011.
Les listes de candidats sont distinctes pour chaque catégorie définie à l'article D.
232-3 du code de l'éducation susvisé.
Les listes de candidats sont soit déposées directement, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05, où elles doivent parvenir au plus tard le mercredi 26 janvier 2011, à 17 heures.
Chaque liste comporte autant de noms de candidats titulaires et de candidats suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir, sauf en ce qui concerne la catégorie des personnels scientifiques des bibliothèques : les candidats au titre de cette catégorie peuvent se présenter avec deux suppléants.
Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire et en numéro ter lorsqu'un deuxième suppléant est présenté au titre de la catégorie des personnels scientifiques des bibliothèques.
Chaque liste de candidats mentionne obligatoirement :
― l'intitulé de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
― le nom et le prénom de chaque candidat ;
― l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel où il exerce ses fonctions, dans les conditions prévues à l'article D.
Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste déposée et comporter, outre le justificatif des renseignements susmentionnés, les coordonnées postales et téléphoniques des intéressés.
Les listes de candidats reçues sont vérifiées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D.
Le cas échéant, elles sont rectifiées dans un délai de cinq jours francs à compter de la notification de la demande ministérielle de rectification.
Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le délai prévu à ce même article.
Les listes de candidats sont envoyées aux présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sous couvert du recteur d'académie pour les établissements placés sous sa tutelle.
La reproduction des listes est assurée dans les établissements en un nombre d'exemplaires suffisant pour qu'elles puissent servir de bulletins de vote.
Chaque établissement assure la publicité de ces listes par voie d'affichage ainsi que sur son site internet.
Un seul bureau de vote est mis en place dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, en sus de ce bureau, des sections de vote peuvent également être constituées.
Outre d'un président, désigné par le président ou le directeur de chacun de ces établissements, le bureau et les sections sont constitués d'au maximum cinq membres issus d'au moins trois des quatre catégories de représentants des personnels définies à l'article D.
Les sections de vote ont pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin et d'établir le procès-verbal des opérations électorales de la section.
Elles ne procèdent en aucun cas au dépouillement.
Les urnes et les procès-verbaux des sections sont acheminés sous la responsabilité du chef d'établissement au bureau de vote dès la fermeture de la section.
Le bureau a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, de procéder au dépouillement et d'établir le procès-verbal des opérations électorales de l'établissement.
Le bureau et les sections de vote sont ouverts simultanément, pendant une durée de dix heures consécutives pour le bureau et de six heures consécutives pour les sections.
Ces durées peuvent être réduites si l'ensemble des électeurs de chaque catégorie, y compris ceux qui ont manifesté le souhait de voter par correspondance, a voté.
Le vote a lieu dans les locaux de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Il est établi une liste d'émargement comportant les nom et prénom des électeurs de chaque catégorie.
Les électeurs qui souhaitent voter par correspondance doivent communiquer au président ou directeur de leur établissement l'adresse à laquelle ils souhaitent recevoir leur matériel de vote.
Chaque liste d'émargement est authentifiée par la signature du président ou du directeur de l'établissement.
Seul le matériel de vote fourni par l'administration doit être utilisé.
L'électeur qui vote par correspondance doit transmettre son suffrage par la voie postale, le cachet de la poste faisant foi : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucun signe distinctif ; il introduit cette enveloppe n° 1 de couleur blanche, format 90 × 140 mm, dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle sont préimprimés la mention : « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche » et le nom, en toutes lettres, de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; il appose sur cette enveloppe n° 2 ses nom, prénom et signature ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse au président du bureau de vote.
L'envoi postal doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le mardi 22 mars 2011, à l'heure de clôture du scrutin, l'apposition de la mention : « vote par correspondance » sur la liste d'émargement faisant foi.
Les enveloppes n° 1 contenant les bulletins de vote par correspondance sont introduites dans l'urne correspondant à la catégorie de l'électeur à la clôture du scrutin.
Le passage par un isoloir est obligatoire.
Chaque électeur met dans l'urne correspondant à sa catégorie son bulletin de vote, préalablement introduit dans l'enveloppe n° 1 de couleur blanche, format 90 × 140 mm.
Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste d'émargement, en face de son nom, par sa signature, apposée à l'encre, ou, en cas de vote par correspondance, par la mention : « vote par correspondance » écrite à l'encre par un membre du bureau ou de la section.
Après la clôture du scrutin, les urnes du bureau et, le cas échéant, des sections sont ouvertes.
Pour chacune des catégories d'électeurs, les enveloppes contenues dans les urnes des sections sont versées dans l'urne du bureau correspondante et le nombre des enveloppes est vérifié pour chacune de ces catégories.
Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales.
Le bureau de vote effectue aussitôt le dépouillement et dresse le procès-verbal des opérations électorales de l'établissement qui fait apparaître, outre un compte rendu de ces opérations, le nombre des électeurs, des votants, des suffrages exprimés, des bulletins blancs et nuls et des voix obtenues par chaque liste.
Parmi les votants, le nombre des électeurs qui ont voté par correspondance doit être précisé.
Le procès-verbal de l'établissement, signé par les membres du bureau de vote et contresigné par le président ou le directeur de l'établissement, est transmis sans délai à la commission nationale créée en application des dispositions de l'article D.
232-13 du code de l'éducation, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Les procès-verbaux de section et l'ensemble du matériel de vote sont conservés par l'établissement pour la durée du mandat des élus.
La commission nationale procède au regroupement des résultats à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote cités à l'article 11 du présent arrêté.
Elle établit un procès-verbal national de regroupement des résultats qui fait apparaître le bilan de l'ensemble des opérations électorales.
Elle procède à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence conformément à la réglementation en vigueur.
Le président de la commission nationale proclame les résultats du scrutin.
L'arrêté du 22 novembre 2006 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2010-1653 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis à la détention d'un permis de pêche national, délivré, pour une durée de douze mois, par le préfet du département dans lequel le demandeur envisage de pratiquer principalement son activité ou, le cas échéant, par l'autorité compétente définie par le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé.
― La personne qui sollicite pour la première fois un permis de pêche à pied doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Fournir la description de son projet professionnel mentionnant notamment les animaux marins qu'elle envisage de pêcher, le volume qu'elle envisage de prélever ainsi que les gisements sur lesquels elle envisage de pêcher ;
2° Justifier de son affiliation à un régime de protection sociale correspondant à son activité ;
3° Justifier de sa capacité professionnelle dans les conditions définies au III ou au IV.
― Le demandeur d'un premier permis de pêche à pied justifie de sa capacité professionnelle par l'accomplissement d'un stage de formation.
Si, lors du dépôt de sa demande de permis de pêche, ce stage n'a pas encore été effectué, le permis peut être délivré et renouvelé une fois sous la condition que l'intéressé s'engage, par une attestation dûment signée, à effectuer ce stage dans les deux ans qui suivent la date de délivrance du permis national.
Le stage de formation est assuré par les établissements d'enseignement mentionnés à l'article 2 du décret du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de la mer, pris après avis du ministre chargé de l'éducation nationale, précise le contenu des formations conduisant à la capacité professionnelle " pêche à pied ”.
― La capacité professionnelle pour obtenir un premier permis de pêche à pied est également reconnue, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, aux professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée, à celui exigé en application du présent article.
Si l'accès ou l'exercice de ces activités n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
Cette exigence n'est pas requise lorsque la formation est réglementée dans l'Etat membre d'origine.
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées à l'article 1er et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans.
Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
― Pour bénéficier du renouvellement de son permis de pêche, le professionnel doit :
1° Remplir les conditions prévues au II et au III ou, le cas échéant, au IV, à l'exception de l'obligation de fournir la description de son projet professionnel si celui-ci n'a pas changé et de justifier de sa capacité professionnelle s'il a obtenu son premier permis avant le 1er janvier 2011 ;
2° Avoir satisfait l'année précédant sa demande aux obligations prévues au 1° de l'article 4 du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle.
« Art. 3.-Une base nationale de données destinée à gérer les permis de pêche à pied est créée.
Elle comporte des informations relatives aux détenteurs du permis national et aux gisements qu'ils exploitent.
Les modalités de constitution de cette base, de sa gestion ainsi que de la communication des données qui en sont issues sont déterminées selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
a) Au deuxième alinéa, le mot : « notamment » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « statistique prévue au décret du 26 avril 1989 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévue par l'article L.
932-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes » ;
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
d) Au sixième alinéa, le mot : « décret » est remplacé par les mots « dispositions réglementaires » ;
« Art. 5.-Les infractions aux dispositions du présent décret sont sanctionnées conformément aux articles L.
« Art. 8.-L'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
Décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
522-9, les mots : « à révision périodique » sont remplacés par les mots : « à révision au moins une fois tous les cinq ans » ;
a) Au 1°, les mots : « Trois pour le nombre de salariés » sont remplacés par les mots : « Dix pour le nombre de salariés » ;
b) Au 2°, les mots : « 110 000 euros » sont remplacés par les mots : « 534 000 euros » ;
c) Au 3°, les mots : « 55 000 euros » sont remplacés par les mots : « 267 000 euros » ;
527-8, les mots : « et le ministre chargé du budget » sont supprimés.
Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle
Le règlement du stud-book du poney français de selle figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du poney français de selle figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
4231-6, le candidat qui justifie d'une année d'expérience professionnelle en qualité de membre d'équipage de pont d'un bateau de commerce peut obtenir le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
Dans ce cas, le certificat de capacité n'est valable que pour la conduite des bateaux ayant des caractéristiques nautiques similaires à celles du bateau sur lequel l'examen a été passé.
Le certificat mentionne le type de bateaux pour lequel il est valable.
Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
221-2 du code rural et sous réserve des dispositions des articles 10 et 12 du présent arrêté, en cas d'abattage de bovinés sur ordre de l'administration en application de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ou de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé, les propriétaires des animaux abattus sont indemnisés.
1° Pour les bovinés ayant fait l'objet d'un abattage diagnostique suite à un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, l'indemnité est définie en fonction de la catégorie d'animaux et de leur éventuelle inscription au livre généalogique correspondant à leur race.
Les montants sont établis de la façon suivante, et dans tous les cas, le montant de la valorisation bouchère des animaux abattus est déduit du montant d'indemnisation :
a) Pour les bovins non inscrits au livre généalogique, le montant de l'indemnité versée au propriétaire est égal, par animal et en fonction de sa catégorie, à la valeur ci-dessous :
― bovins de six semaines à 24 mois : 900 euros ;
― bovins de plus de 24 mois : 1 900 euros ;
b) Pour les bovins inscrits au livre généalogique, sur présentation des pièces justificatives à la direction départementale en charge de la protection des populations, le montant de l'indemnité versée au propriétaire est égal, par animal et en fonction de sa catégorie, à la valeur ci-dessous :
c) Exceptionnellement pour les bovins inscrits au livre généalogique et reconnus ou recommandés ou pour les animaux de haute valeur participant à des spectacles taurins, le montant de l'indemnité peut être établi dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
Dans ce cas, les frais d'expertise prévus à l'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2001 seront déduits du montant indemnisé au propriétaire ;
2° Pour les bovinés abattus dans le cadre de l'assainissement d'un troupeau par abattage total ou partiel suite à un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, l'indemnisation du propriétaire est réalisée après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration.
Arrêté du 21 décembre 2010 relatif à un transfert de portefeuille de contrats et à la modification des statuts d'une société d'assurance
Le transfert à la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est, dénommé « Groupama Grand-Est », dont le siège social est à Dijon (21), 30, boulevard de Champagne, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Alsace, également dénommée « Groupama Alsace, caisse de réassurance mutuelle agricole », dont le siège social est à Schiltigheim (67), 101, route de Hausbergen, est approuvé.
Les nouveaux statuts de la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles « Groupama Grand Est » sont approuvés.
Arrêté du 22 décembre 2010 portant homologation de l'avenant n° 15 à l'accord interprofessionnel du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL)
L'accord conclu le 21 septembre 2010 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière est homologué pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2011 (1).
La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 euro par 1 000 litres de lait collecté en France à compter du 1er janvier 2011 selon la répartition suivante :
1,22 euro payé par les producteurs ;
0,442 euro payé par les transformateurs.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
Un numéro d'identification est attribué à chaque échantillon de végétaux ou produits végétaux prélevé en application de l'article L.
Pour chaque échantillon prélevé, il est établi une fiche de prélèvement d'échantillon en deux exemplaires.
Un exemplaire est conservé par le service dont relève l'agent ayant procédé au prélèvement, l'autre est adressé au laboratoire devant procéder à l'analyse.
La fiche indique la dénomination des végétaux ou produits végétaux, le numéro d'identification de l'échantillon et la signature de l'agent qui a procédé au prélèvement.
Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant notamment, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes :
1° Date, heure et lieu du prélèvement ;
2° Dénomination des végétaux ou produits végétaux, taille du lot ou de la parcelle ;
3° Numéro d'identification de l'échantillon ;
4° Nature et taille de l'échantillon prélevé ;
5° Marques et étiquettes apposées sur les végétaux ou produits végétaux, le cas échéant ;
6° Nom, prénoms et adresse du détenteur des végétaux ou produits végétaux ;
7° Nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal.
Le détenteur des végétaux ou produits végétaux ayant fait l'objet d'un prélèvement peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer.
S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.
Si les végétaux ou produits végétaux ayant donné lieu à un prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l'article L.
663-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent demander au détenteur de ces produits de leur faire connaître la destination de ceux-ci.
Les analyses sont réalisées par un laboratoire habilité dans les conditions prévues à l'article L.
La méthode utilisée pour l'identification et la quantification d'un organisme génétiquement modifié est, lorsqu'elle est disponible, la méthode validée par le laboratoire communautaire de référence mentionné par le règlement du 22 septembre 2003 susvisé.
Le service dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement communique les résultats de l'analyse des échantillons au détenteur des végétaux ou produits végétaux qui ont fait l'objet du prélèvement.
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine
Modifie Arrêté du 4 décembre 1990 - art. 5 bis (V)
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine est modifié comme suit :
L'article 5 bis est ainsi rédigé :
« Art. 5 bis.-L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, à concurrence de :
5 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux dont le prélèvement est réalisé au cours de l'année 2010 ;
8 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux dont le prélèvement est réalisé à compter du 1er janvier 2011.
Nonobstant cette disposition, la présente participation financière ne peut dépasser le montant unitaire octroyé par la Commission européenne au titre du cofinancement pour un test rapide spécifique à l'ESB.
Décret n° 2010-1655 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité
Le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 9 février 2007 susvisé, les mots : « d'un soutien financier sélectif accordé dans les conditions prévues par les décrets des 2 février 1995, 14 janvier 1998, 24 février 1999 et 24 octobre 2003 susvisés » sont remplacés par les mots : « d'une aide financière accordée sous forme sélective par le Centre national du cinéma et de l'image animée ».
Le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce mentionne le groupe de voies pour lequel il est valable.
Les voies d'eau du " groupe A " comprennent l'ensemble des eaux intérieures, à l'exception des voies sur lesquelles s'applique le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
Les voies d'eau du " groupe B " comprennent les voies du " groupe A ", à l'exclusion des voies à caractère maritime.
Le titulaire d'un certificat de capacité du " groupe B " peut échanger ce certificat contre un certificat de capacité du " groupe A " s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° Avoir réussi un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte notamment sur les conditions de navigation dans les eaux maritimes ;
2° Présenter un titre professionnel de conduite en mer ou la licence de patron-pilote prévue par le titre V du présent livre.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant création et composition d'un comité d'hygiène et de sécurité régional auprès de chaque comité technique paritaire régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Conformément à l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé auprès du comité technique paritaire régional placé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale un comité d'hygiène et de sécurité régional.
Les comités d'hygiène et de sécurité régionaux assistent les comités techniques paritaires régionaux institués par l'arrêté du 19 juillet 2010 susvisé.
Ils examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les services placés sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La composition du comité d'hygiène et de sécurité régional est fixée comme suit :
DIRECTION RÉGIONALE
de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
L'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
― Les quatrième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 1er sont supprimés.
― Les troisième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 2 sont supprimés.
― L'ensemble des lignes de l'annexe relatives aux :
― CHS spécial (agglomération nantaise) ;
― CHS régionaux et interdépartementaux,
L'arrêté du 20 janvier 2004 portant création de comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur et de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que le nombre des emplois de directeur adjoint au sein des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte
Le classement des emplois de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe III : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion.
Groupe IV : Mayotte.
Le nombre d'emplois de directeur adjoint au sein des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte, mentionné à l'article 4 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion : un directeur adjoint.
Le classement des emplois de directeur adjoint de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe V : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion.
Décret n° 2010-1656 du 28 décembre 2010 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,31 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L.
52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,31.
Abroge Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007 (Ab)
Le décret n° 2007-1656 du 23 novembre 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2010, M. Michel MANSUY, attaché principal d'administration, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Oise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2010, M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Morbihan.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de M. René-Paul LOMI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche.
M. René-Paul LOMI est nommé directeur départemental des territoires de la Lozère.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre d'Etat
Conseillers auprès de la ministre d'Etat
Conseiller pour la politique d'influence de la France
M. Philippe Orliange, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Conseiller juridique, affaires judiciaires et droits de l'homme
M. Nicolas Guillou, magistrat.
Conseiller Français de l'étranger et relations parlementaires
M. Léonard Gourinat.
Conseillère affaires stratégiques et de sécurité
Mme Véronique Roger-Lacan.
Conseiller Nations unies et organisations internationales
M. Axel Cruau, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller questions européennes, Balkans et CEI
M. Alexis Dutertre, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller Afrique
M. Jérôme Bresson, administrateur civil hors classe.
Conseiller Afrique du Nord, Proche et Moyen-Orient
M. Erwan Davoux.
Conseillère Asie, Pacifique et Amériques
Mme Siv Leng Chhuor, secrétaire des affaires étrangères principal.
Conseillers communication
M. Guillaume Didier, magistrat.
M. Gérard Gachet.
Conseillère technique, chef du secrétariat particulier
Mme Carole Putman.
Conseiller technique discours et études
M. Sébastien Morgan.
Chargée de mission affaires réservées
Mme Brigitte Chabrerie.
Le conducteur d'un bateau à passagers non motorisé d'une longueur inférieure à quinze mètres, qui transporte des passagers en service saisonnier sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d'eau restreint, est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire d'un certificat de capacité de catégorie PA.
Ce certificat est délivré après réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les règles de sécurité spécifiques au type de bateaux utilisés et sur la connaissance du secteur de navigation retenu.
Il mentionne le type de bateaux et le secteur de navigation pour lesquels il est valable ainsi que le nombre maximal de passagers transportables sur ces bateaux.
Mme Malia-Nive MAILEHAKO, agente non fonctionnaire de l'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (budget annexe) de la direction des services de la navigation aérienne échelon central à compter du 1er janvier 2011.
M. Philippe JULIEN, assistant d'administration de l'aviation civile, est désigné régisseur suppléant à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Chaix (Josiane) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 26 juin 2006 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret (Haute-Garonne), est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Martine TAPIA en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude), à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude), est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Nathalie MEZZARI en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne (Aude), à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 10 mars 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne (Aude), est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine VAREZ en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier (Hérault), est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Bernadette STEFANCZA en qualité de régisseuse d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun (Seine-et-Marne), est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Amore (Sylvie) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble (Isère), est abrogé.
Le conducteur d'un bateau à passagers d'une longueur d'au plus trente-cinq mètres autorisé à transporter au plus soixante-quinze passagers et qui effectue des services saisonniers sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d'eau restreint est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PB.
Pour être admis à se présenter aux épreuves de cet examen, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle de trois mois au minimum en qualité de membre d'équipage de pont, attestée par un livret de service ou un livret de formation prévus au R.
Le certificat de capacité de catégorie PB mentionne le type de bateaux, les périodes et le secteur de navigation pour lesquels il est valable ainsi que le nombre maximal de passagers transportables sur ces bateaux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Mireille LAUSTRIAT en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan (Saône-et-loire), à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan (Saône-et-Loire), est abrogé.
Décret du 28 décembre 2010 portant nomination au conseil de l'ordre de la Libération
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2010, MM. Louis Cortot et Hubert Germain sont nommés membres du conseil de l'ordre de la Libération.
Décret du 28 décembre 2010 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de :
Président titulaire :
M. Alain Osmont, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Présidents suppléants :
M. Philippe Jean-Draeher, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Madeleine Héraud, épouse Mathieu, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Isabelle Pouly, épouse Chesnot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Claire Tassin de Nonneville, épouse Fournier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal de police.
Mme Marie-Odile Person, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Florence Schmidt-Pariset, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Joël Boyer, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Christian Fauque, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Thierry Fragnoli, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Béatrice Picardat, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Perrine Vermont, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Pauline Szczurkowski, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Muriel Gonand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Dominique Pittilloni-Raymond, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Bruno Bougie, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Frédérique Aline, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Marc Bailly, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Frank Zientara, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Isabelle Roques, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Yann Daurelle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Thierry Weiller, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
M. Sylvain Bottineau, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Mme Sophie Combes, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Adrien Flesch, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Michelle Guillo, épouse Jouhaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Valentine Buck, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Alain Chene, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Décret du 28 décembre 2010 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à exercer les fonctions de juges d'instruction suppléants au tribunal aux armées de Paris
Juges d'instruction suppléants :
Mme Valérie Pernot-Burckel, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Patricia Simon, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Catherine Idiart, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Camille Palluel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Marc Meslin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Décret du 28 décembre 2010 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention titulaire et de juge des libertés et de la détention suppléant au tribunal aux armées de Paris
Juge des libertés et de la détention titulaire :
M. Philippe Fusaro, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Juge des libertés et de la détention suppléant :
Mme Isabelle Maistre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Vincent Braud, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Dominique Liziard, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Michel Maton, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Thierry Wursten, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Avocat général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes : M. Thierry POCQUET du HAUT-JUSSE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen : M. Pascal PRACHE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais : M. Jean-Philippe VICENTINI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne : M. Antoine LEROY, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dax : Mme Frédérique PORTERIE, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan : M. Jean-Philippe RECAPPE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
M. Claude DERENS, substitut du procureur général près le tribunal de grande instance de Toulouse, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens et chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi.
M. Etienne MANTEAUX, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Frédéric Digne, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun, est nommé dans les fonctions de juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris pour une durée de deux ans à compter du 3 janvier 2011.
Décret du 28 décembre 2010 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
Mme Catherine ARAMEL, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er février 2011, pour une durée d'un an.
Mme Catherine FORI, épouse COURRECH, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de trois ans.
Mme Bénédicte LEYS, épouse LAINE, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2011, pour une durée d'un an.
Mme Eléonore LOCATO, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er avril 2010, pour une durée de dix-huit mois.
M. Vincent BEAUQUESNE, juge de proximité, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2010, M. Claude MOREL, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Le conducteur d'un bateau de marchandises d'une longueur inférieure à vingt mètres est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PC.
Ce certificat est délivré après réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les règles de conduite, de navigation et de sécurité.
121-5, les mots : " I de l'article L.
121-4 " sont remplacés par : " l'article L.
Arrêté du 24 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 novembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions de l'article L.
Mme Doinita PARIZA, épouse GACHE, née le 14 juin 1955 à Cogealac (Roumanie).
Arrêté du 26 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme Viorica HARBUZ, épouse COUVREUR, née le 15 mars 1976 (Moldavie).
Arrêté du 15 décembre 2010 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 décembre 2010, Mme Christine BECQUET, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 mai 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 décembre 2010, Mme Mireille GAFFIE, inspectrice du travail, en fonction à l'unité territoriale du Pas-de-Calais, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2010.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant affectation (comité du contentieux fiscal, douanier et des changes)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 2010, MM. Pierre Paugam et Philippe Baccou, membres suppléants, sont affectés respectivement à la 2e section et à la 3e section du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 décembre 2010, Mme Hanh AIGLE, contrôleuse de 2e classe du Trésor public, est nommée régisseuse d'avances auprès de la trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Martine LAURANS, contrôleuse principale du Trésor public, est désignée suppléante.
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 décembre 2010, M. Ralph U, agent d'administration du Trésor public, est nommé régisseur d'avances auprès de la trésorerie générale de la Polynésie française.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Renaud FATOUX, agent d'administration de 1re classe du Trésor public, est désigné suppléant.
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2010, Mme Catherine Leclerc, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détachée depuis le 1er janvier 2009 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 3 janvier 2011 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le conducteur d'un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au plus, non compris les membres d'équipage et le personnel de bord, est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance comportant l'option et, le cas échéant, l'extension nécessaires en eaux intérieures, telles que définies par l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2010, Mme Magali, Eliane Maillefaud, épouse Gobard, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 1er septembre 2009, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2010 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 décembre 2010, M. André, Roland Billot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est admis, à sa demande, à compter du 10 janvier 2011, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, en tant que représentant des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, en qualité de titulaire : M. Cazottes (François), administrateur civil, adjoint au directeur des infrastructures de transport du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en remplacement de M. Papinutti (Marc).
Arrêté du 17 novembre 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 17 novembre 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Hélène GUAL.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 et par l'accord du 4 février 2009, les dispositions de l'avenant n° 83 du 16 avril 2010, relatif aux salaires minima garantis, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 03-10 du 7 juillet 2010, relatif aux conventions de forfait en jours, à la convention collective susvisée.
3121-45, premier alinéa, du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord n° 77 du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 85 du 11 février 2010 relatif au régime de prévoyance conventionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 89 du 23 octobre 2009, relatif à la portabilité des droits du régime de prévoyance complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 29 juin 2009 relatif à la période d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
4231-9 sont applicables aux certificats PA, PB et PC.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 13 du 18 mars 2009relatif à la réorganisation et modification des chapitres II et III et portant création d'une annexe n° 6, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « au plan national » figurant au premier point et au deuxième point du paragraphe 2.5 sont exclus de l'extension comme contrevenant à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui définit parmi les différents niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel.
Le mot : « 5 » figurant au deuxième point du paragraphe 2.5 est exclu de l'extension, comme trop restrictif par rapport aux organisations syndicales qui pourraient être reconnues représentatives dans la branche et contrevenant ainsi au principe d'égalité de valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 8 avril 2010 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des travailleurs âgés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du point 2.3.
« Aménagement des temps de travail des salariés âgés » est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
3123-6 du code du travail, à défaut d'accord collectif, la demande du salarié de travailler à temps partiel ne puisse être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Par ailleurs, ce premier alinéa du point 2.3.
« Aménagement des temps de travail des salariés âgés » est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Centre) du 12 mai 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'accord régional (Centre) du 12 mai 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa (zone 1A) de l'article 3 (indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8-12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais et Picardie) au reste du territoire national (n° 637)
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord-Pas-de-Calais et Picardie) et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 13 octobre 2009 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 2010 publié au Journal officiel du 18 mars 2010.
L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (n° 2417)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 janvier 2010 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2010 relatif à la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 novembre 2009 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Pour être admis à conduire un bateau de commerce au radar, le conducteur doit détenir une attestation spéciale " radar " délivrée après réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les connaissances professionnelles relatives à la conduite au radar.
Le certificat de capacité mentionne l'aptitude à la conduite au radar.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire (n° 8535)
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 8 mars 2010 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté (n° 8432)
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 4 septembre 2009 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail de l'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté (n° 8433)
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 26 novembre 2009 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 de l'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire (n° 8522)
Les dispositions des avenants n° 34 du 8 janvier 2010 et n°s 35 et 36 du 18 mai 2010 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du tiret « trois mois de travail effectif pour les conducteurs de camions poids lourds, les conducteurs d'abatteuses et d'engins de débardages munis de grues, les affûteurs et les mécaniciens d'entretien ; » figurant à l'article 17 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 36.
Cette extension est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 56 de la convention tel que modifié par l'avenant n° 35, des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 6 octobre 2009 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne (n° 9241)
Les dispositions de l'avenant n° 97 du 22 janvier 2010 à la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault (n° 9341)
Les dispositions de l'avenant n° 168 du 30 avril 2010 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sur tout bateau transportant des passagers, le conducteur ou un membre d'équipage doit être titulaire d'une attestation spéciale " passagers ".
Lorsque plus de cinquante personnes sont admises sur le bateau, la présence à bord d'une seconde personne titulaire de l'attestation spéciale " passagers " est obligatoire.
L'autorité compétente pour la délivrance de cette attestation peut exiger la présence d'une personne titulaire de l'attestation spéciale " passagers " à bord de tout bateau en stationnement ou de tout établissement flottant, recevant du public et dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire (n° 9712)
Les dispositions de l'avenant n° 116 du 28 mai 2010 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant extension d'un avenant à l'accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 avril 2010 à l'accord régional du 18 août 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord, sous réserve de l'application, au point « Dispense d'affiliation » de l'article 4 de l'accord, tel que modifié par l'avenant, des dispositions de l'avenant n° 1 du 6 janvier 2009 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance concernant les salariés à employeurs multiples.
Délibération n° 2010-370 du 14 octobre 2010 concernant les traitements à des fins d'enquêtes statistiques publiques se rapportant à des personnes physiques en leur qualité d'entrepreneurs individuels, abrogeant et remplaçant la délibération n° 81-17 du 24 février 1981 concernant les traitements à des fins statistiques d'informations nominatives se rapportant à des personnes physiques et relatives à leur qualité d'entrepreneurs individuels ou d'aides familiaux effectués par les services publics et les organismes relevant de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 8 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu la délibération n° 81-17 du 24 février 1981 concernant les traitements à des fins statistiques d'informations nominatives se rapportant à des personnes physiques et relatives à leur qualité d'entrepreneurs individuels ou d'aides familiaux effectués par les services publics et les organismes relevant de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ;
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins d'enquêtes statistiques se rapportant à des personnes physiques en leur qualité d'entrepreneurs individuels est de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Considérant qu'est réputé entrepreneur individuel, au sens de la présente norme, toute personne physique exploitant une unité économique qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de la sienne et qui a pour objet la production de biens ou de services destinés à la vente sur le marché,
La délibération n° 81-17 du 24 février 1981 est abrogée et remplacée par la présente délibération.
Les déclarations simplifiées de conformité régulièrement effectuées sur le fondement de la délibération n° 81-17 du 24 février 1981 demeurent valables.
Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée entrant dans le champ d'application de la présente délibération, les traitements doivent :
― répondre à la qualification d'« enquêtes statistiques dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'économie » en application du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
― ne porter que sur des données aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;
― n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;
― ne porter que sur des données recueillies par voie d'enquête statistique ou élaborées comme résultats de traitement déjà autorisés ou déclarés ;
― ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 3 ci-dessous ;
― comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
― satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 3 à 6 ci-dessous.
Finalité des traitements.
Les traitements doivent avoir pour seules fonctions les travaux statistiques exécutés par des services publics ou la fourniture de données individuelles aux administrations.
Catégories d'informations traitées.
Dès lors que les dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :
a) Identité : nom, prénoms, adresse, sexe, année de naissance, de l'entrepreneur individuel et de ses aides familiaux ;
b) Situation familiale : liens familiaux entre les personnes définies ci-dessus ;
c) Formation, diplômes, distinctions : formation professionnelle, diplômes ;
d) Vie professionnelle : emplois antérieurs ou simultanés des personnes concernées, année depuis laquelle elles dirigent leur exploitation agricole ou leur entreprise (pour l'entrepreneur individuel) ou y travaillant (pour les aides familiaux) et le temps qu'ils y consacrent, statut ;
e) Situation économique et financière : informations d'ordre économique ou financier, notamment : production ou quantités physiques et en valeur, effectif salarié, rémunération par catégories, investissements, éléments tirés des bilans et des comptes d'exploitation.
Sauf dispositions législatives contraires, la conservation des données à caractère personnel est soumise aux dispositions du code du patrimoine et à l'article 6 modifié de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
Les destinataires de données à caractère personnel de la présente délibération ne peuvent être que ceux prévus par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique.
Les conditions de communication sont celles prévues par cette même loi et le chapitre II du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.
La présente délibération, qui abroge la délibération n° 81-17 du 24 février 1981, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-833 du 21 septembre 2010 portant extension de la décision n° 2008-474 du 27 mai 2008 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info
L'annexe de la décision n° 2008-474 du 27 mai 2008 susvisée est complétée comme suit :
BEYNOST
Chemin de Beynost
La présente décision sera notifiée à la SARL Société d'information radio autoroutière et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-834 du 11 mai 2010 modifiant la décision n° 2008-109 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Challenge Direct pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Direct FM
L'annexe de la décision n° 2008-109 du 9 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Direct FM.
Secteur d'implantation : Metz.
Adresse du site : ferme de Grimont, Saint-Julien-lès-Metz (57).
La présente décision sera notifiée à la SAS Challenge Direct et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-844 du 23 novembre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Mayotte
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est la collectivité départementale de Mayotte.
L'annexe I de la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'une chaîne locale, à temps complet, qui appartiennent au réseau OM 1.
Elle précise également les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
Les fréquences de diffusion, précisées dans l'annexe, pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
L'appel porte sur deux services de télévision appelés à diffuser au sein de réseau OM 1.
Le présent appel s'adresse aux seuls services de télévision à vocation locale et destinés à être diffusés en clair.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme service de télévision « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons ».
Peuvent répondre à cet appel aux candidatures, conformément aux dispositions de ce même article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 :
― les sociétés commerciales, y compris les sociétés d'économie mixte locales ;
L'éditeur consacre au minimum 50 % du temps d'antenne global aux émissions ancrées dans la réalité sociale, économique et culturelle de Mayotte et de sa région.
Ces émissions locales (en première diffusion et en rediffusion) sont diffusées entre 6 heures et 20 heures.
Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de douze heures.
Ces émissions sont diffusées aux meilleures heures d'audience.
La convention conclue avec le CSA peut fixer une montée en charge du volume des émissions en première diffusion.
Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne peut être inférieur à sept heures.
L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il programme et dont il garde, en toute circonstance, la maîtrise rédactionnelle.
Il est également responsable de l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est défini comme assurant directement la gestion du service et la composition des programmes.
Il assure la responsabilité éditoriale du service.
Le financement des services peut être assuré par des recettes publicitaires, le parrainage et le téléachat (décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié) et par des aides publiques dans le respect des règles communautaires applicables.
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias conformément aux dispositions des articles 39 et 40 (pour les sociétés), 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom) en tous points identique à la version sur papier, avant le lundi 31 janvier 2011, à 17 heures, soit au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, soit au Comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, 5, rue Henri-Cornu, Technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis de La Réunion (téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, adresse courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr).
Un récépissé attestant du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, par voie postale au plus tard le lundi 31 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception.
Après le dépôt des dossiers, les candidats qui souhaitent retirer leur candidature doivent en avertir immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courrier recommandé avec accusé de réception.
Leur candidature est alors écartée.
Si le désistement intervient après la délivrance des autorisations, la ressource prévue pour le service, qui fait l'objet du désistement, ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
Un modèle de dossier de candidature figure à l'annexe II.
Après la date limite de dépôt des candidatures, toute modification apportée à un dossier et considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel entraînerait le rejet de ce dossier au motif d'irrecevabilité car il serait regardé comme une nouvelle candidature.
Le Conseil établit la liste des candidats recevables et saisit, conformément aux dispositions de l'article LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales, le conseil général de Mayotte pour avis sur les candidatures recevables.
Sont recevables les candidats qui répondent aux conditions suivantes :
Dépôt du dossier dans les délais et conditions fixés au II-1.1 du présent appel aux candidatures ;
Projet correspondant à l'objet de l'appel aux candidatures ;
Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifiés par la production des documents suivants :
― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, les statuts datés et signés et copie de la publication, ainsi que la liste de ses dirigeants ;
― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, les statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration ;
― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les statuts datés et signés et extrait K bis datant de moins de trois mois, ainsi que la liste des dirigeants ;
― pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les statuts datés et signés, l'attestation bancaire d'un compte bloqué et la liste des dirigeants.
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets sont déclarés non recevables.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature figurant sur la liste des candidatures recevables et au vu de l'avis du conseil générale de Mayotte, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection des candidats.
La liste des candidats sélectionnés est publiée sur le site internet du conseil (www.csa.fr) et notifiée aux candidats sélectionnés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel élabore avec les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après la conclusion des conventions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage des fréquences.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, au vu de l'avis du conseil général de Mayotte, à l'issue d'un examen comparé des dossiers de candidature.
La précision des informations fournies par les candidats constitue un élément essentiel pour éclairer le conseil dans l'instruction des dossiers.
Les critères pris en considération pour l'attribution des autorisations sont notamment définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ainsi, le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, de la diversification des opérateurs et de la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
― des engagements des candidats en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française ;
Conformément à l'article 30-1 de cette même loi, le conseil favorise également les services contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus, dans la mesure de la viabilité économique et financière de ces services, notamment au regard de la ressource publicitaire.
Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs retenus dans le cadre du présent appel.
Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par leur autorisation.
Faute de la réalisation de cette condition, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation.
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de Mayotte et de sa région.
Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience.
Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne saurait être inférieur à 7 heures (voir supra).
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société ou l'association candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.
Délibération n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
L'article 12 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, dite directive « Services de médias audiovisuels » (1) impose la mise en œuvre de mesures appropriées pour que « les services de médias audiovisuels à la demande (...) qui pourraient nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.
Conformément aux dispositions des articles 1er, 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notamment la responsabilité de garantir la liberté de communication dans les limites requises par la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la dignité humaine, la lutte contre les discriminations et la protection de l'enfance et de l'adolescence sur l'ensemble des services de communication audiovisuelle, qui comprennent les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).
La loi charge le conseil de protéger le jeune public des programmes susceptibles de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral.
En particulier, son article 15 lui impose de veiller à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande.
Le développement d'un mode de consommation offrant aux téléspectateurs une grande liberté de choix augmente l'exposition potentielle du jeune public aux contenus susceptibles de heurter la sensibilité de celui-ci.
Ainsi le conseil est-il conduit à édicter des règles spécifiques pour les services de médias audiovisuels à la demande.
Le conseil veillera à ce que tous ceux de ces services qui relèvent de la compétence de la France soient soumis à sa régulation, de manière à assurer une concurrence saine entre les différents services au bénéfice des téléspectateurs.
La présente délibération est applicable aux services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, établis en France selon les critères prévus aux articles 43-3 et 43-5 de cette loi, ou réputés soumis aux règles applicables aux services établis en France en vertu de l'article 43-10.
Ses dispositions s'appliquent également aux distributeurs de services établis en France qui mettent à la disposition du public un service de médias audiovisuels à la demande mentionné à l'alinéa précédent.
Sont considérées comme des distributeurs, en application de l'article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986, les personnes qui établissent des relations contractuelles avec des éditeurs ou avec d'autres distributeurs de services en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à la disposition du public par un réseau de communications électroniques.
Les programmes sont classifiés selon cinq degrés d'acceptabilité au regard de l'impératif de protection de l'enfance et de l'adolescence :
― catégorie I (aucune signalétique) : programmes s'adressant à tous les publics ;
― catégorie II (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation ―10 en noir) : programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les mineurs de 10 ans ;
― catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation ―12 en noir) : œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 12 ans, et programmes pouvant troubler les mineurs de 12 ans, notamment lorsqu'ils recourent de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
― catégorie IV (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation ―16 en noir) : œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 16 ans, et programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 16 ans ;
― catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation ―18 en noir) : œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans, et programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans.
― Classification des programmes
L'éditeur met en œuvre la classification des programmes mentionnée ci-dessus.
Il applique la signalétique correspondante selon les modalités définies au B.
La classification attribuée aux œuvres cinématographiques pour une projection en salles peut servir d'indication pour leur classification en vue d'une mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande.
Il appartient cependant à l'éditeur de vérifier qu'elle peut être transposée sans dommage pour cette mise à disposition et, le cas échéant, de la renforcer.
Ces dispositions n'exonèrent pas l'éditeur du respect des dispositions du décret n° 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des œuvres cinématographiques.
Le conseil favorisera la coordination entre les éditeurs en vue d'harmoniser les classifications apposées sur les programmes qu'ils mettent à la disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande, afin de faire bénéficier l'ensemble des téléspectateurs d'un niveau équivalent de protection et d'information, nécessaire à l'exercice éclairé de leur liberté de choix.
― Signalétique
La signalétique comprend le pictogramme mentionné ci-dessus, la mention « déconseillé aux moins de xx ans » ou, le cas échéant, la mention accompagnant le visa d'exploitation de l'œuvre cinématographique lors de son attribution par le ministre chargé de la culture.
Le pictogramme doit être porté à la connaissance du public à chaque mention du programme, notamment sur les images et les descriptifs du catalogue, ainsi que dans les bandes-annonces, extraits ou messages publicitaires.
Lors du visionnage du programme, la signalétique est également présente selon les modalités suivantes, au choix de l'éditeur :
― soit le pictogramme est présent avant le début du programme, pendant une durée minimale de cinq secondes, sur l'ensemble de l'écran de visionnage (2), accompagné de la mention écrite « déconseillé aux moins de xx ans » ou, le cas échéant, de la mention accompagnant le visa d'exploitation de l'œuvre cinématographique lors de son attribution par le ministre chargé de la culture ;
― soit le pictogramme est présent pendant toute la durée du programme, en bas à droite sur l'écran de visionnage.
Les mentions précitées accompagnent le pictogramme au début du programme pendant une durée minimale d'une minute.
Les éléments constituant la signalétique sont présentés de manière lisible.
― Conditions de mise à disposition des programmes de catégorie I à IV
L'éditeur d'un service de médias audiovisuels à la demande qui propose notamment des programmes « tous publics » aménage dans son catalogue un « espace de confiance » qui offre à la famille et au jeune public un ensemble constitué uniquement de programmes « tous publics », exempt d'extraits, de bandes-annonces de programmes et de messages publicitaires pour des contenus ou des services faisant l'objet de restrictions aux mineurs.
L'éditeur s'abstient de promouvoir de manière excessive les programmes qui ne sont pas adaptés à la sensibilité de tous les publics.
Les images, descriptifs, extraits, bandes-annonces et messages publicitaires des programmes de catégorie I à IV ne doivent pas heurter la sensibilité du jeune public.
Lorsqu'ils ne sont pas mis à la disposition du public à titre payant, les programmes de catégorie IV sont accessibles uniquement entre 22 h 30 et 5 heures du matin.
Le conseil encourage les éditeurs et distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande à promouvoir les dispositifs techniques permettant de restreindre l'accès des mineurs aux programmes en fonction de leur âge et de la classification des programmes.
― Conditions de mise à disposition des programmes de catégorie V
Les programmes de catégorie V sont exclusivement commercialisés dans le cadre d'offres payantes, par abonnement ou à l'acte.
Les offres comportant des programmes de catégorie V ne sont pas proposées dans des conditions commerciales plus avantageuses que les offres ne comportant pas ces programmes.
Organisation du service.
Les programmes de catégorie V sont isolés dans un espace réservé, ainsi que les images, descriptifs, extraits, bandes-annonces et messages publicitaires pour ces programmes.
Accès aux programmes.
La page d'accueil de l'espace réservé aux programmes de catégorie V comporte un avertissement adressé à l'utilisateur.
Il mentionne la signalétique des programmes proposés.
Il rappelle la nocivité de ces programmes pour les mineurs et les sanctions pénales auxquelles s'expose toute personne qui permettrait à des mineurs de voir ou d'entendre de tels programmes (article 227-24 du code pénal).
Par dérogation au B de l'article II, la signalétique peut être affichée uniquement sur la page d'accueil de l'espace réservé.
Mesures techniques de verrouillage.
a) L'espace réservé aux programmes de catégorie V fait en permanence l'objet d'un verrouillage spécifique, actif dès la première utilisation du service.
b) L'accès aux programmes de catégorie V doit être verrouillé de nouveau à chaque tentative d'accès à l'espace réservé à ces programmes.
c) L'utilisateur ne peut désactiver le système de verrouillage.
d) Ce verrouillage est constitué par un code personnel lorsqu'il s'agit d'un service par abonnement, ou par un identifiant de paiement (notamment coordonnées de carte bancaire, identifiant de paiement électronique) lorsque le service propose une consommation à l'acte.
e) Le code personnel comprend au moins quatre chiffres (à l'exception d'une suite de zéros), non visibles à l'écran, et se bloque après cinq tentatives infructueuses.
f) Le code personnel est exclusivement affecté à l'accès aux programmes de catégorie V.
Il peut être le même que celui qui est mis en œuvre par les distributeurs dans le cadre de l'obligation prévue au B du II de la recommandation n° 2004-7 du 15 décembre 2004 et de la recommandation n° 2005-6 du 26 juillet 2005 applicable dans les collectivités d'outre-mer.
Horaires de mise à disposition.
La mise à disposition des programmes de catégorie V par abonnement est possible uniquement entre 22 h 30 et 5 heures du matin.
Par dérogation, les abonnés dont la majorité a été vérifiée par transmission d'une copie de la pièce d'identité peuvent recevoir ces programmes sans restriction liée aux horaires.
Information des utilisateurs.
L'éditeur et le distributeur de services de médias audiovisuels à la demande comportant des programmes de catégorie V portent à la connaissance des utilisateurs l'existence et le fonctionnement du dispositif de verrouillage dans leurs différents vecteurs de communication.
Cette information est disponible en permanence, et son utilité est régulièrement rappelée.
Les utilisateurs sont également informés de la possibilité d'obtenir, dans le détail des facturations, la classification des programmes consommés lorsqu'ils relèvent de la catégorie V.
― Sensibilisation au dispositif de protection du jeune public
Une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public sur le dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence est diffusée sur les services de médias audiovisuels à la demande selon des modalités fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
― Déontologie des programmes
Dans le respect des principes constitutionnels de liberté d'expression et de communication et de liberté éditoriale, l'éditeur d'un service de médias audiovisuels à la demande veille au respect des principes énoncés ci-après.
Pour l'application de l'ensemble de ces dispositions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte du genre du programme dans son appréciation.
― Dignité de la personne humaine
Les programmes mis à la disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande ne doivent pas porter atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence.
Il ne peut être dérogé à ce principe par des conventions particulières, même si un consentement est exprimé par la personne intéressée.
Il est notamment interdit de mettre à la disposition du public des programmes qui soient consacrés à la représentation de violences ou de perversions sexuelles, dégradantes pour la personne humaine ou conduisant à son avilissement.
Il en est de même des programmes à caractère pornographique mettant en scène des personnes mineures ainsi que des programmes d'extrême violence ou de violence gratuite.
Dans les programmes, notamment de jeu et de divertissement, impliquant la captation quasi permanente et sur une longue durée des faits, des gestes et des propos de personnes isolées, le principe du respect de la dignité de la personne humaine requiert, en dépit du consentement exprimé par les participants, que ces derniers disposent de phases quotidiennes de répit d'une durée significative ne donnant lieu à aucune captation sonore ou visuelle, et, de manière permanente, d'un lieu où ils ne sont pas soumis à l'observation du public.
Des raisons de sécurité peuvent justifier un suivi permanent des participants par l'entreprise de production, mais sans mise à la disposition du public des enregistrements correspondants.
Les participants à ces programmes doivent être clairement informés de l'ensemble de ces mesures.
Dans ces programmes, l'esprit d'exclusion ne doit pas être mis en avant de manière excessive.
― Sauvegarde de l'ordre public
Les services de médias audiovisuels à la demande doivent respecter l'ordre public.
Les programmes mis à la disposition du public ne doivent pas inciter à des pratiques ou à des comportements dangereux, délinquants ou inciviques.
― Lutte contre les discriminations
Les programmes mis à la disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande ne doivent comporter aucune incitation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, conformément aux dispositions légales relatives à la liberté de la presse.
― Honnêteté des programmes
L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble des programmes mis à la disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande.
Dans la mesure du possible, il en indique l'origine et présente l'information incertaine au conditionnel.
― Respect des droits de la personne
L'éditeur veille au respect des dispositions civiles et pénales relatives aux droits de la personne, concernant notamment le respect de la présomption d'innocence, le secret de la vie privée, le droit à l'image, à l'honneur et à la réputation des personnes ainsi que l'obligation de garantir, dans certains cas, l'anonymat des mineurs.
― Accessibilité des programmes aux personnes
souffrant de déficiences visuelles ou auditives
L'article 7 de la directive du 10 mars 2010 encourage le développement de l'accessibilité des services de médias audiovisuels aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.
Le conseil recommande aux éditeurs et distributeurs de services de rendre les programmes accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou malvoyantes.
― Dispositions spécifiques aux départements
et collectivités d'outre-mer
Les éditeurs et distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande veillent à ce que la mise à disposition des programmes de catégories IV et V dans les collectivités d'outre-mer respecte les conditions d'horaires définies aux C et D du II de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, et à la notification n° 2010/0537/F du 5 août 2010.
La présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Les dispositions du quatrième alinéa du C du II et le D du II entrent en vigueur huit mois après cette date.
Les dispositions des A, B et C (à l'exception du quatrième alinéa) du II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Par dérogation, les éditeurs peuvent demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en se fondant sur des motifs sérieux faisant obstacle à l'application du B du II à la date susmentionnée, une prorogation du délai de mise en œuvre de cette disposition pour tout ou partie de leur catalogue.
Cette demande doit être étayée par des éléments précis (nombre de titres concernés, état d'avancement de la mise en œuvre des mesures, obstacles techniques, etc.) et adressée au conseil avant le 1er septembre 2011.
Un bilan de l'application de la présente délibération sera effectué par le conseil dix-huit à vingt-quatre mois après son entrée en vigueur, notamment au regard des mesures visant à protéger les jeunes publics sur les différents médias, y compris sur l'internet.
La présente délibération est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Par délibération en date du 16 novembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
concerné ou
radio spécifique
ONE FM
ONE
Décision n° 2010-1314 du 14 décembre 2010 précisant les conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures et des réseaux éligibles à une aide du fonds d'aménagement numérique des territoires
Compte tenu des enjeux structurants du déploiement du très haut débit pour la France et des besoins de financement importants pour déployer le très haut débit sur l'ensemble du territoire, les pouvoirs publics ont mis en place un mécanisme d'accompagnement financier qui s'appuie sur un double dispositif.
Le 17 décembre 2009, le Parlement a adopté la loi n° 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique qui prévoit la mise en œuvre d'un fonds d'aménagement numérique des territoires (ci-après « le fonds ») pour financer le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit.
Le fonds s'adresse aux maîtres d'ouvrages de travaux de réalisation d'infrastructures et de réseaux à très haut débit envisagés dans les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (article L.
Parmi les critères d'attribution des aides du fonds, les conditions d'ouverture et d'accessibilité des infrastructures et réseaux aidés doivent être précisées par l'ARCEP.
Par ailleurs, le Président de la République a fixé, début 2010, un objectif de couverture en très haut débit de 70 % de la population d'ici 2020 et de 100 % d'ici 2025 et a annoncé la mise en œuvre rapide d'un plan d'accompagnement financier pour le très haut débit.
Le Premier ministre a rendu public, le 14 juin 2010, un programme national très haut débit auquel l'Etat consacrera 2 milliards d'euros pour accompagner les opérateurs et les collectivités territoriales qui souhaitent déployer des réseaux.
Ces fonds proviennent du programme d'investissements d'avenir, issus de l'« emprunt national ».
Le programme national très haut débit, publié le 14 juin 2010, indique que « Le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), institué par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, sera alimenté par le FSN (Fonds national pour la société numérique), en fonction des besoins.
Il sera consacré à l'abondement de projets d'initiative publique prévu dans le volet B de la phase de soutien aux déploiements.
L'Etat a décidé de mettre en place le fonds national pour la société numérique (FSN), qui sera doté de 4,25 milliards d'euros (dont les 2 milliards d'euros précédemment cités).
Parmi les organes de gouvernance du Fonds national pour la société numérique, le comité stratégique et d'évaluation sera notamment chargé de « définir l'articulation, en fonction des besoins, entre le FSN et le fonds d'aménagement numérique du territoire, créé par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (...)
Si le programme national très haut débit et le fonds d'aménagement numérique des territoires sont ainsi liés, le fonds a vocation à exister indépendamment de ce programme.
Aussi, d'une part, Hervé Maurey, sénateur de l'Eure, a remis au Premier ministre son rapport : « Réussir le déploiement du très haut débit : une nécessité pour la France », après avoir été chargé par le Gouvernement d'identifier les sources potentielles d'alimentation pérenne du fonds et, d'autre part, les critères d'attribution des aides du fonds doivent être établis de manière pérenne, indépendante des critères d'attribution des aides en provenance du programme national très haut débit.
C'est dans ce contexte qu'a été établie la présente décision, qui a pour objet de préciser les conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures et des réseaux dont la réalisation pourra bénéficier des aides en provenance du fonds d'aménagement numérique des territoires.
1° Cadre juridique applicable
i) Compétence de l'ARCEP
Compétences de l'ARCEP
Le fonds d'aménagement numérique des territoires (ci-après « le fonds ») est prévu par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
« Le fonds d'aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L.
Les aides du fonds ne peuvent être attribuées qu'après vérification de plusieurs critères.
Parmi ces critères, l'Autorité doit préciser les conditions d'ouverture et d'accessibilité des infrastructures et des réseaux bénéficiant des aides :
« Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis des associations représentant les collectivités territoriales et de l'Autorité de la concurrence et consultation des opérateurs de communications électroniques.
Cet alinéa doit être interprété à la lumière des débats parlementaires, au cours desquels le Gouvernement a confirmé que « les conditions générales d'ouverture et d'accès seront précisées par l'ARCEP » (2).
Ainsi, le législateur a entendu conférer à l'Autorité un pouvoir réglementaire de portée limitée pour préciser les seuls critères d'ouverture et d'accessibilité des infrastructures et des réseaux susceptibles de bénéficier des aides du fonds.
En outre, dans son avis n° 10-A-23, l'Autorité de la concurrence indique qu'« il convient de souligner que l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, qui renvoie à l'ARCEP le soin de définir des critères d'ouverture et d'accessibilité auxquels l'octroi d'une aide sera conditionné, comprend d'autres critères d'éligibilité (1).
Il est alors nécessaire de prendre en compte ces derniers pour l'élaboration des critères d'ouverture et d'accessibilité (2) ».
L'Autorité de la concurrence précise que « Si la demande d'avis de l'ARCEP ne porte que sur la détermination des conditions d'ouverture et d'accessibilité, l'Autorité de la concurrence considère que ces deux critères ne peuvent être appréhendés indépendamment des autres critères posés par l'article 24 de la loi.
En effet, la détermination des critères d'ouverture et d'accessibilité d'une infrastructure ou d'un réseau est susceptible d'appeler un traitement différencié en fonction de l'appréciation qui pourra être faite de chacun des autres critères posés par l'article 24 de la loi.
Ainsi, afin d'établir les conditions d'ouverture et d'accessibilité des infrastructures et des réseaux susceptibles d'être aidé par le fonds, l'Autorité a-t-elle examiné l'ensemble des critères d'attribution des aides du fonds cités par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009.
Les critères ne relevant pas de la compétence de l'Autorité sont, à ce titre, rappelés ci-dessous.
L'Autorité a toutefois conclu qu'en application de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il lui appartient de préciser exclusivement les critères d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures et des réseaux susceptibles d'être aidés par le fonds.
En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la compétence réglementaire confiée par la loi à une autorité administrative indépendante, telle que l'ARCEP, ne peut porter que sur : « des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu » (décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 relative à la loi de réglementation des télécommunications, paragraphe 11).
(2) Extrait du compte rendu de la séance publique de l'Assemblée nationale sur le sujet des conditions d'ouverture et d'accessibilité qui devront être définies par l'ARCEP Mme la présidente.
Je donne lecture de l'amendement n° 106 ainsi rectifié : Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les conditions générales d'ouverture et d'accès à ces réseaux sont » les mots : « Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat (...).
C'est bien dans ce but que l'alinéa 5 du projet prévoit que les conditions générales d'ouverture et d'accès seront précisées par l'ARCEP, qui ira naturellement dans ce sens.
L'amendement est donc en quelque sorte satisfait, ou il le sera.
Mais il nous semble plus propre de faire les choses de cette manière.
M. Patrice Martin-Lalande.
Je retire l'amendement n° 53.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 70 et favorable à l'amendement n° 106 rectifié.
(L'amendement n° 53 est retiré.)
(L'amendement n° 70 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 106 rectifié est adopté.)
Critères d'attribution des aides du fonds ne relevant pas de la compétence de l'Autorité
Les projets pouvant bénéficier des aides en provenance du fonds sont soumis à plusieurs exigences, prévues par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 et rappelées ci-dessous.
― L'inscription du projet dans un schéma directeur territorial d'aménagement numérique.
Seuls certains travaux de réalisation d'infrastructures et réseaux prévus dans les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique du territoire, tels que définis dans l'article L.
1425-2 du code général des collectivités territoriales, sont concernés.
Il appartient donc au comité de gestion du fonds de vérifier que le projet soumis est envisagé au sein d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recensé sur la liste tenue à jour par l'Autorité.
― Le déploiement dans des zones de défaillance du marché.
Les aides ne peuvent être attribuées que :
"Lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs déclarés en application du I du même article L.
33-1 ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit."
A la date d'adoption de cette décision, le décret cité ci-dessus n'a pas été adopté.
― L'accès aux communications électroniques à très haut débit.
Il est précisé que :
"Les aides doivent permettre à l'ensemble de la population de la zone concernée par le projet d'accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit.
Elles sont attribuées (...) en tenant compte de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d'ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés."
Pour que le dispositif de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 soit opérationnel, la notion de communications électroniques en très haut débit devrait être précisée, préalablement à l'attribution des aides du fonds.
Dans son avis n° 10-A-23 du 29 novembre 2010, l'Autorité de la concurrence relève que : "Même si, aux termes de loi, il ne revient pas à l'ARCEP de définir la notion de très haut débit posée par l'article 24, il ne lui est pas interdit, compte tenu de sa connaissance du secteur, de donner des éléments d'appréciation de nature à éclairer le comité de gestion du fonds dans l'appréciation qu'il fera des projets qui lui seront soumis, celui-ci restant en tout état de cause responsable de ses choix."
Dans d'autres circonstances, l'Autorité a rendu publique une définition du très haut débit, fixe ou mobile.
Ainsi, dans son observatoire du très haut débit fixe, mis en place en avril 2009, l'Autorité considère que les offres à très haut débit fixe sont des "offres de services de communications électroniques proposées sur le marché de détail et incluant un service d'accès à internet avec un débit crête descendant supérieur à 50 Mbit/s et un débit crête remontant supérieur à 5 Mbit/s" .
Ces deux seuils ont été définis par l'Autorité afin de distinguer, au sein de l'observatoire, les offres qui relèvent du haut débit classique (dont les caractéristiques sont comparables à celles de l'ADSL) et celles qui relèvent du très haut débit.
Cette limite est cependant susceptible d'évoluer dans le temps, en fonction des évolutions technologiques.
Dans son rapport intitulé : La montée vers le très haut débit (3), remis au Parlement le 24 septembre 2010, l'Autorité consacre un paragraphe complet aux notions de débit.
Il y est rappelé que Selon qu'on considère un réseau filaire (nécessairement fixe), un réseau radio (fixe) ou un réseau mobile, ces notions recouvrent toutefois des réalités très différentes .
L'Autorité y détaille les différentes notions de débit.
L'Autorité, consciente des évolutions technologiques, rappelle dans ce rapport que : Compte tenu de la situation en 2010, les termes "haut débit” et "très haut débit” employés par l'ARCEP correspondent aux performances suivantes : (...)
― très haut débit sur les réseaux filaires : débits pics théoriques pouvant être supérieurs à 50 Mbit/s sur la voie descendante et supérieurs à 5 Mbit/s sur la voie montante ; débits moyens observés proches des débits pics dans les deux sens ;
― très haut débit sur les réseaux radio : débits pics théoriques de plusieurs dizaines de Mbit/s, voire supérieurs à 100 Mbit/s sur la voie descendante, et plus faibles sur la voie montante ; débits moyens attendus à l'extérieur des bâtiments d'une dizaine de Mbit/s environ sur la voie descendante plus faibles sur la voie montante.
La notion de très haut débit mobile pourrait être précisée dans le cadre des appels à candidature qui seront lancés en 2011, en vue de l'attribution des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
L'Autorité relève par ailleurs que, pour les réseaux d'accès fixes, la Commission européenne retient une définition des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) combinant des considérations sur leurs caractéristiques techniques et sur l'amélioration des services qu'ils permettent, dont l'augmentation du débit n'est qu'une composante.
Pour la Commission européenne, les réseaux NGA sont des réseaux d'accès câblés qui sont, en tout ou partie, en fibre optique et qui sont capables d'offrir des services d'accès à haut débit améliorés par rapport aux réseaux cuivre existants (notamment grâce à des débits supérieurs).
Dans la plupart des cas, les réseaux NGA résultent d'une amélioration de réseaux en cuivre ou de réseaux d'accès coaxiaux existants (4).
On note ainsi que la Commission européenne a une approche technologiquement neutre des réseaux NGA qui peuvent être aussi bien des réseaux filaires dont la boucle locale est en fibre optique, en câble coaxial ou en cuivre.
Par ailleurs, la Commission européenne a réaffirmé l'objectif de mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens d'ici à 2013 et vise à faire en sorte que, d'ici à 2020, (i) tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion bien supérieures, de plus de 30 Mbps, et (ii) que 50 % au moins des ménages s'abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps (5) et distingue du haut débit de base , l'accès à internet rapide et ultrarapide (respectivement plus de 30 Mbits/s et 100 Mbit/s sur la voie descendante).
En conclusion, les éléments illustratifs de la notion de très haut débit donnés ici à titre d'exemple ne préjugent pas des critères qui seraient in fine retenus pour définir cette notion.
Dès lors, l'Autorité n'est pas en mesure de répondre favorablement à la demande de l'Autorité de la concurrence qui estime souhaitable d'expliciter le traitement des différentes technologies envisageables et, dans ce cadre, d'une part, de ne pas inclure dans le champ d'application de l'article 24 de la loi les projets de montée en débit en l'état actuel de la technologie, ne serait-ce qu'en raison de la référence législative au très haut débit et, d'autre part, de clarifier la situation des réseaux câblés par rapport aux conditions d'ouverture que ce type de réseau est capable de garantir .
En effet, d'une part, l'Autorité n'est pas chargée de définir le très haut débit en application de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 et, d'autre part, l'Autorité considère qu'il est essentiel de retenir une démarche fondée sur le respect de la neutralité technologique, qui constitue un des principes fondamentaux de la réglementation communautaire et nationale des communications électroniques, comme l'indiquent l'article 8 de la directive cadre 2002/21/CE modifiée ainsi que le 13° du II de l'article L.
Ainsi, aux termes de la loi, il n'appartient pas à l'Autorité de préciser :
― la notion de très haut débit ;
― les critères permettant d'établir que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs est insuffisant pour déployer un réseau très haut débit ;
― les critères de couverture ;
― le tarif raisonnable ;
― les éventuelles modalités de prise en compte de la péréquation des coûts et des recettes des maitres d'ouvrage.
Les conditions d'accessibilité et d'ouverture précisées par l'Autorité ne constituent que l'un des critères que doivent remplir les infrastructures et réseaux éligibles au fonds.
(3) Voir le rapport au Parlement La montée vers le très haut débit , page 22 : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-parlement-thd-zones-rurales-sept10.pdf (4) Commission européenne (20 septembre 2010), Recommandation sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) (2010/572/UE), http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do? uri=OJ:L:2010:251:0035:0048:FR:PDF (5) Commission européenne (26 août 2010), Une stratégie numérique pour l'Europe [COM(2010) 245 final/2], http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do? uri=COM:2010:0245:FIN:FR:PDF
Procédure applicable
L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique confie à l'Autorité la mission de définir les conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures et des réseaux pouvant bénéficier des aides du fonds d'aménagement numérique des territoires.
A cette fin, l'Autorité doit édicter une norme de portée générale.
La présente décision est une décision sui generis, pour l'adoption de laquelle compétence exclusive a été attribuée à l'ARCEP par le I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009.
Une homologation du ministre en charge des communications électroniques n'est pas nécessaire dans cette procédure.
Conformément aux règles de procédure envisagées par ce même article, l'Autorité a transmis un projet de décision pour avis aux associations de collectivités territoriales et a consulté les opérateurs de communications électroniques.
De même, l'Autorité a effectué une demande d'avis à l'Autorité de la concurrence.
Pour répondre à l'obligation de « consultation des opérateurs de communications électroniques » prévue par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, l'Autorité a également soumis un projet de décision à consultation publique.
Enfin, la décision a été adoptée par l'Autorité le 14 décembre 2010.
ii) Cohérence avec le cadre européen sur les aides d'Etat
L'article 24 de la loi n° 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique prévoit une contribution publique « au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique ».
Les financements apportés par le fonds pourraient donc s'apparenter à des subventions publiques.
Ils pourraient ainsi relever de la réglementation européenne concernant la compatibilité des aides d'Etat avec le marché intérieur.
A cet égard, la Commission européenne a publié en septembre 2009 une communication 2009/C235/04 concernant des lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (6).
Ces lignes directrices « récapitulent la politique de la Commission en ce qui concerne l'application des règles du traité relatives aux aides d'Etat aux interventions publiques en faveur du déploiement des réseaux à haut débit traditionnels et traitent également d'un certain nombre de problèmes relatifs à l'appréciation des aides publiques destinées à favoriser et à soutenir le déploiement rapide des réseaux NGA ».
Les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit ne traitent pas exclusivement des aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), mais plus généralement des formes que peut prendre l'intervention publique dans le secteur des communications électroniques.
Ainsi, la Commission envisage-t-elle plusieurs types d'intervention publique : en tant qu'aménageur du domaine public (a), grâce à des aides d'Etat (c) ou comme fournisseur d'un service d'intérêt économique général (SIEG) (d).
En tout état de cause, pour la Commission européenne, l'intervention publique sous forme d'aides d'Etat ou de compensation d'obligations de service public doit rester subsidiaire aux initiatives du marché.
La Commission distingue donc différents cas d'intervention publique en fonction de l'intensité concurrentielle de la zone géographique concernée par un projet de financement public, que cela soit pour le « haut débit traditionnel » ou le très haut débit, et les soumet à différents régimes.
Le cas d'une intervention publique (b) en tant qu'investisseur avisé en économie de marché n'est présenté qu'à titre de rappel puisque, par définition, les réseaux déployés à l'aide du fonds ne sont plus financés dans des conditions de marché « normales ».
(6) Commission européenne (17 septembre 2009), Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, (2009/C 235/04), http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:235:0007:0025:FR:PDF
(a) L'aménagement du domaine public.
La Commission européenne rappelle que les Etats membres peuvent faciliter le déploiement de réseaux de communications électroniques en adoptant des mesures qui ne sont pas susceptibles d'être qualifiées d'aides d'Etat.
Ils peuvent par exemple faciliter l'acquisition de droits de passage, exiger la coordination des travaux de génie civil ou le partage des infrastructures des opérateurs, ou encore imposer la mise en place d'une connexion par fibre optique dans toute nouvelle construction.
De même, les autorités publiques peuvent réaliser certains travaux de génie civil (comme la construction de fourreaux) à la condition de ne pas les destiner exclusivement aux opérateurs de communications électroniques.
A contrario, une autorité publique peut tout à fait déployer des fourreaux particulièrement adaptés au déploiement de réseaux de communications électroniques.
(b) L'application du principe de l'investisseur avisé en économie de marché.
La Commission européenne rappelle que l'intervention publique, si elle intervient dans les conditions normales du marché, n'est pas considérée comme une aide d'Etat par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
La Commission européenne note que la participation importante d'investisseurs privés ou l'existence d'un plan d'affaires permettant un retour sur investissement approprié sont de nature à démontrer l'application du principe de l'investisseur avisé en économie de marché.
(c) L'octroi d'aides d'Etat compatibles.
Dans ses lignes directrices, la Commission considère que la compatibilité d'une aide d'Etat doit être évaluée à l'aune de l'intensité concurrentielle de la zone pour le type de réseau considéré (« haut débit traditionnel » ou très haut débit).
Les aides d'Etat pour les réseaux « haut débit traditionnel » :
La Commission européenne rappelle qu'une des conditions nécessaires pour conclure que l'octroi d'une aide d'Etat en faveur d'un réseau de communications électroniques à haut débit est compatible avec le marché intérieur est la fourniture d'une offre d'accès « effectif » de gros pendant une durée minimale de sept ans.
Concernant cette condition, la Commission européenne insiste sur le fait que la présence de l'opérateur subventionné sur le seul marché de gros est de nature à assurer une concurrence effective sur le marché de détail et qu'en tout état de cause, si celui-ci est aussi présent sur le marché de détail, l'offre de gros doit permettre à des opérateurs tiers de concurrencer l'opérateur subventionné.
Les aides d'Etat pour les réseaux très haut débit (NGA) :
A l'exception des zones blanches à la fois du « haut débit traditionnel » et du très haut débit (NGA), la Commission européenne considère que des conditions supplémentaires à celles exposées pour les réseaux « haut débit traditionnel » sont indispensables pour octroyer une aide d'Etat compatible avec le marché intérieur en faveur du déploiement d'un réseau NGA.
Ces conditions supplémentaires sont :
― d'une part, la fourniture d'un accès effectif de gros pendant au moins sept ans aux infrastructures passives (fourreaux, armoires de rue, fibre noire) et pas uniquement aux infrastructures actives.
Ce « libre accès » devra permettre aux opérateurs haut débit (ADSL) de migrer leurs clients vers le réseau subventionné ;
― d'autre part, quelle que soit l'architecture du réseau NGA subventionné, l'offre de gros doit contribuer à un dégroupage effectif et total et offrir tous les types d'accès qu'un opérateur pourrait rechercher (fourreaux, fibres, bitstream, etc.).
(d) La fourniture d'un service d'intérêt économique général (SIEG).
La Commission européenne précise que la fourniture d'un service de communications électroniques peut constituer un service d'intérêt économique générale (SIEG), si le projet respecte les quatre conditions cumulatives, dites « critères Altmark » (7), et que les obligations relatives à l'exécution du SIEG offrent des garanties de couverture exhaustive de la population et des entreprises, ainsi qu'en termes d'ouverture et d'accessibilité.
Compte tenu du développement de la concurrence dans le secteur des communications électroniques, la Commission européenne indique qu'un SIEG dans les communications électroniques a, en principe, vocation à n'intervenir que sur le marché de gros et doit ainsi être ouvert à tous les opérateurs en mettant à disposition une « infrastructure passive, neutre et librement accessible » qui permette la fourniture de toutes les formes d'accès possibles aux opérateurs et la concurrence sur le marché de détail au bénéfice des utilisateurs finals.
La Commission européenne précise enfin les différentes prestations que les opérateurs de SIEG doivent fournir a minima.
Dans le cas d'un SIEG haut débit (ADSL), ces derniers devront fournir aux opérateurs tiers au minimum une offre de dégroupage total (passif) et une offre d'accès activé (bitstream).
Dans le cas d'un réseau très haut débit (NGA), la Commission européenne considère qu'une offre de fibre noire et une offre d'accès activé sont des produits nécessaires à la fourniture d'un SIEG FTTH et que, dans le cas de déploiements moins capillaires (ex.
FTTC), le SIEG doit permettre un dégroupage effectif à la sous-boucle locale cuivre.
Enfin, la Commission européenne a récemment souligné que : « afin d'accélérer le recours aux aides d'Etat pour le haut débit, les Etats membres sont vivement encouragés à notifier les régimes-cadres nationaux, évitant ainsi les notifications multiples pour des projets individuels » (8).
Les lignes directrices communautaires rappellent l'importance des procédures de mise en concurrence pour l'attribution de subventions aussi bien dans le cadre d'un SIEG, où une telle procédure permet de vérifier le quatrième critère Altmark, que dans le cadre de l'attribution d'une aide d'Etat, puisqu'une procédure d'appel d'offre ouvert est une des « conditions nécessaires pour limiter l'aide d'Etat en jeu et ses effets potentiels de distorsion de la concurrence » et ne pas engager une procédure d'évaluation approfondie.
Les lignes directrices communautaires indiquent aussi, qu'il s'agisse d'un SIEG ou d'une aide d'Etat pour les NGA, que la fourniture d'offres à la fois passives et actives est, dans la plupart des cas, nécessaire pour autoriser le subventionnement.
Ces lignes directrices sont applicables aux projets aidés par le fonds en complément de la présente décision.
(7) 1 L'entreprise doit être chargée d'obligations de service public ; 2 Les paramètres sur lesquels la compensation sera calculée sont établis de manière objective et transparente ; 3 La compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts ; 4 Sauf procédure de marché public, la compensation est calculée sur la base d'une analyse de coûts d'une entreprise moyenne raisonnable.
(8) Commission européenne (20 septembre 2010), Le haut débit en Europe : investir dans une croissance induite par le numérique [COM (2010) 472 final], http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0472:FIN:FR:PDF
iii) Le cadre applicable aux différents maîtres d'ouvrage
Le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique dispose que : « le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (...)
La loi ne préjuge donc pas du cadre d'intervention des maîtres d'ouvrage pouvant formuler une demande d'attribution d'aides au fonds d'aménagement numérique des territoires.
Ces derniers peuvent en principe être des acteurs publics ou privés.
A ce titre, l'Autorité de la concurrence rappelle que « l'hypothèse amenant à octroyer directement une aide financière publique à un acteur privé est potentiellement source de distorsions de concurrence.
Dans ces conditions, la définition de garde-fous aussi bien en termes de procédure qu'en termes de prévention des risques de conflits d'intérêt apparaît nécessaire ».
Il convient de noter que l'intervention des collectivités territoriales ou de leurs groupements est d'ores et déjà encadrée par l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales dont le I dispose qu'ils « peuvent (...) établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.
32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants ».
1425-1 du code général des collectivités territoriales dispose par ailleurs qu'ils « peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ».
1425-1 du code général des collectivités territoriales dispose enfin que : « Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de communications électroniques à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public.
Ce droit d'intervention dans le secteur des communications électroniques s'accompagne de plusieurs obligations.
D'une part, « l'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques » et « les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées »,
et, d'autre part, l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements a minima une obligation de séparation comptable et, dans certains cas, une séparation juridique lorsque la collectivité est aussi en charge de la gestion du domaine public :
― « une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d'opérateur de communications électroniques et être chargée de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public » ;
― « les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et à l'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte ».
Les obligations qui pèsent sur les collectivités territoriales ou leurs groupements, qui souhaitent intervenir dans le secteur des communications électroniques, garantissent, en principe, un certain degré d'accessibilité et d'ouverture plus important que la seule application du code des postes et des communications électroniques, en ce qu'elles imposent l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises dans le cadre d'un réseau d'initiative publique.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent d'une compétence d'intervention dans le secteur des communications électroniques limitée à la maîtrise d'ouvrage et à l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques.
En effet, le premier alinéa des articles L.
2224-36 du code général des collectivités territoriales dispose que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant » soit « la compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement », soit « la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité » « peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L.
1425-1 sont exercées par une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés ».
Ces interventions doivent, elles aussi, respecter certains principes issus de l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales, puisque le troisième alinéa de ces deux articles dispose que « l'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Les interventions des collectivités et de leurs établissements publics de coopération s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées ».
Ainsi, la présente décision conditionnera, pour les maîtres d'ouvrage n'intervenant pas dans le cadre de l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales ou éventuellement des articles L.
2224-11-6 ou 2224-36 du même code, l'attribution des aides du fonds au respect d'obligations similaires à celles prévues par ces articles.
Ceci permettra d'assurer le même degré d'accessibilité et d'ouverture à tout projet recevant une dotation du fonds, qu'il s'inscrive ou non dans le cadre de l'article L.
iv) Cohérence avec le cadre réglementaire encadrant les déploiements
de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné
Les réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) permettent à la population d'accéder aux communications électroniques à très haut débit et entrent donc dans le périmètre des réseaux susceptibles d'être subventionnés par le fonds.
Le déploiement de ces réseaux, notamment l'accès à leur partie terminale, est soumis à une réglementation rappelée ci-après.
Les précisions portant sur les conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures et réseaux susceptibles d'être aidés par le fonds doivent nécessairement être cohérentes avec le cadre réglementaire imposant la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie fixe le cadre juridique de la régulation de la partie terminale des réseaux en fibre optique.
34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, issu de la loi de modernisation de l'économie (LME), instaure un principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux entre opérateurs permettant de minimiser les interventions dans la propriété privée, tout en limitant le risque de monopoles locaux dans les immeubles, afin de s'assurer que chaque propriétaire ou locataire puisse librement choisir son opérateur de communications électroniques.
Cet article dispose ainsi que « toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final ».
34-8-3 du code des postes et des communications électroniques confie la mise en œuvre du principe de mutualisation à l'Autorité et permet à celle-ci de définir les cas dans lesquels le point de mutualisation (point où les opérateurs tiers peuvent accéder au réseau déployé dans les immeubles par l'opérateur sélectionné par la copropriété) peut se situer dans les limites de la propriété privée.
Selon le même article :
« L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables.
Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, moyennant la prise en charge d'une part équitable des coûts par cet opérateur.
Par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009, l'Autorité a initié le processus de définition du cadre réglementaire en précisant notamment les conditions et les cas dans lesquels les points de mutualisation peuvent se situer à l'intérieur de la propriété privée.
Même si certains éléments contenus dans cette décision s'appliquent sur l'ensemble du territoire, celle-ci précise en particulier le cadre réglementaire applicable aux zones très denses, regroupant les communes à forte densité de population, pour lesquelles, sur une partie significative de leur territoire, il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux en fibre optique, au plus près des logements.
Certaines dispositions contenues dans la décision n° 2009-1106 s'appliquent à l'ensemble du territoire et notamment l'obligation pour l'opérateur équipant un immeuble de proposer aux opérateurs tiers un accès passif, sauf exception dans certains cas de déploiements en quadri-fibres, au point de mutualisation leur permettant de s'y raccorder dans des conditions techniques et économiques raisonnables.
L'Autorité a adopté, le 14 décembre 2010, la décision n° 2010-1312 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
Cette décision vient préciser les modalités de cet accès passif en ce qui concerne l'ensemble du territoire en dehors des zones très denses telles que définies dans la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009.
Constatant que le déploiement de réseaux de fibre optique en zones moins denses nécessitera une mutualisation accrue entre les opérateurs, cette décision prévoit notamment les dispositions suivantes :
― lorsque l'opérateur d'immeuble ne propose pas d'offre de raccordement distant, la zone arrière d'un point de mutualisation regroupe au moins un millier de logements ou locaux à usage professionnel existants au jour de son installation.
Lorsque l'opérateur d'immeuble propose une offre de raccordement distant et, sauf situation exceptionnelle qu'il appartiendra à l'opérateur d'immeuble de démontrer, la zone arrière d'un point de mutualisation regroupe au moins trois cents logements ou locaux à usage professionnel existants au jour de son installation ;
― l'opérateur d'immeuble offre l'accès à un point de mutualisation, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, situé à proximité immédiate du segment de transport du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom, ou d'une infrastructure de génie civil alternative offrant des conditions d'accès équivalentes ;
― afin que la zone arrière du point de mutualisation s'inscrive de manière cohérente dans un découpage géographique, l'opérateur d'immeuble définit une maille géographique plus large et sa partition en différentes zones arrière de points de mutualisation, en tenant le plus grand compte des avis exprimés lors de la consultation préalable des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités concernées et des opérateurs inscrits sur la liste prévue par la décision n° 2009-0169 du 3 mars 2009 de l'Autorité ;
― l'opérateur d'immeuble fait droit à toute demande d'hébergement des équipements passifs et actifs au point de mutualisation, dès lors qu'elle est raisonnable et justifiée, tant au regard des besoins de l'opérateur demandeur que des capacités de l'opérateur d'immeuble à la satisfaire ;
― l'opérateur d'immeuble offre, au niveau du point de mutualisation, un accès aux lignes permettant de participer au cofinancement de celles-ci, tant ab initio qu'a posteriori, ainsi qu'un accès passif à la ligne, en location.
2° Les travaux menés par l'Autorité
De manière générale, l'élaboration de la présente décision s'inscrit dans l'ensemble du cadre du déploiement du très haut débit en France.
Les travaux menés au sein de l'Autorité relatifs à la réglementation de la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique, les travaux menés au sein du groupe d'échange entre l'ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO) comme les travaux entrepris à l'initiative des services de l'Etat concernant le programme national très haut débit ont été pris en compte dans l'élaboration de la présente décision.
Afin de préparer la présente décision, les services de l'Autorité ont mené, entre les mois de juillet et septembre 2010, une série d'entretiens avec les opérateurs de communications électroniques, les services de l'Etat et des associations de collectivités territoriales afin de recueillir, de manière informelle, leurs avis et propositions.
Les différents acteurs ont été sollicités sur les problématiques techniques d'accessibilité et d'ouverture des différents réseaux de desserte des utilisateurs.
Les opérateurs de communications électroniques ont exprimé leurs positions concernant leur éventuelle volonté de bénéficier des aides du fonds ou d'utiliser les infrastructures et les réseaux auxquels aurait été attribuée une aide du fonds d'aménagement numérique des territoires.
3° Portée et champ d'application de la décision
La présente décision précise les conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures et des réseaux auxquels une aide du fonds d'aménagement numérique des territoires pourra être attribuée.
L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 dispose que « le fonds d'aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L.
Or, selon l'article L.
1425-2 du code général des collectivités territoriales, si les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique concernent tous les types de réseaux de communications électroniques, tout en « concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire », l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 précise que « les aides doivent permettre à l'ensemble de la population (...) d'accéder (...) aux communications électroniques en très haut débit ».
Ne sont donc concernés par la présente décision que les infrastructures et les réseaux ayant vocation à permettre aux utilisateurs finals (particuliers comme entreprises) d'être desservis en très haut débit, et ce de manière neutre technologiquement.
La présente décision s'applique aux territoires de la métropole, des départements et des collectivités d'outre-mer pour lesquels le code des postes et des communications électroniques s'applique.
Les réseaux de communications électroniques comprennent les infrastructures de génie civil.
En effet, aux termes du premier alinéa du 2° de l'article L.
« On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage.
Il résulte de ces dispositions qu'un réseau de communications électroniques comprend les autres ressources ou moyens qui permettent l'acheminement des communications électroniques, au nombre desquels figure l'infrastructure physique.
A ce titre, l'article 2 de la directive « cadre » 2002/21/CE modifiée a précisé l'intention initiale du législateur européen en indiquant que les « autres ressources » du réseau de communications électroniques incluent « les éléments de réseau qui ne sont pas actifs ».
L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique disposant que « les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux » (soulignement ajouté), et sans remettre en cause l'appartenance des infrastructures de génie civil aux réseaux de communications électroniques, la présente décision précise successivement les conditions d'accessibilité et d'ouverture, d'une part, des infrastructures, et, d'autre part, des réseaux.
Dans le cadre de la présente décision, l'Autorité considère un réseau ou une infrastructure de communications électroniques comme « accessible » dès lors qu'il ou elle permet un accès « effectif » de bout en bout de plusieurs opérateurs de communications électroniques.
Si le réseau ou l'infrastructure susceptible d'être aidé par le fonds ne permet pas un accès effectif de bout en bout ou ne dispose pas des ressources associées nécessaires, l'effectivité de l'accessibilité de bout en bout se vérifie par la disponibilité à proximité immédiate en amont et en aval du projet de réseau ou d'infrastructure aidé par le fonds, d'infrastructures ou de réseaux permettant aux opérateurs de détail d'accéder à l'infrastructure ou au réseau dans des conditions raisonnables et d'accéder aux utilisateurs finals.
L'accès de bout en bout signifie donc que :
― l'accès à plusieurs opérateurs est effectif : les infrastructures ou réseaux aidés par le fonds sont positionnés de telle sorte qu'ils permettent à plusieurs opérateurs de communications électroniques de raccorder, en amont, leurs propres réseaux au réseau bénéficiant de l'aide.
Le raccordement peut s'effectuer directement ou via une infrastructure, un réseau ou des ressources associées, eux-mêmes ouverts mais non nécessairement aidés par le fonds ;
― le long du cheminement des infrastructures et des réseaux aidés par le fonds, un accès ouvert est garanti aux éventuels tronçons et ressources associées non aidés par le fonds ;
― l'accès aux utilisateurs finals (entreprises et particuliers) est effectif par l'infrastructure ou le réseau aidé par le fonds ou par la présence d'une infrastructure, d'un réseau ou de ressources associées ouverts desservant les utilisateurs finals.
Dans le cas où l'infrastructure ou le réseau aidé utilise des infrastructures, des réseaux ou des ressources associées gérés par un tiers, il convient de s'assurer de l'accord du tiers à donner accès à ses éléments dans des conditions d'ouverture compatibles avec l'attribution de l'aide.
Il convient que les conditions d'utilisation ou de raccordement soient négociées afin d'assurer aux futurs utilisateurs de l'infrastructure ou du réseau aidé par le fonds une pérennité dans leur accès, ainsi que dans les conditions de raccordement.
Cette négociation permet également au gestionnaire de l'infrastructure ou du réseau aidé par le fonds de se prémunir contre d'éventuelles évolutions des conditions d'accès à la ressource du tiers, non compatibles avec l'attribution de l'aide.
Dans le cadre de la présente décision, l'Autorité considère un réseau ou une infrastructure de communications électroniques comme « ouvert » dès lors qu'il ou elle fait l'objet d'une offre d'accès transparente, non discriminatoire, garantissant une utilisation partagée, et respectant le principe d'égalité et de libre concurrence sur le marché des communications électroniques.
Selon l'Autorité, l'ouverture des infrastructures et des réseaux concourt aux objectifs de la régulation et, notamment, celui prévu au 2° du II de l'article L.
32-1 du code des postes et des communications électroniques, « à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ».
2° Accessibilité et ouverture des infrastructures
i) Définitions
Dans le cadre de la présente décision, parmi l'ensemble des infrastructures de communications électroniques susceptibles d'être aidées par le fonds, plusieurs types d'infrastructures seront présentés à titre d'exemple : les infrastructures de génie civil souterraines, les infrastructures de génie civil aériennes et les points hauts.
Les infrastructures de génie civil, souterraines comme aériennes, apparaissent, à la lecture des articles L.
32 (notamment son 8°) et L.
37-1 du code des postes et des communications électroniques et du a de l'article 2 de la directive « accès » 2002/19/CE modifiée, comme des infrastructures physiques dont l'accès constitue, pour son bénéficiaire, à travers des éléments de réseau ou des moyens qui y sont associés, une ressource matérielle en vue de fournir des services de communications électroniques.
Dans sa « recommandation NGA », la Commission européenne indique que les infrastructures de génie civil comprennent l'ensemble des installations physiques associées à la boucle locale, déployées par un opérateur de communications électroniques pour supporter les câbles de la boucle locale qui peuvent être des câbles cuivre, fibre optique ou coaxiaux.
La Commission précise que cela désigne notamment les installations enterrées ou non telles les fourreaux, les chambres et les appuis aériens.
Les infrastructures de génie civil souterraines sont constituées de fourreaux et de chambres de tirage, à l'intérieur desquels sont tirés les câbles.
Les fourreaux, encore appelés gaines ou conduits, sont déposés et stabilisés par lots au fond de la tranchée, puis recouverts.
Les fourreaux sont par ailleurs interrompus régulièrement par des chambres.
Il s'agit d'espaces souterrains de dimension variable permettant d'effectuer toute opération sur les câbles (tirage, retrait, épissurage...), d'héberger des équipements passifs (boîtiers d'épissurage, coupleurs), etc.
Dans le cadre de la présente décision, les appuis, ou supports, aériens peuvent être définis comme l'ensemble des infrastructures non souterraines permettant l'accueil des réseaux filaires de communications électroniques, c'est-à-dire permettant le déploiement de câbles.
Ils comprennent des éléments hétérogènes : poteaux (en bois ou en béton), potelets, supports d'ancrage, support en façade des immeubles, etc.
Ils appartiennent ou sont exploités par différents acteurs : opérateurs, syndicats intercommunaux d'électricité, Electricité réseau distribution France (ERDF), etc.
Concernant les réseaux radio (à l'exception du satellite), l'établissement du réseau nécessite le positionnement d'équipements sur des points hauts (sites radioélectriques, pylônes, etc.) considérés comme des infrastructures.
ii) Accessibilité et ouverture des infrastructures de génie civil souterraines et aériennes
Les infrastructures de génie civil représentent une part prépondérante (jusqu'à 80 %) des investissements réalisés pour le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Afin de remplir les objectifs d'accessibilité rappelés ci-avant, il convient que les infrastructures de génie civil susceptibles de bénéficier des aides du fonds respectent un dimensionnement suffisant, pour la desserte des utilisateurs finals et pour l'accès des opérateurs.
Ce dimensionnement doit s'effectuer sans préjuger d'une technologie ou d'une architecture particulière, tout en tenant compte de l'efficacité de l'investissement.
Par ailleurs, une fois l'infrastructure établie, l'utilisation partagée de cette dernière reposera notamment sur des règles d'ingénierie.
A titre d'exemple, les modalités d'accès aux infrastructures souterraines de génie civil de France Télécom (9) reposent sur des règles d'ingénierie qui visent à optimiser l'utilisation de l'espace disponible pour les nouveaux déploiements de réseaux de communications électroniques à très haut débit.
Conformément aux règles concernant la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique, le principe de l'optimisation des capacités disponibles dans le génie civil de France Télécom pourrait se traduire par des règles d'ingénierie différentes selon que l'infrastructure concernée se situe en amont ou en aval d'un point de mutualisation.
De manière générale, il convient que les infrastructures de génie civil aidées par le fonds accueillent les réseaux de communications électroniques de manière technologiquement neutre et non discriminatoire.
Toutefois, ces réseaux doivent permettre l'accès des utilisateurs finals à des offres de communications électroniques à très haut débit.
En effet, l'article 24 de la loi du 17 décembre 2009 précise que « les aides doivent permettre à l'ensemble de la population (...) d'accéder (...) aux communications électroniques en très haut débit ».
Par ailleurs, d'une part, le fonds finance la réalisation d'infrastructures et de réseaux et, d'autre part, les câbles en cuivre ou les câbles coaxiaux au plus proche des abonnés ont déjà été déployés dans des infrastructures existantes.
Ainsi, l'Autorité estime que les infrastructures de génie civil susceptibles d'être aidées par le fonds devraient être essentiellement destinées à permettre le déploiement de câbles en fibre optique puisqu'à ce jour il s'agit de la technologie filaire la plus performante et la plus pérenne pour offrir du très haut débit aux utilisateurs finals, voire de la seule technologie mobilisable à cet effet.
Le déploiement de câbles en fibre optique dans les infrastructures est pleinement compatible avec le principe de neutralité technologique dès lors que l'ensemble des solutions pour apporter le très haut débit aux utilisateurs finals s'appuient sur l'utilisation de réseaux de collecte ou de desserte en fibre optique.
Aussi, une condition d'accessibilité des infrastructures susceptibles d'être aidées par le fonds consiste en ce que celles-ci soient suffisamment dimensionnées pour permettre le déploiement de réseaux en fibre optique.
En particulier, afin d'optimiser les coûts de déploiements, les infrastructures doivent permettre le déploiement éventuel de plusieurs câbles, si ces infrastructures se situent en amont des points de mutualisation d'un réseau FTTH, et le déploiement d'au moins un câble suffisamment dimensionné pour desservir l'ensemble de la population en fibre optique, lorsque ces infrastructures se situent en aval des points de mutualisation d'un réseau FTTH.
Un câble en fibre optique suffisamment dimensionné en aval d'un point de mutualisation de réseau FTTH comprend au moins une fibre par logement (plus une réserve de fibres), pour les communes situées en dehors des zones très denses, telles que définies par la décision n° 2009-1106 de l'Autorité datée du 22 décembre 2009.
La capacité des infrastructures, susceptibles de bénéficier des aides du fonds, à accueillir plusieurs câbles en amont des points de mutualisation doit s'apprécier au regard du montant d'investissement que ces infrastructures représentent.
En effet, la zone où ces infrastructures seront déployées est une zone où il a été établi que l'action, y compris mutualisée des opérateurs, ne suffisait pas.
Il s'agit dès lors d'identifier si le concours d'un financement public dans l'établissement de l'infrastructure d'accueil suffira pour permettre à plusieurs opérateurs d'y déployer leur propre câble, ou si une capacité d'infrastructure permettant le déploiement d'un unique câble comprenant suffisamment de capacité ne nuira pas à une future concurrence sur la zone.
Par ailleurs, l'Autorité observe qu'une caractéristique structurante de l'accès aux infrastructures de génie civil et aux ressources associées est d'assurer aux opérateurs une forte indépendance en matière de déploiement de réseaux d'accès en fibre optique.
Les modalités de l'accès aux infrastructures de génie civil ne doivent pas venir limiter artificiellement la possibilité pour les opérateurs de déployer leurs propres réseaux de boucle locale optique, quels que soient leurs choix technologiques (par exemple : entre le PON et le point-à-point pour un réseau FTTH) conformément au principe de neutralité technologique.
(9) En 2008, l'Autorité a analysé le marché de gros de la « fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau (y compris l'accès partagé ou totalement dégroupé) en position déterminée » correspondant au marché « numéro 4 » tel que figurant dans la recommandation de la Commission européenne concernant les marchés pertinents de produits et de services susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante.
Au titre de cette analyse de marché menée en 2008, définie par la décision de l'Autorité n° 2008-0835 du 24 juillet 2008, France Télécom a été déclaré opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et par conséquent s'y est vu imposer un certain nombre d'obligations, dont l'encadrement de ses offres d'accès au génie civil en conduite.
En complément de ces conditions, l'Autorité a adopté, le 9 novembre 2010, une décision fixant les conditions économiques de l'accès aux fourreaux de France Télécom (décision n° 2010-1211 en date du 9 novembre 2010 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom).
Particularités des appuis aériens
Ces infrastructures sont contraintes par des règles d'ingénierie particulières, notamment les règles relatives aux charges admissibles, qui ne rendent possible que l'accueil d'un nombre limité de réseaux.
Lorsque des infrastructures aériennes susceptibles d'être aidées par le fonds sont déployées en aval d'un point de mutualisation, l'Autorité estime, pour des raisons déjà évoquées, qu'il est raisonnable que l'accès à ces infrastructures soit réservé en priorité au déploiement d'un unique réseau en fibre optique mutualisé.
iii) Accessibilité et ouverture des points hauts
Lorsqu'un opérateur utilise un point haut, il est soumis aux obligations d'accès prévues au II de l'article D.
98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, qui dispose que :
« L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois :
― privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ;
― veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ;
― répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs (...).
Lorsque la réalisation d'un point haut est susceptible d'être aidée par le fonds, il convient que le maître d'ouvrage, même s'il n'est pas un opérateur au sens de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, privilégie le partage de ce site, veille à ce que les conditions d'établissement de ce site rendent possible, sur ce même site et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil d'infrastructures de plusieurs opérateurs et réponde aux demandes raisonnables d'accès à ce site émanant des opérateurs, selon un principe de non-discrimination.
A cette fin, le maître d'ouvrage publie une offre d'accès au point haut réalisé.
iv) Accessibilité et ouverture des ressources associées et prestations connexes d'accès
Les offres d'accès aux infrastructures de génie civil aériennes comme souterraines ainsi qu'aux points hauts, décrites ci-dessus, comprennent des prestations connexes d'information des opérateurs.
Ces offres comprennent également des offres d'accès aux éléments indispensables à l'accès aux infrastructures citées ci-dessus, que ceux-ci aient fait l'objet ou non de l'aide du fonds.
Par exemple, le maître d'ouvrage s'assure que tout opérateur peut accéder dans des conditions raisonnables aux locaux techniques nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques interconnectés par les infrastructures aidées par le fonds (un shelter, un point de présence opérateur, une armoire de rue, etc.).
Le principe du partage des ressources associées et des prestations connexes d'accès est d'ailleurs inscrit dans le nouvel article 12 de la directive « cadre » 2002/21/CE ou le nouvel article 5 de la directive « accès », modifiés par la directive 2009/140/CE, qui disposent respectivement, que les autorités réglementaires nationales peuvent imposer le partage de ces ressources ou imposer des obligations pour assurer la connectivité de bout en bout aux entreprises qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals.
3° Accessibilité et ouverture des réseaux
Les réseaux de communications électroniques susceptibles d'être aidés par le fonds d'aménagement numérique des territoires sont accessibles et ouverts selon les définitions énoncées ci-avant.
L'accessibilité et l'ouverture garantissent l'utilisation partagée de ces réseaux et respectent les principes d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
En premier lieu, l'utilisation partagée de ces réseaux nécessite un dimensionnement approprié :
― d'une part, à l'ouverture effective du réseau aux opérateurs de communications électroniques pour desservir la population en très haut débit.
Cela implique que le réseau susceptible d'être aidé permette à plusieurs opérateurs de détail de bénéficier d'un accès ;
― et, d'autre part, au titre de l'accessibilité, à la couverture de toute la population conformément à l'objectif fixé par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, c'est-à-dire « permettre à l'ensemble de la population de la zone concernée par le projet d'accéder (...) aux communications électroniques à très haut débit ».
Cela implique que le réseau susceptible d'être aidé ne contraigne pas, par son dimensionnement, les opérateurs à ne pouvoir desservir qu'une partie des utilisateurs finals.
En second lieu, s'agissant du respect des principes d'égalité et de libre concurrence, l'Autorité note que l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 prévoit notamment que les projets aidés doivent permettre à la population d'accéder aux communications électroniques à très haut débit.
Or les opérateurs desservant les utilisateurs finals, c'est-à-dire les opérateurs présents sur le marché de détail, bénéficient d'une réelle ouverture du réseau si celui-ci leur permet de se différencier par l'innovation.
La différenciation par l'innovation est donc une condition essentielle d'ouverture du réseau à ces opérateurs.
Or l'innovation est favorisée par la maîtrise de leurs équipements actifs par les opérateurs de détail.
Ainsi, la disponibilité d'une offre d'accès passif et d'une capacité d'accueil des éléments actifs des opérateurs de détail conditionne l'ouverture des réseaux susceptibles d'être aidés par le fonds.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que, pour être accessible et ouvert, un réseau susceptible d'être aidé par le fonds doit être conforme aux critères suivants :
― il est accessible s'il permet aux opérateurs de détail de fournir effectivement leurs services aux utilisateurs finals en permettant à ces opérateurs de raccorder leurs propres réseaux amont au réseau bénéficiant de l'aide.
Le raccordement peut s'effectuer directement ou via la proximité immédiate d'un réseau ouvert ;
― il est accessible s'il permet aux opérateurs de détail de desservir les utilisateurs finals en services de communications électroniques à très haut débit par l'existence des offres suivantes :
― la possibilité d'implanter leurs propres équipements passifs et actifs afin de desservir eux-mêmes les utilisateurs finals en très haut débit ;
― et, dans le cas d'un réseau d'accès filaire, la disponibilité d'une offre d'accès passif effectif à un réseau desservant les utilisateurs finals en très haut débit ;
― il est ouvert s'il fait l'objet d'une offre d'accès passif effectif.
Par exemple, un réseau en fibre optique déployé afin de raccorder un réseau d'accès filaire ou radio, à la partie terminale duquel un accès passif effectif ne serait pas possible, devra :
― permettre aux opérateurs tiers de raccorder leurs propres réseaux au réseau bénéficiant de l'aide dans des conditions raisonnables (directement ou via un autre réseau ouvert intermédiaire) ;
― être déployé à proximité immédiate des sites techniques d'autres réseaux d'accès accessibles et ouverts ou permettre l'installation d'équipements de desserte des utilisateurs finals en très haut débit ;
― faire l'objet d'une offre d'accès passif.
Ce principe conduira, selon les cas, à rendre éligibles des réseaux en fibre optique de desserte des utilisateurs finals ou des réseaux en fibre optique s'interconnectant avec d'autres réseaux d'accès aux utilisateurs finals, afin de leur fournir du très haut débit.
L'obligation de fourniture d'une offre passive n'interdit pas la fourniture d'une offre activée sur le réseau, pourvu que l'accès passif soit garanti.
i) Sur le financement des réseaux raccordant des réseaux d'accès préexistants
L'Autorité de la concurrence estime qu'« au vu de la difficulté à justifier des projets limités à la réalisation de réseaux de collecte raccordant des réseaux d'accès préexistants, en particulier au regard du critère d'insuffisance de l'initiative privée que pose l'article 24 de la loi, il apparaît préférable d'exclure ce type de projet du fonds d'aménagement des territoires, sauf en tant qu'accessoire à la réalisation d'un nouveau réseau d'accès à très haut débit ».
Dans le cadre d'une approche fondée sur la neutralité technologique, l'Autorité confirme l'éligibilité de réseaux s'interconnectant avec tout type de réseau d'accès aux utilisateurs finals, sous réserve que ces réseaux d'accès soient, d'une part, accessibles et ouverts et, d'autre part, permettent de fournir du très haut débit aux utilisateurs finals.
En outre, la Commission européenne, dans son acception des réseaux NGA, comprend les réseaux utilisant des boucles locales préexistantes.
Dès lors, l'exclusion a priori de tels réseaux ne paraît pas fondée.
L'Autorité de la concurrence indique qu'« en ne desservant pas des nouveaux réseaux d'accès et (...) en se contentant de desservir des réseaux d'accès préexistants, a fortiori s'ils ne sont pas en fibre optique, un réseau de collecte peut constituer un avantage indu pour les opérateurs en place, dont les réseaux seraient améliorés grâce à l'aide publique sans nécessité objective ».
Il s'agit, par la présente décision, d'établir des règles d'ouverture et d'accessibilité afin que les réseaux susceptibles d'être aidés par le fonds permettent à plusieurs opérateurs d'accéder à un réseau à très haut débit, en vue de favoriser une concurrence au bénéfice des utilisateurs finals.
Dès lors que le tronçon de réseau susceptible d'être aidé par le fonds est ouvert et accessible et s'appuie sur un réseau d'accès existant ouvert et accessible (par exemple, parce qu'il fait l'objet d'une régulation), le déséquilibre en faveur de l'opérateur en place est corrigé et ne représente plus un avantage indu.
Enfin, la qualification d'un tronçon de réseau en « réseau de collecte » ou « réseau de desserte » dépend fortement de la technologie de desserte finale envisagée, et peut, le cas échéant, recouvrir les deux notions.
ii) Sur le contenu des offres d'accès
Dans son avis n° 10-A-23, l'Autorité de la concurrence invite « l'ARCEP à envisager des conditions d'ouverture et d'accessibilité complémentaires du type : séparation comptable, indicateurs de qualité de service, protocole de cession interne] pour que la gestion des infrastructures et des réseaux considérés fasse l'objet d'une séparation plus aboutie, répondant davantage aux préoccupations concurrentielles qu'amènerait un porteur de projet verticalement intégré qui ne s'inscrirait pas dans la cadre de l'article L.
En effet, l'ARCEP peut être conduite à préciser les conditions de l'accès, y compris le contenu des offres d'accès, mais ces précisions s'inscrivent dans des décisions de régulation répondant à des circonstances précises (analyse de marché, décision précisant les conditions de l'accès...).
Ces conditions peuvent recouvrir notamment des obligations de séparation comptable, d'indicateurs de qualité de service ou des obligations de comptabilisation des coûts.
Par exemple, l'Autorité, dans le cadre de ses analyses des marchés pertinents 4 et 5 (10), a estimé que France Télécom exerce une influence significative sur ces marchés et, conformément aux directives « cadre » et « accès », lui a imposé plusieurs obligations au titre de la régulation asymétrique.
Ces obligations sont les suivantes : obligations de transparence, obligations de non-discrimination, obligations relatives à la séparation comptable, obligations relatives à l'accès à des ressources spécifiques et à leur utilisation, contrôle des prix et obligations relatives au système de comptabilisation des coûts.
De plus, le 1° du I de l'article L.
38 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Autorité peut imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques de « rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ; l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code.
L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toute information nécessaire ».
Ainsi, en application de cet article, l'Autorité a imposé à France Télécom la publication d'offres d'accès de référence respectant les obligations rappelées ci-dessus et dont le contenu est en partie précisé par l'Autorité.
Dans le cadre de ces deux analyses de marché, l'Autorité rappelle que l'information préalable des acteurs est « primordiale pour garantir l'effectivité des différentes prestations d'accès proposées par France Télécom ».
Enfin, l'Autorité s'attache actuellement à définir, dans le cadre de la révision de l'analyse du marché 4, les obligations précises de France Télécom en matière d'accès à sa sous-boucle locale en cuivre et le contenu de l'offre d'accès qu'elle devra publier pour rendre cet accès effectif.
Un autre exemple intervient dans le cadre de la régulation symétrique de l'accès à la partie terminale des réseaux FTTH.
L'Autorité estime, dans l'article 4 de sa décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009, précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée, que les conditions raisonnables et non discriminatoires des offres d'accès se traduisent notamment par la précision pour chacune de ces offres « des conditions de souscription et de résiliation, les informations préalables, les caractéristiques techniques, les processus de livraison et de service après-vente, les délais et préavis, la qualité de service et les conditions tarifaires.
L'opérateur d'immeuble établit et tient à jour des informations relatives aux coûts retraçant les investissements réalisés et présentant un degré de détail suffisant pour permettre le contrôle par l'Autorité du respect des dispositions de l'article 3 ».
Ces principes sont repris dans le troisième alinéa de l'article 10 « publication » de la décision n° 2010-1312 de l'Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
Ces obligations de publication d'offres pour l'accès à ces boucles locales sont applicables dans le cadre de la présente décision, mais il convient que les prestations d'accès aux réseaux aidés par le fonds qui concerneraient d'autres tronçons que ces boucles locales fournissent un niveau d'information similaire à celui de ces offres.
En effet, la transparence et l'effectivité des offres d'accès se vérifient notamment par l'information préalable des opérateurs tiers,
(10) Décision n° 2008-0835 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2008 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché.
Décision n° 2008-0836 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2008 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché,
(champ d'application) Les dispositions de la présente décision sont applicables aux infrastructures et aux réseaux éligibles à une aide du fonds d'aménagement numérique des territoires.
(définitions) Est considéré comme une infrastructure ou un réseau de communications électroniques « accessible » toute infrastructure ou tout réseau qui permet à plusieurs opérateurs de communications électroniques un accès effectif de bout en bout à très haut débit aux utilisateurs finals.
Est considéré comme une infrastructure ou un réseau de communications électroniques « ouvert » toute infrastructure ou tout réseau qui fait l'objet d'une offre d'accès transparente et non discriminatoire, garantissant une utilisation partagée, et respectant le principe d'égalité et de libre concurrence sur le marché des communications électroniques.
(conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures) Les infrastructures doivent être accessibles et ouvertes au sens des définitions de l'article 2 de la présente décision.
Pour être accessibles et ouvertes, les infrastructures doivent être suffisamment dimensionnées pour permettre le déploiement d'au moins un réseau de communications électroniques à très haut débit destiné à desservir l'ensemble de la population de la zone concernée par l'aide du fonds.
Lorsque l'infrastructure ne permet le passage que d'un seul réseau de communications électroniques filaire à très haut débit, ce réseau est accessible et ouvert dans les conditions prévues à l'article 4 de la présente décision.
(conditions d'accessibilité et d'ouverture des réseaux) Les réseaux doivent être accessibles et ouverts au sens des définitions de l'article 2 de la présente décision.
Pour qu'un réseau permette aux opérateurs un accès effectif de bout en bout à très haut débit aux utilisateurs finals, les offres suivantes doivent être proposées à ces opérateurs :
― une offre de raccordement de leurs propres réseaux en amont ;
Les trois modalités de raccordements envisagées (vers les utilisateurs finals ; entre des tronçons du réseau aidé ; vers les réseaux des opérateurs) peuvent s'effectuer directement par le réseau aidé ou via la proximité immédiate d'une infrastructure, d'un réseau ou de ressources associées, non nécessairement aidés par le fonds, ouverts au sens de l'article 2 de la présente décision.
Pour être ouvert, un réseau doit faire l'objet d'une offre d'accès passif effectif.
(exécution de la décision) Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les attestations spéciales sont délivrées sans limitation de durée.
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance IONIS Prévoyance dont le siège social est à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, au profit de l'institution de prévoyance APRI Prévoyance, dont le siège social est à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
L'enfance des loisirs
Trajectoires communes et parcours individuels de la fin de l'enfance à la grande adolescence
Sylvie Octobre, Christine Detrez, Pierre Merckle, Nathalie Berthomier
Département des études, de la prospective et des statistiques
L'ouvrage propose une enquête sociologique sur les comportements culturels de près de 4 000 enfants de 11 ans à 17 ans.
Il analyse en quoi les loisirs sont des espaces d'expression d'un rapport à la culture et plus largement au monde.
Il souligne que filles et garçons occupent des espaces culturels distincts : Barbie et goût de la conversation versus football et jeux vidéo.
Il met en lumière la construction des différences de genre, socialement situées, dans l'espace des loisirs, le jeu des influences ― école, institutions culturelles, copains, médias...
― et la faculté des enfants à les métisser pour se construire un goût.
Au-delà des trajectoires communes, chaque parcours individuel est le fruit d'un processus de construction, fait de découvertes, de choix ainsi que de renoncements.
L'ouvrage invite à la découverte de la fabrique des loisirs de l'enfance.
Une analyse sociologique fine et fouillée illustrée par des "rencontres" où des jeunes livrent ici leurs goûts et leurs préférences en matière de loisirs.
: "Questions de culture"
432 p., graph., stat., 20 €
Précédemment paru dans cette collection :
Enfance et culture
Transmission, appropriation et représentation
Sylvie Octobre
L'année francophone internationale 2010-2011
L'actualité pays par pays.
50 ans d'indépendance en Afrique.
Dossier : Témoins de francophonie.
Lectures francophones
Agora francophone internationale
Comme chaque année, cette parution offre une information actualisée et détaillée sur l'espace francophone.
La 19e édition ajoute, avec plus de 400 pages, des dossiers et des réflexions nouvelles sur le monde francophone.
Cette édition se compose de trois parties :
― un état du monde francophone, présentant la situation politique, économique, sociale et culturelle des 70 pays et gouvernements membres de la francophonie et au-delà (avec cartes, photos, tableaux et parfois biographies) : Afrique subsaharienne, Amérique du Nord, Asie du Sud-Est, Caraïbe, Europe, Maghreb, Océan Indien, Proche-Orient et Zone Pacifique ;
― un gros dossier de recherche et de réflexion en deux volets : le premier, sur le "cinquantenaire des indépendances en Afrique francophone" ; le deuxième, sur des "témoins et acteurs de la francophonie" s'exprimant à l'occasion des 40 ans de la francophonie institutionnelle ;
― les lectures francophones, qui rendent compte des publications récentes en français, parfois sur la francophonie, parfois par des auteurs de L'Année francophone internationale.
Indispensable outil d'information sur la francophonie vivante, L'Année francophone internationale s'adresse aux professionnels qui œuvrent dans les relations internationales, aux enseignants, aux chercheurs, aux étudiants, aux décideurs politiques et au grand public qui cherche à s'informer sur les évolutions du monde contemporain.
Renouveler les espaces publics des stations littorales
Enjeux et démarches de projets
L'espace public est au cœur de l'offre d'une destination touristique.
Dans un contexte de diversification des pratiques touristiques, les stations sont désormais soucieuses de s'adapter aux nouvelles demandes des clientèles, et ce à travers des produits nouveaux et des espaces réaménagés.
Les collectivités sont donc confrontées à une nécessité de requalification des espaces publics existants.
Pour les territoires littoraux, il devient indispensable de s'engager dans cette démarche, car ils sont issus pour la plupart des périodes du "tout balnéaire" et du "tout automobile", devenus inadaptés.
Ainsi, de nouvelles formes de mobilier urbain et d'aménagement apparaissent peu à peu.
La thématique balnéaire se décline dans l'espace public et constitue de fait un moyen de différenciation entre les stations.
Cette publication se place dans une logique de projet urbain, en intégrant les notions de programmation et de gouvernance et en prenant précisément pour exemple le cas des stations touristiques littorales.
Ce document intéressera tout particulièrement les acteurs publics et privés de l'aménagement des stations du littoral : gestionnaires de stations touristiques (élus, décideurs publics locaux et techniciens) comme aussi : les acteurs du domaine de l'équipement, les professionnels du tourisme et de l'aménagement du territoire, les bureaux d'étude et cabinets de conseil en aménagement et les associations d'usagers.
Maladie, invalidité et travail
Atlas des langues en danger dans le monde
Préfacé par Irina Bokova, directrice générale de l'UNESCO
230 p., fig., tabl., cartes + carte murale (860 × 1200 mm), 28 €
Aux sources des musiques du monde
Musiques de tradition orale
Charles Duvelle
: "Patrimoine immatériel"
Ecoles internationales : développement et influence
Mary Hayden, Jeff Thompson
L'éducation pour l'inclusion
De la recherche aux réalisations pratiques
Clementina Acedo, Abdeljalil Akkari et Karin Müller
: "Etudes d'éducation comparée"
Planning for Technical and Vocational Skills Development
: "Fundamentals of educational planning"
Institut national de recherche en archéologie préventive
L'homme et le littoral
Une histoire des paysages littoraux : la Baie des Anges depuis la fin de la dernière glaciation (Olivier Sivan, Sébastien Guillon, Frédéric Guériel)
L'estuaire, un passage obligé sur les itinéraires nautiques du Ponant ?
L'exemple de la Canche - Pas-de-Calais (Michel Philippe)
Une communauté gauloise entre terre et Manche.
Le gisement d'Urville-Nacqueville (Anthony Lefort)
D'un estuaire à l'autre ; Géoarchéologie comparée des ports antiques d'Aizier ― Seine ― et de Rezé ― Loire (Rémy Arthuis, David Guitton, Jimmy Mouchard)
Environnement, exploitation, échanges dans l'Antiquité en Charente-Maritime.
Le site du Fâ à Barzan dans son contexte littoral (Laurence Tranoy)
Le port antique de Forum Lulii ; découverte d'une jetée à l'extrémité Est du quai méridional (Yves Gleize, Karine Georges, Jean-Marie Michel, Olivier Sivan, Jean-Jacques Dufraigne)
Appropriation et artificialisation des basses plaines littorales au Moyen Age en Languedoc.
La tourbière littorale de la Palus Nord à Marsillargues (Emilie Leal, Christophe Jorda, Sophie Martin)
Débat (Christophe Morhange et Bernard Kalaora)
La datation du paléolithique moyen et ancien par OSL.
Apports et nouveautés à travers le site de Romentères (Marion Hernandez, Laure-Amélie Lelouvier, Pascal Bertrand, Norman Mercier)
Edifices cultuels voconces ― peuples gaulois (Lucas Martin)
Four à réverbère près du port (Nicolas Thomas)
Colloques
Journées d'étude
Archéopages n° 30, juillet 2010
92 p., graph., ill., 20 €
La Cour de cassation
Jean-François Weber
Préface de Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation
La Cour de cassation, placée au sommet de l'ordre judiciaire, exerce sa mission qui consiste à assurer l'unité du droit dans toute la République grâce au contrôle de l'exacte application du droit par les juges du premier et du second degré.
Au fil du temps, elle a ainsi participé à toutes les évolutions majeures de notre société par l'adaptation de son interprétation de la règle de droit, évolutions qu'elle a même parfois suscitées.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a chargé la Cour d'une mission complètement nouvelle consistant à filtrer, depuis le 1er mars 2010, les questions prioritaires de constitutionnalité lorsqu'un plaideur soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Les huit premiers mois controversés de la mise en application par la Cour de cassation de cette innovation sont ici présentés.
Cette nouvelle édition fait également le point sur les évolutions récentes de cette institution, notamment en matière de jurisprudence sur des questions aussi diverses que le délai d'appel en matière pénale, les écoutes téléphoniques, le droit de grève, le transsexualisme...).
Sait-on, par ailleurs, que le développement, sans équivalent en Europe, de la gestion électronique des procédures de cassation peut lui être attribuée ?
Cet ouvrage, destiné à un large public, permet au lecteur, même non juriste, de comprendre l'originalité des missions de la Cour et sa place dans les institutions de la République.
L'auteur : Jean-François Weber est président de chambre honoraire à la Cour de cassation et membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Le nouveau statut particulier des techniciens territoriaux
La protection des agents non titulaires en état de grossesse
Equivalence de diplômes pour l'accès aux concours : l'appréciation des conditions par le Conseil d'Etat (exemple des ingénieurs)
Les informations administratives et juridiques n° 12, décembre 2010
Que peut encore l'art ?
Ce numéro de Museum international présente les interventions faites à l'occasion du colloque qui s'est tenu à l'UNESCO, en juin 2009, dans le cadre du programme : Chemins de la pensée.
L'objectif éditorial de ce numéro est d'attirer l'attention des lecteurs sur une rencontre internationale importante, au cours de laquelle il a été question des relations que les sociétés contemporaines entretiennent avec la création artistique.
La bataille des géants du numérique
A qui profite l'essor du marché ?
(Pascale-Marie Deschamps - Enjeux Les Echos)
L'iPad, nouvelle "vache à lait" d'Apple ?
(Marc Chevalier - Alternatives économiques)
Les annonceurs préfèrent Facebook (Brad Stone - Bloomberg BusinessWeek)
Comment Google dirige le Web (Steven Levy - Wired)
Quel internet pour demain ?
Qui sont les spéculateurs ?
(Xavier de la Vega - Sciences Humaines)
Payer pour les forêts tropicales ?
(Alain Karsenty - Futuribles)
Fusion terminée, fusion interminable ?
Le cas Peugeot-Citroën
(Emmanuelle Rigaud - Gérer et comprendre - Annales des Mines)
Les tarifs des revues applicables au 1er janvier 2011 :
Résultats des tirages du Loto du samedi 25 décembre 2010
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Crémant de Bourgogne » et « Bourgogne mousseux »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlées "Crémant de Bourgogne" et "Bourgogne mousseux" ― l'Union des producteurs et des élaborateurs de Crémant de Bourgogne ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Crémant de Bourgogne" et "Bourgogne mousseux".
641-13 du code rural et de la pêche maritime, après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et après avis de la commission permanente de ce comité, la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Crémant de Bourgogne" et "Bourgogne mousseux" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Crémant de Bourgogne" et "Bourgogne mousseux" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Crémant de Bourgogne" et "Bourgogne mousseux" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie « Veau élevé sous la mère »
L'organisme de défense et de gestion Association le veau sous la mère a déposé, en application de l'article L.
641-12 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en spécialité traditionnelle garantie "Veau élevé sous la mère".
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie "Veau élevé sous la mère" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande d'enregistrement de la spécialité traditionnelle garantie "Veau élevé sous la mère" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie "Veau élevé sous la mère" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ;
3° A compter du 1er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales.
- art. 196 B (M)
- art. 244 quater O (V)
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les cinq années suivantes.
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A du code général des impôts.
- Le présent article est applicable :
a) A compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;
b) Aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux de 18 % prévue au II ;
c) Aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ;
d) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au III ;
e) Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2010 pour la majoration de taux prévue au VI ;
f) Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L.
136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011, pour la majoration de taux prévue au VI.
Art. 197, Art. 117 quater, Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 187, Art. 200 A, Art. 200 B, Art. 1649-0 A - Code de la sécurité sociale.
Abroge Code général des impôts, CGI.
- art. 200 septies (Ab)
Art. 150 duodecies, Art. 150-0 A, Art. 151 sexies, Art. 170, Art. 200 A, Art. 1649-0 A - Code de la sécurité sociale.
― Les I à V et le VII s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Le VI s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.
― Lorsqu'au cours de l'année 2010 la limite prévue au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du II du présent article n'a pas été franchie :
1° Le montant des moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts est aligné sur le montant des moins-values reportables à la même date en matière de prélèvements sociaux dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du VII du présent article ;
2° Les moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et reportables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts au 1er janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les plus-values de même nature réalisées en 2010 pour l'imposition aux prélèvements sociaux, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 19 %.
Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2010 après application des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du même code, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
― Le 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
- art. 39 ter (V)
- art. 220 undecies (V)
- art. 223 M (VT)
- art. 223 decies (VT)
- art. 223 nonies (VT)
- art. 223 nonies A (VT)
- art. 223 octies (VT)
- art. 223 septies (VT)
- art. 223 undecies (VT)
- art. 234 duodecies (VD)
- art. 235 ter ZC (VD)
- art. 239 octies (VD)
Art. 995 III.
- Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.
I à III.
― Le I s'applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à l'exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010.
Art. 1649-0 A - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16 - Code général des impôts, CGI.
Art. 1649-0 A - Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7 IV.
― Pour l'application du IV de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale, l'assiette de référence retenue pour le calcul du versement de l'acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L.
― Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
Cette taxe est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales.
La taxe est assise sur le montant, à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.
Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l'assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l'ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Le taux de la taxe est de 10 %.
Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
La taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
La taxe est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau.
La taxe est exigible à la clôture de l'exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
Elle est acquittée pour moitié lors du dépôt de cette déclaration et pour moitié dans les seize mois de son exigibilité.
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
― Au titre des frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du produit de la taxe mentionnée au I.
― Le III s'applique aux exercices clos à compter de la promulgation de la présente loi.
Art. 39 quinquies GE
I à IX A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 54 bis, Art. 170 bis, Art. 93, Art. 199 undecies B, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter X.
― Les I à IX s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.
- A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.
- Chapitre AbII nonies : Taxe sur les services de ...
- art. 302 bis KI (Ab)
Modifie Code des douanes - art. 265 ter (V)
Modifie Code des douanes - art. 265 bis (V)
- art. 302 bis KH (V)
- art. 302 bis KG (V)
― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.
Art. 302 bis ZK, Art. 1609 tertricies
- Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-7, Art. L115-9 II.
― Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L.
Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.
- art. 199 terdecies-0 A (V)
- art. 199 undecies B (V)
- art. 885-0 V bis (V)
- Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.
I. à IX.
- Les III, V, VII et VIII s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, la condition mentionnée au sixième alinéa du III et au onzième alinéa du V ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011.
Les fonds constitués avant le 1er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L.
214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota prévu au premier alinéa du I de l'article L.
214-41-1 du même code que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports.
Ces fonds communiquent à l'administration fiscale la répartition entre les souscriptions effectuées avant le 29 septembre 2010 et celles effectuées à compter de cette date, ainsi qu'un état de leurs investissements au 31 décembre 2010.
- Le IX s'applique aux montants investis par les fonds à compter du 1er janvier 2011.
- Code monétaire et financier Art. L214-41-2 - Code général des impôts, CGI.
Art. 83, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B - Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C - Code monétaire et financier Art. L214-41, Art. L214-41-1 - Code monétaire et financier Art. L214-41
- Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.
Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C - Code monétaire et financier Art. L221-31 - Loi Art. 78
Art. 885-0 V bis A III.
― Les I et II s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
I et II A.
III et IV .
Art. 1729 B B.
― Le présent II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.
Art. 199 ter B - Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B
― Le I et le 2° du A du III s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010.
Le 1° du A et les B et C du III et le IV s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposée à compter du 1er janvier 2011.
Le V s'applique à compter du 1er janvier 2011.
Art. 235 ter ZE II.
― Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre.
Modifie Code des douanes - art. 238 (M)
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 II.
― Pour bénéficier des dispositions du I, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent communiquer, avant le 15 mars 2011, aux services de la direction départementale des finances publiques du lieu de situation des installations concernées, tous les éléments permettant de calculer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Si les installations prises en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle conformément au premier alinéa ne sont pas couplées au réseau électrique au 31 mars 2010 ou si elles ne correspondent pas à la demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010, le montant pris en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n'est plus applicable et le montant ainsi versé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'année 2011 doit être reversé par ceux-ci au budget de l'Etat.
- art. 1648 AC (V)
Art. 137, Art. 146
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
― Il est déterminé un taux d'évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l'écart entre :
― le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2,77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ;
― et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV.
― Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de ― 7,43 %.
― Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 115 000 000 €.
Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L.
Art. 1586 B -Code général des collectivités territoriales Art. L3334-17 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78, Art. 77 -Code général des collectivités territoriales Art. L4332-11 -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 Art. 3 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 26 -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1, Art. L3334-17 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154
- Code général des collectivités territoriales Art. L2335-15 III.
― En 2011, un prélèvement de 12 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L.
2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L.
Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 342 160 000 € qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
Dotation élu local
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
Dotation départementale d'équipement des collèges
Dotation régionale d'équipement scolaire
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2011.
I., III.-A modifié les dispositions suivantes :
IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49 -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-24
Abrogé par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 43 (V)
- Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : " Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ".
Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal, retrace :
a) Le produit de la contribution de solidarité territoriale mentionnée à l'article 302 bis ZC du code général des impôts ;
b) La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes prévue au IV du présent article ;
c) Le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires mentionnée à l'article 235 ter ZF du code général des impôts ;
a) Les contributions de l'Etat liées à l'exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'Etat.
Celles-ci tiennent compte de l'exécution effective du service ;
b) Les contributions de l'Etat liées au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'Etat.
c) Le financement des frais exposés par l'Etat, dans l'exercice de sa responsabilité d'autorité organisatrice des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, au titre de la réalisation d'enquêtes de satisfaction sur la qualité de service, d'études et de missions de conseil juridique, financier ou technique.
d) Les contributions versées par l'Etat au titre de sa participation aux coûts d'exploitation des services ferroviaires de transport de voyageurs conventionnés par les régions à compter de 2017 et antérieurement conventionnés par l'Etat.
- Le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté chaque année au compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs " en application de ce même article est de 117,2 millions d'euros.
Art. 302 bis ZC -Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZF
- art. 302 bis ZB (V)
Le dividende versé en 2011 par la caisse centrale de réassurance à l'Etat est affecté, dans la limite de 100 millions d'euros, au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
561-3 du code de l'environnement, pour le financement des acquisitions immobilières, par voie d'acquisition amiable ou d'expropriation, rendues nécessaires à la suite de la tempête Xynthia.
II.-A.-Le présent article s'applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011.
B.-Pour l'année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 110 millions d'euros reste affectée à l'Etat.
C.-Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au 3° de l'article L.
241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 6 à 10 de la présente loi.
I., III., IV.
- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.
Art. 1090 C - Code de la sécurité sociale.
Art. L723-4 - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 40, Art. 44, Art. 50, Art. 51 - Code général des impôts, CGI.
Art. 1090 C
En 2011, le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est affecté, à concurrence de 1,3 million d'euros, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. 953 -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 46 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 6-8
― Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
2° Pour l'application du III, la référence à l'article L.
311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
― Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
- art. 1609 novovicies (V)
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2011 à 18,235 milliards d'euros.
― Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes
A déduire :
Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes/ dépenses nettes
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Totaux pour les budgets annexes
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
Amortissement de la dette à long terme
Amortissement de la dette à moyen terme
Déficit budgétaire
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
Variation du compte de Trésor
2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d'euros.
― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461.
― Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 378 516 018 617 € et de 368 542 263 048 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 191 609 586 € et de 2 192 026 371 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 159 669 686 287 € et de 165 614 686 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
exprimé en
équivalents temps
plein travaillé
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ecologie, développement durable, transports et logement
Economie, finances et industrie
Education nationale, jeunesse et vie associative
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Solidarités et cohésion sociale
Sports
Travail, emploi et santé
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 365 938 emplois.
Ce plafond est réparti comme suit :
MISSIONS ET PROGRAMMES
équivalents
Diplomatie culturelle et d'influence
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Energie, climat et après-mines
Livre et industries culturelles
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Politique de la ville et Grand Paris
Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)
― Pour 2011, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois.
― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances
INTITULÉ DE LA MISSION
― Le I et les A à E du II s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2021.
Art. 244 quater V, Art. 199 ter T, Art. 220 Z ter, Art. 223 O, Art. 1649 A bis, Art. 244 quater J, Art. 200 quaterdecies - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 93 - Code général des impôts, CGI.
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, Art. L31-10-1, Sct.
Section 1 : Conditions du prêt, Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Sct.
Section 2 : Maintien du prêt, Art. L31-10-6, Art. L31-10-7, Sct.
Section 3 : Montant du prêt, Art. L31-10-8, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Sct.
Section 4 : Durée du prêt, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12, Sct.
Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle, Art. L31-10-13, Art. L31-10-14 IV.
― Les avances prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au même article lorsque l'offre de prêt n'a pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juillet 2011 ou lorsque les fonds n'ont pas été mis à disposition de l'emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1er juillet 2012.
Art. 150 U II.
― Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Art. 199 decies E II.
― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.
- art. 199 undecies C (V)
Art. 278 sexies, Art. 257 III.
― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis IV.
― Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.
― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Art. 80 undecies B II.
― Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.
Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 199 undecies C II.
― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
- art. 200 quater A (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 XA (V)
Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB -Livre des procédures fiscales Art. L135 Z -Code général des impôts, CGI.
I - A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U II.
― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.
- A abrogé les dispositions suivantes :- Code du sport.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L45 F (V)
- L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 de cet article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes :
1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2011, sont multipliés par 0,9.
Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;
2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;
3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu par l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° ;
4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.
- La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat, avant le 30 avril 2011.
Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2011.
- A l'exclusion du 2° du I, les I et II sont applicables à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, à l'exception de celle acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas.
IV à VIII A modifié les dispositions suivantes :
Les I à VII sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, avant le 31 décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier.
A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011.
Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à VII du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010.
Le VIII s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.
Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies D, Art. 199 septvicies, Art. 200-0 A, Art. 1649-0 A
- Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II.
Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2011 ;
b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011 ;
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011 ;
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011.
Art. 200-0 A
- art. 199 quinvicies (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L221-33 (Ab)
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
B.-Par exception aux dispositions du I de l'article 1477 du code général des impôts, les contribuables qui deviennent redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année d'imposition 2011 par application du A doivent déclarer les bases de cotisation foncière des entreprises dans les deux mois suivant la publication au Journal officiel de la présente loi.
M.-L'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.
Pour la détermination de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière des entreprises, les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts telles qu'elles résultent du 1 s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 et les dispositions de l'avant-dernier alinéa de cet article résultant du 1 s'appliquent aux immobilisations cédées à compter du 1er janvier 2010.
T.-Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises prévus aux I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s'appliquent dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2011, à :
-26 955 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I ter de l'article 1466 A ;
-72 709 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I quater ou au I quinquies du même article.
Le montant de la base nette éligible à l'exonération ou à l'abattement est actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
G.-Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s'appliquent dans la limite de valeur ajoutée par établissement fixée, pour 2011, à :
-133 775 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I ter du même article 1466 A ;
-363 549 € s'agissant des exonérations et abattements prévus aux I quater ou I quinquies du même article.
Cette limite est actualisée chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
VII.-Portée des délibérations prises en 2009 s'agissant des exonérations en faveur des établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense et des librairies indépendantes de référence :
Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation foncière des entreprises et, dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code, aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011.
Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément au même article 1639 A bis, par les conseils départementaux et les conseils régionaux pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code.
VIII. et IX.-A modifié les dispositions suivantes :
X.-A modifié les dispositions suivantes :
XI.-A modifié les dispositions suivantes :
A.-Pour les impositions établies au titre de l'année 2011 et par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date limite de vote des délibérations relatives à la taxe d'habitation prévues à l'article 1411 du même code est reportée au 1er novembre 2010.
Cette date est reportée au 1er décembre 2010 lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré sur les abattements mentionnés au même article 1411 en 2010 souhaite modifier la délibération ainsi adoptée.
XII.-A modifié les dispositions suivantes :
XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
C.-A titre dérogatoire, les syndicats d'agglomération nouvelle et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder dans les cinq ans qui suivent la promulgation de la présente loi à la révision du montant de la dotation de coopération.
XIV. et XVI.-A modifié les dispositions suivantes :
XVII. et XVIII.-A modifié les dispositions suivantes :
XIX. et XX.-A modifié les dispositions suivantes :
XXI.-A modifié les dispositions suivantes :
XXII.-Entrée en vigueur :
Le C du II, le b du 2° du D du II, le dernier alinéa du b du 3° du D du II, le dernier alinéa du d du 4° du D du II, le 4° du E du II, le B du III, le D du IV, les 1° à 3° du A du XII, le XIV, le XV, le XVII, le XVIII, le 2 du A du XIX et le XX s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Le 2° du B du II s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
Le B du XII s'applique aux rattachements de communes à un établissement public de coopération intercommunale qui prennent effet fiscalement à compter de l'année 2012 ou des années suivantes.
XXIII.-Les dispositions relatives au second alinéa du 1 du II, au 2 du II, à la première phrase du 3 du II et au 1 du II ter de l'article 1411 du code général des impôts prévues au A du IX sont applicables pour les délibérations prises à compter de 2011.
Art. 1447, Art. 1459, Art. 1460, Art. 1464, Art. 1464 C, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1467, Art. 1467 A, Art. 1473, Art. 1476, Art. 1478, Art. 1518 B, Art. 1647 C septies, Art. 1647 D, Art. 1679 quinquies -Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies, Art. 1647, Art. 1649 quater B quater, Art. 1679 septies, Art. 1731, Art. 1770 decies -Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 B sexies, Art. 1647 C quinquies B -Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 239 sexies D, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 217 sexdecies, Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C -Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1599 quater A bis, Art. 1519 H, Art. 1641, Art. 1736, Art. 1635 sexies -Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 A quater -Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1411, Art. 1414 A -Code général des impôts, CGI.
Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1586 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 -Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1640 C, Art. 1638 quater, Art. 1636 B sexies -Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11, Art. 29 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1640 B -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1636 B octies -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 I, Art. 1384 B, Art. 1519 A, Art. 1609 nonies C, Art. 1639 A bis -Loi Art. 42 -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 53 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 D, Art. 1586 E, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter B, Art. 1599 ter D, Art. 1599 ter E, Art. 1599 quinquies, Art. 1609 ter A, Art. 1609 nonies D, Art. 1609 nonies A ter, Art. 1609 nonies B, Art. 1639 B -Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis, Art. 1394 B, Art. 1520, Art. 1636 B sexies, Art. 1638 bis, Art. 1647 D -Code général des collectivités territoriales Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, Art. L4331-2-1, Art. L3413-1, Art. L4414-2, Art. L5215-20-1, Art. L5215-32 -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-19, Art. L5211-35-1, Art. L5334-3, Art. L5334-4, Art. L5334-6, Art. L5334-7, Art. L5334-9, Art. L5334-11, Art. L5334-13, Art. L5334-14, Art. L5334-16 -Code général des collectivités territoriales Art. L5334-12 -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Art. L3332-1, Art. L4331-2, Art. L2331-4, Art. L3332-2, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L5216-1
- art. 1395 A bis (V)
Créé par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 74
― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par La Poste au titre de l'année 2009.
― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2011 est égale à l'application à la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises d'un quotient exprimé en pourcentage :
― d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
― par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.
- Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, les montants de l'imposition mentionnés au III du même article 1599 quater B applicables au titre de l'année suivante sont majorés par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
Conformément à l'article 49 III de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, le III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne s'applique pas pour le calcul du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts due au titre de 2019.
Art. 1599 quater B, Art. 1599 bis
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 B (V)
La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.
- art. 1519 H (V)
- art. 1519 HA (V)
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils départementaux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IAb BIS : Péréquation des recettes fisc...
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3334-18 (T)
- art. 1648 AA (Ab)
- art. 1648 AB (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VI : Avances et emprunts (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Péréquation des recettes fiscales (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Subventions de fonctionnement sans ...
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (T)
Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 219 IV.
- Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
- art. 238 bis HV (V)
- Code monétaire et financier Art. L621-5-3 II.
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l'article L.
I.-II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater G, Art. 244 quater H, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater P, Art. 1417, Art. 154 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 220 quinquies, Art. 302 nonies, Art. 244 quater R, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater T, Art. 244 quater Q, Art. 1383 A, Art. 1464 B -Livre des procédures fiscales Art. L80 B -Code général des impôts, CGI.
Art. 1602 A III.-Les délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des organismes consulaires prises en application des articles 1464 C et 1602 A du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexies s'appliquent aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies, sauf si la délibération est rapportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
II.-A.-Le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L.
1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Le 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Art. 244 quater T
- art. 199 ter K (V)
- art. 220 M (V)
- art. 244 quater L (V)
VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.
Art. 1601 B, Art. 1464 K -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Sct.
Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers., Art. 8 -Code général des impôts, CGI.
Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, Art. 1609 quatervicies B -Code du travail Art. L6331-48, Art. L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54
Modifie Code des douanes - art. 265 bis A (V)
Abrogé par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 42 (V)
Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d'enseignement français à l'étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires.
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'Etat qui lui sont détachés.
Ce rapport évalue la capacité de l'agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l'Etat au titre de la compensation de cette prise en charge.
- Code rural Art. L741-16 II.
741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011.
― L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l'article L.
514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l'étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de l'allocation existante pour les conjoints survivants.
Sur la base de cette étude, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
- Chapitre unique : Responsabilité des trésoriers...
A compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L.
83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD)
-Code de l'environnement Art. L131-5-1 II.-Abrogé
Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z
Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9 - Code général des impôts, CGI.
IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961 V.
- Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
― Il est créé une réserve judiciaire composée de volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.
Ils peuvent être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, en fonction des besoins, afin d'assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles à la Cour de cassation.
Ils peuvent être délégués par les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d'assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.
Ils peuvent être délégués par les présidents des tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d'assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.
Les réservistes sont soumis aux dispositions générales de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d'activités ou autres pensions.
Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées.
― Il est créé à compter de 2011 :
1° Une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française ;
2° Une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française ;
3° En application de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, un concours de l'Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française.
Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002.
LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L6500, Sct.
Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes, Art. L2573-54-1
Modifié par Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 10 (VD)
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct.
Chapitre unique, Art. L5151-1, Art. L5211-1, Art. L5241-6, Art. L5342-13
― En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs.
Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
En Nouvelle-Calédonie, les terrains mentionnés au premier alinéa du présent III appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République, après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent, du président de l'assemblée de province concernée et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Cette liste est complétée, selon les mêmes modalités, à la demande de l'une de ces personnes ou d'un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sur présentation d'un projet s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement.
IV.- (Abrogé).
V.-A modifié les dispositions suivantes :
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, Le III de l'article 169 est abrogé en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Modifie LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 26 (Ab)
Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent bénéficier, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, de plans d'apurement pouvant inclure des dettes échues jusqu'au 31 décembre 2009 et les cotisations à échoir au titre de l'année 2010.
Dans le cadre de ces plans, la possibilité d'abandon partiel prévue au II du même article 32 est ouverte pour les dettes de cotisations patronales de sécurité sociale échues au 31 octobre 2009.
Les moindres ressources effectivement constatées pour les organismes sociaux donnent lieu à compensation par l'Etat à hauteur de l'abandon partiel mentionné au précédent alinéa à compter de la réception par l'Etat des pièces justificatives.
Les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l'année 2010 sont prises en compte dans les plans d'étalement des paiements pour un montant égal à celui déclaré pour la même période durant l'année 2009.
Le solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010 est remboursé ou acquitté avant la fin du premier semestre de l'année 2011.
La validité des plans est subordonnée au reversement effectif, à bonne date, de la part salariale des cotisations, au respect des obligations relatives aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales auxquelles est tenu un employeur au titre de l'emploi de personnel salarié ainsi qu'au paiement et au respect des échéances de ces plans.
― Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont le produit d'exploitation est inférieur à 5 millions d'euros hors taxes, bénéficient jusqu'au 31 décembre 2013 d'une aide au financement d'une partie de leurs coûts de diffusion.
Cette aide est versée annuellement de façon dégressive.
Le montant cumulé de l'aide sur trois ans ne peut excéder 200 000 € par bénéficiaire.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment le plafond de cette aide.
- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-13, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-2, Art. L2334-18-4, Art. L2334-20, Art. L2334-22-1, Art. L2334-41 II.-En 2011, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L.
2334-40 du même code est fixé à 50 millions d'euros.
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Dotation d'équipement des territoir...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Dotation de développement rural (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Dotation de développement urbain (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des t...
Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l'article L.
2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d'euros en 2011.
- XII : Aide publique à une couverture de santé (M)
- art. 968 E (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L253-3-1 (VT)
II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.
Art. L862-2, Art. L862-3 -Code de la sécurité sociale.
1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5121-16, Art. L5121-18 3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012
3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
― Pour l'année 2011, par exception aux dispositions de l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L.
II.-Pour les années 2011 et 2012, le fonds mentionné au I finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.
Un rapport faisant le point sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport, ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités, est remis au Parlement avant le 30 juin 2014.
- Code du travail Art. L2242-17 - Code général des impôts, CGI.
Art. 80 duodecies III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
- Code du travail Art. L7233-3 - Code de la sécurité sociale.
Art. L133-7 - Code de la sécurité sociale.
Art. L241-10 - Code du travail Art. L7232-8 - Code rural Art. L741-27 V.
- Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.
Art. L241-14 III.
Section 1 : Prime de retour à l'emploi., Art. L5133-1, Art. L5133-2, Art. L5133-3, Art. L5133-4, Art. L5133-5, Art. L5133-6, Art. L5133-7, Art. L5135-1 - Code du travail Art. L5426-5 - Code général des impôts, CGI.
Art. 81 - Code du travail Art. L5423-24 - Code général des impôts, CGI.
Art. 81 - Code du travail Art. L5312-1
- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
― A titre expérimental, d'anciens titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire, dont le dernier emploi est localisé dans les bassins d'emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et de la vallée de l'Arve, peuvent bénéficier d'un contrat d'accompagnement renforcé.
- Les articles 4, 5, 8 et les trois derniers alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent au contrat d'accompagnement renforcé, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Ce contrat est conclu entre l'ancien salarié et la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les bassins d'emploi de Montbéliard et de Saint-Dié et avec l'institution nationale publique mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail dans les bassins d'emploi de Douai, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy et de la vallée de l'Arve ;
2° Peuvent conclure des contrats d'accompagnement renforcé les personnes réunissant l'ensemble des conditions suivantes :
a) Avoir occupé, en dernier lieu, un emploi relevant d'une qualification inférieure ou égale au niveau IV ;
b) Avoir acquis un droit minimal de six mois à l'assurance chômage ;
c) Avoir été titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire pendant au moins quatre mois au cours des douze derniers mois ;
d) Répondre à des conditions d'ancienneté d'inscription auprès de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L.
3° Pendant la durée du contrat d'accompagnement renforcé, les bénéficiaires n'ont pas le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Ils perçoivent l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que les aides prévues dans les conditions définies par la convention d'assurance chômage.
- Le contrat d'accompagnement renforcé est proposé avant le 22 juin 2011.
- Avant le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article et proposant les suites à lui donner.
Ce rapport est soumis au préalable pour avis aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L.
Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (M)
Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 2 (VT)
― Il est institué en 2011 trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L.
1° Un prélèvement de 124 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L.
5312-1 du même code, dont 74 millions d'euros sont affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d'euros au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L.
2° Un prélèvement de 50 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L.
5311-2 du même code destiné à financer la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L.
3° Un prélèvement de 126 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime destiné à financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L.
II.-Le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III.-Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L.
6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements ainsi établis.
VII.-Le III entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Les II, IV et V entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012.
-Code du travail Art. L5212-5, Art. L5212-9, Art. L5213-11, Art. L5213-4, Art. L5214-1-1, Art. L323-8-6-1 VI.-Les droits et obligations de l'Etat résultant du lot du marché conclu avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l'association mentionnée à l'article L.
5214-1 du code du travail et au fonds mentionné à l'article L.
323-8-6-1 du même code selon des modalités précisées par convention.
I et II. et IV 1)-A modifié les dispositions suivantes :
III.-A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, par dérogation aux articles L.
445-4 du code de la construction et de l'habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L.
442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du même code ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers définie au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l'année précédente.
Toutefois, l'autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L.
445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
Le présent III est applicable à tous les contrats de location, y compris aux contrats en cours.
L'augmentation des loyers et redevances pratiqués résultant de la révision au 1er janvier 2011 des logements mentionnés à l'article L.
353-9-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin inclus, de l'indice de référence des loyers.
Art. 1388 bis VI.-Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 Art. 5 VII-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12
― Les pensions militaires d'invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
- La valeur du point de pension des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant et du point d'indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable aux pensions et retraites de même nature servies, en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux ressortissants français.
- Les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite et des retraites du combattant concédées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite et visées au I sont égaux aux indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu'ils résultent de l'application des articles L.
256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L.
Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.
- Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies aux ressortissants français, tels qu'ils sont définis en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.
- Avant la concession des nouvelles pensions résultant de la révision prévue aux seconds alinéas du III et du IV, les indices ayant servi au calcul des pensions concédées et liquidées jusqu'à cette date sont maintenus.
- Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les mesures d'information des bénéficiaires ainsi que les modalités de présentation et d'instruction des demandes mentionnées aux III, IV et V.
- Le rapport sur les pensions de retraite, annexé au projet de loi de finances de l'année en application du II de l'article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, présente chaque année un bilan de la mise en œuvre du présent article.
L'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, l'article 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) sont abrogés.
L'abrogation de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 ne peut avoir pour effet de placer les intéressés, à compter du 1er janvier 2011, dans une situation moins favorable que celle qui serait résultée de l'application des dispositions abrogées.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
(Art. 81 de la loi)
Voies et moyens
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
Recettes fiscales
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
Autres impôts directs et taxes assimilées
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
Cotisation minimale de taxe professionnelle
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Contribution des institutions financières
Taxe sur les surfaces commerciales
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Cotisation foncière des entreprises
Recettes diverses
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
Mutations à titre gratuit par décès
Autres conventions et actes civils
Actes judiciaires et extrajudiciaires
Taxe de publicité foncière
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
Taxe additionnelle au droit de bail
Recettes diverses et pénalités
Timbre unique
Taxe sur les véhicules de société
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
Permis de chasser
Droits d'importation
Autres taxes intérieures
Autres droits et recettes accessoires
Amendes et confiscations
Cotisation à la production sur les sucres
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
Contribution carbone
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
Garantie des matières d'or et d'argent
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Autres droits et recettes à différents titres
Taxe sur les achats de viande
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
Taxe sur certaines dépenses de publicité
Taxe de l'aviation civile
Taxe sur les installations nucléaires de base
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Prélèvement sur les paris hippiques
Prélèvement sur les paris sportifs
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
Redevance sur les paris hippiques en ligne
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
Autres taxes
Dividendes et recettes assimilées
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
Autres dividendes et recettes assimilées
Produits du domaine de l'Etat
Revenus du domaine public non militaire
Autres revenus du domaine public
Revenus du domaine privé
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
Autres produits de cessions d'actifs
Autres revenus du Domaine
Produits de la vente de biens et services
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
Autres frais d'assiette et de recouvrement
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
Produits de la vente de divers biens
Produits de la vente de divers services
Autres recettes diverses
Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
Intérêts des autres prêts et avances
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
Autres avances remboursables sous conditions
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
Frais de poursuite
Frais de justice et d'instance
Intérêts moratoires
Reversements de Natixis
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
Frais d'inscription
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
Récupération d'indus
Recouvrements après admission en non-valeur
Divers versements de l'Union européenne
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
Recettes diverses en provenance de l'étranger
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
Recettes accidentelles
Produits divers
Autres produits divers
Prélèvements sur les recettes de l'Etat
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
Evaluation des fonds de concours
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
Total des recettes brutes (1 + 2)
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
DÉSIGNATION DES RECETTES
Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises
Redevances de route
Redevance océanique
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
Autorité de surveillance
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne.
Redevances de surveillance et de certification
Prestations de services
Autres recettes d'exploitation
Variation des stocks (production stockée)
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels hors cessions immobilières
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
Reprises sur amortissements et provisions
Autres recettes
Produit brut des emprunts
Autres recettes en capital
Total des recettes
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
Produits exceptionnels
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Section : Contrôle automatisé
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
Recettes diverses ou accidentelles
Section : Circulation et stationnement routiers
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre
de la lutte contre le changement climatique
Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
Produits des cessions immobilières
Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
Versements du budget général
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
Versement du budget général
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Cotisations salariales et patronales
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Compensations interrégimes généralisée et spécifique
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Contribution de solidarité territoriale
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L.
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L.
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents
Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
Remboursement de prêts du Trésor
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
Section 4 : Prêts aux Etats membres de la zone euro
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
Présidence française du G20 et du G8
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
Dont charges de personnel
Transports aériens, surveillance et certification
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés
Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Répartition des autorisations de découvert
INTITULÉ DU COMPTE
de découvert
Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
Gestion des actifs carbone de l'Etat
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2824 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2857 ; Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2859 ; Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2860 ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2861 ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2864 ; Avis, au nom de la commission de la défense, n° 2862 ; Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 2865 ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 2863 ; Discussion (1re partie) les 18 à 22 et 25 octobre 2010 et adoption le 26 octobre 2010 ; Discussion (2e partie) les 5, 8 à 10, 15 à 17 novembre 2010 et adoption le 17 novembre 2010 (TA n° 555 rectifié).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 110 rectifié (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 111 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 112 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 113 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 114 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 115 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 116 (2010-2011) ; Discussion les 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29 et 30 novembre 2010, 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 décembre 2010 et adoption le 7 décembre 2010 (TA n° 26, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3021 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3033 ; Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 574).
Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 171 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 32, 2010-2011).
Les certificats de capacité pour la conduite de bateaux de commerce du groupe A et du groupe B et les attestations spéciales relatives à la conduite au radar et au transport des passagers, délivrés par un Etat membre de l'Union européenne en conformité avec la directive 96/50/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans l'Union, sont valables sur les eaux intérieures françaises, à l'exception des voies sur lesquelles s'applique le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
La grande patente du Rhin et la patente radar délivrées en application du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin sont valables sur les eaux intérieures françaises.
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent, le cas échéant, sous réserve de la réussite aux épreuves complémentaires prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 ;
― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
― Autorisation de perception
des impôts et produits
― Mesures fiscales
― Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés :
L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :
« ― 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;
b) Au dernier alinéa du 1, le montant : « 69 783 € » est remplacé par le montant : « 70 830 € » ;
a) Au premier alinéa, le montant : « 2 301 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 3 980 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ;
c) Au troisième alinéa, le montant : « 884 € » est remplacé par le montant : « 897 € » ;
d) Au dernier alinéa, le montant : « 651 € » est remplacé par le montant : « 661 € » ;
3° Au 4, le montant : « 433 € » est remplacé par le montant : « 439 € ».
― A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 753 € » est remplacé par le montant : « 5 698 € ».
L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :
― Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012.
1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Après l'année : « 2009, », la fin du III est ainsi rédigée : « 680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre de l'imposition des revenus de 2012 ».
― Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 41 % ».
― Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % » et, à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 41 % ».
― A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
― Le a du 2 de l'article 1649-0 A du même code est complété par les mots : «, à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 40 % à 41 % du taux prévu au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 et du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A, de l'augmentation de 18 % à 19 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A, ainsi que de l'augmentation de 16 % à 19 % du taux prévu à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B ».
― L'article 1649-0 A du même code est ainsi modifié :
a) Le e du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement prévu à l'article L.
245-14 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %.
b) Le f est complété par une phrase ainsi rédigée :
VI.-A la fin du I de l'article L.
VII.-Le présent article est applicable :
L'article 200 septies du code général des impôts est abrogé.
― Le second alinéa de l'article 150 duodecies du même code est supprimé.
II.-L'article 150-0 A du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le revenu », la fin du premier alinéa est supprimée ;
― Au premier alinéa du 2 et au 4, les mots : «, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de cette année » sont supprimés ;
― La dernière phrase des 2,2 bis,6 et 7 du II est supprimée.
― Le troisième alinéa du II de l'article 151 sexies du même code est supprimé.
― Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « gains nets exonérés en application », la référence : « du 1 du I et » est supprimée.
― Le premier alinéa du 6 de l'article 200 A du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A » sont supprimés ;
― Le 7 de l'article 1649-0 A du même code est abrogé.
― A la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».
― A la fin du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, la référence : « 39 quindecies » est remplacée par la référence : « 39 novodecies ».
La dernière phrase du second alinéa du I de l'article 216 du même code est supprimée.
― Au troisième alinéa du c du 1 de l'article 145 du même code, les mots : « de l'une des opérations visées aux » sont remplacés par les mots : « d'opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en application des ».
― Le troisième alinéa de l'article 223 B du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les titres n'ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application du présent alinéa.
― Le II de l'article 212 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :
Pour l'application du 1 du présent II, sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et admis en déduction en vertu du I du présent article, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le remboursement est ainsi garanti.
Toutefois, les intérêts rémunérant des sommes dont le remboursement est garanti directement ou indirectement par une sûreté accordée par une entreprise ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite mentionnée au c du 1 du présent II applicable à l'entreprise ayant accordé cette sûreté.
« Lorsque le remboursement est garanti par une sûreté réelle, la part des sommes dont le remboursement est garanti est réputée égale au rapport entre, d'une part, un montant égal à la valeur du bien à la date où la sûreté a été constituée sur lui ou, si le bien n'existe pas encore, à sa valeur estimée à cette même date et, d'autre part, le montant initial des sommes laissées ou mises à disposition.
Ce rapport est révisé en cas de modification de la convention constituant la sûreté.
« Pour l'application du a du 1 du présent II, les sommes dont le remboursement est garanti dans les conditions définies au premier alinéa du présent 3 sont assimilées, pour leur fraction ainsi garantie, à des sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39.
« Les intérêts mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent 3 sont assimilés à des intérêts versés à une société liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe pour l'application des seizième et dix-septième alinéas de l'article 223 B.
« Le présent 3 n'est pas applicable aux sommes laissées ou mises à disposition :
« 1° A raison d'obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sens de l'article L.
411-1 du code monétaire et financier ou d'une réglementation étrangère équivalente ;
« 2° Pour leur fraction dont le remboursement est exclusivement garanti par le nantissement des titres du débiteur, ou de créances sur ce débiteur, ou des titres d'une société détenant directement ou indirectement le débiteur lorsque le détenteur de ces titres et le débiteur sont membres d'un même groupe mentionné à l'article 223 A ;
« 3° A la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la prise de contrôle du débiteur, dans la limite du capital remboursé et des intérêts échus à cette occasion ;
« 4° A raison d'emprunts contractés antérieurement au 1er janvier 2011 à l'occasion d'une opération d'acquisition de titres ou de son refinancement.
Après le a sexies du I de l'article 219 du même code, il est inséré un a septies ainsi rédigé :
« a septies) Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, l'imposition des plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, autres que ceux mentionnés au a sexies-0 bis du présent article, et détenus depuis moins de deux ans, intervient à la première des dates suivantes :
a) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption, n'est pas liée à l'entreprise détenant les titres cédés ;
b) La date à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une entreprise liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont les titres ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le devient à cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ;
c) La date correspondant à l'expiration d'un délai de deux ans, décompté à partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres.
L'imposition est établie au nom de l'entreprise cédante ou, en cas d'absorption dans des conditions autres que celles mentionnées au a, de l'entreprise absorbante, selon le régime de plus-value ou moins-value qui aurait été applicable si l'entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas échéant, les avait détenus depuis la date d'acquisition par l'entreprise absorbée.
Toutefois, le présent a septies ne s'applique aux plus-values que si l'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné un état conforme au modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les éléments nécessaires au calcul des plus-values et ceux relatifs à l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les liens de dépendance qui les unissent.
Le a du 1 de l'article 220 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces revenus sont perçus à raison de biens ou droits préalablement détenus par la personne, ou une autre personne qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39, qui, dans le contrat ayant conféré au contribuable la détention de ces biens ou droits ou dans un contrat y afférent, s'est engagée à en retrouver ou s'est réservé la possibilité d'en retrouver ultérieurement la détention, ce montant est diminué des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus par le contribuable et les personnes qui lui sont liées, y compris :
« ― les moins-values de cession de ces biens ou droits ;
« ― les sommes, autres que le prix d'acquisition de ces biens ou droits, versées à cette autre personne ou aux personnes qui lui sont liées, au sens du 12 de l'article 39.
« Toutefois, les troisième à cinquième alinéas du présent a ne s'appliquent pas si le contribuable apporte la preuve que la conclusion du contrat n'avait pas principalement pour objet ou pour effet de lui faire bénéficier du crédit d'impôt.
L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
137-11-1.-Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L.
« Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois.
Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 € par mois.
Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 1 000 € par mois, ce taux est fixé à 14 %.
« Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 € par mois.
Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
Le premier alinéa du 1 de l'article 39 ter du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune déduction n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
Au I de l'article 220 undecies du même code, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
A la fin du II de l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ».
― Les 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts sont abrogés.
1° Le 2° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L.
871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L.
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, à l'exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au second alinéa du 2° bis, qui est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales ».
1° Les a et b du 3° du II sont ainsi rédigés :
« a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :
« ― les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ;
« ― la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L.
« b) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.
L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre du a nets de cette contribution.
« En cas de rachat partiel d'un bon ou contrat en unités de compte qui a été soumis à la contribution au titre du a, l'assiette de la contribution due au titre du rachat est égale au produit de l'assiette définie au premier alinéa du présent b par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.
Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l'assuré, le montant de la contribution acquittée dans les conditions du a du même 3° est supérieur au montant de celle calculée sur l'ensemble des produits attachés au bon ou contrat, l'excédent est reversé au contrat.
« En cas de rachat partiel, cet excédent n'est reversé qu'à proportion du rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.
L'établissement payeur reverse au contrat l'excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1 lors du dénouement du bon ou du contrat ou du décès de l'assuré, à charge pour cet établissement d'en demander la restitution.
« La restitution s'effectue par voie d'imputation sur la contribution due par l'établissement payeur à raison des autres produits de placements.
A défaut d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé.
― Au second alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « au premier alinéa du V » est remplacée par les références : « aux III bis et V ».
― L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées :
« a) De la restitution prévue au III bis de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale perçue au cours de l'année de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;
« b) Des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.
Pour l'application du 4 :
« a) Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L.
315-6 du code de la construction et de l'habitation, des comptes d'épargne d'assurance pour la forêt mentionnés au 23° de l'article 157 du présent code ainsi que les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° du même article, autres que ceux exprimés en unités de compte, sont réalisés à la date de leur inscription en compte ;
« b) Les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 du présent code exprimés en unités de compte s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L.
« c) Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du présent code s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de l'article L.
― Il est opéré chaque année jusqu'en 2019 au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, pour les montants fixés par le présent VI, un prélèvement sur les contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau suivant :
Part supplémentaire de la contribution sociale prévue à l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Part supplémentaire du prélèvement social prévu à l'article L.
245-15 du code de la sécurité sociale affectée à la CNAF
Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l'article L.
245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée à la CNAF
Part supplémentaire de la contribution prévue à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale affectée à la CNAF
Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent VI est versé par l'Etat.
Les modalités de versement sont fixées par convention entre l'Etat et les organismes affectataires des contributions et prélèvements concernés.
― Après l'article 39 quinquies GD du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies GE ainsi rédigé :
« Art. 39 quinquies GE.-Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent ne sont pas prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable.»
― Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du a, les mots : « immatriculés dans la catégorie des voitures particulières » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de l'article 1010 » ;
2° Au b, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « véhicules de tourisme », sont insérés les mots : « au sens de l'article 1010 ».
― Au premier alinéa de l'article 54 bis du même code, les mots : « chacune des voitures de tourisme » sont remplacés par les mots : « chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ».
― Au 3° du 1 de l'article 93 du même code, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ».
― Au 1° de l'article 170 bis du même code, les mots : « une voiture de tourisme destinée » sont remplacés par les mots : « un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 destiné ».
― Le I de l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du h, les mots : « automobiles mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens » ;
2° A la deuxième phrase du quinzième alinéa, après les mots : « véhicules de tourisme », sont insérés les mots : « au sens de l'article 1010 ».
« Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
― L'article 1010 bis du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 » ;
a) Au a, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 » et les mots : « 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée » sont remplacés par les mots : « 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée » ;
b) Au b, les mots : « voitures particulières autres que celles mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux mentionnés » ;
a) Au premier alinéa du a, les mots : « voitures particulières mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés » ;
b) Au premier alinéa du b, les mots : « voitures particulières mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés » ;
c) Au c, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « de tourisme au sens de l'article 1010 ».
1° A la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 » ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée ».
― Le I de l'article 1011 ter du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du 1°, les mots : « immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 » ;
2° Au premier alinéa du a du 2°, les mots : « mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés » sont remplacés par les mots : « exonérés les véhicules soumis à la taxe ».
Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.
― Le b octies de l'article 279 du même code est ainsi rédigé :
« b octies) Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Le taux réduit n'est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l'abonnement correspondante.
Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l'accès à un réseau de communications électroniques.
Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :
« Chapitre VII nonies
« Taxe sur les services de publicité en ligne
« Art. 302 bis KI.-I.
― Il est institué, à compter du 1er juillet 2011, une taxe sur l'achat de services de publicité en ligne.
Par services de publicité en ligne sont désignées les prestations de communication électronique autres que les services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision dont l'objet est de promouvoir l'image, les produits ou les services du preneur.
― Cette taxe est due par tout preneur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A et établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées au titre des prestations mentionnées au I.
― Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Aux première et seconde phrases de l'article L.
541-10-6 du code de l'environnement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Après le mot : « véhicules », la fin de la première phrase du 3 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « , y compris ceux des transports en commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements qu'ils gèrent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un contrat de délégation de service public, ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents.
Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures.
Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ».
Le II de l'article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un abattement de 50 %.
Le IV de l'article 302 bis KG du même code est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du 1 sont ainsi rédigés :
« Toutefois, à compter de 2010 et jusqu'à la mise en œuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce taux est fixé à 0,5 %.
« Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,25 % en 2010 et en 2011.
― Le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― 4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;
« ― 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ; ».
― L'article 1609 tertricies du même code est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Il est institué une redevance assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
b) A la dernière phrase, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « opérateurs » ;
3° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est supprimée ;
― Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
« 2° Pour les distributeurs de services de télévision, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision, ainsi que des abonnements à des offres composites pour un prix forfaitaire incluant des services de télévision.
Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 %.
Lorsqu'une offre composite inclut également, pour un prix forfaitaire, un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, cette déduction est portée à 55 %.
« Toutefois, le taux mentionné au i du 2° est majoré de 2,2.
― Le seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
― L'article 200 quater du même code est ainsi modifié :
1° Au 3° du b du 1, après le mot : « opaques », sont insérés les mots : « , dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, » ;
2° Le second alinéa du 6 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur » ;
b) A la dernière phrase, après la référence : « 2 », sont insérés les mots : « , ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur, » ;
3° Le tableau du d du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne est supprimée ;
b) A la première ligne de la troisième colonne, les mots : « A compter de » sont supprimés ;
c) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil
A compter de 2011
d) Il est ajouté une colonne ainsi rédigée :
e) Sous le tableau, sont insérés deux renvois (1) et (2) ainsi rédigés :
« (1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :
« a) De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;
« b) De la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L.
121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;
« c) Ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.
« (2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.
― Le quatrième alinéa du I de l'article 217 undecies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
― Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société n'exerce pas une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
― Le b du 1 du I de l'article 885-0 V bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; ».
Les I et III s'appliquent à compter du 29 septembre 2010.
Toutefois, la réduction ou la déduction d'impôt restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :
a) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d'impôt n'est pas subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l'article 199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part, aux investissements pour l'acquisition desquels le bénéficiaire de la réduction ou de la déduction a accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 et, d'autre part, à ceux réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B et à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I et au II de l'article 217 undecies, lorsque la réduction d'impôt ou la déduction à laquelle ils auraient ouvert droit en application de ces mêmes articles a été obtenue à raison d'acquisitions ou de souscriptions de parts faites avant le 29 septembre 2010 ;
b) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l'article 199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément, et, d'autre part, à ceux pour l'acquisition desquels l'exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu'ils produisent de l'électricité au plus tard le 31 mars 2011.
Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 ou, pour les 1° et 2° de ce II, à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant ces dates respectives, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.
Les IV et V s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010.
― Une commission composée d'élus et de représentants de l'administration évalue l'impact des I et III sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer.
Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département, ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire.
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qu'il lui paraîtrait nécessaire d'insérer dans une loi de finances.
Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du développement durable, du budget, de l'industrie, de l'économie et de l'outre-mer.
― Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 550 000 € » ;
« A compter de l'année 2011, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année.
2° La dernière phrase du douzième alinéa est supprimée ;
3° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut d'un arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 €/Kwh par rapport au montant applicable avant cette date.
4° Le treizième alinéa est supprimé.
― Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « Les souscriptions ou les acquisitions » sont remplacés par les mots : « La fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions ».
― Au début de la première phrase du f et du premier alinéa des g et h du 2 de l'article 199 undecies A du même code, les mots : « Aux souscriptions » sont remplacés par les mots : « Aux versements effectués au titre de souscriptions ».
― L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « 25 % des », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de » ;
a) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ; » ;
b) Après le mot : « libérale », la fin du d est ainsi rédigée : « ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières.
Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L.
c) Après le d, sont insérés des d bis et d ter ainsi rédigés :
« d bis) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
« d ter) Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; » ;
d) Le second alinéa du e est supprimé ;
e) Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.
a) Après le b, sont insérés des c, d et e ainsi rédigés :
« c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;
« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
« e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal mentionné au 1°, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques de l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêt, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, ainsi que le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres.
b) Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés.
Pour l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au présent 3° les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 2° ou au présent 3°, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année.
Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.
― A la fin du premier alinéa du II bis, les références : « f et g du 1 du I de l'article 885-0 V bis » sont remplacées par les références : « b et c du VI quinquies ».
― Au IV :
1° Après le mot : « apports », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou du décès » sont remplacés par les mots : «, du décès » et après les mots : « imposition commune », sont insérés les mots : « ou de la liquidation judiciaire de la société » ;
3° La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné à la dernière phrase du même alinéa ».
― Au VI :
1° Au premier alinéa du 1, après le mot : « des », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de » ;
a) A la fin de la première phrase, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « Les versements » sont remplacés par le mot : « Ils » et, après le mot : « retenus », sont insérés les mots : «, après imputation des droits ou frais d'entrée, » ;
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés.
Le présent VI ne s'applique pas aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
― Au premier alinéa du VI bis :
1° A la première phrase, après la référence : « du 1 », est insérée la référence : «, du 2 bis », après le mot : « aux », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de » et à la fin, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° A la troisième phrase, après le mot : « retenus », sont insérés les mots : «, après imputation des droits ou frais d'entrée, ».
― Le VI ter est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « versements effectués au titre de » ;
2° Au deuxième alinéa, les références : « des a à c du 1 » sont remplacées par les références : « du 1, du 2 bis » ;
3° Au troisième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » et après le mot : « retenus », sont insérés les mots : «, après imputation des droits ou frais d'entrée, ».
― Après le VI ter, sont insérés des VI quater et VI quinquies ainsi rédigés :
« VI quater.
― Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI bis et VI ter ne s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B,199 terdecies-0 B,199 unvicies,199 quatervicies ou 885-0 V bis du présent code.
La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à ces réductions d'impôt.
« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article.
« Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.
Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« VI quinquies.
― Le bénéfice des I à II ter, VI, VI bis et VI ter est subordonné au respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de l'article L.
214-41 du code monétaire et financier ou au 1 de l'article L.
214-41-1 du même code, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente :
« a) La société répond à la condition prévue au e du 2° du I du présent article ;
« b) La société est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ;
« c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;
« d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1° du I n'excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes.
― Au premier alinéa du III de l'article 199 terdecies-0 B du même code, les mots : « des titres dont la souscription a » sont remplacés par les mots : « la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ».
― L'article 885-0 V bis du même code est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) A la dernière phrase du premier alinéa, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
c) Après la première occurrence du mot : « activités », la fin du b est ainsi rédigée : « procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières.
d) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés :
« b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
« b ter) Les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; »
e) Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ; »
f) Le f est ainsi rédigé :
« f) N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; »
g) Les g et h sont abrogés ;
a) Après le mot : « de », la fin du a est ainsi rédigée : « celle prévue au b ; »
b) Le e est abrogé ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
― Le dernier alinéa du 1 du II est ainsi rédigé :
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.
― Le 1 du III est ainsi modifié :
« Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L.
214-41 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L.
2° Au c :
« Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 60 % prévu au I de l'article L.
214-41 du code monétaire et financier et au 1 de l'article L.
b) A la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « pourcentage » est remplacé par le mot : « quota » ;
c) La dernière phrase du même alinéa est supprimée ;
d) A la première phrase du second alinéa, le mot : « ceux » est supprimé, les mots : « de l'ensemble des frais et commissions » sont remplacés par les mots : « des droits ou frais d'entrée » et, après les mots : « commissions et », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.
1° A la première phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ;
2° A la seconde phrase, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».
― Le premier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B,199 terdecies-0 A,199 terdecies-0 B,199 unvicies ou 199 quatervicies.
La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal.
« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I du présent article.
― A la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».
― Le bénéfice des I à III est subordonné au respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du c du 1 du III, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.
« a) La société répond à la condition prévue au a du 1 du I ;
« b) La société bénéficiaire est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ;
« d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1 des I et III n'excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes.
― L'article 1763 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° Au quatrième alinéa, à la première phrase, les mots : « ou un fonds commun de placements à risques » sont supprimés et, à la seconde phrase, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° A l'avant-dernier alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et à l'avant-dernier » et, après les mots : « prévue par le », est insérée la référence : « 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou le » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au » ;
5° Au dernier alinéa :
a) A la première phrase, le mot : « proximité, » est remplacé par les mots : « proximité ou » ;
b) A la première phrase, les mots : « ou un fonds commun de placement à risques » sont supprimés ;
c) A la première phrase, après le mot : « établies », est insérée la référence : « au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A et » ;
d) A la première phrase, après les mots : « prévue au », est insérée la référence : « 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ou » ;
e) A la seconde phrase, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au » ;
« Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de l'article 885-0 V bis.
Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
« Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30 avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de l'article 885-0 V bis.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris entre 100 000 euros et deux millions d'euros, telles que définies » sont remplacés par les mots : « tels que définis », le mot : « émises » est remplacé par le mot : « émis », les mots : « moins de deux mille » sont remplacés par les mots : « au moins deux et au plus deux mille » et, après la référence : « III », sont insérés les mots : «, qui respectent les conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports » ;
2° Après le I bis, il est rétabli un I ter ainsi rédigé :
― L'actif du fonds est constitué pour 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au I.
a) Au premier alinéa, les mots : « 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies » sont remplacés par les mots : « 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, tels que définis » et le mot : « émises » est remplacé par le mot : « émis » ;
b) A la première phrase du a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) Le b est ainsi rédigé :
« b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ; »
d) Au c, après le mot : « alinéa », la fin est ainsi rédigée : « et des a, b, d, e et f.
e) Après le c, sont insérés des d, e et f ainsi rédigés :
« d) Respecter les conditions définies au b, sous réserve des dispositions du c du présent I, b bis, b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et aux b, c et d du VI du même article ;
« e) Compter au moins deux salariés ;
« f) Ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports.
f) Au cinquième alinéa, les références : « au a et au b » sont remplacées par les références : « aux a à f » ;
g) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
2° Après le 1 bis, sont insérés des 1 ter et 1 quater ainsi rédigés :
« 1 ter.
L'actif du fonds est constitué, pour 40 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au 1.
« 1 quater.
L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région.
Lorsque le fonds a choisi une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, cette limite s'applique à chacune des collectivités de la zone géographique.
3° La seconde phrase du 2 est supprimée ;
4° A la seconde phrase du 5, les mots : «, les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans la zone géographique choisie par le fonds » sont supprimés.
― Les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement de proximité adressent chaque année à l'Autorité des marchés financiers, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année.
« L'Autorité des marchés financiers transmet les informations mentionnées au premier alinéa aux ministres chargés de l'économie et du budget.
1° Le III de l'article 150-0 A est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas aux parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
b) Le 1 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
2° Le I de l'article 163 quinquies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas aux porteurs de parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
3° Le 2 du II de l'article 163 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
221-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne.
― Le IV de l'article 78 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est abrogé.
― Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.
― A la fin du deuxième alinéa du III du même article, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».
― L'article 199 ter B du même code est ainsi modifié :
― Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L.
« En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
« La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies n'est ni imputable ni restituable.
― Le II est ainsi rétabli :
― La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes :
« 1° Les entreprises, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies, créées à compter du 1er janvier 2004 et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
« a) Par des personnes physiques ;
« b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
« c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création.
Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ;
« 2° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires.
Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures ;
« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ;
« 4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie).
« Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
― Le III de l'article 244 quater B du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
« a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d'impôt pouvant bénéficier à l'entreprise ;
« b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
― Le même article 244 quater B est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 40 % et 35 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition :
« 1° Qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ;
« 2° Que le capital de l'entreprise ne soit pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ;
« 3° Que l'exploitant individuel de l'entreprise :
« a) N'ait pas bénéficié du crédit d'impôt au cours des cinq dernières années dans le cadre de l'exploitation d'une autre entreprise individuelle n'ayant plus d'activité effective ;
« b) Ne détienne pas ou n'ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.
2° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dernier ».
1° Au premier alinéa du c, le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % » ;
2° Le d bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter ; »
― Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.
― Le deuxième alinéa du I de l'article 1729 B du même code est complété par les mots : « et de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B.
― Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE.
Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L.
533-2 du même code, sont assujetties à une taxe de risque systémique au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.
Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :
« 1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre prestation de services ;
« 2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les mêmes articles L.
533-2, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros ;
« 3° L'Agence française de développement.
― L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les mêmes articles L.
533-2, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente.
Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L.
Aucune contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes mentionnées au I du présent article qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est calculée sur base consolidée.
Les autres personnes versent une contribution calculée sur base sociale.
― Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0,25 %.
― La taxe de risque systémique est exigible le 30 avril.
La taxe de risque systémique est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l'appel à contribution mentionné au 1° du V de l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril.
La taxe de risque systémique est acquittée auprès dudit comptable au plus tard le 30 juin.
Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.
La personne assujettie, dont le siège ou l'entreprise mère du groupe, au sens de l'article L.
511-20 du code monétaire et financier, est situé dans un autre Etat ayant instauré une taxe poursuivant un objectif de réduction des risques bancaires équivalent à celui de la taxe de risque systémique, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.
Le montant de ce crédit d'impôt est égal, dans la limite du montant de la taxe de risque systémique dû par la personne assujettie, à la fraction de cette autre taxe que l'entreprise mère ou le siège acquitte au titre de la même année à raison de l'existence de cette personne assujettie.
Le crédit d'impôt peut être utilisé par la personne assujettie au paiement de la taxe de risque systémique de l'année ou lui être remboursé après qu'elle a acquitté la taxe de risque systémique.
Les 1 à 3 ne sont pas applicables lorsque la réglementation de cet autre Etat ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetties à la taxe mentionnée au 1 dont le siège ou l'entreprise mère est situé en France.
La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des 1 à 3 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
― Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe de risque systémique est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l'article L.
Lorsque, en application du VII du même article L.
612-20, l'Autorité de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe de risque systémique, elle communique au comptable public compétent l'appel à contribution rectificatif accompagné de l'avis de réception par la personne assujettie.
Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe de risque systémique qui en résulte est exigible à la date de réception de l'appel à contribution rectificatif.
Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité, sous réserve, le cas échéant, d'une révision à la hausse du montant du crédit d'impôt mentionné au VI du présent article.
Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d'un mois après réception de l'appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant.
Il est procédé à cette restitution dans un délai d'un mois après réception de ce courrier, sous réserve, le cas échéant, d'une révision à la baisse du montant du crédit d'impôt mentionné au même VI.
― A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe de risque systémique dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire.
La taxe est recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions du VIII, le droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'ensemble de la taxe due au titre de l'année concernée, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l'avis à contribution rectificatif.
A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 du code des douanes, les mots : « d'une valeur inférieure à 500 000 € hors taxes » sont supprimés.
― RESSOURCES AFFECTÉES
― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
― Le 1 du II du 1.1 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― et, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts ont fait l'objet d'une demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010 qui a été accordé dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande et ont été couplées au réseau électrique après cette date, du montant de la base imposable à la taxe professionnelle de ces installations, définie selon les dispositions applicables au 31 décembre 2009 qui auraient été appliquées à ces installations si elles avaient existé à cette même date, multiplié par le taux de taxe professionnelle de chaque collectivité ou établissement public retenu pour les impositions de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ; » ;
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et du montant de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° qui aurait été attribué à ces communes ou établissements au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° qui aurait été attribué à ces communes ou établissements au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 » ;
c) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° dont elles auraient bénéficié au titre de 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à cette imposition avaient été appliquées ».
« ― et, pour les départements sur le territoire desquels des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts ont fait l'objet d'une demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010 qui a été accordé dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande et ont été couplées au réseau électrique après cette date, du montant de la base imposable à la taxe professionnelle de ces installations, définie selon les dispositions applicables au 31 décembre 2009 qui aurait été appliquée à ces installations si elles avaient existé à cette même date, multiplié par le taux de taxe professionnelle du département retenu pour les impositions de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ; » ;
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° qui aurait été attribué au département au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 » ;
b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° dont il aurait bénéficié au titre de 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à cette imposition avaient été appliquées ».
1° Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― et, pour les régions sur le territoire desquelles des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts ont fait l'objet d'une demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010 qui a été accordé dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande et ont été couplées au réseau électrique après cette date, du montant de la base imposable à la taxe professionnelle de ces installations, définie selon les dispositions applicables au 31 décembre 2009 qui aurait été appliquée à ces installations si elles avaient existé à cette même date, multiplié par le taux de taxe professionnelle de la région retenu pour les impositions de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ; » ;
2° Le deuxième alinéa du 2° est complété par les mots :
«, et du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au quatrième alinéa du 1° qui aurait été attribué à la région au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ».
― L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A.-I.
― Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent en 2011 une dotation de l'Etat dont le montant est égal à la somme des versements effectués en 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
― Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.
― Le 1° du II de l'article 1648 AC du même code est ainsi rédigé :
« 1° Une dotation de l'Etat en 2011.
Le montant de cette dotation est égal à la somme des reversements effectués en 2010 par les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle d'Ile-de-France conformément au premier alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; ».
― Au troisième alinéa du 1° du 1 du II du 1.1 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, après la référence : « de l'article 1648 A du même code », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ».
― La seconde phrase du premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est supprimée.
― A la seconde phrase du premier alinéa des III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et à la seconde phrase du premier alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, les mots : «, aux groupements dotés d'une fiscalité propre ou aux fonds départementaux de péréquation » sont remplacés par les mots : « ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre ».
― Le I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et le 4.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée sont abrogés.
1613-1.-Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.
« En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010.
« Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit.
a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2011, ce fonds est abondé chaque année par un prélèvement sur recettes dont le montant est fixé en loi de finances.
« En 2011, ce fonds n'est pas abondé.
« La dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L.
1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l'article L.
4332-1 et au 1° du II de l'article L.
6173-9 n'évoluent pas en 2009,2010 et 2011.
3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
2334-26, les mots : « en 2009 » sont remplacés par les mots : « en 2009 et en 2011 » ;
« A titre dérogatoire, cette dotation n'évolue pas en 2011.
5° Les trois derniers alinéas de l'article L.
« A compter de 2011, cette dotation forfaitaire s'élève à 5 030 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours.
6° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
4425-2 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
4425-4, les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : «, en 2010 et en 2011 ».
― A la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : «, en 2010 et en 2011 ».
― Au dernier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : «, en 2010 et en 2011 ».
Le code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase de l'article L.
3334-12, les mots : « en 2009 ni en 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2011 » ;
a) Au début du troisième alinéa, les mots : « En 2009 » sont remplacés par les mots : « De 2009 à 2011 » ;
c) Au cinquième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, le montant alloué à la collectivité territoriale de Saint-Martin est équivalent à celui de 2010.
b) Au cinquième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, en 2006,2007,2008,2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2011 » ;
2° A la seconde phrase du 1° du I, les mots : « en 2007,2008,2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2007 à 2011 » ;
5° A la première phrase du deuxième alinéa du IV, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
6° Au dernier alinéa du IV, les mots : « des contrats d'avenir mentionnés à l'article L.
5134-35 du code du travail, des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à l'article L.
5134-74 du même code, des primes mentionnées à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée » sont remplacés par les mots : « des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L.
5134-20 du code du travail et des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L.
L'article 1586 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa du présent article sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions.
« A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation visée à l'alinéa précédent sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions en application de l'article L.
4332-11 du présent code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
― La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est ainsi rédigée :
« A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes et groupements dotés d'une fiscalité propre pour les exonérations visées au a du I, et aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre et aux départements pour celles concernées par le d du I.
― Le B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser ces pertes de recettes ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du présent B s'applique uniquement aux communes et aux groupements dotés d'une fiscalité propre.
« A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des minorations mentionnées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.
« Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
― Le B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
« A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser ces pertes de recettes s'applique uniquement aux communes et aux groupements dotés d'une fiscalité propre.
― Au dernier alinéa du 1 du II du 1.1 et au troisième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, après les mots : « les dispositions », est ajoutée la référence : « de l'article 77 ».
― Le 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa du XVIII et le quinzième alinéa du XIX sont complétés par la référence : « et au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée » ;
2° Le douzième alinéa du XVIII et le seizième alinéa du XIX sont complétés par la référence : « et au B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée » ;
3° Au début du cinquième alinéa du XIX, est ajoutée la référence : « à l'article 108 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée et ».
4332-11 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
― Le I de l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2011, cette exonération totale porte sur la totalité de la taxe perçue au profit des communes et de leurs groupements pour les propriétés non bâties classées dans les première à sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B du même code et qui sont situées en Corse.
La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) sont supprimés.
La seconde phrase du I et les trois derniers alinéas du II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont supprimés.
Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et le B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2011, les prélèvements sur les recettes de l'Etat destinés à compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont intégrés aux dotations définies pour les départements au XVIII du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, pour les régions au XIX du même 8 et pour les communes ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre au I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
― Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée est ainsi modifié :
1° Aux troisième et onzième alinéas, après le mot : « diminuée », sont insérés les mots : « jusqu'en 2010 » ;
« A compter de 2011, les réductions énumérées aux alinéas qui précèdent ne s'appliquent plus au montant calculé conformément au deuxième alinéa.
« Au titre de 2011, les compensations calculées en application du présent article et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
5216-8-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2011, les compensations définies aux alinéas précédents sont calculées conformément à l'article L.
« Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 mentionné à l'article L.
2335-3 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 mentionné au même article sont minorées par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
― Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
― Le dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Après le quatrième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, la compensation des exonérations visées au d du I du présent article, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du même I, calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Le dernier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
Après le quatrième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
― Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, du II de l'article 137 et du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de l'année 2008, le taux d'évolution fixé au titre de l'année 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de l'année 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
― Après le douzième alinéa du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, tel qu'il résulte du C du I du présent article, le dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le septième alinéa du III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le quatrième alinéa du B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, tel qu'il résulte du D du I du présent article, et le huitième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
― Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des communes ou groupements dotés d'une fiscalité propre se substituant aux compensations des dispositifs d'allégements de taxe professionnelle non transposables sur les nouveaux impôts économiques instaurés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale prévue aux articles 2,77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Cette dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010.
Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues :
1° Au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
2° Au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).
En 2011, le montant de la dotation, avant prise en compte de l'article L.
1613-6 du code général des collectivités territoriales, est minoré par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
1° Le XVIII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2011, il est appliqué une minoration aux allocations compensatrices mentionnées aux cinquième, septième, huitième, dixième, onzième et douzième alinéas du présent XVIII composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale.
« Au titre de 2011, cette minoration s'effectue par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à chacune de ces allocations compensatrices avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements.
2° Le XIX est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2011, il est appliqué une minoration aux allocations compensatrices mentionnées aux sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale, ainsi qu'à la partie des allocations compensatrices mentionnées au quatrième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au d du I de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et à la partie des allocations compensatrices mentionnées au cinquième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
« Au titre de 2011, cette minoration s'effectue par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à chacun de ces éléments avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions.
― Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un F ainsi rédigé :
― Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C et auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009 et le E au titre de 2010 sont minorées par application des taux de minoration prévus pour 2011 par l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Le quatrième alinéa du I de l'article L.
« Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d'offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, et destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.»
Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,662 » et « 1,176 » ;
2° Le septième alinéa et le tableau constituant le huitième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III.
Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :
« a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L.
421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'Etat relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;
« b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Le tableau du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
GAZOLE
SUPERCARBURANT
sans plomb
― Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « métropolitains » est remplacé par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et après le mot : « insertion », est insérée la référence : « et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :
« 1° Du montant correspondant au double des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs des départements métropolitains ne relevant pas du 2° au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
« 2° Du montant des dépenses constatées en 2008 par l'Etat au titre de l'allocation de parent isolé dans les départements métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles et dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, diminué des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
« 3° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l'Etat dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
« 4° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2011 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon de l'extension de compétences réalisée par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée.
« La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à : » ;
3° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1,54 € » est remplacé par le montant : « 2,14 € » ;
4° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 1,08 € » est remplacé par le montant : « 1,52 € » ;
5° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa.
Ce pourcentage est égal :
« a) Pour chaque département métropolitain ne relevant pas du b, au double du montant de dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« b) Pour chaque département métropolitain dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles et pour les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, au montant des dépenses constatées en 2008 par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2008 dans le département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« c) Pour chaque département d'outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l'Etat au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L.
« d) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° » ;
6° Le septième alinéa et le tableau du huitième alinéa sont ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
MONTANT À VERSER
DIMINUTION
de produit versé
à verser
Total métropole
7° Au dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du » est supprimée.
Il est versé en 2011 aux départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles et aux départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine un montant de 11 553 281 €, réparti à titre exceptionnel pour l'exercice 2011, conformément à la colonne A du tableau ci-après, dans les conditions définies au b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains qui ne relèvent pas du 1, de l'extension de compétences réalisée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles de juillet à décembre 2009, diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
« a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 40 943 896 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
« b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 2 409 590 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
« c) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné au même article L.
« L'ajustement mentionné au c est calculé déduction faite des sommes versées en 2010 à ces départements à titre exceptionnel en application du b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Les montants correspondant aux versements prévus au 1 et aux a et c du 2 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau ci-après.
« Les diminutions opérées en application du b du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article.
Elles sont réparties conformément à la colonne C du tableau suivant :
― Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
― Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre de l'extension de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales.
Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
2335-15 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
― Au deuxième alinéa du même article L.
2335-15, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou aux établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt public compétents ».
― Au 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 », et au 2° du même article, après le mot : « susvisée », sont insérés les mots : « ou qui sont régies par les articles L.
214-147 et suivants du code monétaire et financier ».
― A l'article 208 A du même code, après les mots : « est réservé », sont insérés les mots : « aux sociétés d'investissement régies par les articles L.
214-147 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables ou ».
Au II de l'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 77,35 % » et « 22,65 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 80,32 % » et « 19,68 % ».
« d) Des versements opérés au profit du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens” » ;
a) La première phrase est complétée par les mots : « , porté à 20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014 » ;
b) La seconde phrase est supprimée et sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas :
« ― aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu'au 31 décembre 2014 ;
« ― aux produits de cession des immeubles domaniaux situés à l'étranger, jusqu'à la même date ;
« ― aux produits de cession des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l'article L.
711-9 du code de l'éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d'administration ;
« ― à la part des produits de cession de biens immobiliers appartenant à l'Etat affectés ou mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou de recherche qui contribue au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national d'aménagement du plateau de Saclay ;
« ― aux produits de cession de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile.
Ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens”.
― I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ”, qui comporte deux sections.
― La première section, dénommée : " Contrôle automatisé ”, retrace :
« Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;
« a) Les dépenses relatives à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'envoi des avis de contravention et d'amende, pour lesquelles le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal ;
« b) Les dépenses effectuées au titre du système de gestion des points du permis de conduire et des frais d'impression, de personnalisation, de routage et d'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, pour lesquelles le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal.
« Le solde constaté à la fin de l'exercice 2010 sur le compte d'affectation spéciale prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est affecté à la première section du compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ”.
― La deuxième section, dénommée : " Circulation et stationnement routiers ”, retrace :
« a) Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;
« b) Le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation.
Ce produit est minoré de la fraction de recettes affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
« a) Les dépenses relatives à la conception, à l'acquisition, à l'entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l'Etat nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi que les frais liés à l'envoi et au traitement des avis de contravention issus d'infractions relevées par l'ensemble des forces de sécurité.
Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal pour ces dépenses ;
« b) La contribution au financement par les collectivités territoriales d'opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, dans les conditions fixées par les articles L.
Le montant de cette contribution comprend deux composantes :
« ― une part de 53 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2° ;
« ― et une fraction de 160 millions d'euros du produit des amendes visées au a du 1°.
Cette fraction de 160 millions d'euros est attribuée, d'une part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l'article L.
2334-25 du code général des collectivités territoriales dans la limite de 100 millions d'euros et, d'autre part, dans la limite de 60 millions d'euros, aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« c) Les versements au profit du budget général, pour une part de 47 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2°.
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal pour ces dépenses.
― Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale : " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ” dans la limite de 332 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 172 millions d'euros à la première section " Contrôle automatisé ”, puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section " Circulation et stationnement routiers ”.
« Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
― Une fraction de 35 millions d'euros du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l'Etat, des actions de prévention de la délinquance inscrites dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville, une partie des montants mentionnés à l'alinéa précédent est réservée, au sein du budget du fonds, au cofinancement de la vidéoprotection, notamment au profit des communes ou de leurs établissements publics.
L'emploi de cette somme, ainsi que le contrôle et l'évaluation de son utilisation, relèvent du ministre de l'intérieur, par exception aux règles de fonctionnement du fonds.
Elle fait l'objet d'une programmation spécifique mise en œuvre par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui rend compte de sa mission au ministre de l'intérieur.
2334-24 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
« La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L.
― Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
― Afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, il est ouvert, à compter du 1er janvier 2011, un compte d'affectation spéciale intitulé : « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».
― Ce compte retrace :
1° En recettes : le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dans la limite de 150 millions d'euros ;
― des dépenses relatives aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre des affaires étrangères est l'ordonnateur principal ;
― des dépenses relatives aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
― La première phrase du troisième alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complétée par les mots : « , à l'exception des montants prioritairement affectés au compte d'affectation spéciale intitulé : "Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique” ».
229-10.-Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas.
― Le III de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 précitée est ainsi rédigé :
― La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée, en 2011 et 2012, par l'affectation au compte de commerce " Gestion des actifs carbone de l'Etat ” du produit de la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre onéreux dans les conditions fixées à l'article 64 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et, si nécessaire, de la totalité ou d'une partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes.
Il détermine la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil.
La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %.
Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas.
― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 juin 2011.
― L'article 302 bis ZC du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 302 bis ZC.
― I.-Il est institué une taxe dénommée : " contribution de solidarité territoriale ”, exigible le 1er janvier de chaque année.
« La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées au 1er janvier de l'année en cours à exploiter des services de transport mentionnées aux articles L.
« Ne sont pas soumis à la taxe les services de transport ferroviaire conventionnés par des autorités organisatrices de transports en France au titre des articles L.
2121-3 du code des transports, ainsi que ceux conventionnés par l'Etat.
― La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée et déduction faite des contributions versées par l'Etat en compensation des tarifs sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires encaissé au cours du dernier exercice clos à la date d'exigibilité de la taxe afférent aux opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entre deux gares du réseau ferré national.
― Le taux de la taxe, compris entre 2 % et 5 %, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget.
― Lorsqu'une entreprise non établie en France est redevable de la taxe mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent.
― La taxe est déclarée et liquidée dans les trois mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
― Après l'article 235 ter ZD du même code, il est inséré un article 235 ter ZF ainsi rédigé :
― I.-Il est institué une taxe dénommée : " taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires ”, exigible le 1er janvier de chaque année, due par les entreprises de transport ferroviaire :
« 1° Qui, à cette date, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 et sont autorisées à exploiter des services de transport en application de l'article L.
« 2° Et qui, au titre de la même année, sont redevables de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZC, pour autant que celle-ci soit assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros.
La taxe est assise sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa du I et du a du I et au IV de l'article 219 réalisé par la personne assujettie au titre de son dernier exercice clos avant l'exigibilité de la taxe ou, lorsque cette personne assujettie est membre d'un groupe formé en application des articles 223 A et suivants, sur le résultat qui aurait été imposable en son nom à l'impôt sur les sociétés à ces mêmes taux au titre de ce même exercice si elle avait été imposée séparément.
Pour l'application du 1, les résultats imposables correspondent aux résultats déterminés avant application des règles de déduction des déficits mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 209 et à l'article 220 quinquies.
Le montant de la taxe est plafonné à 75 millions d'euros.
― La taxe est déclarée et liquidée dans les six mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
― L'article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 6,86 € » est remplacé par le montant : « 7,32 € » ;
« Le produit de la taxe est affecté selon la répartition suivante :
« 1° Au compte d'affectation spéciale "Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs”, dans la limite d'un montant fixé en loi de finances ;
« 2° A l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le solde.
― Au début du 2° du I de l'article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, les mots : « Le produit » sont remplacés par les mots : « Une fraction du produit ».
L'article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession.
Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 561,8 millions d'euros en 2010 » sont remplacés par les mots : « 569,8 millions d'euros en 2011 » ;
2° Au 3, les mots : « 2010 sont inférieurs à 2 561 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2011 sont inférieurs à 2 652 millions d'euros ».
Au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les mots : « , 2010 et 2011 ».
1° Au I, le montant : « 16 700 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 18 700 millions d'euros » ;
« 3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par :
« a) Les fabricants de lunettes ;
« b) Les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques ;
« c) Les médecins généralistes ;
« d) Les établissements et services hospitaliers ;
« e) Les établissements et services d'hébergement médicalisé pour personnes âgées ;
« f) Les sociétés d'ambulance.
― Le présent article s'applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011.
― Pour l'année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 110 millions d'euros reste affectée à l'Etat.
― Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au douzième alinéa de l'article L.
2° Le i est supprimé.
1° Le premier alinéa de l'article 40 est complété par les mots : « , à l'exception des droits de plaidoirie » ;
2° Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « d'amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés par les mots : « de créances étrangères à l'impôt et au domaine » ;
3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé :
« Il est retiré, en tout...
a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le...
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle.
― Au IV de l'article 1090 C du code général des impôts, le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « juridictionnelle » et les mots : « d'amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés par les mots : « de créances étrangères à l'impôt et au domaine ».
L'article 968 D du code général des impôts est abrogé.
― La section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L.
311-16.-Sans préjudice des taxes prévues aux articles L.
311-14, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 19 €.
― Les IV et V de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
― Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €.
« Les titres de voyage délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de séjour temporaire et les titres d'identité et de voyage sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €.
« Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €.
― Par exception au IV et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2012, les titres de voyage délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de résident restent valables pour une durée de deux ans et sont soumis à une taxe de 20 €.
― L'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé :
« Art. 46.-Le produit des taxes perçues en application des IV et V de l'article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l'article L.
311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite d'un montant de 16,1 millions d'euros.
Le produit du droit de timbre prévu au I du même article 953 est affecté à cette agence dans la limite d'un montant de 107,5 millions d'euros.
1° Après l'article 6-7 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un article 6-8 ainsi rédigé :
« Art. 6-8.-La délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux est soumis à un droit de timbre d'un montant de 19 €.
626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la contribution spéciale au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévue à l'article L.
341-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la contribution spéciale prévue à l'article L.
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.
A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L.
8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale.
« Les sommes recouvrées sont reversées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
1° A la première phrase, les mots : « au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 5 000 » et « 25 000 » ;
« Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées.
8253-2 du même code, les mots : «, de sa majoration en cas de retard de paiement et des pénalités de retard, dues en application du premier alinéa de l'article L.
L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa.
Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 24 millions d'euros par an.
Son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée " UEFA Euro 2016 ” ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci.
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
― CRÉDITS DES MISSIONS
― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
― Le titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Prêt ne portant pas intérêt consenti
pour financer la primo-accession à la propriété
31-10-1.-Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre.
Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.
« Conditions du prêt
31-10-2.-Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.
Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.
« Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération.
Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts.
31-10-3.-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L.
31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.
« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal :
« a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
« b) Bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des articles L.
« c) A été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
31-10-4.-Les modalités du prêt sont fonction :
« a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ;
« b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;
« c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
« d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale ;
« e) De l'appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d'un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L.
411-2 ou d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.
31-10-5.-Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L.
31-10-4 à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants :
« a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b du même article L.
31-10-4 du présent code, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt.
Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, le cas échéant de manière forfaitaire ;
« b) Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L.
31-10-4, divisé par dix.
« Maintien du prêt
31-10-6.-Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.
« En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
31-10-7.-L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir :
« a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n'ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l'emprunteur ;
« b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L.
31-10-6 ne sont plus respectées.
« L'établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.
« Montant du prêt
31-10-8.-Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond.
Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.
« Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur.
31-10-9.-La quotité mentionnée à l'article L.
31-10-8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien.
Elle ne peut pas être supérieure à 40 %, ni inférieure à 20 %.
« Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 %, ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret.
« Lorsque l'opération remplit la condition mentionnée au e de l'article L.
31-10-4, la quotité est majorée de 5 points.
31-10-10.-Le coût total de l'opération comprend le coût des travaux éventuellement prévus par l'emprunteur lors de l'acquisition, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance mentionnée à l'article 244 quater U du code général des impôts.
« Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total d'opération correspond au produit du montant maximal d'opération pour une personne seule par un coefficient familial, arrondi au millier d'euros le plus proche.
« Le montant maximal d'opération pour une personne seule est fixé par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien.
Il ne peut être supérieur à 156 000 € ni inférieur à 79 000 €.
« Le coefficient familial mentionné au deuxième alinéa est déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, selon le tableau ci-après :
Nombre de personnes
Coefficient familial
« Durée du prêt
31-10-11.-Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
« Le remboursement du prêt s'effectue, en fonction des ressources de l'emprunteur, selon les modalités mentionnées à l'article L.
31-10-12, soit en une seule période, soit, lorsqu'il y a un différé de remboursement sur une fraction de son montant, en deux périodes.
Pour chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes.
« Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L.
31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l'opération.
« La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à quatre ans.
« La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur.
31-10-12.-La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant dix tranches, en fonction de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L.
31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L.
31-10-10, majoré de 0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le logement au-delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total.
« La fraction du prêt qui fait l'objet d'un différé ne peut être supérieure à 45 % du montant du prêt.
« La durée de la première période de remboursement ne peut être supérieure à 23 ans, ni inférieure à 5 ans.
« La durée de la deuxième période de remboursement ne peut être supérieure à 7 ans, ni inférieure à 2 ans.
« Conventions avec les établissements de crédit et contrôle
31-10-13.-L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.
31-10-14.-Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts prévus au présent chapitre à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
« Le droit de contrôle confié à la société de gestion s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.
« Une convention conclue entre l'établissement de crédit et la société de gestion, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de crédit, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts.
« Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater V correspondant.
― Le code général des impôtsest ainsi modifié :
― La section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 244 quater V ainsi rédigé :
« Art. 244 quater V.-I.
― Les établissements de crédit mentionnés à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L.
« Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L.
31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,6 milliards d'euros.
Ce montant s'entend du montant brut des crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant.
― Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.
« La période de mise à disposition des fonds mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
31-10-11 du même code n'est pas prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
« Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.
« Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.
Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante.
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
― La société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenue de fournir à l'administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, les informations relatives aux prêts ne portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit, au montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi qu'à leur suivi.
― Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du présent code ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l'impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
― Après l'article 199 ter S, il est inséré un article 199 ter T ainsi rédigé :
« Art. 199 ter T.-I.
― Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes.
Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.
― Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été respectées, la différence entre le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de crédit.
En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de l'événement justifiant le reversement par l'établissement à la société de gestion mentionnée à l'article L.
31-10-14 du même code, le montant du crédit d'impôt reversé est majoré de 40 %.
― Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l'article L.
31-10-6 du même code ne sont plus respectées ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.
En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de ces événements par l'établissement à la société de gestion mentionnée à l'article L.
31-10-14 du même code, l'établissement de crédit reverse par ailleurs une somme égale à 40 % du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer.
― Après l'article 220 Z bis, il est inséré un article 220 Z ter ainsi rédigé :
« Art. 220 Z ter.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T.
― Le 1 de l'article 223 O est complété par un z bis ainsi rédigé :
« z bis) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
― A l'article 1649 A bis, après la référence : « 244 quater U », sont insérés les mots : « ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater V ».
― A la première phrase du seizième alinéa du I de l'article 244 quater J, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
― L'article 200 quaterdecies est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 2° du V est supprimé ;
2° Il est ajouté un X ainsi rédigé :
― Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.
― A la fin du IV de l'article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
― Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « , par contribuable, des deux premières cessions » sont remplacés par les mots : « d'une résidence par contribuable » ;
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 199 decies E du même code, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Le IV de l'article 199 undecies C du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « parts détenues », sont insérés les mots : « par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L.
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L.
― Le 9 du I de l'article 278 sexies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret, jusqu'au 31 décembre 2010.
― Le b du 2° du 3 du I de l'article 257 du même code est ainsi rédigé :
« b) La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies.
― Le V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.
Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.
« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.
A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170.
Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.
Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.
A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires.
Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.
― A la fin de l'article 7 du même code, les mots : «, sous réserve des dispositions du 8 de l'article 6 » sont supprimés.
― L'article 196 bis du même code est ainsi rédigé :
« Art. 196 bis.-La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
« Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 204.
― L'article 80 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice.
― Après l'article 80 undecies A du même code, il est inséré un article 80 undecies B ainsi rédigé :
« Art. 80 undecies B.-Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux.
1° A la première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B et à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies, après la référence : « article 8 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des sociétés en participation, » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 199 undecies C, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des sociétés en participation, ».
1° L'article 200 quater C est abrogé ;
2° L'article 200 quater A est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de l'habitation principale du contribuable », la fin de la première phrase du 1 est ainsi rédigée : « et, pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au b, au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France.
b) Aux 1°,2° et 3° du a et aux b et c du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
c) Après le a du 5, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
30 % du montant des travaux mentionnés au b du 1 ; »
d) Au b du 5, les mots : « des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.
135 XA ainsi rédigé :
135 XA.
- L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts.
― Après l'article 242 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 242 septies ainsi rédigé :
« Art. 242 septies.
- Les entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ou 217 duodecies mais qui ne sont pas des conseillers en investissements financiers au sens de l'article L.
541-1 du code monétaire et financier doivent respecter les obligations prévues aux articles L.
541-8-1 du même code et être immatriculées dans les conditions prévues à l'article L.
« Les opérations réalisées par ces entreprises en application du premier alinéa sont déclarées annuellement à l'administration fiscale, quel que soit le montant de l'investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa.
Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l'exploitant ainsi que le montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.
« Lorsque l'investissement est exploité dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l'administration fiscale transmet au représentant de l'Etat les informations mentionnées à la seconde phrase de l'alinéa précédent.
« Lorsque le montant de l'investissement dépasse le seuil au-delà duquel l'avantage fiscal est conditionné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies aux articles mentionnés au premier alinéa, et qu'il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques, l'intervention éventuelle des entreprises mentionnées au premier alinéa est subordonnée à leur mise en concurrence, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'avant-dernier alinéa.
Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de l'avantage en impôt.
« Le présent article n'est pas applicable aux investissements réalisés avant la date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ni aux opérations pour lesquelles la délivrance d'un agrément a été sollicitée avant cette date.
Le deuxième alinéa du présent article ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la même loi.
― Après l'article 1740-00 A du même code, il est inséré un article 1740-00 AB ainsi rédigé :
- Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies.
― Le II de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L.
135 Z ainsi rédigé :
- L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.
― Les entreprises ayant leur siège social dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ne peuvent exercer l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies qu'après avoir déclaré leur activité au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social.
Cette déclaration doit s'accompagner de la présentation, pour chacun de leurs dirigeants et associés, d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire, vierge de toute condamnation, et de la signature d'une charte de déontologie dont le contenu est déterminé par décret.
Le présent IV est applicable à compter du 1er février 2011.
― Le 4° du 2 et le 8 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont abrogés.
― La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
222-17 du code du sport est supprimée.
45 F du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
45 F.-Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A,199 undecies B,199 undecies C,217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts.
― L'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :
a) A la première phrase du vingt-sixième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62,5 % » et, à la deuxième phrase du même alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 52,63 % » ;
b) A la première phrase du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62,5 % » ;
« Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 62,5 %, les taux de 50 % et 60 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement ramenés à 48 % et 57,6 % et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points.
Dans les mêmes conditions, le taux de 70 % mentionné au dix-huitième alinéa est ramené à 67,2 %.
2° Au 2 du I bis, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62,5 % ».
― Le I de l'article 199 undecies D du même code est ainsi modifié :
1° Au 2, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 37,5 % » ;
2° Au 3, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 47,37 % » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'une fois et demie le » sont remplacés par les mots : « de cinq fois le tiers du » ;
b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « de dix fois le neuvième ».
― Après le mot : « à », la fin de la dernière phrase du V de l'article 199 septvicies du même code est ainsi rédigée : « 6 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période.
― A la première phrase du 3 de l'article 200-0 A du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 37,5 % » et, à la deuxième phrase du même 3, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 47,37 % ».
1° Le a du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'impôt sur le revenu défini à l'alinéa précédent est retenu pour un montant calculé sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
« Les restitutions et les dégrèvements d'impôt sont retenus pour des montants calculés sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée.
― Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » et le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
221-34 du code monétaire et financier et l'article 199 quinvicies du code général des impôts sont abrogés.
― Modifications relatives à la cotisation foncière des entreprises :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale » sont remplacés par les mots : «, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « recettes brutes », sont insérés les mots : « hors taxes » et après le montant : « 100 000 € », sont insérés les mots : « ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 € » ;
« Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.
― Par exception aux dispositions du I de l'article 1477 du code général des impôts, les contribuables qui deviennent redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année d'imposition 2011 par application du A doivent déclarer les bases de cotisation foncière des entreprises dans les deux mois suivant la publication au Journal officiel de la présente loi.
― Au premier alinéa du 3° de l'article 1459 du même code, les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés » sont remplacés par les mots : « de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté ».
―Au 9° de l'article 1460 du même code, les mots : « recettes perçues » sont remplacés par les mots : « activités exercées ».
― A l'article 1464 du même code, les mots : « conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ».
― Au premier alinéa du I de l'article 1464 C du même code, les mots : « de chacune des communes ou de leurs » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ou des ».
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « A compter du 1er janvier 2005, » sont supprimés, les mots : « pour 2005 » sont remplacés par les mots : « pour 2011 » et le montant : « 122 863 € » est remplacé par le montant : « 26 955 € » ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du I sexies, les mots : « pour 2006 » sont remplacés par les mots : « pour 2011 » et le montant : « 337 713 € » est remplacé par le montant : « 72 709 € » ;
3° Au deuxième alinéa du II, le mot : « annuelle » est supprimé et les mots : «, selon le cas, » et « ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 » sont supprimés.
― Au II et au dernier alinéa du III de l'article 1466 F du même code, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
2° Au début du deuxième alinéa, la mention : « 1° » est remplacée par les mots : « La cotisation foncière des entreprises a pour base » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, la mention : « 2° » est supprimée ;
4° Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa du 1° sont remplacées par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises :
« 1° Les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;
« 2° Les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles.
« La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.
― A l'article 1467 A du même code, la référence : «, IV bis » et les mots : «, pour les immobilisations et les recettes imposables, » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou rattachés » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » et les mots : « exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains ».
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
― Par exception aux dispositions du I, la cotisation foncière des entreprises est établie :
« a) Lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale, au nom du ou des gérants ;
« b) Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, au nom du fiduciaire.
1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « immobilisations » est remplacé par les mots : « biens passibles de taxe foncière » et les mots : « et les recettes réalisées au cours de cette même année, ajustées pour correspondre à une année pleine » sont supprimés ;
2° Le IV bis est abrogé.
Avant le dernier alinéa de l'article 1518 B du même code, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011 et mentionnées au premier alinéa ou au sixième alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à :
« 1° 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire ou bénéficiaire de l'apport contrôle l'entreprise cédante, apportée ou scindée ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ;
« 2° 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations autres que celles mentionnées au 1° entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ;
« 3° Sous réserve des dispositions des 1° et 2°,50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation.
« Par exception aux cinquième et sixième alinéas, la valeur locative d'une immobilisation corporelle cédée à compter du 1er janvier 2011 et rattachée au même établissement avant et après la cession ne peut être inférieure à 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ou lorsque ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise.
― L'article 1647 C septies du même code est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du III sont supprimées ;
2° Au IV, les mots : « cotisation foncière des entreprises mise » sont remplacés par les mots : « totalité des cotisations figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mises ».
― Le premier alinéa du I de l'article 1647 D du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 200 € et 6 000 € » ;
― Le II du même article 1647 D est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots : « domiciliation commerciale », sont insérés les mots : « ou d'une autre disposition contractuelle » ;
Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.
― Le dernier alinéa de l'article 1679 quinquies du même code est supprimé.
― Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises prévus aux I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s'appliquent dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2011, à :
― Modifications relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à sa répartition entre les collectvités territoriales :
― L'article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « personnalité morale », sont insérés les mots : « et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie » ;
2° A la seconde phrase du 3 du II, les mots : « cette même taxe » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises ».
« Les entreprises bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
b) A la seconde phrase, les mots : « la fraction de » sont supprimés ;
― Lorsqu'une société est membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
« Le présent I bis n'est pas applicable aux sociétés membres d'un groupe dont la société mère au sens de l'article 223 A bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219.
« En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil réalisée à compter du 1er janvier 2010, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I du présent article est égal à la somme des chiffres d'affaires des entreprises parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % soit par l'entreprise cédante ou apporteuse ou les associés de l'entreprise scindée réunis, soit par une entreprise qui détient, directement ou indirectement, à plus de 50 % l'entreprise cédante ou apporteuse ou les entreprises issues de la scission réunies, soit par une entreprise détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante ou apporteuse ou par les associés de l'entreprise scindée réunis, tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies : » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « redevables » est remplacé par le mot : « entreprises » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « derniers » est remplacé par le mot : « dernières » ;
d) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'exercice de la détention de capital prévues au premier alinéa doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent la date de réalisation de l'opération mentionnée au premier alinéa.
e) Au dernier alinéa, les mots : « ou de scission d'entreprise » sont remplacés par les mots : «, de scission d'entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil ».
― Le I de l'article 1586 quinquies du même code est ainsi modifié :
Dans les situations mentionnées aux 1 à 4, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant celle de l'imposition.
― L'article 1586 sexies du même code est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernier alinéa du 1, les mots : « d'éléments » sont supprimés ;
b) Au 3, après les mots : « les recettes brutes », sont insérés les mots : « hors taxes » ;
― le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation ; » ;
― au b, le second membre de phrase du neuvième alinéa est supprimé ;
d) Le 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent 7, la période retenue pour le chiffre d'affaires est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée.
a) Le a est complété par les mots : « et des récupérations sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire » ;
b) Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire.
a) Le 1 est ainsi modifié :
― au troisième alinéa, les mots : « pour dépréciation de titres » sont supprimés ;
― au quatrième alinéa, le mot : « produits » est remplacé par les mots : « plus-values » ;
― le deuxième alinéa est complété par les mots : «, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1 » ;
― au troisième alinéa, les mots : « des provisions pour dépréciation de titres, et les charges sur » sont remplacés par les mots : « aux provisions ; les moins-values de » ;
― le troisième alinéa est complété par les mots : « ; les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1 » ;
4° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « créées » est remplacé par les mots : « et groupements créés » ;
b) Au a, le mot : « détenues » est remplacé par le mot : « détenus » ;
c) Au b, le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis » ;
d) Le 2 est ainsi modifié :
― le troisième alinéa est complété par les mots : « et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1 ».
― L'article 1586 octies du même code est ainsi modifié :
1° Au début du I, est insérée la mention « 1.
Toutefois, en cas d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due également par le redevable qui n'exerce aucune activité imposable au 1er janvier de l'année et auquel l'activité est transmise lorsque l'opération intervient au cours de l'année d'imposition.
Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, d'une déclaration par les entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement.
« Cette déclaration mentionne, par établissement ou par lieu d'emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie.
Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi sont déclarés dans celui où la durée d'activité est la plus élevée, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois.
« Un décret précise les conditions d'application du présent 1.
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession commerciale, ou de décès du contribuable, les déclarations mentionnées au 1 du présent II et au dernier alinéa de l'article 1679 septies doivent être souscrites dans un délai de soixante jours décompté dans les conditions prévues, selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou au 1 de l'article 202.
a) Après le mot : « elles », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé, réparti selon les modalités définies au II du présent article.
b) Au troisième alinéa, les mots : « est pondéré » sont remplacés par les mots : « et la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux mêmes articles 1499 et 1501 sont pondérés » ;
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le quatrième alinéa du présent article, à l'exception de sa troisième phrase, est également applicable aux contribuables disposant, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D ou des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à l'article 1519 F.
Lorsqu'un établissement de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionné à l'article 1519 F est établi sur plusieurs communes, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes en fonction de la puissance électrique installée sur chaque commune.
Les modalités d'application de ces dispositions sont définies par décret.
d) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration par établissement mentionnée au II fait défaut, la valeur ajoutée du contribuable est répartie entre les communes à partir des éléments mentionnés dans la déclaration de l'année précédente.
A défaut, la valeur ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au prorata de leur valeur locative.
e) Après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles :
« 1° Leur valeur ajoutée est répartie entre les lieux de situation de chaque immeuble donné en location ou vendu au prorata de la valeur locative foncière de chacun de ces immeubles ;
« 2° L'entreprise doit mentionner l'adresse des immeubles loués ou vendus dans la déclaration mentionnée au 1 du II ;
« 3° Les déclarations mentionnées au 1 du II du présent article et au dernier alinéa de l'article 1679 septies doivent être déposées au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.
f) Au dernier alinéa, la référence : « au second alinéa du 1° » est remplacée par la référence : « à l'avant-dernier alinéa ».
― L'article 1586 nonies du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du I est complétée par les mots : « pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de cotisation foncière des entreprises » ;
2° A la première phrase du II, après la référence : « 1639 A bis », est insérée la référence : «, à l'article 1464 C » ;
3° Au IV, après le mot : « taux, », sont insérés les mots : « pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'abattement de cotisation foncière des entreprises, » ;
4° Après le IV, il est rétabli un V ainsi rédigé :
― Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application des I ou I sexies de l'article 1466 A fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite respectivement pour 2011 de 133 775 € et de 363 549 € de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
5° Les V et VI deviennent respectivement des VI et VII.
― Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s'appliquent dans la limite de valeur ajoutée par établissement fixée, pour 2011, à :
― Au XV de l'article 1647 du même code, après les mots : « du montant », sont insérés les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
― Le IV de l'article 1649 quater B quater du même code est ainsi rédigé :
― Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont obligatoirement souscrites par voie électronique par les redevables définis aux deuxième à dernier alinéas du I ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise redevable est supérieur à 500 000 €.
― L'article 1679 septies du même code est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « et du solde » sont supprimés ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « sur », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
3° A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l'acompte versé est supérieur » sont remplacés par les mots : « les acomptes versés sont supérieurs » et les mots : « de la date de dépôt de la déclaration » sont remplacés par les mots : « suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
― L'article 1731 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :
La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
― A l'article 1770 decies du même code, les références : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacées par la référence : « au premier alinéa du 1 ».
― Modifications relatives aux dégrèvements de contribution économique territoriale :
― Le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la cotisation foncière des entreprises de l'entreprise dissoute est ajusté en fonction du rapport entre la durée de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du présent code et l'année civile.
― L'article 1647 C quinquies B du même code est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010 » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « due au titre de l'année 2009 » sont remplacés par les mots : « qui aurait été due au titre de l'année 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009 » et après le mot : « dégrèvements », sont insérés les mots : « et des crédits d'impôt ».
― Modifications relatives aux répercussions liées aux abrogations des indexations de l'article 1466 A du code général des impôts :
― Au deuxième alinéa du 10 de l'article 39, au premier alinéa de l'article 39 quinquies D, au 1° du I de l'article 44 sexies et au deuxième alinéa de l'article 239 sexies D du code général des impôts, la référence : « I ter de l'article 1466 A » est remplacée par la référence : « A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
― Au troisième alinéa du I de l'article 44 octies, à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 44 octies A et à la seconde phrase du a du II de l'article 217 sexdecies du même code, les références : « aux I bis et I ter de l'article 1466 A » sont remplacées par la référence : « au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ».
― Au premier alinéa de l'article 722 bis du même code, les mots : « définies au I ter de l'article 1466 A, dans les zones franches urbaines mentionnées aux I quater, I quinquies et I sexies de l'article 1466 A » sont remplacés par les mots : « et dans les zones franches urbaines définies respectivement aux A et B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
― Aux premier et deuxième alinéas de l'article 1383 B et à la première phrase du premier alinéa de l'article 1383 C du même code, après la référence : « 1466 A », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ».
― Modifications relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux :
― Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 2,913 € » est remplacé par le montant : « 7 € ».
― Le I de l'article 1519 E du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'imposition mentionnée au premier alinéa n'est pas due au titre des installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage.
― Le second alinéa du II de l'article 1519 F du même code est complété par les mots : « pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque.
― Au second alinéa du IV des articles 1519 G et 1599 quater A bis du même code, les mots : « taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
― Après la première phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant est réduit de moitié pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition.
― Au e du A du I de l'article 1641 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, après la référence : « 1599 quater A », est insérée la référence : «,1599 quater A bis ».
― Après l'article 1649 A ter du même code, il est inséré un article 1649 A quater ainsi rédigé :
« Art. 1649 A quater.-Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au VI de l'article 1736.
― L'article 1736 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :
― Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
― Modifications relatives au régime spécifique applicable à La Poste :
Au 2° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les références : « au 1° de l'article 1467, à l'article 1467 A, » sont remplacées par les références : « aux articles 1467 et 1467 A, ».
― Portée des délibérations prises en 2009 s'agissant des exonérations en faveur des établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense et des librairies indépendantes de référence :
Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément au même article 1639 A bis, par les conseils généraux et les conseils régionaux pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code.
― Modifications relatives à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie :
L'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011 est ainsi modifié :
1° Au B du II, le mot : « acquittée » est remplacé par le mot : « due » ;
a) Le A est ainsi modifié :
« ― au troisième alinéa, les mots : " au titre de l'année 2010 ” sont remplacés par les mots : " perçu en 2010 ” ;
« ― au quatrième alinéa, les mots : " au titre de 2010 ” sont remplacés par les mots : " en 2010 ”.
b) Aux troisième et quatrième alinéas du B, les mots : « au titre de l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « en 2010 » ;
c) Au IV, les mots : « perçus au titre de 2010 » sont remplacés par les mots : « perçus en 2010 ».
― Corrections des abattements de taxe d'habitation :
a) Au second alinéa du 1, les mots : « de 5 ou 10 points » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs points sans excéder 10 points » ;
b) Au 2, les mots : « égal à 5,10 ou 15 % » sont remplacés par les mots : « à un certain pourcentage, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % » ;
c) A la première phrase du 3, les mots : « de 5,10 ou 15 % » sont supprimés et la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Cet abattement est égal à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % ; il peut être augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.
2° Le 1 du II ter est ainsi rédigé :
Les taux visés au 1 du II et leurs majorations votées par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la majoration visée au 3 du II ainsi que le montant de l'abattement obligatoire pour charges de famille fixé en valeur absolue conformément au 5 du II sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
3° Après le II ter, il est inséré un II quater ainsi rédigé :
― Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la taxe d'habitation départementale, le montant de chacun des abattements mentionnés au II est, à compter de 2011, corrigé d'un montant égal à la différence entre :
« 1° D'une part, la somme de l'abattement en 2010 de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert et de l'abattement départemental en 2010, chacun de ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné et la somme des taux de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et du département en 2010 ;
« 2° Et, d'autre part, le montant en 2010 de l'abattement de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert.
« Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale se situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des départements.
4° A la première phrase du V, après le mot : « abattements », sont insérés les mots : «, le cas échéant après application du II quater, ».
― Le III de l'article 1414 A du même code est ainsi modifié :
1° Le a du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque les abattements départementaux en vigueur en 2010 étaient plus favorables que les abattements de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation, la base retenue est celle déterminée en fonction des abattements du département en 2010 ; » ;
« Pour le calcul de la réduction prévue aux deux premiers alinéas, le montant de l'abattement de 2003 tient compte de la correction opérée en 2011 en application du II quater de l'article 1411.
― Modifications des règles d'affectation entre collectivités territoriales (départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale) :
― Modifications des modalités de répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux :
Le 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction » ;
« Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, cette fraction est égale à 20 %.
Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50 %.
Après le V de l'article 1379-0 bis du même code, tel qu'il résulte du même article 77, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
― Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Le 3° du I de l'article 1586, tel qu'il résulte du même article 77, est ainsi rédigé :
« 3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D qui n'est pas affectée à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ».
― Modification des modalités de calcul de la répartition de la taxe sur les conventions d'assurance :
Après le deuxième alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années 2012 et suivantes, les pourcentages mentionnés au III de l'article L.
3332-2-1 du code général des collectivités territoriales sont calculés à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011, la plus prochaine loi de finances après cette date arrêtant leur niveau définitif.
Le tableau du III de l'article L.
― Modifications relatives aux délibérations :
― Pour les impositions établies au titre de l'année 2011 et par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date limite de vote des délibérations relatives à la taxe d'habitation prévues à l'article 1411 du même code est reportée au 1er novembre 2010.
― Au a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du même code, tel qu'il résulte de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 15 octobre ».
― L'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application du III de l'article 1609 quinquies C du même code dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application de l'article 1609 nonies C du même code.
― Le I de l'article 1609 quinquies C du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la première phrase du premier alinéa du II du même article dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase.
― Le II de l'article 1609 quinquies C du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la deuxième phrase du premier alinéa du même II dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase.
― Au deuxième alinéa du 5 du même article 77, les mots : « pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril » sont remplacés par les mots : « est reportée au 15 avril pour l'exercice 2010 et au 30 avril pour l'exercice 2011 ».
― Précisions sur les modalités de fixation des taux :
a) Au premier alinéa, après les mots : « taux départemental » et les mots : « taux départementaux », sont insérés les mots : « de taxe professionnelle », après les mots : « des bases », sont insérés les mots : « de cette taxe » et les mots : «, pour chaque taxe, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « taux régional » et après les mots : « taux régionaux », sont insérés les mots : « de taxe professionnelle », après les mots : « des bases », sont insérés les mots : « de cette taxe » et les mots : «, pour chaque taxe, » sont supprimés ;
3° Au III, les références : « des I et II » sont remplacées par la référence : « du I » ;
4° Au b des 1 et 2 et aux b et d du 3 du C du V, la référence : « VIII » est remplacée par la référence : « V bis » ;
5° Le dernier alinéa du 3 du C du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fraction mentionnée au b est celle définie au huitième alinéa du 1° du 3 du I.
Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, cette fraction est égale au rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, la compensation relais versée à l'établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2 du II de l'article 1640 B et, d'autre part, la somme de cette compensation relais et de celles versées aux communes en application de ces mêmes alinéas.
« La fraction complémentaire destinée aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, mentionnée au d du présent 3, est le complémentaire à 100 % de la fraction définie au neuvième alinéa du 1° du 3 du I et celle destinée aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 est le complémentaire à 100 % de la fraction définie à la seconde phrase du neuvième alinéa du présent 3.
― Pour l'application du V à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental 2010 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux départementaux 2010 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux départements au titre de l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.
« Pour l'application du V à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs régions, le taux régional 2010 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux régionaux 2010 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux régions au titre de l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.
7° Le VI est complété par un C ainsi rédigé :
― Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application de l'article 1609 nonies C pour la première fois en 2011 ou qui avaient voté en 2010 des taux nuls pour la taxe d'habitation et les taxes foncières, le taux de référence défini au C du V est ajouté au taux de taxe d'habitation déterminé conformément aux deuxième et troisième alinéas du II du même article 1609 nonies C.
8° Au VII, la référence : « du IV » est remplacée par la référence : « du 4° du II de l'article 1635 sexies » ;
9° Le VIII est abrogé ;
10° Le X est ainsi rédigé :
― Pour l'application des V et V bis aux communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements dont le territoire se situe au moins en partie dans la région d'Ile-de-France, les taux régionaux de taxe foncière sur les propriétés bâties s'entendent des taux de l'année 2010 de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010.
― L'article 1638 quater du même code est complété par un VII ainsi rédigé :
― En cas de rattachement volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, le taux communal de taxe d'habitation est réduit de la différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé pour la commune conformément à l'article 1640 C, d'autre part, le taux communal de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune.
― Après le I bis de l'article 1636 B sexies du même code, il est rétabli un I ter ainsi rédigé :
Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe.
Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédente dans l'ensemble des communes ne doit pas excéder le rapport entre le taux de taxe d'habitation de la commune pour l'année d'imposition et le taux moyen constaté pour la taxe d'habitation l'année précédente dans l'ensemble des communes.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe.
Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ne doit pas excéder le rapport entre le taux de taxe d'habitation de l'établissement public de coopération intercommunale pour l'année d'imposition et le taux moyen constaté pour la taxe d'habitation l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public.
« L'alinéa précédent est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
XIII.-Précisions sur les attributions de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et sur la dotation de coopération des syndicats d'agglomération nouvelle :
― Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts tel qu'il résulte du I du 2.1.4 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, la référence : « 3°, » est supprimée ;
« Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2°, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation ; »
2° Au second alinéa du 1° bis, la référence : « 3°, » est supprimée ;
3° Le premier alinéa du 2° est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« 2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés aux I et I bis et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, perçus par la commune l'année précédant celle de la première application du présent article, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
« L'attribution de compensation est majorée du montant perçu par la commune la même année, d'une part, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et, d'autre part, au titre du montant des compensations, hors celui de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), allouées :
« ― en application du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
« ― en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité ;
« ― et, le cas échéant, en application du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.
« L'attribution de compensation est minorée, le cas échéant, du montant des reversements, autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, perçus au profit de l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle de la première application de ces dispositions.
« L'attribution de compensation est également majorée d'une fraction de la contribution d'une commune définie à l'article L.
302-8 du code de la construction et de l'habitation, à condition que l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L.
302-7 du même code, perçu le prélèvement visé à cet article et que cette fraction soit affectée à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux.
Cette fraction est égale à la part du potentiel fiscal de la cotisation foncière des entreprises dans le potentiel fiscal de la commune.
« L'attribution de compensation est majorée, le cas échéant, du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue au VII de l'article 1638 quater par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année précédant celle de son rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale.
4° Le troisième alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV, lors de chaque transfert de charge.
6° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 5°, la référence : « au 3° » est remplacée par la référence : « au 2° » ;
« 7° A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 au présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales, à la révision dans les mêmes proportions du montant de l'attribution de compensation de l'ensemble des communes membres.
« Cette révision dérogatoire, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, peut réduire les attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes du groupement.
Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % de leur montant.
― Le V bis du même article 1609 nonies C tel qu'il résulte du I du 2.1.4 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi rédigé :
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui faisaient application au 31 décembre 2010 du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes qui en étaient membres à cette même date est égale à celle qui leur était versée en 2010, sans préjudice des dispositions prévues au V relatives à l'évolution de leur montant.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, qui font application pour la première fois en 2011 du présent article, le montant de la compensation relais perçue en 2010 par la commune, conformément au II de l'article 1640 B, est substitué aux produits mentionnés au premier alinéa du 2° du V pour le calcul de l'attribution de compensation.
― A titre dérogatoire, les syndicats d'agglomération nouvelle et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.
― L'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés aux I et I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la taxe professionnelle est perçue » sont remplacés par les mots : « les produits mentionnés au premier alinéa sont perçus » et les mots : « de cette taxe » sont remplacés par les mots : « de ces produits » ;
c) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de la taxe professionnelle acquittée » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa acquittés » ;
d) A la première phrase des quatrième et cinquième alinéas, les mots : « de la taxe professionnelle acquittée » sont remplacés par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau acquittés » ;
f) Au dixième alinéa, les mots : « qui perçoit la taxe professionnelle en lieu et place de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « faisant application du même article 1609 nonies C » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « fiscalité professionnelle » et, à la dernière phrase du même alinéa, les mots : « du produit de taxe professionnelle ou du produit des quatre taxes » sont remplacés par les mots : « du produit des impositions mentionnées au premier alinéa du II ou de l'ensemble des produits des impositions directes locales » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « à fiscalité professionnelle » et les mots : « du produit de taxe professionnelle ou du produit des quatre taxes » sont remplacés par les mots : « du produit des impositions mentionnées au premier alinéa du II ou de l'ensemble des produits des impositions directes locales ».
― Le III de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase des premier et deuxième alinéas, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « fiscalité professionnelle » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « quatre taxes » sont remplacés par les mots : « impositions directes locales ».
― Modifications relatives au calcul de la compensation relais :
L'article 1640 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3 du II, les mots : « communaux et intercommunaux de l'année 2009 afférents à son périmètre de l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2009 des communes qui sont membres dudit établissement en 2010 et des produits de l'année 2009, afférents au territoire de ces communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles étaient membres en 2009 » ;
2° A la seconde phrase du dernier alinéa du a du 3 du II et à la seconde phrase du c du même 3, les mots : « du taux communal et du taux intercommunal de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des taux de taxe professionnelle de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
― Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de 2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010.
La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L.
― Précisions relatives aux modalités de calcul des prélèvements de fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle :
Le 1 du III de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « du 1 » est supprimée ;
« a) En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, un prélèvement intercommunal conformément au premier alinéa du I, puis en calculant la part de prélèvement intercommunal afférente à cette commune.
Cette part communale est obtenue en répartissant le prélèvement intercommunal au prorata des bases de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009 et situées sur le territoire de chaque commune.
« Pour les communes appartenant à l'issue de cette opération à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C, à l'exclusion des établissements mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, et qui n'appartenaient pas avant cette opération à un tel établissement, la part mentionnée à l'alinéa précédent est majorée du produit de taxe professionnelle afférent aux établissements implantés sur le territoire de cette commune et écrêté au titre de l'année 2009 au profit du même fonds ; ».
― Précisions relatives aux modalités de détermination des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle :
a) Au troisième alinéa du 1° du 1, à la deuxième occurrence, les mots : « en 2010 » sont remplacés par les mots : « au titre de 2009 » ;
b) Au sixième alinéa du même 1° du 1, les mots : « au titre de 2010, » sont remplacés par les mots : « qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009, » et sont ajoutés les mots : «, dans les conditions définies au 1 du III de l'article 29 précité » ;
c) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « de taxe d'habitation et » et les mots : « pour chacune de ces quatre taxes » sont supprimés et les mots : « les taux 2010 de référence définis » sont remplacés par les mots : « le taux 2010 de référence défini » ;
d) Après le même deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― du produit 2010 de taxe d'habitation déterminé en fonction des bases et des taux appliqués en 2010 dans les conditions prévues au 1 bis ; » ;
e) Le sixième alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« ― du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D,1519 E,1519 F,1519 G et 1519 H du même code dont elles auraient bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ; » ;
f) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
Le produit de taxe d'habitation est celui obtenu en multipliant les bases nettes de taxe d'habitation imposées en 2010 au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la taxe d'habitation départementale par le taux de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale multiplié par 1,034, majoré du produit des bases nettes départementales de taxe d'habitation par le taux départemental de taxe d'habitation ou la fraction de taux départemental lui revenant multiplié par 1,034.
« Pour les communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit de taxe d'habitation est égal au produit des bases nettes communales de taxe d'habitation par le taux communal de taxe d'habitation.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu au même article 1609 nonies C en 2011 et ne percevant pas de taxe d'habitation au 1er janvier 2010, il est ajouté au taux départemental de taxe d'habitation, multiplié par 1,034, la moyenne des taux communaux de taxe d'habitation dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases de taxe d'habitation de ces communes telles qu'issues des rôles généraux, et multipliée par 0,0340.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu au même article 1609 nonies C en 2011 et percevant de la taxe d'habitation au 1er janvier 2010, le produit de taxe d'habitation est égal à la somme :
« 1° Du produit des bases nettes intercommunales de taxe d'habitation par le taux intercommunal de taxe d'habitation multiplié par 1,034 auquel il est ajouté la moyenne des taux communaux de taxe d'habitation dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases de taxe d'habitation de ces communes telles qu'issues des rôles généraux, et multipliée par 0,0340 ;
« 2° Et du produit des bases nettes départementales de taxe d'habitation par le taux départemental de taxe d'habitation multiplié par 1,034.
― En cas de fusion de communes, la dotation de compensation de la commune nouvelle est égale à la somme des dotations de compensation calculées conformément aux II, III et présent IV pour les communes participant à la fusion.
« En cas de scission de commune, le montant de la dotation de compensation de chacune des communes résultant de la scission s'obtient par répartition, au prorata de la population, de la dotation de compensation calculée conformément aux II et III pour la commune scindée.
« En cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le montant de la dotation de compensation de chaque établissement résultant de cette opération s'obtient :
« 1° En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part de la dotation de compensation de l'établissement afférente à chaque commune par répartition du montant calculé conformément aux II, III et présent IV pour cet établissement au prorata de la population ;
« 2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements résultant de cette opération, les parts de dotations de compensation de l'établissement, calculées conformément au 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.
« Lorsqu'à l'issue de cette opération, une commune n'est plus membre d'aucun établissement public doté d'une fiscalité propre, la dotation de compensation est égale à la somme de la dotation calculée conformément aux II, III et présent IV et de la part de la dotation de l'établissement calculée conformément au 1° pour cette commune.
― Le douzième alinéa du II du 1.2 est ainsi rédigé :
« ― du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D,1519 E,1519 F et 1519 H du même code dont il aurait bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ; ».
― Le sixième alinéa du 2° du 1 du II du 1.3 est ainsi rédigé :
« ― et du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévus aux articles 1599 quater A et 1599 quater B du même code dont la collectivité territoriale aurait bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ; ».
― Le II du 1.4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « Une dotation dont le montant global est » sont remplacés par les mots : « Un montant global » et le mot : « versée » est remplacé par le mot : « versé » ;
2° Au début de la dernière phrase, les mots : « Elle est répartie » sont remplacés par les mots : « Il est réparti ».
― Dispositions relatives aux taxes spéciales d'équipement et aux impositions perçues par les syndicats de communes :
L'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2011, » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « V » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2011, » et les mots : « la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées au titre de l'année 2010 en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle en application du II de l'article 1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire du syndicat » sont remplacés par les mots : « la compensation relais communale, versée au titre de l'année 2010 en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle en application du II de l'article 1640 B, afférente aux établissements situés sur le territoire de la commune » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale la taxation de l'ensemble des locaux situés dans le ressort du syndicat » sont remplacés par les mots : « à la commune la taxation de l'ensemble des locaux situés sur son territoire » et les mots : « à ces mêmes communes et établissements publics » sont remplacés par les mots : « à cette même commune » ;
« A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de taxe d'habitation sont, pour l'application du III, minorées de la différence entre, d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2011 à la commune la taxation de l'ensemble des locaux situés dans son ressort et, d'autre part, le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à cette même commune la taxation de ces mêmes locaux si le taux de l'année 2010 avait été appliqué.
― Disposition relative au calcul du prélèvement France Télécom sur le produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie :
A la deuxième phrase du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, les mots : « la base imposable de France Télécom au titre de 2010 » sont remplacés par les mots : « la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 ».
― Corrections d'erreurs matérielles :
Au quatrième alinéa du IV de l'article 1519 I du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, les mots : « l'année 2009 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « l'année 2010 de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 ».
Au II du 6.2.1 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, les mots : « et, le cas échéant, intercommunale, » sont supprimés.
― Mesures de coordination :
Au dernier alinéa de l'article 1384 B du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « V ».
Le deuxième alinéa de l'article 1519 A du même code est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du premier alinéa du V de l'article 1379-0 bis, l'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes.
L'article 1609 nonies C du même code tel qu'il résulte du I du 2.1.4 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
a) Au a du 1 du I bis, les mots : « dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive » sont remplacés par les mots : « dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1636 B decies » sont supprimés.
A la première phrase des premier et deuxième alinéas du 1 du II de l'article 1639 A bis du même code, tel qu'il résulte des 7.2.3 et 7.2.6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ».
Au troisième alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), la référence : « B du II » est remplacée par la référence : « B du V ».
A la deuxième phrase du 2° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les références : « à l'article 1609 bis du code général des impôts et aux I et II de l'article 1609 quinquies C du même code » sont remplacées par les références : « aux I et II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ».
― Abrogation de dispositions devenues obsolètes :
A compter des impositions établies au titre de 2011, les articles 1586 C,1586 D,1586 E,1599 ter A à 1599 ter E,1599 quinquies,1609 bis,1609 ter A,1609 nonies A ter,1609 nonies B,1609 nonies D et 1639 B du code général des impôts sont abrogés.
Le V de l'article 15 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
L'article 1379-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est complété par un VII ainsi rédigé :
― Les communautés d'agglomération peuvent se substituer à leurs communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L.
A l'article 1394 B du même code, les mots : « visées à l'article 1586 D » sont remplacés par les mots : « classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B ».
Au II de l'article 1520 du même code, la référence : « a de l'article 1609 nonies A ter » est remplacée par la référence : « a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis ».
A la troisième phrase du premier alinéa du 3 du I de l'article 1636 B sexies du même code, tel qu'il résulte de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, les mots : « en application de l'article 1609 bis » sont supprimés.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « visés à l'article 1609 nonies B » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé.
― Après le deuxième alinéa du I de l'article 1647 D du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application du I de l'article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités économiques concernée, dans les limites fixées au premier alinéa du présent I.
― Modifications relatives au code général des collectivités territoriales :
― Versements par douzièmes :
« Le présent article est applicable à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
2° L'avant-dernier alinéa des articles L.
3413-1, les mots : « prévues à l'article 1586 D » sont remplacés par les mots : « classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des ressources suivantes : » sont remplacés par les mots : « de la ressource suivante : » ;
3° La seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article L.
5215-32, la référence : « au V » est remplacée par les références : « aux V et V bis » ;
5° A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5334-3, à la première phrase du premier alinéa et au 3° de l'article L.
5334-4, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
5334-6, aux premier et troisième et, par deux fois, au quatrième alinéas de l'article L.
5334-7, à la seconde phrase du deuxième alinéa et, par deux fois, au dernier alinéa de l'article L.
5334-9, par deux fois à l'article L.
5334-11, au a de l'article L.
5334-13, à la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
5334-14 et, par trois fois, au premier alinéa et, par deux fois, au second alinéa de l'article L.
5334-4, les mots : «, à l'exception des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts » sont supprimés ;
7° Au troisième alinéa du 1° de l'article L.
5334-7 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
5334-9, les références : « aux articles 1472,1472 A et 1472 A bis, » sont supprimées ;
a) A la fin du 1° du a, les mots : « et de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » ;
b) Au b, il est rétabli un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; » ;
a) Au 1° du a, les mots : « la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » ;
a) Le 1° du a est ainsi rédigé :
« 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; » ;
b) Le a est complété par un 9° ainsi rédigé :
c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
« 16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
« 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
17° A la troisième phrase de l'article L.
5216-1, les mots : « percevant la taxe professionnelle selon » sont remplacés par les mots : « soumis au régime prévu par ».
Le 2° du B du II s'applique aux dégrèvements demandés à compter du 1er janvier 2011.
― Les dispositions relatives au second alinéa du 1 du II, au 2 du II, à la première phrase du 3 du II et au 1 du II ter de l'article 1411 du code général des impôts prévues au A du IX sont applicables pour les délibérations prises à compter de 2011.
Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article 1395 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1395 A bis.-A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.
« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code.
La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.
Au I de l'article 1477 du même code, les mots : « bases de » sont remplacés par les mots : « éléments servant à l'établissement de la ».
― d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie de région et par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
― L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1599 quater B.-I.
― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique :
« a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l'article L.
« b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté.
Ces équipements sont définis par décret.
― L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition.
― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
« a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le tarif de l'imposition par ligne en service est de 2,4 € ;
« b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la nature de l'équipement selon le barème suivant :
NATURE DE L'ÉQUIPEMENT
Unité de raccordement d'abonnés
Carte d'abonné
― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune :
« a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier ;
« b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
― Le 2° de l'article 1599 bis du même code, dans sa rédaction issue du 2.3 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est ainsi rédigé :
« 2° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l'article 1599 quater B ; ».
― Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, les montants de l'imposition mentionnés au III du même article 1599 quater B applicables au titre de l'année suivante sont majorés par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
― L'article 1407 bis du code même est ainsi modifié :
Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L.
La délibération prise par l'établissement public de coopération intercommunale n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232.
2° Au troisième alinéa, après les mots : de la commune , sont insérés les mots : ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
― Le cinquième alinéa du b de l'article L.
135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
Elle transmet également à l'établissement public de coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la taxe sur les logements vacants au sens de l'article 232 du code général des impôts ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les logements vacants visés à l'article 1407 bis du même code.
Après le a de l'article L.
135 B du même, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; ».
Après le mot : « taxe », la fin de l'article L.
2333-96 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : «, la délibération prévue à l'article L.
2333-94 doit prévoir la répartition du produit.
La commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit.
Lorsque l'installation est située sur le territoire de plusieurs communes, celles-ci ne peuvent percevoir, ensemble, moins de 50 % du produit.
Les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l'installation ne peuvent percevoir moins de 10 % du produit de la taxe.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un ze ainsi rédigé :
« ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas redevables de l'imposition forfaitaire sur la totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au 1er janvier de l'année d'imposition si elles disposent de soixante stations radioélectriques au plus.
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1609 du même code, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
Au deuxième alinéa de l'article 1609 F du même code, le nombre : « 34 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
I.-Le même code est ainsi modifié :
1° A l'article 1635-0 quinquies, après la référence : « 1519 H, », est insérée la référence : « 1519 HA, » ;
2° Après l'article 1519 H, il est inséré un article 1519 HA ainsi rédigé :
« Art. 1519 HA.-I.
― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures.
― L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année d'imposition.
― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :
« ― 2 500 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
« ― 500 000 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la même loi ;
« ― 500 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application de l'article 7 de la même loi ;
« ― 100 000 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application du même article 7 ;
« ― 500 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.
― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.
3° Au e du A du I de l'article 1641 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, après la référence : « 1519 H, », est insérée la référence : « 1519 HA, » ;
4° Après le 13° du I de l'article 1379 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, la moitié de la composante de cette imposition relative aux stockages souterrains de gaz naturel et la moitié de la composante relative aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures, prévues à l'article 1519 HA ; » ;
5° Au premier alinéa du I et à la fin du deuxième alinéa du V de l'article 1379-0 bis dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, la référence : « et 1519 H » est remplacée par les références : «,1519 H et 1519 HA » ;
6° Après le V de l'article 1379-0 bis, tel qu'il résulte de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
― Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel.
« 5° bis La fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel, prévue à l'article 1519 HA, qui n'est pas affectée à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et la moitié de la composante de cette même imposition relative aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures ; » ;
8° Après le e du I bis de l'article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures prévue à l'article 1519 HA ; ».
II.-Pour les impositions établies au titre de 2010 et par dérogation aux dispositions des II et IV de l'article 1519 HA du code général des impôts, la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue par le même article 1519 HA est due par l'exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 31 décembre 2010 et les déclarations prévues au IV dudit article 1519 HA sont réalisées au plus tard le 1er mars 2011.
1° Après le sixième alinéa du 2° du 1 du II du 1.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code au titre de l'année 2010, dont elles auraient bénéficié si les modalités de déclaration, de perception et d'affectation de cette imposition applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ; »
« ― du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code au titre de l'année 2010, dont il aurait bénéficié si les modalités de déclaration, de perception et d'affectation de cette imposition applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010, ».
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.
I.-Après le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Péréquation des recettes fiscales
― A compter de 2011, il est créé un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.
« Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux II et III.
Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions du V.
― Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant des droits perçus l'année précédente est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l'ensemble des départements cette même année.
« La fraction du montant par habitant excédant 0,75 fois le montant moyen par habitant de l'ensemble des départements fait l'objet d'un prélèvement en fonction de taux progressifs.
Le prélèvement est ainsi calculé :
« ― tous les départements contributeurs sont prélevés d'un montant égal à 10 % de la fraction du montant par habitant des droits du département supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, multiplié par la population du département ;
« ― pour les départements dont le montant par habitant des droits est supérieur à une fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, un prélèvement additionnel égal à 12 % de la fraction du montant par habitant des droits du département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, multiplié par la population du département est réalisé ;
« ― pour les départements dont le montant par habitant des droits est supérieur à deux fois le montant par habitant des droits de l'ensemble des départements, un second prélèvement additionnel égal à 15 % de la différence entre le montant par habitant des droits du département et deux fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, multiplié par la population du département est réalisé.
― Un second prélèvement est calculé selon les modalités suivantes :
« 1° Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :
« a) La somme des droits mentionnés au I perçus par un département au cours de l'année précédente ;
« b) Et la moyenne des sommes de ces mêmes droits perçus au titre des deux années précédant celle mentionnée au a.
« Pour le calcul de cette différence à compter de 2012, la moyenne mentionnée au b est déterminée en ajoutant aux droits perçus au titre des années 2009 à 2010 les montants mentionnés au cinquième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
« 2° Le département fait l'objet d'un second prélèvement lorsqu'il répond, au titre d'une année, aux deux conditions suivantes :
« a) La différence mentionnée au 1° du présent III est supérieure à la moyenne mentionnée au b du même 1° multipliée par deux fois le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année précédente, d'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac ;
« b) Le montant par habitant des droits mentionnés au I perçus par le département l'année précédente est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale du montant par habitant de ces mêmes droits perçus par l'ensemble des départements cette même année.
« Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au a du présent 2°.
― Les prélèvements définis aux II et III sont effectués sur les douzièmes prévus par l'article L.
Le montant prélevé au titre de chacun des deux prélèvements calculés aux II et III ne peut excéder, pour un département contributeur,5 % des droits perçus au titre de l'année précédente.
― Les ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L.
3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements.
« Les ressources du fonds sont réparties :
« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
« 2° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, multiplié par la population du département ;
« 3° Pour un tiers au prorata du rapport entre le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par l'ensemble des départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu par le département.
― Pour l'application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L.
II.-Le 4.5 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
I.-Au chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, la section 4 devient la section 5 et il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
― Il est créé un Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
― A compter de 2012, il est calculé chaque année le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010.
Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, est calculée chaque année la différence entre :
« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l'article 1599 bis du code général des impôts l'année précédente ;
« b) Le produit de cette même cotisation reçu en 2011, multiplié par le rapport défini au II du présent article.
Les ressources fiscales de la région ou de la collectivité territoriale de Corse sont diminuées d'un prélèvement au profit du fonds lorsque celle-ci répond aux deux conditions suivantes :
« a) La différence définie au 1 est positive ;
« b) La différence entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse est positive.
Ce prélèvement est égal à la moitié de la différence définie au 1, dans la limite du produit du nombre d'habitants de la région ou de la collectivité territoriale de Corse par la différence définie au b du 2.
« Ce prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus par l'article L.
― Sont éligibles à un reversement des ressources du fonds les régions ou la collectivité territoriale de Corse dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 0,85 fois le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
« Les ressources du fonds sont réparties entre les collectivités éligibles :
« 1° Pour un sixième, au prorata de leur population ;
« 2° Pour un sixième, au prorata de l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et de celui des stagiaires de la formation professionnelle de la collectivité concernée, inscrits dans les établissements de leur ressort ;
« 3° Pour un sixième, au prorata de leur superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre, d'une part, leur population et, d'autre part, la densité de population moyenne de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse ;
« 4° Pour la moitié, au prorata de l'écart relatif entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
« Les versements sont effectués par douzièmes.
II.-Au titre III du livre III de la troisième partie du même code, le chapitre V devient le chapitre VI et comprend l'article L.
3336-1 et il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
― Il est créé un Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements.
Pour chaque département est calculée chaque année la différence entre :
« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l'article 1586 du code général des impôts l'année précédente ;
Les ressources fiscales du département sont diminuées d'un prélèvement au profit du fonds lorsque ce département répond aux deux conditions suivantes :
« b) La différence entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des départements est positive.
Ce prélèvement est égal à la moitié de la différence définie au 1, dans la limite du produit du nombre d'habitants du département par la différence définie au b du 2.
― Sont éligibles à un reversement des ressources du fonds les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des départements.
« Les ressources du fonds sont réparties entre les départements éligibles :
« 2° Pour un sixième, au prorata de l'effectif du nombre de bénéficiaires de minima sociaux au cours de l'année précédant celle du prélèvement et de la population âgée de plus de soixante-quinze ans ;
« 3° Pour un sixième, au prorata de la longueur de la voirie départementale rapportée au nombre d'habitants de chaque département ;
« 4° Pour la moitié, au prorata de l'écart relatif entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des départements.
III.-L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2, les mots : «, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du II de l'article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même II » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du II du 1.3, les mots : «, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du I de l'article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même I » sont supprimés.
IV.-Les articles 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts sont abrogés.
- A compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.
- L'objectif de ressources du fonds de péréquation en 2015 est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représentent respectivement 0,5 %, 1 %, et 1,5 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
- Le fonds bénéficie d'un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel financier par habitant moyen, respectivement, de l'ensemble des communes et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale.
Les potentiels financiers sont ceux définis aux articles L.
- Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année l'objectif fixé au II, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total mentionné au même II.
Le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant de chaque commune ou établissement contributeur et le potentiel financier par habitant moyen national de sa catégorie.
- Les sommes à la disposition du fonds sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.
- Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse chaque année à ses communes membres une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds national.
Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Elle est répartie selon des critères fixés librement par une délibération prise dans les mêmes conditions de majorité qualifiée.
- A compter de 2012, il est créé à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la région d'Ile-de-France, un fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales.
L'objectif de ressources de ce fonds est fixé, dès 2012, à un niveau au moins égal à celui atteint en 2009 par le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L.
2531-12 du code général des collectivités territoriales, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau.
Il est alimenté au premier chef par les ressources provenant des prélèvements ci-avant décrits.
Il obéit à des règles de fonctionnement de prélèvement complémentaire et de péréquation internes autonomes en raison de la spécificité de la région d'Ile-de-France.
- A compter de l'année 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent chaque année une dotation de l'Etat dont le montant est égal à celui qui leur a été versé en 2011 au titre des communes défavorisées, en application de l'article 1648 A du code général des impôts.
- Avant le 1er septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités de répartition du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.
Le rapport précise notamment :
1° Les groupes démographiques de communes et les catégories d'établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal moyen sert de comparaison pour déterminer la contribution des collectivités contributrices ;
2° Le seuil du potentiel fiscal moyen définissant le prélèvement au fonds de péréquation ;
3° Le taux s'appliquant au prélèvement en fonction de l'écart au potentiel fiscal moyen ;
4° Le montant maximal de prélèvement à instaurer afin de préserver les ressources de chacun des établissements publics de coopération intercommunale et communes soumis au prélèvement ;
5° Les critères de ressources et de charges utilisés dans la répartition des attributions au titre du fonds ainsi que leur poids respectif ;
6° Les modalités spécifiques de contribution et de reversement s'appliquant à la région d'Ile-de-France, en précisant l'articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités de péréquation.
Le rapport formule toute proposition de nature à renforcer l'efficacité du dispositif de péréquation adopté.
L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport.
I.-Le premier alinéa du 12 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire et que l'entreprise concessionnaire n'exploite pas de manière effective, notamment dans les cas prévus aux a et b de l'article L.
613-11 du code de la propriété intellectuelle, les brevets, inventions brevetables, y compris les perfectionnements qui y ont été apportés, ou les procédés de fabrication industriels satisfaisant aux conditions prévues aux a à c du 1 de l'article 39 terdecies qui lui ont été concédés, le montant des redevances n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au cinquième alinéa du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I.
La concession par le concessionnaire constitue un mode d'exploitation effective d'une licence.
II.-Le 1 de l'article 39 terdecies du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'inventions brevetables » sont remplacés par les mots : « d'inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont été apportés » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions ne sont pas applicables :
« 1° Aux plus-values de cession des éléments mentionnés ci-dessus, lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 ;
« 2° Lorsque les éléments mentionnés ci-dessus :
« a) Ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ;
« b) Ou ont été pris en concession, sauf si l'entreprise concédant la licence d'exploitation prise en concession est la première entreprise bénéficiant à ce titre du régime des plus-values à long terme et si celle-ci apporte la preuve que les opérations mentionnées au présent b, d'une part, sont réelles et ne peuvent être regardées comme constitutives d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française et, d'autre part, créent une valeur ajoutée du chef de cette entreprise sur l'ensemble de la période d'exploitation de la licence concédée.
Cette preuve est établie dans le cadre d'une documentation présentant l'économie générale de l'exploitation de la licence.
Un décret précise les conditions d'établissement de cette documentation ;
« c) Ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.
III.-Au troisième alinéa du a quater du I de l'article 219 du même code, après le mot : « s'applique », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues au 1 de l'article 39 terdecies, » et les mots : « a, b, c du 1 de l'article 39 terdecies, sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 » sont remplacés par les références : « troisième, quatrième et cinquième alinéas du même 1 ».
IV.-Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
A l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
a) A la première phrase du 3°, les mots : « d'un document de référence annuel ou » sont supprimés ;
b) A la fin de la première phrase du 4°, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
a) A la fin de la première phrase du a du 3°, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) A la première phrase du 4°, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 400 € » ;
3° Après le II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :
― Il est institué une contribution, exigible le 1er janvier de chaque année, due, à partir d'un seuil de capitalisation boursière d'un milliard d'euros apprécié au 1er janvier de l'année d'imposition, par les émetteurs français dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen et par les émetteurs étrangers dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé français lorsque celui-ci est le marché réglementé sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé.
Le montant de cette contribution, compris entre 20 000 € et 300 000 €, est fixé en fonction de la capitalisation boursière moyenne de l'émetteur constatée le dernier jour de négociation des trois années précédentes ou, lorsque les titres de capital de l'émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé depuis moins de trois ans, de sa capitalisation boursière constatée le dernier jour de négociation de l'année précédente.
Les tranches du barème progressif de cette contribution, au nombre de cinq, ainsi que les montants correspondants sont fixés par décret.
« II ter.
― Il est institué une contribution annuelle due par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, ayant leur siège en France et habilités au 1er janvier à exercer le service d'investissement mentionné au 3 de l'article L.
Le redevable de la contribution est le prestataire de services d'investissement qui établit ses comptes sous forme consolidée, ou, à défaut, celle des entités consolidées du groupe habilitées à exercer le service d'investissement mentionné au même 3 ayant son siège en France dont le montant du produit net bancaire au titre du dernier exercice comptable est le plus élevé.
Cette contribution n'est pas due par les prestataires de services d'investissement compris dans le périmètre consolidé d'une société ayant son siège hors de France.
« L'assiette de cette contribution est la fraction excédant un montant de 12 milliards d'euros de l'assiette mentionnée au A du II de l'article L.
Son taux, fixé par décret, est compris entre 0,06 pour mille et 0,14 pour mille.
Cette contribution est liquidée au vu des exigences en fonds propres mentionnées dans l'appel à contribution mentionné au 1° du V du même article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel à l'Autorité des marchés financiers avant le 30 avril.
L'Autorité des marchés financiers communique avant le 31 mai aux personnes assujetties le montant de la contribution due.
Les personnes assujetties acquittent le paiement correspondant au plus tard le 31 juillet de chaque année.
Les contestations du montant des exigences en fonds propres sur lequel cette contribution est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l'article L.
612-20, l'Autorité de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à cette contribution, elle communique à l'Autorité des marchés financiers l'appel à contribution rectificatif accompagné de l'avis de réception par la personne assujettie.
Lorsque le montant des exigences en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de la contribution qui en résulte est exigible à la date de réception de l'appel à contribution rectificatif.
Le complément de contribution est acquitté auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les deux mois de son exigibilité.
Lorsque le montant des exigences en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser à l'Autorité des marchés financiers, dans un délai d'un mois après réception de l'appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant.
Il est procédé à cette restitution dans un délai d'un mois après réception de ce courrier.
― Au 2° du I de l'article 44 sexies, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
― Le I de l'article 44 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d'aide à finalité régionale ou de redynamisation urbaine après la date de sa création.
― A la première phrase du III de l'article 44 sexies A, après la référence : « 44 decies, » est insérée la référence : « 44 quindecies ».
― Au troisième alinéa du I de l'article 44 octies et à la seconde phrase du huitième alinéa du I de l'article 44 octies A, la référence : « de l'article 44 sexies » est remplacée par les références : « des articles 44 sexies ou 44 quindecies » et, à la première phrase du troisième alinéa du III des mêmes articles, les mots : « du régime prévu à l'article 44 sexies » sont remplacés par les mots : « de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies et 44 quindecies ».
― Au troisième alinéa du I de l'article 44 duodecies, après la référence : « 44 octies A », est insérée la référence : « , 44 quindecies » et, à la première phrase du second alinéa du III du même article, les mots : « du régime prévu à l'article 44 sexies ou à l'article 44 octies A » sont remplacés par les mots : « de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A ou 44 quindecies ».
― Au troisième alinéa du I de l'article 44 terdecies, la référence : « et 44 duodecies » est remplacée par les références : « , 44 duodecies et 44 quindecies » et, à la première phrase du second alinéa du III du même article, la référence : « ou 44 duodecies » est remplacée par les références : « , 44 duodecies ou 44 quindecies ».
― A la première phrase du VII de l'article 44 quaterdecies, après la référence : « 44 terdecies », est insérée la référence : « , 44 quindecies ».
― Après l'article 44 quaterdecies, il est inséré un article 44 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 44 quindecies.
― Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.
« Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
― Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
« a) Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I.
Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones.
Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées.
Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ;
« b) L'entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du présent article ; si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice ;
« c) L'entreprise n'exerce pas une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime ;
« d) Le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;
« e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes.
L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.
― L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.
« L'exonération ne s'applique pas non plus dans les situations suivantes :
« ― si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration.
« Le cédant s'entend de toute personne qui, avant l'opération de reprise ou de restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;
« ― si l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de restructuration au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs.
― Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité.
L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
― Le bénéfice de l'exonération et de l'imposition partielle est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
― L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise.
― A la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis et 163 quatervicies, du dernier alinéa du 1 de l'article 170, du huitième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies, du premier alinéa du I des articles 244 quater B, 244 quater G et 244 quater H, au I de l'article 244 quater M, au premier alinéa du I des articles 244 quater N et 244 quater O, au I de l'article 244 quater P et au b du 1° du IV de l'article 1417, la référence : « et 44 quaterdecies » est remplacée par la référence : « à 44 quindecies ».
― A la première phrase du second alinéa du a du I de l'article 154 bis-0 A, la référence : « et 44 terdecies » est remplacée par les références : « , 44 terdecies et 44 quindecies ».
― A la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater E, après la référence : « 44 septies, », est insérée la référence : « 44 quindecies, ».
― A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies et à l'article 302 nonies, après la référence : « 44 quaterdecies », est insérée la référence : « , 44 quindecies ».
M. ― Au I de l'article 244 quater R, la référence : « ou 44 decies » est remplacée par les références : « , 44 decies ou 44 quindecies ».
― Au premier alinéa du I de l'article 220 terdecies et au I de l'article 244 quater T, la référence : « et 44 duodecies » est remplacée par les références : « , 44 duodecies et 44 quindecies ».
― Au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q, la référence : « ou 44 quaterdecies » est remplacée par les références : « , 44 quaterdecies ou 44 quindecies ».
― Au I des articles 1383 A et 1464 B et au premier alinéa de l'article 1602 A, la référence : « et 44 septies » est remplacée par les références : « , 44 septies et 44 quindecies ».
― A la fin des IV de l'article 1383 A et III bis de l'article 1464 B, la référence : « ou de l'article 44 septies » est remplacée par les références : « , de l'article 44 septies ou de l'article 44 quindecies ».
― Au I de l'article 1464 B, les mots : « à une entreprise en difficulté » sont supprimés.
― Au premier alinéa du b du 2° de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 octies A » est remplacée par les références : « , 44 octies A ou 44 quindecies ».
― Les délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des organismes consulaires prises en application des articles 1464 C et 1602 A du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexies s'appliquent aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies, sauf si la délibération est rapportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
― Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.
― L'article 244 quater T du même code est ainsi modifié :
1° Les I et II sont ainsi rédigés :
― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies et 44 terdecies, employant habituellement, au sens de l'article L.
1111-2 du code du travail, moins de cinquante salariés et ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie du même code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord.
― Ce crédit d'impôt est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, les primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et, d'autre part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent.
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, précité.
Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
― Le I est applicable aux crédits d'impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011.
― A l'article 199 ter K du même code, les mots : « mentionnées au I de cet article » sont remplacés par les mots : « prévues à cet article ».
― A l'article 220 M du même code, les mots : « mentionnées au I de cet article » et les mots : « mentionnées au I de l'article 244 quater L » sont respectivement remplacés par les mots : « prévues à cet article » et « prévues à l'article 244 quater L ».
― L'article 244 quater L du même code est ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L.-I.
― Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 et 2012 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 000 €.
Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore d'une mesure de soutien pour production biologique en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et mesures de soutien et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I.
Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est alors, le cas échéant, diminué à concurrence du montant de ces aides et mesures de soutien excédant 2 000 €.
Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.
― Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter,239 quater,239 quater B,239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I du présent article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.
1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés ;
« La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Au troisième alinéa de l'article 1609 B du même code, le nombre : « 1 875 000 » est remplacé par le nombre : « 2 365 000 ».
L'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les années : «,2010 et 2011 » ;
2° Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2010 » sont remplacés par les années : «,2010 ou 2011 ».
Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l'article 238 A du même code sont publiés, chaque année, en annexe de la loi de finances.
Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants :
― le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, ce afin d'actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs ;
― le nombre de recours aux articles 57, 123 bis, 209 B, 212 et 238 A du même code, avec détail des opérations relevant des dispositions de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : la documentation en matière de prix de transfert, conformément à l'article L.
13 B du livre des procédures fiscales, les dispositions concernant la liste des territoires non coopératifs, la majoration des retenues à la source ;
― le nombre et les profils des dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
― le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert ;
― le nombre d'accords préalables en matière de prix de transfert.
1° Au premier alinéa, les mots : « visée au II » sont remplacés par les mots : « visée aux deuxième et troisième alinéas du II » ;
― L'article 1464 K du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l'article L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « versement libératoire de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l'article L.
― L'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé du chapitre III et à la première phrase du premier alinéa du 1° du II et du III et au IV de l'article 8, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale » ;
2° Après le troisième alinéa du 1° du II de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit prévu à l'article L.
6312-2 du code du travail, les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ayant opté pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale s'acquittent d'une contribution assise sur leur chiffre d'affaires et calculée en appliquant le taux fixé à l'article 1609 quatervicies B du code général des impôts.
― Après la section VI bis du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli une section 7 ainsi rédigée :
« Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L.
« Art. 1609 quatervicies B.-Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ayant opté pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement de leurs actions de formation, au sens des articles L.
6353-1 du code du travail, une contribution fixée à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires.
« Une partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,124 % du chiffre d'affaires annuel, est affectée par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, au financement d'actions de formation, au sens des mêmes articles L.
6353-1, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et gérée sur un compte annexe.
Cette partie de la contribution n'est pas appelée pour les ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
« L'autre partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,176 % du chiffre d'affaires annuel, correspond à la contribution visée au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs qui est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale visé au III du même article.
« Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la contribution.
« Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L.
6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions libérales.
a) Au premier alinéa, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;
6331-50, les mots : « La contribution » sont remplacés par les mots : « Les contributions » et les mots : « est versée » sont remplacés par les mots : « sont versées » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « La contribution », sont insérés les mots : « prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
« Les versements de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
6331-48 sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L.
6331-52, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues à l'article L.
a) Après les mots : « la contribution », sont insérés les mots : « prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
6331-48 » et après la référence : « 1601 B », est insérée la référence : « et du c de l'article 1601 » ;
« Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ayant opté pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
6331-48 du présent code est versée dans les conditions prévues à l'article 1609 quatervicies B du code général des impôts.
― Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.
1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « 17,29 à compter du 1er janvier 2011 » ;
2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 265 bis A, le tableau est ainsi rédigé :
(en euros par hectolitre)
Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique
Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710
Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
Biogazole de synthèse
Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
― L'article 266 sexies du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
― A compter de 2012, le tiers du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :
« 1° Pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 2° Pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.
« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement qui les consacre à des opérations de même nature bénéficiant à ces communes.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe :
« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;
« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;
« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.
― AUTRES MESURES
I ― Le dernier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est supprimé.
« Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L.
766-4-1, par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat.
Nonobstant l'octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.
Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l'année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence.
1° Après le mot : « fixée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « chaque année en loi de finances.
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre d'agriculture peut inscrire à son budget lui est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture sur la base d'un tableau de répartition établi sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« Le total des augmentations autorisées pour l'ensemble des chambres d'agriculture au titre d'une année ramené au montant total de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieur au taux maximal autorisé en loi de finances pour l'année concernée.
« Aucune chambre départementale ne peut bénéficier d'un taux supérieur à 3 %.
Après le dix-neuvième alinéa du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« ― une présentation détaillée de l'évolution à titre rétrospectif sur les cinq dernières années et de façon prévisionnelle pour la durée de la programmation triennale des finances publiques :
« a) De l'effort français d'aide publique au développement en proportion du revenu national brut comparé avec celui des autres Etats membres du comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
« b) De la répartition entre les principaux instruments de coopération des crédits consacrés à l'aide au développement tels qu'ils sont présentés dans les documents budgétaires et de l'aide publique au développement qui en résulte permettant d'identifier les moyens financiers respectivement affectés à l'aide multilatérale, communautaire et bilatérale, à l'aide bilatérale qui fait l'objet d'une programmation, ainsi qu'aux subventions, dons, annulations de dettes et prêts ;
« c) De la répartition de ces instruments par secteurs, par zones d'intervention de la coopération française et par catégories de pays selon leur revenu ;
« d) Du montant net et brut des prêts ;
« ― un récapitulatif des engagements internationaux de la France en matière d'aide publique au développement et un état des lieux de leur mise en œuvre ; ».
50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La pension de conjoint survivant mentionnée aux alinéas précédents est majorée de l'indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points.
« La pension calculée dans les conditions prévues à l'article L.
51 est majorée de 360 points.
― Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L.
256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ».
― Au titre II du livre II de la cinquième partie du code de la défense, il est inséré un chapitre unique intitulé : « Responsabilité des trésoriers militaires » et comprenant un article L.
― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont personnellement et pécuniairement responsables :
« 1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ;
« 2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ;
« 3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.
Au premier alinéa du 2° de l'article L.
4316-4 du code des transports, le montant : « 4,6 € » est remplacé par le montant : « 7 € ».
131-5-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 3° D'une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°.
― La fraction mentionnée au 3° de l'article L.
131-5-1 du code de l'environnement est fixée à 441 millions d'euros en 2011 et à 485 millions d'euros en 2012 et en 2013.
― Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :
« 1 quinquies.
Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début du sinistre et soixante jours après la fin du sinistre.
Les quantités non taxables doivent faire l'objet d'une comptabilité matière séparée ; ».
― Le I est applicable à partir du 1er janvier 2012.
L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un VI ainsi rédigé :
― Jusqu'au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
561-3 du code de l'environnement contribue au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, dans la limite de 200 millions d'euros, pour la totalité de la période.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension civile de retraite.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension.
― Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
« Art. 235 ter Z.-Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l'article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III du même article.
« Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret dans la limite de 5 %.
« Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que l'imposition mentionnée à l'article 1519 H.
― Le produit de la taxe est affecté :
a) A hauteur de deux millions d'euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
b) Et pour le reliquat à l'Agence de services et de paiement.
Après le 16° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Politique du tourisme.
211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».
― La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du A de l'article L.
2° Le B du même article est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « décret », sont insérés les mots : «, selon la nature et la durée du titre, » et le montant : « 110 € » est remplacé par le montant : « 220 € » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « une carte de séjour », sont insérés les mots : « d'une durée d'un an au plus » ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
3° Au C du même article, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;
4° Au même article, le D devient le E et le E devient le F ;
5° Au même article, il est rétabli un D ainsi rédigé :
311-7, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui n'est pas entré en France muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 220 €.
« Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L.
313-11, aux 4° à 7° de l'article L.
« Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies.
6° Au E du même article tel qu'il résulte du 4°, les références : « A, B et C » sont remplacées par les références : « A, B, C et D » ;
7° Après le septième alinéa de l'article L.
« Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €.
8° Les deuxième à cinquième alinéas du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 50 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
― 1° A la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
311-9 du même code, les mots : « ou par l'établissement public appelé à lui succéder » et, à la fin du premier alinéa de l'article L.
311-15 dudit code, les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés.
2° A la première phrase du premier alinéa du A, à la première phrase du B et au C de l'article L.
311-13 du même code, les mots : « l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder » et, au D du même article, les mots : « l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou à l'établissement public appelé à lui succéder » sont remplacés par les mots : « l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
― Après l'article 955 du code général des impôts, il est rétabli un IV ainsi rédigé :
― Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.
« Art. 960.-Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à l'article L.
« Art. 961.-Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960.
731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe des modalités de cette demande.
A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
― Il est créé une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus.
Ils peuvent être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, en fonction des besoins, pour effectuer des activités non juridictionnelles à la Cour de cassation.
Ils peuvent être délégués par les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.
Ils peuvent être délégués par les présidents des tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.
Les réservistes sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l'ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2016 » ;
2° A la dernière phrase, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « entre vingt heures et six heures » ;
« Sous cette même réserve, cette disposition s'applique également à ces programmes, entre six heures et vingt heures, à compter du 1er janvier 2016.
Le premier alinéa du VI du même article 53 est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, » ;
2° A la dernière phrase, après les mots : « les programmes », sont insérés les mots : « des services régionaux et locaux » et, après les mots : « télévision privée », sont insérés les mots : « à vocation locale ».
― La sixième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre V ainsi rédigé :
6500.-L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.
« Son montant est fixé à 90 552 000 € pour l'année 2011.
Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L.
La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.
― Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du même code est complété par un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Dotation territoriale pour l'investissement des communes
2573-54-1.-Il est institué une dotation territoriale pour l'investissement au profit des communes de la Polynésie française.
« Cette dotation est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires.
Elle est perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L.
« Son montant est fixé à 9 055 200 € en 2011.
Il évolue à compter de 2012 selon les critères définis à l'article L.
2334-32 pour la dotation d'équipement des territoires ruraux.
2° Le livre Ier de la cinquième partie est complété par un titre V ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
5151-1.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
« L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs.
5° La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L.
5241-6.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
6° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la cinquième partie est complétée par un article L.
5342-13.-A Mayotte, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
― A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des II et III du présent article.
― A la deuxième phrase du 3° de l'article L.
5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « à la date de la première cession gratuite » sont remplacés par les mots : « pour chaque période de dix années à compter de la date de la première cession gratuite ».
L'article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
« Le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa tient compte, pour la détermination du montant de l'aide, de l'absence de classement des hôtels à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts.
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 ».
1° Le I est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la double limite, d'une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d'autre part, d'un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article.
Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année sont précisées par décret.
2° A la fin de la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement.
Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la seizième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement.
« La dotation est indexée chaque année sur le taux d'évolution du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté entre l'antépénultième et l'avant-dernière année précédant l'année de son versement.
« En 2011, le montant de la dotation, calculé comme indiqué au deuxième alinéa, fait l'objet d'une majoration de 5 millions d'euros qui évolue, à compter de 2012, selon le même taux d'évolution que celui prévu à cet alinéa.
2334-2, les mots : « en 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « en 2009,2010 et 2011 » ;
a) Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « Pour 2005 » sont remplacés par les mots : « Pour 2011 » et les montants : « 60 € » et « 120 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 64,46 € » et « 128,93 € » ;
b) Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
c) Au 2°, à la première phrase, le montant : « 3 € » est remplacé par le montant : « 3,22 € », l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2011 », le montant : « 5 € » est remplacé par le montant : « 5,37 € » et la deuxième phrase est supprimée ;
d) La dernière phrase du premier alinéa du 3° est ainsi rédigée :
« En 2011, ces montants sont identiques à ceux perçus au titre de 2010, après minoration, le cas échéant, en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et majoration, le cas échéant, en application du II du 6 du même article.
e) Le quatrième alinéa du 4° est ainsi rédigé :
« En 2011, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national bénéficient d'une attribution au titre de leur complément de garantie égale à celle perçue en 2010.
La somme des attributions au titre du complément de garantie des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national est minorée de 130 millions d'euros en 2011 par rapport à 2010.
Cette minoration des attributions est répartie parmi les communes concernées en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national.
Cette minoration ne peut être supérieure à 6 % du complément de garantie perçu l'année précédente.
f) Le 5° est inséré après le quatrième alinéa du 4° ;
g) La seconde phrase du cinquième alinéa du 4° est ainsi rédigée : « A compter de 2011, pour le calcul de ce taux de référence, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la dotation forfaitaire liée aux variations de la population telle que définie par l'article L.
2334-2, ni des évolutions liées aux éventuelles minorations des composantes de la dotation forfaitaire prévues aux 3° et 4° » ;
h) Le seizième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Une dotation en faveur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.
Sa première fraction est versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le cœur d'un parc national.
Sa seconde fraction est versée aux communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin, mentionné à l'article L.
L'attribution individuelle est fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans le cœur de parc, cette part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 kilomètres carrés.
« Le montant de la première fraction de cette dotation est fixé à 3,2 millions d'euros pour 2011.
Celui de la deuxième fraction est fixé à 150 000 € pour 2011.
Ces montants évoluent chaque année selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie.
i) Après l'année : « 2007 », la fin de la dernière phrase du seizième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2011, le montant de cette dotation est égal à son montant versé au titre de 2010.
3334-3.-Chaque département reçoit une dotation forfaitaire.
« A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département, à l'exception du département de Paris, est constituée d'une dotation de base et, le cas échéant, d'une garantie.
« En 2011, chaque département perçoit une dotation de base par habitant égale à 74,02 €.
« Il perçoit, le cas échéant, une garantie égale en 2005 à la différence entre le montant qu'il aurait perçu en appliquant à sa dotation forfaitaire de 2004 un taux de progression égal à 60 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement, d'une part, et sa dotation de base pour 2005, d'autre part.
« En 2011, le montant de la garantie est égal à celui perçu en 2010.
« En 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire perçue en 2010.
4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa des articles L.
6364-3, les références : « aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de » sont remplacées par le mot : « à » ;
« En 2011, le montant de la dotation de compensation est égal, pour chaque département, au montant perçu en 2010.
« En 2011, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au montant perçu en 2010 diminué d'un taux de 0,12 %.
« A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération est égale à 45,40 €.
« A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est égale à 20,05 € par habitant.
« A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions du même article 1609 nonies C est égale à 24,48 € par habitant.
« A compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l'article L.
5214-23-1 du présent code est majorée d'une somme lui permettant d'atteindre 34,06 €.
b) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« A compter de 2011, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration est égal à celui perçu en 2010.
8° Le septième alinéa du I de l'article L.
« A compter de 2011, le montant de la dotation totale par habitant due à chaque communauté urbaine est égal à celui perçu en 2010.
« A compter de 2011, le potentiel financier des communes concernées est calculé conformément aux dispositions de l'article L.
5842-8, les mots : «, telle que fixée par le comité des finances locales » sont supprimés ;
« 3° En 2011, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale tel que défini dans le présent article, sont retenus en lieu et place des recettes de taxe professionnelle les produits de compensation relais perçus en 2010 par les communes et établissements publics de coopération intercommunale en application du II de l'article 1640 B du code général des impôts.
12° Les deux dernières phrases de l'article L.
« La garantie calculée conformément à l'article L.
2334-7 et le montant mentionné au 3° du même article perçus par la commune fusionnée la première année sont calculés conformément à ce même article, après addition des montants respectifs perçus à ce titre l'année précédente par les communes qui fusionnent.
a) Au début de la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2009 » ;
« En 2011, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent respectivement de 77 millions d'euros et de 50 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2010.
2° La seconde phrase du second alinéa de l'article L.
« A titre dérogatoire, le présent alinéa ne s'applique pas de 2009 à 2011.
« A compter de 2009, les communes éligibles au titre de l'article L.
2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l'année précédente, majorée, le cas échéant, de l'augmentation prévue à l'article L.
Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L.
2334-17, la dotation est égale à celle perçue l'année précédente, augmentée du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac et majorée, le cas échéant, de l'augmentation prévue à l'article L.
Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation l'année précédant l'année de versement bénéficient d'une attribution calculée en application du présent article.
a) Au début du premier alinéa, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « En 2010 et en 2011 » ;
b) Au 2°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
5° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :
a) Au second alinéa de l'article L.
2334-20, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces trois fractions.
2334-22-1.-La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
« Le montant attribué à ces communes au titre de cette fraction est calculé dans les conditions prévues à l'article L.
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : « l'année précédente » ;
« Ces critères sont appréciés l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement urbain.
II.-En 2011, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L.
I.-Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
3° La section 5 est abrogée ;
4° La section 6 devient la section 5 et les articles L.
2334-32.-Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L.
Le montant de cette dotation est fixé à 615 689 257 € pour 2011.
A compter de 2012, chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
2334-33.-Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
« a) Dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ;
« b) Dont la population est supérieure à 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas 60 000 habitants, et dont :
« ― soit toutes les communes répondent aux critères d'éligibilité indiqués au 2° ;
« ― soit le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de même catégorie et dont toutes les communes ont une population inférieure à 15 000 habitants ;
« A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ;
« 2° Les communes :
« b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ;
« c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation.
2334-34.-Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que leurs groupements des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte bénéficient d'une quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux dont le montant est calculé par application au montant total de cette dotation du rapport, majoré de 33 %, existant entre la population de chacune des collectivités et groupements intéressés et la population nationale, telle qu'elle résulte du dernier recensement de population.
Le montant de cette quote-part évolue au moins comme la masse totale de la dotation d'équipement des territoires ruraux mise en répartition.
2334-35.-Après constitution de la quote-part au profit des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, des communes ainsi que des groupements de communes des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte mentionnée à l'article L.
2334-34, les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont répartis entre les départements :
« 1° Pour 70 % du montant total de la dotation :
« a) A raison de 50 % en fonction de la population regroupée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles ;
« b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre éligible, entre le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de sa catégorie et son potentiel fiscal moyen par habitant ;
« a) A raison de 50 % répartis entre les départements, en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 10 ;
« b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque commune éligible, entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et son potentiel financier moyen par habitant.
« Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de répartition.
« Le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° doit être au moins égal à 90 % et au plus égal à 110 % du montant de l'enveloppe versée au département l'année précédente.
Dans le cas contraire, ce montant est soit majoré à hauteur de 90 %, soit diminué à hauteur de 110 % du montant de l'enveloppe versée l'année précédente.
Ces modalités de calcul sont opérées sur la masse globale répartie au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, après constitution de la quote-part mentionnée à l'article L.
En 2011, elles sont basées sur la somme des crédits répartis entre les départements en 2010, en application des articles L.
2334-40 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
2334-36.-Les crédits de la dotation visée à l'article L.
2334-32 sont attribués par le représentant de l'Etat dans le département aux bénéficiaires mentionnés à l'article L.
2334-33, sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération.
« Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile.
2334-37.-Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission composée :
« 1° Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants.
« Pour chacune de ces catégories, les membres de la commission sont désignés par l'association des maires du département.
« Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et 2°.
« Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des sièges au sein de la commission.
« A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat dans le département.
« Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
« La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.
« Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est attribuée.
Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a retenues.
La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 150 000 €.
« La commission n'est pas instituée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2334-38.-Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
2334-39.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
II.-Pour 2011, la commission instituée par l'article L.
2334-37 du code général des collectivités territoriales est constituée des commissions mentionnées aux articles L.
2334-40 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
III.-Le même code est ainsi modifié :
1614-6, les mots : « globale d'équipement des communes et » sont remplacés par les mots : « d'équipement des territoires ruraux des communes et la dotation globale d'équipement » ;
5211-23 et à la deuxième phrase du 3° de l'article L.
5334-19, les mots : « globale d'équipement » sont remplacés par les mots : « d'équipement des territoires ruraux » ;
5° L'intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
2573-54, les références : « et L.
5334-18, les mots : « ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle » sont supprimés et aux première et seconde phrases du même article, les mots : « globale d'équipement » sont remplacés par les mots : « d'équipement des territoires ruraux ».
IV.-L'article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.
3334-6-1 du même code, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
« A compter de 2011, cette garantie s'applique lorsque leur coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,6.
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « en 2005 » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
― Pour l'année 2011, le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes.
Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation, les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales.
Les taux moyens nationaux sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.
Pour la taxe professionnelle, les bases et le taux moyen sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2010.
« Le potentiel fiscal est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« Pour les communes appartenant à un établissement public faisant application du régime fiscal mentionné à l'article 1609 nonies C ou de celui mentionné à l'article 1609 quinquies C, le potentiel fiscal est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L.
5211-28-1 perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).
Cette part est répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population.
― A compter de 2012, le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des impositions directes locales du taux moyen national d'imposition de chacune de ces impositions.
Les impositions prises en compte sont celles mentionnées au I de l'article 1379 du code général des impôts, à l'exception des impositions prévues aux 6°, 7° et 8° de cet article.
« Il comprend en outre les montants prévus aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.
« Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales.
« Le potentiel fiscal est majoré des montants prévus aux 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au premier alinéa du 3° de l'article L.
Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L.
2334-7 subis l'année précédente.
Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif, dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007.
« Le potentiel financier par habitant est égal au potentiel financier de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel que défini à l'article L.
« En 2011, les bases et les taux de taxe professionnelle retenus sont ceux utilisés pour l'application du II en 2010.
3334-6 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2011, les bases et le taux moyen de taxe professionnelle retenus sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2010.
« A compter de 2012, les impositions prises en compte pour le calcul du potentiel fiscal sont celles mentionnées au I de l'article 1586 du code général des impôts, à l'exception des impositions prévues au 2° de cet article.
Le potentiel fiscal d'un département est déterminé par application aux bases départementales des impositions directes locales du taux moyen national d'imposition de chacune de ces impositions.
« Pour l'année 2011, les bases et le taux moyen de taxe professionnelle retenus sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal 2010.
« A compter de 2012, les impositions prises en compte pour le calcul du potentiel fiscal sont celles prévues à l'article 1599 bis du code général des impôts.
Le potentiel fiscal d'une région est déterminé par application aux bases brutes servant à l'assiette des impositions régionales du taux moyen national d'imposition de chacune de ces impositions.
Il est majoré des montants prévus aux 1.3 et 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
5211-30 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2011, les bases et les taux moyens de taxe professionnelle retenus pour l'application du présent article sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2010.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale créés ou ayant connu des changements de périmètre après le 1er janvier 2010, les bases de taxe professionnelle retenues sont égales à la somme des bases de taxe professionnelle des communes membres de l'établissement au 31 décembre 2010 utilisées pour le calcul de leur potentiel fiscal 2010.
« A compter de 2012, le potentiel fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale est déterminé par application aux bases d'imposition des taxes directes locales de l'établissement du taux moyen national d'imposition de chacune de ces impositions.
Les impositions prises en compte sont celles mentionnées à l'article 1379-0 bis du code général des impôts, à l'exception du premier alinéa des V et VI.
« A compter de 2012, le potentiel fiscal de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculé par adjonction au potentiel fiscal, tel que défini à l'alinéa précédent, des potentiels fiscaux de chacune de leurs communes membres appartenant à l'établissement au 31 décembre de l'année précédente, tels que définis à l'article L.
2334-4, hors la part prévue au troisième alinéa du I de ce même article.
« Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales.
Au quatrième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « constituant l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « constituant les transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ».
251-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L.
Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie ;
« 2° Les frais définis aux 4° et 6° du même article L.
« 3° Les frais définis à l'article L.
« 4° Le forfait journalier institué par l'article L.
174-4 du même code pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article.
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'agrément préalable de l'autorité ou organisme mentionné à l'article L.
Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L.
252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l'article L.
251-1 est remplie.
La procédure de demande d'agrément est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Toutefois le service des prestations est conditionné au respect de la stabilité de la résidence en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
752-4 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort.
En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite.
― La section 2 du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé :
― Aide publique à une couverture de santé.
« Art. 968 E.-Le droit aux prestations mentionnées à l'article L.
251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.
II.-Après le mot : « sens », la fin du premier alinéa de l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « de l'article L.
161-14 et des 1° à 3° de l'article L.
313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts.
― Il est créé un Fonds national de l'aide médicale de l'Etat.
« Le fonds prend en charge les dépenses de l'aide médicale de l'Etat payée par les organismes mentionnés aux articles L.
« Le fonds prend également en charge ses propres frais de fonctionnement.
― Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
― Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat perçoit en recettes le produit du droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget constate chaque année le montant du produit collecté et versé au fonds.
« L'Etat assure l'équilibre du fonds en dépenses et en recettes.
― Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d'aide médicale de l'Etat déposées à compter du 1er mars 2011.
― Après le mot : « versée », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
1142-23 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par l'Etat en application de l'article L.
II.-La deuxième phrase de l'article L.
862-2, le mot : « déductions » est remplacé par le mot : « imputations » ;
862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » ;
― Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L.
862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.
« La taxe est assise sur la cotisation correspondant à ces garanties et stipulée au profit d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, d'une entreprise régie par le code des assurances ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.
« Elle est perçue par l'organisme mentionné au deuxième alinéa ou son représentant fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents.
Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut être désigné par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes.
La taxe est liquidée sur le montant des cotisations émises ou, à défaut d'émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes d'annulations ou de remboursements.
Elle est versée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise les documents à fournir par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l'appui de leurs versements.
― Le taux de la taxe est fixé à 6,27 %.
― Les organismes visés au deuxième alinéa du I perçoivent, par imputation sur le montant de la taxe collectée selon les dispositions du même I et du II, un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 92,50 € par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
861-3 au titre du b de l'article L.
Ils perçoivent également, selon la même procédure, un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil.
b) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La taxe visée aux I et II de l'article L.
862-4 est recouvrée et contrôlée suivant...
« Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L.
862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent au fonds le versement de cette différence au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre considéré.
a) Au a, le mot : « déductions » est remplacé par le mot : « imputations » ;
b) Le c est ainsi rédigé :
« c) Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.
862-4 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les informations relatives aux cotisations émises ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des imputations mentionnées au III du même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L.
862-6 et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mises en œuvre au titre du b de l'article L.
7° Après le mot : « recouvrement », la fin du dernier alinéa de l'article L.
862-8 est ainsi rédigée : « des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents disposent, à l'égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu'à l'égard des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.
863-1, les mots : « contribution due » sont remplacés par les mots : « taxe collectée ».
- Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.
5121-16 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Donnent lieu au versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 45 000 € :
« 1° Toute demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
« 2° Toute demande de reconnaissance par au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L.
« 3° Toute modification d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
« 4° Toute demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
« 5° Toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L.
« 6° Toute demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L.
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe.
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans les deux mois à compter de la date de la notification du montant à payer » sont supprimés ;
3° Le 2° s'applique à compter du 1er janvier 2012.
A la fin du dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « Marseille », sont insérés les mots : « ou un militaire des formations militaires de la sécurité civile ».
- Pour les années 2011 et 2012, le fonds mentionné au I finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.
2242-17 du code du travail est abrogé.
II.-Le 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : «, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le III bis de l'article L.
II.-Après la référence : « L.
7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L.
7232-8 du code du travail est ainsi rédigée : « et de l'article L.
IV.-Le V de l'article L.
V.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'exception des cas prévus aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « à l'exception du cas prévu à l'alinéa précédent ».
II.-Au premier alinéa de l'article L.
5134-59 du code du travail, les références : «, L.
241-14 » sont remplacées par la référence : « et L.
III.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.
1° La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ;
5312-1, les mots : « de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.
5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, » sont supprimés ;
II.-Le 9° quinquies de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.
Le III de l'article 141 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, la date : « 1er décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 mars 2011 » ;
5134-30-1 du code du travail, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
- Le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011.
- Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L.
5212-5.-L'employeur adresse une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L.
5214-1 qui assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret.
« Il justifie également qu'il s'est, le cas échéant, acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L.
« A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.
5212-9 du même code, les mots : « l'autorité administrative, après avis éventuel de l'inspection du travail, » sont remplacés par les mots : « l'association mentionnée à l'article L.
III.-Le deuxième alinéa de l'article L.
« En outre, le travailleur handicapé peut bénéficier, à l'issue de son stage, de primes destinées à faciliter son reclassement dont le montant et les conditions d'attribution sont déterminés par l'association mentionnée à l'article L.
5214-1-1.-L'association mentionnée à l'article L.
5214-1 assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés.
V.-Le cinquième alinéa du I de l'article L.
« Il assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés qui sont recrutés dans la fonction publique.
VI.-Les droits et obligations de l'Etat résultant du lot du marché conclu avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l'association mentionnée à l'article L.
834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « sur la totalité des salaires et » sont remplacés par les mots : « sur la part des salaires plafonnés et d'un taux de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond, cette contribution étant ».
423-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
423-14.-A compter du 1er janvier 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur potentiel financier.
« Le prélèvement dû au titre d'une année ne peut pas dépasser un montant égal au produit d'une partie des ressources comptabilisées au titre de l'exercice précédent par un taux défini pour chaque organisme.
Les ressources prises en compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
452-4, appelés au cours du dernier exercice clos, et les produits financiers à l'exception des dividendes et des produits financiers issus des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en accession à la propriété.
Pour chaque organisme, le taux est de 8 %.
Le cas échéant, il est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l'organisme détient un droit réel, à l'exception des logements sociaux acquis auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte.
« Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme.
Les ressources de long terme prises en compte sont le capital, les dotations et les réserves à l'exception de la part des plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l'année de logements à des particuliers, les reports à nouveau, les résultats non affectés déduction faite des fonds propres venant en couverture de la garantie délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L.
453-1, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts et les dettes assimilées à plus d'un an à l'origine, hors intérêts courus, à l'exception des intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus.
Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.
« Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 31 décembre de l'année précédente par une contribution moyenne par logement.
« La contribution moyenne par logement résulte de l'application, à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement qui portent le produit total annuel du prélèvement sur l'ensemble des organismes visés au premier alinéa à 175 millions d'euros, du barème progressif par tranche suivant :
TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER
par logement
de contribution
Inférieure à 900 €
« Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l'exercice par le nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel à la même date.
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 31 août de l'année au titre de laquelle le prélèvement est dû le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social.
452-6 sont applicables à ce prélèvement.
« Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie d'un plan de rétablissement d'équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d'un plan de consolidation ou en a bénéficié dans les cinq années précédant cette date.
« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l'application du présent article.
Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une pénalité égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 31 décembre de l'année précédente.
Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l'article L.
233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement.
Cette option est valable pour une période de cinq ans.
« Dans ce cas, le potentiel financier consolidé par logement est obtenu en faisant la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.
« Chaque organisme ou société est alors redevable d'un prélèvement égal au produit du nombre de ses logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel au 31 décembre de l'année précédente par la contribution moyenne par logement du groupe.
« Chaque membre du groupe opte soit pour le prélèvement mentionné aux trois alinéas précédents, soit pour le prélèvement calculé à partir de ses seules données déclaratives.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
« Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
351-2 du présent code ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
« Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service.
― Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L.
452-1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de logement locatif social et de rénovation urbaine.
b) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « à l'article L.
452-4-1 » est remplacée par la référence : « au II de l'article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » ;
423-14 », la fin de l'article L.
452-1-1 est ainsi rédigée : « et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine.
« Une commission composée majoritairement de représentants de l'Etat arrête les emplois du fonds.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission.
« Une fraction de ce montant, plafonnée à 70 millions d'euros par an, alimente le fonds prévu à l'article L.
452-1-1 pour les années 2011,2012 et 2013.
« La fraction mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la politique de la ville, pour le financement des opérations conduites dans le cadre du programme national de rénovation urbaine visé par l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
411-2 du même code ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers définie au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
353-9-3.-Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2, à l'exception des logements mentionnés aux articles L.
411-2, sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du troisième trimestre de l'année précédente.
« Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours.
445-1 du même code, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 ».
Après le mot : « années », la fin du second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le 1er juillet 2011.
VI.-Au II de l'article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les mots : « de 30 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « d'au moins 30 millions d'euros ».
VII.-L'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Exceptionnellement, en 2011,2012 et 2013, une fraction, fixée à 95 millions d'euros par an, du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affecté à l'établissement public " Société du Grand Paris ”, créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application du C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
Divers versements des Communautés européennes
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
― Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120° C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2010, les pourcentages fixés au tableau figurant au huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.
Il est prélevé en 2010, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 78 789 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Deux-Sèvres au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2009 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
Il est versé en 2010 aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de l'Eure, de l'Hérault, de la Nièvre, de la Seine-Maritime, de Tarn et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 214 291 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 38 477 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Hérault et de la Vienne au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
Il est versé en 2010 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, d'Eure-et-Loir, du Finistère, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de la Manche, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée, de la Vienne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de la Guadeloupe, en application du même article 18, un montant de 611 560 € au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 22 510 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Meuse et du Haut-Rhin au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
Il est versé en 2010 aux départements de l'Hérault et de Maine-et-Loire, en application du même article 18, un montant de 65 004 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 6 458 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Eure au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2010 aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aube, d'Eure-et-Loir, du Gard, des Landes, de Loiret, de la Haute-Marne, de la Meuse, de l'Oise, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Somme et de Seine-Saint-Denis, en application du même article 18, un montant de 92 737 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val-d'Oise, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement.
Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement.
Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val-d'Oise, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement.
Il est versé en 2010 aux départements de la Côte-d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
― Les diminutions opérées en application des 1,3,5 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée.
Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau figurant au IV.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2,4,6 et 8 à 14 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau figurant au IV.
― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :
du produit versé
(col A)
(col B)
(col C)
― Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
versé
(colonne A)
(colonne B)
(colonne C)
(colonne D)
(colonne E)
(colonne F)
(colonne G)
(colonne H)
(colonne I)
Il est prélevé en 2010, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005 à 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des formations paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.
4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.
Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des mêmes articles L.
4383-4, un montant de 26 263 466 € relatif aux exercices 2005 à 2008.
Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L.
451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005 à 2008.
Il est versé en 2010 aux régions Alsace, Limousin et Lorraine, au titre du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.
4383-5 du code de la santé publique, un montant de 1 730 308 € relatif à l'exercice 2009.
Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de la région Alsace, un montant de 52 393 626 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
Il est versé en 2010 à la région Rhône-Alpes, en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture et de la pêche, un montant de 3 105 € relatif aux exercices 2008 et 2009.
Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 446 890 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007,2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception de la région Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et de la région Franche-Comté, en application des articles L.
4383-5 du code de la santé publique, un montant de 2 604 861 € correspondant à la compensation pour les exercices 2007,2008 et 2009 des charges nouvelles résultant pour ces régions de la réforme du cursus de formation des ambulanciers intervenue au 1er janvier 2007.
Il est versé en 2010 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 434 554 € correspondant à la compensation des charges de vacation et à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère des transports et de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
― Les diminutions opérées en application du 1 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 9 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à I du tableau ci-après.
Il est institué un fonds d'amorçage, pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2011, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.
Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L.
Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal et des crédits du fonds disponibles.
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
A déduire : Remboursements et dégrèvements
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat est porté au nombre de 2 028 724.
― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 4 124 569 983 € et de 3 541 950 354 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2010, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 591 490 446 € et de 6 297 425 986 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
― Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2010, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 25 624 775 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
― Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2010, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 25 624 775 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
― Il est ouvert au ministre chargé du budget, pour 2010, au titre du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 22 309 518 € et 20 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
― Il est annulé, au titre des comptes d'affectation spéciale, pour 2010, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 620 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
― Il est ouvert au ministre chargé de l'économie, pour 2010, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant à 1 173 500 000 € et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 100 862 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
― Il est annulé, au titre des comptes de concours financiers, pour 2010, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 117 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 et par le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
i à III.-A modifié les dispositions suivantes :
Ce rapport présente notamment :
― l'utilisation, d'une part, par les personnes morales et, d'autre part, par les personnes physiques de chaque catégorie d'entités bénéficiant du régime fiscal de semi-transparence, notamment le rôle que joue la fiscalité dans leur constitution et le coût budgétaire qui y est associé, en distinguant les associés par catégorie d'imposition et par taille d'entreprise, et en isolant les associés appartenant à un groupe fiscal ;
― les conséquences, notamment budgétaires, de la transformation de chacun des types d'entités bénéficiant actuellement d'un régime fiscal de semi-transparence en sociétés opaques imposées à l'impôt sur les sociétés lorsque l'un au moins de ses associés l'est ;
― les conséquences qui résulteraient pour les associés de la disparition de la société de personnes en tant que sujet fiscal, notamment en termes de modalités déclaratives, de recouvrement et de contrôle pesant sur les associés au titre des différents impôts, en particulier en présence d'entités mixtes, d'entités dont les associés relèvent de situations fiscales différentes et de chaînes d'interposition complexes ;
― les choix opérés par nos principaux partenaires européens en matière de transparence des sociétés de personnes et entités assimilées, quant au type d'entités pouvant bénéficier d'un tel régime et aux modalités d'organisation de cette transparence, ainsi que le traitement fiscal des revenus et flux en lien avec des personnes ou entités étrangères et les gains attendus d'éventuelles évolutions en termes budgétaires et économiques ;
― une estimation du coût afférent à l'application aux associés de sociétés de personnes ou entités assimilées de chacun des avantages fiscaux suivants, en indiquant à chaque fois ce qui, en droit et en fait, justifie ou justifierait leur application : réductions et crédits d'impôt sur le revenu, crédits d'impôt sur les sociétés, régime des plus-values à long terme à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, y compris sur titres de participation, régime fiscal des sociétés mères, régime de l'intégration fiscale et abattements et taux réduits applicables aux immeubles.
― Les I à III sont applicables aux exercices et périodes d'impositions ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Art. 151 septies, Art. 76 A, Art. 151 octies B, Art. 156 IV.
― Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport présentant les différentes options d'une nécessaire modernisation du régime fiscal des sociétés de personnes et entités assimilées garantissant, a minima, une stabilité du coût par rapport à celui du régime fiscal actuel de semi-transparence.
- art. 1655 sexies (V)
Art. 81 D, Art. 197 C, Art. 1417 III.-Les I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2011, un rapport évaluant les modalités d'imposition des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.
- Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
II.-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007.
Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.
Modifie LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 25 (V)
- Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, avant le 15 avril 2011, un rapport relatif aux conséquences budgétaires et économiques du régime dit « de l'auto-entrepreneur ».
― des données actualisées sur le nombre d'entreprises existantes transformées en auto-entreprises ainsi qu'une estimation mise à jour de l'effet de substitution du régime en tant qu'il peut être choisi par des entrepreneurs qui auraient créé leur activité dans un autre cadre social ou fiscal ;
― une estimation du nombre d'auto-entrepreneurs qui n'auraient pas créé une activité sous un autre cadre social ou fiscal ;
― l'impact financier du régime sur les comptes publics, en comparant les prélèvements payés et les droits acquis par les auto-entrepreneurs aux prélèvements qui seraient payés et aux droits qui seraient acquis par ces entreprises en application du droit commun ;
― une estimation du supplément de recettes résultant des créations nettes d'activité pouvant être imputables à la création du régime de l'auto-entrepreneur ;
― une comparaison pour plusieurs types d'activité et montants de chiffres d'affaires ou de recettes du niveau de prélèvements obligatoires à la charge des auto-entreprises par rapport à celui qui résulte de l'application du droit commun et une évaluation des conséquences en résultant en termes de concurrence entre entreprises ;
― le nombre d'auto-entreprises ne déclarant pas de recettes ou de chiffre d'affaires, ventilé par trimestres au cours desquels le montant des recettes ou du chiffre d'affaires reste nul, ainsi que les motivations des personnes concernées.
A modifié les dispositiopns suivantes
Art. 1586 octies
I à V et VII.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
- Les III, B du IV et V s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Art. L315-1 - Code monétaire et financier Art. L221-29 - Code de la construction et de l'habitation.
Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
410-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, pour ce qui concerne la taxe d'aménagement, aux certificats d'urbanisme émis avant le 1er mars 2012.
332-11 du même code demeurent applicables dans les secteurs des communes où un programme d'aménagement d'ensemble a été institué antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu'à ce que le conseil municipal décide de clore le programme d'aménagement d'ensemble.
Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ainsi que les b et d du 2° et le 3° de l'article L.
332-6-1 du code de l'urbanisme sont abrogés à compter du 1er janvier 2015.
410-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, pour ce qui concerne le versement pour sous-densité, aux certificats d'urbanisme émis avant le 1er mars 2012.
Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011.
Il est applicable aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2011.
Les autres dispositions des A à G du présent III entrent en vigueur au 1er mars 2012.
Elles sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date.
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Art. 50 -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-5, L.
2331-6 -Code général des collectivités territoriales -Code de l'urbanisme Art. L332-9, Art. L332-10, Art. L332-11 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1585 D, Art. 1585 E, Art. 1585 F, Art. 1585 G, Art. 1585 H, Art. 1599 octies, Art. 1599 B, Art. 1599-0 B, Art. 1635 bis B, Art. 1723 quater, Art. 1723 quinquies, Art. 1723 sexies, Art. 1723 septies, Art. 1828, Art. 1585 A, Art. 1585 C -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-5, Art. L3241-1, Art. L3332-3 -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-6-1 -LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 Art. 9, Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L255 A, Art. L133 -Livre des procédures fiscales Art. L274 B, Art. L274 A, Art. L251 A -Code général des impôts, CGI.
Art. 1929, Art. 302 septies B, Art. 1723 octies -Code de l'urbanisme Art. L142-2, Art. L142-11, Art. L142-12, Art. L311-4, Art. L332-6, Art. L332-11-1, Art. L332-11-4, Art. L332-12, Art. L332-28 -Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Art. 50 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct.
Chapitre I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU)., Sct.
Section 1 : Taxe d'aménagement, Sct.
Sous-section 1 : Généralités, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Sct.
Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur, Art. L331-6, Sct.
Sous-section 3 : Exonérations, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Sct.
Sous-section 4 : Base d'imposition, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-12, Art. L331-13, Sct.
Sous-section 5 : Taux d'imposition, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Sct.
Sous-section 6 : Etablissement de la taxe, Art. L331-19, Art. L331-20, Sct.
Sous-section 7 : Contrôle et sanctions, Art. L331-21, Art. L331-22, Art. L331-23, Sct.
Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe, Art. L331-24, Art. L331-25, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Art. L331-29, Sct.
Sous-section 9 : Recours, Art. L331-30, Art. L331-31, Art. L331-32, Sct.
Sous-section 10 : Versement aux collectivités, Art. L331-33, Art. L331-34 -Code de l'urbanisme Art. L332-6-1 -Code de l'urbanisme Sct.
Section 2 : Versement pour sous-densité, Sct.
Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Sct.
Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité, Art. L331-38, Sct.
Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain, Art. L331-39, Sct.
Sous-section 4 : Procédure de rescrit, Art. L331-40, Sct.
Sous-section 5 : Exclusions et exonérations, Art. L331-41, Sct.
Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement, Art. L331-42, Art. L331-43, Art. L331-44, Sct.
Sous-section 7 : Contrôle et recours, Art. L331-45, Sct.
Sous-section 8 : Affectation du versement, Art. L331-46 -Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Art. 50 I.
Le A du présent I est applicable aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Le A du présent II est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
- Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
Art. 231 ter -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 57 -Code de l'urbanisme Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9 -Code général des impôts, CGI.
Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct.
Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A II.
- Le présent II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l'article L.
421-4 du code de l'urbanisme ou la déclaration prévue à l'article L.
520-9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2531-4 II.
― Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L.
2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par quart sur quatre ans.
― Le présent article est applicable à compter de la publication du décret prévu au 2° du même article L.
Champ d'application de la révision
I. à XVI.
– Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés.
Les modalités d'application du présent XVII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
XVIII. à XXII (Abrogés)
Art. 1013, Art. 1595 quater -Livre des procédures fiscales Art. L24 A IV.
― Les I et III sont applicables pour la première fois au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
Le II est applicable à compter du 1er janvier 2011.
― Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 est :
― majoré du montant des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 par l'autorité de tutelle pour chacune des chambres de commerce et d'industrie,
― minoré de la différence, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
― La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant du III du présent article, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, perçu en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie, multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans les budgets exécutés en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, lorsque cette somme est négative.
― Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2012.
Modifie Code des douanes - art. 266 sexies (M)
Modifie Code des douanes - art. 266 decies (V)
Modifie Code des douanes - art. 266 nonies (V)
- Code des douanes Art. 266 nonies II.
- Le 1 bis du même article ne s'applique pas aux émissions mentionnées au I du présent article au titre des années 2011 et 2012.
Modifie Code des douanes - art. 266 octies (V)
Modifie Code des douanes - art. 266 septies (V)
Modifie Code des douanes - art. 266 undecies (V)
Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (V)
Modifie Code des douanes - art. 272 (MMN)
Modifie Code des douanes - art. 276 (VD)
Modifie Code des douanes - art. 283 quater (VD)
Modifie Code des douanes - art. 283 ter (VD)
― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A -Livre des procédures fiscales Art. L48, Art. L177 -Livre des procédures fiscales Art. L176
― Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Art. 44 quaterdecies
- art. 885 W (V)
― Pour les entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010, le chiffre d'affaires annuel ou les recettes annuelles ne sont pas ajustés au prorata du temps d'activité ou d'exploitation pour l'application du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
― Le III de l'article 293 D du code général des impôts n'est pas applicable aux entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010.
Le II s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
― Au second alinéa de l'article 34 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, après le mot : créances, sont insérés les mots : selon les modalités prévues par l'article L.
― Le comptable public d'un groupement d'intérêt public recouvre les recettes de celui-ci conformément à la procédure décrite à l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales si des collectivités territoriales et leurs établissements publics détiennent la majorité du capital du groupement ou des voix à l'assemblée générale des membres du groupement.
― Les 4°, 5°, 6°, 8° du A, les 1°, 3°, 4° du C et le H entrent en vigueur le 1er octobre 2011, y compris pour les procédures en cours à cette date, à l'exception de celles portant sur des créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôts directs pour lesquelles la date d'entrée en vigueur est fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2012.
Le 1° du A, le B, les 2° et 5° du C et les D, E, F et I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2012, y compris pour les procédures en cours à cette date.
― Les lettres de rappel envoyées avant la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du J peuvent être suivies d'une mise en demeure de payer dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles L.
257-0 A et L.
257-0 B du livre des procédures fiscales, à l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales, aux articles L.
2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'article L.
524-9 du code du patrimoine et à l'article 34 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
― Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des créances qui font l'objet d'un titre de perception que l'Etat délivre dans les conditions prévues à l'article L.
252 A du livre des procédures fiscales pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'il est habilité à recevoir.
Cette majoration, perçue au profit de l'Etat, s'applique aux sommes comprises dans le titre qui n'ont pas été acquittées le 15 du deuxième mois qui suit la date d'émission du titre de perception.
― Les 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du A s'appliquent aux rôles généraux de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année 2011 et des années suivantes et aux rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2011.
Le 7° du A et le B entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
IV : C.
― Les A et B entrent en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels ils entrent en vigueur au 1er mars 2011.
― Amélioration des conditions de recouvrement des produits étrangers à l'impôt et au domaine
212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L.
252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation.
Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011, article 4 : Les dispositions du I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
-Livre des procédures fiscales Art. L255 A, Art. L135 Q, Art. L256, Art. L257-0 A, Art. L257-0 B, Art. L258 A, Art. L260, Art. L274 -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2323-2, Art. L2323-3, Art. L2323-4, Art. L2323-4-1, Art. L2323-5 -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7 -Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 Art. 34 -Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 25 -Code de l'environnement Art. L213-11-13 -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1918, Art. 1917 -Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 Art. 34 -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 -Livre des procédures fiscales Art. L257 A -Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 C quinquies B, Art. 1658, Art. 1681 quater A, Art. 1727, Art. 1731, Art. 1730, Art. 1731 B, Art. 1784, Art. 1912 -Livre des procédures fiscales Art. L247, Art. L273 A -Livre des procédures fiscales Art. L255, Art. L257, Art. L258, Art. L259, Art. L261, Art. L275
Art. 1681 septies, Art. 1681 sexies III.
― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux qui entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
Art. 182 A ter, Art. 193, Art. 1671 A II.
― Le I est applicable aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er avril 2011.
II.-Le délai de deux années mentionné au c du 2° du I de l'article 150-0 D ter et aux 3° du I, I ter et b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du code général des impôts est prolongé jusqu'à la date à laquelle le droit à une pension de retraite est ouvert au cédant lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
-la cession a été réalisée entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010 ;
-en application de la législation antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le cédant aurait pu faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années de la cession ;
-en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée, le cédant ne peut plus faire valoir ses droits dans les deux années de la cession.
Code des impôts
Art. 81, Art. 83, Art. 163 quatervicies,
Le 1° du I s'applique à compter du jour suivant celui de la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Le 2° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.
- art. 199 sexdecies (V)
Le troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts est applicable aux logements pour lesquels un contrat préliminaire, visé à l'article L.
261-15 du code de la construction et de l'habitation, a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et a donné lieu à la conclusion d'un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011.
Dans ce cas, la majoration de taux prévue au sixième alinéa du même IV ne s'applique pas.
- art. 1649 quater-0 B ter (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L 96 H (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L84 C (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L85-0 B (V)
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 59 -Livre des procédures fiscales Art. L80 M, Art. L235 -Code des douanes Art. 343 II.-2° Le 1° entre en vigueur le 1er juillet 2011 ;
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZA (V)
- A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L189 A II.
― Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011.
- art. 1378 quinquies (Ab)
Art. 199 ter - Code général des impôts, CGI.
Art. 242 ter III.
― Les I et II s'appliquent respectivement à compter du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2011.
- art. 302 septies A (V)
― Le droit de consommation sur les tabacs prévu par la délibération n° 022/2010/CG du 15 février 2010 du conseil général de Mayotte relative à l'évolution de la réglementation et de la fiscalité douanière applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est rendu applicable.
- Code des douanes Art. 268 - Code général des impôts, CGI.
Art. 572, Art. 575, Art. 575 A, Art. 575 E bis
― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac.
Art. 210 E, Art. 1764 III.
― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole, au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20, 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève respectivement à :
5 € par hectolitre pour les quantités de gazole et de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 ;
1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 ;
1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
Au sens du présent article, le terme : « territoire » désigne, selon le contexte, le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan ou le territoire français, à l'exception des collectivités mentionnées aux articles 74 et 76 de la Constitution.
Au sens du présent article, l'expression « autorité compétente » désigne :
a) Dans le cas du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan, le ministre des finances ou son représentant autorisé ;
b) Pour la France, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé.
― Le présent article s'applique aux personnes qui sont des résidents de l'un des territoires ou des deux territoires mentionnés au 1 du I.
Le présent article s'applique aux impositions sur le revenu perçues pour le compte de chaque territoire, de ses collectivités locales ou territoriales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impositions sur le revenu les impôts perçus sur le revenu ou le bénéfice total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
Au sens du présent article, l'expression « résident d'un territoire » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de ce territoire, y est imposée en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d'immatriculation, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à l'autorité qui administre ce territoire ainsi qu'à toutes ses collectivités territoriales ou locales, ainsi qu'aux personnes morales de droit public de cette autorité, de ses collectivités territoriales ou locales.
Toutefois, une personne n'est pas un résident d'un territoire au sens du présent article si elle n'est imposée dans ce territoire que pour les revenus de sources situées dans ce territoire.
Cette condition ne s'applique pas aux personnes physiques qui résident dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan pendant au moins 183 jours au cours d'une année fiscale ou qui résident habituellement dans ce territoire où elles conservent un domicile.
Lorsque, selon le 1, une personne physique est un résident des deux territoires, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) Cette personne est considérée comme un résident seulement du territoire où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux territoires, elle est considérée comme un résident seulement du territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, réputé constituer le « centre de ses intérêts vitaux » ;
b) Si le territoire où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des territoires, elle est considérée comme un résident seulement du territoire où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux territoires ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'entre eux, les autorités compétentes des territoires déterminent d'un commun accord le territoire dont elle est considérée comme un résident.
Lorsque, selon le 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux territoires, les autorités compétentes des territoires s'efforcent de déterminer d'un commun accord le territoire dont elle est considérée comme un résident, compte tenu de son siège de direction effective, de son lieu d'immatriculation ou de constitution et de tout autre facteur pertinent.
En l'absence d'un tel accord, cette personne n'a droit à aucun des allègements ou exonérations d'impôt prévus par le présent article.
Au sens du présent article, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
L'expression « établissement stable » inclut notamment :
e) Un atelier ;
L'expression « établissement stable » inclut également :
a) Un chantier, un projet de construction, de montage ou d'installation, mais seulement si sa durée dépasse six mois ;
b) La fourniture de services, y compris des services de conseil ou d'encadrement, par une entreprise d'un territoire par l'intermédiaire de ses employés ou d'autres personnels engagés par l'entreprise à cet effet, mais seulement si les activités de cette nature se poursuivent, pour le même projet ou un projet connexe, dans l'autre territoire pour une ou plusieurs périodes d'une durée totale supérieure à 270 jours au cours d'une période quelconque de quinze mois.
Nonobstant les dispositions des 1 à 3, il n'y a pas d'établissement stable si :
a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de biens ou de marchandises appartenant à l'entreprise ;
f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux a à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
Nonobstant les dispositions des 1 et 2, lorsqu'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le 6 agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un territoire de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans ce territoire pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon le même 4.
Une entreprise n'a pas d'établissement stable dans un territoire du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Le fait qu'une société qui est un résident d'un territoire contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l'autre territoire ou qui y exerce son activité, que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non, ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Les revenus qu'un résident de France tire de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, situés sur le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan sont imposables dans ce territoire.
Les revenus qu'un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan tire de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, situés en France sont imposables en France.
L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue la législation du territoire où les biens considérés sont situés.
L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif et l'équipement des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Le 1 s'applique aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
Les 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise.
Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une autre institution ou entité donnent la jouissance de biens immobiliers situés sur le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan et détenus par cette société, cette fiducie, cette institution ou cette entité, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans ce territoire nonobstant les dispositions du VII.
Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une autre institution ou entité donnent la jouissance de biens immobiliers situés en France et détenus par cette société, cette fiducie, cette institution ou cette entité, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables en France nonobstant les dispositions du VII.
Les bénéfices d'une entreprise française ne sont imposables qu'en France, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans ce territoire, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
Les bénéfices d'une entreprise du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l'entreprise n'exerce son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables en France, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
Sous réserve des dispositions du 3, lorsqu'une entreprise d'un territoire exerce son activité dans l'autre territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque territoire, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés soit dans le territoire où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
S'il est d'usage de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, le 2 ne fait pas obstacle à la détermination des bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés au présent article.
Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du seul fait qu'il a acheté des biens ou marchandises pour l'entreprise.
Aux fins des 1 à 5, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
Le présent VII s'applique sous réserve de l'application des VI, VIII et X à XXI.
Aux fins du présent VII :
a) Lorsqu'une entreprise d'un territoire vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base du montant imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour cette vente ou cette activité ;
b) Dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans le territoire où il est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans le territoire où est situé le siège de direction effective de l'entreprise ne sont imposables que dans ce territoire.
Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables qu'en France si le siège de direction effective de l'entreprise y est situé.
Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan si le siège de direction effective de l'entreprise y est situé.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime se trouve à bord d'un navire, ce siège est considéré comme étant situé dans le territoire dont l'exploitant du navire est un résident.
Aux fins du présent VIII, les bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs comprennent :
a) Les bénéfices provenant de la location de navires ou d'aéronefs armés et équipés, à temps ou au voyage, ou coque nue ;
b) Les bénéfices provenant de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs, y compris les remorques et équipements connexes pour le transport des conteneurs, servant au transport de marchandises ;
c) Les ajustements monétaires, les ajustements de soutage, les suppléments pour encombrement portuaire, les suppléments pour dépassement en longueur ou en poids, les suppléments pour transbordement, les frais de manutention portuaire, les surestaries et les frais d'immobilisation, hors terminal, les frais de manutention et toute autre taxe ou surtaxe analogue éventuelle ;
d) Lorsque cette location ou cette utilisation, cet entretien, cette location ou ces frais, selon les cas, sont accessoires à l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs.
Le 1 s'applique également aux bénéfices provenant de la participation à un groupement, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation, mais uniquement à la fraction des bénéfices ainsi réalisés qui revient à chaque participant au prorata de sa part dans l'entreprise commune.
a) Une entreprise d'un territoire participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre territoire ;
b) Ou que les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un territoire et d'une entreprise de l'autre territoire et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais qui n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Lorsque le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan inclut dans les bénéfices d'une entreprise de ce territoire, et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de France a été imposée en France, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, la France procède à un ajustement approprié du montant des impôts qui y ont été perçus sur ces bénéfices.
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions du présent article.
Le terme « dividendes » employé dans le présent X désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale du territoire dont la société distributrice est un résident.
Les dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan qui en est le bénéficiaire effectif sont imposables en France.
L'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des dividendes.
Les dividendes payés par une société qui est un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan à un résident de France qui en est le bénéficiaire effectif sont imposables dans le territoire précité.
Le présent 2 n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
Le 2 ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan, exerce en France, territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, le VII est applicable.
Il en va de même lorsqu'un bénéficiaire effectif de dividendes, résident de France, exerce sur le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan, territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Lorsqu'une société qui est un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan tire des bénéfices ou des revenus de France, la France ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de France ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé en France, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou partie en bénéfices ou revenus provenant de France.
Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas, aux fins du présent article, les pénalisations pour paiement tardif et les intérêts sur les créances commerciales résultant de paiements différés pour des équipements, des biens, des marchandises ou des services ; dans ce cas, le VII est applicable.
Les intérêts provenant de France et payés à un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan qui en est le bénéficiaire effectif sont imposables en France.
L'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.
Les intérêts provenant du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan et payés à un résident de France qui en est le bénéficiaire effectif sont imposables dans le territoire précité.
3. a) Nonobstant les dispositions du 2, les intérêts provenant de France y sont exonérés d'impôts s'ils sont payés :
1° A l'autorité administrant le territoire de Taïwan ou à une collectivité locale, à la Banque centrale ou à une personne morale de droit public de ce dernier au titre d'un prêt, d'une créance ou d'un crédit accordé par l'un de ces organismes ;
2° Au titre d'un prêt accordé, garanti ou assuré ou d'un crédit octroyé, garanti ou assuré par un organisme agréé du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan dont l'objectif est de promouvoir les exportations, ou en vertu d'un programme mis en place par l'autorité administrant le territoire de Taïwan ou une collectivité locale afin de promouvoir les exportations ;
3° Au titre de prêts consentis entre banques à condition que le bénéficiaire effectif soit une banque et un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan.
b) Les intérêts provenant du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan n'ouvrent pas droit à un crédit d'impôt visé au XXII s'ils sont payés :
1° A l'autorité administrant le territoire français ou à une collectivité territoriale, à la Banque centrale ou à une personne morale de droit public française au titre d'un prêt, d'une créance ou d'un crédit accordé par l'un de ces organismes ;
2° Au titre d'un prêt accordé, garanti ou assuré ou d'un crédit octroyé, garanti ou assuré par un organisme agréé en France dont l'objectif est de promouvoir les exportations, ou en vertu d'un programme mis en place par une autorité administrant un territoire ou une collectivité territoriale française afin de promouvoir les exportations ;
3° Au titre de prêts consentis entre banques à condition que le bénéficiaire effectif soit une banque et un résident de France.
Les 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan, exerce en France, territoire d'où proviennent les intérêts, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Lorsqu'un bénéficiaire effectif d'intérêts, résident de France, exerce dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan, territoire dont la société qui paie des intérêts est un résident, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement, les intérêts sont imposables à Taïwan conformément au VII.
Les 2 et 3 ne s'appliquent pas.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un territoire lorsque le débiteur est un résident de ce territoire.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un territoire, a dans un territoire un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant du territoire dans lequel l'établissement stable est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, le présent XI ne s'applique qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de France et compte tenu des autres dispositions du présent article.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, les films ou cassettes destinés à la radio ou télédiffusion, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les redevances provenant de France et payées à un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan qui en est le bénéficiaire effectif sont imposables en France.
L'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.
Les redevances provenant du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan et payées à un résident de France qui en est le bénéficiaire effectif sont imposables dans le territoire d'où elles proviennent.
Le 2 ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan, exerce en France, d'où proviennent les redevances, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Il en va de même lorsqu'un bénéficiaire effectif de redevances, résident de France, exerce dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan, territoire dont la société qui paie les redevances est un résident, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un territoire lorsque le débiteur est un résident de ce territoire.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un territoire, a dans un territoire un établissement stable pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant du territoire où l'établissement stable est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de l'utilisation, du droit ou de l'information pour lesquels elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, le présent article ne s'applique qu'à ce dernier montant.
Les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, ou pour des contrats d'ingénierie, y compris les plans y afférents, ou pour des services de conseil ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Ces paiements sont considérés comme des revenus commerciaux relevant du VII.
Les rémunérations payées pour le droit de distribuer des logiciels ne constituent pas une redevance à condition qu'elles n'incluent pas le droit de reproduire ce logiciel.
― 1. a) Les gains que tire un résident de France de l'aliénation de biens immobiliers visés au VI et situés sur le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan sont imposables dans ce territoire.
Les gains que tire un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan de l'aliénation de biens immobiliers visés au VI et situés en France sont imposables en France.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur, directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités, de biens immobiliers visés au VI et situés sur le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan, ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans ce territoire.
Pour l'application du présent alinéa, les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d'entreprise ne sont pas pris en compte.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur, directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités, de biens immobiliers visés au VI et situés en France, ou de droits portant sur de tels biens sont imposables en France.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise française a dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable, seul ou avec l'ensemble de l'entreprise, sont imposables dans ce territoire.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan a en France, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable, seul ou avec l'ensemble de l'entreprise, sont imposables en France.
Les gains provenant de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui sont des navires ou aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international ou des biens mobiliers utilisés aux fins de l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan si le siège de direction effective de l'entreprise y est situé.
Les gains provenant de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui sont des navires ou aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international ou des biens mobiliers utilisés aux fins de l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables qu'en France si le siège de direction effective de l'entreprise y est situé.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux 1, 2 et 3 ne sont imposables qu'en France si le cédant est un résident de ce territoire.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan si le cédant est un résident de ce territoire.
Sous réserve des XV, XVII et XVIII, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l'emploi ne soit exercé en France.
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables en France.
Sous réserve des XV, XVII et XVIII, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident de France reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables qu'en France, à moins que l'emploi ne soit exercé dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan.
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations perçues à ce titre sont imposables dans ce territoire.
Nonobstant les dispositions du 1, les rémunérations qu'un résident de France reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan ne sont imposables qu'en France si :
a) Le bénéficiaire séjourne dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan pendant une ou plusieurs périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou finissant durant l'année fiscale considérée, et
b) Les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de ce territoire, et
c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans ce territoire.
Nonobstant les dispositions du 1, les rémunérations qu'un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan reçoit au titre d'un emploi salarié exercé en France ne sont imposables que dans le premier territoire si :
a) Le bénéficiaire séjourne en France pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou finissant durant l'année fiscale considérée, et
b) Les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de France, et
c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a en France.
Nonobstant les 1 et 2 du présent XIV, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan si le siège de direction effective de l'entreprise y est situé.
Nonobstant les mêmes 1 et 2, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables en France si le siège de direction effective de l'entreprise y est situé.
― Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident de France reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan sont imposables dans ce territoire.
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de France sont imposables en France.
― 1. a) Nonobstant les dispositions des VII à XIV, les revenus qu'un résident de France tire de ses activités personnelles exercées dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif ou mannequin sont imposables dans ce territoire.
Nonobstant les mêmes dispositions, les revenus qu'un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan tire de ses activités personnelles exercées en France en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif ou mannequin sont imposables en France.
b) Nonobstant les dispositions des VII, XII, XIV et XXI, lorsqu'un artiste, un sportif ou un mannequin, résident de France, perçoit des revenus d'un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan pour des prestations non indépendantes de sa notoriété professionnelle, ces revenus sont imposables dans ce territoire.
Nonobstant les mêmes dispositions, lorsqu'un artiste, un sportif ou un mannequin, résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan, perçoit des revenus d'un résident de France pour des prestations non indépendantes de sa notoriété professionnelle, ces revenus sont imposables en France.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste, un sportif ou un mannequin exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des VII, XII, XIV et XXI, dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan lorsqu'ils proviennent de ce territoire.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste, un sportif ou un mannequin exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les mêmes dispositions, en France lorsqu'ils proviennent de ce territoire.
Nonobstant les dispositions du 1 du présent XVI, les revenus qu'un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan tire de ses activités personnelles exercées en France en tant qu'artiste du spectacle, sportif ou mannequin ne sont imposables que dans le territoire précité lorsque ces activités en France sont financées principalement par des fonds publics d'une ou des deux autorités administrant un territoire ou des collectivités locales ou territoriales de ce dernier ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du même 1, les revenus qu'un résident de France tire de ses activités personnelles exercées dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan en tant qu'artiste du spectacle, sportif ou mannequin ne sont imposables qu'en France lorsque ces activités dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan sont financées principalement par des fonds publics d'une ou des deux autorités administrant un territoire ou des collectivités locales ou territoriales de ce dernier ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du 2 du présent XVI, lorsque les revenus d'activités qu'un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan artiste du spectacle, sportif ou mannequin exerce personnellement et en cette qualité en France sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non résident d'un territoire, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des VII et XIV, que dans le territoire précité lorsque au titre de ces activités cette autre personne est financée principalement par des fonds publics d'une ou des deux autorités administrant un territoire ou des collectivités locales ou territoriales de ce dernier ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du même 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident de France artiste du spectacle, sportif ou mannequin exerce personnellement et en cette qualité dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non résident d'un territoire, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des VII et XIV, qu'en France lorsque au titre de ces activités cette autre personne est financée principalement par des fonds publics d'une ou des deux autorités administrant un territoire ou des collectivités locales ou territoriales de ce dernier ou de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions du 2 du XVIII, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce territoire.
Sous réserve des dispositions du même 2, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident de France au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables qu'en France.
Nonobstant les dispositions du 1, les pensions et autres paiements effectués en vertu d'un régime public relevant du régime de sécurité sociale de France ou de ses collectivités territoriales sont imposables en France.
Nonobstant les mêmes dispositions, les pensions et autres paiements effectués en vertu d'un régime public relevant du régime de sécurité sociale du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan ou de ses collectivités territoriales sont imposables dans ce territoire.
― 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires autres que les pensions, payés par l'autorité administrant le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cette autorité, l'une de ses collectivités territoriales, ou à leurs personnes morales de droit public, ne sont imposables que sur ce territoire.
Ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables qu'en France si les services sont rendus en France et si la personne physique est un résident de France et possède la nationalité française sans être en même temps un ressortissant du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan.
b) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires autres que les pensions, payés par l'Etat ou une collectivité territoriale ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services qui leur sont rendus ne sont imposables qu'en France.
Ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan si les services sont rendus dans ce territoire et si la personne physique est un résident et un ressortissant de ce territoire sans posséder en même temps la nationalité française.
2. a) Les pensions et autres rémunérations similaires payées par l'autorité administrant le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'elles ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cette autorité, collectivité territoriale ou personne morale ne sont imposables que dans ce territoire.
Ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables qu'en France si la personne physique est un résident de France et possède la nationalité française sans être en même temps un ressortissant du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan.
b) Les pensions et autres rémunérations similaires payées par l'Etat ou une collectivité territoriale ou par une de leurs personnes morales de droit public soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'elles ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à l'Etat, cette collectivité territoriale ou cette personne morale ne sont imposables qu'en France.
Ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan si la personne physique en est un résident et un ressortissant sans disposer en même temps de la nationalité française.
Les XIV à XVII s'appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par une autorité administrant un territoire, une de ses collectivités territoriales ou une de ses personnes morales de droit public.
― Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre en France, un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan et qui séjourne en France à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables en France à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de France.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan, un résident de France et qui séjourne dans ce territoire à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans ce territoire à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de ce territoire.
Sous réserve des dispositions du XVIII et nonobstant les dispositions du XIV, un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan qui, à l'invitation d'une université, d'un collège ou d'un autre établissement d'enseignement situé en France et reconnu par l'autorité administrant le territoire de France, séjourne en France à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches dans cet établissement d'enseignement est exempté en France d'impôt sur sa rémunération au titre de ces activités d'enseignement ou de recherche.
Le présent alinéa s'applique pendant une période n'excédant pas vingt-quatre mois décomptés à partir de la date de première arrivée de l'enseignant ou du chercheur en France afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.
Sous réserve des dispositions du XVIII et nonobstant les dispositions du XIV, un résident de France qui, à l'invitation d'une université, d'un collège ou d'un autre établissement d'enseignement situé dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan et reconnu par l'autorité administrant ce territoire, séjourne dans ce territoire à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches dans cet établissement d'enseignement est exempté dans ce territoire d'impôt sur sa rémunération au titre de ces activités d'enseignement ou de recherche.
Le présent alinéa s'applique pendant une période n'excédant pas vingt-quatre mois décomptés à partir de la date de première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans ce territoire afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.
Le 1 ne s'applique pas aux rémunérations provenant d'activités de recherche si celles-ci sont entreprises non pas dans l'intérêt public, mais en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.
Les éléments du revenu d'un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan qui proviennent de France, dont ce résident est le bénéficiaire effectif, qui ne sont pas traités dans les I à XX ne sont imposables que dans ce territoire.
Les éléments du revenu d'un résident de France qui proviennent du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan, dont ce résident est le bénéficiaire effectif, qui ne sont pas traités dans les mêmes I à XX ne sont imposables qu'en France.
Le 1 ne s'applique pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au 2 du VI lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un territoire, exerce dans l'autre territoire une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne visée au 1 et une autre personne ou que l'une et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant du revenu visé au 1 excède le montant éventuel dont elles seraient convenues en l'absence de pareilles relations, le présent XXI ne s'applique qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire du revenu reste imposable selon la législation de chaque territoire et compte tenu des autres dispositions du présent article.
― Les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :
1° Nonobstant toute autre disposition du présent article, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables que dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan conformément au présent article sont pris en compte pour le calcul de l'impôt perçu en France lorsque ces revenus ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans ce cas, l'impôt payé dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a et b, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt perçu en France.
a) Pour les revenus non mentionnés au b, au montant de l'impôt perçu en France et correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan à raison de ces revenus ;
b) Pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés au VII et au 2 du XIII et pour les revenus visés aux X, XI et XII, au 1 du XIII, au 3 du XIV, au XV, aux 1 et 2 du XVI et au XX, au montant de l'impôt payé dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt perçu en France et correspondant à ces revenus ;
2° a) L'expression : « montant de l'impôt perçu en France et correspondant à ces revenus » au sens du 1° désigne :
b) L'expression : « montant de l'impôt payé dans le territoire sur lequel s'appliquent les lois fiscales administrées par l'Agence des impôts de Taïwan » employée au 1° désigne le montant de l'impôt effectivement supporté à titre définitif à raison des éléments du revenu concerné par un résident de France qui est imposé sur ces éléments de revenu selon la législation française.
Les personnes physiques qui sont des ressortissants du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan ne sont soumises en France à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes de nationalité française qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
Nonobstant les dispositions du II, le présent 1 s'applique également aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un territoire ou des deux territoires.
L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan a en France n'est pas établie en France d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises françaises qui exercent la même activité.
Le présent 2 ne peut être interprété comme obligeant la France à accorder aux résidents du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'elle accorde à ses propres résidents.
A moins que les 1 du IX, 6 du XI ou 5 du XII ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise française à un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident de France.
Les entreprises résidentes de France dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan ne sont soumises en France à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires françaises.
― Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par la France entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent article, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne, soumettre son cas à l'autorité compétente française si elle est résident de France ou, si son cas relève du 1 du XXIII, si elle possède la nationalité française.
Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions du présent article.
L'autorité compétente française peut demander et transmettre les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions du présent article ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des territoires ou de leurs collectivités locales ou territoriales.
L'échange de renseignements n'est pas restreint par les II et III.
Les renseignements reçus en vertu du 1 par la France sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne française et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités, y compris les tribunaux et organes administratifs, concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts ou par le contrôle de ce qui précède.
Les 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétés comme imposant l'obligation :
a) De prendre des mesures administratives dérogeant à la législation ou à la pratique administrative française ou à celle du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan ;
b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative normale française ou de celle du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan ;
Si des renseignements sont demandés par le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan conformément au présent XXV, la France utilise les pouvoirs dont elle dispose pour obtenir les renseignements demandés, même si elle n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales.
L'obligation prévue au présent 4 est soumise aux limitations prévues au 3, sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher la France de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour elle dans le cadre national.
En aucun cas le 3 ne peut être interprété comme permettant à la France de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
La France s'efforce de recouvrer, comme s'il s'agissait de ses propres impôts, tous les impôts sur le revenu qui ont été imposés dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan.
Le présent XXVI ne peut en aucun cas être interprété comme imposant à la France l'obligation :
a) De prendre des mesures administratives dérogeant à la législation ou à la pratique administrative de la France ou de celle du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan ;
b) De prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public ;
c) De prêter assistance si le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ;
d) De prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour la France est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre territoire.
Nonobstant toute autre disposition du présent article, un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan ne bénéficie pas, de la part de la France, des réductions ou exonérations d'impôt prévues par le présent article si la conduite d'opérations par ce résident ou par une personne ayant un lien avec ce résident avait pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux l'obtention des avantages prévus par le présent article.
Aux fins du présent 1, une personne a un lien avec une autre personne si elle possède au moins 50 % de la participation bénéficiaire dans l'autre personne ou si une autre personne possède, directement ou indirectement, au moins 50 % de la participation bénéficiaire dans chacune des personnes.
Dans tous les cas, une personne est considérée comme ayant un lien avec une autre personne si, sur la base de tous les faits et circonstances pertinents, l'une exerce son contrôle sur l'autre ou si les deux personnes sont sous le contrôle de la même personne ou de plusieurs personnes.
Nonobstant toute autre disposition du présent article, le bénéfice du présent article concernant un élément de revenu peut être refusé si :
a) Le bénéficiaire n'est pas le bénéficiaire effectif de ce revenu, et si
b) L'opération permet au bénéficiaire effectif de supporter sur cet élément de revenu une charge fiscale inférieure à celle qu'il aurait supportée s'il avait perçu cet élément de revenu directement.
Un résident du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan qui est exclu des bénéfices du présent article en vertu du 2 bénéficie toutefois des avantages du présent article si, à la demande de ce résident, il est établi :
a) Que la conduite de ses opérations n'avait pas parmi ses objectifs principaux l'obtention des avantages prévus par le présent article ou
b) Qu'il serait inadéquat, compte tenu des objectifs du présent XXVII, de refuser à cette personne le bénéfice du présent article.
L'autorité compétente française consulte l'autorité compétente du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan avant de refuser le bénéfice du présent article en vertu du présent XXVII.
― Pour l'application des X et XI, une société ou un fonds d'investissement situé dans le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan, où il n'est pas assujetti à un impôt visé au III et qui perçoit des dividendes ou des intérêts provenant de France peut demander la globalité des réductions ou exonérations d'impôt prévues par le présent article pour la fraction des revenus correspondant aux droits détenus dans la société ou dans le fonds par des résidents du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan et qui est imposable au nom de ces résidents.
― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
Cet article cesse d'être applicable à compter du 1er janvier suivant le constat, par arrêté du ministre chargé des finances, de la non-application de dispositions équivalentes par l'Agence des impôts de Taïwan.
Décret n° 2010-1721 du 30 décembre 2010 article 1 : Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, ces dispositions sont applicables aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2011.
Art. 199 undecies C
Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
- art. 302 bis KA (VT)
- art. 302 bis KF (VT)
131-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les sommes à percevoir en 2010 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes :
a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L.
b) Une fraction égale à 1,89 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L.
c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L.
e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
f) Une fraction égale à 17,71 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L.
h) Une fraction égale à 3,15 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L.
241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
i) Une fraction égale à 2,92 % est affectée au budget général de l'Etat ;
j) Une fraction égale à 13,80 % est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale, dans l'ordre d'énumération du 1 du III de l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2009 actualisé au 30 juin 2010 prévu à l'article LO.
111-10-1 du même code ; pour la dernière caisse ou le dernier régime concerné, le financement porte en priorité sur les dettes les plus anciennes.
― Il est institué un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 150 millions d'euros.
Ce fonds comporte deux sections.
II.-La première section du fonds est alimentée par un prélèvement exceptionnel en 2010 de 75 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Cette section est gérée pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Il est calculé pour chaque département un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;
3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département et cette même proportion dans l'ensemble des départements.
L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d'un coefficient de pondération d'un tiers.
Sont éligibles à cette première section les trente départements ayant l'indice le plus élevé.
L'attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice.
La population prise en compte est celle définie à l'article L.
Un décret précise les modalités d'application du présent II.
III.-La seconde section est dotée de 75 millions d'euros en 2010.
Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement, dans le cadre d'une convention, à des départements connaissant des difficultés financières particulières, appréciées notamment au regard des perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L.
1612-14 du même code, de la prochaine décision budgétaire.
Cette section est gérée pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement.
- Code rural Art. L254-3-1 - Code rural Art. L254-6 - Code de l'environnement Art. L213-10-8, Art. L216-3 V.
- Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2011.
― Le fonds des prêts à intérêts différés servant à la bonification par l'Etat des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière est clôturé.
- Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l'Agence de services et de paiement.
Les transferts de biens d'une association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre départementale d'agriculture ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Ces transferts peuvent comprendre la dévolution des boni de liquidation de l'association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre d'agriculture qui en était membre avant sa dissolution.
Le transfert des biens, droits et obligations entre établissements du réseau des chambres d'agriculture est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
Modifie Code des douanes - art. 285 quinquies (V)
Art. 1609 quatervicies A - Code de l'environnement Art. L571-15 III.
Il est créé une contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, due par les exploitants des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L593-1 du code de l'environnement.
Cette contribution est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.
Le montant de la contribution est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.
Les coefficients sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'écologie dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous.
Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux d'expertise et les études associées, de gestion de crise et surveillance de l'environnement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire résultant de l'activité des exploitants d'installations nucléaires de base du secteur civil.
SOMME FORFAITAIRE
multiplicateur
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche
Autres réacteurs
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
Usines de fabrication de combustibles nucléaires
Usine de traitement de combustibles irradiés
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives
Irradiateur ou accélérateur de particules
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif
Autres réacteurs à l'arrêt définitif
Pour toutes les catégories d'installations mentionnées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2017 sont fixées à 1,0.
La contribution est recouvrée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans les conditions prévues aux articles 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement.
Le montant de la contribution non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la contribution est exigible est majoré d'une pénalité dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes dues.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 4,5 milliards d'euros.
― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à la société SNPE la garantie de l'Etat, dans la limite d'un plafond de 216 millions d'euros.
Cette garantie est accordée à l'occasion du transfert au secteur privé des filiales directes ou indirectes mentionnées au III, au titre des engagements pris par la société SNPE à l'égard du cessionnaire en matière environnementale.
Cette garantie porte sur les frais et coûts de toute nature liés, en application des législation et réglementation environnementales, à la réhabilitation en cours d'exploitation, à la remise en état après cessation d'activité et à la responsabilité encourue, en raison de la situation environnementale à la date du transfert au secteur privé des terrains situés sur le territoire français, appartenant ou exploités à cette même date par les filiales directes ou indirectes mentionnées au III ou ayant appartenu à ces filiales ou ayant été exploités par ces filiales.
Cette garantie ne couvre que les frais et coûts pris en charge par la société SNPE, nets des sommes et remboursements qu'elle a perçus à ce titre dont, le cas échéant, les garanties financières souscrites, les indemnités d'assurance, les aides publiques ou les indemnisations résultant de décisions de justice.
- La société SNPE ne peut appeler cette garantie qu'en cas d'appel, avant le 1er janvier 2052, par son bénéficiaire, de la garantie qu'elle a elle-même consentie à l'occasion du transfert au secteur privé de ses filiales énumérées au III.
- Les filiales directes ou indirectes de la société SNPE transférées au secteur privé faisant l'objet de cette garantie sont les suivantes :
a) SNPE Matériaux énergétiques SA ;
b) Structil SA ;
c) PyroAlliance SA.
La garantie de l'Etat peut être accordée à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la facilité financière mise à disposition de la société European Aeronautic Defence and Space Company EADS NV, ou de l'une de ses filiales directes ou indirectes bénéficiant à ce titre de la caution solidaire d'EADS NV, en application de l'accord relatif au programme A400M conclu entre les Etats clients et la société EADS NV le 5 mars 2010.
Cette garantie cesse de produire ses effets au plus tard le 1er janvier 2041.
Son plafond est égal au montant en principal de la facilité précitée, soit 417 millions d'euros, auquel s'ajoutera une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement supportés par l'établissement.
La Caisse des dépôts et consignations bénéficie de la garantie de l'Etat, dans la limite de 2,81 millions d'euros en principal et en intérêts, dans le cadre de l'opération de couverture d'insuffisance d'actif de la société en liquidation dénommée « Compagnie BTP ».
La garantie de l'Etat peut être accordée en principal et en intérêt pour les prêts que pourrait octroyer la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé : « Autoroute ferroviaire atlantique ».
Le plafond de cette garantie, qui est rémunérée, est fixé en principal à 25 millions d'euros.
― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire :
1° A l'augmentation de 50 % du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 76 695 nouvelles parts intégralement sujettes à appel, portant la participation de la France à 53 322 parts appelées et 202 329 parts sujettes à appel ;
2° A l'augmentation de 200 % du capital de la Banque africaine de développement, soit la souscription de 164 024 nouvelles parts, dont 9 841 appelées et 154 183 sujettes à appel, portant la participation de la France à 18 016 parts appelées et 227 656 parts sujettes à appel ;
3° A l'augmentation de 70 % du capital de la Banque interaméricaine de développement, soit la souscription de 110 021 nouvelles parts, dont 2 672 appelées et 107 349 sujettes à appel, portant la participation de la France à 9 492 parts appelées et 259 167 parts sujettes à appel ;
4° A l'augmentation de 30 % du capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 21 007 nouvelles parts, dont 6 % appelées et 94 % sujettes à appel, portant la participation de la France à 90 404 parts, dont 93,83 % demeureront sujettes à appel ;
5° A l'augmentation de 200 % du capital de la Banque asiatique de développement, soit la souscription de 164 712 nouvelles parts, dont 6 588 appelées et 158 124 sujettes à appel, portant la participation de la France à 12 356 parts appelées et 234 712 parts sujettes à appel ;
6° A l'augmentation de 166 % du capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, soit la souscription de 623 nouvelles parts, dont 100 appelées et 523 sujettes à appel, portant la participation de la France à 250 parts appelées et 748 parts sujettes à appel ;
7° A l'augmentation de 50 % du capital de la Banque ouest-africaine de développement, soit la souscription de 256 nouvelles parts, dont 64 appelées et 192 sujettes à appel, portant la participation de la France à 192 parts appelées et 576 parts sujettes à appel.
Les parts de capital sujettes à appel peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de chacune des banques multilatérales de développement mentionnées aux 1° à 7° .
Les maîtres de conférences régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, titularisés dans leur corps avant le 1er septembre 2009, classés dans le 1er grade et en fonctions à la date de publication de la présente loi peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application du décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, la durée des services accomplis depuis la date de leur recrutement et jusqu'au 31 août 2009 étant prise en compte dans la limite d'un an.
Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Les demandeurs doivent justifier, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte.
L'administration leur communique une proposition de nouveau classement.
Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
― La Française des jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
― Les conditions d'exploitation de ces jeux sont déterminées par une convention pluriannuelle conclue entre la Nouvelle-Calédonie et La Française des jeux.
Cette convention est approuvée par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
― Au titre de la mission de contrôle de l'installation et du fonctionnement des jeux de hasard et des loteries, il est institué au profit du budget général de l'Etat un prélèvement sur les sommes misées sur les jeux proposés en Nouvelle-Calédonie par l'une des personnes morales mentionnées au I, dont le taux est fixé à 0,3 % des mises participantes.
Le prélèvement est déclaré et liquidé annuellement sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée, accompagnée du paiement, au plus tard le 25 février.
Il est recouvré et contrôlé selon les dispositions de l'article 302 bis ZM du code général des impôts.
Voies et moyens pour 2010 révisés
des évaluations
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
Produits des jeux exploités par La Française des jeux
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre du budget général
supplémentaires
Développement de l'économie numérique
par mission et programme, au titre des budgets annexes
par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2944 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2998 ; Avis de Mme Françoise Briand, au nom de la commission de la défense, n° 2990 ; Discussion les 7, 8 et 9 décembre 2010 et adoption le 9 décembre 2010 (TA n° 573).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 163 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 163 (2010-2011) ; Avis de M. Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 182 (2010-2011) ; Discussion les 15, 16 et 17 décembre 2010 et adoption le 17 décembre 2010 (TA n° 33, 2010-2011).
aux collectivités territoriales
Il est institué un fonds d'amorçage, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.
La première phrase du 1° du II de l'article 7 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est complétée par les mots : « ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de commerce ».
La seconde colonne du tableau de l'article 72 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 2 007 291 » est remplacé par le nombre : « 2 016 217 » ;
2° A la dixième ligne, le nombre : « 963 616 » est remplacé par le nombre : « 972 542 » ;
3° A la dernière ligne, le nombre : « 2 019 798 » est remplacé par le nombre : « 2 028 724 ».
1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 337 879 » est remplacé par le nombre : « 339 423 » ;
2° A la sixième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 16 206 » est remplacé par le nombre : « 16 534 » ;
3° A la septième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 4 535 » est remplacé par le nombre : « 4 695 » ;
4° A la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 1 069 » est remplacé par le nombre : « 1 237 » ;
5° A la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 3 880 » est remplacé par le nombre : « 3 924 » ;
6° A la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 267 » est remplacé par le nombre : « 311 » ;
7° Après la quarante-huitième ligne du tableau, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
8° A la quarante-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 203 561 » est remplacé par le nombre : « 203 925 » ;
9° A la cinquante-huitième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 544 » est remplacé par le nombre : « 908 » ;
10° A la soixante-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 9 798 » est remplacé par le nombre : « 9 890 » ;
11° A la soixante-douzième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 9 499 » est remplacé par le nombre : « 9 591 » ;
12° A la soixante-treizième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 1 035 » est remplacé par le nombre : « 875 » ;
13° A la soixante-quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 977 » est remplacé par le nombre : « 817 » ;
14° A la soixante-seizième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 45 012 » est remplacé par le nombre : « 45 873 » ;
15° A la soixante-dix-septième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 44 526 » est remplacé par le nombre : « 45 526 » ;
16° A la soixante-dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 218 » est remplacé par le nombre : « 79 » ;
17° A la dernière ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 337 879 » est remplacé par le nombre : « 339 423 ».
― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
― Renforcer l'attractivité du territoire
Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.
Lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.
Le bénéfice net mentionné à l'article 38 est :
« 1° Diminué du montant des produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel, à l'exclusion de ceux pris en compte pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession d'un élément d'actif immobilisé ou pour la détermination des résultats mentionnés au I ;
« 2° Augmenté du montant des charges admises en déduction qui ne sont pas nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel, à l'exclusion de celles prises en compte pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession d'un élément d'actif immobilisé ou pour la détermination des résultats mentionnés au I.
Sous réserve du VII de l'article 151 septies, en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé, les articles 39 duodecies à 39 novodecies sont applicables dans les conditions suivantes :
« 1° Le prix de cession de l'élément d'actif est réputé égal à la somme :
« a) Du prix de cession réel de cet élément, multiplié par le rapport entre, au numérateur, la durée d'utilisation de l'élément aux fins de l'exercice de l'activité à titre professionnel et, au dénominateur, sa durée d'appartenance au patrimoine professionnel ;
« b) Et de la valeur d'origine de cet élément, multipliée par le rapport entre, au numérateur, la durée d'utilisation de l'élément à des fins autres que l'exercice de l'activité à titre professionnel depuis qu'il appartient au patrimoine professionnel et, au dénominateur, sa durée d'appartenance au patrimoine professionnel ;
« 2° La valeur comptable de l'élément d'actif cédé est réputée majorée du montant des amortissements, autres que ceux soumis au 2° du 1 du III du présent article, qui ont été réintégrés au bénéfice en application du 2° du 1 du présent II ; ces amortissements sont néanmoins considérés ne pas avoir été expressément exclus des charges déductibles.
Le 1° du 1 du présent II n'est pas applicable, d'une part, et le 2° du même 1 n'est applicable qu'à la quote-part des charges afférentes à un bien qui excède le montant des produits afférents au même bien, d'autre part :
« 1° Lorsque les produits mentionnés au 1° du même 1 n'excèdent pas 5 % de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux pris en compte pour la détermination des résultats mentionnés au I mais hors plus-values de cession ;
« 2° Ou que les produits mentionnés au même 1° n'excèdent pas 10 % de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux pris en compte pour la détermination des résultats mentionnés au I mais hors plus-values de cession, si la condition mentionnée au 1° du présent 3 était satisfaite au titre de l'exercice précédent.
Les charges et produits mentionnés au 1 du II sont retenus, suivant leur nature, pour la détermination :
« 1° Des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies ou des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature mentionnées aux articles 150-0 A à 150 VH, selon les règles applicables à ces catégories de revenus ;
« 2° D'un bénéfice, distinct du bénéfice net, imposable dans les conditions prévues aux 1°, 1° bis, 1° ter ou 2° du I de l'article 156.
Sous réserve du VII de l'article 151 septies, en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé, la différence entre le prix de cession réel de l'élément d'actif et le montant déterminé dans les conditions du 1° du 2 du II du présent article est retenue pour la détermination des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature selon les règles applicables à cette catégorie de revenus.
Les revenus, profits et plus-values mentionnés au 1° du 1 ou au 2 du présent III sont réputés avoir été perçus ou réalisés à la date de la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition pour l'application des obligations déclaratives et pour le recouvrement de l'impôt dû.
Sous réserve du 2 du présent IV, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
« 1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
« 2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
« 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
« Pour l'application du 3°, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 ou portant sur un local d'habitation acquis ou réservé avant cette date dans les conditions prévues aux articles L.
262-1 du code de la construction et de l'habitation sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci.
« La location du local d'habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l'acquisition a eu lieu avant l'achèvement du local, à la date de cet achèvement.
L'année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 2° et 3° du présent 2.
Il en est de même l'année de cessation totale de l'activité de location.
1° Au début du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des dispositions du VII, » sont supprimés ;
2° Le second alinéa du I est supprimé ;
― Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte lorsque cette activité n'est pas exercée à titre professionnel.
― A la fin de l'article 76 A et du 1° des II et III de l'article 151 octies B, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 1° ter du I de l'article 156 du même code, la référence : « I de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « IV de l'article 155 ».
A la première phrase de l'article 1655 sexies du code général des impôts, après le mot : « exception », est insérée la référence : « du 2 de l'article 206 et ».
a) A la première phrase, les mots : « des recettes tirées de l'activité agricole » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années » ;
b) Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 €.
2° Le III bis de l'article 298 bis est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « du montant des recettes taxes comprises provenant de ses activités agricoles » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années » ;
« Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des trois premières années d'activité par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 75.
― Après l'article 81 C du même code, il est inséré un article 81 D ainsi rédigé :
« Art. 81 D.-Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés à ce titre.
« Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.
« Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent se prévaloir de l'article 155 B.
Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 et au c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 81 B », est insérée la référence : «,81 D ».
A l'article 197 C du même code, après la référence : « 81 A », est insérée la référence : « et de l'article 81 D ».
III.-Les I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.
― A la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
- Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 et au d du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « exonérées en application », sont insérés les mots : « du 3 du I et ».
136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « exonérées en application du », sont insérés les mots : « 3 du I et du ».
― L'article 776 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage.
Cette opération est soumise au droit de partage.
« Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de six ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti.
Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage.
1° A la fin du II, les mots : « du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 juin 2008 » ;
2° A la fin du III, les mots : « l'impact du présent article » sont remplacés par les mots : « le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts ».
L'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « favoriser la réussite scolaire des élèves et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans » ;
« Un décret définit les conditions de fonctionnement du fonds.
― L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens attelés titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention "attelages canins”.
Au a du 1 du III de l'article 220 sexies du même code, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres » sont supprimés.
Après le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs affectés aux véhicules sont déclarés par les entreprises de transport au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou réparés par le redevable ; à défaut, les effectifs sont déclarés au principal établissement de l'entreprise.
― Financer l'accession à la propriété
315-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « compte d'épargne-logement », sont insérés les mots : « ouvert avant le 1er mars 2011 ».
- Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
315-2 du même code, sont ajoutés les mots : « Pour les comptes d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, ».
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « épargne » est remplacée par le mot : « épargne-logement » ;
« Pour les plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts :
« 1° Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant minimal du prêt d'épargne-logement auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement ;
« 2° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d'épargne-logement ; lorsque le prêt d'épargne-logement finance une opération d'acquisition ou de construction, ce montant peut être fixé à un niveau supérieur justifié par le niveau de performance énergétique globale du logement.
― Le 2° du II est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Au b, qui devient un a, après le mot : « plan », sont insérés les mots : « pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011 » et les mots : « les plans » sont remplacés par le mot : « ceux » ;
3° Au c, qui devient un b, après le mot : « plan », sont insérés les mots : « , pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011 », les mots : « s'il » sont remplacés par les mots : « si ce dénouement » et les mots : « les plans » sont remplacés par le mot : « ceux » ;
4° Après le mot : « courus », la fin du d, qui devient un c, est ainsi rédigée : « sur des plans de plus de dix ans ouverts avant le 1er mars 2011 et sur les plans ouverts à compter de cette même date ; ».
