Les hypothèses de souscriptions retenues par la CRE pour 2015 ne prennent pas en compte de nouvelles mises sous cocon de centrales électriques en 2015.
Les souscriptions prévisionnelles pour 2015 sont en hausse de 1,2 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014.
Les souscriptions de capacités estimées pour l'année 2014 sont en hausse moyenne de 0,4 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014.
Cette hausse s'explique principalement par des écarts concernant les souscriptions aux PITS plus élevés que prévu (+ 25 %).
Les souscriptions prévisionnelles 2015 sont en hausse de 0,8 % par rapport à l'estimé 2014.
Sur le réseau principal, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l'année 2015 sont en hausse moyenne de 1,7 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (et en hausse de 1 % par rapport à l'estimé 2014).
La CRE a retenu des souscriptions légèrement en baisse aux PITS par rapport au premier trimestre 2015 et a reconduit le niveau de souscription constaté en 2014 au PIR Pirineos.
Sur le réseau régional, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l'année 2015 sont stables par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (et en hausse de 0,2 % par rapport à l'estimé 2014).
Pour GRTgaz, les prévisions retenues pour l'année 2015 conduisent à une hausse de 3,7 % du revenu autorisé et à une hausse de 1,2 % des souscriptions de capacités, par rapport aux niveaux retenus lors de la dernière mise à jour tarifaire.
Il en résulte une hausse moyenne du tarif de GRTgaz de 2,5 % au 1er avril 2015.
Pour TIGF, les prévisions retenues pour l'année 2015 conduisent à une hausse de 4,3 % du revenu autorisé et de 1,2 % des souscriptions de capacités, par rapport aux niveaux retenus lors de la dernière mise à jour tarifaire.
Il en résulte une hausse moyenne du tarif de TIGF de 3,1 % au 1er avril 2015.
La méthodologie d'élaboration des tarifs ATRT5 retenue par la CRE dans sa décision du 13 décembre 2012 précise que celle-ci peut décider d'évolutions en structure de ces tarifs afin notamment de « réduire le nombre de places de marché et mettre en œuvre les codes de réseau européens.
Dans ses décisions du 19 juillet 2012 (10), du 13 décembre 2012 (11) et du 7 mai 2014 (12), la CRE a défini une feuille de route pour la création d'une place de marché unique en France à l'horizon 2018.
Dans ce cadre, elle a décidé de la création d'une place de marché commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF au plus tard au 1er avril 2015.
La présente décision tarifaire intègre les changements de structure nécessaires à la prise en compte de ces évolutions, des modifications destinées à améliorer l'intégration du marché français au sein du marché européen du gaz et diverses évolutions à caractère technique.
La CRE a mené une consultation publique relative aux évolutions de structure envisagées du 30 octobre au 20 novembre 2014 (13).
Les réponses non confidentielles sont disponibles sur le site internet de la CRE.
Au 1er avril 2015, une place de marché commune aux zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF sera créée, ce qui se traduira par :
- la disparition du terme de capacité d'interface entre les zones GRTgaz Sud et TIGF ;
- la mise en cohérence des tarifs aux PITS en zones GRTgaz Sud et TIGF ;
- la création d'un PEG commun aux zones d'équilibrage de GRTgaz Sud et TIGF ainsi que la disparition des PEG Sud et PEG TIGF.
a) Liaison entre les zones GRTgaz Sud et TIGF :
Afin de préparer la création du PEG commun, le tarif ATRT5 prévoit une diminution progressive du terme tarifaire à l'interface entre les zones TIGF et GRTgaz Sud pour atteindre 0 au 1er avril 2015.
Ce terme a déjà diminué de 140 €/MWh/j par an à 100 €/MWh/j par an au 1er avril 2013, puis à 50 €/MWh/jour par an au 1er avril 2014.
Au 1er avril 2015, le terme tarifaire à l'interface entre les zones TIGF et GRTgaz Sud est supprimé.
Les expéditeurs auront accès à une zone de marché composée des zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF, sans avoir besoin de souscrire des capacités pour transporter du gaz entre les deux zones.
b) Tarification des PITS :
La CRE a confié au cabinet Pöyry une étude sur la tarification des capacités aux PITS, achevée en octobre 2013 et dont le rapport final est disponible sur le site de la CRE (14).
Sur la base notamment des conclusions de cette étude, la CRE a retenu, dans sa délibération du 29 janvier 2014 sur la mise à jour des tarifs ATRT5, un coefficient multiplicateur de 1,33 entre les tarifs aux PITS de TIGF et ceux de GRTgaz Sud au 1er avril 2015.
L'étude Pöyry fait également apparaitre que les tarifs aux PITS sur les réseaux des autres GRT en Europe sont plus élevés en sortie du réseau vers les stockages qu'en entrée sur le réseau depuis les stockages.
Cette structure tarifaire correspond à celle du tarif de TIGF mais pas à celle du tarif de GRTgaz.
Dans la délibération du 29 janvier 2014, la CRE a décidé que les tarifs aux PITS de GRTgaz évolueraient au 1er avril 2015 vers une structure tarifaire conforme à celle des autres GRT européens.
La CRE a proposé, dans sa consultation publique, de réaliser cette évolution à revenu constant, en euros constants, aux PITS pour GRTgaz.
Une très large majorité d'acteurs est favorable à la méthode proposée par la CRE pour fixer les tarifs aux PITS de GRTgaz et TIGF.
La CRE retient l'inversion de la structure des tarifs aux PITS de GRTgaz à revenu constant, en euros constants.
Une telle évolution est neutre en termes de coût global d'accès aux stockages situés sur le réseau de GRTgaz pour l'ensemble des expéditeurs, elle ne conduira donc à aucun transfert financier entre les utilisateurs des stockages et les autres utilisateurs des réseaux de transport de gaz.
Un coefficient de 1,33 sera appliqué au tarif des capacités aux PITS de GRTgaz pour fixer le tarif des capacités aux PITS de TIGF conformément à la délibération du 29 janvier 2014.
En application des règles ainsi définies, la grille tarifaire aux PITS est fixée comme suit :
ZONE DES PITS
(15) Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir des stockages.
(16) Terme de capacité de sortie du réseau principal vers les stockages.
Dans sa délibération du 7 mai 2014, la CRE a confirmé la création d'un PEG unique sur la base du schéma d'investissement associant les projets Val de Saône et Gascogne-Midi en 2018, sous réserve de l'achèvement des travaux à cette échéance.
Dans les évolutions tarifaires au 1er avril 2013 et au 1er avril 2014, la CRE avait décidé le maintien en euros courants des termes tarifaires annuels à la liaison Nord-Sud dans la perspective de création d'une place de marché unique en France en 2018, qui conduira à la disparition de ce terme tarifaire.
Pour la mise à jour tarifaire au 1er avril 2015, la CRE maintient les termes tarifaires annuels à la liaison Nord-Sud inchangés en euros courants.
(11) Délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
(12) Délibération de la CRE du 7 mai 2014 portant orientations relatives à la création d'une place de marché unique en France en 2018.
(13) Consultation publique de la CRE relative à la mise à jour des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2015.
(14) Etude relative aux termes tarifaires d'accès aux PITS.
Dans sa délibération du 29 janvier 2014, la CRE a retenu le principe de maintien en euros constants des termes tarifaires aux points d'interconnexion réseaux (PIR), aux points d'interface transport terminal méthanier (PITTM) ainsi qu'aux PITS (indépendamment de la convergence des tarifs au PITS des zones GRTgaz Sud et TIGF) pendant la période tarifaire ATRT5.
Il en est de même pour le coût des transits vers l'Espagne et l'Italie.
Dans le cas du transit vers l'Espagne, la disparition du tarif au PIR Midi doit être compensée par une hausse égale du tarif de sortie du réseau de TIGF au PIR Pirineos, de façon à refléter les coûts de transport du gaz depuis le Nord de la France jusqu'à l'Espagne.
Enfin, le tarif d'entrée sur le réseau de TIGF au PIR Pirineos est aligné, jusqu'à la fin du tarif ATRT5, sur celui des entrées terrestres sur le réseau de GRTgaz.
Le règlement européen relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités (17) (« code de réseau CAM »), qui s'appliquera à compter du 1er novembre 2015, prévoit, sur les points d'interconnexion concernés par le code, de commercialiser en cours de journée gazière, lors d'enchères organisées toutes les heures, les capacités fermes restées invendues à l'issue des enchères précédentes.
Lors de ces enchères intra-journalières, les capacités sont proposées pour le nombre d'heures restantes de la journée gazière.
La CRE a proposé, dans sa consultation publique, de fixer le tarif de ces capacités intra-journalières au niveau du tarif des capacités journalières rapporté au nombre d'heures restantes de la journée gazière, ce qui est une des options prévues par l'orientation cadre sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport (18).
Les contributeurs sont majoritairement favorables à la proposition de la CRE.
Certains expéditeurs considèrent néanmoins que cette disposition du code de réseau CAM complexifie le processus de commercialisation des capacités et souhaitent en différer la mise en œuvre.
Par ailleurs, certains contributeurs considèrent que le tarif des capacités intra-journalières doit être plus élevé que le tarif des capacités journalières, afin d'inciter les expéditeurs à renominer plus tôt.
La CRE retient le mécanisme présenté dans sa consultation publique concernant le tarif des capacités intra-journalières.
Elle considère que la commercialisation des capacités intra-journalières devra être coordonnée entre les GRT français et adjacents.
A ce titre, elle demande à GRTgaz et à TIGF de se rapprocher des GRT allemands, belge et espagnol en vue de la mise en œuvre coordonnée des dispositions du code CAM concernant la commercialisation des capacités intra-journalières.
GRTgaz et TIGF présenteront un point d'avancement de ces travaux à la CRE au plus tard en juillet 2015.
Elle demande à GRTgaz et TIGF de présenter régulièrement un suivi des renominations des acteurs en Concertation Gaz.
La mise en service du terminal de Dunkerque est prévue pour la fin d'année 2015.
Le gaz émis depuis le terminal vers la station de Pitgam pourra être odorisé et émis sur le réseau de GRTgaz en zone Nord ou être directement acheminé sans être odorisé en direction de la Belgique.
Il est donc nécessaire de créer un nouveau PITTM « Dunkerque GNL », dont le tarif est défini dans la présente délibération.
Le CRE a fixé dans sa délibération du 12 juillet 2011(19) les conditions financières du raccordement du terminal de Dunkerque au réseau de GRTgaz.
Un test économique a été établi pour valider le niveau tarifaire à appliquer au PITTM Dunkerque GNL en fonction des investissements de raccordement.
Ce test économique prend en compte les coûts de raccordement du terminal jusqu'au cœur du réseau de GRTgaz, soit la station de compression et d'interconnexion de Pitgam, ainsi que le niveau de souscriptions de capacités au PITTM Dunkerque.
L'application de ce test économique à la fin de l'année 2014 conduit la CRE à proposer de maintenir le principe d'une péréquation tarifaire du PITTM Dunkerque avec les autres PITTM.
Les contributions reçues à la consultation publique menée par la CRE sont majoritairement favorables à cette proposition.
La CRE fixe donc, à partir du 1er avril 2015, le tarif au PITTM Dunkerque GNL au niveau des PITTM de Fos et de Montoir.
Les tarifs d'accès aux terminaux méthaniers dit ATTM4 (20) définissent des services « bandeau » ou « spot »qui permettent de regazéifier du GNL et d'émettre le gaz sur le réseau de transport pendant 30 jours consécutifs à un niveau constant.
Le tarif ATRT5 de GRTgaz prévoit que tout expéditeur souscrivant un service « bandeau » ou « spot » auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se voit attribuer par GRTgaz une capacité mensuelle ferme (C) de base égale à 1/30e de la capacité de regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers.
Le prix applicable est égal à 1/12e du prix de la souscription annuelle ferme.
Le terminal de Dunkerque LNG a obtenu une exemption totale à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour 20 ans à compter de la mise en service (21).
De ce fait, il est libre de définir son offre commerciale, sous réserve de l'appliquer de manière non discriminatoire à tous ses utilisateurs et de la communiquer à la CRE.
La CRE a proposé dans la consultation publique de faire évoluer les règles de souscription de capacités aux PITTM, en introduisant un mécanisme plus souple, mieux adapté à l'offre commerciale de Dunkerque LNG.
Cette évolution, qui n'entraînerait aucun coût pour GRTgaz, s'appliquerait également aux autres PITTM, permettant ainsi aux terminaux méthaniers régulés de proposer des offres plus flexibles.
Les contributeurs à la consultation publique de la CRE sont majoritairement favorables à la proposition de la CRE, dont ils considèrent qu'elle répond aux besoins de flexibilité dans les terminaux français.
La CRE décide qu'à compter du 1er avril 2015, tout expéditeur pourrait réserver une capacité d'entrée constante aux PITTM sur un multiple de 10 jours consécutifs avec un tarif égal, par bloc de 10 jours, à 10/365e du prix de la souscription annuelle ferme.
Les dépassements seront facturés conformément aux règles en vigueur, à 1/240e du prix de la souscription annuelle ferme.
La CRE demande à GRTgaz de travailler, pour la prochaine mise à jour tarifaire, à la mise en œuvre d'une réservation plus flexible fondée sur N jours consécutifs avec un minimum de 10 jours.
Le niveau de souscriptions serait constant sur l'ensemble de la durée du produit.
Ce service serait facturé à N/365e du prix de la souscription annuelle ferme.
(17) Règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil.
(18) Framework guidelines on rules regarding harmonised transmission tariff structures for gas, 29 November 2013, FG-2013-G-01.
(19) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2011 portant décision sur les conditions de raccordement du terminal méthanier de Dunkerque au réseau de GRTgaz et sur le développement d'une nouvelle interconnexion avec la Belgique à Veurne.
(20) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés.
(21) Arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque (NOR : DEVE1005264A).
Cette nouvelle interconnexion permettra d'offrir environ 270 GWh/j de capacités fermes de sortie de la France vers la Belgique, le gaz exporté n'étant pas odorisé.
Capacités du terminal méthanier de Dunkerque vers la Belgique :
Les capacités d'entrée en Belgique depuis le terminal méthanier de Dunkerque seront commercialisées par Fluxys, le transport sur le réseau de GRTgaz faisant l'objet d'une prestation de service de GRTgaz à Fluxys.
Dans sa délibération du 12 juillet 2011, la CRE a indiqué, au regard des coûts prévisionnels de développement de ces capacités, que le tarif facturé par GRTgaz à Fluxys pour le transport du terminal vers la Belgique serait de 45 €/MWh/j/an.
La CRE a prévu la possibilité de réévaluer ce montant en fonction du niveau réel des investissements.
A ce stade, l'évaluation des coûts à terminaison des projets ne justifie pas la modification du niveau prévisionnel de 45 €/MWh/j/an.
En conséquence, la CRE confirme le prix prévu de 45 €/MWh/j/an pour la prestation de transport de gaz réalisée par GRTgaz au profit de Fluxys au titre des capacités d'entrée en Belgique depuis le terminal de Dunkerque.
Capacités de la zone Nord vers la Belgique :
Le tarif de la capacité rebours interruptible vers la Belgique au point Taisnières H est égal à 1/5e du tarif dans le sens Belgique vers France soit environ 22,8 €/MWh/j/an au 1er avril 2015, conformément à la mise à jour du tarif au 1er avril 2014 qui prévoit une évolution à l'inflation des tarifs en entrée en France.
Le tarif des capacités fermes est égal au double de celui des capacités interruptibles aux PIR.
La CRE a donc proposé dans sa consultation publique un tarif proche de 45 €/MWh/j/an pour la capacité ferme France vers Belgique.
La CRE appliquera un tarif de 45 €/MWh/j/an aux capacités fermes zone Nord vers Belgique au point d'interconnexion Alveringem.
Le code de réseau CAM prévoit que les GRT doivent commercialiser des produits de rebours interruptibles au minimum quotidiens sur les points unidirectionnels.
Dans l'attente de la création du point virtuel d'interconnexion France - Belgique, la CRE a proposé d'introduire des capacités de rebours interruptibles quotidiennes au point Alveringem dans le sens Belgique vers France.
La CRE a ainsi proposé de commercialiser 4 GWh/j de capacités rebours interruptibles quotidiennes à un tarif égal au prix des capacités interruptibles Belgique vers France à Taisnières H.
La commercialisation ayant lieu sur une base quotidienne, le prix de réserve de ces capacités serait égal au tarif indiqué, multiplié par le coefficient journalier de 1/240e en vigueur sur l'ensemble des points d'interconnexion non congestionnés.
Les contributeurs sont majoritairement favorables aux propositions de la CRE.
La CRE décide la commercialisation de 4 GWh/j de capacités rebours interruptibles quotidiennes au prix des capacités interruptibles Belgique vers France à Taisnières H de 57,09 €/MWh/j/an.
Le tarif de GRTgaz compte aujourd'hui des tarifs pour deux points d'interconnexion en gaz H avec la Belgique : Taisnières H et Alveringem.
Or, le code de réseau européen CAM prévoit la mise en œuvre de points d'interconnexion virtuels entre pays frontaliers.
Les travaux préparatoires à la création d'un point virtuel d'interconnexion entre la France et la Belgique rassemblant les points Taisnières H et Alveringem ne sont pas achevés.
Ce point virtuel ne pourra donc vraisemblablement pas être opérationnel lors de l'entrée en vigueur du code au 1er novembre 2015.
La CRE demande à GRTgaz de se rapprocher de Fluxys pour préparer la création d'un PIR virtuel en gaz H entre la France et la Belgique, lors de la prochaine évolution du tarif ATRT5.
GRTgaz rendra compte à la CRE de ces travaux au plus tard le 1er juillet 2015.
Dans sa délibération du 18 juin 2014 (22), la CRE a indiqué vouloir traiter, après consultation publique, les éléments suivants :
- règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères pour les capacités mensuelles et quotidiennes à compter du 1er octobre 2014 ;
- règles concernant les écarts qui seront constatés entre les montants totaux redistribués et les excédents de recettes d'enchères perçus à compter du 1er octobre 2014 ;
- règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères pour les capacités annuelles et trimestrielles à compter du 1er octobre 2015.
Dans sa délibération du 18 juin 2014, la CRE a défini les modalités de redistribution des excédents de recettes d'enchères annuelles et trimestrielles à la liaison Nord-Sud et à l'interconnexion France / Espagne entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015.
Règles concernant la redistribution des excédents de recettes d'enchères pour les capacités mensuelles et quotidiennes et les écarts :
La CRE a proposé, dans sa consultation publique, deux méthodes possibles :
- ajouter les excédents de recettes des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes et les écarts constatés entre redistribution et montant perçu par les GRT aux montants à reverser sur l'année suivante ;
- régulariser les recettes des enchères mensuelles et quotidiennes et les écarts de redistribution, en les appliquant aux volumes éligibles à la redistribution sur la base des consommations de l'année en cours.
Les contributeurs sont majoritairement favorables à la première méthode de redistribution.
Ils considèrent qu'elle offre plus de transparence et de visibilité.
Une minorité d'expéditeurs souhaite néanmoins la mise en œuvre de la seconde méthode qui permet d'effectuer dès que possible les redistributions et les règlements des écarts à redistribuer et évite donc un décalage temporel d'un an entre la consommation et la redistribution.
La CRE retient la première méthode qui permet de publier des montants unitaires de redistribution définitifs pour l'année gazière dès le mois de juillet.
Cette méthode plus transparente est favorable au développement de la concurrence sur les prix du gaz au bénéfice des consommateurs.
Redistribution des excédents de recettes d'enchères des capacités annuelles et trimestrielles à compter du 1er octobre 2015 :
La CRE a proposé dans sa consultation publique de reconduire les modalités de redistribution définies dans sa délibération du 18 juin 2014.
Les contributeurs, à l'exception des consommateurs industriels qui souhaitent une redistribution plus favorable aux gazo-intensifs, soutiennent la proposition de la CRE.
Certains expéditeurs rappellent néanmoins leur position selon laquelle une redistribution au prorata des capacités souscrites serait préférable à la redistribution au prorata des volumes consommés.
La CRE retient la proposition faite dans la consultation publique.
Redistribution des excédents de recettes des enchères de capacités rebours trimestrielles au PIR Jura :
La CRE a proposé dans sa consultation publique d'appliquer, à compter d'octobre 2015, les modalités de redistribution définies dans sa délibération du 18 juin 2014 pour les capacités Nord-Sud.
Les excédents au PIR Jura seront redistribués une fois par trimestre aux expéditeurs livrant des clients finals en zones GRTgaz Sud et TIGF, au prorata des volumes consommés dans ces zones.
Les contributeurs à la consultation publique sont majoritairement favorables à la proposition de la CRE.
Dans sa réponse à la consultation publique du 18 juillet 2014 relative à la mise en œuvre des mesures transitoires avant la création d'un PEG unique, l'UNIDEN a demandé la mise en œuvre de mesures en faveur des consommateurs gazo-intensifs (baisses tarifaires, allocations prioritaires).
La CRE a consulté sur ces évolutions.
A l'exception des consommateurs gazo-intensifs, les contributeurs sont défavorables aux demandes de l'UNIDEN.
En conséquence, la CRE ne retient pas les mesures proposées par l'UNIDEN en faveur des consommateurs gazo-intensifs.
Certains expéditeurs de la zone Sud ont demandé que soit mise en place une offre d'acheminement interruptible à préavis court en zone Sud.
La CRE a proposé dans sa consultation publique une offre transitoire qui serait applicable en zone Sud avant la création d'une place de marché unique en France.
Elle pourrait être souscrite par les sites situés en zone Sud réservant une capacité journalière supérieure à 10 GWh/j.
Les sites concernés pourraient être interrompus en cas d'interruption totale de la capacité interruptible Nord-Sud.
Les contributeurs sont partagés, avec une légère majorité favorable, sur la mise en œuvre d'une telle offre.
Plusieurs acteurs notent que cette mesure offre à GRTgaz un outil supplémentaire pour gérer les tensions sur la liaison Nord-Sud.
Certains expéditeurs considèrent néanmoins que cette mesure renchérira le coût de l'acheminement de ceux qui n'en bénéficieront pas.
Deux acteurs rappellent qu'il existe déjà une offre interruptible à préavis court mais que son objectif est de minimiser le coût des investissements dans les réseaux de transport.
Or, les sites concernés par cette nouvelle offre sont déjà raccordés au réseau de transport.
La CRE considère que cette offre présenterait potentiellement des avantages pour le bon fonctionnement du marché du gaz :
- rendre interruptibles des capacités de livraison importantes en zone Sud ;
- éviter la résiliation d'importantes souscriptions de capacités qui contribuent pour une part significative à l'équilibre du tarif de GRTgaz.
La CRE retient la mise en œuvre de cette offre pour les sites fortement modulés en zone Sud réservant une capacité journalière supérieure à 10 GWh/j du fait de leur contribution à l'équilibre du système énergétique français.
(22) Délibération de la CRE du 18 juin 2014 portant décision sur les règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport de gaz et sur leur application pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015
Les évolutions en structure décrites précédemment génèrent des pertes de revenu et des manques à gagner devant être compensés sur les autres termes tarifaires :
- la perte de revenu liée à la suppression des tarifs de la liaison GRTgaz Sud -TIGF ;
- la perte de revenu liée à la baisse des tarifs des PITS de la zone TIGF ;
- le maintien en euros courants des tarifs de la liaison Nord-Sud ;
- le maintien en euros constants des tarifs des entrées, des sorties (PIR, PITTM et PITS) ;
- le maintien en euros constants du transit.
La hausse moyenne de 2,5 % du tarif de GRTgaz conduit, après prise en compte de ces effets de structure, à une hausse des autres termes tarifaires de 5 %.
Cette hausse est appliquée de manière uniforme aux termes tarifaires concernés.
Variation du tarif au 1er avril 2015
Liaison GRTgaz Sud-TIGF (- 100 %)
Maintien en euros courants
Maintien en euros constants
Entrées France :
PIR (Dunkerque, Taisnières, Obergailbach)
PITS (inversion des termes)
Sorties PIR Oltingue
Hausse des autres termes tarifaires
PIR Jura (+ 5 %)
Sortie vers le réseau régional (+ 5 %)
Transport sur le réseau régional (+ 5 %)
Livraison sur le réseau régional (+ 5 %)
(Valeurs arrondies au pourcent)
Pour TIGF, dans la perspective de la création d'une place de marché unique au Sud de la France au 1er avril 2015, la hausse moyenne de 3,1 % est appliquée, après prise en compte des effets de structure, de façon à rapprocher les termes tarifaires du réseau régional de TIGF de ceux du réseau régional de GRTgaz :
- le terme de capacité de sortie du réseau principal vers le réseau régional en zone TIGF est égal à celui de GRTgaz (+ 5 %) ;
- les termes de capacités de livraison en zone TIGF augmentent (+ 25 %) plus fortement que le tarif d'acheminement sur le réseau régional (+ 14,4 %), de façon à les rapprocher de ceux du tarif de GRTgaz.
Le maintien du coût du transport du Nord de la France vers l'Espagne implique une hausse de la sortie vers l'Espagne (+ 12,1 %)
Entrées PIR Espagne (alignées sur les entrées aux PIR de la zone GRTgaz)
Livraison sur le réseau régional PITD (+ 25 %)
Livraison sur le réseau régional PIC (+ 25 %)
Le dispositif de régulation incitative de la qualité de service mis en œuvre dans le tarif ATRT5 vise à améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs (23).
Il convient donc d'adapter régulièrement ce dispositif pour prendre en compte les besoins des utilisateurs et l'évolution des performances des GRT.
Dans ce cadre, à chaque mise à jour tarifaire, la CRE fait évoluer les indicateurs et des incitations financières.
A l'heure actuelle, la référence prise pour évaluer la qualité des mesures et des prévisions des clients raccordés au réseau de transport et transmises la veille ou en cours de journée est la valeur du lendemain (J + 1).
La référence prise pour évaluer la qualité des données des PITD est la mesure définitive établie en M + 1.
Dans sa consultation publique, la CRE a proposé d'harmoniser la référence utilisée pour calculer la qualité des données transmises par GRTgaz et TIGF en utilisant la mesure définitive établie en M + 1.
Les contributeurs ont majoritairement approuvé cette mesure qui accroit la lisibilité des indicateurs.
Le calcul de l'ensemble des indicateurs permettant de mesurer la qualité des données transmises par GRTgaz et TIGF prendra comme référence la valeur définitive du mois M + 1, à compter du 1er avril 2015.
De même, la CRE a proposé d'aligner le calcul de l'indicateur de qualité des mesures transmises le lendemain sur le modèle utilisé pour suivre la qualité des mesures intrajournalières transmises par GRTgaz.
Au lieu de suivre le pourcentage de comptages conformes sur un mois, le nouvel indicateur permet de suivre le pourcentage d'informations de très bonne, bonne et mauvaise qualité, jour par jour.
La précédente méthode ne prenait pas en compte les défauts de comptage dont la durée était inférieure à trois jours.
L'évolution introduite permet de détecter les écarts supérieurs à 3 %, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 et la mesure définitive du jour J transmise en M + 1, dès le premier jour d'écart constaté.
Selon ce nouveau calcul, une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 et la mesure définitive du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %.
Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité).
Si l'écart est inférieur à 100 kWh, l'information est de très bonne qualité.
Dans leurs réponses, les contributeurs se sont prononcés favorablement, tout en laissant à la CRE le soin de définir les niveaux de bonus/malus.
La CRE retient donc sa proposition d'harmoniser le calcul des indicateurs journaliers et intrajournaliers pour GRTgaz et TIGF.
Le taux de disponibilité des portails étant largement satisfaisant, la CRE a proposé de supprimer le bonus attribué aux GRT en cas d'atteinte de l'objectif cible sur la disponibilité des portails, et de conserver le malus.
Cette proposition sera mise en œuvre à compter du 1er avril 2015.
De plus, la CRE a proposé d'identifier les cinq informations les plus utiles sur SMART GRTgaz et Data gas et de créer un indicateur permettant de suivre leur qualité.
Les contributeurs ont, dans leur majorité, accueilli favorablement cette initiative, certains proposant d'ores et déjà les informations qui leur sont les plus utiles au quotidien.
La CRE demande donc aux GRT de déterminer, en Concertation équilibrage, avant le 1er avril 2015, la liste des cinq informations sur SMART GRTgaz et Data gas qui feront l'objet d'un indicateur de qualité de service, pour l'instant non incité financièrement.
Enfin, la CRE a proposé que soit créé un indicateur portant sur le respect des délais contractuels de publication des avis de réalisation et d'équilibrage.
Dans leurs contributions, plusieurs expéditeurs ont estimé que la qualité des avis était toute aussi importante que sa publication à heure fixe.
D'autres expéditeurs ont souligné que les délais étaient contractuels et qu'à ce titre il était superflu de prévoir un bonus lorsqu'ils étaient respectés.
De ce fait la CRE demande aux GRT de présenter les délais de publication en Concertation gaz, sans qu'ils ne soient suivis par un nouvel indicateur.
La CRE a proposé de créer un indicateur mesurant l'écart entre le prix des interventions des GRT et le prix moyen constaté sur un PEG un jour donné.
Dans un premier temps, cet indicateur ne serait pas incité financièrement, l'objectif étant d'observer les conditions d'intervention des GRT dans le système d'équilibrage cible.
Les contributeurs sont favorables à cet indicateur, afin d'éviter que le GRT n'intervienne à des prix aberrants.
A compter du 1er avril 2015 sera mis en place par GRTgaz et TIGF un indicateur mesurant l'écart entre le prix maximum à l'achat et minimum à la vente du GRT et le prix moyen pondéré des volumes échangés en day ahead au cours de la journée calendaire sur le PEG concerné, sur Powernext.
Cet indicateur, non incité financièrement, sera présenté régulièrement en Concertation équilibrage.
Dans le système d'équilibrage cible, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2015, les GRT interviendront sur les marchés pour équilibrer le réseau.
L'indicateur de suivi des interventions des GRT au titre de l'équilibrage ne doit pas décourager les GRT d'intervenir.
En effet, le prix des achats-ventes ne doit pas limiter ces interventions lorsque le besoin physique est avéré.
Afin d'inciter les GRT à retrouver un niveau de stock en conduite constant d'un jour à l'autre, et pour contrebalancer l'incitation créée par l'indicateur de suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage, la CRE décide de créer un indicateur permettant de suivre le retour au stock en conduite de la veille.
Cet indicateur sera établi par GRTgaz et TIGF après travail en Concertation Gaz.
Il sera calculé par l'écart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en pourcentage du stock en conduite total, pour chacune des zones d'équilibrage, à compter du 1er avril 2015.
Il ne fera pas l'objet d'une incitation financière dans un premier temps.
Depuis le 1er janvier 2014, la mise à disposition du marché par GRTgaz de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud est incitée à hauteur de 0,20 €/MWh au-delà du seuil de 3 TWh, puis 0,4 €/MWh au-delà de 5 TWh.
Cette incitation mensuelle porte sur le volume cumulé de capacité journalière ferme commercialisé au-delà du niveau de 270 GWh/j, à l'exception d'éventuelles conversions de capacité interruptible en capacité ferme.
La CRE a proposé, dans sa consultation publique, d'inciter financièrement GRTgaz à maximiser ce volume global, en remplaçant l'indicateur actuel portant sur la quantité de capacités fermes supplémentaires par un indicateur portant sur la quantité annuelle de capacités interruptibles et fermes mise à disposition du marché au-delà de la capacité ferme de 270 GWh/j.
Les contributeurs sont partagés quant à cette mesure.
Une légère majorité y est favorable, considérant qu'il est essentiel de maximiser les flux Nord-Sud par tous les moyens, et qu'une incitation financière de GRTgaz est utile dans cette perspective.
Toutefois, une partie importante des contributeurs est défavorable à cette mesure.
Certains d'entre eux considèrent que maximiser la disponibilité des capacités interruptibles fait partie des obligations réglementaires du GRT et que celui-ci ne doit pas recevoir de bonus pour faire son métier.
Storengy considère que l'indicateur proposé est biaisé car il n'intègre pas les capacités vers et depuis les stockages du centre.
De son côté, GRTgaz est défavorable à un tel indicateur, car les résultats dépendent de facteurs hors de sa portée, notamment l'utilisation par les expéditeurs des stockages du centre et des terminaux méthaniers de Fos.
La CRE observe que les évolutions récentes du marché mondial du GNL ont conduit à réduire considérablement le différentiel des prix entre la zone Nord et la zone Sud ce qui conduit à une diminution de l'utilisation de la liaison Nord Sud.
En outre, une telle situation, si elle se maintenait pendant tout ou partie de l'année 2015 pourrait biaiser les résultats de l'indicateur.
La CRE juge donc prématuré d'inciter financièrement cet indicateur.
Il sera néanmoins suivi à compter du 1er janvier 2015 et ses résultats seront présentés en Concertation équilibrage.
(23) Régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux de gaz naturel et d'ERDF - Rapport 2013.
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et une installation de production de gaz ou de biométhane.
Aux PIR et sur la liaison Nord-Sud, GRTgaz pourra commercialiser aux enchères, conformément au code de réseau CAM, les capacités fermes et interruptibles.
Les prix de réserve des enchères sont égaux aux tarifs ci-après.
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :
Souscriptions fermés
Dunkerque (PIR)
Dunkerque LNG
Au PITTM de Dunkerque LNG :
- la détention de capacités de regazéification au niveau d'un terminal méthanier entraine le droit et l'obligation de souscrire, a minima, les capacités fermes pour des durées et des niveaux correspondants depuis le terminal vers la zone Nord sur le réseau de transport de GRTgaz et/ou depuis le terminal vers la Belgique.
Les capacités d'entrée fermes sur le réseau de GRTgaz sont réservées sous la forme de bandeaux annuels ou de 10 jours :
- sur une période représentant un nombre entier d'années, au prix de la souscription annuelle ferme au PITTM en vigueur sur cette période ;
- sur une période multiple de 10 jours, au tarif 10/365e par tranche de 10 jours du prix de la souscription annuelle ferme au PITTM ;
Si elles excèdent la capacité réservée par l'expéditeur, il facture à ce dernier une souscription de capacité journalière supplémentaire égale à la somme des différences positives entre les émissions journalières du mois précédent et la capacité réservée par l'expéditeur, à un prix égal à 1/240e du prix de la souscription annuelle ferme au PITTM.
- la détention de capacités de regazéification au niveau d'un terminal méthanier entraine le droit et l'obligation de souscrire les capacités d'entrée sur le réseau de transport, pour des durées et des niveaux correspondants ;
- tout expéditeur souscrivant un service « bandeau » ou « spot » auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se voit attribuer un bandeau de capacité ferme (C) de base égale au multiple de 10 jours le plus proche à la durée de la capacité de regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers.
Le prix applicable est égal à 10/365e du prix de la souscription annuelle ferme par tranche de 10 jours ;
Si elles excèdent la capacité C calculée selon les modalités définies ci-dessus, alors il facture à ce dernier une souscription de capacité journalière supplémentaire égale à la somme des différences positives entre les émissions journalières du mois précédent et la capacité C, à un prix égal à 1/240e du prix de la souscription annuelle ferme.
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :
TCST (€/MWH/JOUR PAR AN)
Alveringem
TP (€/MWH)
TCES (€/MWH/JOUR PAR AN)
TCSS (€/MWH/JOUR PAR AN)
g) Capacités rebours sur le réseau principal :
Le prix applicable aux souscriptions annuelles de capacité journalière à rebours est égal à 20 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière dans le sens dominant à l'exception du point de sortie Alveringem où le coefficient est fixé à 125 %.
SOUSCRIPTIONS À REBOURS
Points de sortie
La souscription de capacité ferme, respectivement interruptible, de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité ferme, respectivement interruptible, de livraison en ce point.
TCR (€/MWH/JOUR PAR AN)
TCL (€/MWH/JOUR PAR AN)
(*) Consommateurs présentant en moyenne un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh par jour de fonctionnement (voir paragraphe 17).
Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de GRTgaz se voit attribuer les capacités de livraison correspondant à ses besoins.
Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport ou un PIRR, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacités de livraison.
Une évolution des coefficients A est possible au 1er avril de chaque année via une délibération de la CRE sur proposition de GRTgaz pour ses zones d'équilibrage et pour chaque gestionnaire de réseaux de distribution présent sur ces zones.
Montoir, Fos, Dunkerque GNL
Liaison GRTgaz Nord-GRTgaz Sud
Sens Nord vers Sud
Sens Sud vers Nord
Aux PIR faisant l'objet d'enchères trimestrielles et à la liaison Nord-Sud :
Le prix de réserve lors des enchères des produits trimestriels est égal à :
1/3 du tarif de la souscription annuelle si l'interconnexion n'est pas congestionnée ;
1/4 du tarif de la souscription annuelle si l'interconnexion est congestionnée.
Un point sera considéré comme congestionné si, lors de l'allocation des produits fermes annuels, le prix de vente des capacités est strictement supérieur au prix de réserve.
Aux PIR ne faisant pas l'objet d'enchères trimestrielles :
Les termes applicables aux souscriptions trimestrielles fermes de capacité journalière sont égaux à 1/3 des termes annuels correspondants.
Pour des produits de durée inférieure à une année commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités trimestrielles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par GRTgaz.
Le prix applicable à des souscriptions trimestrielles de capacité aux PITS est égal à 1/3 du prix de la souscription annuelle correspondante.
Aux PIR et à la liaison Nord-Sud dans le sens Sud vers Nord :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles de capacité journalière sont égaux à 1/8 des termes annuels correspondants.
A la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud :
Le terme applicable aux souscriptions mensuelles de capacité journalière à la liaison Nord-Sud est égal à 1/12 du terme annuel correspondant.
Pour les produits de durée inférieure à un trimestre commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités mensuelles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par GRTgaz.
Le prix applicable à des souscriptions mensuelles de capacité aux PITS est égal à 1/8e du prix de la souscription annuelle correspondante.
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes, multipliés par les coefficients suivants :
Aux PIR et à la liaison Nord-Sud :
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière sont égaux à 1/30e du prix du terme mensuel correspondant.
Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles, trimestrielles et mensuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.
Aux PIR et sur la liaison Nord-Sud, les capacités invendues et les capacités souscrites mais non nominées la veille pour le lendemain sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par GRTgaz, aux tarifs définis au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes.
Aux PIR, et à la liaison Nord-Sud, GRTgaz pourra commercialiser aux enchères les capacités quotidiennes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités quotidiennes au tarif régulé.
Le prix de réserve utilisé pour le mécanisme d'enchères est égal aux tarifs définis au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes.
Mise en œuvre des dispositions du code CAM concernant les capacités intra-journalières
Dans le cas où les dispositions du code CAM concernant les capacités intra-journalières sont mises en œuvre, le prix de réserve de ces capacités sera égal aux tarifs définis au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes rapportés au nombre d'heures restantes de la journée gazière.
Pour bénéficier de cette offre, le client concerné doit s'engager auprès de GRTgaz, avant la décision de raccordement, à souscrire ou faire souscrire cette offre par un expéditeur.
- la température du jour est inférieure à la température moyenne journalière susceptible d'être statistiquement atteinte ou dépassée à la baisse plus de 20 jours par an, au risque 2 %.
Les conditions d'interruption sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
- de l'offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud.
Une offre optionnelle d'acheminement interruptible est proposée, à titre transitoire jusqu'à la création d'une place de marché unique en France, pour les clients fortement modulés raccordés au réseau de la zone Sud de GRTgaz dont la souscription annuelle de capacité journalière de livraison est supérieure à 10 GWh/j.
Cette offre prévoit une réduction ou une interruption de l'alimentation des sites concernés à la demande de GRTgaz, avec un préavis minimum de 2 heures, lorsque le taux d'interruption des capacités interruptibles à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud est égal à 100 %.
25 % du tarif régulé à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud.
- de l'offre d'acheminement interruptible à préavis court.
- compris entre le préavis standard stipulé dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz et 9 heures le deuxième jour ouvré précédant le jour considéré par la demande, le tarif applicable est celui prévu dans le présent tarif ;
- après 9 heures le deuxième jour ouvré précédant le jour considéré par la demande, le tarif applicable est majoré de 20 %.
- pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure ou égale à 5 GWh/j, le terme applicable est de 9,85 €/MWh/jour par an ;
- pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est supérieure à 5 GWh/j, la définition du terme applicable fait l'objet d'une étude spécifique ;
- pour les PITP concernant les installations produisant du biométhane dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure ou égale à 5 GWh/j, le terme applicable est égal à 0.
Ce tarif ne s'applique pas aux déséquilibres de gaz B imputables à une révision des nominations par suite d'une demande de GRTgaz telle que décrite au chapitre d) ci-dessous.
CAPACITÉS DE LIVRAISON
souscrites sur le réseau de gaz B
ET ≤ 1 GWH/J
Le service de flexibilité intra-journalière n'est pas facturé par GRTgaz.
Mise à jour des charges de capital normatives
Les charges de capital prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016 sont celles définies dans le tableau du paragraphe A « Trajectoire de revenu autorisé ».
Pour l'année 2016, les charges d'exploitation (OPEX) nettes évoluent de la manière suivante, selon les règles prévues par l'ATRT5 :
- les OPEX nettes de l'année 2016 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2015 un pourcentage de variation égal à IPC - 1,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (24).
- à ce montant d'OPEX nettes pour l'année 2016 est ajouté l'écart entre la prévision du poste « énergie et quotas de CO2 » retenue dans la trajectoire d'OPEX nettes (définie dans le tableau du paragraphe A « Trajectoire de revenu autorisé ») et la révision de la prévision de ce poste pour l'année 2016.
Dans le cas où les charges éventuelles liées à la flexibilité du réseau de gaz B s'accroitraient au cours de la période tarifaire - en application de contrats, s'ils sont conclus entre GRTgaz et GDF Suez, que la CRE aurait préalablement approuvés - ces charges additionnelles seront prises en compte lors de l'évolution annuelle suivant cette augmentation.
La mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016 prendra en compte les reliquats du CRCP global précédent, l'écart entre le CRCP définitif 2014 et le CRCP 2014 retenu pour fixer le tarif au 1er avril 2015, ainsi que le CRCP provisoire 2015.
Recettes liées aux ventes de capacité additionnelle et coûts générés par les rachats de capacité, couverts à 50 %
Charges de capital normatives, couvertes à 100 %
Charges liées au contrat inter-opérateur, couvertes à 100 %
Les hypothèses annuelles de souscriptions de capacités seront revues pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016.
Le tarif ATRT5 d'utilisation du réseau de TIGF défini ci-dessous s'applique pour une durée d'environ quatre ans.
Au point d'interconnexion PIRINEOS, TIGF pourra commercialiser aux enchères, conformément au code de réseau CAM, les capacités fermes et interruptibles.
A l'interconnexion avec l'Espagne, les produits saisonniers ne sont plus commercialisés.
Pour les capacités saisonnières souscrites antérieurement, le tarif est égal :
- pour la saison d'été, à 7/12 du tarif annuel ;
- pour la saison d'hiver, à 5/12 du tarif annuel.
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de TIGF sont définis dans le tableau suivant :
TCE (€/MWH/JOUR PAR AN)
PIRINEOS
Les capacités annuelles interruptibles de sortie du réseau principal seront commercialisées à 50 % du terme tarifaire de la capacité annuelle ferme correspondante.
Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages :
Pour les produits annuels et pluriannuels commercialisés par les opérateurs de stockage, les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée le cas échéant de la capacité journalière de soutirage de pointe, et à la capacité journalière nominale d'injection, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de TIGF se voit attribuer les capacités de livraison correspondant à ses besoins.
Une évolution des coefficients A est possible au 1er avril de chaque année via une délibération de la CRE sur proposition de TIGF pour sa zone d'équilibrage et pour chaque gestionnaire de réseaux de distribution présent sur cette zone.
(en €/MWh/jour par an)
Au PIR PIRINEOS, TIGF propose des produits trimestriels commercialisés aux enchères, conformément au code de réseau CAM.
Au PIR PIRINEOS :
Le PIR PIRINEOS sera considéré comme congestionné si, lors de l'allocation des produits fermes annuels, le prix de vente des capacités est strictement supérieur au prix de réserve.
Pour des produits de durée inférieure à une année commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités trimestrielles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par TIGF.
Le terme applicable aux souscriptions mensuelles de capacité journalière est égal à 1/8 du terme annuel correspondant.
Pour des produits de durée inférieure à un trimestre commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités mensuelles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par TIGF.
Le prix applicable à des souscriptions mensuelles de capacité au PITS est égal à 1/8 du prix de la souscription annuelle correspondante.
Au point d'entrée et à la sortie vers le PIR PIRINEOS :
Le prix de réserve lors des enchères des produits quotidiens est égal à 1/30 du tarif de la souscription mensuelle correspondante.
Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles, trimestrielles et mensuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.
Au PIR PIRINEOS, les capacités invendues et les capacités souscrites mais non nominées la veille pour le lendemain sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par TIGF, à un prix égal au tarif défini au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes.
Au PIR PIRINEOS, TIGF pourra commercialiser aux enchères les capacités quotidiennes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités quotidiennes au tarif défini au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes.
Dans le cas où les dispositions du code CAM concernant les capacités intra-journalières sont mises en œuvre, le prix de réserve de ces capacités sera égal au tarif défini au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes, rapporté au nombre d'heures restantes de la journée gazière.
Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de TIGF à partir des PITP sont les suivants :
En plus des évolutions en structure qui peuvent être décidées par la CRE, la grille tarifaire de TIGF est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2016 selon les modalités ci-dessous :
Pour l'année 2016, les charges de capital prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année sont celles définies dans le tableau du paragraphe A « Trajectoire de revenu autorisé ».
La mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016 prendra en compte les reliquats du CRCP global précédent, l'écart entre le CRCP définitif 2014 et le CRCP 2014 retenue pour fixer le tarif au 1er avril 2015, ainsi que le CRCP provisoire 2015.
Revenus liés au contrat inter-opérateur, couvertes à 100 %
Un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque, soit 4 % nominal avant impôt, s'applique annuellement au solde global du CRCP.
Les montants unitaires de redistribution sont calculés jusqu'au 30 septembre 2015 selon les modalités prévues par les délibérations de la CRE du 29 janvier 2014 et du 18 juin 2014.
Le prix payé par un expéditeur ayant obtenu des capacités lors d'enchères CAM est égal à la somme de la prime d'enchère et du tarif régulé en vigueur au moment de l'utilisation de la capacité.
Les excédents de recettes liés aux enchères de capacité sont égaux à la prime d'enchère, en €/MWh/j, multipliée par la capacité vendue, en MWh/j.
Les excédents perçus :
- à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud, à l'interconnexion avec l'Espagne et au PIR Jura seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zones GRTgaz Sud et TIGF, au prorata des volumes consommés en zones GRTgaz Sud et TIGF pour la période considérée ;
- à la liaison Nord-Sud dans le sens Sud vers Nord et aux interconnexions en zone GRTgaz Nord seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zone GRTgaz Nord, au prorata des volumes consommés en zone GRTgaz Nord pour la période considérée.
Les excédents de recettes liés aux enchères de capacité intègreront, à compter du 1er octobre 2015 :
- les excédents de recettes des enchères au titre des enchères de capacités annuelles et trimestrielles pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ;
- les excédents de recettes des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes sur la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 ;
- les écarts constatés entre les montants de redistribution réalisés et les montants de redistribution perçus par les GRT, du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015.
Le montant unitaire de redistribution est égal au quotient de l'excédent de recettes à redistribuer par la valeur de référence des quantités éligibles à la redistribution.
Concernant les excédents de recettes générés à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud, les volumes consommés au titre des capacités obtenues entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2018 par un site gazo-intensif ou par le mandataire d'un site gazo-intensif lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités ne sont pas éligibles à cette redistribution.
Pour chaque expéditeur livrant un site gazo-intensif, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :
- le volume total consommé par ce site pour la période considérée ;
- par le quotient de la capacité obtenue lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités par le site concerné ou son mandataire et de la moyenne des capacités totales de livraison souscrites en 2012 et en 2013 pour le site auprès de l'opérateur auquel il est raccordé (GRTgaz ou GRD).
Si le site gazo-intensif est raccordé en aval d'un autre site directement raccordé au réseau de GRTgaz ou d'un GRD, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :
- par le quotient de la capacité obtenue lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités par l'expéditeur pour le site gazo-intensif en aval du site raccordé et de la moyenne des capacités totales de livraison souscrites en 2012 et en 2013 pour le site directement raccordé au réseau.
Dans le cas où le site gazo-intensif est en aval d'un site raccordé à un réseau de distribution, le GRD concerné transmettra à GRTgaz les volumes consommés par le site raccordé à son réseau.
Les capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités sont de deux types : ferme ou interruptible.
Le montant unitaire de redistribution au titre du produit annuel entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 est égal au quotient de :
- par la consommation constatée de la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) du 1er janvier au 31 décembre 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.
Pour chaque trimestre, le montant unitaire de redistribution au titre des produits trimestriels entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 est égal au quotient de :
- par la consommation constatée de la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) du trimestre correspondant de l'année calendaire 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.
Pour chaque trimestre, le montant unitaire de redistribution entre le 1er octobre 2015 et le 30 juin 2016 pour les produits mensuels et quotidiens est égal au quotient de :
- l'excédent de recettes des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes pour le trimestre correspondant entre le 1er octobre 2014 le 30 juin 2015 ;
- par la consommation constatée de la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) sur le trimestre correspondant de l'année calendaire 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.
Pour chaque trimestre, le montant unitaire trimestriel de redistribution entre le 1er octobre 2015 et le 30 juin 2016 au titre des écarts de redistribution est égal au quotient :
- des écarts positifs ou négatifs entre :
- les excédents de recettes d'enchères perçus au titre des capacités annuelles et trimestrielles pour le trimestre correspondant entre le 1er octobre 2014 et le 30 juin 2015 ; et
- les montants redistribués pour le trimestre correspondant entre le 1er octobre 2014 et le 30 juin 2015 au titre des capacités annuelles et trimestrielles ;
- par la consommation réalisée sur la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) sur le trimestre correspondant de l'année calendaire 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.
Les montants unitaires de redistribution du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 seront calculés par chaque GRT, communiqués à la CRE, et publiés par les GRT avant le 15 juillet 2015 sauf opposition de la CRE.
Pour chaque trimestre, le montant unitaire total de redistribution est égal à la somme :
- du montant unitaire annuel de redistribution pour les excédents d'enchères du produit annuel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ;
- du montant unitaire trimestriel de redistribution pour les excédents d'enchères du produit trimestriel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ;
- du montant unitaire trimestriel de redistribution pour les excédents d'enchères des produits mensuels et quotidiens du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 ;
- du montant unitaire trimestriel de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015.
Pour chaque expéditeur, la redistribution sera calculée par chaque GRT en multipliant le montant unitaire total de redistribution pour le trimestre considéré par les volumes qui lui sont alloués par le GRT aux points de consommation, minorés des volumes exclus au titre de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs dans le cas de la liaison Nord vers Sud.
Dans le cas de la liaison Nord vers Sud, pour chaque expéditeur livrant un site gazo-intensif ayant obtenu, directement ou par un mandataire, des capacités lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :
- la somme de la capacité ferme et de la moitié de la capacité interruptible obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs pour le site concerné ;
Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont librement cessibles sans surcoût.
A partir du 1er avril 2015, deux points notionnels d'échange de gaz (PEG) offriront la possibilité aux expéditeurs d'échanger des quantités de gaz :
Le PEG-Nord, relatif à la zone d'équilibrage Nord de GRTgaz.
Le PEG-Commun, relatif à la trading region formée des zones d'équilibrage Sud de GRTgaz et TIGF.
Le tarif d'accès aux points d'échange de gaz comprend :
Lorsqu'un expéditeur a signé un contrat d'acheminement avec GRTgaz, il s'acquitte des tarifs d'accès au PEG Nord et au PEG Commun auprès de GRTgaz.
Lorsqu'un expéditeur a signé un contrat d'acheminement uniquement auprès de TIGF, il s'acquitte du tarif d'accès au PEG Commun auprès de TIGF.
Les échanges de gaz réalisés sur une plateforme électronique peuvent faire l'objet de livraisons en un point d'échange de gaz par une entité en charge de réaliser la compensation entre les échanges opérés sur ladite plateforme électronique.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis chaque mois par les GRT à la CRE et rendus publics sur leur site internet.
Le dispositif de régulation de la qualité de service peut évoluer au cours de la période tarifaire ATRT5.
Il pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Les GRT sont autorisés à neutraliser une journée par an pour le calcul des indicateurs, lors de la mise en service d'une version majeure d'une application concourant à la production desdits indicateurs.
Ils sont tenus de communiquer aux acteurs de marché avec un préavis d'un mois la date indicative de mise en service, puis de confirmer une semaine avant la date effective de cette mise en service.
Tous expéditeurs confond.
Par ZET.
- Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 200 k€ par an et par zone d'équilibrage.
- Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 200 k€ par an.
Qualité des quantités journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain
Taux d'information de très bonne qualité (4).
(Trois valeurs suivies pour chacun des GRT).
Tous les points de livraison industriels télérelevés.
Arrondi au pourcent, une décimale.
L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
- pénalités : 60 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par chaque GRT, est limité à plus ou moins 500 k€ par an.
- bonus : 500 € par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- blafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 250 k€ par an.
(4) Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 et la mesure définitive du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %.
a) Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de TIGF et transmises en cours de journée :
Nombre de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télé-relevés conformes (3) sur le mois / nombre total de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télé-relevés sur le mois.
(Une valeur suivie par TIGF par plage horaire)
Tous points de livraison industriels télé-relevés confondus.
Calcul pour les plages horaires suivantes : 6 h-10 h, 6 h-14 h, 6 h-18 h, 6 h-22 h et 6 h-01 h 7j/7.
Arrondi au pourcent.
Objectif de base 6 h-10 h : 65 % par mois.
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 300 k€ par an.
(3) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de 5 jours du mois M pour lesquels la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J est de mauvaise qualité.
Une mesure transmise le jour J est de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, avec la mesure définitive de la même tranche horaire du jour J transmise en M + 1, est strictement supérieur à 3 % et à 100 kWh.
b) Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de GRTgaz et transmises en cours de journée :
(Trois valeurs suivies par grtgaz par plage horaire)
Calcul pour les plages horaires suivantes : 6 h-10 h, 6 h-14 h, 6 h-18 h, 6 h-22 h et 6 h-01 h.
L'incitation financière porte sur la moyenne, toutes tranches horaires confondues, des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ par an.
(4) Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J et la mesure définitive de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %.
Nombre d'heures de disponibilité du portail utilisateurs et de la plateforme publique de données publiques sur le mois / nombre total d'heures d'ouverture prévues sur le mois pour les deux interfaces.
(Une valeur suivie par GRT)
Calcul sur une plage d'utilisation de 7 h-23 h, 7j/7.
- pénalité : 1,5 k€ par dixième de pourcent en dessous de l'objectif de base.
(Un taux par zone d'équilibrage pour les valeurs publiées la veille et en cours de journée, soit quatre valeurs suivies par GRTGAZ et deux valeurs suivies par TIGF)
Une valeur par ZET.
L'incitation financière porte sur la moyenne des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
Pour les valeurs publiées la veille (J - 1) et en cours de journée (J) :
- pénalités : 40 € par dixième de pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 10 € par dixième de pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total mensuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 20 k€, par zone d'équilibrage et par indicateur.
- plafond : le montant total mensuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 10 k€, par zone d'équilibrage et par indicateur.
- la prévision de consommation du jour J publiée la veille à 17 h ;
- la prévision de consommation du jour J publiée le jour J à 15 h ;
- la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J.
Volume annuel cumulé de capacité journalière ferme supplémentaire commercialisé par GRTgaz à la liaison nord-sud, dans le sens Nord vers Sud.
Volume cumulé de capacité journalière interruptible et ferme commercialisé au-delà de 270 GWh/jour.
Dans un premier temps, cet indicateur ne sera pas incité financièrement.
L'indicateur mesure l'écart entre le prix des interventions des GRT et le prix moyen constaté sur un PEG un jour calendaire donné :
- si l'intervention des GRT reste proche du prix moyen de marché constaté pour un jour donné au PEG correspondant, il dégage un bonus ;
- si l'intervention des GRT s'écarte significativement du prix moyen de marché constaté pour un jour donné au PEG correspondant, il encourt une pénalité.
Ecart en pourcent et en €/MWH entre le prix maximum à l'achat et minimum à la vente du GRT et le prix moyen pondéré des volumes échangés en WITHIN-DAY au cours de la journée calendaire, sur powernext.
Une valeur par zone d'équilibrage (Nord et Sud) de GRTgaz et de TIGF.
Dans un premier temps, cet indicateur ne sera pas incité financièrement, l'objectif étant d'observer les conditions d'intervention des GRT dans le système d'équilibrage cible.
Afin d'inciter les GRT à retrouver un niveau de stock en conduite constant d'un jour à l'autre, et pour contrebalancer l'incitation créé par l'indicateur de suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage, la CRE propose de créer un indicateur permettant de suivre le retour au stock en conduite de la veille.
Ecart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en MWH.
Une valeur par zone d'équilibrage : Nord, Sud et TIGF.
Fréquence de calcul : quotidien.
a) Suivi de la mise à disposition des cinq informations les plus utiles à l'équilibrage sur les sites publics des GRT :
La CRE retient la proposition des opérateurs de créer un nouvel indicateur permettant de suivre la mise à jour régulière des cinq informations les plus importantes publiées sur les sites publics des GRT, SMART (GRTgaz) et Data gas (TIGF).
Ces cinq informations devront être définies dans le cadre de la Concertation, avant le 1er avril 2015.
Cet indicateur ne fera pas l'objet d'une incitation financière dans un premier temps.
b) Suivi des délais de publication des avis de réalisation et d'équilibrage :
Les délais de publications des avis contractuels de réalisation et d'équilibrage seront suivis dans le cadre de la Concertation équilibrage.
(Une valeur par type de points du réseau (6) pour chaque GRT)
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre le programme de maintenance prévisionnel publié en début d'année et le programme de maintenance réalisé
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre le programme de maintenance prévisionnel publié à M - 2 et le programme de maintenance réalisé
Ratio du nombre de jours de retard pour la mise en gaz des ouvrages de raccordement par rapport au délai inscrit dans le contrat avec le client
(Chaque GRT suit une valeur pour les GRD, une pour les consommateurs industriels et une pour les producteurs de biométhane)
Nombre de réclamations portant sur la fiabilité de l'information
(Une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET, tous GRD confondus)
LIBELLÉ PITD/NAME
balancing zone
exit zone
EMLINGEN
RHONE NORD
PERIGORD
RHONE SUD
TOURNON-SUR-RHONE
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
REGION TAISNIERES H
REGION TAISNIERES B
ISBERGUES H
IZEAUX
BLANDAINVILLE
HANGEST
MOUCHAMPS
TREMENTINES
AVANTON
PLEUDIHEN
BOREALIS CHIMIE GRAND QUEVILLY
BOREALIS CHIMIE GRANDPUITS
BOREALIS CHIMIE OTTMARSHEIM
EMIN LEYDIER - LAVEYRON (ST VALLIER)
FIGENAL (AIR LIQUIDE)
KEM ONE FOS
ARCELORMITTAL ATL & LOR FLORANGE I
ARKEMA MARSEILLE
ARCELORMITTAL ATL & LOR MONTATAIRE
CARGILL - HAUBOURDIN
CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS RÉT
O-I MANUFACTURING FRANCE - VERGEZE
ROQUETTE FRERES - BEINHEIM
ARCELORMITTAL MEDITERRANEE
CLAIREFONTAINE - ETIVAL CLAIREFONTAIN
CONSTELLIUM - NEUF BRISACH
ASCO INDUSTRIES DUNKERQUE
SAIPOL GD COURONNE
CABOT CARBONNE Lillebonne
ASCO INDUSTRIES HAGONDANGE
ASCO INDUSTRIES FOS SUR MER
LHOIST Dugny (Carrières et Fours à Chaux Du
LHOIST Sorcy Saint Martin (Société des Fours
DALKIA - WIZERNES (ARJO WIGGINS)
PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES - POISS
COFELY - FICOBEL (LANXESS LILLEBONNE)
RIVA GROUP
SGD MERS-LES-BAINS
APERAM GUEUGNON
OSIRIS G.
(RHODIA)
DALKIA - CHAMPENOISE ENERGIE (CHAMTO
TATA STEEL MAUBEUGE LOUVROIL
LAVERA ENERGIES
COFELY - VELIDIS (CHAUFF.
COFELY - CPCU (SAINT-OUEN)
MEAUX ENERGIE
NEOELECTRA (76 ST.
ETIENNE)
RHODIA OPERATIONS COLLONGES
DALKIA - COGESTAR (KEM ONE BALAN)
SAINT-GOBAIN EMBALLAGE LAGNIEU
OCV CHAMBERY FRANCE
PLACOPLATRE CHAMBERY
ASCO INDUSTRIES LE CHEYLAS
AMCOR FLEXIBLES
ALMECO
UGITECH
CECA SAINT-BAUZILE
EUROPEENNE DES CHAUX ET LIANTS
COFELY - SCDC BISSY (CHAUFF.
CHA
TERRE D ALLIANCES
WINOA
XELLA THERMOPIERRE SAINT-SAVIN
ARCELORMITTAL WIRE STE COLOMBE
CRISTAL UNION - PITHIVIERS LE VIEIL
AXEREAL PEZOU
CFR BENESTROFF
NOVATISSUE LAVAL/VOLOGNE
PAPETERIES DES CHATELLES - RAON L ET
ANORD
MATUSSIERE ET FORESAINT-- RAON L ETAPE
EON FRANCE POWER -SAINT-AVOLD E.
HUCHE
CEDECOGEN - MAIZIERES LES METZ
TATA STEEL FRANCE RAIL Hayange
M. TECHNOLOGIES
PSA - CHARLEVILLE MEZIERES
ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE SITE
TECSOM SAS
KIMBERLY CLARK SOPALIN - VILLEY SAINT
ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE - HAIR
ONORD
IMERYS TOITURE - MAURUPT
ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE - GALV
ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE - NOVO
DALKIA - CHALONS ENERGIE (DIST.
VAL DE
TEREOS SYRAL HAUSSIMONT
LANA MANUFACTURE PAPIER - STRASBOU
RNORD
SONOCO PAPER FRANCE SA - SCHWEIGH
CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT - SILLER
MUNKSJO LABELPACK STENAY - STENAY
LUZEAL - RECY
IKEA INDUSTRY FRANCE
MUNKSJO ARCHES
MARCILLAT
SCA KUNHEIM
DALKIA - COGERI (PSA MULHOUSE)
DSM NUTRITIONAL PRODUCTS
COFELY SERVICES - EXINCOURT (PSA SOC
FRAUENTHAL AUTOMOTIVE FRANCE
ARCELOR MITTAL STAINLESS PRECISION E
O-I MANUFACTURING FRANCE - GIRONCOU
Société Coopérative Agricole de la Mogne
MFPM - LA CHAPELLE SAINT-LUC
Mefro Wheels France
LANXESS ELASTOMERES - LA WANTZENAU
WIENERBERGER - KORAMIC - SELTZ
THERMAL CERAMICS S.
A - WISSEMBOURG
SAINT-GOBAIN BAYARD - BAYARD SUR MAR
ACOLYANCE - COLIGNY
CFR VIGNEULLES
LISI AUTOMOTIVE PM - GRANDVILLARS
ALCOA - REYNOLDS-ALUMINIUM - MARXHEI
EPSAN - HOERDT
DE DIETRICH - ZINSWILLER
RAVENEL - MIRECOURT
CRISTALLERIES DE VANNES LE CHATEL - V
COFELY - COURCEROY (SERRES VAL DE SE
SABLIERES DE QUARTZ FRIEDRICH - HATTE
VIVESCIA (EX SILOS THIEBLEMONT)
VIVESCIA (EX CHAMPAGNES CEREALES)
CONFLANDEY INDUSTRIES SITE DE CONFL
DALKIA - THAON LES VOSGES (VISKASE)
CONFLANDEY INDUSTRIES SITE DE PORT D
CAH SILORINS STRASBOURG
SMART FRANCE SAS - HAMBACH
CRISTALLERIES DE SAINT-LOUIS - SAINT-LO
CRISTALLERIES LALIQUE - WINGEN SUR M
COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE (E
EON FRANCE POWER GARDANNE
DALKIA - SAINT-PAUL-LES DURANCE (CEA)
CHOCOLATERIE DE PROVENCE
ALFI - AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE FOS
KERNEOS - FOS SUR MER
PIMF RAFFINERIE
EURENCO FRANCE Sorgues (Cofely)
SKPRF ALFA D'AVIGNON
CONSERVE DE PROVENCE
SINIAT - CARPENTRAS
CEA MARCOULE
DALKIA - CALAIS ENERGIE (CHAUFFAGE UR
DS SMITH PACKAGING CONTOIRE
ARC INTERNATIONAL BLARINGHEM
Graftech France S.
C.- CALAIS
TIOXIDE COGENERATION CALAIS
O-I MANUFACTURING FRANCE - WINGLES
MAXAM TAN
INEOS CHLORVINYLS MAZINGARBE
BEAU MARAIS SA BETHUNE
CRODA CHOCQUES SAS
DALKIA - BOUSBECQUE (AHLSTROM DALLE)
ARKEMA CECA FEUCHY
AGFA GEVAERT PONT A MARCQ
WOELLNER NOGENT
LAMINES MARCHANDS EUROPEENS TRITH
SEVELNORD LIEU SAINT-AMAND
STOELZLE MASNIERES SAS
DALKIA - COGESTAR (CHAUFFAGE URBAIN
HOLCIM LUMBRES
AGC FRANCE BOUSSOIS
COFELY - COGELYO NORD-EST (GOODYEA
NLMK COATING
INTERSNACK FRANCE SAS
TECH-FORM AUXI-LE-CHATEAU
ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY
CIMENTS RENFORCES INDUSTRIES - HAUL
CNORD
AGC FRANCE ANICHE
NORIAP LONGUEAU
Sté des Produits Chimiques d'HARBONNIERES
CRRF - SAINT-GOBAIN
EON FRANCE POWER CAPI MAZINGARBE
MALTERIES FRANCO-BELGES PROUVY
ARKEMA - CCP COMPOSITES DROCOURT
SAMBRE ET MEUSE - FEIGNIES
Georgia Pacific HONDOUVILLE
TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE GONFR
SAINT-LOUIS SUCRE S.
I (RENAULT TRUCKS)
ATEMAX OUEST
CRISTAL UNION - SVI
DOUBLE A
KME BRASS France (BOISTHOREL)
TERREAL - BAVENT
DALKIA - THERMEVRA (CHAUFFAGE URBAIN
THYSSENKRUPP SOFEDIT - LE THEIL
CARMEUSE
QUIMPER ENERGIE
FIBAC Neau (Lhoist France Ouest)
COFELY - MELRAND (LYDALL FILTRATIONS
COGE DE TY AR MENEZ
EVEN LAIT INDUSTRIE - LAITERIE DE PLOUD
NUTREA NUTRITION ANIMALE Ets Plouisy
AGRIAL UNION SET SAINT-GERMAIN-SUR-SARTHE
SOLVAY ENERGIE - CHALAMPE
RHODIA OPERATIONS - SITE DE BELLE ETO
RHODIA OPERATIONS - SITE DE SAINT-FON
ADISSEO FRANCE - SAINT-MAURICE
CC BRAYE (ARJO BONNEVEAU)
TEREOS SYRAL NESLE
COFELY - COGELYO F.
DE L'EST (CHAUF.
COFELY - CPCU (SNC COGE VITRY)
O-I MANUFACTURING FRANCE - PUY GUILL
ASUD
O-I MANUFACTURING FRANCE - VEAUCHE
SAINT-GOBAIN EMBALLAGE SAINT-ROMAIN - L
VICAT SA SAINT-EGREVE
COFELY - INCO (PLACOPLATRE CHAMBERY
SBS
SNF FLOERGER
DALKIA - COGESTAR 2 (CONTINENTAL SAR
INTERPANE GLASS FRANCE
EUROSERUM - PORT-SUR-SAONE
SINIAT - OTTMARSHEIM
DS SMITH KAYSERSBERG
LILLBERG - MULHOUSE DIDENHEIM
COFELY - VSPU (VILLERS SAINT-PAUL)
AULNAY CITROEN
COFELY - ROMAINVILLE (AVENTIS)
CHAUFFERIE URBAINE DE BOBIGNY COQU
ENORD
AULNAY ENERGIES SERVICES
COFELY - SOCCRAM (CHAUFF.
SEVRA
VILLEP
BONDY ENERGIE
SINIAT - LE PIN
DALKIA - THERMULIS (CHAUFF.
LES U
LNORD
COFELY - BOIS DES ROCHES (CHAUFF.
SYNDICAT COPROPRIETE GRIGNY 2
DALKIA - GIE EVRY (CHAUFF.
AEROPORTS DE PARIS (ADP) CHAUFFERIE
COFELY - VERSEO (CHAUFF.
VERSAIL
DALKIA - SACLAY (CEA)
COFELY - MEUDON LA FORET (CHAUFFERIE
DALKIA - SOMEC (CHAUFF.
MANTES L
RIVA ALPA Gargenville
DALKIA - SOCLIS (CHAUFF.
COFELY - GENNEDITH (CHAUF.
GENN
COFELY - PARLY 2 (CHAUFF.
LE CHES
KME France (SERIFONTAINE)
BONDUELLE GRAND PUBLIC (RUSSY-BEMO
MESSER FRANCE
VLB COGENERATION
DALKIA - NSO ENERGIE (CHAUFF.
ISOVER SAINT-GOBAIN RANTIGNY
MAISONS-ALF LIBERTE COGENERATION
GNVERT RATP (CRETEIL)
NEMOURS SIFRACO
WIENERBERGER OLLAINVILLE
ORM/VOULZIE SAVOIE
THALES AIR SYSTEM
VIRY GDE B
DALKIA - VILLENEUVE SAINT-GEORGES (VSG G
DALKIA - ELYSEE 2 (CHAUFFERIE CELLE ST
SAINT-GOBAIN ABRASIFS
KEM ONE LAVERA
O-I MANUFACTURING FRANCE - BÉZIERS
GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE - SPEM POI
TIMAC - SAINT-MALO
COFELY - COMPIEGNE (CHAUFF.
CLO
SNORD
SAIPOL COMPIEGNE
MOMENTIVE SPECIALTY CHEMICALS FRAN
DALKIA - CHIRY OURSCAMPS (PASTACORP)
COMPIEGNE SIFRACO
DALKIA - ARTOIS ENERGIES (BRIDGESTONE
DALKIA - SOCOPIC (AJINOMOTO EUROLYSI
NNORD
BOIS-BERNARD POLYCLINIQUE
ROTOPLASAINT-BEAUTOR
SOMAL COGEN
OTOR SAINT-MICHEL
DALLE HYGIENE PRODUCTION BOUSBECQ
UNORD
NOVACOGE
COFELY - SETHELEC (PAPETERIE ETIENNE
DALKIA - COGE SANTE LILLE (CHR LILLE)
FAUCHON BAUDOT
FP ALU
APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIO
NSUD
ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL - BA
COMPTOIR AGRICOLE HOCHFELDEN - MAR
CAPN COOPÉRATIVE AGRICOLE DE LA PO
DALKIA - CLICHY SOUS BOIS (CHAUFFERIE)
BLANC-MESNIL ENERGIES SERVICES
GNVERT (IVRY-SUR-SEINE)
DALKIA - COGESTAR 2 (CHAUFF.CHANTELO
PAPETERIES CANSON SAINT-MARCEL
FIBAC SAINT-GAULTIER (Lhoist France Ouest
VALTI
GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE DK6 DUNK
AIR LIQUIDE NOTRE-DAME DE GRAVENCHO
COFELY - SDCC (CHAUFF.
ARRIVE NUTRITION ANIMALE (A.
DALKIA - COGESTAR (AHLSTROM LALINDE)
ETABLISSEMENTS ARRIVE SA LES ESSART
ETABLISSEMENTS ARRIVE SAINT-FULGENT
COFELY - ELUTIS (BNC BERGERAC)
FIBAC GANNAT (Lhoist France Ouest)
FIBAC TERRASSON (Lhoist France Ouest)
PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.
COFELY - COGELYO OUEST (PSA LA JANAIS
COGENIA SAINT-MARTIN BELLE ROCHE
COOPERATIVE UNION SET DANGEUL
COOPERATIVE UNION SET SAINT-OUEN
COOPERATIVE UNION SET VION
DALKIA - ISSOUDUN (COGE MALTERIES FRA
DALKIA - LA RABIERE (CHAUFFERIE JOUE L
DALKIA - LES COURONNERIES (CHAUFFERI
SMURFIT KAPPA BIGNY
JUBERT GUERRY DISTILLERIE CHARBONNI
SAS LAITERIE DU VAL ANCENIS (L.
MONIER ROUMAZIERES
DESHOULIERES LOURIO
DALKIA - ISSOUDUN (MALTERIES FRANCO S
COFELY - SC BOURRAY (ARJOWIGGINS ST
COFELY - SETHELEC (SMURFIT KAPPA SAIL
CONSTELLIUM
COFELY - PERIGORD ENERGIES (CONDAT L
PORCELAINE DE LA FABRIQUE SAINT-BRIC
ESUD
DALKIA - SDCL (CHAUFF.
SAINT GOBAIN ISOVER CHALON-SUR-SAON
DALKIA - SOCOS (CHAUF.
COFELY - SODC (CHAUFF.
SAINT-GOBAIN TERREAL CHAGNY
SAINT-GOBAIN TERREAL ROUMAZIERES
GROUPE SYSTONIE SCA/COZES (SYNTEAN
TERRENA LA NOELLE
ARCELORMITTAL ATL & LOR DUNKERQUE/M
DURALEX INTERNATIONAL SAS La Chapelle
SCA GIEN - ARRABLOY
SCA HYGIENE PRODUCTS OPERATIONS SN
SNC QUAAK ENERGIE
AUBERT ET DUVAL LES ANCIZES
AUBERT ET DUVAL ISSOIRE
SANOFI CHIMIE VERTOLAYE
DUNLOP FRANCE MONTLUCON
SEITA - GROUPE IMPERIAL TOBACCO
ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE
WIENERBERGER SITE DE LANTENNE
SPTP
COOPERATIVE SEURRE
SALZGITTER MANNESMANN STAINLESS TU
PHILIPS ECLAIRAGE CH
COFELY - SOCCRAM CURCHAL (CHAUFF.
DALKIA - LE CREUSOT (HARFLEUR 2000)
CIMENTS RENFORCES INDUSTRIES - VITRY
MANUFACTURE DE DIGOIN - GRES ET POTE
TEINTURE DE SAINT-JEAN S.
AHLSTROM LABELPACK - PONT EVEQUE (D
RECYLEX
ARCELORMITTAL WIRE BOURG
TERRE D'ALLIANCES MACON
CARBONE SAVOIE
RENAULT TRUCKS
SANOFI PASTEUR (MARCY L ETOILE)
SANOFI AVENTIS NEUVILLE
TORAY FILMS EUROPE SAS
ASCOMETAL SAINT-ETIENNE
AUBERT ET DUVAL FIRMINY
VALMONT FRANCE
CROWN EMBALLAGE
IMERYS TOITURE SAINTE-FOY-L ARGENTIE
DALKIA - SCT (SOLVAY TAVAUX)
EMIN LEYDIER (PAPETERIES DE CHAMPAG
SAINT GOBAINSUCY-EN-BRIE
COFELY - COGELYO NORD-EST (CHAUF.
SAVERGLASS
GNVERT (LA PLAINE SAINT-DENIS)
BAIKOWSKI
TOTAL SMR
ORTEC
PIMF SMR (AL) & CLEAN ENERGY
RIO TINTO SAINT-JEAN DE MAURIENNE
TPF CARLING
ENERTHERM CHAUFFERIE ET ENERTHERM
GNVERT DRAP (COFELY)
AREVA NP- SITE CREUSOT FORGE
PONT-SUR-SAMBRE POWER SAS
GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE CYCOFOS
HUCH
DALKIA - SARCELLES ENERGIE (CHAUFF.
GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE COMBIGOL
GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE SPEM MON
ALPIQ - 3CB SAS CCG
DILLINGER
TAC EDF MONTEREAU
TOTAL - Raffinerie des Flandres
RAFFINERIE DE DUNKERQUE
SIBELCO
RPB SAINT-GERMAIN CI RICERCA
KERLYS
LOCOAL MENDON
COFELY - BIOFELY (PDV LAVAL/VOLOGNE)
CRISTAL UNION - Corbeilles en Gâtinais
de point
IMERYS TOITURE SAINT-GEOURS D'AURIBAT
SAINT-GEOURS D'AURIBAT
SINIAT NICOLE
MFPM
AREAL
SINIAT ST-LOUBES
AKZO NOBEL PULP AND PERFORMANCE CHEMICALS
NOVAWATT MARMANDE
PAPETERIES DE SAINT-GIRONS
BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS France
SOCIETE TECHNIQUE COMMINGEOISE
REGION HERAULT
REGION LACQ
SOCIETE CERAMIQUES TECHNIQUES SAS
BMS CIRCUITS
TORAY CARBON FIBERS EUROPE SA
EURALIS CEREALES
CELSA France
DRT VIELLE SAINT-GIRONS
VIELLE-SAINT-GIRONS
ARKEMA France / GRL
SOCLI IZAOURT
SOBEGI Lacq
GAAS
POUSSEUR REFRACTORIES
ARTERRIS LESPINASSE
VERRIERE D'ALBI
LHOIST France CENTRE ET SUD
EURALIS
CIMENTS RENFORCES INDUSTRIES
SEAC GUIRAUD FRERES MERVILLE
SUD GRAPHIE S.
DEUERER PETCARE France SAS
ACIERS ET ENERGIES DU TARN
(1) 50 % Guyenne, 50 % Toulouse/100 % au 1er mai 2014
Décision n° 2015-P-17 du 19 mars 2015 portant habilitation de la société OPTIMIND SAS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la société OPTIMIND SAS (SIREN : 418 861 969), dont le siège social est situé à Paris (75008), 46, rue La Boétie, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,
La présente décision sera notifiée à la société OPTIMIND SAS et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-P-18 du 19 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation de la société Premium Consulting à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société Premium Consulting (SIREN : 441 226 271), dont le siège social est situé à Paris (75016), 23, avenue Victor-Hugo, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,
La présente décision sera notifiée à la société Premium Consulting et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au titre de l'article 18 du statut des attachés statisticiens de l'Insee (décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 modifié), sont admis à concourir en 2015 les attachés statisticiens qui, au plus tard le 31 décembre 2015, ont accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou dans un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.
Le nombre total de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Les demandes inscriptions se feront par téléprocédure sur http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp du 15 avril au 20 mai 2015.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'Insee au plus tard le 20 mai 2015, date de clôture des inscriptions, le cachet de la Poste faisant foi.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études economiques, section concours et examens, timbre C26918, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2015.
- sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/recrutement,rubrique « vous êtes … agent de la fonction publique », lien « concours et examens professionnels réservés », Inscription - « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
- sur internet à l'adresse suivante www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie B », « secrétaire administratif de classe supérieure », « Dossier RAEP ».
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », Espace recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie B », « Secrétaire administratif de classe supérieure », « Dossier RAEP ».
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en cinq exemplaires (1 original et 4 copies).
Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe ayant atteint au moins le 6e échelon et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre de l'année du concours (décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié).
Le concours professionnel comprend une épreuve écrite d'admissibilité qui consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire portant, au choix du candidat, sur un dossier à caractère économique ou social, ou sur un dossier à caractère administratif, ou sur un dossier à caractère statistique.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences, les projets et les motivations professionnels du candidat, ainsi que les acquis de son expérience professionnelle.
Le jury dispose d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience constitué par le candidat.
L'épreuve écrite se déroulera le 3 septembre 2015 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte.
Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 22 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi) ou remettre à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience dont le modèle est disponible sur le site internet de l'INSEE, rubrique " Métiers et concours ".
La date limite de cet envoi est fixée au lundi 22 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, mél : concours@insee.fr.
Résultats du Loto Foot 7 nos 70 et 71 et Loto Foot 15 n° 31
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOGARAN, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, MYLAN SAS, SANOFI AVENTIS FRANCE et ZYDUS FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
ALMOTRIPTAN ZYDUS 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
CELECOXIB BIOGARAN 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
CITALOPRAM MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
HYDROXYZINE EG 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
HYDROXYZINE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
SEVELAMER CARBONATE EG 800 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ZOPICLONE MYLAN 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 janvier 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2014 (NOR : EINI1427638V).
TÜV SÜD Benelux, Leuvensesteenweg 350, 3190 Boortmeerbeek (Belgique).
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
- Code général des collectivités territoriales Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4 - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-11-2 - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-9-2, Art. L4135-9-2 - Code général des collectivités territoriales Art. L7125-11, Art. L7227-11
- Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
- L'article 3, le 1° de l'article 4, les articles 7 et 9, les 1° et 2° de l'article 10, l'article 12 , les 1° et 2° des articles 15 et 16, l'article 17, le I, les 1° à 4° du III et le IV de l'article 19 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
- Le 2° de l'article 4, les 3° à 8° de l'article 10, les 3° à 5° de l'article 15, le 3° de l'article 16 et les 5° à 8° du III de l'article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
- Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 15, 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.
613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-30 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-33-1 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-36 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-38-1 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-8 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37-1 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-29 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-4-1 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-4, Art. L123-2-2 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-5 -Code général des collectivités territoriales Art. L1811-3 -Code général des collectivités territoriales Art. L2564-4 -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-5 -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-1-1
Sénat : Proposition de loi n° 120 (2012-2013) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 280 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 281 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 29 janvier 2013 (TA n° 78, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 660 ; Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 1544 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2013 (TA n° 266).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 255 (2013-2014) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 290 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 291 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 22 janvier 2014 (TA n° 67, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 1725 ; Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 2494 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2015 (TA n° 466).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 245 (2014-2015).
Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 347 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 80, 2014-2015).
Assemblée nationale : Rapport de M Philippe Doucet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2658 ; Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 493).
2511-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon investis des fonctions de maire » sont remplacés par le mot : « maires ».
1111-1-1.-Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
« Charte de l'élu local
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L.
Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
« Lors de la première réunion du conseil départemental, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L.
Le président remet aux conseillers départementaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
« Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L.
Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération, de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions.
7122-8, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la première réunion de l'assemblée, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L.
Le président remet aux conseillers à l'assemblée une copie de la charte de l'élu local et du chapitre V du présent titre.
7222-8, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la première réunion de l'assemblée, immédiatement après l'élection de son président, de ses vice-présidents, des conseillers exécutifs et du président du conseil exécutif, le président de l'assemblée donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L.
Le président remet aux conseillers à l'assemblée une copie de la charte de l'élu local et du chapitre VII du présent titre.
« I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
2123-20-1.-I.-Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.
Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
« II.-Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
« III.-Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
2123-23.-Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.
(en % de l'indice 1015)
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
IV.-Au IV de l'article L.
2123-24 du même code, les mots : « maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune » sont remplacés par les mots : « fixée pour le maire ».
V.-Au V de l'article L.
2123-24-1 du même code, les mots : « maximale susceptible d'être allouée au » sont remplacés par les mots : « fixée pour le ».
5214-8 du même code, après la référence : « et L.
2123-18-4 », sont insérés les mots : «, ainsi que le II de l'article L.
« Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
« Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.
3142-56 du code du travail, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
a) Au 4°, après le mot : « durée », il est inséré le mot : « hebdomadaire » ;
b) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
2573-7, les mots : « et “la durée légale du travail” » sont supprimés.
4135-7 sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à réintégration prévu à l'article L.
3142-61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
« L'application de l'article L.
3142-62 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
« Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
2123-18-2, les mots : « Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction » sont remplacés par les mots : « Les membres du conseil municipal » ;
« Les membres du conseil départemental peuvent bénéficier d'un remboursement par le département, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil départemental, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
3123-19-1, les mots : « du quatrième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ;
4134-7, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
« Les membres du conseil régional peuvent bénéficier d'un remboursement par la région, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil régional, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.
7125-22, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi modifié :
« Les conseillers à l'assemblée de Guyane peuvent bénéficier d'un remboursement par la collectivité, sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée de Guyane, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.
b) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
7125-23, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
7227-23, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi modifié :
« Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs peuvent bénéficier d'un remboursement par la collectivité, sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée de Martinique, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « la limite des taux maximaux fixés » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées » ;
- à la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
2° Le cinquième alinéa des articles L.
4135-9-2 et le cinquième alinéa des articles L.
7227-11, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont ainsi modifiés :
a) A la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
5216-4, après le taux : « 80 % », sont insérés les mots : « ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % ».
Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat.
613-3 du code de l'éducation, les mots : « ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional » sont remplacés par les mots : « , un mandat électoral local ou une fonction élective locale ».
- Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation.
- Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.
- Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.
7125-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est inséré un article L.
- Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.
7227-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, il est inséré un article L.
- Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L.
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil départemental en application des articles L.
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional en application des articles L.
2123-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
4135-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
1° Le titre Ier du livre VIII de la première partie est complété par un article L.
3142-61 du même code” est remplacée par la référence : “au quatrième alinéa de l'article L.
« 3° Au troisième alinéa, la référence : “de l'article L.
3142-62 du code du travail” est remplacée par la référence : “de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa du 2°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
a) Au I, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérées les références : « L.
b) Le VI est ainsi rédigé :
« 1° Après les mots : “s'ils sont salariés,”, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : “d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat.”
« 4° A la fin du dernier alinéa, la référence : “du livre IV de la deuxième partie du code du travail” est remplacée par les mots : “de la réglementation applicable en Polynésie française”.
c) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
2123-11-1, les mots : “dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail” et le second alinéa sont supprimés.
d) Après le IX, il est inséré un IX bis ainsi rédigé :
- Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
2123-14, les mots : “et, le cas échéant, L.
e) Le XIV est abrogé ;
f) Le XV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du dernier alinéa du même article, le mot : “ci-dessus” est supprimé.
7125-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
7125-14, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l'assemblée en application des articles L.
7227-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l'assemblée et aux membres du conseil exécutif en application des articles L.
- Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L.
Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local, des sections 5 à 7 du présent chapitre et des chapitres III et VII du présent titre.
a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et, après les mots : « sont salariés, », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat.
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour exercer les mandats mentionnés au premier alinéa » ;
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application de la section 3 du chapitre III du présent titre.
- les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
« Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus et de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème fixé par arrêté, à la demande du maire.
- Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.
« Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
« Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
123-5, les mots : « maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application de » sont remplacés par les mots : « fixée à ».
Arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Ville de demain - tranche 2 »
Le cahier des charges « Ville de demain - tranche 2 », prévue par l'action « Ville de demain » créée par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Décret n° 2015-367 du 30 mars 2015 portant publication de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers le 9 septembre 2008), signé à Saragosse le 27 juin 2008 (1)
L'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers le 9 septembre 2008), signé à Saragosse le 27 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE SUR LA COOPÉRATION SANITAIRE TRANSFRONTALIÈRE (ENSEMBLE UN ACCORD D'APPLICATION, SIGNÉ À ANGERS LE 9 SEPTEMBRE 2008), SIGNÉ À SARAGOSSE LE 27 JUIN 2008
La République française d'une part, et
Le Royaume d'Espagne d'autre part,
Conscients de la tradition de mobilité des populations entre la France et l'Espagne, ainsi que de la mise en place des différents projets de coopération transfrontalière entre ces territoires,
Désireux de jeter les bases d'une coopération sanitaire transfrontalière approfondie entre les Parties afin d'améliorer l'accès aux soins et de garantir leur continuité pour les populations de la zone frontalière,
Désireux de faciliter le recours aux services mobiles d'urgence pour les populations de la zone frontalière ;
Désireux de simplifier les procédures administratives et financières, en tenant compte des dispositions du droit communautaire applicable,
Le présent accord-cadre a pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrit la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et l'Espagne dans la perspective :
- d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière telle que définie à l'article 2 ;
Le présent accord-cadre est applicable :
a) en République française, aux zones frontalières de la région Aquitaine, de la région Languedoc-Roussillon et de la région Midi-Pyrénées ;
b) dans le Royaume d'Espagne, aux zones frontalières des Communautés Autonomes du Pays Basque, de Catalogne, d'Aragon et de la Communauté Forale de Navarre ;
Les conventions de coopération sanitaire visées à l'article 3 préciseront le champ territorial spécifique dans lequel elles seront appliquées.
Les autorités compétentes en matière d'organisation de l'accès aux soins et de sécurité sociale mettent en œuvre le présent accord-cadre.
Le présent accord-cadre s'applique à toute personne qui, pouvant bénéficier des prestations de soins de santé et de maternité au titre de la législation de l'une des deux Parties, réside habituellement ou séjourne temporairement dans les zones frontalières visées au paragraphe 1er.
Pour l'application du présent accord-cadre, les deux Parties désignent dans l'arrangement administratif visé à l'article 8, les personnes ou autorités qui peuvent conclure, dans leur domaine de compétence interne, des conventions de coopération.
Ces conventions organisent la coopération entre des structures et ressources sanitaires situées dans la zone frontalière, qui peuvent faire partie d'un réseau de soins.
Elles peuvent prévoir à cette fin des complémentarités entre structures et ressources sanitaires existantes, ainsi que la création et le financement d'organismes de coopération, d'établissements de santé transfrontaliers ou de structures communes.
- les champs territorial et personnel dans lesquels s'appliquent ces conventions ;
- l'intervention transfrontalière des professionnels de santé, y compris ses aspects statutaires ;
- les mécanismes de paiement, facturation et remboursement, entre institutions responsables, des soins objet de la convention ;
- la durée et les conditions de renouvellement et de dénonciation de la convention.
Les conventions déjà existantes doivent se conformer au présent accord-cadre selon les modalités définies dans l'accord d'application visé à l'article 8.
En lien avec les autorités compétentes en la matière, les Parties prennent toutes mesures éventuellement nécessaires en vue de faciliter le franchissement de la frontière commune pour la mise en œuvre du présent accord, dans le respect des règles internationales applicables.
En cas d'urgence sanitaire notifiée dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le présent accord-cadre ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de part et d'autre de la frontière des dispositions prévues par le Règlement Sanitaire International.
Mécanismes de prise en charge des soins
Les conventions de coopération prévoient la coordination nécessaire entre les institutions compétentes en France et en Espagne pour assurer l'envoi des patients vers le lieu de leurs soins et la prise en charge de la dépense occasionnée.
Lorsqu'une autorisation préalable est requise pour les soins destinés aux personnes résidant dans les zones frontalières, les conventions de coopération prévoient la coordination nécessaire entre les institutions compétentes en France et en Espagne pour que celle-ci soit délivrée automatiquement et que la dépense occasionnée soit prise en charge.
Les conventions de coopération où il est prévu que l'institution compétente prenne directement en charge les soins dispensés aux patients dans les conditions visées au paragraphe 2 de l'article 3, peuvent prévoir, en cas de besoin, une tarification spécifique des actes et soins médicaux selon les modalités définies dans l'arrangement administratif visé à l'article 8.
Les dispositions de la législation communautaire relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale sont applicables pour la mise en œuvre des conventions de coopération, dans les conditions précisées par l'accord d'application visé à l'article 8.
Les conventions de coopération prévoient des dispositions spécifiques pour les personnes résidant légalement en Espagne ou en France et auxquelles n'est pas applicable la législation communautaire.
Les Parties s'obligent à garantir les indemnités aux patients ayant subi des dommages, conformément à leurs législations respectives.
Une obligation d'assurance responsabilité civile, qui couvre les éventuels dommages qui pourraient être causés par leur activité dans le cadre de la coopération sanitaire transfrontalière, est imposée aux professionnels du système français de santé et aux établissements et services français de santé dispensant des soins dans le cadre d'une convention de coopération.
Une commission mixte intergouvernementale composée des représentants de chaque Partie est chargée de suivre l'application du présent accord-cadre et d'en proposer les éventuelles modifications.
Les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du présent accord-cadre sont réglées par ladite commission mixte.
Un accord d'application conclu par les autorités compétentes des Parties fixe les modalités d'application du présent accord-cadre.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des formalités internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord-cadre.
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque Partie au présent accord-cadre peut le dénoncer à tout moment par notification écrite adressée à l'autre Partie par voie diplomatique.
La dénonciation du présent accord-cadre ne préjuge pas de l'efficacité des conventions de coopération en vigueur.
Fait à Saragosse le 27 juin 2008, en deux exemplaires, en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
José Luis Zapatero
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE SUR LA COOPÉRATION SANITAIRE TRANSFRONTALIÈRE
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé le 27 juin 2008, ci-après désigné comme l'« accord-cadre », les autorités nationales compétentes, à savoir pour la France, le Ministère chargé de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et pour l'Espagne, le Ministère de la Santé et de la Consommation, ont arrêté d'un commun accord les modalités d'application suivantes.
En application des articles 2 § 1 et 3 § 1 de l'accord-cadre, les personnes et autorités qui peuvent conclure des conventions de coopération sanitaire sont :
- pour la France, la ou les Directions régionales ou départe-mentales des affaires sanitaires et sociales (DRASS ou DDASS), la ou les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) définies aux articles L.
6115-1 et suivants du code de la santé publique, ainsi que la ou les Unions régionales des Caisses d'assurance maladie (URCAM) définies aux articles L.
183-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leurs compétences ;
- pour l'Espagne, les « Consejerias » ou « Departamentos » compétents en matière de Santé de chacune des « Comunidades Autónomas » mentionnées dans l'article 2 § 1 b) de l'accord-cadre.
Lesdites autorités doivent communiquer, au Ministère de la Santé et de la Consommation en Espagne et au Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports de France, avant signature, les conventions qu'elles souhaitent souscrire.
La communication préalable se fait par le biais de l'envoi du projet de convention aux Départements ministériels, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois, à compter de la réception du document.
Conditions et modalités d'intervention des professionnels de santé, des structures de soins et des organismes de sécurité sociale
En application de l'article 3 § 3 de l'accord-cadre et sans préjudice des réglementations nationales existantes, les conventions de coopération sanitaire transfrontalière précisent notamment, selon les cas, lorsque le champ d'application porte :
Sur l'intervention transfrontalière des professionnels de santé :
- les conditions de mobilité des professionnels ;
- la nature et la durée de la participation des professionnels ;
- les conditions de participation à l'urgence hospitalière et à la permanence des soins des professionnels de santé salariés et libéraux.
Sur l'organisation des secours d'urgence et du transport sanitaire des patients :
- les conditions d'intervention visant à apporter les premiers soins aux personnes en urgence vitale ;
- la détermination du lieu de l'hospitalisation des patients traités en urgence en fonction du lieu d'intervention, de la gravité des pathologies et des plateaux techniques hospitaliers ;
- les conditions d'accompagnement du patient de son lieu de détresse à l'établissement de soins le plus proche, si nécessaire ;
- la coordination des moyens de communication ;
- les modalités de prise de contact avec les centres de régulation des appels d'urgence ;
- les modalités d'intervention d'une équipe de secours répondant à un appel d'urgence ;
- les modalités d'intervention hors d'appel d'urgence, en fonction de la proximité des structures de soins et de la disponibilité des équipes.
Sur la garantie d'une continuité des soins incluant en particulier l'accueil et l'information des patients :
- les conditions d'accès aux soins ;
- les transports sanitaires ;
- les modalités de sortie ;
- les conditions de facturation et de remboursement ;
- l'information du patient (dossier médical, résumé clinique, lettre de sortie, compte rendu opératoire) ;
- le livret d'accueil dans chacune des langues officielles respectives.
Sur les critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins :
- les mesures de politique qualité pour la maîtrise des risques, portant notamment sur :
- l'ensemble des domaines de vigilance ;
- la distribution du médicament ;
- la transfusion sanguine ;
- l'anesthésie ;
- la gestion des risques iatrogènes et des infections nosocomiales ;
- l'actualisation des connaissances des professionnels de santé ;
- la transmission des informations médicales relatives aux patients ;
En tout état de cause, les conventions précisent la méthodologie associée à la mutualisation des bonnes pratiques.
En application de l'article 3 § 4 de l'accord-cadre, les conventions de coopération sanitaire antérieures à la date d'entrée en vigueur de l'accord-cadre sont, si nécessaire, modifiées dès que possible et au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de l'accord-cadre.
Ces conventions ne produiront plus d'effets si, à l'expiration de ce délai, aucune modification n'a été apportée.
Modalités de prise en charge des dépenses de santé
Pour les personnes résidant habituellement dans la zone frontalière visée par le champ géographique de chaque convention de coopération, les soins reçus dans le cadre de cette convention sont pris en charge par les institutions compétentes qui y sont désignées.
Pour les personnes qui séjournent temporairement sur le territoire visé au paragraphe 1, l'institution du lieu où sont dispensés les soins facture à l'institution compétente les coûts réels occasionnés par les soins dispensés, en application des règlements communautaires relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale.
Le remboursement, entre institutions responsables, de la dépense liée aux soins dispensés à ces populations, dans le cadre des conventions prévues par l'accord-cadre, s'effectue conformément au droit communautaire ou aux modalités spécifiques définies dans les conventions de coopération.
L'autorisation préalable mentionnée à l'article 5 de l'accord-cadre est délivrée par les institutions suivantes : en Espagne par l'institution sanitaire ou de sécurité sociale compétente ; en France par l'institution de sécurité sociale compétente.
En application de l'article 6 de l'accord-cadre, les conventions de coopération sanitaire transfrontalière précisent le droit et le régime d'indemnisation applicables.
Entrée en vigueur de l'accord d'application
En application de l'article 8 de l'accord-cadre, le présent accord d'application prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne.
Fait à Angers le 9 septembre 2008, en deux exemplaires, en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
La Ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports de la République française,
Le Ministre de la Santé et de la Consommation du Royaume d'Espagne,
Bernat Soria Escom
Arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel »
La durée du stage hors options ne peut excéder 195 heures.
La durée de la formation peut être modulée en fonction des besoins en formation du candidat qui font l'objet d'une évaluation préalable.
La période d'activité accompagnée ne peut pas être inférieure à 50 heures.
Le directeur interrégional de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A au sein de l'administration de la mer et éventuellement du ministère en charge de l'agriculture ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels de la pêche à pied.
Le directeur interrégional de la mer délivre l'attestation de réussite au stage sur la base des délibérations du jury dont la composition est précisée en annexe du présent arrêté et en transmet une copie au directeur départemental des territoires et de la mer.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les stages en cours au jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté demeure régis par les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2011.
- Arrêté du 4 novembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice des affaires maritimes et les préfets de régions et de départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
1 période d'activité accompagnée ;
La durée de la formation complète est de 195 h, hors options :
Unités professionnelles et techniques (65 heures) (en lien avec la période d'activité accompagnée et la rédaction des documents) :
Période d'activité accompagnée (90 heures).
Total formation complète hors unités optionnelles (195 heures).
Posséder un titre de formation professionnelle maritime octroyant des prérogatives dans des fonctions de direction à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines ou au commerce ou à la plaisance, conformément au décret du 24 juin 2015 susvisé, en fonction du navire utilisé.
Chaque unité d'enseignement est évaluée : les 2 unités générales et les 3 unités professionnelles.
Tous les objectifs de deuxième rang doivent être évalués (exemples : OI 111, OI 112…
Les unités optionnelles seront évaluées si elles sont choisies par les stagiaires (une option ou plusieurs) à l'exception de l'option piloter son navire qui fait l'objet d'une évaluation spécifique.
- un document écrit : il est basé sur le projet professionnel déposé lors de la demande de permis et sur la période d'activité accompagnée.
L'UEP2 est évaluée par le formateur en charge de l'unité, avec avis du professionnel référent, pendant la période d'activité accompagnée sur le terrain (avec grille de tâches UEP2).
Formateur en charge UEP2 + avis professionnel référent
OI 121 : Etablir un budget de trésorerie sur 3 ans.
OI 25 : S'assurer de la pérennité de son projet professionnel.
Une période d'activité accompagnée sous la responsabilité d'un professionnel en exercice et agréé par les organisations professionnelles (CNPMEM, CRPMEM,…) doit être effectuée par les candidats.
Un projet pédagogique est établi entre les différentes parties prenantes.
La période d'activité accompagnée a pour objectif de former les entrants dans la profession aux techniques de pêches et à l'environnement de la pêche (stratégie d'entreprise, commercialisation et valorisation, …) dans le respect des réglementations, de la gestion de la ressource et de l'ergonomie.
Une évaluation est réalisée par le professionnel référent à la fin de la période d'accompagnement avant que la formation ne soit validée.
Posséder un titre de formation professionnelle maritime octroyant des prérogatives en matière de direction à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines, conformément au décret du 21 septembre 2007 susvisé, en fonction de la pêcherie et du navire utilisé.
L'arrêté du 4 novembre 2011 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel » est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015
921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2015.
- grenadiers (Macrourus spp.)
- requins des grands fonds : Holbiches (Apristurus spp.), Requin lézard (Chlamydoselachus anguineus), Squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus), Squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), Pailona commun (Centroscymnus coelolepis), Pailona à long nez (Centroscymnus crepidater), Aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), Squale savate (Deania calcea), Suale liche (Dalatias licha), Sagre rude (Etmopterus princeps), Sagre commun (Etmopterus spinax), Chien espagnol (Galeus melastomus), Chien islandais (Galeus murinus), Requin griset (Hexanchus griseus), Humantin (Oxynotus paradoxus), Squale-grogneur commun (Scymnodon ringens), Laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus) ;
alloués à la France pour l'année 2015 sont répartis dans l'annexe 1 au présent arrêté.
Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 15 avril 2015 les plans de gestion établis en application des articles L.
921-61 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II au présent arrêté.
- Eéglefin VII b-k ;
Les plans doivent par ailleurs spécifier en particulier les mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre la consommation des de minimis dans le cadre de l'obligation de débarquement.
L'arrêté du 28 janvier 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ZONES DE RÉFÉRENCE DU CONSEIL INTERNATIONAL
des zones I, V, VI, VII, VIII, XII
de la zone V b à l'ouest
de 12° 00 O et des zones XII
de la zone V b à l'est
de 12° 00 O (1)
VII b-k, VIII, IX, X,
eaux UE de la zone COPACE 34.1.1
Eaux UE des zones II a et IV, eaux UE
et eaux internationales des zones Vb et VI
GRENADIERS
des zones Vb, VI
des zones VIII, IX, X, XII
et eaux norvégiennes
de la zone IV au nord
internationales des zones V b, VI b et VI a N (5) (6)
dans le banc de Porcupine
des zones II a, III b, c
des zones V b, XII
des zones Vb, VI et VII
de la zone II a, partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
Quota de captures accessoires.
Ne s'applique pas au complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) et à la raie radiée (Amblyraja radiata).
Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) et à la raie blanche (Raja alba).
ZONES DE RÉFÉRENCE du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)
I.- Bilan du plan de gestion des quotas de l'année [N - 1]
Présentation détaillée des mesures de gestion prévues sur les « espèces sensibles »
h) Répartition des sous quotas pour les flottilles bénéficiant d'une exemption de minimis
TYPE DE SANCTION
MOTIF D'APPLICATION
NOMBRE DE NAVIRES SANCTIONNÉS
entre les adhérents (en tonnes)
MESURE DE GESTION
DÉCISION (S) DU CA
de navires au 01.01.
d'entrées prévues
de sorties prévues
de navires attendus sur la pêcherie
QUANTITÉ (TONNES)
h) Répartition des sous quotas pour les flottilles bénéficiant d'une exemption de minimis pour les espèces pélagiques soumises à l'obligation de débarquement :
Arrêté du 25 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Le concours professionnel de technicien supérieur principal du développement durable est ouvert dans les trois spécialités :
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 5 mai 2015, terme de rigueur.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le mardi 10 novembre 2015.
Par téléinscription directe, sur internet à l'adresse http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et écoles ", puis " concours " ;
La date de fin de saisie des inscriptions par Internet est fixée au mardi 5 mai 2015 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Téléchargé sur Internet à l'adresse http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et écoles ", puis " concours " ;
Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, il conviendra de joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,4 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours et retournée au bureau RM1 à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée avant la clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 20 février 2014
La liste des campus des métiers et des qualifications, établie au titre de l'appel à projets paru aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 février 2014, figure en annexe au présent arrêté.
Les campus des métiers et des qualifications utilisent, sur leurs supports de communication, la charte graphique définie par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général pour la recherche et de l'innovation, le directeur général des entreprises, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Campus des métiers et des qualifications de l'aéronautique en Poitou-Charentes
Campus des métiers et des qualifications de l'éco-construction et de l'efficacité énergétique
Alsace/Strasbourg - Illkirch
Campus des métiers et des qualifications de la construction durable et de l'éco-réhabilitation
Limousin/Limoges - Felletin
Campus des métiers et des qualifications bois
Lorraine/Nancy-Metz - Epinal
Campus des métiers et des qualifications procédés et matériaux innovants en Champagne-Ardenne
Champagne-Ardenne/Reims - Charleville-Mézières
Campus des métiers et des qualifications des matériaux composites et plastiques
Lorraine/Nancy-Metz - Creutzwald
Campus des métiers et des qualifications mécatronique, matériaux intelligents, capteurs et objets connectés
Centre/Orléans-Tours - Bourges
Campus des métiers et des qualifications textile, mode, cuir, design
Rhône-Alpes/Lyon - Lyon
Campus des métiers et des qualifications de la gastronomie, de l'hôtellerie et des tourismes
Campus des métiers et des qualifications Savoie Mont-Blanc : métiers de l'hôtellerie et du tourisme de montagne
Rhône-Alpes/Grenoble - Thonon
Campus des métiers et des qualifications du génie civil et des infrastructures intelligentes
Limousin/Limoges - Egletons
Campus des métiers et des qualifications e-campus
Campus des métiers et des qualifications de l'image numérique et des industries créatives
Nord - Pas-de-Calais/Lille - Roubaix
Campus des métiers et des qualifications design, matériaux et innovation
Auvergne/Clermont-Ferrand - Izeure
Campus des métiers et des qualifications des industries de la mer
Bretagne/Rennes - Brest
Campus des métiers et des qualifications propulsions, matériaux et systèmes embarqués
Basse Normandie et Haute Normandie/Caen et Rouen
Campus des métiers et des qualifications bio-technologies et bio-industries
Haute Normandie/Rouen - Evreux
Campus des métiers et des qualifications de la relation client en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aix-Marseille et Nice
Campus des métiers et des qualifications du ferroviaire, de l'industrie automobile et de l'écomobilité
Nord-Pas-de-Calais/ Lille-Le Valenciennois
Campus des métiers et des qualifications de la production culinaire terre-mer et de la gastronomie en Poitou-Charentes
Poitou-Charentes-Poitiers
Campus des métiers et des qualifications industries cosmétique et pharmaceutique
Centre-Val de Loire-Orléans-Tours
Campus des métiers et des qualifications des technologies et usages numériques en Bretagne
Bretagne-Rennes-Lannion
Campus des métiers et des qualifications de l'aéronautique et du spatial
Midi-Pyrénées-Toulouse-Blagnac
Arrêté du 16 mars 2015 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 mars 2015, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne » résultant de l'adhésion de la fondation nationale des sciences politiques est approuvée.
Le siège du groupement est établi à l'université Paris-IV - Sorbonne, 1, rue Victor-Cousin, 75005 Paris.
Délégation est donnée à M. Mathieu Monthéard, administrateur civil, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.
Arrêté du 18 mars 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
A compter du 31 mars 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
de l'encaissement numéraire
SPIP de l'Isère
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 mars 2015, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), dont le siège social est à 75008 Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français international de Bangkok (Thaïlande), à hauteur de 1 200 000 € auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en dix ans.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), soit du lycée français international de Bangkok (Thaïlande), la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 31 mars 2015, vu la résolution des Nations unies 1988 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6557e séance et la décision SC/11843 du 27 mars 2015 ; vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan et le règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certains groupes et certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques de, et sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de :
NOORZAI Abdul Basir
Lieu de naissance : Baluchistan, Province du Pakistan.
Alias : a) Haji Abdul Basir ; b) Haji ‘Abd Al-Basir ; c) Haji Basir Noorzai ; d) Abdul Baseer ; e) Abdul Basir.
Passeport : Pakistanais n° AA3829182.
Identification nationale Pakistanaise : n° 5420124679187.
Adresse : Province de Baluchistan, Pakistan.
Détient la compagnie de hawalla « Haji Basir and Zarjmil Company ».
Listé le 27 mars 2015 par la Décision SC/11843 du 27 mars 2015.
Haji Basir and Zarjmil company.
Alias : a) Haji Bashir and Zarjmil Hawala Company ; b) Haji Abdul Basir and Zar Jameel Hawala ; c) Haji Basir Hawala ; d) Haji Baseer Hawala ; e) Haji Abdul Basir Exchange Shop ; f) Haji Basir and Zarjamil Currency Exchange ; g) Haji Zar Jamil, Haji Abdul Baseer Money Changer.
Adresse : a) établissement 1 : Sanatan Bazaar Street, Chaman, Province de Baluchistan ; Pakistan ; établissement 2 : Quetta, Pakistan ; c) établissement 3 : Lahore, Pakistan ; d) établissement 4 : Peshawar, Pakistan ; e) établissement 5 : Karachi, Pakistan ; f) établissement 6 : Islamabad, Pakistan ; g) établissement 7 : Province de Kandahar, Afghanistan ; h) établissement 8 : Province d'Herat, Afghanistan ; i) établissement 9 : Province d'Helmand, Afghanistan ; j) établissement 10 : Dubaï, Emirats Arabes Unis ; k) établissement 11 : Iran.
Autres informations : fournisseur de services financiers utilisé par des dirigeants Taliban.
Contrôlée par Abdul Basir Noorzai
A l'exception de Saint Barthélémy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et Antarctiques françaises et de Kerguelen, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre la mesure mentionnée à l'article 1.
Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur le territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette commune.
S'ils se trouvent sur un territoire érigé en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.
M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice, contrôlés en application du titre II décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire
- Section 3 : Médiateur militaire (V)
Au chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie 3 (partie réglementaire) du code de la défense, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Médiateur militaire
- Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D.
3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire.
4121-2 du code susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut en outre saisir le médiateur militaire, dans des conditions définies par le ministre de la défense.
Arrêté du 16 mars 2015 portant création d'une zone transfrontalière identifiée EU-C 25 en France métropolitaine (partie française)
Il est créé une zone transfrontalière identifiée EU-C 25 en France métropolitaine (partie française).
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.2, Zones de manœuvre et d'entraînement militaire.
L'arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 25 en France métropolitaine (partie française) est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2015 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 241 Laon-Couvron dans la région de Laon (Aisne) dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 241 Laon-Couvron dans la région de Laon (Aisne), dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 4 juillet 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 241 Laon-Couvron dans la région de Laon (Aisne), dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 276 patrouille de France dans la région d'Eyguières (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 276 patrouille de France dans la région d'Eyguières (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 16 mars 2015 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Lanvéoc dans la région de Lanvéoc (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Lanvéoc dans la région de Lanvéoc (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.
Régions de contrôle terminales (TMA).
Arrêté du 16 mars 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 257 Creil-Hallate dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 257 Creil-Hallate dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 10 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 257 Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris, est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 209 A l'Arsot dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort), dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 209 A l'Arsot dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 26 juin 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 209 dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort), dans la région d'information de vol de Reims, est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 277 Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris
Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire
3124-7 du code de la défense exercent la fonction de médiateur militaire.
Tout militaire peut saisir l'un de ces inspecteurs généraux en vue de trouver, de manière confidentielle et amiable, une solution aux litiges individuels, nés au sein du ministère de la défense ou dans la gendarmerie nationale, relevant du périmètre défini au premier alinéa de l'article D.
L'inspecteur général qui, au titre de ses attributions d'inspecteur général, a connaissance du différend dont le saisit le militaire confie ce différend à un autre inspecteur général et en informe sans délai le militaire intéressé.
La médiation ne s'applique pas aux litiges relatifs :
- au traitement automatisé de la liquidation et du paiement de la solde et des accessoires de solde ;
- à des actes ou à des décisions concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ;
- à des actes ou à des décisions pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions militaires de retraite ainsi qu'à ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.
Les états-majors, directions et services sollicités dans le cadre d'une médiation sont tenus de fournir les éléments dont ils disposent dans un délai fixé par le médiateur militaire.
Durant toute la phase de médiation, le militaire peut se faire assister par un militaire en activité de son choix.
L'avis du médiateur militaire qui recommande une solution aux parties au litige met fin à la phase de médiation.
Il est notifié aux parties au litige au plus tard quatre mois à compter de la saisine.
Un avis est également notifié par le médiateur militaire pour :
- informer le militaire que le litige ne relève pas du périmètre de compétence du médiateur militaire, défini à l'article 1er ;
- dresser le constat de la disparition du litige ;
- dresser le constat de l'impossibilité de trouver une solution amiable au litige.
- La médiation n'est pas exclusive du recours administratif préalable prévu à l'article R.
4125-1 du code de la défense et n'interrompt ni le délai de saisine de la commission des recours des militaires mentionné à l'article R.
4125-1 du code de la défense, ni le délai du recours contentieux.
Lorsqu'il est saisi, le médiateur militaire accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours.
Dans le cas où l'objet de la demande est un acte faisant grief qui entre dans le champ de compétence de la commission des recours des militaires, l'accusé de réception précise que le délai de saisine prévu à l'article R.
4125-2 du code de la défense n'est pas interrompu.
- Un militaire peut notamment solliciter une médiation lorsque la commission des recours des militaires :
- l'a informé que son recours était dirigé contre une décision ne faisant pas grief ou ne relevant pas de la compétence de la commission ;
- l'a déclaré forclos.
Il peut également saisir le médiateur militaire après avoir décidé de renoncer au recours formé devant la commission.
Le médiateur militaire et le personnel l'assistant dans son rôle de médiation reçoivent une formation adaptée à la pratique de la médiation.
Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la fonction de médiateur militaire remettent au ministre de la défense un rapport conjoint dans lequel ils rendent compte de leur activité et formulent des propositions de nature à prendre en compte au mieux les attentes et les préoccupations exprimées par les militaires.
Le ministre de la défense en communique une synthèse au ministre de l'intérieur et au Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 30 mars 2015, les nouveaux statuts de la congrégation des sœurs de Jésus serviteur, autorisée par décret impérial du 26 décembre 1810 sous le nom de congrégation des hospitalières du Saint-Sacrement, et dont le siège est 113, avenue Victor-Hugo, à Valence (26000), sont approuvés.
Décision du 26 mars 2015 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Le quatrième alinéa du IV est supprimé.
Au deuxième alinéa, les mots : « M. Christian SAINTE, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « M. Eric ARELLA, contrôleur général ».
Décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
611-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires" sont remplacés par les mots : "de la performance économique et environnementale des entreprises".
- Code rural Art. D611-20
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le b de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ; ».
a) Après les mots : « secrétaire général », sont insérés les mots : « exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-7 du décret du 15 juin 1987 modifié susvisé.
b) Il est inséré, avant la dernière phrase, une phrase ainsi rédigée : « Il coordonne les réflexions stratégiques relatives aux missions, aux moyens et aux statuts des établissements placés sous la tutelle du ministre ainsi que les relations des différents services du ministère avec les opérateurs de l'Etat ; il garantit la cohérence de l'exercice de la tutelle du ministère sur ces opérateurs.
« Il préside le comité des directeurs de l'administration centrale, auquel est associé le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Il est assisté par une délégation à la mobilité et aux carrières pour ce qui concerne l'identification et la formation des cadres supérieurs et des cadres dirigeants.
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'Etat », sont insérés les mots : « , avec le concours du service des ressources humaines, » ;
« Il est responsable de la logistique.
Il définit et met en œuvre, pour l'ensemble du ministère, les politiques de l'achat et de la commande publique ainsi que la politique immobilière ; il programme les implantations pour l'ensemble des services et conduit les opérations pour l'administration centrale » ;
c) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Celui-ci peut être désigné responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l'article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Dans ce cadre, il veille à la cohérence du traitement des questions juridiques du domaine de compétence du ministère.
b) Il est ajouté, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Il élabore et met en œuvre la politique d'archivage.
5° L'avant-dernier alinéa du III est complété par les dispositions suivantes : « , et pilote leurs actions de mise en œuvre du programme statistique national.
6° Le IV est complété par les dispositions suivantes :
« Il veille à la cohérence de la mise en œuvre par les opérateurs des orientations en matière de gestion des ressources humaines fixées par le ministère de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les agents relevant de corps gérés par le ministère.
7° Les V et VI sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le service de la modernisation élabore et met en œuvre la politique de modernisation, de simplification et de déconcentration du ministère.
Il propose et met en œuvre les réformes d'organisation des services.
Il définit les modalités du contrôle de gestion au sein du ministère et coordonne sa mise en œuvre.
Il organise la répartition des moyens des services déconcentrés et pilote les relations entre l'administration centrale et ces services.
Il exerce une mission de régulation des conditions dans lesquelles des instructions sont adressées aux services et des remontées d'information leur sont demandées.
Il organise et coordonne la mise en œuvre d'actions d'amélioration des relations avec les usagers.
Dans le cadre des orientations interministérielles, il exerce, pour le compte du ministre, les responsabilités déléguées à celui-ci sur la partie du système d'information et de communication de l'Etat nécessaire à l'exercice de ses attributions.
Il veille à sa cohérence et en assure l'organisation, le développement et l'exploitation.
Il veille à la cohérence des systèmes d'information des opérateurs de l'Etat placés sous la tutelle du ministre avec le système d'information du ministère.
Il contribue à l'identification et à la mise en œuvre de projets de mutualisation avec d'autres départements ministériels ou avec des opérateurs de l'Etat.
Il coordonne le contrôle interne ministériel.
- La délégation à l'information et à la communication élabore, met en œuvre et évalue la politique d'information et de communication interne et externe de l'ensemble du ministère.
Elle assure la direction éditoriale et la production de l'ensemble des médias écrits, audiovisuels et numériques du ministère.
Elle définit les règles de l'utilisation de l'internet au ministère comme vecteur d'information et de communication.
Elle conduit les campagnes de communication et les opérations de relations publiques.
Elle dirige le service de presse du ministère.
Elle est responsable de la valorisation du patrimoine photographique et cinématographique du ministère.
Elle est le correspondant du ministère auprès du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.
Pour l'exercice de ses missions, elle s'appuie sur un réseau de correspondants dans chaque direction de l'administration centrale et anime le réseau des chargés de communication des services déconcentrés du ministère.
Elle veille à la cohérence des actions de communication des établissements placés sous la tutelle du ministre dans les domaines de compétence du ministère.
« Art. 3.-La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises pilote, pour les secteurs agricole, agroalimentaire, du cheval, de la forêt et du bois, l'action du ministère relative à l'orientation et au développement des productions et des filières, à la gestion des marchés, aux relations commerciales, à l'aménagement et au développement des territoires ruraux et, sous réserve des compétences de la direction générale de l'alimentation, à l'environnement.
Elle met en œuvre la politique agricole commune.
Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations européennes et internationales ainsi qu'en matière de relations avec les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
A ce titre, et en conformité avec les principes et les règles des politiques de l'Union européenne :
I.-Elle coordonne l'activité du ministère en faveur des entreprises agroalimentaires.
Elle anime et coordonne les actions et démarches collectives du ministère visant le développement économique des entreprises et de l'emploi du secteur agroalimentaire en lien avec les acteurs économiques et la société civile.
Elle concourt à la mise en place de démarches collectives similaires sur les autres secteurs d'activité aval relevant de la compétence du ministère.
Elle contribue à la valorisation de l'image du secteur agroalimentaire.
II.-Elle coordonne l'ensemble des politiques publiques ultramarines de la compétence du ministère, en liaison avec le ministère chargé des outre-mer et les collectivités territoriales.
Elle veille à la cohérence de ces politiques et contribue à leur évaluation, à leur suivi et à leur contrôle.
Elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du programme d'options spécifiques pour l'éloignement et l'insularité spécifique aux outre-mer.
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et coordonne l'intervention dans les outre-mer des autres établissements sous sa tutelle.
III.-Elle élabore les politiques publiques visant au développement économique et de l'emploi dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois ainsi que dans les filières de valorisation non alimentaire de la biomasse en vue de la production de produits biosourcés et d'énergie.
Elle veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de ces politiques, de la production à la transformation et à la commercialisation.
Elle définit le cadre des actions de prévention contre les incendies de forêt, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes.
Elle contribue au contrôle des courses et des paris.
IV.-Elle est chargée des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Elle veille à la mise en œuvre de ces mesures et à leur évaluation.
Elle définit les moyens visant à améliorer la compétitivité économique des entreprises des filières agricoles et agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie et leur insertion environnementale et territoriale, à développer des pratiques innovantes et performantes au plan environnemental.
Elle définit et met en œuvre les politiques publiques relatives à la gestion des aléas environnementaux, climatiques, sanitaires et économiques de la production agricole, forestière et agroalimentaire.
Elle définit les politiques publiques d'organisation économique et de valorisation de la qualité et de l'origine des produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation dans les entreprises de ces filières.
Elle élabore et met en œuvre la politique du ministère en faveur du soutien et du financement de ces entreprises.
Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre d'actions financées par les fonds européens.
Dans le cadre des compétences du ministère, elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'environnement et d'usage de l'eau, de changement climatique, de biodiversité, de sols et d'air ainsi qu'à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains.
Elle anime et soutient une politique de gestion durable des sols et de l'eau et contribue aux politiques publiques en matière d'économie circulaire.
Elle participe dans le domaine de l'hydraulique agricole à la gestion des propriétés du ministère.
Elle élabore la politique du ministère en matière de préservation du foncier agricole et, plus largement, contribue à la gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Elle élabore la politique du ministère en matière de contrôle des structures et de statut du fermage.
Elle contribue à l'orientation du développement agricole et assure notamment, à ce titre, la mise en œuvre des programmes pluriannuels des chambres d'agriculture.
V.-Elle coordonne l'activité du ministère en matière de relations internationales.
A ce titre, elle prépare et conduit la négociation au sein des instances de l'Union européenne, des organisations internationales ou dans les échanges bilatéraux, pour les domaines de sa compétence.
Dans les autres domaines, elle coordonne la négociation et organise la représentation du ministère.
Elle conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d'échanges commerciaux, de coopération et d'assistance technique, aux plans bilatéral et multilatéral.
Elle met en œuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie ainsi qu'à la promotion de leurs produits.
Elle coordonne l'action menée en faveur de l'accompagnement des entreprises à l'export.
VI.-Elle élabore et définit les modalités de gestion nationale des aides de la politique agricole commune.
Elle élabore le cadre d'application des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune.
Elle pilote la conception et la mise en œuvre, en partenariat avec les régions, du cadre national pour les aides du second pilier.
Elle coordonne la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes régionaux de développement rural.
Elle assure le rôle d'autorité de gestion pour les programmes nationaux, tels que le programme spécifique du réseau rural national et le programme national de gestion des risques en agriculture et assistance technique.
Elle définit les règles transversales applicables aux contrôles des aides de la politique agricole commune, coordonne le suivi des audits et de leurs recommandations et supervise les organismes payeurs d'aides européennes.
Elle contribue à l'harmonisation, à la simplification et à la sécurisation des procédures de paiement.
VII.-Elle programme, en lien avec le secrétariat général, la répartition des moyens financiers alloués pour l'intervention dans les domaines qui relèvent de sa compétence ainsi que des moyens de fonctionnement des établissements publics dont elle exerce la tutelle.
Elle assure le suivi de l'exécution de ces moyens ainsi que de la performance de leur utilisation.
Elle exerce pour le compte du ministre, en lien avec le secrétariat général, la tutelle sur l'Agence de services et de paiement, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, l'Institut français du cheval et de l'équitation, l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Institut national de l'information géographique et forestière et l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio).
Elle coordonne l'exercice de la tutelle sur le réseau des chambres d'agriculture.
Elle exerce, pour le compte du ministre, les pouvoirs de contrôle dont il dispose sur les organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles relevant des domaines de sa compétence.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
1° Au troisième alinéa, après le mot : « réglementation », sont insérés les mots : « , notamment de l'Union européenne, » et les mots : « notamment celle » sont remplacés par les mots : « en particulier celle » ;
« Elle coordonne les actions du ministère en matière de promotion de l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et des médicaments vétérinaires.
Elle gère les alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire ainsi que la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire.
1° Au dernier alinéa du II, les mots : « des politiques agricole, alimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « de la performance économique et environnementale des entreprises » ;
2° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « tutelle sur », sont insérés les mots : « l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, » et les mots : « le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ».
Arrêté du 20 janvier 2015 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine des variétés et des semences
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2015, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences " GEVES " dont le siège est fixé au 25, rue Georges-Morel, CS 90024 49071 Beaucouze.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement ( http://www.geves.fr) et au ministère chargé de l'agriculture au 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris.
Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe au présent arrêté.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC GROUPE D'ÉTUDE ET DE CONTRÔLE DES VARIÉTÉS ET DES SEMENCES (GEVES)
Il est constitué un groupement d'intérêt public dénommé : Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES).
Le GEVES a pour objet de réaliser les études :
- de distinction, d'homogénéité et de stabilité des nouvelles variétés (DHS) ;
- d'évaluation des caractéristiques agronomiques, technologiques et environnementales des variétés (VATE) ;
- de contrôle de pureté et d'identité variétale de lots de semences et plants ;
- de contrôle de l'état physique, physiologique et sanitaire des semences et plants.
Il produit des données et méthodes utiles aux politiques publiques, aux décisions collectives des acteurs socio-professionnels de la filière et de la recherche
Il réalise notamment des études et épreuves pour homologation des variétés en vue de leur inscription au catalogue officiel, pour la délivrance de certificats d'obtentions végétales nationaux ou européens et des études portant sur l'agronomie et les interactions entre le génotype et l'environnement.
A cet effet, il améliore de façon continue l'efficacité des méthodes afin d'asseoir sur des bases scientifiques solides les examens techniques préalables à l'inscription au catalogue officiel de nouvelles variétés et pour les analyses en vue de la certification des lots de semences et plants.
Dans le cadre des missions complémentaires confiées par le ministère chargé de l'agriculture à l'INRA, le GEVES est chargé de la mise en œuvre d'actions dans le domaine de la génétique végétale, qui constitue une activité scientifique d'appui aux politiques publiques.
Il exerce des activités de Laboratoire national de référence (LNR), en particulier pour la détection des OGM selon le décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, et pour les analyses officielles en vue du contrôle à la production et à la commercialisation des semences et des plants conformément aux dispositions prises pour l'application des articles L.661-14 à 18 du code rural et de la pêche maritime.
C'est notamment à ce titre que le GEVES réalise des activités de marquage moléculaire, de biochimie, ou encore de phénotypage de semences et plants.
Il dispense des formations, anime des réseaux de laboratoires au niveau national et international.
Il met en place des essais de comparaison inter laboratoires dans ses domaines de compétences sous la responsabilité des Autorités compétentes dans les domaines concernés.
Il héberge les services du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS).
Conformément à la mission que lui a assignée le ministère en charge de l'agriculture, il assure les fonctions d'Instance nationale des obtentions végétales (INOV).
L'INOV utilise les moyens et les ressources du GEVES pour les besoins de son fonctionnement.
Le budget de l'INOV est rattaché au GEVES.
Le GEVES contribue à la connaissance, à la caractérisation, et à la conservation de la diversité génétique.
Il remplit les missions qui lui sont confiées par le ministère en charge de l'agriculture en matière de coordination des ressources génétiques végétales (RGV).
Le ministre chargé de l'agriculture désigne le GEVES pour exercer les expérimentations et les analyses officielles nécessaires à l'inscription au catalogue officiel, à la protection des obtentions végétales et à la certification des semences et des plants avec l'appui d'autres laboratoires.
Le GEVES met en œuvre, pour cela, les méthodologies les plus performantes qu'il aura éventuellement mises au point et faites agréer au niveau international.
A cet effet, le GEVES doit :
Concourir aux efforts de recherche, de recherche-développement, de valorisation des résultats de la recherche et de formation, notamment dans les domaines suivants :
- marqueurs génétiques ;
- caractérisation biochimique des variétés et des semences ;
- gestion de la diversité génétique ;
- physiologie des semences ;
- pathologies des semences ;
- méthodologies de l'expérimentation agronomique ;
- mettre au point et faire adopter sur le plan national et international des méthodes nouvelles d'identification des variétés et de contrôle de la qualité des semences et des plants.
Rassembler les moyens nécessaires :
- aux expérimentations des nouvelles variétés végétales faisant l'objet d'une demande d'inscription au catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivées et d'une demande de délivrance de certificat d'obtention végétale ;
- à l'analyse de l'identité et de la pureté variétale comme de la qualité des semences des espèces cultivées ;
- à la réalisation des analyses en vue du contrôle des semences et des plants, sous la responsabilité des autorités compétentes ;
- à l'entretien de collections de référence de variétés de différentes espèces ;
- exécuter tous les travaux d'analyse et d'expérimentation correspondant aux missions du groupement, interpréter les résultats, gérer les banques de données ainsi constituées et les valoriser.
L'Etat représenté par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Le Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS), 44, rue du Louvre, Paris,
L'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, Paris.
Le siège du groupement est fixé : 25, rue Georges-Morel, CS 90024, 49071 Beaucouze Cedex.
A compter de la signature de la convention constitutive modificative, le groupement est prorogé pour une durée de quinze (15) années.
Ils sont solidaires à l'égard des tiers.
Les contributions des membres au fonctionnement du groupement sont en principe calculées dans les proportions prévues ci-dessus, sous réserve d'accords particuliers.
Le personnel mis à disposition du groupement par les membres conserve leur statut d'origine.
Leur employeur d'origine reste leur employeur et garde à sa charge leur salaire, leur couverture sociale, et leur assurance.
Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur général du groupement.
Des agents de l'Etat, de l'INRA ou de toute autre collectivité publique peuvent être détachés ou mis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.
Les personnels propres au GEVES sont engagés sous contrat dans les conditions définies par le conseil d'administration dans le règlement général des agents propres du GEVES.
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du groupement, à raison d'un représentant par membre.
Ils disposent chacun d'un nombre de voix déterminé conformément au paragraphe 6.
Assistent à l'assemblée générale, avec voix consultative :
- l'autorité chargée du contrôle économique et financier du groupement et le commissaire du gouvernement, s'ils sont désignés par arrêté dans les conditions du décret du 26 janvier 2012 relatif au groupement d'intérêt public.
L'assemblée générale prend toute décision relative à l'administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à d'autres organes.
Elle se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins une fois par an.
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de 13 personnes physiques dont :
- 6 représentants de l'INRA nommés par le président directeur général de l'INRA ;
- 2 représentants du ministère chargé de l'agriculture nommés par le ministre :
- 2 représentants du GNIS nommés par le président du GNIS ;
- le président du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS).
Le directeur général du GIP assiste au conseil d'administration.
Le secrétariat général est tenu par la direction du GEVES.
Les administrateurs sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans par l'assemblée générale et sont révocables par celle-ci.
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres et sur proposition de l'INRA, un président pour une durée renouvelable de 3 ans.
Directeur général du groupement
Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme un directeur général, personne physique, n'ayant pas la qualité d'administrateur.
Le directeur général assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci.
Arrêté du 11 mars 2015 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour les campagnes 2015-2016 à 2017-2018
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Comté sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2018.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7ab46c11-dd43-45ef-9a43-d5d8d21e6f9d.
133-13 du code de la sécurité sociale effectuées par les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui sont relatives aux rémunérations versées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, les catégories d'informations que les destinataires des données de ces déclarations sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents.
MSA, Pôle emploi, DARES (sauf lieu de naissance), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA, Pôle emploi (sauf adresse électronique), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA, Pôle emploi, DARES
Numéros d'identification provisoire
Numéro identifiant d'attente
MSA, Pôle emploi, DARES (SIREN seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA, Pôle emploi, DARES (NIC seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA, Pôle emploi, DARES (sauf numéro SIREN/NIC), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA, Pôle emploi, DARES (sauf statut catégoriel conventionnel), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers et type de rémunération pour l'assurance chômage des expatriés
MSA, Pôle emploi, DARES (unité de mesure seulement) institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle
MSA, Pôle emploi, DARES (uniquement le motif de la rupture), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
― demande d'allocations DIRECCTE
― période d'indemnisation par la DIRECCTE
Pôle emploi, MSA (date de reprise d'activité prévue seulement)
MSA, Pôle emploi (logiciel utilisé, éditeur, code d'envoi seulement), DARES (logiciel et version utilisés, éditeur seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA, Pôle emploi, DARES (date du mois déclaré et date de constitution du fichier), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises comprend :
La délégation ministérielle aux entreprises agroalimentaires ;
Le service « Développement des filières et de l'emploi » qui comprend :
- la sous-direction « Filières agroalimentaires » ;
- la sous-direction « Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie » ;
Le service « Compétitivité et performance environnementale » qui comprend :
- la sous-direction « Compétitivité » ;
- la sous-direction « Performance environnementale et valorisation des territoires » ;
Le service « Europe et international » qui comprend :
- la sous-direction « Europe » ;
- la sous-direction « International » ;
Le service « Gouvernance et gestion de la politique agricole commune » qui comprend :
- la sous-direction « Gouvernance et pilotage » ;
- la sous-direction « Gestion des aides de la politique agricole commune ».
La délégation ministérielle aux entreprises agroalimentaires est l'interlocuteur principal des acteurs économiques de l'aval des filières.
Elle anime et coordonne les actions et démarches collectives visant le développement économique des entreprises et de l'emploi du secteur agroalimentaire en lien avec les acteurs économiques.
Elle concourt à la mise en place de démarches collectives similaires sur les autres secteurs d'activité aval relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture.
Elle pilote et coordonne l'accompagnement individuel des entreprises des secteurs d'activité relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture et de l'agroalimentaire en lien avec les services déconcentrés.
Elle anime le réseau des référents pour les industries agroalimentaires en lien étroit avec le ministère chargé de l'industrie.
Elle coordonne les relations avec les autres ministères impliqués dans l'appui aux entreprises et aux acteurs des secteurs d'activité aval relevant de la compétence du ministère.
Elle contribue à la valorisation de l'image du secteur agroalimentaire et des actions du ministère au profit du développement économique et de l'emploi.
La délégation ministérielle aux outre-mer coordonne l'ensemble des politiques publiques ultra-marines conduites par le ministère, en liaison avec le ministère chargé des outre-mer et les collectivités territoriales.
Elle assure la tutelle de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et coordonne pour le compte du ministre, l'intervention dans les outre-mer des autres établissements sous tutelle du ministère.
Le service du "Développement des filières et de l'emploi", veille à la mise en œuvre et évalue les politiques publiques visant au développement économique et à la création d'emplois dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie dans un objectif de gestion durable.
- La sous-direction "Filières agroalimentaires" définit la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles et alimentaires et veille à sa mise en œuvre et à son évaluation.
Elle assure la représentation française aux comités, groupes experts et groupes de travail du Conseil et de la Commission européenne relatifs à l'organisation commune des marchés des produits agricoles et aux règlements relatifs aux produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que dans le domaine de la sélection animale.
Elle est chargée des mesures relatives à la qualité et l'origine des produits pour le secteur des vins, vins aromatisés et boissons spiritueuses, sans préjudice des compétences de la sous-direction "Compétitivité".
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur FranceAgriMer.
Dans ses domaines de compétence, elle assure le suivi des organismes professionnels et interprofessionnels, notamment le traitement des demandes d'extension d'accords interprofessionnels autres que ceux du domaine des semences.
La sous-direction "Filières agroalimentaires" comprend :
- le bureau "Grandes cultures, semences végétales et produits transformés" ;
- le bureau "Fruits et légumes et produits horticoles" ;
- le bureau "Lait, produits laitiers et sélection animale" ;
- le bureau "Viandes et productions animales spécialisées" ;
- le bureau "Vin et autres boissons".
- La sous-direction "Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie" définit, met en œuvre et évalue :
1° Dans le respect d'une gestion durable de la forêt et d'une utilisation durable de ses produits :
- les politiques publiques visant au développement économique de la filière forêt-bois ;
- la politique de prévention des risques par la forêt (restauration des terrains en montagne, fixation des dunes) et en forêt (défense des forêts contre les incendies, tempête) ;
- les politiques publiques visant à la protection et à la pérennisation de la forêt ;
- la politique de commercialisation des matériels forestiers de reproduction, de la conservation et de la sélection des ressources génétiques forestières ;
2° La politique de développement économique de la filière cheval, des activités équestres et des courses ;
3° La politique du ministère sur les filières de valorisations non alimentaires de la biomasse, en vue de la production de produits biosourcés et d'énergie.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, l'Institut national de l'information géographique et forestière, le domaine de Chambord, l'Institut français du cheval et de l'équitation et l'établissement public "Haras national du Pin", de l'Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement, des sociétés de courses de chevaux et de leurs organismes communs, ainsi que des sociétés de courses de lévriers ayant une activité de pari mutuel.
Dans ses domaines de compétence, elle assure le suivi des organismes professionnels et interprofessionnels, notamment le traitement des demandes d'extension d'accords interprofessionnels.
La sous-direction "Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie" comprend :
- le bureau "Entreprises forestières et industries du bois" ;
- le bureau "Gestion durable de la forêt et du bois" ;
- le bureau "Réglementation et opérateurs forestiers" ;
- le bureau "Cheval et institution des courses" ;
- le bureau "Bioéconomie".
Le service Compétitivité et performance environnementale est chargé des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Il veille à la mise en œuvre de ces mesures et à leur évaluation.
Il définit les moyens visant à améliorer la compétitivité économique des entreprises et leur insertion environnementale et territoriale, à développer des pratiques innovantes et performantes au plan environnemental et à promouvoir des systèmes de protection des entreprises contre les risques climatiques, économiques et sanitaires.
Il assure le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
- La sous-direction Compétitivité est chargée des mesures relatives à la qualité et à l'origine des produits, aux statuts des entreprises des secteurs de production et des filières agricoles, à l'organisation économique, aux relations commerciales, à l'appui au financement des entreprises, à la gestion des risques, à l'emploi et à l'innovation.
Elle définit les politiques publiques d'organisation économique, de valorisation de la qualité et de l'origine.
Elle élabore et met en œuvre la politique du ministère en faveur du soutien et du financement des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation.
Elle participe à la définition de la politique publique de l'emploi dans les entreprises et elle contribue au développement et au maintien de l'emploi.
Elle assure le rôle d'autorité de gestion du programme national gestion des risques en agriculture et assistance technique .
Elle élabore et met en œuvre la politique du ministère en faveur du financement bancaire de l'agriculture.
Elle assure pour le compte du ministre la tutelle sur l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence bio et le Haut conseil de la coopération agricole.
La sous-direction Compétitivité comprend :
- le bureau Qualité ;
- le bureau Relations économiques et statuts des entreprises ;
- le bureau Financement des entreprises ;
- le bureau Gestion des risques ;
- le bureau Emploi et innovation .
- La sous-direction Performance environnementale et valorisation des territoires est chargée des mesures relatives à la performance environnementale des entreprises et des filières.
Elle anime et soutient le développement de pratiques innovantes et performantes au plan environnemental.
Elle anime et soutient une politique de gestion durable des sols et de l'eau.
Elle assure le suivi des équipements hydrauliques dont le ministère a la propriété.
Elle élabore le cadre juridique de l'aménagement foncier rural.
Elle contribue à l'orientation du développement agricole et assure notamment le suivi des chambres d'agriculture.
Elle assure pour le compte du ministre la tutelle sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
La sous-direction Performance environnementale et valorisation des territoires comprend :
- le bureau Changement climatique et biodiversité ;
- le bureau Eau, sols et économie circulaire ;
- le bureau Foncier ;
- le bureau Développement agricole et chambres d'agriculture .
Le service « Europe et international » coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère, pour ce qui concerne les questions européennes et internationales.
Son action s'applique à l'Union européenne, aux organisations internationales traitant d'agriculture, d'agroalimentaire, de cheval, de forêt, d'environnement et de bioéconomie ainsi qu'aux relations bilatérales, au développement des exportations et aux manifestations à caractère international.
- La sous-direction « Europe » prépare et conduit les négociations en matière de politiques agricoles au sein de l'Union européenne et participe à la préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les politiques européennes entrant dans le champ de compétence du ministère et sur le commerce international.
Elle assure la coordination générale des autres directions et services dans le cadre du fonctionnement des institutions européennes, ainsi que de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique.
Elle assure la coordination pour les relations bilatérales agricoles avec les pays de l'Union européenne ou ayant vocation à y adhérer.
La sous-direction « Europe » comprend :
- le bureau « Négociations commerciales » ;
- La sous-direction « International » est chargée, en liaison avec les autres services du ministère, dont elle coordonne les actions :
- de développer les exportations de produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, du bois et de la bioéconomie, ainsi que de techniques d'expertises et de matériel, y compris en matière de propriété intellectuelle utilisée dans ces domaines et le domaine forestier ;
- d'élaborer et promouvoir les positions du ministère sur les questions relatives à la sécurité alimentaire, aux questions internationales forestières et aux biens publics mondiaux dans les instances interministérielles, dans les organisations internationales concernées ainsi que dans les relations bilatérales entre Etats ;
- de développer la coopération internationale.
Elle assure la représentation du ministère dans les organes de gouvernance de Business France, du centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes, de l'association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires et des groupements d'intérêt public auxquels le ministère participe dans son domaine de compétence.
La sous-direction « International » comprend :
- le bureau « Exportations et partenariats internationaux » ;
- le bureau « Mondialisation et sécurité alimentaire ».
Le service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune est chargé du pilotage des ressources humaines, de la performance, des moyens de fonctionnement et des crédits d'intervention des programmes budgétaires qui relèvent de la direction générale.
Il coordonne la tutelle des établissements publics et le suivi du réseau des services déconcentrés qui mettent en œuvre les politiques publiques portées par la direction générale.
Il détermine les modalités de gestion nationale des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune ainsi que des aides surfaciques du second pilier.
Il coordonne la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes de développement rural.
Il définit les règles transversales applicables aux contrôles des aides de la politique agricole commune, coordonne le suivi des audits et de leurs recommandations et supervise les organismes payeurs d'aides européennes.
Il contribue à l'harmonisation, à la simplification et la sécurisation des procédures.
- La sous-direction Gouvernance et pilotage est chargée de la gestion des ressources humaines, des moyens de fonctionnement, de la formation, de la gestion de proximité des agents, de la communication, de la documentation et du pilotage de la performance de la direction générale.
Elle veille à la simplification, à l'harmonisation et à la sécurisation des procédures conçues par la direction générale, assure un rôle d'appui auprès des bureaux, notamment dans leurs relations avec les organismes payeurs d'aides communautaires.
Elle pilote et anime le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la direction générale.
Elle assure le secrétariat du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Elle est chargée de la programmation et de l'exécution des programmes budgétaires sous responsabilité de la direction générale.
Elle coordonne la tutelle sur les établissements publics qui relèvent de la direction générale.
Elle coordonne les activités relatives au contrôle des aides européennes et nationales, ainsi que le suivi des audits communautaires et nationaux et de leurs recommandations.
La sous-direction Gouvernance et pilotage comprend :
- la Mission affaires générales et ressources humaines ;
- le bureau Performance, méthode et réseaux ;
- le bureau Budget et établissements publics ;
- le bureau Audits et contrôles .
- La sous-direction Gestion des aides de la politique agricole commune détermine les modalités de gestion nationale des aides directes du premier pilier, de la conditionnalité et des aides surfaciques du second pilier, de l'indemnité compensatoire de handicap naturel et des mesures agroenvironnementales, qui relèvent du système intégré de gestion et de contrôle.
Elle assure la coordination des autorités de gestion du développement rural dans leurs activités de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des programmes de développement rural.
Elle participe aux politiques publiques de développement, d'animation et d'aménagement des territoires ruraux et veille à leur évaluation en lien avec les régions.
Elle assure le rôle d'autorité de gestion du programme spécifique du réseau rural national.
Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre d'actions territoriales financées par les fonds européens.
La sous-direction Gestion des aides de la politique agricole commune comprend :
- le bureau Soutiens directs ;
- le bureau Aides aux zones défavorisées et à l'agroenvironnement ;
- le bureau Coordination du développement rural .
1° Dans le respect d'une gestion durable de la forêt et de ses produits :
- la politique de commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, l'Institut national de l'information géographique et forestière, le domaine de Chambord, l'Institut français du cheval et de l'équitation et l'établissement public « Haras national du Pin » ainsi que le contrôle du GIP « France-haras », de l'Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement, des sociétés de courses de chevaux et de leurs organismes communs, ainsi que des sociétés de courses de lévriers ayant une activité de pari mutuel.
- le bureau « Cheval et institutions des courses » ;
- le bureau « Actions territoriales et services aux collectivités territoriales » ;
L'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est abrogé.
Décret du 30 mars 2015 portant classement de la commune de Contrexéville (Vosges) comme station de tourisme
Par décret en date du 30 mars 2015, la commune de Contrexéville (Vosges) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 mars 2015, la société MAXAM ATLANTIQUE SAS anciennement dénommée Explosifs Sèves Atlantique SA, dont le siège social sis Forêt d'Autun, Thénezay (79390), représentée par M. Boisnault Jean-Marc Hugues René, directeur général de la société, est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil, les explosifs de type nitrate fuel nommés Esatite et Esitate plus sur son site de production Forêt d'Autun.
Arrêté du 25 mars 2015 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Agence nationale des fréquences
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant les agents exerçant dans les services de l'agence.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, au comité technique d'établissement de l'Agence nationale des fréquences ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.
- le directeur général de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ;
- le responsable du service des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnels :
- sept membres titulaires (dont le secrétaire du CHSCT) et sept membres suppléants.
c) Le conseiller de prévention.
f) Les assistants de prévention
L'arrêté du 15 avril 1998portant création du comité d'hygiène et de sécurité à l'Agence nationale des fréquences est abrogé.
Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social
Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.
La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement objet de ce cahier des charges doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2015.
Cette conformité est constatée par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du représentant de l'Etat dans la région, en Ile-de-France, pris avant cette date.
L'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social est abrogé.
CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES PARTICULIERS (DÉPARTEMENTAL OU, EN ILE-DE-FRANCE, RÉGIONAL) DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Le cahier des charges porte sur les fonctionnalités réglementaires que les systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social, au sens de l'article 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, désignés ci-après comme les systèmes particuliers, doivent assurer en substitution du système national d'enregistrement (SNE) de droit commun.
Les dispositions contenues dans ce cahier des charges ont vocation à compléter la réglementation applicable au SNE, l'ensemble des textes auxquels est soumis le SNE leur étant également applicables, notamment les articles L.
Pour certaines d'entre elles, des dérogations sont prévues, sous conditions.
Des exemples de situation dans lesquelles elles peuvent s'appliquer sont donnés.
Le système particulier couvre tout le territoire départemental (ou, en Ile-de-France, régional).
Les services qui enregistrent les demandes de logement social doivent tous adhérer au dispositif : tous les bailleurs ; les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les autres réservataires (collecteurs d'Action Logement…) qui ont décidé d'être service d'enregistrement ; le service de l'Etat désigné par le préfet (art. R.
Les services d'enregistrement peuvent confier à l'un d'entre eux ou à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité la mission d'enregistrer les demandes (art. R.
Toutefois, les partenaires du système particulier peuvent décider collectivement d'organiser l'enregistrement sur le territoire en dérogeant à cette obligation d'exhaustivité si l'accès des demandeurs à l'enregistrement est correctement assuré et si les usagers sont informés des lieux d'enregistrement.
- les collecteurs d'Action Logement peuvent se limiter à enregistrer les demandes des salariés des entreprises qui cotisent auprès d'eux, conformément à l'article L.
Accès, partage des informations et des pièces justificatives
Le système particulier doit organiser l'accès aux informations et leur partage selon des règles qui sont celles du système national.
A l'instar du SNE (art. L.
441-2-1 du CCH), le système particulier permet le dépôt, la consultation, la mise à jour, la suppression et le partage des copies numériques des pièces justificatives constituant le dossier de l'instruction de la demande par la commission d'attribution de logement (CAL).
Lorsque le système particulier permet des échanges de copies numériques de pièces justificatives avec les systèmes privatifs des services enregistreurs, il le fait selon des modalités techniques identiques au SNE, conformément au cahier des charges des interfaces de ce dernier.
Les règles d'accès aux données nominatives et aux copies numériques des pièces justificatives sont celles décrites à l'article R.
Ces règles d'accès ne peuvent être étendues qu'après déclaration à la Commission nationale informatiques et libertés (CNIL) (ou autorisation de celle-ci).
Les systèmes particuliers sont couverts par l'autorisation CNIL dans la mesure où ils se substituent au système national.
Enregistrement de la demande et délivrance du numéro unique d'enregistrement
Les demandes sont présentées au moyen du formulaire national unique et, le cas échéant, du complément « handicap » (art. R.
La demande peut aussi être enregistrée directement par le demandeur, par voie électronique, dans le système particulier (art. L.
Le téléservice doit ainsi permettre au demandeur d'enregistrer lui-même sa demande ainsi que de pouvoir la consulter et la mettre à jour à tout moment.
Un système de dépôt d'un formulaire de demande de logement social adressé par courrier électronique, qui serait saisi manuellement par un opérateur dans le système particulier, mais qui ne permettrait pas la consultation/modification par le demandeur lui-même, ne pourrait ainsi pas être considéré comme conforme.
Aucune pièce n'est exigée pour l'enregistrement de la demande, à l'exception d'une copie d'une pièce attestant de l'identité du demandeur ou, le cas échéant, de la régularité de son séjour (art. R.
Quand la demande est valide au regard de contrôles identiques à ceux du système national, le système particulier enregistre la totalité des informations renseignées dans le formulaire.
Il attribue le numéro unique et génère l'attestation d'enregistrement qui doit être délivrée au demandeur, dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande (art. L.
L'attestation doit comporter au minimum les informations prévues par l'article R.
Le système particulier transmet quotidiennement les informations nominatives contenues dans la demande au SNE (art. R.
L'interface entre le système particulier et le système d'enregistrement national doit être conforme aux cahier des charges des interfaces du SNE.
- soit que la rectification provienne des pièces justificatives analysées par l'instructeur, ou
ont été validées par le demandeur lorsqu'il s'agit d'informations fournies par des tiers.
Les partenaires du système particulier peuvent déroger à cette règle dans les mêmes conditions que pour l'enregistrement, par exemple en cas de mise en place de guichet unique
La modification peut aussi être enregistrée directement par le demandeur, par voie électronique, dans le système particulier.
Le système particulier enregistre toutes les modifications et les transmet quotidiennement au système d'enregistrement national.
La demande a une validité d'un an à compter de sa présentation initiale ou de son dernier renouvellement (art. R.
La liste des demandes devant faire l'objet d'un préavis invitant le demandeur à renouveler sa demande, un mois avant la date anniversaire de cette dernière, est envoyée quotidiennement, par voie électronique, au GIP SNE (arrêté interministériel du 19 décembre 2014) ou au prestataire que ce dernier aura désigné, dans un format standardisé et des modalités définies par lui.
A partir de ces éléments, le GIP SNE, ou son prestataire, assurera la production et l'acheminement de ces préavis dans des conditions conformes à l'article R.
Toutes les informations peuvent être mises à jour à l'occasion du renouvellement de la demande
Le renouvellement doit pouvoir être enregistré directement par le demandeur, par voie électronique, dans le système particulier (art. L.
Une attestation est délivrée au demandeur par le service enregistreur ou un autre service désigné par les partenaires du système particulier.
Elle comporte au minimum les informations prévues à l'article R.
Le système particulier enregistre les informations contenues dans le renouvellement de la demande et les transmet quotidiennement au système d'enregistrement national.
La radiation est effectuée par le gestionnaire du système particulier.
Le système particulier offre la même tolérance que le SNE pour permettre la prise en compte de renouvellements tardifs :
Le système particulier transmet quotidiennement l'information sur la radiation au système national.
Le système particulier enregistre la radiation et transmet quotidiennement au système national les informations prévues à l'article R.
- identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs ;
- précision si l'attribution relève de l'accord collectif départemental ou, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal ;
- si l'attributaire du logement était reconnu prioritaire DALO ;
- imputation sur un contingent de réservations (3), en distinguant, au sein des attributions effectuées sur des logements réservés par l'Etat, celles qui sont prononcées au bénéfice de ses agents civils et militaires.
- avant le 31 décembre 2015, lorsque l'attribution a porté sur un logement ne comportant pas d'identifiant dans le répertoire des logements locatifs, localisation au sens du d de l'article R.
411-3, caractéristiques principales, dont surface et type, ainsi que le montant du loyer.
Le système particulier enregistre la radiation et transmet l'information quotidiennement au système national.
441-2-8 du CCH, l'organisme bailleur avise, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise, l'intéressé de la radiation et il procède à la radiation un mois après l'avertissement.
Le fichier partagé enregistre la radiation et transmet l'information quotidiennement au SNE.
441-2-8 du CCH, l'organisme bailleur avise, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise, l'intéressé que sa demande va être radiée pour absence de réponse.
Le système particulier offre une double tolérance pour permettre la prise en compte de réponses tardives :
- la demande est radiée deux mois après transmission de l'avertissement ;
Elles sont effacées ensuite.
Gouvernance et gestion du système particulier
Le gestionnaire du système particulier est responsable de son bon fonctionnement et de sa conformité à l'ensemble des règles qui lui sont applicables, notamment le présent cahier des charges.
Le gestionnaire exerce cette responsabilité sous l'autorité d'un comité de pilotage dont le représentant de l'Etat dans le département (ou de la région en Ile-de-France) est membre de droit.
441-2-5 du CCH, une convention est conclue entre le représentant de l'Etat et le gestionnaire du système particulier.
Cette convention décrit :
- le périmètre des missions confiées au gestionnaire qui incluent notamment :
L'administration du système :
- la gestion et le paramétrage de l'outil (l'affectation et la gestion des codes d'accès, la gestion des référentiels locaux, etc.) ;
- la formation et l'appui aux services enregistreurs.
L'assurance qualité des données et la mise en œuvre des procédures réglementaires :
- la déclinaison locale des règles applicables au SNE ;
- la vérification de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation, notamment par le pilotage des indicateurs de qualité produit par le SNE ;
- la mise en œuvre des mesures correctrices nécessaires dont le signalement de tout manquement au représentant de l'Etat dans le département ou la région en IdF ;
- la détection et le traitement des demandes « doublons ».
La production d'exploitations statistiques des données pour les partenaires du système.
L'animation du dispositif :
- l'animation du partenariat local ;
- la production de bilans d'activité ;
- la mise en œuvre d'actions de communication.
La mise en œuvre d'actions rendues nécessaires par l'existence d'un système informatique distinct du SNE :
- assurer la disponibilité et la sécurité du système notamment par la définition et la mise en œuvre d'un plan d'action de sécurité du système d'information ;
- garantir le déversement quotidien du traitement particulier dans le SNE en application de l'article R.
- communiquer quotidiennement, au GIP SNE, la liste des préavis de renouvellement à produire et à acheminer ;
- les modalités de mise en œuvre de ces missions ;
- les modalités de compte rendu de l'exercice des missions.
Arrêté du 16 mars 2015 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2015)
Par arrêté en date du 16 mars 2015 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2015.
Faute de l'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, l'inscription en ligne sera annulée.
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté au-delà de la date de clôture des inscriptions ne seront pris en compte.
Décret n° 2015-370 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Le mandat des membres de la commission instituée à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est maintenu jusqu'à l'installation de la commission d'évaluation prévue à l'article 2 du présent décret, laquelle interviendra dans un délai d'un an au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à cette installation, la commission d'évaluation exercera les compétences énumérées à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé dans sa version issue du présent décret.
1° Au 2° de l'article 7, les mots : « d'une commission créée par arrêté du même ministre.
» sont remplacés par les mots : « de la commission prévue à l'article 8.
« Art. 8.-Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art consultée dans les cas prévus aux articles 7,9,14,16,18 et 19.
La commission d'évaluation est présidée par le directeur général de la création artistique ou son représentant et comprend quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants élus parmi les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ainsi que deux personnalités qualifiées titulaires et deux personnalités suppléantes, choisies dans le domaine de l'enseignement supérieur et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
La durée du mandat des membres, élus et désignés, est de quatre ans.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 30 mars 2015, M. Jean-Marie Safa, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Afrique du Nord (groupe III) à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2015.
Décret du 30 mars 2015 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. SAFFACHE (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2015, M. Pascal SAFFACHE est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (24e section), au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affecté à l'université des Antilles et de la Guyane, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Décret du 30 mars 2015 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. FOURNET (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2015, M. Jean-Luc FOURNET est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 sur la chaire « culture écrite de l'antiquité tardive et papyrologie byzantine ».
Arrêté du 23 mars 2015 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille
Il est pris acte de la démission de M. Etienne Wable des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
M. Roger Eimann est désigné pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
Arrêté du 23 mars 2015 portant désignation de présidentes de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers
Il est pris acte de la démission de M. Marc Bauhain, à compter du 31 décembre 2014, des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
Sont désignées pour une durée de trois ans, en qualité de présidentes de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers :
- Mme Caroline Billault.
- Mme Anne-Cécile Boudaud.
Arrêté du 23 mars 2015 portant désignation d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Mme Stéphanie DEBACKER est désignée pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
M. Thibault DENIS DU PEAGE est désigné pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015, le mandat de Mme Annie Baland, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé à compter du 15 février 2015 pour une durée de trois ans.
Les retraits de M. BADUFLE (Nicolas, Antoine), de M. FAUCHERE (Patrick, Daniel) et de M. LECOMTE (Ronan, Jean-Charles), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Nicolas BADUFLE, Patrick FAUCHERE, Ronan LECOMTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Longjumeau (Essonne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BADUFLE (Nicolas, Antoine), de M. FAUCHERE (Patrick, Daniel) et de M. LECOMTE (Ronan, Jean-Charles), la société civile professionnelle Nicolas BADUFLE, Patrick FAUCHERE, Ronan LECOMTE, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HDJ 91 », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Longjumeau (Essonne), en remplacement de la société civile professionnelle Nicolas BADUFLE, Patrick FAUCHERE, Ronan LECOMTE, huissiers de justice associés, dissoute.
M. BADUFLE (Nicolas, Antoine), M. FAUCHERE (Patrick, Daniel) et M. LECOMTE (Ronan, Jean-Charles) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015, Mme DELRIEU (Anne-Sophie, Caroline), épouse STRAHLHEIM y PASTOR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire Mme MAS (Elisabeth, Paule, Louise), épouse DELRIEU, à la résidence de Saverdun (Ariège).
﻿Le retrait de M. VIDAL (Bernard, Jules, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre OLLET, Bernard VIDAL, Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre OLLET, Bernard VIDAL, Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL est ainsi modifiée : « Jean-Pierre OLLET, Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015, ﻿M. NARDEUX (Mickaël, Jean-David, Denis) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Lucette NICOLAÏ - Romain PROST, huissiers de justice associés, à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015, Mme MAGNIER (Anne, Eliane, Odette), épouse HERMONVILLE, est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. AMIGUES (Philippe, Jean, Henri) à la résidence d'Albi (Tarn).﻿﻿
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015, ﻿Mme MULLET (Stéphanie) est nommée huissière de justice à la résidence de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire), en remplacement de M. CADIÈRE (Lionel, Jean-Roger), démissionnaire.
M. CADIÈRE (Lionel, Jean-Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique COEURJOLY, Alexandre BÉDON et Julien DECORPS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. DECORPS (Julien, Eric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique COEURJOLY, Alexandre BÉDON et Julien DECORPS, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique COEURJOLY, Alexandre BÉDON et Julien DECORPS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique COEURJOLY, Alexandre BÉDON et Lionel CADIÈRE ».
La démission de M. DANTIL (Alain, Yvon, Aimé), huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée "SELARL Julien DECORPS, Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice", constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. DANTIL (Alain, Yvon, Aimé).
M. DECORPS (Julien, Eric) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2015, M. Alain FICHELLE, inspecteur des impôts, est, à compter du 1er juillet 2015, intégré dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Décret du 30 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration d'AREVA Mines - M. PREVOST DE LA BOUTETIERE (Reynold)
Par décret en date du 30 mars 2015, M. Reynold Prévost de la Boutetière est nommé membre du conseil d'administration d'AREVA Mines en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de la défense, en remplacement de M. Bertrand Le Meur.
Arrêté du 24 mars 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés COFACE SA et COFACE
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 mars 2015, M. Charles SARRAZIN, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société COFACE SA et de la société COFACE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 mars 2015, sont nommés au conseil d'administration et au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie :
M. Olivier Jonglez, chef du bureau « entreprises et intermédiaires d'assurance » à la direction générale du Trésor, membre titulaire.
Mme Pauline Campergue, adjointe au chef du bureau « entreprises et intermédiaires d'assurance » à la direction générale du Trésor, membre suppléant.
Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.
Arrêté du 26 mars 2015 portant nomination au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
M. Maxime Boutron est nommé conseiller fiscal au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 1er avril 2015.
Décret du 30 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par décret en date du 30 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales :
M. Moschetti (Pierre).
Sur proposition de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Brudieu (Patrice).
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics :
M. Moreau (Vincent).
Mme Laurent (Caroline).
Mme Vinson-Rouchon (Blandine).
M. Ripoche (Jean-François).
M. Bied-Charreton (Hugues).
En qualité de personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités publiques et privées dans le domaine aérospatial
M. Sainjon (Bruno).
Sur proposition du président du Centre national d'études spatiales :
M. Duquesne (Thierry).
Mme Perrin (Marie-Yvonne).
En qualité de personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale
Sur proposition conjointe de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministre de la défense :
M. Cueille (Stéphane).
M. Pinault (Maurice).
M. Perrot (Jean).
M. Stoufflet (Bruno).
Arrêté du 12 mars 2015 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2015, l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Gandiol (Xavier) est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 7 avril 2015.
Décret du 30 mars 2015 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. LAUGA (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2015, M. Didier LAUGA, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 31 mars 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III) - M. LAUCH (François-Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2015, M. François-Xavier LAUCH, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommé directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III).
Décret du 31 mars 2015 portant nomination du sous-préfet de Vouziers - M. LIZZIT (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2015, M. Alain LIZZIT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vouziers.
M. Gautier LEKENS est nommé conseiller diplomatique à compter du 2 avril 2015, en remplacement de M. Emmanuel BARBE, appelé à d'autres fonctions.
Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L.
131-73 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire.
Elles sont aussi applicables aux autres titulaires en ce qui concerne ce compte.
Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu'aucun titulaire du compte n'est désigné dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L.
131-73 sont de plein droit applicables à tous les titulaires du compte en ce qui concerne ce compte et les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 2015, M. Hugues, Pierre, Philippe BASTIAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis sur sa demande au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 avril 2015.
Arrêté du 30 mars 2015 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Sont nommés, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires, membres du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de représentants du personnel :
M. Luc DECARRIERE
M. Romuald DELIENCOURT
M. Romain BOCCARA
M. Patrick BRILLET
Mme Françoise PHELIX
M. Alain VIBERT-GUIGUE
Mme Agnès VAN LUCHENE
M. François BERAL
Mme EBERSVEILLER Patricia
M. Blaise PAILLARD
M. André ROBERT
Mme Annick COSTA
M. Frédéric GALLIERE
M. Bruno KOUBI
M. Stéphane CROTTES
M. Michel CARAYOL
Mme Danièle GESSON
M. Vincent SOULAGE
Mme Evelyne POREE
Mme Marie-Pierre ROY LOCQUET
M. Ivan BAQUER
Mme Carole RICOUS
Mme Christine LEVEILLE
M. Jean-Louis POMMIER
M. Jean-Marie MAROLLEAU
Mme Christine ROUSSEL
M. René DASSONVILLE
Mme Isabelle WENGER-ARTZ
Mme Benoîte MAHIEU
M. Pascal PEROTTI
Mme Catherine ROUX
M. Michel PAILLARD
M. Pascal DISANT
Sont nommés membres titulaires du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
- le délégué pour la politique sociale du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, ou son représentant, au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
- le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat ou son représentant ;
- le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction, ou son représentant, à la direction du budget du ministère chargé du budget ;
- le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, ou son représentant, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère chargé de la fonction publique ;
- le sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, ou son représentant, à la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
- le sous-directeur de l'accompagnement du personnel, ou son représentant, à la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur ;
- le sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, ou son représentant, au secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- le sous-directeur des ressources humaines, ou son représentant, à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Sont nommés membres suppléants du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
- le sous-directeur de la qualité de vie au travail, ou son représentant, au secrétariat général du ministère chargé des affaires sociales ;
- le directeur des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes ou son représentant ;
- le sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, ou son représentant, au secrétariat général du ministère chargé de la culture ;
- le sous-directeur de l'action sociale, ou son représentant, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- le sous-directeur de l'administration territoriale, ou son représentant, à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur ;
- le sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions, ou son représentant, au secrétariat général du ministère chargé de l'écologie ;
- le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail, ou son représentant, au secrétariat général du ministère chargé de l'économie et des finances ;
- le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines, ou son représentant, au secrétariat général du ministère de la justice ;
- le sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, ou son représentant, à la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT du Val-d'Oise)
L'emploi de directeur départemental des territoires adjoint de la DDT du Val-d'Oise sera vacant à compter du 1er août 2015.
- mse en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
La DDT du Val-d'Oise porte, avec les spécificités liées au Grand Paris, les politiques de l'Etat dans les domaines de l'aménagement durable des territoires et de leur équilibre, du développement de l'offre de logements, de la préservation de l'environnement, la prévention des risques, la rénovation urbaine, l'accessibilité, l'environnement et la qualité de l'eau, l'agriculture et de l'éducation routière.
Le poste est situé en résidence administrative à Cergy-Pontoise.
Le département du Val-d'Oise comprend 185 communes et compte 1.197.000 habitants.
Situé au nord de la région parisienne, il est un des plus petits départements français par la superficie (91e), mais l'un des plus peuplés (15e).
Près des deux tiers du territoire sont constitués de zones rurales protégées par deux parcs naturels régionaux, le Vexin français à l'ouest et l'Oise-Pays de France au nord-est, mises en valeur par l'agriculture (essentiellement en grandes cultures).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA), la direction interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE), la direction interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), et la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF).
Au plan départemental, elle collabore quotidiennement et étroitement avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et l'unité territoriale de la DRIEE.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, à l'adresse électronique ci-dessous :
- Yannick BLANC, préfet du Val-d'Oise, yannick.blanc@val-doise.gouv.fr, tél.
- - Daniel BARNIER, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, daniel.barnier@val-doise.gouv.fr, tél.
- Eric CAMBON de LAVALETTE, directeur départemental des territoires, eric.cambon-de-lavalette@val-doise.gouv.fr, tél.
Avis de vacance d'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Ile-de-France/Outre-mer, l'emploi de directeur interrégional.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III au service de la compétitivité et de la performance environnementale à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
La DGPE qui va se substituer à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) et dont les textes d'organisation sont en cours de publication, pilotera, pour les secteurs agricole, agroalimentaire, du cheval, de la forêt et du bois, l'action du ministère relative à l'orientation et au développement des productions et des filières, à la gestion des marchés, aux relations commerciales, à l'aménagement et au développement des territoires ruraux et, sous réserve des compétences de la direction générale de l'alimentation, à l'environnement.
Elle mettra en œuvre la politique agricole commune.
Elle coordonnera l'action des directions du ministère en matière de relations européennes et internationales ainsi qu'en matière de relations avec les collectivités ultra-marines.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction générale, les fonctions de sous-directeur de la compétitivité.
La sous-direction compétitivité sera chargée des mesures relatives à la qualité et à l'origine des produits, aux statuts des entreprises des secteurs de production et des filières agricoles, à l'organisation économique, aux relations commerciales, à l'appui au financement des entreprises, à la gestion des risques, à l'emploi et à l'innovation.
Elle définira les politiques publiques d'organisation économique, de valorisation de la qualité et de l'origine.
Elle élaborera et mettra en œuvre la politique du ministère en faveur du soutien et du financement des entreprises des filières agricoles, de l'agroalimentaire, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Elle animera et soutiendra le développement technologique et l'innovation.
Elle participera à la définition de la politique publique de l'emploi dans les entreprises et elle contribuera au développement et au maintien de l'emploi.
Elle apportera son concours à la définition et à la mise en œuvre d'actions financées par les fonds européens.
Elle assurera le rôle d'autorité de gestion du programme national « gestion des risques en agriculture et assistance technique ».
Elle élaborera et mettra en œuvre la politique du ministère en faveur du financement bancaire de l'agriculture.
Elle assurera pour le compte du ministre la tutelle sur l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence Bio et le Haut Conseil de la coopération agricole.
Le titulaire du poste sera chargé d'animer les cinq bureaux filières de la sous-direction.
Pour assurer ces missions, le candidat devra faire preuve d'une solide expérience du management.
Il devra en outre posséder une expérience confirmée des politiques publiques menées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Une expérience interministérielle ou en services déconcentrés serait un plus.
Il devra définir une véritable offre de service en direction des usagers et veiller à traiter des demandes venant aussi bien de l'amont que de l'aval agricole.
La connaissance des filières et des entreprises est impérative.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGPAAT, à l'attention de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale, 3, rue Barbet-de-Jouy Paris (7e) et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78, rue de Varenne Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction générale, les fonctions de sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires.
La sous-direction de la performance environnementale et de la valorisation des territoires sera chargée des mesures relatives à la performance environnementale des entreprises et des filières.
Dans le cadre des compétences du ministère, elle apportera son concours à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'environnement et d'usage de l'eau, de changement climatique, de biodiversité, de sols et d'air, ainsi qu'à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains.
Elle animera et soutiendra le développement de pratiques innovantes et performantes au plan environnemental.
Elle animera et soutiendra une politique de gestion durable des sols et de l'eau.
Elle assurera le suivi des équipements hydrauliques dont le ministère a la propriété.
Elle élaborera le cadre juridique de l'aménagement foncier rural.
Elle participera aux politiques publiques de développement, d'animation et d'aménagement des territoires ruraux et veillera à leur évaluation en lien avec les régions.
Elle assurera le rôle d'autorité de gestion du programme spécifique du réseau rural national.
Elle apportera son concours à la définition et à la mise en œuvre d'actions territoriales financées par les fonds européens.
Elle contribuera à l'orientation du développement agricole et assurera notamment le suivi des chambres d'agriculture.
Elle coordonnera l'exercice de la tutelle sur le réseau des chambres d'agriculture.
Elle assurera pour le compte du ministre la tutelle sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Pour assurer ces missions, le candidat devra posséder une solide expérience du management.
Il devra en outre justifier d'une expérience confirmée des politiques publiques menées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Il devra s'appliquer à promouvoir une approche ambitieuse et innovante pour mettre en œuvre des actions concrètes en terme de performance environnementale et de valorisation des territoires.
Il s'agira de s'appuyer sur l'expertise disponible au sein des services et de promouvoir une véritable stratégie d'ensemble axée sur des actions concrètes et mesurables.
Il s'appuiera sur le cadre législatif existant (y compris sur la loi de transition énergétique) et sur les instruments disponibles pour décliner cette stratégie.
Responsable des orientations en terme de développement agricole, il devra s'employer à donner du sens aux actions conduites et à structurer les échanges avec les responsables professionnels concernés.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012 -32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux
emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGPAAT, à l'attention de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale, 3, rue Barbet de Jouy Paris (7e) et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78, rue de Varenne Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un emploi de sous-directeur de groupe II au service du développement des filières et de l'emploi à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction générale, les fonctions de sous-directeur des filières agroalimentaires.
La sous-direction des filières agroalimentaires promouvra la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles et alimentaires et veillera à sa mise en œuvre et à son évaluation.
Elle assurera la représentation française aux comités, groupes experts et groupes de travail du Conseil et de la Commission européenne relatifs à l'Organisation commune des marchés agricoles unique et aux règlements relatifs aux produits hors annexe I.
Elle assurera, pour le compte du ministre, la tutelle sur FranceAgriMer.
Dans ses domaines de compétence, elle assurera le suivi des organismes professionnels et interprofessionnels, ainsi que le traitement des demandes d'extension d'accords interprofessionnels.
Il devra en outre justifier d'une bonne connaissance des institutions communautaires et de leur fonctionnement.
Le titulaire du poste doit disposer de bonnes capacités de négociation, être apte à gérer des situations conflictuelles et disposer de capacités de synthèse permettant d'aller à l'essentiel et de promouvoir des solutions équilibrées.
Il devra en outre veiller au positionnement de la sous-direction qui doit traiter les problématiques des filières aussi bien amont qu'aval.
Véritable interlocuteur des entreprises et de leurs représentants, il veillera à s'appuyer sur l'ensemble des acteurs publics et privés pour dégager de véritables stratégies de filières.
La connaissance des filières agroalimentaires serait un atout.
Les établissements gestionnaires de plans d'épargne populaire, qui seraient dans l'incapacité de produire les pièces justificatives prévues contractuellement dans un délai de trois mois à compter de la demande formulée par les services ou les corps de contrôle compétents, devront reverser à l'Etat les primes pour lesquelles les pièces justificatives font défaut, ainsi que leurs intérêts capitalisés.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces établissements avec l'Etat avant le 1er janvier 1997 pour les sommes versées à compter du 1er janvier 1997.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III au service du développement des filières et de l'emploi à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction générale, les fonctions de sous-directeur des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie.
La sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie définira, mettra en œuvre et évaluera :
- dans le respect d'une gestion durable de la forêt et de ses produits, les politiques publiques visant au développement économique de la filière forêt-bois, la politique de prévention des risques par la forêt (restauration des terrains en montagne, fixation des dunes) et en forêt (défense des forêts contre les incendies, tempête), les politiques publiques visant à la protection et à la pérennisation de la forêt, ainsi que la politique de commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Elle assurera le secrétariat du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Elle assurera, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, l'Institut national de l'information géographique et forestière, le domaine de Chambord, l'Institut français du cheval et de l'équitation et l'établissement public « Haras national du Pin » ainsi que le contrôle du GIP « France-haras », de l'Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement, des sociétés de courses de chevaux et de leurs organismes communs, ainsi que des sociétés de courses de lévriers ayant une activité de pari mutuel.
Il devra en outre justifier d'une bonne connaissance des politiques menées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le titulaire du poste devra s'attacher à renforcer les synergies au sein du service du développement des filières et de l'emploi et promouvoir les filières forêt-bois et cheval.
Il s'agira d'œuvrer pour consolider ces filières et assurer leur développement en terme de croissance et de valeur ajoutée.
Ce poste réclame un fort engagement et un travail de valorisation, de structuration et de consolidation des initiatives.
La connaissance de ces filières serait un atout.
Le titulaire devra justifier de ses capacités en terme d'initiative, de synthèse et de proposition.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGPAAT, à l'attention de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale, 3, rue Barbet-de-Jouy Paris (7e) et et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78, rue de Varenne Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un emploi de sous-directeur de groupe III au service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction générale, les fonctions de sous-directeur de la gouvernance et du pilotage.
La sous-direction de la gouvernance et du pilotage sera chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation, des moyens de fonctionnement, de la communication, de la documentation et du pilotage de la performance de la direction générale.
Elle veillera à la simplification, à l'harmonisation et à la sécurisation des procédures conçues par la direction générale, assurera un rôle d'appui auprès des bureaux, notamment dans leurs relations avec les organismes payeurs d'aides communautaires.
Elle pilotera et animera le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la direction générale.
Elle assurera le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Elle sera chargée de la programmation et de l'exécution des programmes budgétaires sous responsabilité de la direction générale.
Elle coordonnera la tutelle sur les établissements publics qui relèvent de la direction générale.
Elle coordonnera les activités relatives au contrôle des aides européennes et nationales, ainsi que le suivi des audits communautaires et nationaux et de leurs recommandations, de suivi et d'évaluation des programmes de développement rural.
Le titulaire du poste sera chargé d'animer la mission et les trois bureaux de la sous-direction.
Pour assurer ces missions, le candidat doit disposer d'une expérience confirmée en matière de gestion budgétaire et avoir le goût du travail en équipe.
Doté de fortes qualités relationnelles, il devra s'appliquer à travailler en liaison étroite avec l'ensemble des services de la DGPE et développer une approche rigoureuse et efficiente en matière budgétaire.
Il devra poursuivre le développement d'une offre de service globale aux agents en matière de gestion des ressources humaines en s'appuyant sur la mission des affaires générales et des ressources humaines.
Véritable coordonnateur des actions de simplification au sein de la direction, il veillera à faciliter les démarches des usagers et des entreprises.
Il devra enfin promouvoir un ensemble d'actions afin de renforcer le pilotage de la direction et améliorer son efficacité.
Manageur, à l'écoute et pragmatique, telles seront ses principales qualités.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un emploi de sous-directeur de groupe II au service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
Elle mettra en œuvre la politique agricole commune (PAC).
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction générale, les fonctions de sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune.
La sous-direction de la gestion des aides de la politique agricole commune déterminera les modalités de gestion nationale des aides directes du premier pilier, de la conditionnalité et des aides surfaciques du second pilier, de l'indemnité compensatoire de handicap naturel et des mesures agroenvironnementales, qui relèvent du système intégré de gestion et de contrôle.
Elle organisera la communication à destination des bénéficiaires de ces mesures, en lien avec les autorités de gestion pour les aides du second pilier.
Elle assurera la coordination des autorités de gestion du développement rural dans leurs activités de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des programmes de développement rural.
Le titulaire du poste sera chargé d'animer les trois bureaux de la sous-direction.
Pour assurer ces missions, le candidat devra disposer d'une connaissance étendue des institutions communautaires et de leur fonctionnement.
Véritable spécialiste de la PAC, il devra justifier de solides aptitudes à la négociation et à la recherche de solutions équilibrées et juridiquement éprouvées.
Il devra s'attacher à veiller à tirer le meilleur parti des dispositifs communautaires tout en réduisant au maximum les risques d'apurement.
La pratique de l'anglais est un pré-requis.
La connaissance de plusieurs langues étrangères serait un plus.
bloc de propriété intellectuelle
Abréviation : BPI.
Forme abrégée : bloc de PI.
Définition : Ensemble électronique dont l'utilisation pour la conception de circuits intégrés est protégée par les règles de la propriété intellectuelle.
Note : Un bloc de propriété intellectuelle peut notamment être décrit sous une forme logique, à l'aide d'un schéma électrique ou de manière topologique.
Voir aussi : topologie.
Équivalent étranger : intellectual property block, IP block, IP core.
cellule binaire
Définition : Cellule de mémoire qui ne peut contenir qu'un seul élément binaire.
Voir aussi : cellule de mémoire, élément binaire.
Équivalent étranger : binary cell, bit cell, single-level cell (SLC).
cellule de mémoire
Définition : Le plus petit emplacement d'une mémoire numérique dans lequel un élément de données peut être introduit, conservé ou duquel il peut être extrait.
Note : Une cellule de mémoire peut contenir un ou plusieurs éléments binaires.
Voir aussi : cellule binaire, cellule multiniveau, élément binaire.
Équivalent étranger : memory cell.
cellule multiniveau
Définition : Cellule de mémoire qui peut contenir plusieurs éléments binaires.
Équivalent étranger : multi-level cell (MLC), multilevel cell (MLC).
dispositif à couplage de charge
Abréviation : DCC.
Définition : Dispositif à transfert de charges qui est constitué d'un ensemble de cellules élémentaires, associant chacune un élément générateur d'une charge électrique à un élément d'accumulation de cette dernière, et qui transfère ces charges de proche en proche dans une couche semiconductrice, à partir de variations cycliques de potentiel électrique.
Note : L'application la plus courante du dispositif à couplage de charge est le capteur d'images où les charges électriques sont produites par effet photoélectrique.
Voir aussi : dispositif à transfert de charges.
Équivalent étranger : charge-coupled device (CCD).
dispositif à transfert de charges
Abréviation : DTC.
Définition : Dispositif électronique à semiconducteurs dont le fonctionnement repose sur le déplacement de paquets de charges électriques.
Le déplacement des paquets de charges électriques est obtenu grâce à des variations de potentiel électrique.
Le dispositif à couplage de charge, le dispositif en chapelet et le photodétecteur à report et intégration sont des exemples de dispositifs à transfert de charges.
Voir aussi : dispositif à couplage de charge, dispositif en chapelet, photodétecteur à report et intégration.
Équivalent étranger : charge-transfer device (CTD).
dispositif en chapelet
Définition : Dispositif à transfert de charges où le déplacement des paquets de charges électriques s'effectue par l'intermédiaire de dispositifs de commutation insérés entre les éléments d'accumulation des charges.
Équivalent étranger : bucket-brigade device (BBD).
disque dur hybride
Abréviation : DDH.
Définition : Dispositif de stockage combinant un disque dur et des mémoires flash qui, utilisées en cache, permettent un accès rapide à ce disque dur.
Voir aussi : cache, mémoire flash.
Équivalent étranger : hybrid hard drive (HHD).
disque statique à semiconducteurs
Abréviation : DSS.
Forme abrégée : disque statique.
Définition : Composant de stockage de données qui est constitué de mémoires non volatiles à semiconducteurs, généralement des mémoires flash, et d'une électronique de commande, et qui remplit la même fonction qu'un disque dur.
Ce disque est dit « statique » car il ne comporte aucune pièce mécanique mobile, à la différence du disque dur.
On rencontre aussi les expressions « disque électronique » et « disque dur électronique ».
Voir aussi : mémoire flash, mémoire non volatile.
Équivalent étranger : solid state disk (SSD), solid state drive (SSD).
mémoire à cellules multiniveaux
Abréviation : MCM.
Définition : Mémoire dont les cellules peuvent contenir plusieurs éléments binaires.
Note : Une mémoire à cellules multiniveaux possède une densité de stockage supérieure à celle d'une mémoire à cellules binaires, de technologie similaire.
Voir aussi : cellule binaire, cellule multiniveau.
Équivalent étranger : multi-level cell memory (MCM), multilevel cell memory (MCM).
mémoire flash
Définition : Mémoire non volatile à semiconducteurs dont le contenu est modifiable par blocs de cellules de mémoire, ce qui augmente la vitesse d'écriture.
La mémoire flash ne supporte généralement qu'un nombre limité d'écritures.
La mémoire flash peut servir de mémoire morte ou de mémoire vive.
Voir aussi : cellule de mémoire, mémoire morte, mémoire non volatile, mémoire vive, répartition de l'usure.
Équivalent étranger : flash memory.
mémoire vive résistive
Forme abrégée : mémoire résistive.
Définition : Mémoire vive non volatile dans laquelle les états binaires correspondent à deux valeurs de conductance électrique établies par une tension électrique ou un courant.
Voir aussi : mémoire non volatile, mémoire vive magnétique.
Équivalent étranger : resistive RAM, resistive random access memory (ReRAM, RRAM).
mémoire vive statique
Forme abrégée : mémoire statique.
Définition : Mémoire vive volatile à semiconducteurs qui ne nécessite pas de circuit de régénération de son contenu.
Voir aussi : mémoire vive dynamique, mémoire volatile.
Équivalent étranger : static RAM, static random access memory (SRAM).
microsystème optoélectromécanique
Synonyme : moems, n.m.
Définition : Système intégrant sur une puce des dispositifs mécaniques, électroniques et optiques, et qui remplit une fonction déterminée.
Voir aussi : microsystème électromécanique.
Équivalent étranger : micro-opto-electromechanical system (MOEMS).
répartition de l'usure
Définition : Technique qui consiste à répartir les opérations d'écriture sur tout l'espace de stockage d'une mémoire flash afin de solliciter moins souvent les mêmes cellules et d'augmenter la durée de vie de cette mémoire.
Voir aussi : mémoire flash.
Équivalent étranger : wear leveling (EU), wear levelling (GB).
binary cell, bit cell, single-level cell (SLC).
bucket-brigade device (BBD).
charge-coupled device (CCD).
dispositif à couplage de charge (DCC).
charge-transfer device (CTD).
dispositif à transfert de charges (DTC).
flash memory.
hybrid hard drive (HHD).
disque dur hybride (DDH).
intellectual property block, IP block, IP core.
bloc de propriété intellectuelle (BPI), bloc de PI.
memory cell.
micro-opto-electromechanical system (MOEMS).
microsystème optoélectromécanique, moems, n.m.
multi-level cell (MLC), multilevel cell (MLC).
multi-level cell memory (MCM), multilevel cell memory (MCM).
mémoire à cellules multiniveaux (MCM).
resistive RAM, resistive random access memory (ReRAM, RRAM).
mémoire vive résistive, mémoire résistive.
single-level cell (SLC), binary cell, bit cell.
solid state disk (SSD), solid state drive (SSD).
disque statique à semiconducteurs (DSS), disque statique.
static RAM, static random access memory (SRAM).
mémoire vive statique, mémoire statique.
wear leveling (EU), wear levelling (GB).
mémoire résistive, mémoire vive résistive.
mémoire statique, mémoire vive statique.
La Documentation française a mis en vente aux offices des 11, 18 mars et 25 mars 2015.
Chiffres clés de la culture et de la communication 2015
Cette édition 2015 de l'annuaire statistique du ministère de la culture et de la communication, fournit un ensemble de données de cadrage de nature socio-économique, qui apportent des repères essentiels sur les grandes tendances du champ culturel.
Il constitue un outil précieux pour la compréhension des enjeux de la politique culturelle dans un cadre national et international.
Le droit administratif aux concours
Matthieu Houser, Virginie Donier, Nathalie Droin
Ce nouveau titre de la collection "Formation Administration Concours " fournit aux candidats une excellente synthèse, à la fois précise et accessible qui leur permettra d'acquérir ou de rafraîchir leurs connaissances en droit administratif.
Collection : "Formation Administration Concours "200 pages, 12 €
Eléments de culture générale
Thierry Leterre, Emmanuelle Huisman-Perrin
L'épreuve de culture générale, présente à l'écrit ou à l'oral dans tous les concours de catégorie A des trois fonctions publiques, est très sélective ; elle exige de solides connaissances historiques, littéraires et philosophiques ainsi qu'une grande capacité de réflexion et d'argumentation.
Face à ces exigences, la nouvelle édition d'Eléments de culture générale se veut un outil de travail pour aborder les différents thèmes qui figurent le plus souvent aux concours et qui forment le cœur des préoccupations intellectuelles d'aujourd'hui.
Au-delà de la préparation aux concours, cet ouvrage sera utile à tous.
Deux titres de la collection : Doc'en poche :
Les monothéismes d'hier à aujourd'hui
Régine Azria, Pascal Buresi, Sonia Fellous
Documentation française
Reprenant quatre numéros - actualisés par leurs auteurs - de la Documentation photographique, cet ouvrage propose une histoire scientifique et critique des trois religions monothéistes qui comptent plus de 3 milliards de fidèles dans le monde.
Les monothéismes et les croyances, en tant que faits religieux, sont aussi des objets historiques et leur étude sur un temps long permet de mieux comprendre les enjeux contemporains.
Que nous apprennent leurs évolutions, de leurs origines à nos jours ?
Cinq historiens apportent des éléments de réponse.
C'est un document utile dans la recherche d'une meilleure compréhension de ces religions.
Collection : "Doc en poche - Regard d'expert "
Parlons prison en 30 questions
Sarah Dindo
Combien y a-t-il de prisons et de détenus en France ?
Qui sont les personnes incarcérées ?
Quelles sont les peines alternatives à la prison ?
"Doc en poche "répond à 30 questions essentielles pour mieux comprendre une institution régulièrement pointée du doigt pour ses conditions de détention.
Sarah Dindo, forte de son expérience au sein de l'Observatoire international des prisons, propose une synthèse objective, factuelle et chiffrée.
L'ouvrage est à jour de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines.
Du contrat de travail à la rémunération, en passant par la durée du travail, les congés, les dispositifs de formation, la rupture du contrat de travail, la création d'entreprise, Le Guide pratique du droit du travail met à la portée de tous les dispositions du Code du travail, afin que chacun connaisse ses droits et obligations pour évoluer dans les meilleures conditions possibles au cours de sa vie professionnelle.
Intégralement mise à jour pour vous offrir l'information la plus complète qui soit, cette 14e édition inclut les dispositions juridiques relatives à la réforme de la formation professionnelle, à l'entrée en vigueur au 1er juillet 2014 de la nouvelle convention d'assurance chômage, ainsi qu'à celle du compte personnel de formation et du compte personnel de prévention de la pénibilité au 1er janvier 2015.
Le suivi individualisé des élèves
Une ambition à concilier avec l'organisation du système éducatif
Enquête sur les dispositifs de suivi individualisé des élèves dans le premier et le second degré.
Institués dans le sillage du collège unique, ces dispositifs constituent aujourd'hui un ensemble hétéroclite de mesures, peu lisibles.
La Cour des comptes fait le constat du manque d'efficacité et d'une organisation du système éducatif qui ne permet pas d'atteindre les objectifs qui lui sont fixés.
Comme pour tout rapport thématique de la Cour des comptes, les réponses des administrations ou des organismes concernés sont inclus en fin de volume.
Collection des codes :
Journalistes
Convention collective nationale du 1er novembre 1976, mise à jour du 17 octobre 1987, étendue par arrêté du 2 février 1988
Personnels des structures associatives cynégétiques
Collection "Guide de bonnes pratiques hygiéniques "
Réimpression de l'édition de 1999, dans une nouvelle charte graphique avec un nouveau prix.
Deux titres du CESE ;
La microfinance dans les Outre-mer
Dans les territoires d'outre-mer durement touchés par la crise économique et sociale, la micro-finance (microcrédit, micro-assurance, finance solidaire et finance participative) pourrait permettre l'insertion économique et sociale de personnes exclues des services bancaires et privées de l'accès au crédit.
Le CESE propose un ensemble de préconisations concrètes, en ce sens.
La place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé
Le développement et l'innovation en matière de dispositifs médicaux offre de réelles perspectives d'amélioration de la santé et d'essor d'une filière industrielle de pointe.
Pour le CESE, les dispositifs médicaux devraient être mieux intégrés dans les stratégies et projets de loi relatifs à la santé.
Ses préconisations passent notamment par la mise en œuvre d'une filière industrielle de dispositifs à réelle valeur ajoutée sanitaire.
Association Année francophone internationale
Association Année francophone internationale (AFI)
L'information actualisée sur l'espace francophone, décliné en neuf régions : Afrique subsaharienne, Amérique du Nord, Asie du Sud-Est, Caraïbe, Europe, Maghreb, océan Indien, Proche-Orient et zone Pacifique.
Cet ouvrage comporte également une section Lectures francophones, qui propose un choix de nombreux livres liés à la question francophone, parus au cours des douze mois précédents.
Cette nouvelle édition comporte des cartes et de nombreuses illustrations.
Panorama des administrations publiques 2013
Présentation détaillée en ligne
Résultats de PISA 2012 : Des élèves prêts à apprendre
- Engagement, motivation et image de soi
L'Etat urbaniste : de Versailles au Grand Paris
Actes de la journée d'études du 28 septembre 2012
L'Etat définit les règles applicables à l'urbanisme et, il en est aussi un acteur essentiel.
Des exemples sont ici présentés, dans une approche historique : illustration ancienne et éclatante de la construction de Versailles ou illustration plus récente de la politique des villes nouvelles engagée dans les années soixante, mais également projet du Grand Paris…
L'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
L'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : les conditions matérielles d'exercice
La situation des représentants syndicaux
Durée du travail effectif : le temps d'habillage et de déshabillage
Avancement de grade au choix : prise en compte de la nature des fonctions
Informations administratives et juridiques n° 3, mars 2015 64 pages, 19,90 € Réf.
L'ennemi
De la nécessité de l'ennemi (Hervé Pierre)
Un pari sur l'autre (Nicolas de Chily)
L'ennemi, cet ennemi, mon ennemi (Frédéric Gout)
Les rapports du combattant français à l'ennemi.
Le lointain et le proche (André Thiéblemont)
Quel ennemi sommes-nous ?
(Hugues Esquerre)
La France peut-elle avoir un ennemi (François Chauvancy)
Définir l'ennemi en révolution.
France 1789-1799 (Jean-Clément Martin)
Il était une fois "l'ennemi conventionnel "(Jean-René Bachelet)
L'ennemi utile (Pierre Thoumelin)
Face au danger chimique (Yves Derville)
L'ennemi cyber : entre nécessité épistémologique et bourrage de crâne (Didier Danet)
De la culpabilité à la dangerosité, du délinquant à l'ennemi (John Christopher Barry)
Les drones ou la disparition de l'ennemi ?
(Patrick Clervoy)
Inflexions n° 28 224 pages, 13 €
L'économie russe dans la tourmente
Les faiblesses de la Russie sont liées à la structure de l'économie et au manque de compétitivité de ses exportations, hors hydrocarbures.
Les réformes structurelles nécessaires à l'accélération de la croissance n'ont jusqu'à présent pas été mises en œuvre.
Tandis que la chute récente des cours du pétrole, ainsi que les problèmes géopolitiques (Crimée, Ukraine) pèsent de plus en plus lourd sur l'évolution de la conjoncture de l'économie.
Comprendre l'économie 1.
Concepts et mécanismes
Rédigé par des enseignants et des universitaires, ce premier volume de la série "Comprendre l'économie "présente de façon claire les savoirs fondamentaux des sciences économiques.
Le numéro commence par une présentation de la discipline et de ses grands courants de pensée pour se concentrer ensuite sur ses outils et ses acteurs.
Une dernière partie s'intéresse aux mécanismes des marchés et à leurs dysfonctionnements éventuels, en présentant les plus emblématiques, tels que les marchés de capitaux et du travail.
Problèmes économiques, Hors série n° 7
La mer Noire, espace stratégique
Située au point de rencontre entre le sud-est de l'Europe, l'Asie et le sud de la Russie, la mer Noire est désormais le troisième espace maritime de l'Union européenne après la Méditerranée et la Baltique.
Sa position en fait un espace stratégique non seulement pour les États riverains, la Russie et l'Europe mais aussi pour les Etats-Unis, comme le montrent les événements récents en Ukraine.
La mer Noire est également un carrefour énergétique, et le transport du pétrole et du gaz est au cœur des rivalités géopolitiques dans une zone de tensions qui peine à se stabiliser.
Erratum : dans le texte ci-dessous il fallait lire : mérite et non mérité
Souvent présentée comme une évidence, l'injonction au choix ou au projet mérite pourtant attention et analyses.
C'est l'objet de ce dossier qui s'appuie sur de nombreuses études de cas.
Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales
En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
- Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseillère, présidente de la commission ;
- M. Paul CAHOUA, conseiller honoraire ;
- Mme Eliane CHEMLA, conseillère ;
- Mme Françoise DUCAROUGE, conseillère honoraire ;
- M. Marc EL NOUCHI, conseiller ;
- Mme Laurence HELMLINGER, conseillère ;
- M. Jean-François MARY, conseiller ;
- M. Alain MEAR, conseiller.
- M. Pierre FANACHI, conseiller honoraire ;
- Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseillère ;
- M. Laurent OLLEON, conseiller ;
- Mme Marie PICARD, conseillère.
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
- Mme Martine ANZANI, conseillère honoraire ;
- M. Michel ARNOULD, conseiller honoraire ;
- Mme Martine BETCH, conseillère honoraire ;
- M. Bernard CHALLE, conseiller honoraire ;
- Mme Françoise CANIVET, conseillère honoraire ;
- Mme Monique RADENNE, conseillère honoraire ;
- M. Olivier RENARD-PAYEN, doyen honoraire ;
- M. Jean-Claude ROGNON, conseiller honoraire.
- M. José CHEVREAU, conseiller honoraire ;
- M. Dominique GARBAN, conseiller honoraire ;
- Mme Dominique GUIRIMAND, conseillère honoraire ;
- Mme Dominique JACQUES, conseillère honoraire.
3° Membres élus dans les conditions prévues par l'article 20 de l'arrêté du 31 mai 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
- M. Jean-Pierre BONIN, conseiller maître honoraire ;
- Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître ;
- Mme Laurence ENGEL, conseillère maître ;
- Mme Michèle FROMENT-VEDRINE, conseillère maître ;
- M. Philippe HAYEZ, conseiller maître ;
- M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, conseiller maître honoraire ;
- Mme Martine ULMANN, conseillère maître ;
- M. Antoine VORMS, conseiller maître honoraire.
- Mme Françoise SALIOU, conseillère maître ;
- M. Michel VALDIGUIÉ, conseiller maître honoraire ;
- M. Georges VIANÈS, conseiller maître honoraire.
- M. Ludovic AYRAULT ;
- Mme Eugénie BERTHET.
- M. Jean LAPORTE ;
- Mme Marie-José TULARD.
Le plan d'épargne populaire ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et, pour les plans ouverts avec le 22 septembre 1993, à une prime d'épargne.
Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
Résultats des tirages des Keno des samedi 28 et dimanche 29 mars 2015
Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Décret n° 2015-371 du 31 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé, les mots : « M. Guillaume Poitrinal » sont remplacés par les mots : « Mme Françoise Holder ».
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er avril 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
KÉNYA
Décret du 31 mars 2015 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Lugos » à la société Vermilion REP SAS (Gironde)
Par décret en date du 31 mars 2015, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Lugos » portant sur une partie du territoire des communes de Belin-Beliet, de Lugos et de Salles est prolongée jusqu'au 5 juin 2034.
Le cahier des charges annexé au décret du 3 juin 1965 instituant la concession est abrogé.
Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture de la Gironde ainsi qu'à la mairie des communes indiquées ci-dessus.
Cet extrait sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 18 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 Tatihou - Saint-Vaast-la-Hougue (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Tatihou - Saint-Vaast-la-Hougue » (zone spéciale de conservation FR 2500086) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Manche, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Vaast-la-Hougue.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Tatihou - Saint-Vaast-la-Hougue figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la préfecture de la Manche, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé, la phrase est complétée par les dispositions suivantes : « , ou par une méthode alternative, en accord avec l'agence de l'eau.
L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, après les mots : « le redevable adresse à l'agence de l'eau » sont ajoutés les mots : « , au plus tard le 31 mai, » et la dernière phrase est supprimée.
- A la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « L'absence de réponse de l'agence dans un délai de deux mois vaut agrément du dispositif.
- Au troisième alinéa, après le mot : « établissement », le mot : « et » est supprimé et après les mots : « en vigueur », l'alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et à la conformité des dispositifs de mesure, de prélèvement et d'analyses vis-à-vis de normes et règles de l'art en vigueur ».
- Au quatrième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
- Au huitième alinéa, la phrase est complétée par les mots : « sous réserve que le dispositif de suivi régulier des rejets présente un fonctionnement satisfaisant pour l'ensemble de l'année.
Le point 1 de l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Détermination des débits.
Les dispositifs de mesure de débit en continu s'appuient sur les normes en vigueur et prescriptions techniques définies par les constructeurs.
Ils sont équipés d'enregistreurs et de totalisateurs.
Ils doivent faire l'objet d'un suivi métrologique rigoureux et documenté.
Les installations de mesure doivent être accessibles et assurer la sécurité du personnel.
En accord avec l'agence de l'eau, une détermination peut être réalisée par une méthode alternative.
Prélèvement d'échantillons des rejets.
Les opérations de prélèvement sont réalisées selon les normes et règles de l'art en vigueur.
Elles s'appuient sur :
-le fascicule de documentation FD T 90-523-2, “ qualité de l'eau-guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l'environnement-partie 2 : prélèvement d'eau résiduaire ”,
-le guide technique opérationnel établi par AQUAREF, relatif aux pratiques d'échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants prioritaires et émergents en assainissement collectif et industriel.
Le point 3 de l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, la référence « EN 5667-3 » est remplacée par « NF EN ISO 5667-3 (Indice de classement T90-511-3) ».
- Au deuxième alinéa, les termes : « Les différentes déterminations sont faites » sont remplacés par « La mise en œuvre des analyses est effectuée » et la dernière phrase est supprimée.
- Au troisième alinéa, la référence « AFNOR X 31-210 (Indice de classement X30-402-2) » est remplacée par « NF EN 12457 » et les termes : « Le mélange des deux premiers lixiviats » sont remplacés par « Le lixiviat ».
- Au quatrième alinéa, le mot : « précédée » est remplacé par les termes : « effectuée sur un échantillon ayant fait l'objet ».
I.-Au point a, après les termes : « (indice de classement T 90-105) » sont ajoutés les termes : « Dosage des matières en suspension-Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre » et le mot : « et » est remplacé par « ou ».
Les termes : « Détermination des matières en suspension-méthode par centrifugation » sont remplacés par « (indice de classement T 90-105-2) : « Dosage des matières en suspension-méthode par centrifugation » ».
II.-Au point b, les termes : « (méthode ST-DCO) » sont remplacés par « Détermination de l'indice de demande chimique en oxygène (ST-DCO), méthode à petite échelle en tube fermé ».
III.-Au point e, les deux alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La détermination de l'azote oxydé est effectuée à partir des déterminations :
-des nitrates, selon les normes NF EN ISO 13395 (indice de classement T 90-012) : “ Détermination de l'azote nitreux et de l'azote nitrique ”, ou NF EN ISO 10304-1 (indice de classement T 90-042-1) : “ Dosage des anions dissous par chromatographie des ions en phase liquide ” ;
-des nitrites, selon les normes NF EN ISO 13395 (indice de classement T 90-012) : “ Détermination de l'azote nitreux et de l'azote nitrique ”, ou NF EN ISO 10304-1 (indice de classement T 90-042-1) : “ Dosage des anions dissous par chromatographie des ions en phase gazeuse ”, ou NF EN 26777 (indice de classement : T 90-013) : “ Dosage des nitrites ”.
IV.-Au point f, les mots : « à défaut » sont remplacés par le mot : « selon ».
V.-Le premier tiret du point g est remplacé par les termes suivants : « Mercure : NF EN ISO 12846 (Indice de classement T90-144) : “ Dosage de mercure-Méthode par spectrométrie d'absorption atomique (SAA) avec et sans enrichissement ”, ou NF EN ISO 17852 (Indice de classement T90-139) : “ Dosage du mercure-Méthode par spectrométrie de fluorescence atomique ” »
VI.-Le second tiret du point gest remplacé par les termes suivants : « Autres métaux et métalloïdes : NF EN ISO 11885 (indice de classement T 90-136) : “ Dosage d'éléments choisis par spectroscopie d'émission optique avec plasma induit par haute fréquence (ICP-OES) ” ou NF EN ISO 17294-2 (indice de classement T90-164) : “ Application de la spectrométrie de masse avec plasma à couplage inductif-Partie 2 : dosage de 62 éléments ” ou encore NF EN ISO 15586 (indice de classement T90-119) : “ Dosage des éléments traces par spectrométrie d'absorption atomique en four graphite ”.
VII.-Les trois alinéas du point h sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La détermination de la toxicité aiguë à partir des matières inhibitrices est effectuée selon la norme NF EN ISO 6341 (indice de classement : T 90-301) : “ Détermination de l'inhibition de la mobilité de Daphnia magna Straus (Cladocera crustacea)-essai de toxicité aiguë ”, à l'exception des rejets s'effectuant en milieu marin et en eau de transition.
La toxicité aiguë est déterminée à partir de la mesure des quantités de matières inhibitrices (MI), exprimées en équitox, selon la formule suivante : Flux de toxicité de l'effluent = débit du rejet en m ³ × 100/ (CE (I) 50-24 h).
Le terme (CE (I) 50-24 h) est la concentration ayant un effet sur la moitié de la population de Daphnies en 24 heures, sa valeur étant exprimée en pourcentage de l'effluent soumis à l'essai.
Pour les rejets s'effectuant en milieu marin et en eau de transition, la détermination de la toxicité aiguë à partir des matières inhibitrices est effectuée selon la norme NF EN ISO 11348 partie 3 (indice de classement T 90-320) : « Détermination de l'effet inhibiteur d'échantillons d'eau sur la luminescence de Vibriofisheri (essai des bactéries luminescentes) ».
La toxicité aiguë pour les rejets en milieu marin et en eau de transition est déterminée à partir de la mesure des quantités de matières inhibitrices (MI), exprimées en équitox, selon la formule suivante : Flux de toxicité de l'effluent = débit du rejet en m ³ × 100/ (CE 50-30 min.).
Le terme (CE 50-30 min.) est la concentration ayant un effet inhibiteur de 50 % sur la luminescence de Vibriofisheri en trente minutes, sa valeur étant exprimée en pourcentage de l'effluent soumis à l'essai ».
VIII.-Au point i), la référence « NF EN 1485 » est remplacée par « NF EN ISO 9562 ».
Au point k l'alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La quantité de chaleur est déterminée à partir de la mesure de la température moyenne obtenue durant la période de mesure, résultant d'une mesure en continu, effectuée à l'aide d'un thermomètre muni d'un système d'enregistrement.
Ce thermomètre doit faire l'objet d'un étalonnage régulier avec un raccordement aux étalons nationaux, et présenter une incertitude de mesure n'excédant pas 1° C.
En accord avec l'agence de l'eau, cette mesure peut être réalisée par une méthode alternative.
Un point l ainsi rédigé est introduit après le point k :
« l) Substances dangereuses pour l'environnement (SDE).
Les méthodes d'analyses appliquées pour déterminer les substances dangereuses pour l'environnement (SDE) devront garantir :
-des limites de quantification, telles que définies dans l'avis en vigueur paru au Journal officiel de la République française, en application de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau ;
-des incertitudes élargies de mesure inférieures ou égales à 50 % au niveau de trois fois les limites de quantification définies dans l'avis nommé ci-dessus.
L'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé est ainsi modifiée :
- Au premier alinéa, après le mot : « mesures » sont ajoutés les mots : « , des prélèvements d'échantillons ».
- Au deuxième alinéa du point 1, le mot : « habilité » est ajouté entre les mots : « organisme » et « choisi » et les termes : « à la validation des mesures et des analyses » sont remplacés par « au diagnostic de fonctionnement du dispositif ».
- Au premier alinéa du point 2, 2.1, les termes : « ou aux conditions de rejets » sont ajoutés après les termes : « ou à la nature des effluents ».
IV.- Au point 2, 2.1,a, les termes : « Un enregistrement de la mesure du débit du rejet est réalisé en continu, quelle » sont remplacés par « Une mesure du débit du rejet est réalisée en continu avec enregistrement et totalisation, quel ».
- Au premier tiret du point 2., 2.1,d, le mot : « prélèvements » est remplacé par le mot : « échantillons ».
- Au troisième tiret du point 2., 2.1,d, les mots : « rapides ou de microméthodes » sont remplacés par le mot : « alternatives ».
- Au point 2., 2.1,g, après « chaque trimestre », les dispositions suivantes sont ajoutées : « , et de l'analyse des substances dangereuses pour l'environnement réalisée une fois par an, ».
- Après le point 2.2.1,g, un point h ainsi rédigé est ajouté : « h) Pour l'élément constitutif de pollution SDE, s'il est démontré :
- à l'appui de résultats de mesures représentatives de l'activité polluante de l'établissement, que les concentrations analytiques d'une ou plusieurs substances composant le paramètre sont inférieure(s) au(x) seuil(s) de quantification défini(s) dans l'avis en vigueur pris en application de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau ;
- ou à l'appui d'études représentatives de l'activité de l'établissement, que la substance n'est pas caractéristique des rejets de l'établissement,
cette ou ces substances, en accord avec l'agence de l'eau, seront exclues du suivi régulier des rejets durant cinq années.
A l'issue de cette période, une détermination de l'ensemble des substances composant l'élément constitutif de pollution SDE devra être réalisée pour ajuster, si nécessaire, le programme de suivi régulier.
En cas de changement notable d'activité ou de l'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article L.
511-1 du code de l'environnement, une détermination de l'ensemble des substances composant l'élément constitutif de pollution SDE devra être réalisée dans l'année qui suit le changement.
2.1,h devient le point 2.
- Dans le tableau n° 1, une colonne intitulée « 1 fois/ trimestre » est insérée avant la colonne correspondant à une fréquence de constitution d'échantillons journaliers en fonction du niveau théorique de pollution (NTP) de « 1 fois/ mois ».
- Après la dixième ligne du tableau n° 1, une ligne intitulée « Substances dangereuses pour l'environnement (SDE) (kg/an) » est insérée.
Sur cette ligne et à la colonne « 1 fois/ trimestre », les mots : « NTP ≥ 360 » sont ajoutés.
Evaluation périodique du dispositif de suivi régulier des rejets.
Conformément aux dispositions de l'article R 213-48-34 du code de l'environnement, elle s'appuie sur un diagnostic de fonctionnement du dispositif, effectué à la charge du redevable, au moins une fois tous les deux ans, par un organisme habilité pour la réalisation de contrôles techniques.
Un rapport de diagnostic est alors établi et communiqué à l'agence de l'eau avant le 31 mars de la deuxième année suivant l'agrément ou la réalisation du dernier diagnostic sous format électronique ou sous tout autre format convenu entre l'agence de l'eau et le redevable.
L'agence se prononce alors sur le maintien de l'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets et la validation des résultats de mesure pour les exercices considérés.
Les organismes en charge de ce diagnostic devront justifier d'une habilitation à compter d'un an après la parution de cet arrêté.
- Le premier tiret du point 4 est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque la concentration d'un élément mesuré est inférieure à la limite de quantification :
- la concentration retenue pour déterminer la quantité de pollution rejetée est nulle, si cette limite est inférieure ou égale à celle définie par l'avis en vigueur paru au Journal officiel de la République française, en application de l'arrêté du 27 octobre 2011, portant les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau ;
- la concentration retenue pour déterminer la quantité de pollution rejetée est égale à la moitié de la limite de quantification, si celle-ci est supérieure à celle définie au sein de l'avis en vigueur paru au Journal officiel de la République française, en application de l'arrêté du 27 octobre 2011, portant les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau.
En l'absence de définition d'une limite de quantification au sein de cet avis, la limite de quantification retenue sera celle figurant au sein de la méthode de détermination de l'élément figurant au sein de la norme en vigueur, ou, à défaut, celle validée par l'agence.
- Au troisième tiret du point 4, après les termes : « A défaut d'une détermination journalière de la concentration d'un élément constitutif de la pollution » les termes : « ou d'un élément de substitution après corrélation établie selon les modalités définies aux points 2.1-c et 2.1-d ci-dessus » sont ajoutés et les termes : « en tenant compte du rapport des teneurs respectives de l'effluent en cet élément et en l'élément constitutif de la pollution faisant l'objet d'un suivi journalier » sont remplacés par « sur les bases de la dernière concentration mesurée.
Au quatrième alinéa du point 1 de l'annexe IV de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé, les termes : « et aux recommandations des constructeurs des matériels utilisés, et le cas échéant aux prescriptions techniques établies par l'agence de l'eau.
» sont supprimés et une phrase ainsi rédigée est ajoutée : « Elles s'appuient sur :
Au premier alinéa de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé, dans la deuxième phrase après les mots : « constitutif de pollution », les mots : « mentionné dans le tableau suivant » sont ajoutés.
L'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé est ainsi modifiée :
- Dans le tableau n° 4 l'intitulée de la 9ème colonne est remplacé par « MI, AOX et SDE ».
- Au cinquième tiret du point 2 a, après « des mesures » les mots : « , des prélèvements » sont ajoutés et les termes : « par un organisme de son choix, » sont remplacés par les termes : « par le biais d'un diagnostic effectué ».
- Dans le tableau n° 5, une colonne intitulée « 1 fois par an » est insérée avant la colonne correspondant à une fréquence de constitution d'échantillons journaliers en fonction du niveau théorique de pollution (NTP) déterminé en application de l'article R.213-48-6 de « 1 fois par trimestre ».
Sur cette ligne sont ajoutés les mots : « NTP < 360 » à la colonne « 1 fois par an » et les mots « NTP≥ 360 » à la colonne « 1 fois par trimestre ».
- Après le tableau n° 5, un tiret ainsi rédigé est ajouté :
« Pour l'élément constitutif de pollution SDE, s'il est démontré,
- à l'appui de résultats de mesures représentatives de l'activité polluante du redevable, que les concentrations analytiques d'une ou plusieurs substances composant le paramètre sont inférieure (s) au (x) seuil (s) de quantification défini (s) dans l'avis en vigueur pris en application de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau ;
cette ou ces substances, en accord avec l'agence de l'eau, seront exclues du suivi analytique durant cinq années.
A l'issue de cette période, une détermination de l'ensemble des substances composant l'élément constitutif de pollution SDE devra être réalisée pour ajuster, si nécessaire, le programme de mesure.
En cas de changement notable d'activité ou de l'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article L 511-1 du code de l'environnement, une détermination de l'ensemble des substances composant l'élément constitutif de pollution SDE devra être réalisée dans l'année qui suit le changement.
- Le tableau n° 6 est ainsi modifié :
- une colonne intitulée « SDE » est ajoutée après la colonne « AOX ».
- dans la cellule située au croisement de la ligne « Bassin de décantation sans réactif » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0 » est ajouté.
- dans la cellule située au croisement de la ligne « Unité de traitement physico-chimique, hors détoxication » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0 » est ajouté.
- dans la cellule située au croisement de la ligne « Unité de tamisage » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0 » est ajouté.
- dans la cellule située au croisement de la ligne « Unité de traitement biologique assurant ni la nitrification ni la déphosphatation » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0,3 » est ajouté.
- dans la cellule située au croisement de la ligne « Unité de traitement biologique assurant la nitrification » et de la colonne « SDE », le chiffre« 0,3 » est ajouté.
- dans la cellule située au croisement de la ligne « Unité de traitement biologique assurant la nitrification et la déphosphatation » et de la colonne « SDE », le chiffre« 0,3 » est ajouté.
- dans la cellule située au croisement de la ligne « Installation de détoxication - sans précipitation de phosphates par voie physico-chimique » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0 » est ajouté.
- dans la cellule située au croisement de la ligne « Installation de détoxication et élimination des phosphates par précipitation voie physico-chimique » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0 » est ajouté.
- dans la cellule située au croisement de la ligne « Bassin d'évaporation » et de la colonne « SDE », le chiffre « 1 » est ajouté.
- dans la cellule située au croisement de la ligne « Transfert des pollutions dans un autre établissement » et de la colonne « SDE », le chiffre « 1 » est ajouté.
- dans la cellule située au croisement de la ligne « Fouille fermée » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0 » est ajouté.
- dans la cellule située au croisement de la ligne « Recyclage et revalorisation » et de la colonne « SDE », le chiffre « 1 » est ajouté.
- dans la cellule située au croisement de la ligne « Unité de séparation physique par évapoconcentration ou par dispositif à membranes » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0,8 » est ajouté.
- Le point 2 b est abrogé.
- Le point c devient le point b.
- Le point d devient le point c.
- Dans la cellule du tableau n° 7 à la cinquième ligne et à la première colonne, le mot « prescription » est corrigé par « prescriptions ».
- Le deuxième alinéa du point 3 b) est ainsi modifié :
- après les mots : « les matières inhibitrices », le mot : « et » est remplacé par une virgule et après les mots : « les AOX », les mots : « et les SDE » sont ajoutés ;
- après « des matières inhibitrices », le mot : « et » est remplacé par une virgule et après les mots : « des AOX », les mots : « et des SDE » sont ajoutés.
Paris-San Juan (Porto Rico).
Décision du 30 mars 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien)
M. Jonathan Gire, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Vergé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 10 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien) est abrogée.
Lorsqu'il est mis fin à la réunion, en application de l'article L.
112-14, d'une commune à une autre commune, la première reprend la pleine propriété des biens mentionnés à l'article précédent.
Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture
L'annexe du présent décret remplace l'annexe de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'éducation.
- Arrêté du 18 août 1999 Art. 4 - Arrêté du 24 juillet 2007 Art. Annexe I
- Arrêté du 15 juillet 2008 Art. Annexe - Arrêté du 10 février 2009 Art. null - Arrêté du 10 février 2009 Art. null - Arrêté du 23 juin 2009 Art. Annexe - Arrêté du 8 janvier 2010 Art. Annexe - Arrêté du 8 avril 2010 Art. Annexe - Arrêté du 13 avril 2010 Art. Annexe - Arrêté du 8 juillet 2010 Art. 7 - Arrêté du 21 juillet 2010 Art. Annexe - Arrêté du 12 juillet 2011 Art. Annexe - Arrêté du 15 avril 2013 Art. 2 - Code de l'éducation Art. D311-7, Art. D214-12, Art. D337-176, Art. D337-177, Art. D337-181 - Arrêté du 8 avril 2010 Art. Annexe - Arrêté du 8 février 2011 Art. null - Arrêté du 15 juin 2012 Art. null - Arrêté du 20 mars 2007 - Arrêté du 8 avril 2010 - Arrêté du 8 février 2011 - Arrêté du 15 juin 2012 - Code de l'éducation Art. D131-11 - Code de l'éducation Art. D332-2, Art. D332-24 - Arrêté du 9 juin 2008 Art. null - Arrêté du 8 juillet 2010 Art. 6
2° Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : socle commun de connaissances et compétences et les mots : socle commun de connaissances et de compétences sont remplacés par les mots : socle commun de connaissances, de compétences et de culture .
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à l'exception, pour ce dernier territoire, des classes de l'enseignement primaire.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
Modifie Code de l'éducation - art. Annexe (VD)
122-1.-Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L.
122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire :
« 1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l'apprentissage de la langue française, des langues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et des médias ainsi que des langages des arts et du corps ;
« 2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d'accès à l'information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs ainsi que de l'organisation des apprentissages ;
« 3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, de l'action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ;
« 4° Les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et technique de la Terre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité à résoudre des problèmes ;
« 5° Les représentations du monde et l'activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des sociétés dans le temps et dans l'espace, à l'interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance du monde social contemporain.»
122-2.-Chaque domaine de formation énoncé à l'article D.
122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente section.
« Chacun de ces domaines requiert la contribution transversale et conjointe de toutes les disciplines et démarches éducatives.
« Les objectifs de connaissances et de compétences de chaque domaine de formation et la contribution de chaque discipline ou enseignement à ces domaines sont déclinés dans les programmes d'enseignement prévus à l'article L.
122-3.-Les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2,3 et 4, telles qu'elles sont fixées par les programmes d'enseignement.
« Dans le domaine de formation intitulé “ les langages pour penser et communiquer ”, cette évaluation distingue quatre composantes : langue française ; langues étrangères et, le cas échéant, langues régionales ; langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; langages des arts et du corps.
« L'acquisition et la maîtrise de chacun de ces domaines ne peuvent être compensées par celles d'un autre domaine.
Les quatre composantes du premier domaine, mentionnées dans l'alinéa ci-dessus, ne peuvent être compensées entre elles.
« En fin de cycle 4, le diplôme national du brevet atteste la maîtrise du socle commun.
131-11, les termes : « D.
122-1 » sont remplacés par les termes : « D.
Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre la période de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire dix années fondamentales de la vie et de la formation des enfants, de six à seize ans.
Il correspond pour l'essentiel aux enseignements de l'école élémentaire et du collège qui constituent une culture scolaire commune.
Précédée, pour la plupart des élèves, par une scolarisation en maternelle qui a permis de poser de premières bases en matière d'apprentissage et de vivre ensemble, la scolarité obligatoire poursuit un double objectif de formation et de socialisation.
Elle donne aux élèves une culture commune, fondée sur les connaissances et compétences indispensables, qui leur permettra de s'épanouir personnellement, de développer leur sociabilité, de réussir la suite de leur parcours de formation, de s'insérer dans la société où ils vivront et de participer, comme citoyens, à son évolution.
Le socle commun doit devenir une référence centrale pour le travail des enseignants et des acteurs du système éducatif, en ce qu'il définit les finalités de la scolarité obligatoire et qu'il a pour exigence que l'école tienne sa promesse pour tous les élèves.
Le socle commun doit être équilibré dans ses contenus et ses démarches :
-il ouvre à la connaissance, forme le jugement et l'esprit critique, à partir d'éléments ordonnés de connaissance rationnelle du monde ;
-il fournit une éducation générale ouverte et commune à tous et fondée sur des valeurs qui permettent de vivre dans une société tolérante, de liberté ;
-il favorise un développement de la personne en interaction avec le monde qui l'entoure ;
-il développe les capacités de compréhension et de création, les capacités d'imagination et d'action ;
-il accompagne et favorise le développement physique, cognitif et sensible des élèves, en respectant leur intégrité ;
-il donne aux élèves les moyens de s'engager dans les activités scolaires, d'agir, d'échanger avec autrui, de conquérir leur autonomie et d'exercer ainsi progressivement leur liberté et leur statut de citoyen responsable.
L'élève engagé dans la scolarité apprend à réfléchir, à mobiliser des connaissances, à choisir des démarches et des procédures adaptées, pour penser, résoudre un problème, réaliser une tâche complexe ou un projet, en particulier dans une situation nouvelle ou inattendue.
Les enseignants définissent les modalités les plus pertinentes pour parvenir à ces objectifs en suscitant l'intérêt des élèves, et centrent leurs activités ainsi que les pratiques des enfants et des adolescents sur de véritables enjeux intellectuels, riches de sens et de progrès.
Le socle commun identifie les connaissances et compétences qui doivent être acquises à l'issue de la scolarité obligatoire.
Une compétence est l'aptitude à mobiliser ses ressources (connaissances, capacités, attitudes) pour accomplir une tâche ou faire face à une situation complexes ou inédites.
Compétences et connaissances ne sont ainsi pas en opposition.
Leur acquisition suppose de prendre en compte dans le processus d'apprentissage les vécus et les représentations des élèves, pour les mettre en perspective, enrichir et faire évoluer leur expérience du monde.
Par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, la République s'engage afin de permettre à tous les élèves d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, porteur de la culture commune.
Il s'agit de contribuer au succès d'une école de la réussite pour tous, qui refuse exclusions et discriminations et qui permet à chacun de développer tout son potentiel par la meilleure éducation possible.
La logique du socle commun implique une acquisition progressive et continue des connaissances et des compétences par l'élève, comme le rappelle l'intitulé des cycles d'enseignement de la scolarité obligatoire que le socle commun oriente : cycle 2 des apprentissages fondamentaux, cycle 3 de consolidation, cycle 4 des approfondissements.
Ainsi, la maîtrise des acquis du socle commun doit se concevoir dans le cadre du parcours scolaire de l'élève et en référence aux attendus et objectifs de formation présentés par les programmes de chaque cycle.
La vérification de cette maîtrise progressive est faite tout au long du parcours scolaire et en particulier à la fin de chaque cycle.
Cela contribue à un suivi des apprentissages de l'élève.
Pour favoriser cette maîtrise, des stratégies d'accompagnement sont à mettre en œuvre dans le cadre de la classe, ou, le cas échéant, des groupes à effectifs réduits constitués à cet effet.
Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer
Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage, qui sont à la fois des objets de savoir et des outils : la langue française ; les langues vivantes étrangères ou régionales ; les langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; les langages des arts et du corps.
Ce domaine permet l'accès à d'autres savoirs et à une culture rendant possible l'exercice de l'esprit critique ; il implique la maîtrise de codes, de règles, de systèmes de signes et de représentations.
Il met en jeu des connaissances et des compétences qui sont sollicitées comme outils de pensée, de communication, d'expression et de travail et qui sont utilisées dans tous les champs du savoir et dans la plupart des activités.
Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun
Comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit
L'élève parle, communique, argumente à l'oral de façon claire et organisée ; il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs.
Il adapte sa lecture et la module en fonction de la nature et de la difficulté du texte.
Pour construire ou vérifier le sens de ce qu'il lit, il combine avec pertinence et de façon critique les informations explicites et implicites issues de sa lecture.
Il découvre le plaisir de lire.
L'élève s'exprime à l'écrit pour raconter, décrire, expliquer ou argumenter de façon claire et organisée.
Lorsque c'est nécessaire, il reprend ses écrits pour rechercher la formulation qui convient le mieux et préciser ses intentions et sa pensée.
Il utilise à bon escient les principales règles grammaticales et orthographiques.
Il emploie à l'écrit comme à l'oral un vocabulaire juste et précis.
Dans des situations variées, il recourt, de manière spontanée et avec efficacité, à la lecture comme à l'écriture.
Il apprend que la langue française a des origines diverses et qu'elle est toujours en évolution.
Il est sensibilisé à son histoire et à ses origines latines et grecques.
Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale
L'élève pratique au moins deux langues vivantes étrangères ou, le cas échéant, une langue étrangère et une langue régionale.
Pour chacune de ces langues, il comprend des messages oraux et écrits, s'exprime et communique à l'oral et à l'écrit de manière simple mais efficace.
Il s'engage volontiers dans le dialogue et prend part activement à des conversations.
Il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs.
Il maîtrise suffisamment le code de la langue pratiquée pour s'insérer dans une communication liée à la vie quotidienne : vocabulaire, prononciation, construction des phrases ; il possède aussi des connaissances sur le contexte culturel propre à cette langue (modes de vie, organisations sociales, traditions, expressions artistiques …).
Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiques
L'élève utilise les principes du système de numération décimal et les langages formels (lettres, symboles …) propres aux mathématiques et aux disciplines scientifiques, notamment pour effectuer des calculs et modéliser des situations.
Il lit des plans, se repère sur des cartes.
Il produit et utilise des représentations d'objets, d'expériences, de phénomènes naturels tels que schémas, croquis, maquettes, patrons ou figures géométriques.
Il lit, interprète, commente, produit des tableaux, des graphiques et des diagrammes organisant des données de natures diverses.
Il sait que des langages informatiques sont utilisés pour programmer des outils numériques et réaliser des traitements automatiques de données.
Il connaît les principes de base de l'algorithmique et de la conception des programmes informatiques.
Il les met en œuvre pour créer des applications simples.
Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages des arts et du corps
Sensibilisé aux démarches artistiques, l'élève apprend à s'exprimer et communiquer par les arts, de manière individuelle et collective, en concevant et réalisant des productions, visuelles, plastiques, sonores ou verbales notamment.
Il connaît et comprend les particularités des différents langages artistiques qu'il emploie.
Il justifie ses intentions et ses choix en s'appuyant sur des notions d'analyse d'œuvres.
Il s'exprime par des activités, physiques, sportives ou artistiques, impliquant le corps.
Il apprend ainsi le contrôle et la maîtrise de soi.
Domaine 2 : les méthodes et outils pour apprendre
Ce domaine a pour objectif de permettre à tous les élèves d'apprendre à apprendre, seuls ou collectivement, en classe ou en dehors, afin de réussir dans leurs études et, par la suite, se former tout au long de la vie.
Les méthodes et outils pour apprendre doivent faire l'objet d'un apprentissage explicite en situation, dans tous les enseignements et espaces de la vie scolaire.
En classe, l'élève est amené à résoudre un problème, comprendre un document, rédiger un texte, prendre des notes, effectuer une prestation ou produire des objets.
Il doit savoir apprendre une leçon, rédiger un devoir, préparer un exposé, prendre la parole, travailler à un projet, s'entraîner en choisissant les démarches adaptées aux objectifs d'apprentissage préalablement explicités.
Ces compétences requièrent l'usage de tous les outils théoriques et pratiques à sa disposition, la fréquentation des bibliothèques et centres de documentation, la capacité à utiliser de manière pertinente les technologies numériques pour faire des recherches, accéder à l'information, la hiérarchiser et produire soi-même des contenus.
La maîtrise des méthodes et outils pour apprendre développe l'autonomie et les capacités d'initiative ; elle favorise l'implication dans le travail commun, l'entraide et la coopération.
Organisation du travail personnel
L'élève se projette dans le temps, anticipe, planifie ses tâches.
Il gère les étapes d'une production, écrite ou non, mémorise ce qui doit l'être.
Il comprend le sens des consignes ; il sait qu'un même mot peut avoir des sens différents selon les disciplines.
Pour acquérir des connaissances et des compétences, il met en œuvre les capacités essentielles que sont l'attention, la mémorisation, la mobilisation de ressources, la concentration, l'aptitude à l'échange et au questionnement, le respect des consignes, la gestion de l'effort.
Il sait identifier un problème, s'engager dans une démarche de résolution, mobiliser les connaissances nécessaires, analyser et exploiter les erreurs, mettre à l'essai plusieurs solutions, accorder une importance particulière aux corrections.
L'élève sait se constituer des outils personnels grâce à des écrits de travail, y compris numériques : notamment prise de notes, brouillons, fiches, lexiques, nomenclatures, cartes mentales, plans, croquis, dont il peut se servir pour s'entraîner, réviser, mémoriser.
Coopération et réalisation de projets
L'élève travaille en équipe, partage des tâches, s'engage dans un dialogue constructif, accepte la contradiction tout en défendant son point de vue, fait preuve de diplomatie, négocie et recherche un consensus.
Il apprend à gérer un projet, qu'il soit individuel ou collectif.
Il en planifie les tâches, en fixe les étapes et évalue l'atteinte des objectifs.
L'élève sait que la classe, l'école, l'établissement sont des lieux de collaboration, d'entraide et de mutualisation des savoirs.
Il aide celui qui ne sait pas comme il apprend des autres.
L'utilisation des outils numériques contribue à ces modalités d'organisation, d'échange et de collaboration.
Médias, démarches de recherche et de traitement de l'information
L'élève connaît des éléments d'histoire de l'écrit et de ses différents supports.
Il comprend les modes de production et le rôle de l'image.
Il sait utiliser de façon réfléchie des outils de recherche, notamment sur internet.
Il apprend à confronter différentes sources et à évaluer la validité des contenus.
Il sait traiter les informations collectées, les organiser, les mémoriser sous des formats appropriés et les mettre en forme.
Il les met en relation pour construire ses connaissances.
L'élève apprend à utiliser avec discernement les outils numériques de communication et d'information qu'il côtoie au quotidien, en respectant les règles sociales de leur usage et toutes leurs potentialités pour apprendre et travailler.
Il accède à un usage sûr, légal et éthique pour produire, recevoir et diffuser de l'information.
Il développe une culture numérique.
Il identifie les différents médias (presse écrite, audiovisuelle et web) et en connaît la nature.
Il en comprend les enjeux et le fonctionnement général afin d'acquérir une distance critique et une autonomie suffisantes dans leur usage.
Outils numériques pour échanger et communiquer
L'élève sait mobiliser différents outils numériques pour créer des documents intégrant divers médias et les publier ou les transmettre, afin qu'ils soient consultables et utilisables par d'autres.
Il sait réutiliser des productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d'auteur.
L'élève utilise les espaces collaboratifs et apprend à communiquer notamment par le biais des réseaux sociaux dans le respect de soi et des autres.
Il comprend la différence entre sphères publique et privée.
Il sait ce qu'est une identité numérique et est attentif aux traces qu'il laisse.
Domaine 3 : la formation de la personne et du citoyen
L'Ecole a une responsabilité particulière dans la formation de l'élève en tant que personne et futur citoyen.
Dans une démarche de coéducation, elle ne se substitue pas aux familles, mais elle a pour tâche de transmettre aux jeunes les valeurs fondamentales et les principes inscrits dans la Constitution de notre pays.
Elle permet à l'élève d'acquérir la capacité à juger par lui-même, en même temps que le sentiment d'appartenance à la société.
Ce faisant, elle permet à l'élève de développer dans les situations concrètes de la vie scolaire son aptitude à vivre de manière autonome, à participer activement à l'amélioration de la vie commune et à préparer son engagement en tant que citoyen.
Ce domaine fait appel :
-à l'apprentissage et à l'expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de conscience et d'expression, la tolérance réciproque, l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le refus des discriminations, l'affirmation de la capacité à juger et agir par soi-même ;
-à des connaissances et à la compréhension du sens du droit et de la loi, des règles qui permettent la participation à la vie collective et démocratique et de la notion d'intérêt général ;
-à la connaissance, la compréhension mais aussi la mise en pratique du principe de laïcité, qui permet le déploiement du civisme et l'implication de chacun dans la vie sociale, dans le respect de la liberté de conscience.
Ce domaine est mis en œuvre dans toutes les situations concrètes de la vie scolaire où connaissances et valeurs trouvent, en s'exerçant, les conditions d'un apprentissage permanent, qui procède par l'exemple, par l'appel à la sensibilité et à la conscience, par la mobilisation du vécu et par l'engagement de chacun.
Expression de la sensibilité et des opinions, respect des autres
L'élève exprime ses sentiments et ses émotions en utilisant un vocabulaire précis.
Il exploite ses facultés intellectuelles et physiques en ayant confiance en sa capacité à réussir et à progresser.
L'élève apprend à résoudre les conflits sans agressivité, à éviter le recours à la violence grâce à sa maîtrise de moyens d'expression, de communication et d'argumentation.
Il respecte les opinions et la liberté d'autrui, identifie et rejette toute forme d'intimidation ou d'emprise.
Apprenant à mettre à distance préjugés et stéréotypes, il est capable d'apprécier les personnes qui sont différentes de lui et de vivre avec elles.
Il est capable aussi de faire preuve d'empathie et de bienveillance.
La règle et le droit
L'élève comprend et respecte les règles communes, notamment les règles de civilité, au sein de la classe, de l'école ou de l'établissement, qui autorisent et contraignent à la fois et qui engagent l'ensemble de la communauté éducative.
Il participe à la définition de ces règles dans le cadre adéquat.
Il connaît le rôle éducatif et la gradation des sanctions ainsi que les grands principes et institutions de la justice.
Il comprend comment, dans une société démocratique, des valeurs communes garantissent les libertés individuelles et collectives, trouvent force d'applications dans des règles et dans le système du droit, que les citoyens peuvent faire évoluer selon des procédures organisées.
Il connaît les grandes déclarations des droits de l'homme (notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 et les principes fondateurs de la République française.
Il connaît le sens du principe de laïcité ; il en mesure la profondeur historique et l'importance pour la démocratie dans notre pays.
Il comprend que la laïcité garantit la liberté de conscience, fondée sur l'autonomie du jugement de chacun et institue des règles permettant de vivre ensemble pacifiquement.
Il connaît les principales règles du fonctionnement institutionnel de l'Union européenne et les grands objectifs du projet européen.
Réflexion et discernement
L'élève est attentif à la portée de ses paroles et à la responsabilité de ses actes.
Il fonde et défend ses jugements en s'appuyant sur sa réflexion et sur sa maîtrise de l'argumentation.
Il comprend les choix moraux que chacun fait dans sa vie ; il peut discuter de ces choix ainsi que de quelques grands problèmes éthiques liés notamment aux évolutions sociales, scientifiques ou techniques.
L'élève vérifie la validité d'une information et distingue ce qui est objectif et ce qui est subjectif.
Il apprend à justifier ses choix et à confronter ses propres jugements avec ceux des autres.
Il sait remettre en cause ses jugements initiaux après un débat argumenté, il distingue son intérêt particulier de l'intérêt général.
Il met en application et respecte les grands principes républicains.
Responsabilité, sens de l'engagement et de l'initiative
L'élève coopère et fait preuve de responsabilité vis-à-vis d'autrui.
Il respecte les engagements pris envers lui-même et envers les autres, il comprend l'importance du respect des contrats dans la vie civile.
Il comprend en outre l'importance de s'impliquer dans la vie scolaire (actions et projets collectifs, instances), d'avoir recours aux outils de la démocratie (ordre du jour, compte rendu, votes notamment) et de s'engager aux côtés des autres dans les différents aspects de la vie collective et de l'environnement.
L'élève sait prendre des initiatives, entreprendre et mettre en œuvre des projets, après avoir évalué les conséquences de son action ; il prépare ainsi son orientation future et sa vie d'adulte.
Domaine 4 : les systèmes naturels et les systèmes techniques
Ce domaine a pour objectif de donner à l'élève les fondements de la culture mathématique, scientifique et technologique nécessaire à une découverte de la nature et de ses phénomènes ainsi que des techniques développées par les femmes et les hommes.
Il s'agit d'éveiller sa curiosité, son envie de se poser des questions, de chercher des réponses et d'inventer, tout en l'initiant à de grands défis auxquels l'humanité est confrontée.
L'élève découvre alors, par une approche scientifique, la nature environnante.
L'objectif est bien de poser les bases lui permettant de pratiquer des démarches scientifiques et techniques.
Fondées sur l'observation, la manipulation et l'expérimentation, utilisant notamment le langage des mathématiques pour leurs représentations, les démarches scientifiques ont notamment pour objectif d'expliquer l'Univers, d'en comprendre les évolutions, selon une approche rationnelle privilégiant les faits et hypothèses vérifiables, en distinguant ce qui est du domaine des opinions et croyances.
Elles développent chez l'élève la rigueur intellectuelle, l'habileté manuelle et l'esprit critique, l'aptitude à démontrer, à argumenter.
La familiarisation de l'élève avec le monde technique passe par la connaissance du fonctionnement d'un certain nombre d'objets et de systèmes et par sa capacité à en concevoir et en réaliser lui-même.
Ce sont des occasions de prendre conscience que la démarche technologique consiste à rechercher l'efficacité dans un milieu contraint (en particulier par les ressources) pour répondre à des besoins humains, en tenant compte des impacts sociaux et environnementaux.
En s'initiant à ces démarches, concepts et outils, l'élève se familiarise avec les évolutions de la science et de la technologie ainsi que leur histoire, qui modifient en permanence nos visions et nos usages de la planète.
L'élève comprend que les mathématiques permettent de développer une représentation scientifique des phénomènes, qu'elles offrent des outils de modélisation, qu'elles se nourrissent des questions posées par les autres domaines de connaissance et les nourrissent en retour.
Démarches scientifiques
L'élève sait mener une démarche d'investigation.
Pour cela, il décrit et questionne ses observations ; il prélève, organise et traite l'information utile ; il formule des hypothèses, les teste et les éprouve ; il manipule, explore plusieurs pistes, procède par essais et erreurs ; il modélise pour représenter une situation ; il analyse, argumente, mène différents types de raisonnements (par analogie, déduction logique …)
; il rend compte de sa démarche.
Il exploite et communique les résultats de mesures ou de recherches en utilisant les langages scientifiques à bon escient.
L'élève pratique le calcul, mental et écrit, exact et approché, il estime et contrôle les résultats, notamment en utilisant les ordres de grandeur.
Il résout des problèmes impliquant des grandeurs variées (géométriques, physiques, économiques …), en particulier des situations de proportionnalité.
Il interprète des résultats statistiques et les représente graphiquement.
Conception, création, réalisation
L'élève imagine, conçoit et fabrique des objets et des systèmes techniques.
Il met en œuvre observation, imagination, créativité, sens de l'esthétique et de la qualité, talent et habileté manuels, sens pratique, et sollicite les savoirs et compétences scientifiques, technologiques et artistiques pertinents.
Responsabilités individuelles et collectives
L'élève connaît l'importance d'un comportement responsable vis-à-vis de l'environnement et de la santé et comprend ses responsabilités individuelle et collective.
Il prend conscience de l'impact de l'activité humaine sur l'environnement, de ses conséquences sanitaires et de la nécessité de préserver les ressources naturelles et la diversité des espèces.
Il prend conscience de la nécessité d'un développement plus juste et plus attentif à ce qui est laissé aux générations futures.
Il sait que la santé repose notamment sur des fonctions biologiques coordonnées, susceptibles d'être perturbées par des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux de l'environnement et que certains de ces facteurs de risques dépendent de conduites sociales et de choix personnels.
Il est conscient des enjeux de bien-être et de santé des pratiques alimentaires et physiques.
Il observe les règles élémentaires de sécurité liées aux techniques et produits rencontrés dans la vie quotidienne.
Pour atteindre les objectifs de connaissances et de compétences de ce domaine, l'élève mobilise des connaissances sur :
-les principales fonctions du corps humain, les caractéristiques et l'unité du monde vivant, l'évolution et la diversité des espèces ;
-la structure de l'Univers et de la matière ; les grands caractères de la biosphère et leurs transformations ;
-l'énergie et ses multiples formes, le mouvement et les forces qui le régissent ;
-les nombres et les grandeurs, les objets géométriques, la gestion de données, les phénomènes aléatoires ;
-les grandes caractéristiques des objets et systèmes techniques et des principales solutions technologiques.
Domaine 5 : les représentations du monde et l'activité humaine
Ce domaine est consacré à la compréhension du monde que les êtres humains tout à la fois habitent et façonnent.
Il s'agit de développer une conscience de l'espace géographique et du temps historique.
Ce domaine conduit aussi à étudier les caractéristiques des organisations et des fonctionnements des sociétés.