― Il est rétabli un III ainsi rédigé :
Lorsqu'un plan d'épargne-logement est résilié dans les deux ans à compter de son ouverture ou transformé en compte épargne-logement à la demande de son titulaire, la contribution calculée dans les conditions du c du 2° du II est restituée à hauteur du montant qui excède celui de la contribution due sur les intérêts recalculés, en appliquant à l'ensemble des dépôts du plan concerné le taux de rémunération du compte épargne-logement en vigueur à la date de sa résiliation ou de sa transformation.
L'établissement payeur reverse au titulaire du plan l'excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1, à charge pour cet établissement d'en demander la restitution.
- Au second alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après le mot : « aux », est insérée la référence : « III, ».
- Les règles relatives à l'épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.
- Les I, B du IV et V s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
― Réformer la fiscalité de l'urbanisme
5212-24 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque la création d'un syndicat prend effet au 1er janvier 2011 et qu'avant cette date son organe délibérant a fixé le taux de la taxe prévue à l'article L.
2333-2 dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article dans leur rédaction applicable jusqu'à cette date.
― Taxe d'aménagement.
― Au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme, il est rétabli un chapitre Ier intitulé : « Fiscalité de l'aménagement », dont la section 1 est ainsi rédigée :
331-1.-En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L.
121-1, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement.
« La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.
331-2.-La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée :
« 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au huitième alinéa ;
« 2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;
« 3° De plein droit dans les communautés urbaines, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au huitième alinéa ;
« 4° Par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l'article L.
« La taxe mentionnée aux 1° à 4° est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune ou dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Dans les cas mentionnés aux 3° et 4°, une délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
« Les délibérations par lesquelles le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.
« Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
331-3.-La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération du conseil général dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article L.
331-2 en vue de financer, d'une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article L.
142-1 ainsi que les dépenses prévues à l'article L.
142-2 et, d'autre part, les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en application de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
« La part départementale de la taxe est instituée dans toutes les communes du département.
« Le produit de la part départementale de la taxe a le caractère d'une recette de fonctionnement.
331-4.-La part de la taxe d'aménagement versée à la région d'Ile-de-France est instituée par délibération du conseil régional, dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article L.
331-2, en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l'urbanisation.
« Elle est instituée dans toutes les communes de la région.
« Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région d'Ile-de-France.
331-5.-Les délibérations prises en application des articles L.
331-4 sont adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année suivante et sont transmises aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Champ d'application et fait générateur
331-6.-Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L.
« Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction.
« Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.
331-7.-Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :
« 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'ils sont financés dans les conditions du II de l'article R.
331-1 du code de la construction et de l'habitation ou du b du 2 de l'article R.
« 3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ;
« 4° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national prévues à l'article L.
121-9-1 lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
« 5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L.
311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs.
Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ;
« 6° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L.
332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L.
« 7° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
« 8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
331-30, ainsi que la reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions ;
« 9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.
331-8.-Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L.
331-9.-Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
331-14, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le conseil régional de la région d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :
« 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.
331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.
« 2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L.
331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L.
« 3° Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l'article L.
« 4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
« 5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
« Base d'imposition
331-10.-L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :
« 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ;
« 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L.
« La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
331-11.-La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €.
Dans les communes de la région d'Ile-de-France, cette valeur est fixée à 748 €.
« Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2011, sont révisées au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Elles sont arrondies à l'euro inférieur.
331-12.-Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :
« 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;
« 2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au 1° ;
« 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
331-13.-La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
« 1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs,3 000 € par emplacement ;
« 2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs,10 000 € par emplacement ;
« 3° Pour les piscines,200 € par mètre carré ;
« 4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres,3 000 € par éolienne ;
« 5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol,10 € par mètre carré ;
« 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L.
331-10,2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols.
La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France.
« Taux d'imposition
331-14.-Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.
« Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.
A défaut de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L.
« La délibération est valable pour une période d'un an.
Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
« En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.
331-15.-Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
« Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
« En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux a, b et d du 2° et au 3° de l'article L.
332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.
331-16.-Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, la taxe d'aménagement est rétablie de plein droit pour la part communale ou intercommunale.
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le taux de la taxe pour cette zone dans les conditions prévues à l'article L.
331-17.-Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les conseils généraux fixent le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
« Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
« Le taux de la part départementale de la taxe ne peut excéder 2,5 %.
331-18.-Par délibération adoptée avant le 30 novembre, le conseil régional d'Ile-de-France fixe le taux de la part régionale de la taxe d'aménagement applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
« Le taux de la part régionale de la taxe ne peut excéder 1 % et peut être différent selon les départements.
« Etablissement de la taxe
331-19.-Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.
331-20.-La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions.
« Si l'autorisation est déposée pendant la période de validité d'un certificat d'urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué.
« Contrôle et sanctions
331-21.-Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée.
« En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions ou aménagements en cause.
331-22.-Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L.
57 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre.
« Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
331-23.-En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe.
Cette pénalité ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
« Recouvrement de la taxe
331-24.-La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L.
331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée.
« En cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à l'autorisation tacite de construire ou d'aménager, le complément de taxe dû en échéance unique fait l'objet d'un titre de perception émis dans le délai de douze mois à compter de la date de la délivrance du permis modificatif ou de l'autorisation réputée accordée.
« Les sommes liquidées en application de l'article L.
331-23 font l'objet de l'émission d'un titre unique dont le recouvrement est immédiatement poursuivi contre le constructeur ou la personne responsable de l'aménagement.
331-25.-Sont solidaires du paiement de la taxe avec le ou les redevables mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« 1° Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction ;
« 2° Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
331-26.-En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager.
Un titre d'annulation est émis au profit du redevable initial.
De nouveaux titres de perception sont émis à l'encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire.
« En cas de transfert partiel, un titre d'annulation des sommes correspondant à la surface transférée est émis au profit du titulaire initial du droit à construire.
Un ou des titres de perception sont émis à l'encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels.
« Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l'égard des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés.
Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu'il répartit par ailleurs ou par voie de prélèvement sur les avances prévues par les articles L.
331-27.-La taxe d'aménagement est exigible à la date d'émission du titre de perception.
« Le recouvrement de la taxe et de la pénalité est garanti par le privilège prévu au 1 de l'article 1929 du code général des impôts.
331-28.-Après avis de l'administration chargée de l'urbanisme et consultation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire, lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L.
331-23, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe et de la pénalité dont elle peut être assortie peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale.
331-29.-L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception.
« Recours
331-30.-Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
« 1° S'il justifie qu'il n'a pas donné suite à l'autorisation de construire ou d'aménager ;
« 2° Si, en cas de modification de l'autorisation de construire ou d'aménager, il est redevable d'un montant inférieur au montant initial ;
« 3° Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision du juge civil ;
« 4° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative ils sont voués à la démolition.
La remise s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre.
Le contribuable doit justifier que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme dues lors de la construction.
Si une telle remise est accordée, le 8° de l'article L.
331-7 ne s'applique pas à la reconstruction du bâtiment ;
« 5° Si le contribuable démontre qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exclusion, d'une exonération ou d'un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment du dépôt de la demande ;
« 6° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe.
331-31.-En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique.
« Lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification, il dispose d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification pour présenter ses réclamations.
« Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux.
331-32.-En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Versement aux collectivités
331-33.-La taxe d'aménagement est versée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour le montant recouvré net de frais de gestion.
« L'Etat effectue un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 3 % sur le montant des recouvrements.
« Les modalités de reversement mensuel de ces sommes aux collectivités territoriales bénéficiaires sont précisées par décret.
331-34.-Avant le 1er mars de chaque année, l'administration chargée de l'urbanisme fournit aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments concernant l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget.
A compter du 1er mars 2012, les échéances des taxes mentionnées aux articles 1585 A,1559 B,1599-0B et 1599 octies du code général des impôts et des taxes mentionnées aux articles L.
142-2 du code de l'urbanisme sont recouvrées selon les mêmes modalités que la taxe d'aménagement.
Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ainsi que les a, b et d du 2° et le 3° de l'article L.
― Versement pour sous-densité.
― Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte du A du I du présent article, est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Etablissement du seuil minimal de densité
et du versement pour sous-densité
331-35.-La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d'une construction déterminée conformément à l'article L.
112-1 et la surface du terrain de l'unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N'est pas retenue dans l'unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
121-1, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols peuvent instituer, par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l'article L.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération l'ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le développement de l'offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.
« En cas d'institution du versement pour sous-densité, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L.
112-2 du présent code est supprimé de plein droit sur l'ensemble du territoire de la commune.
« Les délibérations sont adressées aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable dans le cadre d'une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur.
« Détermination du versement
pour sous-densité
331-38.-Le bénéficiaire d'une autorisation de construire expresse ou tacite ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire, la personne responsable de la construction est assujetti au paiement du versement pour sous-densité pour toute construction nouvelle d'une densité inférieure au seuil minimal défini à l'article L.
« Ce versement est égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l'application du seuil minimal de densité.
« Le versement pour sous-densité ne peut en tout état de cause être supérieur à 25 % de la valeur du terrain.
« Les projets d'extension ou les projets de construction de locaux annexes aux bâtiments déjà existants et les constructions situées sur les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs ne sont pas considérés comme des constructions nouvelles au sens du premier alinéa.
« Lorsque le seuil minimal de densité ne peut être atteint du fait des servitudes administratives qui frappent le terrain, aucun versement n'est dû.
« Détermination de la valeur du terrain
« Procédure de rescrit
331-40.-Lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation de construire et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département des éclaircissements sur l'application à sa situation du deuxième alinéa de l'article L.
331-38, l'administration doit répondre de manière motivée dans un délai de trois mois.
A défaut de réponse dans ce délai, les propositions de solution présentées par le contribuable dans sa demande sont opposables à l'administration.
« En l'absence de coefficient d'occupation des sols, le contribuable peut également fournir une estimation motivée et détaillée de la constructibilité maximale qui s'attache au terrain d'assiette de la construction projetée compte tenu, notamment, de la nature du sol, de la configuration des parcelles, du caractère des constructions avoisinantes ou de motifs tenant aux économies d'énergie.
A défaut de réponse de l'administration dans le délai de trois mois, le seuil minimal de densité applicable à ce terrain ne peut être supérieur aux trois quarts de la densité maximale déclarée.
« Lorsque l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des premier et deuxième alinéas par un contribuable, ce dernier peut saisir l'administration centrale chargée de l'urbanisme, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.
Lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine.
« Pour l'application du présent article, l'administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune qui dispose de ce délai pour formuler des observations.
« Exclusions et exonérations
« En outre, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut exonérer du versement pour sous-densité les locaux mentionnés à l'article L.
« Etablissement et recouvrement
331-44.-Le reversement aux collectivités territoriales s'effectue selon les modalités prévues aux articles L.
« Contrôle et recours
331-45.-Le contrôle de l'administration s'exerce dans les conditions prévues par les articles L.
« Les litiges sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues par les articles L.
« Affectation du versement
331-46.-Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L.
333-2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l'article L.
― A la première phrase du II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, après la référence : « L.
333-1 », sont insérées les références : « à L.
1° Les articles 1585 A,1585 C,1585 D,1585 E,1585 F,1585 G,1585 H,1599 octies,1599 B,1599-0 B,1635 bis B,1723 quater,1723 quinquies,1723 sexies,1723 septies et 1828 ainsi que le 4 de l'article 1929 sont abrogés ;
2° L'article 302 septies B est ainsi modifié :
a) Les a et b du II sont ainsi rédigés :
« a) La taxe d'aménagement prévue par les articles L.
« b) Le versement pour sous-densité prévu par les articles L.
b) Les c et d du I sont abrogés ;
3° Le a du I de l'article 1647 est abrogé ;
4° Au troisième alinéa de l'article 1723 octies, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
274 B sont abrogés ;
255 A est ainsi rédigé :
255 A.-Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L.
331-4 du code de l'urbanisme et le versement pour sous-densité prévu par les articles L.
331-38 du même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le département.
Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
a) Les mots : « mentionnés à l'article 1635 bis B du code général des impôts, » sont supprimés ;
b) Les mots : « locale d'équipement » sont remplacés par les mots : « d'aménagement » ;
c) Sont ajoutés les mots : « et du versement pour sous-densité prévu par les articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « taxe départementale des » sont remplacés par les mots : « part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les » ;
b) Les quatorzième à dernier alinéas sont supprimés ;
142-11, les mots : « des espaces naturels sensibles » sont remplacés par les mots : « d'aménagement » ;
a) Les six premiers alinéas sont supprimés ;
b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
142-11 est applicable à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L.
142-1 dans la rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et aux textes pris pour son application.
311-4, les mots : « concerté, de conventions de projet urbain partenarial ou de programmes d'aménagement d'ensemble » sont remplacés par les mots : « concerté ou de conventions de projet urbain partenarial » ;
a) Au 1°, les mots : « Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L.
331-1 » et, après la référence : « L.
332-9 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » ;
b) A la seconde phrase du 2°, après la référence : « L.
332-9 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée » ;
« 4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L.
« 5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L.
7° Les c, d et e du 1° de l'article L.
a) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » ;
« Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de l'article L.
331-9 peuvent être exemptées de la participation.
332-11-4, les mots : « locale d'équipement » sont remplacés par les mots : « d'aménagement » ;
a) Au c, après la référence : « L.
332-9 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » et les références : «, d et e » sont remplacées par la référence : « et d » ;
b) Le même c est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette participation forfaitaire ne peut être exigée dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale où il est fait application de l'article L.
c) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Le versement pour sous-densité prévu aux articles L.
331-38 pour les permis d'aménager autres qu'en lotissement.
« En outre, les bénéficiaires de permis d'aménager peuvent être tenus au versement de la participation instituée dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L.
a) A la première phrase, après la référence : « L.
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ».
― Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2011, les délais de dix-huit et trente-six mois mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
333-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sont ramenés à respectivement douze et vingt-quatre mois.
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article L.
331-1 du code de l'urbanisme, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code de l'urbanisme et au code général des impôts ; » ;
b) Au 2°, après la référence : « L.
332-6-1 », est insérée la référence : « et au 4° de l'article L.
3241-1, la dernière occurrence de la référence : « 2°, » est supprimée ;
a) Au premier alinéa du a, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et le code de l'urbanisme » ;
b) Au 7° du même a, le mot : « taxe » est remplacé par les mots : « part départementale de la taxe d'aménagement » et sont ajoutés les mots : «, prévue à l'article L.
c) Au 4° du b, les mots : « La taxe départementale des » sont remplacés par les mots : « La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des » et sont ajoutés les mots : «, prévue à l'article L.
4414-2, les mots : « taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article L.
5215-32, les mots : « taxe locale d'équipement » sont remplacés par les mots : « part intercommunale de la taxe d'aménagement ».
― Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L.
524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur forfaitaire définie à l'article L.
331-10 du code de l'urbanisme pour la taxe d'aménagement.
Cette valeur est déterminée conformément aux articles L.
Les constructions, y compris celles réalisées dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1048 ter du code général des impôts, qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique bénéficient, pour le calcul de l'assiette de la redevance, de l'abattement visé au 1° de l'article L.
Les espaces aménagés principalement pour le stationnement des véhicules sont assujettis sur la base de la valeur de la surface de la construction pour les niveaux aveugles ou de la valeur des installations et aménagements fixée au 6° de l'article L.
331-13 du même code dans les autres cas.
« La redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1 000 mètres carrés de surface de construction ou, pour les parcs de stationnement mentionnés à l'alinéa précédent, de surface.
« Le tarif de la redevance est de 0,5 % de la valeur forfaitaire déterminée conformément aux articles L.
524-8, les mots : « ou, dans les cas prévus par l'article L.
255 A du livre des procédures fiscales, par le maire » sont supprimés.
5112-6-1 du code général de la propriété des personnes publiques, au 4° de l'article 9 et au huitième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la référence : «, L.
5215-32 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
142-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion,
« ― pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l'article L.
1° Au I, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : «, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
2° Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production » ;
a) Au 1°, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : «, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
b) Au 2°, après la première occurrence des mots : « les locaux », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;
c) Au 2° bis, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;
d) Le 3° est complété par les mots : « et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux » ;
a) Les 1° à 3° du a du 1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
« 2° Deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
« 3° Troisième circonscription : les autres communes de la région d'Ile-de-France.
« Par dérogation, les communes de la région d'Ile-de-France éligibles à la fois, pour l'année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L.
2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription.
b) Au dernier alinéa du même a, les mots : « ce tarif est réduit » sont remplacés par les mots : « pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué » ;
c) Le b du 1 est abrogé ;
Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions ci-dessous :
« a) Pour les locaux à usage de bureaux :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
réduit
« Section 9 octies
« Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public
Société du Grand Paris
« Art. 1609 G.-Il est institué, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, des missions définies au même article.
« Le produit de cette taxe est fixé à 117 millions d'euros par an.
« Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d'Ile-de-France proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d'Ile-de-France.
Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
« La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux quatrième à sixième alinéas de l'article 1607 bis.
― Le chapitre V du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.
« b) Pour les locaux commerciaux :
« c) Pour les locaux de stockage :
« d) Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux a à c :
« e) Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'économie au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
― Le 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : «, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
« La somme ainsi affectée à l'Union d'économie sociale du logement est plafonnée, à compter de 2011, au montant affecté au titre de l'année 2010.
― La part non affectée, après application de l'article L.
4414-7 du code général des collectivités territoriales et du 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France est affectée, après déduction d'une fraction fixée à 24,61 % de la fraction versée à l'Union d'économie sociale du logement en application du même 1, à l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
520-1.-Il est perçu en région d'Ile-de-France une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux définis à l'article R.
520-1-1, de locaux de recherche définis à l'article R.
520-1 du présent code, de locaux commerciaux définis au 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts et de locaux de stockage définis au 3° du même III, ainsi que de leurs annexes.
520-3.-Le montant de cette redevance est fixé à :
« 1° 344 € par mètre carré dans les communes de Paris et des Hauts-de-Seine ;
« 2° 214 € par mètre carré dans les communes de l'unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine.
« Ces tarifs sont réduits de 65 % pour les locaux commerciaux définis au 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts et de 85 % pour les locaux de stockage définis au 3° du même III ;
« 3° 86 € par mètre carré dans les autres communes de la région d'Ile-de-France n'appartenant pas à l'unité urbaine de Paris et, par dérogation aux alinéas précédents, dans toutes les communes d'Ile-de-France éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L.
« Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'économie au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« La redevance est assise sur la surface utile de plancher prévue pour la construction ; son montant est établi par les services de l'Etat en charge de l'urbanisme dans le département.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou de locaux de recherche » sont remplacés par les mots : «, de locaux de recherche, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « en bureaux » sont remplacés par les mots : « en locaux à usage de bureaux, en locaux de recherche, en locaux commerciaux ou en locaux de stockage ».
― Après l'article 1609 F du code général des impôts, il est inséré une section 9 octies ainsi rédigée :
« 2° De 1,7 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 3° De 1,4 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France.
2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.
« ― 0,85 % des salaires définis à l'article L.
2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre.
Si les travaux correspondants n'ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus ; ».
- Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts ainsi que celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article.
La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au premier alinéa est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2012.
Modalités d'évaluation des locaux professionnels
- La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par le présent article.
Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée.
Les propriétés mentionnées au I sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
A l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
- La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au B du IV à la surface pondérée du local définie au V ou, à défaut de tarif, par la voie d'appréciation directe mentionnée au VI.
Elle peut être, par application d'un coefficient de localisation, majorée de 1,1 ou 1,15 ou minorée de 0,85 ou 0,9 pour tenir compte de la situation de la propriété dans le secteur d'évaluation mentionné au A du IV.
- Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
- Les tarifs par mètre carré sont déterminés à partir des loyers constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés à la date de référence mentionnée au I pour l'entrée en vigueur de la révision et au second alinéa du X pour les années suivantes.
A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation.
A défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département.
- La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives.
- Lorsque le IV n'est pas applicable, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale d'un immeuble, telle qu'elle serait constatée à la date de référence définie au B du IV si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.
A défaut, la valeur vénale d'un immeuble est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction à la date de référence dudit immeuble.
Cette valeur est réduite, dans des conditions prévues par décret, pour tenir compte de l'impact de l'affectation de l'immeuble, partielle ou totale, à un service public ou d'utilité générale.
Mise en œuvre de la révision
des valeurs locatives
Procédure d'évaluation
- La délimitation des secteurs d'évaluation, le classement des propriétés dans les sous-groupes ou catégories définis en application du second alinéa du II, le coefficient de localisation qui leur est, le cas échéant, attribué en application du III et les tarifs déterminés en application du B du IV sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue au VIII, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
Chaque commission communale ou intercommunale des impôts directs transmet son avis à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les trente jours suivant sa saisine.
Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans les trente jours suivant sa saisine.
S'il y a accord entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et les commissions consultées par elle, la commission départementale arrête la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs applicables dans chaque secteur d'évaluation, le classement des propriétés et les coefficients de localisation.
Cette décision est publiée et notifiée dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du présent VII.
En cas de désaccord persistant plus d'un mois après réception de l'avis mentionné au premier alinéa du présent VII entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et les commissions consultées par elle, la commission départementale des impôts directs locaux prévue au IX est saisie sans délai par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
La commission départementale des impôts directs locaux est également saisie par l'administration fiscale lorsque la publication mentionnée au deuxième alinéa du présent VII n'a pas été effectuée dans un délai d'un mois après réception de l'avis mentionné au premier alinéa.
La commission départementale des impôts directs locaux statue dans un délai de trente jours.
A défaut de décision comportant l'ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa adoptée dans ce délai, ces éléments sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.
Les modalités de publication et de notification des décisions de la commission et du représentant de l'Etat dans le département sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa.
Les modalités d'application du présent VII sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Création des commissions départementales
des valeurs locatives des locaux professionnels
- Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
Pour le département de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du conseil de Paris.
Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en exercice du conseil général, quatre maires en exercice et quatre représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale.
Le président de la commission est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Il a voix prépondérante en cas de partage égal.
Les modalités d'application du présent VIII sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
des impôts directs locaux
- Il est institué dans chaque département une commission départementale des impôts directs locaux présidée par le président du tribunal administratif territorialement compétent ou un membre de ce tribunal délégué par lui.
Cette commission comprend trois représentants de l'administration fiscale, six représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que cinq représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour le département de Paris, les représentants des élus locaux sont six membres en exercice du conseil de Paris.
Pour les autres départements, ces représentants comprennent un membre en exercice du conseil général, trois maires en exercice et deux représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale.
Les modalités d'application du présent IX sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dispositif de mise à jour permanente
- Les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis du code général des impôts chaque année à compter de l'année qui suit celle de la prise en compte des résultats de la révision pour l'établissement des bases.
Ces tarifs sont publiés et notifiés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque de nouveaux tarifs sont créés, ils sont établis conformément aux modalités fixées au B du IV à la date de référence du 1er janvier de l'année précédant celle de la création du tarif et arrêtés conformément au VII du présent article.
La date de référence retenue pour l'évaluation par appréciation directe de nouveaux locaux relevant de la méthode définie au VI est le 1er janvier de l'année de création du local.
- La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue au VIII peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au III, après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et doivent être transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant celle de leur prise en compte pour l'établissement des bases.
Ces modifications pourront intervenir à compter des impositions établies au titre de l'année 2015.
- Il est procédé à la délimitation des secteurs d'évaluation dans les conditions mentionnées au VII l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et au plus tôt quatre ans après la prise en compte des résultats de la révision pour l'établissement des bases prévue par le présent article.
- La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I est mise à jour chaque année par application du tarif par mètre carré, déterminé conformément au X, à la surface pondérée du local définie au V.
La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I évaluées par la voie d'appréciation directe prévue au VI du présent article et des immeubles relevant des articles 1500 et 1501 du code général des impôts est mise à jour, chaque année, par application d'un coefficient égal à celui de l'évolution, au niveau départemental, des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis du même code pour les locaux professionnels relevant des catégories représentatives de la majorité des locaux.
- Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux VII et VIII.
- Les décisions prises en application du VII autres que celles portant sur le classement des propriétés et l'application des coefficients de localisation ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.
Intégration des résultats de la révision des valeurs
locatives des locaux professionnels dans les bases
- Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux mentionnée au I sont pris en compte pour l'établissement des bases de l'année 2014.
Pour l'application du premier alinéa, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I du présent article et aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts est corrigée d'un coefficient égal au rapport entre :
a) D'une part, la somme des valeurs locatives de ces propriétés situées dans le ressort territorial de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, après application du coefficient de revalorisation prévu à l'article 1518 bis du même code pour l'année 2012 ;
b) Et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées au 1er janvier 2012 des propriétés mentionnées au I du présent article et des valeurs locatives au 1er janvier 2012 des propriétés mentionnées aux articles 1499 et 1501 du même code.
Ce coefficient est déterminé pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la cotisation foncière des entreprises au niveau de chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour l'application du premier alinéa, la valeur locative des locaux nouvellement évalués en tant que locaux mentionnés au I du présent article ou en application des articles 1499 ou 1501 du code général des impôts, ainsi que de la fraction de propriété ayant fait l'objet d'un changement de consistance postérieurement au 1er janvier 2012, est corrigée du coefficient défini aux deuxième à cinquième alinéas du présent XVI déterminé pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chaque taxe.
et mesures de coordination
- Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire en 2012 une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés.
a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :
Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
- Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret.
2° Au I de l'article 1496, les mots : soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 sont remplacés par les mots : d'une activité salariée à domicile ;
Art. 1498 bis.-Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A,96,96 A,223 et 302 septies A bis sont tenus de faire figurer sur les déclarations mentionnées aux mêmes articles les informations relatives à chacun des locaux mentionnés à l'article 1498 dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.
La liste des informations demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
4° Au premier alinéa du I de l'article 1650 A, le mot : peut est remplacé par le mot : doit ;
5° Après l'article 1729 B, il est inséré un article 1729 C ainsi rédigé :
Art. 1729 C.-Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l'application d'une amende de 150 €.
Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
- Le 2° du A s'applique à compter du 1er janvier 2014, le 3° du A à compter du 1er janvier 2013 et le 4° du A pour l'exercice des compétences des commissions à compter du 1er janvier 2012.
96 G du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.
96 I ainsi rédigé :
96 I.-Les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de biens mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts doivent communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations et tous les documents relatifs à la nature, au montant des loyers ainsi qu'aux caractéristiques des biens immobiliers faisant l'objet de ces conventions.
- Le présent XIX entre en vigueur le 1er janvier 2012.
- La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et le dernier alinéa du IV de l'article 68 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont abrogés.
Rapport sur les résultats des simulations préparatoires
à la mise en œuvre de la révision
- Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat de la révision des valeurs locatives dans les conditions définies aux I à V dans les départements de l'Hérault, du Bas-Rhin, du Pas-de-Calais, de Paris et de la Haute-Vienne.
Les propriétaires, dans ces départements, de locaux mentionnés au I souscrivent une déclaration précisant la nature, la destination, l'utilisation, les caractéristiques physiques, la situation et la consistance de chacune de leurs propriétés, ainsi que le montant annuel du loyer exigible au 1er janvier 2011.
L'article 1729 C du code général des impôts est applicable à cette déclaration.
Les modalités d'application du présent XXI sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
― L'article 1013 du code général des impôts est ainsi rétabli :
― Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal sur le territoire national.
― La taxe est due au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante.
« La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition mentionnée au premier alinéa ou dans le mois suivant la date d'acquisition de la résidence mobile terrestre.
Toutefois, elle n'est pas due, au titre de la période concernée, lorsque la résidence est acquise du 1er août au 30 septembre de la période d'imposition.
« Le paiement de la taxe incombe au propriétaire de la résidence.
― Sont exonérés de la taxe :
« 1° Les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de quinze ans au premier jour de la période d'imposition ;
« 2° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
« 3° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.
821-1 et suivants dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du présent code ;
« 4° Les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même I.
« Pour l'application des 2°,3° et 4°, les personnes concernées s'entendent du propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
― Le montant de la taxe est fixé à 150 € par résidence mobile terrestre.
Toutefois, ce tarif est réduit à 100 € pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.
― La procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 est applicable au paiement de la taxe.
La déclaration, souscrite sur un imprimé répondant au modèle établi par l'administration, est déposée, sur présentation du certificat d'immatriculation de la résidence mobile concernée, au plus tard le 30 septembre au service des impôts.
« La taxe exigible est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent par les moyens de paiement ordinaires.
Il en est délivré un récépissé qui, s'il est délivré au titre d'une résidence mobile exonérée en application du III, est revêtu de la mention " gratis ”.
― Le récépissé mentionné au V est conservé par la personne qui, selon le cas, conduit ou tracte la résidence mobile en vue d'être présenté à toute réquisition des agents habilités.
― Un duplicata du récépissé peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction, sur demande écrite du redevable adressée au service des impôts auprès duquel la taxe a été acquittée.
― Le défaut de présentation du récépissé dans les conditions prévues au VI, constaté par procès-verbal établi au nom de la personne tractant ou conduisant la résidence mobile terrestre, est sanctionné par une amende égale au tarif plein de la taxe prévu au IV, majoré de 40 %.
― Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droits d'enregistrement.
― Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
― L'article 1595 quater du même code est abrogé.
24 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.
24 A.-Les personnes tractant ou conduisant une résidence mobile terrestre soumise à la taxe prévue à l'article 1013 du code général des impôts présentent sur le champ, à toute demande des agents de l'administration habilités à établir des procès-verbaux, le récépissé établissant qu'elles sont à jour de leurs obligations au regard de cette taxe.
L'article 1518 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
a) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « propriétaires riverains », sont insérés les mots : « , au 1er janvier de l'année d'imposition, » et sont ajoutés les mots : « ; lorsque l'immeuble riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition » ;
« Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal.
Des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie.
« La taxe est établie par l'administration municipale.
Elle est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Les réclamations et les recours contentieux sont instruits par l'administration municipale.
2° Le second alinéa du II est supprimé ;
3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
― La délibération instituant la taxe de balayage et celle fixant le tarif sont prises par le conseil municipal dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
« Cette délibération mentionne la superficie imposable au tarif fixé.
« Le tarif est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après vérification du respect du plafond mentionné au I.
« Art. 1382 D.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° bis de l'article 1382, les immeubles faisant l'objet de contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
762-2 du code de l'éducation conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques.
« Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 du présent code une copie du contrat et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble.
« 4° Les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent conformément au I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.
Le V de l'article 1478 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette disposition s'applique également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière.
― L'article 1600 du même code dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011 est ainsi modifié :
1° Le A du II est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« ― d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; » ;
b) Le deuxième alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« ― d'une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçu en 2009 par chaque chambre de commerce et d'industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; » ;
2° Le troisième alinéa du A du III est ainsi rédigé :
« ― d'une fraction égale à 60 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; ».
― La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant du III du présent article, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, lorsque cette somme est négative.
Après le troisième alinéa du III de l'article 1599 quater A du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière.
Avant le dernier alinéa du II de l'article L.
« Toutefois restent soumis aux dispositions du sixième alinéa du présent II les bénéficiaires du fonds visés au même sixième alinéa dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au septième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'Etat.
La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l'année 2010 des restes à réaliser.
― Encourager les comportements favorables
à l'environnement
― Le tableau du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE
de carbone (en grammes par kilomètre)
TARIF DE LA TAXE (en euros)
Année d'acquisition
PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)
MONTANT DE LA TAXE
― Le tableau du b du même III est ainsi rédigé :
1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le 1 quater est abrogé ;
b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :
Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre.
Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ; » ;
2° L'article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le a du A du 1 est ainsi rédigé :
« a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :
QUOTITÉ EN EUROS
DÉSIGNATION DES MATIÈRES
ou opérations imposables
de perception
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.
Tonne
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
― Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.
― Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %.
― Stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur : dans un casier équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier étant inférieure à dix-huit mois et l'installation étant équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :
― Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé.
― Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm³.
― Relevant à la fois des A et B, des A et C, des B et C ou des A, B et C qui précèdent.
« Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B ou C du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
« Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009, 0,60 € par tonne en 2010 et 2011, 0,70 € par tonne en 2012, 0,80 € par tonne en 2013, 0,90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015.
Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu ; » ;
b) Les quatre premiers alinéas du b du A du 1 sont ainsi rédigés :
« b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :
« Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
« Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009 et 2010, 0,80 € par tonne en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013.
c) Les cinquième à huitième alinéas du même b constituent un c ;
d) Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif visé au C du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à dix-huit mois, l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif visé aux A ou D du tableau du a.
Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes lorsque ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation pour des raisons techniques définies par décret ; à défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la taxe ne s'applique pas auxdits résidus.
3° Le 4 de l'article 266 decies est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des douanes.
- La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « fixée à », la fin du II de l'article 154 est ainsi rédigée : « 431 millions d'euros en 2011, 435 millions d'euros en 2012 et 450 millions d'euros en 2013.
- A la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
― La septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complétée par les mots : « 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012 ».
1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :
A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.
b) Le II est complété par un 7 ainsi rédigé :
Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse.
2° L'article 266 septies est complété par un 10 ainsi rédigé :
La première livraison ou la première utilisation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.
3° L'article 266 octies est complété par un 9 ainsi rédigé :
Le poids des sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.
a) Le tableau du deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Sacs de caisse à usage unique en matière plastique
Kilogramme
b) Le 1 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Qu'à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.
5° L'article 266 decies est ainsi modifié :
a) Au 3, les mots : « mentionnés respectivement aux 5, et 6 » sont remplacés par les mots : « les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » ;
b) Au 6, les références : « 5, et 6 » sont remplacées par les références : « 5, 6 et 10 » ;
6° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 5, 6 et 10 ».
Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du même code est complété par les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale ».
― Au 2° du I de l'article 270, le mot : « douanier » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;
― A la deuxième phrase du second alinéa de l'article 272, les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable » sont supprimés ;
« Les catégories de véhicules sont déterminées, par décret en Conseil d'Etat, en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants : le nombre d'essieux, le poids total autorisé en charge, le poids total roulant autorisé du véhicule soumis à la taxe.
2° Au début du troisième alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le » ;
1° Aux premier et second alinéas du 1, après le mot : « France », est inséré le mot : « métropolitaine » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , des informations déclarées lors de l'enregistrement du véhicule et des données paramétrées dans l'équipement électronique embarqué » ;
b) Au second alinéa, le mot : « homologués » est remplacé par les mots : « , mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée, » ;
a) Le début est ainsi rédigé :
Lorsque le redevable passe un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, il lui donne mandat pour déclarer son véhicule et acquitter la taxe due pour son compte.
La taxe est liquidée...
« A titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
1° Au premier alinéa, les mots : « restitution de l'équipement électronique embarqué ou dès que l'avance est insuffisante ou au plus tard le dixième jour du mois suivant la » sont supprimés ;
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une taxation au réel, lorsque les éléments de liquidation sont connus » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou au réel » ;
3° A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « réelle » est remplacé par les mots : « au réel » ;
― A l'article 283 ter, le mot : « homologués » est remplacé par les mots : « ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, » ;
- Le premier alinéa de l'article 283 quater est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La taxe forfaitaire due au titre de l'article 282 lui est également affectée.
― L'article 285 septies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2 du I, le mot : « douanier » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;
2° A la fin de la deuxième phrase du second alinéa du II, les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable » sont supprimés ;
3° Au 3 du IV, les mots : « par essieu et » sont supprimés ;
a) Le premier alinéa du même 2 est complété par les mots : « , des informations déclarées lors de l'enregistrement du véhicule et des données paramétrées dans l'équipement électronique embarqué » ;
b) Au second alinéa du même 2, le mot : « homologués » est remplacé par les mots : « , mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée, » ;
c) Le début du 3 est ainsi rédigé :
d) Le même 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
a) Le second alinéa du 1 est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « restitution de l'équipement électronique embarqué ou dès que l'avance est insuffisante ou au plus tard le dixième jour du mois suivant la » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa du même 2 est supprimé ;
7° Le VII est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa du 2 est complétée par les mots : « ou d'une taxation au réel, lorsque les éléments de liquidation sont connus » ;
b) Le troisième alinéa du même 2 est complété par les mots : « ou au réel » ;
c) A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du même 2, le mot : « réelle » est remplacé par les mots : « au réel » ;
d) Au 5, le mot : « homologués » est remplacé par les mots : « ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, » ;
8° Le premier alinéa du IX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La taxe forfaitaire due au titre du 2 du VII lui est également affectée.
― Le A est ainsi modifié :
« 6° L'instruction des demandes en restitution portant sur la taxe facturée et le remboursement au redevable, le cas échéant, après décision de l'administration des douanes et droits indirects ; » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à la société habilitée mentionnée au 3 de l'article 276 et du V de l'article 285 septies du code des douanes, » sont supprimés et, après le mot : « forfaitaire », sont insérés les mots : « ou au réel » ;
b) Au second alinéa, la référence : « des 6° et » est remplacée par le mot : « du » ;
3° Au 9°, la référence : « aux 6° et » est remplacée par le mot : « au » ;
4° Sont ajoutés des 10° à 12° ainsi rédigés :
« 10° Le traitement de la demande du redevable en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite de manquement ;
« 11° L'archivage des données relatives à la collecte et au contrôle de la taxe ;
« 12° L'information nominative délivrée au redevable, relative à la taxe due et aux manquements constatés.
― Le B est ainsi modifié :
1° La première phrase du 2 est ainsi rédigée :
« Les personnels du prestataire intervenant dans le cadre des missions prévues aux 4° à 6° et 8° à 11° du A et délivrant au redevable l'information nominative relative à la taxe due et aux manquements constatés sont agréés par l'administration des douanes et droits indirects et sont tenus à l'obligation du secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « accompagnée des données ayant permis la liquidation de cette taxe, ainsi que » sont supprimés et, après le mot : « facturée », sont insérés les mots : « et, le vingt-cinquième jour du mois suivant le recouvrement, » ;
« Le prestataire peut être libéré, sur décision de l'administration des douanes et droits indirects, de l'obligation de versement de la taxe facturée, dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
Les mouvements financiers liés à la collecte de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations afférentes aux missions définies au A qui sont confiées au prestataire.
« Celui-ci n'est pas soumis aux règles de la comptabilité publique pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
« Le prestataire doit ouvrir auprès de la Banque de France un compte spécifiquement dédié au produit de la taxe qui ne peut être débité qu'au titre du versement de ce produit au comptable des douanes.
Il doit par ailleurs ouvrir auprès d'un établissement de crédit un compte spécifiquement dédié aux autres mouvements financiers liés à la collecte de la taxe.
« Les sommes figurant au crédit de ces deux comptes sont insaisissables, sauf au profit du comptable des douanes, et ne peuvent donner lieu à aucun placement par le prestataire.
Le prestataire agit au nom et pour le compte de l'Etat en cas de procédure collective engagée à l'encontre d'une société habilitée fournissant un service de télépéage.
2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier ».
― Moderniser et simplifier
les procédures fiscales et douanières
1° Après l'article 1693 bis, il est rétabli un article 1693 ter ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1692, un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée peut choisir d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration prévue au 2 de l'article 287 dues par des membres du groupe qu'il constitue avec des assujettis dont il détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, et d'obtenir le remboursement des excédents de taxe déductible dont ceux-ci bénéficient.
« Cette option ne peut être exercée qu'avec l'accord des membres du groupe intéressés.
« L'option peut aussi être exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime visé au troisième alinéa de l'article 223 A, pour l'ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa.
« Elle ne concerne que les groupes dont les membres remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« a) Ils relèvent des catégories mentionnées au I de l'article 1649 quater B quater et sont soumis aux modalités déclaratives prévues par cet article ;
« b) Ils ouvrent et clôturent leurs exercices comptables aux mêmes dates ;
« c) Ils déposent leurs déclarations dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287.
« La détention mentionnée au premier alinéa du présent article doit être continue sur la période couverte par l'option.
Le redevable mentionné au 1 formule l'option auprès du service des impôts dont il dépend.
Celle-ci prend effet pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des taxes, contributions et redevances mentionnées au 1 exigibles, à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant celui au cours duquel elle a été exprimée.
« A compter du troisième exercice comptable suivant celui de prise d'effet de l'option, celle-ci peut être dénoncée par le redevable mentionné au 1 dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'exercice précédent.
Cette dénonciation prend effet à compter du premier jour de l'exercice qu'elle vise.
« Le redevable mentionné au 1 peut, avec leur accord, exclure certains membres du groupe ou en introduire de nouveaux.
Ces modifications ne peuvent prendre effet qu'à compter du second exercice compris dans la période d'option.
Elles s'opèrent selon des modalités analogues à celles décrites au premier alinéa du présent 2.
L'introduction de nouveaux membres dans le groupe est sans incidence sur la durée initiale de l'option.
« L'appartenance d'un membre au groupe cesse à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1 cessent d'être remplies.
Chaque mois, aux dates fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, les assujettis membres du groupe déposent leurs déclarations mentionnées au 2 de l'article 287 et le redevable mentionné au 1 du présent article :
« a) Dépose une déclaration récapitulative conforme au modèle défini par l'administration ;
« b) Acquitte un montant de taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence entre la somme des taxes nettes dues et la somme des crédits de taxe portés sur les déclarations prévues au 2 de l'article 287, déposées au titre du même mois par chacun des membres du groupe.
Lorsque ce solde est négatif, le redevable mentionné au 1 du présent article peut soit en obtenir le remboursement auprès de l'administration dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit le reporter sur la déclaration déposée au titre du mois suivant.
En cas de dénonciation ou de caducité de l'option, le crédit de taxe existant à l'issue de la période couverte par l'option fait l'objet d'une restitution au redevable mentionné au 1 ;
« c) Acquitte les taxes, contributions et redevances mentionnées au 1 qui figurent sur les déclarations mentionnées au b du présent 3.
Les déclarations mentionnées au c du 1 et l'annexe mentionnée au premier alinéa du 1 restent soumises au contrôle de l'administration dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales.
Le redevable mentionné au 1 acquitte les droits et les intérêts de retard et pénalités mentionnés au chapitre II du livre II en conséquence des infractions commises par les assujettis membres du groupe.
Chaque assujetti membre du groupe est tenu solidairement avec le redevable mentionné au 1 au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes, contributions et redevances mentionnées au 1 et, le cas échéant, des pénalités correspondantes que le redevable mentionné au 1 est chargé d'acquitter, à hauteur des droits et pénalités dont il serait redevable si l'option mentionnée au 1 n'avait pas été exercée.
2° Après l'article 1693 bis, il est inséré un article 1693 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1693 ter A.-Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un assujetti membre du groupe au titre d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'option prévue à l'article 1693 ter ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration dont les éléments sont pris en compte pour le calcul de la différence mentionnée au b du 3 du même article.
Ce crédit donne lieu à remboursement à ce membre dans les conditions prévues au IV de l'article 271.
« Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la déclaration mentionnée au c du 1 de l'article 1693 ter pendant l'application du régime optionnel prévu au même article ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration ultérieure de l'assujetti membre du groupe.
Il est définitivement transmis au redevable mentionné au même 1 dans les conditions mentionnées au b du 3 du même article.
« Pour l'assujetti membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, contributions et redevances mentionnées au 1 du même article 1693 ter et les pénalités correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.
« La taxe mentionnée sur les déclarations souscrites par les assujettis membres d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1 du même article en application du b du 3 dudit article peut être remise en cause à hauteur du montant de ce crédit, nonobstant les dispositions prévues aux premier et troisième alinéas du présent article.
« Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies à l'alinéa précédent demeurent applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au dernier alinéa du même article 1693 ter A.
« Le premier alinéa s'applique aux assujettis membres du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont le redevable mentionné au 1 du même article a demandé à bénéficier.
― Le deuxième alinéa du XXII de l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
― Après le IV de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
― Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice qui fait l'objet d'un abattement est celui déterminé comme si la société était imposée séparément, sans excéder celui déterminé dans les conditions du 4 de l'article 223-I.
« Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant cumulé des abattements ne peut excéder :
« 1° Ni le résultat d'ensemble du groupe ;
« 2° Ni le montant mentionné au premier alinéa du II du présent article.
Pour l'appréciation de cette condition, les abattements dont le montant est limité par le dernier alinéa du III sont retenus pour la moitié de leur montant.
― L'article 120 du code des douanesest complété par un 3 ainsi rédigé :
Sont dispensées, sur leur demande, de fournir la caution mentionnée au 2 pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui :
« a) Satisfont, pour l'application de cette disposition, aux obligations comptables qui leur incombent et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat ;
« b) Et ne font l'objet ni d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ni d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'octroi et de l'abrogation de cette dispense.
« Art. 502.-Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes.
« Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au II de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits.
« Art. 523.-La garantie du titre est attestée par le poinçon appliqué sur chaque pièce selon les modalités suivantes :
« a) Soit par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées à l'article L.
« b) Soit par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative compétente selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
121-3 du code monétaire et financier, les mots : « tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine » sont remplacés par les mots : « les poinçons de garantie métalliques des matières d'or, d'argent et de platine ».
1° A la fin de la première phrase, les mots : « dans les six mois de la date du décès » sont supprimés ;
« Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
― Le III de l'article 885 W du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La déclaration mentionnée au I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.
― L'article 1840 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 de l'article 1728 lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 et au III de l'article 885 W, sauf leur recours contre les parties.
― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, le II s'applique pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2011 et le III s'applique aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2011.
― Relance des défaillants.
135 Q, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » et les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
255 A, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas et à la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
256, après les mots : « comptable public », est inséré le mot : « compétent » ;
257, sont insérés des articles L.
257-0 B ainsi rédigés :
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une demande de sursis de paiement au sens de l'article L.
277, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification.
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L.
La mise en demeure de payer prévue à l'article L.
257-0 A est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même contribuable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux impositions résultant de l'application d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, aux créances d'un montant supérieur à 15 000 €, aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ainsi qu'aux créances des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises.
Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, adresser une mise en demeure de payer.
Dans ce cas, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer.
260, les poursuites prévues au 2 des articles L.
257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.
« Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.
Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.
La saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L.
257-0 A et à la seconde phrase du 2 de l'article L.
260.-Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public compétent peut faire signifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées.
« La saisie peut alors être pratiquée un jour franc après la signification de la mise en demeure de payer.
274.-Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
1° Le premier alinéa du 4° est ainsi rédigé :
« 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple.
Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
2° Le 5° devient un 7° ;
« 5° Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.
« L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile préalablement à une saisie-vente.
Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice ; » ;
« 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette.
« Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice.
Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.
« Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut adresser une mise en demeure de payer.
Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer ; ».
2323-2, les mots : « sommes mentionnées » sont remplacés par les mots : « produits, redevances et sommes de toute nature visés à l'article L.
2321-1 mentionnés », les mots : « lettre de rappel » sont remplacés par les mots : « mise en demeure de payer » et sont ajoutés les mots : « au sens de l'article 1912 du code général des impôts » ;
2323-3, les mots : « un titre de recettes individuel ou un extrait du titre collectif » sont remplacés par les mots : « une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif » ;
2323-4.-Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L.
2323-2 n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article L.
2323-11, le comptable public compétent peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles L.
2323-2 est précédée d'une lettre de relance pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L.
2321-1 d'un montant inférieur à 15 000 €.
Dans ce cas, le comptable public compétent met en œuvre les dispositions du 2 de l'article L.
257-0 B et de l'article L.
2323-5.-A défaut de paiement des produits mentionnés à l'article L.
2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L.
― L'avant-dernier alinéa du 3° de l'article L.
312-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'ils exercent les missions mentionnées au b, leurs recettes sont recouvrées conformément à l'article L.
524-9 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« A défaut de paiement des sommes mentionnées sur le titre de recettes prévu au présent article à la date limite de paiement, le comptable public compétent peut engager des poursuites comme en matière d'impôts directs.
― Au III de l'article 25 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la référence : « L.
― A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
213-11-13 du code de l'environnement, les mots : «, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
259 du livre des procédures fiscales » sont supprimés.
― Aux premier et deuxième alinéas du 5° et aux premier et cinquième alinéas du 6° de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
II.-Procédure de recouvrement des impositions rectificatives.
257 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « demeure », sont insérés les mots : « de payer », après le mot : « comptable », sont insérés les mots : « public compétent » et les mots : « des impôts ayant au moins le grade de contrôleur » sont remplacés par les mots : « ayant reçu délégation ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou d'avis de mise en recouvrement » ;
2° La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A désignés par le responsable départemental des finances publiques et détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat.
III.-Pénalités de recouvrement.
1° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1647 C quinquies B, la référence : « 1730 » est remplacée par la référence : « 1731 » ;
a) A la première phrase du dernier alinéa du B, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
b) Au second alinéa du C, la référence : « et 1730 » est remplacée par les références : «,1731 et 1731 A » ;
a) A la première phrase du I, le mot : « somme » est remplacé par les mots : « créance de nature fiscale » et les mots : « à la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « aux administrations fiscales » ;
b) A la seconde phrase du III, le mot : « sommes » est remplacé par les mots : « créances de nature fiscale » ;
c) Au 5 du IV, aux première et seconde phrases, le mot : « somme » est remplacé par les mots : « créance de nature fiscale » et, à la première phrase, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « des administrations fiscales » ;
Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées.
b) Le b du 3 est abrogé ;
c) Au premier alinéa du 4, les mots : « ou du paiement de la totalité de l'acompte dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies » sont supprimés ;
Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
6° Après l'article 1731 A, il est inséré un article 1731 B ainsi rédigé :
« Art. 1731 B.-Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique :
« 1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
« 2° Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles.
« Le 1° ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du présent 2° ;
« 3° A la totalité du montant de l'acompte dont le contribuable s'est dispensé du paiement lorsque, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
« Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi entrée en vigueur postérieurement à la date du dépôt de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies.
Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
« Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret.
Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.
247 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L.
209 du présent livre ; » ;
2° Au cinquième alinéa, les références : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par les références : « 2° et 3° ».
273 A du livre des procédures fiscales, les mots : « qui font l'objet d'un titre de perception visé à » sont remplacés par les mots : « ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de ».
― Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L.
― L'article 1681 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « 1.
Sous réserve des 2 et 3, » ;
2° Les mots : « ainsi que les acomptes mentionnés aux articles 1664 ou 1679 quinquies » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés des 2 et 3 ainsi rédigés :
Lorsque leur montant excède 30 000 €, les acomptes mentionnés à l'article 1664, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de l'article 1681 D.
La cotisation foncière des entreprises et son acompte mentionnés à l'article 1679 quinquies ainsi que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1681 D lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 €.
1° Au 1, les références : « des articles 1681 quinquies et 1681 sexies » sont remplacées par les références : « de l'article 1681 quinquies et du 1 de l'article 1681 sexies » ;
Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent également être effectués par télérèglement.
1° A la fin du dernier alinéa de l'article 10, les mots : « du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget » ;
2° Après l'article 182 A bis, il est inséré un article 182 A ter ainsi rédigé :
« Art. 182 A ter.
Les avantages définis au I de l'article 80 bis et au 6 bis de l'article 200 A, de source française, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lors de la cession des titres correspondants lorsqu'ils sont réalisés par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au titre de l'année de ladite cession.
Il en est de même pour les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au I de l'article 163 bis G réalisés par les personnes précitées.
« L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis, de source française, est également soumis à la retenue à la source lors de la levée des options pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au titre de l'année de ladite levée.
La retenue à la source mentionnée au 1 du présent article est également applicable aux avantages salariaux, de source française, servis aux mêmes personnes sous forme d'attribution de titres à des conditions préférentielles, notamment d'options sur titres ou d'attributions d'actions gratuites qui ne répondent pas aux conditions prévues respectivement aux articles L.
La retenue à la source est alors due lors de la remise des titres.
Lorsque les avantages ou gains mentionnés au premier alinéa du 1 du I du présent article bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C, 6 bis de l'article 200 A ou I de l'article 163 bis G, la base de la retenue à la source correspond à leur montant.
Dans les situations autres que celles mentionnées au 1 du présent II ou dans celles qui y sont mentionnées lorsque le bénéficiaire opte pour l'imposition selon les règles des traitements et salaires, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net des avantages accordés, déterminé conformément aux règles précitées à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
Lorsque les avantages ou gains mentionnés au premier alinéa du 1 du I du présent article bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C, 6 bis de l'article 200 A ou I de l'article 163 bis G, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ces régimes, sauf option pour le régime d'imposition des traitements et salaires.
« Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu, sauf lorsque l'avantage défini au I de l'article 80 bis est imposable selon les dispositions prévues au I de l'article 163 bis C, auquel cas la retenue à la source s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.
Dans les situations autres que celles mentionnées au 1 du présent III, la retenue est calculée conformément au III de l'article 182 A et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.
― La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au premier alinéa du 1 du I ou qui constate l'avantage ou assure la remise des titres dans les cas mentionnés respectivement au second alinéa du 1 et au 2 du I.
― Par dérogation au III, le taux de la retenue à la source est porté à 50 % lorsque les avantages ou gains mentionnés au I sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable.
3° A l'avant-dernier alinéa de l'article 193, après la référence : « 182 A bis », est insérée la référence : « , 182 A ter » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et remises » sont remplacés par les mots : « et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article.
Les retenues sont remises » ;
b) Le a est complété par les mots : « ou pour un même bénéficiaire dans le cas de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter ».
1° Aux première et seconde phrases du 1° de l'article 71, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots : « âgés de plus de soixante-deux ans au premier jour de l'exercice » sont remplacés par les mots : « dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite » ;
2° Au second alinéa du 7 de l'article 93, les mots : « le cédant est âgé de soixante ans au moins et soixante-cinq ans au plus à la date de la cession et s'il » sont remplacés par les mots : « l'âge du cédant à la date de cession excède, dans la limite de cinq ans, celui auquel lui est ouvert le droit à une pension de retraite et si le cédant ».
― Le délai de deux années mentionné au c du 2° du I de l'article 150-0 D ter et aux 3° du I, I ter et b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du code général des impôts est prolongé jusqu'à la date à laquelle le droit à une pension de retraite est ouvert au cédant lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
« Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.
2° Après le 6° de l'article 120, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les produits attachés aux prestations de retraite versées sous forme de capital et perçues en exécution d'un contrat souscrit auprès d'une entreprise établie hors de France, lorsque le bénéficiaire justifie que les sommes versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, n'étaient pas déductibles du revenu imposable et n'étaient pas afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci ; » ;
3° Après le b quater du 5 de l'article 158, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :
« b quinquies) Sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120, le a est applicable aux prestations de retraite versées sous forme de capital, à l'exception de celles versées en exercice des facultés de rachat prévues aux troisième à septième alinéas de l'article L.
Le bénéficiaire peut toutefois demander le bénéfice des dispositions du II de l'article 163 bis du présent code.
4° L'article 163 bis est complété par un II ainsi rédigé :
― Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des prestations de retraite versées sous forme de capital imposées sur le fondement du b quinquies du 5 de l'article 158 peut, sur demande expresse du bénéficiaire, être divisé par quinze.
Le résultat obtenu est ajouté au revenu net global du contribuable afférent à l'année du paiement du capital.
L'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par quinze.
« Le premier alinéa est applicable aux prestations de retraite dont le montant est supérieur à 6 000 € lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci.
La limite de 6 000 € est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
« L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue au I de l'article 163-0 A.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article 80 decies.
5° Au premier alinéa du 1° du IV de l'article 1417, après la référence : « 163-0 A », est insérée la référence : « et au II de l'article 163 bis ».
― Le I s'applique pour l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital à compter du 1er janvier 2011.
Le I de l'article 163 bis du code général des impôts s'applique aux versements en capital perçus jusqu'au 31 décembre 2010.
1° Le b du 18° de l'article 81 est complété par les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article L.
2° Au dernier alinéa du 2° de l'article 83 et au 2° du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies, après les mots : « versées par l'entreprise », sont insérés les mots : « ou le salarié ».
Au 6 de l'article 199 sexdecies du même code, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées ».
― Au deuxième alinéa du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale, le mot : « uniquement » est supprimé et sont ajoutés les mots : « , ainsi que les infractions qui leur sont connexes ».
― Au 2° du III de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les références : « 1649 A et 1649 quater A » sont remplacées par les références : « 1649 A, 1649 quater A, 1649 quater-0 B bis et 1649 quater-0 B ter ».
― Le 1 de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« Lorsque l'administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et dans les conditions prévues aux articles L.
135 L du livre des procédures fiscales, qu'un contribuable dispose d'éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée entre son train de vie et ses revenus, porter la base d'imposition à l'impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ce ou ces éléments de train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2 du présent article.
2° A la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « ou, dans le cas d'une prise en location, cinq fois le prix toutes taxes comprises de cette location ».
― Le quatrième alinéa de l'article 1741 du même code est ainsi rédigé :
« La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.
84 B, il est inséré un article L.
84 C ainsi rédigé :
- Les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de cet article, l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions.
85-0 A, il est inséré un article L.
85-0 B ainsi rédigé :
- Les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.
96 G, il est inséré un article L.
96 H ainsi rédigé :
- Les personnes mentionnées aux articles 537 du code général des impôts et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
― Après l'avant-dernier alinéa de l'article 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La communication des documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa peut être demandée par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 65 du code des douanes.
80 L, il est inséré un article L.
80 M ainsi rédigé :
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration.
« Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration.
Il est invité à faire connaître ses observations.
« Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au 2.
« La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par l'administration.
Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au contribuable concerné de faire connaître ses observations.
Si le contribuable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
« Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de taxation pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.
« A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent, l'administration prend sa décision.
« Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée.
― En cas de contrôle à la circulation, le contribuable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue au 2 du I qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.
2° Le 1° entre en vigueur le 1er juillet 2011 ;
« Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique et l'action pour l'application des sanctions fiscales.
Sur autorisation du ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, le 3° de l'article L.
248 du présent livre sont applicables.
― Le premier alinéa du 3 de l'article 343 du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales.
« Sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, l'article 350 du présent code est applicable.
La seconde phrase du deuxième alinéa des articles L.
176 du livre des procédures fiscales est complétée par les mots : « visées au présent alinéa ».
« Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.
135 Y du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.
135 ZA ainsi rédigé :
- Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux chargés des associations et fondations peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations et fondations à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes.
Après l'article 170 bis du code général des impôts, il est inséré un article 170 ter ainsi rédigé :
― Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.
« La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à :
« ― réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa ;
« ― établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;
« ― attester l'exécution de ces opérations ;
« ― assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration ;
« ― les transmettre à l'administration sur sa demande.
« Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.
― La mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable.
― Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.
― Les autorités ordinales des professions mentionnées au II concluent avec l'administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Cette convention s'applique tant qu'elle n'est pas dénoncée par l'une des parties signataires.
« Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l'administration, pour une durée de trois ans, une convention individuelle.
Cette convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires.
« Dans cette convention, le tiers de confiance s'engage notamment à télétransmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B ter, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans le contrat visé au I.
― En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l'administration résilie cette dernière et retire au professionnel la faculté d'exercer la mission de tiers de confiance.
Ce dernier en informe ses clients concernés dans le délai de trois mois qui suit la résiliation de la convention.
189 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « est ouverte », sont insérés les mots : « entre la France et un autre Etat ou territoire » et sont ajoutés les mots : « , sauf si les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d'un régime fiscal privilégié dans l'autre Etat ou territoire au sens de l'article 238 A du code général des impôts ».
― Adapter notre droit à l'environnement
juridique communautaire
Modifications relatives à la transposition en droit interne des dispositions de la directive 2009/162/ UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/ CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, relatives aux livraisons de chaleur et de froid.
1° Au dernier alinéa du III de l'article 256 et du 2° du II de l'article 256 bis, aux a et b du 5 de l'article 287, au second alinéa du I de l'article 289 A et au 10° du II de l'article 291, les mots : « de gaz naturel ou d'électricité» sont remplacés par les mots : « de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid » ;
2° Au premier alinéa du III de l'article 258, les mots : « du gaz naturel ou de l'électricité » sont remplacés par les mots : « du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid » ;
3° Au 13° de l'article 259 B, après le mot : « naturel, », sont insérés les mots : « accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, ».
Modification relative à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui remplacent les gérants de tutelle.
― Après le 8° bis du 4 de l'article 261 du même code, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
« 8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L.
Modifications relatives à la mise en conformité du II de l'article 262 du code général des impôts suite à l'avis motivé de la Commission européenne du 18 mars 2010.
― Le II de l'article 262 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par les mots : « affectés à la navigation en haute mer » ;
2° Le 6° est complété par les mots : «, à l'exclusion des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière ».
Modification relative à la mise en œuvre de la faculté, offerte par la directive n° 2010/23/ UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/ CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude, de prévoir une autoliquidation pour certaines prestations de services présentant un risque de fraude dans les échanges intracommunautaires de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
― Après le 2 sexies de l'article 283 du même code, il est inséré un 2 septies ainsi rédigé :
« 2 septies.
Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Modifications relatives à la simplification des règles fiscales applicables aux opérations immobilières.
― Le dernier alinéa du b et le b bis du 2 de l'article 266 et les articles 792 et 1378 quinquies du même code sont abrogés.
Modification relative au régime fiscal des cessions de créance.
― Le deuxième alinéa du c du 2 de l'article 269 du même code est ainsi rédigé :
« En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission.
― Le A est applicable aux créances cédées à partir du 1er janvier 2011.
Modification relative à la suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
― Le f de l'article 279 du même code est abrogé.
― Au c du I de l'article 199 ter du même code, les mots : « la Belgique, » sont supprimés.
― Au septième alinéa et aux première et dernière phrases du huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter du même code, le taux : « 40 % » est remplacé, trois fois, par le taux : « 25 % ».
― Le III de l'article 302 septies A du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice.
« Cette obligation s'applique pour la première fois pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011.
― Le 3 de l'article 287 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « année ou » sont supprimés ;
2° Aux deuxième, troisième et sixième alinéas, les mots : « de l'année ou » sont supprimés.
― L'article 268 du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase du sixième alinéa du 1, les mots : « la plus demandée » sont remplacés par les mots : « de référence » ;
2° Le dernier alinéa du 4 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L.
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa du même article L.
3511-3 » sont remplacés par les mots : « de la moyenne pondérée des prix homologués mentionnée au 1 ».
1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 572 est ainsi rédigée :
« Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes.
a) Au deuxième alinéa, à la deuxième phrase, les mots : « la plus demandée » sont remplacés par les mots : « de référence » et la dernière phrase est supprimée ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La classe de prix de référence correspond au prix moyen pondéré de vente au détail exprimé pour mille cigarettes et arrondi à la demi-dizaine d'euros immédiatement supérieure.
« Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé en fonction de la valeur totale de l'ensemble des cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation.
« Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont établis au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.
c) Au troisième alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 9 % », les mots : « la plus demandée » sont remplacés par les mots : « de référence » et les mots : « le droit de consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs manufacturés » sont remplacés par les mots : « le droit de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée » ;
d) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la plus demandée » sont remplacés par les mots : « de référence » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « mentionnées au cinquième alinéa » sont supprimés et, après le mot : « unités », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « , majoré de 10 % pour les cigarettes dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence.
f) Au huitième alinéa, les mots : « cigarettes et » sont remplacés par les mots : « cigarettes ou » et sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 25 % » ;
g) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la classe de prix de référence est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués, le pourcentage de 94 % mentionné au sixième alinéa peut être augmenté jusqu'à 110 % au titre de l'année en cours par arrêté du ministre chargé du budget.
h) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
a) A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 64 % » est remplacé par le taux : « 64,25 % » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 164 € » est remplacé par le montant : « 173 € » ;
c) Au dernier alinéa, le montant : « 97 € » est remplacé par le montant : « 105 € » ;
4° Le I de l'article 575 E bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « deuxième, quatrième et cinquième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième à cinquième, septième et huitième alinéas » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La classe de prix de référence est calculée sur la base des mises à la consommation réalisées en Corse.
b) Au troisième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % » et les mots : « la plus demandée » sont remplacés par les mots : « de référence » ;
c) A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du sixième alinéa, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;
3511-3 du code de la santé publique, les mots : « de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique » sont remplacés par les mots : « inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code général des impôts ».
A la première phrase du huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 21,40 % » est remplacé par le taux : « 21,09 % ».
― L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier qui concède immédiatement la jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au précédent alinéa, et à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Le présent alinéa est applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
2° Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de cession réalisée dans les conditions du II bis de l'article 208 C, l'engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société cédante n'est pas rompu.
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société cessionnaire prenne, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, l'engagement de conserver l'immeuble, le droit réel ou les droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble mentionné au même II bis pendant cinq ans à compter de l'acquisition.
Elle est également subordonnée à ce que la société cessionnaire demeure liée à la société cédante dans ce délai ; à défaut, les sommes dues sont majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
« Il est précisé que l'obligation de conservation est réputée être respectée en cas de cession de l'immeuble acquis sous les dispositions du I à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail, à la double condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité et que l'engagement de conservation initialement pris sur l'immeuble soit reporté dans le contrat de crédit-bail sur les droits afférents audit contrat.
La valeur des immeubles pris à bail ne peut excéder un pourcentage fixé par décret de la valeur des immeubles inscrits au bilan de la société crédit-preneuse.
Lorsqu'il est fait application de ces dispositions, la plus-value de cession à la société de crédit-bail ne peut être exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 C.
« L'application du second alinéa du I est subordonnée à la condition que la société crédit-preneuse intervienne à l'acte de cession de l'immeuble ou du droit réel et prenne les engagements de conclure avec l'acquéreur un contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble ou le droit réel et de conserver pendant cinq ans les droits afférents audit contrat de crédit-bail.
Lorsque la société crédit-preneuse est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition.
« Le non-respect de ces conditions par la société crédit-preneuse entraîne l'application de l'amende prévue au II de l'article 1764.
― Le II de l'article 1764 du même code est ainsi rédigé :
― La société crédit-preneuse qui ne respecte pas les engagements mentionnés au septième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
« La société crédit-preneuse qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde phrase du septième alinéa du même II est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 ;
Le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L.
472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L.
472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré » sont supprimés.
Au b de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
L'article 302 bis KF du même code est ainsi modifié :
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa.
Toutefois, le montant de la taxe est plafonné à 2 % de la valeur ajoutée du redevable telle que définie au 4 du I de l'article 1586 sexies.
« Lorsque le chiffre d'affaires du redevable est inférieur ou égal au double du seuil mentionné au quatrième alinéa, le plafonnement est égal au produit de 2 % par le rapport entre, d'une part, le chiffre d'affaires diminué du seuil mentionné au quatrième alinéa et, d'autre part, ce même seuil.
- Le II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée est ainsi modifié :
1° Le 2° bis est abrogé ;
« 4° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
« Toutefois, en 2010, cette fraction est celle fixée au h de l'article 82 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
- La première section du fonds est alimentée par un prélèvement exceptionnel en 2010 de 75 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L.
- La seconde section est dotée de 75 millions d'euros en 2010.
Au I de l'article 1648 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 46 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « en 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre de 2009 ».
L'article 7 de l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la moyenne annuelle des dépenses exposées par l'Etat en 2008 et du 1er janvier au 30 juin 2009 » sont remplacés par les mots : « des dépenses exposées par l'Etat en 2007 » ;
― Les services et parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences de formation professionnelle définies à l'article L.
262-4 du code de l'éducation sont transférés à la collectivité départementale de Mayotte selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve des deux derniers alinéas du présent III.
« Sont transférés à la collectivité départementale de Mayotte les emplois pourvus au 31 décembre 2007, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2005.
« A défaut de convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le VI du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
― Lorsque le spectacle donne lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur responsable de la billetterie déclare à l'Association pour le soutien du théâtre privé les droits d'entrée qu'il a perçus selon un formulaire conforme à un modèle de déclaration établi par cette dernière, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.
« Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur qui cède le spectacle déclare, dans les mêmes conditions de forme et de délais, auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé, les sommes qu'il a perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle.
« L'Association pour le soutien du théâtre privé procède à la liquidation de la taxe et adresse au redevable dans les quinze jours de la réception de la déclaration un avis des sommes à payer.
Elle assure le recouvrement de la taxe.
« La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date d'émission de cet avis.
« La taxe n'est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l'année civile dû par le redevable est inférieur à 80 €.
- Toute personne qui, dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du second alinéa de l'article L.
254-6, acquiert, à titre onéreux ou gratuit, en vue de son utilisation un produit phytopharmaceutique défini à l'article L.
253-1 ou une semence traitée ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits auprès d'une personne qui n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement, inscrit dans un registre établi à cet effet le montant et la date de l'acquisition des produits ou de la prestation de traitement ainsi que les quantités de produits correspondantes.
254-1 et les personnes qui distribuent des semences traitées au moyen d'un produit phytopharmaceutique défini à l'article L.
253-1 aux utilisateurs de ces semences ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achat, tiennent un registre de leurs ventes.
Les personnes exerçant l'activité de traitement de semences en prestation de service soumise à l'agrément prévu au 2° du I de l'article L.
254-1 tiennent également un registre de leur utilisation de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1 dans le cadre de cette activité.
254-6 du code rural et de la pêche maritime, acquiert un produit phytopharmaceutique défini à l'article L.
253-1 de ce même code ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.
2° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de l'autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met les informations relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et offices de l'eau, des distributeurs et des prestataires de service réalisant un traitement de semences au moyen de ce produit ainsi que des responsables de la mise en marché de semences traitées au moyen de ce produit.
Le responsable de la mise sur le marché de semences traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et offices de l'eau et des distributeurs de ces semences.
a) La première phrase est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La redevance est exigible :
« 1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du I de l'article L.
254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV.
Le fait générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées ;
« 2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du I du même article ou qui vendent, mettent en vente ou distribuent à titre gratuit les semences traitées.
Le fait générateur de la redevance est alors respectivement la commande du traitement de semence auprès du prestataire de service et l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées ;
« 3° Auprès de l'assujetti lorsque celui-ci est dans l'obligation de tenir le registre prévu à l'article L.
Le fait générateur est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées ou la commande d'un traitement de semence auprès d'un prestataire de service.
b) Le début de l'avant-dernière phrase est ainsi rédigé : « Les registres prévus à l'article L.
254-6 du code rural et de la pêche maritime mentionnent également...
c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Ce registre est » sont remplacés par les mots : « Ces registres sont ».
212-5-1 », est insérée la référence : « , de l'article L.
― Sont également chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions à l'article L.
213-11-15-1.-L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux articles L.
213-10-12 peuvent être confiés à une agence de l'eau, désignée par décret.
Le directeur et l'agent comptable de cette agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux articles L.
« Le reversement à chaque agence de l'eau des sommes collectées auprès des redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur encaissement.
Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'agence chargée du recouvrement perçoit, selon la redevance concernée, entre 0,1 % et 2 % du montant ainsi reversé.
Le taux des frais d'assiette et de recouvrement et les modalités d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Après le mot : « animale », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 285 quinquies du code des douanes est ainsi rédigée : «, d'animaux vivants et d'aliments pour animaux d'origine non animale visés par le règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/ CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ».
L'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau du sixième alinéa du IV, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 11,5 € » et, à la seconde ligne de la dernière colonne du même tableau, le montant : « 11,5 € » est remplacé par le montant : « 12 € » ;
― Les I à IV et le V sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Pour les vols intérieurs à ces collectivités, la taxe n'est pas due pour les passagers, le fret ou le courrier en correspondance.
― Le IV bis est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Le produit de la majoration perçu dans chacune de ces collectivités est reversé directement aux exploitants des aérodromes de la collectivité intéressée.
Pour les vols intérieurs à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, la majoration n'est pas due pour les passagers, le fret ou le courrier en correspondance.
― Pour l'application du présent article, la notion de correspondance est celle définie au VI de l'article 302 bis K.
― L'article 1609 quatervicies A du même code est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe est également perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé cinquante mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes, si les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome présentant les caractéristiques définies à l'alinéa précédent.
« Dans le cas prévu au second alinéa du I et lorsque l'exploitant est identique pour les deux aérodromes, une partie du produit de la taxe perçue au titre de l'un des deux aérodromes concernés peut chaque année être affectée par l'exploitant au financement des aides aux riverains de l'autre aérodrome.
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « Paris - Charles-de-Gaulle », sont insérés les mots : « , Paris - Le Bourget » ;
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « aérodromes de », sont insérés les mots : « Beauvais - Tillé, ».
Il est créé une contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire due par les exploitants des installations nucléaires de base mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Ils tiennent notamment compte des besoins de financement pour l'instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d'installations nucléaires de base.
Le recouvrement et le contentieux de la contribution sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Le défaut de paiement de la contribution donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « établissements financiers » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants » ;
2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
1° A la première phrase, les mots : « au Royaume du Maroc » sont remplacés par les mots : « à l'Office national des chemins de fer marocains » ;
2° A la seconde phrase, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 220 ».
- Au premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 30 juin 2011 ».
- Au 4° du II de l'article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, sont ajoutés les mots : « , ou le ministre mentionné au I doit avoir déclaré le projet éligible au dispositif de garantie au plus tard le 10 novembre 2010 ».
- Le III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « de la Banque mondiale » sont remplacés par les mots : « des banques multilatérales de développement », le mot : « son » est, par deux fois, remplacé par le mot : « leur », les mots : « par la Banque mondiale » sont supprimés et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
2° Le c est ainsi rédigé :
« c) Les décisions adoptées par les instances dirigeantes de ces institutions financières internationales ; » ;
3° Le e est ainsi rédigé :
« e) L'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et ces institutions financières internationales ; » ;
4° Il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) L'analyse de la situation financière, à la clôture du dernier exercice, de ces institutions financières internationales et le montant de la participation française au sein de ces institutions financières internationales.
L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
― Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L.
« ― les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;
« ― les associations mentionnées à l'article 35.
« Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
― Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance mentionnée au IV les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :
« ― les guides de montagne et les associations les regroupant ;
« ― les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant.
Le I de l'article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « dans la limite de cinq ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de sept ans » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « mentionné respectivement au 4° du I et au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2011, le 21 décembre 2010, par MM. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Christiane DEMONTÈS, Josette DURRIEU, MM. Jean-Luc FICHET, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Serge GODARD, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Claude JEANNEROT, Renan KERDRAON, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Mme Raymonde LE TEXIER, M. Alain LE VERN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI et Richard YUNG, sénateurs,
et, le même jour, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mmes Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Chantal BERTHELOT, MM. Serge BLISKO, Jean-Michel BOUCHERON, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Pierre COHEN, Mme Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, François DELUGA, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, M. Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, MM. Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Catherine GÉNISSON, M. Paul GIACOBBI, Mme Annick GIRARDIN, MM. Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Marc GOUA, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Mmes Annick LE LOCH, Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Mme Jacqueline MAQUET, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Gilbert MATHON, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Henri NAYROU, Michel PAJON, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Simon RENUCCI, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Michel SAINTE-MARIE, Christophe SIRUGUE, Mme Christiane TAUBIRA, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES et Philippe VUILQUE, députés.
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2011 ; qu'ils font valoir que les articles 21, 22, 35 et 115 de cette loi ont été adoptés selon une procédure irrégulière ; qu'ils contestent, sur le fond, la conformité à la Constitution de dispositions de ses articles 35, 64, 82, 105, 137, 186, 188 et 210 ;
Sur la procédure d'adoption des articles 21, 22, 35 et 115 :
En ce qui concerne les articles 21, 22 et 35 :
Considérant que l'article 21 de la loi déférée soumet, à compter du 1er janvier 2011, les contrats d'assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables » à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, dont le produit est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales ; que l'article 22, d'une part, aménage les règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie en unités de compte et, d'autre part, affecte à la même caisse nationale le produit du surcroît de prélèvements sociaux résultant de cet aménagement ; que l'article 35 modifie le régime de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée et prévoit un prélèvement exceptionnel en 2011 au profit du budget général de l'Etat sur le produit des ressources affectées au même centre national ;
Considérant que les requérants contestent la place des articles 21, 22 et 35 en première partie de la loi de finances ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée : « Dans la première partie, la loi de finances de l'année :
« 1° Autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat ;
« 2° Comporte les dispositions relatives aux ressources de l'Etat qui affectent l'équilibre budgétaire ;
« 3° Comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'Etat ;
« 4° Evalue chacun des prélèvements mentionnés à l'article 6 ;
« 5° Comporte l'évaluation de chacune des recettes budgétaires ;
« 6° Fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux ainsi que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat ;
« 7° Arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre ;
« 8° Comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'Etat prévues à l'article 26 et évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement ;
« 9° Fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an ;
« 10° Arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat » ;
Considérant qu'eu égard à l'augmentation des ressources qu'il opère au profit de l'Etat en 2011, l'article 35 trouve sa place dans la première partie de la loi de finances ; qu'en revanche, les articles 21 et 22 y ont été placés à tort ; que, pour regrettable qu'elle soit, l'insertion de ces deux articles en première partie de la loi de finances n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de porter une atteinte inconstitutionnelle à la clarté et à la sincérité des débats relatifs à l'adoption de ces articles ; qu'elle n'a pas davantage altéré les conditions d'adoption des données générales de l'équilibre budgétaire ; que le grief tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de ces articles doit être rejeté ;
En ce qui concerne l'article 115 :
Considérant que l'article 115 de la loi déférée dispose que, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, les périodes de congé pour raison de santé n'ouvrent pas droit à des temps de repos liés au dépassement de la durée annuelle du travail ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions ont une incidence directe sur les dépenses du budget de l'Etat ; que, par suite, elles trouvent leur place dans la loi de finances ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 35 modifie le code du cinéma et de l'image animée ; que son 1°, qui donne une nouvelle rédaction du 2° de l'article L.
115-7 de ce code, aménage les modalités de détermination de l'assiette de la taxe sur les services de télévision due par les distributeurs ; que son 2°, qui modifie l'article L.
115-9 du même code, majore de 2,2 points le taux de la taxe sur les services de télévision due, pour la fraction des encaissements annuels supérieure à 530 millions d'euros, par un distributeur dans le cas où il est également éditeur de services de télévision ; que le paragraphe II de l'article 35 prévoit qu'il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Considérant que les requérants soutiennent que la majoration de la taxe prévue par le 2° du paragraphe I de l'article 35 institue, au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, une différence de traitement injustifiée dans l'imposition des activités de distribution de services de télévision selon qu'elles sont ou non exercées par des distributeurs qui sont également éditeurs ;
Considérant que les distributeurs de services de télévision qui sont également éditeurs de tels services sont, eu égard à l'intégration de ces deux activités, dans une situation économique particulière de nature à faciliter leur développement ; qu'en tenant compte de cette particularité pour majorer la taxe sur les services de distribution de télévision au-delà d'un certain seuil d'encaissements annuels par cette catégorie de distributeurs, le législateur a institué, avec les distributeurs qui ne sont pas également éditeurs, une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'il n'a donc pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que l'article 35 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 64 rétablit dans le code de l'environnement un article L.
229-10 qui dispose : « Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas » ; qu'aux termes du deuxième alinéa du paragraphe III de ce même article 64, un décret en Conseil d'Etat détermine, selon diverses modalités, « la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels » ; que ce même alinéa précise que « la proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 % » ;
Considérant que, selon les requérants, l'instauration d'une délivrance à titre onéreux de quotas d'émission de gaz à effet de serre porte atteinte au principe d'égalité entre les entreprises qui se sont vu attribuer à titre gratuit leurs quotas pour l'année 2010 et celles qui n'ont pas encore reçu leurs quotas à ce titre alors que leurs installations ont fonctionné en 2010 ;
Considérant, toutefois, que le paragraphe IV de l'article 64 de la loi déférée prévoit son entrée en vigueur le 30 juin 2011 ; qu'il ressort des termes mêmes de la disposition déférée que la délivrance de quotas à titre onéreux n'est prévue que « pour les années 2011 et 2012 » ; que, dès lors, le grief manque en fait ;
Considérant que l'article 82 ouvre aux ministres, au titre du budget général, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour 2011, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la loi déférée ; que cet état tient compte du transfert de 4 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement opéré par voie d'amendement, au sein de la mission « Enseignement scolaire », du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
Considérant que les requérants font grief à ce transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de créer « une rupture d'égalité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé » ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, d'apprécier le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement votés ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
Considérant que l'article 105 diminue de 10 % l'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôts inclus, en vertu du b du 2° de l'article 200-0 A du code général des impôts, dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ; que sont exclus de cette mesure les dispositifs prévus par les articles 199 undecies C, 199 sexdecies et 200 quater B du même code et relatifs respectivement à la réduction d'impôt accordée au titre d'investissements dans le logement social outre-mer, à la réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile et au crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;
Considérant que les requérants font valoir, d'une part, que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les taux et plafonds des différents dispositifs de réductions et crédits d'impôt inclus dans le champ de l'article 105 ; qu'ils soutiennent, d'autre part, que le législateur a porté atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques en excluant du dispositif de réduction globale des avantages en impôt les réductions ou crédits d'impôt prévus par les articles 199 undecies C, 199 sexdecies et 200 quater B du même code ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 105 prévoit que « les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2011, sont multipliés par 0,9 » et que les résultats de ces opérations sont arrondis à l'unité inférieure ; qu'il prévoit également qu'il est procédé aux mêmes opérations lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun et que le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt ; que le paragraphe II de l'article 105 de la loi déférée précise que le droit pris pour référence pour le calcul de l'application de la réduction générale de 10 % est celui en vigueur au 1er janvier 2011 ; que le paragraphe VI du même article a réduit le taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code ; qu'ainsi, en limitant la compétence du pouvoir réglementaire à l'introduction dans le code général des impôts de la « traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application » de la réduction générale de 10 %, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, en second lieu, qu'en adoptant l'article 105 le législateur a entendu réduire le coût des « dépenses fiscales » ; que, dans le même temps, il a souhaité ne pas affaiblir le caractère incitatif de certains dispositifs de réduction et de crédit d'impôt destinés à favoriser, notamment, le développement de l'emploi ainsi que l'offre de logement social outre-mer ; qu'ainsi, en excluant les dispositifs prévus aux articles 199 undecies C, 199 sexdecies et 200 quater B du code général des impôts du champ de la mesure générale de réduction des avantages fiscaux prévus au b du 2° de l'article 200-0 A du même code, il a établi une différence de traitement en rapport direct avec les objectifs qu'il s'est assignés ; que, dès lors, il n'a pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'en conséquence l'article 105 de la loi déférée doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 137 de la loi déférée modifie l'article 1464 K du code général des impôts relatif à l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient certaines entreprises pour une durée de deux ans à compter de l'année qui suit celle de leur création ; qu'il prévoit que cette exonération est applicable non plus aux entreprises ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 du même code mais à celles qui ont choisi le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, dit « régime micro-social », prévu par l'article L.
Considérant que, selon les requérants, l'extension du champ de cette exonération confère un avantage excessif aux entrepreneurs ayant opté pour le « régime micro-social » ; que, dès lors, il méconnaîtrait le principe d'égalité entre contribuables ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, d'autre part, le principe d'égalité devant les charges publiques est garanti par l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'en exonérant de cotisation foncière des entreprises, pendant une durée de deux ans à compter de l'année qui suit celle de leur création, les entrepreneurs ayant opté pour le « régime micro-social », le législateur a entendu favoriser la création et le développement des très petites entreprises en allégeant leurs charges fiscales ; qu'au regard des critères et des plafonds de chiffre d'affaires auxquels renvoie l'article L.
131-6-8 du code de la sécurité sociale, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec l'objet de la loi ; que l'avantage qui en résulte, qui est limité dans le temps, ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que, par suite, l'article 137 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Sur les articles 186 et 188 :
Considérant que les articles 185 à 188 modifient les dispositions des articles L.
251-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'aide médicale de l'Etat ; que, d'une part, l'article 186 complète l'article L.
251-2 par un alinéa aux termes duquel : « Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'agrément préalable de l'autorité ou organisme mentionné à l'article L.
La procédure de demande d'agrément est fixée par décret en Conseil d'Etat » ; que, d'autre part, l'article 188 conditionne le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat au paiement d'un droit de timbre annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions retardent la prise en charge des malades et font obstacle à l'accès aux soins des plus démunis ; que, par suite, elles méconnaîtraient la protection constitutionnelle du droit à la santé ;
Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant que l'aide médicale de l'Etat met à la charge de celui-ci des frais sanitaires mentionnés à l'article L.
251-2 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en vertu de l'article L.
252-3 du même code, cette aide est accordée pour une période d'un an ; qu'aux termes de la première phrase de l'article L.
254-1 du même code sont également pris en charge « les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L.
380-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat » ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions critiquées de l'article 186 ont pour objet d'imposer la vérification des conditions d'octroi de l'aide médicale de l'Etat avant la prise en charge de soins hospitaliers dont le coût est élevé ; qu'elles tendent ainsi à éviter que soient pris en charge des soins onéreux engagés pour les personnes qui ne remplissent plus les conditions pour le bénéfice de cette aide ; que la procédure d'agrément n'est applicable qu'aux soins programmés dispensés aux personnes majeures ; qu'il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer la procédure d'agrément, de prévoir des délais de vérification compatibles avec le droit à la protection de la santé ; que, dans ces conditions, le législateur a adopté des mesures propres à assurer une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre les exigences constitutionnelles, d'une part, de bon emploi des deniers publics et de lutte contre la fraude et, d'autre part, du droit à la protection de la santé ;
Considérant, en second lieu, que le paiement du droit de timbre institué par l'article 188 de la loi déférée ne conditionne pas l'accès gratuit aux soins urgents en application de l'article L.
254-1 précité ; qu'eu égard à son montant, ce droit de timbre ne remet pas en cause les exigences constitutionnelles du onzième alinéa du Préambule de 1946 ; que, dans ces conditions, le grief dirigé contre l'article 188 de la loi déférée doit être écarté ;
Considérant que les articles 186 et 188 de la loi déférée sont conformes à la Constitution ;
Sur les paragraphes I, II et VI de l'article 210 :
Considérant que le paragraphe I de l'article 210 donne une nouvelle rédaction à l'article L.
423-14 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il soumet, à compter du 1er janvier 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte qui disposent d'un patrimoine locatif conventionné à un prélèvement sur leur potentiel financier ; qu'il définit ce potentiel ; qu'il détermine le plafond de ce prélèvement ; qu'il fixe son mode de calcul ; qu'il précise les cas d'exonération ; qu'il arrête son montant global ; qu'en outre, il permet à un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs organismes ou sociétés d'opter, avec l'accord de ceux-ci, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement ; qu'il laisse à chaque membre du groupe le choix entre le prélèvement calculé au niveau du groupe ou celui calculé à partir de ses seules données déclaratives ;
Considérant que le paragraphe II du même article 210 complète l'article L.
452-1 pour préciser que la Caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, « contribue, dans les conditions fixées à l'article L.
452-1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de logement locatif social et de rénovation urbaine » ; qu'il dispose que le fonds géré par cette caisse, dont les ressources proviennent des prélèvements sur le potentiel financier des organismes d'habitations à loyer modéré et, pendant trois ans, d'une fraction de la cotisation additionnelle prévue à l'article L.
423-14, « contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine » ;
Considérant que le paragraphe VI du même article 210 modifie le paragraphe II de l'article 5 de la loi du 25 mars 2009 susvisée ; qu'il précise que le concours financier que doit verser chaque année la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui était de « 30 millions d'euros », devra être « d'au moins 30 millions d'euros » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions n'ont pas leur place en loi de finances ; qu'en faisant participer les organismes d'habitations à loyer modéré au financement de la rénovation urbaine, elles porteraient atteinte à l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'en prévoyant de calculer l'assiette du prélèvement sur le potentiel financier de ces organismes à partir de la moyenne des potentiels financiers des cinq derniers exercices, elles méconnaîtraient la garantie des droits ; qu'en permettant aux sociétés membres d'un groupe de choisir entre le potentiel du groupe ou celui établi à partir de leurs propres déclarations, elles affecteraient le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 7° du paragraphe II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la loi de finances de l'année peut « comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire...
» ; que les dispositions précitées ont pour objet principal d'instituer une telle imposition ; qu'elles trouvent donc leur place en loi de finances ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort du second alinéa de l'article 2 de la loi organique du 1er août 2001, combiné avec les dispositions de ses articles 34, 36 et 51, que la loi ne peut affecter directement à un tiers des impositions de toutes natures « qu'à raison des missions de service public confiées à lui » et sous la triple condition que la perception de ces impositions soit autorisée par la loi de finances de l'année, que, lorsque ces impositions ont été établies au profit de l'Etat, ce soit une loi de finances qui procède à cette affectation et qu'enfin le projet de loi de finances de l'année soit accompagné d'une annexe explicative relative à la liste et à l'évaluation de ces impositions ; que la Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds qui contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte ainsi qu'à la rénovation urbaine ; que l'affectation du prélèvement contesté à cette caisse ne méconnaît pas ces dispositions ;
Considérant, en troisième lieu, que, d'une part, sont assujettis à cette nouvelle imposition tous les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif ; qu'il en est de même des sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ; qu'en définissant ainsi la catégorie des assujettis, qui présentent, en raison notamment de leur domaine d'activité et de leurs conditions d'exercice, des caractéristiques qui les différencient des autres sociétés, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec le but qu'il s'est fixé ;
Considérant, d'autre part, que le législateur a fixé le montant total du prélèvement sur le potentiel financier à 175 millions d'euros ; qu'il a défini ce potentiel comme correspondant à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme ; qu'en particulier, il a précisé que les ressources de long terme ne comprennent ni les subventions à recevoir ni les fonds propres nécessaires à la garantie de l'accession à la propriété ; qu'il a exclu également les produits financiers issus de certaines sociétés de construction ; qu'il a fixé un barème progressif pour le calcul de la contribution moyenne par logement ; qu'il a prévu que le prélèvement dû par chaque organisme au titre d'une année ne peut dépasser un plafond égal à 8 % des loyers, redevances et certains produits financiers ; qu'il a précisé que ce taux de 8 % est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l'organisme détient un droit réel, à l'exception des logements sociaux acquis auprès d'un autre organisme ; qu'il a décidé que le prélèvement n'est pas opéré si son produit est inférieur à 10 000 euros ou si, à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie d'un plan de rétablissement d'équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d'un plan de consolidation ou en a bénéficié dans les cinq années précédant cette date ; que, compte tenu de l'ensemble de ces dispositions, ni la définition de l'assiette de cette imposition, qui est représentative de la capacité contributive de ces organismes, ni la fixation de son montant ne peuvent être regardées comme créant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en quatrième lieu, que le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitations à loyer modéré n'est institué qu'à compter du 1er janvier 2011 ; que, s'il est calculé sur la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, c'est afin de prendre en compte la durée moyenne du cycle d'investissement dans ce secteur d'activité ; qu'il n'a pas d'effet rétroactif ; qu'ainsi, le grief tiré de l'atteinte aux situations légalement acquises manque en fait ;
Considérant, en dernier lieu, que les organismes ou sociétés membres d'un groupe et ceux qui ne le sont pas se trouvent dans une situation différente sur le plan comptable et fiscal, dès lors que seuls les premiers peuvent présenter des comptes consolidés ; qu'en outre, le législateur a entendu favoriser le regroupement de ces organismes et sociétés afin de renforcer leurs moyens de financement et développer la construction de logements sociaux ; qu'ainsi, en instaurant un régime d'option au profit des organismes regroupés et en précisant que l'option choisie est valable pour une période de cinq ans, il n'a pas porté atteinte au principe d'égalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les paragraphes I, II et VI de l'article 210 de la loi déférée sont conformes à la Constitution ;
Sur la place d'autres dispositions dans la loi de finances :
Considérant que le paragraphe V de l'article 41 de la loi déférée est relatif à la transmission d'informations entre services ministériels en vue de l'élaboration d'études ou de rapports ;
Considérant que l'article 43 modifie l'article L.
112-11 du code monétaire et financier pour encadrer les commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par carte ;
Considérant que l'article 150 fait obligation au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la gestion des ressources humaines dans les « établissements publics muséaux nationaux » ;
Considérant que l'article 166 modifie la loi du 30 septembre 1986 susvisée pour prévoir la possibilité de conclure un nouveau contrat entre l'Etat et les sociétés et établissements de l'audiovisuel public lorsqu'un nouveau président est nommé dans ces sociétés ou établissements ;
Considérant que l'article 196 modifie la loi du 5 mars 2007 susvisée pour proroger le délai dans lequel les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent se conformer aux nouvelles dispositions relatives à leur habilitation ;
Considérant que l'article 197 prévoit un rapport au Parlement sur l'état des lieux de l'offre et des besoins d'accompagnement et d'hébergement assurés dans les établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes handicapées de plus de quarante ans ;
Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'il suit de là que le paragraphe V de l'article 41 ainsi que les articles 43, 150, 166, 196 et 197 de la loi déférée ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2011 :
Les articles 35, 64, 82, 105, 137, 186 et 188 de la même loi, ainsi que les paragraphes I, II et VI de son article 210 sont conformes à la Constitution.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-622 DC
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous avons l'honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution la loi de finances pour 2011.
- Sur le placement de certaines dispositions en première partie de la loi de finances et le respect des dispositions organiques
L'article 34 de la LOLF pose la subdivision de la loi de finances de l'année en deux parties distinctes et limite strictement le champ de la première partie de la loi de finances.
Concernant les dispositions relatives aux ressources, cette première partie autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat, et comporte les dispositions relatives aux seules ressources de l'Etat qui affectent l'équilibre budgétaire.
Au regard de ces dispositions, plusieurs articles de la loi de finances pour 2011 ont fait l'objet d'un placement erroné en première partie.
Il s'agit d'abord de l'article 21 qui propose de soumettre à la taxe sur les contrats d'assurance (TSCA) les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables », actuellement exonérés de cette taxe.
Le produit de cette nouvelle taxation, estimé à 1,1 milliard d'euros, serait affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Ainsi, cet article n'autorise en rien la perception d'une imposition dès lors qu'il propose de la majorer.
Au demeurant, c'est toujours l'article 1er de la loi de finances qui autorise la perception des impositions.
D'autre part, l'article 21 n'affecte pas l'équilibre budgétaire, puisque le produit serait intégralement affecté au financement de la CADES.
Le respect des dispositions organiques aurait donc a minima conduit à inscrire cet article en seconde partie, l'article 34 disposant que celle-ci « peut comporter [...] des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire ».
Au demeurant, la logique aurait voulu que cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), même si elle ne relève pas de son domaine exclusif.
Il en va de même concernant l'article 22 du projet de loi de finances, qui soumet le compartiment euros des contrats d'assurance-vie multisupports aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau ».
Les prélèvements concernés sont intégralement affectés aux régimes de sécurité sociale.
L'article 35 enfin adapte la taxe due au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) par les chaînes de télévision.
Codifiée aux articles L.
115-13 du code du cinéma et de l'image animée, cette taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision est due par tout éditeur de services de télévision établi en France et par tout distributeur de services de télévision établi en France.
Le produit de la taxe dite « taxe COSIP » est intégralement affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée, qui gère le compte de soutien à l'industrie des programmes.
Elle est acquittée directement auprès de l'agent comptable du CNC.
Une fois encore, l'aménagement du régime de cette taxe est sans effet sur les ressources et le budget de l'Etat, puisque son produit est affecté à une autre personne morale.
Cette disposition aurait donc dû être présentée et votée dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances.
La circonstance que, à l'initiative de la commission des finances du Sénat, cet article a été amendé pour prévoir, au II, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au bénéfice du budget général ne modifie en rien cet état de fait, dès lors qu'il ne conduit pas à proprement parler à une nouvelle affectation de ressources, mais bien à un prélèvement sur les ressources affectées à une personne morale autre que l'Etat.
Ce prélèvement seul aurait pu faire l'objet, le cas échéant, d'une disposition spécifique inscrite dans la première partie de la loi de finances, pour tenir compte de son impact budgétaire.
L'article 35 appelle des observations complémentaires.
D'une part, la hausse de la taxe au 2° du I est mise à la charge des éditeurs distributeurs, au titre de leurs activités de distribution.
Elle est contraire au principe d'égalité dès lors que les activités de distribution ne sont plus taxées de la même façon selon qu'elles sont exercées de manière autonome ou groupée avec des activités d'édition, alors même que les activités d'édition font l'objet d'une imposition spécifique à ce titre même.
Sur l'ensemble de ces dispositions, il convient d'observer que le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée lui-même a observé que « la première partie du présent projet de loi de finances comporte plusieurs dispositions qui, en application de la LOLF, devraient figurer en seconde partie ».
Il soulignait que le rattachement des dispositions en cause porte atteinte aux modalités d'organisation de la discussion budgétaire.
Celle-ci « s'organise en effet autour d'un équilibre qui, en fixant, enfin de première partie, l'évaluation des recettes de l'Etat et le montant de son solde budgétaire pour l'année à venir, définit un plafond de dépenses que la deuxième partie doit respecter.
La distinction entre les deux parties est un fondement de notre droit budgétaire, protecteur des finances publiques ».
Il ajoutait que ce rattachement « réduit sensiblement les délais d'examen des dispositions en cause par l'Assemblée nationale », cette réduction s'inscrivant « dans un mouvement plus général de détérioration des conditions d'examen du projet de loi de finances » (1).
(1) Gilles Carrez, Rapport général n° 2857, tome II, p.
- Sur le transfert de 4 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de la mission budgétaire « Enseignement scolaire »
A l'article 82, Etat B, du projet de loi de finances pour 2011, le transfert de crédit de 4 millions d'euros au sein de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » conduit à une rupture d'égalité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé.
En effet, 4 millions d'euros inscrits au programme n° 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (titre 2 dépenses du personnel), ont été retirés et affectés au programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » (titre 2 dépenses du personnel).
Les acteurs du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ont pour fonction de participer à la rénovation du système scolaire dont l'objectif principal est la réussite de tous les élèves, aussi bien dans l'enseignement public que dans l'enseignement privé.
Retirer des crédits de ce programme transversal en faveur de l'enseignement privé compromet donc sa mission générale d'organisation de l'ensemble des services de l'éducation nationale.
Ce mouvement de crédit contrevient totalement à l'égalité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé en méconnaissant le devoir de l'Etat concernant « l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés » imposé par le Préambule de la Constitution de 1946 et confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cette opération budgétaire conduit à diminuer le nombre des suppressions de postes d'enseignants dans l'enseignement privé.
Ce n'est pas le cas pour l'enseignement public.
Depuis 2007, la politique du Gouvernement est axée sur le non-remplacement d'un enseignant sur deux qui part à la retraite.
L'article 442-14 du code de l'éducation précise que « le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles L.
442-12, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances.
Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières.
Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent article ».
Pour l'année scolaire 2009-2010, l'enseignement privé sous contrat a accueilli 1 835 966 élèves, soit 15,59 % des élèves, et a bénéficié globalement de 20 % des postes d'enseignants.
De plus, les inscriptions des élèves dans l'enseignement privé stagnent (+ 0,059 %) et 1 633 postes d'enseignants ont été supprimés.
Si, le principe de parité avait été respecté, 3 200 postes auraient dû être supprimés au lieu de 1 633, soit 20 %.
Parallèlement, 9 942 190 élèves ont été scolarisés dans l'enseignement public (ce qui représente 84,41 % des élèves) et la hausse du nombre d'élèves est 50 fois plus importante que celle de l'enseignement privé.
13 367 postes d'enseignants du secteur public ont été supprimés.
Par votre décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 vous énoncez : « que la loi viole le principe d'égalité en permettant à parité entre établissements publics et établissements privés des concours financiers alors que les charges et contraintes des uns sont supérieures à celles des autres ».
Supprimer en proportion moins de postes d'enseignants dans l'enseignement privé que dans l'enseignement public ne permet donc pas de respecter le principe d'égalité et favorise objectivement l'enseignement privé.
Ainsi, selon le ministère de l'éducation nationale, l'enseignement public du 1er degré accueille 5 333 élèves supplémentaires cette année et contraint à la suppression de 8 967 postes d'enseignants.
A l'opposé, les effectifs de l'enseignement privé du 1er degré diminuent de 2 300 élèves et 223 suppressions de postes d'enseignants sont prévues.
Par votre décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999 vous affirmez que : « le principe d'égalité impose qu'élèves de l'enseignement privé et public bénéficient d'un égal accès aux formations dispensées dans le cadre du service public de l'enseignement [...]
; qu'en revanche, il ne saurait exiger que toutes les formations dispensées dans les établissements de l'enseignement public le soient avec l'aide de l'Etat dans les établissements de l'enseignement privé ».
Le déséquilibre en faveur de l'enseignement privé ne paraît donc pas être une juste appréciation du principe de la liberté d'enseignement dans la mesure où l'avantage est particulièrement favorable à ce dernier.
Votre Conseil ne pourra donc que censurer cette rupture d'égalité compte tenu du caractère manifeste de l'avantage consenti à l'enseignement privé au détriment de l'enseignement public et au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.
― Les modalités de mise en œuvre du dispositif de réduction homothétique de certains avantages fiscaux définies par l'article 105 constituent un cas d'incompétence négative du Parlement et conduisent à une rupture du principe d'égalité
― Les modalités d'application de cette disposition conduisent à une méconnaissance par le législateur de sa propre compétence
Le I de l'article 105 dispose que l'ensemble des avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement global prévu au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts font l'objet d'une diminution de 10 %.
Il est précisé que les taux et les plafonds de ces réductions ou crédits d'impôt sont multipliés par 0,9, après prise en compte de leurs majorations éventuelles.
Enfin, lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, ce dernier est minoré également de 10 %.
Pour autant, la loi de finances ne procède pas à la fixation des taux et plafonds de chacun des différents dispositifs, non plus que des éventuels plafonds communs, mais renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour cette fixation définitive.
Conformément à la rédaction issue du Sénat, ce décret devra être pris avant le 30 avril 2011, en prenant pour référence le droit en vigueur au 1er janvier 2011.
Selon l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...)
Par nature, les dispositifs de réductions et crédits d'impôts modifient directement, selon les cas, le taux où l'assiette des impositions auxquels ils se rattachent et doivent donc être prévus par la loi.
Malgré les précisions relatives à la date du décret, qui ne peut néanmoins constituer une injonction faite au Gouvernement, et au droit de référence pour l'application de la réduction de 10 % en l'absence de laquelle il aurait été totalement impossible, au moment de l'entrée en application de la loi de finances, de déterminer a priori le niveau de l'avantage fiscal réel demeurant ouvert aux contribuables, on constate que le choix de ne pas modifier par la loi avec précision les différents dispositifs visés laisse une marge importante d'appréciation au pouvoir exécutif et par là d'incertitude.
On citera d'abord l'ignorance dans laquelle le législateur semble demeurer quant à l'existence des différents plafonds communs applicables au 3° du I.
Le Sénat a, à l'initiative de sa commission des finances, précisé que n'était pas visé, en l'occurrence, le plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A.
Mais aucune définition positive de ces plafonds n'a été produite durant la discussion budgétaire.
De même, le Parlement a été amené à préciser, pour un dispositif en particulier, les règles de calcul de la réduction dès lors que la règle générale d'arrondi à l'unité inférieure (2° du I) pourrait conduire à une réduction en réalité bien supérieure à 10 % des avantages ouverts aux contribuables.
Ainsi, à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée, a été adoptée au VI de l'article une précision relative au dispositif visé à l'article 199 septvicies du code général des impôts (dispositif dit du « Scellier intermédiaire »).
Faute d'une telle précision, l'application du présent article dans sa forme initiale aurait conduit, comme l'a rappelé le rapporteur général du Sénat, « à un taux de 1 % (1,8 % arrondi à 1 %), soit une réduction de 50 % » (2).
L'existence d'autres cas de ce type n'est pas à exclure, dès lors qu'aucune étude générale des effets de cette disposition n'a été fournie durant l'examen du projet de loi de finances.
Le rapporteur général du Sénat s'est contenté à cet égard d'une formulation ouverte en indiquant que : « il ne semble pas exister d'autre niche pour laquelle ce phénomène est aussi marqué ».
Une telle imprécision, et le décalage potentiellement important entre l'intention générale exprimée par le législateur et la traduction qui pourrait en être tirée ― y compris en respectant une règle « mathématique » ― souligne que le législateur est resté en-deçà de sa compétence ne votant pas avec précision les taux applicables des différents avantages fiscaux visés par cet article.
L'exclusion de certains avantages fiscaux d'un dispositif à prétention générale constitue une rupture d'égalité sans rapport avec un motif d'intérêt général ou avec l'objet de la loi
Le I de l'article 105 exclut explicitement de son application le crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de six ans (0,9 milliard d'euros en 2010), le dispositif en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile (3,05 milliards d'euros, dont 1,3 milliard d'euros pour la réduction d'impôt et 1,75 milliard d'euros pour le crédit d'impôt) et la réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d'outre-mer (20 millions d'euros).
Alors même qu'une première différenciation entre les avantages fiscaux dits « subis » et « choisis » avait présidé à la définition du périmètre des avantages soumis au plafonnement global prévu à l'article 200-0 A, l'application du mécanisme de réduction homothétique est proposée sur un champ encore plus réduit.
S'agissant des réductions et crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile, cette exclusion n'est motivée par aucun motif d'intérêt général et elle n'a a fortiori pas de lien direct avec l'objet de la loi, la disposition fiscale en cause présentant un coût élevé (supérieur à 3 milliards d'euros) alors que l'objet de l'article 105 est d'introduire une réduction du coût des avantages fiscaux à l'impôt et de majorer de ce fait les recettes fiscales.
Le fait que cet avantage fiscal puisse dans une certaine mesure produire des effets positifs en terme d'emplois, outre qu'elle n'est certainement pas vérifiée de manière indubitable dès lors que les effets d'aubaine tendent à l'emporter et dans la mesure où les plafonds de dépenses prises en compte ont été très sensiblement relevés, n'est pas une justification d'intérêt général recevable dès lors que plusieurs dispositifs inclus dans le champ de l'article 105 ont été introduits avec le même objectif final de création d'emplois à travers la stimulation de l'investissement et de l'activité économique.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc qu'annuler pour non-respect du principe d'égalité l'exclusion des dispositifs visés à l'article 199 sexdecies.
(2) Philippe Marini, rapport n° 111, tome III, p.
- Sur l'insertion de dispositifs étrangers
au domaine de la loi de finances : article 115
L'article 115 du projet de loi dispose que la période pendant laquelle un fonctionnaire ou agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut ouvrir droit à un temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.
Introduite sans aucune concertation ni évaluation préalable, cette disposition de pur affichage ne ressort d'aucune des catégories de dispositions pouvant figurer au sein d'une loi de finances conformément au 7° de l'article 34 de la LOLF.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc que l'annuler à ce titre.
- L'ouverture du bénéfice de l'exonération pour deux ans de cotisation foncière des entreprises à de nouvelles catégories d'auto-entrepreneurs conduit à une rupture d'égalité entre contribuables : article 137
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1464 K du code général des impôts dispose clairement que les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.
L'accès au régime du prélèvement libératoire est conditionné notamment par le niveau de revenu fiscal du contribuable.
Le 2° de l'article 151-0 dispose que l'option pour le prélèvement libératoire est ouverte à condition que les revenus du foyer fiscal au titre de l'avant-dernière année soient inférieurs à la limite de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu par part de quotient familial, majorée de 50 et 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Le nouveau cas d'exonération posé par l'article 137 du projet de loi a été motivé essentiellement par la volonté de faire bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 K l'ensemble des contribuables qui auraient pu y prétendre, c'est-à-dire aux auto-entrepreneurs qui, tout en respectant les conditions permettant d'accéder au régime du prélèvement libératoire, n'y auraient pas souscrit par méconnaissance du droit en vigueur.
Il a en effet été argué du fait que la communication gouvernementale concernant le statut de l'auto-entrepreneur avait sans doute par trop mis en avant l'idée selon laquelle ce statut permettrait d'échapper à toute imposition.
L'annonce de cette correction avait d'ailleurs précédé la présentation de l'amendement, le rapporteur général du Sénat indiquant que « le secrétaire d'Etat compétent en la matière, Frédéric Lefebvre, ayant annoncé que tout le monde serait remboursé, il, faut bien régulariser maintenant la décision prise » (3).
Or tel n'est pas le cas avec la disposition votée qui étend ce bénéfice au-delà de cette population strictement définie des entrepreneurs qui auraient omis de s'affilier au régime du prélèvement libératoire.
En substituant à une condition de revenu la seule condition que l'auto-entrepreneur bénéficie du régime dit « microsocial » prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale, l'article 137 a procédé à un assouplissement excessif des conditions d'exonérations de la cotisation foncière des entreprises, et notamment de la cotisation minimale.
Cette disposition introduit donc une nouvelle différence de traitement avec d'autres entreprises ne bénéficiant pas du régime de l'auto-entrepreneur qui resteront soumises dès leur création à une cotisation foncière.
Elle n'est justifiée par aucune différence réelle de situation entre les différents modes d'exercice des activités, étant au contraire à appliquer une règle fiscale plus favorable à des contribuables qui disposeraient globalement de ressources personnelles plus élevées que ceux qui n'auraient pas optés pour le régime de l'auto-entrepreneur.
Cette extension abusive ne pourra donc qu'être censurée par le Conseil, étant entendu qu'il convient de lui substituer un dispositif permettant la « régularisation » de la situation des entrepreneurs qui, tout en pouvant bénéficier en l'état du droit de l'exonération, auraient omis d'opter pour le régime y ouvrant droit.
(3) Sénat, séance du 6 décembre 2010.
- Sur les restrictions d'accès
à l'aide médicale d'Etat (AME) : articles 186 et 188
Les auteurs de la saisine rappellent leur attachement aux principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous.
Ce principe issu notamment du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit conduire en toutes circonstances le législateur à concilier les améliorations apportées à la qualité des soins pour tous et à l'organisation du système de santé sur tout le territoire, d'une part, tout en recherchant les modalités d'un système de financement solidaire et pérenne y contribuant, d'autre part.
Le respect du principe constitutionnel de l'équilibre des comptes publics ne peut pas servir de prétexte à la remise en cause du principe du droit à la santé en restreignant l'accès aux soins de première nécessité pour les plus démunis.
A cet égard, les dispositions adoptées aux articles 186 et 188 du présent texte constituent une atteinte caractérisée au droit à la santé constitutionnellement garanti.
L'origine de l'AME repose sur les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et constitue un système équilibré d'accès aux soins pour les plus démunis.
L'aide médicale d'Etat (AME) est issue de l'article 18 de la loi du 24 vendémiaire An II qui disposait que « tout malade, domicilié de droit ou non, qui sera sans ressources, sera secouru ou à son domicile de fait, ou à l'hospice le plus voisin ».
La loi du 15 juillet 1893 relative à l'aide médicale gratuite précisait qu'elle concernait les indigents français et étrangers.
La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) a permis l'accès à la couverture maladie pour tous les citoyens français et étrangers ayant un titre de résidence offerte par la sécurité sociale.
Elle a réservé l'AME aux étrangers dépourvus de titre de résidence sur le territoire français afin de leur permettre la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier dès lors qu'ils sont pratiqués au tarif opposable.
Le bénéficiaire de cette aide est dispensé de l'avance des frais, à l'hôpital ou en médecine de ville.
Ce dispositif figure aux articles L.
Il fait l'objet d'un contrôle étroit, tant sur le plan financier que sur les conditions d'accès comme l'ont démontré les deux précédents rapports de l'inspection générale des affaires sociales de février 2003 et mai 2007.
L'AME est un dispositif efficace et géré de manière rigoureuse, en restreindre l'accès n'est donc pas nécessaire et risque d'entraîner un phénomène de renonciation aux soins pour la population d'immigrés sans titre de séjour.
Les estimations du Bureau international du travail (BIT) portent sur la présence de 350 000 à 400 000 personnes en situation irrégulière en France, ainsi plus de cent mille personnes ne font pas de demande d'AME.
Lors du contrôle exercé par le Parlement lors du vote annuel de la dotation budgétaire qui lui est dédiée, à plusieurs reprises les commissions des finances et des affaires sociales du Sénat ont démontré, au cours des dernières années, la sous-dotation de cette ligne budgétaire.
D'après le rapport pour avis pour 2011 du sénateur Alain Milon, le projet de loi de finances pour 2011 semble y avoir mis un terme.
Ainsi le budget prévisionnel de l'AME s'établit à 588 millions d'euros pour 215 763 bénéficiaires au 31 décembre 2009.
L'état de santé moyen des titulaires de l'AME est bien plus médiocre que celui de la population générale, pourtant le coût moyen des soins pour un titulaire de l'AME s'élève à 2 055 euros contre 2 188 euros pour les assurés sociaux.
L'AME ne représente donc pas une charge financière disproportionnée par rapport à l'assurance maladie dont bénéficie le reste de la population.
Le coût moyen par bénéficiaire est également resté stable sur les huit dernières années (+ 2 % en huit ans).
On note toutefois de fortes disparités entre la prise en charge moyenne en ville, qui s'élève à 625 euros par an en moyenne, et à l'hôpital, à 9 000 euros.
L'augmentation des dépenses hospitalières expliquerait, d'après les services du ministère de la santé, la moitié de la hausse du coût de l'AME depuis 2008.
Or cette croissance est moins due aux soins qu'à la tarification adoptée par les hôpitaux qui facturent les assurés qui ne sont pas couverts par un régime d'assurance maladie au tarif journalier de prestation.
Celui-ci est plus élevé que celui des groupes homogènes de séjour, habituellement appliqué.
Or, depuis quelques années, les établissements ont beaucoup augmenté le TJP, sans justification particulière.
De plus, l'accueil des publics précaires est couvert depuis deux ans par une dotation spécifique au sein des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC).
La facturation des soins hospitaliers dans le cadre de l'AME a donc augmenté au cours des dernières années pour répondre aux besoins financiers des hôpitaux, sans lien avec les malades.
L'existence de l'AME repose sur des nécessités sanitaires et sociales, elle est issue des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La délivrance de cette carte donne accès à la CMU-C, tandis que l'AME tend à permettre à ceux dont l'état de santé ne met pas immédiatement en cause l'espérance vitale d'être soignés.
L'existence de ce dispositif se justifie par des considérations sanitaires et sociales, il est indépendant de la politique française d'immigration, car l'Etat ne peut se désintéresser de la situation sanitaire des personnes présentes, avec ou sans titre, sur le territoire national.
Les obligations internationales de la France consacrent l'obligation de l'AME.
Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 qui subordonnait le bénéfice de l'AME à une résidence d'au moins trois mois sur le territoire national ne pouvait être appliqué aux mineurs.
L'article 3-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant interdit en effet que les enfants connaissent des restrictions dans l'accès aux soins nécessaires à leur santé.
Par ailleurs, dans le cadre d'un don d'organe, le donneur vivant ne doit, dans le respect des lois de bioéthique, se voir imposer aucuns frais.
Or, comme l'indique l'Agence de biomédecine, certains donneurs sont des étrangers qui viennent en France pour faire don d'un organe à un membre de leur famille.
Ils disposent de la possibilité de bénéficier de l'AME à titre dérogatoire mais il est essentiel que celle-ci puisse continuer à couvrir l'ensemble de leurs frais sous peine de remettre en cause le caractère éthique du don en lui imposant des contraintes financières.
Restreindre les conditions d'entrée dans le dispositif d'AME va contribuer à augmenter les renoncements aux soins, aggraver des pathologies au détriment du malade et faire courir ainsi des risques à l'ensemble de la collectivité sans compter l'augmentation inévitable des coûts des soins.
Les articles 186 et 188 restreignent l'accès à l'AME portant ainsi atteinte au droit à la protection de la santé.
L'article 186, ajouté par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, prévoit l'obligation d'un agrément préalable des caisses avant l'autorisation de soins hospitaliers dépassant un coût fixé par décret.
Il complète l'article L.
251-2 du code de l'action sociale et des familles en prévoyant un agrément préalable de la caisse dont dépend le bénéficiaire de l'AME pour les soins hospitaliers dont le coût dépassera un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'agrément sera accordé après vérification du fait que les conditions de résidence continue et de revenus sont toujours remplies.
Cette disposition va conduire à retarder la prise en charge des soins en imposant le réexamen systématique des conditions d'accès à l'AME dont la durée moyenne actuelle est de vingt-trois jours.
Cela ne peut conduire qu'à aggraver la situation sanitaire du malade et risque de transformer des examens planifiés en soins inopinés, privant les bénéficiaires de soins appropriés à leur état de santé et par ailleurs elle fera peser un soupçon sur le bien-fondé des décisions médicales.
L'article 188 vise à créer un droit de timbre annuel de trente euros pour les bénéficiaires de l'AME et à limiter le nombre d'ayants droit.
Ce nouvel article 968 E du code général des impôts prévoit le conditionnement de la prise en charge des soins des bénéficiaires de l'AME à l'acquittement d'un droit de timbre annuel de trente euros par bénéficiaire majeur, les enfants étant exclus de toute participation financière en raison du respect des conventions internationales.
Ce versement prendrait la forme d'un timbre fiscal acquitté lors de la remise de l'attestation d'admission au dispositif, car les caisses de sécurité sociale ne peuvent pas encaisser d'argent en espèces.
L'AME étant accordée pour un an, ce forfait devra être de nouveau acquitté lors du renouvellement de l'aide.
Ce droit de timbre de 30 euros représente environ 4,9 % du revenu maximal des titulaires de l'AME.
Il constitue une entrave importante dans l'accès aux soins de cette partie de la population.
Cet article prévoit également la création d'un fonds destiné à collecter cette nouvelle recette et à prendre en charge les dépenses d'AME en insérant un nouvel article L.
253-3-1 dans le code de l'action sociale et des familles instituant un fonds national de l'aide médicale de l'Etat.
Ce fonds prendra en charge les dépenses de l'aide médicale de l'Etat et ses propres frais de fonctionnement.
Il sera administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret.
Sa gestion sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
En recettes, le fonds sera alimenté par le produit issu du droit de timbre créé.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget constatera, chaque année, le montant du produit collecté et versé au fonds.
L'Etat assurera l'équilibre du fonds en dépenses et en recettes.
La création de ce fonds fait perdre tout son sens au dispositif actuel qui repose sur le principe de la gratuité pour une population très précaire et doit en conséquence relever de la solidarité nationale et non pas de la logique assurantielle comme les prestations de sécurité sociale qui reposent sur les cotisations et les participations des bénéficiaires.
Concernant l'argument du nécessaire équilibre des comptes, la grande complexité du dispositif mis en place pour assurer la collecte du droit de timbre qui suppose la création d'un nouveau fonds va entraîner de nouveaux coûts disproportionnés par rapport aux gains attendus.
Ainsi le rendement espéré du droit de timbre devrait s'élever à moins de 7 millions d'euros, si l'on se fonde sur le nombre actuel de bénéficiaires et d'ayants droit majeurs.
A cela il faut préciser que la ministre de la santé, lors d'une audition devant la commission des finances du Sénat du 23 juin 2010, avait annoncé son souhait concernant l'instauration d'un tel forfait d'accès, dont le montant envisagé à l'époque était de 15 euros.
Elle avait reconnu la nécessité de créer un fonds de gestion et souligné la nécessité de connaître le nombre de timbres fiscaux qui seront traités pour chaque année civile, ce qui allait obliger la caisse primaire d'assurance maladie à déveloper des outils informatiques.
Or la Cour des comptes dans son dernier rapport sur les lois de financement de la sécurité sociale a justement montré les carences importantes en matière d'informatisation de celle-ci.
S'agissant de la limitation du nombre d'ayants droit, elle peut sembler avoir un effet limité puisque 80 % des bénéficiaires de l'AME sont des personnes isolées.
Si l'AME est de droit pour les enfants en vertu des conventions internationales, il peut sembler effectivement cohérent de ne pas ouvrir immédiatement de droits pour leurs parents et famille.
Toutefois cela peut s'apparenter à une atteinte au droit à la santé dans la mesure où il convient de ne pas limiter l'accès aux soins des parents qui s'occupent d'un enfant malade.
Ces articles portent manifestement atteinte au droit à la santé et à la protection sociale, tel que reconnu par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a régulièrement rappelé les obligations faites au législateur, d'une part, et au pouvoir réglementaire, d'autre part, pour concilier et respecter ce principe.
La décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a indiqué que le niveau du tarif forfaitaire dit de responsabilité devait être fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences constitutionnelles relatives à la protection de la santé (considérants 21 et 22).
La décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004 a précisé que la participation forfaitaire pour certains actes ou consultations médicaux pris en application du II de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale devait être fixée à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les mêmes exigences (considérant 19).
Dans cette même décision, la majoration en application de l'article L.
62-5-3 du code de la sécurité sociale pour un patient n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecinsans prescription de son médecin traitant ne peut pas également être fixée à un niveau pour lequel les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 seraient alors méconnues.
La décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a considéré que l'article 52 de cette loi n'était pas inconstitutionnel dans la mesure où le législateur a la possibilité de laisser à la charge des assurés sociaux une franchise pour certains frais relatifs aux prestations et produits de santé pris en charge par l'assurance maladie dans le souci du respect du principe de l'équilibre financier de la sécurité sociale (considérant 5).
Toutefois le Conseil constitutionnel a assorti ce considérant d'une réserve puisque le montant de la franchise et le niveau des plafonds devront être fixés de façon telle que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (considérants 6 et 7).
Il apparaît à la lecture de cette jurisprudence constante et régulière que les dispositions prises par le législateur ne doivent pas porter atteinte au droit à la santé et à la protection sociale.
Or, l'obligation d'un agrément préalable des caisses avant l'autorisation de soins hospitaliers dépassant un coût fixé par décret et l'instauration d'un forfait d'accès de 30 euros vont conduire à priver de garanties légales ce principe constitutionnel.
- Sur « la mise en œuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social » : article 210
Cet article a été amplement modifié par le Parlement qui, plutôt que d'assujettir les organismes concernés à une contribution sur les revenus locatifs, a préféré modifier, premièrement, le prélèvement prévu à l'article L.
423-14 du code de la construction et de l'habitation (4), deuxièmement, la part variable de la cotisation additionnelle instituée par l'article L.
452-4-1 du code de la construction et de l'urbanisme.
Par l'effet de ces modifications, le prélèvement au titre de l'article L.
423-14 deviendrait une contribution, toujours perçue sur les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif.
Elle serait toujours assise sur leur potentiel financier, mais le calcul de celui-ci s'opérerait désormais à la lumière des cinq exercices précédents.
Par ailleurs, le produit attendu de la part variable de la cotisation additionnelle de l'article L.
425-4-1, assise sur l'autofinancement, s'élèverait désormais à 70 millions d'euros.
Le produit de ces deux prélèvements serait versé sur un fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), destiné à contribuer, selon les termes de l'article L.
452-1-1, in fine, « au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine ».
Il n'est pas indifférent, avant d'aller plus loin, de rappeler que l'institution de ce prélèvement avait été censurée une première fois par le Conseil constitutionnel (5), qui avait sanctionné une incompétence négative du législateur et, de ce fait, n'avait pas eu à examiner les autres moyens invoqués dans les saisines.
Le dispositif fut ensuite repris, par amendement gouvernemental (6) à l'occasion du débat sur la loi de finances rectificative pour 2009, précitée.
Celle-ci ne fut pas déférée au Conseil constitutionnel qui ne put donc exercer son contrôle, et ceci méritait d'être souligné, à titre liminaire.
L'objectif affiché, tel que l'expliqua le ministre lorsqu'il présenta l'amendement au projet de loi de finances rectificative, consistait, d'une part, à opérer un prélèvement sur ceux que l'on avait pris l'habitude d'appeler les « dodus dormants », c'est-à-dire les bailleurs sociaux qui ne construisaient pas suffisamment, d'autre part, à faire en sorte que le produit de ce prélèvement permît « de financer les travaux de réhabilitation de HLM et de renforcer ainsi la logique de péréquation entre organismes ».
C'était donc, très clairement, un mécanisme de péréquation, mais d'une péréquation portant, étonnamment, sur le produit de ce qui était voulu comme une sanction.
Avec les nouvelles dispositions, tout change ou au moins beaucoup, puisque ces prélèvements frapperont désormais la grande majorité des organismes, y compris ceux qui n'ont jamais été des dodus dormants ou ont cessé d'être dodus ou d'être dormants.
En réalité, l'opération paraît obéir à une volonté simple et discutable : prélever des sommes très importantes sur les organismes afin, d'une part, de couvrir une partie des dettes de l'Etat à l'égard de l'ANRU, d'autre part, de rendre le reste aux organismes contributeurs mais seulement après l'avoir en quelque sorte « étatisé », artificiellement, ce qui autorise alors à prétendre que les sommes concernées traduisent les efforts de l'Etat en matière de logement social.
Un tel subterfuge est contestable en tout état de cause, mais au moins lui faudrait-il, pour réussir, que son dispositif respecte l'ensemble des principes et des règles de valeur constitutionnelle.
Tel n'est pas le cas du triple point de vue de la finalité de la contribution A, du calcul B puis du choix C de son assiette.
Ce sont donc les trois aspects qu'il conviendra d'examiner successivement.
(4) Institué par l'article 22 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.
(5) Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, considérant n° 7.
(6) Amendement n° 118 rectifié, discuté et adopté à l'Assemblée nationale au cours de la troisième séance du 19 mars 2009.
― Sur la finalité de la contribution
Elle visait jusqu'ici à assurer la péréquation que le législateur avait souhaité organiser en 2009.
C'est ce que traduit l'article L.
452-1-1 du code, selon lequel le prélèvement alimente un fonds, géré par la CGLLS, qui « attribue des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux ».
Mais cela cesserait en partie d'être le cas puisque, par l'effet de la disposition analysée, ce fonds devrait dorénavant contribuer en plus « à la rénovation urbaine ».
Cet ajout soulève immédiatement plusieurs difficultés.
La première tient au caractère cavalier de la disposition.
S'agissant d'un fonds qui est extérieur au budget, alimenté par des ressources également extérieures au budget, on ne voit pas à quel titre la définition de sa destination pourrait figurer en loi de finances.
Elle ne relève d'aucun des domaines évoqués au premier alinéa de l'article premier de la LOLF non plus que de ceux dont la liste limitative apparaît au 7° de son article 34.
Par le passé, le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de censurer des dispositions comparables comme étrangères aux domaines des lois de finances (7) ou de financement de la sécurité sociale, y compris lorsque cette censure ne porte que sur une fraction d'un article (8).
Mais c'est néanmoins et avant tout pour des raisons de fond que ce membre de phrase devra être immanquablement censuré.
Les organismes concernés par le dispositif sont, jusqu'à présent et de manière collective, à la fois les contributeurs et les bénéficiaires du fonds, comme il est très logique puisque c'est à cela que se reconnaît une péréquation.
Au contraire, en introduisant la rénovation urbaine parmi les destinations des sommes ainsi collectées, ce n'est plus de péréquation qu'il s'agit.
Quelles que puissent être la légitimité et la nécessité de telles dépenses, elles peuvent concerner les objets les plus divers ― de création d'une crèche à la construction d'un commissariat de police en passant par la réhabilitation d'un centre commercial ― et n'ont en commun que d'être parfaitement extérieures au rôle et à la vocation des organismes HLM.
On ne voit dès lors pas à quel titre les organismes concernés et même, parmi eux, ceux que l'on appelle les dodus dormants, devraient sélectivement contribuer au financement d'une mission qui les dépasse et qui relève de la seule responsabilité des collectivités publiques.
Il va de soi que les constats qui précèdent attestent de l'existence d'une rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques puisque les organismes visés par le dispositif, et eux seuls, seraient ainsi appelés à contribuer à une dépense qui est d'intérêt général.
Certes, le Conseil constitutionnel considère :
« qu'en vertu de l'article 34 précité de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose »,
mais c'est pour ajouter aussitôt :
« que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (9).
Et il est ici une singularité qui atteste de la présence d'une telle rupture caractérisée.
Curieusement, il ne semble pas qu'existe à ce jour de décision dans laquelle ait été posée au Conseil constitutionnel la question de la portée et des limites d'un mécanisme de péréquation.
Or, au cas présent, tous les auteurs de la loi, Gouvernement et Parlement confondus, ont souligné à l'envie que les dispositions en cause étaient bien conçues et voulues comme opérant une péréquation.
Celle-ci suppose donc qu'une seule et même catégorie de personnes réunisse à la fois tous les contributeurs et tous les bénéficiaires de la mesure, faute de quoi il ne s'agirait plus d'une péréquation.
Dès lors, donc, qu'une fraction, même indéterminée, voire modeste, des sommes en jeu irait à la rénovation urbaine, les bailleurs sociaux cesseraient, sur cette partie, d'être bénéficiaires du dispositif et la rupture d'égalité s'en trouverait d'autant plus caractérisée.
En conséquence, les mots : « et à la rénovation urbaine » ne sauraient échapper à la censure.
(7) Décisions n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, considérant n° 35, et n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, considérant n° 56.
(8) Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010, considérant n° 21.
(9) Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, considérants n° 25 à 27.
― Sur le calcul de l'assiette de la contribution
Celle-ci est constituée du « potentiel financier » des organismes concernés, auquel est ensuite appliqué un taux proportionnel et progressif déterminé en fonction du nombre de logements détenus.
Ce potentiel financier est, à quelques éléments près, celui défini par l'actuel troisième alinéa de l'article L.
Toutefois, un changement très important résulterait de la disposition contestée par rapport au droit en vigueur puisque le barème s'appliquerait à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, au lieu des deux exercices précédents dans le droit présent.
Le mécanisme actuel, parce qu'il poursuivait deux objectifs contradictoires, a donné des résultats contrastés.
D'un côté, il tendait à réveiller les dodus dormants et, à cet égard, il a assez largement réussi.
Mais, d'un autre côté, il visait également à apporter des ressources aussi élevées que possible à la CGLLS dont les pouvoirs publics sont d'autant plus friands qu'ils peuvent, comme on l'a déjà souligné (supra, 4), présenter ces sommes comme représentatives de leur propre effort.
Toutefois, plus le premier objectif était atteint, moins le second pouvait l'être, puisque les investissements auxquels les organismes ont été incités ont eu pour effet automatique de diminuer le rendement du prélèvement opéré sur leurs réserves.
Certes, il s'était également trouvé que certains organismes avaient découvert la possibilité de recourir à l'optimisation fiscale pour réduire, y compris d'une manière que les pouvoirs publics jugent artificielle, l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme, ce qui réduisait dans les mêmes proportions le montant du prélèvement.
C'est donc officiellement pour mettre fin à cette pratique, mais en réalité pour grossir bien au-delà de celle-ci le produit des prélèvements, que le législateur entend prendre en considération le potentiel financier par logement des cinq exercices précédents : puisque la référence aux deux dernières années ne produit pas assez, on passera à cinq.
L'essentiel ici tient à la profondeur que revêt la prise en considération d'exercices antérieurs.
Cette prise en considération est déjà présente dans le dispositif actuel, même si elle n'est limitée qu'à deux exercices.
Mais, sachant que « la conformité à la Constitution des termes d'une loi promulguée ne peut être utilement contestée qu'à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine » (10), ce principe rétrospectif peut être critiqué autant que nécessaire.
Il pourrait l'être du point de vue de la rétroactivité.
Sur celle-ci, le Conseil constitutionnel, tout en observant que :
« le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive »,
rappelle néanmoins que :
« si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » (11).
En ajoutant l'adjectif « suffisant » depuis la décision précitée, le Conseil a entendu montrer qu'il ne saurait se satisfaire de n'importe quelle invocation d'un intérêt général imprécis et que, celui-ci étant identifié, il faut encore qu'il soit assez impératif pour rendre légitime la rétroactivité éventuelle.
Mais c'est au regard d'un autre fondement que ce dispositif mérite d'être déclaré contraire à la Constitution.
En effet, l'on n'en connaît pas d'autre qui conduise à remonter si loin dans le passé : cinq exercices antérieurs, que les intéressés pouvaient croire définitivement soldés, produiraient désormais des effets de droit, au demeurant découverts a posteriori.
L'ampleur, semble-t-il inédite, de ce retour en arrière ne peut laisser le Conseil constitutionnel indifférent.
Admettre que le législateur puisse, à tout moment et sans préavis, remettre en cause des situations légalement acquises est évidemment un problème, surtout lorsque la mesure n'a d'autre objet que de gonfler le produit d'un prélèvement obligatoire (12).
Si la jurisprudence, jusqu'ici, a toujours refusé de reconnaître valeur constitutionnelle au principe de sécurité juridique (ou à son équivalent communautaire qu'est celui de confiance légitime), elle s'en approche néanmoins fréquemment par le recours au principe de la garantie des droits tel qu'énoncé à l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Celle-ci, en effet, se trouve entamée si, d'une manière ou d'une autre, les titulaires de droits soit voient ceux-ci remis en cause, soit sont placés dans l'impossibilité de les exercer normalement.
Ce serait le cas en l'espèce.
La construction de logements sociaux est une opération de long terme, que l'on ne saurait assimiler à des consommations immédiates.
Elle suppose de se projeter plusieurs décennies dans le futur.
Elle implique, en particulier pour des programmes ambitieux, la mobilisation de ressources importantes, lesquelles exigent plusieurs années, parfois nombreuses, pour être réunies.
Dans ces conditions, les « dodus » ne peuvent dormir que d'un œil et s'occuper, en réalité, à accumuler des réserves non pour thésauriser ― ce qui, dans leur cas, ne présenterait aucun intérêt tangible ― mais en vue de financer le moment venu les programmes qu'ils se proposent de mettre en œuvre.
Ayant normalement acquitté les prélèvements, pouvant normalement s'estimer à l'abri d'un impôt de solidarité sur la fortune des personnes morales dont ils seraient les seuls contributeurs, les organismes concernés étaient jusqu'ici en droit de considérer que les exercices clos du passé ne produiraient plus d'autres effets que ceux enregistrés dans leurs résultats.
Or voici que deux lois coup sur coup, l'une en 2009 et l'autre dès 2010 remettent en cause ce qu'ils pouvaient légitimement tenir pour acquis, retraitent leur situation passée pour leur imposer une contribution présente et future, alourdie par ce subterfuge.
Dans ce mécanisme, le législateur ne se pose pas la question de savoir si les conséquences de ces retours en arrière, inattendus et d'une importance aggravée par la loi déférée, compromettent la réalisation de programmes envisagés ou bouleversent les plans d'investissements, souvent définis longtemps à l'avance, que les intéressés avaient pu bâtir, ou encore aboutissent à des prélèvements d'un montant excessif pour beaucoup, exorbitant pour certains.
C'est bien la garantie des droits qui se trouve alors directement atteinte, puisque l'on découvre que des droits que l'on croyait légalement et définitivement acquis peuvent retentir négativement sur le devenir de leurs titulaires en produisant, au-delà de la clôture de chaque exercice, des conséquences de droit et financières imprévisibles a priori.
Le droit, notamment fiscal, connaît des situations assez nombreuses dans lesquelles la situation d'une personne s'apprécie au regard des variations qui ont pu être enregistrées entre une année et l'année précédente.
L'actuel article L.
423-14 plonge son regard sur deux exercices antérieurs, ce qui est déjà assez inusuel.
En faisant porter cette rétro-vision non plus sur deux mais sur cinq exercices clos, la disposition contestée, outre qu'elle entamerait comme on vient de le voir la garantie des droits, créerait un précédent des plus préoccupants : si le législateur, à tout moment, sur tout sujet, pour toute finalité pouvait décider de donner au passé des effets juridiques autres que ceux que ce passé lui-même avait produits, alors il n'existerait plus aucune sécurité, d'aucune sorte, pour quiconque.
Telles sont les raisons pour lesquelles ce dispositif doit être déclaré contraire à la Constitution et le sera.
(10) Par exemple, CC, décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003, considérant n° 10.
(12) Et le prétexte avancé de l'optimisation fiscale saurait d'autant moins convaincre que si celle-ci produisait des effets importants sur deux exercices, ce qui n'est d'ailleurs pas réellement le cas, elle ne tarderait pas à produire les mêmes sur cinq exercices.
― Sur le choix de l'assiette de la contribution
Les alinéas 11 à 14 de l'article L.
423-14 seraient ainsi rédigés :
« Dans ce cas, le potentiel _financier consolidé par logement est obtenu en faisant la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.
Il résulte de ces dispositions que les sociétés membres d'un groupe se verront offrir un droit d'option leur permettant de choisir la plus favorable des deux assiettes, soit celle du groupe ou soit la leur propre.
En lui-même, un tel mécanisme n'a rien qui puisse heurter.
Tout juste peut-on noter au passage qu'il s'agit là d'un privilège réservé aux seules sociétés membres d'un groupe, tandis que celles qui sont isolées n'ont pas la même facilité, mais on observe aussitôt que les unes et les autres ne se trouvent pas placées dans la même situation, de droit autant que de fait, de sorte qu'il n'y a là, en soi, aucune rupture d'égalité.
Mais la question prend un tour tout différent lorsque l'on s'intéresse à la nature de la contribution en cause.
Il résulte explicitement et formellement du cinquième alinéa de l'article L.
« La contribution moyenne par logement résulte de l'application, à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement qui portent le produit total annuel du prélèvement sur l'ensemble des organismes visés au premier alinéa à 175 millions d'euros...
En tout état de cause, donc, la contribution devra engendrer un produit annuel de 175 millions d'euros dont la charge sera répartie entre tous les assujettis selon les modalités déterminées par la loi et précisées par un arrêté.
S'il s'agissait d'un impôt de quotité, les prélèvements opérés sur les uns seraient indifférents aux prélèvements opérés sur les autres, d'éventuelles mesures favorables réservées à certains n'ayant alors comme conséquences que de diminuer le produit total de la contribution.
Au contraire, pour une contribution dont le législateur a voulu faire un impôt par répartition, tous les assujettis sont rendus solidaires, de sorte que la diminution du prélèvement opéré sur les uns se traduirait aussitôt et immanquablement par une augmentation à due concurrence du prélèvement opéré sur les autres.
Les seconds seraient ainsi amenés à payer pour les premiers.
Peu importe ici la cause de la diminution ou le volume de l'augmentation.
Seul compte le principe, lequel aboutit inévitablement à une rupture d'égalité.
D'une part, deux sociétés présentant exactement les mêmes données déclaratives n'acquitteraient pas pour autant la même contribution si l'une des deux est membre d'un groupe dont les données moyennes lui permettent de diminuer l'assiette de sa contribution.
D'autre part et surtout, l'avantage ainsi consenti au profit de celle-ci se traduirait par une augmentation automatique au détriment de celle-là qui, conjointement avec tous les autres assujettis, devraient en supporter le coût.
Non seulement l'on cherche en vain ce qui pourrait justifier de tels effets, mais encore ces derniers pourraient même se révéler directement contraires à l'objectif poursuivi par le législateur et sur lequel est fondé l'ensemble du dispositif : pour reprendre l'expression imagée qui définit la cible, un véritable « dodu dormant », pour peu qu'il soit membre d'un groupe, pourrait se révéler finalement moins taxé qu'un moins dodu et moins dormant.
Parce que ces constats résultent directement de la loi qui a omis de tirer les conséquences naturelles de ce qu'un impôt par répartition ne fonctionne pas selon la même logique et les mêmes mécanismes qu'un impôt de quotité, la rupture d'égalité qui en résulte est à la fois objective et mécanique.
A ce double titre, les dispositions en cause ne pourront qu'être déclarées contraires à la Constitution.
Sur la mise en place d'une délivrance annuelle des quotas à titre payant en 2011 et 2012 pour les installations soumises à la directive européenne « quotas » : article 64
Le présent article 64 prévoit la mise en place d'une délivrance annuelle des quotas à titre payant en 2011 et 2012 dans une proportion variant entre 15 % et 5 % des quotas délivrés annuellement à un prix correspondant au prix du marché sur les douze derniers mois, de façon à réabonder la réserve « nouveaux entrants ».
Il apparaît en effet que la réserve de quotas destinés aux « nouveaux entrants » pour la période 2008-2012 en application de la directive sur les quotas a été épuisée.
Il convient de rappeler que la France a adopté dans son « plan quotas » pour la période 2008-2012 (« Plan national d'allocation des quotas, dit PNAQ2 »), notifié et validé par la Commission européenne, le principe d'allocation des quotas à titre gratuit.
L'application de cet article constitue une rupture d'égalité de traitement.
En effet, les installations déjà existantes au moment de l'élaboration du PNAQ2 ont bien reçu leurs quotas gratuitement pour l'année 2010.
Les installations nouvelles entrantes au cours de l'année 2010 n'ont toujours pas reçu leurs quotas dus pour cette année 2010, de même qu'une partie des installations nouvelles entrantes en 2008 et 2009 et qui continuaient de fonctionner en 2010.
Elles ne les recevront donc pas d'ici au 1er janvier 2011, puisque la réserve est vide.
De ce fait, le mécanisme proposé par la loi de finances pour 2011, qui s'applique en 2011 et 2012 et qui n'établit pas de différence de traitement entre les installations nouvelles entrantes et celles déjà existantes, conduirait à ce que les nouveaux entrants n'ayant pas reçu leurs quotas au titre de l'année 2010 doivent les acquérir en partie à titre onéreux (entre 15 % et 5 % selon leur exposition au marché international).
Dès lors, votre Conseil ne pourra que constater une rupture d'égalité de traitement pour l'application de cet article entre installations déjà existantes et installations nouvelles entrantes.
Nous vous prions, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, d'agréer l'expression de notre haute considération.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-622 DC
La circonstance que, à l'initiative de la commission des finances du Sénat, cet article a été amendé pour prévoir, au Il, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au bénéfice du budget général ne modifie en rien cet Etat de fait, dès lors qu'il ne conduit pas à proprement parler à une nouvelle affectation de ressources, mais bien à un prélèvement sur les ressources affectées à une personne morale autre que l'Etat.
D'une part, la hausse de la taxe au 2° du l est mise à la charge des éditeurs distributeurs, au titre de leurs activités de distribution.
A l'opposé, les effectifs de l'enseignement privé du ler degré diminuent de 2 300 élèves et 223 suppressions de postes d'enseignants sont prévues.
- Sur l'insertion de dispositifs
étrangers au domaine de la loi de finances : article 115
- Sur les restrictions d'accès à l'aide médicale d'Etat
(AME) : article 186 et 188
Elle avait reconnu la nécessité de créer un fonds de gestion et souligné la nécessité de connaître le nombre de timbres fiscaux qui seront traités pour chaque année civile, ce qui allait obliger la caisse primaire d'assurance maladie à développer des outils informatiques.
162-5-3 du code de la sécurité sociale pour un patient n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de son médecin traitant ne peut pas également être fixée à un niveau pour lequel les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 seraient alors méconnues.
En faisant porter cette rétrovision non plus sur deux mais sur cinq exercices clos, la disposition contestée, outre qu'elle entamerait comme on vient de le voir la garantie des droits, créerait un précédent des plus préoccupants : si le législateur, à tout moment, sur tout sujet, pour toute finalité pouvait décider de donner au passé des effets juridiques autres que ceux que ce passé lui-même avait produits, alors il n'existerait plus aucune sécurité, d'aucune sorte, pour quiconque.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2010, le 22 décembre 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, Jean-Michel CLÉMENT, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Michel DELEBARRE, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, M. Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Mmes Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mme Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, M. François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Simon RENUCCI, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Michel SAPIN, Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES et Jean-Claude VIOLLET, députés.
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2010 ; qu'ils font grief à cette loi de méconnaître les dispositions organiques relatives à l'utilisation des surplus du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat ;
Sur l'utilisation des surplus de recettes :
Considérant qu'en vertu du 10° du paragraphe I de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la loi de finances de l'année arrête, dans sa première partie, « les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat » ; que son article 35 réserve aux lois de finances rectificatives la faculté de modifier en cours d'année ces modalités ;
Considérant que la règle d'affectation des surplus a été introduite, en 2005, dans la loi organique du 1er août 2001, afin d'améliorer la gestion des finances de l'Etat et de renforcer l'information du Parlement ; que ces surplus sont ceux qui sont susceptibles d'être constatés en fin d'exercice en retranchant au produit de l'ensemble des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat le total prévu par la loi de finances initiale ; qu'elle ne porte pas atteinte à la compétence du législateur de décider, en cours d'exercice, de nouvelles mesures fiscales ou d'ouvrir, en cours d'année, dans une loi de finances rectificative, des crédits supplémentaires ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe IV de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée : « Pour 2010, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Considérant que, par rapport à la loi de finances pour 2010 modifiée par les lois du 9 mars 2010, du 7 mai 2010 et du 7 juin 2010 susvisées, aucun surplus du produit d'impositions de toutes natures n'a été constaté dans la loi déférée, dernière loi de finances rectificative de l'année 2010 ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions organiques relatives à l'affectation d'éventuels surplus manque en fait ;
Sur la place de dispositions dans la loi de finances rectificative :
Considérant que l'article 92 de la loi déférée fixe les modalités de répartition de la portion d'actif subsistant après dissolution d'un office public de l'habitat ; qu'il ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'il n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'il n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'il n'est pas relatif au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, il est étranger au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
L'article 92 de la loi de finances rectificative pour 2010 est déclaré contraire à la Constitution.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les conseillers, nous avons l'honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution la loi de finances rectificative pour 2010, et notamment ses articles 12 bis H, 13, 15 et 16, 17 bis A et 34 (1).
Sur le non-respect des règles posées par la LOLF en matière d'affectation des surplus de recettes fiscales à la réduction des déficits
Depuis la révision du 12 juillet 2005, l'article 34 de la LOLF dispose que la loi de finances « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat ».
Cette disposition devait dans l'esprit du législateur permettre d'assurer que les surplus de recettes non anticipés soient utilisés à la réduction du déficit budgétaire.
Conformément à cette disposition, le IV de l'article 67 de la loi de finances pour 2010 dispose que : « Pour 2010, les éventuels surplus (...) sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
» Il précise néanmoins qu'« il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2010, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2010 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2011, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article ».
Pourtant, dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2010-463 du 7 mai 2010, le Gouvernement a proposé de prendre acte d'un surplus de 900 millions d'euros de TVA prétendument constaté au titre des recettes de TVA pour l'affecter explicitement et directement au financement de l'aide apportée à la Grèce et non pas à la réduction du déficit.
Le ministre du budget, François Baroin, indiquait le 3 mai 2010 que la dégradation du déficit budgétaire résultant de ce collectif budgétaire serait moindre que celle qui aurait dû résulter de la prise en compte de la totalité des crédits affectés à ce plan de soutien.
« Comme vous pouvez le constater toutefois, cette dégradation ne s'élève qu'à 3 milliards d'euros et non à 3,9 milliards, car l'ouverture de 3,9 milliards d'euros de crédits de paiement est en partie compensée par une réévaluation à la hausse des recettes de la TVA ― plus 900 millions d'euros.
Ce surcroît de recettes de TVA a déjà été notifié à Bruxelles le 8 avril dernier, comme vous le savez.
Comme l'a rappelé très justement le rapporteur général de l'Assemblée nationale lors de la discussion de la loi de finances rectificative n° 2010-463 du 7 mai 2010, la solution respectueuse de la règle posée par l'article 34 de la LOLF, et des dispositions votées à l'article 67 de la loi de finances initiale pour 2010, aurait dû être de « gager » la totalité des crédits ouverts par des moindres dépenses à hauteur de 900 millions d'euros, dans l'attente du constat définitif des recettes encaissées de TVA tel que révisé par la dernière loi de finances rectificative pour 2010 ou la loi de finances initiale pour 2011.
C'est ce à quoi invitait d'ailleurs le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale en indiquant que « c'est en fin d'année que ces surplus doivent être constatés et que, dans l'hypothèse où ils le sont, ils doivent servir au seul désendettement.
« Dès lors, puisque ces 900 millions d'euros vont être consacrés au plan d'aide à la Grèce et que, par là même, le tableau des emprunts ne sera pas modifié, cette somme ne sera plus constatée en fin d'année.
Puisqu'il suffit qu'en cours d'année un surplus soit affecté à une autre destination que celle prévue, l'article 34 devient sans objet ».
Une solution théorique, quoique insatisfaisante, pour assurer un respect formel de l'article 34 de la LOLF aurait pu être envisagée, consistant à modifier les modalités d'affectation des surplus prévue à l'article 67 de la loi de finances initiale pour 2010 par une nouvelle disposition votée en collectif budgétaire dès mai 2010.
Dès lors que l'article 67 disposait que le constat des surplus se faisait globalement et au titre des évaluations présentées dans le dernier collectif afférent à l'année considérée, le Gouvernement n'avait pas jugé nécessaire, dans le cadre du collectif de mai, de proposer une modification de l'affectation intégrale des surplus au déficit, tout en prévoyant pourtant explicitement un contournement de ce principe.
Pourtant, rien ne permet, en cours d'exécution, d'affirmer avec certitude le niveau des éventuels surplus en fin d'année, ni même si de tels surplus seront constatés au titre de l'année considérée.
La loi de finances rectificative dont le Conseil constitutionnel est saisi permet d'ailleurs d'en juger, dès lors qu'elle fait apparaître une révision à la baisse du montant de TVA nette pour 2010, au vu des recouvrements, de 600 millions d'euros par rapport au montant prévu dans le cadre du collectif budgétaire de mai 2010.
Or c'est explicitement les surplus au titre de la TVA que le Gouvernement, par la voix du ministre du budget, proposait comme « gage » des dépenses nouvelles.
Ainsi, au regard des montants inscrits en loi de finances initiale, le surplus ne serait pas de 900 millions d'euros mais de seulement 300 millions d'euros.
Dès lors, l'affectation de 900 millions d'euros au titre du plan d'aide à la Grèce n'a pas conduit, comme on aurait pu le craindre en mai 2010, à limiter le montant des surplus de recettes affectées in fine à la réduction du déficit, mais, pire, à creuser le déficit budgétaire !
Si tel devenait l'esprit de la règle, il permettrait dans tout collectif intermédiaire de décider de dépenses nouvelles sur la base des premiers surplus envisagés, en rendant difficile voire impossible, dans le collectif de fin d'année, un ajustement permettant le respect formel de la règle sauf à procéder à des annulations massives peu probables en fin d'année.
Ainsi, la règle posée à l'article 34 de la LOLF a été vidée de son sens, au point de contribuer à une dégradation du déficit par rapport à la loi de finances initiale.
A minima, il appartiendra au Conseil constitutionnel de préciser les conditions d'application, pour l'avenir, des dispositions de l'article 34 de la LOLF afin de prévenir des contournements similaires de la règle posée par le législateur organique.
La seule solution envisageable pour respecter l'esprit du législateur serait ainsi que toute nouvelle dépense ou réduction de recettes proposée en cours d'année conduise à une majoration à due concurrence des recettes ou, à l'annulation d'autres crédits, ou, à défaut, qu'une disposition explicite revienne le cas échéant sur les modalités d'affectation des surplus votées en loi de finances initiale.
(1) Numérotation des articles telle qu'issue du texte émanant de la commission mixte paritaire, en l'absence de la publication du texte définitif adopté à l'heure de dépôt du recours.
Décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental
Les certificats techniques délivrés par les autorités militaires et civiles chargées de la police et des secours pour la conduite des bateaux sont équivalents, pour la conduite sur les eaux intérieures françaises, aux certificats de capacité définis aux articles R.
4231-11 dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
« Art. 1er.-La liste des sections du Conseil économique, social et environnemental est fixée comme suit :
« Section des affaires sociales et de la santé ;
« Section du travail et de l'emploi ;
« Section de l'aménagement durable des territoires ;
« Section de l'économie et des finances ;
« Section des affaires européennes et internationales ;
« Section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
« Section de l'environnement ;
« Section de l'éducation, de la culture et de la communication ;
« Section des activités économiques.
« Art. 2.-La section des affaires sociales et de la santé est compétente dans les domaines de la démographie, de la famille, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prévention, de la perte d'autonomie, de la solidarité, de l'action sociale, de l'exclusion.
« La section du travail et de l'emploi est compétente dans les domaines des relations de travail, de la politique de l'emploi, de l'organisation, du contenu et de la qualité du travail, de la mobilité, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés et non salariés, de la formation professionnelle et tout au long de la vie.
« La section de l'aménagement durable des territoires est compétente dans les domaines de la décentralisation, du développement régional, de la planification et de l'organisation territoriales, du développement local et de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du logement, des équipements collectifs, des transports, des communications, du tourisme.
« La section de l'économie et des finances est compétente dans les domaines des politiques économiques et financières, du rapport annuel sur l'état de la France, de la répartition et de l'évolution du revenu national, de l'information économique et financière, des questions relatives à l'épargne et au crédit, aux systèmes bancaire et d'assurances, aux finances publiques et à la fiscalité.
« La section des affaires européennes et internationales est compétente dans les domaines de la coopération et de l'aide au développement, des questions bilatérales et multilatérales, des relations internationales, des questions migratoires, des questions européennes et des relations avec les institutions internationales et de l'Union européenne, de la francophonie.
« La section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est compétente dans les domaines de l'agriculture, du monde rural, de l'économie sociale agricole, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de la forêt et du bois, de la sécurité et de l'indépendance alimentaires, des industries agroalimentaires et des productions agricoles non alimentaires.
« La section de l'environnement est compétente dans les domaines de la protection et de la valorisation de l'environnement, du changement climatique, de la biodiversité, de la mer et des océans, de la transition énergétique, de la prévention, de la gestion et de la réparation des risques environnementaux, de la qualité de l'habitat.
« La section de l'éducation, de la culture et de la communication est compétente dans les domaines de la formation initiale, de l'orientation et de l'insertion des jeunes, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la citoyenneté, de l'accès aux droits, de la société de l'information et de la diffusion des savoirs, des activités culturelles, sportives et de loisirs.
« La section des activités économiques est compétente dans les domaines des matières premières, des énergies, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services, de l'économie sociale, de la production et de la consommation, de la protection des consommateurs, de la recherche et du développement, de l'innovation technologique, de la compétitivité.
Au second alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « vingt-neuf » sont remplacés par le mot : « trente ».
A l'article 7 du même décret, lesmots : « et des commissions, comités ou délégations temporaires » sont remplacés par les mots : «, des délégations permanentes et des commissions temporaires ».
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
« Art. 2.-Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :
« Art. 2-1.-La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
Personne
morale
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
Avis confirmatif
Radiation au registre du commerce et des sociétés
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (article R.
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :
― transmis sur support papier
― transmis sur support informatique
Forfait 16 UP
« La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral, prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est fixée forfaitairement à 15 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.
« La rémunération des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 101,95 euros pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne.
Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,70 euros pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
« Art. 2-2.-La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,52 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
« Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires, en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
« Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères.
« La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,60 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 euros et l'insertion d'un organigramme à 105,60 euros.
« Art. 2-3.-La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
« Art. 2-3-1.-Jusqu'au 30 juin 2011, la rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
« ― la rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis nationaux est fixée à 5,50 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis européens est fixée à 3,25 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
« ― la rémunération des insertions de rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale est fixée forfaitairement à 100 euros par département supplémentaire ;
« ― la rémunération des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90 000 euros hors taxes est fixée forfaitairement à 70 euros.
« Art. 2-3-2.-A compter du 1er juillet 2011, la rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée.
« Art. 2-3-2-1.-Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaire pour la publication des avis est fixé comme suit :
« 1° Pour un avis initial MAPA : 1 UP ;
« 2° Pour un avis de résultat MAPA : 1 UP ;
« 3° Pour un avis initial formulaire national standard ou de délégation de service public : 8 UP ;
« 4° Pour un avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public : 3 UP ;
« 5° Pour un avis initial formulaire européen : 10 UP ;
« 6° Pour un avis de résultat de marché formulaire européen : 5 UP ;
« 7° Pour un avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen : 1 UP ;
« 8° Pour un avis rectificatif : 1 UP ;
« 9° Pour un avis d'annulation : 1 UP ;
« 10° Pour un avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public : 1 UP.
« Art. 2-3-2-2.-Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire.
Cette rémunération forfaitaire est fixée comme suit :
« La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre d'un forfait d'unité de publication.
On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine.
L'utilisation des rappels est limitée à huit départements.
« Art. 2-3-2-3.-Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.
« Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication.
« La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 €.
« Les rappels des insertions hors forfait sont gratuits et limités à huit départements.
« Art. 2-4.-La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
« 1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 15 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
« 2° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
« 3° Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 8 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
« 4° Demandes de changement de nom : forfait 100 euros.
« Art. 2-5.-La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel des associations et fondations est fixée comme suit :
« 1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
« ― déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
« ― déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
« ― pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros.
« La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
« 2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait : 50 euros ;
« 3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
« Art. 2-6.-Publication des comptes annuels incombant aux organisations syndicales et patronales en exécution de la loi du 20 août 2008 : forfait de 50 euros.
Art. 3.-Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit :
Art. 3.1.-Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre.
Art. 3.2.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :
PARTITION
STOCK
Coût technique
Coût technique et suivi
JADE
Global
Publiés
CASS
INCA
CAPP (cours d'appel)
CONSTIT
LEGI
Codes en vigueur
Un code (en moyenne)
KALI
JORF
CNIL
Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.
Art. 3.3.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www. journal-officiel. gouv. fr est de 10 952 euros.
Art. 3.4.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www. journal-officiel. gouv. fr est de 5 250 euros.
Art. 3.5.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du BALO en ligne sur le site internet www. journal-officiel. gouv. fr est de 12 600 euros.
Art. 3.6.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 6 480 euros.
Art. 3.7.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros.
Art. 3.8.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale est de 6 480 euros.
Art. 3.9.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 6 480 euros.
Décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense
L'effet des décrets du 22 mai 1951 et du 31 janvier 1967 susvisés est suspendu à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011, en ce qui concerne l'évolution des salaires des techniciens à statut ouvrier et des ouvriers du ministère de la défense.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes auprès du service spécialisé de la logistique et du transport relevant du service du commissariat des armées
Une régie de recettes est instituée auprès du service spécialisé de la logistique et du transport pour l'encaissement des produits suivants :
― frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittés soit par les personnes voyageant à titre privé, soit pour le transport du fret ;
― primes d'assurances afférentes aux transports par avions militaires, acquittées par les agents des services publics se déplaçant en service commandé et ayant demandé le bénéfice de l'assurance ;
― prestations hôtelières acquittées par les passagers des avions militaires ;
― cessions de documentation aéronautique, de données aéronautiques et applications informatiques associées.
― Le régisseur de la régie instituée à l'article 1er peut encaisser par carte bancaire, numéraire, chèque ou virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
- Le montant maximal de l'encaisse de la régie instituée à l'article 1er est fixé à 300 000 euros.
- Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dont il dépend, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.
― Une sous-régie de recettes, relevant de la régie mentionnée à l'article 1er, est instituée auprès du district de transit aérien en région parisienne à Dugny pour l'encaissement des produits énumérés à ce même article.
- Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur.
- Le sous-régisseur reverse au régisseur le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
― Le régisseur de la régie instituée au présent arrêté est nommé à son emploi par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
Le sous-régisseur est nommé par décision du directeur du service spécialisé de la logistique et du transport après accord du régisseur.
- Des mandataires peuvent être désignés par le régisseur après accord de l'ordonnateur dont il dépend.
Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires, qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment au régisseur.
- Le sous-régisseur peut, après accord de l'ordonnateur et du régisseur, désigner un mandataire pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
- La nomination du régisseur, du sous-régisseur et des mandataires est notifiée au comptable assignataire désigné à l'article 5 par transmission de la décision de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.
L'arrêté du 21 février 2008 portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes auprès de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de la défense
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense est fixé à 89, répartis comme suit :
64 emplois de conseiller d'administration classés dans les échelons compris entre le premier et le septième ;
25 emplois de conseiller d'administration dotés de l'échelon spécial.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 décembre 2008 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services des anciens combattants implantés à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et à Tunis (Tunisie)
Sont instituées auprès de chacun des services des anciens combattants implantés à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et à Tunis (Tunisie) des régies d'avances pour les dépenses énumérées ci-après :
1° Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
2° Dépenses urgentes de matériel et de fonctionnement telles que définies au 1° du présent article, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef de service des anciens combattants ;
3° Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 2 000 € par bénéficiaire ;
4° Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 2 000 € par bénéficiaire ;
5° Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
6° Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation y compris les charges sociales y afférentes ;
7° Sommes dues aux médecins, praticiens, laboratoires et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
8° Dépenses, sans limitation de montant, occasionnées par l'appareillage des mutilés ;
9° Frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'appareillage ;
10° Indemnités et remboursement de frais aux personnes convoquées au centre de réforme ;
11° Frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L.
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisant l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre dudit article ;
12° Frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L.
13° Dépenses, sans limitation de montant, occasionnées par l'activité liée aux soins médicaux gratuits prodigués aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
14° Frais de voyage sur les tombes des « morts pour la France » ;
15° Dépenses répétitives induites par des abonnements permettant le règlement des dépenses énumérées ci-après :
16° Paiement, sans limitation de montant, des loyers et accessoires des logements occupés par les services des anciens combattants.
― Le montant maximal de l'avance consentie aux régisseurs est fixé par décision du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
― Chaque régisseur d'avance, dont la régie est instituée à l'article 1er, peut payer les dépenses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté par carte bancaire, numéraire, chèque, mandat postal ou équivalent et par virement, y compris lorsque ce virement est effectué sur un compte bancaire établi à l'étranger.
Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au 15° de ce même article.
― Les dépenses sont justifiées au minimum une fois par mois à l'agent comptable désigné à l'article 5 du présent arrêté pour permettre la reconstitution de l'avance.
Sont instituées auprès de chacun des services des anciens combattants implantés à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et à Tunis (Tunisie) des régies de recettes pour les recettes énumérées ci-après :
1° Remboursements de services rendus ;
2° Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
3° Produits de cessions ;
4° Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
6° Frais d'appareillage des nationaux français mutilés du travail ou ressortissants de la sécurité sociale ;
7° Frais d'appareillage des nationaux des Etats ayant conclu une convention avec le Gouvernement français ;
8° Cessions de chaussures non orthopédiques, dites de complément, faites à titre remboursable aux mutilés de toutes catégories ;
9° Cessions d'articles d'appareillage consenties aux parties prenantes à titre remboursable sur ordres nominatifs ministériels ;
10° Restitution de toutes ou parties d'avances indûment versées au titre des dépenses énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
― Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé par décision du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
― Chaque régisseur de recettes de la régie instituée par l'article 3 peut encaisser les produits mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, en numéraire, par chèque ou virement.
― Les recettes prévues à l'article 3 du présent arrêté sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire désigné à l'article 5 dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
― Les régisseurs justifient au comptable assignataire désigné à l'article 5 dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre.
Le comptable assignataire des régies instituées au présent arrêté est l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
― Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances peuvent être confiées à un même agent.
― Les régisseurs des régies instituées au présent arrêté peuvent, après accord du comptable assignataire désigné à l'article 5, être assistés d'un ou plusieurs suppléants afin d'assurer leurs remplacements pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
Le ou les régisseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les régisseurs.
― Les régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre après accord du comptable assignataire désigné à l'article 5.
― Des mandataires peuvent être désignés par les régisseurs après accord du comptable assignataire désigné à l'article 5.
― La nomination des régisseurs, régisseurs suppléants et des mandataires est notifiée au comptable assignataire désigné à l'article 5 par transmission de la décision de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
L'arrêté du 20 août 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et Tunis (Tunisie) est abrogé.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 s'applique aux services réguliers mentionnés au chapitre Ier du présent titre lorsque la distance prévue à parcourir dans le cadre du service est égale ou supérieure à 250 kilomètres et lorsque la montée ou la descente du passager s'effectue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
A l'exception du 2 de l'article 4, de l'article 9, du 1 de l'article 10, du b du 1 et du 2 de l'article 16, des 1 et 2 de l'article 17 et des articles 24 à 28 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité, l'application des dispositions du même règlement concernant les services nationaux peut faire l'objet d'un report, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013, renouvelable une fois.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise la date d'application des dispositions qui font l'objet d'un report en application du deuxième alinéa du présent article.
Décret n° 2010-1661 du 28 décembre 2010 portant publication de la convention de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu, signée à Nouméa le 16 février 2010 (1)
La convention de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu, signée à Nouméa le 16 février 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET LE VANUATU, CONCLUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU VANUATU
Le Gouvernement de la République française, représenté par le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et le Gouvernement de la République du Vanuatu, représenté par le Premier ministre, ci-dessous désignés respectivement la partie française et la partie ni-vanuatu et, conjointement, les parties,
Considérant l'Accord général d'amitié et de coopération signé à Paris, le 15 juillet 1993, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu et l'Accord relatif au développement de la coopération régionale avec la Nouvelle-Calédonie signé à Port-Vila, le 19 novembre 1993, entre les mêmes parties ;
Considérant la Convention de coopération signée à Nouméa, le 25 février 2002, entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République du Vanuatu et la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant la Convention de coopération signée à Paris, le 26 juin 2006, entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu ;
Reconnaissant la volonté de la Nouvelle-Calédonie de mener une politique volontariste d'intégration et de coopération régionales, avec le soutien de la France et dans le respect des engagements internationaux de la République française ;
Soulignant la vocation du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique, instrument de coopération de la partie française, à favoriser l'insertion des collectivités françaises du Pacifique dans leur environnement régional ;
Rappelant les liens particuliers qui unissent la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu du fait de l'histoire, de la géographie et de la culture ;
Rappelant l'intérêt réciproque des deux parties à mettre en place des projets de coopération et un partenariat mutuellement bénéfique, dans le but de renforcer les liens unissant la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu du fait de l'histoire, de la géographie et de la culture ;
Champ de la coopération
Les parties conviennent d'approfondir leurs relations de coopération dans tous les domaines d'intérêt réciproque.
Les parties s'engagent à poursuivre la coopération et à s'assurer que les projets considérés dans le cadre de la présente convention reflètent les secteurs prioritaires figurant dans le Programme des Actions prioritaires du Gouvernement du Vanuatu 2006-2015, en mettant l'accent sur son Plan quadriennal couvrant la période 2009 à 2012.
Elles s'efforcent, dans la mesure de leurs moyens respectifs, de mettre en œuvre et de faire aboutir les projets conjointement approuvés.
Les parties reconnaissent le caractère prioritaire des secteurs suivants :
― le développement économique durable, y compris le soutien au secteur privé ;
― l'éducation, la formation et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― la recherche et les transferts de technologie ;
― la jeunesse, la culture et les sports ;
― la santé ;
― la bonne gouvernance.
Il est créé une Commission mixte de coopération, co-présidée par le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant, et le Premier Ministre du Vanuatu, ou son représentant.
Elle est composée de représentants de chacune des parties.
Pour la partie française, des représentants du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, de l'Ambassade de France au Vanuatu, du Secrétariat permanent pour le Pacifique et de l'Agence française de développement, participent à la commission mixte.
Pour la partie ni-vanuatu, les représentants à la commission mixte seront désignés par le Premier ministre.
Un organisme désigné par la partie française en assure le secrétariat.
En tant que de besoin, les parties peuvent convier aux réunions de la commission mixte des représentants extérieurs aux administrations, comme observateurs.
La Commission mixte se réunit une fois par an.
Elle est chargée d'évaluer la mise en œuvre de la convention et d'approuver un programme annuel de coopération.
Les décisions de la Commission mixte sont prises d'un commun accord.
Le cas échéant et en fonction de l'évolution des dossiers et des priorités, la commission mixte peut décider des modifications, compléments et réaffectations qui se révèlent nécessaires.
Elle peut, dans les mêmes conditions, décider de retenir de nouveaux projets et domaines de coopération.
En dehors de sa réunion annuelle, la Commission mixte peut se réunir à la demande de l'une des parties sur un ordre du jour spécifique, conjointement approuvé au préalable.
Comité technique
Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la présente convention, il est créé un Comité technique de coopération, co-présidé par un représentant du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du Gouvernement du Vanuatu.
Ce comité est composé des représentants de l'Etat (Haut-Commissariat de la République, Secrétariat permanent pour le Pacifique, Ambassade de France au Vanuatu), du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de représentants désignés par le Gouvernement du Vanuatu (les directeurs généraux du Cabinet du Premier Ministre, du Ministère des Affaires étrangères et du Ministère des Finances, le directeur du Département de la Planification et des Politiques stratégiques ou de leurs représentants) et de l'organisme chargé du secrétariat de la Commission mixte.
Le Comité technique se réunit une fois par an, à l'issue de l'analyse des projets ayant fait l'objet d'un appel public à projets (cf. art. 4, alinéa 5).
Il rend compte à la Commission mixte de la mise en œuvre des projets.
Il peut recommander à la Commission mixte d'approuver de nouveaux projets dans le cadre du programme annuel de coopération.
Selon l'état d'avancement des projets et en fonction des priorités, le Comité technique peut recommander à la Commission mixte d'adopter toute modification du programme ou réallocation des fonds qui se révèle nécessaire.
Le Comité technique peut proposer à la Commission mixte de considérer de nouveaux projets et secteurs d'intervention.
En dehors de sa réunion annuelle, le Comité technique peut se réunir à la demande de l'une des parties sur un ordre du jour spécifique approuvé conjointement au préalable.
Pour la partie française, le service responsable de la mise en œuvre de la présente convention est la cellule de coopération régionale et des relations extérieures du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Pour la partie ni-vanuatu, le service responsable de la mise en œuvre de la présente convention est le bureau de la coordination des aides et de la négociation placé auprès du Premier Ministre.
Les engagements financiers arrêtés dans le cadre de la présente convention sont subordonnés aux votes préalables des institutions compétentes des parties et à l'octroi effectif des dotations correspondantes.
Afin de préparer la réunion annuelle de la Commission mixte, un appel public à projets est lancé simultanément en Nouvelle-Calédonie et au Vanuatu par les deux gouvernements.
Après réception des dossiers par la cellule de coopération régionale et des relations extérieures du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et par le bureau de la coordination des aides et de la négociation, placé auprès du Premier Ministre du Vanuatu, les projets sont transmis au Département de la Planification et des Politiques stratégiques qui vérifie leur recevabilité et les envoie ensuite à l'organisme chargé du secrétariat de la Commission mixte pour analyse.
A l'issue de cette analyse, la cellule de coopération régionale et des relations extérieures du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en accord avec le bureau de la coordination des aides et de la négociation, placé auprès du Premier Ministre du Vanuatu, réunit le Comité technique.
L'organisme chargé du secrétariat de la Commission mixte présente au Comité technique les conclusions des analyses faites sur les projets.
Le Comité en débat ; à l'issue du débat, l'organisme dresse la liste des projets, comportant l'avis du Comité technique, et transmet cette liste et ces avis à la cellule de coopération régionale et des relations extérieures du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et au bureau de la coordination des aides et de la négociation, placé auprès du Premier Ministre du Vanuatu.
La Commission mixte se prononce sur les projets.
Sur la base des décisions arrêtées par la Commission mixte, l'organisme chargé du secrétariat de la Commission mixte est chargé de l'exécution des projets.
Il procède pour ce faire à la gestion financière de la présente convention, aux appels de fonds et au règlement des dépenses relatives aux projets dans la limite des crédits disponibles.
A cet effet, il travaille en étroite collaboration avec l'ensemble des organismes et services de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie qui participent aux projets en tant que partenaires de cette coopération.
L'organisme chargé du secrétariat de la Commission mixte rend compte à l'issue de chaque trimestre de l'état des consommations de crédits détaillé par projet, à la cellule de coopération régionale du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au bureau de la coordination et de la négociation des aides, placé auprès du Premier Ministre du Vanuatu.
Les projets mis en œuvre dans le cadre de la Convention de coopération signée à Paris le 26 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu sont régis selon des modalités à déterminer d'un commun accord.
Dans leurs domaines de compétence et dans le respect des engagements internationaux de la République française, les provinces de Nouvelle-Calédonie peuvent mener des actions de coopération décentralisée avec des collectivités locales du Vanuatu, leurs groupements ou établissements publics, s'inscrivant en cohérence avec les actions menées au titre de la présente convention.
La convention s'exécute dans la limite des capacités budgétaires de chacune des parties.
La participation financière à la coopération conduite au titre de la présente convention est arrêtée par les autorités compétentes de chaque partie avant la réunion annuelle de la Commission mixte.
Les parties conviennent de régler tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l'interprétation ou de la mise en œuvre de la présente convention par voie de négociation.
Durée d'application
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Elle entre en vigueur à la date de sa signature.
Pour son exécution, elle ne pourra mobiliser que des fonds provenant des budgets de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie ou des collectivités territoriales concernées votés à la date de la signature de la présente convention.
En fonction de l'avancement des projets, les parties peuvent convenir de proroger la présente convention par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an.
La présente convention est établie en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Fait à Nouméa, le 16 février 2010.
Philippe Gomes,
du Vanuatu :
Joe Natuman,
En présence de M. Yves Dassonville
haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
- Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Sous-section 2 : Mention de l'"étiquette énergi...
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifiée comme suit :
I.-Les articles R.
134-5 constituent une sous-section 1 intitulée « Dispositions générales ».
134-5, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section ».
III.-Il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Mention de l'" étiquette énergie ” » comportant les dispositions suivantes :
« Mention de l'" étiquette énergie ”
134-5-1.-Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite à compter du 1er janvier 2011 mentionne la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l'article R.
« Cette mention précédée des mots " classe énergie ” doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
134-5-2.-Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée à compter du 1er janvier 2011 dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R.
« Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support.
134-5-3.-Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R.
« Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.
134-5-4.-En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L.
261-1, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables.
Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Les dispositions du présent décret définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées au VI de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.
Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er, les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie sont :
a) Pour les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants pour automobiles, le volume total, exprimé en mètres cubes, de carburants visés aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 22 et 55 de l'article 265 du code des douanes et mis à la consommation sur le territoire national la même année ;
b) Pour les personnes morales qui mettent à la consommation du gaz de pétrole liquéfié carburant, le volume total, exprimé en tonnes, de gaz de pétrole liquéfié carburant visé aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes et mis à la consommation sur le territoire national la même année ;
c) Pour les personnes qui vendent du fioul domestique, le volume total, exprimé en mètres cubes, de fioul domestique livré l'année précédente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire sur le territoire national ;
d) Pour les personnes qui vendent du gaz de pétrole liquéfié combustible, les ventes, exprimées en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, de gaz de pétrole liquéfié livré en vrac l'année précédente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire sur le territoire national ;
e) Pour les personnes qui vendent de l'électricité, les ventes, exprimées en kilowattheures d'énergie finale, d'électricité de l'année précédente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, sur le territoire national ;
f) Pour les personnes qui vendent du gaz naturel, les ventes, exprimées en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, de gaz naturel de l'année précédente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, sur le territoire national ;
g) Pour les personnes qui vendent de la chaleur ou du froid, les ventes, exprimées en kilowattheures d'énergie finale, de chaleur et de froid de l'année précédente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, sur le territoire national.
Les ventes aux commerces et entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie sont comprises dans les ventes aux entreprises du secteur tertiaire.
Les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie sont considérées comme des ventes de chaleur ou de froid à des consommateurs finals.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités selon lesquelles, lorsque les données statistiques relatives à une énergie déterminée ne permettent pas de connaître avec précision la part des ventes de cette énergie aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, cette part peut être déterminée de façon forfaitaire.
Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie en application du I de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée les personnes dont au moins l'une des quantités visées à l'article 2 du présent décret est supérieure aux seuils suivants :
a) Pour la quantité visée au a de l'article 2 : 7 000 mètres cubes ;
b) Pour la quantité visée au b de l'article 2 : 7 000 tonnes ;
c) Pour la quantité visée au c de l'article 2 : 500 mètres cubes ;
d) Pour la quantité visée au d de l'article 2 : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
e) Pour la quantité visée au e de l'article 2 : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
f) Pour la quantité visée au f de l'article 2 : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
g) Pour la quantité visée au g de l'article 2 : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale.
Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er et pour chaque personne visée à l'article 3, et sous réserve de l'application des seuils pour chacune des quantités visées à l'article 3, l'obligation d'économies d'énergie exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisée est la somme :
a) De la quantité visée au a de l'article 2, multipliée par 594 ;
b) De la quantité visée au b de l'article 2, multipliée par 594 ;
c) De la quantité visée au c de l'article 2 excédant le seuil visé au c de l'article 3, multipliée par 1 050 ;
d) De la quantité visée au d de l'article 2, multipliée par 0,159 ;
e) De la quantité visée au e de l'article 2, multipliée par 0,168 ;
f) De la quantité visée au f de l'article 2, multipliée par 0,095 ; et,
g) De la quantité visée au g de l'article 2, multipliée par 0,103.
Pour chaque personne visée à l'article 3, l'obligation d'économies d'énergie sur la période visée à l'article 1er est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.
L'obligation d'économies d'énergie imposée à une personne peut être remplie par des économies réalisées en tous types d'énergie et dans tous secteurs d'activité, ou par sa contribution aux programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
Afin de se libérer de ses obligations, une personne visée à l'article 3 du présent décret peut adhérer à une structure collective prévue au deuxième alinéa du II de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
Dans ce cas, le transfert d'une obligation d'économie d'énergie mentionnée à l'article 2 est global et vaut pour la totalité de la période visée à l'article 1er du présent décret.
L'adhérent à une structure collective notifie son adhésion au ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois à compter de la date d'acceptation par la structure collective de cette adhésion.
Chaque structure collective doit rendre publique la liste de ses adhérents.
L'adhérent d'une structure collective ayant transféré la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considéré comme une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie.
La structure collective est considérée comme une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie égales à la somme des obligations transférées.
La structure doit se porter financièrement garante de cette obligation collective, et notamment de celle mentionnée à l'article 8 du présent décret.
En cas de défaillance de la structure collective, les obligations individuelles reviennent à chaque adhérent, qui est à nouveau considéré comme une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie.
Une structure collective ne peut pas adhérer à une autre structure collective.
A l'exception de celles mentionnées au septième alinéa du présent article, chaque personne assujettie à une obligation en application de l'article 1er du présent décret adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration mentionnant les quantités visées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles correspondantes de la période visée à l'article 1er :
― au plus tard le 15 février 2014 pour les personnes visées aux a et b de l'article 3 et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées ;
― au plus tard le 30 juin 2013 pour les personnes visées aux c à g de l'article 3 et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées.
Les structures collectives mentionnées à l'article 5 adressent au ministre chargé de l'énergie un état consolidé des déclarations de leurs adhérents des quantités visées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles correspondantes de la période visée à l'article 1er :
― au plus tard le 15 février 2014 pour les personnes adhérentes visées aux points a et b de l'article 3 ;
― au plus tard le 30 juin 2013 pour les personnes adhérentes visées aux points c à g de l'article 3.
Lorsqu'une personne visée à l'article 3 cesse son activité soumise à obligation d'économies d'énergie au cours de la période visée à l'article 1er, elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation d'activité et joint une déclaration mentionnant les quantités visées à l'article 2 pour le temps de présence sur la période.
Les dispositions prévues aux articles 7 et 8 du présent décret s'appliquent dans les deux mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Les déclarations doivent être certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, ou, pour les régies, par leur comptable public.
Les structures collectives doivent disposer de l'ensemble des déclarations écrites certifiées de leurs adhérents.
― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2014 fixe pour la période visée à l'article 1er le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné aux structures collectives ainsi qu'à chaque personne visée à l'article 3 ne faisant pas partie d'une structure collective.
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.
― Le deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« ― l'arrêté pris en application du I de l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 ».
― Au 30 avril 2014, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret.
Si le montant des certificats d'économies d'énergie délivrés dans les conditions prévues au décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé et enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie correspondants figurant sur son compte, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis.
Cette opération est notifiée au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national.
Si le montant des certificats d'économies d'énergie enregistrés sur le compte est insuffisant pour satisfaire aux obligations d'économies d'énergie notifiées à son titulaire, le ministre chargé de l'énergie met celui-ci en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai de deux mois, en acquérant des certificats d'économies d'énergie dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
Le ministre chargé de l'énergie fixe le montant du versement libératoire qu'il devra acquitter auprès du Trésor public si ces prescriptions ne sont pas remplies.
Ce montant est proportionnel à la part de l'obligation non couverte par des certificats d'économies d'énergie, calculé sur la base de la pénalité fixée au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines.
― Au troisième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 susvisé, les mots : « deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé » sont remplacés par : « deuxième alinéa du I de l'article 8 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 ».
Pour la période mentionnée à l'article 1er, la pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 euro par kilowattheure d'énergie finale.
Le B du titre II de l'article annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Fixation des obligations d'économies d'énergie
Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire
Le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
- Jusqu'au 31 décembre 2014, une personne mentionnée à l'article L.
221-7 du code de l'énergie peut demander l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'énergie.
Le cahier des charges de l'agrément et la liste des pièces à joindre à la demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.
La demande d'agrément précise, notamment, les modalités de mise en œuvre du plan d'actions d'économies d'énergie concerné en détaillant la preuve que la personne peut demander des certificats d'économies d'énergie, les actions menées afin d'inciter les consommateurs finals à réduire leur consommation d'énergie, le circuit de collecte des informations relatives à la réalisation effective des opérations d'économies d'énergie, les mesures prises pour éviter le double comptage de ces opérations, les modèles de documents mentionnés à l'article 6 du présent décret et les modalités de leur archivage.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande.
Il statue sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de réception d'un dossier complet.
Lorsque la demande porte sur un plan d'actions d'économies d'énergie déjà agréé et ayant fait l'objet d'une évolution, ce délai est de trois mois.
A défaut de réponse dans ces délais, les demandes sont réputées rejetées.
L'agrément est valable pour une durée maximale de trois ans.
Il peut être suspendu ou retiré par décision motivée du ministre chargé de l'énergie, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
- Par dérogation, pour certaines opérations de longue durée, l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie peut être prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
- Décret n°2006-603 du 23 mai 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée :
― toute action d'une personne physique ou morale visée à l'article 3 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé ou de l'Agence nationale de l'habitat permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret ;
― toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par un organisme visé à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ou une société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
― toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics, dès lors qu'elle porte sur son propre patrimoine ou qu'elle est effectuée dans le cadre de ses compétences.
Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article 1er qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont :
― la réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à la situation de référence de performance énergétique définie au deuxième alinéa de l'article 3 ;
― la réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le champ d'une opération standardisée ;
― la contribution aux programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
Une demande de certificats d'économies d'énergie ne peut porter que sur des actions achevées moins d'un an avant la date de cette demande.
La valeur des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service.
Ce montant est exprimé en kilowattheures d'énergie finale.
Les économies d'énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de pondération dégressifs arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.
La situation de référence de performance énergétique utilisée pour le calcul des certificats d'économies d'énergie correspond à l'état technique et économique du marché du produit ou du service à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.
Dans le cas de travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un bâtiment existant ou de ses systèmes thermiques fixes, la situation de référence de performance énergétique prend en compte l'état global du parc immobilier de même nature et le niveau de performance des matériaux ou équipements mis en œuvre à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.
Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2011 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Les opérations standardisées définies réglementairement avant cette date continuent à donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par arrêté pris par le ministre chargé de l'énergie.
Lorsqu'une personne engage des actions dans le cadre d'une opération spécifique visant à réaliser des économies d'énergie, celles-ci ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie que si les économies réalisées ne compensent le coût de l'investissement qu'après plus de trois ans.
La valeur des certificats d'économies d'énergie peut être pondérée, le cas échéant, en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.
Les actions prévues au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie si :
― elles sont réalisées pour la production de chaleur ou de froid consommé dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou tertiaires mentionnées à l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé ; et
― elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, notamment dans le cadre du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable tel que prévu au IV de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur ou de froid à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage, le refroidissement ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments existants.
Le montant des certificats attribués pour chaque opération est égal à la production de chaleur ou de froid nette obtenue après déduction de la consommation d'énergie propre à l'équipement.
Une personne mentionnée à l'article 1er peut demander l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
La demande d'agrément est adressée au préfet du département du siège du demandeur ou, si le demandeur ne dispose pas d'un siège social sur le territoire national, au préfet de Paris.
La demande d'agrément précise, notamment, les modalités de mise en œuvre du plan d'actions d'économies d'énergie concerné en détaillant la preuve que la personne peut demander des certificats d'économies d'énergie conformément à l'article 1er, les actions menées afin d'inciter les consommateurs finals à réduire leur consommation d'énergie, le circuit de collecte des informations relatives à la réalisation effective des opérations d'économies d'énergie, les mesures prises pour éviter le double comptage de ces opérations, les modèles de documents mentionnés à l'article 6 du présent décret et les modalités de leur archivage.
Il peut être suspendu ou retiré par décision motivée du préfet, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au préfet du département du siège du demandeur ou, si le demandeur ne dispose pas d'un siège social sur le territoire national, au préfet de Paris.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les pièces dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie.
Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit à l'appui de sa demande justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération.
Est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, qu'elle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière.
Cette contribution doit être intervenue antérieurement au déclenchement de l'opération.
A compter de la date de réception d'un dossier complet, le préfet délivre les certificats dans un délai de :
― un mois pour les demandes relatives à des actions concernant des opérations standardisées relevant d'un plan d'actions agréé selon les dispositions prévues à l'article 5 du présent décret ;
― trois mois pour les demandes relatives à des actions concernant des opérations standardisées ne relevant pas d'un plan d'actions agréé selon les dispositions prévues à l'article 5 du présent décret ;
― six mois pour les demandes relatives à des opérations spécifiques.
Le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent atteindre ce seuil par regroupement, en désignant l'une d'entre elles ou une tierce personne pour demander, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie, sous réserve que chaque personne membre du regroupement présente une ou plusieurs actions d'un volume inférieur au seuil précité et que la somme des actions des membres permette d'atteindre ce seuil.
Par dérogation, toute personne mentionnée à l'article 1er est autorisée à déposer une fois par année civile une demande de certificats d'économies d'énergie dont le volume est inférieur au seuil précité.
La liste des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique éligibles susceptibles de faire l'objet d'une délivrance de certificats d'économies d'énergie est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Pour la période visée à l'article 1er du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé, le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre de ces programmes ne peut excéder 25 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées depuis leur date de délivrance trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie.
Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 17 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée l'ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant la période de délivrance et la suivante.
Les données techniques relatives aux actions d'économies d'énergie peuvent lui être demandées à des fins d'évaluation du dispositif.
Le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 susvisé est abrogé à compter de cette même date.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
― l'association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Champagne Ardenne ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Champagne-Ardenne ;
― l'association pour la surveillance de l'air « LIMAIR ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Limousin ;
― l'association pour la mesure de la qualité de l'air « ATMO Poitou-Charentes ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Poitou-Charentes.
Arrêté du 22 décembre 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur interrégional et de directeur interrégional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur interrégional adjoint au sein des directions interrégionales de la mer
Le classement des emplois de directeur interrégional de la mer, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit.
Groupe II : Nord Atlantique - Manche Ouest, Méditerranée, Manche Est - mer du Nord.
Groupe III : Sud Atlantique.
Le nombre d'emplois de directeur interrégional adjoint de la mer, mentionné au I de l'article 5 du décret du 11 février 2010 susvisé, est fixé à 1.
Le classement des emplois de directeur interrégional adjoint de la mer, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit.
Groupe III : emploi de directeur interrégional adjoint de la mer :
Nord Atlantique - Manche Ouest, Méditerranée, Manche Est - mer du Nord
Groupe IV : emploi de directeur interrégional adjoint de la mer adjoint Sud Atlantique.
Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.
Le directeur des ressources humaines de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2 de l'article 4, l'article 9, le 1 de l'article 10, le b du 1 et le 2 de l'article 16, les 1 et 2 de l'article 17 et les articles 24 à 28 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité s'appliquent aux services réguliers dont la distance prévue à parcourir dans le cadre du service est inférieure à 250 kilomètres lorsque la montée ou la descente du passager s'effectue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
Arrêté du 27 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R.
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L.
229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
a) Pour les exploitants d'installations détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 euros par compte ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 300 euros par compte ;
― des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2010 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,0095 euro.
Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L.
b) Pour les autres détenteurs de comptes :
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie
La liste des pièces à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie engagées exclusivement après le 1er janvier 2011 :
― figure à l'annexe 1 du présent arrêté lorsque les opérations ne relèvent pas d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé conformément à l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé ;
― figure à l'annexe 2 du présent arrêté lorsque les opérations relèvent d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé conformément à l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé.
La liste des pièces à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie engagées exclusivement avant le 1er janvier 2011 reste fixée par l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé.
La composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie mentionné à l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est définie dans la partie 1 de l'annexe 3 du présent arrêté.
La composition d'une demande de modification d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé est définie dans la partie 2 de l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas de modification notable d'un plan d'actions d'économies d'énergie, l'autorité administrative compétente peut demander le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
En cas de manquement à l'un des engagements figurant dans la partie 1 de l'annexe 3 du présent arrêté, l'autorité administrative compétente met en demeure le bénéficiaire de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie de mettre son dossier en conformité.
En l'absence de mise en conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette mise en demeure, elle peut suspendre ou retirer l'agrément.
Elle doit alors le notifier par écrit à la personne concernée, en motivant sa décision.
COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
POUR UNE OPÉRATION NE RELEVANT PAS D'UN PLAN D'ACTIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE AGRÉÉ
Identification du demandeur :
Si le demandeur est une personne physique, la demande précise ses nom et prénom, son numéro de téléphone et l'adresse de son domicile.
Si le demandeur est une personne morale, la demande précise sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou du lieu d'exercice de son activité, son numéro SIREN, la qualité du signataire ainsi que le numéro de téléphone, l'adresse électronique et la qualité de la personne à contacter en cas de demande d'éléments complémentaires par l'autorité administrative compétente.
Mandat :
Si une tierce personne dépose un dossier au nom d'un demandeur, la demande comporte un exemplaire du mandat conclu entre les parties précisant :
Pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro de SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;
Pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro de SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;
Sa durée ;
Son périmètre détaillé (dépôt des dossiers, délégations, relations avec l'autorité administrative compétente, etc.).
Numéro de compte au registre national des certificats d'économies d'énergie :
S'il existe, le numéro de compte du demandeur au registre national des certificats d'économies d'énergie, mentionné à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, figure dans la demande.
Personne dont le siège social est situé hors de France :
Si le siège social du demandeur est situé hors de France, la demande comporte une traduction certifiée de l'ensemble des documents requis en langue française.
Eligibilité du demandeur :
Première demande d'une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie :
Si le demandeur est une personne morale qui met à la consommation des carburants pour automobiles mentionnés aux points a et b de l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé, la première demande comporte :
Une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou au répertoire des métiers, ou tout document équivalent permettant de déterminer l'activité principale exercée (code NAF) ;
La justification que le volume de carburants pour automobiles mis à la consommation sur le territoire national au cours d'une des années civiles de la période visée à l'article 1er du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé est supérieur au seuil concerné fixé à l'article 3 dudit décret.
Si le demandeur est une personne qui vend du fioul domestique, du gaz de pétrole liquéfié combustible, de l'électricité, du gaz naturel, de la chaleur ou du froid, la première demande comporte :
La justification que le volume d'énergie vendu sur le territoire national l'année précédant une des années civiles de la période visée à l'article 1er du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé est supérieur au seuil concerné fixé à l'article 3 dudit décret.
Si le demandeur est une structure collective, la première demande comporte une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou au répertoire des métiers, ou tout document équivalent permettant de déterminer l'activité principale exercée (code NAF).
Première demande d'une personne non soumise à des obligations d'économies d'énergie :
Si le demandeur est un organisme visé à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ou une société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, la première demande comporte une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou au répertoire des métiers, ou tout document équivalent permettant de déterminer l'activité principale exercée (code NAF).
Demandes suivantes :
Si la structure juridique du demandeur a changé depuis la demande précédente, la demande comporte une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou au répertoire des métiers, ou tout document équivalent permettant de déterminer l'activité principale exercée (code NAF).
Caractéristiques des opérations d'économies d'énergie :
Exigences génériques :
Pour chaque opération d'économies d'énergie, la demande comporte :
Afin de s'assurer de la réalisation de l'opération :
― si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, la copie de la facture relative à cette opération ;
― si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la copie de la facture relative à cette opération ou la copie d'un (ou plusieurs) document(s) financier(s) ou comptable(s) ou, à défaut, tout autre document permettant de s'assurer de la réalisation effective de cette opération ;
Afin de s'assurer du rôle actif et incitatif du demandeur tel que défini à l'article 6 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé :
― la description de la contribution du demandeur ;
― la justification que cette contribution est directe et intervenue antérieurement au déclenchement de l'opération ;
― une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie du rôle actif et incitatif du demandeur dans la réalisation de cette opération ;
Afin de s'assurer de ne pas délivrer plusieurs fois des certificats d'économies d'énergie pour l'opération concernée :
― une attestation sur l'honneur signée par le professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération, précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
― une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Si l'opération a été réalisée dans un établissement comportant des installations classées visées à l'article L.
229-5 du code de l'environnement, la justification que cette opération a été réalisée hors du périmètre, mentionné dans le plan de surveillance, pour lequel cette installation est soumise à quotas.
Toutes les attestations prévues dans le présent paragraphe peuvent être regroupées sur le même document.
Elles doivent être imprimées de façon lisible.
Opérations standardisées d'économies d'énergie :
Si la demande est liée à la réalisation d'opérations standardisées d'économies d'énergie définies à l'article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, cette demande comporte pour chaque opération menée :
Une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de cette opération, sur le respect, pour la partie qui le concerne, des critères et conditions figurant dans la fiche d'opération standardisée correspondante ;
Une attestation sur l'honneur signée par le professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération, du respect, pour la partie qui le concerne, des critères et conditions figurant dans la fiche d'opération standardisée correspondante ;
Le cas échéant, l'assurance que les documents complémentaires précisés par la fiche d'opération standardisée correspondante sont tenus à la disposition de l'autorité administrative compétente.
La demande comporte en outre un tableau récapitulatif comportant pour chaque opération menée les éléments suivants :
Son intitulé et sa référence définis par l'arrêté mentionné à l'article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé ;
L'adresse postale précise du lieu de réalisation quand l'opération d'économies d'énergie se déroule en un lieu fixe clairement établi, celle du bénéficiaire dans les autres cas ;
L'identité du bénéficiaire de l'opération ;
Le montant correspondant de certificats d'économies d'énergie demandés, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés ;
Les dates d'engagement et de fin de réalisation de l'opération (ces dates peuvent être identiques).
Opérations spécifiques d'économies d'énergie :
Si la demande est liée à la réalisation d'opérations spécifiques d'économies d'énergie définies à l'article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, cette demande est faite en cinq exemplaires et comporte pour chaque opération menée :
Les dates d'engagement et de fin de réalisation de l'opération ;
L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation avant l'opération :
― dans le cas où l'opération d'économies d'énergie est conduite en un lieu fixe clairement établi, la situation avant l'opération est décrite par un diagnostic énergétique réalisé antérieurement à l'opération, portant sur l'élément concerné par la demande de certificats d'économies d'énergie et les autres éléments du site en interaction avec lui sur le plan énergétique avant ou après l'opération.
Ce diagnostic est conforme, soit au cahier des charges d'audit énergétique des bâtiments établi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie si l'opération concerne un bâtiment d'usage résidentiel ou tertiaire, soit au référentiel de bonnes pratiques AFNOR BP X30-120 si l'opération porte sur un usage industriel.
Le diagnostic est établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
L'exigence de transparence et d'objectivité peut être satisfaite soit par un appel à un tiers, soit par une séparation organisationnelle au sein de l'entreprise du demandeur permettant de garantir que l'intervenant qui réalise le diagnostic intervient en toute objectivité et indépendance avec des services ou des démarches commerciales concernant la (ou les) installation(s) diagnostiquée(s), et réalisées par d'autres entités de son entreprise.
Ce diagnostic est réalisé moins de deux ans avant l'engagement de l'opération ;
― dans le cas où l'opération d'économies d'énergie n'est pas conduite dans une installation fixe, le demandeur fournit les documents permettant d'établir la situation avant l'opération ;
L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation de référence : en application de l'article 3 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, la situation de référence correspond à l'état technique et économique du marché du produit ou du service à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.
La situation de référence peut être décrite par la reprise de la méthodologie d'une opération standardisée si la fiche d'opération standardisée s'avère représentative de l'opération spécifique concernée.
Dans certains cas, notamment lorsque l'opération concernée ne correspond pas à un marché ou à un parc homogène, la situation avant l'opération sera considérée comme la situation de référence ;
L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation après l'opération, et notamment la description de la recommandation mise en œuvre précisant les éléments de calculs de dimensionnement de l'opération, son fonctionnement et les performances attendues ;
La justification que l'opération n'a pas été réalisée dans le seul but de respecter la réglementation en vigueur ;
Le montant de certificats d'économie d'énergie demandés, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés, au regard de la situation de référence ;
La justification que les économies d'énergie réalisées compensent le coût de l'investissement plus de trois ans après la réalisation de l'opération.
Installation d'un équipement de production de chaleur ou de froid à partir d'une source d'énergie renouvelable :
Si la demande est liée à l'installation d'un équipement permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur ou de froid, cette demande comporte en outre l'attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération, que l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, notamment dans le cadre du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable tel que prévu au IV de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
Regroupement :
Pour une demande déposée par une personne désignée par des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé qui se sont regroupées en application de l'article 7 dudit décret, la demande comporte :
Pour le demandeur, les informations mentionnées dans la partie 1 de la présente annexe ;
Pour chacun des membres du regroupement, les informations et justifications mentionnées dans la partie 2 de la présente annexe ainsi que l'accord pour désigner le demandeur ;
Pour chaque opération d'économies d'énergie de la demande, les informations et justifications mentionnées dans la partie 3 de la présente annexe.
Programmes agréés :
Si la demande est liée à la mise en œuvre d'un programme mentionné au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, cette demande comporte :
Une copie de l'arrêté du ministre chargé de l'énergie attestant de l'éligibilité du programme ;
La justification que les fonds ont été versés par le demandeur à la maîtrise d'ouvrage du programme, ou que les fonds ont été engagés par le demandeur quand ce dernier est maître d'ouvrage.
Pour une demande dont le volume de certificats d'économies d'énergie est inférieur au seuil fixé à l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé, cette demande comporte l'attestation sur l'honneur signée par le demandeur, qu'aucune autre demande d'un volume de certificats d'économies d'énergie inférieur à ce seuil n'a été déposée durant l'année civile de la demande.
POUR UNE OPÉRATION RELEVANT D'UN PLAN D'ACTIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE AGRÉÉ
Dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé conformément à l' article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé , la demande comporte :
Les informations mentionnées dans la partie 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ;
L'identification du plan d'actions d'économies d'énergie agréé ;
Un tableau récapitulatif comportant pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie menée les éléments suivants :
CAHIER DES CHARGES DE L'AGRÉMENT
D'UN PLAN D'ACTIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie :
Une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie comporte les éléments suivants :
Afin d'identifier le demandeur et de s'assurer de son éligibilité :
Les éléments mentionnés dans les parties 1 et 2 de l'annexe 1 du présent arrêté ;
Dans le cas des groupes, la description des liens (juridique et d'activité) entre le demandeur et les filiales qui interagissent dans l'action.
Afin de présenter le plan d'actions d'économies d'énergie :
Son objectif ;
Les types de partenaires impliqués ;
Les catégories de bénéficiaires concernés ;
Son périmètre géographique ;
Sa durée prévisionnelle ;
La description détaillée des différentes actions engagées par le demandeur et ses éventuels partenaires en termes d'incitation à réaliser des actions d'économies d'énergie, afin notamment de s'assurer du rôle actif et incitatif du demandeur tel que prévu à l' article 6 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé ;
Ses modalités de mise en œuvre, avec notamment la présentation des relations de travail entre les différents partenaires ;
Une estimation de ses chiffres clés.
Afin de décrire la procédure de constitution des demandes de certificats d'économies d'énergie :
La liste des opérations standardisées d'économies d'énergie (intitulé et référence définis par l'arrêté mentionné à l' article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé ) qui seront menées dans le cadre du plan d'actions d'économies d'énergie et les modalités de respect des critères techniques réglementaires de ces opérations ;
Les modèles de documents ou supports utilisés ;
Le logigramme détaillé des flux de données et de documents permettant de rassembler les modes de preuves nécessaires à la valorisation des opérations depuis leur réalisation jusqu'au dépôt du dossier de demande des certificats d'économies d'énergie.
Si la nature des opérations et de leurs bénéficiaires le justifie, les modes de preuves pour les opérations standardisées d'économies d'énergie menées dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé peuvent faire l'objet d'aménagements par l'autorité administrative compétente.
En matière d'archivage :
La liste des documents archivés ;
Les modalités d'archivage de ces éléments pendant la période de délivrance des certificats d'économies d'énergie et la suivante ;
Les modalités de transmission des documents lorsque ceux-ci ne sont pas archivés chez le demandeur.
En matière de contrôles internes :
La description des contrôles internes réalisés pour s'assurer de la conformité des informations collectées et de la qualité des travaux réalisés ;
L'engagement à fournir chaque année à l'autorité administrative compétente un rapport sur ces contrôles ;
La description des procédures suivies pour éviter qu'une opération d'économies d'énergie donne lieu à plusieurs demandes de certificats d'économies d'énergie ;
La description des procédures suivies en cas de détection d'une non-conformité ;
Si l'activité est sous assurance qualité, le périmètre de la certification et la description des indicateurs suivis.
Demande de modification d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé :
Une demande de modification d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé comporte les éléments suivants :
Les éléments mentionnés dans la partie 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ;
La description de l'évolution envisagée ;
Tous les éléments et pièces justificatives du plan d'actions d'économies d'énergie ayant évolué ;
L'engagement du demandeur que les autres éléments et pièces justificatives du plan d'actions d'économies d'énergie en vigueur n'ont pas été modifiés ;
Un tableau récapitulatif de l'historique des modifications apportées au plan d'actions d'économies d'énergie depuis son premier agrément.
L'ensemble des documents, et en particulier les modèles de documents ou supports utilisés, comportent un numéro de version.
COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE POUR UNE OPÉRATION NE RELEVANT PAS D'UN PLAN D'ACTIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE AGRÉÉ
COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE POUR UNE OPÉRATION RELEVANT D'UN PLAN D'ACTIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE AGRÉÉ
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Les ventes aux consommateurs finals mentionnés aux points c à g de l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé (ménages et entreprises du secteur tertiaire) sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :
CODE NCE 2008
ACTIVITÉ NCE 2008
Télécommunications et postes.
Hébergement et restauration.
Services marchands divers (hors santé et enseignement).
Administrations et services non marchands.
Ménages.
En application de l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé, pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à 0,642 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals.
En application de l'article 3 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, les économies d'énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées en divisant par 1,04 les économies de l'année précédente.
La valeur des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération est la somme des économies d'énergie annuelles ainsi calculées exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).
En application de l'article 3 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, la valeur des certificats d'économies d'énergie est doublée pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité.
En application de l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, le volume minimal d'économies d'énergie pour une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé à 20 000 000 de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).
L'arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D.
Le tableau XVI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R.
411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.
La cour d'appel de Nancy demeure compétente pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (VD)
L'application du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité en ce qui concerne certains services réguliers peut faire l'objet d'un report pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013, renouvelable une fois, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, dès lors qu'une part importante desdits services, y compris au moins un arrêt prévu, est effectuée en dehors de l'Union européenne.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise la date d'application des dispositions qui font l'objet d'un report en application du premier alinéa du présent article.
L'Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L.
463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L.
Toutefois, la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.
TABLEAU XVI
Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R.
411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D.
Décret n° 2010-1666 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 20 du décret du 30 novembre 1967 susvisé instituant à la direction des services judiciaires du ministère de la justice une mission d'inspection des secrétariats-greffes est abrogé.
Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé, le mot : « ministre » est remplacé par le mot : « ministère ».
L'article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-L'inspecteur général des services judiciaires exerce des attributions d'inspection sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur les juridictions du premier et du second degré de l'ordre judiciaire, ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice, et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère.
Il exerce une mission permanente d'audit interne comptable de l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire.
Il dirige l'activité des magistrats délégués par le garde des sceaux pour des missions d'inspection, en application de l'article 18 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958, coordonne les inspections des chefs de cour prévues par les articles R.
312-68 du code de l'organisation judiciaire et R.
1423-30 du code du travail, et centralise l'exploitation des rapports d'inspection.
L'inspecteur général des services judiciaires coordonne l'activité de l'ensemble des inspections du ministère de la justice.
Il veille à l'indépendance de leurs constats, de leurs analyses et de leurs recommandations.
Il exerce ses attributions dans les conditions définies par le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010.
Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires
L'inspecteur général des services judiciaires, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, exerce une mission permanente d'inspection sur l'ensemble des directions et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire du premier et du second degré ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.
Il apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que la manière de servir des personnels.
Il présente toutes recommandations et observations utiles.
L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'audit interne comptable de l'ensemble des directions et services centraux et déconcentrés du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le garde des sceaux peut confier à l'inspecteur général toute mission d'information, d'évaluation ou d'expertise ainsi que toute mission d'enquête.
L'inspecteur général des services judiciaires assure la coordination des inspections des chefs de cour prévues par les articles R.
1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.
Il communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l'administration centrale ces rapports ou les éléments de ces rapports qui relèvent de leur compétence.
Il peut demander aux chefs de cour d'user de leur pouvoir d'inspection à l'égard d'une juridiction déterminée.
L'inspecteur général des services judiciaires assure la coordination de l'activité de l'ensemble des services d'inspection du ministère de la justice.
Ces services d'inspection sont placés sous l'autorité d'inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires désignés à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Leur programme annuel d'inspection est élaboré conjointement par l'inspecteur général et les directeurs des administrations centrales auxquelles ces services sont rattachés, puis soumis à l'approbation du garde des sceaux.
L'inspecteur général est tenu régulièrement informé de leurs missions en cours à l'occasion des réunions régulières qu'il tient avec les directeurs concernés.
Il est rendu destinataire de leurs rapports et peut demander quelles suites leur ont été données.
Il veille à la validité et à la cohérence des méthodes et règles déontologiques appliquées par ces services d'inspection.
L'inspecteur général peut associer les membres des services d'inspection du ministère de la justice aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs.
L'inspecteur général peut requérir les services d'inspection du ministère de la justice pour l'assister dans l'exécution de ses missions.
Dans l'exécution de ses missions, l'inspecteur général des services judiciaires arrête librement sa méthodologie ainsi que ses constats, analyses et préconisations dont il fait rapport au garde des sceaux.
L'inspecteur général des services judiciaires élabore, après consultation du secrétaire général du ministère de la justice et des directeurs de l'administration centrale, un programme annuel d'inspection qu'il soumet à l'approbation du garde des sceaux.
Le programme arrêté par ce dernier est communiqué au secrétaire général et aux directeurs.
L'inspecteur général des services judiciaires présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités et sur l'état des juridictions, directions, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.
Sur décision du garde des sceaux, les rapports établis par l'inspecteur général sont communiqués au secrétaire général du ministère de la justice, aux directeurs de l'administration centrale ainsi qu'aux autorités et responsables concernés, ou rendus publics.
L'inspecteur général préside un comité de suivi réuni périodiquement, auquel participent les juridictions, directions, services et organismes intéressés, et qui s'assure des suites données aux préconisations qu'il a formulées aux termes de ses rapports d'inspection et validées par le garde des sceaux.
Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel.
Pour l'exercice de ses attributions, l'inspecteur général des services judiciaires dispose d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle sur les juridictions, directions, services et organismes mentionnés à l'article 1er.
Ceux-ci sont tenus de lui prêter leur concours, de lui fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de lui communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Il peut convoquer et entendre, notamment, les magistrats et fonctionnaires, les officiers publics et ministériels et les dirigeants et employés des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article 1er.
Il a libre accès aux juridictions, directions et services et soumis à son contrôle.
L'inspecteur général est assisté :
1° D'inspecteurs généraux adjoints et d'inspecteurs des services judiciaires ayant la qualité de magistrat ;
2° De membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement, affectés à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'expert de haut niveau ou de chargé de mission ;
3° De greffiers en chef, affectés à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur des greffes.
Les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs des services judiciaires disposent des mêmes pouvoirs d'investigation, de vérification et de contrôle pour l'accomplissement des missions auxquelles ils procèdent sous l'autorité de l'inspecteur général.
Il en est de même, dans l'exercice de leurs attributions et sauf à l'égard des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires et des greffiers en chef mentionnés aux 2° et 3°.
Pour l'accomplissement de missions d'inspection portant sur des services ou organismes judiciaires à caractère non juridictionnel, le garde des sceaux peut demander aux ministres intéressés de mettre à sa disposition un ou plusieurs membres des corps d'inspection qui relèvent de leur autorité.
En vue d'une mission déterminée, des magistrats ou des fonctionnaires en service à l'administration centrale sont mis à la disposition de l'inspecteur général, sur sa demande, par le secrétaire général du ministère de la justice ou le directeur intéressé.
Si la nature de la mission le justifie, après accord de l'inspecteur général, les membres de l'inspection générale peuvent solliciter l'assistance d'experts en vue d'une contribution technique sur des points déterminés.
L'inspecteur général dirige l'activité des inspecteurs généraux adjoints et des inspecteurs des services judiciaires ainsi que des fonctionnaires et des greffiers en chef mentionnés à l'article 11, et des personnes mises à sa disposition en vertu de l'article 12.
Il leur attribue les missions auxquelles ils procèdent sous son autorité, centralise l'ensemble de leurs travaux et en fait rapport au garde des sceaux.
Les inspections des juridictions de l'ordre judiciaire sont conduites sous l'autorité directe de l'inspecteur général des services judiciaires par des inspecteurs généraux adjoints et des inspecteurs des services judiciaires ayant la qualité de magistrat.
Ceux-ci peuvent être assistés par des personnes mentionnées aux articles 11 et 12 qui n'ont pas cette qualité.
Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de magistrats ne peuvent être effectuées que par l'inspecteur général des services judiciaires ou, sous son autorité, par des inspecteurs généraux adjoints ou des inspecteurs ayant la qualité de magistrat, dont l'un d'un rang au moins égal à celui du magistrat concerné.
L'inspecteur général des services judiciaires est assisté d'un secrétaire général, qu'il désigne parmi les inspecteurs des services judiciaires et qui assure notamment la gestion administrative et budgétaire du service.
L'inspecteur général des services judiciaires dispose d'un chef de cabinet et d'un secrétariat des missions d'inspection qui assure notamment la préparation de ces missions, les liaisons avec le secrétariat général et les directions et services du ministère, la centralisation et la diffusion des rapports des chefs de cour.
Le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires est abrogé.
Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée
223-6 du code de commerce, il est inséré un article D.
223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.
Arrêté du 27 décembre 2010 relatif à la gratification allouée aux mineurs confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse
Une gratification mensuelle peut être attribuée aux mineurs et jeunes majeurs qui font l'objet d'un placement par décision judiciaire dans le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Peuvent ainsi percevoir cette gratification les mineurs et les jeunes majeurs se démarquant par leur attitude positive qui sont placés dans une unité éducative d'hébergement collectif, dans une unité éducative d'hébergement diversifié, dans un centre éducatif renforcé ou dans un centre éducatif fermé.
Le montant de la gratification qui peut être alloué est déterminé comme suit selon l'âge du jeune :
ÂGE DU JEUNE
MONTANT MENSUEL
Mineurs de moins de 13 ans
Mineurs de 13 à 16 ans
Mineurs de 16 ans et jeunes majeurs
Ce montant pourra être calculé au prorata des jours effectivement passés dans l'établissement ou le service pour les mineurs ou les jeunes majeurs qui n'ont pas effectué un mois complet.
Le directeur de l'établissement ou du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse auprès duquel est placé le mineur ou le jeune majeur attribue la gratification, après avis de l'équipe pédagogique.
L'arrêté du 13 décembre 2001relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et du chapitre II du titre IV du livre III relatives à la responsabilité du pilote et au remorquage sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, l'inspecteur général des services judiciaires et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Sans préjudice de la compétence générale en matière d'inspection de l'inspecteur général des services judiciaires et des pouvoirs de coordination qui lui sont dévolus, l'inspection des services pénitentiaires est chargée de contrôler les services de l'administration pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
A cet effet, elle procède à des visites, enquêtes et contrôles, veille à l'observation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, formule tous conseils et donne toutes instructions.
Son programme annuel d'actions est élaboré conjointement par le directeur de l'administration pénitentiaire et l'inspecteur général des services judiciaires, qui veille notamment à en assurer la cohérence avec le programme d'inspection de l'inspection générale.
Il est soumis à l'approbation du garde des sceaux.
L'inspecteur général des services judiciaires est tenu régulièrement informé des missions en cours de l'inspection des services pénitentiaires, à l'occasion d'une réunion mensuelle qu'il tient avec le directeur de l'administration pénitentiaire.
L'inspection des services pénitentiaires assure également une mission de conseil technique auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.
Dans ce cadre, elle effectue les missions et études qu'il lui confie.
Pour les besoins de ces missions, elle assure la liaison avec les services d'inspection dépendant des autres administrations.
L'inspecteur général des services judiciaires est rendu destinataire des rapports de l'inspection des services pénitentiaires.
Il peut demander quelles suites leur ont été réservées.
L'inspection des services pénitentiaires peut être requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par l'inspecteur général des services judiciaires pour assister ce dernier dans l'exécution de ses missions.
Les membres de l'inspection des services pénitentiaires sont associés, à la demande de l'inspecteur général, aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs, et participent aux réflexions qu'il conduit en matière de pratiques professionnelles.
L'inspecteur général des services judiciaires veille à la validité et à la cohérence des règles déontologiques appliquées par l'inspection des services pénitentiaires.
L'inspection des services pénitentiaires est placée sous l'autorité d'un inspecteur général adjoint des services judiciaires désigné à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, l'inspecteur général des services judiciaires et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Sans préjudice de la compétence générale en matière d'inspection de l'inspecteur général des services judiciaires et des pouvoirs de coordination qui lui sont dévolus, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure le contrôle des structures, quel qu'en soit le statut, relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière administrative, pédagogique et financière.
Son programme annuel d'actions est élaboré conjointement par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et l'inspecteur général des services judiciaires, qui veille notamment à en assurer la cohérence avec le programme d'inspection de l'inspection générale.
Dans le cadre de ses missions, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure la liaison avec les services d'inspection dépendant des autres administrations.
L'inspecteur général des services judiciaires est tenu régulièrement informé des missions en cours à l'occasion d'une réunion mensuelle qu'il tient avec le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'inspecteur général des services judiciaires est rendu destinataire des rapports de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse peut être requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par l'inspecteur général des services judiciaires pour assister ce dernier dans l'exécution de ses missions.
Les membres de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sont associés, à la demande de l'inspecteur général, aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs et participent aux réflexions qu'il conduit en matière de pratiques professionnelles.
L'inspecteur général des services judiciaires veille à la validité et à la cohérence des règles déontologiques appliquées par l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse est placée sous l'autorité d'un inspecteur général adjoint des services judiciaires désigné à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt à l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport, en contrôlant le respect des règles d'accès aux aménagements prévues à la section 2 et en exerçant les compétences qui lui sont attribuées par la présente section et par les dispositions du titre VI du livre II de la première partie.
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « outre le cabinet et » sont remplacés par les mots : « outre le cabinet, » et, après les mots : « de santé pour la gendarmerie », sont insérés les mots : « et les entités mentionnées aux articles 4 à 6, » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet organisme est partie intégrante de la direction générale de la gendarmerie nationale.
« Conjointement avec le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale anime et coordonne l'action de la direction de la coopération internationale, organisme intégré au sein de la direction générale de la police nationale.
- Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose d'un cabinet placé sous le commandement d'un officier général, chef de cabinet, comprenant :
« 1° Le bureau du cabinet ;
« 2° Des chargés de mission ;
« 3° Des chargés de fonction.
« Cet officier général a également autorité sur :
« 1° Le quartier général ;
« 2° Le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie (CROGEND).
« Le cabinet est chargé d'apporter au directeur général et au major général les éléments nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités.
Il assure notamment le suivi des décisions prises par ces autorités et effectue les études transverses qu'elles lui confient.
- Relèvent directement du directeur général de la gendarmerie nationale :
« ― un service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ;
« ― un conseiller pour l'administration territoriale ;
« ― un conseiller juridique et judiciaire ;
« ― conjointement avec le directeur général de la police nationale, l'unité de coordination de la lutte contre l'insécurité routière ;
« ― conjointement avec le directeur général de la police nationale, l'unité de coordination des forces d'intervention ;
« ― le conseil permanent de la sécurité aérienne de la gendarmerie nationale.
6° A l'article 5, les mots : « dispose, en outre, d'un secrétaire » sont remplacés par les mots : « dispose d'un secrétaire » ;
7° Au 3° de l'article 6, les mots : « intervient pour » sont remplacés par les mots : « participe à l'élaboration de » et les mots : « .
Il exerce ses attributions » sont supprimés ;
8° Au dernier alinéa de l'article 6-1, après les mots : « de mise en œuvre », est inséré le mot : « des » ;
9° Au 6° de l'article 6-2, les mots : « de mise en œuvre logiciel » sont remplacés par les mots : « de mise en œuvre des logiciels » ;
- Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend, outre des chargés de mission et des chargés de fonction, la sous-direction de l'organisation et des effectifs, la sous-direction de la défense et de l'ordre public, la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière et la sous-direction de la police judiciaire.
En outre, le directeur des opérations et de l'emploi dispose pour emploi du centre opérationnel de la gendarmerie ; il en assure le bon fonctionnement en liaison avec le cabinet.
11° Le 1° du II de l'article 8 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Le bureau des effectifs et des référentiels » ;
12° Au 1° du I de l'article 10, les mots : « civile et de défense militaire » sont remplacés par les mots : « et de sécurité » ;
« 1° Le bureau de la défense et de la sécurité nationale » ;
« 3° Le bureau de la veille opérationnelle » ;
15° Au 1° du I de l'article 11, le mot : « deux » est supprimé ;
16° Le II de l'article 11 est ainsi rédigé :
« 1° Le bureau de la sécurité publique ;
« 2° Le bureau de la sécurité routière, des formations et moyens spécialisés.
17° A l'article 13, après les mots : « de la gendarmerie nationale comprend », sont insérés les mots : « , outre des chargés de mission et des chargés de fonction, » ;
18° Le 4° du I de l'article 14 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Participe à l'élaboration de la réglementation et instruit les dossiers contentieux relatifs aux droits individuels des personnels » ;
« 2° Le bureau du recrutement, des concours et des examens » ;
20° A l'article 18, après les mots : « des soutiens et des finances comprend », sont insérés les mots : « , outre des chargés de mission et des chargés de fonction, » ;
21° Le I de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
― La sous-direction de l'immobilier et du logement participe à la détermination de la politique immobilière pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, notamment en matière de logement, dans le respect des compétences de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
« La sous-direction de l'immobilier et du logement se tient informée de la conduite des projets.
« Elle veille en outre à l'application de la politique de développement durable et de protection de l'environnement au sein de la gendarmerie nationale.
« 1° Définit les besoins en matière d'infrastructure ;
« 2° Propose la programmation des opérations immobilières dont elle suit l'exécution ;
« 3° Participe à la gestion du domaine immobilier ;
« 4° Assure, en liaison avec la sous-direction administrative et financière, la programmation des crédits d'infrastructure locative et la direction d'investissement des programmes immobiliers domaniaux ;
« 5° Participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation administrative et financière relative au logement et aux charges d'occupation ;
« 6° Participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation relative au développement durable et à la protection de l'environnement.
22° Au 1° du II de l'article 20, le mot : « immobilière » est supprimé ;
23° Le premier alinéa du I de l'article 21 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
― La sous-direction de l'équipement et de la logistique détermine et met en œuvre la politique d'approvisionnement et de soutien des équipements de la gendarmerie, en liaison avec la direction des opérations et de l'emploi et en coordination avec les structures de maintien en condition opérationnelle des matériels et les organismes à vocation logistique des autres administrations ministérielles ou interministérielles.
24° Au 5° du I de l'article 21, les mots : « de la gendarmerie, sur le territoire métropolitain, outre-mer et à l'étranger » sont remplacés par les mots : « de la gendarmerie ; » ;
25° Au I de l'article 21, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Propose et met en œuvre les mutualisations avec d'autres organismes à vocation de sécurité, dans le respect de l'identité de chacun.
26° L'article 23 est remplacé par un article ainsi rédigé :
― La mission du pilotage et de la performance est chargée d'apporter au directeur général les éléments d'appréciation permettant la définition d'une stratégie et la conduite d'une démarche de performance.
Elle prépare et met en œuvre un dialogue de gestion entre l'administration centrale et les échelons subordonnés.
Elle éclaire les décisions du directeur général en conduisant des audits de performance et en assurant une veille prospective permanente.
- Pour l'exercice de ses attributions, la mission du pilotage et de la performance comprend :
« 1° Un chargé de projet pour les études de prospective ;
« 2° Le bureau du contrôle de gestion, de l'évaluation et de la performance ;
« 3° Le bureau de l'audit et de la qualité.
27° Au 1° de l'article 24, le mot : « presse » est remplacé par le mot : « média » ;
28° Le dernier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
« L'activité de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale et du centre technique de la gendarmerie nationale est animée et coordonnée par la direction des soutiens et des finances.
L'activité du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est animée et coordonnée par la sous-direction de la police judiciaire.
Décision du 23 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
Délégation est donnée, à compter du 1er janvier 2011, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou du ministre de la défense, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le colonel Philippe Leriche, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
M. le lieutenant-colonel Arnaud Mathieu, chef de la section des achats généraux du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
Délégation est donnée, à compter du 1er janvier 2011, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Il est dénommé sous le sigle GENES.
711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L.
711-9 de ce code, celles des chapitres IV, VII et IX du titre Ier du livre VII à l'exception des articles L.
719-3, celles des articles L.
953-2 ainsi que les autres dispositions du code auxquelles elles renvoient sont étendues à l'établissement.
Le siège du Groupe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L.
953-2 du code de l'éducation et les textes pris pour leur application.
Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles 4,6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
L'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique a pour missions principales d'assurer des formations initiales et continues dans les domaines de l'économie, des mathématiques, de la statistique, de l'économétrie, de la gestion, de la finance, de l'assurance, des sciences humaines et sociales quantitatives, du traitement et de l'analyse de l'information et de l'informatique.
Il assure la formation des administrateurs de l'INSEE et des attachés statisticiens de l'INSEE, conformément à leur statut.
Il peut être habilité à délivrer des titres et diplômes nationaux, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Il dispense des formations doctorales.
Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
Dans le domaine de sa compétence, le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique conduit des travaux de recherche, peut mener des actions de diffusion et de promotion et peut développer des relations et des actions de coopération.
Il peut assurer, seul ou en collaboration avec d'autres organismes, des missions d'étude, d'expertise ou de recherche scientifique auprès d'organismes publics ou privés, en France ou à l'étranger, dans le domaine de sa compétence.
Il peut développer, entretenir, gérer et exploiter tout dispositif d'accès aux données nécessaires à des travaux scientifiques, notamment les données de la statistique publique, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique comprend l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech (ENSAE ParisTech), l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), le Centre d'études des programmes économiques (CEPE), des centres de formation et des centres de recherche.
Les écoles et les centres de formation et de recherche du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique reçoivent dans leurs cycles de formation :
1° Des élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, recrutés et nommés dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de leurs corps ;
2° Des élèves fonctionnaires appartenant à des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques, admis sur demande du ministre ou de l'autorité publique dont ils dépendent, après avis d'un jury d'admission ;
3° Des élèves non fonctionnaires, français ou étrangers, recrutés soit sur concours soit sur titre, préparant le diplôme propre de l'une des écoles du GENES ;
4° Des étudiants, français ou étrangers, admis sur titre, après avis d'un jury d'admission, pour suivre des formations de niveau master ainsi que des enseignements de spécialisation, avec ou sans délivrance de diplôme ;
5° Des doctorants ;
6° Des stagiaires bénéficiant de la formation continue.
Les conditions d'admission dans les différentes formations dispensées par les écoles, le régime et la durée des études ainsi que les conditions d'attribution des diplômes des écoles du Groupe et de validation de scolarité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du conseil d'administration du Groupe.
Les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats répondant aux conditions fixées par le directeur de l'école, après avis du comité d'enseignement et de la recherche mentionné à l'article 19 du présent décret, sont nommés dans le corps correspondant de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de leurs corps respectifs.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est administré par un conseil d'administration.
Il est dirigé par un directeur général assisté d'un comité de direction, dont la composition est fixée par le règlement général du Groupe.
Le conseil d'administration comprend vingt-cinq membres :
― le directeur général de l'INSEE ou son représentant ;
― le directeur général des entreprises ou son représentant ;
― le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
2° Huit personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article 3, nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont trois sur proposition du conseil d'administration, trois sur proposition du directeur général de l'INSEE, deux sur proposition respectivement des associations d'anciens élèves de l'ENSAE et de l'ENSAI ;
3° Onze représentants élus dont :
― cinq représentants des enseignants et des chercheurs, dont un représentant des professeurs des universités et personnels assimilés et un représentant des maîtres de conférences et personnels assimilés, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions ;
― trois représentants des personnels administratifs et techniques du Groupe, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions ;
― trois représentants des élèves, dont un doctorant, un représentant des élèves de l'ENSAE et un représentant des élèves de l'ENSAI, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions.
Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise les modalités des élections prévues au 3°.
Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les trois personnalités qualifiées nommées sur proposition du directeur général de l'INSEE.
Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an.
Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.
Le directeur général du Groupe et les collaborateurs qu'il désigne, le président du conseil scientifique, le secrétaire général du Groupe et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président, le cas échéant à la demande d'un membre du conseil d'administration, peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement général du Groupe ou à l'initiative du ministre chargé de l'économie.
En cas d'empêchement du président, le conseil peut être réuni et présidé par le vice-président.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président.
Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement général du Groupe.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours.
Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents.
A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 1994 susvisé, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les membres des conseils qui participent aux séances du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de leurs membres et leur participation effective à une délibération collégiale sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
Les membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article 7 du présent décret empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner pouvoir à un membre du conseil.
Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Le directeur général du Groupe est choisi parmi les administrateurs de l'INSEE ou les inspecteurs généraux de l'INSEE après avis du conseil d'administration.
Il est nommé pour cinq ans par décret.
Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions pour la même durée.
Les directeurs des écoles, les directeurs des centres de formation, les directeurs des centres de recherche et le secrétaire général sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du directeur général du Groupe.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'action et de la gestion du Groupe.
Il est informé par les directeurs des écoles des orientations générales de celles-ci et reçoit leur rapport annuel d'activité.
Il est informé par le président du conseil scientifique des conclusions des travaux de ce conseil.
1° Le projet d'établissement, ainsi que les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ;
2° L'organisation interne du Groupe ;
3° Les orientations de la politique de l'enseignement et de la formation continue et professionnelle assurés par le Groupe, les créations de diplômes propres aux écoles du Groupe, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions de modalités de recrutement des élèves, étudiants et stagiaires ;
4° Les orientations de la politique de recherche du Groupe et la valorisation de ses résultats ;
5° Le budget et ses décisions modificatives, ainsi que le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;
6° Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
7° Les contrats, conventions et marchés relevant de sa compétence ;
8° Les conditions de recrutement des enseignants et des chercheurs, ainsi que les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;
10° La participation à des groupements publics ou privés et la création de fondations ou de filiales ;
13° Le rapport annuel sur le fonctionnement et la gestion du Groupe.
Il peut déléguer au directeur général du Groupe, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 7°, 9°, 11° et 12°.
Le directeur général du Groupe rend compte à la prochaine réunion du conseil d'administration des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.
Le conseil d'administration adopte le règlement général du Groupe.
Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de chacune des écoles.
Le directeur général dirige le Groupe dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Il représente le Groupe en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
2° Il organise et exerce le contrôle de gestion des écoles du Groupe ;
3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines et assure la coordination de sa mise en œuvre ;
4° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions du Groupe pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
5° Il prépare et exécute le budget du Groupe ;
7° Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des étudiants du Groupe ;
8° Il est responsable de la discipline générale et de la sécurité ;
9° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article 14.
Il peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs des écoles, des centres de formation et des centres de recherche, et au secrétaire général du Groupe, dans la limite de leurs attributions.
Il peut déléguer sa signature à des membres du personnel d'encadrement du Groupe, dans la limite de leurs attributions.
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique, composé de dix-sept personnalités désignées dans les conditions suivantes :
― le président du conseil scientifique est nommé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général du Groupe.
Il ne peut exercer d'autres fonctions dans l'établissement ;
― douze personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école, dont une sur proposition du directeur général de l'INSEE ;
― quatre représentants des enseignants et chercheurs du Groupe, dont la moitié au titre des professeurs des universités, sont élus selon des modalités fixées par le règlement général du Groupe.
Le conseil scientifique donne des avis au conseil d'administration sur les grandes priorités de la politique de recherche et de formation du Groupe, sur la répartition des crédits de recherche du Groupe et sur le recrutement d'enseignants-chercheurs aux postes de responsable d'unité d'enseignement et de recherche, de responsable des études et de responsable de laboratoire de recherche.
Sans préjudice des missions de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur définies par l'article L.
114-3-1 du code de la recherche, le conseil scientifique évalue régulièrement les travaux réalisés au sein des unités de recherche du Groupe et en rend compte au conseil d'administration.
Il peut être consulté par le conseil d'administration ou le directeur général du Groupe sur toute question relative à l'action du Groupe en matière de recherche et d'enseignement.
Lorsque le conseil scientifique rend un avis sur l'évaluation de la qualité de la recherche menée au sein du Groupe et de ses entités et sur le recrutement d'enseignants-chercheurs aux postes de responsable d'unité d'enseignement et de recherche, de responsable des études et de responsable de laboratoire de recherche, les membres du conseil scientifique représentant les enseignants et les chercheurs n'ont pas voix délibérative.
Le président du conseil scientifique peut inviter à assister à ses séances toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Chaque école est dirigée par un directeur.
Celui-ci représente le Groupe dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation du directeur général du Groupe.
Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du Groupe pour l'exécution du budget propre de l'école.
1° Il prépare les dossiers soumis au conseil d'école et recueille les avis de celui-ci ;
2° Il prépare le budget de l'école en liaison avec le directeur du Groupe et l'exécute ;
3° Il dirige et gère le personnel de l'école en liaison avec le directeur général du Groupe ;
4° Il élabore le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'école qui sont soumis, après consultation du conseil d'école, au conseil d'administration pour approbation ;
5° Sur délégation du directeur du Groupe, il est responsable de la sécurité et de la discipline dans l'école ;
6° Il définit et met en œuvre les orientations de la pédagogie, de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche de l'école ;
7° Il organise les relations extérieures et internationales de l'école et met en œuvre les partenariats de l'école ;
8° Il élabore le rapport d'activité de l'école.
Un conseil d'école est placé auprès de chaque directeur d'école.
Il est notamment consulté par le directeur d'école sur :
― l'orientation générale de l'enseignement et, le cas échéant, de la recherche et de la formation continue ;
― les conditions d'organisation et de fonctionnement des écoles ;
― les quotas et les modes de sélection des élèves non fonctionnaires ;
― les orientations de l'action internationale et des partenariats.
La composition, les modalités de désignation ou d'élection des membres des conseils d'école et celles de son fonctionnement sont déterminées par le règlement général du Groupe.
Le directeur général du Groupe assiste avec voix consultative aux conseils d'école.
Chaque directeur d'école est assisté d'un comité d'enseignement et de la recherche qu'il préside.
Sa composition, qui doit comprendre des représentants élus des élèves et des personnels, les modalités de désignation ou d'élection de ses membres et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école.
Le comité d'enseignement et de la recherche donne son avis sur l'organisation de l'enseignement, des études et de la recherche, le programme des enseignements et les modalités de sanction des études, et sur toute question qui lui est soumise par le directeur d'école.
Le comité d'enseignement et de la recherche peut siéger en formation de jury dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
Il siège en formation de conseil de discipline dans les cas mentionnés à l'article 20 du présent décret.
811-6 du code de l'éducation, les élèves et étudiants formés dans les écoles peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires dans les conditions définies par le présent article.
Les élèves non fonctionnaires ou les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de leur école encourent l'une des sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire ou l'exclusion définitive.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Sauf pour l'avertissement, le directeur de l'école prononce la sanction après avis du comité d'enseignement et de la recherche réuni en conseil de discipline.
L'élève ou l'étudiant faisant l'objet de poursuites disciplinaires est entendu par le conseil de discipline.
Il peut se faire assister d'une personne de son choix.
Le règlement intérieur précise les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil de discipline.
Les élèves fonctionnaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut.
Dans l'attente du prononcé des sanctions, le directeur de l'école peut suspendre un élève non fonctionnaire ou un étudiant pour une durée maximale d'un mois et, s'agissant d'un élève fonctionnaire, dans les conditions fixées par son statut.
Le règlement général du Groupe fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article s'appliquent aux stagiaires et aux doctorants.
Les droits d'inscription aux concours d'admission des écoles du Groupe et les droits de scolarité pour l'obtention de diplômes propres aux écoles du Groupe sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires et aux étudiants par le directeur général du Groupe, dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par le conseil d'administration du Groupe.
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable au Groupe est défini aux articles L.
719-9 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Le budget est arrêté par le conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné.
Il est approuvé dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
719-9 du code de l'éducation, le Groupe est soumis pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1° Le produit des droits d'inscription aux concours et examens ;
2° Le produit des droits de scolarité aux écoles ;
3° Les contributions des élèves, des stagiaires et des étudiants aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge, ainsi que les contributions de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur général du groupe à participer aux différentes activités du Groupe ;
4° Le remboursement des prêts accordés aux élèves ;
5° Le remboursement des indemnités par les élèves fonctionnaires-stagiaires démissionnaires ;
6° Le produit des bourses versées au Groupe dans le cadre des échanges internationaux d'élèves ou d'étudiants ;
7° Les subventions des collectivités publiques, les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes privées, morales ou physiques, collectivités territoriales, organisations internationales publiques ou privées ;
8° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis en vue de bénéficier des exonérations prévues à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
9° Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre d'associations de parrainage ou, à titre de mécénat, les dons et legs ;
10° Le produit des conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers et, le cas échéant, de la diffusion de données ; les produits de l'exploitation et la cession de brevets ainsi que ceux des publications qu'il édite ;
11° Les ressources provenant des activités de la formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il effectue ;
12° Le produit des cessions, des biens, meubles et immeubles, des locations de locaux ou d'installations, des ventes de publications du Groupe ;
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Des agents comptables secondaires peuvent également être nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, des conseils d'école et des comités d'enseignement et de la recherche prévus au présent décret exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont mis à la disposition du Groupe, à compter du 1er janvier 2011, par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
Les biens mobiliers, droits et obligations nécessaires aux missions du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont transférés par l'Etat au Groupe à compter du 1er janvier 2011.
Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions dans le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés à l'établissement public créé par le présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 18 avril 2008 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des actes de gestion des personnels titulaires délégués au Groupe.
Une convention conclue entre l'Etat et le Groupe fixe cette liste pour les personnels contractuels.
Jusqu'à la désignation du directeur général dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret, la direction générale du Groupe est assurée à titre provisoire par le directeur du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il prend tout acte nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement et, notamment, vise les engagements de dépenses et les ordonnancements de paiement correspondants, au titre de l'exécution du budget de l'année.
Il prépare le règlement général du Groupe.
Il organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et aux autres conseils et comités créés par le présent décret, qui auront lieu, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, un conseil d'administration provisoire est constitué.
Il est composé des personnalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 7 du présent décret lors de sa première séance, il délibère notamment sur la liste de trois personnalités qualifiées qu'il propose au ministre de l'économie en tant que membres du conseil d'administration.
Les élèves et auditeurs en formation au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur formation dans les conditions fixées par les textes applicables avant cette entrée en vigueur, y compris s'agissant de la délivrance des diplômes.
Les élèves chercheurs qui sont en fonctions au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à la date de publication du présent décret demeurent régis par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit et rémunérés conformément aux dispositions des arrêtés pris à cet effet, pour la durée de leur engagement restant à courir.
Sur décision du directeur général du Groupe, ils pourront se voir proposer une transformation de leur contrat en contrat de doctorant régi par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.
Jusqu'à la désignation du secrétaire général dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret, cette fonction est assurée à titre provisoire par le secrétaire général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à la désignation des directeurs dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret, la direction de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech, de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, du Centre de recherche en économie et statistique et du Centre d'études des programmes économiques est assurée par les directeurs de ces écoles et centres de recherche ou de formation continue en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Un règlement général du Groupe est arrêté par le ministre chargé de l'économie.
Il reste en vigueur jusqu'à ce que le règlement général du Groupe soit adopté par le conseil d'administration dans sa composition fixée à l'article 7 du présent décret.
Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de chaque école restent en vigueur jusqu'à l'approbation par le conseil d'administration des nouveaux règlements intérieur et de scolarité de chaque école.
Dans chaque école, le comité d'enseignement et le conseil de perfectionnement en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent les missions respectivement du comité d'enseignement et de la recherche prévu à l'article 19 du présent décret et du conseil d'école prévu à l'article 18 du présent décret, jusqu'à ce qu'ils soient constitués.
Jusqu'à la mise en place d'un comité technique propre au Groupe, ses missions sont exercées par le comité technique de l'INSEE.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent décret, le budget initial du Groupe pour l'exercice 2011 est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Abroge Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - TITRE II : MISSIONS ET INSTITUTIONS DE L'ÉCOLE ...
Abroge Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - TITRE III : CATÉGORIES D'ÉLÈVES, ADMISSIONS ET ...
Abroge Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - TITRE IV : LES SCOLARITÉS.
Abroge Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Abroge Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - TITRE V : LE CENTRE D'ÉTUDES DES PROGRAMMES ÉCO...
Abroge Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - TITRE VI : LE CENTRE DE RECHERCHE EN ÉCONOMIE E...
Abroge Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
719-9 du code de l'éducation, le Groupe est soumis pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie dans les conditions fixées par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Jusqu'à la mise en place d'un comité technique paritaire propre au Groupe, ses missions sont exercées par le comité technique paritaire de l'INSEE.
1° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article 20 du décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique» sont supprimés ;
2° A l'article 11, les mots : « le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 précité » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 13, après les mots : « comité d'enseignement » sont ajoutés les mots : « et de recherche ».
Le décret du 3 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 10, les mots : « par le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » ;
2° A l'article 11, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 27 juin 1994 susmentionné » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « mentionnée à l'article 23 du décret du 27 juin 1994 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article 20 du décret du 27 juin 1994 susmentionné » sont supprimés.
Dans la partie : « Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de l'INSEE » du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » et le tableau figurant sous ces mentions sont abrogés.
Le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Décret n° 2010-1671 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 2010-1150 du 29 septembre 2010 portant suppression du service commun aux chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dit « maison de retraite des artisans de Bellefontaine »
Crée Décret n°2010-1150 du 29 septembre 2010 - art. 2 bis (V)
Après l'article 2 du décret du 29 septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-Jusqu'à la date de réalisation de la cession ou de la liquidation de ses biens et de son activité, la gestion courante et du personnel de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine est confiée à un administrateur, nommé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement
Les statuts de la société anonyme OSEO, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
Parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme OSEO mentionnés au 2° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Le contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO s'exerce selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.
Les règles relatives au commissaire du Gouvernement auprès des sociétés OSEO financement, OSEO garantie et OSEO innovation demeurent applicables à la société anonyme OSEO jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Société anonyme au capital de 594 778 400 euros
Siège social : 27-31, avenue du Général-Leclerc
320 252 489 RCS Créteil
STATUTS
Adoptés par l'assemblée générale extraordinaire
La Société est une société anonyme régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières, notamment celles de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO telle que modifiée par la loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ainsi que par les présents statuts.
La Société est agréée en qualité de banque et soumise comme telle aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Objet social
La Société a pour objet, conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, d'exercer les missions d'intérêt général suivantes :
1) Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, dans les conditions mentionnées à l'article 9 de ladite ordonnance ;
La Société est habilitée à exercer en France et à l'étranger, elle-même ou par l'intermédiaire de ses filiales ou des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet tel que défini ci-dessus, y compris sous forme de services en ligne d'information et d'orientation des entreprises et de mise en relation avec leurs partenaires, ainsi qu'à toute autre activité prévue au présent article 2.
L'Etat, par acte unilatéral ou par convention, et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics, par convention, peuvent confier à la Société d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, les modalités d'exercice par la Société de ses missions d'intérêt général sont fixées par un contrat d'entreprise pluriannuel conclu, par dérogation à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, entre l'Etat, l'établissement public OSEO et la Société.
La Société ne reçoit, elle-même ou par une filiale, aucun dépôt d'espèces ou de titres, ne consent aucun prêt autre que ceux visés par les présents statuts et ne procède à des négociations de titres, des opérations de banque ou de bourse que dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation de son objet social ou à la gestion de la trésorerie de l'établissement public OSEO ou dans le cadre des facilités qu'elle accorde à son personnel.
Dans le cadre de l'activité mentionnée au 1) de l'article 2.1 ci-dessus, la Société peut accorder des aides à l'innovation à des personnes physiques ou morales et les gérer, dans les conditions prévues par le décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation.
En outre, la Société peut :
― mettre en place des produits de financement et mobiliser des financements complémentaires nécessaires à la croissance des entreprises innovantes ;
― reconnaître le caractère innovant des entreprises ayant des activités de recherche et de développement ainsi que le caractère innovant des travaux de recherche et de développement effectués par les entreprises ;
― conseiller les entreprises et faciliter leur accès au conseil pour la conception, l'organisation et la conduite de projets d'innovation ainsi que conseiller les établissements financiers dans leurs actions de soutien aux entreprises innovantes ;
― mener des actions d'information, de formation ou d'animation susceptibles de favoriser le développement de l'innovation, notamment en tenant à la disposition des entreprises tous renseignements sur les procédures d'aide à la recherche et à l'innovation, y compris communautaires, ainsi que sur les incitations fiscales pour la recherche et le développement, et en promouvant les mesures gouvernementales en faveur de l'innovation ;
― contribuer, dans le cadre d'accords conclus avec des entreprises, établissements ou services publics, universités ou organismes de recherche, au transfert de technologies et à la diffusion des technologies innovantes, notamment au travers de réseaux, ainsi que faciliter le transfert de technologies issues de personnes physiques ou morales ;
― dans le cadre de conventions passées avec des personnes morales françaises ou étrangères intervenant dans le domaine de l'innovation, de la technologie, de la recherche ou de la propriété industrielle, effectuer toute activité relevant de son objet social et gérer des projets au niveau régional, national, communautaire et international,
et, de manière générale, effectuer toutes activités de service, de conseil, de financement, de mobilisation de ressources complémentaires et d'expertise, aux niveaux local, national, communautaire et international, de nature à soutenir la croissance des entreprises innovantes.
Dans le cadre, notamment, de son activité telle que définie au 2) de l'article 2.1 ci-dessus, la Société, établissement de crédit de place, a pour objet de faciliter le financement des entreprises petites et moyennes et des personnes physiques en prenant une part du risque dans les concours financiers qui leur sont accordés par des intermédiaires, en particulier en garantissant le remboursement de crédits consentis par ces intermédiaires.
La Société s'appuie pour cela sur des fonds de réserves généraux constitués par ses actionnaires ou sur des fonds de garantie alimentés, en tout ou partie, par des dotations publiques constitutives de droits exclusifs contreparties de sujétions spéciales dans le cadre de missions d'intérêt économique général confiées à la Société par les pouvoirs publics.
A titre accessoire, la Société peut également constituer et gérer des fonds de garantie alimentés par d'autres dotateurs.
Les bénéficiaires des garanties consenties par la Société doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration de la Société.
Dans le cadre, notamment, de son activité définie au 3) de l'article 2.1 ci-dessus, la Société, établissement de crédit de place, a pour objet de faciliter le financement des entreprises petites et moyennes.
Elle intervient en partenariat avec les banques et les sociétés financières afin de cofinancer leurs programmes de développement.
Elle participe également au financement des besoins de trésorerie des entreprises titulaires de créances publiques et de ceux liés à l'exécution de commandes et marchés conclus avec les grands donneurs d'ordre.
Dans ce cadre, la Société peut :
― consentir ou faciliter des concours à moyen ou long terme aux entreprises ainsi qu'aux artisans, aux membres des professions libérales et aux associations ;
― effectuer toute intervention de nature à faciliter son activité de crédit moyen et long terme dans les conditions prévues par la réglementation bancaire ;
― consentir toutes opérations de crédit-bail et de location simple portant sur tous biens et droits immobiliers à usage professionnel, faire toutes prestations liées à la mise en place et à la gestion de financement et des structures en bénéficiant ou au profit de toutes sociétés dans une activité similaire ou complémentaire, garantir toutes opérations financières portant sur des biens et droits immobiliers à usage professionnel ;
― intervenir dans toutes opérations de crédit-bail mobilier et de location financière, notamment pour financer tous matériels, aménagements et installations destinés à l'équipement professionnel, donner toutes garanties par aval, caution ou autrement, consentir dans le cadre d'opérations de location financière des locations de véhicules industriels destinés au transport de marchandises sans mise à disposition de conducteur ;
― intervenir dans toutes opérations de crédit-bail immobilier, mobilier et de location financière et de prêt pour financer tous biens, aménagements et installations permettant des économies d'énergie et la protection de l'environnement ;
― accorder des crédits de caution ou de trésorerie aux titulaires de commandes passées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises ou organismes assurant une mission de service public ainsi qu'aux titulaires de commandes à exécuter en France passées par des organismes internationaux dont les capitaux permanents ou les ressources de financement sont constitués en partie par des contributions provenant de l'Etat français, de collectivités ou établissements et entreprises publics français ;
― accorder des crédits de même nature aux titulaires de créances sur l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou organismes assurant une mission de service public soit au titre du remboursement de la fourniture de biens ou services à caractère sanitaire et social, soit au titre de subventions ;
― accorder des paiements à titre d'avance et des crédits de trésorerie sur commandes publiques dans les conditions prévues dans les règlements en vigueur ;
― accorder, en partenariat avec les banques ou les sociétés financières, des crédits de caution ou de trésorerie aux sous-traitants et fournisseurs des grands donneurs d'ordre privés, notamment dans le cadre des contrats de partenariat.
A l'effet des activités susvisées, la Société peut effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, et notamment acquérir et vendre, prendre et donner à bail à construction ou emphytéotique, faire construire tous immeubles.
Dénomination sociale
La dénomination de la Société est : OSEO .
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots société anonyme ou des initiales SA et de l'énonciation du montant du capital social.
Siège social
Le siège social de la Société est fixé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort.
Il peut être déplacé dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, et ailleurs en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Durée de la Société
Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit du 13 novembre 1980.
CAPITAL.
― FORME DES ACTIONS.
― DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS.
― LIBÉRATION DES ACTIONS.
― TRANSMISSION DES ACTIONS
Le capital social est fixé à cinq cent quatre-vingt-quatorze millions sept cent soixante-dix-huit mille quatre cents euros (594 778 400 €).
Il est divisé en soixante quatorze millions trois cent quarante-sept mille trois cents (74 347 300) actions de huit euros (8 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, l'Etat et l'établissement public OSEO détiennent plus de 50 % du capital de la Société.
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.
Droits et obligations attachés aux actions
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action, proportionnellement au nombre d'actions existantes, donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation, sous réserve des dispositions de l'article 24.1 ci-dessous.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.
En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d'administration, dans un délai de cinq (5) ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception individuelle.
A défaut pour l'actionnaire de se libérer des versements exigibles à leur échéance, les sommes dues sont, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, productives d'un intérêt au taux légal majoré de deux (2) points, jour après jour, à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des autres recours et sanctions prévus par la loi.
Sauf en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, et dans les cas de cessions intragroupe indiqués ci-après, la cession d'actions est, à peine de nullité, soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi.
Les cessions intragroupe sont les cessions d'actions de la Société réalisées par une entité à une entité qu'elle contrôle, une entité qui la contrôle ou une entité contrôlée par l'entité ou une autre entité qui la contrôle, les termes contrôle et contrôlé étant définis par référence aux paragraphes I et II de l'article L.
Ces cessions intragroupe ne sont pas soumises à la procédure d'agrément visée ci-dessus.
Elles font l'objet d'une notification au président du conseil d'administration au moins huit (8) jours avant la date de réalisation de la cession concernée et d'une information du conseil d'administration lors de la plus proche séance du conseil.
Dans le présent article :
― le terme : action vise toute action ainsi que toute valeur mobilière donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, ou à l'attribution d'un droit de vote de la Société, immédiatement ou à terme, directement ou indirectement ;
― le terme : cession recouvre, sans exception aucune, tout événement ou toute opération, quels qu'ils soient, en ce compris la fusion, la scission et l'apport, ayant pour but ou pour effet de transférer la propriété, la nue-propriété ou l'usufruit, ou autre démembrement ou droit, d'une ou plusieurs actions, immédiatement ou à terme, à titre gratuit ou onéreux, de manière volontaire ou forcée, ainsi que toute renonciation individuelle à un droit de souscription ou d'attribution au bénéfice de personnes dénommées.
― CENSEURS.
― COMITÉS
Composition et président du conseil d'administration
Composition du conseil d'administration
La Société est administrée par un conseil d'administration composé, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, de quinze membres :
2) Sept représentants des actionnaires, dont :
(i) quatre représentants de l'Etat nommés par décret ; et
(ii) trois membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;
3) Trois personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de développement et de financement des entreprises et d'innovation, nommées par décret ; et
4) Quatre représentants des salariés élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq (5) ans à compter de la première réunion du nouveau conseil mis en place ou renouvelé.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil.
Lors du renouvellement de la totalité du conseil, le conseil d'administration reste en fonctions jusqu'à la première réunion du nouveau conseil renouvelé.
Le nombre de membres du conseil d'administration ayant dépassé l'âge de soixante-dix (70) ans ne peut être supérieur au tiers du nombre de membres en fonctions.
Lorsque cette proportion se trouve dépassée, le plus âgé des membres du conseil d'administration, le président excepté, cesse d'exercer ses fonctions à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Conformément à l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, la rémunération du président est fixée par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration.
Vice-président du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président qui est une personne physique.
Le vice-président n'est pas rémunéré pour l'exercice de ses fonctions.
Le vice-président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Il est rééligible.
Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment.
Le vice-président préside les séances du conseil en l'absence du président.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le vice-président est délégué dans les fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée.
En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Missions et mandats spéciaux
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, des missions spéciales et mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Rémunération des membres du conseil d'administration
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, qui doit être approuvée par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget conformément à l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953.
Sa répartition entre les administrateurs, à l'exception de ceux des représentants de l'Etat ou des salariés dont le mandat est gratuit, est déterminée par les ministres susvisés, sur proposition du conseil d'administration.
Les frais exposés par les administrateurs pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par la Société sur justificatifs.
Le conseil d'administration peut également allouer aux administrateurs des rémunérations exceptionnelles dans les cas et aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Crédit d'heures des représentants des salariés
Le crédit d'heures alloué aux représentants des salariés au sein du conseil d'administration est fixé à 15 heures par mois.
Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Le temps passé par les membres du conseil aux séances n'est pas déduit de ce crédit d'heures.
Obligation de discrétion
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.
Pouvoirs du conseil d'administration
Pouvoirs généraux du conseil d'administration
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée, le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le président ou le directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Fixation du plafond d'intervention
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, le conseil d'administration fixe, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le plafond d'intervention de l'activité mentionnée au paragraphe 1) de l'article 2.1 ci-dessus au titre de chaque exercice, notamment sous forme de subventions publiques ou d'avances remboursables.
Décisions nécessitant l'autorisation préalable du conseil d'administration
Les décisions suivantes relatives à la Société ou, le cas échéant, à l'une de ses filiales (définies comme les sociétés ou autres entités que la Société contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, étant précisé que Groupe désigne la Société et ses filiales) devront faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration :
1) Adoption du budget et du plan d'affaires de la Société (y compris le plan de financement) et leurs modifications ;
2) Détermination pour chaque compartiment d'avances remboursables des fonds de garantie d'intervention constitués au sein de l'activité mentionnée au paragraphe 1) de l'article 2.1 ci-dessus, tels qu'institués par convention entre l'Etat et OSEO, du coefficient multiplicateur qui permet de déterminer le plafond d'avances remboursables octroyé annuellement (capacité d'engagement annuelle), sur la base des dotations des fonds et d'une revue, réalisée au moins une fois par an, des indicateurs de suivi de ces risques.
Le conseil d'administration est averti du cas où le niveau de couverture des risques au sein de cette activité passe, à l'issue d'un exercice donné, sous le seuil de 100 %.
Ce niveau de couverture et sa méthode de calcul sont définis, le cas échéant, dans le règlement intérieur du conseil d'administration ;
3) Proposition de toute augmentation ou réduction de capital, fusion, scission ou apport de la Société et de ses filiales ;
4) Création ou dissolution de filiales ou d'entités, notamment entraînant une responsabilité indéfinie, par la Société et ses filiales ;
5) Création ou cessation d'activités par la Société et ses filiales ;
6) Création ou cessation par la Société et ses filiales d'un partenariat, les conditions de cette autorisation pouvant, le cas échéant, être précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration ;
7) Création ou cessation de lignes de produits par la Société et ses filiales, les conditions de cette autorisation pouvant, le cas échéant, être précisées par le règlement intérieur du CA ;
8) Signature de conventions d'emprunt portant sur des opérations de financement et refinancement de la Société et ses filiales, les conditions de cette autorisation pouvant, le cas échéant, être précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration ;
9) Charges d'exploitation hors budget supérieures à 5 M€ de la Société et ses filiales ;
10) Cession, acquisition ou opération d'apport de fonds de commerce, de titres de filiales, de participations ou d'autres actifs d'un montant supérieur à 30 M€ par la Société et ses filiales ;
11) Proposition d'affectation du résultat, de distribution de dividendes ou d'acompte sur dividendes et de toutes autres distributions (réserves, primes...) par la Société et ses filiales ;
12) Autres propositions de modification des statuts de la Société et de ses filiales ;
13) Modification significative des principes, méthodes ou règles comptables et/ou de présentation des comptes de la Société et de ses filiales ;
14) Nomination ou révocation des directeurs généraux délégués de la Société et des directeurs généraux et directeurs généraux délégués des filiales ;
15) Toute décision de la Société entraînant un changement du statut législatif ou réglementaire qui lui est applicable et impliquant une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
16) Toute décision ou opération qui concerne directement ou indirectement l'utilisation des concours financiers de l'Etat ;
17) L'adoption et la modification du règlement intérieur du conseil d'administration.
Information du conseil d'administration
Le conseil d'administration est informé de toute acquisition par la Société de titres de filiales ou de participations d'un montant inférieur à 30 M€.
Délibérations du conseil d'administration
Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation de son président.
Toutefois, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées.
La convocation est transmise quinze (15) jours au moins à l'avance par lettre, télégramme, télécopie ou courrier électronique.
Elle mentionne l'ordre du jour.
Les documents et autres informations soumis au conseil doivent être joints à la convocation ou être communiqués aux membres du conseil dix (10) jours au moins avant la date de la réunion.
Toutefois, en cas d'urgence, la convocation peut être faite par tout moyen et les documents et autres informations soumis au conseil être communiqués à ses membres dans un délai moindre voire sans délai selon le degré d'urgence, selon des modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Cette urgence doit être dûment motivée dans la convocation ou lors de la remise des documents ou informations.
Tenue du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au siège social, ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président ou, en cas d'absence de ce dernier, par le vice-président, ou enfin, en cas d'absence de ce dernier, par un membre choisi par le conseil.
Le conseil d'administration désigne une personne physique, choisie ou non parmi ses membres, qui exerce les fonctions de secrétaire.
Il examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil statuant à la majorité simple.
Les administrateurs représentants de l'Etat visés au paragraphe 2) (i) de l'article 11.1 ci-dessus peuvent demander que toute décision du conseil d'administration soit momentanément suspendue et fasse l'objet d'une nouvelle délibération avant l'expiration d'un délai de dix (10) jours (1).
Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.
Toutefois, la réunion ne peut se tenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication si au moins cinq (5) administrateurs s'y opposent au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la réunion.
En outre, le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication pour la tenue des réunions du conseil est impossible pour l'adoption des décisions suivantes :
― la détermination de la capacité d'engagement des fonds de garantie ;
― la détermination des coefficients multiplicateurs et des capacités d'engagement applicables aux fonds de garantie d'avances remboursables.
Majorité
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sous réserve des stipulations contraires des présents statuts.
En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Toutefois, par exception aux dispositions du paragraphe précédent, les décisions suivantes sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et à la majorité des administrateurs représentants des actionnaires visés au paragraphe 2) de l'article 11.1 présents ou représentés (2) :
6) L'adoption et la modification du règlement intérieur du conseil et des comités.
En outre, conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, les délibérations du conseil d'administration qui portent directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l'Etat ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l'Etat mentionnés au paragraphe 2) (i) de l'article 11.1 ci-dessus.
(2) Pour mémoire, cette disposition constitue un avantage particulier et devra être adoptée en suivant la procédure spécifique correspondante.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont établis et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, selon des modalités définies dans le règlement intérieur du conseil d'administration.
Direction générale de la Société
Principes d'organisation de la direction générale
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le conseil d'administration, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, choisit entre ces deux modes d'exercice de la direction générale.
Il peut à tout moment modifier son choix.
Les actionnaires et les tiers sont informés du choix opéré par le conseil d'administration dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions des présents statuts relatives au directeur général lui sont applicables.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
La Société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
A titre d'ordre interne, les pouvoirs du directeur général et, le cas échéant, des directeurs généraux délégués sont limités par l'article 12.3 ci-dessus.
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
Conformément à l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, la rémunération du directeur général est fixée par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration.
Directeurs généraux délégués
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer jusqu'à cinq (5) personnes physiques chargées d'assister le directeur général et portant le titre de directeurs généraux délégués.
Conformément à l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, la rémunération des directeurs généraux délégués est fixée par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des directeurs généraux délégués, qui disposent à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général.
Comités du conseil
Le conseil d'administration met en place un comité chargé d'assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières, conformément à l'article L.
Le conseil d'administration peut décider la création d'autres comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen.
Il précise dans son règlement intérieur la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Comité de sélection et d'engagement pour l'activité innovation stratégique industrielle
Un comité spécialisé est chargé de suivre l'instruction des dossiers et de proposer des décisions d'engagement sur les projets instruits dans le cadre de l'activité innovation stratégique industrielle .
En cas de désaccord du commissaire du Gouvernement sur une proposition d'engagement, elle est soumise au conseil d'administration.
La composition du comité et ses modalités précises de fonctionnement seront définies dans un règlement intérieur du comité, approuvé par le conseil d'administration.
Conseil d'orientation
Un conseil d'orientation est chargé d'exprimer un avis consultatif sur le rôle et sur les modalités d'exercice, par la Société et ses filiales, de leurs missions.
Ses avis sont communiqués au conseil d'administration.
Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Sa composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la recherche.
Collège des censeurs
Un collège de censeurs peut être désigné par l'assemblée générale pour assister, avec voix consultative mais sans prendre part au vote, aux réunions du conseil d'administration.
Le nombre de censeurs ne pourra pas être supérieur à huit.
Ils sont nommés pour une durée égale à celle du mandat des membres du conseil d'administration et sont rééligibles.
L'assemblée générale fixe la rémunération des censeurs.
Conventions réglementées
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, l'article L.
225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'Etat et la Société en application des I et III de l'article 6 de ladite ordonnance et visées à l'article 2.1 ci-dessus.
Commissaires aux comptes
Au moins deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants sont nommés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, ou de voter par correspondance, dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.
Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance doit avoir été reçu par la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'assemblée.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président du conseil d'administration ou, en l'absence de ce dernier, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil.
A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Les procès-verbaux d'assemblées sont dressés et des copies ou extraits sont certifiés et délivrés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
― EXERCICE SOCIAL.
― ENREGISTREMENT COMPTABLE.
― AFFECTATION DES RÉSULTATS
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, la Société est organisée afin que l'activité mentionnée au paragraphe 1) de l'article 2.1 ci-dessus soit exercée de manière distincte de ses autres activités.
A cet effet, notamment, la dotation de fonctionnement versée par l'Etat à la Société au titre de cette activité ne peut être affectée qu'aux coûts que cette activité engendre.
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier (1er) janvier et finit le 31 décembre.
Comptes.
― Enregistrement comptable et comptabilité analytique
Les comptes de l'exercice sont arrêtés par le conseil d'administration et approuvés par l'assemblée générale conformément aux lois en vigueur.
Par ailleurs, conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, la Société établit un enregistrement comptable distinct pour les opérations qu'elle réalise au titre des activités mentionnées au paragraphe 1) de l'article 2.1 ci-dessus et tient une comptabilité analytique distinguant les activités respectivement mentionnées aux paragraphes 1), 2) et 3) de l'article 2.1 ci-dessus, dont les principes sont déterminés par le conseil d'administration après avis du comité d'audit visé à l'article 15 ci-dessus et sont soumis à approbation par le commissaire du Gouvernement.
Une ou plusieurs conventions entre l'Etat et la Société précisent les modalités selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion comptable sont effectués ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Affectation du résultat
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, les résultats dégagés grâce à l'utilisation de dotations publiques versées à la Société au titre de l'activité mentionnée au paragraphe 1), de l'article 2.1 ci-dessus sont reversés aux financeurs publics ou réaffectés à ladite activité.
Sous réserve des stipulations du paragraphe précédent, si le résultat de l'exercice le permet, après prélèvement destiné à constituer ou parfaire la réserve légale, l'assemblée peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être affectées à un ou plusieurs fonds de réserve généraux ou spéciaux, soit pour être réparties entre les actionnaires.
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement en numéraire ou en actions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de sa décision.
DISSOLUTION, LIQUIDATION.
― CONTESTATIONS
― Liquidation
A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Le liquidateur représente la Société jusqu'à la clôture de la liquidation.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable.
Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Il rend compte aux actionnaires de l'accomplissement de sa mission une fois par an sous forme d'un rapport écrit décrivant les diligences effectuées pendant l'année écoulée.
Toutes contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mêmes, concernant les affaires sociales seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
Le rapport prévu à l'article L.
3111-23 porte également sur les aménagements relevant de l'article L.
PROJET APPROUVÉ PAR LE CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU 3 NOVEMBRE 2010
Adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du []
Le capital social est fixé à [] euros ([] €).
Il est divisé en [] ([]) actions de huit euros (8 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie.
Les cessions intragroupe sont les cessions d'actions de la société réalisées par une société à une société qu'elle contrôle, une société qui la contrôle ou une société contrôlée par la société ou autre entité qui la contrôle, les termes « contrôle » et « contrôlé » étant définis par référence aux paragraphes I et II de l'article L.
Le crédit d'heures alloué aux représentants des salariés au sein du conseil d'administration est fixé à quinze heures par mois.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, le conseil d'administration fixe, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le plafond d'intervention de l'activité mentionné au paragraphe 1 de l'article 2.1 ci-dessus au titre de chaque exercice, notamment sous forme de subventions publiques ou d'avances remboursables.
Décisions nécessitant l'autorisation préalable
du conseil d'administration
15 Toute décision de la société entraînant un changement du statut législatif ou réglementaire qui lui est applicable et impliquant une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
3 Création ou dissolution de filiales ou d'entités, notamment entrainant une responsabilité indéfinie, par la société et ses filiales ;
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont établis et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, selon des modalités définies dans le règlement intérieur du conseil d'administration.
Comité de sélection et d'engagement pour l'activité
« innovation stratégique industrielle »
Les procès-verbaux d'assemblées sont dressés et des copies ou extraits sont certifiés et délivrés conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
et comptabilité analytique
Les comptes de l'exercice sont arrêtés par le conseil d'administration et approuvés par l'assemblé générale conformément aux lois en vigueur.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, les résultats dégagés grâce à l'utilisation de dotations publiques versées à la société au titre de l'activité mentionnée au paragraphe 1 de l'article 2.1 ci-dessus sont reversés aux financeurs publics ou réaffectées à ladite activité.
Sous réserve des stipulations du paragraphe précédent, si le résultat de l'exercice le permet, après prélèvement destiné à constituer ou parfaire la réserve légale, l'assemblée peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être affectées à un ou plusieurs fonds de réserve généraux ou spéciaux, soit pour être répartie entre les actionnaires.
Décret n° 2010-1673 du 29 décembre 2010 portant modification du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Le décret du 23 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° "Exploitant” : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ; » ;
« 4° "Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire” : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 2° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
1° Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du I et aux 1° et 2° du II, les mots : « Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « Union européenne » ;
2° Au 4° du I, le mot : « investissent » est remplacé par le mot : « investissement » ;
3° Après le 3° du II, il est inséré un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Créances sur les Etats membres de l'Union européenne ;
« 5° Les actions de la société prévue par l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sous réserve de ne pas nuire aux besoins de liquidité pour la couverture des charges mentionnées au I de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée, et notamment sous réserve que l'exploitant détienne, parmi les actifs désignés au premier alinéa du II dudit article et sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent décret, des actifs mentionnés au I du présent article, dont la valeur de réalisation totale est au moins égale aux provisions mentionnées à l'article 3 du présent décret, dont l'exploitant prévoit qu'elles seront décaissées sous cinq ans à compter de la date de clôture des comptes pour l'année en cours, selon un scénario excluant l'admission de nouvel actif de couverture desdites provisions durant cette même période de cinq ans.
Ces actifs sont suivis et évalués de façon distincte des autres catégories d'actifs admissibles à titre d'actifs de couverture.
4° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'alinéa précédent :
« a) Lorsque l'exploitant a affecté au 31 décembre 2005 de telles valeurs à la couverture des provisions mentionnées à l'article 3, l'autorité administrative peut décider, sur demande de l'exploitant, l'admissibilité de ce type de valeurs, dans une proportion qu'elle détermine.
Cette autorisation peut conduire à déroger aux dispositions prévues au II de l'article 5, sous réserve de s'assurer que la liquidité de l'ensemble des actifs de couverture permette de couvrir les besoins de décaissements de l'exploitant ;
« b) L'autorité administrative peut décider, sur demande de l'exploitant, l'admissibilité des actifs relevant du 5° du II du présent article, dans une proportion qu'elle détermine, sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent décret.
5° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
― La valeur des actifs libellés en devises autres que l'euro est limitée à 20 % du total des actifs de couverture.
« 6° 20 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour l'ensemble de ces actifs relevant du 5° du II de l'article 4.
« Pour tout exploitant, la valeur de réalisation de l'ensemble des valeurs émises par les sociétés ou organismes d'un même groupe, à l'exception de celles mentionnées au 1° du I, ne peut excéder 5 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
Cette disposition est applicable aux actions de la société mentionnée au 5° du II de l'article 4, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative, dans la limite de 20 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
3° Les troisième et quatrième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La valeur de réalisation de l'ensemble des actifs mentionnés au 3° du I de l'article 4 émis par les sociétés ou organismes d'un même groupe ne peut excéder 5 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
« Les actions, parts ou titres donnant accès au capital d'une même société ne peuvent excéder 2 % du capital de cette société, sauf autorisation accordée au cas par cas par l'autorité administrative pour des actifs relevant du 5° du II de l'article 4.
« L'autorité administrative transmet le rapport mentionné au premier alinéa à l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire pour examen de la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs présentée par l'exploitant au regard de la sécurité nucléaire.
L'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire remet son avis à l'autorité administrative dans un délai de quatre mois.
« Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.
Décret du 28 décembre 2010 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Faure, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Jean-Jacques Dumont, vice-président délégué du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines ; délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service ; et délégation est donnée à M. Christophe Digne, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure, Jean-Jacques Dumont et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure, Jean-Jacques Dumont et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à Mlle Clémentine Marcovici et à Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieures des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure, Jean-Jacques Dumont et Christophe Digne, délégation est donnée à M. Jean-Claude Bara, ingénieur en chef des mines, à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Les décrets du 10 février 2009 et du 20 mars 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies) sont abrogés.
Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements mentionnés à l'article L.
342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,2 % au cours de l'année 2011 par rapport à l'année précédente.
Arrêté du 27 décembre 2010 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Ferretti, délégation est donnée à M. Jean-Yves Cornu, responsable de projets (RH) ;
Mme Christine Lagrée, responsable du pôle développement RH de la direction des ressources humaines du groupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Lagrée, délégation est donnée à Mme Anne Jacquenet, responsable emploi-formation, et à Mme Sophie Commenge, responsable mobilités-carrières ;
Mme Béatrice Gau-Archambault, responsable du pôle des cadres dirigeants, cadres de direction, cadres supérieurs et cadres « génération 2020 ».
Mme Marie Hélène Turpin, responsable de l'université CDC.
Délégation est donnée, pour le pôle des cadres dirigeants, cadres de direction, cadres supérieurs et cadres « génération 2020 » de la direction des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et correspondances nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que les actes et décisions relatifs aux marchés, et les mandats de dépense y afférents, à :
Mme Véronique Subileau, responsable de la gestion des cadres « génération 2020 ».
― les actes, les arrêtés et décisions, les contrats de travail et avenant ;
M. Denis Maréchal, secrétaire général de la direction des ressources humaines ;
Mme Monique Sénac, responsable du pôle, pour l'ensemble des actes pris par son pôle, ainsi que pour les mandats de dépenses et les déclarations sociales et fiscales ;
M. Roland Guilloux et Mme Sylviane Lievois, pour les actes pris pour la gestion statutaire et contractuelle des personnels ;
M. Emmanuel Granier, son adjoint, pour l'ensemble des actes, décisions relatives aux marché, et mandats de dépenses y afférents.
― Pour le secrétariat général de la direction des ressources humaines, à :
M. Denis Maréchal, secrétaire général de la direction des ressources humaines, pour l'ensemble des actes, décisions relatives aux marchés, et mandats de dépenses y afférents.
M. Jérôme Sabourin, responsable de la direction déléguée aux activités et protection sociales ;
M. Jérôme Sabourin, responsable de la direction déléguée aux activités et aux protections sociales ;
Délégation est donnée, pour la gestion des ressources humaines, au sein des directions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes visés aux alinéas a, b, c, et d ci-dessous, ainsi que les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés :
― Pour la direction générale et le secrétariat général, à :
M. André Laurent Michelson, secrétaire général ;
M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et responsable des gestions associées ;
Mme Florence Decker, responsable de la gestion des ressources humaines des services de la direction générale et du secrétariat général, à la direction des ressources humaines.
M. Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint ;
M. Clément Lecuivre, conseiller et chargé de mission auprès du directeur général adjoint ;
M. Olivier Mareuse, directeur des finances ;
― Pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des « back offices », à :
M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne ;
Mme Catherine Perenet, directeur des prêts et de l'habitat ;
Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites à Paris ;
M. Laurent Meillaud, directeur des moyens et ressources opérationnels de la direction des fonds de la direction des retraites à Paris,
― les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation dans la limite des budgets autorisés pour l'ensemble des personnels de la direction des fonds de la direction des retraites à Paris ;
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents de service ou de travail pour l'ensemble des personnels de la direction des fonds de la direction des retraites à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donné à M. Daniel Daguin, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Arrêté du 27 décembre 2010 portant délégation de signature
Délégation est donnée, pour la direction de la communication, à l'effet de signer les correspondances, actes, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces relevant de cette direction, à :
M. Philippe Joyeux, directeur ;
Mme Florence Lépany-Duval, adjointe au directeur, et M. Ted Marx.
Délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances, actes, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces, relevant de leurs attributions respectives, à :
Mme Edith Lalliard, pour le pôle mécénat et partenariats de la direction ;
Mme Marie-Michèle Cazenave, pour le pôle affaires publiques de la direction.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.
L'arrêté du 17 mai 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l'Autorité des normes comptables
Le règlement n° 2010-10 de l'Autorité des normes comptables du 7 octobre 2010 relatif à la présentation simplifiée des comptes annuels tel qu'annexé est homologué.
RÈGLEMENT N° 2010-10 DU 7 OCTOBRE 2010 RELATIF À LA PRÉSENTATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS
Vu les directives 78/660/CEE du 25 juillet 1978 et 83/349/CEE du 13 juin 1983 du Conseil, modifiées par les directives 2001/65/CE du 27 septembre 2001, 2003/51/CE du 18 juin 2003, 2006/43/CE du 17 mai 2006, 2006/46/CE du 14 juin 2006 du Parlement et du Conseil ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.
Les commerçants, personnes physiques ou morales peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs bilan et compte de résultat lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l'exercice deux des critères suivants :
― total de leur bilan : 1 000 000 euros ;
― montant net de leur chiffre d'affaires : 2 000 000 euros ;
― nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 20.
Les commerçants, personnes morales peuvent adopter une présentation simplifiée de l'annexe lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l'exercice deux des critères suivants :
Pour l'application des articles 1er et 2 :
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
Décret n° 2010-1674 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
L'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est égal à 0,112% pour l'année 2010.
Décret n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre de l'exercice 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre des exercices 2010 et 2011 ».
« La cotisation due par les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L.
643-6 est fixée, en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
645-2, à compter de l'exercice 2011, à 3 %.
L'application du présent alinéa ne peut conduire à appeler une cotisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions de l'alinéa qui précède.
Décret n° 2010-1676 du 29 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est inscrit en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.
Les mots : « secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales » figurant dans l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et dans le 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2011.
Décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L.
5423-1 du code du travail, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
5425-3 du même code et de l'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés, sauf lorsque cette aide leur a été versée au titre du bénéfice du revenu minimum d'insertion, du revenu de solidarité active ou de l'allocation parent isolé.
Elle est versée aux bénéficiaires qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2010 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2010.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple ou de la prime forfaitaire est égal à 152,45 €.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est égal à 219,53 €.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er versée aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite est égal à 152,45 €.
Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.
« Le versement de cotisations effectué en application de l'article L.
643-2-1 n'ouvre pas droit à l'attribution de points de retraite supplémentaires.
« 4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L.
643-9 du code de la sécurité sociale sont insérés les articles D.
643-9-1.-La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L.
643-2-1 est ouverte, dans la limite de huit trimestres, aux personnes n'ayant pas atteint l'âge prévu au 1° de l'article L.
351-8 à la date à laquelle elles présentent la demande de versement et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales n'a pas été liquidée à cette date.
643-9-2.-Pour exercer la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L.
643-2-1, l'intéressé doit présenter une demande auprès de la section professionnelle mentionnée à l'article R.
641-1 dont il relevait pendant les périodes visées au I de l'article L.
Cette demande comporte les pièces justificatives permettant de l'identifier et de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée.
643-9-3.-La demande de versement prévue à l'article D.
643-9-1 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres dans la limite du nombre de trimestres civils entiers d'activité accomplis l'année de l'affiliation et l'année suivant celle-ci.
« Toutefois, lorsque l'activité professionnelle a été supérieure à 90 jours sans pour autant représenter un trimestre civil, elle est retenue pour un trimestre.
643-9-4.-La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article L.
643-2-1 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance au titre d'une même année civile pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
643-2-1, la valeur d'un trimestre est égale au quart de la cotisation qui serait due au titre de l'année du rachat, en appliquant au meilleur revenu annuel ayant servi de base au calcul des cotisations au titre de l'année en cours et des deux années ayant précédé le rachat les taux de cotisation fixés au 1° et au 2° de l'article D.
« La valeur d'un trimestre ne peut toutefois être inférieure au quart du produit de l'assiette de cotisation et du taux de cotisation fixés au 1° de l'article D.
642-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la demande de versement prévu à l'article L.
643-2-1 est formulée.
« Pour les assurés qui ne sont pas affiliés au régime de base des professions libérales l'année au titre de laquelle ils effectuent leur versement, ni aucune des deux années précédant le rachat, le coût du trimestre est égal à celui fixé en application des dispositions de l'alinéa précédent.
643-9-6.-Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article D.
643-9-3, dans la limite de huit trimestres prévue à l'article D.
643-9-1, par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues à l'article D.
643-9-7.-La section professionnelle mentionnée à l'article D.
643-9-1 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement.
A défaut d'indication dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est recevable, la demande est réputée rejetée.
« En cas d'admission, la section professionnelle mentionnée à l'alinéa précédent indique à l'assuré :
« ― le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte ;
« ― le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en application des articles D.
« ― le montant du versement correspondant à un trimestre ;
« ― le montant total du versement correspondant à ce nombre de trimestres.
643-9-8.-Le versement est effectué en une seule fois, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi par la section professionnelle de la décision de son admission au bénéfice du versement.
A défaut de versement intégral dans ce délai, l'assuré est réputé avoir renoncé à son versement.
« Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date de la notification de l'interruption du versement.
Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
― L'article Ier est complété par un V ainsi rédigé :
― Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 6, un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit en annexe II.
Les informations contenues dans les résumés standards de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie.
― Les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé.
Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article.
Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifiant les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
Modifie Code de la mutualité - art. A212-19 (Ab)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des mutuelles et des institutions de prévoyance, y compris celles pratiquant de la réassurance, à compter de l'exercice comptable 2010.
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le montant de ces versements ou prélèvements est calculé dans les conditions prévues au présent article.
2° Au III est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La charge ou le produit théorique d'impôts lié à la non-prise en compte, dans le résultat imposable de la mutuelle ou de l'union, des versements ou prélèvements mentionnées à l'alinéa précédent donne lieu à respectivement une reprise non technique sur la réserve de capitalisation ou à une dotation non technique à la réserve de capitalisation, pour un montant équivalent.
Cette reprise ou cette dotation contribue au résultat non technique de l'organisme.
« La charge ou le produit théorique d'impôts lié à la non-prise en compte, dans le résultat imposable de l'institution de prévoyance, des versements ou prélèvements mentionnées à l'alinéa précédent donne lieu à respectivement une reprise non technique sur la réserve de capitalisation ou à une dotation non technique à la réserve de capitalisation, pour un montant équivalent.
Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance
931-10-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle » sont remplacés par les mots : « taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français ».
212-9 du code de la mutualité, les mots : « taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle » sont remplacés par les mots : « taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français ».
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès
Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité figurant en annexe des articles A.
331-22 du code des assurances, A.
931-10-9 du code de la sécurité sociale et A.
212-9 du code de la mutualité sont abrogées et remplacées par les lois de maintien annexées au présent arrêté.
Pour l'application de l'alinéa 3 du I et de l'alinéa 3 du II de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions dotent a minima un cinquième du total des provisions à constituer par exercice comptable, entre les années 2011 et 2015.
Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOIS DE MAINTIEN EN INVALIDITÉ (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE)
Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'entrée en invalidité, sur la première ligne, le nombre d'années écoulées depuis l'entrée en invalidité
ANNEES
LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITÉ TEMPORAIRE (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE)
Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'arrêt de travail,
sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail
ou moins
PROBABILITÉ DE PASSAGE D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE EN INVALIDITÉ
Chaque ligne donne, pour un âge à l'arrêt de travail donnék le nombre de personnes en incapacité reconnues invalides par la sécurité sociale au cours d'un mois fixé, ce nombre étant rapporté à un effectif originel de 10 000.
Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'entrée en invalidité,
sur la première ligne, le nombre d'années écoulées depuis l'entrée en invalidité
Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
I.-Le reversement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à l'Etat prévu à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée recouvre, pour les agents affiliés à la CNRACL en application du même article, les montants afférents aux cotisations enregistrées par la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en recette pour la CNRACL.
II.-Le remboursement de l'Etat à la CNRACL prévu au même article, pour les mêmes agents, recouvre les montants afférents aux prestations légales de toute nature à la charge de la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en dépense pour la CNRACL.
Ces montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Une convention entre l'Etat et le gestionnaire de la CNRACL mentionné à l'article 1er du décret du 7 février 2007 susvisé précise notamment :
Le dispositif de suivi des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
La méthode de détermination du montant des prestations légales de toute nature ;
La méthode de détermination du montant des cotisations ;
Les modalités de calcul du différentiel de compensation due au titre de l'article L.
Pour la détermination du montant de la compensation financière instituée entre la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (ci-après la CNRACL) et l'Etat par l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée, il est établi un calcul au titre de chaque exercice correspondant à la différence entre les montants suivants, afférents aux agents affiliés à la CNRACL en application du même article :
― les prestations légales de toute nature à la charge de la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondante ;
― les cotisations enregistrées par la CNRACL.
Le résultat de ce calcul constitue le montant net de la compensation financière entre la CNRACL et l'Etat au titre de l'exercice considéré.
Ce montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Le paiement de la compensation mentionnée à l'article précédent peut donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Rapport relatif au décret n° 2010-1680 du 29 décembre 2010 portant annulation de crédits
Ce décret porte annulation d'un montant 6 008 872 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
― programme 307 « Administration territoriale », pour un montant de 151 495 € (en AE et CP).
Ces crédits excédentaires d'assistance technique du Fonds européen de développement régional (FEDER), constatés à l'occasion de la clôture des opérations relatives à la programmation 2000-2006 et gérés dans le programme LOLF, seront transportés vers un compte de tiers suivi dans le programme technique correspondant ;
― mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » :
― programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », pour un montant de 22 000 € (en AE et CP).
Ces crédits concernent une recette perçue à tort après à une erreur d'imputation de fonds de concours ;
― mission « Défense » :
― programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour un montant de 26 161 € (en AE et CP).
Ces crédits concernent des recettes indûment encaissées par le service de santé des armées et par d'autres services du ministère de la défense dans le cadre de ses missions outre-mer et à l'étranger ;
Ces crédits sont destinés à rembourser des trop-perçus relatifs à des travaux concernant d'autres opérations routières et portuaires ;
Ces crédits ont pour objet le remboursement à la Commission européenne de deux notes de débit, l'une au titre du programme « Fiscalis 2008-2013 », pour un montant de 46 670 € (en AE et CP), et l'autre au titre du programme « Douane 2013 », pour un montant de 90 106 € (en AE et CP) ;
― mission « Politiques des territoires » :
― programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », pour un montant de 2 550 € (en AE et CP).
Ces crédits sont destinés à rembourser à la Commission européenne un trop-versé au titre de la subvention FEDER allouée dans le cadre de l'opération « Participation au Consortium de recherche EORPA 2006-2008 » ;
― mission « Recherche et enseignement supérieur » :
― programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », pour un montant de 150 000 € (en AE et CP).
Ces crédits ont pour objet le reversement à la région Haute-Normandie de crédits non utilisés dans le cadre de l'opération CPER 2000-2006 relative à la création du département « Services et réseau de communication de l'IUT d'Elbeuf » ;
― programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », pour un montant de 14 299 € (en AE et CP).
Ces crédits sont destinés à rembourser l'Etat grec d'un financement excédentaire dont a bénéficié l'Etat français, dans le cadre du projet européen « Era-net For Society », pour lequel le ministère grec assurait la coordination ;
― mission « Sécurité civile » :
― programme 161 « Intervention des services opérationnels », pour un montant de 44 161 € (en AE et CP) ;
― programme 128 « Coordination des moyens de secours », pour un montant de 382 742 € (en AE et CP).
Ces crédits excédentaires du « Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) tempête Klaus », constatés lors du bilan définitif des dépenses, seront transportés vers un compte de tiers suivi dans le programme technique correspondant.
Décret n° 2010-1680 du 29 décembre 2010 portant annulation de crédits
Administration générale et territoriale
– La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.
– En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.
Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de véritables jugements emportant hypothèque.
L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.
Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2009 (revenus de 2009)
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 28 octobre 1982 [NC 252]).
― Mi-vallage, Mi-champagne
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel des 28 octobre 1982 [NC 252] et 28 août 1991 [n° 200]).
― Crêtes préardennaises
― Ardenne
― Plaines de la Garonne et de l'Ariège
― Coteaux du Gers
― Terrasses du Nord toulousain
― Volvestre
― Plaine de rivière
― Coteaux de Gascogne
Appelation Côteaux de Pierrevert :
VINS :
― Champagne et Borderies :
1er groupe : exploitations ayant eu un rendement supérieur ou égal à 215 hectolitres à l'hectare
2e groupe : exploitations ayant eu un rendement supérieur ou égal à 210 hectolitres et inférieur à 215 hectolitres à l'hectare
34e groupe : exploitations ayant eu un rendement en deçà de 55 hectolitres à l'hectare
― Bons bois et bois ordinaires :
35e groupe : exploitations ayant eu un rendement inférieur à 50 hectolitres à l'hectare
Réserve climatique :
Ménetou-Salon :
Quincy-Reuilly :
Bourgogne rouge :
Bourgogne rosé :
Bourgogne blanc :
Bourgogne Passe-Tout-Grain :
Bourgogne Hautes Côtes de Beaune blanc :
Bourgogne Hautes Côtes de Beaune rouge :
Bourgogne aligoté :
Marsannay rouge :
Marsannay blanc :
Bourgogne Hautes Côtes de Nuits rouge :
Bourgogne Hautes Côtes de Nuits blanc :
Chorey-lès-Beaune rouge :
Chorey-lès-Beaune blanc :
Côtes de Beaune rouge :
Côtes de Beaune blanc :
Côtes de Beaune Villages :
Ladoix rouge :
Ladoix blanc :
Saint-Aubin rouge :
Saint-Aubin blanc :
Saint-Aubin 1er cru rouge :
Saint-Aubin 1er cru blanc :
Saint-Romain rouge :
Saint-Romain blanc :
Auxey-Duresses rouge :
Auxey-Duresses blanc :
Auxey-Duresses 1er cru rouge :
Chassagne-Montrachet rouge :
Chassagne-Montrachet blanc :
Chassagne-Montrachet 1er cru rouge :
Chassagne-Montrachet 1er cru blanc :
Meursault rouge :
Meursault blanc :
Meursault 1er cru rouge :
Meursault 1er cru blanc :
Monthélie rouge :
Monthélie blanc :
Monthélie 1er cru :
Pernand-Vergelesses rouge :
Pernand-Vergelesses blanc :
Pernand-Vergelesses 1er cru rouge :
Pernand-Vergelesses 1er cru blanc :
Puligny-Montrachet rouge :
Puligny-Montrachet blanc :
Puligny-Montrachet 1er cru blanc :
Santenay rouge :
Santenay blanc :
Santenay 1er cru rouge :
Santenay 1er cru blanc :
Savigny-lès-Beaune rouge :
Savigny-lès-Beaune blanc :
Savigny-lès-Beaune 1er cru rouge :
Savigny-lès-Beaune 1er cru blanc :
Beaune rouge :
Beaune blanc :
Beaune 1er cru rouge :
Beaune 1er cru blanc :
Aloxe-Corton rouge :
Aloxe-Corton blanc :
Gevrey Petite Chapelle :
Gevrey Clos Saint-Jacques :
Pommard-Epenots :
Pommard-Rugiens :
Vosne-Romanée :
Vosne-Romanée 1er cru :
Vosne Malconsorts :
Vougeot blanc :
Vougeot rouge :
Chambolle Amoureuses :
Chambertin Clos de Bèze :
Latricières-Chambertin :
Mazoyères-Chambertin :
Clos Vougeot :
Corton blanc :
Corton rouge :
Romanée-Saint-Vivant :
Bienvenue-Bâtard-Montrachet :
Bergerac sec, Montravel sec et moelleux :
Bergerac rouge, Côtes de Bergerac rouge, Bergerac rosé :
Pécharmant, Montravel rouge :
Bordeaux rouge :
Bordeaux blanc :
Bordeaux Côtes de Castillon :
Bordeaux Côtes de Francs blanc :
Bordeaux Côtes de Francs rouge :
Côtes de Duras blanc :
Côtes de Duras rouge :
Blaye ou blayais :
Côtes de Blaye, Premières Côtes de Blaye :
Bordeaux mousseux :
Bordeaux Haut-Benauge :
Bordeaux Côtes de Francs :
Entre-Deux-Mers et Entre-Deux-Mers Haut-Benauge :
Côtes de Bordeaux Saint-Macaire :
Premières Côtes de Bordeaux, Cadillac :
Graves supérieur :
Bordeaux rosé, Bordeaux clairet :
Bordeaux supérieur et Bordeaux supérieur rosé :
Premières Côtes de Blaye :
Côtes de Canon Fronsac :
Listrac :
Saint-Emilion grands crus :
Gros plant et coteaux d'Ancenis :
Ventes en bouteilles (par bouteille vendue) :
Muscadet de Sèvre-et-Maine :
Muscadet des coteaux de la Loire :
Muscadet côtes de Grand-Lieu :
Muscadet A/C et primeur :
Anjou rouge :
Anjou blanc :
Rosé d'Anjou :
Anjou pétillant :
Ensemble des Muscadets
Ensemble des appellations Anjou
Côteaux du Giennois (blanc) :
Côteaux du Giennois (rouge) :
Côteaux du Giennois (rosé) :
Vins blancs et rouges en vrac :
Vins blancs en vrac :
Vins rouges en vrac :
Vins blancs dits Muscadet de Sèvre-et-Maine :
Vins blancs dits Muscadet et Muscadet des coteaux de la Loire :
0,00 hectolitres à l'hectare
― Récoltants manipulants : bénéfice forfaitaire majoré d'une somme égale à :
― par bouteille d'AOC « Champagne » livrée en spéculation au cours de l'année
Moulin à vent :
Juliénas :
Côte de Brouilly :
Chénas :
Beaujolais supérieur :
Beaujolais rouge et rosé :
Régnié :
Crémant :
Mercurey rouge :
Mercurey blanc :
Pouilly-Fuissé :
Rully rouge :
Rully blanc :
Givry blanc :
Givry rouge :
Côtes de Beaune Villages, Dezize Villages, Cheilly Villages et Sampigny Villages :
Bourgogne rouge, Côtes chalonnaises :
Bourgogne blanc, Côtes chalonnaises :
Mâcon Villages blanc :
Mâcon blanc supérieur, Mâcon blanc :
Mâcon Villages rouge, Mâcon rouge supérieur, Mâcon rouge et rosé :
Saint-Véran :
Beaujolais rouge supérieur :
Beaujolais rouge :
Maranges rouge :
Marange blanc :
Pouilly-Vinzelles et Pouilly-Loché :
Viré-Clessé :
Vins blancs d'Anjou, Saumur blanc, vin de base pour Saumur mousseux, vins Cabernet d'Anjou et Cabernet de Saumur, vins rosés d'Anjou, vins rouges d'Anjou
― Appellation Vacqueyras :
― Beaume Venise rouge :
― Vinsobres :
Côtes du Rhône-Villages
Côtes du Ventoux
Côtes du Luberon
Gigondas
Châteauneuf-du-Pape
Vacqueyras
Beaume de Venise
Muscadet de Sèvres-et-Maine :
Bourgogne grand ordinaire rouge :
Bourgogne grand ordinaire blanc :
Bourgogne rouge, Bourgogne rosé :
Chablis (premier cru) :
Sauvignon de Saint-Bris :
Vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure et des vins à appellation d'origine contrôlée : pour les exploitants vendant en bouteilles tout ou partie de leurs vins, le bénéfice supplémentaire est applicable par bouteille vendue au cours de l'année considérée quel que soit le millésime du vin.
Cette exonération concerne les départements de l'Aude, de la Côte-d'Or, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, d'Indre-et-Loire, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Loire, du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Tarn.
Pour les départements de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard et de Vaucluse échappent à la taxation les bouteilles de Côtes du Rhône génériques et Villages revêtues de capsules représentatives de droits vendues à un même client dans le cadre de transactions portant sur un volume minimum de 10 hectolitres au cours d'une même année civile.
Vins de champagne.
― Taxation des récoltes débloquées : le tarif « vin clair récolte débloquée » permet d'appréhender le bénéfice supplémentaire résultant de l'autorisation de commercialiser les vins dont la vente et la manipulation sont interdites par le CIVC.
Avis relatif au troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2009.
― Revenus 2009 (modificatif) :
― Vins rouges « Saumur », lire : « par hectolitre récolté en sus de 36,50 hectolitres à l'hectare » au lieu de « 39,50 hectolitres à l'hectare ».
Décret n° 2010-1681 du 28 décembre 2010 portant rattachement de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Institut national polytechnique de Toulouse
L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse est rattachée à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1682 du 28 décembre 2010 portant rattachement de l'école d'ingénieurs de Purpan à l'Institut national polytechnique de Toulouse
L'école d'ingénieurs de Purpan est rattachée à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
Décret n° 2010-1683 du 29 décembre 2010 fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre AbIII : Dispositions spécifiques à l'ou...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IAb : Dispositions spécifiques à l'outr...
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre III est complété par deux articles ainsi rédigés :
330-2.-La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend :
« ― dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;
« ― dans le cadre de l'information individuelle, la participation à l'accueil et à l'orientation des candidats à l'installation.
« Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.
330-3.-La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L.
330-2 est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet de département transmet à la chambre départementale d'agriculture les informations dont il dispose et que le répertoire doit contenir.
2° Le chapitre IV du titre III est modifié comme suit :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions spécifiques à l'outre-mer » ;
b) Il est complété par un article D.
330-3 ne sont pas applicables dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
3° Il est inséré après l'article D.
343-17-2.-Avant d'instruire la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D.
343-17, le préfet la transmet au directeur de la chambre départementale d'agriculture, qui lui remet un rapport et un avis motivé sur la demande.
La chambre départementale d'agriculture est consultée par le préfet sur les pièces adressées par le demandeur aux fins de justifier le respect des conditions dont est assortie la décision d'octroi de la dotation d'installation et de la bonification, notamment en ce qui concerne la conformité de son installation à ces conditions.
4° Le chapitre VIII du titre IV est modifié comme suit :
b) Il est inséré après l'article D.
343-17-2 n'est pas applicable dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par un article D.
511-4.-Les chambres d'agriculture constituent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
511-3, un comité d'orientation pour les questions d'installation en agriculture.
Elles prennent toutes les garanties nécessaires afin que les missions mentionnées à l'article D.
343-17-2 soient exercées en toute indépendance de celles éventuellement exercées à titre de conseil.
Décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010 attribuant le label de pôle d'excellence rurale
Le label de pôle d'excellence rurale est attribué aux projets dont la liste figure en annexe au présent décret.
PORTEUR DU PROJET
Communauté de communes du canton de Pont-de-Vaux
Accroître la capacité économique du canton de Pont-de-Vaux, à partir des ressources propres du territoire, le sport et l'eau
Département de l'Allier
Association Parc Naturopôle Nutrition Santé
Parc naturopôle nutrition santé
Communauté de communes Val de Besbre Sologne bourbonnaise
Cultiver la mémoire pour préparer l'avenir à Jaligny-sur-Besbre
Conseil départemental de l'Allier
Développement d'une offre de mobilité durable en territoire rural
Communauté de communes de Haute Provence
Pôle enfance de la communauté de communes de Haute Provence
Pays de Haute-Provence
Développement des filières économiques d'intérêt territorial (acronyme DEFI INTER)
Département des Hautes-Alpes
SMICTOM de l'Embrunais savinois
De la poubelle à la ressource locale : le déchet au service de la cohésion territoriale
Communauté de communes des sources de la Loire
La Montagne ardéchoise : une vitalité retrouvée dans un cadre de vie adapté
Communauté de communes du pays du Cheylard
Dynamiques 2020 : attractivité et diversification économique
Syndicat mixte Ardèche verte
Création d'une pépinière d'entreprises NTIC éclatée sur le territoire de l'Ardèche verte
Communauté de communes des gorges de l'Ardèche
L'excellence des loisirs sportifs et culturels au service de la population locale
Communauté de communes Les Grands Serres
La structuration d'un bassin de vie dans le cadre d'un projet de développement durable au service de la jeunesse et de l'ensemble de la population
Communauté de communes de l'Argonne ardennaise
Mise en œuvre d'une stratégie de croissance durable
Syndicat mixte Synergie Ardennes
Réalisation d'un village d'entreprises sur la commune de Mouzon
Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises
Valoriser le bois local
Communauté de communes des vallées d'Ax
Plan de rénovation et de développement du thermalisme d'Ax-les-Thermes
Département de l'Aveyron
Association locale ADMR du canton de Conques et Nauviale
Schéma coordonné d'accompagnement au vieillissement gériatrique et gérontologique sur le canton de Conques
Comité interprofessionnel pour la promotion du pays d'Auge
Des producteurs aux consommateurs le pays d'Auge naturellement !
Département du Cantal
Communauté de communes du pays de Saint-Flour
Pôle territorial de santé
Communauté de communes du Cézallier
PER Transformation fromagère locale
Communauté de communes du pays de Murat
Le bois au service du développement des territoires de montagne
Communauté de communes du pays de Salers
La salers : ses produits, son terroir, sa renommée
Communauté de communes des 3B Sud Charente
Un pôle de services à dominante culturelle pour une dynamique rurale
Charente développement
Innovation, haut de gamme et export dans la filière THC (textile, habillement, chaussure) charentaise : transformer l'essai
Département de la Charente-Maritime
Communauté de communes du val de Trézence
Maison de santé pluridisciplinaire
Syndicat mixte de développement du pays Berry - Saint-Amandois
Renforcer les outils des filières d'élevage du sud du Cher pour dynamiser les productions agricoles
Communauté de communes des hautes terres en Haut Berry
Pôle en génie alimentaire
Communauté de communes du Cœur de France
Pôle d'excellence rurale des métiers d'art
Communauté de communes Sauldre et Sologne
Sauldre et Sologne...
Un élan pour un tourisme en bleu et vert
Communauté de communes Juillac Loyre Auvézère
PER de l'Yssandonnais - "Bien vivre en Yssandonnais"
Cybercorrèze
E-Corrèze, la richesse de l'économie numérique en milieu rural
Association "Uzerche, ville-Paysage"
Pôle d'excellence rural "Uzerche, ville-paysage"
Association "Aygurandia : terres d'accueils"
Répondre à un enjeu d'accueil de 90 nouveaux salariés dans un territoire rural de moyenne montagne
Chambre économique de la Corrèze
Consommez les saveurs de nos producteurs et transformateurs pour une Corrèze vivante
GIP Entrez et investissez dans le 21
Entrez et investissez dans le 21
Communauté de communes du Mené
La maîtrise des ressources énergétiques locales, clé de l'avenir du Mené
GAL du pays de Guingamp
Accompagner le développement territorial orienté vers le rail et l'intermodalité sur le pays de Guingamp
Département de la Dordogne
Association pays du Grand Bergeracois
Ecopôle, économie et écologie, le développement durable en milieu rural
Chambre économique de la Dordogne
Castanea Périgord
Communauté de communes du pays de Rougemont
Création d'un pôle plurimédical et social rural innovant sur le pays de Rougemont
Comité départemental du tourisme du Gard
Structuration et valorisation de l'offre touristique en Cévennes gardoise : le train à vapeur ouvre la voie
CEEI Gers Gascogne
PER Agrobio Gers
Conseil départemental du Gers
Tèrra Mair, pôle de l'écoconstruction
Communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne
Volailles de qualité et festives du Gers
Association 5 Filières Gascogne-Armagnac
Vignes et patrimoine en Gascogne
Association Réseau des maisons de santé pluridisciplinaires du Sud Gironde
Création d'un réseau de maisons de santé rurales sur le territoire Sud Gironde
Département de l'Hérault
GIP d'Onairac
Onairac : terre de vie, terres de vignes.
Vitré communauté
Pôle "valorisation lin et chanvre" aux portes de la Bretagne : du patrimoine culturel à l'innovation économique
Département de l'Indre
Communauté de communes Champagne berrichonne
Valorisation des pailles de Champagne berrichonne en agromatériaux
Communauté de communes Loches développement
Poursuivre la coopération public-privé pour la création d'emplois et d'activités par l'innovation et la solidarité dans un contexte de crise
Département des Landes
Communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour
L'innovation au service de l'accueil et du maintien des populations au sein d'un territoire interrégional : structurer et équiper l'espace afin de créer les conditions d'attractivité du territoire
Département de la Haute-Loire
Communauté de communes de l'Emblavez
Ecotourisme en Emblavez
Pays du Velay
Circuits courts et restauration collective en terre vellave
Communauté de communes pays du Mezenc
Valorisation du patrimoine bâti et naturel du massif du Mézenc et de la Loire sauvage au service du développement économique, touristique et durable
Conseil départemental de la Haute-Loire
PER Domaine du Sauvage
Communauté de communes du Grand Cahors
Le Grand Cahors sur les chemins de l'excellence touristique
Communauté de communes du val de Garonne
Service petite-enfance en val de Garonne
Association la Colagne
Construction d'un centre d'accueil rural comprenant 10 logements et un espace multifonctionnel comprenant salle de lecture-bibliothèque, salle d'activités physiques, espace de services à la personne (pédicure, assistante sociale...)
CAPEB Lozère
La croissance verte par l'écoconstruction
Conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement de Lozère
Paysage, développement durable, technologies de l'information et de la communication
SELO
Pôle de rayonnement stratégique de la haute vallée du Lot Station écotouristique Bagnols-les-Bains ― Le Bleymard ― Mont-Lozère "Espace climatique et thermal du Parc national des Cévennes"
Association Le Clos du nid
Création et gestion d'un pôle handicap et bois sur le site du Géant à Marvejols
Communauté de communes de Villefort
Valorisation de la châtaigne cévenole
Communauté de communes du canton de Montrevault
Pôle de santé multisites de la communauté de communes du canton de Montrevault
Communauté de communes du Gennois
Construction d'un pôle enfance à Gennes
Département de la Haute-Marne
Office de tourisme du pays de Langres
DIDEROT et la citadelle de Langres : tourisme, culture et attractivité
Communauté de communes de l'Etoile de Langres
Un pôle petite enfance : facteur d'attractivité pour un territoire rural
Communauté de communes des Trois Forêts
"Le relais" Espace multiservices
Département de la Mayenne
Pays de haute Mayenne
Haute Mayenne, territoire de proximité !
Communauté de communes du pays de Loiron
Projet HEXAPOLE ― création d'une plate-forme de services mutualisés aux entreprises
Communauté de communes du pays du Craonnais
Pôle santé Sud Ouest mayennais
Communauté de communes du pays de Meslay-Grez
Démographie médicale : le pays de Meslay-Grez s'engage
Communauté de communes du Sânon
Valorisation globale du territoire de la communauté de communes du Sânon par l'intermédiaire du canal de la Marne au Rhin
Département de la Meuse
Fédération des communautés de communes du pays de Verdun
Développement et mise en réseau numérique de la filière touristique du pays de Verdun
Communauté de communes du Centre-Ornain
Nasium, pôle du patrimoine, de la mémoire et du développement durable, élément majeur de l'attractivité du territoire
Syndicat mixte pays de Pontivy
Pour un accueil de proximité : maillage/mixité sociale/intergénérationnel
Communauté de communes du pays boulageois
Valoriser le territoire du pays boulageois
Communauté de communes Puisaye nivernaise
Pôle de services solidaires intergénérationnels de la Puisaye nivernaise
Pays nivernais Morvan
L'innovation numérique en milieu rural, vers un Pays 2.0
Communauté de communes du bassin de Mortagne-au-Perche
Pôle d'excellence rurale : nouveaux services pour de nouveaux usages
Communauté de communes de Billom - Saint-Dier
Maintien et développement de services dans le secteur le plus rural de la communauté de communes de Billom - Saint-Dier
Conseil départemental des Hautes-Pyrénées
La route numérique 65
Association pays de la vallée de l'Agly
Irrigation économique de la vallée de l'Agly par les mobilités.
Communauté de communes du Conflent
3D3C : développement dynamique durable de la communauté de communes du Conflent
Syndicat intercommunal de télévision
Projet pour favoriser l'excellence rurale
Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne
Une montagne de services en Pyrénées-Cerdagne
Conseil départemental du Bas-Rhin
Innovation pour l'autonomie
Syndicat mixte du pays Thur Doller
Développement touristique par l'itinérance et la mise en réseau d'auberges et de gîtes de caractère en montagne
Communauté de communes du pays d'Amplepuis Thizy
Nouvelle offre de services à la personne
Communauté de communes du pays de Tarare
PER écologie industrielle
Pays de la Bresse bourguignonne
Présence médicale en Bresse bourguignonne
Communauté de communes Autour du Couchois
Création et aménagement d'un site intergénérationnel au service de la population du Couchois
Département de la Sarthe
Communauté de communes du pays Marollais
Valoriser l'offre des services en milieu rural
Communauté de communes du massif de Perseigne
Aménagement d'une maison des services publics
Communauté de communes Maine 301
Une dynamique territoriale en faveur de la jeunesse comme vecteur de développement local
Pays du Mans
Développer l'accessibilité aux services par les liaisons douces dans les campagnes périurbaines
Communauté de communes des Entremonts en Chartreuse
Des services structurants et innovants adaptés à une zone de montagne : les Entremonts en Chartreuse
Département de la Haute-Savoie
Communauté de communes des vallées de Thônes
Pays de Thônes : une dynamique de territoire autour de l'agriculture
Département des Deux-Sèvres
Conseil départemental des Deux-Sèvres
Deux-Sèvres pôle international de la biodiversité
Département de la Somme
Communauté de communes du Sud-Ouest amiénois
ISA (innovation-santé-autonomie)
Pays une autre Provence
Valorisation et transformation des productions végétales
Communauté de communes pays des Sorgues Monts de Vaucluse
Les chemins de l'art de vivre en Provence
Département de la Vendée
Communauté de communes Vendée-Sèvre-Autise
Développement d'une interface entre le monde agricole, la recherche et l'industrie
Communauté de communes pays de Fontenay-le-Comte
Plan de reconversion économique du territoire par l'innovation
Département de la Vienne
Syndicat mixte du pays Montmorillonnais
La Pl@teforme de services du pays Montmorillonnais
Communauté de communes du pays Loudunais
Les maisons de santé : une lutte contre la désertification médicale
Communauté de communes du pays de la Saône Vosgienne
Plaine santé entre Saône et Mouzon
Communauté de communes des Sources de Vittel-Contrexéville
Création d'un pôle de bien-être et développement d'un tourisme durable respectueux du patrimoine naturel et bâti des cités thermales de l'Ouest Vosgien
Communauté de communes du bassin de la Bourbeuse
Pôle d'excellence touristique et culturel dans le bassin de la Bourbeuse
Communauté de commune du Nord Basse-Terre
Le "Chemin des saveurs du Nord Basse-Terre" des produits phares du territoire : l'ananas, la vanille, le miel... pour une haute valeur ajoutée
Département de la Guyane
Commune de Maripa-Soula
Pôle d'excellence rurale du Haut Maroni : construction d'une structure inter village destinée à accueillir une maison des services publics et l'antenne du Parc Amazonien de Guyane à Taluhen - Village wayana du Haut Maroni
Association de développement de l'Est guyanais
Renforcer la destination "Est Guyane" en aménageant des sites de découverte du patrimoine historique et culturel
Communauté des communautés de l'Est guyanais
Créer les conditions favorables au développement socio-économique du territoire de la CCEG en y implantant la "Maison des services publics de l'Est" à Saint-Georges-de-l'Oyapock
Département de La Réunion
Agence régionale énergie Réunion
Développement de filières courtes bois-énergie dans les Hauts de La Réunion
Conseil général de l'Allier
Conseil général du Gers
Centre hospitalier Sud Gironde
Conseil général de la Haute-Loire
Conseil général des Hautes-Pyrénées
Conseil général du Bas-Rhin
Conseil général des Deux-Sèvres
Décret n° 2010-1685 du 29 décembre 2010 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication
Modifie Décret n°2002-704 du 30 avril 2002 - art. Annexe (V)
Les directeurs régionaux des affaires culturelles perdent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'entrent en vigueur, pour chacun d'eux, les dispositions du décret du 12 mars 2010 susvisé.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 13 janvier 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Dans les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication :
Aux directeurs régionaux des affaires culturelles.
Le A de l'annexe du même décret est ainsi modifié :
« 1° Secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeurs généraux et délégué général de l'administration centrale » ;
« 3° Directeurs, directeurs adjoints et délégués adjoints ; »
3° Le 5° et le 7° sont supprimés.
1° Le 3° et le 4° du B de l'annexe du même décret sont supprimés ;
2° Le C de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
― Fonctions exercées dans les services déconcentrés :
Directeur régional des affaires culturelles.
Décret n° 2010-1686 du 29 décembre 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard
L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Dinard » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2011.
Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2010, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
A compter du 1er janvier 2011, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Bretagne est désigné en qualité de liquidateur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard en fonctions à compter du 1er janvier 2011 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
Les biens, droits et obligations de l'établissement qui subsistent à la clôture de la période de liquidation, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère des sports).
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive et le huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont supprimés à compter du 1er janvier 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.
Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna
L'Etat apporte, dans les conditions prévues au présent décret, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna l'aide mentionnée à l'article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée.
Cette aide peut être complétée, selon le cas, par les collectivités locales concernées.
Le montant de l'aide est arrêté au regard des critères fixés dans le cadre du régime d'aide d'Etat N 199/2007 concernant le soutien au fret dans les départements d'outre-mer.
Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui exercent une activité de production, à l'exception des entreprises des secteurs de l'industrie automobile, de la sidérurgie, de l'industrie charbonnière et de la pêche.
Le transport ou le transfert des produits des entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs, notamment les produits d'extraction et les centrales hydroélectriques, n'est pas éligible au bénéfice de l'aide au fret.
L'aide au fret couvre les dépenses de transport engagées par les entreprises définies à l'article 2, au départ ou à l'arrivée d'un port ou d'un aéroport situé dans le ressort de l'Union européenne, sur justification de leurs frais effectifs.
La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport maritime ou aérien le plus économique, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement :
― des matières premières et des produits intermédiaires importés de l'Union européenne par l'entreprise de production ;
― des produits finis issus de la production locale et livrés dans l'Union européenne.
Les produits agricoles de l'annexe 1 du traité de fonctionnement de l'Union européenne sont exclus du bénéfice de l'aide au fret.
Quel que soit le port ou l'aéroport d'origine ou de destination, le coût de transport mentionné au premier alinéa ne peut dépasser le coût d'un transport équivalent entre le département d'outre-mer, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin et la France métropolitaine.
Le montant de l'aide apportée par l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le niveau de compensation des coûts de transport au-delà de 75 % de la base éligible telle que définie à l'article 3.
Ce plafond tient compte de la part de financement supportée par l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques prévue par le Fonds européen de développement régional.
Le taux d'aide apportée par l'Etat au fret ne peut dépasser 25 % du coût total éligible.
Les collectivités locales peuvent compléter le financement de l'aide au fret au-delà du plafond de 75 %.
Aucune autre aide ne peut être attribuée au titre des dépenses, objet de l'aide au fret.
L'aide au fret fait l'objet d'un rapport annuel présentant une ventilation des dépenses totales estimées pour chaque régime d'aide régional et identifiant pour chacun des territoires soumis au présent chapitre les dix principaux bénéficiaires de l'aide, en précisant leurs secteurs d'activité et les montants d'aide perçus.
Dans chaque département, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le rapport est établi par le représentant de l'Etat.
Il est transmis au plus tard le 30 avril de chaque année et, pour la première fois, au plus tard le 30 avril 2011.
Ce rapport est communiqué aux observatoires des prix prévus par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou Wallis-et-Futuna dès lors qu'elles exercent une activité de production.
Quel que soit le port ou l'aéroport d'origine ou de destination, le coût de transport mentionné au premier alinéa ne peut dépasser le coût d'un transport équivalent entre les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou Wallis-et-Futuna et la France métropolitaine.
L'aide au fret ne peut dépasser 25 % du coût total éligible.
Les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna sont habilitées à compléter le financement de l'aide.
Dans chaque collectivité, le rapport est établi par le représentant de l'Etat.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 2010 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général (Cour des comptes) - M. Terrien (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2010, M. Gérard Terrien, conseiller maître à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Catherine Mayenobe, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er janvier 2011.
Décret du 28 décembre 2010 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2010, sont nommés ou promus dans la réserve opérationnelle les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2010 par décision du 6 décembre 2010, les sous-officiers et les officiers mariniers dont les noms suivent :
Au grade de colonel de réserve
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
Au grade de commandant de réserve
Au grade de capitaine de réserve
Au grade de lieutenant de réserve
Gaudinière (Jean-François, Jacques).
Les adjudants-chefs de réserve :
Barcelo (Jean-Michel).
Lyazid (Jean-Claude, Georges).
Prezzavento (Salvatore).
Heilig (Gabriel).
Tessaro (Loris, Giuseppe, Maria).
Daniel (Xavier, Pierre, Alfred).
Gerspach (Jean-Charles).
Tison (Emmanuel, René, Denis).
Au grade de commissaire colonel de réserve
Le commissaire lieutenant-colonel de réserve Coulougnon (Gilles, Bernard).
Le major de réserve Copinet (Christian, Fernand, Félix).
Eck (Pascal, Albert, Michel).
Duhoux (Daniel, Christian).
Bernard (Nadine, Jeanne, Brigitte, Dominique).
Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
Au grade de capitaine de frégate de réserve
Au grade de capitaine de corvette de réserve
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
Le maître principal de réserve Simon (Marc, Roland, Louis).
Le premier maître de réserve Quilis (Joseph, Louis).
Le second maître de réserve Pras (Renaud, Rolland).
Bertrand (Simone, Jeanne).
Vigier (Jean-Michel).
Fromont (Gilles, Jean-Louis, Patrice).
Le second maître de réserve Pennaneac'h (Paul, Jacques, Didier, Marie).
Au grade de commissaire en chef de 1re classe de réserve
Le commissaire en chef de 2e classe de réserve Béard (Francis, Jean, Claude).
Au grade de commissaire en chef de 2e classe de réserve
Au grade de commissaire principal de réserve
Le commissaire de 1re classe de réserve Miquet (Hugues).
Au grade d'officier en chef de 2e classe de réserve
Le sous-lieutenant de réserve Martin (Pascal, Jean-Jacques).
Au grade capitaine de réserve
Au grade de médecin chef des services de classe normale de réserve
Au grade de médecin en chef de réserve
Deville de Perière (Gilles, Marie, André, Alfred, Pierre).
Au grade de médecin principal de réserve
Au grade de pharmacien en chef de réserve
Le pharmacien principal de réserve Pauwels (Christophe, Jean, Louis).
Au grade de pharmacien principal de réserve
Le pharmacien de réserve Bevalot (Fabien).
Au grade de vétérinaire en chef de réserve
Au grade de vétérinaire principal de réserve
Au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve
Au grade de chirurgien-dentiste principal de réserve
Jonquières (Fabrice, André, Laurent).
Le capitaine de réserve Steiner (Stéphane).
Décision du 23 décembre 2010 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2010 (tableau complémentaire n° 4, armée active)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du 23 décembre 2010, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2010 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
1 Dupin (Benoît, Jean, Fabrice).
Le sergent de sapeur-pompier volontaire Florent BOUTEILLON, du centre d'incendie et de secours de Taulignan (SDIS de la Drôme), d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 25 décembre 2010, dans l'accomplissement du devoir.
Décret du 29 décembre 2010 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. FAUDON (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2010, M. Alain FAUDON, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thann, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 29 décembre 2010 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Vidon (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2010, M. Benoît Vidon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Décret du 29 décembre 2010 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris - Mme Benlarbi (Malika)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2010, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, exercées par Mme Malika Benlarbi, sous-préfète.
Elle sera placée en position de disponibilité pour convenances personnelles.
Décret du 29 décembre 2010 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher - Mme LAMOTTE-GENET (Estelle)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2010, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, exercées par Mme Estelle LAMOTTE-GENET, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète.
Les services chargés de la publicité foncière sont chargés :
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;
2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 ;
3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à l'article 879 exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.
Arrêté du 24 décembre 2010 portant affectation (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 décembre 2010, M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police de Paris (75), est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines de la préfecture de police de Paris (75), PP/DIVERS à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la nomination d'un administrateur de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 28 décembre 2010, M. Daniel Goupillat, président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, est désigné en qualité d'administrateur de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 28 décembre 2010, M. Braun (Gilles), professeur agrégé hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) placé auprès du directeur général de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour une durée de trois ans.
L'intéressé sera chargé de la coordination de la production institutionnelle de contenus et services numériques éducatifs et de l'harmonisation des politiques de soutien à l'édition multimédia pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 28 décembre 2010, M. Vrand (Roger), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé sous-directeur de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives, au sein du service du budget, de la performance et des établissements, à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 28 décembre 2010, M. Pauriche (Patrick), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, sous-directeur de la gestion des programmes budgétaires, au sein du service du budget, de la performance et des établissements, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions à compter du 15 janvier 2011.
Arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 28 décembre 2010, M. Waïss (Guy), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du budget, de la performance et des établissements, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2010, Mme Marion OECHSLI, administratrice civile, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de représentante du ministre chargé du budget.
Décision n° 2010-835 du 4 novembre 2010 modifiant la décision n° 2007-1200 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'annexe II de la décision n° 2007-1200 du 18 décembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2010-836 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2007-1096 du 13 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Secteur d'implantation : Tours.
Adresse du site : lieudit Petites Landes, Monnaie (37).
Décision n° 2010-837 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2006-308 du 19 avril 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Gabriel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Gabriel
Les annexes II et III de la décision n° 2006-308 du 19 avril 2006 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
Nom du service : Radio Saint-Gabriel.
Secteur d'implantation : Kourou.
Adresse du site : rue du Général-de-Gaulle, Kourou (973).
Secteur d'implantation : Sinnamary.
Adresse du site : rue Principale (avant pont), Sinnamary (973).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Gabriel et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décision n° 2010-838 du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Semur-en-Auxois
La commune de Semur-en-Auxois est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 16 novembre 2010.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Semur-en-Auxois n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Semur-en-Auxois et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Semur-en-Auxois.
Zone principale desservie : Semur-en-Auxois.
Site de diffusion : collégiale de Semur-en-Auxois, place de la Collégiale, Semur-en-Auxois.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Auxerre-Molesmes (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2010-839 du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Poix-de-Picardie (Somme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Poix-de-Picardie
La commune de Poix-de-Picardie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Poix-de-Picardie n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Poix-de-Picardie et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Poix-de-Picardie.
Zone principale desservie : Poix-de-Picardie.
Site de diffusion : lieudit Le Frier, Poix-de-Picardie,
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Abbeville - La Motte (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2010-840 du 27 septembre 2010 modifiant la décision n° 2010-239 du 23 mars 2010 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'annexe I de la décision n° 2010-239 du 23 mars 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Castelnaudary.
Adresse du site : 17, chemin du Roc, Villeneuve-la-Comptal (11).
Décision n° 2010-842 du 4 novembre 2010 modifiant la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'annexe III de la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2010-843 du 14 décembre 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 14 septembre 2010 :
2010 DI A001 Association Sud Nivernais Radio-SNR (Sud Nivernais Radio-SNR).
2010 DI A002 Association RCF Nièvre (RCF Nièvre).
2010 DI A003 Association Bac FM (Bac FM).
2010 DI A004 Association RCF Besançon (RCF Besançon).
2010 DI A005 Association Parabole 21 (RCF Parabole).
2010 DI A006 Association Radio Campus Nevers (Radio Campus Nevers).
2010 DI A007 Association Coloriage (Coloriage).
2010 DI A008 Association Lure Fréquence Azur (Azur FM).
2010 DI A009 Association de communication nivernaise-A2CN (Flotteurs FM).
2010 DI A010 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2010 DI A011 Association Radio Espérance Paray-le-Monial (Radio Espérance Paray-le-Monial).
2010 DI B001 SARL Soropar Group (Plein Cœur).
2010 DI B002 SAS Soprodi Radio Régions (Radio Star).
2010 DI B003 SARL Bourgogne Radios (Radio Star Bourgogne).
2010 DI B004 SAS Fréquence Plus (Fréquence Plus).
2010 DI B005 Association Besbre et Loire (Fusion FM).
2010 DI B006 Association Latitude Communication (Radio Latitude).
2010 DI B007 SAS Radio Scoop (Radio Scoop).
2010 DI B008 SARL Naboo (K6 FM).
2010 DI B009 SARL Radio Sonorisation Animation 2 (RTS).
2010 DI B010 SARL Impact FM (Impact FM).
2010 DI B011 SARL Capital Active Médias (Plein Air).
2010 DI B012 SARL Challenge (Vibration).
2010 DI B013 SARL Radio Média France (Forum).
2010 DI B014 SARL Générations Plus (Radio Grenadine).
2010 DI C001 SARL Média Stratégie (RTL 2 Dijon).
2010 DI C002 SARL SPRGB (Fun Radio Bourgogne et Fun Radio Montbéliard-Belfort).
2010 DI C003 SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Bourgogne).
2010 DI C004 SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Franche-Comté).
2010 DI C005 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Dijon et Nostalgie Mâcon).
2010 DI C006 SAS NRJ Réseau (NRJ Nevers et NRJ Bourg/Val de Saône).
2010 DI C007 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Belfort-Montbéliard, Chérie FM Nevers et Chérie FM Besançon-Vesoul-Gray).
2010 DI D001 SAS FG Concept (Radio FG).
2010 DI D002 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2010 DI D003 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2010 DI D004 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2010 DI D005 SA SERC (Fun Radio).
2010 DI D006 SA SODERA (RTL.
2010 DI D007 SA Vortex (Skyrock).
2010 DI D008 SAS RFM Entreprises (RFM).
2010 DI D009 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2010 DI D010 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2010 DI D011 SARL Jazz France (Jazz Radio).
2010 DI D012 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2010 DI D013 SAS Business FM (BFM Business).
2010 DI D014 SARL Chante France Développement (Chante France).
2010 DI D015 SARL Intensité (Ado).
2010 DI D016 SARL RML (Latina FM).
2010 DI D017 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2010 DI D018 SAS NRJ (NRJ).
2010 DI D019 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2010 DI E001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
2010 DI E002 SA CLT-UFA (RTL).
2010 DI E003 SAM Radio Monte Carlo (RMC).
2010 DI E004 Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (Radio Courtoisie).
2010 DI E005 EURL Sud Radio + (Sud Radio +).
Par délibération en date du 10 novembre 2010, le comité technique radiophonique de Poitiers, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Un nouveau service, défini dans l'annexe 1, est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
STUDIO ZEF
ZEF 91.1
Avis n° 2010-11 du 16 décembre 2010
Vu le code de la défense, ses articles L.
2312-1 à 8 et notamment l'article L.
2312-5, alinéas 1 et 4 ;
Vu le code de procédure pénale, article 56-4-II ;
Vu la lettre de saisine n° 50648/DEF/SGA/DAJ/APM/ARJ en date du 4 octobre 2010, complétée le 2 décembre 2010, par laquelle le ministre de la défense transmet une demande motivée, datée du 20 septembre 2010, émanant de M. Redonnet, vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de première instance de Papeete en charge d'une information judiciaire ouverte « des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat à la suite de la disparition à Tahiti, le 15 décembre 1997, de M. Jean-Pascal Couraud » ;
Emet un avis défavorable à la déclassification du document contenu dans le scellé Coquart/SD/UN et des deux feuillets appartenant audit document joint à la saisine complémentaire du ministre.
2312-5, quatrième alinéa ;
Vu la lettre n° 060669/DEF/SGA/DAJ/APM/ARJ en date du 26 novembre 2010 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, M. Alain Juppé, transmet à la commission la requête en déclassification, en date du 28 octobre 2010, de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information ouverte à son cabinet du chef notamment du délit « d'entrave à la justice » dans le cadre de la plainte déposée par les familles des victimes de l'attentat commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 ;
Vu l'avis n° 2010-09 du 1er octobre 2010 rendu à la demande du ministre de la défense sur requête de M. Marc Trevidic, vice-président chargé de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte depuis le 27 mai 2002 à son cabinet pour les faits « d'assassinats de onze ressortissants français et de tentative d'assassinats de douze autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;
Constate que les documents, placés sous scellés DVNI/SD/UN et DVNI/SD/DEUX, soit au total 26 feuillets, ont déjà été examinés par la commission, qui s'est prononcée favorablement à leur déclassification dans l'avis cité en référence, et que cet avis a été suivi par le ministre de la défense le 20 octobre 2010.
Décide qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'émettre un nouvel avis.
2312-1 à 8, et notamment L.
2312-5, 1er alinéa ;
Vu les avis n° 2009-15 du 24 septembre 2009 et n° 2010-02 du 18 février 2010 rendus sur saisines du ministre de la défense au vu de la demande motivée en date du 1er juillet 2009 émanant de MM. Yves Jannier, premier vice-président, et Marc Trevidic, vice-président, chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris (pôle antiterroriste) se référant à l'information judiciaire suivie des « chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;
Vu les avis n° 2010-05 du 16 juin 2010 et n° 2010-09 du 1er octobre 2010 rendus sur saisines du ministre de la défense au vu de la nouvelle demande motivée présentée le 5 mai 2010 par M. Marc Trevidic dans le cadre de la même affaire ;
Vu l'avis n° 2010-07 du 15 juillet 2010 rendu sur saisine du ministre de la défense au vu de la demande motivée émanant de M. Jean-Claude Marin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, agissant dans le cadre de l'enquête préliminaire « confiée le 22 janvier 2010 par le parquet de Paris à la division nationale des investigations financières (DNIF), à la suite d'une plainte du 14 décembre 2009 déposée par Me Olivier Morice, avocat de six des familles de personnes décédées lors de l'attentat survenu à Karachi le 8 mai 2002, victimes qui étaient salariées de la direction des constructions navales (DCN, devenue DCNS en 2007), enquête portant sur des faits qualifié faux témoignage, entrave à la manifestation de la justice, extorsion et abus de biens sociaux » ;
Vu la lettre de M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 décembre 2010, saisissant la commission d'une demande motivée en date du 22 novembre 2010 par laquelle M. Marc Trevidic, se référant à la requête complémentaire du 5 mai 2010 réclame à nouveau certains documents qui selon lui « n'ont apparemment pas encore été soumis à l'avis de la commission consultative ou très partiellement » ;
Vu les 54 documents classifiés émanant de la DGSE produits par le ministre d'Etat à l'appui de sa saisine ;
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants :
― message n° 343 du 5 mai 1994 ;
― message n° 481 du 21 juin 1994 ;
― note n° 96028 du 24 octobre 1997 ;
― note n° 18114 du 24 décembre 1997 ;
― note n° 15311 du 26 juin 1998 ;
― note n° 96234 du 30 juillet 1998 ;
― message n° 182 du 15 janvier 1999 ;
― note n° 94006 du 10 mars 1999 ;
― message n° 10829 du 16 septembre 2004 ;
― fiche n° 31901 du 29 avril 2009 ;
― message n° 20637 du 16 juillet 2009.
Emet un avis favorable à la déclassification partielle des documents suivants :
― page 2, rubrique « sous-marin » ;
― page 3, rubrique « financement des marchés d'armement », premier point.
― note sans numéro du 17 février 2010 :
― page 1, rubrique « Ziad Takieddine » ;
― page 2, fiche « Ziad Takieddine » en totalité.
― fax n° 3316 du 4 novembre 2003 : point 18 des pages 10 et 11.
Emet un avis défavorable à la déclassification des 28 autres documents.
Décision n° 2010-C-55 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de scission du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle et constatation de caducité d'agréments
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de scission du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de l'Adour (RNM : 777 162 835), dont le siège social est situé 4, rue Saint-Vincent-de-Paul, à Tarbes (65000), au profit de la mutuelle Ociane (RNM : 434 243 085), dont le siège social est situé 8, terrasse du Front-du-Médoc, à Bordeaux (33000).
Est caduc l'agrément accordé à la Mutuelle de l'Adour (RNM : 777 162 835) pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
― branche 1 : accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
― branche 2 : maladie.
La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
La valeur des biens retenue pour la perception de la contribution ne peut être inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 20 octobre 2010,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L.
Vu la demande présentée par la Mutuelle des municipaux 82 (MM 82) tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle intériale ;
Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des municipaux 82 (MM 82) (RNM : 440 048 254), dont le siège social est à Moissac (82200), 12, rue de la République, au profit de la Mutuelle intériale (RNM : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75008), place Beauvau.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel Messier (RNM : 391 857 729), dont le siège social est à Vélizy (78140), ZI Louis-Breguet, au profit de la Mutuelle familiale des travailleurs du groupe Safran (MFTGS) (RNM : 785 196 155), dont le siège social est situé à Evry Cedex (91005), BP 151.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de mutuelle Le Trait d'union (RNM : 785 130 956), dont le siège social est à Sartrouville (78500), 9, rue Michelet, au profit de la Mutuelle Saint-Germain (RNM : 784 262 115), située à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain.
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion au service de l'action administrative et de la modernisation.
La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'exécution du budget du programme soutien de la politique de l'éducation nationale.
A ce titre, elle contribue, en liaison avec les responsables des programmes et les structures d'administration centrale, à la constitution des budgets opérationnels académiques et centraux, elle est chargée de la répartition des moyens et du suivi de leur exécution.
Pour les services centraux elle assure la coordination des demandes budgétaires.
Elle est chargée du suivi de la performance du programme et veille au bon emploi des moyens délégués.
Elle définit les orientations de la politique d'achat des ministères et veille à la répartition des moyens au regard de ces orientations.
A cette fin, elle dispose autant que de besoin de la mission des achats.
Elle définit la politique patrimoniale ministérielle et la met en œuvre.
Elle représente le ministère de l'éducation nationale dans les instances interministérielles chargées de promouvoir la politique immobilière de l'Etat.
Elle met en œuvre les instruments d'une politique novatrice en matière de gestion du patrimoine immobilier.
Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des immeubles des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Elle pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et déconcentrés.
Elle suit les dispositifs contractuels en matière de constructions scolaires outre-mer et programme les crédits y afférents ainsi que ceux destinés aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.
La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion est constituée :
― du département du budget et du dialogue de gestion ;
― du département de l'action patrimoniale.
Profil souhaité : le candidat retenu devra avoir une excellente connaissance des académies, ainsi que des procédures budgétaires et financières.
Par ailleurs, une expérience dans la gestion des questions immobilières serait particulièrement appréciée en raison de la mise-en œuvre des politiques inter ministérielles.
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2010
Quels sont les emplois offerts ?
DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES
pénitentiaire concernées
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Maritime ― Résidence administrative du Havre,
125, bis boulevard de Strasbourg,
76083 Le Havre Cedex
125, rue Nationale,
Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon,
1, rue du Général Mouton Duvernet,
Centre de détention de Tarascon
13155 Tarascon Cedex
4, Traverse de Rabat, BP 121,
(télephone : 04-91-40-86-55)
Maison d'arrêt de Villepinte,
avenue Vauban
93422 Villepinte Cedex
3, avenue de la Division Leclerc,
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne,
Résidence administrative de Meaux,
4 bis, rue des cordeliers,
Centre pénitentiaire de Caen,
35, rue du Général Moulin,
18 bis, rue de Châtillon, BP 3105,
Centre pénitentiaire de Nouméa,
Camp Est,
98845 Nouméa Cedex
Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer,
48, rue Denis Papin,
POUR OBTENIR LA LISTE DES MEDECINS AGREES VOUS POUVEZ CONTACTER
N° DU DÉPARTEMENT
72A, rue d'Auxonne, BP 1531, 21033 Dijon Cedex
123, rue nationale, BP 765,
3, avenue de la Division Leclerc, BP 103,
19, rue Eugène Delacroix, BP 16,
G, BP 81501,
Fond Sarail, BP 43,
Quartier Champigny, BP 18,
97823 Le Port Cedex
Camp Est, BP 491,
Bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement.
Bureaux situés : 8/10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-28-65 ou 21-11).
Le présent avis annule et remplace l'avis de recrutement n° NOR JUSK1032213V paru au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2010.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 828,3 pour le mois de septembre 2010.
La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.
En cas de réduction du gage, elle est liquidée sur le montant total des sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si cette valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes garanties.
En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne garantisse plus qu'une partie de la créance, la contribution afférente à chacun des dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidée sur une somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou fraction d'immeuble reste grevé.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la contribution perçue pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2441 du code civil est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques concernant le retrait des préparations contenant les substances actives considérées comme préoccupantes et les délais d'écoulement octroyés pour leur distribution et leur utilisation
Après consultation des organisations agricoles, des instituts techniques, des industriels et des experts de la protection des végétaux, les neuf substances actives attendues dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement et figurant dans le tableau 1 ont été considérées comme préoccupantes.
DÉLAI À LA DISTRIBUTION
DÉLAI À L'UTILISATION
Bifenthrine
Bitertanol
Chlorophacinone
Ethoprophos
Flufenoxuron
Formetanate
Guazatine (triacétate)
Propargite
AGRI-MULOTS
ASSAINITOX A50
ATACORAT C
BARAFORT 1
BHJ MULOTS CAMPAGNOLS
C.OPERATS
CAD MORT M 813
CAID CONCENTRAT BLEU
CAID CONCENTRAT HUILEUX
CAID GRANULES
CAID SPECIAL CAMPAGNOLS
CHLOROCAL CONCENTRAT
CHLOROCAL V
CHLOROCHOC 95
CLOPHACIPHAR
CONCENTRE RACAN
DEGY MULOTS 75
DIAM-CHLO « B »
ELIMIN'MULOTS GRAINS
FAAR BLOC
FACIRAT CLEMENT HUILEUX
FLAIR N 5
HB CONCENTRAT
K.0.RAMUL
KO LOIRS LEROTS
LE CRUZELLOIS MC
LEXAN RATICIDE HUILEUX
MEDART RATS « S »
MUCA S
MUCA S M
MUCINONE
MULOCIDE CANADIEN
MULODINE SUPER
MULOT CEREALES
MULOXYL
OCCI 318
OCCI 928 POUDRE DE PISTE
OPERATS DES CHAMPS
PARALOIR
PATTON CHAMPS
PLUTONIC RONGEURS LIQUIDE
PROCRACK
RATICIDE DEGY HUILEUX
RATI-SAC
RATS DES CHAMPS MFR
RIMITOX
RIMITOX GRANULE
SAINT-ANTOINE APPAT
SOLU CANADIEN C
TOMORIN RATS DES CHAMPS
TOXIRAT S P C
TUMULOT V
VACINONE 2,5
ADIRFLU
Flufénoxuron
AVALANCHE
BUDGET FLUFENOXURON
CASCAD'OC
EURO APPRO I-6
GEMM
PACORD
DICARZOL 200
Formétanate
LUSTY
Lufénuron
LOTUS
Triacetate de guazatine
PALLAS
PREMIS B
BAYCOR 25
BAYCOR 25 J
BAYCOR 300 B
OMITE 30 WP
OMITE 57 EL
OMITE 57 NEW
TOPVIGNE
MOCAP 10 G RP
NEMAPHOS 10G
Les autorisations de mise sur le marché des préparations phytopharmaceutiques contenant l'une ou l'autre de ces neuf substances actives seront retirées au plus tard au 31 janvier 2011.
Les décisions de retrait pourront en tant que de besoin prévoir des délais pour écoulement des stocks à la distribution et à l'utilisation dans la limite des dates indiquées dans le tableau 2.
Les spécialités commerciales concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation et par les utilisateurs après la date limite d'écoulement des stocks à l'utilisation, seront considérées comme des déchets.
Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L.
Décret n° 2010-1688 du 30 décembre 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation et modifiant le code des assurances.
Décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires
Le militaire est personnellement et pécuniairement responsable lorsqu'il occupe l'une des fonctions suivantes :
― trésorier d'une formation ou d'une unité à compétence financière ;
― sous-trésorier ;
― trésorier ou sous-trésorier par suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires susmentionnés et dans les conditions fixées par arrêté.
Le militaire mentionné à l'article 1er est personnellement et pécuniairement responsable de l'encaissement des recettes et du décaissement des dépenses dont il a la charge, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui lui sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilités, de la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.
La responsabilité personnelle et pécuniaire du militaire susmentionné s'étend à toutes les opérations de la trésorerie depuis la date de son installation à la date de cessation de ses fonctions.
Un procès-verbal formalise les opérations d'installation et de remise de service.
Il est communiqué au comptable assignataire concerné.
Les faits susceptibles d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire peuvent être constatés par l'ordonnateur concerné, le trésorier, le sous-trésorier, l'auditeur dans le cadre de son contrôle, le comptable public dans le cadre de l'exercice du droit d'évocation.
La responsabilité personnelle et pécuniaire du militaire mentionné à l'article 1er est engagée lorsque un déficit ou un paiement irrégulier entraînant un préjudice financier a été constaté ou que le militaire n'a pas effectué de diligences suffisantes, adéquates et rapides dans l'encaissement de la créance.
L'intégration dans la comptabilité du trésorier militaire de la comptabilité du sous-trésorier militaire s'effectue sous la responsabilité du trésorier.
La responsabilité personnelle et pécuniaire du trésorier ne peut être mise en jeu pour les opérations sur lesquelles il émet des réserves lors de leur intégration.
L'ordonnateur et son comptable assignataire sont informés de ces réserves.
Le militaire mentionné à l'article 1er peut confier temporairement, selon des conditions fixées par arrêté, des fonds à un ou plusieurs mandataires pour l'exécution d'opérations en son nom, sous son autorité et sous sa responsabilité.
Le mandataire n'est pas pécuniairement responsable.
Le militaire mentionné à l'article 1er rédige des réserves motivées sur tout ordre écrit dont l'exécution lui paraît de nature à compromettre les intérêts dont il a la charge ou sur toute pièce justificative qu'il considère comme irrégulière.
Si l'autorité qualifiée confirme l'ordre par écrit et qu'il n'est pas pénalement répréhensible, l'intéressé est tenu de l'exécuter.
Il joint alors à l'ordre reçu une copie de ses réserves.
La responsabilité de l'autorité ayant confirmé l'ordre est dès lors engagée.
Le comptable assignataire est tenu informé des ordres écrits et des réserves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le militaire mentionné à l'article 1er perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et du budget, en fonction de l'importance de la gestion et sans distinction de grade.
La responsabilité personnelle et pécuniaire du militaire mentionné à l'article 1er n'est pas mise en jeu en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Cette responsabilité peut ne pas être engagée ou ne l'être que partiellement en cas de circonstances particulières de service.
La décision d'exonération est prise par le ministre dont il relève.
Elle est communiquée au comptable assignataire concerné.
La décision de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du militaire mentionné à l'article 1er est prise par le ministre dont il relève.
Elle lui est notifiée par l'émission d'un ordre de versement de l'ordonnateur dont il dépend.
L'ordre de versement peut être contesté par recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires dans les conditions énoncées par le code de la défense.
Le militaire dont la responsabilité est engagée peut, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordre de versement, solliciter un sursis d'une durée maximale d'un an de l'autorité qui a émis cet ordre.
Cette autorité se prononce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de sursis.
Passé ce délai, le sursis est réputé accordé.
Toutefois, si le militaire a présenté une demande de remise gracieuse totale ou partielle, le ministre dont il relève peut prolonger la durée du sursis jusqu'à la date de la notification de la décision statuant sur cette demande.
Lorsqu'il n'a pas acquitté la somme réclamée et après épuisement des voies de recours et de sursis, un titre de perception exécutoire est pris à son encontre par l'ordonnateur dont il dépend.
Le trésorier militaire qui a couvert de ses deniers le montant d'un déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 74-705 du 6 août 1974 pris en application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et relatif à la responsabilité pécuniaire de certains militaires est abrogé.
Décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Pour garantir la bonne exécution de leurs missions, les forces armées disposent de procédures financières et comptables spécifiques dérogatoires au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, mises en œuvre par les trésoreries militaires et régies par le présent décret.
Une réserve et trois types d'avances de trésorerie sont mis en place, suivants les cas, auprès des trésoreries militaires dans les conditions prévues au présent décret :
1° Une réserve de trésorerie appelée réserve centralisée des armées ;
2° Une avance de trésorerie opérations ;
3° Une avance de trésorerie activité des forces ;
4° Une avance de trésorerie solde.
Pour la réserve et les avances le nécessitant, leurs modalités de calcul, leurs montants annuels, leurs plafonds annuels de dépense ainsi que l'échéancier de versement des fonds sont définis par les arrêtés prévus à l'article 10 du présent décret.
La réserve centralisée des armées est constituée pour assurer la mise en place des avances de trésorerie opérations définies à l'article 4.
La réserve centralisée des armées est mise à disposition auprès d'un seul trésorier militaire par un comptable public unique.
Ce trésorier militaire ne peut effectuer aucune dépense directe sur cette réserve.
― Une avance de trésorerie opérations est exclusivement réservée aux dépenses prévues au III ci-dessous effectuées dans le cadre d'opérations ou missions extérieures, missions intérieures ou exercices militaires interarmées, interalliés ou internationaux.
Le recours à cette avance doit être explicitement autorisé par une décision du chef d'état-major des armées.
Cette décision est transmise au comptable public assignataire des dépenses concernées.
― Au plus tard à la liquidation des comptes de l'opération ou de l'exercice militaire, l'avance de trésorerie opérations issue de la réserve centralisée des armées est intégralement remboursée à cette réserve.
La liquidation doit intervenir dans un délai maximal de six mois à compter de la fin de l'opération ou de l'exercice militaire.
― Peuvent être exécutées sur l'avance de trésorerie opérations :
1° Les avances, les fractions de solde et la rémunération des personnels civils recrutés localement ;
2° Les dépenses de fonctionnement et d'investissement qui ne peuvent pas être assurées selon les procédures de paiement de droit commun dans des délais compatibles avec le besoin opérationnel.
L'appréciation du recours à cette procédure est du ressort de l'ordonnateur concerné.
Sur sa demande, ce recours doit être justifié par le commandant de la formation ayant bénéficié de ces dépenses.
Les dépenses ressortissant d'éléments principaux des programmes d'armement sont exclues du champ d'application du présent article.
― L'avance de trésorerie activité des forces est mise à disposition des trésoriers militaires par les comptables publics assignataires des dépenses concernées.
L'avance de trésorerie activité des forces peut être utilisée selon deux régimes de dépenses distincts : le régime restreint ou le régime élargi.
Les unités et les formations pouvant bénéficier de ces régimes de dépenses sont inscrites sur deux listes distinctes, « régime restreint » et « régime élargi », fixées par l'arrêté prévu au II de l'article 10 du présent décret.
― L'avance de trésorerie pour l'activité des forces fonctionnant selon le régime restreint est destinée aux formations ou aux unités inscrites sur la liste « régime restreint ».
Sous ce régime, seules les dépenses suivantes sont éligibles à l'avance activité des forces :
1° Les dépenses de fonctionnement qui ne peuvent être assurées selon les procédures de paiement de droit commun dans les délais compatibles à la réalisation du besoin.
Afin de bénéficier de cette modalité, le commandant de la formation ou de l'unité bénéficiant de cette dépense doit justifier de cette incompatibilité et recueillir l'accord préalable de l'ordonnateur concerné.
Toutefois, cet ordonnateur peut établir une liste de dépenses, validée par son comptable assignataire, pour lesquelles un accord a priori est présumé.
Dans ce cas, la justification du recours à cette procédure peut être demandée après la dépense ;
2° Les dépenses dont l'objet est protégé au titre du secret de la défense nationale assignées sur un comptable public ne disposant pas de l'habilitation requise ;
3° Les dépenses d'alimentation des militaires isolés ou détachements isolés relevant du ministère de la défense ;
4° Les dépenses d'alimentation des unités déplacées de la gendarmerie mobile et les dépenses de fonctionnement des unités élémentaires de la gendarmerie nationale.
― Le régime élargi est ouvert à certaines unités et formations spécialisées eu égard à la nature particulière de leurs activités.
Sous ce régime élargi, tous types de dépenses hormis les avances ou fractions de solde pourront être exécutés sur l'avance de trésorerie activité des forces, dans les conditions prévues au III de l'article 4 du présent décret.
I.-Les avances de trésorerie solde sont utilisées pour le paiement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, des dépenses de rémunérations et de charges sociales du personnel militaire à l'exception de celles payées selon les procédures prévues à l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
II.-Les avances de trésorerie solde sont versées le premier jour ouvré de chaque mois aux trésoriers militaires concernés par le comptable public assignataire conformément à l'échéancier fixé dans l'arrêté mentionné au III de l'article 10 du présent décret.
III.-Au plus tard le 25 de chaque mois, l'ordonnateur adresse au comptable public un ordre de payer permettant l'imputation budgétaire et comptable des dépenses effectuées sur avance de trésorerie solde.
Cet ordre de payer n'impliquant pas de décaissement, est pris en charge par le comptable public avant la fin du mois.
Les décaissements effectués par le trésorier militaire en cours d'année n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation avant l'établissement de l'ordre de paiement au titre du mois de décembre conformément au III, font l'objet d'une imputation budgétaire et comptable forfaitaire avant le 25 décembre.
IV.-Au plus tard le 26 décembre, le reliquat des avances de trésorerie solde, correspondant à la différence entre le total des avances de trésorerie versé aux trésoriers militaires et le total des dépenses ordonnancé conformément au III, est reversé au comptable public assignataire.
V.-Afin d'assurer la continuité du paiement de la solde à compter du reversement du reliquat mentionné au IV jusqu'au premier versement de l'avance de trésorerie solde au titre de l'année suivante, le trésorier militaire peut, à sa demande et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, disposer d'une avance de trésorerie solde spécifique versée par le comptable public à compter du premier jour ouvré du mois de décembre dont le montant, le périmètre des dépenses autorisées et les modalités de comptabilisation budgétaire et comptable sont fixés par les arrêtés mentionnés à l'article 10 du présent décret.
Cette avance de trésorerie solde spécifique est reversée en totalité au comptable public assignataire au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Au minimum une fois par mois, les ordonnateurs concernés émettent un ordre de payer qui a pour objet de constater les dépenses correspondant aux décaissements effectués à partir des avances opérations et activité des forces, en les imputant budgétairement et comptablement.
Après contrôle, le comptable public procède à la reconstitution de l'avance d'après les informations fournies par l'ordonnateur.
Les ordres de payer mentionnés au présent décret adressés au comptable public sont accompagnés d'un état récapitulatif des dépenses, visé par le trésorier militaire et l'ordonnateur intéressé.
Les informations portées par l'état récapitulatif sont déterminées conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre concerné.
Les pièces justificatives des dépenses des trésoriers militaires ainsi que les documents de tenue de la comptabilité sont conservés par le trésorier militaire ou, le cas échéant, par l'ordonnateur auquel il est rattaché.
Ils sont tenus à tout moment à la disposition du comptable public, des juridictions financières et des corps de contrôle habilités.
En matière d'avances de trésorerie activité des forces et d'avances de trésorerie opérations, le comptable public exerce les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur les ordres de payer accompagnés des états récapitulatifs des dépenses mentionnés à l'article 8 du présent décret.
Il dispose également d'un droit d'évocation des pièces justificatives et des documents de tenue de la comptabilité de la trésorerie militaire dont le champ et les modalités sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
Lorsque le comptable public ne possède pas l'habilitation nécessaire pour accéder à une pièce justificative protégée au titre du secret de la défense nationale, la réalité, l'exactitude et la régularité de cette pièce peuvent être attestées auprès de lui dans des conditions prévues par cet arrêté.
En matière d'avance de trésorerie solde, le comptable public exerce les contrôles prévus à l'article 77 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur les ordres de payer accompagnés des documents de comptabilité justifiant les dépenses de rémunérations et charges sociales des militaires payées sur avance de trésorerie solde, déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
I.-Sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre intéressé :
1° Les modalités de calcul du plafond annuel des dépenses exécutées au titre des avances de trésorerie pour l'activité des forces et du montant de cette avance de trésorerie ;
2° Les modalités de calcul de l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
3° La nature des dépenses autorisées sur l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du présent décret ;
4° Les listes répertoriant les unités et formations éligibles au régime restreint et au régime élargi des dépenses de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces ;
II.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget les modalités d'imputation budgétaire et comptable de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du présent décret.
III.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre intéressé, au moins une fois par an et en application des arrêtés mentionnés au I du présent article :
1° Les montants de la réserve centralisée des armées, des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ;
2° Les plafonds annuels de dépenses autorisées effectuées au moyen des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ;
3° L'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
4° Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique, son imputation budgétaire ainsi que, le cas échéant et par dérogation au 3° du I du présent article, la nature des dépenses complémentaires que les trésoriers militaires sont autorisés provisoirement à effectuer au moyen de cette avance.
Les montants des avances activités des forces et solde figurant dans ces arrêtés sont détaillés par mission, programme et titre conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
Ils sont répartis entre les trésoriers militaires par décision du ministre dont ils relèvent, communiquée au ministre chargé du budget.
Sur proposition des ministres concernés, les montants fixés dans ces arrêtés peuvent exceptionnellement déroger aux modalités de calcul prévues dans les arrêtés mentionnés au I du présent article.
Ils sont arrondis à la dizaine de milliers d'euros.
Les arrêtés pris au titre de l'article 10 sont transmis au ministère chargé du budget, au moins quinze jours ouvrables avant leur date de prise d'effet.
Les fonds versés au titre des avances de trésorerie solde, activité des forces, opérations et de la réserve centralisée des armées sont déposés sur des comptes de dépôt de fonds du Trésor distincts à raison d'un compte par type d'avance.
Toutefois, lorsque le besoin opérationnel ne permet pas le recours à ce type de compte, ces fonds peuvent être déposés sur des comptes bancaires ou versés en numéraire au trésorier militaire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe les modalités de réalisation de l'audit des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées.
Modifie Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 12 (VT)
Le décret n° 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires est abrogé.
Pour garantir la bonne exécution de leurs missions, les forces armées disposent de procédures financières et comptables spécifiques dérogatoires au décret du 29 décembre 1962 susvisé, mises en œuvre par les trésoreries militaires et régies par le présent décret.
― Une avance de trésorerie opérations est exclusivement réservée aux dépenses prévues au III ci-dessous effectuées dans le cadre d'opérations extérieures, missions intérieures ou exercices militaires interarmées, interalliés ou internationaux.
― Les avances de trésorerie solde sont utilisées pour le paiement des dépenses de rémunérations et de charges sociales du personnel militaire lorsque ces paiements, tels que prévus par les règlements, ne sont pas assurés par l'opérateur national de paye.
― Les avances de trésorerie solde sont versées le premier jour ouvré de chaque mois aux trésoriers militaires concernés par le comptable public assignataire conformément à l'échéancier fixé dans l'arrêté mentionné au III de l'article 10 du présent décret.
Au plus tard le 25 de chaque mois, l'ordonnateur adresse au comptable public un mandat permettant l'imputation budgétaire et comptable des dépenses effectuées sur avance de trésorerie solde.
Ce mandat, n'impliquant pas de paiement, est pris en charge par le comptable public avant la fin du mois.
Au plus tard le 26 décembre de l'année, le reliquat des avances de trésorerie solde est reversé au comptable public.
Au minimum une fois par mois, les ordonnateurs concernés émettent un mandat qui a pour objet de constater les dépenses correspondant aux décaissements effectués à partir des avances opérations et activité des forces, en les imputant budgétairement et comptablement.
Les mandats mentionnés au présent décret adressés au comptable public sont accompagnés d'un état récapitulatif des dépenses, visé par le trésorier militaire et l'ordonnateur intéressé.
Conformément à l'article 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés, le comptable public exerce son contrôle sur les mandats accompagnés des états récapitulatifs.
Il dispose également d'un droit d'évocation des pièces justificatives et des documents de tenue de la comptabilité.
Les modalités de ce contrôle par droit d'évocation des pièces justificatives et des documents de tenue de la comptabilité sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
― Sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, et du ministre intéressé, les modalités de calcul :
1° Du montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au titre de l'avance de trésorerie opérations ;
2° Du seuil d'alerte au-delà duquel ledit montant prévisionnel maximal doit être réévalué ;
3° Du plafond annuel des dépenses exécutées au titre des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ;
4° Du montant de ces avances de trésorerie ;
5° De l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
― Sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, et du ministre intéressé, les listes répertoriant les unités et formations éligibles au régime restreint et au régime élargi de dépenses de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces.
― Sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre intéressé, au moins une fois par an et en application des arrêtés mentionnés au I du présent article :
2° Le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au titre de l'avance de trésorerie opérations ;
3° Le seuil d'alerte au-delà duquel ledit montant prévisionnel maximal doit être réévalué ;
Les montants des avances activités des forces et solde figurant dans ces arrêtés sont détaillés par mission, par programme et par titre issus de la nomenclature budgétaire en vigueur.
Sur proposition des ministres concernés, les montants fixés dans ces arrêtés peuvent déroger aux modalités de calcul prévues dans les arrêtés mentionnés au I du présent article.
Toutefois les projets de modification concernant le montant prévu au III-2 de l'article 10 peuvent être transmis jusqu'à 48 heures avant leur date de prise d'effet.
Le décret du 4 février 1965 susvisé est ainsi modifié :
« i) Les dépenses de formations militaires en opération ou en exercice » ;
2° Au a de l'article 6, les mots : « a et b », sont remplacés par les mots : « a, b et i » ;
3° Le b de l'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des trésoriers militaires » ;
« Les trésoriers militaires dans la limite de leurs attributions.
Au septième alinéa de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, la phrase : « Le montant de cette indemnité est recouvré conformément aux dispositions du décret susvisé du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires », est remplacée par la phrase : « Le montant de cette indemnité est recouvré conformément aux dispositions du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ».
1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 2 est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « fonds de concours », sont remplacés par les mots : « attributions de produits ».
Décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Le présent décret s'applique aux demandes de révision de pension présentées dans les trois ans suivant sa publication et aux demandes de pension, en application des III, IV et V de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, par les ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.
Ces demandes sont adressées au ministère dont relevait le fonctionnaire ou le militaire au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.
Les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre sis en Algérie, au Maroc et en Tunisie informent les bénéficiaires, notamment par voie de presse ou d'affichage, des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d'une pension ou d'une révision de leur pension en application des dispositions de l'article 211 susvisé de la loi du 29 décembre 2010.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères, des anciens combattants et du budget énumère les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande visée à l'article 1er.
Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité ou d'une retraite du combattant, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Lorsque les autorités consulaires, dans le pays de résidence de l'intéressé et pour la pathologie dont il est affecté, ne peuvent délivrer l'agrément prévu à l'article R.
20 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'invalidité est alors fixé par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité désigné par le ministère de la défense, après examen du dossier de l'intéressé, compte tenu des pièces médicales figurant au dossier et des indications du guide barème des invalidités.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription.
Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil.
Décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires
Afin de garantir l'exécution de leurs missions, les forces armées disposent de trésoreries militaires.
Elles ont pour objet d'assurer l'encaissement des recettes et le décaissement des dépenses dont elles ont la charge, la garde et la conservation des fonds et des valeurs qui leur sont confiés, le maniement des fonds et les mouvements de comptes de disponibilités, la tenue de la comptabilité des opérations, la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.
Les trésoreries militaires sont constituées dans les formations et unités à compétence financière.
Les trésoreries militaires sont créées ou dissoutes par décision du ministre dont elles relèvent.
Pour répondre aux besoins des unités et formations du ministère chargé de l'intérieur et du ministère de la défense, les ministres concernés peuvent, par décision, créer ou dissoudre en leur sein une sous-trésorerie.
Toute trésorerie militaire est placée sous la responsabilité d'un trésorier militaire ou de son suppléant et toute sous-trésorerie, sous la responsabilité d'un sous-trésorier ou de son suppléant.
Les militaires cités au présent article détiennent et gèrent des fonds publics et des fonds privés réglementés.
Ces fonds peuvent être constitués de devises.
Le sous-trésorier militaire détient une partie des fonds de la trésorerie militaire à laquelle il est rattaché et auprès de laquelle il restitue ses comptes.
Les militaires cités au présent article sont seuls habilités à exercer les fonctions citées à l'article 1er.
Les fonctions de trésorier militaire et de sous-trésorier militaire ou de son suppléant sont assurées par un officier, un sous-officier ou un officier marinier qui possèdent la qualification professionnelle nécessaire.
Les militaires cités à l'article 3 sont désignés par leur commandant de formation ou d'unité.
La décision de nomination est communiquée à titre d'information à l'ordonnateur et au comptable assignataire concernés.
Les militaires cités à l'article 3 peuvent confier temporairement, selon des conditions fixées par arrêté, des fonds à un ou plusieurs mandataires pour l'exécution d'opérations en leur nom, sous leur autorité et sous leur responsabilité.
Les militaires cités à l'article 3 sont chargés d'encaisser les recettes ou d'effectuer les dépenses :
― définies par le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 susvisé ;
― dont la responsabilité est confiée aux forces armées, pour le compte d'administrations, d'établissements publics, d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux.
Les ordres de recettes nécessaires à des reversements de fonds au comptable public sont émis au moins chaque trimestre à l'encontre des trésoreries militaires.
Les militaires cités à l'article 3 tiennent une comptabilité de leurs opérations qui doit faire ressortir à tout moment la situation des avoirs détenus et toutes autres informations comptables utiles aux autorités de contrôle, en vue d'assurer la qualité comptable et l'auditabilité des opérations.
Les déficits ou les excédents de fonds sont constatés par procès-verbal, dressé par un commissaire désigné à cet effet, qui sera adressé, pour information, au comptable assignataire concerné.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par l'article 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée, les comptables publics peuvent accéder aux documents comptables des trésoreries militaires, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des trésoreries militaires sont fixées par arrêté.
Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
Les chefs de service, sous-directeurs, experts de haut niveau, directeurs de projet, conseillers d'administration et administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure et par celles du présent décret.
Les chefs de service exercent des fonctions d'encadrement supérieur au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
Ils occupent les fonctions d'adjoint d'une importance particulière auprès du directeur général et des directeurs.
Les sous-directeurs sont chargés de l'encadrement d'un service de la direction générale de la sécurité extérieure.
Ils peuvent également, simultanément ou non, assister un directeur.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2014-561 du 30 mai, les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de signature de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 1er juillet 2014.
Les emplois mentionnés à l'article 2 sont réservés aux membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Ils peuvent également être pourvus par d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B, par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, par des membres du corps du contrôle général des armées ainsi que par des magistrats de l'ordre judiciaire.
Pour être nommés dans l'un de ces emplois, les agents mentionnés aux alinéas précédents doivent réunir les conditions énumérées à l'article 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
I.-La liste des emplois mentionnés à l'article 2 est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget.
II.-Les chefs de service et les sous-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article 8 et des articles 9 à 11 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
La nomination aux emplois de chef de service et de sous-directeur est prononcée par arrêté du ministre de la défense.
La nomination est prononcée pour une durée égale à trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions.
La décision de le nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de cette période.
III.-Par dérogation au II, lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de chef de service ou de sous-directeur, la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans puis pour une période de trois ans.
La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
Trois mois au moins avant le terme de la période d'un an mentionnée au précédent alinéa, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions.
La décision de renouveler son détachement dans le même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période selon les modalités précisées au II.
Créé par Décret n°2017-138 du 6 février 2017 - art. 4
Les agents occupant un emploi mentionné à l'article 2 font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct.
Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu.
― Peuvent être créés, dans les services de la direction générale de la sécurité extérieure, des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet placés auprès du directeur général de la sécurité extérieure.
― Les experts de haut niveau assurent des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition.
Ils peuvent se voir confier l'analyse d'organisations ou de méthodes de management.
Ils peuvent également proposer des mesures d'adaptation et accompagner leur mise en place.
Les directeurs de projet sont chargés d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés.
Ces projets peuvent évoluer pendant la durée d'occupation des fonctions.
― Les experts de haut niveau et les directeurs de projet de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions applicables aux experts de haut niveau et aux directeurs de projet des administrations centrales de l'Etat, tant en ce qui concerne le nombre des échelons dans ces emplois que les conditions de recrutement, les modalités de nomination, détachement, classement et avancement aux différents échelons.
― Les services accomplis dans les emplois de chef de service et de sous-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont pris en compte pour le calcul de la durée de service requise à l'article 9 du décret du 21 avril 2008 susvisé.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure sont chargés de fonctions d'animation, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
Les conseillers d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure occupant un emploi doté de l'échelon spécial mentionné à l'article 8 sont chargés de fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Peuvent être nommés aux emplois de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
L'emploi de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure comporte six échelons et un échelon spécial.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour le cinquième échelon.
Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps passé au sixième échelon est de deux ans et six mois.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les conseillers d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation de solliciter la liquidation de ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure exercent des fonctions d'encadrement supérieur, de direction, d'expertise ou de contrôle au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
Ils exercent à ce titre, sous l'autorité du directeur général de la sécurité extérieure, des fonctions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des missions confiées à la direction générale, en assurant notamment l'encadrement, l'animation et la coordination des services.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure constituent un corps, relevant du ministère de la défense, classé dans la catégorie A, qui comporte trois grades :
1° Le grade d'administrateur, qui comprend neuf échelons ;
2° Le grade d'administrateur hors classe, qui comprend huit échelons ;
3° Le grade d'administrateur général, qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés :
1° Parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration répondant aux exigences fixées par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° Au choix, parmi les agents du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires du grade d'attaché principal et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade ou titulaires du grade d'attaché hors classe.
Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre est fixé annuellement par arrêté du ministre de la défense.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2018-616 du 16 juillet 2018 : Les agents du corps des attachés et du corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure qui, avant leur intégration dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure en application de l'article 25 du décret n° 2017-181 du 13 février 2017, auraient réuni, au 1er janvier 2017, les conditions pour pouvoir se porter candidats au recrutement au choix prévu au 2° de l'article 13 du présent décret, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le présent décret, conservent cette faculté après cette intégration.
Les nominations prévues au 2° de l'article 13 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie, par ordre de mérite, par le ministre de la défense sur avis d'un comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des intéressés.
Cet examen comprend :
1° Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
2° Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire dans la limite de 30 % des emplois d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure offerts au titre du recrutement considéré.
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités d'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des membres du comité de sélection.
Les nominations dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont prononcées par décret du Président de la République.
Ces décrets ne sont pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés en application du 1° de l'article 13 sont nommés et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, ils sont nommés directement au premier échelon du grade d'administrateur.
Toutefois, ceux qui avaient déjà, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 18 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables.
Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.
Ce classement ne peut toutefois excéder la limite du classement qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A.
La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi.
Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat.
En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des deuxième et troisième alinéas leur est plus favorable.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés en application du 2° de l'article 13 sont nommés administrateurs stagiaires.
Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les stagiaires dont le stage n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés en application du 2° de l'article 13 sont classés à un échelon du grade d'administrateur selon les modalités ci-après :
Ils sont placés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 20 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur précédente situation.
Les administrateurs nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 16.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés en application de l'article L.
4139-2 du code de la défense suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur est fixée ainsi qu'il suit :
Administrateur hors classe
Administrateur
1 an et 6 mois
II.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général de la direction générale de la sécurité extérieure, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les administrateurs généraux de la direction générale de la sécurité extérieure inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre années d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, un emploi mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
IV.-Il n'est pas attribué de réductions ou de majorations d'ancienneté aux durées fixées dans le tableau mentionné au I du présent article.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9° échelon du grade d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
Le nombre d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé conformément au décret du 1er septembre 2005 susvisé.
I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général de la direction générale de la sécurité extérieure les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotés d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six années requises.
II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant huit ans à la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.
Les fonctions concernées sont les suivantes :
1° Fonctions listées dans les arrêtés mentionnés au II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 précité ;
2° Fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure listées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les services accomplis dans un des emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des huit années requises.
III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné à l'article 21-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure ayant atteint le dernier échelon de leur grade et satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 24, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
I.-Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
II.-Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 21-I, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade.
Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Le nombre d'administrateurs hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A et de niveau comparable au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être détachés puis, le cas échéant, intégrés ou directement intégrés dans ce corps, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure dans les conditions prévues par les articles 20 à 21-1.
Lorsqu'ils sont intégrés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Abrogé par Décret n°2017-138 du 6 février 2017 - art. 13
Pour accéder aux emplois de sous-directeur et de chef de service, les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure doivent satisfaire à une obligation de mobilité dans les conditions définies par le décret du 4 janvier 2008 susvisé.
Les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sont prononcées par le Président de la République, sur proposition du ministre de la défense, après avis de la commission administrative mixte du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 27, il est créé un échelon provisoire au sommet du grade d'administrateur.
Les chefs d'études de la direction générale de la sécurité extérieure, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés selon les modalités suivantes :
dans la limite de la durée d'échelon
Chef d'études hors classe
Chef d'études de classe normale
Les services accomplis dans le corps des chefs d'études sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les administrateurs classés à l'échelon provisoire de leur grade promus au grade d'administrateur hors classe sont classés au 5e échelon de ce grade.
Ils conservent la durée de leur ancienneté dans l'échelon dans la limite de deux ans.
Les chefs d'études comptant plus de deux années de services effectifs dans ce corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 24 du présent décret.
Le corps des délégués de la direction générale de la sécurité extérieure devient le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le statut particulier des chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet et chefs d'études de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Sous réserve de remplir les conditions fixées par l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, peuvent être nommés aux emplois de chefs de service et de sous-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure :
1° Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, sous réserve des dispositions de l'article 24 du présent décret ;
2° Les fonctionnaires et officiers de carrière.
Les chefs de service et les sous-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions applicables aux chefs de service et aux sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat, tant en ce qui concerne le nombre des échelons dans ces emplois que les modalités de nomination, détachement, classement et avancement aux différents échelons.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure constituent un corps, relevant du ministère de défense, classé dans la catégorie A, qui comprend deux grades :
1° Le grade d'administrateur qui comprend 9 échelons ;
2° Le grade d'administrateur hors classe qui comprend 7 échelons.
2° Au choix, parmi les fonctionnaires des corps de catégorie A de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires du grade d'attaché principal ou d'inspecteur principal et justifiant, au premier janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure nommés en application du 1° de l'article 13 sont nommés et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au premier échelon du grade d'administrateur.
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au premier échelon du grade d'administrateur, les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés par la voie des concours interne et externe de cette école sont classés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, les administrateurs recrutés par la voie des concours interne et externe de l'Ecole nationale d'administration conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les administrateurs nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont classés au 5e échelon du grade d'administrateur avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des alinéas précédents du présent article leur est plus favorable.
Les nominations prévues au 2° de l'article 13 du présent décret sont prononcées à l'échelon du grade d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiaient les intéressés dans leur corps ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur précédente situation.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur avancement à ce dernier échelon.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
― six mois pour le 1er échelon du grade d'administrateur ;
― un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du grade d'administrateur ;
― un an et six mois pour le 5e échelon du grade d'administrateur ;
― deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du grade d'administrateur ;
― deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'administrateur hors classe ;
― trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'administrateur hors classe.
Les dispositions des titres II et III du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ou dans l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'article 22.
Peuvent être détachés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure les fonctionnaires d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux, les administrateurs de la Ville de Paris et les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière répondant aux exigences fixées par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent sont détachés, à équivalence de grade, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
Ils conservent dans cet échelon, dans la limite des durées fixées à l'article 20 pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils concourent pour les promotions de grade et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure dans les conditions prévues par les articles 20 et 21.
Les personnels détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure en application de l'article 22 peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par le Président de la République, sur proposition du ministre de la défense, après avis du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure.
Décret n° 2010-1694 du 30 décembre 2010 modifiant diverses dispositions d'administration financière des formations militaires
1° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 7 sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « les demandes de secours aux masses », sont supprimés ;
« Le chef des services administratifs fixe la somme à déposer au Trésor ainsi que celles dont il y a lieu d'opérer le retrait (art. 54).
Avant qu'un chèque ne soit signé, le chef des services administratifs s'assure de la nécessité du retrait de fonds et de l'existence de la provision au compte de dépôt au Trésor.
4° Au premier alinéa de l'article 16, le mot : « postal » est supprimé ;
6° Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « appartenant, soit aux masses, soit à l'Etat » sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « ou au compte courant postal dont il est comptable » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « et aux masses » sont supprimés ;
10° Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « (part de primes des masses d'habillement et de harnachement) » sont supprimés ;
11° A l'article 51, les mots : « au compte courant postal ou, éventuellement, bancaire » sont remplacés par les mots : « au compte bancaire éventuel » ;
13° A l'article 54, les mots : « que le corps de troupe soit, ou non, titulaire d'un compte courant postal ou d'un compte bancaire, » et « ainsi qu'il est dit à l'article 27 » sont supprimés ;
14° Les articles 55 et 55 bis sont abrogés ;
17° Au troisième alinéa de l'article 59, le mot : « postaux » est supprimé ;
21° Au premier alinéa de l'article 89, les mots : « ou ne procèdent à des achats sur simple facture » sont supprimés ;
23° Les sixième et septième alinéas de l'article 100 sont supprimés ;
24° Au second alinéa de l'article 102, les mots : « appartenant à l'Etat ou au compte des masses, » sont supprimés ;
25° Le paragraphe II de l'article 103 est supprimé ;
26° Au premier alinéa de l'article 106, la phrase : « Toutefois, si le recensement ne fait ressortir que des excédents de matériel au compte des masses, un certificat administratif tient lieu de procès-verbal de recensement » est supprimée ;
28° Le b de l'article 109 est supprimé ;
30° Au sixième alinéa de l'article 115, les mots : « elles enregistrent tous les mouvements concernant ce matériel dans des documents distincts pour le matériel de l'Etat et le matériel au compte de masses, les premiers étant arrêtés annuellement, les autres trimestriellement ou annuellement suivant la nature des masses » sont remplacés par les mots : « elles enregistrent tous les mouvements concernant ce matériel dans des documents arrêtés annuellement » ;
31° Le quatrième alinéa du I de l'article 116 est supprimé ;
34° Au 1° de l'article 126, les mots : « et de la comptabilité du matériel concernant les masses pour lesquelles il est établi des comptes d'emploi trimestriel » sont supprimés ;
35° Au 2° de l'article 126, les mots : « ainsi que de ceux du matériel appartenant aux masses autres que celles visées ci-dessus » sont supprimés.
- Dépôts et retraits de fonds au Trésor.
Cet officier fixe la somme à déposer au Trésor ainsi que celles dont il y a lieu d'opérer le retrait.
Avant qu'un chèque ne soit signé, il s'assure de la nécessité du retrait de fonds et de l'existence de la provision au compte de dépôt au Trésor.
6° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « appartenant, soit à l'Etat, soit aux masses » sont supprimés ;
10° Au premier alinéa de l'article 52, les mots : « au compte courant postal » sont remplacés par les mots : « au compte bancaire éventuel » ;
12° Les premier et deuxième alinéas de l'article 55 sont supprimés ;
13° Au cinquième alinéa de l'article 55, les mots : « ainsi qu'il est dit à l'article 28 » sont supprimés ;
15° A l'article 59, les mots : « de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la défense » ;
20° Au titre VIII, au lieu de : « Chapitre II.
― Solde spéciale progressive, solde spéciale », lire : « Chapitre II.
― Solde spéciale » ;
21° Le titre X est abrogé ;
28° Au quatrième alinéa de l'article 138, les mots : « ainsi que du matériel au compte des masses » sont supprimés ;
29° Au premier alinéa de l'article 139, la phrase : « Toutefois, si le recensement ne fait ressortir que des excédents de matériel détenu au titre des masses, un certificat administratif tient lieu de procès-verbal de recensement » est supprimée ;
31° Au premier alinéa de l'article 141, les mots : « à la masse d'entretien (guerre), à l'Etat (colonies) » sont remplacés par les mots : « à l'Etat ».
32° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 141 sont abrogés ;
33° Au quinzième alinéa de l'article 143, les mots : « (matériel appartenant, soit à l'Etat, soit aux masses) » sont supprimés ;
34° Le vingt et unième alinéa de l'article 143 est supprimé ;
35° Au sixième alinéa de l'article 147, les mots : « elles enregistrent tous les mouvements concernant ce matériel dans des documents distincts pour le matériel de l'Etat et le matériel des masses ; les premiers sont arrêtés annuellement, les autres trimestriellement ou annuellement suivant la nature des masses » sont remplacés par les mots : « elles enregistrent tous les mouvements concernant ce matériel dans des documents arrêtés annuellement » ;
36° Le sixième alinéa du III de l'article 148 est supprimé ;
Modifie Décret n°60-514 du 27 mai 1960 (Ab)
Le décret n° 3072 du 14 octobre 1942 relatif au paiement des dépenses de corps de troupe et établissements considérés comme tels est abrogé.
- Décret n°96-40 du 17 janvier 1996 Art. 4
1° Il est inséré après le dernier visa : « Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics » ;
2° Les troisième, quatrième et sixième alinéas du b de l'article 1er sont supprimés ;
3° Le c de l'article 1er est supprimé ;
4° L'article 3 est ainsi rédigé : « des régies d'avances peuvent être instituées auprès des centres territoriaux d'administration et de comptabilité conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ».
Le décret n° 3072 du 14 octobre 1942 relatif au paiement des dépenses de corps de troupe et établissements considérés comme tels et le décret n° 96-40 du 17 janvier 1996 modifiant le décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe sont abrogés.
Arrêté du 28 décembre 2010 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis) relevant du ministère de la défense et des anciens combattants pour les opérations d'armement
L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) est institué ordonnateur secondaire des dépenses et recettes relatives aux opérations d'armement et à l'équipement des forces armées inscrites au budget du ministère de la défense et des anciens combattants.
L'ordonnateur secondaire désigné à l'article 1er peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels civils ou militaires relevant de son autorité.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Les personnes sollicitant une pension ou une révision de leur pension en applications des III, IV et V de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.
Pensions civile ou militaire de retraite des ayants droit.
Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande de révision d'une pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 1.
Pensions civile ou militaire de retraite des ayants cause.
1° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de révision de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 2.
2° Il sera demandé aux ayants cause, à l'occasion d'une demande de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 3.
Pensions militaires d'invalidité des ayants droit.
1° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande de révision d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 4.
2° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 5.
Pensions militaires d'invalidité des ayants cause.
1° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de révision de pension militaire d'invalidité, les pièces énumérées à l'annexe 6.
2° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de pension militaire d'invalidité, les pièces énumérées à l'annexe 7.
Documents relatifs aux demandes de retraite du combattant.
Toute demande de retraite du combattant ou de révision de cette retraite doit être accompagnée de la copie de la carte du combattant, d'un acte de naissance mentionnant la filiation, un certificat de vie récent et un certificat de résidence récent.
Dispositions communes à toutes les demandes.
Le service chargé d'instruire les demandes visées aux articles 2 à 6 précise aux intéressés les pièces supplémentaires qu'ils devront fournir au regard de leur situation personnelle.
Engagement des services liquidateurs.
Les demandes de pension et, lorsque l'état-civil du demandeur est différent de celui du titulaire de la pension, les demandes de révision sont accompagnées d'une attestation du responsable des ressources humaines du ministère concerné certifiant que le prétendant à pension ou à révision a la qualité d'ayant droit ou d'ayant cause au sens et pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraites ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Deux originaux de l'attestation prévue au premier alinéa sont adressés au service des retraites de l'État qui en communiquera un au comptable du trésor assignataire de la pension.
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant droit :
― une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
― un acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire mentionnant la filiation ;
― l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants qu'il a élevés ;
― un certificat de vie récent ;
― un certificat de résidence récent ;
― la fiche de renseignements remise par l'administration ;
― une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
― en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :
- l'acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
- l'acte de naissance de ou des épouses mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou du fonctionnaire ayant droit mentionnant la filiation ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du demandeur ;
- une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil,
et, pour les seuls conjoints :
- un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-concubinage ;
- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;
ou, pour les conjoints remariés après le décès du militaire ou du fonctionnaire :
- l'acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d'inscription sur les registres d'état civil ;
- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce d'avec le nouveau conjoint.
Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :
- l'acte de décès du militaire ou du fonctionnaire dont le demandeur est l'ayant cause ;
- un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou le fonctionnaire ;
- l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;
- un certificat d'hérédité ou de propriété ;
- l'acte de mariage mentionnant la date de transcription sur les registres d'état civil ;
- un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-pacs pour les conjoints ;
et, pour les seuls orphelins majeurs infirmes :
- un certificat médical précisant l'infirmité et la date de constatation de cette infirmité ;
- une attestation précisant l'état des ressources de l'orphelin majeur infirme.
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
- un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, ayant droit ;
- la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
- tout document (notamment l'extrait de registre de constatation, les rapports de l'autorité militaire) exposant les circonstances desquelles l'infirmité résulte en vue d'en établir, le cas échéant, son imputabilité au service ;
- une demande signée ou empreinte légalisée ;
- l'acte ou les actes de naissance mentionnant la filiation de son ou de ses enfants ;
- le certificat médical concernant l'infirmité à examiner ;
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :
- l'acte de naissance du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation ;
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou la victime civile ;
- la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil ;
- un certificat de non-remariage ou de mariage ou de non-concubinage ou de non-conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :
- l'acte de décès du militaire ou de la victime civile dont le demandeur est l'ayant cause ;
- un certificat médical précisant la cause du décès ;
- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants, mentionnant la filiation, du militaire ou de la victime civile ;
- le formulaire de demande de pension dûment rempli et signé ;
- l'acte de mariage mentionnant la date de transcription sur les registres d'état civil ou du pacte civil de solidarité ;
Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation
La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau.
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.
La première partie de l'annexe de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation est remplacée par les dispositions suivantes :
― Les substances chimiques sont classées par dénomination et numéro CAS.
La liste vise les substances chimiques ayant la même formule développée (y compris les hydrates), indépendamment de la dénomination ou du numéro CAS.
L'indication des numéros CAS vise à permettre l'identification d'une substance ou d'un mélange chimique spécifique, indépendamment de la nomenclature.
Les numéros CAS ne peuvent être utilisés comme identifiants uniques, étant donné que certaines formes des substances chimiques de la liste ont des numéros CAS différents et que des mélanges contenant une même substance chimique de la liste peuvent également avoir des numéros CAS différents.
Armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
a) Fusils, carabines, revolvers, pistolets, pistolets-mitrailleurs et mitrailleuses ;
― Le point ML1. a ne vise pas les articles suivants :
Mousquets, fusils et carabines fabriqués avant 1938 ;
Reproductions de mousquets, fusils et carabines dont les originaux ont été fabriqués avant 1890 ;
Revolvers, pistolets et mitrailleuses fabriqués avant 1890 et leurs reproductions.
b) Armes à canon lisse, comme suit :
Armes à canon lisse spécialement conçues pour l'usage militaire ;
Autres armes à canon lisse, comme suit :
Armes de type entièrement automatique ;
Armes de type semi-automatique ou à pompe ;
c) Armes utilisant des munitions sans étui ;
d) Silencieux, affûts spéciaux, chargeurs, dispositifs de visée et cache-flammes destinés aux armes visées aux points ML1. a, ML1. b ou ML1. c.
― Le point ML1 ne vise pas les armes à canon lisse servant au tir sportif ou à la chasse.
Ces armes ne doivent pas être spécialement conçues pour l'usage militaire ou du type entièrement automatique.
― Le point ML1 ne vise pas les armes à feu spécialement conçues pour des munitions inertes d'instruction et ne pouvant servir avec aucune munition visée au point ML3.
― Le point ML1 ne vise pas les armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale et qui ne sont pas entièrement automatiques.
― Le point ML1. d ne vise pas les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, avec un pouvoir d'agrandissement de 4X ou moins, à condition qu'ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire.
Armes à canon lisse d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d'un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce), lance-fumées, lance-projectiles et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
a) Canons, obusiers, pièces d'artillerie, mortiers, armes antichars, lance-projectiles, lance-flammes à usage militaire, fusils, canons sans recul, armes à canon lisse et leurs dispositifs de réduction de signatures ;
― Le point ML2. a comprend les injecteurs, les dispositifs de mesure, les réservoirs de stockage et les autres composants spécialement conçus pour servir avec des charges propulsives liquides pour tout matériel visé au point ML2. a.
― Le point ML2. a ne vise pas les armes, comme suit :
― Le point ML2. a. ne vise pas les lance-projectiles portatifs spécialement conçus pour lancer à une distance de 500 m ou moins des projectiles reliés par fil dépourvus de charge hautement explosive ou de liaison de communication.
b) Matériel pour le lancement ou la production de fumées, de gaz et de produits pyrotechniques, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire ;
― Le point ML2. b ne vise pas les pistolets de signalisation.
c) Viseurs d'armements.
d) Supports spécialement conçus pour les armes visées au point ML2. a.
Munitions et dispositifs de réglage de fusées, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
a) Munitions destinées aux armes visées aux points ML1, ML2 ou ML12 ;
b) Dispositifs de réglage de fusées spécialement conçus pour les munitions visées au point ML3. a.
― Les composants spécialement conçus visés au point ML3 comprennent :
Les pièces en métal ou en plastique comme les enclumes d'amorces, les godets pour balles, les maillons, les bandes pour munitions et les pièces métalliques pour munitions ;
Les dispositifs de sécurité et d'armement, les amorces, les capteurs et les détonateurs ;
Les dispositifs d'alimentation à puissance de sortie opérationnelle élevée fonctionnant une seule fois ;
Les étuis combustibles pour charges ;
Les sous-munitions, y compris les petites bombes, les petites mines et les projectiles à guidage terminal.
― Le point ML3. a ne vise pas les munitions serties sans projectile (cartouche feuillette) et les munitions inertes d'instruction à chambre de poudre percée.
― Le point ML3. a ne vise pas les cartouches spécialement conçues pour l'une des fins suivantes :
Signalisation ;
Effarouchement des oiseaux ; ou
Allumage de torchères sur des puits de pétrole
Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
― En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11.
― En ce qui concerne les systèmes de protection des aéronefs contre les missiles, voir le point ML4. c.
a) Bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines, missiles, charges sous-marines, charges, dispositifs et kits de démolition, produits « pyrotechniques » militaires, cartouches et simulateurs (c'est-à-dire le matériel simulant les caractéristiques de l'un des articles précités), spécialement conçus pour l'usage militaire ;
― Le point ML4. a comprend :
Les grenades fumigènes, bombes incendiaires et dispositifs explosifs ;
Les tuyères de fusées de missiles et pointes d'ogives de corps de rentrée.
b) Matériel présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Spécialement conçu pour des applications militaires ; et
Spécialement conçu pour la manutention, le contrôle, l'amorçage, l'alimentation à puissance nominale opérationnelle mono-coup, le lancement, le pointage, le dragage, le déchargement, le leurre, le brouillage, la détonation, la perturbation, la destruction ou la détection de l'un des éléments suivants :
Articles visés au point ML4. a ; ou
Engins explosifs improvisés (EEI) ;
― Le point ML4. b comprend :
Le matériel mobile pour la liquéfaction des gaz, capable de produire 1 000 kg ou plus de gaz sous forme liquide par jour ;
Les câbles électriques conducteurs flottants pouvant servir au dragage des mines magnétiques.
― Le point ML4. b ne vise pas les dispositifs portatifs limités, par leur conception, uniquement à la détection d'objets métalliques et incapables de faire la distinction entre des mines et d'autres objets métalliques.
c) Systèmes de protection des aéronefs contre les missiles.
― Le point ML4. c ne vise pas les systèmes de protection présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Le système comprend l'un des types de capteurs de détection des missiles suivants :
Capteurs passifs ayant une réponse de crête entre 100 et 400 nm ; ou
Capteurs actifs à impulsions Doppler ;
Le système comprend des systèmes de contre-mesures ;
Le système comprend des fusées ayant une signature visible et une signature infrarouge destinées à leurrer les missiles sol-air ; et
Le système est installé sur un « aéronef civil » et présente toutes les caractéristiques suivantes :
Le système n'est utilisable que dans un aéronef civil donné dans lequel il a été installé et qui détient :
Un certificat de type pour usage civil ; ou
Un document équivalent reconnu par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;
Le système comporte des protections interdisant l'accès non autorisé aux « logiciels » ; et
Le système comporte un mécanisme actif l'obligeant à ne pas fonctionner en cas de retrait de l'« aéronef civil » dans lequel il a été installé.
Matériel de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus :
a) Viseurs d'armement, calculateurs de bombardement, matériel de pointage et systèmes destinés au contrôle des armements ;
b) Systèmes d'acquisition, de désignation, de télémétrie, de surveillance ou de poursuite de cible, matériel de détection, de fusion de données, de reconnaissance ou d'identification et matériel d'intégration de capteurs ;
c) Matériel de contre-mesures pour les articles visés aux points ML5. a ou ML5. b ;
― Aux fins du point ML5. c, le matériel de contre-mesures inclut le matériel de détection.
d) Matériel d'essai sur le terrain ou d'alignement spécialement conçu pour les articles visés aux points ML5. a ou ML5. b ou ML5. c.
Véhicules terrestres et leurs composants, comme suit :
a) Véhicules terrestres et leurs composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;
Note technique.
― Aux fins du point ML6. a, les termes « véhicule terrestre » comprennent les remorques.
b) Véhicules à traction intégrale pouvant être utilisés hors route et fabriqués avec des matériaux aptes à offrir une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.1, septembre 1985, ou norme nationale comparable) ou supérieure ou équipés de ces matériaux.
― Voir également le point ML13. a.
Les chars d'assaut et les véhicules militaires armés et les véhicules militaires dotés de supports pour armes ou de matériel pour la pose de mines ou le lancement de munitions, visés au point ML4 ;
Les véhicules blindés ;
Les véhicules amphibies et les véhicules pouvant traverser à gué en eau profonde ;
Les véhicules de dépannage et les véhicules servant à remorquer ou à transporter des systèmes d'armes ou de munitions, et le matériel de manutention de charges connexe.
― La modification d'un véhicule terrestre pour l'usage militaire visé au point ML6. a comprend une modification structurelle, électrique ou mécanique touchant au moins un composant militaire spécialement conçu pour l'usage militaire.
Ces composants sont entre autres les suivants :
Les enveloppes de pneumatiques à l'épreuve des balles ou pouvant rouler à plat ;
La protection blindée des parties vitales, par exemple les réservoirs à carburant ou les cabines ;
Les renforcements ou supports pour le montage d'armes ;
Les systèmes d'éclairage occultés.
― Le point ML6 ne vise pas les automobiles ou les camions civils conçus ou modifiés pour transporter des fonds ou des objets de valeur et ayant une protection blindée ou balistique.
Agents chimiques ou biologiques toxiques, « agents anti-émeutes », substances radioactives, matériel, composants et substances connexes, comme suit :
a) Agents biologiques et substances radioactives « adaptés pour usage de guerre » en vue de produire des effets destructeurs sur les populations ou les animaux, de dégrader le matériel ou d'endommager les récoltes ou l'environnement ;
b) Agents de guerre chimique (agents C), notamment :
Les agents C neurotoxiques suivants :
Alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphonofluoridates de O-alkyle (C10, y compris cycloalkyle), tels que :
Sarin (GB) : méthylphosphonofluoridate de O-isopropyle (CAS 107-44-8), et
Soman (GD) : méthylphosphonofluoridate de O-pinacolyle (CAS 96-64-0) ;
N, N-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphoramidocyanidates de O-alkyle (C10, y compris cycloalkyle), tels que :
Tabun (GA) : N, N-diméthylphosphoramidocyanidate de O-éthyle (CAS 77-81-6) ;
Alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphonothiolates de O-alkyle (H ou C10, y compris cycloalkyle) et de S-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que :
VX : méthylphosphonothiolate de O-éthyle et de S-2-diisopropylaminoéthyle (CAS 50782-69-9) ;
Les agents C vésicants suivants :
Les moutardes au soufre, telles que :
Sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle (CAS 2625-76-5) ;
Sulfure de bis (2-chloroéthyle) (CAS 505-60-2) ;
3. bis (2-chloroéthylthio) méthane (CAS 63869-13-6) ;
4.1,2-bis (2-chloroéthylthio) éthane (CAS 3563-36-8) ;
5.1,3-bis (2-chloroéthylthio)-n-propane (CAS 63905-10-2) ;
6.1,4-bis (2-chloroéthylthio)-n-butane (CAS 142868-93-7) ;
7.1,5-bis (2-chloroéthylthio)-n-pentane (CAS 142868-94-8) ;
Oxyde de bis (2-chloroéthylthiométhyle) (CAS 63918-90-1) ;
Oxyde de bis (2-chloroéthylthioéthyle) (CAS 63918-89-8) ;
Les lewisites, tels que :
1.2-chlorovinyldichloroarsine (CAS 541-25-3) ;
2. tris (2-chlorovinyl) arsine (CAS 40334-70-1) ;
3. bis (2-chlorovinyl) chloroarsine (CAS 40334-69-8) ;
Les moutardes à l'azote, telles que :
HN1 : bis (2-chloroéthyl) éthylamine (CAS 538-07-8) ;
HN2 : bis (2-chloroéthyl) méthylamine (CAS 51-75-2) ;
HN3 : tris (2-chloroéthyl) amine (CAS 555-77-1) ;
Les agents C incapacitants suivants :
Benzilate de 3-quinuclidinyle (BZ) (CAS 6581-06-2) ;
Les agents C défoliants suivants :
2-chloro-4-fluorophénoxyacétate de butyle (LNF) ;
Acide trichloro-2,4,5-phénoxyacétique (CAS 93-76-5) mélangé à de l'acide dichloro-2,4 phénoxyacétique (CAS 94-75-7) (agent orange (CAS 39277-47-9)) ;
c) Précurseurs binaires et précurseurs clés d'agents C, comme suit :
Difluorures d'alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphonyle, notamment :
DF : difluorure de méthylphosphonyle (CAS 676-99-3) ;
Alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphonites de O-alkyle (H ou C10, y compris cycloalkyle) et de O-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que :
QL : méthylphosphonite de O-éthyle et de 2-diisopropylaminoéthyle (CAS 57856-11-8) ;
Chloro sarin : méthylphosphonochloridate de O-isopropyle (CAS 1445-76-7) ;
Chloro soman : méthylphosphonochloridate de O-pinacolyle (CAS 7040-57-5) ;
d) « Agents anti-émeutes », substances chimiques actives et leurs combinaisons, notamment :
1.-bromophénylacétonitrile (cyanure de bromobenzyle) (CA) (CAS 5798-79-8) ;
[(chloro-2 phényl) méthylène] propanédinitrile (ochlorobenzylidènemalononitrile) (CS) (CAS 2698-41-1) ;
3.2-chloroacétophénone, chlorure de phénylacyle (-chloroacétophénone) (CN) (CAS 532-27-4) ;
Dibenzo-(b, f)-1,4-oxazéphine (CR) (CAS 257-07-8) ;
5.10-Chloro-5,10-dihydrophénarsazine (chlorure de phénarsazine) (Adamsite) (DM) (CAS 578-94-9) ;
N-Nonanoylmorpholine (MPA) (CAS 5299-64-9) ;
― Le point ML7. d ne vise pas les agents anti-émeutes emballés individuellement et utilisés à des fins d'autodéfense.
― Le point ML7. d ne vise pas les substances chimiques actives et leurs combinaisons retenues ou conditionnées pour la production d'aliments ou à des fins médicales.
e) Matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la dissémination de l'un des éléments suivants, et ses composants spécialement conçus :
Substances ou agents visés aux points ML7. a, ML7. b ou ML7. d, ou
Agents C composés de précurseurs visés au point ML7. c ;
f) Matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, composants et mélanges chimiques, comme suit :
Matériel conçu ou modifié aux fins de la protection contre des substances visées aux points ML7. a, ML7. b ou ML7. d, et ses composants spécialement conçus ;
Matériel conçu ou modifié aux fins de la décontamination d'objets contaminés par des substances visées au point ML7. a ou ML7. b, et ses composants spécialement conçus ;
Mélanges chimiques spécialement conçus/ formulés pour la décontamination d'objets contaminés par des substances visées aux points ML7. a ou ML7. b ;
― Le point ML7. f.
Les unités de conditionnement d'air spécialement conçues ou modifiées pour le filtrage nucléaire, biologique ou chimique ;
Les vêtements de protection.
― En ce qui concerne les masques à gaz ainsi que le matériel de protection et de décontamination à usage civil : voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne.
g) Matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l'identification des substances visées aux points ML7. a, ML7. b ou ML7. d, et ses composants spécialement conçus ;
― Le point ML7. g ne vise pas les dosimètres personnels pour la surveillance des rayonnements.
― Voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne.
h) « Biopolymères » spécialement conçus ou traités pour la détection ou l'identification d'agents C visés au point ML7. b et cultures de cellules spécifiques utilisées pour leur production ;
i) « Biocatalyseurs » pour la décontamination ou la dégradation d'agents C et leurs systèmes biologiques, comme suit :
« Biocatalyseurs » spécialement conçus pour la décontamination ou la dégradation d'agents C visés au point ML7. b, produits par sélection dirigée en laboratoire ou manipulation génétique de systèmes biologiques ;
Systèmes biologiques, comme suit : « vecteurs d'expression », virus ou cultures de cellules contenant l'information génétique spécifique de la production de « biocatalyseurs » visés au point ML7. i.
― Les points ML7. b et ML7. d ne visent pas ce qui suit :
Chlorure de cyanogène (CAS 506-77-4).
Voir le point 1C450. a.
5 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne ;
Acide cyanhydrique (CAS 74-90-8) ;
Chlore (CAS 7782-50-5) ;
Oxychlorure de carbone (phosgène) (CAS 75-44-5).
Diphosgène (trichlorométhyl-chloroformate) (CAS 503-38-8) ;
Non utilisé depuis 2004 ;
Bromure de xylyle, ortho : (CAS 89-92-9), meta : (CAS 620-13-3), para : (CAS 104-81-4) ;
Bromure de benzyle (CAS 100-39-0) ;
Iodure de benzyle (CAS 620-05-3) ;
Bromacétone (CAS 598-31-2) ;
Bromure de cyanogène (CAS 506-68-3) ;
Bromométhyléthylcétone (CAS 816-40-0) ;
Chloracétone (CAS 78-95-5) ;
Iodacétate d'éthyle (CAS 623-48-3) ;
Iodacétone (CAS 3019-04-3) ;
Chloropicrine (CAS 76-06-2).
― Les cultures de cellules et les systèmes biologiques visés aux points ML7. h et ML7. i.
2 sont exclusifs et ces points ne visent pas les cellules ou les systèmes biologiques destinés à des usages civils, tels que les usages agricoles, pharmaceutiques, médicaux, vétérinaires, liés à l'environnement, au traitement des déchets ou à l'industrie alimentaire.
« Matières énergétiques », et substances connexes, comme suit :
― Voir également le point 1C011 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne.
― Voir les points ML4 et 1A008 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne pour les charges et les appareils.
Notes techniques :
Aux fins du point ML8, un mélange désigne un composé de deux substances ou plus, dont une au moins figure sous l'un des sous-points du point ML8.
Toute substance figurant sous l'un des sous-points du point ML8 est visée par cette liste, même en cas d'utilisation pour une application autre que celle indiquée (par exemple TAGN est utilisé principalement comme explosif mais peut également être employé comme carburant ou agent oxydant).
a) « Explosifs », comme suit, et mélanges connexes :
ADNBF (amino dinitrobenzo-furoxan ou 7-amino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 97096-78-1) ;
PCBN (perchlorate de cis-bis (5-nitrotétrazolato) tétra-amine-cobalt (III)] (CAS 117412-28-9) ;
CL-14 (diamino dinitrobenzofuroxan ou 5,7-diamino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 117907-74-1) ;
CL-20 (HNIW ou hexanitrohexaazaisowurtzitane) (CAS 135285-90-4) ; chlathrates de CL-20 (voir également les points ML8. g.
3 et g.
4 pour ses « précurseurs ») ;
PC (perchlorate de 2-(5-cyanotétrazolato) penta-amine-cobalt (III)] (CAS 70247-32-4) ;
DADE (1,1-diamino-2,2-dinitroéthylène, FOX7) (CAS 145250-81-3) ;
DATB (diaminotrinitrobenzène) (CAS 1630-08-6) ;
DDFP (1,4-dinitrodifurazanopipérazine) ;
DDPO (2,6-diamino-3,5-dinitropyrazine-1-oxyde, PZO) (CAS 194486-77-6) ;
DIPAM (3,3'-diamino-2,2',4,4',6,6'-hexanitrobiphényle ou dipicramide) (CAS 17215-44-0) ;
DNGU (DINGU ou dinitroglycoluryle) (CAS 55510-04-8) ;
Furazanes, comme suit :
DAAOF (diaminoazoxyfurazane) ;
DAAzF (diaminoazofurazane) (CAS 78644-90-3) ;
HMX et dérivés (voir également le point ML8. g.
5 pour leurs « précurseurs »), comme suit :
HMX (cyclotétraméthylènetétranitramine, octahydro-1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7-tétrazine,1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7-tétraza-cyclooctane, octogen ou octogène) (CAS 2691-41-0) ;
Analogues difluoroaminés du HMX ;
K-55 (2,4,6,8-tétranitro-2,4,6,8-tétraazabicyclo [3,3,0]-octanone-3, tétranitrosémiglycouril ou HMX cétobicyclique) (CAS 130256-72-3) ;
HNAD (hexanitroadamantane) (CAS 143850-71-9) ;
HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0) ;
Imidazoles, comme suit :
BNNII (octahydro-2,5-bis (nitroimino) imidazo [4,5-d] imidazole) ;
DNI (2,4-dinitroimidazole) (CAS 5213-49-0) ;
FDIA (1-fluoro-2,4-dinitroimidazole) ;
NTDNIA (N-(2-nitrotriazolo)-2,4-dinitroimidazole) ;
PTIA (1-picryl-2,4,5-trinitroimidazole) ;
NTNMH (1-(2-nitrotriazolo)-2-dinitrométhylènehydrazine) ;
NTO (ONTA ou 3-nitro-1,2,4-triazol-5-one) (CAS 932-64-9) ;
Polynitrocubanes comportant plus de 4 groupes nitro ;
PYX (2,6-bis (picrylamino)-3,5-dinitropyridine) (CAS 38082-89-2) ;
RDX et dérivés, comme suit :
RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine,1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4) ;
Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1) ;
TAGN (nitrate de triaminoguanidine) (CAS 4000-16-2) ;
TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6) (voir également le point ML8. g.
TEDDZ (3,3,7,7-tétrabis (difluoroamine)-octahydro-1,5-dinitro-1,5-diazocine) ;
Tétrazoles, comme suit :
NTAT (nitrotriazol aminotétrazole) ;
NTNT (1-N-(2-nitrotriazolo)-4-nitrotétrazole) ;
Tétryl (trinitrophénylméthylnitramine) (CAS 479-45-8) ;
TNAD (1,4,5,8-tétranitro-1,4,5,8-tétraazadécaline) (CAS 135877-16-6) (voir également le point ML8. g.
TNAZ (1,3,3-trinitroazétidine) (CAS 97645-24-4) (voir également le point ML8. g.
TNGU (SORGUYL ou tétranitroglycolurile) (CAS 55510-03-7) ;
TNP (1,4,5,8-tétranitro-pyridazino [4,5-d] pyridazine) (CAS 229176-04-9) ;
Triazines, comme suit :
DNAM (2-oxy-4,6-dinitroamino-s-triazine) (CAS 19899-80-0) ;
NNHT (2-nitroimino-5-nitro-hexahydro-1,3,5-triazine) (CAS 130400-13-4) ;
Triazoles, comme suit :
ADHTDN (4-amino-3,5-dihydrazino-1,2,4-triazole dinitramide) (CAS 1614-08-0) ;
ADNT (1-amino-3,5-dinitro-1,2,4-triazole) ;
BDNTA ([bis-dinitrotriazole] amine) ;
DBT (3,3'-dinitro-5,5-bi-1,2,4-triazole) (CAS 30003-46-4) ;
DNBT (dinitrobistriazole) (CAS 70890-46-9) ;
NTDNA (2-nitrotriazole 5-dinitramide) (CAS 75393-84-9) ;
NTDNT (1-N-(2-nitrotriazolo) 3,5-dinitrotriazole) ;
PDNT (1-picryl-3,5-dinitrotriazole) ;
TACOT (tétranitrobenzotriazolobenzotriazole) (CAS 25243-36-1) ;
Explosifs non énumérés par ailleurs au point ML8. a et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
Vitesse de détonation supérieure à 8 700 m/ s, à une densité maximale ; ou
Pression de détonation supérieure à 34 GPa (340 kbar) ;
Explosifs organiques non énumérés par ailleurs au point ML8. a et présentant toutes les caractéristiques suivantes :
a. possédant une pression de détonation égale ou supérieure à 25 GPa (250 kbar) et
b. demeurant stables pendant des périodes de 5 minutes ou plus à des températures égales ou supérieures à 523 K (250° C) ;
b) « Propergols », comme suit :
Tout « propergol » solide de classe ONU 1.1 (Nations unies) ayant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions normales) de plus de 250 s pour les compositions non métallisées ou de plus de 270 s pour les compositions aluminées ;
Tout « propergol » solide de classe UN 1.3, possédant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions normales) de plus de 230 s pour les compositions non halogénées, de plus de 250 s pour les compositions non métallisées et de plus de 266 s pour les compositions métallisées ;
« Propergols » possédant une constante de force supérieure à 1 200 kJ/ kg ;
« Propergols » pouvant maintenir un taux de combustion en régime continu de plus de 38 mm/ s dans des conditions normales (mesuré sous la forme d'un seul brin inhibé), soit une pression de 68,9 MPa (68,9 bars) et une température de 294 K (21° C) ;
« Propergols » double base, moulés, modifiés par un élastomère (EMCDB), dont l'allongement à la contrainte maximale est supérieur à 5 % à 233 K (― 40° C) ;
Tout « propergol » contenant des substances visées au point ML8. a ;
« propergols », non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, spécialement conçus pour l'usage militaire.
c) « Produits pyrotechniques », combustibles et substances connexes, et mélanges de ces substances, comme suit :
Combustibles pour aéronefs, spécialement formulés à des fins militaires ;
Alane (hydrure d'aluminium) (CAS 7784-21-6) ;
Carboranes ; décaborane (CAS 17702-41-9) ; pentaboranes (CAS 19624-22-7 et 18433-84-6) et leurs dérivés ;
Hydrazine et ses dérivés, comme suit (voir également les points ML8. d.
9 pour les dérivés oxydants de l'hydrazine) :
Hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus ;
Monométhylhydrazine (CAS 60-34-4) ;
Diméthylhydrazine symétrique (CAS 540-73-8) ;
Diméthylhydrazine dissymétrique (CAS 57-14-7) ;
Combustibles métalliques sous formes de particules, à grains sphériques, atomisés, sphéroïdaux, en flocons ou broyés, fabriqués à partir d'une substance contenant au moins 99 % de l'un des éléments suivants :
Métaux, comme suit, et mélanges connexes :
Béryllium (CAS 7440-41-7), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 60 µm ;
Poudre de fer (CAS 7439-89-6), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 3 µm, obtenue par réduction de l'oxyde de fer par l'hydrogène ;
Mélanges contenant l'un des éléments suivants :
Zirconium (CAS 7440-67-7), magnésium (CAS 7439-95-4) ou alliages de ces métaux, sous forme de particules de taille inférieure à 60 µm, ou
Carburants à base de bore (CAS 7440-42-8) ou de carbure de bore (CAS 12069-32-8) d'un degré de pureté d'au moins 85 %, sous forme de particules de taille de moins de 60 µm ;
Matières pour l'usage militaire comprenant des épaississants pour combustibles hydrocarbonés, spécialement formulés pour les lance-flammes ou les munitions incendiaires, notamment les stéarates ou palmitates de métal (par exemple octal, CAS 637-12-7) et épaississants M1, M2, M3 ;
Perchlorates, chlorates et chromates, formés avec une poudre métallique ou avec d'autres composants de combustibles à haute énergie ;
Poudre d'aluminium à grains sphériques (CAS 7429-90-5) constituée de particules d'une taille inférieure ou égale à 60 µm, fabriquée à partir d'une substance contenant au moins 99 % d'aluminium ;
Sous-hydrure de titane (TiHn) de stœchiométrie équivalente à n = 0,65-1,68 ;
― Les carburants pour aéronefs visés au point ML8. c.
1 sont des produits finis, mais non leurs constituants.
― Le point ML8. c.
4. a ne vise pas les mélanges d'hydrazine spécialement conçus pour la protection contre la corrosion.
5 vise les explosifs et combustibles que les métaux ou alliages soient ou non encapsulés dans de l'aluminium, du magnésium, du zirconium ou du béryllium.
2 ne vise pas le bore et le carbure de bore enrichis en bore-10 (au moins 20 % de bore-10 au total).
d) Comburants, comme suit, et mélanges connexes :
ADN (dinitramide d'ammonium ou SR 12) (CAS 140456-78-6) ;
AP (perchlorate d'ammonium) (CAS 7790-98-9) ;
Composés constitués de fluor et d'un des éléments suivants :
Autres halogènes ;
Oxygène, ou
Azote ;
― Le point ML8. d.
3 ne vise pas le trifluorure de chlore (CAS 7790-91-2).
Voir le point 1C238 de la liste de biens à double usage de l'Union européenne.
3 ne vise pas le trifluorure d'azote (CAS 7783-54-2) à l'état gazeux.
DNAD (1,3-dinitro-1,3-diazétidine) (CAS 78246-06-7) ;
HAN (nitrate d'hydroxylammonium) (CAS 13465-08-2) ;
HAP (perchlorate d'hydroxylammonium) (CAS 15588-62-2) ;
HNF (nitroformate d'hydrazinium) (CAS 20773-28-8) ;
Nitrate d'hydrazine (CAS 37836-27-4) ;
Perchlorate d'hydrazine (CAS 27978-54-7) ;
Comburants liquides, constitués ou contenant de l'acide nitrique fumant rouge inhibé (IRFNA) (CAS 8007-58-7) ;
10 ne vise pas l'acide nitrique fumant non inhibé.
e) Liants, plastifiants, monomères et polymères, comme suit :
AMMO (azidométhylméthyloxétane et ses polymères) (CAS 90683-29-7) (voir également le point ML8. g.
BAMO (bisazidométhyloxétane et ses polymères) (CAS 17607-20-4) (voir également le point ML8. g.
BDNPA (bis (2,2-dinitropropyl) acétal) (CAS 5108-69-0) ;
BDNPF (bis (2,2-dinitropropyl) formal) (CAS 5917-61-3) ;
BTTN (trinitrate de butanétriol) (CAS 6659-60-5) (voir également le point ML8. g.
Monomères, plastifiants et polymères énergétiques spécialement conçus pour l'usage militaire et contenant l'un des groupes suivants :
a. groupes nitro ;
b. groupes azido ;
c. groupes nitrato ;
d. groupes nitraza ; ou
e. groupes difluoroamino ;
FAMAO (3-difluoroaminométhyl-3-azidométhyl-oxétane) et ses polymères ;
FEFO (bis-(2-fluoro-2,2-dinitroéthyl) formal) (CAS 17003-79-1) ;
FPF-1 (poly-2,2,3,3,4,4-hexafluoropentane-1,5-diol formal) (CAS 376-90-9) ;
GAP (poly (azoture de glycidyle) (CAS 143178-24-9) et ses dérivés ;
HTPB (polybutadiène terminé par un hydroxyle) ayant une fonctionnalité hydroxyle égale ou supérieure à 2,2 et inférieure ou égale à 2,4, un indice d'hydroxyle inférieur à 0,77 méq/ g, et une viscosité à 30° C inférieure à 47 poises (CAS 69102-90-5) ;
Polyépichlorhydrine à fonction alcool, de faible masse moléculaire (inférieure à 10 000), comme suit :
a. polyépichlorhydrinediol ;
b. polyépichlorhydrinetriol ;
NENAs (composés de nitratoéthylnitramine) (CAS 17096-47-8,85068-73-1,82486-83-7,82486-82-6 et 85954-06-9) ;
PGN (poly-GLYN, polynitrate de glycidyle) ou poly (nitratométhyloxirane) (CAS 27814-48-8) ;
Poly-NIMMO (polynitratométhylméthyloxétane) ou poly-NMMO (poly [3-nitratométhyl-3-méthyloxétane]) (CAS 84051-81-0) ;
Polynitroorthocarbonates ;
TVOPA (1,2,3-tris [1,2-bis (difluoroamino) éthoxy] propane ou adduit de tris-vinoxy-propane) (CAS 5315939-0) ;
f) « Additifs », comme suit :
Salicylate de cuivre basique (CAS 62320-94-9) ;
BHEGA (bis-(2-hydroxyéthyl) glycolamide) (CAS 17409-41-5) ;
BNO (oxyde de butadiènenitrile) (CAS 9003-18-3) ;
Dérivés du ferrocène, comme suit :
Butacène (CAS 125856-62-4) ;
Catocène (2,2-bis-éthylferrocénylpropane) (CAS 37206-42-1) ;
Acides ferrocène-carboxyliques ;
d. n-butyl-ferrocène (CAS 31904-29-7) ;
Autres dérivés polymériques d'adduits du ferrocène ;
Résorcylate beta de plomb (CAS 20936-32-7) ;
Citrate de plomb (CAS 14450-60-3) ;
Chélates plomb-cuivre du résorcylate beta ou de salicylates (CAS 68411-07-4) ;
Maléate de plomb (CAS 19136-34-6) ;
Salicylate de plomb (CAS 15748-73-9) ;
Stannate de plomb (CAS 12036-31-6) ;
MAPO (oxyde de tris-1-(2-méthyl) aziridinylphosphine) (CAS 57-39-6) ; BOBBA8 (oxyde de bis (2-méthylaziridinyl)-2-(2-hydroxypropanoxy) propylaminophosphine) ; et autres dérivés du MAPO ;
Méthyl-BAPO (oxyde de bis (2-méthylaziridinyl) méthylaminophosphine) (CAS 85068-72-0) ;
N-méthyl-P-Nitroaniline (CAS 100-15-2) ;
14.3-Nitraza-1,5-diisocyanatopentane (CAS 7406-61-9) ;
Agents de couplage organo-métalliques, comme suit :
(Diallyl) oxy, tri (dioctyl) phosphatotitanate de néopentyle (CAS 103850-22-2) ; également appelé titane IV,2,2 [bis 2-propenolate-méthyl butanolate, tris (dioctyle) phosphate] (CAS 110438-25-0) ; ou LICA12 (CAS 103850-22-2) ;
Titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris (dioctyle) pyrophosphate ou KR.
Titane IV [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris (dioctyle) phosphate ;
Polyoxyde de cyanodifluoraminoéthylène ;
Amides d'aziridine polyfonctionnels possédant la structure de base isophtalique, trimésique (BITA ou butylène imine trimésamide), isocyanurique ou triméthyladipique et les substituants 2-méthyl ou 2-éthyl sur le cycle aziridine ;
Propylèneimine (2-méthylaziridine) (CAS 75-55-8) ;
Oxyde ferrique superfin (Fe2O3) ayant une surface spécifique supérieure à 250 m ²/ g et des particules de tailles égales ou inférieures à 3,0 nm ;
TEPAN (tétraéthylènepentamineacrylonitrile) (CAS 68412-45-3) ; polyamines cyanoéthylées et leurs sels ;
TEPANOL (tétraéthylènepentamineacrylonitrile-glycidol) (CAS 68412-46-4) ; produits d'addition de polyamines cyanoéthylées avec le glycidol et leurs sels ;
TPB (triphényl-bismuth) (CAS 603-33-8) ;
g) « Précurseurs », comme suit :
― Au point ML8. g, il est fait référence aux « matières énergétiques » visées qui sont fabriquées à partir de ces substances.
BCMO (bis-chlorométhyloxétane) (CAS 142173-26-0) (voir également les points ML8. e.
1 et ML8. e.
Sel de t-butyldinitroazétidine (CAS 125735-38-8) (voir également le point ML8. a.
HBIW (hexabenzylhexaazaisowurtzitane) (CAS 124782-15-6) (voir également le point ML8. a.
TAIW (tétraacétyldibenzylhexaazaisowurtzitane) (voir également lepoint ML8. a.
TAT (1,3,5,7 tétraacétyl-1,3,5,7-tétraaza cyclo-octane) (CAS 41378-98-7) (voir également le point ML8. a.
6.1,4,5,8-tétraazadécaline (CAS 5409-42-7) (voir également le pointML8. a.
7.1,3,5-trichlorobenzène (CAS 108-70-3) (voir également le point ML8. a.
8.1,2,4-trihydroxybutane (1,2,4-butanetriol) (CAS 3068-00-6) (voir également le point ML8. a.
― Le point ML8 ne vise pas les substances suivantes lorsqu'elles ne sont pas composées ou mélangées à du « matériel énergétique » visé au point ML8. a ou à des poudres de métal visées au point ML8. c :
Picrate d'ammonium (CAS 131-74-8) ;
Poudre noire ;
Hexanitrodiphénylamine (CAS 131-73-7) ;
Difluoroamine (CAS 10405-27-3) ;
Nitroamidon (CAS 9056-38-6) ;
Nitrate de potassium (CAS 7757-79-1) ;
Tétranitronaphtalène ;
Trinitroanisol ;
Trinitronaphtalène ;
Trinitroxylène ;
N-pyrrolidinone ; 1-méthyl-2-pyrrolidinone (CAS 872-50-4) ;
Maléate de dioctyle (CAS 142-16-5) ;
Acrylate d'éthylhexyle (CAS 103-11-7) ;
Triéthyl-aluminium (TEA) (CAS 97-93-8), triméthyl-aluminium (TMA) (CAS 75-24-1) et autres alcoyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc et de bore ;
Nitrocellulose (CAS 9004-70-0) ;
Nitroglycérine (ou trinitrate de glycérol, trinitroglycérine) (NG) (CAS 55-63-0) ;
2,4,6-trinitrotoluène (TNT) (CAS 118-96-7) ;
Dinitrate d'éthylènediamine (EDDN) (CAS 20829-66-7) ;
Tétranitrate de pentaérythritol (PETN) (CAS 78-11-5) ;
Azide de plomb (CAS 13424-46-9), styphnate de plomb normal (CAS 15245-44-0) et styphnate de plomb basique (CAS 12403-82-6), et explosifs primaires ou compositions d'amorçage contenant des azides ou des complexes d'azides ;
Dinitrate de triéthylèneglycol (TEGDN) (CAS-22-8) ;
2,4,6-trinitrorésorcinol (acide styphnique) (CAS 82-71-3) ;
Diéthyldiphénylurée (CAS 85-98-3), diméthyldiphénylurée (CAS 611-92-7), méthyléthyldiphénylurée (Centralites) ;
N, N-diphénylurée (diphénylurée dissymétrique) (CAS 603-54-3) ;
Méthyle-N, N-diphénylurée (méthyle-diphénylurée dissymétrique) (CAS 13114-72-2) ;
Ethyle-N, N-diphénylurée (éthyle-diphénylurée dissymétrique) (CAS 64544-71-4) ;
2-nitrodiphénylamine (2-NDPA) (CAS 119-75-5) ;
2,2-dinitropropanol (CAS 918-52-5) ;
Nitroguanidine (CAS 556-88-7) (voir le point 1C011. d de la liste des biens à double usage de l'Union européenne).
Navires de guerre (de surface ou sous-marins), matériel naval spécialisé, accessoires, composants et autres navires de surface, comme suit :
a) Navires et composants, comme suit :
Navires (de surface ou sous-marins) spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, quel que soit leur état d'entretien ou de service, et qu'ils comportent ou non des systèmes de lancement d'armes ou un blindage et leurs coques ou parties de coques, ainsi que leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire ;
Navires de surface autres que ceux visés au point ML9. a.
1 auxquels sont fixés ou incorporés un des éléments suivants :
Arme automatique d'un calibre d'au moins 12,7 mm visée au point ML1, arme visée aux points ML2, ML4, ML12 ou ML19, ou affût ou point de fixation pour une telle arme ;
Note technique : « affût » vise un support d'armes ou un renforcement structurel destiné à l'installation d'une arme.
Système de conduite du tir visé au point ML5 ;
Présentent toutes les caractéristiques suivantes :
Protection nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC) ; et
Système d'arrosage conçu à des fins de décontamination, ou
Protection NRBC désigne un espace intérieur autonome comportant des caractéristiques telles que : surpressurisation, isolation par rapport aux systèmes de ventilation, ouvertures de ventilation réduites munies de filtres NRBC et points d'accès limités équipés de sas étanches pour le personnel.
Système d'arrosage'désigne un système d'arrosage à l'eau de mer capable de mouiller simultanément la superstructure ainsi que les ponts d'un navire.
Système de contre-mesure active visé aux points ML4. b, ML5. c ou ML11. a présentant l'une des caractéristiques suivantes :
Protection NRBC ;
Coque et superstructure spécialement conçues pour réduire la signature radar ;
Dispositifs de réduction de la signature thermique (ex : système de refroidissement des gaz d'échappement) excepté les systèmes spécialement conçus aux fins d'améliorer l'efficacité globale d'une centrale électrique ou de réduire l'incidence sur l'environnement ; ou
Un système de démagnétisation conçu pour réduire la signature magnétique globale du navire ;
b) Moteurs et systèmes de propulsion, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire :
Diesel spécialement conçus pour sous-marins et présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Puissance supérieure ou égale à 1,12 MW (1 500 CV) ; et
Vitesse de rotation supérieure ou égale à 700 tr/ mn ;
Moteurs électriques spécialement conçus pour sous-marins et présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Puissance supérieure à 0,75 MW (1 000 CV) ;
A renversement rapide ;
Refroidis par liquide, et
Hermétiques ;
Diesel amagnétiques présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Puissance égale ou supérieure à 37,3 kW (50 CV) ; et
Au moins 75 % de la masse constitutive est amagnétique ;
Systèmes de propulsion anaérobie spécialement conçus pour sous-marins ;
― Une propulsion anaérobie permet à un sous-marin en immersion de faire fonctionner son système de propulsion, sans utiliser l'oxygène de l'atmosphère, pendant une durée supérieure au seul emploi de batteries.
Aux fins du point ML9. b.
4, la propulsion anaérobie n'inclut pas l'énergie nucléaire.
c) Appareils de détection sous-marine, spécialement conçus pour l'usage militaire, leurs systèmes de commande et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire ;
d) Filets anti-sous-marins et antitorpilles spécialement conçus pour l'usage militaire ;
e) Non utilisé depuis 2003 ;
f) Pénétrateurs de coques et connecteurs spécialement conçus pour l'usage militaire, permettant une interaction avec du matériel extérieur à un navire, ainsi que leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire ;
― Le point ML9. f comprend les connecteurs pour navires de types à conducteur simple, à multiconducteur, coaxiaux ou à guides d'ondes et les pénétrateurs de coque, capables de résister à des fuites provenant de l'extérieur et de conserver les caractéristiques requises à des profondeurs sous-marines de plus de 100 m, ainsi que les connecteurs à fibres optiques et les pénétrateurs de coque optiques spécialement conçus pour la transmission de faisceaux « laser » quelle que soit la profondeur.
Le point ML9. f ne vise pas les pénétrateurs de coque ordinaires pour l'arbre de propulsion et la tige de commande hydrodynamique.
g) Roulements silencieux présentant l'une des caractéristiques suivantes, leurs composants et matériel contenant de tels roulements, spécialement conçus pour l'usage militaire :
Suspension magnétique ou à gaz ;
Contrôle de la signature active ; ou
Contrôle de la suppression des vibrations.
« Aéronefs », « véhicules plus légers que l'air », véhicules aériens non habités, moteurs et matériel d'« aéronef », matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, comme suit :
a) « Aéronefs » de combat et leurs composants spécialement conçus ;
b) Autres « aéronefs » et « véhicules plus légers que l'air » spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, notamment la reconnaissance, l'attaque, l'entraînement, le transport et le parachutage de troupes ou de matériel militaire, le soutien logistique, et leurs composants spécialement conçus ;
c) Véhicules aériens non habités et matériel connexe, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
Véhicules aériens non habités, y compris les engins aériens téléguidés, les véhicules autonomes programmables et les « véhicules plus légers que l'air » ;
Lanceurs associés et matériel d'appui au sol ;
Matériel de commandement et de contrôle connexe ;
d) Moteurs aéronautiques spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, et leurs composants spécialement conçus ;
e) Matériel aéroporté, y compris matériel pour le ravitaillement en carburant, spécialement conçus pour les « aéronefs » visés aux points ML10. a ou ML10. b ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10. d et leurs composants spécialement conçus ;
f) Dispositifs et appareils fonctionnant sous pression ; matériel spécialement conçu pour permettre des opérations dans des espaces restreints, et matériel au sol, spécialement conçus pour les « aéronefs » visés aux points ML10. a ou ML10. b ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10. d ;
g) Casques et masques militaires protecteurs et leurs composants spécialement conçus, matériel de respiration pressurisé et combinaisons partiellement pressurisées destinés à être utilisés dans les « aéronefs », combinaisons anti-g, convertisseurs d'oxygène liquide pour « aéronefs » ou missiles, dispositifs de catapultage et d'éjection commandés par cartouches utilisés pour le sauvetage d'urgence du personnel à bord d'« aéronefs » ;
h) Parachutes, parapentes et matériel connexe, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
Parachutes non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;
2. parapentes ;
Matériel spécialement conçu pour les personnes faisant du parachutisme en haute altitude (par exemple, combinaisons, casques spéciaux, appareils de respiration, matériel de navigation) ;
i) Systèmes de pilotage automatique pour charges parachutées ; matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, pour sauts à ouverture commandée à partir de toute hauteur, y compris le matériel d'oxygénation.
― Le point ML10. b ne vise pas les « aéronefs » ou les variantes d'« aéronefs » spécialement conçus pour l'usage militaire et présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Non configurés pour l'usage militaire et non dotés de matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, et
Certifiés pour un usage civil par les services de l'aviation civile d'un Etat membre ou d'un Etat participant à l'Arrangement de Wassenaar.
― Le point ML10. d ne vise pas :
Les moteurs aéronautiques conçus ou modifiés pour l'usage militaire et certifiés par les services de l'aviation civile d'un Etat membre ou d'un Etat participant à l'Arrangement de Wassenaar en vue de l'emploi dans des « aéronefs civils », ou leurs composants spécialement conçus ;
Les moteurs à mouvement alternatif ou leurs composants spécialement conçus, à l'exception de ceux spécialement conçus pour les véhicules aériens non habités.
― Aux termes des points ML10. b et ML10. d portant sur les composants spécialement conçus pour des « aéronefs » ou moteurs aéronautiques non militaires modifiés pour l'usage militaire et le matériel connexe, seuls sont visés les composants militaires et le matériel connexe militaire nécessaires à la modification.
Matériel électronique non visé par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, comme suit, et ses composants spécialement conçus :
a) Matériel électronique spécialement conçu pour l'usage militaire ;
Le matériel de contre-mesures électroniques et de contre-contre-mesures électroniques (à savoir, matériel conçu pour introduire des signaux extrinsèques ou parasites dans un radar ou dans des récepteurs de radiocommunications ou pour entraver de toute autre manière la réception, le fonctionnement ou l'efficacité des récepteurs électroniques de l'adversaire, y compris son matériel de contre-mesures) ; y compris le matériel de brouillage et d'antibrouillage ;
Les tubes à agilité de fréquence ;
Les systèmes ou les matériels électroniques conçus soit pour la surveillance et le contrôle du spectre électromagnétique pour le renseignement militaire ou la sécurité, soit pour s'opposer à ce type de contrôle et de surveillance ;
Contre-mesures sous-marines à savoir le matériel de brouillage acoustique et magnétique, les leurres) conçues pour introduire des signaux extrinsèques ou parasites dans des récepteurs sonar ;
Le matériel de sécurité du traitement des données, de sécurité des informations et de sécurité des voies de transmission et de signalisation utilisant des procédés de chiffrement ;
Le matériel d'identification, d'authentification et de chargement de clé et le matériel de gestion, de fabrication et de distribution de clé ;
Le matériel de guidage et de navigation ;
Le matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique ;
Des démodulateurs numériques conçus spécialement pour le renseignement par écoute des signaux.
Les « systèmes de commande et de contrôle automatisés ».
b) Matériel de brouillage des systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS).
Systèmes d'armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
a) Systèmes d'armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire une cible ou faire échouer la mission d'une cible ;
b) Matériel d'essai et d'évaluation et modèles d'essai spécialement conçus, y compris les instruments de diagnostic et les cibles, pour l'essai dynamique des projectiles et systèmes à énergie cinétique.
― En ce qui concerne les systèmes d'armes utilisant des munitions sous-calibrées ou faisant appel exclusivement à la propulsion chimique, et leurs munitions, voir les points ML1 à ML4.
― Le point ML12 comprend le matériel suivant lorsqu'il est spécialement conçu pour les systèmes d'armes à énergie cinétique :
Systèmes de lancement-propulsion capables de faire accélérer des masses supérieures à 0,1 g jusqu'à des vitesses dépassant 1,6 km/ s, en mode de tir simple ou rapide ;
Matériel de production de puissance immédiatement disponible, de blindage électrique, de stockage d'énergie, d'organisation thermique, de conditionnement, de commutation ou de manipulation de combustible ; interfaces électriques entre l'alimentation en énergie, le canon et les autres fonctions de commande électrique de la tourelle ;
Systèmes d'acquisition et de poursuite de cible, de conduite du tir ou d'évaluation des dommages ;
Systèmes à autodirecteur, de guidage ou de propulsion déviée (accélération latérale), pour projectiles.
― Le point ML12 vise les systèmes d'armes utilisant l'une des méthodes de propulsion suivantes :
Electromagnétique ;
Electrothermique ;
Par plasma ;
A gaz léger, ou
Chimique (uniquement lorsqu'elle est utilisée avec l'une des autres méthodes ci-dessus).
Matériel, constructions et composants blindés ou de protection, comme suit :
a) Plaques de blindage présentant l'une des caractéristiques suivantes :
Fabriquées afin de satisfaire à une norme ou à une spécification militaire, ou
Appropriées à l'usage militaire ;
b) Constructions de matériaux métalliques ou non métalliques ou combinaisons de ceux-ci spécialement conçues pour offrir une protection balistique à des systèmes militaires, et leurs composants spécialement conçus ;
c) Casques fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à des normes nationales comparables et leurs composants spécialement conçus (tels que la coque, la doublure et les équipements de confort du casque) ;
d) Vêtements de protection balistique fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à l'équivalent, et leurs composants spécialement conçus.
― Le point ML13. b comprend les matériaux spécialement conçus pour constituer des blindages réactifs à l'explosion ou construire des abris militaires.
― Le point ML13. c ne vise pas les casques d'acier de type classique non modifiés ou conçus en vue de recevoir un type quelconque de dispositif accessoire, ni équipés d'un tel dispositif.
― Les points ML13. c et ML13. d ne visent pas les casques, les vêtements de protection balistique ou les vêtements de protection utilisés par l'usager pour sa protection personnelle.
― Les seuls casques spécialement conçus pour le personnel de neutralisation des bombes visés au point ML13 sont les casques spécialement conçus pour l'usage militaire.
― En ce qui concerne les « matériaux fibreux ou filamenteux » entrant dans la fabrication des vêtements blindés et des casques, voir le point 1C010 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne.
« Matériel spécialisé pour l'entraînement » ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour l'entraînement à l'utilisation de toute arme ou arme à feu visée aux points ML1 ou ML2, et leurs composants et accessoires spécialement conçus.
― Le terme « matériel spécialisé pour l'entraînement militaire » comprend les types militaires d'entraîneurs à l'attaque, d'entraîneurs au vol opérationnel, d'entraîneurs à la cible radar, de générateurs de cibles radar, de dispositifs d'entraînement au tir, d'entraîneurs à la guerre anti-sous-marine, de simulateurs de vol (y compris les centrifugeuses prévues pour l'homme, destinées à la formation des pilotes et astronautes), d'entraîneurs à l'utilisation des radars, d'entraîneurs VSV (utilisation des instruments de bord, d'entraîneurs à la navigation, d'entraîneurs au lancement de missiles, de matériels de cible, d'« aéronefs » téléguidés, d'entraîneurs d'armement, d'entraîneurs à la commande des « aéronefs » téléguidés, de groupes mobiles d'entraînement et de matériel d'entraînement aux opérations militaires au sol.
― Le point ML14 comprend les systèmes de génération d'images et les systèmes d'environnement interactif pour simulateurs lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire.
― Le point ML14 ne vise pas le matériel spécialement conçu pour l'entraînement à l'utilisation des armes de chasse ou de tir sportif.
Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, comme suit, spécialement conçu pour l'usage militaire, et ses composants et accessoires spécialement conçus :
a) Enregistreurs et matériel de traitement d'image ;
b) Caméras, matériel photographique et matériel pour le développement des films ;
c) Matériel intensificateur d'image ;
d) Matériel d'imagerie à infrarouges ou thermique ;
e) Matériel de traitement d'imagerie radar ;
f) Matériel de contre-mesures ou de contre-contre-mesures pour le matériel visé aux points ML15. a à ML15. e.
― Le point ML15. f comprend le matériel conçu pour dégrader le fonctionnement ou l'efficacité des systèmes militaires d'imagerie ou réduire les effets d'une telle dégradation.
― Au point ML15, les composants spécialement conçus comprennent le matériel suivant lorsque celui-ci est spécialement conçu pour l'usage militaire :
Tubes convertisseurs d'images infrarouges ;
Tubes intensificateurs d'image (autres que ceux de la première génération) ;
Plaques à microcanaux ;
Tubes de caméra de télévision pour faible luminosité ;
Antennes de détection (y compris les systèmes électroniques d'interconnexion ou de lecture) ;
Tubes de caméra de télévision pyroélectriques ;
Systèmes de refroidissement pour systèmes d'imagerie ;
Obturateurs à déclenchement électrique, de type photochrome ou électro-optique, ayant une vitesse d'obturation inférieure à 100 µs, à l'exclusion des obturateurs constituant une partie essentielle des appareils de prises de vues à vitesse rapide ;
Inverseurs d'images à fibres optiques ;
Photocathodes à semi-conducteurs composés.
― Le point ML15 ne vise pas les « tubes intensificateurs d'image de la première génération » ni le matériel spécialement conçu pour comporter des « tubes intensificateurs d'image de la première génération ».
― En ce qui concerne la classification des viseurs d'armement comportant des « tubes intensificateurs d'image de la première génération », voir les points ML1, ML2 et ML5. a.
― Voir également les points 6A002. a.
2 et 6A002. b de la liste des biens à double usage de l'Union européenne.
Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis dont l'utilisation dans un produit visé est reconnaissable par la composition des matériaux, la géométrie ou la fonction, et spécialement conçus pour tout produit visé aux points ML1 à ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 ou ML19.
Autres matériels, matières et « bibliothèques », comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
a) Appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine, comme suit :
Appareils à circuit fermé ou semi-fermé (à régénération d'air) spécialement conçus pour l'usage militaire (c'est-à-dire spécialement conçus pour être amagnétiques) ;
Composants spécialement conçus afin de donner à des appareils à circuit ouvert une utilisation militaire ;
Pièces exclusivement conçues pour être utilisées à des fins militaires avec des appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine ;
b) Matériel de construction spécialement conçu pour l'usage militaire ;
c) Accessoires, revêtements et traitements pour la suppression totale ou partielle des signatures, spécialement conçus pour l'usage militaire ;
d) Matériel de génie spécialement conçu pour l'usage dans une zone de combat ;
e) « Robots », unités de commande de « robots » et « effecteurs terminaux » de « robots » présentant l'une des caractéristiques suivantes :
Spécialement conçus pour des applications militaires ;
Comportant des moyens de protection des conduits hydrauliques contre les perforations d'origine extérieure dues à des éclats de projectiles (par exemple, utilisation de conduits autoétanchéifiants) et conçus pour utiliser des fluides hydrauliques dont le point d'éclair est supérieur à 839 K (566° C), ou
Spécialement conçus ou prévus pour fonctionner dans un environnement soumis à des impulsions électromagnétiques ;
― Par « impulsions électromagnétiques », on n'entend pas les interférences non délibérées qui sont provoquées par le rayonnement électromagnétique des équipements (machines, appareils ou matériel électroniques) et sources d'éclairage situés à proximité.
f) « Bibliothèques » (bases de données techniques paramétriques) spécialement conçues pour l'usage militaire avec du matériel visé par la liste commune d'équipements militaires de l'Union européenne ;
g) Matériel générateur d'énergie ou de propulsion nucléaire, y compris les « réacteurs nucléaires », spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants spécialement conçus ou « modifiés » pour l'usage militaire ;
h) Matériel et matières recouverts ou traités pour la suppression totale ou partielle des signatures, spécialement conçus pour l'usage militaire, autres que ceux visés par d'autres parties de la liste commune d'équipements militaires de l'Union européenne ;
i) Simulateurs spécialement conçus pour les « réacteurs nucléaires » militaires ;
j) Ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou « modifiés » pour le matériel militaire ;
k) Alternateurs de campagne spécialement conçus ou « modifiés » pour l'usage militaire ;
l) Conteneurs spécialement conçus ou'modifiés'pour l'usage militaire ;
m) Transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ponts et pontons, spécialement conçus pour l'usage militaire ;
n) Modèles d'essai spécialement conçus pour le « développement » des produits visés aux points ML4, ML6, ML9 ou ML10 ;
o) Matériel de protection laser (par exemple, protection de l'œil et des capteurs) spécialement conçu pour l'usage militaire.
p) « Piles à combustible » autres que celles visées par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, spécialement conçues ou « modifiées » pour l'usage militaire.
Aux fins du point ML17, le mot'bibliothèque'(base de données techniques paramétriques) désigne un ensemble d'informations techniques à caractère militaire, susceptibles d'augmenter la performance du matériel ou des systèmes militaires.
Aux fins du point ML17, le mot : « modifié » désigne tout changement structurel, électrique, mécanique ou autre qui confère à un article non militaire des capacités militaires équivalentes à celle d'un article spécialement conçu pour l'usage militaire.
Matériel pour la production et ses composants, comme suit :
a) Matériel de « production » spécialement conçu ou modifié pour la'production'de biens visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, et ses composants spécialement conçus ;
b) Installations d'essai d'environnement spécialement conçues, et leur matériel spécialement conçu, pour l'homologation, la qualification ou l'essai de biens visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
― Aux fins du point ML18, le mot : « production » comprend le développement, l'examen, la fabrication, la mise à l'essai et la vérification.
― Les points ML18. a et ML18. b comprennent le matériel suivant :
Installations de nitration en continu ;
Matériel ou appareils d'essai utilisant la force centrifuge, présentant l'une des caractéristiques suivantes :
Actionnés par un ou plusieurs moteurs d'une puissance nominale totale supérieure à 298 kW (400 CV) ;
Capables de porter une charge utile de 113 kg ou plus, ou
Capables d'imprimer une accélération centrifuge de 8 g ou plus à une charge utile de 91 kg ou plus ;
Presses de déshydratation ;
Presses à vis spécialement conçues ou modifiées pour l'extrusion des explosifs militaires ;
Machines pour la découpe des propergols extrudés ;
Drageoirs (cuves tournantes) d'un diamètre égal ou supérieur à 1,85 m et ayant une capacité de production de plus de 227 kg ;
Systèmes de malaxage continu pour propergols solides ;
Meules à énergie liquide pour broyer ou moudre les ingrédients d'explosifs militaires ;
Matériel pour obtenir à la fois la sphéricité et l'uniformité particulaire de la poudre métallique citée au point ML8. c.
Convertisseurs de courants de convection.
Systèmes d'armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d'essai, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
a) Systèmes « à laser » spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d'une cible ;
b) Systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d'une cible ;
c) Systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d'une cible ;
d) Matériel spécialement conçu pour la détection ou l'identification des systèmes visés aux points ML19. a à ML19. c ou pour la défense contre ces systèmes ;
e) Modèles d'essai physique concernant les systèmes, matériel et composants visés au point ML19 ;
f) Systèmes à « laser » à ondes entretenues ou à impulsions spécialement conçus pour entraîner la cécité permanente des dispositifs de vision non améliorés, c'est-à-dire l'œil nu ou avec dispositifs de correction de la vue.
― Les systèmes d'armes à énergie dirigée visés au point ML19 comprennent des systèmes dont les possibilités dérivent de l'application contrôlée de :
« Lasers » à ondes entretenues ou à puissance émise en impulsions suffisantes pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des munitions classiques ;
Accélérateurs de particules projetant un faisceau de particules chargées ou neutres avec une puissance destructrice ;
Emetteurs de faisceau de micro-ondes de puissance émise en impulsions élevée ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d'une cible éloignée.
― Le point ML19 comprend le matériel suivant lorsque celui-ci est spécialement conçu pour les systèmes d'armes à énergie dirigée :
Matériel de production de puissance immédiatement disponible, d'emmagasinage ou de commutation d'énergie, de conditionnement de puissance ou de manipulation de combustible ;
Systèmes d'acquisition ou de poursuite de cible ;
Systèmes capables d'évaluer les dommages causés à une cible, sa destruction, ou l'échec de sa mission ;
Matériel de manipulation, de propagation ou de pointage de faisceau ;
Matériel à balayage rapide du faisceau pour les opérations contre les cibles multiples rapides ;
Matériel optique adaptatif et dispositifs de conjugaison de phase ;
Injecteurs de courant pour faisceaux d'ions d'hydrogène négatifs ;
Composants d'accélérateur « qualifiés pour l'usage spatial » ;
Matériel de focalisation de faisceaux d'ions négatifs ;
Matériel pour le contrôle et l'orientation d'un faisceau d'ions à haute énergie ;
Feuillards « qualifiés pour l'usage spatial » pour la neutralisation de faisceaux d'isotopes d'hydrogène négatifs.
Matériel cryogénique et « supraconducteur », comme suit, et ses composants et accessoires spécialement conçus :
a) Matériel spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d'un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, capable de fonctionner en mouvement et de produire ou de maintenir des températures inférieures à 103 K (― 170° C).
― Le point ML20. a comprend les systèmes mobiles contenant ou utilisant des accessoires ou des composants fabriqués à partir de matériaux non métalliques ou non conducteurs de l'électricité, tels que les matières plastiques ou les matériaux imprégnés de résines époxydes.
b) Matériel électrique « supraconducteur » (machines rotatives et transformateurs) spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d'un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, et capable de fonctionner en mouvement.
― Le point ML20. b ne vise pas les générateurs homopolaires hybrides de courant continu ayant des armatures métalliques normales à un seul pôle, tournant dans un champ magnétique produit par des bobinages supraconducteurs, à condition que ces bobinages représentent les seuls éléments supraconducteurs du générateur.
« Logiciels », comme suit :
a) « Logiciels » spécialement conçus ou modifiés pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » d'équipement ou de matériel visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;
b) « Logiciels » spécifiques, autres que ceux visés au point ML21. a, comme suit :
« Logiciels » spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires ;
« Logiciels » spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation ou la simulation de scénarios opérationnels militaires ;
« Logiciels » destinés à déterminer les effets des armes conventionnelles, nucléaires, chimiques ou biologiques ;
« Logiciels » spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C ³ I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I) ;
c) « Logiciels », non visés aux points ML21. a ou ML21. b, spécialement conçus ou modifiés pour permettre au matériel non visé par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne de remplir les fonctions militaires du matériel visé par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
« Technologie », comme suit :
a) « Technologie », autre que celle qui est spécifiée au point ML22. b, qui est « nécessaire » au « développement », à la « production » ou à l'« utilisation » d'articles visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;
b) « Technologie », comme suit :
« Technologie » « nécessaire » à la conception d'installations complètes de production, à l'assemblage de composants dans de telles installations, à l'exploitation, à la maintenance et à la réparation de telles installations pour des articles visés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, quand bien même les composants de ces installations de production ne seraient pas visés ;
« Technologie » « nécessaire » au « développement » ou à la « production » d'armes portatives, quand bien même elle servirait à la fabrication de reproductions d'armes anciennes ;
« Technologie » « nécessaire » au « développement », à la « production » ou à l'« utilisation » d'agents toxicologiques, de matériel ou de composants connexes visés aux points ML7. a à ML7. g ;
« Technologie » « nécessaire » au « développement », à la « production » ou à l'« utilisation » de « biopolymères » ou de cultures de cellules spécifiques visés au point ML7. h ;
« Technologie » « nécessaire » exclusivement à l'incorporation de « biocatalyseurs », visés au point ML7. i.
1, dans des substances porteuses militaires ou des matières militaires.
― La « technologie » « nécessaire » au « développement », à la « production » ou à l'« utilisation » d'articles visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne reste contrôlée, même si elle s'applique à un article qui n'est pas visé par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
― Le point ML22 ne vise pas :
La « technologie » minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à la maintenance (vérification) et à la réparation des articles qui ne sont pas contrôlés ou dont l'exportation a été autorisée ;
La « technologie » relevant « du domaine public », la « recherche scientifique fondamentale » ou l'information minimale nécessaire au dépôt de demandes de brevets ;
La « technologie » afférente à l'induction magnétique pour la propulsion continue d'engins de transport civil.
DÉFINITIONS DE TERMES UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE LISTE
On trouvera ci-dessous, par ordre alphabétique, des définitions de termes utilisés dans la présente liste.
― Les définitions sont applicables dans l'ensemble de la liste.
Les références sont purement indicatives et n'ont pas d'incidence sur l'application universelle des termes définis dans l'ensemble de la liste.
― Les mots et les termes figurant dans la présente liste de définitions prennent le sens qui y est indiqué uniquement quand ils sont placés entre guillemets.
Les mots et termes placés entre apostrophes sont définis dans une note technique relative à l'article concerné.
Dans les autres cas, les mots et termes conservent leur signification communément acceptée (dictionnaire).
« Adapté pour usage de guerre »
Toute modification ou sélection (notamment altération de la pureté, de la durée de conservation, de la virulence, des caractéristiques de diffusion ou de la résistance aux rayons UV) conçue pour augmenter la capacité à causer des pertes humaines ou animales, à dégrader le matériel ou à endommager les récoltes ou l'environnement.
Produits employés dans la formulation d'un explosif pour améliorer ses propriétés.
ML8, ML9 and ML10
Véhicule aérien à voilure fixe, à voilure pivotante, à voilure rotative (hélicoptère), à rotor basculant ou à voilure basculante.
« Aéronef civil »
« Aéronef » inscrit sous sa désignation propre sur les listes de certificats de navigabilité publiées par les services de l'aviation civile comme desservant des lignes commerciales civiles intérieures et extérieures ou destinés à un usage civil légitime, privé ou professionnel.
« Agents anti-émeutes »
Substances qui, dans les conditions d'utilisation prévues à des fins anti-émeutes, provoquent rapidement chez l'homme des irritations ou une incapacité physique provisoires qui disparaissent en l'espace de quelques minutes dès que l'exposition aux gaz a cessé (les gaz lacrymogènes forment un sous-ensemble des « agents anti-émeutes »).
« Biocatalyseur »
Enzyme pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques ou autre composé biologique qui se lie aux agents C et accélère leur dégradation.
Note technique : le terme « enzyme » désigne une substance qui agit comme « biocatalyseur » pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques.
« Biopolymère »
Le terme « biopolymère » désigne des macromolécules biologiques, comme suit :
a) Enzymes pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques ;
b) Anticorps monoclonaux, polyclonaux ou anti-idiotypiques ;
c) Récepteurs spécialement conçus ou traités.
Les termes « anticorps anti-idiotypique » désignent un anticorps qui se fixe aux sites de fixation d'antigènes spécifiques d'autres anticorps.
Les termes : « anticorps monoclonal » désignent une protéine qui se fixe à un site d'antigène et est produite par un seul clone de cellules.
Les termes : « anticorps polyclonal » désignent un mélange de protéines qui se fixe à un antigène spécifique et est produit par plusieurs clones de cellules.
Le terme : « récepteur » désigne une structure macromoléculaire biologique capable de lier des ligands et dont la liaison affecte les fonctions physiologiques.
Opérations liées à toutes les étapes préalables à la production en série, telles que conception, recherches de conception, analyses de conception, principes de conception, montages et essais de prototypes, plans de production pilotes, données de conception, processus de transformation des données de conception en un produit, conception de configuration, conception d'intégration, plans.
« Domaine public (du) »
« Technologie » ou « logiciel » ayant été rendu accessible sans qu'il ait été apporté de restrictions à sa diffusion ultérieure.
― Les restrictions relevant du droit d'auteur (copyright) n'empêchent pas une technologie ou un « logiciel » d'être considérés comme relevant du « domaine public ».
« Effecteurs terminaux »
Dispositifs tels que les pinces, les « outils actifs » et tout autre outillage fixés sur l'embase placée à l'extrémité du bras manipulateur d'un « robot ».
Note technique : « outils actifs » : dispositifs destinés à appliquer à la pièce à usiner la puissance motrice, l'énergie nécessaire au processus ou les capteurs.
« Explosifs »
Substances ou mélanges de substances solides, liquides ou gazeux qui, utilisés comme charge d'amorçage, de surpression ou principale dans des têtes explosives, dispositifs de démolition et autres applications, servent à la détonation.
« Laser »
Ensemble de composants produisant de la lumière à la fois temporellement et spatialement cohérente, amplifiée par émission stimulée de rayonnement.
« Logiciel »
Collection d'un ou de plusieurs « programmes » ou « microprogrammes » fixée sur un quelconque support matériel d'expression.
« Matériaux fibreux ou filamenteux »
a) Les monofilaments continus ;
b) Les torons et les nappes continues ;
c) Les bandes, tissus, nattes irrégulières et tresses ;
d) Les couvertures en fibres hachées, fibranne et fibres agglomérées ;
e) Les trichites monocristallines ou polycristallines de toutes longueurs ;
f) La pulpe de polyamide aromatique.
« Matière énergétique »
Substances ou mélanges qui réagissent chimiquement en libérant de l'énergie nécessaire à leur utilisation prévue.
Les « explosifs », les « matières pyrotechniques » et les « propergols » sont des sous-classes de matières énergétiques.
« Nécessaire »
Le terme : « nécessaire », lorsqu'il s'applique à la « technologie », désigne uniquement la portion particulière de « technologie » qui permet d'atteindre ou de dépasser les niveaux de performance, caractéristiques ou fonctions visés.
Cette « technologie » « nécessaire » peut être commune à différents produits.
« Pile à combustible »
Dispositif électrochimique qui transforme directement l'énergie chimique en électricité à courant continu (CC) en consommant du combustible provenant d'une source externe.
« Précurseur »
Spécialités chimiques employées dans la fabrication d'explosifs.
Toutes les étapes de la production telles qu'ingénierie des produits, fabrication, intégration, assemblage (montage), contrôle, essais, assurance de la qualité.
« Produit pyrotechnique »
Mélanges de combustibles et d'oxydants solides ou liquides qui, lorsqu'ils sont mis à feu, subissent une réaction chimique contrôlée génératrice d'énergie devant produire des intervalles précis ou des quantités déterminées de chaleur, de bruits, de fumées, de lumière ou de rayonnement infrarouges.
Les pyrophores sont un sous-groupe des produits pyrotechniques qui ne contiennent pas d'oxydant mais qui s'enflamment spontanément au contact de l'air.
« Propergols »
Substances ou mélanges qui réagissent chimiquement pour produire de grands volumes de gaz chauds à une vitesse contrôlée pour effectuer un travail mécanique.
« Qualifié pour l'usage spatial »
Dispositif conçu, fabriqué et contrôlé pour correspondre aux caractéristiques électriques, mécaniques ou d'environnement nécessaires pour le lancement et le déploiement de satellites ou de systèmes de vol haute altitude opérant à des altitudes de 100 km ou plus.
« Réacteur nucléaire »
Matériels qui se trouvent dans la cuve du réacteur ou y sont fixés directement, matériels de réglage de la puissance dans le cœur et composants qui renferment normalement le fluide caloporteur primaire du cœur du réacteur, entrent en contact direct avec ce fluide ou permettent son réglage.
« Recherche scientifique fondamentale »
Travaux théoriques ou expérimentaux, entrepris principalement en vue de l'acquisition de connaissances nouvelles touchant les principes fondamentaux de phénomènes ou de faits observables, et non essentiellement orientés vers un but ou un objectif pratique.
« Robot »
Mécanisme de manipulations pouvant être du type à trajectoire continue ou du type point par point, pouvant utiliser des capteurs et présentant toutes les caractéristiques suivantes :
a) A fonctions multiples ;
b) Capable de positionner ou d'orienter des matériaux, des pièces, des outils ou des dispositifs spéciaux par des mouvements variables dans un espace tridimensionnel ;
c) Comportant trois ou plus de trois dispositifs d'asservissement en boucle ouverte ou fermée pouvant inclure des moteurs pas à pas, et
d) Doté d'une « programmabilité accessible à l'utilisateur » par la méthode de l'apprentissage ou par un ordinateur qui peut être une unité de programmation logique, c'est-à-dire sans intervention mécanique.
― La définition ci-dessus n'englobe pas les dispositifs suivants :
Mécanismes de manipulation exclusivement à commande manuelle ou commandés par téléopérateur ;
Mécanismes de manipulation à séquence fixe constituant des dispositifs mobiles automatisés dont les mouvements sont programmés et délimités par des moyens mécaniques.
Les mouvements programmés sont délimités mécaniquement par des butées fixes telles que tiges ou cames.
La séquence des mouvements et la sélection des trajectoires ou des angles ne sont pas variables ou modifiables par des moyens mécaniques, électroniques ou électriques ;
Mécanismes de manipulation à séquence variable et à commande mécanique constituant des dispositifs mobiles automatisés dont les mouvements sont programmés et délimités par des moyens mécaniques.
Les mouvements programmés sont délimités mécaniquement par des butées fixes mais réglables telles que tiges ou cames.
La séquence des mouvements et la sélection des trajectoires ou des angles sont variables dans le cadre de la configuration programmée.
Les variations ou modifications de la configuration programmée (par exemple, le changement de tiges ou de cames) selon un ou plusieurs axes de mouvement sont effectuées uniquement par des opérations mécaniques ;
Mécanismes de manipulation à séquence variable, à commande non asservie, constituant des dispositifs mobiles automatisés, dont les mouvements sont programmés et délimités par des moyens mécaniques.
Le programme est variable, mais la séquence ne progresse qu'en fonction du signal binaire provenant des dispositifs binaires électriques ou d'arrêts réglables délimités mécaniquement ;
Gerbeurs définis comme des systèmes manipulateurs fonctionnant en coordonnées cartésiennes, fabriqués en tant que parties intégrantes d'un ensemble vertical de casiers de stockage et conçus pour l'accès à ces casiers en vue du stockage et du déstockage.
« Supraconducteur »
Matériau (métal, alliage ou composé) pouvant perdre toute résistance électrique (c'est-à-dire présenter une conductivité électrique infinie et transporter de très grandes quantités de courant électrique sans effet joule).
― L'état « supraconducteur » d'un matériau est caractérisé pour chaque matériau par une « température critique », un champ magnétique critique qui est fonction de la température, et une intensité de courant critique qui est fonction à la fois du champ magnétique et de la température.
« Systèmes de commandement et de contrôle automatisés »
Systèmes électroniques destinés à enregistrer, traiter et transmettre les informations essentielles à l'efficacité des opérations du groupement majeur, du groupement tactique, de l'unité, du navire, du détachement ou de l'arme commandé.
Ces systèmes utilisent des ordinateurs et d'autres équipements spécialisés conçus pour soutenir les fonctions d'une organisation militaire de commandement et de contrôle.
Un système automatisé de commandement et de contrôle comprend principalement les fonctions suivantes : la collecte, l'accumulation, le stockage et le traitement automatisés efficaces des informations ; la représentation visuelle de la situation et des conditions susceptibles d'avoir une incidence sur la préparation et la conduite des opérations de combat ; la capacité d'effectuer des calculs opérationnels et tactiques aux fins de la répartition des ressources entre groupements ou éléments figurant dans l'ordre de bataille, en fonction de la mission ou du stade de l'opération ; la préparation des données aux fins de l'appréciation de la situation et de la prise de décisions à tout moment durant l'opération ou la bataille ; la simulation informatique des opérations.
Connaissances spécifiques requises pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » d'un produit ; ces connaissances se transmettent par la voie de la « documentation technique » ou de l'« assistance technique ».
1 « Documentation technique » : données pouvant se présenter sous des formes telles que bleus, plans, diagrammes, maquettes, formules, tableaux, dessins et spécifications d'ingénierie, manuels et instructions écrits ou enregistrés sur des supports ou dispositifs tels que disques, bandes magnétiques, mémoires mortes.
« Assistance technique » : assistance pouvant revêtir des formes telles que instructions, procédés pratiques, formation, connaissances appliquées, services de consultants ; peut impliquer le transfert de « documentation technique ».
« Tubes intensificateurs d'image de la première génération »
Tubes optimisés électrostatiquement, utilisant des amplificateurs d'entrée et de sortie comportant des plaques de fibres optiques ou de verre, des photocathodes multialcalines (S-20 ou S-25), mais pas de plaques à microcanaux.
Exploitation, installation (y compris l'installation in situ), entretien (vérification), réparation, révision et rénovation.
« Vecteur d'expression »
Porteur (par exemple, un plasmagène ou un virus) utilisé pour introduire un matériau génétique dans des cellules hôtes.
« Véhicules plus légers que l'air »
Ballons et dirigeables utilisant, pour s'élever, de l'air chaud ou d'autres gaz plus légers que l'air tels que l'hélium ou l'hydrogène.
Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français
L'Institut français, créé par l'article 9 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères.
L'Institut français concourt, en faisant appel au réseau culturel français à l'étranger, à la politique culturelle extérieure de la France.
― Dans le cadre des missions définies à l'article 9 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, l'établissement public assure :
Il intervient en particulier pour faire connaître la création française et assurer sa promotion dans les domaines mentionnés au présent article, ainsi que dans ceux des arts de la scène, des arts visuels, du design et de la mode, de l'architecture, de l'ingénierie de la culture, ainsi que dans le secteur des industries culturelles en lien avec les organismes compétents ;
3° Le soutien à la création, au développement et à la diffusion des expressions artistiques du Sud, en particulier d'Afrique et des Caraïbes, ainsi que leur promotion et leur diffusion en France et à l'étranger ;
4° Dans les domaines cinématographique et audiovisuel, et pour l'application des dispositions du 1°, la promotion des œuvres de patrimoine et la diffusion non commerciale des œuvres de création récente, en concertation étroite avec les autres organismes compétents pour la promotion ou la diffusion de ces œuvres ;
6° Le soutien à la diffusion et à la promotion non commerciales des écrits, des œuvres et des auteurs, en particulier francophones, en concertation avec les organismes compétents dans ces domaines ;
7° La promotion, la diffusion et l'enseignement à l'étranger de la langue française, en partenariat notamment avec le Centre international d'études pédagogiques.
A ce titre, l'Institut français encadre l'activité de cours de langue française du réseau culturel français à l'étranger et développe des programmes visant à promouvoir le français dans les pays étrangers, en particulier dans leur système d'enseignement respectif ;
9° Le conseil et la formation professionnels des personnels français et étrangers concourant à ces missions, et notamment des personnels du réseau culturel français à l'étranger, en liaison avec les ministères et organismes compétents.
A ce titre, il est associé à la politique de recrutement, d'affectation et de gestion des carrières de ces personnels.
― L'établissement exerce ses missions selon les orientations définies conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de l'éducation est associé à la définition de la politique de promotion du français à l'étranger.
Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, intervenant dans les mêmes domaines d'activité.
Il opère sans préjudice des missions des organismes compétents en matière de promotion et d'exportation intervenant dans les mêmes domaines d'activité.
― L'établissement veille à répondre aux besoins exprimés par le réseau diplomatique.
Il peut faire appel, dans l'exercice de ses missions, au réseau culturel français à l'étranger, placé sous l'autorité des ambassadeurs.
Il concourt à l'animation et à la gestion de ce réseau.
Il participe à la programmation et au suivi de ses activités, à la gestion de ses ressources humaines, financières et immobilières.
A ce titre, il est consulté sur :
1° Les nominations et les évaluations des agents de ce réseau, ainsi que sur les créations et suppressions de postes ;
2° La fixation du montant des crédits de coopération et d'action culturelle attribués à chaque poste diplomatique, ainsi que sur leur répartition et leur utilisation ;
3° L'évolution de la carte des implantations et les projets immobiliers du réseau culturel français à l'étranger.
― Pour l'accomplissement de ses missions l'établissement peut :
1° Organiser des manifestations culturelles et scientifiques de toute nature en relation avec ses missions, telles que des « saisons » ou « festivals » ;
2° Réunir, éditer et diffuser sur tout support les informations se rapportant à ses missions, et, plus généralement, réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à sa mission, en France et à l'étranger ;
3° Accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions ;
4° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser, selon toutes modalités appropriées, tout apport intellectuel lié à ses activités ;
5° Répondre à des appels d'offres et à des appels à projets multilatéraux, notamment européens.
Les objectifs opérationnels et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions font l'objet d'une convention triennale d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat.
Cette convention est établie, conformément aux orientations assignées à l'établissement dans les conditions prévues au II de l'article 2 du présent décret, conjointement par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
Elle définit des indicateurs de performance à l'établissement au regard des objectifs assignés et des moyens dont il dispose et fixe un calendrier d'exécution et les modalités permettant d'assurer le suivi et l'évaluation des actions menées par l'établissement.
Elle précise également les relations entre l'Institut français et le réseau diplomatique à l'étranger, et notamment les conditions dans lesquelles l'établissement est associé à la politique de recrutement, d'affectation et de gestion des carrières des personnels du réseau culturel français à l'étranger.
Des conventions déterminent en tant que de besoin les relations entre l'Institut français et les organismes et opérateurs publics ou privés, français ou étrangers, concourant à l'action culturelle extérieure de la France.
Le conseil d'orientation stratégique mentionné à l'article 10 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée est consulté sur l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue française à l'étranger, et notamment sur les orientations données par l'Etat à l'établissement, sur la convention mentionnée à l'article 3 ainsi que sur les modalités de son exécution.
Il peut rendre des avis sur les questions qui ont trait à ses missions.
Le conseil d'orientation stratégique est présidé par le ministre des affaires étrangères.
Le ministre chargé de la culture en est le vice-président.
Outre le président et le vice-président, le conseil d'orientation stratégique comprend :
1° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
2° Deux représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger désignés par celle-ci ;
3° Onze représentants de l'Etat, dont :
a) Quatre représentants du ministre des affaires étrangères ;
b) Quatre représentants du ministre chargé de la culture ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
e) Un représentant du ministre chargé du budget ;
5° Deux représentants de collectivités territoriales choisies parmi celles qui ont un lien conventionnel avec l'établissement ;
6° Le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ou son représentant ;
7° Le président de la fondation Alliance française ou son représentant ;
8° Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou son représentant ;
9° Le directeur de l'établissement public Campus France ou son représentant ;
10° Le directeur du Centre international d'études pédagogiques ou son représentant ;
11° Le directeur du Centre national d'enseignement à distance ou son représentant ;
12° Un représentant des établissements de recherche ;
13° Un chef de mission diplomatique ;
14° Un conseiller d'action culturelle et de coopération ;
15° Un représentant des industries numériques ;
16° Un représentant d'un organisme professionnel chargé de la diffusion du cinéma ;
17° Un représentant des industries culturelles ;
18° Un représentant d'un établissement public culturel national ;
19° Un représentant d'une école française à l'étranger ;
20° Le contrôleur budgétaire ou son représentant.
Les membres mentionnés aux 5°, 13° et 14° sont nommés par le ministre des affaires étrangères.
Les membres mentionnés aux 15° à 18° sont nommés conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture.
Les membres mentionnés aux 12° et 19° sont nommés conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres mentionnés aux 3° et 20° sont nommés par les ministres concernés.
Le mandat des membres du conseil d'orientation stratégique est d'une durée de trois ans renouvelable.
Le mandat des parlementaires et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
Le président et le directeur général délégué de l'Institut français participent à ses séances avec voix consultative.
Le conseil d'orientation stratégique se réunit au minimum une fois par an sur convocation du ministre des affaires étrangères, qui en fixe l'ordre du jour en concertation avec le ministre chargé de la culture.
Les membres du conseil d'orientation stratégique exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de mission peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les avis du conseil d'orientation stratégique sont transmis au conseil d'administration de l'Institut français.
Le directeur général chargé des affaires culturelles au ministère des affaires étrangères assure le secrétariat des séances du conseil d'orientation stratégique.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, vingt-neuf membres :
2° Treize représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Cinq représentants du ministre des affaires étrangères :
― le secrétaire général ou son représentant ;
― le directeur général chargé de l'administration ou son représentant ;
― le directeur général chargé des questions de mondialisation, de développement et de partenariats ou son représentant ;
― le directeur chargé de la politique culturelle ou son représentant ;
― le directeur chargé de la politique d'attractivité ou son représentant ;
― le directeur général chargé des patrimoines ou son représentant ;
― le directeur général chargé de la création artistique ou son représentant ;
― le directeur général chargé des médias et industries culturelles ou son représentant ;
c) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
― le directeur en charge des enseignements scolaires ou son représentant ;
― le directeur chargé des relations internationales ou son représentant ;
d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.
e) Le directeur chargé du budget du ministère chargé du budget ou son représentant.
3° Cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions, nommées par arrêté, dont :
a) Deux par le ministre des affaires étrangères ;
b) Deux par le ministre chargé de la culture ;
c) Une conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture ;
4° Quatre représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par :
a) L'Association des maires de France ;
b) L'assemblée des départements de France ;
c) L'association des régions de France ;
d) La Ville de Paris ;
5° Trois représentants du personnel de l'établissement, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le directeur général délégué, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances avec voix consultative.
Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable une fois.
Le mandat des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit, à l'exception du président.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre des affaires étrangères ou par un tiers au moins des membres, sur un ordre du jour déterminé, à la condition que le conseil d'administration ne se soit pas réuni depuis plus de deux mois.
Ses membres peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et par le secrétaire.
Le procès-verbal est adressé sans délai aux membres du conseil d'administration, à le contrôleur budgétaire, au directeur général délégué ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
2° La convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'Etat ;
3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
7° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions ;
8° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;
9° La conclusion d'emprunts et le placement de la trésorerie ;
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
11° Les contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ainsi que les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général délégué ;
13° Les transactions et les actions en justice ;
14° Les projets d'achats d'immeubles, de prises de bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
15° Les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ;
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 11° à 13° et au 14° en ce qui concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration.
Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
― Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux II à IV, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il demande la suspension de cette exécution dans ce délai.
Dans ce cas, il soumet cette délibération au ministre des affaires étrangères.
A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours, la délibération est exécutoire.
― Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 6° à 8° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement et par le contrôleur budgétaire si aucun d'eux ne demande la suspension de cette exécution dans ce délai.
S'ils en demandent la suspension, ils soumettent cette délibération au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé du budget.
A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours après leur saisine, la délibération est exécutoire.
― Les délibérations mentionnées au 10° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai.
Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à 68 ans.
1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;
2° Il est responsable de l'exécution de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement ;
3° Il prépare le budget ;
Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs.
Les directeurs des bureaux locaux sont ordonnateurs secondaires.
Ces ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité ;
5° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre, en accord avec le contrôleur budgétaire, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes.
6° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement, à l'exception de ceux qui sont délégués au directeur général délégué en application du 11° de l'article 10 ;
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des autorisations nécessaires ;
8° Il représente l'établissement dans ses relations avec le ministre de tutelle ;
9° Il est autorisé à transiger par délégation du conseil d'administration ;
10° Il recrute et gère le personnel de l'établissement, lequel est placé sous son autorité ;
11° Il a autorité sur les personnels détachés ou mis à disposition ;
12° Il est responsable de l'organisation de l'établissement ;
13° Il préside le comité d'entreprise, négocie et signe les accords collectifs d'entreprise.
Il reçoit, dès sa nomination, une lettre de mission signée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture.
Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement et à la coordination de son action avec les organismes nationaux et étrangers intervenant dans les mêmes domaines d'activités.
Il est assisté d'un directeur général délégué qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Il peut déléguer sa signature au directeur général délégué et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine, sauf en ce qui concerne le 1° et le 5°.
Il lui présente chaque année un rapport d'activité.
Il bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement et de mission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le directeur général délégué est nommé par le président du conseil d'administration, après agrément du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est chargé, sous l'autorité du président du conseil d'administration, de l'administration et de la gestion de l'établissement.
Il prépare et met en œuvre les décisions du président du conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement est le directeur en charge de la politique culturelle au ministère des affaires étrangères.
Il peut à tout moment demander la communication de tous documents, pièces ou archives, et procéder, ou faire procéder, à toutes vérifications.
Il peut être assisté ou se faire représenter par un agent public placé sous son autorité, notamment lors des séances du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration lui sont transmises.
Le commissaire du Gouvernement peut déférer au ministre des affaires étrangères toute question portant notamment sur l'application du III de l'article 2.
L'Institut français est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;
4° Toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
― Un arrêté du ministre des affaires étrangères désigne les missions diplomatiques dans lesquelles est menée l'expérimentation mentionnée par l'article 11 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, qui doivent être représentatives de la diversité du réseau culturel en termes d'effectifs, de moyens et d'implantation géographique.
Le ministre des affaires étrangères élabore un rapport annuel d'évaluation des résultats de cette expérimentation.
Le premier de ces rapports est établi avant le 31 mars 2011, le second, au titre de 2012, avant le 31 mars 2013 et le dernier, qui porte sur la période du 1er janvier au 28 juillet 2013, est établi avant le 31 octobre 2013.
Ce rapport est remis, chaque année, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
― Les établissements du réseau culturel français et les services culturels relevant des missions diplomatiques mentionnées au I sont rattachés à l'Institut français pendant la durée de l'expérimentation, dont ils constituent un bureau de représentation à l'étranger, ci-après dénommé " bureau local ".
L'Institut français assure la programmation de leurs activités, leur suivi et leur gestion administrative et financière.
Le bureau local est dirigé par un directeur qui conseille également l'ambassadeur en matière de coopération et d'action culturelle.
Le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les services de coopération technique des missions diplomatiques et les instituts français de recherche à l'étranger (IFRE) ne sont pas rattachés à l'Institut français dans le cadre de l'expérimentation.
Le statut juridique du bureau local, les modalités de la programmation des crédits des missions diplomatiques désignées au I et la liste des services de ces missions qui sont rattachés à l'Institut français durant l'expérimentation sont précisés par le cahier des charges mentionné à l'article 11 de la loi du 27 juillet 2010.
L'Institut français et l'établissement public Campus France signent, en tant que de besoin, une convention relative aux activités des bureaux locaux qui entrent dans le champ des missions de Campus France.
― Les bureaux locaux contribuent à l'accomplissement des missions de l'Institut français à l'étranger, dans le cadre des orientations qu'il définit.
Ils exercent leur action sous l'autorité du chef de mission diplomatique, dans le cadre de la mission de coordination qu'il assure en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
A ce titre, l'ambassadeur, chef de la mission diplomatique :
1° Donne son avis sur la désignation du directeur du bureau local de l'Institut français et celle de ses principaux collaborateurs ; il adresse chaque année au président de l'Institut français son évaluation générale sur la manière de servir du directeur du bureau local de l'Institut français de son pays de résidence ;
2° Donne son avis sur les créations et les suppressions de postes ;
3° Valide la programmation annuelle du bureau local de son pays de résidence ;
4° Valide le projet de budget ;
5° Peut cosigner avec le représentant habilité de l'Institut français, toute convention ou tout accord de coopération conclu entre l'Institut français et un organisme de son pays de résidence.
L'ambassadeur instruit, le cas échéant, les demandes d'accréditation des personnels du bureau local de son pays de résidence.
Lorsque les circonstances l'exigent, il peut demander au président de l'Institut français le rappel de tout agent affecté dans le bureau local de son pays de résidence et, en cas d'urgence, donner l'ordre à celui-ci de partir immédiatement.
Un conseil d'orientation stratégique local, présidé par l'ambassadeur, donne un avis sur les objectifs ainsi que les priorités sectorielles et géographiques de la programmation de l'Institut français dans les pays dans lesquels l'expérimentation est menée.
Le cahier des charges mentionné à l'article 11 de la loi du 27 juillet 2010 précise, en tant que de besoin, les relations entre l'Institut français et les ambassadeurs ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation stratégique local.
― Dans le cadre de cette expérimentation, les dispositions du III de l'article 2 ainsi que celles du décret du 24 août 1976 susvisé ne sont pas applicables.
Les bureaux locaux sont soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'organisation, les conditions de la gestion administrative et financière des bureaux locaux sont précisées par le cahier des charges mentionné par l'article 11 de la loi du 27 juillet 2010.
Le cahier des charges désigne et précise les conditions dans lesquelles les bâtiments du domaine public précédemment affectés aux établissements à autonomie financière, les locaux occupés dans le périmètre de la mission diplomatique par les services dont les activités sont rattachées à l'Institut français et le mobilier nécessaire à l'accomplissement des missions des bureaux locaux sont mis à disposition de l'Institut français.
― Pendant l'expérimentation, les contrats de droit public des agents affectés dans les établissements et services rattachés à l'Institut français en application du II sont transférés à l'Institut français jusqu'au terme de l'expérimentation ou, si le contrat arrive à échéance avant la fin de l'expérimentation, jusqu'au terme du contrat.
Les contrats de travail soumis au droit du pays de résidence sont transférés à l'Institut français dans les conditions prévues par leur contrat.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée en service dans les établissements et services rattachés à l'Institut français en application du II sont placés, soit en position normale d'activité, soit en position de détachement, soit mis à disposition de l'Institut français dans les conditions définies à l'article 21.
Les agents non titulaires régis par les décrets du 17 janvier 1986 et du 18 juin 1969 susvisés peuvent, selon que leur contrat est à durée indéterminée ou déterminée, soit être mis à disposition, soit solliciter un congé de mobilité ou un congé pour convenances personnelles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986, dans la limite de la durée de leur contrat et au plus pour la durée de l'expérimentation.
Le cahier des charges mentionné à l'article 11 de la loi du 27 juillet 2010 précise les modalités de ce transfert.
― Les agents de l'Etat qui participent à l'expérimentation peuvent se présenter à un concours réservé aux fonctionnaires et agents de l'Etat dans les conditions prévues par le 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
En ce cas, les agents dont les contrats ont été transférés à l'Institut français peuvent être rétablis dans leur statut initial à leur demande, avant la fin de la période de l'expérimentation.
Par dérogation aux statuts particuliers qui les régissent, la période passée à l'Institut français est prise en compte pour le calcul de la durée des services que l'intéressé doit avoir accomplis pour se présenter à un concours interne de la fonction publique.
― Si, au terme de l'expérimentation, il n'y est pas donné suite, les agents dont les contrats ont été transférés à l'Institut français pendant l'expérimentation en application du V et sont en cours, sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure où l'organisation du service le permet, ou, à défaut, sur un emploi ou une occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Pour rétablir les agents dans leur situation d'origine, l'administration attribue aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics les avantages qu'ils auraient eus s'ils n'avaient pas été affectés à l'Institut français ainsi que les droits sociaux y afférents.
Si, au terme de l'expérimentation, il n'y est pas donné suite, les agents recrutés sur des contrats de travail soumis au droit du pays de résidence, dont le contrat de travail a été transféré à l'Institut français en application du V, sont rétablis dans leur situation d'origine, la période d'expérimentation étant prise en compte pour l'avancement sur la grille de rémunération applicable et l'attribution, le cas échéant, des droits sociaux y afférents.
― Les fonctionnaires, les agents régis par les décrets du 17 janvier 1986 et du 18 juin 1969 susvisés et les agents recrutés sur des contrats de travail soumis au droit du pays de résidence qui participent à l'expérimentation, conservent la qualité d'électeur dans leur administration d'origine pendant sa durée.
― L'établissement emploie des salariés de droit privé et peut bénéficier du concours de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire et d'agents non titulaires de droit public, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
A cet effet, l'établissement signe avec l'Etat, les collectivités et établissements concernés, des conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou agents, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités.
― En application de l'article 4 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, la mise à disposition de fonctionnaires auprès de l'établissement peut ne pas donner lieu à remboursement :
1° Dans les deux années suivant la création de l'établissement public ;
2° Lorsqu'elle est prononcée pour l'exercice de missions d'intérêt public d'une durée inférieure à six mois.
L'établissement est inscrit sur la liste prévue par les articles L.
― Les dispositions de l'article 9 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée relatives au transfert à l'établissement des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers de l'association Cultures France sont mises en œuvre à la date d'effet de sa dissolution.
― Les personnels titulaires d'un contrat de travail avec l'association Cultures France à la date d'effet de sa dissolution sont transférés à l'Institut français dans les conditions fixées par l'article 9 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
Les contrats de travail de droit privé en cours à la date d'effet de la dissolution de l'association Cultures France subsistent entre l'Institut français et les personnels concernés dans les conditions prévues par le code du travail.
Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois, en application de l'article 9 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, pour accepter la poursuite de leur contrat de travail à la suite du transfert d'activité.
― Un administrateur provisoire, nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture, exerce les compétences attribuées au président du conseil d'administration par l'article 12 jusqu'à la désignation de celui-ci dans les conditions prévues par cet article.
Il exerce également les compétences du conseil d'administration, pour les actes relatifs à la création de l'établissement et à la gestion courante, jusqu'à la première réunion du conseil d'administration.
Par dérogation à l'article 10, le budget relatif au premier exercice commençant le 1er janvier 2011 peut être arrêté, sur proposition de l'administrateur provisoire, par le ministre de tutelle.
Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.
Jusqu'à la nomination du contrôleur budgétaire auprès de l'établissement public, les fonctions de contrôleur économique et financier sont exercées par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère des affaires étrangères.
― L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public a lieu, au plus tard, six mois après la date d'effet de la dissolution de l'association Cultures France.
Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres mentionnés à l'article 6.
Les représentants du personnel au conseil d'administration siègent dès leur élection, leur mandat prenant fin en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration.
― Pour l'exercice 2011, l'établissement se conforme en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
La comptabilité de l'établissement est tenue dans le cadre du plan comptable général, de façon à présenter le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les règles comptables en vigueur.
Le président du conseil d'administration établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement.
Le compte annuel de l'établissement et le rapport du conseil d'administration sont rendus publics.
Le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion du commissaire aux comptes seront également rendus publics.
― Les comptes financiers de l'association Cultures France sont établis par l'autorité comptable en fonction à date de sa dissolution.
Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Institut français.
Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 5 peuvent être modifiés par décret.
Sont applicables à compter du 1er janvier 2012 :
1° La première phrase du 4° de l'article 12 ;
2° Le premier et le troisième alinéa de l'article 15 ;
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
20° Un représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Le directeur général délégué, l'autorité chargée du contrôle économique et financier ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances avec voix consultative.
Le procès-verbal est adressé sans délai aux membres du conseil d'administration, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier, au directeur général délégué ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
4° L'état prévisionnel de recettes et de dépenses et ses modifications ;
― Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 6° à 8° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement et par l'autorité chargée du contrôle économique et financier si aucun d'eux ne demande la suspension de cette exécution dans ce délai.
― Les délibérations portant sur le budget, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et leurs modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
― Toutes les délibérations sont transmises à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
3° Il prépare l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
5° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre, en accord avec l'autorité chargée du contrôle économique et financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Il est soumis au contrôle de l'Etat défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du directeur général délégué de l'établissement.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement s'exécute par année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Si l'état prévisionnel de recettes et de dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont effectuées sur la base du dernier budget approuvé.
Toutefois, si cela est nécessaire, et après avis de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
Les ressources de l'établissement sont celles qui sont mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
L'Institut français est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Les bureaux locaux sont soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Par dérogation à l'article 10, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses relatif au premier exercice commençant le 1er janvier 2011 peut être arrêté, sur proposition de l'administrateur provisoire, par le ministre de tutelle.
Jusqu'à la nomination de l'autorité chargée du contrôle économique et financier auprès de l'établissement public, les fonctions de contrôleur économique et financier sont exercées par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère des affaires étrangères.
Décret n° 2010-1696 du 30 décembre 2010 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
En application des articles 5 et 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L.
330-12 du code électoral et de l'article 5 ter de la loi du 7 juin 1982 susvisée, les ambassades et postes consulaires chargés de tenir les listes électorales dressées au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires et d'organiser les opérations de vote d'une autre circonscription consulaire sont les suivants :
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES
chargés de tenir plusieurs listes électorales consulaires
et d'organiser les opérations de vote d'une autre circonscription consulaire
CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES
pour lesquelles la tenue de la liste électorale consulaire
et l'organisation des opérations de vote sont transférées
Ambassade (Berlin)
Consulat général à Hambourg
Consulat général à Francfort
Consulat général à Düsseldorf
Consulat général à Sarrebruck
Consulat général à Munich
Consulat général à Stuttgart
Consulat général à Bruxelles
Consulat général à Anvers
Consulat général à Liège
Ambassade (Brasilia)
Consulat général à Recife
Consulat général à Montréal
Consulat général à Moncton et Halifax
Consulat général à Vancouver
Consulat à Calgary
Consulat général au Caire
Consulat général à Alexandrie
Consulat général à Madrid
Consulat général à Séville
Consulat général à Bilbao
Consulat général à Houston
Consulat général à La Nouvelle-Orléans
Consulat général à Libreville
Chancellerie détachée à Port-Gentil
Ambassade (Rome)
Ambassade près le Saint-Siège
Consulat général à Naples
Consulat général à Milan
Consulat général à Turin et Gênes
Consulat général à Tel-Aviv
Consulat à Haïfa
Ambassade (Tokyo)
Consulat général à Kyoto
Ambassade (Skopje)
Ambassade au Kosovo (Pristina)
Ambassade (Islamabad)
Consulat général à Karachi
Ambassade (Varsovie)
Consulat général à Cracovie
Ambassade (Lisbonne)
Consulat général à Porto
Ambassade (Belgrade)
Ambassade au Monténégro (Podgorica)
Ambassade (Khartoum)
Consulat général à Djouba
Le décret n° 2007-1229 du 20 août 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France est abrogé.
Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet
1° La convention en date du 9 novembre 2010 entre le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, agissant au nom de l'Etat, et la société anonyme Electricité de France, en vue de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet, sur la rivière Romanche, dans le département de l'Isère ;
2° Le cahier des charges de concession pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Gavet.
Un exemplaire de cette convention et de ce cahier des charges sont annexés au présent décret, avec un exemplaire du plan au 1/10 000, annexé au cahier des charges de concession (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et du climat, Arche nord, 92055 La Défense Cedex, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, 44, avenue Marcelin-Berthelot, 38030 Grenoble Cedex 02, et à la mairie de Livet-et-Gavet.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute de Gavet sur le territoire des communes de Livet-et-Gavet et du Bourg-d'Oisans, conformément au plan au 1/10 000 annexé au cahier des charges mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet.
Le maire de la commune procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la chute du Gavet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
COURS D'EAU LA ROMANCHE
INDEMNITÉ PAR MÈTRE LINÉAIRE DE RIVE
Du futur barrage de Livet en amont du pont de la Veyna jusqu'à la restitution
de la centrale de Gavet, soit 11,98 km
Le périmètre à l'intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée est délimité par une ligne en violet sur la carte au 1/10 000 annexée au cahier des charges susvisé.
CONVENTION ENTRE L'ÉTAT
ET ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA
Entre l'Etat, représenté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, d'une part,
Electricité de France, société anonyme, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par Henri Proglio, président-directeur général, d'autre part,
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concède, au nom de l'Etat, à Electricité de France SA, qui l'accepte, l'aménagement et l'exploitation, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-après annexé, de la chute de Gavet, sur la rivière Romanche, dans le département de l'Isère.
Electricité de France SA s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, les travaux qui font l'objet de la présente convention et à se conformer, tant pour l'exécution que pour l'exploitation, aux conditions du cahier des charges ci-après annexé.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part de la présente convention et du cahier des charges qui y est annexé seront supportés par Electricité de France SA.
d'Electricité de France SA,
Henri Proglio
ministre de l'écologie,
De la concession
Objet de la concession
La concession, à laquelle s'applique le présent cahier des charges, a pour objet l'établissement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques et de l'usine génératrice destinés à l'utilisation de la chute brute d'environ 269 mètres en eaux moyennes, entre la cote amont 705,00 NGF, point kilométrique 26,5, sur la rivière Romanche ne faisant pas partie du domaine public fluvial et la cote de restitution 436,10 NGF, point kilométrique 16,3, sur le même cours d'eau.
La présente concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.
34-1 et suivants du code du domaine de l'Etat.
Le débit maximum dérivé sera de 41 mètres cubes par seconde environ.
La puissance maximale brute de la chute concédée est évaluée à 107,7 mégawatts, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge, à une puissance normale disponible de 65,8 mégawatts.
Les ouvrages seront construits sur la commune de Livet-et-Gavet dans le département de l'Isère ; en outre, sont concernées comme riveraines de la retenue les communes du Bourg-d'Oisans et d'Allemont, dans le département de l'Isère.
Objet de l'entreprise
L'entreprise bénéficiaire de la présente concession a pour objet la production d'énergie électrique en vue de la fourniture aux usagers, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cet objet ne pourra pas être modifié unilatéralement.
Dépendances de la concession
- Constituent les dépendances immobilières de la concession, par nature ou par destination :
1° L'usine, tous les ouvrages souterrains ou à ciel ouvert utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique et électrique réalisés ou acquis par le concessionnaire pour le compte de l'Etat, et notamment le barrage de retenue, les ouvrages d'emmagasinement, les ouvrages de prise d'eau et de restitution, canalisations, ouvrages régulateurs et de décharge, le local de surveillance, les locaux d'exploitation, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), la génératrice, les appareils et lignes d'évacuation de l'énergie jusqu'à la limite du réseau concédé de transport ou de distribution ou jusqu'au point de livraison de l'énergie, leurs systèmes de télécommande et de télémesure servant au fonctionnement de l'installation, les dispositifs nécessaires à la circulation des poissons migrateurs ou au passage des embarcations, de même que les bâtiments abritant éventuellement ces ouvrages ;
2° Les terrains submergés, les terrains supportant les ouvrages précités, ainsi que leurs voies et moyens d'accès ne constituant pas des voies et moyens publics, si ces terrains ne font pas l'objet des servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Toutefois, le terrain d'assiette de l'usine et sa voie d'accès, dont son emprise, si cette dernière ne constitue pas une voie publique, devront obligatoirement être acquis par le concessionnaire au nom de l'Etat, s'ils ne font pas déjà partie du domaine public de l'Etat ;
3° Le cas échéant, les logements du personnel nécessaires au fonctionnement des ouvrages s'ils sont édifiés sur des terrains acquis par le concessionnaire au nom de l'Etat ;
4° Dès sa création ou son acquisition, tout ouvrage nouveau construit pendant la durée de la présente concession ou tout terrain acquis durant cette même période, ouvrage ou terrain réputé nécessaire à l'exploitation ou lié à elle, qu'il fasse ou non l'objet d'un avenant.
Ces biens sont acquis par le concessionnaire au nom de l'Etat.
- En fin de concession, l'ensemble de ces biens fera gratuitement retour à l'Etat, francs et quittes de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels.
Toutefois, si, au lieu et place de l'acquisition des immeubles détaillés au paragraphe I (2°) du présent article, le concessionnaire s'est borné à acquérir les servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée précitée, les contrats afférents seront communiqués au service chargé du contrôle et devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire, aux mêmes conditions, en fin de concession.
- Les dépendances immobilières d'un aménagement qui n'ont jamais été affectées ou qui cessent d'être affectées à la poursuite de l'objet de la concession peuvent être distraites du domaine concédé après déclassement prononcé par le ministre chargé de l'électricité sur proposition du concessionnaire.
Ces modifications donneront lieu aux opérations mentionnées à l'article 15.
Lorsqu'une dépendance immobilière acquise au nom de l'Etat n'a jamais été affectée à l'objet de la concession, sa distraction s'effectue, pour le compte du concessionnaire, selon les modalités financières suivantes :
― en cas de rétrocession de l'immeuble à son ancien propriétaire ou ses ayants droit à titre universel en application de l'article L.
12-6 du code de l'expropriation, le montant du prix de vente est versé au concessionnaire, déduction faite des amortissements éventuellement comptabilisés à la date de cession ;
― si l'ancien propriétaire ou ses ayants droit à titre universel renoncent à la mise en œuvre de ce droit de rétrocession ou s'il n'y a pas lieu à exercice de ce droit, le concessionnaire doit racheter l'immeuble à l'Etat à sa valeur vénale à la date de distraction, sous déduction du coût d'acquisition, diminué des amortissements éventuellement pratiqués par le concessionnaire à cette même date.
- Hormis le cas de superposition d'ouvrages publics, le concessionnaire ne pourra autoriser un tiers à occuper ou utiliser une dépendance de la concession que de façon précaire et révocable, en vertu d'une convention écrite, approuvée et visée par le préfet préalablement à son entrée en vigueur.
L'activité pour laquelle aura été délivré le titre d'occupation devra se conformer aux règles relatives à l'exercice de cette activité, notamment celles concernant les modalités d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau.
Le titre d'occupation précisera que le permissionnaire ne possède aucun droit réel sur les ouvrages qu'il aurait été amené à construire sur les dépendances de la concession.
Obligation de produire l'énergie
Le concessionnaire sera tenu de produire l'énergie dans la limite de la puissance dont il disposera, au mieux des différents états du cours d'eau, compte tenu des dispositions du présent cahier des charges et du règlement d'eau.
Equilibre de la concession
Si, pour satisfaire un intérêt public, une modification était apportée unilatéralement par l'autorité concédante au présent cahier des charges ou à un texte pris pour son application et que le concessionnaire démontre qu'elle remet en cause l'équilibre général de la concession tel qu'il résulte des droits et obligations énoncés, la perte de puissance ou d'énergie, le surcoût d'exploitation qui en résulteraient seraient compensés, ou, le cas échéant, indemnisés.
Réalisation de l'aménagement
Obtention de la maîtrise foncière
- Occupation permanente pendant la durée de la concession : tous les immeubles privés sur lesquels seront établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes amiables ou des servitudes prévues à l'article 4 (1° et 2 ) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée précitée ; les immeubles susceptibles de supporter ces servitudes sont ceux compris dans le périmètre des servitudes de la concession, défini au plan annexé au présent cahier des charges, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenants aux habitations.
S'il s'agit d'immeubles domaniaux ou d'immeubles soumis au régime forestier, une convention spéciale, conclue entre le concessionnaire et le gestionnaire de ces immeubles, fixe les conditions d'occupation ou d'accès aux terrains ou aux ouvrages, dans le respect des procédures prévues par le code du domaine de l'Etat.
Cette convention doit être approuvée par le préfet avant son entrée en vigueur.
Le concessionnaire peut occuper sans paiement de redevance les parties du domaine public fluvial comprises dans les dépendances de la concession et nécessaires à l'exploitation de la chute.
- Occupation temporaire pendant la durée des travaux de premier établissement ou complémentaires : les propriétés privées devant faire l'objet d'une occupation temporaire ou être l'assiette d'ouvrages provisoires peuvent faire l'objet au profit du concessionnaire des servitudes prévues à l'article 4 (1° et 2°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée précitée, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenants aux habitations.
S'il s'agit d'une usine de plus de 10 mégawatts, le concessionnaire peut bénéficier des droits conférés par la loi du 29 décembre 1892 sur l'occupation temporaire non limitée au périmètre des servitudes.
L'occupation temporaire d'immeubles du domaine public est soumise aux formalités mentionnées au deuxième alinéa du I ci-dessus.
- Droit de pénétration pour études : à défaut de l'accord des propriétaires, le concessionnaire et ses agents peuvent être autorisés à pénétrer sur les propriétés privées pour y accomplir tous travaux d'étude dans les conditions fixées par le décret du 20 décembre 1926 relatif aux travaux de mensuration et de nivellement effectués dans les propriétés privées, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenants aux habitations.
Acquisition des droits à l'usage de l'eau exercés
Obligation d'exécution des ouvrages
Le concessionnaire sera tenu d'établir à ses frais tous les ouvrages utiles pour l'aménagement de la force hydraulique et l'exploitation de la concession ainsi que les machines et outillages nécessaires à la production de l'énergie électrique ; ces éléments seront conçus et établis selon les règles de l'art et exécutés avec le plus grand soin en matériaux ou au moyen de matériel de bonne qualité.
Le concessionnaire devra également installer, à ses frais, l'ensemble des moyens techniques nécessaires à la sécurité de l'exploitation, notamment les lignes et postes de télécommunication et de télécommande.
Le préfet, après avis du service chargé du contrôle, pourra prescrire le remplacement de ces dispositifs s'il apparaît que ces derniers ne sont plus à même de remplir, dans des conditions satisfaisantes de sécurité, leur fonction.
En raison de l'intérêt que présente, pour la sécurité publique, la bonne exécution des ouvrages de la chute de Gavet, le service chargé du contrôle se réserve le droit d'organiser sur le chantier, pendant la période de leur construction, une surveillance spéciale permanente ou non, de faire exécuter tous essais de matériaux ou matériels et d'installer tous appareils de contrôle qu'il jugera utiles.
A cet effet, le concessionnaire pourra être tenu de fournir un local convenable pour loger l'agent chargé de cette surveillance.
Le concessionnaire contribuera aux frais de cette surveillance par le paiement, sur l'initiative du service chargé du contrôle, d'une somme annuelle de 160 euros pendant la phase de construction.
Modalités d'exécution des ouvrages
- Projet et construction des ouvrages : l'exécution de tous les ouvrages dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Le projet du barrage de Livet devra, avant son approbation, être soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, si le ministre chargé de l'énergie décide de le saisir pour cet ouvrage.
- Maîtrise d'œuvre : pour la construction du barrage de Livet, le concessionnaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre unique, doit en désigner un.
Le maître d'œuvre doit être agréé conformément à la réglementation en vigueur.
Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
― la vérification de la cohérence générale de la conception du projet et la vérification de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
― la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
― la direction des travaux ;
― la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
― les essais et réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
― la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
― le suivi de la première mise en eau.
- Mesures de sécurité pendant la première mise en eau : les dispositions à prendre pour effectuer la première mise en eau des ouvrages devront être approuvées par le service chargé du contrôle.
A cet effet, le concessionnaire devra présenter à ce service, en même temps que le projet d'exécution des ouvrages, un programme de première mise en eau ; ce programme comportera notamment les consignes à suivre en cas d'anomalie grave : manœuvres d'urgence des organes d'évacuation, services et autorités publics à avertir aussitôt.
Le concessionnaire assurera une surveillance permanente des ouvrages et de leurs abords immédiats par un personnel techniquement compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision.
Le concessionnaire devra remettre au service chargé du contrôle, dans les six mois de l'achèvement de la première mise en eau, un rapport contenant une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de cette opération et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu.
La délivrance de l'autorisation visée au I ci-dessus n'aura pour effet ni d'engager la responsabilité de l'administration sauf faute lourde, ni de dégager celle du concessionnaire des conséquences que pourraient entraîner l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions prévues ou le fonctionnement des ouvrages.
Il en sera de même pour l'approbation mentionnée au deuxième alinéa du I ci-dessus.
- Protection de l'environnement durant le chantier : avant la première mise en eau et sur injonction du service chargé du contrôle, le concessionnaire pourra être amené à procéder :
― à la coupe au ras du sol de tous les arbres, arbustes et arbrisseaux se trouvant sur les terrains à submerger et à leur destruction ou enlèvement hors de l'emprise ;
― à la démolition complète de tous bâtiments et ouvrages divers destinés à être noyés par la retenue.
Le concessionnaire procédera, avant la mise en service, au nettoyage complet du chantier et de ses abords ainsi qu'à la démolition de toutes constructions provisoires utilisées pour les travaux, à l'enlèvement de tous les éboulis résultant directement du chantier et susceptibles d'obstruer partiellement le cours d'eau ; seront notamment effacées les pistes et plates-formes implantées pour le chantier et sans utilité pour l'exploitation ou l'entretien ultérieur de la chute.
Le chantier sera réalisé de telle sorte que les perturbations apportées à l'environnement soient les plus limitées possibles.
A cet effet, préalablement au commencement des travaux, des dispositions pourront être arrêtées par le service chargé du contrôle et les autres services concernés, en liaison avec le concessionnaire ; ces dispositions s'imposeront aux entreprises intervenantes et au concessionnaire.
- Protection de l'environnement durant la première mise en eau : néant.
- Surveillance du chantier : les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé du contrôle ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche comme celles à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux.
Le concessionnaire adressera au service de contrôle un dossier permettant de prononcer la réception de fouille des ouvrages hydrauliques.
- Chantiers ultérieurs : les dispositions du présent article valent également pour les chantiers ultérieurs autres que d'entretien courant.
Délais d'exécution et mise en service des ouvrages
Les projets d'exécution des ouvrages nécessaires pour l'aménagement de la force hydraulique et la production d'énergie électrique devront être présentés au préfet dans le délai de six mois à dater de la publication de l'acte de concession.
Les travaux seront entrepris et poursuivis de telle sorte qu'ils soient achevés et que l'aménagement soit mis en service dans le délai de sept ans environ à dater de l'approbation des projets, sauf cas de force majeure dûment constaté.
Le concessionnaire fera en sorte que, dès la fin des travaux, le service chargé du contrôle dispose d'un dossier définissant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés ainsi que l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction.
Sur la base des projets approuvés et complétés par le dossier, aussitôt après l'achèvement des travaux, il sera procédé, par les soins du service chargé du contrôle, au récolement des travaux dans les formes prévues par le décret du 13 octobre 1994 modifié précité.
Sur le vu du procès-verbal de récolement, notifié au concessionnaire, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service de l'aménagement.
Si, par suite de retards d'exécution dus à des causes exceptionnelles, l'achèvement des ouvrages ne pouvait avoir lieu dans les délais prévus, le préfet peut décider, sur demande expresse et motivée du concessionnaire, de prolonger ce délai d'exécution.
Pour le barrage de Livet, dans le délai de six mois après la mise en service, le concessionnaire adressera au service chargé du contrôle un rapport donnant la synthèse des résultats des mesures de surveillance effectuées durant la mise en eau.
Le projet d'exécution de tout ouvrage imposé ultérieurement par l'administration au concessionnaire, en application du présent cahier des charges et ne relevant pas d'un avenant, devra être présenté dans le délai de six mois de l'invitation qui lui en sera faite, sauf dérogation justifiée par l'importance du travail, et être réalisé le plus promptement possible dans le délai fixé, selon les modalités prévues par le décret du 13 octobre 1994 précité.
Il en sera de même, en exécution du procès-verbal de récolement, pour tout travail modifiant des dispositions d'ouvrages autorisés au titre du présent cahier des charges et ne relevant pas d'un avenant.
Le projet d'exécution de tout ouvrage proposé par le concessionnaire après le procès-verbal de récolement devra être approuvé, puis réalisé selon les prescriptions des articles 8 et 9 du présent cahier des charges.
Dans tous les cas, pour tout barrage nouvellement construit, dans le délai de six mois après la mise en service, le concessionnaire adressera au service chargé du contrôle un rapport donnant la synthèse des résultats des mesures de surveillance effectuées durant la mise en eau.
Rétablissement des communications
- Communications publiques : le concessionnaire sera tenu de rétablir à ses frais, suivant les dispositions approuvées par l'administration compétente, les voies et moyens de communication publics interceptés, modifiés ou supprimés par ses travaux, ouvrages ou retenues.
A cet effet, le concessionnaire devra notamment rétablir la route de Bâton et la route d'accès aux Ponants.
Il sera pareillement, après avoir été entendu par l'administration, tenu de supporter le supplément dûment démontré du coût de la protection ou de l'entretien des mêmes voies et moyens et imputable à la présence des ouvrages et retenues concédées ou aux travaux y afférents.
Les ouvrages déviés ou rétablis avec leurs ouvrages d'art donneront lieu, dès leur achèvement et avant leur mise en service ou avant leur ouverture en ce qui concerne les voies de communication, à un récolement qui sera provoqué à la diligence du service chargé du contrôle et entraînera la proposition de leur remise aux collectivités auxquelles ils se rattachent.
Sont concernés les voies ou moyens suivants ainsi rétablis et leurs ouvrages d'art et terrains d'assiette : le nouvel accès au hameau des Ponants.
- Communications privées : le concessionnaire sera tenu de rétablir les voies et moyens de communication purement privés que ses travaux, ouvrages ou retenues supprimeraient s'il en résulte un enclavement de fonds privés, au sens des articles 682 et 683 du code civil.
Les conditions de ce rétablissement seront déterminées par accord avec les tiers intéressés.
Rétablissement de l'écoulement des eaux
- Le concessionnaire sera tenu de rétablir et d'assurer à ses frais le libre écoulement naturel ou artificiel des eaux dont la force motrice n'est pas concédée et dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux ou ouvrages.
Chaque fois que ledit écoulement alimentera directement un réseau d'eau destiné à l'alimentation humaine, ce rétablissement aura lieu sans délai.
Dans le cas où les travaux ou ouvrages de la concession feraient obstacle à ce que les canaux et rigoles d'arrosage autorisés s'alimentent comme par le passé, le concessionnaire pourra être tenu de rétablir à ses frais leur alimentation, notamment au moyen d'eau prise dans ses propres ouvrages et retenues.
Le concessionnaire devra également prendre à ses frais les dispositions qui seraient reconnues nécessaires par l'administration pour empêcher que les infiltrations d'eau qui proviendraient de ses ouvrages ou retenues nuisent aux parties basses du territoire.
Les projets de travaux et les ouvrages correspondant au rétablissement de l'écoulement des eaux seront soumis à l'approbation du préfet.
Pour l'application des présentes dispositions, le concessionnaire disposera des servitudes prévues par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée précitée ou par le code civil.
- Le cas échéant, en vue d'apprécier l'incidence de l'aménagement sur les eaux souterraines, au plus tard dès l'obtention de la concession, le concessionnaire suivra l'évolution des débits des sources et du niveau de la nappe phréatique dans les conditions définies par le service chargé du contrôle, en accord avec les autres services intéressés.
S'il apparaît que les ouvrages du concessionnaire ne font pas, ou ne font plus, varier le débit des sources et le niveau des nappes, le service chargé du contrôle décidera, après accord des services intéressés, la suspension de ces observations à la demande du concessionnaire.
Reconstitution agricole
Raccordement
Les modalités propres au raccordement devront respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Bornage
Dans l'année qui suivra la mise en service des ouvrages, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, contradictoirement avec les propriétaires voisins.
A cet effet, le concessionnaire avertira la population des communes concernées par les opérations de bornage.
Chaque propriétaire limitrophe connu sera convoqué pour signature du procès-verbal par lettre recommandée avec avis de réception.
En outre, le concessionnaire fera parvenir à chaque mairie un avis à afficher durant les deux semaines précédant le jour prévu pour la signature du procès-verbal ; le concessionnaire demandera au maire un certificat d'affichage.
Le bornage sera établi en présence du service chargé du contrôle, qui en dressera le procès-verbal.
Il sera établi, aux frais du concessionnaire et sous la surveillance du service chargé du contrôle, un plan à l'échelle du plan cadastral des terrains ainsi bornés.
Un double du dossier ainsi constitué, aux frais du concessionnaire, sera expédié au service du domaine par les soins du service chargé du contrôle.
Lorsque des modifications seront apportées aux dépendances immobilières de la concession, il sera procédé dans les mêmes conditions à la rectification du bornage.
Description de l'aménagement
Description des ouvrages principaux
Le barrage de Livet sera implanté sur la Romanche environ 450 mètres à l'amont du pont de la Vena (RN 91).
La crête du barrage sera arasée à la cote 709 NGF ; l'ouvrage présentera une hauteur de 7 mètres au-dessus du fond du lit et une longueur en crête jusqu'au terrain naturel de 42 mètres environ.
L'ouvrage de type barrage mobile, dont le seuil sera calé à la cote 700,5 NGF environ, comportera trois passes de 10 mètres de largeur équipées de vannes-secteur.
Il permettra le passage d'une crue de 1 000 m³/s environ, les trois passes ouvertes, avec un niveau de la rivière à l'amont de 707,5 NGF environ, inférieur au niveau naturel.
A l'aval du barrage, la rivière sera recalibrée jusqu'à la cote 699 NGF environ.
La retenue de Livet créée par le barrage aura les caractéristiques suivantes : cote de retenue normale 705,00 NGF, cote de retenue minimale d'exploitation 700,50 NGF, capacité totale à la cote 705,00 NGF pour 45 m³/s environ : 180 000 m³ environ, capacité utile entre les cotes 704,3 NGF (cote minimale turbinable) et 706 NGF (cote maximale d'exploitation) : 100 000 m³, superficie du plan d'eau à la cote 705,00 NGF d'environ 10 hectares.
La prise d'eau de Livet sera située en rive droite de la Romanche, à l'amont immédiat du barrage.
Cette prise latérale, dont le seuil sera calé à la cote 702,5 NGF environ, permettra l'entonnement d'un débit d'équipement de 41 m³/s environ.
Le tronçon de la Romanche court-circuité aura une longueur d'environ 9 300 mètres.
Le débit maintenu à l'aval du barrage sera assuré par déversement par dessus une des vannes du barrage (équipée d'un clapet) et par écoulement dans la passe à poissons.
Les ouvrages d'amenée et de chute entièrement souterrains, seront implantés en rive droite de la Romanche.
Ils comprennent à l'aval de la prise d'eau :
Une galerie de 9 300 mètres environ de longueur ; le diamètre de sa section circulaire variera entre 4,70 mètres environ (diamètre d'excavation) et 4,20 mètres environ (diamètre des zones bétonnées).
Cette galerie sera accessible à son point bas par la fenêtre du Ponant.
Une cheminée d'équilibre verticale d'environ 180 mètres et de diamètres intérieurs 3,90 et 4,80 mètres environ.
Une conduite forcée de 3,3 mètres de diamètre environ, d'une longueur de 200 mètres environ, constituée principalement par un puits vertical de 170 mètres environ et une partie horizontale de 30 mètres environ.
Deux rameaux haute pression de 2,10 mètres de diamètre environ et de longueur unitaire 35 mètres environ.
L'usine souterraine de Gavet implantée en rive droite de la Romanche, au droit de l'agglomération de Gavet, sera équipée de deux turbines Francis de 49 MW de puissance unitaire.
La puissance installée sera de 93 MW environ et la puissance maximale des machines tournantes de 110 MVA.
La restitution à la rivière sera assurée par une galerie souterraine de 170 mètres environ, de diamètre 5,5 mètres environ, et un ouvrage équipé d'un seuil libre arasé à la cote 436,10 NGF.
Cette restitution s'effectuera à l'amont immédiat de la retenue de la chute du Péage de Vizille.
Pour la sécurité d'exploitation, des équipements de dissipation d'énergie, permettant de court-circuiter la centrale en cas d'arrêt fortuit, seront implantés sur la plate-forme d'accès à la centrale en rive droite de la Romanche.
Le poste de transformation 63 kV souterrain se trouvera dans une caverne attenante à celle de la centrale.
Il sera raccordé au réseau 63 kV par des câbles enterrés en fourreaux dans le radier de la galerie d'accès.
Moyens d'accès :
― le barrage prise d'eau sera accessible en rive droite de la Romanche à partir de la route communale dite route de Bâton et en rive gauche à partir de la route départementale RD 1091 par une route EDF de 100 mètres de longueur environ ;
― l'accès à la fenêtre du Ponant s'effectuera depuis la desserte actuelle du hameau par une piste de 500 mètres environ.
La desserte du hameau du Ponant sera recalibrée sur 230 mètres environ depuis la RD 1091 avec un pont en remplacement de la passerelle existante ;
― la zone de l'usine sera accessible en rive gauche depuis la rue principale de Gavet par la route d'accès à la prise d'eau de Péage de Vizille (rue Pradavat), prolongée par une courte route à flanc de falaise.
Un pont sur la Romanche assurera la liaison entre les ouvrages rive droite et rive gauche.
Le préfet pourra, de sa propre initiative après audition du concessionnaire ou sur demande de ce dernier, autoriser en cours de travaux tous autres ouvrages d'adaptation et dispositifs donnant des garanties et des résultats sensiblement équivalents ; ceux-ci ne pourront avoir pour effet de modifier les cours d'eau captés, les cotes de prise et de restitution, les communes territorialement concernées, de compromettre la sécurité des ouvrages, des biens et des personnes, d'augmenter le débit emprunté.
Caractéristiques de la prise d'eau
- Ouvrage de prise : le barrage et la prise d'eau de Livet seront situés à l'amont du pont de la Vena, sur le territoire de la commune de Livet-et-Gavet.
Le niveau normal de la retenue sera à la cote 705,00 NGF.
- Débit dérivé : le débit maximum dérivé sera de 41 m³ par seconde environ.
- Débit maintenu à l'aval : le concessionnaire sera tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage (ou de la prise d'eau) ou au droit de l'ouvrage, un débit de 3,83 m³ par seconde dans la limite du débit entrant observé à l'amont immédiat de l'ouvrage ; ce débit comprend :
1° Un débit minimal de 2,00 m³ par seconde destiné à garantir en permanence la vie piscicole conformément à l'article L.
2° Un débit de 1,83 m³ par seconde destiné à assurer la satisfaction des intérêts généraux, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides prévue par l'article L.
211-1 du code de l'environnement, ainsi que la protection des paysages et des sites touristiques.
Le débit maintenu sera permanent à toute époque.
Toute révision des débits, mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, qui serait justifiée au vu des résultats d'une étude hydrobiologique, ne pourra intervenir qu'après une période de quinze ans suivant l'établissement du débit initial ou, le cas échéant, suivant la précédente révision.
En tout état de cause, toute révision ne pourra avoir pour effet d'augmenter de plus de 10 la valeur précédente des débits mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Toutefois, si les résultats du suivi écologique, prévu à l'article 22 du présent cahier des charges, démontrent que les débits fixés à l'origine ne suffisent pas à garantir les objectifs visés aux 1° et 2° du présent paragraphe, ces débits pourront être modifiés, sans toutefois avoir pour effet d'augmenter de plus de 20 p. cent les valeurs des débits initiaux.
La révision interviendra à l'issue de la période fixée à l'article 22 du présent cahier des charges pour réaliser ledit suivi.
La décision motivée de révision des débits mentionnés aux 1° et 2° du présent article est prise par le ministre chargé de l'électricité, après avis des services intéressés, le concessionnaire entendu ; elle ne donne pas lieu à indemnisation de ce dernier.
- Restitution : les eaux seront restituées à Gavet, sur le territoire de la commune de Livet-et-Gavet, à l'amont de la retenue existante du barrage de prise de l'usine de Péage de Vizille, sur le territoire de la commune de Livet-et-Gavet, à la cote 436,10 NGF en eaux moyennes, dans le cours d'eau de la Romanche.
- Moyens de contrôle : le concessionnaire sera tenu d'établir et d'entretenir, à ses frais, des repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent article ; l'emplacement et le détail de ces repères et dispositifs seront définis par le règlement d'eau.
Ouvrages relatifs aux poissons
- Grille amont : le concessionnaire sera tenu, si le service chargé de la pêche le reconnaît nécessaire, d'établir et d'entretenir, à l'amont de la prise d'eau et à l'emplacement déterminé en accord avec ledit service, une grille de protection dont les barreaux seront espacés au maximum de 5 centimètres ; ce dispositif devra être approuvé par l'administration.
- Dispositif aval : le concessionnaire sera tenu, si le service chargé de la pêche le reconnaît nécessaire, d'établir et d'entretenir à l'aval du canal de fuite un dispositif susceptible d'empêcher le passage des poissons ; ce dispositif devra être approuvé par l'administration.
- Dispositifs de franchissement par les poissons migrateurs : la passe sera équipée d'un dispositif de montaison et de dévalaison que le concessionnaire entretiendra ; ce dispositif devra être approuvé par l'administration.
Exploitation de l'aménagement
Respect des règlements généraux
Le concessionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation générale existante ou à intervenir, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécurité civile, dont la protection contre les inondations et la protection des biens et des personnes à l'aval des barrages, la salubrité publique, l'alimentation en eau des populations et des besoins domestiques, l'irrigation, la conservation de la faune et de la flore, la circulation des poissons migrateurs, la protection des sites et paysages, la sauvegarde du patrimoine architectural.
Exploitation et surveillance des ouvrages hydrauliques
- Dossier du barrage et registre de surveillance : pour le barrage de Livet, le concessionnaire tiendra à jour un dossier qui contiendra :
― tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
― une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ;
― des consignes écrites dans lesquelles seront fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances, ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes préciseront le contenu des visites techniques approfondies mentionnées au II ainsi que, le cas échéant, des rapports de surveillance et d'auscultation transmis périodiquement au service chargé du contrôle ; ces consignes seront notamment reprises dans le règlement d'eau prévu à l'article 21 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire tiendra également à jour un registre sur lequel seront inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
Ce dossier et ce registre seront conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du service chargé du contrôle.
- Dispositions générales en matière de surveillance : le concessionnaire procédera à une surveillance du barrage de Livet.
La surveillance comprendra notamment des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies de l'ouvrage.
Le barrage de Livet sera doté d'un dispositif d'auscultation au titre des moyens techniques nécessaires à la sécurité de l'exploitation conformément aux dispositions de l'article 8 du présent cahier des charges.
- Dispositions particulières en matière de surveillance : pour le barrage de classe C de Livet, les visites techniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois tous les cinq ans.
Elles feront l'objet d'un compte rendu transmis au service chargé du contrôle.
Le concessionnaire fournira au service chargé du contrôle, au moins tous les cinq ans, un rapport de synthèse sur la surveillance et l'auscultation du barrage donnant, d'une part, des renseignements succincts sur l'exploitation des ouvrages, les incidents constatés et les travaux effectués et, d'autre part, sous forme de graphiques, les résultats des mesures effectuées ainsi que leur interprétation.
Le concessionnaire fournira un rapport d'auscultation au service chargé du contrôle au moins une fois tous les cinq ans.
Le rapport sera établi par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur.
Le rapport analysera les résultats des mesures du dispositif d'auscultation afin notamment de mettre en évidence les anomalies dans le comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps.
- Révision spéciale : à toute époque, si le barrage de Livet ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet pourra prescrire au concessionnaire de faire procéder, dans un délai déterminé et par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où seront proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens.
Le concessionnaire adressera, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir.
Pour le barrage de Livet, un diagnostic tel que prévu à l'alinéa précédent ainsi que les mesures retenues seront soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques si le ministre chargé de l'énergie décide de le saisir.
- Responsabilité : l'application, ou le défaut d'application, des présentes prescriptions par les parties ne saurait avoir pour effet de diminuer la responsabilité du concessionnaire, qui demeure entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Règlement d'eau
Dans le respect des dispositions du présent cahier des charges, le règlement d'eau sera, avant la mise en service des ouvrages, approuvé par le préfet sur la base d'un avant-projet présenté par le concessionnaire, conformément à l'article 26 du décret du 13 octobre 1994 modifié précité.
Avant l'approbation définitive par le préfet, le concessionnaire sera entendu sur toute modification de son projet.
Le règlement d'eau fixera, en tant que de besoin, les conditions techniques relatives aux dispositions d'exploitation normale des ouvrages hydrauliques dans toutes les hypothèses connues et prévisibles, et relatives notamment :
― à la sécurité et à la protection des tiers ;
― à la suppression des embâcles ;
― à l'exécution des chasses, en vue notamment de rétablir le débit solide et d'assurer l'entretien du lit du cours d'eau ;
― à l'exploitation en période de crues ;
― à l'exploitation en période d'étiage ;
― au dégrillage.
Conformément à l'article 10 (III) de la loi du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau et à l'article 26 du décret du 13 octobre 1994 modifié précités, le règlement d'eau fixe les moyens de surveillance et, le cas échéant, les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des effets de l'ouvrage sur l'eau et le milieu aquatique.
Le règlement d'eau pourra être modifié à toute époque selon la même procédure que celle de son élaboration, à la demande du concessionnaire ou sur initiative du préfet par décision motivée, sans que le concessionnaire puisse prétendre à indemnité de ce chef, sauf application des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Suivi écologique
Indépendamment du contrôle de l'impact écologique du chantier et à compter de la mise en service de l'aménagement de Gavet, le concessionnaire réalisera un suivi écologique destiné à connaître et à mesurer les conséquences du fonctionnement de l'aménagement, selon les modalités suivantes :
― eaux souterraines : suivi quantitatif des sources du versant rive droite de la Romanche sur le territoire de la commune de Livet-et-Gavet ;
― eaux superficielles : suivi hydrobiologique et contrôle de la qualité des eaux de la Romanche de la confluence Eau d'Olle-Romanche, à l'amont jusqu'à l'ouvrage de prise de l'usine de Péage de Vizille, à l'aval.
Le suivi à mettre en œuvre sera défini dans une convention à intervenir entre EDF et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui précisera :
― les types de mesures, les points de mesures et les fréquences ;
― les méthodologies à employer pour les mesures indiquées ;
― les emplacements précis des points de mesure indiqués ;
― le calage dans le temps des campagnes de mesures aux fréquences indiquées.
Les premières campagnes du suivi devront tenir compte des travaux de démantèlement des ouvrages de moyenne Romanche.
Les informations fournies par EDF ne devront en aucun cas être communiquées à des organismes autres que les services de l'Etat sans l'autorisation écrite d'EDF.
Pour les besoins de ces études, le débit maintenu à l'aval pourra être modifié de façon temporaire sans que le concessionnaire puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 du présent cahier des charges.
Les parties concernées établiront un rapport de synthèse des résultats et un bilan en sera tiré.
Au cas où ce bilan ferait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargés de l'électricité et de l'environnement, le concessionnaire entendu, jugeraient opportun et possible techniquement de remédier dans des conditions économiques acceptables, il sera fait application des dispositions prévues au cinquième alinéa du III de l'article 17.
Accords intervenus
Conditions particulières de l'exploitation
Entretien des installations
Les ouvrages, les machines, le matériel et l'outillage établis en vertu de la présente concession seront mis en œuvre selon les règles de l'art et constamment entretenus en parfait état par les soins du concessionnaire et à ses frais.
Les réparations et remplacements des ouvrages, des machines et du matériel pourront être soumis au contrôle de l'administration, qui pourra y pourvoir d'office, conformément aux dispositions de l'article 34 du présent cahier des charges, dès lors que ne seront plus garanties la sécurité des tiers et l'intégrité des installations.
Dans tous les cas, le concessionnaire sera entendu.
Vidange
Ecoulement des eaux
- Qualité des eaux restituées : les eaux empruntées seront rendues au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température voisin de celui du bief alimentaire.
Cette notion d'état voisin pourra être explicitée dans le règlement d'eau.
- Manœuvre des vannes : en dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de manière à ce que le niveau de la retenue ne dépasse pas la cote 706 NGF environ.
- Repérage du niveau de l'eau de la retenue : il sera posé, aux frais du concessionnaire et aux points désignés par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle indiquera le niveau normal de la retenue et devra toujours rester lisible pour les agents de l'administration ou commissionnés par elle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité.
Le concessionnaire sera responsable de sa conservation.
- Dispositifs de mesure ou d'évaluation : afin de permettre le contrôle des prescriptions du présent cahier des charges, le concessionnaire sera tenu d'installer et d'entretenir tous dispositifs de mesure ou d'évaluation du débit et, le cas échéant, de la qualité des eaux.
La nature de ces dispositifs et des enregistrements, leur emplacement et la mise à disposition de l'administration de ces données seront déterminés par le règlement d'eau.
Au droit du barrage de Livet, le concessionnaire devra installer un dispositif agréé par le service chargé du contrôle permettant de reconstituer les débits naturels s'écoulant dans le cours d'eau, y compris en période de crue.
- Récupération des déchets : les déchets flottants et dérivants, remontés hors de l'eau par dégrillage, seront traités suivant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- Contrôle : le concessionnaire sera tenu de laisser librement circuler sur les dépendances immobilières de la concession, hormis les logements du personnel, les agents du service chargé du contrôle, du service chargé de la pêche et du service chargé de la police des eaux ainsi que les personnes commissionnées par le préfet au titre de ces polices.
Eclusées
L'usine fonctionnant au fil de l'eau, il n'y a pas d'éclusées.
Pour de faibles débits entrants, compte tenu des limites techniques des turbines (débit minimum turbinable), le fonctionnement séquentiel des groupes conduit à une variation limitée (inférieure à un mètre) de la cote du plan d'eau de Livet.
Pêche et chasse
Sur tous les cours d'eau, le préfet réglementera l'exercice de la pêche et de la chasse sur les dépendances immobilières de la concession, le concessionnaire entendu sur les dispositions relatives à la sécurité des personnes.
Le concessionnaire implantera et entretiendra les panneaux correspondant aux zones d'interdiction pour raison de sécurité et aux réserves de chasse et de pêche arrêtées par le préfet ; il sera tenu de laisser libre circulation sur les dépendances de la concession, hormis les logements du personnel, aux agents chargés du contrôle de la pêche ou de la chasse.
Curage
- Retenue : toutes les fois qu'il en ressentira la nécessité, notamment pour s'assurer du bon fonctionnement des organes de vidange, conserver le libre écoulement des eaux ou restaurer leur qualité, maintenir la capacité utile de la retenue, ou qu'il en sera requis par le préfet, le concessionnaire effectuera le curage de la retenue dans toute la longueur du remous.
Les modalités techniques de ce curage pourront être explicitées dans le règlement d'eau.
Elles tiendront compte des meilleures techniques disponibles à un coût économique acceptable.
- Tronçon court-circuité : toutes dispositions devront être prises par le concessionnaire pour que le lit du cours d'eau court-circuité soit conservé dans un état permettant l'écoulement normal des crues.
Il se préoccupera, en particulier sur les rivières à fond mobile, des mesures à prendre, notamment à l'occasion du curage, pour éviter les dangers résultant des affouillements, exhaussements du lit et apports solides s'il est jugé que ces phénomènes résultent de la présence ou du fonctionnement de son ouvrage.
Lorsque les berges du cours d'eau ne font pas partie des dépendances immobilières de la concession, ce curage ne sera exclusif ni de l'application des éventuels usages locaux, ni du concours qui pourrait être réclamé aux riverains et autres intéressés au titre de leurs obligations légales, ou suivant l'avantage qu'ils auraient à l'exécution de cette opération.
Obligations du concessionnaire liées à la navigation
Indemnisation du concessionnaire liée à la navigation
Déclaration d'urgence
Tout événement ou évolution concernant un ouvrage, son exploitation ou une activité relevant du présent cahier des charges et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le concessionnaire au service chargé du contrôle.
Toute déclaration effectuée selon les dispositions de l'alinéa précédent sera accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité défini par la réglementation.
En fonction de la gravité qu'il constate, le service chargé du contrôle peut demander au concessionnaire un rapport sur l'événement constaté.
Exécution d'office
En cas d'inobservation par le concessionnaire d'une disposition du présent cahier des charges ou d'un texte pris pour son application, le préfet pourra, le concessionnaire entendu, mettre ce dernier en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé ; il pourra en être de même en cas de retard ou de négligence imputable au concessionnaire, y compris dans la mise en œuvre de mesures provisoires et urgentes nécessaires pour prévenir ou faire disparaître tout risque ou tout dommage lié à son fait, à sa négligence ou à son abstention.
Si le concessionnaire n'a pas obtempéré à l'expiration de ce délai, le préfet pourra prendre, aux frais et aux risques de ce dernier, les mesures provisoires et urgentes nécessaires.
Il pourra également obliger le concessionnaire à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant de l'opération à réaliser ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière domaniale.
Cette somme sera soit restituée au fur et à mesure de l'exécution de cette opération par le concessionnaire, soit utilisée d'office pour son exécution aux frais et risques du concessionnaire.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le préfet pourra suspendre l'exploitation de l'aménagement ou de la partie concernée de l'aménagement dans la mesure où cette suspension est indispensable à la cessation d'un dommage ou d'un risque significatif aux tiers ou à l'environnement.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité de déchoir le concessionnaire.
Agents assermentés
Les agents et gardes que le concessionnaire aura fait assermenter pour la surveillance et la police des ouvrages de la concession et de ses dépendances devront être agréés par le préfet.
Charges et obligations du concessionnaire
Compensation des dommages piscicoles
- Principe de la compensation : le concessionnaire est tenu d'opérer la compensation des atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des poissons ainsi qu'au milieu aquatique.
Cette compensation est réalisée dès la mise en service de l'ouvrage.
La fourniture d'alevins ou de juvéniles est consentie, après accord du service chargé de la police de la pêche, si l'alevinage est rationnel et compatible avec l'écosystème.
La compensation peut également prendre la forme de financement d'actions de restauration ou de participation à des programmes existants sur les cours d'eau concernés par l'ouvrage, et ce dans la limite pécuniaire fixée ci-dessous.
Si un ou des dispositifs propres à assurer la circulation des poissons migrateurs sont mis en service, il en sera tenu compte par réduction du montant de la compensation fixé ci-dessous.
- Montant de la compensation : le montant de cette compensation ne pourra dépasser la valeur de 10 350 alevins de truite fario de six mois, soit un montant de 1 431 euros, valeur septembre 2006.
Ce montant sera actualisé en fonction du coût de l'alevin fixé selon le barème publié par le ministre chargé de la pêche.
Ce montant pourra être révisé, par le préfet, le concessionnaire entendu, pour tenir compte des modifications éventuellement apportées aux ouvrages lors du récolement des travaux ou ultérieurement.
- Versement libératoire : après accord avec le service chargé de la pêche et le service chargé du contrôle, le concessionnaire aura la faculté de substituer à l'obligation résultant des paragraphes ci-dessus le versement annuel à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) ou à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du montant précité.
Ce montant sera actualisé et révisé.
Réserves en eau
Energie réservée
Bénéficiaire et montant : la quantité d'énergie réservée que le concessionnaire laissera annuellement dans le département de l'Isère sera de 56 000 000 kilowattheures.
Ces réserves d'énergie feront l'objet d'une compensation financière, versée au conseil général de l'Isère, dont le montant sera calculé sur des bases définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Impôts
Tous les impôts, taxes et redevances à percevoir par l'Etat ou ses établissements publics et par les collectivités territoriales, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, seront à la charge du concessionnaire.
S'il est ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance nouvelle d'un montant proportionnel à l'énergie produite, les sommes dues à l'Etat par le concessionnaire au titre de la redevance proportionnelle contractuelle seraient réduites du montant de cet impôt.
Le concessionnaire sera tenu de faire, sous sa responsabilité et pour le compte de l'Etat, les déclarations prévues par l'article 1406 du code général des impôts et par les articles 321 E et 321 G de l'annexe III de ce même code en vue de l'exonération temporaire de l'impôt foncier sur les dépendances immobilières de la concession.
En application des dispositions des articles 1399, 1473, 1474 et 1475 du code général des impôts et des articles 316 à 321 b et 323 de l'annexe III de ce même code, la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements sera répartie entre les communes intéressées, conformément aux pourcentages suivants :
― commune d'Allemont : 0,04 % ;
― commune du Bourg-d'Oisans : 0,35 % ;
― commune de Livet-et-Gavet : 99,61 %.
Ces pourcentages pourront être révisés par le préfet, sur proposition du service chargé du contrôle, au moment de la mise en service de tous les ouvrages, dans la mesure où les éléments servant de base à la répartition apparaîtront différents de ceux figurant au projet soumis à l'enquête.
Cautionnement
Redevance fixe et participation à l'entretien des ouvrages
(cours d'eau domaniaux)
Redevance pour occupation
du domaine public hydroélectrique
Le concessionnaire sera tenu de verser, chaque année, à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales de situation de l'usine, pendant toute la durée de la concession, une redevance pour occupation du domaine public de l'Etat.
Elle sera déterminée par la formule suivante :
(RN - DN / 16) x 2,25 p.cent
― RN représente la recette normative actualisée de la chute, calculée comme la somme capitalisée au taux de 8 p. cent à unité monétaire constante des recettes annuelles fictives sur la durée de la concession obtenues en appliquant le tarif d'achat aux producteurs autonomes au productible annuel de la chute hydroélectrique ;
― DN représente la dépense normative actualisée de la chute, calculée comme la somme capitalisée au taux de 8 p. cent à unité monétaire constante des dépenses annuelles d'exploitation de la chute hydroélectrique sur la durée de la concession en prenant en compte une augmentation annuelle normative des coûts de 2 p. cent pour tenir compte du vieillissement de la chute et de la croissance des coûts d'entretien.
La redevance due à l'Etat est payable d'avance au plus tard le 1er avril de chaque année ; elle sera révisée conformément à l'article L.
Cette redevance ne sera pas mise à la charge de l'exploitant lors de la première concession de la chute.
Toutefois, elle sera due à l'occasion de la délivrance d'une concession dont les dépendances immobilières ont fait retour à l'Etat à la suite de l'expiration d'une autorisation antérieure.
Redevance proportionnelle
Le concessionnaire sera assujetti à une redevance (R) proportionnelle au nombre de kilowattheures produits par l'usine génératrice, dont le montant, arrondi à l'unité inférieure, sera déterminé par la formule suivante :
R = (7,51n / 10 000) x (EL / 101,1) x (1 / 6,55957) euros
― n représente, diminué, d'une part, de la consommation des services auxiliaires de l'aménagement hydroélectrique et des fournitures d'énergie faites au titre de l'énergie réservée et, d'autre part, des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de l'eau exercés, le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant celle de l'établissement de la redevance décompté aux bornes des générateurs accouplés aux moteurs hydrauliques ou en tous autres points des circuits de force de l'usine et ramené dans ce cas aux bornes des générateurs par application de la formule agréée par le service chargé du contrôle ;
― EL représente la valeur de l'indice électricité haute et très haute tension en janvier de l'année considérée (publié par l'INSEE).
Les appareils destinés à l'enregistrement des quantités d'énergie seront fournis et entretenus par le concessionnaire, agréés et vérifiés par le service chargé du contrôle.
Ils seront soumis à la surveillance des agents du service chargé du contrôle, qui auront le droit de procéder, à toute époque, aux vérifications qu'ils jugeront nécessaires, d'exiger les réparations et, le cas échéant, le remplacement des appareils défectueux.
Le concessionnaire sera tenu de verser la redevance proportionnelle, chaque année, à la caisse du comptable chargé des recettes domaniales de la situation de l'usine, pendant toute la durée de la concession.
La redevance due est payable en une seule fois, dans les trois mois qui suivent la date de notification, faite au concessionnaire par la voie administrative, du montant exigible d'après les résultats de la dernière période annuelle d'exploitation.
En cas de retard dans les versements, les intérêts au taux légal courront de plein droit au profit du Trésor quelle que soit la cause du retard et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque mise en demeure.
La première redevance sera payée dans l'année qui suivra la mise en service, même partielle, de l'usine.
Elle sera révisée, par application des indices mentionnés ci-dessus, au cours de la onzième année qui suivra la date de mise en service de l'aménagement, et ensuite tous les cinq ans.
En tout état de cause, son montant ne pourra être inférieur à celui correspondant à une production égale à 20 p. cent du productible.
Recouvrement des taxes et redevances
Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.
Les dispositions des articles 1920 et 1923 du code général des impôts et celles de l'article L.
262 du livre des procédures fiscales sont applicables aux recouvrements des taxes et redevances mentionnées aux articles 41 et 43 ci-dessus.
Le contrôle de la construction et de l'exploitation de tous les ouvrages et matériels dépendant de la concession sera assuré par le service chargé du contrôle de l'électricité.
Le personnel chargé de ce contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages, dépendances et bâtiments de la concession, à l'exception des logements.
Il pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, niveaux d'eau, puissances, mesures de rendement, quantité d'énergie utilisée dans l'usine génératrice et respect des mesures de sûreté et de sécurité des ouvrages hydrauliques.
Sur réquisition, le concessionnaire sera tenu, à ses frais, de permettre au personnel chargé du contrôle de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent cahier des charges.
Le service fera savoir par écrit au concessionnaire les interventions et réparations qui lui incombent, ainsi que le délai de réalisation.
Cette disposition n'exonère pas le concessionnaire de sa responsabilité générale d'entretenir l'aménagement selon les règles de l'art.
A la demande du service chargé du contrôle, le concessionnaire sera tenu de lui remettre un compte rendu indiquant les résultats de son exploitation et faisant ressortir notamment que cette exploitation se poursuit conformément à l'objet de l'entreprise, tel que défini à l'article 2 du présent cahier des charges.
Les agents chargés de la police des eaux, de la police de la pêche et ceux des services chargés de la protection de l'environnement bénéficieront, chacun dans leur domaine respectif, des mêmes prérogatives.
Contrôle financier
Le concessionnaire sera tenu, à toute époque, de communiquer au service chargé du contrôle la comptabilité de l'exploitation de la concession ainsi que tous les documents nécessaires pour en vérifier l'exactitude.
Eventuellement, le concessionnaire communiquera également les comptes de ses autres entreprises dans la mesure où ces dernières auraient, à ce point de vue, une connexité quelconque avec l'exploitation de la première concession.
Pour cette vérification, le service chargé du contrôle pourra se faire assister de fonctionnaires appartenant à l'administration des finances.
Frais de contrôle
Les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire.
Le montant en est fixé :
― pour la période de construction, au chiffre de 1 982 euros par an, sans préjudice des versements que le concessionnaire aurait effectués au titre de l'article 8 et relatifs à la surveillance spéciale ;
― pour la période d'exploitation, au chiffre de 991 euros par an, à partir du 1er janvier qui suivra la mise en service de l'usine génératrice jusqu'à l'expiration de la concession.
Ce montant sera versé au Trésor avant le 1er mars de chaque année sur le vu d'un état arrêté par le préfet et formant titre de perception.
A défaut de versement par le concessionnaire, le recouvrement en sera poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique de l'Etat.
Ce montant sera indexé sur l'index TP 01.
Participation aux ententes
Le concessionnaire sera tenu, même s'il n'en tire aucun avantage, de participer aux ententes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 28 (12°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée.
Autres entreprises hydrauliques
- A l'aval de la chute concédée : toute entreprise hydraulique que l'Etat viendrait à établir, autoriser ou concéder à l'aval immédiat de l'ouvrage de restitution de l'aménagement concédé objet du présent cahier des charges et qui occasionnerait une diminution durable des performances de ce dernier, notamment par réduction de hauteur de chute, donnera droit, au profit du concessionnaire, à une indemnisation de son préjudice énergétique dûment et contradictoirement évalué.
- A l'amont de la chute concédée : outre les prises ou dérivations existantes et régulièrement autorisées à la date d'affichage de la demande de concession, l'Etat se réserve le droit d'établir, d'autoriser ou de concéder sur le cours d'eau de la Romanche et ses affluents toutes entreprises hydrauliques qu'il jugera utiles pourvu qu'il n'en résulte aucun dommage pour le concessionnaire ; aucun dommage n'existera si l'eau est rendue au cours d'eau à l'amont de l'ouvrage de prise ici concédé.