Il initie à la diversité des expériences humaines et des formes qu'elles prennent : les découvertes scientifiques et techniques, les diverses cultures, les systèmes de pensée et de conviction, l'art et les œuvres, les représentations par lesquelles les femmes et les hommes tentent de comprendre la condition humaine et le monde dans lequel ils vivent.
Ce domaine vise également à développer des capacités d'imagination, de conception, d'action pour produire des objets, des services et des œuvres ainsi que le goût des pratiques artistiques, physiques et sportives.
Il permet en outre la formation du jugement et de la sensibilité esthétiques.
Il implique enfin une réflexion sur soi et sur les autres, une ouverture à l'altérité, et contribue à la construction de la citoyenneté, en permettant à l'élève d'aborder de façon éclairée de grands débats du monde contemporain.
L'espace et le temps
L'élève identifie ainsi les grandes questions et les principaux enjeux du développement humain, il est capable d'appréhender les causes et les conséquences des inégalités, les sources de conflits et les solidarités, ou encore les problématiques mondiales concernant l'environnement, les ressources, les échanges, l'énergie, la démographie et le climat.
Il comprend également que les lectures du passé éclairent le présent et permettent de l'interpréter.
L'élève se repère dans l'espace à différentes échelles, il comprend les grands espaces physiques et humains et les principales caractéristiques géographiques de la Terre, du continent européen et du territoire national : organisation et localisations, ensembles régionaux, outre-mer.
Il sait situer un lieu ou un ensemble géographique en utilisant des cartes, en les comparant et en produisant lui-même des représentations graphiques.
Organisations et représentations du monde
L'élève lit des paysages, identifiant ce qu'ils révèlent des atouts et des contraintes du milieu ainsi que de l'activité humaine, passée et présente.
Il établit des liens entre l'espace et l'organisation des sociétés.
Il exprime à l'écrit et à l'oral ce qu'il ressent face à une œuvre littéraire ou artistique ; il étaye ses analyses et les jugements qu'il porte sur l'œuvre ; il formule des hypothèses sur ses significations et en propose une interprétation en s'appuyant notamment sur ses aspects formels et esthétiques.
Il justifie ses intentions et ses choix expressifs, en s'appuyant sur quelques notions d'analyse des œuvres.
Il s'approprie, de façon directe ou indirecte, notamment dans le cadre de sorties scolaires culturelles, des œuvres littéraires et artistiques appartenant au patrimoine national et mondial comme à la création contemporaine.
Invention, élaboration, production
L'élève imagine, conçoit et réalise des productions de natures diverses, y compris littéraires et artistiques.
Pour cela, il met en œuvre des principes de conception et de fabrication d'objets ou les démarches et les techniques de création.
Il tient compte des contraintes des matériaux et des processus de production en respectant l'environnement.
Il mobilise son imagination et sa créativité au service d'un projet personnel ou collectif.
Il développe son jugement, son goût, sa sensibilité, ses émotions esthétiques.
Il connaît les contraintes et les libertés qui s'exercent dans le cadre des activités physiques et sportives ou artistiques personnelles et collectives.
Il sait en tirer parti et gère son activité physique et sa production ou sa performance artistiques pour les améliorer, progresser et se perfectionner.
Il cherche et utilise des techniques pertinentes, il construit des stratégies pour réaliser une performance sportive.
Dans le cadre d'activités et de projets collectifs, il prend sa place dans le groupe en étant attentif aux autres pour coopérer ou s'affronter dans un cadre réglementé.
Pour mieux connaître le monde qui l'entoure comme pour se préparer à l'exercice futur de sa citoyenneté démocratique, l'élève pose des questions et cherche des réponses en mobilisant des connaissances sur :
-les principales périodes de l'histoire de l'humanité, situées dans leur chronologie, les grandes ruptures et les événements fondateurs, la notion de civilisation ;
-les principaux modes d'organisation des espaces humanisés ;
-la diversité des modes de vie et des cultures, en lien avec l'apprentissage des langues ;
-les éléments clés de l'histoire des idées, des faits religieux et des convictions ;
-les grandes découvertes scientifiques et techniques et les évolutions qu'elles ont engendrées, tant dans les modes de vie que dans les représentations ;
-les expressions artistiques, les œuvres, les sensibilités esthétiques et les pratiques culturelles de différentes sociétés ;
-les principaux modes d'organisation politique et sociale, idéaux et principes républicains et démocratiques, leur histoire et leur actualité ;
-les principales manières de concevoir la production économique, sa répartition, les échanges qu'elles impliquent ;
-les règles et le droit de l'économie sociale et familiale, du travail, de la santé et de la protection sociale.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2015, sont autorisés au titre de l'année 2015 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
6° Les conditions dans lesquelles sont convoqués à l'entretien les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 7 du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques.
RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES DE 2E CLASSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2015
Muséum d'histoire naturelle de Paris
Université Grenoble 1 (Joseph-Fourier)
Université Lyon 2 (Louis-Lumière)
Université Montpellier 3 (Paul-Valéry)
Université Paris 5 (René-Descartes)
Université Paris 7 (Denis-Diderot)
Arrêté du 27 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition des postes réservés au recrutement sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2015, sont autorisés au titre de l'année 2015 des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
Université Paris 2 (Panthéon-Assas)
Arrêté du 30 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation est fixé à 259, répartis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Décision du 31 mars 2015 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jean-Christophe Noureau, chargé des fonctions de directeur adjoint, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Frédéric Bénâtre, chargé des fonctions de chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Sébastien Berthomieu, adjoint au chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités, dans la limite des attributions du service.
Mme l'ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Fabienne Vercauteren, chargée des fonctions de sous-directeur des comptabilités, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Isabelle Armand, ingénieure sur contrat, chef du bureau de la gestion des opérations d'armements et activités connexes, dans la limite des attributions du bureau.
Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Eveline Spina, chargée des fonctions de sous-directeur des plans et des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Stéphane Roget, chargé des fonctions de sous-directeur des méthodes et du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef de 2e classe François Derex, chef du bureau du budget de rémunérations et charges sociales, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Jean-Luc Mangiapane, adjoint « ressources humaines » auprès du directeur des plans, des programmes et du budget, dans la limite des actes relevant des ressources humaines de la direction des plans, des programmes et du budget.
Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé
La section 6 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles R.
1435-38.-Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L.
« Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1435-39.-Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par deux articles R.
Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale
« Les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux implantables actifs fabriqués à partir de tissus d'origine animale rendus non viables ou de produits non viables dérivés de tissus d'origine animale, entrant dans le champ défini aux paragraphes 2 et 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/ CEE et 93/42/ CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale, ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service que s'ils sont conformes aux prescriptions particulières définies par ledit règlement.
« Le collagène, la gélatine et le suif utilisés dans la fabrication de dispositifs médicaux remplissent au moins les conditions nécessaires pour être considérés comme propres à la consommation humaine, qui sont définies dans le règlement (CE) n° 1069/2009.
2° A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
5211-23-2 » sont remplacés par les mots : « conformément au point 1.2.3 de l'annexe I du règlement (UE) n° 722/2012 précité ».
5211-41-1 » sont remplacés par les mots : « respectivement aux articles R.
b) Après les mots : « dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « ou de dispositifs médicaux implantables actifs » ;
c) Après les mots : « à l'article R.
5211-23-1 », sont insérés les mots : «, ou leurs mandataires, » ;
a) A la première phrase, les mots : « agents transmissibles » sont remplacés par les mots : « agents infectieux des encéphalopathies spongiformes transmissibles, la mise en place d'un système de collecte et d'évaluation des informations, acquises au cours des phases de production et de postproduction, concernant des changements pouvant avoir des conséquences sur l'évaluation de la conformité » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « au point 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 722/2012 du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/ CEE et 93/42/ CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale » ;
a) A la première phrase, les mots : « des comités scientifiques compétents et, le cas échéant, du comité des spécialités pharmaceutiques, mentionnés au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « publiés des comités et organismes scientifiques européens ou internationaux compétents » ;
b) A la troisième phrase, après les mots : « identifie les dangers », sont insérés les mots : « et évalue les risques, » ;
« Pour les dispositifs sur mesure et les dispositifs destinés à des investigations cliniques relevant de l'article R.
5211-23-1, la déclaration du fabricant ou de son mandataire et la documentation mentionnées respectivement à l'aricle R.
5211-38 portent aussi sur le respect des prescriptions particulières définies au point 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 722/2012 précité.
1° A la première phrase, le mot : « similaires » est remplacé par le mot : « analogues » ;
2° A la seconde phrase, après les mots : « niveau d'un risque », sont insérés les mots : « a changé ou ».
a) Après les mots : « dispositif médical », sont insérés les mots : « ou d'un dispositif médical implantable actif » ;
b) Après les mots : « l'organisme habilité évalue », sont insérés les mots : «, selon les modalités précisées à l'article 5, paragraphes 2 à 7, du règlement (UE) n° 722/2012 du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/ CEE et 93/42/ CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale, la documentation fournie par le fabricant incluant » ;
c) Après les mots : « des articles R.
5211-23-3 », sont insérés les mots : «, afin de vérifier notamment si le dispositif présente des bénéfices supérieurs à ses risques résiduels » ;
4° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « de collecte, », sont insérés les mots : « de manipulation, » ;
b) Les mots : « inactivation ou » sont remplacés par le mot : « inactivation, » ;
c) Après les mots : « d'élimination », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou de toute nouvelle donnée relative au risque lié aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, pertinente pour le dispositif médical et susceptible de modifier les résultats de l'évaluation du risque.
« Lorsque, sur la base des informations qui lui sont transmises par le fabricant en vertu de l'alinéa précédent ou dans le cadre de la reconduction de sa décision dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article R.
5211-62, l'organisme habilité établit que le risque global d'encéphalopathies spongiformes transmissibles concernant un dispositif médical est accru, il applique la procédure prévue au premier alinéa du présent article.
5211-57-1 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vérifie régulièrement que l'organisme habilité possède les compétences requises et des connaissances à jour sur les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux implantables actifs fabriqués à partir de tissus d'origine animale mentionnés à l'article R.
5221-34 du code de la santé publique, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
5212-6 du même code, les mots : « Commission des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Commission européenne ».
Arrêté du 12 mars 2015 approuvant l'avenant n° 9 à la convention collective de l'Etablissement français du sang
Accord collectif d'entreprise du 17 novembre 2014 relatif au contrat de génération.
- Association Escalières (30000 Nîmes)
Accord collectif du 31 mars 2014 relatif à l'organisation du temps de travail.
- Association de services pour le maintien à domicile (ASMAD) (36002 Châteauroux)
Accord collectif du 14 novembre 2013 à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- Association Recherches et formations (Foyer EPIS) (42000 Saint-Etienne)
Accord collectif du 13 mars 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Avenant du 5 août 2013 à l'accord du 13 mars 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association Aide à domicile du Giennois (45500 Gien)
Accord d'entreprise du 16 janvier 2014 relatif à l'adoption d'une nouvelle organisation du travail en quatorzaine.
Accord d'entreprise du 29 août 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail ; conventions de forfait jour pour le personnel d'encadrement.
- Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) (57006 Metz)
Accord d'entreprise du 19 décembre 2014 relatif à l'instauration d'un salaire minimum d'entreprise.
- UDAF de la Vienne (86000 Poitiers)
Décision unilatérale du 19 août 2014 relatif au PV de désaccord de négociation annuelle obligatoire 2014.
Accord d'entreprise du 6 décembre 2013 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires.
Accord d'entreprise du 6 décembre 2013 relatif à l'harmonisation des accords d'entreprise consécutive à la fusion-absorption de l'association la Grande Allée par l'ESSOR.
Accord d'entreprise du 6 décembre 2013 relatif à la réduction d'ancienneté en faveur des bas salaires.
Protocole d'accord du 25 février 2014 relatif à la prorogation des mandats des représentants des établissements de l'association Accueil de la mère et de l'enfant.
- APEI de Saint-Amand-Montrond (18203 Saint-Amand-Montrond)
Accord collectif du 18 décembre 2013 relatif à la couverture frais de santé.
- Association Les Papillons blancs de l'Eure (27003 Evreux)
- Association girondine d'éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP) (33000 Bordeaux)
Accord collectif du 26 novembre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association d'aide aux personnes âgées de la vallée de l'Arbéroue (AAPAVA) (64240 Isturits)
Avenant de révision du 3 décembre 2013 à l'accord collectif du 22 décembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année.
- Association ARFOG Lafayette (75006 Paris)
Protocole d'accord du 22 octobre 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2014.
Dénomination commune : D,L-HYDROGENOMALATE D'ALMOTRIPTAN
Groupe générique : D,L-HYDROGENOMALATE D'ALMOTRIPTAN équivalant à ALMOTRIPTAN 12,5 mg.
- ALMOGRAN 12,5 mg, comprimé pelliculé.
ALMOGRAN 12,5 mg, comprimé pelliculé, ALMIRALL SAS, ALMIRALL SAS - PARIS (exploitant).
ALMOTRIPTAN BIOGARAN 12,5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
ALMOTRIPTAN MYLAN 12,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
ALMOTRIPTAN SANDOZ 12,5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
ALMOTRIPTAN TEVA 12,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Dénomination commune : AMOXICILLINE
CLAMOXYL 250 mg, gélule, laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
AMOXICILLINE AUROBINDO 250 mg, gélule, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL - SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
ACICLOVIR RANBAXY 800 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
ACIDE FOLIQUE ARROW 5 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
Groupe générique : ACIDE FUSIDIQUE 2 % - FUCIDINE 2 POUR CENT, crème.
ACIDE FUSIDIQUE BGR 2 %, crème, GOAPHARMA SAS, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE PHARMAKI GENERICS 4 mg/100 ml, solution pour perfusion, PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ALFUZOSINE TEVA SANTE LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : ALGINATE DE SODIUM 0,5 g + BICARBONATE DE SODIUM 0,267 g - GAVISCON, suspension buvable en sachet.
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM MEDISOL 500 mg/267 mg, suspension buvable en sachet, MEDISOL, MEDISOL - LYON (exploitant).
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM MEDISOL CONSEIL MENTHE 500 mg/267 mg, SANS SUCRE, suspension buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, MEDISOL, MEDISOL - LYON (exploitant).
MAALOX REFLUX ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM MENTHE 500 mg/267 mg SANS SUCRE, suspension buvable en sachet, édulcorée à la saccharine sodique, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
Groupe générique : ALPROSTADIL 0,5 mg/ml.
- PROSTINE VR, solution injectable.
PROSTINE VR 0,5 mg/ml, solution injectable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
AMISULPRIDE NRIM 100 mg/ml, solution buvable, AUDEN MCKENZIE (PHARMA DIVISION) LTD, SERB - PARIS (exploitant).
AMLODIPINE ARROW GENERIQUES 5 mg, gélule, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
AMOROLFINE NOR 5 %, vernis à ongles médicamenteux, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 1 g, comprimé dispersible, laboratoire GLAXOSMITHKLINE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 500 mg, gélule, laboratoire GLAXOSMITHKLINE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, laboratoire GLAXOSMITHKLINE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
AGRAM 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon (l'AMM de cette spécialité est caduque), Pierre FABRE MEDICAMENT.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIO 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), laboratoires PAUCOURT - Société civile de recherche, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ANASTROZOLE GERDA 1 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES GERDA, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
ATORVASTATINE ARROW LAB 10 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
ATORVASTATINE RANBAXY 10 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
ATORVASTATIN PHARMATHEN 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA - PALLINI (exploitant).
ATOVASTATIN PHARMATHEN 40 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA - PALLINI (exploitant).
BENAZEPRIL ARROW 5 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
La spécialité pharmaceutique ci-après ajoutée :
BENAZEPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
CITRATE DE BETAINE EG 1,89 g, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
BISOPROLOL KRKA 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, Krka, dd, Novo Mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
BUFLOMEDIL MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
BUPRENORPHINE ARROW GENERIQUES 0,4 mg, comprimé sublingual, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
CANDESARTAN MYLAN 32 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
CAPECITABINE TEVA 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
CAPECITABINE ARROW 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
BRONKIREX SANS SUCRE 2 POUR CENT ENFANT, sirop édulcoré à la saccharine et au maltitol liquide (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE.
CARBOPLATINE ARROW 10 mg/ml, solution pour perfusion, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
ALFATIL 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, laboratoires PHARMACEUTIQUES DEXO SA, LABORATOIRES ETHYPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
Amidon(s), saccharose.
CEFEPIME GERDA 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM/IV), LABORATOIRES GERDA, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
CEFEPIME GERDA 2 g, poudre pour solution injectable (IV), LABORATOIRES GERDA, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
CEFOXITINE GERDA 1 g, poudre pour solution injectable, LABORATOIRES GERDA, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
CEFTAZIDIME GERDA 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), LABORATOIRES GERDA, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
CEFTAZIDIME GERDA 2 g, poudre pour solution injectable (IV), LABORATOIRES GERDA, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
CEFTRIAXONE SANDOZ 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC).
CEFTRIAXONE BIOSTABILEX 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC).
CEFTRIAXONE BIOSTABILEX 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC).
TRIACEFAN 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), LABORATOIRES GERDA, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
CEFTRIAXONE SANDOZ 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM,SC).
CEFTRIAXONE BIOSTABILEX 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC).
CEFTRIAXONE GERDA 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), LABORATOIRES GERDA, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
CEFTRIAXONE SANDOZ 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC).
CEFTRIAXONE BIOSTABILEX 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC).
CEFTRIAXONE GERDA 1 g, poudre pour solution injectable, LABORATOIRES GERDA, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
CELECOXIB SANDOZ 100 mg, gélule, SANDOZ.
LECTAZIB 100 mg, gélule, ACTAVIS GROUP PTC EHF, non désigné (exploitant).
LUTERAN 2 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), SANOFI AVENTIS FRANCE.
CICLOPIROX MYLAN GENERIQUES 8 %, vernis à ongles médicamenteux (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
CIPROFLOXACINE QUIVER 250 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
CIPROFLOXACINE QUIVER 500 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
CITALOPRAM TEVA SANTE 20 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
CLOPIDOGREL ARROW LAB 75 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé, NOUVEAU DEMANDEUR, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
CLOPIDOGREL TEVA PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
CLOPIDOGREL WOCKHARDT 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), WOCKHARDT UK LIMITED, LABORATOIRES NEGMA (exploitant).
CROMOGLICATE DE SODIUM MYLAN 2 %, collyre en solution, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
DESLORATADINE ARROW 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), LABORATOIRES GERDA, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
DESLORATADINE CRISTERS 5 mg, comprimé pellicule (l'AMM de cette spécialité est suspendue), CRISTERS, CRISTERS - SURESNES (exploitant).
DESLORATADINE GNR 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MEDIPHA SANTE, SANDOZ (exploitant).
DESLORATADINE TEVA SANTE 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
DESLORATADINE ZYDUS 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
GRYSTELLA 75 microgrammes, comprimé pelliculé, LABORATORIOS LEON FARMA SA, LEON FARMA SA - NAVATEJERA (exploitant).
OPTIMIZETTE 75 microgrammes, comprimé pelliculé, MAJORELLE Luxembourg SOPARFI, LABORATOIRES MAJORELLE - PARIS (exploitant).
CICAPANTHEN 5 %, pommade, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
Alcool cétylique, alcool stéarylique, lanoline.
DEXPANTHENOL BIOGARAN CONSEIL 5 %, pommade, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
DEXPANTHENOL GENODEX 5 %, pommade, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
DEXPANTHENOL SANDOZ CONSEIL 5 %, pommade, SANDOZ.
DEXPANTHENOL SUBSTIPHARM 5 %, pommade, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
NAPPYTEN 5 %, pommade, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
FLUIMUCIL TOUX SECHE DEXTROMETHORPHANE 15 mg/5 ml ADULTES SANS SUCRE, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, ZAMBON FRANCE, ZAMBON FRANCE SA - ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
DIACEREINE SUBSTIPHARM 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
DIAZEPAM ARROW 2 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
DIAZEPAM ARROW 5 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
DICLOFENAC CHEMINEAU 1 %, gel en flacon pressurisé.
DILTIAZEM GNRPHARMA LP 200 mg, gélule à libération prolongée, IBD3 PHARMA CONSULTING, SANDOZ (exploitant).
Les spécialités génériques ci-après est ajoutée :
DOCETAXEL ARROW 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
DOCETAXEL STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion, STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL LIMITED, STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL LIMITED - WATFORD (exploitant).
DOCETAXEL TEVA 20 mg/0,72 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, TEVA BV, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
- MOTILIUM 10 mg, comprimé pelliculé - PERIDYS 10 mg, comprimé pelliculé.
DOMPERIDONE GERDA 10 mg, comprimé pelliculé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
DONEPEZIL IPCA 5 mg, comprimé pelliculé, IPCA PRODUTOS FARMACEUTICOS UNIPESSOAL LDA, non désigné (exploitant).
DONEPEZIL MYLAN 5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
DONEPEZIL ARROW 5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
DORZOSTILL 20 mg/ml, collyre en solution, HORUS PHARMA, HORUS PHARMA - SAINT-LAURENT-DU-VAR (exploitant).
DORZOLAMIDE FDC PHARMA 2 %, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est caduque), FDC PHARMA, non désigné (exploitant).
DOXORUBICINE ARROW 2 mg/ml, solution pour perfusion, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
DOXORUBICINE ARROW 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
DOXYCYCLINE RATIOPHARM 100 mg, comprimé sécable.
EBACHOI 10 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est suspendue), VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
EBASTINE BIOGARAN 10 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est suspendue), BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
EBASTINE BROWN & BURK 10 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est suspendue), BROWN & BURK UK LTD, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
EBASTINE MYLAN 10 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
EBASTINE ZENTIVA 10 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est suspendue), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
EBONTAN 10 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est suspendue), VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
EBARREN 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
EBASTINE BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
EBASTINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
EBASTINE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
EBONDE 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
EBOUDA 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 POUR CENT, crème.
Groupe générique : EFAVIRENZ 600 mg.
EFAVIRENZ HEXAL 600 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
EFAVIRENZ SANDOZ 600 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
EPIRUBICINE ARROW 2 mg/ml, solution pour perfusion, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
ESCITALOPRAM RATIOPHARM 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ESCITALOPRAM ABBOTT 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
ESCITALOPRAM BROWN & BURK 5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), BROWN & BURK UK LTD, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
ESCITALOPRAM ZYDUS 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
ESCITALOPRAM RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ESCITALOPRAM ABBOTT 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
ESCITALOPRAM ZYDUS 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
ESOMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
ESOMEPRAZOLE TORRENT PHARMA 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), TORRENT PHARMA GmbH, TORRENT PHARMA GMBH - NURNBERG (exploitant).
ESOMETORR 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), TORRENT PHARMA GmbH, TORRENT PHARMA GMBH - NURNBERG (exploitant).
ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE TEVA SANTE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé.
IZEANE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
Jaune orangé S (E110), lactose, lécithine de soja.
IRADIER 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé.
EXEMALABA 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SIGILLATA LTD, non désigné (exploitant).
MEXTAN 25 mg, comprimé pelliculé.
FENYVE 145 mg, comprimé, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
LIPICLAIR 145 mg, comprimé, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
FENOFIBRATE EG LABO 67 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
FINASTERIDE ARROW GENERIQUES 1 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
FINASTERIDE PFIZER 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
FLUCONAZOLE ACTAVIS 100 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
FLUCONAZOLE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
FLUDARABINE ARROW 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
FLUOXETINE GERDA 20 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
FLUVASTATINE ARROW 20 mg, gélule, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
FOSFOMYCINE GERDA ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, LABORATOIRES GERDA, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
FOSINOPRIL ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
FOSINOPRIL ARROW GENERIQUES 20 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
GALANTAMINE TEVA SANTE LP 8 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
GEMCITABINE ARROW 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
GEMCITABINE EG 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
GEMCITABINE EG 1 g, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
GLICLAZIDE EG LABO 30 mg, comprimé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
GLICLAZIDE MYLAN PHARMA 60 mg, comprimé à libération modifiée, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
GLICLAZIDE MYLAN 30 mg, comprimé à libération modifiée, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité GLICLAZIDE MYLAN PHARMA 60 mg, comprimé à libération modifiée, la spécialité GLICLAZIDE MYLAN 30 mg, comprimé à libération modifiée, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de GLICLAZIDE MYLAN 30 mg, comprimé à libération modifiée, correspond à un demi-comprimé de DIAMICRON 60 mg, comprimé à libération modifiée.
GLIMEPIRIDE EG 6 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
KYTRIL 3 mg/3 ml, solution injectable pour voie intraveineuse, ROCHE, ROCHE - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
HYDROXYZINE SANDOZ 25 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
HYDROXYZINE BIOGARAN 25 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
HYDROXYZINE MYLAN 25 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV.
ACIDE IBANDRONIQUE TEVA 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
LICOBANDRONAT 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LICONSA, non désigné (exploitant).
IBUPROFENE CRISTERS 400 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), CRISTERS, CRISTERS - SURESNES (exploitant).
IBUPROFENE ZYDUS FRANCE 400 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
SOLUFEN 200 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 500 mg/500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), LABORATOIRES GERDA, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
IRBESARTAN ARROW LAB 75 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
IRBESARTAN TEVA 75 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ITRACONAZOLE SANDOZ 100 mg, gélule.
ITRACONAZOLE HEXAL 100 mg, gélule.
KETOPROFENE ARROW LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
LACTULOSE EG 66 %, solution buvable en flacon (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LAMIVUDINE TEVA PHARMA BV 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV.
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE TEVA 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA BV, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
LAMOTRIGINE AUROBINDO 5 mg, comprimé dispersible ou à croquer (l'AMM de cette spécialité est abrogée), AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL - SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
LANSOPRAZOLE KRKA 15 mg, gélule gastro-résistante, Krka, dd, Novo Mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
LANSOPRAZOLE ADS PHARMA 15 mg, gélule gastro-résistante.
LATIMPOS 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, URSAPHARM ARZNEIMITTEL GMBH, URSAPHARM ARZNEIMITTEL GMBH - SAARBRUCKEN (exploitant).
LATANOPROST/TIMOLOL APS ALSTER PHARMA SERVICE 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution.
LERCANIDIPINE RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
LERCANIDIPINE ARROW 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
LERCANIDIPINE EG LABO 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LERCANIDIPINE TORRENT 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TORRENT PHARMA GmbH, TORRENT PHARMA GMBH - NURNBERG (exploitant).
LERCANIDIPINE RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 20 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
LERCANIDIPINE EG LABO 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LETROZOLE TECNIMEDE 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TECNIMEDE - SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA, TECNIMEDE SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA - ABRUNHEIRA SINTRA (exploitant).
LEVETIRACETAM AUROBINDO 250 mg, comprimé pelliculé sécable, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL - SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
LEVETIRACETAM AUROBINDO 100 mg/ml, solution buvable, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL - SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
LEVETIRACETAM ARROW 100 mg/ml, solution buvable.
LEVOCETIRIZINE BRISTOL LABORATORIES 5 mg, comprimé pelliculé, BRISTOL LABORATORIES LIMITED, non désigné (exploitant).
LEVOCETIRIZINE URGO 5 mg, comprimé pelliculé, laboratoires URGO Soins & Santé, LABORATOIRES URGO - CHENOVE (exploitant).
CARBIDOPA LEVODOPA TEVA LP 25 mg/100 mg, comprimé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
LOVAVULO 20 microgrammes/100 microgrammes, comprimé pelliculé, LABORATOIRES MAJORELLE, LABORATOIRES MAJORELLE - PARIS (exploitant).
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL AUTHOU 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL EG 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL REF 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL TRADIPHAR 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR, LABORATOIRE TRADIPHAR - LILLE (exploitant).
LISINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
LORATADINE TORRENT 10 mg, comprimé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
LORATADINE QUALIMED 10 mg, comprimé.
Groupe générique : LYMECYCLINE équivalant à TETRACYCLINE 300 mg.
LYMECYCLINE PHARMAKI GENERICS 408 mg (équivalent à 300 mg de tétracycline base), gélule, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
MELYTAVIS 408 mg (équivalent à 300 mg de tétracycline base), gélule, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
MEMANTINE ARROW 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
MEMANTINE PHARMASCOPE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, PHARMASCOPE LIMITED, non désigné (exploitant).
MEMANTINE SET 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
MEMANTINE ARROW 20 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
MEMANTINE PHARMASCOPE 20 mg, comprimé pelliculé, PHARMASCOPE LIMITED, non désigné (exploitant).
MEMANTINE SET 20 mg, comprimé pelliculé.
MEROPENEM VENUS PHARMA 500 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion.
MEROPENEM VENUS PHARMA 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion.
MEROPENEM GERDA 250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, LABORATOIRES GERDA, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
METFORMINE REAL REGULATORY 500 mg/5 ml, solution buvable, REAL REGULATORY LIMITED, non désigné (exploitant).
Maltitol liquide, parahydroxybenzoate de méthyle sodique, parahydroxybenzoate de propyle sodique, potassium, sodium.
MELDASPIN 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
METOPROLOL ARROW 100 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
MIRTAZAPINE ARROW GENERIQUES 15 mg, comprimé orodispersible, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
MODAFINIL EFARMES 100 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), EFARMES SAU, EFARMES SA UNIPERSONAL - BARCELONA (exploitant).
MONTELUKAST FAIR-MED 5 mg, comprimé à croquer, FAIR MED HEALTHCARE GMBH, non désigné (exploitant).
MONTELUKAST KRKA 5 mg, comprimé à croquer, Krka, dd, Novo Mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
MONTELUKAST FAIR-MED 10 mg, comprimé pelliculé, FAIR MED HEALTHCARE GMBH, non désigné (exploitant).
MONTELUKAST KRKA 10 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo Mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
MONBERLUDELKA 4 mg, comprimé à croquer (l'AMM de cette spécialité est abrogée), laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
MOXIFLOXACINE KRKA 400 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo Mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
NEVIRAPINE STRAVENCON 200 mg, comprimé, STRAVENCON LIMITED, LABORATOIRES DELBERT - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
NEVIRAPINE TEVA 200 mg, comprimé, TEVA BV.
NEVIRAPINE NORPHARM REGULATORY SERVICES 200 mg, comprimé.
NICORANDIL NOR 10 mg, comprimé sécable.
NICORANDIL NOR 20 mg, comprimé.
OLANZAPINE EG 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
OLANZAPINE SYNTHON 2,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SYNTHON BV, SYNTHON HISPANIA SL - SANT BOI DE LLOBREGAT (exploitant).
OLANZAPINE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
OLANZAPINE EG 15 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
OMEPRAZOLE GERDA 10 mg, gélule gastro-résistante, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
OMEPRAZOLE NOVALM 10 mg, gélule gastro-résistante.
ONDANSETRON EG 2 mg/ml, solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
OXALIPLATINE ARROW 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
OXALIPLATINE STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL LIMITED, STRIDES ARCOLAD LTD - VARSOVIE (exploitant).
OXYCODONE MYLAN LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
PANTOPRAZOLE ARROW LAB 20 mg, comprimé gastro-résistant, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
PANTOPRAZOLE MYLAN CONSEIL 20 mg, comprimé gastro-résistant, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
PANTOPRAZOLE TEVA 20 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
PANTOPRAZOLE RPG 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
DETOPANXINE 20 mg, comprimé pelliculé sécable, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
MONOXANE 80 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES IPRAD-VEGEBOM, ALFA WASSERMANN PHARMA - PARIS (exploitant).
PRAVASTATINE GERDA 20 mg, comprimé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
PRAVASTATINE GERDA 10 mg, comprimé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA - LYON (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité PRAVASTATINE GERDA 20 mg, comprimé, la spécialité PRAVASTATINE GERDA 10 mg, comprimé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie préscrite.
Un comprimé de PRAVASTATINE GERDA 10 mg correspond à un demi-comprimé d'ELISOR/VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : PRAZEPAM 15 mg/ml - LYSANXIA 15 mg/ml, solution buvable en gouttes.
PRAZEPAM EG 15 mg/ml, solution buvable en gouttes (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
RABEPRAZOLE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimé gastro-résistant, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
RABEPRAZOLE EG 10 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
RABEPRAZOLE TORRENT PHARMA 10 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), TORRENT PHARMA GmbH, non désigné (exploitant).
RABEPRAZOLE INTAS 20 mg, comprimé gastro-résistant, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS - LILLE (exploitant).
RAMIPRIL ARROW LAB 1,25 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
RAMIPRIL RPG 1,25 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
RAMIPRIL TEVA SANTE 1,25 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
RAMIPRIL ARROW LAB 2,5 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
RAMIPRIL RPG 2,5 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
RAMIPRIL TEVA SANTE 2,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
REPAGLINIDE TEVA 0,5 mg, comprimé, TEVA BV, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
REPAGLINIDE TEVA 1 mg, comprimé, TEVA BV.
RIBAVIRINE TEVA 200 mg, gélule, TEVA BV.
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV, TEVA SANTE - PARIS LA DEFENSE (exploitant).
RISEDRONATE EG 30 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
RISEDRONATE RPG 35 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
RISPERIDONE ARROW LAB 1 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
KERSTIPON 1,5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA - PALLINI (exploitant).
RIVASTIGMINE MEDIPHA SANTE 1,5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
TELOMENS 2 mg/ml, solution buvable, ELPEN PHARMACEUTICAL CO.
RIZATRIPTAN NIALEX 5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
RIZATRIPTAN MYLAN 5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
RIZATRIPTAN AUTHOU 10 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
ROPINIROLE ARROW GENERIQUES 0,25 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
SIMVASTATINE GERDA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
LODALES 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
SIMVASTATINE GERDA 40 mg, comprimé pelliculé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
SPIRAMYCINE METRONIDAZOLE GERDA 1,5 M.
I./250 mg, comprimé pelliculé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
TAMSULOSINE GERDA LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 40 mg/12,5 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
TERBINAFINE ARROW LAB 250 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
TERBINAFINE VELVIAN 250 mg, comprimé sécable, LABORATORIOS VELVIAN SL, LABORATORIOS VELVIAN SL - BURGOS (exploitant).
TERBINAFINE ARROW 1 %, crème, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
TOPIRAMATE ARROW GENERIQUES 50 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL NIALEX 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL ZYDUS FRANCE 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
STRENDUO 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé.
TRIMEBUTINE GERDA 200 mg, comprimé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
TRIMETAZIDINE REF 20 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
TRIMETAZIDINE MYLAN 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
TRIMETAZIDINE TEVA 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, TEVA SANTE - PARIS LA DEFENSE (exploitant).
VALSARTAN ARROW GENERIQUES 40 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo Mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
VENLAFAXINE HCS LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée.
ZOLMITRIPTAN JUBILANT 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), JUBILANT PHARMACEUTICALS NV, JUBILANT PHARMACEUTICALS NV - MERELBEKE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN JUBILANT 2,5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), JUBILANT PHARMACEUTICALS NV, JUBILANT PHARMACEUTICALS NV - MERELBEKE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN QUALIFARMA 2,5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
Le III de l'article 12 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
- Délégation permanente est donnée à M. Perrin (Bertrand), chef du pôle inspection des produits biologiques 1, à M. Stern (Cyril), chef du pôle inspection des produits biologiques 2, à M. Renaud (Guillaume), chef du pôle inspection des matières premières, à Mme Roques-Violin (Sophie), chef du pôle inspection en surveillance du marché, à Mme Kiger (Corinne), chef du pôle inspection des essais et des vigilances, et à Mme Peter-Decarsin (Carole), chef du pôle méthodologie et moyens de l'inspection, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Décret n° 2015-375 du 31 mars 2015 relatif au conseil de perfectionnement des centres de formation d'apprentis de l'enseignement agricole
« Lorsqu'une ou plusieurs unités de formation par apprentissage ont été créées dans le cadre d'une convention prévue à l'article L.
6232-8 du code du travail, les personnels d'enseignement et d'encadrement de ces unités participent à l'élection des représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre de formation d'apprentis au conseil de perfectionnement et y sont également éligibles.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2015, M. Roland HUREAUX, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2015.
Arrêté du 31 mars 2015 portant désignation des candidats retenus pour suivre la 200e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale à Bordeaux et à Pau du 7 avril au 13 mai 2015
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2015, sont désignés pour suivre la 200e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se tiendra à Bordeaux et à Pau du 7 avril au 13 mai 2015 les candidats suivants :
a) A titre français :
M. AUJAY DE LA DURE (Pierre), collaborateur parlementaire.
Mme BARRAUD (Béatrice), présidente nationale honoraire de l'association des parents d'élèves de l'enseignement libre.
M. BARRIA (Jean-Samuel), professeur d'occitan et d'histoire géographie au collège François Truffaut de Saint-Martin de Seignanx.
M. BARRILLON (Patrick), ingénieur en chef de 1re classe du service d'infrastructure de la défense, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux.
M. BELAIN (Nicolas), lieutenant-colonel de gendarmerie, chef de bureau sécurité publique et sécurité routière à l'état-major de la région de gendarmerie Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
M. BERGERO (Frédéric), responsable d'unité à la Caisse des dépôts - direction des retraites de Bordeaux.
M. BERNARD (Jérôme), directeur adjoint, directeur administratif et financier de la société FDL (usine d'embouteillage du groupe Intermarché).
M. BILLETORTE (David), ingénieur en chef du génie sanitaire, responsable « démocratie sanitaire » auprès du directeur de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.
M. BLANQUIE (Fabrice), directeur général des services adjoint, chargé du pôle communication et vie institutionnelle de l'université de Bordeaux.
M. BOUCHEREAU (Sébastien), journaliste, directeur départemental de La Dépêche du Midi Lot-et-Garonne.
M. BOUTICOURT (Hervé), lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint ressources humaines du commandant de région de gendarmerie Midi-Pyrénées.
M. BRANDALISE (Amaury), chef de groupement du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde.
Mme BREEMERSCH (Frédérique), juriste, conciliatrice de justice, commissaire enquêteur, juge de proximité.
M. CAILLEBA (Patrice), directeur académique du groupe ESC Pau (Ecole supérieure de commerce).
M. CALVET (Laurent), commerçant caviste.
M. CHARRIE (Nicolas), professeur d'histoire géographie au collège Montaigne de Lormont.
M. CHASTANET (Jean-Marc), directeur de section d'enseignement général et professionnel adapté au collège Michel de Montaigne de Périgueux.
M. COUCHARD-DEVELOTTE (Jean-François), principal du collège Pierre-Mendès France de La Rochelle.
M. CUTILLAS (Franck), directeur du collège Damira Asperti de Penne d'Agenais.
Mme DARROUZET (Catherine), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale.
M. DAUPÉ (Didier), ingénieur d'études et fabrication, responsable développement logiciel en informatique embarquée au centre d'essai en vol de Cazaux.
M. de BOISSESON (Alain), chef du service juridique, contrats et propriété intellectuelle au Centre national d'études spatiales.
M. de LAPASSE (Arnaud), capitaine de frégate, adjoint à l'officier général commandant la marine à Bordeaux et commandant de l'unité marine à Bordeaux.
M. de PELLEGARS-MALHORTIE (Philippe), ingénieur aéronautique au sein d'Airbus.
M. DEGUI (Thierry), docteur en chirurgie dentaire, spécialiste en orthopédie dento-faciale.
M. DEVAUD (Jean-Yves), médecin conseiller du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine.
M. DOLMIERE (Jean-Marc), adjoint opérationnel au directeur du service central d'hydrométéorologie d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI).
M. DOSQUET (Frédéric), enseignant chercheur, responsable du département marketing du groupe ESC Pau (Ecole supérieure de commerce).
M. DUMONT (Philippe), capitaine de frégate, chef du bureau gestion du maintien de la navigabilité de la sous-direction technique de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
M. DURRLEMAN (Xavier-Freddy), président de la société Atlantic Training (édition de logiciels, d'applications et de sites web pour la formation et l'information des pilotes de l'aviation générale).
M. FENOGLIO (Sylvain), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du centre du service national de Poitiers.
M. FERRAND (Jean-Jacques), chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de la Haute-Garonne.
M. FIDELLE-GAY (Xavier), chargé de mission défense et sécurité à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées.
M. FOISSAC (Denis), professeur au collège l'Impernal de Luzech.
M. GAULIN (Alexandre), conseiller de défense et de sécurité de zone auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de zone Sud-Ouest.
M. GIMONET (David), chargé de mission ingéniérie de crise à l'état-major de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine.
Mme GOETZ (Catherine), enseignant chercheur, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Bordeaux.
M. GRUPELI (Lionel), professeur d'histoire géographie au collège Jean Mermoz de Biscarrosse.
M. GUAY (Philippe), chargé de mission "préparation du futur" en navigation et télécommunications au centre national d'études spatiales.
M. GUERITTE (Jean-Louis), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, commandant en second la base aérienne de Cazaux.
Mme HAMACEK (Nathalie), adjointe sécurité défense, responsable de la mission zonale défense sécurité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine.
M. HEJNA (Hervé), chef de département pilotage chaine de sous-traitance au sein d'Airbus Defence & Space.
M. HERBAUX (Pierre), directeur adjoint des relations internationales de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
M. INGREMEAU (Didier), expert pollution bâtiment, expert près la cour d'appel de Bordeaux.
Mme LABAERE (Virginie), chef divisionnaire à la direction régionale des douanes de Bordeaux zone fret aéroport de Mérignac.
M. LAFOURCADE (Pascal), médecin en chef des armées, référent au 1er régiment de hussards parachutistes, médecin adjoint de l'antenne médicale Tarbes Soult.
M. LE GAL (Arnaud), colonel de l'armée de terre, chef de la division terre à l'état-major de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Mme LESCOFFIT (Sophie), professeur certifié de lettres modernes au collège Léo Ferré de Saint-Lys.
M. MACÉ (Pierre), directeur du groupement d'intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques, directeur de la défense des forêts contre l'incendie Gironde-Aquitaine.
M. MARNAT (Christophe), directeur général de Barter Business (communauté d'affaires et d'échanges).
M. MARROCQ (Vincent), directeur de l'agence immobilière Immobilier d'Aquitaine.
M. MARTIN (Jacques), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant de groupement de gendarmerie de l'air sud.
Mme MARTIN (Nicole), directrice de la communication à la ville de Saintes et agglomération, consultante sénior au sein du cabinet Territoires-RH à Mérignac (cabinet de conseil en ressources humaines et en organisation).
M. MASSON (François), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, chef de la division outre-mer et coopération de la sous-chefferie emploi du commandement des forces aériennes.
M. MATHIEU (Philippe), administrateur du musée de la marine de Rochefort.
M. MERCHERZ (Pierre), officier pilote de ligne au sein de la société Norwegian Air Shuttel.
M. PADILLA (Angel), médecin en chef des armées, chef du bureau technique de la direction régionale du service de santé des armées de Bordeaux.
Mme PELLO (Liliane), journaliste.
Mme PHAM-BA-MARIE (Anne), pharmacien inspecteur en chef de santé publique.
M. PRIGENT (Eric), colonel de l'armée de terre, chef du bureau des séminaires de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. RIVALLANT-DELABIE (Frédéric), chef du département vente production et maintien en condition opérationnelle au sein de Airbus Defence & Space.
M. ROVINSKI (Jean), magistrat, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Bordeaux, juge directeur du tribunal d'instance de Bordeaux.
M. SABOURET (Denis), directeur général délégué et membre du directoire de la Tonnellerie Nadalié.
M. SALEMBIER (Stanislas), directeur-export au sein de la société Delpeyrat.
M. SAUVIN (Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental adjoint de Tarn-et-Garonne.
M. SCHOUVER (Renaud), directeur départemental de l'Aveyron de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. SEYVE (Hervé), maire de Saint-Jean d'Illac.
M. SMAGGHE (Jean-Jacques), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental adjoint de la Haute-Garonne.
M. TAIEB (Moïse), aumônier militaire du culte israélite de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
M. THIEBAUT (Jérôme), lieutenant-colonel de l'armée de terre, commandant en second le 5e régiment d'hélicoptères de combat.
M. TOUYA (Régis), ingénieur, responsable du pilotage de la stratégie de la société Hérakles auprès du directeur stratégie et secrétariat général (groupe Safran).
Mme VENET (Ghyslène), officier de sécurité adjoint au sein de Airbus Defence & Space.
M. ZABLOT (François), commandant de police, chef du service de renseignement territorial de Lot-et-Garonne.
M. ZEGHDI (Hakim), aumônier militaire du culte musulman de la base de défense Poitiers - Saint-Maixent.
b) A titre étranger :
Mme MARTA (Lucia), analyste, chercheur associé de la fondation pour la recherche stratégique en politiques spatiales et de défense européenne.
Arrêté du 31 mars 2015 portant nomination au conseil de la simplification pour les entreprises
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 31 mars 2015, sont nommés membres du conseil de la simplification pour les entreprises :
Mmes Nicole Bricq et Laure de La Raudière, en remplacement de MM. Jean-Pierre Caffet et Alain Lambert, ainsi que M. Vincent Delahaye.
MM. Guillaume Poitrinal et Stéphane Maquaire, en remplacement de Mmes Françoise Holder et Yseulys Costes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2015, Mme Jocelyne Marmande, désignée par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO), est nommée membre du Haut Conseil du financement de la protection sociale en tant que représentante des organisations professionnelles et syndicales, en remplacement de M. Jean-Marc Bilquez.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2015, M. Didier MAMIS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône à compter du 27 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2015, M. Guillaume PAIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Eure à compter du 4 mai 2015.
Chef adjoint de cabinet : M. Rémi BASTILLE.
Conseillère technique presse : Mme Marine CREUZET.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2015, M. Olivier BRUN, commissaire divisionnaire de police, est nommé sous-directeur chargé de la protection et de la sécurité de la défense (groupe III) à la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 mars 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Il est mis fin, à compter du 6 avril 2015, aux fonctions de Mme Séverine Wernert, conseillère compétitivité, emploi et affaires sociales, justice et affaires intérieures.
– Les OPCVM transmettent, directement ou par la société de gestion qui les gère, les informations les concernant à un organisme agréé doté de la personnalité morale chargé de la gestion d'un référentiel de place unique.
Il regroupe les professions participant à la gestion des OPCVM.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations mentionnées au présent I qui sont rendues publiques et sont opposables aux tiers et, parmi elles, de celles dont la mise à disposition ou la diffusion au profit des investisseurs, des tiers ou de l'Autorité des marchés financiers sur le référentiel de place unique visé au présent I a un caractère libératoire pour l'OPCVM ou la société de gestion qui le gère.
– L'enregistrement des OPCVM et de leurs catégories de parts ou d'actions donne lieu au paiement, par les OPCVM, auprès de l'organisme agréé mentionné au I, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie au vu des éléments transmis par cet organisme agréé, dans une limite de 500 € applicable à chaque catégorie de parts ou d'actions.
– Le conseil d'administration de l'organisme agréé mentionné au I peut décider que les OPCVM ou les sociétés de gestion qui les gèrent transmettent au référentiel de place unique d'autres informations que celles prévues par l'arrêté mentionné au même I.
Arrêté du 2 mars 2015 portant nomination à la Commission centrale de sécurité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 mars 2015, sont nommées à la Commission centrale de sécurité, en application des paragraphes II et III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, les personnes suivantes :
- En qualité de membres nommés, représentants de groupements ou d'organismes, en application du paragraphe II de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
a) En qualité de représentant du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses :
M. Pierre DUFOUR, direction générale de la prévention des risques, titulaire.
M. Claude PFAUVADEL, direction générale de la prévention des risques, suppléant.
b) En qualité de représentant du ministre de la défense :
Capitaine de frégate Thierry ANDRÉ, titulaire.
Capitaine de corvette Xavier MICHEL, suppléant.
c) En qualité de représentants d'organisations représentatives d'armateurs au commerce
Représentants d'armateurs de France :
M. Patrick RONDEAU, titulaire.
M. Nicolas CARION, suppléant.
Représentants du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau :
M. Stéphane MOUREAUX, titulaire.
M. Guillaume DU FONTENIOUX, suppléant.
d) En qualité de représentants d'organisations représentatives d'armateurs à la pêche :
Représentant de l'Union des armateurs à la pêche de France :
M. Marcel QUÉMÉRÉ, titulaire.
M. Bruno LE TOUZE, suppléant.
Représentant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
M. Armand QUENTEL, titulaire.
M. Xavier TIMBO, suppléant.
e) En qualité de représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances :
M. Jean-Pierre RYCKAERT, titulaire.
M. Alexandre ADJADJ, suppléant.
f) En qualité de représentants du Groupement des industries de construction et activités navales :
M. Boris FEDOROVSKY, titulaire.
M. Yannick MOREAU, suppléant.
M. Alain BRAVIN, titulaire.
M. François LAURENT, suppléant.
M. Jacques HUBERTY, titulaire.
M. Guillaume LAGRÉE, suppléant.
g) En qualité de représentants des organisations syndicales des gens de mer :
Représentant du Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC :
M. François-Xavier NETTERSHEIM, titulaire.
M. Patrice LE VIGOUROUX, suppléant.
Représentant de la Fédération des officiers de la marine marchande UGICT - CGT :
M. Jean-Philippe CHATEIL, titulaire.
M. Matthieu EBRAN, suppléant.
Représentant de l'Union fédérale maritime CFDT :
M. Gwendal MOREAU, titulaire.
M. Achille MARTIN-GOUSSET, suppléant.
h) En qualité de représentants de sociétés de classification habilitées :
Représentant du Bureau Veritas :
M. Philippe RICOU, titulaire.
Mme Christelle FRANÇOIS, suppléante.
Représentant du Det Norske Veritas :
M. Philippe BREBION, titulaire.
M. Bertrand DANIS, suppléant.
- En outre, en application du paragraphe III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord :
Docteur Thierry SAUVAGE, chef du service de santé des gens de mer, titulaire.
Docteur Jean-Marie REMAZEILLES, médecin des gens de mer, suppléant.
M. Pascal ETIENNE, direction générale du travail, titulaire.
M. Dominique DUFUMIER, direction générale du travail, suppléant.
Pour les questions de radioélectricité :
M. Jean-Louis SCHMITZ, Agence nationale des fréquences, titulaire.
M. Philippe SOLVET, Agence nationale des fréquences, suppléant.
Pour les questions relatives aux navires sous-marins de commerce ou de plaisance :
Capitaine de frégate Rémi BALTARDIVE, commission permanente des programmes et des essais, titulaire.
Capitaine de frégate Hubert VATBOIS, cellule de plongée humaine et d'intervention sous la mer, suppléant.
Pour les questions relatives aux navires de plaisance :
M. Xavier NICOLAS, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, titulaire.
M. Frédéric GARNAUD, mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, suppléant.
M. Jean-Daniel TROYAT, expert agréé par la Cour de cassation.
M. Bernard LASNE, société Bourbon Offshore.
M. Philippe CASTEL, Institut maritime de prévention.
M. Alain JEGU, Association française des capitaines de navires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
M. Philippe Vachet.
M. Vincent Vauclin.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2015, M. Gourichon (Yannick), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2015, M. Rapilly (Jacky), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2015, l'arrêté du 13 février 2012 portant nomination d'un régisseur d'avances (NOR : IOCF1205532A) est ainsi rédigé :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Mme Marie-Claire AYGALENC, adjoint administratif principal de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes.
Arrêté du 19 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 19 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion :
M. Krisna ATANARI.
Mme Sylvie LE MAIRE.
M. Philippe RONDEAU.
M. Patrick THOMAS.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant du 30 avril 2014, relatif à la révision du titre XII de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'avenant du 19 juin 2012 relatif à la modification du titre IV de l'annexe 2, à la convention collective susvisée.
Frais d'équipements.
Avis relatif à l'extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO
Augmentation des indices professionnels de certains emplois repères.
Suspension du contrat de travail et organisation de l'ancienneté.
Frais de logement et de nourriture.
Contributions formation.
Avis relatif à l'extension d‘un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et de recyclage
Avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008.
Création du CQP opérateur de tri manuel et du CQP opérateur de tri mécanisé.
Revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux.
Pacte social pour la compétitivité, calendrier social responsable.
Le texte cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur
Financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- accord régional (Languedoc-Roussillon) du 15 janvier 2015 ;
Valeur de point.
Décision n° 2015-112 du 18 mars 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A51 et A57
- soit être remis, avant le 12 mai 2015 à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 12 mai 2015, le cachet de la poste faisant foi.
- dépôt des dossiers au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais fixés au chapitre 1 de la présente décision ;
modele de dossier de candidature pour une radio d'autoroute
Pour toute (s) autoroute (s) ou section (s) d'autoroute (s) souhaitée (s), le candidat communiquera, pour chaque site d'émission, un fichier Excel complet de renseignements techniques et de consultation COMSIS (disponible sur le site Internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr) dûment complété incluant le diagramme d'antenne et le positionnement du site sur carte IGN au 1/25 000e.
Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.
Décision n° 2015-113 du 18 mars 2015 autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A10, A11, A19 (section Artenay-Courtenay), A20, A28, A62, A63, A64, A66, A72, A83, A837, A85, A87 et A89 (section Libourne-Balbigny)
La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes.
Décision n° 2015-114 du 18 mars 2015 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Info.
Décision n° 2015-116 du 18 mars 2015 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Gironde
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu Gironde.
Nom du service : France Bleu Gironde.
Décision n° 2015-117 du 18 mars 2015 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Picardie
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu Picardie.
Nom du service : France Bleu Picardie.
Décision n° 2015-118 du 18 mars 2015 modifiant la décision n° 2014-498 du 15 octobre 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Dans la liste des fréquences publiée en annexe de la décision n° 2014-498 du 15 octobre 2014, l'allotissement suivant est retiré :
Décision n° 2015-119 du 18 mars 2015 modifiant la décision n° 2011-895 du 27 septembre 2011 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'annexe XVII de la décision n° 2011-895 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit la Chavas Nord, Saint-Romain-de-Lerps (07).
Décision n° 2015-120 du 18 mars 2015 modifiant la décision n° 2011-914 du 27 septembre 2011 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'annexe XIV de la décision n° 2011-914 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2015-121 du 18 mars 2015 modifiant la décision n° 2012-955 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2015-122 du 18 mars 2015 modifiant la décision n° 2012-139 du 25 janvier 2012 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Adresse du site : La Pilaterie, Marcq-en-Barœul (59).
Les décisions du collège de supervision relatives à une personne contrôlée prises en application de la présente section peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L.
511-20, à l'organe central auquel elle est affiliée, et à l'entreprise mère au sens de l'article L.
Décision n° 2015-132 du 18 mars 2015 modifiant la décision n° 2012-960 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Les annexes IV et V de la décision n° 2012-960 du 18 décembre 2012 sont remplacées par les annexes suivantes :
Adresse du site : Lieudit Mail Long, Chaum (31).
Délibération du 9 septembre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de stockage et pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité dans les zones non interconnectées
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 21 juillet 2014, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de stockage d'électricité et pour les actions de maîtrise de la demande d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI).
Le projet d'arrêté est proposé en application du 2° de l'article L.
121-7 du code de l'énergie et du décret n° 2014-864 du 1er août 2014 qui vient modifier le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (CSPE) et précise les modalités d'application de l'article L.
121-7 du code de l'énergie dispose que, dans les ZNI, les charges imputables aux missions de service public comprennent :
a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;
d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité (MDE).
Les points b à d reprennent les dispositions de l'article 60 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
Les coûts de ces projets sont pris en charge dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter.
Le décret n° 2004-90 modifié vient préciser au V bis, V ter, V quater et V quinquies de l'article 4 les modalités de calcul des coûts pris en compte dans le calcul des charges de service public.
Il indique notamment que les coûts du projet pris en compte, nets des éventuelles recettes et subventions, ne peuvent excéder 80 % des surcoûts de production évités du fait de l'installation sur l'ensemble de sa durée de vie.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE pour avis en application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 :
- précise le taux de rémunération du capital immobilisé dans les projets de stockage et de maîtrise de la demande d'électricité ;
- définit les taux d'actualisation à appliquer pour les projets de stockage, les actions de MDE et pour les achats d'électricité produite hors du territoire français.
Le taux de rémunération nominal avant impôts du capital immobilisé pour les installations de stockage d'électricité ou pour les actions de maîtrise de la demande d'électricité est, par défaut, fixé au même niveau que le taux de rémunération du capital immobilisé dans des installations de production d'électricité, défini en application de l'arrêté du 23 mars 2006 (1).
La CRE peut modifier cette valeur, dans une fourchette de plus ou moins 500 points de base, après analyse de l'étude de risques, fournie par le porteur de projet, qui justifie et quantifie les événements susceptibles d'aggraver ou de limiter les risques qui affectent le projet.
Le taux d'actualisation de référence mentionné au V quinquies de l'article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 pour les projets de stockage, les actions de MDE et pour les achats d'électricité produite hors du territoire français est fixé à :
8 % lorsque la durée de vie de l'action est inférieure ou égale à cinq années ;
4 % lorsque la durée de vie de l'action est supérieure ou égale à quinze années.
Dans les cas où la CRE estime que les incertitudes sur les surcoûts de production évités futurs sont particulièrement importantes, le taux d'actualisation est égal au taux d'actualisation de référence défini ci-dessus, majoré d'un point.
S'agissant de la modulation du taux de rémunération :
La CRE est favorable à la modulation du taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de stockage et les actions de maîtrise de la demande en électricité en fonction des niveaux de risque propres à chaque activité.
La fixation par la CRE du taux de rémunération se fera après une évaluation conjointe du plan d'affaire et des analyses de sensibilités aux risques identifiés soumis par le porteur de projet.
S'agissant du taux d'actualisation de référence :
En application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, la CRE a pour mission d'évaluer le coût « normal et complet » d'un projet d'installation de stockage ou d'action de maîtrise de la demande en électricité, net des éventuelles recettes et subventions.
Cette évaluation s'effectue sur la base des estimations et des éléments justificatifs fournis par le porteur du projet et permet d'établir la chronique des coûts sur la durée de vie considérée pour le projet.
Les coûts ainsi calculés sont comparés aux surcoûts annuels de production que le projet permet d'éviter.
Lorsque le projet porte sur l'achat d'électricité produite hors du territoire français, la CRE compare les surcoûts d'achat de l'électricité importée aux surcoûts de production évités dans la zone considérée sur la durée de vie du contrat d'achat.
Afin de pouvoir effectuer ces comparaisons, les coûts et les surcoûts doivent être ramenés à la même date économique par application d'un taux d'actualisation.
Si la somme des coûts (respectivement des surcoûts d'achat) actualisés du projet est inférieure à 80 % de la somme des surcoûts de production évités actualisés, les coûts du projet de stockage ou de MDE (respectivement les surcoûts d'achat d'électricité importée) sont éligibles à la compensation.
Dans le cas contraire, cette compensation est plafonnée à 80 % de la somme des surcoûts de production évités actualisés.
Le taux d'actualisation de 8 %, applicable aux actions de court terme (de durée de vie inférieure à cinq ans), affecte un poids plus important aux surcoûts de production évités les premières années du projet.
Le taux de 4 %, applicable aux actions de long terme (de durée de vie supérieure à quinze ans), permet d'éviter de pénaliser les projets capitalistiques à durée de vie importante, en affectant un poids plus significatif aux éventuels surcoûts de production évités (notamment d'investissement dans de nouveaux moyens de production) qui se matérialiseraient à des échéances plus lointaines.
Pour un projet de durée de vie de vingt ans permettant d'éviter des surcoûts de production constants en euros constants sur toute sa durée de vie, les dix dernières années représentent 40 % de la somme des surcoûts de production évités actualisés avec un taux d'actualisation de 4 %, contre 32 % avec un taux de 8 %.
Effet du couple [durée du projet /taux d'actualisation] sur le niveau de la compensation :
Le seuil d'efficacité d'un projet de MDE ou de stockage est déterminé comme le surcoût de production évité annuel à partir duquel la compensation du projet n'est plus plafonnée.
Les hypothèses choisies pour ce calcul sont les suivantes :
- le capital investi dans le projet, rémunéré à 11 %, s'amortit linéairement sur la durée de vie ;
- les charges d'exploitation coïncident avec les recettes du projet ;
- le surcoût de production annuel évité est constant et actualisé sans majoration de taux.
Dans le cadre de ce calcul, le surcoût de production est exprimé comme un pourcentage de l'investissement initial.
Il est calculé pour différents couples de durée de vie et de taux d'actualisation.
La simulation montre que plus la durée de vie du projet est courte, plus l'action doit être efficace pour pouvoir bénéficier d'une compensation intégrale.
Toutefois, la décroissance exponentielle du seuil d'efficacité, mise en évidence par le graphique ci-dessus, traduit l'existence d'un effet d'aubaine, particulièrement marqué pour les projets de durée de vie comprise entre un et dix ans : une surestimation, même légère, de la durée de vie de ces projets permettrait de réduire significativement le seuil d'efficacité leur permettant d'obtenir une compensation intégrale de leurs coûts.
En effet, en allongeant la durée de vie d'une année, les surcoûts de production évités de cette année supplémentaire se voient affecter un poids important, à cause du taux d'actualisation décroissant avec la durée de vie.
Pour atténuer cet effet d'aubaine, sans toutefois parvenir à le supprimer, la CRE demande que soit introduite dans l'arrêté la possibilité d'appliquer une majoration plus importante du taux d'actualisation des surcoûts de production évités, en permettant sa modulation dans la fourchette 1 - 3 %.
S'agissant du taux de majoration :
Le projet d'arrêté propose de majorer d'un point le taux d'actualisation à appliquer aux surcoûts de production évités, dès lors qu'ils sont difficiles à apprécier avec certitude.
Les coûts des projets et les surcoûts d'achat seraient alors appréciés au regard des inégalités ci-dessous.
Cas d'un projet de cinq ans avec taux majoré
Cas d'un projet de quinze ans avec taux majoré
Où SPi désigne le surcoût de production évité l'année i et Ci désigne le coût du projet ou le surcoût d'achat donnant droit à compensation.
Contrairement à la chronique des coûts du projet ou des surcoûts d'achat de l'électricité importée, qui présente un caractère quasi définitif au moment de l'examen du projet par la CRE, la chronique des surcoûts de production évités par les actions de MDE, les installations de stockage ou les achats d'électricité importée est très incertaine, pour deux raisons :
- le calcul est complexe et dépend de nombreux paramètres dont les évolutions sont difficiles à prévoir, comme la croissance et la déformation du profil de la consommation d'électricité, les fluctuations de prix des matières premières, les taux de change, etc ;
- leurs effets sur la demande, et donc sur la production d'électricité, ne sont ni faciles à quantifier ni garantis sur la durée de vie du projet.
Au surplus, ces incertitudes sont d'autant plus importantes que la durée de vie du projet est longue.
Une majoration de 1 % n'est pas suffisante pour refléter le niveau d'incertitude de tous les projets.
Afin de mieux refléter le niveau de ces incertitudes et d'atténuer l'effet d'aubaine décrit au paragraphe précédent, la CRE demande que le projet d'arrêté soit modifié pour lui donner la faculté d'appliquer un taux de majoration compris entre 1 et 3 %.
Le taux de majoration finalement retenu pour un projet sera fixé dans la fourchette 1 - 3 % en fonction du niveau d'incertitude pesant sur les surcoûts de production qu'il permet d'éviter.
La simulation ci-dessous est réalisée pour des projets de MDE dont la durée de vie est supérieure à quinze ans prenant en compte les hypothèses de simulation citées ci-dessus en appliquant le taux d'actualisation des surcoûts de production évités (i) sans majoration, (ii) avec majoration de 1 % et (iii) avec majoration de 3 %.
La CRE émet un avis favorable sur la possibilité de moduler le niveau du taux de rémunération des capitaux en fonction des risques réels des projets, telle que prévue à l'article 1er du projet d'arrêté.
Elle prend acte de ce que le taux de référence pour les actions de MDE et les dispositifs de stockage est le même que celui applicable pour les installations de production.
Elle émet également un avis favorable sur les dispositions de l'article 2 du projet d'arrêté qui fixent les taux d'actualisation applicables aux installations de stockage, aux actions de maîtrise de la demande d'électricité et aux projets d'achat de l'électricité produite hors du territoire français.
La CRE émet un avis défavorable sur les dispositions de l'article 2 du projet d'arrêté qui fixent le niveau et les modalités d'application du taux de majoration.
Elle demande la mise en place d'une modulation entre 1 et 3 % de ce taux, pour les motifs suivants :
- les dispositions de fixation du taux d'actualisation prévues par le projet d'arrêté pour les projets dont la durée de vie est inférieure à dix ans donnent lieu à un effet d'aubaine : les porteurs de projet sont en effet incités à surestimer la durée de vie de leur action pour bénéficier de conditions de plafonnement de leur compensation plus favorables ;
- la majoration des taux d'actualisation doit permettre de tenir compte du degré des incertitudes portant sur le calcul des surcoûts de production évités de chaque projet.
Décision n° 2015-C-14 du 16 mars 2015 portant modification de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président et de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , selon les cas, » sont insérés entre les mots : « pour » et « prendre les décisions » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « ou arrêter les propositions de décision transmises à la Banque centrale européenne » ;
2° Les d, f, h, l et m du I sont remplacés par les d, f, h, l et m ainsi rédigés :
« d) La cessation d'exercice d'un type d'opérations de banque en application de l'article L.
511-10 du code monétaire et financier, de services de crédit en application de l'article L.
511-1-II et de services d'investissement en application de l'article L.
532-1 du code monétaire et financier, à l'exception de la cessation intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le Collège de supervision de modification de la répartition du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'investissement concerné ; » ;
« f) Le retrait d'agrément, à la demande d'un assujetti, lorsque la décision prend effet sans période d'apurement de la situation en application des articles L.
532-6 du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique ou les entreprises d'investissement, à l'exception du retrait intervenant dans le cadre d'une opération d'agrément examinée par le Collège de supervision ; » ;
« h) Le retrait d'agrément résultant du non-usage d'un agrément dans un délai de douze mois en application des articles L.
532-6 du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les entreprises d'investissement ; » ;
« l) Le retrait d'office de l'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son siège social ou de son administration centrale hors de France, en application du deuxième alinéa de l'article L.
« m) Les modifications de la dénomination sociale ou du nom commercial en application des articles L.
532-3-1 du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et pour les entreprises d'investissement, et de l'article 7 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16, à l'exception des modifications intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le Collège de supervision de modification de la répartition du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'investissement concerné ; » ;
3° Il est inséré après le m du I un m' ainsi rédigé :
« m') Les modifications portant sur les mesures prises par un établissement de monnaie électronique pour protéger les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique en application de l'article L.
526-32 du code monétaire et financier, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique.
4° Les n et o du II sont remplacés par les n et o ainsi rédigés :
« n) Le franchissement des seuils visés à l'article 7 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ou à l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique, à l'exception du changement de contrôle relatif à un établissement de paiement ou à un établissement de monnaie électronique dont le total de bilan social ou consolidé est supérieur à 10 millions d'euros ainsi que de tout franchissement de seuil intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision ;
o) Le franchissement des seuils visés aux articles L.
532-3-1 du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et pour les entreprises d'investissement, et à l'article 2.1 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16, à l'exception des opérations n'intervenant pas au sein d'un groupe au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce et conduisant au franchissement du seuil de 50 % des droits de vote ou à l'acquisition ou à la cession d'une filiale au sens de l'article 4 du règlement (UE) 575/2013 s'agissant des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement dont le total de bilan social ou consolidé est supérieur respectivement à 1 milliard, 150 millions et 20 millions d'euros, ainsi que de tout franchissement de seuil intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision ; » ;
5° Les q et r du III sont remplacés par les q et r ainsi rédigés :
« q) L'exercice du libre établissement des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement ayant leur siège social en France, en application des articles L.
532-23 du code monétaire et financier respectivement, et des articles 2 à 5 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par les établissements de crédit et les établissements financiers ayant leur siège social en France ;
r) L'exercice du libre établissement des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ayant leur siège social en France, en application respectivement de l'article L.
6° Le IV est remplacé par le IV ainsi rédigé :
- En matière de désignation des membres des organes de direction :
t) La nomination ou le renouvellement des personnes physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes au sein d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement conformément aux dispositions du I de l'article L.
612-29-3 du code monétaire et financier ainsi que l'avis sur ces nominations tel que prévu au IV de l'article L.
u) La nomination et le renouvellement, conformément aux dispositions du I de l'article L.
612-29-3 du code monétaire et financier, des dirigeants mentionnés à l'article L.
511-13 du code monétaire et financier des établissements de crédit importants au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement UE 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, lorsque ces établissements sont agréés pour fournir des services d'investissement conformément à l'article L.
7° Le IV devient le V et le point t le point v.
1° Le b et le q du I sont remplacés par le b et le q ainsi rédigés :
« b) La radiation d'une compagnie financière holding ou d'une entreprise mère de société de financement visée à l'article L.
517-1 du code monétaire et financier ainsi que d'une compagnie holding mixte ou d'une entreprise mère mixte de société de financement visée à l'article L.
517-4-1 du code monétaire et financier des listes mentionnées au I de l'article R.
« q) L'avis relatif à la nomination ou au renouvellement du mandat des contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier visées à l'article L.
513-28 du code monétaire et financier, en application des articles L.
2° Il est inséré entre le b et le c du I un b' ainsi rédigé :
« b') L'enregistrement des agents des établissements de paiement en application de l'article L.
3° Aux t et u du I, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
4° Il est inséré entre le ff et le gg un ff' ainsi rédigé :
« ff') l'autorisation d'utiliser les données mentionnées aux alinéas 15 et 16 de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés ; » ;
5° Au lll du II, après les mots : « à l'article L.
6° Au mmm du II, après les mots : « dudit code », sont insérés les mots : « ainsi que la communication à l'administration fiscale des documents ou informations conformément à l'article L.
7° Il est inséré entre le mmm et le nnn du II un mmm' ainsi rédigé :
« mmm') La transmission à l'organisme chargé de la tenue du registre des personnes visées au I de l'article L.
546-1 du code monétaire et financier des informations relatives à ces personnes conformément au II de l'article L.
546-4 de ce code et à l'article L.
8° Au point ppp du III, les mots : « ou au IV de l'article L.
613-32-1 » et « ou à l'article R.
613-33 » sont insérés respectivement après les mots : « visés à l'article L.
9° Au point qqq, les mots : « ou d'une de leurs filiales » sont supprimés et les mots : « aux dispositions des articles R.
613-1-5 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L.
10° Au point rrr, les mots : « ou de liquidité » sont insérés après les mots : « de fonds propres » ;
11° Au point sss, les mots : « de l'article R.
12° Au point ttt, les mots : « ou de liquidité » sont insérés après les mots : « de fonds propres » et les mots : « de l'article R.
Avis relatif à la baisse des tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC des sondes cardiaques implantables visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des sondes cardiaques implantables sont fixés comme suit et prennent effet selon le calendrier indiqué ci-dessous :
Sonde pour défibrillation ventriculaire droite
Délégation est donnée à M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 31 mars 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
A l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2014 susvisé, après les mots : « M. Raphaël Trapp, secrétaire principal des affaires étrangères, » sont insérés les mots : « Mme Clarisse Paolini, secrétaire des affaires étrangères, ».
Après l'article 1er du même arrêté, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Justin Vaïsse, cadre contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'analyse, de prévision et de stratégie.
519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, ainsi que les intermédiaires mentionnés au 3° du I de l'article R.
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
- Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme justifiant de ces compétences :
1° Lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L.
546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier aliéna du I, cumulée à une formation professionnelle de quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours de ces mêmes trois ans ;
2° Lorsqu'ils justifient de l'obtention du niveau de compétence visée à l'article R.
519-9 cumulé à une formation professionnelle de quarante heures, adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L.
546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier aliéna du I du présent article.
Décret n° 2015-376 du 1er avril 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conférant le statut d'autoroute à cette liaison et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conformément aux plans et documents figurant en annexe au présent décret (1).
A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré, d'une part, à la RN 489 et à la RN 7, dans sa partie déviation de la commune de La Tour-de-Salvagny, entre l'échangeur de la RD 30 et l'échangeur avec la RN 489, et, d'autre part, au barreau neuf entre la RN 6 et l'autoroute A 6.
Le présent décret emporte mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu, conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1).
Le président de la métropole de Lyon et les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L.
Décret n° 2015-377 du 1er avril 2015 modifiant le décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le montant plafond de la prime de service et de rendement effectivement allouée à un agent est fixé annuellement à 30 % du traitement brut.
Arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 est complétée ainsi qu'il suit :
Lille-Bodrum (Turquie) ;
Lille-Djerba (Tunisie) ;
Lille-Monastir (Tunisie).
Arrêté du 25 mars 2015 relatif aux modalités d'organisation au titre de l'année 2015 de la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM
Toute inscription pour une admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) par la voie de la sélection sur titres fait l'objet de frais d'inscription d'un montant de 60 euros.
- Le jury d'admission sur titres en formation des ingénieurs de l'ENSM est constitué comme suit :
- Le secrétariat du jury d'admission sur titres est assuré par Mme ROSSI Cécile, du bureau des études et des formations à l'ENSM site de Marseille.
Les candidats à l'admission sur titres s'inscrivent en ligne sur le site www.supmaritime.fr et adressent leur dossier, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives, avant le 7 avril 2015, à minuit, soit :
- par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, concours ingénieurs sur titres, 39, avenue du Corail, CS 50040, 13285 Marseille Cedex 08 ;
- par voie télématique, en déposant leur dossier en ligne sur le site www.supmaritime.fr.
Tout dossier incomplet ou envoyé après ce délai ne pourra être accepté.
Toutefois, le diplôme permettant l'accès à la sélection sur titres, s'il doit être obtenu en fin d'année scolaire 2014-2015, peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 15 juillet 2015.
Les candidats sont informés individuellement par le secrétariat du jury d'admission sur titres de leur préinscription.
Les candidats n'ayant pas reçu de confirmation de préinscription doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante : inscriptions.concours@supmaritime.fr.
Les candidats retenus pour ces entretiens sont convoqués individuellement par le secrétariat du jury.
La liste des candidats proposés pour une admission définitive est fixée au plus tard au 7 juillet 2015.
Arrêté du 25 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 mars 2015 est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel (1) pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Un arrêté ultérieur de la ministre chargée du développement durable fixera le lieu et les dates des épreuves.
(1) Peuvent être autorisés à se présenter à l'examen professionnel en vue de l'accession au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les techniciens-géomètres, les géomètres ou les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière justifiant, au 1er janvier de l'année des épreuves, de neuf années de services effectifs dans ces grades.
Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur
3122-6 susvisé, les voitures de transport avec chauffeur doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection.
Les véhicules de transport avec chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre.
Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts.
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnées à l'article R.
La documentation financière remise à la Banque de France est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises et à condition que l'émetteur fasse figurer un avertissement en français dans sa documentation financière invitant l'investisseur, le cas échéant, à recourir à une traduction en français de cette documentation, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Nouvelle-Calédonie est attribué entre les aéroports ainsi qu'il suit :
PUKURUA
Arrêté du 2 avril 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Vernet (Alpes-de-Haute-Provence)
Cercle de 5 Nm de rayon centré sur le point : 44° 16ʹ 48ʺ N - 006° 26ʹ 24ʺ E.
Pénétration et circulation dans la zone, interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige.
Arrêté du 25 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'un secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'organisation d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'un secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'organisation d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Wallis et Futuna.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
La présente ordonnance est prise sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière financière.
Il propose l'adoption des mesures relevant du domaine de la loi :
i) Nécessaires à la transposition de la directive dite « Solvabilité II » et à la mise en conformité de la législation française avec les actes délégués et les actes d'exécution prévues par cette directive ;
ii) Adaptant, pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées au i, le régime juridique des organismes régis par le code des assurances et par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité et des compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L.
iii) Créant, pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux i et ii, de nouvelles formes juridiques de groupe d'organismes exerçant une activité d'assurance ou de réassurance ;
iv) Modifiant et complétant les dispositions du code monétaire et financier sur la coopération et l'échange d'informations entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et les autorités compétentes des Etats non membres de l'Espace économique européen, afin d'harmoniser les dispositions applicables en matière d'assurance avec celles existant en matière bancaire ;
v) Permettant de rendre applicable, avec les adaptations nécessaires, l'ensemble des dispositions du code des assurances à Mayotte.
La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, a été modifiée par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), dite « Omnibus II ».
Le futur dispositif applicable aux organismes d'assurance, issu de cette directive et de ses mesures d'exécution, implique une révision substantielle des codes des assurances, de la sécurité sociale, de la mutualité et du code monétaire et financier.
La directive a fixé au 31 mars 2015 la date à laquelle les textes nationaux d'application doivent avoir été adoptés.
Cette directive est complétée par des actes délégués de la Commission européenne, à savoir le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 (publié le 17 janvier 2015), ainsi que des standards techniques réglementaires pris par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, qui seront publiés au cours de l'année 2015.
La transposition conduit à introduire dans les codes assurantiels de nouvelles obligations : respect des nouvelles règles de solvabilité, mise en place des nouvelles exigences relatives à la gouvernance et à la gestion des risques, obligations de publication de rapports au superviseur et au public.
Les profondes évolutions introduites sur le contrôle des groupes et les responsabilités des têtes de groupe nécessitent également de revoir les dispositions existantes.
Il convient par ailleurs de procéder à l'abrogation de celles rendues caduques du fait des obligations introduites par Solvabilité II.
La présente ordonnance de transposition sera également complétée par des dispositions d'ordre réglementaire.
La mise en place du nouveau cadre prudentiel nécessite, en outre, pour être rendu applicable de procéder à des adaptations :
i) Des procédures d'agréments et d'autorisations ;
ii) Des obligations comptables des organismes d'assurance qui seront dorénavant fixées dans la loi et qui devront être coordonnées avec la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
iii) Des pouvoirs et des responsabilités des dirigeants de certains types d'organismes qui devront leur permettre de satisfaire aux exigences de gouvernance prévues dans ce nouveau cadre ;
iv) De la forme, de l'objet et des règles de fonctionnement de certains types d'organismes de groupe, afin de clarifier l'étendue des organismes soumis à une surveillance complémentaire ;
v) Des pouvoirs de l'ACPR, qui devront enfin être adaptés aux nouvelles exigences (approbation des modèles internes, décision d'application d'exigences de capital supplémentaires) et à la mise en place de la coopération avec le système européen de supervision financière, dont l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et la prise en compte de leurs recommandations.
En outre, en l'état actuel, les opérations d'assurance peuvent être pratiquées par trois types d'organismes que sont les entreprises d'assurance, dont les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelle, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, et les institutions de prévoyance.
Les dispositions régissant leurs activités sont dispersées au sein de trois codes : code des assurances, de la mutualité et de la de la sécurité sociale.
Ces dispositions, qui découlent de la transposition de directives communautaires, sont souvent identiques, mais il subsiste parfois des différences significatives.
La transposition de la directive Solvabilité II est l'occasion d'intégrer au sein d'un seul code, celui des assurances, des règles prudentielles, et notamment des dispositions relatives à la valorisation des actifs, des passifs et des fonds propres des entités et de la situation financière des groupes.
Elle permet d'unifier les règles concernant le capital de solvabilité requis, le minimum de capital requis et celles relatives à l'investissement.
En revanche, les dispositions relatives à la gouvernance des organismes et au droit du contrat ou du règlement continueront de relever des trois codes précités.
Afin de permettre une application claire du futur régime prudentiel aux différentes formes de groupes possibles et cohérente avec les différents niveaux d'intégration qu'elles constituent, de nouvelles formes juridiques de groupe sont créées.
La transposition de Solvabilité II, notamment le renforcement de la surveillance consolidée des groupes, est également l'occasion de procéder à une rationalisation de certaines dispositions du code monétaire financier relatives à l'ACPR, pour aligner les modalités d'échange d'informations avec les Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen sur les dispositions existant en matière bancaire.
En outre, à la suite du référendum local du 29 mars 2009, la loi organique du 3 août 2009 a inscrit Mayotte sur la voie de la départementalisation.
La loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, complétée par une loi ordinaire du même jour, a créé le « Département de Mayotte » le 31 mars 2011.
Ce nouveau statut n'avait, jusqu'à présent, pas été intégré dans la législation applicable aux activités d'assurance.
Par conséquent, il existe actuellement des dispositions spécifiques à Mayotte non conformes à ce nouveau statut, figurant encore dans le code des assurances.
La présente ordonnance vise à mettre en conformité le droit assurantiel applicable à Mayotte avec son nouveau statut départemental.
La présente ordonnance est composée de cinq titres, le premier est relatif aux modifications du code des assurances, le deuxième à celles du code monétaire et financier, le troisième à celles du code de la mutualité, le quatrième à celles du code de la sécurité sociale et le cinquième aux dispositions finales et transverses.
Le titre Ier modifie le code des assurances, qui constitue le code pivot vers lequel les autres codes renverront lorsque les dispositions sont communes, notamment pour le régime prudentiel.
Le chapitre Ier comprend les mesures issues de la transposition directe de la directive.
L'article 1er adapte, pour ce qui concerne le livre Ier du code des assurances, les renvois figurant dans l'article L.
112-7 du code des assurances, relatif au contrat proposé en libre prestation de services ou par une succursale.
L'article 2 modifie le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des assurances.
En particulier, le 1° précise le champ d'application du code des assurances en accord avec la directive et adapte, en ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions régies par le livre 9 du code de la sécurité sociale et à l'article L.
727-2 du code rural, le champ d'application du code des assurances afin d'en prévoir l'application pour les dispositions prudentielles regroupées dans le code des assurances.
Le 5° complète et adapte la liste des définitions des expressions utilisées dans le code des assurances, en cohérence avec celles prévues par la directive.
Le 6° crée deux nouveaux articles précisant, pour l'un, le champ des entreprises pour lesquelles la directive doit s'appliquer, en raison de leur taille, de leur nature ou de leur activité et, pour l'autre, le champ des entreprises exemptées pour lesquelles le régime actuel continuera de s'appliquer.
Le 7° introduit trois nouveaux articles modifiant les pouvoirs de l'ACPR pour permettre l'examen et l'évaluation de la conformité des entreprises d'assurances aux dispositions du régime Solvabilité II.
Le 8° et le 9° adaptent les dispositions relatives au rôle de l'ACPR dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires.
L'article 3 modifie le titre II du livre III du code des assurances
Le I modifie le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances, et adapte les dispositions relatives à l'agrément des entreprises d'assurance, en distinguant en particulier les procédures qui s'appliquent à l'ensemble des entreprises et celles qui ne s'appliquent qu'aux entreprises soumises au nouveau régime prudentiel, qui font l'objet d'exigences renforcées dans le cadre Solvabilité II (4°).
Le 6° introduit les dispositions relatives à la caducité des agréments.
Le 7° complète le chapitre relatif aux agréments du code des assurances, dans les cas d'exercice en libre prestation de services ou de liberté d'établissement.
Le II modifie le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances, en adaptant notamment les renvois dans le livre III du code des assurances.
Le 3° étend notamment les conditions d'honorabilité aux responsables des fonctions clés et adapte les termes aux dirigeants effectifs et responsables de fonctions clés.
Le 4° introduit la mise en place d'un système de gouvernance proportionné à la nature, l'ampleur et la complexité des opérations de l'entreprise, établit l'obligation de disposer d'au moins deux dirigeants effectifs, dont la compétence et l'honorabilité seront appréciées par l'ACPR, prévoit la désignation de responsables de fonctions clés au sein de l'entreprise, et la manière dont ces responsables de fonctions clés pourront échanger avec le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
Le III modifie le nom du chapitre III du titre II du livre III du code des assurances.
Le IV adapte les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances relatives aux transferts de portefeuille, afin de tenir compte des nouvelles exigences de Solvabilité II.
Le V modifie le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances en matière de retrait d'agrément pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites au I du même article et portant sur l'octroi de l'agrément et des exigences relatives au minimum de capital requis.
Le VI modifie le chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances relatif aux procédures de liquidation, en procédant à des modifications de termes, de renvois et de titre de section.
Le VIII introduit un nouveau chapitre IX dans le titre II du livre III du code des assurances, pour prévoir les dispositions spécifiques prudentielles, d'agrément, de gouvernance et d'information pour les succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'article 4 modifie le titre V du livre III du code des assurances.
Il remplace l'actuel titre V du livre III du code des assurances relatif à la libre prestation de services et à la coassurance pour les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne, par un titre relatif au régime prudentiel applicable aux entreprises soumises au régime Solvabilité II.
Ce titre regroupe ainsi les principales dispositions prudentielles s'appliquant à ces entreprises.
Les premières dispositions du nouveau titre V du livre III du code des assurances disposent ainsi que celui-ci s'applique aux entreprises soumises au régime Solvabilité II et précise les définitions utiles (captives d'assurance et de réassurance, entreprises de pays tiers).
Le chapitre Ier est relatif aux règles de valorisation du bilan prudentiel des entreprises d'assurance.
La section I prévoit les grands principes de valorisation des actifs et passifs à leur valeur de transfert à une partie informée et consentante.
La section II précise la méthode de valorisation des provisions techniques prudentielles pour les engagements des entreprises d'assurance vis-à-vis des assurés, correspondant au montant d'un transfert de ces engagements à une autre entité.
Elle prévoit également la possibilité pour l'ACPR d'exiger le relèvement du montant de ces provisions si elles ne satisfont pas aux règles précisées.
Une sous-section prévoit la possibilité pour les entreprises, sous réserve de l'accord préalable de l'ACPR, d'appliquer des dispositions transitoires sur la courbe des taux d'intérêt sans risque ou sur les provisions techniques.
La section III définit les fonds propres comme la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires et introduit des limitations sur les distributions relatives à certains éléments de fonds propres lorsque l'entreprise n'en détient plus suffisamment pour couvrir le capital de solvabilité requis ou le minimum de capital requis.
Le chapitre II précise les exigences de capital réglementaire.
La section I introduit l'obligation de détenir suffisamment de fonds propres pour couvrir le capital de solvabilité requis (SCR).
Elle précise les modalités de calcul du SCR, soit par utilisation de la formule dite standard, soit par l'utilisation d'un modèle interne qui doit préalablement être approuvé par l'ACPR et avoir fait l'objet d'une validation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'entreprise.
Elle prévoit également les modalités spécifiques de calcul pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
Cette section prévoit également les situations dans lesquelles l'ACPR peut contraindre une entreprise à avoir recours à un modèle interne en raison de ses spécificités et imposer une exigence de capital supplémentaire à l'entreprise.
La section II introduit l'obligation de détenir suffisamment de fonds propres pour couvrir le minimum de capital requis (MCR), qui dispose en outre d'un seuil plancher absolu, et dont le non-respect entraîne le retrait de l'agrément pour l'entreprise.
La section III précise les dispositions à prendre par les entreprises en cas de détérioration de leur situation financière.
Lorsqu'elles ne disposent plus des fonds propres suffisants pour couvrir le SCR, elles doivent présenter à l'ACPR un plan de rétablissement.
L'ACPR exige alors que l'entreprise prenne les mesures pour rétablir la couverture du SCR sous six mois, avec une prolongation possible de trois mois supplémentaires.
Ce délai de retour à la couverture du SCR peut être étendu davantage lorsqu'une situation défavorable exceptionnelle est déclarée par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, à la demande de l'ACPR.
Lorsque les entreprises ne disposent plus des fonds propres suffisants pour couvrir le MCR, elles doivent présenter à l'ACPR un plan de financement à court terme qui doit permettre de rétablir la couverture.
Pour les entreprises ayant recours aux dispositions transitoires sur la courbe des taux d'intérêt ou sur les provisions techniques, cette section précise les mesures à prendre par ces entreprises dans les cas où l'absence d'application des dispositions transitoires ferait apparaître une situation de non-couverture du SCR (information de l'ACPR ; mesures pour garantir la couverture à l'issue de la période transitoire).
Le chapitre III introduit le principe de la « personne prudente » qui doit être appliqué pour l'ensemble des investissements des entreprises.
Le chapitre IV précise les dispositions relatives au système de gouvernance des entreprises.
Il introduit quatre fonctions clés qui doivent en faire partie : gestion des risques, conformité, audit interne et fonction actuarielle.
Il met en place l'obligation de disposer de politiques écrites pour les trois premières citées et définit les grands principes de gouvernance : continuité d'activité, mise en place d'un système de gestion des risques, évaluation interne des risques et de la solvabilité, mise en place d'un système de contrôle interne.
Il précise également les éléments relatifs à l'externalisation.
Le chapitre V précise les informations à fournir aux superviseurs et au public (reporting).
La section I définit les rapports et informations à remettre à l'ACPR : rapport sur la solvabilité et la situation financière, rapport régulier au contrôleur, états quantitatifs et rapport sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité.
Il prévoit également la possibilité pour l'ACPR de faire preuve d'un principe de proportionnalité dans les demandes de communications d'informations régulières.
La section II introduit l'obligation pour les entreprises de publier annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière à destination du public et de publier des informations lorsqu'un évènement majeur se produit.
La section III liste les informations que l'ACPR doit fournir annuellement à l'EIOPA.
Le chapitre VI définit les exigences spécifiques pour les groupes d'entreprises d'assurance.
La section I définit les principaux termes relatifs aux notions de groupe d'entreprises, déterminant ainsi le champ d'application des dispositions relatives aux « groupes prudentiels ».
La section II introduit la notion de contrôle prudentiel au niveau du groupe et définit son périmètre (article L.
356-2), prévoyant notamment la possibilité pour l'ACPR de ne pas inclure certaines entreprises.
Elle prévoit également (article L.
356-4) la possibilité pour l'ACPR d'effectuer un contrôle au niveau du « sous-groupe national » d'un groupe dont la tête est située dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France, ainsi que les modalités d'application de cette faculté.
Elle définit les situations dans lesquelles l'ACPR est le contrôleur du groupe (articles L.
356-6), précise (article L.
356-7) les missions de l'ACPR en tant que contrôleur de groupe, définit et précise (article L.
356-7-1) le rôle des collèges de superviseurs et prévoit (articles L.
356-10) la coopération entre l'ACPR et les autres autorités de supervision.
Elle introduit (articles L.
356-14) les dispositions relatives au contrôle des groupes dont la tête de groupe est située dans un pays tiers non membre de l'Espace économique européen.
La section III définit les exigences de capital réglementaire des groupes, en prévoyant l'extension des dispositions applicables aux entreprises solo.
Le groupe doit notamment disposer de fonds propres suffisants pour couvrir le SCR et le MCR.
L'ACPR peut, en tant que contrôleur du groupe, appliquer une exigence de capital supplémentaire, sous certaines conditions.
La section IV précise (articles L.
356-20-1) les exigences en matière de système de gouvernance des groupes, en rendant applicables les dispositions relatives aux entreprises solo, précisées au chapitre IV de ce titre.
La section V prévoit la reprise au niveau du groupe des obligations d'informations à fournir au superviseur, notamment les rapports et états mentionnés pour les dispositions correspondantes pour les entreprises solo.
La section VI prévoit l'application des dispositions relatives à la fourniture d'informations au public par les groupes, de manière similaire à ce qui est exigé pour les entreprises solo.
La section VII précise les dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités appartenant à un conglomérat financier.
L'article 5 modifie le titre VI du livre III du code des assurances relatif au libre établissement et à la libre prestation de services dans l'Union européenne, en adaptant notamment les renvois et termes utilisés.
Il introduit (article L.
363-5) des dispositions d'information par l'ACPR des autres superviseurs nationaux concernés en cas de risque sur la solidité financière d'une entreprise.
Il ajoute des précisions concernant les transferts de portefeuille.
Il déplace et précise les dispositions relatives à la coassurance, qui relevaient précédemment du titre V du livre III du code des assurances.
Le chapitre II comprend les dispositions d'adaptation du code des assurances pour la mise en œuvre du régime Solvabilité II, non directement issues de la transposition de la directive.
L'article 6 modifie le chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances.
Il précise les termes employés, notamment ceux relatifs à la notion de valeur de rachat et de provisions mathématiques.
Il déplace les dispositions de l'article L.
132-22-1 qui est abrogé.
Il prévoit l'introduction d'une section III dans laquelle est transféré l'actuel article L.
331-3 relatif à la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
L'article 7 modifie le livre III du code des assurances.
Les I et II procèdent à diverses modifications de renvois et de termes, notamment en lien avec les nouvelles formes de groupes prudentiels prévues dans chacun des codes.
Le II prévoit également la définition de deux formes de rapprochement entre sociétés d'assurance mutuelle : la société de groupe d'assurance mutuelle dont les caractéristiques sont modifiées afin de mieux refléter la définition de groupe prudentiel au sens de Solvabilité II et le groupement d'assurance mutuelle, dont l'intégration est moins forte et dont la forme est créée par cet article.
Le III renomme le titre III du livre III du code des assurances et précise que ce dernier regroupe désormais les dispositions prudentielles s'appliquant aux entreprises exemptées du régime Solvabilité II du fait de leur taille, de leur non-appartenance à un groupe et de leur nature d'activité.
Il modifie également certains renvois et termes.
Le IV remplace le titre IV du livre III du code des assurances par un nouveau titre relatif aux dispositions comptables et statistiques qui tient désormais compte du transfert à l'Autorité des normes comptables des dispositions non prudentielles et relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance.
Il prévoit l'obligation pour les entreprises d'assurance de publier des comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.
Il reprend également, en adaptant les termes et renvois, les dispositions comptables actuellement présentes dans le titre IV du livre III du code des assurances.
L'article 8 procède à divers ajustements de références et renvois.
Le chapitre III comprend les dispositions d'adaptation spécifiques aux départements, territoires et collectivités d'outre-mer.
L'article 9 supprime les mentions et dispositions spécifiques au Département de Mayotte actuellement présentes dans le code des assurances, afin de tenir compte de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 qui a créé le « département de Mayotte » et rendu les dispositions spécifiques du code des assurances non conformes et non justifiées.
Le titre II modifie le code monétaire et financier.
L'article 10 modifie le livre V du code monétaire et financier.
Il corrige différents renvois et adapte les dispositions définissant la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, applicables aux compagnies financières holding mixtes, avec les nouvelles dispositions relatives aux contrôles des groupes d'assurance.
L'article 11 modifie le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Le 1° (article L.
612-2 du code monétaire et financier) actualise la liste des organismes soumis au contrôle de l'ACPR, afin d'y ajouter les sociétés de groupement assurantiel de protection sociale.
612-23-1 du code monétaire et financier) complète la liste des personnes dont la nomination et le renouvellement sont notifiés à l'ACPR, avec les dirigeants effectifs et les responsables de fonctions clés.
612-26 du code monétaire et financier) actualise la liste des organismes auxquels l'ACPR peut étendre son pouvoir de contrôle, pour la mettre en cohérence avec la nouvelle définition des groupes prudentiels d'assurance.
612-39 du code monétaire et financier) complète la liste des manquements sur la base desquels l'ACPR peut prendre des sanctions afin d'y intégrer le non-respect des nouvelles exigences du régime prudentiel : exigence de capital supplémentaire.
612-44 du code monétaire et financier) complète la liste des sujets qui doivent faire l'objet d'une alerte de l'ACPR par les commissaires aux comptes par le fait de ne pas respecter les exigences prudentielles.
L'article 12 modifie le chapitre II du titre III du livre VI du code monétaire et financier.
632-7 du code monétaire et financier) complète la liste des personnes et autorités de pays non membres de l'Espace économique européen avec lesquelles l'ACPR est autorisée à conclure des accords de coopération, afin d'y ajouter les autorités en charge du contrôle des assurances.
Le 2° modifie un titre de section.
632-12 du code monétaire et financier) complète les dispositions de coopération de l'ACPR avec les autorités compétentes des pays de l'Espace économique européen pour le contrôle des activités transfrontalières exercées depuis des succursales ou en vertu de la libre prestation des services, en y ajoutant les activités des organismes d'assurance.
632-12-1 du code monétaire et financier) complète la liste des personnes et autorités de pays membres de l'Espace économique européen avec lesquelles l'ACPR coopère, afin d'y ajouter les autorités en charge du contrôle des assurances.
Les 5° et 6° (articles L.
632-14 du code monétaire et financier) complètent les dispositions relatives à l'extension du pouvoir de contrôle de l'ACPR pour les activités d'assurance transfrontalières au sein de l'Espace économique européen.
Le 7° et le 8° procèdent à des ajustements de renvois.
Le titre III modifie le code de la mutualité.
L'article 13 modifie le livre Ier du code de la mutualité.
Le I est relatif au chapitre Ier du livre Ier du code la mutualité.
Les 4° et 5° précisent les définitions des unions mutualistes de groupe et unions de groupe mutualiste pour clarifier que seules les unions mutualistes de groupe sont des têtes de groupe prudentiel.
Les 1° à 3° et 6° adaptent notamment les renvois aux modifications issues de l'ordonnance.
Le II modifie le chapitre III du livre Ier du code de la mutualité pour ajuster les renvois.
Le III procède à diverses modifications du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité notamment pour prendre en compte les nouvelles modalités de gouvernance des mutuelles et unions, telles que la mise en place du dirigeant opérationnel pour les mutuelles et unions soumises au futur régime Solvabilité II.
Il adapte également les dispositions comptables et statistiques de façon similaire aux adaptations effectuées dans le code des assurances.
L'article 14 modifie le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité.
Les 6° à 9° adaptent les dispositions relatives aux agréments d'assurance et de réassurance, via un renvoi vers le code des assurances.
Le 10° crée une nouvelle sous-section comprenant deux articles qui précisent le champ d'application du régime Solvabilité II pour les mutuelles et unions, de façon symétrique à ce que prévoit le code des assurances pour les entreprises régies par ce régime.
Le 11° crée une sous-section relative au système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions soumises au régime Solvabilité II.
Elle reprend une partie des dispositions relatives aux nouvelles obligations de gouvernance issues de la directive.
L'article 15 modifie le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité.
Le 1° insère une section 1 relative au régime prudentiel, en renvoyant notamment aux dispositions des titres III et V du livre III du code des assurances.
Le 2° insère une section 2 intitulée « Régime comptable » et adapte les dispositions comptables du code de la mutualité aux modifications prévues dans le code des assurances.
Le 3° supprime les dispositions relatives à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions, auxquelles se substituent des renvois vers le code des assurances.
Le 4° adapte les dispositions relatives aux transferts de portefeuille dans le même sens que les modifications effectuées dans le code des assurances.
Il opère également un renvoi vers le code des assurances pour les procédures de liquidation et d'assainissement des mutuelles et unions.
Les 5° à 7° adaptent notamment les renvois aux modifications issues de l'ordonnance et abrogent les articles transférés dans le code des assurances.
L'article 16 modifie le chapitre III du titre Ier du livre II, le chapitre Ier du titre II du livre II, le livre IV et le livre V du code de la mutualité.
Le I modifie divers renvois au chapitre III du titre Ier du livre II du code de la mutualité.
Le II modifie les chapitres Ier à III du titre II du code de la mutualité.
Il précise les termes employés, notamment relativement à la notion de valeur de rachat et de provisions mathématiques, en cohérence avec ce qui est prévu pour le code des assurances.
Il prévoit la reprise de la disposition relative à la participation des membres participants aux excédents techniques et financiers, déplacée de l'article L.
Le III modifie des renvois dans le livre IV du code de la mutualité.
Le IV supprime, dans le livre V du code de la mutualité, les dispositions relevant du code des assurances en vertu des renvois insérés dans le présent code.
Le titre IV modifie le code de la sécurité sociale.
L'article 17 modifie le livre 9 du code.
Le I modifie les renvois compris dans l'article L.
Le II modifie le chapitre 1er du titre 3 du livre 9.
Le 3° crée le groupement assurantiel de protection sociale et la société de groupe assurantiel de protection sociale.
Ils sont les équivalents des groupements d'assurance mutuelle et des sociétés de groupe d'assurance mutuelle pour le code de la sécurité sociale.
Le 4° adapte les dispositions relatives aux agréments d'assurance et de réassurance, en particulier via un renvoi vers le code des assurances.
Le a du 5° introduit une nouvelle sous-section définissant le champ d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance, de façon symétrique à ce que prévoit le code des assurances pour les entreprises régies par ce dernier.
Le b du 5° crée une sous-section relative au système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance soumises au régime Solvabilité II.
Le d du 5° insère une sous-section 3 relative au régime prudentiel et financier, et renvoyant notamment aux dispositions des titres III et V du livre III du code des assurances.
Le 8° opère un renvoi vers le code des assurances pour les procédures de liquidation et d'assainissement des institutions de prévoyance et unions.
Le 12° adapte les dispositions comptables et statistiques de façon similaire à celles effectuées dans le code des assurances.
Le III modifie le chapitre 2 du titre 3 du livre 9 pour intégrer les dispositions relatives à la participation aux excédents dans le chapitre relatif aux opérations des institutions de prévoyance et des unions.
Le IV abroge le chapitre 3 du titre 3 du livre 9 relatif à la surveillance complémentaire des groupes auxquels appartiennent des institutions de prévoyance, dorénavant couvertes par le biais des renvois vers le code des assurances et les nouvelles dispositions relatives aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Les V et VI modifient les titres 4 et 5 en adaptant les renvois et en supprimant les dispositions déplacées vers d'autres sections du code.
Le titre V comprend les dispositions finales et transverses.
L'article 18 précise les définitions ainsi que les dispositions issues des titres précédents auxquelles il faut se référer pour l'application de ce titre.
L'article 19 concerne l'entrée en vigueur de façon anticipée de certaines dispositions du futur régime prudentiel applicable aux entreprises d'assurance et de réassurance de dimension européenne.
Le I donne le pouvoir à l'ACPR d'approuver, à compter de la publication de l'ordonnance et à effet du 1er janvier 2016, l'utilisation d'un modèle interne partiel ou intégral par les entreprises d'assurance et de réassurance et l'application des mesures transitoires sur les taux d'intérêt sans risque ou sur les provisions techniques.
Le II donne le pouvoir à l'ACPR de déterminer le niveau et la portée du contrôle de groupe, de décider l'identité des contrôleurs de groupes, de constituer et de participer à des collèges de superviseurs.
Le III donne le pouvoir à l'ACPR de recevoir les notifications sur les personnes dirigeants effectivement l'entreprise et les responsables de fonctions clés, et le cas échéant la capacité de s'y opposer.
Le IV donne le pouvoir à l'ACPR de vérifier l'équivalence de régime prudentiel applicable dans des pays tiers non membres de l'Espace économique européen afin de décider de l'application ou non d'un contrôle de groupe au niveau de l'Union européenne.
Le V précise les modalités d'application des autorisations ainsi accordées de façon anticipée.
L'article 20 définit le régime de contrôle prudentiel applicable aux organismes de titrisation qui supportent des risques d'assurance, agréés avant le 31 décembre 2015.
L'article 21 instaure un régime transitoire d'un an pour les organismes d'assurance respectant leurs exigences de solvabilité à la date du 31 décembre 2015, mais ne respectant pas celles applicables à compter du 1er janvier 2016.
L'article 22 précise les dispositions transitoires relatives à la solvabilité du groupe, notamment l'application du régime transitoire d'un an prévu à l'article 21 pour les organismes individuels.
L'article 23 définit le régime de contrôle prudentiel applicable aux activités d'assurance et de réassurance exercées depuis des succursales d'entreprises ayant leur siège social dans un pays de l'Espace économique européen ou opérées en vertu de la libre prestation des services, et ayant débuté antérieurement au 1er juillet 1994.
L'article 24 définit le régime de contrôle prudentiel applicable aux entreprises de réassurance agréées avant le 10 décembre 2005.
L'article 25 instaure des délais transitoires pour l'adaptation des formes juridiques de groupes paritaires et mutualistes.
Le I rend les nouveaux articles issus de l'ordonnance définissant les règles constitutives des sociétés de groupe d'assurance mutuelle, des unions mutualistes de groupe, des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, des groupements d'assurance mutuelle, des unions de groupe mutualiste et des groupements assurantiels de protection sociale applicables dès la publication de l'ordonnance.
Le II prévoit que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle (respectivement les unions mutualistes de groupe) préexistantes à la date de publication de l'ordonnance ont une période transitoire s'étalant jusqu'au 31 décembre 2017, pour mettre en conformité leurs statuts avec les nouvelles dispositions régissant cette forme de groupe ou pour se transformer en groupements d'assurance mutuelle (respectivement en unions de groupe mutualiste).
Le III prévoit que les groupements d'assurance paritaire ont une période transitoire s'étalant jusqu'au 31 décembre 2017, pour se transformer en sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ou en groupements assurantiels de protection sociale.
L'article 26 définit le régime de contrôle prudentiel applicable aux entreprises d'assurance et de réassurance en gestion extinctive, c'est-à-dire qui, au 1er janvier 2016, ont cessé de souscrire de nouveaux contrats d'assurance ou de réassurance et se contentent d'administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité.
Le I précise que les entreprises en gestion extinctive, qui n'auront plus d'engagements à gérer au 1er janvier 2019, ou qui font l'objet de mesures d'assainissement, ne sont pas soumises au futur régime prudentiel.
Le II précise que les entreprises en gestion extinctive pour lesquelles il subsistera des engagements au 1er janvier 2019 (ou qui respectivement font l'objet de mesures d'assainissement) seront, à compter de cette date (ou respectivement à compter du 1er janvier 2021), soumises au futur régime prudentiel, l'ACPR pouvant par ailleurs les y soumettre plus tôt si elle n'est pas satisfaite des progrès entrepris pour l'extinction des engagements de l'entreprise et le respect de ses engagements.
Le III précise les conditions à remplir par les entreprises en gestion extinctive pour être éligibles aux dispositions transitoires prévues aux I et II.
L'article 27 définit les dates d'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'ordonnance.
A l'exception des articles 18, 19 et 25 qui entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française, l'ensemble des dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des actifs mentionnées au II de l'article L.
La détention des actes dont résultent les créances peut être assurée, sous sa responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances dans des conditions fixées par décret.
Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux mentionnés à l'article R.
112-19, elle devient une section de la commune à laquelle elle est réunie.
Elle conserve la propriété de ses biens, mais n'acquiert aucun droit sur les biens de même nature appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle est rattachée.
Toutefois, le transfert des biens peut être opéré au profit de la nouvelle commune par des délibérations des conseils municipaux des anciennes communes, ou d'un seul conseil municipal, décidant le transfert, et les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune l'acceptant.
Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
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Modifie Code des assurances - Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel (VD)
Crée Code des assurances - Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorit...
Crée Code des assurances - Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.
Crée Code des assurances - Section 1 : Capital de solvabilité requis (VD)
Crée Code des assurances - Section 2 : Minimum de capital requis (VD)
Crée Code des assurances - Section 3 : Entreprises en situation irrégulière (VD)
Modifie Code des assurances - Section I : Dispositions générales sur la valor...
Crée Code des assurances - Section I : Dispositions générales.
Abroge Code des assurances - Section I : Dispositions générales.
Crée Code des assurances - Section I : Informations à fournir à l'Autorité...
Abroge Code des assurances - Section II : Conditions d'exercice.
Crée Code des assurances - Section II : Informations à destination du public (VD)
Modifie Code des assurances - Section II : Provisions techniques prudentielles (VD)
Crée Code des assurances - Section III : Exigence de capital réglementaire...
Modifie Code des assurances - Section III : Fonds propres (VD)
Crée Code des assurances - Section III : Informations à fournir à l'Autori...
Abroge Code des assurances - Section III : Sanctions administratives.
Crée Code des assurances - Section IV : Système de gouvernance des groupes.
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Modifie Code de la mutualité - Section 5 : Dispositions relatives aux fonction...
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Modifie Code de la mutualité - art. L114-17 (MMN)
Crée Code de la mutualité - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code de la mutualité - Section 2 : Système de gouvernance applicable a...
Crée Code de la mutualité - Sous-section 1 : Conditions d'exercice (VD)
Crée Code de la mutualité - Sous-section 2 : Agréments (VD)
Crée Code de la mutualité - Sous-section 3 : Champ d'application du régime ...
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Abroge Code de la mutualité - art. L213-1 (VD)
Transfère Code de la mutualité - art. L213-2 (V)
Transfère Code de la mutualité - art. L213-5 (VT)
- Chapitre 3 : Institutions de prévoyance apparte...
- Section 10 : Régime financier (VT)
- Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissoluti...
- Section 6 : Retrait de l'agrément administratif (VT)
- Section 7 : Dissolution - Liquidation (VT)
- Sous-section 1 : Champ d'application du régime ...
- Sous-section 2 : Système de gouvernance applica...
- Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier (V)
Les dispositions du présent titre font référence aux dispositions du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue des articles 1er à 17 de la présente ordonnance.
Pour l'ensemble des dispositions du présent titre :
1° L'expression « entreprise relevant du régime dit “Solvabilité II” » fait référence aux organismes d'assurance et de réassurance mentionnés aux articles L.
310-3-1 du code des assurances, L.
931-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ;
2° L'expression « entreprise ne relevant pas du régime dit “Solvabilité II” » fait référence aux organismes d'assurance et de réassurance mentionnés aux articles L.
- A compter de la publication de la présente ordonnance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut approuver :
1° L'utilisation d'un modèle interne, intégral ou partiel par une entreprise relevant du régime dit « Solvabilité II », conformément aux dispositions de l'article L.
2° L'application par une entreprise relevant du régime dit « Solvabilité II » des mesures transitoires sur les taux d'intérêt sans risque et sur les provisions techniques prévues, respectivement, par les articles L.
Pour donner les approbations mentionnées aux 1° et 2°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se fonde sur les critères et règles définis au titre V du livre III du même code.
- A compter de la publication de la présente ordonnance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut :
1° Déterminer le niveau et la portée du contrôle de groupe, en application des articles L.
2° Identifier les autorités de contrôle exerçant la fonction de contrôleur de groupe, au sens du 6° de l'article L.
356-1 du code des assurances, sur la base des dispositions de l'article L.
3° Constituer des collèges de contrôleurs et participer à ces collèges, conformément aux dispositions prévues à l'article L.
- A compter de la publication de la présente ordonnance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut recevoir les notifications qui lui sont adressées en application du II de l'article L.
612-23-1 du code monétaire et financier et les examiner conformément aux dispositions des articles L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose, pour s'opposer aux notifications :
a) D'un délai de six mois, pour les notifications reçues avant le 31 août 2015 ;
b) D'un délai courant jusqu'au 29 février 2016, pour les notifications reçues entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2015.
Les personnes, qui font l'objet de ces notifications, n'occupent leurs fonctions respectives qu'à compter du 1er janvier 2016.
- A compter du 1er juillet 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut :
1° Déterminer l'équivalence conformément à l'article L.
2° Prendre les décisions mentionnées à l'article L.
- Les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des I, III et IV prennent effet à compter du 1er janvier 2016.
Les organismes de titrisation ou les compartiments d'organismes de titrisation mentionnés aux articles L.
310-1-2 du codes des assurances, qui supportent des risques d'assurance agréés avant le 31 décembre 2015 sont soumis au droit de l'Etat membre de l'Espace économique européen qui a agréé le véhicule de titrisation.
Toute nouvelle activité de ces véhicules de titrisation commencée après cette date est soumise à la législation nationale de ces Etats, dans ses dispositions issues de la transposition des paragraphes 1, 2 et 2 bis de l'article 211 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité II).
352-8 du code des assurances, les entreprises relevant du régime dit « Solvabilité II » qui remplissent les exigences de solvabilité qui leur sont applicables au 31 décembre 2015 mais ne détiennent pas un montant suffisant de fonds propres de base éligibles pour couvrir le minimum de capital requis mentionné à l'article L.
352-5 du même code, doivent se conformer aux dispositions de l'article L.
A défaut, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur retire le ou les agréments, dans les conditions prévues à l'article L.
352-7 du code des assurances, lorsqu'une entreprise relevant du régime dit « Solvabilité II » remplit les exigences de solvabilité qui lui sont applicables au 31 décembre 2015 mais ne respecte pas, durant l'année 2016, le capital de solvabilité requis à l'article L.
352-1 du même code, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige de cette entreprise qu'elle prenne les mesures nécessaires pour disposer du niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire son profil de risque afin de garantir, au plus tard au 31 décembre 2017, le respect de l'exigence de capital de solvabilité.
L'entreprise concernée soumet tous les trois mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport d'étape exposant les mesures prises et les progrès réalisés en vue de se conformer à l'exigence du capital de solvabilité requis.
356-15 du code des assurances, les dispositions transitoires prévues aux articles L.
352-9 du code de des assurances, s'appliquent à la solvabilité au niveau du groupe.
Lorsque une entreprise mentionnée au 2° ou 3° de l'article L.
356-15 du code des assurances remplit les exigences de solvabilité ajustée qui lui sont applicables au 31 décembre 2015 mais ne respecte pas, pendant une période courant jusqu'au 31 décembre 2016, l'exigence de capital de solvabilité requis au niveau du groupe mentionné aux 2° ou 3° précités de l'article L.
356-15, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige de cette entreprise qu'elle prenne les mesures nécessaires pour disposer du niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis au niveau du groupe ou réduire son profil de risque afin de garantir, au plus tard au 31 décembre 2017, le respect de l'exigence de capital de solvabilité au niveau du groupe.
L'entreprise concernée soumet tous les trois mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport d'étape exposant les mesures prises et les progrès réalisés en vue de se conformer à l'exigence de capital de solvabilité requis au niveau du groupe.
Les succursales d'entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Espace économique européen et qui ont commencé leurs activités avant le 1er juillet 1994, conformément aux dispositions du code des assurances en vigueur jusqu'à cette date, sont réputées avoir fait l'objet de la procédure de notification et de communication d'informations prévue aux articles L.
362-2 du code des assurances ne portent pas atteinte aux droits acquis par les entreprises d'assurance ayant opéré en vertu de la libre prestation de services avant le 1er juillet 1994.
Les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France qui ont été agréées ou habilitées à exercer des activités de réassurance avant le 10 décembre 2005, conformément aux dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'à cette date, sont réputées agréées conformément aux dispositions des articles L.
Toutefois, elles sont tenues de se conformer aux dispositions issues de la présente ordonnance relatives à l'exercice de l'activité de réassurance.
322-1-5 du code des assurances, les articles L.
111-4-2 du code de la mutualité ainsi que les articles L.
931-2-1 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur dès la publication de la présente ordonnance.
Pour l'application de ces articles, le 10° de l'article L.
310-3 du code des assurances et le 1° de l'article L.
356-1 du même code sont applicables dès la publication de la présente ordonnance.
- Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les unions mutualistes de groupe créées avant la date de publication de la présente ordonnance doivent, avant le 31 décembre 2017, soit se conformer aux dispositions, respectivement, de l'article L.
111-4-2 du code de la mutualité, soit se transformer respectivement en groupements d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L.
322-1-5 du code des assurances ou en unions de groupe mutualistes visés à l'article L.
356-2 du code des assurances, et jusqu'au 31 décembre 2017, les dispositions de la présente ordonnance relatives au contrôle des groupes ne sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux unions mutualistes de groupe créées avant la date de publication de la présente ordonnance que si ces entités remplissent les conditions pour faire partie d'un groupe au sens de l'article L.
- Les groupements paritaires de prévoyance mentionnés à l'article L.
933-5 du code de la sécurité sociale, créés avant le 31 décembre 2015, doivent avant le 31 décembre 2017 se transformer, soit en sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L.
931-2-2 du code de la sécurité sociale, soit en groupements assurantiels de protection sociale mentionnés à l'article L.
Les groupements paritaires de prévoyance restent soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à leur transformation mentionnée à l'alinéa précédent.
- Les organismes d'assurance ou de réassurance relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, qui ont cessé, au 1er janvier 2016, de souscrire de nouveaux contrats d'assurance ou de réassurance et se contentent d'administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité peuvent, pour l'application de l'article L.
321-10-3 du code des assurances, être régis par les dispositions applicables qui leur sont applicables au 31 décembre 2015 jusqu'aux dates visées au II lorsqu'elles en ont informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et que :
a) Soit l'organisme s'est engagé auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à régler intégralement et définitivement ses engagements à l'égard des assurés, entreprises réassurées ou entreprises bénéficiaires, ou à transférer la totalité de son portefeuille dans les conditions prévues aux articles L.
931-16-1 du code de la sécurité sociale, avant le 1er janvier 2019 ;
b) Soit l'organisme fait l'objet d'une mesure d'assainissement définie à l'article L.
323-8 du code des assurances, et un administrateur a été nommé.
- Les organismes d'assurance ou de réassurance mentionnés au a du I sont toutefois régis par les dispositions applicables aux entreprises relevant du régime dit « Solvabilité II » à compter du 1er janvier 2019 ou d'une date antérieure lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les progrès réalisés par l'entreprise dans le sens de l'extinction de ses engagements ne sont pas satisfaisants.
Les organismes d'assurance ou de réassurance mentionnés au b du I sont régis par les dispositions applicables aux entreprises relevant du régime dit « Solvabilité II » à compter du 1er janvier 2021 ou d'une date antérieure lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les progrès réalisés par l'organisme dans le sens de l'extinction de ses engagements ne sont pas satisfaisants.
- Les organismes d'assurance et de réassurance ne font l'objet des mesures transitoires visées aux I et II que si les conditions suivantes sont remplies :
a) L'organisme n'est pas soumis au contrôle de groupe en application de l'article L.
356-2 du code des assurances, ou s'il l'est, toutes les entités qui font partie du groupe ont cessé de souscrire de nouveaux contrats d'assurance ou de réassurance ;
b) L'organisme présente à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport annuel exposant les progrès réalisés dans l'exécution des conditions mentionnées au I.
- La liste des organismes d'assurance et de réassurance visés aux I et II est communiquée par les autorités compétentes aux autres Etats membres.
Sous réserve des dispositions du I de l'article 25,les articles 1er à 17, 20 à 24 et 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
112-7 du code des assurancesest remplacé par les dispositions suivantes :
112-7.-Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L.
362-2 ou par une succursale en application de l'article L.
362-1, le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé le siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera conclu.
« Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré.
« Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture, ou le cas échéant celle de la succursale ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L.
Le chapitre unique du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
« Les mutuelles et unions régies par le code la mutualité, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumises aux dispositions du présent code, sous réserve des dispositions de ce dernier auxquelles renvoient le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale » ;
310-1-1, après les mots : « les dispositions du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « soit par tout membre de l'association des souscripteurs dénommée “ Lloyd's ” » ;
310-1-2, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « à l'article 46 de la directive 2005/68/ CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance » sont remplacés par les mots : « à l'article 211 de la directive 2009/138/ UE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice » ;
a) Aux 1° et 2°, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
« 1° L'expression : “ Etat membre d'origine ” désigne :
« a) En matière d'assurance non-vie, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui couvre le risque ;
« b) En matière d'assurance vie, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement ;
« c) En matière de réassurance, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel est situé le siège social de l'entreprise de réassurance ;
« 2° L'expression : “ Etat membre d'accueil ” désigne l'Etat membre de l'Union européenne, autre que l'Etat membre d'origine, dans lequel une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1-1 a une succursale ou fournit des services.
Pour l'assurance vie et pour l'assurance non-vie, on entend par l'Etat membre dans lequel sont fournis des services, respectivement, l'Etat membre de l'Union européenne de l'engagement ou l'Etat membre de l'Union européenne où le risque est situé, lorsque cet engagement ou risque est couvert par une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1 ou une succursale située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« 3° L'expression : “ Etat de la succursale ” désigne un Etat dans lequel est située la succursale d'une entreprise d'assurance ;
« 4° L'expression : “ régime d'établissement ” désigne le régime sous lequel une entreprise d'assurance couvre un risque ou prend un engagement situé dans un Etat membre à partir d'une succursale établie dans cet Etat ;
« 5° L'expression : “ libre prestation de services ” désigne l'opération par laquelle une entreprise d'un Etat membre couvre ou prend à partir de son siège social, ou d'une succursale située dans un Etat membre, un risque ou un engagement situé dans un autre de ces Etats, lui-même désigné comme “ Etat de libre prestation de services ” ;
« 6° L'expression : “ entreprise étrangère ” désigne une entreprise dont le siège social n'est pas situé sur le territoire de la République française ;
« 7° L'expression : “ succursale ” désigne toute agence ou succursale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est située sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat membre d'origine ;
« 8° L'expression : “ établissement ” d'une entreprise d'assurance ou de réassurance désigne son siège social ou une de ses succursales ;
« 9° L'expression : “ liens étroits ” désigne une situation dans laquelle deux personnes physiques ou morales ou plus sont liées par un lien de contrôle ou une participation, ou une situation dans laquelle deux personnes physiques ou morales ou plus sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle ;
« 10° L'expression : “ participation ” désigne le fait de détenir, directement ou par un lien de contrôle, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise.
Est également regardé comme une participation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le fait de détenir, directement ou indirectement, des droits de vote ou du capital dans une entreprise sur laquelle une influence notable est effectivement exercée ;
« 11° L'expression : “ marché réglementé ” désigne l'un des marchés suivants :
« a) Dans le cas d'un marché situé dans un Etat membre, un marché réglementé tel que défini à l'article L.
« b) Dans le cas d'un marché situé dans un pays tiers, un marché financier qui remplit les deux conditions suivantes :
« i) Il est reconnu par l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurance et satisfait à des exigences comparables à celles prévues par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code monétaire et financier ;
« ii) Les instruments financiers qui y sont négociés sont d'une qualité comparable à celle des instruments négociés sur le marché ou les marchés réglementés de l'Etat membre d'origine ;
« 12° L'expression : “ entreprise financière ” désigne l'une des entités suivantes :
« a) Les établissements de crédit mentionnés au 1° de l'article L.
511-1 du code monétaire et financier, les établissements financiers mentionnés au 4° de l'article L.
511-21 du code monétaire et financier ou une entreprise de services auxiliaires au sens de l'article 4, point 18 du règlement 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« b) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
310-1-1 du code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code la mutualité, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;
« d) Les compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L.
« 13° L'expression : “ externalisation ” désigne un accord, quelle que soit sa forme, conclu entre une entreprise et un prestataire de services, soumis ou non à un contrôle, en vertu duquel ce prestataire de services exécute, soit directement, soit en recourant lui-même à l'externalisation, une procédure, un service ou une activité, qui serait autrement exécuté par l'entreprise elle-même.
310-3-1.-Les entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” sont :
310-1 et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leurs activités, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
321-10-3, qui ont rempli, à compter du 1er janvier 2012 et pendant trois exercices annuels consécutifs, l'une des conditions suivantes :
« a) L'encaissement annuel de primes ou cotisations brutes émises par l'entreprise dépasse 5 millions d'euros ;
« b) Le total des provisions techniques de l'entreprise, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasse 25 millions d'euros ;
« c) Lorsque l'entreprise appartient à un groupe défini à l'article L.
« d) L'activité de l'entreprise comporte des opérations de réassurance qui :
«-dépassent 500 000 euros d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou 2,5 millions d'euros de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;
«-ou représentent plus de 10 % de son encaissement de primes ou cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;
310-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L.
321-1 pour des opérations de responsabilité civile, crédit ou caution ;
« 4° Les succursales des entreprises agréées conformément à l'article L.
« 5° Les entreprises sollicitant un agrément mentionné à l'article L.
321-1 en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel des primes ou cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ;
« 6° Les entreprises qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° exercent les activités prévues à l'article L.
« 7° Les unions mentionnées à l'article L.
310-3-2.-Les entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” sont :
321-10-3 qui ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L.
« 2° Les entreprises qui cessent de relever du régime dit “ Solvabilité II ” après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :
« a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L.
310-3-1 n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;
« b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L.
310-3-1 ne sera, selon ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants.
310-12-3.-Dans les périodes d'extrême instabilité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les éventuels effets pro-cycliques de ses actions.
310-12-4.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine et évalue les stratégies, les processus et les procédures de communication d'informations établis par les entreprises mentionnées à l'article L.
310-3-1 pour se conformer aux dispositions du titre V du présent livre.
« Cet examen et cette évaluation comprennent l'appréciation des exigences qualitatives relatives au système de gouvernance, l'appréciation des risques auxquels les entreprises concernées sont exposées ou pourraient être exposées et l'appréciation de leur capacité à mesurer ces risques compte tenu de l'environnement dans lequel elles opèrent.
« L'Autorité examine et évalue si les entreprises concernées satisfont aux exigences du titre V du présent livre concernant notamment le système de gouvernance, les provisions techniques, les exigences de capital, les règles d'investissement, la quantité et la qualité des fonds propres et le cas échéant les modèles internes, intégraux ou partiels.
« L'Autorité évalue l'adéquation des méthodes et pratiques mises en œuvre par les entreprises concernées en vue de détecter les éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur la situation financière globale de l'entreprise concernée.
Elle évalue la capacité de ces entreprises à surmonter ces éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique.
« L'Autorité définit la fréquence minimale et la portée des examens, évaluations et appréciations mentionnées aux alinéas précédents, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des activités des entreprises concernées.
310-12-5.-Après en avoir informé les autorités de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder, elle-même ou par l'intermédiaire de personnes qu'elle mandate à cet effet, à des vérifications sur place des informations nécessaires au contrôle financier des succursales des entreprises d'assurance et de réassurance françaises.
« Si après avoir été informées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son intention de procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent, les autorités de contrôle de l'Etat membre d'accueil lui indiquent qu'elles ne sont pas en mesure de participer à ces vérifications ou lui interdisent d'exercer son droit de procéder à ces dernières, l'Autorité peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
« Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
« Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1, l'agrément de cette entreprise lui est retiré selon les modalités prévues à l'article L.
L'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
« Le liquidateur peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, poursuivre certaines activités de l'entreprise d'assurance concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.
310-25-2.-Pour les entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux autorités de contrôle de l'Etat membre d'origine des informations sur le déroulement de la procédure de liquidation.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute décision d'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance contrôlée par une entreprise mère au sens de l'article L.
356-1, dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette information précise la structure du groupe.
2° La section III est abrogée ;
3° L'intitulé de la section IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Section IV.-Agréments» ;
321-10.-Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L.
329-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies :
«-les moyens techniques et financiers que l'entreprise propose de mettre en œuvre sont suffisants et adéquats au regard de son programme d'activité ;
«-les personnes chargées de la diriger ou de l'administrer ainsi que, pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L.
310-2, le mandataire général, possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leurs fonctions, lesquelles sont appréciées suivant les conditions définies à l'article L.
«-la répartition de son capital et de la qualité des actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L.
322-26-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L.
931-4 du code de la sécurité sociale, les modalités de constitution du fonds d'établissement garantissent une gestion saine et prudente.
310-3-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige en outre :
«-qu'elles détiennent les fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à l'article L.
«-qu'elles démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres de base éligibles nécessaires pour détenir en permanence le minimum de capital requis prévu à l'article L.
«-qu'elles démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres éligibles nécessaires pour détenir en permanence le capital de solvabilité requis prévu à l'article L.
«-que leur système de gouvernance est conforme aux dispositions des articles L.
« L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque le bon exercice de sa mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé par l'existence de liens étroits entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales.
Elle refuse également l'agrément lorsque l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes, ou des difficultés tenant à l'application de ces dispositions, entravent le bon exercice de sa mission de surveillance.
« La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux dispositions des articles L.
329-1 est, pour chaque type d'agrément, définie par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« La répartition du capital de l'entreprise et la qualité de ses actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L.
b) Après le 4°, sont insérés les 5°, 6°, 7° et 8° suivants :
« 5° Le système de gouvernance est conforme aux dispositions des articles L.
« 6° L'entreprise détient des fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à l'article L.
« 7° L'entreprise démontre qu'elle est en mesure de détenir les fonds propres de base éligibles nécessaires pour détenir en permanence le minimum de capital requis prévu à l'article L.
« 8° L'entreprise démontre qu'elle est en mesure de détenir les fonds propres éligibles nécessaires pour détenir en permanence le capital de solvabilité requis prévu à l'article L.
c) Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
d) Au dernier alinéa, les mots : « Un arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
321-10-2.-Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance renonce expressément à un ou des agréments en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage d'un ou des agréments dans un délai d'un an à compter de la date de la publication au Journal officiel de la République française de la décision d'agrément ou a cessé d'exercer l'activité correspondant à un ou des agréments pendant deux exercices consécutifs, l'entreprise informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité constate sans délai la caducité du ou des agréments, qui est publiée au Journal officiel de la République française.
« En cas de transfert, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, de la totalité de son portefeuille de contrats appartenant à une branche ou à une sous-branche déterminée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate sans délai la caducité du ou des agréments correspondants, qui est publiée au Journal officiel de la République française.
321-10-3.-Une entreprise d'assurance dont la caducité de l'agrément a été constatée reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
« Une entreprise de réassurance dont la caducité de l'agrément a été constatée après le 1er janvier 2016 reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des risques acceptés par l'entreprise ait été intégralement et définitivement réglé aux entreprises réassurées ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
7° Après la section IV, il est créé une section V ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services
321-11.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que toute entreprise d'assurance mentionnée à l'article L.
310-3-1 et qui projette d'ouvrir une succursale, d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces activités dispose d'un système de gouvernance et d'une situation financière adéquats au regard de l'activité envisagée.
L'Autorité s'assure également que, dans le cas des succursales, ces dernières disposent d'un mandataire général possédant l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à ses fonctions, lesquelles sont appréciées dans les conditions définies à l'article L.
« Si elle estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont remplies, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article concernant notamment la notification de la demande par l'entreprise requérante et les modalités de communication de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec les autres autorités de contrôle.
321-11-1.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre d'accueil, où une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France opère en libre prestation de services ou en liberté d'établissement, que cette entreprise ne respecte pas les dispositions légales de cet Etat membre et n'a pas obtempéré à l'injonction de s'y conformer qui lui a été adressée par cette autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées auprès de l'entreprise pour faire cesser cette situation irrégulière.
Elle informe l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre de ces mesures.
« En cas de désaccord avec l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du 24 novembre 2010.
321-12.-Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L.
111-6 et situé dans l'Union européenne dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services et dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur est dispensée, si elle n'est pas apériteur, des obligations prévues au premier alinéa de l'article L.
« Les modalités et conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
322-1-1.-Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France doit être situé sur le territoire de la République.
« Le siège statutaire des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L.
329-1 doit être situé sur le même territoire que leur siège social.
a) Au 1°, après les mots : « les entreprises », sont insérés les mots : « mères au sens de l'article L.
356-1 », les mots : « liens de solidarité financière importants et durables » sont remplacés par les mots : « relations financières fortes et durables » et les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
310-1-1, ou une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou une institution de prévoyance ou union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, autres que les entreprises mentionnées à l'article L 310-1 ou à l'article L 310-1-1, les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, les sociétés de groupe d'assurance définies au 1°, les unions mutualistes de groupe définies à l'article L.
i) Au premier alinéa, les mots : « à quelque titre que ce soit, diriger, gérer ou administrer » sont remplacés par les mots : « directement ou indirectement administrer ou diriger » et après les mots : « pouvoir de signer pour leur compte », sont insérés les mots : «, ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L.
ii) Le m est remplacé par les dispositions suivantes :
« m) L'une des infractions à la législation sur les jeux de hasard, casinos et loteries, prévues par les dispositions des articles L.
iii) Le r est remplacé par les dispositions suivantes :
« r) L'une des infractions prévues aux articles L.
iv) Le t est remplacé par les dispositions suivantes :
« t) L'une des infractions à la législation ou à la réglementation applicable aux entreprises régies par le code des assurances, aux institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à leurs unions, aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale et aux mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité » ;
b) Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII.-Les personnes appelées à diriger une entreprise, une société ou une compagnie mentionnée au premier alinéa du I ou à y exercer une des fonctions clés mentionnées à l'article L.
354-1 doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs fonctions.
612-2 du code monétaire et financier disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience requises.
« Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment l'expérience acquise en tant que président d'un conseil ou d'un comité.
Pour les nouveaux membres, l'autorité tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.
c) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VIII.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur la qualité des actionnaires ainsi que sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables de fonctions clés au sens de l'article L.
322-3-2 et lorsque ces personnes exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens de l'article L.
356-1, elle consulte les autorités compétentes de cette autre entité.
Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.
322-4, les mots : « ainsi que dans des compagnies financières holdings mixtes dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
322-4-1, les mots : « et les autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L.
334-2 » sont remplacés par les mots : « l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres ».
III.-L'intitulé du chapitre III du titre II du livre III du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III.-Mesures de sauvegarde et d'assainissement ».
IV.-Le chapitre IV du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « dont l'Etat d'origine est membre des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « dont l'Etat membre d'origine est membre de l'Union européenne » ;
b) Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
324-1-1, les mots : « les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
324-1-2.-Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au second alinéa, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à une ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne.
Ce transfert n'est autorisé que si les autorités de contrôle de l'Etat où la cessionnaire a son siège social attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'entreprise qui transfère le portefeuille de la réception de cette attestation.
« Le transfert mentionné au premier alinéa est opposable aux entreprises réassurées qui n'ont pas manifesté leur opposition dans un délai de trois mois suivant la notification, par l'entreprise ou la succursale transférant tout ou partie de son portefeuille de contrats ou de sinistres à payer, de ce transfert par lettre recommandée avec accusé de réception.
V.-Au sein du chapitre V du titre II du livre III du même code, à l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat, le ou les agréments accordés à une entreprise mentionnée à l'article L.
310-3-1 lorsque cette dernière ne dispose plus du minimum de capital requis mentionné à l'article L.
352-5, si l'Autorité considère que le plan de financement présenté conformément à l'article L.
352-8 est manifestement insuffisant ou si, dans les trois mois qui suivent la constatation du défaut de couverture du minimum de capital requis, l'entreprise concernée ne se conforme pas au plan de financement approuvé par l'Autorité.
VI.-Le chapitre VI du titre II du livre III est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section III est remplacé par l'intitulé suivant : « Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
« Les mesures d'assainissement définies à l'article L.
323-8 et les décisions ouvrant une procédure de liquidation prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'une entreprise ayant reçu l'agrément visé aux articles L.
329-1 produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne sous réserve des dispositions des articles L.
326-24, les mots : « entreprise d'assurance communautaire » sont remplacés par les mots : « entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France » ;
VII.-Le chapitre VII du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
327-1, après les mots : « provisions mathématiques », sont insérés les mots : « au sens du titre IV du livre III » ;
327-2, après les mots : « les provisions techniques », sont insérés les mots : « au sens du titre IV du livre III » ;
327-4, les mots : « au contrat et de la provision mathématique diminuée » sont remplacés par les mots : « au contrat et de la provision mathématique mentionnée à l'article L.
343-1 et diminuée ».
VIII.-Le titre II du livre III du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
329-1.-Les entreprises visées au 4° du I de l'article L.
310-2 ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations soumises au contrôle de l'Etat, en vertu de l'article L.
310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré conformément aux dispositions de l'article L.
321-10 et un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général.
Ces agréments sont accordés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises.
« Selon des modalités spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat, les entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L.
310-2 respectent les dispositions des articles L.
355-4 ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du I du L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer aux entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L.
329-3.-Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L.
310-2 nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Ces derniers certifient les comptes annuels des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Le titre V du livre III du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« RÈGLES PRUDENTIELLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU RÉGIME DIT “ SOLVABILITÉ II ”
« Valorisation du bilan prudentiel
« Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel
351-1.-Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit :
« 1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes ;
« 2° Les passifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être transférés ou réglés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes.
Lors de la valorisation des ces passifs prudentiels, aucun ajustement visant à tenir compte de la qualité de crédit propre à l'entreprise n'est effectué.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les méthodes et hypothèses de valorisation à utiliser pour l'application du présent article.
« Provisions techniques prudentielles
« Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles
351-2.-Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent des provisions techniques prudentielles pour tous leurs engagements vis-à-vis des assurés, des bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées.
« La valeur des provisions techniques prudentielles, évaluée conformément à l'article L.
351-1, correspond au montant actuel que les entreprises devraient payer si elles transféraient immédiatement leurs engagements à une autre entité agréée pour pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance.
« Le calcul des provisions techniques prudentielles utilise les informations fournies par les marchés financiers et les données généralement disponibles sur les risques de souscription, en cohérence avec ces informations et données.
« Les provisions techniques prudentielles sont calculées d'une manière prudente, fiable et objective.
Ce calcul peut comporter un ajustement égalisateur ou une correction pour volatilité.
351-4.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles.
351-5.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une déduction transitoire aux provisions techniques.
Cette déduction peut être appliquée au niveau des groupes de risques homogènes.
351-6.-Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires.
351-7.-Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance, ou les entreprises mères mentionnées au 3° de l'article L.
356-15, ne détiennent plus suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir leur capital de solvabilité requis ou leur minimum de capital requis, les distributions relatives à certains éléments de fonds propres font l'objet de limitations.
Ces limitations consistent, selon l'élément de fonds propres concerné, soit en une interdiction, soit en un report de ces distributions.
Elles s'appliquent également au cas où la non-couverture du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis serait causée par ces distributions.
« Est réputée non écrite toute stipulation prévoyant que le non-paiement des distributions, résultant notamment de l'application des limitations mentionnées au premier alinéa, est considéré comme un événement de défaut.
« Exigences de capital réglementaire
« Capital de solvabilité requis
352-1.-I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis.
Le capital de solvabilité requis est calculé soit à l'aide de la formule standard, soit à l'aide d'un modèle interne intégral ou partiel approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« II.-Le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise donne son accord à la demande d'approbation du modèle interne mentionnée au I ainsi qu'à la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à ce modèle, préalablement à leur transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Le directeur général ou le directoire met en place des systèmes garantissant, de manière continue, le bon fonctionnement du modèle interne.
« III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur toute demande d'approbation d'un modèle interne intégral ou partiel dans un délai de six mois suivant la réception de la demande complète.
Elle ne donne cette approbation que si elle a l'assurance que les systèmes d'identification, de mesure, de contrôle, de gestion et de déclaration des risques de l'entreprise d'assurance ou de réassurance sont adéquats et, en particulier, que le modèle interne satisfait aux règles définies au présent chapitre.
Cette approbation peut être assortie de conditions, lorsque l'Autorité l'estime nécessaire.
« Le rejet d'une demande d'approbation d'un modèle interne fait l'objet d'une décision motivée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Après avoir approuvé leur modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises d'assurance et de réassurance, par décision motivée, qu'elles lui communiquent une estimation de leur capital de solvabilité requis calculé en application de la formule standard.
352-2.-Lorsque l'application de la formule standard s'avère inappropriée pour calculer le capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le profil de risque s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul suivant cette formule, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision motivée, exiger de l'entreprise concernée qu'elle utilise un modèle interne pour calculer son capital de solvabilité requis ou les modules de risque pertinents de celui-ci.
352-3.-I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision motivée, imposer aux entreprises d'assurance et de réassurance une exigence de capital supplémentaire dans l'une des circonstances exceptionnelles suivantes, lorsqu'elle conclut de son processus de contrôle que :
« 1° Le profil de risque de l'entreprise s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard mentionnée à l'article L.
352-1 et que l'exigence de recourir à un modèle interne en vertu de l'article L.
352-2 est inappropriée ou s'est révélée inefficace ou jusqu'à ce qu'un tel modèle interne partiel ou intégral soit développé ;
« 2° Le profil de risque de l'entreprise s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendent le calcul du capital de solvabilité requis selon un modèle interne intégral ou un modèle interne partiel mentionné à l'article L.
352-1, parce que certains risques quantifiables sont insuffisamment pris en compte et que le modèle n'a pas été adapté dans un délai lui permettant de mieux refléter le profil de risque ;
« 3° Le système de gouvernance de l'entreprise s'écartant significativement des normes prévues au chapitre IV du présent titre, l'entreprise n'est pas de ce fait en mesure de déceler, de mesurer, de contrôler, de gérer et de déclarer de manière adéquate les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée et que l'application d'autres mesures n'est pas susceptible, de remédier rapidement et suffisamment aux carences constatées ;
« 4° Le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance appliquant l'ajustement égalisateur ou la correction pour volatilité mentionnés à l'article L.
351-2, ou les mesures transitoires visées aux articles L.
351-5, s'écarte de façon significative des hypothèses sous-tendant ces ajustements, corrections et mesures transitoires.
« Le capital de solvabilité requis, majoré de l'exigence de capital supplémentaire imposée, remplace le capital de solvabilité requis devenu inadéquat.
« II.-Les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu du I font l'objet de la procédure contradictoire prévue à l'article L.
352-4.-Pour les entreprises d'assurance exerçant les opérations mentionnées aux articles L.
310-14, l'évaluation de leur solvabilité s'effectue, jusqu'au 31 décembre 2019, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
« Minimum de capital requis
352-5.-Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.
« Entreprises en situation irrégulière
352-7.-Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent que le capital de solvabilité requis n'est plus conforme aux dispositions de l'article L.
352-1 ou qu'il risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois.
« Elles soumettent à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de rétablissement réaliste, dans un délai de deux mois à compter de la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité requis.
« Lorsqu'un plan de rétablissement a été soumis à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci s'abstient de délivrer l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
324-1-2, tant qu'elle estime que les droits des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance ou les obligations contractuelles des entreprises de réassurance sont menacés.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige de l'entreprise concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour rétablir, dans un délai de six mois après la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité requis, le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la couverture du capital de solvabilité requis.
L'autorité peut, le cas échéant, prolonger cette période de trois mois supplémentaires.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de déclarer l'existence d'une situation défavorable exceptionnelle affectant des entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des activités concernées.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut alors prolonger la période visée au quatrième alinéa.
« Lorsque le délai a été prolongé en application du cinquième alinéa, l'entreprise concernée soumet tous les trois mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport d'étape exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la couverture du capital de solvabilité requis.
Si elle estime, au vu de ce rapport, qu'aucun progrès significatif n'a été enregistré, l'autorité interrompt la prolongation du délai.
352-8.-Dès qu'elles constatent que le minimum de capital requis prévu par l'article L.
352-5 n'est plus couvert ou risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois, les entreprises d'assurance ou de réassurance en informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Dans un délai d'un mois suivant la constatation du défaut de couverture du minimum de capital de solvabilité requis, les entreprises concernées soumettent à l'approbation de l'Autorité un plan de financement à court terme réaliste visant à ramener, dans un délai de trois mois après cette constatation, les fonds propres de base éligibles au moins au niveau du minimum de capital requis ou de réduire son profil de risque pour garantir la couverture du minimum de capital requis.
« Lorsqu'un plan de financement à court terme a été soumis à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci s'abstient de délivrer l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
324-1-2, aussi longtemps qu'elle juge que les droits des assurés et des bénéficiaires des contrats des entreprises d'assurance ou les obligations contractuelles des entreprises de réassurance sont menacés.
353-1.-Les entreprises d'assurance et de réassurance investissent l'ensemble de leurs actifs conformément au principe de la “ personne prudente ”, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
« Système de gouvernance
354-1.-Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier.
Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et comprend un dispositif efficace de transmission des informations.
Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de l'entreprise.
« Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle.
« Les entreprises élaborent des politiques écrites relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée à l'article L.
Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre.
« Les entreprises prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans d'urgence.
Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.
354-2.-Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques.
« Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité.
« Elles disposent d'un système de contrôle interne.
354-3.-Les entreprises d'assurance et de réassurance conservent l'entière responsabilité du respect des obligations qui leur incombent lorsqu'elles recourent à l'externalisation des fonctions ou des activités d'assurance ou de réassurance.
« Elles s'abstiennent d'externaliser des activités ou des fonctions opérationnelles importantes ou critiques, lorsque cette externalisation serait susceptible de compromettre gravement la qualité du système de gouvernance de l'entreprise concernée, d'accroître indûment le risque opérationnel, de compromettre la capacité des autorités de contrôle à vérifier que l'entreprise concernée se conforme bien à ses obligations ou de nuire à la prestation continue d'un niveau de service satisfaisant à l'égard des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats et entreprises réassurées.
« Les entreprises d'assurance et de réassurance informent préalablement, et en temps utile, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de leur intention d'externaliser des activités ou des fonctions importantes ou critiques ainsi que de toute évolution importante ultérieure concernant ces fonctions ou ces activités.
« Les entreprises d'assurance et de réassurance qui externalisent une fonction ou une activité d'assurance ou de réassurance, prennent les dispositions garantissant que le prestataire de services coopère avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans l'exercice de la fonction ou l'activité externalisée, et que l'entreprise, les personnes chargées du contrôle de ses comptes ainsi que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution puissent avoir effectivement accès aux données afférentes aux fonctions ou aux activités externalisées.
« Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
« Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
355-1.-Sans préjudice des informations transmises en application de l'article L.
612-24 du code monétaire et financier, les entreprises d'assurance et de réassurance transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle, dont notamment :
«-le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L.
«-le rapport régulier au contrôleur ;
«-les états quantitatifs annuels et trimestriels ;
«-le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la communication régulière de ces informations ou en dispenser les entreprises, en fonction de leur périodicité ou de leur nature, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Ce même décret précise la nature des informations transmises, les modalités de leur approbation et les délais de leur transmission à l'Aautorité jusqu'au 1er janvier 2020.
355-2.-Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L.
612-24 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'assurance et de réassurance et aux entreprises mentionnées au I de l'article L.
356-21 de lui communiquer toute information relative aux contrats détenus par des intermédiaires ou aux contrats conclus avec des tiers.
Il peut également exiger des informations de la part d'experts extérieurs.
355-3.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la nature, la portée et le format des informations dont elle exige la communication de la part des entreprises d'assurance et de réassurance et des entreprises visées au I de l'article L.
356-21 lorsque des événements prédéfinis se produisent, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
355-4.-Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L.
354-1, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations qu'elles communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Informations à destination du public
355-5.-Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises d'assurance et de réassurance publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière.
En cas d'événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les entreprises d'assurance et de réassurance publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement.
355-6.-Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées à l'article L.
354-1, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations publiées conformément à l'article L.
« Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
355-8.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet annuellement les informations suivantes à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles concernant les entreprises d'assurance et de réassurance soumises à son contrôle :
« a) Le montant moyen des exigences de capital supplémentaire par entreprise et la répartition des exigences de capital supplémentaire imposées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution durant l'année précédente, en pourcentage du capital de solvabilité requis et selon la ventilation suivante :
« i) Pour l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L.
« ii) Pour les entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
« iii) Pour les entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
« iv) Pour les entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
« v) Pour les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
« b) Pour chacune des publications prévues au a, la proportion d'exigences de capital supplémentaire imposées respectivement en vertu de l'article L.
« c) Le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui bénéficient de la limitation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
355-1 ainsi que l'ensemble de leurs exigences en termes de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs des entreprises d'assurance et de réassurance ;
« d) Le nombre de groupes qui bénéficient de la limitation prévue au deuxième alinéa du II de l'article L.
356-21 ainsi que l'ensemble de leurs exigences en termes de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs de l'ensemble des groupes.
« Exigences spécifiques aux groupes
356-1.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre :
« 1° L'expression : “ entreprise mère ” désigne une entreprise qui contrôle de manière exclusive une entreprise au sens du II de l'article L.
Cette seconde entreprise est dénommée : “ entreprise filiale ”.
Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère également comme une entreprise mère, aux fins du présent chapitre, toute entreprise qui, selon elle, exerce effectivement une influence dominante sur une autre entreprise.
Cette autre entreprise est une entreprise filiale ;
« 2° L'expression : “ entreprise mère supérieure au niveau de l'Union ” désigne une entreprise mère qui n'est pas une filiale d'une autre entreprise ayant son siège social dans l'Union européenne et l'expression : “ entreprise mère supérieure en France ” désigne une entreprise mère qui n'est pas une filiale d'une autre entreprise ayant son siège social en France ;
« 3° L'expression : “ entreprise participante ” désigne une entreprise mère au sens du 1° ou une autre entreprise qui détient une participation au sens de l'article L.
310-3 ou une entité liée à une autre entité du fait que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires ;
« 4° L'expression “ entreprise liée ” désigne une entreprise filiale au sens du 1° ou une autre entreprise dans laquelle est détenue une participation au sens de l'article L.
« 5° L'expression “ groupe ” désigne :
« a) Soit un ensemble d'entreprises composé d'une entreprise participante, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante ou ses filiales détiennent des participations ainsi que des entités liées du fait que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires ;
« b) Soit un ensemble d'entreprises fondé sur l'établissement de relations financières fortes et durables entre ces entreprises, à condition :
«-qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe ;
«-et que l'établissement et la suppression de ces relations soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur du groupe.
« L'entreprise qui exerce la coordination centralisée dans le cas visé au b est considérée comme l'entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales ;
« 6° L'expression “ contrôleur du groupe ” désigne l'autorité de contrôle unique désignée parmi les autorités de contrôle des Etats membres concernés, lorsqu'elle est responsable de la coordination et de l'exercice du contrôle du groupe conformément à l'article L.
« 7° L'expression “ collège de contrôleurs ” désigne une structure permanente, mais souple, de coopération et de coordination visant à faciliter la prise de décisions relatives au contrôle d'un groupe ;
« 8° L'expression “ transaction intragroupe ” désigne toute transaction par laquelle une entreprise recourt directement ou indirectement à d'autres entreprises du même groupe ou à toute personne physique ou morale liée aux entreprises de ce groupe par des liens étroits, pour l'exécution d'une obligation, contractuelle ou non, à titre onéreux ou non.
« Dispositions relatives au contrôle des groupes
356-2.-Les entreprises ayant leur siège social en France et faisant partie d'un groupe au sens de l'article L.
356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe.
« Ce contrôle de groupe s'applique aux entreprises d'assurance ou de réassurance qui sont des entreprises participantes dans au moins une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou une entreprise de réassurance d'un pays tiers, conformément aux dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre.
« Le contrôle de groupe s'applique aux entreprises d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société de groupe d'assurance définie à l'article L.
322-1-2 ou une union mutualiste de groupe définie à l'article L.
111-4-2 du code de la mutualité ou une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L.
931-2-2 du code de la sécurité sociale ou une compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article L.
517-4 du code monétaire et financier ayant son siège social dans l'Union européenne, conformément aux dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre.
« Le contrôle de groupe s'applique aux entreprises d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société de groupe d'assurance ou une compagnie financière holding mixte, ayant son siège social hors de l'Union européenne ou une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la section II du présent chapitre.
« Le contrôle de groupe s'applique aux entreprises d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société de groupe mixte d'assurance mentionnée au 2° de l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, peut décider, au cas par cas, de ne pas inclure une entreprise dans le contrôle de groupe mentionné au premier alinéa, dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l'entreprise est située dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne où des obstacles de nature juridique empêchent le transfert des informations nécessaires ;
« 2° Lorsque l'entreprise ne présente qu'un intérêt négligeable au regard des objectifs du contrôle de groupe.
Lorsque, toutefois, plusieurs entreprises du même groupe, prises individuellement, peuvent être exclues à ce titre, elles sont incluses dans le contrôle de groupe dès lors que, collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable ;
« 3° Lorsque l'inclusion de l'entreprise est inappropriée ou pourrait constituer une source de confusion, au regard des objectifs du contrôle de groupe.
« Lorsque, en vertu du 2° ou 3°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, estime qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ne devrait pas être incluse dans le contrôle du groupe, elle consulte les autres autorités concernées avant d'arrêter sa décision.
« Lorsque, en vertu du 2° ou 3°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, exclut du contrôle de groupe une entreprise d'assurance ou de réassurance située dans un autre Etat membre, l'entreprise participante fournit à l'autorité de contrôle de cet Etat membre toute information que cette autorité est susceptible d'exiger en vue de faciliter le contrôle de l'entreprise exclue du contrôle de groupe.
« Lorsque, en vertu du 2° ou 3°, le contrôleur de groupe exclut une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé en France du contrôle du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise participante qu'elle lui fournisse toute information de nature à faciliter le contrôle de l'entreprise exclue.
356-3.-Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe, la société de groupe assurantiel de protection sociale ou la compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article L.
356-2 est elle-même une entreprise filiale d'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance, d'une autre société de groupe d'assurance, d'une autre union mutualiste de groupe, d'une autre société de groupe assurantiel de protection sociale ou d'une autre compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union européenne, les dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre s'appliquent seulement au niveau de l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union.
356-4.-I.-Dans le cas prévu à l'article L.
356-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider, après consultation du contrôleur du groupe et de l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union, d'appliquer également un contrôle de groupe au niveau de l'entreprise mère supérieure en France.
Dans ce cas, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au contrôleur du groupe et à l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union.
« Lorsque, en tant que contrôleur de groupe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se voit notifier, par une autre autorité de contrôle, la décision de cette dernière d'appliquer également un contrôle de groupe au niveau de l'entreprise d'assurance ou de réassurance mère supérieure dans son Etat, l'autorité en informe le collège de contrôleurs.
« II.-Les dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre s'appliquent à l'entreprise mère supérieure en France, sous réserve des dispositions suivantes :
« a) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter le contrôle de groupe de l'entreprise mère supérieure en France à tout ou partie des dispositions des sections III, IV et V du présent chapitre ;
« b) Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide d'appliquer les dispositions de la section III du présent chapitre à l'entreprise mère supérieure en France, elle applique à cette dernière la méthode de calcul de la solvabilité retenue au niveau du groupe par le contrôleur du groupe en ce qui concerne l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union ;
« c) Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide d'appliquer à l'entreprise mère supérieure en France les dispositions de la section II du présent chapitre et que l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union a obtenu l'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital de solvabilité requis du groupe et le capital de solvabilité requis des entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applique cette même décision au niveau de l'entreprise mère supérieure en France ;
« d) Dans le cas prévu au c, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que le profil de risque de l'entreprise mère supérieure en France s'écarte significativement du modèle interne approuvé, elle peut décider d'imposer à cette entreprise, en conséquence de l'application de ce modèle et aussi longtemps que cette entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux demandes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une exigence de capital supplémentaire en ce qui concerne le capital de solvabilité requis du groupe au niveau de cette entreprise ou, dans des circonstances exceptionnelles, si cette exigence de capital supplémentaire s'avérait inappropriée, exiger de cette entreprise qu'elle calcule le capital de solvabilité requis du groupe à son niveau résultant de l'application de la formule standard.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie ces décisions à l'entreprise mère supérieure en France et au contrôleur du groupe.
« Lorsque, en tant que contrôleur de groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se voit notifier, par une autorité de contrôle, la décision de cette dernière d'imposer une exigence de capital supplémentaire en ce qui concerne le capital de solvabilité requis du groupe au niveau de l'entreprise mère supérieure au niveau national ou d'exiger de cette entreprise qu'elle calcule le capital de solvabilité requis du groupe à son niveau résultant de l'application de la formule standard, l'Autorité en informe le collège de contrôleurs.
356-5.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de conclure un accord avec des autorités de contrôle d'autres Etats membres où se trouve une entreprise mère supérieure au niveau national, qui est une entreprise liée ou une entreprise participante d'une entreprise mère supérieure en France, en vue d'exercer un contrôle du groupe au niveau d'un sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres.
« L'accord mentionné au précédent alinéa doit préciser quelle entreprise est l'entreprise mère au niveau du sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres.
Lorsque cette entreprise a son siège social en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui applique les dispositions de l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres autorités de contrôle qui décident de conclure l'accord mentionné au premier alinéa notifient cet accord au contrôleur du groupe et à l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a conclu l'accord mentionné au premier alinéa et lorsque l'entreprise mère au niveau du sous-groupe n'a pas son siège social en France, aucun contrôle de groupe ne peut être de surcroît effectué au niveau de l'entreprise mère supérieure en France en application de l'article L.
« Lorsque, en tant que contrôleur de groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se voit notifier par des autorités de contrôle d'autres Etats membres l'accord qu'elles ont conclu entre elles en vue d'exercer un contrôle du groupe au niveau d'un sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres, l'Autorité en informe le collège de contrôleurs.
356-6.-I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la fonction de contrôleur de groupe au sens du 6° de l'article L.
« 1° Lorsqu'elle est l'autorité de contrôle compétente pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance du groupe ;
« 2° Sous réserve de l'application des dispositions du II :
« a) Lorsque, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
356-2, l'entreprise participante est une entreprise d'assurance ou de réassurance qu'elle a agréée ;
« b) Lorsque, dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L.
356-2, l'une des conditions suivantes est remplie :
« i) L'entreprise d'assurance ou de réassurance est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel de résolution ;
« ii) L'entreprise mère a son siège social en France et une entreprise d'assurance ou de réassurance est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
« iii) Il y a plusieurs sociétés de groupe d'assurance ayant leur siège social dans différents Etats membres et une entreprise d'assurance ou de réassurance dans au moins deux de ces Etats membres, et une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a le bilan dont le total est le plus élevé ;
« iv) L'entreprise mère n'a pas son siège social en France, aucune des entreprises d'assurance ou de réassurance n'est agréée dans le même Etat membre que celui où l'entreprise mère a son siège social, et une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a le bilan dont le total est le plus élevé ;
« c) Dans les autres cas, lorsque le groupe n'a pas d'entreprise mère et qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a le bilan dont le total est le plus élevé.
« II.-Dans des cas particuliers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, conjointement avec les autres autorités de contrôle concernées, décider de déroger aux critères mentionnés au I, lorsque leur application apparaît inappropriée compte tenu de la structure du groupe et de l'importance relative des activités des entreprises d'assurance et de réassurance dans les différents Etats membres, et désigner une autre autorité de contrôle que celle désignée comme contrôleur du groupe en application des critères mentionnés au I.
A cette fin, toute autorité de contrôle concernée peut exiger l'ouverture d'une discussion sur le point de savoir si les critères mentionnés au I sont appropriés.
Cette discussion a lieu au maximum une fois par an.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se concerte avec les autres autorités de contrôle concernées pour parvenir conjointement à une décision sur le choix du contrôleur du groupe au plus tard trois mois après la demande d'ouverture de la discussion.
Avant de prendre leur décision, les autorités de contrôle donnent au groupe la possibilité d'exprimer son avis.
« Pendant le délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent et avant qu'une décision conjointe soit prise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en concertation avec les autres autorités de contrôle concernées, diffère la décision conjointe en attendant une éventuelle décision de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
La décision conjointe se conforme à la décision de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Elle s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si elle est désignée contrôleur du groupe, notifie au groupe et au collège de contrôleurs la décision conjointe avec sa motivation complète.
« Si aucune décision conjointe n'a été prise, la fonction de contrôleur du groupe est exercée par l'autorité de contrôle définie conformément aux critères mentionnés au I.
356-7.-Lorsqu'elle est contrôleur de groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
«-coordonne la collecte et la diffusion des informations utiles ou essentielles, dans le fonctionnement courant comme dans les situations d'urgence, y compris la diffusion des informations importantes pour le contrôle exercé par une autorité de contrôle ;
«-assure le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière du groupe ;
«-évalue le respect par le groupe des règles relatives à la solvabilité, à la concentration des risques et aux transactions intragroupe conformément aux dispositions de la section III du présent chapitre ;
«-évalue le système de gouvernance du groupe, conformément aux dispositions de la section IV du présent chapitre, ainsi que le respect par les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2 des exigences d'honorabilité, de compétence et d'expérience applicables aux personnes mentionnées au II de l'article L.
«-planifie et coordonne, par des réunions régulières se tenant au moins une fois par an ou par tout autre moyen approprié, les activités de contrôle, dans le fonctionnement courant comme dans les situations d'urgence, en coopération avec les autorités de contrôle concernées, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité de toutes les entreprises faisant partie du groupe ;
«-effectue les autres tâches et prend les autres mesures et décisions incombant au contrôleur du groupe, notamment la validation de tout modèle interne au niveau du groupe.
356-7-1.-I.-Afin de faciliter l'exercice des tâches de contrôle du groupe mentionnées à l'article L.
356-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, constitue et préside le collège des contrôleurs mentionné au 7° de l'article L.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution participe, lorsqu'elle est concernée, aux collèges de contrôleurs présidés par une autre autorité de contrôle.
« III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conclut avec les autres autorités de contrôle concernées un accord de coordination portant sur la création et le fonctionnement du collège des contrôleurs.
« IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que la coopération, les échanges d'informations et les consultations entre les autorités de contrôle membres du collège des contrôleurs se déroulent conformément aux règles énoncées au présent chapitre.
« Lorsque le contrôleur du groupe n'accomplit pas les tâches mentionnées à l'article L.
356-7 ou que les membres du collège des contrôleurs ne coopèrent pas selon les règles mentionnées au précédent alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
356-8.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autorités de contrôle d'entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe d'autres Etats membres de l'Union européenne en particulier dans les cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe connaît des difficultés financières.
356-9.-Lorsque les entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l'article L.
356-2 ne se conforment pas aux exigences prévues à l'article L.
356-15, ou lorsque ces exigences sont respectées mais que la solvabilité risque néanmoins d'être compromise, ou lorsque les transactions intragroupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière de ces entreprises, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour remédier dès que possible à cette situation, à l'égard des entreprises d'assurance et de réassurance et, lorsqu'elle est contrôleur de groupe, à l'égard des sociétés de groupe d'assurance ou des unions mutualistes de groupe ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ou des compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est le contrôleur d'un groupe dont l'entreprise mère a son siège social en France, elle informe les autorités de contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance du groupe des mesures qu'elles a prises en application du premier alinéa.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur d'un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un autre Etat membre, elle informe les autorités de contrôle de cet Etat des conclusions qu'elle tire de l'analyse des cas visés au premier alinéa, en vue de permettre à ces autorités de prendre les mesures nécessaires.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par le contrôleur de groupe des conclusions que ce dernier tire de l'analyse des cas visés au premier alinéa du présent article concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social en France ou concernant les entreprises d'assurance et de réassurance du groupe ayant leur siège social en France, l'Autorité prend les mesures qu'elle estime nécessaires.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coordonne, en tant que de besoin, les mesures qu'elle envisage de prendre avec celles adoptées par les autres autorités de contrôle concernées.
356-10.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autres autorités de contrôle pour veiller à ce que les mesures et sanctions prises à l'égard des entreprises mères soient effectives.
« Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne
356-11.-Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
356-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si les entreprises d'assurance et de réassurance sont soumises par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère supérieure dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne à un contrôle équivalent à celui auquel ces entreprises sont soumises au niveau du groupe en application des dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre.
« Si c'est le cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer un contrôle de sous-groupe dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L.
356-5 pour les groupes dont la mère supérieure est située dans l'Union européenne.
356-2, lorsqu'elle estime que le contrôle de groupe effectué par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne n'est pas équivalent à celui prévu par les dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle de groupe sur l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union européenne.
Elle peut exiger à cette fin, en accord avec les autres autorités de contrôle concernées de l'Union européenne, la constitution d'une société de groupe d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte ayant leur siège social dans l'Union européenne.
356-11, lorsque le régime prudentiel d'un pays tiers a été reconnu temporairement équivalent par un acte délégué de la Commission européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce néanmoins la fonction de contrôleur de groupe dans le cas où une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France a un bilan total supérieur au bilan total de son entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne.
« Exigence de capital réglementaire des groupes
356-15.-1° Le contrôle de la solvabilité du groupe est exercé conformément aux dispositions de la présente section et des sections II, IV, V et VI du présent chapitre ;
« 2° Dans le cas du contrôle de groupe mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
356-2, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante veille à ce que le groupe dispose en permanence d'un montant de fonds propres éligibles au moins égal au capital de solvabilité requis du groupe ;
« 3° Dans le cas du contrôle de groupe mentionné au troisième alinéa de l'article L.
356-2, les entreprises d'assurance ou de réassurance et l'entreprise mère ayant son siège social en France veillent à ce que le groupe dispose en permanence d'un montant de fonds propres éligibles au moins égal au capital de solvabilité requis du groupe ;
« 4° Les exigences mentionnées aux 2° et 3° sont soumises au contrôle prudentiel du contrôleur du groupe ;
« 5° Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la fonction de contrôleur de groupe en application de l'article L.
356-6 sans que l'entreprise mère soit située en France, elle désigne, après consultation du groupe ou des autorités de contrôle concernées, une entreprise d'assurance ou de réassurance du groupe ayant son siège social en France qu'elle considère comme l'entreprise mère mentionnée au 3° du présent article ;
« 6° Aux fins de l'application de la présente section les articles L.
352-7 s'appliquent, au niveau du groupe, aux entreprises mentionnées au 2° et au 3° et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe ;
« 7° Dès que l'entreprise participante mentionnée au 2° ou l'entreprise mère mentionnée au 3° a constaté et informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe que le capital de solvabilité requis du groupe n'est plus atteint ou qu'il risque de ne plus l'être dans les trois mois à venir, l'autorité en informe les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs, lequel analyse la situation du groupe.
356-16.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis du groupe, lorsqu'elle estime que le profil de risque du groupe n'est pas suffisamment pris en compte dans ce capital.
L'autorité impose cette exigence dans les conditions prévues à l'article L.
356-17.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur la concentration de risques et des transactions intragroupe au niveau des groupes conformément aux dispositions des sections II, IV, V et VI du présent chapitre.
« Système de gouvernance des groupes
356-18.-I.-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2 mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de l'activité au niveau du groupe et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier.
Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités au niveau du groupe et comporte un dispositif efficace de transmission des informations.
Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations du groupe.
« Les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent élaborent des politiques écrites relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée à l'article L.
310-3, au niveau du groupe.
« Les entreprises prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans d'urgence au niveau du groupe.
« II.-La direction effective des entreprises mentionnées au I est assurée par deux personnes au moins.
« Ces entreprises désignent également au sein du groupe, au sens de l'article L.
356-1, la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées au I.
« Les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas exercent leur activité au niveau du groupe dans les conditions prévues à l'article L.
322-3-2 pour les entreprises régies par le code des assurances, à l'article L.
211-13 du code de la mutualité pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et à l'article L.
931-7-1 du code de la sécurité sociale pour les institutions, unions et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.
« La nomination et le renouvellement de ces personnes sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L.
356-19.-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
« 1° Mettent en place un système de gestion des risques au niveau du groupe.
Ce système est appliqué de façon homogène dans toutes les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L.
356-2, de sorte qu'il puisse être contrôlé au niveau du groupe ;
« 2° Procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité au niveau du groupe.
« Lorsque le calcul de solvabilité est effectué au niveau du groupe sur la base des données consolidées, les entreprises mentionnées au premier alinéa fournissent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe une analyse appropriée de la différence entre la somme des montants de capital de solvabilité requis pour toutes les entreprises d'assurance ou de réassurance liées appartenant au groupe et le capital de solvabilité requis pour le groupe sur une base consolidée.
« Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent, sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe, procéder simultanément, au niveau du groupe et au niveau de toute filiale du groupe, à l'évaluation interne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Elles peuvent rédiger un document unique englobant toutes ces évaluations.
« Avant de donner l'accord prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe consulte les membres du collège des contrôleurs et tient compte de leurs avis et de leurs réserves éventuelles.
« Si les entreprises mentionnées au premier alinéa optent pour l'évaluation au niveau du groupe mentionnée au sixième alinéa, elles soumettent le document unique simultanément à toutes les autorités de contrôle concernées.
Dans ce cas, les entreprises soumises au contrôle de groupe, en application de l'article L.
356-2, et qui sont incluses dans ce document, sont dispensées de la transmission des informations prévues à l'article L.
L'exercice de cette option n'exempte toutefois pas les filiales concernées de l'obligation de veiller au respect des exigences du deuxième alinéa de l'article L.
354-2 dans le cadre de l'évaluation précitée ;
« 3° Disposent d'un système de contrôle interne au niveau du groupe.
Ce système est mis en œuvre de façon homogène dans toutes les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L.
« 4° Recourent à l'externalisation de fonctions gérées au niveau du groupe, dans les conditions définies à l'article L.
356-20.-En tant que contrôleur du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur les systèmes, les procédures et l'évaluation interne des risques et de la solvabilité du groupe mentionnés aux articles L.
356-19 conformément aux dispositions de la section II du présent chapitre.
« Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
356-21.-I.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l'article L.
356-2 ainsi qu'aux entreprises liées ou participantes ayant leur siège social en France et aux personnes physiques ayant des liens étroits avec ces entreprises toutes données ou informations pouvant présenter un intérêt aux fins du contrôle de groupe.
« Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'adresser directement aux entreprises du groupe au sens de l'article L.
356-1 ayant leur siège social en France pour obtenir les informations nécessaires que si ces informations ont été préalablement demandées aux entreprises soumises au contrôle de l'autorité et si ces dernières n'ont pas communiqué ces informations dans un délai raisonnable.
« Les entreprises et les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent échanger entre elles et avec les entreprises et personnes du même groupe ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne toute information pouvant présenter un intérêt aux fins du contrôle des groupes.
Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« II.-Sans préjudice des informations transmises en application des dispositions de l'article L.
612-24 du code monétaire et financier, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L.
356-2 transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe un ensemble d'informations au niveau du groupe, dont notamment :
«-le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée au 2° de l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut limiter la communication régulière de ces informations ou en dispenser les entreprises, en fonction de leur périodicité ou de leur nature, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Ce même décret précise la nature des informations transmises, les modalités de leur approbation et les délais de leur transmission à l'autorité jusqu'au 1er janvier 2020.
356-22.-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéa de l'article L.
356-2 mettent en place au niveau du groupe des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L.
356-18, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente des informations communiquées aux exigences du présent titre.
« Informations à fournir au public par les groupes
356-23.-Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L.
356-2 publient annuellement un rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe.
« Elles sont soumises au niveau du groupe aux obligations de publication prévues à l'article L.
356-24.-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L.
356-2 mettent en place des structures et systèmes appropriés au niveau du groupe permettant de répondre aux exigences énoncées à l'article L.
356-18, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations publiées en application de l'article L.
356-2, qui souhaitent publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière contenant les informations au niveau du groupe et pour toute filiale du groupe, sollicitent l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe.
« En cas de publication de ce rapport unique, les entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l'article L.
356-2 et incluses dans ce rapport sont dispensées de la publication du rapport sur leur solvabilité et leur situation financière prévu à l'article L.
« Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et par le chapitre III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles sectorielles mentionnées au 2° de l'article L.
517-2 du code monétaire et financier qui leur sont applicables.
Le titre VI du même livre III est ainsi modifié :
a) Le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
b) Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées au précédent alinéa sont représentées sur le territoire français par un mandataire général, dont les obligations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat » ;
363-3, les mots : « communautaire » et « communautaires » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France » ;
363-2, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « et qui ont été désignés par l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine comme devant faire l'objet de ces mesures.
- Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de la République française en libre prestation de services ou en liberté d'établissement ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution enjoint à l'entreprise concernée de mettre fin à cette situation irrégulière.
« Si l'entreprise n'obtempère pas à l'injonction qui lui est ainsi adressée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de l'entreprise et lui demande de prendre toutes mesures appropriées pour que l'entreprise mette fin à cette situation irrégulière.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
« Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si les circonstances l'exigent et après en avoir informé l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour faire cesser cette situation irrégulière.
Elle peut ainsi prononcer, dans les conditions fixées au IV de l'article L.
612-38 et aux dixième et treizième alinéas de l'article L.
612-39 du code monétaire et financier, les sanctions prévues aux 1° à 3° et au neuvième alinéa de l'article L.
L'autorité peut également, dans les mêmes conditions, suspendre le mandataire général et interdire à l'entreprise de continuer de conclure des contrats d'assurance ou de réassurance sur le territoire de la République française.
« En cas d'urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être prises sans mise en œuvre préalable de la procédure définie aux deux premiers alinéas du présent article.
- Si, dans le cas où la France est l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les activités d'une entreprise d'assurance ou de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elle en informe l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de l'entreprise.
« Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services d'une entreprise d'assurance de l'Union européenne à un cessionnaire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou à un cessionnaire agréé conformément aux dispositions des articles L.
329-1 est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
324-1 aient été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel n'ait pas fait opposition au transfert projeté.
- Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en France par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par l'autorité de contrôle de l'entreprise cédante, elle fait connaître son avis ou son accord dans les trois mois suivant la réception de la demande.
- Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L.
111-6 situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur, est dispensée, si elle n'est pas l'apériteur, des obligations prévues aux articles L.
Le chapitre II du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
132-24, les mots : « provision mathématique » sont remplacés par les mots : « valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires » ;
132-21, après les mots : « provision mathématique », sont insérés les mots : « déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires » ;
- Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés, dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, du montant assuré en cas de décès.
« La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés à l'article L.
134-1 inclut le montant de la conversion des droits exprimés en parts de la provision de diversification mentionnée à ce même article, selon des dispositions spécifiques précisées par un décret en Conseil d'Etat.
« La valeur de rachat ou de transfert des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation est calculée en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versées par l'intéressé, représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la valeur de rachat est calculée.
Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans qu'elle tienne compte de la partie des primes mentionnée au présent alinéa.
Le montant des frais à l'entrée et sur versement mis à la charge de l'intéressé au cours d'une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes versées cette même année.
« Lorsque le mécanisme prévu au précédent alinéa n'est pas appliqué, la valeur de rachat ou de transfert peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables.
5° Après la section II, il est inséré une section III ainsi rédigée :
« Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
- Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Les entreprises mentionnées au 3° du I de l'article L.
310-2 sont les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
« Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Le titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section II du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Section II.
- Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique » ;
- Lorsque la société de groupe d'assurance a avec une entreprise des relations financières fortes et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 10° de l'article L.
310-3, ces relations sont définies par une convention d'affiliation.
« Un organisme ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance définie à l'article L.
322-1-2, à une union mutualiste de groupe définie à l'article L.
111-4-2 du code de la mutualité ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L.
931-2-2 du code de la sécurité sociale que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité et qu'il n'est pas déjà affilié à une société de groupe d'assurance, à une union mutualiste de groupe ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale.
« La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social à la double condition de compter au moins deux entreprises affiliées, dont l'une au moins est une société d'assurance mutuelle, et d'exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées.
Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être dénommée “société de groupe d'assurance mutuelle”.
« Les entreprises affiliées à une société de groupe d'assurance mutuelle ne peuvent être que :
« - des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
« - des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;
« - des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« - des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des unions mutualistes de groupe définies à l'article L.
111-4-2 du code de la mutualité ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L.
« Les conditions de fonctionnement des sociétés de groupe d'assurance mutuelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les sociétés d'assurance mutuelle peuvent constituer un groupement d'assurance mutuelle, doté de la personnalité morale.
Les statuts de ce groupement peuvent en prévoir l'ouverture à des organismes relevant des catégories suivantes :
« 1° Organismes régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou au II de l'article L.
« 2° Mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions de groupe mutualiste définies à l'article L.
111-4-1 du code de la mutualité et unions mutualistes de groupe définies à l'article L.
« 3° Sociétés d'assurances mutuelles et unions de sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement à l'article L.
« 4° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Pour l'application du 4°, est considérée comme entreprise d'assurance ou de réassurance à gestion paritaire toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de représentants des salariés.
« Le groupement d'assurance mutuelle a pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d'entre eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements.
En aucun cas, les groupements de sociétés d'assurance mutuelle ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance.
« Les personnes mentionnées du 1° au 4° ne peuvent adhérer à un groupement d'assurance mutuelle que si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité.
Le groupement ne peut exercer sur ses membres d'influence dominante au sens du 1° de l'article L.
356-1 ni établir de relations financières fortes et durables entre ses membres.
« Un groupement d'assurance mutuelle peut être transformé en société de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L.
322-1-3 sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
« Les conditions de fonctionnement du groupement d'assurance mutuelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
334-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
322-26-2-2, les mots : « des cinquième à dixième alinéas de l'article L.
- A la clôture de chaque exercice comptable, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire des sociétés d'assurance mutuelles établit un rapport de gestion.
322-4-3 du présent code et des cinquième à dixième alinéas de l'article L.
225-102-1 du code de commerce s'appliquent.
« Les sociétés d'assurance mutuelles nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes pour exercer les missions définies à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce, dans des conditions définies par voie réglementaire.
12° Au d du 2° du III de l'article L.
- Le titre III du livre III du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« RÉGIME PRUDENTIEL APPLICABLE AUX ENTREPRISES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME DIT “SOLVABILITÉ II”
- Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit “Solvabilité II”, telles que mentionnées à l'article L.
« Elles ne s'appliquent ni aux entreprises mentionnées à l'article L.
310-3-1 ni aux entreprises mentionnées aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L.
310-1, qui sont réassurées par une convention comportant la substitution de l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant des contrats d'assurance réassurés.
« Les engagements réglementés
« Réglementations des placements et autres éléments d'actif
« Revenus des placements
« Solvabilité des entreprises
310-3-2 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité supplémentaire afin de lui permettre de satisfaire rapidement à l'ensemble des exigences de solvabilité.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, au cas par cas, revoir à la baisse les éléments constitutifs de la marge de solvabilité de ces entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
« Contrôle interne et états à produire par les entreprises
- A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport de solvabilité écrit.
Ce rapport expose les conditions dans lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provisions techniques suffisantes, dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements qu'elle prend à l'égard des assurés ou des entreprises réassurées, rappelle les orientations définies en matière de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable.
Le rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l'entreprise est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à l'ensemble de ses engagements.
« Le rapport de solvabilité mentionné au premier alinéa est communiqué aux commissaires aux comptes et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- Le titre IV du livre III du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« DISPOSITIONS COMPTABLES ET STATISTIQUES
- Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L.
232-23 du code de commerce, les entreprises mentionnées à l'article L.
341-1 sont tenues de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion sauf pour les succursales d'entreprises mentionnées au 2° de l'article L.
341-1 du présent code, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.
« Lorsqu'une entreprise refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal compétent statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui communiquer ces documents.
- Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser ou prescrire à des entreprises mentionnées aux articles L.
345-2, de déroger à certaines dispositions concernant la date de clôture de l'exercice comptable, la tenue et la présentation des comptes, les modalités d'évaluation des actifs et des passifs.
La liste de ces autorisations ou prescriptions ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé de la sécurité sociale.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également prescrire à ces entreprises de mettre des valorisations figurant dans leurs comptes en conformité avec les dispositions de l'article L.
« Dispositions comptables particulières
« Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
« Engagements et provisions techniques
- Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.
« Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation la provision mathématique ne peut être inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.
« Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
« Catégories d'assurance et états à produire
- Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation, à la clôture de chaque exercice, incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements.
Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.
« Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Comptes consolidés et combinés
- Sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
233-17 du code de commerce sauf dans les cas où les entreprises listées ci-après sont sous le contrôle d'une société de groupe mixte d'assurance, les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L.
517-4 du code monétaire et financier établissent et publient des comptes consolidés ou combinés.
Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables.
Toutefois, les entreprises sont dispensées de se conformer à ce règlement lorsqu'elles établissent et publient ces comptes selon les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
« Lorsque au moins deux entités parmi les entreprises mentionnées à l'article L.
322-1-2, les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L.
517-4 du code monétaire et financier, les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II du code de la mutualité ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article L.
111-4-2 du même code, les institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L.
727-2 du code rural constituent un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés.
Pour ces entités, l'obligation d'établir des comptes combinés se substitue à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés en cas d'existence d'un groupe consolidé ou combiné au sein du périmètre de combinaison, sauf obligations réglementaires spécifiques, liées à l'émission de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables.
- Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L.
345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles L.
« Les entreprises qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe établissant des comptes consolidés ou combinés visés à l'article L.
345-2, publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L.
233-27 aux dispositions du présent chapitre.
En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L.
823-9 du code de commerce, leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.
160-19, les mots : « groupe au sens du 7° de l'article L.
334-2 » sont remplacés par les mots : « groupe au sens de l'article L.
530-2-1, les mots : « non régis par les dispositions de l'article L.
500-1 ainsi qu'au troisième alinéa du I de l'article L.
300-1, les mots : « Mayotte et » sont supprimés ;
2° Le chapitre III du titre IX du livre Ier du code est abrogé ;
3° Le titre VI du livre II est abrogé ;
300-1, les mots : « Mayotte, » sont supprimés ;
5° Le titre VIII du livre III est abrogé ;
6° Le titre VI du livre IV est abrogé ;
7° Le titre VII du livre V est abrogé.
511-34, les mots : « d'un groupe au sens des articles L.
933-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « d'un groupe au sens de l'article L.
211-7 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
211-8 du code de la mutualité », et les mots : « à l'article L.
517-3, les mots : « groupe d'assurance mentionné au 6° de l'article L.
334-2 ou un groupe financier mentionné au 7° de l'article L.
933-2 du code de la sécurité sociale» sont remplacés par les mots : « groupe d'assurance mentionné au 5° de l'article L.
« Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève, en matière de contrôle de groupe, de dispositions équivalentes à celles prévues à l'article L.
356-2 du code des assurances et à l'article 517-6 pour la surveillance complémentaire de conglomérat financier, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées au sens du 5° de l'article L.
517-2, n'appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions des articles L.
- Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes en matière de surveillance sur une base consolidée au sens de l'article L.
613-20-1 et au titre du contrôle de groupe au sens de l'article L.
356-2 du code des assurances, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en accord avec toute autre autorité en charge de la surveillance sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant au conglomérat financier, n'appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions applicables au secteur le plus important, lequel est déterminé conformément à l'article L.
Le chapitre II du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Le 5° du B du I de l'article L.
« 5° Les institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L.
« II.-Les organismes relevant du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnés aux articles L.
931-6 du code de la sécurité sociale notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement des personnes qui assurent la direction effective de l'organisme et des responsables des fonctions clés, mentionnés aux articles L.
931-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toute personne appelée à exercer des fonctions équivalentes.
« Les organismes ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnés aux articles L.
931-6-1 du code de la sécurité sociale notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement du directeur général et des directeurs généraux délégués, du directeur général unique, des membres du directoire ou du dirigeant ainsi que de toute personne appelée à exercer des fonctions équivalentes.
« 6° Aux entreprises qui sont liées au sens du 4° de l'article L.
356-1 du code des assurances aux entreprises mères mentionnées au 1° du même article ; »
334-2 du code des assurances » sont supprimés et les mots : « à la société de groupe d'assurance ou à l'union mutualiste de groupe à laquelle elle est affiliée ou à son organisme de référence, au sens des articles L.
933-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et à l'entreprise mère au sens de l'article L.
612-39, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » et les mots : « au premier alinéa de l'article L.
931-18 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ou au premier alinéa de l'article L.
612-43, les mots : « aux mutuelles et unions mentionnées au I de l'article L.
211-7-2 du code de la mutualité et aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L.
931-4-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-8-1 du code de la mutualité et aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
a) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A entraîner, dans le cas particulier des organismes d'assurance ou de réassurance relevant du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnés à l'article L.
931-6 du code de la sécurité sociale, le non-respect du capital de solvabilité requis visé à l'article L.
352-1 du code des assurances ou du minimum de capital requis visé à l'article L.
b) Au cinquième alinéa du II, les mots : «, à une fédération » sont supprimés.
a) Au a, après les mots : « entreprises d'assurances » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
b) Aux b et d après les mots : « procédures collectives des » sont insérés les mots : « établissements de crédit, » et après les mots : « des entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « des entreprises d'assurance et de réassurance, » ;
c) Après le f, sont insérés les g et h ainsi rédigés :
« g) Chargées de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de garantie pour les entreprises d'assurance et de réassurance ;
« h) Des actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou des entreprises de réassurance exerçant, en vertu de leur législation nationale, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés du contrôle de ces actuaires.
2° L'intitulé de la sous-section 1 de la section II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « , des entreprises d'investissement ou des entreprises d'assurance ou de réassurance » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou d'une entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : « , d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance ou de réassurance » ;
c) A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « sociétés d'assurance » sont remplacés par les mots : « entreprises d'assurance ou de réassurance » ;
a) Aux a et b, après les mots : « entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « des entreprises d'assurance ou de réassurance » ;
b) Aux f et g, après les mots : « des entreprises d'assurance », sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
c) Après le g, il est inséré un h et un i ainsi rédigés :
« h) Chargées de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de garantie pour les entreprises d'assurance ou de réassurance ;
« i) Des actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou des entreprises de réassurance exerçant, en vertu de leur législation nationale, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés du contrôle de ces actuaires.
a) Au 1, les mots : « établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière holding de droit français » sont remplacés par les mots : « organisme soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
b) Au 2, les mots : « sa surveillance » sont remplacés par les mots : « son contrôle » ;
c) Au 3, les mots : « sociétés d'assurance » sont remplacés par les mots : « entreprises d'assurance ou de réassurance » ;
« Les contrôles effectués en application des articles L.
632-13 par les représentants d'une autorité de contrôle étrangère compétente pour la surveillance des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement ou des entreprises d'assurance ou de réassurance ne peuvent porter que sur le respect des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin de permettre un contrôle de la situation financière des groupes bancaires ou financiers ou n'être exercés qu'aux fins du contrôle des groupes prévu à l'article L.
Ces contrôles font l'objet d'un compte rendu à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Seule cette autorité peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la succursale contrôlée en France.
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « ou entreprises » et le mot : « bancaire » est supprimé ;
632-15, les mots : « 1° à 3° du A du I de l'article L.
612-2 » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° du A et aux 1° à 3°, 5°, 6° et 8° du B du I de l'article L.
633-7-1, les mots : « instances homologues dans le secteur des assurances » sont remplacés par les mots : « des collèges de contrôleurs mentionnés au 7° de l'article L.
I.-Le chapitre Ier du livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
111-1-1.-I.-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
310-1-2 du code des assurances, définie aux I et II de l'article L.
« II.-Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L.
111-1 et unions exerçant la même activité, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les mutuelles et unions ayant la réassurance pour activité exclusive, dont le siège social est situé en France et qui sont agréées dans les conditions définies à l'article L.
334-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
111-4-1.-Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des organismes relevant des catégories suivantes :
« 1° Organismes régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par le II de l'article L.
« 2° Sociétés d'assurance mutuelle et unions de sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux articles L.
« Dans un tel cas, l'union est dénommée union de groupe mutualiste.
« Pour l'application du 3°, est considéré comme organisme d'assurance à gestion paritaire tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de représentants des salariés.
« L'union de groupe mutualiste a pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d'entre eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements.
En aucun cas, les unions de groupe mutualiste ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance.
« Les modalités de fonctionnement entre l'union de groupe mutualiste et les organismes visés au premier alinéa sont définies par une convention.
Les organismes visés au premier alinéa ne peuvent adhérer à une union de groupe mutualiste que si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité.
L'union de groupe mutualiste ne peut exercer sur ses membres d'influence dominante au sens du 1° de l'article L.
356-1 du code des assurances ni établir de relations financières fortes et durables entre ses membres.
« Les statuts de l'union de groupe mutualiste peuvent prévoir que les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
« Une union de groupe mutualiste peut être transformée en union mutualiste de groupe au sens de l'article L.
« Les conditions de fonctionnement de l'union de groupe mutualiste sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
111-4-2.-L'expression “ unions mutualistes de groupe ” désigne les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L.
517-4 du code monétaire et financier, et dont l'activité principale consiste :
« 1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L.
310-3 du code des assurances, dans des entreprises mentionnées aux articles L.
310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France ;
« 2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec :
« a) Des mutuelles ou unions régies par le livre II ;
« b) Des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;
« c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« d) Des unions mutualistes de groupe définies au présent article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l'article L.
322-1-3 du code des assurances, ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L.
« L'union mutualiste de groupe doit exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.
« L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du livre II du présent code.
« Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union mutualiste de groupe.
« Lorsque l'union mutualiste de groupe a, avec un organisme affilié, des relations financières fortes et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 10° de l'article L.
310-3 du code des assurances, ces relations sont définies par une convention d'affiliation.
« Un organisme ne peut s'affilier à une union mutualiste de groupe que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité et qu'il n'est pas déjà affilié à une autre union mutualiste de groupe, à une société de groupe d'assurance définie à l'article L.
322-1-2 du code des assurances et à une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L.
« La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une union mutualiste de groupe ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Celle-ci dispose d'un délai dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat à compter de la réception du dossier pour s'opposer à l'opération projetée si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés.
Il en va de même lorsqu'un organisme fait l'objet d'une mesure d'exclusion de l'union mutualiste de groupe.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et précise les conditions de fonctionnement de ces unions mutualistes de groupe.
111-6, les mots : « mentionnées au 3° de l'article L.
II.-Au sein du chapitre III du livre Ier du même code, au dernier alinéa de l'article L.
113-4, les mots : « dans les cas de dissolution visés à l'article L.
212-16 » sont remplacés par les mots : « pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, dans le cas d'une liquidation judiciaire ».
III.-Le chapitre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
114-4, les mots : « aux dirigeants salariés » sont remplacés par les mots : « le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L.
114-8 les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
3° Au k de l'article L.
114-9, après les mots : « comptes combinés ou consolidés de l'exercice » sont insérés les mots : « établis conformément à l'article L.
212-7 » et après les mots : « rapport de gestion du groupe » sont ajoutés les mots : « établi conformément à l'article L.
a) Au b, les mots : « constitue un groupe au sens de l'article L.
212-7 » sont remplacés par les mots : « établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L.
b) Au d, les mots : « aux dirigeants salariés » sont remplacés par les mots : « le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L.
c) La dernière phrase du h est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les mutuelles ou unions ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'alinéa suivant de manière détaillée et individualisée par mutuelle ou union, et que ces mutuelles ou unions indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
d) Au douzième alinéa, les mots : «, lorsque la mutuelle, l'union ou la fédération fait partie d'un groupe au sens de l'article L.
212-7 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L.
e) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport de gestion du groupe inclut les informations visées à l'article L.
f) L'avant-dernier alinéa est abrogé ;
g) Au dernier alinéa, les mots : « au dirigeant » sont remplacés par les mots : « le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L.
« A l'égard des tiers, la mutuelle ou l'union est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet de la mutuelle ou de l'union, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
7° L'intitulé de la section 5 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 5.-Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel » ;
114-21.-I.-Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme mutualiste, et pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-10 et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L.
111-4-2 ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L.
« 1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ;
« 2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :
« a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
« b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
« c) Blanchiment ;
« d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
« e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
« f) Participation à une association de malfaiteurs ;
« g) Trafic de stupéfiants ;
« h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
« i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre ;
« j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;
« k) Banqueroute ;
« l) Pratique de prêt usuraire ;
« n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
« o) Fraude fiscale ;
« p) L'une des infractions prévues aux articles L.
« q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;
« s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;
« t) L'une des infractions à la législation ou à la réglementation applicable aux institutions de prévoyance, unions et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code ;
« 3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
« II.-L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.
« III.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.
« IV.-Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.
« V.-En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au premier alinéa du I.
« Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France.
La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
« VI.-Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice.
« VII.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une réhabilitation.
« VIII.-Les personnes appelées à diriger une mutuelle ou union mentionnée à l'article L.
211-1 ou une union mutualiste de groupe, ou à y exercer une des fonctions clés mentionnées à l'article L.
« Les membres du conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées au 3° du B du I de l'article L.
« IX.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables de fonctions clés au sens de l'article L.
211-13 et, lorsque ces personnes exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens défini à l'article L.
356-1 du code des assurances, elle consulte les autorités compétentes de cette autre entité.
« X.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
9° Au III bis de l'article L.
114-23, les mots : « ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les conditions prévues à l'article L.
3142-63 du code du travail » et les mots : « par l'article L.
412-18 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
114-37, les mots : « dirigeant salarié » et les mots : « dirigeants salariés » sont remplacés par les mots : « dirigeant opérationnel » et les mots : « aux dirigeants salariés » sont remplacés par les mots : « au dirigeant opérationnel » ;
114-34 les mots : « Le dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ce dernier » ;
114-36, les mots : « ou d'un dirigeant salarié » sont supprimés ;
822-18 ainsi que celles des articles de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et fédérations sous réserve des dispositions du présent code et dans les conditions d'exercice définies par voie réglementaire au code de commerce » ;
114-42, les mots : « dirigeant salarié » sont remplacés par le mot : « dirigeant » ;
114-46.-Les mutuelles, unions et fédérations sont soumises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'établir des comptes annuels pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger, selon les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables.
17° La section 6 est complétée par deux articles L.
114-46-1.-Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L.
114-46-2.-Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.
« Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération refuse de communiquer en tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, ordonner à la mutuelle, union ou fédération, sous astreinte, de lui communiquer ces documents.
114-52, les mots : « dirigeant salarié» sont remplacés par les mots : « dirigeant opérationnel » ;
« 2° Le fait, pour tout président, administrateur d'une mutuelle ou union, de ne pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L.
212-7 et un rapport de gestion du groupe conformément à l'article L.
1° Il est créé une section 1, intitulée : « Section 1.-Dispositions générales » et comprenant les articles L.
2° Il est créé, avant l'article L.
211-1, une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1.-Conditions d'exercice » et comprenant les articles L.
211-7-2 il est créé une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2.-Agréments », qui comprend les articles L.
211-8.-Les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L.
111-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l'article L.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprises ou entreprises d'assurance ”, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-10 sont assimilées à des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L.
114-21 du code de la mutualité, la référence à l'article L.
« Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'organisme ou de modification substantielle de ses conditions d'exercice.
« Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.
211-8-1.-Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L.
111-1-1, qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L.
« Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l'article L.
211-13 du code de la mutualité, et il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou leurs unions exerçant une activité de réassurance ” là où est mentionné : “ entreprise de réassurance ”, et “ mutuelles ou leurs unions ” là où est mentionné : “ entreprise ”.
211-8-2.-Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L.
Les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L.
211-10 sont assimilées aux entreprises mentionnées à l'article L.
310-3-1 du code des assurances et il y a lieu d'entendre : “ les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance ” là ou est mentionné : “ les entreprise d'assurance ou de réassurance.
211-9.-L'agrément prévu aux articles L.
211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L.
« Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L.
612-39 du code monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L.
« Pour l'application des alinéas précédents la référence à l'article L.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprise d'assurance ou de réassurance ”, “ mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance directe ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprise d'assurance ”, “ les règlements ou les contrats ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ les membres participants et bénéficiaires ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ assurés et tiers bénéficiaires ” » ;
211-9, il est inséré une sous-section 3, intitulée : « Sous-section 3.-Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ” » comprenant les articles L.
211-11, dont les dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes :
211-10.-Les mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” sont :
« 1° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L.
111-1 qui a rempli pendant trois exercices annuels consécutifs à compter du 1er janvier 2012 l'une des conditions suivantes :
« a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou l'union dépasse 5 millions d'euros ;
« b) Le total des provisions techniques brutes au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation de la mutuelle ou l'union dépasse 25 millions d'euros ;
« c) La mutuelle ou l'union appartient à un groupe défini à l'article L.
« d) L'activité de la mutuelle ou l'union comporte des opérations de réassurance qui :
« i) Dépassent 500 000 € d'encaissement de cotisations brutes émises ou 2,5 millions d'euros de provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ; ou
« ii) Représentent plus de 10 % de son encaissement de cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;
211-8 pour des opérations de caution ;
« 4° Les mutuelles ou unions sollicitant un agrément mentionné aux articles L.
211-8 en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel des cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ;
« 5° Les mutuelles ou unions qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2°, 3° et 4°, exercent les activités prévues à l'article L.
« 6° Les mutuelles ou unions qui réassurent intégralement ou se substituent aux mutuelles et unions visées par le 3° de l'article L.
211-11.-Les mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” sont :
« 1° Les mutuelles et unions qui ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L.
« 2° Les mutuelles et unions qui cessent de relever du régime dit “ Solvabilité II ” après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :
« 3° Les mutuelles et unions réalisant au moins l'une des opérations mentionnées aux a, c, d ou e du 1° du I de l'article L.
111-1, qui sont réassurées intégralement par une autre mutuelle ou union ou auxquelles une autre mutuelle ou union se substitue intégralement en application de l'article L.
211-5 du code de la mutualité pour leurs activités d'assurance non-vie ; »
211-11, il est inséré une section 2 intitulée : « Section 2.-Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” » qui comprend des articles L.
211-10 mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier.
Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de la mutuelle ou de l'union.
« Les mutuelles et unions élaborent des politiques écrites relatives au moins à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée au 13° de l'article L.
« Elles prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans d'urgence.
211-13.-La direction effective des mutuelles ou unions mentionnées à l'article L.
« Ces mutuelles ou unions désignent en leur sein, ou le cas échéant au sein du groupe au sens de l'article L.
356-1 du code des assurances, la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L.
Placés sous l'autorité du dirigeant opérationnel mentionné à l'article L.
211-14, ces responsables exercent leurs fonctions dans les conditions définies par la mutuelle ou l'union.
« Le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L.
211-14 soumet à l'approbation du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer, directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration lorsque surviennent des événements de nature à le justifier.
« Le conseil d'administration entend, directement et de sa propre initiative, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les responsables des fonctions clés.
Cette audition peut se dérouler hors la présence du dirigeant opérationnel si les membres du conseil d'administration l'estiment nécessaire.
Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil.
211-14.-Le conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-10 et des unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L.
111-4-2 nomme, sur proposition du président du conseil d'administration, le dirigeant opérationnel, qui ne peut être un administrateur.
Il est mis fin aux fonctions du dirigeant opérationnel suivant la même procédure.
« Le conseil d'administration approuve les éléments du contrat de travail du dirigeant opérationnel et fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la direction effective de la mutuelle ou de l'union.
Le dirigeant opérationnel exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci conformément aux dispositions de l'article L.
Il assiste à toutes les réunions du conseil d'administration.
« Le dirigeant opérationnel exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet de la mutuelle ou de l'union, de la délégation mentionnée au précédent alinéa et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées générales, au conseil d'administration et au président.
211-15.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de l'avis rendu par le Conseil supérieur de la mutualité sur les demandes d'agrément des mutuelles et unions, les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.
Le chapitre II du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié :
1° La section 1 est modifiée comme suit :
a) L'intitulé de cette section est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1.-Régime prudentiel » ;
b) Cette section comprend l'article L.
212-1, dont les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
« Les dispositions du titre V du livre III et de l'article L.
310-12-4 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
310-12-5 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions visées aux deux précédents alinéas.
« Pour l'application des dispositions des alinéas précédents :
« 1° Il y a lieu d'entendre :
« a) “ Mutuelles ou unions exerçant une activité directe d'assurance ou une activité de réassurance ”, là où est mentionné : “ entreprises d'assurance et de réassurance ” ;
« b) “ Mutuelle ou union exerçant une activité directe d'assurance ” là où est mentionné : “ entreprise mentionnée à l'article L.
« c) “ Mutuelles ou unions au sens du II du L.
111-1-1 du code de la mutualité ” là où est mentionné : “ une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L.
« d) “ Membres participants et ayants droits ”, là où est mentionné : “ assurés ” ;
« Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, il y a lieu d'entendre : “ dirigeant opérationnel ” là où est mentionné : “ directeur général ”.
212-1, il est inséré une section 2, intitulée : « Section 2.-Régime comptable », qui comprend les articles L.
212-7-1 dont les dispositions sont ainsi modifiées ou rédigées :
212-3-1, les mots : « à un organisme de référence au sens du 1° de l'article L.
212-7-1 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L.
356-1 du code des assurances lorsque l'entreprise participante est elle-même soumise à ces obligations » ;
510-1 » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
212-5.-Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L.
« Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions ”, “ cotisations ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat ” là où sont mentionnés dans le code des assurances, respectivement, les mots : “ entreprises d'assurance vie et de capitalisation ” ou “ entreprises ”, “ primes ” et “ contrat ”.
212-6.-A la clôture de chaque exercice, les mutuelles ou unions incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements.
Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs membres participants et leurs ayants droit, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L.
341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L.
212-7.-Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article L.
111-4-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés.
345-2 du code des assurances s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.
212-7-1.-Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L.
« Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions de groupe mutualiste définies à l'article L.
111-4-1 qui, sans y être tenues en application de l'article L.
233-27 du code de commerce et aux dispositions de la présente section.
212-7-1, la section 3, dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3.-Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement » comprend les articles L.
i) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
ii) Au cinquième alinéa, les mots : « la marge de solvabilité nécessaire » sont remplacés par les mots : « la marge de solvabilité nécessaire pour les organismes mentionnés aux articles L.
931-6-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les organismes mentionnés aux articles L.
211-10 du code de la mutualité ou L.
931-6 du code de la sécurité sociale, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L.
352-1 du code des assurance » ;
iii) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le cédant est une succursale située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.
iv) Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
v) Au septième alinéa, les mots : « de l'état sur les plus-values latentes prévu » sont remplacés par les mots : « relatives à la quote-part prévue » ;
vi) Au dernier alinéa, après les mots : « la date de publication », sont insérés les mots : « au Journal officiel de la République française » ;
212-11-1.-Les mutuelles et unions mentionnées au 1° de l'article L.
111-1-1 ainsi que leurs succursales exerçant une activité de réassurance sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L.
324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le présent code, à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou l'article L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime et à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne.
i) Au quatrième alinéa, après les mots : « à l'article L.
ii) Au sixième alinéa, les mots : « à l'article L.
640-5 du code de commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
Le tribunal peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de l'Autorité, être saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le procureur de la République.
« Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L.
620-1 du même code, à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L.
211-8, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Lorsqu'il est saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par les articles L.
611-6 du code de commerce, le président du tribunal en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si possible avant l'ouverture de cette procédure ou, à défaut, immédiatement après.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une mutuelle ou d'une union.
« Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une mutuelle ou d'une union, l'agrément de cette mutuelle ou union est retiré selon les modalités de l'article L.
La mutuelle ou l'union reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par la mutuelle ou l'union ait été intégralement et définitivement réglé aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
« Après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le liquidateur peut poursuivre certaines activités de la mutuelle ou de l'union concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.
212-15-1, les mots : « mentionnée au I de l'article L.
211-7-2 » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « mentionnée à l'article L.
212-16.-Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre.
« Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il faut entendre : “ membres participants ” là où est mentionné : “ assuré ”, “ cotisations ” là où est mentionné : “ primes ”, “ règlement ” ou “ contrat ” là où est mentionné : “ police ” et “ contrat ” et “ fonds de garantie mentionné à l'article L.
431-1 du code de la mutualité ” là où est mentionné : “ fonds de garantie mentionné à l'article L.
I.-Le chapitre III du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié :
II.-Le chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « au même groupe défini à l'article L.
212-7 » sont remplacés par les mots : « au même groupe d'assurance défini au 5° de l'article L.
b) Au 3° du I, les mots : « groupements paritaires de prévoyance » sont remplacés par les mots : « sociétés de groupe assurantiel de protection sociale » ;
221-20, les mots : « au même groupe défini à l'article L.
212-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « au même groupe d'assurance défini au 5° de l'article L.
223-18, après les mots : « une somme égale », sont insérés les mots : « à la valeur de rachat ou de transfert lorsqu'elle existe ou à défaut » et après les mots : « à la provision mathématique », sont insérés les mots : « déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat » ;
223-20, après les mots : « sur la provision mathématique », sont insérés les mots : « déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires » ;
223-20-1.-Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour les opérations de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants, dans la limite, pour la valeur de rachat des bulletins d'adhésion ou des contrats collectifs relatifs à une opération d'assurance sur la vie, du montant assuré en cas de décès.
« La valeur de rachat ou de transfert des bulletins d'adhésion ou des contrats collectifs relatifs à une opération d'assurance sur la vie ainsi que des opérations de capitalisation, est calculée en tenant compte, dans la détermination de l'engagement du membre participant ou du souscripteur, de la partie des cotisations devant être versée par l'intéressé représentative des frais d'acquisition du bulletin d'adhésion ou du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par la mutuelle ou l'union avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la valeur de rachat est calculée.
Toutefois, pour chaque bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie ou chaque opération de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans qu'elle ne tienne compte de la partie des cotisations mentionnée au présent alinéa.
Le montant des frais à l'entrée et sur versement mis à la charge de l'intéressé au cours d'une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des cotisations versées cette même année.
« Pour les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs relatifs à une opération d'assurance sur la vie ou les opérations de capitalisation, un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « Le montant de la », sont insérés les mots : « valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « provision mathématique », sont insérés les mots : « déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires » ;
223-25-5.-Les mutuelles et les unions font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants et les bénéficiaires désignés aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.
411-1 du même code, les mots : « prévu aux articles L.
211-8 » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles L.
922-8.-Les dispositions du I au VI de l'article L.
931-7-2, et les dispositions des articles L.
931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.
II.-Le chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du même code est ainsi modifié :
2° A la quatrième phrase du second alinéa de l'article L.
931-2, les mots : « Elle est agréée par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par les mots : « Elle est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions de l'article L.
931-2-1.-Deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance ou au moins une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance et un autre organisme assureur à gestion paritaire peuvent constituer entre eux un groupement assurantiel de protection sociale auquel peuvent ensuite adhérer d'autres organismes relevant des catégories suivantes :
111-4-1 du code de la mutualité et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L.
« Le groupement assurantiel de protection sociale a pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d'entre eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements, le cas échéant.
En aucun cas, le groupement assurantiel de protection sociale ne peut pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent adhérer à un groupement assurantiel de protection sociale que si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité.
Le groupement assurantiel de protection sociale ne peut exercer sur ses membres d'influence dominante au sens du 1° de l'article L.
« Les statuts du groupement assurantiel de protection sociale peuvent prévoir que les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges au conseil d'administration.
« Un groupement assurantiel de protection sociale peut être transformé en société de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L.
931-2-2 du présent code sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
« Les conditions de fonctionnement du groupement assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
931-2-2.-L'expression : “ société de groupe assurantiel de protection sociale ” désigne les personnes morales qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L.
517-4 du code monétaire et financier, dont l'activité principale consiste :
« a) Des institutions de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;
« b) Des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;
« c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ;
« d) Des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« e) Des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies au présent article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l'article L.
322-1-3 du code des assurances, des unions mutualistes de groupe définies à l'article L.
« La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est une institution de prévoyance ou une union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.
« La société de groupe assurantiel de protection sociale doit exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.
« Les relations financières fortes et durables mentionnées au 2° sont déterminées par une convention d'affiliation conclue entre la société de groupe assurantiel de protection sociale et chacun des organismes affiliés.
Ces organismes ne peuvent s'affilier à une société de groupe assurantiel de protection sociale que si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité et s'ils ne sont pas déjà affiliés à une société de groupe d'assurance définie à l'article L.
322-1-2 du code des assurances, à une union mutualiste de groupe définie à l'article L.
111-4-2 du code de la mutualité ou à une autre société de groupe assurantiel de protection sociale.
« Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une société de groupe assurantiel de protection sociale ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Il en va de même lorsqu'un organisme fait l'objet d'une mesure d'exclusion de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
4° La section 2 intitulée : « Section 2.-Agrément administratif » comprend les articles L.
931-5-1 ainsi modifiés ou rédigés :
931-4.-Les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L.
931-1 ne peuvent commencer leurs opérations d'assurance qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L.
« Pour l'application du précédent alinéa, il y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance ou leurs unions ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprises ou entreprises d'assurance ”, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L.
931-6 sont assimilées aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
« Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction aux dispositions du premier alinéa sont nuls.
Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux adhérents, participants et bénéficiaires.
« Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'institution ou l'union.
931-4-1.-Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L.
931-7-1 du code de la sécurité sociale, les mots : “ entreprise de réassurance ” désignent “ les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité de réassurance ”, le mot : “ entreprises ” désigne “ les institutions de prévoyance ou leurs unions ”.
931-4-2.-Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L.
Pour l'application de ces articles, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L.
310-3-1 du code des assurances et il y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ou de réassurance ”.
931-7-1 du code de la sécurité sociale, les mots : “ entreprise d'assurance ou de réassurance ” désignent “ les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance ”, les mots : “ entreprise d'assurance ” désignent “ les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ”, le mot : “ contrats ” désigne “ les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats ”, les mots : “ assurés et tiers bénéficiaires ” désignent “ les membres participants et bénéficiaires ”.
5° La section 3 intitulée : « Section 3.-Fonctionnement » est insérée après l'article L.
a) Il est créé, avant l'article L.
931-6, une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1.-Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ” » comprenant les articles L.
931-6.-Les institutions de prévoyance ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” sont :
« 1° Les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L.
931-1 qui, à compter du 1er janvier 2012, ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs l'une des conditions suivantes :
« a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par l'institution de prévoyance ou l'union dépasse 5 millions d'euros ;
« b) Le total des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation de l'institution de prévoyance ou l'union dépasse 25 millions d'euros ;
« c) L'institution de prévoyance ou l'union appartient à un groupe défini à l'article L.
« d) L'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union comporte des opérations de réassurance qui :
« i) Dépassent 500 000 € d'encaissement de cotisations brutes émises ou 2,5 millions d'euros de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;
« ii) Ou représentent plus de 10 % de son encaissement cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;
« 2° Les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au II de l'article L.
« 3° Les institutions de prévoyance et leurs unions sollicitant un agrément mentionné à l'article L.
931-4 en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront, selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ;
« 4° Les institutions de prévoyance et leurs unions qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2° et 3°, exercent les activités prévues à l'article L.
931-2 dont l'objet est de réassurer intégralement les opérations d'assurance non vie relatives aux bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats souscrits par les institutions membres de l'union.
931-6-1.-Les institutions de prévoyance et unions ne relevant pas du régime dit ” Solvabilité II ” sont :
« 1° Les institutions de prévoyance et unions qui ne sont pas des institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L.
« 2° Les institutions de prévoyance et unions qui cessent de relever du régime dit “ Solvabilité II ” après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :
931-6 n'a été remplie pendant les trois derniers exercices annuels consécutifs ;
931-6 ne sera, selon les prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ;
« 3° Les institutions membres d'une union mentionnée au 5° de l'article L.
931-6 qui sont intégralement réassurées.
b) Il est créé, après l'article L.
931-6, une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2.-Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions » comprenant les articles L.
931-7.-Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de l'entreprise, de l'institution de prévoyance ou de l'union.
« Les institutions de prévoyance et unions élaborent des politiques écrites relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée au 13° de l'article L.
Elles veillent à la mise en œuvre de ces politiques.
931-7-1.-La direction effective des institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L.
« Ces institutions de prévoyance ou unions désignent en leur sein ou, le cas échéant, au sein du groupe au sens de l'article L.
Placés sous l'autorité du directeur général, ces responsables exercent leurs fonctions dans les conditions définies par l'institution de prévoyance ou l'union.
« Le directeur général soumet à l'approbation du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer, directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration lorsque surviennent des événements de nature à le justifier.
Cette audition peut se dérouler hors la présence du directeur général si les membres du conseil d'administration l'estiment nécessaire.
931-7-2.-I.-Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance, une union, un groupement assurantiel de protection sociale ou une société de groupe assurantiel de protection sociale, et pour les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
931-6 et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L.
« t) L'une des infractions à la législation ou à la réglementation relative aux institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité ;
« IV.-Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I, qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au I et au II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
« VII.-Les personnes appelées à diriger une institution de prévoyance, une union ou une société de groupe assurantiel de protection sociale, ou à y exercer une des fonctions clés mentionnées à l'article L.
« Les membres du conseil d'administration des personnes mentionnées au 5° du B du I de l'article L.
« Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment de l'expérience acquise en tant que président d'un conseil ou d'un comité.
« VIII.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de personnes qui dirigent effectivement une institution de prévoyance, une union ou une société de groupe assurantiel de protection sociale ou qui sont responsables des fonctions clés mentionnées à l'article L.
931-7-3.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.
Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance.
931-7-4.-L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
931-7-5.-Les institutions de prévoyance, unions, groupements assurantiel de protection sociale, ou les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale qui font partie d'un ensemble, au sens de l'article L.
931-34 du présent code, ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion de l'ensemble de manière détaillée et individualisée par institution ou union ou groupement paritaire et que ces institutions, unions ou groupements paritaires indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
d) Il est créé, après l'article L.
931-8-1, une sous-section 3 intitulée : « Sous-section 3.-Régime prudentiel et financier » comprenant les articles L.
931-9.-Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
310-12-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
310-12-5 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux deux précédents alinéas.
« a) “ Institutions ou unions exerçant une activité directe d'assurance ou une activité de réassurance ”, là où est mentionné : “ entreprises d'assurance et de réassurance ” ;
« b) “ Institution ou union agréée dans les conditions du L.
931-4 du code de la sécurité sociale ”, là où est mentionné : “ entreprise mentionnée à l'article L.
« c) “ Institutions ou unions au sens du II du L.
931-1-1 du code de la sécurité sociale ”, là où est mentionné : “ entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
« d) “ Participants ” là où est mentionné : “ assurés ” ;
« e) “ Des participants et des ayants droits ” là où est mentionné : “ assurés ” ;
310-14 du code des assurance est remplacée par la référence à l'article L.
820-7 » et cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
822-18 ainsi que celles des articles de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sous réserve des dispositions du présent code et dans les conditions d'exercice définies par voie réglementaire au code de commerce.
« Toutefois, sur décision du conseil d'administration, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par les deuxième et dernier alinéas du même article L.
6° La section 3 bis est ainsi modifiée :
i) Au premier alinéa du I, les mots : « les groupements paritaires de prévoyance » sont remplacés par les mots : « les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale », au 2°, les mots : « ensemble, défini à l'article L.
931-34 » sont remplacés par les mots : « groupe d'assurance défini au 5° de l'article L.
356-1 du code des assurances » et au 3°, les mots : « de groupements paritaires de prévoyance » sont remplacés par les mots : « de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale » ;
ii) Au quatrième alinéa, les mots : « groupements paritaires de prévoyance » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « sociétés de groupe assurantiel de protection sociale » ;
i) Au troisième alinéa, les mots : « le groupement » sont remplacés par les mots : « la société de groupe assurantiel de protection sociale » ;
ii) Au neuvième alinéa, les mots : « ensemble défini à l'article L.
931-34 du présent code » sont remplacés par les mots : « groupe d'assurance défini à l'article L.
iii) Au dixième alinéa, les mots : « du groupement » sont remplacés par les mots : « de la société de groupe assurantiel de protection sociale » ;
i) Au premier alinéa, après les mots : « institutions de prévoyance », sont insérés les mots : « ou unions », et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
ii) Au troisième alinéa, la première phrase est complétée par les dispositions suivantes :
931-6-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les organismes mentionnés à l'article L.
931-6 du code de la sécurité sociale, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L.
iii) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
iv) Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord des autorités de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
v) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les transferts concernant des opérations relevant de l'assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données relatives à la quote-part prévues à l'article L.
931-16-1.-Les institutions et leurs unions mentionnées au II de l'article L.
931-1-1 ainsi que leurs succursales sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L.
324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le présent code, à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne » ;
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 5.-Redressement, sauvegarde, dissolution et liquidation » ;
931-18-1.-Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
931-4-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une institution ou d'une union mentionnée à l'article L.
931-18-2.-Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions.
« Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance ” ou “ union ” là où est mentionné : “ assureurs ” et “ entreprises d'assurance ”, “ participant ” là où est mentionné : “ assuré ”, “ cotisations ” là où est mentionné : “ primes ”, “ contrat ” là où est mentionné : “ police ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat ” là où est mentionné : “ contrat ”, “ fonds paritaire de garantie institué par la section 12 du présent chapitre ” là où est mentionné : “ fonds de garantie mentionné à l'article L.
« Pour l'application des mêmes dispositions, la référence à l'article L.
931-18-3.-En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par décision du conseil d'administration, soit à des institutions régies par le présent livre, soit à des associations reconnues d'utilité publique » ;
931-7-2 » et au second alinéa, le mot : « salarié » est supprimé ;
931-29, les mots : « des deux premiers alinéas » et les mots : « et aux mesures prises en application de l'article L.
931-32.-A la clôture de chaque exercice, les institutions de prévoyance et leurs unions incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements.
Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs participants, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux opérations mentionnées au a) de l'article L.
931-33.-Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumis, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels selon les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables.
Cette obligation s'applique à toutes leurs opérations réalisées à partir de leur siège ou de leurs succursales à l'étranger.
931-33-1.-Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L.
341-4 du code des assurances s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L.
931-34.-Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale établissent et publient des comptes consolidés ou combinés.
345-2 du code des assurances s'applique aux organismes mentionnés au précédent alinéa.
« Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les groupements assurantiels de protection sociale qui, sans y être tenus en application de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « les articles L.
931-9, » sont remplacés par les mots : « les dispositions du I au VI de l'article L.
931-7-2 et des articles » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « salarié ou d'administrateur » sont supprimés ;
III.-Au chapitre II du titre III du livre IX du même code, après l'article L.
931-30 devient ce nouvel article L.
IV.-Le chapitre III du titre III du livre IX du même code est abrogé ;
V.-Au sein du titre IV du livre IX du même code, à l'article L.
931-7-2, les dispositions des articles » ;
VI.-Le titre V du livre IX du même code est ainsi modifié :
951-11, après les mots : « pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance », sont insérés les mots : «, d'une union d'institution de prévoyance ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale » ;
Décret n° 2015-379 du 1er avril 2015 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
La commune de Marcei (61249) est supprimée du groupe C.
La commune de Saint-Loyer-des-Champs (61417) est supprimée du groupe A.
La commune de Vrigny (61511) est supprimée du groupe D.
Le nom de la commune de Saint-Christophe-le-Jajolet (61375) est modifié en Boischampré (61375).
La commune de Boischampré (61375) est classée dans le groupe A.
La commune de Saint-Jean (31488) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Neuville-en-Ferrain (59426) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Gex (01173) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Aubière (63014) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Albert (80016) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Loisey-Culey (55298) est supprimée du groupe D.
La commune de Culey (55138) est classée dans le groupe D.
La commune de Loisey (55298) est classée dans le groupe D.
La commune de Corbon (14178) est supprimée du groupe C.
La commune de Auxon-Dessous (25034) est supprimée du groupe E.
La commune de Champagne (28069) est supprimée du groupe E.
La commune de Badinières (38024) est supprimée du groupe A.
La commune de Montherlant (60417) est supprimée du groupe C.
La commune de Beauchêne (61031) est supprimée du groupe D.
La commune de Frênes (61177) est supprimée du groupe B.
La commune de Larchamp (61223) est supprimée du groupe B.
La commune de Saint-Cornier-des-Landes (61377) est supprimée du groupe A.
La commune de Saint-Jean-des-Bois (61410) est supprimée du groupe A.
La commune de Yvrandes (61513) est supprimée du groupe D.
La commune de Clairefougère (61109) est supprimée du groupe B.
La commune de Saint-Laurent-de-Vaux (69221) est supprimée du groupe C.
La commune de Clux (71138) est supprimée du groupe B.
La commune de Chassé (72069) est supprimée du groupe A.
La commune de Lignières-la-Carelle (72162) est supprimée du groupe E.
La commune de Montigny (72207) est supprimée du groupe D.
La commune de Roullée (72258) est supprimée du groupe C.
La commune de Saint-Rigomer-des-Bois (72318) est supprimée du groupe E.
La commune de Saint-Offenge-Dessus (73264) est supprimée du groupe C.
La commune de Ecuelles (77166) est supprimée du groupe C.
Le nom de la commune de Notre-Dame-d'Estrées (14474) est modifié en Notre-Dame-d'Estrées-Corbon (14474).
Le nom de la commune de Auxon-Dessus (25035) est modifié en Les Auxons (25035).
Le nom de la commune de Eclose (38152) est modifié en Eclose-Badinières (38152).
Le nom de la commune de Tinchebray (61486) est modifié en Tinchebray-Bocage (61486).
Le nom de la commune de Montsecret (61292) est modifié en Montsecret-Clairefougère (61292).
Le nom de la commune de La Villeuneuve (71578) est modifié en Clux-Villeneuve (71578).
Le nom de la commune de La Fresnaye-sur-Chédouet (72137) est modifié en Villeuneuve-en-Perseigne (72137).
Le nom de la commune de Saint-Offenge-Dessous (73263) est modifié en Saint-Offenge (73263).
Le nom de la commune de Moret-sur-Loing (77316) est modifié en Orvanne (77316).
Conformément au décret du 3 décembre 2014 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le nom de la commune de Barisis (02049) est modifié en Barisis-aux-Bois (02049).
Le nom de la commune de Sainte-Colombe (21544) est modifié en Sainte-Colombe-en-Auxois (21544).
Le nom de la commune de Pont-de-Roide (25463) est modifié en Pont-de-Roide-Vermondans (25463).
Le nom de la commune de Cazaril-Laspènes (31129) est modifié en Cazarilh-Laspènes (31129).
Le nom de la commune de Saint-Martin (66184) est modifié en Sant-Martin-de-Fenouillet (66184).
Le nom de la commune de Cré (72108) est modifié en Cré-sur-Loir (72108).
Le nom de la commune de Saint-Vincent (82174) est modifié en Saint-Vincent-d'Autéjac (82174).
Le nom de la commune de Belbèse (82015) est modifié en Belbèze-en-Lomagne (82015).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, en date du 18 mars 2015, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), dont le siège social est à 75008 Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français de Lomé (Togo) à hauteur de 2 743 200 € auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en douze ans avec une franchise de deux ans.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), soit du lycée français de Lomé (Togo), la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 24 mars 2015 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Die », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Die, est transférée au comptable de la trésorerie de Valence Hôpitaux (Drôme).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Crest », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Crest, est transférée au comptable de la trésorerie de Valence Hôpitaux (Drôme).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 10 avril 2015.
– Dans le bulletin de souscription aux parts ordinaires des fonds mentionnés à l'article D.
Il est également précisé, dans le bulletin de souscription, que les droits d'entrée sont négociables par le souscripteur auprès du distributeur.
Additif temporaire aux règlements de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente et des jeux dénommés Loto Foot relatif à l'opération « Promotion ParionsSport - BAV avril 2015 » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 21 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 14 octobre 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement des jeux Loto Foot fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014 et le 14 octobre 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion ParionsSport - BAV avril 2015 » (ci-après désignée l'« Opération »), offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'opération les joueurs faisant enregistrer à compter du 20 avril 2015, dans un point de vente agréé par La Française des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente d'un montant minimum de 5 euros.
Les bons de réduction émis à compter du 20 avril 2015 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur les bons de réduction.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 2 juillet 2015, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La valeur des avantages en numéraire attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux, conformément aux dispositions du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié.
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014 et le 15 octobre 2014 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014, du 16 juillet 2014 et du 30 octobre 2014, est modifié comme suit, en principe, à compter du 7 avril 2015.
Si la date du 7 avril 2015 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Sont insérées avant la dernière phrase de l'article 1er les phrases suivantes :
« Ce jeu est disponible sur les sites internet www.fdj.fr et www.fdj.fr/portails/tab.
Certaines fonctionnalités et/ou certaines formules de jeux peuvent ne pas être disponibles sur tous les sites internet et/ou supports.
Le sous-article 2.4.2 est supprimé et remplacé comme suit :
Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement du tirage, après que sa mise a été débitée, il pourra revoir l'animation du tirage en cliquant sur le bouton “Rejouez le tirage” sur le site internet www.fdj.fr ou vérifier le statut de sa prise de jeu en consultant l'unité de jeu correspondante enregistrée dans son historique de jeu depuis son compte FDJ.
Le joueur est informé depuis son compte FDJ de ses dépenses cumulées sur les sites internet définis à l'article 1er, tous jeux confondus, par période de 7 jours, ainsi que de la durée totale de connexion depuis sa dernière authentification.
Arrêté du 31 mars 2015 fixant le nombre de places offertes en 2015 pour le concours d'admission dans la section médecine de l'école de santé des armées de Bron
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 2015, le nombre de places offertes en 2015 pour le recrutement dans la section médecine de l'école de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 2 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 2 du décret précité) : 100 places ;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en première année commune aux études de santé, la limite d'âge prévue à l'alinéa précédent étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (2° de l'article 2 du décret précité) : 10 places ;
c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année de formation générale en sciences médicales, la limite d'âge prévue à l'alinéa a étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (2° de l'article 2 du décret précité) : 5 places.
Arrêté du 31 mars 2015 fixant le nombre de places offertes en 2015 pour le concours d'admission dans la section pharmacie de l'école de santé des armées de Bron
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 2015, le nombre de places offertes en 2015 pour le recrutement dans la section pharmacie de l'école de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 3 du décret précité) : 5 places.
Arrêté du 2 avril 2015 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Robert Lopez, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités objet de l'investissement peut saisir le ministre chargé de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet investissement est soumis à une procédure d'autorisation.
Le ministre répond dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de la demande.
Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Au I de l'article 2, après les mots : « Bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels : » sont ajoutés les mots :
« M. Laurent Darrouzet, administrateur civil, chef de bureau ; ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.
Le III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail avait prévu qu'un accord national interprofessionnel étendu puisse confier à une branche professionnelle la mission d'organiser l'ensemble de ces relations contractuelles.
Ainsi, sur la base de l'accord national interprofessionnel en date du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux de la branche de l'intérim ont conclu un accord le 24 juin 2010 relatif au portage salarial.
Cependant, par une décision QPC n° 2014-388 du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 inconstitutionnelles, au motif que l'organisation des relations contractuelles en matière de portage salarial relevait de la compétence du législateur.
Le Conseil constitutionnel a reporté l'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er janvier 2015.
C'est pour tirer les conséquences de cette décision que l'article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance « toute mesure visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial défini à l'article L.
Ces conditions essentielles comprennent la définition des conditions d'exercice de l'activité d'entreprise de portage salarial et des conditions de recours au portage salarial, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d'emploi et de travail des salariés portés et les garanties qui leur sont applicables ».
C'est sur la base de cette habilitation qu'est prise la présente ordonnance, qui s'inscrit dans le cadre de la transposition de l'accord professionnel du 24 juin 2010.
Dans une position commune du 15 avril 2014, les partenaires sociaux du secteur du portage salarial ont fait part au Gouvernement de leur attachement à cet accord et de leur souhait de s'engager dans la négociation d'une convention collective qui viendra compléter le dispositif légal et réglementaire.
Un dispositif de sanctions civiles et pénales sera très prochainement introduit par la loi pour garantir l'application effective des règles définies.
Il s'inspirera des sanctions qui existent aujourd'hui dans le code du travail en matière temporaire (articles L.
1254-1 et suivants du code du travail) et de recours au contrat à durée déterminée (articles L.
1248-1 et suivants), tout en les adaptant au portage salarial.
Le titre Ier de la présente ordonnance définit le dispositif de portage salarial.
Il crée un chapitre IV consacré au portage salarial dans le titre V du livre II de la première partie du code du travail, relatif au contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition (article 1er), et détermine l'ensemble des règles applicables au dispositif (article 2).
La section 1 définit le portage salarial et les conditions dans lesquelles il est possible pour une personne de se faire porter.
Celle-ci doit justifier d'un niveau d'expertise, de qualification et d'autonomie qui lui permettent de rechercher elle-même ses clients et de négocier avec eux sa prestation.
En effet, c'est à elle et non à l'entreprise de portage de démarcher les entreprises clientes et d'apporter ainsi sa propre clientèle.
Le salarié porté bénéficie par ailleurs d'une rémunération minimale fixée par accord de branche étendu.
A défaut d'accord, elle est fixée à 75 % du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalente à un temps plein.
Le champ d'application ainsi défini du portage salarial répond à un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la présente ordonnance.
Elle vise à sécuriser les entreprises de portage salarial en les assurant que leurs salariés portés sont bien à même de rechercher eux-mêmes leurs prestations.
Cette définition offre également un cadre protecteur pour les personnes portées.
En effet, seules celles qui disposent d'une autonomie suffisante seront éligibles au dispositif.
Pour les autres, les règles du salariat définies par le code du travail doivent rester la voie privilégiée de la relation de travail.
La section 2 précise les conditions et interdictions du recours au portage salarial par une entreprise cliente qui ne peut faire appel à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
Une prestation chez une entreprise cliente ne peut excéder trente-six mois.
Par ailleurs, les activités de service à la personne sont exclues du dispositif.
La section 3 définit la nature et les spécificités du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée liant l'entreprise de portage et le salarié porté.
Le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour une prestation dans une entreprise cliente, pour une durée maximale de dix-huit mois, renouvellement inclus.
Obligatoirement écrit, il contient un certain nombre de clauses relatives, d'une part, à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté et, d'autre part, à la réalisation de la prestation dans l'entreprise cliente pour laquelle il est conclu.
Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.
Obligatoirement écrit, il contient, comme le contrat de travail à durée déterminée, un certain nombre de clauses relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté.
Le contrat de travail doit préciser les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié pour la réalisation de la prestation.
L'indemnité d'apport d'affaire mentionnée au contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, est définie par un accord de branche étendu.
Dans l'attente d'un accord, elle est fixée à 5 % de la rémunération et de l'indemnité.
La section 4 précise la nature et les spécificités du contrat commercial conclu entre l'entreprise de portage et l'entreprise cliente.
Ce contrat contient les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre la personne portée et l'entreprise cliente.
C'est au salarié porté de fournir à l'entreprise de portage l'ensemble des éléments lui permettant de contacter l'entreprise cliente afin d'établir le contrat de prestation.
La section 5 précise les conditions d'activité des entreprises de portage salarial.
Celles-ci exercent à titre exclusif leur activité et doivent se déclarer à l'autorité administrative et souscrire une garantie financière.
Elles doivent par ailleurs mettre en place pour chaque salarié porté un compte d'activité permettant de détailler les sommes qu'elles reçoivent de l'entreprise cliente et qu'elles versent au salarié porté ou aux organismes en charge du recouvrement des contributions sociales et fiscales.
Sont enfin précisées leurs obligations au regard de la médecine du travail et les modalités de décompte de leurs effectifs.
Le titre II (article 3) définit les conditions particulières de prise en compte des salariés portés en matière d'éligibilité et d'électorat des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.
Le titre III (articles 4 et 5) prévoit les conditions d'effectifs et d'ancienneté spécifiques aux salariés des entreprises de portage salarial pour l'application des dispositifs de participation et d'épargne salariale.
Le titre IV (article 6) prévoit la possibilité pour le comité d'entreprise de l'entreprise ayant recours au portage salarial de saisir l'inspection du travail en cas de recours abusif à ce type de prestations, selon une procédure similaire à celle relative au recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire.
Le titre V comporte d'abord un article de coordination (article 7) qui supprime la possibilité pour les entreprises de portage salarial de déroger à l'interdiction de prêt illicite de main-d'œuvre.
En effet, le portage salarial exercé dans le cadre légal désormais défini par la présente ordonnance ne peut en aucun cas être assimilé à une opération de prêt de main-d'œuvre.
L'article 8 autorise un accord de branche étendu à prévoir l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution des employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue.
Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Modifie Code du travail - Chapitre V : Dispositions pénales (V)
Abroge Code du travail - Section 7 : Portage salarial.
Modifie Code du travail - TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AUTRE...
Crée Code du travail - Chapitre IV : Portage salarial (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du co...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission d...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Dispositions finales (V)
Crée Code du travail - Section 1 : Définition et champ d'application (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Conditions et interdictions de reco...
Crée Code du travail - Section 3 : Contrat de travail (V)
Crée Code du travail - Section 4 : Le contrat commercial de prestation...
Crée Code du travail - Section 5 : L'entreprise de portage salarial (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée ...
Modifie Code du travail - Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail ...
Un accord de branche étendu peut prévoir, pour les salariés portés mentionnées à l'article L.
1254-2 du code du travail issu de la présente ordonnance, l'adaptation du montant et de la répartition de la contribution versée par les employeurs de onze salariés et plus au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue.
Ce montant ne peut être inférieur à 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation.
Le titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial » ;
2° La section 7 du chapitre Ier comprenant l'article L.
3° Le chapitre IV intitulé : « Dispositionspénales » devient le chapitre V et ses articles L.
Après le chapitre III du livre II du titre V du même code, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Portage salarial
« Définition et champ d'application
1254-1.-Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :
« 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée “ entreprise de portage salarial ” effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
« 2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le “ salarié porté ”, lequel est rémunéré par cette entreprise.
1254-2.-I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.
« II.-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu.
A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.
« III.-L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.
« Conditions et interdictions de recours au portage salarial
1254-4.-I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet :
« 1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
« 2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L.
4154-1 sauf dérogation prévue au même article.
« II.-La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.
1254-5.-Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L.
7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.
1254-7.-Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.
1254-8.-La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L.
1254-9.-Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L.
1254-25 est défini par accord de branche étendu.
A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté et de l'indemnité.
« Le contrat de travail à durée déterminée
1254-10.-Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.
« Fixation du terme et durée du contrat
1254-11.-Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
« Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu.
Il est alors conclu pour une durée minimale.
Il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
1254-12.-La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement dans les conditions prévues à l'article L.
1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.
« Forme, contenu et transmission du contrat
1254-14.-Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ”.
1254-15.-Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes :
« 1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
« a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
« b) Les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ;
« c) S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;
« d) Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
« e) La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
« f) Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés conformément aux dispositions des articles L.
« g) Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ;
« h) La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ;
« i) L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;
« 2° Clauses et mentions relatives à la réalisation de la prestation de service de portage salarial :
« a) L'identité et l'adresse de l'entreprise cliente ;
« b) Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ;
« c) La durée de la prestation ;
« d) Le cas échéant, la durée minimale de la prestation et la nature de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;
« e) Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente comprenant notamment le montant de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et le cas échéant des frais professionnels ;
« f) La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
« g) S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ;
« h) L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.
1254-16.-Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.
« Renouvellement du contrat
1254-17.-Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L.
1254-12, sous réserve de la dérogation prévue à l'article L.
« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
1254-18.-Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L.
« Le contrat de travail à durée indéterminée
1254-19.-Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.
« Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
1254-20.-Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.
« Le contrat commercial de prestation de portage salarial
1254-22.-L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation.
Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.
« L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai.
1254-23.-Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :
« 1° L'identité du salarié porté ;
« 3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ;
« 4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;
« 5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ;
« 6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
« 7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ;
« 9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.
« L'entreprise de portage salarial
1254-24.-L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.
« Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
1254-26.-I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
« 1° Des salaires et de leurs accessoires ;
« 2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;
« 3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
« 4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L.
« II.-La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
« Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
« III.-L'entreprise de portage salarial fournit à l'entreprise cliente du salarié porté, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des prélèvements dus à ces organismes.
1254-28.-Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.
1254-29.-Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte :
« 1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés conformément à l'article L.
« 2° Des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise pendant une durée d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
1254-30.-Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.
1254-31.-Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L.
6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.
Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
2314-17-1.-Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés en portage salarial, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.
« Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec ces entreprises au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.
« Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
2314-18-2.-Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les salariés portés satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies tant par l'article L.
2314-17-1 que par les autres dispositions des textes applicables et effectuant au moment de la confection des listes une prestation de portage dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise.
« Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquels ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec ces entreprises au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.
2324-17-2.-Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les salariés en portage salarial satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies tant par l'article L.
3322-4-1.-Pour l'appréciation du seuil de cinquante salariés, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de portage salarial mentionnées aux articles L.
1254-1 et suivants est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents de l'entreprise de portage salarial le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec cette entreprise au cours de l'exercice.»
« Le salarié porté mentionné aux articles L.
1254-1 et suivants est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise de portage ou dans le groupe qui l'emploie s'il a réalisé une prestation dans une entreprise cliente pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.
Le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du paragraphe est remplacé par l'intitulé suivant : « Recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial » ;
2323-17, après les mots : « à durée déterminée », sont insérés les mots : « , aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ».
8241-1 du même code, les mots : « au portage salarial » sont supprimés.
1254-2 du code du travail issu de la présente ordonnance, l'adaptation du montant et de la répartition de la contribution versée par les employeurs de dix salariés et plus au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue.
Arrêté du 26 mars 2015 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre de la fourmi », dont le siège est désormais situé dans le département des Alpes-Maritimes (06).
Arrêté du 31 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe est fixé à 163 selon la répartition suivante :
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur du recrutement.
Arrêté du 1er avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2015, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé à 14.
Arrêté du 19 mars 2015 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 et la date de l'épreuve orale d'admission
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2015, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2015 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 12.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 23 juin 2015 à Paris.
153-13 en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
Arrêté du 19 mars 2015 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire et la date des épreuves orales d'admission
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2015, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2015 au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire est fixé à 7.
- concours externe prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 4 places ;
- concours interne prévu au II de l'article 8 du décret 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 1 place ;
- examen professionnel prévu au I de l'article 6 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 2 places.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 30 juin 2015.
Arrêté du 26 mars 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et relatif à la mise en réserve de Crémant de Bourgogne de la récolte 2014
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 octobre 2014 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne portant sur la mise en réserve de « Crémant de Bourgogne » issu de la récolte 2014, sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du BIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BOAgri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr.
- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Arrêté du 19 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire et la date des épreuves orales d'admission
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2015, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2015 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 8.
Décision du 1er avril 2015 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
Le premier alinéa du 2 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mmes Anne Bellancourt et Françoise Côme-Chereau, inspectrices en chef de la santé publique vétérinaire, M. Vincent Jannier, attaché principal d'administration, M. Julien Faisnel, attaché d'administration et M. Frédéric Grosso, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
Arrêté du 13 mars 2015 modifiant le montant des indemnités allouées au président du collège de l'Autorité des normes comptables
A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2011 susvisé, les mots : « établi en référence au montant maximum prévu pour un emploi de chef de service d'administration centrale en application du décret du 9 avril 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « fixé à 11 000 € ».
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 mars 2015, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouverts au titre de l'année 2015, par l'arrêté du 16 décembre 2014, est fixé comme suit :
- concours interne (prévu à l'article 9-I-2 du même décret) : 3 postes.
En outre, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 mars 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Décret du 2 avril 2015 portant nomination (Cour des comptes) - M. SAMARAN (Pascal)
M. Pascal Samaran, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
223-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018.
Décret du 2 avril 2015 portant nomination (Cour des comptes) - M. DUBOIS (Eric)
M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
M. Marc Schwartz, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Eric Thevenon, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Décret du 2 avril 2015 portant nomination (Cour des comptes) - M. TERSEN (Denis)
M. Denis Tersen, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
M. Jean-Louis HEUGA, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre régionale des comptes de Bretagne, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Guy FIALON, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Xavier ROCHE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Alain CHAILLAND, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
Mme Marie-Ange MATTEI, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître (2e tour).
Décret du 2 avril 2015 portant nomination (Cour des comptes) - Mme SAURAT (Isabelle)
Mme Isabelle Saurat, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (3e tour) à compter du 20 avril 2015.
Décret du 2 avril 2015 portant cessation de fonctions (Cour des comptes) - M. FIALON (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2015, il est mis fin aux fonctions de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France exercées par M. Guy Fialon, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Décret du 2 avril 2015 portant nomination (Cour des comptes) - M. BIZEUL (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2015, M. Gilles BIZEUL, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 1er mai 2015.
M. BIZEUL est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter de la même date.
M. BIZEUL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 1er avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de maire, Mme Corinne Valls, maire de Romainville.
Arrêté du 1er avril 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Conseiller affaires multilatérales et européennes
M. Pierre Hausswalt.
Arrêté du 23 mars 2015 portant nomination d'un directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mars 2015, M. Patrice VERMEULEN, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (groupe II), à compter du 23 mars 2015, pour une durée d'un an.
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Arrêté du 24 mars 2015 fixant la composition du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Président : Patrick CIPRIANI, directeur, ou son représentant.
M. Guilhem MAGOUTIER.
M. Vincent AMMI.
M. Cédrick GRONDIN.
Mme Geneviève BRUNET.
Mme Véronique DORANGE.
Mme Estelle MASSIEUX.
M. Stéphane BOULANGER.
Mme Sandrine FERRIER.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1er avril 2015, M. Serge BILLIOTTET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions (groupe III), au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2015, Mme Christine CLERICI, présidente de l'université Paris-VII, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de présidente d'université.
Arrêté du 27 mars 2015 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 mars 2015, Mme BOUTHIER (Marie, Camille, Isabelle), épouse MINET, et M. LERAY (Pierre-Alexis, Michel, Henri) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEMBO - Bruno GARNIER - Christine BOUTHIER - Frédéric DUBÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 27 mars 2015 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2015, M. COMBE (Olivier, Roger, Pierre, Robert), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein du même office.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2015, M. Christophe DEAL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales (groupe III) à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 mars 2015 portant annulation de l'arrêté du 13 janvier 2015 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mars 2015, les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2015 admettant M. Jean-Claude Gondard, attaché principal d'administration, à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 14 mai 2015 sont annulées.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre des finances et des comptes publics exercées par M. Guillaume Chabert, à compter du 3 avril 2015.
Arrêté du 24 mars 2015 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2015, M. Glevarec (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications et admis à la retraite à compter du 20 septembre 2014.
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.
Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
Arrêté du 2 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Il est mis fin aux fonctions de M. Serge Barcellini, directeur du cabinet.
M. Serge Barcellini, conseiller spécial.
M. Jean-Robert Lopez, directeur du cabinet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie en date du 26 mars 2015 :
Mme Fabienne LAMBOLEZ, maître des requêtes.