Outre les prises ou dérivations existantes et régulièrement autorisées à la date d'affichage de la demande de concession, l'Etat se réserve également le droit d'établir, d'autoriser ou de concéder sur le cours d'eau de la Romanche et ses affluents, à l'amont de la queue de la retenue ou, à défaut, à l'amont de l'ouvrage de prise d'eau objet de la présente concession et jusqu'au point de confluence entre l'Eau d'Olle et la Romanche, toutes dérivations en vue de satisfaire des besoins d'irrigation, d'alimentation de centres habités ou de services publics jusqu'à concurrence d'un total de 36 000 mètres cubes par an, sans que le concessionnaire puisse élever aucune réclamation.
En amont de ce point, il sera éventuellement fait application des dispositions de l'article 5 du présent cahier des charges.
Le débit maximum du prélèvement ne pourra pas dépasser les valeurs suivantes : 50 litres par seconde.
Au-delà de ces valeurs, le concessionnaire aura droit à être indemnisé du préjudice correspondant dûment et contradictoirement évalué.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux prélèvements ou dérivations d'eau réalisés à des fins domestiques.
Dans tous les cas, conformément aux dispositions de l'article L.
214-8 du code de l'environnement, les obligations relatives à l'établissement et à l'entretien des dispositifs de mesure, concernant les prélèvements visés au présent article, ne seront pas à la charge du concessionnaire.
Emplois réservés et obligation d'emploi
En conformité avec les lois et règlements en vigueur, le concessionnaire devra réserver un certain nombre d'emplois aux anciens militaires et à leurs ayants droit ainsi qu'aux travailleurs handicapés, aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, aux titulaires d'une pension d'invalidité remplissant les conditions prévues par ces lois et règlements (articles L.
323-5 du code du travail ; articles L.
406 du code des pensions militaires d'invalidité).
Evènements marquants de la concession
La présente concession prendra fin le 31 décembre de la soixantième année comptée à partir de la date de publication du décret de concession.
Travaux pendant la deuxième moitié de la période
d'exécution du contrat de concession
- Le concessionnaire pourra ouvrir un registre où seront consignées, dans les conditions déterminées ci-après, les dépenses, portant sur la consistance des dépendances immobilières concédées, liées aux investissements permettant d'augmenter les capacités de production (en puissance installée ou en productible) de l'installation ou aux travaux de modernisation (notamment l'adaptation de l'aménagement concédé à des normes établies pendant la période de validité du registre de fin de concession sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou de données nouvellement acquises), à l'exception de celles relatives aux travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession.
- Pour pouvoir figurer dans le registre les dépenses doivent avoir été effectuées dans la deuxième moitié ou dans les dix dernières années de la période d'exécution du contrat de concession.
- Pour que des dépenses puissent être consignées sur le registre, les projets de travaux doivent être soumis, avant exécution, au service chargé du contrôle.
Le concessionnaire fournira notamment un devis estimatif des travaux, dans lequel apparaîtront la part de la dépense qu'il propose d'inscrire au registre ainsi qu'une proposition de tableau d'amortissement.
Le préfet, sur proposition du service chargé du contrôle, décide des travaux dont le montant pourra être consigné dans le registre et du tableau d'amortissement associé ; le concessionnaire demeurant libre de réaliser à ses frais exclusifs ou de ne pas réaliser ceux de ces travaux que le préfet aurait refusé d'inscrire au registre.
Une fois les travaux effectués, le montant détaillé des dépenses sera présenté au service chargé du contrôle, qui en vérifiera la conformité, s'assurera de sa correspondance avec les travaux admis à ce registre et prescrira, s'il y a lieu, les rectifications nécessaires.
- Le service chargé du contrôle admet formellement au registre l'inscription des dépenses et le tableau d'amortissement associé.
- A l'échéance de la concession, le total des sommes non encore amorties, conformément à l'alinéa qui précède, sera porté au débit de l'Etat au profit du concessionnaire.
Ces sommes lui seront versées dans les douze mois qui suivront le terme effectif de la concession.
A l'issue de ce délai, ces sommes porteront intérêt au taux légal au profit du concessionnaire.
- Le concessionnaire demeurera seul responsable de l'exécution matérielle des travaux et ouvrages en résultant.
Travaux pendant les cinq dernières années
(compte particulier)
- Ouverture du compte particulier : à compter de la cinquième année précédant le terme normal de la concession, le concessionnaire, auquel le concédant aura signifié sa décision de ne pas lui renouveler la concession, sera tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que le préfet jugera nécessaires.
A cette occasion, le concessionnaire ouvrira un compte particulier, différent du compte spécial d'amortissement éventuellement ouvert ou à ouvrir.
Il s'agit de tous travaux neufs jugés par lui nécessaires à la préparation et à l'aménagement de la future exploitation telle que l'envisage l'Etat et qu'il est préférable de réaliser sans attendre l'expiration de la concession.
Sont notamment exclus les travaux d'entretien, de réparation, ceux exigibles du concessionnaire pour raison de sécurité civile ou en application de nouvelles dispositions législatives.
- Imputation au compte particulier : dans cette hypothèse, le préfet remettra au concessionnaire, avant le 1er mai de chaque année, le programme des travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Etat dans le courant de l'année suivante.
Ces programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le concessionnaire dans l'impossibilité de réaliser, aux mêmes conditions hydrauliques, pour chacune des cinq années de la dernière période, une production au moins égale à la moyenne des cinq années de la période précédente diminuée de 5 %.
En cas de perte de production plus importante dûment justifiée, le concessionnaire aura droit à être indemnisé selon les dispositions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire devra communiquer, au service chargé du contrôle, les projets de marchés de fournitures et d'entreprise à passer pour ces travaux ; ils ne seront conclus définitivement qu'après avoir été acceptés par le préfet.
- Mode de paiement des dépenses imputées au compte particulier : le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour le compte de l'Etat, par application du présent article, sera présenté avant le 1er avril de l'année suivante.
Dans le mois qui suivra la présentation de ce compte particulier, l'Etat versera un acompte égal aux neuf dixièmes du montant de la créance ; il payera le solde dans le mois qui suivra l'arrêté définitif du compte ; ce solde constituant une retenue de garantie ne pourra être versé qu'après un procès-verbal de récolement constatant la bonne exécution des travaux.
Les avances que l'Etat pourra demander au concessionnaire de faire chaque année pour son compte en vue de l'exécution de ces travaux ne pourront, en aucun cas, dépasser 10 % du fonds de roulement d'exploitation moyen afférent aux cinq années de la période précédente ; si au cours d'un exercice budgétaire ce plafond était dépassé par suite de la nature ou de l'importance des travaux ainsi imposés, le concessionnaire pourrait exiger de l'Etat qu'il lui rembourse sans délai cet excédent ; dans ce cas, tout retard porterait intérêt au taux légal.
- Responsabilité : le concessionnaire demeurera seul responsable des conséquences de l'exécution matérielle des travaux ainsi effectués, de la garde et du fonctionnement des ouvrages.
Il ne pourra voir sa responsabilité exonérée, en tout ou partie, que s'il a préalablement formulé expressément des réserves aux ordres de service émanant de l'administration.
Le point de départ de la garantie décennale mise à la charge des constructeurs est fixée :
- si le concessionnaire réalise lui-même les travaux, à la date de prise de possession sans réserve par l'Etat des ouvrages qui aura lieu à l'expiration de la concession ;
- si le concessionnaire fait exécuter les travaux par un entrepreneur, la garantie commencera à courir, au profit du concessionnaire, à la date de réception sans réserve des ouvrages qui aura lieu lors du récolement des travaux en présence du service chargé du contrôle ; la garantie sera transférée au profit du concédant, pour la période restant à courir, lors de la prise de possession par l'Etat des ouvrages qui aura lieu à l'expiration de la concession.
Dossier de fin de concession
Conformément à l'article 29 du décret du 13 octobre 1994 modifié précité, le concessionnaire sera tenu de constituer, dans le délai de dix-huit mois suite à la demande de l'autorité administrative et au plus tard cinq ans avant la fin de la concession, un dossier de fin de concession.
Dévolution des installations en fin de concession
- Subrogation de l'Etat : à l'expiration de la concession, l'Etat sera subrogé aux droits du concessionnaire.
L'Etat ne sera tenu que par les obligations que le concessionnaire aurait contractées au titre des travaux exécutés durant les cinq dernières années au sens de l'article 53 du présent cahier des charges.
- Installations faisant retour gratuit à l'Etat : l'Etat prendra possession de toutes les dépendances immobilières, tant celles par nature que par destination, affectées à la réalisation de l'objet de la concession et énumérées à l'article 3.
Elles lui seront remises gratuitement, franches et quittes de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels.
En outre, l'Etat prendra possession des installations complémentaires qui auraient été réalisées au titre des articles 52 et 53 du présent cahier des charges, dans les conditions fixées à ces articles.
- Installations reprises moyennant indemnité : l'Etat aura la faculté de reprendre, sans que le concessionnaire puisse s'y opposer, moyennant indemnité et dans les conditions fixées ci-après, la totalité du surplus du matériel (outillage, appareillage, approvisionnements) nécessaire à la production de l'énergie électrique, tel que ce matériel existe à cette époque.
La même faculté concerne les immeubles qui abritent ou supportent ce matériel, si ces immeubles sont la propriété du concessionnaire comme ne faisant pas partie des dépendances immobilières de la concession.
Si l'Etat estime qu'il doit faire usage de cette faculté, il le fera connaître au concessionnaire un an avant l'expiration de la concession.
L'estimation de ce matériel et des immeubles l'abritant ou le supportant se fera à dire d'expert désigné d'un commun accord.
L'expert dressera un état descriptif du matériel et des immeubles l'abritant ou le supportant.
Il sera tenu compte de la dépréciation éventuelle subie par le matériel entre la date de l'expertise et la date effective de la reprise.
Six mois avant l'expiration de la concession, l'Etat notifiera au concessionnaire s'il entend user de son droit d'acquérir ce matériel et ces immeubles.
Si l'Etat n'use pas de son droit de reprise, les frais afférents à l'expertise resteront à sa charge.
Faute pour l'Etat de respecter les délais précités de un an et de six mois, le droit de reprise ne pourra s'effectuer que selon les modalités de droit commun de l'entente amiable ou celles de la cession forcée en matière mobilière ou immobilière.
Les indemnités dues au concessionnaire pour le matériel et les immeubles ainsi repris seront payables dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat ; tout retard portera intérêt au taux légal.
Les installations non reprises par l'Etat devront être enlevées par le concessionnaire dans un délai et selon des modalités techniques à convenir avec le service chargé du contrôle.
- Partie fondée en titre : néant.
- Etat des biens repris : l'ensemble des biens repris par l'Etat lui sera remis en bon état d'entretien.
A titre de garantie, cinq ans avant l'échéance de la concession, le préfet pourra obliger le concessionnaire à déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou, pour le compte de la Caisse, à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département de l'Isère, une somme correspondant aux revenus nets de l'usine des deux dernières années comptables connues, dans les conditions prévues par les lois et règlements en matière de cautionnement pour travaux publics.
Au cautionnement peut être substitué, avec l'accord du préfet, une caution bancaire dans les conditions fixées par l'article 145 du titre II du livre II du code des marchés publics.
Lors du retour des ouvrages de la concession à l'Etat, le préfet pourra soit libérer ce cautionnement, soit prélever le montant de dépenses faites pour remettre les ouvrages en bon état d'entretien.
Toutefois, le préfet pourra décider d'exonérer le concessionnaire de tout ou partie du présent cautionnement si l'ouvrage est en bon état d'entretien.
- Communication des contrats : pendant les deux dernières années qui précèdent l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de porter à la connaissance du service chargé du contrôle tous les contrats en cours pour la fourniture de l'énergie.
Cession de la concession
Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront être effectifs qu'en vertu d'une autorisation donnée dans les formes prévues par le décret du 13 octobre 1994 modifié précité.
Cette autorisation sera suivie d'un procès-verbal de transfert des droits et obligations concédées, établi par le service chargé du contrôle.
Faute pour le concessionnaire initial de se conformer au présent article, il pourra encourir la déchéance ; la cession ou la substitution en résultant sera en toute hypothèse frappée en nullité absolue.
Déchéance et mise en régie provisoire
- Cas de déchéance : sans préjudice du droit de solliciter la déchéance devant le juge du contrat, celle-ci pourra être prononcée, par le ministre chargé de l'électricité, dans les cas suivants :
1° Si le concessionnaire n'a pas présenté tous les projets d'exécution, entrepris tous les travaux, achevé et mis en œuvre tous les ouvrages dans les délais et conditions fixées par le présent cahier des charges ; auquel cas, il sera fait application des dispositions de l'article 20 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique de France ;
2° Si le concessionnaire n'a pas obtempéré aux injonctions prises par le préfet en faveur de la sécurité civile, de la sécurité et de la sûreté de l'ouvrage ou de la navigation et en application des articles 20 et 34 du présent cahier des charges ;
3° Si le concessionnaire, après écoulement du délai imparti par une mise en demeure émanant du ministre chargé de l'électricité, ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 2 en ce qui concerne l'objet de l'entreprise ;
4° Si le concessionnaire cède sa concession en contravention avec les dispositions prévues à l'article 56 du présent cahier des charges ; cette sanction pourra être prononcée si le concessionnaire en titre n'a pas mis fin à cette cession irrégulière à l'expiration du délai que lui aura imparti le ministre chargé de l'électricité par une mise en demeure.
En outre, si l'exploitation de l'usine et de ses dépendances vient à être interrompue en partie ou en totalité, il pourra y être pourvu aux frais et risques du concessionnaire.
Le ministre chargé de l'électricité décidera des mesures à prendre pour assurer provisoirement le fonctionnement de l'usine génératrice et adressera une mise en demeure fixant au concessionnaire un délai pour reprendre le service ; faute pour ce dernier d'obtempérer, il pourra être déchu.
La déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.
- Dévolution de l'aménagement après déchéance : il sera pourvu, à la diligence du ministre chargé de l'électricité, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à la poursuite de l'exploitation et à l'exécution des autres engagements du concessionnaire déchu au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix représentant la valeur des projets, des immeubles acquis, des ouvrages exécutés, du matériel hydraulique et électrique et des approvisionnements achetés.
Cette mise à prix, qui pourra tenir compte également de la durée de la concession restant à courir, sera fixée par le ministre chargé de l'électricité, le concessionnaire déchu ou ses ayants droit entendus.
Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été agréé et s'il n'a fait, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département, un dépôt de garantie dont le montant sera fixé par le ministre chargé de l'électricité.
L'adjudication aura lieu suivant les formes prévues en matière de travaux publics.
Si cette première adjudication n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée, sans mise à prix, après un délai de trois mois.
L'adjudicataire sera tenu aux clauses du présent cahier des charges, et notamment celle relative au cautionnement ; il sera substitué aux droits et obligations du concessionnaire déchu, qui recevra, au plus, la part du prix de l'adjudication correspondant à la valeur de ses impenses, sous réserve des droits des éventuels créanciers.
La décision d'adjudication portant substitution de concessionnaire sera publiée dans un recueil officiel de l'Etat.
Si cette seconde tentative reste également sans résultat, les installations et matériels hydrauliques et électriques ainsi que les approvisionnements feront gratuitement retour à l'Etat.
- Dispositions diverses : en cas de déchéance, indépendamment de toute demande de dommages et intérêts que l'autorité concédante peut soutenir à l'encontre du concessionnaire déchu, le cautionnement prévu au cahier des charges reste acquis de plein droit à l'autorité concédante.
Le fait pour l'administration de renoncer à user de la procédure de déchéance ne l'empêche pas de solliciter devant les juridictions compétentes, pour ces mêmes manquements, l'application des sanctions mentionnées à l'article 65 du présent cahier des charges, assorties éventuellement de dommages et intérêts si elle justifie d'un préjudice imputable aux conséquences de ces manquements.
Résiliation amiable
Dans le cas prévu au 1° du I de l'article 57 ci-dessus, le ministre chargé de l'électricité peut toutefois renoncer à la procédure de déchéance au profit d'une résiliation amiable de la concession.
Au sens du présent article, ne sont pas considérés comme un commencement de mise en œuvre de la concession l'acquisition amiable ou forcée d'immeubles, la réalisation des opérations de repérage ou de travaux exploratoires et l'occupation temporaire de terrains au titre de la loi du 29 décembre 1892 précitée.
La faculté de résiliation amiable est ouverte que l'inaction ou l'action insuffisante du concessionnaire soit consécutive ou non à un cas de force majeure ; cette faculté relève de l'appréciation du ministre chargé de l'électricité.
La résiliation prendra la forme d'une décision du ministre chargé de l'électricité approuvant une convention signée entre le concédant et le concessionnaire et mettant fin à la convention de concession ; cette convention de résiliation comportera, le cas échéant, l'obligation de rétablir le libre écoulement des eaux.
Les immeubles qui ont été définitivement acquis par le concessionnaire, au nom de l'Etat, demeurent la propriété du concédant sans préjudice de l'exercice, par les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel, du droit de rétrocession prévu par l'article L.
12-6 du code de l'expropriation.
En cas de rétrocession des immeubles à leurs anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel, le montant du prix de vente est versé au concessionnaire déduction faite des amortissements éventuellement comptabilisés à la date de cession.
Si les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel renoncent à la mise en œuvre de ce droit de rétrocession ou s'il n'y a pas lieu à l'exercice de ce droit, le concessionnaire doit racheter les immeubles à l'Etat à leur valeur vénale à la date de résiliation amiable, sous réduction du coût d'acquisition diminué des amortissements éventuellement pratiqués à cette même date.
Transfert d'exploitation
Le concessionnaire pourra solliciter du concédant l'autorisation de confier l'exploitation de l'aménagement à un tiers, personne physique ou morale, publique ou privée.
Toute possibilité de transfert demeure strictement limitée aux seules activités techniques de gestion et d'exploitation de l'aménagement, à l'exclusion de tout transfert d'ordre commercial et de substitution de responsabilité vis-à-vis du concédant, des cocontractants et des tiers.
La demande exprime les raisons motivant le recours à ce moyen de gestion.
Elle est adressée par le concessionnaire au préfet sous forme d'un projet de convention de transfert d'exploitation qui comporte : l'identité de l'exploitant proposé, sa promesse d'acceptation, la justification de ses compétences techniques, les conditions financières, les clauses décrivant la portée exacte du transfert dans le respect des principes énoncés à l'alinéa ci-dessus, la durée envisagée, toutes dispositions d'ordre technique jugées utiles, l'engagement de faire bénéficier le personnel du statut des industries électrique et gazière.
Le préfet accuse immédiatement réception de cette demande et statue dans un délai maximum de quatre mois, son silence valant rejet.
L'acceptation préfectorale revêt la forme d'un visa daté et apposé sur la convention précitée qui sera signée par le concessionnaire et l'exploitant désigné.
Toute modification de la convention devra intervenir dans les mêmes formes.
La convention sera conclue pour une période de dix ans au plus, renouvelables de façon expresse, une ou plusieurs fois pour la même durée, sous la même forme.
Le refus de renouveler ne prendra effet qu'un an après que le préfet l'aura notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, au concessionnaire et à l'exploitant désigné.
L'ensemble des charges et droits s'imposant ou bénéficiant au concessionnaire en vertu du présent cahier des charges, des accords visés, du décret de concession, de la convention de concession, du règlement d'eau et généralement des lois et règlements continueront à être supportés ou exercés au nom et pour le compte du seul concessionnaire qui demeurera seul interlocuteur, en toutes circonstances, des pouvoirs publics.
En particulier le bénéficiaire du transfert n'aura pas la faculté de conclure avec le concédant, un cocontractant déjà engagé ou un tiers un accord portant directement ou indirectement sur l'exercice, même partiel, de la concession ou de la convention de transfert.
A toute époque le préfet pourra exiger, au terme d'un délai qu'il fixera, la révocation de cette convention dès qu'il constatera le non-respect par le concessionnaire ou le bénéficiaire d'un de leurs engagements conventionnels ; ce délai figurera dans une mise en demeure par laquelle le préfet enjoindra au bénéficiaire ou au concessionnaire de régulariser la situation.
Cette révocation devra être motivée.
Le concessionnaire s'oblige à suppléer à tout manquement du bénéficiaire relativement à l'application de la concession.
Rachat de la concession
- Dispositions communes : à partir de l'expiration de la vingt-quatrième année qui suivra la date fixée à l'article 10 du présent cahier des charges pour l'achèvement des travaux, l'Etat aura le droit de racheter la concession.
Le ministre chargé de l'électricité informera le concessionnaire de cette intention, le concessionnaire disposant de quatre mois pour présenter ses observations.
Le rachat produira effet à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il aura été prononcé par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
L'Etat, ou la personne qu'il se sera subrogé pour poursuivre l'exploitation, sera tenu, dans tous les cas, de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des contrats passés par ce dernier en vue d'assurer la marche normale de l'exploitation et l'exécution de ses fournitures.
Cette obligation s'étendra, pour les contrats de fourniture d'énergie de restitution, à toute la durée stipulée dans chaque contrat sans pouvoir dépasser le terme de la concession.
Toutefois, si l'Etat établissait que certaines conditions de prix ou autres d'un contrat de fourniture n'étaient pas justifiées comme normales pour l'époque où elles ont été souscrites eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il pourrait en réclamer la réformation par la voie contentieuse pour leur substituer les conditions qui seraient jugées normales pour ladite époque et pour cet ensemble de circonstances.
Pour les autres engagements et marchés, l'Etat ne sera tenu d'en continuer l'exécution que pendant cinq années au plus à partir du rachat.
L'Etat est également tenu de reprendre les approvisionnements ; la valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou à dire d'expert et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise.
L'Etat aura la faculté de racheter, sans que le concessionnaire ne puisse s'y opposer, la totalité du matériel (outillage, appareillage) nécessaire à la production de l'énergie électrique, tel que ce matériel existe à cette époque ; la même faculté concerne les immeubles qui abritent ou supportent ce matériel si ces immeubles sont la propriété du concessionnaire comme ne faisant pas partie des dépendances immobilières de la concession.
Le concessionnaire pourra exiger la reprise de ces matériels et immeubles.
En cas de rachat, le concessionnaire sera tenu de remettre en bon état d'entretien toutes les installations reprises par l'Etat.
Ce dernier pourra, s'il y a lieu, retenir sur l'indemnité due au concessionnaire les sommes nécessaires pour mettre en bon état ces installations.
- Dispositions relatives à l'indemnisation : en cas de rachat, le concessionnaire recevra pour indemnité :
1° Indemnité d'éviction : pendant chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession, une annuité (A) égale au produit net moyen des sept années d'exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises ; le produit net de chaque année sera calculé en retranchant des recettes toutes les dépenses faites pour l'exploitation de la chute concédée, y compris les redevances, les impôts, l'entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, mais non compris les charges du capital, ni l'amortissement des dépenses de premier établissement ; en aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison ;
2° Indemnité d'amortissement : une somme (S) égale aux dépenses, dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour des travaux de premier établissement exécutés en période d'exploitation ou relatifs à des ouvrages immobiliers nouveaux ou complémentaires qui, dépendant de la concession et subsistant au moment du rachat, auront été régulièrement exécutés, conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 ci-dessus, pendant les quinze années précédant le rachat.
Pour chaque ouvrage, il sera déduit un quinzième de la dépense totale pour chaque année écoulée depuis son achèvement.
1° Rachat imposé par le concessionnaire : si, pour satisfaire des besoins ou intérêts non hydroélectriques ou extérieurs à la présente concession, les pouvoirs publics imposent au concessionnaire, soit une modification de la consistance initiale des ouvrages soit des obligations ou sujétions entraînant une réduction permanente de la puissance normale disponible initiale, le concessionnaire pourra exiger de l'Etat qui lui rachète la concession.
Si cette réduction intervient avant la fin de la 15e année qui suivra la date de mise en service des ouvrages de la concession, ce rachat sera possible si la réduction de puissance atteint 20 p. cent ; au-delà de ce délai, cette réduction devra dépasser 50 p. cent.
Ce rachat se fera par remboursement par l'Etat, sous forme d'annuités égales, d'une partie des dépenses faites pour l'établissement des ouvrages dépendant de la concession y compris les éventuels ouvrages nouveaux ou complémentaires exécutés en période d'exploitation subsistant au moment du rachat et faisant retour obligatoire et gratuit à l'Etat, calculée par la formule :
- D représente la somme à payer au concessionnaire à l'époque t, comptée en années depuis la date d'octroi de la présente concession ;
- D représente la dépense réellement faite et dûment justifiée des ouvrages subsistants ;
- T représente la durée complète, comptée en années, de la concession.
Le prix de rachat ci-dessus est exclusif de toute autre indemnité.
2° Garantie d'énergie : néant ;
4° Concession de barrage-réservoir sans usine : néant ;
5° Rachat avant la quinzième année : si le rachat est possible et a lieu avant l'expiration des quinze premières années à partir de la date fixée à l'article 10 du présent cahier des charges pour l'achèvement des travaux, le concessionnaire pourra demander que l'indemnité, au lieu d'être calculée sur les bases fixées au II (1° et 2°) ci-dessus, soit égale aux dépenses réelles de premier établissement supportées par lui et augmentée des intérêts intercalaires.
Sont comprises dans ces dépenses celles relatives à d'éventuels travaux nouveaux ou complémentaires et aux insuffisances qui se seraient produites depuis l'origine de la concession, si celle-ci remonte à moins de quinze ans ou pendant les quinze premières années si elle remonte à plus de quinze ans.
Ces insuffisances seront calculées pour chaque année en prenant la différence entre la recette brute et les charges énumérées ci-après :
- frais d'exploitation ;
- coût du capital correspondant aux emprunts contractés et aux fonds propres apportés par le concessionnaire afin de financer l'investissement.
Nouvelle concession (abrogé par le
décret n° 2008-1009du 26 septembre 2008, article 34)
Clauses diverses
Droits des tiers
La présente concession est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Statut du personnel
Le statut appliqué au personnel est le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Hypothèque et autres droits réels
Tous projets de contrats relatifs aux hypothèques dont pourraient être l'objet les droits résultant de la présente concession devront être notifiés, pour avis, au préfet.
Outre les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, le concessionnaire est passible des sanctions prévues à l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 modifiée et aux articles 22 et suivants de la loi du 3 janvier 1992 modifiée précitées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés.
Jugement des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant au sujet de l'interprétation ou l'exécution du présent cahier des charges, ainsi que des textes et décisions pris pour son application seront jugées par le tribunal administratif de Grenoble (Isère).
Election de domicile
Le concessionnaire fera élection de domicile à Paris (8e), 22-30, avenue de Wagram.
Il avertira sans délai le service chargé du contrôle de tout changement de domicile.
Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification qui lui sera adressée à la mairie de Livet-et-Gavet sera réputée valable.
Frais divers
Le présent cahier des charges et la convention à laquelle il est annexé ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
La cession de concession et la substitution de concessionnaire bénéficieront des mêmes exemptions.
Les frais de publication des documents régissant la concession au Journal officiel ou au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que ceux d'impression des tirages à part seront supportés par le concessionnaire.
Le règlement d'eau définitif, mentionné à l'article 21 du présent cahier des charges, sera publié, aux frais du concessionnaire, au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Conformément à son article 71, l'article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.
Du futur barrage de Livet en amont du pont de la Veyna jusqu'à la restitution de la centrale de Gavet, soit 11,98 km
- Versement libératoire : après accord avec le service chargé de la pêche et le service chargé du contrôle, le concessionnaire aura la faculté de substituer à l'obligation résultant des paragraphes ci-dessus le versement annuel à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du montant précité.
Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche dans le département de l'Isère
1° La convention en date du 9 novembre 2010 entre le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, agissant au nom de l'Etat et la société anonyme Electricité de France, en vue de la poursuite de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère ;
2° Le cahier des charges de concession pour l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre l'Etat, représenté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Electricité de France, société anonyme dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par Henri Proglio, président-directeur général,
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concède, au nom de l'Etat, à Electricité de France SA, qui l'accepte, l'exploitation, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-après annexé, des six chutes de Moyenne Romanche, sur la Romanche, dans le département de l'Isère.
Electricité de France SA s'engage à exploiter, à ses frais, risques et périls et dans les conditions du cahier des charges ci-après annexé, les aménagements objets de la présente convention.
La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet l'exploitation des ouvrages hydrauliques et des usines génératrices des chutes de la Moyenne Romanche sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, destinés à l'utilisation de la chute brute totale de 265,9 mètres environ répartie de la façon suivante :
59,2 mètres pour la chute de Livet, entre les cotes 700,8 NGF, point kilométrique 25,4 et 641,6 NGF, point kilométrique 23,4 ;
22,2 mètres pour la chute des Vernes, entre les cotes 641,6 NGF, point kilométrique 23,4 et 619,40 NGF, point kilométrique 22,3 ;
41,0 mètres pour la chute des Roberts, entre les cotes 619,40 NGF, point kilométrique 22,3 et 578,4 NGF, point kilométrique 21,2 ;
69,3 mètres pour la chute de Rioupéroux, entre les cotes 578,4 NGF, point kilométrique 21,2 et 509,1 NGF, point kilométrique 19,2 ;
30,7 mètres pour la chute des Clavaux, entre les cotes 509,1 NGF, point kilométrique 19,2 et 478,4 NGF, point kilométrique 17,8 ;
43,5 mètres pour la chute de Pierre-Eybesse, entre les cotes 478,4 NGF, point kilométrique 17,8 et 434,9 NGF, point kilométrique 16,6 en eaux moyennes existant sur la Romanche, cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public fluvial, et créées par :
― la prise d'eau de Livet ;
― la prise d'eau des Vernes ;
― la prise d'eau des Roberts ;
― la prise d'eau de Rioupéroux ;
― la prise d'eau des Clavaux ;
― la prise d'eau de Pierre-Eybesse implantées sur la commune de Livet-et-Gavet.
Le débit maximum dérivé sera :
― pour la prise d'eau de Livet 27 m³/s ;
― pour la prise d'eau des Vernes 28 m³/s ;
― pour la prise d'eau des Roberts 42 m³/s ;
― pour la prise d'eau de Rioupéroux 52 m³/s ;
― pour la prise d'eau des Clavaux 53 m³/s ;
― pour la prise d'eau de Pierre-Eybesse 41,5 m³/s.
La puissance maximale brute globale des chutes de la Moyenne Romanche est évaluée à 107 694 kilowatts, répartie de la façon suivante :
15 680 kW pour la chute de Livet ;
6 098 kW pour la chute des Vernes ;
16 893 kW pour la chute des Roberts ;
35 351 kW pour la chute de Rioupéroux ;
15 962 kW pour la chute des Clavaux ;
17 710 kW pour la chute de Pierre-Eybesse.
Ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge, à une puissance normale disponible globale de 54 180 kilowatts, répartie de la façon suivante :
Les ouvrages sont construits sur la commune de Livet-et-Gavet, département de l'Isère.
L'entreprise bénéficiaire de la présente concession a pour objet la production d'électricité.
- Sont considérés comme dépendances immobilières de la concession et appartenant déjà à l'Etat telles qu'elles résulteront des opérations de bornage tous les ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique et électrique ainsi que les terrains qui supportent lesdits ouvrages, les voies et moyens d'accès à ces terrains ne constituant pas des voies et moyens publics, les terrains submergés.
En ce qui concerne la chute de Pierre-Eybesse, l'emprise de la voie d'accès depuis la route RD 1091 fera l'objet d'une servitude conventionnelle de passage avec la société Invensil, propriétaire de la voie.
- Sera également considéré comme dépendance concédée, dès sa création ou son acquisition, tout ouvrage nouveau construit pendant la durée de la présente concession ou tout terrain acquis durant cette même période, faisant ou non l'objet d'un avenant, ouvrage ou terrain réputé nécessaire à l'exploitation ou lié à elle.
En fin de concession, ces biens feront gratuitement retour à l'Etat, francs et quittes de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels.
― au cas où le démantèlement de l'usine de Pierre-Eybesse s'avérerait nécessaire lors de la réalisation de la chute de Gavet, il sera procédé à la distraction des dépendances immobilières concernées.
- Occupation permanente pendant la durée de la concession : tous les immeubles privés sur lesquels seront établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes amiables ou des servitudes prévues à l'article 4 (1° et 2°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée précitée ; les immeubles susceptibles de supporter ces servitudes sont ceux compris dans le périmètre des servitudes de la concession défini au plan annexé au présent cahier des charges, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
- Occupation temporaire pendant la durée des travaux complémentaires : les propriétés privées devant faire l'objet d'une occupation temporaire ou être l'assiette d'ouvrages provisoires peuvent faire l'objet au profit du concessionnaire des servitudes prévues à l'article 4 (1° et 2°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée précitée, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
A l'exception de la chute des Vernes, dont la puissance est inférieure à 10 MW, le concessionnaire peut bénéficier pour les autres chutes des droits conférés par la loi du 29 décembre 1892 sur l'occupation temporaire non limitée au périmètre des servitudes.
- Droit de pénétration pour études : à défaut de l'accord des propriétaires, le concessionnaire et ses agents peuvent être autorisés à pénétrer sur les propriétés privées pour y accomplir tous travaux d'étude dans les conditions fixées par le décret du 20 décembre 1926 relatif aux travaux de mensuration et de nivellement effectués dans les propriétés privées, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
Le concessionnaire est tenu d'établir à ses frais tous les ouvrages utiles pour l'aménagement de la force hydraulique et l'exploitation de la concession, ainsi que les machines et outillages nécessaires à la production de l'énergie électrique ; ces éléments sont conçus et établis selon les règles de l'art et exécutés avec le plus grand soin en matériaux ou au moyen de matériel de bonne qualité.
Le concessionnaire doit également installer, à ses frais, l'ensemble des moyens techniques nécessaires à la sécurité de l'exploitation, notamment les lignes et postes de télécommunication et de télécommande.
En raison de l'intérêt que présente, pour la sécurité publique, la bonne exécution des travaux éventuels de maintenance lourde, le service chargé du contrôle se réserve le droit d'organiser sur le chantier, pendant la période de leur construction, une surveillance spéciale permanente ou non, de faire exécuter tous essais de matériaux ou matériels et d'installer tous appareils de contrôle qu'il jugera utiles.
- Effets de l'approbation initiale des ouvrages existants :
L'exécution des ouvrages existants à la date de demande de la présente concession a été approuvée par arrêtés préfectoraux en date des 13 septembre 1894 (Livet), 1er août 1912 (Les Roberts), 8 juin 1917 (Rioupéroux), 10 décembre 1906 (Les Clavaux), 10 décembre 1906 (Pierre-Eybesse) et par convention du 27 octobre 1917 (Les Vernes).
L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'a eu pour effet ni d'engager la responsabilité de l'administration, sauf faute lourde, ni de dégager celle du pétitionnaire des conséquences de l'imperfection éventuelle des dispositions prévues ou du fonctionnement des ouvrages.
Il sera procédé par les soins du service chargé du contrôle à une reconnaissance de l'état des ouvrages existants faisant l'objet de la présente concession.
Sur le vu du procès-verbal, le préfet autorisera la poursuite de l'exploitation sous réserve, le cas échéant, de la mise en conformité de l'aménagement au regard de la sécurité de la population et des ouvrages.
- Chantier sur les ouvrages existants :
1° Procédure d'autorisation : l'exécution de tous travaux de remplacement ou de réfection d'ouvrages dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
En outre, tout projet de travaux pour des modifications substantielles sur chacun des barrages de Livet, des Roberts, de Rioupéroux, des Clavaux et de Pierre-Eybesse devra, avant son approbation, être soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques si le ministre chargé de l'énergie décide de saisir ce comité.
2° Maîtrise d'œuvre : pour les travaux des modifications substantielles concernant chacun des barrages de Livet, des Roberts, de Rioupéroux, des Clavaux et de Pierre-Eybesse, le concessionnaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre unique, doit en désigner un.
― le cas échéant, le suivi de la remise en eau après les travaux.
3° Protection de l'environnement durant le chantier : le concessionnaire procédera, avant la remise en service, au nettoyage complet du chantier et de ses abords ainsi qu'à la démolition de toutes constructions provisoires utilisées pour les travaux, à l'enlèvement de tous les éboulis résultant directement du chantier et susceptibles d'obstruer partiellement le cours d'eau ; seront notamment effacées les pistes et plates-formes implantées pour le chantier et sans utilité pour l'exploitation ou l'entretien ultérieur de la chute.
Le chantier sera réalisé de telle sorte que les perturbations apportées à l'environnement soient les plus limitées possible.
4° Surveillance du chantier : les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé du contrôle, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, ainsi que celles à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux.
Conformément aux dispositions réglementaires en la matière, les ouvrages existants à la date de la demande de concession ont fait l'objet d'un récolement des travaux effectué par les soins du service chargé du contrôle.
Lorsque des modifications seront apportées aux dépendances immobilières de la concession, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains ajoutés ou retranchés contradictoirement, s'il y a lieu, avec les propriétaires voisins.
Le nouveau bornage sera établi en présence du service chargé du contrôle qui en dressera le procès-verbal.
Un double du dossier ainsi constitué, aux frais du concessionnaire, sera expédié au service des domaines par les soins du service chargé du contrôle.
Les chutes de la Moyenne Romanche situées sur la commune de Livet-et-Gavet et fonctionnant au fil de l'eau comprennent les ouvrages principaux suivants :
1° Chute de Livet :
― une prise d'eau sur la Romanche, constituée par un barrage déversant à la cote 700,8 NGF en maçonnerie, de 40 mètres de largeur et de 4 mètres de hauteur, qui crée une retenue de 100 mètres de long et de 4 000 m³ de capacité maximum.
La restitution du débit réservé est assurée par régulation de l'ouverture de la vanne de chasse en rivière ;
― une galerie d'amenée souterraine d'une longueur de 1 950 mètres ;
― une cheminée d'équilibre extérieure déversante ;
― un ensemble de 6 fenêtres ;
― une conduite forcée de 85 mètres de long ;
― une usine, implantée en rive gauche de la Romanche, équipée de 6 groupes d'une puissance totale de 11,9 MW (15,85 MVA) capables de turbiner au total 27 m³/s ;
― un canal de fuite d'une longueur de 136 mètres, qui restitue directement dans la prise d'eau des Vernes à la cote de 641,6 NGF.
Les accès aux ouvrages de la chute de Livet sont assurés par des voies privées EDF et par des voies situées dans le domaine communal.
L'énergie est évacuée par deux lignes 4 kV et 5,65 kV rejoignant le poste de transformation (63 kV) de Livet, situé en amont et en rive droite de la Romanche.
2° Chute des Vernes :
― une prise d'eau à la cote 641,6 NGF, constituée par le canal de fuite de l'usine de Livet ;
― une chambre de mise en charge extérieure, d'un volume d'environ 25 m³, avec un déversoir calé à la cote de 641,6 NGF ; un canal de décharge d'environ 36 m permet d'évacuer directement vers la Romanche l'eau déversée juste avant son entonnement par la prise des Vernes ;
― une conduite d'amenée enterrée en béton armé de 639 mètres de long, suivie d'une conduite enterrée en ciment armé de 132 mètres de long ;
― une chambre d'eau déversante aérienne ;
― 2 conduites forcées aériennes, d'une longueur de 21 mètres ;
― une usine, implantée en rive gauche de la Romanche, équipée de deux groupes d'une puissance totale de 4,27 MW (5,5 MVA) capables de turbiner au total 28 m³/s ;
― un canal de fuite d'une longueur de 48 mètres, qui restitue dans la Romanche à la cote 619,4 NGF.
L'accès à l'usine est assuré par une voie communale et une voie privée EDF.
L'énergie est évacuée par deux lignes 4 kV et 5,65 kV rejoignant le poste 63 kV de Livet.
3° Chute des Roberts :
― une prise d'eau sur la Romanche, à la cote 619,4 NGF, constituée par un barrage déversant en maçonnerie, de 36 mètres de largeur et de 6 mètres de hauteur, qui crée une retenue de 50 mètres de long et de 4 000 m³ de capacité maximum.
La restitution du débit réservé est assurée à travers une vanne de dégravage ;
― une galerie d'amenée souterraine de 1 026 mètres de long ;
― une cheminée d'équilibre extérieure ;
― 2 conduites forcées aériennes, en béton sur 140 mètres puis en acier sur 95 mètres ;
― une usine, implantée en rive droite de la Romanche, équipée de 5 groupes d'une puissance totale de 13,98 MW (15,4 MVA) capables de turbiner au total 42 m³/s ;
L'accès à l'usine se fait à partir de la RD 1091, par un pont EDF.
L'énergie est évacuée par deux lignes 8,5 kV alimentant le poste de l'usine d'Invensil à Gavet.
4° Chute de Rioupéroux :
― une prise d'eau sur la Romanche, à la cote 578,4 NGF, constituée par un barrage déversant en maçonnerie, de 52 mètres de longueur et de 4 mètres de hauteur, qui crée une retenue de 100 mètres de long et de 6 000 m³ de capacité maximum.
La restitution du débit réservé est assurée à travers deux vannes de dessablage ;
― un canal d'amenée de 827 mètres de long (191 mètres découverts puis 636 mètres recouverts) ;
― une chambre de mise en charge enterrée ;
― 3 conduites forcées de 750 mètres de long ;
― un canal de fuite d'une longueur de 105 mètres, qui restitue dans la Romanche à la cote de 509,1 NGF.
L'accès à l'usine se fait à partir de la RD 1091 par la voie communale n° 5 et par une voie privée EDF.
La ligne d'évacuation de l'énergie en 63 kV rejoint la ligne 63 kV de la vallée de la Romanche.
5° Chute des Clavaux :
La restitution du débit réservé est assurée à travers une vanne de dessablage ;
― 2 conduites d'amenée aériennes de 862 mètres de long ;
― 2 cheminées d'équilibre déversantes extérieures, une affectée aux groupe 1 et groupe 2, l'autre affectée au groupe 3 ;
― 2 conduites forcées d'une longueur d'environ 30 mètres ;
L'accès à l'usine se fait à partir de la RD 1091, puis par la voie communale n° 8.
L'énergie est évacuée par deux lignes 8,5 kV alimentant le poste de l'usine d'Invensil.
6° Chute de Pierre-Eybesse :
― 2 canaux d'amenée, un de 155 mètres de long et alimentant les groupe 3, groupe 4 et groupe 5, l'autre de 140 mètres de long et alimentant le groupe 2 ;
― 2 chambres de mise en charge ;
― 2 conduites forcées d'une longueur de 1 418 mètres ;
― une cheminée d'équilibre déversante ;
― une usine, implantée en rive gauche de la Romanche, équipée de 4 groupes d'une puissance de 13,65 MW (16,7 MVA) capables de turbiner au total 41,5 m³/s ;
― 2 canaux de fuite, un pour les groupe 2 et groupe 3 d'une longueur de 100 mètres, l'autre pour les groupe 4 et groupe 5 d'une longueur de 90 mètres ; ces 2 canaux convergent vers un canal de fuite commun d'une longueur de 30 mètres, qui restitue dans la Romanche à la cote 434,9 NGF.
L'accès à l'usine se fait à partir de la RD 1091 et à travers les bâtiments PEM.
Caractéristiques des prises d'eau
- Ouvrages de prise et (II) Débits dérivés : l'emplacement des prises d'eau et leur cote, le niveau de la retenue, les débits empruntés, les débits maintenus à l'aval immédiat des prises d'eau dans la limite des débits entrants, si ceux-ci sont inférieurs, sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
NOM DE LA PRISE
du cours d'eau
de la prise
NIVEAU NORMAL
des prises NGF
empruntable m³/s
DÉBIT MINIMAL
de l'environnement)
LIVET
Romanche
Canal de fuite de Livet
LES ROBERTS
RIOUPÉROUX
LES CLAVAUX
PIERRE-EYBESSE
- Débit maintenu à l'aval : le concessionnaire sera tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat de chaque barrage (ou prise d'eau) ou au droit de chaque ouvrage, les débits mentionnés ci-dessus dans la limite du débit entrant observé à l'amont immédiat de chaque ouvrage ; ces débits comprennent :
1° Un débit minimal de 2 m³/s pour l'ensemble des aménagements de la Moyenne Romanche destiné à garantir en permanence la vie piscicole, conformément à l'article L.
2° Des débit de :
1,84 m³/s (Livet et Les Vernes) ; 1,89 m³/s (Les Roberts) ; 1,91 m³/s (Riouperoux) ; 1,95 m³/s (Les Clavaux) ; 2,00 m³/s (Pierre-Eybesse) destinés à assurer la satisfaction des intérêts généraux, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides prévue par l'article L.
- Restitution : les eaux sont restituées dans la Romanche à la cote 434,9 NGF sur le territoire de la commune de Livet-et-Gavet.
- Grilles amont : le concessionnaire entretiendra, si le service chargé de la pêche le reconnaît nécessaire, au niveau des prises d'eau :
Prise de Livet :
― des panneaux de grosses grilles dont les barreaux sont espacés de 20 cm ;
― des panneaux de grilles fines dont les barreaux sont espacés de 3 cm.
Prise des Roberts :
Prise de Rioupéroux :
Prise des Clavaux :
Prise de Pierre-Eybesse :
Ces dispositifs devront être approuvés par l'administration.
- Dispositifs de franchissement par les poissons migrateurs : néant.
Le concessionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation générale existante ou à intervenir, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécurité civile, dont la protection contre les inondations et la protection des biens et des personnes à l'aval des barrages, la salubrité publique, l'alimentation en eau des populations et des besoins domestiques, l'irrigation, la conservation de la faune et de la flore, la circulation des poissons migrateurs, la protection des sites et paysages et la sauvegarde du patrimoine architectural.
Le concessionnaire se conformera notamment aux obligations découlant de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1994 classant l'usine des Vernes au titre de la protection des monuments historiques.
- Dossier du barrage et registre de surveillance : pour les barrages de Livet, des Roberts, de Rioupéroux, des Clavaux et de Pierre-Eybesse, le concessionnaire tiendra à jour un dossier qui contiendra :
- Dispositions générales en matière de surveillance : le concessionnaire procèdera à une surveillance des barrages de Livet, des Roberts, de Rioupéroux, des Clavaux et de Pierre-Eybesse.
Chaque barrage, initialement dépourvu de dispositif d'auscultation, sera doté ultérieurement, au cas par cas, d'un tel dispositif, au titre des moyens techniques nécessaires à la sécurité de l'exploitation, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent cahier des charges, si le service chargé du contrôle en fait la demande au concessionnaire, ce dernier préalablement entendu.
- Dispositions particulières en matière de surveillance : pour les barrages de classe D de Livet, des Roberts, de Rioupéroux, des Clavaux et de Pierre-Eybesse, les visites techniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois tous les dix ans.
- Révision spéciale : à toute époque, si l'un des barrages ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet pourra prescrire au concessionnaire de faire procéder, dans un délai déterminé et par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où seront proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens.
Pour chacun des barrages, un diagnostic tel que prévu à l'alinéa précédent ainsi que les mesures retenues seront soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques si le ministre chargé de l'énergie décide de saisir ce comité.
Dans le respect des dispositions du présent cahier des charges, le règlement d'eau sera, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d'approbation de la concession, approuvé par le préfet sur la base d'un avant-projet présenté par le concessionnaire, conformément à l'article 26 du décret du 13 octobre 1994 modifié précité.
― aux opérations de dégrillage ;
― aux dispositifs de restitution du débit réservé.
Conformément à l'article 10 (III) de la loi du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau et à l'article 26 du décret du 13 octobre 1994 modifié précité, le règlement d'eau fixe les moyens de surveillance et, le cas échéant, les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des effets des ouvrages sur l'eau et le milieu aquatique.
A compter de l'entrée en vigueur de la concession, le concessionnaire réalisera un suivi écologique destiné à connaître et mesurer les conséquences du fonctionnement de l'aménagement.
Le suivi à mettre en œuvre est le suivant :
POINTS DE MESURES
Paramètres de physicochimie
T° C, pH, O2d, conductivité
Passerelle des îles, TCC de Livet, TCC des Vernes, TCC des Roberts, TCC de Rioupéroux, TCC des Clavaux, TCC de Pierre-Eybesse
2 campagnes avant la mise en service de l'aménagement de Gavet
Moox, matières azotées, matières phosphorées, MEST
Invertébrés
Poissons
Passerelle des îles, TCC des Vernes, TCC de Rioupéroux, TCC de Pierre-Eybesse
1 campagne avant la mise en service de Gavet
Une convention à intervenir entre EDF et la DREAL précisera :
Il est pris acte des accords intervenus suivants :
Convention SA Pechiney Electrométallurgie (Invensil)/EDF des 15 juin et 11 juillet 2005 relative à l'implantation d'un pylône EDF entre le poste de transformation et l'usine EDF.
a) Protocole EDF/Aluminium Pechiney du 26 juin 1990, relatif aux problèmes liés au retrait d'Aluminium Pechiney du site de Rioupéroux.
b) Accord Aluminium Pechiney/EDF des 12 décembre et 17 décembre 1996 autorisant EDF à passer sur la propriété Pechiney pour accéder à l'usine.
c) Accord complémentaire des 13 décembre 1996 et 24 juin 1997 : circulation limitée à la piste.
d) Convention Aluminium Pechiney/EDF du 7 juillet 1999 relatif à la nouvelle implantation de la conduite d'eau industrielle de l'usine sur le site Pechiney.
Convention de servitude Imbert/EDF du 26 octobre 2000 portant autorisation de passage et d'accès complémentaires aux ouvrages hydroélectriques en rive droite.
a) Convention de servitude Imbert/EDF du 26 octobre 2000 précitée.
b) Convention de servitude EDF/société Invensil du 15 mai 2006 d'accès à l'usine de Pierre-Eybesse.
c) Convention d'autorisation d'occupation EDF/FERRO-PEM pour le pompage dans le canal de fuite du 8 août 2008.
Ces accords devront être exécutés par le concessionnaire, ou par l'exploitant qui viendrait à s'y substituer, sans qu'il y ait lieu à révision, à moins d'entente nouvelle entre les parties contractantes ou leurs ayants droits.
Les réparations et remplacements des ouvrages, machines et du matériel pourront être soumis au contrôle de l'administration qui pourra y pourvoir d'office, conformément aux dispositions de l'article 34 du présent cahier des charges, dès lors que ne seront plus garanties la sécurité des tiers et l'intégrité des installations.
- Manœuvre des vannes : en dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de manière à ce que :
― le niveau de la retenue de Livet ne dépasse pas la cote de 700,8 NGF ;
― le niveau de la retenue des Roberts ne dépasse pas la cote de 619,4 NGF ;
― le niveau de la retenue de Rioupéroux ne dépasse pas la cote de 578,4 NGF ;
― le niveau de la retenue des Clavaux ne dépasse pas la cote de 509,1 NGF ;
― le niveau de la retenue de Pierre-Eybesse ne dépasse pas la cote de 478,4 NGF.
Ces cotes représentent la cote de retenue normale des prises.
Toutefois, ces fonctions pourront être assurées par la station de jaugeage située au lieudit Champeau à environ 800 mètres à l'amont de la prise d'eau de Livet et que le concessionnaire s'engage, par ailleurs, à entretenir ou remplacer au besoin.
L'exploitation en éclusées est interdite, l'aménagement fonctionnant exclusivement au fil de l'eau.
Toutes dispositions devront être prises par le concessionnaire pour que le lit du cours d'eau court-circuité soit conservé dans un état permettant l'écoulement normal des crues.
Tout événement ou évolution concernant un ouvrage, son exploitation ou une activité relevant du présent cahier des charges et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré, dans les meilleurs délais, par le concessionnaire au service chargé du contrôle.
- Versement libératoire : après accord avec le service chargé de la pêche et le service chargé du contrôle, le concessionnaire aura la faculté de substituer à l'obligation résultant des paragraphes ci-dessus le versement annuel à l'Agence française pour la biodiversité ou à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du montant précité.
En application des dispositions des articles 1399, 1473, 1474 et 1475 du code général des impôts et des articles 316 à 321 b et 323 de l'annexe III de ce même code, la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements bénéficie à la commune de Livet-et-Gavet.
Redevance fixe (cours d'eau domaniaux) et participation
à l'entretien des ouvrages de navigation
Elle est déterminée par la formule suivante :
La première redevance sera payée dès la première année de délivrance de la présente concession.
Elle sera révisée, par application des indices mentionnés ci-dessus, au cours de la onzième année qui suivra la date de délivrance de la présente concession et, ensuite, tous les cinq ans.
En tout état de cause, son montant ne pourra être inférieur à celui correspondant à une production égale à 20 % du productible.
Le contrôle de l'exploitation de tous les ouvrages et matériels dépendant de la concession sera assuré par le service chargé du contrôle de l'électricité.
Le montant en est fixé à 991 euros par an.
Le concessionnaire sera tenu, même s'il n'en tire aucun avantage, de participer aux organismes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 28 (12°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée.
Outre les prises ou dérivations existantes et régulièrement autorisées à la date d'affichage de la demande de concession, l'Etat se réserve également le droit d'établir, d'autoriser ou de concéder sur le cours d'eau de la Romanche et ses affluents :
― pour la chute de Livet : à l'amont de l'ouvrage de prise d'eau de Livet et jusqu'à la limite de commune de Livet-et-Gavet ;
― pour la chute des Roberts, de la prise d'eau des Roberts jusqu'à la prise d'eau de Livet ;
― pour la chute de Rioupéroux, de la prise d'eau de Rioupéroux jusqu'à la prise d'eau des Roberts ;
― pour la chute des Clavaux, de la prise d'eau des Clavaux jusqu'à la prise d'eau de Rioupéroux ;
― pour la chute de Pierre-Eybesse, de la prise d'eau de Pierre-Eybesse jusqu'à la prise d'eau des Clavaux ; toutes dérivations en vue de satisfaire des besoins d'irrigation, d'alimentation de centres habités ou de services publics jusqu'à concurrence d'un total de 36 000 (trente six mille) mètres cubes par an, sans que le concessionnaire puisse élever aucune réclamation.
Le débit maximum du prélèvement ne pourra pas dépasser la valeur suivante : 50 l/s (cinquante litres par seconde).
Au-delà de ces valeurs, le concessionnaire aura droit à être indemnisé du préjudice énergétique correspondant dûment et contradictoirement évalué.
Evénements marquants de la concession
La présente concession prendra fin le 31 décembre de l'année 2020 ou, au plus tard à cette date, après constatation par le service chargé du contrôle de démantèlement des ouvrages de la concession dans les conditions prévues au VI de l'article 55 ci-après.
Le point de départ de la garantie décennale mise à la charge des constructeurs est fixé :
- Installations remises à disposition sans indemnité : les dépendances immobilières de la concession telles que définies à l'article 3 ci-dessus seront remises gratuitement à disposition de l'Etat franches et quittes de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels ; en outre, l'Etat prendra possession des installations complémentaires qui auraient été réalisées au titre des articles 52 et 53 du présent cahier des charges, dans les conditions fixées par ces articles.
Faute pour l'Etat de respecter les délais précités de un an et six mois, le droit de reprise ne pourra s'effectuer que selon les modalités de droit commun de l'entente amiable ou celles de la cession forcée en matière mobilière ou immobilière.
Au cautionnement peut être substituée, avec l'accord du préfet, une caution bancaire dans les conditions fixées par l'article 145 du titre II du livre II du code des marchés publics.
Toutefois, le préfet pourra décider d'exonérer le concessionnaire de tout ou partie du présent cautionnement si l'ouvrage est en bon état d'entretien et si le cautionnement constitué en application de l'article 40 du présent cahier des charges lui paraît suffisant.
- Clauses de démantèlement relatives à la mise en service des ouvrages de la concession de Gavet : par dérogation aux dispositions qui précèdent, à la mise en service des ouvrages de la concession de Gavet, le concessionnaire sera tenu de démanteler les installations de la présente concession.
Il sera tenu de réaliser le démantèlement selon les principes suivants :
Bâtiments et ouvrages industriels : l'ensemble des bâtiments et ouvrages industriels hors rivière seront démolis, démolis partiellement ou remblayés selon un projet établi selon les dispositions de l'article 21 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Cas particulier de l'usine des Vernes : la partie classée monument historique de cette centrale sera conservée en l'état et les ouvrages d'amenée, de fuite et ouvrages annexes seront démantelés.
Cet ouvrage et son terrain d'assiette seront protégés des risques d'intrusion par le concessionnaire.
Cas de l'usine de Pierre-Eybesse : en l'absence de solution alternative, elle pourra être démantelée durant la phase d'établissement de la concession de Gavet afin de permettre la construction des accès à l'usine et à son chantier.
Terrains : toutes les emprises foncières de la présente concession feront retour à l'Etat dans les conditions prévues au II du présent article à l'exception de celles expressément nécessaires à l'établissement de la concession de Gavet.
Ces dernières, qui se limitent au site du barrage, des terrains immergés, de la fenêtre d'accès du Ponant en rive droite de la Romanche, de l'usine à Gavet, seront incluses dans les dépendances immobilières de la concession de Gavet.
Seuils en rivière : les ouvrages en rivière seront démantelés selon un projet établi selon les dispositions de l'article 21 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Ce démantèlement se traduira soit par un effacement total, soit par un effacement partiel par rapport au profil de la rivière.
Les seuils qui nécessiteront d'être maintenus, afin de garantir la stabilité du profil en long de la Romanche, seront adaptés pour les rendre franchissables et permettre ainsi la libre circulation piscicole.
Cette autorisation sera suivie d'un procès-verbal de transfert des droits et obligations concédés, établi par le service chargé du contrôle.
Faute pour le concessionnaire initial de se conformer au présent article, il pourra encourir la déchéance ; la cession ou la substitution en résultant sera, en toute hypothèse, frappée de nullité absolue.
3° Si le concessionnaire cède sa concession en contravention avec les dispositions prévues à l'article 56 du présent cahier des charges ; cette sanction pourra être prononcée si le concessionnaire en titre n'a pas mis fin à cette cession irrégulière à l'expiration du délai qui lui sera imparti par le ministre chargé de l'électricité par une mise en demeure.
- Il sera pourvu, à la diligence du ministre chargé de l'électricité, tant à la poursuite de l'exploitation qu'à l'exécution des autres engagements du concessionnaire déchu, au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix représentant la valeur des terrains et des ouvrages, du matériel électrique et hydraulique et des approvisionnements acquis ou exécutés pendant la durée de la présente concession.
Cette mise à prix, qui pourra tenir compte également de la durée de la concession restant à courir, sera fixée par l'autorité administrative compétente, le concessionnaire déchu ou ses ayants droit entendus.
Si cette seconde tentative reste également sans résultat, les terrains, les ouvrages, le matériel électrique et hydraulique, les approvisionnements, acquis ou exécutés pendant la durée de la présente concession, feront gratuitement retour à l'Etat.
- Dispositions diverses : en cas de déchéance, l'autorité concédante pourra solliciter du juge des dommages et intérêts à l'encontre du concessionnaire déchu.
La convention sera conclue pour une période de dix ans au plus, renouvelable de façon expresse, une ou plusieurs fois pour la même durée, sous la même forme.
- Dispositions communes : à partir de l'expiration de la cinquième année qui suivra la date de délivrance de la présente concession, l'Etat aura le droit de racheter la concession.
1° Indemnité d'éviction : en l'absence de tous travaux nouveaux ou complémentaires réalisés postérieurement à la délivrance de la présente concession, le concessionnaire évincé percevra une indemnité d'éviction qui sera fixée d'un commun accord entre le concessionnaire et le ministre chargé de l'électricité.
Cette indemnité tiendra compte notamment de la durée de la concession restant à courir.
Faute d'accord, le montant de l'indemnité sera fixé à dire d'expert désigné en commun.
Les frais d'expertise seront à la charge du concédant.
2° Indemnité d'amortissement : en cas de réalisation depuis la délivrance de la présente concession de travaux nouveaux ou complémentaires subsistant au moment du rachat, le concessionnaire percevra, en outre, une indemnité égale aux dépenses, dûment justifiées, qu'il a supportées pour ces travaux qui, dépendant de la concession, auront été régulièrement exécutés, conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 ci-dessus, pendant les quinze dernières années précédant le rachat.
Ces indemnités seront versées au concessionnaire évincé dans les six mois qui suivront la remise à l'Etat de l'aménagement ; tout retard portera intérêt au taux légal.
Tout litige portant sur l'application des présentes dispositions sera porté devant le juge du contrat.
1° Rachat imposé par le concessionnaire : si, pour satisfaire des besoins ou intérêts non hydroélectriques ou extérieurs à la présente concession, les pouvoirs publics imposent au concessionnaire soit une modification de la consistance initiale des ouvrages, soit des obligations ou sujétions entraînant une réduction permanente de la puissance normale disponible initiale, le concessionnaire pourra exiger de l'Etat qu'il lui rachète la concession.
Si cette réduction intervient avant la fin de la quinzième année qui suivra la date de mise en service des ouvrages de la concession, ce rachat sera possible si la réduction de puissance atteint 20 % ; au-delà de ce délai, cette réduction devra dépasser 50 %.
T représente la durée complète, comptée en année de la concession.
(abrogé par décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ― article 34)
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant au sujet de l'interprétation ou l'exécution du présent cahier des charges ainsi que des textes et décisions pris pour son application seront jugées par le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'usine.
Le concessionnaire fera élection de domicile à Paris (75008), 22-30, avenue de Wagram.
Le présent cahier des charges et la convention de concession à laquelle il est annexé ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
Le président-directeur
général d'Electricité
de France SA,
de l'énergie, du développement durable
codede l'environnement)
- Versement libératoire : après accord avec le service chargé de la pêche et le service chargé du contrôle, le concessionnaire aura la faculté de substituer à l'obligation résultant des paragraphes ci-dessus le versement annuel à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du montant précité.
Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention
1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest portant, d'une part, pour l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, sur la conception, le financement, les acquisitions foncières, la construction, la mise en service ainsi que sur la mise en œuvre du plan de gestion agroenvironnemental, du droit de délaissement et des mesures d'accompagnement territorial (améliorations et rétablissements de voirie) prévues et, d'autre part, pour les aérodromes de Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire - Montoir et Notre-Dame-des-Landes, sur la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation ainsi que sur la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services ;
2° Le cahier des charges, y compris ses annexes.
Un exemplaire du contrat de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest.
224-2-1 du code de l'aviation civile, les aérodromes de Notre-Dame-des-Landes et Nantes-Atlantique sont considérés comme formant un aérodrome unique.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA CONCESSION DES AÉRODROMES
DE NOTRE-DAME-DES-LANDES, NANTES-ATLANTIQUE ET SAINT-NAZAIRE-MONTOIR
― OBJET, NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSION
― Identification du concessionnaire
― Suivi de la concession
― Assiette de la concession
― Constitution de droits réels au profit du concessionnaire
― Contrats ou engagements conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la concession et régime du personnel
― DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MISE EN SERVICE DE L'AÉRODROME DE NOTRE-DAME-DES-LANDES
― Acquisitions foncières
― Droits réels sur l'aérodrome de NDDL
― Calendrier de mise en service de l'aérodrome de NDDL
― Caractéristiques techniques de l'ouvrage
― Droits conférés et obligations imposées au concessionnaire
― Contrôle de l'exécution des opérations de conception, d'études et travaux
― Procédures liées à l'achèvement de l'aérodrome de NDDL
― Mise en œuvre du droit de délaissement
― Programme d'insonorisation des logements riverains
― Procédures liées à date de mise en service de l'aérodrome de NDDL
― Installations mises à la disposition des services de l'Etat
M. ― Dispositions financières
― Dénomination de l'aérodrome de NDDL
― Propriété intellectuelle sur l'œuvre architecturale
― CADRE GÉNÉRAL DE L'EXPLOITATION
― Qualité d'exploitant et principes généraux relatifs à l'exploitation
― Coordination et partage d'informations
― Ouverture à la circulation aérienne
― Services de navigation aérienne
― Consignes d'exploitation et horaires d'ouverture
― Contrats confiant certaines missions du concessionnaire à des tiers
― Actes juridiques du concessionnaire
― Délivrance d'actes constitutifs de droits réels
― MODALITÉS D'EXPLOITATION
― Services rendus aux transporteurs aériens et aux autres exploitants d'aéronefs
― Affectation des transporteurs aériens
― Allocation des installations et matériels aéroportuaires aux usagers
― Locaux d'exploitation
― Assistance en escale
― Exploitation des aires aéronautiques
― Présentation des perspectives à moyen et long terme
― Services rendus aux autres entreprises
― Entreprises d'assistance en escale
― Entreprises de fret et de poste
― Opérateurs de transports publics
― Services rendus aux passagers et au public
― Accès et circulation sur l'aérodrome
― Accueil de certaines catégories de passagers
― Services de santé
― Information des passagers et du public
― Enquêtes auprès des passagers
― Retards importants
― Participation aux missions de police administrative
― Information des services de l'Etat sur les perturbations d'exploitation
― Autorisations d'activité dans les emprises aéroportuaires
― Dispositions particulières relatives à la sûreté
― Application de la réglementation sur l'assistance en escale
― Contrôle de l'application de la réglementation sur les créneaux horaires
― Contrôle de l'application des restrictions d'exploitation
― Application de la réglementation sur les servitudes
― Police de l'exploitation de l'aérodrome
― Police de la conservation
― Sécurité générale
― Application de la réglementation sanitaire
― Conditions d'exercice des missions de l'Etat et de ses établissements publics
― Accès aux installations occupées par l'Etat et ses établissements publics
― Accès aux installations aéroportuaires
― Prestataire de services de navigation aérienne
― Services de l'Etat en charge de l'urbanisme, de la construction et de la protection de l'environnement
― Administrations chargées des contrôles aux frontières et de la sécurité publique
― Autres administrations de l'Etat
― Conditions d'occupation d'autres locaux et parcs de stationnement
― Retrait de certains terrains
― Plans de secours
― Amélioration et contrôle de la qualité
― Mesure de la qualité
― Réclamations et observations des usagers
― INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT
― Certification environnementale
― Information du public sur les impacts environnementaux
― Information mutuelle du concessionnaire et des transporteurs aériens
― Application de la réglementation environnementale
― DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS ET AUX INFRASTRUCTURES
― Développement des aérodromes et plans de servitudes
― Investissements imposés par le ministre chargé de l'aviation civile
― Régime des travaux
― Dossiers d'investissement
― Marchés de travaux du concessionnaire
― Occupation de biens immobiliers
― Equipements non liés au service public aéroportuaire
― Droits et obligations du concessionnaire au regard de l'utilité publique
― Capacité des infrastructures aéroportuaires
― RÉGIME FINANCIER
― Ressources de la concession
― Redevance domaniale et retour à meilleure fortune
― Garanties bancaires
― Comptabilité des activités concédées
― Comptabilité analytique
― Obligation d'assurance
― Imprévision, force majeure et nouvelle réglementation
― INFORMATIONS À FOURNIR ET MODALITÉS DE CONTRÔLE DE L'ÉTAT
― Modalités de contrôle de l'administration
― MESURES CONSERVATOIRES ET PÉNALITÉS FINANCIÈRES
― Mesures conservatoires en phase de construction et d'exploitation
― EXPIRATION DU CONTRAT
― Renonciation au bénéfice de la concession
― Résiliation et rachat de la concession
― Déchéance
― Reprise des biens
― Reprise des engagements juridiques du concessionnaire
― Règlement des comptes de la concession
― Dispositions particulières relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
― Intérêts de retard
― Aérodromes secondaires
― Politique en faveur de l'insertion professionnelle
― Gratuité des informations
― Clause de paysage
― Frais de publication, d'impression et d'enregistrement
― Ordre de priorité des pièces
OBJET, NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION
I.-La concession porte :
D'une part, en ce qui concerne l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes (NDDL), sur la conception, le financement, les acquisitions foncières, la construction, la mise en service ainsi que la mise en œuvre du plan de gestion agro-environnemental, du droit de délaissement et des mesures d'accompagnement territorial (améliorations et rétablissements de voirie) prévues ;
D'autre part, en ce qui concerne les aérodromes de Nantes-Atlantique (NA), Saint-Nazaire-Montoir (SN) et Notre-Dame-des-Landes, sur la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services.
Pour NA et SN, la présente concession prend effet au plus tôt le 1er janvier 2011.
Le concessionnaire assure dans les conditions du présent cahier des charges et conformément aux dispositions de droit commun relatives à tout exploitant d'aérodrome ainsi qu'aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables l'exploitation des aérodromes mentionnés ci-dessus.
Il fournit un service aéroportuaire répondant aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des administrations et entreprises dont l'intervention est nécessaire aux activités de transport aérien, des passagers et du public.
Il prend les dispositions pour assurer, en ce qui concerne les missions dont il a la charge, la mise en œuvre du principe de continuité de ce service, le cas échéant en collaboration avec les services de l'Etat et l'établissement public Météo-France.
Il veille à ce que ses cocontractants appliquent le même principe.
Le concessionnaire assure l'aménagement et le développement des aérodromes dont il a la charge de manière compatible avec les exigences du transport aérien et de ses besoins actuels et futurs.
Il réalise les investissements nécessaires à cet effet.
II.-Le concessionnaire exerce l'ensemble des activités relevant de la concession à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de la présente convention et du cahier des charges annexé.
Des protocoles destinés à préciser certaines mesures techniques d'exécution de la concession sont conclus, s'il y a lieu, entre le concessionnaire et, selon le cas, le directeur de l'aviation civile ou le prestataire de services de navigation aérienne.
I.-Le concessionnaire est constitué sous la forme d'une société dédiée, de droit français, dont l'objet social est strictement limité à l'exécution de la concession.
Un engagement de stabilité de l'actionnariat figure en annexe 1.
Le concessionnaire remet au concédant une copie conforme de ses statuts et du pacte régissant les relations entre ses actionnaires dans les dix (10) jours qui suivent l'entrée en vigueur du contrat de concession.
Il communique toute modification des statuts dans un délai de deux mois à compter de ladite modification.
II.-Toute modification de l'objet social du concessionnaire tel que décrit dans ses statuts et toute prise de participation dans une société tierce requièrent l'approbation préalable de l'Etat.
III.-Les actionnaires de la société ad hoc s'engagent, dans le cadre des présentes, à :
-respecter les dispositions de l'annexe 1 relative à l'engagement de répartition et de stabilité de l'actionnariat de la société concessionnaire ;
-respecter les dispositions des annexes 14 et 15 relatives aux garanties financières et garanties des actionnaires.
Il est créé un comité de suivi de la concession associant les collectivités locales partenaires.
I.-Les biens meubles ou immeubles mis à disposition du concessionnaire par l'Etat et ceux acquis ou réalisés par le concessionnaire se composent de biens de retour, de biens de reprise et de biens propres sur chacun des sites confiés au concessionnaire.
Ils sont définis de la façon suivante :
a) Biens de retour :
Tous les biens financés par le concessionnaire avec les ressources de la concession ou mis à disposition par l'Etat sont des biens de retour.
Ils se composent :
-de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du concessionnaire par l'Etat ;
-des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, réseaux et droits de propriété intellectuelle y afférents nécessaires ou utiles à l'exploitation de la concession, réalisés ou acquis par le concessionnaire ;
-des biens mobiliers nécessaires à l'exploitation de la concession, réalisés ou acquis par le concessionnaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, ces biens appartiennent à l'Etat au fur et à mesure de leur acquisition ou de leur réalisation, et s'incorporent parallèlement au domaine de l'Etat.
Toutefois, les biens mobiliers nécessaires à l'exploitation, acquis par le concessionnaire, ne deviennent propriété de l'Etat qu'à la fin de celle-ci.
En fin de concession et sans préjudice de l'article 4.
K (II), ils reviennent obligatoirement à l'Etat dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles 81,82 (VIII) et 83 du présent cahier des charges.
b) Biens de reprise :
Ils se composent des biens acquis ou réalisés par le concessionnaire avec d'autres ressources que celles de la concession et qui sont toutefois considérés comme utiles à l'exploitation du service.
Ces biens sont, le cas échéant, repris par l'Etat en fin de concession à sa demande et dans les conditions prévues par l'article 83 du présent cahier des charges, si l'Etat estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation de la concession.
Ces biens appartiennent au concessionnaire tant que l'Etat n'a pas usé de son droit de reprise.
c) Biens propres :
Ils se composent des biens non financés par les ressources de la concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour ou de reprise.
Les biens propres sont librement cessibles par le concessionnaire au prix qu'il détermine librement.
Ils appartiennent en pleine propriété au délégataire dans les limites fixées par le droit domanial.
En fin de concession, le concédant n'a aucune obligation de reprendre ces biens.
II.-Dans les conditions définies par le présent cahier des charges, l'Etat remet au concessionnaire les terrains et ouvrages en sa possession qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet de la concession défini à l'article 1er.
Le concessionnaire accepte les biens apportés par l'Etat dans l'état où ils se trouvent, sauf recours en garantie décennale et biennale et sous réserve des vices cachés.
Le concessionnaire fait son affaire de l'acquisition des autres terrains nécessaires à l'implantation et au développement des aéroports.
L'inventaire initial des biens, classés par site dans les trois catégories mentionnées au I, figure en annexe 2.
Cette annexe est mise à jour à la suite d'un constat contradictoire, dans un délai maximal de six (6) mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession.
L'annexe 3 comporte les états descriptifs des terrains et tous les plans nécessaires à leur délimitation, notamment un bornage et un plan cadastral.
Les biens de retour mis initialement à la disposition du concessionnaire font l'objet de procès-verbaux de mise à disposition par site, dressés contradictoirement entre l'Etat et le concessionnaire, aux frais de ce dernier dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat.
Par ces procès-verbaux, le concessionnaire reconnaît avoir une parfaite connaissance des biens qui sont mis à sa disposition et renonce à toute réclamation envers l'Etat à ce sujet.
III.-Des investissements ont été prévus sur l'aéroport de NA préalablement à la date d'entrée en vigueur du contrat de concession, à savoir un parking de mille places pour deux (2) millions d'euros HT et le renforcement des accotements de la piste pour mise en conformité CHEA pour un million six cent mille (1 600 000) euros HT.
Leur financement incombe au délégataire précédent.
En cas de défaillance de celui-ci, le concédant supporte la différence entre le coût prévu ci-dessus et les versements effectués par le délégataire précédent tels que constatés à la date de l'inventaire des biens mis à jour dans les conditions prévues au II.
La subvention prévue à l'article 4.
M (b) est ajustée en conséquence.
Le concessionnaire fait son affaire de la réalisation des ouvrages.
Il supporte tout coût excédant les montants mentionnés ci-dessus.
IV.-Le concessionnaire communique au ministre chargé de l'aviation civile, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice la liste actualisée, pour chacun des aéroports, des biens de retour et de reprise mentionnés au I et de leur valeur (valeur d'acquisition, valeur nette comptable en fin d'exercice, valeurs nettes comptables prévisionnelles à la fin du contrat avec et sans les éventuels amortissements de caducité ou, pour les biens du site de NA, à la date de libération du site de NA).
Tous plans, rapports d'expertise et documents jugés nécessaires par l'Etat à l'identification des biens y sont annexés.
Ils sont établis aux frais du concessionnaire.
Pour ce qui concerne les terrains, les documents mentionnés au II font l'objet d'une actualisation, aux frais du concessionnaire, à chaque mutation foncière et sont communiqués au ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile et le concessionnaire s'accordent sur le classement des biens en biens de retour, biens de reprise et biens propres.
A défaut d'accord, la répartition entre ces trois catégories est fixée par le ministre chargé de l'aviation civile.
V.-Le concessionnaire peut, sous réserve des pouvoirs conférés par la loi aux services de l'Etat, après autorisation expresse du ministre chargé de l'aviation civile, aliéner les biens de retour qui ne seraient plus nécessaires à la concession, à l'exception des biens de NA et de ceux du domaine public.
Le produit de ces cessions est affecté à la concession.
La concession donne lieu à la constitution de droits réels dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et du code du domaine de l'Etat.
Les biens suivants ne peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'un droit réel que sur décision expresse du ministre chargé de l'aviation civile : pistes, voies de circulation et aires de stationnement destinées aux aéronefs, aérogares destinés aux passagers et autres installations directement nécessaires, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs.
En tout état de cause, les droits réels attachés à la concession ne peuvent être de nature à entraver l'exécution du service public, ni avoir une durée excédant le terme de la concession.
Contrats ou engagements conclus antérieurement à l'entrée
en vigueur de la concession et régime du personnel
I.-A l'entrée en vigueur de la concession, le concessionnaire est substitué au précédent délégataire dans l'exercice des droits et obligations de ce dernier au regard des personnes qui seraient titulaires de marchés, sous-traités, locations, autorisations ou permissions d'occupation sur les éléments de la concession.
Toutefois, dans le respect des règles de mise en concurrence applicables, le concessionnaire est libre, à l'arrivée du terme de ces contrats, d'organiser une consultation pour sélectionner les offres économiquement les plus avantageuses.
Le concessionnaire prend également à sa charge toutes les responsabilités techniques, administratives et financières découlant pour l'Etat des engagements mentionnés à l'alinéa précédent.
La liste de ces engagements est annexée au présent cahier des charges (annexe 4).
Cette annexe sera mise à jour dans un délai maximal de six (6) mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat.
II.-Régime du personnel :
La liste nominative des agents employés par la chambre de commerce et d'industrie de Nantes titulaire de la concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir et affectés à cette concession à la date de son expiration est notifiée au concessionnaire le jour de la signature de la présente convention.
Le cas échéant, cette liste distingue les agents de droit public et ceux de droit privé.
1224-1 du code du travail s'applique pour les agents de droit privé.
Pour ces agents, le transfert des contrats intervient au plus tard à la date de début d'exploitation de NA et SN par le concessionnaire.
Les agents de droit public sont mis à la disposition du concessionnaire titulaire du présent contrat dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 52 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
La convention de mise à disposition des agents publics est portée en annexe 5.
III.-A compter de l'entrée en vigueur de la concession et sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, le concessionnaire est le bénéficiaire du produit de la taxe d'aéroport et, le cas échéant, de la majoration de la taxe d'aéroport affecté à la couverture des missions exercées, en application des articles L.
6341-2 du code des transports, sur les aéroports de NA et SN.
Dans un délai de quatre (4) mois suivant l'expiration de la concession précédente, son titulaire dresse, pour chacun des aérodromes NA et SN, un bilan financier de clôture des missions mentionnées aux articles L.
6341-2 du code des transports, arrêté au 31 décembre 2010.
Ce bilan retrace le solde de financement de ces missions et la valeur non amortie des investissements calculée une fois déduite la dotation linéaire aux amortissements.
L'Etat dispose d'un délai de deux mois dès réception de ces bilans pour valider ce solde de financement et cette valeur des investissements et pour arrêter contradictoirement avec le délégataire précédent les bilans de clôture définitifs.
Si le solde de financement de l'aéroport de SN est négatif, l'Etat le rembourse au délégataire précédent dans un délai de trois mois à compter de l'établissement du bilan de clôture définitif, par affectation de la majoration de la taxe d'aéroport prévue à l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Si le solde de financement de l'aéroport de NA est négatif, le concessionnaire dédommage à due concurrence le délégataire précédent dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle il reçoit de ce dernier l'attestation de l'Etat validant ce solde.
Le solde de financement de l'aéroport de NA validé par l'Etat constitue, pour l'application de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, la situation de financement du concessionnaire à l'entrée en vigueur de la concession.
La valeur non amortie des investissements réalisés sur les aéroports de NA et de SN dans le cadre des missions mentionnées aux articles L.
6341-2 du code des transports, une fois déduits les soldes de financement s'ils sont positifs, fait l'objet de remboursements annuels au délégataire précédent par le concessionnaire au rythme des amortissements linéaires de l'année, ajustés du coût financier calculé par l'application d'un taux d'intérêt à la valeur nette comptable de l'investissement en fin d'année de l'exercice.
Le taux d'intérêt est déterminé par la moyenne, sur l'année précédant l'exercice comptable de la mise en service, des taux d'échange constants sur dix ans (TEC10), publiés quotidiennement par le Trésor.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA MISE EN SERVICE
DE L'AERODROME DE NOTRE DAME DES LANDES
Le concessionnaire assure la conception et l'exécution de l'ensemble des études et des travaux de réalisation de l'aérodrome de NDDL conformément au présent cahier des charges.
Le concessionnaire assume, à ses frais, risques et périls, toutes les charges et prérogatives liées à sa qualité de maître d'ouvrage.
Le concessionnaire est responsable de toutes les démarches en vue de permettre aux autorités compétentes de délivrer en temps utile les autorisations relatives à la concession et, par conséquent, assume seul les risques correspondants.
Le concédant s'emploie à instruire avec diligence les demandes d'autorisation relevant de sa compétence, sur la base de dossiers complets transmis par le concessionnaire.
Le concessionnaire transmet à l'autorité de contrôle copie des demandes qu'il aura formulées et des réponses des autorités concernées.
Par exception, le concessionnaire ne sera pas tenu responsable en cas de retard dans l'obtention d'une autorisation administrative, en cas de refus de délivrance d'une autorisation administrative ou de recours intenté à l'encontre d'une autorisation administrative obtenue, s'il justifie que ces événements ne sont pas de son fait.
Dans cette hypothèse, sur l'initiative du concessionnaire, les parties se concertent pour apprécier l'existence de conséquences préjudiciables pour le concessionnaire et, le cas échéant, limiter les conséquences préjudiciables pour le concessionnaire d'un des événements susvisés.
Pour l'exécution des travaux, le concessionnaire fait son affaire de l'ensemble des contraintes afférentes aux sites, notamment les risques de sol et de sous-sol.
Le concessionnaire fait, en outre, son affaire des risques de voisinage.
Le concessionnaire peut passer des contrats de sous-traitance pour l'exécution des travaux.
L'emprise de l'aérodrome de NDDL, telle que prévue à la date d'entrée en vigueur de la concession, figure en annexe 6.
Le concessionnaire procède à l'acquisition des terrains et bâtis correspondants de telle sorte que cette emprise soit constituée au plus tard le 9 février 2018.
Les parcelles situées en limite des emprises aéroportuaires et routières et destinées à la réalisation du programme d'accompagnement territorial sont identifiées au stade de l'enquête parcellaire.
Elles peuvent être acquises dans leur totalité par l'un des deux maîtres d'ouvrage, agissant selon le cas pour son propre compte ou pour le compte de l'autre maître d'ouvrage.
Sauf acquisitions amiables, le concessionnaire est chargé des opérations d'expropriation pour le compte de l'Etat.
Le concessionnaire fait ses meilleurs efforts pour procéder à l'acquisition amiable des terrains nécessaires à la réalisation du programme d'accompagnement territorial situés hors du périmètre de la déclaration d'utilité publique du 9 février 2008.
Le concessionnaire ne sera pas tenu responsable en cas de retard ou de difficultés dans la mise en œuvre des acquisitions dont il a la charge dès lors qu'il justifie que ces retards ou difficultés ne sont pas de son fait.
Dans ces hypothèses, sur l'initiative du concessionnaire, les parties se concertent pour apprécier l'existence de conséquences préjudiciables pour le concessionnaire et, le cas échéant, limiter les conséquences préjudiciables d'un des événements susvisés.
Les modalités d'acquisition et de remise des terrains appartenant au département de la Loire-Atlantique font l'objet d'une convention entre l'Etat et le département, qui est portée en annexe 7.
Le concessionnaire bénéficie de plein droit, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et du code du domaine de l'Etat, de droits réels sur les ouvrages de la concession, à l'exception des biens énumérés à l'article 3 pour lesquels le bénéfice de droits réels est subordonné à une décision expresse du ministre chargé de l'aviation civile.
I.-La mise en service de NDDL au bénéfice de l'ensemble des usagers intervient :
1° Soit à l'expiration d'une période de quatre-vingt-un (81) mois après l'entrée en vigueur du présent contrat ;
2° Soit à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre les parties, si celles-ci se réunissent à cet effet avant le terme d'une période de trois ans et six mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession ;
3° Soit à une autre date fixée par le concédant sans qu'elle puisse excéder de plus de douze (12) mois la date prévue au 1 ci-dessus, si le concessionnaire en fait la demande avant le terme d'une période de trois ans et six mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession.
Dans cette dernière hypothèse, le concessionnaire déclare, avant la date prévisionnelle initiale de bouclage des contrats de financement telle que prévue au a de l'article 4.
M, un report de la date de mise en service de NDDL telle que prévue au 1 du I du présent article.
Le concessionnaire accompagne sa déclaration d'un mémoire indiquant les motifs de la demande de report.
Pendant la période du report de la date de mise en service de NDDL en application du 3 du I du présent article, la redevance versée par le concessionnaire en application du II de l'article 68 est portée à 12 % du chiffre d'affaires annuel (hors taxes et hors missions mentionnées aux articles L.
6341-2 du code des transports) des aéroports de NA et SN.
Dans tous les cas, le concessionnaire informe le concédant de son intention de procéder à la mise en service de NDDL, trois mois avant la date effective qu'il envisage pour cette opération.
Les parties, en concertation avec l'ensemble des tiers intéressés, notamment le prestataire de services de navigation aérienne, arrêtent la date effective de la mise en service en prenant en compte les contraintes des tiers.
La date retenue ne peut être différée par rapport à la date envisagée par le concessionnaire de plus de trente (30) jours.
Ce différé, dans la limite des trente jours, ne donne lieu à aucune redevance, ni pénalité, ni indemnité, ni mesure coercitive.
II.-Le calendrier prévisionnel des procédures administratives, des études et des différentes phases de travaux établi sur une base mensuelle à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de concession jusqu'à deux ans après la date de mise en service de l'aérodrome de NDDL figure à l'annexe 9.
III.-Le concessionnaire assure la coordination de la planification des opérations des différents maîtres d'ouvrage.
Dans le cas où un retard par rapport au calendrier prévisionnel se produit, sans qu'il soit imputable au concessionnaire, dans la mise en service des équipements et infrastructures nécessaires à la mise en service de l'aéroport de NDDL (accès routiers visés dans la déclaration d'utilité publique du 9 février 2008, installations de navigation aérienne, services des douanes, de police aux frontières, de gendarmerie, de transports aériens et de Météo-France) et que ce retard entraîne un retard de la mise en service de NDDL, le concédant, après établissement des faits par constat contradictoire, indemnise le concessionnaire de toutes les conséquences financières directes et indirectes, dûment justifiées, qu'il pourrait avoir subies du fait de ce retard.
En cas de retard de plus de vingt-quatre (24) mois dans la mise en service des équipements et infrastructures mentionnés à l'alinéa qui précède, le contrat peut être résilié par le concédant ou à la demande du concessionnaire par la juridiction compétente.
Le concessionnaire a droit à une indemnité calculée selon les modalités définies par le II de l'article 81.
IV.-Dans l'hypothèse où les travaux de l'aérodrome de NDDL sont interrompus du fait de l'Etat pour un motif d'intérêt général, la date de mise en service de NDDL prévue au I du présent article est reportée pour une durée équivalente à celle durant laquelle l'interruption des travaux et ses conséquences auront fait obstacle à l'exécution du contrat.
Durant la période d'interruption des travaux de l'aérodrome de NDDL du fait de l'Etat :
1° L'Etat ne peut pas imposer au concessionnaire les pénalités prévues au c de l'article 4.
2° Le concessionnaire n'encourt pas les mesures coercitives prévues au I de l'article 78 ;
3° Le concessionnaire n'encourt pas la déchéance dans les conditions prévues au I a de l'article 82 ;
4° L'Etat indemnise le concessionnaire dans les conditions prévues par la jurisprudence administrative en matière de modification pour motif d'intérêt général.
V.-Le renoncement de l'Etat au projet de l'aérodrome NDDL est assimilé à une résiliation de la concession pour motif d'intérêt général.
Dans ce cas, le concessionnaire a droit à une indemnité calculée selon les modalités définies par le II de l'article 81.
L'aérodrome de NDDL est réalisé conformément à l'avant-projet sommaire (APS) figurant à l'annexe 11.
Il comporte la mise en place de l'inspection filtrage unique (IFU), dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment des dispositions du II de l'articles 43 et du II de l'article 46 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien et du g de l'article 12 de l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique.
L'APS comporte la réalisation à titre optionnel d'un taxiway parallèle à la piste nord.
Cette option pourra être levée par l'Etat ou le concessionnaire préalablement à la date de début des études de l'avant-projet détaillé (APD) telle qu'elle apparaît en annexe 9.
L'opération sera financée par celui qui lève l'option.
En cas de levée de l'option par l'Etat, le financement sera assuré par ajustement du montant des concours publics et de l'échéancier de versement.
I.-Les travaux étant déclarés d'utilité publique, le concessionnaire est investi pour l'acquisition des terrains nécessaires à la concession et à l'exécution des travaux dépendant de la concession de tous les droits résultant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics ainsi que de ceux conférés au bénéficiaire en matière d'expropriation.
Il est soumis à toutes les obligations qui résultent de l'application de ces lois et règlements, notamment celle de régler le montant de l'indemnisation des biens expropriés.
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir en ce qui concerne les travaux qu'il pourrait être prévu d'exécuter sur le domaine public.
II.-Le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et dans le dossier des engagements de l'Etat figurant à l'annexe 10, à l'exclusion de ceux relevant de la réalisation de la route de desserte de l'aéroport, notamment tels que décrit dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, repris dans le dossier des engagements de l'Etat.
III.-Le maître d'ouvrage de la route de desserte de l'aéroport ne prend en charge que les mesures qui se rattachent directement et principalement à la réalisation de cette route.
Sont à la charge du concessionnaire notamment :
1° La relocalisation des agriculteurs ;
2° Le rétablissement des chemins de randonnée ;
3° La déviation des réseaux nécessitée à la fois par les travaux de l'aéroport et ceux de la desserte routière ;
4° L'observatoire de l'environnement et l'ingénieur écologue chargé de superviser la réalisation des travaux et de suivre l'évolution environnementale du site et de ses alentours en phase d'exploitation, les modalités d'intervention sur le projet routier devant être définies en concertation avec le maître d'ouvrage de la desserte routière.
IV.-Le concessionnaire prend à sa charge l'intégralité de l'aménagement foncier, y compris les travaux connexes, de la plate-forme aéroportuaire.
V.-Figure en annexe 7 le montant des dépenses que le département de la Loire-Atlantique, en tant qu'opérateur foncier, a engagées pour des acquisitions foncières, par anticipation avant la désignation du concessionnaire, dans l'emprise et hors de l'emprise de la concession en vue de favoriser la relocalisation et la réorganisation des exploitations agricoles.
Le concessionnaire se substitue à l'Etat pour rembourser ces dépenses au département de la Loire-Atlantique en exécution de la convention particulière passée entre l'Etat et le département de la Loire-Atlantique.
VI.-Dès sa désignation, le concessionnaire est substitué à l'Etat pour l'application, d'une part, du protocole indemnitaire d'éviction et du protocole sondages et, d'autre part, de la convention d'accompagnement par la chambre d'agriculture au profit des exploitations agricoles et des structures agricoles économiques affectées par la réalisation de l'aéroport de NDDL.
VII.-Le concessionnaire a en charge la mise en œuvre, au profit des maîtres d'ouvrages, de l'observatoire de l'environnement regroupant les différents observatoires mentionnés dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de la cellule de coordination et de programmation du chantier.
Il désigne un responsable du respect de l'environnement.
Ce dernier informe l'autorité de contrôle définie à l'article 4.
G des conditions de réalisation de sa mission, des difficultés rencontrées et des mesures prises pour y remédier.
VIII.-Le concessionnaire met à la disposition du prestataire de services de navigation aérienne les terrains viabilisés, constructibles sans réserve et libérés de toute servitude, qui sont nécessaires à l'implantation des équipements de navigation aérienne (communication, navigation et surveillance) et à la construction du bloc technique (ensemble tour de contrôle, salles techniques et locaux tertiaires) avec les aménagements et places de stationnement nécessaires à ses activités.
Il réalise et met à disposition les réseaux d'énergie et de télécommunication nécessaires à l'ensemble de ces installations.
Pour le bloc technique, il assure également l'intégralité des prestations d'installation et de raccordement relatives à l'eau sanitaire et aux eaux usées et pluviales.
Il réalise et entretient les voies d'accès au bloc technique et aux équipements de navigation aérienne.
Les prestations prévues au présent article sont fournies gratuitement par le concessionnaire au prestataire de services de navigation aérienne.
I.-L'Etat désigne une entité ci-après dénommée " autorité de contrôle ", qu'il charge de suivre l'exécution de l'ensemble des obligations du concessionnaire en vue des opérations liées à la réalisation de NDDL, notamment les opérations de conception, d'études, de construction, de mise en service et de mise en œuvre des mesures d'accompagnement jusqu'à deux ans après la mise en service de NDDL.
L'autorité de contrôle peut, en tant que de besoin, se faire assister de tous experts, y compris extérieurs aux services de l'Etat.
II.-Le concessionnaire met en permanence à la disposition de l'autorité de contrôle des locaux de travail et de réunion munis d'installations téléphoniques et bureautiques lui permettant d'effectuer sa mission dans des conditions matérielles satisfaisantes, à compter de la date d'ouverture du chantier indiquée dans le calendrier prévisionnel figurant en annexe 9.
Le concessionnaire est tenu d'apporter son concours à l'autorité de contrôle et de laisser en permanence à ses représentants le libre accès à l'ensemble du site de l'aérodrome de NDDL et en tout point du chantier pendant la période de réalisation de ces travaux.
III.-Le concessionnaire communique le premier jour ouvré de chaque mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la concession, à l'autorité de contrôle, au fur et à mesure de leur établissement, tous les éléments entrant dans la constitution des études d'avant-projet (sommaire et détaillé), de projet et d'exécution ainsi que des dossiers de réception, les calendriers prévisionnels établis sur une base mensuelle prenant en compte tous les retards éventuels pour une cause imputable ou non imputable au concessionnaire, et les demandes d'autorisations relatives à l'exécution du présent cahier des charges qu'il aura formulées auprès d'autorités administratives compétentes ainsi que les réponses de ces autorités permettant d'apprécier le bon déroulement et l'exécution des études et travaux, particulièrement par rapport aux dates-clés et à la date de mise en service.
Le concessionnaire organise, une fois par trimestre, une réunion de coordination avec l'autorité de contrôle afin que cette dernière puisse s'assurer du bon déroulement des études et travaux.
Des réunions supplémentaires peuvent être prévues à la demande de l'autorité chargée du contrôle des travaux.
Sur demande de l'autorité de contrôle des travaux, le concessionnaire communique sans délai tous documents relatifs à l'exécution du présent cahier des charges (plans d'assurance qualité, rapport d'audit, études, plans d'exécution, notes de calculs, contrôles, essais, comptes rendus de réunions...) afin de lui permettre de formuler toutes observations qu'elle jugera utiles.
IV.-Préalablement à la réalisation des travaux et afin de vérifier leur conformité au présent cahier des charges, le concessionnaire soumet pour avis, à l'autorité de contrôle, les études d'avant-projet détaillé et les études de projet, accompagnées d'éléments de validation des organismes de contrôle agréés et des maîtres d'ouvrages connexes.
L'autorité de contrôle dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de ces études pour formuler toute observation qu'elle jugera utile.
L'autorité de contrôle peut proposer l'étude ou la mise en œuvre de modifications.
Le concessionnaire mène les études d'exécution et exécute les travaux conformément à ces études.
V.-Les vérifications opérées par l'Etat, sa présence aux réunions de maîtrise d'ouvrage, la formulation d'observations ou de réserves ou l'absence d'observations ou de réserves de sa part ne sont de nature à dégager le concessionnaire de ses responsabilités en qualité de maître d'ouvrage.
Le concessionnaire informe le représentant du ministre de l'aviation civile de la date des opérations préalables à la réception, qui doit intervenir dès l'achèvement des travaux.
Le concessionnaire effectue sous sa responsabilité l'ensemble des procédures liées à l'achèvement de l'aérodrome de NDDL.
A l'issue de ces opérations de réception, le concessionnaire communique à l'Etat sans délai l'ensemble des procès-verbaux de réception définitifs.
Il lui fournit, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de ces opérations de réception :
1° Le dossier des ouvrages exécutés dont la composition aura été validée par l'autorité de contrôle et qui doit être tenu à jour pendant la durée de la concession ;
2° Un exemplaire reproductible et un exemplaire papier des plans détaillés de l'ensemble des ouvrages constitutifs de l'aéroport ;
3° Un exemplaire complet des plans et des ouvrages, comprenant un plan d'implantation ;
4° Tout autre document nécessaire à la bonne description des ouvrages.
En application de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le concessionnaire procède pour le compte de l'Etat à l'acquisition de biens dans le périmètre créé par le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007.
Les biens qui auraient été acquis par l'Etat ou seraient en cours d'acquisition par l'Etat dans le périmètre considéré, avant la date d'entrée en vigueur de la concession, sont mis à la disposition du concessionnaire à cette date ou, le cas échéant, à leur date d'acquisition par l'Etat.
Les biens acquis par le concessionnaire ou le concédant au titre de la mise en œuvre du droit de délaissement et situés hors de l'emprise de l'aéroport de NDDL définie à l'annexe 6 peuvent être cédés par le concessionnaire à tout moment, sous réserve que le cessionnaire ne puisse exercer à nouveau le droit de délaissement.
Le concessionnaire met en place, jusqu'à la mise en service de l'aéroport, un dispositif temporaire d'aide à l'insonorisation au profit des riverains ayants droit qui en font la demande.
Le montant des indemnisations à verser est établi conformément aux dispositions des articles R.
Les courbes de bruit délimitant les zones qui ouvrent droit à l'aide à l'insonorisation avant la mise en service de l'aéroport sont déterminées sous l'autorité du préfet sur la base du projet de plan de gêne sonore (PGS) en cours d'élaboration.
Le concessionnaire se prononce sur toute demande éligible dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.
Le délai d'instruction des demandes sur lesquelles il n'a pas été statué à la date de la mise en service est suspendu jusqu'à l'établissement du plan de gêne sonore par arrêté préfectoral et l'installation de la commission consultative d'aide aux riverains.
Après la mise en service de l'aéroport, la procédure de droit commun d'aide aux riverains se substitue au dispositif temporaire institué par le présent article.
Toutefois le concessionnaire reste compétent pour instruire et statuer sur les demandes d'indemnisation dont il a été saisi avant la date de la mise en service.
Le concessionnaire transmet à l'Etat la liste des riverains ayant bénéficié de l'aide avant la mise en service.
Procédures liées à la mise en service de l'aérodrome de NDDL
I.-Après avoir recueilli l'avis du concessionnaire, le ministre chargé de l'aviation civile ferme NA à la circulation aérienne publique dans un délai d'un an à compter de la date de mise en service de l'aérodrome de NDDL.
Au plus tard douze (12) mois avant la mise en service de NDDL, le concessionnaire et le concédant définissent d'un commun accord la partie du site de NA qui n'est plus nécessaire à son exploitation à usage restreint et en arrête le périmètre.
Cette partie du site de NA est libérée au plus tard trois mois après la mise en service de l'aérodrome de NDDL.
A cette date, le concessionnaire remet gratuitement à l'Etat les ouvrages, constructions, installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale présentant le caractère de biens de retour, libres de tout occupant et de tout droit de tiers et en bon état d'entretien eu égard à l'état de ces biens constaté dans le procès-verbal de mise à disposition prévu au II de l'article 2.
Le concessionnaire fait son affaire des éventuelles indemnités dues à des tiers pour la libération de ces biens.
Les travaux de reconfiguration du site de NA éventuellement nécessaires ne sont pas à la charge du concessionnaire, qu'ils concernent la partie libérée ou la partie restant dans l'emprise concédée.
La libération de ce périmètre permet à tout moment au concessionnaire de poursuivre l'exploitation de cet aérodrome à usage restreint conformément aux obligations prévues par le présent contrat, sans coût additionnel pour le concessionnaire par rapport à une utilisation normale pour un aéroport à usage restreint.
II.-Sauf impossibilité technique ou inconvénient économique, les biens mobiliers du site de NA sont réutilisés sur le site de NDDL.
Ceux de ces biens qui sont des biens de retour et qui ne peuvent donner lieu à cette réutilisation sont aliénés par le concessionnaire, dans les conditions prévues au III de l'article 2.
Le concessionnaire met à la disposition des services et établissements publics de l'Etat les terrains, bâtiments, locaux et aires de parking nécessaires à leur activité conformément à l'annexe 11 aux dates prévues à l'annexe 9.
Une convention particulière entre le concessionnaire et le prestataire de services de navigation aérienne précisera les modalités de coordination entre eux.
a) Plan de financement :
Le prix de revient pour la mise en service de l'aérodrome de NDDL, toutes dépenses confondues, est fixé à quatre cent huit millions deux cent vingt trois mille huit cent soixante dix-huit (408 223 878) euros HT valeur janvier 2009.
Le concessionnaire fait son affaire personnelle, à ses frais et risques, de tout dépassement du montant mentionné ci-dessus, qui ne peut être pris en compte pour la détermination des redevances mentionnées à l'article L.
Le plan de financement du concessionnaire figure à l'annexe 12.
Cette annexe présente notamment les montants et l'échéancier prévisionnel de versement de l'ensemble des financements concourant à la réalisation de l'objet de la concession (fonds propres, subventions d'investissement, revenus nets générés par NA et SN et financements privés externes).
Le plan de financement prévoit trois phases, chacune faisant l'objet d'un montage financier spécifique :
1° La période courant de l'entrée en vigueur du présent contrat au bouclage des contrats de financement relatifs à la phase de construction, définie comme la " phase de développement " ;
2° La période courant du bouclage des contrats de financement relatifs à la phase de construction au remboursement du crédit construction, définie comme la " phase de construction " ;
3° La période courant du remboursement du crédit construction à la fin du contrat, définie comme la " phase d'exploitation ".
Le bouclage des contrats de financement (" bouclage financier ") relatifs à la phase de construction intervient, conformément au calendrier prévisionnel, trente neuf (39) mois avant la date de mise en service prévue au I de l'article 4.
Les financements privés externes rassemblent les financements par dette bancaire, dette obligataire, dette mezzanine et les prêts d'actionnaires non subordonnés dans le cas d'un financement sur bilan.
Avant la mise en service de NDDL, tout projet de modification du plan de financement à l'exclusion de l'exécution de la convention de financement est porté, préalablement à sa réalisation, à la connaissance de l'Etat par le concessionnaire, accompagné d'une note justifiant que la modification envisagée du plan de financement n'est pas de nature à compromettre la bonne exécution du contrat de concession.
Si l'Etat estime que la modification est de nature à compromettre la bonne exécution du contrat de concession, il fait connaître son opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du projet de modification.
Le concessionnaire transmet à l'Etat, au plus tard trente-trois (33) mois avant la date de mise en service définie au I de l'article 4.
D, une attestation du représentant du ou des arrangeur (s) de ses financements privés externes confirmant, d'une part, le bouclage financier conformément au plan de financement figurant à l'annexe 12 et, d'autre part, l'absence de conditions préalables aux tirages sur les financements privés externes incompatibles avec les stipulations du contrat de concession.
Cette attestation établie par l'arrangeur est accompagnée d'une copie de l'ensemble des conditions préalables aux tirages figurant dans les contrats de financement.
Faute pour le concessionnaire d'avoir transmis cette attestation et ces documents à l'expiration du délai indiqué ci-dessus, le contrat de concession peut être résilié par l'Etat après avoir mis le concessionnaire en demeure de remédier à cette situation dans un délai de deux (2) mois, dans les conditions prévues au IV de l'article 82.
Toutes les ressources tirées de l'exploitation de NA et SN avant la mise en service de NDDL sont affectées exclusivement à des emplois liés à l'objet de la concession.
En conséquence, le concessionnaire ne peut verser aucun dividende à ses actionnaires au titre de ces ressources.
b) Subvention d'investissement :
Il est versé au concessionnaire, au titre de la réalisation de l'aérodrome de NDDL, une subvention d'investissement dont le montant et l'échéancier des versements, les modalités selon lesquelles cet échéancier est modifié en cas de retard des travaux, la répartition des versements entre chacune des collectivités territoriales contributrices et l'Etat, les modalités d'évolution et de paiement et des montants des versements et les conséquences d'un retard dans leur paiement au concessionnaire sont détaillés à l'annexe 13.
c) Pénalités pour non-respect de la date de mise en service :
En cas de non-respect de la date de mise en service de l'aérodrome de NDDL prévue au I de l'article 4.
D, le concessionnaire encourt une pénalité égale à trente mille (30 000) euros par jour calendaire de retard ce, pendant une durée maximale de deux cent quarante (240) jours, soit sept millions deux cent mille (7 200 000) euros.
Au-delà de deux cent quarante (240) jours et dans la limite de cent (100) jours, le montant de la pénalité par jour calendaire de retard est portée à quatre-vingt mille (80 000) euros, soit huit millions (8 000 000) d'euros.
En tout état de cause, l'Etat peut prononcer la déchéance en application de l'article 82 ;
d) Pénalités :
En cas de non-respect des dispositions du II de l'article 4.
G, signalé par écrit par le concédant dans un délai de quinze (15) jours à compter du manquement constaté, le concessionnaire encourt une pénalité forfaitaire de dix mille (10 000) euros par jour calendaire, au-delà de trente (30) jours à compter du manquement constaté.
En cas de non-respect des dispositions du III de l'article 4.
G, signalé par écrit par le concédant dans un délai de quinze (15) jours à compter du manquement constaté, le concessionnaire encourt une pénalité forfaitaire de deux mille (2 000) euros par jour calendaire de retard à compter du signalement.
e) Garanties financières :
Afin de garantir l'ensemble des obligations qui lui incombent en phase de construction de l'aéroport NDDL au titre du présent cahier des charges, le concessionnaire fournit ou fait fournir par ses prestataires au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la concession une garantie financière sous la forme d'une garantie autonome à première demande délivrée par un établissement bancaire de premier rang ou par une société non bancaire ou intragroupe d'un montant de 10 % du prix de revient tel que défini au a de l'article 4.
M. Le concessionnaire justifie de l'existence de la garantie jusqu'au deuxième anniversaire de la mise en service effective de NDDL.
Elle est actualisée à la date du bouclage financier de la période durant laquelle se déroule la construction de l'aéroport de NDDL.
La garantie est émise pour une durée minimale de cinq ans renouvelable.
En cas d'absence de renouvellement mis en place deux mois avant l'échéance prévue de la garantie en vigueur, le concédant peut appeler la totalité de la garantie.
Cette garantie peut être mise en jeu aux fins suivantes :
1° Garantir la mise en place et le respect du plan de financement conformément au a de l'article 4.
2° Garantir le paiement des pénalités visées au c de l'article 4.
3° Garantir le paiement des frais exposés par l'Etat au titre des mesures conservatoires prescrites par l'Etat en phase de construction, conformément aux dispositions du I de l'article 78 ;
4° Garantir l'achèvement de l'aérodrome de NDDL ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation du préjudice subi par le concédant au titre de la déchéance prononcée en phase de construction, telle que prévue à l'article 82 ;
5° Garantir la remise en bon état des ouvrages et installations de la concession en cas de rachat ou de résiliation pour motif d'intérêt général de celle-ci par l'Etat en phase de construction de NDDL, conformément aux dispositions de l'article 81 ;
6° Garantir, en cas de prononcé de la déchéance, le paiement de la redevance due en application du II de l'article 68 ;
7° L'absence de renouvellement de la garantie deux mois avant son échéance.
La garantie constituée est conforme au modèle fixé à l'annexe 14.
La dénomination définitive de l'aérodrome de NDDL est décidée par l'Etat, après consultation du concessionnaire, au plus tard six mois avant la date de mise en service effective de NDDL.
Le concessionnaire peut, pendant la durée de la concession, exploiter commercialement le nom de l'aérodrome de NDDL, sous réserve d'en informer préalablement l'Etat.
Ce dernier conserve la faculté de s'y opposer.
Des opérations de communication relatives à NDDL, notamment des visites du chantier, peuvent être organisées à l'initiative de l'Etat ou du concessionnaire.
Les modalités pratiques de ces opérations sont définies d'un commun accord.
I.-Concernant NDDL :
a) Propriété des travaux d'architecte :
Les plans d'architecture et de conception de l'aérodrome NDDL et des espaces verts y afférents, les esquisses, les dessins, les plans et les maquettes, y compris ceux relatifs aux éléments de décoration, conçus et réalisés par le concessionnaire ou par un architecte ou tout autre tiers agissant pour son compte (ci-après les " contributeurs ") dans le cadre du présent contrat, peuvent être sujets à des droits de propriété intellectuelle.
Ces documents sont désignés collectivement ci-après : les " travaux d'architecte ".
Le concessionnaire cède à l'Etat les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle afférents aux travaux d'architecte qu'il détient dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.
Il s'engage à conclure une convention avec les autres titulaires de droits patrimoniaux de propriété intellectuelle afférents aux travaux d'architecte afin qu'ils cèdent à l'Etat leurs droits patrimoniaux aux mêmes conditions et modalités.
Les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sont cédés à l'Etat :
1° A titre non exclusif pendant toute la durée du contrat, notamment pour les besoins de communication au public, le concessionnaire pouvant continuer à les exploiter ou permettre aux tiers agissant pour son compte de les exploiter pour les besoins de l'exécution de leurs obligations contractuelles et du service public ;
2° A titre exclusif, en tant que biens de retour, à la fin du contrat pour quelque raison que ce soit.
Ils sont cédés à l'Etat au fur et à mesure de la réalisation de chacun des travaux d'architecte, sans rémunération complémentaire et sans qu'une quelconque formalité ne soit requise.
Ces droits sont consentis pour leur durée de protection par le droit d'auteur conformément au droit français et à toute convention internationale actuelle et future, tant pour la France que pour le monde entier.
La cession de droits patrimoniaux de propriété intellectuelle porte sur les droits suivants :
a) Le droit de reproduire (y compris de numériser) les travaux d'architecte, en tout ou partie, notamment sous forme d'affiches, de photos, de documents de présentation et ce quel que soit le support, papier, magnétique, optique, numérique, diapositive, microfilm, CD-ROM, CD-I, DVD ou tout autre support informatique ou électronique d'édition ou de reprographie ;
b) Le droit de représentation des travaux d'architecte, notamment de les présenter au public en particulier lors d'expositions et ce, par tout moyen de communication, y compris par la transmission par voie hertzienne, par câble ou par satellite ou par les procédés et réseaux électroniques, connus ou inconnus à ce jour ;
Pour l'exercice des droits mentionnés aux a et b, notamment pour les besoins de communication au public, le concessionnaire consent à l'Etat et fait consentir par le titulaire du droit sur les travaux d'architecte le droit de modification et d'adaptation des travaux d'architecte pendant la durée du contrat, pour des motifs d'esthétique et de technique, aux fins de recadrage, agrandissement, diminution de taille ou autre, notamment pour permettre une présentation homogène ou d'améliorer la qualité éditoriale en cas de publication (notamment dans la presse, dans les brochures informatives et/ ou sur tout autre support ou média de communication publique).
L'Etat reconnaît que le concessionnaire et l'architecte intervenant pour son compte, pourront librement, tant pendant la durée du contrat qu'après la fin du contrat, utiliser ces travaux d'architecte ou l'image de tout ou partie de l'aérodrome de NDDL exécuté en application des plans d'architecte, à titre de référence ou pour assurer leur promotion et communication, sans préjudice des droits de l'Etat et dans le respect des obligations contractuelles, notamment de confidentialité des données.
Toute image (photographie, vidéo) de tout ou partie de NDDL, interne ou externe, prise par le concessionnaire ou l'architecte aux fins susvisées ne devra comporter aucune donnée sensible : systèmes de sécurité ou autres données interdites au public ni aucune image de personnes travaillant dans l'aérodrome de NDDL ou des visiteurs, sauf accord exprès des personnes intéressées.
En outre, le concessionnaire, qui reconnaît de façon expresse que NDDL (y compris ses composants) résultant des travaux d'architecte a un fort caractère fonctionnel et utilitaire, consent à l'Etat le droit pour l'Etat et tout tiers intervenant pour son compte de pouvoir librement, à la fin du contrat intervenue pour quelque raison que ce soit, apporter ou faire apporter à l'aérodrome de NDDL des modifications, adaptations, aménagements et désaffectations rendus strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de NDDL ou son adaptation à des besoins nouveaux.
Le concessionnaire s'engage à conclure une convention avec le titulaire du droit moral sur les travaux d'architecte aux fins qu'il consente au profit de l'Etat aux mêmes restrictions de son droit.
b) Système informatique :
Au cas où un système informatique est mis en place par le concessionnaire dans NDDL, pour les besoins de son exploitation, les parties conviennent de respecter les principes suivants, étant entendu qu'on entend par " système informatique " un ensemble cohérent de réseaux, équipements, progiciels et autres développements informatiques spécifiques.
Il est d'ores et déjà convenu que le système informatique et les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle y afférents (à l'exception des ceux afférents aux progiciels couverts par des licences concédées par des tiers), sont des biens de retour qui, à la fin du contrat pour quelque raison que ce soit, deviendront de plein droit et sans surcoût, la propriété exclusive de l'Etat.
Ainsi, seront de plein droit cédés à l'Etat les droits suivants, afférents aux développements spécifiques, à savoir les droits de :
1° Reproduction et utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support papier, magnétique, optique ou vidéographique et notamment disques, disquettes, bandes, listings, vidéogrammes, pour toute exploitation, y compris en réseau ;
2° Représentation de quelque façon que ce soit, sur quelque réseau que ce soit, édition ;
3° Adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction ;
4° Exploitation de quelque façon que ce soit des développements spécifiques.
En outre, le concessionnaire consent à l'Etat le droit d'apporter ou faire apporter au système informatique sur lequel il détient un droit moral de propriété intellectuelle des modifications, adaptations, corrections, développements, intégrations, transcriptions ou traductions rendus strictement indispensables par des impératifs techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment l'exploitation de NDDL ou son adaptation à des besoins nouveaux.
La cession des droits sera effective pour le monde entier et pour la durée de protection du système informatique et par le droit de propriété intellectuelle, conformément au droit français et à toute convention internationale actuelle et future.
Pour les besoins de cette cession, le concessionnaire s'engage à signer et faire signer par tout tiers titulaire des droits de propriété intellectuelle tout document nécessaire et à les remettre à l'Etat, à première demande de celle-ci.
S'agissant des progiciels couverts par des licences concédés par des tiers, le concessionnaire s'engage à prendre toute mesure, y compris contractuelle, lui permettant de transférer lesdites licences à l'Etat à la fin de la concession pour quelque raison que ce soit, et ce sans surcoût pour l'Etat.
De manière générale, le concessionnaire s'engage à assurer, pendant la période de réversibilité dont la durée sera convenue entre les parties, le transfert de connaissances nécessaire à la reprise du système d'information par l'Etat ou par le tiers désigné par celle-ci, en vue de son exploitation et de sa maintenance.
II.-Propriété des marques, noms commerciaux, noms de domaine et autres signes distinctifs afférents à l'exploitation des aérodromes :
Les marques, noms commerciaux, noms de domaine et autre signes distinctifs enregistrés par le concessionnaire et afférents aux aérodromes de Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire-Montoir et Notre-Dame-des-Landes, doivent être compatibles avec l'image et la réputation qu'un concessionnaire de service public est tenu de maintenir et respectueux des obligations légales ou réglementaires applicables.
Ils ne doivent en aucun cas porter atteinte à des droits des tiers, à l'ordre public et à tout engagement pris à l'égard de l'Etat.
En cas de manquement, le concessionnaire est seul responsable de conséquences d'une demande ou action menée à quelque titre que ce soit.
Les signes distinctifs susmentionnés sont des biens de retour et seront remis à l'Etat, à la fin du contrat pour quelque raison que ce soit, automatiquement et sans qu'une quelconque formalité ne soit requise, et ce à titre exclusif et sans surcoût pour l'Etat.
A ce titre, le concessionnaire assurera une gestion de bonne foi de son portefeuille des signes distinctifs.
Le concessionnaire s'engage à apporter son aide à l'accomplissement des formalités d'inscription de la présente cession au registre des marques concerné, au registre du nom de domaine et à tout autre organisme concerné et ce, aux frais du concessionnaire.
A ce sujet, le concessionnaire s'engage à signer tout acte, pouvoir ou à exécuter tout acte qui leur serait soumis pour ce faire, dans les meilleurs délais.
Le concessionnaire autorise l'Etat, ses partenaires et tout tiers intervenant pour leur compte à utiliser pendant toute la durée du contrat lesdits signes distinctifs, pour les besoins de toute opération de communication publique afférente aux aérodromes.
III.-Propriété des autres créations mises en œuvre dans les aérodromes existants :
Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux éventuelles créations, travaux d'architecte ou autres, créés par le concessionnaire dans le cadre du contrat.
TITRE III : CADRE GENERAL DE L'EXPLOITATION
Le concessionnaire respecte et fait respecter, en toutes circonstances, les obligations qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges, quelles que soient les modalités d'exécution des missions en cause.
En tant qu'exploitant d'aérodromes, il est soumis aux obligations prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile, notamment en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires.
Sous réserve des dispositions de l'article 10, le concessionnaire ne peut déléguer sa qualité d'exploitant à un tiers de quelque manière que ce soit.
Les décisions prises par le concessionnaire respectent notamment les principes de transparence et d'égalité de traitement des usagers, et plus généralement ceux applicables à l'exécution de tout service public.
I.-Sans préjudice des compétences des services de l'Etat, notamment de celles du titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
6332-2 du code des transports, le concessionnaire assure la coordination de l'action des différents intervenants nécessaire au bon fonctionnement du service aéroportuaire.
Il organise notamment leur consultation et leur information réciproque.
Le concessionnaire fournit aux services de l'Etat, avec un préavis suffisant, les informations qui leur sont utiles sur les vols au départ ou à l'arrivée, notamment leur origine ou destination, leurs horaires programmés et prévisionnels, les aires de trafic et les aérogares auxquelles ils sont affectés, le type d'aéronef, le nombre de passagers et le tonnage de fret embarqués et débarqués.
II.-Le concessionnaire met en place une permanence sur chaque aérodrome pendant les heures d'ouverture de l'aérodrome.
Cette permanence est assurée par un agent qualifié pour représenter le concessionnaire.
Le concessionnaire porte à la connaissance des usagers et du public les horaires de la permanence.
Le concessionnaire s'assure que les usagers et le public disposent, sur les aérodromes en dehors des heures de permanence, des moyens de joindre dans les meilleurs délais un agent qualifié.
Sous réserve des dispositions particulières du titre 2, les aérodromes objet de la concession sont ouverts à la circulation aérienne publique au sens de l'article D.
Les services de contrôle de la circulation aérienne et de météorologie aéronautique sont rendus sur les aérodromes respectivement par l'Etat et l'établissement public Météo-France.
Quand un service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) apparaît nécessaire, le concessionnaire propose ses services ou ceux d'un autre prestataire à la désignation par l'autorité administrative compétente.
Sous réserve des pouvoirs dévolus aux autorités de l'Etat par le code des transports et le code de l'aviation civile, le concessionnaire établit les consignes d'exploitation et les horaires d'ouverture des aérodromes, qui ne peuvent avoir pour effet d'interdire ou de restreindre l'accès aux aérodromes de certaines catégories d'usagers.
Ces consignes d'exploitation précisent notamment les conditions d'usage des différentes aires et installations aéronautiques et terminales des aérodromes.
Elles font obligation aux différents intervenants de signaler au concessionnaire tout dysfonctionnement d'équipements ou de services susceptible d'avoir des conséquences pour le service aéroportuaire dont il a la charge.
Sauf en cas d'urgence, les consignes ainsi que leurs modifications sont notifiées pour avis au directeur de l'aviation civile avant d'être appliquées.
Les usagers aéronautiques intéressés en sont informés simultanément.
Le directeur de l'aviation civile dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour émettre son avis.
Au terme de ce délai, il est réputé avoir émis son avis.
Les horaires d'ouverture des aérodromes sont présentés, pour approbation préalable et après consultation des usagers, au directeur de l'aviation civile.
Le concessionnaire détermine les horaires d'ouverture des différentes catégories d'installations aéroportuaires de manière compatible avec les horaires d'ouverture des aérodromes.
Les consignes d'exploitation et les horaires d'ouverture sont portés à la connaissance des usagers et du public par tous moyens appropriés.
Contrats confiant certaines missions
du concessionnaire à des tiers
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats par lesquels le concessionnaire confie à un tiers l'exécution d'un service mentionné au premier alinéa de l'article R.
224-1 du code de l'aviation civile et qui prévoient que ce tiers perçoit directement, à ce titre, une rémunération auprès des usagers du service.
Ceux de ces contrats qui portent sur l'aménagement, l'exploitation ou le développement des ouvrages et installations suivants :
-pistes, voies de circulation, aires de stationnement destinées aux aéronefs et balisage lumineux ;
-aérogares de passagers, non compris les installations et services annexes qui ne sont pas directement nécessaires au service public aéroportuaire ;
-infrastructures dont le concessionnaire assure la gestion en application de l'article R.
ne peuvent être conclus qu'après autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.
Les autres contrats sont librement passés par le concessionnaire dans le respect des dispositions de droit commun et de celles du présent cahier des charges.
Ils sont communiqués par le concessionnaire au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de l'aviation civile, sur leur demande.
Dans tous les cas de figure, le concessionnaire reste entièrement responsable à l'égard du concédant de la bonne exécution des prestations ou services confiés à des tiers en exécution du présent contrat.
Lors de la conclusion de tels contrats avec des tiers, le concessionnaire est tenu de les informer des dispositions du présent contrat qui leur sont applicables.
Si le concessionnaire est soumis à des obligations de publicité et procédure de mise en concurrence aux termes de la réglementation nationale ou de l'Union européenne, il est tenu de les respecter pour la passation de ces contrats.
I.-Les actes juridiques du concessionnaire, quelle qu'en soit la forme, sont établis dans le respect des dispositions du présent cahier des charges.
Dans le cas contraire, le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger leur résiliation ou leur modification aux frais du concessionnaire.
II.-Les actes du concessionnaire ayant pour objet ou pour effet l'occupation par un tiers du domaine public fixent un niveau de redevance prenant en compte, sans préjudice des dispositions de l'article R.
224-1 du code de l'aviation civile et sauf disposition contraire du présent cahier des charges, les avantages de toute nature procurés à ce tiers.
Sauf accord préalable du directeur de l'aviation civile et sauf les occupations qui concernent les usagers aéronautiques bénéficiant d'un agrément ou d'une autorisation administrative, ainsi que les administrations de l'Etat et ses établissements publics, les autorisations d'occupation sont délivrées à l'issue d'une procédure permettant une mise en concurrence effective.
Les autorisations sont attribuées aux candidats présentant les offres économiquement les plus avantageuses pour la concession, selon des critères définis par le concessionnaire et communiqués aux pétitionnaires.
Quand la période couverte par l'autorisation dépasse l'échéance de la concession, l'offre économiquement la plus avantageuse est appréciée sans tenir compte de cette échéance.
III.-A l'exception des contrats de travail, tout acte excédant le terme normal de la concession ou, pour ce qui concerne les actes spécifiquement relatifs à l'aérodrome de NA avant la mise en service de NDDL, la date de mise en service de NDDL est soumis, préalablement à sa conclusion, à l'accord du ministre chargé de l'aviation civile qui dispose d'un délai de deux mois, à compter de sa notification accompagnée de tous les éléments justificatifs, pour faire connaître sa décision au concessionnaire.
A défaut de réponse dans ce délai, l'accord du ministre chargé de l'aviation civile est réputé acquis à l'exception des actes spécifiquement relatifs à l'aérodrome de NA avant la mise en service de NDDL.
IV.-Pour les contrats de crédit-bail, le concessionnaire inscrit ou fait inscrire dans l'acte conclu auprès de l'établissement crédit-bailleur une clause spéciale prévoyant pour le crédit-preneur l'obligation de lever l'option d'achat du ou des biens ainsi financés avant le terme de la concession, et cela quelles qu'en soient les causes.
Du fait de cette obligation, le concessionnaire accepte de prendre en charge sous sa seule responsabilité tout recours contentieux que l'établissement crédit bailleur pourrait faire ultérieurement, notamment pour défaut d'information ou pour contester le droit de propriété publique dont dispose l'Etat au terme de la concession.
Le concessionnaire est habilité à délivrer des autorisations ou des conventions d'occupation temporaire constitutives de droits réels sur le domaine public de l'Etat qui lui est concédé dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Toutefois, le concessionnaire ne peut ni conférer de droits réels ni délivrer de telles autorisations ou conventions prévoyant l'édification de pistes ou de voies de circulation.
Sans préjudice des dispositions du titre II, en ce qui concerne les terrains et immeubles nécessaires à la continuité du service public, notamment les aérogares, il ne peut délivrer de telles autorisations ou conventions qu'avec l'accord préalable des autorités de l'Etat mentionnées à l'article R.
Ces autorisations ou conventions prévoient que les droits réels attachés ne peuvent être opposés pour porter entrave à l'exécution du service public.
Elles sont contresignées par le ministre chargé de l'aviation civile dès lors que leur terme excède celui de la concession.
Les autorisations ou conventions constitutives de droits réels pour des constructions, ouvrages et installations à vocation économique non liés au fonctionnement direct de NDDL, accordées pour une durée supérieure à quinze années sont soumises à l'avis du comité de suivi visé à l'article 1.
B du présent cahier des charges.
Tout droit réel accordé en méconnaissance des dispositions du présent article est considéré comme nul et non avenu.
Les indemnités qui seraient dues en ce cas à l'occupant du domaine public sont à la charge du concessionnaire.
TITRE IV : MODALITES D'EXPLOITATION
Services rendus aux transporteurs aériens
et aux autres exploitants d'aeronefs
I.-Le concessionnaire décide de l'affectation des transporteurs aériens entre les aérogares d'un même aérodrome.
Ces décisions présentent le caractère d'actes administratifs.
Les décisions par lesquelles le concessionnaire procède à l'affectation permanente de transporteurs aériens sont prises, après consultation des usagers, conformément à des principes établis par le concessionnaire sur avis conforme du directeur de l'aviation civile et portés à la connaissance des usagers.
Ces principes précisent également les règles d'information des transporteurs aériens autres que celui faisant l'objet de la décision d'affectation et susceptibles d'être concernés par cette décision ainsi que les conditions applicables au changement d'affectation d'un transporteur aérien.
II.-Le concessionnaire instruit dans les meilleurs délais toute demande d'affectation d'un transporteur aérien.
Il informe le directeur de l'aviation civile des décisions prises.
III.-Le concessionnaire ne peut procéder de sa propre initiative au changement d'affectation permanente d'un transporteur aérien sans recueillir son avis préalable.
Le transporteur aérien communique son avis dans un délai d'un mois à compter de la notification par le concessionnaire du projet de changement d'affectation.
Ce délai peut être réduit, avec l'accord du directeur de l'aviation civile, en cas d'urgence.
I.-Sous réserve des priorités qui seraient prescrites par les consignes d'exploitation, des cas d'urgence et des demandes particulières des services de l'Etat, le concessionnaire met les installations et matériels des aérodromes à la disposition des usagers suivant l'ordre des demandes déposées par ceux-ci.
Le concessionnaire peut toutefois arrêter des règles d'allocation différentes, pour des motifs d'intérêt général visant notamment à limiter les atteintes à l'environnement ou à améliorer l'utilisation des infrastructures.
Ces règles sont portées à la connaissance du directeur de l'aviation civile et des usagers aéronautiques.
II.-Lorsque le concessionnaire confie à un tiers la gestion d'installations ou de matériels, le contrat prévoit les modalités selon lesquelles celui-ci rend compte de leur utilisation.
III.-L'allocation des installations et matériels nécessaires est de droit pour les transporteurs aériens bénéficiaires d'une affectation en application de l'article 13 et ayant obtenu des créneaux horaires en application du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.
Le concessionnaire met à la disposition des transporteurs aériens, dans des délais raisonnables, les locaux et surfaces nécessaires à leurs activités aéronautiques sur l'aérodrome, y compris, le cas échéant, l'auto-assistance en escale et la maintenance des aéronefs.
Le concessionnaire peut satisfaire à cette obligation par la mise à disposition de terrains propres à l'édification de tels locaux.
Le concessionnaire satisfait les demandes de locaux et surfaces présentées par les transporteurs aériens en priorité par rapport à celles émanant d'autres entreprises, sous réserve des dispositions de l'article 20.
I.-Le concessionnaire réalise et, le cas échéant, exploite ou met à disposition les infrastructures communes d'assistance en escale mentionnées aux articles R.
216-4 du code de l'aviation civile, sans préjudice des dispositions de ces articles.
Ces infrastructures et leur exploitation sont appropriées aux besoins des transporteurs aériens et de leurs prestataires de services d'assistance en escale.
Dans le cas des aérodromes auxquels l'article R.
216-4 du code de l'aviation civile ne s'applique pas, le concessionnaire prend toutes dispositions utiles pour que les transporteurs aériens et les autres exploitants d'aéronefs puissent avoir accès aux services d'assistance en escale qui leur sont nécessaires.
II.-Dans les cas autres que ceux mentionnés au I, les services d'assistance en escale rendus par le concessionnaire ne font pas partie des services concédés.
Dans le but de préserver l'intégrité des aires de mouvement, le concessionnaire réalise les visites techniques réglementaires et établit, à l'attention des tiers intervenant sur ces aires et sans préjudice des pouvoirs des services de l'Etat chargés de la police et de la sécurité, les consignes d'exploitation nécessaires à cette fin.
Il contrôle le respect de ces consignes.
Le concessionnaire organise le déneigement des aires de mouvement et la prévention de formation de verglas sur ces aires.
Il se dote de l'ensemble des moyens à cet effet.
Le concessionnaire et le prestataire de services de navigation aérienne se tiennent mutuellement informés, dans les meilleurs délais, de tout événement modifiant ou rendant indisponibles tout ou partie des aires de mouvement, du balisage, du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs ou de celui de prévention du péril animalier.
En cas de travaux sur les aires de mouvement et sans préjudice des dispositions de l'article 60, le concessionnaire organise les chantiers de manière à perturber le moins possible la circulation au sol des aéronefs et des véhicules et se coordonne avec le prestataire de services de navigation aérienne pour la mise en œuvre de procédures de sécurité.
b) Aires de trafic :
Le concessionnaire assure l'aménagement et l'entretien des aires de trafic.
Dans ce cadre, il procède aux inspections de ces aires.
Lorsqu'une régulation des mouvements d'aéronefs sur des aires de trafic est mise en œuvre, un protocole entre le concessionnaire et le prestataire de services de navigation aérienne décrit le champ et les modalités pratiques d'exécution de cette régulation.
Lorsqu'une telle régulation n'est pas assurée par le prestataire de services de navigation aérienne, elle relève du concessionnaire ou d'un tiers désigné par lui, lequel est tenu de conclure un protocole avec le prestataire de services de navigation aérienne précisant le champ et les modalités pratiques d'exécution de cette régulation.
Le concessionnaire matérialise la séparation entre les aires de trafic et les aires de manœuvre.
L'attribution des postes de stationnement et des zones de stockage des matériels d'assistance est effectuée par le concessionnaire.
Lorsque des aires de trafic sont exploitées majoritairement ou exclusivement par un tiers, le concessionnaire peut confier sous son contrôle, par voie contractuelle, tout ou partie de cette mission à ce tiers.
c) Aires de manœuvre :
Le concessionnaire assure l'aménagement et l'entretien des aires de manœuvre.
Le concessionnaire assure la mise à disposition, la maintenance et la fourniture de l'énergie normale et de secours pour les équipements suivants :
-panneaux d'indication, d'obligation et d'interdiction sur les aires de manœuvre ;
-indicateurs visuels de pente d'approche ;
-barres d'arrêt.
Le concessionnaire réalise les mesures d'adhérence selon la périodicité et dans les conditions techniques prévues par la réglementation ainsi que sur demande du prestataire de services de navigation aérienne ; les résultats de ces mesures sont transmis au prestataire de services de navigation aérienne, selon des modalités fixées par un protocole entre le concessionnaire et ce prestataire, qui en informe, le cas échéant, les équipages par les voies appropriées.
Le concessionnaire surveille l'état des pistes et de leurs abords et inspecte les aires de manœuvre selon la périodicité et dans les conditions techniques prévues par la réglementation ainsi que sur demande du prestataire de services de navigation aérienne ; le concessionnaire informe sans délai le prestataire de services de navigation aérienne des résultats de ces inspections.
Le concessionnaire publie des consignes de sécurité concernant l'accès des piétons et des véhicules autres que les aéronefs aux aires de manœuvre, sur avis conforme du prestataire de service de navigation aérienne.
Il délivre, le cas échéant et à la demande du directeur de l'aviation civile, les habilitations de circulation correspondantes.
Il accompagne sur les aires de manœuvre les personnes ne disposant pas de telles habilitations.
Sur les aérodromes qui font l'objet de messages d'observation météorologique de la part de Météo-France, le concessionnaire communique à ce dernier les informations dont il dispose sur l'état des pistes.
Sans préjudice des dispositions relatives aux commissions consultatives économiques, le concessionnaire présente, au moins une fois par an, aux transporteurs aériens présents sur l'aérodrome l'analyse de ses perspectives d'exploitation pour les moyens et longs termes, en indiquant notamment :
1° Le contexte et la situation présente de l'aérodrome ;
2° Les hypothèses d'évolution du trafic retenues ;
3° Les objectifs généraux de développement ;
4° La liste des principaux investissements envisagés et leur calendrier de réalisation ;
5° La situation en matière de qualité de service et les objectifs fixés ;
6° Les conditions de l'adéquation entre les capacités des installations aéroportuaires et le trafic prévu.
Les documents correspondants sont transmis simultanément au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de l'aviation civile.
Le concessionnaire assure l'accès aux installations aéroportuaires des entreprises mentionnées aux articles 20,21 et 22, ainsi que des autres entreprises dont la présence est nécessaire aux activités de transport aérien.
L'accès au site ne donne lieu au paiement d'aucun droit d'entrée.
Dans les conditions prévues à l'article D.
216-2 du code de l'aviation civile, le concessionnaire met à la disposition des entreprises d'assistance en escale :
1° Les locaux directement nécessaires à leurs activités ;
2° Des aires aménagées d'une superficie suffisante pour le stockage de leurs matériels ; ces aires sont, sauf incompatibilité technique, situées à proximité de celles où les services sont rendus ; en cas de contrainte liée à la capacité de ces aires, le concessionnaire en assure une répartition équitable entre les différents prestataires.
Le concessionnaire satisfait ces demandes dans les mêmes conditions et avec la même priorité que celles mentionnées à l'article 15 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire met à la disposition des entreprises participant à des services de transport de fret et de poste par voie aérienne les emprises et, le cas échéant, les locaux et installations directement nécessaires à ces activités.
L'accès aux installations aéroportuaires des opérateurs de transport public pour la desserte de chaque aérodrome est gratuit.
Le concessionnaire met à disposition de ces opérateurs les locaux directement nécessaires à leurs activités.
Il aménage et exploite des aires de dépose et de prise en charge des usagers des transports publics.
Ces aires sont situées, dans la mesure du possible, à proximité immédiate des installations desservies.
Le concessionnaire aménage et exploite des aires d'attente des véhicules de transport public.
La mise à disposition de ces aires, aménagements et locaux ne peut faire l'objet de charges facturées aux entreprises concernées qui excéderaient les coûts supportés par le concessionnaire.
Le concessionnaire prend acte de la réalisation prévue des infrastructures du tram-train et de la voie ferrée Nantes-Rennes sur la plate-forme et s'engage, hors financement, à accompagner leur réalisation, soit en maîtrise d'ouvrage directe, soit dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du porteur du projet.
Il assurera, conformément au schéma de composition générale figurant en annexe 8, la maîtrise d'ouvrage et le financement des volumes et équipements destinés à assurer la liaison directe des passagers entre gare et aérogare.
Une convention sera passée le moment venu entre le concessionnaire et le maître d'ouvrage de la ligne ferroviaire pour préciser les données techniques et financières d'exercice de la maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil (terrassements, ouvrages d'art, plates-formes, bâtiments...) de la partie de ligne à implanter dans l'emprise de la plate-forme aéroportuaire.
En tout état de cause, les superstructures ferroviaires (ballasts, dalles, voies, équipements électriques et de signalisation, quais...) seront réalisées et financées par le maître d'ouvrage de la ligne ferroviaire.
Le concessionnaire fait en sorte que les passagers, y compris ceux en correspondance, et le public puissent aisément accéder aux installations qui leur sont ouvertes, notamment les aérogares, et circuler entre celles-ci.
A cet effet, le concessionnaire :
1° Aménage et exploite des voies d'accès pour les véhicules privés ainsi que des aires de dépose rapide des passagers à proximité des aérogares.
L'usage de ces voies est gratuit ; l'usage de ces aires ne peut être payant qu'au-delà du temps d'utilisation nécessaire à la dépose rapide ;
2° Aménage et exploite des places de stationnement destinées aux véhicules privés ;
3° Facilite, notamment dans les conditions prévues à l'article 22, la desserte de ses installations aéroportuaires par les transports publics : autocars, autobus, taxis et transport ferroviaire ;
4° En concertation s'il y a lieu avec l'autorité organisatrice des transports et sans préjudice des compétences de celle-ci, organise et le cas échéant exploite des services adaptés de transport, reliant notamment les plus proches points d'accès aux transports publics, les différentes aérogares et les parkings automobiles.
Ces services sont également adaptés aux besoins des personnels des entreprises et administrations ayant des activités sur les aérodromes ;
5° A l'intérieur des aérogares, assure une circulation fluide et aisée des passagers et du public et met en place un service d'accueil et une signalétique adaptés.
Le concessionnaire élabore, en concertation avec les transporteurs aériens, les consignes spécifiques relatives à l'accueil et à la prise en charge des passagers requérant une assistance particulière, notamment les personnes à mobilité réduite et les personnes accompagnées d'enfants en bas âge.
Il respecte ces consignes pour ce qui le concerne et subordonne, pour les autres intervenants, l'octroi des autorisations d'activités prévues à l'article 30 à l'engagement d'appliquer ces consignes.
Le concessionnaire s'assure de la disponibilité, sur l'emprise ou à proximité de chaque aérodrome, d'un service de secours comprenant une permanence médicale durant les heures d'ouverture des installations aéroportuaires.
Le concessionnaire diffuse dans les aérogares, dès qu'il en a connaissance, les informations utiles aux passagers et aux personnes qui les accompagnent, concernant notamment la programmation et les correspondances des vols, leurs horaires et retards éventuels ainsi que les installations aéroportuaires qui leur sont affectées.
Le concessionnaire rend disponible à distance, par les moyens appropriés, les informations prévues à l'alinéa précédent ainsi que celles relatives aux conditions d'accès aux aérodromes et aux modalités du stationnement des automobiles.
Le concessionnaire informe les passagers de leurs droits, par tous moyens appropriés.
Afin notamment d'améliorer l'offre de services aux passagers et au public, le concessionnaire réalise, après consultation du directeur de l'aviation civile, dans des conditions représentatives de l'activité de chaque aérodrome, une enquête annuelle auprès des passagers au départ.
Cette enquête porte notamment sur les éléments suivants recueillis de façon anonyme :
-destination du vol ;
-origine et destination du voyage ;
-mode d'accès à l'aéroport ;
-caractère résident ou non-résident du passager ;
-lieu de résidence ou de séjour des passagers dans la zone de chalandise de l'aérodrome ;
-motif du voyage ;
Le résultat de ces enquêtes ainsi que l'ensemble des données et la description de la méthodologie s'y rapportant sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de l'aviation civile.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec l'accord du concessionnaire ou dans le cadre de la procédure d'appel d'offre pour le renouvellement de la présente concession.
Pendant les périodes de retards importants ou de perturbations du trafic, le concessionnaire met à la disposition des passagers l'information que lui communiquent les transporteurs aériens et le prestataire de services de navigation aérienne au sujet des retards attendus et renseigne les passagers sur la situation le plus régulièrement possible.
Lors de ces périodes, en complément des mesures mises à la charge des transporteurs aériens par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, le concessionnaire porte assistance aux passagers dans le cadre d'un plan d'urgence, qui comprend notamment la mise à disposition de sièges et de moyens de couchage, l'accès à des moyens de télécommunication et des mesures appropriées en matière de soutien médical et d'assistance aux personnes ayant des besoins particuliers telles que celles accompagnées d'enfants en bas âge.
Lorsqu'il a été amené à intervenir dans les conditions du précédent alinéa pour pallier la carence d'un transporteur aérien à appliquer le règlement (CE) n° 261/2004, le concessionnaire demande à ce transporteur le remboursement des coûts exposés.
Le concessionnaire s'assure de la disponibilité de services de restauration adaptés dans ces circonstances particulières.
Information des services de l'Etat
sur les perturbations d'exploitation
Le concessionnaire informe sans délai le titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
6332-2 du code des transports et le prestataire de services de navigation aérienne de tout danger ou inconvénient grave, dont il a connaissance, de nature à entraver la poursuite de l'exploitation d'un aérodrome objet de la concession.
Il peut assortir cette information d'une demande de suspension immédiate des opérations aériennes.
Le titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
6332-2 du code des transports et le prestataire de services de navigation aérienne informent le concessionnaire, dans les mêmes conditions, de tout événement de ce type dont ils ont connaissance, et peuvent demander en de tels cas la suspension immédiate de tout ou partie des opérations aéroportuaires.
Le concessionnaire soumet à autorisation l'exercice, par une entreprise, de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale sur les emprises aéroportuaires, autre que l'exploitation d'aéronefs ou d'un service de transport aérien.
L'exercice d'activités en zone réservée des aérodromes, au sens de l'article R.
213-2 du code de l'aviation civile, ne peut être autorisé que si elle est nécessaire aux activités aéronautiques.
Le concessionnaire met fin aux autorisations lorsque cette condition n'est plus remplie.
Le concessionnaire tient à la disposition des services de l'Etat la liste des autorisations délivrées, en mentionnant celles dont la validité concerne les zones réservées des aérodromes.
Cette liste est en outre, pour chaque aérodrome, transmise semestriellement au titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
Le concessionnaire assure, sous la responsabilité et l'autorité de l'Etat, la mission de sûreté résultant des articles L.
Sous l'autorité du titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
6332-2 du code des transports, le concessionnaire met en place sur chaque aérodrome un service chargé :
1° D'accueillir le public sollicitant la délivrance de titres de circulation en zone réservée ou d'autorisations d'accès des véhicules dans cette zone ;
2° De vérifier la recevabilité des dossiers déposés et de les transmettre aux services de l'Etat pour instruction ;
3° De tenir à jour la base de données informatiques des titres de circulation ;
4° De fabriquer les titres de circulation, ainsi que les contremarques des véhicules, et de les remettre aux services de l'Etat chargés de les délivrer aux intéressés ;
5° De proposer aux entreprises ou organismes exploitant des lieux à usage exclusif un service de fabrication des titres de circulation correspondants.
Les agents chargés de ce service sont agréés à cet effet par le titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
6332-2 du code des transports et sont tenus au secret professionnel.
Le concessionnaire rend compte au ministre chargé de l'aviation civile de toute étude, recherche, expérimentation ou programme relatifs à la sûreté aéroportuaire qu'il entreprend.
I.-En cas de limitation du nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance, le concessionnaire délivre aux transporteurs aériens les autorisations de pratiquer l'auto-assistance conformément à l'article R.
216-3 du code de l'aviation civile et à l'article 30 du cahier des charges.
La durée de ces autorisations n'excède pas trois ans.
II.-Le concessionnaire communique aux transporteurs aériens et aux autres exploitants d'aéronefs, à leur demande, la liste des prestataires d'assistance en escale autorisés et les conditions attachées à ces autorisations.
III.-Le concessionnaire tient à jour un système d'information sur le marché de l'assistance en escale sur l'aérodrome, comprenant notamment pour chaque service d'assistance en escale tel que défini à l'annexe de l'article R.
1° La liste des entreprises d'assistance en escale autorisées avec les conditions de ces autorisations ;
2° La liste des entreprises exerçant effectivement une activité, en distinguant les entreprises prestataires et celles agissant uniquement en qualité de sous-traitants de prestataires ;
3° La liste, établie annuellement, des transporteurs aériens assistés par chaque prestataire d'assistance en escale.
Le concessionnaire communique ces éléments au ministre chargé de l'aviation civile, sur demande de celui-ci.
Le concessionnaire participe, avec les entreprises intéressées, à la définition et à la mise en œuvre du dispositif de permanence des services d'assistance en escale, lequel est arrêté conformément à l'article R.
Quand une réglementation de l'usage des créneaux horaires est applicable sur l'aérodrome, le concessionnaire fournit au ministre chargé de l'aviation civile, pour chaque saison aéronautique et au moins huit mois avant le début de celle-ci, les informations relevant de sa compétence, nécessaires pour la détermination des paramètres de coordination définis par le règlement (CEE) 95/93 du Conseil du 19 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, des valeurs maximales de ces paramètres, notamment, s'il y a lieu, celles relatives à la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux.
Le concessionnaire fournit au coordonnateur désigné en application du règlement (CEE) 95/93 les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction, en particulier les données relatives à l'affectation des transporteurs au sein des différentes aérogares, à la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués ainsi que, lorsqu'il en a connaissance, à l'identification des mouvements réalisés en violation des règles relatives à l'attribution et à l'utilisation des créneaux horaires.
Ces informations sont transmises dans des délais compatibles avec l'exercice des missions du coordonnateur.
Elles sont également communiquées au ministre chargé de l'aviation civile.
Le concessionnaire fournit au ministre chargé de l'aviation civile les informations qui lui sont nécessaires pour l'identification des mouvements réalisés en violation des restrictions d'exploitation lorsque de telles restrictions sont applicables.
Le concessionnaire communique dans les meilleurs délais aux services de l'Etat toute information dont il a connaissance relative aux infractions à la réglementation sur les servitudes aéronautiques et radioélectriques.
A la demande des services de police territorialement compétents, le concessionnaire prête gratuitement le concours de ses agents habilités pour veiller au respect, dans les emprises de l'aérodrome, des dispositions de l'arrêté pris en application de l'article R.
213-3 du code de l'aviation civile et de celles du code de la route.
Le concessionnaire peut en particulier mettre en place des agents assermentés et habilités à constater les infractions aux dispositions concernant l'arrêt et le stationnement des véhicules sur les voies et dans les parcs de stationnement ouverts à la circulation publique, de façon à garantir la sécurité et la commodité des accès.
Une copie des procès-verbaux est adressée au titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
Le concessionnaire peut en outre mettre en place un service de fourrière dans les conditions prévues par le code de la route.
Les agents du concessionnaire peuvent être également habilités, en vue du prononcé de sanctions administratives, à constater les autres manquements aux dispositions mentionnées au premier alinéa et les manquements aux dispositions de l'article R.
Ces constats sont transmis au titulaire du pouvoir de police et aux autorités mentionnées à l'article L.
Le concessionnaire communique dans les meilleurs délais au titulaire du pouvoir de police et à l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
6372-2 du code des transports toute information dont il a connaissance relative aux contraventions de grande voirie commises dans l'emprise de l'aérodrome.
Le concessionnaire assure l'éclairage des installations dans la mesure nécessaire pour permettre la surveillance générale.
A la demande du titulaire du pouvoir de police et dans les conditions fixées par celui-ci, il met en place, pour contribuer à la protection des biens et des personnes, des dispositifs de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public.
Les dispositifs de surveillance mis en place dans les zones de traitement des bagages et aux abords des aérogares et des parkings avions en application de la réglementation concernant la sûreté sont également utilisés, dans les conditions fixées le cas échéant par le titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
6332-2 du code des transports, pour contribuer à la protection des biens et des personnes.
A la demande du ministre chargé de la santé, le concessionnaire procède dans ses locaux et aux emplacements utiles à l'apposition d'affiches, fournies par l'Etat, contenant des recommandations sanitaires à l'intention des passagers à destination ou revenant de zones géographiques temporairement touchées par une épidémie.
Dans le cas de menace sanitaire grave ou de pandémie, le concessionnaire met en œuvre, à la demande du ministre chargé de la santé, des mesures sanitaires particulières, pouvant comprendre notamment des zones d'accueil réservées et des systèmes de détection.
Les compensations à apporter, s'il y a lieu, au concessionnaire sont déterminées en application de l'article 74 du présent cahier des charges.
Conditions d'exercice des missions de l'Etat
et de ses établissements publics
L'Etat et ses établissements publics bénéficient d'un passage suffisant pour assurer la desserte complète des dépendances enclavées qu'ils occupent au sein de l'emprise aéroportuaire.
Pour l'exercice des missions de l'Etat et de ses établissements publics, le concessionnaire garantit l'accès de leurs agents ainsi que des personnes agissant pour leur compte aux installations aéroportuaires concédées.
I.-Au cours de l'exploitation, le concessionnaire met gratuitement à la disposition du prestataire de services de navigation aérienne les terrains nécessaires, sur l'aérodrome, à l'implantation des aides radioélectriques à l'atterrissage et aux antennes de radiotéléphonie et de radiodétection.
Il garantit le passage gratuit des supports de télécommunication nécessaires à ces services.
Il réalise et entretient, si nécessaire et sans frais à la charge du prestataire de services de navigation aérienne, les voies d'accès aux installations mentionnées au précédent alinéa.
Il assure, à la demande du prestataire de services de navigation aérienne, la fourniture de l'énergie normale et secourue nécessaires aux équipements de celui-ci.
Le concessionnaire met à la disposition du prestataire de services de navigation aérienne les locaux, aménagements et places de stationnement automobile nécessaires à ses activités.
Sur demande du prestataire, le concessionnaire fournit les services associés tels que nettoyage, gardiennage, entretien, maintenance, confort climatique, fluides et équipements téléphoniques.
Sans préjudice des dispositions de l'article 60, le concessionnaire et le prestataire de services de navigation aérienne organisent une concertation régulière sur leurs projets de travaux respectifs et la compatibilité de ces travaux avec les contraintes de l'exploitation aéroportuaire et de la fourniture des services de navigation aérienne.
Le concessionnaire et le prestataire de services de navigation aérienne échangent les données dont ils disposent sur l'état de préparation et le déroulement des vols ainsi que celles qui sont nécessaires à l'établissement de l'information aéronautique selon les modalités réglementaires.
II.-Sans préjudice des dispositions du VIII de l'article 4.
F, l'ensemble des prestations prévues au présent article fait l'objet, à l'exception de celles pour lesquelles la gratuité est expressément prévue, d'une rémunération à hauteur des coûts supportés par le concessionnaire et définie dans des conventions d'application.
Services de l'Etat en charge de l'urbanisme,
de la construction et de la protection de l'environnement
Lorsque les services de l'Etat sont associés à l'élaboration ou à la révision d'un document d'urbanisme intéressant l'aérodrome, ils consultent le concessionnaire.
Le concessionnaire est tenu de faire connaître son avis lors des enquêtes publiques ouvertes au titre de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme intéressant l'aérodrome.
Si l'aérodrome est soumis à l'obligation d'établissement de courbes d'environnement sonore, le concessionnaire, à la demande du directeur de l'aviation civile, établit ces courbes et les fournit chaque année au préfet de département ainsi que le décompte de la population et des logements inclus dans chacune des zones délimitées par ces courbes.
Le concessionnaire apporte, à la demande du directeur de l'aviation civile, son concours technique à l'élaboration et la révision du plan d'exposition au bruit prévu à l'article L.
147-3 du code de l'urbanisme, du plan de gêne sonore prévu à l'article L.
571-15 du code de l'environnement, des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement prévus aux articles L.
572-6 du code de l'environnement, ainsi qu'aux études d'impact réalisées par l'administration en application des articles R.
A ce titre, le concessionnaire communique aux services de l'Etat, à leur demande, les données qualitatives et quantitatives utiles qu'il est seul à détenir.
Le concessionnaire communique aux services de l'Etat, à leur demande, les données qu'il est seul à détenir et qui sont nécessaires à la réalisation des inventaires annuels d'émission de substances polluantes prévue à l'article L.
Le concessionnaire apporte, s'il y a lieu, son concours technique pour l'établissement des servitudes aéronautiques et radioélectriques.
Sauf accord particulier avec le ministre chargé de l'aviation civile et sous réserve des obligations des tiers, le concessionnaire a la charge des frais qui pourraient résulter de l'établissement des servitudes instituées, à l'intérieur et à l'extérieur des aérodromes, dans l'intérêt de la navigation aérienne.
Le concessionnaire met à la disposition de Météo-France les terrains, bâtiments, locaux, aménagements et places de stationnement automobile nécessaires à l'exercice de ses missions d'assistance météorologique à la navigation aérienne relatives aux aérodromes.
Météo-France est libre d'y installer, après concertation avec le concessionnaire, les aménagements et équipements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
b) Dispositions particulières :
Le concessionnaire tient Météo-France informé de toute mesure prise sur l'aérodrome pouvant affecter la fiabilité des observations météorologiques et prend, le cas échéant, toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect des servitudes de protection des installations météorologiques intéressant la sécurité de la navigation aérienne.
Le concessionnaire met gratuitement à la disposition de Météo-France les terrains pour l'implantation des équipements de mesure des paramètres météorologiques nécessaires au service météorologique réglementaire prescrit par l'Etat relatif au fonctionnement de l'aérodrome.
Sur demande de Météo-France, le concessionnaire assure :
-la fourniture d'énergie électrique normale et de secours pour ses équipements d'observation relatifs au fonctionnement de l'aérodrome ;
-le raccordement aux réseaux de télécommunications internes de l'aérodrome et permettant l'interconnexion avec les systèmes du concessionnaire et ceux du prestataire de service de navigation aérienne.
c) L'ensemble des prestations prévues au présent article fait l'objet, à l'exception de celles pour lesquelles la gratuité est expressément prévue, d'une rémunération à concurrence des coûts supportés par le concessionnaire et définie dans des conventions d'application.
Le concessionnaire met à la disposition des services de l'Etat chargés des contrôles aux frontières et de la sécurité dans les parties de l'aérodrome ouvertes au public les terrains, les locaux, les places de stationnement et, le cas échéant, les aménagements strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions relatives au fonctionnement des aérodromes.
Il en assure le nettoyage, l'éclairage et le confort climatique.
Sur demande des services concernés, le concessionnaire fournit les prestations associées aux locaux occupés telles que celles relatives au gardiennage, à la maintenance, aux fluides et aux équipements téléphoniques.
Ces prestations font l'objet d'une rémunération à concurrence des coûts supportés par le concessionnaire et définie dans les conventions d'application.
b) Consultations :
Quand ils concernent les activités de contrôles aux frontières, les différents aménagements et éléments de signalisation nécessaires à la circulation des flux de voyageurs et des personnes qui les attendent font l'objet d'une concertation préalable entre le concessionnaire et les services chargés de ces activités.
Lors de la programmation de nouvelles installations, les services chargés des contrôles aux frontières sont consultés sur l'emplacement et la conception des locaux intégrés dans ces installations et dédiés aux missions assurées par eux.
A la demande du ministre des affaires étrangères, le concessionnaire met à la disposition des personnalités dont la liste est établie par ce ministre les locaux appropriés pour leur accueil et assure, le cas échéant, les prestations de services associées.
Les frais correspondants sont pris en charge par l'Etat.
Dans les conditions prévues à l'article 48, le concessionnaire met à disposition des autres services de l'Etat les terrains, bâtiments, locaux, aménagements et places de stationnement automobile nécessaires à l'exercice de leurs missions sur l'aérodrome.
Conditions d'occupation d'autres locaux
et parcs de stationnement
Sauf disposition contraire des articles 42 à 47, le concessionnaire fournit, dans la mesure d'une disponibilité suffisante et de la vocation du domaine public aéronautique, les locaux et parcs de stationnement demandés par les services de l'Etat et reçoit dans ce cas de ces administrations :
-soit une contribution financière couvrant les dépenses d'investissement ou d'aménagement à effectuer, ainsi que les charges d'exploitation y afférentes ;
-soit le paiement d'une redevance d'occupation aux conditions générales et barèmes établis pour les locaux de même nature dans les bâtiments analogues de l'aérodrome ;
-soit une combinaison des deux lorsque la contribution financière précitée couvre partiellement les dépenses d'investissement ou d'aménagement, ainsi que les charges d'exploitation y afférentes.
Toutefois, dans le cas où ces locaux ou parcs de stationnement sont nécessaires aux missions de ces services relatives au fonctionnement de l'aérodrome, ces charges ne peuvent excéder les coûts directs supportés par le concessionnaire.
Si des terrains de la concession se révèlent nécessaires pour l'exercice des missions de l'Etat ou de ses établissements publics relatives au fonctionnement des aérodromes, ils peuvent être retirés de la concession par décision du ministre chargé de l'aviation civile moyennant le versement d'une indemnité au bénéfice du concessionnaire réparant le préjudice matériel, direct et certain subi par le concessionnaire.
En cas d'urgence et à la requête des services de l'Etat, le concessionnaire met immédiatement à leur disposition les installations et services de la concession nécessaires, y compris en dehors des horaires d'ouverture, et prend toute mesure utile pour répondre aux demandes d'information du public.
Le concessionnaire définit un programme de développement et de contrôle de la qualité des différents services relevant de son exploitation, actualisé chaque année, auquel il associe ses fournisseurs, ses sous-traitants et les entreprises ayant une activité sur ces aérodromes pour promouvoir l'amélioration de la qualité globale des services rendus aux passagers, au public et aux transporteurs aériens.
Il favorise, dans ce but, la concertation avec les services de l'Etat agissant sur la plate-forme.
Le programme de développement et de contrôle de la qualité fait l'objet chaque année d'une présentation dans le compte rendu prévu au a de l'article 75.
Y sont notamment transcrits les résultats des audits menés par le concessionnaire en la matière.
Les éléments du programme et les résultats des audits, sont tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile et du directeur de l'aviation civile.
I.-Pour NA, jusqu'à l'ouverture de NDDL, puis pour NDDL, le concessionnaire s'engage, dans le cadre le cas échéant des contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.
6325-2 du code des transports, sur des objectifs de qualité des services rendus aux passagers, au public et aux transporteurs aériens.
Le concessionnaire met en œuvre et exploite un système d'information relatif à la qualité des services rendus.
Ce système est constitué d'indicateurs mesurant la fiabilité et la disponibilité des installations et services aéroportuaires que le concessionnaire fournit aux passagers, au public et aux transporteurs aériens, ainsi que la satisfaction des usagers.
Le système d'information porte également sur les services rendus par les entreprises à qui le concessionnaire a confié une partie de ses missions.
Il peut également porter, de manière distincte et en tant que de besoin, sur certains services ou activités aéroportuaires ne relevant pas des missions du concessionnaire.
A la demande des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie et au cas où des aspects significatifs de la qualité de service aéroportuaire ne seraient pas traduits dans le système d'information susmentionné, le concessionnaire met en œuvre, dans les délais fixés par ces mêmes ministres, un ou plusieurs indicateurs propres à y remédier.
Les principaux résultats qui ressortent de ce système d'information font l'objet d'une présentation dans le compte rendu prévu au a de l'article 75.
Les éléments du système d'information sont en outre tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile et du directeur de l'aviation civile, dans des formes appropriées à la tenue d'audits externes.
Les objectifs de qualité de service figurant dans les contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.
6325-2 du code des transports sont établis et mesurés sur la base du système d'information prévu par le présent article.
II.-Pour SN, le concessionnaire définit, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la concession et en concertation avec les usagers intéressés, des indicateurs reflétant la qualité des services rendus.
Le concessionnaire informe le ministre chargé de l'aviation civile et le directeur de l'aviation civile de la définition et du mode de détermination de ces indicateurs, dès leur adoption.
Il tient à la disposition de ces derniers les mesures de la qualité de service correspondantes.
Le concessionnaire met les usagers en mesure d'exprimer par écrit, par voie électronique ou auprès d'un agent habilité à le représenter, leurs réclamations ou observations sur les services rendus par le concessionnaire ou les entreprises qui lui sont liées par contrat.
Les moyens ainsi offerts sont portés à la connaissance des usagers.
Le concessionnaire assure le suivi de ces réclamations et observations et des suites qui y sont données.
Il en dresse chaque année un bilan qui est incorporé au compte rendu mentionné au a de l'article 75.
Dans le cas où le concessionnaire reçoit des réclamations concernant les services de l'Etat, il les transmet à ces services.
Démarche environnementale
Le concessionnaire adopte et met en œuvre un système de management des questions environnementales pour ce qui concerne ses activités.
Ce système de management doit être certifiable.
Le concessionnaire prend en compte l'impact environnemental de l'activité de ses fournisseurs, de ses sous-traitants et des établissements implantés sur l'aérodrome, en introduisant des clauses environnementales dans les contrats qu'il passe avec eux.
Le concessionnaire met en place un plan de déplacement d'entreprise pour l'ensemble des entreprises présentes sur la plate-forme avec pour objectif de réduire l'usage des véhicules particuliers et de favoriser l'usage des modes doux.
Le concessionnaire assure une diffusion adaptée des informations environnementales sur les aérodromes concernés et publie chaque année les résultats des mesures qu'il effectue sur les nuisances sonores causées par les aéronefs, la pollution de l'air, la pollution de l'eau et les déchets produits par leur activité.
A cette fin, le prestataire de services de navigation aérienne et Météo-France communiquent, chacun en ce qui le concerne, au concessionnaire les informations nécessaires à l'exploitation des systèmes de mesure de bruit et de suivi des trajectoires.
Le concessionnaire met en œuvre une politique de communication avec les riverains sur les impacts environnementaux et économiques des aérodromes concernés.
Il anime en particulier un lieu d'accueil du public à vocation d'information et d'échange sur les problématiques environnementales des aéroports.
Il instruit les demandes d'information et les réclamations des riverains ne relevant pas du domaine de compétence du prestataire de services de navigation aérienne.
Le concessionnaire et les transporteurs aériens desservant les aérodromes concernés s'informent mutuellement, au moins une fois par an, des actions et des politiques d'insertion dans l'environnement qu'ils mènent.
Le concessionnaire assure la réalisation des mesures de bruit, de polluants atmosphériques et de rejets d'eaux pluviales et d'assainissement prescrites par la réglementation.
I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer les grandes orientations du développement des infrastructures et installations des aérodromes de NDDL et SN, notamment en ce qui concerne les pistes, les voies de circulation principales destinées aux aéronefs, les zones d'installations et les caractéristiques principales des dégagements aéronautiques et radioélectriques qu'exige leur fonctionnement et qui s'imposent alors au concessionnaire.
A la demande du ministre chargé de l'aviation civile ou de sa propre initiative, le concessionnaire met à jour les schémas de composition générale qui précisent, dans le cadre des orientations susmentionnées et, le cas échéant, à différents stades de développement de l'aérodrome, la localisation et le dimensionnement des différentes infrastructures et installations.
Ces mises à jour sont approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le schéma de composition générale initial de NDDL est défini dans les documents visés à l'annexe 8.
Le schéma de composition générale de NDDL inclut les réservations pour la future liaison ferroviaire Nantes-Rennes et le projet de tram-train.
Lors de la réalisation éventuelle de ces projets, le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité pour les perturbations à l'exploitation que leur réalisation pourrait engendrer, à l'exception du dédommagement des pertes d'exploitation directement causées par ces projets et dûment justifiées au-delà d'une franchise, par opération, de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires annuel hors taxe du concessionnaire calculée l'année précédant le début des travaux.
Il est entendu que sont exclus des pertes d'exploitation les coûts supportés par le concessionnaire pour le suivi par ce dernier de la réalisation des opérations.
Le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité pour la reconstitution des ouvrages réalisés dans l'emprise réservée, à l'exception de celle des ouvrages qui ne peuvent être positionnés hors de cette emprise, explicitement listés dans le schéma de composition générale initial de NDDL, notamment pistes, taxiways et voies de desserte principale internes à l'aérodrome.
Pour chaque opération, des conventions sont conclues entre le maître d'ouvrage, le concédant et le concessionnaire pour organiser entre les parties les conditions de ces opérations.
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des volumes, équipements et interfaces destinés à assurer la liaison directe des passagers entre la gare de la future liaison ferroviaire Nantes-Rennes et l'aérogare, conformément au schéma de composition générale.
Les superstructures ferroviaires sont réalisées et financées par le maître d'ouvrage de la ligne ferroviaire.
II.-Le concessionnaire est consulté lors de l'élaboration des plans de servitudes relatifs à l'activité des aérodromes.
Investissements imposés par le ministre
chargé de l'aviation civile
I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer à titre exceptionnel au concessionnaire, après consultation de celui-ci et dans les conditions du II et du III du présent article, la réalisation d'une opération d'investissement nécessaire au respect des obligations de ce dernier en vertu du présent cahier des charges ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, en particulier pour la satisfaction des besoins des usagers dans les conditions de sécurité et de sûreté requises.
II.-Le ministre chargé de l'aviation civile et le concessionnaire se concertent en vue de déterminer les conditions de la compensation des conséquences financières de l'opération d'investissement, conformément aux dispositions qui suivent :
1° S'il s'agit d'un investissement réalisé pour les besoins des services de l'Etat en application du chapitre V du titre III du présent cahier des charges et sauf si la gratuité y est expressément prévue, il est tenu compte des conséquences financières de cet investissement, en ce inclus les frais financiers y afférent, pour l'établissement des contributions financières versées au concessionnaire, qui sont mentionnées à ce chapitre ;
2° Dans les autres cas et sauf stipulation contraire d'un contrat conclu en application de l'article L.
6325-2 du code des transports, il est tenu compte pour l'établissement des redevances pour services rendus mentionnées à l'article R.
224-1 du code de l'aviation civile des charges d'exploitation, d'amortissement et de rémunération du capital induites par la réalisation de l'opération d'investissement, déduction faite, le cas échéant, d'autres recettes liées à cette opération, selon les principes mentionnés à l'article R.
224-3-1 de ce dernier code.
Dans le cas où l'opération d'investissement modifierait substantiellement l'équilibre d'un contrat en cours conclu en application de l'article L.
6325-2 du code des transports, un avenant à ce contrat est conclu pour prendre en compte, dans l'établissement des redevances, les conséquences financières de cette opération.
III.-Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au concessionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception, la nature des investissements à réaliser ainsi que les principes de prise en compte des conséquences financières.
Il demande au concessionnaire de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, un programme de réalisation des travaux correspondants.
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, au vu de ce programme et après consultation du concessionnaire, les travaux à réaliser et leur calendrier d'exécution ainsi que les modalités de compensations financières, qu'il notifie au concessionnaire par lettre avec avis de réception.
Tous travaux de création, d'aménagement ou de réfection des pistes, voies de circulation, aires de stationnement, tous travaux qui sont soumis à permis de construire, ou toute édification ou modification d'ouvrage ou d'installation doivent, sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'aviation civile, être compatibles :
a) Avec les documents établis en application de l'article 58 du présent cahier des charges ;
b) Avec les servitudes aéronautiques et radioélectriques ;
c) Avec les surfaces libres d'obstacles ou avec les surfaces d'évaluation d'obstacles relatives aux approches de précision ;
d) Avec le fonctionnement des équipements radioélectriques de la navigation aérienne ;
e) Avec l'exécution du service météorologique réglementaire prescrit par l'Etat relatif au fonctionnement de l'aérodrome.
Ils ne doivent pas dégrader les conditions d'exercice des services de la navigation aérienne.
Le concessionnaire tient informé le directeur de l'aviation civile, avec un préavis d'au moins trois mois avant leur commencement, qui peut être réduit en cas d'urgence, de tous projets de travaux pouvant affecter l'exercice des missions des services de l'Etat, notamment sur les aires de mouvement, ou susceptibles d'avoir des conséquences en matière de sécurité ou de sûreté aéroportuaire.
Dans ce délai, le directeur de l'aviation civile peut formuler des propositions et recommandations ou, le cas échéant, exiger des modifications portant sur la nature des travaux, leur calendrier et leur phasage, ainsi que sur les méthodes d'exécution.
Le concessionnaire indique au directeur de l'aviation civile, dans un délai de huit jours, les suites qu'il entend donner à ses propositions et recommandations.
Si le concessionnaire envisage la réalisation d'un projet dont le montant hors taxe excède 20 % du chiffre d'affaires total annuel du dernier exercice connu tel qu'il apparaît dans le rapport transmis par le concessionnaire au titre du c de l'article 75, ou qui déroge au schéma de composition générale et à son parti architectural et paysager, il soumet pour approbation au ministre chargé de l'aviation civile, avant le lancement des opérations, un dossier d'investissement.
Ce dossier précise la nature et la consistance du projet, sa localisation, les objectifs poursuivis, son impact sur l'exploitation de la plate-forme et une estimation de son coût.
Il est complété, à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, par l'avant-projet sommaire correspondant.
En l'absence de réponse du ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de trois mois, l'approbation de celui-ci est réputée acquise.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la réalisation de l'aérodrome de NDDL.
Les marchés de travaux du concessionnaire sont soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
A compter de cinq ans après la mise en service de NDDL, cette obligation s'applique même dans les cas où ils sont passés avec une entreprise liée au sens de l'article 29 de cette même ordonnance.
Les contrats que le concessionnaire conclut pour l'occupation de biens immobiliers dans le périmètre aéroportuaire sont passés dans les conditions fixées au II de l'article 11 et doivent être compatibles avec l'exercice du service public aéroportuaire et ses développements prévisibles.
Si le développement du service public aéroportuaire rend nécessaire qu'il soit mis fin de manière anticipée à un contrat d'occupation conclu par le concessionnaire, le coût d'éviction de l'occupant, quelle qu'en soit la forme, n'est pris en compte pour l'établissement des redevances mentionnées à l'article L.
6325-1 du code des transports que dans la mesure où leur détermination avait précédemment tenu compte de recettes résultant dudit contrat.
Le concessionnaire communique au ministre de l'aviation civile et au directeur de l'aviation civile ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 18, aux transporteurs aériens, au moins trois mois avant tout engagement de sa part, les opérations d'équipement, représentant une surface bâtie supérieure à 3 000 m ², qu'il compte entreprendre ou dont il compte autoriser la réalisation par un tiers et qui sont étrangères au service public aéroportuaire.
Il doit établir à cette occasion que ces projets n'ont pas d'incidence sur l'exercice du service public et qu'ils sont compatibles avec ses développements prévisibles.
Ces opérations ne peuvent avoir pour conséquence de rendre plus onéreux l'usage du service public aéroportuaire.
Droits et obligations du concessionnaire
au regard de l'utilité publique
Lorsque l'exécution par le concessionnaire de travaux qui, sans être inclus dans la déclaration d'utilité publique initiale en date du 9 février 2008, présentent un caractère d'intérêt général, nécessite des acquisitions préalables par voie d'expropriation, le concessionnaire le notifie au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de l'aviation civile.
Il peut assortir cette notification de la demande de se voir attribuer par le ministre chargé de l'aviation civile la qualité d'expropriant.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, cette qualité lui est reconnue.
Le concessionnaire peut saisir l'autorité administrative compétente pour conduire la procédure de déclaration d'utilité publique
Le concessionnaire tient à jour un état de la capacité des différentes installations aéroportuaires.
Dans le cas d'un aérodrome coordonné au sens du règlement (CEE) modifié n° 95/93 susmentionné, cet état est adapté aux besoins de la coordination.
Les éléments recueillis sont tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile et du directeur de l'aviation civile.
Ils contribuent à la détermination des programmes d'investissements de capacité qui figurent dans les contrats mentionnés à l'article L.
Sauf en cas d'urgence, le concessionnaire est tenu d'informer le ministre chargé de l'aviation civile et le directeur de l'aviation civile préalablement à toute modification substantielle, permanente ou provisoire, des capacités des installations aéroportuaires.
Il en informe également les usagers intéressés.
I.-Le concessionnaire perçoit le produit des redevances mentionnées aux articles L.
6325-1 du code des transports et R.
Les tarifs des redevances pour NA et SN à la date de prise d'effet de la présente convention sont mentionnés en annexe 16.
Leur évolution est déterminée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.
L'évolution prévisionnelle de la moyenne pondérée des redevances par passager figure en annexe 17.
II.-Le concessionnaire reçoit le produit des taxes qui lui sont affectées.
III.-Le concessionnaire perçoit les subventions allouées en vue de la construction de l'aérodrome de NDDL ou pour l'exercice des missions prévues par le présent cahier des charges, ainsi que celles qui lui sont versées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
IV.-Le concessionnaire reçoit le produit de toute autre prestation qu'il est amené à fournir dans le cadre de sa mission, dont les prix sont fixés librement, sous réserve des dispositions du présent cahier des charges.
V.-Il est autorisé à percevoir le produit des redevances relatives à l'utilisation et à l'occupation du domaine concédé.
Il fixe le montant de ces redevances.
Il ne pourra prétendre à aucune redevance foncière pour l'occupation du domaine concédé par le tram-train et la voie ferrée Nantes-Rennes.
VI.-Le concessionnaire perçoit les indemnités relatives à l'exercice des missions du présent cahier des charges qui lui sont dues par des tiers.
VII.-Le concessionnaire reçoit le produit de la cession des biens de la concession et les affecte intégralement à la concession.
I.-Redevance domaniale :
Dans le cadre de la présente convention, le concessionnaire verse annuellement au concédant une redevance domaniale, composée d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction des recettes qu'il tire de l'occupation par les tiers du domaine concédé.
Le premier terme de la partie fixe est de six (6) euros par hectare concédé.
Chaque terme suivant est calculé à partir d'un taux par hectare réactualisé dans les mêmes proportions que l'évolution annuelle de l'indice national INSEE du coût de la construction.
Cette évolution est mesurée par l'indice du deuxième trimestre de l'année précédente.
La part variable a pour assiette les recettes tirées par le concessionnaire de l'occupation par les tiers du domaine concédé (part fixe et part variable des redevances dues par ces tiers).
Le barème applicable aux différentes tranches de recettes est le suivant :
TRANCHE DE RECETTES
annuelles au titre
du dernier exercice connu
TAUX MARGINAL APPLICABLE
Inférieure à 7 500 000 euros HT
Comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros HT
Supérieure à 22 500 000 euros HT
II.-Redevance sur le chiffre d'affaires :
En contrepartie de la mise à disposition des infrastructures aéroportuaires de NA et SN nécessaires à l'exécution de la présente convention, le concessionnaire est redevable, durant toute la durée de la concession d'une redevance égale à huit et demie pour cent (8,5 %) du chiffre d'affaires annuel hors taxe des aéroports de NA et SN, ledit chiffre d'affaires s'entendant à l'exclusion des produits relatifs aux missions mentionnées aux articles L.
6341-2 du code des transports exercées pour le compte de l'Etat.
Les redevances sur le chiffre d'affaires dues par le concessionnaire au titre du présent contrat sont majorées de la TVA selon la législation en vigueur.
Le concessionnaire communique au concédant le rapport des commissaires aux comptes, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la certification.
Sur la base de ce rapport, un titre de recettes est adressé au concessionnaire pour la redevance correspondante.
La redevance due au titre d'un exercice est acquittée par le concessionnaire par un versement annuel effectué au plus tard le 1er août de l'exercice suivant conformément au titre de recettes reçu.
Par dérogation au principe de paiement annuel prévu à l'alinéa précédent, le premier versement de la redevance est effectué avant la fin du mois de la mise en service de NDDL et correspond ainsi à la somme des redevances dues au titre du présent article depuis la date d'entrée en vigueur de la concession.
Le montant de la redevance bénéficiant du différé de paiement sur la période allant jusqu'à la mise en service de l'aéroport NDDL porte intérêt au taux annuel de cinq pour cent (5 %) à compter de la date de versement annuel prévue à l'alinéa précédent.
Les intérêts échus jusqu'à la date du premier versement seront capitalisés avec le montant des redevances dues et payés à la date du premier versement de la redevance.
Il est précisé que la part de la redevance due en l'absence, à la date du premier versement, d'une validation du chiffre d'affaires par un rapport des commissaires aux comptes fait l'objet d'une évaluation provisionnelle par le concessionnaire.
La différence éventuelle entre cette évaluation provisionnelle et le montant calculé sur le chiffre d'affaires validé par les commissaires aux comptes fait l'objet d'un ajustement sur les redevances postérieures.
Les autres modalités de reversement de ces redevances sont définies dans la convention de financement visée à l'annexe 13.
III.-Partage des résultats de la concession avec le concédant :
a) Retour à meilleure fortune :
Si l'excédent brut d'exploitation constaté (hors produits et charges relatifs aux missions mentionnées aux articles L.
6341-2 du code des transports), en tenant compte de l'inflation réelle, est supérieur à celui prévu au plan d'affaire initial pour la durée de la concession figurant à l'annexe 18, le concessionnaire reverse au concédant sur la différence entre l'excédent brut d'exploitation constaté, en tenant compte de l'inflation réelle, et celui prévu au plan d'affaire initial pour la durée de la concession, une part de 10 % au cours des quatre premières années suivant la mise en service de NDDL, de 40 % de la cinquième à la dixième année suivant la mise en service de NDDL, de 50 % de la onzième à la quinzième année suivant cette mise en service et de 60 % de la seizième année jusqu'à la fin de la concession.