Décret du 2 avril 2015 portant cessation de fonctions du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières et nomination d'un préfet hors cadre - M. LOPEZ (Jean-Robert)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et de délégué à la sécurité et à la circulation routières exercées par M. Jean-Robert Lopez.
Il est nommé préfet hors cadre et sera appelé à de nouvelles fonctions.
Décret du 2 avril 2015 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières - M. BARBE (Emmanuel)
M. Emmanuel Barbe, magistrat, est nommé délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Arrêté du 24 mars 2015 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Champagne de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2015, est nommé membre du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Champagne de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant professionnel du secteur de la production : M. Lemoine (Christophe), à Domptin (Aisne), en remplacement de Mme Fleury (Dominique), à Trélou-sur-Marne (Aisne), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Arrêté du 2 avril 2015 portant nomination du directeur général par intérim de l'Office national des forêts (ONF)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 2015, M. Olivier SOULÈRES, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'Office national des forêts.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 25 mars 2015, M. Jacques Bonifay, président de l'association Alternative Mobile, est nommé membre de la commission consultative des communications électroniques, au titre des représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services, en remplacement de M. Geoffroy Roux de Bézieux.
Syndicat départemental des pépiniéristes ;
Avis n° 2015-0002 du 20 janvier 2015 sur un projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la demande de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 12 novembre 2014 ;
Le projet d'arrêté soumis pour avis prévoit la nomination, à la commission consultative des communications électroniques, de M. Jacques Bonifay, en remplacement de M. Geoffroy Roux de Bézieux, démissionnaire.
99-4 du code des postes et des communications électroniques, la commission consultative des communications électroniques est, notamment, composée de représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques.
La nomination prévue par le projet d'arrêté soumis pour avis permet de maintenir la représentation de l'association Alternative Mobile au sein de la commission.
Le présent avis sera transmis à la secrétaire d'Etat chargée du numérique et publié au Journal officiel de la République française.
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à La Mutuelle d'entreprise LATECOERE (SIREN : 776 950 628), dont le siège social se situe à Toulouse (31079), 135, rue de Périole, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
Décision n° 2015-C-20 du 26 mars 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle
211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de la police, dite « MGP Santé » (SIREN : 775 671 894), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue des Saussaies, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 18 (Assistance) mentionnée à l'article R.
Décision n° 2015-C-21 du 26 mars 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme PACIFICA, dont le siège social est à Paris (75724 Cedex 15), 8-10, boulevard de Vaugirard, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant à la branche 7 (Marchandises transportées) mentionnée à l'article R.
Décision n° 2015-C-22 du 26 mars 2015 constatant la caducité des agréments d'une mutuelle
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle interprofessionnelle lyonnaise (SIREN : 343 676 144), dont le siège social se situe à Lyon (69002), 6, place Gailleton, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
321-20 du code des assurances, les agréments qui avaient été accordés à la société d'assurance COMGEN SA, dont le siège social est situé à Paris (75748 Cedex 15), 3, square Max-Hymans, pour pratiquer des opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
321-1 dudit code ont cessé d'être valables, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches dans le délai d'un an suivant la publication de la décision d'agrément.
Avis de vacance d'emploi de géomaticien à la direction générale de la gendarmerie nationale (cartographe-SIG)
Est vacant un poste de géomaticien (cartographe-SIG) au sein du centre de planification et de gestion de crise de la direction générale de la gendarmerie nationale (Issy-les-Moulineaux).
La prise des fonctions est envisagée pour le début du deuxième semestre 2015.
Le titulaire du poste aura pour mission principale la conception et la production, sous délais contraints, de cartes d'opérations.
En outre, le titulaire du poste sera chargé de diffuser des données géographiques par l'exploitation du système d'information géographique du centre de planification et de gestion de crise de la direction générale de la gendarmerie nationale.
- utiliser un système d'information géographique (SIG) ;
- réaliser à partir des données brutes des analyses spatiales ou des traitements statistiques qui permettent de cartographier et de rendre lisible les données ;
- réaliser tout document à la demande (cartes thématiques) ;
- fournir le support et l'assistance de premier niveau aux utilisateurs (cartographie, GPS, impressions, etc.).
Il utilisera au quotidien les composants du logiciel SIG (ArcGIS de préférence) et des autres outils annexes pour répondre aux besoins nécessitant une très bonne maîtrise des techniques de représentation cartographique (système de projection, charte graphique, sémiologie, etc.).
Le titulaire devra répondre aux conditions physiques et médicales d'aptitude de l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie.
Les fonctions de géomaticien du centre de planification et de gestion de crise exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au centre de gestion et de planification de crise de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, ou par voie informatique : cpgc.recrutement@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Rosée des Pyrénées catalanes »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Rosée des Pyrénées catalanes ".
641-20-1-II du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Rosée des Pyrénées catalanes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié relatif à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Rosée des Pyrénées catalanes " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- INAO, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, 11100 Narbonne ; ou
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCRoseedesPyreneescatalanes.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications de la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Rosée des Pyrénées catalanes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, 11100 Narbonne.
L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.
LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (1)
L'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon est ratifiée.
Sénat : Projet de loi n° 222 (2014-2015) ; Rapport de M. Charles Guené, au nom de la commission des lois, n° 274 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 275 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 février 2015 (TA n° 63, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2558 ; Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 2664 ; Discussion et adoption le 24 mars 2015 (TA n° 497).
1615-2, après le mot : « communes », il est inséré le signe : « , » ;
3662-8, le mot : « tiennent » est remplacé par le mot : « tient ».
- A la troisième phrase du sixième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « par la métropole de Lyon ».
LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (1)
Sénat : Projet de loi n° 223 (2014-2015) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 272 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 273 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 février 2015 (TA n° 62, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2557 ; Rapport de M. Patrick Mennucci, au nom de la commission des lois, n° 2663 ; Discussion et adoption le 24 mars 2015 (TA n° 496).
- L'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.
- Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
3651-2 du même code, après le mot : « routières », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
- page 22871, 2e colonne, au premier alinéa du 4° du I de l'article 107, au lieu de : « … ainsi rédigé ainsi modifié : …
», lire : « … ainsi rédigé : …
- page 22874, 1re colonne, au III de l'article 107, au lieu de : « … du 26° entrent en vigueur…
», lire « … du 26° du I entrent en vigueur…
Décret n° 2015-383 du 3 avril 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
Crée Code de l'aviation civile - Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux e...
Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R.
330-12-2 du code de l'aviation civile, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté, après la section 6, une section 7 intitulée : « Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale » comprenant un article R.
6341-4 du code des transports, des mesures de sûreté supplémentaires sont mises en œuvre par les entreprises de transport aérien fournissant des services aériens à destination du territoire français au départ d'aérodromes étrangers autres que ceux situés dans les territoires des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, du Royaume de Norvège et de la République d'Islande.
« Ces mesures sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, du ministre chargé des douanes, qui fixe également la liste des aérodromes sur lesquels elles s'appliquent.
Cet arrêté, qui peut être reconduit, précise la durée de mise en œuvre de ces mesures, qui ne peut excéder trois mois.
« II.-Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
6341-4 du code des transports, les mesures de sûreté mentionnées au I sont celles prévues à l'article 4 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, par les règlements pris pour son application par la Commission européenne et par la réglementation nationale relative aux normes de sûreté et portent sur les domaines suivants :
«-contrôle d'accès et inspection-filtrage des passagers, de leurs objets personnels et de leurs bagages de cabine ;
«-contrôle d'accès et inspection-filtrage des personnes autres que les passagers-et de leurs objets transportés-ayant accès aux aéronefs ou à des biens emportés à bord des aéronefs ;
«-inspection-filtrage et protection des bagages de soute ;
«-vérification de concordance entre passagers et bagages de soute ;
«-fouille de sûreté et protection des aéronefs ;
«-contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du fret et du courrier ;
«-contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du courrier de transporteur aérien et du matériel de transporteur aérien ;
«-contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection des approvisionnements de bord ;
«-recrutement et formation du personnel chargé des mesures de sûreté ;
«-équipements de sûreté et règles d'utilisation de ces équipements.
« III.-Dans un délai fixé par l'arrêté mentionné au I qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à vingt et un jours, les entreprises de transport aérien modifient leur programme de sûreté afin de décrire les méthodes et les procédures qu'elles entendent suivre pour mettre en œuvre les mesures de sûreté supplémentaires qui leur sont imposées.
« IV.-Une traçabilité des mesures de sûreté supplémentaires mises en œuvre au départ de l'aérodrome étranger est assurée par l'entreprise de transport aérien pour chaque vol.
« Le document par lequel est assurée cette traçabilité est signé par la ou les personnes désignées par l'entreprise de transport aérien comme responsables de la mise en œuvre de ces mesures.
Les informations devant figurer dans ce document sont fixées par l'arrêté mentionné au I.
« Ce document est conservé à bord de l'aéronef effectuant le vol desservant le territoire national.
Il est remis par le commandant de bord aux agents civils et militaires de l'Etat mentionnés au V sur demande de ceux-ci, ou archivé par l'entreprise de transport aérien sur l'aérodrome de destination situé sur le territoire national pour une durée minimale d'un an et tenu à disposition des agents civils et militaires de l'Etat susmentionnés.
« Une copie de ce document est également conservée pendant la durée du vol et au minimum pendant vingt-quatre heures en un lieu qui n'est pas situé à bord de l'aéronef.
« V.-Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou personnes agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et certifiés à cet effet par l'autorité administrative compétente vérifient, dans les conditions prévues à l'article L.
6341-1 du code des transports, que les entreprises de transport aérien respectent les mesures de sûreté imposées en vertu du I.
« VI.-En cas de non-respect des mesures imposées en vertu du I, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée à l'encontre de l'entreprise de transport aérien.
Sauf en cas d'urgence, l'entreprise de transport aérien concernée est préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou orales.
Au titre III du livre III du code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté un article R.
- En cas de menace pour la sécurité nationale présentant à la fois un caractère d'urgence et de particulière gravité, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre, pour une durée qui ne peut excéder un mois, l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée à une entreprise de transport aérien en application de l'article R.
- Dans les mêmes circonstances, le préfet de région du lieu du principal établissement de l'entreprise de transport aérien peut suspendre, pour une durée qui ne peut excéder un mois, l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée à cette entreprise en application de l'article R.
Après le i du II de l'article R.
217-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j) Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée, prévues au VI de l'article R.
Arrêté du 18 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif dunaire de Héauville à Vauville (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif dunaire de Héauville à Vauville » (zone spéciale de conservation FR 2500083) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Manche sur une partie du territoire des communes suivantes : Biville, Héauville, Vasteville, Vauville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif dunaire de Héauville à Vauville figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la préfecture de la Manche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 18 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 récifs et landes de la Hague (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 récifs et landes de la Hague » (zone spéciale de conservation FR 2500084) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/75 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Manche sur une partie du territoire des communes suivantes : Auderville, Beaumont-Hague, Digulleville, Gréville-Hague, Herqueville, Jobourg, Omonville-la-Petite, Omonville-la-Rogue, Saint-Germain-des-Vaux, Urville-Nacqueville, Vauville, Eculleville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 récifs et landes de la Hague figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la préfecture de la Manche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
Arrêté du 18 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 marais arrière-littoraux du Bessin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais arrière-littoraux du Bessin » (zone spéciale de conservation FR 2500090) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Calvados, sur une partie du territoire des communes suivantes : Graye-sur-Mer, Meuvaines, Ver-sur-Mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais arrière-littoraux du Bessin figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la préfecture du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime
Fiche de pêche et journal de pêche sur papier.
Fiche de pêche sur papier.
Les capitaines des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres sont soumis à l'obligation de tenue et de remise de la fiche de pêche, dont le modèle est joint à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les pêcheurs professionnels notent la date et la durée de la sortie de pêche calculée conformément aux instructions de rédaction qui figurent dans les carnets de fiches de pêche.
Les capitaines des navires de pêche français de longueur inférieure à 10 mètres déclarent l'ensemble de leurs captures débarquées sur les fiches de pêche présentées en annexe 1 ainsi que l'estimation des captures rejetées en mer d'un volume supérieur à 50 kg.
Lorsqu'ils n'effectuent aucune capture au cours du mois, les capitaines barrent le feuillet de la fiche de pêche correspondant et inscrivent la mention néant dans la partie réservée à la déclaration de captures.
Journal de pêche sur papier.
Les capitaines des navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, non soumis à l'équipement de bord et à la transmission des données au format électronique en application des règlements européens et de l'arrêté du 10 janvier 2012, sont soumis à l'obligation de tenue et de remise du journal de pêche au format papier dans les conditions prévues par les règlements européens.
Le modèle de journal de pêche figure en annexe VI du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé.
Les capitaines des navires de pêche soumis à la tenue d'un journal de pêche papier déclarent leurs captures et leurs débarquements dans les parties dédiées des feuillets de journaux de pêche.
Lorsqu'ils n'effectuent aucune capture au cours de la sortie, les capitaines barrent le feuillet du journal de pêche correspondant et inscrivent la mention néant dans la partie réservée à la déclaration de captures.
Les carnets de fiches de pêche et les carnets de journaux de pêche sur papier sont édités par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et remis aux capitaines des navires de pêche par les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
Les carnets de fiches de pêche sont attachés aux navires pour lesquels ils sont délivrés.
Les carnets de fiches de pêche sont délivrés à l'unité aux capitaines des navires de pêche.
Toute utilisation de reprographie des carnets originaux est interdite.
Un seul carnet de fiches de pêche ou de journaux de pêche au format papier est détenu à bord.
Le feuillet original blanc de la fiche de pêche (déclaration de capture et de débarquement) rempli par le capitaine ou son représentant est transmis par celui-ci à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation au plus tard le 5 de chaque mois (suivant la sortie de pêche).
Le feuillet original blanc du journal de pêche (déclaration de capture et de débarquement) rempli par le capitaine ou son représentant est transmis par celui-ci dès que possible, et au plus tard quarante-huit heures après le débarquement, à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation.
En cas de débarquement dans un autre Etat membre, le feuillet original rose du journal de pêche rempli par le pêcheur est transmis par le capitaine dès que possible aux autorités compétentes de l'Etat membre du port de débarquement, et au plus tard quarante-huit heures après le débarquement.
Une sortie de pêche, telle que définie à l'article 2 du règlement (UE) n° 404/2011, fait l'objet, au plus, d'une seule déclaration de débarquement.
Transmission des informations du producteur au responsable de la première mise sur le marché.
Etablissement des informations à destination de l'opérateur en charge de la première mise sur le marché.
Sans préjudice de dispositions spécifiques, les capitaines de navires de pêche professionnelle français ou leurs représentants communiquent les informations décrites en annexe 2 du présent arrêté aux opérateurs en charge de la première mise sur le marché.
Les informations décrites en annexe 2 du présent arrêté sont présentes dans les fiches de pêche, journaux de pêche au format papier ou électronique.
Informations spécifiques à fournir en cas de vente directe au consommateur final
Dans le cas où le premier acheteur est le consommateur final, en application du règlement (UE) n° 1379/2013 et dans la limite des plafonds fixés aux articles 59 et 62 du règlement (CE) n° 1224/2009, seules les informations destinées aux consommateurs doivent être fournies, à savoir :
a) La dénomination commerciale de l'espèce et son nom scientifique ;
b) La méthode de production, en particulier les mentions suivantes : pêché ou pêché en eaux douces ou élevé ;
c) La zone de capture ou d'élevage du produit et la catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture, conformément à la première colonne de l'annexe III règlement (UE) n° 1379/2013.
La mention de la zone de capture fait apparaître a minima :
- le nom de la sous-zone FAO, telle qu'indiquée à l'article 38 du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) ;
- par dérogation à cette exigence, pour les produits de la pêche capturés dans des eaux autres que l'Atlantique Nord-Est (zone FAO 27) et la Méditerranée et la mer Noire (zone FAO 37), le nom de la zone de pêche de la FAO ;
d) Les informations précisant si les produits de la pêche ont été décongelés au préalable ;
e) La date de durabilité minimale, le cas échéant.
Format, modalités et délais de transmission.
Ces informations sont transmises au plus tard avant la première mise sur le marché.
Déclaration de prise en charge.
Conditions d'établissement de la déclaration de prise en charge.
Lorsque la vente des produits de la pêche en France n'a pas lieu dans un délai de vingt-quatre heures suivant le débarquement, l'opérateur responsable de la première mise sur le marché est tenu d'établir et de transmettre une déclaration de prise en charge.
Lorsque le même opérateur est soumis à l'établissement et la transmission de la note de vente prévue à l'article 5 du présent arrêté, il est exempté de l'établissement et de la transmission de la déclaration de prise en charge si la vente a lieu dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.
Ces opérateurs sont en outre responsables de l'exactitude de la déclaration de prise en charge.
La déclaration de prise en charge est établie et transmise sous format électronique lorsque la prise en charge a lieu sur le territoire français.
Le contenu de la déclaration de prise en charge est décrit en annexe 5 du présent arrêté.
Les prises en charge effectuées dans les halles à marée sont déclarées via le dispositif Visiomer.
Les prises en charge effectuées en dehors des halles à marée sont déclarées au moyen du dispositif de téléprocédures mis en place par FranceAgrimer.
La déclaration de prise en charge est transmise au plus tard vingt-quatre heures après la fin du débarquement.
Par dérogation, pour les captures débarquées pour une prise en charge en dehors des jours ouvrés, une copie de la fiche de pêche, du journal de pêche ou tout autre document présentant le même niveau d'information et accompagnant les lots peut tenir lieu de déclaration de prise en charge.
La déclaration électronique de prise en charge est alors transmise aux autorités le premier jour ouvré suivant la prise en charge.
Conditions d'établissement de la note de vente.
Sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 62 à 65 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou les organismes et personnes habilitées assurant la première mise sur le marché des produits de la pêche sont tenus d'établir et de transmettre par voie électronique une note de vente.
Le contenu de la note de vente est décrit en annexe 6 du présent arrêté.
Les premières ventes effectuées en France dans les halles à marée sont déclarées conformément à l'annexe 8 via le dispositif Visiomer.
Les premières ventes effectuées en France en dehors des halles à marée sont déclarées au moyen du dispositif de téléprocédures mis en place par FranceAgrimer.
La note de vente est établie et transmise par voie électronique au plus tard vingt-quatre heures après la première vente.
Lorsque le débarquement a lieu hors de l'Union européenne et que la première vente a lieu dans un pays tiers, le capitaine du navire de pêche ou son représentant établit et transmet par le biais du dispositif e-SACAPT V3, au plus tard quarante-huit heures après la première vente, une note de vente au format électronique.
Il tient à disposition de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire une copie de l'ensemble des justificatifs des premières ventes.
Document de transport.
Conditions d'établissement du document de transport.
Les produits transportés depuis le lieu de débarquement, avant que la première vente n'ait eu lieu, sont accompagnés d'un document de transport établi par le capitaine ou son représentant.
Les produits transportés sont accompagnés du document de transport au format papier prévu à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les mentions obligatoires figurant sur ce document de transport sont décrites à l'annexe 4 du présent arrêté.
En application de l'article 68 du règlement n° 1224/2009 susvisé, il peut être dérogé pour les débarquements de navires français à l'obligation d'établissement, de transmission et de présentation du document de transport si le document de transport a été transmis à FranceAgriMer par voie électronique, avant le début du transport.
Lorsque les captures n'ont pas été pesées avant le transport, la fiche de pêche ou le feuillet du journal de pêche est un document équivalent au document de transport si toutes les mentions figurant à l'annexe 3 sont présentes.
Le document de transport est transmis dès que possible, et au plus tard quarante-huit heures après le débarquement à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation.
Pour l'ensemble des obligations déclaratives visées par le présent arrêté, les déclarants utilisent les unités de mesure, termes et codes officiellement reconnus et publiés par les institutions internationales, communautaires et françaises.
Ces métriques, termes et codes sont publiés sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le kilogramme est l'unité de mesure du poids ; pour toute valeur de poids non entière, le poids doit être écrit avec une décimale.
L'annexe 7 présente la liste des engins utilisés pour les déclarations des pêcheurs.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, du transport et de la commercialisation des produits de la pêche peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L.
Abroge Arrêté du 18 juillet 1990 - Chapitre II : Ventes enregistrées dans une hall...
Abroge Arrêté du 18 juillet 1990 - Chapitre V : Dispositions finales.
Abroge Arrêté du 2 novembre 2005 - Chapitre 1er : Produits débarqués en métropole ...
Abroge Arrêté du 2 novembre 2005 - Chapitre 2 : Produits débarqués en dehors du te...
Abroge Arrêté du 2 novembre 2005 - Chapitre 3 : Format de transmission des données.
Abroge Arrêté du 2 novembre 2005 - Chapitre 4 : Données destinées au réseau inter-...
Abroge Arrêté du 2 novembre 2005 - Chapitre 5 : Modalités de contrôle.
Abroge Arrêté du 2 novembre 2005 - Fiche de pêche navires de longueur inférieure à...
Abroge Arrêté du 2 novembre 2005 - Liste des halles à marée habilitées pour le tra...
Abroge Arrêté du 2 novembre 2005 - Modèle de présentation de la déclaration de pri...
Abroge Arrêté du 2 novembre 2005 - Modèle de présentation de la note de vente tran...
Abroge Arrêté du 2 novembre 2005 - Modèle de présentation du document de transport...
FICHE DE PÊCHE NAVIRES DE LONGUEUR INFÉRIEURE À 10 MÈTRES
INFORMATIONS À TRANSMETTRE PAR LE PRODUCTEUR AU RESPONSABLE DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ
INFORMATION À TRANSMETTRE
par le producteur
Identification du navire et du producteur
Numéro d'identification externe
Nom du navire de pêche
Nom du capitaine ou, si différent, du vendeur
Activités de pêche
N° marée
A fournir obligatoirement si navire sous pavillon français.
Il correspond, soit :
- au numéro de feuillet de la fiche de pêche ;
- au premier numéro de feuillet du journal de pêche papier ;
- au numéro de marée du journal de pêche électronique
Date de la première capture de la marée
Pour la détermination de la période de capture
Date de la dernière capture de la marée
A minima, la catégorie de l'engin de pêche utilisé ;
cf. annexe III du règlement (UE) n° 1379/2013 (OCM)
Zone géographique concernée
Information sur le zonage FAO des captures, donnée au niveau des sous-zones ou divisions FAO, selon la règlementation en vigueur
Zone économique exclusive (ZEE)
A fournir obligatoirement si les captures ont eu lieu hors des eaux de l'Union Européenne
Zone spécifique
A fournir obligatoirement si la zone fait référence à :
- une unité de gestion de l'anguille (UGA) ; ou
- une zone de pêche valorisée (ex : merlu commun pêché en Ouest Ecosse)
Code alpha-3 FAO de chaque espèce
Code à trois lettres identifiant l'espèce
Il doit permettre au premier acheteur de déduire la dénomination commerciale et le nom scientifique de l'espèce
Quantité de chaque espèce en poids net de produit exprimé en kg (pesée), ou, le cas échéant, le nombre d'individus
Méthode de production
Mention Pêché ou Pêché en eau douce ou Elevé
Produit décongelé
Mention obligatoire si le produit a été décongelé
MODÈLE DE DOCUMENT DE TRANSPORT AU FORMAT PAPIER
INFORMATIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT (SUPPORT PAPIER OU ÉLECTRONIQUE)
Le document de transport fait figurer les informations suivantes :
a) Le lieu de destination de l'expédition (ou des expéditions) et l'identification du véhicule de transport ;
b) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits ;
c) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées ;
d) Les quantités de chaque espèce transportée, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ;
e) Le numéro de la marée de référence des captures ;
f) Le(s) nom(s) et adresse(s) du/des destinataire(s) ;
g) Le lieu et la date du chargement.
INFORMATIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT DE PRISE EN CHARGE
Le document de prise en charge fait figurer les informations suivantes :
a) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits ;
b) Le port et la date du débarquement ;
c) Le nom de l'exploitant ou du capitaine du navire ;
d) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée dans laquelle les captures ont été effectuées ;
e) Les quantités de chaque espèce entreposée en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ;
f) Le numéro de la marée de référence des captures ;
g) Le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les produits sont entreposés ;
h) Le cas échéant, la référence du document de transport.
INFORMATIONS FIGURANT SUR LA NOTE DE VENTE (SUPPORT PAPIER OU ÉLECTRONIQUE)
Les notes de vente contiennent les informations suivantes :
a) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits concernés ;
c) Le numéro de la marée de référence ;
d) Le nom de l'exploitant ou du capitaine du navire de pêche et, s'ils sont différents, le nom du vendeur ;
e) Le nom de l'acheteur et son numéro de TVA, son numéro d'identification fiscal ou un autre identifiant qui lui est propre ;
f) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées ;
g) Les quantités de chaque espèce en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ;
h) Pour tous les produits soumis à des normes de commercialisation, le cas échéant, la taille ou le poids, la qualité, la présentation et la fraîcheur ;
i) Le cas échéant, la destination des produits retirés du marché (report, utilisation pour l'alimentation animale, utilisation pour la production de farine destinée à l'alimentation animale, utilisation comme appât ou utilisation à des fins autres qu'alimentaires) ;
j) Le lieu et la date de la vente ;
k) Si possible, le numéro de référence et la date de la facture et, le cas échéant, le contrat de vente ;
l) Le cas échéant, la référence de la déclaration de prise en charge ou du document de transport ;
m) Le prix.
ENGINS UTILISÉS POUR LES DÉCLARATIONS DES PÊCHEURS
Déclarations sur support papier.
annexe III OCM
SURROUNDING NETS
FILETS TOURNANTS
Purse seines
Senne tournante
Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
SEINE NETS
SENNES
Beach seines
Sennes de plage
SDN
Danish seines
TRAWLS
Bottom trawls
TBB
Beam trawls
OTB
Single boat bottom otter trawls
Chaluts de fond à panneaux
PTB
Bottom pair trawls
Chaluts bœufs de fond
TBS
Bottom shrimp trawls
Chaluts de fond à crevettes
Midwater trawls
Chaluts pélagiques
OTM
Single boat midwater otter trawls
Chaluts pélagiques à panneaux
PTM
Midwater pair trawls
Chaluts bœufs pélagiques
OTT
Otter twin trawls
Chaluts jumeaux à panneaux
TMB
Mediterranean beam-trawl
DREDGES
Towed dredges
Dragues remorquées par un bateau
Drague
DHB
Hand dredges operated from the boat
Dragues à main manœuvrée à partir du bateau
Hand dredges
Dragues à main
LIFT NETS
FILETS SOULEVÉS
LNP
Portable lift nets
Filets soulevés portatifs
LNB
Boat-operated lift nets
Filets soulevés manœuvrés par bateau
LNS
Shore-operated stationary lift nets
Filets soulevés fixes manœuvrés du rivage, carrelets
HES
Pushnets, scoopnets
Engins portatifs (haveneau, épuisette, salabarde,
salabre, bichette à lames)
GES
Glass eel Sieve
FALLING GEAR
ENGINS RETOMBANTS
FCN
Cast nets
Éperviers
GILLNETS AND ENTANGLING NETS
FILETS MAILLANTS ET EMMÊLANTS
GNS
Set gillnets (anchored)
Filets maillants calés de fond à une nappe,
filets droits
Filet maillant (Fil mail)
GND
Drift gillnets
Filets maillants dérivants
GNC
Encircling gillnets
Filets maillants encerclants
Trammel nets
GTN
Combined gillnets-trammel nets
Trémails et filets maillants combinés
Gillnets and entangling nets (not specified)
Autres Filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés)
TRAPS
PIÈGES
FPO
Pots
Nasses et casiers, balais, fagots
FYK
Fyke nets
Verveux, tésure, d'sure, désure, cerf-volant (pour la pêche à l'anguille) capéchade
FWR
Barriers, fences, weirs, etc.
Barrages, parcs, bordigues, etc.
HOOKS AND LINES
LHP
Handlines and hand-operated pole-and-lines
Lignes à main ou à canne manœuvrées à la main (mitraillette, palangrotte)
LHM
Mechanized lines and pole-and-lines
Lignes à main ou à cannes mécanisées
LLS
Set longlines
Palangre calée fixe
LLD
Drifting longlines
Palangres dérivantes
Trolling lines
Lignes de traîne
LVD
Vertical drifting longline
Palangre verticale dérivante
LVS
Vertical bottom set longline
Palangre verticale de fond
MISCELLANEOUS GEARS
ENGINS DIVERS
HAR
Harpoons
Harpons
Pêche à pied
Hand implements (Wrenching gear, Clamps, Tongs, Rakes, ears)
Râteau et assimilé (dont gaffe, raballe, frelotte, main de fer et râteau à coiffe),
FIE
Couteau et assimilé (dont faux, faucillon à panier, ciseaux, serpette, triangle, détroqueur),
FID
Pelle, fourche et assimilé (dont cuillère, fourchette, binette)
FIT
Autres outils à main (dont pompe, baleine , piolet, marteau, burin, coupe-gazon, pointe et carrelet)
FDV
Free-diving
Apnée
Plongée
SDV
Scuba-diving
Plongée sous-marine
HARVESTING MACHINES
ENGINS DE RÉCOLTE
HMS
Kelp (Seaweed) harvest gear
Scoubidou, peigne
NO GEAR
PAS D'ENGINS
7.1 Déclarations sur support électronique (ERS).
One boat operated purse seines
Senne coulissante manoeuvrée par un navire
Two boats operated purse seines
Senne coulissante manoeuvrée par deux navires
Without purse lines (lampara)
Sans coulisse (lamparo)
Boat or vessel seines
Senne de bateau
- Scottish seines
Senne écossaise (dragage à la volée)
SPR
- pair seines
Senne-bœuf écossaise (dragage à la volée)
SX
Seine nets (not specified)
Senne (non spécifiée)
TBN
Nephrops trawls
Chalut à langoustines
Bottom trawls (not specified)
Chalut de fond (non spécifié)
Filets maillants calés de fond à une nappe, filets droits
Gillnets (not specified)
Filet maillant (non spécifié)
FIX
Traps (not specified)
Autre piège (non spécifié)
Longlines (not specified)
Palangre (sans spécification)
Hooks and lines (not specified) 3
Hameçon ou ligne (non spécifiés)
Ligne de traîne
ENGINS DE RECOLTE
HMD
Mechanized dredges
Drague mécanisée
MIS
Miscellaneous gear
Engin divers
CODE TRANSACTION DES OPÉRATIONS DE PREMIÈRE VENTE POUR UNE INTÉGRATION DANS L'APPLICATION VISIOMER
Le code transaction définit la nature de la transaction commerciale.
TYPE DE TRANSACTION
DESCRIPTION ET RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
Transactions en halles à marée
Lot vendu aux enchères
Vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée (article L.932-5 a du code rural et de la pêche maritime).
Lot vendu de gré à gré
Vente correspond à un des deux cas suivants :
1) vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée et répondant à la définition des articles L.
932-5 a) et D.
932-13 point 2 du code rural et de la pêche maritime ;
2) vente faisant l'objet d'un contrat préalable entre le vendeur et l'acheteur et répondant à la définition des articles L.932-5 b) et D.
La halle à marée rend une prestation de service en déclarant la transaction.
Lot invendu
Lot ne trouvant pas acquéreur.
- le code Acheteur est saisi par défaut ; le SIRET est renseigné à 0 (00000000000000) ; le prix de transaction est saisi à 0,00 ;
Lot n'étant pas destiné à la consommation humaine et récupéré à titre gratuit par une société transformant la matière première.
- le code Acheteur est saisi par défaut ; le SIRET de l'acquéreur est renseigné ; le prix de transaction est saisi à 0,00 ;
- la destination du produit est autre que HCN (consommation humaine).
Un lot déclaré sous ce code transaction ne peut pas faire l'objet d'une aide au stockage.
Lot retiré des enchères
Lot retiré des enchères par une organisation de producteurs reconnue au titre du règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et conformément aux articles D.
912-144 à 912-149 du code rural et de la pêche maritime.
Le prix saisi correspond au prix auquel l'organisation de producteurs a décidé de retirer le lot.
Seuls les volumes déclarés sous ce code transaction peuvent faire l'objet d'une aide au stockage.
Lot saisi pour cause sanitaire
Lot saisi conformément à l'article L.
Lot saisi pour cause non sanitaire
Transactions hors criée
Vente de gré à gré
Vente réalisée entre l'acheteur et le pêcheur conformément aux articles L.
Les prises en charge effectuées dans les halles à marée sont déclarées via le dispositif du réseau intercriées.
Les premières ventes effectuées en France dans les halles à marée sont déclarées via le dispositif du réseau intercriées.
L'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime, l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime et l'arrêté du 3 août 2006 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures, des débarquements et des transbordements d'organismes marins dès le premier kilogramme sont abrogés.
Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massifs forestiers d'Halatte, de Chantilly et d'Ermenonville (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massifs forestiers d'Halatte, de Chantilly et d'Ermenonville » (zone spéciale de conservation FR 2200380) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Oise, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aumont-en-Halatte, Baron, La Chapelle-en-Serval, Coye-la-Forêt, Fontaine-Chaalis, Mont-l'Evêque, Montlognon, Mortefontaine, Plailly, Pont-Sainte-Maxence, Pontarmé, Pontpoint, Senlis, Thiers-sur-Thève, Villeneuve-sur-Verberie, Villers-Saint-Frambourg.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massifs forestiers d'Halatte, de Chantilly et d'Ermenonville figure en annexe au présent arrêté.
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions autres que celles qui sont mentionnées aux articles R.
112-21 Toutefois, lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du haut-commissaire.
Le haut-commissaire peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales.
Arrêté du 31 mars 2015 portant rejet de la demande d'agrément de la société ERP France en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
La demande d'agrément du 29 décembre 2014 de la société ERP France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 364 348, pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés à l'article R.
543-172 du code de l'environnement est rejetée.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à :
Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, directrice de cabinet du directeur du transport aérien ;
Mme Catherine Zerrouki, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef de la mission gestion des ressources, et M. Pierre Courbarien, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef de la mission gestion des ressources.
- Dans la limite des attributions de la mission gestion des ressources, délégation est donnée à M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances de la mission gestion des ressources, et à Mme Stéphanie Sonson, adjointe d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur Europe et international, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable :
- Délégation est donnée à M. Jonathan Gilad, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
- Mme Laurence Brun-Potard, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives aux nuisances sonores, aux impacts environnementaux et à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), et M. Jérôme Lesourd, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la cellule ETS, pour les affaires relatives à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS).
- Mme Emmanuelle Perillat, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des impacts territoriaux et de l'intermodalité, pour les affaires relatives aux impacts territoriaux du transport aérien, en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, et à l'intermodalité.
- M. Bruno Hamon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, pour les affaires relatives à la performance environnementale des aéronefs.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens :
- Délégation est donnée à M. Michel Lamalle, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur des transporteurs et services aériens, et à M. Edouard Gauci, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des transporteurs et services aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Olivier Meynot, attaché principal de l'aviation civile, chargé de mission auprès du sous-directeur des transporteurs et services aériens, et à M. Dominique Grass, attaché d'administration de l'aviation civile, chargé de mission auprès du sous-directeur des transporteurs et services aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international, aux négociations en matière d'accords internationaux relatifs aux services aériens ainsi qu'à l'application de ces accords.
- M. Antoine Jourdan, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des services aériens internationaux, Mme Aïcha Hamdi, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des services aériens internationaux, et M. Sébastien Froment, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international et à la délivrance des autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens étrangers exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français.
- M. Vincent Breteau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, et M. Fabien Lemoine, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier ainsi que celles relatives à la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier de la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public, notamment la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
- M. Olivier Boulnois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des capacités aéroportuaires, pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à :
- M. Pierre Moschetti, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur de la construction aéronautique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
- M. Stéphane Mainguy, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la programmation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées.
Dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs au sein de la sous-direction de la sûreté et de la défense, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
- M. Antoine Zannotti, administrateur civil, chef du bureau des mesures de sûreté, et Mme Sonia Hifdi, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe du chef du bureau des mesures de sûreté.
- M. Bernard Sabathier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté, et Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté.
- M. Christian Charaix, colonel (C.
R.) de l'armée de l'air, chef du bureau de la défense.
- M. Patrick Amar, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile, et M. Jérémy Mell, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective :
- Délégation est donnée à M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 210 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle, chef du bureau des études économiques, pour les affaires relatives aux études économiques sur le transport aérien, aux analyses sur les tarifs des services aériens touchant la France et l'analyse de la compétitivité des acteurs français du secteur aérien.
Dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à :
- M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, et M. Luc Lapène, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
- M. Lionel Banège, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, et M. Raphaël Guillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.
Dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers :
- Délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, assurant par intérim la fonction de chef de la mission du droit des passagers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
- M. Antoine Du Breuil Hélion de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau du droit du transport aérien et Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au cadre juridique du transport aérien, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation et à la concurrence dans le transport aérien.
- M. Patrice Gabelle, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des passagers aériens, Mme Danièle Gendre, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des passagers aériens, et M. Fréderic Orliange, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de programme, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.
Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à :
- M. Gérard Rucay, directeur du travail, chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, et Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Mme Marylène Permentier-Lebarbier, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.
Dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale, délégation est donnée à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile, délégation est donnée à Mme Marie-Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service technique de l'aviation civile, et à M. Kévin Guittet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre Galland, attaché principal d'administration, chef du département administratif du service technique de l'aviation civile, et à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, adjointe au chef du département administratif du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.
Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée de la directrice du service technique de l'aviation civile sur le site de Toulouse ;
L'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien) est abrogé.
Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
« Art. 1.-Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des règlements susvisés.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, et du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/445 susvisé.
« Art. 3.-En application du paragraphe 2 bis de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions suivantes de l'annexe I (PART FCL) de ce règlement sont applicables au plus tard le 8 avril 2018 :
« Art. 5.-En application du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 relatives aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b ou c, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2016.
« Art. 6.-En application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/445 susvisé, les dispositions des annexes VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, en tant qu'elles concernent les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance d'une licence nationale éligible, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1178/2011, à la conversion en licence “ partie FCL ” de pilote d'aéronef léger, de pilote de planeur ou de pilote de ballon sont applicables au plus tard le 8 avril 2018.
A l'article 10 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, après les mots « en vue de la réémission de leurs licences », sont ajoutés les mots « et au plus tard le 8 avril 2018.
« Art. 11.-Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol (FSTD) en application de l'article L.
Les articles 2, 7, 8 et 9 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé sont abrogés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2015, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRES DU SAR
SAR DE ROUEN
Arrêté du 31 mars 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte.
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Arrêté du 1er avril 2015 pris pour l'application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes :
14 mois de traitement indiciaire
Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des fréquences (ANFR)
L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits distinguant le budget propre et les fonds gérés par l'Agence ainsi que des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits distinguant budget propre et fonds gérés par l'Agence ;
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur général de l'établissement ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garantie.
L'arrêté du 4 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des fréquences est abrogé.
Arrêté du 27 mars 2015 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
L'annexe VI de l'arrêté du 27 juillet 2012 relatif au classement des postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE COMPTABLE DE TROISIÈME CATÉGORIE
Chargé de la maîtrise des risques dans une direction régionale ou départementale de troisième catégorie, dans la limite de vingt-quatre postes.
Chargé de la maîtrise des risques dans une direction départementale de quatrième catégorie, dans la limite de vingt-huit postes.
Chargé de fonctions dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, dans la limite de trente-trois postes.
Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 25 mars 2015 portant report de crédits
Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Paul Peny, directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris :
2° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations.
M. Paul Peny est également habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations à :
M. Arnaud Freyder, directeur délégué.
M. Jean-Marie Foucault, directeur du département des relations sociales.
M. Denis Maréchal, secrétaire général.
Mme Béatrice Gau-Archambault, responsable du département développement des dirigeants et du management.
Mme Hélène Gerbet, responsable du département gestion administrative et données sociales.
Mme Jacqueline Poincelet, responsable du département politique d'emploi, rémunération et développement des compétences.
Mme Anne-Lise Voisin-Pelliet, responsable du département qualité de vie au travail et égalité professionnelle, à compter du 1er avril 2015.
1° M. Roland Guilloux, responsable du secteur statuts, contrats, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Sylviane Lievois, adjointe au responsable du secteur statuts, contrats ;
2° Mme Catherine Petetin, responsable du secteur paye et obligations de l'employeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. François Delafoy, M. Tony Da Mota et Mme Florie Rozec, adjoints à la responsable du secteur paye et obligations de l'employeur ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Poincelet, délégation est donnée à M. Thierry Chevris, responsable du secteur emploi/compétences, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, responsable du pôle activités et protection sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
2° Mme Christine Morin, directrice administrative du COSOG.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à M. Jean Lagriffol, responsable du service systèmes d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Emmanuel Granier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à Mme Marie-Gabrielle Doucet, responsable du service médical, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à Mme Alix Rimaud-Gufflet, responsable de la gestion des ressources humaines des services centraux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
M Laurent Zylberberg, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes du groupe ;
Mme Alix Rimaud-Gufflet, responsable de la gestion des ressources humaines des services centraux à la direction des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Marie-Dominique Orlac'h, son adjointe ;
M. Jean-Marc Morin, adjoint à la secrétaire générale, directeur juridique et fiscal et des services associés ;
Mme Nathalie Tubiana, adjointe à la secrétaire générale, responsable du département de l'administration et de la gestion ;
3° Pour le pôle chargé des finances, de la stratégie et des participations du groupe, à :
4° Pour la direction du réseau et des territoires, à :
M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires ;
Mme Céline Senmartin, directrice adjointe du réseau et des territoires ;
M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du réseau et des territoires, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Corinne Denel, responsable des ressources humaines et des moyens logistiques ;
5° Pour la direction des investissements et du développement local, à :
Mme Gabrielle Gauthey, directrice des investissements et du développement local ;
M. Denis Debus, secrétaire général de la direction des investissements et du développement local et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Corinne Denel, responsable des ressources humaines et des moyens logistiques ;
6° Pour la direction de l'exécution des opérations financières, Caisse générale, à :
M. André-Laurent Michelson, caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières, M. Jérôme Lamy, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Mme Fabienne Josseaume, responsable des ressources humaines ;
Mme Michèle Hardre-Schille, secrétaire générale de la direction des fonds d'épargne ;
8° Pour la direction des services bancaires, à :
M Mathieu Levallois, responsable des ressources humaines et des fonctions supports à la direction des services bancaires et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Maryse Cailleaux, responsable de l'emploi, de la mobilité et de la formation à la direction des services bancaires ;
9° Pour le personnel mis à disposition du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), Mme Alix Rimaud-Gufflet, responsable de la gestion des ressources humaines des services centraux à la direction des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations.
2° En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au 1°, à Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines de la direction en charge des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Dominique Gonzalèz de Linares, responsable des ressources humaines des fonctions mutualisées, pour les personnels de son périmètre ;
3° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé Etablissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels du département dénommé Etablissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines du département dénommé Etablissement de Bordeaux, pour les personnels de ce département ;
4° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé Etablissement d'Angers-Paris, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Luc Maubé, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels du département dénommé Etablissement d'Angers-Paris, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Ange Massoni ou Mme Murielle Lupinacci, adjoints du service des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé Etablissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Joyeux, responsable des gestions mutualisées de ce département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les arrêtés portant mise à la retraite des agents fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations admis à faire valoir leurs droits.
En cas d'empêchement de M. Paul Peny, directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations, lié à des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en œuvre du plan de continuité d'entreprise et du plan de continuité des activités (PCE-PCA), délégation est donnée aux directeurs et responsables de pôle ou de service mentionnés aux articles précédents, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires pour assurer la continuité des services, tels que la prise en charge administrative des frais et avances, notamment pour le transport ou les déplacements des personnes et des biens, ainsi que les frais de mission et la gestion du temps de travail.
Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des services bancaires, en ce compris :
1° Les actes d'engagement et les actes d'engagement financier de tout type tels que les mandats de dépense, les titres de recettes, les octrois et les restructurations de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tout type ainsi que les statuts de toute structure ou de toute personne morale dont l'objet ou l'activité relève des attributions de cette direction ;
2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
4° Les actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les personnes morales, les fonds ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations participe à la gouvernance, ainsi que les documents portant sur les évolutions des statuts ou de la gouvernance quels qu'en soient l'objet et la cause lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux prévus aux 2° à 4° de cet article, à :
1° M. Jean-Christophe Barbeau, responsable de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
2° M. Jérôme Fehrenbach, responsable du département des clientèles ;
3° Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des prestations bancaires ;
4° M. Albert Péry, responsable du département des agences et des réseaux ;
5° M. Mathieu Levallois, responsable de la gestion des ressources humaines et des fonctions support ;
6° M. Arnaud Cartron, responsable du département des mandats et des fiducies ;
7° M. Jean-Philippe Willer, responsable du département du pilotage stratégique et financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux prévus aux 3° et 4° de cet article à M. Lucien Risal, responsable du département des risques et de la conformité.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur département respectif :
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Péry, responsable du département des agences et des réseaux, à M. Olivier Le Bouch, responsable du service pilotage et animation des activités bancaires en régions, adjoint au responsable ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Fehrenbach, responsable du département des clientèles, à M. Jean-Noël Forget, responsable du service clientèle institutionnelle d'intérêt général, et Mme Hélène Bérenguier, responsable du service des professions juridiques et fonds protégés par la loi, adjoints au responsable ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des prestations bancaires, à Mme Roselyne Hédoux, responsable de l'administration CDC-Net, et M. Pierre Ben Aïm, responsable du service tenue des comptes clients, adjoints à la responsable ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Risal, responsable du département des risques et de la conformité, à M. Jean-Luc Délerin et M. Antoine Peter, adjoints au responsable ;
5° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu Levallois, responsable de la gestion des ressources humaines et des fonctions supports, à Mme Maryse Cailleaux, responsable du service ressources humaines, et Mme Laetitia Dordain, responsable du service communication, adjointes au responsable ;
6° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Barbeau, responsable de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information, à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable ;
7° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Cartron, responsable du département des mandats et des fiducies, à M. Emmanuel Serrié, adjoint au responsable du département mandats et fiducie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 1er, à :
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Risal, responsable du département des risques et de la conformité, à M. Jean-Luc Délerin et M. Antoine Peter, adjoints au responsable du département des risques et de la conformité ;
2° Mme Isabelle Liot, responsable du service juridique, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Catherine Virard, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable mentionné à l'article 2, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
1° Pour le département des agences et des réseaux :
M. Michel Monnier, responsable des référents bancaires en régions ;
Mme Régine Germain, responsable du service pilotage du partenariat DGFIP, des process et de l'organisation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel Gouet, son adjoint ;
M. Arnauld-José Loko, responsable du service centre d'appui opérationnel aux gestions bancaires, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Ruth Lewkowicz, responsable du pôle applicatifs et procédures, et à M. Arthur Faure, responsables du pôle suivi des incidents réglementation bancaire et consignations ;
M. Cyrille Fougeron, responsable du service agence bancaire, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Françoise Rouard, M. Michel Colindre et M. Olivier Guittet, ses adjoints ;
M. Alain Moussier, responsable du service agence des consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Michelle Maillet et à Mme Marie-Odile Soule de Lafont, ses adjointes, et à Mme Géraldine Cherrey, responsable du pôle professionnels du droit, participations et constitution de sociétés ;
M. Dominique Neau, responsable du service contrôle des risques, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Xavier Grasset, son adjoint ;
Mme Valérie Seror, responsable du service titres, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Christine Teixeira, son adjointe, et à Mme Diane Girard, responsable du pôle opérations prestations, et, à Mme Simone Dheilly, responsable du pôle assistance et suivi de production ;
2° Pour le département des clientèles :
M. Christian Moutton, directeur du projet « comptes bancaires inactifs et avoirs d'assurance-vie en déshérence » ;
3° Pour le département pilotage stratégique et financier :
M. Kosta Kastrinidis, responsable du service stratégie, budget et contrôle de gestion ;
4° Pour le département des prestations bancaires :
Mme Véronique Debray, responsable du service prestations chèques domestiques ;
Mme Cécile Leduc, responsable du service comptabilité tenue de compte ;
M. Fréderic Vertut, responsable du service prestations télématiques pour les clientèles
5° Pour le département des risques et de la conformité :
M. Pierre-Alain Moreau, responsable du service risques opérationnels, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et déontologie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anne Micheau, responsable du pôle risques opérationnels et M. Patrick Omhovère, responsable du pôle LCB-FT ;
M. Claude Bensoussan, responsable du service sécurité des systèmes d'information ;
M. Stéphane Mettoudi, responsable du service pilotage et maîtrise des risques financiers ;
6° Pour la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information :
7° Pour le département des mandats et de la fiducie :
Mme Céline Nguyen, responsable du service programmes européens, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Fayçal Bentrah, son adjoint ;
M. Antoine Richer, responsable du service Caisse nationale des autoroutes, structures publiques et fondations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Fabienne Guillois, son adjointe ;
M. Patrick Chaix, responsable du service fonds domestiques et fiducies au département des mandats et des fiducies, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Sandrine Bellenger-Moldoch, son adjointe ;
M. Yves André, responsable du service tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Malick Mbath, son adjoint.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, directeur général adjoint, et à M. Hugues Perrin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à Mmes Christiane Wicker et Céline Casteleyn, administratrices civiles, à Mme Denise Bintz et à M. Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Anne Talon et à MM. Thierry Pintard et Emmanuel Gaillardon, administrateurs des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny, Corinne Simon-Gramoli, Valérie Luck, Caroline Brillenmeyer, Angélique Bonneton, Catherine Laville-Raymond, Sandra Pernet et Maïté Candoni et à M. Didier Pacaud, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Patricia Luxcey inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud, Valérie Paratre et à M. Yves Bordes, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 26 mars 2015 portant report de crédits
Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 portant création du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations, l'arrêté du 20 décembre 2007 portant création de l'établissement géographique interarmées et l'arrêté du 15 octobre 2010 portant organisation de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire
1° Après le cinquième alinéa de l'article 1er, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« - réalise les études concernant le retour d'expérience interarmées tiré des opérations et exercices conduits dans un cadre national ou multinational ;
« - conduit des réflexions prospectives dans le domaine opérationnel.
« Placé sous l'autorité fonctionnelle du sous-chef d'état-major “opérations” de l'état-major des armées, le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations est dirigé par un officier général appartenant à l'une des trois armées.
« Art. 1.-L'établissement géographique interarmées est un organisme interarmées placé sous l'autorité de l'état-major interarmées de force et d'entraînement.»
A l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2010, les mots : « sous-chef d'état-major ressources humaines » sont remplacés par les mots : « directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense».
Arrêté du 1er avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 2015 :
Le nombre de places offertes en 2015 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 1° et du 3° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées est fixé comme suit :
Si les places offertes au titre du concours prévu au 3° de l'article 4 du décret précité ne sont pas honorées, celles-ci sont reportées sur le concours prévu au 1° du même article.
Arrêté du 31 mars 2015 portant application de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les fonctions particulières prises en compte par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé en application du II de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont les suivantes :
1° Fonctions de directeur d'un établissement mentionné en annexe, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2012 susvisé ;
2° Fonctions de directeur d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, dont au moins un établissement mentionné aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont le budget, le cas échéant consolidé, à la date de début des fonctions, est égal ou supérieur à cinquante millions d'euros ;
3° Fonctions d'adjoint à un directeur relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé ;
4° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, dans les groupes hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, d'une ou plusieurs directions fonctionnelles, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :
-finances, contrôle de gestion ;
-affaires médicales, recherche, stratégie ;
5° Fonctions de directeur de groupement, de pôle d'établissements, de site ou d'établissement des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
6° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, d'une ou plusieurs directions fonctionnelles, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :
-affaires économiques, logistiques ;
-travaux, investissements, patrimoine ;
-affaires générales ;
-qualité, gestion des risques, relations avec les usagers ;
7° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, de centre hospitalier régional relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :
8° Fonctions de directeur sectoriel au sein de l'Agence de la biomédecine, de l'Institut de veille sanitaire et de la Haute Autorité de santé.
Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fonctions de directeur d'un établissement énuméré ci-après, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2012 susvisé.
- centres hospitaliers de Chauny et La Fère (direction commune) (02) ;
- centre hospitalier spécialisé de l'Aisne de Prémontré (02) ;
- centres hospitaliers d'Annonay et Tournon (direction commune) (07) ;
- centres hospitaliers d'Ardèche méridionale d'Aubenas, Rocher-Largentière et maison de retraite de Burzet (direction commune) (07) ;
- centres hospitaliers du Val d'Ariège et du Pays d'Olmes (direction commune) (09) ;
- centre hospitalier d'Arles et maison de retraite de Saint-Rémy-de-Provence (direction commune) (13) ;
- centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence (13) ;
- centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse, Marseille (13) ;
- centre hospitalier spécialisé Le Bon Sauveur, Caen (14) ;
- centres hospitaliers de Lisieux et Pont-l'Evêque (direction commune) (14) ;
- centres hospitaliers de Bayeux et Aunay-sur-Odon (direction commune) (14) ;
- centres hospitaliers de Rochefort et de Marennes (direction commune) (17) ;
- centre hospitalier Georges Sand - EPSIC du Cher, Bourges (18) ;
- centres hospitaliers de Beaune, Nuits-Saint-Georges, Seurre, Arnay-le-Duc et maison de retraite de Bligny-sur-Ouche (direction commune) (21) ;
- centre hospitalier intercommunal de Pontarlier (25) ;
- centres hospitaliers de Montélimar et Dieulefit (direction commune) (26) ;
- centre hospitalier d'Alès-Cévennes (30) ;
- centre hospitalier spécialisé de Toulouse (31) ;
- centres hospitaliers d'Auch, Vic-Fezensac et Mirande (directions communes) (32) ;
- centre hospitalier spécialisé Charles Perrens, Bordeaux (33) ;
- centres hospitaliers de Cadillac, Bazas et centre de soins de Podensac (direction commune) (33) ;
- centre hospitalier du Bassin de Thau (34) ;
- centres hospitaliers de Vienne et Beaurepaire (direction commune) (38) ;
- centre hospitalier Alpes-Isère de Sainte Egrève (38) ;
- centres hospitaliers de Bourgoin-Jallieu et Pont de Beauvoisin (direction commune) (38) ;
- centres hospitaliers de Voirons, Saint-Geoire, Saint-Laurent-du-Pont et maisons de retraite de Voreppe et Entre-Deux-Guiers (direction commune) (38) ;
- centre hospitalier de Dôle (39) ;
- centre hospitalier du Pays de Gier-Saint-Chamond (42) ;
- centres hospitaliers de Firminy et Chambon-Feugerolles (direction commune) (42) ;
- centre hospitalier du Forez de Montbrison et maisons de retraite de Champdieu, Bussière et Panissière (direction commune) (42) ;
- centres hospitaliers de l'Agglomération Montargoise, Pithiviers et Beaune la Rolande (direction commune) (45) ;
- centre hospitalier départemental G.
Daumezon, Fleury les Aubrais (45) ;
- centre hospitalier de Cahors (46) ;
- centres hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot et Penne d'Agenais (direction commune) (47) ;
- centres hospitaliers de Saumur et Longué-Jumelles (direction commune) (49) ;
- centre de santé mentale Angevin (49) ;
- centres hospitaliers d'Avranches-Grandville, Saint-Hilaire-du-Harcouët et de Mortain (direction commune) (50) ;
- centre hospitalier d'Epernay (51) ;
- centre hospitalier du Haut Anjou - Château-Gonthier et maison de retraite de Saint Gemmes (direction commune) (53) ;
- centres hospitaliers du Nord Mayenne et de Villaines-la-Juhel (direction commune) (53) ;
- centre hospitalier spécialisé de Nancy et centre hospitalier Saint-Nicolas-de-Port (direction commune) (54) ;
- centres hospitaliers de Bar-le-Duc et Fains-Veel (direction commune) (55) ;
- centres hospitaliers du centre-Bretagne, de Guéméné-sur-Scorff et maison de retraite de Guéméné- sur-Scorff (direction commune) (56) ;
- centre hospitalier spécialisé de Saint -Avé - Vannes (56) ;
- centres hospitaliers de Ploërmel, Josselin et Malestroit (direction commune) (56) ;
- centre hospitalier de Sambre-Avesnois (59) ;
- centre hospitalier spécialisé des Flandres (59) ;
- centre hospitalier de Flers (61) ;
- centre hospitalier région de Saint-Omer (62) ;
- centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (62) ;
- centre hospitalier spécialisé Val de Lys Artois (62) ;
- centre hospitalier des Pyrénées (64) ;
- centre hospitalier spécialisé de Thuir, maison de retraite de Thuir et Ehpad d'Ille-sur-Têt (direction commune) (66) ;
- centre hospitalier de Saverne (67) ;
- EPSAN de Brumath (67) ;
- centres hospitaliers de Sélestat, Obernai et Sainte-Marie-aux-Mines (direction commune) (67) ;
- centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt (direction commune) (68) ;
- centres hospitaliers de Paray-le-Monial, Charolles et Digoin (direction commune) (71) ;
- Pôle Santé Sarthe et Loir (72) ;
- centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (72) ;
- centres hospitaliers d'Albertville-Moutiers et Saint-Pierre-d'Albigny (direction commune) (73) ;
- centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (74) ;
- centres hospitaliers de Fontainebleau, Montereau, Nemours et maison de retraite du Gâtinais (direction commune) (77) ;
- hôpital gérontologique de Plaisir (78) ;
- centres hospitaliers d'Albi et de Gaillac (direction commune) (81) ;
- centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël (83) ;
- centre hospitalier Marie-Josée Treffot de Hyères (83) ;
- centre hospitalier spécialisé d'Avignon (84) ;
- centres hospitaliers de Loire-Vendée-Océan, Yeu, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Noirmoutiers, Bouin et EPSMS La Madeleine (direction commune) (85) ;
- centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon (85) ;
- centre hospitalier spécialisé Henri Laborit de Poitiers (86) ;
- centres hospitaliers de Chatellerault et Loudun (direction commune) (86) ;
- centre hospitalier Esquirol de Limoges (87) ;
- centre hospitalier d'Epinal-Golbey (88) ;
- centres hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Fraize, Senones et Raon-l'Etape (direction commune) (88) ;
- centre hospitalier de Ravenel (88) ;
- centre hospitalier de l'Ouest vosgien de Neufchâteau et EHPAD de Liffol-le-Grand (direction commune) (88) ;
- centre hospitalier d'Etampes Sud-Essonne (91) ;
- centre hospitalier Barthélémy Durand d'Etampes (91) ;
- centre hospitalier des Quatre Villes (92) ;
- centre hospitalier Courbevoie-Neuilly-sur-Seine et hôpital de Puteaux (92) ;
- centre hospitalier de Beaumont-Méru (95) ;
- CHSP de Colson, La Martinique (972) ;
- EPSMR Saint Paul, La Réunion (974) ;
- centre hospitalier Gabriel Martin, La Réunion (974).
Les personnes capables de compromettre peuvent renoncer à l'appel.
Elles ne le peuvent que pour les droits dont elles ont la libre disposition.
Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
Pour être éligibles à l'aide au poste et à la subvention spécifique, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et être orientées vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les personnes handicapées recrutées directement par les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile, et non proposées par le service public de l'emploi ou les organismes de placement spécialisés, doivent :
- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé ;
- soit sortir d'un établissement ou service d'aide par le travail, d'une autre entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile ;
- soit sortir ou être suivies par un établissement de santé et notamment un centre hospitalier régional, un centre hospitalier spécialisé ou un établissement de soins de suite et de réadaptation ou un service d'hospitalisation à domicile ;
- soit sortir d'une institution ou services spécialisés et notamment d'un institut médico-éducatif, d'un institut d'éducation motrice, d'un institut médico-professionnel, d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire ou d'apprentissage adapté ;
- soit être suivies par un service d'accompagnement social : service de soins et d'aide à domicile, service d'éducation spéciale et de soins à domicile, service d'aide à la vie sociale.
L'arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours externe sur titres pour l'accès au grade d'assistant socio-éducatif par le centre de gestion de l'Oise
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Oise en date du 26 mars 2015, le concours externe sur titres avec épreuves pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de l'Oise en convention avec le centre de gestion de la Somme.
Le nombre prévisionnel de postes mis au concours, qui pourra être modifié jusqu'à la veille des épreuves, est fixé à 25 postes à pourvoir dans les spécialités suivantes :
- éducation spécialisée : 5 ;
- conseil en économie sociale et familiale : 4.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion l'Oise (www.cdg60.com, rubrique « concours-examens », onglet « s'inscrire ») du 2 juin au 8 juillet 2015.
Les demandes et retraits de dossiers devront être effectués au plus tard huit jours avant la date de clôture des inscriptions, soit du 2 juin au 30 juin 2015 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 juillet 2015, ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de l'Oise, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 1er octobre 2015 dans le département de l'Oise.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 2015, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L.
111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à l'association Inter Service Migrants Interprétariat, dont le siège social est situé 90, avenue de Flandre, 75019 Paris, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2015.
111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à l'association Inter Service Migrants Méditerranée, dont le siège social est situé 1, boulevard Garibaldi, 13001 Marseille, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2015.
Arrêté du 25 mars 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 13 février 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif à la dénomination de vente des foies gras crus destinés au consommateur final
L'accord interprofessionnel conclu le 13 février 2014 dans le cadre du CIFOG relatif à la dénomination de vente des foies gras crus destinés au consommateur final est étendu jusqu'au 13 février 2016.
Les foies gras crus destinés au consommateur final légalement produits ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne, dans les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen et en Turquie peuvent être commercialisés sur le territoire français.
Toutefois, pour ces foies gras crus, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 4 de l'accord interprofessionnel étendu pour désigner un foie gras cru qui s'écarte tellement, du point de vue de ses caractéristiques, du foie gras cru tel que défini à l'article précité qu'il ne saurait être considéré comme appartenant à la même catégorie de produits.
- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Arrêté du 25 mars 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 6 novembre 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras
L'accord interprofessionnel conclu le 6 novembre 2014 dans le cadre du CIFOG relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras est étendu pour l'année 2015.
Arrêté du 25 mars 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 4 décembre 2014 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) relatif au financement des actions générales du CLIPP
L'accord interprofessionnel conclu le 4 décembre 2014 dans le cadre du CLIPP relatif au financement des actions générales du CLIPP est étendu pour l'année 2015.
La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.
Arrêté du 25 mars 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 22 octobre 2014 dans le cadre d'Interprochasse établissant une cotisation interprofessionnelle
L'accord interprofessionnel conclu le 22 octobre 2014 dans le cadre d'Interprochasse établissant une cotisation interprofessionnelle est étendu pour les années 2015, 2016 et 2017.
Arrêté du 25 mars 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 6 novembre 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au marché des palmipèdes gras
L'accord interprofessionnel conclu le 6 novembre 2014 dans le cadre du CIFOG relatif au marché des palmipèdes gras est étendu pour l'année 2015.
Arrêté du 25 mars 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 4 décembre 2014 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme)
L'accord interprofessionnel conclu le 4 décembre 2014 dans le cadre du CLIPP relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme) est étendu jusqu'au 30 juin 2015.
Arrêté du 27 mars 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 16-08 « Fraise »
LA n° 16-08 « Fraise », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion AIFLG (Association interprofessionnelle de la fraise de Lot-et-Garonne), Agropole, bâtiment Alphagro, hall C, BP 222 , 47931 Agen Cedex 9.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 16-08 « Fraise », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association interprofessionnelle de la fraise de Lot-et-Garonne (AIFLG), Agropole, bâtiment Alphagro, hall C, BP 222, 47931 Agen Cedex 9.
Décision du 30 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de six professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'institut Mines-Télécom en date du 30 mars 2015, sont autorisées au titre de l'année 2015 les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de l'institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Pour faire acte de candidature, le candidat doit s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des Mines.
ECOLE DES MINES D'ALÈS
6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex
Personne à contacter pour des renseignements administratifs et retrait des dossiers
Personne à contacter pour des renseignements concernant le poste
Professeur (concours interne)
Géraldine BRUNEL,
geraldine.brunel@mines-ales.fr,
Géraldine BRUNEL, geraldine.brunel@mines-ales.fr,
ECOLE DES MINES DE DOUAI
941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex
Personne à contacter pour des renseignements administratifs
et retrait des dossiers
et environnemental
Julie PRUVOST,
julie.pruvost@mines-douai.fr,
Jean de ZELICOURT, chef du département Génie civil et environnemental, jean.de.zelicourt@mines-douai.fr, 03-27-71-24-20
ECOLE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE
158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2
pour des renseignements administratifs et retrait des dossiers
Microélectronique
Fabienne DEMEURE,
demeure@emse.fr,
Philippe LALEVEE, directeur délégué du campus G.
Charpak Provence,
philippe.lalevee@mines-stetienne.fr,
David DELAFOSSE directeur du Centre sciences des matériaux et des structures,
david.delafosse@mines-stetienne.fr,
Anna FRAZCKIEWICZ, directrice du Laboratoire Georges Friedel,
anna.fraczkiewicz@mines-stetienne.fr,
(*) Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'école.
Les dates des épreuves et les compositions des jurys feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Décision du 30 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de onze maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 30 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
pour des renseignements
administratifs et retrait
concernant le poste
Maître-assistant
Fabienne DEMEURE, demeure@emse.fr, 04.77.42.02.64
Christophe PIJOLAT, directeur du Centre de recherche et d'enseignement sciences des processus industriels et naturels (SPIN), pijolat@emse.fr, 04-77-42-01-44.
du numérique
Philippe LALEVEE, directeur délégué du campus Georges Charpak Provence, philippe.lalevee@mines-stetienne.fr, 04-42-61-67-15
Dominique FEILLET, responsable du département sciences de la fabrication et logistique, dominique.feillet@mines-stetienne.fr, 04-42-61-66-66
ECOLE DES MINES D'ALBI-CARMAUX
Campus de Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09
pour des renseignements administratifs
Génie des procédés énergétique
Joëlle MILLET, joelle.millet@mines-albi.fr, 05-63-49-30-23
Ange NZIHOU, directeur du laboratoire Rapsodée, ange.nzihou@mines-albi.fr, 05-63-49-32-22
des solides divisés
Joëlle MILLET,
joelle.millet@mines-albi.fr, 05-63-49-30-23
Thierry CUTARD, directeur du centre ICA-A, thierry.cutard@mines-albi.fr, 05-63-49-31-61
ECOLE DES MINES DE PARIS,
60, boulevard Saint-Michel, 75282 Paris Cedex 06
des systèmes
Régis DELMAS, regis.delmas@mines-paristech.fr, 01-40-51-90-19
Jérôme ADNOT, directeur de l'enseignement, jerome.adnot@mines-paristech.fr, 01-40-51-91-36
Géostatistique
et innovation
Maîtrise des risques industriels (Sophia Antipolis)
Gestion de la
Arrêté du 25 mars 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Au sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé les mots : « trois dernières années sont remplacés par les mots suivants : « cinq saisons sportives ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 mars 2015, M. Levy (Jean), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er mai 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.
La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Décret du 2 avril 2015 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur de la marine marchande - Mme SIMON-ROVETTO (Marie-Françoise)
Par décret en date du 2 avril 2015, Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto est nommée présidente du Conseil supérieur de la marine marchande.
Décret du 2 avril 2015 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. BRUNEL (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2015, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Pierre BRUNEL, au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section morale et sociologie, par le décès de M. Gérald ANTOINE.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 décembre 2014, Mme Isabelle Minguet, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement pour exercer les fonctions d'experte de haut niveau (groupe III), conseillère juridique du directeur du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2015.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2015, M. Jean-Philippe Christienne, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès de la Cour de justice des communautés européennes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2015.
La démission de M. Jean-Philippe Christienne, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er juillet 2015.
A compter de cette même date, M. Jean-Philippe Christienne est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2015, M. Daniel Josserand-Jaillet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du tribunal administratif de Cayenne à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2015, M. GAREL-GALAIS (Olivier, Ann, Patrice, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX et Cyrille MORIOU, notaires associés à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2015, M. MASSIP (Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHASSANT (Pascal, André, Florian) à la résidence de Montech (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2015, Mme FOUSSIER (Anne, Marie-Thérèse, Gisèle), épouse GILLARDEAU, est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. GILLARDEAU (Charles, Enrique, Antoine) à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2015, Mme MILLET (Marie-Pascale, Julia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis ZENOU - Denis ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2015, M. HODOS (André, Denis, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Didier NEGRE et Pierre GINOULHAC, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rabastens (Tarn).
Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, M. Luc FERRAND, magistrat du premier grade, est nommé, pour une durée de trois ans, directeur de projet (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de la justice.
M. FERRAND sera chargé d'animer les travaux relatifs à l'identité électronique et de veiller au respect des libertés fondamentales liées à ces matières, en lien étroit avec les directions du ministère et la sous-direction de l'informatique.
Arrêté du 24 mars 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs économistes de la construction de classe supérieure)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 mars 2015, M. Yvon Bohelay, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, détaché sur un emploi de chef de mission est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 26 mars 2015 portant détachement, promotion et affectation d'administratrices des finances publiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 mars 2015, Mme Caroline PERNOT, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département de la Gironde, est détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2015 et affectée en qualité d'administratrice des finances publiques spécialisée de Bordeaux municipale (Gironde).
Mme Gisèle VAQUÉ, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée en qualité d'adjointe à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Est, est détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans à compter du 12 octobre 2015 et affectée en qualité de chef du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 avril 2015, M. Benoît Dingremont, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit de la commande publique (groupe II) à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 avril 2015, M. Anthony Requin, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, directeur général du service à compétence nationale « Agence France Trésor » (groupe I), rattaché au directeur général du Trésor, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
M. Guillaume Robert est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre des finances et des comptes publics.
Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant admission à la retraite (attachés d'administration) (rectificatif)
Au lieu de : « 1er mars 2014 »,
Lire : « 1er mars 2015 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2015, M. Daunis (Jean-Luc), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Décision du 27 mars 2015 portant inscription au tableau d'avancement des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense pour l'année 2015 (armée active)
Par décision du ministre de la défense en date du 27 mars 2015, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2015 les officiers dont les noms suivent :
Noguès (Didier, François, Germain).
Terrec (Jean-Philippe, Eugène, Claude).
Pinczon du Sel (Bruno, Yvonnick, Marie).
Le Montréer (Jean-Marie).
Vandal (Olivier, Léopold, Alfred, Joseph).
Caudron (Renaud, Gustave, René).
Vetro (Pierre, Gaël, Fabien).
Cerdat (Frédéric, Michel, Vincent).
Pignot (Alexandre).
El-Mahdi (Mohamed, Nabil).
Deleuze (Raoul-Christophe, Thierry, Michel, Georges, Robert).
Allibert (Christophe, Daniel).
Bertrand-Caci (Nicolas, André, Marcel).
Jardel (Emmanuel, Maurice, Gabriel).
Faurot (Vincent, Marie, Jean-Marc).
Azan (Maxime, Victor).
Coz (Jean-Charles).
Gasnier (Jack, Jean).
Guitard (Julie).
Wierzbicki (Stéphane, Albert, James).
Rocquet (Nicolas).
Mucha (Vincent, André).
Mazard (Benoit-Pierre, Nicolas).
Braga (Michel, José).
Gaul (Rémy, Jacky).
Gollet (Cédric).
Geminiano (Christophe, Joseph).
Sage (Julien).
Cossonnet (François, Henri, Hugues).
Mercadal (Bastien).
Mme Valérie DEQUEN.
M. Yves TEXSIER.
Arrêté du 1er avril 2015 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2015, M. Jean-Marc NOVARO, commissaire divisionnaire de la police nationale, placé en position de détachement auprès de la Régie autonome des transports parisiens à Paris (75), est nommé sous-directeur régional de police des transports à Paris (75), PP/DSPAP, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 mars 2015, M. Bernard Boixel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 mars 2015, M. Jean-Luc Richard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2015.
Arrêté du 30 mars 2015 portant nomination de correcteurs extérieurs pour les épreuves d'accès en 2015 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (1re catégorie)
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 30 mars 2015, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2015 (1re catégorie) :
Mme Geneviève BERTRAND, administratrice civile hors classe retraitée.
M. Alain BONHOMME, inspecteur général des affaires culturelles retraité.
M. Jean-Pierre CAMBY, directeur adjoint à l'Assemblée nationale.
M. Pascal DEVILLERS, vice-président du tribunal administratif de Strasbourg.
M. Jean-Baptiste LADAIQUE, inspecteur de l'éducation nationale hors classe.
Arrêté du 25 mars 2015 portant nomination de membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 25 mars 2015, sont nommées, en qualité de membre titulaire du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, sur proposition du ministre chargé des pêches, Mme Laure TOURJANSKY, directrice adjointe de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, et, en qualité de membre suppléant, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international, Mme Fabienne RUNYO, diplomate en charge des affaires polaires au sein de la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles de la direction des affaires juridiques, en remplacement de Mme Agnès VAN DER MUHLL, démissionnaire.
Le mandat de Mmes Laure TOURJANSKY et Fabienne RUNYO prendra fin à l'expiration du mandat des membres du conseil consultatif nommés par arrêté du ministre des outre-mer en date du 17 juin 2013.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :
-l'avenant n° 31 du 3 juillet 2013, relatif aux taux de cotisation et à l'amélioration des garanties du régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les deux derniers alinéas de l'article 2-1 e sont exclus de l'extension, en tant qu'ils font référence à un régime conventionnel de prévoyance fondé sur une clause de désignation d'organismes assureurs et une clause de migration, pris en application de l'article L.
-l'accord du 3 février 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Le 3e alinéa de l'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le 1er alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (no 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Centre) du 6 octobre 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
-l'accord régional (Centre) du 6 octobre 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa (zone 1A) de l'article 3 et de l'article 4 de l'accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective susvisée, aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 18 du 13 mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyance obligatoire et de la portabilité, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » figurant au quatrième alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'avenants à une annexe à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Textes dont l'extension est envisagé :
Repos hebdomadaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif au travail à temps partiel dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Décision n° 2015-125 du 25 mars 2015 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre des différends opposant les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques et la société Groupe Canal Plus
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur les différends qui opposent les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques et la société Groupe Canal Plus est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques et à la société Groupe Canal Plus, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 21 janvier 2015 sur le différend qui oppose la société Poitou Energy à la société SRD relatif à la composante annuelle de comptage acquittée par trente-cinq installations de production photovoltaïque
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 juillet 2013, sous le numéro 12-38-13, présentée par la société Poitou Energy, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 528 544 927, dont le siège social est situé à L'Epine, 86310 Antigny, représentée par son président, M. Charles-Louis D'UTRUY, et ayant pour avocat, Me Benoît COUSSY, 323, rue Saint-Martin, 75003 Paris.
La société Poitou Energy a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société SRD, sur la composante annuelle de comptage, prévue par les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité, et acquittée par les trente-cinq installations de production photovoltaïque de la société Poitou Energy.
Il ressort des pièces du dossier que la société Poitou Energy exploite trente-cinq centrales photovoltaïques, dénommées :
- « Bello » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Bel Air sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (Vienne) ;
- « Bel Air » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Bel Air sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (Vienne) ;
- « Le Chambord » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Chambord sur le territoire de la commune de Journet (Vienne) ;
- « Bernerond » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Chambord sur le territoire de la commune de Journet (Vienne) ;
- « Bernerond » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à La Métairie de l'étang sur le territoire de la commune de La Trimouille (Vienne) ;
- « La Métairie de l'étang » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à La Métairie de l'étang sur le territoire de la commune de La Trimouille (Vienne) ;
- « Cayre-La Fontenille », d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à La Fontenille lieudit Les Ségères sur le territoire de la commune de Champagne-Saint-Hilaire (Vienne) ;
- « Delage-Les Brocardières », d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située aux Brocardières sur le territoire de la commune de Lhommaize (Vienne) ;
- « Duputier » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située aux Perruges sur le territoire de la commune de Mouterre-sur-Blourde (Vienne) ;
- « Gabard » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à La Rivelière sur le territoire de la commune de Sillars (Vienne) ;
- « La Rivelière » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à La Rivelière sur le territoire de la commune de Sillars (Vienne) ;
- « Godard » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Prun Chez Joint sur le territoire de la commune d'Adriers (Vienne) ;
- « Prun » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Prun Chez Joint sur le territoire de la commune d'Adriers (Vienne) ;
- « Jacquet » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située aux Verrières sur le territoire de la commune d'Availles-Limouzine (Vienne) ;
- « Lamy » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Petit Allier sur le territoire de la commune de Voulon (Vienne) ;
- « Petit Allier » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Petit Allier sur le territoire de la commune de Voulon (Vienne) ;
- « Mesrine » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Bergeron sur le territoire de la commune de Nérignac (Vienne) ;
- « Le Bergeron » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Bergeron sur le territoire de la commune de Nérignac (Vienne) ;
- « Brepouil » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Brepouil sur le territoire de la commune de Verrières (Vienne) ;
- « Nicoulaud » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Brepouil sur le territoire de la commune de Verrières (Vienne) ;
- « Niort - Les Brousses », d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située aux Brousses sur le territoire de la commune de Lhommaize (Vienne) ;
- « L'air des champs » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à L'air des Champs sur le territoire de la commune de Saint-Martin-l'Ars (Vienne) ;
- « Pierre » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à L'air des Champs sur le territoire de la commune de Saint-Martin-l'Ars (Vienne) ;
- « Les Petites Loges » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située aux Petites Loges sur le territoire de la commune de Verrières (Vienne) ;
- « Poupard » n° 1, d'une puissance de production maximale de 81,78 kVA, située à La Mondie sur le territoire de la commune de Millac (Vienne) ;
- « La Mondie » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à La Mondie sur le territoire de la commune de Millac (Vienne) ;
- « Le Mineret » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Mineret sur le territoire de la commune de Vernon (Vienne) ;
- « Pouzet » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Mineret sur le territoire de la commune de Vernon (Vienne) ;
- « Ranger - La Clavière » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à La Clavière sur le territoire de la commune du Vigeant (Vienne) ;
- « Ranger - Villagras » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Villagras sur le territoire de la commune du Vigeant (Vienne) ;
- « Saint Léonard » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Saint Léonard sur le territoire de la commune de Verrières (Vienne) ;
La société SRD est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de toutes ces communes.
Le 16 décembre 2011, la société Poitou Energy, par l'intermédiaire de la société Technique Solaire, a communiqué à la société SRD trente-cinq demandes de raccordement pour ses projets d'installation de production photovoltaïque.
Entre avril et septembre 2012, la société Poitou Energy a signé pour chacun de ses projets une « convention de raccordement et d'exploitation d'une installation de production BT > 36 kVA et < 250 kVA au réseau basse tension de Sorégies Réseaux de Distribution ».
Estimant que les montants de la composante annuelle de comptage acquittés par les trente-cinq installations de production photovoltaïque n'étaient pas conformes aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité, la société Poitou Energy a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société SRD.
Dans ses observations, la société Poitou Energy indique qu'elle doit s'acquitter d'un montant annuel de 1 185,24 euros HT, au titre de la composante de comptage réajustée à 1 120,08 euros HT conformément au système d'indexation, pour chacune des trente-cinq installations de production.
Elle soutient que la société SRD lui a imposé une méthode « courbe de mesure » pour le dispositif de comptage qui engendre un coût plus élevé qu'avec la méthode « index ».
Elle indique que les fiches de collecte de renseignement des sociétés ERDF et Gérédis Deux-Sèvres permettent de choisir le type de méthode utilisée et que la société SRD est le seul gestionnaire de réseaux à ne pas proposer de solution alternative.
La société Poitou Energy considère qu'elle n'a pas eu d'autre choix que de souscrire momentanément aux contrats de raccordement qui lui ont été soumis, le temps que la question soit tranchée devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle considère qu'elle se voit appliquer, de manière discriminatoire, des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, notamment concernant la composante de comptage.
Selon la société Poitou Energy, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le présent litige l'opposant au gestionnaire de réseaux SRD.
La société Poitou Energy observe que l'article 10 des contrats de raccordement fait référence au « Tarif d'Utilisation du Réseau Public de Distribution du 1er août 2010 », alors qu'il s'agit du 1er août 2009, puisque le troisième tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution (dit « TURPE 3 ») a commencé à s'appliquer à partir du 1er août 2009.
Elle soutient que la société SRD doit, également, tenir compte des nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution dans le domaine de tension HTA et BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013, publiés à la suite de l'annulation du TURPE 3 par le Conseil d'Etat.
La société Poitou Energy considère que la société SRD lui applique arbitrairement la méthode « courbe de mesure » pour la composante annuelle de comptage, correspondant à un montant annuel de 41 483,40 euros HT pour les trente-cinq installations de production photovoltaïques.
Elle souligne que les contrats envoyés par la société SRD sont des contrats d'adhésion et qu'en conséquence, elle n'a d'autre possibilité que d'accepter les conditions du contrat, sans pouvoir manifester sa volonté de choisir un autre dispositif de comptage que celui mentionné dans les stipulations dudit contrat.
La société Poitou Energy estime que si elle avait eu la possibilité de choisir, elle aurait opté pour la méthode « index » et que le montant de sa composante annuelle de comptage n'aurait été que de 311,28 euros HT, soit 10 894,80 euros HT pour les trente-cinq installations de production.
Elle soutient qu'en application de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie, validée par la décision du 24 mai 2013 et qui mentionne que « Tous les utilisateurs se voient facturer une composante de comptage en fonction des prestations qu'ils ont souhaitées (compteur à index ou à courbe de mesure, contrôle de la puissance, etc.) », elle peut opter pour le dispositif de comptage utilisant la méthode « index ».
La société Poitou Energy considère que les documents de la société SRD n'ont jamais fait état de la possibilité de choisir entre la méthode « courbe de mesure » et la méthode « index » et sont, de ce fait, discriminatoires par rapport à d'autres utilisateurs du réseau.
La société Poitou Energy demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- de se déclarer compétent pour régler le différend opposant le gestionnaire de réseaux SRD et la société Poitou Energy productrice d'électricité ;
- d'enjoindre la société SRD de soumettre à la société Poitou Energy, sous quinze jours, trente-cinq avenants correspondant aux trente-cinq contrats CRAE, faisant apparaitre un choix entre la méthode « courbe de mesure » et « index » ;
- d'ordonner que ces trente-cinq avenants seront applicables avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de chacun des trente-cinq contrats ;
- d'ordonner que ces trente-cinq avenants ne remettront nullement en cause l'économie générale des trente-cinq contrats initiaux.
- de condamner la société SRD à verser à la société Poitou Energy la somme de 30 588,60 euros pour chacune des trente-cinq installations à titre compensatoire, soit au total 611.772,00 euros sur vingt ans ;
- de condamner la société SRD de mettre un terme au régime discriminatoire dont la société Poitou Energy fait l'objet.
- d'ordonner à la société SRD de corriger l'erreur matérielle de l'article 10 des trente-cinq contrats de raccordement en remplaçant : « 1er août 2010 » par : « 1er août 2009 » ;
- de constater la faute de la société SRD en ce que les tarifs d'utilisation du réseau public d'électricité quant à la composante annuelle de comptage sont discriminatoires à l'égard de la société Poitou Energy ;
- d'ordonner à la société SRD de se conformer à la décision à intervenir.
Vu les observations en défense, enregistrées le 20 septembre 2013, présentées par la société SRD, société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro B 502 035 785, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Cœur, 86000 Poitiers, représentée par son président du directoire, M. Alain KINDER, et ayant pour avocat, Me Thomas DROUINEAU, SCP Drouineau - Cosset - Bacle, 24, rue Arsène-Orillard, 86003 Poitiers.
La société SRD considère qu'il n'y a aucune ambiguïté sur les modalités de fixation de la prestation de comptage de base et que la société Poitou Energy, pour chacune des trente-cinq conventions qu'elle a signées le 4 juillet 2012, a eu une parfaite connaissance du montant de cette prestation.
Elle soutient que le contrat est la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi.
Elle ajoute que cette disposition est issue notamment des articles 1134 et 1135 du code civil et trouve à s'appliquer au cas particulier.
La société SRD indique que le contentieux avec la société Poitou Energy n'est pas un litige lié au raccordement, aucune difficulté n'existant quant à cet aspect.
Elle soutient qu'aucune difficulté quant à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats de raccordement n'existe.
Elle affirme qu'aucune discrimination de quelque nature que ce soit n'existe.
Elle considère, donc, que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que constater son incompétence et, en conséquence, rejeter la présente action comme présentée devant une instance incompétente pour en connaître.
Elle fait valoir que le moyen tiré du refus d'application de l'article L.
341-2 du code de l'énergie, relatif aux modalités de calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, manque en droit.
Elle note que les modalités de calcul de la redevance de comptage ont été indiquées au contrat et que c'est en toute connaissance de cause que la société Poitou Energy les a acceptées.
Elle considère, donc, que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que constater son incompétence.
La société SRD soutient que le litige qui l'oppose à la société Poitou Energy, relatif au contrat de raccordement qui est un contrat de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Elle considère, donc, que le comité de règlement des différends et des sanctions se déclarera incompétent.
Elle prétend que dans ces conditions, considérant la loi des parties, l'absence de vice du consentement, la parfaite qualité du raccordement et l'exécution du contrat, le comité de règlement des différends et des sanctions rejettera le recours présenté par la société Poitou Energy.
La société SRD soutient que la société Poitou Energy a accepté un dispositif de comptage par courbe de mesure.
Elle souligne que la mise en place d'un dispositif de comptage par courbe de mesure était, en application de l'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2012, pris en application de l'article 6 du décret du 31 décembre 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, parfaitement normal pour les installations de production, nouvellement créées, en basse tension avec une puissance de raccordement supérieure à 36 kVA.
La société SRD affirme que les fabricants ne proposent plus de compteur à index et qu'à l'époque de l'installation des compteurs à courbe de mesure par la société Poitou Energy, seul ce dernier type de compteur était proposé à la vente.
Elle ajoute que les fabricants, en application de l'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2012, ne proposent que des compteurs à courbe de mesure.
Elle soutient que la liberté de choix du dispositif de comptage, prévue dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2013 relative aux tarifs d'accès et prestations annexes, ne concerne que l'utilisateur consommateur.
La société SRD considère qu'elle a fait application d'un contrat qui a été souscrit en toute connaissance de cause et qui constitue la loi des parties, devant au surplus s'exécuter de bonne foi.
Elle affirme que le comité de règlement des différends et des sanctions est parfaitement incompétent pour condamner la société SRD au paiement de quelque somme que ce soit au titre d'un prétendu préjudice causé à la société Poitou Energy.
La société SRD demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions :
- de se déclarer incompétent pour régler le différend opposant le gestionnaire de réseaux SRD et la société Poitou Energy productrice d'électricité ;
- de rejeter la requête présentée par la société Poitou Energy comme présentée devant une instance incompétente pour en connaître.
- de débouter la société Poitou Energy de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, portant notamment sur une condamnation indemnitaire.
- de donner acte à la société SRD de ce qu'il lui sera possible de corriger l'article 10 des trente-cinq contrats de raccordement, en remplaçant le 1er août 2010 par le 1er août 2009.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 19 novembre 2013, présentées par la société Poitou Energy.
La société Poitou Energy soutient que l'objet du différend ayant pour principal objet l'une des composantes du TURPE, elle a démontré que le différend porte sur l'utilisation du réseau.
Elle ajoute que la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions est justifiée, car l'article L.
341-2 du code de l'énergie lui accorde le pouvoir de fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Elle considère qu'en tant que productrice d'énergie solaire, elle se situe dans la même situation que d'autres producteurs d'énergie en France, mais elle ne se voit pas appliquer le même tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Elle prétend, donc, qu'elle fait l'objet d'une discrimination quant au montant et au choix de la composante annuelle de comptage.
La société Poitou Energy soutient qu'il est parfaitement établi que la saisine d'une autorité administrative indépendante n'est pas exclusive de la saisine d'une juridiction de droit commun, et inversement.
Elle fait valoir un rapport public de 2001 du Conseil d'Etat qui a rappelé que dans certains cas « un litige peut faire l'objet de manière alternative, au libre choix des demandeurs, d'un règlement devant une autorité administrative indépendante ou devant une juridiction de droit commun ».
Elle conclut qu'elle a, donc, saisi à bon droit le comité de règlement des différends et des sanctions afin qu'il soit enjoint à la société SRD de rétablir un choix entre les deux méthodes de calcul de la composante annuelle de comptage.
La société Poitou Energy considère qu'en l'absence de référentiel technique opposable, le gestionnaire de réseaux ne peut appliquer des règles dont il n'a jamais entendu se prévaloir.
Elle affirme que la société SRD a écarté, lors de la signature des contrats courant 2012, le décret du 31 août 2010 et l'arrêté du 4 janvier 2012, dont elle se prévaut désormais.
Elle soutient que l'absence de référentiel technique porte atteinte au principe de transparence et de non-discrimination.
La société Poitou Energy persiste de plus fort dans ses précédentes écritures et ajoute qu'il y a lieu de constater que l'absence de référentiel technique dûment publié est un élément supplémentaire de discrimination.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 7 janvier 2014, présentées par la société SRD.
La société SRD soutient que le contrat est parfaitement légal et que le référentiel technique est parfaitement connu.
Elle affirme que les conventions ont été légalement formées et tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elle souligne que la société Poitou Energy tente désormais d'indiquer qu'elle ne saurait être engagée par un contrat illégal.
La société SRD indique que son référentiel technique est consultable par toute personne intéressée sur son site internet et qu'il était tout à fait loisible à la société Poitou Energy de le consulter.
Elle ajoute qu'en tout état de cause, que la légalité des contrats signés en date du 4 juillet 2012 ne s'en trouve nullement affectée, ceux-ci constituant la loi des parties.
Elle considère que la société Poitou Energy a accepté un dispositif de comptage par courbe de mesure et qu'elle n'a pas remis en cause un tel choix avant le mois d'avril 2013, soit presqu'un an après la signature des contrats de raccordement.
La société SRD soutient qu'en procédant à l'installation d'un compteur à courbe de mesure, elle a appliqué les dispositions règlementaires qui s'imposent à tout gestionnaire de réseau public.
Elle affirme que l'arrêté du 4 janvier 2012 prévoit que les dispositifs de comptage qui concernent les réseaux publics raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 120 kVA et supérieure à 36 kVA doivent enregistrer la courbe de mesure.
Elle conclut que la mise en place d'un dispositif de comptage à courbe de mesure était parfaitement normale pour les trente-cinq installations de la société Poitou Energy.
La société SRD persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la mesure d'instruction du 1er octobre 2014 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société SRD :
- la marque, le type et la référence des compteurs posés sur les installations de production photovoltaïque de la société Poitou Energy, ainsi que les caractéristiques de ces compteurs.
- les raisons pour lesquelles les dispositions relatives aux index qui sont contenus dans le compteur et indiquées dans les conditions générales du « Contrat d'accès en injection pour un site de production supérieur à 36 kVA raccordé au Réseau Public de Distribution BT » (articles 4.2.1, 4.2.3.2 et 4.2.4.1 notamment), accessible sur le site internet de la société SRD (document référence S-S2-SU-002-28-B), ne sont pas reprises dans les conventions de raccordement et d'exploitation pour les installations de production BT de puissance comprise entre 36 et 250 kVA.
Vu la lettre, enregistrée le 10 octobre 2014, par laquelle la société SRD a indiqué que les compteurs PME-PM. posés étaient de la marque Itron et Landis&Gyr.
Elle a, également, communiqué :
- le descriptif des fonctionnalités intégrées dans le compteur PME-PMI de la société EDF R&D, en date du 25 février 2008 (document référence H-R43-2006-00902-FR version 2.0) ;
- la fiche produit du compteur ACE6000 PME-PMI de la société Itron ;
- la fiche produit du compteur ZMG 416 PME-PMI de la société Landis&Gyr.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 31 octobre 2014, présentées par la société Poitou Energy.
La société Poitou Energy souligne qu'en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013, portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, tous les utilisateurs se voient facturer une composante de comptage en fonction des prestations qu'ils ont souhaitées (compteurs à index ou à courbe de mesure, contrôle de puissance).
Elle soutient que cette composante ne dépend ni du modèle de compteur installé, ni du mode de relève (relève à pied, relève par le réseau téléphonique commuté, par courants porteurs en ligne ou par GMS), dans la mesure où ces caractéristiques relèvent de choix techniques et managériaux des gestionnaires de réseaux et sont sans impact sur la précision des données de comptage.
La société Poitou Energy indique avoir interrogé le fabricant du compteur qui a indiqué que « les index sont disponibles en 800 et 801 mais qu'on ne peut pas retirer les courbes de charge sur les compteurs installés ».
Elle note que les compteurs fournis par la société SRD sont des compteurs susceptibles de fournir des courbes de mesure et des index, mais sont en réalité bloqués pour ne rendre disponibles que les courbes de mesure.
Elle affirme que la société SRD ne propose volontairement pas la solution index dans ses formulaires de demande de raccordement, alors qu'elle en aurait techniquement la possibilité.
La société Poitou Energy demande, en conséquence, que la société SRD procède aux correctifs demandés, avec toutes conséquences de droit, à savoir :
- un effet rétroactif au jour du commencement de l'ensemble des contrats de raccordement ;
- un remboursement des surplus.
La société Poitou Energy persiste, donc, de plus fort dans ses précédentes écritures.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 7 novembre 2014, présentées par la société SRD.
La société SRD indique que les modalités de facturation sont liées aux modèles de compteur installé et que le coût de la composante de comptage n'est pas lié à une prestation, mais à la grandeur mesurée.
Elle affirme que les compteurs ne sont absolument pas bloqués et que les index sont disponibles au même titre que la courbe de charge.
Elle ajoute que la société Poitou Energy récupère tous les index permettant de facturer sa production dans le cadre de l'obligation d'achat.
La société SRD indique qu'en l'absence d'adresse mail renseignée dans le paragraphe 3.3.1 du contrat CARD, aucune donnée n'est envoyée au producteur.
Elle demande, en conséquence, d'écarter les réclamations élevées par la société Poitou Energy.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 8 décembre 2014, présentées par la société Poitou Energy.
La société Poitou Energy souligne que la société SRD affirme désormais que les compteurs posés donnent des index et maintient, donc, sa demande de disposer uniquement des index et non de la courbe de mesure.
La société Poitou Energy persiste, plus que jamais, dans ses précédentes écritures.
Vu la décision du 24 mai 2013, relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2013 portant décision, relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août au 31 décembre 2013 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 portant décision, relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 4 juin 2014 portant décision, sur l'évolution au 1er août 2014 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT ;
Vu la décision du 19 septembre 2013 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Poitou Energy ;
Vu la délibération du 29 mars 2013 portant proposition relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 ;
Vu les décisions nos 330548, 332639, 332643 du 28 novembre 2012 du Conseil d'Etat, société Direct Energie et Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 21 janvier 2015, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, M. Claude GRELLIER, Mme Françoise LAPORTE et M. Roland PEYLET, membres, en présence de :
Me Benoît COUSSY, représentant la société Poitou Energy ;
Me Thomas DROUINEAU, représentant la société SRD ;
- les observations de Me Benoît COUSSY pour la société Poitou Energy ; la société Poitou Energy persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Thomas DROUINEAU pour la société SRD ; la société SRD persiste dans ses moyens et conclusions ;
La société Poitou Energy soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le présent litige opposant le gestionnaire de réseaux SRD et l'utilisateur de réseau, la société Poitou Energy, relatif aux tarifs d'utilisation du réseau public.
La société SRD indique que le contentieux avec la société Poitou Energy n'est pas un litige lié au raccordement, aucune difficulté n'existe quant à cet aspect.
111-91 du code de l'énergie dispose qu'un « droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer […]
2° L'exécution des contrats d'achats d'électricité » et que pour mettre en œuvre ces dispositions « des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux ».
134-20 du code de l'énergie dispose que la « décision du comité, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L.
Les conventions de raccordement, d'accès au réseau, et d'exploitation d'une installation de production BT > 36 kVA et < 250 kVA au réseau basse tension, qui comportent des clauses relatives à la tarification de l'utilisation des réseaux publics d'électricité, doivent être regardées comme des contrats d'accès aux réseaux publics de distribution tels que définis par l'article L.
Le présent différend étant relatif à la tarification de l'utilisation des réseaux publics d'électricité et à un désaccord sur la formation et l'exécution de contrats mentionnés à l'article L.
111-91 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est, donc, compétent pour connaître du différend soulevé par la société Poitou Energy.
Sur les trente-cinq contrats de raccordement :
La société Poitou Energy demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre la société SRD de soumettre à la société Poitou Energy, sous quinze jours, trente-cinq avenants correspondant aux trente-cinq contrats CRAE, faisant apparaître un choix entre la méthode « courbe de mesure » et « index ».
La société SRD affirme que les fabricants ne proposent plus de compteur à index et qu'à l'époque de l'installation des compteurs à courbe de mesure pour la société Poitou Energy, seul ce dernier type de compteur était proposé à la vente.
La société SRD ajoute, en réponse à la mesure d'instruction du rapporteur, que les modalités de facturation sont liées aux modèles de compteur installé et que le coût de la composante de comptage n'est pas lié à une prestation, mais à la grandeur mesurée.
Elle affirme que les index sont disponibles au même titre que la courbe de charge.
Aux termes du III de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée dans sa rédaction applicable au litige, les « propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution […] sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
La décision ministérielle est réputée acquise, sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission.
Les tarifs sont publiés au Journal officiel par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ».
En application de ces dispositions, la Commission de régulation de l'énergie a proposé le 26 février 2009 aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Ces tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (dits « TURPE 3 ») qui couvraient la période de 2009 à 2013, sont entrés en vigueur le 1er août 2009, en application de la décision ministérielle du 5 mai 2009 approuvant la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2009.
Par les décisions du 28 novembre 2012 (nos 330548, 332639, 332643, société Direct Energie et Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication), le Conseil d'Etat a annulé le TURPE 3 en tant qu'il fixait les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.
Compte tenu du caractère rétroactif de l'annulation, et conformément à cette décision, la Commission de régulation de l'énergie a proposé aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, par une délibération du 29 mars 2013, de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTA et BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013.
Ces tarifs (dits « TURPE 3 HTA/BT Rétroactif ») ont été adoptés par une décision explicite des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 24 mai 2013 et publiée au Journal officiel de la République française le 26 mai 2013.
Ces tarifs étaient applicables lors de la signature des contrats d'accès aux réseaux publics de distribution CRAE des trente-cinq installations de production de la société Poitou Energy.
En application de l'article 1er de la décision ministérielle du 24 mai 2013, les « tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2013 ».
L'article 2 de l'annexe II de cette proposition prévoit que le « contrat d'accès au réseau précise le(s) point(s) de connexion de l'utilisateur au réseau public concerné et le tarif qui y est appliqué.
Le même article prévoit qu'« En chaque point de connexion, le prix payé annuellement pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité est la somme de :
L'article 4 de l'annexe de la même proposition prévoit que la « composante annuelle de comptage couvre les coûts de comptage, de contrôle, de relève, de transmission de données de comptage (celles-ci sont transmises à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par lui selon une fréquence minimale définie dans les tableaux 2.1 et 2.2 ci-dessous) et, le cas échéant, de location, d'entretien et d'application des profils aux utilisateurs équipés de compteurs sans enregistrement de la courbe de mesure.
Elle est établie, en fonction des caractéristiques techniques des dispositifs de comptage et des services demandés par l'utilisateur […]
En application de l'article 1.22 de l'annexe de la même proposition, un « utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution est toute personne physique ou tout établissement d'une personne morale, notamment gestionnaires de réseaux publics, alimentant directement ce réseau public ou directement desservi par ce réseau ».
L'article 4.1 de l'annexe de la même proposition prévoit que la « composante annuelle de comptage facturée aux utilisateurs dont le dispositif de comptage est la propriété des gestionnaires de réseaux publics, ou des autorités organisatrices de la distribution publique, est définie dans le tableau 2.1 ci-après, en fonction du domaine de tension, de la puissance de soutirage souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection, de son contrôle et des grandeurs mesurées (index ou courbe de mesure) ».
Enfin, l'article 2.4 du F de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2013 prévoit, également, que « Tous les utilisateurs se voient facturer une composante de comptage en fonction des prestations qu'ils ont souhaitées (compteurs à index ou à courbe de mesure, contrôle de puissance, etc.).
Il résulte de ces dispositions que l'utilisateur peut demander à bénéficier de grandeurs mesurées, index ou courbe de mesure, en fonction des services qu'il souhaite obtenir de la part du gestionnaire de réseaux de distribution et que ce choix ne dépend ni du modèle de compteur installé par le gestionnaire de réseaux, ni du modèle de relève.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les contrats de raccordement, d'accès au réseau et d'exploitation CRAE proposés par la société SRD à la société Poitou Energy ne permettent pas de faire un choix entre les différentes grandeurs mesurées (index ou courbe de mesure) prévues dans le tableau 2.1 de l'article 4.1 de l'annexe II de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2013.
En conséquence, la société Poitou Energy, utilisateur d'un réseau public de distribution, n'a pas été en mesure de choisir le type de grandeur mesurée pour répondre aux services qu'elle attendait.
Il ressort, également, des pièces du dossier que les compteurs installés par la société SRD sont conformes au descriptif des fonctionnalités intégrées dans le compteur PME-PMI de la société EDF R&D, en date du 25 février 2008 (document référence H-R43-2006-00902-FR version 2.0) et que ces compteurs disposent de plusieurs index :
- en soutirage, des index pour l'énergie active (pour chacune des périodes 1 à 8), pour l'énergie réactive positive (pour chacune des périodes 1 à 8), pour l'énergie réactive négative (pour chacune des périodes 1 à 8) et global d'énergie active soutirée ;
- en injection, des index pour l'énergie active (pour chacune des périodes 1 à 8), pour l'énergie réactive positive (pour chacune des périodes 1 à 8), pour l'énergie réactive négative (pour chacune des périodes 1 à 8) et global d'énergie active injectée.
Dans ces conditions et pour que la société Poitou Energy puisse formuler son choix sur le type de grandeur mesurée, la société SRD transmettra à la société Poitou Energy, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, trente-cinq avenants correspondant aux trente-cinq contrats de raccordement, d'accès au réseau et d'exploitation CRAE pour ses installations de production photovoltaïque.
Sur la date d'entrée en vigueur de chacun des trente-cinq contrats :
La société Poitou Energy demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner que ces trente-cinq avenants seront applicables avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de chacun des trente-cinq contrats et d'ordonner que ces trente-cinq avenants ne remettront nullement en cause l'économie générale des trente-cinq contrats initiaux.
Elle prétend que le comité de règlement des différends et des sanctions est parfaitement incompétent pour condamner la société SRD au paiement de quelque somme que ce soit au titre d'un prétendu préjudice causé à la société Poitou Energy.
La présente demande étant relative à la tarification de l'utilisation des réseaux publics d'électricité et à un désaccord sur la formation et l'exécution de contrats mentionnés à l'article L.
111-91 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est, donc, compétent pour préciser les conditions d'ordre financier de règlement du différend.
Il résulte de ce qui précède, que la société SRD en ne donnant pas la possibilité à la société Poitou Energy de choisir le type de grandeur mesurée pour répondre aux services qu'elle attendait, a mis à la charge de la société Poitou Energy une composante de comptage en prenant en compte une grandeur mesurée avec « Courbe de mesure » au lieu d'« Index ».
Dans ces conditions, les trente-cinq avenants qui seront proposés par la société SRD à la société Poitou Energy seront applicables avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de chacun des trente-cinq contrats.
En conséquence, les composantes de comptage mis à la charge de la société Poitou Energy seront les suivantes :
En application de la décision ministérielle du 24 mai 2013 susvisée, prise sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2013, relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013, les tarifs de la composante de comptage, qui s'appliquent rétroactivement à la période considérée et se substituent aux tarifs en vigueur au 1er août 2009 annulés par le Conseil d'Etat, sont fixés, pour le domaine de tension en BT avec une puissance « P > 36 kVA », pour une grandeur mesurée avec « Index » et un contrôle de la puissance par « Disjoncteur », à :
- en application du tableau 2.1 de l'annexe 3 de la proposition et pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010, à 284,40 €/an ;
- en application du tableau 2.1 de l'annexe 6 de la proposition et pour la période du 1er août 2012 au 31 mai 2013, à 311,28 €/an ;
- en application du tableau 2.1 de l'annexe 7 de la proposition et pour la période du 1er juin 2013 au 31 juillet 2013, à 303,48 €/an.
En application de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2013 susvisée, les tarifs de la composante de comptage sont fixés, pour le domaine de tension en BT avec une puissance « P > 36 kVA », pour une grandeur mesurée avec « Index » et un contrôle de la puissance par « Disjoncteur », à :
- en application du tableau 2.1 de l'annexe II et pour la période du 1er août 2013 au 31 décembre 2013, à 309,84 €/an.
En application de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 susvisée, les tarifs de la composante de comptage sont fixés, pour le domaine de tension en BT avec une puissance « P > 36 kVA », pour une grandeur mesurée avec « Index » et un contrôle de la puissance par « Disjoncteur », à :
- en application du tableau 2.1 du chapitre 4.1 et pour la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014, à 321,00 €/an.
En application de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 4 juin 2014 susvisée, les tarifs de la composante de comptage sont fixés, pour le domaine de tension en BT avec une puissance « P > 36 kVA », pour une grandeur mesurée avec « Index » et un contrôle de la puissance par « Disjoncteur », à :
- en application du tableau 2.1 de l'annexe II et à partir du 1er août 2014, à 316,80 €/an.
La société SRD transmettra à la société Poitou Energy, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, trente-cinq avenants correspondant aux trente-cinq contrats de raccordement, d'accès au réseau et d'exploitation CRAE pour ses installations de production photovoltaïque.
Les trente-cinq avenants qui seront proposés par la société SRD à la société Poitou Energy seront applicables avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de chacun des trente-cinq contrats.
Le surplus de la demande de la société Poitou Energy est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Poitou Energy et à la société SRD.
Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
112-21 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.
Délibération du 26 mars 2015 portant décision relative au mécanisme d'incitations financières du projet d'interconnexion « Savoie-Piémont »
Participaient à la séance : Philippe DE LADOUCETTE, Président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
341-4 du Code de l'énergie définissent les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE).
341-3 du Code de l'énergie dispose :
La délibération de la CRE du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB met en place un cadre de régulation visant à inciter RTE à développer les interconnexions.
La délibération précise que « RTE fournira à la CRE, au moins sept mois avant la décision d'engagement, les éléments permettant d'évaluer l'intérêt de l'interconnexion qu'il souhaite réaliser.
La CRE procèdera à leur examen, décidera, le cas échéant, d'octroyer des incitations et en fixera les modalités de calcul détaillées dans une décision tarifaire ad hoc.
De nombreux échanges informels sur le projet « Savoie-Piémont » ont eu lieu entre RTE et les services de la CRE dès le début de l'année 2014.
Les premiers éléments permettant d'évaluer l'intérêt de l'interconnexion ont été fournis par RTE dès juillet 2014.
Le 4 novembre 2014, RTE a présenté à la CRE une demande d'incitation à l'investissement pour le projet d'interconnexion « Savoie-Piémont ».
Le projet « Savoie-Piémont » entre la France et l'Italie consiste en la réalisation par RTE et TERNA d'une nouvelle interconnexion électrique en courant continu d'une capacité de 1 200 MW.
La mise en service de cette ligne électrique souterraine longue de 190 km, prévue à la fin de l'année 2019, permettra d'augmenter la capacité d'interconnexion entre ces deux pays d'environ 40 %.
La capacité d'interconnexion entre la France et l'Italie est aujourd'hui fréquemment saturée.
L'augmentation des capacités d'interconnexion permettra :
- une meilleure utilisation des parcs de production européens au travers de la substitution de centrales coûteuses par des moyens de production plus compétitifs ;
- une amélioration de la stabilité du système électrique, en particulier dans un scénario de croissance de la demande et de développement de la production à partir de sources d'énergie renouvelables intermittentes ;
- un renforcement de la sûreté du système électrique en cas de coupure de grande ampleur, la réalimentation des consommateurs pouvant être plus rapide.
Les simulations réalisées par ENTSO-E conduisent à des estimations d'économies annuelles de coûts de production d'électricité de 160 M€ en 2020 pour le scénario B du Ten Year Network Development Plan 2012 (ci-après le TYNDP 2012 [1]) et de l'ordre de 50 à 200 M€ en 2030 selon les scénarios du TYNDP 2014 (2) (cf.
Le cadre de régulation envisagé pour le projet « Savoie-Piémont » a fait l'objet d'une consultation publique organisée par la CRE au mois de décembre 2014.
Seuls RTE et EDF ont répondu.
Les répondants ne remettent pas en cause le principe de l'incitation.
RTE estime que la force de l'incitation est affaiblie par le fait que les composantes ne sont pas toutes prévisibles avec un bon degré de précision, ni complètement maîtrisables.
RTE considère que le dispositif pourrait être amélioré en introduisant des taux d'incitation différenciés selon les champs d'incitation, plutôt que de retenir un taux d'incitation unique uniformément appliqué à tout le dispositif.
EDF émet des réserves sur le caractère trop restreint des scénarios considérés dans la méthodologie mise en œuvre par l'ENTSO-E.
EDF s'interroge également sur le taux d'actualisation, soulignant que le taux de 4,5% réel est différent du taux de rémunération des actifs de 7,25 % nominal retenu pour TURPE 4 HTB.
EDF considère enfin qu'en matière d'incitation à la performance, il serait préférable de fixer des objectifs en termes de taux de disponibilité plutôt que de taux d'utilisation.
Objet du projet de décision
L'objet du présent projet de décision est de définir des incitations financières à la réalisation efficace du projet d'interconnexion « Savoie-Piémont » et de préciser les modalités de calcul de ces incitations.
Le projet « Savoie-Piémont » est le premier auquel s'applique le nouveau cadre de régulation incitative créé par la délibération du 3 avril 2013.
Le mécanisme incitatif est fondé sur l'évaluation de l'intérêt des nouvelles infrastructures d'interconnexions pour le système électrique européen et vise à :
- augmenter les capacités d'interconnexion utiles au système électrique ;
- minimiser les coûts d'investissement de la nouvelle interconnexion ;
- maximiser l'utilisation de la capacité créée.
Chacun de ces objectifs fait l'objet d'une incitation spécifique.
Du fait de la date de mise en service prévisionnelle du projet « Savoie-Piémont » (fin 2019), le niveau de l'actuel tarif de transport n'est pas modifié.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 18 mars 2015.
- Principes du mécanisme incitatif
Composants du dispositif
Les incitations financières visent à encourager le développement des interconnexions les plus utiles, et à inciter RTE à minimiser les coûts du projet.
Le dispositif incitatif portant sur le projet d'interconnexion « Savoie-Piémont » se compose des éléments suivants, en application de la délibération du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB :
- une incitation à la réalisation des interconnexions utiles pour la collectivité.
Le montant de cette prime fixe dépend de l'utilité estimée du projet.
Son montant sera présenté dans le présent projet de décision ;
- une incitation à la minimisation des coûts d'investissement du projet.
Le niveau de cette incitation, positif ou négatif, dépend des coûts réalisés du projet, selon la formule présentée dans le présent projet de décision ;
- une incitation portant sur le taux d'utilisation de la capacité supplémentaire France-Italie apportée par l'interconnexion.
Le niveau de cette incitation, positif ou négatif, dépend de l'utilisation effective de la capacité, selon la méthode présentée dans la présente décision.
Ainsi que le précise la délibération du 3 avril 2013 précitée, une incitation à minimiser les délais résulte implicitement du versement des incitations mentionnées ci-dessus à partir de la mise en service de l'ouvrage.
La CRE fixe à dix ans la durée des incitations, à compter de l'année de mise en service de l'interconnexion.
Utilité économique considérée
Dans le cadre du dispositif incitatif qui s'applique à RTE, la moitié de l'utilité économique estimée du projet « Savoie-Piémont » est prise en considération.
Taux d'incitation
Le taux d'incitation est la part de l'utilité économique nette estimée faisant l'objet d'incitations.
Considérant que l'utilité économique estimée est très dispersée en 2030 selon les visions du TYNDP 2014 et que le projet est à un stade d'avancement proche de la décision de réalisation, le taux d'incitation est fixé à 5 %.
Plancher et plafond des incitations
La somme des incitations annuelles est positive ou nulle et ne peut excéder 3 M€2014 par an, soit l'équivalent d'une prime d'environ 70 points de base.
Dans le cas d'espèce et comme la délibération du 3 avril 2013 en prévoit la possibilité, l'incitation à la minimisation des coûts d'investissement sera, si elle est positive, intégralement conservée par RTE même si la somme des autres incitations est négative, de façon à renforcer l'incitation pour RTE à minimiser les coûts du projet.
Indexation des prix
Dans le cadre de l'application de la présente délibération, les valeurs monétaires sont exprimées en euros 2014.
Elles sont indexées sur l'indice IPC publié par l'INSEE (identifiant : 000641194).
- Estimation de l'utilité économique brute du projet
Le dispositif incitatif s'appuie sur une évaluation prospective de l'utilité économique du projet « Savoie-Piémont » pour le système électrique européen.
Après analyse approfondie, la CRE estime que les estimations de l'utilité économique brute du TYNDP 2012 et du TYNDP 2014 publiés par ENTSO-E peuvent constituer une bonne référence pour déterminer la prime fixe.
Les estimations d'utilité économique du TYNDP 2012 et du TYNDP 2014 (version mise en ligne en novembre 2014) sont des anticipations fondées sur des simulations du marché européen aux horizons 2020 et 2030.
Il ne s'agit donc pas de prévisions mais des meilleures évaluations de l'utilité économique du projet lors de la réalisation des études par ENTSO-E.
Les scénarios étudiés ont pour objectif de tester la robustesse de la décision d'investissement à des situations d'offre-demande contrastées.
De son côté, RTE a réalisé une estimation en univers incertain de l'utilité économique brute du projet dont les résultats sont proches, en espérance, de ceux du TYNDP.
Dans le cadre de la présente délibération, la CRE prend en compte une valeur nécessairement unique de l'estimation de l'utilité économique brute du projet.
Cette valeur ne prétend pas résumer l'ensemble des scénarios étudiés et ne constitue pas une prévision du fonctionnement futur du système électrique européen.
Une telle simplification est cependant nécessaire dans le cadre de cet exercice.
Les valeurs retenues par la CRE dans le cadre du dispositif incitatif sont résumées dans le tableau suivant :
UTILITÉ BRUTE
estimée par ENTSO-E
UTILITÉ BRUTE, VALEURS RETENUES PAR LA CRE
dans le cadre du dispositif incitatif
Scénario B
160 M€2012 par an
- Incitation à la minimisation des coûts
Après la mise en service de l'ouvrage, RTE recevra une incitation d'autant plus importante que les coûts réalisés seront bas, et d'autant plus faible qu'ils seront élevés.
L'incitation portant sur les coûts s'exprime en fonction de l'écart entre les coûts prévisionnels et les coûts réalisés.
Coûts d'investissement prévisionnels
La CRE fixe les coûts d'investissement prévisionnels, à la charge de RTE, à 465 M€2014, au même niveau que le budget présenté par RTE.
Annualisation des coûts d'investissement
Pour le calcul de l'annuité des coûts d'investissement, la CRE s'est s'appuyée sur des éléments objectifs et publics.
La CRE fixe le taux d'actualisation à 4,5 % réel, suivant en cela la préconisation du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (3).
Compte tenu de la durée de vie des ouvrages et de la proportion que chaque type d'ouvrage représente au sein du coût total d'investissement, la CRE retient une durée de vie moyenne de 35 ans.
Coûts d'exploitation
Le projet d'interconnexion « Savoie-Piémont » est un ouvrage souterrain du domaine de tension HTB3.
Une estimation appropriée des coûts d'exploitation annuels pour ce type d'ouvrage est d'environ 1% des coûts d'investissement.
La CRE retient des coûts d'exploitation prévisionnels de 4,5 M€2014 par an.
Coûts des pertes
Compte tenu du volume total de pertes de 150 GWh estimé pour ce projet par ENTSO-E dans le TYNDP 2014 (soit 75 GWh pour RTE en considérant une répartition égale des pertes), et sur la base d'une hypothèse d'évolution des prix de l'électricité sur la période 2020-2030, la CRE retient des coûts des pertes prévisionnels de 5 M€2014 par an.
Coûts complets prévisionnels
La CRE retient les valeurs suivantes pour calculer les coûts complets prévisionnels :
Taux d'actualisation réel
Annuité des coûts d'investissement prévisionnels
Coûts d'exploitation prévisionnels (annuels)
Coûts des pertes prévisionnels (annuels)
Coûts complets prévisionnels (annualisé)
Coûts complets réalisés
L'annuité des coûts complets réalisés (C) sera calculée selon la même méthode et avec les mêmes paramètres en prenant en compte les coûts d'investissement réalisés.
Pour ce calcul, les coûts d'exploitation et les coûts des pertes sont fixés respectivement à 4,5 M€2014 et 5 M€2014.
Calcul de l'incitation à la minimisation des coûts
L'incitation annuelle à la minimisation des coûts est calculée selon la formule suivante :
Incitation à la minimisation des coûts (annuelle)
Si RTE obtient une subvention de la part de la Commission européenne pour la réalisation du projet « Savoie-Piémont », celle-ci viendra en déduction des coûts réalisés.
- Incitation portant sur le taux d'utilisation
Après la mise en service de l'ouvrage, RTE recevra chaque année une incitation d'autant plus importante que la capacité supplémentaire apportée par le projet « Savoie-Piémont » est utilisée.
L'incitation portant sur le taux d'utilisation s'exprime en fonction de l'écart entre le taux cible d'utilisation et le taux réalisé d'utilisation.
Cette incitation permet notamment de moduler le niveau de la prime fixe afin qu'il reflète l'utilité effective de l'interconnexion pour la collectivité.
La CRE retient un taux cible d'utilisation de la capacité supplémentaire fondé sur une moyenne, tenant compte de l'actualisation, des taux d'utilisation estimés sur la période 2020-2030 selon les scénarios des TYNDP 2012 (96 % en 2020) et 2014 (64 % en 2030).
Un taux cible moyen de 83 % conduit au même impact financier sur l'ensemble de la période qu'un taux cible évoluant linéairement de 96 % en 2020 à 64 % en 2030.
Les paramètres de calcul de l'incitation portant sur le taux d'utilisation sont les suivants :
Taux cible d'utilisation de la capacité supplémentaire France-Italie apportée par le projet « Savoie-Piémont »
Utilité économique brute estimée du projet (annuelle)
Utilité économique brute estimée, part RTE (annuelle)
Valeur unitaire annuelle d'un point (1%) de taux d'utilisation, pour la collectivité
Taux d'utilisation réalisé de la capacité supplémentaire France-Italie apportée par le projet « Savoie-Piémont », pour l'année n
Incitation portant sur le taux d'utilisation pour l'année n
5 % x (Tn - 83%) x 78 M€2014
La formule utilisée pour calculer le taux d'utilisation de la capacité supplémentaire France-Italie apportée par le projet « Savoie-Piémont » est décrite ci-après :
- la capacité utilisée France-Italie correspond à la valeur absolue des flux commerciaux France-Italie ;
- la capacité offerte avec Savoie-Piémont correspond à la capacité totale offerte sur la frontière France-Italie, dans le sens où le flux commercial est observé ;
- la capacité offerte sans Savoie-Piémont correspond à la capacité pouvant être offerte, sans Savoie-Piémont, dans le sens où le flux commercial est observé.
Pour les périodes d'indisponibilité totale de « Savoie-Piémont », la capacité supplémentaire France-Italie apportée par le projet « Savoie-Piémont » est considérée comme nulle.
Pour les périodes d'indisponibilité partielle, la capacité supplémentaire apportée par le projet « Savoie-Piémont » est considérée à hauteur de la capacité disponible.
La prime fixe matérialise l'incitation à réaliser le projet d'interconnexion « Savoie-Piémont » dès lors qu'il est considéré comme économiquement utile pour le système électrique européen.
Utilité économique nette
L'utilité économique nette du projet « Savoie-Piémont » est estimée de la façon suivante :
Coûts complets prévisionnels (annualisés)
Utilité économique nette estimée (annuelle)
La prime fixe annuelle est déterminée en appliquant le taux d'incitation à l'utilité économique nette anticipée :
VALEURS ENVISAGÉES PAR LA CRE
Utilité nette
Transmission des données pour le calcul de l'incitation à la minimisation des coûts
RTE transmet à la CRE le montant du coût d'investissement réalisé au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année de mise en service du projet « Savoie-Piémont ».
Transmission des données pour le calcul de l'incitation portant sur le taux d'utilisation
Une fois l'interconnexion Savoie-Piémont mise en service, RTE transmet à la CRE, au plus tard le 31 mars de chaque année, à compter de l'année suivant l'année de mise en service :
- la moyenne, pendant l'année précédente, de la capacité offerte à la frontière France-Italie ;
- la moyenne, pendant l'année précédente, de la capacité offerte à la frontière France-Italie, calculée comme si la liaison Savoie-Piémont n'était pas présente ;
- la moyenne, pendant l'année précédente, de la capacité utilisée à la frontière France-Italie.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef de service, adjoint à la directrice générale de la prévention et des risques.
La direction générale de la prévention des risques (DGPR) est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques de prévention des risques naturels et hydrauliques, technologiques et sanitaires liés à l'environnement afin de préserver les vies et de protéger les atteintes aux biens et à l'environnement, et ainsi de contribuer au développement durable des territoires.
Plus précisément, l'action de la DGPR s'exerce dans les domaines suivants : risques naturels, barrages et ouvrages hydrauliques, gestion des déchets, substances chimiques, OGM, bruit, ondes, prévention des nuisances et qualité de l'environnement, installations classées pour la protection de l'environnement, équipements sous pression, transports de matières dangereuses, canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, sécurité de la distribution du gaz, sécurité dans les mines et carrières, après-mines, stockages souterrains, pollutions des sols.
Elle participe aux politiques de santé publique, sur la question de l'interaction santé-environnement.
Son action nécessite une forte coordination avec les autres directions du ministère (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction générale de l'énergie et du climat, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, conseil général au développement durable, secrétariat général) et avec les ministères en charge de l'intérieur, de la santé, du travail, de l'agriculture, de l'économie, du budget, de l'éducation, de la recherche ; elle s'appuie sur le réseau des services déconcentrés impliqués dans ces domaines (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), directions départementales des territoires, directions départementales de la protection des populations).
Son directeur général exerce la fonction de délégué aux risques majeurs.
La direction générale assure la tutelle principale de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et participe à la tutelle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, du BRGM, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
A ce titre, il est amené à assurer l'intérim du directeur général et à le représenter dans des réunions de niveau direction : réunions au cabinet de la ministre, réunions de coordination du secrétaire général, dans les échanges interministériels, dans des conseils d'administration ou comités et commissions.
Il est en particulier chargé des missions transversales suivantes :
- suivi des dossiers budgétaires de la direction en lien avec le bureau des affaires générales et des systèmes d'information (préparation et participation aux conférences budgétaires et aux conférences de performance, relations avec la direction du budget et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, suivi de l'exécution budgétaire, responsabilité du budget opérationnel de programme central, préparation et participation aux débats budgétaires) ;
- animation du dialogue de gestion avec les préfets et les responsables de budgets opérationnels de programme délégués (DREAL, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- gestion des ressources humaines et des questions statutaires pour le personnel de la direction en lien avec le bureau des affaires générales et des systèmes d'information ;
- participation aux réunions organisées par le secrétariat général sur le fonctionnement et l'évolution des services et le suivi des réformes ;
- validation des propositions de réponse aux questions écrites et orales et aux courriers des parlementaires ;
- expression des avis de la direction générale relatifs aux distinctions honorifiques.
Il est amené à suivre des sujets transversaux impactant l'ensemble de la direction générale et à animer des chantiers d'organisation et d'animation interne.
Il peut être conduit à suivre des dossiers particuliers et à appuyer les chefs de service à leur demande.
Elle est également composée de structures d'appui : bureau des affaires générales et des systèmes d'information (comprenant la tutelle des établissements publics), cellule Europe et international, cellule communication (mise à disposition par la direction de la communication).
Elle compte 250 agents environ basés à Paris, Toulouse, Lyon et Grenoble et a une autorité fonctionnelle sur environ 3 000 agents dans les services déconcentrés.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau possédant des expériences concluantes de direction, des compétences ou un intérêt fort dans le domaine des risques.
L'expérience de l'administration centrale, du travail interministériel ainsi que des relations avec les établissements publics et les services déconcentrés serait appréciable.
Mme Patricia BLANC, directrice générale de la prévention des risques (téléphone : 01-40-81-86-33).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et patricia.blanc@developpement-durable.gouv.fr
Avis de vacance de l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse
L'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2015.
La direction régionale est située chemin de Loretto à Ajaccio (20).
Ill/elle doit avoir une bonne connaissance des politiques emploi et développement économique.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Champagne-Ardenne, responsable du pôle « politique du travail », sera prochainement vacant.
La direction régionale est située à l'avenue Simonnot, à Chalons-en-Champagne (51).
La direction régionale de Champagne-Ardenne comporte six unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Le/la candidat (e) doit disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipes et avoir une bonne connaissance du droit du travail et également du domaine de l'entreprise et de l'emploi.
L'emploi est susceptible d'être impacté par la réforme territoriale en cours.
Résultats des tirages du Keno du mercredi 1er avril 2015
Avis rectifiant l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse coronaire CRE 8 visée à l'article L.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC l'endoprothèse coronaire CRE 8 publié au Journal officiel du 27 février 2015 (NOR : AFSS1505262V), édition électronique, texte 121 sur 142, est remplacé comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique « Absinthe de Pontarlier »
L'Organisme de défense et de gestion de l'indication géographique " Absinthe de Pontarlier " a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'indication géographique " Absinthe de Pontarlier ".
En réponse aux observations de la commission européenne formulées dans le cadre de l'examen de cette demande d'enregistrement, les modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique " Absinthe de Pontarlier " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Absinthe de Pontarlier ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Absinthe de Pontarlier " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre ses observations à l'INAO.
L'INAO examine les oppositions dans le cadre de l'instruction de la demande et notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
M. Flamand (Charles, Auguste, Marie), ancien combattant des Forces aériennes françaises libres.
M. Bansard (Jean-Pierre), président-directeur général de société.
M. Logerot (François, Simon), premier président honoraire de la Cour des comptes.
Mme Mailhos, née Gaulhet (Line, Liliane), ancienne directrice d'un institut de recherche.
M. Miquel (André, Raymond), professeur honoraire au Collège de France.
M. Sabin (Jean-Claude, René, Gaston), président-fondateur d'un groupe agro-industriel.
M. Vacheron (André, Jean, Georges), cardiologue, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance.
M. le Prof. Hamard (Henry, Georges, Emile), professeur émérite d'ophtalmologie à l'université Paris-Descartes, membre de l'Académie nationale de médecine.
Mme Barbizet, née Dussart (Patricia, Marie, Marguerite), fondatrice et directrice générale d'une société patrimoniale.
M. Vistel (Jacques, Louis, Auguste), président d'une fondation mémorielle, conseiller d'Etat honoraire.
Mme Bonnevie, née Tourne (Edwige, Yvonne, Renée), directrice du pôle maîtrise des risques au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Mme Capitaine, née Taton (Nicole, Aimée), astronome émérite à l'Observatoire de Paris.
Mme Gaspard (Françoise, Renée, Lucie), sociologue, maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Peretti (Henri, Bernard, Charles), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Lohr (Robert, Georges), président-directeur général dans une société industrielle de défense.
M. Carli (Pierre, Albert, Marcel), professeur des universités-praticien hospitalier, président du Conseil national de l'urgence hospitalière.
Mme Grésy, née Castillon (Brigitte, Renée, Marie), inspectrice générale honoraire des affaires sociales, membre du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
M. Tillous-Borde (Philippe, Luc, Henri), président d'une fondation agro-environnementale.
Mme Baïetto-Beysson, née Bonneil (Sabine, Brigitte), vice-présidente d'une commission des comptes du logement, présidente d'un observatoire de loyers.
M. Charpentier (Jacques, Georges, Paul), compositeur de musique.
M. Qotbi (Mehdi), artiste peintre.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
17, alinéa 2, du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Bokova (Irina, Georgieva), de nationalité bulgare, directrice générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ; 32 ans de services.
M. Enders (Thomas dit Tom), de nationalité allemande, président exécutif d'un groupe aéronautique et spatial ; 32 ans de services.
M. le Prof. Fadda (Denis, Pierre, Emile), haut fonctionnaire, universitaire.
M. le Prof. Fiessinger (Jean-Noël), professeur émérite de médecine vasculaire à l'université Paris-Descartes, membre de l'Académie nationale de médecine.
Mme le Dr Hanauer, née Aymé (Ségolaine, Marie), directrice de recherche émérite à l'INSERM.
M. Ollivier (Jean-Yves), ancien conseiller du commerce extérieur de la France, ancien président-directeur général de société.
Mme Bancquart (Sophie, Françoise, Jacqueline), directrice générale déléguée d'une maison d'éditions ; 37 ans de services.
Mme Brunet de Sairigné (Guillemette), journaliste et écrivain ; 47 ans de services.
M. le RP Capelle (Philippe, Jean, Charles), dit Capelle-Dumont, ecclésiastique, doyen (h) de la faculté de philosophie de l'Institut catholique de Paris ; 33 ans de services.
M. l'abbé Criqui (Guy-Joseph), ecclésiastique, aumônier militaire (h) ; 62 ans de services.
Mme le Dr Daniel (Marie-Thérèse, Christiane), ancienne cytologiste à l'hôpital Saint-Louis ; 47 ans de services.
Mme Dassault, née Raffel (Nicole, Paulette), membre actif de plusieurs associations ; 54 ans de services.
M. Denys de Bonnaventure (Henri, Mary, Guy), président de l'Union des blessés de la face et de la tête « Les Gueules Cassées » ; 45 ans de services.
M. Dominati (Edmond, Nicolas), trésorier général et porte-drapeau national de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 48 ans de services.
M. Ferrary (Jean-Louis, Paul, Edouard), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études (4e section) ; 48 ans de services.
M. Fournier (Jean-Marie, Louis), pianiste, directeur de salle de concert ; 46 ans de services.
M. Germain-Thomas (Olivier, Pierre, Germain), ancien directeur de publications, écrivain et administrateur d'une fondation ; 47 ans de services.
Mme le Dr Goujon (Catherine), médecin référent au centre médical de l'Institut Pasteur ; 38 ans de services.
M. de Haut de Sigy (Didier, Marie, Fernand), administrateur de banque et vice-président de l'Association française des membres de l'ordre de Malte ; 47 ans de services.
Mme le Prof. Heck, née Brumter (Michèle-Caroline), professeur d'histoire de l'art moderne à l'université Paul Valéry de Montpellier ; 46 ans de services.
M. Hollard (Florian, Henri), chef d'orchestre ; 65 ans de services.
Mme le Dr Le Boité, née Bloch (Juliette, Léa), dite Bloch Le Boité, médecin épidémiologiste à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 31 ans de services.
M. Le Boucher d'Hérouville (Bertrand, Guy, Alain), président de sociétés ; 34 ans de services.
M. Lebrun (Philippe), ingénieur civil des mines au CERN (Genève) ; 40 ans de services.
M. Le Motheux du Plessis (Olivier, Marie, Henri), secrétaire général d'un cercle ; 31 ans de services.
M. Nachampassak (Singto), commandant (er) du cadre spécial, auteur d'actions de bénévolat et de médiation ; 34 ans de services.
M. Renard (Xavier, Alain), ancien président du Collège national d'audioprothèse, ingénieur en génie biologique et médical ; 52 ans de services.
Mme Saguez de Breuvery, née Stoffel (Michèle, Marie, Josèphe), ancienne déportée-résistante ; 69 ans de services.
Mme Soppelsa, née Mamet (Patricia, Marie, Andrée), dite Mamet Soppelsa, juriste spécialisée dans le domaine de la santé et de la protection sociale ; 28 ans de services.
Mme le Prof. Tillement, née Paradis (Valérie, Thérèse, Andrée), professeur d'anatomie pathologique à l'hôpital Beaujon ; 26 ans de services.
M. Gayssot (Jean-Claude, François), ancien ministre, ancien député de la Seine-Saint-Denis.
M. Krattinger (Yves, Maurice, Lucien), ancien sénateur de la Haute-Saône, conseiller départemental, président d'une communauté de communes.
Mme Lataste, née André (Jane, Cécile), ancienne conseillère générale de la Dordogne, ancienne maire de Lanouaille, ancien médecin.
M. Lavarini (Bernard), ancien ingénieur, ancien expert pour les questions de la défense auprès du Premier ministre.
Mme Barban, née Vautrin (Marie-Claire, Suzanne), chapelière, meilleur ouvrier de France ; 34 ans de services.
M. Beaudouin (Patrick, Marie-Jacques, Paul-Louis), ancien député du Val-de-Marne, maire de Saint-Mandé ; 38 ans de services.
M. Bel (Jean-Pierre, Marcel, Louis), ancien président du Sénat, ancien conseiller régional de Midi-Pyrénées, ancien conseiller général de l'Ariège ; 32 ans de services.
M. Chaillou (Christophe, Henry, Vincent), conseiller départemental du Loiret, maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle ; 24 ans de services.
M. Chouraqui (Serge, Joseph), ancien directeur technique de la Fédération française de karaté, ancien entraîneur de l'équipe de France ; 48 ans de services.
M. Cicurel (Gérard, Isidore, Léon), fondateur et directeur général d'une agence de conseil en communication, président d'une association d'aide aux élèves en difficulté ; 40 ans de services.
Mme Colot, née Bleunard (Geneviève, Fernande), ancienne députée de l'Essonne, maire de Saint-Cyr-sous-Dourdan ; 43 ans de services.
Mme Dagnaud-Bauer, née Dagnaud (Monique, Lucienne, Henriette), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, ancienne membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 44 ans de services.
Mme Drevet, née Comte (Ginette, Andrée), membre actif d'associations humanitaires ; 54 ans de services.
M. Drouin (René, Michel), député honoraire de la Moselle, maire de Moyeuvre-Grande ; 51 ans de services.
Mme Florentin, née Vacher (Jacqueline, Paule), ancienne résistante, présidente d'honneur d'associations patriotiques ; 78 ans de services.
M. Koytcha (Firodj, Houssen, Loukmandjee dit Firoze), ancien chirurgien, président d'une association humanitaire ; 48 ans de services.
M. Laverrière (Jean-Pierre), président d'associations d'éditeurs et de journalistes ; 46 ans de services.
M. Lecomte (Patrick, Gérard), directeur général des services d'une collectivité territoriale ; 38 ans de services.
Mme Mandroux (Hélène, Eugénie, Germaine), ancien conseillère régionale du Languedoc-Roussillon, ancienne maire de Montpellier (Hérault), ancien médecin généraliste ; 47 ans de services.
Mme Mélinon, née Daguet (Henriette, Josette, Géraldine dite Josette), présidente-fondatrice d'une association mémorielle, ancienne institutrice ; 51 ans de services.
M. Mercier (Pierre dit Jean-Pierre), directeur des affaires juridiques dans une collectivité territoriale ; 37 ans de services.
M. Orenstein (Benjamin), président d'une association d'anciens déportés ; 64 ans de services.
Mme Paillard, née Plagneux (Agnès, Marie, Gabrielle), présidente d'un pôle de compétitivité, vice-présidente en charge des politiques d'innovation d'un constructeur aéronautique ; 31 ans de services.
M. Prouteau (Gwenaël, Paul), directeur régional de Pôle emploi ; 35 ans de services.
M. Reynal (Paul, Henri), ancien conseiller régional du Limousin, maire honoraire d'Ayen (Corrèze), président d'une association du secteur du tourisme ; 43 ans de services.
Mme Tourbe, née Linotte (Michèle, Marie-Thérèse), ancienne secrétaire générale d'une inspection académique, ancienne présidente départementale d'une association de défense des droits de l'homme ; 47 ans de services.
Mme Tournier-Lasserve (Anne, Claire, Marie), vice-présidente au sein de la Fédération française d'athlétisme, directrice générale adjointe d'une intercommunalité ; 30 ans de services.
Mme Walterski, née Muller (Catherine, Francine, Rolande), sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 32 ans de services.
Mme Weltzer (Michèle, Marie, Pia), directrice académique des services de l'éducation nationale ; 33 ans de services.
Mme Colonna (Catherine, Jeanne, Béatrice), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Italie.
M. Kuhn-Delforge (Jean-Loup), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Grèce.
M. Bastelica (Philippe, Paul, Dominique), chargé de mission auprès de la directrice des Amériques et des Caraïbes au ministère ; 34 ans de services.
M. Boidin (Richard), directeur des archives au ministère ; 36 ans de services.
M. Chambard (Olivier, Roger), consul général de France à Londres (Royaume-Uni) ; 27 ans de services.
Mme Dan (Véronique, Marie, Albertine), première conseillère à l'ambassade de France au Burkina Faso ; 29 ans de services.
Mme Farnaud-Defromont, née Defromont (Hélène, Claire, Juliette), directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 20 ans de services.
M. Grosgurin (Jean-Marc, Bernard, Camille), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Yémen ; 20 ans de services.
Mme de Labat de Lapeyrière (Nicole, Marie-Marguerite, Sabine), chargée de mission au Protocole au ministère ; 40 ans de services.
M. Havard (Paul, Cyril), ancien chef d'entreprise, bénévole humanitaire (Géorgie).
M. Lopes (Henri, Marie, Joseph), ambassadeur du Congo en France, écrivain.
M. Benoit, né Bouveresse (Pierre, Bernard, René), grand reporter, directeur adjoint de l'information d'une chaîne de télévision ; 41 ans de services.
Mme Blandin (Renée, Florence, Madeleine), conseillère honoraire de l'Assemblée des Français de l'étranger, vice-présidente d'une société de bienfaisance (Egypte) ; 30 ans de services.
Mme Buirge (Susan), chorégraphe (Japon) ; 52 ans de services.
M. Camus (Cyril, Christian, René), président du directoire d'une société de spiritueux ; 22 ans de services.
M. Canonne (Sébastien, Raymond, Camille), cofondateur et codirecteur d'une école de pâtisserie (Etats-Unis) ; 28 ans de services.
M. Chen (Juming), président d'un groupe de construction aéronautique (Chine) ; 21 ans de services.
Mme de Contes, née Rodriguez Galan (Maria, Luisa), secrétaire générale et directrice juridique d'une filiale d'un groupe automobile (Espagne) ; 33 ans de services.
Mme Coubèche (Mâgda, Saïd), vice-présidente de la chambre de commerce internationale de Djibouti ; 30 ans de services.
M. Coulais (Bernard, Marcel, Germain), directeur général de filiales d'un groupe industriel du secteur des boissons (Ethiopie) ; 36 ans de services.
Mme Coulomb (Yvette, Henriette), ancienne résistante (Royaume-Uni) ; 44 ans de services.
M. Debourdeau (Pierre, Philippe, Henri), membre du directoire d'un groupe de conseil (Portugal) ; 23 ans de services.
Mme Derouin (Marie-Jeanne, Mauricette), directrice générale du Comité national des conseillers du commerce extérieur ; 42 ans de services.
M. Ebanga (Jean-Paul, Gatien, Joseph), président-directeur général d'une société aéronautique (Etats-Unis) ; 29 ans de services.
Mme Enguehard, née Reux (Françoise, Marina, Henriette), journaliste, écrivaine, présidente du conseil d'administration d'une fondation de promotion de la francophonie ; 26 ans de services.
M. Eskinazi (Raphaël), directeur général délégué d'un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatiale, la défense et les technologies de l'information ; 38 ans de services.
M. Eudeline (Philippe, Roger, André), directeur dans un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatiale, la défense et les technologies de l'information ; 37 ans de services.
M. Fleury (Hervé, Paul), directeur général d'une école hôtelière ; 32 ans de services.
Mme Forler, née Soleirol (Chantal, Catherine, Louise), psychologue (Inde) ; 36 ans de services.
Mme Gracia, née Fuentès (Aurore, Christiane), ancienne consule honoraire de France à Las Palmas de Gran Canaria (Espagne) ; 44 ans de services.
M. Guillermou (Jean-Marie, Maurice), directeur pour l'Asie et le Pacifique d'un groupe pétrolier (Singapour) ; 40 ans de services.
M. Guinchard (Marcel, André, Louis), directeur général d'une entreprise de pneumatiques (Pays-Bas) ; 30 ans de services.
Mme Harari, née Saada (Claudie, Simone, Ramonna), bénévole engagée dans la promotion de la langue et la culture françaises (Israël) ; 40 ans de services.
M. Houa (Gérard), directeur général d'une société mixte d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées (Chine) ; 30 ans de services.
M. Imhof (Pierre), directeur général d'une banque (Brunei) ; 37 ans de services.
Mme Le Menestrel Ullrich, née Lebedinsky (Nicole, Michèle, Aline dite Michèle), membre d'associations de sauvegarde du patrimoine ; 38 ans de services.
M. Mas (Georges, Louis), directeur général administrateur délégué d'un laboratoire spécialisé en cosmétologie (Monaco) ; 47 ans de services.
M. Moineville (Jean-Jacques, Marie, Denis dit Jacques), directeur général adjoint d'un établissement public consacré au développement ; 35 ans de services.
M. Oszczéda (Patrick, Alain), vice-président pour l'Afrique australe d'un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatial, la défense et les technologies de l'information (Afrique du Sud) ; 37 ans de services.
Mme de Peyrelongue Miailhe, née de Peyrelongue (Sévrine, Simone), directrice de la communication pour la division cosmétique d'une chaîne de magasins de luxe (Philippines) ; 25 ans de services.
Mme Pommaret (Françoise, Renée, Solange), professeure à l'Université royale du Bhoutan ; 37 ans de services.
M. Puglionisi (Laurent, Marie, Victor), ancien président de sociétés, représentant pour l'Afrique centrale d'une organisation patronale (République démocratique du Congo) ; 48 ans de services.
M. Van Bockstaele (Pierre, Georges, Julien), ancien médecin (Etats-Unis) ; 42 ans de services.
M. Vilgrain (Stanislas, Jules, Roger), président-directeur général d'une entreprise agroalimentaire (Etats-Unis) ; 32 ans de services.
M. Méreuze (Dominique, Christian), président d'une fédération aéronautique.
Mme Assouad, née Pasquier (Yannick, Thérèse, Nicole), directrice générale d'un groupe aéronautique ; 27 ans de services.
M. Bouillard (Alain, Claude, Michel), ancien chef d'un département pour la sécurité de l'aviation civile ; 40 ans de services.
Mme Brelet (Claudine, Raymonde, Thérèse), anthropologue ; 49 ans de services.
Mme Budzinski (Hélène), directrice de recherches dans une université ; 22 ans de services.
M. Cador (Christophe, Jean, Lucien), fondateur et président-directeur général d'un groupe du secteur de l'aéronautique ; 28 ans de services.
M. Calavia (Philippe, Clément), ancien directeur général financier dans une compagnie aérienne ; 28 ans de services.
M. Fargues (Yves, Serge, Louis), président d'une structure de transport et logistique ; 36 ans de services.
Mme Laferrère, née Rocca (Geneviève, Marie-Lucie, Charlotte), présidente d'une association d'usagers de la bicyclette ; 38 ans de services.
Mme Lagumina (Sandrine, Viviane, Francesca dite Sandra), directrice générale dans une entreprise de distribution d'énergie ; 20 ans de services.
Mme Médard (Alice-Anne), secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile ; 28 ans de services.
M. Riva (Yvon, Louis), membre du Conseil supérieur des gens de mer et président d'une organisation professionnelle ; 53 ans de services.
M. Taravella (Alain, Mario), président-fondateur d'une société foncière de commerce et de promotion immobilière ; 40 ans de services.
M. Vieille (Rémy, Maurice, Charles), directeur adjoint du patrimoine et de l'architecture d'une collectivité locale ; 39 ans de services.
M. Biausser (Hervé, André), directeur général de CentraleSupélec.
M. Cervel (Jean-François), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Combes (Françoise, Marie, Paule), astronome à l'Observatoire de Paris.
Mme Dupas, née Haeberlin (Claire), professeur émérite des universités à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Guéret (Pascal, Jean), professeur des universités-praticien hospitalier, responsable de l'unité fonctionnelle d'échocardiographie d'un centre hospitalier universitaire.
M. Meunier (Bernard), directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, président de l'Académie des sciences.
Mme Mosnier, née Blanquet (Michelle, Marcelle), inspectrice générale honoraire de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, conseillère auprès d'un recteur.
M. Rapoport (Michel, Henri), professeur honoraire en histoire contemporaine de l'université Paris-Est - Créteil.
Mme Safra (Martine, Geneviève), inspectrice générale honoraire de l'éducation nationale, médiatrice académique de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, présidente d'associations pédagogiques.
M. Sansonetti (Philippe, Joseph), fondateur et directeur d'une unité de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, professeur au Collège de France.
Mme Sené, née Moirez (Monique, Berthe, Ghislaine), physicienne, directrice de recherche honoraire du Centre national de la recherche scientifique.
Mme Soulas, née Moyes (Josette, Andrée, Madeleine), inspectrice générale honoraire de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Aberlenc-Bertossi, née Aberlenc (Frédérique), ingénieure de recherche à l'Institut de recherche pour le développement ; 24 ans de services.
Mme Alias (Paule, Dominique), directrice de la prospective, des moyens et des enseignements dans un rectorat ; 34 ans de services.
M. Amari (Tahar), directeur de recherche au centre de physique théorique du Centre national de la recherche scientifique ; 26 ans de services.
M. Amselle (Jean-Loup, Gaston), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, rédacteur en chef d'une revue scientifique ; 48 ans de services.
Mme Ané, née Guiraud (Marie-Thérèse dite Maïté), directrice nationale de la formation d'une association caritative ; 40 ans de services.
Mme Azuelos, née Cleuziou (Martine, Françoise, Nicole), professeur émérite des universités à l'université Sorbonne Nouvelle - Paris 3 ; 39 ans de services.
Mme Balbi, née Saal (Nicole, Alice, Maria), directrice d'un centre régional du Conservatoire national des arts et métiers ; 41 ans de services.
Mme Bathiany (Agnès, Lucile, Henriette), directrice générale d'une fédération d'associations d'éducation populaire ; 24 ans de services.
Mme Berger (Anne Emmanuelle), professeure des universités en littérature française et en études de genre à l'université Paris 8 ; 33 ans de services.
M. Berton (Eric, Claude, José), professeur des universités en sciences et techniques des activités physiques et sportives à l'université d'Aix-Marseille ; 26 ans de services.
Mme Bianquis (Isabelle, Pascale), professeure des universités en anthropologie générale à l'université François Rabelais de Tours ; 35 ans de services.
Mme Bizet, née Pinson (Chantal), biologiste, responsable du centre de ressources biologiques dans un centre de recherche ; 36 ans de services.
Mme Blanc-Feraud (Laure, Annie), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'université Nice - Sophia-Antipolis ; 24 ans de services.
M. Bodenant (Pierre, René, Georges), délégué académique à la formation professionnelle, initiale et continue ; 40 ans de services.
M. Boutry (Jean-François), professeur honoraire et vice-président du concours du meilleur ouvrier de France, en verrerie scientifique, membre du jury du meilleur apprenti de France ; 43 ans de services.
Mme Brugère (Fabienne), professeure des universités en philosophie à l'université Paris 8 - Saint-Denis ; 28 ans de services.
M. Brulez (Bernard, Marin, Marcel), président du directoire d'une société du secteur médical ; 42 ans de services.
Mme Buisson (Chantal, Isabelle), professeure des écoles spécialisée, coordinatrice d'un dispositif relais ; 31 ans de services.
Mme Burgorgue-Larsen, née Burgorgue (Laurence), professeure des universités en droit public à l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne ; 23 ans de services.
Mme Charon, née Parent (Annie, Lucie), professeure à l'Ecole nationale des chartes ; 41 ans de services.
M. Chazal (Jean, Didier), professeur des universités-praticien hospitalier, doyen de la faculté de médecine de l'université d'Auvergne ; 41 ans de services.
M. Chouraqui (Alain, Moïse), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, président d'une fondation mémorielle ; 38 ans de services.
M. Conche (Marcel, Marie, Joseph), écrivain, professeur émérite des universités en philosophie ; 70 ans de services.
M. Cosnier (Serge, Alain), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'université Joseph Fourier de Grenoble ; 31 ans de services.
M. Daniel (Jean-Marc), économiste, professeur associé dans une école de commerce ; 36 ans de services.
Mme Dejoux, née Concession (Cécile, Valérie), maître de conférences en sciences de gestion au Conservatoire national des arts et métiers ; 23 ans de services.
Mme Delisle (Marie-Bernadette), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Paul Sabatier - Toulouse 3 ; 38 ans de services.
Mme Desbuissons (Ghislaine, Marie, Yvette), inspectrice générale de l'éducation nationale, experte de haut niveau au ministère ; 32 ans de services.
Mme Drach-Temam, née Drach (Nathalie, Sylvie), professeure des universités en informatique à l'université Pierre et Marie Curie ; 23 ans de services.
M. Durastanti (Jean-Félix), professeur des universités en énergétique et génie des procédés à l'université Paris-Est - Créteil ; 32 ans de services.
Mme Filho, née Vatié (Anne-Marie, Suzanne, Raymonde), directrice académique des services de l'éducation nationale ; 39 ans de services.
M. Fontanet (Arnaud, Louis, Marie), professeur, chef de l'unité d'épidémiologie des maladies émergentes d'un centre de recherche ; 30 ans de services.
Mme Franchi, née Griselle (Marie-Claude, Jacqueline), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 35 ans de services.
Mme Franck (Manuelle, Céline), présidente de l'Institut des langues et civilisations orientales ; 24 ans de services.
Mme Fryszman (Aline, Hélène), professeure d'histoire dans un lycée ; 21 ans de services.
M. Galès (Sydney, Benjamin), directeur de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique ; 46 ans de services.
M. Gessain (Antoine, René, Edmond), professeur, chef de l'unité d'épidémiologie et physiopathologie des virus oncogènes d'un centre de recherche ; 33 ans de services.
Mme Ginglinger (Edith, Marie, Anne), professeure des universités en sciences de gestion à l'université Paris-Dauphine ; 31 ans de services.
Mme Giraud-Chabrol, née Giraud (Brigitte, Michèle, Paule), professeure des universités-praticienne hospitalière, chef du service de neuropédiatrie d'un centre hospitalier universitaire ; 31 ans de services.
M. Glaszmann (Jean-Christophe), directeur d'une unité de recherche au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 36 ans de services.
M. Gourmaud (Jamy, Guy, Bernard), journaliste, animateur d'émissions à vocation éducative ; 23 ans de services.
M. Grange (Thierry), président du conseil stratégique d'une école de management ; 42 ans de services.
M. Grognet (Jean-Marc, Jacques), président de l'Institut de biologie et de technologie du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 31 ans de services.
Mme Guyader (Marie-Claire, Georgette, Madeleine), chef du secteur Euratom au secrétariat général aux affaires européennes ; 45 ans de services.
Mme Jeanneret-Crettez, née Jeanneret (Marie-Hélène, Frédérique, Gabrielle), professeure des universités en sciences économiques à l'université Paris 5 - Descartes ; 26 ans de services.
M. Khosrokhavar, né Khosrow-Khavar (Farhad), sociologue, directeur de recherche à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 37 ans de services.
M. Kofman (Walter, Wlodek dit Wlodek), planétologue à l'Institut de planétologie et d'astrophysique de Grenoble ; 45 ans de services.
Mme Labigne (Agnès, Françoise, Raymonde), ancienne professeure et chef de l'unité de pathogénie bactérienne des muqueuses d'un centre de recherche ; 46 ans de services.
M. Lacout (Jean-Louis), professeur émérite des universités à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de Toulouse ; 40 ans de services.
M. Lacouture (Denis, Jean-Pierre), secrétaire général d'un vice-rectorat ; 32 ans de services.
Mme Larrosa, née Ban (Juliette, Evelyne), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, coordinatrice du groupe des langues vivantes dans une académie ; 34 ans de services.
M. Le Bot (Frédéric, Yvan), médecin de l'éducation nationale, conseiller technique d'un recteur ; 29 ans de services.
M. Lecante (Christophe), économiste, président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ; 23 ans de services.
Mme Lengrand-Jacoulet, née Lengrand (Sophie, Marie, Monique), directrice de l'institut universitaire de technologie d'Aix-Marseille ; 28 ans de services.
Mme Le Scanff (Christine, Germaine), professeure des universités en sciences et techniques des activités physiques et sportives à l'université Paris-Sud 11 ; 33 ans de services.
Mme Magnin (Isabelle, Evelyne), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 33 ans de services.
Mme Mansion, née Fortier Maire (Micheline), professeure honoraire, vice-présidente d'une association départementale de déportés ; 70 ans de services.
Mme Mougin (Christiane, Marie, Augusta), professeure des universités-praticienne hospitalière en biologie cellulaire dans un centre hospitalier régional universitaire ; 37 ans de services.
Mme Mousseau (Mireille, Jacqueline), professeure des universités-praticienne hospitalière, responsable du service d'oncologie médicale dans un centre hospitalier universitaire ; 39 ans de services.
M. Neuville (François, Albert, Raymond), délégué académique aux relations européennes et internationales et à la coopération ; 38 ans de services.
Mme Nicoud (Marie-Odile, Thérèse), maître de conférences, doyenne de la faculté de droit et science politique de l'université Louis-Lumière Lyon-2 ; 27 ans de services.
Mme Olivier-Bourbigou, née Olivier (Hélène, Suzanne), ingénieure de recherche, chef d'un département à l'Institut français du pétrole énergies nouvelles ; 25 ans de services.
Mme Peyrard (Françoise, Bernardette, Simone), vice-présidente à l'université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand ; 22 ans de services.
M. Pinçon (Michel, Léon, Camille), sociologue, ancien directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 54 ans de services.
M. Poirot (Albert), administrateur de la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg ; 38 ans de services.
Mme Prats, née Burger (Anne-Catherine), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 29 ans de services.
Mme Razet (Annick, Marie), professeure des universités en instrumentation-mesure au Conservatoire national des arts et métiers ; 27 ans de services.
Mme Renault (Anne), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 28 ans de services.
Mme Reynaud (Claude-Agnès, Eléonore), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 33 ans de services.
Mme Reynier, née Depeyre (Chantal, Odile, Roberte), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, agent comptable ; 41 ans de services.
M. Rihal (Hervé), professeur des universités en droit public à l'université d'Angers ; 36 ans de services.
Mme Rogers (Rebecca, Elizabeth), historienne, professeure des universités ; 26 ans de services.
M. Savasta (Marc-Louis dit Marc), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 27 ans de services.
M. Savonnet (Bernard, Georges, Henri), professeur en économie et gestion à l'institut universitaire de technologie de Dijon-Auxerre ; 40 ans de services.
M. Schnerb (Bertrand, Guy), professeur des universités en histoire médiévale à l'université Lille 3 - Charles de Gaulle ; 31 ans de services.
Mme Seyler, née Vachald (Frédérique, Sabine), directrice de recherche à l'Institut de recherche pour le développement ; 32 ans de services.
M. Tapie (Guy, Emile), professeur en sociologie à l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ; 27 ans de services.
Mme Treguier (Anne-Marie), directrice de l'Institut universitaire européen de la mer ; 30 ans de services.
M. Vayron (Jacques, Raymond), directeur du centre du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de Saclay ; 37 ans de services.
Mme Verscheure, née Tanvez (Gwenaëlle, Marie), directrice générale des services de l'Ecole normale supérieure de Cachan ; 30 ans de services.
Mme Vial (Claire, Anne, Liliane), proviseure d'un lycée polyvalent ; 38 ans de services.
Mme Vinchon (Charlotte, Marie, Jeanne), ingénieure géologue au bureau de recherches géologiques et minières d'Orléans ; 35 ans de services.
M. Walter (Jacques), professeur des universités en sciences de l'information et de la communication à l'université de Lorraine ; 39 ans de services.
M. Zabulon (Pierre, Gérard, Simon), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ; 39 ans de services.
M. Zyss (Joseph), professeur émérite des universités, ancien directeur d'un laboratoire de photonique quantique et moléculaire du Centre national de la recherche scientifique ; 40 ans de services.
M. Cailliau (Jean-Michel), avocat général à la Cour de cassation.
M. Dupont (Aimé, Emile, Georges), directeur départemental honoraire de la protection judiciaire de la jeunesse, président d'honneur d'une association consacrée à l'insertion socioprofessionnelle.
M. Iannucci (Ugo), avocat honoraire au barreau de Lyon, ancien bâtonnier.
Mme Le Boursicot, née Marquant (Marie-Christine), conseillère à la Cour de cassation.
Mme de Margerie, née Tarnowski (Sophie-Caroline, Anne), conseillère d'Etat.
M. Valet (Michel, Marcel, Antoine), procureur de la République honoraire près le tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Wickers (Thierry, Robert, Marie), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier, ancien président du Conseil national des barreaux et de la Conférence des bâtonniers.
Mme Antoine-Jost, née Jost (Françoise), directrice de greffe de la cour d'appel de Metz ; 38 ans de services.
Mme Barbier (Nathalie, Marie, Christine), avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, ancienne bâtonnière ; 25 ans de services.
Mme Basset, née Detolle (Annie, Jacqueline, Jeanine), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 38 ans de services.
M. Bertrand (Philippe, Roland, Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Pau ; 38 ans de services.
Mme Bidégaray-Grivot, née Grivot (Françoise, Madeleine, Marie), présidente du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon, notaire à la résidence de Beaune ; 26 ans de services.
Mme Bitter (Claude, Martine), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Créteil ; 33 ans de services.
Mme Bochard, née Palacios (Maria, Florencia dite Marie-Florence), présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile ; 33 ans de services.
M. Bonnet (Patrik, André, Paul), avocat général à la Cour de cassation ; 35 ans de services.
Mme Boucher, née Leblanc (Carole, Françoise, Bernadette), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Orléans ; 41 ans de services.
Mme Bouton, née Coutanceau (Nicole, Geneviève, Marie), ancienne présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, avocate honoraire au barreau du Mans ; 44 ans de services.
Mme Breton, née Bonneau (Marie-Bernard, Madeleine, Françoise dite Marie), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 39 ans de services.
Mme Churlet-Caillet, née Caillet (Danièle, Marie, Jeannette), première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris ; 28 ans de services.
M. Content (Jean-Paul), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 43 ans de services.
Mme Couturier (Julie), avocate au barreau de Paris, présidente d'une association professionnelle ; 20 ans de services.
M. Darrieux (Philippe, Georges, Marie), premier vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers ; 42 ans de services.
Mme Denizot (Véronique, Marie, Viviane), première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ; 26 ans de services.
Mme Dolla-Vial, née Dolla (Renée, Delphine, Marthe), avocate honoraire au barreau de Paris, conciliatrice de justice ; 50 ans de services.
Mme Fiche (Gisèle, Odette, Marie), présidente d'une association consacrée à l'histoire de la protection judiciaire de la jeunesse ; 47 ans de services.
M. Gangate (Thierry, Omar), avocat au barreau de Saint-Pierre de La Réunion, ancien bâtonnier, vice-président de la Conférence des bâtonniers ; 22 ans de services.
Mme Goix (Monique, Lucette, Jeanne), présidente de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France ; 36 ans de services.
M. Gresser (Edmond, Marie, Gustave), notaire à la résidence de La Wantzenau ; 34 ans de services.
M. Hossaert (Jacques, Claude, Henri), avocat général près la cour d'appel de Versailles ; 41 ans de services.
Mme Joachim-Arnaud (Sonia, Marie), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (Polynésie française) ; 29 ans de services.
Mme Le Bail (Catherine), ancienne présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes ; 39 ans de services.
M. Lèvy (Jacques, René, Georges), avocat au barreau de Toulouse ; 47 ans de services.
Mme Manaud-Bénazéraf, née Manaud (Sylvie, Christiane, Paule), chargée de mission à la direction de l'administration pénitentiaire ; 28 ans de services.
M. Manfroi (Jean-Jacques, Lucien), président du tribunal de commerce de Troyes ; 46 ans de services.
M. Michel (Jean-Pierre), magistrat honoraire, ancien député et ancien sénateur de la Haute-Saône ; 47 ans de services.
Mme Mouillard, née Lazard (Agnès, Marie), présidente de chambre à la Cour de cassation ; 32 ans de services.
M. Ollivier (Bernard, André, Michel), président-fondateur d'une association d'insertion des jeunes ; 61 ans de services.
M. Poussin (Jean-Pierre, Raphaël, Louis), magistrat réserviste à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 35 ans de services.
Mme Renty (Colette, Alexandrine, Lucette), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Paris ; 25 ans de services.
M. Richard (Jean-François, Maurice), huissier de justice à la résidence de Bourges, vice-président de la chambre nationale des huissiers de justice ; 38 ans de services.
Mme de Silva (Isabelle, Yolande), conseillère d'Etat, présidente d'une sous-section du Conseil d'Etat ; 23 ans de services.
Mme Simonnot, née Ducos (Carole, Juliana), inspectrice des greffes à l'inspection générale des services judiciaires ; 36 ans de services.
Mme Tortel, née Martin (Marie-Claire, Aline), experte judiciaire près la cour d'appel de Colmar ; 28 ans de services.
Mme Villaume, née Gouere (Edith, Renée, Ludovique), directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Créteil ; 37 ans de services.
Mme Wittrant (Edwige, Irma, Raymonde), coordinatrice de la plate-forme interrégionale du ministère à Nancy ; 26 ans de services.
Mme Bricard (Agnès, Paule, Maria), présidente d'un cabinet d'expertise comptable.
M. Casimir (Jean-Pierre, Georges, Eugène), professeur des universités en droit fiscal.
M. Schoen (Gérard), administrateur général des douanes, chef d'une circonscription interrégionale.
M. Bied-Charreton (Antoine, Charles, Maurice), ancien directeur juridique dans un groupe ; 41 ans de services.
M. Coeuré (Benoît, Georges), membre du directoire d'une institution monétaire européenne ; 24 ans de services.
Mme Dromer, née Oehlhaffen (Corinne, Mathilde), adjointe au directeur de la communication et conseillère dans une banque centrale ; 29 ans de services.
Mme Ducruezet, née Jean-Baptiste (Françoise, Louise, Colette), directrice de la formation et du développement des compétences dans une banque centrale ; 38 ans de services.
M. Lantiéri (Charles), directeur général délégué d'une entreprise publique ; 28 ans de services.
Mme Lanty (Christine, Laure), experte-comptable, commissaire aux comptes ; 36 ans de services.
Mme Lemaitre (Maryline, Patricia), experte-comptable, commissaire aux comptes ; 29 ans de services.
M. Magniet (Pierre, Simon, Roger), administrateur général des douanes, chef d'une direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ; 41 ans de services.
Mme Mantel, née Mouliérac (Sophie, Marie, Eugénie), chef de service, adjointe du directeur du budget ; 27 ans de services.
M. Mathieu (Michel, Jacques), directeur général délégué d'un groupe bancaire ; 31 ans de services.
Mme Mouquand (Marie-France, Renée, Clémence), agent comptable d'un établissement public d'Etat ; 42 ans de services.
M. Oudéa (Frédéric, Robert, André), président-directeur général d'une banque ; 27 ans de services.
M. Picard (Roger), ancien directeur du pôle de gestion publique d'une direction départementale des finances publiques ; 44 ans de services.
M. Rigolé (Rémi, Jean), directeur du pôle de gestion fiscale d'une direction régionale des finances publiques ; 46 ans de services.
M. Mennegand (Daniel, Marie, Joseph), vice-président et trésorier adjoint d'une association nationale d'anciens combattants.
Mme Bonmartel-Couloume, née Bonmartel (Line, Claire, Charlotte), sous-directrice au ministère ; 27 ans de services.
Mme Boussin (Fabienne, Georgette, Michèle), sous-directrice au ministère ; 29 ans de services.
M. Chabassière (Bernard, Paul, Albert), sous-directeur et adjoint à un directeur du ministère ; 27 ans de services.
M. Charmeau (Alain, Pierre), président et directeur d'un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 35 ans de services.
M. Courtois (Philippe, Roger, Julien), chef de service au ministère ; 38 ans de services.
M. Delaporte (Maurice, Daniel, Louis), vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Duclos (René, Georges, Zéphirin), président national d'une association d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Gueyffier (Yves, Marie, José), directeur général adjoint d'un groupe industriel de défense ; 36 ans de services.
M. Le Moullec (Guy, Louis, Marie), trésorier général national d'une association d'anciens combattants ; 62 ans de services.
Mme Morel (Marie-Françoise), présidente nationale d'une commission dans une association mémorielle ; 50 ans de services.
Mme Padoan (Véronique, Cécile), directrice dans un établissement public de recherche aérospatiale ; 25 ans de services.
M. Schlick (Alfred, Raymond), président départemental d'associations d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Vivier (Bernard, Louis, Robert), président régional d'une association de l'aéronautique et de défense ; 44 ans de services.
M. Hygon (Albert, Paul), interné résistant ; 77 ans de services.
M. Caron (Michel, René, Ernest), président d'une association en faveur de l'intégration de personnes vulnérables.
M. Joliclerc (François), secrétaire national d'un syndicat, en charge de la protection sociale.
Mme Prada-Bordenave, née Prada (Emmanuelle, Chantal, Marie), conseillère d'Etat, directrice générale de l'Agence de biomédecine.
M. Bougnoux (Philippe, Marie, Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un service de cancérologie dans un centre hospitalier universitaire ; 42 ans de services.
M. Caissial (Patrick, Lucien, Michel), président d'une association de protection de l'enfance, ancien président d'une association nationale de donneurs de sang ; 47 ans de services.
Mme Carpentier, née Delaborde (Françoise, Marie-Hélène), professeure des universités-praticienne hospitalière, adjointe au chef du pôle des urgences et de la médecine aiguë d'un centre hospitalier universitaire ; 41 ans de services.
M. Cuénant (Etienne, Marie, Guy), chirurgien, urologue ; 37 ans de services.
M. Ferré (Norbert, Honoré, Marcel), ancien président d'une association nationale d'hémophiles ; 29 ans de services.
Mme Hatem-Gantzer, née Hatem (Ghada), praticienne hospitalière, chef du service de gynécologie-obstétrique d'un centre hospitalier universitaire ; 32 ans de services.
Mme Laroque, née Condamine (Marie-France), chargée de mission auprès du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et secrétaire générale du comité d'histoire de la sécurité sociale ; 37 ans de services.
Mme Laufenburger (Annie, Julie, Marguerite), chirurgienne, chef du service de chirurgie pédiatrique d'un centre hospitalier régional ; 42 ans de services.
Mme Lehmann (Jeannine, Andrée dit Andrée), psychanalyste ; 67 ans de services.
Mme Manac'h, née Peyrat (Dominique, Jeanne, Christine), praticienne hospitalière, directrice de département à la direction financière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 31 ans de services.
M. Martin (Jean-Yves, Robert, Marie), ancien directeur d'une association nationale en faveur des familles ; 42 ans de services.
M. Pineau (Patrice, Jean-Marie), praticien hospitalier, chef du service de lutte contre les infections nosocomiales d'un centre hospitalier ; 40 ans de services.
Mme Queulin, née Cocrelle (Anne-Marie, Blanche, Henriette), présidente d'une association départementale en faveur des droits des femmes ; 47 ans de services.
M. Raffi (Fernand, Joseph, René), ancien praticien hospitalier en gynécologie-obstétrique ; 38 ans de services.
Mme Valteau-Couanet, née Valteau (Dominique, Madeleine), chef de département dans un centre de lutte contre le cancer, coordinatrice d'une organisation hospitalière de recours en hémato-oncologie pédiatrique ; 33 ans de services.
Mme Weber, née Fortunato (Monique, Anne, Marie), directrice générale d'un organisme gestionnaire de formation continue, conseillère économique, sociale et environnementale ; 41 ans de services.
M. Delahaye (François, Régis, René), directeur général d'un groupe hôtelier.
M. Nodin (Jacques, André), président d'associations d'insertion.
Mme Deffrasnes, née Jutant (Véronique, Marie-Paule), sous-directrice de la comptabilité et du contrôle de gestion des ministères sociaux ; 31 ans de services.
Mme Grimaldi (Monique), directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'un département ; 34 ans de services.
M. Ricard (Serge, Claude), ancien directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 41 ans de services.
M. Bailly (Maurice, René, Georges dit René), directeur des services actifs de la police nationale.
M. Berthelot (Philippe, Jean, Edouard), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours.
M. Charbonniaud (Jean, Paul, André), préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
M. Dubois (Dominique, Pierre), préfet, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Le grand rabbin Korsia (Haïm, Emile), grand rabbin de France.
M. Mailhos (Pascal, Pierre), préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
M. Montalétang (Michel), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours.
M. Quillet (Nicolas), préfet d'Eure-et-Loir.
Mme Abinal, née Bonnet (Marie-Christine, Thérèse, Jeannette), commandante de police à l'emploi fonctionnel ; 31 ans de services.
Mme Arvis (Anne-Marie, Jeanne, Bernadette), médecin sapeur-pompier ; 24 ans de services.
Mme Barody-Weiss, née Barody (Christiane, Suzanne, Simone), vice-présidente de Grand Paris Seine-Ouest, maire de Marnes-la-Coquette ; 43 ans de services.
M. Barthet (Guy), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 37 ans de services.
M. Besancenot (Hugues, Antoine, Louis), secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 37 ans de services.
M. Besson (Jean, Marcel), ancien sénateur de la Drôme, ancien vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes ; 49 ans de services.
Mme Blériot (Colette, Blanche, Edith), conseillère départementale de l'Aisne, conseillère municipale de Saint-Quentin ; 28 ans de services.
M. Bonnier (Thierry, Maurice), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ; 29 ans de services.
Mme Bouchand (Marie-Paule), chef du bureau des usagers de la route dans une préfecture ; 39 ans de services.
Mme Briche, née Schibler (Frédérique, Marie, Gabrielle), médecin sapeur-pompier, chef de section dans un bureau médical d'urgence ; 32 ans de services.
Mme Brocas (Sophie), secrétaire générale de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris ; 33 ans de services.
Mme Caillaud, née Duchaussoy (Nathalie), maire de Château-sur-Epte (Eure) ; 29 ans de services.
Mme Cartier, née Lebrethon (Louise, Fernande, Alphonsine), maire de Savigny-sur-Clairis (Yonne) ; 45 ans de services.
M. Cavaillès (Didier, Bernard, Michel), major de police ; 30 ans de services.
Mme Chaigneau, née Blossier (Martine, Gilberte, Corine), conseillère départementale d'Indre-et-Loire, ancien maire de Souvigné ; 37 ans de services.
M. Cirot (Alain, Charles, Henri), sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information à la direction générale des étrangers en France au ministère ; 32 ans de services.
M. Clavairoly (François, Joël), pasteur, président de la Fédération protestante de France ; 36 ans de services.
M. Daniel (Yves), ancien colonel de sapeurs-pompiers professionnels, secrétaire général d'une association caritative ; 40 ans de services.
Mme Degiovanni (Elodie), secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ; 25 ans de services.
Mme Dinet, née Stutz (Monique, Jeannette, Marie), maire de Chavanatte (Territoire de Belfort) ; 45 ans de services.
Mme Elichondoborde, née Achigar (Marcelle, Jacqueline dite Jacqueline), ancienne directrice adjointe des services d'une collectivité territoriale ; 49 ans de services.
M. Felgeirolles (Michel, Jean-Pierre), ancien président d'une association départementale de sapeurs-pompiers ; 41 ans de services.
M. Fourcade (Michel, Jean, Edouard), conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis, maire de Pierrefitte-sur-Seine ; 42 ans de services.
M. Gagneron (Werner, Jacques, Friedrich), inspecteur général de l'administration ; 34 ans de services.
M. Godard (Serge, Louis), ancien conseiller général du Puy-de-Dôme, ancien maire de Clermont-Ferrand ; 55 ans de services.
Mme Goimbault (Christine, Gisèle, Renée), maire de Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir) ; 28 ans de services.
Mme Goulam, née Goulam Ally (Yasmina), inspectrice de l'administration ; 32 ans de services.
M. Guibaud (Jean-Jacques, Pierre, Emile), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 34 ans de services.
M. Juilhard (Jean-Marc), sénateur honoraire et ancien conseiller général du Puy-de-Dôme, ancien maire de Saint-Sandoux ; 53 ans de services.
M. Lagarde (Gilles, Michel), préfet, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ; 26 ans de services.
Mme Laithier, née Bichet (Elisabeth, Marie, Guillaume), adjointe au maire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ; 44 ans de services.
Mme Lardy, née Quénot (Muriel), directrice des affaires juridiques et de l'administration locale d'une préfecture ; 32 ans de services.
M. Lecendre (Michel, Jacques, Paul), colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, secrétaire départemental d'une association de décorés ; 57 ans de services.
M. Leflon (Alain, Marcel, Edmond), colonel de sapeurs-pompiers volontaires, chargé de mission « volontariat » d'un service départemental d'incendie et de secours ; 41 ans de services.
M. Letellier (Christian, Georges, Roger), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une association départementale de sapeurs-pompiers ; 35 ans de services.
M. Lombard (Eric, Joseph, Marcel), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef démineur principal ; 38 ans de services.
M. Loueslati (Mohammed), aumônier régional musulman des prisons ; 33 ans de services.
Mme Mériot-Essertel, née Mériot (Nelly, Solange), secrétaire de mairie ; 41 ans de services.
Mme Meyer, née Molinier (Marie-Josette), directrice des services du cabinet d'une préfecture ; 38 ans de services.
Mme Milpied, née Le Mouël (Christine, Lucie), directrice de l'animation des politiques publiques d'une préfecture ; 39 ans de services.
M. Paolinetti (Patrick, Raymond), major de police ; 36 ans de services.
M. Paris (Didier, René, Marius), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major de zone et de protection civile d'une préfecture ; 37 ans de services.
M. Pérésini (Christian, Charles), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 34 ans de services.
M. Piras (Bernard, Jean-Claude), ancien sénateur de la Drôme, ancien maire de Bourg-lès-Valence ; 49 ans de services.
Mme Pitous (Catherine, Anne, Marie), ancienne conseillère générale de Lot-et-Garonne, conseillère municipale d'Agen ; 42 ans de services.
Mgr Pontier (Georges, Paul), archevêque de Marseille, président de la Conférence des évêques de France ; 49 ans de services.
M. Puigrenier (Alain, André), sapeur-pompier volontaire, président d'une association départementale de sapeurs-pompiers ; 41 ans de services.
M. Rochatte (Alexandre, Jean), contrôleur général des armées, sous-directeur des finances et de la performance au ministère ; 21 ans de services.
M. Rock (Christian, Edmond, Henri), secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; 36 ans de services.
M. Septours (François, Marcel), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
M. Subsol (Bernard), ancien conseiller général des Landes, ancien maire de Pontonx-sur-l'Adour ; 45 ans de services.
Mme Tapissier, née Tetart (Monique), conseillère régionale de Languedoc-Roussillon, conseillère municipale de Villeneuve-lès-Avignon (Gard) ; 48 ans de services.
Mme Théry-Chamard, née Chamard (Blandine, Geneviève), directrice départementale adjointe de la protection des populations ; 37 ans de services.
M. Vallar (Christian, Robert), doyen d'une faculté de droit et science politique, membre du comité de rédaction d'une revue d'études sur la sécurité et la justice ; 25 ans de services.
Mme Vérouil, née Ceaux (Jocelyne, Michelle, Pierrette), directrice des services du cabinet d'une préfecture ; 36 ans de services.
M. Wendling (René, Jean, Marie), président d'honneur d'une association départementale consacrée à la sécurité routière ; 52 ans de services.
M. Zylberman (Albert, Alain dit Alain), responsable de la communauté israélite de Montpellier ; 40 ans de services.
M. Pecqueur (André, Georges), président-directeur général d'une brasserie.
M. Pelhâte (Gérard, Joseph, Marcel), président d'un organisme de sécurité sociale agricole.
M. Bailhache (Rémy, Pascal, François), ancien président d'une chambre départementale d'agriculture ; 41 ans de services.
Mme Bergès (Hélène), directrice d'un centre national spécialisé dans la recherche génomique végétale ; 21 ans de services.
M. Bonnet (François, Jules, Louis), président d'une fédération régionale de syndicats d'éleveurs caprins ; 40 ans de services.
M. Brault (Jean-Luc), président d'un établissement public de coopération intercommunale agroalimentaire ; 42 ans de services.
M. Cheval (Pierre, Lucien, Paul), président d'un institut viticole ; 44 ans de services.
M. Dupont (Bruno, Joseph), président d'une association interprofessionnelle nationale pour les fruits et légumes ; 26 ans de services.
M. Eschalier (Guy, François, Alphonse), ancien président d'une organisation professionnelle dans le commerce de gros en viandes ; 67 ans de services.
Mme Jançon, née Raguin (Ghislaine, Gilberte, Danielle), secrétaire générale de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires ; 35 ans de services.
M. Langlois (Dominique, Maurice, Jean), président d'une interprofession agroalimentaire ; 36 ans de services.
M. Minatchy (Jean-Yves), président départemental d'un syndicat professionnel de planteurs et d'éleveurs ; 46 ans de services.
Mme Minier, née Viard-Gaudin (Chantal, Lucie, Paulette), présidente d'un pôle de compétitivité agroalimentaire ; 35 ans de services.
M. Mony (Emmanuel, Jean-Paul), président d'un syndicat européen des entreprises du paysage ; 27 ans de services.
M. Nonnet (Alain, René), président d'une école culinaire française au Chili ; 56 ans de services.
M. Paliard (François, Marie, Louis), expert forestier ; 39 ans de services.
Mme Rey (Geneviève, Monique), directrice générale adjointe d'un établissement public forestier ; 29 ans de services.
M. Salies (Jean-Louis, Henri, André), ancien président d'un comité national des interprofessions de vins à appellation d'origine contrôlée ; 42 ans de services.
M. Sembrès (Guy-Michel, Raymond), directeur général d'une société de conseil, d'expertise et d'intérim ; 30 ans de services.
M. Tacquard (Christian, Paul), président-directeur général d'un groupe agroalimentaire ; 41 ans de services.
Mme Talon (Régine, Marie), directrice d'une unité de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 32 ans de services.
Mme Wargnier, née Rismont (Stéphanie, Marie, Madeleine), directrice générale de la communication d'un groupe agroalimentaire ; 27 ans de services.
Mme Kopp, née Pirquin (Catherine, Suzanne, Marie dite Cathy), membre du conseil de surveillance d'une entreprise du secteur de l'énergie.
M. Ancelin (Bruno, Luc, Gilbert), membre du comité exécutif d'un groupe de construction automobile ; 32 ans de services.
Mme Calvez, née Bourguignon (Isabelle, Thérèse, Hélène), directrice dans un groupe de distribution ; 27 ans de services.
Mme du Buisson de Courson (Yolaine, Marie, Gabrielle), directrice de l'audit dans un groupe postal ; 37 ans de services.
M. Dupuy (François, Bernard), directeur dans une école de management ; 43 ans de services.
M. Findeling (Patrick, Jean-Louis, Alain), président-directeur général d'un groupe industriel d'injection plastique ; 45 ans de services.
M. Fourcade (Bernard, Pierre, Louis), président d'une société d'expertise comptable, président d'une chambre de commerce et d'industrie de région ; 39 ans de services.
M. Gardinal (Didier), président d'une chambre de commerce et d'industrie de région ; 40 ans de services.
M. Guyennot (Denis, Marc), président-directeur général d'une société spécialisée dans la robotique personnelle ; 29 ans de services.
Mme Jégo-Laveissière, née Jégo (Marie-Noëlle, Aurélie dite Mari-Noëlle), directrice exécutive dans un groupe de télécommunications ; 21 ans de services.
Mme Lainé (Sylvie, Florence), ancienne déléguée générale d'une fondation au service de la performance collective ; 42 ans de services.
Mme Lefroit (Pascale, Jeanne), directrice générale d'une société de conseil en systèmes et logiciels informatiques ; 35 ans de services.
Mme Maïzi (Nadia), directrice d'un centre de mathématiques appliquées ; 20 ans de services.
Mme Massoni, née Causse (Elisabeth, Marie, Constance), directrice d'un centre de recherche scientifique ; 32 ans de services.
M. Milléquant (Bernard), directeur général d'un groupe d'assurances des métiers du bâtiment ; 35 ans de services.
M. Patrignani (Marcel, Alain), président d'une filiale dans un groupe de conseil en ingénierie et en innovation ; 30 ans de services.
M. Piranda (Jean-Marie, Charles, Henri), président du conseil de surveillance d'une société d'agroalimentaire, président d'une organisation patronale départementale ; 38 ans de services.
M. Pouyanné (Patrick, Jean), directeur général d'un groupe pétrolier ; 28 ans de services.
Mme Sahuet, née Magne (Christine, Lydie, Thérèse), présidente d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 28 ans de services.
M. Saubot (Alexandre, François, Marie), directeur général délégué d'un constructeur d'engins d'élévation ; 24 ans de services.
Mme Verfaillie (Dany, Raymonde, Marguerite), présidente d'une société de distribution ; 38 ans de services.
Mme Masboungi, née Dumbakly (Ariella), membre d'une section au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Vorms (Bernard, Roger), président d'un organisme représentatif de la profession immobilière.
Mme Basili, née Miara (Sabine, Odette, Claire), vice-présidente nationale d'un syndicat professionnel de petites entreprises du bâtiment ; 34 ans de services.
M. Boilon (Claude, Léon, André), conseiller départemental du Puy-de-Dôme, maire de Chappes ; 43 ans de services.
M. Buet (Jean-François, Henri), président d'un syndicat professionnel du secteur immobilier ; 34 ans de services.
M. Daurat (Jean-Claude), ancien conseiller général du Puy-de-Dôme, maire de Dore-l'Eglise ; 42 ans de services.
M. Dufrègne (Jean-Paul), conseiller départemental de l'Allier, ancien président du conseil général ; 34 ans de services.
M. Linet (Marcel, Jean, Maurice), président d'une commission du droit au logement ; 41 ans de services.
Mme Menu (Isabelle, Cécile), cofondatrice d'un cabinet d'architecture et d'urbanisme ; 26 ans de services.
M. Paul (Frédéric, René, Georges), délégué général d'une union d'organismes d'habitations à loyer modéré ; 36 ans de services.
M. Toupin (Jean-Yves, Joseph, Augustin), ancien président d'une fédération régionale du bâtiment, président d'un groupement régional de centres de formation des apprentis du bâtiment ; 50 ans de services.
Mme Viola, née Bauza (Elisabeth, Françoise), directrice régionale d'une institution financière ; 28 ans de services.
M. Verdier (Jean-François), inspecteur général des finances.
Mme Cléach, née Trépos (Annick, Irène, Marie), maître de conférences en géographie, ancienne première vice-présidente de la communauté urbaine de Brest (Finistère) ; 48 ans de services.
Mme Dahmani (Zina), conseillère municipale de Tourcoing (Nord), attachée territoriale ; 31 ans de services.
M. Fichet (Jean-Luc, Aimé, Marie), ancien sénateur du Finistère, maire de Lanmeur, président d'une communauté d'agglomération ; 40 ans de services.
Mme Le Lannic, née Clavier (Geneviève, Marie-Louise), maire de Monteton (Lot-et-Garonne) ; 46 ans de services.
M. Ribaud (Pascal), directeur de l'éducation et de la jeunesse auprès d'un conseil départemental ; 43 ans de services.
M. Touzeau (Jean, Denis, Roger), conseiller départemental de la Gironde, maire de Lormont ; 42 ans de services.
M. Berléand (François, Georges, Patrick), comédien.
Mme de Margerie, née Jacquin de Margerie (Diane, Jeanne, Marie), romancière, traductrice.
M. Mollard (Claude, Charles), conseiller culturel du président de l'Institut du monde arabe.
M. Montagne (Vincent, Marie, Etienne), président-directeur général d'un groupe d'édition et de production audiovisuelle.
Mme Pinault, née Campbell (Maryvonne, Jeanne), membre du conseil artistique des musées nationaux.
M. Weill (Henri, Claude, Gervais), journaliste.
M. Allouache (Merzak), réalisateur ; 40 ans de services.
Mme Banat-Berger, née Banat (Françoise, Carole), directrice des Archives nationales ; 28 ans de services.
M. Bologne (Jean-Claude, Albert, Camille), écrivain ; 37 ans de services.
M. de Buretel, né de Buretel de Chassey (Manuel, Marie, Xavier dit Emmanuel), fondateur et directeur d'un label musical ; 31 ans de services.
M. Chelon (Georges, Jean), auteur, compositeur, interprète ; 50 ans de services.
Mme Daniel-Sauvage, née Daniel (Véronique, Magali, Catherine), directrice régionale des affaires culturelles ; 33 ans de services.
Mme de Font-Réaulx, née Planchon (Dominique, Bernadette), directrice du musée Delacroix ; 32 ans de services.
M. Frize (Nicolas, Bruno), compositeur de musique ; 41 ans de services.
Mme Gonzalez-Foerster, née Gonzalez (Dominique), artiste plasticienne ; 29 ans de services.
Mme Grimaud (Hélène, Rose, Paule), pianiste concertiste ; 33 ans de services.
M. Hardy (Pierre, Philippe, Claude), styliste, chausseur ; 35 ans de services.
Mme Leal, née Leal-Rodenas (Brigitte), directrice adjointe du Musée national d'art moderne ; 34 ans de services.
Mme Léger, née Béthemont (Nathalie), directrice générale d'un organisme de valorisation du patrimoine écrit ; 35 ans de services.
Mme Martella, née Deleau (Christine, Sylvie), directrice d'archives départementales ; 32 ans de services.
M. Raspail (Quentin, Marie, Ghislain), scénariste, producteur de télévision ; 46 ans de services.
M. Roblin (Christian, Victor), directeur d'une société de perception et de répartition des droits des auteurs de l'écrit ; 40 ans de services.
Mme Sinclair (Anne, Elise), journaliste ; 42 ans de services.
Mme Ursch, née Dreux (Jacqueline, Georgette, Yvette), ancienne directrice d'archives départementales ; 49 ans de services.
M. Van-Praët (Michel, Jean), professeur émérite du Muséum national d'histoire naturelle ; 42 ans de services.
M. Zygel (Jean-François), pianiste, compositeur, chef d'orchestre ; 33 ans de services.
M. Rey (Thierry, Max, Léon), champion olympique de judo, inspecteur général de la jeunesse et des sports.
Mme Girard (Patricia, Albert), ancienne athlète, fondatrice d'une association d'accompagnement d'athlètes de haut niveau ; 29 ans de services.
M. Ollivier (Jean-Paul), ancien journaliste sportif ; 54 ans de services.
M. Toubeau (Claude, Gérard, Marie), docteur en médecine physique et sportive ; 76 ans de services.
M. Vandernotte (Etienne, Noël, Henri dit Noël), médaillé olympique, ancien entraîneur de club sportif ; 50 ans de services.
M. Michaudel (Jacques), ancien médecin (Nouvelle-Calédonie).
M. Auteville (Raymond, Eugène), avocat, ancien bâtonnier (Martinique) ; 33 ans de services.
M. Gabriel (Richard), président de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ; 31 ans de services.
Mgr Gaschy (Marie, Pierre, François dit Pierre-Marie), évêque des îles Saint-Pierre-et-Miquelon ; 53 ans de services.
Mme Haoatai, née Estall (Mireille, Heifara), chef d'une entreprise perlière, maire de Manihi (Polynésie française) ; 30 ans de services.
M. Jabès (Marcellin, Nicolas), orthoprothésiste (Guadeloupe) ; 45 ans de services.
Mme Kacy-Bambuck, née Bambuck (Fély, Raymonde, Betty), avocate, vice-présidente du conseil régional de la Guadeloupe ; 42 ans de services.
M. Kombouaré (Antoine, Krilone), entraîneur de football (Nouvelle-Calédonie) ; 31 ans de services.
M. Mery (Pierre, Jacques, Edouard), professeur des universités, ancien délégué à la recherche et à la technologie auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 36 ans de services.
Mme Morton-Nimar, née Haynes-Nimar (Jane, Félix, Thérèse), ancienne avocate (Guadeloupe) ; 45 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Dehousse (Renaud, Serge, Sylvain), de nationalité belge, directeur du Centre d'études européennes de Sciences Po Paris ; 27 ans de services.
M. Gollier (Christian, Jean-Marie, Théophile), de nationalité belge, professeur des universités en sciences économiques ; 22 ans de services.
Mme Heard (Edith), de nationalité britannique, généticienne, professeure au Collège de France ; 22 ans de services.
Mme Munoz-Dormoy, née Munoz (Maria del Carmen dite Carmen), de nationalité espagnole, directrice régionale dans un groupe de distribution d'électricité ; 22 ans de services.
M. Sulichin (Fernando, Javier), de nationalité argentine, producteur de cinéma ; 34 ans de services.
M. Zoetemelk (Gerardus, Joseph dit Joop), de nationalité néerlandaise, ancien champion cycliste ; 44 ans de services.
Arrêté du 25 mars 2015 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
M. Jean-Claude Greaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Loïc Robin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 31 mai 2015 ;
M. Antoine Martin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er juin 2015 ;
M. Jacques Le Guillou, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, jusqu'au 21 avril 2015 ;
M. Jean-Michel Plougoulen, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, à compter du 22 avril 2015 ;
M. Christophe Lefrançois, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Hélène Caraes, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bruno Kriner, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er juin 2015 ;
- M. Jean-Marc Lenguin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à compter de la publication de la décision d'intérim au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Les articles 35, 36 et 37 de l'arrêté du 16 décembre 2014 sont supprimés.
Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation
Modifie Arrêté du 4 juin 2008 - SECTION 3 : PERSONNES CHARGEES DES MISSIONS DE ...
Modifie Arrêté du 4 juin 2008 - SECTION 4 : AGENTS ET VEHICULES DES SERVICES DE...
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale des douanes et droits indirects, le chef d'état-major de la marine, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 4 juin 2008 sont modifiées comme suit :
1° Au quatrième alinéa c, les mots figurant dans la parenthèse : « document de voyage, » sont supprimés et, dans la dernière phrase, les mots : « il comporte au moins » sont remplacés par les mots : « il peut comporter » ;
2° Au huitième alinéa g, les mots : « de l'article L.
321-5 du code des ports maritimes » sont remplacés par les mots : « des articles L.
3° Le dixième alinéa i est remplacé par l'alinéa suivant :
« i) “Contrôle de sûreté”, l'examen effectué dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées pouvant impliquer l'ouverture de la chose examinée (paquet, coffre de véhicule) ou d'un vêtement couvrant (manteau, pardessus) par leur propriétaire.
Cet examen peut être effectué avec des moyens de détection (magnétomètre à main, endoscope, etc.) ou par une observation visuelle attentive.
4° Au douzième alinéa k, le mot : « préalable » est ajouté après les mots : « avec son consentement » ;
5° Il est créé un m ainsi rédigé :
« m) “Niveaux de sûreté”, les postures de sûreté programmées sont ainsi définies :
- niveau de sûreté 1 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées doivent être maintenues en permanence ;
- niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'incident de sûreté ;
- niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu'un incident de sûreté est probable ou imminent, bien qu'il puisse ne pas être possible d'identifier la cible précise.
- A l'article 3, le dernier alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Pour l'accès et la circulation en zone d'accès restreint des armes dont le transport est autorisé, le plan de sûreté de l'installation portuaire doit prévoir des mesures de sûreté qui tiennent compte des conditions de transport arrêtées par la compagnie maritime pour ses navires.
La cohérence des mesures prises par l'exploitant de l'installation portuaire et par l'armateur est garantie par la conclusion d'un protocole d'accord mutuel.
Ce document précise a minima que les articles prohibés ne sont acceptés à bord que s'ils sont placés dans un local sécurisé ou dans les véhicules verrouillés transportés dans les ponts garages, fermés au moment de l'appareillage après examen visuel du personnel de bord.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents de l'Etat autorisés à porter une arme pour l'exercice de leur fonction qui doivent, s'ils embarquent, signaler la présence de leur arme au capitaine du navire.
1° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « leurs véhicules, » sont insérés entre : « ainsi que » et : « leurs bagages » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au début de l'inspection-filtrage » sont remplacés par : « au plus tard lors du premier contrôle d'accès à l'installation portuaire ».
- Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « en évitant les contrôles » sont insérés après : « de pénétrer dans la zone d'accès restreint ».
- A l'article 10, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa unique rédigé comme suit :
« S'ils travaillent pour le compte de compagnies maritimes qui effectuent des services de navigation réguliers depuis ou vers l'installation portuaire ou s'ils sont en escale de longue durée, ils peuvent être munis d'un titre de circulation permanent ou d'un titre de circulation temporaire valable, au plus, deux mois.
Dans le cas d'une escale occasionnelle, une pièce nationale d'identité ou une pièce d'identité des gens de mer, un livret professionnel maritime ou un document équivalent établi par l'autorité dont ils relèvent vaut titre de circulation temporaire dès lors que leur porteur est en mesure de justifier un lien direct avec le navire.
Ce lien d'embarquement est notamment prouvé si le nom porté sur le document en leur possession figure sur la liste d'équipage remise à l'exploitant de l'installation portuaire ou sur une attestation délivrée par le capitaine ou l'agent de sûreté du navire directement au marin si celui-ci débarque au cours de l'escale, ou par l'intermédiaire de l'armateur ou de son représentant lorsque le marin embarque lors de l'escale du navire.
1° Au premier alinéa, les mots : « aux procédures de police et de douane, » sont remplacés par : « aux contrôles » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à l'article L.
321-5 du code des ports maritimes » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- Le second alinéa de l'article 12 est remplacé par les alinéas suivants :
« Sauf pour les agents des services de police ou de gendarmerie, de sécurité ou de secours, dans le cadre de leurs interventions d'urgence mentionnés au VI de l'article R.
5332-37 du code des transports, ils comprennent :
- systématiquement, un contrôle d'accès ;
- en respectant le taux fixé en application de l'article 49 pour le niveau de sûreté en vigueur, un contrôle de sûreté réalisé en flux continu sous l'une des formes retenues pour l'installation portuaire : contrôle à l'aide d'un équipement ou contrôle visuel ;
- selon un taux moins élevé fixé en application de l'article 49 pour le niveau de sûreté en vigueur, un contrôle de lever de doute réalisé a priori : palpations de sécurité, ou fouille d'un bagage, ou d'un véhicule, ou d'une remorque ou d'une unité de charge.
Ce contrôle est systématique en cas de doute, notamment lors d'un contrôle de sûreté en flux continu.
1° Au deuxième alinéa, il est ajouté le mot : « de » devant les mots : « gendarmerie » et : « douane » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « En cas de création ou d'activation d'une zone d'accès restreint temporaire » sont remplacés par : « Lors de l'activation d'une zone d'accès restreint et en cas de création d'une zone d'accès restreint temporaire ».
« - assure de manière continue et aléatoire l'inspection-filtrage d'une partie des personnes, de leurs bagages et des véhicules en respectant le pourcentage minimum défini à l'article 49 du présent arrêté et les consignes particulières en vigueur.
Les sections 2 à 10 du présent arrêté détaillent les différentes modalités de contrôles permettant de réaliser l'inspection-filtrage de chaque catégorie d'entrants, l'existence d'un doute lors d'un contrôle de sûreté devant toujours entraîner une fouille ou des palpations de sécurité.
La levée du doute est impérative avant d'autoriser l'accès en zone d'accès restreint ; » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « matérialise l'interdiction de passage par les dispositifs d'inspection-filtrage lorsque le service est inactif » sont remplacés par les mots : « met en œuvre des dispositifs d'inspection-filtrage et indique les règles de circulation lorsque les dispositifs d'inspection-filtrage sont inactifs » ;
3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - interdit l'accès à toute personne refusant de se soumettre ou de soumettre ses bagages ou son véhicule à l'inspection-filtrage ; » ;
« - alerte immédiatement les services de la police ou de la gendarmerie nationales et, le cas échéant, les navires présents à quai, lorsqu'une personne ou un véhicule pénètre en zone d'accès restreint en s'étant soustrait à l'inspection-filtrage ou en étant présumé porteur d'un article prohibé, ainsi qu'en cas de soustraction à un accompagnement en cours.
1° Au I, quatrième tiret, le mot : « ou » est remplacé par : « , » devant : « de gendarmerie » ;
2° Au II, les mots : « et l'outil servant au calibrage » sont supprimés ;
3° Au II, après les mots : « et un ou des portiques de détection des masses métalliques sur les personnes », sont insérés les mots : « ainsi que les outils nécessaires au calibrage de ces équipements.
4° Il est créé un III ainsi rédigé :
- L'exploitant d'une installation accueillant des navires rouliers embarquant également des passagers dispose d'une capacité de détection de matières explosives déterminée par l'évaluation de sûreté.
- A l'article 16, le deuxième alinéa (« L'armement des postes d'inspection-filtrage permet d'assurer…
») et le premier tiret du troisième alinéa (« - les résultats des tests de performance…
- A l'article 18, un avant-dernier alinéa est ajouté et rédigé comme suit :
« Les contrôles de sûreté et les opérations de fouille réalisés dans l'habitacle, le coffre ou les compartiments de stockage des véhicules de tourisme et de leur attelage, des camping-cars et des caravanes requièrent l'accord de leur conducteur.
- A l'article 19, au premier tiret du deuxième alinéa, le mot : « apparente » est supprimé.
- A l'article 20, deuxième alinéa, avant le mot : « fonctionnaires », le mot : « les » est remplacé par le mot : « des ».
« L'exploitant de l'installation portuaire, en respectant les taux fixés en application de l'article 49 pour le niveau de sûreté en vigueur, effectue une ou plusieurs des opérations suivantes : » ;
2° Aux alinéas 2 à 5, le mot : « effectue » est supprimé à chaque début de tiret.
- Dans le titre de la section 3, les mots : « de douane, » sont ajoutés après les mots : « missions de police ».
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de douane, » sont ajoutés après les mots : « des missions de police » et les mots : « directeur général de la mer et des transports » sont remplacés par les mots : « directeur général des infrastructures, des transports et de la mer » ;
2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « de gendarmerie, de douane, » sont ajoutés après les mots : « les véhicules de police, ».
- Dans le titre de la section 4, les mots : « ou de gendarmerie » sont ajoutés après les mots : « services de police ».
- A l'article 23, les mots : « ou de gendarmerie » sont ajoutés après les mots : « des services de police ».
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de gendarmerie, » sont ajoutés après les mots : « services de police, » ;
2°Dans le troisième alinéa, les mots : « , dans la mesure du possible, » sont ajoutés après les mots : « fait accompagner ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de gendarmerie, » sont ajoutés après les mots : « services de police, » et les mots : « fixées par convention » sont remplacés par les mots : « appréciées localement » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « réciproque de l'exploitant et des services » sont ajoutés après les mots : « d'assurer cette information ».
1° A la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « A titre provisoire, ils peuvent se voir délivrer un titre de circulation temporaire.
« Le personnel en escale occasionnelle peut se voir délivrer un titre temporaire si la durée de l'escale le justifie.
Dans le cas d'escales de courte durée, une pièce nationale d'identité ou une pièce d'identité des gens de mer, un livret professionnel maritime ou un document équivalent délivré par l'autorité dont ils relèvent vaut titre de circulation temporaire dès lors que le nom de leur porteur apparaît sur la liste d'équipage ou d'embarquement déposée au poste d'inspection-filtrage.
A défaut, il est possible de recourir à une prise en charge par le navire sous la forme d'une reconnaissance ou d'un accompagnement par un représentant du capitaine.
« - peut vérifier la concordance entre le nom porté sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises ou sur une pièce d'identité des gens de mer ou sur un document équivalent et celui porté sur le titre de circulation ou sur une liste d'embarquement lorsqu'une personne veut entrer dans l'installation pour accéder au navire ; » ;
4° En fin d'article, les deux alinéas suivants sont ajoutés :
« Au niveau de sûreté 2, l'entrée dans la zone d'accès restreint des marins en escale est subordonnée à la prise en charge par le navire.
Au niveau de sûreté 3, les marins en escale ne peuvent entrer en zone d'accès restreint en dehors de motifs exceptionnels : ils sont dans ce cas pris en charge par le navire.
- Le troisième alinéa de l'article 29 est remplacé par :
« - peut vérifier la concordance entre le nom porté sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises et celui porté sur le titre de circulation, au niveau 1 de sûreté.
Cette vérification doit être systématique au niveau 3.
Selon l'analyse locale du risque, le préfet peut décider d'étendre le caractère systématique de ce rapprochement en fonction du type d'installation au niveau 2 ; ».
« - peut vérifier la concordance entre le nom porté sur la pièce d'identité et celui porté sur le titre de circulation, au niveau 1 de sûreté.
- un contrôle de sûreté des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de transport collectif de personnes munis d'un titre de circulation temporaire et de leurs bagages ;
- un contrôle de sûreté des véhicules, des remorques, des semi-remorques et des conteneurs ;
- une vérification de l'intégrité de l'unité de charge ou du contenant du chargement des poids lourds par contrôle visuel et, le cas échéant, par le contrôle du bon état des scellés ;
- une palpation de sécurité des conducteurs ;
- une fouille de leurs bagages et de leur véhicule, y compris du contenu de la remorque, semi-remorque ou du ou des conteneurs, en sollicitant les services de la douane si les charges ou conteneurs sont sous scellés douaniers.
- Contrôle d'accès.
- L'exploitant de l'installation portuaire vérifie systématiquement le titre de transport des passagers piétons.
Il peut vérifier la concordance entre le nom porté sur le titre de transport et celui figurant sur un document officiel établissant l'identité du passager.
2° Il est inséré un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Il peut vérifier la concordance entre le nom porté sur le titre de transport et celui figurant sur un document officiel établissant l'identité du voyageur.
- un contrôle de sûreté des passagers et conducteurs embarquant avec leurs véhicules, et de leurs bagages ;
- un contrôle de sûreté des véhicules utilisés par ces passagers lors de l'entrée dans la zone d'accès restreint, y compris de la marchandise contenue dans les remorques, semi-remorques ou les conteneurs ;
- une vérification de l'intégrité de l'unité de charge et des poids lourds par contrôle visuel et, le cas échéant, par le contrôle du bon état des scellés ;
- une palpation de sécurité de ces passagers et conducteurs ;
- une fouille de leurs bagages, de leurs véhicules et leurs chargements, en sollicitant les services de la douane si les charges sont sous scellés douaniers.
« Il peut vérifier la concordance entre le nom porté sur une pièce d'identité et celui porté sur le titre de circulation de ces personnes au niveau 1 de sûreté.
- Contrôle des passagers regagnant le bord.
- L'exploitant de l'installation portuaire contrôle les passagers des navires qui souhaitent entrer dans la zone d'accès restreint pour regagner le bord en vérifiant systématiquement la détention d'une pièce ou d'un document établissant un lien entre ces passagers et le navire en escale, conforme à un modèle présenté par le navire.
La correspondance entre le nom mentionné sur la liste des passagers fournie par l'agent de sûreté du navire à l'arrivée du navire et le nom figurant sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises permet également d'établir ce lien.
A défaut, l'accord du navire est recherché (reconnaissance ou prise en charge par un membre qualifié de l'équipage ou échange avec le navire).
En outre, en respectant les mêmes taux que ceux mentionnés pour les passagers piétons à l'article 37 du présent arrêté, il effectue une ou plusieurs des opérations suivantes :
- un contrôle de sûreté des passagers piétons et de leurs bagages ;
- une fouille de leurs bagages ;
- une palpation de sécurité.
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'armateur du navire n'est pas tenu de procéder à la visite de sûreté mentionnée à l'article R.
5332-46 du code des transports », sont ajoutés les mots : « sous réserve d'avoir formellement vérifié que les mesures prises par l'exploitant en matière de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage satisfont aux prescriptions pertinentes du plan de sûreté du navire » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « au plan » sont remplacés par les mots : « aux plans ».
- Taux de contrôle.
- Le représentant de l'Etat dans le département envisage le cas de chaque catégorie de personnes et de véhicules mentionnée aux sections 2 à 10 du chapitre 4 du présent arrêté.
Il fixe les taux de contrôle à appliquer à chacune pour les contrôles de sûreté d'une part et pour les contrôles de lever de doute effectués a priori d'autre part, pour les trois niveaux de sûreté.
Il notifie aux agents de sûreté des ports les modalités et les taux de contrôle qu'il a fixés en regroupant les catégories soumises à des taux identiques pour en faciliter l'exploitation.
L'agent de sûreté de chaque port communique ces modalités et ces taux aux agents de sûreté des installations portuaires situées dans le port.
- Au deuxième alinéa de l'article 59, les mots : « directeur général de la mer et des transports » sont remplacés par les mots : « directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ».
- Au premier alinéa de l'article 74, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
- A l'article 77, les mots : « Le directeur général de la mer et des transports » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer », et après les mots : « gendarmerie nationale » sont insérés les mots : « , le chef d'état-major de la marine ».
Décret n° 2015-384 du 3 avril 2015 relatif au fonds académique de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes
423-12 du code de l'éducation, les mots : « selon le mode de comptabilisation des ressources affectées » sont supprimés.
Arrêté du 27 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 27 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) ingénieur(e) expert(e) en conception mécanique.
L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal de grande instance.
Toutefois, la juridiction d'appel peut, même d'office, décider dans son arrêt d'en retenir l'exécution à moins que celle-ci ne soit attribuée par la loi à une autre juridiction ; sous la même réserve, elle peut aussi désigner la juridiction qui connaîtra de l'exécution de son arrêt, à la condition que cette juridiction soit compétente pour connaître de l'exécution des décisions de justice.
Arrêté du 27 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 27 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) assistant(e) ingénieur(e) en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
Pour les candidats admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Un(e) assistant(e) ingénieur(e) en gestion financière et comptable.
Arrêté du 27 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 27 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Concours TR 2015-1 (2 postes)
Deux techniciens(nes) de recherche en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure.
Un(e) technicien(ne) de recherche en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure.
Un(e) gestionnaire des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Moreau (Cyril), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission de la modernisation et des politiques locales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation et des politiques locales.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Entraide et défense des victimes de la catastrophe de Brétigny », dont le siège social est situé 19, rue Jean-Philippe-Rameau, 45140 Ingré.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, à compter de la publication du présent arrêté :
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 777 192 852 € en titre 2, soit 12 807 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires » de la mission « Egalité des territoires et logement », à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Il a pour objet le transfert de l'ensemble des moyens du programme 337, en crédits et en ETPT, vers le programme 217, compte tenu de la nécessité d'un pilotage et d'une gestion coordonnés des politiques de ressources humaines de ces deux ministères et du double rattachement de nombreux services, tant en administration centrale que déconcentrée.
Arrêté du 1er avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera du 15 juin au 10 juillet 2015 dans les locaux de la Caisse des dépôts et consignations.
Le dossier de candidature comprend deux éléments :
- un dossier RAEP adapté à ce dispositif.
L'accès au dossier RAEP se fait au choix du candidat :
- par téléchargement sur le site intranet de la CDC : rubrique vous/votre-carrière/concours-et-examens/examens professionnels, rubrique " examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat - session 2015 ".
Ouverture du serveur et début des inscriptions télématiques : mardi 7 avril 2015, à 12 heures (heure de Paris).
Date et heure limite des inscriptions et fermeture du serveur : lundi 11 mai 2015, à 23 h 59 (heure de Paris).
- déposer le dossier RAEP mentionné à l'alinéa 3, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le lundi 11 mai 2015 (23 h 59).
Il est possible de télécharger un guide détaillant toutes les étapes de la télé-inscription disponible sur CDMédia : http://www.cdcmedia.serv.cdc.fr/vous/votre-carriere/concours-et-examens/examens-professionnels-12479.html et sur le site internet de la CDC.
Il est fortement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature peut être obtenu par courrier, à partir du mardi 7 avril 2015 et au plus tard le vendredi 24 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
La demande est à adresser en recommandé simple à : Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23 (attaché principal), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature (défini à l'alinéa 3 du présent arrêté) dûment complété doit être retourné par voie postale en recommandé avec avis de réception.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au lundi 11 mai 2015.
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Délégation est donnée à M. Gilles Viault, administrateur général des finances publiques, à M. Gabriel Senaux, administrateur civil, et à M. Marc Jung, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur en chef des mines, à M. François Mahéas, administrateur civil, à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques, à Mmes Hélène Mathé et Catherine Lemesle et à MM. Jean-Louis Botto, Patrice Garrier et Denis Watrée, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Chantal Campagnolo et M. Gradzig El Karoui, administrateurs civils, à Mmes Joëlle Massoni et Cécile Vandamme et à MM. Manuel Faucher et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, et à MM. Florent Barrois, Fabrice Bonin, et Thierry Viu, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur général, à Mme Véronique Rigal, et à MM. Gilbert Borjon et Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle, Eric Fancelli et Eric Lesprit, administrateurs des finances publiques, et à MM. Jean-Luc Lopez, Jean-Pierre Jean et Frédéric Himpens, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à Mme Véronique Rigal et à MM. Gilbert Borjon et Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle et Eric Fancelli, administrateurs des finances publiques, et à MM. Jean-Luc Lopez, Frédéric Himpens et Jean-Pierre Jean, administrateurs des finances publiques adjoints, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée, pour les contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services de la DGFiP et les recours pour excès de pouvoir non rattachés à un impôt, dont notamment les litiges portant sur la communication de documents administratifs, l'exercice du droit d'accès prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le cadastre ou l'exercice de la profession d'expert-comptable, à M. Gilbert Borjon, administrateur civil, et à M. Olivier Burelle, administrateur des finances publiques, en vue de la présentation des défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judicaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques introduits sur le fondement de l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, à Mme Pascale Barbet, administratrice des finances publiques, à Mme Christelle Dagorn-Guinard et à M. Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Xavier-Christophe Lecomte, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Claire Aubin-Pandellé et Mathilde Trétout et à M. Alain Delory, inspecteurs des finances publiques, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance, conformément à l'article 26-1 du décret précité.
Délégation est donnée à Mme Maryvonne Le Brignonen, inspectrice des finances, à Mme Anne Mlynarski, administratrice civile, à Mmes Micheline Noslen et Marie-Gabrielle Fournet et à MM. Guy Cleaz-Savoyen et Stéphane Couderc, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylviane Ortiz et Michèle Le Sueur, administratrices des finances publiques, et à Mme Marie-Pierre Sarrailh et à M. Charles Ravet, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Stéphanie Prudent et Marion Pujau-Bosq, administratrices civiles, et à M. Alain Privez, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Aurélien Durand, administrateur civil, et à Mme Isabelle Ortiz et M. Mickaël Le Bour, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Etienne Erasimus et Renaud Jaune, administrateurs civils, et à Mme Isabelle Gerval, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christelle Borg, administratrice des finances publiques, à Mmes Sylvie Brenner, Béatrice Diaz-Cohen et M. Philippe Zapletal, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, et à Mme Monique Guérinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Marc Daunis, administrateur civil, à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à Mmes Nathalie Corradi et Sophie Lopez, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bernard et Mme Evelyne Godard, administrateurs des finances publiques adjoints, à MM. Matthieu Deuerling et David Vienne, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Pierre Farouilh et Charles Simonnet, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne Séguy, administratrice des finances publiques, et à Mme Stéphanie Ledoux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock et à M. Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, à Mmes Céline Cartier et Agnès Davost, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Brigitte Bastien et Sandrine Peltier, inspectrices principales des finances publiques, à Mmes Véronique Bourdon-Brisset, Christine Jolliton et Anne-Martine Lambrot et à M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud et Claudine Lacombe, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni, administratrices des finances publiques adjointes, à Mme Valérie Paratre et à M. Yves Bordes, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Angélique Bonneton, Caroline Brillenmeyer et Valérie Luck, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Laure Dutruc-Rosset et Séverine Huyghe, inspectrices principales des finances publiques, et à M. Philippe Le Corre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean Laurens et Mme Muriel Sorgius, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Noëlle Bassou, Giulia Aguilar-Garcia, secrétaires administratifs, et à Mmes Manuella Zamor, Corinne Couderc, Odile Bompard et MM. Jean-Paul Paucard et Thierry Bérard, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Catherine Marimbeau et M. Patrick Graniou, administrateurs des finances publiques adjoints, Mme Lauren Turfait et MM. Julien Fortin, Thomas Poinsot et Jacques Brun, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mmes Frédérique de Almeida, Christine Lemonnier et Isabelle Dumoulin, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Dupont-Blazer et M. Jean-Marc Quillot, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Bernard Pailler, inspecteur principal, à MM. Joseph Guidoni, Philippe Raymond et Patrice Krebs, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à MM. Clément Peltier et Christophe Barot, attachés principaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, à Mme Catherine Dupont-Blazer, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Joseph Guidoni, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Clément Peltier, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Boitard, ingénieur en chef des mines, à MM. Jean-Bernard Gossot, Dominique Cornut, Christophe Moreau, Laurent Soulié et Bruno Lécrivain, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Nathalie Soulage et Sandrine Majorel-Delage et MM. Alain Kerdoncuff et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, et à M. Pascal Siauve, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Florence de Lylle et M. Philippe Merle, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Bruno Soulié, Laurent Alégret, Philippe Doux et Pierre Durand-Delacre, administrateurs civils, et à M. Didier Petitjean, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Philippe Bourreau et Didier Pierron, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Véronique Turrel-Marchais et Isabelle Metzen et à MM. Pierre Brun et Jean-Michel Remongin, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Stéphanie Fournier, Sophie Giannieri et Alexandra Noël, et à M. Olivier Magnin, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Le Bris et M. Jean-Louis Donz, administrateurs civils, à Mme Catherine Le Bars et à MM. Alain Benoteau et Jean-Luc Evenard, chefs de mission, à M. Claude Guillaume, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Evelyne Daniel, Sophie Roux, Geneviève Tallec-Delaunay et Elisabeth Tanguy, et MM. Michel Boué, Hervé Canévet, Julien Détais, Gaël Jouhier, Christophe Vivier, attachés principaux d'administration, à Mmes Annick Gimat et Michèle Médard et M. Jean-Claude Berger, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mmes Karine Brusetti, Chantal Guyot et Cécile Guéguan et MM. Jean-Pierre Le Mouëllic, Jean-Yves Coatmellec, Philippe Dérédec, Patrick Guéguen, Francis Lannes, Frédéric Léauté et Jean-Philippe Pasquet, attachés d'administration, et à Mme Véronique Hénaux et M. Didier Debroise, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Xavier Guerrero et à Mme Marie-Pierre Diéval, agents contractuels, à Mmes Emmanuelle Gallois et Marie-Anne Jeusel, chefs de mission, à MM. Philippe Garo et Lionel Rambert, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Joëlle Saunier et MM. Pierre-Marie Archambaud et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, à M. François Gerbaud, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à M. Thierry Thomas, inspecteur des finances publiques, et à M. Guillaume Capon, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Romain Lesur, administrateur de l'INSEE, à M. Gabor Keszler, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Benoît Buisson, attaché principal de l'INSEE, à Mme Dominique Lespinas, attachée d'administration, et à Mme Peggy Brown-Bosher, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Barré et Brigitte Lebugle, secrétaires administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 29 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1422989A) est abrogé.
Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps créés en application de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisée.
Elles sont également applicables aux agents contractuels de droit public employés par la direction générale de la sécurité extérieure pour les nécessités du service, notamment pour exercer des fonctions spécialisées, à l'exception des dispositions des articles 34 à 38, 41, 43 à 45, 47 à 50, 53 à 55 et 57, et de celles des chapitres VII et VIII.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne disposent pas du droit de grève.
Dans l'exercice d'activités ou de missions opérationnelles, le droit de retrait n'est pas reconnu aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont pas autorisés à exercer le droit syndical.
- Sous réserve de satisfaire à la condition prévue au premier alinéa de l'article 6 du présent décret, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent librement créer ou adhérer à une association professionnelle nationale ayant pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts professionnels des agents régis par le présent décret.
L'activité d'une telle association ne peut porter atteinte aux exigences de sécurité définies au chapitre II du présent décret.
Elle doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des activités et missions opérationnelles.
L'association a son siège social dans les locaux mis à disposition par la direction générale de la sécurité extérieure.
- Les associations reconnues représentatives peuvent être entendues à leur demande par le directeur général de la sécurité extérieure sur les questions générales intéressant la condition du personnel.
Les conditions d'appréciation de la représentativité, fondées sur le nombre d'adhérents au regard de l'effectif total des agents régis par le présent décret, ainsi que les moyens mis à la disposition des associations, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Nul ne peut être recruté à la direction générale de la sécurité extérieure ou maintenu dans ses fonctions s'il ne se voit conférer par le ministre de la défense une habilitation spéciale de sécurité.
Les décisions conférant ou retirant cette habilitation sont prises au vu des conclusions d'une enquête destinée à évaluer les vulnérabilités personnelles, et leur compatibilité avec l'exercice de fonctions au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cette enquête est protégée par le secret de la défense nationale.
Les décisions refusant ou retirant l'habilitation mentionnée au premier alinéa ne sont pas motivées.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus d'informer l'administration des modifications affectant leur situation personnelle.
Le défaut d'information peut entraîner le retrait de l'habilitation spéciale de sécurité, après avis du conseil de direction mentionné à l'article 10.
Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus à une obligation de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice, de leurs fonctions.
Sauf cas de nécessité directement liée à l'exercice de leurs fonctions, ils ne doivent faire connaître ni leur appartenance à la direction générale de la sécurité extérieure, ni l'identité ni aucune information permettant d'établir l'appartenance à cette direction d'un autre de ses agents ou de toute personne entretenant avec elle un lien, de quelque nature qu'il soit.
Hormis le cas de nécessité susmentionné, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne peuvent être déliés des obligations fixées aux alinéas précédents que par une décision expresse du ministre de la défense.
En l'absence d'une telle décision, le manquement à ces obligations expose son auteur à l'engagement d'une procédure disciplinaire, sans préjudice des poursuites judiciaires qu'il peut encourir.
Sauf autorisation expresse du ministre de la défense, il est interdit aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure de communiquer, sous quelque forme que ce soit, sur des sujets en rapport avec les activités de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le non-respect de cette interdiction expose son auteur à l'engagement d'une procédure disciplinaire, sans préjudice des poursuites judiciaires qu'il peut encourir.
Il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure un conseil de direction placé sous la présidence du directeur général ou de son représentant et dont les membres sont les directeurs ou leurs représentants.
Le conseil de direction est consulté sur les mesures liées à l'application des dispositions du présent chapitre.
Son avis est requis préalablement à toute décision individuelle visant un fonctionnaire qui ne se serait pas conformé aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7, 8 et 9.
Dans ce cas, le conseil de direction est complété par le chef de service du fonctionnaire dont la situation est examinée.
Le fonctionnaire est, dès sa convocation devant le conseil de direction, informé des motifs de cette convocation.
Il est invité à présenter des observations écrites et à être entendu par le conseil de direction.
Les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil de direction sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les décisions relatives à la situation administrative des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont pas publiées.
- La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
- Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race, ni, en dehors des situations mentionnées à l'article 49 du présent décret, de leur sexe.
Toutefois, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes à servir dans certaines affectations.
- Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent prévoir des conditions spécifiques d'aptitude et fixer une limite d'âge au recrutement pour tenir compte des missions particulières dévolues au corps concerné.
Aucun fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure ne doit subir les faits :
- Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, l'évaluation professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure en prenant en considération :
1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au II de l'article 12 et aux articles 13 et 14 du présent décret ;
2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;
3° Le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés.
- Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements mentionnés au 1° du I du présent article.
- Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet.
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.
Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
Le ministre de la défense est tenu d'accorder la protection de l'Etat au fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
Le ministre de la défense est également tenu d'accorder cette protection au fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.
En cas de poursuites exercées par un tiers contre des fonctionnaires pour faute de service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.
- Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient de la protection de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure du fait des fonctions de celui-ci.
En l'absence d'action engagée par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action.
Cette protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa, aux ayants droit du fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure victime à l'étranger d'une atteinte volontaire à sa vie du fait de ses fonctions.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par le ministère de la défense au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le fonctionnaire ou les ayants droit mentionnés au présent article.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions qui leur sont confiées.
Les conjoints de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure dont le décès a été reconnu imputable au service ainsi que les partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité sont, à leur demande, recrutés directement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou de catégorie B régi par le présent décret.
Pour postuler à un emploi dans un corps de catégorie B, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent doivent détenir l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès à ce corps.
Elles doivent déposer leur demande auprès de la direction générale de la sécurité extérieure dans les trois ans qui suivent le décès de leur conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité.
Ce délai peut être prorogé d'un an par enfant à charge ouvrant droit aux prestations familiales.
Le postulant doit satisfaire aux conditions prévues par l'article 42 du présent décret.
Il est créé un comité du dialogue social, consulté sur les questions et projets de textes relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement des directions et services de la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exception des directions et services à caractère opérationnel ;
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et à la gestion de la mobilité interne ;
3° Aux règles statutaires, aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire et aux règles de gestion applicables aux agents contractuels ;
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité du dialogue social.
Le comité du dialogue social est présidé par le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant.
Le comité est composé des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Cette instance n'est pas paritaire.
Les représentants de l'administration comprennent les directeurs et le directeur adjoint au directeur de l'administration en charge des ressources humaines, ou leurs représentants.
Le personnel est représenté par des membres titulaires et suppléants, élus selon les modalités prévues aux articles 21 et 27 du présent décret.
A l'initiative de l'administration ou des représentants du personnel, des experts peuvent être associés aux travaux du comité, sans voix délibérative.
Les représentants de l'administration ne participent pas au vote.
Les représentants du personnel au comité du dialogue social sont élus par collèges, à raison d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour chaque composante de chaque collège défini ainsi qu'il suit :
1° Collège de la catégorie A :
- corps des attachés ;
- corps des inspecteurs ;
- agents contractuels du niveau de la catégorie A ;
2° Collège de la catégorie B :
- corps des secrétaires administratifs spécialisés ;
- corps des contrôleurs spécialisés ;
- agents contractuels du niveau de la catégorie B ;
3° Collège de la catégorie C :
- corps des agents techniques ;
- corps du personnel de surveillance ;
- agents contractuels du niveau de la catégorie C.
- Le comité du dialogue social se réunit, en séance ordinaire, au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Des séances peuvent être organisées à l'initiative de l'administration ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Toutes facilités sont données aux membres du comité du dialogue social pour exercer leurs fonctions.
L'administration transmet, en tant que de besoin et dans les meilleurs délais, toutes les informations, pièces et documents nécessaires à la bonne compréhension des dossiers sur lesquels les représentants du personnel sont appelés à se prononcer.
L'administration établit l'ordre du jour de chaque séance.
Une majorité simple de représentants du personnel peut demander l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour.
Le délai minimum de communication de l'ordre du jour et des dossiers préparatoires est de huit jours ouvrés avant la réunion.
- Le comité du dialogue social ne délibère valablement qu'à condition que la moitié des représentants du personnel soient présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Lorsque l'avis des représentants du personnel est requis, un vote a lieu à main levée, à la majorité simple des représentants du personnel présents.
L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des représentants du personnel présents s'est prononcée en ce sens.
Le comité du dialogue social siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
- Les séances du comité du dialogue social ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité du dialogue social sont tenues à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Les votes et avis sont consignés au procès-verbal.
Le procès-verbal de chaque séance, ordinaire ou extraordinaire, est établi par l'administration.
Il est soumis à la signature de l'autorité ayant présidé la réunion, après accord d'une majorité simple des représentants du personnel.
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du comité du dialogue social lors de la séance ordinaire suivante.
Les projets élaborés et les avis émis par le comité du dialogue social sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonction au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
- Les modalités de convocation et de fonctionnement du comité du dialogue social sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
- Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents de la direction générale de la sécurité extérieure dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en cette matière.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté par le directeur général de la sécurité extérieure sur la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail, pour assurer la prévention des risques professionnels.
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Seuls ces derniers prennent part au vote.
Les représentants du personnel sont élus par un collège composé des représentants titulaires du personnel au comité du dialogue social et aux commissions administratives mixtes, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre de la défense.
- Les modalités d'application du présent article et d'organisation de la prévention des risques professionnels sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
- Il est créé une commission administrative mixte pour chaque corps de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, placée sous la présidence du directeur général de la sécurité extérieure ou de son représentant, et comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les commissions administratives mixtes connaissent :
- des tableaux d'avancement ;
- des changements de spécialité prévus par le statut particulier de certains corps ;
- des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
- du licenciement pour insuffisance professionnelle ou suite à refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ;
- des propositions de titularisation, ou de refus de titularisation, des nominations au choix et des intégrations.
La commission administrative mixte dont il relève peut être saisie par un fonctionnaire sur les questions d'ordre individuel relatives à :
- l'entretien professionnel ;
- un refus de mobilité à l'exclusion des affectations hors du territoire national et de l'affectation sur une fonction opérationnelle ;
- un refus d'autorisation d'exercice à temps partiel ou d'attribution d'un congé destiné à la préparation d'un concours ;
- un refus de formation, à l'exclusion de ceux concernant des formations à caractère opérationnel ;
- un refus de placement en position de détachement ou de disponibilité lorsque ces positions ne sont pas de droit, ainsi qu'un refus d'intégration ;
- un refus d'acceptation de démission.
- Il est créé une commission administrative mixte pour chaque catégorie ou groupe de catégories d'agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure, placée sous la présidence du directeur général de la sécurité extérieure ou de son représentant et comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
La commission administrative mixte est obligatoirement consultée par l'administration sur les décisions individuelles relatives au licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elle peut aussi être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels entrant dans son champ de compétence.
Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative mixte dont ils relèvent sur les questions d'ordre individuel relatives à :
- un refus de placement en congé pour convenances personnelles, en congé pour création d'entreprise ou en congé de mobilité ;
- Les représentants du personnel aux commissions administratives mixtes sont élus, dans les conditions prévues à l'article 27, à raison d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour chaque grade de chaque corps de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les représentants des agents contractuels aux commissions administratives mixtes sont élus, dans les mêmes conditions, à raison de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants pour chacune des trois catégories d'agents contractuels assimilées aux catégories A, B et C des corps de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
- Les représentants de l'administration et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Chaque commission administrative mixte se réunit au moins deux fois par an.
Les commissions administratives mixtes sont réunies sur convocation du directeur général, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Dans ce cas, la réunion se tient au plus tard deux mois après la réception de la demande.
Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions administratives mixtes par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
A la demande de l'administration ou des représentants du personnel, un ou plusieurs experts peuvent être convoqués à une réunion de commission administrative mixte.
Seuls les membres représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire concerné et les membres représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
La commission administrative mixte ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance.
S'il est procédé à un vote lors de la séance, celui-ci a lieu à main levée, à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.
Les modalités de convocation et de fonctionnement des commissions administratives mixtes sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les représentants du personnel au comité du dialogue social et aux commissions administratives mixtes sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Le nombre des voix obtenues par chacun des deux candidats arrivant en tête définit la qualité de représentant titulaire et de représentant suppléant.
Les représentants du personnel sont élus pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels ayant achevé leur période probatoire, exerçant leurs fonctions.
Sont éligibles les électeurs affectés sur le territoire métropolitain.
Les conditions énoncées ci-dessus s'apprécient à la date du scrutin.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants au comité du dialogue social, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux commissions administratives mixtes ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur participation à ces instances.
Les modalités de chaque élection sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les représentants du personnel bénéficient d'une autorisation d'absence pour assister aux réunions du comité du dialogue social, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou de la commission administrative mixte sur simple présentation à la hiérarchie d'emploi de la convocation correspondante.
Communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Ils disposent, sur leur temps de travail effectif, de douze journées sécables en demi-journées pour la préparation des réunions ou pour tous travaux en rapport avec leur mandat sur simple demande à leur supérieur hiérarchique, qui ne peut s'y opposer qu'en motivant par écrit son refus par les nécessités de service.
Les représentants du personnel bénéficient, dans les six mois suivant leur élection, d'une formation générale administrative qui peut être dispensée en externe.
Cette action est complétée par une formation interne aux spécificités statutaires et réglementaires de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'à la prise de parole en public.
Aucune mesure défavorable ne peut être prise à l'encontre d'un représentant du personnel, au cours de son mandat ni après le terme de celui-ci, à raison des opinions ou des votes exprimés dans le cadre de ce mandat.
Les représentants du personnel bénéficient d'un droit de saisine directe du directeur général de la sécurité extérieure concernant toute difficulté ou litige se rattachant à l'exercice de leur mandat.
Le directeur général informe, dans les meilleurs délais, le représentant l'ayant saisi et, dès la réunion suivant cette saisine, l'instance dont relève le représentant, de la suite donnée à la saisine et, le cas échéant, des dispositions prises pour garantir les conditions normales d'exercice du mandat du représentant concerné.
Il ne peut être engagé à l'encontre d'un représentant du personnel en cours de mandat ou d'un représentant du personnel dont le mandat a expiré depuis moins de quatre ans aucune procédure disciplinaire ou de mobilité, autre que sur volontariat, sans saisine préalable de l'instance dont il relève ou a précédemment relevé.
Cette dernière statue par un vote sur l'existence ou l'absence de lien entre la procédure ou la mobilité envisagée et le mandat exercé ou précédemment exercé.
- Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées.
Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que par autorisation expresse du ministre de la défense.
Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale ;
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent toutefois être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
La décision d'accorder ou de refuser cette autorisation est prise par le directeur général.
- L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables au fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise.
La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée.
- Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent.
La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L.
112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent décret.
Tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Toute faute commise par un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par le ministre de la défense qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, l'indemnité de contrainte et le supplément familial de traitement.
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le ministre de la défense, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
S'il n'est pas rétabli dans ses fonctions en raison de poursuites pénales, le fonctionnaire intéressé peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent.
Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
La suspension prévue aux précédents alinéas est également applicable au fonctionnaire faisant l'objet d'un retrait de l'habilitation spéciale de sécurité prévue à l'article 6 du présent décret.
Dans ce cas, le ministre de la défense saisit sans délai le conseil de direction institué à l'article 10 du présent décret.
La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
Le grade est distinct de l'emploi.
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure est affecté dans un emploi de son corps d'origine, au besoin en surnombre.
Les corps de fonctionnaires relevant du présent décret sont régis par des statuts particuliers fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les grades de chaque corps sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par ces statuts particuliers.
Tous les corps mentionnés à l'article 43 du présent décret sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps ou cadre d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Toutefois, les membres des corps ou cadres d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est également accessible par la voie d'un concours de recrutement peuvent être détachés, en fonction de leur grade d'origine, dans des corps de niveau différent, apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Lorsque le corps ou le cadre d'emplois d'origine ou le corps d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon, ou à défaut, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont le fonctionnaire bénéficiait dans son grade d'origine.
Le fonctionnaire détaché dans un corps qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps.
Tous les corps mentionnés à l'article 43 du présent décret sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration.
L'accès à ces corps s'effectue selon les mêmes modalités que l'accès des militaires dans les corps régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Hormis les cas où le détachement ou la mise en disponibilité sont de droit, la direction générale de la sécurité extérieure ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée.
La direction générale de la sécurité extérieure peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Les décrets portant statuts particuliers des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent prévoir un délai de préavis plus long que celui prévu à l'alinéa précédent, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services effectifs suite à une première nomination dans un corps de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le dossier du fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier du fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ont accès à leur dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
Dans les conditions fixées par le décret du 15 juin 2011 susvisé, le dossier du fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents.
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers ou à l'initiative de l'administration.
Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne l'exercice par le fonctionnaire de son droit à la formation et la prise en charge des frais de formation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret et sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours.
Nul ne peut être nommé fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure :
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
6° S'il ne dispose de l'habilitation spéciale de sécurité mentionnée à l'article 6 du présent décret.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories.
Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Ils sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C.
Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories.
La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par le statut particulier de chaque corps de fonctionnaires de la direction générale de sécurité extérieure.
La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.
Tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure est placé dans l'une des positions suivantes :
4° Disponibilité d'office dans l'intérêt du service ;
A l'exception de la disponibilité d'office dans l'intérêt du service, régie par le chapitre VII, le placement dans l'une de ces positions et les modalités de leur mise en œuvre s'effectuent dans les mêmes conditions que celles fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'avancement des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires, évaluée dans les conditions prévues à l'article 46.
Il se traduit par une augmentation de traitement.
L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative mixte, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative mixte, après une sélection par voie d'examen professionnel ;
Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ;
3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.
Les tableaux d'avancement sont portés à la connaissance du personnel.
Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer.
Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement.
Tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
Son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement.
Pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours, de l'examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
A titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, pour tenir compte des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps, fixer une proportion minimale différente de celle prévue à l'alinéa précédent.
A titre exceptionnel, et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts particuliers, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent, après avis de la commission administrative mixte, faire l'objet des dispositions suivantes :
a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à la classe, ou au grade immédiatement supérieur.
S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent également être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur ;
b) S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à la classe, ou au grade immédiatement supérieur.
S'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes circonstances, ils peuvent également être nommés à titre posthume dans un corps hiérarchiquement supérieur.
Les promotions décidées en application des dispositions du présent article sont prononcées de telle sorte qu'elles conduisent, dans tous les cas, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont affectés et mutés par décision du ministre de la défense sur tout emploi que le statut particulier de leur corps leur donne vocation à occuper, en France comme à l'étranger.
Les fonctionnaires affectés à l'étranger peuvent être rappelés à tout moment pour raison de service.
Sur décision du ministre de la défense, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être placés en situation de mission exceptionnelle.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé.
Le droit à l'indemnité de résidence et le droit au supplément familial de traitement sont ouverts dans les conditions fixées par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient de toutes les dispositions à caractère général relatives à la rémunération, aux indemnités ou avantages de toute nature, telles qu'elles sont applicables aux fonctionnaires régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ils bénéficient également, le cas échéant, des prestations et avantages prévus en faveur des fonctionnaires titulaires de l'Etat par la législation concernant la sécurité sociale.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure relèvent du régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà de trois ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à leur terme.
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée entre-temps à l'encontre de l'agent, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ainsi qu'à l'assistance de défenseurs de son choix.
L'administration informe le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles du premier groupe ne peut être prononcée sans que la commission administrative mixte compétente siégeant en conseil de discipline n'ait été préalablement consultée.
La décision prononçant une sanction, ainsi que, le cas échéant, l'avis de la commission administrative mixte siégeant en conseil de discipline, sont motivés.
- Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes, qui comprennent :
2° Deuxième groupe :
- l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
- la radiation de la liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative mixte ;
- le déplacement d'office ;
- la rétrogradation au grade immédiatement inférieur ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un mois à deux ans ;
4° Quatrième groupe :
L'autorité investie du pouvoir de nomination statue dans un délai de deux mois après l'avis du conseil de discipline.
- Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire.
Il est effacé automatiquement du dossier au bout de deux ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Le fonctionnaire auquel une sanction du deuxième ou du troisième groupe a été infligée peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention dans son dossier de la sanction prononcée.
- L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.
L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.
Si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant la période mentionnée à l'alinéa précédent à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
Le fonctionnaire qui se voit retirer son habilitation spéciale de sécurité pour un motif autre qu'un manquement aux obligations édictées par les articles 7, 8 et 9 du présent décret est placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service.
La décision de placement en disponibilité d'office dans l'intérêt du service est prise par le ministre de la défense, sans que sa signature puisse être déléguée, sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure formulée après avis du conseil de direction.
La disponibilité d'office dans l'intérêt du service est prononcée pour une période d'un an, renouvelable selon les mêmes modalités que la décision initiale sans que la durée totale puisse excéder trois années.
Le fonctionnaire placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service conserve l'intégralité de la rémunération perçue l'année civile précédant la décision le plaçant dans cette position.
Cette rémunération est soumise à cotisations pour pension.
Son versement est interrompu de plein droit en cas de reprise par le fonctionnaire concerné d'un emploi ou d'une activité privée lucrative.
Les sommes qui auraient été versées en trop font l'objet d'un ordre de reversement.
Le fonctionnaire placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service bénéficie, dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense, de l'appui de l'administration dans ses démarches pour accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires.
La situation du fonctionnaire placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service fait l'objet d'un réexamen annuel.
A l'issue de ce réexamen et pendant une période de trois ans à compter de la décision initiale de placement l'administration peut, si la situation personnelle de l'intéressé a évolué, procéder à sa réintégration dans son corps d'origine au grade et à l'échelon qu'il a atteints antérieurement ou auxquels il peut prétendre.
A l'expiration de trois années de disponibilité d'office dans l'intérêt du service ou en cas de reprise d'un emploi ou d'une activité privée lucrative, le fonctionnaire est, selon les mêmes modalités que celles prescrites pour le placement dans cette position, radié des cadres.
Cette radiation est sans effet sur les droits à pension qu'il aurait pu acquérir au moment où elle est prononcée.
Les dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 66 lui sont applicables.
La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :
1° De l'admission à la retraite ;
2° De la démission régulièrement acceptée ;
3° Du licenciement ;
4° De la révocation ;
5° Le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 66 du présent décret.
La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets.
Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative mixte, sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge de leur emploi, sous réserve des exceptions prévues par la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics effectifs au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite, pour un motif tiré de la qualité des services rendus.
Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie.
Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion de toutes activités privées, de nature lucrative ou non.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Le fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux agents régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Hormis les cas d'abandon de poste, d'insuffisance professionnelle et de retrait de l'habilitation spéciale de sécurité prévue à l'article 6 du présent décret, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne peuvent être licenciés qu'en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation.
Le fonctionnaire qui se voit retirer son habilitation spéciale de sécurité pour un manquement aux obligations édictées par les articles 7, 8 et 9 du présent décret peut être radié des cadres.
S'il satisfait la condition de durée de services exigée par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire radié obtient une pension avec jouissance immédiate.
Dans le cas contraire, il perçoit une indemnité de licenciement calculée conformément à la réglementation applicable, en la matière, aux agents régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La décision correspondant à la situation du fonctionnaire est prise par le ministre de la défense, sans que sa signature puisse être déléguée, sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure formulée après avis du conseil de direction.
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, maintenus dans leurs positions statutaires respectives.
Les services accomplis dans ces positions statutaires sont assimilés à des services accomplis dans les positions statutaires prévues à l'article 45 du présent décret.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure placés en position de disponibilité d'office dans l'intérêt du service au titre des dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par ces dispositions.
Les procédures disciplinaires engagées en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions de ce même décret par l'autorité à laquelle appartient le pouvoir disciplinaire.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives mixtes prévues à l'article 24, qui interviendra au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives mixtes régies par les dispositions statutaires antérieures applicables aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure demeurent compétentes, dans la limite des attributions définies par les dispositions les ayant instituées, et le mandat de leurs membres est maintenu.
- Les dispositions statutaires générales antérieures applicables aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Les statuts particuliers qui les régissent continuent de leur être applicables.
- Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
- Dans les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure et dans les dispositions régissant les agents contractuels, la référence aux dispositions abrogées par le I ci-dessus est remplacée par la référence aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
821-5 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.
821-2 du même code, dont l'accord est antérieur à la date de publication du présent décret et a été délivré pour une durée de deux ans, peuvent bénéficier, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de la durée de leur accord pour une période maximale de trois ans, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dès lors que le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle mentionnées à l'article L.
5213-2 du code du travail sont renouvelées à l'occasion de la décision prévue à l'alinéa précédent.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation et la période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder cinq ans sans toutefois dépasser dix ans.
La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.
821-1-2 du même code, les mots : « de un à deux ans » sont remplacés par les mots : « de un à cinq ans ».
Arrêté du 30 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours réservé susmentionné.
Le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Calendrier prévisionnel d'organisation du concours réservé de recrutement
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
17 novembre et le
Haut-commissariat de la République
Pouvanaa a Oopa, BP 115 Papeete, 98713 Tahiti, téléphone : 06-89-46-87-00, www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
Décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse d'une partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dite pépinière administrative de Castelluccio
Est transférée à compter du 1er juillet 2015 à la collectivité de Corse la partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de l'exercice de la compétence en matière de production et de multiplication de plans forestiers et autres végétaux transférée en application de l'article L.
4424-33-1 du code général des collectivités territoriales, dite pépinière administrative de Castelluccio.