Les sommes à reverser sont calculées sur des périodes de trois années, afin de tenir compte d'éventuelles variations conjoncturelles de l'activité, à l'exception de la première période qui comprend l'année de mise en service et les quatre années suivantes.
Le montant cumulé des reversements au titre de cette clause de retour à meilleure fortune ne peut excéder l'équivalent en euros valeur janvier 2009 des concours versés au titre du b de l'article 4.
M, augmentés des coûts de développement du projet et investissements connexes pris en charge, actualisés au taux de 5 %.
Les investissements connexes à retenir pour l'application du présent article sont la voirie nationale nouvelle de desserte de l'aéroport (charge au prorata des trafics de l'aéroport), l'infrastructure de transport public périurbain en site propre desservant l'aéroport (charge au prorata des trafics de l'aéroport) et la future gare ferroviaire à implanter dans l'emprise de l'aéroport.
L'EBE à retenir pour l'application du présent article correspond à la structure contractuelle prévue au plan d'affaire initial.
En cas de subdélégation totale ou partielle de sous-traitance, de location, ou de leasing, non prévues initialement, l'EBE constaté est corrigé de façon à rétablir l'EBE retenu dans la structure contractuelle prévue au plan d'affaire initial.
Le concessionnaire procède aux versements prévus par le présent article dans les trente (30) jours suivant la date du rapport des commissaires aux comptes du concessionnaire émis au titre de la dernière année de la période de calcul.
Les autres modalités d'application du présent article sont définies par la convention de financement figurant en annexe 13.
b) Redevance complémentaire pour retour à meilleur fortune :
Le concessionnaire verse aux partenaires publics du projet une redevance égale à 5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de la concession, ledit chiffre d'affaires s'entendant à l'exclusion des produits relatifs aux missions mentionnées aux articles L.
Cette redevance est répartie entre les partenaires publics du projet selon les modalités de la convention de financement figurant à l'annexe 13.
Le concessionnaire est exonéré de cette redevance jusqu'à la fin des reversements correspondant à l'application de la clause de retour à meilleure fortune ainsi qu'en cas d'absence de versement au titre de la clause de retour à meilleure fortune.
Le concessionnaire supporte la charge de tous les impôts et taxes, auxquels sont assujettis les terrains, ouvrages, bâtiments et installations concédés, y compris ceux établis au nom de l'Etat.
Il supporte les impôts et taxes, dont il peut être redevable en raison des activités prévues par la concession.
Le concessionnaire fournit chaque année au concédant, dans le cadre du rapport annuel, une copie certifiée conforme des certificats établis par les services compétents attestant qu'il a acquitté les impôts et charges sociales.
I.-Le concessionnaire constitue, dans les quinze jours suivant la demande mentionnée au II de l'article 78, une garantie bancaire dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'aviation civile de manière proportionnée aux mesures conservatoires prescrites en application de cet article et dans la limite d'un douzième du chiffre d'affaires du dernier exercice connu de la concession.
II.-Afin de garantir la remise en bon état des ouvrages et installations de la concession à la date d'expiration de celle-ci, le concessionnaire constitue en outre, dans l'année suivant la notification prévue au troisième alinéa du I de l'article 83, une garantie d'un montant total égal au coût prévisionnel des programmes concernés.
Cette garantie fait l'objet, chaque année, de mainlevées partielles et successives.
Celles-ci sont proportionnelles au coût des travaux effectivement réalisés par le concessionnaire conformément aux programmes d'entretien et de renouvellement et dans la limite de leur montant prévisionnel.
La réalisation de chaque tranche annuelle de travaux d'entretien et de renouvellement donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire entre le concessionnaire et le directeur de l'aviation civile en vue de la mainlevée partielle.
III.-Afin de garantir la remise en bon état des ouvrages et installations de la concession en cas de rachat de celle-ci par l'Etat, le concessionnaire constitue, dans les deux mois suivant la réception de la notification prévue à l'article 81, une garantie d'un montant égal au coût moyen d'entretien annuel de l'ensemble des ouvrages de la concession.
Ce coût moyen est calculé à partir des coûts annuels, actualisés sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction, constatés au cours des dix derniers exercices connus à la date de la notification précitée.
Il est égal à la moyenne des coûts des cinq années présentant les coûts actualisés les plus élevés.
Cette garantie fait l'objet d'une mainlevée dès l'établissement du procès-verbal de réception mentionné au III de l'article 81 ou, en cas de réception avec réserves, dès la levée des réserves.
IV.-Les garanties mentionnées ci-dessus sont constituées sous forme de garanties à première demande émises par des établissements financiers agréés dans les conditions de l'article 102 du code des marchés publics.
Le concessionnaire établit des comptes de la concession en procédant, le cas échéant, à la répartition des charges, des produits, des actifs et des passifs communs de façon à refléter fidèlement l'organisation et la structure financière du concessionnaire.
Les comptes du concessionnaire sont établis selon les règles applicables pour les concessions de service public.
Le concessionnaire met en place et exploite un système d'information et une comptabilité analytique de ses différentes activités qui identifient notamment, par aérodrome, le périmètre mentionné à l'article R.
224-3-1 du code de l'aviation civile et celui des services publics aéroportuaires mentionnés à l'article R.
Ce système d'information doit permettre d'établir, d'une part, des situations faisant ressortir les produits et les charges d'exploitation ainsi que les immobilisations et une estimation du besoin en fonds de roulement associés à chacun des périmètre précités et, d'autre part, la méthode retenue pour leur imputation ou leur répartition entre ces périmètres en reflétant fidèlement la structure financière et l'organisation du concessionnaire.
Sauf exception dûment motivée, cette méthode est identique d'un exercice à l'autre.
Ces situations font l'objet chaque année d'une attestation par un organisme indépendant choisi par le concessionnaire sur avis conforme du ministre chargé de l'aviation civile.
Cette attestation donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué, au plus tard trente (30) jours après l'approbation des comptes du concessionnaire, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie.
Les éléments du système d'information et les données comptables sont tenus à tout moment à la disposition des mêmes ministres, dans des formes appropriées à la tenue d'audits externes.
Le concessionnaire se garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de la concession.
Le concessionnaire se garantit contre le risque de sinistres pouvant affecter les installations concédées et garantit à ce titre l'Etat contre le recours des tiers.
En cas de sinistre, le concessionnaire utilise l'indemnisation à la reconstitution du bien sinistré.
Le concessionnaire exige des occupants du domaine concédé qui n'ont pas adhéré aux polices souscrites par lui qu'ils justifient d'assurances équivalentes à celles qu'il est tenu de contracter.
Le concessionnaire fournira à l'Etat dans les trente (30) jours suivant leur conclusion, et à chaque fois que l'Etat en fera la demande, copie des attestations de polices d'assurances souscrites, certificats de renouvellement, avenants éventuels, délégations de ces polices ainsi que les justificatifs de paiement à bonne date des primes correspondantes.
Le concessionnaire s'assure que les indemnités payables aux termes des polices d'assurances souscrites en cas de survenance de sinistres affectant l'aérodrome de NDDL sont au moins égales au coût de reconstruction ou de remplacement à neuf de ces biens.
Le concessionnaire s'engage à affecter à la reconstruction ou au remplacement à neuf des biens, installations et équipements sinistrés les indemnités susmentionnées, et ce de façon exclusive et prioritaire.
Le concessionnaire s'assure contre tous risques susceptibles de mettre en cause sa responsabilité à l'égard des tiers, des usagers et des préposés du fait de son occupation des lieux, des travaux entrepris, de l'existence et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
La garantie à souscrire est illimitée pour les dommages corporels.
Le concessionnaire est tenu de souscrire, auprès d'une compagnie notoirement solvable, toutes les assurances nécessaires à l'exploitation du service délégué, notamment :
-une assurance " responsabilité civile " au sens de l'article 1382 du code civil ;
-une assurance " dommages ", assurant les biens mobiliers et immobiliers nécessaires au service délégué, y compris les dépendances du domaine public délégué ;
-toutes les polices d'assurance relatives à la construction nécessaires dans le respect des dispositions de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction et effectuer toutes les formalités prévues pour satisfaire aux obligations de l'assuré telles qu'elles résultent de l'annexe II de l'article A.
Toutes les polices d'assurance doivent inclure expressément une clause générale et totale de renonciation à recours contre le concédant et ses assureurs.
Les polices d'assurance que le concessionnaire souscrit peuvent contenir une clause spéciale permettant d'en étendre le bénéfice aux occupants du domaine public délégué, sur leur demande et moyennant le paiement au concessionnaire d'une redevance particulière.
Le concessionnaire exige des occupants du domaine délégué qui n'ont pas adhéré aux polices souscrites par lui qu'ils justifient d'une assurance particulière répondant aux obligations du présent article.
Les polices d'assurance devront, chacune en ce qui la concerne, être souscrites préalablement au début des missions qu'elles visent.
Le concessionnaire devra à tout moment être à jour de ses cotisations d'assurances.
Les diverses polices d'assurance sont produites sur simple requête du concédant.
Toutefois, ces communications n'engageront en rien la responsabilité du concédant pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avérerait insuffisant ou si, pour un motif quelconque, un assureur devait refuser sa garantie.
D'une manière générale, le concessionnaire sera seul responsable de sa propre carence en matière de souscription des assurances ou de paiement des cotisations afférentes.
Au sens du présent contrat, un risque est réputé non assurable soit lorsqu'il n'est pas ou cesse d'être couvert par les polices d'assurance délivrées par des assureurs notoirement solvables, sur le marché européen de l'assurance, pour une raison qui n'est pas imputable au concessionnaire, soit lorsque l'augmentation du montant de la prime serait de nature à affecter significativement l'équilibre économique de la concession, soit encore lorsque la modification des franchises ou des cas d'exclusion rendrait la souscription de la police inopérante pour la couverture du risque considéré, pour une raison non imputable au concessionnaire.
Dès lors qu'un risque se révèle non assurable, le concessionnaire en informe par écrit l'Etat dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au moins trente (30) jours avant la date d'échéance de la police d'assurance couvrant le risque concerné.
Dès lors qu'il a été prévenu du caractère non assurable d'un risque, l'Etat a la faculté :
a) Soit de résilier le présent contrat dans les conditions du I de l'article 81 ;
b) Soit de poursuivre l'exécution du contrat, en déchargeant le concessionnaire de ses obligations d'assurances corrélatives.
Par suite, la survenance d'un sinistre consécutif à la réalisation d'un risque non couvert par une police d'assurance en raison de son caractère non assurable est assimilée par les parties à un événement relevant de l'imprévision ouvrant droit à la mise en œuvre du mécanisme prévu au I de l'article 74 et, le cas échéant, au I de l'article 81.
Si un risque non assurable redevient assurable, le concessionnaire doit immédiatement souscrire une police d'assurance afin de couvrir le risque concerné.
I.-En cas de survenance d'un événement relevant de l'imprévision, de nature à bouleverser l'équilibre économique de la concession, le ministre chargé de l'aviation civile et le concessionnaire conviennent de se rencontrer en vue d'arrêter d'un commun accord les mesures, notamment tarifaires, nécessaires pour rétablir l'équilibre économique de la concession, y compris le service des financements privés externes et des instruments de couverture associés du concessionnaire vis-à-vis de ses créanciers financiers, sur justificatifs.
A l'issue d'une telle rencontre, l'une des parties peut demander une révision dans les conditions suivantes :
Toute demande de révision doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties s'engageant à se réunir dans un délai de (1) un mois à compter de la réception par son destinataire de la demande.
Avant tout recours juridictionnel, les difficultés d'application du I du présent article donnent lieu à une proposition de conciliation dans les conditions de l'article 94.
II.-Aucune partie au contrat de concession n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard une obligation au titre du présent cahier des charges, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d'événements présentant les caractéristiques de la force majeure, c'est-à-dire extérieurs aux parties, imprévisibles et irrésistibles.
Si le concessionnaire invoque la survenance d'un événement de force majeure, il le notifie sans délai par écrit au concédant, en précisant les justifications de sa décision.
Le concédant notifie dans le délai de deux mois au concessionnaire sa décision quant au bien-fondé de cette prétention et, le cas échéant, quant aux effets de l'événement en cause.
Si le concédant invoque la survenance d'un événement de force majeure, il le notifie au concessionnaire afin de recueillir ses observations, que celui-ci lui communique dans le délai de deux mois.
A l'issue de ce délai, le concédant notifie au concessionnaire sa décision quant à l'existence et aux effets de l'événement de force majeure.
Dans chacune des hypothèses visées aux deux alinéas précédents, à la suite de la notification par l'Etat de sa décision, les parties se rapprochent afin d'étudier les mesures, notamment tarifaires, nécessaires pour permettre la reprise de l'exécution du contrat par le concessionnaire, notamment afin que ce dernier soit en mesure d'assurer, le cas échéant, le service des financements privés externes et des instruments de couverture associés du concessionnaire vis-à-vis de ses créanciers financiers, sur justificatifs.
La partie qui invoque un événement de force majeure prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l'impact sur l'exécution de ses obligations.
La partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure n'est fondée à l'invoquer que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
En dehors des cas et des conditions expressément prévus, aucune partie n'est déliée de ses obligations à raison d'une impossibilité d'exécution ou de la survenance de circonstances ou événements qui échappent à son contrôle.
III.-Au cas où une nouvelle réglementation spécifique au secteur aéroportuaire, notamment une modification du code des transports ou du code de l'aviation civile, ou présentant un lien direct avec l'objet du présent contrat jusqu'à la mise en service de NDDL, aurait pour effet de modifier significativement l'économie générale du contrat ou conduirait à une modification de l'APS figurant en annexe 11, le concédant et le concessionnaire conviennent de se rencontrer en vue d'arrêter d'un commun accord les mesures, notamment tarifaires, techniques et de calendrier, afin de rétablir l'équilibre économique du contrat.
IV.-Avant tout recours juridictionnel, les difficultés d'application des I, II et III du présent article donnent lieu à une proposition de conciliation dans les conditions de l'article 94.
a) Informations relatives aux infrastructures et à l'exécution du service public :
Avant le 1er septembre de chaque année, le concessionnaire communique au concédant un compte rendu, pour l'exercice écoulé, de l'exécution de ses missions de service public.
Ce compte rendu comporte notamment une analyse de la qualité de service dans le cadre des dispositions des articles 52 et 53, ainsi que, s'agissant des opérations liées à la capacité de l'aérodrome, le bilan des investissements réalisés et un programme prévisionnel des investissements pour les cinq années à venir, détaillé par opération et comportant les échéanciers des dépenses associées.
Le compte rendu comprend en outre une présentation des actions engagées par le concessionnaire pour l'insertion des aérodromes dans leur environnement ainsi que la mise à jour du dossier des ouvrages exécutés.
Le concessionnaire tient à jour une base de données des biens réalisés par le concessionnaire depuis l'entrée en vigueur de la concession ainsi que des biens réalisés par les titulaires des autorisations ou des conventions d'occupation temporaire constitutives de droits réels sur le domaine public de l'Etat.
Cette base de données inclut des plans à jour en version électronique.
Le concédant peut demander annuellement la transmission de tout ou partie de cette base de données.
b) Données relatives au trafic :
Le concessionnaire fournit périodiquement, dans les formes et selon la périodicité fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, des données relatives au trafic aérien commercial et non commercial ainsi que des renseignements d'ordre statistique concernant l'exploitation des services qu'il assure en application du présent cahier des charges.
c) Informations financières :
Sans préjudice des dispositions applicables du code des transports et du code de l'aviation civile, le concessionnaire communique chaque année aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, avant le 1er septembre, un rapport portant sur l'exercice comptable précédent et comprenant :
1° Les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes ;
2° Le rapport d'activité du concessionnaire et les rapports des commissaires aux comptes ;
3° Les comptes propres de la concession ;
4° Pour ce qui concerne le périmètre d'activités mentionné à l'article R.
224-3-1 du code de l'aviation civile et pour ce qui concerne l'activité relative aux services publics aéroportuaires mentionnés à l'article R.
224-1 du même code, les éléments suivants issus de la comptabilité analytique mentionnée à l'article 72 : le compte de résultat d'exploitation, les dépenses en capital et, le cas échéant, les subventions d'équipement, les éléments constitutifs de la base d'actifs immobilisés et une estimation du besoin en fonds de roulement.
Ces éléments sont complétés par les soldes intermédiaires de gestion et les ratios financiers définis par arrêtés des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie.
Il communique chaque année aux mêmes ministres une étude financière prévisionnelle destinée à les informer sur l'équilibre financier et comptable du contrat comprenant, pour les cinq années qui suivent et pour la durée restant à courir de la concession :
-un bilan ;
-un compte de résultat ;
-un plan de trésorerie ;
-l'évolution des fonds propres et de la dette ;
-les soldes intermédiaires de gestion et les ratios financiers définis par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie.
d) Information sur les contrats passés avec les entreprises liées :
Le concessionnaire informe chaque année le concédant, dans le même délai que celui mentionné au c ci-dessus, des conditions économiques des contrats ou ensembles cohérents de contrats, dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée excède 130 000 € (valeur 2005, indexation selon l'indice des prix à la consommation hors tabac du mois de juillet), qu'il signe, dans le périmètre d'activités mentionné à l'article R.
224-3-1 du code de l'aviation civile, avec les entreprises qui lui sont liées au sens du III de l'article 29 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Ces conditions économiques sont notamment évaluées à partir de contrats de même nature passés par le concessionnaire avec des entreprises tierces et, le cas échéant, avec la situation prévalant au sein de la concession pour l'activité concernée précédemment à la conclusion de ce contrat.
Le contrôle du respect des obligations incombant au concessionnaire en vertu du présent cahier des charges est assuré par les autorités, services et organismes désignés à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, par le ministre chargé de l'économie ou par des personnes mandatées par ces mêmes ministres.
Ce contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.
Le concessionnaire prête son concours et fournit tout document nécessaire au contrôle.
MESURES CONSERVATOIRES ET PENALITÉS FINANCIÈRES
I.-Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de celles particulières prévues dans le titre II du présent cahier des charges.
II.-Les manquements suivants aux obligations imposées par le présent cahier des charges font l'objet de pénalités, dans les conditions ci-après :
1° En cas d'absence de production de tout ou partie des informations ou documents prévus par la présente convention aux a, c ou d de l'article 75 signalée par écrit par le concédant, une pénalité forfaitaire de 10 000 € (dix mille euros) (valeur 2011 indexée selon l'indice des prix à la consommation hors tabac du mois de juillet) par jour calendaire de retard est appliquée dans la limite d'un plafond de 300 000 € (trois cent mille euros) par an (valeur 2011 indexée selon l'indice des prix à la consommation hors tabac du mois de juillet) ;
2° En cas de non-respect du plafond de 5 % par an des mouvements opérés dans des conditions d'exploitation banalisée, est appliquée une pénalité forfaitaire de 0,1 % du chiffre d'affaires.
Ces pénalités seront prononcées par le ministre de l'aviation civile.
Ces pénalités sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
III.-Les manquements aux obligations imposées par le présent cahier des charges autres que ceux mentionnés au II du présent article font l'objet de constats écrits.
Ces constats sont notifiés au concessionnaire par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ils sont accompagnés, le cas échéant, d'une mise en demeure de remédier à ces manquements dans un délai fixé par le ministre.
Quand cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans ce délai ou en cas de nouveau manquement, le ministre chargé de l'aviation civile saisit le collège d'experts prévu au dernier alinéa du présent III qui émet un avis sur les suites à donner.
Le concessionnaire doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments du dossier.
Il doit pouvoir être entendu par le collège avant que celui-ci émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement, de la circonstance éventuelle de récidive et, le cas échéant, des avantages qui en sont tirés, après avis du collège d'experts, exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité financière.
Le montant cumulé de ces pénalités ne peut, chaque année, excéder 2 % du dernier chiffre d'affaires connu de la concession.
Aucune pénalité ne peut être exigée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
Ces pénalités font l'objet d'une notification motivée au concessionnaire.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif du lieu de l'aérodrome.
Les pénalités sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le ministre chargé de l'aviation civile constitue un collège d'experts comprenant trois membres présentant toute garantie d'impartialité.
Ce collège, dont le ministre chargé de l'aviation civile fixe le règlement intérieur, est chargé d'examiner les constats de manquement aux obligations du présent cahier des charges et de la convention de concession, et d'émettre un avis sur les suites à y donner.
IV.-Les pénalités payées par le concessionnaire en application du II et du III ne sont pas prises en compte pour l'établissement des redevances mentionnées à l'article L.
I.-Phase de construction de l'aérodrome de NDDL :
Dans le cas d'un manquement grave par le concessionnaire aux obligations imposées par le titre II du présent cahier des charges, le ministre chargé de l'aviation civile peut, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration d'un délai qu'il fixe, prescrire toutes mesures conservatoires destinées à assurer la poursuite de la construction de l'aérodrome de NDDL.
II.-Phase d'exploitation des aérodromes :
Dans le cas d'un manquement grave du concessionnaire aux obligations imposées par le présent cahier des charges portant atteinte à la continuité du service public, le ministre chargé de l'aviation civile ou le titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
6332-2 du code des transports peuvent, chacun pour ce qui le concerne, après mise en demeure d'y remédier assortie d'un délai approprié à la nature du manquement et à l'urgence, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, prescrire toutes mesures conservatoires destinées à assurer provisoirement l'exploitation des services publics aéroportuaires.
Cette mise en demeure peut être assortie d'une demande de constitution d'une garantie bancaire prévue au I de l'article 70 du cahier des charges.
III.-Garanties au titre des mesures conservatoires en phase de construction et d'exploitation :
Les mesures conservatoires prévues aux I et II sont exécutées, aux frais du concessionnaire, par les services de l'Etat ou confiées par ceux-ci à un tiers.
A défaut de paiement par le concessionnaire des frais exposés par l'Etat, l'Etat peut procéder à la mobilisation de la garantie prévue au I de l'article 70 ou percevoir, par exception à l'article 67 du présent cahier des charges et sur autorisation d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de l'économie et du budget, tout ou partie des redevances mentionnées à ce même article.
IV.-Les mesures conservatoires exécutées directement par les services de l'Etat ou confiées par ceux-ci à un tiers au titre de l'application de l'article 78 ne peuvent être exercées pour une durée supérieure à six mois consécutifs.
Au-delà de six mois consécutifs, si le concessionnaire n'a pas fait la démonstration de sa capacité à reprendre l'exécution de ses obligations contractuelles, le concédant peut prononcer la déchéance du contrat de concession en application du I de l'article 82.
La durée de la concession est fixée à 55 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat.
I.-Il peut être mis fin à la concession à tout moment par accord entre le ministre chargé de l'aviation civile et le concessionnaire.
II.-La renonciation est approuvée dans la même forme que celle employée pour l'octroi de la concession.
I.-Résiliation :
Au cas où, à la suite de la survenance d'un événement défini au I ou au II de l'article 74, le bouleversement de l'équilibre économique de la concession se prolonge ou est de nature à se prolonger nécessairement plus de douze (12) mois, le contrat de concession peut être résilié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de l'économie et du budget ou, à la demande du concessionnaire, par la juridiction visée à l'article 94.
En cas de résiliation du contrat de concession en application de l'alinéa qui précède, l'Etat verse au concessionnaire une indemnité correspondant au préjudice subi par lui du fait de la résiliation, indemnité dont le montant, net d'impôts dus au titre de la perception de ladite indemnité et après prise en compte de toutes charges déductibles, est égal à l'intégralité :
a) De l'encours des financements privés externes ;
b) Des coûts ou, le cas échéant, des gains de rupture des instruments de couverture ;
c) De l'encours des fonds propres et quasi-fonds propres apportés par les actionnaires ;
d) Des frais raisonnables et justifiés de résiliation éventuelle des contrats relatifs aux financements privés externes et aux financements relais externes dont le remboursement a vocation à être financé par des personnes détenant directement ou indirectement une fraction du capital social ou des droits de vote du concessionnaire ;
e) Du montant des frais raisonnablement encourus et dûment justifiés par le concessionnaire pour la résiliation anticipée des contrats passés avec ses prestataires.
Le caractère raisonnable des frais de résiliation mentionnés aux alinéas d et e s'apprécie au regard des conditions de marché qui prévalaient au moment de la signature des contrats mentionnés à ces alinéas.
L'indemnité est majorée, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor public par le concessionnaire.
Elle est versée dans les trois mois suivant la résiliation.
II.-Rachat de la concession et résiliation pour motif d'intérêt général :
L'Etat peut, si l'intérêt général le justifie, racheter ou résilier la concession par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de l'économie et du budget.
Par ailleurs, l'Etat peut racheter la concession au 1er janvier de chaque année à compter de la dixième année suivant la mise en service de NDDL.
Ce rachat ne peut s'exécuter qu'au premier janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an dûment notifié au concessionnaire.
En cas de rachat ou de résiliation, le concessionnaire a droit à une indemnité dont le montant est égal à l'intégralité :
c) De l'encours des fonds propres et des quasi-fonds propres injectés réellement préalablement à la date de résiliation par les actionnaires du concessionnaire ;
d) Du manque-à-gagner diminué de l'encours des fonds propres et des quasi-fonds propres injectés préalablement à la date de résiliation par les actionnaires du concessionnaire tels qu'ils apparaissent dans l'annexe 18 puis majoré de l'impôt sur les sociétés au taux légal en vigueur, étant entendu que ce terme e sera égal à zéro si son calcul donne un résultat négatif ;
e) Des frais raisonnables et justifiés de résiliation éventuelle des contrats relatifs aux financements privés externes et aux financements relais externes dont le remboursement a vocation à être financé par des personnes détenant directement ou indirectement une fraction du capital social ou des droits de vote du concessionnaire ;
f) Du montant des frais raisonnablement encourus et dûment justifiés par le concessionnaire pour la résiliation anticipée des contrats passés avec ses prestataires.
Le caractère raisonnable des frais de résiliation mentionnés aux alinéas e et f s'apprécie au regard des conditions de marché qui prévalaient au moment de la signature des contrats visés à ces alinéas.
Le manque-à-gagner est calculé de la manière suivante :
A.-Si la résiliation ou le rachat intervient avant le deuxième anniversaire de la date de mise en service de NDDL visée au I de l'article 4.
D, le gain manqué est égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes majorée de l'impôt sur les sociétés au taux légal en vigueur :
i) L'intégralité de la valeur actualisée nette (VAN) des flux futurs (apports, rémunérations et remboursements) des fonds propres et quasi-fonds propres, tels qu'ils apparaissent dans le plan de financement figurant à l'annexe 12 à compter de la date de résiliation et jusqu'à la fin normale théorique du contrat de concession, actualisé au taux de x % + 4 %, x étant égal au taux de l'obligation assimilée du Trésor (OAT) dont la durée est égale à la moitié de la durée de vie résiduelle théorique de la concession ;
ii) L'intégralité de la valeur actualisée nette (VAN) des flux futurs (apports, rémunérations et remboursements) des fonds propres et quasi-fonds propres, tels qu'évalués à dire d'expert à compter de la date de résiliation et jusqu'à la fin normale théorique du contrat de concession, actualisé au taux de x % + 4 %, x étant égal au taux de l'obligation assimilée du Trésor (OAT) dont la durée est égale à la moitié de la durée de vie résiduelle théorique de la concession.
B.-Si la résiliation ou le rachat intervient postérieurement au deuxième anniversaire de la date de mise en service de NDDL visée au I de l'article 4.
D et avant la 31e année suivant l'entrée en vigueur de la concession, le gain manqué est égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes majorée de l'impôt sur les sociétés au taux légal en vigueur :
C.-Si la résiliation ou le rachat intervient à compter de la 32e année suivant l'entrée en vigueur de la concession, le gain manqué est égal à l'intégralité de la valeur actualisée nette (VAN) des flux futurs (apports, rémunérations et remboursements) des fonds propres et quasi-fonds propres, tels qu'évalués à dire d'expert à compter de la date de résiliation et jusqu'à la fin normale théorique du contrat de concession, actualisé au taux de x % + 3 %, x étant égal au taux de l'obligation assimilée du Trésor (OAT) dont la durée est égale à la moitié de la durée de vie résiduelle théorique de la concession, majorée de l'impôt sur les société au taux légal en vigueur.
L'indemnité susvisée est majorée, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor public par le concessionnaire.
Elle est versée au plus tard le 30 juin de l'année du rachat.
En cas de résiliation, le concessionnaire a droit à une indemnité, payable pour 30 % à la date du prononcé de la résiliation et pour les 70 % restants dans un délai de six (6) mois à compter du prononcé de la résiliation.
III.-Le concessionnaire remet à l'Etat les biens de retour en bon état d'entretien.
Ces remises donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux de réception.
L'Etat peut retenir, s'il y a lieu, sur la garantie mentionnée au III de l'article 70 et sur l'indemnité de rachat, les sommes nécessaires pour remettre en bon état d'entretien les biens considérés.
I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer la résiliation de la concession dans les cas suivants :
a) Retard dans la réalisation de l'aérodrome de NDDL dans des proportions telles que la mise en service n'a eu ou ne pourra en aucun cas avoir lieu dans les dix-huit (18) mois à compter de la date prévue au I de l'article 4.
b) Abandon du projet par le concessionnaire à tout moment pendant la durée de la concession ;
c) Défaut de constitution dans les délais prévus ou de maintien, pour leur montant nominal, de l'une ou plusieurs des garanties prévues au e de l'article 4.
M et à l'article 70 ;
d) Si le concessionnaire, sauf cas de force majeure, interrompt, de manière durable ou répétée, l'exploitation d'un des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
e) Si le concessionnaire, sauf cas de force majeure, persiste à commettre, après mise en demeure d'y remédier assortie d'un délai fixé par l'Etat et après, le cas échéant, application des mesures prévues aux articles 77 et 78, des manquements graves à ses obligations contractuelles ou réglementaires ;
f) Si tout ou partie de la concession est cédée, sous quelque forme que ce soit, en méconnaissance des dispositions de l'article 91 ;
g) Si une modification dans le contrôle du concessionnaire intervient en méconnaissance des dispositions de l'article 91 ;
h) En cas de non-transmission par le concessionnaire de l'attestation du ou des arrangeurs des financements privés externes dans les délais et conditions prévus au a de l'article 4.
II.-Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile considère que les conditions de la déchéance sont remplies, il adresse au concessionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles ou réglementaires et de mettre fin à la situation de manquement dans un délai de trente jours suivant sa réception.
Si le concessionnaire ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans ce délai, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer, après que le concessionnaire a été mis à même de présenter ses observations, la résiliation de la concession dans la même forme que celle employée pour son octroi.
L'Etat sursoit à la décision de déchéance prononcée pour permettre aux établissements financiers créanciers du concessionnaire, par l'intermédiaire d'un représentant unique mandaté, de proposer, conformément aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile, une entité substituée au concessionnaire pour poursuivre l'exécution du présent contrat.
Dans cette hypothèse, les établissements financiers devront être en mesure de démontrer que les capacités techniques et financières de l'entité substituée sont au moins équivalentes à celles du concessionnaire au moment de la signature du présent contrat.
Il est précisé que l'entité substituée au concessionnaire sera subrogée dans les droits et obligations de ce dernier tels qu'ils découlent du présent contrat.
Si, à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de l'information effectuée par l'Etat, le représentant des créanciers financiers n'a pas proposé une entité substituée, ou si l'Etat a refusé de façon motivée de donner son accord à la substitution, la mesure de déchéance entre immédiatement en vigueur et l'Etat peut prendre toutes mesures qu'il estime utiles pour assurer la poursuite du projet aux frais et risques du concessionnaire.
III.-Si le concédant prononce la déchéance avant le bouclage financier de la phase durant laquelle se déroule la construction de NDDL, le concédant doit, pour solde de tout compte, verser au concessionnaire une somme globale d'un montant égal à la somme de :
i) 85 % de l'encours des financements privés externes à la date du prononcé de la déchéance, une fois déduits les soldes de trésorerie disponibles sur les comptes du concessionnaire et le montant des indemnités, déterminé par les organismes d'assurance, perçues ou à percevoir par le concessionnaire auprès des organismes d'assurance, à l'exception de celles pour lesquelles le concessionnaire ne dispose pas, de par la loi, d'une liberté d'affectation ;
ii) Un montant correspondant à 100 % des coûts de débouclage des instruments de couverture de taux (en cas de soulte positive sur le débouclage des instruments de couverture de taux, celle-ci est versée par le concessionnaire au concédant ; en cas de soulte négative, elle est alors versée par le concédant au concessionnaire).
Elle est versée dans les trois mois suivant le prononcé de la déchéance.
IV.-Si le concédant prononce la déchéance après le bouclage financier de la phase durant laquelle se déroule la construction de NDDL et jusqu'à la mise en service de NDDL, le concessionnaire a droit au montant correspondant à 100 % des coûts de débouclage des instruments de couverture de taux (en cas de soulte positive sur le débouclage des instruments de couverture de taux, celle-ci est versée par le concessionnaire au concédant ; en cas de soulte négative, elle est alors versée par le concédant au concessionnaire).
Par ailleurs, le concédant doit, pour solde de tout compte, verser au concessionnaire une somme globale G égale à la valeur nominale du coût de construction des biens de retour construits à la date de prononcé de la résiliation, y compris le coût de financement intercalaire (mais à l'exception de ceux supportés à raison d'un retard imputable au concessionnaire) pendant la période de construction de ces biens diminuée du montant total des concours publics reçus et des ressources nettes tirées de l'exploitation de NA et SN à la date de prononcé de la déchéance, et minorée du montant A du préjudice subi par le concédant du fait de la carence du concessionnaire et du prononcé de la déchéance.
Ce montant est calculé par addition des éléments A-1 à A-5 suivants :
A-1.-Préjudice forfaitaire lié au retard dans la réalisation et mise en service de NDDL : 5 % (cinq pour cent) du prix de revient de l'aérodrome de NDDL fixé au a de l'article 4.
A-2.-Préjudice forfaitaire lié au renchérissement du projet : 10 % (dix pour cent) du coût prévisionnel du prix de revient de l'aérodrome de NDDL fixé au a de l'article 4.
A-3.-Préjudice réel, direct et certain, correspondant à la mise en sécurité du chantier, calculé sur la base des frais engagés ou qu'il est prévu d'engager et arrêté dans les 6 (six) mois suivant la prise d'effet de la déchéance dans les conditions prévues aux II et III du présent article.
Le montant correspondant est plafonné à 5 000 000 (cinq millions) d'euros, valeur janvier 2009 ;
A-4.-Préjudice réel, direct et certain correspondant à la mise en conformité des biens de retour et des travaux utiles à leur constitution réalisés en méconnaissance des prescriptions techniques ou fonctionnelles du contrat de concession.
Le montant correspondant est plafonné à 2 % (deux pour cent) du prix de revient de l'aérodrome de NDDL fixé au a de l'article 4.
A-5.-Toute pénalité exigée en application du c de l'article 4.
M et non versée par le concessionnaire à la date de prononcé de la déchéance.
En tout état de cause, la somme globale G représente un minimum de quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) de l'encours réel des financements privés externes, une fois déduits les soldes de trésorerie disponibles sur les comptes du concessionnaire et le montant des indemnités, déterminé par les organismes d'assurance, perçues ou à percevoir par le concessionnaire auprès des organismes d'assurance, à l'exception de celles pour lesquelles le concessionnaire ne dispose pas, de par la loi, d'une liberté d'affectation.
Le concédant verse au concessionnaire quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) de l'encours réel des financements privés externes, une fois déduits les soldes de trésorerie disponibles sur les comptes du concessionnaire, le montant des indemnités, déterminé par les organismes d'assurance, perçues ou à percevoir par le concessionnaire auprès des organismes d'assurance et de l'éventuelle soulte due au titre des instruments de couverture de taux dans les trois mois suivant le prononcé de la déchéance.
Le solde éventuel est versé dans les trois (3) mois suivant cette transaction.
V.-Si le concédant prononce la déchéance après la mise en service de NDDL, le concessionnaire a droit au montant correspondant à 100 % des coûts de débouclage des instruments de couverture de taux (en cas de soulte positive sur le débouclage des instruments de couverture de taux, celle-ci est versée par le concessionnaire au concédant ; en cas de soulte négative, elle est versée par le concédant au concessionnaire).
Par ailleurs, le concédant doit verser au concessionnaire, pour solde de tout compte, une somme globale G égale à la valeur nette comptable des biens de retour à la date de prononcé de la résiliation, y compris le coût de financement intercalaire (mais à l'exception de ceux supportés à raison d'un retard imputable au concessionnaire) pendant la période de construction de ces biens, diminuée du montant total des concours publics reçus et des ressources nettes tirées de l'exploitation de NA et SN à la date de mise en service, minorée d'un montant égal au montant C du préjudice subi par le concédant du fait de la carence du concessionnaire et du prononcé de la déchéance.
Ce montant est calculé par addition des éléments C-1 à C-4 suivants :
C-1.-Préjudice forfaitaire lié aux troubles induits par le ou les manquements du concessionnaire compromettant l'exploitation dans de bonnes conditions de l'ouvrage : 4 000 000 € (quatre millions d'euros), valeur janvier 2009 ;
C-2.-Préjudice forfaitaire lié au transfert au concédant du risque lié à la fréquentation de l'ouvrage : 50 000 000 € (cinquante millions d'euros), valeur janvier 2009.
A partir de la onzième année suivant la date d'entrée en vigueur du contrat de concession, ce montant est diminué de 2 500 000 € (deux millions cinq cent mille euros), valeur janvier 2009, par période quinquennale ;
C-3.-Préjudice réel, direct et certain correspondant à la mise en conformité des biens de retour et des travaux utiles à leur constitution réalisés en méconnaissance des prescriptions techniques ou fonctionnelles du contrat de concession.
Le montant correspondant est plafonné à 2 % (deux pour cent) du prix de revient de l'ouvrage fixé au a de l'article 4.
C-4.-Montant éventuel des sommes correspondant à des créances de tiers (au sens de la législation de l'Union européenne) au paiement desquelles le concessionnaire serait tenu s'il n'était pas en redressement ou en liquidation judiciaire et qui peuvent à bon droit être réclamées au concédant.
Le concessionnaire transmet à cet effet au concédant, dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la déchéance, tous documents ou demandes de ces créanciers.
Le concédant peut par ailleurs prendre toute disposition pour recueillir des informations auprès des tiers à cet effet.
Ce montant est arrêté dans les six (6) mois suivant l'entrée en vigueur de la déchéance.
En tout état de cause, la somme globale G sera au minimum égale à quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) de l'encours réel des financements privés externes, une fois déduits les soldes de trésorerie disponibles sur les comptes du concessionnaire et le montant des indemnités, déterminé par les organismes d'assurance, perçues ou à percevoir par le concessionnaire auprès des organismes d'assurance, à l'exception de celles pour lesquelles le concessionnaire ne dispose pas, de par la loi, d'une liberté d'affectation.
Le concédant verse au concessionnaire quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) de l'encours réel des financements privés externes, une fois déduits les soldes de trésorerie disponibles sur les comptes du concessionnaire et le montant des indemnités, déterminé par les organismes d'assurance, perçues ou à percevoir par le concessionnaire auprès des organismes d'assurance et de l'éventuelle soulte due au titre des instruments de couverture de taux dans les trois mois suivant le prononcé de la déchéance.
VI.-Lorsque le concessionnaire est redevable d'une somme en application des dispositions de l'article 82, il est convenu entre les parties que le concédant appellera l'une ou l'autre des garanties en vigueur en application du e de l'article 4.
M, le montant ainsi appelé en vertu de cette garantie, effectivement versé et non contesté, venant en déduction des sommes dues au concédant.
VII.-En cas d'abandon de la concession par le concessionnaire, et après mise en demeure dans les conditions prévues au II de l'article 82, le concédant réduit de 25 % (vingt-cinq pour cent) l'indemnité éventuellement due au concessionnaire en application des dispositions du présent article.
La carence du concessionnaire constitue un abandon de la concession lorsqu'il ressort des faits que le concessionnaire s'est volontairement abstenu de remédier, avec les moyens dont il dispose, aux carences constatées dans l'exécution du contrat de concession.
VIII.-Le concessionnaire est tenu de remettre au ministre chargé de l'aviation civile les biens de retour en bon état d'entretien.
L'Etat peut retenir, s'il y a lieu, sur la garantie mentionnée au II de l'article 70 les sommes nécessaires pour remettre en bon état d'entretien les biens considérés.
I.-A l'expiration de la concession quelles qu'en soient les causes, le concessionnaire remet à l'Etat tous les biens meubles et immeubles concédés classés comme biens de retour.
Cette remise est faite sans indemnité, sous réserve des dispositions de l'article 81 et de l'article 82 et de celles du II du présent article.
Le concessionnaire remet à l'Etat les biens de retour en bon état d'entretien.
Au moins six ans avant l'expiration normale de la concession, le ministre chargé de l'aviation civile établit et notifie, après concertation avec le concessionnaire, les programmes d'entretien et de renouvellement qui sont nécessaires pour assurer la remise des ouvrages et installations de la concession en bon état d'entretien.
Ces programmes établis pour les cinq dernières années de la concession comportent un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants.
Les programmes mentionnés ci-dessus sont exécutés par le concessionnaire à ses frais dans un délai permettant de s'assurer du bon état des ouvrages de la concession à la date d'expiration de celle-ci.
En cas d'inexécution totale ou partielle d'un programme, le ministre chargé de l'aviation civile met en demeure le concessionnaire de réaliser les travaux nécessaires dans un délai qu'il fixe au regard notamment des obligations de mise en concurrence.
L'inexécution totale ou partielle des travaux dans le délai suivant la mise en demeure entraîne la mise en jeu de la garantie prévue au III de l'article 70.
II.-Quand des biens de retour correspondant à une extension des capacités d'accueil de l'aérodrome ou à une réfection complète d'infrastructures ou installations sont mis en service lors des dix années précédant l'expiration normale de la concession, leur retour à l'Etat peut faire l'objet du paiement d'une indemnité au concessionnaire dans les conditions suivantes.
Au moins onze ans avant l'expiration normale de la concession, le ministre chargé de l'aviation civile établit, après concertation avec le concessionnaire, ceux des biens de retour mentionnés au précédent alinéa qui donnent lieu à indemnisation.
Il établit de même le montant des indemnités, qui sont déterminées sur la base de la valeur nette comptable des biens concernés à l'échéance de la concession minorée, le cas échéant, des valeurs nettes des subventions correspondantes et des provisions constituées liées aux biens et majorée, s'il y a lieu, de la taxe sur la valeur ajoutée à reverser au Trésor public.
Ces indemnités peuvent être plafonnées sur la base de la valeur nette comptable prévisionnelle.
La liste des biens de retour concernés, assortie de l'indication du montant des indemnités associées, est notifiée, dans les mêmes délais, au concessionnaire par les ministres chargés de l'aviation civile, de l'économie et du budget par lettre recommandée avec avis de réception.
Par ailleurs, à la date de fin normale ou anticipée de la concession, le concessionnaire a droit à une indemnité correspondant :
-à la valeur nette comptable à la date de fin de la concession des biens affectés aux missions mentionnées aux articles L.
6341-2 du code des transports sur les aéroports de NA, SN et NDDL ;
-à la valeur d'acquisition des biens acquis par le concessionnaire au titre de l'article 4.
I, diminuée de la valeur de revente des biens acquis par le concessionnaire ou le concédant au titre de ce même article qui ont été cédés par le concessionnaire préalablement à la date de fin anticipée du contrat de concession.
Le concessionnaire présente au concédant l'ensemble des justificatifs correspondant.
Cette indemnité est majorée, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor public.
III.-Le cas échéant, les biens de reprise sont acquis, à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, par l'Etat ou le tiers exploitant qu'il désigne, sur la base de leur valeur nette comptable minorée, le cas échéant, des subventions correspondantes et majorée, s'il y a lieu, de la taxe sur la valeur ajoutée à reverser au Trésor public.
Les stocks et approvisionnements sont repris, à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, par l'Etat ou le tiers exploitant qu'il désigne, sur la base de leur valeur nette comptable majorée s'il y a lieu de la taxe sur la valeur ajoutée à reverser au Trésor public
IV.-A l'expiration de la concession quelles qu'en soient les causes, le concessionnaire remet à ses frais dans leur état primitif les dépendances concédées sur lesquelles ont été installés tous biens classés comme biens propres.
Le concessionnaire peut toutefois être dispensé de cette obligation par le ministre chargé de l'aviation civile s'il fait abandon pur et simple à l'Etat des biens édifiés.
A l'expiration de la concession quelles qu'en soient les causes, y compris le rachat prévu à l'article 81, l'Etat ou le tiers exploitant qu'il a désigné est subrogé au concessionnaire dans tous ses droits et perçoit notamment tous les revenus et produits générés à partir de la date d'expiration.
L'Etat ou le tiers exploitant prend également la suite des obligations autres qu'exclusivement financières, régulièrement contractées par le concessionnaire en matière de sous-traités, locations, marchés, autorisations et permissions de toute nature.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger du concessionnaire la résiliation à ses frais de tout contrat non régulièrement passé.
Le concessionnaire prendra toutes les mesures permettant d'assurer la continuité du service public au-delà de l'échéance de son contrat, dans le respect des règles commerciales.
Il facilitera l'installation de son successeur en lui fournissant toutes informations nécessaires à la bonne passation entre délégataires (informations sur les usagers, les prospects, les stocks, les fournisseurs, le personnel, les biens, les procédures d'utilisation, d'entretien, de sécurité, de surveillance...), dans la limite de la préservation du secret en matière industrielle et commerciale et du respect des règles régissant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
Le concédant a la faculté de prendre pendant la dernière année de la concession toutes mesures pour assurer la continuité du service public après l'arrivée du terme de la concession (visites, communication d'informations, etc.), à charge pour lui d'en informer le concessionnaire au préalable et de prendre toutes mesures pour ne pas affecter l'exécution de la concession.
D'une manière générale, notamment dans l'hypothèse d'une fin anticipée de la concession, le concédant peut prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de la concession à un nouveau régime d'exploitation ou à un nouveau concessionnaire.
Le concessionnaire s'engage à contribuer à ce passage dans un esprit de partenariat et à prendre toutes mesures pour assurer la continuité du service public.
En particulier, le concessionnaire s'engage à fournir tout document et toute information que le concédant estimerait utile à l'organisation d'une nouvelle procédure de mise en concurrence.
A l'expiration de la concession quelles qu'en soient les causes, un bilan de clôture des comptes de la concession est dressé par le concessionnaire dans un délai maximum de six mois à compter de la date d'expiration.
Un an avant la fin de la concession, le concessionnaire doit établir et produire à l'Etat un arrêté prévisionnel des comptes de la concession.
Le concessionnaire règle les arriérés de dépenses et recouvre les créances dues à la date d'expiration de la concession.
Il dresse le solde de ces opérations et réalise tous les comptes financiers.
A la requête de l'une des parties intéressées, un administrateur liquidateur peut être désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour établir les inventaires, régler les arriérés de dépenses, arrêter et gérer les fonds disponibles et, d'une manière générale, procéder à tous actes d'administration propres à faciliter le règlement des comptes de la concession, les opérations de transfert et la continuation de l'exploitation.
Transfert des droits à déduction
de la taxe sur la valeur ajoutée
En application du II de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, le concessionnaire établit, dans les meilleurs délais suivant l'expiration de la concession, une attestation permettant le transfert au profit du tiers exploitant désigné par l'Etat du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prise en compte dans les indemnités mentionnées aux articles 81,82 et aux II et III de l'article 83 du présent cahier des charges.
Toute somme due par une partie à l'autre portera, à compter de sa date d'exigibilité, intérêt au taux légal augmenté de deux pour cent (2 %).
Le titre II du présent cahier des charges n'est pas applicable à NA et SN.
Pour SN, par dérogation aux dispositions de l'article 54 :
1° Le système de management des questions environnementales est mis en œuvre dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat ;
2° Les clauses environnementales prévues à cet article sont introduites dans les contrats en vigueur à la date l'entrée en vigueur du présent contrat et dans les nouveaux contrats au plus tard lors de leur renouvellement.
Le concessionnaire met en œuvre une politique en faveur de l'emploi et de l'insertion.
Dans ce cadre, les contrats passés par le concessionnaire comportent des clauses visant à promouvoir l'emploi de personnes en difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage.
La fourniture des informations prévues au présent cahier des charges est gratuite.
Toute cession totale ou partielle de la concession, quelle qu'en soit la forme, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable et expresse du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet article ne fait obstacle ni à la faculté pour le concessionnaire de céder l'ensemble des créances pécuniaires qu'il détient au titre de la concession à un ou plusieurs établissements de crédit, après information préalable de l'Etat, selon les modalités prévues aux dispositions des articles L.
313-28 ainsi que L.
515-13 et suivants du code monétaire et financier, ni aux droits des établissements financiers créanciers du concessionnaire au titre du III de l'article 82.
Toute opération entraînant un changement de contrôle du concessionnaire au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce vaut, pour l'application du présent article, cession du contrat de concession.
L'autorisation préalable du concédant sera accordée au vu des garanties professionnelles et financières qui seront présentées par le concessionnaire pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
L'autorisation préalable du concédant sera refusée dès lors que l'opération pourrait soit remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du concessionnaire soit modifier substantiellement l'économie de la concession.
En cas de mise en service ou de modification substantielle d'une infrastructure aéroportuaire située dans un rayon inférieur ou égal à deux cents (200) kilomètres autour de l'emprise de la concession, qui n'est pas exploitée par une entreprise liée, dans un délai de quinze (15) ans à compter de la mise en service de NDDL ou d'une infrastructure aéroportuaire appartenant à l'Etat dans un délai de trente-deux (32) ans à compter de la mise en service de NDDL, ayant pour effet de dégrader ou d'améliorer significativement l'équilibre économique de la concession, les parties conviennent de se rencontrer en vue d'arrêter, dans les meilleurs délais, les mesures à prendre afin de rétablir l'équilibre économique du contrat.
Le concessionnaire fait élection de domicile en France à l'Aéroport de Nantes-Atlantique à Bouguenais (44340).
I.-Les différends résultant de l'application du présent contrat font l'objet, avant toute contestation devant le tribunal compétent et à l'initiative de la partie requérante, d'une proposition de conciliation du comité d'experts prévu au présent article.
II.-La partie requérante demande une conciliation à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, par laquelle elle désigne un premier expert et à laquelle elle joint une note de présentation du litige et des arguments qui fondent sa position.
Dans un délai de quinze jours suivant réception, l'autre partie désigne un deuxième expert par lettre recommandée avec avis de réception à la partie requérante.
Dans un délai de quinze jours suivant cette réception, les parties désignent d'un commun accord un troisième expert.
A défaut d'accord, chacune des parties peut saisir le président du tribunal administratif du lieu de l'aérodrome objet du litige aux fins de désignation du troisième expert.
III.-Le comité d'experts ainsi constitué fait connaître sa proposition de conciliation dans un délai de deux mois suivant la désignation du troisième experts, après avoir entendu chacune des parties.
Les contestations qui s'élèveraient entre les parties, au sujet du contrat de concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.
Les frais de publication, d'impression, de timbre, d'enregistrement des documents afférents à la concession sont à la charge du concessionnaire.
En cas de contradiction entre une disposition du corps du présent cahier des charges et une disposition d'une annexe, la disposition du corps du cahier des charges prévaut.
LISTE DES ANNEXES
Engagements pris par les actionnaires de la société dédiée envers l'Etat en matière de stabilité de l'actionnariat du concessionnaire, de répartition du capital social et des droits de vote et de contrôle au sens de l'article L.
Inventaire initial des biens.
Etats descriptifs initial des terrains et tous les plans nécessaires et notamment un bornage et un plan cadastral.
Liste des contrats ou engagements conclus par l'Etat ou par le précédent délégataire antérieurement à l'entrée en vigueur de la concession.
Convention de mise à disposition des agents de droit public de la CCI, assortie de la liste nominative des agents employés par la CCI sur NA et SN à la date d'entrée en vigueur de la concession.
Emprise de NDDL, telle que prévue à la date d'entrée en vigueur de la concession.
Convention conclue entre l'Etat et le conseil général concernant les modalités d'acquisition et de remise de ses terrains.
Schéma de composition générale.
Calendrier de référence des procédures administratives, des études et des différentes phases de travaux de NDDL comportant les dates-clés en vue de la réalisation de l'aérodrome de NDDL.
Dossier d'enquête d'utilité publique et dossier des engagements de l'Etat.
APS définissant NDDL.
Plan de financement de la concession.
Convention de financement conclue entre le concessionnaire et l'Etat et les collectivités territoriales contributrices.
Garanties financières.
Garantie des actionnaires.
Tarifs des redevances à la date d'entrée en vigueur de la concession.
Evolution prévisionnelle de la moyenne pondérée des redevances aéroportuaires.
Plan d'affaire initial pour la durée de la concession.
Liste des entreprises liées au concessionnaire.
CONVENTION DE CONCESSION RELATIVE À LA CONCESSION DES AÉRODROMES
L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, dénommé dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé " le concédant ", d'une part,
La société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, au capital de 50 000 euros, ayant son siège à l'Aéroport de Nantes-Atlantique,44340 Bouguenais, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 528 963 952, représentée par M. Nicolas Notebaert dûment habilité à cet effet, dénommée dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé " le concessionnaire ", d'autre part,
Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat confie à la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, qui l'accepte, la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir.
Le concessionnaire s'engage à exécuter la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
La présente convention et son cahier des charges entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant conformément aux dispositions de l'article R.
La durée de la présente convention est de cinquante-cinq (55) ans à compter de son entrée en vigueur.
Pour la société :
M. Nicolas Notebaert, président de la société Aéroports du Grand Ouest.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA CONCESSION DES AÉRODROMES DE NOTRE-DAME-DES-LANDES, NANTES-ATLANTIQUE ET SAINT-NAZAIRE - MONTOIR
― La concession porte :
― Le concessionnaire exerce l'ensemble des activités relevant de la concession à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de la présente convention et du cahier des charges annexé.
― Le concessionnaire est constitué sous la forme d'une société dédiée, de droit français, dont l'objet social est strictement limité à l'exécution de la concession.
― Toute modification de l'objet social du concessionnaire tel que décrit dans ses statuts et toute prise de participation dans une société tierce requièrent l'approbation préalable de l'Etat.
― Les actionnaires de la société ad hoc s'engagent, dans le cadre des présentes, à :
― Les biens meubles ou immeubles mis à disposition du concessionnaire par l'Etat et ceux acquis ou réalisés par le concessionnaire se composent de biens de retour, de biens de reprise et de biens propres sur chacun des sites confiés au concessionnaire.
― Dans les conditions définies par le présent cahier des charges, l'Etat remet au concessionnaire les terrains et ouvrages en sa possession qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet de la concession défini à l'article 1er.
― Des investissements ont été prévus sur l'aéroport de NA préalablement à la date d'entrée en vigueur du contrat de concession, à savoir un parking de mille places pour deux (2) millions d'euros HT et le renforcement des accotements de la piste pour mise en conformité CHEA pour un million six cent mille (1 600 000) euros HT.
― Le concessionnaire communique au ministre chargé de l'aviation civile, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice la liste actualisée, pour chacun des aéroports, des biens de retour et de reprise mentionnés au I et de leur valeur (valeur d'acquisition, valeur nette comptable en fin d'exercice, valeurs nettes comptables prévisionnelles à la fin du contrat avec et sans les éventuels amortissements de caducité ou, pour les biens du site de NA, à la date de libération du site de NA).
― Le concessionnaire peut, sous réserve des pouvoirs conférés par la loi aux services de l'Etat, après autorisation expresse du ministre chargé de l'aviation civile, aliéner les biens de retour qui ne seraient plus nécessaires à la concession, à l'exception des biens de NA et de ceux du domaine public.
― A l'entrée en vigueur de la concession, le concessionnaire est substitué au précédent délégataire dans l'exercice des droits et obligations de ce dernier au regard des personnes qui seraient titulaires de marchés, sous-traités, locations, autorisations ou permissions d'occupation sur les éléments de la concession.
― Régime du personnel :
― A compter de l'entrée en vigueur de la concession et sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, le concessionnaire est le bénéficiaire du produit de la taxe d'aéroport et, le cas échéant, de la majoration de la taxe d'aéroport affecté à la couverture des missions exercées, en application des articles L.
― La mise en service de NDDL au bénéfice de l'ensemble des usagers intervient :
― Le calendrier prévisionnel des procédures administratives, des études et des différentes phases de travaux établi sur une base mensuelle à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de concession jusqu'à deux ans après la date de mise en service de l'aérodrome de NDDL figure à l'annexe 9.
― Le concessionnaire assure la coordination de la planification des opérations des différents maîtres d'ouvrage.
― Dans l'hypothèse où les travaux de l'aérodrome de NDDL sont interrompus du fait de l'Etat pour un motif d'intérêt général, la date de mise en service de NDDL prévue au I du présent article est reportée pour une durée équivalente à celle durant laquelle l'interruption des travaux et ses conséquences auront fait obstacle à l'exécution du contrat.
― Le renoncement de l'Etat au projet de l'aérodrome NDDL est assimilé à une résiliation de la concession pour motif d'intérêt général.
― Les travaux étant déclarés d'utilité publique, le concessionnaire est investi pour l'acquisition des terrains nécessaires à la concession et à l'exécution des travaux dépendant de la concession de tous les droits résultant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics ainsi que de ceux conférés au bénéficiaire en matière d'expropriation.
― Le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et dans le dossier des engagements de l'Etat figurant à l'annexe 10, à l'exclusion de ceux relevant de la réalisation de la route de desserte de l'aéroport, notamment tels que décrit dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, repris dans le dossier des engagements de l'Etat.
― Le maître d'ouvrage de la route de desserte de l'aéroport ne prend en charge que les mesures qui se rattachent directement et principalement à la réalisation de cette route.
― Le concessionnaire prend à sa charge l'intégralité de l'aménagement foncier, y compris les travaux connexes, de la plate-forme aéroportuaire.
― Figure en annexe 7 le montant des dépenses que le département de la Loire-Atlantique, en tant qu'opérateur foncier, a engagées pour des acquisitions foncières, par anticipation avant la désignation du concessionnaire, dans l'emprise et hors de l'emprise de la concession en vue de favoriser la relocalisation et la réorganisation des exploitations agricoles.
― Dès sa désignation, le concessionnaire est substitué à l'Etat pour l'application, d'une part, du protocole indemnitaire d'éviction et du protocole sondages et, d'autre part, de la convention d'accompagnement par la chambre d'agriculture au profit des exploitations agricoles et des structures agricoles économiques affectées par la réalisation de l'aéroport de NDDL.
― Le concessionnaire a en charge la mise en œuvre, au profit des maîtres d'ouvrages, de l'observatoire de l'environnement regroupant les différents observatoires mentionnés dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de la cellule de coordination et de programmation du chantier.
― Le concessionnaire met à la disposition du prestataire de services de navigation aérienne les terrains viabilisés, constructibles sans réserve et libérés de toute servitude, qui sont nécessaires à l'implantation des équipements de navigation aérienne (communication, navigation et surveillance) et à la construction du bloc technique (ensemble tour de contrôle, salles techniques et locaux tertiaires) avec les aménagements et places de stationnement nécessaires à ses activités.
Contrôle de l'exécution des opérations
de conception, d'études et travaux
― L'Etat désigne une entité ci-après dénommée « autorité de contrôle », qu'il charge de suivre l'exécution de l'ensemble des obligations du concessionnaire en vue des opérations liées à la réalisation de NDDL, notamment les opérations de conception, d'études, de construction, de mise en service et de mise en œuvre des mesures d'accompagnement jusqu'à deux ans après la mise en service de NDDL.
― Le concessionnaire met en permanence à la disposition de l'autorité de contrôle des locaux de travail et de réunion munis d'installations téléphoniques et bureautiques lui permettant d'effectuer sa mission dans des conditions matérielles satisfaisantes, à compter de la date d'ouverture du chantier indiquée dans le calendrier prévisionnel figurant en annexe 9.
― Le concessionnaire communique le premier jour ouvré de chaque mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la concession, à l'autorité de contrôle, au fur et à mesure de leur établissement, tous les éléments entrant dans la constitution des études d'avant-projet (sommaire et détaillé), de projet et d'exécution ainsi que des dossiers de réception, les calendriers prévisionnels établis sur une base mensuelle prenant en compte tous les retards éventuels pour une cause imputable ou non imputable au concessionnaire, et les demandes d'autorisations relatives à l'exécution du présent cahier des charges qu'il aura formulées auprès d'autorités administratives compétentes ainsi que les réponses de ces autorités permettant d'apprécier le bon déroulement et l'exécution des études et travaux, particulièrement par rapport aux dates-clés et à la date de mise en service.
― Préalablement à la réalisation des travaux et afin de vérifier leur conformité au présent cahier des charges, le concessionnaire soumet pour avis, à l'autorité de contrôle, les études d'avant-projet détaillé et les études de projet, accompagnées d'éléments de validation des organismes de contrôle agréés et des maîtres d'ouvrages connexes.
― Les vérifications opérées par l'Etat, sa présence aux réunions de maîtrise d'ouvrage, la formulation d'observations ou de réserves ou l'absence d'observations ou de réserves de sa part ne sont de nature à dégager le concessionnaire de ses responsabilités en qualité de maître d'ouvrage.
Procédures liées à la mise en service
de l'aérodrome de NDDL
― Après avoir recueilli l'avis du concessionnaire, le ministre chargé de l'aviation civile ferme NA à la circulation aérienne publique dans un délai d'un an à compter de la date de mise en service de l'aérodrome de NDDL.
― Sauf impossibilité technique ou inconvénient économique, les biens mobiliers du site de NA sont réutilisés sur le site de NDDL.
Installations mises à la disposition
des services de l'Etat
― Concernant NDDL :
― Propriété des marques, noms commerciaux, noms de domaine et autres signes distinctifs afférents à l'exploitation des aérodromes :
― Propriété des autres créations mises en œuvre dans les aérodromes existants :
Qualité d'exploitant et principes généraux
relatifs à l'exploitation
― Sans préjudice des compétences des services de l'Etat, notamment de celles du titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
― Le concessionnaire met en place une permanence sur chaque aérodrome pendant les heures d'ouverture de l'aérodrome.
― Les actes juridiques du concessionnaire, quelle qu'en soit la forme, sont établis dans le respect des dispositions du présent cahier des charges.
― Les actes du concessionnaire ayant pour objet ou pour effet l'occupation par un tiers du domaine public fixent un niveau de redevance prenant en compte, sans préjudice des dispositions de l'article R.
― A l'exception des contrats de travail, tout acte excédant le terme normal de la concession ou, pour ce qui concerne les actes spécifiquement relatifs à l'aérodrome de NA avant la mise en service de NDDL, la date de mise en service de NDDL est soumis, préalablement à sa conclusion, à l'accord du ministre chargé de l'aviation civile qui dispose d'un délai de deux mois, à compter de sa notification accompagnée de tous les éléments justificatifs, pour faire connaître sa décision au concessionnaire.
― Pour les contrats de crédit-bail, le concessionnaire inscrit ou fait inscrire dans l'acte conclu auprès de l'établissement crédit-bailleur une clause spéciale prévoyant pour le crédit-preneur l'obligation de lever l'option d'achat du ou des biens ainsi financés avant le terme de la concession, et cela quelles qu'en soient les causes.
― Le concessionnaire décide de l'affectation des transporteurs aériens entre les aérogares d'un même aérodrome.
― Le concessionnaire instruit dans les meilleurs délais toute demande d'affectation d'un transporteur aérien.
― Le concessionnaire ne peut procéder de sa propre initiative au changement d'affectation permanente d'un transporteur aérien sans recueillir son avis préalable.
Allocation des installations
et matériels aéroportuaires aux usagers
― Sous réserve des priorités qui seraient prescrites par les consignes d'exploitation, des cas d'urgence et des demandes particulières des services de l'Etat, le concessionnaire met les installations et matériels des aérodromes à la disposition des usagers suivant l'ordre des demandes déposées par ceux-ci.
― Lorsque le concessionnaire confie à un tiers la gestion d'installations ou de matériels, le contrat prévoit les modalités selon lesquelles celui-ci rend compte de leur utilisation.
― L'allocation des installations et matériels nécessaires est de droit pour les transporteurs aériens bénéficiaires d'une affectation en application de l'article 13 et ayant obtenu des créneaux horaires en application du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.
― Le concessionnaire réalise et, le cas échéant, exploite ou met à disposition les infrastructures communes d'assistance en escale mentionnées aux articles R.
― Dans les cas autres que ceux mentionnés au I, les services d'assistance en escale rendus par le concessionnaire ne font pas partie des services concédés.
Application de la réglementation
sur l'assistance en escale
― En cas de limitation du nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance, le concessionnaire délivre aux transporteurs aériens les autorisations de pratiquer l'auto-assistance conformément à l'article R.
― Le concessionnaire communique aux transporteurs aériens et aux autres exploitants d'aéronefs, à leur demande, la liste des prestataires d'assistance en escale autorisés et les conditions attachées à ces autorisations.
― Le concessionnaire tient à jour un système d'information sur le marché de l'assistance en escale sur l'aérodrome, comprenant notamment pour chaque service d'assistance en escale tel que défini à l'annexe de l'article R.
Contrôle de l'application de la réglementation
sur les créneaux horaires
A la demande du titulaire du pouvoir de police et dans les conditions fixées par celui-ci, il met en place, pour contribuer à la protection des biens et des personnes, des dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public.
Accès aux installations occupées par l'Etat
et ses établissements publics
― Au cours de l'exploitation, le concessionnaire met gratuitement à la disposition du prestataire de services de navigation aérienne les terrains nécessaires, sur l'aérodrome, à l'implantation des aides radioélectriques à l'atterrissage et aux antennes de radiotéléphonie et de radiodétection.
― Sans préjudice des dispositions du VIII de l'article 4.
Administrations chargées des contrôles
aux frontières et de la sécurité publique
― Pour NA, jusqu'à l'ouverture de NDDL, puis pour NDDL, le concessionnaire s'engage, dans le cadre le cas échéant des contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.
― Pour SN, le concessionnaire définit, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la concession et en concertation avec les usagers intéressés, des indicateurs reflétant la qualité des services rendus.
Information mutuelle du concessionnaire
et des transporteurs aériens
Développement des aérodromes
et plans de servitudes
― Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer les grandes orientations du développement des infrastructures et installations des aérodromes de NDDL et SN, notamment en ce qui concerne les pistes, les voies de circulation principales destinées aux aéronefs, les zones d'installations et les caractéristiques principales des dégagements aéronautiques et radioélectriques qu'exige leur fonctionnement et qui s'imposent alors au concessionnaire.
― Le concessionnaire est consulté lors de l'élaboration des plans de servitudes relatifs à l'activité des aérodromes.
― Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer à titre exceptionnel au concessionnaire, après consultation de celui-ci et dans les conditions du II et du III du présent article, la réalisation d'une opération d'investissement nécessaire au respect des obligations de ce dernier en vertu du présent cahier des charges ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, en particulier pour la satisfaction des besoins des usagers dans les conditions de sécurité et de sûreté requises.
― Le ministre chargé de l'aviation civile et le concessionnaire se concertent en vue de déterminer les conditions de la compensation des conséquences financières de l'opération d'investissement, conformément aux dispositions qui suivent :
― Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au concessionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception, la nature des investissements à réaliser ainsi que les principes de prise en compte des conséquences financières.
Le concessionnaire communique au ministre de l'aviation civile et au directeur de l'aviation civile ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 18, aux transporteurs aériens, au moins trois mois avant tout engagement de sa part, les opérations d'équipement, représentant une surface bâtie supérieure à 3 000 m², qu'il compte entreprendre ou dont il compte autoriser la réalisation par un tiers et qui sont étrangères au service public aéroportuaire.
― Le concessionnaire perçoit le produit des redevances mentionnées aux articles L.
― Le concessionnaire reçoit le produit des taxes qui lui sont affectées.
― Le concessionnaire perçoit les subventions allouées en vue de la construction de l'aérodrome de NDDL ou pour l'exercice des missions prévues par le présent cahier des charges, ainsi que celles qui lui sont versées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
― Le concessionnaire reçoit le produit de toute autre prestation qu'il est amené à fournir dans le cadre de sa mission, dont les prix sont fixés librement, sous réserve des dispositions du présent cahier des charges.
― Il est autorisé à percevoir le produit des redevances relatives à l'utilisation et à l'occupation du domaine concédé.
― Le concessionnaire perçoit les indemnités relatives à l'exercice des missions du présent cahier des charges qui lui sont dues par des tiers.
― Le concessionnaire reçoit le produit de la cession des biens de la concession et les affecte intégralement à la concession.
― Redevance domaniale :
― Le concessionnaire constitue, dans les quinze jours suivant la demande mentionnée au II de l'article 78, une garantie bancaire dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'aviation civile de manière proportionnée aux mesures conservatoires prescrites en application de cet article et dans la limite d'un douzième du chiffre d'affaires du dernier exercice connu de la concession.
― Afin de garantir la remise en bon état des ouvrages et installations de la concession à la date d'expiration de celle-ci, le concessionnaire constitue en outre, dans l'année suivant la notification prévue au troisième alinéa du I de l'article 83, une garantie d'un montant total égal au coût prévisionnel des programmes concernés.
― Afin de garantir la remise en bon état des ouvrages et installations de la concession en cas de rachat de celle-ci par l'Etat, le concessionnaire constitue, dans les deux mois suivant la réception de la notification prévue à l'article 81, une garantie d'un montant égal au coût moyen d'entretien annuel de l'ensemble des ouvrages de la concession.
― Les garanties mentionnées ci-dessus sont constituées sous forme de garanties à première demande émises par des établissements financiers agréés dans les conditions de l'article 102 du code des marchés publics.
― En cas de survenance d'un événement relevant de l'imprévision, de nature à bouleverser l'équilibre économique de la concession, le ministre chargé de l'aviation civile et le concessionnaire conviennent de se rencontrer en vue d'arrêter d'un commun accord les mesures, notamment tarifaires, nécessaires pour rétablir l'équilibre économique de la concession, y compris le service des financements privés externes et des instruments de couverture associés du concessionnaire vis-à-vis de ses créanciers financiers, sur justificatifs.
― Aucune partie au contrat de concession n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard une obligation au titre du présent cahier des charges, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d'événements présentant les caractéristiques de la force majeure, c'est-à-dire extérieurs aux parties, imprévisibles et irrésistibles.
― Au cas où une nouvelle réglementation spécifique au secteur aéroportuaire, notamment une modification du code des transports ou du code de l'aviation civile, ou présentant un lien direct avec l'objet du présent contrat jusqu'à la mise en service de NDDL, aurait pour effet de modifier significativement l'économie générale du contrat ou conduirait à une modification de l'APS figurant en annexe 11, le concédant et le concessionnaire conviennent de se rencontrer en vue d'arrêter d'un commun accord les mesures, notamment tarifaires, techniques et de calendrier, afin de rétablir l'équilibre économique du contrat.
― Avant tout recours juridictionnel, les difficultés d'application des I, II et III du présent article donnent lieu à une proposition de conciliation dans les conditions de l'article 94.
― Redevance sur le chiffre d'affaires :
― Partage des résultats de la concession avec le concédant :
― Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de celles particulières prévues dans le titre II du présent cahier des charges.
― Les manquements suivants aux obligations imposées par le présent cahier des charges font l'objet de pénalités, dans les conditions ci-après :
― Les manquements aux obligations imposées par le présent cahier des charges autres que ceux mentionnés au II du présent article font l'objet de constats écrits.
― Les pénalités payées par le concessionnaire en application du II et du III ne sont pas prises en compte pour l'établissement des redevances mentionnées à l'article L.
Mesures conservatoires en phase de construction
et d'exploitation
― Phase de construction de l'aérodrome de NDDL :
― Phase d'exploitation des aérodromes :
― Garanties au titre des mesures conservatoires en phase de construction et d'exploitation :
― Les mesures conservatoires exécutées directement par les services de l'Etat ou confiées par ceux-ci à un tiers au titre de l'application de l'article 78 ne peuvent être exercées pour une durée supérieure à six mois consécutifs.
― Il peut être mis fin à la concession à tout moment par accord entre le ministre chargé de l'aviation civile et le concessionnaire.
― La renonciation est approuvée dans la même forme que celle employée pour l'octroi de la concession.
― Rachat de la concession et résiliation pour motif d'intérêt général :
― Si la résiliation ou le rachat intervient avant le deuxième anniversaire de la date de mise en service de NDDL visée au I de l'article 4.
― Si la résiliation ou le rachat intervient postérieurement au deuxième anniversaire de la date de mise en service de NDDL visée au I de l'article 4.
― Si la résiliation ou le rachat intervient à compter de la 32e année suivant l'entrée en vigueur de la concession, le gain manqué est égal à l'intégralité de la valeur actualisée nette (VAN) des flux futurs (apports, rémunérations et remboursements) des fonds propres et quasi-fonds propres, tels qu'évalués à dire d'expert à compter de la date de résiliation et jusqu'à la fin normale théorique du contrat de concession, actualisé au taux de x % + 3 %, x étant égal au taux de l'obligation assimilée du Trésor (OAT) dont la durée est égale à la moitié de la durée de vie résiduelle théorique de la concession, majorée de l'impôt sur les société au taux légal en vigueur.
― Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer la résiliation de la concession dans les cas suivants :
― Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile considère que les conditions de la déchéance sont remplies, il adresse au concessionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles ou réglementaires et de mettre fin à la situation de manquement dans un délai de trente jours suivant sa réception.
― Si le concédant prononce la déchéance avant le bouclage financier de la phase durant laquelle se déroule la construction de NDDL, le concédant doit, pour solde de tout compte, verser au concessionnaire une somme globale d'un montant égal à la somme de :
― Si le concédant prononce la déchéance après le bouclage financier de la phase durant laquelle se déroule la construction de NDDL et jusqu'à la mise en service de NDDL, le concessionnaire a droit au montant correspondant à 100 % des coûts de débouclage des instruments de couverture de taux (en cas de soulte positive sur le débouclage des instruments de couverture de taux, celle-ci est versée par le concessionnaire au concédant ; en cas de soulte négative, elle est alors versée par le concédant au concessionnaire).
― Préjudice forfaitaire lié au retard dans la réalisation et mise en service de NDDL : 5 % (cinq pour cent) du prix de revient de l'aérodrome de NDDL fixé au a de l'article 4.
― Préjudice forfaitaire lié au renchérissement du projet : 10 % (dix pour cent) du coût prévisionnel du prix de revient de l'aérodrome de NDDL fixé au a de l'article 4.
― Préjudice réel, direct et certain, correspondant à la mise en sécurité du chantier, calculé sur la base des frais engagés ou qu'il est prévu d'engager et arrêté dans les 6 (six) mois suivant la prise d'effet de la déchéance dans les conditions prévues aux II et III du présent article.
― Préjudice réel, direct et certain correspondant à la mise en conformité des biens de retour et des travaux utiles à leur constitution réalisés en méconnaissance des prescriptions techniques ou fonctionnelles du contrat de concession.
― Toute pénalité exigée en application du c de l'article 4.
― Si le concédant prononce la déchéance après la mise en service de NDDL, le concessionnaire a droit au montant correspondant à 100 % des coûts de débouclage des instruments de couverture de taux (en cas de soulte positive sur le débouclage des instruments de couverture de taux, celle-ci est versée par le concessionnaire au concédant ; en cas de soulte négative, elle est versée par le concédant au concessionnaire).
― Préjudice forfaitaire lié aux troubles induits par le ou les manquements du concessionnaire compromettant l'exploitation dans de bonnes conditions de l'ouvrage : 4 000 000 € (quatre millions d'euros), valeur janvier 2009 ;
― Préjudice forfaitaire lié au transfert au concédant du risque lié à la fréquentation de l'ouvrage : 50 000 000 € (cinquante millions d'euros), valeur janvier 2009.
― Montant éventuel des sommes correspondant à des créances de tiers (au sens de la législation de l'Union européenne) au paiement desquelles le concessionnaire serait tenu s'il n'était pas en redressement ou en liquidation judiciaire et qui peuvent à bon droit être réclamées au concédant.
― Lorsque le concessionnaire est redevable d'une somme en application des dispositions de l'article 82, il est convenu entre les parties que le concédant appellera l'une ou l'autre des garanties en vigueur en application du e de l'article 4.
― En cas d'abandon de la concession par le concessionnaire, et après mise en demeure dans les conditions prévues au II de l'article 82, le concédant réduit de 25 % (vingt-cinq pour cent) l'indemnité éventuellement due au concessionnaire en application des dispositions du présent article.
― Le concessionnaire est tenu de remettre au ministre chargé de l'aviation civile les biens de retour en bon état d'entretien.
― A l'expiration de la concession quelles qu'en soient les causes, le concessionnaire remet à l'Etat tous les biens meubles et immeubles concédés classés comme biens de retour.
― Quand des biens de retour correspondant à une extension des capacités d'accueil de l'aérodrome ou à une réfection complète d'infrastructures ou installations sont mis en service lors des dix années précédant l'expiration normale de la concession, leur retour à l'Etat peut faire l'objet du paiement d'une indemnité au concessionnaire dans les conditions suivantes.
― Le cas échéant, les biens de reprise sont acquis, à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, par l'Etat ou le tiers exploitant qu'il désigne, sur la base de leur valeur nette comptable minorée, le cas échéant, des subventions correspondantes et majorée, s'il y a lieu, de la taxe sur la valeur ajoutée à reverser au Trésor public.
― A l'expiration de la concession quelles qu'en soient les causes, le concessionnaire remet à ses frais dans leur état primitif les dépendances concédées sur lesquelles ont été installés tous biens classés comme biens propres.
― Les différends résultant de l'application du présent contrat font l'objet, avant toute contestation devant le tribunal compétent et à l'initiative de la partie requérante, d'une proposition de conciliation du comité d'experts prévu au présent article.
― La partie requérante demande une conciliation à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, par laquelle elle désigne un premier expert et à laquelle elle joint une note de présentation du litige et des arguments qui fondent sa position.
― Le comité d'experts ainsi constitué fait connaître sa proposition de conciliation dans un délai de deux mois suivant la désignation du troisième experts, après avoir entendu chacune des parties.
CONVENTION DE CONCESSION RELATIVE À LA CONCESSION DES AÉRODROMES DE NOTRE-DAME-DES-LANDES, NANTES-ATLANTIQUE ET SAINT-NAZAIRE - MONTOIR
Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.
Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par l'article 881 F.
Décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R.
511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Substances et préparations ou mélanges dangereux (définition et classification des).
Les termes : substances et préparations ou mélanges , ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations ou mélanges dangereux notamment celles de comburantes , explosibles , facilement inflammables , toxiques , très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définis aux articles R.
On entend par produit explosif toute substance ou préparation ou mélange explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou préparations ou mélanges explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques.
Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue :
― Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R.
50-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances dangereuses ;
― Les substances toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R.
51-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.
Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20° C.
Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20° C et à une pression normale de 101,3 kPa.
a) Substances :
Les substances comburantes, explosibles, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définies à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.
Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux critères de classification et d'étiquetage de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susmentionné.
b) Préparations ou mélanges :
Le classement des préparations ou mélanges dangereux résulte :
― du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ;
― du type de préparation ou mélange.
Les préparations ou mélanges dangereux sont classés suivant les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des préparations dangereuses.
Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation ou le mélange est classé en appliquant le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation ou mélange toxique ou très toxique est classé par son fabricant :
― soit, lorsque cette information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux (DL.
50 ou CL.
50) par des essais toxicologiques effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ;
― soit en utilisant la méthode de calcul décrite à l'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié, qui fait intervenir une pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.
Pour ses propriétés environnementales, une préparation ou un mélange dangereux pour l'environnement est classé par son fabricant :
― soit, par des essais effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ;
― soit en utilisant la méthode de calcul décrite point a) de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.
Substances et mélanges particuliers (fabrication industrielle de ou à base de) :
Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de :
4-aminobiphényle et/ ou ses sels, benzidine et/ ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine,2-naphthylamine et/ ou ses sels, oxyde de bis (chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle,1,3-propanesultone,4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure,1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle,1,2-dibromo-3-chloropropane,1,2-diméthylhydrazine, hydrazine.
La quantité totale de l'une de ces substances et mélanges en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Les formes pulvérulentes de 4,4'méthylène-bis (2-chloroaniline) ou de ses sels :
La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic :
Isocyanate de méthyle
La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Composés du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre
Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré
Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic
Ethylèneimine
Dérivés alkylés du plomb
Diisocyanate de toluylène
Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine.
Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés) à l'exclusion des substances et mélanges classés dans une rubrique comportant un seuil AS
Organohalogénés (emploi ou stockage de liquides) pour la mise en solution, l'extraction, etc., à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et des substances ou mélanges classés dans une rubriques comportant un seuil AS.
La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Supérieure à 1 500 l
Supérieure à 200 l, mais inférieure ou égale à 1 500 l
Comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou mélanges) tels que définis à la rubrique 1000 à l'exclusion des substances visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques :
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Emploi ou stockage.
b) Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t
c) Supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 50 t
Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435) :
Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum équivalent de l'installation, pour les liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) étant :
a) Supérieur ou égal à 20 m ³/ h
b) Supérieur ou égal à 1 m ³/ h mais inférieur à 20 m ³/ h
Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumis à autorisation
Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole
La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
Supérieure à 1 300 hl/ j
Supérieure à 30 hl/ j et inférieure ou égale à 1 300 hl/ j
― Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu aux points 2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/ j de capacité de production d'alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de charge des alambics.
Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345.
La capacité de lavage de linge étant :
Supérieure à 5 t/ j
Supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/ j
Détergents et savons (fabrication de ou à base de) :
Fabrication industrielle par transformation chimique
Autres fabrications industrielles
Fabrications non industrielles
La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/ j
Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.
RUBRIQUES CRÉÉES
Substances et mélanges particuliers (emploi ou stockage de ou à base de) :
c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 400 kg
b) Supérieure ou égale à 2 kg, mais inférieure à 10 kg
c) Supérieure ou égale à 100 g, mais inférieure à 2 kg
c) Supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 1 t
b) Supérieure ou égale à 200 g, mais inférieure à 1 kg
c) Supérieure ou égale à 10 g, mais inférieure à 200 g
RUBRIQUE SUPPRIMÉE
Emploi ou stockage dans un laboratoire de substances ou préparations très toxiques ou toxiques visées par les rubriques 1100 à 1189.
La quantité totale de substances ou préparations très toxiques ou toxiques, y compris des substances toxiques particulières visées par la rubrique 1150 susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 100 kg
La quantité totale de substances ou préparations toxiques particulières visées à la rubrique 1150-1 et 1150-11 susceptibles d'être présentes dans l'installation étant supérieure à 1 kg
La quantité totale des substances et préparations toxiques visées à la rubrique 1150-2 susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 10 kg
Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.
514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.
Abroge Code de l'environnement - art. R512-44 (Ab)
514-3 du code de l'environnement, il est inséré un article R.
514-3-1.-Sans préjudice de l'application des articles L.
553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L.
« ― par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
« ― par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Il est créé un établissement public national à caractère scientifique et technologique dénommé « Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux » (IFSTTAR), placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés du développement durable et de la recherche.
Son siège est fixé à Marne-la-Vallée (région Ile-de-France).
L'institut a pour missions de réaliser ou faire réaliser, d'orienter, d'animer et d'évaluer des recherches, des développements et des innovations dans les domaines du génie urbain, du génie civil et des matériaux de construction, des risques naturels, de la mobilité des personnes et des biens, des systèmes et des moyens de transports et de leur sécurité, des infrastructures, de leurs usages et de leurs impacts, considérés des points de vue technique, économique, social, sanitaire, énergétique, environnemental et humain.
L'institut a notamment vocation à :
1° Conduire des recherches fondamentales et appliquées, des études méthodologiques et des développements d'essais et de prototypes ;
2° Mener tous travaux d'expertise, de conseil et d'appui aux politiques publiques dans les domaines mentionnés au premier alinéa du présent article ;
3° Mettre en œuvre une politique d'information scientifique et technique et assurer la diffusion des connaissances acquises, notamment par les publications, la réglementation technique et la normalisation ;
4° Mener une politique de valorisation des résultats de ses travaux de recherche scientifique et technologique, notamment sous forme d'appui technique, de transfert de technologie, d'essai et de certification ;
5° Contribuer à la formation à la recherche et par la recherche ainsi qu'à la formation initiale et continue ;
6° Contribuer au rayonnement international et à l'exportation de l'expertise et des techniques qu'il développe.
Ces missions s'exercent en particulier au profit des services des ministères de tutelle, des autres administrations et organismes qui leur sont rattachés, des collectivités territoriales, des institutions européennes et internationales, des associations professionnelles, des entreprises et des associations d'usagers.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut :
1° Participer, notamment par la voie de conventions ou dans le cadre de structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche, à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français, européens, internationaux ou étrangers ;
2° Créer des structures de recherche mixtes ou associées, ou des structures de services mixtes avec d'autres organismes techniques ou de recherche ou des établissements d'enseignement supérieur ;
3° Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale, notamment dans le cadre de partenariats européens ;
4° Assurer la protection de la propriété intellectuelle des produits de la recherche ;
5° Constituer des filiales et prendre des participations en vue d'assurer la valorisation des recherches, des matériels, des procédés, des logiciels et des brevets ; accroître son potentiel de valorisation au travers de collaborations avec le secteur privé et contribuer à sa capacité d'innovation ;
6° Participer, en liaison avec d'autres organismes publics ou privés, à des actions de formation sur le plan national ou international dans le domaine de compétence de l'institut ;
7° Participer, en liaison avec d'autres organismes publics ou privés, à des programmes publics d'incitation ou d'aide à la recherche dans le domaine de sa compétence ;
8° Conclure des conventions avec l'Etat, l'Union européenne, des collectivités territoriales, des organismes et entreprises publics ou privés, des organismes scientifiques étrangers pour accueillir ou mettre à disposition des personnels pour une durée déterminée ;
9° Associer des partenaires français et étrangers à la réalisation et à l'utilisation de ses grands équipements de recherche.
L'institut est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration.
Un conseil scientifique assiste le directeur général et le conseil d'administration.
Le directeur général est nommé pour une période de cinq ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition conjointe des ministres de tutelle.
Cette nomination intervient après un appel public à candidatures par le ministre chargé du développement durable, par avis publié au Journal officiel de la République française, et l'examen de ces candidatures par une commission prévue à cet effet.
La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'alinéa précédent est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Après examen des dossiers de candidature transmis par le ministre chargé du développement durable, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six.
En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante.
La commission transmet un avis motivé sur chacun des candidats auditionnés aux ministres de tutelle.
La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels.
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du directeur général de l'institut dans les conditions prévues à l'article 5.
1° Assure la direction de l'institut et en fixe l'organisation ;
2° Assure le fonctionnement des services de l'institut ; il a autorité sur l'ensemble des personnels ; il définit leurs attributions ;
3° Nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
4° Nomme un directeur scientifique qui l'assiste ;
5° Représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
6° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
7° Est ordonnateur principal des dépenses et des recettes.
Il peut désigner des ordonnateurs secondaires, qui peuvent déléguer leur signature ;
8° Recueille périodiquement l'avis des diverses catégories de bénéficiaires au sujet de l'établissement des programmes de recherches à entreprendre et des modalités de valorisation de la recherche.
Le directeur général peut déléguer sa signature.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur scientifique et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un groupement ou un service commun avec d'autres organismes.
Ces agents peuvent déléguer leur signature.
Le conseil d'administration comprend vingt-deux membres :
1° Dix représentants de l'Etat, représentant chacun des ministres chargés respectivement de l'équipement, des transports, de l'environnement, de la recherche, de l'enseignement supérieur, du budget, de l'industrie, de la santé, de l'intérieur et de la défense ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
2° Huit personnalités qualifiées extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence, dont des personnes issues du monde du travail et de l'économie ;
3° Quatre représentants des personnels de l'institut et quatre suppléants, élus pour cinq ans .
Les modalités d'élection sont fixées par arrêté des ministres de tutelle.
Les membres du conseil d'administration et les suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Les membres mentionnés au 2° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
A la date de sa nomination, le président du conseil d'administration est âgé de moins de soixante-dix ans.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle, après avis du conseil d'administration.
Il est choisi parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du présent article.
Le vice-président qui est nommé dans les mêmes conditions est choisi parmi les représentants de l'Etat.
Il assure la présidence du conseil en cas d'absence ou d'empêchement du président.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le président du conseil scientifique, le directeur général, le directeur scientifique, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Assistent également aux séances, avec voix consultative, les personnes dont la présence est demandée par le président du conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil d'administration s'exercent à titre gratuit.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Il peut se réunir au siège ou dans les autres sites de l'établissement.
La convocation est de droit si elle est demandée par un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres ainsi qu'aux ministres de tutelle et, s'il y a lieu, aux autres ministres concernés, dans le mois qui suit la séance.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et d'investissement et l'exploitation des résultats de la recherche, après avis du conseil scientifique ;
2° Les mesures générales relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'institut ;
3° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 9, ses modifications ; le compte financier ;
5° Les contrats et marchés ;
8° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;
11° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ;
13° Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;
14° Le règlement intérieur du conseil d'administration.
En outre, le conseil d'administration peut, dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
114-3-1 du code de la recherche, demander au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur de procéder à l'évaluation des unités de recherche de l'établissement ou mettre cette instance en mesure de valider les procédures d'évaluation de ces unités dans les conditions prévues par ce même 2°.
Le conseil d'administration se prononce également sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur général et les ministres de tutelle.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° du présent article, le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général.
Celui-ci lui rend compte, lors de sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'entre eux fasse opposition dans ce délai.
En cas d'urgence, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate.
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion, d'évaluation et de proposition en matière de politique scientifique et technologique.
Il réalise ses évaluations et rend ses avis selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche.
Il étudie la situation et les perspectives de la recherche et du développement dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Il donne son avis sur les grandes orientations de la politique scientifique et technologique de l'institut, sur les programmes de recherche conduits par celui-ci, et sur les actions de valorisation, d'information et de formation.
Il donne également son avis sur l'organisation de la recherche.
Il est consulté sur la création, la fermeture ou la modification des structures de recherche de l'institut ainsi que sur la nomination des directeurs de ces structures.
Il valide les procédures d'évaluation des personnels chercheurs soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé, qui sont réalisées dans les conditions prévues par les statuts des intéressés.
Il donne son avis sur les conditions de mise en œuvre de cette évaluation.
Il donne son avis sur la politique de recrutement et ses modalités de mise en œuvre.
Il est consulté par le directeur général sur la nomination du directeur scientifique.
Il peut également être consulté, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général, sur toute question d'ordre scientifique ou technique.
1° Quinze personnalités scientifiques et techniques, extérieures à l'institut, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés, nommées pour une durée de cinq ans, sur proposition du directeur général de l'institut, par arrêté conjoint des ministres de tutelle ; parmi ces personnalités, trois au moins doivent être ressortissants de pays membres de l'Espace européen de la recherche autres que la France et au moins un tiers représenter des organismes d'enseignement supérieur et de recherche ;
2° Six représentants du personnel ou leurs suppléants, élus pour cinq ans selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Le président, choisi sur proposition du directeur général parmi les personnalités scientifiques et techniques du conseil scientifique, est désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Dès la première séance du conseil, les membres élisent un vice-président pour la durée du mandat du conseil, qui assure la présidence du conseil en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Le mandat des membres du conseil mentionnés au 1° du présent article est d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur général ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres.
Le président fixe l'ordre du jour.
Le directeur général et le directeur scientifique assistent aux réunions du conseil scientifique.
Le président du conseil scientifique peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil scientifique, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Les fonctions de membre du conseil scientifique s'exercent à titre gratuit.
Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique, détermine la composition et les conditions de fonctionnement d'un comité d'éthique compétent pour ce qui concerne les activités de l'institut.
L'avis de ce comité peut être demandé par le conseil d'administration et le conseil scientifique.
Le comité peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente.
Les membres du comité sont nommés par le directeur général sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil scientifique.
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Les ressources de l'institut comprennent :
1° Les subventions et contributions de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
2° Les fonds de concours nationaux, européens et internationaux ;
3° Les produits des emprunts ;
4° Le produit de la vente des publications et de l'exploitation directe ou indirecte des matériels et des droits de propriété intellectuelle ;
5° Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'institut, notamment les homologations, les agréments techniques et les certifications ;
6° Le produit de l'utilisation des grands équipements de recherche par des partenaires français et étrangers ;
8° Les revenus des participations financières et des cessions ;
9° Le produit des participations diverses ;
10° Les ressources provenant de l'application d'accords conclus par l'institut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, de la commission d'évaluation des chercheurs de la commission d'examen des candidatures et du comité d'éthique dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Jusqu'à la nomination du directeur général de l'institut, le directeur général du Laboratoire central des ponts et chaussées en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration et le conseil scientifique siègent valablement sans membres élus.
Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le budget primitif de l'exercice 2011 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé du budget.
Les comptes financiers du Laboratoire central des ponts et chaussées et de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité relatifs à l'exercice en cours sont respectivement établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2010.
Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'institut.
Ils sont approuvés par les ministres de tutelle.
Les membres des instances consultatives paritaires du Laboratoire central des ponts et chaussées et ceux des instances consultatives paritaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels de l'établissement public créé par le présent décret.
Jusqu'à la constitution des nouvelles instances consultatives paritaires, qui intervient au plus tard le 1er novembre 2011, le directeur général peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, les membres des instances paritaires du Laboratoire central des ponts et chaussées et ceux des instances paritaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les membres de la commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs mentionnée à l'article 15 du décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels de l'établissement public créé par le présent décret.
Elle mène cette évaluation conformément aux dispositions du 1° de l'article 11 du décret du 3 novembre 2006 susvisé.
Les immeubles appartenant à l'Etat et affectés de façon permanente au ministère chargé du développement durable, qui sont nécessaires à l'exercice des missions définies par le présent décret, sont mis à la disposition de l'institut par convention, dans les conditions prévues aux articles R.
L'institut est substitué à l'Etat pour la gestion de ces immeubles.
Les biens à caractère immobilier et mobilier appartenant au Laboratoire central des ponts et chaussées et ceux appartenant à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont transférés de plein droit à l'institut, en toute propriété et à titre gratuit.
Les fonctionnaires en activité au 1er janvier 2011 au sein du Laboratoire central des ponts et chaussées et de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont affectés, à cette date, au sein de l'institut.
Les fonctionnaires affectés au sein de l'institut sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au 1er janvier 2011 au sein du Laboratoire central des ponts et chaussées et de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont affectés, à cette date, au sein de l'institut.
Ils conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions de leur contrat.
Les personnels ouvriers régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 et exerçant leurs fonctions au 1er janvier 2011 au sein du Laboratoire central des ponts et chaussées sont affectés, à cette date, au sein de l'institut.
Les personnels ouvriers des parcs et ateliers affectés au sein de l'institut restent régis selon les dispositions propres à leur statut.
L'institut est substitué au Laboratoire central des ponts et chaussées et à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité dans les droits et obligations de chacun des deux établissements.
S'agissant des contrats relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 27 du présent décret, la substitution intervient à la date de la conclusion de la convention passée conformément au premier alinéa de l'article R.
Modifie Décret n°86-398 du 12 mars 1986 - art. 4 (VT)
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références au Laboratoire central des ponts et chaussées ou à l'Institut national de la recherche pour les transports et leur sécurité sont remplacées par la référence à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986, Art. 1, Chapitre Ier, section 2, Chapitre II, Art. 14, Art. 19, Chapitre III, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 33, Art. 48, Art. 55, Art. 56, Art. 60
-Arrêté du 12 septembre 1969 Art. 1 -Arrêté du 22 juillet 1975 Art. ANNEXE I, 11 -Arrêté du 25 juillet 1985 Art. 5 -Arrêté du 20 octobre 1986 Art. 2 -Arrêté du 7 décembre 1987 Art. 1 -Arrêté du 4 avril 1990 Art. 1 -Arrêté du 28 janvier 1991 Art. 2 -Arrêté du 31 juillet 1991 Art. 4, Art. 5, Art. 9 -Arrêté du 15 décembre 1993 Art. 5 -Arrêté du 28 octobre 1994 Art. 1, Art. 5 -Arrêté du 14 décembre 1994 Art. 1 -Arrêté du 30 août 1995 Art. 1 -Arrêté du 30 juillet 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 13 octobre 1998 Art. 8 -Arrêté du 31 août 2001 Art. 10 -Arrêté du 26 novembre 2003 Art. Annexe -Arrêté du 25 mai 2005 Art. 1 -Arrêté du 3 octobre 2005 Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 6 décembre 2005 Art. 1 -Arrêté du 17 novembre 2006 Art. 2, Art. 1 -Arrêté du 17 novembre 2006 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 17 novembre 2006 Art. 1 -Arrêté du 3 mai 2008 Art. Annexe -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 3.1.3 -Arrêté du 16 décembre 2008 Art. null -Arrêté du 4 mars 2010 Art. 1 -Arrêté du 19 octobre 2010 Art. null -Arrêté du 10 mars 1987 Art. 1
-Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 Art. Annexe -Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 Art. 3 Art. 1 -Décret n° 92-531 du 16 juin 1992 Art. ANNEXE -Décret n° 94-610 du 15 juillet 1994 Art. ANNEXE -Décret n° 94-942 du 28 octobre 1994 Art. 1 -Décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 Art. 1, Art. 27, Art. 49, Art. 73 -Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 Art. ANNEXE -Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 Art. 1 -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 6, Art. 5, Art. 1 -Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 Art. 3 -Code de la propriété intellectuelle Art. Annexe art. R611-14-1 -Code de la santé publique Art. R1313-3 -Arrêté du 28 octobre 1994 -Arrêté du 30 août 1995 -Arrêté du 30 juillet 1996 -Arrêté du 8 janvier 1997 -Arrêté du 3 mai 2005 -Arrêté du 3 octobre 2005 -Arrêté du 6 décembre 2005 -Arrêté du 17 novembre 2006 -Arrêté du 17 novembre 2006 -Arrêté du 17 novembre 2006 -Arrêté du 14 décembre 2010 -Décret n° 95-1129 du 20 octobre 1995 -Décret n° 98-423 du 29 mai 1998 -Décret n° 2000-138 du 18 février 2000 -Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 -Décret n° 2006-625 du 30 mai 2006 -Arrêté du 28 octobre 1994 -Arrêté du 30 août 1995 -Arrêté du 3 mai 2005 -Arrêté du 30 juillet 1996 -Arrêté du 8 janvier 1997 -Arrêté du 3 octobre 2005 -Arrêté du 6 décembre 2005 -Arrêté du 17 novembre 2006 -Arrêté du 17 novembre 2006 -Arrêté du 17 novembre 2006 -Arrêté du 14 décembre 2010 -Décret n° 98-423 du 29 mai 1998 -Décret n° 2000-138 du 18 février 2000 -Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 -Décret n° 2006-625 du 30 mai 2006
Abroge Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES.
Abroge Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 - TITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Abroge Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 - TITRE III : ORGANISATION DE L'INSTITUT.
Abroge Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 - TITRE IV : CONSEIL SCIENTIFIQUE.
Abroge Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 - TITRE V : COMMISSION D'ÉVALUATION DES CHERCHEURS.
Abroge Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n°98-423 du 29 mai 1998 - TITRE II : ORGANISATION.
Abroge Décret n°98-423 du 29 mai 1998 - TITRE III : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE.
Abroge Décret n°98-423 du 29 mai 1998 - TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
Abroge Décret n°98-423 du 29 mai 1998 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Abroge Décret n°98-423 du 29 mai 1998 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Mener tous travaux d'expertise et de conseil dans les domaines mentionnés au premier alinéa du présent article ;
Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle.
Ses fonctions sont d'une durée de quatre ans.
3° Quatre représentants des personnels de l'institut et quatre suppléants, élus pour quatre ans.
Les membres du conseil d'administration et les suppléants sont nommés pour quatre ans par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Le président du conseil scientifique, le directeur général, le directeur scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que de l'autorité chargée du contrôle financier.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur général et les ministres de tutelle.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières énumérées au 11° de l'article 8 du présent décret sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres de tutelle, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'institut, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Pour réaliser ses évaluations et rendre ses avis, il s'appuie notamment sur les évaluations réalisées par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
1° Quinze personnalités scientifiques et techniques, extérieures à l'institut, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés, nommées pour une durée de quatre ans, sur proposition du directeur général de l'institut, par arrêté conjoint des ministres de tutelle ; parmi ces personnalités, trois au moins doivent être ressortissants de pays membres de l'Espace européen de la recherche autres que la France et au moins un tiers représenter des organismes d'enseignement supérieur et de recherche ;
2° Six représentants du personnel ou leurs suppléants, élus pour quatre ans selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Le mandat des membres du conseil mentionnés au 1° du présent article est d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Une commission est chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans les conditions prévues par les statuts des intéressés.
Elle mène cette évaluation dans le respect des dispositions du 1° de l'article 11 du décret du 3 novembre 2006 susvisé.
La commission d'évaluation des chercheurs mentionnée à l'article 13 comprend :
1° Quatre membres du conseil scientifique nommés pour une durée de quatre ans par le président de celui-ci parmi les membres extérieurs à l'institut ;
2° Quatre personnalités scientifiques extérieures à l'institut désignées pour une durée de quatre ans par le directeur général, après avis du conseil scientifique ;
3° Quatre membres désignés pour une durée de quatre ans par le directeur général ;
4° Huit membres élus pour une durée de quatre ans par et parmi les personnels appartenant aux corps de chercheurs de l'institut soumis au décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Les membres de la commission d'évaluation des chercheurs mentionnée à l'article 13 ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Le président de cette commission est désigné parmi ses membres par le directeur général de l'institut, sur proposition du président du conseil scientifique.
Il peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Toute vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
La gestion financière et comptable de l'institut est assurée conformément aux dispositions des textes généraux en vigueur, en particulier les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 4 juillet 2005 susvisé.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, de la commission d'évaluation des chercheurs et du comité d'éthique dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4.-La commission prévue par l'article 13 du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies, des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article L.
Le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 modifié portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et le décret n° 98-423 du 29 mai 1998 modifié portant organisation et fonctionnement du Laboratoire central des ponts et chaussées sont abrogés.
Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement
Le montant de la redevance due chaque année à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisation ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
- Chapitre IV : Classement des communes par zone ...
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consen...
- Section 1 : Conditions du prêt.
- Section 2 : Maintien du prêt.
- Section 3 : Montant du prêt.
- Section 4 : Durée du prêt.
- Section 5 : Garantie du prêt.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.
A titre transitoire, les dispositions des articles R.
318-23 sont applicables aux offres de prêt émises jusqu'au 31 mai 2011 en substitution des dispositions des articles R.
31-10-8 ainsi que des 2° à 5° de l'article R.
Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article R.
304-1 du code de la construction et de l'habitation, les zones A bis, A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts.
L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
ÉTUDE D'IMPACT
Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence
principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé
L'article 90 de la loi de finances pour 2011 portant création de l'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le PTZ+ : Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,6 milliards d'euros.
L'objet de la présente étude est donc d'évaluer le coût global ainsi que les effets de la réforme proposée.
Sur la base des barèmes proposés, les estimations montrent que le montant des crédits d'impôt afférents au PTZ+, net de l'imposition sur les bénéfices correspondants, versés en 2011 ne devrait pas dépasser 1,95 Md€.
Un modèle de micro-simulation a été développé pour connaître, en fonction des caractéristiques d'une transaction (coût total de l'opération, revenus des accédants, composition du ménage, lieu du logement...), le montant du prêt PTZ+ auquel celle-ci donnerait droit et, en fonction de la conjoncture des taux, le coût qui en résulte pour les finances publiques (somme des cinq crédits d'impôts annuels accordés à l'établissement de crédit).
Les données de l'Observatoire du financement du logement, représentant l'ensemble des transactions effectuées en France en 2009 (données observées en 2006, redressées pour restituer les encours de crédits immobiliers de 2009) ont ensuite été mobilisées pour connaître la structure des opérations immobilières effectuées par les particuliers en France.
Au total, le nombre annuel de primo-accessions retenu est de 380 000, correspondant à 365 000 avant la réforme, augmenté de 15 000 ménages rendus solvables par le PTZ+ et qui ne l'étaient pas avec les dispositifs précédents.
Parmi ces opérations, la part des logements neufs bénéficiant du label BBC est estimé à 30 %.
La part des logements anciens classés A, B, C ou D est estimée à 52 %, celle de ceux classées E ou F à 40 % et celle de ceux classés G à 8 % par observation du parc de logements.
Les conditions de taux prévalant durant la phase d'évaluation du dispositif étant particulièrement favorables aux emprunteurs, il a été convenu de baser l'ensemble des estimations sur une courbe des taux plus représentative de conditions normales de taux : la courbe des taux de janvier 2004 a été utilisée à cet effet, supérieure de 1 % à la courbe observée en 2010.
Depuis lors, les taux à long terme ont continué de se détendre.
Ainsi, il a été possible d'évaluer, à structure de transactions constante, l'encours de PTZ+ total accordé dans le cadre de ce dispositif ainsi que le coût associé.
Coût net d'impôt des PTZ+ versés en 2011 :
La méthodologie décrite ci-dessus permet d'estimer un coût générationnel brut de 2,6 Md€ annuel en rythme de croisière, aux conditions de taux de janvier 2004.
Or, les délais de versement observés sur les précédentes expériences de mise en place de tels dispositifs permettent d'estimer que 75 % seulement de la génération de prêts émis en 2011 seront effectivement versés la même année et donneront droit aux établissements de crédit à un crédit d'impôt compensatoire au titre de 2011.
En outre, ce crédit d'impôt entrant dans la base imposable des établissements de crédit, il convient de diminuer le coût brut des recettes d'impôt sur les bénéfices correspondant.
Les recettes générées par le dispositif correspondent à la somme des crédits d'impôts.
Les coûts afférents sont les coûts de la ressource (taux i défini à l'article 49 septies ZZG du CGI) et ceux de gestion et de provisionnement (couverts par la prime p).
Le solde, estimé à 10 % du crédit d'impôt total, constitue les bénéfices, imposés au taux conventionnel de 25 %.
Le coût net de la mesure correspond au coût brut diminué de 2,5 %.
Au total, le coût net des PTZ+ versés en 2011 est estimé à un maximum de 1,95 Md€.
Le code de la constructionet de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
― Le titre préliminaire du livre III est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Classement des communes par zone applicable
à certaines aides au logement
304-1.-Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.
« Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C.
La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
― Après le chapitre IX du titre Ier du livre III, il est créé un chapitre X ainsi rédigé :
« Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer
la primo-accession à la propriété
31-10-1.-Les établissements de crédit qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L.
31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.
31-10-2.-Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :
« 1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;
« 2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé ;
« 3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° ;
« Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées :
« ― lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de la nue-propriété de celui-ci ;
« ― lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de l'usufruit de celui-ci ;
« ― lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;
« ― lorsque l'emprunteur détient des parts de société civiles immobilières d'attribution, par l'acquisition de la totalité des autres parts correspondant à un unique lot d'habitation ;
« ― par la souscription d'un bail emphytéotique ou à construction, dès lors que le contrat de bail prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du terrain à l'emprunteur.
« Les opérations du présent article peuvent comprendre des travaux.
Elles peuvent également comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
« Sont qualifiés de " neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option.
Les autres logements sont qualifiés d'" anciens ” ».
31-10-3.-Pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article L.
31-10-3, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la résidence principale ne vaut pas propriété de celle-ci.
« La condition prévue au c de l'article L.
31-10-3 est remplie lorsque la résidence principale de l'emprunteur a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application :
« ― soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
« ― soit de l'article L.
122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;
« ― soit du premier alinéa de l'article L.
128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ;
« ― soit des articles L.
15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas visés aux articles L.
561-5 ainsi qu'à l'article L.
« La demande de prêt doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'un justificatif attestant la nécessité d'une nouvelle construction ou l'acquisition sur un autre site d'un nouveau logement.
31-10-4.-L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt.
Il doit, notamment, apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.
« Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget précise les principaux documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur à l'appui de sa demande de prêt ainsi que les conditions dans lesquelles ces documents doivent être transmis.
« Les zones géographiques mentionnées au d de l'article L.
31-10-4 sont les zones A, B1, B2 et C définies à l'article R.
31-10-5.-Dans le cas mentionné à la deuxième phrase du a de l'article L.
31-10-5, les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis d'imposition sont affectés forfaitairement pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint.
31-10-6.-Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien prévues à l'article L.
31-10-6 sont précisées au présent article.
« 1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L.
31-10-4 dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure.
Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.
« Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
« ― en cas de force majeure ;
« ― pour raison de santé ;
« ― en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L.
« ― en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.
« 2° Le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :
« ― la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L.
5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L.
31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
« ― la location est d'une durée maximale de six ans ;
« ― les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
« ― le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
« ― la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R.
« 3° Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
« 4° Le logement peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L.
31-10-4 dès lors que la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface financée initialement par le prêt.
L'établissement de crédit est informé par l'emprunteur de l'exercice de cette activité dans des conditions définies par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
« 5° En cas de destruction, le logement doit être reconstruit dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
« 6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation.
La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
« Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L.
31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R.
L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.
31-10-7.-Les ajustements du montant ou des conditions du prêt prévues au a de l'article L.
31-10-7 que peut prévoir l'offre de prêt sont alternativement :
« 1° La réduction du montant du prêt ne portant pas intérêt sans modification de sa durée, sous la forme d'une exigibilité anticipée du capital restant dû, au prorata de la reprise imputable à l'accédant ;
« 2° La perception d'intérêts, à un taux fixé dans l'offre, sur le capital courant jusqu'à remboursement total du prêt ne portant pas intérêt, au prorata de la reprise imputable à l'accédant ;
« En complément, l'offre de prêt peut prévoir la perception d'intérêts, à un taux fixé dans l'offre, sur le capital ayant couru entre le début de la première période de remboursement et la mise en œuvre du 1° ou du 2°, au prorata de la reprise imputable à l'accédant.
« La reprise imputable à l'accédant s'entend de la part de crédit d'impôt mentionnée à l'article 244 quater V du code général des impôts reversée par l'établissement de crédit à l'Etat du fait d'une justification initiale erronée de la part de l'accédant ou d'une justification provisoire non confirmée dans le délai prévu.
« L'équivalent actuariel du taux fixé dans l'offre mentionné aux troisième et quatrième alinéas ne peut excéder de plus de 50 points de base le taux de référence i augmenté de la prime p afférents au prêt initialement consenti, tels que définis à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts.
31-10-8.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à l'article L.
« ― la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
« ― les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ;
« ― le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX ;
« ― les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ;
« ― les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L.
241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L.
« ― les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A,1599 octies,1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L.
« Si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de deux ans à la date d'émission de l'offre de prêt, sa valeur d'acquisition peut être prise en compte dans le coût de l'opération et refinancée.
« En cas d'acquisition d'un bien dont une partie est destinée à un autre usage que l'habitation à titre de résidence principale de l'emprunteur, le coût d'opération ne concerne que les surfaces affectées au logement.
« L'emprunteur justifie du coût total de l'opération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
Lorsque l'opération comprend des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans un délai fixé par cet arrêté à compter de la date d'émission de l'offre de prêt.
« 1° Est fixée, pour un logement neuf, en fonction de sa localisation, dans le tableau ci-après :
ANCIEN
31-10-11.-La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L.
31-10-12, dans le tableau ci-après :
différé
de la période 1
« Garantie du prêt
31-10-12.-Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Lorsque l'établissement de crédit consent un prêt conventionné garanti en application de l'article R.
312-3-1 en complément du prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent.
312-3-1, les références : « VII, VIII et IX » sont remplacées par les références : « VII, VIII, IX et X ».
Le prêt ne portant pas intérêt mentionné à l'article R.
« Toutefois, pour un logement situé sur le territoire métropolitain, lorsqu'il ne bénéficie pas du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ”, défini au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”, la quotité est fixée dans le tableau ci-après :
« 2° Est égale, pour un logement ancien, à 20 %.
Toutefois, pour un logement situé sur le territoire métropolitain qui n'est pas classé ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques en application du code du patrimoine, lorsqu'il est classé en classe E ou F sur l'échelle de référence définie au d du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, la quotité est abaissée à 10 %, et lorsqu'il est classé en classe G sur cette même échelle ou qu'il ne dispose pas de ce diagnostic, la quotité est abaissée à 5 %.
« Pour l'application de la majoration mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
31-10-9, l'appartenance du logement ancien au patrimoine immobilier d'un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L.
411-2 s'entend d'un logement occupé vendu aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
443-11 ou d'un logement vacant vendu aux personnes mentionnées au troisième alinéa du même article.
S'agissant d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.
481-1, il s'entend d'un logement faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2 vendu aux mêmes personnes.
« L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement et du respect des conditions d'application de la majoration mentionnée à l'alinéa précédent dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L.
31-10-4, du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :
« L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L.
31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L.
« Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :
Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.
Décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts peuvent bénéficier d'une indemnité de performance et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.
L'indemnité de performance et de fonctions comprend deux parts :
― une part liée à la performance, tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir ;
― une part liée aux fonctions, tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Les montants individuels correspondant à la part liée aux fonctions sont attribués en tenant compte de la politique ministérielle organisant les parcours professionnels.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe pour chaque grade, dans la limite d'un plafond :
― les montants annuels de référence de la part liée à la performance ;
― et les montants annuels de référence de la part liée aux fonctions.
Les montants individuels de la part liée à la performance et de la part liée aux fonctions sont respectivement déterminés comme suit :
― S'agissant de la part liée à la performance, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2 et de la manière de servir.
Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement annuel exceptionnel, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
― S'agissant de la part liée aux fonctions, l'attribution individuelle est déterminée par l'application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent une part liée aux fonctions affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
L'indemnité de performance et de fonctions est versée selon une périodicité mensuelle.
L'indemnité de performance et de fonctions est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
Toutefois, cette prime peut être cumulée avec l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels instituée par le décret du 5 décembre 2001 susvisé et l'indemnité pour risques professionnels instituée par le décret du 30 avril 1998 susvisé.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts conservent le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient avant leur intégration dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, jusqu'à ce qu'ils perçoivent l'indemnité de performance et de fonctions.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts perçoivent l'indemnité de performance et de fonctions, à la date que fixe un arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture, en tenant compte des responsabilités et sujétions liées au service d'affectation, et au plus tard le 1er janvier 2015.
Toutefois, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ainsi que les ingénieurs-élèves titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret perçoivent l'indemnité de performance et de fonctions quelle que soit leur affectation.
Le solde dû à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent au titre de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret du 25 août 2003 susvisé est versé au départ effectif de l'agent concerné lorsque son autorité d'emploi cesse de le rémunérer ou lorsqu'il est détaché sur un emploi fonctionnel.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 150 et 120 du règlement annexé)
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 120-2.
A.2 (Ab)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Division 150 : Contrôle au titre de l'Etat d...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Section 150-1 : Contrôle au titre de l'Etat du ...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Section 150-2 : Navires exclus du mémorandum d'...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Section 150-3 : Contrôle des dispositions relat...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 150-1.II (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 150-1.III (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 150-1.IV (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 150-1.IX (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 150-1.VI (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 150-1.VII (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 150-1.VIII (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 150-1.XI (V)
Le texte de la division 120 du règlement annexé du 23 novembre 1987 est modifié comme suit :
L'alinéa 2 de l'article 120-2.08 est remplacé par :
Les conditions dans lesquelles un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peut effectuer des inspections au titre du contrôle des navires par l'Etat du port, en métropole ou en outre-mer, sont précisées dans les divisions y afférentes.
L'annexe 120-2.
Le texte de la division 150 du règlement annexé du 23 novembre 1987 est remplacé comme suit :
« Division 150 ― Contrôle au titre
de l'Etat du port en métropole
« Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole au titre
de la directive 2009/16 CE et du mémorandum d'entente de Paris
« La présente section définit les procédures applicables en France métropolitaine au titre de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port et en vertu du mémorandum d'entente de Paris.
L'inspecteur applique les procédures du mémorandum d'entente de Paris.
La présente division entre en vigueur le 1er janvier 2011.
« Elle annule et remplace, à partir de cette date, l'arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires introduisant la division 150 "Contrôle par l'Etat du port” telle que modifiée.
« Aux fins de la présente division, on entend par :
"Conventions”, les conventions ci-après ainsi que les protocoles et modifications de ces conventions et codes associés ayant force obligatoire, dans leur version actualisée :
« a) La convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66) ;
« b) La convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) ;
« c) La convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
« d) La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78/95) ;
« e) La convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Colreg 72) ;
« f) La convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (ITC 69) ;
« g) La convention de 1976 concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands (convention OIT 147) ;
« h) La convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 92) ;
"Mémorandum d'entente de Paris”, le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'Etat du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans sa version actualisée ;
"Code et procédures pour le système d'audit volontaire des Etats membres de l'OMI”, la résolution A.974(24) de l'Assemblée de l'OMI ;
"Région couverte par le mémorandum d'entente de Paris”, la zone géographique dans laquelle les signataires du mémorandum d'entente de Paris effectuent des inspections dans le contexte dudit mémorandum ;
"Navire”, tout navire de mer soumis à une ou à plusieurs des conventions et battant un pavillon autre que celui de l'Etat du port ;
"Activité d'interface navire/port”, les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes ou de marchandises ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire ;
"Navire au mouillage”, un navire qui est au port ou dans un autre lieu relevant de la juridiction d'un port métropolitain, mais qui n'est pas à un poste d'amarrage, qui est tenu par son ancre, et qui effectue une activité d'interface navire/port ;
"Inspecteur”, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes qualifié pour procéder à des inspections au titre du contrôle par l'Etat du port comme requis dans l'annexe 150-1.
X, partie 2 ;
"Autorité compétente”, toute autorité maritime chargée du contrôle par l'Etat du port conformément à la directive 2009/16/CE ;
"Période nocturne”, période allant de 19 heures à 7 heures ;
"Inspection initiale”, une visite effectuée à bord d'un navire par un inspecteur pour vérifier la conformité aux conventions et règlements applicables et comprenant au moins les contrôles prescrits par l'article 150-1.13, point 1 ;
"Inspection détaillée”, une ou plusieurs visites par laquelle le navire, son équipement et son équipage sont soumis, en tout ou en partie selon le cas, à un examen approfondi, dans les conditions précisées à l'article 150-1.13, point 3, pour tout ce qui concerne la construction, l'équipement et l'équipage, les conditions de vie et de travail et la conformité aux procédures opérationnelles à bord du navire ;
"Inspection renforcée”, une ou plusieurs visites portant au moins sur les points énumérés à l'annexe 150-1.VII.
Une inspection renforcée peut inclure une inspection détaillée si cela est justifié conformément à l'article 150-1.13, point 3 ;
"Réclamation”, toute information ou tout rapport soumis par toute personne ou tout organisme ayant un intérêt légitime exempt d'intérêt commercial dans la sécurité du navire, y compris en ce qui concerne la sécurité ou les risques pour la santé de l'équipage, les conditions de vie et de travail à bord et la prévention de la pollution ;
"Immobilisation”, l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de prendre la mer en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, entraînent l'impossibilité pour le navire de naviguer ;
"Refus d'accès”, la décision délivrée par le ministre chargé de la mer au capitaine d'un navire, à la compagnie responsable du navire et à l'Etat du pavillon leur notifiant que le navire se verra refuser l'accès à tous les ports et mouillages de la Communauté ;
"Arrêt d'opération”, l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation ;
"Compagnie”, le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations imposées par le code international de gestion de la sécurité (code ISM) ;
"Organisme agréé”, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon ;
"Certificat réglementaire”, un certificat délivré par un Etat du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales ;
"Certificat de classification”, un document confirmant la conformité avec la convention SOLAS 74, chapitre II-1, partie A-1, règle 3-1 ;
"Base de données des inspections” ou "THETIS”, le système d'information contribuant à la mise en œuvre du système de contrôle par l'Etat du port dans la Communauté et concernant les données sur les inspections réalisées dans la Communauté et dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris ;
"Directive”, directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port, dans sa version actualisée ;
"DIRM”, ou direction interrégionale de la mer, service déconcentré relevant du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du développement durable, dont le ressort et le siège sont définis à l'article 1er du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
"CSN”, centres de sécurité des navires tels que définis par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
"CROSS”, centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage tels que définis par le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
"Personne chargée”, agent désigné par le directeur interrégional de la mer ou le chef de centre de sécurité des navires par délégation pour effectuer le suivi des navires en escale, déterminer l'ordre des navires soumis à inspection et coordonner les inspections.
La désignation peut être périodique.
La personne chargée est un agent affecté au sein d'un CSN ou d'une DIRM.
La présente section s'applique à tout navire étranger ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port français ou mouillant au large d'un tel port dans les eaux territoriales pour y effectuer une interface navire/port.
L'inspecteur qui effectue une inspection d'un navire battant le pavillon d'un Etat non signataire d'une convention veille à ne pas accorder à ce navire et à son équipage un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à cette convention.
Les bateaux de pêche, les bâtiments de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les bateaux de plaisance utilisés à des fins non marchandes sont exclus du champ d'application de la présente section.
Pour ces navires, l'inspecteur se réfère aux dispositions de la section 150-2.
Pour un navire d'une jauge brute de moins de 500, l'inspecteur applique les dispositions qui lui sont applicables en vertu d'une convention donnée et prend, pour les domaines non couverts par une convention, toute mesure nécessaire pour assurer que les navires concernés ne présentent pas un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement.
Pour l'application du présent paragraphe, l'inspecteur se laisse guider par l'annexe 1 du mémorandum d'entente de Paris.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du décret n° 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime).
- Prérogatives d'inspection.
Les centres de sécurité des navires sont chargés de l'inspection des navires.
L'organisation du contrôle des navires par l'Etat du port relève du directeur interrégional de la mer.
Les inspecteurs tels que définis à l'article 150-1.01 sont compétents pour procéder aux inspections et prescrire toutes mesures visant à la suppression des anomalies ou, le cas échéant, à l'immobilisation du navire, à l'arrêt d'exploitation ou à l'arrêt d'opération.
L'inspecteur peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises et désignée par le chef de centre.
Cette personne ne doit détenir aucun intérêt commercial, ni dans le port de l'inspection, ni dans les navires inspectés.
Elle ne doit pas non plus être employée par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de tels organismes.
« Sur sa demande, l'inspecteur peut également être assisté par un inspecteur du travail ou un contrôleur du travail.
- Système d'inspection et obligations annuelles en matière d'inspection.
Les inspections sont effectuées conformément au système de sélection décrit à l'article 150-1.12 et aux dispositions de l'annexe 150-1.
Les obligations d'inspection des navires portent sur les navires en escale dans un port, à quai ou au mouillage.
Pour les navires au mouillage en dehors des eaux sous juridiction portuaire, la personne chargée évalue la nécessité de réaliser une inspection.
Les inspections effectuées sur des navires au mouillage en dehors des eaux portuaires sont enregistrées dans la base de données des inspections.
- Modalités du respect des obligations en matière d'inspection.
La personne chargée sélectionne pour inspection, en priorité, les navires qui, d'après les informations fournies par la base de données des inspections, font rarement escale dans des ports de la Communauté.
Pour les navires de "priorité I” faisant escale au mouillage, la personne chargée sélectionne pour inspection, en priorité, les navires présentant un profil de risque élevé qui, d'après les informations fournies par la base de données des inspections, font rarement escale dans des ports de la Communauté.
- Modalités de l'équilibre des parts d'inspection.
« Sur la base du nombre de navires à inspecter attribué à la France au titre du partage équitable au sein du mémorandum d'entente de Paris, le ministre chargé de la mer fixe annuellement par DIRM le nombre de navires à inspecter.
- Report des inspections et circonstances exceptionnelles.
L'inspection d'un navire de "priorité I” peut être reportée dans les circonstances exceptionnelles et sous réserve du respect des dispositions suivantes :
« a) Si l'inspection peut être effectuée lors de la prochaine escale du navire dans un port métropolitain français, pour autant que le navire ne fasse pas entre-temps escale dans un autre port dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris et que le report n'excède pas quinze jours ; ou
« b) Si l'inspection peut être effectuée dans un autre port d'escale dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris dans un délai de quinze jours, pour autant que l'Etat dans lequel se trouve ledit port d'escale ait consenti au préalable à effectuer l'inspection.
« Si une inspection est reportée conformément au point a ou b, elle est enregistrée dans la base de données des inspections.
« Néanmoins, lorsqu'une inspection d'un navire de "priorité I” n'est pas effectuée, le navire concerné n'est pas exempté d'inspection au prochain port d'escale.
Lorsqu'une inspection de navire de "priorité I” n'a pas été effectuée pour des raisons d'ordre opérationnel, elle n'est pas comptabilisée comme une inspection non effectuée, pour autant que la raison en soit enregistrée dans la base de données des inspections et dans les circonstances exceptionnelles exposées ci-dessous :
« a) Si la conduite de l'inspection met en péril la sécurité de l'inspecteur, du navire ou de son équipage, ou présente un risque pour le port ou le milieu marin ; ou
« b) Si l'escale a lieu uniquement pendant la période nocturne, dans un tel cas, le chef du centre de sécurité des navires prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les navires qui font régulièrement escale pendant la période nocturne puissent être inspectés comme il se doit.
Si une inspection n'est pas effectuée sur un navire au mouillage, elle n'est pas comptabilisée comme une inspection non effectuée :
« a) Si le navire est inspecté dans un autre port ou mouillage dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris conformément à l'annexe 150-1.
I dans un délai de quinze jours ;
« b) Si l'escale a lieu uniquement pendant la période nocturne ou qu'elle est trop courte pour que l'inspection puisse être effectuée d'une manière satisfaisante, la raison de ne pas effectuer l'inspection étant enregistrée dans la base de données des inspections ; ou
« c) Si le chef du centre de sécurité des navires estime que la conduite de l'inspection mettrait en péril la sécurité des inspecteurs, du navire ou de son équipage, ou présenterait un risque pour le port ou le milieu marin, la raison de ne pas effectuer l'inspection étant enregistrée dans la base de données des inspections.
- Notification de l'arrivée des navires.
« Le capitaine d'un navire qui, conformément à l'article 150-1.14, est susceptible d'être soumis à une inspection renforcée et fait route vers un port ou mouillage situé en métropole, notifie son arrivée au port ou mouillage conformément aux dispositions de l'annexe 150-1.III et au décret 2009-877 du 17 juillet 2009 modifié portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche.
- Profil de risque des navires.
Tous les navires faisant escale dans un port ou un mouillage se voient attribuer, dans la base de données des inspections, un profil de risque qui détermine leur priorité aux fins de l'inspection, les intervalles entre les inspections et la portée des inspections.
Le profil de risque d'un navire est déterminé par une combinaison de paramètres de risques génériques et historiques, comme suit :
« a) Paramètres génériques.
« Les paramètres génériques sont fondés sur le type, l'âge, le pavillon, les organismes agréés concernés et le respect des normes par les compagnies, conformément à l'annexe 150-1.
I, partie I, point 1, et à l'annexe 150-1.II.
« b) Paramètres historiques.
« Les paramètres historiques sont fondés sur le nombre d'anomalies et d'immobilisations au cours d'une période donnée, conformément à l'annexe 150-1.
- Fréquence des inspections.
« Les navires faisant escale dans des ports ou mouillages dans la Communauté sont soumis à des inspections périodiques ou à des inspections supplémentaires dans les conditions suivantes :
« a) Les navires sont soumis à des inspections périodiques à des intervalles déterminés à l'avance en fonction de leur profil de risque conformément à l'annexe 150-1.
I, partie I.
L'intervalle entre les inspections périodiques de navires s'accroît à mesure que le risque diminue.
En ce qui concerne les navires à risque élevé, cet intervalle n'excède pas six mois ;
« b) Les navires sont soumis à des inspections supplémentaires quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique, dans les conditions suivantes :
« ― la personne chargée veille à ce que les navires auxquels s'appliquent les facteurs prépondérants énumérés à l'annexe 150-1.
I, partie II, point 2.
A, soient inspectés ;
« ― les navires auxquels s'appliquent les facteurs imprévus énumérés à l'annexe 150-1.
B, peuvent être inspectés.
La décision de procéder à une telle inspection supplémentaire est laissée au jugement professionnel de la personne chargée.
- Sélection des navires pour inspection.
« La personne chargée sélectionne pour inspection les navires sur la base de leur profil de risque tel que décrit à l'annexe 150-1.
I, partie I, et lorsque des facteurs prépondérants ou imprévus au sens de l'annexe 150-1.
A ou 2.
B, se manifestent.
« Aux fins de l'inspection des navires, la personne chargée :
« a) Sélectionne les navires qui doivent subir une inspection obligatoire, dénommés navires de "priorité I”, conformément au système de sélection décrit à l'annexe 150-1.
« b) Peut sélectionner les navires susceptibles d'être inspectés, dénommés navires de "priorité II”, conformément à l'annexe 150-1.
- Inspections initiales et détaillées.
« Les navires qui sont sélectionnés pour inspection conformément à l'article 150-1.12 sont soumis à une inspection initiale ou à une inspection détaillée dans les conditions suivantes :
Lors de chaque inspection initiale d'un navire, l'inspecteur veille au moins à :
« a) Contrôler les certificats et documents énumérés à l'annexe 150-1.IV qui doivent se trouver à bord conformément au droit communautaire en matière maritime et aux conventions relatives à la sécurité et à la sûreté ;
« b) Vérifier, le cas échéant, s'il a été remédié aux anomalies constatées lors de l'inspection précédente effectuée par un Etat membre ou par un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris ;
« c) S'assurer de l'état général du navire, y compris sur le plan de l'hygiène, et notamment de la salle des machines et du logement de l'équipage.
Lorsque, à l'issue d'une inspection visée au point 1, des anomalies devant être corrigées au prochain port d'escale ont été enregistrées dans la base de données des inspections, l'autorité compétente pour le contrôle par l'Etat du port de ce prochain port d'escale peut décider de ne pas effectuer les vérifications visées aux points 1 a et 1 c.
Une visite détaillée, comprenant un contrôle approfondi de la conformité aux prescriptions relatives aux procédures opérationnelles à bord du navire, est effectuée lorsque, à l'issue de l'inspection visée au point 1, il existe des motifs évidents de croire que l'état du navire ou de son équipement, ou son équipage, ne répond pas en substance aux prescriptions d'une convention en la matière.
Il existe des "motifs évidents” lorsque l'inspecteur constate des faits qui, sur la base de son jugement professionnel, justifient une inspection détaillée du navire, de son équipement ou de son équipage.
« Des exemples de "motifs évidents” sont indiqués à l'annexe 150-1.
- Inspections renforcées.
Les navires des catégories ci-après sont susceptibles d'être soumis à une inspection renforcée conformément à l'annexe 150-1.
I, partie II, points 3.
« ― les navires qui présentent un profil de risque élevé ;
« ― les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz ou produits chimiques ou les vraquiers, de plus de douze ans ;
« ― les navires qui présentent un profil de risque élevé ou les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz ou produits chimiques ou les vraquiers, de plus de douze ans, dans les cas où des facteurs prépondérants ou imprévus se manifestent ;
« ― les navires soumis à une nouvelle inspection après une mesure de refus d'accès prise conformément à l'article 150-1.16.
L'exploitant ou le capitaine du navire veille à ce que le programme des opérations prévoie suffisamment de temps pour que l'inspection renforcée soit menée.
« Sans préjudice des mesures de contrôle imposées à des fins de sûreté, le navire reste au port jusqu'à la fin de l'inspection.
Lorsqu'elle reçoit une notification préalable émanant d'un navire susceptible d'être soumis à une inspection périodique renforcée, la personne chargée informe le navire et la capitainerie si l'inspection renforcée n'est pas effectuée.
La portée de l'inspection renforcée, y compris les points à risque à vérifier, est décrite à l'annexe 150-1.VII.
- Lignes directrices et procédures en matière de sécurité et de sûreté.
Les inspecteurs suivent les procédures et lignes directrices prévues à l'annexe 150-1.VI et les procédures et guides établis au sein du mémorandum d'entente de Paris.
Pour ce qui est des contrôles de sûreté, les inspecteurs appliquent les procédures correspondantes prévues à l'annexe 150-1.VI à tous les navires visés à l'article 3, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil qui font escale, à l'exception de ceux qui battent le pavillon français.
Les dispositions de l'article 150-1.14 de la présente division relatives aux inspections renforcées s'appliquent aux transbordeurs rouliers et aux engins à passagers à grande vitesse visés à l'article 2, points a et b, de la directive 1999/35/CE.
« Lorsqu'un navire a fait l'objet d'une inspection conformément aux articles 6 et 8 de la directive 1999/35/CE par la France en tant qu'Etat d'accueil qui n'est pas l'Etat du pavillon du navire, cette inspection spécifique est enregistrée comme une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon le cas, dans la base de données des inspections et elle est prise en compte aux fins des articles 150-1.10, 150-1.11 et 150-1.12 de la présente division et pour évaluer le respect des obligations de chaque DIRM en matière d'inspection, pour autant que cette inspection porte sur tous les points visés à l'annexe 150-1.VII de la présente division.
« Sans préjudice d'une interdiction d'exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse, décidée conformément à l'article 10 de la directive 1999/35/CE, les dispositions de la présente section concernant la suppression des anomalies, l'immobilisation, le refus d'accès, le suivi des inspections, des immobilisations et des refus d'accès, le cas échéant, sont applicables.
- Mesures de refus d'accès concernant certains navires.
Après instruction du chef de centre du lieu de l'inspection et communication des éléments justificatifs au ministre chargé de la mer, ce dernier prononce, sauf dans les situations visées à l'article L.
5334-4 du code des transports tel que modifié, le refus d'accès aux ports au navire qui :
« ― bat le pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste noire adoptée conformément au mémorandum d'entente de Paris, sur la base des informations enregistrées dans la base des données des inspections, et publiée chaque année par la Commission, et qui a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive 1999/35/CE plus de deux fois au cours des trente-six derniers mois dans un port ou mouillage d'un Etat membre ou d'un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris, ou
« ― bat le pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste grise adoptée conformément au mémorandum d'entente de Paris, sur la base des informations enregistrées dans la base de données des inspections, et publiée chaque année par la Commission, et qui a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive 1999/35/CE plus de deux fois au cours des vingt-quatre derniers mois dans un port ou mouillage d'un Etat membre ou d'un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris.
« Le refus d'accès est applicable dès que le navire a quitté le port ou mouillage où il a fait l'objet d'une troisième immobilisation et où une mesure de refus d'accès a été prise.
La mesure de refus d'accès n'est levée qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la mesure et pour autant que les conditions visées aux points 3 à 9 de l'annexe 150-1.VIII soient réunies.
« Si le navire fait l'objet d'un deuxième refus d'accès, le délai est porté à douze mois.
Toute immobilisation subséquente dans un port ou mouillage dans la Communauté donne lieu à un refus d'accès à l'encontre du navire dans tout port ou mouillage dans la Communauté.
Cette troisième mesure de refus d'accès peut être levée au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la mesure et uniquement si :
« ― le navire bat pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, ne figure ni sur la liste noire ni sur la liste grise visée au paragraphe 1 ;
« ― les certificats réglementaire et de classification du navire sont délivrés par un ou des organismes agréés conformément au règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;
« ― le navire est géré par une compagnie dont le respect des normes est élevé, conformément à l'annexe 150-1.
I, partie I, point 1, et
« ― les conditions visées aux points 3 à 9 de l'annexe 150-1.VIII sont réunies.
« Tout navire ne satisfaisant pas aux critères précisés dans le présent paragraphe, après un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la mesure, se voit refuser à titre permanent l'accès à tous les ports et mouillages français.
Le navire qui fait l'objet d'une immobilisation ultérieure dans un port ou mouillage de la région du mémorandum d'entente de Paris, après le troisième refus d'accès, se voit refuser à titre permanent l'accès à tous les ports et mouillages français.
Aux fins du présent article, il est fait application des procédures figurant à l'annexe 150-1.VIII.
- Rapport d'inspection au capitaine.
« A l'issue d'une inspection initiale, d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée, l'inspecteur rédige un rapport.
Une copie de ce rapport d'inspection est remise au capitaine du navire.
« L'inspecteur renseigne la base de données comme requis à l'article 150-1.24.
Toutes les réclamations font l'objet d'une évaluation initiale par un inspecteur désigné par la personne chargée.
Cette évaluation permet de déterminer si une réclamation est motivée et qu'elle n'est pas entachée d'intérêts commerciaux ou concurrentiels.
« Si la réclamation est fondée, l'inspecteur donne à la réclamation les suites appropriées, prévoyant notamment pour toute personne directement concernée par ladite réclamation la possibilité de faire valoir ses observations.
Lorsque l'inspecteur estime que la réclamation est manifestement infondée, il informe le plaignant de sa décision et de ses motifs.
L'identité du plaignant n'est pas révélée au capitaine ni au propriétaire du navire concerné.
L'inspecteur veille à garantir la confidentialité pendant les entretiens avec les membres d'équipage.
L'inspecteur informe l'administration de l'Etat du pavillon des réclamations qui ne sont pas manifestement infondées et des suites qui leur ont été données, et transmet le cas échéant une copie de ces informations à l'Organisation internationale du travail (OIT).
- Suppression des anomalies et immobilisation du navire.
L'inspecteur s'assure que toute anomalie confirmée ou révélée par les inspections a été ou sera supprimée conformément aux conventions.
Lorsque les anomalies présentent un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement, l'inspecteur fait en sorte que le navire soit immobilisé ou que l'exploitation au cours de laquelle des anomalies ont été révélées soit arrêtée.
L'immobilisation ou l'arrêt d'opération n'est levé(e) que si tout danger a disparu ou si l'inspecteur constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre sans risque pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage ou sans risque pour les autres navires, ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.
Dans l'exercice de son jugement professionnel pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique les critères énoncés à l'annexe 150-1.IX.
Si l'inspection révèle que le navire n'est pas équipé d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage en état de marche lorsque l'utilisation d'un tel dispositif est prescrite par la directive 2002/59/CE, l'inspecteur veille à ce que le navire soit immobilisé.
« S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation où l'anomalie peut être corrigée aisément, ou il peut exiger que l'anomalie soit corrigée dans un délai maximal de trente jours, comme prévu dans les lignes directrices élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris.
A ces fins, les procédures définies à l'article 150-1.21 sont applicables.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'état général d'un navire est manifestement inférieur aux normes, l'inspecteur peut suspendre l'inspection dudit navire jusqu'à ce que les parties responsables prennent les mesures nécessaires pour que le navire soit conforme aux prescriptions des conventions en la matière.
En cas d'immobilisation, l'inspecteur informe immédiatement, par écrit et en incluant le rapport d'inspection, l'administration de l'Etat du pavillon ou, lorsque cela n'est pas possible, le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet Etat de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire.
Le bureau chargé du contrôle des navires par l'Etat du port est également destinataire de cette information.
En outre, les inspecteurs désignés ou les organismes agréés chargés de la délivrance des certificats de classification ou des certificats réglementaires conformément aux conventions sont également informés, le cas échéant.
La présente section est applicable sans préjudice d'autres conditions éventuellement prévues par les conventions pour ce qui est des procédures de notification et de rapport relatives aux contrôles par l'Etat du port.
Dans le cadre du contrôle exercé par l'Etat du port, tous les efforts possibles sont déployés afin d'éviter qu'un navire ne soit indûment immobilisé ou retardé.
« Si, en l'absence d'anomalie manifestement sérieuse par leur nature, par leur nombre ou leur répétition, un navire est indûment immobilisé ou retardé, le propriétaire ou l'exploitant est en droit de demander une indemnisation pour le préjudice ou dommage subi.
Dans tous les cas où une immobilisation indue ou un retard indu sont invoqués, la charge de la preuve incombe au propriétaire ou à l'exploitant du navire.
Pour réduire l'encombrement du port, le navire peut être déplacé comme précisé dans l'article 13 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 modifié portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche.
Cependant, le risque d'encombrement du port n'entre pas en ligne de compte dans les décisions d'immobilisation ou de levée d'immobilisation prononcées par l'inspecteur.
Les autorités portuaires sont informées dans les plus brefs délais lorsqu'une décision d'immobilisation ou de levée d'immobilisation est délivrée.
- Droit de recours.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant en France dispose d'un droit de recours contre une immobilisation ou un refus d'accès.
Le recours ne suspend pas l'immobilisation ou le refus d'accès.
L'inspecteur informe dûment le capitaine d'un navire visé au paragraphe 1 de son droit de recours et des modalités pratiques y afférentes.
La procédure de recours contre une décision d'un inspecteur est conforme aux dispositions de l'article 41 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Lorsqu'à la suite d'un recours ou d'une demande du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou de son représentant une décision d'immobilisation ou de refus d'accès est révoquée ou modifiée :
« a) Le bureau en charge du contrôle des navires par l'Etat du port veille à ce que les informations figurant dans la base de données des inspections soient modifiées en conséquence ;
« b) Le bureau en charge du contrôle des navires par l'Etat du port s'assure, dans les vingt-quatre heures suivant cette décision, que l'information publiée conformément à l'article 150-1.26 est rectifiée.
- Suivi des inspections et des immobilisations.
Lorsque des anomalies visées à l'article 150-1.19, paragraphe 2, ne peuvent être corrigées dans le port où a lieu l'inspection, l'inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre sans retard injustifié le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation, choisi par le capitaine et les autorités concernées, où des actions de suivi peuvent être entreprises, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'Etat du pavillon et acceptées par cet l'inspecteur soient respectées.
Ces conditions assurent que le navire peut rejoindre ledit chantier sans que cela présente de risques pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage ou pour d'autres navires ou sans que cela constitue une menace déraisonnable pour le milieu marin.
« Avant d'autoriser le navire à rejoindre le port de réparation, lorsque le voyage s'effectue à la remorque, l'armateur fournit à l'inspecteur et à l'autorité du port d'arrivée une attestation de conformité de l'opération de remorquage à la résolution OMI A.765(18) sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer et aux directives pour la sécurité du remorquage en mer édictées dans la MSC/Circ.884.
« Cette attestation est délivrée par l'Etat du pavillon ou son représentant.
Lorsque la décision d'envoyer un navire dans un chantier de réparation est motivée par la non-conformité à la résolution A.744(18) de l'OMI en ce qui concerne soit les documents du navire, soit des défaillances et anomalies structurelles du navire, l'inspecteur peut exiger que les mesures d'épaisseur nécessaires soient effectuées dans le port d'immobilisation avant que le navire soit autorisé à prendre la mer.
Dans les cas visés au paragraphe 1, l'inspecteur du port où a lieu l'inspection donne notification à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est situé le chantier de réparation, aux parties mentionnées à l'article 150-1.19, paragraphe 6, ou à toute autre autorité concernée de toutes les conditions du voyage.
« Lorsque le chef de centre de sécurité des navires est destinataire de cette notification, il informe l'autorité émettrice de la décision des mesures prises.
L'accès à tout port ou mouillage est refusé aux navires visés au paragraphe 1 qui prennent la mer :
« a) Sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente d'un Etat membre dans le port d'inspection ; ou
« b) En refusant de se conformer aux dispositions applicables des conventions en ne se présentant pas dans le chantier de réparation indiqué.
« Ce refus est maintenu jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant apporte, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel ont été constatées les anomalies, la preuve que le navire satisfait pleinement aux dispositions applicables des conventions.
Dans les cas visés au paragraphe 4, point a, le bureau en charge du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, lorsque les anomalies ont été constatées dans un port français, alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les autres Etats membres.
« Dans les cas visés au paragraphe 4, point b, le bureau en charge du contrôle des navires au titre de l'Etat du port alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les autres Etats membres.
« Avant de refuser l'entrée au port, le ministre chargé de la mer peut consulter l'administration du pavillon du navire concerné.
- Compétence professionnelle des inspecteurs.
Les inspections sont exclusivement effectuées par les inspecteurs qui satisfont aux critères de qualification fixés dans l'annexe 150-1.
X et qui sont autorisés à agir dans le cadre du contrôle par l'Etat du port.
L'inspecteur peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises.
Les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port et les personnes qui les assistent ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port d'inspection ni dans les navires visités.
Chaque inspecteur est porteur d'un document personnel sous la forme d'une carte d'identité conformément à la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, après demande du DIRM.
Les DIRM veillent à ce que les compétences des inspecteurs soient vérifiées avant de les autoriser à effectuer des inspections, puis, à intervalles réguliers, par la suite.
- Suivi des rapports d'anomalies.
« La personne chargée veille à ce que les anomalies manifestes notifiées par les pilotes, les autorités portuaires et les CROSS fassent l'objet d'une action de suivi appropriée ; elle consigne le détail des mesures prises.
- Base de données des inspections.
Les inspecteurs veillent à ce que les informations relatives aux inspections effectuées soient transférées à la base de données des inspections dès que le rapport d'inspection est établi ou que l'immobilisation est levée.
Dans un délai maximal de soixante-douze heures, l'inspecteur veille à ce que les informations transférées à la base de données des inspections soient validées à des fins de publication.
Les fonctionnalités du système d'information sont détaillées dans l'annexe 150-1.XI.
- Echange d'informations et coopération.
« La personne chargée évalue si les informations citées ci-dessous nécessitent un enregistrement dans la base de données :
« ― informations concernant les navires qui n'ont pas procédé à toutes les notifications d'informations obligatoires en vertu de la directive 2009/16/CE, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et de la directive 2002/59/CE ainsi que, le cas échéant, du règlement (CE) n° 725/2004 ;
« ― informations concernant les navires qui ont pris la mer sans s'être conformés aux dispositions de l'article 7 ou de l'article 10 de la directive 2000/59/CE ;
« ― informations concernant les navires qui n'ont pas été autorisés à entrer dans un port ou qui en ont été expulsés pour des motifs de sûreté ;
« ― informations concernant les anomalies manifestes conformément à l'article 150-1.23.
- Contrôle des normes d'exploitation au titre de la convention MARPOL.
« Le contrôle des normes d'exploitation requis par la convention MARPOL s'effectue conformément à la division 213 et aux procédures du contrôle des navires du mémorandum d'entente de Paris.
- Contrôle des organismes agréés.
Conformément à la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, lorsque l'inspecteur constate, dès la première visite :
« a) Que des certificats réglementaires valides ont été délivrés par des organismes agréés conformément au règlement (CE) n° 391/2009 agissant au nom de l'Etat du pavillon à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ;
« b) Une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat,
il en informe l'organisme agréé concerné.
Ce dernier prend immédiatement des mesures de correction appropriées.
L'inspecteur transmet une copie de ce rapport au bureau du contrôle des navires par l'Etat du port, au bureau de la réglementation et de la sécurité des navires qui informe l'Etat du pavillon concerné, la Commission et les Etats membres.
Seuls les cas dans lesquels des navires constituent une menace grave pour la sécurité et l'environnement ou reflètent un comportement particulièrement négligent de la part des organismes sont signalés aux fins du présent article.
« Pour déterminer dans quel cas il convient de signaler à la Commission, aux autres Etats membres et à l'Etat du pavillon qu'un organisme agréé n'a pas décelé de défauts graves dans la situation des navires visités, les critères suivants s'appliquent :
« a) La défaillance est liée aux visites statutaires réalisées par l'organisme agréé et est manifestement due à une négligence grave, à une imprudence ou à une omission de l'organisme agréé ;
« b) Les défauts auxquels l'organisme agréé n'a pas remédié de façon adéquate concernent les éléments structurels de la coque, la machinerie ou les équipements de sécurité et sont suffisamment graves pour entraîner :
« ― une suspension, un retrait ou une approbation conditionnelle du certificat de sécurité par l'Etat du pavillon ; ou
« ― une interdiction d'exploitation, conformément à la directive 1999/35/CE du Conseil, ou une immobilisation, conformément à l'article 150-1.19, émise par l'inspecteur lorsqu'il ne peut pas être remédié aux anomalies dans un délai de cinq jours.
« Le rapport comprend un exposé des faits qui précise pourquoi les critères précités sont considérés comme satisfaits.
« Il convient également de joindre, le cas échéant, les justificatifs suivants :
« ― une copie des certificats de sécurité ;
« ― des documents relatifs aux tâches réglementaires exécutées par l'organisme agréé avant la détection des défauts ;
« ― des éléments attestant l'adoption de mesures par l'Etat du pavillon, l'Etat du port ou l'Etat d'accueil ;
« ― une copie du rapport de visite établi par la société de classification après la détection des défauts ;
« ― des photographies numériques des parties défectueuses.
« Après analyse, le rapport est transmis à la Commission européenne, à l'AESM et à tous les Etats membres par le bureau SM3.
- Remboursement des frais.
Dans le cas où les inspections visées aux articles 150-1.13 et 150-1.14 confirment ou révèlent, par rapport aux exigences d'une convention, des anomalies qui justifient l'immobilisation d'un navire, tous les frais engendrés, durant toute période comptable normale, par les inspections sont couverts par le propriétaire ou l'exploitant du navire ou par son représentant dans l'Etat du port.
Tous les coûts liés aux inspections effectuées conformément à l'article 150-1.16 et à l'article 150-1.21, paragraphe 4, sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
En cas d'immobilisation d'un navire, tous les coûts liés à l'immobilisation dans le port sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
L'immobilisation n'est levée qu'après le paiement intégral ou le versement d'une garantie suffisante pour le remboursement des frais comme requis par l'arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port.
« ÉLÉMENTS DU SYSTÈME COMMUNAUTAIRE
D'INSPECTION PAR L'ÉTAT DU PORT
« (visés à l'article 150-1.5)
« Le système communautaire d'inspection par l'Etat du port comprend les éléments suivants :
« Le profil de risque d'un navire est déterminé par la combinaison des paramètres génériques et historiques suivants :
Paramètres génériques.
« a) Type de navire.
« Les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers sont réputés présenter un risque plus élevé.
« b) Age du navire.
« Les navires de plus de douze ans sont réputés présenter un profil de risque plus élevé.
« c) Action de l'Etat du pavillon en matière de contrôle.
« i) Les navires battant le pavillon d'un Etat dont le taux d'immobilisation est élevé au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé.
« ii) Les navires battant le pavillon d'un Etat dont le taux d'immobilisation est faible au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible.
« iii) Les navires battant le pavillon d'un Etat pour lesquels un audit a été mené à bien ou, le cas échéant, un plan comportant des mesures correctives a été présenté, les deux conformément aux code et procédures pour le système d'audit volontaire des Etats membres de l'OMI, sont réputés présenter un risque plus faible.
Dès que les modalités visées à l'article 10, paragraphe 3, sont adoptées, l'Etat du pavillon d'un navire de ce type doit avoir démontré la conformité au code pour l'application des instruments obligatoires de l'OMI.
« d) Organismes agréés.
« i) Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés dont le niveau de performance est faible ou très faible compte tenu de leur taux d'immobilisation au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé.
« ii) Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés dont le niveau de performance est élevé compte tenu de leur taux d'immobilisation au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible.
« iii) Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés conformément au règlement (CE) n° 391/2009.
« e) Respect des normes par les compagnies.
« i) Les navires d'une compagnie dont le respect des normes est faible ou très faible compte tenu du taux d'anomalie et d'immobilisation de ses navires au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé.
« ii) Les navires d'une compagnie dont le respect des normes est élevé compte tenu du taux d'anomalie et d'immobilisation de ses navires au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible.
Paramètres historiques.
« i) Les navires ayant été immobilisés plus d'une fois sont réputés présenter un risque plus élevé.
« ii) Les navires pour lesquels les inspections ont révélé moins d'anomalies que le nombre prévu à l'annexe II au cours de la période visée à l'annexe II sont réputés présenter un risque plus faible.
« iii) Les navires qui n'ont pas été immobilisés au cours de la période visée à l'annexe II sont réputés présenter un risque plus faible.
« Les paramètres de risque sont combinés et affectés d'une pondération reflétant l'influence relative de chaque paramètre sur le risque global que présente le navire, afin de définir les profils de risque suivants :
« ― risque élevé ;
« ― risque normal ;
« ― risque faible.
« Les paramètres se rapportant au type de navire, à l'action de l'Etat du pavillon en matière de contrôle, aux organismes agréés et au respect des normes par les compagnies jouent un rôle prépondérant dans la détermination de ces profils de risque.
- Inspection des navires.
« Les inspections périodiques ont lieu à intervalles déterminés à l'avance.
Leur fréquence est déterminée par le profil de risque des navires.
L'intervalle entre les inspections périodiques de navires présentant un profil de risque élevé n'excède pas six mois.
L'intervalle entre les inspections périodiques de navires présentant d'autres profils de risque s'accroît à mesure que le risque diminue.
« La personne chargée sélectionne pour inspection périodique :
« ― tout navire présentant un profil de risque élevé qui n'a pas été inspecté dans un port ou mouillage de la Communauté ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des six derniers mois.
Les navires présentant un profil de risque élevé sont susceptibles d'être inspectés dès le cinquième mois ;
« ― tout navire présentant un profil de risque normal qui n'a pas été inspecté dans un port ou mouillage de la Communauté ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des douze derniers mois.
Les navires présentant un profil de risque normal sont susceptibles d'être inspectés dès le dixième mois ;
« ― tout navire présentant un profil de risque faible qui n'a pas été inspecté dans un port ou un mouillage dans la Communauté ou la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des trente-six derniers mois.
Les navires présentant un profil de risque faible sont susceptibles d'être inspectés dès le vingt-quatrième mois.
Inspections supplémentaires.
« Les navires auxquels s'appliquent les facteurs prépondérants ou imprévus énumérés ci-après sont soumis à une inspection quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique.
La nécessité de procéder à une inspection supplémentaire en cas de facteurs imprévus est toutefois laissée au jugement professionnel de la personne chargée.
― Facteurs prépondérants.
« Les navires auxquels s'appliquent les facteurs prépondérants énumérés ci-après sont inspectés quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique :
« ― les navires ayant fait l'objet, depuis la dernière inspection effectuée dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, d'une suspension ou d'un retrait de classe pour des raisons de sécurité ;
« ― les navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une notification d'un autre Etat membre ;
« ― les navires qui ne sont pas identifiables dans la base de données des inspections.
« ― qui ont été impliqués dans une collision, un échouage ou un échouement en faisant route vers le port ;
« ― qui ont été accusés d'avoir violé les dispositions applicables au rejet de substances ou effluents nuisibles, ou ;
« ― qui ont manœuvré de façon incontrôlée ou peu sûre sans respecter les mesures d'organisation du trafic adoptées par l'OMI ou les pratiques et procédures de navigation sûres.
― Facteurs imprévus.
« Les navires auxquels s'appliquent les facteurs imprévus énumérés ci-après peuvent faire l'objet d'une inspection quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique.
« ― les navires qui ont contrevenu à la version applicable de la recommandation de l'OMI concernant le pilotage aux approches de la mer Baltique ;
« ― les navires munis de certificats délivrés par un organisme anciennement agréé dont l'agrément a été retiré depuis la dernière inspection effectuée dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum de Paris ;
« ― les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies manifestes susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin conformément à l'article 150-1.23 de la présente directive ;
« ― les navires qui ne satisfont pas aux obligations de notification applicables visées à l'article 150-1.9 de la présente directive, aux directives 2000/59/CE et 2002/59/CE et, le cas échéant, au règlement (CE) n° 725/2004 ;
« ― les navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si la personne chargée juge le rapport ou la plainte manifestement non fondés ;
« ― les navires ayant déjà fait l'objet d'une immobilisation plus de trois mois auparavant ;
« ― les navires qui ont été signalés comme présentant des anomalies non encore corrigées, à l'exception de ceux dont les anomalies devaient être corrigées dans un délai de quatorze jours après leur départ et de ceux dont les anomalies devaient être corrigées avant leur départ ;
« ― les navires pour lesquels des problèmes ont été signalés en ce qui concerne leur cargaison, notamment les cargaisons nocives et dangereuses ;
« ― les navires ayant été exploités de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement ;
« ― les navires dont des informations de source sûre indiquent que les paramètres de risque sont différents de ceux enregistrés et que le profil de risque est de ce fait plus élevé.
Système de sélection.
― Les navires de "priorité I” sont inspectés comme suit :
« a) Une inspection renforcée est effectuée sur :
« ― tout navire qui présente un profil de risque élevé et qui n'a pas été inspecté au cours des six derniers mois ;
« ― tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque normal et qui n'a pas été inspecté au cours des douze derniers mois ;
« b) Une inspection initiale ou une inspection détaillée, selon le cas, est effectuée sur :
« ― tout navire autre qu'un navire à passagers, un pétrolier, un navire citerne pour gaz ou produits chimiques ou un vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque normal et qui n'a pas été inspecté au cours des douze derniers mois ;
« c) En cas d'élément impérieux :
« ― une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon le jugement professionnel de l'inspecteur, est effectuée sur tout navire qui présente un profil de risque élevé et sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou vraquier, de plus de douze ans ;
« ― une inspection détaillée est effectuée sur tout navire autre qu'un navire à passagers, un pétrolier, un navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou un vraquier, de plus de douze ans.
― Lorsque la personne chargée décide de faire inspecter un navire de "priorité II”, les dispositions suivantes s'appliquent :
« ― tout navire qui présente un profil de risque élevé et qui n'a pas été inspecté au cours des cinq derniers mois ;
« ― tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque normal et qui n'a pas été inspecté au cours des dix derniers mois, ou
« ― tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque faible et qui n'a pas été inspecté au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« ― tout navire autre qu'un navire à passagers, un pétrolier, un navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou un vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque normal et qui n'a pas été inspecté au cours des dix derniers mois, ou ;
« ― tout navire autre qu'un navire à passagers, un pétrolier, un navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou un vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque faible et qui n'a pas été inspecté au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« c) En cas d'élément imprévu :
« ― une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon le jugement professionnel de l'inspecteur, est effectuée sur tout navire qui présente un profil de risque élevé ou sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou vraquier, de plus de douze ans ;
« (visé à l'article 150-1.10, §2)
« A N N E X E 150-1.III
« Informations à fournir en vertu de l'article 150-1.09, paragraphe 1 :
« Les informations énumérées ci-dessous sont communiquées à l'autorité ou organisme portuaire ou à l'autorité ou organisme désignés pour assurer cette fonction au moins trois jours avant la date prévue de l'arrivée au port ou au mouillage ou avant que le navire ne quitte le port ou mouillage précédent si le voyage doit durer moins de trois jours :
« a) Identification du navire (nom, indicatif d'appel, numéro d'identification OMI ou numéro MMSI) ;
« b) Durée prévue de l'escale ;
« c) Pour les navires-citernes :
« i) configuration : simple coque, simple coque avec SBT, double coque ;
« ii) état des citernes à cargaison et à ballast : pleines, vides, inertées ;
« iii) volume et nature de la cargaison ;
« d) Opérations envisagées au port ou au mouillage de destination (chargement, déchargement, autres) ;
« e) Inspections et visites réglementaires envisagées et travaux de maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port de destination ;
« f) Date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris.
« LISTES DE CERTIFICATS ET DOCUMENTS
« (visés à l'article 150-1.13, point 1)
Certificat international de jauge (1969).
Certificat de sécurité pour navire à passagers.
Certificat de sécurité de construction pour navire de charge.
Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge.
Certificat de sécurité radio pour navire de charge.
Certificat d'exemption comprenant, le cas échéant, la liste des cargaisons.
Certificat de sécurité pour navire de charge.
Certificat international de sûreté du navire (ISSC).
Fiche synoptique continue.
Certificat d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac.
Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac.
Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac.
Certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac.
Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures.
Certificat international de prévention de la pollution par les substances nuisibles liquides transportées en vrac.
Certificat international de franc-bord (1966).
Certificat international d'exemption de franc-bord.
Registre des hydrocarbures (parties I et II).
Registre de la cargaison.
Document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.
Certificats ou autres documents exigés conformément aux dispositions de la convention STCW 78/95.
Certificats médicaux (convention de l'OIT n° 73 concernant l'examen médical des gens de mer).
Tableau précisant l'organisation du travail à bord (convention de l'OIT n° 180 et convention STCW 78/95).
Registres des heures de travail et de repos des marins (convention de l'OIT n° 180).
Copie de l'attestation de conformité et du certificat de gestion de la sécurité délivrés conformément au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (SOLAS 74, chapitre IX).
Certificats concernant la solidité de la coque et les installations de propulsion du navire, délivrés par l'organisme agréé concerné (à requérir seulement si le navire est classé par un organisme agréé).
Attestation de conformité aux dispositions spéciales concernant les navires qui transportent des marchandises dangereuses.
Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et permis d'exploiter un engin à grande vitesse.
Liste spéciale ou manifeste des marchandises dangereuses, ou plan d'arrimage détaillé.
Journal de bord du navire pour les comptes rendus d'exercices d'alerte, y compris les exercices en matière de sûreté, et registre de contrôle et d'entretien des appareils et dispositifs de sauvetage et des appareils et dispositifs de lutte contre l'incendie.
Certificat de sécurité pour navire spécialisé.
Certificat de sécurité pour plate-forme mobile de forage en mer.
Pour les pétroliers, relevé établi dans le cadre du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures pour le dernier voyage sur lest.
Rôle d'équipage, plan de lutte contre l'incendie et, pour les navires à passagers, plan de maîtrise des avaries.
Plan d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures à bord.
Rapports de visites (pour les vraquiers et les pétroliers).
Rapports d'inspection établis lors de précédents contrôles par l'Etat du port.
Pour les navires rouliers à passagers, informations sur le rapport A/A-maximal.
Attestation autorisant le transport de céréales.
Manuel d'assujettissement de la cargaison.
Plan de gestion et registre des ordures.
Système d'aide à la décision pour les capitaines des navires à passagers.
Plan de coopération en matière de recherche et de sauvetage pour les navires à passagers exploités sur des liaisons fixes.
Listes des limites opérationnelles pour les navires à passagers.
Livret pour les navires vraquiers.
Plan de chargement et de déchargement pour les navires vraquiers.
Certificat d'assurance ou autre garantie financière concernant la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1992).
Certificats exigés par la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes [1].
Certificats exigés par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer en cas d'accident [2].
Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère.
Certificat international de prévention de la pollution par les eaux résiduaires.
(1) A partir de la date d'application de la directive 2009/20/CE.
(2) A partir de la date d'application du réglement (CE) n° 392/2009.
« EXEMPLES DE MOTIFS ÉVIDENTS
― Exemples de motifs évidents justifiant une inspection détaillée.
Les navires énumérés à l'annexe 150-1.
Le registre des hydrocarbures n'a pas été tenu correctement.
Des inexactitudes ont été constatées lors de l'examen des certificats et autres documents de bord.
Des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même de satisfaire aux exigences en matière de communication à bord définies à l'article 18 de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.
Le capitaine, un officier ou un matelot du navire possède un brevet délivré par un pays qui n'a pas ratifié la convention STCW 78/95.
Les règles de sécurité ou les directives de l'OMI ont été transgressées au niveau de la cargaison ou d'autres opérations, par exemple teneur en oxygène supérieure au niveau maximal prescrit dans les conduites acheminant le gaz inerte vers les citernes à cargaison.
Le capitaine d'un pétrolier n'est pas en mesure de produire le relevé établi dans le cadre du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures pour le dernier voyage sur lest.
Le rôle d'équipage n'est pas à jour ou les membres d'équipage ignorent leurs tâches en cas d'incendie ou d'abandon du navire.
De faux appels de détresse ont été envoyés sans être suivis des procédures d'annulation appropriées.
Les principaux équipements ou dispositifs exigés par les conventions sont manquants.
Conditions d'hygiène déplorables à bord du navire.
L'impression générale et les observations de l'inspecteur permettent d'établir qu'il existe de graves détériorations ou anomalies dans la coque ou la structure du navire risquant de mettre en péril son intégrité, son étanchéité ou sa résistance aux intempéries.
Des éléments indiquent ou prouvent que le capitaine ou l'équipage ne connaissent pas les opérations essentielles à bord concernant la sécurité des navires ou la prévention de la pollution, ou que ces opérations n'ont pas été effectuées.
Absence de tableau précisant l'organisation du travail à bord ou de registres des heures de travail et de repos des marins.
― Exemples de motifs évidents justifiant le contrôle de la sûreté des navires.
L'inspecteur peut estimer qu'il existe des motifs évidents d'arrêter des mesures de contrôle supplémentaires en matière de sûreté lors de l'inspection initiale dans le cadre du contrôle par l'Etat du port dans les circonstances suivantes :
L'ISSC n'est pas valide ou est arrivé à expiration ;
Le navire présente un niveau de sûreté inférieur à celui du port ;
Les exercices liés à la sûreté du navire n'ont pas été réalisés ;
Le dossier des renseignements sur les dix dernières activités d'interface navire/port ou navire/navire est incomplet ;
Il ressort de certains éléments ou il a été constaté que les membres clés du personnel du navire ne sont pas capables de communiquer entre eux ;
Il ressort de constatations que les arrangements relatifs à la sûreté comportent de graves lacunes ;
Des informations émanant de tiers, comme un rapport ou une plainte, concernant des informations liées à la sûreté ont été communiquées ;
Le navire est titulaire d'un certificat international de sûreté du navire (ISSC) provisoire faisant suite à un autre certificat provisoire et, selon le jugement professionnel de l'inspecteur, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou la compagnie a sollicité un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 de la convention SOLAS 74 et à la partie A du code ISPS au-delà de la période de validité du certificat ISSC provisoire initial.
La partie A du code ISPS définit les circonstances dans lesquelles un certificat provisoire peut être délivré.
Si l'existence de motifs évidents au sens de ce qui précède est établie, l'inspecteur informe sans délai l'autorité de sûreté compétente (sauf si l'inspecteur est lui-même un agent de sûreté dûment habilité).
L'autorité de sûreté compétente décide alors quelles sont les mesures de contrôle supplémentaires compte tenu du niveau de sûreté conformément à la règle 9 de la convention SOLAS 74, chapitre XI.
Les motifs évidents autres que ceux qui sont décrits ci-dessus relèvent de la compétence de l'agent de sûreté dûment habilité.
« A N N E X E 150-1.VI
« PROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DES NAVIRES
― "Directives pour les inspecteurs du contrôle par l'Etat du port” du mémorandum d'entente de Paris, et instructions ci-après du mémorandum d'entente de Paris, dans leur version actualisée :
« ― instruction 33/2000/02 : Operational Control on Ferries and Passenger Ships (instruction 33/2000/02 : Contrôle opérationnel des transbordeurs et navires à passagers) ;
« ― instruction 35/2002/02 : Guidelines for PSCOs on Electronic Charts (instruction 35/2002/02 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant les cartes électroniques) ;
« ― instruction 36/2003/08 : Guidance for Inspection on Working and Living Conditions (instruction 36/2003/08 : Directives pour l'inspection portant sur les conditions de vie et de travail) ;
« ― instruction 37/2004/02 : Guidelines in Compliance with STCW 78/95 Convention as Amended (instruction 37/2004/02 : Orientations en conformité avec la convention STCW 78/95, telle que modifiée) ;
« ― instruction 37/2004/05 : Guidelines on the Inspection of Hours of Work/Rest (instruction 37/2004/05 : Directives pour l'inspection portant sur les heures de travail et de repos) ;
« ― instruction 37/2004/10 : Guidelines for Port State Control Officers on Security Aspects (instruction 37/2004/10 : Directives pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant les aspects liés à la sécurité) ;
« ― instruction 38/2005/02 : Guidelines for PSCO's Checking a Voyage Data Recorder (VDR) [instruction 38/2005/02 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant la vérification de l'enregistreur des données du voyage (VDR)] ;
« ― instruction 38/2005/05 : Guidelines on Marpol 73/78 Annex I (instruction 38/2005/05 : Orientations relatives à la convention Marpol 73/78, annexe I) ;
« ― instruction 38/2005/07 : Guidelines on Control of the Condition Assessment Scheme (CAS) of Single Hull Oil Tankers [instruction 38/2005/07 : Orientations relatives au contrôle du système d'évaluation de l'état du navire (CAS) pour les pétroliers à simple coque] ;
« ― instruction 39/2006/01 : Guidelines for the Port State Control Officer on the ISM-Code (instruction 39/2006/01 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant le code ISM) ;
« ― instruction 39/2006/02 : Guidelines for Port State Control Officers on Control of GMDSS (instruction 39/2006/02 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant le contrôle du SMDSM) ;
« ― instruction 39/2006/03 : Optimisation of Banning and Notification Checklist (instruction 39/2006/03 : Optimisation de la liste de contrôle pour la notification et le bannissement) ;
« ― instruction 39/2006/10 : Guidelines for PSCOs for the Examination of Ballast Tanks and Main Power Failure Simulation (black-out test) [instruction 39/2006/10 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant l'examen des citernes à ballast et la simulation d'une panne d'alimentation (test de la panne générale d'électricité)] ;
« ― instruction 39/2006/11 : Guidance for Checking the Structure of Bulk Carriers (instruction 39/2006/11 : Directives concernant la vérification de la structure des vraquiers) ;
« ― instruction 39/2006/12 : Code of Good Practice for Port State Control Officers (instruction 39/2006/12 : Code de bonne pratique pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port) ;
« ― instruction 40/2007/04 : Criteria for Responsibility Assessment of Recognised Organisations (R/O) (instruction 40/2007/04 : Critères pour l'évaluation de la responsabilité des organismes agréés) ;
« ― instruction 40/2007/09 : Guidelines for Port State Control Inspections for Compliance with Annex VI of Marpol 73/78 (instruction 40/2007/09 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant la conformité à l'annexe VI de la convention Marpol 73/78).
« A N N E X E 150-1.VII
« INSPECTION RENFORCÉE DES NAVIRES
« L'inspection renforcée porte notamment sur l'état général des points à risque suivants :
« ― état de la structure ;
« ― état en ce qui concerne la résistance aux intempéries ;
« ― systèmes d'urgence ;
« ― radiocommunications ;
« ― opérations de manutention de la cargaison ;
« ― sécurité incendie ;
« ― alarmes ;
« ― conditions de vie et de travail ;
« ― matériel de navigation ;
« ― engins de sauvetage ;
« ― marchandises dangereuses ;
« ― propulsion et machines auxiliaires ;
« ― prévention de la pollution.
« En outre, sous réserve de sa faisabilité matérielle ou de limitations éventuelles liées à la sécurité des personnes, du navire ou du port, l'inspection renforcée suppose de vérifier des points à risque spécifiques en fonction du type de navire inspecté, conformément à l'article 150-1.14, paragraphe 3.
« A N N E X E 150-1.VIII
« DISPOSITIONS CONCERNANT LE REFUS D'ACCÈS
AUX PORTS ET MOUILLAGE DANS LA COMMUNAUTÉ
Le chef du centre de sécurité des navires du port d'inspection, ou, le cas échéant, celui du port de réparation désigné, rend compte au ministère chargé de la mer s'il a connaissance que l'un des navires remplit les conditions visées au paragraphe 150-1.16, point 1, et 150-1.21, point 4.
« Lorsque les conditions décrites à l'article 150-1.16, paragraphe 1, sont réunies, l'inspecteur du port dans lequel le navire est immobilisé pour la troisième fois informe par écrit le capitaine du navire qu'une mesure de refus d'accès sera prononcée, qui deviendra effective aussitôt que le navire aura quitté le port.
La mesure de refus d'accès devient effective aussitôt que le navire a quitté le port après rectification des anomalies ayant causé l'immobilisation.
Le ministère chargé de la mer transmet une copie de la mesure de refus d'accès à l'administration de l'Etat du pavillon, à l'organisme agréé concerné, aux autres Etats membres et aux autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, à la Commission et au secrétariat du mémorandum d'entente de Paris.
Le ministère chargé de la mer met également à jour la base de données des inspections en y ajoutant immédiatement les informations relatives au refus d'accès.
Afin d'obtenir la levée de la mesure de refus d'accès, le propriétaire ou l'exploitant doit adresser une demande formelle au ministre chargé de la mer.
Cette demande doit être accompagnée d'un document de l'administration de l'Etat du pavillon délivré à la suite d'une visite effectuée à bord par un inspecteur dûment habilité par l'administration de l'Etat du pavillon, certifiant que le navire est pleinement conforme aux dispositions applicables des conventions.
L'administration de l'Etat du pavillon apporte au ministre chargé de la mer la preuve qu'une visite a été effectuée à bord.
La demande de levée de la mesure de refus d'accès doit également être accompagnée, le cas échéant, d'un document de la société de classification au sein de laquelle le navire est classé, établi à la suite d'une visite effectuée à bord par un inspecteur de la société de classification, certifiant que le navire est conforme aux normes de classification spécifiées par ladite société.
La société de classification apporte au ministère chargé de la mer la preuve qu'une visite a été effectuée à bord.
La mesure de refus d'accès ne peut être levée qu'au terme du délai visé à l'article 150-1.16 de la présente directive et à la suite d'une nouvelle inspection du navire dans un port ayant fait l'objet d'un accord.
« Si le port ayant fait l'objet d'un accord est situé dans un Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat peut, à la demande de l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès, autoriser le navire à entrer dans ledit port pour faire l'objet d'une nouvelle inspection.
Dans ce cas, aucune opération n'est effectuée sur la cargaison dans le port tant que la mesure de refus d'accès n'est pas levée.
Si l'immobilisation qui a donné lieu à la mesure de refus d'accès résultait d'anomalies structurelles du navire, l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès peut exiger que certains espaces, notamment les espaces à cargaison et les citernes, puissent être examinés dans le cadre de la nouvelle inspection.
La nouvelle inspection est effectuée par l'autorité compétente de l'Etat membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès ou par l'autorité compétente du port de destination avec le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès.
L'autorité compétente peut demander un préavis maximal de quatorze jours pour la nouvelle inspection.
La preuve est apportée, à la satisfaction de cet Etat membre, que le navire respecte pleinement les dispositions applicables des conventions.
La nouvelle inspection est une inspection renforcée qui doit porter au moins sur les éléments à prendre en compte qui sont énumérés à l'annexe VII.
Tous les coûts de cette inspection renforcée sont supportés par le propriétaire ou l'exploitant du navire.
Si les résultats de l'inspection renforcée donnent satisfaction à l'Etat membre conformément à l'annexe 150-1.VII, la mesure de refus d'accès est levée et la compagnie du navire en est informée par écrit.
Le ministère chargé de la mer informe également de sa décision, par écrit, l'administration de l'Etat du pavillon, la société de classification concernée, les autres Etats membres, les autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, la Commission et le secrétariat du mémorandum d'entente de Paris.
Le ministère chargé de la mer doit également mettre à jour la base de données des inspections en y ajoutant immédiatement les informations relatives à la levée du refus d'accès.
Les informations relatives aux navires auxquels l'accès aux ports dans la Communauté a été refusé doivent être rendues disponibles dans la base de données des inspections et publiées conformément aux dispositions de l'article 150-1.26 et de l'annexe 150-1.XII.
« A N N E X E 150-1.IX
« CRITÈRES POUR L'IMMOBILISATION DES NAVIRES
« Pour déterminer si des anomalies constatées au cours d'une inspection justifient l'immobilisation du navire concerné, l'inspecteur doit appliquer les critères énoncés aux points 1 et 2.
« Le point 3 contient des exemples d'anomalies qui peuvent en elles-mêmes justifier l'immobilisation du navire concerné (article 150-1.19, paragraphe 4).
« Les dommages accidentels subis par un navire en route vers un port ne constituent pas un motif d'immobilisation, pour autant :
« a) Que les dispositions contenues dans la règle I-11 (c) de la convention SOLAS 74 concernant la notification à l'administration de l'Etat du pavillon, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme agréé chargé de délivrer le certificat approprié aient été dûment prises en compte ;
« b) Qu'avant que le navire n'entre dans le port, le capitaine ou le propriétaire du navire ait fourni à l'autorité chargée du contrôle par l'Etat du port des précisions sur les circonstances de l'accident et les dommages subis et des informations concernant la notification obligatoire à l'administration de l'Etat du pavillon ;
« c) Que le navire fasse l'objet des mesures correctives appropriées, à la satisfaction de l'autorité ; et.
« d) Que l'autorité, une fois informée de l'exécution des mesures correctives, se soit assurée que les anomalies présentant un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement ont été effectivement corrigées.
Critères principaux.
« Pour déterminer si un navire doit ou non être immobilisé, l'inspecteur doit, dans le cadre de son jugement professionnel, appliquer les critères suivants.
« Séquence.
« Les navires qui ne sont pas aptes à prendre la mer doivent être immobilisés lors de la première inspection, quel que soit le temps que le navire passe au port.
« Le navire est immobilisé si ses anomalies sont suffisamment graves pour qu'un inspecteur doive retourner au navire pour s'assurer qu'elles ont été corrigées avant l'appareillage du navire.