I.-Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse précisent par convention, conclue au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret et après avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, la consistance de la partie de service faisant l'objet du transfert prévu à l'article 1er.
Cette convention comporte :
1° La présentation détaillée de la partie du service à transférer ;
2° Le nombre des emplois, déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2014 ;
3° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2012,2013 et 2014 relatif aux indemnités de services fait liées à l'organisation du travail ;
4° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles du personnel, supportées par l'Etat pour les années 2012,2013 et 2014, relatives à la partie de service à transférer ;
5° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2012,2013 et 2014 pour les vacations nécessaires au fonctionnement de la partie de service à transférer.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud communique dans le même délai au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse des éléments représentatifs de l'état des charges liées à cette partie de service :
III.-Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II à la date du transfert de la partie du service transférée et transmet ces informations au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse dans le mois suivant la date du transfert.
IV.-A défaut de conclusion de la convention dans le délai imparti au I, le transfert de la partie de service est constaté par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture, reprenant les mentions énumérées aux 1° à 5° du I.
Est transférée à compter du 1er juillet 2015 à la collectivité territoriale de Corse la partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de l'exercice de la compétence en matière de production et de multiplication de plans forestiers et autres végétaux transférée en application de l'article L.
- Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse précisent par convention, conclue au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret et après avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, la consistance de la partie de service faisant l'objet du transfert prévu à l'article 1er.
- Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud communique dans le même délai au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse des éléments représentatifs de l'état des charges liées à cette partie de service :
- Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II à la date du transfert de la partie du service transférée et transmet ces informations au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse dans le mois suivant la date du transfert.
- A défaut de conclusion de la convention dans le délai imparti au I, le transfert de la partie de service est constaté par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture, reprenant les mentions énumérées aux 1° à 5° du I.
Arrêté du 3 avril 2015 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L.
146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer (Vendée)
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer (Vendée).
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Arrêté du 3 avril 2015 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « Jeunes » Ile-de-France (du 23 au 27 mars 2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2015, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » Ile-de-France (du 23 au 27 mars 2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Aliaga (Damien), chef du bureau de l'animation et du développement des territoires, sous-préfecture de Meaux.
M. Alzonne (Charles), gendarme adjoint volontaire.
M. Antelme (Florian), élève officier de gendarmerie.
M. Baudouin (Guillaume), étudiant.
M. Belo (Augustin), étudiant.
M. Benalla (Alexandre), étudiant.
Mme Bernard (Mathilde), étudiante.
M. Broussine (Malo), étudiant.
M. Chabot (Germain), étudiant.
M. Chiappini (David), étudiant.
Mme Daroso (Elodie), étudiante.
Mme David (Agnès), étudiante.
M. Deruelle (Rémy), gendarme adjoint volontaire.
Mme Diego (Maïté), gendarme adjoint volontaire.
Mme Douchet (Anne-Charlotte), élève officier de gendarmerie.
M. Dumonteil (Kevin), gendarme adjoint volontaire.
M. Etale (Pierre-Emmanuel), gendarme adjoint volontaire.
M. Florange (Guillaume), chef du service sécurité antimalveillance, hôpital Paul Brousse.
M. Gillig (Florian), responsable sécurité des systèmes d'information, direction centrale de la sécurité publique.
M. Gillion (Quentin), lieutenant de sapeurs-pompiers.
Mme Hélage (Diane), étudiante.
M. Khayat (Henri), responsable développement et prospective, Spallian.
Mme Kiai (Rita), étudiante.
M. Lacoin (Victor), étudiant.
Mme Lescure (Loïse), gendarme adjoint volontaire.
Mme Levoux (Audrey), gendarme adjoint volontaire.
M. Martin (Guillaume), étudiant.
Mme Mayer (Sarah), doctorante.
M. Nérée (Thomas), étudiant.
M. Otsa'a Nguema (Daenis), docteur en géographie.
M. Perrin (Jorick), étudiant.
M. Peyrol (Alexandre), étudiant.
M. Pieretti (Bruno), étudiant.
Mme Pinon (Lola), étudiante.
M. Sabben (Nicolas), consultant senior.
Mme Salignat (Séverine), gendarme adjoint volontaire.
M. Salle (Pierre-Hadrien), étudiant.
M. Sanchez (Maximilien), étudiant.
M. Saylan (Cemil), gendarme adjoint volontaire.
M. Siffert (Pierre), étudiant.
Mme Taurel (Kelly), gendarme adjoint volontaire.
Mme Tuffal (Stéphanie), gendarme adjoint volontaire.
M. Turgis (Lucas), étudiant.
M. Vidal (Guillaume), étudiant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2015, Mme Bénédicte GENIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale des territoires de la Charente à compter du 20 avril 2015.
Arrêté du 4 avril 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2015, M. Luc HERITIER, procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Décret du 3 avril 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie - M. CARENCO (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2015, M. Jean-François Carenco, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Décret du 3 avril 2015 portant nomination du président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. VERWAERDE (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2015, M. Daniel Verwaerde, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, est nommé président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Arrêté du 1er avril 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1er avril 2015, M. CHARISSOUX (Denis) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. BARBESOL (Yoann).
Arrêté du 1er avril 2015 portant nomination au conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles à compter du 3 avril 2015 :
Mme Marie-Solange Tissier, cheffe de service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, représentant le ministre chargé de l'énergie ;
M. Michel Ferrandery, sous-directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie à la direction générale des entreprises, représentant le ministre chargé de l'industrie ;
M. Frédéric Ravel, directeur scientifique du secteur « énergie, développement durable, chimie et procédés » au service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale pour la recherche et l'innovation, représentant du ministre chargé de la recherche ;
M. Jean-Baptiste Minato, chef du bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation à la direction du budget, représentant le ministre chargé du budget.
En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité d'IFP Energies nouvelles :
M. Didier Houssin ;
M. Philippe Sauquet, directeur général de la branche raffinage-chimie du groupe Total ;
M. Bruno Jarry, membre de l'Académie des technologies ;
Mme Claude Nahon, directrice du développement durable du groupe EDF ;
Mme Sophie Paturle-Guesnerot, fondatrice associée de Demeter Partners ;
M. Gaspar Gascon-Abellan, directeur de l'ingénierie du groupe Renault ;
M. Patrice Lucas, directeur programme et stratégie du groupe PSA Peugeot-Citroën ;
M. Raphaël Schoentgen, directeur de la recherche et de la technologie du groupe GDF Suez ;
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'IFSTTAR ;
M. Hervé Le Treut, membre de l'Académie des sciences, directeur de recherche au CNRS.
Décision du 31 mars 2015 portant attribution de fonctions de directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense
Par décision du ministre de la défense en date du 31 mars 2015, la commissaire en chef de 1re classe Guenot (Lise) est chargée, à compter du 7 avril 2015, des fonctions de directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.
Arrêté du 23 mars 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre - Val de Loire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 2015, Mme Sylvie HIRTZIG, conseillère technique et pédagogique supérieure, est nommée directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre - Val de Loire (groupe II), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine, pour trois ans :
Au titre des agences régionales de santé
Titulaire : M. Jean-Jacques Coiplet, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Suppléante : Mme la docteure Marie-Hélène Piétri-Zani, directrice adjointe de l'offre de santé à l'agence régionale de santé de Corse.
Titulaire : Mme la docteure Marie-Jeanne Choulot, conseillère médicale à l'agence régionale de santé de Franche-Comté.
Suppléant : M. Christian Dubosq, directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie.
Titulaire : Mme Monique Ricomes, directrice générale de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie.
Suppléante : Mme Monique Cavalier, directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.
Au titre de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Titulaire : M. le professeur Luc Barret, médecin-conseil national.
Suppléant : M. le professeur François Alla, médecin-conseil.
Au titre du Conseil national de l'ordre des médecins
Titulaire : M. le docteur Gilles Munier, médecin généraliste, Thierville-sur-Meuse.
Suppléant : M. le docteur Piernick Cressard, neuropsychiatre, Saint-Denis-en-Val.
Au titre du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens
Titulaire : M. Thierry Avellan, LBM-Analys, Martigues.
Suppléant : M. Gassane Hodroge, D-LAB, Saint-Aubin-sur-Scie.
Au titre des personnalités qualifiées en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules
Titulaire : M. le professeur Pascal Leprince, service de chirurgie et de transplantation cardiaque, hôpital de La Pitié-Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Titulaire : M. le professeur Jean-François Eliaou, département d'immunologie, CHRU de Montpellier.
Titulaire : M. le professeur Bruno Moulin, service de néphrologie et transplantation rénale, CHRU de Strasbourg.
Titulaire : Mme Catherine Fournier, infirmière de coordination, hôpital Necker, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Suppléant : M. le professeur François-René Pruvot, service de chirurgie digestive et de transplantation, CHRU de Lille.
Suppléant : Mme la docteure Stéphanie Nguyen Quoc, unité d'hématologie clinique, hôpital de La Pitié-Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Suppléant : M. le professeur Philippe Brunet, centre de néphrologie et de transplantation rénale, hôpital de la Conception, Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Suppléant : M. le docteur Michel Pinsard, service de réanimation médicale, CHRU Poitiers.
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire
Titulaire : M. le docteur Philippe Terriou, laboratoire Alphabio, Marseille.
Titulaire : Mme la docteure Isabelle Parneix, clinique Jean Villar, Bruges-Bordeaux.
Titulaire : M. le professeur Eric Leguern, unité fonctionnelle de neurogénétique moléculaire et cellulaire, hôpital de La Pitié-Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Titulaire : Mme la docteure Marianne Fontanges, clinique Jean Villar, Bruges-Bordeaux.
Suppléant : Mme la professeure Nelly Achour-Frydman, unité de biologie de la reproduction, hôpital Antoine-Béclère, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Suppléant : M. le professeur Jean-Luc Bresson, service de génétique biologique-histologie, biologie du développement et de la reproduction, CHRU de Besançon.
Suppléant : Mme la professeure Anne-Sophie Lebre, service de génétique et biologie de la reproduction, CHRU de Reims.
Suppléant : M. le professeur Jean-Marie Jouannic, service de gynécologie-obstétrique, groupe hospitalier Armand Trousseau-La Roche Guyon, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Au titre des établissements de santé proposés respectivement par la Fédération hospitalière de France, par la Fédération de l'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif
Titulaire : M. le docteur Maxime Cauterman, conseiller médical de la Fédération hospitalière de France.
Suppléant : M. Gildas Le Borgne, directeur adjoint du centre hospitalier de Bretagne Sud à Lorient.
Titulaire : M. Thierry Bechu, délégué général de la Fédération de l'hospitalisation privée (médecine-chirurgie-obstétrique).
Suppléant : Mme Fatiha Atouf, juriste de la Fédération de l'hospitalisation privée (médecine-chirurgie-obstétrique).
Titulaire : M. Olivier Vallet, directeur du centre chirurgical Marie Lannelongue au Plessis-Robinson.
Suppléant : Mme Stéphanie Rousval-Auville, directrice adjointe du secteur sanitaire de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
Au titre des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale
Titulaire : M. le docteur Eric Flatin, LABM du Val de Saône à Neuville-sur-Saône.
Suppléant : M. le docteur Jean-Claude Azoulay, laboratoires Montreuil et Ivry-sur-Seine.
Décret du 3 avril 2015 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité - M. FELLER (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2015, M. Vincent FELLER, conseiller maître à la Cour des comptes, est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Fonds de solidarité pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 mars 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Eure
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 mars 2015, M. Jacques LE MARC, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Eure à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 4 avril 2015, M. Claude GIRAULT, administrateur général, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer (groupe I), à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 30 mars 2015, M. Pierre ROCHE, sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective au sein du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est nommé membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, au titre des représentants de la fonction publique de l'Etat, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Marie BATTESTINI.
- Mois d'août 2014 à janvier 2015
Résultats du tirage du Loto du mercredi 1er avril 2015
Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe du ministère des affaires étrangères et européennes
Pour le concours externe, l'épreuve n° 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Epreuve n° 3 : une épreuve écrite de langue vivante étrangère consistant en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en anglais (durée : une heure trente, coefficient 2) ».
Pour le concours interne, l'épreuve n° 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les candidats aux concours externe et interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, choisir une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte d'ordre général rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, arabe littéral, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : une heure ; coefficient 1) ».
Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Vis et de la Virenque (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Vis et de la Virenque » (zone spéciale de conservation FR 7300852) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Aveyron, sur une partie du territoire des communes suivantes : La Couvertoirade, Sauclières.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Vis et de la Virenque figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 collines du Laonnois oriental (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 collines du Laonnois oriental » (zone spéciale de conservation FR 2200395) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aisne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Chamouille, Chermizy-Ailles, Chevregny, Chérêt, Colligis-Crandelain, Courtrizy-et-Fussigny, Eppes, Festieux, Goudelancourt-lès-Berrieux, Laval-en-Laonnois, Martigny-Courpierre, Mauregny-en-Haye, Monampteuil, Montaigu, Montchâlons, Monthenault, Neuville-sur-Ailette, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Royaucourt-et-Chailvet, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Saint-Thomas, Trucy, Urcel, Veslud, Vorges.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 collines du Laonnois oriental figure en annexe au présent arrêté.
Les décisions et délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux 4°, 6° et 11° de l'article R.
1803-25, sont exécutoires de plein droit dans le délai de quinze jours suivant leur réception par les ministères de tutelle et le commissaire du Gouvernement, ou suivant la réception par ces derniers des informations ou documents complémentaires dont ils ont pu demander la production.
A défaut de la notification par les ministères de tutelle d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans ce délai, la décision ou délibération est exécutoire.
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 30 mars 2015 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Nemours (Seine-et-Marne)
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Nemours cadastrées AT 75, 214, 215 et 216 d'une superficie de 9 327 m2, figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les parcelles mentionnées à l'article 1er seront remises au service France Domaine.
Arrêté du 30 mars 2015 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Nargis (Loiret)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Nargis cadastrée AC 120 d'une superficie de 965 m2, figurant en bleu sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La parcelle mentionnée à l'article 1er sera remise au service France Domaine.
Arrêté du 30 mars 2015 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Huningue (département du Haut-Rhin)
Sont déclarées inutile pour le service de la navigation les parcelles cadastrées section 12 n° 315 et 319, d'une superficie respective de 7,28 ares et 0,34 ares, situées sur la commune de Huningue et figurant en bleu sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 16 mars 2015 modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle
L'annexe de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Intervention sociale : médiation par le sport.
» sont remplacés par les mots : « Intervention sociale : développement social et médiation par le sport.
2° Après les mots : « Métiers de l'information : métiers du journalisme et de la presse.
» est inséré l'alinéa suivant : « Métiers de l'information : veille et gestion des ressources documentaires.
3° Après les mots : « Métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes.
» est inséré l'alinéa suivant : « Métiers de l'informatique : conception, développement et test de logiciels.
4° Les mots : « Métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes.
» sont remplacés par les mots : « Métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes et des réseaux.
5° Les mots : « Métiers de l'informatique : développement d'applications.
6° Les mots : « Métiers de l'informatique : développement internet et intranet » sont remplacés par les mots : « Métiers de l'informatique : applications web.
7° Les mots : « Métiers de l'informatique : systèmes d'information et gestion des bases de données.
», sont remplacés par les mots : « Métiers de l'informatique : systèmes d'information et gestion de données.
8° Les mots : « Métiers de l'informatique : tests et qualité des logiciels.
Arrêté du 18 mars 2015 fixant le nombre d'emplois fonctionnels dans certains établissements du réseau des œuvres universitaires et scolaires
Il est créé, au sein du réseau des œuvres universitaires et scolaires, 45 emplois fonctionnels correspondant aux métiers à forte responsabilité exercés par les personnels ouvriers dans les métiers suivants :
- coordonnateur technique de la restauration ;
- directeur d'unité de gestion.
Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
I.-Il est créé une sous-section 53-03 intitulée : « Médecine générale » type clinique dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
II.-L'intitulé de la 53e section : « Médecine interne, gériatrie et chirurgie générale » est remplacé par l'intitulé suivant : « Médecine interne, gériatrie, chirurgie générale et médecine générale.
III.-L'intitulé de la 1re sous-section de la 53e section : « Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie (4 options) » est remplacé par l'intitulé suivant : « Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie (3 options).
4° La programmation présentant, sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période, le début et la fin prévisionnels des actions de mise en accessibilité de chaque point d'arrêt prioritaire et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D.
1112-9 et les engagements des maîtres d'ouvrage, ou à défaut, les actions nécessaires et les personnes qui sont susceptibles d'en assurer la charge ;
Arrêté du 6 mars 2015 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Arrêté du 2 avril 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté du 23 mars 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 3.-La durée de conservation des données enregistrées est de trois ans à compter de la date de clôture du dossier de contrôle lorsque le contrôle est conforme.
« Art. 5.-Le droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la politique des contrôles.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MIEL D'OR »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « MIEL D'OR » visés dans les avis correspondants.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs lignes gagnantes sur un même ticket.
Chaque ticket comporte 2 jeux dénommés « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
Chaque ticket est représenté par un nid d'abeille comportant 7 lignes horizontales d'alvéoles.
Il y a en tout 30 alvéoles réparties de la manière suivante :
- une lre ligne composée de 3 alvéoles ;
- une 2e ligne composée de 4 alvéoles ;
- une 3e ligne composée 5 alvéoles ;
Chaque ligne d'alvéoles est associée à une case GAIN.
L'élément inscrit sous chaque alvéole est un symbole.
L'élément inscrit sous chaque case GAIN est un montant en euros inscrit en chiffres avec sa transcription en lettres et/ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte chaque ligne horizontale d'alvéoles et découvre 30 symboles conformément au sous-article 4.3.
4.5. ler jeu intitulé « Jeu 1 »
Si le joueur découvre sur une même ligne horizontale d'alvéoles, 3 symboles représentant une « abeille » tel que représenté sur le ticket de jeu, il remporte la somme en euros découverte sous la case « Gain » associée à la ligne horizontale d'alvéoles.
Le « jeu 1 » peut comporter une ou plusieurs lignes horizontales d'alvéoles gagnantes.
Si plusieurs lignes horizontales d'alvéoles sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains associés à chaque ligne horizontale d'alvéole gagnante.
Si le joueur découvre, parmi les 30 symboles découverts, 4 symboles représentant un « pot de miel » tel que représenté sur le ticket de jeu, il gagne la somme de 30 euros.
Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes
Pour l'application des dispositions du chapitre IV ter du titre Ier et du livre Ier et de la première partie du code de la sécurité sociale relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L.
723-11 du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est la lutte contre la fraude interne et les fautes, abus et fraudes des assurés, ayants droit, bénéficiaires de droits, employeurs, tiers, professionnels et établissements de santé, établissements médico-sociaux, établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, laboratoires d'analyses médicales, fournisseurs et autres prestataires de services, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à réaliser des actes de prévention, de diagnostic et de soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux, et à cet effet :
1° Effectuer les opérations nécessaires au calcul des indus et des sanctions et à suivre et analyser des situations administratives, des prestations versées, des soins produits et des biens délivrés ;
2° Elaborer une typologie des risques de fautes, abus et fraudes permettant de mieux cibler les dossiers à contrôler ;
3° Communiquer les informations relatives aux fautes, abus et fraudes aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires ;
5° Transmettre à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, le rapport de contrôle prévu à l'article R.
4° Recueillir les informations susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel et à les communiquer à l'ordre compétent en application de l'article L.
6° Produire le rapport de synthèse prévu à l'article L.
7° Suivre les signalements de suspicions de fautes, abus et fraudes afin de diligenter les contrôles, mener les investigations et, le cas échéant, d'engager des actions contentieuses ou des mesures d'accompagnement ;
8° Suivre les actions contentieuses et les actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;
9° Effectuer des requêtes et de produire des statistiques relatives à la fraude, à partir des données préalablement anonymisées.
Les traitements autorisés par l'article 1er peuvent porter sur les catégories de données suivantes, dès lors que ces données s'avèrent strictement nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies :
- Les données d'identification des personnes physiques ou morales auteurs ou concernés par une faute, un abus ou une fraude présumés ou avérés, qui comportent :
1° Pour chaque personne physique :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et, le cas échéant, tout numéro d'immatriculation temporaire qui leur aurait été attribué ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué pour l'ensemble des organismes par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, et leur date d'attribution ;
b) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe ;
d) Le numéro de pièce d'identité ou de titre de séjour ;
e) Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
2° Pour les personnes morales : la raison sociale, l'identifiant SIRET, les noms, prénoms et date de naissance du représentant légal et l'adresse du siège social ;
3° Pour les professionnels de santé, les établissements, fournisseurs et autres prestataires de services : les numéros d'identification, catégorie, spécialité, secteur de conventionnement ;
4° Dans le cadre d'une recherche de fraude interne, le numéro d'agent ;
5° Le pays où les soins ont été délivrés.
- Les informations décrivant les caractéristiques de la faute, de l'abus ou de la fraude, qui comportent :
1° La branche, le service et la prestation ou le droit concerné ;
2° La date ou période des faits ;
3° La date de découverte des faits et les modalités de détection de la faute, de l'abus ou de la fraude ;
4° Le domaine de risque ;
5° Le type de faute, abus ou fraude ;
6° La nature du ou des documents en cause ;
7° L'évaluation du montant du préjudice subi ou évité ;
8° L'identification des tiers concernés, en particulier en tant que victime, témoin des faits, complice ou coauteur potentiel, comportant éventuellement, sauf pour les témoins des faits, le NIR lorsque cette information est utile aux besoins de l'enquête ;
9° Le comité opérationnel départemental anti-fraude concerné ;
10° Toutes les informations utiles relatives à la prestation ou au droit servi dont le numéro identifiant le séjour en établissement dans le cadre du contrôle des établissements.
- En cas de faute, abus ou fraude avérés, les informations relatives aux actions engagées à l'initiative des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, qui comportent :
1° La nature des actions engagées ;
2° Le cas échéant, l'autorité saisie ;
3° La mention : « procédure en cours » ou « clôturée » et, le cas échéant, la date de clôture ;
4° Le cas échéant, les mentions : « classement sans suite », « non lieu » ou « relaxe » ;
5° Les mentions de notification d'indu, de signature de transaction, de notification d'une pénalité financière, leur montant et, le cas échéant, leur recouvrement ;
6° Les sanctions ordinales.
I.-Ont accès aux données des traitements mentionnés à l'article 1er pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents intervenant dans la prise en charge des assurés, individuellement habilités par le directeur de l'organisme d'assurance maladie auquel ils appartiennent.
II.-Sont destinataires des données des traitements mentionnés à l'article 1er strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître :
2° Les agents des services dépendant du ministère chargé des finances publiques chargés de la lutte contre la fraude.
III.-N'ont accès aux données à caractère médical que les praticiens-conseils et personnels placés sous leur autorité, dans le respect des règles du secret médical et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
- Les données enregistrées dans les outils de gestion des alertes sont conservées pour une durée maximale de cinq ans.
Toute alerte non pertinente est supprimée sans délai.
- Les données de signalement des fautes, abus et fraudes et anomalies sont conservées pour des durées maximales de :
2° Un an pour les dossiers classés sans suite par le procureur de la République sauf s'ils font encore l'objet d'une procédure de sanction ou conventionnelle ;
3° Cinq ans à compter de l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux, dans les autres cas.
- Les données issues de requêtes pour la réalisation du ciblage des dossiers à contrôler sont conservées jusqu'au ciblage suivant sur le même type de faute, abus ou fraude ou la même personne et pendant une durée qui ne peut excéder trois ans.
- Au-delà de leur délai de conservation, les données mentionnées aux I et II, à l'exception des données relatives aux dossiers classés sans suite, peuvent être archivées pour une période de cinq ans maximum dans un environnement logique séparé, aux fins d'évaluation.
L'accès aux données archivées est réservé aux seuls agents habilités par le directeur de l'organisme, lorsqu'aucune donnée de santé n'est concernée, conjointement par le médecin-conseil responsable de l'échelon local du service médical ou par le médecin-conseil chef de service du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole et par le directeur de l'organisme, lorsque des données de santé sont concernées.
L'accès simultané aux données archivées à caractère médical et aux identifiants des personnes physiques est réservé aux praticiens-conseils et aux personnels placés sous leur autorité.
- Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé aux données enregistrées dans les traitements visés à l'article 1er ou les ayant modifiées ainsi que les dates, heures et types de ces accès ou modifications sont conservées durant l'année civile au cours de laquelle l'accès ou la modification a eu lieu et les quatre années civiles suivantes.
- Pour chacun des traitements autorisés en application du présent décret, les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions des articles 6 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les personnes auxquelles se rapportent les données des traitements mentionnés à l'article 1er sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement les concernant autorisé en application du présent décret, de ses finalités, de l'identité du responsable du traitement, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement des personnes concernées.
Les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation ainsi que des informations mentionnées au V de l'article 4.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du présent décret respectent, lorsqu'ils y sont soumis, le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
- Ont accès aux données des traitements mentionnés à l'article 1er pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents intervenant dans la prise en charge des assurés, individuellement habilités par le directeur de l'organisme d'assurance maladie auquel ils appartiennent.
- Sont destinataires des données des traitements mentionnés à l'article 1er strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître :
- N'ont accès aux données à caractère médical que les praticiens-conseils et personnels placés sous leur autorité, dans le respect des règles du secret médical et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
I.-Sont applicables aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français :
5521-2-1 est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre international français qui résident hors de France et qui sont affiliés en application des règlements européens au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L.
II.-Les travailleurs, indépendants ou salariés, autres que gens de mer présents à bord de navires mentionnés au I bénéficient des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports prévues au présent livre.
Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services
723-12-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi dont les finalités sont les suivantes :
1° L'immatriculation, l'affiliation, l'instruction, la gestion et le contrôle des droits des bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès, de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'assurance complémentaire de santé, des prestations relevant de l'action sanitaire et sociale, de la prévention, de la législation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de l'aide prévue à l'article L.
2° L'acquisition, le contrôle, le traitement et l'enregistrement des informations utiles :
a) Au versement des prestations et aides mentionnées au 1° et des rémunérations ;
b) A la délivrance de soins, produits ou prestations ou aides pris en charge ou faisant l'objet de remboursement ;
c) A la communication d'informations relatives à ces opérations aux bénéficiaires des remboursements, rémunérations ou prises en charge, aux organismes complémentaires et aux professionnels de santé, aux établissements de santé, aux centres de santé et aux structures médico-sociales ainsi qu'aux fournisseurs de services ;
3° La gestion individualisée de la relation avec les bénéficiaires, les professionnels de santé, les établissements de santé, les centres de santé, les structures médico-sociales, les fournisseurs de services, les organismes d'assurance maladie complémentaire, les institutions de prévoyance, les tiers déclarants et les employeurs par courrier postal ou électronique, par messages téléphoniques, par accueil téléphonique ou physique et par téléservices ;
4° Le suivi et le traitement des procédures amiables, recours gracieux, actions contentieuses et actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;
5° Le transfert, lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, des informations relatives à cet assuré nécessaires à l'accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect des secrets professionnel et médical ;
6° La production de statistiques et le pilotage et la mise en œuvre des politiques de gestion du risque et de santé publique à partir des données préalablement anonymisées.
- En ce qui concerne les assurés sociaux et leurs ayants droit :
1° Des données d'identification et relatives à la situation de l'assuré ou de l'ayant droit :
c) La date, le lieu et, le cas échéant, le rang de naissance et la date de décès ;
d) La nationalité, si cette information est nécessaire à l'application d'une convention bilatérale, ou qualité de ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, dont la France, ou d'un pays non membre de l'Union européenne ;
e) Le numéro de pièce d'identité ou de titre de séjour, le numéro AGDREF, les dates limites du titre de séjour et la nature du titre de séjour ;
f) Les informations relatives aux pièces justificatives de la résidence stable en France ;
g) L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique ;
h) Le régime de rattachement ou le ou les organismes d'affiliation ;
i) Les informations relatives à l'adhésion à un organisme d'assurance maladie complémentaire ;
j) Les informations relatives aux droits et aux dispositifs d'accès aux soins comportant les justificatifs, périodes et natures ;
k) Les identifiants et le rattachement aux organismes d'allocations familiales ;
l) Les identifiants bancaires ;
m) L'information relative à la désignation d'un médecin traitant et ses nom, prénom, spécialité, numéros d'identification, adresse et numéros de téléphone ;
n) La photographie ;
o) Le montant des ressources et la composition du foyer ;
2° Des données relatives à la santé :
a) L'information relative à la résidence en établissement de santé, centre de santé ou établissement ou service médico-social ;
b) L'information relative à l'exonération ou à la modulation du ticket modérateur, la date, la nature et la durée de l'exonération ;
c) La nature et les montants remboursés des actes, prestations, médicaments ou produits de santé et le numéro de code détaillé des actes effectués ou des prestations délivrées, le pays dans lequel ces actes ont été exécutés ou ces prestations délivrées ;
d) L'existence d'une grossesse, d'une maternité ou d'une paternité et, en cas de grossesse, sa date présumée, la date d'examen, la date de saisie, le nombre d'enfants à naître et le nombre d'enfants à charge ;
e) Le bénéfice de la couverture maladie universelle, de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;
f) Les informations relatives à un appareillage, à une cure thermale, à une prestation soumise à accord préalable ;
g) L'existence d'un recours contre tiers ;
h) L'existence d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une invalidité, sa date, le siège de la lésion, les numéros de dossier, la nature de l'avis médical ;
i) L'existence d'une hospitalisation, la discipline médico-tarifaire et les modes de traitement, les dates, les groupe homogène de séjour et groupe homogène de tarifs, les prestations dans le cadre de la pharmacie rétrocédée, les spécialités pharmaceutiques et liste des produits et prestations en sus du séjour, le montant du séjour ;
j) Les informations nécessaires à la prise en charge de prestations et aides dans le cadre de l'action sanitaire et sociale, notamment le montant des ressources et la composition du foyer ;
k) Les informations nécessaires à la prise en charge de prestations dans le cadre de la prévention ;
l) Les informations nécessaires à la délivrance des cartes mentionnées à l'article 1er et à la gestion de leur production et renouvellement ;
m) Les données relatives aux arrêts de travail, au versement d'indemnités journalières pour les risques maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles et au versement de pensions d'invalidité, de rentes consécutives à accidents du travail et maladies professionnelles ou de capitaux décès.
- En ce qui concerne les demandeurs et bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles, en complément des informations citées au 1° :
a) Le bénéfice de l'aide prévue à l'article L.
b) Le numéro de bénéficiaire de l'aide prévue à l'article L.
c) La date d'arrivée en France ;
d) Les caractéristiques de l'adresse, qu'il s'agisse d'une adresse personnelle, d'une domiciliation ou d'un hébergement ;
e) Le code type relatif à la validité du titre de séjour, le numéro de duplicata, le code mention figurant sur le titre de séjour ;
f) La photographie ;
g) Le montant des ressources.
- En ce qui concerne les professionnels de santé, les auxiliaires médicaux et autres prestataires de service :
a)) Les données d'identification comportant le nom, le prénom, le numéro ADELI, le numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), le numéro SIRET, le numéro FINESS et le numéro d'assurance maladie (DAM) ;
b) La profession et, le cas échéant, la spécialité ;
d) La situation conventionnelle ;
e) Les actes, produits et prestations prescrits et exécutés avec leur codage détaillé ;
f) Le montant des honoraires ou les montants et les types de rémunérations perçus ainsi que les indicateurs et la patientèle ayant servi au calcul de ces rémunérations ;
g) Les identifiants bancaires ;
h) Les tarifs pratiqués ;
i) Les indicateurs d'activité ;
j) Les informations relatives à l'existence d'un conventionnement du professionnel de santé avec un organisme complémentaire.
- En ce qui concerne les établissements de santé, centres de santé et structures médico-sociales :
a) Les données d'identification de l'établissement, comportant la raison sociale, le numéro FINESS, le numéro de SIRET et la caisse de rattachement ;
b) Les données relatives à l'activité de l'établissement, comportant sa catégorie, son statut juridique, les spécialités qui y sont exercées, la discipline médico-tarifaire et les modes de traitement, l'agrément Radio.
- En ce qui concerne les employeurs :
a) Le nom, la raison sociale, les numéros SIRET ;
b) L'adresse postale et électronique et les numéros de téléphone ;
c) Les identifiants bancaires ;
d) L'activité principale de l'employeur ;
e) Les éléments déclarés pour la gestion des droits aux prestations ;
f) Les nom, prénom et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques des interlocuteurs.
- En ce qui concerne les organismes complémentaires :
a) La raison sociale, l'identifiant, les numéros SIRET ;
b) L'image des décomptes, la tarification complémentaire, y compris dans le cadre du tiers payant coordonné ;
c) Les données d'identification du destinataire de la facturation et de l'organisme payeur en cas de tiers payant coordonné, comportant la nature du destinataire ainsi que ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents intervenant dans la prise en charge des assurés, individuellement habilités par le directeur de leur organisme d'assurance maladie ainsi que les praticiens-conseils habilités par le médecin-conseil chef du service du contrôle médical et les agents placés sous son autorité.
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les agents du nouvel organisme dont il relève ont accès, dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents, aux données à caractère personnel le concernant dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de sa prise en charge.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité compétente de leur organisme ou administration :
1° Des caisses d'allocations familiales et de la Caisse nationale d'allocations familiales, pour l'ouverture de droits pour les bénéficiaires des prestations qu'elles servent et la prévention des indus ;
2° Des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour l'inscription au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, créé par l'article L.
161-32 du code de la sécurité sociale, et la détermination des droits à pension ;
3° Des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour la fixation du montant des cotisations dues par les professionnels de santé et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle ;
4° Des organismes d'assurance maladie complémentaire, pour la prise en charge des prestations qu'ils versent au titre de la part complémentaire, de la CMU-C ou de l'ACS ;
5° De Pôle emploi, pour la prévention des indus ;
6° Des agents des départements et des régions, pour l'exercice de leurs missions en matière sociale ;
7° Des agents du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, pour l'exercice de leurs missions en matière de gestion des droits des travailleurs détachés ;
8° Des agents des organismes de sécurité sociale étrangers, dans l'exercice de leurs missions en matière de gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale, pour le remboursement des prestations prises en charge au titre de la réglementation européenne ou des conventions bilatérales ou multilatérales, dans le respect des dispositions des articles 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
9° Des agents des services du ministère de la justice chargés de l'administration pénitentiaire, pour l'exercice de leurs missions en matière de prise en charge des frais de soins des personnes placées sous main de justice en application des dispositions de l'article L.
10° Des agents des services du ministère chargé de l'intérieur chargés de la lutte contre la fraude à l'identité, pour l'exercice de cette mission ;
11° Des agents des services de l'administration fiscale, d'une part, pour le calcul de l'imposition dont ces services sont chargés et, d'autre part, pour transmettre à l'organisme d'assurance maladie compétent les informations nécessaires à l'instruction des demandes de prestations ;
12° Des comptables publics chargés du recouvrement des créances hospitalières pour l'exercice de cette mission ;
13° Des personnels de l'administration fiscale et des fournisseurs d'énergie pour l'attribution aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à la complémentaire santé des tarifs prévus aux articles L.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître :
a) Pour assurer le versement et le remboursement des indemnités journalières, les employeurs ou les tiers agissant pour leur compte ;
b) Pour leur information sur les soins qu'ils ont effectués, remboursés ou pris en charge, les professionnels de santé et établissements de soins.
Sont destinataires des données anonymisées, le cas échéant agrégées, strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la Haute Autorité de santé, de la Commission européenne et des ministères chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du travail.
Les données mentionnées à l'article 2, à l'exception de celles mentionnées au 2° du A, sont conservées au plus cinq ans après la fermeture des droits à l'assurance maladie de l'assuré ou de l'ayant droit ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Les données du 2° du A de l'article 2 sont conservées au maximum trois ans à partir de la date de versement.
Au-delà de ce délai, elles peuvent être archivées pendant une durée maximale de dix ans dans un environnement logique séparé afin d'assurer la gestion des actions contentieuses, de la lutte contre la fraude et des recours contre tiers.
L'accès aux données mentionnées à l'alinéa précédent est réservé aux seuls agents habilités conjointement par le médecin-conseil responsable de l'échelon local du service médical ou par le médecin-conseil chef de service du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole et par le directeur de l'organisme, dans le cadre du pilotage, de la gestion du risque, du contrôle interne, du contentieux, du recours contre tiers, de la lutte contre la fraude et des activités du service médical.
Pour chacun des traitements autorisés en application du présent décret, les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions des articles 6 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Les personnes auxquelles se rapportent les données des traitements mentionnés à l'article 1er sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Les responsables des traitements autorisés par le présent décret prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du présent décret respectent, lorsqu'ils y sont soumis, le référentiel général de sécurité créé par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
a) L'information relative à la résidence en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement de santé ou centre de santé ;
11° Des agents des services de l'administration fiscale, d'une part, pour le calcul de l'imposition dont ces services sont chargés et, d'autre part, pour transmettre à l'organisme d'assurance maladie compétent les informations nécessaires à l'instruction des demandes de prestations sous condition de ressources ;
Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux
732-5 du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, pour l'exercice des missions de leur service médical, dont les finalités sont les suivantes :
1° Déterminer les droits aux prestations prévues par les articles mentionnés au premier alinéa, ouvrir ces droits et verser les prestations correspondantes ;
2° Procéder aux analyses et aux contrôles mentionnés à l'article L.
3° Permettre la gestion individualisée de la relation avec les bénéficiaires de prestations et les producteurs de soins et prestataires de services, par courrier postal ou électronique, par messages téléphoniques, par accueil téléphonique ou physique et par téléservices ;
4° Contribuer à la conformité du versement des prestations aux droits des assurés, à la prévention et la lutte contre les fautes, abus et fraudes et à la gestion et au suivi des actions contentieuses ;
5° Transférer, lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les informations relatives à cet assuré nécessaires à l'accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect des secrets professionnel et médical ;
6° Produire des statistiques et piloter et mettre en œuvre la politique et les actions de gestion du risque et de prévention à partir des données préalablement anonymisées.
b) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la civilité et la qualité d'assuré ou d'ayant droit et, dans ce cas, le lien familial éventuel avec l'assuré ;
c) La date et le lieu de naissance, le rang de naissance et, le cas échéant, la date de décès ;
e) L'adresse postale et les numéros de téléphone des lieux de résidence permanente ou temporaire et l'adresse électronique ;
f) Le ou les organismes de rattachement ;
g) Les données relatives à l'état de santé présent et passé du bénéficiaire ;
h) S'il en a été désigné un, le médecin traitant, ses identifiants, nom, prénom, spécialité, adresse et numéro de téléphone ;
i) L'information relative à la résidence en établissement de santé, centre de santé ou établissement ou service médico-social ;
j) L'information relative à l'exonération du ticket modérateur, la date, la nature et le motif médical de l'exonération ;
k) La nature des actes et médicaments ou produits de santé et leurs codages détaillés ;
l) L'existence d'une grossesse ou d'une affection de longue durée et les éléments du protocole relatif à cette affection ;
m) L'identification de l'organisme complémentaire ;
n) Le bénéfice éventuel de la couverture maladie universelle, de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;
o) Les informations relatives à l'appareillage, à une cure thermale ou à une prestation soumise à accord préalable et toute information relative aux factures, demandes de remboursement de frais de santé, demandes de versement d'indemnités, d'allocations ou de pensions, demandes de reconnaissance d'un statut particulier au regard des prestations prévues par le code de la sécurité sociale ;
p) L'existence d'un recours contre tiers ;
q) L'existence d'accidents du travail ou de maladies professionnelle, leurs dates, le siège de la ou des lésions et leurs diagnostics, les numéros de dossier, la nature de l'avis médical et les éventuels taux d'incapacité permanente avec le descriptif des séquelles cliniques ou fonctionnelles correspondantes ;
r) L'existence d'une hospitalisation, ses dates, le numéro d'établissement, la discipline médico-tarifaire, et le groupe homogène de séjour ;
s) L'existence d'un arrêt de travail, ses dates de début et de fin, sa qualité d'arrêt initial ou de prolongation, le risque sur lequel il est imputé, le montant des indemnités journalières et les éléments d'ordre médical relatifs à cet arrêt ;
t) L'existence d'une invalidité, sa catégorie, l'existence d'une inaptitude, leurs diagnostics et le versement d'une prestation invalidité ;
u) Le descriptif médical comportant le compte rendu de l'examen clinique et médico-administratif en rapport avec l'état de santé à l'origine d'une demande de prestation ;
v) Les résultats des examens complémentaires en rapport avec une pathologie à l'origine d'une demande de prestation ;
w) Les traitements en cours en rapport avec une pathologie à l'origine d'une demande de prestation ;
x) Les documents dématérialisés échangés avec les bénéficiaires et les professionnels de santé dans le cadre de la gestion des dossiers et demandes de prestations.
2° En ce qui concerne les professionnels de santé, les établissements de santé, centres de santé et structures médico-sociales, les auxiliaires médicaux et autres prestataires de services :
a) Les données d'identification dont le nom, le prénom, les numéros ADELI, du répertoire partagé des professionnels de santé, du RFOS ou SIRET ;
e) Les actes prescrits et exécutés avec leur codage détaillé ;
f) Le montant des honoraires ou rémunérations perçus.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents intervenant dans la prise en charge des assurés, individuellement habilités par le médecin-conseil chef du service du contrôle médical et placés sous l'autorité d'un praticien-conseil.
Seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès aux données nominatives issues des traitements, lorsqu'elles sont associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée.
Les données mentionnées à l'article 2 ne sont pas conservées après le décès de l'assuré ou de l'ayant droit.
Cependant elles sont conservées au maximum :
1° Trois ans après son décès lorsqu'elles sont relatives à un assuré ou un ayant droit concerné par une affection de longue durée ou des prestations soumises à l'accord préalable du service du contrôle médical ;
2° Cinq ans après son décès lorsqu'elles sont relatives à un assuré ou un ayant droit concerné par une invalidité ou une inaptitude ;
3° Dix ans après son décès lorsqu'elles sont relatives à un assuré ou un ayant droit concerné par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En outre, lorsqu'il existe un recours contre tiers ou un contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
Au-delà des délais susmentionnés, les données peuvent être archivées pendant dix ans dans un environnement logique séparé afin d'assurer une meilleure gestion des litiges, de la lutte contre la fraude et des recours contre tiers.
L'accès aux données archivées est réservé aux seuls agents habilités conjointement par le médecin-conseil responsable de l'échelon local du service médical ou le médecin-conseil chef de service du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole et par le directeur de l'organisme dans le cadre du pilotage, de la gestion du risque, du contrôle interne, du contentieux, du recours contre tiers, de la lutte contre la fraude et des activités du service médical.
L'accès simultané aux données archivées relatives aux pathologies et aux identifiants des bénéficiaires n'est possible que pour les médecins-conseils et les personnes placées sous leur autorité.
Les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
i) L'information relative à la résidence en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes ;
Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux
723-11 du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités sont :
- La prise en charge et le suivi des dossiers des assurés et de leurs ayants droit bénéficiaires de l'action des services sociaux des organismes de base d'assurance maladie, consistant en :
1° La gestion de la relation avec les assurés et leurs ayants droit bénéficiaires par courrier postal ou électronique, par accueil téléphonique ou physique, par message téléphonique et par télé-services, et la gestion des offres de service individuelles ou collectives ;
2° La prise en charge des populations exposées à un risque de précarité mentionnées à l'article L.
3° Transférer, lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les informations relatives à cet assuré nécessaires à l'accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect du secret professionnel.
- Le pilotage de l'activité du service social aux niveaux national, régional et local et l'évaluation de la qualité du service rendu aux bénéficiaires et à leurs ayants droit grâce à des statistiques élaborées à partir des données préalablement anonymisées.
I.-Les traitements autorisés par l'article 1er peuvent porter sur les catégories de données suivantes en ce qui concerne les assurés sociaux et leurs ayants droit bénéficiaires du service social, dès lors que ces données s'avèrent strictement nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies par le traitement mentionné à l'article 1er :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et, le cas échéant, tout numéro d'immatriculation temporaire qui leur aurait été attribué ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué pour l'ensemble des organismes par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, et sa date d'attribution ;
2° Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe ;
4° L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique ;
6° Les données d'identification des personnes composant le foyer, comportant leur nom de famille, leur nom d'usage, leurs prénoms, leur année de naissance et leur lien de parenté avec l'assuré ;
7° Les données relatives à la situation sociale et l'appréciation des difficultés sociales comportant les noms et coordonnées des relations familiales, amicales, de voisinage ou associatives, strictement nécessaires à l'évaluation et au traitement des problématiques relatives à la perte d'autonomie et à l'isolement ;
8° Pour tous les membres du foyer, le montant et le type des ressources, charges, crédits, dettes strictement nécessaires à l'examen des situations de précarité liées à la maladie, au handicap ou à la perte d'autonomie ;
9° Les données relatives aux modalités de prise en charge de la santé, comportant le cas échéant l'inscription de l'assuré dans un parcours de soins, son éligibilité à la prestation de compensation du handicap, son classement selon la grille " autonomie, gérontologie, groupe Iso ressources ", son taux d'invalidité permanente partielle, l'exonération du ticket modérateur et l'existence d'une déclaration de médecin traitant ;
10° Les avis des services médicaux et restrictions des aptitudes, comportant, le cas échéant, les mentions relatives à la consolidation, l'aggravation, l'inaptitude au travail ou au poste de travail ;
11° La situation par rapport à la formation et l'emploi et le statut professionnel de l'assuré ou de l'ayant droit bénéficiaire du service social ;
12° Le risque concerné, à savoir maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle ou invalidité ;
13° Le ou les organismes de rattachement et régimes d'affiliation et leurs identifiants et coordonnées ;
14° Les informations relatives à la situation vis-à-vis des organismes sociaux en matière de droits et avantages et de prestations attribuées ;
15° Le bénéfice éventuel de la couverture maladie universelle, de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;
16° Les informations nécessaires à la prise en charge de prestations dans le cadre de la prévention et de l'action sanitaire et sociale comportant le type et les conditions du logement, les aides préventives et compensatoires telles que les aides à la personne ou au ménage, l'aide technique, les soins à domicile, l'action sociale et les aides facultatives ;
17° Les données relatives aux arrêts de travail, au versement d'indemnités journalières pour les risques maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles et au versement de pensions d'invalidité, de rentes consécutives à accidents du travail et maladies professionnelles ou de capitaux décès.
II.-Les traitements autorisés par l'article 1er peuvent en outre porter, dès lors que ces données s'avèrent strictement nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies par le traitement, sur l'identification des partenaires publics et privés du service social associés à la prise en charge du bénéficiaire :
1° Pour les personnes morales, leur nature et leur raison sociale ;
2° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénom et fonction ainsi que leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents intervenant dans la prise en charge des assurés et de leurs ayants droit, individuellement habilités par le directeur de leur organisme d'assurance maladie.
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les agents du nouvel organisme dont il relève ont accès, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, aux données à caractère personnel le concernant dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de sa prise en charge.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des partenaires personnes morales mentionnés au 1° du II de l'article 2, habilités par l'autorité responsable de ces partenaires.
Seuls les organismes autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou un numéro identifiant d'attente comme identifiant des usagers peuvent en être destinataires.
Les données relatives à un assuré ou un ayant droit bénéficiaire de l'action du service social sont conservées pendant une durée maximale de dix-huit mois après la fin de l'action sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Au-delà de ce délai et sauf opposition de la part de l'assuré ou de l'ayant droit, ces données peuvent être archivées pendant trois ans maximum dans un environnement logique séparé aux fins d'évaluation des dispositifs d'intervention.
L'accès aux données archivées est réservé à des agents habilités à cet effet par le directeur de l'organisme.
Les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, autorisé en application de l'article 1er, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'organisme de rattachement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement.
En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement du présent décret adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
- Les traitements autorisés par l'article 1er peuvent porter sur les catégories de données suivantes en ce qui concerne les assurés sociaux et leurs ayants droit bénéficiaires du service social, dès lors que ces données s'avèrent strictement nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies par le traitement mentionné à l'article 1er :
- Les traitements autorisés par l'article 1er peuvent en outre porter, dès lors que ces données s'avèrent strictement nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies par le traitement, sur l'identification des partenaires publics et privés du service social associés à la prise en charge du bénéficiaire :
Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
752-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est d'effectuer les opérations nécessaires à la prise en charge des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles, à la tarification des cotisations des entreprises et au développement de la prévention et à cet effet :
1° D'assurer la réception et l'enregistrement des informations utiles au traitement des certificats médicaux, des déclarations d'accidents de travail ou des déclarations de maladie professionnelle ;
2° D'assurer la gestion de la relation avec les bénéficiaires de la législation accidents du travail et maladies professionnelles, par courrier postal ou électronique, par messages téléphoniques, par accueil téléphonique ou physique et par téléservices ;
3° D'assurer la tarification du risque accidents du travail et maladies professionnelles et le versement des prestations dues en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle ;
4° De contribuer à la sécurité du versement des prestations et à la prévention et à la lutte contre les fautes, abus et fraudes ainsi qu'à la gestion et au suivi des recours gracieux et des actions contentieuses ;
6° De produire des statistiques à partir des données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles préalablement anonymisées, dans un but de pilotage, de mise en œuvre des politiques de gestion du risque et de prévention, d'analyse des prestations versées et des soins pris en charge, d'évaluation de la qualité du service rendu aux usagers, de contrôle, de prévention et de traitement des recours gracieux et contentieux et, le cas échéant, de lutte contre les fautes, abus et fraudes.
1° En ce qui concerne les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, leurs ayants droit et les bénéficiaires de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, les informations d'identification suivantes :
a) Les données d'identification comportant le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date, le lieu de naissance, le cas échéant la date de décès et la justification de la qualité d'ayant droit ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et, le cas échéant, tout numéro d'immatriculation temporaire qui leur aurait été attribué ou, pour les personnes en instance d'attribution, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué pour l'ensemble des organismes par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil et sa date d'attribution ;
c) Considérées au moment de la survenance de l'accident ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle, la nationalité, si cette information est nécessaire à l'application d'une convention bilatérale, ou la qualité de ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, dont la France, ou d'un pays non membre de l'Union européenne ;
d) L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique ;
e) L'organisme de rattachement et le régime d'affiliation ;
f) Les informations relatives à l'étendue des droits au remboursement de soins, le ou les organismes de rattachement ainsi que, le cas échéant, le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur, de la couverture maladie universelle, de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide prévue à l'article L.
g) Les données relatives à la santé, dans la mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre des finalités prévues par les dispositions de l'article 1er ;
h) Les données relatives à la vie professionnelle nécessaires à la mise en œuvre des finalités prévues par les dispositions de l'article 1er ;
i) Les données relatives à l'assurance maladie complémentaire ;
j) Les données relatives aux salaires nécessaires à la détermination du montant des prestations à servir ;
k) Les coordonnées bancaires ;
l) Le numéro de sinistre ;
2° En ce qui concerne les professionnels de santé, établissements et centres de santé, et structures médico-sociales, les informations d'identification suivantes :
a) Le nom, le prénom et l'adresse professionnelle ;
b) Les numéros d'identification professionnels ;
c) La situation conventionnelle ;
d) La profession et, le cas échéant, la spécialité ;
3° En ce qui concerne les employeurs et les personnes mentionnées à l'article L.
752-1 du code rural et de la pêche maritime, les informations d'identification qui peuvent comprendre :
a) Le nom, le prénom ;
b) La raison sociale ;
c) Le numéro de SIRET, l'adresse professionnelle et la catégorie de risque « accident du travail » de l'entreprise ou de la victime, le nombre de salariés de l'entreprise, le montant des masses salariales de l'entreprise et son taux de cotisation ;
4° En ce qui concerne des tiers impliqués ou témoins d'accidents, les informations d'identification suivantes : le nom, le prénom et l'adresse du tiers ou témoin et les coordonnées de la compagnie d'assurance du tiers impliqué ;
5° En ce qui concerne les circonstances des accidents de travail et de trajet, les données suivantes : l'heure et le lieu de l'accident, l'activité liée à l'accident, la tâche effectuée au moment de l'accident, l'élément matériel, le mouvement, la nature et le siège de la lésion ;
6° En ce qui concerne les maladies professionnelles : la maladie professionnelle, l'agent causal, la durée d'exposition au risque et la profession de la victime ;
7° En ce qui concerne les conséquences des accidents du travail et maladies professionnelles, les données nécessaires à leur suivi et leur prise en compte le cas échéant, notamment la date de guérison ou de consolidation, le résumé des séquelles, le taux d'incapacité permanente, la date de révision du taux d'incapacité permanente, le taux d'incapacité permanente révisé, la date de guérison et la date de rechute.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître et à l'exception des données mentionnées au g du 1° de l'article 2, les agents intervenant dans la prise en charge des assurés, individuellement habilités par le directeur de leur organisme d'assurance maladie.
Toutefois, seuls sont habilités à accéder, dans le respect du secret professionnel auquel ils sont soumis, aux données identifiantes des bénéficiaires lorsque ces données sont associées aux données mentionnées au g du 1° de l'article 2 les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ainsi que, dans la stricte mesure où ces données sont indispensables à l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, au regard des dispositions des articles L.
461-5 du code de la sécurité sociale, les personnels administratifs des organismes d'assurance maladie obligatoire chargés de telles missions.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents suivants, habilités par l'autorité compétente de l'organisme ou de l'administration dont ils dépendent :
1° Les agents des organismes chargés de l'indemnisation du chômage ;
2° Les agents des organismes chargés de la gestion du risque accident du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, pour l'application des dispositions relatives à la pénibilité, pour la prise en compte des périodes assimilées en vue du calcul des droits à la retraite et, en cas d'accident du travail, en vue du calcul de la cotisation due par l'entreprise ;
3° Les agents des organismes de retraite complémentaire pour la prise en compte des droits à la retraite des assurés bénéficiaires de la cessation anticipée accordée aux travailleurs de l'amiante en application des dispositions de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ;
4° Les agents des organismes du nouveau régime d'assurance maladie compétent, en cas de changement de régime de l'assuré ;
5° Les agents de l'inspection du travail, pour l'application des dispositions de l'article L.
6° Les agents de l'administration fiscale, qui ne sont destinataires d'aucun des numéros mentionnés au b du 1° de l'article 2.
Pour l'établissement de statistiques, les agents des services compétents des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 à l'exception de celles relatives à l'identité de l'assuré.
Sont destinataires des données mentionnées au 3° de l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents des organismes de recouvrement habilités par le directeur de l'organisme dont ils dépendent.
Sont destinataires des données agrégées et des statistiques produites à partir des données mentionnées à l'article 2 les agents des services compétents des ministères chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du travail et des finances publiques et les agents de l'Agence nationale de santé publique et de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES).
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 du présent décret sont conservées pour une durée maximale de :
1° Vingt ans après le décès de la victime, en l'absence d'ayants droit ;
2° Cinq ans après l'extinction des droits du dernier survivant parmi les ayants droit de la victime ;
3° Cinq ans après l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
A l'issue de leur durée de conservation, les données sont archivées sous forme anonyme ou supprimées.
Les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, autorisé en application de l'article 1er, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
Sont destinataires des données agrégées et des statistiques produites à partir des données mentionnées à l'article 2 les agents des services compétents des ministères chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du travail et des finances publiques et les agents de l'Institut de veille sanitaire (InVS) et de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES).
- aclidinium ;
- alipogène tiparvovec ;
- axitinib ;
- brentuximab védotine ;
- catridécacog ;
- ceftaroline fosamil ;
- colestilan ;
- clévidipine ;
- crizotinib ;
- dapagliflozine ;
- dapoxétine ;
- décitabine ;
- florbétapir (18F) ;
- ivacaftor ;
- linaclotide ;
- mébutate d'ingénol ;
- mirabégron ;
- pégloticase ;
- pérampanel ;
- ruxolitinib ;
- protéine de fusion recombinante NHBA de Neisseria meningitidis groupe B ;
- téduglutide ;
- vésicules de membrane externe (OMV) de Neisseria meningitidis groupe B.
Est classé sur la liste II des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes : chloroprocaïne.
5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est un concentré d'enzymes protéolytiques riches en bromélaïne : NEXOBRID 2 g, poudre et gel pour gel.
La condition relative aux installations techniques mentionnées au 3° de l'article R.
3113-19 n'est pas requise des entreprises utilisant uniquement un véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur.
Lorsqu'il est mis fin à la réunion d'une portion de territoire d'une commune à une autre commune, la pleine propriété des biens mentionnés à l'article R.
112-19 lui est dévolue si elle est érigée en commune nouvelle.
Arrêté du 30 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 mars 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales au titre de l'année 2015 est fixé à 36.
Arrêté du 1er avril 2015 relatif à l'inscription du système de nébulisation associant le générateur PARI MINI au nébuliseur LC SPRINT de la société PARI PULMOMED SARL au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, dans la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », est ajouté le couple générateur/nébuliseur suivant :
Pari
LC SPRINT
PARI MINI
« Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
HARVONI 90mg/400mg, comprimé pelliculé
HARVONI 90MG/400MG CPR
Arrêté du 2 avril 2015 rectifiant l'arrêté du 16 février 2015 modifiant le positionnement des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de sirolimus Orsiro de la société BIOTRONIK France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé (NOR : AFSS1504376A) :
La sous-rubrique « b) “PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG” est abrogée.
Arrêté du 3 mars 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Les montants du solde 2013 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Acompte au titre de l'année 2013 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2012 (arrêté du 18 février 2014 publié le 27 février 2014, texte 36)
Acompte intermédiaire au titre de l'année 2013 (arrêté du 31 juillet 2014 publié le 12 août 2014, texte 40)
Contribution à la formation professionnelle ETI Année 2013
Acompte au titre de l'année 2014 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2013
- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 43 042 141,36 € (quarante-trois millions quarante-deux mille cent quarante et un euros et trente-six centimes) ;
- au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 10 024 334,02 € (dix millions vingt-quatre mille trois cent trente-quatre euros et deux centimes) ;
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprises (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 44 530 816,65 € (quarante-quatre millions cinq cent trente mille huit cent seize euros et soixante-cinq centimes).
Solde net à reverser : régularisation définitive (cf. art. 8.2 de la convention ACOSS/FAF)
Arrêté du 3 avril 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2014 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2015
Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R.
752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R.
L'arrêté du 31 août 2009 (NOR : ECEA0904510A) pris pour l'application de l'article R.
751-12 du code de commerce sont abrogés.
- L'arrêté du 13 novembre 2009 (NOR : ECEA0904508A) pris pour l'application des articles R.
Arrêté du 30 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe (CREPS du Centre)
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 mars 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2015 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à deux.
Les deux postes sont localisés au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) de la région Centre.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Centre.
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Centre.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Centre et dans un journal local.
Arrêté du 27 mars 2015 portant nomination des représentants des ouvriers des parcs et ateliers et des bases aériennes à la Commission nationale de classement du ministère chargé du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de classement rattachée au ministère chargé du développement durable :
M. François Bernard LOUET.
L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
Arrêté du 1er avril 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Bénédicte Genin, conseillère technique eau et risques naturels, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 mars 2015 portant attribution de fonctions au Centre national d'enseignement à distance
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2015, Mme Béatrice Boury est chargée, à compter du 16 mars 2015 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général du Centre national d'enseignement à distance, d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de cet établissement.
Mme Maubon (Gabrielle).
M. Guinamant (Ludovic).
M. Fouillen (Romain, Pascal) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe Marusiak - Nicolas Defrance - Anne-Pascale Valet huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
Le retrait de M. Defrance (Nicolas, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe Marusiak - Nicolas Defrance - Anne-Pascale Valet huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe Marusiak - Nicolas Defrance - Anne-Pascale Valet huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Philippe Marusiak, Anne-Pascale Valet et Romain Fouillen, huissiers de justice associés ».
La démission de M. DUSSART (Frédéric, Casimir, Fernand), huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Frédéric DUSSART, Nicolas DEFRANCE, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. DUSSART (Frédéric, Casimir, Fernand).
M. DUSSART (Frédéric, Casimir, Fernand) et M. DEFRANCE (Nicolas, Claude) sont nommés huissiers de justice associés.
M. JOUY (Sylvain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge MANCIOPPI, Nicolas BLANCHON et Brice GUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chonas-l'Ambellan (Isère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge MANCIOPPI, Nicolas BLANCHON et Brice GUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Serge MANCIOPPI, Nicolas BLANCHON, Brice GUILLON et Sylvain JOUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. SANTRAIN (Romain, François) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno LELEU, Alain CUVELIER et Pascal TORNU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
M. SANTRAIN (Romain, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Richard VILETTE et Régis VERHEYDE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. VILETTE (Richard, Georges, Alex), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Richard VILETTE et Régis VERHEYDE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Richard VILETTE et Régis VERHEYDE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Régis VERHEYDE et Romain SANTRAIN, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. MARTEL (Bernard, Georges, Louis), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARTEL VIGNES et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), est accepté.
M. MARTEL (Bernard, Georges, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARTEL VIGNES et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'office d'huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne) dont était titulaire M. VAUDET (Louis, Jean), décédé, est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane JONCOUR et Philippe LEGOUGE, huissiers de justice associés à la résidence de Sens (Yonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Mathian (Paul-René, Victor), notaire à la résidence de Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse), est acceptée.
La société civile professionnelle Mathian et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse), en remplacement de M. Mathian (Paul-René, Victor).
M. Mathian (Paul-René, Victor) et Mme Cortez (Anne-Laurence), épouse Mathian, sont nommés notaires associés.
3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail dans le cadre d'horaires individualisés, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
La démission de M. PERTUISOT (Roger), huissier de justice à la résidence de La Clayette (Saône-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de La Clayette (Saône-et-Loire), dont était titulaire M. PERTUISOT (Roger), est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Charles GRAFFARD et Lydie MALLET, huissiers de justice associés, à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2015, Mme Mauger (Caroline, Marcelle, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier LECOMTE, notaire associé, à la résidence de Carrières-sur-Seine (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2015, Mme DUJARDIN (Alexandra, Jeanne, Bénédicte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Raynald Dujardin, Jérôme Martinot, et Amandine Chavot, notaires associés » à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Arrêté du 23 mars 2015 rapportant l'arrêté du 24 février 2014 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 mars 2015, les dispositions de l'arrêté du 24 février 2014 portant nomination (agents comptables) (NOR : BUDE1401867A) sont et demeurent rapportées.
Arrêté du 26 mars 2015 portant admission à la retraite d'office (ingénieurs économistes de la construction)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mars 2015, M. Dominique Bécuwe est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 2015, M. Fouché (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 mars 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BENNADJI (Amine), né le 3 septembre 1982 à Alger (Algérie).
M. DJOUHOLOU (Seminvo Mariano), né le 13 février 1977 à Dassa-Zoume (Bénin).
Mme DRISSI (Lamya), épouse CHRIFI ALAOUI, née le 22 novembre 1977 à Salé (Maroc).
M. EL DAMEN (Fawaz), né le 15 juillet 1976 à Wadi Khaled (Liban).
M. SANCHEZ GIRON (Carlos), né le 4 novembre 1964 à San Luis de la Loma, Guerrero (Mexique).
M. YADOULETON (Cossi Virgile), né le 12 septembre 1976 à Ouidah (Bénin).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 mars 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ADAWI (Mohammed Ammar), né le 1er avril 1971 à Damas (Syrie).
M. AKE (Allogbah Cyrille Narcisse), né le 28 juin 1967 à Grand-Bassam (Côte d'Ivoire).
M. AOUAS (Mohammed Fawzi), né le 12 janvier 1954 à Oran (Algérie).
Mme BABAY (Nadia), épouse CHEBBI, née le 16 septembre 1980 à Ariana (Tunisie).
M. BESBES (Anis), né le 20 décembre 1979 à Sfax (Tunisie).
M. BINTTO (Friemin), né le 20 avril 1971 à Adiake (Cote d'Ivoire).
Mme BOUHOUCH (Fouzia), née le 23 juin 1976 à Rabat (Maroc).
M. BOURKHIS (Sami), né le 13 avril 1979 à Tunis (Tunisie).
Mme BUFI (Enida), née le 11 juin 1981 à Tirana (Albanie).
M. DIAKITE (Tidiani M'Pamara), né le 25 avril 1962 à Kiban (Mali).
M. DUONG (Kaï), né le 11 janvier 1970 à Kompong Speu (Cambodge).
Mme HAMILA (Leila), épouse BENBELKACEM, née le 30 mars 1980 à Sousse (Tunisie).
Mme KARA (Mona), épouse FELIX, née le 26 avril 1969 à Carthage (Tunisie).
Mme MAFFO TASSE (Miriane), née le 23 mars 1980 à Bafoussam (Cameroun).
M. MALKI (Samir), né le 2 octobre 1970 à Kamechli (Syrie).
Mme MOHALLEM FONSECA (Marina), née le 17 novembre 1981 à Belo Horizonte (Brésil).
M. MOUTONDO (Boris Judicael), né le 21 octobre 1977 à Brazzaville (Congo).
M. OUESLATI (Haithem), né le 8 juillet 1980 à Bizerte (Tunisie).
Mme RADHOUANI (Ibtissem), épouse LAZGHAB, née le 1er novembre 1979 à Ghomrassen Tataouine (Tunisie).
Mme RASLAN (Samar A), née le 27 mai 1983 à Cuiaba (Brésil).
M. YAPO (Ehui), né le 2 avril 1975 à Daoukro (Côte d'Ivoire).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 mars 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
M. ZEGRAR (Beloufa), né le 18 août 1971 à Oran (Algérie).
M. HANI (Amar), né le 19 novembre 1963 à El Hachimia (Algérie).
M. KERRAD (Riad), né le 24 décembre 1969 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme CHAIEB (Raja), épouse JEMAL, né le 28 octobre 1981 à Tunis (Tunisie).
M. BOUFERGUENE (Mouloud), né le 6 septembre 1967 à Taguemount-El-Djedid (Algérie).
Mme MAALEJ (Inès), épouse FNAIECH, née le 2 janvier 1981 à Sfax (Tunisie).
M. MOUSSOUNI (Mouloud), né le 17 juin 1968 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme KHIROUANI (Radia), épouse LARBI, née le 19 mars 1971 à Alger (Algérie).
M. KONE (Ahmed), né le 4 juin 1973 à Bingerville (Côte d'Ivoire).
M. RATSIMBALISON (Andriniaina, Franco, Ornelli), né le 23 février 1975 à Mampikony (Madagascar).
Arrêté du 25 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 mars 2015, M. Monange (Hervé), administrateur principal du Sénat, est nommé secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi à compter du 1er avril 2015.
Les indications des tachygraphes doivent être exprimées en unités légales.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)
Par arrêté du maire de Lyon en date du 13 novembre 2014, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Anne-Cécile HYVERNAT-DUCHENE et M. Cyrille MICHAUD.
Arrêté du 16 mars 2015 relatif à la composition du comité d'élus de la région d'Ile-de-France pour la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Le comité d'élus de la région d'Ile-de-France pour la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est composé comme suit :
- les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ;
- le maire de Paris.
Trois présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus le 3 mars 2015 par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France :
M. Arnaud de Belenet, président du syndicat d'agglomération nouvelle « Val d'Europe » ;
M. Vincent Delahaye, président de la communauté d'agglomération « Europ'Essonne » ;
M. Yannick Boëdec, président de la communauté d'agglomération « Le Parisis ».
M. Georges Pugin, président du syndicat d'agglomération nouvelle « Sénart-en-Essonne » ;
M. Pierre-Christophe Baguet, président de la communauté d'agglomération « Grand Paris Seine-Ouest » ;
M. Patrick Braouezec, président de la communauté d'agglomération « Plaine Commune ».
Treize maires élus le 2 mars 2015 par le collège des maires de la région d'Ile-de-France :
M. Alexandre Denamiel, maire de Pézarches (77) ;
Mme Line Magne, maire de Moissy-Cramayel (77) ;
M. Marc Robert, maire de Rambouillet (78) ;
M. Olivier Delaporte, maire de La Celle-Saint-Cloud (78) ;
M. Guy Malherbe, maire d'Epinay-sur-Orge (91) ;
M. Olivier Leonhardt, maire de Sainte-Geneviève-des-Bois (91) ;
M. Eric Berdoati, maire de Saint-Cloud (92) ;
M. Patrick Calmejane, maire de Villemomble (93) ;
M. Jacques JP Martin, maire de Nogent-sur-Marne (94) ;
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député-maire de Cachan (94) ;
M. Françis Delattre, sénateur-maire de Franconville (95).
M. Christian Robache, maire de Montévrain (77) ;
M. Achille Hourdé, maire de Jaignes (77) ;
M. Jean Lemaire, maire de Gargenville (78) ;
M. François Garay, maire des Mureaux (78 );
M. Jean Hartz, maire de Bondoufle (91) ;
M. Christian Beraud, maire d'Arpajon (91 ):
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, maire de Puteaux (92) ;
Mme Marie-Hélène Amiable, maire de Bagneux (92) ;
M. Laurent Rivoire, maire de Noisy-le-Sec (93) ;
M. Jacques-Alain Benisti, député-maire de Villiers-sur-Marne (94) ;
Mme Stéphanie Daumin, maire de Chevilly-Larue (94) ;
M. Sébastien Meurant, maire de Saint-Leu-la-Forêt (95) ;
M. Alain Garbe, maire de Bruyères-sur-Oise (95).
Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Par arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 18 mars 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Isabelle GIRARD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Albert DOUTRE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2015, M. Régis, Jean, Paul Nepote-vesino, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, mis à la disposition de l'Office national des forêts depuis le 1er mars 2007, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juillet 2015.
Délibération n° 2014-428 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions afférentes au service des prestations d'assurance maladie aux bénéficiaires (demande d'avis n° 14021842)
La commission a été saisie, le 28 juillet 2014 et par saisine rectificative le 10 octobre 2014, par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après « le projet ») autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services prévues par le code de la sécurité sociale (CSS) et le code rural et de la pêche maritime.
Ce projet vise à créer une catégorie de traitements de données à caractère personnel relevant du processus métier « production et bénéficiaires » de l'assurance maladie obligatoire (AMO) portant notamment sur le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des assurés sociaux.
Ces traitements seront mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Mutualité sociale agricole (MSA) et le régime social des indépendants (RSI).
Le projet soumis à la commission est pris en application de l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que « sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte (…) d'une personne morale de droit public (…) qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
115-1 du CSS prévoit que « Les organismes et administrations chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes » sont autorisés à utiliser le NIR.
Ces dispositions sont complétées par celles de l'article R.
115-2 qui précise que « l'autorisation donnée à l'article R.
115-1 vaut exclusivement pour les traitements mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » pour des finalités au nombre desquelles ne figurent pas l'ouverture et le suivi des droits des bénéficiaires, le versement des prestations et l'offre de téléservices.
Dès lors que ces traitements sont substantiellement différents de ceux qu'autorisent les dispositions réglementaires en vigueur, ils doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, en application de l'article 27-I (1°) précité.
Sur la dénomination et les finalités des traitements :
Le projet est relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions confiées par la loi aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie concernant la prise en charge des prestations maladie, maternité et paternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de prévention et de prestations supplémentaires, notamment d'aides accordées dans le cadre de l'action sanitaire et sociale.
L'article ler du projet explicite le périmètre et les finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre des activités précitées de l'assurance maladie.
Ces traitements ont vocation à permettre :
« - l'immatriculation et l'affiliation des bénéficiaires de prestations et aides ;
« - l'instruction, la gestion et le contrôle des droits des bénéficiaires de l'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès, y compris pour ce qui concerne la gestion de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'assurance complémentaire de santé, les prestations relevant de l'action sanitaire et sociale, de la prévention, de la législation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de l'aide prévue à l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles, au travers d'opérations relatives à la délivrance d'attestations de droits et à la délivrance et la gestion de cartes, notamment la carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
161-31 du CSS, la carte européenne d'assurance maladie et la carte de bénéficiaire de l'aide prévue à l'article L.
« - l'acquisition, le contrôle, le traitement et l'enregistrement des informations utiles au versement des prestations et aides et des rémunérations, à la délivrance de soins, produits ou prestations ou aides pris en charge ou faisant l'objet de remboursement ainsi qu'à la communication d'informations relatives à ces opérations aux bénéficiaires des remboursements, rémunérations ou prises en charge, aux organismes complémentaires et aux professionnels de santé, aux établissements de santé, aux centres de santé et aux structures médico-sociales ainsi qu'aux fournisseurs de services.
L'article 1er du projet précise qu'afin d'atteindre les finalités précitées les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie peuvent procéder :
- à l'identification des employeurs, des producteurs de soins et services et des organismes complémentaires d'assurance maladie ;
- à la mise à disposition des bénéficiaires, des professionnels de santé, des établissements de santé, des centres de santé, des structures médico-sociales, des fournisseurs de services, des organismes complémentaires et institutions de prévoyance, des tiers déclarants et des employeurs, de téléservices et téléprocédures utiles à l'exercice des missions de sécurité sociale ; au suivi et au traitement des procédures amiables ou gracieuses, des actions contentieuses et des actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes;
- aux échanges d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées avec des organismes tiers compétents ;
- à la production de statistiques, au pilotage et à la mise en œuvre des politiques, notamment en matière de gestion du risque, de prévention et de de santé publique, de prévention des recours contentieux, et le cas échéant, de lutte contre les fautes, abus et fraudes.
S'agissant de la production de statistiques, la commission prend acte de ce que les analyses statistiques porteront sur des données préalablement anonymisées, d'une part, et uniquement sur des données strictement nécessaires et proportionnées à la finalité poursuivie par le traitement considéré, d'autre part.
Elle demande que le projet soit complété en ce sens.
La commission observe que le projet poursuit également une finalité de lutte contre la fraude et rappelle à cet égard que, conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées par des données traitées dans le cadre de la lutte contre la fraude ne peut être prise sur le seul fondement de traitements automatisés de données destinés à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
Dès lors, les requêtes ou alertes détectées automatiquement doivent donner lieu à une analyse non automatisée par le personnel habilité de l'organisme auquel il appartient, le cas échéant des investigations complémentaires pourront être diligentées.
La commission considère, sous réserve des observations précédentes, que la création des traitements précités et les finalités ainsi poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
L'article 2 du projet énumère les catégories de données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement.
Ces catégories de données à caractère personnel concernent les assurés sociaux et leurs ayants droit, les demandeurs et bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat prévue à l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles, les professionnels de santé, les auxiliaires médicaux et autres prestataires de services, et les employeurs.
S'agissant des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l'article 2-1 du projet prévoit le traitement des données suivantes :
1° Les données d'identification et relatives à la situation de l'assuré ou de l'ayant droit :
- les données d'identification (nom, prénom, sexe, date, lieu et rang de naissance, date de décès, photographie) ;
- le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), et celui ou ceux qui leur auraient été précédemment attribués, ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ; la nationalité, si cette information est nécessaire à l'application d'une convention bilatérale, ou le cas échéant la qualité de ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, dont la France, ou celle d'un pays non membre de l'Union européenne ;
- le numéro de pièce d'identité ou de titre de séjour, le numéro AGDREF, les dates limites du titre de séjour et la nature du titre de séjour ;
- les informations relatives aux pièces justificatives d'une résidence stable en France ;
- le régime de rattachement ou le ou les organismes d'affiliation ;
- les informations relatives à l'adhésion à un organisme complémentaire d'assurance maladie ou à un institut de prévoyance ;
- les informations relatives aux droits et aux dispositifs d'accès aux soins, comportant les justificatifs, périodes et natures ;
- les identifiants et le rattachement aux organismes d'allocations familiales ;
- les identifiants bancaires ;
- l'information relative à la désignation d'un médecin traitant et ses nom, prénom, spécialité, numéros d'identification, adresse et numéros de téléphone ;
- le montant des ressources et la composition du foyer ;
- l'information relative à la résidence en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement de santé ou centre de santé ; l'information relative à l'exonération ou à la modulation du ticket modérateur, la date, la nature et la durée de l'exonération ;
- la nature et les montants remboursés des actes, prestations, médicaments ou produits de santé et le numéro de code détaillé des actes effectués ou des prestations délivrées, le pays dans lequel ces actes ont été exécutés ou ces prestations délivrées ;
- l'existence d'une grossesse, d'une maternité ou d'une paternité et, en cas de grossesse, sa date présumée, la date d'examen, le nombre d'enfants à naître et le nombre d'enfants à charge ;
- le bénéfice de la couverture maladie universelle, de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;
- les informations relatives à un appareillage, à une cure thermale, à une prestation soumise à accord préalable ;
- l'existence d'un recours contre des tiers ;
- l'existence d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une invalidité, sa date, le siège de la lésion, les numéros de dossier, la nature de l'avis médical ;
- l'existence d'une hospitalisation, la discipline médico-tarifaire et les modes de traitement, les dates, les groupe homogène de séjour et groupe homogène de tarifs, les prestations dans le cadre de la pharmacie rétrocédée, les spécialités pharmaceutiques et liste des produits et prestations en sus du séjour, le montant du séjour ;
- les informations nécessaires à la prise en charge de prestations et aides dans le cadre de l'action sanitaire et sociale, notamment le montant des ressources du foyer et la composition de la famille ;
- les informations nécessaires à la prise en charge de prestations dans le cadre de la prévention ;
- les informations nécessaires à la délivrance des cartes d'assurance maladie et à la gestion de leur cycle de vie ;
- les données relatives aux arrêts de travail, au versement d'indemnités journalières pour les risques maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles et au versement de pensions d'invalidité, de rentes consécutives aux accidents du travail et maladies professionnelles ou de capitaux décès.
S'agissant des demandeurs et bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat prévue à l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles, en complément des informations précitées, l'article 2-II du projet prévoit le traitement des données suivantes :
- le bénéfice de l'aide prévue à l'article L.
- le numéro de bénéficiaire de l'aide prévue à l'article L.
- le cas échéant, la date d'arrivée en France ;
- les caractéristiques de l'adresse, selon qu'il s'agisse d'une adresse personnelle, d'une domiciliation ou d'un hébergement ;
- le code type relatif à la validité du titre de séjour, le numéro de duplicata, le code mention figurant sur le titre de séjour ;
- le montant des ressources.
S'agissant des professionnels de santé, les auxiliaires médicaux et autres prestataires de services, l'article 2-III du projet prévoit le traitement des données suivantes :
- les données d'identification (état civil), l'identifiant du professionnel (numéro d'enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), numéro d'assurance maladie) ;
- les coordonnées professionnelles (adresse, numéros de téléphone, adresse électronique) ;
- la profession et, le cas échéant, la spécialité ;
- la situation conventionnelle ;
- les actes, produits et prestations prescrits et exécutés avec leur codage détaillé ;
- le montant des honoraires ou les montants et les types de rémunérations perçus ainsi que les indicateurs et la patientèle ayant servi au calcul de ces rémunérations ;
- les tarifs appliqués ;
- les indicateurs d'activité.
S'agissant des employeurs, l'article 2-V du projet prévoit le traitement des données suivantes :
- les données d'identification (nom, raison sociale, numéro SIRET) ;
- l'activité principale de l'employeur ;
- les éléments déclarés pour la gestion des droits aux prestations, les nom, prénom et coordonnées postales téléphoniques et électroniques des interlocuteurs.
Le ministère indique que les données précitées sont nécessaires aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie aux fins d'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services (prévues par le CSS et le code rural et de la pêche maritime) liées aux assurances maladie, maternité et paternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles dont ils assurent la gestion.
La commission souligne que l'utilisation du NIR doit être cantonnée aux finalités limitativement énumérées à l'article 1er du projet aux fins d'exercice par les organismes gestionnaires de régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des missions de sécurité sociale qui leur sont confiées par la loi.
Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données :
L'article 3 du projet prévoit que « sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 les agents intervenant dans la prise en charge des assurés et soumis à une obligation de confidentialité, individuellement habilités par le directeur de chaque organisme d'assurance maladie pour l'exercice de leurs missions et dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de celles-ci, ainsi que les praticiens conseils habilités par le médecin conseil chef du service du contrôle médical et les agents placés sous son autorité.
161-29 du CSS prévoit notamment que :
« le personnel des organismes d'assurance maladie a connaissance, dans le cadre de ses fonctions et pour la durée nécessaire à leur accomplissement, des numéros de code des pathologies diagnostiquées, des actes effectués et des prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée, y compris lorsqu'elles sont établies à partir des données mentionnées aux articles L.
6113-8 du code de la santé publique, tels qu'ils figurent sur le support utilisé pour la transmission prévue au premier alinéa ou dans les données issues du traitement susmentionné ;
Seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès aux données nominatives issues du traitement susvisé, lorsqu'elles sont associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée.
Le personnel des organismes d'assurance maladie est soumis à l'obligation de secret dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La commission estime que le projet est insuffisamment précis sur les modalités d'accès des agents précités aux différentes catégories de données traitées, notamment aux données de santé à caractère personnel, et demande que l'article 3 du projet soit complété, afin d'être plus explicite sur la nature des données rendues accessibles à chaque catégorie de destinataires des données au regard des dispositions précitées.
L'article 1er du projet prévoit que seront également rendus destinataires des données traitées, dans le cadre des échanges d'informations précités, les autres organismes intervenant dans le domaine de la protection sociale et les établissements publics et administrations publiques, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance vieillesse, les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, la Haute Autorité de santé, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, les conseils généraux et régionaux, les ministères de tutelle, les services du ministère chargé de l'intérieur, l'administration fiscale et le comptable public chargé du recouvrement des créances hospitalières et avec l'administration fiscale et les fournisseurs d'énergie, pour l'attribution des tarifs prévus aux articles L.
445-5 du code de l'énergie, avec les organismes de sécurité sociale étrangers, notamment des pays membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec les organismes complémentaires d'assurance maladie et instituts de prévoyance, les tiers déclarants et les employeurs.
La commission, si elle ne peut que souscrire à la légitimité des objectifs poursuivis par le projet, s'interroge sur la légitimité de la transmission de certaines informations à certains organismes précités au regard de leurs missions respectives.
Elle rappelle, d'une part, que ces échanges d'informations ne doivent porter que sur les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie dans le cadre des missions des organismes précités et, d'autre part, que ces échanges devront s'effectuer dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur.
Elle demande donc que le projet soit complété afin qu'il précise, par catégories de destinataires, la liste des données à caractère personnel auxquelles ces derniers auront accès et rappelle que ceux-ci devront être individuellement habilités, au sein de leurs organismes d'appartenance, à recevoir ces données.
Elle rappelle, en outre, que l'accès aux données à caractère personnel requiert la mise en œuvre de règles d'habilitation strictes et une traçabilité des accès associée à une analyse de ces traces, de sorte que les accès non autorisés puissent être identifiés,
L'article 4 du projet prévoit des durées de conservation distinctes en fonction des données traitées :
- les données d'identification et celles relatives à la situation de l'assuré et de son ayant droit, ainsi que les données relatives aux demandeurs et bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, sont conservées au plus cinq ans après la fermeture des droits à l'assurance maladie de l'assuré ou de l'ayant droit ou jusqu'à l'expiration des délais de recours en cas de contentieux ou d'affaire litigieuse ;
- les données concernant les professionnels de santé, les auxiliaires médicaux et autres prestataires de service et les données concernant les employeurs sont conservées cinq ans après la cessation de l'activité du professionnel de santé, de l'auxiliaire médical ou du prestataire de service ou jusqu'à l'expiration des délais de recours en cas de contentieux ou d'affaire litigieuse ; les données relatives à la santé des assurés sociaux et de leurs ayants droit sont conservées au maximum trois ans à partir de la date de versement.
L'accès à ces données est réservé aux seuls utilisateurs habilités conjointement par le médecin-conseil responsable de l'échelon local du service médical et le directeur de l'organisme ou, pour ce qui concerne le régime agricole, par le médecin-conseil chef de service du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole, dans le cadre du pilotage, de la gestion du risque, du contrôle interne, du contentieux, du recours contre tiers, de la lutte contre la fraude et des activités du service médical.
La commission prend acte de ce que les durées de conservation prévues à l'article 4 du projet constituent des durées maximales.
Elle estime que, pour chacun des traitements autorisés en application du présent décret, les données seront conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions des articles 6 (5°) et 36 de la loi du 16 janvier 1978 modifiée susvisée.
Elle demande que, passées les durées de conservation prévues à l'article 4 du projet, les données soient archivées sous une forme anonyme ou supprimées, et rappelle que ces opérations doivent être réalisées selon des modalités conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte de ce que l'article 6 du projet prévoit que les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 sont informées de la mise en œuvre d'un traitement les concernant, autorisé en application de l'article 1er, de ses finalités ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
- une information par voie d'affichage dans les organismes gestionnaires de régime de base de l'assurance maladie et sur leur site internet ainsi que dans les différents courriers ou courriels adressés aux personnes concernées ;
- une mention dans les livrets d'accueil des établissements susmentionnés.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées :
L'article 5 du projet prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement des personnes concernées ou, pour le régime agricole, auprès du médecin-conseil chef du service du contrôle médical lorsque le traitement contient des informations permettant l'identification d'une pathologie d'un assuré.
L'article 6 du projet prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
La commission prend acte de ce que l'article 7 du projet rappelle, d'une part, que les responsables de traitements doivent prendre « toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation », conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et libertés » et, d'autre part, qu'il appartient aux responsables de traitement d'attester de la conformité des traitements précités au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
La commission observe que le dossier technique joint à la demande d'avis porte exclusivement sur la méthodologie d'intégration de la sécurité dans les projets mis en œuvre par la CNAMTS.
La commission prend acte de l'engagement du ministère, d'une part, de produire, préalablement à la mise en œuvre du traitement par les autres régimes d'AMO, la documentation technique relative à ces régimes et d'autre part, de tenir compte des observations qui seraient alors susceptibles d'être formulées par la CNIL.
La commission relève que la méthodologie appliquée par la CNAMTS est strictement cantonnée aux risques de sécurité.
La commission demande dès lors que cette analyse porte également sur les risques liés à la vie privée des assurés sociaux.
La commission recommande que chacun des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie développe une méthodologie lui permettant de gérer les risques d'une manière globale, et plus particulièrement les risques sur les libertés et la vie privée de leurs adhérents.
Elle demande en outre que cette méthodologie lui soit transmise préalablement à la mise en œuvre des traitements.
Enfin, la commission rappelle que ces méthodologies doivent être régulièrement mises à jour, afin de prendre en compte les évolutions des technologies, et que les études de risques menées pour chacun des projets devront également être revues régulièrement afin, le cas échéant, de mettre à jour les mesures de sécurité initialement prévues.
L'article 8 du projet prévoit qu'en application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement du présent décret adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
Les autres points du projet n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autres observations.
Délibération n° 2014-429 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de prévention, d'indemnisation et de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (demande d'avis n° 14021842)
La commission a été saisie le 28 juillet 2014, et par saisine rectificative le 10 octobre 2014, par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après « le projet ») autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de prévention, d'indemnisation et de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.
Ce projet vise à créer une catégorie de traitements de données à caractère personnel relevant des missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de l'assurance maladie obligatoire (AMO) portant notamment sur le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des assurés sociaux.
Ces traitements seront mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Mutualité sociale agricole (MSA) et le régime social des indépendants (RSI).
115-1 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS) prévoient que « Les organismes et administrations chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes » sont autorisés à utiliser le NIR.
Ces dispositions précisent que « l'autorisation donnée à l'article R.
115-1 vaut exclusivement pour les traitements mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 »pour des finalités au nombre desquelles ne figurent ni la gestion de la relation avec les bénéficiaires de la législation accidents du travail et maladies professionnelles, ni l'offre de téléservices.
Sur la dénomination et la finalité des traitements :
Le projet est relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel destinés à la prise en charge des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles, à la tarification des cotisations des entreprises et au développement de la prévention.
L'article 1er du projet explicite le périmètre et les finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre des activités précitées de l'assurance maladie.
2° D'assurer la gestion de la relation avec les bénéficiaires de la législation accidents du travail et maladies professionnelles, par courrier postal ou électronique, par messages téléphoniques, par services d'accueil téléphonique ou physique et par télé-services ;
3° D'assurer la tarification du risque accident du travail et maladies professionnelles et le versement des prestations dues en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle ;
5° De permettre la mise en œuvre d'échanges d'informations entre organismes gestionnaires d'un même régime et avec les autres organismes intervenant dans le domaine de la protection sociale, de l'assurance vieillesse, de l'indemnisation du chômage, du recouvrement, ainsi qu'avec les services des ministères chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du travail et avec l'administration fiscale.
6° D'effectuer des requêtes et de produire des statistiques à partir des données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, dans un but de pilotage, de mise en œuvre de la politique ou des politiques de gestion du risque et de prévention, d'analyse des prestations versées et des soins pris en charge, d'évaluation de la qualité du service rendu aux usagers, de contrôle, de prévention et de traitement des recours gracieux et contentieux, et le cas échéant, de lutte contre les fautes, abus et fraudes.
Elle prend acte de ce que le projet de décret sera complété sur ce point.
Ces catégories de données à caractère personnel concernent les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, leurs ayants droit et les bénéficiaires de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, les professionnels de santé, les employeurs et les personnes mentionnées à l'article L.
752-1 du code rural et de la pêche maritime, les tiers impliqués ou témoins d'accidents.
L'article 2 du projet prévoit le traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes :
- des informations d'identification des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, leurs ayants droit et les bénéficiaires de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 (leurs noms de famille, d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant, la date de décès et la justification de la qualité d'ayant droit, le NIR ou NIA, la nationalité lorsqu'elle est détermine l'application d'une convention bilatérale ou la qualité de ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays non-membre de l'Union européenne, l'adresse postale et électronique, numéro de téléphone, des informations relatives à l'organisme de rattachement, au régime d'affiliation et à l'étendue des droits au remboursement, à l'assurance maladie complémentaire, les données de santé nécessaires à la mise en œuvre des finalités définies à l'article 1er du projet, les données relatives à la vie professionnelle nécessaires à la mise en œuvre des finalités définies à l'article 1er du projet, les données relatives aux salaires nécessaires à la détermination du montant des prestations, les coordonnées bancaires et numéro de sinistre) ;
- des informations d'identification des professionnels de santé (nom, prénom et adresse professionnelle, numéro d'identification professionnel, situation conventionnelle, profession et spécialité) ;
- des informations d'identification des employeurs et des personnes mentionnées à l'article L.
752-1 du code rural et de la pêche maritime (leurs nom, prénom, la raison sociale, le numéro SIRET, l'adresse professionnelle, ta catégorie de risque « accident du travail » de l'entreprise ou de la victime, le nombre de salariés de l'entreprise, le montant de la masse salariale de l'entreprise) ;
- des informations d'identification relatives aux tiers impliqués ou témoins d'accidents (leur nom, prénom, adresse et coordonnées de leur compagnie d'assurance du tiers impliqué) ;
- des informations relatives aux circonstances de l'accident de travail et de trajet (l'heure et lieu de l'accident, l'activité liée à l'accident, la tâche effectuée au moment de l'accident, l'élément matériel, le mouvement, la nature et le siège de la lésion) ;
- des informations relatives aux maladies professionnelles (ia maladie professionnelle, l'agent causal, la durée d'exposition au risque et la profession de la victime) ;
- des informations relatives aux conséquences des accidents et maladies professionnelles (la date de guérison ou de consolidation, le résumé des séquelles, le taux d'incapacité permanente, le taux d'incapacité révisé et sa date de révision, la date de guérison et de rechute).
Le ministère indique que les données précitées sont nécessaires aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie aux fins d'accomplissement de leurs missions en matière de prévention, d'indemnisation et de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.
La commission rappelle qu'en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
L'article 3 du projet prévoit que les données traitées sont accessibles des agents intervenant dans la prise en charge des assurés et soumis à une obligation de confidentialité, individuellement habilités par le directeur de chaque organisme d'assurance maladie pour l'exercice de leurs missions et dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de celles-ci.
L'article 3 du projet précise, d'une part, que les praticiens-conseils des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie et les personnels placés sous leur autorité sont habilités à accéder aux données relatives à la santé des bénéficiaires nécessaires à la mise en œuvre des finalités décrites à l'article ler (ces données sont visées à l'article 2 (1°, g).
La commission estime que l'article 3 pourrait être complété par les mentions « dans le respect des règles relatives au secret médical ».
L'article 3 précise, d'autre part, que, dans la stricte mesure où ces données sont indispensables à l'accomplissement de leurs missions en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, les personnels administratifs des organismes d'assurance maladie obligatoire chargés de telles missions accèdent à ces données.
La commission rappelle que les accès aux données doivent s'effectuer dans des conditions conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission relève qu'en matière d'avis d'arrêts de travail le volet comportant les éléments d'ordre médical est adressé au service médical de l'organisme dont dépend l'assuré social.
Elle relève, en outre, que, dans sa décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, le Conseil constitutionnel a jugé, s'agissant de l'article L.
162-4-1 du CCS, que la motivation médicale des prescriptions d'arrêts de travail et de transports sanitaires ne constitue pas en soi une atteinte au secret médical constitutive d'une violation du principe du respect de la vie privée.
Le Conseil constitutionnel considère que, sous réserve de l'accès limité aux médecins-conseils des caisses et des modalités d'acheminement assurant la confidentialité des données, l'article L.
162-4-1 ne porte pas atteinte au respect de la vie privée.
Dès lors, la commission s'interroge sur la rédaction telle que prévue dans le projet de décret en ce qu'elle ne soumet pas l'accès par les personnels administratifs aux données de santé nominatives contenues dans les certificats médicaux au même formalisme que celui prévu par les dispositions relatives aux arrêts de travail.
La commission rappelle, en outre, que l'accès aux données à caractère personnel requiert la mise en œuvre de règles d'habilitation strictes et une traçabilité des accès associée à une analyse de ces traces, de sorte que les accès non autorisés puissent être identifiés.
En outre, l'article 5 du projet prévoit l'échange des informations et des données visées à l'article 2 entre les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale, les organismes chargés de la gestion de prestations de nature sociale, les services du ministère chargé de la sécurité sociale, du ministère chargé de l'agriculture, du ministère du travail ou de l'administration fiscale.
La commission, si elle ne peut que souscrire à la légitimité des objectifs poursuivis par le projet, s'interroge sur la légitimité de la transmission de certaines informations à certains des organismes précités.
Elle prend acte, d'une part, de ce que le projet, dans sa version transmise le 10 octobre 2014, précise que les services de l'administration fiscale ne seront pas destinataires du NIR, ni du NIA et, d'autre part, qu'il résulte des échanges entre ses services et ceux du ministère que la direction générale du travail (DGT), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS), ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, reçoivent des données agrégées relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles.
La commission prend également acte de ce que la DGT et les inspecteurs du travail peuvent être destinataires de données non agrégées (en particulier des déclarations d'accident du travail).
La commission rappelle toutefois que les échanges d'informations ne devront porter que sur les données strictement nécessaires et proportionnées à la finalité poursuivie dans le cadre des missions des organismes précités et que ces échanges devront s'effectuer dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur.
Elle prend acte de ce que le projet sera complété afin de préciser, par catégories de destinataires, la liste des données à caractère personnel auxquelles ces derniers auront accès et rappelle que ceux-ci devront être individuellement habilités, au sein de leurs organismes d'appartenance, à recevoir des données.
L'article 4 du projet prévoit les durées de conservation suivantes :
- vingt ans après le décès de la victime, en l'absence d'ayant droit ;
- cinq ans après l'expiration des délais de recours, dans le cadre de la gestion du contentieux.
Elle s'interroge toutefois sur la proportionnalité de certaines durées de conservation déterminées par le projet et relève que certaines d'entre elles n'ont pas été justifiées.
La commission rappelle que, pour chacun des traitements autorisés en l'espèce, les données doivent être conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions des articles 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Elle rappelle également que la conservation et l'archivage des données doivent être réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle demande que, passées les durées de conservation prévues à l'article 4 du projet, les données soient archivées sous une forme anonyme ou supprimées.
Elle prend acte de ce que le projet sera complété sur ce point.
La commission prend acte de ce que l'article 6 du projet prévoit que les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 sont informées de la mise en œuvre d'un traitement les concernant, autorisé en application de l'article ler, de ses finalités ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
L'article 6 du projet prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
L'article 6 du projet prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement.
La commission prend acte de ce que la mention « prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sera ajoutée au projet.
La commission prend acte de ce que l'article 7 rappelle, d'une part, que les responsables de traitements doivent prendre « toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation », conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et libertés » et, d'autre part, qu'il appartient aux responsables de traitements d'attester de la conformité des traitements précités au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Délibération n° 2014-430 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux (demande d'avis n° 14021842)
La commission a été saisie, le 28 juillet 2014 et par saisine rectificative le 8 octobre 2014, par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après « le projet ») autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions afférentes à leurs services médicaux en matière de prise en charge des prestations maladie, maternité, invalidité, inaptitude, accident du travail et maladie professionnelle.
Ce projet vise à créer une catégorie de traitements de données à caractère personnel relevant des missions des services médicaux de l'assurance maladie obligatoire (AMC) portant notamment sur le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des assurés sociaux.
Le projet de texte soumis à la commission est pris en application de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que « sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte d'une personne morale de droit public « qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
115-1 vaut exclusivement pour les traitements mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » pour des finalités au nombre desquelles ne figurent ni la gestion individualisée de la relation avec les bénéficiaires de prestations et les producteurs de soins et prestataires de services ni l'offre de téléservices.
Dès lors que ces traitements sont substantiellement différents de ceux qu'autorisent les dispositions réglementaires en vigueur, ils doivent être autorisés par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, en application de l'article 27-1 (1°) précité.
Le projet est relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions des services médicaux des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Ces traitements ont vocation à permettre de
« 1° déterminer l'étendue des droits aux prestations dues en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle des assurés et ayants droit, ouvrir ces droits et verser les prestations correspondantes ;
« 2° analyser et contrôler les activités des professionnels de santé et des établissements de santé ;
« 3° permettre la gestion individualisée de la relation avec les bénéficiaires de prestations et les producteurs de soins et prestataires de services, par courrier postal ou électronique, par messages téléphoniques, par services d'accueil téléphonique ou physique et par téléservices ;
« 4° contribuer à la sécurité du versement des prestations et à la prévention et à la lutte contre les fautes, abus et fraudes et à la gestion et au suivi des actions contentieuses ;
« 5° communiquer aux autres organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans le respect du secret professionnel et médical ;
« 6° produire des statistiques et piloter et mettre en œuvre la politique de gestion du risque et de prévention, analyser les prestations versées et les soins produits, évaluer la qualité du service rendu aux usagers, suivre les relations conventionnelles avec les professionnels de santé, contrôler, prévenir les recours contentieux et, le cas échéant, lutter contre les fautes, abus et fraudes.
L'article 2 du projet prévoit le traitement des catégories de données à caractère personnel relatives, d'une part, aux assurés sociaux et leurs ayants droit et, aux professionnels de santé, d'autre part.
S'agissant des assurés sociaux et leurs ayants droit, les données concernent :
- l'identification des personnes (le NIR ou NIA et date d'attribution, les nom de famille, d'usage, prénoms, sexe, civilité et qualité d'assuré ou d'ayant droit le cas échéant, le lien familial avec l'assuré, date et lieu de naissance, rang de naissance, date de décès le cas échéant, le numéro de pièce d'identité ou de titre de séjour, l'adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;
- des informations relatives à la couverture sociale (le ou les organismes de rattachement, exonération du ticket modérateur, date et nature de l'exonération, identification de l'organisme complémentaire, le bénéfice de la couverture maladie universelle, de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) ;
- des informations relatives à l'identification du médecin traitant s'il a été désigné (ses identifiants, nom, prénom, spécialité, adresse et numéro de téléphone) ;
- des données relatives à l'état de santé du bénéficiaire (les données relatives à l'état de santé présent et passé le cas échéant, l'information relative à la résidence en établissement de personnes âgées dépendantes, la nature des actes et médicaments ou produits de santé et leurs codages détaillés, l'existence d'une grossesse ou d'une affection de longue durée et les éléments du protocole relatif à cette affection, les informations relatives à l'appareillage, à une cure thermale ou à une prestation soumise à accord préalable, l'existence d'une hospitalisation, ses dates le numéro d'établissement, la discipline médico-tarifaire et le groupe homogène de séjour, le descriptif médical, les résultats des examens complémentaires et les traitements en cours en rapport avec une pathologie à l'origine d'une demande de prestation) ;
- des informations relatives à l'existence d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (dates, siège de la ou des lésions, leurs diagnostics, numéros de dossiers, nature de l'avis médical et taux d'incapacité permanente avec le descriptif des séquelles cliniques ou fonctionnelles correspondantes) ;
- des informations relatives à l'existence d'un arrêt de travail et des diagnostics des causes médicales de celui-ci ;
- des informations relatives à l'existence d'une invalidité (sa catégorie, l'existence d'une inaptitude, leurs diagnostics et le versement d'une prestation invalidité) ;
- l'existence d'un recours contre tiers ;
- les documents bureautiques échangés avec les bénéficiaires et les professionnels de santé dans le cadre de la gestion des dossiers et demandes de prestations.
S'agissant des professionnels de santé, les données concernent :
- l'identification (nom, prénom, les numéros ADELI, du répertoire partagé des professionnels de santé, du RFOS ou SIRET, l'adresse postale, numéros de téléphone et adresse électronique) ;
- des informations relatives au statut (profession, spécialité, situation conventionnelle) ;
- des informations relatives à l'activité (les actes prescrits et exécutés avec leur codage détaillé, les montant des honoraires ou rémunérations perçus).
Le ministère indique que les données précitées sont nécessaires aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie aux fins d'accomplissement des missions dévolues à leur service médical.
La commission souligne que l'utilisation du NIR doit être cantonnée aux finalités limitativement énumérées à l'article 1er du projet aux fins d'exercice par les organismes gestionnaires de régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des missions de sécurité sociale qui leur sont confiées.
L'article 3 du projet prévoit que les données traitées sont accessibles aux agents intervenant dans la prise en charge des assurés et soumis à une obligation de confidentialité, individuellement habilités par le directeur de chaque organisme d'assurance maladie pour l'exercice de leurs missions et dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de celles-ci.
L'article 3 du projet précise que seuls les praticiens-conseils des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie et les personnels placés sous leur autorité sont habilités à accéder, dans le respect des règles relatives au secret médical et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées, aux données identifiantes mentionnées à l'article 2 du projet lorsqu'elles sont associées à une pathologie diagnostiquée.
L'article 3 du projet ajoute que lorsque les traitements visés à l'article 1er du projet comportent des données de santé, les agents chargés de leur mise en œuvre sont habilités par médecin-conseil chef du service du contrôle médical compétent et placés sous sa responsabilité pendant toute la durée du traitement.
- cinq ans après son décès lorsqu'elles concernent les invalidités et inaptitudes ;
- dix ans après son décès lorsqu'elles concernent les accidents du travail et maladies professionnelles ;
- jusqu'à l'expiration des délais de recours en cas de contentieux ou d'affaire litigieuse.
Lorsqu'il existe un recours contre tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
Les données relatives à une prestation peuvent être conservées trois ans à partir de la date de remboursement.
Au-delà de ce délai, elles peuvent être archivées pendant dix ans dans un environnement logique séparé afin d'assurer une meilleure gestion des actions contentieuses, de la lutte contre la fraude et des recours contre tiers.
L'article 4 du projet précise que l'accès aux données de plus de trois ans sera réservé aux seuls utilisateurs habilités conjointement par le médecin-conseil responsable de l'échelon local du service médical et le directeur de l'organisme dans le cadre du pilotage, de la gestion du risque, du contrôle interne, du contentieux, du recours contre tiers, de la lutte contre la fraude et des activités du service médical.
Enfin, l'article 4 précité prévoit également que l'accès simultané aux données relatives aux pathologies et aux identifiants des bénéficiaires n'est possible que pour les personnes placées sous la responsabilité des médecins-conseils.
Elle s'interroge toutefois sur la proportionnalité de certaines durées de conservation déterminées par le présent décret et relève que certaines d'entre elles n'ont pas été justifiées.
La commission rappelle que pour chacun des traitements autorisés en application du présent décret, les données doivent être conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions de l'articles 6, 5°, de la loi du 16 janvier 1978 modifiée susvisée.
Elle rappelle que la conservation et l'archivage des données doivent être réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 5 du projet prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement des personnes concernées.
L'article 6 du projet prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret, ces traitements répondant à une obligation légale.
L'organisme de formation agréé délivre au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues aux articles R.
3314-10 une attestation de formation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Délibération n° 2014-431 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux (demande d'avis n° 14021842)
Le projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après « le projet ») soumis à la commission pour avis vise à créer une catégorie de traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exercice des missions d'accompagnement des personnes fragilisées par des problèmes de santé, de handicap ou de vieillissement incombant aux services sociaux de l'assurance maladie.
Ces traitements comportent notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des assurés sociaux.
ils seront mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Mutualité sociale agricole (MSA) et le régime social des indépendants (RSI).
115-1 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que « Les organismes et administrations chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes » sont autorisés à utiliser le NIR.
115-1 vaut exclusivement pour les traitements mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » et pour des finalités au nombre desquelles ne figure pas la gestion du suivi social des assurés sociaux.
Dès lors que ces traitements sont substantiellement différents de ceux qu'autorisent les dispositions réglementaires en vigueur, ils doivent être autorisés par un nouveau décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, en application de l'article 27-I (1°) précité.
Le projet est relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions des services sociaux des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
« 1° La prise en charge et le suivi des dossiers des assurés et de leurs ayants droit bénéficiaires de l'action des services sociaux des organismes de base d'assurance maladie ;
2° La gestion de la relation avec les assurés et leurs ayants droit bénéficiaires de l'action des services sociaux des organismes de base d'assurance maladie, au travers :
- de la gestion des offres de service individuelles ou collectives ;
- de la gestion des contacts, par courrier postal ou électronique, par accueil téléphonique ou physique et par téléservices ;
262-1 du code de la sécurité sociale, au travers de l'intervention sociale d'aide à la personne, d'opérations d'intérêt collectif ou d'opérations de développement social local ;
4° La communication, entre les caisses d'un même régime et entre ces caisses et les autres organismes de protection sociale, ainsi que, lorsqu'ils exercent des compétences en matière sociale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les autres organismes et les associations, des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ;
5° Le pilotage de l'activité du service social aux niveaux national, régional et local et l'évaluation de la qualité du service rendu aux bénéficiaires et à leurs ayants droit.
S'agissant de l'article 1er (4°) du projet, la commission relève que la notion de « communication » peut recouvrir la simple transmission d'informations à des organismes partenaires qui concourent à une mission commune d'action sociale dans le cadre de la mise en œuvre du traitement ou la création d'un dispositif particulier permettant le partage d'informations entre ces organismes.
Dans le premier cas, la commission s'interroge sur l'opportunité de mentionner cette transmission au nombre des finalités des traitements.
En tout état de cause, la commission prend acte de l'engagement du ministère de faire figurer les organismes visés à l'article 1er (4°) au nombre des destinataires.
S'agissant de l'article ler (5°), la commission estime que, dans la mesure où le pilotage de l'activité du service social s'inscrit dans la production de statistiques, ainsi qu'il a été indiqué par le ministère, celle-ci doit être expressément mentionnée afin de lever toute ambiguïté.
La commission ne conteste pas la légitimité de mettre en place des outils statistiques d'observation sociale afin de mieux connaître les populations aidées et d'assurer le suivi des interventions sociales afin de permettre d'élaborer des politiques d'action sociale appropriées.
Elle prend acte des engagements du ministère que les analyses statistiques porteront sur des données préalablement anonymisées et que le projet de décret sera complété sur ce point.
L'article 2 du projet prévoit le traitement des catégories de données à caractère personnel relatives aux assurés sociaux et leurs ayants droit, bénéficiaires du service social.
- l'identification des personnes (NIR ou la NIA et date d'attribution, nom de famille, d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
- leur vie personnelle (situation familiale, adresse postale, numéros de téléphone et adresse électronique, composition du foyer (nom de famille, nom d'usage, prénoms, année de naissance, lien de parenté avec l'assuré des membres du foyer) ;
- le montant des ressources des membres du foyer strictement nécessaires à l'examen des situations de précarité liées à la maladie, au handicap ou à la perte d'autonomie (montant et type de ressources charges, crédits, dettes) ; leur situation professionnelle (situation par rapport à la formation, l'emploi, statut professionnel) ;
- des données relatives aux modalités de prise en charge de la santé, comportant le cas échéant leur inscription dans un parcours de soins, leur éligibilité à la prestation de compensation du handicap, leur classement selon la grille « autonomie, gérontologie, groupe Iso ressources » (AGGIR), leur taux d'invalidité permanente partielle, l'exonération du ticket modérateur et la désignation d'un médecin traitant ;
- leur couverture sociale (organismes de rattachement et régimes d'affiliation et leurs identifiants et coordonnées, bénéfice de la couverture maladie universelle, de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) ;
- leur situation sociale et l'appréciation des difficultés sociales, comportant les relations familiales, amicales, de voisinage ou associatives, strictement nécessaires à l'évaluation et au traitement des problématiques relatives à la perte d'autonomie et à l'isolement ;
- leur situation vis-à-vis des organismes sociaux en matière de droits et avantages et de prestations attribuées ;
- l'identification des partenaires institutionnels publics et privés, médico-sociaux et associatifs de l'assistant social pour la prise en charge du bénéficiaire de l'action du service social, à savoir, pour les personnes morales, leur type et leur raison sociale et, pour les personnes physiques, leurs nom et prénom, ainsi que les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
Le ministère indique que les données précitées sont nécessaires aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie afin d'accomplir les missions dévolues à leur service social.
Toutefois, la commission relève que les données collectées dans le cadre des traitements envisagés varient en fonction des particularités des situations sociales rencontrées, du type de prestation ou de l'aide demandée et de la nature des actions individuelles et collectives à accomplir.
Elle rappelle que les catégories de données traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard du strict besoin du travail social poursuivi.
C'est pourquoi la commission prend acte de l'engagement du ministère que l'alinéa 1er de l'article 2 sera complété de la façon suivante : « Les traitements autorisés par l'article ler du présent décret peuvent porter sur les catégories de données suivantes en ce qui concerne les assurés sociaux et leurs ayants droit bénéficiaires du service social dès lors qu'elles s'avèrent strictement nécessaires et proportionnées à la finalité poursuivie par le traitement mentionnée à l'article ».
S'agissant de la production de statistiques, la commission rappelle que le développement des systèmes d'informations statistiques à partir des fichiers d'action sociale doit s'effectuer dans le respect de la vie privée des usagers des services sociaux.
En outre, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données recueillies doivent être fiables et non équivoques et ne pas contribuer à stigmatiser les personnes aidées.
C'est pourquoi les typologies utilisées doivent éviter tout risque d'interprétation subjective et être définies en concertation avec les travailleurs sociaux.
L'article 3 du projet prévoit que « sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 les agents intervenant dans la prise en charge des assurés et soumis à une obligation de confidentialité, individuellement habilités par le directeur de chaque organisme d'assurance maladie pour l'exercice de leurs missions et dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de celles-ci ».
La commission en prend acte et demande qu'une politique de gestion rigoureuse des habilitations d'accès soit mise en œuvre en ce sens.
Par ailleurs, elle prend acte, comme souligné précédemment, de ce que les organismes visés à l'article 1er (4°) du projet seront visés en qualité de destinataires des données dans le cadre de leur compétence en matière sociale.
Les échanges d'informations ne devront porter que sur les données strictement nécessaires et proportionnées à la finalité poursuivie dans le cadre des missions des organismes précités et demande que le projet soit complété en ce sens.
La commission rappelle que seuls les organismes habilités à utiliser le NIR comme identifiant des usagers peuvent en être destinataires et prend acte de l'engagement du ministère que le projet sera complété en ce sens.
S'agissant des analyses statistiques visées à l'article 1er (5°), les organismes ne peuvent être destinataires que de données préalablement anonymisées.
L'article 4 du projet prévoit que « les informations relatives à un assuré ou un ayant droit bénéficiaire de l'action du service social sont conservées pendant une durée maximale de dix-huit mois après la clôture par l'assistant social de l'intervention individuelle ou collective concernant ce bénéficiaire ou cet ayants droit.
Au-delà de ce délai, ces informations peuvent être archivées pendant trois ans maximum dans un environnement logique séparé ».
La commission observe que la durée habituellement fixée dans le cadre de traitements mis en œuvre à des fins de gestion des interventions conduites auprès des usagers par les services sociaux est de six mois à compter de la clôture du dossier.
Interrogé sur les raisons qui motivent l'allongement du délai à dix-huit mois, le ministère a indiqué que ce délai était justifié par la nécessite d'assurer le suivi des personnes en situation de désinsertion professionnelle auprès desquelles le service social organise des réunions d'information collectives et qui nécessite de revenir vers eux douze et dix-huit mois après celles-ci.
La commission en prend acte mais rappelle que les personnes concernées doivent être mises en mesure de s'opposer à la conservation des données qui les concernent après la clôture du dossier et d'en demander la suppression.
La commission prend acte, en outre, de ce que les assistants de services sociaux sont régulièrement alertés sur la nécessité de clôturer un dossier à compter de la date à laquelle le travail social a pris fin.
Elle estime toutefois que, compte tenu de la nature particulièrement sensible des données traitées, leur durée de conservation doit être strictement limitée et demande par conséquent que des procédures d'alerte automatiques soient mises en œuvre en cas de non-clôture du dossier au terme d'un délai déterminé.
La commission prend acte de ce que les durées de conservation prévues à l'article 4 du projet constituent des durées maximales et que les données seront archivées sous une forme anonyme ou supprimées.
Elle prend acte des engagements du ministère de compléter le projet sur ce point.
La commission prend acte de ce que, aux termes de l'article 6 du projet, « les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 sont informées de l'existence d'un traitement les concernant, autorisé en application de l'article 1er, de ses finalités et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification ».
La commission relève que l'information délivrée aux personnes concernées ne comporte pas l'ensemble des mentions visées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Or, elle estime que seule une information claire, complète et explicite est de nature à permettre aux usagers d'exercer pleinement leurs droits.
C'est pourquoi la commission demande que le projet soit complété sur ce point.
Elle demande, notamment, que les personnes concernées soient clairement informées de l'existence de leur droit d'opposition, des conséquences éventuelles d'un refus à l'égard du traitement de leur demande, ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits.
Elle rappelle que l'information des usagers doit se faire dans un langage compréhensible et selon des modalités appropriées et adaptées à leur état.
La commission rappelle enfin que le service social ne peut être destinataire d'informations nécessaires à l'identification de personnes susceptibles d'être sollicitées pour un suivi individuel ou collectif qu'après information des personnes concernées qui doivent être mises en mesure de s'y opposer.
L'article 5 du projet prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement des personnes concernées.
L'article 7, alinéa 2, prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce selon les mêmes modalités.
La commission estime que ces modalités d'information et d'exercice des droits des personnes n'appellent pas d'observations.
Délibération n° 2014-432 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes (demande d'avis n° 14021842)
Après avoir entendu M. Alexandre LANDEN, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie, le 28 juillet 2014 et par saisine rectificative le 8 octobre 2014, par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après « le projet ») autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes.
Ce projet vise à créer une catégorie de traitements de données à caractère personnel relevant du processus métier « fraude » de l'assurance maladie obligatoire (AMO) portant notamment sur le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des assurés sociaux.
115-1 vaut exclusivement pour les traitements mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » pour des finalités au nombre desquelles ne figurent pas la lutte contre les fautes, abus et fraudes.
Le projet autorise les traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions qui sont confiées par la loi aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes.
Ces traitements concernant la lutte contre les fautes, abus et fraudes des assurés et de leurs ayants droit, des bénéficiaires de droits, des employeurs, des tiers, des professionnels et établissements de santé, des établissements médico-sociaux, établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, des laboratoires d'analyses médicales, des fournisseurs et autres prestataires de services, ou de toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux, ou contre la fraude interne.
L'article 1er du projet explicite le périmètre et les finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre des missions précitées.
Ces traitements ont vocation à poursuivre les finalités suivantes :
- effectuer des requêtes et à produire des statistiques et analyser et suivre des situations administratives, des prestations versées, des soins produits et des biens délivrés, afin de diligenter des contrôles, de prévenir ou d'engager des recours contentieux et, le cas échéant, de lutter contre les fautes, abus et fraudes suspectés ou avérés ;
- effectuer les opérations nécessaires au calcul des indus et des sanctions ; élaborer une cartographie des risques de fautes, abus et fraudes permettant de mieux cibler les dossiers à contrôler ;
- signaler les fautes, abus et fraudes suspectés ou avérés et, à cet effet, à transmettre :
- les informations relatives aux fautes, abus ou fraudes présumés ou avérés aux agents de l'Etat ou aux organismes de protection sociale mentionnés à l'article L.
114-16-3 du code de la sécurité sociale, ainsi le cas échéant qu'à l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré concerné en application du deuxième alinéa de l'article L.
- les informations relatives aux fautes, abus ou fraudes présumés ou avérés, après anonymisation, à l'autorité compétente de l'Etat, en application de l'article L.
162-42-10 du CSS en application de l'article L.
- produire les informations recueillies susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel et de les communiquer à l'ordre compétent en application de l'article L.
- suivre les signalements de suspicions de fautes, abus et fraudes afin de diligenter les contrôles, mener les investigations et, le cas échéant, d'engager des actions contentieuses ou des mesure d'accompagnement ;
La commission rappelle, conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qu'aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées par des données traitées dans le cadre de la lutte contre la fraude ne peut être prise sur le seul fondement de traitements automatisés de données destinés à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
Dès lors, les requêtes ou alertes détectées automatiquement doivent donner lieu à une analyse non automatisée par le personnel habilité de l'organisme auquel il appartient.
Le cas échéant, des investigations complémentaires pourront être diligentées.
Les catégories de données à caractère personnel traitées concernent les personnes auteurs ou concernés par une faute, un abus ou une fraude présumés ou avérés.
- les données d'identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, le numéro de pièce d'identité ou de titre de séjour ; le numéro d'agent, dans le cadre d'une recherche de fraude interne ; le numéro d'identification, la catégorie, la spécialité et le secteur de conventionnement, s'agissant des professionnels de santé) ;
- le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui leur auraient été précédemment attribués, ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ;
- les coordonnées (adresse poste, téléphone, adresse électronique) ;
- les informations permettant de décrire les caractéristiques de la faute, de l'abus ou de la fraude (notamment la branche, le service, la prestation ou le droit concerné ; la date des faits et de leur découverte, les modalités de détection ; le domaine de risque ; le type de faute, abus ou fraude ; la nature des documents en cause ; l'évaluation du montant du préjudice subi ou évité, l'identification des tiers concernés, comportant éventuellement le NIR lorsque cette information est utile aux besoins de l'enquête ; toutes les informations utiles relatives à la prestation ou au droit servi dont le numéro identifiant le séjour en établissement dans le cadre du contrôle des établissements ;
- les informations relatives aux actions engagées par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie (notamment la nature des actions engagées ; le cas échéant, l'autorité saisie ; la mention « procédure en cours » ou « clôturée » et, le cas échéant, la date de clôture ; le cas échéant, les mentions « classement sans suite », « non-lieu » ou « relaxe » ; les mentions de notification d'indu, de signature de transaction, de notification d'une pénalité financière, leur montant et, le cas échéant, leur recouvrement ; les sanctions ordinales).
Le ministère indique que les données précitées sont nécessaires aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie aux fins d'accomplissement de leurs missions de lutte contre la fraude.
Elle rappelle que les catégories de données traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que l'utilisation du NIR doit être cantonnée aux finalités limitativement énumérées à l'article 1er du projet aux fins d'exercice par les organismes gestionnaires de régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des missions de sécurité sociale qui leur sont confiées par la loi.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret, afin de supprimer le NIR des simples témoins de la liste des données traitées dans le cadre d'une enquête sur une faute, un abus ou une fraude suspectée.
Elle prend acte en revanche de ce que le NIR de tiers concernés en tant que victimes ou complices de fraudes est utile afin de rattacher les prestations dues à la bonne personne ou rechercher des prestations indues.
L'article 3 du projet prévoit les destinataires des données suivants :
- les agents intervenant dans la prise en charge des assurés et soumis à une obligation de confidentialité, individuellement habilités par le directeur de chaque organisme pour l'exercice de leur mission et dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de celles-ci ;
L'article 3 précité précise que, le cas échéant, seuls des praticiens conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès aux données à caractère médical.
La commission demande que cette disposition soit complétée, afin de préciser que l'accès de ces personnels s'effectuera dans le respect des règles du secret médical et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
- Les données enregistrées dans les outils de gestion des alertes seront conservées cinq ans.
- Les données de signalement des fautes, abus et fraudes et anomalies sont conservées :
3° Cinq ans à compter de la date de clôture de la procédure contentieuse dans les autres cas.
- A l'expiration de leur durée de conservation, les données mentionnées aux I et II sont archivées pour une période de cinq ans à l'exception des données relatives aux dossiers classés sans suite.
- Les données issues de requêtes pour la réalisation du ciblage des dossiers à contrôler seront conservées jusqu'au ciblage suivant sur le même type de faute, abus ou fraude ou la même personne, et pendant une durée qui ne peut excéder trois ans.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de compléter le projet d'une disposition précisant que toute alerte qualifiée de « non pertinente » devra être supprimée sans délai.
La commission relève toutefois qu'en l'absence d'éléments de justification de certaines des durées de conservation précitées, notamment celles afférentes aux traces des accès aux données enregistrées, elle n'est pas en mesure d'apprécier la proportionnalité des durées de conservation retenues au regard des finalités poursuivies par les traitements.
Elle prend acte néanmoins de ce que, passées les durées de conservation précitées, les données seront archivées sous une forme anonyme ou supprimées et rappelle que ces opérations doivent être réalisées selon des modalités conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte de ce que l'article 5 du projet prévoit que les personnes physiques ou morales sont informées de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel les concernant destinés au contrôle et à la lutte contre la fraude par diffusion d'une information sur le site internet de l'assurance maladie AMELI et sur les sites internet respectifs des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Elle recommande que l'information des personnes concernées s'effectue dans les différents courriers ou courriels adressés aux personnes concernées.
La commission relève que les personnes concernées par les données traitées seront informées de l'existence d'un traitement les concernant, de ses finalités et des modalités d'exercice de leurs droits.
Elle rappelle qu'en application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée cette information doit également porter sur l'identité du responsable de traitement, les destinataires ou catégories de destinataires des données, Elle demande que le projet soit complété en ce sens.
Outre cette information générale, la commission estime que, passé un délai maximum de six mois d'investigations, en cas de confirmation de l'anomalie et de décisions produisant des effets juridiques, la personne susceptible d'être inscrite sur une liste de personnes présentant un risque de fraude doit être informée individuellement par écrit desdites conséquences en lui donnant la possibilité de présenter ses observations.
L'article 8 du projet prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas, en l'espèce, aux traitements autorisés par le présent décret.
Délibération n° 2015-068 du 12 février 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » (demande d'avis n° 1552170v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO ».
Ce traitement est mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Il permet, d'une part, la centralisation de l'ensemble des données relatives aux contrôles opérés par l'administration des douanes, qu'ils aboutissent ou non à la constatation d'une infraction douanière et, d'autre part, l'orientation des contrôles douaniers afin de lutter contre la fraude douanière.
Il relève dès lors des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et les modifications apportées à l'arrêté du 9 mars 2012 nécessitent un avis motivé et publié de la commission.
L'article 1er du projet d'arrêté vise à modifier les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans BANACO en y ajoutant les données relatives aux contrôles ex post en matière de dédouanement, aux contrôles en matière de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, dite « taxe à l'essieu ») ainsi qu'au traitement des demandes de vérification des mouvements intracommunautaires (DVMI).
Ces informations s'ajoutent aux données relatives aux contrôles ex ante que contient le traitement BANACO, réalisés au moment du dédouanement.
Plus précisément, il s'agit de collecter les données relatives :
- à l'opérateur contrôlé au sens de l'article 1er du code des douanes communautaire, à la déclaration en douane et au déroulement et conclusions du contrôle s'agissant des contrôles ex post réalisés en matière de dédouanement ;
- au même opérateur, au déroulement et conclusions du contrôle s'agissant des contrôles réalisés en matière de TSVR ;
- aux demandes de vérification reçues des autres Etats membres et des réponses apportées par la douane française, aux demandes de vérification émises par la France et aux réponses correspondantes pour le traitement des DVMI.
La collecte de ces nouvelles données s'inscrit dans le cadre des prérogatives confiées aux agents des douanes, lesquels peuvent procéder à un contrôle a posteriori des documents commerciaux relatifs aux opérations concernées et constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la TSVR.
Le traitement des DVMI permet aux agents des douanes de s'assurer du respect de la législation relative aux droits d'accise et de lutter contre la fraude et les distorsions qui en découlent sur le marché intérieur de l'Union européenne, conformément aux dispositions du règlement du Conseil du 2 mai 2012 susvisé.
L'article 2 (4°) de l'arrêté du 9 mars 2012 fera désormais référence aux données issues des déclarations en douane, au sens de l'article 4 (point 17) du code des douanes communautaire, aux données relatives à la liquidation et au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ainsi qu'aux données relatives aux demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise.
La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par ailleurs, l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2012 en vigueur indique que les données sont conservées :
- trois ans à compter de la date de l'avis de fin de contrôle ou de l'avis de résultat de contrôle lorsque le contrôle est conforme ;
- dix ans à compter de la date du certificat de contrôle lorsque le contrôle est non conforme.
L'article 2 du projet d'arrêté modifie ces dispositions afin de faire référence à la seule clôture du dossier.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère des finances et des comptes publics, selon lesquelles les documents précités (avis de fin de contrôle, avis de résultat de contrôle et certificat de contrôle) sont spécifiques aux contrôles ex ante réalisés en matière de dédouanement et ne sont donc pas émis lors des contrôles ex post, TSVR ou DVMI.
Dès lors, ce changement de terminologie vise uniquement à retenir un point de départ du délai de conservation commun à l'ensemble des dossiers de contrôle et n'appelle pas d'observation particulière.
L'article 3 du projet d'arrêté précise que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent désormais auprès du bureau de la DGDDI chargé de la politique des contrôles.
De manière générale, la commission considère que les mesures de sécurité décrites et prévues par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève ainsi qu'une gestion stricte des habilitations est mise en oeuvre afin de s'assurer notamment que des tiers non autorisés n'aient pas accès aux données contenues dans BANACO et qu'une traçabilité de tous les événements affectant la vie d'un dossier de contrôle est réalisée.
Décision n° 2015-126 du 25 mars 2015 modifiant la décision n° 2012-432 du 12 juin 2012 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'annexe XIV de la décision n° 2011-1436 du 20 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
M. Dominique Martinie est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 11 avril 2015.
Décision n° 2015-129 du 25 mars 2015 modifiant le nom du service Contact
Dans les décisions susvisées, le nom du service « Contact » est remplacé par « Contact FM ».
Par délibération en date du 17 mars 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association HITI FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé HITI FM, du 1er juin 2015 au 31 août 2015.
Site : Moorea-Maatea.
Résultat de délibération relative à la résiliation de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Eurosport France
Par délibération du 14 janvier 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet de résiliation de la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Eurosport France.
La résiliation de la convention figure en annexe.
Résiliation de la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Eurosport France, d'autre part, concernant le service de télévision dénommé Eurosport France,
La convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Eurosport France concernant le service Eurosport France est résiliée à compter du 21 janvier 2015.
Décisions du 26 mars 2015 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'association de financement du parti Cercle Louis Philibert ADFCLP, dont le siège social est situé 3, rue du Cancel, 13100 Aix-en-Provence, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Association Cercle Louis Philibert CLP » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
- l'association de financement du parti Rassemblement centriste humaniste démocrate et indépendant, dont le siège social est situé 18, rue Henri-Bossut, 59100 Roubaix, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Rassemblement centriste humaniste démocrate et indépendant » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département du Nord.
Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l'économie, les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé des transports.
Décision n° 537 du 31 mars 2015 relative à la composition des sections de la commission des sanctions
Mme Patricia Lazard-Kodyra remplace Mme Françoise Bonfante à la première section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
M. Christophe Lepitre remplace M. Guillaume Jalenques de Labeau à la deuxième section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
Les deux sections constituées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sont ainsi composées :
Première section : M. Michel Pinault, président, M. Christophe Soulard, Mme France Drummond, M. Bruno Gizard, Mme Patricia Lazard-Kodyra, M. Miriasi Thouch.
Deuxième section : Mme Marie-Hélène Tric, présidente, M. Guillaume Goulard, M. Bernard Field, Mme Anne-José Fulgeras, M. Christophe Lepitre, M. Lucien Millou.
La présente décision qui modifie la décision du 7 janvier 2014 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-022 du 18 novembre 2014 relative à l'attribution de sillons par SNCF Réseau
Le collège en ayant délibéré le 18 novembre 2014,
L'attribution des sillons, en réponse aux demandes des entreprises ferroviaires et candidats autorisés, s'effectue depuis plusieurs années dans un contexte contraint par l'importance des travaux de renouvellement et de développement du réseau.
Cette situation entraîne des difficultés majeures pour les entreprises, notamment de fret, pour obtenir des sillons de qualité et développer leurs activités.
Dans ce contexte, Réseau ferré de France (RFF) a mis en place, depuis l'horaire de service 2010, une procédure d'attribution conditionnelle de sillons, qui alloue au demandeur des « sillons précaires », désormais appelés « sillons à l'étude ».
Cette procédure est décrite au paragraphe 4.4 du document de référence du réseau (DRR) pour l'horaire de service 2014 (1).
Pour rappel, le taux de sillons-jours à l'étude pour l'horaire de service 2014 était de 4,9% du total des sillons-jours demandés, soit 4,3% pour les activités voyageurs et 8,1% pour les activités de fret, ou encore environ 300 000 sillons-jours.
Les efforts d'organisation faits par RFF, en faveur notamment d'une meilleure articulation entre travaux et sillons, ont permis une baisse du taux de sillons à l'étude au profit de réponses fermes (sans augmentation du nombre de sillons refusés).
SILLONS VOYAGEURS
Taux de sillons fermes (*)
Taux de sillons à l'étude (*)
Taux de sillons refusés (*)
SILLONS FRET
(*) Rapport entre le nombre de sillons-jours (fermes/à l'étude/refusés) et le nombre de sillons-jours demandés.
- Chiffres à la publication de l'horaire de service.
- Source RFF.
Cependant, les demandeurs de sillons, particulièrement pour le fret, continuent de dénoncer la qualité des sillons offerts par le gestionnaire de l'infrastructure et les incertitudes liées à la procédure des sillons précaires et aux délais qu'ils subissent.
Sur les incertitudes liées à la procédure d'attribution conditionnelle de sillons
Conformément au calendrier fixé dans le DRR, les demandeurs de sillons ont jusqu'au deuxième lundi du mois d'avril A-1 pour formuler leurs demandes de sillons pour l'horaire de service de l'année A.
Selon le décret n° 2003-194 modifié, RFF dispose ensuite de quatre mois pour établir un projet d'horaire de service.
A l'issue de la période d'observations, il arrête l'horaire de service.
Cependant, à ce jour, pour des raisons de temps et de ressources, le gestionnaire de l'infrastructure ne peut traiter tous les conflits liés aux demandes formulées et apporter des réponses définitives à l'issue de la phase de construction de l'horaire de service.
Il a donc choisi de reporter une partie du travail de construction postérieurement à la publication du projet d'horaire de service : il s'agit notamment du traitement des conflits entre les demandes de sillons et certaines capacités réservées pour les travaux (fenêtres travaux dites « déformées » et plages-travaux dites « spéciales »).
Une telle attribution conditionnelle permet, pour les jours et les portions d'itinéraires où il n'y a pas de conflit, de sauvegarder la capacité nécessaire sur le graphique de circulation.
A défaut, cette capacité pourrait être attribuée à un autre demandeur.
Ceci est nécessaire afin de ne pas pénaliser davantage les demandeurs de capacités dont les demandes n'ont pas encore été traitées.
En revanche, l'incertitude créée par cette procédure est un inconvénient majeur pour les demandeurs.
Elle est accentuée par les conditions dans lesquelles sont suivis les sillons à l'étude.
En effet, le gestionnaire de l'infrastructure n'est pas capable de fournir régulièrement une information sur les sillons à l'étude qui ont été traités, et sur l'issue de ce traitement : l'attribution ou le refus d'attribution d'un sillon-jour et, en cas d'attribution, si une modification horaire a été nécessaire.
La date à la laquelle le sillon à l'étude a été traité n'est pas non plus connue du demandeur.
En pratique, les demandeurs sont donc contraints de regarder régulièrement le graphique de circulation pour surveiller chacun de leurs sillons-jours à l'étude.
Cette situation est susceptible d'affecter une part significative de leurs plans de transport, notamment pour les trafics de fret et les sillons voyageurs de long parcours.
Dans le DRR, RFF s'engage, depuis l'horaire de service 2012, à apporter une réponse définitive au moins quatre mois avant le jour de circulation pour les sillons voyageurs et deux mois pour les sillons fret.
Ces délais ne sont cependant pas toujours respectés.
Afin d'améliorer les réponses apportées à ses clients, le gestionnaire de l'infrastructure propose depuis 2012 aux entreprises la signature d'accords de qualité sillons permettant un suivi de l'évolution du statut de certains sillons sensibles.
Ils contiennent des dispositions financières incitatives visant au respect des délais de levée de précarité.
Ces accords concernent environ 1 000 sillons, soit une partie limitée des plans de transport.
Sur les demandes effectuées par l'Autorité dans ses avis et décisions
Dès son avis relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2012, l'Autorité a indiqué que : « L'état des sillons alloués par RFF est la source d'une désorganisation profonde des activités de fret et d'incertitudes pour certaines offres aux voyageurs.
C'est l'obstacle principal au développement de la concurrence sur les marchés ouverts » (2) et demandé que « cette procédure transitoire des “sillons précaires” soit clairement décrite dans le DRR et accompagnée de mesures contractuelles adaptées.
L'Autorité a notamment demandé à RFF de « s'engager à confirmer ou supprimer les sillons initialement accordés à titre précaire dans des délais compatibles avec les contraintes commerciales.
Cette décision doit intervenir au moins deux mois avant la circulation pour les trains de fret et quatre mois avant la circulation pour les trains de voyageurs soumis à réservation » (4).
Dans son avis relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2013, l'Autorité a relevé que « si RFF a bien repris dans le DRR la proposition de l'Autorité de lever les précarités deux mois avant les circulations de fret et de quatre mois avant les circulations de voyageurs, ces délais ne semblent pas respectés dans la réalité, comme le montrent les règlements de différends soumis à l'Autorité » (5).
De même, l'Autorité a demandé « la mise en place d'incitations à respecter ces délais, que la demande fasse l'objet d'une réponse favorable ou d'un refus motivé.
Aussi l'Autorité souhaite-t-elle que le DRR intègre un système de pénalités adapté, en priorité pour le respect du délai de réponse définitive aux sillons précaires avant la circulation effective » (6).
Elle a donc fixé à RFF les objectifs suivants :
« c) La procédure des “sillons précaires” doit, en attendant sa suppression, être accompagnée d'outils de suivi adaptés et de dispositions contractuelles équilibrées pour donner aux entreprises ferroviaires la visibilité dont elles ont besoin.
« h) Les informations relatives aux capacités disponibles doivent être accessibles aux demandeurs de sillons.
« p) Un mécanisme de pénalités doit être introduit pour inciter RFF à respecter les délais de réponse définitive aux sillons précaires ».
Dans son avis relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014, l'Autorité a relevé que RFF faisait état « des résultats et perspectives suivants :
- une amélioration sensible depuis le service annuel 2011 du délai moyen d'anticipation dans le traitement des opérations travaux, ce qui permettrait des progrès dans les délais d'affermissement des sillons ;
- un volume mensuel d'environ 2 500 sillons-jours modifiés ou supprimés du fait d'ajustements tardifs de la planification des travaux ;
- l'expérimentation en 2013, sur un nombre limité de sillons sensibles et dans le cadre d'accords qualité sillons, d'un nouveau dispositif de pilotage en phase d'adaptation pour garantir le respect des engagements de levée de précarité ;
- l'objectif d'une extension d'un tel dispositif à l'ensemble des sillons pour le service annuel 2015 » (7).
L'Autorité a ensuite rappelé que « le non-respect répété par RFF des délais d'affermissement prévus au DRR est susceptible de faire l'objet d'une procédure en manquement dans les conditions visées à l'article L.
De plus, dans le point c de son avis n° 2012-005 relatif au DRR 2013, l'Autorité avait demandé que la procédure des “sillons précaires” soit “accompagnée d'outils de suivi adaptés et de dispositions contractuelles équilibrées pour donner aux entreprises ferroviaires la visibilité dont elles ont besoin”.
Dans sa décision n° 2012-006 du 1er février 2012 portant sur la demande formée par la société FROIDCOMBI dans le cadre d'un différend l'opposant à RFF et à la SNCF relatif à l'allocation des sillons, l'Autorité a enjoint RFF de mettre en œuvre cette recommandation d'ici le DRR 2014 » (8).
Elle a donc demandé à RFF de « respecter les délais d'affermissement des sillons prévus dans le DRR » et de « mettre en place des outils de suivi adaptés et des dispositions contractuelles équilibrées en matière de sillons précaires afin de permettre aux entreprises ferroviaires de disposer de la visibilité dont elles ont besoin » (9).
Par ailleurs, l'Autorité a insisté dans son avis relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014 sur la nécessité de mettre en œuvre des indicateurs reflétant la qualité de la procédure d'attribution de capacités, notamment en matière de levée de précarité :
« Tout en reconnaissant les efforts accomplis, l'Autorité constate que RFF n'est pas à ce jour en mesure d'offrir une vision factuelle et incontestable des progrès dont il fait état.
Le suivi des conditions concrètes d'accès au réseau nécessite la production d'indicateurs reflétant la qualité de la procédure du point de vue de ses utilisateurs, par exemple en matière de levée de précarité.
L'Autorité estime urgent que RFF mette au point dès 2013 de tels indicateurs de suivi de ses engagements et de l'efficacité des processus d'allocation de capacité, en concertation avec les demandeurs de capacités » (10).
Enfin, dans ses décisions de règlement de différend n° 2013-016, 2013-017, 2013-018 et 2013-019, l'Autorité a enjoint à RFF « d'offrir, grâce aux évolutions envisagées de GESICO ou des systèmes d'information, la possibilité de suivre les dates de levée des précarités avec un indicateur de performance, afin d'objectiver le débat entre le gestionnaire de l'infrastructure et ses clients » (11).
Sur l'opportunité créée par la mise en place d'outils de suivi des sillons jours
Les accords de qualité sillons ont été mis en place sur un nombre limité de sillons du fait notamment de l'absence de système d'information permettant d'élaborer automatiquement les tableaux envoyés périodiquement et présentant les états de chacun des sillons-jours.
Cette situation va évoluer pour l'horaire de service 2015 avec la mise en œuvre en septembre 2014 pour l'horaire de service 2015 des applications « Vie du sillon » et « Deltha ».
SNCF-Réseau et les demandeurs de sillons devraient pouvoir visualiser l'état de tous les sillons-jours (ferme, précaire, en conflit, supprimé), les modifications et suppressions effectuées ainsi que la teneur de la modification opérées :
- l'application « Vie du sillon » ajoutée à GESICO (12) permettra de visualiser, par sillon et sur un calendrier, l'état des sillons-jours demandés, notamment s'ils sont fermes, à l'étude, en conflit ou supprimé ;
- le système d'information « Deltha » permet quant à lui, pour un groupe de sillons sélectionnés par le demandeur et entre deux dates choisies par ce dernier, de visualiser les modifications et suppressions de sillons ayant pu avoir lieu.
Ces deux applications représentent une amélioration importante des conditions de suivi des sillons, tant pour SNCF-Réseau que pour les demandeurs : le suivi jusqu'ici effectué dans le cadre des accords de qualité sillons va donc être étendu à tous les sillons.
Ce développement des systèmes d'information rend possible la mise en place d'indicateurs, notamment en matière de préavis de levée de précarité, en réponse aux demandes de l'Autorité.
Le règlement, par l'Autorité, de plusieurs différends relatifs aux conditions d'attribution et de suivi des sillons ainsi que les travaux de concertation et de consultation menés en exécution des articles 7 et 11 de ces décisions ont confirmé l'importance de cette problématique.
L'Autorité estime nécessaire de mettre en œuvre un cadre incitatif plus contraignant, destiné à limiter le recours par SNCF-Réseau à l'attribution conditionnelle de sillons et à limiter leurs conséquences pour les demandeurs.
La compétence réglementaire supplétive de l'Autorité
2131-7 du code des transports prévoit que :
L'attribution de sillons constitue la principale prestation fournie par le gestionnaire de l'infrastructure pour l'accès au réseau ferré national dont il assure la gestion.
Dès lors, l'Autorité est compétente pour préciser les conditions techniques et administratives applicables à l'attribution des sillons, dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
La nécessité de préciser les règles applicables à l'attribution des sillons par le gestionnaire de l'infrastructure
2122-2 du code des transports prévoit que : « Réseau ferré de France et les titulaires de délégation de service public mentionnés aux articles L.
L'article 3 du décret n° 2003-194 modifié dispose que :
« Le droit d'accès aux infrastructures du réseau ferré national gérées par Réseau ferré de France (…) est régi par les dispositions suivantes :
« Réseau ferré de France est chargé de répartir les capacités d'infrastructure du réseau ferré national sur les infrastructures qu'il gère (…) selon les modalités fixées aux articles 18 à 27 du présent décret.
Il veille à assurer la meilleure utilisation des infrastructures et le développement équilibré de l'ensemble des services ferroviaires.
A cet effet, Réseau ferré de France : (…)
« c) Attribue aux demandeurs, selon les modalités définies aux articles suivants, chaque sillon correspondant à la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné entre deux points du réseau ferré national pendant une période de temps donnée ;
« d) Détermine les graphiques de circulation qui décrivent l'ensemble des sillons sur l'infrastructure du réseau ferré national, ainsi que les intervalles de temps réservés pour l'exécution des opérations de maintenance et des travaux d'investissement sur chaque section du réseau ;
« e) Arrête, selon les modalités prévues à l'article 21, l'horaire de service qui retrace l'ensemble des mouvements des trains et du matériel roulant programmés sur une période de douze mois à compter du deuxième samedi de décembre à minuit.
Des adaptations de l'horaire peuvent intervenir à d'autres dates si les nécessités du trafic intérieur le justifient.
L'article 21 du décret n° 2003-194 modifié dispose ensuite que :
« Les demandes de sillons sont adressées à Réseau ferré de France dans les conditions et selon les modalités prévues par le document de référence du réseau ou, en cas d'accord-cadre, par les stipulations de cet accord.
« Les demandes portent sur une période égale au plus à celle de l'horaire de service.
« A l'issue de l'instruction des demandes de sillons, Réseau ferré de France établit un projet d'horaire de service quatre mois au plus tard avant la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
Ce projet tient compte des demandes formulées, des priorités dans l'utilisation du réseau ferré national, des périodes nécessaires pour l'entretien programmé du réseau et les travaux d'investissement et, le cas échéant, de la nécessité de réserver des capacités suffisantes pour répondre aux demandes ponctuelles de sillons.
« Il communique le projet d'horaire de service aux demandeurs de sillons intéressés.
Ceux-ci disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations.
Ce délai expiré, Réseau ferré de France leur communique une proposition définitive de sillons.
« Dans un délai de dix jours ouvrables, les demandeurs peuvent présenter une réclamation devant Réseau ferré de France.
Celui-ci la communique à tous les demandeurs qui disposent d'un délai de dix jours ouvrables pour produire leurs observations éventuelles.
« A l'issue de cette procédure, Réseau ferré de France arrête l'horaire de service définitif et le rend public.
Un sillon à l'étude est un sillon attribué sous la condition suspensive de la levée positive de la précarité.
Pour le gestionnaire de l'infrastructure, cette allocation conditionnelle répond à l'obligation qui lui est faite de mettre en place des mécanismes permettant de satisfaire autant que possible toutes les demandes de sillons, exigence posée par l'article 45, paragraphe 1er, de la directive 2012/34/UE (13).
Une telle procédure serait permise par la directive 2012/34/UE qui prévoit dans son article 39 que des « règles spécifiques de répartition des capacités » soient établies.
S'il peut y avoir débat sur la pérennité d'une telle procédure, il est en revanche admis que ce dispositif ne peut être durablement mobilisé dans son ampleur actuelle et ses incidences.
Dès lors, l'Autorité juge indispensable d'adopter des dispositions visant à accompagner le gestionnaire de l'infrastructure dans une démarche de fiabilisation du travail de construction de l'horaire de service, avec pour objectif d'apporter des réponses fermes et d‘améliorer le délai de traitement des sillons à l'étude lorsque ceux-ci sont nécessaires en mettant en place d'indicateurs de performance.
La gravité des conséquences économiques subies par les demandeurs du fait de la qualité actuelle des sillons, d'une part, et le constat fait par l'Autorité d'avancées partielles du gestionnaire de l'infrastructure en réponse aux demandes qu'elle a effectuées à l'occasion de ses avis sur les documents de référence du réseau et d'un règlement de différend, d'autre part, justifient que l'Autorité ait recours à sa compétence issue de l'article L.
Dans cette perspective, l'Autorité a organisé une consultation publique entre le 4 et le 25 juin 2014.
Les contributions reçues dans le cadre de cette consultation publique ont été rendues publiques le 1er juillet 2014.
L'Autorité a adopté une décision le 15 juillet 2014 (14), à laquelle un refus d'homologation a été opposé le 23 septembre 2014 par le ministre chargé des transports au motif d'une absence de mesures transitoires concernant les articles 5 et 6.
La date d'application de ces dispositions a ainsi été ajustée.
- Les résultats de la concertation et de la consultation publique
Le mécanisme incitatif proposé dans le cadre de la consultation publique
Dans le cadre de la concertation menée sur les incitations applicables au gestionnaire d'infrastructure et aux demandeurs de sillons (15), les entreprises ferroviaires et candidats autorisés ont insisté sur les conséquences du non-respect des délais de levée de précarité sur leurs activités et sur leurs demandes de capacités.
L'Autorité a émis l'idée d'appliquer à l'ensemble des sillons à l'étude, une fois les délais levée de précarité dépassés, les incitations envisagées en cas de suppression par le gestionnaire de l'infrastructure de sillons fermes.
RFF a insisté, dans ses contributions lors de la concertation, sur les différences entre sillons-jours fermes et sillons-jours à l'étude.
Concernant les sillons à l'étude, il estime que les mécanismes actuellement mis en œuvre dans le cadre des accords de qualité sillons sont plus efficaces.
Aucune échéance n'a cependant été précisée par RFF pour une extension du champ d'application, à ce jour réduit, des accords de qualité sillons.
Les contributions des acteurs lors de la concertation ont également montré qu'il était plus lisible de distinguer les deux mécanismes d'incitations visant :
- pour l'un, à la limitation des suppressions et des modifications par le gestionnaire de l'infrastructure de sillons attribués fermes (16) ;
- pour l'autre, à un traitement plus rapide par le gestionnaire de l'infrastructure des sillons à l'étude.
C'est la raison pour laquelle l'Autorité a proposé, dans le cadre de la consultation publique, d'imposer un mécanisme incitatif applicable à tous les sillons à l'étude, s'inspirant plus directement des dispositions des accords de qualité sillons.
La proposition formulée à cette occasion reposait sur un barème de pénalités progressif, prenant en compte les jalons suivants :
- l'échéance de fin novembre A - 1, dans l'objectif d'inciter le gestionnaire de l'infrastructure à traiter le maximum de sillons à l'étude immédiatement après la publication en septembre A-1 de l'horaire de service ;
- les dates limites de traitement prévues au DRR (M - 4 pour le trafic de voyageurs et M - 2 pour le trafic de fret) ;
- des jalons plus proches de la circulation, selon un échelonnement cohérent avec celui actuellement retenu dans les accords de qualité sillons.
Dans un objectif de simplification, l'Autorité a proposé des dispositions communes concernant les sillons de voyageurs et de fret (définition de la notion de réponse positive, barème kilométrique…), en s'écartant parfois des conditions actuellement définies dans les trames types d'accord de qualité sillons annexées au DRR.
Les commentaires issus de la consultation publique
Dans sa contribution à la consultation publique, RFF s'est opposé à une pénalisation généralisée du traitement tardif des sillons à l'étude en soulignant que :
- l'idée d'éradiquer totalement toute notion de sillon à l'étude à l'issue de la construction de l'horaire de service n'est ni souhaitable ni envisageable ;
- le sujet n'a pas été réellement concerté et étudié et qu'il est strictement infaisable en termes de production horaire, sauf à réorganiser lourdement les moyens humains et les processus concernés ;
- l'introduction d'un jalon supplémentaire pour non traitement après novembre de A-1 ne correspond à aucun besoin commercial ;
- des accords de qualité sillons sont actuellement proposés.
Le gestionnaire de l'infrastructure estime que ces accords ont montré leur efficacité, le montant d'indemnisation annuel ayant été divisé par 3 en 4 ans malgré un périmètre de sillons suivis en hausse de 10 % ;
- les entreprises préfèrent disposer d'un sillon à l'étude plutôt que de se voir refuser un sillon.
Ainsi, l'objectif semble être davantage d'améliorer le taux de sillons fermes que de réduire le taux de sillons à l'étude, notamment pour les services de fret dont le taux de sillons fermes est aujourd'hui seulement de 75 %.
Les contributions reçues des utilisateurs du réseau font apparaître les points de vue suivants :
- les entreprises de fret sont favorables à l'application d'un mécanisme d'incitation permettant d'augmenter la prévisibilité dans l'attribution des sillons ;
- le mécanisme proposé est considéré comme susceptible de générer une augmentation significative des refus d'attribution ;
- à ce titre, des suggestions sont faites afin d'encourager le gestionnaire de l'infrastructure à apporter des réponses positives dans le traitement des sillons à l'étude ;
- les incitations contractuelles doivent être adaptées aux différents trafics (tolérances horaires notamment).
- Les dispositions retenues à l'issue de la consultation publique
La présente décision, adoptée sur le fondement de l'article L.
2131-7 du code des transports, a pour objet de préciser le cadre applicable à l'attribution de sillons par le gestionnaire de l'infrastructure, notamment en termes d'objectifs d'allocation de sillons (1), de conditions d'utilisation par le gestionnaire de l'infrastructure des sillons à l'étude (2) et de suivi (3).
La fixation d'objectifs d'allocation de sillons pour le fret
Comme indiqué précédemment, la qualité des sillons attribués est source de difficultés pour le développement des activités des entreprises.
Même si le taux de sillons-jours attribués fermes à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service est considéré par certains acteurs comme reflétant imparfaitement la qualité des sillons attribués, il paraît opportun que le gestionnaire de l'infrastructure soit incité à atteindre un niveau minimal de performance selon cet indicateur, le gestionnaire de l'infrastructure pouvant à la fois progresser dans la diminution des conflits à l'origine de refus d'attribution et poursuivre la baisse du nombre de sillons à l'étude par un traitement anticipé des conflits avec les travaux concernés.
Eu égard à la situation relative que connaissent les demandeurs de sillons fret, avec pour 2014 en moyenne 75,5 % des sillons demandés attribués fermes (contre 92,5 % pour les activités de voyageurs), et à l'impact que ce défaut de qualité a sur la compétitivité du secteur, l'Autorité estime nécessaire que soient fixés des objectifs d'augmentation du nombre de sillons-jours fermes, année après année, de préférence dans un cadre contractuel entre l'Etat et le gestionnaire d'infrastructure, ou à défaut par la règlementation.
Dans ce cas, les objectifs suivants pourraient être fixés pour les horaires de service 2016 à 2018 :
HORAIRE DE SERVICE
Taux cible de sillons-jours fermes pour les services de fret
La fixation de tels objectifs est cohérente avec les progrès déjà effectués par RFF ces dernières années, le taux de sillons-jours attribués fermes étant passé de 68,8 % à 79,1 % entre 2012 et 2015.
Les conditions d'utilisation par le gestionnaire de l'infrastructure des sillons à l'étude
Les conditions de recours par le gestionnaire de l'infrastructure à l'allocation conditionnelle de sillons sont actuellement précisées par le DRR.
Dans la mesure où le gestionnaire de l'infrastructure considère que le recours à l'attribution de sillons-jours à l'étude est une mesure souhaitable et durable dans les conditions actuelles d'exploitation du réseau ferré national, il paraît opportun d'encadrer règlementairement l'utilisation de ce mode d'allocation afin de garantir la prise en compte des contraintes des demandeurs, ainsi que le prévoit l'article 45 de la directive 2013/34/UE.
Cela conduit à compléter la réglementation pour fixer :
- les délais minimaux de prévenance que le gestionnaire de l'infrastructure doit respecter pour apporter une réponse définitive aux sillons-jours à l'étude ;
- la possibilité offerte aux demandeurs de signer un accord de qualité sillons, incitant le gestionnaire de l'infrastructure à respecter les délais de réponse et à rechercher des solutions favorables.
Sur ce point, il est proposé d'obliger SNCF-Réseau :
- à proposer de tels accords de qualité sillons pour les demandeurs faisant l'objet d'un taux d'allocation ferme inférieur à 90 % ;
- à suivre et traiter un taux minimum de sillons-jours à l'étude ; pour mémoire, ce taux est actuellement en moyenne seulement de 5 % du plan de transport des entreprises.
Afin d'objectiver la qualité de l'allocation des sillons et l'impact des actions du gestionnaire de l'infrastructure, il est indispensable que le gestionnaire de l'infrastructure publie certaines données, permettant d'établir des analyses et des indicateurs de performance.
RFF suit depuis plusieurs années certains indicateurs, dont il communique les résultats annuels auprès de chaque entreprise ou au travers de présentations auprès des acteurs du secteur ou encore par la publication récente du « rapport annuel sur l'efficacité du processus d'allocation des capacités sur le réseau ferré national ».
Dans ce contexte, l'Autorité souhaite préciser les données minimales qu'il convient, dans un premier temps, que SNCF-Réseau établisse et publie, à savoir :
- le nombre de sillon-jours attribués fermes à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service ;
- le nombre de sillon-jours attribués fermes à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service, s'écartant des critères formulés dans la demande ;
- le nombre de sillon-jours attribués à l'étude à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service ;
- le nombre de sillon-jours dont l'attribution a été refusée à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service ;
- la vitesse commerciale moyenne des trains, selon les regroupements pertinents ;
- la durée moyenne de préavis pour les réponses définitives aux sillons-jours à l'étude ;
- le nombre de sillons-jours à l'étude faisant l'objet in fine d'une attribution ;
- le nombre de sillons-jours à l'étude faisant l'objet in fine d'un refus d'attribution.
Cette liste, non exhaustive, pourra être complétée au vu de l'expérience et/ou dans le cadre du futur contrat de performance liant l'Etat au gestionnaire de l'infrastructure.
1° Sillon : la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre à un moment donné ;
2° Sillon-jour : un sillon pour un jour donné ;
3° Demandeur de sillons : une personne mentionnée à l'article 19 du décret 2003-194 modifié pouvant présenter des demandes d'attribution de sillons ;
4° Elaboration de l'horaire de service : la procédure décrite à l'article 21 du décret n° 2003-194 modifié susvisé ;
5° Attribution conditionnelle de sillon : une demande de sillon fait l'objet d'une attribution conditionnelle lorsque la réponse à cette demande est un sillon qui présente pour certains jours de circulation un conflit avec une ou plusieurs capacités de l'infrastructure réservées pour les opérations de maintenance ou de développement du réseau ferré national.
L'absence de réponse, pour les dates considérées, est temporaire.
Une réponse définitive indique les dates auxquelles le sillon demandé sera soit attribué, soit ne pourra effectivement pas être attribué ;
6° Sillon-jour à l'étude : un sillon-jour lié à une attribution conditionnelle de sillon faisant l'objet d'une réponse temporaire ;
7° Taux de sillons-jours fermes : le taux, exprimé en pourcentage, correspondant au rapport entre le nombre de sillons-jours attribués, hors sillons-jours à l'étude, et le nombre total de sillons-jours demandés.
Dans le cadre de l'élaboration de l'horaire de service, SNCF Réseau s'efforce de satisfaire toutes les demandes de sillons et de tenir compte de toutes les contraintes auxquelles les candidats doivent faire face, telles que l'incidence économique sur leurs activités.
L'Etat et SNCF Réseau fixent contractuellement les objectifs à atteindre en matière de taux de sillons-jours fermes pour les services de fret, ainsi que les mesures d'incitation appropriées.
En l'absence de dispositions contractuelles, les taux-cibles minimaux à retenir seront les suivants :
Lorsque SNCF Réseau procède à une attribution conditionnelle de sillon, il apporte une réponse définitive pour chaque sillon-jour à l'étude au plus tard quatre mois avant la date de circulation concernée pour les sillons liés aux services de transport de voyageurs et deux mois avant la date de circulation concernée pour les autres sillons.
SNCF Réseau propose à tout demandeur de sillons dont le taux de sillons-jours fermes est inférieur à 90% un accord de qualité sillons.
Cet accord a pour objet d'assurer, dans les limites prévues par l'article 6, le traitement et le suivi des sillons faisant l'objet d'une attribution conditionnelle.
Il porte sur des sillons sélectionnés par le demandeur de sillons.
Cet accord comprend un mécanisme d'incitation pénalisant les réponses définitives tardives ou l'absence de réponse définitive.
Il incite également le gestionnaire de l'infrastructure à attribuer un sillon répondant aux contraintes du demandeur de sillons.
Il est conclu pour une durée portant sur l'horaire de service.
Le document de référence du réseau comprend un modèle d'accord de qualité sillons.
SNCF Réseau peut restreindre le nombre de sillons proposé par un même demandeur de sillons pour faire l'objet d'un accord de qualité sillons à condition de respecter le taux minimum suivant :
Taux minimum de sillons-jours à l'étude suivis, en pourcentage (%) du nombre de sillons-jours à l'étude attribués dans le cadre de l'horaire de service
SNCF Réseau effectue un suivi des mesures prévues aux articles 2 à 6 afin de s'assurer de leur pertinence et de leur impact.
Il publie annuellement les données suivantes :
- nombre de sillon-jours attribués fermes à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service ;
- nombre de sillon-jours attribués fermes à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service, s'écartant des critères formulés dans la demande ;
- nombre de sillon-jours attribués à l'étude à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service ;
- nombre de sillon-jours dont l'attribution a été refusée à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service ;
- vitesse commerciale moyenne des trains, selon les regroupements pertinents ;
- durée moyenne de préavis pour les réponses définitives aux sillons-jours à l'étude ;
- nombre de sillons-jours à l'étude faisant l'objet in fine d'une attribution ;
- nombre de sillons-jours à l'étude faisant l'objet in fine d'un refus d'attribution.
Les dispositions des articles 5 et 6 de la présente décision sont applicables à compter de l'horaire de service 2016.
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des transports.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision.
Présents : M. Pierre Cardo, président, et Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente, Mme Anne Bolliet, MM. Jean-François Bénard, Nicolas Machtou et Michel Savy, membres du collège.
Décision n° 2014-023 du 18 novembre 2014 relative à la réservation et à l'utilisation par SNCF Réseau de capacités pour les travaux
Les processus liés à la réservation de capacités pour les travaux sur le réseau ferré national
Les fenêtres travaux
L'augmentation des travaux de régénération et de modernisation du réseau depuis 2008 a conduit à une réorganisation de la programmation des travaux dans l'objectif d'une meilleure maîtrise de leurs coûts et de leurs impacts sur les capacités offertes aux circulations ferroviaires.
Cette réorganisation s'est traduite par un nouveau mode de réservation de capacités sur le graphique : les « fenêtres travaux » (1).
La méthode de fenêtres travaux consiste en un cadrage en amont des capacités dans lesquelles pourront être organisés les différents travaux à réaliser, en privilégiant un regroupement temporel de ceux-ci.
Il s'agit d'une capacité mutualisée pour la réalisation des travaux, quelle qu'en soit la nature (maintenance, développement, régénération et tiers), sur une portion du réseau donnée.
Les fenêtres travaux permettent de mieux étudier a priori les conflits potentiels avec les sillons voyageurs et fret et de massifier les travaux afin d'en diminuer les coûts de réalisation.
Cette méthode diffère de celle où chaque chantier prévisionnel fait l'objet d'une réservation de capacité distincte
Les fenêtres travaux sont à ce jour utilisées pour le réseau dit structurant, à l'exception des gares, bifurcations et nœuds ferroviaires.
RFF définit plusieurs catégories de fenêtres :
- les fenêtres génériques, qui permettent de réaliser tous les travaux sans contrainte technique forte, en particulier s'agissant des besoins réguliers de maintenance du réseau ;
- les fenêtres de surveillance, afin de vérifier l'état des installations ferroviaires ; elles sont en général d'une durée d'une heure ;
- les fenêtres correctives, pour effectuer de la maintenance conditionnelle ;
- les fenêtres déformées, permettant pour des périodes spécifiques d'étendre la capacité réservée pour la fenêtre générique afin de réaliser les travaux les plus lourds.
La définition de ces fenêtres fait l'objet d'une concertation avec les utilisateurs du réseau entre juillet A - 3 à juin A - 2 (concertation pour les chantiers à fort impact capacitaire, revues d'axes et réunions préparatoires nommées RP0).
Ainsi, chaque chantier nécessitant une mobilisation particulière de capacités est présenté à l'ensemble des entreprises ferroviaires, ainsi que des préconisations d'adaptation des plans de transport.
Le programme général des fenêtres (PGF) est arrêté et publié en décembre A - 2.
Il fait cependant l'objet d'actualisations au cours de l'année A - 1.
Dans un premier temps, l'ordonnancement des chantiers au sein des fenêtres travaux est effectué dans le système d'information TCAP à compter de juillet A - 2.
Il peut être modifié dans ce même outil.
Après la publication du PGF, lorsque l'ordonnancement ne peut être effectué au sein d'une fenêtre, une demande d'écart est formulée et fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des utilisateurs du réseau dans le cadre de la plateforme de concertation et d'arbitrage sillons travaux (PCAST) si des sillons sont impactés par la demande.
Au cours de la consultation publique, RFF a indiqué avoir engagé les actions suivantes :
- pour la préparation de l'horaire de service 2017, c'est-à-dire en 2015, une démarche est mise en place par RFF afin que les processus de réservation de fenêtres et d'ordonnancement des chantiers au sein de ces fenêtres fonctionnent en parallèle.
En 2016 pour l'horaire de service 2018, il est ciblé que la gestion des ordonnancements anticipe la fin de la réservation de capacité, permettant ainsi la publication d'un PGF plus fiabilisé.
Il est à noter que pour l'horaire de service 2015, le processus de fiabilisation des ressources travaux a été anticipé de six mois par rapport à 2014 ;
- de même, pour l'horaire de service 2016 a été initiée la mise en place d'un portefeuille valorisé dès A - 3, afin de vérifier la cohérence avec les ressources financières budgétées et de reporter certains chantiers en cas de dépassement.
Dans un deuxième temps, une mise en conformité des portefeuilles chantiers avec les ressources agents et engins est effectuée.
Ces fenêtres travaux sont ensuite saisies manuellement dans le logiciel THOR en début d'année A - 1 pour être visibles par les horairistes, chaque modification de ces fenêtres travaux devant également être saisie manuellement dans THOR tout au long de l'horaire de service.
L'outil DISCO est quant à lui alimenté automatiquement par un flux en provenance des systèmes d'information PGPLV ou TCAP.
Les planches travaux
Dans un second temps, des « planches travaux » sont saisies dans un système d'information distinct, CORTE.
Chaque planche correspond au besoin capacitaire pour un chantier.
Ces planches sont saisies au fil de l'eau en fonction de l'avancement de l'organisation des travaux et sont visibles par les demandeurs de sillons au plus tôt à compter de M-1, en moyenne autour de J-7.
Les planches travaux sont saisies par les infrapôles, à partir des informations issues du système d'information de planification des ressources LAPLACE et des réunions mensuelles de programmation de la production des chantiers (RMPP).
Ces réunions ont pour objectif d'anticiper la programmation des chantiers et le lissage du plan de charges des ressources dès M - 3 jusqu'à son figeage à M - 1.
Aujourd'hui les RMPP sont planifiées habituellement entre la dernière semaine M - 2 et le 10 du mois M - 1.
Toutes les contraintes capacités ne sont cependant pas prises en compte dès ces réunions.
Il s'agit notamment des trains travaux, des consignes communes temporaires travaux, des ouvertures de postes et des coordinations entre planches travaux.
Au cours de la consultation publique, RFF a indiqué que cette démarche de RMPP pourrait être anticipée entre M - 6 et M - 2.
A cette fin, RFF prévoirait :
- d'améliorer et de fiabiliser les contraintes capacités pouvant être prises en compte dès les RMPP ;
- de limiter les aléas de programmation de travaux et par conséquent de surréservation.
Il s'agit au niveau local de mieux définir les bonnes pratiques et les règles de réservation de capacité travaux entre infrapôles et établissements infra circulation (EIC) en prenant en compte la typologie de la ligne ;
- de mieux intégrer, au plus tôt pour fin 2015, les outils de programmation de SNCF Infra afin que LAPLACE dispose des fenêtres travaux et se déverse automatiquement dans CORTE.
RFF a d'ores et déjà noté les progrès suivants :
- une réduction du volume des sillons à l'étude, sans augmentation des refus d'attribution ;
- une plus forte anticipation du traitement des chantiers : en 2014, 85 % des chantiers ont été traités avec une anticipation de 16 semaines ;
- une baisse des demandes d'écarts travaux de 15 % en avril 2014 par rapport à avril 2013 ;
- et une forte baisse des indemnités dues par RFF au titre des accords qualité sillons.
Si RFF ne dispose pas encore d'indicateurs portant spécifiquement sur les capacités travaux, les mesures effectuées sur de premiers axes tests indiquent un taux d'utilisation de la capacité travaux réservée proche de 80/90 %.
Lors de la consultation publique, RFF a indiqué que d'autres projets étaient en cours :
- une plus forte fiabilisation de la programmation des travaux grâce à une politique industrielle d'axe pour programmer les travaux plus en amont ;
- des actions de réduction de l'empreinte capacité des travaux, notamment grâce à des investissements dans des matériels et des méthodes moins capacitaires (wagons-pupitre, suite rapide Ile-de-France, mesures par moyens embarqués, etc.) ;
- du développement d'indicateurs de suivi des capacités travaux ;
- et de l'industrialisation du processus de production horaire grâce au futur système d'information de production horaire (SIPH).
L'équilibre à trouver entre capacités travaux et sillons
La gestion des capacités affectées aux travaux conditionne l'accès au réseau pour les demandeurs de sillons.
C'est la raison pour laquelle, à de très nombreuses reprises, l'Autorité s'est exprimée sur l'organisation des travaux, que ce soit dans ses avis sur le DRR ou ses décisions de règlement de différend.
Dans son avis n° 2012-005 du 25 janvier 2012 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2013, l'Autorité a ainsi indiqué que :
L'organisation des travaux de renouvellement et de maintenance du réseau ferré national doit obéir à une vision industrielle des métiers de gestionnaire de l'infrastructure.
« L'Autorité prend acte de la volonté de RFF de mettre en place une telle politique industrielle, en définissant un niveau de performance souhaité pour chaque axe, dans un objectif de meilleure efficacité économique.
Afin de permettre l'accès au réseau et le développement des trafics, cette politique doit clairement permettre un meilleur équilibre entre les besoins des travaux et les contraintes de l'exploitation.
C'est notamment l'objectif des “fenêtres d'indisponibilité” mises en place par RFF sur les axes principaux du réseau.
Si l'Autorité appuie cette démarche dans son principe, elle sera attentive, à la lumière des différends qui lui sont soumis, à son impact réel compte tenu des incertitudes qui pèsent sur leur construction, par exemple du fait que les informations lacunaires fournies par SNCF Infra ne permettent pas à RFF d'avoir une vision précise de l'état du réseau et du besoin de maintenance associé.
L'Autorité estime que si RFF doit poursuivre ses efforts pour une plus forte planification des travaux, seule l'introduction d'incitations fortes, notamment dans la relation contractuelle entre RFF et SNCF Infra, permettra d'atteindre les résultats attendus d'un système ferroviaire mieux planifié et orienté vers la satisfaction des besoins des bénéficiaires finaux.
« Parmi ces incitations, l'Autorité juge indispensable que RFF propose un mécanisme reflétant la valeur du temps d'immobilisation des capacités d'infrastructure par les travaux, afin de responsabiliser financièrement ses prestataires à la fois sur le juste dimensionnement des besoins de capacités et sur une meilleure anticipation des modifications opérationnelles.
Dans ce même avis, l'Autorité précisait, concernant l'adaptation de l'horaire de service :
L'Autorité constate que le “nettoyage” du graphique (suppression des plages réservées aux travaux non utilisées, libération de la capacité réservée pour le catalogue de sillons fret,…) intervient moins de 7 jours avant le jour de circulation, dans la phase d'attribution de “sillons de dernière minute” .
L'Autorité s'interroge sur le caractère très tardif de cette levée de contraintes, qui ne permet pas d'utiliser les capacités disponibles dans les meilleures conditions.
L'Autorité a ainsi identifié, dès 2012, deux grands axes d'amélioration :
- la mise en place d'indicateurs permettant de mesurer l'impact des capacités allouées aux travaux sur la capacité du réseau ainsi que l'introduction de mécanismes d'incitations pour une meilleure optimisation de la programmation des travaux ;
- la restitution anticipée des capacités non utilisées par les travaux, afin de répondre aux exigences d'anticipation et de fiabilité requises pour permettre une véritable compétitivité des activités de transports, notamment pour le fret.
Dans son avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014 et dans son avis n° 2014-001 du 28 janvier 2014 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2015, l'Autorité a réitéré ses recommandations.
A l'occasion de la concertation et de la consultation publique menées au 1er semestre 2014 et faisant suite aux quatre demandes de règlements de différend ayant donné lieu aux décisions du 1er octobre 2013, les entreprises ferroviaires et les candidats autorisés, sans contester les contraintes induites par l'important effort d'investissement pour renouveler et développer le réseau, ont critiqué les processus existants et regretté l'absence d'incitations économiques à destination des gestionnaires de travaux, dans l'allocation des capacités de l'infrastructure, par essence rares et essentielles pour les entreprises pour développer leurs activités de transport.
Les demandes des entreprises ferroviaires et des candidats autorisés ne sont pas nouvelles, les sujets ayant régulièrement été soulevés dans leurs observations formulées à l'occasion de la consultation sur les projets de DRR.
Ces acteurs ont notamment souligné :
- au plan quantitatif, que les capacités réservées pour les travaux leur semblaient surestimées et qu'elles ne seraient pas toutes utilisées.
Une telle situation leur fait craindre que les travaux soient reportés l'année suivante au prix de nouveau d'un impact sur la capacité disponible pour les sillons ;
- s'agissant des processus,
- qu'à compter de la publication du PGF en décembre A - 2, des capacités pouvaient être réservées pour les travaux en dehors des fenêtres et en dehors de la capacité résiduelle, c'est-à-dire au prix de la modification ou de l'annulation de sillons attribués ;
- que les conséquences induites par les limitations temporaires de vitesse étaient étudiées et déterminées trop tardivement, notamment pour les trafics de voyageurs ;
- que les capacités restituées à J - 7 étaient nombreuses et que leur visualisation à cette date était trop tardive ;
- et que des capacités pouvaient encore être restituées après J - 7 par les travaux, trop tardivement pour permettre leur réutilisation et au détriment de besoins existants à cette période.
Une première conséquence en est la détérioration des réponses faites aux demandes de sillons, qui se traduit notamment par :
- l'attribution de sillons à l'étude du fait du traitement reporté en adaptation d'une partie des conflits entre les sillons demandés et certains travaux ;
- le tracé d'un nombre limité de variantes lors de l'élaboration de l'horaire de service.
En outre, l'instabilité de l'organisation des travaux a ses propres conséquences :
- elle entretient les comportements des demandeurs de sillons consistant à effectuer de nombreuses demandes en phase d'adaptation de l'horaire et en période de dernière minute pour rechercher une optimisation des sillons-jours permises par une modification du contexte travaux ;
- elle sature les ressources d'horairistes affectées à ces horizons.
En parallèle des quatre décisions adoptées en exécution des articles 7 et 11 des décisions de règlement de différend n° 2013-016, n° 2013-017, n° 2013-018 et n° 2013-019 du 1er octobre 2013, l'Autorité a donc décidé de recourir à sa compétence issue de l'article L.
2131-7 du code des transports de règlementation supplétive pour préciser le cadre règlementaire applicable.
- Le pouvoir réglementaire supplétif de l'Autorité
2131-7 du code des transports définit le champ d'application du pouvoir règlementaire supplétif de l'Autorité.
Il dispose que :
Il résulte de cette disposition que l'Autorité peut, en cas de besoin, préciser les conditions techniques et administratives d'accès au réseau et de son utilisation.
2122-2 du code des transports prévoit que SNCF-Réseau répartit « les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat », les capacités de l'infrastructure étant définies par l'article L.
On entend par “sillon” la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre à un moment donné » (article L.
La possibilité de programmer des sillons pour un segment de l'infrastructure pendant une période donnée dépend en grande partie de la capacité réservée pour l'organisation de travaux, non commercialisée par SNCF-Réseau.
Les modalités d'attribution de capacités pour l'organisation des travaux constituent donc des conditions techniques d'accès à l'infrastructure du réseau ferré national, au sens du 2° de l'article L.
La nécessité de préciser les règles applicables à l'organisation des travaux sur le réseau ferré national
Le code des transports prévoit en son article L.
L'article 18 du décret n° 2003-194 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national prévoit plus précisément que :
Il respecte les priorités déterminées par le ministre chargé des transports en matière de fret ferroviaire, et prend en compte les capacités offertes aux services de transport de voyageurs organisés par l'autorité compétente dans le cadre d'un contrat de service public.
« a) Définit et évalue les capacités disponibles, le cas échéant en coopération avec les autres gestionnaires d'infrastructure en vue d'une répartition efficace de capacités impliquant plusieurs réseaux ;
« b) Prévoit la prise en compte des capacités d'infrastructure nécessaires aux besoins de la défense et, le cas échéant, les règles de priorité spécifiques pour des lignes spécialement affectées à un type de trafic ;
L'article 21 du même décret précise ensuite que :
Les textes précités imposent à SNCF-Réseau l'obligation d'assurer la meilleure utilisation des infrastructures.
Le gestionnaire du réseau ferré national est en outre tenu de définir et d'évaluer les capacités nécessaires à l'exécution de travaux.
Toutefois, les conditions dans lesquelles SNCF-Réseau peut réserver des capacités pour l'organisation de travaux ne sont pas précisées dans les textes.
Pour mémoire, de telles dispositions existent pour la réservation des sillons, aux articles 19 à 27 du décret n° 2003-194 modifié.
Or, la situation actuelle démontre que la fixation de telles règles est indispensable afin d'assurer une meilleure utilisation de l'infrastructure (2).
En conséquence, la présente décision, prise sur le fondement de l'article L.
2131-7 du code des transports, a pour objet de préciser le cadre applicable à la réservation de capacités pour les travaux (III), d'imposer des délais de confirmation des capacités travaux (IV), d'objectiver, par des indicateurs publics, les pratiques relatives à la réservation de capacités pour les travaux (V) et, enfin, de prévoir les incitations nécessaires au respect des règles de réservation des capacités travaux (VI).
La présente décision a fait l'objet d'une consultation publique du 4 au 25 juin 2014.
L'Autorité a adopté une décision le 15 juillet 2014 (3), à laquelle un refus d'homologation a été opposé le 23 septembre 2014 par le ministre chargé des transports au motif que l'article 3 méconnaissait les dispositions règlementaire en vigueur, notamment l'article 25 du décret n° 2003-194.
Les dispositions concernant la modification ou la suppression de sillons par SNCF Réseau pour la réalisation des travaux ont ainsi été ajustées (article 3 de la présente décision).
- Le cadre applicable à la réservation de capacités pour les travaux
La concertation et la consultation publique ont permis de dégager les principes généraux suivants :
- la réservation de capacités pour des travaux, prioritairement aux sillons, doit être dimensionnée en fonction des besoins réels et cohérente avec la disponibilité des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour les effectuer.
En outre, la réservation de capacités sur le graphique pour des travaux doit prendre en compte les besoins de capacités des autres utilisateurs du réseau ;
- cet ensemble de capacités réservées pour les travaux, aujourd'hui traduit par le PGF, doit être stable à compter de sa publication en décembre A-2.
Ainsi, le gestionnaire de l'infrastructure doit organiser les travaux prévus lors de l'établissement du PGF dans les capacités réservées.
Il ne doit s'en écarter que lorsque cela est strictement nécessaire, et, dans ce cas, inscrire ses besoins nouveaux dans la capacité résiduelle ;
- il est important que les travaux prévus aient effectivement lieu, dans le calendrier prévu, afin que les demandeurs de sillons ne soient pas pénalisés l'année suivante par la capacité nécessaire aux travaux reportés ;
- si une marge pour aléas peut être acceptée lors du dimensionnement des capacités deux ans avant la réalisation des travaux, cette dernière doit être raisonnable ;
- une concertation doit être organisée avec les autres utilisateurs du réseau pour s'assurer que l'impact de la réservation de capacités pour des travaux sur les autres besoins capacitaires est le plus limité possible.
Les démarches engagées par RFF ont déjà abouti à des progrès en ce sens.
Cependant, l'Autorité estime qu'il est désormais nécessaire de préciser les règles suivantes :
- le programme général des capacités travaux établi par SNCF-Réseau reflète les priorités et les besoins de la politique de maintenance et de développement du réseau.
Il prend en compte les besoins en capacités des demandeurs de sillons ;
- SNCF Réseau veille à la disponibilité des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la réalisation de ce programme ainsi qu'au juste dimensionnement des capacités réservées.
- le programme général des capacités travaux est rendu public et transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au plus tard quatre mois avant la date limite pour l'introduction des demandes de sillons.
- SNCF-Réseau veille à organiser la réalisation des travaux de maintenance et de développement au sein du programme général des capacités travaux ou, à défaut, dans la capacité disponible ;
- sauf cas d'urgence et de nécessité absolue, lorsque SNCF-Réseau envisage de supprimer ou de modifier un sillon attribué pour permettre l'exécution de travaux autres que ceux programmés dans le programme général des capacités travaux, il sollicite l'avis de l'entreprise ferroviaire intéressée dès que possible ou, au plus tard, un mois avant le jour de circulation prévu.
A l'issue de cette concertation, lorsqu'une solution répondant aux contraintes de l'entreprise ferroviaire n'a pas pu être trouvée, SNCF-Réseau l'indemnise du préjudice éventuellement subi du fait de la modification ou la suppression de son sillon.
- L'anticipation de la confirmation des capacités travaux
Dans sa décision n° 2012-002 du 11 janvier 2012 portant sur la demande de mesures conservatoires formée par ECR dans le cadre d'un règlement de différend l'opposant à RFF et à la SNCF relatif à l'allocation de sillons et la situation de la gare Gevrey, l'Autorité avait indiqué que :
« Au-delà de ces difficultés invoquées par RFF, l'Autorité constate que la complexité du processus d'attribution des sillons nuit à son efficacité : (…) le “nettoyage” du graphique (suppression des plages réservées aux travaux non utilisées, libération de la capacité réservée pour les sillons prétracés dans le catalogue fret…) permettant de dégager de la capacité résiduelle semble trop tardif par manque de coordination des acteurs ».
Dans son avis n° 2012-005 du 25 janvier 2012 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2013, l'Autorité a précisé que : « le “nettoyage” du graphique (suppression des plages réservées aux travaux non utilisées, libération de la capacité réservée pour le catalogue de sillons fret,…) intervient moins de 7 jours avant le jour de circulation, dans la phase d'attribution de “sillons de dernière minute”.
Le “nettoyage” du graphique de circulation doit intervenir plus tôt pour permettre une meilleure utilisation des capacités résiduelles.
Dans son avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014, l'Autorité a observé « que subsiste un nombre important de sillons de dernière minute.
Elle note que RFF n'a pas étudié la possibilité d'anticiper la libération automatique des capacités non utilisées par les travaux, par exemple à J - 14 au lieu de J - 7.
L'Autorité considère que c'est une marge de manœuvre importante, qui doit être mobilisée afin de mieux répondre aux exigences organisationnelles des entreprises ferroviaires ».
Elle a demandé à RFF de « mettre en situation d'anticiper la libération automatique des capacités non utilisées par les travaux, par exemple à J - 14 au lieu de J - 7.
A l'occasion de la consultation publique, l'Autorité a donc proposé que la confirmation de la réalisation des travaux soit opérée au plus tard six semaines avant la date prévue des travaux et que l'information relative aux capacités éventuellement restituées à cette occasion soit rendue publique, dans les systèmes d'information horaires, au moins un mois avant le jour de réalisation.
L'objectif principal est de fiabiliser les ressources le plus tôt possible afin de s'assurer de la possibilité de réaliser ces travaux essentiels pour l'utilisation du réseau en toute sécurité et le maintien de ses performances.
L'Autorité partage l'objectif du gestionnaire de l'infrastructure d'avancer à M-6 la date à laquelle le gestionnaire d'infrastructure précise définitivement les capacités travaux utiles.
Il est à noter, à titre de comparaison, que les travaux sont confirmés avec une anticipation de vingt-deux semaines au Royaume-Uni et de neuf semaines aux Pays-Bas.
La proposition de l'Autorité consistant à fixer ce jalon à six semaines parait donc raisonnable.
Sur les contraintes existantes à l'anticipation de la confirmation des travaux
RFF a répondu que plusieurs obstacles ou limites pouvaient impacter l'efficacité de cette proposition.
Ainsi, RFF a expliqué qu'un chantier ne peut être programmé de manière anticipée de façon fiable que si :
« - Les ressources main-d'œuvre, matériel et engins sont réservées de façon ferme ;
« - Les appels d'offre chantiers sont concluants et le minuté (programmation horaire de l'intervention) de l'Entreprise de travaux est connu ;
« - Les études et procédures techniques sont achevées ;
« - Les sillons des trains travaux sont obtenus de façon ferme en conformité avec les besoins du chantier ;
« - Les incompatibilités de réalisation entre plusieurs chantiers sont traitées (itinéraire de détournement libre, trains travaux pouvant circuler malgré la proximité des chantiers,…)
« - La priorisation des planches est faite avec l'EIC en vue de définir la chronologie des procédures de consignation travaux lorsque plusieurs planches sont demandées simultanément ;
« - Les ouvertures de poste sont prévues pendant la durée du chantier ;
« - Les CCTT (consignes communes temporaires travaux en complément des domaines de protection préemptés par des planches) sont discutées et définies avec l'EIC ;
« - La protection de la voie contiguë à l'abord du chantier (protection du personnel, engagement de gabarit, acheminement des engins et matériel…) est accordée par l'EIC (demande de fermeture de voie et/ou de consignation caténaire) ou, le cas échéant, les procédures d'annonces sont anticipées et prises en compte dans la durée totale du chantier ;
« - SNCF infra a la bonne garantie de l'obtention le jour J des planches demandées ou de la possibilité de préempter de la capacité selon la procédure “Garantie équipement”.
« Il convient de noter que les éléments relatifs à ces quatre derniers points ne sont actuellement connus qu'après S - 4 ».
Il semble cependant qu'une modification des processus actuels peut permettre de connaître de manière anticipée ces quatre derniers points mentionnés par RFF.
Une telle modification serait cohérente avec le souhait indiqué par RFF de procéder à une plus grande anticipation de l'organisation des chantiers, à M - 6.
RFF a indiqué également dans sa réponse à la consultation publique qu'afin de ne pas procéder à une modification à très court terme des conditions de réalisation d'un chantier, les infrapôles sont amenés :
- à retarder la planification du chantier jusqu'à S - 2 au moment de la planification des chantiers, voire au moment de la publication de l'avis journalier travaux ;
- à surévaluer leurs besoins en réservant des planches correspondant à plusieurs scénarios de réalisation de chantier ;
- à ajuster entre J - 7 et J - 1 leurs besoins de capacités travaux par l'annulation des planches demandées à l'avis hebdomadaire travaux et la demande de planches travaux de dernières minutes (PTDM).
Une anticipation à S - 6 de la restitution des capacités non utilisées pourrait conduire à une augmentation de ces surréservations.
L'Autorité estime indispensable de veiller à éviter de tels comportements, notamment par la production d'indicateurs adaptés.
Sur les effets bénéfiques d'une telle anticipation pour l'attribution de sillons
L'anticipation de la confirmation des travaux permettrait d'offrir aux demandeurs de sillons et aux horairistes une vision plus fidèle des capacités disponibles à un mois du jour de circulation.
En effet, les planches déposées à M - 1 dans CORTE seront consultables par les demandeurs de sillons dans l'application SEE-TRAINS.
Cette information pourrait alors être exploitée par les entreprises pour ajuster leurs demandes de sillons, notamment en ce qui concerne les trafics fret non réguliers et pour des sillons-jours précis, non-régimés, SEE-TRAINS ne permettant pas d'observer en même temps plusieurs jours de circulation.
L'Autorité a également proposé dans le cadre de la consultation publique que les horairistes travaillant à cette période mettent également à profit ces informations nouvelles en exploitant GALITE en même temps qu'ils tracent les sillons demandés dans l'application THOR.
RFF a cependant exprimé un refus ferme concernant ce point.
Il indique que « la consultation d'un autre écran de surcroît non régimé augmente indéniablement la charge de tracé et le risque de validation d'un sillon dans une planche travaux.
Outre l'impact sécurité, l'augmentation de charge et de pénibilité pour la production horaire nuirait à une bonne gestion des sillons.
Il n'est pas concevable de compiler mentalement les planches qui apparaissent sur chaque graphique jour par jour de Houat Graphique pour les rapprocher mentalement du graphique de Thor Service dans lequel apparaitrait le contexte sillon et l'étude relative au sillon en cours de construction ».
RFF a indiqué également que si un chantier fortement impactant d'un point de vue des capacités est annulé, il n'est pas possible d'envisager une restitution systématique de toute la capacité travaux allouée par la fenêtre du fait de la massification des travaux.
RFF ne serait pas en mesure d'identifier la capacité restituée pour en publier les caractéristiques.
L'Autorité prend acte de ces limites, qui ne permettraient pas aux horairistes d'exploiter toutes les capacités restituées visibles dans SEE-TRAINS pour répondre aux demandes de sillons effectuées entre M - 1 et J - 7.
L'Autorité estime que cette information relative à la libération de capacités travaux reste importante pour les demandeurs de sillons a minima pour mieux préparer leurs demandes en sillons de dernière minute.
Elle est également susceptible d'aider les entreprises à discipliner leurs commandes et ne pas multiplier les demandes.
Dans tous les cas, un tel changement obligera les gestionnaires de travaux à effectuer un effort d'anticipation cohérent avec la cible fixée par RFF d'une fiabilisation à M - 6.
Ce changement des processus, qui devra être stabilisé dans le temps, pourra alors être pleinement exploité avec le nouveau système d'information de production horaire, SIPH.
En conclusion, l'Autorité estime que SNCF-Réseau doit, sauf cas d'urgence et de nécessité absolue, confirmer au plus tard six semaines avant la date d'intervention prévue les capacités nécessaires à la réalisation des travaux.
L'information relative aux éventuelles capacités restituées à cette occasion est portée à la connaissance des demandeurs de sillons au plus tard un mois avant la date d'intervention.
- La mise en place d'indicateurs pour objectiver les pratiques liées à la réservation de capacités
Sur le principe du suivi d'indicateurs
Dans son avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014, l'Autorité a constaté que :
« l'absence d'indicateurs permettant de mesurer l'utilisation réelle par SNCF-Infra des capacités d'infrastructures qui lui sont allouées (…)
« L'organisation actuelle de la gestion opérationnelle des travaux ne permet ainsi pas de répondre aux exigences d'anticipation et de fiabilité requises pour permettre une véritable compétitivité des activités de transports, notamment pour le fret.
L'Autorité demande en conséquence à RFF d'intégrer dans la convention d'entretien du réseau des indicateurs d'utilisation des fenêtres et plages-travaux » (6).
Elle a demandé en conséquence à RFF de :
« mettre en place, dès 2013, des indicateurs de suivi de ses engagements et de l'efficacité des processus d'allocation de capacité, en concertation avec les demandeurs de capacités (…)
« La convention d'entretien du réseau liant RFF et la SNCF-Infra doit intégrer des indicateurs d'utilisation des fenêtres et plages travaux et des incitations adaptées, comme le permet l'article 11-2 du décret n° 97-444 » (7).
Dans son avis n° 2014-001 du 28 janvier 2014 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2015, l'Autorité a demandé à RFF de « présenter des indicateurs permettant de mesurer l'impact des capacités d'infrastructure allouées aux travaux sur la capacité du réseau, de même que leur utilisation effective » (8).
Comme le paiement de pénalités, la publication d'indicateurs a une visée incitative dans la mesure où la perspective de la publication de résultats peut encourager un acteur à répondre à ses obligations.
Il s'agit également de pouvoir mesurer tant les efforts accomplis que les efforts à mener et d'objectiver le débat sur les pratiques relatives à la réservation et à l'utilisation de capacités pour l'organisation de travaux et à l'équilibre à trouver entre travaux et sillons.
Enfin, il s'agit de poser les bases pour définir, le cas échéant, des incitations économiques plus abouties.
Sur le choix des indicateurs
A l'occasion de la consultation publique, l'Autorité a proposé le suivi des indicateurs suivants :
- la capacité travaux réservée via les fenêtres et les autres objets capacitaires travaux ;
- la capacité confirmée par le dépôt de planches ;
- la capacité restituée à J - 7 ;
- la capacité utilisée ;
- les travaux réalisés ;
ainsi que de prévoir une déclinaison géographique de ces indicateurs.
Il est en effet nécessaire de pouvoir observer par section de ligne quels sont les comportements observables relatifs aux capacités travaux, afin notamment de pouvoir procéder à d'éventuels ajustements des fenêtres travaux.
Dans sa réponse à la consultation publique, RFF a indiqué qu'à la suite d'un suivi manuel de l'utilisation des fenêtres génériques sur la section Les Aubrais-Montauban puis sur les axes Mantes-Le Havre et Montereau-Dijon, il a décidé de :
- continuer l'expérimentation sur ces axes et de l'étendre aux lignes Marseille-Vintimille, Paris-Strasbourg et Bordeaux-Hendaye ;
- lancer en parallèle un chantier d'automatisation de mesure de l'utilisation de la capacité des fenêtres génériques afin de pouvoir généraliser le processus.
Un prototype nommé CAPTeur est en cours de développement.
L'objectif est que, pour l'horaire de service 2016, soient disponibles les indicateurs suivants :
- une mesure de la capacité travaux réservée via les fenêtres et les autres objets capacitaires travaux : le prototype devrait permettre de disposer de cet indicateur en distinguant le programme général des fenêtres concerné et en différenciant les différents objets capacitaires (fenêtres génériques, fenêtres déformées, fenêtres de surveillance et fenêtre corrective) ;
- une mesure de la capacité confirmée par le dépôt de planches : le prototype devrait permettre de mesurer la capacité confirmée par le dépôt des planches, en effectuant la mesure à J - 1, 17 heures.
Celles-ci seront alors rattachées aux fenêtres planifiées afin de mesurer le taux de consommation de ces fenêtres par les chantiers (planches).
L'automatisation de la mesure devrait également permettre la mise en place d'indicateurs de consommation par type de fenêtres ainsi que la mesure de la consommation en fonction d'une durée minimale ou maximale des chantiers (dans le cadre de la mesure expérimentale manuelle, seuls les chantiers d'au moins 2 heures avaient été retenus).
Les planches déposées dans la capacité résiduelle devraient également être identifiées afin de compléter l'analyse.
Une identification pouvant aussi être effectuée selon les axes géographiques.
RFF a précisé cependant que ne peuvent être suivis automatiquement les indicateurs suivants du fait d'obstacles techniques :
- la capacité réservée pour les travaux dans le cadre du PGF restituée à compter de la publication du PGF ;
- et les travaux réalisés.
Concernant le premier point, l'Autorité souhaite cependant que puisse être suivie la capacité travaux réservée à compter de la publication du PGF en dehors des fenêtres travaux, c'est-à-dire issue des demandes d'écarts.
Selon les informations à disposition de l'Autorité, cette mesure devrait être possible avec le système d'information TCAP.
Il serait intéressant que puissent être distinguées les capacités réservées dans la capacité résiduelle de celles affectant la capacité attribuée pour des sillons.
Concernant le second point, il semble satisfaisant dans un premier temps d'exploiter la mesure effectuée sur la capacité confirmée utilisant les données présentes dans les systèmes d'information à J - 1, 17 heures.
En revanche, pour le taux de réalisation des travaux, malgré les difficultés techniques avancées par RFF, l'Autorité estime souhaitable de développer les outils nécessaires pour qu'un tel lien puisse être fait.
En conclusion, l'Autorité estime nécessaire de compléter la règlementation pour demander à SNCF-Réseau de suivre annuellement les indicateurs suivants concernant les capacités travaux :
- les capacités réservées issues du PGF ;
- les capacités supplémentaires réservées après la publication du PGF issues des demandes d'écart, en distinguant les cas d'urgence et de nécessité absolue ainsi que les travaux nouveaux ;
- les capacités confirmées ;
- la réalisation des travaux programmés ;
en incluant une déclinaison géographique.
- Les incitations nécessaires au respect des dispositions applicables à la réservation de capacités pour les travaux
Dans son avis n° 2012-005 du 25 janvier 2012 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2013, l'Autorité a précisé que :
« si RFF doit poursuivre ses efforts pour une plus forte planification des travaux, seule l'introduction d'incitations fortes, notamment dans la relation contractuelle entre RFF et SNCF Infra, permettra d'atteindre les résultats attendus d'un système ferroviaire mieux planifié et orienté vers la satisfaction des besoins des bénéficiaires finaux.
Elle a demandé en conséquence que :
« L'organisation des travaux par RFF et son gestionnaire délégué doit être davantage planifiée et respectée.
Un mécanisme reflétant la valeur d'immobilisation par SNCF Infra des capacités d'infrastructures doit être proposé par RFF » (10).
Dans son avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014, l'Autorité a indiqué que :
« L'Autorité estime également souhaitable la mise en place d'incitations, y compris économiques, permettant de responsabiliser les parties prenantes aux fins d'une meilleure utilisation des capacités offertes par le réseau.
Ces incitations doivent concerner l'ensemble des acteurs tout au long du processus de fabrication et de gestion des sillons, par exemple pour la programmation des plages-travaux ou la restitution des sillons inutilisés.
« L'Autorité constate : (…) l'absence d'incitations dans les relations contractuelles entre RFF et SNCF-Infra visant à responsabiliser financièrement le gestionnaire délégué sur le juste dimensionnement initial de ses besoins de capacités et sur une libération plus anticipée des capacités non utilisées ; (…)
L'Autorité demande en conséquence à RFF d'intégrer dans la convention d'entretien du réseau (…) des incitations adaptées, ainsi que le permet l'article 11-2 du décret n° 97-444.
Ces incitations pourraient à la fois pénaliser la SNCF-Infra en cas de non utilisation de plages-travaux réservées et l'intéresser financièrement à la libération anticipée des capacités travaux devenues inutiles » (11).
En conséquence, elle a demandé la mise en place des éléments suivants :
« Le processus d'allocation de capacités devra être amélioré par la mise en place d'incitations, y compris économiques, destinées à responsabiliser les parties prenantes aux fins d'une meilleure utilisation des capacités offertes par le réseau.
« La convention d'entretien du réseau liant RFF et la SNCF-Infra doit intégrer (…) des incitations adaptées, comme le permet l'article 11-2 du décret n° 97-444 » (12).
Enfin, dans son avis n° 2014-001 du 28 janvier 2014 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2015, l'Autorité a demandé à RFF :
« RFF doit étudier la mise en place d'un système d'incitations basé sur la valorisation du temps d'immobilisation de l'infrastructure par les capacités travaux et un système favorisant une restitution plus anticipée des capacités non utilisées.
L'absence d'indicateurs et d'études approfondies ne permet pas à ce jour de définir et de calibrer des incitations économiques abouties.
L'Autorité estime cependant nécessaire que la règlementation prévoit l'obligation faite à SNCF-Réseau de préciser dans le document de référence du réseau les mesures incitant au respect des dispositions relatives à la réservation de capacités travaux.
Pour progresser dans ce sens, outre la mise en place d'indicateurs, l'Autorité recommande à SNCF-Réseau d'approfondir son analyse des meilleures pratiques développées par les autres gestionnaires d'infrastructure européens pour la réservation de capacités travaux.
1° Capacité travaux : intervalle de temps sur l'infrastructure utilisé pour l'exécution d'opérations de maintenance ou de travaux d'investissement ;
2° Programme général des capacités travaux : ensemble des capacités travaux réservées par SNCF-Réseau avant l'établissement de l'horaire de service ;
3° Demandeur de sillons : une personne mentionnée à l'article 19 du décret 2003-194 pouvant présenter des demandes d'attribution de sillons ;
Il prend en compte les besoins en capacités d'infrastructure des demandeurs de sillons.
SNCF-Réseau veille à organiser la réalisation des travaux de maintenance et de développement au sein du programme général des capacités travaux ou, à défaut, dans les capacités d'infrastructure disponibles.
Sauf cas d'urgence et de nécessité absolue, SNCF-Réseau confirme au plus tard six semaines avant la date d'intervention prévue les capacités travaux nécessaires à la réalisation des travaux.
L'information relative aux éventuelles capacités d'infrastructure restituées à cette occasion est portée à la connaissance des demandeurs de sillons au plus tard un mois avant la date d'intervention.
SNCF-Réseau précise dans le document de référence du réseau les mesures incitant au respect des obligations figurant aux articles 2 à 4.
SNCF-Réseau effectue un suivi des mesures prévues aux articles 2 à 5.
Il publie annuellement les informations suivantes concernant les capacités travaux :
- les capacités travaux réservées issues du programme général des capacités travaux ;
- les capacités travaux supplémentaires réservées après la publication du programme général des capacités travaux, en distinguant les cas d'urgence et de nécessité absolue ainsi que les besoins de travaux nouveaux ;
- les capacités travaux confirmées ;
Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter de l'horaire de service 2016.
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des transports.
- M. Pierre Cardo, président, et Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mme Anne Bolliet, MM. Jean-François Bénard, Nicolas Machtou et Michel Savy, membres du collège.
- établissement social de travail et d'hébergement Isérois (ESTHI), à Saint-Martin-d'Hères (Isère) ;
- centre hospitalier « Lour Picou », à Beaugency et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Champgarnier », à Meung-sur-Loire (Loiret) ;
- établissement de travail protégé, à Saint-James (Manche) ;
- établissement public social et médico-social « La Vallée du Loch », à Grand-Champ (Morbihan) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidences Maréva », à Vannes (Morbihan) ;
- centre hospitalier, à Bailleul (Nord) ;
- établissement public communal « Les Passerelles » et « La Source », et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Quatre Saisons », à Saint-Venant (Pas-de-Calais) ;
- maison d'enfants à caractère social « Le Trèfle », à Chazemais (Allier) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Charmille », au Montet (Allier) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Emeraude », à Montmarault (Allier) ;
- Institut médico-pédagogique « Fondation Bariquand-Alphand », à Menton (Alpes-Maritimes) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Allée des Platanes » et « Résidence Le Mortier d'Or », à Chaource et au Riceys (Aube) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Delatour », à Méry-sur-Seine (Aube) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chalabre (Aude) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Roussilhe », à Entraygues-sur-Truyère (Aveyron) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Pastourello », à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Roseraie », à Saint-Sever (Calvados) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Mainada », à Pierrefort (Cantal) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « « Brun Vergeade et l'Oustalou », à Riom-ès-Montagnes (Cantal) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Les Rives de l'Arnon », à Lignières (Cher) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Armand Cardeux », à Nohant-en-Gout (Cher) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Pré Ras d'Eau », à Sancoins (Cher) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Chant des Rivières », à Chambon-sur-Voueize (Creuse) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence de la Belle », à Mareuil-sur-Belle (Dordogne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mussidan (Dordogne) ;
- établissement public médico-social de Kérampuilh, à Carhaix et à Plouguer (Finistère) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Maurice Larguier », à La Grand-Combe (Gard) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Tronchet (Ille-et-Vilaine) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal, à Mens et à Corps (Isère) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Villette-d'Anthon (Isère) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Amand-Longpré et à Selommes (Loir-et-Cher) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Coteau et au Perreux (Loire) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « du Pays d'Urfé », à Saint-Just-en-Chevalet (Loire) ;
- centre départemental d'aide par le travail, à Saint-Priest-en-Jarez (Loire) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Ruessium », à Saint-Paulien (Haute-Loire) ;
- établissement public d'accompagnement enfants-adolescents « Envol Loire Atlantique », à Nantes (Loire-Atlantique) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence du Parc », à Patay (Loiret) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Gaston Girard », à Saint-Benoit-sur-Loire (Loiret) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence des Chênes » et « Résidence du Bellay », à Drain et à Liré (Maine-et-Loire) ;
- foyer départemental de l'enfance, à Châlons-en-Champagne (Marne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Varenne » et « La Charmille », à Ambrières-les-Vallées et à Chantrigné (Mayenne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Village fleuri » et « Les Ormeaux », à Juvigné et à La Baconnière (Mayenne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Eugénie », à Dun-sur-Meuse (Meuse) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Docteur Robert », à Guer (Morbihan) ;
- centre d'aide par le travail « Le Puits Gargan », et maison d'accueil spécialisé, à Petite-Rosselle (Moselle) ;
- maison départementale de l'enfance et de la famille, à Nevers (Nièvre) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Benin-d'Azy (Nièvre) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Roches », à Pontaumur (Puy-de-Dôme) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sainte Elisabeth », à Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Au fil de l'eau », à Volvic (Puy-de-Dôme) ;
- centre hospitalier « Le Montaigu », à Astugue (Hautes-Pyrénées) ;
- Institut médico-éducatif, à Campan (Hautes-Pyrénées) ;
- cité de l'enfance du Haut-Rhin, à Colmar (Haut-Rhin) ;
- centre hospitalier, à Chagny (Saône-et-Loire) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Mervandelle », à Mervans et à Saint-Germain-du-Bois (Saône-et-Loire) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Nathalie Blanchet », à Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Marie-Louise Bodin », au Grand-Lucé (Sarthe) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Albert Trotté », à Thorigné-sur-Dué (Sarthe) ;
- établissement public intercommunal social et médico-social du Bas Chablais, à Bons-en-Chablais et à Veigy-Foncenex (Haute-Savoie) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Alfred Blanc » et « La Provenche », à Faverges et à Saint-Jorioz (Haute-Savoie) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Taninges (Haute-Savoie) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Haut Chablais « Les Audevex », à Vacheresse (Haute-Savoie) ;
- foyer d'accueil de l'enfance, à Elbeuf-sur-Seine (Seine-Maritime) ;
- établissement public médico-social du Provinois, à Provins (Seine-et-Marne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Clématites », à Vidauban (Var) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Capucines », à Civray (Vienne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chalus et à Nexon (Haute-Vienne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Chatonnière », à Châtel-Censoir (Yonne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence les Côteaux », à Saint-Bris-le-Vineux (Yonne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Gaston Monmousseau », au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ;
- externat médico-pédagogique, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ;
Le dossier de candidature se compose de deux dossiers de candidature par établissement demandé.
A - Informations personnelles
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, situé sur le territoire des communes de Calce et Villeneuve-la-Rivière (département des Pyrénées-Orientales), compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MIEL D'OR »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MIEL D'OR » fait le 27 janvier 2015 et publié au Journal officiel du mois d'avril 2015 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « MIEL D'OR » ayant le code jeu 569 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 16 avril 2015.
5531-49 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “Conseil d'Etat”, les mots : “ou, selon le cas, par délibérations du Congrès de la Nouvelle-Calédonie”.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, UCB PHARMA les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 8 avril 2015 :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Gard »
La Fédération Gardoise des Vins à IGP - organisme de défense et de gestion - a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gard ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gard " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gard " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPGard.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gard " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Poularde du Périgord »
L'Association Poulet du Périgord a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Poularde du Périgord ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Poularde du Périgord " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination "Poularde du Périgord " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Poularde du Périgord " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Bordeaux, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Chapon du Périgord »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Chapon du Périgord ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Chapon du Périgord " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination "Chapon du Périgord " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Chapon du Périgord " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Bordeaux, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Poulet du Périgord »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Poulet du Périgord "
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Poulet du Périgord ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination " Poulet du Périgord " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Poulet du Périgord " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Bordeaux, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général).
Le nombre de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 16 juin 2015, délai de rigueur.
Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 19 mai 2015 et le 16 juin 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,90 euro.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique " emplois, stages, concours ", " concours ", " catégorie A ", " secrétaire des affaires étrangères cadre général ").
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires au plus tard dans les 15 jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi) à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 avril 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 13 et 14 octobre 2015 à Paris exclusivement.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international à l'adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr, rubrique "emplois, stages, concours " Aucun dossier ne doit être envoyé.
Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 12 mai 2015 et le 9 juin 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi), doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,90 €.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire de chancellerie, les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique "emplois, stages, concours ", "concours ", "catégorie B ", "secrétaire de chancellerie ").
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires au plus tard, dans les vingt jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi) à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site http://www.diplomatie.gouv.fr.
Décret n° 2015-394 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage
Les chefs d'établissements, adjoints au chef d'établissement, secrétaires généraux, chefs de travaux et agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritimes ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou une convention relevant des articles L.
6232-8 du code du travail perçoivent une indemnité de formation par apprentissage forfaitaire annuelle, non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants.
Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
L'indemnité de formation par apprentissage est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération perçue au titre des mêmes fonctions.
Le montant de l'indemnité de formation par apprentissage des chefs d'établissements, adjoints au chef d'établissement, secrétaires généraux, chefs de travaux et agents comptables prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la mer, du budget et de la fonction publique en fonction de l'effectif total d'apprentis accueilli dans l'établissement.
L'effectif à prendre en compte est celui des apprentis inscrit au 1er janvier de chaque année.
L'indemnité de formation par apprentissage instituée par le présent décret est financée sur le produit des ressources des conventions mentionnées à l'article 1er.
L'indemnité est liquidée et versée en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier de l'activité de formation par apprentissage et après accord du conseil d'administration de l'établissement.
Le chef d'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 et de la délibération du conseil d'administration.
Il transmet une copie de ces décisions aux autorités de tutelle.
Décret n° 2015-395 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité de formation continue à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation continue des adultes
Les chefs d'établissements, leurs adjoints, les secrétaires généraux, les coordonnateurs de formation continue ainsi que les agents comptables qui participent aux activités de formation continue des adultes au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes peuvent percevoir une indemnité de formation continue non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants.
L'indemnité de formation continue est exclusive de toute autre indemnité ou rémunération perçue au titre des mêmes fonctions.
Le montant annuel de l'indemnité versée au chef d'établissement responsable des activités de formation continue exercées au sein de son établissement ou par le biais d'un groupement d'intérêt public est déterminé par référence à un pourcentage du montant des recettes de fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent de l'établissement selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la mer, du budget et de la fonction publique.
L'indemnité des adjoints au chef d'établissement, des secrétaires généraux, des coordonnateurs de formation continue et des agents comptables est fixée à 50 % de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue.
L'indemnité instituée par le présent décret est financée par le produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités de formation continue des adultes.
L'indemnité est liquidée et versée en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier de l'activité de formation continue et après accord du conseil d'administration.
Le chef d'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 et la délibération du conseil d'administration.
Arrêté du 25 mars 2015 fixant les dates et le lieu des épreuves du concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 mars 2015, les dates et le lieu des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :
- épreuves écrites : 19 et 20 mai 2015 ;
- épreuves orales : 21 mai 2015,
dans les locaux de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) située 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, 77455 Marne-la-Vallée.
Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 marais tufeux du Châtillonnais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais tufeux du Châtillonnais » (zone spéciale de conservation FR 2600963) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Côte-d'Or, sur une partie du territoire des communes suivantes : Avot, Beaulieu, Beneuvre, Brémur-et-Vaurois, Bure-les-Templiers, Chanceaux, Cussey-les-Forges, Frôlois, Gurgy-le-Château, Leuglay, Lignerolles, Marey-sur-Tille, Moitron, Recey-sur-Ource, Rochefort-sur-Brévon, Saint-Broing-les-Moines, Saint-Germain-le-Rocheux, Vernois-lès-Vesvres, Villedieu, Echalot.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais tufeux du Châtillonnais figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Côte-d'Or, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les dispositions des annexes des articles R.
5113-42 peuvent être modifiées par décret.
Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire entre Imphy et Decize (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire entre Imphy et Decize » (zone spéciale de conservation FR 2600966) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Avril-sur-Loire, Béard, Chevenon, Decize, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy, Luthenay-Uxeloup, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Sougy-sur-Loire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire entre Imphy et Decize figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria » (zone spéciale de conservation FR 2600986) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/75 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Fâchin, Moulins-Engilbert, Onlay, Préporché, Saint-Léger-de-Fougeret, Villapourçon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria figure en annexe au présent arrêté.
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Arrêté du 7 avril 2015 fixant les modalités de calcul du montant de l'indemnité de formation par apprentissage attribuée à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage
Le montant annuel forfaitaire de l'indemnité de formation par apprentissage telle que définie à l'article 2 du décret du 7 avril 2015 susvisé est déterminé en fonction de l'effectif total d'apprentis accueillis dans l'établissement au 1er janvier de chaque année, conformément au tableau ci-dessous :
d'apprentis de l'établissement
ADJOINT AU CHEF
Moins de 50 apprentis
De 51 à 200 apprentis
Plus de 951 apprentis
Les documents suivants sont transmis aux autorités de tutelles et présentés au conseil d'administration de l'établissement :
- une copie de la convention portant création du centre de formation d'apprentis ;
- une décision précisant les personnels qui concourent à l'activité de formation par apprentissage et leur fonction.
Arrêté du 7 avril 2015 fixant les modalités de calcul du montant de l'indemnité de formation continue attribuée à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation continue des adultes
Le montant annuel de l'indemnité versée au chef d'établissement responsable des activités de formation continue, telle que définie à l'article 2 du décret du 7 avril 2015 susvisé, est déterminé en multipliant le montant des recettes de fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent de l'établissement par le pourcentage correspondant à la tranche dans laquelle se situe le montant des recettes de fonctionnement de l'exercice précédent de l'établissement, et en ajoutant au résultat obtenu un montant forfaitaire correspondant à ladite tranche conformément au tableau ci-dessous :
MONTANT DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
de l'exercice précédent de l'établissement
POURCENTAGE APPLICABLE AU MONTANT
des recettes de fonctionnement de l'exercice précédent
Décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques
758-1 du code de l'éducation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « des ».
Arrêté du 23 mars 2015 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « coiffure coupe couleur »
La définition et les conditions de délivrance de la mention complémentaire " coiffure coupe couleur " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.
Le référentiel des activités professionnelles est défini à l'annexe I a du présent arrêté.
Le référentiel de certification est défini à l'annexe I b du présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme sont définies à l'annexe II a du présent arrêté.
Le règlement d'examen est défini à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves est définie à l'annexe II c du présent arrêté.
La période de formation en milieu professionnel qui se déroule en 15 semaines est définie à l'annexe III du présent arrêté.
Le tableau de correspondance est défini à l'annexe IV du présent arrêté.
La première session d'examen de la mention complémentaire " coiffure coupe couleur " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La dernière session d'examen des mentions complémentaires " coloriste permanentiste " et " styliste-visagiste " aura lieu en 2015.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 24 mai 2004 susvisés seront abrogés.
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles L.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics entre eux.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article L.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public, ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article L.
1432-4 du code des transports, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Colis ou unité de chargement
Par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur autre que UTI, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, rolls, sac, valise, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
Par destinataire, on entend la partie, désignée par le donneur d'ordre ou par son représentant, à laquelle la livraison est faite.
Le destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation.
La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus adapté, compte tenu des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées.
Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.
Par laissé pour compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre.
Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant dûment désigné, qui l'accepte juridiquement.
Par livraison contre-remboursement, on entend le mandat, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise.
Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné, fixée d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur pour la mise à disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement.
Point de proximité
Par point de proximité, on entend un commerce qui réalise des prestations de mise à disposition de colis à destination des entreprises, des commerçants et/ou des particuliers.
Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur qui l'accepte juridiquement.
Souffrance de la marchandise
Par souffrance de la marchandise, on entend le cas où ni le destinataire dûment avisé de sa présentation, ni le donneur d'ordre informé de cette situation, ne donne d'instruction au transporteur quant au sort à réserver à la marchandise.
Unité de Transport Intermodal (UTI)
Par Unité de Transport Intermodal ou UTI, on désigne les conteneurs maritimes, caisses mobiles, semi-remorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal.
Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles L.
3222-4 du code des transports, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, les indications suivantes :
– les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l'adresse électronique de l'expéditeur et du destinataire ;
– les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l'adresse électronique des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;
– la nature très exacte de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l'envoi ;
– le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales ;
– la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, marchandises convoitées et/ou sensibles etc.) ;
– toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre-remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;
– les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.).
En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.
Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc.
Le document de transport est établi, par écrit ou sur tout support dématérialisé, sur la base de ces indications.
Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport.
Un exemplaire en est remis obligatoirement au destinataire au plus tard au moment de la livraison.
Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.
Il répond également de tout manquement à son obligation d'information selon les articles 3.2 et 3.3 ci-dessus.
Les mentions figurant sur les documents étrangers au contrat de transport sont inopposables au transporteur.
Il en va autrement si elles sont portées à sa connaissance, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, sur les pièces relatives au contrat de transport.
Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée, immédiatement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données.
Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données.
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation qui lui est facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.
Le donneur d'ordre est responsable des dommages causés au véhicule du transporteur par la marchandise, son emballage, son chargement.
Il en est de même pour le destinataire en ce qui concerne les opérations de déchargement.
La preuve de la faute incombe au transporteur.
Conditionnement, emballage, étiquetage et vérification de l'état des marchandises
Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que, le cas échéant, de la nature de la marchandise.
Lorsque, au moment de la prise en charge, le transporteur n'a pas les moyens raisonnables de vérifier l'état apparent de la marchandise et de son emballage ainsi que l'existence effective de l'étiquetage, des marques et numéros apposés sur les colis, il formule, sur le document de transport, des réserves précises et motivées.
Ces réserves n'engagent le donneur d'ordre que si celui-ci les a acceptées expressément sur le document de transport.
A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise.
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.
Les supports de charge (palettes, rolls, etc.), hors UTI, utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi.
Dans le cadre du contrat de transport, les supports de charge ne donnent lieu ni à consignation ni à location au transporteur, qui n'effectue ni collecte, ni fourniture, ni opérations dites de reprise, ni retour.
Toute instruction contraire constitue une prestation annexe faisant l'objet d'une rémunération spécifique en application de l'article L.
Les actions nées de leur exécution sont intentées dans le délai fixé à l'article 25 ci-après.
Le transport de supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.
Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement
Les opérations de chargement, de calage et d'arrimage, incluant le sanglage, d'une part, et de déchargement d'autre part sont effectuées dans les conditions précisées aux articles 7.1 et 7.2 ci-après.
La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute.
Dans tous les cas, le transporteur :
– met en œuvre les moyens techniques de transfert propres au véhicule.
Il est responsable des dommages résultant de leur fait ;
– fournit, à la demande du donneur d'ordre, des sangles en nombre suffisant, en bon état, conformes aux normes requises et adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, tels qu'ils lui ont été décrits.
Pour les envois inférieurs à trois tonnes :
Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de calage, d'arrimage et de déchargement de l'envoi.
Elles s'effectuent, soit :
a) Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : dans leur enceinte, après que l'envoi a été amené par l'expéditeur au pied du véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déchargé au pied du véhicule, selon le cas ;
b) Pour les commerces sur rue et les " points de proximité " : au seuil du magasin ;
c) Pour les particuliers : au seuil de l'habitation.
En cas d'inaccessibilité des lieux, elles s'effectuent dans les locaux du transporteur, à l'endroit normalement affecté selon le cas à la prise en charge ou à la livraison des colis.
Dans les limites visées au 7.1.1., tout préposé de l'expéditeur ou du destinataire participant aux opérations de chargement, de calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité.
Toute manutention de l'envoi en deçà ou au-delà des lieux visés ci-dessus est réputée exécutée pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire et sous leur responsabilité.
Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes :
Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par l'expéditeur sous sa responsabilité.
Le transporteur fournit à l'expéditeur toutes indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.
Le transporteur vérifie que le chargement, le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation.
Dans le cas contraire, il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandise.
Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise.
En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves précises et motivées inscrites sur le document de transport.
Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser le transport.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur.
En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise due au chargement s'il prouve que le dommage a été provoqué par les opérations de chargement effectuées par l'expéditeur et qu'il a été empêché de procéder aux vérifications d'usage précitées en raison de contraintes imposées sur le site par l'expéditeur.
Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité.
Le transporteur ou son préposé participant aux opérations de chargement, de calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité.
Bâchage et débâchage
Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont effectués par le transporteur sous sa responsabilité.
En ce qui concerne les Unités de Transport Intermodal dites open top, les opérations de bâchage sont effectuées par l'expéditeur.
Le débâchage incombe au destinataire.
La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport, ou du représentant du destinataire.
Le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées sur l'état de la marchandise et la quantité remise.
Dès que le destinataire a pris possession de l'envoi, avec ou sans réserve, il en donne décharge au transporteur en datant et signant le document de transport, dont un exemplaire lui est remis, ou tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données.
En l'absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves par le transporteur, le destinataire est en droit d'invoquer dans les délais légaux une perte ou une avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de leur imputabilité au transport.
La signature du destinataire est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi.
Elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement ou de tout autre moyen incontestable d'identification.
A défaut de remise au transporteur avant son départ du document visé au 9.1, et sous réserve qu'il ait confirmé au donneur d'ordre la remise de la marchandise, il y a présomption simple de livraison conforme au contrat.
Cette confirmation de la remise de la marchandise, précisant la date de celle-ci, intervient par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, au plus tard à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise.
Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.
Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément aux articles R.
A l'arrivée du véhicule, y compris UTI sur châssis, sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à sa disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations.
L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens l'article L.
Ces durées prennent fin avec la remise des documents émargés au transporteur.
Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt colis, elle est de quinze minutes ;
Pour les autres envois, elle est de trente minutes.
Durées de mise à disposition :
Pour les envois compris entre trois et dix tonnes n'excédant pas trente mètres cubes :
a) D'une heure en cas de rendez-vous respecté ;
b) D'une heure trente en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard n'excédant pas trente minutes en cas de rendez-vous ;
c) De deux heures dans tous les autres cas ;
Pour les envois de plus de dix tonnes ou supérieurs à trente mètres cubes :
b) De deux heures en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard n'excédant pas trente minutes en cas de rendez-vous ;
c) De trois heures dans tous les autres cas.
Dans tous les cas, lorsque le transporteur se présente en avance, les durées mentionnées aux articles 11.2.1.1. et 11.2.1.2. ne courent qu'à compter de l'heure de rendez-vous ou de l'heure de début de plage horaire convenue.
Suspension des durées d'immobilisation :
En cas de rendez-vous et/ou de plage horaire non respectés, les durées de mise à disposition non écoulées à l'heure de fermeture des services d'expédition ou de réception de l'établissement sont suspendues jusqu'à l'heure d'ouverture desdits services le premier jour ouvrable qui suit.
En cas de rendez-vous et/ou de plage horaire respectés, ou en l'absence de rendez-vous ou de plage horaire, la suspension visée ci-dessus ne s'applique pas.
Dépassement des durées d'immobilisation :
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le transporteur perçoit de celui qui en est à l'origine un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
Si les opérations de chargement n'ont pas débuté au terme des durées décomptées conformément aux articles 11.1 et 11.2., il est en droit de refuser la prise en charge sans indemnité.
En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport convenu.
Retard ou défaillance du transporteur au chargement
Retard en cas de rendez-vous ou de plage horaire :
En cas de rendez-vous ou de plage horaire, le transporteur doit aviser le donneur d'ordre de tout retard dès qu'il en a connaissance.
Si le retard estimé est égal ou supérieur à deux heures et s'il risque d'entraîner un préjudice au donneur d'ordre, ce dernier peut rechercher immédiatement un autre transporteur.
En cas de préjudice prouvé résultant de la défaillance du transporteur au chargement, l'indemnité à verser au donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport convenu.
Annulation du transport
L'annulation du transport par l'une ou l'autre des parties annoncée moins de 24 heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport convenu.
Si le transport est empêché ou interrompu ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d'ordre.
Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.
Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu.
Empêchement à livraison
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, notamment en cas :
Sans préjudice des dispositions de l'article 11.2.2, est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition.
Lorsqu'il y a livraison à domicile, un avis de passage daté qui atteste la présentation de l'envoi est déposé, puis confirmé par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données.
L'avis de passage mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré dans un délai de trois jours ouvrables, au sens de l'article 2.6, et la possibilité d'une nouvelle présentation à domicile facturée séparément conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
Lorsque la livraison est prévue dans les locaux du transporteur, un avis d'arrivée est adressé, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation de données, au destinataire qui dispose de cinq jours ouvrables suivant l'expédition de l'avis d'arrivée pour prendre livraison de l'envoi.
Traitement des souffrances :
Le transporteur constate l'empêchement à la livraison et adresse au donneur d'ordre un avis de souffrance par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission ou de conservation des données dans un délai de cinq jours ouvrables.
En l'absence d'instruction dans les cinq jours suivant cet avis, le transporteur met le donneur d'ordre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de reprendre possession de la marchandise.
A défaut de réponse dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, le contrat de transport est résilié de plein droit et la marchandise est considérée comme abandonnée par l'expéditeur au transporteur, ce qui confère à ce dernier le droit d'effectuer sur elle tout acte de disposition (vente amiable, destruction, etc.).
Tous les frais résultant de l'empêchement à la livraison sont facturés séparément.
La rémunération du transporteur comprend :
– le prix du transport stricto sensu ;
– le prix des prestations annexes ;
– les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ;
– toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports, ainsi que de la qualité des prestations rendues.
Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.
Pour les charges de carburant, la révision est déterminée par les dispositions impératives des articles L.
Toute prestation annexe est rémunérée au prix convenu.
– des opérations de chargement de calage, d'arrimage, de sanglage et de déchargement (pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes) ;
– la fourniture des cales et des sangles ;
– de toute prestation relative aux supports de charge conformément à l'article 6.6. ci-dessus ;
– des frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage ;
– du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule en cas de remise d'envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches ;
– du magasinage.
Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et ou de l'équipage, tout retour de marchandises à l'expéditeur, non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.
Les prix initialement convenus dans le cadre de relations établies sont renégociés à la date anniversaire du contrat.
Une modification du contrat tant en matière de volumes qu'en matière de prestations entraîne une renégociation des conditions tarifaires.
Le paiement du prix du transport, ainsi que celui des prestations annexes, est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu et, en tout état de cause, au lieu d'émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission.
La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite.
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 euros suivant l'article D.
Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement de sa rémunération, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante.
La livraison contre-remboursement doit être expressément demandée par le donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.1 ci-dessus.
Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre-remboursement, le transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre du donneur d'ordre ou de toute autre personne désignée par lui, soit en espèces quand la législation l'autorise.
Présomption de perte de la marchandise
L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 22 ci-après.
L'ayant droit peut, au plus tard en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, demander, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, à être avisé immédiatement, si la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité.
Il lui est donné acte de cette demande par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.
Indemnisation pour pertes et avaries.
Perte ou avarie de la marchandise :
Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes :
– pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
– pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des deux alinéas ci-dessus.
La déclaration de valeur doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport.
La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à l'article 18 ci-dessus.
L'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage.
Cette réduction n'a pas lieu d'être en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur.
Perte et/ou avarie à la marchandise transportée dans une UTI
Les indemnités pour réparation de tous les dommages justifiés dont le transporteur est légalement tenu responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie à la marchandise transportée dans une UTI sont identiques aux indemnités prévues à l'article 22.1. ci-dessus.
Perte et/ou avarie d'une UTI
En cas de perte ou d'avarie d'une UTI, l'indemnité due ne peut dépasser la somme de 2 875 €.
Cette indemnité s'ajoute, le cas échéant, à l'indemnité due au titre de la perte et/ou de l'avarie de la marchandise.
Dommages autres qu'à la marchandise transportée
Le transporteur est responsable de la perte et des dommages matériels directs qu'il occasionne aux biens de l'expéditeur ou du destinataire dans le cadre de l'exécution du contrat de transport.
Le délai d'acheminement comprend le délai de transport auquel s'ajoute le délai de livraison à domicile.
a) Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur.
b) Le délai de livraison à domicile est d'un jour pour les agglomérations de 10 000 habitants et plus, et de deux jours pour toutes les autres localités.
Le délai de livraison est ramené à un jour lorsque l'envoi est égal ou supérieur à trois tonnes.
Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini à l'article 24.1 ci-dessus.
La déclaration d'intérêt spécial à la livraison doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport.
En cas d'inobservation des délais, même garantis, l'indemnité reste due dans les conditions définies au présent article.
Toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d'un an.
Durée et résiliation du contrat de transport
Le contrat de transport est conclu pour une durée soit déterminée, reconductible ou non, soit indéterminée.
Dans le cas de relations suivies à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit :
1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;
2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an ;
3 mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou égale à 3 ans ;
4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s'ajoute une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois.
En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, malgré un avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
- La population municipale, mentionnée au 1 du II du présent article, d'une commune comprend : 1.
La résidence habituelle, au sens du présent article, d'une personne ayant plusieurs résidences en Nouvelle-Calédonie est : a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la résidence de sa famille ; b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ; c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ; d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence familiale et hors communauté, son logement ; e) Pour un conjoint ou concubin résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ; f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps.
Les personnes mineures dont la famille réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne relèvent pas des dispositions de l'alinéa 1 ; 3.
Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans dont la famille réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne relèvent pas des alinéas précédents.
De plus, les personnes se considérant comme appartenant à une tribu sont comptées au titre de la population comptée à part de la commune où est située la tribu si elles résident habituellement dans une autre commune et sont, par suite, recensées dans cette dernière.
Les casernes, quartiers, bases, camps militaires ou assimilés ; 4.
Décret n° 2015-397 du 7 avril 2015 relatif au régime des décisions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs et d'homologation de logiciel de jeux ou de paris prises par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
1° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité de régulation des jeux en ligne sur une demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
2° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité de régulation des jeux en ligne sur une demande d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formée par un opérateur de jeux ou de paris en ligne en application du deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, vaut décision de rejet :
Si le joueur découvre trois symboles identiques représentés chacun par un « trèfle » il accède à l'étape Bonus.
Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de l'arrêté susvisé sont rédigés comme suit :
« Pour chaque événement indésirable grave, il évalue le lien de causalité avec le médicament expérimental et les autres traitements éventuels ainsi que le caractère inattendu de ces événements.
Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes les deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles R.
Arrêté du 25 mars 2015 relatif à une demande de transfert de pharmacie
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 novembre 2014 ayant autorisé le transfert de la SNC Gas-Cador, sise 11, avenue des Combattants-en-Afrique-du-Nord à Marignane (13), vers un local situé 30, cours Alexandre-Gariel à Régusse (83) est annulée.
Arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé éligibles à un financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en 2015
Pour l'application du II de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la liste des établissements de santé volontaires participant à la phase de montée en charge du dispositif d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins jusqu'au 31 décembre 2015 est fixée en annexe du présent arrêté.
Ces établissements sont éligibles à un financement complémentaire par le biais de la dotation définie à l'article L.
LISTE DES éTABLISSEMENTS DE SANTé éLIGIBLES à UN FINANCEMENT COMPLéMENTAIRE PORTANT SUR L'AMéLIORATION DE LA QUALITé ET DE LA SéCURITé DES SOINS EN 2015
NOM ÉTABLISSEMENT
POLYCLINIQUE SAINT-CLAUDE
POLYCLINIQUE PERGOLA - VICHY
HÔPITAL PRIVÉ SAINT-FRANÇOIS
CLINIQUE CHIRURGICALE TOUTES AURES
CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DES ALPES-DU-SUD (CHICAS GAP-SISTERON)
CTRE ANTOINE LACASSAGNE
HÔPITAL PRIVÉ CANNES OXFORD
CLINIQUE LE MÉRIDIEN
CLINIQUE SAINT-GEORGE
CH ANTIBES-JUAN-LES-PINS
CH DE CANNES
CLINIQUE PLEIN CIEL
CLINIQUE LES SOURCES
INSTITUT ARNAULT TZANCK
CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE
HÔPITAL LOCAL DE TOURNON
CH ARIÈGE COUSERANS
CLINIQUE PAYS DE SEINE
CLINIQUE DE CHAMPAGNE
CH NARBONNE
CENTRE HOSPITALIER ÉMILE BOREL
CH DECAZEVILLE
HPC RÉSIDENCE DU PARC
CH DU PAYS D'AIX CHI AIX-PERTUIS
HOP EUROPÉEN DESBIEF AMBROISE PARÉ
CLINIQUE DE L'ÉTANG DE L'OLIVIER
CLINIQUE CHIRURGICALE DE MARTIGUES
CH DE SALON
CLINIQUE BOUCHARD
CLINIQUE JUGE
CLINIQUE MONTICELLI
CLINIQUE WULFRAN PUGET
POLYCLINIQUE CLAIRVAL
CLINIQUE CHANTECLER
CH DE LA CIOTAT
HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES À LAVERAN
CH DE MARTIGUES
CLINIQUE AXIUM
CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX ROBERT BISSON
CENTRE FRANCOIS BACLESSE
CHP ST MARTIN CAEN
CH HENRI MONDOR AURILLAC
CENTRE HOSPITALIER MAURIAC
CENTRE MÉDICO-CHIRURGICAL TRONQUIÈRES
GROUPE HOSP.
CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE L'ATLANTIQUE
CHJ COEUR BOURGES
LES CEDRES CENTRE MÉDICO-CHIRURGICAL
POLYCLINIQUE DE FURIANI
CLINIQUE SAINTE-MARTHE
CLINIQUE DE CHENÔVE
CENTRE GEORGES-FRANCOIS LECLERC
HÔPITAL DE SEMUR-EN-AUXOIS
CLINIQUE DE FONTAINE
CENTRE HOSPITALIER ST-BRIEUC
CENTRE HOSPITALIER RENÉ PLEVEN DINAN
HÔPITAL LOCAL QUINTIN
CENTRE HOSPITALIER AUBUSSON
CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS
CLINIQUE DE LA MARCHE
CLINIQUE PASTEUR BERGERAC
CHU BESANCON
POLYCLINIQUE DE FRANCHE-COMTÉ
CLINIQUE LA PARISIÈRE
CLINIQUE GÉNÉRALE
CHDE LA RISLE- PONT-AUDEMER
CH CHARTRES
NOUVELLE CLINIQUE SAINT-FRANÇOIS
CHU BREST
CENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALL LANDERNEAU
HÔPITAL LOCAL LESNEVEN
CLINIQUE PASTEUR LANROZE
POLYCLINIQUE DE KERAUDREN
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORNOUAILLE QU
CH BAGNOLS-SUR-CÈZE
MEDIPOLE GARONNE
CHR TOULOUSE
CLINIQUE D'OCCITANIE
INSTITUT CLAUDIUS REGAUD
POLYCLINIQUE DE GASCOGNE
HÔPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT
MSPB BAGATELLE
CLINIQUE CHIRURGICALE BEL AIR
CLINIQUE TIVOLI DUCOS
POLYCLINIQUE BORDEAUX RIVE DROITE
POLYCLINIQUE BORDEAUX CAUDÉRAN
CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERS
HÔPITAL PRIVE SAINT-MARTIN
CLINIQUE MUTUALISTE
CLINIQUE WALLERSTEIN
HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
POLYCLINIQUE DE BORDEAUX - TONDU
POLYCLINIQUE CHAMPEAU
LES HÔPITAUX DU BASSIN DE THAU
SAS POLYCLINIQUE SAINT-PRIVAT
CH BÉZIERS
CLINIQUE DU DR.
POLYCLINIQUE DES 3 VALLÉES
ICM - INSTITUT RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DE MONTPELLIER
CLINIQUE CLÉMENTVILLE
CLINIQUE VIA DOMITIA PÔLE DE SANTÉ
MSM MAS DE ROCHET
CHP ST-GRÉGOIRE
CLINIQUE MUTUALISTE LA SAGESSE RENNES
POLYCLINIQUE SAINT-LAURENT
CRLCC E.
MARQUIS
HÔPITAL PRIVÉ SÉVIGNÉ
CHRU DE RENNES
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHATRE
CLINIQUE SAINT-FRANCOIS
CLINIQUE SAINT-GATIEN SA
CHRU HOPITAUX DE TOURS
CH LOCHES (CH PAUL MARTINAIS)
CENTRE HOSPITALIER SAINT-MARCELLIN
CLINIQUE DE CHARTREUSE
CENTRE HOSPITALIER VOIRON
CLINIQUE DU JURA SA
CH LOUIS PASTEUR DOLE
CENTRE DE POST-CURE BLETTERANS
CH DE BLOIS
HL ST-AIGNAN-SUR-CHER
CLINIQUE MUTUALISTE DE SAINT-ÉTIENNE
HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE (CHPL)
CH FOREZ
CLINIQUE DU RENAISON
CENTRE HOSPITALIER ÉMILE ROUX
CENTRE HOSPITALIER BRIOUDE
CENTRE HOSPITALIER SAINT-NAZAIRE
CLINIQUE CHIRURG.SAINTE-MARIE
CLINIQUE BRETECHE VIAUD
CLINIQUE SOURDILLE
CRLCC RENE GAUDUCHEAU
CLINIQUE SAINT-AUGUSTIN
CLINIQUE MUTUALISTE JULES VERNE
CLINIQUE JULES VERNE
NOUVELLES CLINIQUES NANTAISES
CH DE PITHIVIERS
CLINIQUE L'ARCHETTE
CLINIQUE ESQUIROL - SAINT-HILAIRE
CLINIQUE DE VILLENEUVE
CH SAINT-CYR-VILLENEUVE/LOT
CENTRE PAUL PAPIN - CRLCC D ANGERS
CLINIQUE DE L'ANJOU
POLYCLINIQUE DE LA BAIE
CLINIQUE DR.
GUILLARD
POLYCLINIQUE DE COURLANCY
POLYCLINIQUE PRIOLLET/COURLANCY
INSTITUT JEAN GODINOT
CENTRE HOSPITALIER GENEVIÈVE DE GAULLE ANTONIOZ
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE CHAUMONT-LE-BOIS
CH INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU
POLYCLINIQUE DU MAINE
CLINIQUE JEANNE D'ARC A LUNEVILLE
CLINIQUE AMROISE PARÉ (ESPACE CHIR.
AMBROISE PARÉ NANCY)
CLINIQUE SAINT ANDRÉ
CLINIQUE LOUIS PASTEUR
CENTRE HOSPITALIER - BRIEY
INSTITUT DE CANCÉROLOGIE DE LORRAINE - ALEXIS VAUTRIN
CLINIQUE MUTUALISTE PORTE DE L'ORIENT
CLINIQUE SAINT NABOR
CLINIQUE NOTRE DAME
HÔPITAL SAINT FRANCOIS
HOPITAUX PRIVÉS DE METZ
CLCC OSCAR LAMBRET LILLE
CLINIQUE STE MARIE (GROUPEMENT INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE)
CHRU DE LILLE
HÔPITAL SAINT PHILIBERT (GROUPEMENT INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE)
HÔPITAL PRIVE LA LOUVIÈRE
CLINIQUE DU CAMBRÉSIS
CENTRE HOSPITALIER LE QUESNOY
HÔPITAL PRIVE DE VILLENEUVE-D'ASCQ
CENTRE HOSPITALIER DE BAILLEUL
CLINIQUE TEISSIER (AHNAC)
HÔPITAL SAINT VINCENT DE PAUL (GROUPEMENT INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE)
CLINIQUE SAINT-AMÉ
CLINIQUE DU VALOIS
CHI DE COMPIÈGNE-NOYON
POLYCLINIQUE SAINT-COME
CLINIQUE SAINT-DOMINIQUE
POLYCLINIQUE D'HÉNIN-BEAUMONT (AHNAC)
CLINIQUE DE SAINT OMER
POLYCLINIQUE DE LA CLARENCE (AHNAC)
CLINIQUE BON SECOURS (HÔPITAL PRIVÉ ARRAS LES BONNETTES)
CLINIQUE DES 2 CAPS
CENTRE MCO CÔTE D'OPALE
CENTRE JEAN PERRIN
POLE SANTE RÉPUBLIQUE - CLERMONT
CLINIQUE DE LA PLAINE
CLINIQUE LA CHÂTAIGNERAIE
CLINIQUE DES CHANDIOTS
CLINIQUE CAPIO SAINT-ÉTIENNE
CLINIQUE CAPIO LAFOURCADE
POLYCLINIQUE AGUILERA
POLYCLINIQUE CÔTE BASQUE SUD
CLINIQUE CAPIO PAULMY
POLYCLINIQUE DE NAVARRE
CH LANNEMEZAN
CH DE BIGORRE
CENTRE PAUL STRAUSS
HÔPITAL DU NEUENBERG
CLINIQUE DE L'ORANGERIE
CENTRE HOSPITALIER SAINTE CATHERINE (SAVERNE)
HÔPITAL CIVIL D'OBERNAI
CLINIQUE DU DIACONAT FONDERIE (EX-CLINIQUE SAINT-SAUVEUR MULHOUSE)
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT : CLINIQUE DU DIACONAT ROOSEVELT
GROUPE HOSPITALIER PRIVÉ CENTRE ALSACE
CENTRE LÉON BERARD
CLINIQUE DU PARC LYON
HÔPITAL DE L'ARBRESLE
CLINIQUE ÉMILIE DE VIALAR
CLINIQUE DU VAL D'OUEST-VENDÔME
CLINIQUE MÉDICO-CHIRURGICALE CHARCOT
POLYCLINIQUE DE RILLIEUX
HÔPITAL PRIVÉ DE L'EST LYONNAIS
HÔPITAL NORD OUEST - VILLEFRANCHE SUR SAÔNE
HOSPICES CIVILS DE LYON-HÔPITAL ÉDOUARD HERRIOT
HOSPICES CIVILS DE LYON-GROUPEMENT HOSPITALIER SUD
HOSPICES CIVILS DE LYON- GROUPEMENT HOSPITALIER NORD
HOSPICES CIVILS DE LYON-GROUPEMENT HOSPITALIER EST
INFIRMERIE PROTESTANTE DE LYON
POLYCLINIQUE DU VAL DE SAÔNE
SA CLINIQUE SAINTE-MARIE
CH CHALON-SUR-SAÔNE - W MOREY
CENTRE ORTHOPÉDIQUE MÉDICO-CHIRURGICAL DE DRACY-LE-FORT
SIH CH MONTCEAU-LES-MINES
SA CLINIQUE CHIR LE PRÉ-PASTEUR (CLINIQUE DU PRÉ)
CLINIQUE VICTOR HUGO
CTRE HOSPITALIER FERTÉ BERNARD
CMC DU MANS
HÔPITAL PRIVÉ MÉDIPOLE DE SAVOIE
HÔPITAL PRIVÉ PAYS DE SAVOIE
CLINIQUE GÉNÉRALE ANNECY
CENTRE HOSPITALIER ANNECY
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH
FONDATION OPHTALMOLOGIQUE ROTHSCHILD
GROUPE HOSPITALIER DIACONESSES-CROIX-SAINT-SIMON
GROUPE HOSPITALIER LARIBOISIERE/F.
HÔPITAL SAINT-LOUIS (AP-HP)
HÔPITAL SAINT-ANTOINE - HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE L'EST PARISIEN
HÔPITAL TROUSSEAU - HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE L'EST PARISIEN
GROUPE HOSPITALIER PITIE SALPÊTRIÈRE (AP-HP)
GIH BICHAT/CLAUDE BERNARD
HÔPITAL TENON - HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE L'EST PARISIEN
HÔPITAL PIERRE ROUQUES - LES BLUETS
CLINIQUE ÉDOUARD RIST
INSTITUT CURIE
CLINIQUE PARIS-V
CLINIQUE SAINT-JEAN DE DIEU (Clinique OUDINOT)
CLINIQUE DE L ALMA
CLINIQUE TURIN
CLINIQUE ARAGO
CLINIQUE DU TROCADÉRO
CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU
CLINIQUE MAUSSINS NOLLET
HÔPITAL EUROPÉEN G POMPIDOU (AP-HP)
CRLCC HENRI BECQUEREL
CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
CHU ROUEN
CENTRE HOSPITALIER DU BELVÉDÈRE
CLINIQUE DU CÈDRE
CLINIQUE SAINT-HILAIRE
CLINIQUE CHIRURGICALE D'YVETOT
GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
CHI CAUX VALLÉE DE SEINE
CLINIQUE DE L'ABBAYE
CLINIQUE DE L'EUROPE
CH DE COULOMMIERS
CLINIQUE SAINT-BRICE
CH INTERCOMMUNAL SAINT-GERMAIN-POISSY
CH DE MANTES-LA-JOLIE
CH DE VERSAILLES
RÉSIDENCE DENIS FORESTIER (INSTITUT M. GEN DE LA VERRIÈRE)
CLINIQUE MÉDICALE PORTE VERTE
CENTRE MÉDICAL D'ÉVECQUEMONT
HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY II
CHP DE L'EUROPE (LE PORT-MARLY)
CTRE HOSPIT.
NORD DEUX-SÈVRES
CTRE HOSP D'ALBERT
CH DE HAM
CENTRE HOSPITALIER DE PERONNE
CLINIQUE VICTOR PAUCHET
SAS CLINIQUE DE L'EUROPE
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES MAZAMET
CH LAVAUR
CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC
A POLYCLINIQUE DU SIDOBRE
CH MONTAUBAN
CLINIQUE DU DOCTEUR CAVE
POLYCLINIQUE LES FLEURS
CH DE BRIGNOLES - JEAN MARCEL
CH DE HYÈRES
CH DU PAYS D'APT
POLYCLINIQUE URBAIN V
CLINIQUE DU DR MONTAGARD
CLINIQUE SAINTE-CATHERINE
CLINIQUE RHÔNE DURANCE
CHD VENDÉE
CLINIQUE CHIRUGICALE PORTE OCÉANE
CHU LA MILETRIE
CLINIQUE DE CHATELLERAULT (SA CLINIQUE BON SECOURS)
CLINIQUE FIEF DE GRIMOIRE
CHU LIMOGES
CLINIQUE FRANÇOIS CHÉNIEUX
CLINIQUE DES ÉMAILLEURS
CLINIQUE DU COLOMBIER
CHI DE L'OUEST VOSGIEN
CENTRE HOSPITALIER - SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
CENTRE HOSPITALIER REMIREMONT
CENTRE HOSPITALIER AUXERRE
CLINIQUE PAUL PICQUET
CH DE BELFORT-MONTBÉLIARD
SIH DE JUVISY-SUR-ORGE
CH DE LONGJUMEAU
CH D'ORSAY
HÔPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER
CLINIQUE DE L'ESSONNE
HÔPITAL SUISSE DE PARIS
INSTITUT HOSPITALIER FRANCO-BRITANNIQUE
CENTRE CHIRURGICAL MARIE LANNELONGUE
HÔPITAL ANTOINE BÉCLÈRE (AP-HP)
HÔPITAL BEAUJON (AP-HP)
HÔPITAL LOUIS MOURIER (AP-HP)
CENTRE CHIRURGICAL DES PRINCES
CLINIQUE MARCEL SEMBAT
CLINIQUE DU PLATEAU (PÔLE SANTÉ DU PLATEAU)
CLINIQUE DE MEUDON-LA-FORÊT (PÔLE SANTÉ DU PLATEAU)
CENTRE CHIRURGICAL P.
CHEREST
CENTRE CHIRURGICAL AMBROISE PARÉ
CLINIQUE HARTMANN
CLINIQUE CHIRURGICALE VAL D'OR
GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL
CENTRE HOSPITALIER D'AULNAY
HÔPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN
HÔPITAL PRIVE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CLINIQUE DU LANDY
CLINIQUE DU VERT GALANT
LES HOPITAUX DE SAINT-MAURICE
HÔPITAL DE BICÊTRE (AP-HP)
HÔPITAL PAUL BROUSSE (AP-HP)
CHI DE CRÉTEIL
POLYCLINIQUE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
HÔPITAL PRIVÉ DE VITRY - SITE DE NORIETS
CLINIQUE CHIRURGICALE DE VITRY
CLINIQUE DE BERCY
HÔPITAL GÉRIATRIQUE DE L'ISLE-ADAM - PARMAIN
CHI D'EAUBONNE-MONTMORENCY (HÔPITAL SIMONE VEIL)
CH D'ARGENTEUIL
CLINIQUE DE DOMONT
CENTRE MEDICO-SOCIAL
Ces établissements sont éligibles à un financement complémentaire par le biais de la dotation définie à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale.
I.-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Pour une durée de six mois à compter du 3 avril 2015, dix réservistes appartenant à la réserve sanitaire peuvent être mobilisés, par période de quarante-cinq jours maximum dans les conditions de l'article R.
3132-6 du code de la santé publique, pour assurer le renfort des équipes du centre de traitement des soignants de Conakry en Guinée.
MABTHERA (rituximab) 1 400mg, solution pour injection sous-cutanée - flacon (verre) (boîte de 1 flacon de 15 ml).
CLOXACILLINE PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable (IV), 1,092 g de poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
DEXPANTHENOL SANDOZ CONSEIL 5%, pommade, 100 g en tube (aluminium) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
METRONIDAZOLE MACO PHARMA 0,5 % (500 mg/100 ml), solution pour perfusion, 100 ml en poche Macoflex N (polyoléfine) (B/1) (laboratoires MACO PHARMA)
MYCOHYDRALIN 500 mg (clotrimazole), comprimé vaginal, comprimé sous plaquette thermoformée (PA-aluminium/PVC) avec applicateur (B/1) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
- Spondyloarthrite axiale active sévère de l'adulte, incluant : la spondylarthrite ankylosante active sévère de l'adulte en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) et la Spondyloarthrite axiale active sévère sans signes radiographiques de spondylarthrite ankylosante, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP, de l'adulte en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux AINS.
MABELIO 500 mg, poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion, flacon en verre de 20 ml (B/10) (laboratoires BASILEA MEDICAL LTD)
MABELIO 500 mg, poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion, flacon en verre de 20 ml (B/10) (laboratoires NOVEX PHARMA)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
RITUXIMAB
MabThera® 1400 mg/11,7 ml, solution pour injection sous-cutanée, flacon en boite unitaire
MABTHERA
1400 MG INJ SC FL
Arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé.
ANNEXEAVENANT NO 2 DU 24 OCTOBRE 2014 À L'ANNEXE VIII AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE MODIFIANT LA LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ANNEXE VIII POUR LE SPECTACLE VIVANT PRIVÉ
Vu l'article 1er § 4 de l'annexe VIII au règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 14 janvier 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé.
1re catégorie : Les employeurs titulaires de la licence de spectacle et dont l'activité principale est répertoriée par le code NAF : 90.01 Z.
2e catégorie : Les employeurs titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle n'ayant pas le code NAF de la 1re catégorie visée ci-dessus, et affiliés à la Caisse des congés du spectacle.
3e catégorie : Les employeurs ayant organisé des spectacles occasionnels tels que définis par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relatives aux spectacles qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture.
Arrêté du 3 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 avril 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail est fixé à 47, répartis comme suit :
En outre, 3 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 17 mars 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé est modifiée comme suit :
Dans le tableau relatif au périmètre sécurité civile, les mentions :
Direction de la sécurité civile/ ESOL Sud
Adjoint au chef du service auto
1° Dans le tableau relatif au périmètre secrétariat généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur :
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est/ Metz
Responsable de l'atelier auto
Responsable réception à l'atelier auto
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest/ Oissel
Chef de la section carrosserie-atelier auto
2° Dans le tableau relatif au périmètre gendarmerie nationale :
RZG IdF/ EOGN Melun/ BBSAI
Chef de l'atelier peinture
Chef de l'atelier menuiserie
RZG METZ/ RG Bourgogne/ CM Dijon
RZG Picardie/ cercle mixte/ Amiens
d) Les mentions :
RZG Aquitaine/ RG Midi-Pyrénées/ CM Toulouse
Arrêté du 20 mars 2015 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours
Le classement des services départementaux d'incendie et de secours, défini à l'article R.1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, est le suivant :
L'arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2015 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononçées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2015 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
à disposition non prononcées
en ETP sur l'année
1° De méconnaître l'obligation de transmission de la liasse fiscale dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 27 mars 2015 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
Etat-major de la région de gendarmerie d'Aquitaine à Bordeaux (33) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Centre administratif et financier zonal de Bordeaux (33) dissous à compter du 6 octobre 2014.
Détachement système d'information et de communication du centre administratif et financier zonal de la section des systèmes d'information et de communication de Bordeaux (33) dissous à compter du 1er décembre 2014.
Groupement d'instruction du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (33) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Section rémunération et indemnités de Bordeaux (33) dissoute à compter du 1er juillet 2014.
Brigade territoriale de Saint-Urcize (15) dissoute à compter du 1er septembre 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie d'Auvergne à Clermont-Ferrand (63) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand (63) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie de Basse-Normandie à Caen (14) réorganisé à compter du 1er septembre 2014.
Groupement de gendarmerie départementale du Calvados à Caen (14) réorganisé à compter du 1er septembre 2014.
Détachement système d'information et de communication de l'escadron de gendarmerie mobile 14/3 de la section des systèmes d'information et de communication de Brest (29) dissous à compter du 1er septembre 2014.
Brigade nautique de Crozon (29) dissoute à compter du 1er septembre 2014.
Brigade territoriale de Telgruc-sur-Mer (29) dissoute à compter du 1er septembre 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie de Bretagne à Rennes (35) réorganisé à compter du 1er septembre 2014.
Centre administratif et financier zonal de Rennes (35) dissous à compter du 1er octobre 2014.
Section rémunération et indemnités de Rennes (35) dissoute à compter du 1er juillet 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie du Centre à Orléans (45) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Groupement de gendarmerie départementale du Loiret à Orléans (45) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Brigade territoriale de Soulaines-Dhuys (10) dissoute à compter du 1er octobre 2014.
Brigade territoriale de Chaumont (52) dissoute à compter du 1er octobre 2014.
Brigade territoriale de Clefmont (52) dissoute à compter du 1er octobre 2014.
Brigade territoriale de La Porta (2B) dissoute à compter du 1er juillet 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie de Corse à Ajaccio (2A) réorganisé à compter du 1er septembre 2014.
Groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud à Ajaccio (2A) réorganisé à compter du 1er septembre 2014.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Mouthe (25) dissous à compter du 1er septembre 2014.
Brigade territoriale de Montbenoît (25) dissoute à compter du 1er septembre 2014.
Brigade territoriale de Serquigny (27) dissoute à compter du 1er septembre 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie de Haute-Normandie à Rouen (76) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Groupement de gendarmerie départementale de Seine-Maritime à Rouen (76) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Centre administratif et financier zonal de Paris (75) dissous à compter du 1er octobre 2014.
Centre de soutien technique de la gendarmerie de l'école de gendarmerie de Fontainebleau (77) du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, dissous à compter du 1er juillet 2014.
Division instruction de l'école des officiers de la gendarmerie nationale à Melun (77) du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, réorganisée à compter du 1er août 2014.
Détachement de gendarmerie de l'atelier de police nationale du Chesnay (78) de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale, dissous à compter du 1er novembre 2014.
Section Agorh@ du bureau du système d'information des ressources humaines à Issy-les-Moulineaux (92) dissoute à compter du 1er décembre 2014.
Antenne médicale gendarmerie d'Aubervilliers (93) dissoute à compter du 1er septembre 2014.
Bureau des systèmes d'information et de communication à Maisons-Alfort (94) dissous à compter du 1er décembre 2014.
Groupe criminalité organisée 3 de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante à Arcueil (94) dissous à compter du 1er août 2014.
Groupe documentation et analyses de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante à Arcueil (94) dissous à compter du 1er août 2014.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie des transports aériens de Paris Orly Est (94) de la gendarmerie des transports aériens, dissous à compter du 1er novembre 2014.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie des transports aériens de Paris Orly Ouest (94) de la gendarmerie des transports aériens, dissous à compter du 1er novembre 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon à Montpellier (34) réorganisé à compter du 1er septembre 2014.
Groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier (34) réorganisé à compter du 1er septembre 2014.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Perpignan (66) dissous à compter du 1er juillet 2014.
Brigade rapide d'intervention de Feytiat (87) dissoute à compter du 1er novembre 2014.
Détachement de gendarmerie de l'atelier de police nationale de Limoges (87) de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale, dissous à compter du 1er novembre 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie du Limousin à Limoges (87) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Groupement de gendarmerie départementale de la Haute Vienne à Limoges (87) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Centre administratif et financier zonal de Metz (57) dissous à compter du 1er novembre 2014.
Division de l'appui opérationnel à Metz (57) réorganisée à compter du 1er septembre 2014.
Brigade territoriale de Rimont (09) dissoute à compter du 1er août 2014.
Brigade territoriale d'Estaing (12) dissoute à compter du 1er septembre 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées à Toulouse (31) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Groupement de gendarmerie départementale de la Haute Garonne à Toulouse (31) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Brigade territoriale de Vaour (81) dissoute à compter du 1er septembre 2014.
Centre administratif et financier zonal de Lille (59) dissous à compter du 1er octobre 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais à Villeneuve-d'Ascq (59) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Brigade territoriale de Berck (62) dissoute à compter du 1er novembre 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie des Pays de la Loire à Nantes (44) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Groupement de gendarmerie départementale de la Loire Atlantique à Nantes (44) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Brigade territoriale de Creil (60) dissoute à compter du 1er août 2014.
Brigade motorisée de Chantilly (60) dissoute à compter du 1er août 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie de Picardie à Amiens (80) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Groupement de gendarmerie départementale de la Somme à Amiens (80) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Brigade territoriale de Montlieu-la-Garde (17) dissoute à compter du 1er novembre 2014.
Brigade rapide d'intervention de La Crèche (79) dissoute à compter du 1er novembre 2014.
Antenne médicale gendarmerie de Poitiers (86) dissoute à compter du 1er novembre 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes à Poitiers (86) réorganisé à compter du 1er septembre 2014.
Groupement de gendarmerie départementale de la Vienne à Poitiers (86) réorganisé à compter du 1er septembre 2014.
Centre administratif et financier zonal de Marseille (13) dissous à compter du 1er octobre 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Marseille (13) réorganisé à compter du 1er septembre 2014.
Brigade territoriale de Seyssel (01) dissoute à compter du 1er août 2014.
Brigade de recherches de Die (26) dissoute à compter du 1er juillet 2014.
Brigade de recherches de Valence (26) dissoute à compter du 1er juillet 2014.
Brigade territoriale de Grenoble (38) dissoute à compter du 1er septembre 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes à Sathonay-Camp (69) réorganisé à compter du 1er septembre 2014.
Centre administratif et financier zonal de Lyon (69) dissous à compter du 1er octobre 2014.
Brigade territoriale de La Rivière Saint Louis (974) dissoute à compter du 1er septembre 2014.
Brigade motorisée de Saint-Louis (974) dissoute à compter du 1er septembre 2014.
Brigade prévôtale de Donaueschingen (RFA) de la gendarmerie prévôtale, dissoute à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) ».
Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Conditionnalité des aides de l...
La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « mesures de soutien direct dans le cadre » sont remplacés par le mot : « aides » ;
615-45.-Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D.
615-51 et, pour les départements d'outre-mer, aux articles D.
615-50-2, les mots : « mentionnées à l'article D.
615-45 » sont remplacés par les mots : « soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune » ;
4° La dernière phrase du II de l'article D.
« Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons agronomiques ou phytosanitaires.
615-50.-Avant le 31 mai de chaque année, les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune implantent un couvert sur leurs terres arables, en production ou gelées.
Cette obligation est également satisfaite par la présence d'une culture.
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux terres arables sur lesquelles l'obligation de maintien en jachère noire a été décidée par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
« En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, le préfet peut, par décision motivée prise après avis du ministre chargé de l'agriculture, reporter au 15 juin de l'année considérée la date de réalisation des obligations mentionnées aux précédents alinéas.
615-50-1.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction ou de remplacement.
« Il fixe également la période d'interdiction de tailler les haies et les arbres.
615-51.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.
Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
- Le système national d'information génétique regroupe, pour les espèces bovine, caprine, ovine et porcine, l'ensemble des données zootechniques et de généalogie gérées en application du présent arrêté, incluant, pour les ruminants, les données gérées dans le cadre d'accords interprofessionnels.
Les données visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté servent à l'évaluation génétique officielle ainsi qu'à des fins de recherche collective.
- Le système national d'information génétique regroupe l'ensemble des données nécessaires au ministère chargé de l'agriculture pour satisfaire aux engagements de la France dans le cadre de l'application des traités internationaux et au suivi de l'évolution des races et populations animales sélectionnées des espèces bovine, caprine, ovine et porcine.
- Les données visées aux articles 2, 3 et 7 du présent arrêté doivent être conservées, gérées et rendues disponibles pour la durée nécessaire à l'exécution des missions visées aux points I et II.
- Les opérateurs officiellement reconnus ou agréés conformément aux textes pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime doivent transmettre au système national d'information génétique les données collectées et listées dans les arrêtés relatifs à leur reconnaissance ou agrément officiel.
Cette disposition s'applique également aux structures ayant formellement délégation de missions de ces opérateurs.
- Les données devant être transmises au système national d'information génétique par les opérateurs mentionnés au I et stockées par ce système sont les suivantes :
- pour les établissements de l'élevage :
- les données collectées conformément à l'arrêté du 6 août 2013 susvisé pour l'espèce bovine et conformément à l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé pour les espèces ovine et caprine ;
- les données listées à l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé ;
- pour les entreprises de mise en place de semence : les données listées à l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé ;
- pour les organismes de contrôle des performances : les données listées à l'arrêté du 6 octobre 2014 susvisé ;
- pour les organismes de sélection : les données listées à l'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé ;
- pour les équipes de collecte et de transfert d'embryons de l'espèce bovine en monte publique agréées en vertu de l'article R.
222-6 du code rural et de la pêche maritime : les données listées à l'arrêté du 5 mars 2008 susvisé ;
- pour le laboratoire national de référence désigné en application de l'article R.* 653-58 du code rural et de la pêche maritime : les données listées à l'article 12 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé ;
- pour l'institut technique chargé de l'élevage : les index officiels des ruminants et les données de déclarations des reproducteurs mâles à la monte publique artificielle conformément à l'arrêté du 12 avril 2011 susvisé.
Un accord interprofessionnel conclu au sein de l'interprofession reconnue en application de l'article L.
653-9 du code rural et de la pêche maritime peut définir d'autres données que celles listées à l'article 2 du présent arrêté, devant être transmises au système national d'information génétique.
Cet accord désigne les opérateurs qui doivent transmettre ces données.
Il peut mettre en place des protocoles spécifiques d'apport pour certaines données.
A défaut d'un accord interprofessionnel étendu définissant les modalités d'apport et de gestion des données au système national d'information génétique, les données mentionnées par la présente section doivent être centralisées par l'organisme officiellement désigné pour la réalisation de l'évaluation génétique des ruminants conformément à l'article L.
653-11 du code rural et de la pêche maritime, selon les modalités techniques publiées par cet organisme.
- Les données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont accessibles aux personnes et organismes suivants, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
- toute personne ou structure pour les données relatives à l'enregistrement et la certification de parenté bovine ;
- les établissements de l'élevage pour les données mentionnées aux articles 5, 7 et 17 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé ;
- les éleveurs pour l'ensemble des données collectées dans leur troupeau ou calculées à partir de celles-ci ;
- la ou les entreprises de sélection définies à l'article 2, point III, de l'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé, membres d'un organisme de sélection agréé pour la race concernée, chacun pour les données listées à l'article 2 du présent arrêté, pour les animaux potentiellement concernés, de leurs parents, et des femelles candidates à un accouplement raisonné ;
- la ou les associations d'éleveurs de la race pour laquelle l'organisme de sélection est agréé, dont elles sont membres, chacun pour les données listées à l'article 2 du présent arrêté, pour les animaux potentiellement concernés, de leurs parents, et des femelles candidates à un accouplement raisonné ;
- les entreprises de mise en place déclarées auprès de l'institut technique en charge des ruminants, chacune pour les données mentionnées à l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé qu'elle a apportées ;
- les équipes de collecte et de transfert d'embryons de l'espèce bovine en monte publique agréées en vertu de l'article R.
222.6 du code rural et de la pêche maritime, chacune pour les données mentionnées à l'arrêté du 5 mars 2008 susvisé qu'elle a apportées ;
- les opérateurs agréés pour assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique en application de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé chacun pour les données d'identification et de mouvements et les index génétiques de toutes les femelles situées dans la zone et relevant de la ou des espèces pour lesquelles l'agrément a été délivré ;
- les opérateurs agréés pour l'enregistrement et le contrôle des performances, chacun pour les données accessibles aux éleveurs nécessaires pour la réalisation de leurs missions dans le cadre de l'application de l'arrêté du 6 octobre 2014 susvisé, chez lesquels il assure l'enregistrement et le contrôle des performances des ruminants ;
- pour exercer tout ou partie de leurs missions fixées par la réglementation, les organismes de sélection ont accès aux informations de tous les animaux de la race, ou du type racial pour les bovins, pour laquelle ils sont agréés ;
- l'institut technique national compétent pour les ruminants, peut accéder à toutes les données dans le Système national d'information génétique des espèces bovine, caprine et ovine, pour les besoins de ses missions définies à l'article L.
II - L'accord interprofessionnel prévu à l'article 3 peut définir les opérateurs ayant accès aux données mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
- L'organisme officiellement désigné pour la réalisation de l'évaluation génétique officielle des ruminants, conformément à l'article L.
653-11 du code rural et de la pêche maritime, a accès à l'ensemble des données mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté à des fins de calcul des valeurs génétiques ou de travaux de recherche en relation avec l'évaluation génétique des reproducteurs.
- Afin d'assurer les engagements de la France pour l'application des traités internationaux, et pour le suivi de l'évolution des races et populations animales sélectionnées des espèces bovine, caprine et ovine, le ministère chargé de l'agriculture a accès à l'ensemble des données mentionnées dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.
- L'accès aux données mentionnées dans les articles 2 et 3 du présent arrêté à des fins de recherche conduisant à une valorisation collective, et n'entrant pas dans les travaux du point III, nécessite la signature d'un accord préalable de transfert de données entre l'organisme qui transmet les données et le bénéficiaire.
Les modalités de cet accord de transfert peuvent être définies par accord interprofessionnel étendu de l'interprofession reconnue en application de l'article L.
- Les apporteurs ou utilisateurs des données du Système national d'information génétique visés aux articles 1 et 5 du présent arrêté doivent mettre en œuvre les dispositions nécessaires au respect des consentements des éleveurs.
- Lorsqu'il satisfait aux conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 7, le traitement des données visées à l'article 2 du présent arrêté, aux fins des missions des opérateurs concernés fixées par la réglementation, peut ne pas nécessiter d'autorisation des éleveurs.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour le traitement des données visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, aux fins des missions de l'organisme en charge de l'évaluation génétique officielle et du ministère chargé de l'agriculture, visées aux points III et IV de l'article 5 du présent arrêté.
- A l'exception des données et destinations visées au paragraphe II du présent article, les opérateurs apporteurs de données dans le système national d'information génétique recueillent le consentement exprès de chaque éleveur.
Ce consentement contient la liste des autres données et précise leurs usages.
- Toute diffusion par ces organismes à des tiers, ou tout accès ou utilisation des données en dehors du cadre fixé par les consentements écrits des éleveurs tels que prévus au point III, doit faire l'objet d'un accord spécifique écrit préalable des éleveurs concernés.
- Les organismes officiellement reconnus ou agréés conformément aux textes pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime et ne disposant pas d'une base de données spécifique, ainsi que les organismes de sélection gérant collectivement une race, doivent transmettre au Système national d'information génétique des porcins les données collectées et listés dans les arrêtés relatifs à leur reconnaissance ou agrément officiel.
- les enregistrements de parenté : identification individuelle des animaux, identification des parents, date de naissance, entrée et sortie des élevages ;
- les données collectées lors du contrôle des performances en ferme ;
- les données relatives à la reproduction ;
- les données collectées lors du contrôle des performances sur collatéraux.
- Les données mentionnées par la présente section doivent être centralisées par le centre de traitement de l'information génétique de l'Institut national de la recherche agronomique, selon les modalités techniques publiées par ce centre.
- Lorsque les organismes officiellement agréés ou reconnus conformément aux textes pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime disposent d'une base de données spécifique, ils sont responsables des données qu'ils gèrent selon les droits d'accès et d'utilisation qui leur sont propres, et conformes aux droits d'accès et d'utilisation des engagements écrits tels que précisés à l'article 10.
Les données minimales mentionnées dans le présent arrêté sont accessibles aux personnes et organismes suivants, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données individuelles fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
- tout opérateur ou structure pour les valeurs génétiques des animaux actifs ;
- les éleveurs pour les données collectées dans leur troupeau ;
- les stations d'évaluation et de contrôle des porcins, pour les données qu'ils ont apportées, relatives aux animaux contrôlés ;
- les organismes de sélection agréés et apporteurs de données pour leurs élevages adhérents, pour les animaux contrôlés dans la station de phénotypage issus de ces élevages et les animaux de centres de collecte de sperme ;
- les entreprises de sélection, définies à l'article 2, point III, de l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection, pour les données qu'elles ont apportées et, membres d'un organisme de sélection ;
- l'Institut national de la recherche agronomique et l'institut technique chargé des porcins, pour l'ensemble des données minimales, sous réserve d'information des organismes de sélection avant publication des résultats d'études.
Afin d'assurer les engagements de la France pour l'application des traités internationaux et pour le suivi de l'évolution des races et populations animales sélectionnées de l'espèce porcine, le ministère chargé de l'agriculture a accès à l'ensemble des données minimales mentionnées dans le présent arrêté.
L'accès aux données mentionnées dans l'article 8 à des fins de recherche conduisant à une valorisation collective et n'entrant pas dans les travaux d'évaluation génétique officielle nécessite la signature d'un accord préalable de transfert de données entre l'organisme qui transmet les données et le bénéficiaire.
- Les opérateurs apporteurs de données dans le système national d'information génétique doivent recueillir un consentement écrit signé de chaque éleveur.
Le document portant ce consentement contient la liste des données brutes pouvant être collectées dans l'élevage et précise, le cas échéant, que ce consentement vaut autorisation de produire des données élaborées à partir de ces données brutes.
Ce document peut prévoir une liste d'accès et d'utilisations plus large que celles mentionnées à l'article 8.
Les opérateurs apportant ou utilisant des données du système national d'information génétique doivent mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le respect des consentements signés par les éleveurs.
- Les données recueillies dans le cadre de l'application de l'article 8 sont du seul usage des organismes destinataires.
Elles ne doivent pas être diffusées à des tiers.
- Toute diffusion par ces organismes à des tiers ou tout accès aux données du système national d'information génétique des porcins, mentionnées dans le présent arrêté hors cadre fixé par les consentements écrits des éleveurs tels que prévus à l'article 10, doit faire l'objet d'un accord spécifique écrit préalable des éleveurs concernés.
Cet accord précise les conditions d'utilisation des données transmises, qui doivent être reprises dans une convention de mise à disposition établie entre l'organisme émetteur et l'organisme destinataire.
- Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour l'évaluation génétique officielle est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année avant le 15 février.
Ce bilan fait l'objet d'une présentation en commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Ce bilan est adressé par l'organisme centralisant les données ou, dans le cas d'accord interprofessionnel étendu de l'interprofession reconnue en application de l'article L.
653-9 du code rural et de la pêche maritime tel que mentionné au titre II, section2 du présent arrêté, par cette interprofession.
- Ce bilan doit permettre l'identification des manquements aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine est abrogé.
Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité
642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé, en euros par hectolitre d'alcool pur, pour les boissons spiritueuses produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine, conformément au tableau ci-après :
Ce droit ne s'applique pas aux pommeaux revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de pomme par de l'eau de vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du premier alinéa du présent article.
642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé, en euros par hectolitre, pour les boissons alcoolisées autres que les vins et boissons spiritueuses produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine, conformément au tableau ci-après :
Le montant du droit prévu au sixième alinéa de l'article L.
642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé, en euros par hectolitre d'alcool pur, pour les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique conformément au tableau ci-après :
642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé, en euros par tonne, conformément au tableau ci-après :
642-13 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des boissons spiritueuses, est fixé conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes, calculées par indication géographique protégée, et pour les cent premiers hectolitres pour les cidres, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
Tous produits hors cidres
Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer à l'exception des moules, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde
Fruits frais, légumes, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, viande de lapin, poissons élevés en eau douce, semences, moules, céréales en l'état ou transformées à l'exception des farines de blé tendre
Farines de blé tendre
Pour les cent premières tonnes, calculées par label rouge, et pour les cent premiers hectolitres pour les cidres, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et l'arrêté du 28 mars 2008 exonérant les pommeaux du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont abrogés.
1° Une société de classification agréée au sens de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, figurant sur la liste dressée par arrêté du ministre chargé des transports ;
Arrêté du 27 mars 2015 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft mbH (DE)
Haristide
Caussade Semences SA (FR) & HARDOUIN Jean Pierre (FR)
Blé tendre de printemps
Feeling
Ceria
Crescendo
Diligence
Saatzucht Streng-Engelen GmbH & Co.
Dorinka
Dragoon
Marylin
Paustian
Quantum
RGT Bazille
Sangria
Soulmate
Torbellino
Challenge
Maltesse
Synchro
Est transférée, jusqu'à échéance d'inscription, à la rubrique orientation brassicole du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, la variété désignée ci-après :
Orge d'hiver à 6 rangs : Marmara.
Blé tendre d'hiver : Solution.
Blé tendre d'hiver hybride : Hypnotic, Hypod, Hyrise.
Blé tendre d'hiver : Socap, Sokarno, Solimane, Sollenka, Sollias.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2015, la variété désignée ci-après :
Orge de printemps à 2 rangs : Kenza.
A l'article 7 de l'arrêté du 26 décembre 2014 susvisé, pour l'espèce blé tendre d'hiver, le mot « EurekaHaussmann » est remplacé par les mots « Eureka, Haussmann ».
A l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2015 susvisé, les mots : « RGT Benggal » sont remplacés par le mot : « Benggal ».
Arrêté du 3 avril 2015 pris pour l'application du second alinéa de l'article 6 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles
Le taux mentionné à l'article 6 du décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé à 40 % au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Arrêté du 23 mars 2015 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
L'arrêté du 28 février 2014 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé à compter du 1er août 2015.
Tableau des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Officier performance synthèse basse
Chef du département administration finances
Chef du département infrastructures équipements
Chef du pôle opérations
Officier performance synthèse haute
Traitant administration finances, adjoint masse salariale
Traitant administration finances, adjoint RUO HT2
Traitant infrastructures équipements, adjoint infrastructure
Traitant infrastructures équipements, adjoint matériel
Traitant ressources humaines, adjoint chef de département
Traitant pôle opérations, adjoint chef de pôle
Traitant pôle opérations, officier traitant
Traitant administration finances, comptabilité financière
Traitant administration finances, préparation loi de finances
Traitant administration finances, budget des formations
Traitant administration finances, comptabilité des formations
Traitant infrastructures équipements, suivi des matériels
Traitant ressources humaines, organisation
Traitant ressources humaines, gestion des cadres
Traitant ressources humaines, gestion des volontaires
Traitant ressources humaines, chancelier AIS
Traitant ressources humaines, chancelier EM
Traitant pôle opérations, insertion formation professionnelle
Chef de secrétariat
Administrateur exploitation des réseaux
Décret du 7 avril 2015 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. ALVENTOSA (Jean-Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, M. Jean-Raphaël ALVENTOSA, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 avril 2015.
M. ALVENTOSA est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Mme Sylviane BULTEAU, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Fabrice VERDIER, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Arrêté du 7 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 avril 2015, M. Olivier ROLIN, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentant de l'Etat au titre de la ministre chargé des voies navigables.
Décret du 7 avril 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. BESSOL (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais à compter du 15 avril 2015, en remplacement de M. Guy CHARLOT, muté.
Président de chambre à la cour d'appel de Rennes, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Nantes :M. Rémi LE HORS, président du tribunal de grande instance du Havre.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Compiègne :M. Patrick ROSSI, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseillère à la cour d'appel de Bastia, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Ajaccio :Mme Véronique IMBERT-GOUTON, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Conseillère à la cour d'appel de Besançon, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Besançon :Mme Yolande ROGNARD, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal de grande instance de Lyon.
Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Libourne :Mme Géraldine BERHAULT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, M. Christian BELHOTE, auditeur du premier grade à la Cour de cassation, est nommé magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre : Mme Sophie MACQUART-MOULIN, substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel d'Orléans.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval : M. Guirec LE BRAS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon : M. François COUDERT, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Rouen.
Magistrate chargée du secrétariat général du parquet général : Mme Agnès LABREGERE-DELORME, avocate générale référendaire à la Cour de cassation.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Claire TESSEYRE-JEAN, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Conseillère : Mme Florence DUBOIS-STEVANT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Première vice-présidente : Mme Anne BEAUVOIS, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Emmanuelle GATTA-LEPISSIER, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Sabrina NECHADI.
Mme Sabrina NECHADI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Premier vice-procureur de la République : M. Eric EMMANUELIDIS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Substitute du procureur de la République : Mme Fabienne RICHIERI, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge d'instruction : Mme Ingrid DERVEAUX, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président : M. Roger ARATA, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Cayenne.
Substitut du procureur de la République : M. Yves COUROUX.
M. Yves COUROUX effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Laure-Nadège HIRIART-LACOMBE, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Juge : Mme Nathalie WEBER.
Mme Nathalie WEBER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Catherine HUET-MALLET, substitute du procureur général près ladite cour.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Carole VUILLEMIN-GONZALEZ.
Mme Carole VUILLEMIN-GONZALEZ effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Eric LAPEYRE.
M. Eric LAPEYRE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Zahra ANSEUR.
Mme Zahra ANSEUR effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Dominique PIQUET-RAIMONDEAU.
Mme Dominique PIQUET-RAIMONDEAU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Marie-Pierre ROLLAND, vice-présidente placée auprès du premier président de ladite cour.
Juge : Mme Louise-Hélène BENSOUSSAN-TINLOT.
Mme Louise-Hélène BENSOUSSAN-TINLOT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Guy MAGNIER, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Montpellier.
Conseiller : M. Jean-Christophe CHAZALETTE, magistrat du premier grade placé en position de congé longue durée.
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Magali NORGUET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Substitute du procureur de la République : Mme Valérie MARCHAND.
Mme Valérie MARCHAND effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Christel ESTIENNE-GARCIA.
Mme Christel ESTIENNE-GARCIA effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal de police de Paris.
M. Jean-Yves POURRET, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne et à Mme Stéphanie ROBIN, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Bruno GUINET, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes, et à Mme Guillemette ROUSSELLIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, est nommé magistrat à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Paris : M. André ROLLAND.
M. André ROLLAND effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante-cinq jours.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, est acceptée, à compter du 14 mai 2015, la démission de Mme Corinne Charoy, magistrate du second grade.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, M. Daniel Barlow, magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature, pour exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 4 février 2015, pour la durée du mandat de ses membres.
L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international, de lettres de crédit.
Les justifications énumérées au premier alinéa sont appréciées compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, M. Frédéric Rose, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 4 mars 2015, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2015 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2015, les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2015 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) sont modifiées comme suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
Tribunal pour enfant de Marseille
Mme Hayat EL MOKADEM, épouse HIDOUR.
Mme Peggy HEUCLIN, épouse GUILLON.
Mme Kaoutar AIDOUDI.
Tribunal pour enfant de Nice
M. Thierry LEMAITRE.
Tribunal pour enfant de Senlis
Mme Catherine BARNAY, épouse PERPETTE.
Tribunal pour enfant de Bourges
Mme Corinne BOISGARD, épouse BOURIN.
Mme Chantal LEVÊQUE, épouse MARTINAT.
Mme Danièle BENOID, épouse ROUSSEAU.
Tribunal pour enfant d'Alençon
Mme Anne GERMAIN.
Tribunal pour enfant de Verdun
M. Jacky GAVARD.
Tribunal pour enfant de Saint-Etienne
M. Michel LACOMBE.
M. Jean-Pierre LARGET.
Tribunal pour enfant de Dax
Mme Mathilde ORNON.
Tribunal pour enfant de La Rochelle
Mme Pascaline DESESQUELLES.
Tribunal pour enfant de Saintes
M. Bernard TERZI.
M. Philippe RESTIER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur titulaire : Mme Claudine RAPHAEL, épouse BOSSEUR.
Assesseur suppléant : Mme Sandra BONNET, épouse ELMINGER.
Assesseur titulaire : Mme Ghislaine LEFEBVRE, épouse PANGAAZI.
Tribunal pour enfant de Vienne
Assesseur suppléant : Mme Marie-Christine DUBOIS, épouse GAUDIN.
Assesseur titulaire : Mme Claire VERILHAC, épouse LACHEAU.
Assesseurs suppléants : Mme Nathalie BOISSINOT, épouse BOISUMEAU.
Tribunal pour enfant de Montauban
Assesseur suppléant : Mme Dorothée OLIVIER, épouse QUERLEU.
Arrêté du 8 avril 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nathalie Ancel, conseillère diplomatique, appelée à d'autres fonctions.
Le major de réserve Mathieu (Christophe, Jean-François).
Vonner (Philippe, Roger).
Dauvich (Stéphane).
Forster (Christian, Charles).
Delancelle (Denis).
Drouin (David, Guy).
Chalureau (Bernard, Dominique).
Viard (Daniel, Georges).
Dominguez (Chantal, Paule, Marie).
Delannoy (Myriam, Louise, Thérèse).
Bonaventure (Didier, Georges, Marc).
Keusch (Patrice, Laurent, Marie).
L'aspirant de réserve Perrier (Margot).
Courtois (Guillaume, Michel, Thomas).
Donval (Nicolas).
Moussu (Nelly, Rose, Marie).
Navarro (Vincent, Pierre).
Roudier (Thomas, Maxime).
Le maître de réserve Allaire (Christophe, Denis, Robert).
Canonici (David, Jacques).
Diakonoff (Stéphane, Jean).
Dubuisson (Valentine, Nelly).
Lavenu (Mathieu, Denis, Jean-Luc).
L'aspirant de réserve Silvestre de Ferron (Hubert, Charles, Marie).
Roellinger (Alix, Joséphine, Yolande).
Shieh (Tayeb, Alexandre, Gaspare).
Le maître principal de réserve Rayna (Fabien, Lionel).
Le premier maître de réserve Clement (Bernard, Louis, Marie).
L'aspirant de réserve Gaillard (Nicolas, André, Georges).
Borel (Bénédicte, Marylène, Marie-Pierre).
Lebreton (Ludovic, Benoît, Guillaume).
Le major de réserve Lavallée (Alain, Jacques, Renelde).
L'aspirant de réserve Chebion (Guillaume, François, Jérôme).
Mme Dufour (Ségolène, Marie).
L'aspirant de réserve Jacquot (Alaric, Bernard, Albert).
Les internes de réserve :
Alata (Sophie, Laétitia, Gabrielle).
Villard (Silène, Valentine, Mariam).
Mme Advenier (Anne-Sophie, Hortense, Isabelle).
M. Devooght (Marc-Antoine).
M. Estornel (Vincent, Christian, Jean-Luc).
M. Payen (Charles-Emmanuel, Désiré, Victor).
L'interne de réserve Shiraishi (Kenji, Edward).
M. Champagne (Jacques, Marc).
M. Mattei (Pascal, José, François, Benoît).
M. Verhasselt (Virgile, Casimir, Christophe, Amélien, François, Jacques, Vincent).
M. Balquet (Charles, Serge, Paul, Edouard).
L'aspirant de réserve Demartini (Anne, Margaux).
Mme Boixeda (Johanne, Marie, Georgette).
Mme Laurent (Odile).
Mme Meyrueix (Anne, Valérie).
Mme Roche (Nathalie).
Mme Vanscoor (Diane, Suzanne, Geneviève).
L'aspirant de réserve Puidupin (Alexandre, Marie, François, René).
L'aspirant de réserve Livecchi (Gisèle, Henriette).
M. Fraisse (Stéphane, Alexandre).
M. Mourchid (Mohamed).
M. Avril (Arnaud, Jean, Christophe).
M. Dubuisson (Régis, Jean-François).
Mme Herzbrun (Rébécca, Marie, Laure).
Corps des cadres de santé des armées
Mme Croisé (Dorothée, Angélique, Emilia).
M. Hamoud (Freddy, Hacen).
Arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 mars 2015, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. SULTAN (Nassar), né le 15 août 1971 à Salamieh (Syrie).
M. BOUCHAIB (Salem), né le 29 octobre 1964 à Jijel (Syrie).
M. BEN ZID (Mohamed), né le 2 avril 1980 à Bizerte (Tunisie).
M. HUSSEIN (Mohamad), né le 1er août 1972 à Tripoli (Liban).
M. TALBI (Aziz), né le 29 septembre 1977 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. GUISSOU (Sonny Isaac), né le 24 septembre 1978 à Ouagadougou (Burkina Faso).
M. KHELIF (Youcef), né le 16 février 1980 à Alger (Algérie).
Arrête du 31 mars 2015 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé (année 2014)
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 31 mars 2015, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre alphabétique, par discipline, par spécialité et par type d'épreuves, sont inscrites sur la liste d'aptitude à fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, année 2014 :
Mlle Bruneau (Julie, Rosalie), née le 12 mars 1978.
Mlle Castain (Claire), née le 1er février 1982.
Mme Da Maia (Elisabeth), épouse Bensimhon, née le 21 juillet 1979.
Mme Dainese (Linda), née le 30 juin 1981.
Mlle Daussay (Dorothée), née le 22 décembre 1983.
Mme Delaunay (Camille, Marie, Françoise), épouse Lemarie, née le 5 mars 1981.
M. Denoux (Yves, Marie, Roger), né le 24 juillet 1963.
Mme Gaillot (Lucie, Marie), épouse Gaillot-Durand, née le 10 juin 1982.
Mme Guillaubey (Yvette), épouse Ducournau, née le 24 janvier 1955.
Mme Houlle (Solène, Odette, Suzanne), née le 9 avril 1981.
Mme Meilhac (Catherine, Marie, Rose), épouse Fournier, née le 30 septembre 1980.
Mme Pavageau (Aude-Hélène, Claire, Vanessa), née le 18 août 1983.
M. Socrier (Youri, Ludovic), né le 7 janvier 1983.
Mme Tanasa (Marcela, Ionela), épouse Mihai, née le 2 février 1975.
M. Benabidallah (Samir), né le 29 décembre 1974.
Mme Chambonniere (Marie-Laure), épouse Simon, née le 27 août 1971.
M. Da Matta Andreiuolo (Felipe), né le 13 décembre 1971.
M. Duquenne (Sébastien, Marie Jeanne, Luc), né le 16 juillet 1982.
Mme Geronatsiou (Aikaterini), épouse Chrysovitsanos, née le 23 octobre 1975.
M. Simionca (Cristian, Grigore), né le 16 avril 1982.
Mme Teron (Brigitte, Claire, Paule), née le 21 décembre 1958.
Mme Versini (Pascale, Hélène), épouse Lucht, née le 2 février 1966.
Mlle Villeret (Julia), née le 3 juin 1981.
Mme Andras (Andreea, Dalia), épouse Iachim, née le 30 janvier 1980.
Mlle Androne (Cristina, Mihaela), née le 11 avril 1981.
Mlle Arrouays (Sarah), née le 27 septembre 1983.
Mme Arzalier (Ségolène, Laurence, Gaëlle), épouse Daret, née le 20 février 1981.
M. Attias (Arie), né le 2 mars 1982.
M. Aubert (Jean-Sébastien, Xavier), né le 23 octobre 1976.
Mlle Audren (Noémie), née le 1er avril 1982.
Mlle Audy (Magali), née le 17 octobre 1982.
Mlle Auge (Marion, Carole, Frédérique), née le 10 décembre 1981.
M. Axiotis (Grégory), né le 23 juillet 1982.
Mlle Barbaz (Mathilde, Herta, Antoinette), née le 16 octobre 1981.
M. Barthel (Grégoire, Jean-Paul), né le 31 janvier 1981.
Mme Bataillard (Amélie, Céline, Justine), épouse Mayet, née le 18 octobre 1983.
M. Bataille (Benoît), né le 16 janvier 1978.
M. Bellier (Rémy), né le 1er juillet 1981.
M. Benard (Thierry, Marc), né le 28 avril 1982.
M. Berger (Asaël), né le 7 mai 1980.
M. Bouqallaba (Mehdi), né le 16 juin 1982.
M. Breget (Jean-Marie, Christian), né le 4 juin 1982.
M. Briere (Mathieu), né le 25 avril 1982.
M. Brisard (Laurent, Jean), né le 2 avril 1981.
M. Brua (Sébastien, Jean-Pierre), né le 27 octobre 1981.
Mme Buchalet (Clémence, Michèle, Josiane), née le 3 juin 1982.
Mme Buguet-Brown (Marie-Laure, Joelle), épouse Le Ruyet, née le 26 novembre 1968.
Mlle Burnol (Laëtitia), née le 7 mai 1982.
Mlle Cabaret (Aurélie, Madeleine, Christiane), née le 1er septembre 1980.
Mlle Caillaud (Julie, Nicole, Bernadette), née le 14 avril 1979.
M. Cantois (Jean-Luc, Raymond, Yvon), né le 18 octobre 1961.
M. Carjaliu (Ionut), né le 2 décembre 1979.
M. Caroleo (Santo), né le 17 janvier 1975.
M. Caruselli (Marco), né le 5 octobre 1966.
Mme Castagnoli (Anna), née le 19 décembre 1979.
Mlle Champy (Pauline), née le 5 mars 1982.
M. Chiairi (Fouad), né le 24 octobre 1976.
Mme Ciocanel (Oana, Elena), née le 15 décembre 1978.
Mme Claviéras (Noémie), née le 31 août 1981.
Mlle Clement (Caroline), née le 16 décembre 1983.
Mme Cogniat (Bérengère), épouse Peysson, née le 25 octobre 1981.
M. Cojocaru (Gabriel), né le 20 avril 1976.
Mme Constantin (Lavinia, Gratiela), épouse Timofiev, née le 22 mai 1970.
Mlle Copotoiu (Ruxandra), née le 3 juillet 1978.
M. Cornea (Bujorel, Cornel), né le 7 mai 1955.
Mme Cotten (Maela, Nenog), née le 14 janvier 1982.
Mme Cucu (Catalina, Mirela), épouse Axinte, née le 14 juillet 1972.
M. Dassant (Damien), né le 30 mai 1973.
Mlle De Mesmay (Marine, Aurélie), née le 23 juin 1982.
Mme Defontaine (Anne, Isabelle), née le 30 novembre 1981.
Mlle Delanoe (Marion, Martine, Françoise), née le 26 août 1980.
M. Demanet (Julien, Jean-Baptiste), né le 15 avril 1981.
M. Deransy (Romain, Emile, Pierre), né le 3 mai 1981.
Mlle Dizier (Stéphanie), née le 8 février 1979.
Mme Dominique (Aurore), épouse Chassaing, née le 22 janvier 1981.
M. Dubuisson (Etienne), né le 28 avril 1982.
M. Ducos (Guillaume), né le 27 avril 1983.
Mme Dupire (Marie), née le 29 avril 1980.
Mme Ene (Marilena, Aurélia), épouse Ciupic, née le 21 novembre 1980.
M. Etcheverry (Jonathan, Michel), né le 1er août 1981.
Mlle Ethgen (Sabine, Anne, Sophie), née le 2 octobre 1982.
Mme Eyrieux (Sandrine, Annick, Pascale), épouse Souquière, née le 24 novembre 1971.
M. Follin (Arnaud, Jean, Rémi), né le 3 juillet 1982.
Mlle Gabriello (Giuliana), née le 29 mars 1975.
M. Gaillard (Johann, Luc, Frédéric), né le 29 mars 1982.
Mme Galla (Tina, Alba), née le 16 décembre 1973.
Mme Gaman (Mihaela, Oana), née le 5 décembre 1978.
Mlle Garnier (Céline, Marie, Andréa), née le 22 avril 1982.
M. Garot (Matthias, Philippe, Antoine), né le 2 juin 1983.
Mlle Gastaldi (Gioia, Georgette, Clémence), née le 20 novembre 1982.
M. Georgiev (Stefan, Krasimirov), né le 17 juillet 1968.
Mme Giorni (Chiara), née le 6 janvier 1973.
M. Giraud (Benoît, Joël, Jean-Paul), né le 9 mai 1983.
Mme Godard (Aurélie, Rita, Jeanne), née le 18 janvier 1981.
Mme Gois (Julie, Audrey), née le 6 décembre 1979.
M. Gonzalez Alonso (Daniel), né le 27 juillet 1976.
Mme Gournay (Valérie, Jeanne-Marie), épouse Wavreille, née le 20 novembre 1981.
M. Goutaland (Denis), né le 22 mai 1957.
Mlle Grandguillaume (Claire, Georgette, Raymonde), née le 20 juillet 1982.
M. Gryson (Thomas, Jacky, Philippe), né le 24 août 1982.
M. Guerrier (Gilles, Jacques, Marie), né le 5 août 1973.
Mme Hallynck (Calliope), épouse Butrulle, née le 1er janvier 1982.
M. Hodler (Charles, Robert), né le 22 juin 1982.
Mme Huyart (Sophie), née le 29 décembre 1981.
M. Jacob (Christophe), né le 8 décembre 1979.
Mlle Jalin (Laurence, Simone, Marguerite), née le 7 novembre 1976.
Mlle Jeantieu (Morgana, Madelaine, Michelle), née le 5 mars 1981.
M. Joganah (David), né le 8 août 1983.
M. Jouffroy (Romain, Bernard), né le 29 mars 1978.
Mme Jouffroy (Viridiana, Valeriane, Eliane), née le 7 mars 1980.
Mlle Kauffmann (Sophie), née le 16 mai 1984.
Mlle Kessavane (Anitha), née le 31 octobre 1979.
Mlle Konstantinou (Maria), née le 28 septembre 1975.
Mme Konta (Mouna), épouse Aubague, née le 6 juin 1978.
Mme Kosateva (Mariya), épouse Getsova, née le 5 septembre 1974.
M. Laidoowoo (Eric), né le 14 février 1981.
M. Le Cain (Antoine, Mael, Arthur), né le 14 juin 1977.
M. Le Cocq (Cédric), né le 9 juin 1981.
M. Lecat (Benoît, Max, Albert), né le 16 juin 1981.
M. Lemoine (Louis, Mehdi), né le 10 juin 1981.
M. Lemoine (Philippe, Robert, Henri), né le 28 mars 1962.
Mme Lescut (Capucine, Marie Jeannine, Monique), épouse Cussonneau, née le 17 octobre 1983.
Mme Ley (Léa, Marguerite), épouse Ghiglione, née le 12 avril 1981.
M. Lortat-Jacob (Brice, Adrien, Blaise), né le 9 janvier 1981.
M. Luzi (Aymeric, Thibault), né le 12 septembre 1980.
M. Lys (Sébastien, Gérard, Maurice), né le 28 décembre 1983.
Mme Malot (Anne-Laure, Laëtitia), née le 5 octobre 1980.
Mme Maniora (Maud), née le 27 octobre 1982.
M. Manzanera (Jonathan), né le 30 octobre 1982.
Mme Marsac (Lucile, Elodie, Sarah), épouse Blandin, née le 2 mai 1983.
Mme Martinez (Orianne), épouse Munoz, née le 1er juin 1980.
M. Martiniuc (Cristian, Andrei), né le 25 octobre 1978.
M. Matica (Flavius, Ioan), né le 30 décembre 1981.
M. Mendy (Evelyne, Thioro), né le 13 décembre 1981.
Mlle Merceron (Sybille, Alexandra, Samantha), née le 14 juillet 1979.
M. Miatello (Jordi), né le 9 juillet 1981.
Mme Michelet (Daphné), née le 18 juillet 1981.
M. Miquel (Grégory), né le 17 janvier 1983.
Mlle Morando (Virgine, Marie, Aline), née le 20 mars 1979.
Mme Moreaux (Claire, Laurence), née le 30 août 1980.
M. Morla (Olivier, David), né le 29 avril 1963.
M. Moussa (Mouhamed, Djahoum), né le 25 août 1979.
M. Moussot (Pierre-Etienne, Claude, Jacky), né le 29 septembre 1980.
Mme Mrozek (Ségolène, Madeleine, Edwige), épouse Gualino, née le 24 octobre 1982.
Mme Nastase (Elena), épouse Pereteanu, née le 11 juin 1982.
Mme Ndongko (Afiandem), épouse Finyom, née le 28 septembre 1974.
Mlle Nguedia (Christel), née le 1er mars 1974.
M. Opprecht (Nicolas), né le 3 février 1982.
M. Paillot (Jonathan), né le 3 mars 1983.
M. Papadimitriou (Dimitrios), né le 19 juillet 1961.
M. Pascal (Julien, Yan, Thomas), né le 11 février 1981.
Mlle Patrascu (Ana, Maria), née le 26 février 1981.
Mme Pelaez Pérez (Juama, Maria), née le 27 décembre 1966.
M. Pellegrini (Lionel), né le 17 mai 1981.
Mme Penetrat (Claire), épouse Roger, née le 28 avril 1980.
Mlle Peries (Catherine), née le 20 septembre 1966.
Mlle Perri (Alessandra), née le 21 mars 1983.
Mme Petiot (Sandra), née le 20 décembre 1983.
Mme Philakham (Chanthavy), née le 10 janvier 1975.
Mme Pichegru (Sophie, Marie, Alice), épouse Gillet, née le 13 février 1978.
M. Pires (Oscar), né le 30 mai 1980.
Mme Ponsoye (Pascaline, Geneviève), épouse Pacquelin, née le 5 janvier 1981.
M. Popov (Vladimir), né le 2 juin 1966.
M. Pouchain (Pierre-Henri, François, André), né le 27 janvier 1981.
M. Pouliquen (Emmanuel, Paul, Marie), né le 24 août 1976.
Mme Proust (Anne, Raymonde, Solange), épouse Berhouet, née le 26 mai 1978.
Mme Quillaud (Nelly, Marie, Bénédicte), née le 24 mai 1971.
Mlle Quintana (Gabrielle), née le 9 mai 1982.
Mme Ramirez (Lucie, Florence, Marie Ange), épouse Roger, née le 8 novembre 1982.
Mme Rehulka (Caroline), née le 18 février 1979.
Mme Renard (Audrey), épouse Scarlatti, née le 27 mars 1982.
Mlle Ribette (Emilie, Catherine, Florence), née le 30 juillet 1982.
M. Rosier (Sébastien, Dominique), né le 10 octobre 1981.
M. Rossignol (Thomas, Guy, Marie), né le 29 mars 1980.
M. Rousset (Julien), né le 26 février 1980.
Mme Schmitz (Corinna), épouse Flandorffer, née le 14 août 1970.
Mme Schroeder (Paméla, Carole), née le 1er juin 1981.
M. Sefiani (Mohamed, Taher), né le 11 octobre 1965.
M. Seizov (Mario), né le 25 mai 1958.
Mme Senatore (Raffaella), épouse Boroli, née le 27 novembre 1971.
M. Siboun (David), né le 20 octobre 1977.
Mme Sion (Audrey), née le 6 mars 1982.
M. Solis (Audrey, Isabelle), né le 29 juillet 1982.
Mlle Songy (Anne-Sophie), née le 19 juillet 1981.
M. Sostarich (Andreas, Michael), né le 25 août 1973.
Mlle Spada (Concetta), née le 12 janvier 1980.
Mlle Sumian (Julie, Marie), née le 19 juin 1980.
M. Tarau (Florin, Vasile), né le 25 juillet 1977.
Mlle Taright (Hanna, Kamir), née le 28 septembre 1982.
Mlle Temime (Johanna, Maya, Blanche), née le 6 octobre 1980.
Mlle Tith (Eugénie, Carita), née le 6 février 1982.
M. Tourlakov (Petar), né le 4 mars 1964.
Mlle Trochut (Estelle), née le 24 mars 1980.
M. Ursulet (Lionel, Jean-Loup), né le 11 novembre 1979.
Mme Vallecorsa (Irene), née le 8 septembre 1980.
M. Vanjak (Denis, Pierre, Antoine), né le 1er octobre 1963.
Mme Vapenikova (Jarmila), épouse Foucher, née le 16 mai 1978.
Mlle Vari (Alessandra), née le 6 octobre 1963.
M. Varin (Laurent, Jean), né le 31 mai 1982.
Mme Verchere (Juliette), épouse Montmayeur, née le 10 juillet 1982.
Mlle Verniolle (Marie), née le 27 février 1981.
M. Vidal (Charles, Marc, Bernard), né le 20 mai 1982.
M. Vinot (Olivier), né le 9 juillet 1961.
Mlle Wallois (Marine, Odette, Francine), née le 4 novembre 1974.
M. Wallon (Grégoire), né le 21 mai 1981.
Mme Wojciechowska (Dorota, Magdalena), épouse Kumelowski, née le 15 juillet 1958.
Mme Yavchitz (Amélie, Myrtille, Malka), épouse Bekaert, née le 14 juin 1980.
M. Abdelhedi (Mohamed), né le 10 février 1970.
Mlle Ait Hamou (Nora), née le 3 décembre 1982.
Mlle Ait Yahia (Yasmine), née le 7 août 1978.
M. Al Moubarik (Mohamed), né le 1er janvier 1973.
M. Almeras (Luc, Denis, Dominique), né le 25 juillet 1983.
Mme Ariesan (Diana-Magdalena), épouse Miclaus, née le 16 mai 1980.
M. Ayeb (Haikel), né le 11 novembre 1977.
Mme Bala (Ionela, Carmen), née le 24 avril 1980.
Mme Balon (Anne-Sophie, Colette, Solange), épouse Dole, née le 8 mai 1983.
M. Benabdallah (Heykel), né le 7 novembre 1973.
M. Bessa (Zied), né le 16 septembre 1973.
Mme Birsan (Elena, Meda), épouse Balan, née le 3 juin 1973.
M. Bouchhima (Mohamed), né le 4 août 1973.
Mlle Bruneteau (Laura, Claire), née le 23 mai 1983.
M. Caramidaru (Cristian), né le 17 avril 1982.
Mme Carles (Pauline, Marie, Chantal), née le 21 janvier 1983.
Mlle Chastel (Brigitte, Anne), née le 22 avril 1984.
Mme Chauvet (Valérie, Colette), née le 8 février 1963.
Mme Cheron (Aurélie, Christel, Séverine), épouse Gouel, née le 17 septembre 1981.
Mme Ciochina (Cristina), épouse Arosoaie-Ciochina, née le 3 février 1984.
Mme Dabbane (Hala), née le 1er avril 1969.
Mme Declercq (Marie-Christine, Hélène, Jeanne), épouse De Groeve, née le 6 mai 1958.
Mlle Delcuze (Axelle, Béatrice), née le 7 novembre 1983.
Mme Demaison (Emmanuelle, Marie), épouse Rivoire, née le 23 mars 1982.
Mme Dieudonne (Marie-Julie, Clémentine), épouse Soldano, née le 14 août 1982.
M. Ferrari (Fabio), né le 1er février 1975.
Mme Fragnoli (Chiara), née le 15 novembre 1982.
Mme Gaide-Chevronnay (Lucie, Marie), épouse Dupuis, née le 29 novembre 1982.
Mme Ghitiu (Vilena), épouse Ghitiu, née le 1er août 1980.
Mme Gorostiaga Casas (Ainhoa), née le 4 novembre 1981.
Mme Hamoi (Hiam), épouse Ibrahim, née le 21 novembre 1972.
M. Hassani (Rafik), né le 23 juillet 1956.
Mme Hebrard (Amélie, Isabelle, Jeanne), née le 19 juin 1983.
M. Henaoui (Sidi, Mohammed), né le 23 février 1968.
M. Hodoroh (Vyacheslav), né le 8 septembre 1979.
Mme Ionescu (Elena), épouse Statescu, née le 21 janvier 1980.
M. Iordache (Ileana), né le 16 septembre 1982.
M. Khoualef (Toufik), né le 13 juin 1970.
Mme Kirillova (Tatyana), épouse Gérard, née le 11 août 1969.
M. Koubaa (Walid), né le 21 janvier 1979.
M. Lebas (Benjamin, Claude, Louis), né le 14 juin 1984.
M. Marchand (Maxime, Claude, Salomon), né le 9 mars 1984.
M. Mekaouar (Slim), né le 27 octobre 1978.
Mme Meuleye Sobze (Simone, Gaëlle), épouse Wamba, née le 2 septembre 1981.
Mme Millot (Alice, Charlotte, Elodie), née le 7 avril 1981.
Mme Morisse (Eloïse, Barbara), née le 1er avril 1982.
Mme Moyano (Gabriela, Roxana), épouse Tidou, née le 18 juin 1968.
Mme Mrad (Manar), née le 7 juillet 1977.
M. Nibirantiza (Abel), né le 20 juillet 1969.
Mlle Osinski (Diane), née le 11 janvier 1983.
Mlle Pariès (Marie, Juliette), née le 4 février 1981.
Mlle Pavis (Caroline, Martine), née le 19 mars 1978.
M. Pavlovich (Georgy), né le 1er juillet 1966.
M. Pons (Antoine, Pierre, Francis), né le 18 mai 1981.
M. Ramarosaona (Andry, Maherison), né le 11 novembre 1970.
M. Regaya (Tarek), né le 15 avril 1980.
M. Sakou (Gabriel), né le 31 décembre 1969.
Mlle Skhiri (Alia), née le 3 septembre 1976.
M. Soria (Benjamin, Didier, Jacques), né le 4 mars 1983.
M. Tobarias (Julien), né le 2 janvier 1982.
M. Toumi (Mehdi), né le 23 août 1979.
Mme Trehel (Virginie, Jannie, Patricia), épouse Tursis, née le 17 avril 1982.
M. Yassine (Hussein), né le 15 novembre 1970.
Mlle Zavisic (Nathalie, Lyubica, Marie), née le 18 septembre 1982.
Mlle Aarnink (Alice), née le 22 août 1982.
Mlle Alamome (Isabelle, Geneviève), née le 14 juin 1984.
Mlle Allou (Kaoutar), née le 27 avril 1981.
Mme Amara (Marlène, Selma), épouse El Zayat, née le 28 mars 1986.
Mme Angebault (Cécile, Ivanne, Alma), née le 3 décembre 1981.
Mlle Baron (Stéphanie, Valérie, Véronique), née le 27 décembre 1983.
Mlle Beaudoux (Olivia), née le 17 février 1981.
Mlle Beaumont-Epinette (Marie-Pascale, Chantal), née le 27 février 1983.
Mlle Belmehdi (Ghizlane), née le 12 mai 1981.
Mme Benabadji (Sakina, Hayat), épouse Fardeheb, née le 31 mai 1977.
Mlle Berthe (Ericka, Arlette, Liliane), née le 25 novembre 1982.
M. Beze (François, Georges, Dominique), né le 26 février 1982.
Mlle Blondel (Elodie, Monique, Guylaine), née le 3 avril 1982.
Mme Boissier (Elodie, Martine), épouse Lakhal, née le 26 août 1977.
M. Boudjarane (John), né le 14 septembre 1983.
Mme Boukobza (Stéphanie, Zaïa), épouse Haïm, née le 28 février 1978.
M. Bourgeois (Dominique, Henri, Marc), né le 8 avril 1981.
Mme Boursier (Guilaine), née le 21 avril 1984.
Mme Bouscambert (Maude, Line, Florence), épouse Duchamp, née le 19 septembre 1975.
Mme Bouvier (Anne, Dominique, Agnès), née le 27 août 1982.
M. Bouvier (Damien), né le 17 août 1982.
Mme Brebion (Amélie), née le 23 septembre 1983.
Mlle Brechet (Caroline), née le 20 avril 1986.
M. Broséus (Julien), né le 20 février 1980.
Mme Buono (Barbara, Michèle, Jacqueline), épouse Foucher, née le 22 juin 1974.
Mme Calmette (Leyla), née le 31 mars 1983.
Mme Caye (Aurélie), épouse Eude, née le 21 novembre 1983.
Mlle Chartier (Céline, Maryse, Claude), née le 29 août 1985.
M. Citterio-Quentin (Antony, Robert, Julien), né le 29 juillet 1981.
Mlle Cognée (Anne-Sophie, Monique, Marie-Thérèse), née le 14 janvier 1986.
Mlle Collin (Elodie, Marie, Adeline), née le 14 juillet 1982.
Mlle Comio (Emilie, Marie-Hélène), née le 19 avril 1984.
M. Cornet (Edouard, Vincent), né le 19 janvier 1981.
Mlle Costopoulos (Myrto, Cannelle, Axelle), née le 30 janvier 1984.
Mlle Derrieux (Coralie, Marie), née le 6 janvier 1982.
Mme Drouillard (Isabelle, Catherine), née le 25 juillet 1967.
Mme Dupin (Clarisse, Dorothée, Erika), née le 18 avril 1982.
M. Fournier (Pierre), né le 21 juillet 1981.
M. Fraissinet (François, Roger, André), né le 10 janvier 1984.
Mlle Gaillard (Julia), née le 11 mars 1983.
Mlle Gallou (Jenny), née le 22 septembre 1985.
Mlle Garnier (Lorna, Lucie), née le 10 octobre 1985.
Mlle Garrec (Hélène, Maryvonne, Marie), née le 15 novembre 1980.
M. Gatimel (Nicolas, Thomas, Baptiste), né le 1er avril 1983.
M. Gatinois (Vincent), né le 27 mai 1982.
Mme Geay (Marie-Odile), épouse Baillat, née le 26 mai 1982.
Mme Gentil (Mélanie, Laëtitia), épouse Daboux, née le 8 novembre 1983.
Mme Girard (Laurence), épouse Ghisalberti, née le 2 août 1969.
M. Guigue (Nicolas, Paul), né le 3 janvier 1983.
M. Guiheneuf (Eric, Nicolas, Jean), né le 23 décembre 1984.
Mme Guillon (Hélène, Marie, Alix), épouse Petitprez, née le 6 février 1986.
Mlle Harich (Raya), née le 22 mai 1984.
M. Hercend (Claude, Carlo, Christian), né le 3 avril 1981.
M. Hernandez (Eric), né le 23 mai 1960.
M. Hoarau (Gautier, Théodore), né le 18 septembre 1983.
Mlle Huet (Sarah, Marie), née le 9 janvier 1984.
Mlle Illiaquer (Marina, Typhène, Anne), née le 20 mars 1983.
Mlle Imbard (Apolline, Anne, Sarah), née le 2 février 1983.
Mlle Jacomet (Florence, Monique, Marie), née le 21 octobre 1978.
Mme Jamet (Anne, Gaëlle), née le 29 juillet 1977.
M. Kairis (Benoît), né le 31 mai 1981.
Mme Kaspi (Elise, Camille), épouse Pezzoli, née le 18 juillet 1983.
M. Kemeny (Stéphane, Thomas, Nicolas), né le 30 novembre 1982.
M. Kheav (Vissal, David), né le 12 décembre 1984.
Mme Koubi (Valérie), épouse Pick, née le 28 juin 1973.
Mme Labis (Elise, Marie, Valérie), épouse Boudry, née le 2 novembre 1983.
Mme Ladureau (Laetitia, Isabelle), épouse Fritsch, née le 5 novembre 1980.
Mme Lafeuille (Emilie, Sylvie, Andrée), née le 1er avril 1982.
Mlle Lattes (Stéphanie, Isabelle, Mireille), née le 11 novembre 1984.
Mlle Latute (Fanny), née le 18 juin 1982.
Mme Lavisse (Charlotte, Julie, Louise), épouse Roma, née le 9 juin 1985.
Mme Le Cointre (Laëtitia), épouse Mauge, née le 26 décembre 1980.
Mlle Le Foll (Nathalie, Françoise), née le 16 juillet 1979.
Mlle Le Loupp (Anne-Gaëlle, Monique), née le 28 avril 1983.
M. Lefebvre (Thibaud, André, Raymond), né le 22 mai 1981.
Mlle Limelette (Anne, Eliane, Eugenie), née le 12 octobre 1984.
M. Lotte (Romain), né le 6 décembre 1982.
Mme Lourtet (Julie), épouse Hascoet, née le 26 juillet 1982.
Mme Lyonne (Lucie, Sophie, Laurence), épouse Gibold, née le 23 août 1982.
Mlle Maitte (Céline), née le 20 août 1986.
Mme Mansour (Lamisse, Stéphanie), épouse Mansour-Hendili, née le 25 juillet 1981.
Mme Marceau (Alice, Agnès, Suzanne), épouse Renaut, née le 27 mai 1984.
Mlle Martin (Michèle), née le 10 février 1982.
Mme Mellentin (Juliette, Camille), née le 5 mars 1984.
M. Mermond (Sylvain), né le 31 octobre 1976.
Mlle Mignon (Isabelle, Joelle), née le 10 mars 1982.
Mme Molet (Lucie, Armelle, Renée), née le 26 décembre 1985.
Mlle Monier (Laurie, Bénédicte), née le 13 juin 1985.
M. Morin (Jérôme, Xavier), né le 10 janvier 1985.
Mme Mougari (Faiza), épouse Devaux, née le 10 juin 1981.
M. Mourey (Guillaume, François Lucien, Auguste Pierre), né le 23 février 1982.
M. Murat (Jean-Benjamin), né le 7 juin 1981.
Mlle Murienne (Elise, Bettina, Margarete), née le 21 septembre 1983.
Mlle Ninove (Laëtitia, Elisabeth, Olga), née le 25 novembre 1977.
M. Oudart (Jean-Baptiste, Alain, Robert), né le 19 avril 1982.
Mlle Pailhories (Hélène, Isabelle), née le 8 décembre 1984.
Mme Pantel (Alix, Sylvie), née le 12 mai 1981.
Mlle Pesenti (Delphine, Marie, Constance), née le 21 décembre 1985.
Mme Phan (Carolina), épouse Iscovici, née le 2 octobre 1982.
Mlle Pilorge (Léa), née le 9 mars 1984.
M. Piques (Jean-François, Bernard, Paul), né le 7 novembre 1983.
Mlle Planche (Virginie), née le 19 avril 1985.
Mme Rameix (Marie-Anne, Jacqueline, Sophie), épouse Welti, née le 6 septembre 1976.
Mme Renvoisé (Aurélie, Lisette, Antoinette), née le 13 décembre 1982.
Mme Riedweg (Karena), épouse Moretto, née le 1er novembre 1982.
Mlle Rouison (Céline, Christiane, Martine), née le 17 mai 1984.
Mme Roussel (Tiphaine, Moana), épouse Gaillard, née le 8 mars 1975.
Mme Sasso (Milène, Laure), née le 2 avril 1985.
Mme Sauguet (Pauline, Marion), née le 29 janvier 1985.
Mme Schuffenecker (Isabelle), née le 14 décembre 1965.
M. Senlis (Jean-Eric, Pascal, Yves), né le 14 octobre 1980.
Mlle Seraphin (Hélène, Micheline, Pierrette), née le 27 avril 1983.
M. Sigala (Julien, Laurent), né le 20 mars 1982.
Mme Simon (Noémie, Andrée-Anne), née le 1er décembre 1982.
Mme Smati (Mounira), épouse Lafarge, née le 26 octobre 1978.
Mlle Splingart (Carole, Marie, Christine), née le 8 avril 1981.
M. Theisen (Olivier, Robert, Paul), né le 3 juillet 1980.
Mlle Titecat (Marie, Suzanne, Monique), née le 8 février 1982.
Mme Toul (Patricia, Roselyne), épouse Baudin, née le 17 janvier 1978.
M. Traversier (Nicolas, Charles, André), né le 3 mai 1982.
Mlle Verdier (Céline), née le 16 décembre 1982.
M. Veyer (David, Louis, Victor), né le 1er décembre 1978.
M. Visentin (Jonathan), né le 22 juillet 1984.
M. Wils (Julien, Guy, Michel), né le 4 décembre 1983.
M. Assami (Hichem), né le 23 février 1978.
Mlle Baidjibay (Nadia, Zainate), née le 7 mai 1981.
Mme Belhadri (Naima), épouse Mansouri, née le 20 juin 1963.
Mlle Bock (Isabelle, Marie), née le 26 janvier 1985.
Mme Buors (Caroline, Marie), née le 22 décembre 1982.
Mme Cellard Du Sordet (Aurélie), épouse De Saint Trivier, née le 7 juin 1981.
Mlle Chassagne (Claire), née le 11 mars 1984.
M. Darreye (Jérôme, Marie, René), né le 17 juillet 1963.
Mme Ducrocq (Ariane, Ségolène), épouse Pavard, née le 26 juillet 1983.
Mlle Dumont (Charlotte, Catherine), née le 28 juillet 1985.
Mlle Fournier (Bénédicte, Marie, Denise), née le 15 août 1964.
Mlle Gagnant (Julie), née le 16 septembre 1985.
Mme Galati (Eve), née le 24 décembre 1984.
M. Garin (Benoît), né le 24 mai 1954.
Mme Goldwirt (Lauriane, Noémie), née le 21 août 1980.
Mlle Gonfrier (Géraldine, Emilie), née le 3 septembre 1982.
Mme Gras (Caroline, Pascale), épouse Escudier, née le 29 mars 1959.
Mlle Grosdidier (Charlotte, Emilienne, Marthe), née le 10 décembre 1982.
Mlle Hasseine (Lilia), née le 13 mai 1975.
Mme Houari (Mouna), épouse Barat, née le 31 octobre 1969.
M. Jabbour (Firas), né le 15 octobre 1971.
M. Jamous (Samer), né le 20 avril 1966.
Mlle Jolly (Emilie, Madeleine, Odette), née le 30 juin 1984.
Mme Kara Yashoae (Amal), épouse Chahine, née le 5 août 1963.
M. Khazem (Bassem), né le 17 août 1974.
Mme Kuadjovi (Charlène, Agnès, Akofa), née le 21 octobre 1983.
M. Kuentz (Mathieu, Fernand, Michel), né le 15 septembre 1986.
Mlle Li (Angèle), née le 1er avril 1985.
M. Mathiaux (François, Xavier), né le 26 août 1983.
Mme Maublanc (Julie, Lucile), épouse Bois, née le 6 juin 1985.
Mme Mayeur (Anne, Nadine), épouse Le Bras, née le 1er octobre 1982.
M. Merzouk (Mourad), né le 5 juin 1981.
Mlle Miossec (Charline, Odile, Josette), née le 22 septembre 1986.
M. Mkada (Helmi), né le 8 décembre 1978.
M. Mons (Joffrey, Laurent, Georges), né le 29 septembre 1984.
M. Moutereau (Stéphane, Jean, Emile), né le 17 septembre 1967.
Mme Nguyen (Thi Anh Ngoc), épouse Pham, née le 6 juillet 1977.
M. Obiols (Julien, Clément), né le 19 août 1986.
Mlle Pancher (Marie), née le 18 avril 1986.
Mme Picque (Marie, Louise, Zélie), née le 16 avril 1986.
M. Piffaut (Camille), né le 13 juillet 1985.
Mlle Plantin (Julie, Marie), née le 27 mai 1983.
Mlle Rault (Emmanuelle, Marie), née le 16 novembre 1985.
Mme Rene (Céline, Laëtitia), née le 21 février 1980.
M. Ridoux (Olivier, Jean-Charles), né le 24 avril 1971.
Mlle Roman (Emilie, Marie), née le 2 février 1986.
Mlle Schmit (Stéphanie, Jennifer), née le 16 septembre 1986.
M. Souaré (Karamo), né le 5 février 1956.
M. Terzo (Yvon, André, Raymond), né le 8 mars 1963.
Mme Toussaint (Marie, Jeanne, Brigitte), épouse Hacquard, née le 2 novembre 1974.
Mme Valls (Véronique), née le 19 janvier 1956.
M. Vergnolle (Sébastien, Patrick), né le 9 décembre 1982.
M. Volard (Bertrand, Adrien, Edouard), né le 8 décembre 1985.
M. Abdelnour (René), né le 26 septembre 1950.
Mme Adavane (Saroumadi, Michèle), épouse Scheuble, née le 2 juin 1979.
Mlle Aelion (Hélène), née le 4 décembre 1980.
Mme Aissou (Linda), épouse Ikni, née le 19 décembre 1982.
Mme Alexandrescu (Ancuta), épouse Popescu, née le 12 janvier 1963.
M. Amet (Denis), né le 4 février 1980.
Mlle Augier (Caroline), née le 7 avril 1983.
M. Barber-Chamoux (Nicolas), né le 30 mars 1981.
Mme Beaufort (Corinne, Henriette), née le 30 décembre 1983.
Mme Ben Abda (Aïda), épouse Ghazouani, née le 20 août 1984.
Mme Berthon (Amandine, Laure), épouse Arnaudon, née le 10 février 1982.
Mme Bertrand (Sarah), épouse Ledon, née le 1er avril 1985.
M. Biere (Loïc), né le 6 juillet 1981.
Mme Bougon (Clémentine, Mathilde, Chantal), épouse Dufay, née le 4 septembre 1980.
Mme Bouleti (Claire, Aude), épouse Mathivet, née le 29 juin 1983.
M. Champion (Sébastien), né le 19 juillet 1978.
Mlle Chelini (Virginie, Jocelyne, Andrée), née le 11 novembre 1983.
M. Combaret (Nicolas), né le 4 avril 1983.
M. Courand (Pierre-Yves), né le 30 juillet 1979.
M. Cremer (Antoine, Roman), né le 30 novembre 1979.
M. Deltreuil (Mathieu, Adrien), né le 27 juin 1982.
Mlle Dion (Fanny, Antoinette, Augustine), née le 10 novembre 1981.
Mme Dufour (Laurie), épouse Soulat Dufour, née le 6 mai 1982.
Mme Federspiel (Claire, Catherine, Elisabeth), née le 11 août 1983.
Mme Garderes (Anne, Marie, Emmanuelle), épouse Rollin, née le 24 décembre 1981.
M. Garnier (Fabien, Romain), né le 2 avril 1981.
Mlle Gate-Martinet (Alexie, Laurence), née le 27 septembre 1981.
Mme Gayon (Emilie, Annick, Christiane), née le 15 juin 1982.
M. Girerd (Nicolas), né le 2 juillet 1982.
M. Grall (Sylvain), né le 4 mai 1983.
M. Harbaoui (Brahim), né le 10 novembre 1981.
M. Hess (Sébastien, David), né le 28 août 1982.
M. Houamria (Rida, Sophiane), né le 17 août 1983.
Mlle Hubert (Sandrine), née le 30 juin 1983.
M. Larrazet (Fabrice, Sylvain), né le 16 mars 1964.
M. Levai (Laszlo, Zsolt), né le 30 avril 1960.
M. Martins (Pedro, Raphaël), né le 31 décembre 1981.
M. Molins (Guillaume, Pierre, Louis, René), né le 14 mai 1982.
M. Moreau (Olivier, Pierre-Henri), né le 18 janvier 1983.
Mlle Mouvier (Marie-Anne, Josette, Simone), née le 6 janvier 1984.
Mme Nan (Mirela), épouse Donea, née le 12 septembre 1974.
Mlle Neagu (Anca, Raluca), née le 6 juillet 1980.
M. Nitu (Laurentiu-Dorian), né le 4 septembre 1980.
M. Pages (Pierre-Alain, Edouard, René - Raymond), né le 28 juillet 1982.
Mlle Passefort (Stéphanie, Véronique, Nathalie), née le 9 janvier 1978.
M. Petroni (Thibaut, Guy, Augustin), né le 8 mai 1982.
M. Quaglia (Carlo), né le 11 avril 1976.
M. Rebotier (Nicolas, Charles, René), né le 28 août 1984.
M. Ricci (Jean-Etienne, Romain), né le 20 février 1982.
M. Richard (Benjamin, Camille, Louis), né le 26 juillet 1983.
Mme Rouffiac (Ségolène, Eléonore, Alexandrine), épouse Noel, née le 13 juillet 1982.
Mme Roy (Pauline, Denise), née le 16 avril 1985.
M. Saady (Redouane), né le 17 juin 1981.
M. Saint Etienne (Christophe, Jean, Sébastien), né le 2 avril 1982.
M. Schurtz (Guillaume, Alain), né le 18 février 1982.
M. Seguy (Benjamin, Jacques, Henri), né le 25 novembre 1981.
M. Sellal (Jean-Marc), né le 7 novembre 1982.
Mme Soukeur (Sadia), née le 14 décembre 1982.
M. Thieuleux (Henri, Axel), né le 29 mars 1982.
Mlle Uhry (Sabrina, Marguerite, Sophie), née le 26 novembre 1983.
Mlle Vedrenne (Géraldine), née le 6 septembre 1979.
Mme Verges (Marine), née le 18 mai 1982.
Mlle Wissocque (Ludivine, Adèle, Josette), née le 23 juin 1981.
M. Benfreha (Khaled), né le 20 février 1961.
Mme Bettioui (Amal), épouse Ould Ali, née le 24 juin 1982.
M. Caillere (Frédéric), né le 23 avril 1958.
M. Calenici (Oleg), né le 24 août 1962.
Mme Clément (Stéphanie, Ada, Nelly), épouse Guinaudeau, née le 7 juin 1976.
M. Diarra (Théodore, Joseph), né le 30 septembre 1973.
Mme Fechete (Dorina, Voichita), épouse Papadopol, née le 25 novembre 1976.
M. Jelodari (Saeed), né le 14 novembre 1969.
M. Kula (Michel), né le 15 juin 1970.
Mme Le Nezet (Marie, Eva, Clarisse), née le 25 septembre 1984.
Mme Malmare (Bianca, Angela), née le 4 avril 1981.
M. Mischie (Nicolae, Alexandru), né le 20 décembre 1980.
M. Murad (Mohamad), né le 8 septembre 1974.
Mme Nkembe (Charlotte, Aurélie), née le 21 mai 1968.
Mme Sanguineti (Francesca), épouse Gelli, née le 27 juillet 1981.
M. Thiam (Ousmane), né le 1er mars 1965.
M. Abras (Nicolas), né le 10 janvier 1978.
M. Argenziano (Giacomo), né le 10 août 1978.
M. Chammai (Yves), né le 11 septembre 1981.
Mlle Ciacio (Oriana), née le 20 novembre 1980.
M. Clerquin (Baptiste, Philippe, Jean), né le 7 juillet 1983.
Mme Dajbog (Elena), née le 7 octobre 1973.
M. Dé Angelis (Nicola), né le 6 juin 1981.
Mlle Dinescu (Georgiana, Elisabeta), née le 2 février 1977.
M. Dragomir (Laurentiu, Doru), né le 24 juin 1957.
M. Faitot (François, Paul, Jean), né le 20 avril 1981.
Mlle Ferrari (Gabriella), née le 27 novembre 1979.
Mlle Gaichet (Valentine, Marie), née le 20 décembre 1979.
Mlle Gualtierotti (Monica), née le 22 novembre 1975.
M. Hamidaoui (Nourredine), né le 8 octobre 1983.
M. Krasovski (Valeriu), né le 2 avril 1977.
Mlle La Torre (Valentina), née le 7 avril 1977.
M. Lagoutte (Nicolas, Alain), né le 15 juin 1982.
Mme Laloe (Véronique, Jeanne), née le 7 décembre 1959.
M. Lebas (Alban, Noel, Henri), né le 28 mars 1983.
M. Lungu (Marius, Ionel), né le 16 août 1975.
M. Mulliri (Andrea), né le 23 août 1979.
M. Pinoteau (Nicolas), né le 8 juin 1980.
Mme Pouette (Leslie, Maria), épouse Suaud, née le 18 mars 1981.
Mme Seman (Marie, Catherine, Raphaelle), épouse Auguste, née le 11 avril 1979.
M. Sturniolo (Lorenzo), né le 17 mars 1978.
M. Tzanis (Dimitrios), né le 17 mai 1975.
Mme Vychnevskaia (Karina), née le 28 mai 1977.
M. Apostol (Andrei, Cristian), né le 27 décembre 1976.
M. Donatini (Gianluca), né le 18 juillet 1976.
M. Le-Huu-Nho (Rémy), né le 10 juin 1983.
M. Arnaud (Alexis, Pierre-Emmanuel), né le 7 février 1979.
M. Ballouhey (Quentin), né le 19 août 1979.
Mlle Bin (Kim, Heang), née le 13 octobre 1980.
Mlle Borrego (Paula), née le 13 décembre 1979.
Mme Botto (Nathalie, Monique, Marie-Louise), épouse Senico, née le 14 juin 1979.
Mlle Bourgeois (Emeline, Jeanne, Hélène), née le 6 décembre 1981.
Mme Cheikhelard (Alaa), née le 7 décembre 1971.
Mme Gaumetou (Elodie), épouse Maupain, née le 20 juin 1982.
Mme Guinot (Audrey, Isabelle), née le 26 août 1979.
M. Kabbaj (Réda), né le 18 septembre 1980.
Mme Lardellier (Florence), épouse Reynaud, née le 12 décembre 1980.
M. Maillet (Olivier), né le 13 avril 1979.
M. Montoro (Julien, Pierre-Marie, José), né le 15 août 1979.
Mme Mouttalib (Sofia, Laure), épouse Soler, née le 18 avril 1980.
M. Raux (Sébastien, Paul, Georges), né le 11 avril 1980.
Mme Schmitt (Françoise, Angèle), née le 9 mai 1979.
Mme Hadiouche (Karima), épouse Drider, née le 1er octobre 1975.
M. Benassarou (Mourad, Azzedine), né le 25 août 1983.
M. Borgnat (Florent), né le 19 juillet 1980.
Mlle Gallucci (Audrey), née le 11 août 1980.
Mme Girod (Angélique), épouse De Rudnicki, née le 10 septembre 1972.
M. Murcier (Grégory), né le 6 octobre 1978.
Mlle Poynard (Sophie, Béatrice, Patricia), née le 22 octobre 1980.
M. Ngotene (Roger), né le 25 octobre 1962.
Mlle Weber (Elise, Hélène, Marie), née le 22 juin 1984.
Mlle Allavena (Carole, Aude), née le 18 mai 1983.
Mlle Aslan (Madeleine), née le 10 juillet 1981.
M. Attouche (Djamel), né le 4 avril 1978.
Mme Badina (Alina), épouse Fitoussi, née le 30 avril 1977.
M. Bedin (Bertrand, Henri), né le 8 juillet 1978.
M. Besnier (Laurent, Philippe), né le 14 octobre 1977.
M. Bouillet (Benjamin, Catherine, Didier), né le 2 janvier 1980.
M. Breda (Renaud, Alexandre), né le 20 février 1974.
Mlle Breton (Armelle, Frédérique, Marie), née le 25 mars 1984.
M. Cellier (Nicolas), né le 15 avril 1980.
Mme Champdavoine (Anne-Laure, Marie-Monique, Germaine), épouse Couty, née le 19 février 1980.
M. Chevance (Eric, Emile), né le 21 avril 1962.
M. Corcos (Patrice, Emmanuel), né le 3 mars 1981.
M. Cueff (Florian, Patrick), né le 26 septembre 1982.
Mme De Bodman (Charlotte, Marie, Brigitte), épouse Launay, née le 8 août 1981.
Mlle Debette (Caroline, Anne, Claire), née le 29 juin 1982.
Mlle Delpont (Marion, Laure), née le 24 septembre 1981.
M. Desmoulins (Frédéric, Guilhem), né le 12 avril 1977.
M. Dunet (Bertrand, Thibault, François), né le 2 septembre 1981.
M. Dunet (Julien, Dominique, Jean), né le 14 avril 1979.
M. Fotiadis (Ilias), né le 12 juillet 1968.
M. Guicherd (Willaume, Gaspard), né le 6 avril 1979.
M. Iriberri Etxabeguren (Iker), né le 10 février 1981.
M. Kerschbaumer (Gael, Yan, Leonard), né le 18 juin 1978.
M. Lagrave (Bertrand, Jean-Philippe), né le 23 avril 1980.
M. Lefebvre (Benjamin, Gilbert, Roland), né le 21 juillet 1977.
M. Leroux (Bertrand, Patrick, Matthieu), né le 15 décembre 1983.
M. Loisel (François, Charles Urbain, Jean- Baptiste), né le 28 janvier 1983.
M. Longis (Pierre-Marie), né le 3 août 1981.
M. Lucas Y Hernandez (Julien, Nicolas, Fred), né le 4 mars 1982.
Mme Maes (Catherine), épouse Clavier, née le 30 avril 1980.
Mlle Malherbe (Mélanie, Christine, Laure), née le 2 janvier 1981.
M. Marchitan (Roman), né le 19 janvier 1980.
M. Martin (Guy, Christian), né le 24 avril 1961.
M. Mathieu (Pierre, Alain, Cyril), né le 17 juillet 1981.
M. Mauprivez (Raphaël, Claude, Clément), né le 26 juin 1980.
M. Mondon (Damien, Alain), né le 26 mars 1981.
M. Nezry (Nicolas), né le 26 avril 1964.
M. Orain (Vincent, Marie, Jean-Luc), né le 8 juillet 1982.
M. Owona Bekono (Pascal, Yannick), né le 25 mai 1980.
M. Pelissier (Alexandre), né le 19 décembre 1980.
M. Pelissier (Maxime, François, Antonin), né le 29 mars 1982.
M. Robial (Nicolas, Guillaume), né le 20 août 1981.
M. Rochcongar (Goulven), né le 24 septembre 1981.
Mme Rousset (Marie), épouse Jabaudon, née le 16 juin 1979.
M. Ruatti (Sébastien), né le 4 avril 1982.
M. Sevrain (Jean-Baptiste, Antoine, Romain), né le 24 août 1980.
M. Sibilla (Frédéric), né le 28 novembre 1971.
M. Taralunga (Cristinel, Madalin), né le 8 septembre 1978.
M. Vidal (Christophe, Jacques), né le 5 juillet 1981.
M. Vincelet (Yannick, Philippe, Narcisse), né le 19 mars 1979.
M. Walter (Axel), né le 18 janvier 1980.
M. Wissocq (Nicolas, Arnaud, Jérôme), né le 1er octobre 1980.
M. Al Khatib (Ahmad, Bachar), né le 21 avril 1963.
M. Balasoiu (Constantin), né le 26 novembre 1977.
M. Benkanoun (Ali), né le 28 avril 1972.
M. Benyahia (Hocine), né le 21 septembre 1967.
M. Ibrahim (Wajdi), né le 4 septembre 1973.
M. Khalil (Hossein), né le 20 septembre 1968.
M. Konate (Solian), né le 18 janvier 1958.
M. Koussougbo (Frédérick, Komla), né le 27 avril 1971.
M. Lieutaud (Denis, Pierre, Alexandre), né le 8 juillet 1954.
M. Moulin (Olivier, François, Georges), né le 21 novembre 1968.
M. Najdi (Said), né le 20 avril 1963.
M. Nivyubusa (Audace), né le 11 novembre 1962.
M. Oweida (Haissam), né le 30 janvier 1971.
M. Radfar (Saman), né le 9 août 1970.
M. Alliez (Antoine, Robert, Xavier), né le 18 août 1983.
Mlle Bellidenty (Lydiane, Fabienne), née le 24 juin 1981.
Mlle Besset (Marianne), née le 1er juin 1983.
M. Chiriac (Sergiu, Marius), né le 7 septembre 1976.
M. Fluieraru (Sergiu), né le 10 novembre 1972.
M. Fray (Jonathan, Jean-Michel, Maurice), né le 27 février 1981.
Mme Ozil (Camille), née le 4 juillet 1982.
Mme Ridel (Perrine, Annie, Mathilde), née le 20 octobre 1981.
M. Vanlerberghe (Benoît, Xavier), né le 1er novembre 1981.
M. Cherif (Mohamed, Radhouane), né le 14 décembre 1974.
Mlle Barisien (Julie, Mélanie, Dominique), née le 29 août 1979.
M. Biland (Guillaume, Paul, Henri), né le 3 février 1980.
M. Bonnet (Pierre-Mathieu, Camille), né le 8 août 1964.
M. Campisi (Salvatore), né le 27 décembre 1976.
Mme Canny (Emelyne), épouse Hamelin, née le 18 septembre 1979.
Mlle Durst (Camille, Françoise, Madeleine), née le 25 août 1977.
M. Farhat (Mehdi), né le 10 mars 1981.
M. Fiore (Antonio), né le 25 juin 1978.
M. Galvaing (Geraud), né le 12 juin 1980.
M. Gardet (Emmanuel), né le 25 octobre 1980.
M. Gaudin (Régis, Roger, Sylvain), né le 18 mai 1978.
Mme Giol (Mihaela), née le 22 août 1974.
M. Leo (Francesco), né le 22 janvier 1966.
M. Parietti (Eric, Jésus, Marc), né le 14 juillet 1977.
M. Perrotti (Andrea), né le 28 janvier 1978.
M. Portocarrero (Erick, Ramiro), né le 16 septembre 1978.
M. Pozzi (Mattéo), né le 4 octobre 1979.
M. Senage (Thomas), né le 22 septembre 1982.
M. Fleury (Jean-Pierre, François, Michel), né le 20 décembre 1961.
M. Hajj Chahine (Jamil), né le 28 mai 1978.
M. Maminirina (Pierre), né le 20 avril 1975.
Mlle Adam (Emilie), née le 3 mai 1981.
M. Arvin-Berod (Alexis), né le 22 octobre 1982.
M. Beauval (Jean-Baptiste, François), né le 1er novembre 1981.
M. Bentaleb (Youssef), né le 10 octobre 1971.
M. Bourgade (Vincent, Jean, François), né le 7 septembre 1979.
M. Branchereau (Julien, Damien, Joseph), né le 21 septembre 1980.
Mlle Brassart (Elena, Chiara), née le 26 mai 1981.
M. Briant (Pierre-Eloi), né le 12 avril 1979.
M. Brichart (Nicolas, Emmanuel, Pascal), né le 13 avril 1982.
M. Broucqsault (Antoine, Philippe, Didier), né le 23 juillet 1982.
M. Castaings (Thibaut), né le 8 octobre 1981.
Mme Chamba (Carine, Cunegonde), épouse De Vendin, née le 6 août 1983.
M. Douard (Antoine, David), né le 31 août 1981.
Mlle Floc'H (Aurélie, Paule), née le 27 janvier 1983.
M. Forest (Sylvain, Jean-Baptiste), né le 25 juin 1980.
M. Forgues (Aurélien, Antoine), né le 20 février 1980.
M. Gagnat (Antoine), né le 30 novembre 1979.
Mlle Mazzola (Clarisse, Renée, Elvire), née le 11 février 1981.
M. Meyer (François, Renaud, John), né le 20 mai 1981.
M. Mihaylov (Orlin), né le 14 septembre 1972.
M. Orczyk (Clément, Gilles, Simon), né le 21 août 1982.
M. Papin (Grégory, Mathieu, Luc), né le 14 octobre 1982.
Mme Phe (Véronique), épouse Vu, née le 27 août 1981.
M. Pillot (Pierre), né le 16 septembre 1982.
M. Rousseau (Benoît, Marie, Olivier), né le 9 novembre 1978.
M. Abdul-Kader (Talal), né le 30 avril 1955.
M. Blah (Mehdi), né le 17 juin 1976.
M. Bouhlel (Mohamed, Abdelkader), né le 17 juin 1978.
M. Djadja-Avonyo (Valentin), né le 14 février 1965.
M. Haydar (Majd), né le 9 juin 1975.
M. Kardous (Bachar), né le 12 mars 1962.
M. Mhadheb (Youssef), né le 29 décembre 1973.
M. Parmon (Edouard), né le 30 octobre 1969.
M. Smaali (Hassen, Chemseddine), né le 14 juillet 1977.
Mlle Ben Ahmed (Sabrina), née le 18 décembre 1980.
Mme Charmoille (Emilie, Florence, Michèle), épouse Charmoille-Souquet, née le 8 septembre 1981.
M. Daligault (Mickael, Claude), né le 23 septembre 1981.
Mlle Ducroux (Emilie), née le 2 mai 1979.
Mme Gaudin (Marie, Amance, Joëlle), née le 29 janvier 1980.
Mlle Herail (Jordane, Marie-Thérèse, Angèle), née le 28 octobre 1982.
Mlle Hireche (Kheira), née le 1er juillet 1978.
M. Lathelize (Hubert, Marie, Michel), né le 21 février 1979.
Mme Manescu (Roxana, Maria), épouse Borcan, née le 22 janvier 1976.
M. Mousnier (Aurélien), né le 8 mars 1980.
Mme Parisot (Caroline), épouse Goulfier, née le 5 novembre 1979.
M. Pellenc (Quentin, Dorian, Christian), né le 23 avril 1982.
Mme Perot (Céline, Léa, Bernadette), épouse Millet, née le 10 mai 1982.
Mlle Settembre (Nicla), née le 6 février 1979.
M. Avril (Georges), né le 21 avril 1959.
M. Abbo (Lorenzo), né le 28 septembre 1958.
M. Antomarchi (Olivier, Bernard, Sébastien), né le 4 mai 1980.
M. Bouygues (Vianney, Pierre, Paul), né le 19 octobre 1980.
M. Calvary (Ronan, Jean-Marie), né le 22 juillet 1970.
Mlle Charvin (Marion, Maryvonne), née le 12 novembre 1981.
Mlle Cherif (Rim), née le 11 juin 1980.
M. David (Patrice, Cyril), né le 26 août 1978.
Mme De Franco (Valeria, Francesca, Valentina), née le 2 septembre 1979.
M. Gayet (Clément, Michel, Maurice), né le 28 mai 1980.
M. Khazrai (Aziz, George), né le 22 septembre 1970.
Mme Kraemer (Aurore), épouse Bucur, née le 6 mars 1979.
M. Lauzanne (Pierre), né le 8 décembre 1973.
M. Lesurtel (Mickaël, Jean, François), né le 26 octobre 1970.
Mlle Maziere (Camille, Marie), née le 16 novembre 1981.
M. Morvant (Christophe, Roland, Pierre), né le 11 avril 1980.
M. Ngo (Trieu, Minh-Tri), né le 14 juillet 1978.
M. Paquette (Brice), né le 10 avril 1981.
Mlle Pauliac (Laure), née le 26 novembre 1981.
M. Petrovai (Gheorghe, Gavrila), né le 14 novembre 1974.
M. Rayar (Arunkumar, Michel), né le 1er août 1981.
M. Abdalier (Bassam), né le 15 janvier 1971.
M. Al Hindi (Mohamad Raghid), né le 19 juillet 1975.
M. Al Lujami (Hakam), né le 28 août 1976.
M. Bdeoui (Naji), né le 27 septembre 1976.
M. Boutros (Madih), né le 25 mars 1967.
M. Brinza (Alexandru), né le 14 octobre 1978.
M. Dbouk (Rami), né le 1er mars 1975.
M. Demian (Hassan, Gabriel), né le 9 novembre 1978.
M. Moulabbi (Mohamed), né le 13 avril 1968.
M. Saad (Mounzer), né le 10 décembre 1958.
M. Seulin (Patrick, Edouard, Emile), né le 8 octobre 1966.
Mme Bibas (Nathalie, Anna, Emélie), née le 20 août 1983.
Mlle Binois (Raphaelle, Madeleine, Marie), née le 5 mai 1982.
Mme Charneux (Julie, Laure), épouse Dutel, née le 7 mars 1982.
Mlle Desmedt (Eve, Marie), née le 30 août 1980.
Mme Dinulescu (Monica, Ana, Maria), née le 11 octobre 1968.
Mme Duong (Tu Anh), épouse Eclancher, née le 22 février 1977.
Mme Dutriaux (Caroline, Suzanne, Renée), épouse Abadie, née le 29 juin 1977.
Mme Ervais (Adeline, Gabrielle, Henriette), épouse Wakosa, née le 18 février 1978.
Mlle Fenot (Marion, Dominique), née le 23 janvier 1982.
M. Fouere (Sébastien, Henri, Albert), né le 21 avril 1966.
M. Foureur (Nicolas, Yannick, Charles), né le 9 novembre 1971.
Mlle Laresche (Claire, Elie, Léonne Marie), née le 3 janvier 1983.
Mlle Litrowski (Noémie, Sylvie), née le 3 novembre 1984.
Mme Opletalova (Kristina), épouse Dodé, née le 2 août 1982.
Mme Pham (Anne, Liên, Hoa), épouse Ledard, née le 1er novembre 1981.
Mme Poiraud (Carole, Pauline, Bernadette), épouse Epaud, née le 10 janvier 1983.
M. Poreaux (Claire, Jeanne, France), né le 21 décembre 1982.
Mlle Pouplard (Charlotte, Marion, Julie), née le 14 janvier 1983.
Mme Ram (Caroline, Jeanne), épouse Wolff, née le 8 juin 1981.
Mme Tetart (Florence, Christine, Marie-France), épouse Bauducel, née le 13 janvier 1981.
Mlle Vonarx (Marlène, Elisa, Ginette), née le 28 février 1983.
Mme Wastiaux (Hélène, Caroline), épouse Aubert, née le 21 décembre 1981.
Mme Lecointe (Anne-Claire, Marie), épouse Bing, née le 18 mai 1977.
Mme Lourari (Siham), épouse Tria, née le 20 décembre 1978.
Mme Merkle (Nicola, Ursula), épouse Briand, née le 11 novembre 1970.
M. Nojavan (Hamid), né le 21 mars 1968.
Mme Aït-Bachir (Leïla), née le 28 février 1984.
Mme Barreau (Olivia, Florence), épouse Schoindre, née le 2 avril 1981.
Mlle Beacco (Maud, Nicole, Colette), née le 7 avril 1983.
M. Bernhard (Jacques, Charles), né le 19 décembre 1969.
M. Bonnin (Pierre), né le 18 juillet 1981.
Mme Bourgeon-Ghittori (Muriel, Andrée, Lucie), épouse Debrosse, née le 13 avril 1968.
Mme Bricaire (Léopoldine, Marie, Gabrielle), épouse Dubreuil, née le 26 mars 1982.
Mme Burnot (Christelle), épouse Laurenson, née le 15 janvier 1984.
Mme Buton (Leckzinscka, Marjory, Thérèse), née le 8 octobre 1977.
Mme Charra (Laurène), épouse Arnaud-Charra, née le 11 juin 1983.
Mlle Chaussade (Claire, Françoise), née le 13 août 1981.
Mlle Fuertes Zamorano (Nuria), née le 19 mai 1982.
Mme Gaillard (Céline), épouse Ferrand-Gaillard, née le 3 juillet 1981.
Mlle Geamanu (Mariana, Lucia), née le 14 mars 1980.
Mlle Guiheneuf (Caroline, Hélène), née le 17 juillet 1982.
Mme Habchi (Marana), née le 16 février 1983.
Mlle Karaca (Pelin), née le 13 septembre 1984.
Mme Martin (Mélanie, Anita), épouse Barthelemy, née le 4 août 1982.
Mme Miot (Aurélie, Delphine), née le 13 août 1980.
Mme Monsaingeon (Maud), épouse Henry, née le 30 mars 1972.
Mme Moreau (Lucile, Claire, Nadège), épouse Grangé, née le 19 juin 1982.
Mme Moutel (Sandrine, Lucie), épouse Dupeyré-Moutel, née le 13 juin 1981.
Mlle Personeni (Estelle, Raymonde, Aline), née le 2 juillet 1980.
Mme Quintin (Delphine, Amélie, Simone), épouse Bozzini, née le 30 septembre 1982.
M. Saggiorato (Enrico), né le 21 août 1967.
Mme Trzepla (Géraldine, Déborah, Lucie), épouse Besselievre, née le 1er septembre 1980.
Mme Vackrine (Catherine, Claude), née le 11 mai 1956.
Mme Viard (Amélie, Nadège, Chantal), née le 7 septembre 1982.
Mme Yazigi (Amal, Aline, Farida), épouse Lemoine, née le 4 mai 1981.
Mme Baillet (Laurence), épouse Blanco, née le 31 janvier 1970.
Mlle Chappaz (Claire, Annick), née le 28 octobre 1980.
Mme Dumas (Julie, Géraldine), épouse Mallaret, née le 19 août 1981.
Mme Kmiha (Houda), épouse El Hadj, née le 21 octobre 1978.
Mme Petrescu (Lavinia, Ramona), épouse Marta, née le 7 mai 1981.
Mlle Zamlout (Roula), née le 15 novembre 1971.
Mlle Andre (Morgan), née le 11 mai 1978.
Mlle Barge (Sandrine), née le 17 avril 1980.
Mlle Bourdier De Beauregard (Marie, Anne, Bénédicte), née le 29 septembre 1980.
M. Bourgeois (Vincent, Joseph, Robert), né le 4 juin 1980.
M. Boussoukaya (Samy), né le 12 mars 1979.
Mme Camus (Marine, Virginie, Florence), épouse Duboc, née le 29 juin 1982.
Mlle Couffon (Caroline, Charlotte, Aurélie), née le 27 février 1982.
Mme Cretu (Nicoleta), épouse Cabiniuc, née le 7 décembre 1977.
Mlle De Galleani (Laurianne), née le 2 octobre 1982.
M. Duboc (Henri, Gérard, Jean Paul), né le 28 juin 1979.
Mlle Halle (Bénédicte, Dorothée), née le 29 juin 1984.
Mme Jolissaint (Laurianne, Maud), épouse Plastaras, née le 20 août 1982.
Mlle Kayal (Fanny), née le 20 février 1982.
M. Le Bricquir (Yann), né le 8 janvier 1962.
Mme Le Gruyer (Antonia, Maud, Alice), née le 13 avril 1983.
Mlle Le Mee (Delphine), née le 20 septembre 1983.
Mlle Lienhart (Isabelle, Marie), née le 10 mai 1985.
M. Lourenco (Nelson), né le 3 juin 1980.
Mme Mary (Florence, Renée, Francine), née le 8 avril 1983.
M. Musquer (Nicolas, Laurent, Christian), né le 14 décembre 1982.
Mme Negel (Georgeta, Simona), épouse Manea, née le 8 avril 1971.
Mlle Penninck (Eugénie), née le 15 juillet 1985.
Mlle Perkins (Géraldine, Ann), née le 2 février 1977.
Mme Pillot (Claire), épouse Geist, née le 14 mars 1983.
M. Pineton De Chambrun (Guillaume, Pierre, Gilbert), né le 19 avril 1981.
M. Rolfi (Fabio), né le 23 mars 1961.
M. Rostain (Florian, Adrien, David), né le 24 janvier 1985.
M. Salvati (Thierry, Claude), né le 14 septembre 1964.
M. Scanzi (Julien), né le 25 juin 1985.
Mme Simon (Mireille, Janine, Jacqueline), née le 5 novembre 1983.
Mme Thomas (Delphine, Marie, Yvonne), née le 8 juillet 1980.
Mlle Thomassin (Lucie, Madeleine), née le 4 décembre 1984.
Mlle Zallot (Camille, Simone, Catherine), née le 27 février 1985.
Mlle Zaoui (Sonia), née le 3 mai 1983.
M. Badan (Lilian), né le 20 juin 1980.
Mlle Bellati (Sara), née le 26 août 1980.
Mlle Chuendom Chatchueng (Annie, Césarine), née le 13 septembre 1975.
M. Hussain (Hicham, Khodr), né le 25 novembre 1966.
M. Mesbah (Kada), né le 4 décembre 1969.
M. Samaha (Elia), né le 20 janvier 1978.
M. Searpe (Cristian), né le 25 septembre 1975.
M. Senesse (Pierre, Francis), né le 28 octobre 1963.
Mme Senouci (Leïla), épouse Mansouri, née le 29 septembre 1977.
M. Ghoumid (Jamal, Hassan, Ali), né le 18 septembre 1981.
Mme Jeanne (Camille, Hélène, Danielle), épouse Leroy, née le 3 décembre 1979.
Mlle Kremer (Valérie, Christine), née le 28 juin 1980.
Mlle Marey (Isabelle, Jeanne, Juliette), née le 31 janvier 1984.
Mlle Michot (Caroline), née le 16 mai 1981.
Mme Naudion (Sophie, Lucienne, Gisèle), épouse Chauvet, née le 3 juillet 1980.
Mme Nava (Caroline), née le 12 août 1979.
Mme Putoux (Audrey), épouse Detre, née le 23 mars 1980.
Mme Rees (Samantha, Jane), épouse Leonard, née le 7 septembre 1974.
M. Agostini (François, Joseph), né le 7 février 1960.
Mme Alecsandru (Viorica, Silvia), épouse Vintila, née le 1er février 1962.
Mme Andro (Marion), née le 22 septembre 1981.
Mme Ayon (Angélique), née le 16 octobre 1972.
Mme Barbe (Emilie, Léonie), épouse Beaufils, née le 24 juillet 1981.
Mme Basileu (Tatiana), née le 25 mars 1983.
Mme Baud (Edwige, Thérèse, Marie), née le 3 août 1982.
Mlle Baudry (Elodie, Micheline, Dominique), née le 16 juin 1981.
M. Bendahmane (Mouloud), né le 14 avril 1973.
Mme Berges (Muriel), née le 23 juin 1982.
Mlle Bertholon (Laurie-Anne, Roland, Marie), née le 10 août 1984.
Mlle Bidamant (Gaëlle, Caroline), née le 6 mars 1982.
Mlle Blanchemain (Sophie, Paule, Eugénie), née le 14 décembre 1983.
Mme Boiset (Aline, Marie, Agnes), épouse Gautier, née le 4 novembre 1982.
Mme Bonnayme (Hélène, Marie), épouse Massacrier, née le 9 novembre 1972.
Mlle Bonnet (Adeline, Julie, Marie, Renée), née le 17 mars 1983.
Mlle Bosson (Lucie, Caroline), née le 16 décembre 1983.
M. Bouvard (Christian, Georges), né le 27 avril 1959.
Mme Bregain (Karine, Angélique), épouse Eche, née le 14 septembre 1979.
Mlle Brethome (Pauline), née le 26 novembre 1982.
Mme Brunello (Sabine, Catherine, Françoise), épouse Cagnon, née le 25 novembre 1961.
Mme Cabillic (Sandrine), née le 28 décembre 1981.
M. Cailliau (Antoine), né le 13 décembre 1984.
Mme Camsonne (Nathalie), épouse Pioline, née le 10 septembre 1972.
Mlle Carassou (Géraldine, Agnès, Paule), née le 28 décembre 1984.
M. Charlet (Bertrand, François, Jean-Paul), né le 14 août 1959.
Mlle Charpentier (Anne, Chantal), née le 6 avril 1982.
Mme Collins (Claire, Marguerite, Chantal), née le 12 août 1982.
Mme Corbe (Aurélie), née le 23 juin 1984.
M. Dauphin (Laurent, Dominique), né le 23 août 1962.
Mlle Daval (Alexandra, Dorothée), née le 15 septembre 1982.
Mme De Montgolfier (Valérie, Anne-Marie, Christiane), épouse Ek, née le 25 février 1969.
Mme Deledicq (Séverine, Christine, Pascale), épouse Verhaeghe, née le 20 mai 1984.
Mme Deleplanque (Juliette, Marie-Thérèse), épouse Podvin, née le 19 mai 1960.
Mme Delzor (Marie-France), épouse Jacquemin, née le 19 avril 1959.
M. Deschasse (Guillaume, Daniel, Jean-Marie), né le 1er décembre 1979.
Mme Develay (Isabelle, Catherine), épouse Mangola, née le 9 octobre 1969.
M. Digabel (Laurent, Henri, Louis), né le 4 décembre 1980.
Mme Domart (Aude, Marie, Françoise), épouse Pere, née le 7 juin 1982.
Mme Duranton (Sabine, Marie, Françoise), épouse Trevet, née le 8 janvier 1982.
Mlle Duret (Elise), née le 28 janvier 1982.
Mlle Farcet (Anaïs), née le 3 janvier 1982.
Mme Fixot (Anne), épouse Claustre, née le 13 février 1959.
Mme Flaud (Gwenaëlle, Amélie, Julia), épouse Jeanny, née le 28 décembre 1972.
Mme Foucart (Clémentine, Odile, Marie-Madeleine), épouse Goudemand, née le 10 juillet 1977.
M. Georgeton (Edouard, Nicolas, Hervé), né le 11 février 1985.
Mme Geronimi (Laëtitia, Cécile, Marie), née le 4 septembre 1984.
Mme Gibert (Cécile, Denise, Marie, Marthe), épouse Jauniot, née le 7 mars 1984.
Mme Gloria (Stéphanie), épouse Boyer, née le 24 août 1984.
Mme Goubeau (Isabelle, Marie-Christine), épouse Douceron, née le 20 avril 1961.
Mme Gravelaine (Sophie, Maryse), épouse Balesdent, née le 16 juillet 1983.
Mlle Grente (Alice, Michèle), née le 17 décembre 1975.
M. Grosmaitre (Pierre, Marie, Michel), né le 30 août 1980.
Mlle Guerin (Audrey), née le 3 mai 1979.
Mme Guesdon (Nathalie, Michèle, Pauline), épouse Mollet, née le 14 octobre 1974.
Mme Habert (Blanche, Marie), épouse Martineau, née le 4 août 1979.
Mlle Helard (Lise, Lucie), née le 13 juin 1982.
M. Jeanjean (Olivier, Charles, Jules), né le 29 septembre 1958.
M. Jegou (Bruno, André), né le 3 octobre 1953.
M. Jomier (Alain, Philippe, Marie), né le 26 février 1954.
Mme Jousselin (Marylène, Béatrice), épouse Cornu, née le 17 août 1970.
M. Kirszenblat (Philippe, Henri), né le 6 octobre 1961.
M. Labarriere (Jean-Louis, Daniel, René), né le 13 janvier 1969.
Mme Laennec (Aurélie, Soizic), épouse Masson-Laennec, née le 15 juillet 1980.
Mlle Lafargue (Aurélie), née le 10 novembre 1982.
Mme Langlois (Cathy, Laëtitia, Josy), épouse Thery, née le 26 avril 1980.
M. Launay (Cyrille, Patrice), né le 3 juillet 1982.
Mme Le Squere (Pauline, Marie, Thérèse), née le 4 mars 1983.
Mlle Lefort (Amandine, Aurélie), née le 31 mai 1984.
Mlle Lemercier (Nathalie, Marie, Josephe), née le 19 avril 1959.
M. Lerooy (Alexandre, Jean, Luc), né le 27 avril 1983.
Mme Leuret (Sophie, Patricia), née le 19 janvier 1981.
Mlle Licausi (Virginie), née le 7 juillet 1982.
Mme Loustau (Marine, Aude, Marie), épouse Legrand, née le 31 octobre 1982.
Mlle Mangeard (Hélène), née le 14 décembre 1982.
Mlle Mangeney (Katia, Marie, Yvonne), née le 3 mai 1982.
Mlle Martin (Mylène, Simone, Jeanne), née le 20 janvier 1974.
Mme Matonnat (Emilie, Sylvie, Annette), épouse Dauge, née le 21 novembre 1981.
Mme Maudet (Marie), née le 30 juin 1982.
Mlle Naudet (Dorothée, Marie, Bernadette), née le 17 novembre 1984.
Mme Pavy (Anne, Suzy), née le 22 mai 1975.
M. Portalier (François, Jean, Henri), né le 18 juillet 1956.
M. Pourret (Frédéric), né le 6 janvier 1967.
Mme Quandalle (Nathalie, Yvonne, Suzanne), née le 9 novembre 1967.
Mme Quillard (Anne, Marie, Simone), épouse Quillard-Maignan, née le 11 décembre 1970.
Mme Redares (Cécile, Andrée, Marie), épouse Pourthier, née le 5 juin 1982.
Mme Renoullin (Hélène, Christine, Marie), épouse Foubert, née le 3 juillet 1982.
M. Revel (Frédéric, Olivier), né le 1er avril 1983.
Mme Rivron (Nicole), épouse Farizon, née le 1er octobre 1957.
Mlle Sagot (Catherine, Marie), née le 29 juin 1984.
M. Saidlitz (Pascal, Christophe, André), né le 30 juin 1983.
Mme Savin (Valérie, Emmanuelle), née le 15 juillet 1965.
M. Seifert (Tobias, Christian), né le 27 janvier 1966.
Mlle Serio (Delphine), née le 27 septembre 1983.
Mme Sortais (Elise), née le 4 septembre 1984.
Mlle Sourdet (Sandrine, Anne), née le 1er décembre 1980.
Mme T'Kint De Roodenbeke (Bénédicte), épouse Philibert, née le 3 juillet 1970.
Mme Tahir (Fatima), née le 20 mai 1963.
M. Tessier (Elie, Nicolas, Laurent), né le 9 novembre 1981.
Mlle Thibeaud (Sandrine), née le 20 juin 1975.
Mme Timotin (Liliana), épouse Lado, née le 11 août 1978.
M. Tison (Frédéric, Joël), né le 29 juillet 1975.
Mlle Valembois (Lucie, Marcelle, Gilberte), née le 4 mars 1983.
Mme Vessieres (Gaëlle, Anne-Marie), épouse Bertoletti, née le 28 juin 1978.
Mme Veuillotte (Isabelle), née le 12 août 1982.
M. Zulfiqar (Abrar-Ahmad), né le 27 mars 1982.
Mme Ait-Saada (Karima), épouse Boukheddaden, née le 12 août 1969.
Mme Andriatsitabason (Harimanga, Christiane), épouse Rabetsimamanga, née le 3 juin 1961.
M. Benhamza (Abdelouahab), né le 31 décembre 1956.
Mme Bouchié (Elodie, Isabelle, Marie), épouse Bertrand, née le 26 juillet 1977.
M. Boumezrag (Mohamed), né le 30 octobre 1975.
Mme Brimaud (Géraldine, Marcelle, Irène), épouse Bardeau, née le 28 février 1974.
M. Cleves (Diego), né le 27 mars 1965.
Mme De Souza (Ayaba, Séna), épouse D'Almeida, née le 25 octobre 1979.
Mme Demgne (Véronique), épouse Nwafo Kamga, née le 19 septembre 1968.
Mme Djouah (Saïda), épouse Baba Aïssa, née le 7 octobre 1962.
M. Gaumon (Andre, Patrick), né le 28 mai 1958.
Mme Gnokam Moguo (Doris, Diane), épouse Kamguia Djoko, née le 6 mars 1981.
M. Guerfi (Mabrouk), né le 7 avril 1950.
Mme Hadj Chaib (Nassima), épouse Timizar, née le 7 juillet 1974.
M. Hamici (Nourredine), né le 31 octobre 1972.
Mme Hooijsma (Jacoba, Maria, Magdalena), née le 22 mars 1966.
M. Kamakondi Kanda (Verlaine), né le 1er septembre 1970.
Mlle Kufa (Rachel), née le 20 août 1969.
M. Larbi (Aziz), né le 3 décembre 1978.
Mme Lissitsa (Elena), épouse Chidlovskii, née le 3 mai 1969.
M. Magniere (Etienne, Bruno), né le 31 mai 1955.
Mme Mambeke-Boucher (Pélagie, Isabelle, Laure), née le 1er janvier 1955.
M. Messanvi-Amentor (Tonyi, Elie), né le 5 octobre 1975.
M. Milijaona (Nirina), né le 1er septembre 1969.
M. Nacer (Kamel), né le 7 août 1975.
Mme Ould Bouamama (Nadia, Souheir), épouse Belattar, née le 9 mai 1965.
Mme Pavat (Géraldine, Michèle, Véronique), épouse Bein, née le 3 mai 1973.
M. Rakotondrabe (Heriniaina), né le 26 juin 1973.
M. Randrianainarivo (Jean Narcisse), né le 10 juillet 1968.
M. Randrianarimanana (Hajaniaina), né le 3 octobre 1969.
M. Randrianiaina (Tiana, Jean De Dieu), né le 12 juillet 1963.
M. Rwabihama (Ruhumuriza, Jean Paul), né le 24 février 1974.
Mme Scholl-Poutcou (Martine), épouse Berlouin, née le 3 février 1961.
Mme Tayeb (Ourida), épouse Babaci, née le 19 juillet 1973.
Mme Touili (Olfa), épouse Ben Mansour, née le 14 juillet 1978.
M. Worighi (Said), né le 29 avril 1980.
Mlle Abergel (Aurélie, Déborah, Saada), née le 22 septembre 1981.
Mme Adda (Elodie, Marie, Rebecca), épouse Herzog, née le 1er août 1980.
Mme Amate (Pascale, Marie-Georgina), épouse Pierre-Jean, née le 6 juin 1981.
Mme Ancel (Dorothée, Caroline), épouse Briole, née le 7 juin 1979.
M. Auber (Mathieu, Robert, René), né le 5 juillet 1982.
Mlle Babin (Nadège), née le 22 janvier 1979.
Mme Bakrin (Naoual), née le 14 mars 1978.
M. Balagny (Alexis, Pierre-Marie), né le 31 janvier 1981.
M. Bargy (Sophie, Florine, Clémentine), né le 26 octobre 1980.
Mlle Bassot (Karine, Marie-Jeanne), née le 12 juin 1980.
M. Bertagna (Florent, Jean-Pierre), né le 6 juillet 1980.
Mme Blanc (Julie, Virginie, Dominique), épouse Leonetti, née le 16 janvier 1983.
M. Boukaidi (Samir, Alexandre), né le 24 août 1981.
M. Bourdarias (Lionnel), né le 9 mai 1978.
Mlle Bourtembourg (Aude), née le 30 mars 1983.
Mme Bouvier (Paule, Aline), épouse Parra, née le 19 avril 1982.
Mlle Breton (Bénédicte), née le 7 juin 1984.
Mlle Briere De La Hosseraye (Claire, Juliette), née le 19 mai 1982.
Mme Cehan-Crîsmaru (Roxana), épouse Apatrei, née le 12 novembre 1978.
M. Châtel (Paul, Bastien), né le 8 janvier 1981.
Mme Chopard-Lallier (Claire, Henriette, Alice), née le 13 février 1980.
Mlle Clerc (Jessica), née le 5 mai 1981.
Mlle Cocheteux (Perrine), née le 22 septembre 1980.
M. Corsini (Thomas, Bertrand, Martin), né le 17 juin 1983.
Mme Crozet (Juliette, Marie, Sophie), épouse Miribel, née le 23 mai 1980.
Mlle Curinier (Sandra, Audrey), née le 23 mars 1984.
Mlle Demblocque (Elodie, Thérèse, Marcelle), née le 28 décembre 1981.
Mme Denis (Maryline, Annabelle, Marcelle), épouse Burel, née le 16 décembre 1980.
M. Dennis (Thomas, Francis, Christian), né le 12 février 1980.
M. Douysset (Xavier, Marie, Jean), né le 15 juin 1982.
Mlle Druta (Daiana, Elena), née le 30 décembre 1962.
Mme Eidesheim (Hélène, Jeanine, Amélie), épouse Flye Sainte Marie, née le 30 mars 1977.
Mlle El-Falah El-Quadmiry (Saloua), née le 1er septembre 1979.
Mlle Emmanuelli (Virginie, Anne, Marie), née le 3 octobre 1979.
Mme Fechete (Amelia, Georgiana), épouse Harmanean, née le 16 septembre 1972.
Mme Feyeux (Cécile, Jeanne), née le 26 janvier 1981.
M. Folini (Xavier), né le 9 novembre 1983.
Mlle Gabor (Petra), née le 4 mai 1981.
Mme Galtier (Fannette), épouse Reus Galtier, née le 3 mars 1980.
Mme Gardas (Cécile, Agnès, Barbara), née le 1er décembre 1982.
Mlle Gitz (Laurence), née le 18 septembre 1981.
Mme Gobenceaux (Anne-Sophie, Christelle), née le 30 juillet 1982.
M. Grosjean (Frédéric), né le 14 janvier 1982.
Mlle Groussolles (Marion, Caroline, Claude), née le 17 janvier 1979.
M. Guilhen (Nicolas, Mathieu), né le 8 mai 1982.
Mme Heuze (Marie, Marguerite, Yvette), épouse Guillemain, née le 22 octobre 1981.
M. Homer (Lionel, Gilles, Pascal), né le 18 septembre 1976.
Mlle Hui-Bon-Hoa (Isabelle), née le 31 mai 1979.
Mme Huret (Elisabeth, Marcelle, Simone), épouse Guibert, née le 19 février 1983.
Mlle Hyvert (Mélina, Lucienne, Antoinette), née le 26 mai 1976.
Mme Jacopin (Lucie, Juliana), épouse Bruneau, née le 13 mai 1980.
Mlle Jean (Julie, Charlotte, Claire), née le 25 janvier 1983.
Mme Joinau (Félicia, Iris, Stéphanie), épouse Zoulovits, née le 1er novembre 1982.
M. Joutel (Nicolas, Daniel, Sébastien), né le 29 septembre 1980.
Mme Kulava (Eleonora), épouse Pirvulescu, née le 24 juillet 1979.
Mlle Kuntziger (Anne, Laura, Xenia), née le 27 juillet 1981.
Mme Legardeur (Hélène, Marie, Françoise), épouse Fangio, née le 12 février 1981.
M. Legendre (Guillaume), né le 31 mai 1979.
M. Legros (Xavier, Loïc, Marie), né le 21 avril 1981.
Mme Lelievre (Caroline, Frédérique, Anne-Marie), née le 12 février 1980.
Mme Lemonnier (Marion, Jacqueline, Bénédicte), épouse Thevenot, née le 19 novembre 1982.
Mme Lesage (Ninon, Josée, Vassilissa), épouse Girod, née le 17 septembre 1980.
Mlle Letourneux (Christel, Martine, Colette), née le 26 août 1982.
M. Mainguy (Christelle, Marie, Anne), né le 2 mai 1981.
Mme Maisonneuve (Emeline, Louise, Jacqueline), née le 12 mai 1978.
M. Marcellin (Louis, Marie, Léon), né le 27 mai 1979.
M. Mathieu (Nicolas, Claude, Michel), né le 30 décembre 1980.
M. Menager (Nicolas), né le 6 août 1981.
Mlle Mencattini (Giulia), née le 16 octobre 1978.
Mlle Mercier (Delphine), née le 21 août 1981.
M. Merlot (Benjamin, André, Samuel), né le 19 juillet 1980.
Mme Mersch (Véronique, Pascale, Olivia), épouse Von Breitenstein, née le 24 octobre 1979.
Mlle Mokdad (Cécile, Marie), née le 17 août 1980.
Mme Petrovic (Melinda), épouse Barbitch, née le 5 mars 1976.
Mme Philippe (Anne-Cécile), épouse Gautier Pignonblanc, née le 10 janvier 1982.
Mlle Pizzoferrato (Anne, Cécile, Nathalie), née le 22 septembre 1979.
Mlle Plaza (Stéphanie), née le 29 avril 1982.
M. Pop (Emil, Dorin), né le 17 décembre 1955.
Mlle Potel (Stéphanie, Isabelle, Emilie), née le 25 décembre 1982.
Mme Pradier (Claire, Isabelle, Marie), épouse Neau, née le 10 octobre 1981.
M. Proust (Nicolas, Jacques), né le 26 juin 1981.
Mlle Riteau (Anne-Sophie, Frédérique, Estelle), née le 3 septembre 1981.
Mme Rivoire (Cécile, Thérèse), épouse Renard, née le 19 juillet 1976.
Mme Robert (Stéphanie, Olympe, Marguerite), épouse Bitaudeau, née le 14 juin 1980.
Mme Rosefort (Audrey, Johanne), née le 29 mai 1981.
Mlle Salzmann (Maud), née le 17 janvier 1982.
Mlle Sanguin (Sophie), née le 8 avril 1982.
Mme Sans (Anne-Claire, Marie), épouse Mischel, née le 30 mai 1982.
Mlle Schmitt (Caroline, Angélique, Thérèse), née le 7 mars 1981.
Mme Seconde (Aude, Gabrielle), épouse Seconde-Goetz, née le 12 janvier 1984.
M. Sroussi (Jérémy, Charles, Jules), né le 30 septembre 1981.
Mme Systchenko (Anne, Nathalie, Marie), épouse Langeron, née le 10 mai 1981.
Mlle Thebault (Nathalie), née le 16 mai 1982.
M. Turbatu (Mihai), né le 18 février 1980.
Mlle Valentin (Morgane), née le 14 mars 1981.
Mme Van Straaten (Manuella, Bernadette, Françoise), épouse Saint-Cricq, née le 27 décembre 1956.
Mme Vermeille (Marjorie, Anne, Laëtitia), née le 21 octobre 1982.
Mlle Vinet (Bénédicte, Marie, Amélie), née le 4 octobre 1982.
Mlle Voyez (Marion), née le 27 février 1984.
Mme Weizmann (Sandra), épouse Padovani, née le 8 novembre 1980.
Mlle Zacharopoulou (Chrysoula), née le 7 mai 1976.
Mme Abou Jaoude (Suha), épouse Jaudi, née le 11 octobre 1976.
M. Atallah (Bassil), né le 7 octobre 1972.
Mlle Attoumani (Nadia), née le 15 janvier 1976.
Mlle Begue (Coline, Blanche, Nathalie), née le 3 avril 1979.
M. Ben Brahim (Foued), né le 20 février 1977.
Mlle Beraud (Emeline), née le 15 juillet 1983.
Mme Biel (Cécile), épouse Bakkar, née le 13 mai 1981.
M. Charaï (Moulay Abdelfattah), né le 16 avril 1967.
Mme Cotici (Viorica), épouse Gardian, née le 26 octobre 1978.
M. Derouich (Mohamed), né le 12 février 1972.
M. El Chalouhi (Gihad), né le 15 octobre 1977.
M. Fattouh (Mayssam), né le 25 janvier 1971.
Mme Flih (Frikia), épouse Belmadi, née le 7 septembre 1964.
M. Fontanarosa (Nicolas, Denis, Amérigo), né le 19 août 1981.
M. Haj Khalil (Mohamad, Ali), né le 27 avril 1973.
Mme Jacquet (Amélie, Laure), épouse Bachimont, née le 16 septembre 1980.
Mme Mathieu (Vanessa, Michèle, Claire), épouse Guerini, née le 21 février 1982.
Mme Nedelcu (Liliana, Elena), épouse Brasoveanu, née le 11 juin 1981.
M. Nono (Michel), né le 18 septembre 1968.
M. Noubissi Nana (Serge), né le 28 janvier 1976.
M. Rahal (Michel), né le 16 juin 1972.
Mme Simeonova (Iglika, Ivancheva), épouse Brachot, née le 9 décembre 1977.
M. Yacine-Kassab (Firas), né le 16 janvier 1974.
Mme Compain (Laëtitia, Delphine, Marie), épouse Souchet, née le 7 août 1982.
Mme Cosar (Iuliana), épouse Martiniuc, née le 24 juillet 1977.
Mlle Couturier (Marie-Anne, Jeanne, Adelaide), née le 3 janvier 1980.
M. Frenzel (Laurent, Pascal), né le 11 juillet 1979.
Mme Gac (Anne-Claire, Marie), épouse Besnard, née le 21 mars 1979.
Mme Gay (Julie), épouse Guerinet, née le 11 décembre 1982.
Mme Girerd (Sandrine), née le 2 juin 1979.
Mme Gouin (Amandine, Marcelle, Georgette), épouse Charbonnier, née le 17 décembre 1981.
M. Hebraud (Benjamin), né le 2 janvier 1981.
M. Ivanov (Vadim), né le 21 octobre 1966.
M. Karlin (Lionel, Jacques), né le 10 avril 1978.
M. Kelaidi (Charikleia), né le 21 juillet 1975.
M. Marçais (Ambroise), né le 3 octobre 1977.
Mlle Michel (Jessica, Claudine), née le 2 septembre 1980.
Mlle Penot (Amélie, Olivia), née le 24 avril 1981.
M. Peterlin (Pierre), né le 26 décembre 1980.
Mlle Precupanu (Cristina, Mihaela), née le 28 octobre 1967.
Mlle Serrier (Caroline), née le 15 septembre 1982.
Mme Willems (Lise), née le 13 janvier 1979.
Mme Bensahli (Nassima, Nawel), épouse Bouayed, née le 29 avril 1977.
M. Chelghoum (Youcef), né le 6 mai 1958.
Mme Glouchkova (Natalia), épouse Dmytruk, née le 14 novembre 1969.
Mme Kammoun (Leïla), épouse Quique, née le 14 décembre 1976.
M. Pica (Gian Mattéo), né le 8 avril 1979.
Mlle Makowski (Caroline, Nathalie), née le 9 novembre 1974.
Mme Reynaud (Françoise, Georgette, Germaine), épouse Faidherbe, née le 10 mars 1960.
Mme Tintillier (Véronique), épouse Colin, née le 21 avril 1979.
Mme Belkhodja (Salima), épouse Martinez, née le 31 octobre 1961.
Mme Allion (Nicole, Yveline), épouse Girard, née le 22 avril 1953.
Mlle Belotti (Laure, Nelly, Emilienne), née le 30 janvier 1984.
M. Birgand (Gabriel), né le 19 mars 1980.
Mme Cornet (Laurence, Catherine, Patricia), née le 13 avril 1960.
M. Florentin (Arnaud), né le 24 juin 1981.
Mme Joret (Claire, Marie, Brigitte), épouse Lesteven, née le 12 janvier 1959.
Mme Kepseu (Sandrine), épouse Biangoma, née le 5 mars 1982.
Mme Locher (Gwenaëlle, Françoise), épouse Gueroult, née le 6 mai 1974.
M. Narbey (David, Christophe), né le 31 août 1977.
Mme Neulier (Caroline, Claire), épouse Neulier-Lozinski, née le 25 mai 1982.
Mme Planchon (Catherine, Mina, Stanislava), épouse Chubilleau, née le 25 novembre 1971.
Mme Slekovec (Céline, Marie, Christine), épouse Bouvier, née le 13 février 1984.
Mme Dib (Hanane), épouse Abdoush, née le 2 janvier 1974.
Mme Mizingou (Sylvana, Nolise), épouse Coutant, née le 27 mars 1983.
Mme Morin (Amélie, Chloe), née le 18 décembre 1985.
Mme Teyssieres (Emilie, Hélène, Jeanine), née le 15 novembre 1984.
Mme Zattara (Marie-Caroline, Françoise, Bernadette), épouse Hartmann-Hergott, née le 4 septembre 1960.
Mlle Gorse (Audrey), née le 11 juillet 1981.
Mme Jousse (Véronique, Liliane, Isabelle), épouse Lemeunier-Lelievre, née le 5 juin 1969.
Mlle Moeglin (Julia, Marie-Astrid), née le 28 janvier 1986.
M. Pham Thi (Nhân Thuong), né le 13 août 1971.
Mlle Aubry (Camille, Jeanne), née le 23 juin 1981.
Mme Briere (Magali, Marie-Noelle), née le 16 mars 1979.
M. Challan Belval (Thibaut, Marie), né le 11 juin 1980.
M. Chroboczek (Tomasz, Jan), né le 23 juin 1978.
M. Corvaisier (Grégory, Gérard, Claude), né le 24 avril 1982.
Mlle Ferrand (Hélène, Marie, Emmanuelle), née le 2 juillet 1979.
Mlle Flateau (Clara, Constance, Marie), née le 5 mars 1981.
Mme Gazaignes (Sandrine, Béatrice, Jeanne), épouse Silvestre, née le 9 juillet 1981.
Mlle Hembert (Karine, Marie, Gisèle), née le 29 septembre 1971.
Mlle Jeanmaire (Eliette, Marie, Aude), née le 16 février 1984.
Mlle Karsenty (Judith, Marie, Cécile), née le 28 avril 1984.
M. Lefrancois (Rémi, Henri, Xavier), né le 13 mai 1977.
M. Machado (Moïse), né le 30 septembre 1981.
M. Martin-Blondel (Guillaume, Bernard, Daniel), né le 13 février 1979.
Mme Patrat-Delon (Solène, Emeline), née le 13 avril 1982.
Mlle Pichenot (Marie, Noëlle, Lucie), née le 6 octobre 1980.
Mme Schepers (Kinda, Maria), née le 21 mars 1976.
M. Seng (Piseth), né le 18 janvier 1977.
M. Sunder (Simon, Alexis), né le 10 mai 1980.
Mlle Surgers (Laure), née le 29 janvier 1982.
Mlle Vidal (Magali), née le 7 mai 1980.
M. Vignier (Nicolas, Gérard), né le 10 février 1980.
Mme Wirth (Gaëtane, Marie-Elisabeth), épouse Soubrane, née le 27 avril 1981.
M. Dzeing Ella (Arnaud, Peguy), né le 27 janvier 1973.
Mme Ouissa (Rachida), épouse Petitjean Roget, née le 13 décembre 1981.
M. Abdelkhalek (Sami, Taïeb), né le 20 avril 1979.
Mlle Abdelli (Lila), née le 3 mars 1982.
M. Andrieu (Jean-Baptiste), né le 16 avril 1982.
Mlle Anezo (Marie-Cécile, Paule, Eugénie), née le 2 janvier 1982.
M. Anguenot (Alexandre), né le 10 mai 1970.
M. Arnaud (Maxime, Brice), né le 20 janvier 1982.
M. Artagnan (Mathieu, Paul), né le 19 mai 1979.
M. Babin (Clément, André, René), né le 9 juillet 1982.
Mlle Baralla (Camille), née le 12 juillet 1982.
Mlle Baranyai (Audrey, Elisabeth, Nathalie), née le 8 août 1984.
Mme Barber (Valérie), épouse Gensane, née le 12 octobre 1971.
M. Barberis (Christophe), né le 15 juillet 1977.
M. Barbiot (Laurent, Simon, Marcel), né le 24 novembre 1964.
Mlle Bardet (Fanny), née le 27 juillet 1984.
M. Bartou (Christophe), né le 5 juin 1973.
Mme Baudouin (Clémence, Laure, Hélène), née le 3 juin 1982.
M. Bedri (Sofyenne), né le 10 juillet 1978.
M. Bellettre (Xavier, Alphonse, François), né le 7 octobre 1977.
M. Belondrade (Pascal, Bernhard, Michel), né le 27 avril 1974.
Mme Benabid (Laurence, Nadia, Isabelle), épouse Sanders, née le 14 janvier 1969.
M. Benenati (Sylvain, Pierre-Jean), né le 15 décembre 1980.
Mme Bereau (Justine, Noémie, Pauline), épouse Pernot, née le 5 avril 1982.
Mme Berger (Julie, Marie, Denise), épouse Berger-Maillet, née le 24 août 1982.
M. Bernard (Julien, Christophe, Eric), né le 22 septembre 1981.
M. Bical (Wilfried, Marie), né le 3 juillet 1975.
M. Bichat (Jean-Baptiste, Christian, Paul), né le 9 mai 1983.
M. Bihoreau (Antoine, Nicolas, Christian), né le 9 avril 1983.
M. Bircan (Cihan, Mahmut), né le 7 mai 1982.
M. Bodin (Yann, Axel, Julien), né le 7 juin 1978.
M. Bokobza (Jérôme, Victor), né le 18 octobre 1978.
Mlle Bonet (Sophie, Camille, Isadora), née le 6 août 1982.
M. Boniol (Clément, Samuel, David), né le 16 janvier 1982.
Mlle Bonnet (Céline, Catherine), née le 10 octobre 1982.
Mlle Boudes (Delphine, Marie-Madeleine), née le 17 octobre 1984.
Mlle Bourdin (Périne, Suzanne, Elisabeth), née le 15 mars 1982.
Mme Bouret (Marike, Raymonde), née le 2 février 1981.
Mlle Bourrier (Audrey, Karen), née le 17 avril 1983.
Mme Boyeau (Cécile, Marie, Monique), née le 26 décembre 1984.
M. Brochet (François, Xavier), né le 26 décembre 1952.
Mlle Canavaggio (Pauline, Georgette, Jacqueline), née le 2 juillet 1982.
Mme Cassuto (Margot, Alice, Françoise), épouse Myara, née le 8 juin 1979.
M. Chagvardieff (Alexandre, Pierre, François), né le 21 mai 1982.
M. Chalon (Etienne, Paul, Gabriel), né le 2 septembre 1980.
Mlle Chaplain (Agathe, Juliette, Amélie), née le 20 avril 1974.
M. Chauley (Michel, Raymond), né le 31 janvier 1964.
M. Chauveau (Philippe, Daniel, Louis), né le 13 mai 1982.
Mme Chretien (Sophie), épouse Bouvier, née le 11 juin 1973.
Mlle Claye (Nathalie, Ginette, Solange), née le 16 juillet 1983.
M. Coffin (Pierre, Jean-Paul), né le 15 octobre 1983.
M. Colin (Jérôme, Joël), né le 31 mars 1983.
Mlle Colonna (Anaïs, Isabelle, Gabrielle), née le 6 mars 1983.
M. Combalier (Cyril, Maurice, Paul), né le 15 janvier 1972.
Mme Connois (Delphine, Ingrid, Hélène), épouse Garnier, née le 30 juillet 1977.
M. Contal (Paul, Henri, Pierre), né le 19 août 1983.
Mlle Cotton (Sarah, Sylvia), née le 21 mars 1984.
M. Coutry (Loïc, Mario), né le 24 novembre 1976.
M. Dahan (Benjamin, Jean, Simon), né le 27 décembre 1981.
M. De Morelos (Rémy, Marc), né le 26 avril 1981.
Mme Dechy (Claire-Dominique, Elizabeth, Marie), épouse Xillo, née le 12 septembre 1970.
M. Desanlis (Cyril, Pascal), né le 6 mars 1983.
M. Desclefs (Jean-Philippe, Pierre), né le 10 septembre 1982.
M. Desmarais (Jonathan, Joseph, Tanguy), né le 9 août 1984.
M. Didier (Bruno, Joseph), né le 18 juillet 1977.
M. Diez (Olivier, François, Nicolas), né le 7 août 1978.
M. Duffait (Yves, Roland), né le 7 décembre 1979.
M. Duffy (Sylvain, Patrice, Dominique), né le 17 avril 1983.
M. Dufour (Romain, Alain, Jacquy), né le 11 mai 1984.
Mlle Dupeyrat (Elise), née le 29 août 1980.
Mlle Dupré (Christelle, Marie, Simone), née le 16 juin 1982.
Mme El Kadiri (Imane), née le 21 octobre 1976.
Mme Euzenne (Audrey, Cécile, Hélène), née le 27 octobre 1983.
Mme Falsarella (Caroline, Louisette, Marielle), épouse Escales, née le 19 juin 1982.
Mme Fauroux (Sophie), née le 15 avril 1982.
M. Fontaine (Adrien, Marcel, Julien), né le 31 janvier 1977.
M. Foulquier (Vincent, Guillaume), né le 2 juin 1973.
M. Fraimout (Nicolas), né le 21 février 1982.
Mlle Frickey (Sarah, Pascale), née le 11 octobre 1981.
M. Gaba (Marc-Emmanuel), né le 31 décembre 1982.
M. Gacia (Olivier, Philippe), né le 3 mars 1975.
Mme Gallegos (Erica, Marie), épouse Hermet, née le 3 décembre 1978.
M. Gandolfi (Romain, Alain, Maurice), né le 19 octobre 1977.
M. Garnier (Benjamin), né le 28 janvier 1981.
Mlle Gautier (Céline, Jane-Marie), née le 23 octobre 1972.
Mme Gely (Dorine, Marie-Charlotte), épouse Pichon, née le 13 avril 1982.
Mme Gervy (Patricia, Alice), épouse Trinquet, née le 4 décembre 1974.
Mme Giese (Sylvia), née le 6 novembre 1982.
M. Gonzalez (Olivier), né le 13 novembre 1969.
M. Groizard (Charles, Pierre, Noël), né le 25 janvier 1983.
M. Groult (Vincent, Bernard, Michel), né le 30 décembre 1981.
M. Guechi (Youcef), né le 25 juillet 1983.
Mme Gueguen (Marion), née le 22 février 1984.
M. Gurrera (Emmanuel, Pierre, Joseph), né le 10 juillet 1981.
M. Haidar (Maher), né le 1er octobre 1957.
M. Hamoniaux (Florian, Yves, Marie), né le 4 mars 1977.
Mlle Heleniak (Karina, Edyta), née le 28 avril 1982.
Mlle Heuclin (Mathilde, Françoise), née le 16 août 1983.
Mme Ho (Vanessa, Nathalie, Thu Huong), épouse Amiot, née le 16 juillet 1983.
M. Hosseini (Seyed, Vahid), né le 22 septembre 1978.
M. Huneault (Jean-Marc, Gérard, Yves-Marie), né le 19 décembre 1981.
M. Jacquet (Edouard, Louis, Denis), né le 21 octobre 1983.
Mme Jamet (Pascale, Isabelle, Soazic), née le 14 mai 1981.
M. Jaouen (Guillaume, Corentin), né le 31 octobre 1981.
M. Kabsy (Yassine, Alexandre), né le 4 septembre 1976.
M. Kempf (Nicolas, Roger, Jules), né le 29 avril 1983.
Mlle Kepka (Sabrina, Jeanne, Lucienne), née le 4 novembre 1980.
Mme La Route (Fabienne, Marie, Andrée), née le 24 février 1964.
M. Lachenaud (Lionel), né le 26 janvier 1969.
M. Lacroix (Arnaud), né le 21 mai 1981.
Mlle Laguille (Christine, Laëtitia), née le 28 décembre 1978.
M. Lakermance (Xavier), né le 17 juillet 1983.
M. Lancelot (Manuel), né le 10 novembre 1970.
M. Langeron (Frédérick, Karl, Emmanuel), né le 7 décembre 1979.
Mlle Lartigue (Audrey), née le 3 janvier 1983.
Mme Laurendeau (Emilie, Céline), épouse Guenier, née le 7 juillet 1982.
Mlle Lejay (Emilie, Im-Eeh), née le 28 mars 1981.
Mlle Leroy (Héloïse, Marie, Anne), née le 1er septembre 1985.
M. Liegeois (Guillaume, Paul, Marie), né le 4 mai 1971.
M. Lille (Stéphane, Patrice, Thierry), né le 20 mars 1980.
M. Lucas (Rémy), né le 7 juillet 1981.
Mlle Maillard (Carole), née le 27 janvier 1983.
M. Marjanovic (Nicolas, Stéphane), né le 4 août 1982.
M. Marlier (Romain, Jean-Christian), né le 14 décembre 1979.
Mme Martin-Savelli (Marie-Agnès, Mélanie), épouse Brossier, née le 26 juin 1982.
M. Masseguin (Thomas, Ismael, André), né le 31 janvier 1980.
Mlle Maugein (Laure, Françoise), née le 29 janvier 1982.
M. Mazouzi (Nabil), né le 16 décembre 1977.
Mlle Melin (Lucie), née le 27 novembre 1981.
M. Mezjan (Mohamed), né le 10 septembre 1962.
Mme Micaelli (Pascale, Fabienne, Pauline), épouse Bertrand, née le 7 mai 1974.
Mme Minuit (Elodie, Cathy), épouse Bureau, née le 16 mars 1982.
M. Mizon (Jérôme, Jean), né le 6 juillet 1971.
M. Moalic (Gilles), né le 6 juillet 1981.
M. Moisy (Anton), né le 10 octobre 1982.
M. Mokhtari (Tarik), né le 2 juin 1975.
Mme Molly (Claudine, Marie-Pierre), épouse Fourneyron, née le 25 mai 1982.
M. Moronval (François-Xavier, Christophe, Gerard), né le 21 juin 1984.
M. Muller (Matthieu, Georges, Charles), né le 13 mars 1978.
Mlle Mullier (Audrey), née le 19 octobre 1980.
M. Naghash Zadegan Rashti (Mohsen), né le 5 mai 1971.
Mme Nichele (Nathalie), épouse Menager, née le 1er octobre 1970.
M. Niermont (Boris), né le 5 septembre 1981.
M. Ouldkadi (Djilali), né le 6 juin 1965.
Mme Pacalin-Ripoteau (Virginie), née le 16 septembre 1980.
Mme Pailleux (Marine, Caroline), née le 28 octobre 1982.
M. Paula Palma (Serge), né le 11 avril 1981.
M. Paw (Cédric, Jean-Marie), né le 15 février 1982.
Mme Pequignot (Véronique, Christiane), épouse Bataille, née le 9 avril 1979.
M. Pereira (Laurent), né le 10 juin 1983.
Mlle Peres (Valérie, Anne, Françoise), née le 27 octobre 1975.
Mlle Pernet (Julie, Charlotte, Sophie), née le 26 mars 1982.
M. Perrin-Bayard (Rémi, Mikaël), né le 1er juillet 1982.
M. Petit (Stéphane, Bruno), né le 23 avril 1970.
Mme Peyrot (Gaëlle, Paule, Pierrette), née le 1er juillet 1982.
Mme Pichot (Céline, Marie), née le 29 mai 1981.
Mme Pineau (Flore, Véronique, Marie), épouse Delabi, née le 12 juillet 1983.
M. Pometan (Bruno), né le 18 décembre 1969.
M. Pommier (Philippe, Clément, Auguste), né le 27 juin 1983.
M. Pougault (Olivier, François, Marie), né le 27 août 1962.
Mme Poupon (Coralie, Emilie), épouse Forget, née le 18 février 1983.
M. Prost (Anthony), né le 8 mars 1980.
Mme Quentin-Georget (Sybille, Aurélie), épouse Gueguen, née le 18 avril 1981.
Mme Raimond (Florence, Marie, Céline), épouse Genotelle, née le 28 février 1982.
M. Rechatin (Bruno), né le 30 septembre 1959.
Mlle Remy (Marie-Lise, Madeleine, Anna), née le 8 juillet 1982.
M. Renard (Aurélien, André, Edouard), né le 29 juillet 1975.
M. Renucci (Sébastien), né le 14 décembre 1981.
Mme Richard (Vanessa, Jasmine), épouse Jourjon, née le 3 mars 1982.
M. Robert (Michaël, Jacques, Denis), né le 20 novembre 1980.
M. Saccavini (Alexandre, Guy), né le 14 mai 1981.
Mlle Sander (Caroline), née le 26 janvier 1982.
M. Schiavo (David), né le 12 septembre 1974.
M. Simon (Benoît, Georges), né le 29 mai 1981.
Mlle Souquet (Marie-Laure, Paule), née le 3 septembre 1982.
M. Soussy (Thomas), né le 7 mai 1981.
M. Stowell (Andrew), né le 24 mai 1980.
M. Sturiale (Teddy, Maxime), né le 6 janvier 1984.
Mlle Taillefer (Aurélie, Delphine, Emilie), née le 17 février 1983.
M. Tassain (Jérôme), né le 9 avril 1981.
Mlle Teyssier (Lucie), née le 9 janvier 1984.
M. Thevenin (François-Xavier), né le 25 juillet 1966.
M. Tilak (Olivier), né le 21 juillet 1984.
M. Touquet (Cédric, Thierry), né le 18 juin 1983.
Mlle Toutain (Aurore), née le 6 septembre 1981.
M. Vague (Adrien, Robert, André), né le 6 décembre 1983.
Mlle Verrier (Nathalie), née le 15 avril 1981.
Mme Vouin (Myriam, Teresa), épouse Vouin-Conti, née le 20 janvier 1983.
M. Watrelot (Olivier, Daniel, Gérard), né le 27 septembre 1981.
M. Wattrelot (Pierre, Gaston, Jean), né le 25 septembre 1980.
M. Yali (Matthieu, Amadou, Mustapha), né le 11 février 1979.
M. Agnel (Pierre, André, Félix), né le 28 décembre 1962.
Mme Al Zaraneh (Marie Paule, Mona), épouse Bitar, née le 27 avril 1970.
M. Baba Aissa (Rafik), né le 12 décembre 1960.
Mme Bertin (Amélie, Annick, Nelly), née le 8 juillet 1983.
Mme Charbonnier (Leslie, Flora, Yasmina), née le 12 février 1983.
M. Doukpolo (Serge, Désiré), né le 4 mars 1972.
M. El Meligy (Bahaa El Din), né le 21 mars 1958.
M. Flacher (Alexandre, Luc), né le 3 août 1980.
M. Fopa Lontchi (Louis Le Prince), né le 2 mai 1976.
M. Gbenou (Hector, Dieudonné), né le 8 mars 1967.
Mme Geoffroy (Audrey, Sylvie, Susan), épouse Dequincey, née le 12 juin 1984.
Mme Grigolia (Manana), épouse Potocnik, née le 22 janvier 1972.
M. Guillaud-Vallee (Christophe, Emmanuel, Vincent), né le 2 janvier 1975.
M. Haidar (Jawed, Hakim), né le 14 juin 1974.
Mlle Hakmoun (Laury, Camille), née le 5 mars 1982.
Mlle Heireche (Fouzia), née le 25 août 1983.
Mme Jaillette (Claire, Clotilde), née le 22 juillet 1984.
M. Kamara (Bachir), né le 3 janvier 1974.
M. Kamga (Victor, André), né le 18 octobre 1972.
M. Kikuati Kiabakueno (Alix), né le 18 août 1970.
M. Lalmas (Amar), né le 16 février 1976.
Mme Leroy (Virginie, Angélique), née le 15 mars 1982.
Mlle Lim (Alice), née le 16 décembre 1983.
M. M'Barek (Radhouane), né le 5 mars 1970.
Mlle Mahadoo (Jenita), née le 25 mai 1981.
M. Mbikila (Phuati), né le 21 février 1966.
M. Mhrez (Eiad), né le 8 mars 1971.
Mme Miruho Bitondo (Anaïs), épouse Drouet, née le 4 novembre 1973.
M. Mulon (Sylvain, Edouard, Bernard), né le 26 mai 1983.
M. Nandjou Tchouanwou (De Meno), né le 28 septembre 1975.
M. Neino (Safanounou), né le 1er janvier 1965.
M. Oucissa (Kamel, Lyamine), né le 24 août 1966.
M. Pauchet (Nicolas, Henri, Maurice), né le 14 octobre 1983.
Mlle Pichot (Amélie, Emmanuelle), née le 28 février 1982.
Mlle Piquemal-Pastre (Marilyne), née le 3 juin 1982.
M. Puchois (Aurélien, Fernand, Gilbert), né le 4 juin 1981.
M. Quittelier (Régis, Sung Oh), né le 18 mars 1977.
M. Rakotomalala (Jeannot, Parfait, Richard), né le 18 avril 1964.
M. Razafindrakoto (Enintsoa, Mahefa), né le 20 mars 1967.
M. Sarrazin (Emmanuel, Yves, Marie), né le 15 février 1966.
M. Sebag (Jérémy, Jacques), né le 27 mars 1980.
M. Sow (Cheick Oumar), né le 1er septembre 1976.
M. Tabet Derraz (Zineddine), né le 19 janvier 1958.
Mlle Taibi (Aicha), née le 2 mars 1977.
M. Tarzout (Mohamed), né le 25 février 1967.
Mme Traore (Arabiatou), née le 22 juillet 1979.
M. Vautrin (Pierre-Olivier), né le 25 mars 1979.
M. Vivian (Axel), né le 30 décembre 1961.
M. Yabi (Kotchoni, Olaniran, Armand Désiré), né le 17 juillet 1969.
Mlle Boulard (Véronique), née le 29 janvier 1981.
Mme Du Mesnildot (Pernelle), épouse Couprie, née le 15 novembre 1980.
Mme Fevre (Anne, Marie, Micheline), née le 29 janvier 1983.
Mme Gauthier (Florence, Anna, Isabelle), épouse David, née le 3 septembre 1961.
M. Gouyet (Thomas, André), né le 14 septembre 1982.
M. Lopez (Vincent), né le 25 octobre 1983.
Mme Ndamba (Olga, Nathalie), née le 3 mai 1968.
Mme Pasquet (Claudine, Françoise), née le 22 octobre 1958.
Mme Quignard Couland (Isabelle, Anne, Brigitte), née le 18 février 1955.
Mme Tesniere (Marie-Anne, Elisabeth, Colette), épouse Hubscher, née le 30 octobre 1955.
Mlle François (Fanny), née le 20 juillet 1984.
Mlle Accassat (Sandrine, Gisèle), née le 6 décembre 1978.
M. Amant (Johanns), né le 12 février 1981.
Mme Amsellem (Ariane), épouse Nemni, née le 28 janvier 1959.
Mlle Andre (Katell), née le 28 avril 1982.
Mlle Andre (Marie, Stéphanie, Elisabeth), née le 19 mai 1980.
M. Andriaharinony (Manantsoa, Ivo, Andry), né le 19 juillet 1974.
Mlle Artviga (Catherine), née le 25 octobre 1970.
M. Arzur (Julien, Jean-Louis, Pierre-Henri), né le 22 octobre 1983.
Mme Atallah González (María Isis), née le 9 juillet 1979.
M. Attalin (Vincent, Bernard, Henri), né le 19 juin 1982.
Mme Barennes (Sylvie, Myriam), épouse De La Tullaye, née le 21 janvier 1965.
M. Barsamian (Charles, Alfred), né le 25 décembre 1980.
Mme Becker (Juliette, Aline, Hélène), épouse Denax, née le 16 mai 1975.
Mme Bellaiche (Sabrina, Martine), née le 19 octobre 1961.
Mlle Bernard (Emilie, Marthe, Anne-Marie), née le 21 mai 1983.
M. Bier (Matthieu, Marcel), né le 17 août 1977.
Mme Blanc (Dominique, Frédérica, Geneviève), née le 10 octobre 1956.
Mme Bléhaut (Violaine, Anne, Marie), épouse Casati, née le 26 juillet 1976.
M. Bleuler (Laurent, Pascal, Pierre), né le 13 avril 1971.
Mlle Boisset (Julie), née le 30 août 1981.
Mlle Boisvert (Marie, Christiane), née le 8 septembre 1968.
M. Bonaldi (Michaël, Jean, Daniel), né le 11 juillet 1978.
M. Borderie (Mathieu, Camille), né le 25 septembre 1982.
Mlle Botella (Camille), née le 14 novembre 1983.
M. Bouisson (Gaëtan), né le 13 mars 1976.
M. Bourrelly (Nicolas, Sylvain), né le 10 février 1982.
Mlle Bozon (Magali, Marie, Jacqueline), née le 11 avril 1977.
Mme Brunet (Stéphanie, Sandrine, Laurence), épouse Guerin, née le 28 novembre 1979.
M. Buffaud (Antoine), né le 21 avril 1983.
M. Calotescu (Armand, Bogdan), né le 6 mai 1965.
Mme Camard (Pauline, Marie), épouse Rizk, née le 1er décembre 1984.
Mme Catorc (Eliane, Thérèse), née le 8 août 1963.
M. Chaussade (Edouard), né le 3 avril 1983.
M. Cleret (Pierre, Jean), né le 5 juin 1956.
Mme Cojocea (Cristina, Elena), épouse Graur, née le 20 août 1977.
Mme Copigny (Alexia, Marie), épouse Afonso, née le 30 novembre 1972.
Mlle Coqueran (Marie-Christine), née le 19 avril 1978.
Mlle Costa (Patricia, Matilde), née le 5 mai 1981.
M. Coste (Johann, Yves), né le 24 janvier 1982.
M. Costeant (Valentin), né le 19 août 1981.
M. Coupez (Ludovic), né le 6 février 1983.
M. Couster (Julien, Jean-Marc, Patrick), né le 12 mars 1984.
Mme Coutard (Anne), née le 24 juin 1982.
M. Csajaghy (Jean-Philippe, Bertrand, Alfred), né le 8 avril 1955.
M. Cuchet (François), né le 16 août 1984.
Mme Dallongeville (Fabienne), épouse Calvas, née le 23 septembre 1958.
M. De Palmas (Amaury, Marie, Alain), né le 23 août 1973.
Mme De Saint Aubin (Hélène, Maria, Solange), épouse Paul, née le 19 novembre 1976.
Mme Deacon Toft (Susan, Elizabeth), épouse Higgins, née le 21 juin 1957.
M. Debeaumont (David, François), né le 15 mai 1984.
M. Delattre (Franck, Claude, Julien), né le 18 août 1971.
Mme Depetiteville (Françoise, Raymonde, Yvonne), née le 1er avril 1958.
M. Deroche (François, Xavier), né le 27 mai 1963.
M. Didier (Arnaud, Georges, Yves), né le 17 juin 1959.
M. Dieumegard (Cédric), né le 18 septembre 1982.
Mme Douvry (Juliette, Marie, Elisabeth), née le 16 janvier 1984.
Mlle Dubus (Marie, Jeanne, Madeleine), née le 12 juin 1983.
M. Dumas (Philippe, Armand), né le 8 avril 1959.
Mlle Duvernay (Nathalie), née le 5 février 1982.
M. Ehrlacher (Christophe, Bernard, Robert), né le 10 janvier 1981.
M. Ellini (Anis), né le 5 juin 1974.
Mlle Evesque (Mélissa, Marcelline), née le 8 juillet 1979.
Mlle Fabre (Bernadette, Aimée, Marie-Thérèse), née le 16 janvier 1965.
Mme Faelchlin (Elodie, Anne), épouse Delande, née le 13 juillet 1978.
M. Falcoz (Edouard), né le 11 janvier 1981.
M. Farny (Pascal), né le 15 août 1963.
M. Faroux (Patrick), né le 27 novembre 1982.
Mme Favier (Emilie), épouse Saillet, née le 6 juin 1981.
M. Fayemendy (Philippe, Joseph, Maurice), né le 24 mai 1983.
Mme Fernique (Catherine, Monique, Jeanne), épouse Gery-Fernique, née le 22 mai 1964.
Mlle Ferry (Céline, Marie), née le 10 avril 1980.
Mme Fiack (Sophie), épouse Fiack-Sashin, née le 23 octobre 1975.
Mme Fichaux (Marie), épouse Antonini, née le 25 juin 1981.
Mme Fils-Aime (Circée, Marie, Vanessa), épouse Sperduto, née le 3 septembre 1971.
Mlle Gaborieau (Gwenaëlle, Michelle), née le 24 septembre 1983.
Mme Galanth (Sophie, Stéphanie), née le 15 avril 1983.
M. Garnier (Serge, Antoine, Cyrille), né le 28 janvier 1956.
Mlle Gautier (Valentine, Marie, Marguerite), née le 24 juillet 1983.
Mme Gerber (Monique, Marie), épouse Galitzky, née le 26 septembre 1959.
M. Gibert (Patrick, Jacques, Marcel), né le 24 mars 1952.
M. Giraud (Jean-Thomas), né le 9 mars 1984.
M. Glatz (Nicolas, Pierre), né le 12 juillet 1982.
Mme Goubert (Marie, Pascale, Renée), épouse Le Bars, née le 21 décembre 1982.
Mme Guffroy (Geneviève, Véronique, Chantal), née le 10 mai 1959.
M. Guillemot (Pierrick, François, Jacques), né le 27 février 1984.
M. Guillotte (Xavier, Daniel), né le 17 mars 1975.
Mme Guivarch (Fantig, Marie), épouse Gérard, née le 23 mars 1978.
Mme Hamoniaux (Vanessa, Solenn, Magali), épouse Belloeil, née le 24 septembre 1978.
Mlle Helbert (Marion, Josiane), née le 31 mars 1980.
Mme Herique (Anne), épouse Guignard-Perret, née le 7 juillet 1972.
Mme Hilpert (Sophie), née le 14 mars 1960.
Mme Huffman (Licia, Lynette), épouse Touzet, née le 2 avril 1967.
M. Imbert (Bruce), né le 4 mars 1973.
Mme Jacquemin (Marie, Laurence, Danielle), épouse Guillot, née le 2 mai 1982.
M. Japin (Benoît, Christian, René), né le 24 octobre 1980.
M. Jauniot (Jérémy, Bernard, Robert), né le 17 mars 1983.
Mlle Joly (Marie-Astrid, Bernadette), née le 28 février 1984.
M. Jonas (Patrick), né le 21 juin 1953.
Mme Lafumas (Véronique, Evelyne, Françoise), épouse Fouquet, née le 12 octobre 1982.
Mlle Lanis (Sophie), née le 6 mai 1978.
M. Laporte (Jacques, Robert), né le 17 février 1964.
Mlle Lascurettes (Marie, Valpeline, Henriette), née le 29 avril 1982.
Mme Lassalle (Christine, Renée, Marie), épouse Korobelnik, née le 29 décembre 1963.
M. Laureillard (Didier, Jean-Louis), né le 30 juillet 1964.
Mme Le Den (Laurence), née le 25 septembre 1979.
M. Le Floc'H (Pascal, Erwan), né le 30 janvier 1974.
Mme Le Prielec (Anne, Camille), épouse Serrano, née le 17 décembre 1982.
Mme Le Ruyet (Audrey, Carole), épouse Le Henaff, née le 7 juillet 1980.
Mlle Lecocq (Juliette), née le 11 juin 1984.
Mme Ledoux (Mathilde, Hélène), née le 13 octobre 1983.
M. Lefevre (Sébastien, Paul, Bernard), né le 9 avril 1976.
M. Lenglet (Pierre-Alain, Roger, Albert), né le 6 juin 1982.
Mlle Lombard (Yolande, Claudette, Renée), née le 6 février 1956.
Mme Ma (Ariane), épouse Amon, née le 22 septembre 1960.
M. Malbos (Eric), né le 6 avril 1975.
Mme Manot (Laurie), née le 21 juin 1984.
M. Mercier (Stéphane, Emmanuel), né le 28 février 1979.
Mme Mestrallet (Stéphanie, Marie, Patricia), née le 21 août 1982.
M. Michel (Pascal, Pierre, François), né le 13 mai 1964.
M. Mirlit (Patrick), né le 8 février 1956.
Mme Montecot (Claire, Hélène, Jeanne), épouse Bonsergent, née le 26 mai 1983.
Mme Morel (Véronique, Marie, Madeleine), épouse Girard, née le 19 juin 1959.
Mme Moruz (Elena, Anca), née le 11 mai 1972.
Mme Mytych (Isabelle, Marie), épouse Mytych-Tauvel, née le 11 décembre 1981.
Mme Naisseline (Wabissane, Bethia, Api), épouse Nguyen, née le 11 mars 1981.
Mlle Nassur (Assimouna), née le 30 décembre 1972.
Mme Nesslany (Paméla, Sylvie, Dominique), épouse Nafash, née le 15 juin 1984.
Mlle Nuccio (Fanny, Marine), née le 17 mars 1984.
Mlle Oncle (Julie, Alice, Jeanne), née le 19 juin 1983.
Mme Pailler (Céline, Christelle, Marie), épouse Valton, née le 4 août 1978.
Mlle Pante (Vanessa, Denise, Reine), née le 21 juin 1983.
Mlle Pater (Florentina), née le 18 janvier 1970.
Mme Peaud (Christine, Marie, Juliette), épouse Evin, née le 3 septembre 1973.
Mme Percheron (Laure, Sarah), épouse Vendeuvre, née le 21 mai 1982.
Mme Perrin (Béatrice, Michèle, Luce), épouse Cholin, née le 22 mai 1965.
Mme Petitjean (Sylvie, Michelle), née le 26 octobre 1963.
Mlle Petrigny (Lizzy), née le 6 octobre 1984.
Mlle Petrosyan (Inessa), née le 16 mars 1981.
Mlle Piot (Elise), née le 11 septembre 1981.
Mme Piotte (Emeline, Noelle, Eliane), épouse Piton, née le 25 janvier 1982.
M. Plissonneau Duquene (Pierre), né le 21 décembre 1983.
M. Pochet (Thomas, Robert, Lucien), né le 5 mars 1977.
M. Pollion (Pierrick, Charles), né le 10 octobre 1981.
Mlle Poncet (Adeline, Sophie), née le 25 mars 1982.
Mme Popa (Lidia, Luana), épouse Costeant, née le 20 juin 1981.
Mlle Prasivoravong (Julie), née le 11 avril 1983.
M. Priolo (Olivier), né le 7 décembre 1969.
M. Pung (Beaulovorn), né le 22 juillet 1980.
M. Rame (Jean-Marc), né le 15 janvier 1967.
M. Raybaud (Guillaume, Yves, Georges), né le 21 avril 1983.
Mme Raymond (Magali, Mathilde), née le 29 mars 1977.
M. Renard (Xavier), né le 31 octobre 1965.
M. Richard (Julien, Pascal, Michel), né le 10 mai 1981.
Mlle Rocher (Sophie, Rose, Hélène), née le 22 octobre 1978.
M. Rodriguez (Enrique), né le 6 octobre 1959.
M. Rouby (Franck, Henri, Jean), né le 2 novembre 1961.
Mlle Salimon (Anne-Laure, Corinne, Reine), née le 16 novembre 1981.
M. Santa (Florin, Andréi), né le 29 mai 1975.
Mlle Sauer (Caroline, Marie), née le 13 février 1981.
Mme Schlurmann (Sophie, Friederike), épouse Constans, née le 14 février 1979.
Mlle Schneerson (Morgane, Stéphanie), née le 6 avril 1977.
M. Sep Hieng (Virith), né le 4 octobre 1983.
Mme Si Youcef (Taos), épouse Girard, née le 26 janvier 1978.
Mme Sillard (Julie, Marie, Capucine), épouse Sana, née le 5 septembre 1979.
Mme Simonnet (Pauline, Marielle, Monique), épouse Vigeral, née le 26 janvier 1983.
Mme Tekaya (Sarah, Mariem), épouse Gley, née le 29 novembre 1977.
Mme Texier (Géraldine, Béatrice, Christine), née le 4 octobre 1983.
Mlle Tison (Coralie), née le 28 octobre 1971.
Mlle Tobianah (Carole), née le 2 juillet 1962.
M. Tombette (Alexis), né le 5 septembre 1983.
Mlle Toquebeuf (Fanny, Laëtitia, Fabienne), née le 18 mai 1983.
Mme Tremellat (Flora, Claire), épouse Faliere, née le 15 mars 1983.
Mme Trinchet (Isabelle, Sandrine, Muriel), épouse Hirody, née le 2 avril 1978.
Mme Tromp (Stéphanie, Eugénie), née le 28 janvier 1984.
Mlle Truong Van Ut (Carole), née le 22 juillet 1982.
Mlle Velut (Camille, Marie), née le 15 juillet 1982.
Mme Verkindt (Hélène, Marie), épouse Parent, née le 1er avril 1976.
Mme Viallon (Valérie, Odette, Nicole), épouse Tauveron, née le 27 juin 1972.
M. Vieillemaringe (Hugues), né le 9 mai 1972.
Mme Villard (Raphaelle), née le 2 février 1967.
Mlle Vincent (Corinne), née le 24 janvier 1962.
Mlle Vittier (Manon), née le 9 juin 1976.
M. Balde (Mamadou, Baïlo), né le 5 septembre 1972.
Mlle Barbaroux (Amandine, Marguerite, Rosa), née le 27 octobre 1985.
Mlle Ben Salem (Ilhem), née le 31 mai 1963.
M. Benhabiles (Khider), né le 7 septembre 1963.
M. Benhenneda (Rezzak, Abdul, Tewfik), né le 17 février 1957.
Mme Bennadji (Salima), épouse Belahcene, née le 25 septembre 1973.
Mlle Bernhard (Mélanie), née le 24 juillet 1984.
Mlle Betjemann (Ariane, Sabine), née le 8 juillet 1974.
Mlle Bignon (Séverine, Mauricette), née le 23 janvier 1984.
Mme Bouniort (Lisa), née le 7 mars 1982.
Mme Brunet (Fanny, Yvonne, Jeanine), épouse Bardy, née le 17 novembre 1981.
Mme Caro (Sandrine, Patricia), épouse Mario, née le 2 septembre 1964.
Mme Castagneris (Christine), épouse Mounayer, née le 30 juillet 1967.
Mme Chantepie (Graziella, Patricia), épouse Lhopiteau, née le 16 juin 1979.
M. Cherel (Nicolas), né le 29 octobre 1977.
M. Chevalier (Luc, Marcel), né le 8 janvier 1983.
M. Chevallier (Thierry, François), né le 15 avril 1964.
Mme Chingan (Vaneva, Séverine), épouse Martino, née le 1er août 1984.
Mme Dauguet (Murielle), épouse Grandman, née le 30 juin 1968.
Mme Deguisne (Stéphanie, Catherine, Marie), épouse Fallies, née le 28 novembre 1970.
M. Delamarre (Luc, Robert, Alexandre), né le 31 mai 1963.
M. Dopsoumna (Oumarou), né le 6 septembre 1969.
Mme Durand (Camille, Eugénie, Josephine), épouse Brunet, née le 9 octobre 1979.
Mme Esteban (Marie, Isabelle), épouse Mozziconacci, née le 28 novembre 1964.
Mme Garrigue (Ludivine, Magali, Yvonne), épouse Becker, née le 22 novembre 1980.
M. Gilles (Pierre-Yves, François, Nicolas), né le 26 mai 1976.
M. Grasset (Jean Charles), né le 12 octobre 1985.
M. Gueret (Maximilien), né le 29 mai 1967.
M. Halimi (Abdelhalim), né le 11 février 1959.
Mme Hemche (Haciba), épouse Benosman, née le 30 mai 1974.
M. Hemdane (Mohamed, Said), né le 28 décembre 1969.
Mme Hemmer (Carine, Céline), épouse Melchior-Durand, née le 1er décembre 1977.
M. Holzapfel (Nicolas, Charles, Bruno), né le 4 décembre 1959.
Mme Jacoupy (Sylvie, Françoise), épouse Brunet, née le 10 novembre 1967.
Mlle Lachgar (Narimane), née le 13 mars 1962.
Mlle Lassoued (Donia, Mamia), née le 27 mai 1984.
Mlle Lorge (Fabienne), née le 14 février 1968.
M. M'Nasri (Nabil), né le 31 décembre 1971.
M. Mokaddem (Mohamed, Wassim), né le 11 juillet 1978.
M. Naief (Majid), né le 10 septembre 1975.
Mme Neau (Françoise, Odile), née le 5 janvier 1959.
Mlle Nicolas (Adeline, Laure, Sophie), née le 13 août 1985.
Mme Pawlowski (Emilie), née le 29 novembre 1977.
Mlle Pecouyoul (Carole), née le 20 avril 1977.
M. Pennaneac'H (Brendan), né le 24 juin 1985.
M. Peyridieu (Vincent, André), né le 26 décembre 1977.
Mme Puget (Céline, Isabelle, Marie), épouse Dupanloup, née le 28 novembre 1984.
M. Randriamanantena (Ruffin), né le 16 juin 1969.
Mlle Ritacco (Rebecca), née le 22 juin 1982.
Mme Saint-Louis (Magali, Marina), née le 20 juillet 1977.
M. Sallah (Ignace, Messan), né le 1er février 1973.
M. Skaik (Sami), né le 13 janvier 1973.
Mlle Toko Tchuindzie (Lynda, Carine), née le 5 janvier 1978.
Mme Valette (Anne), épouse Sirven, née le 10 juin 1982.
Mme Ambrozkiewicz (Monika, Tamara), épouse Di Rienzo, née le 16 novembre 1969.
M. Arnaud (Laurent, Pierre, Julien), né le 27 mars 1979.
Mme Assie (Cyrielle), épouse Assier-Chauvier, née le 29 juillet 1981.
Mme Avramescu (Veronica), épouse Prelipcean, née le 16 juin 1977.
Mme Balasa (Aurica), épouse Tudor, née le 12 novembre 1952.
M. Bardy (Antoine, Christophe), né le 1er mars 1981.
M. Baudet (Antoine, Eric), né le 26 octobre 1981.
Mlle Bernard (Claire, Sandra, Alice), née le 3 avril 1984.
Mme Bourdillon (Laure, Suzanne, Georgette), épouse Brackers De Hugo, née le 12 octobre 1981.
Mme Chauchard (Maria), épouse Gayat, née le 2 septembre 1979.
Mme De Moreuil (Claire, Anne, Françoise), née le 28 août 1982.
Mme De Raigniac (Axelle, Valérie, Dagmar), épouse Licha, née le 3 juillet 1977.
Mlle Debouverie (Odile, Annette), née le 3 février 1984.
Mlle Delavigne (Karen, Anne-Marie), née le 2 août 1979.
Mme Dragan (Mihaela-Liana), épouse Voicu, née le 22 août 1978.
M. Dunogué (Bertrand), né le 26 juillet 1981.
M. Ebbo (Mikael, Raymond, Marcel), né le 27 novembre 1981.
Mme Fagedet (Dorothée, Laëtitia), épouse Arvin-Berod, née le 23 mars 1981.
Mme Faivre (Claudie, Marie), épouse Mouton, née le 3 décembre 1955.
Mme Godel (Aurélie), épouse Labouret, née le 21 mai 1976.
M. Hié (Miguel), né le 29 juillet 1980.
M. Hij (Adrian), né le 25 septembre 1978.
Mme Ibba (Daniela), épouse Muller, née le 14 mars 1973.
Mlle Josse (Séverine, Myriam, Véronique), née le 24 mai 1981.
Mme Lacassin (Flore), épouse Beller, née le 27 juillet 1961.
M. Lahoz Tornos (Alvaro), né le 30 mars 1977.
Mme Landais (Cécile, Nicole, Edmonde), épouse Hertzog, née le 4 juin 1969.
M. Le Gallou (Thomas), né le 28 mars 1981.
Mme Le Quang (Catherine), née le 16 juin 1981.
M. Lugosi (Maxime), né le 22 septembre 1980.
Mlle Makarawiez (Claudie), née le 5 février 1981.
Mme Mardare (Nicoleta Genoveva), née le 30 juillet 1977.
M. Michon (Adrien, François), né le 31 mai 1982.
Mlle Mohamed (Shirine, Oummahani, Fatima), née le 21 juin 1980.
M. Neel (Antoine, Yves, Benoit), né le 14 octobre 1979.
M. Raffray (Loïc), né le 28 mai 1981.
Mme Ragone (Emma), née le 25 février 1974.
Mme Rochepeau (Julie, Brigitte, Patricia), épouse Graveleau, née le 10 juillet 1979.
M. Samson (Maxime), né le 19 août 1982.
Mlle Taquet (Marie-Caroline), née le 15 juin 1979.
Mme Wegorowska (Elzbieta), épouse Garandeau, née le 12 février 1975.
M. Iliescu (Victor, Valentin), né le 3 mars 1982.
Mme Jean (Estelle, Gregoria, Germaine), épouse Mignard, née le 21 octobre 1983.
Mme Ungureanu (Liliana), épouse Maniuc, née le 22 novembre 1974.
Mme Barrios (Lucia, Débora), épouse Bourrouilh-Parege, née le 3 mai 1976.
M. Berthelon (Laurent, Denis, Olivier), né le 15 novembre 1971.
Mlle Capuani (Caroline), née le 6 août 1981.
Mlle Deguette (Céline, Laura, Aurélie), née le 17 décembre 1981.
Mme Delaunay (Marianne, Christine, Danielle), épouse Baras, née le 30 décembre 1974.
Mme Giordano (Audrey, Gisèle, Germaine), née le 13 avril 1983.
M. Hiquet (Jean, Paul), né le 1er juillet 1982.
Mme Hugbart (Chloé), née le 31 juillet 1984.
Mme Lebreton (Catherine, Marie-Jeanne), épouse Chakour, née le 17 mai 1977.
Mme Ledoux (Katy, Céline, Marie), née le 18 janvier 1981.
M. Mathy (Fabrice, Gaston), né le 10 septembre 1968.
M. Niort (Fabrice), né le 26 juin 1983.
Mme Pierre (Marion, Anne), née le 14 octobre 1981.
Mme Pioc (Séverine), épouse Gilard-Pioc, née le 29 juillet 1982.
Mme Regnaut (Océane, Chantal), épouse L'Hostis, née le 10 mai 1982.
M. Vacher (Pierrick, Tristan), né le 6 septembre 1982.
Mme Arnaud (Laëtitia, Marie, Fabienne), née le 21 mars 1985.
Mlle Baillet (Clio, Alvina, Claire), née le 23 décembre 1983.
Mme Bruna (Claire), épouse Muraille, née le 15 février 1979.
Mlle Calvo Bota (Ester), née le 2 novembre 1975.
M. Cerdan (Florent, Pierre), né le 2 novembre 1976.
M. Demailly (Franck, Patrick, Louis), né le 30 avril 1983.
M. Erra (Benoît, Alain, André-Pierre), né le 9 décembre 1984.
M. Gillet (Nicolas, Gilbert), né le 20 février 1981.
Mme Keromnes (Nathalie), née le 19 juillet 1985.
M. Morel (Olivier), né le 21 août 1982.
Mme Ohnona (Jessica, Simy, Esther), épouse Knossow, née le 11 février 1985.
Mlle Pallardy (Amandine, Carole), née le 16 juillet 1982.
M. Slama (Jérôme, René), né le 17 octobre 1981.
Mme Slimani Tlemcani (Hind), épouse Thevenet, née le 23 octobre 1982.
Mme Tlili (Ghoufrane), épouse Tmimi, née le 31 janvier 1983.
M. Allard (Jean-Baptiste), né le 3 décembre 1983.
Mme Benali (Khadija), épouse Abdellaoui, née le 11 novembre 1978.
M. Cassou-Mounat (Thibaut, Jacques, Laurent), né le 6 mai 1984.
Mme Faes (Caroline, Paulette, Marie-Louise), née le 30 octobre 1979.
Mlle Gabriel (Sophie), née le 3 avril 1985.
Mme George (Adeline, Marie, Gaëlle), née le 9 mars 1984.
Mme Hassad (Rim), épouse Ben Ticha, née le 29 octobre 1977.
M. Icard (Nicolas, René, Ernest), né le 15 juillet 1984.
Mme Leghzali (Houda), épouse Moise, née le 30 octobre 1974.
M. Momboisse (Damien, Eric), né le 2 avril 1985.
M. Allart (Etienne, Eugène, Raymond), né le 17 août 1983.
Mme Braley (Emilie, Marie), épouse Berthoumieux, née le 12 août 1983.
Mlle Brondel (Marine, Simone), née le 3 juillet 1982.
M. Cowan (Charles, Robert), né le 11 mars 1981.
Mme Cugy (Emmanuelle, Isabelle, Gabrielle), née le 1er novembre 1982.
M. Dalinval (Philippe, Gérard, Marie), né le 2 juillet 1956.
Mme De Crouy-Chanel (Anne, Claire, Marie), née le 4 mai 1971.
Mme Filimon (Ramona, Zîna), épouse Dalmieres, née le 9 novembre 1979.
M. Gross (Raphaël, Johannes), né le 22 septembre 1980.
M. Lemarchand (Bruno, Jérôme, Christophe), né le 30 mars 1982.
Mme Raillon (Annelise, Delphine), épouse Moulinet, née le 12 décembre 1980.
Mlle Terracol (Caroline, Elisabeth), née le 17 décembre 1981.
Mme Toussaint (Mathilde, Simone, Marthe), épouse Thorin, née le 31 janvier 1982.
M. Brunet (Jean-Luc, Vulfran), né le 24 novembre 1955.
M. Hadiji (Nader), né le 9 décembre 1977.
M. Kunnert (Jean-Edouart, Julien), né le 4 mars 1957.
Mlle Nadaf (Lylia), née le 31 mai 1975.
Mlle Nguyen Thi (Thu Ha), née le 2 juillet 1964.
Mme Rousselot (Séverine, Yolande, Hélène), épouse Chentre, née le 8 novembre 1971.
Mlle Sanchez Barrueto (Katherine, Rosa, Ivette), née le 16 juin 1969.
M. Asin (Miguel), né le 5 septembre 1979.
Mme Badin (Julie), née le 16 mars 1981.
M. Besselievre (Thibault, Romain, Alexandre), né le 19 octobre 1981.
M. Bisaccia (Vincent, Jacques, Denis), né le 6 mai 1982.
Mme Botte (Alexandra, Stéphanie), épouse Noel, née le 18 juin 1983.
M. Bouvier (Nicolas, Cédric, Alexis), né le 23 février 1980.
Mme Bucura (Elena, Roxana), épouse Taragan, née le 22 octobre 1977.
Mlle Chaintreuil (Déborah), née le 1er décembre 1984.
M. Cornière (Nicolas, Jean-François), né le 7 mars 1981.
M. Del Bello (Arnaud), né le 20 juillet 1983.
M. Dimulescu (Radu), né le 8 juillet 1958.
Mme Duquesne (Alyette, Marie), épouse Sautrau, née le 5 juin 1983.
Mme Fedorca (Ana Lacrimioara), née le 20 mai 1980.
M. Fikri Benbrahim (Oussamah), né le 3 mai 1975.
Mlle Garandeau (Claire, Gisèle, Ann), née le 7 janvier 1980.
M. Gondouin (Bertrand), né le 30 août 1980.
Mlle Goubet (Marlène, Christiane, Jacqueline), née le 10 mars 1982.
Mme Guyon (Tiphaine, Aodrenell, Véronique), épouse Roger, née le 12 avril 1984.
Mme Labatut (Delphine), née le 23 décembre 1979.
Mlle Lançon (Jenny, Laëtitia), née le 7 mars 1982.
Mlle Levy (Bénédicte, Christine, Marie), née le 13 décembre 1983.
Mlle Longuet (Hélène, Edwige), née le 11 avril 1982.
M. Marchal (François, Xavier, René), né le 1er novembre 1981.
Mlle Masson (Ingrid, Michèle), née le 13 octobre 1983.
M. Olagne (Jérôme, Bernard), né le 17 avril 1980.
Mme Porneala (Mariana, Theodora), épouse Dimulescu, née le 14 septembre 1967.
Mlle Poulain (Séverine, Anne, Chantal), née le 14 février 1984.
Mme Renaud (Sophie, Caroline, Jul), née le 23 septembre 1978.
Mlle Scheidt (Elise), née le 22 novembre 1982.
Mlle Taflin (Cécile, Michèle), née le 8 octobre 1977.
Mme Tenea (Mihaela), épouse Busuioc, née le 15 novembre 1973.
M. Attroun (Lahcene), né le 10 février 1963.
M. Bouguern (Djemai), né le 8 avril 1960.
M. Couvrat Desvergnes (Grégoire, Roger, Jean-Guy), né le 6 octobre 1983.
M. Diddaoui (Ali, Zineddine), né le 8 mars 1964.
M. Ekhlas Ragab Eid (Amr), né le 23 mai 1966.
Mme Gilbert (Olivia), née le 9 décembre 1981.
M. Khuzaie (Usama), né le 6 février 1973.
M. Kosmadakis (Georgios), né le 27 septembre 1970.
Mme Querard (Anne-Hélène, Valérie), épouse Letourneux, née le 17 septembre 1983.
M. Abou Kais (Rabih), né le 2 septembre 1981.
Mlle Belaid (Hayat), née le 18 juin 1979.
M. Coll (Guillaume, Henri, Gérard), né le 29 novembre 1981.
M. Costache (Ciprian, Dumitru), né le 18 mars 1976.
M. Coste (Aurélien), né le 29 juillet 1979.
Mlle Darie (Ioana), née le 17 décembre 1974.
M. Finiels (Pierre-Jacques), né le 7 janvier 1965.
M. Freitas Olim (Eurico, Paulo), né le 20 octobre 1970.
Mme Leveque (Sophie, Françoise), épouse Curey, née le 10 avril 1977.
M. Lucas (Olivier, Daniel), né le 18 février 1978.
M. Petit (Antoine, Jean, Fernand), né le 8 avril 1981.
M. Sabbah (Mustapha, Mohamed), né le 26 novembre 1972.
M. Simon (Emile, Pascal, Marie), né le 6 février 1979.
M. Al Hallak (Rafik), né le 9 juin 1974.
Mlle Tazi (Sanaa), née le 25 mai 1975.
Mme Azuar (Carole), épouse Haeffelin, née le 10 juin 1978.
M. Bataille (Mathieu, Pierre), né le 15 décembre 1981.
Mme Billot (Ségolène, Claire), née le 16 janvier 1981.
M. Botev (Svetoslav, Todorov), né le 8 juin 1974.
Mlle Bottin (Laure, Anna, Luisa), née le 28 octobre 1984.
M. Bourre (Bertrand, Guy, Jean-François), né le 17 juin 1981.
Mme Buendia Fonseca (Guillermina, Rosa), épouse Fantuzzo, née le 25 octobre 1974.
Mlle Buzori (Sinziana-Maria), née le 23 novembre 1980.
M. Capron (Jean, Martin, Pierre), né le 16 novembre 1982.
M. Carriere (Nicolas), né le 19 novembre 1981.
Mlle Castrioto (Anna), née le 23 septembre 1980.
Mlle Caucheteux (Nathalie, Anaïs), née le 4 janvier 1984.
M. Cohen (Mikael), né le 28 janvier 1982.
Mme Daelman (Laure), née le 17 avril 1981.
Mme De Verdal (Marie, Anne, Françoise), née le 23 mars 1982.
Mlle Debs (Rachel), née le 13 mars 1979.
Mme Dentel (Christel), épouse Becker, née le 22 septembre 1982.
M. Depuydt (Sébastien, Pierre, Maurice), né le 30 juillet 1984.
Mme Dequatre (Nelly, Anne-Laure), épouse Ponchelle, née le 18 mars 1981.
Mlle Dorobat (Alina), née le 10 mars 1977.
M. Fetter (Damien, Emile, Aimé), né le 1er janvier 1983.
Mlle Frismand (Solène), née le 29 octobre 1984.
Mme Gibou (Dorothée, Josette, Marie), épouse Videt, née le 23 avril 1980.
Mlle Guellerin (Julie), née le 2 juillet 1980.
Mme Ierimie (Ana, Gabriela), née le 5 novembre 1979.
M. Joux (Julien), né le 27 février 1980.
M. Lagha-Boukbiza (Ouhaid), né le 12 février 1980.
M. Launay (Mael, Michel, Jean), né le 20 avril 1980.
Mme Le Cadet (Emeline), épouse Woh, née le 28 août 1980.
Mme Leclair (Laurène, Christine, Marie), épouse Leclair-Visonneau, née le 30 septembre 1982.
Mme Lorenzi (Alberta), épouse Pernot, née le 26 août 1966.
M. Mallaret (Martial, Pierre, Marie), né le 29 octobre 1982.
M. Marti (Julien), né le 17 mars 1982.
Mme Mas (Julie), née le 23 avril 1982.
M. Mirlink (Nicolas, Paul, Thomas), né le 28 septembre 1981.
Mlle Morel (Nathalie, Céline), née le 28 décembre 1984.
M. Morin (Ludovic, Gérard, Pierre), né le 31 août 1966.
M. Nadjar (Yann, Raphaël), né le 23 avril 1980.
Mme Ozkul (Ozlem, Isil), épouse Wermester, née le 22 juin 1984.
Mme Patry (Ivania, Hélène), née le 11 juin 1983.
Mlle Poli (Mathilde, Olivia), née le 8 juillet 1983.
Mme Razlog (Viorica), née le 6 novembre 1974.
M. Retali (Georges, Rigobert), né le 16 septembre 1951.
Mme Robinet (Emmanuelle), née le 10 août 1983.
Mme Roggerone (Stéphanie, Paule, Françoise), née le 11 octobre 1981.
M. Roman (Cosmin-Mihai), né le 28 octobre 1979.
M. Romero (Jérôme), né le 6 mars 1979.
Mme Rouaud (Violaine), épouse Jaffrenou, née le 20 mars 1981.
Mlle Spalatelu (Cristina), née le 29 février 1976.
M. Stancescu (Silviu), né le 31 mars 1974.
Mme Tudose (Ana-Maria), épouse Enea, née le 26 janvier 1980.
M. Turc (Guillaume, Nicolas, Octave), né le 15 septembre 1980.
Mme Turcanu (Silvia), née le 7 décembre 1970.
Mme Valenas (Maria, Florica), épouse Dan, née le 9 novembre 1976.
M. Vazquez Sanchez (Fernando), né le 28 juin 1981.
M. Vercruysse (Olivier, Timothée, Arthur), né le 13 avril 1983.
M. Vinkov (Anton, Isaev), né le 7 juillet 1966.
Mlle Yger (Marion), née le 10 décembre 1983.
Mlle Antal (Consuela Cristina), née le 12 avril 1972.
Mme Brun (Lucile, Jeanne-Marie, Georgette), épouse Berthelot, née le 7 juillet 1984.
Mme Chahbazian (Kariné), épouse Lora Alfaro, née le 3 septembre 1967.
Mme Chiper (Laura, Elena), née le 8 juin 1974.
M. Cissé (Bangaly), né le 12 juin 1978.
M. Dumitrana (Adrian), né le 30 novembre 1978.
Mlle Gutierrez Cid (Maria, Isabel), née le 11 mai 1969.
Mme Manzac (Christine, Catherine), épouse Manzac-Couderq, née le 18 mars 1966.
Mme N'Dong (Marylène, Marcelle), épouse N'Dong Launay, née le 18 juin 1962.
M. Popitean (Voicu Ioan), né le 30 juin 1974.
M. Rasolosoa (Jimmy, Josephson), né le 23 février 1972.
M. Rociu (Ciprian, Ilie), né le 18 juillet 1977.
Mme Saddiki (Fatima), épouse Abed, née le 18 janvier 1974.
Mme Senga (Ursule, Honorée), épouse Mokono, née le 4 avril 1971.
Mme Bayle (Marie-Alix, Florence), épouse Delannee, née le 31 août 1979.
M. Blasco-Baque (Vincent, Pierre-Yves), né le 25 juin 1984.
Mlle Bonal (Sophie, Anne, Marie), née le 1er juillet 1975.
M. Butel (Antoine, André), né le 13 octobre 1983.
M. El Beze (Laurent, Maurice, Moïse), né le 26 mai 1978.
Mlle Goupy (Lucile, Elise, Marie), née le 5 juin 1979.
Mme Jacobi (Julia, Gabrielle), née le 24 septembre 1977.
Mme Louvet (Béatrice, France, Paule), épouse Vanpoulle, née le 19 juillet 1966.
M. Mamou (Adrien), né le 4 avril 1979.
Mlle Mlanao (Laza), née le 10 mai 1983.
Mlle Nasseripour (Negar, Mélanie), née le 25 octobre 1975.
M. Roy-Ledoux (Randy), né le 17 décembre 1982.
M. Wakam Kouam (Polnareph, Raphaël), né le 9 avril 1982.
M. Zimmermann (Pierre), né le 27 avril 1973.
Mme Ammoura (Chérifa), épouse Azzouz, née le 14 décembre 1966.
Mlle Batail (Aurélie, Martine, Valérie), née le 20 novembre 1982.
Mme Bataille (Caroline, Michèle, Josette), épouse Pourreau, née le 5 juin 1977.
Mlle Boukili Makhoukhi (Mariam), née le 11 octobre 1982.
M. Brunel (Gérald, Guy, Marie), né le 12 juin 1955.
Mlle Di Bernardo (Gemma), née le 5 mai 1984.
M. Florentin (Franck, Michel, Paul), né le 11 octobre 1971.
Mme Grammatica (Maud, Marie-Jeanne), épouse Gosseries Grammatica, née le 14 novembre 1985.
M. Grollemund (Bruno, Marie, Joseph), né le 16 septembre 1961.
M. Jacq (Romain, Patrick, Franck), né le 8 octobre 1985.
M. Lavoye (Cédric, Philippe), né le 21 juin 1985.
Mme Marret (Patricia, Stéphanie, Danielle), née le 17 novembre 1970.
M. Nafash (Gilbert), né le 25 novembre 1982.
Mme Oumenkhache (Rabiha), épouse Aït Mohand, née le 12 mars 1955.
Mlle Pecheur (Marie), née le 12 février 1979.
M. Peignier (Hervé), né le 20 mai 1981.
Mlle Serrat (Flavie, Anne, Magali), née le 4 octobre 1973.
M. Touboul (Aurélien), né le 7 février 1983.
Mlle Vallesi (Francesca), née le 16 mai 1987.
M. Bailly (Sébastien), né le 11 août 1982.
Mme Bertrand (Axelle, Marie, Isabelle), épouse Boudrant, née le 11 avril 1979.
Mlle Bihan (Céline, Madeleine, Christiane), née le 1er juin 1981.
M. Brasiunas (Vytautas), né le 14 juin 1966.
M. Caruso (Salvatore), né le 6 juillet 1974.
M. Cessot (Anatole, Alfred), né le 21 janvier 1981.
Mme Chaubet (Marie, Anne, Marguerite), épouse Houdu, née le 26 novembre 1982.
Mme Diaconescu (Ana-Laura), épouse Anghelescu, née le 27 septembre 1970.
Mlle Gouerant (Sophie, Julie), née le 30 décembre 1983.
Mlle Hajjaji (Nawale), née le 5 août 1976.
Mme Marina (Oana), épouse Pop, née le 6 juin 1980.
M. Mateescu (Cristian, Viorel), né le 8 décembre 1978.
M. Paulon (Rodolphe), né le 15 mai 1982.
M. Pavillet (Julien, Frédéric), né le 11 juillet 1981.
Mlle Vanbockstael (Julie), née le 4 juin 1982.
Mlle Vasilakopoulou (Maria), née le 10 novembre 1972.
Mlle Vegas (Hélène, Viviane), née le 4 mai 1981.
M. Veillon (Rémi, Yann, Loïc), né le 10 septembre 1982.
Mme Watelle (Fabienne, Nicole, Marcelle), née le 7 février 1959.
M. Barrascout (Eduardo), né le 4 septembre 1981.
Mme Betho (Virginie, Marie-France), née le 22 mai 1961.
M. Hocine (Fayçal), né le 8 juillet 1980.
M. Huillard (Olivier), né le 12 décembre 1982.
Mme Ralea Dobre (Silvia Mihaela), épouse Ilie, née le 8 juin 1973.
M. Reyes Ortega (Guillermo), né le 30 décembre 1965.
M. Béra (Guillaume, Jean, Philippe), né le 21 mars 1980.
Mme Daveau (Anne-Caroline), épouse Bergerault, née le 12 juillet 1981.
Mlle Deberne (Mélanie, Solange, Madeleine), née le 16 mai 1978.
M. Gras (Louis, Pierre, Paul), né le 30 mai 1980.
Mme Kielaszek (Alicja, Maria), épouse Fijalek, née le 23 mars 1977.
Mme Kreps (Sarah), née le 15 mai 1981.
Mme Schick (Ulrike, Juliane), épouse Goarnisson, née le 18 juillet 1979.
M. Yacoubi (Mohammed), né le 1er janvier 1968.
Mme Zaccariotto (Audrey, Emilie), épouse Bardin, née le 22 novembre 1982.
Mme Boutenbat (Ghizlane), épouse Delalande, née le 2 avril 1974.
M. Tessier (Alexandre, Jacky, Georges), né le 30 mars 1978.
M. Aymard (Pierre-Antoine, Philippe, Serge), né le 23 septembre 1982.
Mlle Benisty (Déborah, Colette, Marianne), née le 1er octobre 1981.
Mme Carzoli (Alissa, Madelaine), épouse Barrade, née le 29 juillet 1980.
Mme Champion (Emmanuelle, Céline, Ginette), née le 6 novembre 1981.
Mlle Cloche (Véronique, Florence, Marguerite), née le 19 mars 1983.
Mme Couturier (Aude, Stéphanie), née le 6 septembre 1983.
M. Daien (Vincent, Emmanuel), né le 3 mars 1981.
Mme Dumitrica Melinte (Diana), née le 17 janvier 1980.
M. Dupont (Lionel), né le 23 avril 1982.
M. Leroy (Thibaut, Robert, Eugène), né le 11 octobre 1981.
Mme Longeron (Lucy, Paule, Suzy), née le 7 octobre 1983.
Mlle Maleama (Myriam, Florence), née le 4 juillet 1982.
Mlle Mallem (Semina), née le 1er septembre 1979.
Mme Maquet (Isabelle, Pascale, Marie), épouse Fournier, née le 6 décembre 1980.
M. Pinsard (Loïc, Jack, Henri), né le 24 décembre 1981.
M. Prongue (Aurélien, Jean Jacques), né le 30 août 1982.
M. Randon (Thomas, Vincent, Fenelon), né le 10 mai 1983.
M. Semoun (Oudi, Yéhouda), né le 19 septembre 1979.
M. Simonis (Jean-Sébastien), né le 3 février 1983.
Mlle Tebeanu (Eliza), née le 18 mai 1977.
Mme Turpin (Chloé, Anne), épouse Couret, née le 27 juillet 1984.
M. Al Chayeb (Hani), né le 15 mai 1968.
Mme Benhatchi (Nassima), épouse Bensmaïl, née le 7 septembre 1971.
Mme Chelghoum (Lamia), épouse Bouzid, née le 25 août 1978.
Mme Divjaka (Manuela), née le 2 septembre 1980.
Mlle Gimbert (Aurélie, Danielle, Nathalie), née le 30 juin 1983.
M. Ambrunn (Alexis, Robert), né le 2 avril 1980.
M. Angel (Guillaume, Pierre-Yves, Jean), né le 1er novembre 1980.
Mlle Baladi (Blandine, Lucienne), née le 16 juin 1981.
M. Bartolomeo (Michaël, Daniel), né le 12 juillet 1980.
M. Benkhatar (Hakim), né le 24 avril 1982.
Mlle Bequignon (Emilie, Martine), née le 30 janvier 1980.
Mlle Boyer (Julie, Eve, Marion), née le 5 mai 1981.
M. Chhuor (Robert), né le 16 janvier 1981.
M. Cuvelier (Philippe, Johnny), né le 9 décembre 1978.
Mme Devars Du Mayne (Marie), épouse De Bascher, née le 25 novembre 1979.
Mme Dupret (Agnès, Virginie), épouse Dupret-Bories, née le 7 juin 1980.
Mme Durot (Anne-Christine), épouse Perrot De Corgnol, née le 22 novembre 1979.
Mme Fragny (Dorothée), née le 30 avril 1980.
Mlle Gavid (Marie, Pascale), née le 26 août 1983.
Mlle Gharzouli (Imen), née le 18 juin 1981.
Mlle Lerat (Justine), née le 13 avril 1982.
M. Michel (Justin, Pol, Joseph), né le 23 mai 1979.
M. Mouawad (François), né le 2 décembre 1981.
Mme Oulahri (Lala, Mina), épouse Lounati, née le 16 janvier 1980.
Mme Pierre (Guillemette, Brigitte, Nathalie), née le 6 août 1980.
Mlle Robard (Laëtitia, Michelle, Jeanine), née le 24 décembre 1982.
Mlle Rumeau (Cécile), née le 1er février 1982.
M. Thierry (Briac, Georges), né le 23 avril 1980.
M. Verillaud (Benjamin), né le 5 octobre 1982.
Mlle Zago (Sophie, Geneviève), née le 11 mars 1980.
M. Berama (Mohamed, Amine, Serhane), né le 14 décembre 1972.
M. Duruisseau (Olivier), né le 7 octobre 1969.
M. Kenne (André Baudelaire), né le 20 mai 1972.
Mme Abou-Saleh (Aya), épouse Alhazzaa, née le 2 septembre 1968.
Mlle Amat (Flore), née le 7 mars 1983.
M. Ammouche (Clément, Yoann, Idir), né le 14 octobre 1982.
Mlle Aubelle (Marie-Stéphanie), née le 9 avril 1980.
Mme Baccard (Valérie, Nathalie, Andrée), épouse Dupuy, née le 31 janvier 1983.
M. Baleine (Julien, Frédéric), né le 29 juillet 1982.
Mlle Beau (Caroline, Christelle), née le 30 novembre 1982.
Mme Beauval (Béatrice, Marie), née le 2 novembre 1981.
Mme Benhaim (Patricia, Marie-Jeanne), née le 7 septembre 1958.
Mlle Beuriot (Katia, Nathalie, Myriam), née le 7 décembre 1979.
Mme Bigo (Claire, Jeanne, Emmanuelle), épouse Nison, née le 11 mai 1983.
Mme Blanckaert (Camille), née le 21 avril 1983.
Mlle Bonneton (Marjorie, Anne), née le 8 juin 1983.
M. Bontant (Thomas), né le 21 septembre 1982.
Mme Bosland (Aurélie), épouse Bernard, née le 3 juillet 1983.
Mlle Bovin (Emilie, Hélène, Marie), née le 24 août 1982.
M. Brasme (Jean-François, Henri), né le 3 avril 1979.
Mlle Brat (Roselyne, Laurence), née le 23 février 1982.
Mlle Brunet (Stéphanie, Rose), née le 1er mars 1978.
M. Buffin (Arnaud, Didier, Marie), né le 13 mai 1965.
Mme Bulteau (Aurélie, Chantal), épouse Bulteau-Cowan, née le 21 juillet 1982.
Mlle Busa (Tiffany, Delphine), née le 19 mars 1981.
Mme Cabaret (Blandine, Marie, Martine), née le 2 février 1983.
M. Chabaud (François, Pierre, Andre), né le 1er mai 1983.
Mlle Chambon (Fanny, Camille), née le 23 avril 1983.
Mlle Charreton (Claire, Marie, Brigitte), née le 7 août 1981.
Mme Cheikh (Nathalie, Agnès), née le 24 avril 1982.
Mlle Chene (Marie-Amélie, Pierrette), née le 17 mars 1981.
M. Chenel (Claude, Jean, Daniel), né le 5 mars 1963.
Mlle Choquet (Pauline, Camille), née le 7 juillet 1980.
Mme Constantinescu (Catalina), épouse Iliescu, née le 2 avril 1965.
Mme Cordié (Aurélie), épouse Schmit, née le 15 mai 1980.
Mme Cosson (Laure, Marylise), épouse Penaud, née le 27 janvier 1981.
Mme Crucis (Anne, Lise, Catherine), épouse Armengaud, née le 11 avril 1981.
Mme Curt (Marie, Anne-Philippe), épouse Martineau, née le 14 septembre 1979.
Mlle David (Alexandra), née le 26 mars 1978.
Mlle Deho' (Anna), née le 26 juillet 1975.
Mlle Delignieres (Aline, Cécile, Caroline), née le 24 juillet 1981.
Mme Denoual (Hélène), épouse De La Brosse, née le 26 février 1981.
Mlle Deparis (Marianna, Audrey), née le 26 septembre 1982.
Mlle Desse (Blandine, Simone, Julie), née le 9 mai 1983.
Mme Du Mesniladelee (Aude, Valérie, Charlotte), épouse Courreaud, née le 16 mai 1981.
Mme Duigou (Anne-Laure, Aline), née le 10 juin 1979.
Mlle Dumortier (Bérénice, Clothilde, Marie), née le 5 décembre 1983.
Mme Ecochard (Emmanuelle, Marie, Marguerite), épouse Dugelay, née le 17 décembre 1980.
Mme Eyraud (Anne-Sophie, Marie), épouse Rousselle, née le 22 septembre 1969.
Mlle Fakhri (Nadine), née le 25 septembre 1984.
Mme Gabilly (Emeline), épouse Gabilly-Benard, née le 16 mars 1981.
Mlle Gambart (Marion, Céline), née le 19 mai 1981.
Mlle Gatineau-Sailliant (Sophie, Mathilde, Hortense), née le 1er février 1985.
Mme Gillibert (Marion, Camille, Françoise), épouse Yvert, née le 23 novembre 1980.
Mlle Girard (Pauline, Marie, Joséphine), née le 10 juillet 1984.
Mme Gkouliavoudi (Stamatia), née le 30 juin 1974.
Mme Godron (Astrid, Claire, Marie), épouse Dubrasquet, née le 9 décembre 1981.
Mme Gossot (Stéphanie), épouse Caillet, née le 14 mars 1980.
Mme Gouillard (Cécile, Andrée, Renée), épouse Darnaud, née le 27 octobre 1973.
Mme Goutchkoff (Laura, Marie), épouse Briere, née le 30 avril 1982.
Mlle Govindoorazoo (Stéphanie, Julie), née le 8 avril 1983.
Mme Grimault (Hélène, Monique, Eliane), née le 10 novembre 1983.
Mlle Grondard (Maeva, Patricia), née le 27 mai 1982.
Mme Guilliot (Juliette, Francine), épouse Barois, née le 2 février 1984.
Mlle Guiot (Emeline, Madeleine, Geneviève), née le 16 octobre 1983.
M. Hachem (Taymme), né le 16 mai 1980.
M. Hauet (Quentin, Julien, Alain), époux Hauet-Delisle, né le 30 juillet 1979.
M. Heritier (Sébastien), né le 15 septembre 1980.
Mlle Herrmann (Iris, Anaïs, Valentine), née le 17 novembre 1980.
Mme Honorat (Raphaële, Cécile), née le 10 décembre 1981.
Mlle Humbert (Julie, Caroline, Maria), née le 10 décembre 1981.
Mme Ionita (Mirela), épouse Ciurea, née le 8 mai 1969.
Mme Jacot (Cécile, Jeanne, Marie), épouse Etoubleau, née le 3 avril 1980.
Mme Jennesson (Mélanie, Marie), épouse Lyver, née le 6 juin 1983.
Mlle Kyheng (Christèle), née le 11 octobre 1981.
Mme Laffond (Christelle), épouse Prieux, née le 18 octobre 1979.
Mlle Lafon (Catherine), née le 16 mars 1982.
Mme Lallemant (Carine), née le 17 mai 1979.
Mlle Lammens (Florie, Alexandrine, Pauline), née le 11 juillet 1984.
Mme Le Mée (Armelle, Rosa, Jeanne), née le 12 janvier 1983.
Mlle Lehalle (Daphné, Emmanuelle), née le 9 juillet 1984.
M. Leroy (Laurent, Yann, François), né le 17 mai 1978.
M. Lezmi (Guillaume, Samuel), né le 12 décembre 1979.
Mlle Lombard (Fanny), née le 11 novembre 1982.
M. Loron (Gauthier, Pierre, Henri), né le 16 juillet 1979.
Mlle Loys (Claire-Marie, Cécile, Sophie), née le 25 juillet 1981.
Mme Magnin (Sophie, Andrée, Renée), épouse Verschelde, née le 23 novembre 1980.
Mlle Marteau (Camille, Rosenn), née le 23 juin 1983.
Mlle Martin (Elise, Jeanne, Pascale), née le 18 avril 1981.
Mme Martin (Emilie), épouse Maciejewski, née le 2 septembre 1983.
Mme Maurin (Céline, Marie-Edmee), épouse Falaise, née le 25 août 1977.
M. Mazeghrane (Mustapha), né le 22 avril 1977.
M. Meyer (Pierre, Antoine, Gabriel), né le 14 mai 1980.
Mlle Michaud (Elodie), née le 28 février 1982.
Mlle Nasser (Hala, Line), née le 17 mai 1983.
Mme Navarro (Caroline), née le 11 juin 1983.
Mme Nikolova (Angela), épouse Bogova, née le 24 décembre 1967.
Mlle Noel (Anne-Claire, Léa, Marie-Louise), née le 14 septembre 1981.
Mme Orfanos (Nadia), épouse Mazille, née le 27 septembre 1981.
Mlle Oudin (Claire-Hélène, Johanna, Sonia), née le 6 novembre 1980.
Mlle Parisot (Pauline, Raphaële, Neza), née le 22 septembre 1979.
M. Paunov (Anton), né le 2 octobre 1976.
Mme Payet (Marie, Manou, Nadine), née le 29 juillet 1983.
M. Perdereau (Stéphane, Bruno, Maurice), né le 23 juin 1974.
Mlle Perry (Ariane), née le 19 février 1982.
Mme Peyrie (Christine, Marie-Pierre), épouse Bulteau, née le 8 juillet 1961.
Mlle Pinto Cardoso (Gaëlle, Marie), née le 5 juin 1983.
Mlle Pique (Virginie, Cécile, Marie), née le 19 avril 1983.
Mme Pop (Sorina, Monica), épouse Boldor, née le 14 septembre 1966.
Mlle Pordes (Charlotte, Louise, Marie), née le 29 octobre 1982.
Mlle Poulat (Anne-Lise), née le 16 juillet 1981.
Mme Pricope (Daniela), née le 2 septembre 1975.
Mme Proust (Stéphanie, Elisabeth), épouse Houdemont, née le 1er mai 1980.
Mme Puget (Amélie, Marie, Christine), née le 18 mars 1984.
M. Rambaud (Jérôme), né le 17 mars 1982.
Mlle Remerand (Ganaelle, Sophie), née le 21 août 1982.
M. Renesme (Laurent, Yves), né le 13 septembre 1981.
Mme Reveret (Marianne, Christine, Ilse), née le 14 mars 1980.
M. Risnita (Traian, Dumitru, Leontin), né le 6 avril 1955.
Mlle Roblin (Emilie, Claire, Hélène), née le 6 avril 1982.
M. Roue (Jean-Michel), né le 26 février 1982.
Mme Sartori (Carmen), épouse Laurent, née le 15 juillet 1981.
Mlle Simon (Pauline, Anne, Solange), née le 16 novembre 1983.
Mlle Sissaoui (Samira), née le 12 octobre 1982.
Mme Somrani (Rim), née le 23 mars 1979.
Mlle Soule (Nathalie, Anne, Cécile), née le 30 juin 1983.
Mme Suau (Blandine, Geneviève, Monique), née le 17 septembre 1980.
Mlle Talvard (Maeva), née le 16 janvier 1983.
Mme Taytard (Jessica), née le 31 juillet 1981.
Mme Tellier (Stéphanie, Héloïse, Marianne), épouse Tellier-Cognet, née le 12 mai 1985.
Mme Tenenbaum (Julie), épouse Trincat, née le 1er mars 1980.
Mlle Thümmler (Susanne), née le 18 avril 1976.
Mme Tochon (Marie), épouse Teixeira, née le 23 mai 1980.
M. Tripon (Cédric, Jean, Marcel), né le 1er décembre 1980.
Mlle Trouillet (Claudine, Madeleine), née le 9 juin 1980.
Mme Uettwiller (Florence, Caroline), épouse Jazeron, née le 23 octobre 1981.
Mme Valimahamed (Sarah), épouse Mitha, née le 11 août 1983.
Mme Verliat (Julie, Sarah), épouse Guinaud, née le 3 janvier 1983.
Mlle Viaud (Marianne, Françoise, Ophélie), née le 1er avril 1982.
Mme Weiss (Valérie, Yanne), épouse Asensio, née le 24 décembre 1968.
Mme Zaloszyc (Ariane, Sarah), épouse Marcantoni, née le 13 juillet 1982.
Mme Zemouri (Neila), épouse Busseuil, née le 12 juin 1976.
M. Abdallah Assad (Samer), né le 16 juin 1979.
Mme Aboa (Jacqueline, Gisèle), épouse Essomba, née le 10 août 1965.
Mme Al Asfari (Ahed), épouse Tajildin, née le 22 octobre 1961.
Mme Baravalle (Mélisande, Jeanne, Françoise), épouse Einaudi, née le 4 avril 1985.
Mme Bélien (Valérie, Caroline), épouse Pallet, née le 4 avril 1979.
Mme Ben Dhafer (Samia), épouse Ben Mahjoub, née le 29 novembre 1976.
Mlle Chaabane (Fadoua), née le 5 mai 1976.
Mlle Chabod (Karine, Emilie), née le 2 février 1983.
Mme Chemaly (Nicole), épouse Périn, née le 16 janvier 1979.
Mme Cieuta (Cécile, Marie-Madeleine), épouse Walti, née le 22 mai 1964.
Mlle Codo (Lucrece, Sonia, Sonagnon), née le 13 décembre 1978.
Mme Cojocnean (Teodora), épouse Sipos, née le 26 avril 1980.
Mme Dankar (Mayssoun), épouse Baida, née le 1er octobre 1971.
Mme Dhouibi (Nabila), née le 12 juin 1974.
M. Folly (Ekue, Ata-Esse), né le 18 juillet 1976.
Mme Hadjadj Aoul (Sarah), épouse Hadjadj Aoul, née le 29 octobre 1979.
Mme Hamou Lhadj (Radia), épouse Remichi, née le 2 juillet 1975.
M. Hedjem (Nour-Eddine), né le 26 mars 1977.
M. Ider (Abdallah), né le 23 décembre 1962.
Mme Kamdem (Annie, Joliette), née le 25 juin 1967.
Mme Krayem (Lina), épouse El Khoury, née le 10 octobre 1970.
M. Kugbe (Yaovi, Faustin), né le 14 août 1969.
Mme Lade-Ahlidza (Akouvi, Eseenam), épouse Agla, née le 12 mai 1976.
Mme Lesenechal (Evelyne, Annick, Corinne), épouse Caron, née le 24 septembre 1983.
Mme Lukuni Massika (Laurentine, Déborah), épouse Diambote Bunseki, née le 25 mars 1956.
M. Merchaoui (Moez, Zied), né le 2 février 1976.
M. Mikail (Simon), né le 22 octobre 1973.
Mme Monlibert (Béatrice, Huguette), née le 30 avril 1981.
Mlle Moreau (Emilie, Charlotte), née le 5 avril 1983.
Mme Moyo (Laure, Nadège), née le 6 août 1978.
Mme Rahantarivony (Voninavoko), épouse Mahisatra, née le 16 janvier 1975.
Mme Razafindralambo (Mialy), née le 22 juillet 1978.
Mme Sanchez Lizarazo (Sandra, Ximena), épouse Bernier, née le 28 juillet 1969.
Mme Soloniaina (Marie-Colette), épouse Ralaiarisoa, née le 12 septembre 1977.
M. Tete (Carmell, Severin, Apote), né le 27 novembre 1980.
Mme Trichard (Marion, Anne-Laure), épouse Leautaud, née le 3 novembre 1983.
M. Wehbi (Samuel, Samer), né le 7 août 1980.
Mme Aldeguer (Aurélie), épouse Bonnetier, née le 15 mars 1984.
Mlle Alloux (Céline), née le 16 janvier 1982.
M. Amin (Alexandre), né le 25 juin 1985.
M. Annycke (Fabrice, Laurent, Jean), né le 12 mai 1972.
Mme Bailly (Muriel), épouse Bocquentin, née le 9 janvier 1961.
Mlle Barthelat (Julie, Anne-Sophie, Lucie), née le 14 janvier 1984.
Mme Bauer (Sophie, Frédérique, Anne), née le 21 septembre 1984.
M. Baveux (Rodolphe, Louis), né le 20 juin 1982.
Mlle Begnis (Lauren), née le 16 mars 1983.
Mme Bensemmane (Doreya), épouse Monzat, née le 14 novembre 1983.
Mlle Berdot (Sarah, Mathilde), née le 26 janvier 1982.
Mlle Berthet (Stéphanie, Monique), née le 9 octobre 1979.
Mlle Besson (Hélène), née le 19 mai 1981.
Mme Beye (Florence), née le 11 novembre 1984.
Mme Boczek (Christelle, Emilie), épouse Boczek, née le 6 août 1981.
Mlle Boddaert (Sophie, Brigitte, Marie Françoise), née le 7 décembre 1985.
Mlle Boudard (Aurélie), née le 22 octobre 1983.
Mlle Bourdelin (Magali, Isabelle, Mélina), née le 21 mai 1982.
Mme Bourges (Maryline), épouse Blondel, née le 16 juin 1983.
Mlle Bourne (Cindy, Jocelyne), née le 12 août 1985.
M. Brisseau (Lionel), né le 6 mai 1983.
Mme Brunet (Isabelle, Nathalie, Yvonne), épouse Raymond, née le 13 juin 1964.
Mlle Brutel (Aurélia), née le 24 mars 1985.
M. Cambier (Cyril, Jean), né le 22 novembre 1982.
Mlle Carret (Sandra, Marianne), née le 6 juillet 1982.
Mme Causse (Stéphanie, Françoise, Christine), née le 4 juillet 1975.
Mme Chapalain (Florence, Marie, Evelyne), née le 23 mars 1981.
M. Chappuy (Mathieu, Romain), né le 3 mai 1982.
M. Chauvet (Pierre, Jean, Paul), né le 4 mars 1981.
M. Chauvin (Benoît, Jean, François), né le 3 décembre 1981.
Mlle Colombier (Anne-Sophie), née le 21 août 1984.
Mme Couvert (Hélène, Solange), épouse Mullot, née le 29 août 1974.
Mlle Cransac (Amélie, Marie, Camille), née le 8 juin 1983.
Mlle Dauphin (Véronique, Michèle, Agnès), née le 3 décembre 1975.
Mlle Decisier (Marion, Emilie), née le 3 mars 1983.
Mlle Deininger (Aurore, Claire), née le 5 février 1983.
Mlle Desplechain (Marie, Christine, Sophie), née le 8 juillet 1985.
Mme Dima (Maria, Magdalena), épouse Popescu, née le 10 septembre 1980.
Mlle Dumas (Mélanie, Yolande), née le 18 février 1982.
Mlle Edet (Sandrine, Hermine, Jacqueline), née le 28 avril 1982.
Mlle Fafi (Faiza), née le 23 février 1985.
Mlle Faudel (Amélie, Bernadette, Madeleine), née le 12 juin 1983.
M. Fourgeaud (Mathieu, Jean), né le 25 mars 1982.
Mlle Fourmy (Hélène, Laurence, Marie), née le 19 septembre 1986.
Mme Frogé (Anne-Christine), née le 10 juin 1965.
Mme Garnier De Boisgrollier De Ruolz (Anne-Caroline, Isabelle, Marie), née le 24 juillet 1985.
Mlle Gibert (Prudence, Marie-Thérèse), née le 25 mars 1986.
Mlle Gragueb Chatti (Imen), née le 3 mai 1984.
Mlle Gruliere (Anne-Sophie, Marie), née le 28 mai 1985.
Mlle Guerriero (Emilie, Irene, Marie), née le 17 octobre 1981.
Mme Haupais (Hélène, Patricia, Laurence), épouse Sehet, née le 11 décembre 1983.
Mlle He (Sophie, Cathy), née le 28 mai 1983.
M. Hoffmann (Aurélien, Dominique), né le 15 juin 1983.
Mme Hornecker (Marilyne, Aurélie), épouse Kauss, née le 4 octobre 1984.
M. Hue (Benoît, Michel, Jean Christophe), né le 15 mai 1985.
Mlle Huet (Estelle, Marie), née le 2 janvier 1984.
M. Humaraut (Clément, François, Aurélien), né le 8 mars 1984.
Mlle Jarfaut (Audrey, Lucienne, Michelle), née le 27 mai 1982.
Mlle Join (Sandra), née le 1er février 1986.
Mme Joulia (Elodie, Anne), épouse Arnaud, née le 7 mai 1981.
Mlle Kiouris (Elena, Catherine, Marie), née le 7 mai 1985.
Mlle Klasen (Alison), née le 26 septembre 1985.
Mlle Kuzzay (Marie-Pierre, Madeleine), née le 21 juillet 1985.
Mme Lacassie (Sophie, Stéphanie, Françoise), épouse Dabadie, née le 19 février 1984.
M. Lafaille (Florian, Jean, Marcel), né le 1er février 1983.
M. Lamy (Antoine), né le 17 janvier 1984.
Mlle Lariviere (Isabelle, Emma, Andrea), née le 17 avril 1982.
Mlle Le Marec (Claire, Béatrice, Marie), née le 17 mars 1983.
M. Leau (Guillaume, André, Pierre), né le 20 octobre 1985.
Mlle Lebaudy (Cécile, Christine, Marthe), née le 3 avril 1978.
Mlle Lebeschu (Morgane, Aude, Camiile), née le 10 avril 1980.
Mlle Lefébure (Anne, Marie, Bénédicte), née le 1er juillet 1985.
M. Lefebvre (Antoine), né le 6 août 1983.
Mlle Lelong (Anne-Sophie, Marie), née le 2 novembre 1981.
Mlle Lemaire (Noémie, Bérengère, Raymonde), née le 29 mars 1985.
M. Leroy (Bertrand), né le 18 octobre 1985.
Mme Linossier (Romy, Annabelle), épouse Rocher, née le 28 avril 1980.
Mme Lupo (Christel, Rose-Marie), épouse Gillier, née le 10 février 1979.
Mme Maes (Karen, Colombe), épouse Beny, née le 6 septembre 1983.
Mlle Maire (Amélie, Charlotte), née le 22 mai 1984.
Mme Marquet (Aurélie, Marie, Simone), née le 1er janvier 1983.
Mlle Martin (Laurène, Michèle, Estelle), née le 13 novembre 1984.
M. Mary (Aurélien, François, Nicolas), né le 3 mars 1983.
Mlle Maton (Gwénaëlle, Mylène), née le 8 décembre 1983.
Mme Ménard (Isabelle, Sophie, Marie), épouse Franco, née le 4 avril 1971.
Mlle Mercier (Dorothée, Marie-Thérèse), née le 30 mars 1982.
Mlle Michel (Géraldine, Bénédicte, Françoise), née le 11 mars 1986.
M. Mirkovic (Damien, David, Jean-Luc), né le 18 juillet 1982.
Mme Moreau (Fanny, Odette, Geneviève), épouse Loeuillet, née le 7 mars 1985.
Mlle Naggara (Clara, Azda, Nadia), née le 9 janvier 1980.
Mlle Nouvel (Marion, Sandrine, Florence), née le 25 mai 1982.
Mme Ollivier (Céline, Marie), épouse Bescond, née le 4 décembre 1982.
Mme Ordekyan (Audrey), née le 1er juin 1983.
M. Orven (Yann), né le 24 avril 1981.
Mme Ostojski (Elodie, Francine, Pélagie), épouse Simon, née le 13 septembre 1983.
Mme Oswald (Laëtitia), épouse Hugel, née le 6 avril 1983.
Mme Ouvrard (Fanny), épouse Couder, née le 2 janvier 1986.
Mme Paris (Isabelle, Marie, Denise), épouse Storme, née le 22 mai 1978.
Mme Pegoud (Noémie, Odile, Monique), née le 8 mars 1983.
Mme Peloso (Claire), née le 17 juillet 1982.
Mlle Perrin (Sophie, Catherine, Dominique), née le 10 mai 1982.
Mlle Pierrefeu (Amandine, Dominique), née le 5 juillet 1983.
Mlle Pinel (Sylvine, Vivienne, Germaine), née le 23 septembre 1983.
M. Queruau Lamerie (Thomas, Emmanuel, Pierre), né le 25 décembre 1980.
Mme Quintard (Adeline, Magdeleine, Marguerite), née le 29 avril 1982.
M. Rambaud (Julien, Jacques-Arthur), né le 18 janvier 1979.
M. Ramjaun (Mohammad, Zoubeir), né le 8 mars 1978.
Mme Remonnay (Céline, Marie, Christiane), épouse Tochot Remonnay, née le 15 décembre 1983.
Mme Rochais (Elise, Florence), née le 17 septembre 1984.
Mlle Roche (Stéphanie, Claude, Ginette), née le 6 octobre 1979.
Mlle Rouault (Anne, Virginie, Germaine), née le 22 mars 1978.
M. Roullet-Renoleau (François, Marie, Nicolas), né le 12 mai 1984.
Mme Royer (Amandine, Cathy, Laetitia), épouse Potelle, née le 13 avril 1986.
Mlle Safrano (Lucile, Marguerite), née le 19 octobre 1984.
Mlle Saint-Laurent (Céline, Thérèse, Maryse), née le 30 septembre 1981.
Mlle Schocher (Emmanuelle, Angèle, Gabrielle), née le 11 août 1985.
Mlle Ségard (Marie-Amélie), née le 17 février 1984.
M. Servant (Vincent, Olivier), né le 16 avril 1984.
Mlle Sigward (Estelle), née le 31 octobre 1983.
M. Souchon (Julien, Paul, Roger), né le 21 mai 1985.
Mlle Staelen (Pauline, Catherine, Marie), née le 11 novembre 1986.
Mme Stiebert (Catherine, Michelle, Josepha), épouse Perla, née le 19 mars 1983.
Mme Tamisier (Stéphanie, Gwenaëlle, Françoise), épouse Baillet, née le 20 juillet 1981.
Mlle Thiriat (Nadine, Aude), née le 22 juillet 1983.
Mlle Tredez (Sophie, Morgane), née le 5 avril 1984.
M. Verriere (Benjamin, Jérôme), né le 7 juillet 1982.
M. Viguier (Florent, Nicolas, Yves Xavier), né le 14 août 1977.
Mme Watier (Marie), née le 29 mai 1980.
Mlle Zamy (Michèle, Virginie), née le 8 juillet 1958.
Mlle Aguerre (Cécile, Maïté), née le 9 juillet 1985.
Mme Barbier (Pauline), épouse Lider, née le 8 novembre 1985.
Mme Barillet (Marie, Emilie, Lucie), épouse Colin, née le 6 juin 1985.
Mlle Bergot (Fanny, Annie, Danielle), née le 7 août 1985.
Mlle Betegnie (Anne-Laure), née le 29 septembre 1986.
Mme Binois (Anne-Charlotte, Jeanne, Marie), épouse Lombardo, née le 14 septembre 1971.
Mlle Bouchard (Stéphanie, Marie), née le 7 janvier 1986.
M. Boutellier (Maxime, Jean, Claude), né le 24 avril 1970.
Mme Brun (Anne-Sophie, Laure), épouse Salabert, née le 26 avril 1982.
Mme Brunet (Julie, Déborah), épouse Geneau De Lamarliere, née le 11 mai 1980.
M. Chaussard (Michaël), né le 10 septembre 1984.
Mme Chollet (Annick), née le 15 mai 1964.
Mlle Dobremez (Valérie, Marie-Louise, Clotilde), née le 13 novembre 1986.
M. Dzukou Tahouo (Alain, Léopold), né le 9 octobre 1962.
Mlle Fessier (Claire, Yvette, Rose), née le 19 mai 1986.
M. Fontaine (Bertrand, Augustin), né le 15 octobre 1965.
Mme Fort (Pauline, Marie-Hélène), épouse Lazaro, née le 26 septembre 1986.
Mlle Fraboul (Mathilde, Anne, Marie), née le 29 juin 1985.
Mme Fuss (Audrey, Nadine, Pierrette), épouse Koch, née le 8 juin 1986.
Mme Gaudel (Pauline, Isabelle), épouse Humbert-Gaudel, née le 4 mars 1986.
Mme Gaudy (Anne-Sophie, Michèle, Marie), née le 11 novembre 1986.
Mme Goulay (Sophie, Marie-Blanche, Emilie), épouse Dufay, née le 29 juin 1974.
Mlle Gousset (Aline, Emilie, Céline), née le 6 janvier 1985.
M. James (Anthony, Marie, Max), né le 10 décembre 1985.
Mme Karim (Samira, Ariba, Aurélia), épouse Payrard, née le 3 février 1983.
M. Langree (Bastien, Marie, Michel), né le 14 août 1977.
Mme Lemaire (Caroline, Jeanne, Madelein), épouse Gourlaouen, née le 22 novembre 1969.
Mlle Lottin (Marion, Charlotte, Monique), née le 9 septembre 1984.
M. Maillard (Nicolas, François, Paul), né le 20 novembre 1981.
M. Mbengue (Babacar), né le 12 décembre 1973.
Mme Nataf (Mireille), épouse Barugola, née le 20 novembre 1968.
Mlle Ouvrier (Maryse, Anne-Dominique), née le 14 janvier 1987.
Mme Penderia (Marie-Isabelle, Julia), épouse Merle, née le 16 décembre 1968.
Mme Peus (Elisabeth, Christine, Josette), née le 29 avril 1968.
Mlle Piquet (Laurence), née le 16 août 1973.
Mlle Pobel (Isabelle, Aurore, Gilberte), née le 10 mars 1987.
M. Saliques (Sébastien, Serge), né le 7 septembre 1982.
M. Schlouch (Benjamin, André), né le 8 décembre 1977.
M. Soulet (Nicolas, Jean, Pierre), né le 13 avril 1980.
M. Tall (Mamadou, Lamine), né le 1er juillet 1979.
Mme Vergonnier (Anne-Laure, Maryvonne, Claude), épouse Andre, née le 14 mars 1981.
Mme Yvard (Laure, Florence, Marie), épouse Chappuy, née le 21 juin 1985.
Mme Albert (Agnès), épouse Rouzès, née le 24 juillet 1974.
Mlle Batisse (Anne, Marie, Laurence), née le 28 novembre 1978.
Mlle Bourgine (Joanna, Catherine, Mathilde), née le 3 mars 1982.
Mme Brechard (Anne), épouse Gimbert, née le 10 avril 1976.
M. Chenaf (Chouki), né le 4 septembre 1979.
Mme Fouilhé (Nathalie, Marie, Simone), épouse Fouilhé Sam-Laï, née le 8 février 1966.
Mlle Jadeau (Christelle, Evelyne), née le 16 avril 1972.
Mme Logerot (Sophie, Véronique, Marie), née le 1er septembre 1979.
M. Mahe (Julien, Jean-François), né le 23 novembre 1980.
M. Ropers (Jacques, Michel, Alain), né le 11 mars 1968.
M. Andre (Michel), né le 2 octobre 1965.
Mme Artaud-Macari (Elise, Laure), épouse Berrube, née le 23 octobre 1982.
M. Balint-Gib (Marius), né le 20 mars 1978.
Mme Briault (Amandine, Françoise, Colette), née le 1er avril 1982.
Mme Coolen (Nathalie, Madeleine, Louisette), épouse Coolen-Allou, née le 26 mars 1983.
Mlle Dinu (Mihaela), née le 26 juin 1969.
M. Dubois (Matthieu, Nicolas), né le 8 avril 1983.
M. Favard (Florent, Hervé), né le 3 mars 1984.
Mme Gary (Laurence, Violaine, Monique), épouse Rustom, née le 5 novembre 1983.
Mme Gaydarova (Ivelina), épouse Dzharova, née le 13 décembre 1967.
M. Giroux Leprieur (Etienne, Pierre, Antoine), né le 7 novembre 1980.
M. Guerder (Antoine), né le 17 décembre 1981.
M. Guilleminault (Laurent, Alain), né le 17 avril 1980.
M. Guinard (Solène, Cécile, Michèle), né le 8 décembre 1980.
Mlle Hajouji-Idrissi (Linda), née le 19 octobre 1980.
Mme Kerjouan (Mallorie, Anne-Céline), née le 5 octobre 1983.
M. Le Henaff (Mikael, Louis, Joseph), né le 23 mars 1980.
Mlle Lerat (Isabelle, Catherine), née le 24 avril 1977.
M. Marquette (David, André, Roger), né le 21 septembre 1982.
Mlle Martinez (Stéphanie, Marie-Hélène), née le 14 mai 1984.
Mlle Mourin (Gisèle, Marguerite), née le 11 janvier 1982.
Mme Paraschiv (Iuliana, Adelina), épouse Cartacuzencu, née le 5 juillet 1978.
Mlle Rault (Isabelle, Marie, Laurence), née le 28 août 1983.
Mlle Renolleau (Florence), née le 15 janvier 1985.
Mme Rochefort (Cécile, Edwige), épouse Morel, née le 19 novembre 1973.
Mme Romagnoli (Micaela), née le 20 décembre 1966.
M. Salles (Yvan, Jacques, Martin), né le 6 juillet 1971.
M. Schlemmer (Frédéric, Henri, Bernard), né le 6 juin 1979.
Mme Sellier (Elodie, Marie-Anne), épouse Frappé, née le 24 juillet 1982.
Mme Tucan (Mirela), épouse Vornicu, née le 2 juillet 1975.
M. Van Oortegem (Kris, René), né le 14 mai 1963.
M. Viñas (Florent), né le 10 août 1980.
Mlle Willemin (Marie-Capucine, Julie), née le 24 juillet 1984.
Mme Ciucasu (Catalina, Mona), épouse Gavrila, née le 25 décembre 1975.
M. Dongiovanni (Salvatore), né le 5 mars 1980.
M. Egenod (Thomas, Jean-Pierre), né le 9 février 1983.
M. Hounkpati (Awoussi), né le 26 juin 1973.
Mme Khattab (Khadija), épouse Badi, née le 31 octobre 1964.
M. Oltean (Daniel, Catalin), né le 11 juin 1973.
Mme Pinazo Melia (Angela), née le 24 mars 1983.
M. Yaici (Azzeddine), né le 16 septembre 1970.
Mme Zeghdoudi (Siham), épouse Mammar, née le 11 juin 1976.
Mlle Abulius (Joëlle), née le 29 août 1984.
Mme Amaya (Carmen, Violeta), née le 26 janvier 1982.
M. Amon (Philippe, Georges), né le 18 octobre 1958.
M. Appavoupoulle (François, Frédéric, Parama), né le 6 février 1984.
Mlle Arbaretaz (Marie), née le 13 août 1970.
Mme Arrizabalaga Ramos (Amaia), née le 31 juillet 1978.
Mme Averseng (Isabelle, Marie, Françoise), épouse Villefranque, née le 30 mars 1969.
Mlle Azoulay (Marion, Donna, Paula), née le 13 novembre 1984.
Mlle Baelde (Olympe), née le 5 avril 1983.
M. Bailly (Caroline, Christine, Juliette), né le 8 novembre 1982.
Mlle Baklouti (Nadia), née le 25 janvier 1981.
Mme Baragoin (Sandrine, Emmanuelle), épouse Dumas, née le 26 juin 1981.
Mme Baron (Anne-Sophie), née le 13 mai 1981.
Mme Barouch (Brigitte), épouse Benderitter, née le 25 mai 1957.
Mlle Beau (Pascale, Sylvie), née le 14 avril 1958.
Mme Béhérec (Laurène, Jeanne, Marie), née le 25 janvier 1981.
Mlle Bekhaled (Linda), née le 23 décembre 1979.
M. Ben Kemoun (Jean-Marc, Félix, Henri), né le 27 janvier 1958.
Mme Benoit (Camille), épouse Buffet, née le 29 janvier 1982.
Mme Bernard (Marine), née le 21 décembre 1982.
M. Bisleau (Sylvain, Michel), né le 18 janvier 1984.
Mme Blandin (Elise, Suzanne, Lucienne), née le 5 mai 1979.
M. Blayac (Michel), né le 31 août 1952.
Mme Bock (Nathaëlle, Myriam), née le 26 novembre 1982.
Mme Boiziot (Claire, Fabienne, Marie), née le 1er juillet 1982.
Mme Bolopion (Emilie, Marie, Angèle), née le 27 juin 1980.
Mme Bon Saint Come (Marie, Jessica), épouse Donnadieu, née le 24 février 1981.
M. Bordes (Grégoire, Aurélien, Jean-Baptiste), né le 26 mai 1977.
M. Boudjema (Mehdi), né le 7 novembre 1975.
M. Bouloudnine (Raphaël, Eric), né le 5 octobre 1978.
Mme Bouteiller (Marie-Laure, Denise, Paulette), née le 5 juin 1983.
Mme Briere (Marie, Aline, Françoise), épouse Paumier, née le 19 mai 1982.
M. Bulteau (Samuel, Pierre, Bernard), né le 2 mai 1982.
Mme Butlen (Florence, Marie), épouse Ducuing, née le 10 février 1975.
Mlle Cavalheiro (Alexandra Maria), née le 21 septembre 1976.
Mlle Cazard (Florence), née le 10 octobre 1984.
Mlle Chandellier (Laure), née le 16 décembre 1983.
Mme Changeur (Violette, Julie, Charlotte), née le 17 décembre 1980.
M. Charpeaud (Thomas), né le 25 juillet 1981.
Mme Charvy (Pauline), née le 21 décembre 1984.
M. Chatagner (Aurélien, Guilhem), né le 8 mars 1982.
Mlle Claret (Astrid, Marie-Elise), née le 25 décembre 1982.
M. Collin (Xavier, Jean, Eugène), né le 13 mai 1982.
M. Collot (Denis, Georges, Ernest), né le 1er mars 1956.
Mme Contard (Amandine, Claire), née le 13 mars 1981.
Mme Cosaveanu (Adriana), née le 7 juin 1978.
M. Couderc (Etienne, Albert, Pierre), né le 17 juin 1984.
Mme Cougouluenhes (Emilie, Michelle, Marcelle), épouse Bouchage, née le 6 avril 1981.
Mme Cousu (Emma, Chrystel), née le 4 mars 1983.