« La nécessité pour l'inspecteur de retourner au navire est une indication de la gravité de l'anomalie.
Toutefois, cette obligation ne s'impose pas dans tous les cas.
Elle implique que l'autorité vérifie, d'une manière ou d'une autre, de préférence par une visite supplémentaire, que les anomalies ont été corrigées avant le départ.
Application des critères principaux.
« Pour décider si les anomalies constatées sur un navire sont suffisamment graves pour justifier l'immobilisation du navire, l'inspecteur doit vérifier si :
Le navire dispose des documents appropriés en cours de validité ;
Le navire a l'équipage requis dans le document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.
« Au cours de l'inspection, l'inspecteur doit en outre vérifier si le navire et/ou l'équipage présente les capacités suivantes :
Effectuer sans danger son prochain voyage ;
Assurer, dans des conditions de sécurité, la manutention, le transport et la surveillance de la cargaison pendant tout le prochain voyage ;
Assurer le bon fonctionnement de la salle des machines pendant tout le prochain voyage ;
Assurer correctement la propulsion et la conduite pendant tout le prochain voyage ;
Lutter efficacement contre l'incendie dans toute partie du navire si cela s'avère nécessaire lors du prochain voyage ;
Quitter le navire rapidement et sans danger et effectuer un sauvetage si cela s'avère nécessaire lors du prochain voyage ;
Prévenir la pollution de l'environnement pendant tout le prochain voyage ;
Maintenir une stabilité adéquate pendant tout le prochain voyage ;
Maintenir une étanchéité adéquate pendant tout le prochain voyage ;
Communiquer dans des situations de détresse si cela s'avère nécessaire pendant le prochain voyage ;
Assurer des conditions de sécurité et d'hygiène à bord pendant tout le prochain voyage ;
Fournir le plus d'informations possible en cas d'accident.
« Si la réponse à l'une de ces vérifications est négative, compte tenu de toutes les anomalies constatées, il faut sérieusement envisager d'immobiliser le navire.
Une combinaison d'anomalies moins graves peut également justifier l'immobilisation du navire.
Pour aider l'inspecteur à utiliser les présentes directives, on trouvera ci-après une liste des anomalies, regroupées selon la convention et/ou le code applicables, dont le caractère de gravité est tel qu'il peut justifier l'immobilisation du navire concerné.
Cette liste ne se veut pas exhaustive.
« Absence des certificats et documents en cours de validité requis par les instruments applicables.
Toutefois, les navires battant le pavillon d'un Etat qui n'est pas partie à une convention applicable ou qui n'a pas donné effet à un autre instrument applicable ne peuvent pas détenir les certificats prévus par la convention ou un autre instrument applicable.
L'absence des certificats requis ne constitue donc pas en soi un motif suffisant pour immobiliser ces navires ; toutefois, en application de la clause prévoyant de ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables, le navire doit être en conformité matérielle avec les prescriptions avant de pouvoir prendre la mer.
Domaines relevant de la convention SOLAS 74.
Fonctionnement défectueux de la propulsion et d'autres machines essentielles, ainsi que des installations électriques.
Propreté insuffisante de la salle des machines, présence en excès d'eau huileuse dans les fonds de cale, isolation des canalisations, y compris des canalisations d'échappement, enduites d'huile, mauvais fonctionnement des dispositifs d'assèchement des fonds de cale.
Fonctionnement défectueux du générateur de secours, de l'éclairage, des batteries et des commutateurs.
Fonctionnement défectueux de l'appareil à gouverner principal et de l'appareil à gouverner auxiliaire.
Absence, capacité insuffisante ou détérioration grave des engins de sauvetage individuels, des embarcations et radeaux de sauvetage et des dispositifs de mise à l'eau.
Absence, non-conformité ou détérioration importante, de nature à les rendre impropres à l'usage auquel ils sont destinés, du système de détection d'incendie, des alarmes d'incendie, du matériel de lutte contre l'incendie, des installations fixes d'extinction d'incendie, des vannes de ventilation, des clapets coupe-feu, des dispositifs à fermeture rapide.
Absence, détérioration importante ou fonctionnement défectueux de la protection contre l'incendie de la zone du pont à cargaison des pétroliers.
Absence, non-conformité ou détérioration grave des feux, marques ou signalisations sonores.
Absence ou fonctionnement défectueux du matériel radio pour les communications de détresse et de sécurité.
Absence ou fonctionnement défectueux du matériel de navigation, compte tenu des dispositions de la règle V/16.2 de la convention SOLAS 74.
Absence de cartes marines à jour et/ou de toute autre publication nautique pertinente nécessaire au voyage à effectuer, étant entendu qu'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) doté d'une approbation de type et utilisant des données officielles peut remplacer les cartes.
Absence de ventilation d'extraction antidéflagrante pour les salles de pompes de la cargaison.
Graves anomalies en matière d'exigences de fonctionnement, telles que décrites à l'annexe 1, partie 5.5, du mémorandum d'entente de Paris.
L'effectif, la composition ou la qualification de l'équipage ne correspond pas au document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.
Non-exécution du programme renforcé d'inspections prévu par la convention SOLAS 74, chapitre XI, règle 2.
Domaines relevant du code IBC.
Transport d'une substance ne figurant pas dans le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison.
Dispositifs de sécurité à haute pression manquants ou endommagés.
Installations électriques dépourvues de sécurités intrinsèques ou non conformes aux prescriptions du code.
Présence de sources d'ignition dans des zones dangereuses.
Non-respect d'obligations particulières.
Dépassement de la quantité maximale admissible de cargaison par citerne.
Isolation thermique insuffisante pour les produits sensibles.
Domaines relevant du code IGC.
Transport d'une substance ne figurant pas sur le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison.
Manque de dispositifs de fermeture pour les logements ou les espaces de service.
Cloison non étanche au gaz.
Sas à air défectueux.
Vannes à fermeture rapide manquantes ou défectueuses.
Vannes de sécurité manquantes ou défectueuses.
Non-fonctionnement des ventilateurs dans la zone de cargaison.
Non-fonctionnement des alarmes de pression pour les citernes à cargaison.
Système de détection de gaz et/ou système de détection de gaz toxiques défectueux.
Transport de substances à inhiber sans certification d'accompagnement valable.
Domaines relevant de la convention LL.
Avaries ou corrosion étendues, corrosion des tôles ou des raidisseurs sur ponts ou sur coque, affectant l'aptitude à la navigation ou la résistance à des charges localisées, sauf si des réparations temporaires appropriées ont été effectuées pour permettre au navire de se rendre dans un port afin d'y subir des réparations définitives.
Stabilité notoirement insuffisante.
Absence d'information suffisante et fiable, ayant fait l'objet d'une approbation, permettant, par des moyens rapides et simples, au capitaine d'organiser le chargement et le ballast de son navire de manière à maintenir à tout moment et dans les conditions variables du voyage une marge sûre de stabilité et à éviter la formation de fatigues inacceptables pour la structure du navire.
Absence, détérioration importante ou mauvais fonctionnement des dispositifs de fermeture, des fermetures des écoutilles et des portes étanches.
Surcharge.
Absence d'échelle des tirants d'eau ou impossibilité de la lire.
Domaines relevant de la convention MARPOL 73/78, annexe I.
Absence, détérioration grave ou fonctionnement défectueux du matériel de séparation des eaux et hydrocarbures, du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures ou du système d'alarme au seuil de 15 ppm.
Capacité libre de la citerne de décantation insuffisante pour le voyage prévu.
Registre des hydrocarbures non disponible.
Montage illicite d'une dérivation de rejet.
Dossier des rapports de visites absent ou non conforme à la règle 13 G (3) (b) de la convention MARPOL 73/78.
Domaines relevant de la convention MARPOL 73/78, annexe II.
Absence du manuel P & A.
La cargaison n'est pas ventilée par catégories.
Registre de cargaison non disponible.
Transport de substances analogues aux hydrocarbures sans satisfaire aux exigences ou en l'absence d'un certificat modifié en conséquence.
Domaines relevant de la convention MARPOL 73/78, annexe V.
Absence de plan de gestion des ordures.
Absence de registre des ordures.
Personnel navigant ne connaissant pas les dispositions du plan de gestion en matière d'élimination et d'évacuation des ordures.
Domaines relevant de la convention STCW 78/95 et de la directive 2008/106/CE.
Les gens de mer tenus d'être titulaires d'un brevet ne possèdent pas de brevet approprié ou de dispense valide, ou ne fournissent pas de documents prouvant qu'une demande de visa a été soumise à l'administration de l'Etat du pavillon.
Preuve qu'un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou que la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.
Les dispositions en matière d'effectifs de sécurité prévues par l'administration de l'Etat du pavillon ne sont pas respectées.
Les dispositions en matière de quart à la passerelle ou à la machine ne répondent pas aux prescriptions prévues pour le navire par l'administration de l'Etat du pavillon.
L'équipe de quart ne comprend pas de personne qualifiée pour exploiter l'équipement indispensable à la sécurité de la navigation, aux radiocommunications de sécurité ou à la prévention de la pollution en mer.
Les gens de mer ne justifient pas des qualifications professionnelles requises pour la fonction qui leur a été assignée en vue d'assurer la sécurité du navire et de prévenir la pollution.
Il est impossible de trouver, pour assurer le premier quart au début d'un voyage et les quarts ultérieurs, des personnes suffisamment reposées et aptes au service à tous autres égards.
Domaines relevant des conventions de l'OIT.
Quantité de nourriture insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain port.
Quantité d'eau potable insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain port.
Conditions d'hygiène déplorables à bord.
Absence de chauffage dans les logements d'un navire opérant dans des zones où la température peut être très basse.
Ventilation insuffisante dans les logements d'un navire.
Présence en excès de déchets, blocage des couloirs ou des logements par du matériel ou la cargaison ou autres éléments compromettant la sécurité dans ces zones.
Preuve flagrante que le personnel de veille et de garde pour le premier quart ou les quarts suivants est affaibli par la fatigue.
Domaines ne nécessitant pas l'immobilisation mais requérant la suspension des opérations de cargaison.
« Le fonctionnement défectueux (ou le défaut d'entretien) du système à gaz inerte, des engins ou machines afférents à la cargaison est considéré comme un motif suffisant pour suspendre les opérations sur la cargaison.
« CRITÈRES MINIMAUX POUR LES INSPECTEURS
« (visés à l'article 150-1.22, § 1 et 5)
― Inspecteurs exerçant des inspections de contrôle par l'Etat du port.
Tout officier ou inspecteur des affaires maritimes, tout autre agent de l'Etat affecté dans un centre de sécurité des navires exerçant les fonctions d'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ne peut être qualifié pour les visites au titre du contrôle par l'Etat du port que s'il justifie en outre d'une des formations préalables suivantes :
« Avoir exercé pendant un an au moins les fonctions d'inspecteur dans un centre de sécurité des navires et :
Ayant exercé en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service "pont” ou du service "machines”, selon le cas, être titulaire d'un des brevets ci-dessous :
« ― capitaine au long cours ;
« ― capitaine de la marine marchande ;
« ― capitaine côtier ;
« ― officier mécanicien de 1re classe ;
« ― officier mécanicien de 2e classe ; ou
Ayant exercé en mer, alternativement et pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service "pont” et du service "machines”, être titulaire d'un des brevets ci-dessous :
« ― capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
« ― capitaine de 2e classe de la navigation maritime ;
Ou être titulaire d'un diplôme d'ingénieur mécanicien ou d'ingénieur dans le domaine maritime ou être architecte naval en matière de navires de commerce, et avoir une ancienneté d'au moins cinq ans dans une de ces fonctions.
« Avoir exercé pendant deux ans au moins les fonctions d'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans un service de sécurité des navires et être titulaire d'un diplôme universitaire pertinent ou avoir suivi une formation équivalente, et avoir suivi une formation dans une école d'inspecteurs de la sécurité des navires et avoir un titre de cette école.
« Avoir été affecté dans un service de sécurité des navires avant le 19 juin 1995.
L'inspecteur qualifié doit pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens de mer dans la langue parlée le plus communément en mer.
L'inspecteur qualifié doit posséder une connaissance appropriée des dispositions des conventions internationales et des procédures pertinentes relatives au contrôle exercé par l'Etat du port et avoir effectué dix inspections au cours des deux dernières années.
L'inspecteur qualifié reçoit une "carte d'identité d'inspecteur agissant dans le cadre des contrôles par l'Etat du port” délivrée par le directeur régional des affaires maritimes dont dépend le lieu d'affectation de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes au moment de la demande.
La carte d'identité contient les informations suivantes :
« a) Le nom du titulaire de la carte ;
« b) Une photo d'identité récente du titulaire de la carte ;
« c) La signature du titulaire de la carte ;
« d) Un texte indiquant que le titulaire est autorisé à effectuer les inspections au titre du contrôle par l'Etat du port.
« Les mentions portées sur la carte figurent en français et en anglais.
― Inspecteurs exerçant des inspections de contrôle par l'Etat du port dans le cadre du MoU Paris.
Avant d'être qualifiés pour effectuer des inspections au titre du mémorandum d'entente de Paris, les inspecteurs doivent, au cours de l'année précédant leur demande de qualification ;
« a) être qualifié au titre de la partie I ;
« b) respecter les critères pertinents définis dans l'instruction "Paris MoU Policy on training of new entrant PSC Officiers and the professional developement scheme for PSC Officers” ;
« c) être confirmés dans leur compétence par le chef de centre de sécurité des navires dont il dépend suite à un entretien.
Pour garder leur qualification, les inspecteurs doivent respecter les critères pertinents définis dans l'instruction citée en 1 b.
Pour recouvrer la qualification, l'inspecteur doit, préalablement à un entretien avec le chef de centre en vue de la confirmation de sa compétence, avoir participé à des actions de formations définies dans l'instruction cité en 1 b.
Le directeur interrégional de la mer en charge de l'instruction et du retrait des cartes conformément à l'article 150-1.22 entretient un tableau de suivi de qualification conforme à l'instruction citée en 1 b.
La carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port est délivrée après instruction de la DIRM.
L'inspecteur applique le "code of good practice for PSCOs conducting inspection dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris”.
« FONCTIONNALITÉS DE LA BASE DE DONNÉES DES INSPECTIONS
« (visées à l'article 150-1.24, 1)
La base de données des inspections effectuées au titre de la directive est intégrée au système d'information hébergé par l'Agence européenne de sécurité maritime.
Ce système d'information est dénommé THETIS (The Hybrid European Targeting and Inspection System).
La personne chargée et les inspecteurs se fient à THETIS qui :
« ― intègre les données d'inspection des Etats membres et de tous les signataires du mémorandum d'entente de Paris ;
« ― fournit des données relatives au profil de risque des navires et aux navires devant subir une inspection ;
« ― calcule les obligations de chaque Etat membre en matière d'inspection ;
« ― fournit la liste blanche ainsi que la liste grise et la liste noire des Etats du pavillon visées à l'article 16, paragraphe 1 ;
« ― fournit des données sur le respect des normes par les compagnies ; et
« ― désigne les points à risque soumis à vérification lors de chaque inspection ;
« ― établit la liste des navires éligibles au refus d'accès.
« Navires exclus du mémorandum d'entente de Paris
Pour les navires de servitude étrangers, les navires de plaisance à usage personnel ou de formation étrangers, les navires de pêche étrangers et plus généralement tous les autres navires n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 2009/16 visée dans la section 150-1, faisant escale dans un port français ou mouillant au large d'un tel port, l'inspecteur applique les dispositions qui leur sont applicables en vertu d'une convention donnée et prend, pour les domaines non couverts par une convention, toute mesure nécessaire pour s'assurer que les navires concernés ne présentent pas un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement.
- Règles applicables.
« Les navires peuvent être soumis à une visite effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans les conditions de l'article 41 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
« Les dispositions des articles 150-1.02, 150-1.04, 150-1.13, 150-1.15, 150-1.17, 150-1.18, 150-1.19, 150-1.20, 150-1.21, 150-1.22, 150-1.23, 150-1.24, 150-1.28 sont applicables.
« Lors de la visite, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peut faire application des critères d'inspection énoncés dans les annexes du chapitre 150-1.
- Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Les navires de pêche qui sont en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui débarquent leurs prises dans un port français et qui ne battent pas le pavillon français sont soumis au contrôle de l'administration, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997.
Les navires de pêche qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises et qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français et qui battent le pavillon d'un Etat membre sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port français, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997.
Les navires de pêche battant pavillon d'un Etat tiers qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port français, afin de vérifier leur conformité avec le protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977, ainsi que ses modifications, dès que celui-ci sera entré en vigueur.
« Contrôle des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté européenne
- Objectif et champ d'application.
Comme requis par la directive 1999/95/CE, l'objectif du présent chapitre est de mettre en place un système de vérification de la conformité des navires faisant escale dans un port français ou le long d'une installation au large ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation aux dispositions de la directive 1999/63/CE du conseil du 13 décembre 1999, en vue d'améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires.
Les clauses 13 à 16 incluses de l'accord figurant à l'annexe de la directive 1999/63/CE du Conseil ne sont pas applicables aux navires qui ne sont pas immatriculés sur un territoire ou ne battent pas un pavillon d'un Etat membre.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux navires qui ne battent pas le pavillon ou ne sont pas immatriculés sur le registre d'un Etat membre qu'à la date d'entrée en vigueur de la convention n° 180 de l'OIT et du protocole de la convention n° 147 de l'OIT.
Les navires de pêche, les bâtiments de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les navires de plaisance utilisés à des fins non marchandes (navires de plaisance autres qu'à utilisation collective) sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
Lors de l'inspection d'un navire battant le pavillon ou immatriculé sur le registre d'un Etat non signataire de la convention n° 180 de l'OIT ou du protocole de la convention n° 147 de l'OIT, l'inspecteur veille, après l'entrée en vigueur de la convention et du protocole, à ne pas accorder un traitement plus favorable à ce navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à la convention n° 180 de l'OIT ou au protocole de la convention n° 147 de l'OIT ou aux deux.
- Autorité compétente.
L'autorité et les inspecteurs compétents sont ceux définis à l'article 150-1.04.
Les personnes qui assistent, en vertu des dispositions ci-dessus, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités.
- Préparation des rapports.
« Sans préjudice de l'article 150-3.01, paragraphe 2, si le chef de centre dans lequel un navire fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales, ou pour des raisons liées à son exploitation, reçoit une réclamation qu'il ne juge pas manifestement non fondée ou détient une preuve que le navire n'est pas conforme aux normes visées par la directive 1999/63/CE dans le secteur maritime, il prépare un rapport qu'il adresse au gouvernement du pays sur le registre duquel le navire est immatriculé et, lorsqu'une inspection effectuée conformément à l'article 150-3.04 établit les preuves requises, prend toutes les mesures nécessaires pour corriger les situations qui, à bord, présentent un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des membres de l'équipage.
« L'identité de la personne dont émane la plainte ne doit être révélée ni au capitaine ni au propriétaire du navire concerné.
- Inspection et inspection détaillée.
Lorsqu'il effectue une inspection, l'inspecteur, afin d'établir la preuve que le navire n'est pas conforme aux exigences fixées par la directive 1999/63/CE, vérifie :
« ― qu'un tableau précisant l'organisation du travail à bord a été élaboré dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit à l'annexe 150-3.
I, ou un modèle équivalent, et affiché à bord dans un endroit aisément accessible ;
« ― qu'un registre des heures de travail ou de repos des gens de mer est tenu dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit à l'annexe 150-3.II ou un modèle équivalent, et est conservé à bord, et qu'il existe une preuve que ce registre a été dûment visé par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel le navire est immatriculé.
Lorsqu'une plainte a été reçue ou que l'inspecteur, à partir de ses propres observations à bord, a des raisons de penser que les marins sont excessivement fatigués, il effectue une inspection détaillée conformément au paragraphe 1 pour déterminer si les heures de travail ou les périodes de repos inscrites au registre correspondent aux normes établies par la directive 1999/63/CE dans le secteur maritime et si elles ont été dûment observées, en tenant compte d'autres registres relatifs à l'exploitation du navire.
« Pour ce faire, l'inspecteur utilise l'instruction sur les directives pour l'inspection portant sur les heures de travail et de repos.
- Correction des anomalies.
Si l'inspection ou l'inspection détaillée révèle que le navire n'est pas conforme aux exigences de la directive 1999/63/CE, les mesures nécessaires sont prises par l'inspecteur pour remédier à toute situation qui, à bord, présente un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des marins.
Ces mesures peuvent comporter une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constatées n'ont pas été corrigées ou tant que les marins ne se sont pas suffisamment reposés.
Lorsqu'il existe des preuves claires que les membres du personnel chargés du premier quart ou ceux des quarts suivants qui assurent la relève sont excessivement fatigués, l'inspecteur veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant que les anomalies constatées aient été corrigées ou avant que les marins concernés ne se soient suffisamment reposés.
L'interdiction d'appareillage ou l'arrêt d'exploitation n'est levée que si tout danger a disparu ou si l'inspecteur constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre sans risque pour la sécurité et la santé des passagers, ou de l'équipage, ou sans risque pour les autres navires, ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.
- Procédures de suivi et droit de recours.
Lorsque les inspections visées aux articles 150-3.04 et 150-3.05 donnent lieu à une immobilisation du navire par l'inspecteur, le chef du centre de sécurité des navires informe immédiatement, par écrit, l'administration de l'Etat du pavillon ou le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet Etat de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire.
Les dispositions de l'article 150-1.17 "Rapport d'inspection au capitaine” de la présente division sont applicables au présent chapitre.
Les dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 de l'article 150-1.19 de la présente division portant sur les éventuelles dispositions conventionnelles des procédures de notification et des rapports de visite ainsi que les immobilisations ou les retards indûment imposés au titre du contrôle des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires visés par le présent chapitre sont applicables.
Paloantoni
Arrêté du 24 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port
L'arrêté du 19 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Le considérant : « Vu la directive 95/21/ CE du Conseil du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'Etat du port » est remplacé par : « Vu la directive 2009/16/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ».
Le considérant : « Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé, notamment l'article 150-1.16 " Frais d'inspection ” de la division 150 » est remplacé par : « Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé, notamment l'article 150-1.28 " Remboursement des frais ” de la division 150 ».
Arrêté du 6 décembre 2010 autorisant la CN'AIR à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 décembre 2010, la CN'AIR, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Divatte, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudits Les Landes de la Croix-Rouge, La Bodinière et Les Landes sur le territoire des communes du Landreau et de La Remaudière (département de la Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 décembre 2010, la CN'AIR, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter le parc éolien de Mésanger, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudits Les Landes et Les Sochinières, sur le territoire des communes de Mésanger et de Pouillé-les-Côteaux (département de la Loire-Atlantique).
Le Bureau Veritas (66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret) est habilité jusqu'au 31 mars 2012 pour les opérations suivantes, réalisées par ses succursales et filiales implantées en dehors du territoire national et utilisant le numéro de notification 0062, prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 dudit décret ;
b) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
c) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
d) L'application des procédures d'évaluation de conformité prévues par les articles 7 et 9 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé.
Maintenir l'accréditation des succursales et filiales visées à l'article 1er du présent arrêté délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) sur la base d'un système d'assurance de la qualité regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation.
Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes fonctionnant pour l'inspection) et, le cas échéant, selon un programme d'accréditation approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle qui définit les exigences d'accréditation spécifiques applicables aux organismes d'inspection procédant en tant qu'organisme habilité aux opérations d'évaluation de la conformité des équipements sous pression en application du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Etablir et tenir à jour la liste des succursales et filiales visées à l'article 1er du présent arrêté, accréditées et disposant des moyens techniques, documentaires et humains permettant l'exercice des activités liées à la présente habilitation.
La liste actualisée des succursales et filiales visées à l'article 1er du présent arrêté est transmise annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle en complément du compte rendu d'activité mentionné au point 19 ci-après.
Etablir et tenir à jour la liste des agents habilités des succursales et filiales visées à l'article 1er du présent arrêté intervenant dans le cadre des opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté.
Participer, le cas échéant via une association d'organismes, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés mis en place au niveau européen au titre de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, et veiller à ce que le personnel d'évaluation des succursales et filiales visées à l'article 1er du présent arrêté en soit informé.
Vérifier que les succursales et filiales visées à l'article 1er du présent arrêté appliquent les dispositions d'interprétation de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, élaborées par la Commission et les Etats membres, et informent les fabricants et les exploitants, sur leur demande, de ces dispositions.
Porter à la connaissance du ministre chargé de la sécurité industrielle les cas où l'application des dispositions visées au point 7 ci-dessus, par les succursales et filiales visées à l'article 1er du présent arrêté, présenterait des difficultés.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle des attestations d'examen CE de type ou CE de conception et des agréments de système qualité qu'il a retirés en exposant les motifs de cette décision ; fournir à la demande du ministre chargé de la sécurité industrielle la liste des attestations d'examen CE de type ou CE de conception et des agréments de système qualité qu'il a délivrés, refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions ainsi que toutes informations utiles relatives à ces attestations et agréments.
Informer les autres organismes notifiés, au titre de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, ou des agréments de système qualité qu'il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions et, à leur demande, des attestations et des agréments qu'il a délivrés ; fournir à la demande des autres organismes notifiés une copie des attestations d'examen CE de type ou CE de conception des agréments de système qualité.
Fournir, à la demande de la Commission européenne, les informations relatives aux activités d'évaluation de la conformité couvertes par le présente habilitation.
Vérifier que les succursales et filiales visées à l'article 1er du présent arrêté maintiennent la séparation des activités exercées dans le cadre de la présente habilitation et de celles qu'elles pourraient avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celle relative aux équipement sous pression.
Adresser annuellement, avant le 15 février, au ministre chargé de la sécurité industrielle un compte rendu de l'activité exercée par des succursales et filiales visées à l'article 1er du présent arrêté au titre de la présente habilitation pendant l'année civile écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de l'organisme.
Les conditions de transmission de ce compte rendu sont définies en relation avec le ministre chargé de la sécurité industrielle.
L'organisme assume l'entière responsabilité des tâches effectuées par les succursales et filiales visées à l'article 1er du présent arrêté dans le cadre de la présente habilitation, quel que soit leur lieu d'établissement.
L'organisme tient à la disposition du ministre chargé de la sécurité industrielle les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications des succursales et filiales visées à l'article 1er du présent arrêté et le travail exécuté par celles-ci.
En cas de sous-traitance par les succursales et filiales visées à l'article 1er du présent arrêté de certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité, l'organisme doit s'assurer que le sous-traitant répond aux exigences définies au point 1 ci-dessus de la présente habilitation et informer le ministre chargée de la sécurité industrielle en conséquence.
A défaut, il doit être en mesure de prouver que le sous-traitant est compétent pour les opérations considérées.
L'organisme assume l'entière responsabilité des tâches effectuées par les sous-traitants des succursales et filiales visées à l'article 1er du présent arrêté dans le cadre de la présente habilitation, quel que soit leur lieu d'établissement.
Des activités ne peuvent être sous-traitées qu'avec l'accord du client.
L'organisme tient à la disposition du ministre chargé de la sécurité industrielle les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci.
Cette sanction peut être limitée à la seule succursale ou filiale de l'organisme responsable du manquement.
L'organisme retire alors la succursale ou filiale de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant prorogation de l'agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à pression
La validité des agréments octroyés à l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) par l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :
1° Copies de documents :
a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ;
b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ;
c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ;
2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu un acompte provisionnel de 15 € non remboursable.
Si la contribution recalculée sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.
Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance océanique
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2009 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance océanique est remplacé par les mots suivants :
« Les vols effectués au départ de Papeete à destination de la métropole ou du territoire soumis aux règles du traité instituant la Communauté européenne ainsi que les vols au départ de la métropole ou du territoire soumis aux règles du traité instituant la Communauté européenne, à destination de Papeete bénéficient d'un taux unitaire réduit de moitié dans la FIR Tahiti.
Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2011
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustement en fonction des investissements, mais prévoit une répercussion partielle des écarts de trafic par rapport aux prévisions s'ils dépassent une variation de +/― 2 %.
A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année 2011, T2011, est ainsi comparé au trafic de référence Tref2011 utilisé pour la tarification.
L'ajustement A2011 est alors calculé sur la base des coûts déterminés de l'année 2011, CD2011, de la façon suivante :
Si T2011 ¸ 0,98 Tref2011, alors A2011 = 0,7 × (0,98 ― T2011/Tref2011) × CD2011
Si 0,98 Tref2011 ¸ T2011 ¸ 1,02 Tref2011, alors A2011 = 0
Si T2011 ¹ 1,02 Tref2011, alors A2011 = 0,7 × (1,02 ― T2011 / Tref2011) × CD2011
Le montant A2011 dû au titre de cette clause d'ajustement pour l'année 2011 sera répercuté sur les coûts déterminés de l'exercice 2013.
Cette correction pourra être échelonnée sur 2013 et les quatre années suivantes.
Les montants encore non reportés porteront intérêt annuel au taux de rémunération moyen du capital de la DSNA, utilisé pour la détermination des coûts.
A compter du 1er janvier 2011, le taux unitaire plein pour la métropole est de 206,26 €.
A compter du 1er janvier 2011, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX
DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2011
AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA MÉTROPOLE
Agen-La Garenne (LFBA)
Clermont-Ferrand - Auvergne (LFLC)
Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes (LFTW)
Ajaccio-Napoléon-Bonaparte (LFKJ)
Deauville - Saint-Gatien (LFRG)
Paris - Charles-de-Gaulle (LFPG)
Albert-Bray (LFAQ)
Dijon-Longvic (LFSD)
Paris-Le Bourget (LFPB)
Annecy - Haute-Savoie - Mont-Blanc (LFLP)
Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo (LFRD)
Paris-Orly (LFPO)
Avignon-Caumont (LFMV)
Dôle-Tavaux (LFGJ)
Pau-Pyrénées (LFBP)
Bâle-Mulhouse (LFSB)
Figari-Sud Corse (LFKF)
Perpignan-Rivesaltes (LFMP)
Bastia-Poretta (LFKB)
Grenoble-Isère (LFLS)
Poitiers-Biard (LFBI)
Beauvais-Tillé (LFOB)
Istres-Le Tubé (LFMI)
Quimper-Cornouaille (LFRQ)
Bergerac-Roumanière (LFBE)
La Rochelle-Ile de Ré (LFBH)
Rennes - Saint-Jacques (LFRN)
Béziers - Cap-d'Agde en Languedoc (LFMU)
Lannion (LFRO)
Rodez-Marcillac (LFCR)
Biarritz-Bayonne-Anglet (LFBZ)
Le Havre-Octeville (LFOH)
Rouen-Vallée de Seine (LFOP)
Bordeaux-Mérignac (LFBD)
Lille-Lesquin (LFQQ)
Saint-Etienne - Bouthéon (LFMH)
Brest-Bretagne (LFRB)
Limoges-Bellegarde (LFBL)
Saint-Nazaire - Montoir (LFRZ)
Caen-Carpiquet (LFRK)
Lorient-Bretagne Sud (LFRH)
Strasbourg-Entzheim (LFST)
Calvi - Sainte-Catherine (LFKC)
Lyon-Bron (LFLY)
Tarbes-Lourdes Pyrénées (LFBT)
Cannes-Mandelieu (LFMD)
Lyon - Saint-Exupéry (LFLL)
Toulon-Hyères (LFTH)
Carcassonne-Salvaza (LFMK)
Marseille-Provence (LFML)
Toulouse-Blagnac (LFBO)
Châlons-Vatry (LFOK)
Metz-Nancy-Lorraine (LFJL)
Tours-Val de Loire (LFOT)
Chambéry - Aix-les-Bains (LFLB)
Montpellier-Méditerranée (LFMT)
Toussus-le-Noble (LFPN)
Châteauroux-Déols (LFLX)
Nantes-Atlantique (LFRS)
Cherbourg-Maupertus (LFRC)
Nice-Côte d'Azur (LFMN)
AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR L'OUTRE-MER
Cayenne-Rochambeau (SOCA)
Saint-Denis-Gillot (FMEE)
Martinique - Aimé-Césaire (TFFF)
Saint-Pierre (LFVP)
Nouméa-La Tontouta (NWWW)
Tahiti-Faaa (NTAA)
Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR)
AÉRODROMES POUR LESQUELS LE TAUX UNITAIRE
RÉDUIT POUR L'OUTRE-MER EST APPLICABLE
À L'OCCASION DE LIAISONS DIRECTES ENTRE EUX
Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1996 susvisé, après les mots « ― les services terminaux de la circulation aérienne y sont assurés par des agents de l'Etat ; » sont ajoutés les mots : « sur les aérodromes pour lesquels le service de contrôle est mis en place après le 1er janvier 2011 à la demande de l'exploitant au travers d'une convention avec l'Etat, l'assujettissement ne peut avoir lieu que trois années après la mise en place du service de contrôle.
Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre d'unités de service est égal au produit de la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef exprimée en tonnes métriques, divisée par 50 et affectée de l'exposant 0,9.
Pour l'outre-mer, le nombre d'unités de service est égal au produit d'un coefficient égal à 1,247 par la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,9.
A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année 2011, T2011, est ainsi comparé au trafic de référence Tref2011lisé pour la tarification.
Arrêté du 27 décembre 2010 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2011
Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est
établi pour une durée d'un an.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend
pas d'incitations financières ni d'ajustement en fonction des investissements, mais prévoit une répercussion partielle des écarts de
trafic par rapport aux prévisions s'ils dépassent une variation de +/― 2 %.
A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année
2011, T2011, est ainsi comparé au trafic de référence Tref 2011 utilisé pour la tarification.
L'ajustement A2011 est alors calculé sur la base
des coûts déterminés de l'année 2011, CD2011, de la façon suivante :
Les montants encore non reportés porteront
intérêt annuel au taux de rémunération moyen du capital de la DSNA, utilisé pour la détermination des coûts.
A compter du 1er janvier 2011, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
TAUX UNITAIRE
global (en euros)
TAUX DE CHANGE
appliqué (1 euro = )
Belgique-Luxembourg (*)
GBP
CHF
Espagne continentale (*)
Espagne (Canaries) (*)
Portugal (Santa Maria) (*)
HUF
NOK
DKK
RON
CZK
SEK
HRK
BGN
MKD
MDL
ALL
BAM
Serbie-Monténégro
RSD
LTL
PLN
AMD
LVL
(*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.
(***) Intégration technique prévue le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification ont été déposés.
A compter du 1er janvier 2011, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,00 %.
L'arrêté du 23 décembre 2009 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2010 est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er janvier 2011.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUXARTICLES L.
441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R.
331-1 du CCH (NOTAMMENT PLUS)
de ménages
et communes
limitrophes
hors Paris
Par personne supplémentaire
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R.
331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R.
331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 1 quater (V)
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 1 quinquies (V)
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 bis (V)
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (VT)
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 11 ter (V)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité sociale et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, la valeur de : « 7 100 € » est remplacée par celle de : « 7 200 € » et la valeur de « 5 700 € » : est remplacée par celle de : « 5 800 € ».
A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 1 204,80 € » est remplacée par celle de : « 1 222,87 € » et la valeur de : « 1 807,20 € » est remplacée par celle de : « 1 834,31 € ».
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R.
351-17-3 sont fixés comme suit :
PERSONNE SEULE
COUPLE
sans personne à charge
ou couple
ayant une personne à charge
PAR PERSONNE
à charge supplémentaire
Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 33,11 € » est remplacée par la valeur de : « 33,47 € ».
Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRE
Couple sans personne à charge
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Par personne supplémentaire à charge
est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« 26° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 :
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
Bénéficiaire isolé
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
Les dispositions du l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
TOUTES ZONES
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R.
351-17 (al. 6), R.
Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 204,80 € » est remplacée par celle de « 1 222,87 € » et la valeur de « 1 807,20 € » est remplacée par celle de : « 1 834,31 € ».
Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
En application de l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont fixés comme suit :
PART AU TITRE DE LA FONCTION
PART AU TITRE DE LA PERFORMANCE
Ingénieurs
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Pour les opérations prévues au I de l'article R.
31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes :
― en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ;
― en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles.
Ces annexes constituent les surfaces annexes mentionnées au III du même article.
31-10-4 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une déclaration par laquelle il reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt, conforme au modèle figurant en annexe I.
Lorsqu'il demande une réduction du montant ou de la durée du prêt, en application des articles L.
31-10-11 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur renseigne une attestation relative aux conditions de montant et de remboursement du prêt conforme au modèle figurant en annexe II.
Lorsqu'un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération aidée, l'établissement qui accorde le prêt demande aux autres établissements une attestation, conforme au modèle figurant en annexe III, certifiant que ces derniers n'accordent pas de prêt ne portant pas intérêt pour cette même opération.
Pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L.
31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci.
A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat (s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer.
L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant.
31-10-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement.
Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur.
Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire.
En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.
Si la fourniture des pièces prévues au précédent article ne permet pas de justifier du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, mentionnées au b de l'article L.
31-10-4 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur doit justifier de ce nombre par tout moyen.
Il peut à cette fin, notamment user des moyens suivants :
― la fourniture d'un certificat de grossesse en cas d'un enfant à naître ;
― la fourniture de l'acte de décès en cas de veuvage ;
― le document valant prononcé du divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité, ou à défaut, la preuve de l'engagement d'une procédure de séparation auprès de la juridiction concernée, en cas de séparation d'un couple marié ou lié par un tel pacte ;
― une convention homologuée par le juge, une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales ou un jugement de divorce en cas de séparation d'un couple ayant des enfants.
Lorsque ces documents ne sont pas disponibles à la date de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur établie conjointement par les deux parents, conforme au modèle figurant en annexe VI et accompagnée d'un justificatif de filiation et d'identité, justifie provisoirement de la garde des enfants.
L'emprunteur transmet alors la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde de l'enfant, dès que celui-ci est disponible.
31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte.
L'emprunteur justifie du coût total effectif de l'opération, ainsi que le cas échéant de l'achèvement des travaux, dès réception des documents correspondants.
Pour justifier du programme de travaux d'amélioration mentionné au V de l'article L.
31-10-3, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe XIV ainsi que l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux.
Dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, pour justifier du programme de travaux d'amélioration mentionné au V de l'article L.
31-10-3, l'acheteur fournit à l'établissement de crédit une attestation du vendeur conforme au modèle figurant en annexe XV et une attestation conforme au modèle figurant en annexe XVI ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux réalisés par l'acheteur.
Dans le délai mentionné au même V, le vendeur, et, le cas échéant, l'emprunteur, justifient respectivement de leur part des travaux réalisés afin que l'opération respecte la condition de quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au III de l'article R.
Cette justification se fait au moyen de l'ensemble des factures correspondantes pour l'emprunteur et au moyen de l'attestation prévue à l'article R.
* 262-9 pour le vendeur.
I.-Pour l'application du 1° de l'article R.
31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci.
31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant :
-la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.
Dans ce dernier cas, l'emprunteur fournit également la convention conclue en application de l'article L.
351-2 dont le logement fait l'objet ;
-le caractère occupé ou vacant du logement.
Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une attestation établie par l'organisme vendeur indiquant sa qualité de bénéficiaire au sens du deuxième alinéa du III de l'article L.
-le prix de vente.
31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement de crédit est informé de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L.
31-10-4 du code de la construction et de l'habitation au moyen d'une déclaration conforme au modèle figure en annexe VII.
L'ensemble des documents fournis par l'emprunteur à l'établissement, notamment ceux énumérés au présent arrêté est conservé au dossier de prêt.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.
A titre transitoire, les dispositions applicables aux avances remboursables sans intérêt mentionnées aux articles R.
318-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux offres de prêt émises jusqu'au 31 mai 2011 en substitution des dispositions des articles 3, 4, 5 et 10.
MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné,..................., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de .........., contracté auprès de , en vue de financer ,
reconnais que cette déclaration m'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de mon dossier.
Je déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations qui m'incombent au titre du respect de la réglementation relative aux prêts ne portant pas intérêt définie par le code de la construction et de l'habitation.
Cachet et visa de l'établissement de crédit
Signature du bénéficiaire du prêt
- En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie ( code pénal, art. 313-1 ).
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
occupée avant l'offre de prêt (période de deux années) par...........................................
(renseigner l'ensemble des situations)
Période(s)
Statut d'occupation
Du .../.../... au .../.../...
Location
Logement attribué ou loué en raison de l'exercice
d'une fonction
Autres situations
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PERSONNES
destinées à occuper le logement à titre de résidence principale
Nom, prénoms
Lien avec l'emprunteur
Revenu fiscal de référence
(le cas échéant individualisé
et/ou reconstitué)
Je déclare avoir pris connaissance des modalités d'individualisation et de reconstitution du revenu fiscal de référence telles que définies à l'article 4 de l'arrêté modifié du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Je certifie que le revenu fiscal de référence déclaré est complet en intégrant, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger au cours de l'année de référence.
- En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTANT
ET AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PRÊT
Je soussigné,......................................................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.............................................,
contracté auprès de............................................................................................................................................................,
en vue de financer..............................................................................................................................................................,
reconnais avoir été informé que les ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l'année me donne droit aux conditions de remboursement de prêt suivantes :
durée de remboursement de............................................................... ans et....................................................... mois dont
un différé de remboursement de ans et mois portant sur % du montant du prêt (0 en l'absence de différé).
C'est à ma demande que la durée de la période de différé, ou de la période de remboursement en l'absence de différé ci-dessus a été ramenée à................................................................. ans............................................................ mois.
reconnais avoir été informé que les caractéristiques de mon opération me donne droit à un montant de prêt suivant : €.
C'est à ma demande que le montant du prêt ci-dessus a été ramenée à € (possible uniquement si la durée totale
de remboursement du prêt est inférieure ou égale à 8 ans).
(Rayer les mentions inutiles)
Signature du bénéficiaire de l'aide
MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT
PAR UN AUTRE ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT CONCOURANT AU PLAN DE FINANCEMENT
Mme/ Mlle/ M................................................................................................................................ n'a pas bénéficié d'une aide
de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt ne portant intérêt contracté auprès de notre établissement en vue de financer........................................................................................................................,
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT
Je soussigné,.................................., déclare avoir hébergé à titre gratuit............................................
à l'adresse suivante :.......................................................................................................................
notamment au cours de la période du............................................. au.............................................
Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DES RESSOURCES DE L'EMPRUNTEUR
RATTACHÉ À UN FOYER FISCAL OU À SES PARENTS
atteste sur l'honneur mon rattachement au foyer fiscal de............................... au titre de l'année....................
Mon revenu fiscal de référence individualisé au sein de ce foyer, sur la base desquelles seront déterminées les modalités de remboursement du prêt sans intérêt, s'élève à :...........................................................................
de cette même année.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR CONJOINTE
RELATIVE À LA GARDE DES ENFANTS
attestons sur l'honneur que la garde des enfants.......................................................................... reviendra
à :................................................................ selon le mode de garde suivant :.........................................
Le bénéficiaire du prêt ne portant pas intérêt s'engage à fournir à l'établissement de crédit susmentionné la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde des enfants, dès que celui-ci est disponible.
Signature du premier parent
Signature du second parent
MODÈLE DE DÉCLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE AU
SEIN D'UN LOGEMENT FINANCÉ À L'AIDE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT
déclare exercer une activité professionnelle ou commerciale au sein du logement financé.
Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur
Référence du prêt
Adresse du logement
Date de début de l'activité
Surface initiale du logement initialement financée (en m ²)
Surface du logement affectée à l'activité (en m ²)
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Je soussigné, représentant,
le cas échéant, la société, vendeur du logement
visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux réalisés ou à réaliser sur ce logement, sous ma maîtrise d'ouvrage, et décrits ci-après, rendent le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.
Signature ou visa et cachet du vendeur du logement
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT
Acquéreur (s)
N° d'appartement..........
Voie
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR CE LOGEMENT
Le respect de l'une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l'état neuf
au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des fondations.
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage tels que les murs porteurs intérieurs ou extérieurs, les planchers porteurs, les contreforts, les éléments de charpente, etc.
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des façades (hors ravalement).
Les travaux rendent neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre suivants :
Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
Huisseries extérieures ;
Cloisons intérieures ;
Installations sanitaires et de plomberie ;
Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement).
Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
Arrêté du 3 mai 2012, article 4 : Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012 .
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Je soussigné, bénéficiant
d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.........., contracté auprès de, en vue de financer
l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux à réaliser sur ce logement et décrits ci-après rendent le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.
Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne conduisent pas à une remise à neuf dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce documnt peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
Article XIV En savoir plus sur cet article...
Modèle d'attestation sur l'honneur relative à la justification par l'acquéreur d'un programme de travaux concomitant a l'acquisition d'un logement ancien
Je soussigné, .................... bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ...................., contracté auprès de ...................., en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article R.
31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à 25% du coût total de l'opération.
Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.
Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne respectent pas la condition précitée dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L.
N° , Voie
Montant prévisionnel des travaux d'amélioration
Article XV En savoir plus sur cet article...
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN
Identification du vendeur
Atteste avoir pris connaissance que l'opération immobilière objet de la présente attestation bénéficie d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt contracté auprès de......, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après.
J'atteste que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article R.
31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant de.......
Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou si l'opération ne respecte pas la condition de travaux mentionnée au III de l'article R.
31-10-2 dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions du prêt sur le fondement des articles L.
Dénomination sociale ou Nom, Prénom
Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par le vendeur
Montant de la vente de l'existant à l'acheteur
Rappel-En cas de fausse déclaration, le déclarant s'expose à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
Signature du vendeur
Article XVI En savoir plus sur cet article...
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN
Identification du bénéficiaire du prêt,
Bénéficiant d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de......, contracté auprès de......, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article R.
Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par l'acheteur
Rappel-En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
Annexe X (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe XI (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe XII (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe XIII (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Pour les opérations prévues à l'article R.
Les travaux doivent être, le cas échéant, réalisés au plus tard trois ans après l'émission de l'offre de prêt.
31-10-9 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie, pour le bâtiment dans lequel se trouve le logement, de l'obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé, suivant l'une des modalités suivantes :
1° Achat d'un logement neuf :
L'emprunteur justifie de l'attribution du label précité au moyen du certificat mentionnant l'attribution du label, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé ;
2° Construction d'une maison individuelle :
a) Si l'emprunteur a conclu un contrat visé à l'article L.
232-1 du code de la construction et de l'habitation, il justifie provisoirement de l'obtention du label à l'aide du contrat précité mentionnant l'affirmation que la maison individuelle livrée sera titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».
L'emprunteur justifie que la maison individuelle livrée est effectivement titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » au moyen du certificat mentionnant l'attribution du label, délivré par un organisme de certification, dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé, au plus tard un an après la date de déclaration d'achèvement de travaux.
A défaut, l'emprunteur fournit, dans le même délai, la preuve qu'il a engagé une procédure à l'encontre de son contractant, relativement à la non-obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » ;
b) Si l'emprunteur n'a pas conclu un contrat mentionné au a, il justifie provisoirement de l'obtention du label à l'aide du contrat d'engagement conclu par lui avec l'organisme de certification choisi pour lui délivrer le label.
Ce contrat mentionne notamment que l'emprunteur s'engage à obtenir le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.
3° Vente en l'état futur d'achèvement :
L'emprunteur justifie provisoirement de l'obtention du label à l'aide soit du contrat de réservation, soit du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, mentionnant l'affirmation que le logement livré sera titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».
L'emprunteur justifie que le logement livré est effectivement titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » au moyen du certificat mentionnant l'attribution du label, délivré par un organisme de certification, dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé, au plus tard un an après la date de déclaration d'achèvement de travaux.
31-10-9 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement ancien au moyen du diagnostic de performance énergétique présentant le classement du logement sur l'échelle de référence définie au d du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé.
Le cas échéant, l'emprunteur justifie que le logement est classé ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques en application du code du patrimoine, au moyen notamment de l'arrêté de classement ou d'inscription, mentionnés aux articles 9 et 35 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
31-10-9 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de l'appartenance du logement à un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L.
411-2 en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant la qualité du vendeur et le caractère occupé ou vacant du logement.
Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé.
S'agissant d'un logement appartenant à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit les documents mentionnés à l'alinéa précédent, complétés par la convention conclue en application de l'article L.
351-2 du même code dont le logement fait l'objet.
Logement attribué ou loué en raison de l'exercice d'une fonction
MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT PAR UN AUTRE ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT CONCOURANT AU PLAN DE FINANCEMENT
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DES RESSOURCES DE L'EMPRUNTEUR RATTACHÉ À UN FOYER FISCAL OU À SES PARENTS
Mon revenu fiscal de référence individualisé au sein de ce foyer, sur la base desquelles seront déterminées les modalités de remboursement du prêt sans intérêt, s'élève à : € au titre
MODÈLE DE DÉCLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE AU SEIN D'UN LOGEMENT FINANCÉ À L'AIDE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT
Surface initiale du logement initialement financée (en m²)
Surface du logement affectée à l'activité (en m²)
L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le plus proche.
La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un.
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article 880, prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est exécuté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
A défaut du même versement, les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Crée Code de commerce - Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du co...
Crée Code de commerce - Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs indi...
Crée Code de commerce - Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité.
Crée Code de commerce - Section 2 : De l'entrepreneur individuel à resp...
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Dispositions communes.
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Du registre spécial des entrep...
Crée Code de commerce - art. D526-9 (Ab)
Le titre II du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 est modifié conformément aux articles 19 à 28 du présent décret.
Crée Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 quater (M)
Transfère Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (T)
Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (VT)
Crée Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 bis (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : L'entrepreneur individuel à respons...
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré après le d du 7° de l'article R.
« La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts pour les activités exercées par les assujettis ou les redevables susmentionnés peut être transférée aux organismes mentionnés aux 1° à 6° par convention conclue entre le directeur général des finances publiques et le représentant de la personne morale placée à la tête du réseau des organismes destinataires de ce transfert.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce transfert.
A la seconde phrase de l'article R.
123-24, après les mots : « des dossiers de création d'entreprise » sont insérés les mots : « ou des déclarations prévues à l'article L.
« 5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L.
526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable ;
« 6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle dépose au registre du commerce et des sociétés la déclaration d'affectation mentionnée au 5°, en indiquant le lieu et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation au répertoire ; » ;
3° Après le 6°, devenu 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, qu'elle est autorisée à être commerçant en application de l'article L.
4° Au dernier alinéa, les mots : « 1° à 7° » sont remplacés par les mots : « 1° à 10° ».
« La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application de l'article L.
526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine.
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par : « 7° » ;
« La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L.
526-16, premier alinéa, et L.
Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L.
526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté.
La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
1° Les 3° à 7° deviennent respectivement les 4° à 8° ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° nouveau ainsi rédigé :
« 3° Les événements et décisions mentionnés par les articles L.
La référence : « 6° » est remplacée par : « 7° ».
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R.
123-77, après les mots : « les demandes d'immatriculation » sont insérés les mots : « et les dépôts des déclarations prévues à l'article L.
« Dans le cas prévu au 6° de l'article R.
123-37, le greffier qui procède à l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L.
526-7 en avise sans délai le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente aux fins de mention au répertoire des métiers, dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
1° Au début du sous-paragraphe 4, il est créé un sous-sous-paragraphe 1, intitulé : « De l'information du conjoint commun en biens », constitué de l'article R.
123-121-1, il est créé un sous-sous-paragraphe 2, intitulé « Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée », constitué de trois articles ainsi rédigés :
123-121-2.-L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose, conformément à l'article R.
123-102, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.
526-7 dans les formes prévues à l'article R.
123-121-3.-Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation sont déposés dans le délai d'un mois suivant leur date.
« Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L.
526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation.
Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
123-121-4.-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a déposé la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.
526-7 au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L.
« Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.
Au sous-paragraphe premier du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre deuxième du livre premier, il est ajouté un article R.
- Lorsque le greffier est avisé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du dépôt au répertoire des métiers, par une personne physique également immatriculée au registre du commerce et des sociétés, d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L.
526-7, il procède d'office à la mention de cette déclaration.
« 8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L.
526-6, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.
2° Au neuvième alinéa devenu dixième alinéa, les mots : « 1°,3° et 5° » sont remplacés par les mots : « 1°,3°,5° et 8° ».
526-6, l'objet de l'activité commerciale à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.
2° Au cinquième alinéa devenu sixième alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1°,2° et 4° ».
Le chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article R.
« Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L.
La déclaration, dans les formes prévues à l'article R.
526-3, est déposée en annexe au registre.
2° Après le troisième alinéa de l'article R.
134-6, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
123-46 sont applicables aux inscriptions modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa.
« La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux articles L.
Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
134-7.-L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L.
526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L.
« Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L.
526-6, y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.
134-13, après les mots : « pour les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux » sont insérés les mots : « ou mentionnées à l'article L.
Le chapitre VI du titre II du livre V est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1, intitulée : « De la déclaration d'insaisissabilité », comprenant les articles R.
« De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
526-7 contient les informations suivantes :
« 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;
« 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;
« 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
« 4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
« 5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
« 6° Le cas échéant, la mention de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
« 7° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité ;
« 8° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D.
123-235 si la personne est déjà immatriculée.
« La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L.
526-11 ainsi que de l'obtention des autorisations prévues à l'article 389-8 du code civil.
526-4.-Un modèle type facultatif de déclaration d'affectation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
« Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R.
123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de déclaration type à l'entrepreneur individuel.
526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 30 000 euros.
526-6.-La personne chargée de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article L.
526-10 décrit et justifie dans son rapport le mode d'évaluation qu'elle a retenu.
526-7.-Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L.
526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
« Le centre de formalités des entreprises ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R.
123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle à l'entrepreneur individuel.
526-12, l'entrepreneur porte à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation les informations mentionnées aux 1° à 8° de l'article R.
Il les informe également de leur droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont ils disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
526-9.-L'information mentionnée à l'article précédent est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation.
526-10.-L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
526-12 est formée dans le délai d'un mois à compter de la date de première présentation de l'information individuelle prévue à l'article R.
526-10-1.-Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L.
526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0,64 et 102 ter du code général des impôts tiennent :
« 1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à l'article L.
« 2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d'affectation, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L.
526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.
526-11.-Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R.
526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou les initiales : " EIRL ”.
526-12.-Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L.
526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre auquel a été effectuée la déclaration mentionnée à l'article L.
Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
526-14.-Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L.
526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R.
« Du registre spécial des entrepreneurs individuels
526-15.-Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer à un registre de publicité légale déposent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.
526-7 au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée.
« Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
526-16.-Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R.
526-15, le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R.
« Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus par les articles L.
« Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents.
La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L.
526-17.-Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ” figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
526-18.-Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R.
526-15 de la déclaration d'affectation dans les formes prévues à l'article R.
526-3, des actes ou décisions modifiant cette déclaration ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L.
526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R.
526-19.-L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R.
526-15, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L.
526-20.-Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R.
526-15 peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie.
« Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application.
Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
« Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
526-21.-En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre spécial s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette personne un an après la date du décès.
526-22.-Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R.
526-15 en indiquant la date de cessation.
526-23.-Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession de ce patrimoine à une personne morale ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à l'article R.
526-15, le greffier procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée.
526-24.-En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
526-16, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a lieu, à sa radiation.
« L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R.
Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R.
« L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive.
A défaut, le greffier procède d'office à la mention et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai.
Au 8 de l'annexe 1-1 du livre Ier, les mots : « , lesquelles retransmettent à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) » sont supprimés.
L'article 7 ter devient l'article 7 quater.
Après l'article 7 bis, il est inséré un nouvel article 7 ter ainsi rédigé :
« Art. 7 ter.-Toute personne exerçant une activité artisanale et ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L.
526-6 du code de commerce indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
« 2° Son adresse ;
« 3° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ainsi que la dénomination utilisée pour l'exercice de son activité incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ” ;
« 4° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L.
127-1 du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
« Toute personne disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1° à 3°.
A l'article 10 bis, il est ajouté un IV, un V et un VI ainsi rédigés :
― Lors de la demande d'immatriculation, la personne physique déclare, le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle en application de l'article L.
526-6 du code de commerce un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable.
526-3 du code de commerce, est annexée au répertoire des métiers.
― Lors de la demande d'immatriculation, la personne physique déclare, le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle dépose au répertoire des métiers la déclaration d'affectation mentionnée au IV, en indiquant le lieu et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation au registre.
― Les informations suivantes sont accessibles gratuitement et par voie électronique auprès du répertoire auquel la personne mentionnée aux IV et V a déposé une déclaration d'affectation de son patrimoine ainsi qu'au répertoire national des métiers visé à l'article 21 bis :
« ― les nom, prénoms et adresse de la personne ;
« ― l'objet de son activité ;
« ― la date de dépôt de la déclaration d'affectation.
1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L.
526-7 du code de commerce déclarent dans le même délai au registre auquel a été déposée la déclaration d'affectation prévue au V de l'article 10 bis du présent décret, le cas échéant, l'ensemble des événements et décisions mentionnés par les articles L.
La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par la personne immatriculée au répertoire des métiers ou par les personnes mentionnées aux articles L.
526-16 du code de commerce est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté.
« Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.
526-7 du code de commerce sont déposés dans le délai d'un mois suivant leur date.
526-11 du code de commerce en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation.
Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
2° La deuxième phrase du premier alinéa devient le cinquième alinéa et est ainsi rédigée :
« Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ne remplissent plus les conditions d'immatriculation, elles doivent demander leur radiation dans le délai d'un mois.
A l'article 15 bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat est avisé par le greffier du dépôt au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique également immatriculée au répertoire des métiers, d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L.
526-7 du code de commerce, il procède d'office à la mention de cette déclaration.
A l'article 17, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
― Dans le cas prévu au V de l'article 10 bis, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat qui procède à l'inscription au répertoire des métiers d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L.
526-7 du code de commerce en avise sans délai le greffier compétent aux fins de mention au registre du commerce et des sociétés, dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
« Art. 19 bis.-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a déposé la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.
526-7 du code de commerce au répertoire des métiers, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L.
« Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat transmet au greffe compétent par application de l'article L.
526-14 du code de commerce, dans le mois suivant leur dépôt, les documents comptables mentionnés à l'alinéa précédent pour être déposés en annexe, suivant le cas, au registre du commerce et des sociétés ou au registre mentionné au 3° de l'article L.
Il l'avise également de l'absence de dépôt des comptes dans le délai prévu au premier alinéa.
« ― une copie intégrale des actes et documents comptables déposés au dossier d'une même personne.
« Les inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée au répertoire des métiers sont consultables par voie électronique par toute personne, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et de l'artisanat.
« L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, au sein du répertoire national des métiers :
« 1° Les données informatiques des répertoires tenus par chaque chambre de métiers et de l'artisanat ;
« 2° L'image numérisée des déclarations, qui vaut double original de celles-ci ;
« 3° La copie intégrale des actes et documents comptables déposés en application des articles L.
« Son président délivre, sur support papier ou par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande, des certificats, copies ou communications relatifs à l'inscription d'une personne au répertoire national ainsi qu'aux actes et documents comptables déposés, moyennant le paiement de redevances.
Il délivre également des certificats attestant qu'au jour de la demande une personne ne figure pas dans les immatriculations portées au répertoire national.
« Les frais supportés au titre de la conservation du double original mentionné au troisième alinéa sont couverts par un droit fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, acquitté par chaque chambre de métiers et de l'artisanat.
2° Le f est renommé e.
411-1 du code de la propriété intellectuelleles mots : « et du Répertoire central des métiers » sont supprimés.
Au chapitre Ier du titreIer du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :
« L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
311-1.-Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L.
311-1 déposent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.
526-7 du code de commerce auprès de la chambre d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre mentionné à l'article L.
311-2.-Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur à responsabilité limitée au registre mentionné à l'article L.
311-2, le président de la chambre d'agriculture indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R.
526-3 du code de commerce, est annexée audit registre.
« Sont également mentionnées dans ce registre les événements et décisions prévus par les articles L.
526-16 du même code est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté.
Le président de la chambre d'agriculture adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
« Lorsque le registre auprès duquel la déclaration d'affectation a été déposée peut être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont accessibles par cette voie gratuitement :
« ― les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;
« ― la date de dépôt de cette déclaration.
311-2-1.-Le lieu et le numéro d'immatriculation, définis dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ” figurent sur les documents et correspondances de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
526-7 du code de commerce auprès d'une chambre d'agriculture, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L.
« Le président de la chambre d'agriculture transmet au greffe compétent en application de l'article L.
526-14 du code de commerce, dans le mois suivant leur dépôt, les documents comptables mentionnés à l'alinéa précédent pour être déposés en annexe au registre mentionné au 3° de l'article L.
311-2-3.-Les déclarations et dépôts au registre mentionné à l'article L.
Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés et aux dépôts des déclarations prévues à l'article L.
526-7 du code de commerce, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
« Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
311-2-4.-En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre mentionné à l'article L.
311-2 s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque le président de la chambre d'agriculture a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette personne un an après la date du décès.
311-2-5.-Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande sa radiation du registre mentionné à l'article L.
311-2-6.-Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession de ce patrimoine à une personne morale ou de son apport en société a été portée au registre mentionné à l'article L.
311-2, la chambre d'agriculture procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée.
Au I de l'article 19 du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et modernisation des services touristiques, les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « Durant le délai prévu au I de l'article 3 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ».
Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
1° Au septième alinéa, après les mots : « sur le territoire national » sont insérés les mots : «, qui ne relèvent pas de la section III du chapitre II, » ;
« La carte délivrée aux personnes ayant déposé la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3 porte en outre, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention : " Non-détention de fonds ” ainsi que, le cas échéant, la mention : " Absence de garantie financière ”.
« 2° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l'article 37, sous réserve des dispositions du 6° du présent article ; » ;
« 6° Le cas échéant, de la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission ; dans ce cas, le demandeur ne produit, au titre des activités concernées par la déclaration sur l'honneur, l'attestation de garantie financière mentionnée au 2° que lorsqu'il a choisi d'en souscrire une.
Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « physiques ou morales » sont insérés les mots : «, ne relevant pas de la section III du chapitre II, ».
« Lorsque le titulaire de la carte dépose la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle portant, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention " Non-détention de fonds ”.
« Lorsque la cessation de la garantie financière fait suite au dépôt, par le titulaire de la carte, de la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle qui, outre la mention prévue au dernier alinéa de l'article 6, porte, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention " Absence de garantie financière ”.
Au premier alinéa du 3° de l'article 16-1, les mots : «, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat » sont supprimés.
1° Le 4° est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions du 6° du présent article » ;
2° Il est inséré, avant le dernier alinéa, un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le cas échéant, une déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le déclarant, à l'occasion de l'opération pour laquelle la déclaration est faite, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.
A l'article 36, les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du précédent article, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 55, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ».
« 1° L'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l'article 37, sous réserve des dispositions du 4° du présent article ; » ;
« 4° Le cas échéant, la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles le renouvellement de la carte est demandé, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission ; dans ce cas, le demandeur ne produit, au titre des activités concernées par la déclaration sur l'honneur, l'attestation de garantie financière mentionnée au 2° que lorsqu'il a choisi d'en souscrire une.
« Le cas échéant, le nom et l'adresse du garant.
« Le cas échéant, le montant de la garantie ; » ;
« Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du garant.
« Art. 94.-Lorsque le titulaire de la carte professionnelle a souscrit la déclaration prévue au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80, les documents et affiches mentionnés aux deux précédents articles indiquent, pour l'activité concernée, que l'intéressé ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.
Cette indication figure également dans toute publicité commerciale émanant du titulaire.
Une affiche comportant cette mention est apposée, en évidence, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s'il en existe un.
« L'indication mentionnée à l'alinéa précédent est portée en utilisant des caractères très apparents.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de la justice.
Décret n° 2010-1708 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
Crée Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 - art. 3-1 (M)
L'article 1er du décret du 7 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs des établissements pénitentiaires ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
1° Au premier alinéa, après les mots : « corps de catégorie A, » sont insérés les mots : « et assimilés » ;
2° Les « 1° à 14° » deviennent « 2° à 15° » ;
« 1° La décision d'ouverture des concours ; ».
« Art. 3.-Pour les personnels appartenant à des corps de catégories B et C et assimilés, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;
3° La nomination ;
4° L'avancement de grade ;
5° L'inscription sur la liste d'aptitude ;
6° La mutation ;
7° Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ;
8° La mise en position hors cadres ;
9° La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 7° ci-dessus, et de la mise en position hors cadres ;
10° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
11° La suspension de fonctions ;
12° Le licenciement pour insuffisance professionnelle.
- Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire lorsqu'est organisé un concours à affectation locale.
Décret n° 2010-1709 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le concours mentionné au premier alinéa peut être ouvert pour une affectation locale en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.
Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R.
222-11 du code de justice administrative et l'article R.
– Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l'article 118 qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers ou aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article 125 A.
Ces placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application.
Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement de crédit établi en France.
– Sur agrément du ministre de l'économie et des finances, les retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et le prélèvement prévu au III de l'article 125 A peuvent être réduits ou supprimés en ce qui concerne :
Les produits mentionnés au I qui bénéficient à des institutions publiques étrangères ;
Les produits mentionnés aux articles 124 et 1678 bis et ceux afférents à des placements constituant des investissements directs en France au sens du I qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers, aux banques centrales de ces Etats ou à des institutions financières publiques étrangères.
121-11 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes.
732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales.
Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées.
L'administration pénitentiaire concourt, par sa participation à la garde et à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens.
L'administration pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et des lois et règlements.
Les valeurs de l'administration pénitentiaire et de ses membres résident dans la juste et loyale exécution des décisions de justice et du mandat judiciaire confié et dans le respect des personnes et de la règle de droit.
Le présent code de déontologie s'applique :
1° Dans les conditions déterminées au titre II, aux personnels, fonctionnaires et agents non titulaires, de l'administration pénitentiaire tels que définis à l'article 11 de la loi susvisée du 24 novembre 2009, dans le respect des règles les régissant ;
2° Dans les mêmes conditions, à l'exclusion des articles 8, 14, 26 et 29, aux membres de la réserve civile pénitentiaire instituée par l'article 17 de la loi précitée du 24 novembre 2009, qui sont assimilés aux personnels pénitentiaires pour ce qui est des règles pénitentiaires auxquels ils sont soumis ;
3° Dans les conditions déterminées au titre III, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit public ou privé, concourant au service public pénitentiaire en vertu d'une habilitation ou d'un agrément.
Le présent code de déontologie est remis individuellement à chacun de ses destinataires par l'administration pénitentiaire, et affiché dans les établissements et services pénitentiaires.
Cet affichage est réalisé de telle façon que le code de déontologie soit également porté à la connaissance des personnes placées sous main de justice.
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l'administration pénitentiaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines.
Il est intègre, impartial et probe.
Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.
Le personnel de l'administration pénitentiaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi du 1er juillet 1983.
Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et services et doit remplir ses fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire.
Le personnel de l'administration pénitentiaire est astreint au devoir de réserve et au respect de la discrétion et du secret professionnels, dans les conditions prévues par les lois et règlements.
Les personnels de l'administration pénitentiaire se doivent mutuellement respect, aide et assistance dans l'exercice de leurs missions.
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.
Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les faire cesser et les porter à la connaissance de sa hiérarchie.
Si ces agissements sont constitutifs d'infractions pénales, il les porte également à la connaissance du procureur de la République.
Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique devant le président du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation.
Pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, le serment est prêté, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du présent code de déontologie peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues au premier ou au deuxième alinéa.
La formule du serment est annexée au présent code.
Le personnel de l'administration pénitentiaire a le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et de leurs droits.
Il s'interdit à leur égard toute forme de violence ou d'intimidation.
Il ne manifeste aucune discrimination.
Il ne doit user ni de dénomination injurieuse, ni de tutoiement, ni de langage grossier ou familier.
Il manifeste le même comportement à l'égard de leurs proches.
Le personnel de l'administration pénitentiaire prend, dans le cadre de sa mission, toute mesure tendant à la sauvegarde de la vie et de la santé des personnes qui lui sont confiées, notamment en faisant appel, en tant que de besoin, au personnel de santé.
Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont il a la charge et suscite leur respect.
Outre les informations auxquelles est tenue l'administration pénitentiaire à l'égard des personnes dont elle a la charge, le personnel est tenu de rappeler à ces personnes, en tant que de besoin, leurs droits et de leurs devoirs ainsi que les sanctions ou mesures dont elles peuvent faire l'objet dans les conditions prévues par les textes.
Pendant toute la durée de leur placement, il veille à permettre à ces personnes, dans le respect des lois et règlements, l'exercice de leurs droits.
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut occuper les personnes qui lui sont confiées à des fins personnelles, ni accepter d'elles, directement ou indirectement, des dons et avantages de quelque nature que ce soit.
Il ne peut se charger d'aucun message et d'aucune mission, acheter ou vendre aucun produit ou service pour le compte des personnes qui lui sont confiées.
Il ne peut leur remettre ni recevoir d'elles des sommes d'argent, objets ou substances quelconques en dehors des cas prévus par la loi.
Il ne doit permettre ni faciliter aucune communication non autorisée par les textes entre personnes détenues ou entre les personnes détenues et l'extérieur.
Il ne doit pas agir, que ce soit de façon directe ou indirecte, auprès des personnes qui lui sont confiées pour influer sur leurs moyens de défense ou le choix de leurs défenseurs.
- Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités du service.
- Cette interdiction demeure pendant une période de cinq années à compter de la fin de l'exercice de ladite autorité ou dudit contrôle matérialisée par :
1° La cessation des fonctions au sein de l'établissement ou du service du personnel ;
2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ;
3° La levée d'écrou de la personne détenue.
- Lorsqu'il a eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par le service ou l'établissement dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, le personnel de l'administration pénitentiaire en informe son chef d'établissement ou son chef de service dès cette prise en charge.
- Le personnel de l'administration pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève doit également en informer son chef d'établissement ou son chef de service.
L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement et d'encadrement.
A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.
L'autorité investie du pouvoir hiérarchique est responsable des ordres qu'elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences.
Lorsqu'elle charge un subordonné d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et s'étend aux actes que le subordonné accomplit régulièrement dans le cadre de ses fonctions et des ordres reçus.
L'agent doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.
Il est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ou des conséquences de leur inexécution.
L'autorité transmet ses ordres par la voie hiérarchique.
Si l'urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai.
Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un personnel de l'administration pénitentiaire qui ne relève pas de l'autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n'est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.
Tout agent de l'administration pénitentiaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Si l'agent croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux.
Si l'ordre est maintenu et que, malgré les explications ou l'interprétation qui en ont été données par le supérieur hiérarchique, l'agent persiste dans sa contestation, il doit être pris acte de son opposition.
Il en est rendu compte à l'autorité supérieure.
Tout refus d'exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions ci-dessus engage la responsabilité de l'intéressé.
Tout personnel de l'administration pénitentiaire a le devoir de rendre compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sans omission ou dissimulation, de son action et de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
Il est veillé à ce que, lors des relèves de service, toutes les informations utiles soient consignées au bénéfice des agents qui reçoivent la charge des personnes qui sont confiées à l'administration pénitentiaire.
L'administration pénitentiaire fournit à son fonctionnaire les moyens de remplir ses obligations de formation, telles que prévues par l'article 15 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée, lors de son recrutement par la formation initiale et durant sa carrière en organisant une formation continue.
Elle veille notamment à lui assurer, avant sa prise de fonctions, une formation sur les principales règles nationales et internationales relatives à la protection des droits de l'homme et sur la déontologie.
Elle est tenue de dispenser une formation spécifique aux agents susceptibles d'avoir recours à l'usage de la force et des armes.
Le personnel de l'administration pénitentiaire est tenu d'actualiser régulièrement ses connaissances professionnelles, compte tenu notamment de l'évolution des missions, des métiers et des pratiques pénitentiaires.
L'administration garantit sa protection aux personnels pénitentiaires et à leurs proches dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 83-634 susvisée et l'article 16 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
Le personnel de l'administration pénitentiaire jouit du libre exercice du droit syndical.
Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par son statut.
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ont, à l'égard des personnes placées sous main de justice auprès desquelles ils interviennent, un comportement appliquant les principes de respect absolu, de non discrimination et d'exemplarité énoncés aux articles 15 et 17.
Ils interviennent dans une stricte impartialité vis-à-vis de ces personnes et dans le respect des règles déontologiques applicables à leur profession.
- Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission.
- Cette interdiction cesse avec :
1° La fin de leur mission au sein de l'établissement ou du service ;
- Lorsqu'ils ont eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par l'établissement ou le service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire en informent le chef d'établissement ou le chef de service, dès cette prise en charge.
- Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent doivent également en informer le chef d'établissement ou le chef de service.
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent occuper les personnes auprès desquelles ils interviennent à des fins personnelles ni accepter d'elles, directement ou indirectement, des dons et avantages de quelque nature que ce soit.
Ils ne peuvent leur remettre ni recevoir d'elles des sommes d'argent, objets ou substances quelconques en dehors des cas prévus par la loi ou entrant dans le cadre de leur intervention auprès des personnes placées sous main de justice.
Ils ne doivent permettre ni faciliter aucune mission ou aucun message irréguliers entre les personnes détenues ou entre les personnes détenues et l'extérieur.
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire s'abstiennent de toute entrave au fonctionnement régulier des établissements et services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Ils se conforment aux consignes imposées par l'administration pour la sécurité des établissements et services et leur propre sécurité.
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne divulguent, hors les cas prévus par la loi, aucune information relative à la sécurité des établissements ou services ou à l'état de santé, à la vie privée ou à la situation pénale des personnes auprès desquelles ils interviennent.
FORMULE DE LA PRESTATION DE SERMENT
Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer les devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits.
Je m'engage à me conformer à la loi et aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés.
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec des personnes placées ou ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités du service
Lorsqu'il a eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par le service ou l'établissement dont il relève, il en informe dans les plus brefs délais le responsable du service ou de l'établissement.
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent entretenir vis-à-vis des personnes placées ou ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission.
Lorsqu'ils ont eu des relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par l'établissement dans lequel ils interviennent, ils doivent en informer le responsable de l'établissement.
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
L'avis d'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.
L'avis de jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe II.
L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe III.
L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision ou, le cas échéant, par le mandataire désigné au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe IV.
L'avis d'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe de la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe V.
L'avis d'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge compétent pour poursuivre la procédure ou, le cas échéant, par le mandataire désigné par la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe VI.
- Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel de Mayotte ».
- Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ».
- Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal du territoire des îles Wallis et Futuna ».
- Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Barthélemy » ou « Journal officiel de Saint-Martin », selon le territoire dans lequel les dispositions s'appliquent.
- Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
-Arrêté du 27 mars 2008 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
L'arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à:
Office Spécial de Publicité (OSP) - 56, boulevard de la Mission Marchand
92411 Courbevoie cedex
Prix de
l'annonce
Réservé à la DILA
Numéro Greffe
Numéro Département
Type Tribunal
TGI - TI
Nom Tribunal
AVIS D'ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE A LA RECOMMANDATION
DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
Tribunal ayant rendu l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Date de l'ordonnance :
Informations concernant le débiteur :
N° de Département de résidence :
Les déclarations de tierce opposition devront être adressées au greffe
dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.
Date d'établissement de l'avis :
Signature de l'expéditeur :
Cachet du greffe :
Renseignements obligatoires mais non publiés :
Greffe du Tribunal de
AVIS DE JUGEMENT PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL
Tribunal ayant rendu le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Date du jugement :
AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE ET DE CLOTURE
D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Tribunal ayant rendu le jugement d'ouverture et de clôture pour insuffisance d'actif :
AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE
DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
Tribunal ayant rendu le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :
Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire :
Les déclarations de créances devront être adressées au greffe
Renseigner les mentions suivantes dans le cas où un mandataire a été désigné :
Informations concernant le mandataire :
Association, société...:
Bureau distributeur :
Les déclarations de créances devront être adressées au domicile du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.
(le cas échéant) Cachet du greffe :
(le cas échéant) Greffe du Tribunal de
AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL
Cour d'appel ayant rendu l'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Date de l'arrêt :
Les déclarations de tierce opposition devront être adressées à la Cour d'appel de
Greffe de la Cour d'appel de
AVIS D'ARRET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Cour d'appel ayant rendu l'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire:
L'arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que l'arrêté du 27 mars 2008 fixant le modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif sont abrogés.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Crée Code de commerce - ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2) (V)
Crée Code de commerce - Chapitre I : Dispositions générales sur le gage...
Crée Code de commerce - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux (V)
Crée Code de commerce - Chapitre III : Du warrant hôtelier (V)
Crée Code de commerce - Chapitre IV : Du warrant pétrolier (V)
Crée Code de commerce - Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et ...
Crée Code de commerce - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneu...
Crée Code de commerce - Chapitre VII : Du gage des stocks (V)
Crée Code de commerce - Section unique : De l'entrepreneur individuel à...
Crée Code de commerce - Titre II : Des garanties (V)
Crée Code de commerce - Titre Ier : Des effets de commerce (V)
Crée Code de commerce - art. A526-3 (T)
Crée Code de commerce - art. Annexe I (V)
Crée Code de commerce - art. Annexe II (V)
Crée Code de commerce - art. Annexe III (V)
L'avis mentionné au V de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est constitué d'un écrit, formalisé, le cas échéant, par voie électronique, qui mentionne :
1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;
2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
7° La date, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
123-41 est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R.
123-83 est constitué d'un écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne :
Le livre V est ainsi modifié :
1° Il est créé un titre Ier intitulé : « Des effets de commerce », ne comprenant pas de disposition ;
2° Il est créé un titre II intitulé : « Des garanties », comprenant sept chapitres, respectivement intitulés : « Dispositions générales sur le gage commercial », « Des dépôts en magasins généraux », « Du warrant hôtelier », « Du warrant pétrolier », « Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement », « De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint » et « Du gage des stocks » ;
3° Au chapitre VI intitulé : « De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint », il est créé une section unique ainsi rédigée :
- L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R.
526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :
« 1° La valeur globale de l'actif ;
« 2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;
« 3° La valeur globale du passif ;
« 4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
« Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.
- Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R.
526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales "registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de”, "registre spécial des EIRL de” ou "RSEIRL de” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.
« Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D.
4° Il est créé une annexe 5-1 ainsi rédigée :
ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A.
Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine
à son activité professionnelle
Modèle de déclaration d'affectation par
un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Renseignements généraux
Domicile :
Objet de l'activité professionnelle de l'EIRL :
Adresse où est exercée l'activité professionnelle de l'EIRL :
Dénomination de l'EIRL :
Date de clôture des comptes :
N° SIREN, s'il a déjà été attribué :
Le cas échéant, registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant (indiquer le lieu) :
Registre du commerce et des sociétés (RCS) de
Répertoire des métiers (RM) de
Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de
Marié(e) Pacsé(e) ou en concubinage Autre
En cas de mariage, précisez le régime matrimonial :
Création Passage d'entrepreneur individuel en EIRL
Lieu de dépôt de la déclaration (1)
RCS de
RSAC de
Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de
Répertoire des métiers de
Registre de l'agriculture de
Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration (à cocher uniquement si l'option pour l'opposabilité aux créanciers antérieurs est exercée) :
(1) Au registre de publicité légale (RCS, RM, registre spécial des agents commerciaux) auquel la personne est tenue de s'immatriculer pour son activité professionnelle.
Lorsque la personne est immatriculée à deux registres de publicité légale pour l'activité de l'EIRL (RM et RCS), à l'un ou l'autre des ces deux registres de publicité légale, selon son choix.
En l'absence d'immatriculation à un registre de publicité légale (par exemple, activités libérales, auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation), au registre tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l'établissement principal de la personne.
Pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture.
― Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle (2)
― Eléments d'actif
déclarée
SÛRETÉS (5)
grevant le bien
à annexer (6)
― Eléments de passif
ENCOURS
Fait le ,
Signature de la personne
(2) Il s'agit : ― des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle.
Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées dans une exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire.
Exemples : ― installations, biens d'équipements spécifiques ; ― droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ; ― fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ; ― parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP) ; ― des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel).
Ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle.
(3) Détail : voir fiche signalétique ci-dessous.
(4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros.
La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.
(5) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque... et le montant de la créance garantie.
(6) Préciser lequel ou lesquels : ― si le bien affecté est d'une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros (sauf liquidités), le bien doit faire l'objet d'une évaluation et le rapport d'évaluation remis par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire (pour les biens immobiliers uniquement) doit être joint ; ― si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint.
(7) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de nature sociale ou fiscale.
Modèle de fiche signalétique par élément figurant
dans le tableau II-A
Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL).
Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...).
Qualité (élément neuf ou d'occasion...).
Valeur déclarée (8) :
(8) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité.
Pour les créances : indiquer le montant restant dû.
Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.
dans le tableau II-B (9)
Détail de chaque emprunt (né antérieurement au dépôt de la déclaration) :
Identité du créancier
Encours restant dû
Terme prévu pour le remboursement
Détail des autres dettes (nées antérieurement au dépôt de la déclaration) :
Dettes fournisseurs :
Montant dû
Date d'échéance
Dettes sociales :
Nature de la dette
Montant total dû
Dettes fiscales :
(9) A remplir uniquement si l'EIRL opte pour l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation.
Si l'EIRL exerce cette option, les créanciers antérieurs doivent recevoir une information individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant certaines informations, parmi lesquelles une copie de la déclaration d'affectation (cf. articles R.
Annexe I I
Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle
Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile) ,
conjoint de M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) , relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux,
déclare, conformément à l'article L.
― donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle :
(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])
― avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
― avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Signature du conjoint
Annexe I I I
Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle
Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
propriétaire indivis avec M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du (des) bien(s) suivants :
(lister le[s] bien[s] indivis affecté[s])
― donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) indivis susmentionné(s), à son activité professionnelle ;
― avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
― avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Signature du coïndivisaire »
L'avis mentionné au VI de l'article 17 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est constitué d'un écrit, formalisé, le cas échéant, par voie électronique, qui mentionne :
Décret n° 2010-1712 du 30 décembre 2010 portant création d'une indemnité de fonction et de responsabilités des commandants de groupement de gendarmerie départementale
Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux officiers de gendarmerie commandants de groupement de gendarmerie départementale.
Les fonctions ouvrant droit au versement de l'indemnité prévue à l'article 1er sont réparties en deux groupes déterminés en tenant compte des responsabilités exercées, notamment des effectifs encadrés ansi que des contraintes attachées à leurs fonctions.
Pour chacun des deux groupes, la liste des fonctions ainsi que le montant de l'indemnité de fonction et de responsabilités correspondante sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget.
L'indemnité de fonction et de responsabilités, versée mensuellement, est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Décret n° 2010-1713 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé au 1er janvier 2011 par le tableau suivant :
EMPLOIS ET ÉCHELONS
Commandant de police à l'emploi fonctionnel
Commandant de police
Capitaine de police
Lieutenant de police
Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier, d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment :
1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;
2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;
3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R.
4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement publié ;
5° Pour la mention prévue à l'article R.
6° Pour la radiation de la saisie ;
7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ;
8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ;
9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ;
10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L.
11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;
12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret ;
13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité ;
14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité ;
15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à l'article 1048 ter du code général des impôts ;
16° Pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des articles L.
17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Les litiges nés de l'application des articles L.
145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées.
La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis.
Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.
La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.
La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
-Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 Art. 5
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé au 1er décembre 2010 par le tableau suivant :
EMPLOI ET ÉCHELON
Major de police
Brigadier-chef de police
Brigadier de police
Gardien de la paix
Exceptionnel (4)
élève
(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
(3) Echelon provisoire accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(4) Echelon exceptionnel accessible à 11 900 gardiens dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
Arrêté du 29 décembre 2010 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord
Dans le département du Nord, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
CIRCONSCRIPTIONS
Lille, Faches-Thumesnil, Ronchin, Wattignies, Lesquin, Templemars, Seclin, Lomme, Pérenchies, Loos, Haubourdin, Emmerin, Sequedin, La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Lambersart, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Wambrechies, Mons-en-Barœul, Lezennes, Ennetières-en-Weppes, Capinghem, Prémesques, Lompret, Forest-sur-Marque, Vendeville, Noyelles-lez-Seclin, Houplin-Ancoisne, Englos, Villeneuve-d'Ascq, Roubaix, Croix, Wasquehal, Lannoy, Lys-lez-Lannoy, Toufflers, Hem, Wattrelos, Leers, Tourcoing, Mouvaux, Bondues, Roncq, Linselles, Halluin, Neuville-en-Ferrain, Comines, Wervicq-Sud, Bousbecque, Armentières, Houplines, La Chapelle-d'Armentières, Nieppe, Bailleul
Dunkerque, Coudekerque-Branche, Capelle-la-Grande, Téteghem, Leffrinckoucke, Saint-Paul-sur-Mer, Fort-Mardyck, Grande-Synthe.
Gravelines, Grand-Fort-Philippe, Loon-Plage
Valenciennes, Aulnoy-lez-Valenciennes, Marly, Saint-Seulve, Seullain, la Sentinelle, Trith-Saint-Léger, Maing, Prouvy, Rouvgnies, Anzin, Aubry-du-Hainaut, Beuvrages, Petite-Forêt, Raismes, Bruay-sur-l'Escaut, Escautpont, Ornaing, Crespin, Quarouble, Quiévrechain, Vicq, Condé-sur-l'Escaut, Fresnes-sur-Escaut, Odomez, Saint-Aybert, Thivencelle, Vieux-Condé, Denain, Haulchin, Haveluy, Thiant, Wavrechain-sous-Denain, Escaudain, Abscon, Lourches, Douchy-les-Mines, Neuville-sur-l'Escaut, Rosulx, Wallers, Bellaing, Hélesmes, Hérin, Oisy, Saint-Amand-les-Eaux, Hasnon
Douai, Courchelettes, Quincy, Esquerchin, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planques, Aub, Flers-en-Escrebieux, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, Sin-le-Noble, Dechy, Guesnain, Loffre, Waziers, Anhiers, Flines-lez-Rêches, Lalleig, Râches, Aniche, Auberchicourt, Ecsillon, Lewarde, Masny, Somain, Bruille-lez-Marchiennes, Erre, Fenain, Homaing, Pecquencourt, Marchiennes, Montigny-en-Ostrevent, Rieulay, Vred, Wandignies-Hamage, Warleing
Cambrai
Cambrai, Escaudoruvres, Neuville-Saint-Rémy, Fontaine-Notre-Dame, Raillencourt-Sainte-Olle, Tilloy-lez-Cambrai, Sailly-lez-Cambrai, Proville
Maubeuge, Asseyent, Feignies, Ferrière-la-Grande, Louvroil, Rousies, Hautmont Boussiéres-sur-Sambre, Neuf-Mesnil, Saint-Remy-du-Nord, Aulnoye-Aymeries, Bachant, Bertaimont Leval, Pont-sur-Sambre, Jeumont, Boussois, Marpent, Recquignies
Fourmies, Glageon, Wignehies
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
― l'arrêté du 18 juin 2003 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord ;
― l'arrêté du 13 février 2009 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique d'Armentières, de Roubaix, de Tourcoing et de Lille et modifiant l'arrêté du 18 juin 2003 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'allocation d'alimentation des volontaires de la gendarmerie nationale
Les volontaires de la gendarmerie nationale qui ne bénéficient pas de la fourniture gratuite de l'alimentation en nature perçoivent, à titre compensatoire, une allocation forfaitaire en deniers.
Cette prestation compensatrice non fractionnable, dénommée allocation d'alimentation des volontaires, est réglée mensuellement à terme à échoir.
Elle est imputée sur les dépenses de fonctionnement de la gendarmerie nationale.
Calculé sur une base forfaitaire de trente jours pour la Corse et l'outre-mer et de vingt-quatre jours pour le reste du territoire national, son montant correspond, pour l'ensemble des volontaires, à la prime globale d'alimentation, augmentée du supplément gendarmerie nationale.
Il est abondé, le cas échéant, des divers suppléments attribués au regard de l'affectation des militaires.
La situation du militaire est appréciée en fonction des conditions remplies au premier jour du mois.
Toutefois, lorsque le militaire perd le bénéfice de l'alimentation en nature en cours de mois, il est éligible de plein droit à l'allocation à compter du premier jour du mois.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.
Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L.
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Code monétaire et financier Art. D746-11-2, Art. D756-6-2, Art. D766-6-2
A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du code monétaire et financier, il est ajouté un article D.
632-17 les infrastructures de marché suivantes :
« 1° Les entreprises de marché qui gèrent un marché réglementé défini à l'article L.
421-1, ou un système multilatéral de négociation défini à l'article L.
« 2° Les dépositaires centraux d'instruments financiers mentionnés au 3° du II de l'article L.
« 3° Les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionnés à l'article L.
« 4° Les chambres de compensation mentionnées aux articles L.
« 5° Les entreprises ayant le statut de société commerciale qui assurent la centralisation et l'enregistrement électronique de données relatives aux opérations sur instruments financiers.
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Les articles D.
Décret n° 2010-1716 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 et le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :
― Corps régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
Chef de service régional
Directeur départemental
― Emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007
Directeur régional
― Emploi régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007
EMPLOI ET ÉCHELONS
Inspecteur expert
Le E.
― Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du II du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1717 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Les inspecteurs principaux de 2e classe et les inspecteurs principaux de 1re classe régis par le décret du 30 janvier 2007 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal issu du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
d'origine
d'intégration
conservée dans la limite de la durée
Inspecteur principal de 1re classe
Inspecteur principal de 2e classe
Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
La situation à la date d'entrée en vigueur du présent décret des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus dans le grade d'inspecteur principal qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, après reclassement dans ce grade en application des articles 7 ou 8 du présent décret.
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire prévue au 1 de l'article 1er du décret du 1er octobre 2007 susvisé, les représentants du personnel en son sein sont maintenus en fonction et siègent de la façon suivante :
1° Les représentants des grades d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re et 2e classe représentent le grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Les représentants des autres grades continuent à représenter le grade au titre duquel ils ont été désignés.
Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que celui des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détachés dans un des grades d'inspecteur principal de 2e classe et d'inspecteur principal de 1re classe sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le grade d'inspecteur principal créé par le présent décret.
Ils sont classés dans ce dernier grade en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 13 du présent décret.
Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent grade par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le grade d'inspecteur principal créé par le présent décret.
Les 2°,3° et 4° de l'article 2 du décret du 30 janvier 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Inspecteur principal : dix échelons ;
« 3° Inspecteur : douze échelons.
A l'article 4 du même décret, les mots : « de 1re et 2e classe » sont supprimés.
« 1° Les deux concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
« Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires.»
« Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1° Au premier alinéa, les mots : « et des détachements prononcés en application de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « , des détachements de longue durée et des intégrations directes ».
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie B ou d'un niveau assimilé.
1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « inspecteurs principaux de 2e classe » et « inspecteur principal de 2e classe » sont remplacés respectivement par les mots : « inspecteurs principaux » et « inspecteur principal » et les mots : « trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A » sont remplacés par les mots : « trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau ».
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Conservation de l'ancienneté d'échelon
1er échelon avec maintien des 3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon avec maintien des 4/5e de l'ancienneté acquise
3e échelon avec maintien des 2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
Maintien de l'ancienneté acquise
1° Au premier alinéa, les mots : « les inspecteurs principaux de 1re classe ainsi que les inspecteurs principaux de 2e classe » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs principaux ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « de 1re classe et de 2e classe » sont supprimés et les mots : « de leur classe » sont remplacés par les mots : « de leur grade ».
Dans le tableau figurant à l'article 22 du même décret, les rubriques concernant les inspecteurs principaux de 2e et 1re classes sont remplacées par les rubriques suivantes :
« Art. 24.-Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent accomplir la période de formation professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ayant satisfait à l'obligation de formation prévue à l'article 12 et justifiant de deux années de services effectifs dans cet emploi, peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n° 2010-1718 du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R.
Modifie Code des assurances - art. R333-1 (VT)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera immédiatement en vigueur.
333-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de ces versements ou prélèvements est calculé, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, en fonction du prix de vente des titres et de l'incidence fiscale potentielle de la cession.
Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend trois grades ainsi dénommés :
Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques participent à la réalisation des travaux d'ordre administratif et technique incombant aux services centraux, aux centres nationaux informatiques et aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi qu'aux services statistiques d'autres administrations de l'Etat.
Ils peuvent également assurer l'encadrement des personnels de catégorie C.
Les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés par le ministre chargé de l'économie.
― Les contrôleurs de 2e classe sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves :
2° Par la voie de deux concours internes sur épreuves :
a) Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
b) Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du a ci-dessus peuvent être offerts à un concours interne spécial ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours six années au moins de services effectifs en cette qualité.
3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente :
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Des listes d'admission principale et complémentaire distinctes sont établies pour chaque concours à l'issue des épreuves.
Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours externe et internes est arrêté par le ministre chargé de l'économie.
Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux concours.
Le nombre de places offertes aux concours internes ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux concours.
Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours externe ou à l'un des concours internes peuvent être attribuées à l'un des autres concours dans la limite de 15 % de l'ensemble des places pourvues par concours.
Les règles générales d'organisation des concours mentionnés à l'article 5, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° et au a du 2° du I de l'article 5 sont nommés contrôleurs stagiaires et classés dans les conditions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les contrôleurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe accomplissent un stage d'une durée d'une année et sont astreints pendant la durée du stage à suivre une période de formation professionnelle.
L'organisation du stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Pendant la durée du stage, les contrôleurs stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et à celles du présent décret.
Les contrôleurs stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
― A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires qui ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être admis à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les contrôleurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont :
2° Soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ;
3° Soit intégrés dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, après vérification de leur aptitude.
Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé, ils sont titularisés au 1er échelon du grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques avec rang du jour de leur installation en qualité de stagiaire.
― La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les personnels recrutés en application du b du 2° et du 3° du I de l'article 5 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination.
Ils sont classés dans les conditions prévues aux articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Ces agents sont tenus de suivre un cycle de perfectionnement spécifique dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les conditions d'accès au grade de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe et au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les examens professionnels mentionnés au 1° du I et du II de l'article 25 du même décret sont remplacés par des concours professionnels.
Les règles d'organisation générale des concours professionnels mentionnés à l'alinéa précédent, la nature et le programme de leurs épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie.
Les conditions d'organisation des concours professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Pour l'application du I, la condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi ou le concours organisé.
― Les contrôleurs promus contrôleurs de 1re classe ou contrôleurs principaux sont nommés et classés dans ces nouveaux grades conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont intégrés dans les nouveaux grades du corps de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques créés par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté acquise au-delà de un an
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés de un an
― Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le grade correspondant du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret.
Ils sont classés dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 14.
― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps et grade d'intégration.
― Les lauréats des concours de recrutement ouverts dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont été nommées en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent.
― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ces concours donnent accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
― Le concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure régi par les dispositions du a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et se poursuit jusqu'à son terme.
La liste complémentaire établie par le jury du concours professionnel mentionné au premier alinéa peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ce grade en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.
― Les nominations prononcées l'année au titre de laquelle le concours professionnel a été organisé en vertu du I et du II s'imputent sur le nombre de nominations au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenant conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de contrôleur de 1re classe et de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de contrôleur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans l'un ou l'autre de ces grades en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur régi par le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. Annexe (VT)
- Arrêté du 22 octobre 2009 Art. Annexe - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. Annexe 3 - Décret n°95-376 du 10 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
CHAPITRE Ier : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
CHAPITRE II : Avancement., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
CHAPITRE III : Dispositions spéciales., Art. 18, Sct.
CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la référence au décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par celle du présent décret.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― La mention : « Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques » figurant en annexe I au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
― La mention : « Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et celles du présent décret.
Le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend les grades suivants :
1° Contrôleur de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° Contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les fonctionnaires régis par le présent titre participent, sous l'autorité des agents de catégorie A, à l'exercice des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
A ce titre, ils conduisent notamment des opérations de contrôle et de constatation des infractions.
Ils peuvent également participer à des missions d'inspection et exercer des fonctions d'enquête et d'information.
Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale dont ils relèvent.
― Les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe sont recrutés :
1° Par la voie de deux concours externes sur épreuves :
a) Un concours à dominante juridique et économique ;
b) Un concours à dominante scientifique et technologique.
Ces deux concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
b) Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du a peuvent être offerts à un interne spécial, ouvert aux adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de sept ans six mois au moins de services publics.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui justifient, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du a du 2°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est réparti par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le nombre de places offertes pour chacune des voies externe ou interne est égal à 50 % du nombre total de places offertes aux concours.
Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats aux concours externes ou à l'un des concours internes peuvent être attribuées à l'un des autres concours, dans la limite de 10 % de l'ensemble des places pourvues par concours.
― Les candidats admis aux concours prévus aux 1° et a du 2° du I de l'article 5 sont nommés contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La nomination en qualité de contrôleur stagiaire d'un candidat inscrit sur une liste complémentaire ne peut être prononcée au-delà d'un délai d'un mois suivant la date de début de la période de formation des stagiaires.
― Le contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage effectué.
― Les contrôleurs stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Ce stage est organisé en tout ou partie dans un centre de formation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
― A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires sont titularisés s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions.
Les contrôleurs qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les contrôleurs qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Les contrôleurs recrutés en application du b du 2° du I et du 3° du I de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions prévues aux articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les contrôleurs recrutés en application du b du 2° du I de l'article 5 sont astreints à suivre une formation professionnelle particulière.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps ou cadres d'emplois d'origine au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 3° du I de l'article 5.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixée conformément à l'article du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les conditions d'accès au grade de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe et au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
A l'issue des épreuves des concours professionnels, le jury établit par ordre de mérite une liste principale et une liste complémentaire des candidats retenus.
La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.
Les fonctionnaires promus en application du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 sont classés respectivement en application des I et II de l'article 26 du même décret.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement est fixé par le I de l'article 27 du même décret.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
― Les services accomplis par ces agents dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le présent décret.
― Les lauréats des concours de recrutement ouverts dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avant cette même date, le poursuivent.
― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ces concours donnent accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, régi par le présent décret.
― Le concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret reste régi par les dispositions du a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et se poursuit jusqu'à son terme.
La liste complémentaire établie par le jury du concours professionnel mentionné au premier alinéa peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ce grade en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.
― Les nominations prononcées l'année au titre de laquelle le concours a été organisé en vertu du I et du II s'imputent sur le nombre de nominations au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes intervenant conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de contrôleur de 1re classe et de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans l'un ou l'autre de ces grades en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est maintenu jusqu'à son renouvellement.
-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la référence au décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est remplacée par celle du présent décret.
Abrogé par DÉCRET n°2014-814 du 17 juillet 2014 - art. 5
L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Le premier alinéa s'applique aux entreprises qui, au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition, satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
L'effectif moyen de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
La condition d'investissement initial prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1465 ne s'applique pas au présent article.
Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixée conformément à l'article du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― La mention : « Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » figurant en annexe I du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
― La mention « Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Sans préjudice des recrutements des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectués en application de l'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être recrutés au titre des années 2011, 2012 et 2013 par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux contrôleurs de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux contrôleurs de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant atteint, pour ces derniers, au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps.
La condition d'appartenance au grade ou de détention de l'échelon s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen prévu à l'article 23 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 23 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre des concours externes ouverts pour le corps d'accueil.
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés par la voie de l'examen prévu à l'article 23 sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leur nouvel emploi dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2010-1721 du 30 décembre 2010 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
Décret n° 2010-1722 du 30 décembre 2010 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication.
Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
― à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable.
Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
― à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
― à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
― à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique ;
― à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.
L'Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent.
Sont notamment précisés :
― les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
― les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
― la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
― le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
― l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
― le montant des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr) .
Conseil d'Etat, décision n° 347099 du 16 mai 2012, article 1er : L'article 2 du décret du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon est annulé en tant qu'il a fixé la population de la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A : POPULATION DES RÉGIONS
Régions d'outre-mer
TABLEAU B : POPULATION DES DÉPARTEMENTS
municipale
Arrondissements
Cantons
TABLEAU C : POPULATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TABLEAU C : POPULATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE SAINT-BARTHÉLEMY,
SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
Modifie Code monétaire et financier - art. D621-27 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. D621-29-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. D621-30 (M)
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
621-27 du code monétaire et financier, les mots : « 1 000 euros » sont remplacés par les mots : « 2 000 euros ».
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnées aux 1° à 9° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° à 10° et 16° » ;
2° Au 5°, les mots : « 600 euros » sont remplacés par les mots : « 450 euros » ;
« a) Le droit dû au titre du a du 5° du II de l'article L.
« b) Le taux de la contribution due au titre du b du 5° du II du même article est de 0,1 %, sans que le montant de cette contribution puisse être inférieur à 10 000 euros.
621-29 du code monétaire et financier, il est inséré un article D.
― Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L.
621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 60 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 100 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 10 milliards d'euros et supérieure à 5 milliards d'euros, à 200 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 20 milliards d'euros et supérieure à 10 milliards d'euros, à 300 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est supérieure à 20 milliards d'euros.
La capitalisation boursière moyenne visée au II bis de l'article précité correspond à la moyenne des capitalisations au 31 décembre de chacune des trois dernières années.
― Le taux de la contribution due au titre du II ter de l'article L.
621-5-3 est fixé à 0,09 pour mille.»
« Pour l'application du II bis de l'article L.
621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année avant le 31 mars à l'Autorité des marchés financiers leur capitalisation boursière moyenne.
Cette déclaration est accompagnée du versement de la contribution due.
Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes
1° Lorsque la livraison d'électricité donne lieu à la perception d'acomptes financiers, l'assiette de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité due à raison de chaque acompte est égale à la consommation estimée par le fournisseur au titre de la période couverte par l'acompte.
2° Lorsque les consommations font l'objet d'une régularisation, celle-ci est effectuée lors de la délivrance par le fournisseur à l'utilisateur final d'une facture de fourniture d'électricité.
Cette facture comporte le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité correspondant aux consommations réelles.
Pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, présentent un caractère industriel, l'entreprise, le site ou l'installation où sont effectuées à titre principal une ou plusieurs des activités relevant des sections B, C, D et E de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises.
Pour l'application du b du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par "installation" une installation au sens du 1° du a du même C.
Pour l'application du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par :
- "site" : l'établissement où s'effectue la consommation d'électricité, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, le lieu ou les lieux de consommation de l'électricité ;
- "valeur ajoutée" : le chiffre d'affaires au sens des dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts, y compris les exportations, diminué de la totalité des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les importations ;
-“ entreprise ” : la personne morale inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements.
Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2 et 3 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes , du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Pour l'application du 2° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par :
a) Valeur de l'électricité : le prix d'achat toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction ou le coût de production si elle est produite dans l'entreprise, de l'électricité utilisée pour produire le produit rapporté au nombre d'unités produites ;
b) Coût d'un produit : l'addition des montants, toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction, des achats de biens et services et des dépenses de personnel, augmentés de la consommation en capital fixe au niveau de l'entreprise, nécessaires pour produire une unité de produit.
L'électricité utilisée directement pour les besoins du transport de personnes ou de marchandises par train, métro, tram, câble ou trolleybus, autobus hybride rechargeable ou électrique, bénéficiant d'un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, conformément aux dispositions du c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, s'entend de l'électricité utilisée pour :
― la traction ferroviaire ;
― la traction des véhicules guidés par câble ;
― l'alimentation des batteries destinées au fonctionnement des autobus hybrides rechargeables ou électriques ;
― l'éclairage et le fonctionnement des installations de signalisation, d'aiguillage et de sécurité ;
― l'éclairage et le fonctionnement des infrastructures destinées à la circulation des matériels ferroviaires, et guidés par câble.
― Les personnes qui font usage de l'électricité dans les conditions mentionnées aux 4, 5 et C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes établissent l'attestation mentionnée au 7 du même article et l'adressent à leurs fournisseurs.
L'attestation s'applique aux quantités d'électricité non encore facturées qui sont consommées à compter du mois de sa réception lorsque cette attestation est reçue par le fournisseur avant le 10e jour de ce mois ou, à défaut, qui sont consommées à compter du mois suivant.
L'attestation est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture.
Toutefois, une nouvelle attestation doit être établie lorsque le contrat de fourniture fait l'objet d'une modification portant sur les informations mentionnées au II.
― L'attestation doit comporter les informations suivantes :
1° Les nom ou raison sociale et adresse de la personne bénéficiaire des mesures d'exemption, d'exonération ou de réduction du taux de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ;
2° L'identification des points de livraison où l'électricité est fournie ;
3° La nature de l'usage de l'électricité motivant l'exemption, l'exonération ou l'application d'un taux réduit de taxe.
Pour l'application des tarifs réduits prévus au C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, l'attestation certifie que l'entreprise ou le site satisfait aux critères mentionnés à l'article précité au cours de l'année civile qui précède la période au titre de laquelle l'attestation s'applique, ou au cours du dernier exercice clos si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ;
4° Le pourcentage de la quantité d'électricité concerné par l'exemption, l'exonération ou le bénéfice d'un taux réduit de taxe.
― L'attestation est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou du site concerné, ou toute personne dûment mandatée par l'exploitant de l'entreprise ou du site.
L'attestation est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité.
Les fournisseurs qui ne détiennent pas à l'appui de leur comptabilité les attestations sont tenus au paiement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité due.
Une copie de l'attestation est adressée par le destinataire de la livraison d'électricité à l'administration des douanes et droits indirects.
― L'attestation prévue au I n'est pas exigée pour les bénéficiaires de la franchise prévue au 6 de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour leurs achats d'électricité effectués pour la compensation des pertes de réseaux.
― Les personnes qui ont reçu de l'électricité dans les conditions mentionnées au 6 de l'article 266 quinquies C du code des douanes conservent les factures ou autres documents commerciaux relatifs aux quantités totales d'électricité qu'elles ont reçues en franchise de taxe.
― Les utilisateurs finals d'électricité soumis aux obligations décrites au présent article adressent à l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le 1er juin de chaque année, un état récapitulatif des quantités d'électricité consommées au cours de l'année civile précédente, ou, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile, au cours du dernier exercice clos, réparties entre usages taxables, usages exemptés ou taxés à tarifs réduits.
Cet état récapitulatif, conforme au modèle fixé par l'administration, peut donner lieu, pour l'utilisateur final, selon le cas, à l'acquittement de la taxe due ou à une demande de remboursement.
Pour l'application du D du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes :
1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou d'un établissement stable ;
2° La désignation du représentant se fait par demande écrite d'une personne ayant qualité pour engager le redevable, comportant les nom ou raison sociale et adresse du redevable, la date d'effet et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant au redevable étranger et d'acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité due ;
3° La demande mentionnée au 2° doit être adressée à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle le représentant est établi ;
4° Le représentant fiscal doit être une personne morale, établie en France et présentant une moralité fiscale indiscutable ;
5° Lorsque le redevable est établi en France, il peut déléguer la réalisation de ses obligations déclaratives à un mandataire ;
6° Les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives ou hyper-électro-intensives au sens du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes et qui attestent remplir les conditions ouvrant droit à un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité doivent, pour ces mêmes installations, satisfaire aux critères mentionnés pour l'année civile précédente, ou pour le dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile.
Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 de l'article 1414 A et de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.
3° Pour l'application du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, la taxe est collectée sur les quantités consommées en fonction du nombre de jours de chaque période.
Pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance maximale :
― qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
― qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article 22 de la même loi ;
― qui figure dans le contrat conclu par le fournisseur, pour le compte d'un consommateur, en application de l'article 23 de la même loi ;
― des installations de production d'électricité utilisées par les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.
1° Les procédés d'électrolyse mentionnés au 1° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes s'entendent de l'ensemble des processus de décomposition chimique par activation électrique.
2° Les procédés métallurgiques mentionnés au 1° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes s'entendent de l'ensemble des activités de production et de transformation des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, mentionnées dans la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, annexée à l'article R.
511-9 du code de l'environnement, sous les rubriques suivantes :
2541 1 ― Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel ;
2541 2 ― Grillage ou frittage de minerai métallique y compris de minerai sulfuré ;
2542 ― Fabrication du coke ;
2545 ― Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliages ;
2546 ― Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux ;
2547 ― Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium au four électrique ;
2550 ― Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb ;
2551 ― Fonderie des métaux et alliages ferreux ;
2552 ― Fonderie des métaux et alliages non ferreux ;
2560 ― Travail mécanique des métaux et alliages dans le cadre des opérations de laminage, filage, étirage et tréfilage ainsi que le travail mécanique à chaud des métaux par forgeage, matriçage et estampage ;
2561 ― Trempe, recuit ou revenu des métaux et alliages ;
2562 ― Chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus utilisés en liaison avec les opérations laminage, filage, étirage et tréfilage.
3° Les procédés de réduction chimique mentionnés au 1° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes s'entendent des procédés d'oxydo-réduction comportant une réaction endothermique, utilisés pour les besoins des activités de production classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE révisée 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous les rubriques suivantes :
2013 ― Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base ;
2014 ― Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base ;
2015 ― Fabrication de produits azotés et d'engrais ;
2016 ― Fabrication de matières plastiques de base ;
2017 ― Fabrication de caoutchouc synthétique.
4° Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés au 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes s'entendent des activités de production suivantes, classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE révisée 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous les rubriques suivantes :
23.1 ― Fabrication de verre et d'articles de verre ;
23.3 ― Fabrication de matériaux de construction en terre cuite ;
23.4 ― Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine ;
23.5 ― Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre ;
23.6 ― Fabrication d'ouvrage en béton ou en plâtre ;
23.7 ― Taille, façonnage et finissage de pierres ;
23.9 ― Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques non classés ailleurs.
1° Pour l'application du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par :
2° Pour l'application du premier alinéa du 5° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, les achats de produits énergétiques et d'électricité d'une puissance maximale souscrite supérieure à 250 kVA s'entendent du coût réel toutes taxes comprises, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction, des produits énergétiques et de l'électricité utilisés pour les besoins des procédés de production achetés ou produits par l'entreprise.
L'électricité utilisée directement pour les besoins du transport de personnes ou de marchandises par train, métro, tram ou trolleybus fournie en exonération de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, conformément aux dispositions 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, s'entend de l'électricité utilisée pour :
― l'éclairage et le fonctionnement des infrastructures destinées à la circulation des matériels ferroviaires.
― Les personnes qui font usage de l'électricité dans les conditions mentionnées aux 4 et 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes établissent l'attestation mentionnée au 7 du même article et l'adressent à leurs fournisseurs.
Une nouvelle attestation doit être établie lorsque le contrat de fourniture fait l'objet d'une modification portant sur les informations mentionnées au II.
1° Les nom ou raison sociale et adresse de la personne bénéficiaire des mesures d'exemption ou d'exonération des taxes sur la consommation finale d'électricité ;
3° La nature de l'usage de l'électricité motivant l'exemption ou l'exonération de taxe ainsi que l'indication de la référence au code des douanes qui la prévoit ;
4° Le pourcentage de la quantité d'électricité concerné par l'exemption ou l'exonération de taxe.
- L'attestation est datée et signée.
Les fournisseurs qui ne détiennent pas à l'appui de leur comptabilité les attestations restent tenus au paiement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
- Les personnes qui ont reçu de l'électricité en exemption, en exonération ou en franchise de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité sont tenues d'acquitter cette taxe, lorsque cette électricité n'a pas été utilisée pour les besoins de l'opération justifiant l'exemption, l'exonération ou la franchise, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit les opérations de fourniture.
Ces personnes adressent au comptable des douanes compétent chargé du recouvrement de la taxe, avec le paiement, un état récapitulatif annuel sur lequel apparaît le pourcentage de la quantité d'électricité non taxée qu'elles ont mentionné sur l'attestation et le pourcentage de la quantité d'électricité réellement affectée à un usage non taxé.
Pour l'application du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes :
Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- art. 313 BRA (VD)
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er février 2011.
L'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés deux fois par les mots : « l'Union » ;
Au cinquième alinéa, les mots : « ou le gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , le gaz naturel, la chaleur ou le froid ».
L'article 95 de l'annexe III au même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I, aux II et III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui disposent en France d'immeubles donnés en location et ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France, déposent les déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble.
Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations déclaratives auprès du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux à l'exception des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés, et dont les loyers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui déposent leurs déclarations auprès du service des impôts du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.
L'article 313 BRA de l'annexe III au même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa du II et au III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
Au premier alinéa du II, les mots : « de la recette de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « du service des impôts des entreprises étrangères » ;
Le second alinéa du II est abrogé.
Décret n° 2010-1727 du 30 décembre 2010 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations
décret du 11 novembre 2009
décret du 19 mars 2010
La gestion de ce corps est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Abroge Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 - Chapitre II : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 - Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Abroge Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Abroge Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 - TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES ...
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est inscrit en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.
Les mots : « secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations » figurant à l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et au 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimés.
Le décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété
- Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre de...
- art. 49 septies ZZF (V)
- art. 49 septies ZZG (M)
- art. 49 septies ZZH (V)
- art. 49 septies ZZI (V)
- art. 49 septies ZZJ (M)
- art. 49 septies ZZK (M)
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, il est créé une section V unvicies intitulée « Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété », comprenant les articles 49 septies ZZF à 49 septies ZZK ainsi rédigés :
« Art. 49 septies ZZF.-En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.
« Art. 49 septies ZZG.-Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts au titre d'une année, les prêts ne portant pas intérêt doivent être pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement.
« Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être déclarés par les établissements de crédit au plus tard le 31 mars qui suit l'année du premier versement des prêts ne portant pas intérêt à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par cet organisme à ces établissements.
« Par exception, les événements mentionnés aux II et III de l'article 199 ter T du code général des impôts doivent être déclarés dans les trois mois qui suivent leur déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou l'expiration du délai de déclaration laissé à l'emprunteur pour justifier de certaines conditions du prêt en application de l'arrêté mentionné à l'article R.
Ils doivent alors être pris en compte pour la production de l'attestation le 31 mars suivant.
« Art. 49 septies ZZH.-Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit pour compenser l'absence d'intérêts perçus sur un prêt ne portant pas intérêt est le produit du montant du prêt par un taux S.
Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du produit de deux termes, arrondi à la quatrième décimale :
« 1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis au quatrième alinéa, des différences de mensualités entre deux prêts de 1 € : d'une part, un prêt à mensualités constantes de même durée totale de remboursement que le prêt ne portant pas intérêt, consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p, et, d'autre part, un prêt sans intérêt de mêmes caractéristiques d'amortissement que le prêt ne portant pas intérêt ;
« 2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6,18,30,42 et 54 mois.
« Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation t est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le 10e jour du 2e mois et le 10e jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt :
« Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs définis à l'alinéa précédent, d'un prêt à remboursements constants de même durée que le prêt ne portant pas intérêt (notée T mois) consenti à ce taux i :
« La prime p est fixée, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L.
31-10-12 du code de la construction et de l'habitation, dans le tableau ci-après :
TRANCHES
Prime p
75 points de base
« Dans ce qui précède, la durée de la première période de remboursement du prêt est arrondie au multiple inférieur de six mois.
« Le taux S ainsi calculé par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, est applicable aux prêts ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de prêt au cours d'un même trimestre.
« Art. 49 septies ZZI.-Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
« Art. 49 septies ZZJ.-Pour l'application des dispositions des articles 199 ter T,220 Z ter et 244 quater V du code général des impôts, les établissements de crédit mentionnés au I de l'article 244 quater V précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'ils sont tenus de déposer auprès du service des impôts dont ils dépendent.
« Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde de l'exercice.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
« Art. 49 septies ZZK.-L'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts ne portant pas intérêt.
« Cet état doit faire apparaître les éléments suivants :
« a) Le montant global des prêts ne portant pas intérêt ainsi que des crédits d'impôt dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ;
« b) Le suivi des crédits d'impôt ;
« c) Les crédits d'impôt ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés suite au non-respect des conditions des prêts mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, au non-respect des conditions de maintien des prêts mentionnées à l'article L.
31-10-6 du même code, aux remboursements anticipés de prêts ne portant pas intérêt ainsi que l'application de la majoration de 40 % mentionnée aux II et III de l'article 199 ter T du code général des impôts et l'origine de ce reversement ou de cet arrêt d'imputation.
Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L.
347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2 % en 2011 par rapport à l'année précédente.
Arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation des règlements n° 2010-02, n° 2010-03, n° 2010-04, n° 2010-05, n° 2010-06 et n° 2010-07 de l'Autorité des normes comptables
Les règlements de l'Autorité des normes comptables du 2 septembre 2010 :
― règlement n° 2010-02 afférent aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-03 relatif au plan comptable général ;
― règlement n° 2010-03 afférent aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques,
tels qu'annexés sont homologués.
Les règlements de l'Autorité des normes comptables du 7 octobre 2010 :
― règlement n° 2010-04 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit ;
― règlement n° 2010-05 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 relatif aux comptes consolidés ;
― règlement n° 2010-06 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement ;
― règlement n° 2010-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-05 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement,
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Règlement de l'ANC n° 2010-02 du 2 septembre 2010 afférent aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-03 relatif au plan comptable général
(Ce règlement résulte de la transposition
de la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006.)
Vu le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable modifié relatif au plan comptable général,
Adopte les modifications suivantes du règlement n° 99-03 :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS
ENTRE PARTIES LIÉES
« Une liste des transactions significatives effectuées par la société avec des parties liées lorsque ces transactions n'ont pas été conclues aux conditions normales de marché.
Cette liste comprend les informations suivantes : la désignation de la partie liée, la nature de la relation avec la partie liée, le montant des transactions réalisées avec la partie liée et toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société.
Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de la société.
Ces informations ne sont toutefois pas requises pour les transactions effectuées :
― par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité ;
― entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère.
La liste des transactions significatives effectuées par la société avec des parties liées et qui n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
Toutefois, les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance, lorsque ces transactions n'ont pas été conclues aux conditions normales de marché.
Cette liste comprend les informations suivantes : la désignation du tiers concerné, la nature de la relation avec le tiers concerné, le montant des transactions réalisées avec le tiers concerné et toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société.
La liste des transactions effectuées par la société avec des parties liées et qui n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS
NON INSCRITES AU BILAN
- Les entités doivent également fournir en annexe une information relative aux engagements et aux opérations hors bilan dès lors qu'ils sont significatifs et que leur connaissance est nécessaire à l'appréciation de la situation financière de l'entité.
Cette information porte sur les points suivants :
Engagements financiers donnés et reçus.
Sont notamment à mentionner les montants des engagements financiers suivants :
― les avals, cautionnements et garanties ;
― les créances cédées non échues (dont les effets de commerce escomptés non échus) ;
― les garanties d'actif et de passif ;
― les clauses de retour à meilleure fortune ;
― les engagements consentis à l'égard d'entités liées ;
― les engagements en matière de pensions ou d'indemnités assimilées ;
― les engagements assortis de sûretés réelles ;
― les engagements pris fermes sur titres de capital et non inscrits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de "portage” ;
― les engagements consentis de manière conditionnelle.
Remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises.
Inscription dans l'annexe du débiteur et dans celle du créancier des montants relatifs :
― aux remises et/ou aux réductions obtenues ou accordées ;
― aux engagements financiers futurs donnés ou reçus.
Engagements pris en matière de crédit-bail.
Engagements pris en matière de crédit-bail, informations particulières à fournir :
― valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat ;
― montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents ;
― dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l'entité ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ;
― évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats.
Les informations prévues aux alinéas précédents sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés ; les informations prévues au dernier alinéa sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.
Engagements relatifs aux quotas de CO2.
Les quotas étant alloués pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005, et par périodes de cinq ans dans le cadre d'un plan national d'allocation des quotas, puis délivrés aux entreprises par tranches annuelles, les entreprises devront faire apparaître en "Engagements reçus” la partie des quotas restant à recevoir au titre de la période de trois ou de cinq ans en cours.
Certificats de valeurs garanties, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés.
Pour les sociétés émettrices de certificats de valeur garantie, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés, entre l'émission des titres et leur échéance :
― valeur de marché des titres à la date d'arrêté des comptes ;
― nombre de titres non rachetés pour annulation à cette date ;
― caractéristiques des titres émis ;
― montant maximum des engagements représentés par la garantie.
Opérations de désendettement de fait.
L'entité qui transfère le service de la dette indique, lors de la réalisation de l'opération, ses conséquences financières et son coût global.
Jusqu'à l'extinction juridique de la dette, elle fournit des informations sur l'opération, notamment le montant restant à rembourser inclus dans les engagements financiers.
Informations relatives à la vente à réméré.
Mention par le cédant de l'engagement reçu du cessionnaire, par nature de titres, et le prix convenu.
Mention par le cessionnaire de l'engagement donné au cédant, par nature de titres, et le prix convenu.
En cas de décote de la valeur actuelle des titres, le motif de la non-constitution d'une provision est précisé.
Actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation.
Chez le constituant :
Les informations suivantes figurent dans l'annexe :
― nature des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;
― montant des engagements donnés au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;
― montant des actifs donnés en garantie remis en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.
Chez le bénéficiaire :
― nature des actifs reçus en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;
― montant des engagements reçus au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;
― montant des actifs reçus en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.
Contrats de fiducie.
Informations à mentionner dans l'annexe du constituant :
― le ou les contrats de fiducie conclus en précisant :
― l'objet et la durée du ou des contrats ;
― l'identité du ou des autres constituants et du fiduciaire ;
― les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs (référence au deuxième alinéa de l'article 2025 du code civil) et les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant ;
― la nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer en précisant :
― la valeur brute, les amortissements, les dépréciations, la valeur nette comptable ;
― les modalités d'évaluation retenues lors du transfert ;
― en cas d'évaluation à la valeur vénale, les modalités de détermination de cette valeur ;
― si le constituant n'est pas le bénéficiaire de tout ou partie des droits, les informations sur l'identité du ou des bénéficiaires et la nature des droits et obligations transférés ou à transférer ;
― tableau des variations des comptes « 2661.
― Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie » et « 162.
― Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie » détaillées par contrat ;
― les modalités d'affectation du résultat de chaque contrat.
Informations à mentionner dans l'annexe du fiduciaire :
― liste et nature des contrats de fiducie conclus et des comptabilités autonomes établies en tant que fiduciaire ;
― pour chaque contrat, indiquer si le contrat prévoit de mettre, en cas d'insuffisance d'actif, tout ou partie à la charge du fiduciaire (référence au deuxième alinéa de l'article 2025 du code civil).
Informations à mentionner dans l'annexe du bénéficiaire quand il n'est pas le constituant.
― l'identité du ou des constituants et du fiduciaire ;
― la nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer par les constituants dans la fiducie ;
― la nature de la contrepartie attribuée au(x) constituant(s) ;
― la nature des droits ou obligations revenant au bénéficiaire.
Autres opérations non inscrites au bilan.
Outre les éléments ci-dessus, les sociétés doivent fournir en annexe une information relative aux autres opérations non inscrites au bilan.
Constitue une opération non inscrite au bilan toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, qui présentent des risques et des avantages significatifs pour une société non traduits au bilan et dont la connaissance est nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société.
Les notions de risques et d'avantages pour la société doivent être appréciées selon les critères suivants :
― la société supporte des risques relatifs à une opération lorsqu'elle est potentiellement exposée à une sortie de ressources liée à l'opération ;
― la société a la capacité de bénéficier d'avantages lorsqu'elle a droit directement ou indirectement aux flux de ressources positives générés par l'opération.
Dès lors que l'opération est susceptible d'avoir un impact significatif sur la situation financière de la société, une information est fournie comportant :
― une description de la nature et des objectifs de l'opération ;
― l'indication du montant des risques et avantages attendus de l'opération sur toute la durée de l'accord ;
― l'indication des garanties données dans le cadre de l'opération ;
― toute autre information utile à la bonne compréhension de l'opération.
Les articles 531-2/9, 531-2/24, 531-2/25 sont abrogés.
L'impact financier des opérations non inscrites au bilan.
L'article 532-12 du règlement n° 99-03 est complété par les dispositions suivantes :
Les informations sur les opérations non inscrites au bilan.
Règlement de l'ANC n° 2010-03 du 2 septembre 2010 afférent aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques
Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
Le paragraphe 425 est complété par les dispositions suivantes :
« Parties liées :
La liste des transactions significatives effectuées avec des parties liées par la société consolidante, une société ou une entité incluse dans le périmètre de consolidation.
Cette liste est établie pour les transactions qui ne sont pas internes au groupe consolidé lorsque ces transactions n'ont pas été conclues aux conditions normales de marché.
Au paragraphe 273, la rubrique « Engagements hors bilan » est remplacée par une rubrique « Opérations non inscrites au bilan et engagements hors bilan » ainsi rédigée :
« Opérations non inscrites au bilan et engagements hors bilan.
Sont éliminés :
― les opérations non inscrites au bilan et les engagements entre entreprises consolidées ;
― les opérations non inscrites au bilan et les engagements hors bilan des entreprises consolidées faisant double emploi avec les créances ou dettes correspondantes figurant aux bilans d'autres entreprises consolidées.
Au paragraphe 424 « Explication des postes du bilan et du compte de résultat et de leurs variations » de la section IV « Documents de synthèse consolidés », la rubrique « Engagements hors bilan » est supprimée.
Au paragraphe 425 « Autres informations » de la section IV « Documents de synthèse consolidés », il est inséré, après la rubrique « Opérations de fiducie », une rubrique « Engagements hors bilan » ainsi rédigée :
« Engagements hors bilan :
― informations relatives aux effets escomptés non échus et autres engagements donnés ou reçus ;
― informations relatives aux autres risques et engagements.
Règlement n° 2010-04 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit
Vu le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire modifié relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit ;
Vu l'avis n° 2010-60 du 13 octobre 2010 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières,
Adopte les modifications suivantes de l'annexe du règlement CRB n° 91-01 :
A la sous-section « Autres informations » de la section IV « Contenu de l'annexe », après le paragraphe IV.8 « Informations relatives aux opérations de fiducie », est ajouté un paragraphe IV.9 ainsi rédigé :
― Informations relatives aux transactions entre parties liées.
Une liste des transactions significatives effectuées par l'établissement avec des parties liées lorsque ces transactions n'ont pas été conclues aux conditions normales de marché.
Cette liste comprend les informations suivantes : la désignation de la partie liée, la nature de la relation avec la partie liée, le montant des transactions réalisées avec la partie liée et toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière de l'établissement.
Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de l'établissement.
― par l'établissement avec les filiales qu'il détient en totalité ;
A la sous-section III.2 « Information sur le hors-bilan, sur les instruments financiers à terme et sur les autres engagements » de la section IV « Contenu de l'annexe », après le paragraphe III.2.12, est ajouté un paragraphe III.2.13 ainsi rédigé :
Outre les éléments ci-dessus, les établissements doivent fournir en annexe une information relative aux autres opérations non inscrites au bilan.
Constitue une opération non inscrite au bilan toute transaction ou tout accord entre un établissement et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, qui présentent des risques et des avantages significatifs pour un établissement non traduits au bilan (ou dans les postes de hors-bilan) et dont la connaissance est nécessaire à l'appréciation de la situation financière de l`établissement.
Les notions de risques et d'avantages pour l'établissement doivent être appréciées selon les critères suivants :
― l'établissement supporte des risques relatifs à une opération lorsqu'elle est potentiellement exposée à une sortie de ressources liée à l'opération ;
― l'établissement a la capacité de bénéficier d'avantages lorsqu'elle a droit directement ou indirectement aux flux de ressources positives générés par l'opération.
Dès lors que l'opération est susceptible d'avoir un impact significatif sur la situation financière de l'établissement, une information est fournie comportant :
Règlement n° 2010-05 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 relatif aux comptes consolidés
Vu le règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable modifié relatif aux règles de consolidation ;
Adopte les modifications suivantes de l'annexe du règlement CRC n° 99-07 :
La section « Autres informations présentant des particularités au niveau consolidé » du paragraphe 424 est complétée par les dispositions suivantes :
La liste des transactions significatives effectuées avec des parties liées par l'entreprise consolidante, une société ou une entité incluse dans le périmètre de consolidation.
Cette liste comprend les informations suivantes : la désignation de la partie liée, la nature de la relation avec la partie liée, le montant des transactions réalisées avec la partie liée et toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière de l'entreprise.
Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de l'entreprise.
Le premier et le second alinéa du paragraphe 260 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les créances, les dettes, les opérations non inscrites au bilan et les engagements réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans leur totalité.
Sont également éliminés les opérations non inscrites au bilan et les engagements hors bilan des entreprises consolidées faisant double emploi avec les créances ou dettes correspondantes figurant aux bilans d'autres entreprises consolidées.
La première phrase du paragraphe 28100 est remplacée par la phrase suivante :
« Les créances, les dettes, les opérations non inscrites au bilan et les engagements réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans la limite du pourcentage d'intégration de l'entreprise contrôlée conjointement.
Règlement n° 2010-06 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement
Vu le règlement n° 2002-04 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement ;
A la sous-section 4.4 « Autres informations » de la section 4 « Contenu de l'annexe », après le paragraphe 4.4.6, est ajouté un paragraphe 4.4.7 ainsi rédigé :
― par l'entreprise avec les filiales qu'elle détient en totalité ;
A la sous-section 4.3.2 « Information sur le hors-bilan, sur les instruments financiers à terme et sur les autres engagements » de la section 4 - « Contenu de l'annexe », après le paragraphe 4.3.2.11, est ajouté un paragraphe 4.3.2.12 ainsi rédigé :
Outre les éléments ci-dessus, les entreprises doivent fournir en annexe une information relative aux autres opérations non inscrites au bilan.
Constitue une opération non inscrite au bilan toute transaction ou tout accord entre une entreprise et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, qui présentent des risques et des avantages significatifs pour une entreprise non traduits au bilan (ou dans les postes de hors-bilan) et dont la connaissance est nécessaire à l'appréciation de la situation financière de l'entreprise.
Les notions de risques et d'avantages pour l'entreprise doivent être appréciées selon les critères suivants :
― l'entreprise supporte des risques relatifs à une opération lorsqu'elle est potentiellement exposée à une sortie de ressources liée à l'opération ;
― l'entreprise a la capacité de bénéficier d'avantages lorsqu'elle a droit directement ou indirectement aux flux de ressources positives générés par l'opération.
Dès lors que l'opération est susceptible d'avoir un impact significatif sur la situation financière de l'entreprise, une information est fournie comportant :
Règlement n° 2010-07 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-05 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement
Vu le règlement n° 2002-05 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement ;
AUX TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES
– La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.
Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur.
– La taxe est égale :
1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ;
– La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation.
Arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation des règlements n° 2010-08 et n° 2010-09 de l'Autorité des normes comptables
― règlement n° 2010-08 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit ;
― règlement n° 2010-09 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 97-03 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille,
Règlement n° 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit
Vu le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit ;
Adopte les modifications suivantes du règlement CRB n° 91-01 :
AUX PUBLICATIONS ANNUELLES
Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les établissements assujettis qui ne sont pas soumis à l'article L.
451-1-2-I du code monétaire et financier et dont le total du bilan dépasse 450 000 000 euros publient leurs comptes individuels annuels (bilan, hors-bilan, compte de résultat et annexe) au Bulletin des annonces légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation de ces comptes par l'organe compétent.
Les autres établissements assujettis qui ne sont pas soumis à l'article L.
451-1-2-I du code monétaire et financier publient leurs comptes individuels annuels dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation de ces comptes par l'organe compétent et font insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis comportant la référence à cette publication.
Le troisième et le dernier alinéa de l'article 9 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les établissements assujettis dont les actions sont admises en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé effectuent les publications prescrites à l'article R.
Les autres établissements assujettis soumis à l'article L.
451-1-2-I du code monétaire et financier effectuent les publications prescrites par l'article précité et font insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, un avis mentionnant la référence de la publication effectuée en application des dispositions de l'article L.
451-1-2-I du code monétaire et financier et contenant l'attestation des commissaires aux comptes.
AUX PUBLICATIONS TRIMESTRIELLES
A l'article 11, après les mots : « établissement assujettis », sont insérés les termes suivants : « qui ne sont pas soumis à l'article L.
451-1-2-IV du code monétaire et financier et ».
Il est ajouté à l'article 11 un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements assujettis soumis à l'article L.
451-1-2-IV du code monétaire et financier effectuent les publications prescrites par l'article précité.
Règlement n° 2010-09 du 7 octobre 2010 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 97-03 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Vu le règlement n° 97-03 du 21 février 1997 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
« Les entreprises assujetties qui ne sont pas soumises à l'article L.
451-1-2-I du code monétaire et financier et dont le total du bilan dépasse 450 millions d'euros publient leurs comptes individuels annuels (bilan, hors-bilan, compte de résultat et annexe) au Bulletin des annonces légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation de ces comptes par l'organe compétent.
Les autres entreprises assujetties qui ne sont pas soumises à l'article L.
« Les entreprises assujetties dont les actions sont admises en tout ou partie aux négociations sur un marché réglementé effectuent les publications prescrites à l'article R.
Les autres entreprises assujetties soumises à l'article L.
451-1-2-IV du code monétaire et financier et dont le total du dernier bilan dépasse 450 millions d'euros publient chaque trimestre une situation comptable qui revêt la forme du bilan individuel annuel, exception faite du résultat de l'exercice, au Bulletin des annonces légales obligatoires dans les soixante-quinze jours qui suivent la date d'arrêté de la situation précitée.
« Les entreprises assujetties soumises à l'article L.
Le règlement de l'Autorité des normes comptables du 5 novembre 2010 n° 2010-11 afférent au traitement comptable de la contribution économique territoriale (CET) modifiant le règlement du CRC n° 99-03 relatif au plan comptable général tel qu'annexé est homologué.
Règlement n° 2010-11 du 5 novembre 2010 afférent au traitement comptable de la contribution économique territoriale (CET) modifiant le règlement du CRC n° 99-03 relatif au plan comptable général
Adopte la modification suivante du règlement n° 99-03 :
A l'article 432-1, le sous-compte 63511 « Taxe professionnelle » est renommé en « Contribution économique territoriale ».
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation et modifiant le code des assurances
Modifie Code des assurances - art. A333-3 (V)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des entreprises d'assurance et de réassurance à compter de l'exercice comptable 2010.
Il est ajouté après le dernier alinéa de l'article A.333-3 du code des assurances un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La charge ou le produit théorique d'impôts lié à la non-prise en compte, dans le résultat imposable de l'entreprise, des versements ou prélèvements mentionnées à l'alinéa précédent donne lieu à respectivement une reprise non technique sur la réserve de capitalisation ou à une dotation non technique à la réserve de capitalisation, pour un montant équivalent.
Cette reprise ou cette dotation contribue au résultat non technique de l'entreprise.
Décret n° 2010-1729 du 30 décembre 2010 relatif au contrat unique d'insertion dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi (VT)
Modifie Code du travail - art. R5522-20 (Ab)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire), la sous-section 2 devient la sous-section 3 et il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Contrat unique d'insertion
5522-11-1.-Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R.
« " Lorsqu'elle est conclue au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi visé à l'article L.
5134-20, la convention individuelle de contrat unique d'insertion prévue à l'article L.
5134-19-1, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte : ” ;
« 2° Au a du 4°, les mots : « ou du contrat initiative-emploi » et les mots : « et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation en application de l'article L.
« 3° Au c du 4°, les mots : « et R.
« 4° Au d du 4°, les mots : « et R.
5522-11-2.-Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par les articles R.
5134-25 peut être mis en œuvre pour les conventions individuelles de contrat d'accompagnement dans l'emploi.
La sous-section 3 de la section première du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
a) Au 3° et au c du 7°, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active financé par le département » ;
b) Au b du 5°, les mots : « contrat emploi solidarité » sont remplacés par les mots : « contrat d'accompagnement dans l'emploi.
c) Au 7°, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » ;
5522-6, la convention individuelle initiale de contrat d'accès à l'emploi est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L.
« Lorsqu'elle est conclue au titre du contrat d'accès à l'emploi visé à l'article L.
5522-5, la convention individuelle de contrat unique d'insertion prévue au a du 1° de l'article L.
5134-19-1, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, précise notamment : » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;
c) Il est inséré un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les actions d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation prévues ; » ;
d) Les 8° à 11° deviennent respectivement les 9° à 12° ;
5522-18, les mots : « bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » sont remplacés parles mots : « personnes bénéficiant avant l'embauche du revenu de solidarité active financé par le département » ;
5522-18, il est inséré trois articles R.
5522-18-1.-La durée maximale de la convention individuelle peut être prolongée, en application de l'article L.
5522-13-1, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.
« La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée :
« 1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à l'article L.
6314-1 et définie dans la convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de la convention ;
« 2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.
5522-13-1, la durée maximale de la convention individuelle peut, pour les salariés âgés de cinquante ans et plus qui étaient également bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ou pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, être portée à soixante mois, par avenants successifs d'un an au plus.
« La condition d'âge s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.
5522-13-2, l'employeur qui souhaite prolonger une convention individuelle adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable.
« Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante.
L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.
5522-19, les mots : « de l'Etat » sont ajoutés après les mots : « aide à l'emploi » ;
5522-20.-Un exemplaire de la convention est remis au salarié.
5522-21.-L'employeur signale à l'autorité signataire de la convention individuelle, à l'organisme chargé du versement des aides à l'employeur et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
5522-22.-En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L.
1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.
Le nouvel employeur est substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire et des dispositions des articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « chef du service déconcentré du ministre chargé de l'emploi » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'accord est réputé acquis » sont remplacés par les mots : « la demande est réputée rejetée » ;
5522-23-1.-L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accès à l'emploi.
« Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L.
5522-23-2.-L'employeur, dès la conclusion de la convention individuelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
« Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
Exceptionnellement sur autorisation de l'autorité signataire de la convention, ou lorsque l'employeur est un particulier visé à l'article L.
5522-9, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat.
Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat d'accès à l'emploi.
5522-23-3.-Les missions du tuteur sont les suivantes :
« 1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d'accès à l'emploi ;
« 2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
« 3° Assurer la liaison avec le référent mentionné à l'article R.
« 4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L.
5522-13-4 avec le salarié concerné et l'employeur.
5522-26, les mots : « directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « chef du service déconcentré du ministre chargé de l'emploi » ;
5522-26-1.-Lorsque la convention individuelle a été prolongée dans les conditions déterminées aux articles R.
5522-18-2, le contrat de travail, s'il est à durée déterminée, est prolongé dans la même mesure.
5522-27, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;
5522-28, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L.
5522-29, après les mots : « avant le terme de la formation », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article R.
5522-32.-L'aide est versée trimestriellement par l'organisme qui en a la charge pour le compte de l'Etat, sur présentation par l'employeur des justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
« Lorsque le contrat d'accès à l'emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée.
« Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l'aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l'employeur.
5522-40.-L'exonération est subordonnée à l'envoi par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'une copie de la convention individuelle.
5522-41, les mots : « et d'accidents du travail » sont supprimés ;
5522-42.-Une formation prévue par la convention ou par un avenant à celle-ci peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L.
5522-43, après les mots : « pris en charge par l'Etat », sont insérés les mots : « au titre de l'article R.
5522-44, après les mots : « pour les frais de formation », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article R.
Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général
L'article 3 du décret du 7 juin 2006 susvisé est abrogé.
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent titre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale : 1° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs et fonctionnaires assimilés placés sous leurs ordres, les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que les officiers placés sous leurs ordres, désignés par le ministre dont ils relèvent ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
Les agents du ministère de la défense et du ministère chargé de l'industrie, ainsi que les agents des douanes mentionnés aux alinéas ci-dessus adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.
Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Coordination des professionnels lib...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Dispositions pénales.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Sécurité des personnes hébergées da...
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret signent le contrat mentionné à l'article 1er du présent décret au plus tard trois mois après cette date.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La section 5 devient la section 6 ;
2° Il est inséré une nouvelle section 5 ainsi rédigée :
« Coordination des professionnels libéraux intervenant dans
les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
313-30-1.-Le contrat prévu à l'article L.
314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des personnes âgées.
« Ces contrats types fixent les engagements réciproques des signataires, concernant notamment les modalités d'intervention du professionnel de santé dans l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l'établissement ainsi que la formation de ce professionnel.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'intervention des médecins libéraux dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en application de l'article L.
313-30-2.-Les médecins participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique mentionnée à l'article D.
312-158 perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire égale à quatre fois la valeur unitaire de la lettre clé C prévue par la liste mentionnée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'une réunion annuelle.
313-30-3.-Les masseurs-kinésithérapeutes participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique mentionnée à l'article D.
312-158 perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire égale à trente-cinq fois la valeur unitaire de la lettre clé AMK prévue par la liste mentionnée à l'article L.
313-30-4.-Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R.
313-30-3 sont financées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de l'article L.
314-161, après les mots : « des personnes accueillies » sont ajoutés les mots : « et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R.
« 6° La mention de l'obligation, pour les professionnels de santé libéraux appelés à intervenir au sein de l'établissement, de conclure avec ce dernier le contrat prévu à l'article R.
« La liste des professionnels ayant conclu un contrat est mise à jour et tenue, à titre d'information, à la disposition des personnes accueillies ou de leurs représentants légaux.
Toute personne accueillie dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peut demander que cette liste soit complétée par la mention d'un professionnel de santé appelé par elle à intervenir dans l'établissement et ayant signé le contrat prévu ci-dessus.
Décret n° 2010-1732 du 30 décembre 2010 relatif au Haut Conseil de la santé publique
Les mandats des personnalités qualifiées arrivant à leur terme le 31 décembre 2010 sont prorogés jusqu'à la nomination des nouveaux membres et au plus tard jusqu'au 31 mars 2011.
Les mandats de président de l'une des instances du Haut Conseil et celui du vice-président du Haut Conseil sont également prorogés jusqu'à cette même date.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Des comités techniques permanents rattachés aux commissions spécialisées peuvent être créés par le ministre chargé de la santé.
1411-47 est remplacé par les alinéas suivants :
« Le collège est composé :
« 1° En qualité de personnalités qualifiées, du président et du vice-président du Haut Conseil de la santé publique et du président de chaque commission spécialisée ;
« 2° En qualité de membres de droit, du directeur général de la santé, du directeur général de l'offre de soins, du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, du président du collège de la Haute Autorité de santé et du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ; ces membres de droit peuvent se faire représenter ;
« 3° Des présidents des comités techniques permanents.
« Les personnalités qualifiées membres d'une commission spécialisée du Haut Conseil de la santé publique ou d'un comité technique permanent sont nommées par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois.
« Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités qualifiées des commissions spécialisées parmi elles, au scrutin uninominal à deux tours, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
A égalité de voix au deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
5° Les premier et deuxième alinéas de l'article R.
« Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Attributions (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Attributions et financement du c...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Représentation syndicale (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Validité des accords collectifs ...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence (V)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Personnel des agences (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Représentation syndicale et c...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Emplois de direction (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Comité d'agence (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Délégués du personnel (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Comité national de concertation (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Comité d'hygiène, de sécurité ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 7 : Santé au travail (V)
Crée Code de la santé publique - Section 10 : Santé au travail (V)
Abroge Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT (Ab)
Abroge Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - CHAPITRE II : COMPOSITION (Ab)
Abroge Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT (Ab)
Abroge Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - TITRE IER : LE COMITE D'AGENCE (Ab)
Abroge Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - TITRE II : DELEGUES DU PERSONNEL (Ab)
Abroge Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - TITRE III : REPRESENTATION SYNDICALE (Ab)
Abroge Décret n°2010-343 du 31 mars 2010 - Annexe (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 10 : Comité d'hygiène, de sécurité et d...
Abroge Code de la santé publique - Section 9 : Comité d'agence, représentation syn...
Le chapitre II du titre III du livre IV de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Personnel des agences
« Emplois de direction
1432-67.-Les agences régionales de santé sont réparties en cinq groupes selon l'importance de la population de leur ressort territorial.
1432-68.-Les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrant droit à pension pour les fonctionnaires qui les occupent sont les suivants :
« 2° Directeurs.
« Ces emplois sont répartis en quatre niveaux, auxquels correspondent des échelonnements indiciaires fixés par décret, sur la base desquels sont acquittées les retenues prévues à l'article L.
1432-69.-Sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la solidarité, de la fonction publique et du budget, après avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, pour chaque agence :
« 1° Le groupe auquel elle appartient ;
« 2° Le nombre des emplois de direction ;
« 3° Le ou les niveaux des emplois de direction correspondants.
« Comité d'agence
« Attributions et financement du comité d'agence
1432-70.-Le comité d'agence connaît :
« 1° Des questions relatives à l'organisation et aux conditions générales de fonctionnement de l'agence ;
« 2° Des questions relatives à l'ensemble des matières mentionnées aux articles L.
2323-82 du code du travail, à l'exception des articles L.
« Chaque année, un bilan social établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence.
1432-71.-Le comité d'agence est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L.
Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.
1432-72.-L'agence régionale de santé verse au comité d'agence une subvention de fonctionnement telle que définie par l'article L.
1432-73.-Le comité d'agence assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes activités sociales et culturelles conformément aux articles L.
« Les ressources du comité d'agence en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
« 1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas à sa charge en application d'une disposition législative ou réglementaire ;
« 2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le comité d'agence pour couvrir sa responsabilité civile ;
« 3° Les cotisations facultatives des agents de l'agence dont le comité d'agence fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
« 4° Les dons et les legs ;
« 5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité d'agence ;
« 6° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.
1432-74.-La contribution versée par l'agence au titre du 1° de l'article R.
1432-73 est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.
1432-75.-A la fin de chaque année, le comité d'agence fait un compte rendu de sa gestion financière dans les conditions prévues par l'article R.
1432-76.-Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité dans les conditions fixées par l'article R.
« Composition du comité d'agence
1432-77.-Le comité d'agence comprend le directeur général de l'agence, ou son représentant, et des représentants élus du personnel.
« La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants.
1432-78.-Pour leur représentation au sein du comité d'agence, les personnels sont répartis entre les deux collèges suivants :
« 1° Le premier collège qui comprend les fonctionnaires, les praticiens mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1 et les agents contractuels de droit public ;
« 2° Le second collège qui comprend les agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
1432-79.-La composition de la délégation du personnel au sein du comité d'agence est fixée comme suit, pour chacun des deux collèges de personnels mentionnés à l'article R.
« 1° Moins de 20 agents : un titulaire et un suppléant ;
« 2° De 20 à 49 agents : deux titulaires et deux suppléants ;
« 3° De 50 à 99 agents : trois titulaires et trois suppléants ;
« 4° De 100 à 299 agents : quatre titulaires et quatre suppléants ;
« 5° De 300 à 499 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;
« 6° De 500 à 799 agents : six titulaires et six suppléants ;
« 7° A partir de 800 agents : sept titulaires et sept suppléants.
1432-80.-Le second collège est subdivisé en deux sous-collèges :
« 1° Le sous-collège des employés et ouvriers ;
« 2° Le sous-collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
« Toutefois, dans les agences régionales de santé employant moins de vingt agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, le second collège ne comporte pas de sous-collèges.
1432-81.-Les représentants du personnel au sein du comité d'agence sont élus pour une période de quatre ans.
1432-82.-Les fonctions des représentants du personnel prennent fin par démission, décès, perte des conditions requises pour être éligible, ainsi que lorsque le représentant quitte l'agence.
« Pour les représentants du premier collège, ces fonctions prennent fin également par la mise en congé de longue durée ou de grave maladie ou la mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles.
1432-83.-Le membre remplaçant est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;
« 2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de membre, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;
« 3° Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit et si cela n'a pas pour effet de réduire de moitié ou plus la représentation du personnel, l'organisation syndicale qui a présenté la liste désigne des remplaçants pour pourvoir les sièges devenus vacants parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité.
1432-84.-Il est procédé au renouvellement du comité d'agence si, pour l'un des deux collèges, le nombre des membres titulaires de la représentation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si le mandat arrive à son terme dans les six mois.
Dans ce cas, il est fait application des modalités définies à l'article R.
1432-85.-Le directeur général de l'agence informe, par voie d'affichage, les organisations syndicales mentionnées à l'article R.
1432-93 de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
« Le directeur général invite, par courrier, les organisations syndicales reconnues représentatives, celles ayant constitué une section syndicale ainsi que celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Dans le cas d'un renouvellement, cette invitation est faite au moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice.
« Le directeur général informe le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections.
Le document affiché indique la date envisagée pour le scrutin, qui ne saurait intervenir plus de deux mois suivant la date de l'affichage, sauf en cas de renouvellement anticipé.
1432-86.-Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le quotient électoral est calculé par collège ou, s'il existe, par sous-collège.
« Les représentants du personnel sont élus par collège, ou, s'ils existent, sous-collèges, sur des listes établies par les organisations syndicales remplissant les conditions énoncées à l'article R.
« Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir, en fonction des circonstances propres à chaque agence régionale de santé et à l'unanimité des organisations syndicales représentant les personnels de l'assurance maladie participant à sa négociation, la modification de la composition des sous-collèges ou la constitution d'un collège unique des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
1432-87.-Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
« Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste désigne un représentant pour l'ensemble des opérations électorales.
« Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même collège ou sous-collège.
Cette liste peut être incomplète.
« Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
« Une même organisation syndicale peut présenter une liste pour chacun des collèges et sous-collèges.
« Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au représentant de l'organisation syndicale.
1432-88.-La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité d'agence ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l'agence.
« A défaut de signature à l'issue de la négociation prévue à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence fixe les règles d'organisation des élections.
1432-89.-Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du comité d'agence les personnels âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
« Ces personnels doivent remplir, au sein de l'agence, les conditions suivantes :
« 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire ou de praticien mentionné au 1° de l'article L.
6152-1, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
« 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, être employés depuis au moins trois mois par l'agence ; en outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
1432-90.-Les modalités d'organisation des opérations électorales, la création des bureaux et des sections de vote, leur organisation et les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence désigne, pour chacun d'eux, un président, un secrétaire et, le cas échéant, un représentant de chaque liste en présence, la répartition des électeurs entre les bureaux et les sections de vote ainsi que les règles de déroulement du scrutin le jour de l'élection et de son dépouillement sont définies dans le protocole d'accord préélectoral.
1432-91.-La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le directeur général, ou son représentant, auprès duquel est placée la section.
« La liste électorale est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours suivant leur publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans ce même délai et dans les trois jours suivants, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
1432-92.-Sont éligibles au comité d'agence les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur à ce comité et âgés de dix-huit ans révolus.
« Toutefois, ne sont pas éligibles le conjoint du directeur général de l'agence, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré.
« Lorsque le directeur général de l'agence constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions énoncées aux alinéas précédents, il prend une décision motivée relative à son inéligibilité, qu'il notifie à l'intéressé et à l'organisation syndicale ayant présenté le candidat.
1432-93.-Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Pour le premier collège, celles prévues par l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« 2° Pour le second collège, celles prévues par l'article L.
1432-94.-Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date de dépôt des listes prévue à l'article R.
De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
« Cependant, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
1432-92, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général de l'agence informe sans délai le représentant de la liste concernée, qui peut alors procéder, dans un délai de six jours suivant la date limite de dépôt des listes, aux rectifications nécessaires.
« Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des candidatures, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.
1432-95.-Les listes de candidats sont affichées dans l'ensemble des sites de l'agence régionale de santé.
1432-96.-Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le premier collège, le directeur général de l'agence en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les représentants de chacune des listes concernées.
Ces derniers disposent alors de trois jours pour procéder aux modifications ou retraits de candidatures nécessaires.
« Si, à l'expiration de ce délai, les modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, le directeur général informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les candidatures se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susmentionnée.
1432-97.-Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis selon les modalités définies aux articles 19,20,21, à l'exception du b, et 22 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, appliquées à chacun des collèges mentionnés à l'article R.
« A l'issue des dépouillements, un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis immédiatement aux représentants des listes de candidats.
« Il est affiché, dans les quarante-huit heures, dans l'ensemble des locaux de l'agence régionale de santé.
1432-98.-Les dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires s'appliquent aux contestations sur la recevabilité des listes déposées.
« Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence.
Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours.
Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.
« Fonctionnement du comité d'agence
1432-99.-Le comité d'agence est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé auprès duquel il est placé.
En cas d'empêchement ou d'absence, le directeur général désigne un autre membre de la direction de l'agence pour le représenter.
Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
1432-100.-Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.
« Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux membres du comité.
Il est soumis à l'approbation du comité d'agence lors de la séance du comité suivant sa signature.
1432-101.-Le comité arrête son règlement intérieur.
Celui-ci détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les personnels de l'agence régionale de santé pour l'exercice de ses missions.
1432-102.-Le comité d'agence se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
« La convocation du comité d'agence fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président et le secrétaire du comité.
A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président du comité.
« L'ordre du jour des réunions du comité d'agence est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
1432-103.-Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.
« Les suppléants peuvent assister aux séances du comité.
1432-104.-Le président du comité, à son initiative, ou à la demande d'un membre titulaire du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
« Les experts n'ont pas voix délibérative.
Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
1432-105.-Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
1432-106.-Le comité émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
« Pour les délibérations relatives à la gestion des activités sociales et culturelles, votent les représentants du personnel et le président du comité.
« Le vote a lieu à main levée.
Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret dans le cas d'une demande d'avis sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail.
1432-107.-Les séances du comité ne sont pas publiques.
« Les membres du comité et les experts qui y sont entendus sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en ces qualités.
1432-108.-Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.
Communication leur est donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
1432-109.-Les représentants du personnel bénéficient des formations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
1432-110.-Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité d'agence, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances du comité, pour leur permettre de participer aux réunions.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
« Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes en vigueur applicables au personnel concerné.
1432-111.-Le directeur général de l'agence laisse aux membres titulaires élus du comité d'agence le temps nécessaire à l'exercice des fonctions relatives aux activités sociales et culturelles, dans la limite d'une durée qui ne peut excéder vingt heures par mois.
Les délais de route afférents à ces fonctions ne peuvent excéder une durée de dix heures par mois.
Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
1432-112.-Les membres élus du comité d'agence peuvent, tant durant les heures d'exercice de leur mandat de représentant du personnel qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'agence et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès de personnels à leurs postes de travail, sous réserve de ne pas troubler l'accomplissement de leur travail.
1432-113.-Le directeur général de l'agence met à la disposition du comité d'agence un local aménagé approprié et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
« Les représentants du personnel au comité d'agence peuvent organiser, dans le local mis à la disposition de ce dernier, des réunions d'information, internes au personnel.
Ils peuvent inviter des personnalités extérieures à y participer, sous réserve d'en avertir le directeur général, trois jours avant la réunion.
Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants.
Toutefois, les représentants du personnel au sein du comité peuvent se réunir pendant le temps d'exercice de leur mandat.
1432-114.-Les délibérations et les avis émis par le comité d'agence sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels de l'agence, dans un délai d'un mois.
« Le comité d'agence doit être informé des suites données à ses délibérations et avis, dans un délai de deux mois, par une communication écrite du président à chacun des membres.
1432-115.-Le comité d'agence peut créer, dans les conditions prévues à l'article L.
2325-22 du code du travail, des commissions, notamment pour la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de problèmes particuliers.
« Il peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts.
« Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité d'agence.
« Délégués du personnel
1432-116.-Les délégués du personnel représentent les agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
1432-117.-Les délégués du personnel sont élus par les agents appartenant au second collège mentionné à l'article R.
1432-78, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions des articles R.
« Le nombre des délégués du personnel est celui mentionné à l'article R.
2314-1 du code du travail, appliqué à l'effectif du second collège.
« Le nombre d'heures de délégation est celui mentionné à l'article L.
« L'élection des délégués du personnel fait l'objet d'un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
2314-3 du code du travail dans le champ professionnel des organismes de sécurité sociale.
« Le premier tour de l'élection des délégués du personnel a lieu à la même date que celle des représentants du personnel au comité d'agence.
1432-118.-Le remplacement d'un délégué du personnel ayant cessé ses fonctions ou momentanément absent pour une cause quelconque s'effectue selon les mêmes modalités que celles fixées à l'article R.
1432-119.-A défaut de protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées sur ceux des établissements qui ont le caractère d'établissement distinct, la décision est prise par le directeur général de l'agence.
« Représentation syndicale et conditions de validité
des accords collectifs de travail
1432-121.-Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales :
« 1° Le pourcentage des voix exprimées aux élections aux comités d'agence en faveur des organisations mentionnées aux articles L.
2122-3 du code du travail s'apprécie au niveau de chacun des deux collèges ou sous-collèges pour les organisations syndicales mentionnées à l'article L.
2143-3 du code du travail, le pourcentage des voix exprimées aux élections aux comités d'agence en faveur du candidat s'apprécie au niveau du collège ou du sous-collège dans lequel il s'est présenté.
1432-122.-Le nombre d'heures de délégation dont dispose chaque délégué syndical est celui mentionné à l'article L.
2143-13 du code du travail, appliqué à l'effectif de chacun des deux collèges mentionnés à l'article R.
1432-123.-Les organisations syndicales mentionnées à l'article L.
2142-1-1 du code du travail peuvent désigner des représentants des sections syndicales dans les conditions fixées à la section II du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code.
« Validité des accords collectifs de travail
1432-124.-La validité des accords collectifs de travail prévus par le livre II de la deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par des organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article L.
2232-12 du même code, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence.
Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par le même article du code du travail, s'apprécie au niveau du second collège mentionné à l'article R.
« Comité national de concertation
1432-125.-Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d'information et de débat.
Il connaît des questions communes à tout ou partie des agences.
« Sous réserve des compétences dévolues aux comités techniques paritaires ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de concertation prévue au 5° de l'article L.
224-5-2 du code de la sécurité sociale, le Comité national de concertation :
« 1° Débat de la politique et de la gestion des ressources humaines ainsi que des conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé ;
« 2° Est informé des orientations pluriannuelles des politiques menées par les agences, de leurs objectifs avec les indicateurs associés et de leurs moyens de fonctionnement ;
« 3° Est destinataire, chaque année, d'un rapport d'activité et d'un bilan social du réseau des agences régionales de santé.
« Les avis émis par le Comité national de concertation sont portés à la connaissance des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
1432-126.-Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Comité national de concertation des agences régionales de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales préside le comité national de concertation.
« Le comité comprend dix-sept représentants du personnel des agences régionales de santé, dont :
1° Douze représentants titulaires des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1 des agences régionales de santé et autant de représentants suppléants ;
2° Cinq représentants titulaires des agents de droit privé des agences régionales de santé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et autant de représentants suppléants.
« Le comité comprend, en outre :
« 1° Le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
« 2° Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
« 3° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ;
« 4° Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé désignés par le ministre chargé de la santé ou leurs représentants.
1432-127.-Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les élus aux comités d'agence des agences régionales de santé, par les organisations syndicales représentées dans ces comités.
« Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, sur la base des résultats des dernières élections, proportionnellement aux suffrages cumulés qu'elles ont obtenus dans chacun des collèges lors des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
« Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés pour une période de quatre ans.
« Leurs fonctions sont renouvelables.
1432-128.-La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
1432-129.-Un représentant du personnel désigné par une organisation syndicale cesse de faire partie du comité si cette organisation en fait la demande, par écrit, au président du comité.
La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
L'organisation syndicale procède à son remplacement dans le même délai.
1432-130.-Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant, au sein du comité, vient à cesser ses fonctions au sein des agences régionales de santé, il est remplacé, dans un délai d'un mois, par l'organisation syndicale qui l'avait désigné.
« Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.
1432-131.-Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il est réuni dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié, au moins, des représentants titulaires du personnel.
1432-132.-Les représentants du personnel titulaires du comité national de concertation désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.
1432-133.-La convocation du comité fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président en concertation avec le secrétaire du comité et, en cas de désaccord, par le président seul.
Il est adressé aux membres du comité au moins quinze jours avant la date de la réunion.
« Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen est demandé par au moins la moitié des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.
« Les représentants suppléants peuvent assister aux séances du comité.
1432-134.-Le comité national de concertation arrête son règlement intérieur.
Celui-ci précise les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité dans un délai maximum de huit jours suivant la date initiale de convocation qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres ayant voix délibérative présents.
1432-136.-Le comité national de concertation émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, seuls les représentants du personnel ayant voix délibérative y prennent part.
Il est soumis à l'approbation du comité national de concertation lors de la séance du comité suivant sa signature.
« Il est ensuite diffusé au comité d'agence de chaque agence régionale de santé et mis à la disposition des agents selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité national de concertation.
1432-138.-Le président du comité, à son initiative ou à la demande d'un représentant du personnel titulaire du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour.
« Les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux du comité sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des informations et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
1432-141.-Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité ainsi que, le cas échéant, aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions sur simple présentation de leur convocation.
« Les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes dont ils relèvent.
1432-142.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce les missions définies aux articles L.
« Le comité est informé en cas de changement de médecin du travail.
« Le comité intervient lorsqu'un salarié fait usage du droit d'alerte et du droit de retrait conformément aux articles 5-5 et 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
1432-143.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant.
« 1° Une délégation du personnel dont le nombre est fixé en tenant compte de l'effectif de l'agence ;
« 2° Des représentants de l'agence, nommés par son directeur général.
Leur nombre, qui inclut le directeur général de l'agence, est inférieur de deux à celui des représentants du personnel.
1432-144.-La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit :
« 1° Agence comptant jusqu'à 499 agents : quatre représentants titulaires ;
« 2° Agence de 500 à 1 499 agents : six représentants titulaires ;
« 3° Agence de 1 500 agents et plus : neuf représentants titulaires.
« Un représentant suppléant est désigné avec chaque représentant titulaire.
1432-145.-La liste nominative des membres du comité est affichée dans les locaux affectés au travail.
Elle indique le lieu de travail habituel des membres du comité.
1432-146.-Peuvent également siéger au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à titre consultatif, le médecin du travail, l'agent chargé des fonctions d'inspection et l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles R.
1432-147.-Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence.
« Les sièges sont répartis, à la plus forte moyenne, proportionnellement à l'addition des suffrages obtenus dans les deux collèges lors de l'élection des représentants du personnel au comité d'agence.
1432-148.-Les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une période de quatre ans.
« Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir.
1432-149.-Les représentants du personnel titulaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit son règlement intérieur.
1432-150.-Le directeur général de l'agence laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues par les articles L.
1432-151.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de tout personnel de l'agence qui lui paraîtrait qualifié.
1432-152.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé dans les conditions fixées par l'article 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
1432-153.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'agence, dans les conditions prévues aux articles L.
A défaut d'accord entre le président et le secrétaire sur l'ordre du jour, le président le fixe.
1432-154.-Les décisions et résolutions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées dans les conditions prévues à l'article L.
1432-155.-Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions telles que prévues aux articles L.
Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
« Pour les représentants appartenant au premier collège, mentionné à l'article R.
1432-78, les jours de congés obtenus en application de l'alinéa précédent s'imputent sur leurs droits à congés de formation syndicale prévus par le 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Santé au travail
1432-156.-Un médecin du travail, régi par les dispositions des articles L.
4623-7 du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L.
« Il exerce, en outre, les missions dévolues au médecin chargé de la prévention telles que prévues à l'article 18 du décret du 14 mars 1986 et à l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
1432-157.-Par dérogation au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail sont applicables aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public exerçant leurs fonctions en agence régionale de santé, à l'exception des articles R.
1432-158.-Les dispositions prévues aux articles R.
4624-20 du code du travail sont applicables aux fonctionnaires, aux praticiens mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1 et aux contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions en agence régionale de santé lorsqu'ils sont réintégrés après un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé de grave maladie ou lorsqu'ils souffrent de pathologies particulières déterminées par le médecin du travail.
1432-159.-Le dossier médical des fonctionnaires et des contractuels de droit public est constitué par le médecin du travail à compter de leur prise de fonction au sein de l'agence régionale de santé.
1432-160.-Un agent chargé d'assurer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité intervient dans l'agence dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
« L'inspection du travail peut être sollicitée dans les conditions prévues par les articles 5-4 à 5-7 du même décret.
1432-161.-Un agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité est nommé par le directeur de l'agence.
Il intervient dans l'agence dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
« Cet agent est associé, à l'initiative du médecin du travail, aux travaux de réalisation de la fiche d'entreprise.
― Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° La section 8 intitulée « Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » devient la section 9 ainsi rédigée :
1432-144, le nombre d'agents mentionné est celui correspondant au nombre d'agents de l'agence de santé de l'océan Indien affectés respectivement à La Réunion et à Mayotte.
1443-59.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles R.
1432-155 sont ainsi adaptées :
1432-142, les mots : " aux articles L.
1432-150, les mots : " par les articles L.
4614-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " par l'article L.
" Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Mayotte bénéficient de la même formation que celle prévue pour leurs homologues de La Réunion.
1443-55.-Le comité d'agence de l'agence de l'océan Indien siège à La Réunion et a compétence à l'égard des deux délégations territoriales mentionnées à l'article L.
1432-123 s'appliquent à l'agence de santé de l'océan Indien sous réserve des adaptations suivantes :
Les organisations syndicales présentes à Mayotte peuvent déposer des listes à ces élections si elles remplissent les conditions prévues par l'article R.
1432-93 et peuvent participer à la désignation des délégués syndicaux ;
« 2° Le protocole préélectoral mentionné à l'article R.
1432-85 peut prévoir des dispositions particulières pour la délégation territoriale de Mayotte ;
« a) Les mots : " au chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : " au chapitre III du titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« b) Les mots : " à l'article R.
2314-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article R.
« c) Les mots : " à l'article L.
« d) Les mots : " à l'article L.
« 4° Les délégués syndicaux, les sections syndicales et les représentants des sections syndicales à Mayotte sont désignés selon les mêmes règles et bénéficient des mêmes prérogatives et devoirs que ceux de La Réunion ;
Ils peuvent prévoir des dispositions particulières pour le personnel employé dans cette collectivité ;
1432-116, les mots : " par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code du travail applicable à Mayotte ” ;
1432-156, les mots : " les articles L.
4623-7 du code du travail ” ainsi que les mots : " l'article L.
1432-157, les mots : " du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : " prises en application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " articles R.
4624-15 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " dispositions prises en application de l'article L.
240-3 du code du travail applicable à Mayotte relatives à la visite médicale d'embauche ” ;
1432-158, les mots : " prévues aux articles R.
4624-20 ” sont remplacés par les mots : " prises en application de l'article L.
240-3 du code du travail applicable à Mayotte, relatives à la surveillance médicale particulière ” ».
5126-113 du code de la santé publique, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le f du 1° de l'article R.
6113-37 du code de la santé publique est modifié comme suit :
« f) Un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant, désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; ».
1° Le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé, à l'exception du titre IV ;
2° Le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé, à l'exception de ses articles 19 et 20 ;
3° Le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L.
4° Les sections 9 et 10, comprenant les articles R.
1442-21, du chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique.
II.-Est abrogé à la date de la première réunion du comité national de concertation institué par l'article R.
1432-125 du code de la santé publiquele décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé.
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Modifie Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 bis (VD)
- art. D831-2-1 (MMN)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100-3 (VD)
En application du III des articles 20 et 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'âge mentionné au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale et des articles L.
762-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui :
― soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.
― soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L.
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
1° Au premier alinéa, les mots : de soixante ans sont remplacés par les mots : prévu par l'article L.
2° Au I, les mots : 160 trimestres sont remplacés par les mots : la limite prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
3° Au premier alinéa du II, les mots : 160 trimestres, soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire sont remplacés par les mots : la limite prévue au I, soit de leur soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions prévues aux 1° bis ou 1° ter de l'article L.
351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L.
4° Le IV est supprimé.
- Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 Art. 2
- L'article 1er du décret du 2 octobre 1973 est ainsi modifié :
La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite mentionnées au second alinéa du IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée sont fixées à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954.
Les articles 1er, 2, 3, 5 (1°, 2, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, 14°, 15°, 16°, 19°), 6 (1°, 3°, 5°, 7°, 8° et 9°), 7 et 8 (à l'exception du 4° du II) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Les dispositions prévues aux 10, 11°, 13°, 17°, 18° et 19° de l'article 5 sont applicables au 1er juillet 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Publics concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats et du régime social des ministres du culte.
Objet : application des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives à la durée d'assurance, à l'âge d'ouverture des droits à retraite, à l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les parents d'enfants handicapés et au champ d'application de la retraite anticipée des travailleurs handicapés ; modification des dispositions relatives à la retraite anticipée pour longue carrière et des dispositions affectées par le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à retraite et de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à l'âge d'ouverture du droit à pension et à la retraite anticipée pour longue carrière (articles 1er, 2 et 6 en son 1°) et celles actualisant divers articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du régime des ministres du culte et des régimes applicables aux artisans et commerçants avant 1973 pour intégrer les modifications issues de la loi précitée (articles 5 en ses 1°, 2, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, 14°, 15°, 16°, 19°, 6 en ses 3°, 5°, 7°, 8° et 9°, et 8 à l'exception du 4° de son II) s'appliquent aux pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2011 ; l'article 3, relatif à la surcote dans le régime général, les 4° et 6° de l'article 6, relatifs respectivement à la surcote et à la réversion dans le régime des travailleurs non salariés agricoles, et les dispositions du 4° du II de l'article relatives à la durée d'assurance dans les régimes précités des artisans et commerçants sont d'application immédiate ; les articles 4 et 6 (2°), relatifs à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, sont aussi d'application immédiate ; l'article 7, qui précise les conditions du maintien à 65 ans de l'attribution du taux plein pour les parents d'enfants handicapés, produira ses effets à partir du 1er juillet 2016 ; l'article 9, qui porte la durée d'assurance requise pour le taux plein à 165 trimestres, est applicable aux générations 1953 et 1954 ; l'article 10 qui tire les conséquences de l'article 87 de la loi sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est d'application immédiate.
Notice : le présent décret précise tout d'abord les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives à l'âge d'ouverture des droits à retraite, au maintien à 65 ans de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les parents d'enfants handicapés et au champ d'application de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, étendue à tous les assurés auxquels la qualité de travailleur handicapé au sens du code du travail a été reconnue.
Il modifie par ailleurs le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière.
D'une part, il introduit un nouvel âge de départ en retraite anticipée à 60 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé leur activité professionnelle avant 18 ans ; d'autre part, il augmente progressivement l'âge d'accès à cette retraite anticipée.
Il actualise enfin les articles du code de la sécurité sociale et ducode rural et de la pêche maritime qui se réfèrent à l'âge d'ouverture du droit à retraite ou à celui d'attribution d'une pension à taux plein.
Ainsi, l'âge des ascendants d'un allocataire pour qu'ils soient considérés comme à charge pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant est relevé de même que l'âge des bénéficiaires de l'allocation de logement résidant dans un ensemble doté de services collectifs permettant de bénéficier de loyers plafonds spécifiques ; toutefois, les modalités spécifiques de prise en compte des ressources des personnes à la charge des titulaires de l'allocation de logement ou de l'allocation de solidarité des personnes âgées continueront à s'appliquer dès le 65e anniversaire de ces personnes dès lors qu'elle sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Il tire les conséquences de l'article 87 de la loi sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Les modalités de calcul de l'âge d'entrée dans le dispositif (60 ans moins un tiers de la durée de travail) figurent désormais dans la loi, tandis que les dispositions concernant les modalités d'appréciation de cette durée de travail sont conservées à l'identique.
Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré, avant l'article D.
161-2-1-9.-L'âge prévu au second alinéa de l'article L.
« 1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
« 2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;
« 3° Soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1952 ;
« 4° Soixante et un ans pour les assurés nés en 1953 ;
« 5° Soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1954 ;
« 6° Soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 ;
« 7° Soixante deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
351-1-1 du code de la sécurité sociale et le I de l'article 3 bis du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 est abaissé, en application de l'article L.
351-1-1, pour les assurés qui justifient, dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
351-1 majorée de huit trimestres :
― Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 :
« 1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
― Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 inclus et le 31 décembre 1951 inclus :
« 4° A soixante ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
― Pour les assurés nés en 1952 :
« 3° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
« 2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
« 2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-six ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante neuf ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-sept ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante neuf ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-sept ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-sept ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
― Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960 :
« 1° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
351-1-3 du code de la sécurité sociale et le III de l'article 3 bis du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « seize ou dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « seize, dix-sept, ou dix-huit ans » ;
2° Les mots : « seizième ou dix-septième » sont remplacés par les mots : « seizième, dix-septième ou dix-huitième ».
723-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « avant l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « avant l'âge prévu à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « le soixantième anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
2° Au sixième alinéa, les mots : « du soixantième anniversaire ou du soixantième-cinq anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 ou soixante-cinq ans » et les mots : « est survenu cet anniversaire » sont remplacés par les mots : « cet âge a été atteint ».
1° Au 1 du I, après les mots : « alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D.
351-1-6 », sont ajoutés les mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L.
2° Au II, après les mots : « alors que l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article », sont ajoutés les mots : « ou avait été reconnu travailleur handicapé au sens de l'article L.
― La première phrase du second alinéa de l'article D.
351-1-6 du même code est complété par les mots : « ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé prévue par l'article L.
Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
161-5-1, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par le 1° de l'article L.
172-16, les mots : « était âgé de moins de soixante ans » sont remplacés par les mots : « avait un âge inférieur à celui prévu par l'article L.
172-17 et au premier alinéa de l'article D.
172-18, les mots : « était âgé de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « avait un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L.
357-14, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L.
342-3, les mots : « liquidée à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « liquidée à l'âge prévu par les 1°,1° bis,1° ter de l'article L.
351-8 et aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 » ;
357-4, les mots : « l'âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par le 1° de l'article L.
7° Au deuxième alinéa des articles D.
712-19, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L.
634-13-1, les mots : « entre soixante et soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « entre l'âge prévu par l'article L.
161-17-2 et celui prévu par ce même article augmenté de cinq années » ;
382-32, les mots : « fixé à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « celui prévu par le 1° de l'article L.
542-4, les mots : «, âgés d'au moins soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « ayant au moins l'âge prévu par le 1° de l'article L.
351-8 ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soixante-cinq ans » ;
542-4, les mots : « âgés d'au moins soixante ans » sont remplacés par les mots : « ayant au moins l'âge prévu par l'article L.
831-2-1, les mots : « âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « ou dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L.
351-8, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L.
161-17-2 en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées » ;
634-5, les mots : « âgé de plus de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L.
351-8 ou soixante-cinq ans s'il remplit, les conditions du 1° bis,1° ter du même article, ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites » ;
634-10, les mots : « leur soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L.
713-9, les mots : « âgés de plus de soixante ans» sont remplacés par les mots : « ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L.
755-15, les mots : « âgés de moins de soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L.
755-18, les mots : « âgé de soixante à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L.
815-7, les mots : « étaient soit âgés d'au moins soixante-cinq ans, ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « étaient soit d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L.
161-17-2 augmenté de cinq années, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L.
732-18 est abaissé dans les conditions prévues aux I à XI de l'article D.
351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale majorée de huit trimestres.
b) Les 1°,2° et 3° sont supprimés ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 3° du présent article » sont remplacés par les mots : « aux I à XI de l'article D.
d) Au dernier alinéa, les mots : « aux premier à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux I à XI de l'article D.
351-1-1 du code de la sécurité sociale », les mots : « seize ou dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « seize, dix-sept, ou dix-huit ans » et les mots : « seizième ou dix-septième » sont remplacés par les mots : « seizième, dix-septième ou dix-huitième » ;
732-41, après les mots : « à l'article D.
351-1-6 du code de la sécurité sociale » sont ajoutés les mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L.
a) Au onzième alinéa, les mots : « après le soixantième anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « au-delà de l'âge prévu par l'article L.
b) Au douzième alinéa, les mots : « postérieurement au soixantième anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « au-delà de l'âge fixé à l'article L.
c) Au quatorzième alinéa, les mots : « du soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge prévu par l'article L.
732-18 » et les mots : « est survenu cet anniversaire » sont remplacés par les mots : « cet âge a été atteint ».
732-58, les mots : « au soixantième anniversaire de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L.
5° Au onzième alinéa de l'article D.
732-89, les mots : « de son soixantième anniversaire, dans le cas où le conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge prévu à l'article L.
732-18, dans le cas où il » ;
732-95, les mots : « applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
732-96, les mots : « son soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu à l'article L.
732-98, les mots : « doit être âgé de moins de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « ne doit pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L.
732-100-3, les mots : « de son soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge prévu à l'article L.
1° Au I, les mots : « également abaissé à soixante ans au profit des assurés » sont remplacés par les mots : « celui résultant des dispositions de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale pour les assurés » ;
2° Au II, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au I ».
Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée de travail mentionnée aux troisième et septième alinéas de l'article 41 de la loi susvisée est ainsi déterminée : »
Décret n° 2010-1735 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'invalidité-décès des vétérinaires
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le régime d'assurance invalidité-décès est couvert par une cotisation dont le montant annuel est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des vétérinaires.
« Le régime comporte trois classes de cotisation : minimum, médium et maximum.
La classe minimum est la cotisation de base obligatoire.
Les montants des cotisations des classes médium et maximum sont respectivement égaux à deux et trois fois la cotisation de base.
« Pour les vétérinaires âgés de moins de 35 ans, les montants des cotisations annuelles des classes médium et maximum, au cours des trois premières années d'exercice libéral, sont respectivement égaux à 1,66 et deux fois la cotisation de base.
Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros la vente des produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire en dehors des conditions prévues par le présent titre et les dispositions réglementaires prises pour son application.