M. Crapet (Mickael), né le 2 août 1983.
M. Crec'Hriou (Yann, Joël), né le 7 décembre 1971.
Mme Dautrey (Mélanie), née le 27 août 1980.
M. David (Jean-Christophe, Bernard), né le 13 octobre 1970.
Mlle Davidsen (Caroline, Marie-Claire, Patricia), née le 31 juillet 1982.
Mme De Lauzon (Elisabeth, Marie, Germaine), épouse Villedieu De Torcy, née le 30 mai 1955.
M. Delhaye (Mehdi, Khalil, Bruno), né le 23 mai 1983.
Mme Dereux (Alexandra, Marie-Antoinette, Christine), née le 11 avril 1981.
Mme Deswert (Perrine, Sophie, Fanny), épouse Appe, née le 29 septembre 1983.
Mme Dexet (Virginie, Jacqueline), née le 15 octobre 1971.
M. Djaber (Abderrahmane), né le 1er mars 1971.
Mme Dufour (Marianne, Gabrielle), née le 18 mars 1975.
M. Dufumier (Emmanuel, Jocelyn, Jean), né le 21 juin 1967.
Mlle Durand (Carole), née le 8 avril 1981.
Mlle Duvois (Mélanie, Anaïs), née le 4 mars 1982.
M. El Mahfoudi (Ilyass), né le 9 janvier 1978.
Mlle Emery (Karell), née le 5 septembre 1979.
M. Ernoul (Adrien, Ferdinand, Gabriel), né le 4 août 1983.
Mme Evans (Mary, Hélène), née le 8 février 1982.
Mme Fabre (Diane, Valérie, Adeline), née le 18 février 1982.
Mlle Farbos (Julie), née le 18 décembre 1977.
Mlle Felipe (Aurélie), née le 13 mai 1982.
Mme Ferreri (Mélanie, Mathilde, Angèle), épouse Karila, née le 7 mars 1976.
M. Ferric (Olivier, Pierre, Roger), né le 3 novembre 1976.
Mlle Fettan (Loubna), née le 20 février 1980.
Mme Fourestié (Béatrice, Juliette, Marie), née le 10 septembre 1977.
Mlle François (Margot, Véronique, Marie), née le 1er février 1984.
Mme Ganne (Hélène), épouse Desrumaux, née le 13 août 1983.
Mme Gaoua (Zohra), née le 20 décembre 1982.
Mme George (Caroline, Michelle, Elisabeth), épouse De Claviere, née le 16 août 1973.
M. Getzel (Joachim), né le 29 octobre 1983.
Mme Giraldi (Mireille), épouse Berenger, née le 6 juin 1958.
Mme Glay (Claire, Thérèse, Marie), épouse Ribau, née le 21 décembre 1982.
Mme Gomez-Zurita Lopez (Gema), née le 14 mai 1972.
Mme Goudet (Bénédicte, Laure, Pascale), épouse Lafont, née le 19 octobre 1982.
M. Goumeidane (Fayçal, Mehdi), né le 26 avril 1977.
M. Gourdon (Xavier, Claude, Michel), né le 27 février 1983.
M. Gouzien (Camille), né le 1er août 1980.
M. Grandgenevre (Pierre, François, Maurice), né le 7 décembre 1981.
Mme Grousson (Chloé), épouse Rachez, née le 21 février 1976.
Mme Guernion (Nathalie, Claire), née le 6 août 1982.
M. Guidi (Julien), né le 15 avril 1984.
M. Haegeman (Nicolas, Désiré), né le 30 mai 1983.
Mlle Hamm (Magalie, Cathy), née le 31 octobre 1984.
Mlle Hazen (Constance, Eve, Félicité), née le 5 octobre 1978.
Mlle Hemdane (Amina), née le 22 février 1979.
Mlle Hickel-Seiler (Julia, Marie-Denyse), née le 24 décembre 1983.
Mlle Hollebeke (Marjorie), née le 12 février 1982.
Mlle Icher (Elodie, Clémence, Marion), née le 31 mars 1983.
Mme Ijaouane (Elisabeth, Nadia), née le 26 juin 1983.
Mlle Issartel (Marine, Catherine, Josiane), née le 2 décembre 1981.
Mme Ivanova (Irina), épouse Karandjulova, née le 26 octobre 1979.
Mlle Jacob (Elisabeth, Anne, Claire), née le 30 septembre 1983.
Mlle Jadczak (Marie Anne, Stéphanie), née le 19 mars 1982.
Mlle Jannaud (Caroline), née le 4 août 1984.
Mme Kauffmann (Julie, Marie, Cécile), épouse Biau, née le 9 juin 1981.
Mme Knafo (Alexandra, Rosalie), née le 10 avril 1983.
M. Lacerre (Romain, Paul, Mickaël), né le 9 mai 1982.
M. Lachal (Jonathan), né le 20 juillet 1983.
Mlle Langlais (Nathalie, Anne, Andrée), née le 23 janvier 1984.
Mme Larue (Aurore, Yvonne, Camille), épouse Vannier, née le 14 mai 1982.
Mme Lauliac (Coralie, Jeanne, Marie), épouse Monbureau, née le 28 novembre 1983.
Mme Lebrun (Carole, Gwénola), épouse Desbeaux, née le 7 novembre 1981.
Mme Leccia (Brigitte, Marie-Christine), épouse Berges, née le 5 mai 1955.
Mlle Lemeurs (Jehanne), née le 8 juillet 1983.
Mlle Letamendia (Clara), née le 23 juin 1981.
Mlle Leveque (Emilie, Marie-Cécile), née le 30 janvier 1983.
M. Lopez Castroman (Jorge), né le 15 août 1978.
M. Macabeo (Ludovic, François, Marie), né le 23 juillet 1982.
Mme Maj (Mercédès), épouse Maj-Pélissier, née le 27 juin 1963.
Mlle Mallet (Jasmina), née le 7 juin 1981.
Mme Malvoisin (Stéphanie), épouse Jean-Louis, née le 25 janvier 1983.
M. Mandalka (Boris, Christophe, Philippe), né le 20 avril 1980.
Mlle Marechal (Maud, Julie, Saphir), née le 9 septembre 1979.
M. Marsault (Benoît, Henri, Michel), né le 1er mars 1978.
M. Martin (Brice), né le 6 mars 1981.
M. Martin (Jean-Baptiste, José), né le 27 octobre 1984.
M. Martin Bayon (Daniel), né le 7 mars 1973.
Mme Maruani (Anna, Louise), née le 2 mai 1982.
M. Mascret (Renaud, Giuseppe, Cyrille), né le 1er juillet 1981.
M. Mehtelli (Wajdi), né le 15 janvier 1982.
M. Micoulaud-Franchi (Jean-Arthur, Noel, Christ), né le 25 décembre 1982.
Mme Mihaylova (Marieta, Ilieva), épouse Botev, née le 9 mai 1975.
Mlle Milliez (Nora, Charlotte, Marie-Andrée), née le 20 juillet 1983.
Mme Mistycki (Violaine), épouse Bekhechi, née le 24 septembre 1978.
Mlle Mondoloni (Aurélia), née le 21 octobre 1981.
Mlle Montant (Julie, Françoise, Pierrette), née le 20 octobre 1983.
Mme Monville (Marion, Antoinette, Manuela), épouse Dupuy, née le 19 avril 1982.
M. Nargeot (Julien, Claude), né le 27 juin 1982.
M. Nathou (Clément, Max, Eric), né le 26 mai 1982.
Mme Neauport (Audrey, Anne, Emilie), née le 27 janvier 1983.
Mme Olie (Emilie), née le 4 mars 1979.
Mme Olivard (Céline, Akiko), née le 18 mars 1981.
Mlle Paillisse (Geneviève), née le 13 février 1982.
Mme Paillocher (Anne-Hélène, Marie), épouse Boursier, née le 19 mars 1979.
Mlle Parant (Amandine, Marion), née le 20 décembre 1982.
Mlle Parenty (Emilie, Agnès, Marie), née le 30 janvier 1982.
Mlle Paris (Véronique), née le 30 août 1983.
M. Parneix (Matthieu), né le 10 mars 1984.
Mme Patenotte (Coralie, Nathalie, Dorothée), née le 24 juin 1981.
Mme Patrascoiu (Oana, Gabriela), épouse Mischie, née le 28 mars 1979.
M. Pavaut (Marc, Jean, Daniel), né le 14 décembre 1961.
M. Perisson (Charles, Guy, André), né le 3 août 1978.
Mlle Pigaglio (Odile, Evelyne, Annes), née le 25 décembre 1955.
Mlle Plantard (Marie-Emilie), née le 3 mai 1982.
Mlle Ponchardier (Julie, Paule, Claire), née le 26 septembre 1981.
M. Popescu (Marius, Theodor), né le 26 mai 1970.
Mlle Popieul (Julie), née le 23 avril 1983.
Mme Porchay (Hélène), épouse Hani, née le 18 août 1971.
Mme Pupier (Florence, Béatrice), née le 14 février 1983.
Mlle Quenot (Christelle), née le 26 avril 1984.
Mlle Quiles (Clélia, Catherine), née le 23 avril 1983.
Mme Rabain (Elodie), née le 23 mai 1982.
M. Rapin (Alexis, Jean-Marie, Philippe), né le 12 janvier 1984.
Mme Rauna (Séverine, Marie, Stéphanie), épouse Moreau, née le 8 avril 1983.
Mlle Raymond (Sophie), née le 10 décembre 1982.
Mme Reutova (Julija), épouse Voroncova, née le 21 avril 1973.
Mme Riaux (Anne, Marguerite, Louise), épouse Gouin, née le 16 juin 1980.
Mme Riocreux (Déborah), née le 12 janvier 1979.
Mlle Rosine (Maëvah), née le 21 avril 1983.
M. Rossi (Pierre, Dominique), né le 3 février 1951.
Mlle Rothärmel (Maud, Sabine), née le 14 janvier 1980.
M. Rousselin (Denis, Dominique, Sylvain), né le 17 janvier 1982.
Mlle Salem (Caroline, Brigitte, Michèle), née le 6 janvier 1983.
Mme Samama (Diane, Sandy, Perla), épouse Schipper, née le 22 avril 1981.
Mlle Sarazin (Aude, Clara, Cécile), née le 16 juin 1984.
Mme Schandrin (Aurélie, Gaëlle), née le 8 septembre 1981.
Mme Schiex (Sabine, Claudette, Aurore), née le 17 octobre 1961.
Mme Sellier (Claire), née le 13 août 1958.
Mme Seyller (Magali, Christine), née le 17 mai 1981.
Mme Simson (Florence, Agnès, Marie-Hélène), épouse Deguigne, née le 26 janvier 1982.
Mlle Solomon (Maria, Roxana), née le 26 mars 1978.
Mlle Speicher (Céline, Anne), née le 18 juin 1982.
Mlle Spitz (Yasmine, Catherine, Isidora), née le 26 janvier 1982.
M. Such (Gaëtan), né le 7 juin 1982.
Mlle Teston (Anne-Laure), née le 12 septembre 1983.
Mlle Thibault (Laurence, Maryse), née le 21 mars 1972.
Mme Tomsa (Mihaela, Ioana), épouse Pop, née le 11 mars 1970.
M. Vermersch (Charles, Antoine, François), né le 3 février 1984.
Mme Verschave (Marie, Claude), née le 16 mars 1983.
Mme Viart (Daphné, Marguerite, Thérèse), épouse Villeger, née le 27 avril 1982.
Mme Viennet (Sarah), épouse Bernecoli, née le 12 novembre 1981.
M. Vigne (Simon, Guillaume, Emmanuel), né le 16 mars 1977.
Mme Wallach (Chloé, Sarah), née le 6 février 1981.
Mlle Watel (Aurore, Claire, Julie), née le 6 septembre 1983.
Mlle Wieviorka (Emma), née le 5 janvier 1984.
M. Yahia-Berrouiguet (Sofian), né le 14 mars 1981.
Mme Abdelaziz (Hanene), épouse Leturmy, née le 14 novembre 1975.
Mme Abou Abdallah (Tania), née le 20 septembre 1980.
Mme Achour (Karima), épouse Amirat, née le 26 juillet 1961.
M. Airagnes (Guillaume, Marc-Henri), né le 4 novembre 1985.
M. Amrani (Hadj), né le 16 novembre 1972.
Mlle Antoniotti (Marie-Cécile, Nancy, Zoé), née le 14 juin 1985.
Mme Arif (Nahida), épouse Hadj Slimane, née le 1er juillet 1964.
M. Arkoub (Lounis), né le 25 mars 1958.
M. Auffret (Erwan, François), né le 25 juin 1976.
Mme Baboia (Claudia), épouse Bretz, née le 8 mai 1972.
M. Bagdad Aribi (Réda), né le 15 juillet 1979.
M. Balhaska (Abdelkader), né le 15 avril 1969.
M. Banea (Iulian, Calin), né le 10 mars 1981.
M. Barucq (Edouard, Jean, Pierre), né le 24 mai 1984.
Mme Belaid (Sonia), épouse Ben Meftah, née le 2 juin 1980.
M. Belkadi (Youcef), né le 2 mai 1955.
M. Belouar (Ali), né le 8 décembre 1972.
M. Benamara (Mohand), né le 3 février 1957.
Mme Bercovitz (Clara, Natacha), née le 1er septembre 1983.
M. Berreziga (Noureddine), né le 8 juillet 1953.
Mlle Bizard (Sarah, Emmanuelle), née le 18 avril 1978.
Mme Boland (Stéphanie), épouse Trevillot, née le 15 octobre 1983.
M. Bouaziz (Noomane), né le 4 septembre 1978.
M. Boudroi (Najib), né le 5 mars 1952.
M. Boulil (Hadj, Abdelkader), né le 20 décembre 1959.
M. Bourguiba (Hichem), né le 22 avril 1977.
Mme Bréan (Céline, Janine, Marianne), née le 20 août 1964.
M. Brügmann (Jonathan), né le 29 janvier 1985.
Mme Brusquet (Anne-Marie, Christine), épouse Servais, née le 18 septembre 1963.
Mme Bucur (Simona), épouse Négrila, née le 16 juin 1968.
Mlle Bur (Marie, Jeanne), née le 12 septembre 1984.
M. Buscoz (Olivier, Benoît, Laurent), né le 21 mai 1980.
Mlle Cavarelli (Pauline, Edwige, Lucie), née le 5 novembre 1984.
M. Chabane (Amine), né le 3 mars 1977.
Mme Courouau (Isabelle, Laurence, Agnès), épouse Palacios, née le 26 mars 1984.
Mme Cousin (Gwenaëlle, Marie), épouse Deleporte, née le 21 janvier 1984.
Mme D'Haucourt (Geneviève, Isabelle), née le 10 novembre 1984.
M. Darchen (François, Marie, Michel), né le 27 octobre 1961.
Mlle De Meringo (Julia, Elissa, Claire), née le 17 avril 1984.
Mme Delahaye (Marie, Yvette, Renée), épouse Benslimane, née le 7 novembre 1983.
M. Depond (Bertrand, Jean, Guillaume), né le 8 janvier 1981.
Mme Derynck (Flavie), née le 14 août 1967.
Mlle Dumont (Aurore, Claire), née le 14 août 1982.
Mlle Emerit (Eléonore, Marie), née le 20 août 1984.
Mlle Etienne (Lauriane, Clémence, Alexia), née le 13 juillet 1984.
M. Eynard (Julien, Benoît), né le 4 mai 1980.
Mme Fauchille (Anne-Laure, Jeanne, Pascale), épouse Guerle, née le 11 novembre 1981.
Mme Favrot (Claire, Colette, Odile), épouse Meunier, née le 8 novembre 1965.
Mme Fayol (Anne, Muriel, Maud), née le 9 décembre 1982.
M. Flacher (Christian, Gilles, Michel), né le 1er septembre 1960.
Mlle Forestier (Déborah), née le 28 août 1985.
Mlle Fournier (Mélanie, Marie), née le 18 juillet 1985.
Mlle Garcia (Claire, Marie, Danielle-George), née le 22 août 1985.
Mme Gonzalez (Araceli, Claudia), épouse Finand, née le 7 mai 1961.
M. Gorsane (Mohamed Ali), né le 30 juin 1979.
Mlle Gouriou (Estelle), née le 6 mai 1983.
Mme Groulez (Coline, Alice), épouse Drain, née le 25 septembre 1984.
M. Hadj Slimane (Abdallah), né le 24 janvier 1964.
Mme Hamidache (Ratiba), épouse Moali, née le 12 juillet 1978.
M. Hamrouni (Faycal), né le 5 mars 1962.
Mme Hashemizadeh (Andia), épouse Kastler, née le 12 août 1984.
M. Heit (Damien, Georges, René), né le 11 juillet 1985.
Mlle Heitzmann (Edwige, Emmanuelle), née le 25 janvier 1986.
Mme Herrera Gomez (Paula, Marcela), née le 15 janvier 1976.
Mlle Hiar (Soraya, Leïla), née le 28 mai 1983.
Mlle Horn (Mathilde), née le 29 février 1984.
Mme Jaziri (Ines), épouse Haddad, née le 12 août 1975.
Mme Joffroy (Amélie, Emeline), née le 14 mars 1984.
Mme Kantiebo (Isabelle, Dorothée), épouse Zongo, née le 24 juin 1956.
M. Kaufmann (Stéphane, Raphaël), né le 16 août 1983.
Mme Kirat (Djaouida), née le 24 avril 1959.
Mme Labarthe (Sylviane), épouse Cigana, née le 3 juin 1957.
Mlle Laborderie (Sarah, Edwige, Christiane), née le 25 mars 1985.
Mme Largueche (Myriam), épouse Largueche-Labatut, née le 18 février 1981.
Mme Lassus (Delphine), épouse Le Dolley, née le 18 septembre 1980.
Mme Lecellier (Mathilde, Jessy, Danièle), née le 26 avril 1977.
Mme Lekadir (Perrine, Murielle), épouse Dumange, née le 10 octobre 1985.
M. Letang (Rolland, Emmanuel), né le 27 mars 1953.
M. Limani (Mohammed), né le 6 août 1958.
Mme Lorient (Solange, Françoise), née le 9 juillet 1958.
Mlle Louppe (Florence, Hélène, Germaine), née le 18 juillet 1983.
M. Mahfoud (Djamel), né le 31 décembre 1957.
Mme Manitriniaina (Rasoamiafara, Florence), née le 28 décembre 1957.
M. Marciano (Vincent, Georges, Elie), né le 28 novembre 1985.
Mlle Marcy (Christel), née le 7 décembre 1983.
M. Marquet (Jérémie, Michel, René), né le 9 octobre 1981.
M. Martinez (Simon), né le 8 novembre 1983.
M. Mauras (Thomas, Florent, Charles), né le 11 février 1982.
Mlle Maurice (Mélissa, Julie), née le 30 octobre 1984.
Mme Mehdi (Boutheina), épouse Yousfi, née le 1er octobre 1974.
Mme Meneghetti (Xandra, Carolina), née le 7 février 1976.
M. Moali (Abdelaziz), né le 22 mai 1976.
M. Mohand Kaci (Tarik), né le 5 juillet 1978.
Mlle Monod (Elodie, Myriam), née le 9 août 1983.
Mme Nanea (Iuliana), épouse Butucaru, née le 1er juillet 1981.
M. Nicolaieff (Georges, Bernard, René), né le 14 avril 1985.
M. Niriantsoa (Rabearinoro), né le 6 mars 1975.
Mme Nirina (Léa, Badistine), épouse Abou-Bacar, née le 6 mars 1968.
Mme Nouar (Kheira, Nina), née le 5 décembre 1957.
M. Orgibet (Alexandre), né le 29 septembre 1974.
M. Orsat (Manuel, Claude), né le 15 janvier 1985.
Mlle Patrizi (Maria, Cristina), née le 9 février 1977.
Mlle Pluta (Karine), née le 22 mai 1984.
M. Prokopov (Alexandre, Anatolievitch), né le 5 avril 1971.
M. Quintilla (Yann), né le 14 octobre 1983.
Mlle Ragot (Angélique, Jeanine, Germaine), née le 20 mai 1982.
Mlle Raharimino (Sylvia, Chantal), née le 23 avril 1959.
M. Rajerison (Andriantsiferana, Toky), né le 16 septembre 1979.
Mlle Ramanoel (Clémentine, Jeanne, Alice), née le 16 mai 1983.
Mlle Rasson (Sophie, Isabelle, Noelle), née le 21 septembre 1980.
Mlle Raynal (Stéphanie, Marie, Lucienne), née le 29 mars 1985.
Mlle Regat (Soraya), née le 17 décembre 1966.
M. Reyboz (David), né le 20 juin 1981.
M. Rezig (Réda), né le 1er juillet 1965.
M. Rossini (Kévin), né le 25 novembre 1983.
Mlle Rousseau (Claire, Marie), née le 3 décembre 1983.
Mme Saclier (Emilie, Estelle), épouse Blaise, née le 27 décembre 1984.
Mme Sant'Ana Simas (Roberta), née le 14 août 1976.
Mlle Sciverel (Claire), née le 16 novembre 1984.
M. Sebba (Mathieu, Belmehel), né le 6 juin 1979.
M. Sengelen (Jean-Marie, Joseph), né le 19 mai 1980.
M. Stehle (Pierre, Robert, Gerard), né le 5 janvier 1982.
Mme Stordeur (Coline, Elise, Rose), épouse Secondé, née le 1er août 1982.
Mme Strek (Nathalie, Marie-Josèphe), née le 8 mars 1983.
Mlle Susini (Sabine, Marie, Denise), née le 18 mars 1984.
M. Tarakji (Charles, Radwan), né le 1er février 1974.
Mme Thevenin (Joana, Lora), épouse Amorena, née le 20 juillet 1982.
Mlle Tran (Sophie), née le 7 novembre 1984.
Mlle Tsin (Margaux), née le 13 juin 1984.
M. Tunc (Hasan), né le 1er janvier 1969.
Mlle Turdeanu (Lise, Eve), née le 1er août 1984.
Mme Wehbe (Léonie), épouse Dejean, née le 27 septembre 1971.
Mlle Weiss (Aurélie), née le 11 janvier 1985.
Mme Windey (Claire, Marie, Odile), épouse Weppe, née le 8 avril 1984.
Mlle Zarmdini (Rim), née le 5 janvier 1979.
M. Zitouni (Jamel), né le 21 septembre 1964.
M. Zouba (Ahmed), né le 28 juillet 1976.
Mme Amzallag (Elisa, Esther, Hélène), épouse Bellenger, née le 20 octobre 1983.
M. Attye (Arnaud, Xavier), né le 1er octobre 1980.
Mlle Aucourt (Julie), née le 9 mai 1982.
M. Azahaf (Mustapha), né le 24 janvier 1982.
Mme Azoitei (Corina, Adriana), épouse Muntean, née le 22 janvier 1976.
Mlle Bacanu (Irina), née le 9 février 1980.
Mme Bagarean (Teodora Tamara), épouse Serb, née le 28 août 1979.
Mlle Balan (Félicia), née le 18 août 1980.
M. Barta (Andras), né le 21 octobre 1975.
Mme Bejan (Livia), née le 24 octobre 1979.
M. Benaissa (Azzedine), né le 14 avril 1982.
Mlle Bocher (Anne-Laure, Rachel, Barbara), née le 17 décembre 1980.
Mme Bourillon (Camille, Julie, Suzanne), épouse Bauguitte, née le 1er février 1982.
M. Bouttier (Ronan), né le 11 août 1980.
Mlle Bratan (Flavie), née le 24 juin 1984.
Mlle Cagneaux (Maud), née le 19 janvier 1980.
Mme Cahouch (Asrare), épouse Andrieu, née le 19 février 1981.
M. Caroff (Jildaz), né le 2 juillet 1980.
Mme Chabi (Marie-Laure), épouse Charvillat, née le 19 août 1982.
Mlle Chiaradia (Mélanie, Hélène, Fernande), née le 23 juillet 1982.
M. Chivot (Cyril, André, Henri), né le 25 avril 1981.
M. Cirota (Nicola), né le 5 janvier 1976.
Mlle Coze (Stéphanie, Frédérique), née le 18 juillet 1983.
M. Crovetto (Nicolas, Jean-Paul, Louis), né le 27 mai 1970.
Mme Culea (Cristina), épouse Serban, née le 23 décembre 1971.
Mme Cullet (Christelle, Marcelle, Geneviève), épouse Gautreau, née le 27 décembre 1982.
Mme Damaschin (Ana, Manuela), épouse Volf, née le 11 avril 1974.
Mme Dehaene (Aurélie, Diane, Marie-Pierre), épouse Aguettaz, née le 12 mai 1982.
M. Delchambre (Thibaut), né le 2 avril 1982.
M. Duboé (Pier-Olivier), né le 27 juin 1983.
Mlle Duca (Camelia, Margareta), née le 17 février 1979.
Mme Durandeau (Elise, Nelly, Renée), épouse De Roquefeuil, née le 26 septembre 1982.
Mme Espinoza (Sophie, Aurore), épouse Boireau, née le 19 juillet 1977.
Mme Ettaif (Hind), épouse Miloudi, née le 19 mars 1981.
Mlle Fioretti (Edith, Valérie), née le 5 mars 1982.
Mlle Fustier (Anne, Marie, Amélie Simone), née le 19 juillet 1983.
Mlle Glatard (Anne-Sophie, Marie), née le 31 mars 1982.
M. Gramada (Adrian), né le 5 mars 1982.
Mme Guignard (Aude, Florindia, Maria), épouse Pellerin Guignard, née le 23 mai 1980.
Mme Ianc (Ancuta, Codruta), épouse Sivu, née le 23 septembre 1981.
Mlle Kamsu Ngounve (Jeanine, Manuela), née le 1er décembre 1982.
Mme Kawski (Claire), née le 21 octobre 1982.
M. Kutsarov (Hristo, Petrov), né le 23 novembre 1978.
M. Lalisse (Maxime, Didier), né le 14 octobre 1983.
M. Larbi (Ahmed), né le 23 septembre 1974.
Mme Le Bayon (Anne-Gwenn, Marie), épouse Breard, née le 8 novembre 1979.
M. Lebbadi (Mehdi, Dahech, Samuel), né le 8 mai 1976.
M. Lesage (Alexandre), né le 8 septembre 1982.
Mlle Levy (Gwendoline, Gisèle, Marie-Lise), née le 10 juin 1983.
M. Macri (Francesco), né le 26 janvier 1982.
Mlle Maffiolo (Carole, Marie, Elide), née le 9 février 1977.
Mlle Mamlouk (Olfa), née le 27 décembre 1969.
Mlle Martino (Aurore, France), née le 12 juillet 1983.
M. Mejdoubi (Mehdi), né le 4 décembre 1972.
M. Michelot (Anthony, Pascal), né le 9 mai 1981.
Mme Michoud (Marie, Véronique, Césarine), épouse Regnault, née le 11 septembre 1982.
M. Mousset (Xavier, Marc, Marie), né le 7 janvier 1982.
M. Muller (Arnaud), né le 27 avril 1982.
M. Musat (Dragos), né le 7 décembre 1968.
Mlle Nedkova (Nadya, Marinova), née le 5 mars 1966.
Mme Opincariu (Daniela, Viorica), épouse Rapilat, née le 18 novembre 1979.
Mme Pascal (Christine, Marie, Pernette), née le 18 juin 1958.
Mlle Pascutoi (Iulia, Anca), née le 1er juillet 1981.
M. Petermann (Antoine), né le 29 novembre 1982.
Mlle Pirot (Nathalie, Yvonne, Jacqueline), née le 13 octobre 1982.
M. Planché (Olivier, Henri, Roland), né le 10 décembre 1965.
Mlle Pomero (Elisa), née le 25 octobre 1982.
M. Potier (Arnaud, Jacques, Luc), né le 21 avril 1983.
M. Pucheux (Julien, Jean, Raymond-Roger), né le 2 mai 1981.
Mlle Ramain (Aurélie, Antoinette, Marie), née le 6 août 1979.
Mlle Raymond (Ariane, Hélène), née le 4 juin 1983.
Mlle Rega (Adelaide), née le 12 avril 1982.
M. Reyre (Anthony, Romain, Jean-Marie), né le 17 octobre 1981.
Mlle Rusu (Aniela), née le 5 février 1981.
M. Sellier (Jacques, François), né le 5 février 1980.
Mme Seroussi (Karen, Fortunée), épouse Safar, née le 3 avril 1980.
Mlle Simonnot (Graziella), née le 18 janvier 1965.
Mlle Taifas (Adelina), née le 12 novembre 1980.
Mlle Tisserand (Marie, Cécile), née le 14 novembre 1979.
M. Touraine (Sébastien), né le 11 décembre 1977.
Mme Trunet (Stéphanie), née le 28 décembre 1982.
Mme Uguen (Sophie, Anne, Catherine), née le 23 mai 1979.
Mme Verpillat (Pauline, Marie), épouse Ben Henda, née le 18 septembre 1983.
M. Viala (Pierre, Robert, Michel), né le 6 mars 1983.
M. Visee (Emmanuel, Sébastien, Nicolas), né le 18 mai 1981.
M. Wattinne (Lionel, Hubert, Nicolas), né le 27 mai 1960.
M. Zarqane (Hamid), né le 16 janvier 1982.
Mme Amara (Nedjoua), épouse Slimani, née le 5 mars 1977.
M. Auffret (Mathieu, Gabriel, Marie), né le 21 novembre 1983.
Mme Baklanova (Inna), épouse Vassiliev, née le 5 mai 1971.
M. Bellanger (Vincent), né le 21 février 1984.
M. Boatta (Emanuele), né le 6 août 1981.
Mme Bonnard (Axelle, Caroline, Hélène), épouse Wattel, née le 27 octobre 1982.
M. Danaila (Constantin, Catalin), né le 20 mars 1983.
M. Daoud (Abdelhrani), né le 27 juin 1983.
M. Isac (Liviu), né le 8 avril 1971.
Mme Jolly (Cécile, Marie, Henriette), épouse Mathurin, née le 21 mai 1955.
M. Kamus (Eric, Jean), né le 12 décembre 1959.
Mme Maiz (Hayet), épouse Ben Youssef, née le 4 mai 1970.
M. Maksour (Joseph), né le 18 mai 1965.
Mme Marcellin (Virginie, Marie, Emmanuelle), épouse Flais, née le 17 juin 1967.
Mme Meching (Odette, Lizzy), épouse Sim Meyo, née le 29 décembre 1965.
M. Mihalache (Cristian-Ionut), né le 7 juillet 1982.
M. Moll (Thierry, Jacques), né le 10 mai 1960.
Mlle Nedeva (Elina), née le 9 juillet 1982.
Mme Ouamer (Fatma), née le 18 mars 1977.
Mlle Patsoura (Sofia), née le 28 décembre 1977.
Mme Radu (Emilia, Mihaela), née le 4 novembre 1979.
Mme Ratahinarisoa (Hanitra), épouse Razafindrahaingo, née le 15 septembre 1974.
Mme Sachet Ferreira (Marina), épouse Vivien, née le 30 octobre 1972.
Mlle Sallem (Asmaa), née le 15 juillet 1982.
M. Tapon (Eric, Roland, Dany), né le 17 janvier 1970.
M. Tchouante (Tchouanhou, Patrick), né le 17 juin 1983.
Spécialité : réanimation
Mlle Begot (Emmanuelle), née le 9 septembre 1983.
M. Belon (François, Marc, Fernand), né le 28 août 1980.
Mlle Bigé (Naïke, Julia), née le 10 septembre 1981.
M. Bruyere (Rémi, Bertrand), né le 26 février 1982.
M. Carteaux (Guillaume, Jean), né le 28 mars 1979.
M. Cleophax (Cédric, Serge, André), né le 16 août 1979.
Mlle Cottereau (Alice, Elise, Fanny), née le 5 novembre 1977.
M. Coudroy (Rémi), né le 11 décembre 1982.
M. De Montmollin (Etienne, Louis), né le 6 mai 1981.
M. Doyen (Denis, Fernand, Henri), né le 14 juin 1981.
Mlle Duroy (Elise, Sophie, Danielle), née le 13 janvier 1980.
M. Egreteau (Pierre-Yves, Claude), né le 22 juin 1982.
M. Guillot (Max, Nicolas), né le 23 juin 1979.
M. Herbrecht (Jean-Etienne), né le 8 avril 1979.
M. Hernu (Romain, Roger, Michet), né le 27 novembre 1979.
Mme Jannière (Caroline, Hélène, Joséphine), épouse Jannière-Nartey, née le 22 octobre 1976.
Mme Jonas (Maud, Léda, Carole), née le 13 décembre 1979.
M. Lemarie (Jérémie), né le 27 novembre 1982.
M. Lhoumeau (Adrien, Jean-Marie), né le 16 janvier 1983.
M. Persichini (Romain), né le 14 juillet 1981.
M. Pons (Bertrand), né le 15 avril 1981.
M. Ritzenthaler (Thomas), né le 10 octobre 1982.
M. Roger (Pierre, Alexandre), né le 2 février 1984.
Mme Sabatier (Caroline), née le 2 janvier 1978.
Mlle Sauvadet (Elise, Pêche), née le 15 novembre 1982.
M. Schnell (Guillaume, Bernard, Jean-Hubert), né le 10 juin 1982.
Mlle Simon (Marie, Pierrette, Claire), née le 8 novembre 1976.
M. Uhel (Fabrice), né le 30 janvier 1981.
Mme Hamzaoui (Olfa), épouse Teboul, née le 29 mars 1975.
M. Kamel (Toufik), né le 13 janvier 1973.
M. Allam (Yacine, Bachir, Charles), né le 28 mai 1972.
M. André (Vincent, Yves, Joseph), né le 20 juillet 1982.
Mlle Belkhir (Rakiba), née le 26 décembre 1980.
Mlle Bisson-Vaivre (Aurélia, Solange, Marie), née le 6 mars 1983.
Mme Briere (Claire, Emmanuelle, Emilia), née le 21 mars 1978.
M. Chaigne-Delalande (Séverin, Thierry, Marie), né le 2 juin 1981.
Mme Chauffier (Karine), épouse Louati, née le 16 janvier 1981.
Mlle Constant (Elodie, Françoise, Gabrielle), née le 3 août 1983.
Mme Cozic (Céline, Marie Suzanne), née le 1er juin 1982.
M. Dahan (Etienne), né le 11 mars 1980.
Mlle Dunogeant (Laëtitia, Colette, Yveline), née le 7 mars 1983.
Mme Fortunet (Clémentine, Marie, Sophie), née le 15 mai 1982.
Mme Ionascu (Ana Maria), épouse Bozgan, née le 26 septembre 1980.
M. Karneff (Alain-Jean), né le 29 janvier 1962.
Mme Matei (Roxana), épouse Orita, née le 29 janvier 1979.
Mme Nicolau (Julia, Josette), née le 16 septembre 1982.
Mlle Paupiere Perinoli (Stéphanie, Rosie, Rachelle), née le 2 mars 1984.
Mme Quemeneur (Anne-Sophie, Marie), épouse Wettling-Quemeneur, née le 24 août 1981.
Mlle Sicaud (Aurélie, Muguette), née le 12 février 1983.
Mme Vesperini (Véronique, Noëlle), née le 22 décembre 1979.
Mme Benoit (Marion, Euphémie, Renée), épouse Fauconier, née le 30 avril 1985.
Mme Cheptanaru (Ludmila), épouse Rotaru, née le 1er juin 1975.
Mlle Delattre (Emilie, Hélène), née le 22 novembre 1985.
Mme Gando Cocley (Nicole), épouse Loembe, née le 15 septembre 1963.
Mme Melac (Sylvie, Etiennette, Marie, Clémentine), épouse Ducamp, née le 24 mars 1958.
Mme Metriter (Saliha), épouse Mehabi, née le 18 janvier 1967.
Mme Muslmani (Myriam), épouse Renard, née le 17 juillet 1985.
M. Nankeu Nguefack (Serge, Valéry), né le 2 octobre 1980.
M. Ouafi (Mouloud), né le 19 février 1962.
Mlle Vidon (Claire), née le 16 octobre 1984.
Mme Bastide (Sophie, Marie, Françoise), née le 13 janvier 1983.
M. Blatier (Jean-François), né le 26 mai 1959.
M. Boussin (Gérard, Joseph, Louis), né le 11 mars 1959.
M. Cauterman (Maxime, Francis, Albert), né le 12 février 1977.
Mme Chevallier (Emmanuelle), épouse Portalez, née le 31 juillet 1968.
Mlle Choudat (Isabelle, Marie, Claudine), née le 27 février 1982.
M. Chouraki (Vincent, Antoine), né le 15 octobre 1979.
Mlle Clement (Marie-Caroline, Audrey, Marcelle), née le 11 mars 1981.
Mlle Cowppli-Bony (Ahou, Anne), née le 18 décembre 1981.
Mme Debost (Anne), épouse Legrand, née le 2 août 1982.
Mme Gault (Nathalie, Anne, Marie), née le 31 janvier 1981.
Mme Guttmann (Aline), née le 4 septembre 1979.
M. Hamel (Jean-François), né le 24 mars 1980.
Mme Krastinova (Evguenia), née le 14 mars 1975.
Mlle Lefebvre (Annick, Carine), née le 30 juin 1980.
Mme Poussin (Delphine, Marie, Michèle), épouse Daumas, née le 10 octobre 1969.
Mme Rossero (Véronique), épouse Rodriguez, née le 21 février 1966.
M. Rouger (François, Jean, Marc), né le 24 octobre 1983.
Mme Seringe (Elise, Lucile, Marie), épouse Aulagnier, née le 11 août 1977.
Mlle Tarnaud (Chloé, Faustine), née le 12 mars 1981.
M. Garrigue (Eric), né le 18 septembre 1972.
Mme Hamila (Chiraz, Sarah), épouse Carson, née le 6 juin 1969.
Mme Jannot (Anne-Sophie, Marie, Claude), épouse Berthier, née le 26 septembre 1977.
Mlle Joachim (Clarisse, Nathalie), née le 23 avril 1984.
M. Joly (Bertrand, Jérôme), né le 1er novembre 1979.
M. Karadimas (Harry, Eric, Charalambos), né le 16 juillet 1965.
M. Tifratene (Karim), né le 9 novembre 1976.
Mme Vytopilova (Pavla), épouse Vicente, née le 26 octobre 1970.
M. Rakotoarimanana (Fanirialison, Jean Luc), né le 12 mars 1971.
Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L.
316-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues à la section 2 du présent chapitre ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits.
Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l'article R.
316-2 du présent code, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au deuxième alinéa.
Ces informations sont données dans une langue que l'étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance et d'assurer sa protection.
Ces informations peuvent être fournies, complétées ou développées auprès des personnes intéressées par des organismes de droit privé à but non lucratif, spécialisés dans le soutien aux personnes prostituées ou victimes de la traite des êtres humains, dans l'aide aux migrants ou dans l'action sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale.
Arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 mars 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Mme VIERLING (Ursula), née le 8 novembre 1954 à Nordhern (Allemagne).
Arrêté du 2 avril 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BITOLOG (Pauline Lucie), épouse ETOBE MBOUA, née le 6 mai 1974 à Yaoundé (Cameroun).
Mme CHOUCHANE (Olfa), épouse MLIK, née le 28 avril 1978 à Beja (Tunisie).
M. DHOUIBI (Abdelmajid), né le 17 décembre 1979 à Kairouan (Tunisie).
M. KAHOUADJI (Mohammed Nassim), né le 21 octobre 1982 à Tlemcem (Algérie).
Mme KEBIR (Fatima Zohra), épouse SELADJI, née le 17 mars 1979 à Oran (Algérie).
Mme MBONGO BAYINA (Eloge), épouse BACKOBI, née le 27 novembre 1979 à Brazzaville (Congo).
Mme NJATONIRINA (Haingo Andrianina), épouse ANDRIANIAINA, née le 9 janvier 1977 à Antananarivo (Madagascar).
M. SANDID (Wissam), né le 18 janvier 1971 à Beyrouth (Liban).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 mars 2015, Mme Carole MOURAT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de la Drôme, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mars 2015, Mme Brigitte CONTE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, unité territoriale du Jura, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mars 2015, M. Damien KAUFFMANN, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, unité territoriale de la Haute-Saône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 1er avril 2015 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er avril 2015, Mme Martine DESBARATS, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine - unité territoriale de la Meuse, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard PETIT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2015.
Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2015, la nomination de M. Thierry Chillaud, nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est reportée au 18 mai 2015.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 16 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier en qualité de personnalité extérieure à l'établissement :
Mme Wack (Anne-Lucie), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice générale de Montpellier Sup Agro, en remplacement de M. Jean-Marc Huertas, démissionnaire.
Arrêté du 16 mars 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2015, Mme Wack (Anne-Lucie) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, en remplacement de M. Daguerre de Hureaux (Alain), démissionnaire.
Arrêté du 24 mars 2015 portant nomination des membres de la commission consultative de la commande publique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2015, sont nommés membres de la commission consultative de la commande publique jusqu'au 7 juin 2015 :
1° En tant que membres désignés par le ministre chargé de la culture :
Mme Daniel-Sauvage (Véronique), directrice régionale des affaires culturelles de la région Limousin ;
Mme Liabeuf (Brigitte), conseillère pour les arts plastiques de la région Auvergne, titulaire ;
M. Guiffard (David), conseiller pour les arts plastiques de la région Basse-Normandie, suppléant ;
Mme Blocher (Sylvie), artiste ;
M. Zarka (Raphaël), artiste ;
M. Letellier (Thierry), maire de La Villedieu ;
M. Vitrani (Hugo), critique d'art ;
Mme Alfonsi (Isabelle), galeriste ;
Mme Lemercier (Elisabeth), architecte.
Arrêté du 30 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Cité de l'architecture et du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité de l'architecture et du patrimoine au titre des personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Bertière (François), président-directeur général de Bouygues Immobilier ;
M. Braouezec (Patrick), président de la communauté d'agglomération Plaine Commune ;
Mme Chatelet (Anne-Marie), architecte, professeur à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
M. Perrault (Dominique), architecte ;
Mme Fourcaut (Annie), professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Arrêté du 30 mars 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société Arte France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2015, Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, directeur général des médias et des industries culturelles, est nommée membre du conseil de surveillance de la société ARTE France, en qualité de représentante de l'Etat.
Arrêté du 31 mars 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2015, Mme Laplace (Maryline), chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts au titre des représentants du ministre chargé de la culture.
Arrêté du 26 mars 2015 portant renouvellement de mandats au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement (AFD)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 26 mars 2015, les mandats de représentant du ministère des outre-mer au comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement (AFD), de :
M. Marc DEL GRANDE, sous-directeur de la sous-direction des politiques publiques de la direction générale des outre-mer, en qualité de membre titulaire ;
M. Thierry MAHLER, chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation de la sous-direction des politiques publiques de la direction générale des outre-mer, en qualité de membre suppléant, sont renouvelés à compter du 25 avril 2015.
Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d'une attestation d'accueil doit être précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif auprès du préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter du refus.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil, le cas échéant après vérification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les conditions prévues à l'article L.
Concernant l'avenant n° 21 du 10 octobre 2014 et l'avenant n° 23 du 26 novembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et la CFDT.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
Avenant n° 1 du 2 décembre 2014 à l'accord du 18 mars 2010.
Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacements lors des réunions paritaires.
Décision du 25 mars 2015 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Christine Miller, à compter du 1er avril 2015.
Cet emploi est affecté à la direction d'Asie et d'Océanie à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi fonctionnel exerce les fonctions de directeur.
La direction d'Asie et d'Océanie suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans sa zone géographique.
La direction d'Asie et d'Océanie est composée de :
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service relevant du groupe II.
Cet emploi est affecté à la direction des programmes et du réseau-direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
La direction des programmes et du réseau assiste le directeur général pour ce qui concerne le pilotage stratégique du réseau et la gestion des programmes dont il a la responsabilité.
Elle s'assure de l'adéquation entre les besoins en ressources humaines des postes du réseau culturel et de coopération et les profils proposés.
Avis relatif au recommencement de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 20 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est annulée et reportée au 21 mai 2015.
1° Les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans, ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle de ces empreintes ;
2° Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires énumérées à l'annexe 6-8.
Le traitement ne comporte pas de dispositif d'identification nominative à partir des empreintes ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 14 août 2008 et du 2 août 2009, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Goal » ayant le code jeu 555, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 27 avril 2015.
Résultats des Loto Foot 7 nos 77, 78, 79 et 15 n° 34
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par les cinq alinéas suivants :
« - fermeture de la délégation territoriale de Foix - Saint-Girons et de la délégation de Pamiers-Lavelanet de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
« - fermeture des sites de Quimperlé, Pont-l'Abbé, Landerneau, Saint-Renan et Carhaix et restructuration des sites de Concarneau, Quimper, Douarnenez, Chateauneuf, Brest et Morlaix de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
« - restructuration des sites de Capbreton, Parentis et Hagetmau de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;
« - fermeture de l'unité territoriale de Font-Romeu et réorganisation des sites de Prades et Céret de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
« - fermeture du service d'instruction des demandes de transports exceptionnels et restructuration du service d'application du droit des sols de la direction départementale des territoires de l'Yonne.
Décret n° 2015-399 du 8 avril 2015 attribuant une indemnité compensatrice temporaire à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Il est institué une indemnité compensatrice temporaire pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les services ou parties de services transférés à Voies navigables de France en vertu de l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir l'indemnité compensatrice temporaire au titre des années 2015 à 2017.
L'indemnité, au titre de chacune des années civiles définies à l'article 2, est due lorsque la rémunération annuelle des agents mentionnés à l'article 1er est inférieure à celle qui a été versée au titre de l'année 2014.
Le montant de l'indemnité allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de la rémunération annuelle brute perçu au titre de l'année 2014 et le montant de la rémunération annuelle brute attribué à l'intéressé au cours de l'année civile considérée.
L'indemnité est versée annuellement.
Décret n° 2015-400 du 8 avril 2015 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et, le cas échéant, à l'application des dispositions du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.
La mention : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) » est inscrite en annexe du décret du 29 août 2011 susvisé.
Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Autize (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 vallée de l'Autize " (zone spéciale de conservation FR 5400443) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Deux-Sèvres, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allonne, Ardin, Béceleuf, Le Beugnon, La Boissière-en-Gâtine, La Chapelle-Thireuil, Coulonges-sur-l'Autize, Cours, Fenioux, Les Groseillers, Pamplie, Puihardy, Le Retail, Saint-Marc-la-Lande, Saint-Pardoux, Saint-Pompain, Scillé, Secondigny, Surin, Vernoux-en-Gâtine, Xaintray.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Autize figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Bresle (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 vallée de la Bresle " (zone spéciale de conservation FR 2200363) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de la Seine-Maritime, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aumale, Blangy-sur-Bresle, Ellecourt, Eu, Haudricourt, Hodeng-au-Bosc, Incheville, Longroy, Marques, Monchaux-Soreng, Morienne, Nesle-Normandeuse, Pierrecourt, Ponts-et-Marais, Vieux-Rouen-sur-Bresle ;
-dans le département de la Somme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Andainville, Arguel, Beauchamps, Bermesnil, Bouillancourt-en-Séry, Bouttencourt, Bouvaincourt-sur-Bresle, Gamaches, Hornoy-le-Bourg, Inval-Boiron, Lafresguimont-Saint-Martin, Mazis, Méneslies, Nesle-l'Hôpital, Neslette, Neuville-Coppegueule, Oust-Marest, Quesne, Rambures, Saint-Aubin-Rivière, Saint-Germain-sur-Bresle, Saint-Léger-sur-Bresle, Senarpont, Tilloy-Floriville ;
-dans le département de l'Oise, sur une partie du territoire des communes suivantes : Abancourt, Gourchelles, Lannoy-Cuillère, Quincampoix-Fleuzy, Romescamps, Saint-Valery.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Bresle figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Seine-Maritime, de la Somme et de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 pelouses calcicoles et falaises des environs de Clamecy (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 pelouses calcicoles et falaises des environs de Clamecy " (zone spéciale de conservation FR 2600970) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Armes, Brèves, Clamecy, Dornecy, Oisy, Pousseaux, Rix, Surgy, Varzy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses calcicoles et falaises des environs de Clamecy figure en annexe au présent arrêté.
Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article R.
611-8, à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 prairies, bocage, milieux tourbeux et landes sèches de la vallée de la Belaine (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 prairies, bocage, milieux tourbeux et landes sèches de la vallée de la Belaine " (zone spéciale de conservation FR 2600980) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/75 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Anzy-le-Duc, Briant, Marcigny, Oyé, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Didier-en-Brionnais, Saint-Julien-de-Jonzy, Sainte-Foy, Sarry, Semur-en-Brionnais, Varenne-l'Arconce.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies, bocage, milieux tourbeux et landes sèches de la vallée de la Belaine figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 landes et tourbière du bois de la Biche (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 landes et tourbière du bois de la Biche " (zone spéciale de conservation FR 2600990) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Yonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Appoigny, Branches, Fleury-la-Vallée.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et tourbière du bois de la Biche figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 1er avril 2015 fixant le nombre de places offertes aux concours sur épreuves d'élèves administrateurs des affaires maritimes ouverts au titre de l'année 2015
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er avril 2015, le nombre de places offertes aux concours sur épreuves ouverts au titre de l'année 2015 pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes est fixé comme suit :
Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
En application de l'article 3, alinéas 1 et 2, du décret du 28 septembre 2012 susvisé, l'emploi suivant constitue un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :
Arrêté du 8 avril 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
300 euros au titre de la période de douze mois comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 ;
Pour les périodes de douze mois consécutifs suivantes, ce montant maximal est fixé à 600 euros.
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2015 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 8 avril 2015 susvisé, est versée annuellement, aux agents en fonction dans tous les services de l'ENIM.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont fixés en annexe.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par la mission d'accompagnement de la performance de l'ENIM sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
du montant maximal
Fonctions transverses
Pourcentage des appels aboutis.
Délai moyen de paiement des FSE.
Pourcentage d'attribution de droits propre mis en paiement dans le délai requis.
Performance économique
Coût de gestion Maladie par bénéficiaire.
Volume de papier par agent.
Décision du 8 avril 2015 modifiant la décision du 12 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
M. Patrick TERRIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels et M. Uyen DUONG, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mars 2015, la convention constitutive modificative du « Groupement d'intérêt public pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche » (GIP RENATER) est approuvée.
Un extrait de cette convention constitutive telle que modifiée par la convention constitutive modificative figure en annexe du présent arrêté.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du « Groupement d'intérêt public pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche » (GIP RENATER).
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU « GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LE RÉSEAU NATIONAL DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES POUR LA TECHNOLOGIE, L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE (GIP RENATER) » TELS QUE MODIFIÉS PAR LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE
La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche ».
Son sigle est « RENATER ».
- de fournir aux acteurs de la communauté recherche et éducation les moyens de communication numérique haut débit et de gestion des données liées en France (métropolitaine, dans les ROM et dans les COM) sur la base de réseaux, d'infrastructures et de services ;
- d'assurer que l'ensemble de ces moyens sont sécurisés ;
- d'assurer l'interconnexion aux réseaux de recherche et éducation mondiaux ;
- d'assurer les travaux des équipes en réseau et de répondre aux besoins avancés et innovants de la communauté recherche et éducation ;
- d'assurer une mission de conseil, d'expertise, de fournir des moyens ou des services de communication dans ses domaines de compétence auprès de l'Etat et d'autres entités publiques français ou étrangers, dans la mesure où cela n'impose pas au groupement des obligations incompatibles avec sa mission de fourniture de services à la Communauté recherche et éducation.
L'Etat, représenté par le ou les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La Conférence des présidents d'université.
L'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Le siège du groupement est fixé au 23-25, rue Daviel, 75013 Paris.
Le groupement, initialement créé à compter du 3 février 1993, est prorogé pour une durée de quinze ans à compter de la publication de l'arrêté approuvant la présente convention constitutive.
Le groupement est autorisé, dans la limite de son budget, à recruter du personnel propre sous contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Les personnels propres sont alors recrutés selon les règles du code du travail.
Les voix des membres de l'assemblée générale sont réparties comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Etat, à savoir :
- le ministère chargé de l'éducation nationale
- le ministère chargé de l'enseignement supérieur
- le ministère chargé de la recherche
INRIA
ONERA
Au conseil d'administration, les droits de vote des administrateurs membres du conseil d'administration sont répartis comme suit :
ORGANISMES ADMINISTRATEURS
d'administrateurs
Administrateurs de droit
Administrateurs élus
Autres administrateurs
Personnalités extérieures
Les droits de vote des représentants de l'Etat sont indivis.
Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois.
Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission.
Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.
Arrêté du 2 avril 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Dans la section Ire du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A.
39-1, l'alinéa ainsi rédigé :
« Quartier centre de détention (chemin de Verderonne) du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise).
Centre pénitentiaire de Liancourt.
Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est ainsi modifié :
2° Le septième alinéa est précédé d'un II et complété par les dispositions suivantes :
« , soit transmis sous une forme dématérialisée par ce même établissement public aux personnes titulaires de certificats d'immatriculation ayant conclu avec lui une convention à cet effet.
5° Au début du neuvième alinéa, il est inséré un III ;
6° Après le dixième alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
- Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement prévu au II du présent article.
- La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L.
8° Le douzième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
- Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article.
10° Le treizième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de l'alinéa, il est inséré un VIII ;
b) A la première phrase, après les mots : « les mentions devant figurer sur l'avis de paiement » sont insérés les mots : « en plus de celles précédemment indiquées » et après les mots : « permettant d'attester du paiement », est inséré le mot : « spontané ».
2333-87-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 janvier 2015 susvisée, les mots : « La juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L.
Elle» sont remplacés par les mots : « La commission du contentieux du stationnement payant ».
2333-87-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 janvier 2015 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
2333-87-5.-La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L.
2333-87 si un titre exécutoire a été émis.
2333-87-6.-Au cours de l'instruction les échanges entre, d'une part, la juridiction et, d'autre part, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peuvent avoir lieu par voie électronique dans des conditions définies par voie réglementaire.
2333-87-7.-Ne peuvent être invoqués devant la commission du contentieux du stationnement payant les moyens tirés de :
« 1° L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant, sur le fondement de l'article L.
2333-87, une redevance de stationnement ;
« 2° L'illégalité de l'acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers.
2333-87-8.-La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
2333-87-9.-Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la commission du contentieux du stationnement payant peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée.
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
2333-87-10.-Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant la commission du contentieux du stationnement payant.
2333-87-11.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, de l'ordonnance du 23 janvier 2015 susvisée et de la présente ordonnance est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Redevance de stationnement », qui comprend l'article L.
2333-87, et une sous-section 2 intitulée : « Commission du contentieux du stationnement payant », qui comprend les articles L.
2° Au sein de la sous-section 2 mentionnée au 1°, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant », qui comprend les articles L.
2333-87-4, et un paragraphe 2 intitulé : « Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant », qui comprend les articles L.
2321-3, avant les mots : « le recouvrement des produits et des redevances », sont insérés les mots : « Sauf dans le cas prévu à l'article L.
2321-3-1, créé par l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est abrogé ;
2323-3, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « régis par » ;
2323-7-1.-Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales.
Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget.
« Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L.
2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l'envoi.
L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen.
« La prescription de l'action en recouvrement du titre exécutoire est de trois ans et court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur.
Ce délai de trois ans est interrompu dans les conditions applicables au recouvrement des amendes pénales.
« En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué de 20 %.
Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L.
2333-87 mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure.
« Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de difficultés financières.
« La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant prévue par l'article L.
2333-87 mentionné ci-dessus ne suspend pas sa force exécutoire.
« La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le juge de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.
« Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article.
330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des mêmes dispositions.
a) Les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « régis par » ;
b) Les mots : « régie par les » sont remplacés par les mots : « soumise aux » ;
2323-14, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les mots : « au forfait de post-stationnement mentionné à l'article L.
2321-3-1 du présent code» sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L.
2323-7-1 du présent code relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration.
322-1, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement.
Elle est levée par paiement du titre exécutoire.
330-2, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont ajoutés les mots : « ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ».
Rapport relatif au décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Ouverture pour le financement des dépenses liées à la mise en œuvre du plan de lutte contre le terrorisme présenté le 21 janvier 2015 par le Gouvernement :
Les attentats commis à Paris les 7, 8 et 9 janvier dernier et la montée des tensions dans plusieurs pays conduisent à l'augmentation des risques pesant sur la France et nécessitent que soient renforcés en urgence les moyens de lutte contre le terrorisme.
Dans ce cadre, le Gouvernement a annoncé, le 21 janvier, un plan global de lutte contre le terrorisme dont la réalisation est échelonnée sur trois ans.
Les mesures prévues pour 2015 doivent être mises en œuvre sans délai.
Les financements nécessaires doivent être rendus disponibles dès maintenant pour permettre une réalisation complète et rapide des investissements et des recrutements prévus.
Au total, le plan de lutte contre le terrorisme, décidé par le Gouvernement, s'élève à 397 M€ en AE et CP pour 2015.
Les actions menées par le ministère de la défense s'élèveront à 150 M€ et seront financées par redéploiement, sans nécessiter d'ouverture de crédits.
Pour le reste, s'agissant des ministères de l'intérieur, de la justice, des finances et des comptes publics, des affaires étrangères ainsi que pour les services du Premier ministre, des crédits sont ouverts par le présent décret d'avance à hauteur de 247,3 M€ en AE et CP.
Le présent décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance vise ainsi à assurer le financement en urgence des mesures du plan pluriannuel de lutte contre le terrorisme qui sont mises en œuvre en 2015.
La publication de la prochaine loi de finances rectificative, dont la date n'est pas connue à ce jour, est trop tardive pour permettre de réaliser les recrutements indispensables et mener à bien les investissements identifiés.
Ouvertures au profit du ministère de l'intérieur :
75,3 M€ en AE et en CP sur le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » dont 13,8 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel ;
35 M€ en AE et en CP pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » de cette même mission, dont 12 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel ;
13,2 M€ en AE et en CP pour le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », dont 1,8 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel ;
0,5 M€ en AE et en CP pour le programme 307 « Administration territoriale » de cette même mission.
Ces ouvertures de crédits hors personnel visent à financer :
- pour 51,8 M€ en AE et en CP l'achat de nouveaux équipements (véhicules, munitions, matériels de protection…), dont 32,9 M€ pour le programme 176 « Police nationale » et 18,9 M€ pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
- pour 20 M€ en AE et en CP un abondement du fonds interministériel pour la délinquance (FIPD) versé par le programme 176 « Police nationale » pour des actions de vidéo-protection, d'aides à l'équipement des polices municipales et de lutte contre la radicalisation ;
- pour 19,5 M€ en AE et en CP un plan de renforcement et de modernisation technologique des services dont 11,2 M€ pour le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », 6,3 M€ pour le programme 176 « Police nationale » et 2,0 M€ pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
- pour 4,6 M€ en AE et en CP des dépenses liées aux recrutements à raison de 2,4 M€ pour le programme 176 « Police nationale » et 2,1 M€ pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » et 0,1 M€ pour le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
- pour 0,5 M€ en AE et en CP le renforcement de la protection des préfectures sur le programme 307 « Administration territoriale ».
S'agissant des dépenses de personnel, les besoins d'ouverture correspondent au renforcement des effectifs à hauteur de :
400 équivalents-temps plein pour le programme 176 « Police nationale » pour 5,8 M€ ainsi qu'à une plus forte mobilisation des réserves civile et opérationnelle pour 8 M€ ;
100 équivalents-temps plein pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » pour 2,9 M€ ainsi qu'à une plus forte mobilisation des réserves civile et opérationnelle pour 9,1 M€ ;
38 équivalents-temps plein pour le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour 1,8 M€.
Le financement de ces ouvertures est partiellement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de l'intérieur.
15,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».
Ces annulations portent sur des crédits qui ne seront pas consommés en 2015 en raison du décalage du calendrier des élections régionales.
Le projet de loi de finances pour 2015 a été construit sur la base de la tenue concomitante en mars 2015 des élections départementales et des élections régionales.
Le report des élections régionales en décembre 2015 prévu par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral va entraîner une moindre consommation sur la gestion 2015.
Ouverture au profit du ministère de la justice :
42,4 M€ en AE et en CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice », dont 11,4 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel ;
38,7 M€ en AE et CP sur le programme 166 « Justice judiciaire » de cette même mission, dont 9,0 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel ;
10,5 M€ en AE et CP sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de cette même mission, dont 7,1 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel ;
16,7 M€ en AE et en CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique publique de la justice » de cette même mission, dont 0,7 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel.
Le besoin d'ouverture de crédits hors dépenses de personnel vise à financer :
Pour 31 M€ en AE et en CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » les actions identifiées par le Gouvernement pour concourir à la lutte contre le terrorisme en milieu pénitentiaire dont 9 ETP relevant du plafond d'emplois des opérateurs :
4,9 M€ en AE et en CP seront consacrés à la prévention et l'accompagnement des personnes suivies par l'administration pénitentiaire, notamment pour renforcer la formation des personnels pénitentiaires et mieux identifier et prendre en charge les détenus radicalisés ;
3,4 M€ en AE et en CP seront consacrés au renforcement de la sécurité des établissements et au renseignement pénitentiaires ;
19,1 M€ en AE et en CP seront destinés à renforcer la prise en charge et le suivi des individus radicalisés notamment par la création de quartiers dédiés au sein de certains établissements pénitentiaires et des mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes détenues pour lutter contre la radicalisation ;
3,6 M€ en en AE et en CP seront consacrés à la formation des agents de l'administration pénitentiaire nouvellement recrutés, pour accompagner les créations d'emplois prévues par le plan de lutte contre le terrorisme.
Pour 29,7 M€ en AE et en CP sur le programme 166 « Justice judiciaire » dont 10 ETP relevant du plafond d'emplois des opérateurs :
17,4 M€ en AE et en CP seront consacrés à la sécurisation des sites sensibles et exposés notamment par le développement des dispositifs de vidéo protection et des alarmes anti intrusion ainsi que le renforcement des équipements techniques (badges, portiques.)
9 M€ en AE et CP seront consacrés à l'amélioration des moyens technologiques et informatiques et au renforcement des moyens alloués aux interceptions judiciaires, afin d'accompagner la hausse du nombre d'enquêtes réalisées par les services de police et de gendarmerie ;
2,4 M€ en AE et en CP seront destinés à augmenter les moyens humains et financiers des écoles nationales de la magistrature et des greffes, afin de permettre le renforcement des équipes des magistrats dédiées à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, à Paris et en province ;
0,9 M€ seront consacrés à la mise en place de stages sur la laïcité pour certains publics au titre de peines complémentaires.
3,5 M€ en AE et en CP ouverts sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » permettront notamment de renforcer la formation des agents, afin de mieux accompagner les jeunes en risque de radicalisation.
16 M€ en CP ouverts sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique publique de la justice » permettront notamment de réaliser les investissements informatiques nécessaires à la bonne mise en œuvre du plan de lutte contre le terrorisme : développement de la plateforme nationale d'interception judiciaire et de différents systèmes d'information du ministère, création d'un fichier centralisé des personnes condamnées ou mises en cause pour des faits de terrorisme.
411 équivalents-temps plein (ETP) (dont 9 hors plafond d'emplois ministériel) pour le programme 107 « Administration pénitentiaire » pour un montant de 11,4 M€ en AE et CP.
Ces recrutements permettront :
- d'améliorer la prévention et l'accompagnement des personnes suivies par l'administration pénitentiaire (+ 100 ETP dont 30 aumôniers et 70 comblements de vacances de postes de surveillants) ;
- d'améliorer la sécurité des établissements (+ 117 ETP) par le renforcement de la capacité de fouilles et de prévention des évasions grâce à une augmentation du nombre de surveillants ainsi que par une meilleure surveillance des télécommunications ;
- de structurer le renseignement pénitentiaire et de renforcer les équipes spécialisées (+ 88 ETP) ;
- d'améliorer la prise en charge des personnes radicalisées (+ 97 ETP) : prise en charge de ces individus au sein de structures dédiées bénéficiant d'un encadrement renforcé et recrutements supplémentaires de psychologues et d'éducateurs intervenants auprès des détenus ;
- de renforcer les moyens humains de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (+ 9 ETP, hors plafond ministériel).
202 équivalents-temps plein (ETP) (dont 10 hors plafond d'emplois ministériel) pour le programme 166 « Justice judiciaire » pour un montant de 9 M€ en AE et CP.
- de renforcer les moyens humains de l'Ecole nationale du greffe (+ 5 ETP) et de l'Ecole nationale de la magistrature (+ 10 ETP, hors plafond d'emplois ministériel) pour la prise en charge de leurs nouvelles missions ;
- de renforcer les équipes des juridictions antiterroristes (+ 197 ETP) avec notamment le recrutement de 114 greffiers et d'assistants de justice et assistants spécialisés (+ 83 ETP).
163 équivalents temps plein (ETP) pour le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » pour un montant de 7 M€.
- de créer une unité de veille et d'information au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (+ 10 ETP) ;
- de renforcer les services (+ 153 ETP) avec notamment le recrutement de psychologues, d'éducateurs et la création de référents laïcité et citoyenneté.
14 équivalents-temps plein (ETP) pour le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique publique de la justice » pour un montant de 0,7 M€.
Ces recrutements permettront notamment de renforcer les moyens humains du secrétariat général du ministère, notamment ceux affectés au déploiement de la plateforme nationale des interceptions judiciaires et aux services informatiques.
Le financement de ces ouvertures est partiellement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de la justice.
1,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice », grâce à une meilleure maîtrise des dépenses ;
0,05 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » de cette même mission.
Ces annulations sont permises par la maîtrise des dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel et d'investissement du ministère des finances et des comptes publics :
5 M€ en AE et en CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce besoin d'ouverture est dû au besoin de financement de matériels de télécommunication et de protection, dans le cadre du plan « antiterrorisme ».
L'acquisition de nouveaux moyens de télécommunication et de protection, indispensables à la coordination opérationnelle des unités de douane et à la sécurité des agents dans leurs interventions sur le terrain, doit être effectuée afin de répondre le plus rapidement possible aux objectifs de meilleure concentration des recherches, de croisement des informations et de meilleure coordination des actions des différentes administrations de contrôle.
En revanche, les créations d'emplois prévues au ministère des finances et des comptes publics au titre du plan anti-terrorisme (80 emplois en deux ans pour la direction générale des douanes et droits indirects et le service Tracfin, dont 40 emplois en 2015), ne nécessitent pas d'ouverture urgente de crédits de titre 2.
Le financement de cette ouverture est plus que gagé par des annulations sur le périmètre du ministère des finances et des comptes publics.
0,6 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » grâce à une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement en administration centrale et dans le réseau de l'INSEE ;
2,5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la même mission.
Ces annulations portent sur la rémunération versée à la Banque de France au titre des économies générées par les réformes d'organisation engagées et les gains de productivité associés ;
12,3 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dont 12 M€ sur le titre 2, rendus possibles par les perspectives d'exécution du programme ;
4,4 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la même mission.
Ces annulations sont permises par une meilleure rationalisation des dépenses de fonctionnement de l'administration centrale ;
2,2 M€ en AE et CP sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la même mission.
Ces annulations sont rendues possibles par les perspectives d'exécution du programme ;
15 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».
Ouverture au profit du ministère des affaires étrangères et du développement international :
10 M€ en AE et en CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
L'ouverture de ces crédits permettra de financer :
- des missions de renfort et d'audit en matière de sécurité et l'achat de matériels de sécurité pour le contrôle des visiteurs, des véhicules, et des bagages dans les établissements culturels et dans certains postes diplomatiques (6 M€) ;
- des compléments de contrats de gardiennage des postes à l'étranger compte tenu des menaces et manifestations potentielles (1,2 M€) ;
- le relèvement de moyens de maintenance des dispositifs de sécurité dite « passive » (1 M€) ;
- l'achat de véhicules blindés (1,8 M€).
Le besoin d'ouverture de crédits s'explique par la dégradation de la situation sécuritaire dans plusieurs pays suite aux attentats de janvier 2015.
Cette situation a conduit à renforcer la sécurité des ambassades et des consulats et à élargir aux instituts culturels le plan d'action de la Sécurité diplomatique.
Le financement de ces ouvertures est gagé par des annulations sur le périmètre du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Ainsi 16 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Il s'agit de crédits d'intervention devenus sans objet, compte tenu d'une régularisation comptable.
Ouverture au profit des services du Premier ministre :
1,5 M€ en AE et en CP sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour les dépenses de communication.
Cette ouverture de crédits répond à un besoin complémentaire urgent du service d'information du Gouvernement (SIG) destiné à couvrir la 2e vague de la campagne de lutte contre le djihadisme.
Le lancement du second volet de cette campagne de communication dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme devant avoir lieu au 1er semestre 2015, le SIG ne dispose pas dans le cadre de son budget 2015 des ressources nécessaires pour cette opération.
Le financement de ces ouvertures est plus que gagé par des annulations sur le périmètre des services du Premier ministre.
2 M€ en AE et CP sont annulés sur les budgets opérationnels du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » autres que sur le budget opérationnel du SIG, conduisant ainsi à une annulation nette de 0,5 M€ sur ce programme ;
2 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrés » ;
4 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
0,27 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » ;
0,80 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ;
0,20 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;
0,20 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » ;
0,06 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental ».
L'ensemble de ces annulations est rendu possible par les perspectives d'exécution de ces programmes budgétaires.
Ouverture pour le financement des dépenses de service civique du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports :
61 M€ en AE et en CP sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Cette ouverture de crédits est nécessaire pour couvrir les besoins de l'Agence du service civique, dont les objectifs en termes de recrutement de volontaires ont été révisés en forte hausse suite aux annonces du Gouvernement de janvier et février 2015.
En effet, l'objectif assigné à l'agence dans le cadre de la LFI 2015 était de 45 000 volontaires présents dans le dispositif au cours de l'année 2015.
A cette fin, la LFI prévoyait 148,6 M€ de crédits au titre du service civique et, après déduction de la réserve initiale de 8 %, une subvention pour charges de service public (SCSP) de 136,8 M€ a été inscrite au budget initial de l'agence.
La cible de jeunes en service civique en 2015 est désormais fixée à 70 000 volontaires par le Président de la République.
Après le « dégel » de la réserve de précaution associée à cette subvention (11,8 M€) réalisé début mars, il est nécessaire d'ouvrir par décret d'avance 61 M€ supplémentaires.
En effet, l'atteinte de la cible de 25 000 volontaires supplémentaires en 2015 implique que de nouveaux agréments aux organismes d'accueil soient rapidement délivrés par le président de l'agence du service civique.
Ceux-ci ne peuvent être juridiquement délivrés tant que le conseil d'administration de l'agence n'aura pas adopté un budget rectificatif permettant le financement de ces nouveaux effectifs.
Ce budget rectificatif est conditionné à l'abondement de la subvention de l'agence et à l'ouverture de crédits additionnels par décret d'avance.
Ouverture pour le financement des dépenses de maintien en condition opérationnelle des avions de la sécurité civile :
92,8 M€ en AE sur le programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ».
Ce besoin d'ouverture répond à un changement de périmètre du projet de marché de maintien en condition opérationnelle (MCO) des 26 avions de la sécurité civile, déclaré infructueux dans sa première forme en octobre 2014.
Dans le cadre du nouvel appel d'offres lancé, la durée du marché a été allongée de cinq à sept ans afin d'optimiser cette période au regard des échéanciers de visite des appareils.
Le nouveau marché intègre par ailleurs l'ensemble de la flotte de la sécurité civile, dans un souci de simplification et de cohérence.
Le montant des autorisations d'engagement sollicitées doit venir en complément de celles reportées au titre de l'exercice 2014, pour permettre la notification du marché sur ce périmètre élargi.
Ces autorisations d'engagement doivent être mises à disposition avant la notification du marché à l'entreprise désignée, qui doit intervenir d'ici l'été, au plus tard fin juillet 2015.
En l'absence de loi de finances rectificative, aucun autre vecteur que le décret d'avance ne permet de mettre à disposition du programme budgétaire, dans les délais requis, les autorisations d'engagement (AE) nécessaires à la signature du marché.
- concernant la mission « Santé », 2 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Cette annulation est permise grâce à une maîtrise accrue des dépenses d'intervention du programme ;
- concernant la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », 7 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 157 « Handicap et dépendance » grâce à une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH).
En outre, 2 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », grâce à une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement du programme ;
- concernant la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », 2 M€ en AE ont annulés sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » sur la gestion et la prévention des risques sanitaires en raison d'un contexte sanitaire favorable.
0,5 M€ en AE sont annulés sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » grâce à une optimisation renforcée des moyens de fonctionnement.
En outre, 10 M€ en CP sont annulés sur le programme 149 « Forêt », grâce à une mobilisation de la trésorerie disponible sur les dispositifs d'intervention gérés par l'agence de service et de paiement (ASP) ;
- concernant la mission « Culture », 13,1 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 175 « Patrimoines », ces annulations portant sur des crédits en réserve qui ne seront pas consommés ;
- concernant la mission « Médias, livre et industries culturelles », 5,2 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » au titre de crédits mis en réserve qui ne seront pas consommés ;
- concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur », 63 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 193 « Recherche spatiale » : cette annulation porte sur des crédits devenus sans objet dont une partie est permise par la mobilisation d'une créance de la contribution de la France à Eumetsat, liée à des trop-versés lors des exercices antérieurs.
8 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 231 « Vie étudiante » au titre de crédits devenus sans objet.
2,7 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique ».
Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve qui ne seront pas consommés grâce à une maîtrise accrue des dépenses d'Universciences.
5,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables ».
Cette annulation est permise grâce à une maîtrise accrue des dépenses d'intervention du programme et des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs.
7,4 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
Cette annulation est permise principalement grâce à une maîtrise accrue des dépenses d'intervention du programme ;
- concernant la mission « Relations avec les collectivités territoriales », 12 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
- concernant la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », 16,6 M€ sont annulés sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; 1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
1,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 170 « Météorologie ».
1,5 M€ en AE et en CP sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
0,1 M€ en AE et en CP sur le programme 159 « Information géographique et cartographique ».
1,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 181 « Prévention des risques ».
2,8 M€ en AE et en CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».
Ces annulations sont rendues possibles par les perspectives d'exécution des différents programmes ;
- concernant la mission « Economie », 3,6 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».
Cette annulation est permise grâce à une maîtrise accrue des dépenses d'intervention et des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs du programme ;
- concernant la mission « Enseignement scolaire », 7 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 230 « Vie de l'élève » et 7 M€ en AE et CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » grâce à une optimisation de la trésorerie du dispositif des emplois d'avenir professeurs ;
- concernant la mission « Egalité des territoires, logement et ville », 15 M€ sont annulés sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
Cette annulation est rendue possible par les perspectives d'exécution du programme ;
- concernant la mission « Outre-mer », 4 M€ sont annulés sur le programme 138 « Emploi outre-mer » et 8 M€ sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » grâce à un pilotage renforcé des dispositifs d'intervention de la mission ;
- concernant la mission « Travail et emploi », 23 M€ sont annulés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». compte tenu des perspectives d'exécution des contrats de génération sur la base du rythme de consommation observé depuis le début de l'année ;
- concernant la mission « Crédits non répartis », 100,3 M€ en AE sont annulés sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Cette annulation porte sur la provision spécifique en autorisations d'engagements (AE) du programme, pour les éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées.
Tel est l'objet, Monsieur le Premier ministre, du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Arrêté du 26 mars 2015 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires nationales du ministère de la défense
Il est mis fin, au 30 juin 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps :
- des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
- des attachés d'administration du ministère de la défense.
Le mandat des représentants du personnel au sein de leur nouvelle instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er juillet 2015.
Arrêté du 26 mars 2015 fixant la date de l'élection professionnelle au ministère de la défense de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat
La date de l'élection de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat est fixée au 11 juin 2015.
Si l'étranger convoqué dans les conditions prévues aux articles R.
522-6 ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis.
Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
- Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel (V)
- Sous-section 2 : Modalités de consultation du c...
A la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, il est inséré deux sous-sections ainsi rédigées :
641-0.-I.-Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L.
641-4-1 précise, pour une période de quatre à six ans :
« 1° Pour le régime de base et les régimes complémentaires :
« a) Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion des risques, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations ;
« b) Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
« c) Les objectifs liés à la qualité de gestion des sections professionnelles ;
« d) Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion ;
« 2° Pour le seul régime de base :
« a) Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'intervention ;
« b) Les objectifs d'amélioration de la productivité.
« Le contrat prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition et au suivi des objectifs mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus ;
« 3° Il détermine également :
« a) Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution du contrat, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail des organismes liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;
« II.-Les contrats et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont transmis à la commission compétente de chaque assemblée mentionnée à l'article LO 111-9-1.
641-0-1.-Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L.
641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.
641-0-2.-Les contrats de gestion mentionnés au II de l'article L.
641-4-1 sont signés, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur et, pour le compte de chacune des sections professionnelles, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
« Modalités de consultation du conseil d'administration
200-6 sont applicables aux consultations du conseil d'administration de la caisse nationale sur les projets mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Décret n° 2015-404 du 8 avril 2015 relatif au Comité national des retraités et personnes âgées
149-4 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Les mots : « la Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux » sont remplacés par les mots : « Générations mouvement - fédération nationale » ;
2° Les mots : « l'Union nationale des offices de personnes âgées » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des instances de coordination, offices de retraités et de personnes âgées » ;
3° Les mots : « l'Union nationale des associations de retraités et pensionnés CFTC » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des retraités et pensionnés CFTC » ;
4° Les mots : « l'Union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement CGC » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale interprofessionnelle des retraités CFE-CGC ».
Décret n° 2015-405 du 8 avril 2015 modifiant le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
I.-Les articles 4 et 5 du décret du 13 juillet 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le conseil d'orientation comprend :
« 7° Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) ou son représentant ;
« 8° Le président du Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) ou son représentant ;
« 9° Le président du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) ou son représentant ;
« 10° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) ou son représentant ;
« 11° Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) ou son représentant ;
« 12° Le président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF) ou son représentant ;
« 13° Le président de l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG) ou son représentant ;
« 14° Le président de l'InterSyndicat national des internes (ISNI) ou son représentant ;
« 15° Le président du Collège national des généralistes enseignants (CNGE) ou son représentant ;
« 16° Le président de la Conférence nationale des doyens des facultés de chirurgie-dentaire ou son représentant ;
« 17° Le président de la Conférence nationale des doyens des facultés de médecine ou son représentant ;
« 18° Le président de la Conférence nationale des doyens des facultés de pharmacie ou son représentant ;
« 19° Le président de la Conférence nationale des enseignants en maïeutique (CNEMa) ou son représentant ;
« 20° Le président de l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) ou son représentant ;
« 21° Le président de l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) ou son représentant ;
« 22° Le président de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et en biologie médicale (FNSIP-BM) ou son représentant ;
« 23° Le président de l'Union nationale des étudiants en chirurgie-dentaire (UNECD) ou son représentant ;
« Art. 5.-Chaque comité régional est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et comprend :
« 2° Les doyens des facultés de pharmacie de la région ou leurs représentants ;
« 3° Les doyens des facultés de chirurgie-dentaire de la région ou leurs représentants ;
II.-L'article 8 du même décret est abrogé.
Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les organismes, institutions, groupements et syndicats suivants, par les représentants qu'ils désignent :
Organisation d'hospitalisation publique :
Fédération hospitalière de France, 1 bis, rue Cabanis, 75014 Paris : 4 sièges ;
Présidents de commission médicale d'établissement publics de santé :
Conférence des présidents de CME de CHU : 1 siège ;
Conférence des présidents de CME de CH : 1 siège ;
Conférence des présidents de CME de CHS : 1 siège ;
a) Organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif :
Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), 179, rue de Lourmel, 75015 Paris : 1 siège ;
Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS), 15, rue Albert, 75013 Paris : 1 siège ;
b) Organisation d'hospitalisation privée à but lucratif :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), 81, rue Monceau, 75008 Paris : 2 sièges, un des représentants ayant la qualité de président de conférence médiale d'établissement ;
Syndicats médicaux :
Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH)-CHS de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac-sur-Garonne : 1 siège ;
Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH)-CHU de Nantes, hôpital Saint-Jacques, 85, rue Saint-Jacques, 44093 Nantes Cedex 1 : 1 siège ;
MG France : 13, rue Fernand-Léger, 75020 Paris : 1 siège ;
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), 79, rue de Tocqueville, 75017 Paris : 1 siège ;
Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement des établissements privés à but non lucratif : 1 siège, ce représentant ayant la qualité de médecin salarié ;
Fédération CGT de la santé et de l'action sociale, 263, rue de Paris, case 538, 93515 Montreuil Cedex : 2 sièges, dont un au titre des personnels hospitaliers publics ;
Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, 10, villa Bosquet, 75007 Paris : 1 siège ;
Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD), 40, rue du Fer-à-Moulin, 75005 Paris : 1 siège.
Sont admis à siéger à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les organismes, institutions, groupements ou syndicats suivants, par les représentants qu'ils désignent :
a) Au titre des personnes handicapées :
Association des paralysés de France (APF), 17, boulevard Blanqui, 75013 Paris : 1 siège ;
Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles (FEGAPEI), 14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris : 1 siège ;
Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), 15, rue Coysevox, 75876 Paris Cedex 18 : 1 siège ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), 117, rue Saint-Maur, 75011 Paris : 1 siège ;
b) Au titre de la protection administrative ou judiciaire de l'enfance :
Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS), 15, rue Albert, CS 21306, 75214 Paris Cedex 13 : 1 siège ;
Comité national de liaison des associations de prévention spécialisée (CNLAPS), 21, rue Lagille, 75018 Paris : 1 siège ;
Groupe national des établissements et services sociaux (GEPSO), 92, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris : 1 siège ;
Fédération des associations de protection de l'enfant (CNAPE), 118, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris : 1 siège ;
c) Au titre des personnes en difficulté ou en situation de détresse :
Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA), 20, rue Saint-Fiacre, 75002 Paris : 1 siège ;
Croix-Rouge, 98, rue Didot, 75694 Paris Cedex 14 : 1 siège ;
Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), 76, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris : 1 siège ;
Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS), 105, avenue Gambetta, 75960 Paris : 1 siège ;
d) Au titre des personnes âgées :
Fédération hospitalière de France (FHF), 1 bis, rue Cabanis, 75014 Paris : 1 siège ;
Syndicat national des établissements et résidences privées (SYNERPA), 164, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris : 1 siège ;
Aide à domicile en milieu rural (ADMR), 184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75484 Paris Cedex 14 : 1 siège ;
Confédération générale du travail (CGT) : 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex : 1 siège ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de la Villette, 75019 Paris : 1 siège ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 : 1 siège ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 59, rue du Rocher, 75008 Paris : 1 siège ;
Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP : 1 siège ;
Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP : 1 siège ;
Conseil consultatif national des personnes accueillies ou accompagnées (CCPA), 60, rue Frères-Flavien, 75976 Paris Cedex 20 : 1 siège ;
Union nationale des associations familiales (UNAF), 26, place Saint-Georges, 75009 Paris : 1 siège.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Collectif interassociatif sur la santé (CISS), 10, villa Bosquet, 75007 Paris : 1 siège ;
L'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est abrogé.
Réseau vaccin hépatite B (REVAHB).
Sont applicables sur le territoire défini à l'article L.
111-3 les mesures d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 7 avril 2015 relatif à l'inscription des stimulateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre ELUNA 8 de la société BIOTRONIK France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 2 « Stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservies (fréq. asserv.)
», dans la rubrique « Société BIOTRONIK France (BIOTRONIK) », après le code 3414506 est ajouté le produit suivant :
Stimulateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, ELUNA 8 SR-T.
Stimulateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie (SSIR) équipé d'un système de télétransmission Home Monitoring, de la société BIOTRONIK France.
Les IRM réalisées avec le stimulateur ELUNA 8 SR-T doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe cardiologique sur le même site géographique et uniquement dans les conditions suivantes :
- système de stimulation implanté dans la région pectoral ;
- respect de la zone de positionnement autorisé : absence de zone d'exclusion en combinaison avec la sonde SAFIO S53 (réf.
: 370 945) ou SAFIO S60 (réf.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : ELUNA 8 SR-T (réf.
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, ELUNA 8 DR-T.
Stimulateur cardiaque double chambre à fréquence asservie (DDDR) équipé d'un système de télétransmission Home Monitoring, de la société BIOTRONIK France.
- bloc auriculo-ventriculaire du 2nd ou du 3e degré nécessitant une stimulation ventriculaire permanente ou intermittente (si la conduction auriculo-ventriculaire est préservée) :
- chez le patient ayant une insuffisance chronotrope, lorsque le maintien d'une activité physique est possible ; et
- si l'oreillette est stimulable de façon prédominante ;
La fibrillation auriculaire chronique et permanente n'est pas une indication de la stimulation double chambre DDD (R).
Les IRM réalisées avec le stimulateur ELUNA 8 DR-T doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe cardiologique sur le même site géographique et uniquement dans les conditions suivantes :
- seuil de stimulation ≤ 2,0 Vpour une durée d'impulsion de 0,4 ms ;
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : ELUNA 8 DR-T (réf.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre » », dans la rubrique « Société BIOTRONIK FRANCE », après le code 3459644 est ajouté le produit suivant :
Stimulateur cardiaque de re-synchro ventriculaire, BIOTRONIK, ELUNA 8 HF-T.
Stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dit « triple chambre » équipé du système HOME MONITORING de la société BIOTRONIK France.
Les IRM réalisées avec le stimulateur ELUNA 8 HF-T doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe cardiologique sur le même site géographique et uniquement dans les conditions suivantes :
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : ELUNA 8 HF-T (réf.
Arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
ANNEXEAVENANT NO 1 DU 9 OCTOBRE 2014 À L'ANNEXE VIII AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE MODIFIANT LA LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION POUR LES PRESTATIONS TECHNIQUES AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L'ÉVÉNEMENT
Vu la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717), étendue par arrêté du 21 octobre 2008 ;
Le point 4 de la liste du champ d'application de l'annexe VIII relatif aux prestations techniques au service de la création et de l'événement est modifiée comme suit :
- Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ;
- Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 12 au global, dans les spécialités suivantes « immobilier : conception, maintenance et exploitation des bâtiments, gestion patrimoniale » ; « logistique-gestion des matériels : gestion des ressources et moyens logistiques et opérationnels ».
Arrêté du 7 avril 2015 fixant pour la campagne 2014 le stabilisateur à appliquer à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, les montants unitaires de l'aide complémentaire à la vache allaitante et le plafond par exploitation pour l'aide à l'engraissement de jeunes bovins
Stabilisateur à appliquer pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
Pour la campagne 2014, la réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élève à 18,75 %.
Montants unitaires de l'aide complémentaire à la vache allaitante.
Pour la campagne 2014, les montant unitaires de l'aide complémentaire à la vache allaitante sont fixés à :
56,34 euros pour chacun des 40 premiers animaux primables ;
35,85 euros pour chacun des animaux suivants.
Pour la campagne 2014, le plafond de jeunes bovins par exploitation pour l'aide à l'engraissement de jeunes bovins est fixé à 24 jeunes bovins.
Arrêté du 7 avril 2015 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014
Montant de l'enveloppe.
En application de l'article 4 du décret du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014, le montant de l'enveloppe est fixé à 1 113 000 euros.
Montant de la dotation forfaitaire.
En application de l'article 4 du décret du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014, la dotation forfaitaire est fixée à 300 euros.
Arrêté du 2 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de professeurs de sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes et interne de recrutement de professeurs de sport dans l'option conseiller d'animation sportive et de concours externes dans l'option conseiller technique sportif .
Dans l'option conseiller technique sportif , les concours sont ouverts dans les disciplines suivantes : basket-ball, cyclisme, équitation, escrime, football, judo, karaté, natation, ski, sports de glace, tir.
- concours externe de conseiller d'animation sportive : 11 postes ;
- concours interne de conseiller d'animation sportive : 1 poste ;
- concours externes de conseiller technique sportif :
- basket-ball : 1 poste ;
- cyclisme : 1 poste ;
- équitation : 1 poste ;
- escrime : 1 poste ;
- football : 1 poste ;
- judo : 1 poste ;
- karaté : 1 poste ;
- natation : 1 poste ;
- ski : 1 poste ;
- sports de glace : 1 poste ;
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mardi 30 juin 2015 dans les centres suivants :
Métropole : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Toulouse ;
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 13 avril 2015.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au mercredi 13 mai 2015, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/calendrier-et-modalites-d-inscription.html ;
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse suivante, au plus tard le mardi 13 mai 2015 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement SD1C, " Recrutement professeur de sport 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Les candidats admissibles devront transmettre par voie postale en trois exemplaires en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse précitée le rapport demandé pour l'épreuve n° 2 d'admission, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le jeudi 15 octobre 2015, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.
Décision du 26 mars 2015 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
Délégation est donnée à Mme Gabrielle de Nadaillac, responsable du pôle programmation et exécution du programme 147, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Marine Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Politique de la ville » (programme 147) de la mission « Politique des territoires » :
- Mme Martine Desiles, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable ;
- Mme Catherine La Chapelle, adjointe administrative, gestionnaire comptable.
L'arrêté du 10 septembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2015, M. VERGNOLLE (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après prolongation d'activité et par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2015, M. Daniel GOUDINEAU, administrateur général rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul de limite d'âge, à compter du 11 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015, Mme Stéphanie PETITJEAN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de Saône-et-Loire à compter du 11 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015, M. Patrick DROUET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise, est nommé directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine à compter du 18 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015, M. Yann DACQUAY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Marne, est nommé directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 15 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015, M. Albert GRENIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental des territoires de l'Ardèche à compter du 18 mai 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 février 2015, M. Pierre MENAT, ministre plénipotentiaire hors classe, est radié du corps des ministres plénipotentiaires à compter du 13 août 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 février 2015, M. DUCLOS (Michel), ministre plénipotentiaire hors classe, est radié du corps des ministres plénipotentiaires à compter du 21 août 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 9 avril 2015 portant nomination du président du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles - M. HOUSSIN (Didier)
M. Didier Houssin est nommé président du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
M. Philippe Bodenez est nommé conseiller risques technologiques, sûreté nucléaire et économie circulaire, en remplacement de M. Pierre-Louis Dubourdeau dont il est mis fin aux fonctions, sur sa demande.
M. Laurent Bouvier est nommé conseiller eau, risques naturels et santé environnement.
Mme Sandrine Ménard est nommée conseillère pour la Conférence Climat (COP 21).
Mme Emmanuelle Huet est nommée conseillère technique chargée des affaires réservées.
Arrêté du 25 mars 2015 portant nomination à la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 mars 2015, est nommée membre suppléante de la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier, en qualité de représentante des entreprises de transport routier de personnes désignée sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle nationale, et affectée à la section du transport routier de personnes, en remplacement et pour la durée du mandant restant à courir de son prédécesseur :
Mme Ingrid MARESCHAL (FNTV), en remplacement de M. Eric RITTER (FNTV).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 8 avril 2015, M. Frédéric ROCCHI, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la performance (groupe III), au sein du service des affaires générales et de la performance de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité pour une dernière période de trois ans à compter du 16 avril 2015.
231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 8 avril 2015, M. Stéphane SCHTAHAUPS, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale (groupe II), au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité pour une dernière période de trois ans, à compter du 12 avril 2015.
Arrêté du 3 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration et au conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Bruno Jacomy.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement scolaire :
M. Bertrand Pajot.
M. Christophe Aubel.
Mme Françoise Gaill.
Mme Stéphanie Thiébault.
Mme Anne Larigauderie.
Sont nommés membres du conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Luiz Oosterbeek.
Mme Tatiana Giraud.
Mme Isabelle Bianquis.
Mme Janne Blichert-Toft.
Mme Catherine Franche.
M. Luc Abbadie.
M. Bernard Ancori.
Mme Bernadette Vincent-Bensaude.
Mme Michelle Price.
Mme Veerle Darras.
M. Marc Trousselier.
Mme Virginie Orgogozo.
Mme Ophélie Ronce.
M. Philippe Guillet.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril 2015, M. Alexandre GROSSE, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale de l'enseignement scolaire, chargé du budget, de la performance et des établissements (groupe I) à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, M. DUHAMEL (Quentin, Charles, Raymond) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Fabienne CHEVRIER de ZITTER et Mathieu ASPERTI, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, Mme VIGUIER (Constance, Clémence, Alice) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. VIGUIER (Robert, Etienne), à la résidence d'Embrun (Hautes-Alpes).
Décret du 9 avril 2015 portant nomination du président de l'Autorité de la statistique publique - M. BUREAU (Dominique)
M. Dominique Bureau est nommé président de l'Autorité de la statistique publique.
Décret du 9 avril 2015 portant promotion dans la 1re section d'une officière générale
Est promue dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de vice-amirale
Mme la contre-amirale Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette).
Si l'attestation d'accueil est souscrite par un étranger qui n'est pas dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour, elle comporte également l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire.
Celui-ci doit être obligatoirement titulaire de l'un des titres suivants :
2° Carte de séjour pluriannuelle ;
4° Certificat de résidence pour Algérien ;
5° Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ;
6° Carte diplomatique ;
7° Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères.
Décret du 9 avril 2015 portant affectations d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Charpentier (Hervé, Marie) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité de Paris, gouverneur militaire de Paris et commandant de zone terre Ile-de-France.
M. le général de corps d'armée Ribayrol (Patrick, Marie, Jean) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
M. le général de corps d'armée de Saint Chamas (Christophe, Marie, Joseph) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest.
M. le général de corps d'armée Chavancy (Pierre, Henri) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon et commandant de zone terre Sud-Est.
M. le général de division de Gouttes (Christophe, Jean, Louis) est nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et commandant de zone terre Sud-Ouest.
M. le général de division Coqueblin (Thierry) est nommé chef d'état-major de défense et de sécurité de Paris et commandant de la base de défense d'Ile-de-France.
M. le vice-amiral d'escadre Joly (Yves, Patrick) est nommé commandant de zone maritime Méditerranée, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Paris (Etienne, Jean-Marie) est nommé délégué contrôle export auprès du directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération à la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense.
Arrêté du 2 avril 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 avril 2015, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L.
M. ACHOUR (Oulaid), né le 26 avril 1964 à M'Chedallah Bouira (Algérie).
Mme ADJEBI (Assia), épouse BOUGHIDA, née le 18 octobre 1963 à Guelma (Algérie).
M. AL HASSAN (Abdul Monem), né le 15 avril 1969 à Daran (Syrie).
Mme AL JABER (Yara), épouse MZAHEM, née le 4 octobre 1971 à Damas (Syrie).
M. BAAHMED (Azzedine), né le 20 septembre 1962 à Saida (Algérie).
M. BABAKHANYAN (Armen), né le 2 septembre 1970 à Erevan (Arménie).
M. BAH (Mamadou Hassimiou), né le 4 juillet 1977 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. BENAOUDA (Abderrahmane), né le 6 janvier 1978 à Ouargla (Algérie).
Mme BOUREDJI (Kenza), née le 22 avril 1979 à Alger (Algérie).
Mme DAMERGI (Sind Beya), épouse LASRAM, née le 22 juin 1959 à Tunis (Tunisie).
M. DJEBLOUN (Brahim), né le 7 janvier 1960 à Oran (Algérie).
M. GHEFFARI (Mohammed Boutkhil), né le 28 octobre 1969 à Ain Sefra (Algérie).
Mme HADJIJ (Yasmina), épouse DOGHMI, née le 8 août 1982 à Oran (Algérie).
Mme IAYADEN (Samia), épouse BENAYAD, née le 21 octobre 1979 à Alger (Algérie).
Mme JILANI (Mounia), épouse PIERRON, née le 14 juin 1977 à Casablanca (Maroc).
Mme KADRI (Maria Louiza), épouse FERHAOUI, née le 24 janvier 1969 à Blida (Algérie).
Mme KAMGULA (Elisabeth Virginie), épouse MOFFO, née le 18 juin 1964 à Foumban (Cameroun).
M. KERAGHEL (Kheirdine), né le 20 octobre 1975 à Sétif (Algérie).
M. LAÏB (Ryad), né le 23 mai 1981 à Hussein Dey, Alger (Algérie).
M. LARBI (Abdelaziz), né le 14 mai 1983 à Ouadhia (Algérie).
Mme MAI (Ngoc Bich Dung), née le 27 février 1970 à Ho Chi Minh (Vietnam).
Mme MERAZI (Louisa), épouse MESSERANE, né le 13 août 1970 à Saint Etienne (France).
M. MESKINI (Djilali), né le 15 avril 1970 à Mostaganem (Algérie).
M. MRABET (Wissem), né le 19 octobre 1980 à Moknine (Tunisie).
Mme RALAIARIVELO (Marie Hortensia Norosoa), épouse LISON, née le 25 février 1974 à Ambilobe (Madagascar).
Mme RANDRIAMAMONJY (Hariniriana), née le 7 avril 1974 à Tananarive (Madagascar).
Mme RAZANAJATOVO (Sahondralalao), épouse COLLET, née le 3 mai 1976 à Fandriana (Madagascar).
M. SOUMANA (Abdourahamane), né le 29 novembre 1959 à Filingué (Niger).
M. TONNANG TSASSI (Gabriel), né le 4 août 1973 à Mbouda (Cameroun).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 avril 2015, M. Philippe BARBEZIEUX, administrateur général, est renouvelé pour trois ans dans ses fonctions de directeur de projet (groupe I), responsable de l'impulsion et de la coordination de l'inspection santé-sécurité au travail des ministères chargés des affaires sociales, auprès du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Il sera chargé d'amplifier les actions déjà conduites et les articuler avec la réforme de l'administration territoriale.
Arrêté du 8 avril 2015 portant nomination au Comité national des retraités et personnes âgées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie en date du 8 avril 2015, sont nommés, jusqu'au 31 décembre 2015, membres titulaires et membres suppléants du Comité national des retraités et personnes âgées :
Sur désignation de la Confédération nationale des retraités :
Titulaire : M. Bernard PETITHOMME-LAFAYE.
Suppléant : M. Bernard NICOLAS.
Sur désignation de la Fédération générale des retraités de la fonction publique :
Titulaire : M. Michel BAUDAILLIER.
Suppléante : Mme Monique OUVRARD.
Sur désignation de la Fédération nationale des associations de retraités :
Titulaire : M. Sylvain DENIS.
Suppléant : M. Paul MALOISEL.
Sur désignation de Générations mouvement - fédération nationale :
Titulaire : M. Pierre ERBS.
Suppléante : M. Bernard DUMONT.
Sur désignation de l'Union nationale des instances de coordination, offices de retraités et de personnes âgées :
Titulaire : M. Dominique SECHET.
Suppléant : M. Serge GUERIN.
Sur désignation de l'Union nationale des retraités et personnes âgées :
Titulaire : M. Francisco GARCIA.
Suppléant : Mme Danielle ROLLAT.
Sur désignation de l'Union française des retraités :
Titulaire : M. Charles BERDER.
Suppléante : Mme Christiane VISCONTI.
Sur désignation de l'Union confédérale des retraités CGT :
Titulaire : Mme Françoise VAGNER.
Suppléant : M. Daniel BLACHE.
Sur désignation de l'Union confédérale des retraités CFDT :
Titulaire : Mme Dominique FABRE.
Suppléant : Mme Marie GEOFFROY.
Sur désignation de l'Union confédérale des retraités Force ouvrière :
Titulaire : M. Benoît JAYEZ.
Suppléant : M. Jean HAMONIC.
Sur désignation de l'Union nationale des retraités et pensionnés CFTC :
Titulaire : M. Daniel SAUVAGET.
Suppléant : M. André ROMMEL.
Sur désignation de l'Union nationale interprofessionnelle des retraités CFE-CGC :
Titulaire : Mme Maud GILOUX.
Suppléante : Mme Danielle FLECHER.
Sur désignation de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce :
Titulaire : M. Pierre GODET.
Suppléant : M. Jacques QUIGNON.
Sur désignation de la section nationale des anciens exploitants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
Titulaire : Mme Marie Paule LEGAY.
Suppléant : Mme Martine HUGER.
Titulaire : M. François FERRAGUTI.
Suppléant : M. Serge THIVENIN.
Titulaire : M. Christian COEURE.
Suppléant : M. Jean Louis BILLARD.
En tant que personnes qualifiées sur désignation de la ministre chargée des personnes âgées :
Mme Christiane BASSET.
Mme Dominique BEAUCHAMP.
M. Pascal CHAMPVERT.
M. Claudy JARRY.
M. Jean-Paul TRIPOGNEY.
Arrêté du 26 mars 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 mars 2015, M. Jean-Marc HUART, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme », en remplacement de M. Philippe DOLE.
Décret du 9 avril 2015 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. LAMBERT (Guillaume)
M. Guillaume LAMBERT, préfet de la Lozère, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 9 avril 2015 portant nomination du préfet de la Lozère - M. MALHERBE (Hervé)
M. Hervé MALHERBE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sarcelles (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de la Lozère.
Décret du 9 avril 2015 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. VIZY (Marc)
M. Marc VIZY, administrateur général, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
2° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R.
211-1 ou, si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article L.
314-11, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R.
311-3, ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application du présent code justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français ;
3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ;
5° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus aux articles L.
314-12 pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
6° Trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 4° de l'article R.
Les visas mentionnés au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné au 3° de l'article L.
314-11, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en France.
Les justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées à l'article L.
Le certificat médical prévu au 4° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° à l'exception de celui visé à l'article L.
L'étranger qui sollicite une carte de résident au titre du 8° de l'article L.
314-11 produit, outre les pièces justificatives requises en application du présent article, celles qui sont mentionnées à l'article R.
Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident sollicitée sur le fondement de ces mêmes dispositions dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile.
Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L.
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par l'article R.
121-2 est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
Décret du 9 avril 2015 portant nomination du directeur général des outre-mer - M. ROUSSEAU (Alain)
M. Alain ROUSSEAU, préfet de la Haute-Corse, est nommé directeur général des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, à compter du 27 avril 2015.
Arrêté du 8 avril 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique exercées par M. Denis Tersen.
Arrêté du 8 avril 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique exercées par M. Denis Tersen.
Arrêté du 2 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
Délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative (AU-42)
Après avoir entendu Mme Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire à titre de peine complémentaire, ainsi que les mesures d'interdiction de stade décidées par l'autorité administrative, sont des données à caractère personnel relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
L'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, réserve la faculté de créer un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté :
- aux juridictions, aux autorités publiques et aux personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
- aux auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
- aux personnes morales mentionnées aux articles L.
331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ;
- aux personnes physiques ou morales victimes d'une infraction dans le cadre de l'exercice d'un recours juridictionnel.
En dehors de ces hypothèses, il est impossible de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf en présence d'une disposition légale spécifique permettant de déroger à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sans préjudice des missions de service public confiées aux fédérations sportives agréées, deux dispositions légales spécifiques figurant au code du sport permettent à la commission d'autoriser la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatives à des condamnations ou à des mesures de sûreté, en dehors des hypothèses prévues par l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives de préserver la sécurité des participants et des spectateurs.
332-15 du code du sport prévoit en effet que le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées, l'identité des personnes physiques ayant été condamnées à une peine complémentaire d'interdiction de stade par l'autorité judiciaire.
332-16 du même code prévoit, quant à lui, des dispositions analogues s'agissant des personnes physiques faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives prononcée par l'autorité administrative, par arrêté motivé, en raison de l'existence d'une menace pour l'ordre public.
En application du 3° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel, automatisé ou non, portant sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté doit être autorisée par la commission.
Toutefois, en application du II de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel visant à permettre la mise en œuvre des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision les traitements, automatisés ou non, mis en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L.
332-16 du code du sport aux fins de priver les personnes frappées d'une interdiction de stade, prononcée par une juridiction ou un préfet, de la possibilité d'accéder à une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive à laquelle il leur est interdit d'assister.
Finalité du traitement.
Les traitements mis en œuvre sur la base de la présente décision ne peuvent avoir pour finalité que la constitution de listes de personnes physiques faisant l'objet d'une interdiction de stade en vigueur, prononcée par une juridiction ou un préfet, et ce, afin de ne pas leur fournir un titre d'accès ou de pouvoir leur refuser l'accès à une enceinte dans laquelle une manifestation sportive est organisée.
Données collectées et traitées.
La commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Un responsable de traitement doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Pour atteindre la finalité mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les responsables de traitement peuvent collecter et traiter les données que les préfets leur transmettent en application des articles R.
La commission estime que ces responsables peuvent également traiter les adresses et les photographies des personnes concernées par une interdiction de stade, lorsque ces données ont été collectées par un moyen légitime, en particulier à l'occasion de la souscription d'un abonnement ou de l'achat d'un titre d'accès, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour identifier les personnes frappées par une interdiction de stade, ainsi que pour les informer de leurs droits tels que précisés par l'article 6 de la présente décision.
S'agissant des photographies éventuellement collectées, la commission précise que ces données ne peuvent être utilisées pour mettre en place un dispositif biométrique de reconnaissance faciale.
La commission relève que le code du sport ne prévoit pas que les raisons ayant conduit au prononcé d'une interdiction de stade puissent être transmises par les préfets territorialement compétents aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées.
Dans la mesure où cette information ne présente pas d'intérêt au regard de la finalité mentionnée à l'article 2 de la présente décision, elle estime que cette information ne peut être traitée.
Sur la base de la présente décision, les responsables de traitement peuvent ainsi collecter des données relatives à :
- l'identification des personnes (nom ; prénom ; adresse ; date et lieu de naissance ; photographie) ;
- des condamnations ou mesures de sûreté, à savoir :
- en cas d'interdiction judiciaire de stade : date de la décision et durée de la peine complémentaire ;
- en cas d'interdiction administrative de stade : enceintes et abords interdits d'accès, type de manifestations sportives concernées, date et durée de validité de l'arrêté préfectoral d'interdiction, le cas échéant obligation de répondre aux convocations des autorités ou des personnes qualifiées désignées par l'autorité préfectorale.
Conformément au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Au regard de la finalité indiquée à l'article 2 de la présente décision, les données à caractère personnel collectées sur la base de cette dernière ne peuvent être conservées au-delà de la durée d'une interdiction de stade prononcée par l'autorité judicaire ou administrative.
La commission rappelle à cet égard, conformément aux articles R.
332-9 du code du sport et au 4° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le responsable de traitement doit mettre à jour son traitement sans délai et, en particulier, supprimer les données à caractère personnel :
- à l'expiration de la durée d'interdiction prononcée par un juge ou un préfet ;
- lorsqu'une peine complémentaire d'interdiction de stade prononcée par l'autorité judiciaire est infirmée à l'occasion d'un recours juridictionnel ou amnistiée ;
- lorsqu'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est annulée par une juridiction administrative.
Lorsqu'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est simplement suspendue par une juridiction administrative, les données relatives à la personne concernée peuvent être conservées dans le traitement, jusqu'à l'intervention de la décision définitive, sous réserve que les effets de la mesure d'interdiction initialement prononcée soient suspendus par le responsable de traitement, de façon à permettre à la personne concernée d'accéder à une enceinte sportive pendant le temps de la suspension.
En cas d'utilisation d'un traitement automatisé, puisque le responsable de traitement connaît dès l'origine la durée de validité d'une interdiction de stade, la commission estime nécessaire qu'une purge automatique des données soit mise en œuvre à l'issue de cette période ou, à défaut, qu'une procédure garantisse de façon certaine le même résultat.
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Dans les limites de leurs attributions, et chacun pour ce qui le concerne, seuls les employés du responsable de traitement qui présentent un intérêt légitime à en connaître, au regard de leurs attributions, peuvent accéder aux données listées à l'article 3 de la présente décision, en particulier les membres habilités d'un service sécurité, d'un service billetterie, d'un service juridique ou encore d'un service chargé d'organiser les rencontres et de filtrer les accès d'une enceinte sportive.
En cas de recours à un sous-traitant, seul le personnel spécialement habilité du sous-traitant doit pouvoir accéder aux données se rapportant à une liste de personnes interdites de stade, à l'exclusion de toute personne n'étant pas chargée d'assurer la réalisation de la prestation de service.
Dans cette hypothèse, le responsable de traitement devra par ailleurs tout mettre en œuvre pour récupérer les documents en format papier remis à son sous-traitant ou pour faire cesser une mise à disposition dématérialisée de ces informations.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes (droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime).
Cette information peut ainsi être délivrée par l'envoi d'un courrier postal ou électronique, par une mention dans des conditions générales de vente, par une mention sur les billets, ou par un autre moyen que le responsable de traitement jugerait plus adapté.
En cas d'impossibilité pratique pour délivrer cette information, en particulier lorsque le responsable de traitement n'a pas eu de contact avec une personne avant le jour de la manifestation qu'il organise ou ne dispose pas de son adresse, cette personne doit être informée de son inscription dans le traitement lors du premier contact avec le responsable de traitement, par exemple par la remise d'un formulaire contre signature ou par l'envoi d'un courrier ou d'un courriel.
S'agissant du droit d'opposition, la commission rappelle que ce droit ne peut être invoqué que pour un motif légitime.
La commission rappelle que le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel.
Pour atteindre cet objectif, il peut en particulier réaliser une étude des risques liés à la sécurité des données permettant de définir les mesures les plus adaptées au contexte en présence.
A cet égard, en cas de recours à un traitement automatisé, le responsable de traitement doit s'assurer plus particulièrement :
- que les personnes habilitées disposant d'un accès aux données s'authentifient avant tout accès à des données à caractère personnel, au minimum au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification garantissant au moins le même niveau de sécurité ;
- qu'un mécanisme ou qu'une procédure garantit que les données à caractère personnel seront automatiquement supprimées à l'issue de leur durée de conservation ;
- qu'une procédure de continuité et/ou de reprise d'activité a été définie, au regard des contraintes identifiées préalablement à la mise en œuvre du traitement, et permet d'assurer le niveau attendu de disponibilité des données ;
- que les accès à l'application font l'objet d'une traçabilité, dont l'intégrité est assurée, afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes, en incluant pour les données sensibles un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur ainsi que l'identification des données concernées, et ceci pour les accès en consultation, modification ou suppression.
Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants et faire l'objet d'une revue régulière visant à identifier tout incident de sécurité.
En cas de recours à un traitement non automatisé, le responsable de traitement doit prévoir des mesures de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées sous forme papier, en particulier en s'assurant de la conservation de ces données dans un espace sécurisé à accès restreint, en consignant dans une main courante l'identité des personnes accédant aux documents et en organisant la récupération ainsi que la destruction des documents papiers utilisés.
La commission rappelle, en cas de recours aux services d'un sous-traitant, que ce dernier ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement, lequel n'est pas dispensé de son obligation de veiller au respect des mesures de sécurité et de confidentialité qui lui sont imposées, d'une part, et que le contrat établi entre les parties doit comporter l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données, d'autre part.
La commission rappelle enfin que l'obligation de veiller à la sécurité et à la confidentialité de données à caractère personnel nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Décision n° 2015-123 du 4 mars 2015 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 modifiée pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard ou en haute définition en Ile-de-France
- la société Image Locale Multimédia pour le projet LaLoParis ;
- la société TV Paris Infos pour le projet TV Paris Infos ;
- la société Ensemble TV pour le projet IDF1 HD ;
- la société Compagnie de Treboul pour le projet Direct Matin TV ;
- la société Franciliennes TV pour le projet TELIF ;
- la société IFTV Service pour le projet IFTV Service ;
- la société OUTREMER5 pour le projet OM5 TV ;
- la société Hyper TV pour le projet Hyper TV ;
- la société Respawn pour le projet Respawn ;
- la société Paris Medias France Technologie Groupe pour le projet Paris News 24 TV ;
- la société Paris Medias France Technologie Groupe pour le projet Paris Direct TV ;
- la société Sinal TV pour le projet Sinal TV ;
- la société FutuVision Media France pour le projet La Chine en Français - Télévision.
Un emploi de directeur de projet est créé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la direction générale de l'aviation civile.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de « responsable des mesures de simplifications administratives » auprès de la secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Le directeur de projet a en charge d'assurer la coordination des actions menées par la direction générale de l'aviation civile en matière de simplifications administratives, notamment dans le cadre du programme « Dites-le nous une fois ».
Plus généralement, il est pour la DGAC, le correspondant du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) pour toutes les questions de simplifications administratives.
Dans ce cadre, il coordonne les contributions de la direction générale de l'aviation civile au Plan ministériel pour la modernisation et la simplification du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il est notamment responsable de la coordination de la mise en œuvre de l'ordonnance, du 6 novembre 2014, qui a pour objectif de dématérialiser la totalité des échanges entre usagers et administration.
Il représente la DGAC dans les groupes de travail, les commissions, et plus généralement dans toutes les instances mises en place au plan interministériel dans son champ de compétence.
A ce titre, il participe notamment au groupe de travail interministériel « dématérialisation » mis en place suite aux recommandations du Comité de pilotage « métiers » présidé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le directeur de projet assure auprès de la secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile, un rôle de conseil dans le domaine de la simplification et de la dématérialisation des procédures de gestion des ressources humaines.
Il procède à l'analyse de la situation de la direction générale de l'aviation civile dans ce domaine et émet suggestions et propositions.
- une expérience des modes de travail interministériels ;
- une bonne connaissance du fonctionnement de la DGAC et notamment de la gestion de ses ressources humaines ;
- une forte capacité à trouver et proposer des solutions innovantes ;
- de bonnes aptitudes au dialogue et à la communication ;
- une maîtrise affirmée de l'expression écrite et orale.
La durée prévisionnelle de cet emploi est de deux ans.
Mme Alice-Anne MEDARD, secrétaire générale de la DGAC (téléphone : 01-58-09-41-00).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissement publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, une lettre de motivation et un état des services, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et alice-anne.medard@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Haute-Marne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de la Haute-Marne est vacant depuis le 1er avril 2015.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Marne porte pour le compte de l'Etat des enjeux majeurs qui correspondent à la nécessité de conjuguer le développement économique du territoire, une économie agricole et forestière productive, la revitalisation des bourgs-centres et des villages, l'amélioration de la qualité du parc immobilier, avec la préservation d'un environnement et de ressources naturelles de très grande qualité.
A ce titre il participe à l'animation d'une équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention, dans un contexte fort de réorganisation et de réformes.
Le directeur adjoint assure l'interchangeabilité avec le directeur et contribue à ses côtés à la mise en œuvre des missions définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Ces missions s'organisent principalement autour des grandes thématiques suivantes :
- le développement équilibré des territoires tant urbains que ruraux ;
- le logement, l'habitat et la construction à travers la gestion et le contrôle des aides publiques pour la construction et la réhabilitation ;
- l'aménagement, la planification territoriale et l'urbanisme ;
- la protection et la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, et les mesures de police s'y rapportant ;
- la promotion des fonctions économiques, sociales et environnementales de l‘agriculture et de la forêt à travers la gestion et le contrôle des aides ;
- la protection de la faune et de la flore sauvages, la gestion de la chasse et de la pêche.
La DDT concourt également avec ses partenaires :
- à la connaissance des territoires et à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
- à la prévention des pollutions et des nuisances, des risques technologiques ;
- à la mise en œuvre des politiques en matière de déplacements et de transports ainsi qu'à l'éducation et à la sécurité routière ;
- à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité et à l'accessibilité des bâtiments et des installations ;
- mise en œuvre à l'échelle territoriale selon les priorités départementales fixées par le préfet de la Haute-Marne des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ;
- pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques portées par la DDT ;
- présidence de commissions ou de groupes de travail internes comme externes et représentation de la DDT auprès du corps préfectoral et des autres administrations, locales, régionales, centrales ainsi que des élus, des organisations socioprofessionnelles, des associations, et tous les autres acteurs intervenant dans le champ d'actions de la direction ;
- développement de la transversalité entre les services de la DDT : élaboration et mise en œuvre du projet de service, coordination de démarches en « mode projet »…
Le poste est situé en résidence administrative à Chaumont, siège de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, qui comprend également deux unités territoriales à Joinville et à Langres.
Le département de la Haute-Marne comprend 437 communes et est peuplé d'environ 182 000 habitants.
Avec 625 000 hectares de surface agricole utile, 1 850 exploitations agricoles professionnelles (185 hectares en moyenne, 1er rang français) dans des orientations technico-économiques variées (lait, bovins viandes, grandes cultures), et 40 % de taux de boisement ; véritable « château d'eau » en tête de trois bassins hydrographiques où trois fleuves ou affluents majeurs prennent leur source (Meuse, Marne et Aube), et riche de 44 sites Natura 2000, la Haute-Marne est un département essentiellement rural, dans lequel les enjeux liés à l'économie agricole, à la préservation des espaces naturels et de la biodiversité, aux équilibres agro-sylvo-cynégétiques, à la qualité et à la gestion de la ressource en eau présentent une importance majeure.
Le département est en décroissance démographique en dépit de réelles potentialités de développement économique et touristique, liées à une géographie au carrefour de grandes infrastructures routières et à un savoir-faire dans des secteurs traditionnels de la métallurgie associés à des activités innovantes.
La reconquête des villes et bourgs-centres à travers des actions combinées de rénovation urbaine, d'amélioration de l'habitat, tout comme le développement d'outils de planification dans un département en retard important sur ce sujet, sont des actions indispensables pour reconstituer et consolider l'offre de services, diminuer la vacance et l'obsolescence du parc de logements, et renforcer à terme l'attractivité de ces territoires.
Les collectivités souvent de taille modeste sont en attente d'un appui des services de l'Etat pour les accompagner dans ces démarches de gouvernance.
Enfin le département est également concerné par deux projets majeurs au plan national que sont la création du futur parc naturel national des forêts feuillues de Champagne et de Bourgogne, ainsi que la construction du centre industriel de stockage de déchets nucléaires longue vie et moyenne vie haute activité en couche géologique profonde sur les communes de Bure et Saudron (Meuse et Haute-Marne).
Maîtrise suffisante de l'ensemble des domaines d'intervention de la DDT, en particulier une expérience professionnelle dans le champ des politiques portées par les ministères en charge de l'urbanisme et de l'habitat.
Goût pour le travail en réseau, la négociation avec des partenaires variés.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département de la Haute-Marne, M. Jean-Paul Celet, avec copie à la secrétaire générale de la préfecture, Mme Khalida Sellali et au directeur départemental des territoires M. Jean-Pierre Graule.
En cas de transmission par voie électronique, les adresses sont les suivantes : jean-paul.celet@haute-marne.gouv.fr avec copie à khalida.sellali@haute-marne.gouv.fr et jean-pierre.graule@haute-marne.gouv.fr.
M. Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne (téléphone : 03-25-30-79-65, mél : jean-pierre.graule@haute-marne.gouv.fr).
Mme Khalida Sellali, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne (téléphone : 03-25-30-22-56, mél : khalida.sellali@haute-marne.gouv.fr).
Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants :
1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R.
311-2 sont expirés ;
2° Lorsque qu'un titre de séjour est délivré au titulaire ;
3° Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité.
Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse coronaire COROFLEX ISAR visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société B.
BRAUN Médical SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR, DIAM 2,25
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BB FARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Isabelle Jégouzo, Aurélie Lapidus et M. Francesco Gaeta, secrétaires généraux adjoints, Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et certifications de service fait établis, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Arrêté du 9 avril 2015 fixant le nombre d'emplois de conseillers de chambre régionale des comptes à pourvoir dans le cadre du recrutement par la voie du tour extérieur et fixant la date limite de dépôt des candidatures (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 2015 et conformément aux dispositions de l'article L.
221-4 du code des juridictions financières, le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes a été fixé à 2 au titre de l'année 2014 et à 2 au titre de l'année 2015.
Arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2015, édition électronique, texte n° 25, à la signature :
Au lieu de : « Le chef de service de la législation fiscale »,
Lire : « Le chef de service de la gestion fiscale ».
Arrêté du 3 avril 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 avril 2015, édition électronique, texte n° 26 et édition papier, page 6381, 1re colonne, dans le tableau de l'annexe :
Décret du 9 avril 2015 portant nomination (Cour des comptes) - M. HUIBAN (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2015, M. Patrice HUIBAN, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (2e tour) à compter du 15 avril 2015.
Arrêté du 9 avril 2015 portant nomination d'un rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 2015, M. Stéphane DHERS, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière.
1° Les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L.
311-1, un document établissant la régularité de son séjour ;
2° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ;
3° Les documents justifiant de l'état civil, de la nationalité et de la filiation du mineur ;
4° Un justificatif de domicile lorsqu'il réside avec le mineur ;
5° Les justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle du mineur en France et, lorsqu'il ne vit pas avec le demandeur, d'identifier son domicile ;
6° Deux photographies de l'enfant de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
7° Les documents justifiant que le mineur appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 avril 2015, M. Michel HERSEMUL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national (groupe III), au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 9 avril 2015, M. Nicolas NEIERTZ, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse (groupe II), au sein du service des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Décret du 9 avril 2015 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale - Mme BAGLIN-LE GOFF (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2015, Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher à compter du 10 avril 2015, en remplacement de M. Michel HOUDU, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe - Mme LOMBARD (Françoise)
Par décret en date du 10 avril 2015, Mme Françoise Lombard est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Juliette d'Aboville.
Décret du 10 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. CHABERT (Guillaume)
Par décret en date du 10 avril 2015, M. Guillaume Chabert est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Anthony Requin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 avril 2015, Mme Camille Faure, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du droit international et du droit européen (groupe II) à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2015, Mme Claire Lamboley, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, jusqu'au 1er juillet 2015.
A ce titre, elle est chargée d'assurer la finalisation des évaluations conduites dans le cadre de la modernisation de l'action publique en qualité de responsable opérationnelle.
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux…
- de la préservation de l'environnement …
- du régime de la propriété » ;
341-3 du code forestier fixe à cinq ans la durée de validité d'une autorisation de défrichement ; que le premier alinéa de l'article L.
341-9 du même code prévoit que, lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à l'exécution, en application du 1° de l'article L.
341-6, de travaux compensatoires de boisement ou de reboisement sur un terrain autre que celui objet de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente ; que la première phrase du deuxième alinéa de ce même article fixe à trois ans le délai maximum accordé au titulaire de l'autorisation pour réaliser les travaux compensatoires auxquels l'autorisation a été subordonnée en application de l'article L.
341-6 ; que la seconde phrase de ce même alinéa prévoit que le délai dans lequel les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois en cas d'inexécution des travaux compensatoires ne peut excéder trois années ;
Considérant que les dispositions mentionnées ci-dessus, qui se bornent à prévoir la durée de validité de l'autorisation de défrichement, le délai dans lequel le titulaire d'une autorisation de défrichement doit transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux compensatoires qui lui sont imposés, le délai pour réaliser ces travaux ainsi que le délai maximum dans lequel les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois en cas d'inexécution des travaux compensatoires, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux susmentionnés ni aucune autre règle ou aucun autre principe que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ont le caractère réglementaire,
Les mots : « de cinq ans » figurant au troisième alinéa de l'article L.
341-3 du code forestier, les mots : « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L.
341-9 du même code ainsi que les mots : « de trois ans » figurant au deuxième alinéa de ce même article et la seconde phrase de cet alinéa ont le caractère réglementaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire.
Le demandeur est tenu de se présenter, à la préfecture de département ou à la sous-préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de police, pour y souscrire une demande de document de circulation pour étranger mineur.
Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de document de circulation pour étrangers mineurs soient adressées par voie postale ou par voie dématérialisée.
Me Claire Waquet pour les requérants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 mars 2015 ;
612-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, subordonne la délivrance de l'agrément prévu à l'article L.
612-6 du même code pour exercer à titre individuel l'une des activités privées de sécurité énumérées à l'article L.
611-1 de ce code, ou pour diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant une telle activité, à la condition d'« Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
Considérant que, selon les requérants, en instituant une différence de traitement entre les personnes de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'une part, et les personnes ayant une autre nationalité, d'autre part, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre, d'une part, les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, d'autre part, les personnes d'une autre nationalité pour l'exercice, soit en tant qu'exploitant individuel, soit en tant que dirigeant, gérant ou associé d'une personne morale, des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires qui, lorsqu'elles ne sont pas assurées par un service public administratif, sont régies par les dispositions du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le législateur a subordonné la délivrance d'un agrément aux dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité à plusieurs conditions, énumérées à l'article L.
612-7 du code de la sécurité intérieure, au nombre desquelles figure la condition de nationalité contestée ; que le législateur a ainsi entendu assurer un strict contrôle des dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité qui, du fait de leur autorisation d'exercice, sont associées aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique ; qu'en prévoyant la condition de nationalité contestée, le législateur s'est fondé sur un motif d'intérêt général lié à la protection de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens ; que la différence de traitement qui en résulte est fondée sur un critère en rapport direct avec l'objectif de la loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ; que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
612-7 du code de la sécurité intérieure est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
480-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 susvisée : « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L.
461-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros.
« En outre un emprisonnement de un mois pourra être prononcé » ;
Considérant que, selon le requérant, l'incrimination instituée à l'article L.
480-12, du fait de la définition insuffisamment précise du droit de visite prévu à l'article L.
461-1 du même code, lorsque la visite s'effectue dans un domicile, porte atteinte au droit au respect de l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle ;
Considérant, d'une part, que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile ;
480-12 du code de l'urbanisme réprime le fait de faire obstacle au droit de visite prévu par l'article L.
461-1 du même code ; qu'eu égard au caractère spécifique et limité du droit de visite, cette incrimination n'est pas de nature à porter atteinte à l'inviolabilité du domicile ; que le grief tiré d'une atteinte à l'inviolabilité du domicile doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, que le grief tiré de l'atteinte à la liberté individuelle est inopérant ;
480-12 du code de l'urbanisme, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
L'arrêté du 11 juin 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques (NOR : AFSP1315018A) est annulé.
Avis de recrutement au tour extérieur de conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur au titre des années 2014 et 2015
5. les documents administratifs à fournir impérativement (liste détaillée en annexe 1 du formulaire d'inscription).
Date de clôture des inscriptions : mercredi 1er juillet 2015.
Ils sont disponibles sur le site Internet de la Cour des comptes :
Le formulaire d'inscription et ses annexes peuvent également être demandés par courrier postal à l'adresse suivante :
Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département des magistrats Cour et CRC, M. le président de la commission de sélection au tour extérieur, 13, rue Cambon, 75001 Paris.
Le dossier de candidature doit être impérativement retourné par courrier postal sous couvert de la voie hiérarchique à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département des magistrats Cour et CRC, M. le président de la commission de sélection au tour extérieur, " Tour extérieur année ..........
", 13, rue Cambon, 75001 Paris.
La date limite de transmission du dossier de candidature est fixée au mercredi 1er juillet 2015, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La composition de la commission sera publiée au Journal officiel.
Les résultats de la sélection seront affichés à la Cour des comptes et pourront être consultés sur le site Internet de la Cour des comptes :
Décision n° 2015-113 du 18 mars 2015 autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A10, A11, A19 (section Artenay/Courtenay), A20, A28, A62, A63, A64, A66, A72, A83, A837, A85, A87 et A89 (section Libourne/Balbigny) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 avril 2015, édition électronique, texte n° 75, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz pour la diffusion du service Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A10, A11, A19 (section Artenay/Courtenay), A20, A28, A62, A63, A64, A66, A72, A83, A837, A85, A87, A89 (section Libourne/Balbigny), à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Les diagrammes de rayonnement sont définis dans le dossier technique.
de l'antenne (m/sol)
apparente rayonnée par maximum (W)
LES RURALIES A 10 A10-ASF RURALIE NORD
ALLAINVILLE, A10, 36.47
A10/ANGERVILLIERS, PR 13,82
A10/ANTRAN, PR 266,10
A10/AUZOUER-EN-TOURAINE, PR 182,00
A10/AVARAY, PR 130,20
A10/BEAUMONT, PR 286,10
LE FENETREAU A 10
BERUGES
A 10, PS BRANDES DE L EPINE
A10/AIRE DE SERVICE "BRIIS SOUS FORGES"
CEZAC
AIRE DE REPOS DE CEZAC A 10
A10/CHAINGY, AIRE DE BELLEVUE, PR 104,40
CHAMBRAY-LES-TOURS
A10/CHAMBRAY-LES-TOURS, PR 213,40
A10/CHASSENEUIL-DU-POITOU, PR 298,80
CHATENAY
CHATENAY, A10, 49.6
COULOMBIERS
A10/AIRE DE REPOS SUD
A10/ACCÈS DE SERVICE-NORD, LD BUTTE AU
ECHANGEUR NIORT SUD A 10 ECHANGEUR DE NI
FOSSE-VILLEBAROU
A10/FOSSE-VILLEBAROU, PR 152,80
FRANCAY
A10/FRANCAY, PR 166,50
A10/GIDY-CHEVILLY, PR 85,15
ACCES DE SERVICE 50 A 10
A10/JAUNAY CLAN, PR 294,30
A10/AIRE DE SERVICE-SUD, LES JAPRÉES
A10/LA-CHAPELLE-SAINT-MESMIN, PR 99,50
LA CRECHE
ACCES SERVICE 23 B A 10
A10/LE-PUISET, PR 64,79
A10/LONGVILLIERS, PR 20,32
VILLENEUVE, LD LES HAUTES BROUSSES, A10
A10/MESSAS, PR 117,70
A10/AMEUNG-SUR-LOIRE, PR 111,80
A10-29/AIRE TOURS LONGUE VUE, PR 199,30
A10/PR 221,20, MONTS
NAINTRE
A10/NAINTRE, PR 279,885
A10/NEUVY-EN-BEAUCE, PR 57
NOUATRE-ET-MAILLE
A10/NOUATRE/MAILLÉ, PR 250,10
PEAGE ECHANGEUR A 10
A10/PONTHEVRARD, PR 26,05
POUPRY
A10/POUPRY, PR 77,98
PREGUILLAC
A10/LD LA POITEVINIERE, PRÉGUILLAC
A10/PUSSIGNY, PR 255,60
DISTRICT ASF DE ST AUBIN DE BLAYE A 10
A10/REUGNY, PR 190,00
AIRE DE REPOS NORD OUEST A10
A10/SAINT-EPAIN, PR 232
LA LANDE, 2, AV.
DU VIEUX MOULIN, A10
A10/SAINT-LUBIN-EN-VERGONNOIS, PR 159,50
SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT, A10, 28.56
SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXEN
BOISNE A 10
A10/SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS, PR 172,10
SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN
ASF AIRE DE REPOS A 10 EMPR.ASF ST PALAI
A10/SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, PR 239,60
DISTRICT ASF A 10
SAINVILLE, A10, 43.52
A10/SANTILLY, PR 70,70
A10/SARAN, PR 91,45
SAUGON
MANAN A 10
A10/SORIGNY, PR 226,20
A10/LES EPINETTES ECHANGEUR
SUEVRES
A10/SUEVRES, PR 136,60
A10/TAVERS, PR 123,60
A10/TOURS, PR 204,40
LES PETITS BOIS A 10
A10/VILLERBON, PR 143,50
PEAGE DE VIRSAC A 10
A11/ABLIS, PR 30,850
A11/ANCENIS, PR 316,50
A11/BEAUMONT-LES-AUTELS, PR 110,50
BEILLE
A11/BEILLE, PR 146,80
A11/CARQUEFOU, PR 118,60
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE
A11/CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, PR 291,40
CHEMIRE-LE-GAUDIN
A11/RVA A11-21 PR 192,4
A11/CHERRE, PR 132,00
COURGENARD/TELLIGNY, PR 124,70-A11
DISTRICT ASF, RVA A11-25 PR 229
A11, EPEAUTROLLES, PR 79,20
FRAZE
FRAZE, PR 93,90-A11
A11/GASVILLE OISEME, PR 51,80
A11/GELLAINVILLE, PR 57,80
ILLIERS-CAMBRAY
A11/AILLIERS-CAMBRAY, PR 88,0
LA CHAPELLE-D'ALIGNE
A11/ACCES SERVICE 222 OUEST, RVA A11-24
A11/LE-CELLIER, PR 331,20
LE-GUE-DE-LONGROI
A11/LE-GUE-DE-LONGROI, PR 43,300
LE BAILLEUL
ECHANGEUR SABLE LA FLECHE, RVA A11-23 PR
LOMBRON, PR 152,60-A11
MARCE
ECHANGEUR DE SEICHES-BAUGE, RVA A11-26 P
MIGNIERES
A11/MIGNIERES, PR 70,35
NOYEN-SUR-SARTHE
ACCES DE SERVICE 204 EST, RVA A11-22 204
OUDON, PR 322,60-A11
PRUILLE-LE-CHETIF
AIRE DE REPOS NORD, RVA A11-20 PR 179,2
A11/PRUNAY-EN-YVELINES, PR 36,20
A11/SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS, PR 282,00
SAINT-BOMER, PR 110,50-A11
A11/SAINT-HERBLON, PR 309,00
A11/SAINT-HILAIRE-LE-LIERRU, PR 141,85
SAINT-JEAN-DE-LINIERES
A11/SAINT-JEAN-DE-LINIERES, PR 275,00
SAINT-SYLVAIN D'ANJOU, PR 258,00-A11
SARGES-LES-LE-MANS
A11/SARGES-LES-LE-MANS, PR 166,17
UNVERRE, PR 100,87-A11
A11/VARADES, PR 302,10
VER-LES-CHARTRES
A11/VER-LES-CHARTRES, PR 63,60
A19/PK 50,6 LES SABLONNIERES, PR 79,30
BORDEAUX-EN-GATINAIS
A19/PR71.2 LES LONGRAS AIRE DE CEPOY NOR
A19/PR 88.5 LA COGNARDERIE AIRE DE CHANT
A19/PR 67.6 LA COULEUVRE, PR 62,20
A19/PK 39,2 LES GRANDES CROIX VERTES, PR
COURTEMPIERRE
A19/PK 63 LES GENIEVRES, PR 66,70
A19/PR 98.8 LE RU DU MALHEUR, PR 3110
CROTTES-EN-PITHIVERAIS
A10/PK 19,4 LE CHENE AIRE DE CROTTES NOR
A19/PK 29,4 LE CHEMAIN DE SAINTE EUTROPE
A19/65.6 LE COLUCHON PR 64,20
GRISELLES
A19/PR77.8 LES USAGES PANNIERS, PR 52,15
LOUZOUER
A19/PR 83.5 LE CHEMIN DES BOEUFS, PR 46,5
VILLEREAU
VILLEREAU, PR 118,60-A19
ALBIAS
A20/AIRE DE REPOS EST
A20/FURGOLE, LD CH RURAL
A20/PECH ROUDE
CIEURAC
CENTRE D'ENTRETIEN CAHORS-NORD, A20
A20/PRE FOUCHE
CUZANCE
A20/LE RENAUDET
FLAUJAC-POUJOLS
A20/BOS NEGRE
A20/PECH MARTY-LES COMBELS
GINOUILLAC
A20/PRES DU CHÂTEAU D'EAU
A20/RD 103, LD LA CHAPELLE BASSE
LAMAGDELAINE
A20/ AIRE DE REPOS LES CAUSSES DE CAHORS
RAMONDOU
A20/BEAUSOLEIL, 1343, AV.
DE BEAUSOLEIL
GRANIE
A20/PECH BRUNET
A20/PS RD 19
A20/LA FORET
A20/LE CHÂTEAU DE LA DAME
A20/EX SENTIER GR, LD POMAREDE/LES RENAU
A20/CENTRE D'ENTRETIEN
SENIERGUES
BETHON
BRETTES LES PINS
BRETTES LES PINS, A28, PR 86,41,
DISSAY-SOUS-COURCILLON, A28, PR 61,83
LA BAZOGE
LAVERNAT
LAVERNAT, PR 61,32-A28
MARESCHE
MAYET, A28, PR 71,63
NEUILLE-PONT-PIERRE, PR 34,61-A28
PARCAY-MESLAY, PR 18,70-A28
ROUESSE-FONTAINE
A-28_PR 141,70
SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER
SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER, PR 27,85-A28
VILLEBOURG
A62/ ECHANGEUR DE LA REOLE
A62/ EX RD 88
BIEUJAC
A62/ LAHITTE EST PS RD 15
BRUGUIERES
A62/ECHANGEUR DE ST JORY
CAMPSAS
A62/ AIRE DE REPOS
A62/ PS FLOTIS
A62/ VERRIES HAUTS OUEST
CAUDECOSTE
A62/ PI RD 129
COCUMONT
A62/ AR DU CHANT DU COUCOU NORD
A62/ ECHANGEUR D'AIGUILLON
FARGUES
A62/ PI ROMER
A62/ PS RD 47A
LA BREDE
A62/ PS RD 109E2
A62/ AIRE DE STOCKAGE
A62/ PS RN 21
A62/ AIRE DE REPOS NORD
MERLES
A62/ ACCES DE SERVICE NORD
MOIRAX
A62 LASLANNE
A62/ AR DE LACOURT S PIERRE
A62/ CAMINOTS
A62/ AS DU QUEYRAN SUD
SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET
A62/ AS DES LANDES SUD
A62/ ASF DE GARONNE NORD, ACCÈS DE SERVI
SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS
A62/ AS AGEN SUD
DE LA SERRE
TOULENNE
A62 BEAUFOSSE
A62/CHEMIN DES COTES DE PECH DAVID
A62/ PI BARAGNE
A63/AHETZE 2
BENESSE-MAREMNE
A63/PS RD 704, CHEMIN DE BÉTHANIE
A63/LE PETIT COUT
A63/NORD DU PI RD 26
A63/ECHANGEUR NORD
A63/LIGNE EDF
ARTIX
A64/DISTRICT ASF
A64/LES VIGNAUX /MALAPET
BELLOCQ
A64/LAGELOUSE PK 48,8 NORD
A64/CASSOU MARIANNE, L'HIPPODROME
A64/RD 117 / CASSSAGNARD
A64/AIRE DE REPOS DES BANDOULIER
A64/CHEMIN DU MOUSSU
GUICHE
A64/VOIE COM VC N°1/ LE PLAISIR
HASTINGUES
A64/AIRE (ACCES NORD)
IDRON-OUSSE-SENDETS
A64/AIRE REPOS SERRES MORLAAS NORD
A64/ECHANGEUR DE BOUSSENS
MAZERES-DE-NESTE
A64/LD BASSIN
MAZERES-SUR-SALAT
A64/MARIDOU, LE RAMOUNAT
MONDAVEZAN
A64/CHEMIN DE CARRETS /PATER
A64/LE BOURG DE GOUZE
NOUSTY
A64/ECHANGEUR DE SOUMOULOU
A64/LIEU DIT LASLANNES
A64/ECHANGEUR DE PAU
A64/LA SERRE DE CAZAUX, STATION HERTZIEN
SAINT-MEDARD
A64/CAP DE LA OUREST, D92 - PRÈS DE LA D3
A64/BOIS DE REBISCLOU
AIGNES
A66/BOSC DES OULIEUX
MAZERES
A66/ECHANGEUR MAZERES SAVERDUN
A66/LA PUPILLE, 11 CHEMIN DÉPARTEMENTAL
CHAMBEON
A72/AS DE LA PLAINE FOREZ OUEST
CHAMPOLY
A72/LES FIALINS
CLEPPE
A72/DISTRICT ASF DE FEURS
L'HOPITAL-LE-GRAND
A72/AIRE DE REPOS CHANTE PERDRIX
A72/ACCÈS DE SERVICE - RD 1
MIZERIEUX
A72/ACCES DE SERVICE (RD5)
A72/LA BRUYERE
ORLEAT
A72/AIRE DE SERVICE DE LIMAGNE-NORD
A72/AIRE DE REPOS DES ARDILLIERS
SAINT-JULIEN-D'ODDES
SAINT-MARCEL-D'URFE
A72/LA CROIX PEU FÊTRE
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
A72/LE CHABESSIER
A72/AIRE DE REPOS DES PINS
VEAUCHETTE
A72/BARRIÈRE DE PÉAGE DE VAUCHETTE
BOUFFERE
A83/ECHANGEUR DE MONTAIGU
BOURNEZEAU
A83/ECHANGEUR DE CHANTONNAY
CHAUCHE
A83/ACCES DE SERVICE
A83/ECHANGEUR DE NIORT-NORD
A83/LE GATE BOURSE, CHEMIN RURAL N°21
LES BROUZILS
A83/AIRE DE SERVICE
MONTBERT
A83/BEL AIR
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
A83/GRAND VANZAY
OULMES
A83/ECHANGEUR DE NIORT OUEST
A83/PS CHAUME
SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
A83/LA MARE AUX GROLLES
SAINTE-CECILE
SAINTE-PEXINE
A83/LE COTEAU
BORDS
EAU, A837
ATHEE SUR CHER
A85/ATHEE SUR CHER, PR 117
BAUNE
CHEMERY
A85/CHEMERY, A85, PR 163
CHOUZE
A85/CHOUZE, PR 53
CHOUZE SUR LOIRE
A85/CHOUZE SUR LOIRE, PR 53
FAVEROLLES SUR CHER
A85/FAVEROLLES SUR CHER, PR 137
FONTAINE-GUERIN
A85/FONTAINE-GUERIN, PR 14,80
FRANCUEIL
A85/FRANCUEIL, PR 131
FRANCUEIL, PR 131
GY-EN-SOLOGNE, A85, PR 170
A85/JOUE LES TOURS, PR 97,40
LONGUE
A85/LONGUE-JUMELLES, PR 24,58
MENNETOU-SUR-CHER, A85, PR 193
RESTIGNE
A85/SAINT-ROMAIN-SUR-CHER, PR 154,00
SAINT MICHEL SUR LOIRE
A85/SAINT MICHEL SUR LOIRE, PR 69,50
SUBLAINES
A85/SUBLAINES, PR 122
TRUYES
A85/TRUYES, PR 109
VEIGNE
A85/VEIGNE, PR 104
A85/VILLANDRY, PR 86,20
A85/VILLEFRANCHE-SUR-CHER, PR 185
A85/VIVY, PR 37,56
A87/LE PATIS DE LA LANDE
A87/CH RURAL DES LANDES DE BEL AIR
A87/PS LE PUY S BONNET
LA-CHAIZE-LE-VICOMTE
A87/LA CHAPELLIERE
A87/PS L'AUBRETIÈRE
LA GAUBRETIERE
MOZE SUR LOUET
A87/PS LA GALÈCHERIE
A87/PS LE HAUT DES LANDES
A87/PS L OISELIERE
SAINT-GEORGES-DES-GARDES
A87/PS LA GADELLERIE
A89/CENTRE D'ENTRETIEN COUTRAS
A89/CHEMIN DE LASPIAUX - AW 301
A89/LIMITE DE CONCESSION ASF
ATUR
A89/LE PUY D'URLAN / GIMEL LES CASCADES
CULHAT
A89/PS LA CHALOUPIE BASSE
A89/ZONE ARTISANALE LES CHAMPS DE BRACH
A89/AIRE DE SERVICE PALOMBIERES
LES MARTRES D'ARTIERE
A89/BARRIERE DE PEAGE DES MARTRES D'ARTI
A89/ASF - POINT D'APPUI DES SALLES
LOUBEYRAT
A89/PUY-DE-ROCHENOIRE, TOUR DVRN
A710 - REFUGE, A89
MAUSSAC
A89/LE GOUR
A89/LIEU-DIT FAUX
A89/ACCES DE SERVICE NORD (RD 979)
MONTAGNAC D AUBEROCHE
A89/BOIS DE PEYROUX
A89/LD PUY CHALUD, SOUS LA TOUR
A89/LIEU-DIT : LA GENESTE
A89 PK 75.3 PONTEX, PAR NATIONAL N89
A89/LA ROBERTIE
A89/AU LAC
A89/CHANTEROUDILLES / BELLEVUE
A89/GRATTE LOUP
SAINT-FREJOUX-BIGNE
SAINT-FREJOUX
A89/BOIS DE BONNAYGUE
SAINT-LEON-SUR-L'ISLE
A89/LIEU-DIT : LES POUGES
A89/LIEU-DIT LA NOUAILLE / LES BOIS NOIR
A89/PI-RD62, LD LA GRAVIÈRE
SAINT-PANTALEON-DE-L'ARCHE
A89/RD151, LD TRANCHÉE DE GUMOND
SOUDEILLES
A89/LIEU-DIT : P_S_LA_BESSE
TEILHEDE
A89/PS LES MARCHANDOUX
VILLAC
A89/MURATEL/ LES QUATRE FOURNEAUX
Décision n° 2015-P-23 du 30 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation de la société Actélior à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société Actélior (SIREN : 428 658 736), dont le siège social est situé à Champagne-au-Mont-d'Or (69410), 7 bis, rue des Aulnes, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,
La présente décision sera notifiée à la société ACTELIOR et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de Dordogne)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Dordogne est susceptible d'être vacant à compter du 15 mai 2015.
Le directeur met en œuvre à l'échelle territoriale, les orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional.
Il pilote, coordonne et évalue l'action de l'État au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge.
Il dirige les services de la DDCSPP placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social.
Il agit en concertation étroite avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles.
Il exerce des responsabilités dans le domaine financier.
Le poste est situé à Périgueux, siège de la DDCSPP.
La Dordogne, département à forte dominante rurale, a développé son économie principalement autour de deux piliers intéressant la DDCSPP : agriculture-agroalimentaire, et tourisme.
Dans ce cadre, les activités de contrôle de la DDCSPP, outre leur mission régalienne de sécurité de production pour la protection des personnes, visent à accompagner un développement économique local fondé sur la qualité des productions, des prestations et des services fournis.
Avec un taux de pauvreté important qui touche 16 % de la population, la Dordogne connaît des problématiques sociales tant en territoire urbain (5 quartiers classés prioritaires au titre de la politique de la ville) qu'en milieu rural : les politiques nationales de lutte contre la pauvreté, l'accès à l'hébergement d'urgence et au logement prennent tout leur sens dans ce département.
La population est aussi parmi les plus âgées de France et les jeunes y sont minoritaires, d'où l'importance d'accompagner et valoriser leurs parcours.
Le tissu associatif sportif, d'éducation populaire, ou ayant pour objet la cohésion sociale, sont autant d'outils largement implantés qui doivent être mobilisés, pour garantir la cohésion sociale, pour lutter contre les discriminations, et pour mieux prendre en compte les personnes vulnérables, nombreuses dans ce département (femmes victimes de violence, minimas sociaux, personnes sous protection juridique, personnes victimes de handicaps).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT) , l'unité territoriale de DIRECCTE et la délégation territoriale de l'ARS, les Parquets de Périgueux et Bergerac.
Elle est également en lien avec les responsables des collectivités territoriales, les associations, structures et organismes relevant du champ de la DDCSPP.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Dordogne, services de l'Etat, cité administrative, 24024 Périgueux Cedex ou par voie électronique sur l'adresse fonctionnelle christophe.bay@dordogne.gouv.fr, ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, par voie électronique : jean-marc.bassaget@dordogne.gouv.fr.
Christophe BAY, préfet de Dordogne, christophe.bay@dordogne.gouv.fr
Didier COUTEAUD, directeur de la DDCSPP, 05-53-03-65-04, didier.couteaud@dordogne.gouv.fr
Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture, 05-53-02-24-49, jean-marc.bassaget@dordogne.gouv.fr
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Daruvar (de) (Yves, Djemschid, Imre), chef de bataillon, troupes de marine.
Llamby (de) (Charles, Joseph), général d'armée.
Villetorte (Edmond, Oscar, Louis), général de corps aérien.
Bertrand (Jean), colonel, infanterie.
Boone Arbod Borssat de Laperousse (Wilfrid), général d'armée, infanterie.
Delmas (Jean, Georges), colonel, troupes de marine.
Gabel (Jean, René), général de brigade, arme blindée et cavalerie.
Gonzalès (Jean, Salvator), colonel, infanterie.
Lagier (Jean, Aimé), général de brigade, infanterie.
Lombard (Maurice, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Vuillemin (Gaston, Pierre, André), général de brigade, troupes de marine.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 février 2015 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Baguet (Bernard, Charles), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Barbaud (Pierre, Bernard), général de division.
Bordes (Claude, Henri, Léon), capitaine, infanterie.
Brésard (Paul, Maurice, Henri, François), général de brigade, artillerie.
Caillebar (Michel), chef de bataillon, infanterie.
Donnat (Georges, Ernest, Alfred), général de brigade, troupes de marine.
Dumagnier (Maurice, Henri), sous-lieutenant, infanterie.
Filoche (André Jacques), capitaine, infanterie.
Gonod (Roger, Jean), capitaine, infanterie.
Henry (Charles, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Hervis (François, Joseph), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Hontebeyrie (Henri, Paul), lieutenant-colonel, infanterie.
Jouve (Fernand, Léon, Louis), chef d'escadron, troupes de marine.
Kerdévez (Robert, Marcel), sous-lieutenant, infanterie.
Kovaltchouk (Michel), commandant, cadre spécial.
Lamotte (Charles, Henri, Georges), capitaine, troupes de marine.
Leclaire (Georges, Charles, Alfred), général de brigade, infanterie.
Levesque (Jérôme, Marie, Joachim), général de brigade, arme blindée et cavalerie.
Missy (Gérard, Auguste), chef de bataillon, troupes de marine.
Nicolich (Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Parat (André, Roger), capitaine, infanterie.
Pierret (Bernard, Charles, Henri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Roos (Horst, Karl), major, légion étrangère.
Royer (Bernard, André), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Spinosi (Dominique), adjudant-chef, train.
Spitzer (Jacques, Fernand, Marcel), chef de bataillon, infanterie.
Thiébaut (Claude, Lucien), colonel, arme blindée et cavalerie.
Veyssiere (de) (Jacques, François, Xavier), général de brigade.
Noguier (Antoine, Marc, Daniel), général de corps aérien.
Saint-Martin (Raymond, François, Henri), commissaire général de brigade.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 février 2015 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Asso (René, Jean), capitaine, infanterie.
Batlle (Jean), capitaine, infanterie.
Berthault (Michel, Henry, Marie), Ingénieur en chef de 2e classe, matériel.
Besson (Guy), capitaine, artillerie.
Boyer (Gabriel, Jean, Marcel), adjudant-chef, artillerie.
Christoff (André, Eugène), soldat de 1re classe, train.
Clicque (Michel, Henri, Gustave), lieutenant-colonel, infanterie.
Corbière (Pierre, Joseph, Marie), commandant, génie.
Diébolt (Jean-Jacques, Denis, Henri), commandant, cadre spécial.
Dupont (Pierre, Louis, Philibert), sergent-chef, troupes de marine.
Evrard (Noël), capitaine, infanterie.
Farrugia (Armand, Charles), lieutenant-colonel, artillerie.
Fourmont (André, Henri, Fernand), chef de bataillon, troupes de marine.
Gleizes (Gilbert), sous-lieutenant, groupe de spécialités état-major.
Goutfer (Maurice, Charles), capitaine, artillerie.
Grandpierre (Jacky, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Grivaux (Jean-Christophe, Claude, Gérard), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Guy (Claude, Raymond), lieutenant-colonel, infanterie.
Hadef (Zidane), lieutenant, infanterie.
Humières (d') (Roger, Paul, Victurnien), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Jung (Johann), caporal-chef, infanterie.
Khristy (Jean-Fernand), lieutenant, infanterie.
Leclerc (Maurice, Jean), sous-lieutenant, génie.
Léger (Jean, Robert), chef d'escadron, troupes de marine.
Limauge (Paul, Albert, Gabriel), capitaine, artillerie.
Luccioni (Jean-Jacques, Claude), capitaine, cadre spécial.
Machet (Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Mariette (Roger, Emile, Martial), capitaine, infanterie.
Melin (Louis, Augustin), capitaine, artillerie.
Menaouine (Amar), chef de bataillon, infanterie.
Pardon (Claude, Maurice, Léo), capitaine, artillerie.
Pourchasse (Robert), aspirant.
Quilliot (Jean-Marie, Joseph), capitaine, troupes de marine.
Remiat (Jacques, Louis, Henri), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Rondeau (René, Jean, Alfred), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Rougeot (Georges, Jacques, Eugène), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Sabo (Paul, Camille), chef de bataillon, infanterie.
Santini (de) (Robert, Georges), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Schmidt (Fernand, François, Philippe), chef de bataillon, transmissions.
Serves (Michel, Paul), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Simon (Jacques, Michel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Sturzer (Thierry, Paul, Francis), commandant, infanterie.
Touzé (René, Emile), colonel, infanterie.
Trouilloud (Aimé, Joseph, Albert), lieutenant, cadre spécial.
Vaucelle (Maurice, Robert), capitaine, artillerie.
Wattenne (Jean, Edmond, Hyacinthe), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Grand'Eury (Pierre, Alexis, Abel), colonel.
Stimbre (Guy, Louis, Marcel), commandant.
Rossignol (Michel), aumônier militaire.
Aubaud (Georges, Jean), médecin aspirant, artillerie.
Blugeot (Jean, Maurice), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Bosquette (Serge, Albert, Henri), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Chappuis (Jean), lieutenant, artillerie.
Coucharrière (Patrick, Henri, Marie), lieutenant, infanterie.
Fynnaert (Jacques, Franck, Aimé), lieutenant, infanterie.
Gourdon (Claude, Joseph, Jean), lieutenant, train.
Graille (Michel, Edmond, Léonard), capitaine, train.
Lacau (Michel, Marie, Jacques), lieutenant, génie.
Lebufnoir (Robert, Ernest), capitaine, infanterie.
Lehuraux (Daniel, Ernest, Germain), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Léoty (Yves, Théodore, Jean-Marie), capitaine, troupes de marine.
Livrozet (Louis), lieutenant, infanterie.
Paillagot (Pierre, François), capitaine, infanterie.
Pasquer (Roger, Auguste), lieutenant, infanterie.
Piraud (André, Jean, Eugène), lieutenant, troupes de marine.
Tondre (Jean, Pierre), capitaine, infanterie.
Blondin (Gérard, Henri, Adrien), colonel.
Brémaud (Patrice, Guy, Albert), lieutenant-colonel.
Carrère (Georges, Maurice, Victor), lieutenant-colonel.
Alexandre (d') (Joseph), sergent, légion étrangère.
Ballester (Antoine), soldat, infanterie.
Bruyne (de) (Michel, Henri, Aloïs), sous-lieutenant, infanterie.
Cadio (Hervé, Michel), adjudant, troupes de marine.
Castex (Jacques, Jean, Lucien), soldat de 1re classe, infanterie.
Cenatiempo (Michel, Pierre), caporal, infanterie.
Cherchi (Jacques, René), capitaine, infanterie.
Ciret (Jean, Marius), caporal, infanterie.
Cruveilher (Guy), lieutenant-colonel, infanterie.
Dumas (Gilles, Thierry), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Durand (René, Louis, Thérèse), lieutenant, troupes de marine.
Fournet (Philippe, Michel, Marius), soldat de 1re classe, infanterie.
Froëliger (Emile), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Gastellou (Alain), adjudant, troupes de marine.
Glises de la Rivière (Raynal, Marie, Patrick), lieutenant-colonel, infanterie.
Grasselli (Pascal, Joseph, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine.
Ikhlef (Mostefa), sergent-chef, infanterie.
Jayr (Nicolas, Marcel, Guilain), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lallier (Christian, Jacques), soldat, infanterie.
Leblond (Jacques, Maurice, Jean), adjudant-chef, troupes de marine.
Lepoultier (Léon, Albert, Jules), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lithard (Marc, Pascal), adjudant-chef, génie.
Llamas (Manuel), commandant, infanterie.
Maire (Christophe, Jean, André), adjudant-chef, troupes de marine.
Nérot (Dominique, Paul, Jean), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Nicollon (Lucien, Jean-Baptiste, Pierre), adjudant-chef, artillerie.
Orlik (Gérald), lieutenant-colonel, transmissions.
Pautonnier (Georges, Yves, Pierre), capitaine, infanterie.
Poulain-Morin (Jean, Gaston, Ignace), capitaine, infanterie.
Seyller (Jacques, Gaston, Jean), adjudant-chef, transmissions.
Tourrenc (Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Tran Ngoc Loi (André), lieutenant, troupes de marine.
Vidal (Bernard, Marcel), major, troupes de marine.
Vigato (Sante), maréchal des logis, troupes de marine.
Vögele (Marcel, Antoine, François), soldat, troupes de marine.
Bourut (Guy, Hervé), capitaine de frégate.
Clémenceau (Michel), major.
Cuello (Didier, Jean-Yves), capitaine de corvette.
Eon (Jean-François, Raymond, Maurice), capitaine de corvette.
Mandausch (Gilles, André), capitaine de frégate.
Pinter (Pascal, Georges, Thomas), capitaine de frégate.
Bouteillé (Jacques, Louis, Marcel), adjudant.
Delmotte (Stéphane), lieutenant-colonel.
Lambiès (Raymond), adjudant-chef.
Pâris (Gérard), lieutenant.
Petitzon (Bernard, Lucien, Julien), capitaine.
Cassely (Michel, Jean, Marie), médecin en chef.
Dambre (Alain, Louis, Marcel), chirurgien-dentiste en chef.
Gervais (Luc, André), chirurgien-dentiste en chef.
Jeannin (Philippe, Jean, Paul), médecin en chef.
Saliceti (Christian, Robert), lieutenant-colonel.
Aliturki (Alice, Héloïse), épouse Peltier, adjudant.
Androd (Lucien), soldat de 1re classe.
Anerot (Marcel, Louis), soldat.
Armand (Germain, Auguste, Hippolyte), sergent.
Arrivets (René, Gabriel), caporal.
Aubert (Amédée, Eugène), caporal.
Authier (Georges, François), soldat.
Autret (François), quartier-maître de 2e classe.
Azam (Maurice, Paul, Gustave), maréchal des logis.
Aznar (Manuel), cavalier.
Bahuaud (Noël, Pierre, Marie), soldat de 1re classe.
Bapst (Paul), maréchal des logis.
Bardin (André), sergent.
Barthalome (Pierre, Marcel), cavalier.
Barthelet (Jacques, Gaston, Auguste), soldat.
Barthès (Joseph, Clément, Jean), cavalier.
Baudinière (André, Elie, Lucien), caporal.
Beaujon (Pierre), caporal.
Beauvais (Albert, Eugène), caporal.
Ben Kemmoun (Isaac), soldat de 1re classe.
Benâtier (Victor, Raymond, Léon), soldat.
Berchotteau (Lucien, Philippe, Marius), maréchal des logis.
Bernault (Octave, Louis), caporal.
Bertogli (Jean), sergent.
Bézodis (Albert, Pierre), caporal.
Biguet (François, Charles), canonnier de 1re classe.
Blache (André, Jean, Louis), caporal-chef.
Blondin (Jean, Emile, André), caporal.
Bobichon (Albert, Justin), soldat de 1re classe.
Bobo (Marcel), caporal.
Boireau (André, Henri), matelot de 2e classe.
Bonaque (Alonso, Antoine), soldat.
Bonnaud (Eugène), sergent-chef.
Bonnaud (Michel, André, Joseph), sergent.
Bosredon (Marcel, Emile), sergent.
Bouillon (Roger, Fernand), caporal-chef.
Boulisset (Georges), quartier-maître de 2e classe.
Bouthors (Gaston), caporal.
Breluru (Francisque, Maurice), caporal.
Calmel (Georges, André), chasseur.
Cathala (Henry, Jacques, Eugène), maréchal des logis.
Cazaban-Carrazé (Roger, Victor), soldat.
Chaberty (Roger).
Champeme (Yvon, Vincent), caporal.
Charitas (Guy, Georges), adjudant-chef.
Charpentier (René, Louis).
Chazal (de) (Jacques, Christian), aspirant.
Chouéla (Elie, Georges), soldat.
Cloix (Georges), soldat de 1re classe.
Coadebez (René, Pierre), caporal.
Colney (Paul, Alfred), soldat de 1re classe.
Combes (Gabriel, Jean, Germain), cavalier.
Condemine (Maurice).
Cuny (Roger, Eugène), caporal-chef.
Damervalle (Marcel), Médaillé militaire du 31 décembre 1958.
Dauchot (Marcel), sergent.
Daviet (Raymond, Louis), soldat.
Delmas (Pierre, Antoine, Etienne), capitaine.
Delsal (Marius, Joseph, André), brigadier.
Deplagne (Paul, Claude), adjudant.
Dèque (Claude, Michel), soldat.
Doutremepuich (Augustin), brigadier.
Dunand (Maurice, Jean), soldat.
Duval (René, Georges, Elie), maréchal des logis.
Duveau (René), soldat.
Elbaz (Amram, Armand), adjudant-chef.
Eugene (Godefroy, Chatony), adjudant-chef.
Faust (Serge, Ernest), sergent.
Fayollas (Jean), quartier-maître de 1re classe.
Febrer (Georges, Marcel), caporal.
Férin (Paul, Emile), brigadier.
Ferrand (André, Charles), canonnier.
Filippi (Antoine, Marie), sergent.
Fontana (Bastien), Canonnier.
Fornès (Marcel, Vincent), adjudant.
Fournier (Guy, Bernard), maréchal des logis.
Foussard (Michel, Norbert), soldat.
François (Raymond), caporal-chef.
Gauthereau (Raymond, Joseph).
Gautheron (Georges, André), dragon de 1re classe.
Gautier (Jacques), capitaine.
Geay (Francis, Pierre, René), adjudant.
Gendrot (Léon, René), Cité.
Gener (Mathieu, Vincent), soldat.
Gentel (Charles, Georges), maréchal des logis.
Giacardy (Robert, Paul), Médaillé militaire du 13 mai 1959.
Ginestet (Raymond, Joseph).
Glad (René), caporal-chef.
Grandfils (Max, Edouard, Camille), soldat.
Grand-Guillot (Marcel, Armand, Joseph), soldat.
Grenier (Edmond, René), soldat.
Gudefin (André, Alfred), soldat.
Gué (Roger, Marie, Jacques), brigadier-chef.
Guillaume (Marie, Rémy, Albert), soldat.
Guillaumeau (Emile), caporal-chef.
Gutermann (Isidore).
Guyard (Jean), soldat.
Guyétand (François, Marie, Albert).
Harlingue (Pierre, Raymond), soldat.
Henry (Pierre, Henri), soldat.
Hernandez (Firmin), cavalier.
Hervé (Roger, Marie), soldat.
Huillet (Hubert, Emile), soldat de 1re classe.
Isnard (Jean, Auguste, Paul), quartier-maître de 1re classe.
Jacquemin (Pierre, Emile), soldat.
Jeudy (Noël, Jean, Edouard).
Jézéquel (Yves, Marie), artilleur.
Jothy (Prosper, Antoine), caporal.
Jouffroy (Jacques, Roger), maréchal des logis major.
Ladner (Ernest, Joseph).
Lakota (Alfred, Zygmunt), légionnaire de 1re classe.
Lapoutge (Jean), canonnier.
Larangot (Michel, Paul, Léon), médecin aspirant de réserve.
Lassus (Philippe, Jean), maréchal des logis.
Lauilhé (Jean, Raymond), sergent-major.
Le Minor (Jean, Julien), brigadier-chef.
Le Poulichet (Maxime, René), caporal.
Le Sommer (Etienne, Marie), caporal.
Lefeuvre (Jacques, Albert, Joseph), sergent.
Lefevre (André, Jean).
Louys (Pierre, Edmond), soldat de 1re classe.
Maillet (René, Julien), soldat.
Mamet (Lucien, Yves), soldat.
Mamet (Robert, Marius), matelot de 2e classe.
Marblez (Marcel).
Marc (René, André, Louis), quartier-maître de 1re classe.
Maréchaux (Jacques, René), sergent-chef.
Marmont (Henri, Emile), soldat.
Martignoni (Robert, Marius, Joseph), soldat de 1re classe.
Martin-Dupont (Jean, Louis, Paul), brigadier-chef.
Matout (Jacques, Louis), soldat.
Maujean (Camille, Jean, Marie), soldat.
Molly-Mitton (Andrée, Juliette, Odette), épouse Serratrice.
Monnet (Jean, Claude, Henri), maréchal des logis-chef.
Nickel (Jules, André), caporal.
Ortiz (Joseph), caporal.
Paperon (Charles), soldat.
Pariset (René, Marie, Eugène), soldat.
Pauilhac (Jean), caporal.
Payen (Jacques, Louis, Vincent), brigadier-chef.
Pellati (Marceau), soldat.
Péré (Pierre, Robert, Edmond), soldat de 1re classe.
Perozzo (Mathieu, Joseph), soldat.
Perpère (Georges, Emmanuel), soldat de 1re classe.
Petitjean (Jacques).
Pfeiffer (Albert, Charles), caporal.
Pichon (Michel, Yves, Pierre), aviateur de 1re classe.
Pietri (Charles, Albert), chasseur.
Pointurier (Maurice, Laurent), soldat.
Quesada (François, Charles), caporal-chef.
Rémond (André), caporal.
Rodeau (André, Eugène, Frédéric), caporal-chef.
Rohault de Fleury (Jacques, Georges, Fernand), capitaine.
Roig (Antoine, Michel, Vincent), sergent-chef.
Rosse (Yves, Edouard), soldat de 1re classe.
Roulleau (René, Paul), maréchal des logis-chef.
Ruiz (René, Bladonero), caporal.
Saban (Moïse), caporal-chef.
Sage (René, Robert), soldat de 1re classe.
Saint-Germain (Arthur), soldat.
Saiz (Manuel), soldat.
Samin (Pierre, Louis, Paul), sergent.
Santacruz (André), maréchal des logis-chef.
Sapin (Roger), adjudant-chef. médaillé militaire du 12 décembre 1952.
Saulet (René, France, Jean), adjudant.
Savarin (Pierre, Marcel), soldat.
Savoyat (Jean, Armand, Louis), sapeur de 1re classe.
Seï (Jean, Elie, Paul), soldat.
Stekelorum (Simon, Léon), soldat de 1re classe.
Taisne (Jacques, Georges, Charles), maréchal des logis-chef.
Tallet (Georges, Alexandre, Louis), maréchal des logis.
Thévenet (Serge, Clément, Georges), sergent-major.
Thinard (Maurice, Victor, Robert), adjudant.
Thiriet (André, Henri), caporal.
Traube (Herbert), sergent.
Tristani (André, François, Aimé), soldat.
Troadec (Pierre, Claude, Guillaume), lieutenant.
Tyran (André, Abel, Cyrille), capitaine.
Vanrietvelde (René, Julien), adjudant-chef.
Verdino (Suzanne, Anna, Camille), épouse Ristori, ambulancière.
Vermandel (Nicolas, Edmond, Joseph), soldat de 1re classe.
Vigé (Léon, Alfred, Joseph), sergent-chef.
Villaret (Raymond, Fernand, Marius), caporal-chef.
Vitrac (Marcel), cavalier.
Watel (Elisée, Pierre, Paul).
Youssef (Mohamed), caporal.
Zocchetti (Charles, Lucien), soldat.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mars 2015 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Le Guyader (Marcel, Marie), colonel.
Vendeuvre (Jacques, Albert, Jean), contrôleur général des armées.
Pagès (Louis, Albert), lieutenant-colonel.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mars 2015 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Assonville (d') (Antoine, Paul, Henri, André), chef de bataillon.
Horniak (Jaromir, Yaroslav), adjudant-chef.
Rouvière (Jean), capitaine.
Sérèni (François, Antoine, Pasquin), adjudant-chef.
Bignon (Claude, Auguste), sous-lieutenant.
Fauvel (Fernande, Louise, Renée), épouse Bataille, sous-lieutenant.
Moreau (Guy, Alfred), sous-lieutenant.
Pernot (René, Claude, Victor), sous-lieutenant.
Bellegou (Yves, Louis), lieutenant.
Berger (Wolfgang, Karl, Heinrich), caporal-chef.
Canzano (Guy), adjudant-chef.
Chastenet d'Esterre (de) (Louis, François, Pierre), chef de bataillon.
Drouin (Raymond, André), adjudant-chef.
Fischer (Manfred), adjudant.
Franchet (Jean, Marius), chef de bataillon.
Lamarque (Jacques, Léon), adjudant-chef.
Monjuste (Pierre, Yvon), soldat de 1re classe.
Sergeant (Claude, Henri), capitaine.
Torrecillas (Louis, Michel), sergent-chef.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mars 2015 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus et nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Cazenave (Yves, Paul), adjudant.
Fichet (Robert, Jean, Marie), capitaine.
Mauger (Georges, Marcel), soldat de 2e classe.
Gras (Albert, Joseph, Fernand, Marie), maréchal des logis.
Sorbier (Rolland, Bertin), adjudant-chef.
Graffeuille (André Roger), brigadier.
Homyk (Jean-Pierre), soldat.
Maillard (André, Jean, Alphonse), soldat.
Martinelli (Roger, Robert, Joseph), canonnier.
Benoist-Lucy (Odile, Marie, Joséphe), soldat.
Boroy (René, Simon), soldat.
Brunet (Jacques, André, Paul), soldat.
Dalbergue (André, Maurice), sergent.
Le Gall (Sylvain, François, Marie), sergent.
Richard (Solange, Marie, Amélie), épouse Fontanel.
Zelty (Charles), soldat de 1re classe.
Belfis (Albert, Jean), soldat de 1re classe.
Benoit (Marcel, Louis), soldat de 1re classe.
Busse (Gunter, Alfred), adjudant.
Clavière (Claude), adjudant-chef.
Galli (Mario, Cesare), caporal.
Gigoi (Gérard, Armand), caporal-chef.
Gourvennec (François, Marie), maréchal des logis.
Inard (Christian, Robert, Fernand), caporal-chef.
Mangin (Jean, Maurice), soldat.
Patient (Roger, Pierre, André), caporal-chef.
Yassimidès (Pierre), chasseur.
Tissier (Maurice, Georges), brigadier.
Chevronnet (Séraphin, Charles, Robert), caporal.
Defendini (Antoine), chasseur.
Gaquer (Guy, Victor), soldat de 1re classe.
Rezzi (Philippe), soldat.
Tribbia (Albert, Louis), cavalier de 1re classe.
Richard (Florent), soldat de 1re classe.
Billat (Madeleine, Rose), soldat.
Médaillée militaire du 13 juillet 1961.
Di Massimo (Nunzio, Fernando, Michele).
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 février 2015 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 39-45 DES TOE OU D'AFN
Ayad (Lakhdar).
Bardoux (Jacques, Marie, Ernest).
Biver (Hugues, Paul).
Boinot (Michel, Armand, Joseph).
Boujard (Jean, Edouard, Marie, Louis).
Bouyon (Gilbert, Adrien).
Collin (Georges, Gérard).
Dieu (Rémy, Louis).
Gauthier (Armand, Alfred).
Hamdadou (Messaoud).
Hart (José, Henri, Emile).
Lamy (Maurice, Emmanuel, Emile).
Lorenzo (Auguste).
Lucchesi (Serge, Alfred, René, André).
Mathieu (Lucien, Gustave).
Mauveaux (Jean, François).
Menaï (Hassane).
Mendez-Vaquero (Henri, Reynald).
Mérand (Aimé, François).
Minouflet (Jean, Claude, Robert).
Miolane (Auguste, Francis).
Moine (Michel, Henri, Louis).
Penverne (Francis, Joseph, Marie).
Plessl (Joseph, Charles).
Strauss (Helmut).
Suignard (Marcel, Louis, Marie).
Van Beurden (Aloïs, Mary, Jacob).
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 février 2015 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
ANCIENS RÉSISTANTS PARTICULIÈREMENT VALEUREUX
Bertrand (Yvon, Nicolas, Gustave).
Perrut (Marcel, Gabriel).
Emery (André, Maurice).
Hyvers (Jean, Joseph).
Morel (Michel, Jules, Marie).
Décision du 6 avril 2015 modifiant la décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Il est ajouté à la décision du 15 février 2012 modifiée susvisée un article 4-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Richard Chrébor, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant des attributions de la sous-direction de la programmation et des affaires financières.
La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PLANIFICATION DE L'AUDIT
L'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes appelé à certifier les comptes d'une entité fait l'objet d'une planification.
Cette planification est formalisée notamment dans un plan de mission et un programme de travail.
La présente norme a pour objet de définir la démarche que suit le commissaire aux comptes pour la planification de son audit des comptes et l'élaboration du plan de mission et du programme de travail.
Aspects généraux de la planification
La planification consiste à prévoir :
― l'approche générale des travaux ;
― les procédures d'audit à mettre en œuvre par les membres de l'équipe d'audit ;
― la nature et l'étendue de la supervision des membres de l'équipe d'audit et la revue de leurs travaux ;
― la nature et l'étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission, y compris le recours éventuel à des experts ;
― le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d'experts ou d'autres professionnels chargés du contrôle des comptes des entités comprises dans le périmètre de consolidation.
Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par plusieurs commissaires aux comptes, les éléments relatifs à la planification de l'audit sont définis de manière concertée.
Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à certifier à la fois les comptes annuels et les comptes consolidés d'une entité, la planification reflète l'approche générale et les travaux prévus au titre de l'audit des comptes annuels et des comptes consolidés.
La planification est réalisée de façon à permettre au commissaire aux comptes, notamment sur la base d'échanges entre le signataire et les autres membres clés de l'équipe d'audit, de porter une attention appropriée aux aspects de l'audit qu'il considère essentiels, d'identifier et de résoudre les problèmes potentiels dans des délais adaptés et d'organiser la mission de façon efficace.
La planification est engagée :
― après la mise en œuvre des vérifications liées à l'acceptation et au maintien de la mission, en particulier de celles liées aux règles déontologiques ;
― après prise de contact avec le commissaire aux comptes prédécesseur dans le respect des règles de déontologie et de secret professionnel, en cas de changement de commissaire aux comptes ;
― avant la mise en œuvre des procédures d'audit.
Le commissaire aux comptes établit par écrit un plan de mission et un programme de travail relatifs à l'audit des comptes de l'exercice.
Ces documents reprennent les principaux éléments de la planification et font partie, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
823-10, du dossier du commissaire aux comptes.
Ces documents sont établis en tenant compte de la forme juridique de l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des techniques spécifiques utilisées par le commissaire aux comptes.
Plan de mission
Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux, qui comprend notamment :
― l'étendue, le calendrier et l'orientation des travaux ;
― le ou les seuils de signification retenus ; et
― les lignes directrices nécessaires à la préparation du programme de travail.
Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan de mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences et les honoraires correspondants.
Modifications apportées au plan de mission et au programme de travail
Sur la base des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures d'audit, le commissaire aux comptes peut décider de modifier les éléments planifiés et consignés dans le plan de mission et le programme de travail.
Il peut être ainsi amené à modifier son approche générale, à revoir ses choix et à prévoir des travaux complémentaires ou différents.
Ces modifications ainsi que les raisons qui les ont motivées sont consignées dans le dossier du commissaire aux comptes.
A ce stade, le commissaire aux comptes peut s'entretenir des questions relatives à la planification avec les personnes appropriées au sein de l'entité.
Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage
Pour les navires professionnels battant pavillon français et effectuant des voyages à l'international, la liste d'équipage mentionnée à l'article L.
5522-3 du code des transports s'entend comme le modèle 5 de l'appendice 1 de la convention visant à faciliter le trafic maritime international adoptée le 9 avril 1965.
Pour les autres navires professionnels, la liste d'équipage s'entend comme tout document comprenant les mentions obligatoires suivantes :
2° Noms et prénoms des gens de mer ;
3° Fonctions occupées à bord ;
6° Numéros d'identification des gens de mer, numéros de pièce d'identité des gens de mer ou à défaut, numéros du document professionnel des gens de mer ;
7° date et signature du capitaine.
Pour les navires pratiquant exclusivement la navigation dans les eaux intérieures, l'enregistrement des embarquements des gens de mer au livre de bord mentionné à l'article L.
5412-7 du code des transports vaut liste d'équipage.
Le journal de mer comprend les mentions définies à l'article 2.
Le présent article n'est pas applicable aux navires de pêche.
Pour les navires mentionnés aux articles 1er et 2, le capitaine s'assure à tout moment de l'adéquation de la liste d'équipage avec les gens de mer présents à bord, notamment avant chaque départ en mer.
Pour les navires mentionnés à l'article 3, le capitaine s'assure de la mise à jour quotidienne du livre de bord.
Les jeunes travailleurs mentionnés à l'article L.
5541-2 du code des transports figurent sur la liste d'équipage.
La liste d'équipage est communiquée par le capitaine à une personne à terre désignée par l'armateur avant le départ du navire.
Elle est conservée pendant cinq ans à compter de sa signature par le capitaine.
Elle peut être communiquée sous format électronique.
La liste d'équipage est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande notamment les agents de contrôle mentionnés ci-après :
4° Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
5° Les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
6° Les agents agréés désignés par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
7° Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur ou le capitaine, en violation de l'article L.
1° De ne pas tenir à disposition des autorités compétentes de l'Etat qui en font la demande la liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord du navire ;
2° De tenir une liste d'équipage ne répondant pas aux caractéristiques prévues par le présent décret.
Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception de l'article 3, est applicable aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, quel que soit leur lieu de résidence.
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1362 du 28 décembre 2018, sous réserve des adaptations prévues par le présent article.
II.-Le présent décret n'est pas applicable aux navires sur lesquels la Nouvelle-Calédonie exerce une compétence en matière de sécurité maritime.
III.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 5 du présent décret est ainsi rédigé :
“ Art. 5.-Les gens de mer considérés comme jeunes travailleurs par le droit du travail applicable localement figurent sur la liste d'équipage.
5° Dates et lieux de naissance ;
Pour les navires pratiquant exclusivement la navigation dans les eaux intérieures, l'enregistrement des embarquements des gens de mer au journal de mer mentionné à l'article L.
Pour les navires mentionnés à l'article 3, le capitaine s'assure de la mise à jour quotidienne du journal de mer.
La liste d'équipage est transmise au service de gestion administrative du navire pour la délivrance du titre de navigation.
En cas de modification, la liste d'équipage est transmise au service de gestion administrative du navire avant le départ en mer.
Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux navires mentionnés à l'article 3.
Pour les navires ayant à bord des marins qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins, déclarés auprès de ce régime par les armateurs soumis à la déclaration trimestrielle de salaires, la transmission de la liste d'équipage par l'armateur ou son représentant au service de gestion administrative du navire vaut déclaration de services, sous réserve que celle-ci comprenne, outre les mentions définies à l'article 2, le nom et le numéro de l'armateur, la date d'embarquement, la date et le motif du débarquement des marins concernés.
La liste d'équipage est conservée pendant cinq ans, le cas échéant, sous format électronique, à la disposition des agents de contrôle ci-après :
5° Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition de ministre chargé de la mer ;
Le présent décret s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
Arrêté du 3 avril 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d)
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, et notamment à celles de son annexe I, les navires pratiquant la pêche en division CIEM VII d avec des engins traînants et dont les quantités de sole (Solea solea), de plie (Pleuronectes platessa), de merlu (Merluccius merluccius), de cardine (Lepidorhombus spp.), de merlan (Merlangius merlangus) et de barbue (Scophthalmus rhombus) excèdent 70 % de leurs captures au cours d'une campagne de pêche doivent utiliser un maillage égal ou supérieur à 80 millimètres.
La pêche de la sole commune (Solea solea) en division CIEM VII d est pratiquée dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, sans préjudice du respect de l'ensemble des dispositions du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur un jour après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le point 2 de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'année 2015, exceptionnellement et sans préjudice du respect des dispositions de l'article 3, toute demande d'autorisation nationale doit être déposée avant le 13 avril 2015.
Aucun navire ne se verra délivrer une autorisation s'il n'est pas équipé d'un système de surveillance par satellite de type vessel monitoring system (VMS) installé et validé à la date du 1er juin 2015 dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé.
Arrêté du 10 avril 2015 portant nomination d'un préfet coordonnateur pour le réseau de transport public guidé du Grand Paris
Le préfet de police est désigné préfet coordonnateur pour émettre l'avis prévu par l'article 70-1 du décret du 9 mai 2003 susvisé, en qualité de préfet compétent en matière de direction des opérations de secours, sur tous les dossiers préliminaires de sécurité et dossiers de sécurité relatifs aux systèmes de transport public guidé du réseau de transport public du Grand Paris, pour la durée nécessaire à l'émission de cet avis.
Décret n° 2015-407 du 10 avril 2015 relatif au recrutement et aux aménagements de service de certains personnels enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les dispositions du décret du 17 juillet 1985 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux procédures de recrutement, de renouvellement et de maintien en fonctions des professeurs des universités et maîtres de conférences associés et aux procédures de recrutement et de reconduction des enseignants invités en cours à la date de publication du présent décret.
Au 2° de l'article 1er du décret du 17 juillet 1985 susvisé, après les mots : « diplômes universitaires, qualifications ou titres étrangers, estimés équivalents » sont insérés les mots : « par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, » et après les mots : « ou l'organe en tenant lieu » sont insérés les mots : « , siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ».
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les avis du conseil scientifique et du conseil d'administration sont » sont remplacés par les mots : « L'avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation est » ;
« Dans les écoles et instituts faisant partie des universités, les nominations sont prononcées sur proposition du directeur de l'école ou de l'institut, après avis du conseil académique de l'université émis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, après les mots : « diplômes universitaires, qualifications ou titres étrangers estimés équivalents » sont insérés les mots : « par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, » et après les mots : « ou l'organe en tenant lieu » sont insérés les mots : « , siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ».
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil administration de l'établissement » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les avis du conseil scientifique et du conseil d'administration sont » sont remplacés par les mots : « L'avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 6 mars 1991 susvisé, les mots : « temps plein » sont remplacés par les mots : « mi-temps ».
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 juin 2000 susvisé, les mots : « du conseil scientifique, ou de l'instance en tenant lieu, » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées à l'article L.
A l'article 5 du même décret, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées à l'article L.
Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R.
713-2, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.
Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.
Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University »
L'" Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Les statuts de l'" Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University ", annexés au présent décret, sont approuvés.
Abroge Décret n°2012-952 du 1er août 2012 - Annexe (VT)
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL "UNIVERSITÉ DE RECHERCHE PARIS SCIENCES ET LETTRES - PSL RESEARCH UNIVERSITY"
Conformément à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les établissements du site Paris Sciences et Lettres (membres de la communauté d'universités et établissements [COMUE] "Université de recherche Paris Sciences et Lettres - PSL Research University" et associés à elles) ont adopté le projet partagé qui reprend, approfondit et amplifie la globalité du projet Idex porté par la fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres (FCS PSL) et labellisé par un jury indépendant, lequel constitue la base du contrat de site avec l'Etat.
Les établissements et organismes membres s'entendent sur la dénomination d'"Université de recherche Paris Sciences et Lettres - PSL Research University" pour désigner la COMUE dont ils sont membres ou à laquelle ils sont associés dans le site PSL.
1° Ambition :
L'ambition de la COMUE "Université de recherche Paris Sciences & Lettres-PSL Research University" est de constituer une université de recherche se classant rapidement parmi les vingt premières institutions mondiales qui, pour cela, entend :
a) Féconder la recherche grâce à des synergies entre institutions, renforçant ainsi les incitations au renouvellement et à l'amélioration ;
b) Convertir en force d'innovation les atouts français en éducation (sélection, modèle de formation exigeant et complet) et en recherche (qualité de la recherche fondamentale) ;
c) Promouvoir un nouveau mode de formation par la recherche des élites économiques et administratives de notre pays ;
d) Renforcer les synergies entre l'activité académique et les besoins socio-économiques afin de faire de PSL un moteur de croissance économique et d'innovation sociale.
2° La nécessité d'une structure duale :
Lors de la création des COMUE par la loi du 22 juillet 2013, le "Projet PSL" (l'ensemble constitué par ces deux entités que sont la COMUE et la fondation de coopération scientifique [FCS]) a fait le choix de se maintenir comme une structure duale, en conservant cette entité de droit privé qu'est la FCS.
Ce choix s'explique tout d'abord par le souci de garantir la continuité avec le projet Idex, et cela en maintenant l'entité juridique qui en est le porteur historique.
En outre, il est de fait que les membres de la COMUE ne se recouvrent pas entièrement avec ceux qui ont participé initialement au projet Idex puisque le Collège de France, en particulier, est associé à la COMUE tandis qu'il est membre fondateur de la FCS PSL.
De ce point de vue, la conservation de la FCS est apparue à ce stade comme nécessaire au maintien de la pleine participation au "Projet PSL" de toutes les institutions qui ont joué un rôle majeur dans l'élaboration du projet Idex.
Enfin, le fait de disposer d'une entité de type fondation de coopération scientifique/réseau thématique de recherche avancée (RTRA) accolée à la structure de droit public qu'est la COMUE est de nature à conférer au "Projet PSL" la souplesse et la réactivité en vue desquelles ces entités ont été créées en 2006.
La FCS PSL pourra ainsi porter certaines initiatives spécifiques au programme Idex telles que la création de chaires d'excellence ou la mise en place d'actions de valorisation.
3° Missions spécifiques COMUE/FCS :
Les deux entités composant le "Projet PSL" possèdent chacune des missions distinctes, réparties selon le schéma suivant :
a) La COMUE "Université de recherche Paris Sciences et Lettres - PSL Research University" assure les missions de formation et de diplomation propres à PSL ainsi que de nombreuses autres actions liées à la vie d'une communauté universitaire : principalement la coordination des politiques de recherche, la diffusion des savoirs, la politique numérique, la stratégie immobilière et la vie étudiante.
Elle est l'interlocuteur de l'Etat dans la signature du contrat pluriannuel de site et l'interlocuteur des collectivités locales (région, ville de Paris) pour la signature du contrat de projet Etat-région (CPER).
Il est à noter que la COMUE assure la coordination des politiques de recherche.
b) La FCS PSL, entité porteuse du programme Idex, a pour mission la gestion des actions clés de ce programme : recrutement des chaires d'excellence, développement des partenariats internationaux stratégiques, gestion des programmes innovants en recherche et en formation, valorisation, surtout dans les aspects socio-économiques de cette dernière.
Il est institué une communauté d'universités et établissements, ci-après désignée COMUE, constituée sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Conformément aux délibérations de ses membres, la COMUE est dénommée "Université de recherche Paris Sciences & Lettres - PSL Research University".
La COMUE est régie notamment par les articles L.
A la date d'adoption des présents statuts, la COMUE comprend les membres suivants :
- l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision Paris-Dauphine ;
- l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
- le Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
- l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (Fémis) ;
2° Organismes et instituts de recherche :
Une annexe récapitulant la liste des structures de recherche et de formation des membres appartenant au périmètre de la COMUE est jointe au règlement intérieur de la COMUE.
D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent rejoindre la COMUE, dans les conditions définies aux articles 8.3, 9.2, 10.3.1 et 10.4.3 des présents statuts.
Un membre peut également se retirer de la COMUE si son organe compétent à cet effet en fait la demande.
Les modalités d'un retrait font alors l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la COMUE, adoptée dans les conditions prévues à l'article 9.2, 10.3.1 et 10.4.3 des présents statuts, qui fixe les conditions matérielles et financières du retrait, dans le respect des principes suivants :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la COMUE par le membre qui se retire lui sont restitués pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
L'encours de la dette afférente à ces biens est également restitué au membre qui se retire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis par la COMUE peuvent être répartis entre ce dernier et le membre qui se retire si lesdits biens ont été acquis grâce à des contributions du membre qui se retire.
Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.
L'encours de la dette relative à ces biens est réparti dans les mêmes conditions.
L'exclusion d'un membre, incluant les modalités de cette exclusion, peut être prononcée par délibération du conseil d'administration, dans les conditions prévues à l'article 9.2, 10.3.1 et 10.4.3 des présents statuts.
Des établissements et organismes autres que ceux mentionnés à l'article 2 peuvent être associés à l'exercice des missions de la COMUE, dans les conditions d'acceptation définies aux articles 8.3, 9.2, 10.2, 10.3.1 et 10.4.3 des présents statuts, et conformément à l'article L.
Le contrat d'association peut être dénoncé ou résilié par la COMUE par délibération du conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 9.2, 10.3.1 et 10.4.3 des présents statuts.
Des coopérations renforcées peuvent également être mises en place par la COMUE avec des établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, conformément au premier alinéa de l'article L.
La COMUE a pour mission de constituer une université de recherche au meilleur niveau mondial.
Elle repose sur un modèle fédéral.
Dans les domaines qui ne relèvent pas de ses compétences propres, elle agit selon le principe de subsidiarité en déterminant avec ses membres le meilleur niveau d'action.
Avec l'ensemble de ses membres, elle définit la vision et la stratégie du projet partagé, conformément à l'article L.
Ce projet partagé constitue le cœur d'une politique de site dont elle assure la mise en œuvre.
A cet effet, la COMUE coordonne et décline le projet partagé en actions et programmes à mener dans une perspective pluriannuelle.
Cette stratégie, qui, selon les domaines, associe les intérêts conjoints d'un ou plusieurs de ses membres, porte sur les domaines suivants : recherche, formation, valorisation et notamment transfert de technologies, insertion professionnelle des usagers, action internationale, communication, diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, vie de campus.
La COMUE coordonne notamment l'offre de formation, initiale et continue, conduisant à la délivrance de diplômes propres à la COMUE ainsi qu'à celle de diplômes nationaux pour laquelle elle est accréditée, seule ou conjointement, dans les conditions fixées à l'article L.
613-1 du code de l'éducation et dans le cadre de la politique contractuelle.
Elle peut confier à un ou plusieurs membres engageant leurs moyens certaines actions ou certains programmes.
Ces derniers sont alors appelés membres opérateurs.
Compétences et moyens
Pour la réalisation de ses missions, et dans le respect du principe de subsidiarité, la COMUE exerce les compétences suivantes :
Sur la base du projet partagé, la COMUE :
1° Met en œuvre le volet commun du contrat pluriannuel de la COMUE décliné en une stratégie partagée ;
2° Porte l'accréditation d'une offre de formation emportant habilitation à délivrer le diplôme de doctorat et des diplômes de licence et master, étant précisé que, pour les formations non dispensées par la COMUE, chaque établissement d'enseignement supérieur membre inscrit les étudiants, que le diplôme soit délivré par la COMUE ou par cet établissement ;
3° Lance de nouveaux programmes ou projets de recherche dans le cadre de la stratégie partagée ;
4° Définit une politique commune de signature des publications scientifiques faisant apparaître PSL Research University tout en permettant d'assurer à chacun de ses membres la visibilité de ses contributions ;
5° Assure la communication relative à la COMUE dans le périmètre du projet partagé.
En accord avec les membres et sur la base du projet partagé, la COMUE :
3° Met en place une politique et un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale permettant d'offrir aux étudiants des services efficaces en matière de politique sociale, de logement étudiant, notamment en lien avec le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), de transport, de santé, d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives ;
4° Assure la promotion du rayonnement international de PSL Research University ;
5° Peut assurer la promotion de la valorisation des activités de recherche menées en commun, notamment par la mise en œuvre des dispositifs de transfert de technologie et par la définition d'une politique de propriété intellectuelle commune ;
6° Favorise le développement de relations avec les entreprises françaises et internationales ;
Plus généralement, la COMUE met en œuvre des projets communs à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans les missions définies ci-dessus.
Lorsqu'un membre de la COMUE décide de transférer l'une de ses compétences, les présents statuts seront modifiés dans le respect des articles 8.3, 9.2, 10.3.1 et 10.4.3 afin d'identifier expressément la compétence ainsi transférée, conformément à l'article L.
718-8 du code de l'éducation, et de définir les modalités de son exercice.
Pour l'exercice des missions et compétences précitées, chaque membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui lui est applicable, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la COMUE.
Ces agents demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme d'origine.
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
La COMUE est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil des membres et d'un conseil académique.
La COMUE est dirigée par un président ou une présidente, assisté(e) de deux vice-présidents dont un chargé de la gestion des ressources numériques.
La COMUE comprend des services, placés sous l'autorité d'un directeur général des services, dont l'organisation et le fonctionnement sont définis par le conseil d'administration.
Les membres élus du conseil d'administration et du conseil académique de la COMUE, en dehors des personnalités extérieures et du président ou de la présidente de la COMUE, sont élus conformément aux dispositions des articles L.
Il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix.
Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à dix pour cent des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Le règlement intérieur de la COMUE précise les conditions d'organisation des scrutins.
Le président ou la présidente de la COMUE est responsable de l'organisation des élections.
Afin que le président ou la présidente de la COMUE puisse arrêter la liste des personnels éligibles pour les élections au conseil d'administration et au conseil académique, les membres lui désignent ceux de leurs personnels qui, dans le cadre de leur implication dans la COMUE, sont éligibles.
Cette désignation se fait notamment au regard de la liste de leurs structures de recherche et de formation concernées prévue à l'article 2 des présents statuts.
Les organismes de recherche autres que les établissements publics à caractère scientifique et technologique précisent la répartition de leurs personnels candidats entre les différents collèges concernés.
Composition, durée des mandats, attributions et désignation des membres du conseil d'administration
Le conseil d'administration comprend six catégories d'administrateurs :
1° Catégorie 1 : douze représentants des membres dont un pour le collège des écoles d'art tel que défini à l'article 8.4 des présents statuts ;
2° Catégorie 2 : quatre personnalités qualifiées ;
3° Catégorie 3 : quatre représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations : deux représentants des collectivités territoriales dont un représentant de la ville de Paris et un représentant de la région Ile-de-France et deux représentants des entreprises ou des associations ;
4° Catégorie 4 : cinq représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou par les membres, ou à la fois par la COMUE et les membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation : soit deux représentants au titre du collège A et trois représentants au titre du collège B ;
5° Catégorie 5 : trois représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou par les membres, ou à la fois par la COMUE et les membres ;
6° Catégorie 6 : deux représentants des usagers qui suivent une formation dans la COMUE ou au sein d'un membre.
La durée du mandat des administrateurs de la catégorie 1 est de quatre ans ; il est renouvelable.
La durée du mandat des catégories 2 à 5 est de quatre ans ; il est renouvelable une fois.
La durée du mandat des administrateurs de la catégorie 6 est de deux ans ; il est renouvelable une fois.
La durée des mandats des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président ou de la présidente.
Le mandat des administrateurs prend fin ipso jure lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Il est alors pourvu au plus tôt à leur remplacement.
Le nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration détermine la politique de la COMUE et se prononce notamment sur :
1° Les orientations générales et le plan stratégique de la COMUE ;
2° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement conclu par la COMUE avec l'Etat ;
3° Les ressources numériques de la COMUE ;
5° L'offre de formation dispensée par la COMUE et celle de diplômes délivrés par la COMUE ;
6° L'adhésion de nouveaux membres de la COMUE et les demandes d'association à cette dernière ;
7° L'exclusion et les modalités d'exclusion d'un membre de la COMUE ;
8° Les modalités du retrait d'un membre de la COMUE ;
9° La dénonciation et la résiliation d'un contrat d'association avec la COMUE ;
10° La création des composantes de la COMUE et l'approbation de leurs statuts ;
12° Le règlement intérieur de la COMUE, ce dernier fixant au minimum les règles de fonctionnement du conseil d'administration, du conseil des membres et du conseil académique ;
13° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de la COMUE, et notamment des agents contractuels ;
17° L'acceptation des dons et legs versés à la COMUE ;
18° La participation de la COMUE à des entités dotées de la personnalité morale ainsi que la prise de participations et la création de filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres dans les conditions fixées par les articles R.
711-16 du code de l'éducation, sur proposition du conseil des membres ;
19° Les contrats et conventions de la COMUE, notamment les contrats avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non, dans les conditions prévues à l'article L.
20° Les actions en justice de la COMUE, ses transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
21° Le rapport annuel d'activité de la COMUE ;
22° La création du comité technique de la COMUE créé conformément à l'article L.
23° La création et l'organisation au sein de la COMUE d'actions coordonnées selon une gouvernance particulière.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président ou à la présidente de la COMUE certaines de ses attributions, mentionnées du 14° au 17° et du 19° au 20°.
Le président ou la présidente rend compte, lors de la séance suivante, des décisions prises en vertu de cette délégation.
1° Les membres sont représentés au conseil d'administration dans les conditions suivantes :
a) Pour la fondation de coopération scientifique "Paris Sciences et Lettres - Quartier latin" dite "PSL" : un représentant ;
b) Pour l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : un représentant ;
c) Pour l'Ecole normale supérieure : un représentant ;
d) Pour l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles : un représentant ;
e) Pour l'Institut Curie : un représentant ;
f) Pour l'Observatoire de Paris : un représentant ;
g) Pour l'université Paris-Dauphine : un représentant ;
h) Pour le Centre national de la recherche scientifique : un représentant ;
i) Pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : un représentant ;
j) Pour l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris : un représentant ;
k) Pour l'Institut national de recherche en informatique et en automatique : un représentant ;
l) Pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique, le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts et la Fémis, qui forment le collège des écoles d'art : un représentant, lequel sera désigné de manière à assurer une représentation successive, selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
2° Les personnalités qualifiées sont désignées par les administrateurs de la catégorie 1 du conseil d'administration de la COMUE par un vote à la majorité des deux tiers ;
3° Les deux représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par leur organe compétent et sont représentés au conseil d'administration selon la répartition suivante :
Les administrateurs des catégories 1° et 4° à 6° du conseil d'administration, sur proposition du conseil des membres, fixent la liste des entreprises ou des associations dont les représentants siègent au conseil d'administration, ces derniers étant respectivement désignés par les structures qu'ils représentent.
Cette liste est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice des catégories 1° et 4° à 6° du conseil d'administration ;
Lorsqu'un membre ne comporte pas dans son conseil d'administration de représentants d'une catégorie donnée, il désigne les grands électeurs amenés à élire des représentants dans la catégorie correspondante du conseil d'administration de la COMUE.
Les dispositions électorales applicables à la désignation des administrateurs des catégories 4°, 5° et 6° ci-dessus sont précisées à l'article 7 des présents statuts.
Réunions et prise de décisions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président ou de la présidente de la COMUE qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil des membres peut demander l'inscription de sujets à l'ordre du jour.
En cas d'empêchement du président ou de la présidente, le conseil d'administration est convoqué par le vice-président ayant reçu délégation à cet effet qui fixe également l'ordre du jour.
Il est, en outre, convoqué à la demande d'un tiers au moins des administrateurs sur un ordre du jour précisé dans cette convocation.
Lorsque le président ou la présidente de la COMUE ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un des vice-présidents ayant reçu délégation à cet effet.
Le conseil délibère valablement si la majorité des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs.
En cas d'urgence et à titre exceptionnel, les administrateurs peuvent, sur décision du président ou de la présidente de la COMUE, être consultés par écrit, dans les conditions prévues au règlement intérieur de la COMUE.
Chaque administrateur dispose d'une voix au conseil d'administration.
Le président ou la présidente a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les délibérations sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
La majorité absolue des administrateurs en exercice est toutefois requise pour délibérer sur :
1° La modification des statuts incluant l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
2° L'association ou la dénonciation d'une convention d'association avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche ;
3° L'adoption de la liste des entreprises ou des associations dont les représentants siègent au conseil d'administration, cette liste étant adoptée à la majorité absolue des membres en exercice des catégories 1 et 4 à 6 du conseil d'administration.
Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai, à l'exception des délibérations qui présentent un caractère réglementaire, dont celles portant sur le budget et le compte financier, qui n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur, chancelier des universités, conformément aux articles L.
Le conseil des membres, composition, attributions, réunions et avis
Le conseil des membres est composé d'un représentant de chaque membre de la COMUE désigné conformément aux règles applicables audit membre.
Bureau du conseil des membres
Le conseil des membres peut constituer un bureau dont les modalités de fonctionnement et d'organisation sont définies par le règlement intérieur de la COMUE.
Consultation pour avis
Il est associé à la préparation des travaux du conseil académique.
Il peut proposer des sujets à l'ordre du jour de ces instances.
Il est formellement consulté pour avis par le conseil d'administration préalablement à la définition et à la mise en œuvre du projet partagé, à la signature du contrat pluriannuel et à l'adoption du budget de la COMUE.
Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et la COMUE est approuvé par ce conseil.
Il est également consulté pour avis par le conseil d'administration préalablement à :
1° La création des composantes de la COMUE et l'approbation de leurs statuts (article 8.3, 10°) ;
2° La participation à des entités dotées de la personnalité morale ainsi que la prise de participations et la création de filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres dans les conditions fixées par les articles R.
3° La définition des orientations générales et du plan stratégique des actions, moyens et structures de la COMUE ;
4° La modification affectant le périmètre scientifique d'un membre ou d'un associé dans son implication au sein de la COMUE ;
6° La dénonciation d'une convention d'association avec la COMUE, son principe et ses modalités ;
8° La désignation des vice-présidents dont la candidature est proposée par le président ou la présidente de la COMUE ;
Le conseil des membres, pour rendre son avis, peut consulter en tant que de besoin les conseils des actions coordonnées de la COMUE prévus à l'article 13 des présents statuts.
Pouvoir de proposition
Le conseil des membres propose :
1° La candidature du président ou de la présidente de la COMUE en vue de son élection par le conseil d'administration de la COMUE ;
3° La coordination de certaines actions particulièrement importantes suivant une gouvernance spécifique prévue à l'article 13 des présents statuts ;
4° La liste des personnalités qualifiées et des représentants des entreprises ou des associations pressentis au conseil d'administration de la COMUE, conformément à l'article 8.4 des présents statuts ;
5° La liste des personnalités qualifiées et des représentants des entreprises ou des associations pressentis au conseil académique de la COMUE, conformément à l'article 11.4 des présents statuts ;
6° L'ajout de membres complémentaires au conseil du collège doctoral de PSL en cas de besoin.
Réunions, procurations, remise des avis et propositions
Le conseil des membres se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président ou de la présidente de la COMUE.
Lorsque le président ou la présidente de la COMUE ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par l'un de ses membres selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Procurations
Remise des avis et propositions
Pour rendre ses avis et propositions, le conseil des membres se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces représentants.
b) Ou résultant de la création d'une composante par le conseil d'administration ;
Un avis conforme adopté à l'unanimité des membres du conseil est requis pour la désignation des vice-présidents dont la candidature est proposée par le président ou la présidente de la COMUE.
Les autres avis, y compris celui relatif au projet de budget, sont rendus selon une règle de double majorité exigeant les deux tiers des voix des membres présents ou représentés et la majorité des membres en exercice.
Les propositions du conseil des membres mentionnées à l'article 10.3.2 des présents statuts sont adoptées à l'unanimité.
Composition, durée des mandats, attributions et désignation des membres du conseil académique
Le conseil académique comporte cent vingt membres répartis en six catégories de la façon suivante :
1° Catégorie 1 : douze représentants des membres dont un pour le collège des écoles d'art ;
2° Catégorie 2 : six personnalités qualifiées ;
3° Catégorie 3 : six représentants des entreprises, des collectivités territoriales et des associations : deux représentants des collectivités territoriales dont un représentant de la ville de Paris et un représentant de la région Ile-de-France et quatre représentants des entreprises ou des associations ;
4° Catégorie 4 : soixante représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou par les membres, ou à la fois par la COMUE et les membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation : soit trente représentants au titre du collège A et trente représentants au titre du collège B ;
5° Catégorie 5 : douze représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou par les membres, ou à la fois par la COMUE et les membres ;
6° Catégorie 6 : vingt-quatre représentants des usagers qui suivent une formation dans la COMUE ou au sein d'un membre.
Un bureau du conseil académique est mis en place.
Sa composition, son organisation, son fonctionnement et ses attributions sont déterminés par le règlement intérieur de la COMUE.
Pour assumer ses missions relatives à la recherche, à l'innovation, à la formation et à la vie de campus, le conseil académique s'organise en commissions chargées de préparer ses avis selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
Lorsqu'il rend ses avis, le conseil académique se réunit en formation plénière.
La durée du mandat de l'ensemble des membres du conseil académique est fixée à quatre ans, renouvelable une fois.
Il est toutefois fixé à deux ans, renouvelable une fois, pour les représentants des usagers, élèves et étudiants.
La durée du mandat des membres du conseil académique court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président ou de la présidente du conseil académique.
Le conseil académique assiste le conseil d'administration.
Il a un rôle consultatif.
Le conseil académique élit en son sein son président ou sa présidente, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels.
Cette élection est effectuée à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.
Il rend un avis sur la création de composantes de la COMUE, conformément à l'article L.
Il donne également son avis sur le projet partagé et le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
2° Les personnalités qualifiées sont désignées par les membres de la catégorie 1° du conseil académique par un vote à la majorité des deux tiers ;
3° Les deux représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par leur organe compétent.
Les membres des catégories 1° et 4° à 6° du conseil académique, sur proposition du conseil des membres, fixent la liste des entreprises ou des associations dont les représentants siègent au conseil académique, ces derniers étant respectivement désignés par les structures qu'ils représentent.
Cette liste est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice des catégories 1° et 4° à 6° du conseil académique ;
Lorsqu'un membre ne comporte pas dans son conseil d'administration de représentants d'une catégorie donnée, il désigne les grands électeurs amenés à élire des représentants dans la catégorie correspondante du conseil académique de la COMUE.
Les dispositions électorales applicables à la désignation des membres du conseil académique des catégories 4°, 5° et 6° ci-dessus sont précisées à l'article 7 des présents statuts.
Président/présidente de la COMUE et équipe présidentielle
Le président ou la présidente de la COMUE est élu(e) par le conseil d'administration en son sein, à la majorité de soixante pour cent des administrateurs, sur proposition du conseil des membres.
712-2 du code de l'éducation, ne peuvent avoir la qualité de président les personnes ayant par ailleurs la qualité de président d'université.
Le président ou la présidente de la COMUE ne peut cumuler sa fonction avec des fonctions de direction dans une institution membre fondateur de la FCS PSL.
Il ou elle quitte les fonctions qu'il ou elle pouvait assurer avant sa prise de fonctions comme président ou présidente de la COMUE.
Dans le respect de la limite d'âge prévue à l'article L.
711-10 du code de l'éducation, son mandat est fixé à une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Lorsque le président ou la présidente atteint en cours de mandat la limite d'âge, il ou elle pourra exercer ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il ou elle aura atteint cet âge.
Le président ou la présidente de la COMUE assure la direction de la COMUE dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
1° Il/elle prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il/elle préside et en assure l'exécution ;
2° Il/elle délivre les diplômes propres à la COMUE et les diplômes nationaux pour lesquels celle-ci est accréditée ;
3° Il/elle représente la COMUE en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
4° Il/elle prépare le budget et l'exécute ;
6° Il/elle soumet le règlement intérieur de la COMUE à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
7° Il/elle a autorité sur l'ensemble des personnels de la COMUE et nomme à toutes les fonctions intérieures de la COMUE pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
8° Il/elle est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
9° Il/elle est responsable du bon fonctionnement de la COMUE ainsi que du respect de l'ordre et de la sécurité ;
10° Il/elle signe les marchés, conventions et transactions autorisées par le conseil d'administration.
Pour l'exercice de ses missions, le président ou la présidente de la COMUE peut consulter pour avis le conseil de la formation ou le conseil de la recherche de la fondation de coopération scientifique PSL.
Le président ou la présidente de la COMUE peut déléguer sa signature à un vice-président, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité.
Le vice-président chargé des ressources numériques est élu par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le président ou la présidente de la COMUE.
Sur proposition du président ou de la présidente de la COMUE, après avis conforme du conseil des membres, les vice-présidents sont élus par le conseil d'administration de la COMUE.
Le directeur général des services est un agent de la COMUE.
Gouvernance des actions coordonnées
Sur décision du conseil d'administration de la COMUE, après proposition du conseil des membres, certaines actions particulièrement importantes seront coordonnées suivant une gouvernance particulière prévue au présent article.
Chaque action coordonnée est dotée d'un conseil.
Le conseil d'une action coordonnée comprend les responsables de cette action nommés par chacun des membres y participant, le président du conseil académique de la COMUE, des représentants du conseil académique de la COMUE ainsi que des représentants de la COMUE désignés par le président ou la présidente de la COMUE.
La composition, le fonctionnement et les attributions de ce conseil ainsi que la désignation de son président sont déterminés par le règlement intérieur de la COMUE.
Titre III : COLLÈGE DOCTORAL ET ÉCOLES DOCTORALES
Collège doctoral de PSL
Le collège doctoral de PSL coordonne et met en œuvre la politique doctorale de PSL.
Il réunit les écoles doctorales (ED) dont l'accréditation ou la co-accréditation est portée par la COMUE.
Il contribue à l'échange des expériences, à la diffusion des bonnes pratiques et à la promotion des doctorats de la COMUE.
Il est dirigé par un conseil composé des directeurs des écoles doctorales du collège doctoral, ou du correspondant de la COMUE dans le cas d'une co-accréditation, de correspondants des établissements de la COMUE offrant des programmes doctoraux multi-écoles doctorales et complété, en cas de besoin, sur proposition du conseil des membres.
Chaque membre du conseil du collège doctoral de PSL dispose d'une voix qui peut être pondérée selon les modalités définies dans la convention qui régit le fonctionnement du conseil doctoral conclue entre la COMUE et les membres de la COMUE.
Ecoles doctorales d'établissements
La COMUE reconnaît les écoles doctorales d'établissement, c'est-à-dire celles qui étaient portées par un seul membre avant la promulgation de la loi instituant la COMUE.
La suppression de ces écoles doctorales d'établissements, leur fusion ou la modification de leur périmètre sont subordonnées à un accord formel et préalable du conseil d'administration de leur établissement d'origine.
Les directeurs des écoles doctorales d'établissement sont nommés sur proposition du chef d'établissement d'origine de l'école doctorale.
Les droits d'inscription des étudiants des écoles doctorales d'établissement reviennent intégralement à l'établissement, par perception directe ou par reversement par la COMUE le cas échéant.
Contrats doctoraux
A titre transitoire, une convention spécifique entre la COMUE et ses membres régira les modalités d'affectation des contrats doctoraux aux membres qui en étaient directement porteurs et qui auront été transférés, garantissant le maintien de la dotation dont ils bénéficiaient en 2013.
Titre IV : STATUT DES ÉTUDIANTS, SCOLARITÉ ET DISCIPLINE AU SEIN DE LA COMUE
Conditions générales d'étude
Les étudiants, français ou étrangers, sont admis à suivre les formations dispensées par la COMUE, dans des conditions fixées par le règlement intérieur des études, dans le respect des règles législatives et réglementaires applicables (article L.
612-6 et arrêtés pédagogiques).
Le régime des études est fixé par le règlement intérieur des études précité.
Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide spécifique dans les conditions fixées par ledit règlement intérieur.
Pour les faits commis dans les locaux et enceintes propres de la COMUE, les enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de la COMUE relèvent de la compétence de la section disciplinaire prévue par le décret relatif aux COMUE.
La COMUE "Université de recherche Paris Sciences et Lettres - PSL Research University" est soumise aux dispositions de l'article L.
Recettes de la COMUE
2° Les subventions de l'Etat et de ses établissements publics ;
3° Les subventions des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
6° Les frais de scolarité et droits d'inscription de la COMUE correspondant aux formations directement assurées conformément à l'article 5 et pour lesquelles l'établissement est accrédité ;
Charges de la COMUE
Les dépenses de la COMUE comprennent les frais de personnels propres à celle-ci, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Désignation des membres et fonctionnement du conseil d'administration et du conseil académique
Les nouveaux statuts se mettent en place conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Le conseil d'administration de la COMUE en exercice à la date de publication du décret approuvant les présents statuts adopte, dans un délai maximum de trois mois suivant la date de publication au Journal officiel, le règlement intérieur de la COMUE.
Elections au conseil d'administration
A compter de l'adoption du règlement intérieur de la COMUE, et en application de celui-ci, le président ou la présidente de la COMUE en exercice au moment de la publication des statuts organise dans un délai maximum de six mois les élections des administrateurs mentionnés aux catégories 4°, 5° et 6° de l'article 8.1 des présents statuts.
Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président ou de la présidente de la COMUE.
Elections au conseil académique
A compter de l'adoption du règlement intérieur de la COMUE, et en application de celui-ci, le président ou la présidente de la COMUE en exercice au moment de la publication des statuts organise dans un délai maximum de six mois les élections des membres du conseil académique mentionnés aux catégories 4°, 5° et 6° de l'article 11.1 des présents statuts.
Le mandat des membres du conseil académique court à compter de la première réunion de ce conseil.
Election du président/de la présidente de la COMUE
A compter de l'élection des administrateurs, le président ou la présidente de la COMUE convoque dans un délai de deux mois le conseil d'administration qui élit, dans les conditions fixées à l'article 12 des présents statuts, le président ou la présidente de la COMUE.
Inscription des étudiants
Les étudiants inscrits dans l'établissement public de coopération scientifique PSL-Formation sont inscrits à la COMUE à compter de la date de publication du décret portant approbation des présents statuts.
Entrée en vigueur du transfert de compétences pour l'accréditation en matière doctorale
Les dispositions de l'article 5.1 relatives à l'accréditation d'une offre de formation emportant l'habilitation à délivrer le diplôme de doctorat au bénéfice de la COMUE sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des décisions des instances compétentes des établissements membres approuvant ce transfert de compétences au plus tard au 1er janvier 2016.
Le décret n° 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PSL-Formation » est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2015 modifiant l'arrêté du 26 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 2015, l'arrêté du 26 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 avril 2015 modifiant l'arrêté du 19 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 10 avril 2015, l'arrêté du 19 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 avril 2015 modifiant l'arrêté du 19 mars 2015 autorisant l'ouverture des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 2015
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 10 avril 2015, l'arrêté du 19 mars 2015 autorisant l'ouverture des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 2015 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 avril 2015 modifiant l'arrêté du 19 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 10 avril 2015, l'arrêté du 19 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique est modifié ainsi qu'il suit
Décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IX (M)
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
« TABLEAU IX
Ressort du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie
Le tableau IX-I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
Ressort des tribunaux d'instance de Sucy-en-Brie, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif
572-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « en appel et en cassation » sont supprimés.
Contenu de la communication écrite des faiblesses significatives du contrôle interne
Décision du 10 avril 2015 modifiant la décision du 26 janvier 2015 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
L'article 1er de la décision du 26 janvier 2015 susvisée est ainsi modifié :
1° Le 1 du B du I est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le commissaire en chef de 1re classe Nicolas Fourcade, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à partir du 17 mai 2015.
2° Le 3 du C du I est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme la commissaire principale Sylvie Belmonte, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à partir du 2 août 2015.
Délégation est donnée à M Philippe Guesset, ingénieur général des mines, et Mme Anne-Florence Canton, ingénieur en chef des mines, adjoints au sous-directeur des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
Décision du 10 avril 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Un article 1er bis est inséré après l'article 1er de la décision (NOR : INTC1503370S) du 5 février 2015 susvisée :
- Délégation est donnée à M. Gilles Corbin, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et du directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décision du 10 avril 2015 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, administrateur général, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense par intérim, directement placé sous l'autorité du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2015, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé autorisé par arrêté du 6 février 2015 autorisant, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 89.
Aucune place n'est offerte dans la spécialité « forêts et territoires ruraux ».
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie)
Le préfet de la région Haute-Normandie est désigné préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie jusqu'au 1er janvier 2016.
631-7-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Arrêté du 31 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cafés-Cultures »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cafés-Cultures » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée auprès du siège du groupement.
Le groupement est dénommé « Cafés-Cultures ».
Le groupement a pour objet la réalisation et le soutien d'activités d'intérêt général contribuant au développement de la création, de l'emploi, de la pratique artistique et de sa représentation dans les lieux de diffusion de proximité constitués, notamment par les cafés cultures, et en lien avec les travaux de la plate-forme nationale, pour accroître l'accès d'un large public à la culture et au spectacle vivant.
A ce titre, il créée un fonds d'aide à l'emploi destiné à favoriser l'emploi artistique dans les lieux de proximité proposant une offre artistique et en assure la gestion financière et comptable.
Le groupement d'intérêt public est composé de deux collèges de membres : le collège des membres fondateurs et le collège des membres adhérents.
Le collège des membres fondateurs
Au titre des personnes morales de droit public :
L'Etat, représenté par notamment par le ministère de la culture et de la communication,
- la région des Pays de la Loire ;
- la ville de Nantes ;
- la ville de Montreuil.
Au titre des personnes morales de droit privé :
- le SNAM-CGT ;
- le SYNPTAC-CGT ;
- le SFA-CGT ;
- le Collectif Culture Bar-bars ;
- l'UMIH ;
- la CPIH ;
- le Pôle ;
- le RAMA.
Le collège des membres adhérents
Il comprend les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui adhéreront à la présente convention dans les conditions prévues à l'article 6.
Le siège du groupement est fixé dans les locaux de la Maroquinerie 23, rue Boyer, 75020 Paris.
Le groupement est soumis à un régime de comptabilité privé tenue conformément aux principes et aux normes du plan comptable, et faisant apparaître un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.
Les personnels propres du groupement sont soumis au statut de droit privé.
Les membres ne sont pas solidaires à l'égard des tiers mais ils sont responsables à hauteur de leurs contributions aux charges du groupement.
Répartition des voix par collège et par membre
Les droits statutaires des membres du groupement, dans leurs rapports entre eux, sont conformes à la clé de répartition suivante :
1° Le collège des membres fondateurs dispose de 78 voix.
Les représentants des personnes morales de droit public disposent de 40 voix :
Représentants de l'Etat (20 voix).
Représentants des collectivités territoriales (20 voix) :
- région des Pays de la Loire : 8 voix ;
- ville de Nantes : 6 voix ;
- ville de Montreuil : 6 voix.
Les représentants des personnes morales de droit privé disposent de 38 voix :
Représentants des salariés (19 voix) :
- SNAM CGT : 9 voix ;
- SFA CGT : 5 voix ;
- SYNPTAC CGT : 5 voix.
Représentants des employeurs (19 voix) :
- UMIH : 6 voix ;
- Collectif Culture Bar-Bars : 6 voix ;
- CPIH : 4 voix ;
- Le Pôle : 2 voix ;
- RAMA 1 voix.
2° Le collège des membres adhérents dispose de 22 voix.
Chaque membre adhérent dispose d'un représentant au sein de l'assemblée générale.
Les représentants des personnes morales de droit public : 18 voix.
Le nombre de personnes morales de droit public n'est pas limité.
Les 18 voix se répartissent équitablement entre le nombre total personnes morales de droit public adhérentes.
Une personne morale de droit public adhérente ne pourra disposer de plus de 4 voix.
Les représentants des personnes morales de droit privé : 4 voix.
Le nombre de personnes morales de droit privé n'est pas limité.
Les 4 voix se répartissent équitablement entre le nombre total personnes morales de droit privé adhérentes.
Décret du 10 avril 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim - M. ASTRUC (Matthieu)
Par décret en date du 10 avril 2015, M. Matthieu Astruc est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Grégory Huntzinger.
Décret du 10 avril 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac - Mme MARIANI (Audrey)
Par décret en date du 10 avril 2015, Mme Audrey Mariani est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Guilhem Blondy.
Arrêté du 8 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 avril 2015, M. Guillaume MICHALOUX, agent contractuel à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent CRISTIA.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mars 2015 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Sayavong (Vat), sapeur.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Accarias (Lucien, Jean, Marie), matelot de 2e classe.
Besse (André, François, Marcel), soldat.
Henche (André, François), soldat.
Prévost (Bernard-Pierre), caporal-chef.
Maillet (Pierre, Lucien, Joseph), sergent.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 avril 2015, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en qualité de représentant des travailleurs indépendants et sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales et de la Chambre nationale des professions libérales (UNAPL-CNPL) :
M. LACROIX (Henri), en remplacement de Mme MICHAUX (Elisabeth).
Arrêté du 7 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
En qualité de représentants des exploitants et anciens exploitants
Mme Pouyet (Carine), en remplacement de M. Perlat (Julien).
Mme Dubus (Dominique), en remplacement de M. Pouëssel (Jean-François).
Arrêté du 8 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 8 avril 2015, M. Nicolas Daubresse, chargé de mission « attractivité économique » au commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 8 avril 2015, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de la Caisse des dépôts, Mme Gabrielle GAUTHEY, en remplacement de M. Stéphane KEITA.
Décision nos 375869 et 375896 du 9 avril 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (NOR : ACTI1328002A) est annulé.
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.
Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée.
Elle délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Après le maire, les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de la mer de la Martinique
L'emploi fonctionnel de directeur de la mer de la Martinique est susceptible de devenir vacant.
La direction de la mer Martinique est un service déconcentré de l'Etat français chargé d'appliquer les politiques publiques dans le domaine de la mer.
Créée par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, elle est placée sous l'autorité du Préfet de région.
- par la collaboration avec les services de l'État et les autres acteurs du secteur maritime dans la gestion et la protection du patrimoine maritime et littoral (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, etc.).
- par la gestion administrative des marins, des navires professionnels, des navires de plaisance ;
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de la mer de la Martinique
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer de la Martinique est susceptible de devenir vacant.
La direction de la mer de la Martinique est un service déconcentré de l'Etat français chargé d'appliquer les politiques publiques dans le domaine de la mer.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III à la direction générale de l'alimentation.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales au sein du service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire.
Le sous-directeur a autorité sur un service à compétence nationale et deux bureaux.
Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières est responsable du dispositif de contrôle aux frontières des produits importés.
Le bureau de l'exportation pays tiers est chargé de la négociation des conditions d'exportation vers les pays tiers.
Le bureau des négociations européennes et multilatérales est chargé de la coordination des négociations européennes et multilatérales ainsi que du suivi des activités de coopération dans les domaines sanitaire et phytosanitaire.
Le titulaire du poste a un champ relationnel particulièrement large, tant au sein de l'administration française (ministère de l'agriculture, interministériel, ambassades, opérateurs de l'Etat) qu'avec les fédérations et syndicats professionnels, l'administration et les partenaires de l'Union européenne, les services homologues des pays tiers ou encore les organisations normatives internationales.
Des compétences en santé publique vétérinaire sont nécessaires et des compétences phytosanitaires souhaitables.
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires »
En application de l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2014-2015, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
Directive (UE) 2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive déléguée (UE) 2015/574 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les systèmes d'imagerie intravasculaire ultrasonore (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive déléguée (UE) 2015/573 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les capteurs en polychlorure de vinyle utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Directive (UE) 2015/559 de la Commission du 9 avril 2015 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (1)
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2285 ; Rapport de Mme Eva Sas, au nom de la commission des finances, n° 2505 ; Discussion et adoption le 29 janvier 2015 (TA n° 469).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 269 (2014-2015) ; Rapport de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des finances, n° 362 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 363 (2014-2015) ; Discution et adoption le 2 avril 2015 (TA n° 89, 2014-2015).
Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « centre de gestion agréé », les mots suivants sont insérés : « ou d'une association de gestion et de comptabilité » ;
1° Après les mots : « ou certifiés », les mots suivants sont insérés : « , visés ou attestés » ;
2° Les mots : « ou un centre de gestion agréé » sont remplacés par les mots : « , un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ».
a) Après le mot : « certifiée », les mots suivants sont insérés : « , visée ou attestée » ;
b) Les mots : « ou un centre de gestion agréé » sont remplacés par les mots : « , un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ».
- Au premier tiret du premier alinéa de l'article 7, les mots : « ou un centre de gestion agréé » sont remplacés par les mots : « , un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ».
Arrêté du 7 avril 2015 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé le 8 avril 2015 pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2015 au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 1er décembre 2014, est fixé à 630 réparti de la manière suivante :
Arrêté du 7 avril 2015 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2015 au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie, ouvert par arrêté du 18 novembre 2014, est fixé à 8.
Le nombre de places offertes au concours est réparti de la manière suivante :
- femmes : 1 place.
En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
1 place est offerte par la voie contractuelle à un travailleur handicapé, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 19951995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels
Au livre premier, deuxième partie, titre premier, chapitre premier, il est inséré une section II bis intitulée : « Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers » qui comprend un article 121 quinquies-0 DC ainsi rédigé :
« Art. 121 quinquies-0 DC.-Pour l'application de l'article 1498 bis du code général des impôts, le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.
Arrêté du 3 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent d'emplois de contrôleur des finances publiques offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement de militaires candidats à des emplois civils au titre de l'article L.
Les frais d'exploration minière assimilés à des frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan sous ce poste.
Le point de départ du plan d'amortissement correspondant peut être différé jusqu'au terme des recherches sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article R.
Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
123-187, une société filiale au sens de l'article L.
233-1 peut procéder à une distribution anticipée de dividendes si la société mère gage cette distribution par la constitution des réserves nécessaires.
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions - My Million » relatif à l'opération dénommée « Promotion My Million - Avril 2015 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 21 septembre 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 3 janvier 2007, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2012, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 10 juillet 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 24 janvier 2014 et 22 mai 2014, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 20 décembre 2011, le 20 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion My Million - Avril 2015 » offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, ainsi que de la Principauté de Monaco (ci-après dénommée « l'Opération »).
Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.2 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million, lors du tirage du mardi 21 avril 2015 et du tirage du vendredi 24 avril 2015, 10 codes My Million seront tirés au sort parmi l'ensemble des codes alphanumériques participants aux tirages concernés.
Une journée de remise collective des gains pourra être proposée aux gagnants des tirages My Million du 21 ou du 24 avril 2015.
Arrêté du 3 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie A
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2015, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2015 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des attachés d'administration de l'Etat (attachés) : 37 ;
- corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés (ICSGS) : 4.
Arrêté du 3 avril 2015 relatif aux missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers
En tant que point de contact national pour la France au sens de l'article 6 de la directive 2011/24/UE susvisée, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) fournit, sur demande des patients ou des professionnels de santé :
- des informations pertinentes concernant les normes et orientations en matière de qualité et de sécurité des soins, y compris les dispositions sur la surveillance et l'évaluation des prestataires de soins de santé ;
- des informations indiquant quels prestataires de soins de santé sont soumis à ces normes et orientations ;
- des informations sur l'accessibilité des établissements de santé aux personnes handicapées ;
- des informations relatives aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en particulier pour ce qui concerne les conditions de remboursement des frais et les procédures de détermination et d'accès à ces droits ;
- des informations sur les procédures juridiques et administratives de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n'ont pas été respectés ;
- des informations sur les prestataires de soins de santé, y compris sur le droit d'un prestataire déterminé de réaliser des prestations de services ou sur toute restriction éventuelle de son activité ;
- des informations sur les éléments qui sont à inclure dans les prescriptions établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui où elles sont exécutées ;
- les coordonnées des points de contact nationaux des autres Etats membres de l'Union européenne.
Ce point de contact met à disposition ces informations par tout moyen électronique et sous des formes accessibles aux personnes handicapées.
Le point de contact français coopère avec la Commission européenne et les points de contact nationaux des autres Etats membres de l'Union européenne.
Il fournit à ces derniers l'assistance dont ils ont besoin.
L'organisme visé à l'article 1er du présent arrêté établit un bilan annuel de l'activité du point de contact, précisant notamment le nombre de questions reçues et de réponses apportées.
Ce bilan est remis au directeur de la sécurité sociale au cours du premier trimestre de l'année suivant l'exercice concerné.
Dénomination commune : BÉSILATE D'ATRACURIUM
Groupe générique : BÉSILATE D'ATRACURIUM 10 mg/ml.
TRACRIUM 25 mg/2,5 ml (1 %), solution injectable en ampoule, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE - MARLY-LE-ROI (exploitant).
ATRACURIUM HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable, HOSPIRA France, HOSPIRA FRANCE - MEUDON-LA-FORÊT (exploitant).
TRACRIUM 250 mg/25 ml, solution injectable, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE - MARLY-LE-ROI (exploitant).
Dénomination commune : LÉVODOPA + CARBIDOPA + ENTACAPONE
Groupe générique : LÉVODOPA 50 mg + CARBIDOPA 12,5 mg + ENTACAPONE 200 mg.
- STALEVO 50 mg/12,5 mg/200 mg, comprimé pelliculé.
STALEVO 50 mg/12,5 mg/200 mg, comprimé pelliculé, ORION CORPORATION, NOVARTIS PHARMA SAS - RUEIL-MALMAISON (exploitant).
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE PHARMAKI GENERICS 50 mg/12,5 mg/200 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ORION CORPORATION, NOVARTIS PHARMA SAS - RUEIL-MALMAISON (exploitant).
Dénomination commune : SÉVÉLAMER (CARBONATE DE)
Groupe générique : SÉVÉLAMER (CARBONATE DE) 800 mg.
- RENVELA 800 mg, comprimé pelliculé.
RENVELA 800 mg, comprimé pelliculé, GENZYME EUROPE BV, GENZYME - SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
SEVELAMER CARBONATE EG 800 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
SEVELAMER CARBONATE TEVA 800 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ACICLOVIR ALMUS 200 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
ACICLOVIR RANBAXY 200 mg, comprimé, (l'AMM de cette spécialité est suspendue), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE TEVA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA BV.
ACIDE ZOLEDRONIQUE TEVA PHARMA 5 mg, solution pour perfusion en flacon, TEVA BV, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE RANBAXY 70 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
AMOXICILLINE TEVA SANTE 1 g, comprimé dispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE TEVA SANTE 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE TEVA SANTE 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, TEVA SANTE,
SINCLAV 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), DSM SINOCHEM PHARMACEUTICALS NETHERLANDS B.
AZITHROMYCINE HCS 250 mg, comprimé pelliculé.
CEFTRIAXONE TEVA SANTE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
CEFTRIAXONE TEVA SANTE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
CELECOXIB BIOGARAN 100 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN.-.COLOMBES (exploitant).
COLONAKI 100 mg, gélule, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
- CLOPIDOGREL (BESILATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg - CLOPIDOGREL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg.
CLOPIDOGREL RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 75 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
HOLGYEME 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), EFFIK.
CYTARABINE STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL 20 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL LIMITED, AGILA SPECIALTIES POLSKA SP ZOO - WARSZAWA (exploitant).
DEXPANTHENOL BAILLEUL 5 %, pommade, LABORATOIRES BAILLEUL SA, LABORATOIRES BAILLEUL - PARIS (exploitant).
DIAZEPAM RATIOPHARM 2 mg, comprimé.
DILTIAZEM IBD3 PHARMA CONSULTING LP 200 mg, gélule à libération prolongée.
ALMOTRIPTAN ZYDUS 12,5 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
EFAVIRENZ TEVA 600 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ENALAPRIL RANBAXY 2,5 mg, comprimé sécable.
PRECOLZAC 20 mg, comprimé gastro-résistant, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE AUTHOU CONTINU 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
Groupe générique : ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg + DROSPIRÉNONE 3 mg.
BEAGYNE 150 mg, gélule, EFFIK.
FLUOXETINE TEVA SANTE 20 mg, comprimé dispersible sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
- KYTRIL 3 mg/3 ml, solution injectable.
KYTRIL 3 mg/3 ml, solution injectable, ROCHE, ROCHE - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
HYDROXYZINE ZENTIVA 25 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM - AUNEUIL (exploitant).
KETOPROFENE EG LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LAMIVUDINE ZIDOVUDINE NORPHARM REGULATORY SERVICES 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable, NORPHARM REGULATORY SERVICES LIMITED, non désigné (exploitant).
LAMIVUDINE ZIDOVUDINE STRAVENCON 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable, STRAVENCON LIMITED, LABORATOIRES DELBERT - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LAMOTRIGINE ARROW LAB 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
LETROZOLE TECNIMEDE SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TECNIMEDE - SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA, TECNIMEDE SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA - ABRUNHEIRA SINTRA (exploitant).
LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 100 mg/ml, solution buvable, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
NORLEVO 750 microgrammes, comprimé, laboratoire HRA Pharma, HRA PHARMA FRANCE - PARIS (exploitant).
VIKELA 750 microgrammes, comprimé, laboratoire HRA Pharma, HRA PHARMA FRANCE - PARIS (exploitant).
LOVAPHARM 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé, LABORATOIRES MAJORELLE, LABORATOIRES MAJORELLE - PARIS (exploitant).
LOPERAMIDE TEVA 2 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
LYMECYCLINE ARROW 408 mg (équivalent à 300 mg de tétracycline base), gélule, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
METFORMINE ARROW LAB 500 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité METFORMINE ARROW LAB 1000 mg, comprimé pelliculé, la spécialité METFORMINE ARROW LAB 500 mg, comprimé pelliculé peut être nécessaire pour obtenir la posologie préscrite.
Un comprimé de METFORMINE ARROW LAB 500 mg correspond à un demi-comprimé GLUCOPHAGE 1000 mg, comprimé pelliculé sécable.
MILRINONE PANPHARMA 1 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, CLARIS LIFESCIENCES (UK) LIMITED, PANPHARMA - LUITRE (exploitant).
- MOPRAL 10 mg, gélule gastro-résistante - ZOLTUM 10 mg, gélule gastro-résistante.
OXYBUTYNINE RATIOPHARM 5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : PARACÉTAMOL 500 mg + ACIDE ASCORBIQUE 200 mg + PHÉNIRAMINE (MALÉATE DE) 25 mg.
PARACETAMOL/VITAMINE C/PHENIRAMINE MYLAN CONSEIL 500 mg/200 mg/25 mg, poudre pour solution buvable en sachet, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
PERINDOPRIL TOSILATE/INDAPAMIDE TEVA 2.5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé, EVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
PERINDOPRIL TOSILATE/INDAPAMIDE TEVA 5 mg/1,25 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
- ELISOR 10 mg, comprimé sécable - VASTEN 10 mg, comprimé sécable.
PRAVASTATINE ARROW 10 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
RABEPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimé gastro-résistant, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
RABEPRAZOLE QUALIFARMA 10 mg, comprimé gastro-résistant, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
RAMIPRIL WINTHROP 1,25 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
- COTRIATEC 5 mg/12,5 mg, comprimé.
COTRIATEC 5 mg/12,5 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
REPAGLINIDE TORRENT 0,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
REPAGLINIDE TORRENT 1 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
RISEDRONATE ZENTIVA LAB 35 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
RISPERIDONE TEVA SANTE 1 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
RIZATRIPTAN GLENMARK GENERICS 5 mg, comprimé.
ROPINIROLE ACCORD 0,25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE LIMITED - HARROW (exploitant).
SILDENAFIL PHARMAKI GENERICS 25 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
- ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé - LODALES 40 mg, comprimé pelliculé.
SPIRAMYCINE METRONIDAZOLE GERDA 1,5 M. U.
COTRIMOXAZOLE RATIOPHARM 800 mg/160 mg, comprimé.
- OMIX LP 0,4 mg, microgranules à libération prolongée en gélule - JOSIR L.
TAMSULOSINE GERDA L.
0,4 mg, gélule à libération prolongée, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
TIANEPTINE ZYDUS 12,5 mg, comprimé enrobé,
ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
TOPOTECANE DLRC 1 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion.
TRIMETAZIDINE ARROW 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
VALACICLOVIR PFIZER 500 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
VERAPAMIL TEVA 120 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ZOLPIDEM RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
ZOPICLONE RATIOPHARM 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Décision DG du 26 février 2015 prise en application de l'article R.
5124-46 du CSP, les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 15° de l'article R.
5124-2 adressent chaque année au directeur général de l'ANSM un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme.
L'état de l'établissement est déposé exclusivement sur le site internet de l'ANSM et comporte la saisie en ligne de données relatives à l'établissement et le dépôt au format PDF des fiches constitutives de l'état.
Un avis de réception sur support numérique est adressé à l'issue de ce dépôt.
5124-2 du CSP, chaque fiche, telle que figurant en annexe de la présente décision, est renseignée au vu des activités effectivement exercées.
Il est déposé suivant les modalités définies à l'article 2 de la présente décision au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.
5124-46 du CSP et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'état de l'établissement arrêté au 31 décembre 2014 est déposé, selon les modalités mentionnées à l'article 2 de la présente décision, au plus tard le 30 juin 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des notaires de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 3 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 2015, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 2.
Le retrait des dossiers d'inscription et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle s'effectuent au choix du candidat par téléchargement sur le site internet du recrutement de la police nationale www.lapolicenationalerecrute.fr ou par courrier à l'adresse suivante : DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP, section du recrutement des personnels techniques et scientifiques de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Le candidat devra envoyer personnellement son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP, section du recrutement des personnels techniques et scientifiques de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) complet ;
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles dès l'ouverture de l'examen sur le site internet du recrutement de la police nationale : www.lapolicenationalerecrute.fr.
La date limite de dépôt ou d'envoi postal des dossiers complets est fixée au mardi 12 mai 2015, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La phase orale d'admission se déroulera à compter du mercredi 9 septembre 2015 à Ecully.
Arrêté du 13 mars 2015 renouvelant l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental à l'issue d'une formation diplômante
L'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental à l'issue d'une formation diplômante est renouvelée pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2015.
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé.
Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.
Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande.
Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification.
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande.
Cet acquiescement ne fait pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L.
Arrêté du 13 mars 2015 renouvelant l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique à l'issue d'une formation diplômante
L'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, options danse classique, danse jazz et danse contemporaine, à l'issue d'une formation diplômante est renouvelée pour une durée de deux ans à compter du 31 mars 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2015, le groupement d'intérêt public « e-SIS 59/62 (ingénierie des systèmes d'information de santé) », sis 255, rue Nelson-Mandela, 59120 Loos, est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique hébergé par les centres serveurs de Seclin (rue de Lorival, 59113 Seclin) et de Marcq-en-Barœul (avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul).
Arrêté du 3 avril 2015 relatif à la procédure d'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
Le présent arrêté définit le montant et les modalités de présentation des demandes d'attribution des aides mentionnées à l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, destinées à soutenir et développer l'activité créatrice des artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
Le montant de l'aide individuelle à la création ne peut pas excéder 8 000 euros.
Le montant de l'allocation d'installation d'atelier ne peut pas excéder 50 % du coût total d'aménagement de l'atelier ou du coût total de l'équipement.
Le dossier de demande d'aide à la création destinée au développement d'un projet artistique est à retirer auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence du demandeur.
Il devra comporter notamment les pièces suivantes :
- un curriculum vitae actualisé ;
- une note présentant le projet ;
- une documentation artistique permettant de mettre en valeur l'activité artistique régulière du demandeur ;
- un avis de situation au répertoire SIRET ;
- un justificatif de résidence ;
- tout autre document demandé par la direction régionale des affaires culturelles.
Le dossier de demande d'allocation d'installation permettant l'aménagement d'un local de travail ou l'acquisition de matériel destiné à l'activité de création artistique est à retirer auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence du demandeur.
- une déclaration sur l'honneur de non-commencement des travaux ou de non-acquisition du matériel pour lequel l'aide est demandée ;
S'agissant de la demande d'allocation d'installation permettant l'aménagement d'un local de travail, les pièces suivantes seront également demandées :
- un devis détaillé (TTC) si les travaux sont réalisés par une entreprise ;
- un devis des matériaux si les travaux sont réalisés par le demandeur ;
- un justificatif du titre d'occupation des lieux ;
- tout acte légal nécessaire à la réalisation des travaux (permis de construire, etc) ;
- plan de l'atelier avant et après travaux.
S'agissant de la demande d'allocation d'installation permettant l'acquisition de matériel destiné à l'activité de création artistique, un devis détaillé sera également demandé.
M. Guillaume Lacroix est nommé conseiller développement local au cabinet du Premier ministre à compter du 15 avril 2015.
Mme Carla Deveille-Fontinha est nommée conseillère diplomatique à compter du 15 avril 2015.
Arrêté du 26 mars 2015 portant promotion au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mars 2015, les attachés d'administration, dont les noms suivent, sont, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, promus à compter du 1er janvier 2014 au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2014 :
M. Claude Allain.
Mme Nelly Besnier.
Mme Colette Blanquie.
M. Joël Coatmeur.
Mme Odile Creoff.
Mme Odile Finkielsztajn.
M. Hervé Gougy.
M. Patrick Gueguen.
M. Patrick Macczak.
Mme Valérie Marchal.
Mme Geneviève Marin.
M. Christian Mathais.
M. Yves Mercier.
M. Henri Mons.
Mme Chantal Robba.
Mme Patricia Rossell.
Mme Pascale Saint-Sulpice-Bodin.
Mme Sophie Sanvée.
Mme Nathalie Thieuleux.
M. Jean-Michel Vray.
Arrêté du 26 mars 2015 portant promotion au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mars 2015, les attachés d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, promus au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers :
M. Pierre-Marie Archambaud.
Mme Corinne Bossant-Le-Corre.
M. Christophe Claude.
Mme Laurence Dagonet.
M. Patrice Dangaly.
M. Marc de Lepinau.
M. Pascal Delsart.
M. Luc Donnet.
Mme Téouta Dzara-Xharra.
Mme Nathalie Finck.
Mme Marie Gallet.
Mme Corine Genissel-Martinez.
M. François Giquel.
Mme Dominique Guillou.
Mme Catherine Hermandesse.
M. Gabriel Hugonnot.
Mme France Lacoeuilhe.
M. Matthieu Laurent.
Mme Véronique Leveque-Le-Goff.
Mme Laëtitia Littaye.
Mme Anne Marchal.
Mme Graziella Mombel.
Mme Marie-Claire Pigeon.
Mme Manuella Placide.
Mme Stéphanie Ricatti.
Mme Sarah Seck.
M. Romain Sergent.
M. Guillaume Siuda.
M. Grégory Villar.
Mme Clarisse Boquet.
Mme Caroline Laidi.
M. Florian Petit.
M. Mickaël Bounakhla.
M. Jean Vignaud.
Mme Virginie Gendreau.
Mme Vanessa Barini.
Sous réserve des dispositions particulières relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les aides à l'installation peuvent être octroyées pour l'installation dans un office vacant ou créé ainsi que pour la création ou la reprise d'une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
Sont éligibles à ces aides les professionnels qui n'ont pas perçu :
1° D'aide de ce type pendant les cinq années civiles précédant l'installation ;
2° Une somme totale supérieure à 210 000 € au titre de bénéfices ou de salaires nets imposables au cours des trois derniers exercices comptables clos ou années civiles précédant l'installation ;
3° Un résultat annuel supérieur à 70 000 € au titre de l'exercice comptable ouvert au cours de l'année civile de réalisation des prestations pour lesquelles l'aide est sollicitée.
Arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er avril 2015, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions du I de l'article L.
Mme NONO (Jeannette), née le 10 septembre 1965 à Bafoussam (Cameroun).
Arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l'article L.
Mme BERNARD (Sophie Hélène Jeanne), née le 31 mars 1983 à Lyon (France).
Mme LEREIN (Mélanie Audrey), née le 31 octobre 1988 à Bordeaux (France).
Arrêté du 3 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 16 février fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 avril 2015, l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « M. KALLEL (Sofienne), né le 16 janvier 1980 à Ariana (Tunisie) »,
Lire : « M. KALLEL (Sofiene), né le 16 janvier 1980 à Ariana (Tunisie) ».
Arrêté du 7 avril 2015 portant nomination d'un membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 avril 2015, est nommé membre suppléant du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que représentant d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), M. PAVIER (Bernard), en remplacement de M. FOULQUIER-GAZAGNES (Thierry).
Arrêté du 7 avril 2015 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 avril 2015, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésiologie (anesthésie réanimation) », en application des dispositions de l'article L.
M. Billy LEVASSEUR, né le 3 novembre 1981 à Rivière-du-Loup (Québec, Canada).
Par arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 16 février 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Nadine MARCHAL.
Arrêté du 9 avril 2015 portant nomination au comité consultatif de gouvernance
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril 2015, est fixée, ainsi qu'il suit, la composition du comité consultatif de gouvernance en application du décret n° 2014-1258 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L.213-4-1 du code de l'environnement :
Au titre de l'administration et de ses établissements publics (1°)
- titulaires : M. THIBAULT (Olivier), M. GUTTON (Martin) ;
- suppléants : M. VALIN (Vincent), Mme KERVEVAN (Carole).
- titulaire : M. THIROUIN (Eric) ;
- suppléant : M. AZE (Emmanuel).
- titulaire : Mme IMART (Céline) ;
- suppléant : M. DUCHEMIN (Vincent).
- titulaires : M. MARTEAU (Didier), M. COLLIN (Eric) ;
- suppléants : M. WINDSOR (Sébastien), M. DREYFUS (Jérémy).
- titulaire : Mme BINDNER (Barbara) ;
Représentant des centres d'initiative pour valoriser l'agriculture et le milieu rural :
- titulaire : M. DROUIN (Benoît) ;
- suppléant : M. De MARGUERYE (Alexis).
Représentant de l'agriculture biologique :
Fédération nationale de l'agriculture biologique :
- titulaire : Mme PAGEOT (Stéphanie) ;
- suppléant : M. ADDA (Julien).
Au titre des représentants des producteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques (4°)
- titulaire : M. GARNIER (Franck) ;
- suppléante : Mme POMMARET (Eugénia).
- suppléante : Mme TIERCELIN (Héloïse).
- suppléant : M. SAMY (Alexandre).
Représentant des industries du biocontrôle :
International Biocontrol Manufacturers'Association, France :
- titulaire : M. PRINCEN (Jean-Pierre) ;
- suppléant : M. LONGEVIALLE (Denis).
Représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement :
Générations futures :
- titulaire : M. VEILLERETTE (François) ;
Représentants d'une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L.
- titulaire : Mme DESORGE (Marine) ;
Familles rurales :
- titulaire : M. PILLON (Michel) ;
- suppléante : Mme LEGENTIL (Anne).
Au titre des représentants des collectivités et de leurs établissements publics (6°)
- titulaires : M. RAOULT (Paul), M. LEFEBVRE (André) ;
- suppléants : M. DIETMANN (Daniel), Mme LAMOU (Isabelle).
Représentants des collectivités locales :
- titulaire : M. SADDIER (Martial) ;
- titulaire : M. REBILLARD (Jacques) ;
- suppléant : M. DUFOUR (François).
Au titre des représentants des autres usagers (7°)
Association francilienne des industries pour l'étude et la gestion de l'environnement :
- M. LECUSSAN (Christian).
- titulaire : Mme BELLON-MAUREL (Véronique) ;
- suppléante : Mme RUELLE (Bernadette).
Association de coordination technique agricole :
- titulaire : M. VISSAC (Philippe) ;
- suppléant : M. BORDES (Jean-Paul).
Représentant des industries agroalimentaires :
Association nationale des industries alimentaires :
- titulaire : M. BONDUELLE (Jean-Bernard) ;
- suppléante : Mme FONTA (Carole).
Représentant des entreprises du commerce et de la distribution :
- titulaire : Mme LANFRIT (Sandrine) ;
- suppléante : Mme BASCLET (Giulia).
Arrêté du 2 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 150 du 25 juillet 2014 relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée.
Les termes : « soit au regroupement des heures ci-dessus, » figurant à l'article 5.9.3 relatif à la répartition sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Cet émolument varie selon que :
1° La ou les installations sont soumises à déclaration ;
2° L'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou enregistrement ;
3° L'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L.
Cet émolument est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.
Arrêté du 2 avril 2015 portant extension d'un accord régional (Guyane) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 21 novembre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 avril 2015 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 20 octobre 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 avril 2015 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (nos 87 et 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 22 mai 2014 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement
Avenant n° 1 du 10 décembre 2014 à l'accord du 10 décembre 2014.
Moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
Les textes ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 19 janvier 2004.
Départ à la retraite à l'initiative du salarié.
Concernant l'avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 19 janvier 2004 :
Classifications des emplois.
Révision de diverses dispositions.
- accord régional (Bretagne) du 15 janvier 2015 ;
- accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 janvier 2015 ;
- accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2015.
Concernant les accords régionaux du 15 janvier 2015 (Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne et Franche-Comté) :
Concernant l'accord régional du 15 janvier 2015 (Corse) :
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Bourgogne) du 30 janvier 2015.
La procédure contradictoire prévue à l'article L.
462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des articles L.
Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites.
L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.
AVENANT DE SALAIRE CONCERNÉ
Convention collective de travail du 1 juin 2004 concernant les productions agricoles du département du Calvados
Convention collective de travail du du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres »
Décision n° 2015-133 du 25 mars 2015 autorisant l'association Comunic à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus
L'association Comunic est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus.
Décision n° 2015-134 du 25 mars 2015 autorisant l'association Planète à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Planète FM
L'association Planète est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Planète FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Planète et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Planète FM.
Adresse du site : bâtiment le Peclet, Saint-Nicolas (62).
Décision n° 2015-135 du 25 mars 2015 autorisant l'association la SARL Ephata à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys
La SARL Ephata est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys.
Adresse du site : ZI du château d'eau, Auby (59).
Décision n° 2015-136 du 25 mars 2015 autorisant l'association la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lens
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lens.
Décision n° 2015-137 du 25 mars 2015 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Décision n° 2015-138 du 25 mars 2015 autorisant l'association la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Adresse du site : Les Ronds Champ - D 171, Hesdigneul-lès-Béthune (62).
Décision n° 2015-139 du 25 mars 2015 autorisant l'association la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
Décision n° 2015-140 du 25 mars 2015 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Décision n° 2015-141 du 25 mars 2015 autorisant l'association la SAM Radio Monte Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du ressort d'un tribunal de commerce et avec l'accord du greffier ou sur sa demande, la création d'un ou plusieurs greffes annexes.
La décision fixe les conditions d'ouverture de ces greffes au public.
Préalablement à sa décision, le garde des sceaux consulte le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Celui-ci doit faire parvenir ses observations dans les deux mois de sa saisine.
Faute de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le garde des sceaux peut décider la fermeture du ou des greffes annexes, soit à la demande du greffier, soit d'office, après consultation du Conseil national effectuée dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
Par une délibération en date du 25 mars 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et dont le terme est fixé au 10 avril 2016.
Zone : Corbeil, fréquence : 99,3 MHz.
Décision n° 2015-002 du 3 février 2015 portant sur la demande formée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans le cadre d'un différend l'opposant à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par Gares & Connexions
- des moyens et conclusions des parties par M. Mounib Saqi, rapporteur ;
- des observations de Maître Sylvain Justier et des représentants du STIF ;
- des observations de Maître Marc Sénac de Monsembernard et des représentants de la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités.
Le collège en ayant délibéré le 3 février 2015, hors la présence du rapporteur, du secrétaire général et des agents de l'Autorité (hors ceux désignés conformément au règlement intérieur pour assurer le secrétariat du délibéré), adopte, concernant la demande de règlement de différend, la décision sur les motifs de fait et de droit ci-après exposés.
La branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France
Le cadre réglementaire de l'accès aux gares de voyageurs et aux services en gares
Les règles de tarification des prestations régulées en gares de voyageurs
Les modalités de gouvernance des gares
Sur la recevabilité des demandes du STIF
Sur la demande n° 1 visant le respect des obligations de transparence
Présentation de la demande et des moyens des parties
Pour le STIF
Pour Gares & Connexions
Sur la transmission de la comptabilité analytique par périmètre de gestion
Sur la transmission des plans de surface des gares
Sur la transmission du compte de résultat de chaque périmètre de gestion et du décompte de la capacité d'autofinancement dégagée par Gares & Connexions en Ile-de-France
Sur la demande n° 2 visant la fixation du taux de rémunération du capital
Sur l'objet du CMPC
Sur le périmètre du CMPC
Sur l'application de la formule de calcul
Sur le niveau du taux sans risque
Sur la valeur de la prime de risque spécifique
Sur la prise en compte de l'impôt sur les sociétés
Sur la structure financière et du coût de la dette
Sur la demande n° 3 visant la modification de l'allocation des charges
Sur la répartition des charges entre les comptes « transporteurs » et « occupants de la gare »
Sur la répartition des charges au sein du compte « transporteurs »
Sur l'affectation directe de certaines charges à chaque transporteur
Sur l'affectation de certaines charges à la part variable des redevances
Sur l'utilisation d'une nouvelle clé de répartition pour certaines charges
Sur la demande n° 4 visant l'application d'engagements de performance et de productivité
Sur les engagements de performance
Présentation de la demande et des arguments des parties
Sur les engagements de productivité
Sur la demande n° 5 visant le rattachement de gares à la catégorie B
S'agissant des gares souterraines de Paris Austerlitz, Paris gare du Nord et Paris gare de Lyon
S'agissant de la gare de l'Aéroport Charles de Gaulle 2
Sur la demande n° 6 visant l'affectation de la capacité d'autofinancement (CAF) dégagée au titre des gares franciliennes
Sur la demande portant sur l'application ratione temporis de la décision de l'Autorité
Sur la détermination de la période couverte par le différend
S'agissant de la demande n° 2 visant la modification du taux de rémunération du capital
S'agissant des autres demandes
2141-1 du code des transports prévoit que l'établissement public national industriel et commercial SNCF Mobilités, est chargé « de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par I'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires toute redevance ».
L'article 11-2 du décret n° 83-109 relatif aux statuts de la SNCF prévoit que « les missions de gestion des gares (…) sont assurées au sein de la SNCF par une direction autonome, dotée de comptes distincts des autres activités de l'établissement ».
Sur le plan organisationnel, la branche Gares & Connexions, chargée de la gestion et du développement des gares ferroviaires de voyageurs, a été créée au sein de la SNCF, par une décision datant d'avril 2009.
Gares & Connexions est opérationnelle depuis le 1er janvier 2010.
Sur le plan comptable, l'article L.
2123-1 prévoit que la gestion des gares de voyageurs, lorsqu'elle est effectuée par SNCF Mobilités, fait l'objet d'une comptabilité séparée de celle de l'exploitation des services de transport et qu'aucune aide publique versée à l'une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France (ci-après « STIF ») est l'autorité organisatrice des transports en Ile-de-France au sens de l'article L.
Le STIF a pour mission, selon l'article L.
1241-2 du même code, de fixer les relations à desservir, désigner les exploitants des services de transport, définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services, veiller à la cohérence des programmes d'investissement, arrêter la politique tarifaire, assurer la sécurité des usagers et favoriser le transport des personnes à mobilité réduite.
Le STIF, en sa qualité d'autorité organisatrice de transport de la région Ile-de-France, fait appel à SNCF Mobilités - seule entité actuellement autorisée en application de l'article L.
2141-1 du code des transports à exploiter les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national - via sa branche SNCF Proximités.
Ladite branche a développé une marque spécifique pour le transport conventionné en Ile-de-France : Transilien.
Par souci de simplicité, SNCF Mobilités, en tant qu'elle assure ce service, est désignée dans le présent rapport « Transilien ».
En tant qu'entreprise ferroviaire (ci-après « EF ») en charge de services de transport de personnes, et, comme telle, bénéficiaire des prestations régulées fournies par Gares & Connexions et SNCF Réseau (1) en gares de voyageurs sur leur patrimoine, Transilien acquitte des redevances auprès de ces derniers.
Le STIF a conclu avec SNCF Mobilités pour la période 2012-2015 un contrat qui définit les conditions de réalisation du service public de transport collectif de voyageurs en Ile-de-France.
Le périmètre de ce contrat comprend l'exploitation des gares de voyageurs.
En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2003-194, une autorité organisatrice de transport comme le STIF dispose de la qualité de candidat autorisé à effectuer des demandes de capacités sur le réseau ferré national.
L'article 13 § 2 de la directive n° 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen prévoit que « les exploitants d'installations de service fournissent à toutes les entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire, un accès, y compris aux voies d'accès, aux infrastructures visées à l'annexe II, point 2 (2), et aux services offerts dans ces infrastructures ».
2122-9 du code des transports prévoit que : « Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour l'accès par le réseau aux infrastructures de services, ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre possibilité d'accès dans des conditions économiques raisonnables, aux services que ces infrastructures permettent de leur fournir.
Sur le droit d'accès aux gares de voyageurs, l'article 1er § I du décret n° 2012-70 prévoit que : « I.
S'agissant du service de base proposé aux entreprises ferroviaires en gares de voyageurs, l'article 2 du décret n° 2012-70 prévoit que : « I.
― Les entreprises ferroviaires et les candidats autorisés (…) se voient proposer de manière transparente et non discriminatoire, lorsqu'il n'existe pas d'autre option économiquement raisonnable, un service de base, comprenant les prestations mentionnées au I des articles 4 à 8 et à l'article 9 du présent décret, fourni sur les infrastructures de services définies au I de l'article 1er du présent décret.
S'agissant des prestations complémentaires proposées en gares de voyageurs, il est prévu par ce même article que : « II.
Le service de base et les prestations complémentaires lorsqu'elles ne sont proposées que par un seul fournisseur sont qualifiés de prestations régulées.
Il est prévu aux termes de l'article 3 du décret n° 2012-70 que : « La fourniture des prestations régulées donne lieu à la perception d'une redevance liée au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel ».
Le service de base qui doit être proposé par Gares & Connexions est défini par l'article 4 § I du décret n° 2012-70 et comprend :
- l'usage, par les passagers, personnels et prestataires, des installations aménagées pour la réception des passagers et du public jusqu'au train, comprenant l'accès aux services communs, aux commerces et aux bâtiments publics ;
- les services d'accueil, d'information et d'orientation des passagers et du public concernant les horaires et l'accès aux trains ;
- toute prestation particulière en gare résultant d'une exigence législative ou règlementaire ou d'un accord international, notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports ;
- dans les gares disposant de personnels, l'assistance nécessaire à l'embarquement dans le train ou au débarquement de celui-ci des passagers handicapés ou à mobilité réduite, lorsqu'elle n'est pas fournie par l'entreprise ferroviaire ou prise en charge par l'autorité organisatrice de transports, cette prestation donnant alors lieu à une tarification distincte de celle du service de base.
Les prestations complémentaires comprennent, le cas échéant, les prestations suivantes :
- le préchauffage des voitures et des locomotives ;
- la mise à disposition d'espaces ou de locaux adaptés à la réalisation des opérations de vente de titres pour les services de transport ferroviaire ;
- la mise à disposition de locaux de service pour les personnels d'accompagnement ou de conduite de l'entreprise ferroviaire ;
- la mise à disposition des locaux et installations nécessaires aux prestataires des entreprises ferroviaires pour la réalisation des services techniques incluant l'avitaillement et le nettoyage ; la prestation comprend, le cas échéant, l'accès depuis la voie publique pour les livraisons nécessaires.
Le document de références des gares de voyageurs (ci-après, « DRG »), établi annuellement par le directeur des gares et annexé au document de référence du réseau (ci-après, « DRR ») établi par SNCF Réseau précise, pour chaque gare de voyageurs du réseau ferré national, les prestations régulées qui y sont rendues, les conditions dans lesquelles elles sont rendues, notamment les horaires et périodes pendant lesquels elles sont fournies, et les tarifs des redevances associées ainsi que, en annexe, les conditions générales du contrat, mentionné à l'article L.
2123-2, conclu avec les entreprises ferroviaires pour l'utilisation des gares et de toutes infrastructures de service.
Le DRG précise que le service de base se compose (3) de :
- la prestation de base ; socle de services indissociables pour l'accès en gare de voyageurs ;
- l'assistance à l'embarquement et au débarquement des personnes à mobilité réduite (PMR) à bord des trains ;
- la prestation Transmanche (4) pour les entreprises ferroviaires dont les circulations empruntent le tunnel sous la Manche.
2123-2 du code des transports dispose que l'utilisation par une entreprise ferroviaire des gares et de toutes autres infrastructures de service donne lieu à la passation d'un contrat avec le gestionnaire de la gare.
Le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national prévoit que pour la détermination des redevances en gares de voyageurs, celles-ci sont réparties en trois catégories en fonction des seuils fixés par l'arrêté du 9 juillet 2012 :
- les gares de voyageurs d'intérêt national (catégorie A) sont celles dont la fréquentation annuelle par les usagers des services nationaux et internationaux est au moins égale à 250 000 voyageurs ou dont la fréquentation par ces mêmes usagers est égale à 100 % des voyageurs ;
- les gares de voyageurs d'intérêt régional (catégorie B) sont celles ne répondant pas aux critères mentionnés ci-dessus et dont la fréquentation totale est au moins égale à 100 000 voyageurs ;
- les gares de voyageurs d'intérêt local (catégorie C) sont celles qui ne relèvent d'aucune des deux catégories précédentes.
L'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 § I du décret n° 2003-194 prévoit que les usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs sont ceux qui effectuent un trajet dont l'origine et la destination sont situées dans deux régions distinctes.
L'arrêté précise que la fréquentation des gares, déterminante de leur classification, est calculée sur une base annuelle, laquelle est évaluée lors des deux dernières années civiles dans la gare concernée.
La fréquentation totale d'une gare donnée est évaluée par comptage de ses usagers.
Enfin, la fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux dans une gare donnée est évaluée à partir du nombre de billets ayant pour origine ou destination ladite gare sur la base des informations fournies par les entreprises ferroviaires.
La liste des gares relevant de chaque catégorie est établie par Gares & Connexions, pour une durée de trois ans, après consultation de SNCF Réseau.
En vertu de l'article 13-1 § II du décret n° 2003-194, les redevances liées aux prestations régulées mentionnées à l'article 4 du décret n° 2012-70 sont établies annuellement par SNCF Mobilités, sur proposition du directeur des gares, et par SNCF Réseau, chacun pour les biens et services qu'il gère, aux fins de couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations pour chacun des « périmètres de gestion des gares ».
La notion de « périmètre de gestion » correspond :
- pour les gares de catégorie A, à une gare donnée ou un ensemble fonctionnel de gares ;
- pour les gares de catégorie B, à l'ensemble des gares de cette catégorie pour une région donnée ;
- pour les gares de catégorie C, à l'ensemble des gares de cette catégorie pour une région donnée.
Selon l'article 13-1 § II du décret n° 2003-194, pour chaque périmètre de gestion, les charges prises en compte pour l'établissement des redevances relatives aux prestations régulées comprennent, pour les biens et services en gare de voyageurs :
- l'ensemble des charges courantes d'entretien et d'exploitation ;
- le financement de la dotation aux amortissements des investissements, y compris les investissements de renouvellement et de mise aux normes, nets des subventions reçues ;
- le coût des capitaux engagés correspondant aux charges d'emprunt et frais financiers y afférents et au coût d'immobilisation du capital pour la partie autofinancée, nécessaire au financement pérenne des investissements.
Pour la détermination des redevances, il est également tenu compte de l'utilisation réelle de l'infrastructure sur les trois dernières années et des perspectives de développement du trafic.
Des prestations non régulées peuvent être rendues dans certaines gares (activités commerciales ou locatives).
Lorsque des charges occasionnées par la réalisation de prestations non régulées rendues dans une gare sont communes avec les charges correspondant à la réalisation de prestations régulées, il est prévu que seule la quote-part liée à la réalisation de celles-ci est prise en compte pour la détermination des redevances.
SNCF Mobilités apprécie les charges à prendre en compte pour l'établissement des redevances sur l'ensemble des bâtiments et installations d'une gare qui relèvent de son patrimoine.
Selon l'article 3 du décret n° 2012-70, la fourniture des prestations régulées donne lieu à la perception d'une redevance liée au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel.
En outre, le montant de chaque redevance peut être modulé, en tenant compte de la situation de la concurrence et dans des conditions transparentes et non discriminatoires, pour tenir compte, selon la prestation régulée :
- du type de convoi, notamment de sa capacité d'emport ou de sa longueur ;
- du type de service de transport qu'assure le convoi ;
- du nombre de voyageurs susceptibles de bénéficier de la prestation ;
- de la période horaire d'utilisation ;
- du délai entre la demande et la date prévue de fourniture de la prestation ;
- de la quantité de marchandises exprimée en unités de transport intermodal ou en tonnes.
Selon l'article 13-1 § IV du décret n° 2003-194, pour chacun des périmètres de gestion, Gares & Connexions doit tenir une comptabilité analytique distinguant :
- les charges liées aux prestations régulées ;
- les charges liées aux prestations non régulées ;
- et la quote-part des charges communes liées à des prestations régulées.
Le résultat courant positif provenant des activités liées aux prestations non régulées, déterminé pour chaque périmètre de gestion, vient en déduction, à hauteur de 50 %, des charges prises en compte, pour ce même périmètre de gestion, dans la fixation des redevances liées aux prestations régulées.
Ce résultat est net de l'ensemble des charges d'exploitation directement liées aux activités non régulées et intègre une rémunération des capitaux mobilisés ainsi que le financement de la dotation aux amortissements.
Enfin, il est à noter que l'article 31 § 7 de la directive n° 2012/34/UE du 21 novembre 2012 a fait évoluer les principes tarifaires pour la fourniture de services dans les installations de service.
Ainsi « la redevance imposée pour l'accès aux voies dans le cadre des installations de service visées à l'annexe II, point 2, et la fourniture de services dans ces installations, ne dépasse pas le coût de leur prestation majoré d'un bénéfice raisonnable.
A ce titre, la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire modifiant l'article L.
2122-13 du code des transports, applicable à compter du 1er janvier 2015, transpose en partie cette exigence.
Il est en effet prévu que « Les redevances pour les prestations offertes sur les infrastructures de service ne peuvent être supérieures au coût de la prestation, majoré d'un bénéfice raisonnable.
L'article 14 du décret n° 2003-194 prévoit, pour chaque gare de voyageurs d'intérêt national (gare de la catégorie A), la mise en place d'une instance régionale de concertation (ci-après, « IRC »).
Cette instance examine toute question relative aux prestations rendues dans chacune des gares de son périmètre de gestion et doit prendre position sur le financement des programmes d'investissements prévus ainsi que sur la partie qui la concerne du document de référence des gares de voyageurs dans le cadre de la consultation prévue par l'article 14-1 § II du décret.
Chaque IRC est composée, de droit, d'un représentant de Gares & Connexions, d'un représentant de SNCF Réseau, d'un représentant de chaque autorité organisatrice de transport concernée, d'un représentant de chaque entreprise ferroviaire utilisatrice et d'un représentant de chacune de leurs organisations professionnelles.
L'instance peut prévoir d'associer à ses travaux toute collectivité ou personne morale directement concernée par la gestion ou l'utilisation des gares de voyageurs correspondantes.
Dans chaque région, le représentant de l'Etat fixe par arrêté sa composition.
Enfin, l'article 15 du décret n° 2003-194 prévoit que SNCF Mobilités, représentée par le directeur des gares, propose au STIF ou à une région, à leur demande, une « convention pluriannuelle afin de déterminer les conditions d'utilisation et de gestion des gares de voyageurs » d'intérêt régional ou local (catégories B et C).
Dans un avis défavorable du 5 octobre 2011 sur le projet de décret relatif aux gares de voyageurs, le STIF a fait valoir notamment que :
- le dispositif n'offre aucune garantie réelle aux autorités organisatrices de transport de maîtrise de l'évolution des coûts d'exploitation et d'investissements dans les gares.
Le STIF estimait donc que le projet de décret devait être modifié pour renforcer les obligations en matière de transparence et de maîtrise de l'évolution des coûts d'exploitation et d'investissement des gares ;
- les critères de segmentation des gares applicables en région Ile-de-France doivent être arrêtés de manière cohérente avec la classification des gares retenue dans le Plan de déplacement urbain de l'Ile-de-France ;
- il était opposé à la prise en compte, dans la tarification des prestations régulées, d'une rémunération des capitaux investis par la SNCF ;
- la totalité des moyens financiers alloués par le STIF à la SNCF doit être dédiée à ses activités en Ile-de-France et que la capacité d'autofinancement dégagée par les activités non régulées dans les gares franciliennes doit majoritairement être affectée au financement du développement en Ile-de-France.
Dans sa contribution en date du 5 juillet 2012 à la consultation publique lancée par l'Autorité sur le taux de rémunération des capitaux engagés pour les gares de voyageurs, le STIF a critiqué le principe d'une rémunération des capitaux dans la tarification de l'accès aux gares de voyageurs, ainsi que les éléments retenus par la SNCF.
Le STIF a notamment contesté :
- le bêta, qui lui paraît surévalué par rapport à d'autres activités régulées ;
- l'intégration dans l'évaluation du coût des capitaux des hypothèses d'impôt sur les sociétés alors que le transport régional de voyageurs est une activité déficitaire et largement subventionnée ;
- l'absence de volet « maîtrise des charges d'exploitation » dans le modèle de régulation ;
- et la base d'actifs régulés, qui doit comprendre la part des actifs immobilisés imputés à l'activité concernée, nets des subventions versées, à l'exclusion des immobilisations en cours.
Le 25 septembre 2012, Gares & Connexions a transmis au STIF le premier projet de DRG, correspondant à l'horaire de service 2014.
Dans son avis défavorable sur le projet de DRG 2014 en date du 7 décembre 2012, le STIF a critiqué :
- le manque général de transparence du modèle économique proposé par Gares & Connexions, et notamment l'impossibilité de vérifier les hypothèses de trafic retenues ainsi que l'absence d'explication de la hausse des redevances des gares franciliennes entre 2012 et 2014 ;
- l'absence d'objectifs de productivité de Gares & Connexions sur ses activités de service en gare de voyageurs ;
- le taux de rémunération du capital de 9,3 %, pour les mêmes motifs que développés dans son avis sur le projet de décret relatif aux gares de voyageurs et sa contribution à la consultation publique de l'Autorité ;
- les règles d'affectation des charges entre activités régulées (activités de transport de voyageurs) et non régulées (activités commerciales et locatives), dans la mesure où certains programmes d'investissement, relatifs notamment à l'accessibilité et à la vidéosurveillance, et certaines charges (charges de nettoyage et de gardiennage des sanitaires par exemple) sont imputés exclusivement aux prestations régulées alors qu'ils bénéficient à l'ensemble de la gare ;
- les règles d'affectation des charges au sein du compte régulé entre les différentes activités de transport de voyageurs, au motif que certaines charges des services de gares (le service « bagages et chariots » ou les prestations destinées aux personnes à mobilité réduite) sont imputées aux entreprises ferroviaires, non pas selon leur usage réel, mais dans la part fixe du tarif de la prestation de base.
Or ces services bénéficieraient très majoritairement aux voyageurs longue distance ;
- l'absence de référentiel qualité mis en place par Gares & Connexions pour évaluer la performance de l'ensemble des services compris dans la prestation de base qu'elle fournit en gares de voyageurs (en termes de propreté, confort, information des voyageurs, accueil, équipement), dont découle une absence de mécanisme de réfaction des redevances en cas d'exécution de services non conformes à de tels critères ou de défaut d'exécution de ces services.
Par un courrier en date du 15 mars 2013, Gares & Connexions a répondu au STIF en faisant valoir que :
- le principe de bénéfice raisonnable est prévu par la directive n° 2012/34/UE, qui le définit comme « un taux de rémunération du capital propre qui prend en compte le risque, y compris celui pesant sur les recettes, ou l'absence de risque, encouru par l'exploitant de l'installation de service et qui est conforme au taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours des dernières années » ; or, le coût moyen pondéré du capital de Gares & Connexions a été déterminé en référence aux taux appliqués par d'autres gestionnaires de réseau ou d'infrastructure devant maintenir et renouveler leur capital sur un cycle long.
L'emploi de la méthode MEDAF est très répandu auprès de ces autres gestionnaires ;
- le modèle des gares comprend des dispositions très favorables aux transporteurs : le taux de rémunération du capital est appliqué sur les actifs affectés aux prestations régulées (moins de 50% des actifs en 2014) et, s'agissant des activités non régulées, Gares & Connexions rétrocède 50 % des résultats des segments bénéficiaires mais conserve les pertes des segments déficitaires ;
- la rémunération du capital contribue à hauteur de 20 % au financement de ses investissements en fonds propres et représente 10 % de la prestation acquittée par les transporteurs, avant rétrocession du résultat des activités non régulées ;
- l'affectation des charges répond à des principes juridiques ou économiques et a été avalisée par l'Autorité ;
- le décret n° 2012-70 ne prévoit pas la mise en place d'un système d'incitation à la performance mais un tel système constitue une voie de progrès dans laquelle Gares & Connexions, ses clients et les autorités organisatrices pourraient s'engager à moyen terme.
Le 17 juillet 2013, Gares & Connexions a transmis au STIF le projet de DRG, correspondant à l'horaire de service 2015.
Dans un avis défavorable en date du 7 novembre 2013 sur le projet de DRG 2015, le STIF a réitéré les critiques formulées dans son avis sur le projet de DRG 2014 selon lesquelles :
- un référentiel de qualité doit être appliqué, comprenant des objectifs annuels en termes de propreté, information des voyageurs, confort, accueil et équipements pour les gares A.
Les enquêtes qualité réalisées constituent une évolution positive mais le panel des voyageurs interrogés intègre trop peu de voyageurs Transilien, pourtant majoritaires ;
- l'imputation des coûts de prise en charge des PMR ne doit pas être effectuée dans la part fixe de la tarification ;
- la double modulation des redevances par type de train et par capacité de train ne reflète ni l'usage effectif des services en gares par les usagers ni le nombre de voyageurs effectivement transportés, ce mécanisme n'étant appliqué qu'à une part limitée du tarif total du départ-train, voire mineure pour les gares franciliennes A ;
- un coût moyen pondéré du capital (CMPC) intégrant une prime de risque de 6% excède le cadre d'un « bénéfice raisonnable » au sens de la directive n° 2012/34/UE : le mécanisme de régularisation prévu supprime tout risque sur les recettes liées au volume de départs-trains ; il n'existe aucun engagement en termes de délai ou de montants pour les investissements ; Gares & Connexions ne supporte pas de risque lié au marché des actions ; l'échantillon de sociétés cotées retenu par Gares & Connexions n'est pas pertinent dans la mesure où elles sont plus exposées à des variations de trafic ; la réduction par la SNCF du coût de sa dette aurait dû diminuer la rémunération des capitaux nécessaire à sa couverture ; en intégrant le taux d'imposition sur les sociétés, Gares & Connexions ne tient pas compte du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi ;
- Gares & Connexions refuse de réaliser des investissements spécifiques à l'Ile-de-France, notamment dans les parties souterraines des gares de catégorie A, si ces investissements ne sont pas financés par des tiers (les commerces en gare ou le STIF).
Le 4 décembre 2013, à la suite de la tenue des Instances Régionales de Concertation (IRC) des gares franciliennes de catégorie A, le STIF a transmis à Gares & Connexions une note récapitulant les principaux désaccords exprimés quant à la gouvernance et à la priorisation des investissements dans ces gares.
Par un courrier en date du 19 décembre 2013, Gares & Connexions a répondu au STIF sur son avis défavorable sur le projet de DRG 2015 que :
- Gares & Connexions allait présenter, en février 2014, son « projet de service » et ses méthodes de mesure de la qualité aux membres des IRC parisiennes ;
- la prestation du transporteur qui consiste en une assistance à l'embarquement/débarquement (entre le pied du train et la place prévue dans le train) vient en complément de la prestation de base qui consiste à accompagner la PMR d'un point de rendez-vous convenu en gare jusqu'au pied du train ;
- la modification éventuelle du système de pondération des redevances fait l'objet de discussions avec le régulateur, l'Autorité ayant demandé le maintien des coefficients de pondération pour le DRG 2015.
Toute évolution fera l'objet d'une concertation préalable avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport ;
- le « modèle « cost plus » est issu du décret n° 2012-70.
Gares & Connexions ne I'a pas choisi.
Le décret s'est contenté d'une simple transposition de règles de gestion internes.
Ce modèle est adapté à un gestionnaire d'installations de service, produisant essentiellement pour lui-même, et mettant à disposition d'autrui une quantité marginale des services produits.
Dans cette configuration, la pression interne est suffisamment forte pour que le gestionnaire améliore sans cesse le rapport qualité/prix de sa prestation.
Ce modèle présente l'inconvénient de rendre difficile la visibilité pour les clients (pas de perspective pluriannuelle) et d'être peu compatible avec un régime d'incitation à la performance » ;
- la question du taux de rémunération du capital de Gares & Connexions est intrinsèquement liée à l'ensemble du modèle économique de financement des gares et des mécanismes de péréquation entre les grandes gares et les gares régionales.
Il ne peut être analysé indépendamment des spécificités du modèle auquel il se rattache.
S'il était diminué de 9,2 % à 6,5 %, niveau recommandé par l'Autorité, cela amputerait les ressources de Gares & Connexions de plus de 20 millions d'euros par an, ce qui réduirait les investissements en gare.
En 2014, sur 329 millions d'euros d'investissements prévus dans les gares, 182 millions d'euros proviennent des fonds propres de Gares & Connexions, dont 49 millions d'euros au titre de la rémunération du capital après impôt conservée par Gares & Connexions ;
- s'agissant de la méthodologie d'affectation des charges, le modèle de simple caisse pratiqué par SNCF Réseau et la plupart des aéroports répondrait aux objections du STIF.
Ce n'est toutefois pas le modèle retenu par le législateur et approuvé par l'Autorité (décision n° 2012-023), qui est un modèle dit de double caisse ;
- s'agissant de la comptabilisation des charges par surface, un modèle de simple caisse ne faisant appel à aucune clef de répartition serait plus adapté.
Toutefois, ce n'est pas le modèle retenu par le législateur et les clefs de répartition ont fait l'objet d'un avis positif de l'Autorité (décision n° 2012-023) ;
- Gares & Connexions est tenue de se conformer à la répartition, au sein de la prestation de base, des charges fixes et variables qui ont fait l'objet d'une approbation de la part de l'Autorité (5).
Par un courrier en date du 15 avril 2014, le STIF a indiqué à Gares & Connexions que des points de désaccord de fond persistent concernant :
- le CMPC ;
- les modalités de répartition des charges entre activités régulées et non-régulées, d'une part, et au sein du compte régulé, d'autre part ;
- l'affectation de la capacité d'autofinancement dégagée sur les gares franciliennes pour les investissements du seul périmètre d'Ile-de-France ;
- l'appartenance des gares souterraines et les parties de gares identifiables dédiées à Transilien à la catégorie B.
En application de l'article 13-1 § IV du décret n° 2003-194, le STIF a également demandé la communication d'une copie de la comptabilité analytique propre à chacune des gares de catégorie A de la région Ile-de-France, accompagnée notamment des inducteurs de charges et de leur valeurs, ainsi que du détail des surfaces utilisées pour les différentes activités qui y sont exercées.
Il a aussi informé Gares & Connexions qu'il se verrait contraint de saisir l'Autorité en règlement de différend, faute d'une confirmation de la mise en œuvre des évolutions réclamées dans un délai de dix jours à compter de la réception de son courrier.
Par un courrier en date du 28 avril 2014, Gares & Connexions a répondu au STIF en faisant valoir que :
- elle a multiplié les efforts pour permettre au STIF de maîtriser l'ensemble du modèle de gares et faire droit à ses demandes sur le mécanisme de régularisation sur les investissements et l'information communiquée en IRC ;
- elle a détaillé la construction du tarif en soulignant les effets majeurs pesant sur l'évolution tarifaire ;
- le niveau de rémunération des actifs ne s'applique qu'à un tiers des actifs pris en valeurs historiques, sans tenir compte de l'inflation.
Dans de très nombreux cas, ce modèle est insuffisant pour faire face aux investissements ;
- ainsi que le montrent les données transmises par Gares & Connexions au STIF, les tarifs spécifiques pour les gares souterraines et la mise en place d'une modulation a été favorable au STIF : alors que les trains Transilien représentent 81% des départs-trains des gares A d'Ile-de-France (hors Massy TGV et Marne-la-Vallée Chessy TGV), ils n'acquittent que 51% des redevances d'accès.
Transilien réalise une économie de 40%, dont 24% tient à l'introduction des pondérations.
Hors gares souterraines, le poids des trains Transilien est de 65% dans le nombre de départs-trains mais seulement de 36% dans le nombre de départs-trains pondérés ;
- l'avis n° 2013-026 de l'Autorité ayant souligné la fragilité des modulations utilisées et demandé l'organisation d'une consultation pour la mise à jour des redevances d'accès pour l'horaire de service 2017, Gares & Connexions ne peut acter aucune modification avant ce délai ;
- concernant la modification des critères de modulation, Gares & Connexions se conformera aux recommandations de l'Autorité, une généralisation de la modulation des redevances n'étant pas nécessairement favorable à Transilien ;
- malgré la contribution très significative du STIF, les gares régionales d'Ile-de-France n'assurent pas leur autofinancement.
Réserver la capacité de financement des grandes gares parisiennes à l'ensemble de la région Ile-de-France permettrait au STIF de réduire sa contribution et devrait conduire les autres régions à augmenter la leur, malgré leur participation au financement dans les mêmes gares.
Gares & Connexions estime que le décret n° 2012-70 n'a prévu aucun cantonnement dans la répartition des capacités de financement dégagées par chacune des régions.
La mission de Gares & Connexions est de veiller au développement de l'ensemble du réseau, les choix d'investissements étant largement partagés dans les IRC pour les gares A et les contrats régionaux d'exploitation pour les gares B et C ;
- la partie souterraine des gares de Paris Lyon, Paris Austerlitz et Paris Nord n'est pas séparable de la zone de surface du fait d'une même assiette foncière, de l'utilisation des mêmes bâtiments et d'une gestion unique de l'établissement recevant du public.
Gares & Connexions a reconduit le découpage historique pour limiter la facture Transilien.
Par ailleurs, le rattachement de la gare est arrêté pour trois ans par SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Par un courrier en date du 5 juin 2014, le STIF a renouvelé sa demande de communication, en indiquant qu'elle n'avait reçu des informations que pour deux gares.
Il a également indiqué qu'à sa connaissance aucune concertation sur le mécanisme de régularisation sur les investissements n'avait été organisée et pris acte du refus de Gares & Connexions de faire droit à ses autres demandes.
Le 22 juillet 2014, l'Autorité a reçu le mémoire de saisine du STIF.
La clôture de l'instruction au 4 décembre 2014 a été notifiée aux parties le 24 novembre 2014.
Dans sa saisine, le STIF demande à l'Autorité de :
1. enjoindre à Gares & Connexions de respecter son obligation de transparence en communiquant la comptabilité analytique, les plans de surface, le compte de résultat de chaque périmètre de gestion d'Ile-de-France et le décompte de la CAF deux mois avant chaque horaire de service (demande n° 1) ;
2. enjoindre à Gares & Connexions de fixer le taux de rémunération des capitaux investis à 3,7 % au maximum ou, à supposer même que la prise en compte d'une prime de risque apparaisse justifiée à l'Autorité (quod non), à 4,4 % au maximum (demande n° 2) ;
3. enjoindre à Gares & Connexions, d'une part, de modifier la procédure d'allocation des charges entre le compte des activités régulées et celui des activités non régulées en faisant supporter aux activités non régulées une partie des charges aujourd'hui intégralement supportées par les activités régulées et, d'autre part, de modifier l'affectation des charges au sein du compte régulé en procédant à l'affectation directe de certaines charges à chaque transporteur, à la modification de l'allocation des charges entre parts fixe et variable des redevances et en appliquant une nouvelle clé de répartition (demande n° 3) ;
4. enjoindre à Gares & Connexions d'appliquer les engagements de performance et de productivité ainsi que les mécanismes d'incitation financière y afférents définis aux points 249 à 258 de la saisine du STIF et dans son annexe I (demande n° 4) ;
5. enjoindre à Gares & Connexions de classer les gares souterraines de Paris Austerlitz, Paris gare de Lyon et Paris gare du Nord ainsi que la gare de Paris-CDG 2 en tant que gares de catégorie B au sens du décret du 7 mars 2003 (demande n° 5) ;
6. enjoindre à Gares & Connexions d'affecter l'intégralité de la capacité d'autofinancement (CAF) dégagée au titre des gares franciliennes investissements à réaliser dans les gares d'Ile-de-France (demande n° 6) ;
7. enjoindre à Gares & Connexions de mettre en œuvre les demandes figurant aux points 2 à 6 ci-dessus dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, en (i) mettant à jour, en conséquence, les DRG 2014 révisé et 2015, (ii) faisant application de ces demandes dès le début de l'horaire de service 2012 (pour la demande n° 2) et de l'horaire de service 2014 (pour les demandes n° 1 et n° 3 à 6) et (iii) en procédant aux régularisations qui s'imposent et (iv) en appliquant ces principes pour l'avenir (demande n° 7).
Gares & Connexions conclut à ce qu'il plaise à l'Autorité de rejeter la saisine du STIF :
- à titre principal, en ce qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.
- à titre subsidiaire, en ce qu'elle est infondée.
2134-2 du code des transports dispose que :
Aux termes de l'article 19 du décret n° 2003-194 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, « Peuvent également présenter des demandes d'attribution de sillons en vue de les mettre à disposition d'entreprises ferroviaires pour assurer les services de transports qu'ils organisent :
(…) le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les personnes publiques organisant un service public de transport de voyageurs sur le réseau ferré national à compter du 14 décembre 2008 ».
Gares & Connexions soutient que la saisine du STIF n'est pas recevable dès lors que ce dernier, bien qu'ayant la qualité de demandeur de capacités, n'exerce pas son droit d'accès au réseau mais présente des demandes de capacités pour les mettre à disposition d'un transporteur, en l'espèce, Transilien, et ne justifie donc pas d'un intérêt à agir.
Dans le cadre de la présente procédure, le STIF n'agirait pas en qualité de candidat autorisé au sens de l'article 19 du décret n° 2003-194 mais en tant qu'autorité organisatrice de transport au sens de l'article L.
Gares & Connexions conclut à une absence de lien entre la qualité de candidat autorisé du STIF et ses demandes.
Gares & Connexions soutient en outre que l'article 30 de la directive 2012/34/UE opère une distinction entre les « candidats » et les « candidats potentiels », ces derniers n'étant pas concernés par l'article 56 de ladite directive, qui pose les conditions de recevabilité en règlement des différends devant l'organisme de contrôle national.
Enfin, Gares & Connexions fait valoir que la compétence de l'Autorité statuant en règlement des différends sur le contenu du document de référence des gares, acte règlementaire, méconnaît le principe fondamental reconnu par les lois de la République de séparation des juridictions judiciaires et administratives, en ce que l'Autorité a un pouvoir d'avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l'accès en gares de voyageurs et autres infrastructures de service depuis le 1er janvier 2015 - ces deux procédures distinctes susceptibles d'avoir le même objet relevant respectivement de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
L'Autorité constate que l'article L.
2134-2 du code des transports se réfère à la seule qualité de personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire pour pouvoir saisir l'Autorité d'une demande de règlement des différends.
En soutenant que la qualité de demandeur autorisé ne suffit pas pour saisir l'Autorité, Gares & Connexions ajoute donc une condition de recevabilité à celles prévues par la loi.
L'Autorité a déjà statué (6) que l'article L.
2134-2 du code des transports n'impose pas la conclusion d'un contrat d'utilisation de l'infrastructure ni d'un contrat d'attribution de sillons avec le gestionnaire d'infrastructure comme condition préalable à une saisine.
Ainsi, toute personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure qui s'estime victime d'un préjudice lié à l'accès au réseau est par principe recevable à saisir l'Autorité.
L'Autorité rappelle également qu'elle n'a pas à s'assurer de la réalité du préjudice allégué au stade de la recevabilité, dès lors que le saisissant s'estime victime d'un préjudice lié à l'accès au réseau, ce préjudice pouvant être direct ou indirect.
Enfin, l'Autorité constate qu'aux termes mêmes de la décision 86-224 DC du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 invoquée par Gares & Connexions, « (…) lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé ».
Dès lors, comme la loi l'a prévu pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la Commission de régulation de l'énergie ou encore l'Autorité de la concurrence, l'Autorité constate que l'article L.
2134-2 du code des transports la rend compétente pour être saisie de demandes relatives à l'accès au réseau ferré national et notamment au contenu du document de référence du réseau dont le contentieux relève de la cour d'appel de Paris et qu'il ne lui appartient pas d'examiner la conformité d'une loi aux dispositions et principes de valeur constitutionnelle.
L'Autorité considère donc que le STIF est recevable, tant en sa qualité de candidat autorisé que sur l'objet de ses demandes, à la saisir du différend qui l'oppose à Gares & Connexions.
L'Autorité estime en outre que les échanges produits par le STIF montrent que ce dernier a utilement échangé, à de nombreuses reprises, au sujet du différend avec Gares & Connexions porté devant l'Autorité préalablement à sa saisine.
Le STIF demande à l'Autorité d'enjoindre à Gares & Connexions de lui communiquer la comptabilité analytique pour chaque périmètre de gestion des gares situées en Ile-de-France, dans les conditions suivantes :
- la comptabilité devra être détaillée pour chaque ligne de charges d'exploitation et d'investissements (de telle sorte que figurent la nature et le montant de la charge ou de l'investissement, la clé de répartition, etc.) ;
- elle devra détailler l'ensemble des bases comptables de chacune des gares considérées afin de vérifier la pertinence de l'imputation des actifs soumis à amortissements et des futurs investissements envisagés.
De plus, le STIF demande à l'Autorité d'enjoindre à Gares & Connexions de lui communiquer :
- des informations détaillées sur les surfaces prises en compte en gare (surface totale et surface « cœur de gare » [7] ), leur répartition, leurs éventuelles évolutions et les raisons de ces évolutions par rapport aux années précédentes ;
- le compte de résultat de chaque gare située en Ile-de-France, comprenant le compte régulé et le compte non régulé ;
- un décompte clair de la capacité d'autofinancement (CAF) dégagée par Gares & Connexions annuellement dans les gares situées en région Ile-de-France, détaillant pour chacune de ces gares, les investissements que Gares & Connexions prévoit de réaliser.
Au soutien de sa demande, le STIF estime que Gares & Connexions ne respecte pas l'obligation générale de transparence prévue par le décret n° 2003-194 et la directive n° 2012/34/UE dès lors que les éléments communiqués actuellement sont trop agrégés pour constituer une véritable comptabilité analytique permettant au STIF d'apprécier les charges imputées à Transilien.
Ces éléments ne feraient pas apparaître :
- le détail des produits et des charges, d'exploitation ou d'investissements, liés aux prestations régulées et aux prestations non régulées alors que le principe d'une comptabilité analytique est d'être détaillée et non présentée par grandes catégories de charges agrégées telles que « service de gares » ou « gestion de site » ;
- le montant total et la quote-part des charges communes liées aux prestations régulées ;
- le détail des modalités de calcul du résultat courant des activités non régulées et de rétrocession de 50% de ce résultat au compte régulé n'ont pas été détaillées de la part du résultat du compte non régulé devant être affectée au compte régulé ;
- le détail des investissements « poids du passé » ;
- les méthodes et données prises en compte pour l'établissement des affectations de charges réalisées sur la base de clés de surface.
Le STIF estime également que le niveau de détail des informations transmises dans le cadre du rapport annuel relatif au contrat entre le STIF et la SNCF est insuffisant et n'apporte pas d'information supplémentaire par rapport aux informations fournies lors des IRC.
Le STIF précise que ses demandes sont justifiées et nécessaires et ne dépassent pas les exigences de l'article 13-1 § IV du décret n° 2003-194.
En effet, selon le STIF, faire droit à ses demandes ne conduirait pas l'Autorité à prendre une décision à effet réglementaire car :
- le STIF estime que la communication des informations qu'il sollicite s'inscrit à la fois dans le cadre des dispositions de l'article 13-1 § IV du décret n° 2003-194 mais également, et plus largement, dans le cadre de l'obligation de transparence à laquelle est soumise Gares & Connexions en vertu de la réglementation ferroviaire européenne et nationale, laquelle doit permettre aux utilisateurs du réseau de vérifier le montant des redevances demandées.
L'article 13-1 § IV du décret n° 2003-194 ne rend pas sans objet l'obligation générale de transparence mais explicite uniquement la nécessité de mettre en place une comptabilité analytique afin d'y contribuer, et ce, dans le but de contrôler le respect des principes de tarification applicables et l'absence de subventions croisées ;
- la fourniture par Gares & Connexions des informations demandées par le STIF au titre de son obligation de transparence se rattache aux conditions tarifaires de fourniture de la prestation de base, objet du différend, que l'Autorité peut préciser au titre de son office de règlement des différends.
- tous les éléments sollicités par le STIF lui sont nécessaires pour apprécier si les redevances qu'il supporte in fine sont justifiées au regard, notamment, des autres obligations qui pèsent sur Gares & Connexions (principes de non-discrimination et de facturation en lien avec les coûts supportés et au regard de l'utilisation réelle notamment) ;
- la pratique décisionnelle de l'Autorité en matière de règlement de différends démontre qu'elle fait un usage large de ce pouvoir, c'est-à-dire que le fait de détenir un pouvoir réglementaire supplétif ne fait pas obstacle à l'exercice de sa compétence en matière de règlement de différend.
S'agissant de la transmission des plans détaillés des gares, le STIF indique que la doctrine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en la matière est que le rattachement d'un document à une activité de sécurité publique ne suffit pas à le rendre non communicable.
Pour que la divulgation de tels documents porte atteinte à la sécurité publique, il faut notamment que cela mette en danger des personnes physiques.
Ainsi, le caractère communicable du document est déterminé par son contenu et par le contexte de la demande d'accès, à savoir la nature du demandeur et les circonstances de sa demande.
Le STIF rappelle avoir déjà formulé une demande précise en ce sens en date du 15 avril 2014, demande renouvelée dans la saisine.
Enfin, le STIF précise que Gares & Connexions lui a déjà communiqué par le passé des informations relatives aux plans des gares franciliennes sans jamais évoquer un risque d'atteinte à la sécurité publique et indique que cette transmission pourrait se faire le cas échéant dans le cadre d'un accord de confidentialité.
Gares & Connexions serait alors, en tout état de cause, libre d'occulter dans les documents sollicités les éléments qui lui semblent porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Gares & Connexions indique transmettre, conformément aux obligations issues du décret n° 2003-194 et du contrat liant la SNCF au STIF, les éléments détaillés demandés par le STIF à trois occasions :
- lors de la réunion des instances régionales de concertation (IRC), elle remet des informations détaillées sur les programmes d'investissement et les comptes de résultat, à savoir une représentation graphique des investissements, une présentation chiffrée de l'impact des investissements sur les transporteurs et le compte de gare sur trois ans, informations reprises dans l'annexe A5 du DRG.
En outre, elle s'est engagée à produire une note de synthèse sur les évolutions de la base tarifaire, qui sera adressée aux membres de l'IRC et précise que des comités d'investissement préalables aux IRC ont été constitués ;
- lors de l'élaboration du rapport annuel remis au STIF dans le cadre du contrat STIF - SNCF ;
- lors de réunions bilatérales entre le STIF et Gares & Connexions où cette dernière lui a communiqué des éléments détaillés sur les modèles de tarification des gares parisiennes (voir production n° 12 du STIF).
En outre, Gares & Connexions estime que les demandes du STIF vont au-delà des exigences prévues par l'article 13-1 § IV du décret n° 2003-194 dans la mesure où elles tendent à ce que :
- d'une part, l'Autorité précise, par une décision réglementaire dans l'exercice de son pouvoir de règlement de différends, le contenu de la comptabilité analytique que Gares & Connexions est tenue d'établir.
Or, l'Autorité ne dispose pas, contrairement à l'ARCEP, d'une compétence réglementaire lui permettant de préciser et de compléter la liste des informations et documents comptables devant être transmis par les gestionnaires d'infrastructure aux autorités organisatrices de transport et ne pourrait en tout état de cause pas fixer une telle obligation dans son office de règlement des différends.
Les exigences de transmission d'information de l'article 13-1 § IV du décret n° 2003-194 traduisent directement l'obligation générale de transparence de telle sorte qu'il s'agit en réalité d'une seule et même obligation ;
- d'autre part, l'Autorité crée une obligation de transmission d'informations supplémentaires portant sur trois types de données (information sur les surfaces, compte de résultat de la gare et décompte de la CAF).
Concernant la transmission des plans détaillés des gares, Gares & Connexions indique qu'elle n'est pas compatible avec les impératifs de sécurité qui régissent la prévention des actions terroristes.
Au soutien de cet argument, Gares & Connexions indique que cette transmission doit respecter l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 tel qu'interprété par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), lequel prévoit que la communication des documents dont la diffusion pourrait porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes n'est prévue que sur demande et après examen circonstancié de la nature et l'étendue des éléments dont la communication est demandée.
Gares & Connexions considère que le STIF aurait pu conclure une convention pluriannuelle avec le directeur des gares, possibilité prévue à l'article 15 du décret n° 2003-194, afin de déterminer les conditions d'utilisation et de gestion des gares de voyageurs de catégories B et C.
Cette possibilité a été proposée par Gares & Connexions au STIF lors de la négociation du contrat d'exploitation ferroviaire conclu entre le STIF et la SNCF.
Dans ce cadre, le STIF aurait pu faire toute demande de communication d'informations relatives aux gares de catégories B et C.
Gares & Connexions indique que le STIF n'a pas souhaité faire usage de cette faculté et que ce dernier a défini les obligations relatives aux gares de catégorie B et C dans le cadre de la convention d'exploitation conclue avec Transilien.
Gares & Connexions précise avoir transmis à Transilien les informations demandées par le STIF au titre des exercices 2012 et 2013 sans que le STIF n'argue du caractère incomplet de ces informations.
Enfin, Gares & Connexions mentionne la production d'une annexe financière dans le cadre des IRC, à la demande de ses membres, détaillant les informations demandées par le STIF.
Gares & Connexions indique être conforme aux obligations de transparence issues de la directive n° 2012/34/UE et estime que le STIF y donne une portée plus large :
- l'annexe VIII de la directive prévoit une obligation de transmission d'une liste exhaustive d'informations comptables à l'organisme de contrôle et non aux candidats et aux candidats potentiels ;
- l'article 31 § 2 de la directive impose aux gestionnaires d'infrastructure et aux exploitants d'installations de service d'être en mesure de prouver aux entreprises ferroviaires que les redevances facturées sont conformes à la méthodologie, aux règles et aux barèmes fixés dans le document de référence du réseau.
La demande du STIF se rapporterait en revanche, en amont, au choix de la méthodologie, des règles et des barèmes en résultant faits par le gestionnaire de gares.
Gares & Connexions propose aux entreprises ferroviaires une prestation de base dans les gares de voyageurs, qualifiée de prestation régulée au sens de l'article 2 du décret n° 2012-70 et dont la consistance est définie dans le DRG.
L'article 3 dudit décret précise que : « La fourniture des prestations régulées donne lieu à la perception d'une redevance liée au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel ».
L'article 13-1 § IV du décret n° 2003-194 dispose qu'une comptabilité analytique distingue, pour chaque périmètre de gestion :
Selon ce même article, cette comptabilité analytique permet de retracer les produits et les charges liés aux prestations régulées sur chacun de ces périmètres.
Elle est en outre communiquée sur demande à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ainsi qu'aux autorités organisatrices et aux entreprises ferroviaires concernées.
L'article 14-1 § II dudit décret prévoit que le DRG « justifie, pour chaque périmètre de gestion défini au I de l'article 13-1, par référence aux principes de détermination des redevances prévues au II de ce même article :
Selon le même article, « le document de référence des gares de voyageurs s'inscrit dans une perspective pluriannuelle et permet une comparaison des coûts affectés aux gares sur les deux années antérieures ».
Or, dans son avis n° 2012-025 relatif au projet de DRG 2014 (8), l'Autorité a indiqué que le projet de DRG n'apportait pas l'ensemble des justifications prévues au II de l'article 14-1 du décret n° 2003-194 modifié.
Ainsi le programme d'investissement pour chaque périmètre de gestion n'apparaît pas dans le DRG (point f de l'article 14-1 § II).
De même, l'Autorité a considéré que le document présenté ne s'inscrivait pas dans une perspective pluriannuelle et ne permettait pas une comparaison des coûts affectés aux gares sur les deux années antérieures.
L'Autorité recommandait donc, dans cet avis, que l'annexe A5, qui présente un modèle de compte de gare par segment tarifaire, fasse l'objet d'une mise au point entre les gestionnaires de gares et les parties prenantes, afin d'assurer la transparence exigée par le IV de l'article 13-1 du décret n° 2003-194.
III.31 L'annexe A5 du DRG fournit en effet des informations agrégées et insuffisantes du point de vue de l'article 14-1 § II, notamment concernant ses points de c à f.
Cette annexe est également lacunaire en ce qu'elle présente les charges de façon agrégée par grandes catégories telles que : service de gares, gestion de site, dotation aux amortissements correspondant aux investissements prévisionnels, etc.
A titre d'exemple, l'absence de détail sur les programmes d'investissements ne permet pas d'évaluer l'impact de chaque projet d'investissement sur les redevances.
Quant aux charges relevant de la gestion de site, l'annexe A5 n'explicite pas leurs clés d'affectation, qui diffèrent pourtant d'une charge à l'autre.
La présentation agrégée de ce poste de charges est contraire à l'exigence prévue au c de l'article 14-1 § II.
A titre d'exemple, le poste de charges « nettoyage et gardiennage des sanitaires » est « directement [lié] aux prestations régulées » à la différence d'autres postes de charges relevant de la gestion de site.
Dans son avis n° 2013-026 relatif aux projets de DRG 2014 révisé et de DRG 2015 (9) ainsi que son avis n° 2014-021 relatif aux projets de DRG 2015 révisé et de DRG 2016 (10), l'Autorité a souligné que les programmes d'investissements de SNCF Réseau et de Gares & Connexions tels que présentés dans les projets de DRG restaient insuffisamment décrits au regard des dispositions de l'article 14-1 § II du décret n° 2003-194 et qu'il convenait de détailler les investissements considérés dans la construction des tarifs par périmètre de gestion des gares, par exemple en annexe du DRG.
Dans le cadre des IRC, Gares & Connexions produit certes des informations beaucoup plus riches que l'annexe A5 afin d'expliquer l'élaboration des redevances.
La présentation de ces données dans le cadre de ces instances tend à prouver leur caractère nécessaire pour la compréhension des tarifs.
Mais, contrairement aux gares de catégorie A, il n'existe pas d'instances régionales de concertation pour les gares de catégories B et C.
Il existe donc, pour ces périmètres de gestion, un défaut de transparence en raison de l'absence de transmission des informations dans le cadre des IRC.
Si Gares & Connexions fournit des éléments en vue de l'élaboration du rapport annuel remis au STIF en application de son contrat avec la SNCF pour la période 2012-2015, elle n'est pas dispensée de respecter ses obligations au titre des articles 13-1§ IV et 14-1§ II du décret n° 2003-194.
Ces derniers prévoient respectivement la communication de la comptabilité analytique aux autorités organisatrices à leur demande et la justification dans le DRG des hypothèses et prévisions de coûts pris en compte pour l'établissement des redevances.
La mise à disposition des informations sur une multitude de tableaux, incomplets et de formats variables, et à des dates différentes est génératrice d'une insuffisance de transparence.
Le modèle de tableaux de données proposé dans le cadre de l'instruction vise à regrouper, dans un nombre limité de tableaux fournis en une seule fois, des informations que Gares & Connexions a présentées à l'occasion des IRC ou des échanges successifs avec le STIF.
Ce modèle final de tableaux proposé sous format « excel » (voir l'annexe 1 de la présente décision) a été élaboré en tenant compte des observations des parties ; il comporte pour un périmètre de gestion donné :
- les prévisions, par catégorie tarifaire, de trafic total et du trafic Transilien pour l'horaire de service en cause ;
- le détail des programmes d'investissements prévisionnels, pris en compte pour l'établissement des redevances pour cet horaire de service, et leur impact sur les redevances ;
- le détail des actifs immobilisés et leur affectation au périmètre des prestations régulées ;
- le détail des charges prises en compte pour l'établissement des redevances pour l'horaire de service ainsi que sur les deux années antérieures.
La liste détaillée des charges prises en compte dans ce modèle est inspirée de l'annexe A5 et de la présentation de Gares & Connexions faite au STIF et reprise dans sa production n° 12 bis.
Le modèle propose des compléments d'informations pour que le STIF puisse accéder à des données intermédiaires lui permettant de faire des prévisions.
A titre d'exemple, la description des charges précise celles qui sont affectées au périmètre « locataires régulés » pour permettre le calcul de la rétrocession de 50 % du résultat positif des activités non régulées prévue par l'article 13-1 § IV du décret n° 2003-194.
De même, le modèle renseigne les charges réalisées pour l'année N-3 sur lesquelles Gares & Connexions se fonde pour l'établissement des redevances pour l'année N.
Lors de l'audience, l'Autorité observe que Gares & Connexions a indiqué ne pas s'opposer à la communication des informations sur le modèle proposé par l'Autorité.
Par ces motifs, l'Autorité enjoint à Gares & Connexions de transmettre au STIF, pour chacun des périmètres de gestion des gares en Ile-de-France, dans le délai de deux mois avant le début de chaque horaire de service tel que demandé par le STIF, le fichier de données renseigné conformément au modèle annexé à la présente décision.
Du fait de son obligation de non-discrimination, Gares & Connexions devra compléter le même fichier pour toute autre autorité organisatrice de transport ou entreprise ferroviaire qui en ferait la demande.
L'Autorité recommande au gestionnaire de gares de faire évoluer en conséquence l'annexe A5 du DRG vers le modèle suggéré.
Le STIF demande également la transmission des plans de surface des gares.
Il s'agit du seul élément explicatif des clés de répartition des charges communes entre les comptes régulés et non régulés.
Dans ses observations, Gares & Connexions a indiqué refuser la transmission des informations détaillées sur les surfaces des gares au motif qu'une telle transmission ne serait pas compatible avec les impératifs de sécurité que Gares & Connexions doit assurer dans la cadre de la prévention des activités terroristes.
Cette transmission devrait selon elle respecter l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (11) tel qu'interprété par la Commission d'accès aux documents administratifs.
Sur ce point, les circonstances de la demande du STIF de transmission des plans de surface des gares ne caractérisent pas une divulgation portant atteinte à la sécurité publique et mettant en danger des personnes physiques (12).
L'objectif poursuivi par une telle transmission est gouverné pas un principe de transparence des surfaces prises en compte, de leur répartition et de leurs évolutions pour la détermination des clés de répartition des charges communes entre les comptes régulés et non régulés.
Par ces motifs, l'Autorité enjoint à Gares & Connexions de transmettre au STIF, pour chacun des périmètres de gestion des gares en Ile-de-France, deux mois avant le début de chaque horaire de service, les plans de surface des gares de catégorie A, dans leur version arrêtée au moment de l'établissement des redevances, ainsi que les hypothèses de leur projection à l'horizon de l'horaire de service.
L'Autorité constate que le compte de résultat n'apporte pas de complément d'explication concernant le calcul des redevances par rapport aux autres données visées par la demande et que le décret n° 2003-194 ne prévoit pas le décompte de la CAF dans le cadre de la comptabilité analytique de Gares & Connexions prévu par l'article 13-1 § IV ou dans le DRG conformément à l'article 14-1 § II.
L'Autorité conclut au rejet de la demande de fournir le compte de résultat de chaque périmètre de gestion et le décompte de la capacité d'autofinancement dégagée par Gares & Connexions en Ile-de-France.
Le document de référence des gares (DRG) présente la méthode de calcul des redevances liées aux prestations de services régulés en gare aux fins de couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles nécessaires à la réalisation de ces prestations par les gestionnaires de gares.
A ce titre, le calcul intègre une rémunération des capitaux investis.
Cette rémunération comprend, d'une part, les charges d'intérêt sur la dette du gestionnaire de gare et, d'autre part, le coût d'immobilisation du capital pour la partie autofinancée.
La méthode retenue dans le DRG pour estimer le coût du capital est le Coût moyen pondéré du capital (CMPC), fondé sur une moyenne pondérée du coût d'immobilisation du capital pour la partie autofinancée (aussi appelé « coût des fonds propres ») et des charges d'intérêt sur sa dette (aussi appelé « coût de la dette »).
Pour la formation des redevances, les charges de capital sont calculées en appliquant le CMPC à la base d'actifs (prévisionnelle) correspondant à la réalisation des prestations régulées par le gestionnaire de gare.
Les actifs sont valorisés à leur valeur nette comptable prévisionnelle.
Le DRG précise que le niveau de CMPC, avant impôt, est de 9,2 % pour les horaires de service 2014 et 2015 (13).
Le niveau de la base d'actifs correspondant à la prestation de base au titre des horaires de service 2014 et 2015 est respectivement de 784 et 805 millions d'euros (14).
Par conséquent, les coûts du capital sont respectivement de 72 et 74 millions d'euros, soit près de 9 % des redevances liées au service de base (15).
Le STIF demande à l'Autorité de fixer le taux de rémunération des capitaux investis à 3,7 % au maximum ou, à supposer même que la prise en compte d'une prime de risque apparaissent justifiée (quod non), à 4,4 %.
Le STIF considère que le taux de 9,2 %, avant impôt, retenu par Gares & Connexions pour la rémunération du capital est excessif, ce qui a pour effet d'augmenter le niveau des charges à couvrir et donc le niveau des redevances.
Le STIF estime que le caractère excessif du taux de rémunération des capitaux investis conduit à un surcoût de près de 6 millions d'euros par an sur le périmètre Transilien.
Il conteste le taux de 11,9 % avant impôt retenu par Gares & Connexions pour la rémunération de ses fonds propres.
Il estime que ce taux devrait in fine correspondre au taux sans risque, c'est à dire au « rendement moyen des obligations de l'Etat français à 10 ans, soit 3,5 % ».
Il estime que Gares & Connexions « reconnaît détourner de sa finalité la rémunération des capitaux investis pour en faire une source de financement additionnelle qu'elle indique affecter à des investissements réalisés, notamment, hors Ile-de-France ».
Le STIF indique que la rémunération du capital n'a pas vocation à maximiser la capacité d'autofinancement mais doit seulement permettre de rémunérer les investissements qu'elle a déjà réalisés et qui en sont l'assiette, et non à dégager des ressources visant à financer de futurs investissements.
S'agissant de la structure financière retenue par Gares & Connexions pour le calcul du CMPC, le STIF s'interroge sur la pertinence du ratio entre financement sur fonds propres et financement par endettement (le ratio étant de 65 % autofinancé et 35 % emprunté), ratio que Gares & Connexions cherche à maintenir en appliquant un taux de rémunération des fonds propres investis bien plus élevé que le coût de la dette.
Le STIF ajoute que Gares & Connexions a reconnu qu'il s'agissait d'une « structure financière cible ».
Le STIF souhaiterait que ce ratio soit rééquilibré en faveur de la dette.
Le STIF souhaiterait que le calcul du coût de la dette s'appuie sur la notation du groupe SNCF qui bénéficie d'une notation plus favorable AA plutôt que de prendre comme référence le taux facturé par « Fonctions transverses », soit le taux d'une structure de notation BBB.
S'agissant de la prime de risque, le STIF estime qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'une prime de risque spécifique car la nature des activités du gestionnaire de gare se caractérise, d'après lui, par un niveau de risque en réalité inexistant.
S'agissant de la valeur du bêta des fonds propres, intervenant dans la formule de calcul du CMPC, le STIF considère qu'elle doit être nulle.
Il conteste la méthode d'évaluation par Gares & Connexions qui le conduit à évaluer un bêta désendetté à 0,55 par comparaison avec des sociétés cotées gestionnaires d'aéroports.
D'une part, il estime que cette comparaison est contraire aux exigences de l'article 3 de la directive n° 2012/34/UE qui énonce que la part de risque prise en compte dans l'estimation du taux de rémunération des capitaux doit être « conforme au taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours des dernières années ».
D'autre part, il considère que la valeur du bêta n'est « pas représentative de la nature régulée du gestionnaire et de son modèle économique tarifaire et, devrait, en conséquence, être revu à la baisse ».
En tout état de cause, compte tenu de la faible « élasticité du trafic du transport ferroviaire régional de voyageurs aux aléas économiques », il ne saurait excéder 0,5.
Le STIF estime par ailleurs qu'il ne faudrait tenir compte d'aucune prime de risque de marché.
Il estime que le niveau de prime de risque de 6 % retenu par Gares & Connexions est surévalué et souligne que l'Autorité, dans son avis n° 2013-024 avait contesté ce niveau qui « correspond à des valeurs employées sur les marchés des actions pour les sociétés cotées et s'écarte ainsi très nettement des standards de prime de risque utilisés en matière de financement d'investissements publics ».
Le STIF ajoute que l'article 3 de la directive n° 2012/34/UE autorise à ne pas prendre en compte de prime de risque dans le calcul du coût du capital puisqu'elle énonce que le « taux de rémunération du capital propre […] prend en compte le risque, y compris celui pesant sur les recettes, ou l'absence de risque, encouru par l'exploitant de l'installation de service et qui est conforme au taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours des dernières années » (16).
Le STIF estime que Gares & Connexions se trouve dans ce cas de figure pour les raisons suivantes :
- Gares & Connexions n'encourt aucun risque d'insolvabilité ;
- l'essentiel de l'activité de Gares & Connexions s'inscrit dans le cadre de la fourniture de prestations monopolistiques ;
- le trafic dans les gares franciliennes est en augmentation constante depuis des années ;
- les modalités mêmes de calcul des redevances, qui couvrent les investissements réalisés par Gares & Connexions, lui en garantissent donc le financement, serait-ce au travers d'une hausse des redevances.
Le STIF conteste l'appréciation de Gares & Connexions quant au risque encouru et, par conséquent, la prise en compte d'une prime de risque pour le financement de ses actifs en gare sur la base des arguments suivants :
- les subventions versées par le STIF sont en constante augmentation.
Le STIF estime que le niveau élevé de CMPC serait une manière d'inciter les régions à verser plus de subventions pour ne pas avoir à supporter une rémunération du capital trop forte.
Par ailleurs, selon le STIF, quand bien même les subventions diminueraient, Gares & Connexions augmenterait ses redevances à due-concurrence afin de couvrir ses charges prévisionnelles ;
- s'agissant de la stratégie financière de Gares & Connexions relative aux activités non régulées, le STIF précise qu'il ne lui appartient pas d'en assumer les conséquences financières.
La quote-part des actifs financés par les activités commerciales ne représente in fine que 25 % du total des actifs.
En outre, les chiffres d'affaires régulés sont en constante augmentation ces dernières années.
Or, la croissance de la fréquentation des gares bénéficie aux activités non régulées.
Enfin, certains contrats entre Gares & Connexions et les exploitants d'activités commerciales sont de long terme (notamment des conventions de cinq à sept ans, voire une concession de dix ans pour RELAY).
En tout état de cause le STIF estime que le niveau de la prime de risque ne saurait excéder 2 %, correspondant au taux retenu par la mission présidée par Emile Quinet pour l'évaluation du risque systémique des investissements publics (17).
Enfin, le STIF estime qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, dans la détermination du taux de rémunération du capital, d'un impôt sur les sociétés aux motifs suivants :
- la prise en compte d'un taux d'impôt sur les sociétés pour le calcul des redevances d'accès en gare constituerait un prélèvement sur les contributions d'un établissement public local au profit de l'Etat ;
- le décret du 7 mars 2003 prévoit que les prévisions de charges pour la détermination des redevances tiennent compte des coûts constatés en comptabilité ;
- l'application du régime d'intégration fiscale à Gares & Connexions conduit à faire supporter à la branche un impôt sur les sociétés théorique et à faire bénéficier l'EPIC du gain fiscal, la SNCF n'ayant pas acquitté d'impôt sur les sociétés en 2013.
Le STIF considère que ce mécanisme peut engendrer une subvention croisée ;
- l'application même d'un impôt sur les sociétés sur un système financé majoritairement par les régions et le STIF apparaît plus que discutable.
Le STIF ajoute enfin que :
- Gares & Connexions n'a pas respecté l'engagement du référentiel de séparation comptable visant à arrêter un taux de CMPC « hors activités commerciales » ;
- le mécanisme de régularisation des redevances ne fait qu'ajuster leur montant à la réalité des départs-trains et des investissements par rapport aux prévisions.
Ce mécanisme ne pourrait ainsi constituer une source de risque pour Gares & Connexions.
Or, en raison d'un seuil de 5 millions d'euros, défini dans le DRG, ce mécanisme ne s'applique pas dans tous les cas de sous-investissement.
De plus, aucun mécanisme de régularisation n'existe sur les charges d'exploitation ;
- les niveaux de rentabilité des capitaux investis produits par Gares & Connexions font apparaître une rentabilité attestant du caractère excessif des redevances.
Gares & Connexions indique, s'agissant de la méthodologie, que le coût d'immobilisation des capitaux propres après impôt serait de 7,67 % par application d'une formule conforme à celle imposée par l'Autorité dans sa décision n° 2012-016 du 11 juillet 2012.
Elle souligne que l'utilisation du modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF) pour l'évaluation du coût des fonds propres est une pratique couramment répandue par les opérateurs de réseaux français (énergie, télécommunication, aéroports) et par les opérateurs ferroviaires européens.
Gares & Connexions indique que le modèle « Gollier (18) » ne permettrait pas de calculer le montant du coût des capitaux engagés par un opérateur économique pour le financement d'un projet, mais concernerait la prise en compte du risque socio-économique dans l'évaluation des grands projets d'investissements publics décidés par les pouvoirs publics.
Gares & Connexions ajoute que cette méthode ne serait pas pertinente pour permettre de garantir une rentabilité des projets qui maintienne la valeur comptable des actifs.
Concernant le périmètre d'évaluation du CMPC, Gares & Connexions indique avoir utilisé un taux identique pour les activités régulées et non régulées en se basant sur les conclusions d'un rapport Deloitte réalisé à sa demande qui estimait des taux très proches pour le périmètre régulé (de 6,3 % à 7,3 % après impôt) et pour le périmètre non régulé (de 5,7 % à 6,7 % après impôt).
S'agissant du taux retenu, Gares & Connexions estime qu'il correspond au niveau nécessaire pour lui permettre de financer ses investissements et qu'une diminution du taux de rémunération serait de nature à affecter durablement la capacité d'autofinancement de la branche dès lors que la perte de ressource qu'elle implique ne pourra être compensée par la marge des activités non régulées.
Pour le calcul du bêta, Gares & Connexions indique fonder sa détermination sur une étude réalisée par le cabinet Deloitte à sa demande.
La valeur retenue fait référence à un échantillon de sociétés cotées du secteur aéroportuaire.
Gares & Connexions souligne la pertinence de cette comparaison en précisant que les prestations d'escale s'élèvent à 55% du chiffres d'affaires 2013, taux comparable aux 60 % du chiffre d'affaires que représentent les prestations aéronautiques pour Aéroport de Paris.
Gares & Connexions conteste ainsi le fait qu'elle serait moins exposée au risque conjoncturel que les grands aéroports qui sont des « hubs » internationaux de correspondance.
Pour le calcul de la prime de risque, Gares & Connexions conteste l'argument du STIF selon lequel l'essentiel de l'activité de Gares & Connexions serait constitué de prestations régulées.
L'activité régulée ne permet de couvrir que 60 % des amortissements dans les gares parisiennes.
De plus, cette activité régulée n'apporte que 51 % (19) de la capacité de financement des gares.
Gares & Connexions conteste l'assertion du STIF qui indique que la CAF proviendrait à 83 % des activités régulées car le STIF intègre dans ses calculs la rétrocession des activités non régulées.
Gares & Connexions souligne que les performances des activités non régulées sont hétérogènes et soumises aux aléas conjoncturels.
La rémunération de Gares & Connexions repose en partie sur le chiffre d'affaires réalisé par les commerçants, ce qui se traduit par un risque sur les revenus du gestionnaire de gares dont Gares & Connexions doit tenir compte du fait du besoin de financement nécessaire à la couverture des actifs affectés à l'activité non régulée.
En outre, Gares & Connexions indique que les subventions couvrent 38 % des investissements pour l'année 2013 et ajoute que ce niveau de subvention n'est pas acquis pour les années à venir.
Elle conteste la lecture du STIF quant à l'augmentation de ses subventions.
Si elle convient que le volume de subventions a pu augmenter entre 2012 et 2013, elle souligne que son taux de subvention, au regard du niveau d'investissement, est resté constant.
Elle ajoute que le volume important de subventions hors bilan au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013 ne renforce pas l'idée que Gares & Connexions peut compter sur un niveau globalement élevé de subventions mais plutôt qu'il est de plus en plus difficile pour elle d'obtenir le versement de ses subventions.
Cette difficulté tend par ailleurs à s'accroître puisqu'en 2013 le montant des subventions en attente de règlement se serait accru de 35 %.
Gares & Connexions anticipe un risque de dégradation des finances locales qui devrait contraindre les autorités organisatrices à des révisions à la baisse de leurs dépenses.
Gares & Connexions observe ainsi que les gares ne sont plus éligibles aux prochains contrats de projets Etat - Régions.
Dès lors, elle estime devoir tenir compte du risque de retrait des subventions lors de la construction de ses programmes d'investissement.
Selon Gares & Connexions, le principal risque qui pèse sur elle est de ne pas être en mesure d'assurer de façon pérenne les investissements en disposant de rémunération issue de l'application du CMPC, qui représente une capacité d'investissement d'environ 50 millions d'euros par an.
Pour Gares & Connexions, l'introduction de mécanismes de régularisation affecte le niveau de risque de ses activités de la façon suivante :
- s'agissant des dispositions visant à régulariser les erreurs de prévisions de trafic, Gares & Connexions estime qu'il introduit un aléa sur le niveau définitif de la redevance d'accès gares ; Gares & Connexions n'aurait donc pas d'objection à y renoncer ;
- s'agissant du mécanisme visant à régulariser les erreurs de prévisions sur la programmation pluriannuelle des investissements, lorsqu'il y a lieu de restituer aux utilisateurs un trop perçu, Gares & Connexions estime qu'il fait peser un risque supplémentaire sur le gestionnaire de gares.
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, Gares & Connexions rappelle que cette charge figure bien dans les comptes de Gares & Connexions, sa prise en compte est donc, selon elle, conforme aux exigences du décret du 7 mars 2003 et aux décisions de l'Autorité relatives à la séparation comptable.
Enfin, Gares & Connexions estime que :
- afin de garantir le droit à un procès équitable et respecter le principe du contradictoire, l'Autorité ne pourrait s'estimer liée par ses avis relatifs au taux de CMPC et notamment sa référence au rapport « Gollier » ;
- la non prise en compte d'un impôt sur les sociétés conduirait, conformément à la formule de calcul du coût des fonds propres issue du référentiel de séparation comptable, à un niveau de bêta réendetté de 0,89 au lieu de 0,74 ;
- il convient de replacer l'enjeu du différend à l'intérieur d'une fourchette entre 8,8 % et 9,2 %, la borne inférieure étant donnée par une part de dette à 38 %, un coût de la dette à 3,5 % et un taux d'impôt sur les sociétés de 38 %.
L'article 13-1 § II du décret n° 2003-194 précise que les redevances liées aux prestations régulées doivent permettre de « couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations ».
« Ces charges comprennent pour les biens et services en gare de voyageurs : […] c) Le coût des capitaux engagés correspondant aux charges d'emprunt et frais financiers y afférents et au coût d'immobilisation du capital pour la partie autofinancée, nécessaire au financement pérenne des investissements ».
Ainsi, le décret prévoit la prise en compte d'une rémunération des capitaux, correspondant aux charges liées à la dette et aux fonds propres du gestionnaire de gare.
Le débat entre les parties porte sur le niveau de rémunération des capitaux.
L'analyse de l'Autorité s'attachera donc à examiner successivement :
- la méthode de calcul (objet, périmètre et formule de calcul du CMPC) ;
- les niveaux retenus pour chacun des paramètres intervenant dans la méthode (taux sans risque, prime de risque, impôt sur les sociétés, structure financière et coût de la dette).
La rémunération du capital vise à couvrir les coûts de la ressource financière nécessaire au financement des investissements, qu'il s'agisse du recours à la dette ou à des fonds propres.
Le coût du capital doit assurer une rentabilité minimale aux apporteurs de fonds (créanciers ou actionnaires) en tenant compte, par anticipation, des risques encourus.
Dans une entreprise, il apparaît donc comme le seuil minimal de rentabilité permettant de justifier l'engagement d'un investissement.
La prise en compte, dans les redevances, d'une rémunération du capital relève donc d'une démarche de vérité des prix.
Pour la même raison, le niveau de CMPC retenu par Gares & Connexions ne devrait pas excéder le coût de la ressource financière.
Comme l'a souligné l'Autorité dans son avis n° 2012-016 sur le CMPC (20), le niveau de CMPC doit en effet concilier les intérêts des utilisateurs des infrastructures et ceux de l'entreprise régulée.
Un niveau trop élevé de CMPC est susceptible de nuire au développement de l'activité des utilisateurs d'infrastructures ; inversement, un niveau trop faible limite la capacité du gestionnaire d'infrastructures à recueillir suffisamment de capitaux pour financer les investissements nécessaires.
Dans ses écritures, Gares & Connexions défend une vision plus large du CMPC en s'appuyant sur une lecture du II de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 qui évoque le « financement pérenne des investissements ».
La SNCF estime ainsi que le principal risque qui pèse sur Gares & Connexions est « de ne pas être en mesure d'assurer de façon pérenne les investissements en disposant de rémunération issue de l'application du CMPC, qui représente une capacité d'investissement d'environ 50 millions d'Euros par an ».
Pour Gares & Connexions, le CMPC doit ainsi lui permettre non seulement de couvrir les coûts liés à ses capitaux mais aussi d'assurer une partie du financement de ses investissements futurs.
L'Autorité considère quant à elle qu'l s'agit d'une interprétation trop extensive du décret et, en conséquence, d'une vision trop large du CMPC.
En effet, dès lors que le taux d'endettement de Gares & Connexions est raisonnable, ce qui est le cas (21), la couverture de la ressource financière est, par nature, compatible avec le financement pérenne des investissements et il n'y a pas lieu d'ajouter des contraintes relatives à la capacité d'autofinancement du gestionnaire de gares.
Gares & Connexions intègre dans son analyse le calcul d'un CMPC dont le périmètre recouvre à la fois des actifs régulées et des actifs non régulées (22).
Gares & Connexions ajoute qu'il n'y aurait de toute façon pas lieu de considérer des taux de CMPC différents.
Elle précise en effet : « En mars 2012, SNCF a commandé une étude au cabinet Deloitte pour quantifier les paramètres des activités régulées et non régulées.
Cette étude a montré qu'il n'y avait pas de différence significative entre les paramètres de ces deux périmètres ».
Or l'article 13-1 § II du décret n° 2003-194 précise que « Les redevances liées aux prestations régulées […] sont établies annuellement […] aux fins de couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations pour chacun des périmètres de gestion des gares ».
Ainsi, le niveau des redevances liées aux prestations régulées doit couvrir les charges permettant de réaliser les prestations régulées, y compris les charges de capital des actifs régulés, et non au-delà.
L'Autorité constate que Gares & Connexions a évalué un niveau de coût du capital pour l'ensemble de ses actifs, alors qu'elle aurait dû limiter son analyse aux actifs régulés.
Le financement d'actifs régulés et d'actifs non régulés comporte des risques différents et peut en conséquence, en toute hypothèse, conduire à des niveaux de rémunération de capital différents.
La décision n° 2014-009 du 10 juin 2014 relative à la tenue des comptes séparés de l'activité de gestion des gares de voyageurs par la SNCF a approuvé le « Référentiel de séparation comptable de l'activité Gares & Connexions » dans sa version dite V2bis.
S'agissant du coût relatif aux capitaux engagés, le référentiel de séparation comptable précise :
« Le coût des capitaux engagés correspond aux charges d'emprunt et frais financiers y afférents et au coût d'immobilisation des capitaux propres pour la partie autofinancée.
Le coût d'immobilisation des capitaux propres doit offrir non seulement une rémunération équivalente à un investissement sans risque, mais aussi compenser les risques portés par ces fonds propres, compte tenu des caractéristiques spécifiques à l'activité de monopole public régulé où cet investissement est effectué.
Il s'établit comme la somme d'un taux sans risque et d'une prime de risque spécifique à ce type d'activité selon la formule :
KFP = R0 + β x R x (1 + (1-TIS) x Dette / Capitaux propres)
- KFP est le coût d'immobilisation des capitaux propres après impôts ;
- R0 est le taux de rémunération sans risque, pris par exemple sur la base du rendement moyen des obligations de l'Etat français pour des maturités longues les plus pertinentes ;
- β × R est la prime de risque spécifique aux activités de Gares & Connexions (hors activités commerciales) tenant compte notamment :
- de la nature des activités régulées de Gares & Connexions en matière ferroviaire et notamment la sensibilité de leurs résultats aux aléas économiques ;
- du modèle économique tarifaire de Gares & Connexions et notamment son horizon temporel ;
- du caractère public de Gares & Connexions et de ses actifs ;
- TIS est le taux d'imposition des sociétés ».
Le projet de DRG 2016 du 10 juillet 2014, dans son chapitre 4.
F, reprend cette formule pour le calcul du coût des capitaux engagés.
Bien que les écritures échangées lors de l'instruction opposent l'utilisation de la méthode dite MEDAF, soutenue par Gares & Connexions, et des recommandations issues du rapport Gollier, mentionnée par le STIF, l'Autorité constate que cette opposition ne concerne pas in fine la formule générale de calcul issue du référentiel de séparation comptable.
Le différend porte sur les valeurs numériques à retenir pour les différents paramètres intervenant dans la formule.
Le référentiel de séparation comptable indique que le taux sans risque correspond, « par exemple, au rendement moyen des obligations de l'Etat français pour des maturités longues les plus pertinentes ».
Dans son avis n° 2013-024 du 22 octobre 2013 relatif au coût d'immobilisation du capital, l'Autorité recommandait l'utilisation d'une telle référence et précisait avoir fondé son analyse sur le « rendement moyen des obligations d'Etat Français à dix ans, émis au cours des dix dernières années connues ».
La moyenne sur les dix dernières années des obligations d'Etat à 10 ans s'établit à 3,5 % (moyenne entre octobre 2003 et septembre 2013) (23).
Compte tenu de la tendance actuelle de baisse des taux, l'Autorité estime que le niveau de taux sans risque devrait raisonnablement s'établir entre 3,2 % (taux retenu par Gares & Connexions) et 3,5 %.
Le référentiel de séparation comptable indique que le calcul de la prime de risque (β × R) doit tenir compte de la nature des activités régulées de Gares & Connexions, de la sensibilité de ses résultats aux aléas économiques, de son modèle tarifaire et de son caractère public.
Plusieurs facteurs conduisent donc à considérer que cette prime de risque (β × R) devrait être inférieure à celle considérée par Gares & Connexions, qui s'appuie sur des taux constatés sur les marchés boursiers :
- la nature régulée de l'activité de Gares & Connexions apparaît faiblement sensible aux variations de l'ensemble de l'économie ; son caractère d'infrastructures de long terme et le poids des activités conventionnées dans le chiffres d'affaires de Gares & Connexions en font une activité à flux de trésorerie prévisible ;
- le système de tarification, qui s'apparente à un mécanisme de type « Cost plus » permet, par construction, au gestionnaire de gares de couvrir l'ensemble de ses coûts en réajustant annuellement sa trajectoire financière ;
- le système tarifaire établi par Gares & Connexions neutralise le risque sur le volume du trafic des gares de catégorie A par un mécanisme de régularisation tarifaire ex post en cas d'erreurs de prévisions.
Un autre facteur vient conforter l'idée que la prime de risque ne peut pas non plus être égale à zéro, à savoir que les bénéfices procurés par les investissements ne sont pas indépendants de l'aléa macro-économique dès lors qu'il y a une corrélation, même faible, au PIB ;
L'Autorité constate que Gares & Connexions n'a pas répondu précisément à la question n° 4 de la mesure d'instruction n° 4 visant à expliciter de manière détaillée et chiffrée l'évaluation des risques que Gares & Connexions considère, et leur impact sur le niveau de la prime de risque qu'elle a retenu.
L'étude Deloitte du 2 mai 2014 fournie par Gares & Connexions (24) est par ailleurs insuffisante pour apprécier les risques qui pèseraient éventuellement sur Gares & Connexions.
S'agissant plus précisément du facteur R de la prime de risque, l'Autorité s'est à plusieurs reprises prononcée sur son niveau.
Se référant aux travaux du rapport « Gollier » (25), elle a estimé que « la meilleure façon d'approcher les risques spécifiques aux gares de voyageurs est de se référer aux méthodologies développées en matière de risques liés aux investissements publics.
Une telle référence paraît mieux adaptée aux caractéristiques des activités de gestion des gares, assurées par deux établissements publics en situation de monopole.
La nature pérenne des deux établissements publics et de leurs activités de gestion d'infrastructures essentielles de long terme se rapproche des propriétés des investissements publics considérés dans ces méthodologies » (26).
En effet, les prix de marché résultant des marchés financiers ne sont pas adaptés aux investissements de très longues maturités, lesquels concourent à la stabilisation de l'économie.
Dans ses deux avis n° 2012-016 du 11 juillet 2012 et n° 2013-024 du 22 octobre 2013, l'Autorité a donc tenu compte d'une prime sectorielle de 3 %, en référence au rapport « Gollier ».
Dans le second avis, l'Autorité précise que « la mission présidée par Emile Quinet suggère plutôt de retenir une valeur de 2 % pour ce risque macroéconomique ».
S'agissant du coefficient bêta, l'Autorité a, à plusieurs reprises, contesté l'échantillon retenu par Gares & Connexions qui conduisait à fixer ce coefficient par comparaison aux bêtas utilisés dans le secteur aéroportuaire européen.
Les aéroports pris en comparaison sont pour la plupart des « hubs » internationaux de correspondance.
Ils développent leurs activités de gestionnaire d'infrastructure dans un environnement de concurrence entre sites aéroportuaires, ce qui n'est pas le cas des gares de voyageurs.
Il existe dès lors un risque réel lié au trafic aéroportuaire dans la mesure où les compagnies aériennes ont la possibilité de changer de site pour l'organisation de leurs liaisons, notamment pour les dessertes de long courrier.
De plus, les revenus des gestionnaires d'aéroports, directement liés au trafic de passagers, sont beaucoup plus sensibles à la conjoncture économique que l'activité ferroviaire.
Cette moindre sensibilité du trafic ferroviaire est renforcée par le fait que le revenu des gares ferroviaires dépend du trafic exprimé en nombre de trains et non en nombre de passagers et provient, pour 75 % de leur chiffre d'affaires régulé, du transport de proximité conventionné (TER et Transilien).
En outre, la régulation du secteur aérien est généralement fondée sur des contrats pluriannuels assortis de plafonds de prix et d'objectifs de productivité, alors que le cadre tarifaire des gares de voyageurs, fondé sur le recouvrement des coûts, permet aisément au gestionnaire, dans le cadre annuel actuel, de réajuster sa trajectoire financière.
Ainsi, l'Autorité avait proposé, pour la définition du CMPC des horaires de services 2014 et 2015, de retenir un bêta d'une valeur de 0,42, par analogie aux moyennes observées dans le secteur de l'électricité.
Cette valeur a été revue à 0,33 dans les derniers tarifs (27).
En tout état de cause l'Autorité avait précisé que le bêta retenu ne saurait excéder 0,5, correspondant à l'évaluation par la mission présidée par Emile Quinet de la sensibilité moyenne du secteur des transports aux aléas économiques.
Au vu de ce qui précède l'Autorité estime que la valeur du bêta est comprise entre 0,33 et 0,5 et celle de la prime de risque entre 2 et 3 %.
Le référentiel de séparation comptable précise : « L'Activité Gares & Connexions calcule un IS interne sur son résultat.
Cette règle s'applique à l'ensemble des Activités de l'EPIC SNCF.
L'IS interne est défini dans la règle de gestion […]
« impôt sur les sociétés interne ».
L'impôt sur les sociétés interne appliqué à Gares & Connexions ne pourra pas excéder l'impôt payé par la SNCF, hors TREF ».
Ainsi, Gares & Connexions s'acquitte auprès de l'EPIC d'un impôt sur les sociétés d'un montant équivalent à celui qu'elle aurait payé si elle avait été une société indépendante.
Cet impôt sur les sociétés interne est toutefois plafonné au niveau de l'impôt payé par l'EPIC.
Le principe du paiement, par Gares & Connexions, d'un impôt interne sur les sociétés figure dans le référentiel de séparation comptable approuvé par l'Autorité dans sa décision n° 2014-009.
Le coût du capital est en principe (28) calculé avant impôt dans la mesure où les revenus issus de la rémunération du capital sont soumis à cet impôt.
Les autres entreprises régulées (énergie, télécommunication) évaluent ainsi une rémunération du capital fondé sur un CMPC avant impôt permettant de financer la future charge d'IS due sur leur résultat net annuel.
Le calcul des redevances s'effectue sur la base de coûts prévisionnels.
La prise en compte de l'impôt sur les sociétés reflète bien les normes fiscales en vigueur, la rémunération du capital, générant bien un surplus d'impôt sur les sociétés.
Dans son avis n° 2013-024 du 22 octobre 2013, l'Autorité avait confirmé la prise en compte de l'impôt sur les sociétés dans le calcul du coût du capital de Gares & Connexions.
Dans ce même avis, l'Autorité avait privilégié la prise en compte d'un taux normatif pour des raisons de visibilité et de stabilité.
Elle avait considéré que « l'utilisation du taux d'impôt normatif de 34,43 % doit être privilégiée.
Dans une logique de stabilité des paramètres influant sur les décisions d'investissement, il ne paraît en effet pas pertinent de reprendre les éléments fiscaux temporaires, que ces derniers soient favorables (taux d'imposition minimum, crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi,…) ou défavorables (contribution exceptionnelle).
L'Autorité considère qu'il y a donc lieu de tenir compte de la charge d'impôt sur les sociétés générée par la rémunération des capitaux et retient un taux d'impôt normatif de 34,43 %.
Le STIF reprend les paramètres retenus par Gares & Connexions pour la structure financière (part de la dette : 35% et part des fonds propres : 65 %) et le coût de la dette (4 %).
Par ces motifs, en application du référentiel de séparation comptable et des valeurs établies ci-avant pour les paramètres entrant dans la formule de calcul du coût moyen pondéré du capital, l'Autorité enjoint à Gares & Connexions de fixer le coût moyen pondéré du capital servant à l'établissement des redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs en Ile-de-France à l'intérieur d'une fourchette allant de 5,5 à 6,9 % avant impôts ou 3,6 à 4,5 % après impôts.
S'agissant des postes de charges correspondant à la prestation de base mutualisés avec des prestations non régulées, le DRG prévoit leur affectation au périmètre de la prestation de base à l'aide de clés de répartition calculées à partir des surfaces (en m2).
Gares & Connexions distingue deux clés de répartition : une clé sur « m2 totaux » correspondant à la totalité des surfaces de la gare et une clé sur « m2 cœur de gare » correspondant aux surfaces accessibles au public.
Le STIF ne conteste pas ce principe d'affectation des charges mais sa mise en œuvre qu'il considère comme inéquitable et contraire au principe posé par la réglementation de calcul des redevances à partir du coût des prestations d'après le degré d'utilisation réel.
Il estime, d'une part, que certaines charges, aujourd'hui directement affectées au périmètre de la prestation de base, sont en réalité des charges communes dans la mesure où les services correspondant à ces charges bénéficient à la fois aux transporteurs et aux occupants de la gare (commerces, restaurants,…).
Ce serait le cas pour l'accueil général, le mobilier et l'équipement des gares, le nettoyage et le gardiennage des sanitaires et les programmes d'investissement liés à l'accessibilité et à la vidéosurveillance.
D'autre part, le STIF juge plus pertinente l'utilisation de la clé de répartition en fonction des « m2 totaux » pour certaines charges communes actuellement réparties en fonction des « m2 cœur de gare ».
Cela concerne le programme de gardiennage, la surveillance et les missions de solidarité ainsi que les charges de capital.
Au soutien de sa demande, le STIF considère que le mobilier et les équipements des gares, les services d'accueil général et de nettoyage et gardiennage des sanitaires contribuent à l'attractivité globale de la gare.
Cela bénéficie aux occupants qui devraient donc en supporter en partie les charges.
A titre d'exemple, le site Internet du centre commercial de la gare de Paris Saint Lazare fait référence, dans la rubrique « services pratiques », aux services d'accueil et des sanitaires de la gare.
Les programmes d'investissement d'accessibilité et de vidéosurveillance participent également, selon le STIF, à l'attractivité commerciale de la gare.
S'agissant des charges de gardiennage, de surveillance et aux missions de solidarité, le STIF souligne que ces prestations bénéficient également aux occupants des zones hors cœur de gare, c'est-à-dire aux zones de bureaux.
Le STIF précise que l'obligation réglementaire de fournir les prestations du service de base n'implique pas la facturation totale des charges communes avec les prestations non régulées.
Seule la quote-part régulée est intégrée à la redevance facturée aux transporteurs, conformément à l'article 13-1 § II du décret n° 2003-194.
Pour le cas de la gare de Paris Saint Lazare, les services d'accueil, les sanitaires, l'accessibilité et la vidéosurveillance bénéficient aux clients du centre commercial et donc à l'activité non régulée de Gares & Connexions.
Par ailleurs, pour le STIF, la présentation des investissements en instance régionale de concertation ne remet pas en question le bien-fondé de sa demande, d'autant plus que ces instances ne sont tenues que pour les gares de catégorie A.
Le STIF indique que, de plus, le manquement du gestionnaire de gares à son obligation de transparence ne permet pas de vérifier l'affectation correcte des investissements.
Enfin, le STIF estime que le gestionnaire de gares ne prouve pas le dimensionnement des charges contestées en fonction des seuls besoins des activités régulées.
A titre d'exemple, les statistiques produites par Gares & Connexions (29) démontrent que les voyageurs utilisent bien les services d'accueil et d'information pour demander des renseignements sur les activités commerciales en gare.
Gares & Connexions rappelle à titre liminaire que l'affectation des charges répond à une logique d'ensemble et que toute révision ne peut se faire que dans le cadre d'un nouvel examen de cette logique d'ensemble.
Le gestionnaire de gares considère que la comptabilisation des charges est conforme à la définition de l'article 4 du décret n° 2012-70 du service de base fournie aux entreprises ferroviaires.
Ce dernier « comprend notamment les services d'accueil, d'information et d'orientation des passagers et du public, l'usage, par les passagers, personnels et prestataires, des installations aménagées pour la réception des passagers et du public jusqu'au train, comprenant l'accès aux services communs, aux commerces et aux bâtiments publics ainsi que toute prestation particulière en gare résultant d'une exigence législative ou réglementaire ou d'un accord international, notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports » (30).
En outre, concernant les charges correspondant au mobilier et à l'équipement des gares ainsi que le nettoyage et le gardiennage des sanitaires, Gares & Connexions indique que le niveau et le volume des prestations est soumis à l'instance régionale de concertation.
La SNCF rappelle que les missions des services de surveillance générale (SUGE) ainsi que la vidéosurveillance concernent l'espace public et non les lieux privés (les bureaux et les commerces) dont les occupants sont chargés d'organiser leur propre service de gardiennage.
Gares & Connexions explique que les charges dont le STIF critique l'affectation au seul périmètre régulé sont dimensionnées uniquement en fonction des activités régulées.
L'absence de coût incrémental engendré par l'utilisation des prestations correspondantes par les activités non régulées écarte l'allégation de subventions croisées.
Quant à la vérification de l'affectation des investissements à leurs bénéficiaires, Gares & Connexions rappelle que cette mission incombe à l'Autorité, qui l'accomplit effectivement.
L'article 13-1 § II du décret n° 2003-194 précise que « lorsque des charges occasionnées par la réalisation de prestations non régulées rendues dans une gare sont communes avec les charges correspondant à la réalisation de prestations régulées […], seule la quote-part liée à la réalisation de celles-ci est prise en compte pour la détermination des redevances ».
Ces dispositions ne précisent pas la nature des charges qui pourraient être considérées comme communes.
La demande du STIF porte en l'occurrence sur les postes de charges suivants :
- accueil général ;
- mobilier et équipement des gares ;
- nettoyage et gardiennage des sanitaires ;
- charges de capital liées aux investissements d'accessibilité et de vidéosurveillance ;
- gardiennage, surveillance et missions de solidarité ;
- charges de capital liées aux investissements affectées au périmètre « cœur de gare ».
La rédaction de l'article 13-1 § II du décret n° 2003-194 suggère de vérifier tout d'abord si ces charges correspondent effectivement à la réalisation de prestations non régulées rendues dans les gares de voyageurs.
Sur ce point, l'Autorité constate que certaines charges concernées par la demande du STIF relèvent explicitement du service de base fourni aux entreprises ferroviaires tel que décrit dans l'article 4 du décret n° 2012-70.
Cette description englobe a minima les charges d'accueil général et celles liées aux investissements d'accessibilité et de vidéosurveillance qui découlent d'obligations réglementaires (31).
S'agissant du dimensionnement des postes de charges visés par la saisine du STIF, les éléments recueillis au cours de l'instruction tendent à montrer que les services en gare auxquels ils correspondent sont très faiblement utilisés par des clients non voyageurs.
Ainsi en effet, les statistiques de fréquentation de la gare de Paris Saint Lazare (32), qui montrent que 95 % des personnes présentes dans cette grande gare sont des voyageurs ou des accompagnants, corroborent l'hypothèse d'un dimensionnement des services communs essentiellement adapté aux prestations régulées.
De même, les résultats d'une enquête réalisée en gare de Lyon (33), qui indiquent que moins de 10% des sollicitations de l'Espace Information (34) concernent des renseignements sur les commerces en gare, permettent raisonnablement de considérer que les charges mises en cause sont dimensionnées presque exclusivement en fonction de la réalisation des prestations régulées.
Le STIF estime que, dès lors qu'une prestation bénéficie aux activités non régulées, la charge correspondante est commune aux activités régulées et non régulées et doit ainsi être partiellement supportée par ces activités.
Or, une prestation fournie aux seuls voyageurs peut bénéficier aux activités commerciales en raison de l'existence d'externalité positive.
A titre d'exemple, le service d'information des voyageurs peut être sollicité par ces derniers pour des renseignements sur les commerces en gare.
De façon générale, comme l'a indiqué l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 11-A-15, « l'activité régulée des entreprises ferroviaires (le transport de voyageurs) exerce une externalité positive sur les activités non régulées présentes en gare (commerces, restaurants,…)
Autrement dit, le trafic réalisé par les entreprises ferroviaires crée de la demande pour les commerces et permet au gestionnaire de gares de dégager des recettes non régulées.
L'Autorité estime que l'existence d'externalité positive ne peut constituer une raison suffisante pour considérer qu'un service doit être facturé au compte non régulé si ce service est dimensionné uniquement en fonction des besoins de la prestation régulée.
En tout état de cause, il convient de souligner que le mécanisme de rétrocession de 50 % du résultat positif des activités non régulées est réputé couvrir cette dimension d'externalité (36).
Par ces motifs, l'Autorité conclut au rejet de la demande du STIF.
L'unité de facturation de la prestation de base est le départ-train commercial.
Le tarif par départ-train est un tarif composé d'une part fixe et d'une part variable en fonction du type de train.
La part variable est pondérée pour tenir compte de la capacité du train et de la nature du trafic (urbain, régional ou longue distance).
Le DRG 2014 (37) indique que « la part pondérée correspond aux services qui, au sein de la prestation de base, sont plus particulièrement destinés au confort et à l'accueil du voyageur et donc dépendent du nombre de voyageurs accueillis en gare et de la typologie du trafic ».
Gares & Connexions détermine ainsi la part pondérée du tarif à partir de cinq postes de charges identifiés.
Le STIF demande :
- l'affectation directe à chaque transporteur des services d'assistance aux personnes à mobilité réduite (PMR), de bagages et chariots et du service de consigne, considérant que l'usage de ces services par les voyageurs de Transilien est quasi nul ;
- l'affectation des charges suivantes à la part pondérée, en plus de celles déjà considérées par Gares & Connexions comme variables : gestion opérationnelle de la plateforme ; mobilier et équipements des gares ; maintenance du SI Voyageurs ; maintenance des ascenseurs, portes et escaliers mécaniques (APE) ; tour de gare ; gardiennage, surveillance et missions de solidarité.
En effet, selon le STIF, l'intensité d'utilisation des services correspondants dépend du nombre de voyageurs ;
- l'utilisation d'une nouvelle clé de répartition, fondée sur le pourcentage des voies utilisées par chaque transporteur, pour les charges d'entretien des installations autres que les ascenseurs, portes et escaliers mécaniques (APE) et de sécurité incendie ainsi que les charges de capital.
Le STIF fait référence à la décision n° 2011-018 de l'Autorité où elle a précisé que les règles d'imputation comptable doivent privilégier le principe d'imputation directe des coûts aux activités régulées ou, à défaut, l'emploi de clés de répartition justifiées.
Le STIF estime que la tarification actuelle est discriminatoire pour Transilien.
D'une part, le STIF rappelle les critiques émises par l'Autorité concernant le manque de justification et de robustesse du système actuel de modulation (38).
D'autre part, il considère que le pourcentage de départs-trains de Transilien dans les gares franciliennes de catégorie A est très important mais ne traduit pas le degré d'utilisation réel, du transporteur Transilien, pour certaines charges relevant de la part fixe.
Au soutien de sa demande, le STIF rappelle l'article 4 du décret n° 2012-70 précisant que la prestation d'assistance PMR doit faire l'objet d'une tarification distincte du service de base lorsqu'elle est réalisée par l'entreprise ferroviaire elle-même.
Il signale qu'il finance déjà le service « Accès Plus Transilien » et ne conçoit pas que lui soit facturé en sus le service d'assistance PMR, qu'il considère redondant avec le premier.
Par ailleurs, le STIF indique que le gestionnaire de gares dispose, à partir des données de réservations, d'informations sur l'utilisation par les différents transporteurs de la prestation d'assistance PMR.
A titre d'exemple, des statistiques pour le mois de juin 2013 en gare de Paris Montparnasse montrent que seules 0,54% des prises en charges au titre de cette prestation concernent des voyageurs de Transilien (39).
Il conteste l'absence de fiabilité, présumée par le gestionnaire de gares, des statistiques initialement fournies par lui-même (40).
De surcroît, d'après le STIF, le calcul des statistiques d'utilisation des prestations d'assistance PMR à partir des seules prises en charge réservées ne les priverait pas de leur caractère représentatif.
Le STIF estime en effet que le pourcentage d'utilisation par les voyageurs des différents transporteurs ne doit pas changer en fonction de la réservation préalable ou non des prises en charge.
De même, le STIF prétend que les services de bagages et chariots et de consigne ne sont jamais utilisés par les usagers de Transilien effectuant principalement des trajets quotidiens domicile-travail.
S'agissant des charges dont le STIF demande l'affectation à la part variable, il produit un graphique pour mettre en évidence une corrélation négative entre l'ensemble des charges du service de gares, dont l'assistance PMR fait partie, et le poids de Transilien dans le trafic des gares parisiennes.
Un graphique similaire réalisé pour les charges de gestion de site fait ressortir une corrélation négative également par rapport au poids du trafic Transilien.
Ces deux graphiques sont présentés pour soutenir l'utilisation relativement faible, par les voyageurs franciliens, respectivement des charges dont le STIF demande la facturation directe aux transporteurs et celles dont il demande l'affectation à la part modulée du tarif.
S'agissant de la justification de la nouvelle clé de répartition, le STIF explique que les gares parisiennes sont caractérisées par la présence d'un quai transversal (41) aux quais d'accostage des trains.
L'utilisation de ces derniers par les différents transporteurs est stable au cours de l'horaire de service.
Les circulations et attentes des voyageurs s'effectueraient sur la portion du quai transversal faisant face à leur quai d'accostage.
Le STIF propose ainsi de définir une clé de répartition par « surfaces transporteurs » égale, pour chaque transporteur, au nombre de quais qu'il utilise rapporté au nombre total de quais dans la gare.
Le STIF estime cette clé plus pertinente pour la répartition, entre transporteurs, de certaines charges d'exploitation et de capital liées à l'usage du bâtiment de la gare et de ses équipements.
Par ailleurs, le STIF estime que la nouvelle clé de répartition « surfaces transporteurs » est conforme au principe de tarification selon le degré réel d'utilisation.
Le fait que cette méthode d'affectation des charges aux transporteurs ne soit pas évoquée dans la liste des modulations dans l'article 3 du décret n° 2012-70 ne remet pas en cause sa pertinence.
Le critère même de facturation de la prestation de base en fonction du nombre de départs-trains n'est pas non plus inclus dans la liste du décret.
Enfin, le STIF soutient que la nouvelle clé ne peut poser de problème de mise en œuvre, ni être discriminatoire vis-à-vis des nouveaux entrants comme l'indique Gares & Connexions.
En effet, lorsqu'un quai fait l'objet d'une utilisation par plusieurs transporteurs, notamment des nouveaux entrants, la clé est calculée au prorata des utilisateurs.
Gares & Connexions exprime des réserves sur la fiabilité des statistiques présentées par le STIF pour la prestation d'assistance PMR, 60% des prises en charge ne faisant pas l'objet de comptage.
En outre, elle indique qu'il est impossible de prévoir, au moment de l'élaboration des redevances, le nombre de prises en charge et donc de réaliser une facturation à hauteur de l'utilisation réelle.
Elle conteste la redondance entre le service d'assistance PMR qu'elle propose et le service « Accès Plus Transilien », ce dernier ne couvrant que la réservation préalable et la communication avec les gares à propos de la prise en charge.
A ce stade, il n'existe pas de système de comptage organisé pour les prises en charges des PMR.
Un nouvel outil de gestion opérationnelle des commandes d'assistance a été mis en place à partir du mois de février 2014.
Il sera déployé pour Transilien en 2016 et permettra alors de disposer de données fiables sur l'utilisation du service.
S'agissant des charges dont le STIF demande l'affectation à la part variable, SNCF Mobilités produit un graphique présentant en abscisses le coût d'assistance PMR par départ-train et en ordonnées le pourcentage de trafic Transilien et en déduit une corrélation positive entre ces deux grandeurs qui démontrerait l'utilisation du service par les voyageurs de Transilien (42).
La même démarche est effectuée pour démontrer l'absence de corrélation entre le pourcentage de départs-trains Transilien et les charges dont le STIF demande l'affectation à la part variable, ce qui conduit SNCF Mobilités à conclure au rejet de cette demande.
Gares & Connexions explique que la corrélation négative, présentée par le STIF, du service de gares au pourcentage du trafic Transilien est due à la part prépondérante dans le service de gares de la charge d'accueil général (43), qui est déjà pondérée dans le tarif de la prestation de base.
Il en est de même pour les charges de gestion de site dont une partie importante est affectée à la part pondérée.
En revanche, l'absence de tendance entre le poids de Transilien et les charges, telle qu'illustrée dans les observations écrites de SNCF Mobilités (44), conforte justement, d'après Gares & Connexions, leur affectation à la part fixe du tarif.
S'agissant de la nouvelle clé de répartition, le gestionnaire de gares rejette cette proposition au motif qu'elle n'est pas énumérée dans la liste des modulations permises par l'article 3 du décret n° 2012-70 d'une part et, d'autre part, qu'elle ne peut être mise en œuvre puisque la notion même de quai alloué à un transporteur n'est pas définie, notamment dans le cas des quais utilisés par plusieurs transporteurs.
La nouvelle clé « surfaces transporteurs » favoriserait l'opérateur historique au détriment des nouveaux entrants dans la mesure où l'utilisation des voies allouées à ces derniers serait moindre, notamment dans une phase de démarrage.
A titre liminaire, il convient de noter que l'assistance PMR constitue le poste de charges le plus important parmi ceux dont le STIF demande l'affectation directe à chaque transporteur.
A titre d'exemple, à Paris Montparnasse et Paris gare de Lyon, le poids de ce poste s'élève à environ 90% des charges mises en cause.
Le STIF considère que l'imputation directe des charges doit être privilégiée et, à défaut seulement, que l'usage de clés de répartition doit être envisagé pour refléter le degré d'utilisation réel des services par les entreprises ferroviaires.
Le cadre réglementaire défini par l'article 4 du décret n° 2012-70 définit le service de base comme un ensemble de prestations non dissociables.
Le décret précise au travers de son article 3 que les redevances doivent être liées au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel.
Gares & Connexions a mis en place dans le DRG un seul tarif pour la prestation de base par périmètre de gestion ainsi qu'un tarif pour la prestation transmanche dans les gares concernées.
La demande du STIF conduirait nécessairement à créer plusieurs redevances pour la facturation du service de base.
Or, si la réglementation n'interdit pas explicitement la mise en place de tarifs distincts pour la facturation du service de base, elle semble privilégier le recours à des critères de modulation, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2012-70, plutôt que le recours à des redevances distinctes.
L'Autorité a pris position à de nombreuses reprises dans ses avis successifs sur les projets de DRG et les DRR pour demander au gestionnaire de gares de clarifier en priorité le système de modulation des redevances.
Cela porte par exemple sur la justification de l'affectation des charges à la part fixe ou à la part modulée ainsi que sur le choix des coefficients de modulation.
Gares & Connexions devrait tenir compte des interrogations du STIF concernant les charges dont il demande l'affectation directe dans la mise au point d'un nouveau système de modulation.
Ce système devrait en effet viser à refléter les degrés d'utilisation réels des infrastructures par les différentes entreprises ferroviaires.
Par ailleurs, l'instruction a mis en évidence que :
- Gares & Connexions n'avait pas encore mis en place de système de mesure de l'utilisation du service d'assistance PMR qui aurait permis une objectivation de l'utilisation par Transilien de ce service (45) ;
- les indicateurs de mesure fournis, bien que partiels, tendent à montrer une utilisation faible par Transilien du service d'assistance PMR ;
- il existe une certaine confusion entre les services d'assistance rendus par Gares & Connexions en tant que gestionnaire de gares, ceux sous la responsabilité de Transilien (« Accès Plus Transilien ») et la prestation d'assistance à l'embarquement et au débarquement pour laquelle Gares & Connexions agit en tant que prestataire de Transilien.
Cette confusion révèle la difficulté de mise en œuvre des dispositions spécifiques à la prise en charge des PMR permises par l'article 4 du décret n° 2012-70.
En effet, cet article prévoit la possibilité d'une prise en charge de l'embarquement dans le train et du débarquement de celui-ci par l'entreprise ferroviaire.
Or, l'articulation de cette possibilité avec les exigences d'une prise en charge des PMR de bout en bout reste délicate du point de vue opérationnel.
En dernier lieu, l'Autorité note que l'absence de mise en œuvre d'une facturation distincte correspondant à l'embarquement dans le train et au débarquement de celui-ci ne permet pas aux entreprises ferroviaires de faire un arbitrage entre le choix de réaliser cette prestation par leur soin ou de la confier au gestionnaire de gare.
Par ces motifs, l'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de mettre en place dès le début de l'horaire de service 2016 un système de mesure de l'utilisation du service d'assistance aux personnes à mobilité réduite par les usagers de Transilien et d'en transmettre les résultats au STIF.
La modulation actuelle du tarif de la prestation de base manque de robustesse et de justification comme l'a indiqué l'Autorité à l'occasion de ses différents avis (46).
Celle-ci a en outre jugé inopportun de modifier isolément un des coefficients de la modulation sans avoir une vision d'ensemble du système global de modulation et des améliorations à y apporter (47).
Il lui apparaît donc nécessaire que l'affectation des charges à la part fixe ou modulée du tarif ne soit révisée que dans une logique d'ensemble.
Les graphiques fournis par le STIF et par Gares & Connexions ne constituent pas des preuves robustes permettant de justifier d'ores et déjà une affectation de certaines des charges à la part fixe ou à la part modulée.
Dans son avis n° 2014-021 sur le projet de DRG 2016, l'Autorité a réitéré sa demande d'ouvrir sans délai une concertation sur un nouveau système de modulation applicable pour l'horaire de service 2017 (48).
Les éléments apportés par le STIF lors de l'instruction sont insuffisants pour justifier que le recours à une clé de répartition par « surfaces transporteurs » reflète le degré d'utilisation réel des charges mises en cause.
En effet, si les circulations et attentes des voyageurs s'effectuent sur la portion du quai transversal faisant face à leur quai d'accostage, l'Autorité estime que le lien entre le nombre de quais et les charges en cause n'est pas évident.
En l'état, cette clé risque de créer une redondance avec le mécanisme de modulation (49) déjà mis en place, que le STIF n'a pas pris en compte dans sa demande.
Or, comme l'a indiqué l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 11-A-15, il convient de veiller à ce « que la multiplication des paramètres de variation des redevances ne conduise pas à une tarification complexe génératrice d'une insuffisance de transparence » (50).
Par ces motifs, l'Autorité estime nécessaire pour le règlement du différend d'enjoindre à Gares & Connexions de mettre en œuvre, après concertation avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport, un nouveau système de modulation des redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs en Ile-de-France, au plus tard au début de l'horaire de service 2017, qui tienne compte d'une allocation des charges en lien avec l'utilisation des services par chaque transporteur.
Concernant la demande afférente aux engagements de performance, le STIF propose le suivi de 23 indicateurs relatifs à 10 critères de performance différents et, pour chacun de ses indicateurs, la définition d'un niveau de qualité de service annuel attendu.
La saisine ne précise pas si cela doit s'appliquer seulement aux gares de catégorie A d'Ile-de-France.
Il propose des modalités de calcul des pénalités dues en cas de non-respect de chaque indicateur de qualité : 1% du coût réel constaté pour les charges sous-jacentes encourues par Gares & Connexions au titre de l'horaire de service considéré par palier de non-conformité de 1% par rapport à l'objectif.
Le STIF propose ensuite que cette pénalité soit calculée sans prorata, tout palier de non-conformité entamé donnant lieu à l'application d'une pénalité de 1%, et dans la limite de 10% du coût précité pour chaque indicateur.
L'objectif de ces mesures, selon le STIF, est de contraindre Gares & Connexions à être plus transparent pour chacune de ses charges, conformément à ses obligations et de l'inciter parallèlement à l'efficacité puisque, plus elle sera efficace, plus l'assiette sur laquelle la pénalité trouvera à s'appliquer sera faible.
En annexe de la saisine sont produites les précisions relatives aux modalités de calcul de chacun des indicateurs.
Au soutien de sa demande, le STIF fait valoir qu'aux termes de l'article 13-1 § II du décret n° 2003-194 :
- les charges à prendre en compte pour la détermination des redevances sont des charges prévisionnelles ;
- ces charges prévisionnelles sont déterminées sur la base de coûts réels passés constatés en comptabilité ;
- ces coûts réels passés, dont la méthode d'évaluation n'est pas fixée, doivent être corrigés pour que les charges prévisionnelles tiennent compte des objectifs de performance et de productivité que Gares & Connexions doit appliquer ;
- ces charges prévisionnelles, tenant compte des objectifs de performance et productivité précités, doivent être réparties entre les entreprises ferroviaires en considération de l'usage réel que chacune d'elles fait des services considérés.
Le STIF demande ainsi la mise en place d'un mécanisme d'incitation à la performance reposant sur la comparaison entre les coûts prévisionnels et les coûts réels.
Le STIF cite plusieurs avis de l'Autorité portant sur les objectifs de performance dans le cadre de la tarification des installations de service, indiquant que :
- la construction des redevances des infrastructures de services doit non seulement respecter les exigences de prévisibilité et de transparence mais aussi incorporer des objectifs de productivité et de performance (51) ;
- Gares & Connexions doit afficher de façon claire les objectifs de performance et productivité intégrés dans les prévisions de charges 2014.
Le projet de DRG 2014 ne comprend aucun engagement en termes de qualité, tant que pour la disponibilité des installations que pour la fourniture des services qui s'y rattachent.
Or, la qualité de service fait partie intégrante des conditions dans lesquelles les prestations régulées sont fournies.
L'Autorité a invité Gares & Connexions à compléter le DRG sur ce point (52) ;
- le projet de DRG 2015 ne répond pas non plus à l'exigence relative aux objectifs de performance et de productivité, les nouveaux chapitres ne précisant ni les indicateurs ni les engagements pris en termes de qualité, sur la disponibilité de l'infrastructure et la fourniture des services.
Par ailleurs, les gestionnaires de gare doivent dès à présent expliciter dans le DRG des objectifs pluriannuels de performance (53).
Le STIF fait valoir que, aux termes des dispositions de la directive n° 2012/34/UE et du décret n° 2003-194, le modèle de tarification du service de base dans les gares de voyageurs n'est pas un pur modèle « cost plus » : les redevances, certes liées aux coûts, sont en effet arrêtées sur la base de charges prévisionnelles calculées en considération d'objectifs de performance et de productivité.
Les données historiques de coûts doivent ainsi être corrigées dans le modèle de tarification mis en œuvre par le gestionnaire des gares au travers des objectifs précités.
En outre, le STIF indique que l'application d'un mécanisme de pénalité aux objectifs de performance est nécessaire et mis en place dans le cadre d'autres secteurs régulés.
Il indique que l'Autorité l'a également prévu pour les restitutions tardives de sillons.
Par ailleurs, le STIF indique que, dans le cadre du contrat STIF-SNCF pour la période 2012-2015, toutes les gares utilisées par l'activité Transilien font l'objet de mesures de la qualité de service et d'incitations financières associées.
Toutefois, la qualité de service n'est mesurée que sur les espaces utilisés par les voyageurs Transilien, définis à partir des cheminements de ces voyageurs.
Les mesures ne sont donc pas effectuées sur les espaces dédiés spécifiquement aux voyageurs Grandes Lignes.
Il précise également que la conformité des situations est mesurée par gare.
En revanche, le taux de conformité global à partir duquel est calculée l'incitation financière associée est agrégé par réseau afin de refléter la qualité de service constatée pour l'ensemble du service.
Les résultats enregistrés dans les gares parisiennes de bouts de ligne (de catégorie A) ne font donc pas l'objet d'incitations financières en tant que telles, mais sont traités au même titre que les gares franciliennes de catégories B et C.
Concernant l'articulation entre ce mécanisme existant et celui demandé dans le règlement de différend (54), le STIF fait valoir que :
- il s'agit de deux périmètres différents : celui dont le STIF sollicite l'application de la part de Gares & Connexions contribuera à améliorer la qualité du service fourni notamment dans le cadre du service Transilien, sachant que les pénalités viendront en déduction de la redevance facturée par Gares & Connexions, alors que le mécanisme prévu au contrat STIF-SNCF porte, sur les relations entre le STIF et la SNCF « transporteur » au titre de l'activité Transilien ;
- ce sont deux mécanismes complémentaires, étant souligné d'ailleurs que les indicateurs ne sont pas identiques (le contrat STIF-SNCF ne prévoit pas par exemple d'indicateurs de qualité sur la propreté des sanitaires) ; à cet égard, les attentes en termes de qualité de service du STIF peuvent évoluer à chaque renégociation du contrat avec la SNCF (« transporteur ») au regard des priorités politiques et des moyens alloués à certains objectifs, et ce indépendamment des engagements auxquels le gestionnaire des gares doit être tenu de se conformer ;
- les deux mécanismes ne suscitent pas une « double peine » pour SNCF Mobilités puisqu'ils recouvrent des périmètres distincts et que les engagements de Gares & Connexions profiteront a la SNCF « transporteur » dans le cadre du service Transilien (meilleure qualité de service, baisse le cas échéant des redevances).
Gares & Connexions conclut au rejet de la demande du STIF d'engagements de performance assortis de mécanismes de sanction au motif qu'elle ne correspond pas au mécanisme de tarification prévu par les dispositions tarifaires applicables.
Gares & Connexions fait valoir que le II de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 prévoit expressément que le montant des redevances est établi de manière à ce que soit couvert l'ensemble des charges prévisionnelles supportées par Gares & Connexions au titre des prestations régulées.
Selon Gares & Connexions, c'est au niveau de la détermination du montant des charges prévisionnelles devant être couvert par les redevances que les objectifs de performance et de productivité sont intégrés.
Ce montant est en effet déterminé par la prise en compte des coûts constatés pour l'exercice le plus récent et d'objectifs de productivité et de performance.
Gares & Connexions indique qu'en revanche, le décret ne prévoit pas l'application de mécanismes de pénalité dont seraient assortis les engagements de productivité et de performance.
Les demandes du STIF exigeraient donc une modification du décret du 7 mars 2003 et ne peuvent, compte tenu de la réglementation en vigueur, qu'être rejetées.
Gares & Connexions fait valoir que, dans la mesure où le montant de la redevance doit prendre en compte les objectifs de productivité et de performance, le fait de ne pas atteindre les objectifs retenus implique une moindre couverture des charges par la redevance effectivement perçue : le fait de ne pas atteindre les objectifs n'est donc pas sans conséquence.
Concernant les questionnaires utilisés pour l'élaboration des indices de satisfaction clients (ISC) et les indicateurs de performance éventuellement suivis en interne en plus des ISC, Gares & Connexions a indiqué que :
- les directeurs de gare ont des objectifs de « satisfaction client ».
L'objectif est d'obtenir la note de 7 sur chacune des cinq promesses de services de Gares & Connexions à l'issue des deux vagues d'enquêtes du « Baromètre client » de mars et septembre :
- promesse n° 1 : Information, les clients ont accès à l'information relative aux trains et à la gare ;
- promesse n° 2 : Déplacement, les déplacements des clients en gare et entre leurs modes de transports sont fluides ;
- promesse n° 3 : Propreté et sureté, l'espace de la gare est propre et sûr ;
- promesse n° 4 : Confort, les clients passent un moment agréable en gare ;
- promesse n° 5 : Services et commerces, les clients disposent de services et de commerces facilitateurs (wifi, objets trouves, consignes, …)
- dans le cadre du développement de l'écoute « client » et pour avoir une meilleure appréciation de leur satisfaction, des dispositifs sont déployés, prioritairement sur les grandes gares de Paris (113 bornes « j'aime », depuis juillet 2014).
Cette borne permet aux voyageurs d'exprimer leur satisfaction sur un sujet donné (exemple : « ce piano dans la gare, vous aimez ?
L'article 13-1 § II du décret n° 2003-194 prévoit que « les prévisions de charges prises en compte pour la détermination des redevances tiennent compte des coûts constatés en comptabilité pour l'exercice le plus récent et des objectifs de performance et de productivité pour la gestion des gares de voyageurs (…)
Il en ressort que les charges prévisionnelles prises en compte pour le calcul des redevances sont celles attendues pour un certain niveau de performance.
Ainsi, lors du calcul des futures redevances, il est pris en compte un niveau de performance, qui justifie une partie des charges identifiées.
Il s'agit par exemple d'un coût de maintenance correspondant à un taux donné de disponibilité des infrastructures.
Afin de justifier le niveau des redevances, il est donc nécessaire que soient affichés les niveaux de performance pris en compte pour le calcul des charges prévisionnelles.
Le corollaire est que le respect de ces niveaux de performance soit contrôlé par le suivi d'indicateurs relatifs aux objectifs de performance.
La demande du STIF sur ces points est donc justifiée et conforme aux obligations règlementaires applicables à Gares & Connexions sur le calcul des redevances et son obligation de transparence.
Concernant la mise en place d'un mécanisme de pénalité en cas de non-respect des indicateurs, ainsi que l'a démontré le STIF, elle est également nécessaire pour que le gestionnaire de la gare soit incité à respecter les niveaux de performance qu'il s'est engagé à tenir.
Concernant le choix des indicateurs à suivre et les taux à respecter pour chaque indicateur, l'Autorité estime que ces éléments ne peuvent être définis dans le cadre bilatéral d'un règlement de différend et qu'ils doivent être définis par Gares & Connexions, en concertation avec l'ensemble des entreprises ferroviaires et autorités organisatrices de transport.
En effet, dans un premier temps, seul Gares & Connexions connaît les niveaux de performance qu'il prend déjà en compte pour le niveau de ses redevances : il s'agit de ne pas lui imposer le respect de niveaux de performance dont il n'a pas tenu compte dans ses charges prévisionnelles.
De même, la conception, d'un mécanisme de pénalités, voire un mécanisme d'incitation comprenant des mesures de bonus et de malus, nécessite que soit effectuée une concertation des clients de Gares & Connexions.
Par ces motifs, l'Autorité enjoint à Gares & Connexions de publier dans le document de référence des gares les objectifs de performance qu'il prend en compte pour les gares d'Ile-de-France, avec effet à compter de l'horaire de service 2015.
De plus, l'Autorité enjoint à Gares & Connexions de préciser pour les gares de voyageurs en Ile-de-France, en concertation avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport, des indicateurs de performance, et de définir, en concertation avec ces mêmes acteurs, les mécanismes d'incitation financière y afférents, leur mise en œuvre devant intervenir au plus tard pour l'horaire de service 2017.
Concernant la demande relative à la productivité, le STIF considère pertinent que les engagements de productivité devant être appliqués par Gares & Connexions conduisent à la mise en œuvre d'un dispositif inspiré d'un mécanisme de « price cap », afin que l'évolution des charges prévisionnelles tende vers des charges efficaces.
Il lui paraît de ce fait approprié que ce mécanisme conduise à la fixation d'objectifs d'évolution globale des charges maîtrisables (charges de personnel, achats et prestations de service, etc.) par Gares & Connexions afin d'apprécier l'évolution normative de ces charges pour chaque horaire de service.
Ce mécanisme serait appliqué sur une période a minima de quatre années glissantes.
Après avoir rappelé les formes de plafonnement utilisées dans la tarification d'activités régulées et dans les délégations de service public, le STIF indique que, ne disposant pas à l'heure actuelle de visibilité de la part de Gares & Connexions sur ses coûts, il laisse le soin à l'Autorité de définir la méthode de plafonnement et le coefficient de productivité appropriés, qui devront corriger la dérive des charges constatée au regard de l'inflation.
Au soutien de sa demande, le STIF indique que Gares & Connexions n'applique pas d'engagement de productivité et que l'absence d'un tel mécanisme conduit à une dérive inexpliquée des redevances, comme l'illustre le tableau au § 244 de la saisine.
Dont OPEX maitrisables
Service de gare
Gestion de site
Dont Autres charges
Source : saisine du STIF
Ainsi, la progression annuelle moyenne des charges maîtrisables sur la période retenue est supérieure de 2,2 points à l'inflation.
Le STIF critique le fait que Gares & Connexions prenne l'année 2012 comme année de référence pour calculer l'évolution des coûts.
Ce point de départ ne rendrait pas compte de la hausse considérable des charges observée en 2011 et 2012.
En outre, le STIF estime les valeurs d'évolution des indices retenues par Gares & Connexions dans ses notes d'orientation générale trop importantes par rapport aux évolutions constatées par l'INSEE (55).
Cette situation serait peu incitative à la productivité et entérinerait au contraire une hausse des charges du gestionnaire de gares.
Le STIF fait valoir que :
- le décret n° 2012-70 impose que le montant des redevances fixées par Gares & Connexions en contrepartie de la fourniture de prestations régulées en gare de voyageurs soit lié au coût de la prestation, calculé d'après le degré d'utilisation réel ;
- l'article 3 du décret n° 2003-194 prévoyait que l'accès par le réseau aux gares de voyageurs donne lieu au versement d'une rémunération égale au coût directement imputable à l'exploitation du service considéré ;
- l'article 31 § 7 de la directive n° 2012/34/UE prévoit que la redevance due pour les services relevant de la prestation de base ne dépasse pas le coût de leur prestation majoré d'un bénéfice raisonnable.
Pour le STIF, il s'agit d'une borne haute, aucun modèle de détermination des coûts à prendre en compte n'étant prévu par la directive, ce que confirmerait l'affaire C-512/10 (56) de la Cour de justice de l'Union européenne et l'avis de l'Autorité sur le projet de décret gare (57).
Le STIF conclut que ce mécanisme peut donc in fine conduire à ce que les redevances fixées pour un horaire de service, déterminées avant cet horaire de service, soient inférieures aux coûts réels encourus par Gares & Connexions, laquelle, dans ce cas, aura fait preuve d'inefficacité dont les entreprises ferroviaires n'ont pas à pâtir, ou supérieures à ces coûts réels, à l'unique condition que Gares & Connexions aura été plus efficace que prévu et sera récompensé de ce surcroit d'efficacité.
Le STIF cite plusieurs avis de l'Autorité portant sur les objectifs de productivité dans le cadre de la tarification des installations de service au même titre que sur les objectifs de performance exposés plus haut.
En particulier, l'Autorité recommande d'évoluer vers un système d'incitation réelle à la maîtrise des coûts fondé sur une régulation pluriannuelle.
Le STIF fait valoir que, aux termes des dispositions de la directive n° 2012/34/UE et du décret n° 2003-194, le modèle de tarification du service de base dans les gares de voyageurs n'est pas un pur modèle « cost plus » : les redevances, certes liées aux coûts, sont arrêtées sur la base de charges prévisionnelles calculées en considération d'objectifs de performance et de productivité.
Il cite l'avis n° 11-A-15 de l'Autorité de la concurrence indiquant qu'une tarification de type « cost plus » est peu incitative à la minimisation des coûts alors qu'une règle de tarification de type « price cap » incite davantage à optimiser les coûts et faire des choix d'investissements rationnels.
Cet outil de régulation est, selon le même avis de l'Autorité de la concurrence, d'autant plus nécessaire qu'il s'agit du tarif d'accès à une infrastructure sous monopole.
En référence aux avis de l'Autorité, le STIF rappelle qu'il existe un impératif que le gestionnaire de l'infrastructure soit incité à réduire ses coûts, afin d'optimiser l'utilisation de l'infrastructure et le fonctionnement des trafics et de la concurrence (58).
Le STIF considère donc pertinent que les engagements de productivité devant être appliqués par Gares & Connexions conduisent à la mise en œuvre d'un dispositif inspiré d'un mécanisme de « price cap », afin que l'évolution des charges prévisionnelles tende vers des charges efficaces.
Selon le STIF, ce mécanisme :
- renforce la transparence dont doit faire preuve le gestionnaire des gares en l'incitant à justifier les effets prix et les effets volume (trafic…) qui affectent les redevances ;
- permet de ne pas faire supporter aux entreprises ferroviaires une dérive des charges liées à l'éventuelle inefficacité de Gares & Connexions et de faire profiter Gares & Connexions des éventuels gains d'efficacité ;
- inscrit la tarification du DRG dans une dynamique pluriannuelle, indispensable au regard de l'obligation de transparence et conforme aux dispositions de l'article 14-1 § II du décret n° 2003-194.
Le fait de ne pas imposer d'objectif de productivité sur les investissements permettrait, quand bien même ces derniers doivent être arrêtés avec le même souci d'efficacité que les charges maîtrisables, d'éviter le risque d'inciter Gares & Connexions à sous-investir.
Enfin, l'application du mécanisme sur une période de quatre années glissantes répondrait à l'objectif de pluri-annualité que fixe le décret n° 2003-194 en offrant une visibilité suffisante aux entreprises ferroviaires.
S'agissant des charges maîtrisables, le STIF a indiqué qu'elles correspondent à l'ensemble des postes de charges relatifs aux prestations assurées directement par :
- Gares & Connexions (centre opérationnel de l'escale (COE), Accueil général, Tour de gare, etc.) ;
- le transporteur intégrateur ou toute autre entité interne (SUGE, etc.) ;
- sous-traitées par contrat à un prestataire extérieur (nettoyage des zones accessibles au public, nettoyage et gardiennage des toilettes, maintenance des APE, gardiennage, surveillance et missions solidarité effectuées par des sociétés privées…).
Pour le STIF, il s'agit de toutes les prestations pour lesquelles SNCF Mobilités dispose de leviers d'action, en termes de coût et de qualité de service, pour le responsabiliser financièrement, ce qui est classique dans les industries régulées (voir production n° 21 du STIF, p.
Par opposition, les charges non maîtrisables seraient :
- les impôts et taxes, dont le taux ne dépend pas de Gares & Connexions et sous réserve de la juste répartition de cette charge entre périmètres régulé et non régulé ;
- les frais financiers, sous réserve que le taux ne comporte pas de marge interne facturée par l'EPIC à la branche Gares & Connexions ;
- les amortissements valorisés conformément aux principes de la comptabilité générale et sous réserve de la juste affectation des actifs auxquels ils se rapportent entre périmètres régulé et non régulé.
Le STIF a également indiqué que la contribution d'exploitation du STIF prévue dans le cadre du contrat STIF-SNCF intègre une hypothèse de base de productivité de 0,5 % par an :
- cette productivité est appliquée à l'ensemble des charges maîtrisables de SNCF Mobilités et se double, afin d'éviter toute dérive des coûts, d'un mécanisme de plafonnement global de l'évolution des contributions acquittées par le STIF ;
- en euros courants, les contributions du STIF ne peuvent augmenter de plus de 2,5 % en 2013, 2,2 % en 2014 et 2,1 % en 2015 ;
- ces taux d'évolution sont à rapprocher de l'évolution (effet prix) du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national connues lors de la négociation du contrat (soit en 2011) : 4,3 % en 2013 et 4,8 % en 2014.
Gares & Connexions conclut au rejet des demandes du STIF d'engagements de productivité par la mise en place de mécanisme de « price cap ».
Au même titre que les engagements de performance, les engagements de productivité demandés par le STIF ne correspondent pas, selon Gares & Connexion, au mécanisme de tarification prévu par les dispositions tarifaires applicables.
Gares & Connexions précise que dans le DRG 2015, deux indicateurs de productivité ont été proposés sur le périmètre de l'ensemble des gares A :
- le montant du service de gares par départ-train comme indicateur de la productivité réalisée sur les services d'accueil du voyageur ;
- le montant des frais de gestion de site par m2 transporteur et par an comme indicateur de la performance dans les missions d'entretien courant du bâtiment et des installations.
Les ratios suivants ont été proposés :
Montant du service de gare par départ-train
Montant des frais de gestion de site par m2 et par an
Le gestionnaire de gares indique que les engagements de productivité existent, puisque le II de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 « prévoit que c'est en fonction d'un montant des charges prévisionnelles supportées par Gares & Connexions au titre des prestations régulées que le montant de la redevance est fixé, ce montant étant fixé par la prise en compte de coûts constatés et d'objectifs de productivité et de performance ».
Si le décret ne prévoit en effet pas de mécanisme de pénalités spécifiques, Gares & Connexions est tenue d'atteindre les objectifs retenus pour les charges dont la couverture est assurée par les redevances : « Le fait de ne pas atteindre les objectifs n'est donc pas sans conséquence ».
Enfin, Gares & Connexions indique (59) que :
- pour les six gares parisiennes et CDG 2, le tarif moyen a affiché une baisse continue de près de 12 % de 2013 à 2016 (voir tableau) ;
- au niveau national, le tarif moyen d'accès aux gares A est resté stable autour de 96 euros, malgré une évolution du « coût moyen agent » supérieure à 2 % (voir tableau) ;
- l'accueil a pu faire l'objet d'une approche nationale sous forme de schémas directeurs.
Pour les autres postes de charges, les démarches sont davantage locales, avec l'appui des experts nationaux.
Il ressort du II de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 que les charges prévisionnelles prises en compte pour le calcul de la redevance gare doivent tenir compte d'objectifs de productivité, ce qui n'est pas suffisamment étayé dans le DRG ainsi que l'Autorité l'a déjà relevé.
Dans son avis n° 2012-025 relatif au projet de DRG 2014 (60), l'Autorité a en effet demandé à Gares & Connexions d'afficher de façon claire les objectifs de productivité intégrés dans les prévisions de charges et de rendre compte de l'évolution des coûts lors des années antérieures.
Afin de justifier le niveau des redevances, il est nécessaire que soient affichés explicitement les niveaux de productivité pris en compte pour le calcul des charges prévisionnelles.
La demande du STIF sur ces points est donc justifiée et conforme aux obligations réglementaires applicables à Gares & Connexions sur le calcul des redevances et son obligation de transparence.
Les échanges entre les parties révèlent un désaccord sur l'appréciation des chiffres d'évolution des coûts.
D'un côté, Gares & Connexions indique (61) que le tarif moyen des six gares parisiennes et de la gare d'Aéroport Charles de Gaulle 2 a baissé de près de 12 % entre 2013 et 2016 alors que celui des gares de catégorie A est resté stable à l'échelle nationale sur cette période.
De l'autre côté, le STIF considère (62) que les objectifs internes donnés par Gares & Connexions en matière d'évolution des coûts ne sont pas suffisamment ambitieux et témoignent d'une dérive supérieure aux indices généraux de l'économie.
L'Autorité note qu'à partir de l'horaire de service 2014, l'évolution des coûts correspondant aux prestations régulées ne semble pas connaître de dérive.
Le tableau présenté par le STIF au § 244 de la saisine montre en effet une baisse des charges dites « maîtrisables » en 2014 et 2015, respectivement de - 2,1 % et - 0,4 % alors même que les niveaux d'inflation s'élèvent à 0,8 % et 1,1 %.
Gares & Connexions indique en effet prêter une attention à la maîtrise des charges prises en compte dans l'établissement des redevances.
En témoignent ses productions n° 27 à 36 expliquant les objectifs en matière d'évolution des coûts.
A titre d'exemple, la production n° 36 de Gares & Connexions indique des objectifs de baisse de la charge « accueil plateforme » en 2015 et 2016 respectivement de - 3,41 % et - 5 %.
Pour autant, ces informations sont insuffisantes pour qualifier des niveaux de productivité et considérer que ceux-ci seraient suffisants.
L'Autorité a considéré dans son avis n° 2014-021 sur le projet de DRG 2016 (63) que les deux indicateurs publiés dans le DRG ne sauraient suffire pour répondre aux enjeux de productivité de la gestion des gares de voyageurs.
En particulier, ils ne représentent que des indicateurs de suivi, qui ne sont pas assortis d'objectifs de court ou moyen terme.
L'Autorité estime que les objectifs en matière d'évolution des charges ayant servi pour l'établissement des redevances doivent être publiés par Gares & Connexions en suivant le modèle des productions n° 27 à 36 qu'elle a versées à la procédure.
S'agissant de l'évolution pluriannuelle des redevances, l'Autorité a noté dans son avis n° 2013-026 relatif au projet de DRG 2015 (64) qu'il convient d'évoluer vers un système d'incitation réel à la maîtrise des coûts fondé sur une régulation pluriannuelle, par le biais de contrats de performance incitant véritablement les gestionnaires d'infrastructures de services à des efforts de productivité.
Concernant la demande de mise en œuvre d'un « price cap », l'Autorité estime qu'une telle mesure ne peut être traitée dans le cadre d'un règlement de différend, faute de base législative ou réglementaire.
Par ces motifs, l'Autorité enjoint à Gares & Connexions de publier dans le document de référence des gares les objectifs de productivité qu'il prend en compte pour les gares de voyageurs en Ile-de-France, en incluant une vision pluriannuelle de ces derniers.
Les redevances relatives aux prestations fournies en gares de voyageurs sont établies par périmètre de gestion.
Chaque gare de catégorie A constitue un périmètre de gestion.
Dans le cas des gares de catégorie B ou C, pour une région donnée, ce périmètre correspond à l'ensemble des gares régionales de cette catégorie.
Le rattachement d'une gare à une catégorie, qui est opéré compte tenu de sa fréquentation, affecte donc le niveau des redevances et la gouvernance de la gare.
Le STIF s'estime privé de son pouvoir décisionnel concernant la définition de la politique d'investissement et de service dans les gares susvisées dont il demande le rattachement à la catégorie B.
Au soutien de sa demande, le STIF indique que, contrairement aux gares de catégorie A, les investissements et leurs modalités de financement dans les gares de catégorie B sont définis conjointement par le STIF et la SNCF en application du contrat qui les lie.
Le STIF signale que la fréquentation par les voyageurs nationaux et internationaux est nulle dans les gares souterraines en cause.
Celles-ci ne relèveraient donc pas de la catégorie des gares d'intérêt national conformément à l'arrêté du 9 juillet 2012.
Ces gares, desservies exclusivement par les trains de Transilien, sont géographiquement identifiables et délimitées par des lignes de « contrôle automatique de banlieue » (CAB).
Du point de vue de la tarification, des comptes de gare distincts sont établis pour les gares souterraines, qui font l'objet d'une tarification spécifique différente de celle des gares de surface.
De même, la gare d'Aéroport Charles de Gaulle 2 est caractérisée par des voies dédiées à l'activité Transilien.
La présence de deux activités très dissemblables dans cette gare, en l'occurrence TGV et Transilien, conduit à des redevances inéquitables.
Or, dans son avis n° 2012-014 sur le projet d'arrêté relatif à la segmentation des gares, l'Autorité s'opposait au regroupement au sein de la catégorie B de gares comportant des niveaux de service hétérogènes.
Le STIF applique le même raisonnement au périmètre de gestion de la gare de l'aéroport qui regrouperait selon lui « deux gares très différentes ».
Par ailleurs, il estime que la politique d'investissement du gestionnaire de gares dans ce même périmètre de gestion privilégie les espaces et services dédiés au transport à grande vitesse.
Le STIF illustre ce grief par le refus de Gares & Connexions d'installer un escalier mécanique sur le quai du RER B.
Le STIF explique que les équipements présents dans les gares souterraines et les quais desservis par le RER B en gare d'Aéroport Charles de Gaulle 2 démontrent leur caractère dédié à l'activité Transilien, et ce en dépit du fait que la desserte de ces voies par d'autres trains n'est pas interdite par les procédures de SNCF Réseau.
Le STIF estime non recevable l'argument tenant à une difficulté majeure d'affectation des charges communes entre les gares de surface et souterraines étant donné que Gares & Connexions applique déjà des clés d'allocation pour établir les tarifs distincts.
Le STIF souligne que la gare souterraine de Paris Lyon fait déjà l'objet d'une exploitation partagée avec la RATP sans que cette situation ne suscite de difficultés opérationnelles ou ne pose de difficulté en matière de sécurité des personnes et des biens.
Gares & Connexions soutient que les espaces souterrains ne constituent pas une unité géographique opérationnelle indépendante et que leur gestion est totalement liée à celle des gares de surface.
La tarification spécifique reposerait dans une large mesure sur des clés de répartition des charges communes entre la gare souterraine et celle de surface.
De surcroît, les limites des gares souterraines ne pourraient être déterminées par les lignes de CAB dont la position sur l'interface entre les espaces de surface et souterrains varie d'une gare à l'autre.
A titre d'exemple, cette délimitation conduirait à relier certains escaliers mécaniques, et par conséquent leur financement, tantôt au périmètre de la gare souterraine tantôt à celui de la gare de surface.
Tel est le cas de Paris gare de Lyon dont seuls les transporteurs de la gare de surface seraient amenés à financer la rénovation des escaliers mécaniques reliant la salle d'échanges (niveau - 2) au hall 3 (niveau 1).
De façon générale, la distinction de deux gares créerait une difficulté majeure liée à la répartition et au financement des locaux communs.
S'agissant de la gare d'Aéroport Charles de Gaulle 2, Gares & Connexions rejette l'allégation d'une politique d'investissement qui favoriserait les services et espaces dédiées à l'activité TGV.
En atteste le projet d'escalier mécanique sur le quai du RER B validé par le comité d'investissement qu'il a été envisagé de présenter en instance régionale de concertation (65).
En tout état de cause, la présence de quais dédiés à l'activité Transilien n'implique pas qu'ils constituent un ensemble fonctionnel permettant de les isoler au sein de la gare.
Gares & Connexions souligne que le classement des gares souterraines en catégorie B conduirait à ne plus présenter les investissements associés en IRC malgré l'importance des flux entre les parties souterraines et de surface.
Le gestionnaire de gares précise que la tarification spécifique des gares souterraines, mise au point avant la création de la branche Gares & Connexions, a été reconduite mais que sa pérennité ne serait pas assurée et qu'elle pourrait être remise en cause par des tiers.
Les espaces de surface et souterrains dans les gares en question relèveraient d'un seul établissement recevant du public.
La gestion des flux ne serait pas autonome et l'évacuation des voyageurs de la gare souterraine ne pourrait se faire sans accès à la gare de surface, contrairement à la gare de Magenta par exemple.
Or, la définition de périmètres pertinents de la gare exigerait de tenir compte de la capacité d'évacuation de l'ensemble des flux dans les gares.
Gares & Connexions résume ses objections au rattachement des gares souterraines à la catégorie B en faisant valoir (66) :
- la difficulté de délimitation physique de la gare souterraine ;
- l'absence de fondement juridique ;
- les problématiques liées à la gestion de flux, des accès et de l'évacuation ainsi qu'à la prise en charge des PMR ;
- la nécessité d'allocation des charges communes notamment les escaliers mécaniques sur les interfaces entre les espaces souterrains et de surface et les mesures de prévention contre les inondations ;
- le besoin de mettre en œuvre une coordination de la gouvernance des gares souterraines et de surface.
L'article 15 du décret n° 2003-194 autorise les autorités organisatrices de transport à demander l'établissement avec le gestionnaire de gares d'une « convention pluriannuelle afin de déterminer les conditions d'utilisation et de gestion des gares de voyageurs » de catégorie B et C.
Elle « précise les programmes d'investissements de renouvellement et de mise aux normes et les modalités de leur financement ».
Cette convention a ainsi vocation à conférer à l'autorité organisatrice un pouvoir de décision sur les programmes d'investissements.
Le STIF dispose d'un tel pouvoir pour les investissements dans les gares d'intérêt régional en Ile-de-France en vertu des articles 69 et suivants du contrat conclu avec la SNCF pour la période de 2012 à 2015.
A cet effet, il définit conjointement avec la SNCF les programmes d'investissements et leurs modalités de financement dans le cadre du Plan Quadriennal d'Investissements.
Pour le STIF, les IRC relatives aux gares d'intérêt national, qui sont d'ailleurs organisées conjointement pour les gares de surface et les gares souterraines, ne permettraient pas une implication suffisante du STIF dans la gouvernance de la gare souterraine.
En effet, en réponse (67) à la mesure d'instruction n° 3, le STIF indique qu'il n'est pas associé à la définition des investissements à réaliser et leurs modalités de financement et qu'il n'est pas réellement décideur car sa voix compte au même titre que celle des autres membres de droit de l'IRC.
Il apparaît souhaitable que l'association à la gouvernance des investissements soit étendue aux gares souterraines dès lors que celles-ci sont destinées exclusivement au service de Transilien.
Dans la mesure où l'arrêté du 9 juillet 2012 précité définit les usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs comme les usagers effectuant un trajet dont l'origine et la destination sont situées dans deux régions distinctes, les usagers des gares souterraines visées par le STIF, exclusivement utilisées pour le service de transport régional de voyageurs, ne peuvent être qualifiés d'usagers des services nationaux ou internationaux.
En conséquence, le rattachement des gares souterraines de Paris Austerlitz, Paris gare du Nord et Paris gare de Lyon à la catégorie B, tel que demandé par le STIF, apparaît conforme à l'article 13-1 § I du décret n° 2003-194 du point de vue de la fréquentation de ces gares et de la nature des usagers les fréquentant.
L'Autorité estime que l'appartenance à la catégorie B d'une gare souterraine peut se faire sans porter atteinte à la gestion cohérente de l'ensemble du bâtiment, tant du point de vue des obligations réglementaires dont Gares & Connexions doit assurer le respect, que de celui du choix des investissements.
En effet, s'agissant du respect des exigences en matière de gestion de flux et d'évacuation en cas d'incendie, le rattachement des deux gares à des catégories différentes n'a pas pour objet de créer deux établissements recevant du public distincts.
Une telle segmentation serait sans préjudice des obligations existantes à la charge du gestionnaire des gares.
En outre, s'agissant des investissements, il incombe à Gares & Connexions de s'assurer de la pertinence des investissements et de leur cohérence entre les deux gares en cause, en particulier pour les interfaces communes tels que les escaliers mécaniques, tout comme elle doit s'assurer des interfaces entre la gare et les espaces publics ou urbains mitoyens.
Le STIF ne deviendrait en effet en aucun cas le gestionnaire des gares souterraines.
Dans ce cadre, les enjeux liés à la délimitation de la frontière physique de la gare souterraine paraissent moindres dans la mesure où :
- l'ensemble du bâtiment demeurerait un seul établissement recevant du public qui ne nécessiterait pas la séparation physique de deux entités géographiques ;
- la gouvernance des projets concernant les deux gares tiendra toujours compte des exigences tenant à une gestion cohérente des gares.
L'Autorité signale qu'une telle segmentation devra nécessairement s'accompagner d'une concertation entre les parties.
Gares & Connexions peut prévoir de présenter les investissements en gares souterraines lors de l'IRC relative à la gare de surface pour consulter les parties prenantes lorsque cela est pertinent.
En dernier lieu, l'Autorité souligne que la question d'une tarification distincte pour les gares de surface et les gares souterraines est déjà traitée puisque le barème de la prestation de base établi par Gares & Connexions distingue déjà les gares souterraines en question (68).
Par ces motifs, l'Autorité enjoint à Gares & Connexions de classer les gares souterraines de Paris Austerlitz, Paris gare du Nord et Paris gare de Lyon en tant que gares de catégorie B au sens du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
L'instruction n'a pas permis d'établir avec certitude qu'il existe deux gares très différentes malgré le caractère dédié des quais et de certains espaces d'attente donnant l'accès aux quais.
En effet, l'ensemble des services d'accueil et d'information des voyageurs, de vente de titres de transport, de restauration, etc. se situent dans le hall principal de la gare.
Ce lieu constitue un espace physique plus restreint que les espaces d'accueil et d'information des gares parisiennes de Paris Austerlitz, Paris gare du nord et Paris gare de Lyon.
Le hall principal accueille en outre les voyageurs des deux transporteurs - TGV et Transilien - qui desservent la gare et bénéficie donc à l'ensemble des voyageurs.
L'Autorité estime que la présence de quais dédiés ne peut constituer un motif suffisant pour la distinction de deux périmètres de gestion au sein d'une gare.
L'Autorité conclut au rejet de la demande relative à la gare de l'Aéroport Charles de Gaulle 2.
Au soutien de sa demande, le STIF considère que Gares & Connexions suit une logique de péréquation de sa CAF.
Il conteste cette logique de péréquation en la qualifiant d'injustifiée et d'inéquitable aux motifs que :
- la part de la CAF résultant des amortissements et du taux de rémunération du capital, qui sont des charges imputées aux entreprises ferroviaires et aux occupants des gares, devraient profiter à ces derniers ;
- le résultat positif dégagé par Gares & Connexions au titre des activités non régulées est directement lié à l'activité de transports, les voyageurs constituant la source principale - si ce n'est exclusive - de clients et prospects pour les occupants ;
- les périmètres de gestion les plus larges définis par le décret du 7 mars 2003 pour les gares de catégorie B et C sont des périmètres régionaux et non pas nationaux ;
- le STIF est privé de toute visibilité sur l'affectation de la CAF dégagée au titre des gares franciliennes, ce qui constitue un manquement à l'obligation de transparence à laquelle Gares & Connexions est tenue ;
- la logique de péréquation appliquée par Gares & Connexions la conduit à fixer le taux de rémunération des capitaux investis à un niveau artificiellement élevé et, d'une part, à majorer le montant des redevances appliquées à l'activité Transilien au-delà de la couverture des charges correspondant à son utilisation réelle des prestations et, d'autre part, à accroître ses subventions d'investissement.
De cette « évasion de la CAF », il résulterait une méconnaissance du principe de spécialité géographique et fonctionnelle auquel est soumis le STIF, dont la mission consiste uniquement dans l'organisation et le financement des transports en Ile-de-France, et non dans le financement, serait-il indirect, des transports exercés dans d'autres régions.
Le STIF estime que CAF et subvention ont la même finalité de financer les investissements sur un périmètre donné.
Ainsi, le fait d'utiliser la CAF dégagée par les gares de catégorie A d'Ile-de-France pour des investissements hors Ile-de-France obligerait le STIF à augmenter indûment ses subventions.
Par ailleurs, le STIF considère que la péréquation de la CAF lui est préjudiciable dans la mesure où la « fuite » de CAF générée par les gares franciliennes de catégorie A constituerait un manque à investir sur le réseau francilien.
Les investissements réalisés par Gares & Connexions sur les gares de catégorie B et C du réseau francilien seraient ainsi subventionnés à hauteur de 55% par le STIF, SNCF Mobilités indiquant ne pas disposer des ressources propres suffisantes pour financer ces investissements, « ce qui serait le cas si la CAF francilienne restant dans ce périmètre ».
Gares & Connexions indique que, dans une logique de péréquation nationale, ce ne serait que la CAF dégagée par les gares franciliennes de la catégorie A qui serait affectée,, éventuellement, à des gares non franciliennes.
En revanche, tel n'est pas le cas des gares relevant des catégories B et C.
La péréquation serait conforme à la fois au décret du 7 mars 2003 et découlerait de la logique de la mission de Gares & Connexions.
Aucune disposition réglementaire ne s'imposerait à Gares & Connexions concernant la CAF des gares de catégorie A.
Cependant, Gares & Connexions observe que l'article 15 du décret du 7 mars 2003 permet de demander la conclusion d'une convention pluriannuelle avec Gares & Connexions afin de déterminer les conditions d'utilisation et de gestion des gares de catégories B et C.
C'est dans ce cadre que l'utilisation de la CAF dégagée sur les gares de catégories B et C pourrait faire l'objet d'une contractualisation.
S'agissant du fondement de cette demande du STIF, l'Autorité relève que le décret n° 2003-194, qui fournit le cadre réglementaire de la tarification des prestations régulées en gares de voyageurs, ne fait nulle mention de l'affectation de la CAF à un périmètre donné.
Dans la limite imposée par le référentiel de séparation comptable, Gares & Connexions n'est donc pas liée règlementairement quant à l'utilisation de la CAF dégagée, que ce soit en termes de choix d'investissement ou de remontée de dividendes.
Le référentiel de séparation comptable précise seulement que « le dividende versé par Gares & Connexions sera adapté aux nécessités du programme d'investissement en gare et ne pourra excéder le dividende versé par la SNCF » (69).
La péréquation de la CAF n'est ainsi interdite par aucun texte.
La réglementation proscrit uniquement la péréquation des charges correspondant aux activités régulées.
En effet, l'article 13-1 § IV du décret n° 2003-194 prévoit que les redevances correspondantes à ces prestations sont établies, pour chaque périmètre de gestion, à partir des charges affectées à ce périmètre de gestion isolé en comptabilité analytique.
En revanche, il est à noter que le contrat entre le STIF et la SNCF, qui définit les conditions de réalisation par la SNCF du service public de transport collectif de voyageurs en Ile-de-France, mentionne dans son article 73 que la SNCF « (…) s'engage à investir, sur la durée du contrat et sur l'ensemble du PQI (70), l'intégralité de la capacité d'autofinancement prévisionnelle dégagée par le contrat pour la mise en œuvre et l'amélioration de l'offre contractuelle d'Ile-de-France (…)
Le périmètre de ce contrat, tel qu'indiqué par Gares & Connexions en réponse à la mesure d'instruction n° 5 (71), inclut l'exploitation des gares et le PQI inclut les gares de voyageurs de catégorie B et C mais exclut les gares de catégorie A.
Gares & Connexions indique également, dans le cadre de la mesure d'instruction, que « l'engagement a été pris de réinvestir l'intégralité de la capacité d'autofinancement dégagée par le contrat.
Le respect de cet engagement est soumis à un mécanisme de sanction.
Pour répondre à cet objectif, Gares & Connexions et Transilien ont mis en place un mécanisme de forfait tel que la capacité de financement dégagée par le forfait équilibre les dépenses d'investissement sur la durée du contrat ».
Dans la mesure où la CAF des gares franciliennes de catégories B et C est affectée au seul périmètre d'Ile-de-France, la disposition demandée par le STIF est appliquée pour ces gares.
S'agissant des gares de catégorie A, pour lesquelles aucun texte réglementaire n'encadre l'affectation de la CAF, il convient de rappeler que le STIF ne fait pas de distinction entre la CAF dégagée par les activités régulées et celle dégagée par les activités non régulées de Gares & Connexions.
S'agissant de la CAF dégagée par le périmètre non régulé, l'Autorité rappelle que le mécanisme de rétrocession prévu à l'article 13-1 § IV du décret n° 2003-194 vise à diminuer les redevances liées aux prestations régulées de la moitié des bénéfices des activités non régulées.
Le pouvoir réglementaire a prévu que Gares & Connexions conserve l'autre moitié afin qu'elle soit toujours incitée à développer son activité commerciale.
En effet, comme l'a indiqué l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 11-A-15 : « Une affectation systématique et complète des recettes commerciales peut néanmoins présenter l'inconvénient de limiter les incitations du gestionnaire des gares à investir dans le développement ou l'amélioration des activités liées aux prestations non régulées, celui-ci ne bénéficiant que marginalement du fruit de ses efforts de valorisation des infrastructures » (72).
L'Autorité estime qu'en tout état de cause la CAF dégagée au titre des activités non régulées de Gares & Connexions n'a pas vocation à être intégralement affectée au financement des activités régulées.
Par ces motifs, l'Autorité conclut au rejet de la demande n° 6 du STIF.
Le STIF demande à l'Autorité de rendre sa décision avec effet rétroactif respectivement à compter de l'horaire de service 2012 pour la demande n° 2 (demande relative au CMPC) et de l'horaire de service 2014 pour l'ensemble des autres demandes.
Au soutien de sa demande, le STIF invoque l'applicabilité à ses demandes devant l'Autorité de la portée de l'arrêt n° 09-67371 du 14 décembre 2010 de la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant une décision rendue par l'ARCEP.
Dans cette affaire relative à l'accès par Neuf Cegetel à la boucle locale appartenant à France Télécom, la Cour de cassation a énoncé que :
« Attendu que le pouvoir conféré à l'ARCEP de préciser, au titre de la procédure de règlement des différends, les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés, s'étend à l'ensemble de la période couverte par le différend dont elle se trouve saisie, peu important la date de son émergence entre les parties ; qu'il s'ensuit que cette autorité peut remettre en cause l'application, pendant cette période, des tarifs fixés dans la convention d'accès à la boucle locale » (73).
Le STIF cite également le rapport annuel 2010 de la Cour de cassation, lequel invite expressément l'Autorité, en ce qu'elle connaît une procédure de règlement des différends comparable à celle de l'ARCEP, à s'intéresser à cette jurisprudence (74).
Le STIF indique que l'arrêt précité de la Cour de cassation n'impose pas que les contestations élevées par le demandeur prennent place dans un cadre spécifique.
Ainsi, la contestation des faits objets de la présente procédure par le STIF lors de la procédure de concertation portant sur l'élaboration du DRG, ou lors de son avis sur le projet de décret n° 2012-70 devrait être prise en compte dans la détermination de la période couverte par le différend.
Par ailleurs, Gares & Connexions aurait toujours refusé de faire droit aux demandes du STIF par ses courriers du 15 mars 2013 (75) sur le CMPC, dans un courrier du 19 décembre 2013 (76) sur le CMPC, dans un courrier du 28 avril 2014 (77) sur l'ensemble des demandes du STIF, démontrant qu'il en avait connaissance.
Enfin, le STIF souligne qu'une interprétation restrictive de la portée de l'arrêt précité de la Cour de cassation permettrait à un opérateur appliquant des conditions inéquitables de retarder, par son attitude dilatoire et obstructive, les effets de la décision à venir et conduirait les opérateurs à négocier de mauvaise foi.
Gares & Connexions considère que l'arrêt de la Cour de cassation précité n'implique pas que les mesures du régulateur produisent des effets sur une période au cours de laquelle le demandeur n'a élevé aucune contestation.
Il ajoute que ce n'est qu'à compter du 15 avril 2014, courrier par lequel ce dernier a annoncé sa saisine de l'Autorité en règlement de différend (78) qu'il est possible de considérer que le STIF a élevé une contestation sur ses droits et obligations.
Ainsi, les courriers de la directrice générale du STIF en date du 7 décembre 2012 et du 7 novembre 2013 adressés à Gares & Connexions, constituant l'avis défavorable du STIF respectivement sur les projets de DRG pour les horaires de service 2014 et 2015, expriment d'une part, des désaccords dans le cadre de la procédure distincte d'élaboration du DRG par Gares & Connexions prévue par l'article 14-1 § II du décret et, d'autre part, ne comportent pas de demandes portant sur des mesures précises que Gares & Connexions devrait adopter pour recueillir un avis favorable du STIF sur le DRG pour l'horaire de service 2014.
Gares & Connexions fait valoir que :
- la délibération du STIF du 5 octobre 2011 demeure un avis émis sur un projet de décret qui encadre l'activité de Gares & Connexions, avis que le Gouvernement n'a pas choisi de suivre.
De plus, le STIF aurait fait le choix de ne pas contester par un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 ;
- les courriers du STIF émis le 7 décembre 2012 et pendant l'année 2013 ont été formulés dans des procédures administratives de consultation du STIF ; ces procédures sont prévues par des textes réglementaires et les actes adoptés à l'issue de ces procédures n'ont fait l'objet d'aucun recours de sa part ;
- conformément à l'article 14 du décret n° 2012-70, « les dispositions du présent décret n'emportent aucune conséquence sur les documents de référence du réseau déjà publiés ».
En conséquent, le décret n° 2012-70 ne s'applique qu'à partir de l'horaire de service 2014, dont le DRR a été publié fin 2012.
Ainsi, les redevances applicables pour les horaires de service 2012 et 2013, en ce qu'elles ont été publiées respectivement fin 2010 et fin 2011, ne saurait être modifiées au motif qu'elles ne seraient pas conformes au décret n° 2012-70 qui ne saurait leur être appliqué rétroactivement.
La demande du STIF conduit à s'interroger sur la portée et le caractère transposable ou non à l'Autorité de l'arrêt du 14 décembre 2010 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dont l'attendu de principe énonce que « le pouvoir conféré à l'ARCEP (…), au titre de la procédure de règlement des différends, (…), s'étend à l'ensemble de la période couverte par le différend dont elle se trouve saisie, peu important la date de son émergence entre les parties ».
Comme le souligne le rapport de la Cour de cassation pour l'année 2010 versé à la procédure par le STIF, cette solution découle des exigences du droit de l'Union européenne.
En matière ferroviaire, le cadre juridique de tarification des services en gares de voyageurs était inexistant avant le décret n° 2012-70, lequel est, aux termes de son article 14, applicable à compter de l'horaire de service 2014.
L'Autorité ne saurait, en tout état de cause, prendre en compte une période durant laquelle l'opérateur demandeur n'aurait formellement élevé aucune contestation sur ses droits et obligations à l'encontre du défendeur.
Par ailleurs et contrairement à ce qu'affirme Gares & Connexions, les contestations élevées par le demandeur ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'un recours à l'encontre du décret ou du DRG pour être prises en considération, dès lors que les demandes soumises par le STIF dans sa saisine ne diffèrent pas de l'objet des négociations qui ont préalablement échoué.
Le STIF demande à l'Autorité de faire rétroagir sa décision à compter de l'horaire de service 2012 s'agissant de sa demande relative au taux de CMPC.
Les contestations émises lors de la consultation sur le projet de décret n° 2012-70 par le STIF dans un courrier du 5 octobre 2011, dans lequel celui-ci s'opposait à « la prise en compte d'un CMPC, dans la tarification des prestations régulées, d'une rémunération des capitaux investis par la SNCF » ne constituent qu'une critique générale s'inscrivant dans un contexte de consultation d'une autorité organisatrice de transport sur un projet de décret qui ne peuvent être valablement considérées comme constituant l'expression d'un désaccord de sa part.
En revanche, lors de la consultation sur le projet de DRG pour l'horaire de service 2014 pour lequel il a émis un avis défavorable, le STIF a fait part de ses désaccords dans un courrier du 7 décembre 2012, d'une part, quant à la prise en compte d'un CMPC dans la tarification de l'accès aux gares de voyageurs et, d'autre part, quant au modèle d'évaluation des actifs financiers retenu par Gares & Connexions (MEDAF).
Le STIF a contesté plus particulièrement la valorisation du taux de rémunération des fonds propres, la pertinence de l'échantillon des sociétés retenues par Gares & Connexions pour évaluer le risque sectoriel et l'intégration d'hypothèses d'impôt sur les sociétés dans l'évaluation du coût des capitaux.
Lors de la consultation sur le projet de DRG pour l'horaire de service 2015, le STIF a réitéré, le 7 novembre 2013, ses demandes visant à réduire le CMPC et fait valoir les mêmes arguments.
Ce point de désaccord a été rappelé dans un courrier ultérieur du 15 avril 2014.
Depuis le 7 décembre 2012, Gares & Connexions a eu effectivement connaissance des demandes du STIF et a, dans plusieurs courriers de réponse au STIF du 15 mars 2013, du 19 décembre 2013 et du 28 avril 2014, successivement refusé de prendre en compte les demandes et critiques de ce dernier s'agissant du CMPC.
Par ailleurs, Gares & Connexions ne pouvait ignorer que l'Autorité avait dans le même temps, à deux reprises, le 11 juillet 2012 et le 22 octobre 2013, émis un avis défavorable sur la fixation du CMPC pour le calcul des redevances des prestations régulées en gare de voyageurs pour les horaires de service 2014 et 2015 (79).
Par conséquent, la période couverte par le différend s'agissant de la demande n°2 visant la modification du taux de rémunération du capital doit débuter à compter de l'horaire de service 2014.
Le STIF estime que le point de départ de la période litigieuse à retenir pour se prononcer sur toutes les autres demandes doit être fixé à la date d'entrée en vigueur du document de référence pour l'horaire de service 2014 et demande l'application de la décision à venir à compter de cette date.
Au vu des échanges entre les parties préalablement à la saisine de l'Autorité, la période couverte par le différend s'agissant des autres demandes débute à compter :
- du 15 avril 2014 pour la demande n° 1 ;
- du début de l'horaire de service 2014 pour la demande n° 4 ;
L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de transmettre au STIF, pour chacun des périmètres de gestion des gares en Ile-de-France, deux mois avant le début de chaque horaire de service :
- le fichier de données renseigné conformément au modèle annexé à la présente décision ;
- les plans de surface des gares de catégorie A, dans leur version arrêtée au moment de l'établissement des redevances ainsi que les hypothèses de leur projection à l'horizon de l'horaire de service.
L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de fixer le coût moyen pondéré du capital servant à l'établissement des redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs en Ile-de-France, à l'intérieur d'une fourchette allant de 5,5 à 6,9% avant impôts ou 3,7 à 4,5% après impôts, avec effet à compter du début de l'horaire de service 2014.
L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de mettre en œuvre, après concertation avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport, un nouveau système de modulation des redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs en Ile-de-France, au plus tard au début de l'horaire de service 2017, qui tienne compte d'une allocation des charges en lien avec l'utilisation des services par chaque transporteur.
L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de mettre en place un système de mesure de l'utilisation du service d'assistance aux personnes à mobilité réduite par les usagers de Transilien dès le début de l'horaire de service 2016 et d'en transmettre les résultats au STIF.
L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de publier dans le document de référence des gares les objectifs de performance qu'il prend en compte pour les gares d'Ile-de-France, avec effet à compter de l'horaire de service 2015.
L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de préciser pour les gares de voyageurs en Ile-de-France, en concertation avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport, des indicateurs de performance, et de définir, en concertation avec ces mêmes acteurs, les mécanismes d'incitation financière y afférents, leur mise en œuvre devant intervenir au plus tard pour l'horaire de service 2017.
L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de publier dans le document de référence des gares les objectifs de productivité qu'il prend en compte pour les gares de voyageurs en Ile-de-France, en incluant une vision pluriannuelle de ces derniers, avec effet à compter de l'horaire de service 2015.
L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de classer les gares souterraines de Paris Austerlitz, Paris gare du Nord et Paris gare de Lyon en tant que gares de catégorie B au sens du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, avec effet à compter du début de l'horaire de service 2015.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité des membres présents le 3 février 2015.
Présents : M. Pierre Cardo, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mme Anne Bolliet et MM. Jean-François Bénard, Nicolas Machtou et Michel Savy, membres du collège.
Excusée : Mme Marie Picard, membre du collège.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller(ère) pédagogique régional(e) (corps de directeurs des soins)
Est proposé un emploi de conseiller(e) pédagogique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Les hospices civils de Lyon sont l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), groupe hospitalier - hôpitaux universitaires Pitié-Salpêtrière Charles-Foix.
- Emplois de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médico-techniques dans certains centres hospitaliers régionaux :
Centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes).
Centre hospitalier régional de Besançon (Doubs).
Centre hospitalier régional de Grenoble et centre hospitalier de La Mure (Isère).
Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour du plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques (CoRAP) en application du règlement (UE) 1907/2006, dit REACH, pour la période 2015-2017
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) publie chaque année un plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques, également désigné sous le nom de CoRAP (acronyme anglais), au titre du règlement (UE) 1907/2006, dit REACH.
Ce plan d'actions, publié pour la première fois le 29 février 2012 (voir avis au JORF du 15 mars 2012), a été mis à jour une première fois le 20 mars 2013 pour la période 2013-2015 (voir avis au JORF du 15 mai 2013), puis une seconde fois le 26 mars 2014 pour la période 2014-2016 (JORF n° 0121 du 25 mai 2014).
Le 17 mars 2015, le CoRAP a été mis à jour pour la période 2015-2017 : 66 nouvelles substances sont venues s'ajouter aux 68 substances qui faisaient déjà partie de la liste des substances à évaluer par les Etats membres de l'Union européenne au titre des précédents CoRAP pour 2015 et 2016.
Le CoRAP 2015-2017 est disponible (en anglais) sur le site de l'ECHA à l'adresse suivante :
Tert-butyl-4-methoxyphenol (BHA) (CAS 25013-16-5)
n-butyltin trichloride (CAS 1118-46-3)
6,6'-di-tert-butyl-4,4'-butylidenedi-m-cresol (CAS 85-60-9)
Diisopropylbenzene (CAS 25321-09-9)
Reaction mass of 1- (1,2,3,4,5,6,7,8-octahydro-2,3,8,8-tetramethyl-2-naphthyl) ethan-1-one and 1- (1,2,3,4,6,7,8,8a-octahydro-2,3,8,8-tetramethyl-2-naphthyl) ethan-1-one and 1- (1,2,3,5,6,7,8,8a-octahydro-2,3,8,8-tetramethyl-2-naphthyl) ethan-1-one (CE 915-730-3)
A ce titre, il est recommandé de se conformer aux conseils prodigués dans le document de référence suivant :
Pour ce qui concerne les substances qui seront évaluées par la France, les déclarants peuvent se rapprocher des services compétents de l'ANSES ( reach@anses.fr).
Avis n° 2015-01 du 18 mars 2015 de l'Autorité de la statistique publique sur la labellisation des statistiques mensuelles des dépenses d'assurance maladie produites par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
L'Autorité de la statistique publique notifie, à la majorité de ses membres, la labellisation des statistiques mensuelles des dépenses d'assurance maladie produites par la CNAMTS.
Ces statistiques, issues d'une information comptable, sont les séries mensuelles en date de remboursement et les séries mensuelles en date de soins.
Cet avis est assorti des recommandations suivantes :
Publier un calendrier annuel de diffusion des séries labellisées, ce calendrier pouvant faire l'objet de révisions glissantes, tout en maintenant inchangée la date de publication du mois suivant immédiatement la date de révision.
Présenter les séries mensuelles en valeur, en données brutes pour ce qui concerne les séries en date de remboursement.
Présenter les séries mensuelles en valeur, en données retraitées pour ce qui concerne les séries en date de soins, c'est-à-dire complétées et corrigées des effets des variations saisonnières et des jours ouvrables.
Identifier les séries labellisées par rapport aux autres séries.
Mettre à disposition des utilisateurs des notes explicatives sur tous les aspects de la production et du traitement des données, notamment sur la définition du champ en termes de régimes couverts, sur le périmètre des différentes séries et l'inclusion ou non des versements de l'assurance maladie aux établissements de santé, le champ géographique, les diverses conventions de traitement et les concepts utilisés.
Produire annuellement une liste des principaux événements qui ont un impact sur l'évolution des prestations ou des prix et, par suite, des remboursements.
Produire une documentation méthodologique détaillée et accessible sur les différents types de traitements pour les séries en dates de soins, notamment sur la question de la complétude, le partage volume-prix et les corrections des effets saisonniers et des jours ouvrables.
Entreprendre des travaux en vue de la labellisation ultérieure d'autres séries annuelles.
Publier le communiqué mensuel de la CNAMTS sur l'évolution des dépenses mensuelles d'assurance-maladie postérieurement à la validation statistique de ces données en application du principe 6 point 7 du code des bonnes pratiques de la statistique européenne.
La labellisation est accordée pour une durée de cinq ans, avec une clause de revoyure en 2016, date à laquelle les recommandations précédentes devront avoir été mises en œuvre sur le site internet de la CNAMTS.
Le présent avis sera transmis pour information au directeur général de la CNAMTS.
Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société Daiichi Sankyo France SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2015-412 du 13 avril 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bakou le 6 mai 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bakou le 6 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN CONCERNANT L'ÉCHANGE ET LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES, SIGNÉ À BAKOU LE 6 MAI 2014
Conscients du fait qu'une coopération efficace peut nécessiter l'échange d'informations classifiées entre les Parties ;
Désireux de garantir la protection des informations et matériels classifiés échangés ou produits entre les deux Parties ou entre des organismes publics ou privés soumis à leurs lois et règlements nationaux respectifs,
Le présent Accord régit l'échange de l'ensemble des informations classifiées entre les Parties ou entre des organismes publics ou privés soumis à leurs lois et règlements nationaux respectifs.
Le présent Accord n'affecte pas les obligations découlant pour les Parties de tout autre traité bilatéral ou multilatéral, y compris tout accord régissant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées.
a) L'expression « information classifiée » désigne toute information qui, quelle qu'en soit la forme ou la nature, requiert en vertu de la législation nationale de l'une ou l'autre Partie une protection contre toute divulgation ou autre manipulation non autorisée et qui a été dûment désignée comme telle.
b) L'expression « contrat classifié » désigne un contrat dont l'exécution implique ou requiert l'accès à des informations classifiées.
c) Le terme « contractant » désigne toute entité juridique dotée de la capacité juridique de conclure un contrat classifié conformément aux modalités énoncées dans le présent Accord et à la législation nationale des Etats des Parties, et qui est partie à ce contrat.
d) L'expression « Autorité nationale de sécurité » (ANS) désigne l'autorité nationale chargée de la supervision et de la mise en œuvre du présent Accord pour chacune des Parties.
e) L'expression « Autorités compétentes » (AC) désigne toute Autorité, y compris toute Autorité de sécurité désignée (ASD) ou toute autre entité compétente autorisée conformément aux lois et règlements nationaux des Parties, chargée de la mise en œuvre du présent Accord en fonction du domaine concerné.
f) L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie, y compris les organismes publics ou privés soumis à ses lois et règlements nationaux, qui communique des informations classifiées.
g) L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie, y compris les organismes publics ou privés soumis à ses lois et règlements nationaux, qui reçoit des informations classifiées.
h) L'expression « tierce partie » désigne tout Etat, y compris les organismes publics ou privés soumis à ses lois et règlements nationaux, ou toute organisation internationale qui n'est pas partie au présent Accord.
i) L'expression « besoin d'en connaître » désigne le principe selon lequel l'accès à des informations classifiées ne peut être accordé qu'aux personnes ayant un besoin avéré de connaître ces informations pour l'exercice de leurs fonctions officielles dans le cadre desquelles lesdites informations ont été communiquées à la Partie destinataire.
k) L'expression « habilitation de sécurité » désigne une décision favorable à la suite d'une procédure d'enquête visant à s'assurer de la loyauté et de la fiabilité d'une personne, ainsi que d'autres aspects de sécurité conformément à la législation en vigueur dans les Etats des Parties.
Cette décision permet à une personne de se voir accorder l'accès à des informations classifiées ainsi que l'autorisation de les traiter ; les habilitations de sécurité délivrées à des personnes physiques sont dénommées « Habilitations de sécurité du personnel » (HSP) et les habilitations de sécurité délivrées à des personnes morales sont dénommées « Habilitations de sécurité d'établissement » (HSE).
Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN), 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris
Pour la République d'Azerbaïdjan : Ministère de la Sécurité nationale, 2, Parliament Avenue, AZ1006 Bakou
Les Autorités nationales de sécurité se transmettent mutuellement leurs coordonnées de contact officielles et s'informent de toute modification ultérieure apportée à celles-ci.
Les Parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique de tout changement concernant leur Autorité nationale de sécurité et les autres Autorités compétentes.
RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN
« TAM MƌXFI »
« MƌXFI »
« XIDMƌTI ISTIFADƌ ÜÇÜN »
La République française traite et protège les informations portant la mention « XIDMƌTI ISTIFADƌ ÜÇÜN » transmises par la République d'Azerbaïdjan conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs aux informations protégées mais non classifiées, telles que celles portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE ».
La République d'Azerbaïdjan traite et protège les informations non classifiées mais revêtues d'une mention de protection telle que « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la République française conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la protection des informations portant la mention « XIDMƌTI ISTIFADƌ ÜÇÜN ».
Lorsque, pour des raisons particulières de sécurité, la Partie d'origine demande que l'accès à des informations classifiées soit limité à des personnes possédant exclusivement la nationalité des Etats des Parties, ces informations doivent porter la mention complémentaire « SPECIAL FRANCE-AZERBAÏDJAN » ou « SPECIAL AZERBAÏDJAN-FRANCE ».
L'accès aux informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/« MƌXFI » et supérieur en vertu du présent Accord est limité, selon le principe du besoin d'en connaître, aux personnes qui ont obtenu une habilitation de sécurité du niveau approprié conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie considérée.
c) Informe sans retard la Partie destinataire de tout changement ultérieur du niveau de classification de sécurité de toute information classifiée échangée.
a) Appose sa propre mention de classification nationale sur les informations classifiées reçues de la Partie d'origine, conformément aux équivalences définies à l'article 4 ;
Afin d'assurer la gestion et le contrôle des informations classifiées dans chaque organisation (établissement, entreprise) des Parties qui génère, reproduit et/ou conserve des informations classifiées, il est établi un système d'enregistrement assurant la réception, la diffusion, le contrôle et la protection des informations classifiées.
Les systèmes d'information et de communication (SIC) utilisés pour traiter les informations classifiées électroniques échangées dans le cadre du présent Accord doivent être homologués par l'autorité compétente chargée de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat concerné.
Afin de maintenir des normes de sécurité comparables, les Autorités compétentes s'informent mutuellement, à leur demande, de leurs lois et règlements nationaux relatifs à la protection des informations classifiées ainsi que des pratiques qui découlent de leur application.
Les Autorités compétentes peuvent, sur demande et conformément à leurs lois et règlements nationaux, se prêter assistance au cours des procédures d'habilitation de sécurité du personnel et d'habilitation de sécurité d'établissement.
Les Parties reconnaissent, sur demande et conformément à leurs lois et règlements nationaux, les habilitations de sécurité du personnel et les habilitations de sécurité d'établissement délivrées par l'autre Partie.
En cas de retrait ou de déclassement d'une habilitation de sécurité du personnel ou d'habilitation de sécurité d'établissement reconnues, les Autorités compétentes s'informent promptement de ces changements.
Les contrats classifiés sont conclus et exécutés conformément aux lois et règlements nationaux de chaque Partie.
Les Autorités compétentes attestent, sur demande, que les contractants envisagés et les personnes physiques qui prennent part à la négociation préalable ou à l'exécution de contrats classifiés disposent de l'habilitation de sécurité du personnel ou de l'habilitation de sécurité d'établissement appropriée.
L'Autorité compétente peut demander à son homologue qu'il soit procédé à une inspection de sécurité d'un établissement situé sur le territoire de l'autre Partie afin d'assurer la protection constante des informations classifiées.
L'Autorité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle le contrat doit être exécuté veille à ce que soit appliqué et maintenu, dans le cadre de l'exécution de contrats classifiés, un niveau de sécurité équivalent au niveau requis pour assurer la protection de ses propres contrats classifiés.
Les contrats classifiés comportent des instructions de sécurité ainsi qu'un guide de classification.
Ces instructions sont conformes à celles de l'Autorité compétente de la Partie d'origine et précisent les informations qui doivent être protégées par la Partie destinataire ainsi que le niveau de classification approprié.
a) Ne divulguer les informations classifiées qu'aux personnes disposant d'une habilitation de sécurité, ayant besoin d'en connaître et employées dans le cadre des contrats ;
b) Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour transmettre les informations classifiées, tels que définis par les Autorités compétentes ;
c) Appliquer les procédures et dispositifs prévus pour informer son autorité compétente de tout changement susceptible d'intervenir en ce qui concerne les informations classifiées ;
d) Mettre en œuvre les procédures prévues pour les visites du personnel d'une Partie à l'autre, telles que définies par les Autorités compétentes ;
e) Informer son Autorité compétente de tout accès non autorisé, ou de toute tentative ou présomption d'accès non autorisé, aux informations classifiées échangées ;
f) Utiliser exclusivement les informations classifiées reçues à des fins liées à l'objet du contrat classifié ;
g) Se conformer aux procédures fixées par les lois et règlements en vigueur dans les Etats des Parties en ce qui concerne la réception, la transmission, le traitement et la destruction finale des informations classifiées.
Avant de signer un contrat classifié avec un sous-traitant, le contractant doit y avoir été autorisé par ses Autorités compétentes.
Les informations classifiées sont transmises conformément à la législation nationale de la Partie d'origine par la voie diplomatique ou selon toutes autres modalités convenues entre les Autorités compétentes.
a) Le convoyeur est employé en permanence par la Partie d'origine, par la Partie destinataire ou par l'administration de l'une des Parties et est habilité à un niveau au moins égal à celui des informations classifiées à transmettre ;
b) Le convoyeur est muni d'un certificat de courrier délivré conformément aux lois et règlements nationaux applicables des Parties ;
c) Les informations classifiées sont dûment emballées et scellées conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie d'origine ; et
Les informations classifiées transmises doivent être enregistrées.
Un extrait du registre est fourni sur demande.
Reproduction, traduction et destruction d'informations classifiées
Les reproductions et traductions d'informations classifiées communiquées en vertu du présent Accord portent les mêmes mentions de classification de sécurité que les originaux et sont protégées de la même manière que ceux-ci.
Le nombre de reproductions est limité aux quantités nécessaires à un usage officiel.
Les traductions d'informations classifiées communiquées en vertu du présent Accord doivent comporter une annotation rédigée dans la langue de la traduction et précisant qu'elles renferment des informations classifiées de la Partie d'origine.
La traduction/reproduction d'informations classifiées ne peut être assurée que par des personnes habilitées au moins au même niveau que celui des documents considérés.
Les informations classifiées communiquées en vertu du présent Accord et portant la mention SECRET DEFENSE/« TAM MƌXFI » ne peuvent être traduites ou reproduites qu'avec l'accord préalable écrit de la Partie d'origine.
Les informations classifiées transmises en vertu du présent Accord sont détruites de telle manière que leur reconstitution intégrale ou partielle soit impossible.
En cas de situation de crise rendant impossible la protection, conformément à leur mention de classification, d'informations classifiées produites ou transmises en vertu du présent Accord, ou si leur restitution n'est pas possible, celles-ci sont détruites immédiatement.
L'Autorité nationale de sécurité de la Partie destinataire informe dès que possible l'Autorité nationale de sécurité de la Partie d'origine de leur destruction.
Les visites qui nécessitent l'accès à des informations classifiées sont soumises à l'accord préalable écrit des Autorités compétentes.
Les demandes de visite sont présentées au moins vingt jours à l'avance aux Autorités de sécurité compétentes qui les transmettent à l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie.
Les demandes de visite doivent mentionner :
b) La fonction du visiteur ainsi que des précisions sur la personne morale qu'il représente ;
c) Le niveau de l'habilitation de sécurité du visiteur et sa validité ;
d) La date et la durée de la visite ; en cas de visites multiples, la période totale couverte par celles-ci ;
e) L'objet de la visite, y compris le niveau de classification le plus élevé des informations classifiées impliquées ;
f) Le nom et l'adresse de l'établissement qui fait l'objet de la visite, ainsi que le nom, les numéros de téléphone et de télécopie et l'adresse électronique de son point de contact ;
g) La date, la signature et le sceau officiel de l'Autorité compétente.
Les Autorités compétentes peuvent établir d'un commun accord une liste de personnes autorisées à effectuer des visites multiples.
Les informations classifiées dont un visiteur prend connaissance sont considérées comme des informations classifiées reçues en vertu du présent Accord.
Les Autorités compétentes s'informent mutuellement et sans délai par écrit de toute atteinte à la sécurité, avérée ou suspectée, ayant entraîné la divulgation non autorisée d'informations classifiées relevant du présent Accord ou de toute autre manipulation non autorisée desdites informations.
La Partie sur le territoire de laquelle a été commise cette atteinte à la sécurité diligente aussitôt une enquête conformément à ses lois et règlements nationaux.
La Partie destinataire informe dans tous les cas la Partie d'origine, par écrit, des circonstances dans lesquelles l'atteinte à la sécurité a été commise, de l'étendue des dommages, des mesures prises pour y remédier et des résultats de l'enquête.
Le présent Accord peut, d'un commun accord entre les Parties, faire l'objet de modifications et de compléments sous la forme de protocoles distincts qui en forment partie intégrante.
Les modifications prennent effet selon les modalités prévues à l'article 15.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications échangées entre les Parties par la voie diplomatique et attestant l'accomplissement des procédures légales internes requises pour son entrée en vigueur.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord moyennant notification écrite adressée par la voie diplomatique.
Dans ce cas, le présent Accord prend fin à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de cette notification par l'autre Partie.
Nonobstant la dénonciation du présent Accord, toute information classifiée échangée ou produite en vertu du présent Accord est protégée conformément aux dispositions énoncées dans le présent Accord jusqu'à ce que la Partie d'origine dispense par écrit la Partie destinataire de cette obligation.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultations et de négociations entre les Parties.
Fait à Bakou le 6 mai 2014 en deux exemplaires originaux en langues française et azérie, les deux textes faisant également foi.
Ambassadeur de France en Azerbaïdjan
Pascal Meunier
Pour le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan
Vice-ministre des affaires étrangères
Khalaf Khalafov
Décret du 13 avril 2015 portant déclassement de la catégorie des autoroutes de l'autoroute A 350 à Strasbourg (Bas-Rhin) et reclassement dans le domaine public routier national
Par décret en date du 13 avril 2015, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département du Bas-Rhin, l'autoroute A 350, sur la totalité de sa longueur de 1 238 mètres et dont les extrémités sont comprises entre la place du Haguenau (PR0 + 000) et l'avenue du Herrenschmidt (PR 1 + 236), conformément au plan annexé au décret.
L'autoroute A 350 ainsi déclassée est reclassée dans le domaine public routier national sous l'appellation RN n° 2350.
- Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Est, bâtiment Le Leszczynski, 10 et 16, promenade des Canaux, 54021 Nancy Cedex.
Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Après la mention « 46° Le transfert à La Défense des services du Commissariat général au développement durable implantés à Paris », est ajoutée la mention suivante :
« 47° Le transfert de la direction de la communication de La Défense au boulevard Saint-Germain à Paris ».
Arrêté du 3 avril 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
Le paragraphe 3.1 de l'appendice3 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette restriction devra être levée au plus tard le 8 avril 2021.
Arrêté du 8 avril 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015
Le contingent de capacité du mois d'avril 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 295 kW, 2 112,69 UMS et 65 UMS'S.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'avril 2015 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques de 2e classe du ministère de la justice en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif et n° 2013-966 du 28 octobre 2013.
Les inscriptions seront enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice du 30 avril au 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 31 mai 2015 à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, bureau des ressources transversales, recrutement réservé adjoints techniques, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 :
Les candidats seront convoqués par courrier électronique ou postal pour des entretiens qui se dérouleront à Paris à partir du 19 octobre 2015.
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créanciers locaux concernés par cet engagement, y compris les institutions de garantie mentionnées à l'article L.
A cette occasion, il informe chaque créancier concerné des caractéristiques de sa créance.
Le praticien de l'insolvabilité communique l'engagement au comité d'entreprise de l'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Le défaut de réponse des salariés et des créanciers publics dans le délai de soixante jours à compter de la réception de la proposition d'engagement vaut refus de l'engagement.
Le défaut de réponse des autres créanciers locaux dont les droits sont affectés, dans ce même délai, vaut approbation de l'engagement.
Arrêté du 1er avril 2015 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et comptes publics en date du 1er avril 2015, est autorisée l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de Proparco à hauteur de 30 563 actions, représentant 0,07 % du capital.
Arrêté du 2 avril 2015 portant ouverture d'un emploi d'inspecteur des finances de 1re classe au titre du tour extérieur
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 avril 2015, un emploi d'inspecteur des finances de 1re classe est ouvert au tour extérieur au titre de l'année 2015, en application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances ( http://www.igf.finances.gouv.fr) en rubrique " L'IGF recrute ".
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 avril 2015, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et la décision du Comité des sanctions SC/11856 du 10 avril 2015, vu la position commune 2002/402/PESC modifiée concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés et le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida, vu les articles L.
562-2 et suivants du code monétaire et financier, sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à, et sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de :
Ali BEN TAHER BEN FALEH OUNI HARZI
Alias : Abou Zoubair
Date et lieu de naissance : 9 mars 1986 à Ariana, Tunisie ;
Passeport tunisien n° W342058, émis le 14 mars 2011 (expirant le 13 mars 2016) ;
Carte d'identité tunisienne n° 08705184, émise le 24 février 2011 ;
Adresse : a) 18, rue Méditerranéenne, Ariana, Tunisie ; b) Syrie (localisé depuis mars 2015) ; c) Irak (localisation possible en mars 2015) ; d) Libye (envisagée) ;
Listé le 10 avril 2015
Autres informations : photo disponible dans l'avis spécial du Conseil de sécurité de l'ONU-INTERPOL.
Emploi précédent : agent commercial.
Membre d'Ansar al-Charia en Tunisie, recruteur de combattants terroristes étrangers et actif dans la contrebande d'armes.
Détenu et condamné à 30 mois d'emprisonnement pour actes terroristes en 2005 en Tunisie.
A planifié et perpétré l'attentat contre le consulat des Etats-Unis à Benghazi, en Libye le 11 septembre 2012.
Mandat d'arrêt délivré par la Garde nationale tunisienne (en mars 2015).
Nom du père : Taher Ouni Harzi, nom de la mère : Borkana Bedairia.
Tarak BEN TAHER BEN FALEH OUNI HARZI
Alias : Abou Omar Al Tounisi
Date et lieu de naissance : 3 mai 1982 à Tunis, Tunisie
Passeport tunisien n° Z050399, émis le 9 décembre 2003 (expirant le 8 décembre 2008)
Carte d'identité tunisienne n° 04711809, émise le 13 novembre 2003
Adresse : 18, rue Méditerranéenne, Ariana, Tunisie ; b) Syrie (localisé depuis mars 2015) ; c) Irak (localisation possible en mars 2015) ; d) Libye (envisagée).
Emploi précédent : salarié.
Membre dangereux et actif d'Al-Qaida en Irak en 2004, également actif dans l'assistance et l'hébergement des membres d'Ansar al-Charia en Tunisie et en Syrie.
Condamné par contumace, le 30 octobre 2007, à 24 ans de prison pour activités terroristes par la cour d'appel de Tunis.
Décision n° 308/F/001 du 3 avril 2015 relative à la liste des enquêtes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour enquête difficile
Pour l'année 2015, les deux enquêtes proposées pour l'obtention de la prime pour enquêtes difficiles sont l'enquête Patrimoine et l'enquête sur les ressources des jeunes.
Le choix de ces enquêtes repose sur les considérations suivantes :
L'enquête patrimoine a pour but de recueillir de l'information sur le patrimoine des ménages.
Cette enquête fait suite aux enquêtes déjà conduites sur ce thème en 1986, 1992, 1998, 2004 et 2010.
Depuis 2010, l'enquête Patrimoine s'inscrit dans un cadre européen, les données recueillies permettant d'alimenter l'enquête européenne Patrimoine en vue de comparer les situations des différents pays en termes de patrimoine et d'endettement.
Ces enquêtes dressent un panorama complet des biens possédés par les ménages : livrets d'épargne, actions, assurances-vie, résidence principale, terres, bâtiments, matériel professionnel…
Cette enquête fait, par ailleurs, l'objet d'un sur-échantillonnage des personnes très fortunées dont on sait qu'elles sont encore plus réticentes que les autres à faire état de leurs biens.
Aussi le recueil d'informations de qualité sur un thème qui reste délicat à aborder et le côté parfois fastidieux de cet inventaire, qui peut nécessiter un certain temps, réclament-ils tout le savoir-faire des enquêteurs.
Par ailleurs, dans la perspective de la panélisation de l'enquête, il est capital que cette première vague de 2014-2015 se déroule dans les meilleures conditions ; c'est l'ensemble de ces critères qui justifie la demande de classement de cette enquête au rang des enquêtes difficiles.
968 enquêteurs ont participé à cette enquête.
L'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) a pour but de mesurer précisément les ressources, financières ou non, des jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans.
Il s'agit en premier lieu de décrire les ressources des jeunes adultes (nature, fréquence, montants) et de décrire également les ressources des parents des jeunes afin d'évaluer l'impact des jeunes sur le budget des parents.
Enfin, cette enquête permet d'élaborer une analyse des ressources nécessaires aux jeunes pour accéder à l'autonomie.
Les jeunes adultes constituent une population particulièrement mobile et de ce fait relativement difficile à joindre par les enquêteurs.
Ces derniers devront non seulement interroger les jeunes adultes mais aussi leurs parents (les deux si les parents sont séparés).
Toutes les personnes à interroger n'habitent pas nécessairement le logement échantillonné.
L'enquêteur a donc la charge de recueillir les coordonnées des différentes personnes à interroger et de les contacter pour réaliser les entretiens.
Le mode de passation du questionnaire (téléphone ou face à face) est différent selon que le jeune et ses parents vivent ou non dans le même logement.
Le champ de l'enquête couvre également les communautés (résidences universitaires, foyers de jeunes travailleurs…)
; dans ces établissements, un protocole particulier doit être appliqué par l'enquêteur.
L'enquête porte essentiellement sur le thème des ressources, en particulier financières, ce qui constitue une difficulté particulière lors de la collecte.
Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la régie de recettes instituée auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'œuvre nationale du Bleuet de France
La régie de recettes instituée auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'œuvre nationale du Bleuet de France, peut encaisser les produits suivants, prévus à l'article D.
- les produits issus de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France ;
- les produits issus de la commercialisation d'articles portant la marque du Bleuet de France ;
Le régisseur de recettes peut encaisser les recettes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, lorsque les versements sont effectués par carte bancaire, chèque, virement, prélèvement ou en numéraire.
L'ordonnateur de rattachement de la régie citée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le comptable assignataire de la régie est l'agent comptable principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La régie de recettes mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ne dispose d'aucun fonds de caisse.
Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté, encaissées en numéraire par le régisseur, sont reversées à l'agent comptable principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au minimum une fois par semaine ou lorsque le montant de l'encaisse atteint 10 000 €.
Les chèques sont comptabilisés par le régisseur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au plus tard le lendemain de leur réception par celui-ci.
Le régisseur justifie à ce même comptable les recettes encaissées par ses soins dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le régisseur de la régie de recettes mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est nommé à son emploi par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victime de guerre après accord du comptable assignataire désigné à l'article 3.
- Le régisseur peut, après accord du comptable assignataire désigné à l'article 3, être assisté d'un ou de plusieurs suppléants afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
Le ou les régisseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que le régisseur.
- Un mandataire peut être désigné par le régisseur après accord du comptable assignataire désigné à l'article 3.
Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le mandataire qui peut exercer ses attributions concomitamment au régisseur.
- La nomination du régisseur, régisseur suppléant et du mandataire est notifiée au comptable assignataire désigné à l'article 3 par transmission de la décision de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
Le mandataire désigné par le régisseur dans les conditions prévues à l'article 5 lui reverse les recettes qu'il encaisse en numéraire ou par chèque au plus tard le lendemain de leur réception.
L'arrêté du 6 juin 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'œuvre nationale du Bleuet de France, est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Céline Faye, administrateur civil hors classe, chef du bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
Mme Perrine Ramé-Mathieu, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « premier recours » ;
Mme Isabelle Prade, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Gaël Raimbault, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Clémence Mainpin, directeur d'hôpital, chef du bureau « coopérations et contractualisations » ;
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Michèle Lenoir-Salfati, agent contractuel, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Mathias Albertone, directeur d'hôpital hors classe, adjoint au sous-directeur chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
Mme Marie-Andrée Lautru, directeur d'hôpital hors classe, chargée de mission ;
Mme Evelyne Belliard, agent contractuel, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia Lédée, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Sophie Terquem, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
M. Guy Boudet, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu », Mme Carole Merle, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Martine Vassaux, conseillère d'administration, adjointes au chef du même bureau ;
M. Dimiter Petrovitch, administrateur civil, chef du bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales », et Mme Marianne Franier, directeur d'hôpital, adjointe au chef du même bureau ;
Mme Odile Brisquet, conseillère d'administration, chef du bureau « ressources humaines hospitalières », Mme Patricia Rucard, directeur d'hôpital hors classe, et Mme Isabelle Couaillier, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
Mme Anne Dardel, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « études d'impact métiers et masse salariale ».
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Eric Trottmann, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la stratégie et des ressources et chef du bureau « international, Europe et outremer » ;
M. Philippe Chiesa, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la stratégie et des ressources et chef du bureau par intérim « synthèse stratégique et appui au pilotage » ;
L'arrêté du 17 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Arrêté du 7 avril 2015 relatif au renouvellement d'inscription, à la suppression de certaines références et à la radiation de codes de la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société COCHLEAR France SAS aux titres II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5 « prothèses auditives ostéo-intégrées », à la rubrique « société COCHLEAR France SAS » :
Dans la nomenclature des codes 3173706, 3154689, 3193749, 3133517, 3157908, 3148683 et 3128189 relatifs à la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 octobre 2017.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5 « processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées », à la rubrique « société COCHLEAR France SAS » :
Dans la nomenclature du code 2340208, les références 905 XX et 907 XX sont supprimées.
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
AMOXICILLINE RATIOPHARM 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 12 g en flacon avec cuillère-mesure (Laboratoires TEVA SANTE)
AMOXICILLINE TEVA SANTE 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 12 g en flacon avec cuillère-mesure (Laboratoires TEVA SANTE)
LANSOPRAZOLE BIOGARAN 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/14) (Laboratoires BIOGARAN)
LANSOPRAZOLE BIOGARAN 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) (B/14) (Laboratoires BIOGARAN)
LANSOPRAZOLE EG 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/14) (Laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LANSOPRAZOLE EG 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) (B/14) (Laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
- Dans l'arrêté du 26 janvier 2015 (NOR : AFSS1501515A, texte 30) publié au Journal officiel du 30 janvier 2015, au quatrième paragraphe de l'annexe, le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
CLAREAL (Désogestrel) 0,075 mg, comprimés pelliculés Gé, 3 plaquettes de 28 (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
- Dans l'arrêté du 9 février 2015 (NOR : AFSS1502266A, texte 56) publié au Journal officiel du 13 février 2015, le libellé des spécialités pharmaceutiques ci-dessous est modifié comme suit :
LANOLIOR (lansoprazole) 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) Gé, (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
LANOLIOR (lansoprazole) 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) Gé, (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
- Dans l'arrêté du 26 janvier 2015 (NOR : AFSS1501516A, texte 32), publié au Journal officiel du 30 janvier 2015, au troisième paragraphe de l'annexe, le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
Les frais de déplacement et de séjour exposés par les juges des tribunaux de commerce pour le suivi de la formation initiale et continue leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.
114-2 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte, lorsqu'il est procédé à une élection complémentaire dans une commune de moins de 3 500 habitants, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population authentifié avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
EPOPROSTENOL
VELETRI 0,5 mg, poudre et solvant
pour solution pour perfusion
KETREL 0,050 % (trétinoïne), crème, 30 g en tube (laboratoires SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics à compter de la date ci-dessous :
Arrêté du 13 avril 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Au I de l'article 2, après les mots : « Bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels : » :
Remplacer les mots :« M. Fabien Gillet, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau ; » par les mots : « M. Mickaël Weiss, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau ; » ;
Supprimer les mots : « M. Mickaël Weiss, attaché principal d'administration, chef de la section de l'encadrement supérieur ; ».
Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale perçoivent un complément indemnitaire de fonctions dans les conditions fixées à l'article 2.
Le complément indemnitaire de fonctions est versé :
1° Au terme de la troisième année de contrat de volontariat ;
2° Au terme de la quatrième année de contrat de volontariat.
Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant du complément indemnitaire de fonctions.
Un bilan du dispositif prévu par le présent décret est réalisé aux termes de la première et de la troisième année d'expérimentation.
Ce bilan mesure notamment l'impact du complément indemnitaire de fonctions sur la fidélisation des bénéficiaires.
Arrêté du 10 avril 2015 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
M. Cyril Vicente, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet ;
Mme Edith Garnier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet ;
Mme Lainda Bartoli, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, chargée des ressources humaines.
Arrêté du 1er avril 2015 relatif à la sortie du statut coopératif de la SCOP Maison du cidre de Bretagne
La SCOP Maison du cidre de Bretagne, dont le siège social est situé à Argol (29560), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2015, la société Archiveco, sise zone industrielle du Val de Seine, 15, avenue Marcelin-Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des cellules dites 02 et 03 de son site de Vourey (360, route de Chantarot, zone d'activité de Chantarot, 38210 Vourey).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2015, le bien culturel du Museum of Modern Art, New York, Etats-Unis :
Roy Lichtenstein, Tire,1962, huile sur toile, inv.
prêté à la Réunion des musées nationaux, organisatrice de l'exposition « Icônes américaines, chefs-d'œuvre du SFMOMA et de la collection Fischer », présentée au Grand Palais à Paris, du 8 avril au 22 juin 2015, puis au musée Granet d'Aix-en-Provence, du 11 juillet au 18 octobre 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 16 mars au 15 novembre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2015, le bien culturel :
Fernand Léger, Les Pêcheurs, huile sur toile, inv.
appartenant au Städelsches Kunstinstitut de Frankfurt am Main, Allemagne, prêté à l'exposition « Monet et la naissance de l'impressionnisme », organisée et présentée au musée des beaux-arts de Tours du 11 mars au 12 juin 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er mars au 15 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2015, le bien culturel du Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis :
Louis-François Cassas, Vue du port de Messine, dessin, 1783, inv.
prêté au musée des Beaux-Arts de Tours, organisateur de l'exposition « Voyages en Italie de Louis-François Cassas (1756-1827) » du 21 novembre 2015 au 22 février 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2015, le bien culturel du Raussmüller Collection & Projects, Basel, Suisse :
Markus Lüpertz, Arrangement für eine Mütze I dithyrambisch, 1973, peinture à la caséine sur toile et cadre peint, inv.
ML 191/A,
prêté au Musée d'art moderne de la ville de Paris, organisateur de l'exposition « Marküs Lupertz, une rétrospective », du 16 avril au 19 juillet 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 23 mars au 7 août 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2015, les biens culturels appartenant à l'Italie :
Galerie des Offices ;
Palais Pitti-Galerie Palatine.
Musée du Trésor de San Gennaro ;
Museo Civico Gaetano Filangieri ;
Museo di San Martino ;
Museo Diocesano ;
Museo e Gallerie Nazionali di Capodimonte ;
Ospedale degli Incurabili, chapelle Santa Maria Succurre Miseris ;
Pinacoteca dei Girolamini.
Galleria Borghese ;
Galleria Spada ;
Galleria Nazionale d'Arte Antica di Palazzo Barberini,
prêtés à l'exposition « Le siècle d'or de la peinture à Naples » organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 20 juin au 11 octobre 2015 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 mai au 11 novembre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2015, les biens culturels appartenant à :
Musée d'archéologie, Burgas ;
Museum Center Thracian Art of Eastern Rhodopes, Haskovo ;
Historical Museum, Historical Museum of Isperih, Isperih ;
The Historical Museum, Karnobat ;
Musée d'histoire Iskra, Kazanlak ;
Musée d'ethnographie, Lovech ;
Musée archéologique de la ville de Nesebar, Nesabar ;
Musée régional de l'histoire, Ruse ;
Musée archéologique, Plovdiv ;
Musée archéologique de Septemvri, Septemvri ;
Musée historique régional de Shoumen, Shoumen ;
Musée archéologique, National Institute of Archaeology with Museum, Sofia ;
Musée national d'histoire, Sofia ;
Musée archéologique de Sozopol, Sozopol ;
Archéological Museum, Varna ;
Musée historique régional de Vratsa, Vratsa.
prêtés à l'exposition « L'épopée des rois thraces : découvertes archéologiques en Bulgarie », organisée et présentée à l'aile Richelieu du musée du Louvre à Paris, du 15 avril au 20 juillet 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 mars au 31 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 25 mars 2015 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, exerçant leurs fonctions en administration centrale et énumérés ci-dessous, peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :
des administrations centrales
Infirmières et infirmiers de classe normale (catégorie B)
Techniciens des services culturels et du patrimoine de classe normale
Infirmières et infirmiers de classe supérieure (catégorie B)
Techniciens des services culturels et du patrimoine de classe supérieure
Techniciens des services culturels et du patrimoine de classe exceptionnelle
Chargé d'études documentaires principal (2e classe)
Chargé d'études documentaires principal (1re classe)
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales est abrogé.
Arrêté du 25 mars 2015 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication exerçant leurs fonctions dans des services déconcentrés et dans les établissements publics à caractère administratif et énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :
CATÉGORIES D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
et établissements publics administratifs
Techniciens des services culturels et du patrimoine
L'arrêté du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation des formations de mise à niveau des titulaires des diplômes de guide de haute montagne
Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont soumis tous les six ans à la formation de mise à niveau prévue à l'article R.
212-1 du code du sport, ci-après dénommée “recyclage”.
Le recyclage intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou le précédent recyclage.
Il conditionne l'exercice de la profession.
Le recyclage est organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
L'organisation peut faire l'objet, en tout ou en partie, d'un marché passé avec un ou plusieurs organismes de formation, conformément à un cahier des charges établi par l'Ecole nationale de sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Les guides de haute montagne sont formés sur des contenus identiques pendant un cycle de six ans.
Les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Dans le cas prévu à l'article 2, où l'organisation du recyclage fait l'objet d'un marché, les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, sur proposition du ou des organismes de formation.
Le nombre des formateurs est adapté au volume des recyclages.
Ils répondent aux conditions suivantes :
-être titulaire du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne depuis au moins six ans ;
-être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
Il peut être mis fin à la mission des formateurs par décision motivée du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le programme et les modalités de mise en œuvre d'un cycle sont validés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
L'ouverture d'une session de recyclage requiert un effectif minimal de huit candidats.
Le calendrier des recyclages est communiqué au directeur des sports par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
La session de recyclage, d'une durée minimale de vingt-quatre heures, vise à actualiser les compétences professionnelles des guides de haute montagne, en particulier dans les domaines de la gestion de la sécurité, de l'obligation de moyens et de la réglementation, à partir de l'analyse préalable des pratiques professionnelles et de leurs évolutions : analyse des risques, accidentologie, évolution du cadre juridique ou sociétal, mise à jour des savoirs et savoir-faire.
Pour chaque session, il est désigné un directeur, présent pendant toute la durée de la session.
A l'issue de chaque session, les attestations de recyclage sont délivrées par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, conformément à la liste nominative transmise par le directeur de session mentionné au précédent alinéa.
La durée de la formation continue est de deux jours au cours d'une année civile.
Arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes de guide de haute montagne
Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont soumis tous les six ans à une actualisation de leurs compétences professionnelles, au moyen d'un recyclage.
L'organisation peut faire l'objet, en tout ou en partie, d'un conventionnement avec un organisme de formation, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, conformément à un cahier des charges établi par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, publié au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports et sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne, dont le cadre général est défini en annexe au présent arrêté.
Une équipe de formateurs d'un nombre maximal de dix, comprenant en son sein un coordonnateur, garantit la cohérence de la formation sur cette période.
Les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne pour une durée minimale de six ans, renouvelable une fois.
Il peut être mis fin à la mission des formateurs avant l'expiration de la durée mentionnée au deuxième alinéa, par décision motivée du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le programme et les modalités de mise en œuvre du cycle sont proposés par les formateurs et validés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Ils peuvent être modifiés à l'occasion de la présentation annuelle à cette section par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, et du bilan des sessions de recyclage prévues à l'article 4.
La même section se prononce alors sur les modifications.
L'ouverture d'une session de recyclage requiert un effectif minimal de dix candidats.
CADRE GÉNÉRAL DU CAHIER DES CHARGES
Les organismes de formation répondent aux conditions suivantes :
- attester d'une expérience approfondie de la formation professionnelle dans les métiers de la montagne : volume et temps d'activité, type de public, profil des formateurs ;
- inscrire leur objet, à titre principal, dans le champ des activités professionnelles des guides de haute montagne : expérience dans le domaine des métiers de la montagne ;
- attester d'une expertise des problématiques professionnelles actuelles et à venir du métier de guide de haute montagne : sens de la dimension internationale du métier, émergence de nouvelles pratiques, influence des modes d'organisation du travail sur la sécurité des publics, etc.
- présenter les garanties structurelles et financières permettant d'assurer en toutes circonstances le bon déroulement des sessions : capacité de gestion administrative de plusieurs centaines de dossiers par an, capacité financière permettant de faire face à l'irrégularité des flux de formation, capacité à autofinancer l'ingénierie de formation et l'ingénierie pédagogique ;
- contribuer au financement de la conception des contenus du cycle ainsi qu'à la formation des formateurs pour le cycle en cours et le cycle suivant ;
- faire appel exclusivement à des formateurs inscrits sur une liste validée annuellement par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ;
- garantir l'accès égal des professionnels aux sessions de recyclage.
Arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation des formations de mise à niveau des titulaires des diplômes d'accompagnateur en moyenne montagne
Les titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne sont soumis tous les six ans à la formation de mise à niveau prévue à l'article R.
Le recyclage est organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
L'organisation peut faire l'objet, en tout ou en partie, d'un marché passé avec un ou plusieurs organismes de formation, conformément à un cahier des charges établi par l'Ecole nationale de sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Les accompagnateurs en moyenne montagne sont formés sur des contenus identiques pendant un cycle de six ans.
Les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Dans le cas prévu à l'article 2, où l'organisation du recyclage fait l'objet d'un marché, les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, sur proposition du ou des organismes de formation.
- être titulaire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne depuis au moins six ans ;
Il peut être mis fin à la mission des formateurs par décision motivée du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Le programme et les modalités de mise en œuvre d'un cycle sont validés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le calendrier des recyclages est communiqué au directeur des sports par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
La session de recyclage, d'une durée minimale de vingt-quatre heures, vise à actualiser les compétences professionnelles des accompagnateurs en moyenne montagne, en particulier dans les domaines de la gestion de la sécurité, de l'obligation de moyens et de la réglementation, à partir de l'analyse préalable des pratiques professionnelles et de leurs évolutions : analyse des risques, accidentologie, évolution du cadre juridique ou sociétal, mise à jour des savoirs et savoir-faire.
A l'issue de chaque session, les attestations de recyclage sont délivrées par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, conformément à la liste nominative transmise par le directeur de session mentionné au précédent alinéa.
Arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes d'accompagnateur en moyenne montagne
Les titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne sont soumis tous les six ans à une actualisation de leurs compétences professionnelles, au moyen d'un recyclage.
L'organisation peut faire l'objet, en tout ou en partie, d'un conventionnement avec un organisme de formation, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, conformément à un cahier des charges établi par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, publié au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports et sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne, dont le cadre général est défini en annexe au présent arrêté.
Une équipe de formateurs d'un nombre minimal de dix, comprenant en son sein un coordonnateur, garantit la cohérence de la formation sur cette période.
Les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale de sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne pour une durée minimale de six ans, renouvelable une fois.
Il peut être mis fin à la mission des formateurs avant l'expiration de la durée mentionnée au deuxième alinéa, par décision motivée du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le programme et les modalités de mise en œuvre d'un cycle sont proposés par les formateurs et validés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Ils peuvent être modifiés à l'occasion de la présentation annuelle, à cette section, par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, et du bilan des sessions de recyclage prévues à l'article 4.
- inscrire leur objet, à titre principal, dans le champ des activités professionnelles des accompagnateurs en moyenne montagne : expérience dans le domaine des métiers de la montagne ;
- attester d'une expertise des problématiques professionnelles actuelles et à venir du métier d'accompagnateur en moyenne montagne : sens de la dimension internationale du métier, émergence de nouvelles pratiques, influence des modes d'organisation du travail sur la sécurité des publics, etc.
- faire appel exclusivement à des formateurs inscrits sur une liste validée annuellement par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ;
Arrêté du 10 avril 2015 fixant les modalités d'organisation du cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours d'accès au corps des professeurs de sport
Pour être autorisés à se présenter au concours de sélection sur épreuves prévu par les dispositions de l'article 5 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, les candidats doivent avoir figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et suivi le cycle de formation dont les modalités d'organisation sont fixées par le présent arrêté.
Le cycle de formation prévu à l'article 1er est organisé soit à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, soit dans l'un des autres établissements publics de formation régis par le code du sport.
Durant ce cycle de formation, les candidats sont placés sous la responsabilité pédagogique de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
A l'issue du cycle de formation, l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance délivre une attestation d'assiduité que le candidat doit présenter lors de l'inscription au concours.
L'établissement atteste que le candidat a suivi un cycle de formation intégrant les contenus suivants :
- préparation méthodologique aux épreuves et travaux pratiques sur le traitement des épreuves du concours ;
- connaissances fondamentales relatives à la méthodologie de l'entraînement ;
- connaissances scientifiques associées aux épreuves (physiologie, biomécanique, pédagogie…)
- connaissance de l'environnement professionnel du professeur de sport.
Les formations sont organisées pour les disciplines olympiques et les disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et délais fixés par l'établissement en charge du cycle de formation.
Lorsque le candidat se présente au concours mentionné à l'article 5 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, il doit justifier avoir suivi le cycle de formation selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Toutefois, en cas d'échec, le candidat est admis à s'inscrire à une session ultérieure sans avoir à suivre à nouveau un cycle de formation.
Les candidats suivant le cycle de formation peuvent percevoir une aide financière allouée par le ministère chargé des sports.
LISTE DES DISCIPLINES RECONNUES DE HAUT NIVEAU
FÉDÉRATIONS DE
DISCIPLINES RECONNUES DE HAUT NIVEAU
Voltige aérienne
Baseball
Baseball, softball
Carambole
Kayak-polo
Course en ligne-marathon
Cyclisme-cyclocross
Vélo tout terrain
Danses par couple
Sauts d'obstacle
Etude et sports sous-marins
Nage avec palmes
Football en salle (futsal)
Gymnastique artistique
Gymnastique rythmique
Aérobic
Trampoline-tumbling
Haltérophilie, musculation, force athlétique, culturisme
Force athlétique
Jujitsu
Karaté-do
Lutte libre, lutte gréco-romaine, lutte féminine
Natation course
Natation en eau libre
Natation synchronisée
Plongeon
Water-polo
Parachutisme en chute libre et sous voile
Roller hockey
Rink hockey
Rugby à VII
Sauvetage et de secourisme
Sauvetage eau plate
Sauvetage côtier
Ski alpin
Ski de fond
Saut à ski
Combiné nordique
Ski freestyle
Surf des neiges
Ski nautique classique
Bobsleigh
Luge
Patinage de vitesse
Skeleton
Bodyboard
Longboard
Bodysurf
Wushu, arts génétiques et martiaux chinois
Wushu sportif
Carabine
Pistolet
Triathlon-duathlon
Dériveur, planche à voile, quillard de sport, multicoque, course océanique, course au large, match racing
Cerf-volant de traction
Volley-ball de plage
Athlétisme, aviron, basket-ball, cyclisme, équitation, escrime, football, haltérophilie, judo, natation, tennis, tennis de table, tir, tir à l'arc, voile, ski alpin, ski nordique (fond, biathlon), canoé, triathlon, boccia, rugby
L'arrêté du 31 janvier 2005 fixant les modalités d'organisation du cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport est abrogé.
LISTE DES DISCIPLINES OLYMPIQUES ET RECONNUES DE HAUT NIVEAU
FÉDÉRATIONS
DISCIPLINES OLYMPIQUES
ou reconnues de haut niveau
Concours, courses sur piste, épreuves combinées, marche, cross-country, courses hors stade.
Circuit, karting, rallyes.
Canoë-kayak course en ligne, canoë-kayak descente, canoë-kayak kayak polo, canoë-kayak slalom.
Course d'orientation pédestre.
Piste, route, vélo tout terrain (VTT), bicross, cyclo-cross.
Attelage, concours complet, dressage, sauts, voltige équestre, endurance.
Epée, fleuret, sabre.
Pêche sous-marine, nage avec palmes.
Gymnastique artistique, gymnastique rythmique, aérobic, trampoline, tumbling.
Ski paralympique, athlétisme paralympique, basket-ball paralympique, boccia paralympique, cyclisme paralympique, équitation paralympique, escrime paralympique, foot paralympique, force athlétique paralympique, goalball paralympique, hockey sur gazon paralympique, judo paralympique, natation paralympique, rugby paralympique, tennis de table paralympique, tennis paralympique, tir à l'arc paralympique, tir paralympique, voile paralympique, volley-ball paralympique.
Lutte olympique gréco-romaine, lutte olympique libre.
Escalade, ski de montagne et de compétition.
Course sur route, enduro, motocross, trial.
Natation course, natation synchronisée, natation en eau libre, plongeon, water-polo.
Précision d'atterrissage, parachutisme vol relatif, parachutisme voltige, disciplines artistiques.
Frontenis, paleta, main-nue, pala-corta, cesta punta, xare.
Pentathlon.
Patinage artistique roller, patinage de course, hockey sur patins.
Combiné nordique, saut à ski, ski alpin, ski de fond, biathlon, ski acrobatique, surf des neiges.
Bobsleigh, curling, hockey sur glace, luge, patinage artistique, patinage de vitesse.
Bodyboard, kneeboard, longboard, surfboard.
Carabine, pistolet, cible mobile, tir au plateau (double trap), tir au plateau (fosse olympique), tir au plateau (skeet olympique).
Tir en campagne, tir en salle, tir olympique.
Dériveur, planche à voile, catamaran, courses au large, inshore.
Deltaplane, parapente.
Volley-ball, volley-ball de plage (beach-volley).
Décret n° 2015-414 du 13 avril 2015 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 511,71 euros à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2015, M. Stéphane GUZYLACK, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 27 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2015, M. Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de deux ans à compter du 30 avril 2015.
Décret du 13 avril 2015 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. BELLEC (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2015, M. Philippe BELLEC, inspecteur de l'administration du développement durable, est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (1er tour).
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Décret du 13 avril 2015 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. DERRIDA (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2015, M. Bernard DERRIDA est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, sur la chaire « physique statistique ».
M. MANDRAN (Patrice, Charles, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel VISO et Andrée BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
Le retrait de M. VISO (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel VISO et Andrée BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel VISO et Andrée BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Andrée BERNARD et Patrice MANDRAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. FAVREAU (Tristan, Marie, Bertrand) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy MARTINOT, Yves SAVIGNAT, Denis ANTOINE et Eric DUMEYNIOU, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Le retrait de M. SAVIGNAT (Yves, Jean-Pierre), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy MARTINOT, Yves SAVIGNAT, Denis ANTOINE et Eric DUMEYNIOU, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.
Par suite du décès de M. ANTOINE (Denis, André, Pierre), de la nomination de M. FAVREAU (Tristan, Marie, Bertrand) et du retrait de M. SAVIGNAT (Yves, Jean-Pierre), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy MARTINOT, Yves SAVIGNAT, Denis ANTOINE et Eric DUMEYNIOU, commissaires-priseurs judiciaires associés est modifiée ainsi qu'il suit : « Guy MARTINOT, Eric DUMEYNIOU et Tristan FAVREAU commissaires-priseurs judiciaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire ».
Mme PINON (Marie-Eugénie, Louise), épouse DE VERTHAMON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guillaume GASTALDI et Marion GOZLAN-ARAV, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. GASTALDI (Guillaume, Marie, Claude, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume GASTALDI et Marion GOZLAN-ARAV, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guillaume GASTALDI et Marion GOZLAN-ARAV, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marion GOZLAN-ARAV et Marie-Eugénie de VERTHAMON, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2015, M. ROTH (Boris, Charles, Noël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Remuzat et associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2015, Mme BASSÉE (Julie, Françoise, Isabelle), épouse ROS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane COSTE, Marie-Martine VIDAL et Valérie LEBRIAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2015, Mme LAÎNÉ (Brigitte, Danielle, Pierrette, Aline), veuve GRANA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire Mme PAGET (Laurence, Marie, Alphonsine) à la résidence de Chéroy (Yonne), est nommée notaire à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de M. BROCARDI (Léon, Jacques, Robert), démissionnaire.
Arrêté du 13 avril 2015 portant placement dans la position hors cadres (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2015, Mme Sophie Boissard, conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2015.
Mme Sophie Boissard, conseillère d'Etat, est placée dans la position hors cadres pour une durée de cinq ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice générale en charge de la préfiguration de SNCF immobilier, au sein de la Société nationale des chemins de fer français.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 avril 2015, M. Jacques Raoult, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 27 janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2015, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Anthony Requin, membre titulaire, en remplacement de M. Ambroise Fayolle.
- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
Arrêté du 24 mars 2015 portant promotion (service de la trésorerie aux armées)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2015 et à compter du 1er mai 2015, le commis de trésorerie de 1re classe Telliez (Christophe) est promu au grade de major de trésorerie et, par assimilation, au grade de major.
Décret du 13 avril 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée - Mme ERRA (Mercedes)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2015, Mme Erra (Mercedes) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée, en renouvellement de son mandat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, les dispositions de l'accord du 23 juin 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve que des accords négociés au niveau de l'entreprise ou de l'établissement fixent des contreparties spécifiques conformément aux dispositions de l'article L.
Décision n° 2015-142 du 4 mars 2015 modifiant la décision n° 2015-59 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-59 du 11 février 2015 à compter de la parution au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-143 du 4 mars 2015 modifiant la décision n° 2015-62 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R 4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-62 du 11 février 2015, à compter du 16 novembre 2015.
Décision n° 2015-144 du 4 mars 2015 modifiant la décision n° 2014-508 du 22 octobre 2014 modifiant la décision n°2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
A l'article 1er de la décision n° 2014-508 du 22 octobre 2014, les mots : « le 1er février 2015 » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2015 ».
Décision n° 2015-145 du 4 mars 2015 modifiant la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R 6 - SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Les caractéristiques techniques d'émission figurant en annexe I, II, III et IV de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2015-64 du 11 février 2015.
L'annexe I entre en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de la République française de la présente décision.
L'annexe II entre en vigueur à compter du 30 juin 2015.
L'annexe III entre en vigueur à compter du 18 novembre 2015.
L'annexe IV entre en vigueur à compter du 2 avril 2016.
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplex R 6 - SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-146 du 25 mars 2015 autorisant la société Antenne Réunion à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de La Réunion
La société Antenne Réunion Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Antenne Réunion diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de La Réunion, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Antenne Réunion Télévision, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation.
Si dans un délai de 3 mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau ROM 1 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération susvisée du 25 juillet 2006 modifiée.
Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant le « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
La présente décision sera notifiée à la société Antenne Réunion Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
maximale de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE (A)
(a) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.(1) PAR de 12,6 W dans la direction d'azimut 25°, 6,3 W dans la direction d'azimut 80°, 4 W dans la direction d'azimut 130°.(2) PAR de 4 W dans les directions d'azimuts 45° et 305°.(3) PAR de 80 W dans la direction d'azimut 25°, 40 W dans les directions d'azimuts 75° et 335°.(4) PAR de 1,6 W dans la direction d'azimut 350°.(5) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 175°.(6) PAR de 16 W dans les directions d'azimuts 220° et 350°.(7) PAR de 1,6 W dans la direction d'azimut 215°, 1 W dans la direction d'azimut 340°.(8) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 30°.(9) PAR de 160 W dans la direction d'azimut 100°, 126 W dans la direction d'azimut 260°.(10) PAR de 400 W dans la direction d'azimut 270°, 126 W dans les directions d'azimuts 20° et 325°.(11) PAR de 15 W entre les directions d'azimuts 120° et 260°.(12) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 20°.(13) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 5°, 4 W dans la direction d'azimut 165°.(14) PAR de 630 W dans les directions d'azimuts 90° et 190°, 500 W dans la direction d'azimut 130°.(15) PAR de 320 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 155° et 265°.(16) PAR de 6,3 W dans la direction d'azimut 150°.(17) PAR de 125 W dans la direction d'azimut 200°, 100 W dans la direction d'azimut 30°.(18) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 165°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 5° et 265°.(19) PAR de 1.6 W dans les directions d'azimuts 35° et 135°, 1,3 W dans la direction d'azimut 85°.(20) PAR de 1.6 W dans la direction d'azimut 110°.(21) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 20°.(22) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 35°, 2 W dans les directions d'azimuts 295° et 345°.(23) PAR de 0,8 W dans la direction d'azimut 100°.(24) PAR de 250 W dans la direction d'azimut 125°, 200 W dans la direction d'azimut 255°.(25) PAR de 32 W dans la direction d'azimut 200°, 10 W dans la direction d'azimut 315°.(26) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 25°, 1 W dans la direction d'azimut 315°.(27) PAR de 8 W dans les directions d'azimuts 185° et 285°, 6,3 W dans la direction d'azimut 235°.(28) PAR de 16 W dans la direction d'azimut 230°.(29) PAR de 10 W dans les directions d'azimuts 20° et 275°, 8 W dans la direction d'azimut 325°.(30) PAR de 400 W dans la direction d'azimut 150°.(31) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 35°, 1 W dans les directions d'azimuts 135° et 225°.(32) PAR de 125 W dans la direction d'azimut 330°, 32 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 65° et 235°.(33) PAR de 40 W dans les directions d'azimuts 85° et 335°, 18 W dans la direction d'azimut 30°.(34) PAR de 400 W dans la direction d'azimut 145°, 200 W dans la direction d'azimut 255°, 126 W dans la direction d'azimut 200°.(35) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 90°, 3,2 W dans la direction d'azimut 290°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ ANTENNE RÉUNION TÉLÉVISION SA CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ANTENNE RÉUNION
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Antenne Réunion, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Antenne Réunion est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de La Réunion.
L'éditeur est une société au capital de 1 760 000 €, dénommée Antenne Réunion Télévision SA, immatriculée le 28 mars 1991 au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion, sous le n° 381 314 368.
Son siège social est situé au Parc technologique du Cerf, rue Emile-Hugot, 97490 Sainte-Clotilde.
Le créole réunionnais est utilisé dans certaines émissions.
Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs de l'antenne veillent à respecter une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l'expression des différents points de vue.
Droits des participants à certaines émissionse
Antenne Réunion est un service de télévision locale généraliste de proximité, à temps complet.
La durée quotidienne du programme est au minimum de 14 heures avec une diffusion pouvant s'étendre de 6 heures à 24 heures.
Le volume moyen minimum en moyenne hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion, consacrés à La Réunion est de 12 heures.
Ce volume est programmé entre 6 heures et 10 heures, 12 heures et 15 heures, 18 heures et 22 heures.
Ces émissions locales comprennent essentiellement des programmes d'informations, des magazines ainsi que des divertissements.
Trois journaux d'information traitant de l'actualité locale sont diffusés quotidiennement à la mi-journée, en début et en fin de soirée.
La programmation comporte également des programmes régionaux ancrés dans la vie sociale, culturelle et environnementale de la région de l'océan Indien.
En complément de son programme local et régional, Antenne Réunion peut reprendre des émissions de TF1 et de M6.
Conformément aux dispositions du I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Ces heures sont celles de la diffusion effective du service jusqu'au 30 juin 2016.
Un nouvel examen de ces stipulations aura lieu au plus tard début mai 2016.
L'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, ses obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvre audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret, des sommes correspondant au moins à 15% du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L.115-6 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants) :
Une part de cette obligation est consacrée à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou récréation de spectacles vivants.
Lorsqu'ils sont exclusifs, les droits de diffusion ne sont pas acquis par l'éditeur pour un délai supérieur à 36 mois, à compter de la livraison de l'œuvre, et l'éditeur ne peut acquérir le droit de diffuser l'œuvre plus de trois fois au cours de cette période, sauf pour les œuvres audiovisuelles d'animation, qui peuvent être diffusée quatre fois.
Pour l'application des alinéas précédents, la notion de diffusion est étendue comme la multidiffusion de la même œuvre pour un nombre et un délai déterminés par accord contractuel, sans que ce nombre puisse excéder huit diffusions et ce délai deux mois.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur fournit annuellement au Conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
Le cas échéant, l'éditeur transmet au Conseil, dans le mois suivant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens passés, au titre de l'article L 1426-1 du code général des collectivités territoriales, avec les collectivités concernées.
Ducasse
ASDL
Christophe
APAVOU
GROUPE CAILLE SA
François
OXACO HOLDING
THIEBLIN
Xavier
GEORGES
ETS IA RAVATE
RAVATE
Adam
GROUPE GEORGE MICHEL
BRAC DE LA PERRIERE
Jean
SOFIPAR HOLDING SARL
DELEFLIE
Jeanine
CLINIFUTUR SA
Michel Marcel
DUPONT
AUTOMOBILES REUNION IMMMOBILIER
HAYOT
CHATEL SARL
Alain
JACCAR SAS
LAI FAT FIN
Edmond
LAVAUX
Valérie
CILAM SA
MARTINEL
SOGECORE
MERALLI-BALOU
Amir
PRUDENCE CREOLE GFA
FOUQUEMBERG
RAVATE TISSUS SA
Ismaël
GUAY
M. et Mme Philippe
COLONNA
UCOR
PALANT VERGOZ
HOARAU
Jean-Max
LENFANT
HOAREAU
MADO SARL
INGAR
Mohamed
AMONY
Jean-Philippe
ELECTROM SARL
ISSOP
Saleem
MACH INVEST
DE CHATEAUVIEUX
AIR REUNION INTERNATIONAL
POPINEAU
ROYAL BOURBON
Daniel
ASSOCIATION ARDECO
ETHEVE
BOURBON CONSEIL SARL
DUPUIS
Jean-Louis
SUPERPOLYGONE
AFFEJEE
Ismaël Issop
TRANSPORTS MOOLAND SA
MOOLAND
Osmann
ZADVAT
Mamode
DE MONTBENOIT
LAGOURGUE
MUSULMANE DE LA REUNION
AMODE
DINDAR
Sadeck
Monsieur et Madame Youssouf
Sulliman
SOCIETE ECORE
CASSAM-CHENAI
Rafik
AMODJEE FRERES SARL
AMODJEE
Yacoub
DEBEUX
Monsieur et Madame Gérard
CONFOREUNION SA
GUILLAMOT
Jacques
LEMAIRE
Jean-Michel
DERMENONVILLE
Siddick
Martine
ASSOCIATION GEIST
SCHILLER
Patrice
ASSOCIATION ECOLOGIE REUNION
DE RANCHIN
Philippe (Richard)
DE LA HOUSSAYE
Eric
ANDRE
HALARD
Frank
SOFIDER
CHARRAS-GILLOT
Thierry
AUDIFAX
Bertho
TRIMAILLE
ANTENNE REUNION TELEVISION
Président-directeur général : Christophe Ducasse.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Christophe Ducasse, président-directeur général de la société.
Bertrand Le Juge de Segrais : vice-président de Auteuil océan Indien et ancien président de ATD quart monde Réunion, chef d'entreprise.
Françoise Law Yen : avocate.
Michel Boyer : professeur des universités et président honoraire de l'université de La Réunion.
Jean-Raymond Mondon : président de l'Assemblée des CESER.
Si l'état d'un malade ou d'un blessé réclame des soins urgents, le directeur prend toutes mesures pour que ces soins urgents soient assurés.
Il prononce l'admission, même en l'absence de toutes pièces d'état civil et de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seront remboursés à l'établissement.
Par délibération en date du 5 mars 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Ile d'Oléron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé CHASSIRON FM, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2015.
Puissance : 200 W avec une restriction à 50 W dans l'azimut 310°/030°.
Par délibération en date du 5 mars 2015, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Cap-Ferret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cap-Ferret, pour la période du 15 juin au 15 septembre 2015.
RDS Code PS : FERRET FM.
Par délibération en date du 5 mars 2015, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association des Dunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Dunes, pour la période du 12 avril au 31 août 2015.
Délibération du 1er avril 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2015
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application des dispositions de l'article L.452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
En outre, l'article L.452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de GRDF de + 3,93 % au 1er juillet 2015.
Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année selon les modalités décrites ci-après.
Ainsi, le paragraphe B.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de GRDF a évolué mécaniquement de + 4,07 % au 1er juillet 2013, puis de + 2,94 % au 1er juillet 2014 selon les modalités suivantes :
- au 1er juillet 2013 : Z = IPC2012 - X + k avec IPC2012 = 1,87 %, X = - 0,2 % et k = + 2 % ;
Le paragraphe B.2 de la partie « Tarif » de la délibération du 28 février 2012 a été modifié et complété par la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 (4) qui définit le cadre de régulation incitative spécifique du système de comptage évolué de GRDF et les modalités de prise en compte des coûts et gains prévisionnels de ce projet dans le tarif ATRD4 de GRDF au 1er juillet 2015.
Ainsi, le paragraphe B.3.2 de la délibération du 17 juillet 2014 dispose que :
Pour l'année 2014, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans les délibérations tarifaires de la CRE du 28 février 2012 et du 17 juillet 2014.
Le montant total du solde du CRCP de GRDF pour l'année 2014 au titre des postes couverts par le CRCP est égal à + 309,15 M€2014.
TAUX DE COUVERTURE DU POSTE par le CRCP
Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des tarifs de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
- les charges de capital réalisées en 2014 de 1 593,23 M€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires, corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2014, soit 1 621,26 M€.
Cet écart s'explique principalement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR).
Par ailleurs, en ce qui concerne le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de GRDF, le montant total des investissements réalisés par GRDF en 2014, hors investissements de sécurité et de cartographie, a été de 359,7 M€ au lieu de 382,0 M€.
Toutefois, la CRE a constaté cette année que les indicateurs quantitatifs de suivi transmis par GRDF sont insuffisants pour permettre de contrôler que la baisse constatée du montant de ces investissements en 2014 ne s'est pas faite au détriment de la réalisation des volumes prévus d'investissements.
En conséquence, aucun bonus n'est octroyé au titre de ce mécanisme pour l'année 2014 ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est fortement inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2014 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de GRDF en 2014, soit 259 TWh (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 1 555,29 M€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 319,0 TWh5 (soit un revenu prévisionnel associé de 1 922,03 M€).
Cette baisse est principalement due au fait que l'année 2014 a été une année exceptionnellement chaude ;
GRDF a perçu 41,20 M€ des fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2014 dont le volume cumulé à fin d'année s'élève à + 1,61 TWh, valorisé à un prix moyen de 25,6 €/MWh.
- le coût d'achat des pertes par GRDF, soit + 66,08 M€ en 2014 (correspondant à 2,4 TWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 27,5 €/MWh), est inférieur à la référence tarifaire établie à 68,30 M€ de charges par an (correspondant à 2,4 TWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 28,46 €/MWh) ;
- GRDF a perçu 0,76 M€ de GRTgaz, pour un volume concerné de 31,8 GWh ;
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été inférieurs de 5,13 M€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les tarifs de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par GRDF.
Les évolutions de tarifs décidées par la CRE ont généré un manque à gagner de 5,13 M€ sur l'année 2014 pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4.
Ce manque à gagner est principalement dû à la révision à la baisse des tarifs des prestations pour impayés à compter du 1er septembre 2012 (6) (à titre d'illustration, le tarif de la coupure pour impayé pour les clients à relève semestrielle est passé à cette date de 80,08 €HT à 42,09 €HT) ;
- l'amplitude des comptes d'écart distribution (CED) : + 1 164 k€ ;
Le niveau du bonus global généré au titre de l'année 2014 (+ 1,60 M€) est supérieur à celui perçu par GRDF au titre de l'année 2013 (+ 0,38 M€).
Cet écart s'explique principalement par la valeur de l'indicateur de suivi du CED (3,2 TWh) qui génère à lui seul un bonus de + 1,2 M€, malgré le renforcement des objectifs en 2014.
Cette valeur s'explique par le climat particulièrement doux en 2014 qui a entraîné une forte baisse chaque mois de l'amplitude du CED par rapport à 2013.
Cet indicateur n'avait généré ni bonus, ni pénalité en 2013 (6,8 TWh).
D'autres indicateurs ont généré un bonus moins important qu'en 2013 dû aux effets combinés de la réduction du montant des bonus et le renforcement des objectifs pour plusieurs indicateurs lors de l'évolution du mécanisme de suivi de la qualité de service au 1er juillet 2014 (7).
Les très bons niveaux de performance atteints par GRDF sur l'année 2013 se sont maintenus, voire renforcés pour certains indicateurs en 2014.
Le détail des résultats sur l'année 2014 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figure en annexe de cette délibération.
b) Report du reste du solde du CRCP de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014 :
c) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement des CRCP des années 2012 et 2013 déjà apurés respectivement aux 1er juillet 2013 et 1er juillet :
Il est nécessaire de neutraliser l'effet des deux facteurs k consécutifs de + 2 % appliqués lors des évolutions tarifaires aux 1er juillet 2013 et 1er juillet 2014 par une correction du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
d) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2015 :
Neutralisation de l'effet des facteurs k de + 2 % appliqués lors des évolutions tarifaires aux 1er juillet 2013 et 1er juillet 2014
Facteur d'évolution lié à la couverture des coûts du système de comptage évolué de GRDF sur la période comprise entre mi-2013 et fin 2015
Le facteur d'évolution C, correspondant à la prise en compte des coûts du projet de comptage évolué entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2015 sur le périmètre de la zone de desserte de GRDF bénéficiant du tarif péréqué ATRD4, a été fixé dans la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 à + 1,32 %.
Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2015, soit + 267,97 M€2015, sera pris en compte pour définir le tarif de la période tarifaire suivante, à compter du 1er juillet 2016.
IPC - X + k + C = 0,41 % + 0,2 % + 2 % + 1,32 %
Mécanisme de régulation incitative des coûts d'investissement dans les systèmes d'information (SI) du système de comptage évolué de GRDF
La délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF définit le mécanisme de régulation mis en place pour inciter l'opérateur à maîtriser les dépenses d'investissements liés aux SI du système de comptage évolué de GRDF.
La délibération susmentionnée prévoit que l'incitation financière liée à l'écart éventuel entre les dépenses d'investissement prévisionnelles et réalisées est calculée chaque année.
Pour l'année 2014, le mécanisme de régulation incitative des coûts d'investissement dans les SI du système de comptage évolué de GRDF conduit à un bonus de 0,41 M€.
Comme indiqué dans la délibération susmentionnée, le versement du bonus au titre de ce mécanisme est subordonné à la mise en œuvre effective des SI concernés, avec l'ensemble des fonctionnalités attendues, à l'issue des deux phases du pilote de déploiement du système de comptage évolué de GRDF.
En conséquence, le CRE décidera à cette date du versement de ce bonus.
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF applicable à compter du 1er juillet 2015
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GRDF.
Montant des indemnisations versées automatiquement pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
Taux de disponibilité du portail Fournisseurs OMEGA
Taux de raccordement réalisés dans le délai convenu ≤ 6-10 m3/h hors extension
Taux de raccordement réalisés dans le délai convenu > 10 m3/h et raccordement avec extensions
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, est à pourvoir au ministère de la culture et de la communication pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2015.
Lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, suivie des assises de l'apprentissage le 19 septembre 2014, le Président de la République a défini un objectif de 500 000 jeunes en apprentissage en 2017 et demandé à l'ensemble de la fonction publique de contribuer à cet effort en fixant à la fonction publique d'Etat un objectif spécifique d'accueillir 4 000 apprentis dès septembre 2015 et 10 000 en septembre 2016.
Par ailleurs le Président de la République a réaffirmé le 5 février 2015 l'engagement de l'Etat de développer le service civique, avec la volonté de le rendre universel dès que possible, c'est-à-dire de permettre à chaque jeune qui en formule la demande d'accéder à un service civique.
L'objectif est de permettre à 70 000 jeunes de s'engager en 2015 et au moins 150 000 d'ici à 2017, y compris dans le secteur public.
La mobilisation des services et des opérateurs du ministère de la culture et de la communication autour de ces deux enjeux est par conséquent indispensable ainsi que, pour le service civique, l'amplification de l'implication du secteur culturel plus largement.
Placé auprès du secrétaire général, le titulaire de l'emploi sera chargé de la coordination et de l'animation de ces deux dossiers en qualité de référent ministériel, en lien étroit avec l'ensemble des services centraux concernés (services en charge des ressources humaines, des affaires financières, de l'action territoriale, au sein du secrétariat général et des directions générales, service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du secrétariat général…) et les services déconcentrés.
Il sera le correspondant de l'Agence du service civique et des autres ministères concernés.
Il veillera également à la poursuite de l'engagement du secteur sur le déploiement des emplois d'avenir.
- très bonne connaissance des politiques de formation et d'emploi,
- très bonne connaissance de l'administration du ministère de la culture et de ses opérateurs ainsi que des politiques culturelles ;
- solide expérience en conduite de projet.
Le titulaire de l'emploi sera rattaché au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
Nombreux interlocuteurs dans les services du ministère et dans les établissements publics ainsi qu'en interministériel.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et de justificatif des conditions de candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis concernant la vacance des fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Rennes
Les fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Rennes seront vacantes prochainement.
Le poste est à pourvoir à compter du 30 août 2015.
Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 modifié portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes, les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école à savoir dans les disciplines technologiques, scientifiques, de gestion et des sciences humaines.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux ainsi que d'un projet pour l'établissement devront parvenir au plus tard le lundi 11 mai 2015 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, département des formations des cycles master et doctorat, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Une commission constituée conformément à l'article 5 du décret précité se réunira pour donner au ministre chargé de l'enseignement supérieur un avis motivé sur les candidatures qu'il aura préalablement retenues.
Lorsqu'un médecin ou un interne de l'établissement constate que l'état d'un malade ou blessé requiert des soins urgents relevant d'une discipline ou d'une technique non pratiquée dans l'établissement ou nécessitant des moyens dont l'établissement ne dispose pas, ou encore lorsque son admission présente, du fait de manque de place, un risque certain pour le fonctionnement du service hospitalier, le directeur provoque les premiers secours et prend toutes les mesures nécessaires pour que le malade ou le blessé soit dirigé au plus tôt vers un établissement susceptible d'assurer les soins requis.
En particulier, si tous les incubateurs de l'établissement sont occupés, toutes dispositions sont prises pour le transport d'urgence d'un prématuré dans l'établissement le plus proche disposant d'incubateurs.
En application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, un arrêté du ministre des finances et des comptes publics ouvre un poste d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur au titre de l'année 2015.
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances (www.igf.finances.gouv.fr) en rubrique « L'IGF recrute ».
Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (JO du 10 novembre 2009) et l'adresser au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, au plus tard le 30 juin 2015, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 30 juin 2015 avant 18 heures.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 8 avril 2015, texte n° 84 (NOR : AFSN1508738V) est modifié comme suit :
Dans le paragraphe 1, il convient d'ajouter :
« - centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle « Jacques Ficheux », à Saint-Gobain (Aisne) ;
« - centre départemental de l'enfance et de la famille « Village Saint-Exupéry », à Angers (Maine-et-Loire) ;
- maison d'accueil de l'enfance « Eleanor Roosevelt », Centre d'accueil d'urgence de l'aide sociale à l'enfance du département de Paris (DASES), à Paris (Ile-de-France) ; ».
Au sein d'une équipe de psychologues cliniciens, le titulaire du poste sera chargé d'assurer le suivi des personnels de la gendarmerie et de participer au conseil institutionnel en matière d'accompagnement psychologique.
Sous la responsabilité du chef de section et de son adjoint, le titulaire assurera une consultation psychologique au profit des personnels et de leur famille, interviendra localement lors de la survenue d'un événement grave, et apportera son appui aux échelons hiérarchiques en matière de prise en compte de l'impact psychologique des missions et de gestion des situations de crise.
Il devra également assurer le suivi d'équipes ou de militaires confrontés, de par leur mission professionnelle à une lourde charge psychologique, s'inscrire dans un travail de réseau avec les spécialistes médico-psychologiques interne et externe et mettre en œuvre des actions d'information, de sensibilisation et de formation internes dans le champ de la prévention et de la prise en compte des risques psychologiques.
Le titulaire pourra être amené à conduire des études internes dans le domaine de la psychologie.
Au sein de la section PSI (autorité technique et fonctionnelle), le titulaire contribuera à la conception dans le domaine de l'accompagnement psychologique et viendra en appui à la coordination du réseau de psychologues conseillers techniques régionaux.
Le titulaire du poste devra justifier d'une expérience professionnelle minimale de trois ans et connaître :
- la psychopathologie et la clinique individuelle et collective ;
- la psychopathologie du travail (souffrance au travail, prévention des situations professionnelles fragilisantes) ;
- le traumatisme psychologique et ses modes de prise en charge individuel et collectif.
Le titulaire du poste devra par ailleurs maîtriser les techniques d'animation des groupes de travail et de supervision professionnelle centrées sur la limitation des risques psychiques.
Ce poste exige mobilité et disponibilité (flexibilité au niveau des horaires de travail, déplacements sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger, permanences…).
- le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale ;
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser au secrétariat de la section psychologie, soutien, intervention, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à l'adresse suivante : Mme MENDY, secrétariat du bureau santé et sécurité au travail, sous-direction de l'accompagnement du personnel, direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, ou par courriel : nathalie.mendy@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Un poste de psychologue clinicien conseiller technique régional est vacant au sein de la région de gendarmerie de Bretagne, à Châteaulin (29).
Le titulaire du poste aura pour missions principales d'assurer une consultation clinique au profit des personnels de la gendarmerie et de leurs familles, d'intervenir localement lors de la survenue d'un événement grave, d'apporter son appui aux échelons hiérarchiques en matière de prise en compte de l'impact psychologique des missions et de gestion des situations de crise.
Il devra également organiser le suivi d'équipes ou de militaires confrontés, de par leur mission professionnelle à une lourde charge psychologique, s'inscrire dans un travail de réseau avec les spécialistes médico-psychologiques interne et externe et élaborer des actions d'information, de sensibilisation et de formation internes dans le champ de la prévention et de la prise en compte des risques psychologiques.
Il travaillera au sein d'un réseau de psychologues institutionnels, coordonné par la section psychologie soutien et intervention de la direction générale de la gendarmerie nationale qui est l'autorité technique et fonctionnelle de ces professionnels.
Il aura également à travailler en lien avec le psychologue clinicien conseiller technique régional déjà en poste.
Ce poste exige mobilité et disponibilité (flexibilité au niveau des horaires de travail, déplacements fréquents, permanences…).
Gamme « SIMBIOSE SB », modèles SB 4 (4 EH), SB 5 (5 EH), SB 8 (8 EH) et SB 13 (13 EH) ; ABAS.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " SIMBIOSE SB 6 " (6 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " SIMBIOSE SB " MODÈLES SB 4 (4 EH), SB 5 (5 EH), SB 8 (8 EH) ET SB 13 (13 EH)
Parc d'activités du Moulin Neuf 1,
Gamme " SIMBIOSE SB ",
modèle SB 4
" SIMBIOSE SB 6 "
Les dispositifs sont équipés d'une alarme visuelle ou sonore pour détecter en permanence d'éventuelles défaillances électriques du surpresseur.
Cuve(s) cylindrique(s) à axe vertical à trois compartiments
Couvercle(s) de dimensions 92 x 92 cm
Béton ou fonte ou métallique ou polypropylène (PP)
Sortie : tube en Té
Tube de trop plein du décanteur primaire au réacteur DN 80 mm
Tube de surverse du réacteur biologique au clarificateur DN 100 mm
Treillis tubulaires verticaux
Aérateurs (systèmes d'aération à fines bulles d'air au fond du réacteur biologique)
Tubes membranaires microperforés
Gamme " SIMBIOSE SB ", modèle SB 4
Ou bien modèle
Bibus (Secoh) EL-S-100
Bibus (Secoh) EL-S-150W
Bibus 63/2050D
Le guide d'utilisation (Guide utilisateur - Microstation d'épuration à culture fixée - Gamme SIMBIOSE® SB 4 - SB 5 - SB 6 - SB 8 - SB 13, 23/01/2015, 39 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
« BIONUT 6051/06-1 » (6 EH) ; SIMOP ;
Gamme « BIONUT » :
- modèles 6050/05, 6050/05-1, 6051/05, 6051/05-1, 6052/05, 6053/05 (5 EH) ;
- modèles 6050/18 = 6052/18 (18 EH) ; et
- modèles 6050/20 = 6052/20 (20 EH) ; SIMOP.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIONUT 6051/06-1 " ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIONUT "
" BIONUT 6051/06-1 "
Gamme " BIONUT ", modèle 6050/05
Les dispositifs de traitement sont des filtres compacts à écoulement gravitaire qui reposent sur l'utilisation d'un massif filtrant.
- un dispositif d'alimentation contenant :
- un auget d'alimentation pour les modèles 15 EH, 18 EH et 20 EH uniquement ;
- une boîte d'alimentation pour les modèles 10 EH, 12 EH, 15 EH, 18 EH et 20 EH uniquement ;
- un traitement biologique constitué d'un à quatre filtres compacts contenant un massif filtrant constitué de coquilles de noisettes.
La distribution des eaux usées prétraitées est réalisée par un auget d'alimentation (modèles 15 EH, 18 EH et 20 EH) suivi d'une boîte d'alimentation (modèles 10 EH, 12 EH, 15 EH, 18 EH et 20 EH) qui assure l'équi-répartition vers les traitements biologiques.
Le nombre de sortie correspond au nombre de filtres compacts.
Dans la configuration où il n'y a qu'un filtre compact (modèles 5 EH et 6 EH), la distribution est assurée par un tuyau d'alimentation.
La répartition des eaux prétraitées se fait de façon gravitaire à l'aide d'une chasse à auget, intégrée à chaque filtre compact, qui les répartit de façon homogène sur la surface du filtre par des rampes de répartition.
Les eaux poursuivent ensuite leur traitement par filtration en milieu aérobie non saturé à travers le filtre.
La collecte des eaux traitées est réalisée en fond du (des) filtre(s) compact(s), sous le média filtrant.
La fosse toutes eaux et le(s) filtre(s) compact(s) disposent chacun d'un système de ventilation.
Société SIMOP
Fosse FTE2
Préfiltre injecté ICI-1
Polyproylène (PP)
Situé en sortie de la fosse toutes eaux
Dispositif d'alimentation
Boîte d'alimentation
Uniquement pour les modèles 10 EH, 12 EH, 15 EH, 18 EH et 20 EH
Uniquement pour les modèles 15 EH, 18 EH et 20 EH
Volume utile de bâchée
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET DES CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS (SUITE)
Système d'alimentation (chasse à auget)
Intégré à la cuve de traitement
Système de répartition (rampe de répartition)
Tuyau DN40
Intégré à la cuve de traitement, rampes disposées au-dessus du massif filtrant, identiques par cuve de traitement
De bas en haut : 30 cm de coquilles de noisettes, 15 cm d'ETC200, 1 géogrille, 20 cm de coquilles de noisettes, 1 géogrille et 10 cm de coquilles de noisettes
Caractéristiques des coquilles de noisettes (physico-chimique)
Coquilles de noisettes calibrées
Granulométrie : 05/13 mm
Caractéristiques de l'ETC (physico-chimique)
Sac ETC200
Matériau : PE
Dimensionnement
≥ 0,63 m2/EH
Landolt
Landogrimp 9.1
Tuyau PVC DN100
Situé dans la couche de 30 cm de coquilles de noisettes
Modèle de la gamme
1 fosse + 1 filtre (1x5EH)
Nombre de sortie
1 filtre (1x5EH)
Longueur d'une cuve
Largeur d'une cuve
Hauteur totale d'une cuve
Longueur totale par cuve
Largeur totale par cuve
Longueur massif par cuve
Largeur massif par cuve
SYNTHÈSE DES MATÉRIELS ET DES DIMENSIONS DES DISPOSITIFS (SUITE)
Ovoïde
1 fosse + 2 filtres (2x5EH)
2 filtres (2x5EH)
Sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans les guides d'utilisation :
- les dispositifs disposant d'une fosse du type INP, IBH, INH et FTE2 peuvent être installés sur tout type de parcelle hors nappe phréatique permanente ou temporaire ;
- les dispositifs disposant d'une fosse du type INPR, IBR et INR peuvent être installés sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve que la nappe se situe sous le fil d'eau de sortie du dispositif.
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager - BIONUT - Gamme de filtres compacts à base de coquilles de noisettes de 1 à 20 équivalents habitants, février 2015, 29 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle et les conseils d'utilisation.
Toutes mesures utiles sont prises pour que la famille des malades ou blessés hospitalisés en urgence soit prévenue.
NOXAFIL 40 mg/ml, suspension buvable en flacon de 105 ml
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par la ville de Grenoble, pour le musée de Grenoble, d'un tableau de Giorgio Morandi (1890-1964), Nature morte, 1939, huile sur toile, signé et daté Morandi 1939, H.
Œuvre du peintre italien Giorgio Morandi (1890-1964), artiste très important du XXe siècle bien que resté longtemps peu connu, ce remarquable tableau constitue une forme de quintessence de l'art de Morandi et de sa quête de l'harmonie ultime, dont la manière est marquée par Cézanne et le courant artistique italien de la Pittura metafisica.
Par l'équilibre de la composition, la subtilité recherchée des coloris quasi monochromes et le format resserré, cette nature morte, réalisée avec une grande économie de moyens conférant aux objets une présence étonnante, représente l'un des deux genres de prédilection du peintre se rapprochant ainsi de grands maîtres comme Chardin.
Issu de la faible production de Morandi lors de la période d'avant-guerre, ce rare tableau, figurant les interrogations de l'artiste dans le contexte du développement du fascisme et de l'imminence de la guerre, se rapproche, par son classicisme apparent et son obsession du même motif, des préoccupations esthétiques d'autres artistes du XXe siècle comme Giacometti, Mondrian ou Balthus.
Son acquisition permettrait de compléter les collections publiques françaises d'une œuvre emblématique d'un artiste peu représenté.
Directive 2014/106/UE de la Commission du 5 décembre 2014 modifiant les annexes V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
Directive 2014/108/UE de la Commission du 12 décembre 2014 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Tout malade ou blessé dont l'admission est prononcée en urgence et qui refuse de rester dans l'établissement signe une attestation traduisant expressément ce refus ; à défaut un procès-verbal du refus est dressé.
Directive Déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d'exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
M. Rodolphe Gintz est nommé conseiller finances publiques à la présidence de la République.
Arrêté du 7 avril 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Ville durable et solidaire »
Le cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt « Ville durable et solidaire », prévu par l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).
Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte, dès lors qu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé :
1° Les agents exerçant leurs fonctions dans les services et certains établissements publics relevant des ministres chargés du développement durable et du logement ;
2° Sans préjudice des dispositions du décret du 17 décembre 2012 susvisé, les agents des ministères chargés du développement durable et du logement exerçant leurs fonctions dans les directions départementales des territoires et dans les directions départementales des territoires et de la mer.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité d'astreinte et précise les activités y ouvrant droit pour chaque catégorie suivante :
1° L'indemnité d'astreinte d'exploitation qui peut être allouée aux agents titulaires ou stagiaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er relevant des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers de port adjoints ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées.
Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps cités à l'alinéa précédent et exerçant des fonctions équivalentes peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte d'exploitation dans les mêmes conditions.
2° L'indemnité d'astreinte de décision qui peut être allouée aux agents fonctionnaires et non titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er occupant des fonctions d'encadrement lorsqu'ils sont appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service.
Ils doivent alors pouvoir être joints, par le préfet ou les services d'administration centrale, afin d'arrêter les dispositions nécessaires ;
3° L'indemnité d'astreinte de sécurité qui peut être allouée aux agents de toutes catégories mentionnés au 1° de l'article 1er, fonctionnaires, non titulaires et ouvriers d'Etat.
L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences.
Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une compensation en temps majorée ou une rémunération.
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération.
Les agents éligibles à toute autre indemnisation ou compensation en temps attribué notamment au titre des décrets du 21 mai 1965 et du 14 janvier 2002 susvisés ne peuvent prétendre au dispositif institué par le présent titre.
Les montants de la rémunération horaire pour l'intervention et les conditions de compensation en temps sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents titulaires ou stagiaires des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées peuvent bénéficier d'une indemnité de permanence en dortoir pour faire face aux situations définies par un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.
Le décret n° 2002-142 du 4 février 2002 fixant les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes au ministère chargé de l'environnement et le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogés.
Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau
Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l' article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée , en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :
-communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
-communauté urbaine d'Arras ;
-syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
-syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ;
-ville de Bayonne ;
-commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
-Bordeaux Métropole ;
-ville de Bourg-en-Bresse ;
-Brest métropole océane ;
-ville de Castres ;
-Caux Vallée de Seine ;
-communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;
-communauté d'agglomération du Centre littoral ;
-communauté d'agglomération creilloise ;
-ville de Denain ;
-ville de Digne-les-Bains ;
-communauté urbaine du Grand Dijon ;
-syndicat de l'eau du Dunkerquois ;
-communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;
-ville de Fécamp ;
-syndicat mixte Garrigues Campagne ;
-commune du Grand-Santi ;
-Grenoble Alpes Métropole ;
-ville de Lannion ;
-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin ;
-communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée ;
-communauté de communes Moselle et Madon ;
-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin de Pompey ;
-métropole de Rennes ;
-collectivité eau du Bassin rennais ;
-Saint-Brieuc Agglomération ;
-commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
-commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
-Eurométropole de Strasbourg ;
-syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) ;
-syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA) ;
-syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) ;
-syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;
-syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau" ;
-commune de Verdun ;
-communauté d'agglomération du Grand Verdun.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les disciplines qui comportent plusieurs services, les malades ont, sauf en cas d'urgence et compte tenu des possibilités en lits, le libre choix du service dans lequel ils désirent être admis.
- communauté urbaine de Brest métropole océane ;
- Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey ;
- communauté urbaine Nantes Métropole ;
Arrêté du 9 avril 2015 fixant les taux de promotion dans les corps des dessinateurs et des experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour les corps des dessinateurs et des experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 9 avril 2015 fixant les taux de promotion dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement
Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation définie au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé.
La majoration de 50 % prévue à l'article 3 de ce même arrêté, lorsque l'agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période, s'applique à la présente indemnité.
En application de l'article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé, les activités ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de permanence sont celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.
L'arrêté du 18 juin 2003 fixant les taux de l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est abrogé.
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
Un repos compensateur peut être accordé aux agents, relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une période d'astreinte ou de repos programmée.
La durée de ce repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :
25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ;
50 % pour les heures effectuées la nuit ;
100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé ni aux agents qui bénéficient des dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et des nécessités du service.
Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
L'arrêté du 27 décembre 2002 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en application de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Les articles 2,3,5 et l'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé, les activités ouvrant droit aux différentes catégories d'indemnisation de l'astreinte sont les suivantes :
1° L'indemnité d'astreinte d'exploitation mentionnée au 1° de l'article 2 du décret précité peut être allouée pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé ou au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2011 susvisé ;
2° Les indemnités d'astreinte de décision et de sécurité mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 du décret précité peuvent être allouées pour toutes les activités mentionnées aux articles 4 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé et 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.
Les montants de l'indemnité d'astreinte sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour l'astreinte d'exploitation :
PÉRIODE D'ASTREINTE
Semaine complète
Samedi ou journée de récupération
Dimanche ou jour férié
Week-end, du vendredi soir au lundi matin
(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.
2° Pour l'astreinte de décision :
3° Pour l'astreinte de sécurité :
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.
L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :
16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui constitue le régime commun, soit deux régimes d'hospitalisation, le régime commun et le régime particulier lequel comprend des chambres à un lit.
Le régime commun est obligatoirement appliqué aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et aux bénéficiaires des soins dispensés au titre de l'article L.
L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code électoral (partie Réglementaire).
L'arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et l'arrêté du 12 janvier 2005 fixant le taux de l'indemnité d'astreinte allouée à certains personnels du ministère de l'écologie et du développement durable sont abrogés.
Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux modèles du diplôme des baccalauréats général et technologique
Les diplômes des baccalauréats général et technologique sont libellés conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Sur les diplômes, définis à l'article 1er, établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté, il est précisé, le cas échéant, que le candidat s'est vu attribuer une mention telle que définie par les articles D.
Sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, définis à l'article 1er, la rubrique « en » :
1° Mentionne la dénomination précise de la série telle que fixée aux articles D.
Cette dénomination est suivie de l'indication de la spécialité lorsque celle-ci est prévue par la réglementation en vigueur au titre de la session du succès à l'examen ;
2° Est complétée, le cas échéant, par l'indication section européenne ou section orientale suivie de la désignation de la langue concernée telle que définie aux articles D.
Sur le diplôme du baccalauréat général, la rubrique « en » est, en outre, complétée, le cas échéant, par l'indication option internationale suivie de la langue de la section telle que définie à l'article D.
Sur le diplôme du baccalauréat de la série technologique « techniques de la musique et de la danse », en application de l'article D.
336-48 susvisé, est mentionnée l'indication suivante : « Le candidat a satisfait aux épreuves d'enseignement général à la session de […] et aux épreuves à caractère professionnel à la session de […].
Les arrêtés du 7 mars 1986 et du 28 novembre 1994 relatifs aux modèles du diplôme du baccalauréat sont abrogés.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Académie de
DIPLÔME DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL
Vu le procès-verbal de l'examen du baccalauréat général établi par le président de jury ;
Le diplôme du baccalauréat général
en (nom de la série) , spécialité (le cas échéant) , mention (le cas échéant)
Section européenne (langue) ou section orientale (langue) ou option internationale section (langue) (le cas échéant)
est délivré au titre de la session (année)
à (Mme ou M.)
(prénom, nom patronymique), , né(e) le , à ,
confère le grade de bachelier,
pour en jouir avec les droits et prérogatives qui y sont attachés.
Le recteur de l'académie, Signé :
DIPLÔME DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
Vu le procès-verbal de l'examen du baccalauréat technologique établi par le président de jury ;
Le diplôme du baccalauréat technologique
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
123-75, les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil ».
« 4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du code civil.
123-227, après les mots : « et en cas de décès », sont insérés les mots : «, de décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application de l'article L.
123-228.-La radiation des commerçants, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des agents commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au registre spécial mentionné à l'article R.
134-6 et des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée immatriculés au registre spécial mentionné à l'article R.
526-15, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ces registres a été faite.
1° Au premier alinéa, après les mots : « du troisième alinéa de l'article R.
526-16 », sont ajoutés les mots : « et de l'article R.
128-2, les mots : « ayant prononcé ces mesures » sont remplacés par les mots : « , informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2015, à compter du 30 avril 2015, dans les parties relatives aux directions interrégionales de Marseille et de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
Centre pénitentiaire de Toulouse-
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2015, à compter du 30 avril 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
SPIP de la Haute-Garonne/Ariège
SPIP des Pyrénées-Orientales
SPIP des Hautes-Pyrénées
Décision du 10 avril 2015 modifiant la décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
« Délégation est donnée à Mme Véronique CHALUT-NATAL, conseiller d'administration, chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Décret n° 2015-418 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
a) Au 1°, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux a et b » et, après les mots : « l'affectation », les mots : « , même permanente, » sont supprimés.
b) Au 2°, les références : « R.
311-1 » ; après les mots : « petits trains routiers », est ajouté le mot : « touristiques » ; les mots : « par l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 » et, après les mots : « usages de tourismes et de loisirs », les mots : « et les tramways sur pneus » sont supprimés.
A l'article 4, les mots : « pour lesquels l'utilisation du fioul domestique à la carburation est autorisée » sont remplacés par les mots : « autorisés à consommer du gazole sous condition d'emploi visé aux indices 20 et 21 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes » et les mots : « ne sont pas considérés comme des véhicules routiers et sont en conséquence » sont remplacés par les mots : « , sont ».
Décret n° 2015-419 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
Lorsque l'état d'un malade requiert son isolement en chambre à un lit, il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun.
a) Au premier alinéa, après les mots : « sur les carburants s'entend », sont ajoutés les mots : « de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement ».
b) Le 1° est rédigé comme suit :
« 1° Qui assure personnellement l'exploitation effective et continue du ou des taxis, ou avec des salariés ».
c) Le 2° est rédigé comme suit :
« 2° Qui consent la location du véhicule de taxi à un conducteur de taxi.
A l'article 2, les mots : « affecté à une autorisation de stationnement délivrée par les autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions définies par les articles L.
Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes
- Chapitre 4 : Relations inter-régimes (V)
- Section 4 bis : Relations financières entre le ...
- Section 2 : Contribution de solidarité à la cha...
Le chapitre 5 du titre 2 du livre 2 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) est ainsi modifié :
225-2.-Les montants de trésorerie centralisés et reversés quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice des organismes ou fonds définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sont retracés dans des comptes distincts par organisme ou fonds au sein de la comptabilité de l'agence.
Ces comptes peuvent comporter des subdivisions en fonction des différentes branches ou sections que gèrent les organismes ou fonds précités.
« Afin de limiter les opérations financières entre l'ensemble des caisses, organismes ou fonds, les comptes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être utilisés, à la demande des organismes ou fonds mentionnés au même alinéa, pour le paiement de dettes auprès des caisses de sécurité sociale du régime général ou d'autres organismes ou fonds mentionnés au même alinéa.
« Le cas échéant, ces comptes retracent également les opérations financières conclues en application des dispositions des articles L.
« Une convention signée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et chacun des organismes ou fonds mentionnés au premier alinéa, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, prévoit les modalités selon lesquelles la situation des comptes mentionnés au premier alinéa leur est communiquée régulièrement et celles selon lesquelles, à leur demande ou de manière préétablie, tout ou partie des sommes inscrites sur ces comptes leur sont reversées.
2° Ce chapitre est complété par un article D.
225-4.-L'arrêté prévu par l'article L.
225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
I.-Dans l'intitulé du chapitre 4 du titre 3 du livre 1er du même code (troisième partie : Décrets simples), le mot : « Compensation » est remplacé par les mots : « Relations inter-régimes ».
II.-La section 4 bis du chapitre 4 du titre 3 du livre 1er du même code (troisième partie : Décrets simples) est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « le régime des non-salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « les autres régimes » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « des dispositions du 2° du I », les mots : « avant le 15 février, » sont remplacés par les mots : « pour la clôture des comptes annuels des régimes et organismes prévue par l'article L.
114-6-1 » et les mots : « l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « le dernier exercice clos » ;
« Cette transmission est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement des comptes commun aux régimes visé à l'article R.
c) Au dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
134-48.-Les versements effectués en vue d'assurer l'équilibre financier de la branche mentionnée au 2° de l'article L.
722-8 du code rural et de la pêche maritime sont imputés sur le compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ouvert en application du premier alinéa de l'article D.
« Ils peuvent donner lieu en cours d'exercice à des acomptes dont les montants sont fixés par un échéancier annuel déterminé par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur la base des prévisions retenues dans le cadre de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année considérée.
« Un versement définitif intervient dès l'établissement du solde mentionné au dernier alinéa de l'article D.
4° Cette section est complétée par deux articles ainsi rédigés :
134-49.-Pour l'application des dispositions du 1° du I et du 1° du II de l'article L.
134-11-1, la Caisse nationale du régime social des indépendants transmet chaque année, pour la clôture des comptes annuels des régimes et organismes prévue par l'article L.
« 1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un état retraçant, pour le dernier exercice clos, les charges et les produits de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
« 2° A la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, un état retraçant, pour le dernier exercice clos, les charges et les produits des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
« Cette transmission est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour la clôture de leurs comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement des comptes commun aux régimes visé à l'article R.
« Les soldes entre les charges et les produits définis aux 1° et 2° précédents sont inscrits respectivement au compte de résultat des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
200-2 pour l'exercice concerné.
134-50.-Les versements effectués en vue d'assurer l'équilibre financier des branches mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
611-2 sont imputés sur le compte de la Caisse nationale du régime social des indépendants ouvert en application du premier alinéa de l'article D.
« Ils peuvent donner lieu en cours d'exercice à des acomptes dont les montants sont fixés par un échéancier annuel déterminé par la Caisse nationale du régime social des indépendants et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur la base des prévisions retenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année considérée.
« 1° Organise les circuits d'encaissement des cotisations, contributions, majorations et pénalités recouvrées par les organismes conventionnés et les caisses de base et centralise quotidiennement les produits correspondants ;
« 2° Gère les transferts du compte ouvert en application du premier alinéa de l'article D.
« 8° Détermine les besoins de financement prévisionnels des régimes de base et établit en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les échéanciers mentionnés à l'article D.
« Elle effectue la répartition de cette recette entre ses affectataires conformément aux dispositions de l'article L.
651-2-1 et selon les modalités de reversement communiquées par instruction de l'autorité de tutelle.
1° Les premier à douzième alinéas sont supprimés ;
2° Au treizième alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « régime » et après le mot : « spécial », sont insérés les mots : « institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « au 3° du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sont versés », sont insérés les mots : « à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».
715-9 du même code, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « régime » et les mots : « D.
715-1 et intitulé assurance vieillesse des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways » sont remplacés par la référence : « L.
- La section 2 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 (troisième partie : Décrets simples) du code de la sécurité sociale est abrogée.
Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
« 4° 2 000 euros pour toute notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds d'investissement ».
1° Après les mots : « instruments financiers, » sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes » ;
2° Après les mots : « capital, » sont insérés les mots : « des parts sociales ou des certificats mutualistes, » ;
3° Les mots : « , le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1 000 euros » sont supprimés.
1° Au 4°, les mots : « organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger » ;
« 9° Le taux mentionné au f du 3° du II de l'article L.
621-5-3 est fixé à 0,008 pour mille ; il s'applique à l'actif net des FIA sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril.
621-29, les mots : « 0,008 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,01 pour mille, sauf pour les FIA monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille ».
1° Les mots : « au d » sont remplacés par les mots : « aux d, e et f » ;
2° Avant les mots : « le dépôt de la demande » sont insérés les mots : « la transmission de lettre de notification ou ».
Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au budget
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 avril 2015, le montant de 10 000 euros fixé par l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au budget est porté à 15 000 euros.
Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2015, le montant de 10 000 euros fixé à l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est porté à 15 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, responsable des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, adjoint au responsable des systèmes d'information, à M. Stéphane Laroche, responsable évolutions du système d'information et architecture fonctionnelle, à M. Jean-Marc Bartier, responsable patrimoine applicatif paiements et habilitations, à Mme Katia Cady, responsable patrimoine applicatif recouvrements et référentiels, et à Mme Kim Berges, responsable pilotage et reporting, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Virginie Chapron-Du Jeu, responsable des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service.
2° M. Xavier Baron, responsable du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-Du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité à M. Patrick Badilian, responsable du service financier et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au service financier, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ismaël Lourabi, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à Mme Caroline Le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Philippe Laurendeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à Mme Caroline Le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-Du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables, dans la limite des attributions du service comptabilité, au sein du service des investissements et de la comptabilité, à M. Xavier Baron, responsable du service comptabilité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne du service des investissements et de la comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Baron, délégation est donnée à Mme Annick Pebayle, responsable de la comptabilité des fonds gérés à Bordeaux, et à M. Yann Suau, responsable de la comptabilité pour les fonds gérés à Angers et à Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents comptables, dans la limite des attributions du service comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mme Geneviève Guilbert, responsable de la communication interne, à M. Cyril Parodi, responsable du service communication de Bordeaux, à Mme Isabelle Vergeat Achaintre, responsable du service communication d'Angers, à M. Olivier Enard, responsable du service communication Paris, et à M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
1° M. Patrick Planquais, responsable du contrôle des risques et de la conformité juridique, et M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service en charge des gestions mutualisées, à :
1° M. Lilian Espugna, responsable du service Actif A ;
2° M. Xavier Bonnissou, responsable du service Actif B ;
3° M. Eric Lanau, responsable du service employeurs ;
4° Mme Sophie Pomès, responsable du service pensionné.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian Espugna, délégation est donnée à M. Yves Lespine, adjoint au responsable du service Actif A, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian Espugna, délégation est donnée à M. Dominique Saint-Clemente, responsable de l'unité PPMA1, M. Olivier Girard, responsable de l'unité PPMA2, Mme Carole Molinie, responsable de l'unité PPMA3, M. Bruno Kieffer, responsable de l'unité PPMA4, et Mme Chantal Sauca, responsable de l'unité PPMA5 du service Actif A, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée à Mme Eva Garcia, adjointe au responsable du service Actif B, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée à Mme Christine Lagleize, responsable de l'unité PPMB1, Mme Karine Payre, responsable de l'unité PPMB2, Mme Bernadette Manciet, responsable de l'unité PPMB3, Mme Sylvie Dubos, responsable de l'unité PPMB4, et Mme Ghislaine Ozanne, responsable de l'unité PPMB5 du service Actif B, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lanau, délégation est donnée à M. Philippe Coudouin, adjoint au responsable du service employeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Pomès, délégation est donnée à Mme Sybille Provost Chabois, adjointe au responsable du service pensionné, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée à M. Alain Chazelle, responsable de l'unité liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à l'effet de signer, au nom du directeur général, les recours gracieux du service risques professionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, à Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et à M. Jean-Marie Reynier, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service de la relation clients.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Sandrine Mendès, responsable de l'unité appui et performance, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son unité.
2° Mme Marie-Christine Ramos, responsable de l'unité information, formation,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Reynier, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Brault, délégation est donnée à Mme Marine Chevalier, responsable de l'unité budget et contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service du pilotage de la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, délégation est donnée à M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service en charge des moyens et ressources opérationnels.
3° Mme Jocelyne Nguyen, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à ses adjoints, Mme Marie-José Chazelles, responsable de la direction solidarité et autres fonds, et M. Jean-Louis Barsottini, responsable de la direction de la gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa.
1° M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui expertise et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service affiliés ;
2° Mme Sonia Lefèvre, responsable de l'unité premiers traitements, Mme Francine Thébault, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet, Mme Ségolène Cornago-Dauga, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Mme Anne-Sophie Decoux, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Pierre-Henry Louty, responsable de l'unité élus et cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
1° Mme Florence Rousseaux et M. Philippe Bempel, chargés de mission auprès de la responsable du service employeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion du service employeurs ;
2° Mme Françoise Couteux, responsable de l'unité employeurs 2, Mme Anne-Solange Petetin, responsable de l'unité transferts IRCANTEC de Paris, ainsi qu'à M. Luc Chevalier, responsable de l'unité assistance employeurs, M. Bruno Pierre, responsable de l'unité recouvrement, et M. Laurent Sanchez, responsable de l'unité employeurs 1, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Drouin-Delaby, délégation est donnée à Mme Geneviève Granger, responsable de l'unité action sociale, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l'unité gestion des comptes retraités, ainsi qu'à M. Cyrille Guillot, responsable de l'unité décès et réversions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
1° M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l'unité transferts IRCANTEC de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service site de Metz ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Bernes, délégation est donnée à Mme Marie Chartus, responsable de l'unité recouvrement personnes physiques, ainsi qu'à M. François Darnet, responsable de l'unité recouvrement personnes morales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Dufour, délégation est donnée à Mme Chantal Lecoq, adjointe au responsable du service retraite des mines et responsable de l'unité gestion des actifs mines et de l'unité gestion retraites et paiement mines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service retraite des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Ciaravino, délégation est donnée à Mme Aurore Simon, adjointe au responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et responsable de l'unité plate-forme des aides et accessibilité, ainsi qu'à M. Arnaud Dalotel, adjoint au responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et responsable de l'unité partenariats, et à Mme Emilie Labbe-Deschamps, responsable de l'unité conventionnement et appui à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
2° Mme Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, Mme Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation IRCANTEC, ainsi qu'à M. Erwan Guinement, responsable de l'unité commission de recours amiable, et à M. Romain Berthier, responsable de l'unité études réglementaires transversales et conformité des contrats et conventions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « Etablissement Angers-Paris ».
2° Mme Sandrine Triquet, responsable de l'unité GRC multicanal 2, Mme Michèle Béduneau, responsable de l'unité GRC multicanal 1, Mme Salwa Philibert, responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, ainsi qu'à Mme Laurence Drosson-Marais, responsable de l'unité contacts signalés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à Mme Claire Parot, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation, et à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation Fonds Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service pilotage activité budget facturation, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé « Etablissement Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Guigonet, délégation est donnée à M. Thierry Robert, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, et à M. Renaud Scardina, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique et responsable de l'unité gestion retraites Paris et Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service maîtrise d'ouvrage informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Garelli, délégation est donnée à M. Benjamin Faucon, adjoint au responsable du service contrôle interne et certification, responsable de l'unité contrôle interne et responsable de l'unité certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service contrôle interne et certification.
1° Mme Gwenaelle Gonday, adjointe au responsable du service des flux et responsable de l'unité flux entrants, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service des flux ;
2° M. Ange Massoni, responsable par intérim de l'unité flux et moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances relatives à l'activité de gestion de l'unité flux et moyens opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Doucet, délégation est donnée à M. Jean-René Riolino, responsable de l'unité immeubles et services de proximité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service prestations et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fortin, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci, adjointe au responsable du service ressources humaines, et à M. Ange Massoni, adjoint au responsable du service ressources humaines et responsable de l'unité ressources humaines de proximité Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service ressources humaines.
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de son activité professionnelle est introduite par l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes.
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;
- la copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré ;
- le cas échéant, le certificat de cession ou de retrait d'autorisation ;
- le cas échéant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 ;
- le cas échéant, la copie du contrat de location-gérance.
Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement est fixé par véhicule et correspond à la réalité des approvisionnements successifs sur la période concernée.
Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule et par autorisation de stationnement.
Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.
L'absence de justificatif ou la présentation d'un justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.
La demande est adressée au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
L'exploitant de taxis qui exerce son activité professionnelle en région parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) ou qui détient au moins une autorisation de stationnement délivrée en région parisienne adresse sa demande au service chargé des remboursements des exploitants de taxis d'Ile-de-France, dépendant de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
- le cas échéant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement ;
Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE
Exploitants de taxis
(Au titre de l'article 265 sexies du code des douanes)
Cadre I
Année concernée
(1) Indiquer l'année pour laquelle le remboursement est demandé.
Cadre II
Informations sur le bénéficiaire
Nom et prénom du titulaire ou de la société titulaire de l'autorisation (ou des autorisations) de stationnement (2) :
Téléphone : Télécopie : Mél :
(2) Nom du propriétaire de l'autorisation de stationnement ou du locataire-gérant.
(3) Pour les taxis monégasques, indiquer le numéro de TVA intracommunautaire.
Cadre III
Nombre total d'autorisations de stationnement détenues :
La demande de remboursement doit être adressée :
- auprès du bureau de douane compétent (l'exploitant de taxis qui exerce son activité professionnelle en région parisienne [départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95] ou qui détient au moins une autorisation de stationnement délivrée en région parisienne adresse sa demande au service chargé des remboursements des exploitants de taxis d'Ile-de-France, dépendant de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France) ;
- à partir du premier jour ouvrable suivant la fin de l'année considérée et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Cadre IV
Calcul du remboursement partiel de la TICPE
Le calcul est effectué en appliquant les taux régionaux (4) : nombre de litres pour lequel le remboursement est demandé, détaillé par région d'achat et par montant du remboursement correspondant :
NOMBRE DE LITRES DE GAZOLE
acquis en France sans décimale [a]
(en €/hl) [b]
MONTANT DU REMBOURSEMENT
(4) Le nombre de litres doit être indiqué en regard de chaque région dans le cadre de l'activité professionnelle, sans décimales.
Pièces à joindre à la demande
Relevé d'identité bancaire (RIB) faisant figurer vos coordonnées bancaires sous forme d'IBAN et de BIC.
Copie de la (ou des) autorisation(s) de stationnement délivrée(s) pour le (ou les) véhicule(s) déclaré(s).
Certificat de cession ou de retrait d'autorisation, le cas échéant.
Copie du contrat de location-gérance, le cas échéant.
Mandats donnés par les locataires supportant l'achat de carburant aux propriétaires des autorisations de stationnement, le cas échéant.
- certifie exactes les mentions portées dans la présente demande de remboursement (5) ;
- m'engage à reverser ledit remboursement dans le délai de deux mois à compter de la date de paiement par l'administration entre les mains des mandants qui supportent l'achat du carburant ;
- m'engage à présenter, à première réquisition du service des douanes, les justificatifs des éléments déclarés au tableau A joint à la présente demande, classés par autorisation et par véhicule.
Nom, prénom et qualité :
Réservé au bureau de douane pour l'enregistrement de la demande N° d'enregistrement de la déclaration : ..........................
Cachet dateur
Date et visa du chef de service pour la validation de la liquidation du remboursement
- Renseignements sur les autorisations de stationnement pour lesquelles la société ou l'artisan supporte l'achat de carburant (véhicules conduits par des salariés)
Nom de la société ou de l'artisan :
NUMÉRO D'AUTORISATION
de stationnement
NOMBRE DE LITRES DE CARBURANT
ouvrant droit au remboursement de la TICPE (*)
(*) Nombre de litres sans décimales.
- Renseignements sur les autorisations de stationnement pour lesquelles la société ou l'artisan ne supporte pas l'achat de carburant (véhicules conduits par des locataires)
ou des locataires (6)
(6) Indiquer le nom du locataire ou des locataires successifs si le taxi a été consenti à la location.
(*) Nombre de litres sans décimales, pour chaque véhicule et pour chaque locataire.
Les bénéficiaires des différents régimes de sécurité sociale fournissent, lors de leur admission, tous documents nécessaires à l'obtention par l'établissement de la prise en charge des frais d'hospitalisation par l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est introduite par :
- le redevable de la taxe : le fournisseur de gaz qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur du gaz en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait le gaz, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final de gaz qui a indûment supporté la taxe.
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités de gaz qui auraient dû être exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit, sur la période concernée.
Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :
- la copie de sa déclaration d'existence ;
- la copie de sa ou ses déclarations d'acquittement ;
- tout élément permettant de déterminer les quantités de gaz et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;
- le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;
- une attestation de non-répercussion de la taxe ;
- le cas échéant, un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;
- le cas échéant, tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ d'application de l'article 265 nonies du code des douanes.
Pour l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :
- la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ;
- un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;
- un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;
- une attestation certifiant que le gaz a reçu un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit ;
Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur du gaz.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL
Articles 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes
agissant en qualité de représentant de la société (Raison sociale, adresse) :
demande le remboursement d'un montant de (En chiffres et en toutes lettres) :
pour la période du au
joins à la présente demande les pièces suivantes (Cochez les cases correspondantes) :
□ Un RIB original
□ La copie de ma déclaration d'existence
□ La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement
□ Tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ de l'article 265 nonies du code des douanes
□ Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation pour la période mentionnée ci-dessus
□ Les attestations permettant de justifier un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit du gaz
□ Les factures afférentes aux livraisons de gaz sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICGN versé auprès de mon fournisseur de gaz
certifie sincères, complets et véritables les renseignements repris dans les documents joints.
Service chargé de l'enregistrement :
Service chargé du remboursement :
Quittance (date et référence) :
Compte crédité :
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
La demande de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité est introduite par :
- le redevable de la taxe : le fournisseur d'électricité qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur d'électricité en France qui a lui-même produit l'électricité, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final de l'électricité qui a indûment supporté la taxe.
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités d'électricité qui auraient dû être exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit, sur la période concernée.
- tout élément permettant de déterminer les quantités d'électricité et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;
- la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ou, sur autorisation du service, une liste récapitulative de ces factures, qui doivent être transmises à première réquisition de l'administration des douanes et droits indirects, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe a été acquittée ;
- une attestation certifiant que l'électricité a reçu un usage exonéré exempté ou taxé à taux réduit.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur d'électricité.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ
Article 266 quinquies C du code des douanes
Les attestations permettant de justifier un usage exonéré, exempté, ou taxé à taux réduit de l'électricité
Les factures afférentes aux livraisons d'électricité sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICFE versé auprès de mon fournisseur d'électricité
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités d'électricité qui auraient dû être exonérées ou exemptées, sur la période concernée.
- le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération ou d'une exemption ;
- un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, ou d'une exemption ;
- une attestation certifiant que l'électricité a reçu un usage exonéré ou exempté.
Electricité consommée sous une puissance souscrite > 250 kVA
Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une exemption pour la période mentionnée ci-dessus
Les attestations permettant de justifier un usage exonéré ou exempté de l'électricité
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes
La demande de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes est introduite par :
- le redevable qui a indûment acquitté la taxe ; ou
- la personne qui a indûment supporté la taxe conformément aux dispositions des 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes.
La demande de remboursement, adressée sur papier libre, présente les éléments d'assiette, les tarifs applicables, ainsi que le montant réclamé.
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, des pièces justificatives du paiement de la taxe, et le cas échéant de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.
- la référence de la déclaration d'acquittement de la taxe ;
- le cas échéant, tout élément permettant de justifier de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.
Pour la personne qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :
- tout élément permettant de justifier du paiement de la taxe par le redevable ;
- la copie des factures d'achat ;
- le cas échéant, une copie du document administratif unique pour justifier de l'exportation ;
- le cas échéant, une copie du document administratif unique, de la facture, du bon de livraison ou d'un document de transport à destination d'un autre Etat membre ;
- le cas échéant, une copie du document administratif unique, du bon de livraison, de la déclaration d'avitaillement ou de la facture des biens destinés à l'avitaillement ;
- le cas échéant, une description précise du processus d'utilisation particulière démontrant que celle-ci n'entraîne pas une production d'huile usagée.
Si la taxe a été acquittée avant l'année 2015 :
- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes et sur les matériaux d'extraction sont adressées au bureau de douane dont dépendait le siège social du demandeur à cette période, ou au bureau de douane de Bordeaux-Mérignac pour les redevables étrangers ;
- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lessives et préparations assimilées sont adressées, par les opérateurs situés dans un département d'outre-mer au bureau de douane dont dépendait leur siège social à cette période ;
- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lessives et préparations assimilées hors départements d'outre-mer, les déchets et les émissions polluantes sont adressées au bureau des douanes et droits indirects de Nice.
Si la taxe a été acquittée à partir de l'année 2015, les demandes de remboursement sont adressées au bureau des douanes et droits indirects de Nice.
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes
La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est introduite par :
- le redevable qui a acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final qui a supporté la taxe lors de l'achat du produit énergétique.
Les redevables ne peuvent introduire une demande de remboursement que si la TICPE n'a pas été répercutée auprès du client éligible au régime privilégié.
- La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes :
- les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ;
- l'indication de l'établissement destinataire, bénéficiant d'une décision d'identification ;
- la copie des factures de vente des produits à l'établissement destinataire ;
- une attestation de prise en charge de ces produits dans l'établissement ;
- La demande de remboursement de l'utilisateur final comporte les pièces suivantes :
- la copie des factures d'achat de produits concernés avec indication de l'établissement utilisateur ;
- une attestation du fournisseur indiquant qu'il a acquitté la TICPE auprès de l'administration des douanes et droits indirects et refacturé la taxe.
Dans le cas où le fournisseur vend le produit à un distributeur intermédiaire, ce dernier devra fournir un document attestant qu'il a répercuté la taxe sur l'utilisateur final ;
- une attestation du demandeur indiquant que les produits concernés ont reçu un usage exempté et un descriptif du processus industriel éligible ;
- la comptabilité matières reprenant, par établissement, les entrées et sorties de produits utilisés à un usage exempté ;
La demande de remboursement est déposée :
- par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
- par l'utilisateur final, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu d'utilisation du produit.
- l'indication de l'établissement destinataire, bénéficiant d'une autorisation ;
- La demande de remboursement de l'utilisateur final doit comporter les pièces suivantes :
- une attestation du demandeur indiquant que les produits concernés ont reçu un usage exonéré et un descriptif de l'usage autre que carburant et combustible ;
- la comptabilité matières reprenant, par établissement, les entrées et sorties de produits utilisés à un usage exonéré ;
Modifié par Décision n°391087 du 1er juin 2016, v. init.
- une copie de la facture de vente des produits avec application de la TICPE au bénéficiaire du régime d'exonération ;
- le justificatif de la qualité de bénéficiaire du régime d'exonération ;
- La demande de remboursement de l'utilisateur final, déposée chaque semestre, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, comporte les pièces suivantes :
- un récapitulatif des approvisionnements effectués avec application de la TICPE ;
- le document justifiant du caractère exonéré de leur activité ;
- la copie des factures d'achat de produits concernés comportant la mention de l'identité du fournisseur et du demandeur, les volumes livrés et le prix facturé avec mention de la TICPE acquittée ;
- pour les seuls aéroclubs : le carnet à souche, la quittance, les reçus et les relevés des heures de vol.
- par l'utilisateur final, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ou à défaut, du lieu de son principal établissement en France ou à défaut, du lieu de ses principaux approvisionnements.
- l'indication de l'établissement destinataire, bénéficiant d'une identification ;
- une attestation du demandeur indiquant que les produits concernés ont reçu un usage exonéré et un descriptif du processus de production de l'électricité ;
- l'installation bénéficiaire qui a supporté la taxe lors de l'achat du produit énergétique.
- l'indication de l'installation bénéficiaire ;
- la copie des factures de vente des produits à l'installation bénéficiaire ;
- une attestation de prise en charge de ces produits dans l'installation ;
- une copie de l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu à l'article 265 nonies du code des douanes ;
- La demande de remboursement de l'installation bénéficiaire comporte les pièces suivantes :
- la copie des factures d'achat de produits concernés avec indication de l'installation bénéficiaire ;
- une copie de l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation et les documents et les pièces justificatives prouvant que l'installation remplissait les critères prévus à l'article 265 nonies du code des douanes sur la période faisant l'objet de la demande ;
- la comptabilité matières reprenant, par installation, les entrées et sorties de produits utilisés à un usage privilégié ;
- par l'installation bénéficiaire, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu d'utilisation du produit.
- la justification de l'impossibilité géographique de s'approvisionner en carburants exonérés ;
- la justification de l'impossibilité de se constituer en stockage spécial ;
Additif temporaire au règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pactole » relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE PACTOLE 2015 »
Le présent règlement relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE PACTOLE 2015 » est pris en complément :
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Pactole », fait le 5 janvier 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de mars 2015.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « PROMOTION GRATTAGE PACTOLE 2015 » (ci-après dénommée « l'Opération »), offerte dans les points de vente proposant l'offre de jeux de grattage de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier non affranchi, entre le 27 avril 2015 et le 15 septembre 2015 inclus (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service Clients FDJ® « Opération Promotion Grattage Pactole 2015, libre réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex ».
Ce coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu « Pactole » de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant, et ce à partir du 27 avril 2015 jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel, repérable par la mention « GRATTEZ ICI » figure la phrase « 1 ticket Pactole offert pour 1 ticket Pactole acheté ».
L'Opération ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées via les distributeurs automatiques de tickets.
Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu Pactole acheté, qu'à un ticket offert du même jeu et ce, quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux de loterie instantanée mentionnés à l'article 1er.
Le coût de l'Opération est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit à « service Clients FDJ®, Promotion Grattage Pactole 2015, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » au plus tard le 30 janvier 2016, à minuit.
La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé Pactole.
Arrêté du 14 avril 2015 relatif aux régies d'avances et sous-régies d'avances instituées auprès des services de la direction du service national
- La régie d'avances, instituée auprès de la direction du service national, peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
- La régie mentionnée au I du présent article bénéficie d'une avance d'un montant de 500 000 euros.
- L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée au I du présent article est, pour le ministre de la défense, le directeur du service national.
- Une sous-régie d'avances est instituée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant de la direction du service national, pour le paiement de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à l'appel de préparation à la défense prévue à l'article R.
du plafond
RÉGIE DE RATTACHEMENT
Régie de recettes et d'avances de la direction du commissariat des forces armées aux Antilles
Le directeur du commissariat des forces armées aux Antilles
II.- Le sous-régisseur approvisionne la caisse de sa sous-régie au moyen de retraits par carte bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie de rattachement.
L'arrêté du 26 octobre 2012 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction du service national est abrogé.
Le directeur du service national et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat sont munis d'une décision d'admission d'urgence ou, à défaut, de tous documents nécessaires à l'obtention de la prise en charge de tout ou partie de leurs frais d'hospitalisation.
Arrêté du 16 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 16 mars 2015, est organisé au titre de l'année 2015 le concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2015 est de 51 à pourvoir dans les spécialités suivantes :
CONSEIL EN ÉCONOMIE
- épreuves écrites d'admissibilité : 1er octobre 2015 ;
- épreuves d'admission : 2 décembre 2015.
Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 2 juin au 8 juillet 2015, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 16 juillet 2015 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Les candidats pourront également s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale www.lapolicenationalerecrute.fr .
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur des zones de défense et de sécurité Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation régionale Sud-Ouest ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ou de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale www.lapolicenationalerecrute.fr .
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale www.lapolicenationalerecrute.fr, soit en composant le 0800-22-0800 (gratuit depuis un poste fixe), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, soit auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, Est, Nord, Nouvelle-Calédonie - Polynésie française, Ouest, La Réunion Mayotte, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation au recrutement et à la formation Paris Ile-de-France ou des centres régionaux de formation d'Ajaccio, Dijon, Marseille, Montpellier, Nice, Tours et de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date des épreuves d'admissibilité, doivent prendre attache sans délai auprès du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou du secrétariat général pour l'administration de la police dont ils dépendent géographiquement.
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur des zones de défense et de sécurité Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation régionale Sud-Ouest ou du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
b) En outre-mer : par les services généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 16 septembre 2015 dans les centres mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de la Nouvelle-Calédonie et dans le ressort de la préfecture des îles Wallis-et-Futuna.
Les candidats admissibles aux seconds concours disposent, dès la diffusion des résultats d'admissibilité sur le site du recrutement de la police nationale www.lapolicenationalerecrute.fr, du modèle type de dossier professionnel qui pourra être téléchargé jusqu'à la date limite d'envoi fixée au 20 novembre 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier professionnel sera renseigné préalablement par le candidat en vue de l'épreuve d'admission de conversation libre.
Ce dossier dûment complété et accompagné des pièces demandées devra être adressé en trois exemplaires par voie postale à l'adresse du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou du secrétariat général pour l'administration de la police dont dépendent les candidats, dans le délai fixé au premier alinéa du présent article.
Arrêté du 27 mars 2015 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs Guilloteau en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2015, l'Association des producteurs Guilloteau, dont le siège social est situé à Pélussin (Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 42 LA 2051, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 27 mars 2015 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs de lait de la fromagerie de Chalancey « APLFC » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2015, l'Association des producteurs de lait de la fromagerie de Chalancey « APLFC », dont le siège social est situé à Chalancey (Haute-Marne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine », sous le numéro 52 LA 2049, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 27 mars 2015 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs de lait livrant à la société Fromagerie du Livradois « APSFL » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2015, l'Association des producteurs de lait livrant à la société Fromagerie du Livradois « APSFL », dont le siège social est situé à Ambert (Puy-de-Dôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 63 LA 2050, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 31 mars 2015 modifiant les arrêtés du 10 janvier 2005 et du 25 novembre 2005 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2015, les mots : « L'association de production animale des Ardennes “APA 08” », mentionnés dans l'arrêté du 10 janvier 2005 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs bovin et ovin, sont remplacés par les mots : « L'association ELVEA 08 » et les mots : « l'Association de production animale des Ardennes “APA 08” », mentionnés dans l'arrêté du 25 novembre 2005 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « l'association ELVEA 08 ».
Arrêté du 7 avril 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 09-09 « Pancetta »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 7 avril 2015, est abrogé l'arrêté du 9 février 2011 modifié portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
LA n° 09-09 « Pancetta », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 09-09 « Pancetta », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Arrêté du 7 avril 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-09 « Coppa »
LA n° 08-09 « Coppa », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 08-09 « Coppa », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Arrêté du 7 avril 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-12 « Œufs de poules élevées en plein air »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 7 avril 2015 :
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 06-12 « Œufs de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Œufs de la Mère Eugénie, Pont Ar Go, 22720 Plésidy.
Arrêté du 9 avril 2015 fixant pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L.
752-22 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, à 9 460,40 €.
Le gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L.
Le gain forfaitaire annuel mentionné à l'alinéa 3 de l'article D.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bénéficiaires de l'article L.
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre laissent leur carnet de soins gratuits à la disposition de l'administration de l'établissement pendant la durée de leur hospitalisation.
Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA
Le présent décret fixe les conditions d'avancement d'échelon, de grade et de promotion interne applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom dont les décrets portant statut particulier sont mentionnés en annexe et qui bénéficient, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité accordée, depuis au moins six mois à compter de leur désignation par leur organisation syndicale, pour une durée égale ou supérieure à 50 % de leur temps de travail.
Les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er bénéficient de l'avancement d'échelon dans les conditions fixées par les décrets portant statut particulier du corps auquel ils appartiennent.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises pour l'avancement de grade fixées par le statut particulier du corps auquel ils appartiennent, les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er dont les décrets portant statut particulier prévoient un avancement de grade par la seule voie du concours professionnel peuvent bénéficier d'un avancement de grade ou être promus dans un nouveau corps après une sélection spécifique opérée par voie de concours s'ils justifient des conditions fixées par les statuts particuliers du nouveau corps pour se présenter au concours pour l'accès à ce nouveau corps.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises pour l'avancement de grade fixées par le statut particulier du corps auquel ils appartiennent, les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er dont les décrets portant statut particulier prévoient un avancement de grade par l'établissement de tableaux d'avancement peuvent bénéficier d'un avancement moyen.
Cet avancement est calculé sur la base de l'ancienneté moyenne dans le grade que détiennent les fonctionnaires ci-dessus mentionnés par rapport à l'ancienneté moyenne dans le grade des fonctionnaires ayant bénéficié de l'avancement lors de l'élaboration des tableaux d'avancement de l'année précédente.
Les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être promus dans un nouveau corps après une sélection spécifique opérée par voie de concours s'ils justifient des conditions fixées par les statuts particuliers du nouveau corps pour se présenter au concours pour l'accès à celui-ci.
Les règles d'organisation générale de la sélection prévue à l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président d'Orange SA.
Les fonctionnaires promus en application de la sélection prévue à l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 4 sont nommés, classés et titularisés dans leur grade conformément aux dispositions contenues dans les décrets portant statut particulier du corps de leur nouveau grade.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications.
Décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications.
Décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom.
Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom.
Décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom.
Décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom.
Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom.
Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom.
Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom.
Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom.
Décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA.
Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA.
ANNEXEDécret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications.
Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des Postes et Télécommunications.
Arrêté du 30 mars 2015 autorisant la société Airbus Defence & Space SAS à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant un satellite non géostationnaire
La société Airbus Defence & Space SAS est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire utilisant un satellite non géostationnaire dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R.
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE UTILISANT UN SATELLITE NON GÉOSTATIONNAIRE
Airbus Defence & Space SAS
868,176-868,224 MHz dans le sens espace vers Terre ;
869,580-869,620 MHz dans le sens Terre vers espace,
(MHz) et sens de transmission
b) La zone de service d'exploitation des assignations correspond à la France métropolitaine.
La station terrienne exploitée est localisée à Toulouse Le Palays aux coordonnées suivantes :
Latitude : 43,56083° Nord/longitude : 1,50083° Ouest ;
f) Airbus Defence & Space SAS est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France ;
Arrêté du 2 avril 2015 fixant la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et la composition du jury des concours réservés pour l'accès au corps de maître-assistant de l'institut Mines-Télécom pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des maîtres-assistants de l'institut Mines-Télécom régis par le décret du 28 mars 2007 modifié susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par décision du directeur général de l'institut Mines-Télécom.
La décision d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture de l'inscription, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, l'école concernée, la discipline dans laquelle le recrutement est ouvert ainsi que le nombre d'emplois offerts.
Le concours réservé comporte une épreuve orale unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de quarante-cinq minutes (y compris l'exposé du candidat) visant à apprécier la motivation du candidat, ses compétences et son aptitude à exercer les fonctions de maître-assistant de l'institut Mines-Télécom et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de quinze minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe I du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur du concours à une date fixée dans la décision d'ouverture du concours.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date entraîne l'élimination du candidat, qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès des directions des ressources humaines des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des télécommunications de l'institut Mines-Télécom.
- le directeur ou le directeur adjoint de l'école qui recrute, président ;
- six personnalités, dont deux au moins extérieures aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles des télécommunications de l'institut Mines-Télécom, sur proposition du directeur de l'école qui recrute.
A l'issue des auditions, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission, qu'il transmet au directeur général de l'institut Mines-Télécom.
Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées.
Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 avril 2015, le montant de 10 000 euros fixé à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme est porté à 15 000 euros.
Arrêté du 10 avril 2015 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 16 et 17 du décret du 30 janvier 2007 susvisé suivent une période de formation prévue à l'article 18 du même décret.
La durée de la formation est fixée à quatre mois.
Elle alterne entre des enseignements théoriques et des stages pratiques.
1° Des enseignements théoriques d'une durée de onze semaines fractionnable en plusieurs sessions ;
2° Un stage d'acculturation à la fonction de cadre d'une semaine dans une direction départementale interministérielle ou au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Un stage pratique d'une durée de quatre semaines au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans une direction départementale interministérielle ;
4° Un stage de retour d'expérience dans l'année qui suit la prise de poste d'une durée inférieure à une semaine.
Les enseignements théoriques portent sur les thèmes suivants :
- connaissance de l'actualité liée aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- management, animation de réseau, communication et entretien professionnel ;
- connaissance des outils de pilotage, du système d'information, de la sécurisation des procédures ;
- connaissance de l'environnement institutionnel, professionnel et budgétaire.
L'arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2015, le montant de 10 000 euros fixé à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique est porté à 15 000 euros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2015, M. Frédéric HENNEQUIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, est nommé directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres à compter du 18 mai 2015.
Le directeur ne peut, s'il existe des lits vacants dans le service de maternité, refuser l'admission dans le mois qui précède la date présumée de l'accouchement d'une femme enceinte ou dans le mois qui suit l'accouchement d'une femme récemment accouchée et celle de son enfant.
Arrêté du 14 avril 2015 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes) - M. LE GUERER (Patrick)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2015, M. Patrick LE GUERER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 2015.
Arrêté du 16 mars 2015 portant nomination de la directrice adjointe de l'Etablissement public du Parc national des Pyrénées
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mars 2015, Mme Aurélie MESTRES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice adjointe de l'Etablissement public du Parc national des Pyrénées à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 7 avril 2015 portant renouvellement du mandat du président du Conseil supérieur des gens de mer
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 7 avril 2015, M. Jean-François JOUFFRAY, inspecteur général (honoraire) de l'administration du développement durable, est renouvelé dans ses fonctions de président du Conseil supérieur des gens de mer, pour une durée de trois années.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée au titre des personnalités qualifiées : M. Vincent Duclert, inspecteur général de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 février 2015, Mme Marie Lieberherr, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chef de pôle « défense des droits de l'enfant » auprès du Défenseur des droits, pour une durée de trois ans à compter du 9 mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2015, Mme Maëla Gueguen, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du Sénat afin d'exercer, à titre temporaire, les fonctions d'administrateur à la direction de l'initiative parlementaire et des délégations, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2015, au titre de la mobilité statutaire.
1 M. Niollet (Jean-Christophe).
2 M. Thévenet (Franck).
6 M. Pauziès (Jean-Claude).
14 M. Etienvre (Franck).
16 M. Bernier (Christian).
17 Mme Quéméner (Valérie).
21 Mme Tiger-Winterhalter (Nathalie).
23 Mme Versol (Françoise).
26 M. Laso (Jean-Michel).
27 Mme Besson-Ledey (Laurence).
30 M. Richard (Michel).
31 M. Chacot (Philippe).
32 Mme Julliard (Marianne).
35 M. Emmanuelli (Olivier).
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 février 2015, est acceptée, à compter du 1er mars 2015, la démission de M. Christophe Letort, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
Mme Hélène Delobeau-Catton, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Pierre Darbeda, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Si pour sauvegarder le secret de la grossesse ou de la naissance l'intéressée demande le bénéfice du secret de l'admission, dans les conditions prévues par l'article L.
222-6 du code de l'action sociale et des familles, aucune pièce d'identité n'est exigée et aucune enquête n'est entreprise.
Cette admission est prononcée sous réserve qu'il n'existe pas de lits vacants dans un centre maternel du département ou dans ceux avec lesquels le département a passé convention.
Le directeur informe de cette admission le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, Mme Christine ROSTAND, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, bénéficiaire d'un recul de limite d'âge jusqu'au 21 juin 2014 et autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature le 1er octobre 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme Emmanuelle EVENO à compter du 11 mars 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. Nicolas HUNAULT à compter du 11 mars 2015.
Arrêté du 7 avril 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Anne, Marguerite DECHAUFFOUR, née le 31 octobre 1985 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 21 septembre 2013 à Nairobi (Kenya).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2015, M. Jérôme LETIER, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance (groupe II) à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans.
Décret du 14 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de La Monnaie de Paris - Mme SMIRNOV (Nathalie)
Par décret en date du 14 avril 2015, Mme Nathalie Smirnov est nommée membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Lucie Muniesa.
Arrêté du 31 mars 2015 modifiant l'arrêté du 24 février 2015 portant nomination (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 mars 2015, les dispositions de l'arrêté du 24 février 2015 portant nomination dans le corps du contrôle général économique et financier sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes »,
Lire : « Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Arrêté du 31 mars 2015 portant titularisation dans le corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 mars 2015, les attachés économiques dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés économiques à compter du 1er mars 2015 :
Si le directeur est appelé à prononcer l'admission d'un militaire dont l'état réclame des soins urgents, il signale cette admission à l'autorité militaire ou, à défaut, à la gendarmerie.
Adila (Charles), né le 4 avril 1928 à Paris 10e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ahitouf (Raphaël, Robert), né le 8 juillet 1932 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Altmann (Bella), née le 6 août 1932 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Altmann (Benjamin), né le 5 novembre 1935 à Karlsruhe (Allemagne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Altmann (Maïer), né le 14 juillet 1933 à Karlsruhe (Allemagne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Altmann (Meta), née le 15 août 1931 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Altmann (Paula), née le 1er mai 1938 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Altmann (Sarah), née le 28 janvier 1937 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Arbiser (Nathan), né le 11 juillet 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Arbiser (Sarah), née le 29 mai 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Babis (Scheindler), née en 1863 à Kichineff (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Balin (Kurt), né le 6 janvier 1926 à Vienne (Autriche), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Behar, née Mizrahi (Rachel) le 15 juin 1887 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Berliner (Régine, Suzanne), née le 15 janvier 1943 à Paris 20e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Berlinerblau (Elie), né le 17 septembre 1943 à Paris 19e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bielawska (Berthe), née le 7 août 1929 à Lodz (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bielawska (Esther), née le 26 mars 1926 à Lodz (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bielawska (Hélène), née le 5 novembre 1935 à Paris 14e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bienstock (Hélène), née le 22 mars 1935 à Annemasse (Haute-Savoie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Binder (Samuel), né le 28 juillet 1870 à Falticeni (Roumanie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Biquard, née Alsot (Olga) le 27 février 1889 à Kowna (Russie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Biquard (Robert), né le 17 novembre 1883 à Paris 3e (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blaustein, née Pilz (Elsa) le 4 août 1899 à Berlin (Allemagne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blaustein (Kurt), né le 23 juin 1898 à Posen (Allemagne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bondar (Henri), né le 13 décembre 1936 à Paris 18e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bou (Marius, Ernest), né le 29 août 1910 à Castanet (Aveyron), décédé le 25 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Bross (David), né le 11 juin 1938 à Paris 18e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Burger (Alfred), né le 27 mars 1896 à Vienne (Autriche), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Burger, née Lukacs (Renée) le 15 décembre 1896 à Budapest (Hongrie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cahn (Ella), née le 8 décembre 1901 à Huttersdorf (Allemagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cais (Brana), née le 10 mars 1895 à Bielgaray (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Catays (Henri, Joseph), né le 19 décembre 1901 à Paris 18e (Seine), décédé le 24 décembre 1943 à Flossenburg (Allemagne).
Cazes (Léon), né le 5 avril 1901 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chmielnicki (Haline), née le 12 septembre 1929 à Paris 19e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Choroszez (David), né le 16 octobre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Choroszez (Sozia), née le 26 juillet 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cleap (Abraham), né le 27 mars 1923 à Paris 12e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Cohen (Jakob, Roger), né le 16 janvier 1921 à Mostaganem (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Cytrin (Estelle), née le 6 avril 1935 à Paris 20e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cytrin (Sarah), née le 27 septembre 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Czerniewicz (Abram), né en 1894 à Morda (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czerniewicz, née Wajnsztejn (Chana) en 1893 à Sokolow (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dembot (Georges), né le 4 juin 1925 à Kaunas (Lituanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Diamand, née Markovsky (Sarina) le 5 décembre 1899 à Jaffa (Palestine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Domisse (Gaston, René), né le 2 juillet 1908 à Peissant (Belgique), décédé fin janvier 1945 à Breslau (Allemagne).
Dubensky (Albert), né le 11 février 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dubensky (Maurice), né le 22 avril 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dzialoszynski (Isaac), né le 1er décembre 1936 à Dantzig (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dzialoszynski (Masza), née le 25 août 1925 à Lowicz (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ehrenkranz (Armand), né le 10 mai 1936 à Montrouge (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ehrenkranz (Daniel), né le 19 février 1934 à Montrouge (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ehrenkranz (Jacques), né le 29 décembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ehrenkranz (Jules), né le 29 mai 1937 à Montrouge (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ehrenkranz (Martko, Uszer), né le 15 avril 1901 à Suchestow (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ehrenkranz (René), né le 22 octobre 1939 à Montrouge (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ehrenkranz, née Breittschneider (Rosalie) le 1er mai 1901 à Vienne (Autriche), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ehrenkranz (Suzanne), née le 18 juillet 1932 à Paris 14e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ehrenkranz (Thérèse), née le 11 octobre 1942 à Montrouge (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fefer (Lejzer), né le 3 mars 1941 à Paris 4e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fefer (Paulette), née le 11 décembre 1943 à Paris 4e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ferrera (Albert), né le 1er avril 1927 à Salonique (Grèce), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ferrera, née Nahmias (Stella) le 18 octobre 1901 à Salonique (Grèce), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fidler (Albertine, Rachel), née le 13 septembre 1926 à Reims (Marne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Formery (Pierre, Marie, Michel), né le 2 septembre 1901 à Morhange (Moselle), décédé le 28 mars 1943 à Natzwiller Struthof (Bas-Rhin).
Fosseux (Jean, Gabriel), né le 9 avril 1922 à Villiers-sur-Marne (Seine), décédé le 23 novembre 1944 à Dresde (Allemagne).
Frydmann (Salomon), né le 25 février 1927 à Radom (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Geller, née Spodek (Eva) le 18 mai 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gochperg (Albert, Meyer), né le 31 octobre 1935 à Soissons (Aisne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gochperg (Nelly), née le 14 mars 1940 à Soissons (Aisne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (André), né le 26 avril 1926 à Bucarest (Roumanie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg, née Klugman (Mélanie) le 23 juillet 1903 à Roman (Roumanie), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (Paul), né le 1er janvier 1892 à Stefanesti (Roumanie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Greifenhagen (Heinz), né le 9 janvier 1899 à Berlin (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Griffel, née Vaichenberg (Pessa) le 19 janvier 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grünberg, née Khon (Malka) en 1891 à Foscani (Roumanie), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan, née Szejer (Perla) en 1908 à Sziedlowice (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herscher (Cécile), née le 26 juillet 1927 à Roubaix (Nord), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herscher (Odette, Eva), née le 9 juin 1929 à Paris 4e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herz (Alfred), né le 22 mars 1922 à Worms (Allemagne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herz (Julius), né le 27 juin 1892 à Obertiefenbach (Allemagne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herz, née Salomon (Selma, Magdalena) le 16 décembre 1894 à Heppenheim (Allemagne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hess (Henriette), née le 14 octobre 1933 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hess (Roger, Emile), né le 9 février 1935 à Maligny (Yonne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Holzmann (Dina), née le 15 septembre 1930 à Neuf-Brisach (Haut-Rhin), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holzmann (Myriam), née le 9 décembre 1924 à Wurzburg (Allemagne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Inglada-Gine (José), né le 3 mars 1901 à Masroig (Espagne), décédé le 25 décembre 1943 à Güsen (Autriche).
Jakubowicz (Isaac), né le 23 mai 1927 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kadysz (Aviva), née le 27 août 1937 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kadysz (Rachmil), né le 3 avril 1935 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (David), né le 13 février 1932 à Metz (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (Frida), née le 7 février 1930 à Metz (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (Jacques), né le 18 février 1926 à Metz (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Siegfried), né le 9 avril 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman (Jean), né le 24 juillet 1940 à Paris 13e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kopman (Aïta, Estera), née le 10 juin 1912 à Radom (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ksionzkowski (Guerchon), né le 30 juillet 1907 à Novo-Minsk (Russie), décédé le 24 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ksionzkowski, née Klonjkowski (Sura) le 28 mai 1911 à Novo-Minsk (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ksionzkowski, née Mandel (Szyfra) en 1906 à Tarlow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lajzerowicz (Mayer), né le 18 mai 1905 à Bedkow (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leska (Claudine, Cécile), née le 13 novembre 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leska (Madeleine), née le 9 juillet 1933 à Paris (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leska (Raymonde), née le 5 février 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levin, née Block (Olga) le 4 août 1897 à Boulogne-sur-Seine (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mancarz (Hélène), née le 6 mai 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mancarz (Suzanne), née le 22 novembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Masliah (Maurice), né le 1er mars 1932 à Paris 14e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Milgram (Maurice), né le 23 mai 1942 à Paris 12e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moskowicz (Brana), née le 4 février 1921 à Turek (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moskowicz (Fogel), né le 4 juillet 1919 à Turek (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moskowicz (Génia), née le 11 mai 1923 à Turek (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moskowicz (Margot), née le 9 juillet 1926 à Turek (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moutchnik (Cécilia), née le 20 juin 1904 à Lodz (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Natanson (Hedwige), née le 22 septembre 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Navon (Jean, Nissim), né le 31 août 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Navon (Odette, Rebecca), née le 2 février 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ossja (Mireille), née le 7 mai 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ossja (Salomon), né le 28 mars 1942 à Paris 10e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pikovsky (Annette, Lélène), née le 3 février 1926 à Paris 9e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pikovsky (Jean, Salomon), né le 10 septembre 1929 à Paris 19e (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pikovsky (Louise, Hélène), née le 7 décembre 1927 à Paris 19e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pikovsky (Lucie, Suzanne), née le 16 mai 1932 à Paris 19e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pleplé (Henriette), née le 8 avril 1933 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pleplé, née Itelson (Regina) le 28 mars 1904 à Lodz (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pleplé (Rubin), né le 31 août 1902 à Ludze (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Poliatchek (Samuel), né le 6 mai 1875 à Minsk (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Przerowski (Dora), née le 28 avril 1935 à Metz (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Przerowski (Ginette), née le 10 février 1932 à Metz (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Przerowski (Hilda), née le 21 février 1929 à Metz (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pytel (Irène, Denise), née le 24 juillet 1939 à Paris 14e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pytel (Jacques, Bernard), né le 21 juin 1937 à Paris 14e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pytel (Rosette, Berthe), née le 23 mars 1942 à Paris 6e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Raichman (Chaïm), né le 15 octobre 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Raichman, née Zbucynska (Zysla) le 3 juillet 1904 à Gora (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozanykwiat (Richard), né le 27 juin 1934 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sabah (Claire), née le 21 février 1930 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sabah (Louise), née le 11 août 1931 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sabah (Tamar, Esther), née le 24 décembre 1928 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Samilowas (Marie), née le 26 septembre 1927 à Zasliai (Lituanie), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samilowas (Sarah), née le 20 novembre 1924 à Zasliai (Lituanie), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schaul (Anja), née le 16 mai 1937 à Paris 14e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Scheibe (Simon, Israël), né le 14 novembre 1907 à Posen (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schnitzer (Ludwig), né le 17 janvier 1886 à Wizenka (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sender, née Grunewald (Rosetta) le 1er février 1881 à Rheinböllen (Allemagne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sevy (Indo), né le 14 avril 1917 à Salonique (Grèce), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Jeannine), née le 22 novembre 1933 à Bruxelles (Belgique), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Lina, Jeanne, Yvonne), née le 3 décembre 1933 à Ixelles (Belgique), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Simon, née Gerson (Martha, Bertha) le 9 mars 1880 à Sohren (Allemagne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Willy), né le 1er mars 1906 à Ludwigshafen sur Rhin (Allemagne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sipos (Georges), né le 5 janvier 1893 à Budapest (Hongrie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sissa (Youda), né le 15 juin 1913 à Constantinople (Turquie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skosowska (Jadwiga), née le 16 mars 1941 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Skrzydlak, née Frydman (Rachel) en 1874 à Garvolin (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Skurnik (Adolphe), né le 17 septembre 1887 à Kalisch (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smil (Alice), née le 20 octobre 1940 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smil (Armand), né le 26 janvier 1929 à Alger (Algérie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smil (Léonce), né le 17 mai 1936 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smil (Marie), née le 6 décembre 1933 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smil (Roger), né le 27 septembre 1930 à Alger (Algérie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sochaczewski (Szlama), né le 12 mars 1904 à Blaszki (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Socolovert, née Socolovert (Eustelle, Gabrielle) le 21 avril 1881 à Royan (Charente-Inférieure), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Soulié (Lucien), né le 11 février 1907 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 25 février 1941 à Güsen (Autriche).
Sounié (Jean, Edmond), né le 24 mai 1922 à Urzy (Nièvre), décédé le 15 octobre 1944 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Stoler (Serge), né le 25 mai 1927 à Paris 6e (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stricker (Monique), née le 13 décembre 1941 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szerman (Joseph), né le 12 octobre 1904 à Leczno (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwimer (Marcel), né le 11 mars 1938 à Paris 4e (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szwimer (Paul), né le 29 août 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tiszow (Moszek), né le 15 juillet 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Toledo (Jacques), né en avril 1876 à Constantinople (Turquie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Torres (Albert), né le 27 octobre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Trafikant (Dora), née le 26 avril 1927 à Etterbeck (Belgique), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trafikant (Jeszala, Mordka), né en 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trafikant, née Gruszka (Sura, Rywka) le 27 août 1902 à Kabyschim (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Traister, née Taljener (Esther) le 22 mars 1896 à Lodz (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Traister (Fanny), née le 28 août 1922 à Berlin (Allemagne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuszynska, née Iglicki (Certel) en 1880 à Brzeziny (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Unikowski, née Szeps (Dora) le 5 juillet 1895 à Lodz (Pologne), décédée en mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Vexler, née Elbaum (Fajga) le 23 janvier 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vidas (Salomon), né le 20 juin 1905 à Sofia (Bulgarie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Vidas, née Hananel (Simka) le 24 avril 1907 à Sofia (Bulgarie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vorschirm (Shalom), né le 5 mai 1885 à Baranov (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsfelner (Maurice), né le 6 juin 1933 à Chauny (Aisne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wasserman (Georges), né le 11 mai 1932 à Paris 5e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wasserman (Maurice, Elias), né le 6 octobre 1926 à Paris 5e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Yechouron, née Zebeida (Esther) en novembre 1899 à Jerusalem (Palestine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Yechouron (Renée), née le 27 février 1934 à Paris 13e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zaoui (Estelle), née le 12 novembre 1940 à Paris 18e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zorgen (Marie), née le 5 septembre 1927 à Paris 14e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Meleck (Eva), née le 1er mars 1911 à Brousse (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cappeluto, née Gelardino (Rachel) le 13 avril 1901 à Akar (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fouquet (Henri, Alfred), né le 31 octobre 1881 au Mans (Sarthe), décédé le 27 avril 1945 à Dora (Allemagne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Hutt, née Weinraub (Haya) le 3 juillet 1900 à Chorostkow (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Marcellin (Aimé, Louis), né le 3 avril 1926 à Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non courant 1944 à Dachau (Allemagne).
Selig (Wilhelm), né le 12 février 1915 à Leipzig (Allemagne), décédé en décembre 1942 à Blechhammer (Allemagne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sorin (Ambroise, Marcel), né le 23 août 1896 à Bois-Colombes (Seine), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Souday (Raymond, Marcel), né le 25 mars 1904 à Orival (Seine-Inférieure), décédé le 11 avril 1945 à Dora (Allemagne) et non entre le 2 et le 3 août 1945 en Allemagne.
Soulema (Albert), né en 1904 à Salonique (Grèce), décédé le 1er juin 1944 à Monowitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 en France.
Sztajnberg (Hejnoch), né le 25 août 1904 à Mozczonow (Pologne), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Yacar (Moïse), né en 1891 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2015, M. Poc (Jean), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2015, M. Bieniek (Dominique), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2015, M. Labbey (Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2015, M. Laporte (Serge), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 mars 2015, Mme Claudie GUEROULT, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de Haute-Savoie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Décret du 15 avril 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guyane (classe fonctionnelle III) - M. de ROQUEFEUIL (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane (classe fonctionnelle III).
Décret du 15 avril 2015 portant nomination du sous-préfet de Thionville (classe fonctionnelle III) - M. BONNET (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, M. Thierry BONNET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Thionville (classe fonctionnelle III).
Les détenus malades ou blessés qui ne peuvent être transférés dans un établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé en raison de leur état de santé ou, s'ils sont prévenus, qui ne peuvent être éloignés des juridictions devant lesquelles ils ont à comparaître sont, sur autorisation du ministre de la justice et à la diligence du préfet, admis soit dans le service spécialement aménagé dans l'établissement, soit dans une chambre ou un local où un certain isolement est possible et où la surveillance par les services de police ou de gendarmerie peut être assurée sans entraîner de gêne pour l'exécution du service hospitalier ou pour les autres malades.
En cas d'urgence, il peut être procédé à l'hospitalisation avant réception de l'autorisation ministérielle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 2015, M. Bruno, Marie, Yves, Guy Des Robert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Décret du 15 avril 2015 portant nomination aux conseils d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, de la société nationale de programme Radio France et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - M. LONNÉ (Philippe)
Par décret en date du 15 avril 2015, M. Philippe Lonné, administrateur civil, sous-directeur de la 8e sous-direction à la direction du budget du ministère des finances et des comptes publics, est nommé membre des conseils d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, de la société nationale de programme Radio France et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexandre Grosse, appelé à d'autres fonctions.
Au dix-huitième alinéa du point d de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé, les mots : « M. Laszlo Horvath » sont remplacés par : « M. Alain Kronenberger ».
Arrêté du 2 avril 2015 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2013 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Décision n° 2015-0255 en date du 10 mars 2015 modifiant la décision n° 2010-1388 modifiée autorisant la société Orange Caraïbe à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements et collectivités d'outre-mer
La société Orange Caraïbe est autorisée, par la décision de l'Autorité n° 2010-1388 susvisée, à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau mobile terrestre de deuxième génération (2G) dans le département de la Guyane.
Elle est également autorisée par la décision n° 2008-0399 modifiée de l'Autorité en date du 27 mars 2008 à utiliser des fréquences de la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau mobile terrestre de troisième génération (3G) dans ce même département.
Par courrier adressé à l'Autorité en date du 31 octobre 2014, enregistré le 11 novembre 2014, la société Orange Caraïbe a demandé un réexamen des restrictions d'utilisation des fréquences de la bande 900 MHz en Guyane prévues dans la décision n° 2010-1388 précitée afin de pouvoir utiliser les fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande pour exploiter, non plus seulement un réseau 2G à la norme GSM, mais également un réseau 3G à la norme UMTS.
A cet égard, l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 prévoit la procédure de réexamen des droits d'utilisation des fréquences à son article 59, selon les dispositions suivantes :
Aux termes des dispositions du II. de l'article L.
En premier lieu, il convient d'examiner les motifs a à e précités :
« Eviter les brouillages préjudiciables »
Le cadre communautaire permet aux Etats membres d'autoriser la réutilisation de la bande 900 MHz pour le déploiement de l'UMTS, en complément de la bande 2,1 GHz.
Par ailleurs, les travaux techniques menés au niveau européen, repris dans la décision de la Commission du 18 avril 2011, qui modifie la décision 2009/766/CE sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (2011/251/UE), montrent que la cohabitation est possible entre les systèmes GSM et des technologies autres que le GSM dans la bande 900 MHz.
Les conclusions de la décision de la Commission étant transposables outre-mer, il n'apparaît donc pas nécessaire de maintenir les restrictions technologiques dans l'autorisation d'Orange Caraïbe en bande 900 MHz afin d'« éviter les brouillages préjudiciables », tant que les prescriptions prévues par le cadre communautaire sont respectées par l'opérateur.
« Protéger la santé publique »
Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, qui fixe les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, s'applique dans la bande 900 MHz à chacun des opérateurs, pour toute technologie.
Ainsi la levée de la restriction dans l'autorisation d'Orange Caraïbe en bande 900 MHz ne saurait, par elle-même, porter atteinte à la santé publique.
Ce motif ne justifie donc pas un maintien de la restriction au GSM.
« Assurer la qualité technique du service »
L'utilisation de la bande 900 MHz par des technologies autres que le GSM permet d'améliorer la qualité des services existants, notamment en termes de débit et de latence, sans remettre en cause, par elle-même, l'utilisation des services en GSM, ni dégrader la qualité de ces services.
« Optimiser le partage des fréquences radioélectriques » et « Préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre »
Ainsi que le précise la décision 2011/251/EU de la Commission européenne précitée, plusieurs technologies, dont le GSM, l'UMTS et le LTE, peuvent se partager de façon optimale les fréquences de la bande 900 MHz.
La levée de la restriction ne saurait ainsi, par elle-même, porter atteinte à l'optimisation du partage des fréquences radioélectriques.
En outre, l'utilisation de la bande 900 MHz par des technologies autres que le GSM, plus performantes, contribue à améliorer l'efficacité de l'utilisation du spectre.
Ce motif ne justifie donc pas non plus un maintien de la restriction au GSM dans l'autorisation d'Orange Caraïbe.
Il résulte de ce qui précède qu'aucun des motifs énumérés aux a à e du II de l'article L.
42 du CPCE ne s'oppose à la levée de la restriction à la technologie GSM prévue dans l'autorisation d'Orange Caraïbe dans la bande 900 MHz en Guyane.
En second lieu, il convient d'examiner le sixième et dernier motif prévu au II de l'article L.
Ce motif prévoit qu'une restriction ne peut être maintenue « que si cela est nécessaire » pour « réaliser un objectif prévu à l'article L.
La question de la levée des restrictions technologiques dans la bande 900 MHz étant sans incidence sur la réalisation des objectifs énumérés aux 1°, 3° bis, 4° à 6°, 8°, 12° et 14° à 16° du II de l'article L.
32-1 du CPCE, ne sont examinés dans les développement qui suivent que les autres objectifs mentionnés à cet article.
Sur les objectifs mentionnés aux 13° et 17° du II de l'article L.
« 13° [Veiller] au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'ils prennent » et « 17° [Veiller] à ce que tous les types de technologies et tous les types de services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences disponibles pour ces services lorsque cela est possible ».
La levée des restrictions technologiques dans la bande 900 MHz contribue précisément et directement à la poursuite de ces deux objectifs.
Sur les objectifs mentionnés aux 2°, 3° ter et 9° du II de l'article L.
« 2° [Veiller] à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques.
A ce titre, ils veillent à l'exercice de la concurrence relative à la transmission des contenus et, lorsque cela est approprié, à la promotion d'une concurrence fondée sur les infrastructures » ; « 3° ter [Veiller] à tenir compte de la diversité des situations en matière de concurrence et de consommation dans les différentes zones géographiques du territoire national » ; « 9° [Veiller] à l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs »
L'attribution des fréquences en bande 900 MHz en Guyane ayant été réalisée dans un contexte technologique donné, il est nécessaire de vérifier que la levée de la restriction à la technologie GSM dans l'autorisation d'Orange Caraïbe n'engendre pas une distorsion de concurrence entre opérateurs pour la fourniture d'autres services que ceux actuellement fournis.
Analyse relative à la levée des restrictions conduisant à la possibilité d'utiliser de l'UMTS dans la bande 900 MHz en Guyane
L'ensemble des opérateurs présents en Guyane sont, à ce jour, en mesure de proposer des services 3G par l'utilisation des fréquences qui leur ont par ailleurs été attribuées dans la bande 2,1 GHz depuis plusieurs années.
La plupart d'entre eux fournissent ainsi aujourd'hui en Guyane des services mobiles 3G.
En conséquence, et au regard des patrimoines de fréquences dont disposent les opérateurs pour fournir des services 3G en Guyane, autoriser Orange Caraïbe à réutiliser ses fréquences 900 MHz pour exploiter un réseau 3G n'est pas de nature à remettre en cause la situation concurrentielle actuelle sur le marché dans ce département.
Analyse relative à la levée des restrictions conduisant à la possibilité d'utiliser du LTE dans la bande 900 MHz en Guyane
La situation est en revanche différente s'agissant de l'exploitation d'un réseau à très haut débit mobile (4G) à la norme LTE en Guyane dès lors que, à ce jour, aucun opérateur ne dispose d'autorisation lui permettant de fournir des services 4G dans ce département.
Or il existe aujourd'hui des solutions permettant la réutilisation pour le LTE des bandes de fréquences historiquement utilisées pour le GSM.
Bien qu'il soit moins mature et moins développé que l'écosystème « LTE 1 800 MHz » (178 réseaux existants, dans plus de 70 pays), l'écosystème « LTE 900 MHz » commence à se développer (quelques réseaux déployés en Asie par exemple).
En ce qui concerne les terminaux, une part importante des terminaux LTE introduits sur le marché supportent aujourd'hui le LTE en bande 900 MHz (en juillet 2014, environ 15% des terminaux LTE, selon le Global mobile Suppliers Association).
Ainsi, lever la restriction à la technologie GSM prévue dans l'autorisation d'Orange Caraïbe en bande 900 MHz en Guyane pourrait permettre à cet opérateur de fournir des services 4G avant les autres, alors qu'il est prévu de lancer prochainement dans le département une procédure d'attribution des fréquences disponibles pour établir et exploiter un réseau 4G.
Permettre à Orange Caraïbe d'exploiter un réseau 4G avant l'issue de la prochaine procédure d'attribution de fréquences en Guyane pourrait ainsi faire obstacle à l'exercice d'une concurrence effective et loyale sur le marché.
Dès lors, compte tenu notamment de la situation de marché actuelle, et afin « que soient respectés le principe d'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective », il apparaît nécessaire de maintenir, à ce stade, la restriction aux technologies GSM et UMTS dans l'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 900 MHz dont est titulaire Orange Caraïbe, sans préjudice toutefois du réexamen des conditions d'utilisation de fréquences attachées à l'autorisation d'Orange Caraïbe qui pourrait intervenir ultérieurement.
En conséquence, l'examen des objectifs suivants porte uniquement sur l'hypothèse d'une levée de la restriction à la technologie GSM pour permettre à Orange Caraïbe d'établir et exploiter un réseau 3G en bande 900 MHz.
Sur les objectifs 3°, 7°, 10°, 11° et 12°bis du II de l'article L.
« 3° [Veiller] au développement de l'emploi, de l'investissement efficace notamment dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ».
La levée de la restriction au GSM dans l'autorisation d'Orange Caraïbe en bande 900 MHz permettra à l'opérateur de réutiliser certains sites déployés dans cette bande pour mettre en œuvre l'UMTS, ce qui est de nature à contribuer au développement de l'investissement efficace.
Cette réutilisation devrait permettre également à l'opérateur (de même qu'à ceux qui formuleraient une demande similaire) de fournir une meilleure couverture et qualité des services mobiles, contribuant ainsi, toutes choses égales par ailleurs, au développement de nouveaux services de communications électroniques et, par voie de conséquences, à l'innovation, la compétitivité et l'emploi, au niveau de l'ensemble du secteur des communications électroniques et de l'économie en général.
Il n'apparait donc pas nécessaire de maintenir dans l'autorisation d'Orange Caraïbe en bande 900 MHz la restriction à la technologie GSM pour réaliser cet objectif.
« 7° [Veiller] à la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires et des utilisateurs, notamment handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l'accès aux services et aux équipements »
La demande d'Orange Caraïbe de réexamen de son autorisation dans la bande 900 MHz en Guyane afin de pouvoir utiliser les fréquences qui lui ont été attribuées pour exploiter, non plus seulement un réseau 2G, mais également un réseau 3G, vise en particulier à « la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires et des utilisateurs » en permettant à la population guyannaise située dans des zones présentant une faible densité de population de profiter de services enrichis.
En effet, à ce jour, Orange Caraïbe couvre en services 3G environ 78% de la population de Guyane par l'utilisation de fréquences de la bande 2,1 GHz.
L'empreinte géographique de cette couverture correspond aux zones denses ou « zones de vie », principalement situées le long de la côte.
Orange Caraïbe souhaite désormais étendre la fourniture de services 3G dans des zones moins densément peuplées et rurales.
Le département de Guyane étant étendu, et présentant une faible densité de population sur la majeure partie du territoire, en dehors des zones côtières les plus denses, l'utilisation de fréquences basses pour couvrir les zones rurales et les axes de communications des zones moins densément peuplées est particulièrement adaptée.
C'est dans cette logique, et après avoir mené des expérimentations en 2012, qu'Orange Caraïbe a demandé à pouvoir établir et exploiter un réseau 3G par l'utilisation de ses fréquences en bande 900 MHz.
La levée de la restriction à la technologie GSM en bande 900 MHz en Guyane dans l'autorisation d'Orange Caraïbe pour lui permettre d'exploiter un réseau UMTS contribue donc précisément à la poursuite de cet objectif.
« 10° [Veiller] à la mise en place et au développement de réseaux et de services et à l'interopérabilité des services au niveau européen »
La levée des restrictions technologiques dans la bande 900 MHz consiste à élargir les technologies pouvant être utilisées dans ces bandes, conformément au cadre européen qui en fixe les conditions techniques d'utilisation.
Il n'apparaît donc pas nécessaire de maintenir les restrictions technologiques pour réaliser cet objectif, puisque des décisions européennes ont déjà fixé la liste des conditions d'usage de ces fréquences.
« 11° [Veiller] à l'utilisation et à la gestion efficace des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation »
La levée des restrictions technologiques dans la bande 900 MHz permet une utilisation plus efficace des fréquences par la mise en œuvre dans cette bande d'autres technologies plus performantes que le GSM, tout en permettant à Orange Caraïbe si l'opérateur le souhaite, de poursuivre, sur tout ou partie de ses fréquences, l'exploitation d'un réseau GSM.
La levée de la restriction dans l'autorisation de l'opérateur pour lui permettre d'exploiter un réseau 3G en bande 900 MHz contribue ainsi à la poursuite de cet objectif.
[Veiller] à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement »
Pour les mêmes raisons que précédemment indiquées, il n'apparaît pas nécessaire de maintenir les restrictions technologiques pour réaliser cet objectif, étant donné l'existence par ailleurs d'une réglementation qui continuera à exister.
L'Autorité répond favorablement à la demande d'Orange Caraïbe.
La présente décision a ainsi pour objet d'autoriser la réutilisation, pour l'UMTS, des fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 900 MHz en Guyane par la décision n° 2010-1388 modifiée en date du 16 décembre 2010 qu'elle modifie en conséquence.
Les modifications qui sont apportées à la décision n° 2010-1388 précitée ont vocation à :
- permettre à Orange Caraïbe de réutiliser, en Guyane, ses fréquences de la bande 900 MHz pour l'UMTS ;
- préciser la désignation des fréquences attribuées à Orange Caraïbe, en indiquant les bandes de fréquences pouvant être utilisées plutôt que les canaux GSM ;
- prévoir les redevances correspondant à l'utilisation de la bande 900 MHz en UMTS.
L'article 2 de la décision n° 2010-1388 modifiée du 16 décembre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fréquences attribuées à la société Orange Caraïbe sont les suivantes :
FREQUENCES
Départements de la Martinique et de la Guadeloupe
Bandes montantes :
Bandes descendantes :
Collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Bande montante :
Bande descendante :
L'annexe 1 de la décision n° 2010-1388 susvisée est supprimée.
L'annexe 2 de la décision n° 2010-1388 susvisée est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, avec son annexe, notifiée à la société Orange Caraïbe et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 1.1 de l'annexe 2 à la décision n° 2010-1388 est remplacé par le paragraphe suivant :
Dans le département de la Guyane, l'opérateur peut également utiliser la norme UMTS, de la famille IMT, dans les fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 900 MHz.
Cette utilisation de la bande 900 MHz en UMTS peut contribuer au respect des obligations figurant aux paragraphes 1.3 et 1.4 de l'annexe à la décision n° 2008-0399 modifiée du 27 mars 2008.
La société Orange Caraïbe communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'elle utilise.
Le paragraphe 3 de l'annexe 2 de la décision n° 2010-1388 modifiée est remplacé par les paragraphes suivants :
Sous réserve d'évolutions réglementaires ultérieures, à partir du jour d'attribution des fréquences susmentionnées, l'opérateur acquitte une redevance annuelle d'utilisation des fréquences radioélectriques attribuées dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz pour l'année en cours, payables avant le 31 janvier ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution, dont le montant est calculé selon le barème suivant :
1 335 € par an et par MHz alloué dans le département de la Guadeloupe ;
1 525 € par an et par MHz alloué dans le département de la Martinique ;
572,5 € par an et par MHz alloué dans le département de la Guyane ;
125 € par an et par MHz alloué dans la collectivité de Saint-Martin ;
65 € par an et par MHz alloué dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
Cette redevance est calculée pro rata temporis pour la première année et la dernière année de l'autorisation.
Dans le département de la Guyane, sous réserve d'évolutions réglementaires ultérieures, la redevance annuelle d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz comporte également une part variable versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, au titre de l'utilisation des fréquences l'année précédente.
Recettes perçues par l'opérateur à raison de services ou de prestations fournies à des tiers en rapport avec les services mentionnés au 1), en particulier les prestations publicitaires, de référencement ou la perception de commissions dans le cadre du commerce électronique ;
Décision n° 2015-0317 en date du 17 mars 2015 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques
37-1 du CPCE et D.
33-1 du même code précise les règles portant sur les obligations de fourniture d'informations qui s'imposent à l'opérateur pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et celles notamment nécessaires pour l'application de l'article L.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2014-0230 du 25 mars 2014 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques.
L'Autorité a mené en 2014 une consultation privée auprès des opérateurs portant notamment sur les collectes récurrentes d'informations quantitatives et visant à améliorer les dispositifs en place (périmètres, indicateurs, calendriers, fréquence de collecte).
Sur ce point, les objectifs de cette consultation étaient multiples.
Il s'agissait en particulier de finaliser le travail de rationalisation engagé depuis plusieurs années par l'ARCEP.
Il s'agissait également de continuer à faire évoluer les indicateurs de manière à s'adapter aux nouveaux services et aux nouvelles technologies et de tenir compte des capacités des opérateurs à extraire, aisément, les données les plus pertinentes.
Enfin, les acteurs étaient sollicités sur les éventuelles adaptations des restitutions publiques à leurs besoins.
La présente décision tient compte des remarques qui ont été faites par les acteurs lors de leurs réponses à la consultation.
La question des restitutions sera traitée lors des publications.
De façon générale, l'Autorité a réduit le nombre d'informations demandées aux opérateurs ou supprimé des questionnaires lorsque cela était possible, au vu par ailleurs de ses objectifs de régulation et de surveillance des marchés.
Elle a toutefois inséré un nouveau questionnaire, uniquement pour l'année 2015, à destination des opérateurs mobiles et nécessaire à l'élaboration des profils de consommation utilisés pour la construction des indices de prix par l'ARCEP et l'INSEE.
- de disposer d'informations détaillées sur les investissements des opérateurs ;
Objet de l'annexe A - Enquêtes statistiques et suivi des marchés fixes et mobiles à destination des opérateurs de communications électroniques
Les informations demandées dans le cadre du suivi statistique du marché des communications électroniques et formalisées par les questionnaires en annexes A.1 (questionnaire trimestriel d'activité), A.2 (questionnaire annuel d'activité) et A.3 (indicateurs sur les réseaux fixes dans territoires d'outre-mer) concernent l'ensemble des activités de communications électroniques des personnes soumises à l'annexe A, que ces dernières fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Ces informations statistiques sont ventilées par type d'utilisateurs (grand public/entreprises) et incluent notamment les recettes brutes, le volume de trafic et le nombre d'abonnés aux différents services offerts, les dépenses en valeur et en volume de services de communications électroniques ainsi que les données relatives à l'emploi et l'investissement.
La fréquence de collecte est annuelle pour les annexes A.2 et A.3 et trimestrielle pour l'annexe A.1.
Néanmoins, le questionnaire relatif au quatrième trimestre inclura également des indicateurs portant sur l'ensemble de l'année.
En outre, les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ainsi que celles exploitant un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public, qui disposent, sur le marché de détail, d'un nombre de clients supérieur à un million, transmettront semestriellement à l'Autorité le montant global de leurs investissements.
En outre, les indicateurs nécessaires aux travaux menés par l'Autorité sur le suivi des prix des services fixes et des services mobiles sont formalisés par les annexes A.4 et A.5 de la présente décision.
Ces données, qui portent sur le premier semestre de l'année, sont collectées annuellement.
Les informations demandées dans le cadre de la collecte pour le suivi des prix des services mobiles (annexe A.5) concernent notamment la structure de la clientèle et les consommations mensuelles moyennes associées (communications vocales, nombre de SMS émis, volume de données consommées).
Dans le cadre du suivi des prix des services mobiles, la clientèle des opérateurs est segmentée en fonction de critères établis en 2010.
Afin de mettre à jour cette segmentation, l'Autorité collectera exceptionnellement en 2015 un ensemble de données formalisé dans l'annexe A.6 de la présente décision.
Les informations demandées concernent notamment les éléments de facturation au client (tarifs de l'offre, des options, remises) et les volumes de consommation (communications vocales, SMS, données), sur la base d'un échantillon représentatif pour chaque type d'offre concernée (forfaits, forfaits couplés fixe mobile, cartes prépayées, cartes internet exclusives) de 1 000 clients résidentiels suivis sur trois mois, indicés numériquement afin de garantir leur anonymat.
Cette collecte n'a pas vocation à être reconduite.
Les informations demandées dans le cadre de la collecte pour le suivi des prix des services fixes (annexe A.4) concernent le nombre d'abonnements et les consommations mensuelles moyennes (communications vocales à destination des fixes nationaux et internationaux et à destination des mobiles nationaux et internationaux) ventilés selon la structure des offres proposées par les opérateurs.
Des indicateurs relatifs aux pratiques de tarifications de certaines composantes (communications internationales, inclusion dans l'offre de services mobiles) sont également demandés.
Les principales évolutions apportées par rapport à la décision de l'ARCEP n° 2014-0230 du 27 mars 2014 portent sur les points suivants :
- suppression des indicateurs redondants entre le questionnaire annuel (annexe A.2) et les questionnaires trimestriels d'activité (annexe A.1) ;
- suppression des annexes relatives au questionnaire complément annuel (ex-annexe A.3) et au suivi des investissements des principaux opérateurs exploitant un réseau fixe ou mobile de communications électroniques (ex-annexe D) ;
- reprise allégée des indicateurs relatifs à l'emploi et aux investissements pour l'année calendaire dans le questionnaire portant sur le quatrième trimestre ;
- ajout d'indicateurs sur le marché de détail des services mobiles permettant de suivre la segmentation des revenus des forfaits entre ceux incluant un service internet dans l'offre et ceux n'en bénéficiant pas ;
- suppression de la segmentation des indicateurs relatifs aux revenus de détail des services mobiles voix et données et des indicateurs relatifs aux dépenses mobiles sur le marché de gros ;
- simplification des indicateurs relatifs aux services de capacité ;
- suppression des indicateurs relatifs aux nombre d'appels vers les services à valeur ajoutée ;
- suppression des indicateurs relatifs à la segmentation des revenus de téléphonie fixe entre RTC et voix sur large bande.
En outre, une convention d'échange de données conclue entre l'INSEE et l'ARCEP prévoit précisément la transmission des données de l'annexe A sur le suivi des prix à l'INSEE (convention 2014 002D).
Sont soumises aux annexes B.1 (questionnaire avancé mobile), B.2 (suivi du développement de la concurrence) et B.3 (questionnaire relatif au marché de gros des MVNO) de la présente décision, les personnes exploitant un réseau de communications électroniques mobile ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques mobile.
L'annexe B s'attache à recueillir des informations relatives au fonctionnement concurrentiel des marchés mobiles.
- la fluidité du marché mobile de détail, avec le nombre de numéros conservés, les résiliations, le nombre de clients sous engagement ou libre d'engagement et la répartition des clients selon la durée de l'engagement ;
- le volume de trafic du marché mobile de détail ;
- le développement du marché de gros de l'accès et du départ d'appel mobile, en termes de volume d'activité (chiffres d'affaires, nombre de cartes SIM).
Les informations demandées sur le marché mobile de détail portent sur différents segments de clientèle, notamment la clientèle entreprises et, au sein du grand public, les clients prépayés et post-payés.
La fréquence de collecte est trimestrielle pour les annexes B.1 et B.2 et semestrielle pour l'annexe B.3.
Objet de l'annexe C - Enquête avancée à destination des opérateurs de haut et très haut débit fixe
Sont soumises à l'annexe C (observatoire avancé haut et très haut débit - marché de détail) de la présente décision les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public à haut ou très haut débit fixe ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut ou très haut débit fixe.
Par mesure de proportionnalité, seuls sont tenus de répondre au questionnaire les opérateurs qui, directement ou à travers les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, sur les marchés de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe confondus, un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000.
Par ailleurs, les évolutions des marchés du haut et du très haut débit justifient un suivi trimestriel.
Le recueil d'informations est formalisé par l'annexe C de la présente décision, qui devra être renseignée de façon trimestrielle par les opérateurs concernés.
Les données relatives à l'annexe C de la présente décision sont communiquées à l'Autorité avec une finalité à caractère principalement statistique.
Objet de l'annexe D - Suivi des marchés de la diffusion audiovisuelle
i) Suivi des marchés de gros de la diffusion de la TNT :
Sont soumises à l'annexe D.1 de la présente décision les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels (« diffuseurs ») et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euros.
L'annexe D.1 s'attache, sur une fréquence annuelle, à recueillir des informations relatives au fonctionnement concurrentiel des marchés de gros de la diffusion de la TNT.
Les données requises portent sur la répartition des points de service de la TNT entre les diffuseurs présents sur le marché de gros aval de la diffusion de la TNT.
Pour chaque point de service, trois informations sont demandées :
- le diffuseur titulaire du contrat de diffusion auprès des multiplex TNT qui correspond au diffuseur exploitant les équipements d'émission ;
- le diffuseur exploitant les systèmes antennaires utilisés pour la diffusion ;
- le diffuseur gestionnaire du pylône utilisé pour la diffusion.
Les données relatives à l'annexe D.1 de la présente décision seront principalement utilisées dans le cadre des travaux plus généraux d'analyse de marché et pour analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur les marchés de diffusion hertzienne terrestre de programme télévisuels, en application de l'article L.
ii) Enquêtes complémentaires pour les analyses de marché à destination des personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques en vue de la diffusion ou de la fourniture de services audiovisuels.
Sont soumises à l'annexe D.2 de la présente décision les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques en vue de la diffusion ou de la fourniture de services audiovisuels.
Les informations demandées à l'annexe D.2 concernent l'activité les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques en vue de la diffusion ou de la fourniture de services audiovisuels, notamment en matière de chiffre d'affaires, de coûts et de volume.
Le questionnaire est annuel et porte sur les deux dernières années écoulées, en vue de fiabiliser les évolutions annuelles calculées et analysées par l'Autorité dans le cadre de la collecte précédente.
Le nombre d'indicateurs collectés par l'Autorité à l'annexe D.2 de la présente décision, ainsi que le nombre d'opérateurs concernés, ont été fortement réduits par rapport à la décision de l'ARCEP n° 2014-0230 du 25 mars 2014 afin de rationaliser les collectes de données.
Les données relatives à l'annexe D.2 de la présente décision seront principalement utilisées dans le cadre des travaux plus généraux d'analyse de marché et pour analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur les marchés de la diffusion ou de la fourniture de services audiovisuels, en application de l'article L.
Les informations mentionnées à l'annexe A.3 de la présente décision portant sur l'année 2015 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 11 février 2016.
En outre, le montant global des investissements pour le premier semestre de l'année sera communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 30 août de l'année considérée.
Les informations mentionnées aux annexes A.4 et A.5 de la présente décision, portant sur le premier semestre 2015, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 septembre 2015.
Les informations mentionnées à l'annexe A.6 de la présente décision, portant sur les mois de janvier, février et mars 2015, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 mai 2015.
Les agents de l'unité « observatoires statistiques et suivi des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4, A.5 et A6 de la présente décision.
Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.
- le 16 avril 2015 pour les informations relatives au premier trimestre 2015 ;
- le 16 juillet 2015 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2015 ;
- le 16 octobre 2015 pour les informations relatives au troisième trimestre 2015 ;
- le 15 janvier 2016 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2015.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.2 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard soixante-dix jours après la fin de chaque trimestre, à compter du premier trimestre 2015.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.3 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard soixante-dix jours après la fin de chaque semestre.
Suivi des marchés de gros de la diffusion de la TNT :
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, qui assurent la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels, et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million d'euros, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les informations demandées conformément à l'annexe D.1 de la présente décision.
Les informations mentionnées à l'article 8 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard quarante-cinq jours après la fin de l'année.
Enquêtes complémentaires pour les analyses de marché à destination des opérateurs assurant la diffusion de services audiovisuels ou fournissant au public un service de diffusion de services audiovisuels :
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques en vue de la diffusion ou de la fourniture de services audiovisuels transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe D.2 de la présente décision.
Les informations mentionnées à l'article 10 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 26 juin 2015 pour les données relatives aux années 2013 et 2014.
Pour les années suivantes, les données sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard six mois après la fin de l'année.
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2014-0230 en date du 25 mars 2014 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques est abrogée.
Décision n° 2015-0318 en date du 17 mars 2015 relative à la mise en place d'une enquête annuelle dans le secteur des postes
Les informations sont collectées à un rythme annuel et concernent l'ensemble des activités postales des entreprises titulaires d'une autorisation prévue à l'article L.
Le recueil de données sur l'emploi et l'investissement de ces opérateurs est de nature à éclairer les décisions de l'Autorité et à contribuer à l'évaluation des politiques publiques.
Elles sont communiquées à l'Autorité avec une finalité à caractère principalement statistique.
Par ailleurs, afin que la collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les personnes concernées, ces informations pourront être, sauf opposition, transmises à la direction de l'Autorité en charge des activités postales.
Pour les années suivantes, les données sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 30 avril suivant la fin de chaque année.
Les agents de l'unité « observatoires statistiques et suivi des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2014-0234 en date du 11 mars 2014 relative à la mise en place d'une enquête annuelle dans le secteur des postes est abrogée.
Décision n° 2015-0319 en date du 17 mars 2015 autorisant la société BREST COURRIER à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2015-0319 en date du 17 mars 2015, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société BREST COURRIER est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Avis n° 2014-1322 du 6 novembre 2014 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Airbus Defence & Space SAS auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire héliosynchrone
L'Autorité, affectataire de certaines bandes de fréquences concernées par la demande d'Airbus Defence & Space SAS, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), par courrier reçu le 25 septembre 2014, conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2 de l'article L.
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 869,580-869,620 MHz.
La bande de fréquences 869,580-869,620 MHz est attribuée à titre exclusif à l'Autorité pour le service mobile (sauf mobile aéronautique).
Le règlement des radiocommunications ne prévoit pas d'attribution de service satellitaire dans cette bande de fréquences.
Toutefois, son article 4.4 prévoit que de telles assignations effectuées en dérogation du tableau d'attribution des bandes de fréquences sont possibles « sous la réserve expresse qu'une telle station, lorsqu'elle utilise cette assignation de fréquence, ne cause aucun brouillage préjudiciable à une station fonctionnant conformément aux dispositions de la Constitution, de la Convention et du présent règlement, et qu'elle ne demande pas de protection contre les brouillages préjudiciables causés par cette station ».
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Airbus Defence & Space SAS sous réserve des éléments susmentionnés.
Tout incident grave est signalé aux autorités compétentes dans les conditions prévues par l'article D.
- aux fins de mise en œuvre de l'article 13 du règlement relatif à la certification adopté par la décision n° 2014-018 du 17 mars 2014 susvisée, informer l'organisme certificateur ou le sous-traitant concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, que le collège envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 16 du règlement relatif à la certification adopté par la décision n° 2014-018 du 17 mars 2014 susvisée, informer l'organisme certificateur concerné, et le cas échéant son ou ses sous-traitant(s), par tout moyen propre à en établir la date de réception, des manquements relevés à son/leur encontre et l'inviter/les inviter à présenter ses/leurs observation(s) écrite(s) dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 17 du règlement relatif à la certification adopté par la décision n° 2014-018 du 17 mars 2014 susvisée, notifier à l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les faits qui, relevés à son encontre, s'avèrent de nature à justifier son retrait de la liste des certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Depuis quelques mois, la France et la zone euro bénéficient d'une conjonction de facteurs qui devraient soutenir la croissance à court et à moyen terme, au premier rang desquels la forte baisse du prix du baril de pétrole et la dépréciation de l'euro.
Le « policy mix » est également plus favorable, avec un nouvel assouplissement de la politique monétaire de la BCE et un ajustement budgétaire dont le rythme moyen a fortement ralenti dans plusieurs pays européens.
Si les ingrédients d'une reprise sont là, entraînant notamment un redressement de la consommation des ménages, ils ne se sont pas encore traduits par une hausse sensible de la production.
Au-delà du rebond en cours, l'enclenchement d'une reprise durable dépendra du comportement des agents économiques et supposera un redémarrage de l'investissement, qui n'est pas encore perceptible.
Les incertitudes sont nombreuses sur l'ampleur et la pérennité de la reprise économique, dans un contexte où les risques financiers se sont accrus.
Ce contexte plaide pour que le scénario de finances publiques soit fondé sur des hypothèses prudentes.
Le Haut Conseil estime que la prévision de croissance du Gouvernement de 1 % en 2015, inchangée par rapport au projet de loi de finances pour 2015, est désormais prudente, dans le contexte plus favorable créé par les fortes baisses du cours du pétrole et de l'euro.
Les prévisions d'inflation et de masse salariale ont été à juste titre revues substantiellement à la baisse.
Le Haut Conseil considère que, nonobstant les risques financiers, les prévisions de croissance pour les années 2016 à 2018 sont prudentes.
Elles visent à assurer la crédibilité de la trajectoire nominale de finances publiques.
Toutefois, le Haut Conseil s'interroge sur la pertinence d'un écart de production (écart entre la production effective et la production potentielle) très creusé pendant près d'une décennie et qui ne se réduirait pratiquement pas à l'horizon 2018, ce qui ne s'accorde pas avec l'accélération de l'investissement, de l'inflation et des salaires retenue par ailleurs dans le scénario du Gouvernement.
Il estime qu'une hypothèse de croissance potentielle moins élevée aurait permis un début de résorption de l'écart de production.
Pour la même trajectoire de déficit nominal, elle aurait conduit à un ajustement structurel moins important.
Le Haut Conseil regrette enfin que la croissance potentielle, dont l'estimation est entourée de fortes incertitudes, ait été revue quelques mois seulement après l'adoption de la loi de programmation de décembre 2014.
Cette révision rend peu lisible le partage entre les composantes conjoncturelle et structurelle du solde public et plus difficile l'analyse de la politique budgétaire.
Toutefois, en raison de l'impact des finances publiques sur la croissance à court comme à moyen terme, le Haut Conseil doit tenir compte, pour apprécier le réalisme du scénario macroéconomique qui lui est présenté, des éléments relatifs à la trajectoire de finances publiques.
Cette saisine a été suivie de réponses détaillées à un questionnaire qui avait été adressé au préalable par le Haut Conseil aux administrations compétentes.
En application de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit rendre son avis deux semaines avant la transmission du programme de stabilité au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne, prévue le 30 avril.
Le Haut Conseil s'est appuyé pour le présent avis sur les prévisions produites par un ensemble d'organismes comprenant des institutions internationales - la Commission européenne (février 2014), le Fonds monétaire international (avril 2015) et l'Organisation de coopération et de développement économique (mars 2015) -, l'Institut national de la statistique et des études économiques (avril 2015) et des instituts de conjoncture tels que COE-Rexecode (avril 2015) et l'Observatoire français des conjonctures économiques (avril 2015).
Il a par ailleurs procédé, comme le permet l'article 18 de la loi organique, à des auditions des représentants des administrations compétentes (direction générale du Trésor, direction du budget), de l'INSEE et d'organismes et experts extérieurs à l'administration (1).
- Un nouveau contexte économique
Une conjonction de facteurs favorables à un rebond…
Après la longue période de stagnation ou de récession qui a résulté de la crise financière puis de celle des dettes souveraines et des ajustements budgétaires réalisés simultanément dans plusieurs pays, la France et plus généralement la zone euro bénéficient depuis quelques trimestres d'une conjonction de facteurs favorables qui devraient contribuer à améliorer la confiance et à soutenir la croissance à court terme.
Les deux moteurs les plus importants sont :
- la baisse du prix du baril de pétrole, de près de 40 % en euros depuis un an.
Elle constitue un choc positif à la fois de demande en soutenant le pouvoir d'achat des ménages (2), et d'offre, car elle fait baisser le coût des consommations intermédiaires pour les entreprises ;
- la dépréciation de l'euro, d'environ 20 % sur un an par rapport au dollar (3).
En améliorant la compétitivité des exportations françaises, elle contribue à accentuer les effets favorables de la baisse du prix du pétrole sur l'activité, tout en neutralisant en partie ses effets sur l'inflation.
Cette baisse ne garantit toutefois pas de gains de parts de marché par rapport aux autres pays de la zone euro puisque ceux-ci en bénéficient également.
Ces deux chocs positifs ont fortement et en peu de temps modifié l'environnement économique depuis l'été 2014, amenant la plupart des analystes à revoir à la hausse leurs prévisions de croissance (4).
Ils conduisent le Haut Conseil à considérer que l'hypothèse d'un rebond de la croissance en 2015, incertaine à l'automne, est désormais étayée (5).
D'autres paramètres de politique économique devraient également favoriser une reprise, notamment un policy mix (6) plus favorable à la croissance en zone euro :
- la politique de rachat d'actifs menée par la BCE depuis début mars 2015, qui constitue une nouvelle étape dans l'assouplissement monétaire.
Dans la mesure où la majorité des entreprises françaises ne souffrent pas d'un rationnement du crédit, ses effets seront surtout sensibles pour la France via la dépréciation de l'euro et, indirectement, via les échanges extérieurs si cette action favorise la reprise de l'activité chez nos partenaires d'Europe du Sud ;
- un ralentissement du rythme d'ajustement budgétaire en Europe, les politiques budgétaires étant désormais globalement neutres en 2014 et 2015 en zone euro (7) selon les prévisions d'hiver de la Commission européenne (8).
Le ralentissement des efforts budgétaires dans plusieurs pays voisins a des effets positifs sur la demande intérieure en zone euro.
Il devrait rendre la poursuite du redressement des finances publiques françaises moins pénalisante pour l'activité ;
- les baisses d'impôt et de cotisations pour les entreprises mises en œuvre dans le cadre du CICE et du Pacte de responsabilité et de solidarité qui contribuent à baisser le coût du travail.
Leurs effets sur l'emploi et la compétitivité dépendront en grande partie du comportement de marge des entreprises.
Les plans de soutien à l'investissement, en particulier au niveau européen (Plan Juncker), pourraient également stimuler l'activité à moyen terme (9) et relever la croissance potentielle à long terme.
Les premiers indices de redémarrage sont visibles sur la consommation des ménages mais moins sur la production.
L'amélioration semble moins marquée en France que dans d'autres pays de la zone euro.
En France, la confiance des ménages a atteint en mars 2015 son plus haut niveau depuis novembre 2010 même si elle reste en dessous de sa moyenne de long terme.
La consommation des ménages en biens manufacturés y a progressé de 1,9 % sur un an (10), portée par le regain de pouvoir d'achat lié à la baisse des prix de l'énergie et aux moindres hausses d'impôt.
A ce stade, cette reprise ne s'est encore que peu traduite par une hausse de la production.
Les carnets de commandes étrangers des entreprises ont commencé à se redresser.
Le climat des affaires, mesuré par les enquêtes de conjoncture auprès des entreprises, s'améliore aussi mais à un rythme lent.
L'indicateur de retournement de l'INSEE est désormais en zone positive depuis plusieurs mois.
S'il progresse dans le commerce, l'indice du climat des affaires n'a cependant pas connu d'amélioration franche dans l'industrie et les services et reste dégradé dans la construction, confirmant que la reprise est d'abord tirée par la consommation.
… mais des incertitudes sur l'ampleur de la reprise et sa pérennité…
Si les derniers trimestres ont vu l'émergence de facteurs qui favorisent une reprise économique, l'ampleur de cette dernière et sa pérennité restent incertaines.
D'une part, les épisodes de reprise passés suggèrent que les effets pleins de la baisse du prix du pétrole et de celle du change peuvent prendre du temps.
Ils dépendront en grande partie du comportement des entreprises en matière de reconstitution de leurs marges, d'investissement et de création d'emplois.
Quoi qu'il en soit, ces stimuli de croissance ne sont pas renouvelables.
D'autre part, la montée en charge des effets des réductions d'impôt et de cotisations des entreprises pourrait n'être que très progressive.
La pérennité et l'ampleur de la reprise dépendront donc de la capacité de l'économie française à trouver des relais dans des moteurs internes.
S'agissant de la politique monétaire, les conséquences de l'assouplissement quantitatif (Quantitative Easing) (11) décidé par la Banque centrale européenne sont mal connues, notamment sur l'inflation.
A cet égard, les anticipations à moyen terme restent inchangées autour de 1,8 % pour les prévisionnistes, mais sont nettement inférieures pour les investisseurs financiers.
Au-delà des incertitudes sur les facteurs conjoncturels et les mesures de politique économique soutenant la croissance, d'autres freins pourraient brider la reprise en France.
La faiblesse persistante de l'investissement menace d'obsolescence les capacités industrielles.
En outre, certains partenaires commerciaux de la France pourraient bénéficier davantage de l'environnement international porteur dans la mesure où ils ont connu, depuis quelques années, des baisses importantes du coût du travail rendant leurs entreprises plus compétitives que leurs concurrentes françaises.
Dans ce contexte, deux types de scénarios sont envisageables :
- une reprise durable dans laquelle l'impulsion initiale donnée par la baisse du prix du pétrole et la dépréciation de l'euro enclencherait d'autres moteurs, notamment celui de l'investissement, et déboucherait sur une croissance soutenue : au-delà du rebond en cours, l'économie française pourrait alors connaître pendant plusieurs années une croissance sensiblement supérieure à la croissance potentielle ;
- un rebond sans reprise.
La demande interne, ne bénéficiant plus des stimuli du pétrole et du change, ne trouverait pas de relais pour entretenir la croissance, en raison notamment d'un manque de dynamisme de l'investissement.
Quant aux échanges extérieurs, ils pourraient pâtir d'une compétitivité insuffisante des entreprises françaises.
La croissance resterait sur le moyen terme bien en deçà des niveaux d'avant-crise.
… et des risques financiers importants.
Les fragilités financières se sont accrues depuis 2014.
La hausse des marchés boursiers a été rapide et massive aux Etats-Unis, puis en Europe.
Plusieurs indicateurs suggèrent que les marchés financiers peuvent désormais être à nouveau confrontés à des risques de caractère systémique (12).
Dans un environnement de taux d'intérêt historiquement bas, les acteurs (institutions financières, compagnies d'assurance, gestionnaires d'actifs…) sont confrontés à des déséquilibres de bilan.
En conséquence, leur recherche de rendement provoque des modifications profondes de l'environnement de marché, altérant notamment la perception et la représentation du risque et du prix des actifs (obligations et actions).
Ces tendances seraient susceptibles de peser sur les perspectives de croissance à court ou moyen terme, voire d'interrompre la reprise en cas de correction brutale des marchés.
Ces risques financiers pourraient être accentués par un resserrement monétaire aux Etats-Unis dont les conséquences auraient été mal anticipées.
La poursuite de l'appréciation du dollar serait également de nature à enrayer la croissance américaine en pénalisant les exportations.
Elle accroît la vulnérabilité des économies émergentes, dont beaucoup se sont endettées en dollars et sont exposées à des sorties rapides de capitaux.
A l'extrême, des variations de change trop rapides et non prévues sont potentiellement un facteur de choc systémique.
Ces facteurs restent difficiles à quantifier et ne sont que très peu intégrés dans les prévisions macroéconomiques qui servent de cadrage aux programmations pluriannuelles de finances publiques.
- Observations sur les prévisions pour 2015
La prévision retenue pour 2015 correspond à un changement de rythme de croissance au premier semestre.
La croissance du PIB a été pratiquement nulle en glissement sur l'année 2014.
Elle serait en moyenne de 0,3 % par trimestre au premier semestre 2015 et de 1 % sur l'année.
Elle s'appuierait sur une croissance plus forte de la consommation, soutenue par l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages et sur une progression plus rapide des exportations bénéficiant d'une reprise de la demande mondiale et de la dépréciation de l'euro.
Les importations accéléreraient avec la demande intérieure.
La hausse des prix à la consommation serait nulle en 2015 en moyenne annuelle.
Après trois années de repli, l'emploi marchand se stabiliserait en moyenne sur l'année 2015 grâce aux effets conjugués du CICE et du Pacte de responsabilité et de solidarité.
L'emploi total augmenterait de 0,3 %, en raison d'un nouvel accroissement du nombre de contrats aidés.
Le Haut Conseil relève que le scénario du Gouvernement est celui d'un lent redémarrage de l'économie.
La prévision de croissance de 1 % est identique à celle retenue par la Commission européenne (1 % en février) et par le consensus des économistes (1 % selon le Consensus Forecasts de mars), légèrement inférieure à celles de l'OCDE (1,1 % en mars) et du FMI (1,2 % en avril).
Elle est cohérente avec les prévisions à court terme présentées par l'INSEE dans sa note de conjoncture publiée début avril.
Celles-ci correspondent à un acquis de croissance de 0,8 % à l'issue du deuxième trimestre 2015 (13).
Le faible rythme d'évolution de l'investissement des entreprises retenu par le Gouvernement (1,2 % hors construction mais 0,3 % au total), limité par l'importance des capacités de production disponibles et la faiblesse des taux de marge des entreprises, est en ligne avec la prévision d'un lent redémarrage de l'activité.
Le Haut Conseil note que l'hypothèse retenue par le Gouvernement pour la croissance du commerce mondial (une progression de 4,5 % en 2015 après 3,5 % en 2014) a été revue à la baisse de 0,7 point par rapport au cadrage de la loi de finances 2015 (14).
Elle s'inscrit dans le prolongement des tendances observées au second semestre 2014 et est très proche de celles retenues par la Commission européenne, le FMI et l'OCDE dans leurs prévisions les plus récentes.
Le Haut Conseil considère justifiée la forte révision à la baisse de la prévision d'inflation du Gouvernement (stabilité des prix à la consommation en moyenne annuelle 2015), par rapport à celle de la loi de finances pour 2015 (0,9 %).
Il estime néanmoins qu'une inflation légèrement négative en moyenne annuelle 2015 ne peut être exclue.
Il observe que le retard d'ajustement de l'emploi marchand, prévu dans le scénario, est habituel dans cette phase du cycle.
La reprise modérée de la production se traduirait d'abord par une augmentation de la productivité du travail.
Selon le Gouvernement, la masse salariale en valeur des secteurs marchands non agricoles augmenterait de 1,3 % en 2015 (au lieu de 2 % dans le cadrage de la LFI 2015) après 1,4 % en 2014.
Le Haut Conseil constate que cette progression nominale un peu plus faible en 2015 qu'en 2014, qui résulterait d'une décélération du salaire moyen, est cohérente avec les prévisions de l'ACOSS pour le premier semestre.
Le ralentissement du salaire moyen serait toutefois moins marqué que celui des prix à la consommation, conduisant à une augmentation du salaire réel.
Pour compenser la baisse de rendement de certaines mesures du projet de loi de finances liée à la révision de l'inflation (15), le Gouvernement a annoncé un nouvel ajustement budgétaire de 4 Md€ en 2015, dont une part importante prend la forme d'économies de constatation.
Le Haut Conseil estime que cet ajustement ne devrait guère avoir d'influence sur le scénario macroéconomique.
Au total, le Haut Conseil estime que la prévision de croissance du Gouvernement de 1 %, inchangée par rapport au projet de loi de finances pour 2015, est désormais prudente, dans le contexte plus favorable créé par les fortes baisses du cours du pétrole et de l'euro.
- Observations sur les prévisions pour les années 2016 à 2018
Le Gouvernement retient une prévision de croissance annuelle de 1,5 % en 2016 et en 2017, puis 1 ¾ % en 2018.
Sur cette période, l'activité serait essentiellement portée par un redémarrage modéré de l'investissement, qui prendrait le relais de la baisse du prix du baril de pétrole et de la dépréciation de l'euro.
Par rapport à la loi de programmation de décembre 2014, la croissance a été révisée à la baisse de 0,2 point en 2016, 0,4 en 2017 et 0,3 en 2018.
En revanche, la croissance potentielle a été rehaussée de 0,2 point par an à partir de 2016, afin d'incorporer l'effet des réformes structurelles.
La croissance effective ne dépasserait pas son potentiel avant 2018.
En conséquence, l'écart de production resterait très négatif sur toute la période.
La reprise de l'inflation est décalée d'un an (graphique 1).
La hausse des prix s'accélérerait à un rythme régulier pour atteindre 1,75 % en 2018.
Révisions des prévisions de croissance et d'inflation
CROISSANCE (POURCENTAGE)
INFLATION (PRIX DE CONSOMMATION, POURCENTAGE)
Source : programme de stabilité (avril 2015) et loi de programmation des finances publiques (décembre 2014).
Le scénario macroéconomique :
Le Haut Conseil note que les prévisions présentées dans le programme de stabilité d'avril 2015 sont proches dans leur logique du premier scénario présenté dans la partie I.
Il relève cependant que le Gouvernement en retient une version prudente : une croissance légèrement plus forte en 2016 qu'en 2015, stable en 2017 et ne marquant qu'une faible accélération en 2018.
La reprise de l'inflation résulte pour une large part de l'hypothèse d'arrêt de la baisse du prix des matières premières et de la dépréciation de l'euro.
Dans un contexte de reprise modérée de la croissance, le Haut Conseil estime que la remontée de l'inflation et des salaires pourrait être plus tardive.
Un taux de chômage encore très élevé et un besoin de reconstitution des marges, peut-être pas totalement comblé par les mesures de baisse de cotisations, pourraient se traduire par des salaires augmentant durablement moins vite que la productivité.
Le Haut Conseil observe que si le scénario présenté par le Gouvernement peut être considéré comme prudent en termes de croissance, il ne tient pas compte, par construction, des risques financiers mentionnés dans la première partie.
Sans même évoquer le risque systémique, une appréciation trop forte du dollar pourrait par exemple enrayer la reprise américaine et accentuer la vulnérabilité de certaines économies émergentes freinant les deux principaux moteurs du commerce mondial.
A l'inverse, la demande interne et l'activité dans la zone euro pourraient être plus dynamiques qu'envisagé.
L'écart de production et la croissance potentielle :
Le Haut Conseil s'étonne de la quasi-stabilité d'un écart de production très creusé : - 3,5 % de 2015 à 2017, puis - 3,2 % en 2018.
En effet, la conjonction d'une hypothèse prudente de croissance effective et d'une révision à la hausse de la croissance potentielle conduit à ne pratiquement pas réduire l'écart de production.
Or, une sous-utilisation aussi importante et aussi durable des moyens de production ne s'accorde pas avec l'accélération de l'investissement, de l'inflation et des salaires retenue par ailleurs dans le scénario du Gouvernement.
Un écart de production durablement creusé depuis 2008 se traduit dans la prévision du Gouvernement par une composante conjoncturelle du déficit public élevée et quasi stable sur toute la période de projection.
En conséquence, la réduction du déficit nominal qui découle du scénario macroéconomique serait de nature essentiellement structurelle.
Une hypothèse de croissance potentielle moins élevée aurait permis une résorption partielle de l'écart de production.
Le Haut Conseil est conscient de la fragilité du concept de croissance potentielle, qui, par nature, n'est pas une variable observable.
Dans ces conditions, il recommande que la croissance potentielle ne soit pas trop fréquemment révisée car cela a des conséquences directes sur la mesure de l'effort budgétaire réalisé.
Le fait que le programme de stabilité révise la croissance potentielle arrêtée dans la loi de programmation de décembre 2014 pose à cet égard un problème de principe.
Au total, le Haut Conseil considère que, nonobstant les risques financiers, les prévisions de croissance pour les années 2016 à 2018 sont prudentes.
Scénario macroéconomique du programme de stabilité
(*) 2014 : Comptes nationaux trimestriels.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est à pourvoir au ministère de la culture et de la communication pour une durée d'un an.
Placé auprès de la chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation, le titulaire de l'emploi sera chargé de conduire l'évaluation de la politique de démocratisation culturelle dans le cadre de la modernisation de l'action publique en qualité de responsable opérationnel.
La politique de démocratisation culturelle poursuit comme objectif principal de permettre l'accès du plus grand nombre à la culture et comme objectifs connexes de favoriser l'émancipation des citoyens et de renforcer la cohésion sociale.
Cette politique est mise en œuvre à titre principal par le ministère de la culture et de la communication et fait intervenir de nombreux partenaires publics et privés.
Les principaux enjeux d'évolution sont les suivants :
- rendre plus opérantes les politiques publiques notamment interministérielles d'accès à la culture pour tous ;
- renforcer la cohérence de la politique publique, plus particulièrement l'articulation entre les différents acteurs, partenaires et collectivités territoriales afin de gagner en efficience ;
- renforcer l'articulation entre démocratisation culturelle et démocratie culturelle en tant que politique publique définie par les acteurs publics et la société civile afin de promouvoir une approche émancipatrice de la culture et de valoriser la diversité culturelle.
Cela suppose une forte mobilisation des forces vives des différents territoires, qu'il s'agisse d'acteurs institutionnels ou d'acteurs associatifs (relais locaux de l'éducation populaire et des pratiques amateurs, etc.) pour co-construire et mettre en œuvre les dispositifs de la politique publique.
A cet égard, il conviendra d'interroger la place qu'occupent aujourd'hui dans la politique publique certains outils tels que la médiation culturelle ou le numérique et leur adéquation aux nouveaux usages.
L'évaluation devra répondre aux questions suivantes :
Quel est aujourd'hui le degré d'atteinte des objectifs de la politique publique : quels en sont les résultats à l'heure actuelle ?
Les objectifs de la politique publique sont-ils suffisamment traduits, relayés par le MCC et intégrés dans la stratégie des différents acteurs impliqués (engagement sur l'atteinte d'objectifs spécifiques, de plans d'actions et de bilans pour chacun des établissements ou types d'acteurs…)
Quelle place est donnée à la culture par les différents partenaires notamment en interministériel ?
Les politiques publiques ne se centrent-elles pas prioritairement sur l'accès à l'offre au détriment de la prise en compte des pratiques et des besoins des citoyens (notamment jeune génération) ?
Dispose-t-on d'une vision exhaustive de l'ensemble des moyens mobilisés dans cette politique publique (qu'il s'agisse des ministères, de leurs établissements publics mais aussi des collectivités territoriales et autres acteurs privés) ?
Les dispositifs mis en œuvre dans cette politique publique sont-ils suffisamment adaptés aux caractéristiques de chaque territoire (profil des populations, notamment démographique ; contraintes géographiques…)
La notion de démocratisation/démocratie culturelle est-elle suffisamment intégrée dans les cursus de formation des métiers de la culture ?
Ces dispositifs sont-ils suffisamment promus par les différents acteurs auprès des usagers (médiation culturelle ; communication) ?
Les usagers en ont-ils une connaissance suffisante de leur existence et des modalités d'accès ?
Quel espace est-il laissé à l'action publique dans le cadre de cette politique eu égard à la transformation des pratiques culturelles et, tout particulièrement, le poids grandissant des industries culturelles ou encore des pratiques amateurs ?
L'essor de la société des écrans, notamment auprès des jeunes générations, ne bouleverse-t-il pas les fondements actuels de la politique de démocratisation culturelle ?
Quel est le degré d'efficience atteint par la mobilisation des moyens mis en œuvre dans le cadre de cette politique publique ?
La cohérence des dispositifs mis en œuvre est-elle assurée, vu notamment la multiplicité des acteurs impliqués ?
Existe-t-il des synergies nouvelles, des nouveaux schémas d'articulation entre acteurs ou des mutualisations potentielles à imaginer ?
A l'inverse, conviendrait-il d'impliquer de nouveaux acteurs (notamment issus du secteur du numérique) dans la définition et la mise en œuvre des dispositifs de la politique publique afin de maximiser les résultats de la politique (élargir encore plus la base des usagers de cette politique) ?
L'intervention d'acteurs privés dans le champ de la culture (mécénat, fondations, industries culturelles, etc.) peut-il contribuer à rendre plus accessibles la culture aux différents publics ?
Dans quelle mesure les actions mises en place dans le cadre de cette politique, et tout particulièrement celles qui s'inscrivent dans le cadre de la politique de la ville, contribuent à infléchir l'action du ministère de la culture et la communication dans son ensemble (par exemple l'évolution des critères de soutien aux projets ou à la jeune création, etc.) ?
Les suites de l'évaluation qui sont visées sont les suivantes :
- révision éventuelle de certains dispositifs mis en œuvre dans le cadre de cette politique et/ou de la nature des acteurs en charge de leur mise en œuvre ;
- -ajustement éventuel des moyens financiers mis en œuvre : redéploiements entre administrations ; mutualisations…
- formulation de propositions d'amélioration de la gouvernance globale de cette politique publique entre les différentes administrations impliquées (renforcement de la cohérence d'action) ;
- ajustement de l'organisation des services en charge de la mise en œuvre de cette politique, pour gagner en efficacité et efficience, au sein du MCC (administration centrale ; DRAC ; Etablissements publics) ;
- évaluation de la pertinence de créer une instance de réflexion permanente sur les sujets de démocratisation et démocratie culturelles ou participeraient l'ensemble des acteurs du MCC (directions générales, IGAC, secrétariat général, DRAC et opérateurs et représentants de la société civile) et des représentants des autres administrations.
Le candidat devra disposer d'une très bonne connaissance de l'administration du ministère de la culture et de la communication, de ses services déconcentrés et de ses opérateurs, d'une connaissance générale des politiques publiques ministérielles et interministérielles et des politiques culturelles notamment des politiques d'éducation artistique et culturelle.
Il devra disposer de solides compétences en matière de conduite de projet, d'une forte capacité d'analyse et de synthèse, de qualités de rigueur et d'organisation et d'aisance rédactionnelle.
Avis no 3 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2015
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les zones VI, VII, VIII, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les zones VI, VII, VIII, pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorades rose pêchées après cette interdiction, sont également interdits dans les zones VI, VII, VIII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN.
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la zone II a, IV est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de raies est donc interdite dans la zone II a, IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans la zone II a, IV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Défoulo »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Défoulo » sont arrêtées dans la journée du vendredi 24 avril 2015.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Défoulo », fait le 17 décembre 2013 avec publication au Journal officiel du 7 janvier 2014, est abrogé le mardi 23 juin 2015.
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs publié au Journal officiel de la République française du 22 mars 2014 (NOR : PROI1406474V).
Vêtements de protection contre les chocs mécaniques pour motocyclistes - Partie 2 : Protecteurs dorsaux - Exigences et méthodes d'essai
version corrigée octobre 2014)
Équipements d'alpinisme et d'escalade - Casques d'alpinistes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Équipement de protection pour les arts martiaux - Partie 5 : Exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux coquilles et aux protections abdominales
En l'absence de mesures d'urgence ou d'accident connu, il est admis que les produits conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 mars 2014 et mis sur le marché avant leurs dates de cessation de la présomption de conformité peuvent continuer à être commercialisés.
Les mesures de surveillance et de garde incombent exclusivement aux personnels de police ou de gendarmerie, et s'exercent sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de police.
Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu au deuxième alinéa de l'article L.
121-4, le haut-commissaire doit rendre compte immédiatement au ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/102/UE du Conseil du 7 novembre 2014 portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.
Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat assure, en appui des préfets, la coordination et le suivi des actions publiques nécessaires à la mise en œuvre des objectifs fixés par les articles L.
302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, destinés à assurer une répartition équilibrée de logements sociaux sur l'ensemble du territoire.
Le délégué interministériel assure la coordination et l'harmonisation des programmes d'actions établis par les préfets vis-à-vis des communes faisant l'objet d'un constat de carence, dont il peut proposer l'ajustement.
Il mobilise l'ensemble des acteurs concernés par cette politique prioritaire : élus, services centraux et déconcentrés de l'Etat, bailleurs sociaux, établissements publics, associations œuvrant dans le domaine du logement.
Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat mène à bien le programme d'actions définies à l'article 2 en lien avec le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la ville, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des finances et en articulation avec le rythme triennal de cette politique publique.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et à l'ensemble des ministres intéressés et leur remet un rapport annuel sur son action.
Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat a accès aux données nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat peut faire appel aux administrations centrales, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels mentionnés à l'article 3 du présent décret.
Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministre chargé du logement.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle se déroulera à compter du 23 novembre 2015.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 5 mai 2015, à partir de 12 heures, au 9 juin 2015, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet " inscriptions ".
Toute modification du dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur les sites internet :
http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, l'intranet Matignon Infos services, https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail, ou peuvent être retirés au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS-concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris sur simple demande des candidats admissibles.
Pour obtenir tout renseignement relatif à cet examen professionnel, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : csp@siec.education.fr ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 16 novembre 2015.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 5 mai 2015, à partir de 12 heures, au 9 juin 2015, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet " inscriptions ".
Pour tout renseignement relatif à cet examen professionnel, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : csp@siec.education.fr ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
Décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis
La spécificité de l'estuaire de la Gironde et des pertuis est liée notamment :
A la remarquable diversité des habitats marins et au caractère exceptionnel de certains d'entre eux, en particulier les vasières, les estrans calcaires, les estuaires et leurs panaches ainsi que les couloirs de migration qui s'y rattachent.
A l'existence d'espèces rares et menacées, notamment l'avifaune, les mammifères marins, les tortues marines, l'esturgeon et les autres poissons amphihalins, pour lesquels l'estuaire de la Gironde et les Pertuis sont d'intérêt national et européen.
A la grande productivité des milieux humides littoraux et marins, due à des habitats interconnectés et à une biodiversité ordinaire très riche dans les marais, claires, fleuves, estrans, pertuis et au large.
Aux richesses marines et aux produits de la mer à la qualité reconnue, travaillés par les communautés de conchyliculteurs et de pêcheurs, indicateurs du bon état des milieux.
Aux activités maritimes, portuaires et industrielles, structurantes d'un tissu économique interrégional, et aux nombreuses activités touristiques, de loisirs, et sportives qui s'y exercent.
A l'importance des patrimoines culturel et naturel, témoins d'une passion maritime riche et ancienne partagée par les marins, les conchyliculteurs, les pêcheurs professionnels et récréatifs, les plaisanciers et les sportifs, aussi bien dans les estuaires, le bord de mer, les espaces maritimes que les îles.
Il est créé à l'ouest des départements de la Gironde, de la Charente-Maritime et de la Vendée un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis », défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 :
- à l'est : par la limite terrestre du rivage de la mer ;
- à l'ouest, par une ligne reliant les points suivants :
La limite dans les estuaires est ainsi déterminée :
- pour le Payré : à l'est jusqu'à la limite transversale de la mer, correspondant à la ligne reliant le chemin du village du port au chemin de la Maisonnette, et à l'ouest jusqu'au chenal du Payré ;
- pour le Lay : jusqu'à la limite transversale de la mer, ligne formée par le prolongement de la partie du canal du Braud située derrière la digue de ceinture du marais de Grues ;
- pour la Sèvre niortaise : jusqu'à l'ancien pont routier et aux écluses du Brault ;
- pour la Charente : jusqu'au pont suspendu de Tonnay-Charente ;
- pour la Seudre : jusqu'à la limite transversale de la mer, située au niveau de l'écluse du Ribérou à Saujon ;
- pour la Gironde : jusqu'à la limite de salure des eaux située au feu du bec d'Ambès.
Les cours d'eaux, canaux, chenaux ou étiers qui se rattachent aux estuaires de la Sèvre niortaise, de la Charente et de la Gironde sont exclus du classement.
Sont également exclues du périmètre du parc les portes à la mer.
Cet espace maritime intéresse l'ensemble du domaine public maritime naturel et les zones en eau du domaine public maritime artificiel.
Il comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
1° Onze représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
d) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ;
e) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
f) Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
g) Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
h) Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
i) Le directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ;
j) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
k) Le directeur de l'établissement public du Marais poitevin ;
2° Quinze représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents :
a) Un représentant de la région Pays de la Loire ;
b) Un représentant de la région Poitou-Charentes ;
c) Un représentant de la région Aquitaine ;
d) Un représentant du département de la Vendée ;
e) Deux représentants du département de la Charente-Maritime ;
f) Un représentant du département de la Gironde ;
g) Deux représentants des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de la Vendée impliqués dans le parc naturel marin ;
h) Trois représentants des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de la Charente-Maritime impliqués dans le parc naturel marin ;
i) Deux représentants des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de Gironde impliqués dans le parc naturel marin ;
j) Un représentant du Syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde ;
a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire ;
b) Deux représentants du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Poitou-Charentes ;
c) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine ;
d) Un représentant de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde ;
e) Un représentant de l'association des organisations des producteurs du golfe de Gascogne ;
f) Un représentant du comité régional conchylicole des Pays de la Loire ;
g) Trois représentants du comité régional conchylicole de Poitou-Charentes ;
h) Un représentant du comité régional conchylicole d'Aquitaine ;
i) Un représentant des extracteurs de granulats ;
j) Un représentant des armateurs ;
k) Deux représentants des unions maritimes et portuaires ;
l) Un représentant de la Fédération des industries nautiques ;
m) Un représentant du grand port maritime de La Rochelle ;
n) Un représentant du grand port maritime de Bordeaux ;
o) Un représentant de l'Union française d'électricité ;
p) Deux représentants de ports (l'un à dominante plaisance, l'autre à dominante pêche) gérés par une collectivité.
Un représentant des chambres d'agriculture de la Vendée, de la Charente-Maritime ou de la Gironde ;
5° Six représentants des organisations d'usagers :
a) Deux représentants de la plaisance ;
b) Deux représentants de la pêche de loisir ;
c) Un représentant des comités régionaux olympiques et sportifs ;
d) Un représentant des activités subaquatiques de loisir ;
6° Sept représentants d'associations de protection de l'environnement :
a) Un représentant d'une association locale de protection des milieux marins désignée par l'association France Nature Environnement ;
b) Un représentant local de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
c) Cinq représentants d'associations locales de protection de l'environnement ;
a) Deux personnalités proposées, au titre de leur expérience de gestion des milieux naturels, par les organismes de gestion des réserves naturelles situées dans le périmètre du parc naturel marin ou contiguës à celui-ci ;
b) Une personnalité compétente dans le domaine du développement durable des activités de pêche et de cultures marines ;
c) Une personnalité compétente dans le domaine de la conchyliculture ;
d) Une personnalité compétente dans le domaine des phénomènes hydrosédimentaires et de gestion du trait de côte ;
e) Une personnalité compétente dans le domaine des écosystèmes benthiques ;
f) Une personnalité compétente dans le domaine des milieux estuariens ;
g) Une personnalité compétente dans le domaine de la formation maritime.
Le président de la structure de préfiguration du parc naturel régional du Médoc ou son représentant assiste au conseil de gestion avec voix consultative.
- Sont créés au sein du conseil de gestion trois comités géographiques pour traiter des sujets, projets ou activités dont les effets sur le milieu marin sont limités :
- en ce qui concerne le comité géographique « estuaire de la Gironde », à l'espace du parc naturel marin délimité à l'est de la ligne joignant la pointe de la Négade à la pointe de la Coubre ;
- en ce qui concerne le comité géographique « mer des Pertuis », à l'espace du parc naturel marin délimité par les espaces côtiers constitués par les pertuis de Maumusson, d'Antioche et Breton, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant ;
- en ce qui concerne le comité « littoral vendéen », à l'espace du parc naturel marin délimité par la bande côtière de 1,5 mille marin le long de la côte de la Vendée, incluant l'ensemble de la baie de l'Aiguillon.
- La composition des comités géographiques est fixée par le règlement intérieur du conseil de gestion.
Ils sont constitués de membres du conseil de gestion mentionnés à l'article 3, dans la limite de deux tiers de ses membres, et en respectant l'équilibre général des différents collèges du conseil de gestion.
- Après consultation du préfet de la Vendée et du préfet de la Gironde pour ce qui concerne leurs départements respectifs, le préfet de la Charente-Maritime et le préfet maritime de l'Atlantique désignent par arrêté conjoint, et sur proposition des associations départementales des maires de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Gironde, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux g, h et i du 2° de l'article 3.
- Le préfet de la Charente-Maritime et le préfet maritime de l'Atlantique nomment par arrêté conjoint :
1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités désignés en application du I du présent article ;
2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;
Les représentants de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par un membre du service auquel ils appartiennent.
Le préfet de la Charente-Maritime et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R.
Améliorer et partager la connaissance scientifique et empirique des milieux marins, des espèces et des usages.
Préserver et restaurer les milieux et les fonctionnalités écologiques, dans un équilibre durable entre biodiversité et activités socio-économiques.
Renforcer le lien « mer et terre » par le partenariat des acteurs concernés afin de préserver la qualité et la quantité des eaux.
Promouvoir et développer les activités de pêche professionnelle (côtière et estuarienne), aquacoles et conchylicoles, dans le respect des écosystèmes marins.
Promouvoir et développer les activités maritimes portuaires et industrielles ainsi que les activités de loisirs, dans le respect des écosystèmes marins.
Diffuser, auprès du plus grand nombre, la passion de la mer et impliquer chacun dans la préservation du milieu maritime et littoral.
Les détenus sont hospitalisés en régime commun.
Cependant, sur décision expresse du ministre de la justice, prise en application de l'article D.
382 du code de procédure pénale, ils peuvent être traités, à leurs frais, en régime particulier ou dans le secteur de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, si la surveillance prévue à l'article R.
1112-30 ne gêne pas les autres malades.
Arrêté du 20 mars 2015 portant autorisation de la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac
La cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac à une société de droit français entièrement détenue et contrôlée par le consortium constitué des sociétés Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacific Asset Management, le cas échéant portée à 60 % en cas d'exercice par l'Etat de son option de vente, est autorisée.
Décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône
Crée Code de l'éducation - Sous-section 5 : Conseil de l'éducation nationa...
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Dispositions particulières à la cir...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section II du chapitre IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon
234-12 s'appliquent au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon.
« “ 1° Vingt-quatre membres représentant la région, la métropole de Lyon, les départements et les communes : huit conseillers régionaux, six conseillers départementaux, deux conseillers de la métropole de Lyon ainsi que huit maires ou conseillers municipaux.
« “ Chacun des trois conseils départementaux désigne deux conseillers départementaux.
Les conseillers de la métropole de Lyon sont désignés par le conseil de la métropole de Lyon.
Au chapitre V du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
235-18.-Les présidents du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône sont suppléés dans les conditions ci-après :
« 1° En cas d'empêchement du préfet du Rhône, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
« 2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental ;
« 3° En cas d'empêchement du président du conseil de la métropole, le conseil est présidé par le conseiller métropolitain délégué à cet effet par le président du conseil de la métropole.
« 1° Sept représentants des collectivités territoriales pris, dans les conditions prévues à l'article R.
235-26, parmi les dix élus suivants : trois maires de la circonscription départementale du Rhône désignés dans les conditions fixées à l'article R.
235-22, trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, trois conseillers métropolitains désignés par le conseil de la métropole de Lyon, un conseiller régional désigné par le conseil régional ;
« 2° Sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans la circonscription départementale et désignés dans les conditions fixées à l'article R.
« 3° Sept membres représentant les usagers, dont cinq parents d'élèves désignés dans les conditions fixées à l'article R.
235-22, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et une personnalité nommée en raison de ses compétences dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, conjointement par le préfet du Rhône, le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole de Lyon.
235-20.-Pour chaque membre titulaire, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant.
235-21.-La durée des mandats des membres titulaires et suppléants est de trois ans.
235-22.-Les maires sont désignés par l'association représentative des maires de la circonscription départementale du Rhône ou, à défaut, élus par le collège des maires de la circonscription départementale du Rhône à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du Rhône.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales représentatives dans la circonscription départementale et transmet les propositions au préfet.
« Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du Rhône.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans la circonscription départementale et les transmet au préfet.
La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans la circonscription départementale lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des établissements d'enseignement scolaire.
235-23.-Siège en outre, à titre consultatif, un délégué de l'éducation nationale pour la circonscription départementale du Rhône nommé par le préfet du Rhône.
« L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Toutefois, les agents des services de l'Etat dans la circonscription départementale ainsi que ceux des services du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
235-24.-L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence des deux collectivités territoriales ou par un ou par deux de ses présidents selon les compétences en cause pour les questions soumises aux délibérations du conseil.
« Le conseil se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portant sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence des deux collectivités territoriales ou sur convocation d'un ou de deux de ses présidents selon les compétences en cause pour les questions soumises aux délibérations du conseil.
« Les deux tiers des membres du conseil admis à participer au vote, dans les conditions fixées à l'article R.
235-26, peuvent demander sa convocation sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la question inscrite à l'ordre du jour relève d'une compétence de la métropole de Lyon ou du conseil départemental du Rhône, les voix respectives des membres représentant le conseil départemental ou la métropole ne sont pas prises en compte.
Le conseil est convoqué dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article.
« Toute question proposée à la majorité des membres du conseil admis à participer au vote dans les conditions fixées à l'article R.
235-26 figure de droit à l'ordre du jour.
235-25.-Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est préparé conjointement par le préfet du Rhône, par le président du conseil départemental du Rhône et par le président du conseil de la métropole de Lyon.
Il est adopté par le conseil.
235-26.-Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par le conseil départemental du Rhône, les représentants de la métropole de Lyon ne participent pas au vote.
« Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par la métropole de Lyon, les représentants du conseil départemental du Rhône ne participent pas au vote.
« Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par l'Etat, à délibérer dans les conditions fixées à l'article R.
235-29, ou adopte le règlement intérieur prévu à l'article R.
235-25, ou se prononce sur toute autre question ne relevant pas de la compétence exclusive du conseil départemental du Rhône ou de la métropole de Lyon, les représentants des collectivités mentionnés au 1° de l'article R.
235-19 admis à participer au vote sont au nombre de sept :
«-deux des trois conseillers départementaux pour le conseil départemental du Rhône désignés par ce conseil ;
«-deux des trois conseillers métropolitains pour la métropole de Lyon désignés par le conseil de la métropole ;
«-deux maires, après tirage au sort, sauf accord entre eux, de celui des trois maires qui ne prend pas part à la délibération ;
«-le représentant du conseil régional.
235-27.-Pour chaque point de l'ordre du jour, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres admis à participer à la délibération en vertu de l'article R.
235-26 concourt à celle-ci :
«-en étant présent ;
«-en étant représenté ; ou
«-en prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle satisfaisant aux conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
235-28.-I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans la circonscription départementale du Rhône.
« II.-Il est notamment consulté :
« b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
« c) Sur le règlement type des écoles maternelles et élémentaires pour la circonscription départementale du Rhône ;
« d) Sur la structure pédagogique générale des collèges de la circonscription départementale du Rhône ;
« e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges de la circonscription départementale du Rhône ;
« f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;
« 2° Au titre des compétences du département du Rhône ou de la métropole de Lyon :
« a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;
« b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;
« c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges.
235-29.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut créer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R.
235-25, une section spécialisée dans les questions d'assiduité scolaire.
« Cette section peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil départemental du Rhône ou par le président du conseil de la métropole de Lyon.
Elle est alors informée de leur mise en œuvre.
« La section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat, du département du Rhône ou de la métropole de Lyon, par le préfet du Rhône ou par le président du conseil départemental du Rhône ou par le président du conseil de la métropole de Lyon.
« Elle comprend, outre des membres des trois catégories mentionnées à l'article R.
235-19, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés conjointement par le président du conseil départemental du Rhône et le président du conseil de la métropole de Lyon, sur proposition de l'union départementale des associations familiales.
235-30.-Au sens de la présente section, la circonscription départementale du Rhône s'entend du territoire formé par le département du Rhône et la métropole de Lyon.
Arrêté du 31 mars 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien géomètre-topographe » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation de l'épreuve E.
31 figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacée par la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe I du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « technicien géomètre- topographe » de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
Arrêté du 13 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 13 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) ingénieur(e) en techniques d'étude des milieux naturels et ruraux.
Un(e) ingénieur(e) en techniques de production et expérimentations végétales.
Un(e) ingénieur(e) administrateur(trice) des systèmes d'information.
Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2014 modifié fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017
- Arrêté du 21 janvier 2014 Art. 3 II.
Les annexes II et III du même arrêté sont remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté.
Aucun malade ne peut être transféré dans le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers, s'il a été admis dans l'établissement au titre du secteur public, ni être transféré dans le secteur public s'il a été admis dans le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers.
Le transfert d'un secteur à l'autre peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisé par le directeur sur la demande motivée du malade ou de ses ayants droit et après avis du chef de service.
I.-L'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les académies, à l'exception de celles visées à l'article 5, sont réparties en trois zones de vacances A, B et C.
II.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrier scolaire de l'année 2017-2018
Pour l'année scolaire 2017-2018, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, la date de prérentrée des personnels enseignants, la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
Vendredi 1er septembre 2017
Décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative est ainsi modifiée :
1° A l'article R.* 133-3, les mots : « et exerçant les fonctions définies par les articles L.
2° A l'article R.* 133-4, les mots : « de président ou » sont supprimés ;
- Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L.
- Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour.
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des services centraux et déconcentrés du ministère de la justice ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
Il concerne les déplacements temporaires sur le territoire métropolitain, en outre-mer et à l'étranger.
Le transport s'effectue normalement par voie ferroviaire ou, à défaut de desserte ferroviaire, par le transport public de voyageurs le moins onéreux.
La prise en charge des frais de transport par voie ferroviaire est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Par dérogation au premier alinéa, le transport par voie ferroviaire en 1re classe peut être autorisé par le chef de service dans les conditions suivantes, lorsque :
- l'urgence de la mission justifie le départ à une date et une heure précises et en cas d'indisponibilité de billet de 2e classe ;
- le déplacement s'effectue en présence d'un ministre, d'un parlementaire ou conjointement avec un agent d'une autre administration publique bénéficiant de la 1re classe ;
- les conditions tarifaires sont moins onéreuses qu'en 2e classe.
La carte de réduction peut faire l'objet d'un remboursement dès lors que son acquisition est économiquement justifiée, dans le cadre des missions effectuées pour l'administration.
Le transport par voie aérienne, en classe économique, peut être autorisé par le chef de service dans les cas suivants, lorsque :
- les conditions tarifaires sont moins onéreuses que par voie ferroviaire ;
- la mission s'effectue dans la journée et la durée du déplacement (temps d'enregistrement et liaisons comprises) est inférieure à celle par voie ferroviaire (hors liaisons) ;
- il n'existe pas de liaison TGV et le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à quatre heures ;
- l'urgence de la mission le justifie.
Par exception, le transport en classe affaires peut être autorisé :
- pour les déplacements s'effectuant en présence d'un ministre ou d'un parlementaire ; ou
- lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et la durée de la mission est inférieure à quatre jours sur place.
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour leur propre convenance sont remboursés sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Lorsque l'intérêt du service l'exige et sur autorisation préalable du chef de service, l'indemnisation s'exerce sur la base des indemnités kilométriques.
L'agent qui se déplace en métropole et en outre-mer pour les besoins du service à l'occasion d'une mission ou d'un intérim perçoit des indemnités forfaitaires selon les modalités suivantes :
a) Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
Aucune indemnité n'est attribuée aux agents dont le repas ou le logement est fourni gratuitement.
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou, à défaut, familiale et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences.
En cas d'utilisation de transport ferroviaire, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires indiqués sur le titre de transport augmentés d'un délai forfaitaire d'une heure pour l'aller et pour le retour.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport aérien ou maritime, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires indiqués sur le titre de transport augmentés d'un délai de deux heures pour l'aller et pour le retour.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est porté à 90 euros pour une durée de cinq ans :
-dans la collectivité de Corse ;
-et dans les communes d'Aix-en-Provence et de Roissy-en-France.
Est considéré en mission temporaire à l'étranger l'agent muni d'un ordre de mission pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le ministre ou par un agent de l'administration ayant pouvoir à cet effet.
La durée d'un ordre de mission à l'étranger ne peut excéder deux mois, sauf dans le cas de participation à une conférence internationale.
Sur justificatifs, l'agent accomplissant une mission temporaire à l'étranger perçoit autant d'indemnités d'hébergement et de repas que de nuits ou de fractions de nuit passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission.
La nuit s'apprécie comme la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Par dérogation à l'article 11 du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de la justice en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 :
1° L'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière ;
2° L'agent dont la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, son indemnité journalière majorée de 50 % si le départ du lieu de mission s'effectue après 17 heures.
Les agents qui accomplissent une mission peuvent prétendre, sur justification, au remboursement du coût de l'excédent de bagages transporté par la voie aérienne s'il est nécessité par l'intérêt du service.
L'agent en service en outre-mer, appelé à suivre un stage en métropole à l'initiative de l'administration, peut prétendre au remboursement d'un seul voyage au cours d'une période de douze mois consécutifs.
Dans l'hypothèse où l'agent doit assister en métropole, sur instruction de son autorité hiérarchique, à un ou plusieurs autres stages à caractère obligatoire, les voyages correspondants seront également remboursés.
Lorsque la durée de la mission est supérieure à trente jours, le taux de remboursement des frais d'hébergement et des frais de repas est réduit de 20 % pour la période comprise entre le trente et unième jour et la fin du sixième mois et de 40 % pour la période comprise entre le début du septième mois et la fin du douzième mois.
En application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux maximal de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée dans les collectivités et départements d'outre-mer est égal au taux maximal de l'indemnité de mission correspondante, jusqu'au 31/12/2019.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé :
a) Les frais de transport en commun entre la résidence familiale ou administrative et la gare, le port ou l'aéroport de départ de la mission et inversement pour le retour de la mission ;
- les frais de taxi en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun, en cas d'absence de transport en commun en raison d'un départ ou d'une arrivée tardive de mission ou en cas de transport de matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant nécessaire à la mission ;
- les frais de location de voiture d'une durée inférieure à cinq jours et facturés par des loueurs avec lesquels le ministère de la justice a contracté un marché, dans la limite des catégories de véhicules type citadines ou type moyennes compactes de cinq portes ;
- les frais d'utilisation collective de taxi sur de courtes distances lorsqu'elle s'avère moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun ;
- les frais de location de véhicule terrestre sur de courtes distances lorsqu'ils s'avèrent moins onéreux que l'utilisation des moyens de transport en commun ou en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun ;
- les frais de parc de stationnement dans la limite de soixante-douze heures par mission, de péage, de taxes diverses ;
- les frais d'autoroute lorsque l'administration n'a pas mis à disposition de l'agent une carte d'autoroute correspondante ;
- les frais de carburant lorsque l'administration n'a pas mis à disposition de l'agent une carte de carburant correspondante ;
- les frais générés par les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons du service et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement ;
- les frais de vaccination et traitements médicaux obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;
- les frais de délivrance de passeport ou de visa ;
- les frais liés aux opérations de change ;
- les frais de taxes de séjour ;
- pour les séjours à l'étranger, les frais liés notamment au rapatriement et à la prise en charge médicale.
Les frais relatifs aux excédents de bagages personnels transportés en excédent de franchise consentie par les compagnies aériennes ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.
Le paiement des indemnités et le remboursement des frais sont effectués sur présentation d'états dûment complétés certifiés et justifiés, le cas échéant, par les pièces nécessaires.
L'indemnité d'hébergement prévue à l'article 5 b du présent arrêté, dans le cadre des missions et formations, est réduite de 10 %, 20 % et 40 % respectivement appliqués à compter du onzième, trente et unième et soixante et unième jour.
Dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire, autres que les actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation, et d'action de formation continue ne donnant pas droit à des indemnités de stage, les indemnités de repas et d'hébergement prévues à l'article 5 du présent arrêté sont réduites de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant une participation.
Lorsqu'il est impossible de recourir aux prestations du marché ministériel, l'agent peut se voir verser une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée sur ses frais de déplacement en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé à condition de présenter sa demande préalablement au déplacement et d'obtenir l'accord de l'autorité compétente.
Cette avance peut atteindre 100 % si l'agent fournit l'ensemble des justificatifs de la mission.
Toute mission non effectuée ayant donné lieu à une avance fait l'objet d'un remboursement.
Abroge Arrêté du 8 décembre 2006 - TITRE II : TRANSPORTS.
Abroge Arrêté du 8 décembre 2006 - TITRE III : FRAIS DE SÉJOUR.
Abroge Arrêté du 8 décembre 2006 - TITRE IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER.
Abroge Arrêté du 8 décembre 2006 - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.
Abroge Arrêté du 8 décembre 2006 - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L'OUT...
Abroge Arrêté du 8 décembre 2006 - TITRE VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS.
L'agent qui se déplace sur le territoire métropolitain pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission ou d'un intérim perçoit des indemnités forfaitaires selon les modalités suivantes :
Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal au plafond fixé par l'article 8.
Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 55 euros par nuitée.
Ce montant est porté à 70 euros compter du 1er janvier 2015 et pour une durée de trois ans :
- à Paris ;
- dans les départements d'Ile-de-France : Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise ;
- dans la région Corse : Haute-Corse et Corse-du-Sud ; et
- dans les communes d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
L'indemnité de mission est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant une participation.
Sur justificatifs, l'agent accomplissant une mission temporaire à l'étranger perçoit autant d'indemnités journalières de mission que de nuits ou de fractions de nuit passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission.
L'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 90 % du taux des indemnités journalières.
Il ne perçoit pas d'indemnité pour les déplacements accomplis en une seule et même journée, ni pour sa dernière journée de déplacement si celui-ci s'étend sur deux ou plusieurs jours.
L'indemnité de mission se décompte par journée complète passée en outre-mer où s'accomplit le déplacement.
La journée d'arrivée et la journée de départ donnent lieu chacune à l'attribution d'une indemnité journalière.
Lorsque la durée de la mission est supérieure à trente jours, le taux journalier de l'indemnité de mission est réduit de 20 % pour la période comprise entre le trente et unième jour et la fin du sixième mois et de 40 % pour la période comprise entre le début du septième mois et la fin du douzième mois.
Les cartes d'accès et d'embarquement des billets aller et retour (ou équivalents) doivent être fournies en pièces justificatives.
A défaut de ces pièces, l'administration se réserve le droit de ne pas prendre en charge l'ensemble des frais avancés par l'agent.
Pour ouvrir droit à indemnité de déplacement, le stage ou la mission doit se dérouler hors du territoire de la commune de résidence administrative et hors du territoire de la commune de la résidence familiale de l'agent.
L'indemnité de nuitée prévue à l'article 8 du présent arrêté, dans le cadre des missions et formations, est réduite de 10 %, 20 % et 40 % respectivement appliqués à compter du onzième, trente et unième et soixante et unième jour.
Les agents qui suivent des actions de formation organisées par l'administration ou à son initiative sont pris en charge dans les mêmes conditions qu'un agent en mission lorsque ces actions ont pour objet :
1° De donner aux fonctionnaires une formation professionnelle de perfectionnement lorsque le statut particulier applicable au corps auquel ils appartiennent subordonne l'avancement de grade à l'accomplissement d'une durée minimale de formation ou fixe une durée obligatoire de formation en cours de carrière ;
2° De maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des fonctionnaires et d'assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu'ils peuvent être amenés à exercer, à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.
Cette avance peut atteindre 100 % si l'agent fournit l'ensemble des justificatifs de l'avance.
Conformément à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, des arrêtés ministériels et des délibérations de conseils d'administration fixeront, pour une durée limitée, des règles dérogatoires au présent arrêté, qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication et s'appliquent aux missions ordonnées après cette date.
Les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice sont abrogées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : La retenue (V)
Abroge Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Dispositions communes (Ab)
Le titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au chapitre V, les articles R.
335-6.-I.-La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit préalable ou présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, comporte :
« 1° Les prénom et nom ou la raison sociale et les coordonnées du demandeur ;
« 2° Le statut du demandeur au regard du ou des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'intervention de la douane est demandée ;
« 3° Les documents justificatifs permettant au service douanier compétent de s'assurer que le demandeur est habilité à présenter la demande ;
« 4° Le cas échéant, les coordonnées du représentant du demandeur ainsi que les documents justifiant la représentation ;
« 5° La liste du ou des droits dont la protection est demandée ;
« 6° Les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques, telles que les marquages, les codes-barres ou images ;
« 7° Les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques ;
« 8° Toutes informations utiles au service pour évaluer le risque de violation du ou des droits protégés, telles que la liste des distributeurs autorisés, le ou les pays de fabrication ainsi que la valeur des marchandises authentiques ;
« 9° L'engagement du demandeur de respecter les obligations découlant de la demande d'intervention.
« II.-Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
335-7.-I.-Le ministre chargé des douanes accepte ou rejette la demande écrite dans un délai de trente jours ouvrables à compter de sa réception.
« II.-Lorsque la demande est incomplète, le demandeur est invité à fournir les informations manquantes dans un délai suspensif de dix jours ouvrables.
« III.-La décision du ministre est valable pendant une durée qui ne peut excéder un an à compter du lendemain de l'acceptation de la demande.
« IV.-La demande est renouvelable sur demande expresse de l'intéressé.
335-8.-Lorsque la demande écrite est présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, le ministre chargé des douanes l'accepte ou la rejette dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa réception.
« Si la demande ne contient pas les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques, les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques et les informations utiles au service pour évaluer le risque de violation du ou des droits protégés, il n'y est fait droit que pour la retenue en cours des marchandises, sauf si ces informations sont communiquées dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue.
335-9.-Le ministre chargé des douanes peut suspendre ou abroger la décision faisant droit à la demande écrite ou refuser de faire droit à la demande de renouvellement qui lui est présentée.
Il en informe le demandeur, qui dispose d'un délai pour présenter ses observations.
Ce délai, fixé par le ministre chargé des douanes, ne peut être inférieur à quinze jours.
La décision n'est notifiée à l'intéressé qu'après l'expiration de ce délai.
335-10.-Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.
335-11.-Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9,12 et 16 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013.
335-12.-A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.
335-13.-Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, lequel s'est pourvu par la voie civile ou correctionnelle, sont fixées par l'autorité judiciaire.
335-14.-La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.
335-16.-I.-Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, trois exemplaires sont prélevés par les agents des douanes.
L'un est remis au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son représentant, l'autre est remis au détenteur ou au déclarant ou au représentant de l'un d'entre eux et le dernier est conservé par l'administration des douanes.
« Le prélèvement est réalisé en présence soit du détenteur de la marchandise, soit du déclarant ou d'un représentant de l'un d'entre eux.
Le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou son représentant peut également être présent.
Ils sont informés de l'heure, du lieu du prélèvement d'échantillons et de la faculté dont ils disposent d'être présents.
« En cas d'absence du détenteur de la marchandise ou du déclarant ou du représentant de l'un d'entre eux, un témoin n'appartenant pas à l'administration des douanes est requis par deux agents des douanes pour assister au prélèvement.
« Lorsque le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou son représentant n'est pas présent, l'échantillon qui lui est destiné peut, sur sa demande expresse et à ses frais, lui être envoyé ou être envoyé à son représentant.
Lorsque le détenteur de la marchandise ou le déclarant ou le représentant de l'un d'eux n'est pas présent, l'échantillon qui lui est destiné est conservé par l'administration.
« Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut faire l'objet d'un prélèvement de trois échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon, qui est remis au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son représentant.
« II.-Tout échantillon prélevé est mis sous scellé.
Chacun doit retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
« 1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du détenteur de la marchandise ou du déclarant ;
« 2° Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du témoin requis ;
« 3° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou de son représentant auquel l'échantillon est remis ou envoyé ;
« 4° La dénomination de la marchandise ;
« 7° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement ainsi que sa signature.
« III.-Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes.
Le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues par ce code, les mentions suivantes :
« 2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté au prélèvement ;
« 3° Le cas échéant, la mention de l'absence du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou de son représentant et de l'information qui lui a été faite de l'heure et du lieu du prélèvement d'échantillons et de la faculté dont il disposait d'être présent ;
« 4° Le cas échéant, mention du défaut ou du refus de la présence du détenteur de la marchandise, du déclarant ou du représentant de l'un d'entre eux ;
« 6° L'identification du ou des échantillons ainsi que leur remise à leur destinataire ;
« 7° Le cas échéant, l'envoi de l'échantillon au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son représentant, aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
« IV.-En cas d'action en justice du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, l'administration des douanes conserve les échantillons qui lui sont attribués jusqu'au règlement de l'affaire.
En fonction du résultat de l'action civile ou pénale engagée par le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, ils sont restitués soit à ce dernier soit à leur détenteur ou au déclarant ou à un représentant de l'un d'entre eux.
« Sauf si les circonstances ne le permettent pas, le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin restitue aux autorités douanières les échantillons qui lui ont été attribués, dès la fin de l'analyse, et au plus tard à la fin de leur retenue.
« V.-Lorsque la procédure de retenue est mise en œuvre s'agissant de marchandises transportées en petits envois, le présent article n'est pas applicable.
335-17.-Lors de la notification de la retenue, le détenteur des marchandises est invité à informer le propriétaire de la possibilité qui lui est offerte de s'opposer à la destruction de ces marchandises.
« Le titulaire de droit est informé que la retenue et, le cas échéant, la destruction des marchandises s'effectue sous sa responsabilité.
335-18.-Lorsqu'elles sont destinées à être détruites avec le consentement du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin et le consentement du détenteur des marchandises, qu'elles soient ou non transportées en petits envois, les marchandises restent retenues jusqu'à leur destruction.
« La destruction des marchandises est réalisée sous la responsabilité du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.
« La destruction des marchandises est constatée par deux agents des douanes par procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes.
Le détenteur ou le déclarant et le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin sont informés de la faculté dont ils disposent d'être présents.
« 1° La date, l'heure et le lieu de la destruction ;
« 2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté à la destruction ;
« 3° Le type de marchandises et leur quantité ;
« 4° La ou les références du procès-verbal de placement en retenue ;
« 5° La date de l'accord exprès ou tacite du déclarant ou du détenteur des marchandises.
« Une copie de ce procès-verbal est remise au déclarant, au détenteur des marchandises et au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, s'ils sont présents lors de la destruction.
Une copie leur est remise sur leur demande s'ils sont absents.
Au chapitre III du titre II du livre V du même code, les articles R.
523-1.-Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.
Après le chapitre IV du titre Ier du livre VI du même code, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue au chapitre IV bis du titre Ier du livre VI.
« Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit ne peut faire l'objet d'un prélèvement de deux échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillonn, qui est conservé par l'administration des douanes.
Au chapitre II du titre III du livre VI du même code, après l'article R.
Le chapitre III du titre II du livre VI du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
Au chapitre VI du titre Ier du livre VII du même code, les articles R.
716-6.-Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.
Le chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Les dispositions des sections 1 à 3 sont regroupées au sein d'une section 1 intitulée : « Actions civiles » ;
722-7.-Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du titre II du livre VII.
Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » :
1° Le titre : « Réglementations de la Communauté européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » est remplacé par le titre : « Réglementations de l'Union européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » ;
2° Au sein de ce titre, l'intitulé : « Règlement (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle » et le tableau correspondant sont remplacés par l'intitulé et le tableau suivants :
« Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil
LIBELLÉ DE LA DÉCISION
BASE JURIDIQUE
Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle
Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue
Modification de la décision en ce qui concerne la liste des droits de propriété intellectuelle
Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsqu'elle ne contient pas les informations obligatoires
Prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir
Article 12, paragraphes 1 à 4
Abrogation ou modification de la décision de prolongation
Abrogation, suspension de la décision
3° Le tableau sous l'item : « Code de la propriété intellectuelle » est remplacé par le tableau suivant :
722-9 et I de l'article R.
722-10, quatrième alinéa et I de l'article R.
Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsque la demande d'intervention ne contient pas les informations obligatoires
Abrogation, suspension et refus de renouvellement de la décision
722-15 et article R.
Les 2 ter et 2 quater de l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé sont remplacés par les 2 ter à 2 quater-3 suivants :
« 2 ter La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises prévues aux articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L.
« 2 quater La mainlevée des marchandises prévue par les articles 17,18, au 1 de l'article 23 et au 9 de l'article 24 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, au quatrième alinéa des articles L.
722-13 et au IV des articles L.
« 2 quater-0 L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises, destinées à être détruites prévue au 2 de l'article 25 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ;
« 2 quater-1 La décision de prélèvement d'échantillons prévue à article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et aux articles L.
« 2 quater-2 La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon prévue au 1 de l'article 23 et aux 3 et 8 de l'article 26 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et aux articles L.
« 2 quater-3 La prorogation du délai de la retenue prévue au 4 de l'article 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au III des articles L.
Arrêté du 3 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent d'emplois d'inspecteur des finances publiques offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Le contingent d'emplois offerts au titre de ce recrutement est fixé comme suit : 2 emplois d'inspecteur des finances publiques.
Les malades peuvent être admis sur leur demande, avec l'accord du médecin intéressé, au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers.
Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées
La convention type annexée à l'arrêté du 23 octobre 2000 relative aux téléprocédures prévues à l'article 344 I quater de l'annexe 3 au code général des impôts est ainsi rédigée :
La direction générale des finances publiques, représentée par M. ..........., directeur régional des finances publiques domicilié à
Le partenaire EDI utilise, suivant le cas, les numéros SIRET ou SIREN ou le numéro fiscal, conformément aux modalités définies dans le cahier des charges de chaque téléprocédure.
La transmission dans les fichiers du numéro FRP sur 15 caractères ou du numéro fiscal SPI (numéros d'identification propre à la direction générale des finances publiques) est autorisée entre acteurs concourant à la délivrance de données fiscales et comptables à destination de la DGFiP.
Fait à , le , en deux exemplaires originaux.
L'autorité administrative compétente, Le partenaire EDI, »
Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un étant déposé auprès de la direction régionale des finances publiques, l'autre étant conservé par le partenaire EDI.
Arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac
Le transfert au secteur privé d'une participation de 49,99 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, représentant 73 985 actions, le cas échéant portée à 60 %, représentant 88 799 actions, en cas d'exercice par l'Etat de son option de vente, s'effectuera par la cession à la société CASIL Europe, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 128 184.
Le prix par action pour la cession des 73 985 actions, représentant 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, est de 4 163 euros.
Le prix et, le cas échéant, le complément de prix des 14 814 actions cédées en cas d'exercice de l'option de vente, représentant 10,01 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, seront déterminés selon les formules décrites en annexe au présent arrêté.
L'option de vente pourra être exercée par l'Etat à l'expiration d'une période de trois ans et pendant une période de six mois renouvelable une fois.
DESCRIPTION DU PRIX D'EXERCICE DE L'OPTION DE VENTE ET DU COMPLÉMENT DE PRIX
- Le prix des actions cédées en cas d'exercice de l'option de vente mentionnée à l'article 1er est calculé selon la formule suivante :
A est le rapport entre le nombre d'actions couvert par l'option de vente et le nombre d'actions composant le capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac à la date d'exercice de l'option de vente ;
P est égal au prix proposé dans l'offre de CASIL Europe pour 100 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, soit 616 124 000 euros, capitalisé entre le 31 octobre 2014 et la date d'exercice de l'option de vente au taux moyen de l'OAT 10 ans, constaté sur les 36 derniers mois à la date d'exercice de l'option de vente, augmenté de 200 points de base.
- S'y ajoute, s'il est positif, un complément de prix, calculé selon la formule suivante :
M est le multiple d'EBITDA retenu dans le cadre de l'offre de CASIL Europe, soit 18,529 ;
E est l'EBITDA de la société Aéroport Toulouse-Blagnac constaté pour le dernier exercice clôturé à la date d'exercice de l'option de vente, l'EBITDA désignant le chiffre d'affaires diminué des charges d'exploitation (hors dotations aux amortissements et provisions) ;
D est l'endettement net de la société Aéroport Toulouse-Blagnac constaté au 31 décembre du dernier exercice clôturé à la date d'exercice de l'option de vente, l'endettement net désignant :
a) La somme des montants nets, notamment :
- des emprunts obligataires convertibles ;
- des emprunts obligataires ;
- des emprunts et des dettes auprès des établissements de crédit ;
- des emprunts et des dettes financières diverses, y compris comptes courants d'actionnaires ;
- des frais de remboursement anticipé ou de débouclage des dettes et instruments financiers devant être remboursés à la date de réalisation définitive du transfert de la participation ;
- des dettes sur immobilisations et comptes rattachés ;
- des engagements hors bilan assimilables à de l'endettement, en ce compris notamment (i) les engagements relatifs aux opérations de crédit-bail, aux opérations de location financière ou à toute opération assimilée, (ii) les subventions reçues à reverser, (iii) les effets remis à l'escompte non échus, les engagements liés à des opérations de factoring et/ou de mobilisation ou de titrisation de créances, et (iv) les engagements en matière de retraites complémentaires qui pourraient apparaître en raison de la transaction du fait d'obligations contractuelles ou réglementaires, et qui auraient pour conséquence d'augmenter les besoins de financement ;
b) Minorée de la somme des montants nets :
- des disponibilités, à l'exception des effets à l'encaissement non échus qui doivent être reclassés en créances, minorées des provisions ;
- des valeurs mobilières de placement nettes.
Arrêté du 15 avril 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur général des finances publiques jusqu'au 30 avril 2015, à M. Philippe Riquer, administrateur général des finances publiques à compter du 2 mai 2015, et à M. Philippe Renard, administrateur général des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à MM. Thierry Chéneau et Manuel Vazquez, administrateurs des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Christian Ratel, administrateur général des finances publiques jusqu'au 5 mai 2015, à M. Bernard Pineau, administrateur général des finances publiques à compter du 6 mai 2015, et à M. François Cousin, administrateur général des finances publiques.
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à Mme Hélène Séveno, administratrice des finances publiques, et à M. Thierry Chéneau, administrateur des finances publiques.
Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er septembre 2007 ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Paul Touzet, administrateur général des finances publiques, et à M. Laurent Ginisty, administrateur des finances publiques ;
L'arrêté du 10 octobre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) est abrogé.
- n° 021 057 0002 (Côte-d'Or),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien reliant le centre radioélectrique n° 071 057 0001 (Saône-et-Loire) au centre radioélectrique n° 021 057 0002 (Côte-d'Or).
- à la DDT de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, BP 53317, 21033 Dijon Cedex ; - à la DDT de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, BP 94029, 71040 Mâcon Cedex 9.
- n° 037 057 0002 (Indre-et-Loire) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 037 057 0002 (Indre-et-Loire) au centre radioélectrique n° 037 057 0001 (Indre-et-Loire).
(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT d'Indre-et-Loire, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex.
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 049 057 0003 (Maine-et-Loire) au centre radioélectrique n° 037 057 0001 (Indre-et-Loire).
- à la DDT d'Indre-et-Loire, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex ; - à la DDT de Maine-et-Loire, bâtiments M et C, 15 bis, rue du Petit-Thouars, 49047 Angers Cedex.
Arrêté du 2 avril 2015 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel militaire en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense
Pour l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents bénéficient d'une formation, d'une durée de cinq jours, organisée par le ministère de la défense conformément à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Cette formation doit permettre aux représentants du personnel militaire membres de ces commissions de :
Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de mise en œuvre de trois des cinq jours de la formation, prévue à l'article 1er du présent arrêté, au profit des membres des instances de concertation.
Néanmoins, la formation des membres des instances de concertation prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé fait l'objet de dispositions fixées par le chef d'état-major des armées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
La formation des représentants du personnel militaire titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention, d'une durée de trois jours, est organisée par le centre de formation de la défense.
A cet effet, les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre de cette formation sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Cette formation doit permettre aux représentants du personnel militaire à la commission interarmées de prévention de parfaire leurs connaissances du cadre réglementaire applicable au ministère de la défense et des missions qui incombent à cette instance.
c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres de la commission interarmées de prévention ;
La formation des représentants du personnel militaire des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents, d'une durée de trois jours, se compose :
- d'un module général, d'une durée de deux jours, organisé et mis en œuvre par le centre de formation de la défense.
A ce titre les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre de ce module général sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- d'un module spécifique et pratique relatif aux risques particuliers liés aux activités de l'organisme ou, le cas échéant, des organismes ou des antennes d'organisme relevant du champ de compétence de la commission, d'une durée d'un jour et dont l'organisation incombe au président de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
Le contenu et les modalités d'organisation de cette journée de formation doivent être examinés avec les représentants du personnel militaire lors d'une réunion de la commission et tenir compte de l'organisation et des risques générés par les activités de l'organisme ou, le cas échéant, des organismes ou des antennes d'organisme entrant dans son champ de compétence.
Les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module spécifique sont à la charge du ou des organismes relevant du champ de compétence de la commission.
Le module général, prévu à l'article 4 du présent arrêté, doit permettre aux représentants du personnel militaire des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents de connaître :
c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ;
Le module spécifique, prévu à l'article 4 du présent arrêté, doit permettre aux représentants du personnel militaire des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents :
b) De connaître l'organisation de la prévention de l'organisme ou, le cas échéant, des organismes ou des antennes d'organisme entrant dans le champ de compétence de la commission ;
c) De connaître les principaux risques présents dans l'organisme ou, le cas échant, dans les organismes ou les antennes d'organisme, entrant dans le champ de compétence de la commission.
La formation des représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents s'effectue pendant les heures de service et est considérée comme temps de service.
Le représentant du personnel militaire perçoit des indemnités de remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 14 mai 2009 susvisé.
Les membres de l'administration de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent demander à participer à la formation organisée au profit des représentants du personnel militaire.
L'instruction n° 302679/DEF/DFP/PER/5 du 3 octobre 2000 relative à la formation des membres représentant le personnel militaire aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents pour les militaires est abrogée.
Lorsque les malades autres que les bénéficiaires de l'aide médicale optent pour le régime particulier ou l'activité libérale des praticiens hospitaliers, l'option est formulée par écrit, dès l'entrée du malade, par lui-même, un membre de sa famille ou un proche, après que l'intéressé a pris connaissance des conditions particulières qu'implique le choix de l'une ou de l'autre de ces catégories.
L'engagement de payer les suppléments au tarif de prestations, qui doivent être précisément indiqués, est signé en même temps, sous réserve, en ce qui concerne les assurés sociaux, des conventions entre les établissements publics de santé et les organismes prenant en charge les frais de soins.
Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Professions de la pharmacie (V)
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Règles applicables à la procédure d...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Dispositions communes (V)
Crée Code de la santé publique - Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie fran...
Au livre IV de la quatrième partie réglementaire du code de la santé publique, il est créé un titre IV intitulé « Nouvelle-Calédonie et Polynésie française » comportant un chapitre III ainsi rédigé :
« Professions de la pharmacie
4443-1.-L'action disciplinaire est introduite par une plainte adressée au président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, qui l'enregistre.
4443-2.-I.-Dans les quinze jours qui suivent sa réception par l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, une copie intégrale de la plainte est notifiée au pharmacien poursuivi, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
« II.-Lorsque la plainte émane du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, du procureur de la République, du représentant de l'Etat, du président du conseil national ou du président de l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, elle est transmise sans délai au président de la chambre de discipline de première instance par le président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
4234-38 est préalablement mise en œuvre.
4234-3, les mots : “ du conseil central ou régional ” sont remplacés par les mots : “ de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” et les mots : “ ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ la chambre ” ;
4234-4, les mots : “ du conseil central ou régional qui l'a désigné ” sont remplacés par les mots : “ de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;
4234-9, les mots : “ d'un conseil de l'ordre ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ”.
4443-4.-Les décisions de la chambre de discipline sont motivées et contiennent le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont elles font application et les noms des membres présents.
« Elles mentionnent également que l'audience a été publique ou, dans le cas contraire, vise l'ordonnance de huis clos.
Elles font apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elles ont été prononcées.
« Les décisions sont rendues publiques.
La chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française peut décider de ne pas faire figurer dans les ampliations de la décision des mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret professionnel.
« Les décisions sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président de la chambre de discipline.
« Ce registre n'est pas accessible aux tiers.
« Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ou par la personne à qui il a donné pouvoir à cet effet.
Chaque décision est notifiée dans le délai de quinze jours et à la même date, par tout moyen permettant de conférer date certaine, aux personnes suivantes :
« 1° Pharmacien poursuivi ;
« 2° Plaignant ;
« 3° Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;
« 4° Président du conseil national ; le jour de leur réception, les décisions sont notifiées aux présidents de conseils centraux par le président du conseil national ;
« 5° Représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;
« 6° Président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
4443-5.-Si, dans le délai légal qui suit la notification, le conseil national n'a pas été saisi d'un appel contre la décision, le président du conseil national en informe dans les quinze jours la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française qui s'est prononcée en première instance.
« Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement.
4443-6.-Les sanctions prononcées en exécution de l'article L.
4443-4 sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision.
Ce délai est augmenté conformément à l'article 643 du code de procédure civile.
4234-16 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve du remplacement des mots : “ le président du conseil de première instance ” par les mots : “ le président de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ”.
4443-8.-Les décisions de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont motivées et contiennent le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont elles font application et les noms des membres présents.
Elles mentionnent également que l'audience a été publique ou, dans le cas contraire, visent l'ordonnance de huis clos.
« Elles sont inscrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président de la chambre de discipline.
Le conseil peut décider de ne pas faire figurer dans les ampliations de la décision des mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret professionnel.
« Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil national ou par la personne à qui il a donné pouvoir à cet effet.
Chaque décision est notifiée par le président dans le délai d'un mois et à la même date, par tout moyen permettant de conférer date certaine, aux personnes suivantes :
« 5° Présidents des conseils centraux ;
« 7° Président de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;
« Si le pharmacien, objet d'une des peines d'interdiction d'exercer prévues aux 3° et 4° de l'article L.
4443-4, bénéficie de l'agrément en qualité de maître de stage, la décision le concernant est communiquée, dès qu'elle est devenue définitive et exécutoire, au président de l'université et au directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques compétents.
« Le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, est alors libre de retirer l'agrément ainsi que de placer l'étudiant chez un autre pharmacien agréé pour finir l'éventuel stage en cours.
4234-27, les mots : “ des chambres de discipline des conseils régionaux, centraux, ” sont remplacés par les mots : “ de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;
4234-29, les mots : “ le président de la chambre de discipline du conseil central ou régional ” sont remplacés par les mots : “ le président de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;
« b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ aux présidents de chambres disciplinaires de première instance ”, sont insérés les mots : “, de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ”.
4443-10.-Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française.
« Lorsque l'instance est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais prévus aux articles R.
4234-19 sont augmentés conformément à l'article 643 du code de procédure civile.
4443-11.-Les frais d'installation et de fonctionnement de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi que les indemnités de déplacement et de présence de ses membres sont à la charge de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
« Sont applicables pour le calcul du remboursement des frais de transport et de séjour mentionnés au premier alinéa, engagés dans le cadre de leur mission par les membres de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
« Les personnes appelées en qualité de témoin devant le conseil national peuvent être indemnisées de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Ces frais sont pris en charge par la chambre de discipline de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et le conseil national à parts égales.
La chambre de discipline compétente peut décider d'auditionner les personnes appelées à comparaître en qualité de témoin par un moyen de communication audiovisuelle.
4443-12.-Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime des dispositions de l'article 356 du code de procédure civile, la chambre de discipline de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française se trouve dans l'impossibilité de statuer, son président transmet la plainte au président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens aux fins de désignation d'une autre chambre de discipline.
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Arrêté du 14 avril 2015 portant radiation, modification et renouvellement d'inscription d'endoprothèses aortiques abdominales de la gamme ZENITH de la société COOK France sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 1, à la sous-section 2, au paragraphe 4, dans la rubrique « A.
1° Dans la nomenclature des codes 3146750, 3161175, 3180385, 3100156, 3177615, 3179844, 3129881, 3184934, 3187855 et 3187737 relatifs aux systèmes des endoprothèses aortiques abdominales de la gamme ZENITH, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 septembre 2019 ;
2° Dans la nomenclature du code 3161175, les références avec système d'introduction H&L-B one-shot : ZIP 14-30, ZIP 16-30, ZIP 18-30, ZIP 20-30, ZIP 22-30, ZIP 24-30 sont supprimées.
Ainsi, la nomenclature est modifiée comme suit :
Avec système d'introduction Z-Trak : ZIP-14-ZT, ZIP-16-ZT, ZIP-18-ZT, ZIP-20-ZT, ZIP-22-ZT, ZIP-24-ZT.
Arrêté du 14 avril 2015 rectifiant l'arrêté du 6 mars 2015 relatif à l'inscription de la prothèse cardio-vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID de la société VASCUTEK France sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2015 susvisé, dans le code 3293646, dans le paragraphe « INDICATIONS », au lieu de :
Traitement d'une dissection aiguë de l'aorte thoracique avec remplacement de la crosse aortique au cours d'une seule et unique intervention chirurgicale avec la technique de la “trompe d'éléphant renforcée (FET - Frozen Elephant Trunk)” destinée à traiter une dissection aiguë de l'aorte thoracique avec remplacement de la crosse aortique au cours d'une seule et unique intervention chirurgicale.
Traitement d'une dissection aiguë de l'aorte thoracique avec remplacement de la crosse aortique au cours d'une seule et unique intervention chirurgicale avec la technique de la “trompe d'éléphant renforcée (FET - Frozen Elephant Trunk)”.
Décret n° 2015-430 du 15 avril 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Il est créé une section d'appui judiciaire à Rennes à compter du 1er mai 2015.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Rennes exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Lorsque la recherche doit se dérouler dans un ou plusieurs établissements publics ou privés, le promoteur en informe le ou les directeurs de ces établissements avant que cette recherche ne soit mise en œuvre.
Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
Au septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, après la première phrase, les mots : « Cet organisme » sont remplacés par les mots : « Ce service ».
Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
1° Au troisième alinéa, les mots : « la sous-direction de l'anticipation et de la coordination » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des applications de commandement » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « la sous-direction des réseaux et des technologies avancées » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des réseaux radio » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « Centre national aux utilisateurs » sont remplacés par les mots : « Centre national d'assistance aux utilisateurs ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « La sous-direction de l'anticipation et de la coordination » sont remplacés par les mots : « La sous-direction des applications de commandement » ;
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l'article 9 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « La sous-direction des réseaux et des technologies avancées » sont remplacés par les mots : « La sous-direction des réseaux radio » ;
3° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « les utilisateurs de la sécurité intérieure », sont insérés les mots : « (maîtrise d'ouvrage) » ;
4° Les quatrième et cinquième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-La sous-direction des supports opérationnels :
« II.-La sous-direction des supports opérationnels est constituée d'un pôle des ressources humaines et des bureaux suivants :
Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un coordonnateur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale est rattaché au directeur des opérations et de l'emploi.
Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
1° Le premier alinéa devient le quatrième alinéa.
2° Avant le quatrième alinéa, il est ajouté les dispositions suivantes :
3° Au quatrième alinéa, les mots : « L'état major » sont remplacés par le mot : « Il ».
«-le bureau de la fraude documentaire et à l'identité ;
« Elle procède à l'examen technique des documents d'identité et de voyage, centralise et diffuse l'information concernant les techniques de fraude et concourt à l'amélioration des méthodes de détection des documents apocryphes et de la sécurité de la délivrance des titres.
A l'article 6, ladeuxième phrase du dixième alinéa devient l'avant-dernier alinéa.
Au septième alinéa de l'article 7 du même arrêté, le mot : « déconcentrés » est supprimé.
2° Au troisième alinéa, après le mot : « brigade », est inséré le mot : « centrale » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « le ministre de l'intérieur et » sont supprimés et, après les mots : « le ministre chargé de l'immigration », sont ajoutés les mots : « en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de lutte contre la délinquance » ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « sécurisation ferroviaire » sont ajoutés les mots : « interservices » et la dernière phrase est supprimée ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « anime l'action conduite par les brigades zonales des chemins de fer et développe » sont remplacés par les mots : « dirige l'action de la brigade des chemins de fer centrale, anime celle des brigades zonales des chemins de fer et veille à la cohérence de » ;
6° Le sixième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Il réunit régulièrement l'ensemble des partenaires de sécurité au sein des pôles d'analyse et de gestion opérationnelle central et zonaux ».
1° Au I, les mots : « l'escorte » sont remplacés par les mots : « des escortes » et les mots : « des personnes » sont remplacés par les mots : « de personnes » ;
2° Aux I et II, le mot : « nationale » est inséré après le mot : « unité » ;
3°Au premier alinéa du II, les mots : « du corps de commandement et » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « durée de l'affectation » sont insérés les mots : « aux missions d'escorte aérienne » ;
5° Au quatrième alinéa du II, les mots : « sur la proposition du chef de service, » sont remplacés par les mots : « sur la proposition du directeur central de la police aux frontières » ;
6° Le huitième alinéa du II est supprimé ;
7° Après le neuvième alinéa du II, il est ajouté les dispositions suivantes :
Au premier alinéa de l'article 10 du même arrêté, le mot : « national » est supprimé.
Arrêté du 9 avril 2015 portant ouverture en 2015 des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion du Loiret
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 9 avril 2015, sont organisés au titre de l'année 2015 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emploi d'animateur territorial par le centre de gestion du Loiret en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et de la ville de Fleury-lès-Aubrais.
- concours de troisième voie : 2 postes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 28 avril 2015 au 12 juin 2015 inclus :
- soit dans les locaux du centre de gestion du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme, à Orléans, téléphone : 02-38-75-85-45, fax : 02-38-75-85-46, de 8 h30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures ;
- soit par courriel : concours@cdg45.fr (au plus tard le 12 juin 2015, à 17 heures) ;
- les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 22 juin 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à la salle Cuiry de Gien (Loiret) le 17 septembre 2015.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
Décret n° 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique
Les pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'Etat après appel à projets bénéficient d'une aide consistant alternativement ou cumulativement en subventions et en un appui notamment logistique ou intellectuel, selon des modalités précisées dans le cahier des charges de l'appel à projets, établi par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Le comité interministériel prévu à l'article 9 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée est composé des représentants des ministres qui apportent leur soutien financier, logistique ou intellectuel à l'appel à projets, ainsi que du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Sa composition est renouvelée ou modifiée lors du lancement d'un nouvel appel à projets.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire rend publique la liste de ses membres.
Le comité interministériel établit son règlement intérieur.
Peuvent répondre à un appel à projets tout pôle territorial de coopération économique qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° C'est une personne morale de droit privé ;
2° Il est constitué de trois personnes morales ou plus, dont au moins : une entreprise d'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 ; une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l'économie sociale et solidaire au sens des mêmes dispositions ou un groupement d'entreprises dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l'économie sociale et solidaire ; une autre personne prévue à l'article 9 de la même loi ;
3° Sa stratégie de mutualisation, de coopération ou de partenariat entre ses membres est au service d'un projet socialement ou technologiquement innovant ;
4° Son projet délimite son territoire d'activité et tend à un développement local durable ;
5° Il présente un projet conforme au cahier des charges mentionné à l'article 1er ;
6° Son projet n'a pas déjà bénéficié d'un soutien de l'Etat à la suite d'un précédent appel à projets des pôles territoriaux de coopération économique.
Avant d'arrêter la liste des projets retenus et le montant ou la forme des soutiens apportés, le comité interministériel recueille l'avis de six personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.
Il est procédé à l'expiration de la période prévue pour chaque projet retenu à une évaluation par un tiers de sa mise en œuvre, au regard notamment de l'impact social, économique et environnemental du pôle territorial de coopération économique.
Les ministères qui contribuent au financement d'un projet et la Caisse des dépôts et consignations constituent un comité de suivi pour chaque pôle territorial de coopération économique.
Ce comité, qui se réunit au moins deux fois par an, peut être composé localement ou avoir des relais locaux.
Le versement échelonné de l'aide attribuée peut être suspendu dans le cas d'une mise en œuvre du projet non conforme aux objectifs fixés et aux engagements pris par le pôle territorial de coopération économique dans sa réponse à l'appel à projets.
Les modalités de l'évaluation et du suivi, notamment de leur financement, sont précisées dans une convention passée entre le représentant des financeurs et le pôle territorial de coopération économique.
Décret n° 2015-432 du 15 avril 2015 soumettant l'association La Cinémathèque française au contrôle économique et financier de l'Etat
L'association La Cinémathèque française est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur.
Ce consentement est révocable à tout moment.
L'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à une fin médicale ou scientifique autre que celle pour laquelle ils ont été prélevés ou collectés est possible, sauf opposition exprimée par la personne sur laquelle a été opéré ce prélèvement ou cette collecte, dûment informée au préalable de cette autre fin.
Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, l'opposition est exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur.
Il peut être dérogé à l'obligation d'information lorsque celle-ci se heurte à l'impossibilité de retrouver la personne concernée, ou lorsqu'un des comités consultatifs de protection des personnes mentionnés à l'article L.
1123-1, consulté par le responsable de la recherche, n'estime pas cette information nécessaire.
Toutefois, ces dérogations ne sont pas admises lorsque les éléments initialement prélevés consistent en des tissus ou cellules germinaux.
Dans ce dernier cas, toute utilisation pour une fin autre que celle du prélèvement initial est interdite en cas de décès de l'intéressé.
Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire, dans le but d'obtenir un diagnostic sur les causes du décès.
Elles doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement ainsi qu'aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent livre.
Toutefois, à titre exceptionnel, elles peuvent être réalisées malgré l'opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l'absence d'autres procédés permettant d'obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les pathologies et les situations justifiant la réalisation des autopsies médicales dans ces conditions.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 avril 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2015 aux candidat(e)s remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 modifiée relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidat(e)s originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée visés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique.
- soit à l'école, auprès du service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67000 Strasbourg, du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, hormis les 1er, 8, 14 et 15 mai 2015 ;
Dans ce cas, le dossier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception au service du recrutement et des évaluations de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 20 mai 2015 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposé à la même adresse du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, hormis les 1er, 8, 14 et 15 mai 2015, au plus tard le 20 mai 2015.
- le 14 octobre et le 3 décembre 2015 pour le troisième concours et le concours interne ;
- le 19 octobre et le 3 décembre 2015 pour le concours externe.
Durant ces périodes, seuls les candidats admissibles dont la candidature n'est pas recevable en seront informés individuellement par voie postale.
Décision du 1er avril 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Alice Landrieu, chef du service des études et des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Mme Pauline Augrain, chef du service de la création numérique ;
Mme Marie Mas-Moisy, chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Arrêté du 15 avril 2015 portant nomination de la secrétaire générale de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2015, Mme Anne JOSSO, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée secrétaire générale de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 avril 2015, M. Nicolas Thiriet, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des politiques internes et des questions institutionnelles (groupe III) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
L'exequatur est accordé à Mlle Hadda TOUATI, en qualité de consule de la République algérienne démocratique et populaire à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse et le Var.
L'exequatur est accordé à Mlle Linda KAHLOUCHE, en qualité de consule de la République algérienne démocratique et populaire à Pontoise, avec juridiction sur les départements suivants : le Calvados, l'Eure, la Manche, l'Oise, l'Orne, la Seine-Maritime et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Mohamed SEOUDI, en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Montpellier, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aude, l'Aveyron, le Gard, l'Hérault, la Lozère et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à M. Abdelkrim SERRAI, en qualité de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, le Rhône et la Saône-et-Loire.
L'exequatur est accordé à M. Ling LONG, en qualité de consul, chef de poste du consulat de la République populaire de Chine à Papeete, avec juridiction sur la collectivité d'outre-mer suivante : Polynésie française.
L'exequatur est accordé à M. Abdelhamid AHMED KHODJA, en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Ferhat CHEBAB, en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Grenoble, avec juridiction sur les départements suivants : les Hautes-Alpes, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Abdelaziz DOUDOU, en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Nanterre, avec juridiction sur les départements suivants : l'Eure-et-Loir, les Yvelines et les Hauts-de-Seine.
L'exequatur est accordé à M. Abdelmadjid DRAIA, en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, la Sarthe, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Ahmed LESBAT, en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Saint-Etienne, avec juridiction sur les départements suivants : l'Allier, le Cantal, la Loire, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme.
L'exequatur est accordé à M. Mahmoud MASSALI, en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Bobigny, avec juridiction sur le département suivant : la Seine-Saint-Denis.
L'exequatur est accordé à Mlle Ana Filomena DA COSTA ROCHA, en qualité de consule générale de la République portugaise à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
L'exequatur est accordé à Mme Ju WANG, en qualité de consule générale de la République populaire de Chine à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à Mme Amina LADJAL, en qualité de consule de la République algérienne démocratique et populaire à Besançon, avec juridiction sur les départements suivants : la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort.
Décret du 15 avril 2015 portant fin de fonctions du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens - M. MONGIN (Pierre)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 avril 2015, aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens exercées par M. Pierre Mongin.
Décret du 15 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - Mme BORNE (Elisabeth)
Par décret en date du 15 avril 2015, Mme Elisabeth Borne est nommée à compter du 1er mai 2015 membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Mongin.
Décret du 15 avril 2015 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L.
Par décret en date du 15 avril 2015, sont nommés membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L.
Au titre des personnalités qualifiées en matière juridique ou économique :
M. Luc Retail, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Henri Quintard.
M. Jean-Pierre Zanoto, en qualité de suppléant de M. Luc Retail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 2015 et à compter du 1er avril 2015, M. Phelippon (Thierry), major, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, en remplacement de Mme Antoine (Nadine).
M. Phelippon (Thierry) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Une attestation d'inscription sur le registre est envoyée à l'auteur de la demande dès l'enregistrement de son inscription, sauf s'il a expressément mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir d'attestation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2015, est inscrit au tableau de classement de l'année 2015 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
M. Pernaudet (Olivier, Bruno), capitaine de corvette du corps des officiers de marine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 15 avril 2015, M. Laurent Dégez, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet « migration du SGA à Balard » (groupe II) placé auprès du secrétaire général pour l'administration, à compter du 22 mai 2015 et jusqu'au 30 septembre 2015 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 15 avril 2015, le général de brigade aérienne Clament (Jean-Marie) est nommé chef du service des questions régionales (groupe II) au sein de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Décret du 15 avril 2015 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. THIRION (Alain)
M. Alain THIRION, administrateur général, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet de la Haute-Corse à compter du 4 mai 2015.
Arrêté du 1er avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'agence de promotion et de diffusion des cultures de l'outre-mer
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre des outre-mer en date du 1er avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence de promotion et de diffusion des cultures de l'outre-mer au titre des personnalités qualifiées :
Mme Marie-Josée ALIE-MONTHIEUX, journaliste de télévision ;
M. Philippe CHAZAL, président du club de réflexion sur les médias Galilée ;
M. Michel COLARDELLE, fonctionnaire en retraite du ministère de la culture et de la communication, ancien directeur des affaires culturelles de Guyane ;
M. Jacob DESVARIEUX, musicien, arrangeur et producteur ;
Mme Christiane FALGAYRETTES-LEVEAU, directrice du musée Dapper ;
M. Greg GERMAIN, président du festival off d'Avignon ;
Mme Laure KALTENBACH, directrice générale du Forum d'Avignon ;
M. Daniel PICOULY, écrivain.
Arrêté du 2 avril 2015 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie (n° 1785)
- l'avenant n° 15 du 2 décembre 2013, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 17 du 2 décembre 2013, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 avril 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des salariés du champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 2 avril 2014 relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités (annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le tableau annexé à l'accord fixant le salaire horaire de base est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 63 du 30 octobre 2014, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 9 du 30 septembre 2014, relatif au travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 9 octobre 2014, relatif à la formation professionnelle continue, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième point du premier alinéa de l'article 7-3-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (no 1875)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, l'avenant n° 64 du 30 octobre 2014, relatif à la formation proferssionnelle, à la convention collective susvisée.
Au 1 du 2e point du préambule, les mots : « la SPP sous l'autorité du CA d' » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Au premier alinéa de l'article I, les mots :« à l'exclusion du congé individuel de formation, » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Le paragraphe relatif au « Versement des contributions des entreprises de plus de 50 salariés » du point « Contributions unique et conventionnelle » de l'article I est étendu sous réserve des dispositions des articles R.
Le deuxième alinéa du paragraphe consacré au financement par l'OPCA des périodes de professionnalisation de l'article IV est étendu sous réserve des dispositions des articles R.
L'avant-dernier alinéa de l'article V est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
6332-3 du code du travail et des dispostions de l'article 37 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, l'avenant n° 39 du 30 octobre 2014, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Au 1 du deuxième point du préambule, les mots : « la SPP sous l'autorité du CA d' » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Au premier alinéa de l'article 68, les mots : « à l'exclusion du Congé individuel de formation, » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Le paragraphe relatif au « Versement des contributions des entreprises de plus de 50 salariés » du point « Contributions unique et conventionnelle » de l'article 68 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Arrêté du 9 avril 2015 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie les dispositions de l'avenant n° 83 du 25 juin 2013, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 13 novembre 2014 publié au Journal officiel du 27 novembre 2014.
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 26 juin 2014 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2014 relatif au contrat de génération (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 19 novembre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1° Deux médecins compétents dans le domaine de la cardiologie ;
Trois suppléants à chacun des membres du collège sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire.
Toutefois, les suppléants de l'un des deux médecins compétents dans le domaine de la cardiologie peuvent être des médecins compétents dans le domaine de la pneumologie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 1er décembre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 novembre 2014, relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et à l'indemnité de panier (deux annexes), à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (n° 934)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 2 décembre 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 2 de l'accord du 2 décembre 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse (n° 829)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 65 du 7 novembre 2014, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (1 annexe), à la convention collective susvisée.
Emploi et formation professionnelle.
Union des professionnels de la recherche en ligne, de l'édition de contenus et de bases de données (UNIREL) ;
Régime de prévoyance pour les non-cadres.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes
Avenant n° 9 du 23 janvier 2015 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987.
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rurales ;
Des obligations particulières sont édictées par voie réglementaire pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances ne constituant pas des médicaments vétérinaires, mais susceptibles d'entrer dans leur fabrication :
a) Matières virulentes et produits d'origine microbienne destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux ;
b) Substances d'origine organique destinées aux mêmes fins à l'exception de celles qui ne renferment que des principes chimiquement connus ;
c) Substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste ;
d) Substances vénéneuses ;
e) Substances pharmacologiquement actives susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale et pour lesquelles une limite maximale de résidus est fixée dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale ;
f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une contravention à la législation sur les fraudes ;
g) Produits susceptibles d'entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant des animaux auxquels ils ont été administrés.
Ces substances ne peuvent être délivrées en l'état aux éleveurs ou groupements agricoles visés à l'article L.
5143-6, ou détenues ou possédées par ces éleveurs ou groupements, sauf si elles sont destinées à être employées pour des usages agricoles ou phytosanitaires autorisés.
Un décret pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixe la liste et les conditions particulières de délivrance des substances ou des catégories de substances pouvant être utilisées pour fabriquer des médicaments vétérinaires faisant l'objet d'un temps d'attente en application de l'article L.
Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants.
Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les villes d'une population supérieure.
Avis relatif à l'extension de l'avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
Modification de l'avenant n° 45 instituant un régime de remboursement des frais de santé et portant création d'une annexe V.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme
Dispositions spécifiques aux contrats intégrant une convention forfait jours.
Minima conventionnels, revalorisation des primes et rémunération des contrats de professionnalisation.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et la CGT-FO.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Salaires minimaux garantis et retraite.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et CFE-CGC.
Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle d'une part, les groupements de défense sanitaire d'autre part, peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par l'autorité administrative, acheter aux établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l'exclusion de ceux contenant des substances ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L.
Toutefois, ces groupements peuvent également acheter en gros et détenir ceux des médicaments contenant des substances prévues à l'article L.
5144-1 qui figurent sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé et sur proposition de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L.
Ces produits sont délivrés aux adhérents du groupement sur présentation d'une ordonnance du vétérinaire du groupement, qui revêt la forme d'une prescription détaillée, adaptant aux caractéristiques propres de chaque élevage, le programme sanitaire agréé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
Concernant l'accord relatif aux salaires minimaux :
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives et indemnités de panier.
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant, dans des conditions définies par décret, du coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d'assurance complémentaire et du solde qu'il doit acquitter.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Salaires mensuels.
Cadres autonomes.
Décision n° 2015-0347 en date du 26 mars 2015 relative à la création et aux attributions initiales des préfixes RIO fixes
La décision n° 2013-0830 de l'Autorité susvisée a fait évoluer la procédure de conservation des numéros fixes, et prévoit notamment sa sécurisation, grâce à l'utilisation d'un relevé d'identité opérateur (RIO) fixe, à l'instar du RIO déjà en place sur le marché mobile depuis 2007.
L'Autorité considère, en effet, que l'automatisation croissante des processus de conservation des numéros fixes entre les opérateurs nécessite la mise en place d'un dispositif d'authentification, lequel consiste en l'association d'un RIO à chaque numéro fixe affecté aux abonnés.
L'article 22 de cette décision prévoit que les obligations relatives à la fourniture du RIO fixe entreront en vigueur le 1er juillet 2015, et que les obligations relatives à leur utilisation dans les contrôles d'éligibilité des demandes de conservation du numéro fixe entreront en vigueur le 1er octobre 2015.
La décision n° 2013-0830 prévoit, à ce titre, que le RIO fixe soit composé de quatre champs avec la structure suivante « OO Q RRRRRR CCC », et précise que le préfixe « OO », codé sur deux caractères alphanumériques, identifie l'opérateur donneur (opérateur fixe à partir duquel le numéro fixe est porté).
Il est également prévu que ces préfixes soient « gérés et attribués par l'Autorité conformément aux règles définies dans le cadre d'une décision ultérieure prise en application de l'article L.
La présente décision vise à la création du préfixe de relevé d'identité opérateur (RIO) des numéros fixes utilisé dans la procédure de conservation des numéros fixes, ainsi qu'à la détermination de sa composition et à la définition des conditions d'attribution et d'utilisation (voir annexe 1).
Afin de limiter les risques de confusion avec les RIO mobiles, dont le premier caractère peut être constitué d'un chiffre ou d'une lettre comprise entre « A » et « E », l'Autorité estime notamment qu'il convient de restreindre aux lettres comprises entre « F » et « Z » le premier caractère du préfixe RIO fixe.
En ce qu'elle apporte des précisions relatives aux « codes » utilisés pour l'acheminement des communications électroniques, la présente décision modifie la partie 3 de l'annexe à la décision n° 2005-1085 de l'Autorité susvisée.
La présente décision définit également la liste des préfixes attribués initialement aux opérateurs attributaires de ressources en numérotation commençant par 01 à 05 ou par 09 à la date de son adoption (voir annexe 2).
Les codes F0 à F9 ont été attribués par ordre décroissant aux dix opérateurs attributaires des plus grands nombres de ressources de la forme 01-05 et 09 en date du 25 novembre 2014 afin de procéder au plus tôt aux tests techniques d'intégration du RIO dans les systèmes d'information des principaux opérateurs.
Les codes FA à IS ont été attribués aux autres opérateurs attributaires de ressources de la forme 01-05 et 09 en date du 25 novembre 2014 par ordre croissant de code opérateur.
Comme l'indiquait la consultation publique ouverte le 11 décembre 2014 et clôturée le 21 janvier 2015 pour les cas d'apparition ou de disparition d'opérateurs attributaires de ressources en numérotation de la forme 01-05 et 09 entre le 25 novembre 2014 et la date d'adoption de la présente décision :
- les codes FM, G3, G8, GX et I3 ne sont pas attribués dans le cadre de cette procédure d'attribution initiale en raison de la disparition de 4 opérateurs et de la restitution de toutes ses ressources de la forme 01-05 et 09 par un 5e opérateur ;
- les codes IT à J2 ont été attribués aux opérateurs nouveaux attributaires de ressources de la forme 01-05 et 09 par ordre croissant de code opérateur.
Après la section « 3.g.
Les codes de réseau R1R2 » de l'annexe à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2005-1085 modifiée du 15 décembre 2005 susvisée, il est inséré une section « 3.h.
Les préfixes RIO fixes » dont le contenu est précisé à l'annexe 1 de la présente décision.
Les décisions d'attribution, de transfert et d'abrogation des préfixes RIO fixes sont prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément aux dispositions de la décision n° 2005-1084 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005.
Par dérogation à l'article 2, la liste des préfixes RIO fixes attribués initialement aux opérateurs attributaires, à la date de la présente décision, de ressources en numérotation fixe commençant par 01 à 05 ou 09 est indiquée à l'annexe 2 de la présente décision.
Les conditions d'utilisation de ces préfixes sont fixées à la section « 3.h.
Les préfixes RIO fixes » de l'annexe à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2005-1085 modifiée du 15 décembre 2005 susvisée.
Ces préfixes sont attribués pour une durée de vingt ans.
Le directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
H LES PRÉFIXES RIO FIXES
Les préfixes RIO fixes sont formés de deux caractères alphanumériques, définis de la manière suivante :
- le premier caractère est une lettre comprise entre “F” et “Z” ;
- le second caractère est un chiffre compris entre “0” et “9”ou une lettre comprise entre “A” et “Z”.
Les préfixes RIO fixes sont attribués aux opérateurs déclarés auprès de l'Autorité aux termes de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, et attributaires ou dépositaires de numéros fixes géographiques commençant par 01, 02, 03, 04, 05, ou de numéros fixes non géographiques commençant par 09.
Les préfixes RIO fixes permettent d'identifier les opérateurs des abonnés dans les RIO fixes, composés de quatre champs avec la structure suivante “OO Q RRRRRR CCC”, où le préfixe “OO” identifie l'opérateur donneur.
Dans le cas où un opérateur fixe délègue, sous sa responsabilité, à une société tierce, la mise en œuvre de tout ou partie de ses obligations en matière de conservation des numéros fixes, le préfixe RIO fixe figurant sur les RIO fixes diffusés à ses abonnés pourra être celui de cette société tierce.
LISTE DES PRÉFIXES RIO FIXES : ATTRIBUTION INITIALE AUX OPÉRATEURS ATTRIBUTAIRES DE NUMÉROS FIXES COMMENÇANT PAR 01 À 05 OU 09
Tout opérateur souhaitant se faire attribuer un préfixe RIO fixe mais n'apparaissant pas dans l'annexe 2 de la présente décision adressera une demande d'attribution, conformément aux dispositions prévues dans la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005.
CODE OPÉRATEUR
DÉNOMINATION OPÉRATEUR
PRÉFIXE RIO FIXE
FRTE
MCI
UPCF
LEGO
ABCO
Hosteur
ADIS
Adenis
ADON
Add-on consulting
AFON
AICT
AIUS
Ivolea
ALIO
Alionis
ALNI
ALPL
FJ
AMNE
FK
ATOW
Worldline
AURA
AVIR
Novelcom
AVMM
AXLY
FQ
BJTP
BRET
BTSI
BUDG
FU
BUFR
BUYC
FW
FX
CHMU
FY
CLEM
FZ
Compatel limited
COMC
DAUF
DIAB
DUHA
Duhayon Bruno
DVEN
EQFR
ETOI
Etoile dièse
EYES
Eyes telecom
FING
Fingerprint technologies
FUTU
GDEV
Géolocalisation Développement électronique et vidéo surveillance
GLOA
GSCO
GUNW
GI
GUYA
HADR
HALY
HUBT
Kertel Entreprises
IDOM
IIVC
Interact-iv.com
INBO
INCL
INIT
IOVO
IPAR
GU
IPDI
IPXT
Ipxtel
ITNF
JAG
JAGU
KWAO
LANE
LGPH
LINK
LLEI
Lleida networks serveis telematics s.l
LONE
MBIU
MCAZ
MDIA
MEIC
Metroptic
MIAS
MKSD
HE
MWSP
MYST
NAVA
HH
NERI
HI
NORN
NOTL
NSIP
NUVO
NWTI
HN
NXTO
Fiducial cloud
HO
ODBE
HQ
OPEN
OPST
OPS Telecom
OPTI
OPWA
ORIG
HV
OTFR
O'Telecom France
HW
OUTR
HX
PAOP
Paritel operateur
HY
PHON
PHTE
PH Telecom
PRCP
PROS
REMM
RMII
SENT
SEWA
SPMT
STEN
STMA
Saint Martin cable
SYSE
IF
TERA
IG
THEC
IH
TOBJ
TRAT
UPSA
Upsale
IK
VIAD
VOXB
WAEL
WENG
IO
WLLG
IP
WLLR
WLL Réunion
IQ
WMNE
ZEOP
AFIN
Afone infrastructure
IT
APPS
COEN
Communication Océan Indien
ERGA
Ergatel France
IW
ESEY
Eseye limited
FRMT
IY
INNE
Infoline
IZ
LUXN
TLON
Tel-on
UNIC
Uniconnect
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Haute-Saône)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Saône est susceptible d'être vacant à compter du 15 mai 2015.
Le directeur départemental met en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales, propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
Il travaille et a de nombreux échanges avec les élus, les sous-préfets et les autres administrations, les responsables professionnels et tous les acteurs du développement des territoires.
Il représente régulièrement le préfet et porte la parole de l'Etat dans les territoires en complémentarité avec le corps préfectoral.
- mettre en œuvre la gestion et le contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt, de l'éducation et la sécurité routières.
Le poste est situé à Vesoul, siège de la direction départementale.
Le département de la Haute-Saône comprend 545 communes, 20 intercommunalités dont une communauté d'agglomération à fiscalité propre et est peuplé d'environ 240 000 habitants.
Au plan départemental elle entretient des liens avec les services de la préfecture et la DDCSPP, avec les unités territoriales de la direction régionale de la culture (DRAC), de la DREAL, la délégation de l'agence régionale de santé (ARS), les délégations de l'ONCFS et de l'ONEMA.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de département et pour information aux ministères intéressés et au ministère dont relève l'agent.
françois.hamet@haute-saone.gouv.fr
M. François HAMET, préfet de la Haute-Saône, téléphone : 03-84-77-70-08, adresse électronique : françois.hamet@haute-saône.gouv.fr ;
Mme Marie-Jeanne FOTRÉ-MULLER, directrice départementale des territoires de la Haute-Saône, téléphone : 03-63-37-93-01, adresse électronique : marie-jeanne.fotre-muller@haute-saone.gouv.fr ;
M. Luc CHOUCHKAIEFF, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, téléphone : 03-84-77-70-01, adresse électronique : luc.chouchkaieff@haute-saone.gouv.fr.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service du financement de l'économie.
- est chargé des relations avec la Banque de France, l'établissement public La Monnaie de Paris et la Caisse des dépôts et consignations ;
- participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
- est chargé des affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
- contribue à l'élaboration de la politique de financement du logement ;
- contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de régulation de l'épargne et des marchés financiers ;
- élabore des propositions pour améliorer la compétitivité, le financement des entreprises et de l'innovation ;
- assure le suivi et l'analyse des entreprises et intermédiaires d'assurance, en France et à l'étranger, et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de leur régulation ;
- traite des questions juridiques, techniques et économiques relatives aux marchés et aux produits d'assurance-dommage et d'assurances de personnes, y compris l'épargne-retraite ;
- participe aux négociations européennes et internationales dans ses domaines de compétence.
Outre le pôle d'analyse économique du secteur financier, le chef de service aura la charge de trois sous-directions : la sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier et la sous-direction des assurances.
- expérience du management ;
- capacité d'initiative et de réactivité.
Il est rappelé conformément à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que ce recrutement n'est pas ouvert aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire.
Il s'agit de postes de terrain.
Les contrôleurs de la DGCCRF assurent, au sein d'une équipe, sous l'autorité d'un fonctionnaire de catégorie A, le contrôle de l'application des réglementations confiées à la DGCCRF en matière de concurrence, de consommation, de qualité et sécurité des produits et services.
A ce titre, ils interviennent dans les entreprises de différents secteurs, à tous les stades du circuit commercial ainsi que chez les prestataires de services.
Localisation : Ile-de-France, Nord ou Est de la France.
- Etre dans l'une au moins des situations suivantes :
Date limite d'envoi des candidatures : 15 mai 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidatures sont à envoyer à l'adresse suivante : DGCCRF, bureau 2B, à l'attention de Sarah Seck, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique, une union régionale de professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Une union régionale des professionnels de santé de l'océan Indien exerce pour chaque profession, à la Réunion et à Mayotte, les compétences dévolues aux unions régionales des professionnels de santé.
Les unions régionales des professionnels de santé sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Leurs statuts sont conformes à des statuts-types fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de fonctionnement des unions régionales des professionnels de santé sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mènent des investigations et exercent une activité de régulation de l'économie au bénéfice des entreprises et des consommateurs.
Rémunération : les inspecteurs recrutés par cette voie perçoivent pendant l'année de formation initiale environ 1 880 € net/mois.
- être titulaires au minimum d'un diplôme national de niveau II (sanctionnant un second cycle d'études supérieures) ou d'un diplôme reconnu équivalent délivré par un Etat tiers ;
Avis n° 2015-AC-2 du 20 mars 2015 de la Commission des participations et des transferts relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac
Vu la lettre du 2 juillet 2014 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, de la procédure envisagée pour la cession, hors marché, de la participation majoritaire de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac ainsi que, le cas échéant, d'une partie de la participation détenue par la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu le décret n° 2014-795 du 11 juillet 2014 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2014-AC-1 du 11 juillet 2014 et n° 2014-AC-2 du 22 septembre 2014 relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, n° 2014-A-8 du 24 novembre 2014 relatif à l'évaluation de la société Aéroport Toulouse-Blagnac et n° 2014-AC-3 du 4 décembre 2014 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac ;
Vu le communiqué du 4 décembre 2014 du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique annonçant que l'Etat a choisi le consortium Symbiose comme acquéreur pressenti d'une participation de 49,99 % au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac ;
Vu la note de mise à jour par la Société générale, banque-conseil de l'Etat, de son rapport d'évaluation, transmise à la commission le 9 mars 2015 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la Commission le 17 mars 2015 et le projet d'arrêté qui y est joint ;
Vu les comptes de l'exercice 2014 de la société Aéroport Toulouse-Blagnac transmis à la commission le 18 mars 2015 ;
Le ministre chargé de l'économie, représenté par Mme Astrid MILSAN, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat,
Par lettre du 2 juillet 2014, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, de la procédure envisagée pour la cession, hors marché, de la participation majoritaire de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB) ainsi que, le cas échéant, d'une partie de la participation détenue par la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (CCIT).
Cette cession a été autorisée par le décret du 11 juillet 2014 susvisé.
La commission a adopté le cahier des charges de la cession par son avis du même jour.
La commission, en application de l'article 27 (II) de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, a rendu le 4 décembre 2014 un avis susvisé favorable au choix du consortium Symbiose, composé de Shandong Hi-Speed Group Co et de Friedmann Pacific AM, comme acquéreur de la participation cédée par l'Etat ainsi qu'aux conditions de la cession, y compris celles de l'option de vente sur la participation résiduelle.
Cet avis, qui comprend en annexe l'avis du 24 novembre 2014 sur l'évaluation de la société, est joint en document 1 au présent avis.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, par le communiqué de presse du 4 décembre 2014 susvisé, ont annoncé que l'Etat a choisi le consortium Symbiose comme acquéreur pressenti de la participation cédée.
La commission avait fixé à 90 jours la durée du délai mentionné à l'article 29, troisième alinéa, de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, notamment en raison des délais nécessaires à la consultation légale des instances représentatives du personnel.
L'arrêté d'autorisation de la cession n'ayant pas été pris dans ledit délai de 90 jours, le ministre chargé de l'économie a saisi à nouveau la commission par la note susvisée du 17 mars 2015.
La commission a, en conséquence, procédé à une mise à jour de son évaluation d'Aéroport Toulouse-Blagnac et elle a vérifié que les conditions de l'opération de cession sont identiques à celles sur lesquelles elle a rendu son avis du 4 décembre 2014.
Mise à jour de l'évaluation d'Aéroport Toulouse-Blagnac :
Les principaux éléments intervenus depuis l'avis susvisé du 24 novembre 2014 et étant susceptibles d'influer sur l'évaluation de la société sont les suivants :
- l'arrêté des comptes de la société ;
- la baisse des taux d'intérêt ;
- l'évolution sur le marché boursier des valeurs du secteur ;
- les conditions de l'introduction en bourse d'AENA en Espagne.
La commission a disposé d'une mise à jour du rapport d'évaluation de la banque-conseil de l'Etat qui actualise les valeurs résultant de l'application des différentes méthodes retenues dans son rapport d'origine décrit dans l'avis de la commission du 24 novembre 2014.
Elle a disposé par ailleurs des comptes arrêtés par ATB pour l'exercice 2014.
Ils s'avèrent plus favorables que les prévisions.
Le chiffre d'affaires a progressé par rapport à 2013 de 2,8 % à 120,6 millions d'euros, grâce principalement à la croissance des activités non aéronautiques (+ 4 %) tirée par les revenus immobiliers et commerciaux.
Les revenus aéronautiques ont légèrement progressé (+ 2,5 %) malgré la légère réduction du trafic, du fait de l'intensification des vols d'essais des constructeurs.
La maîtrise des coûts s'est traduite par une hausse de 16,3 % du résultat d'exploitation à 12,3 millions d'euros.
Le résultat net s'élève à 5,48 millions, en hausse seulement de 3,5 %, l'exercice 2013 ayant compris des produits exceptionnels de régularisation d'impôts et taxes.
Au 31 décembre 2014, les capitaux propres (y compris provisions réglementées) s'élèvent à 129,1 millions d'euros contre 119,7 au 31 décembre 2013 (+ 7,9 %) et la dette nette a été réduite à 84,2 millions (- 18,2 %).
La société a établi pour la première fois des comptes consolidés pour 2014 qui font apparaître un résultat brut d'exploitation (EBITDA) de 42,18 millions d'euros, un résultat d'exploitation de 13 millions, un résultat net de 4,3 millions, des capitaux propres de 122,5 millions et un endettement net de 97,9 millions.
Au cours des quatre derniers mois, les taux d'intérêt ont poursuivi une évolution significative à la baisse.
Un impact important en résulte sur l'évaluation par la méthode des flux, le taux d'actualisation retenu étant réduit de près de 1 % pour les périodes à partir du troisième contrat de régulation économique, selon l'estimation de la banque-conseil.
Depuis fin novembre 2014, le marché boursier a été soutenu, l'indice CAC 40 progressant de 15 %.
Les actions des sociétés du secteur aéroportuaire européen ont connu une hausse plus limitée, de l'ordre de 6 % en moyenne pour les plus comparables à ATB.
Une seule transaction importante dont les données ont été rendues publiques est intervenue dans le secteur aéroportuaire européen depuis novembre dernier : l'introduction en bourse de Madrid de l'opérateur AENA en février 2015.
Le prix d'introduction révèle un multiple implicite d'EBITDA supérieur à 11.
Cette référence est cohérente avec les indications de transactions antérieures, étant observé que, d'une part, il ne s'agissait pas d'une cession du contrôle de la société et que, d'autre part, AENA est une importante société présente dans de nombreux aéroports en Espagne et qui détient des participations à l'étranger.
L'ensemble de ces éléments nouveaux conduit à réviser à la hausse la valeur d'ATB fixée le 24 novembre dernier, la nouvelle valeur d'entreprise restant en ligne avec un multiple de 12 à 13 de l'EBITDA.
La commission estime ainsi qu'à la date du présent avis la valeur de la société Aéroport Toulouse-Blagnac ne saurait être inférieure à 430 millions d'euros.
Avis sur la cession :
La commission constate que les conditions de l'opération de cession sont identiques à celles sur lesquelles elle a rendu son avis du 4 décembre 2014.
Juridiquement, l'acquéreur des actions est la société CASIL Europe, société de droit français entièrement détenue et contrôlée par le consortium Symbiose.
La commission constate par ailleurs que l'offre du consortium Symbiose reste supérieure à la valeur exprimée au point 1 du présent avis.
Sur ces bases, la commission :
- confirme son avis favorable à la cession au consortium Symbiose de la participation cédée par l'Etat ainsi qu'aux conditions de cette cession, y compris celles de l'option de vente sur la participation résiduelle ;
- confirme en tant que de besoin l'ensemble des autres conclusions de l'avis du 4 décembre 2014 susmentionné ;
- émet en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté et qui est joint en document 2 au présent avis.
Adopté dans la séance du 20 mars 2015 où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Pierre ACHARD, Daniel DEGUEN, Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Jean SÉRISÉ, membres de la commission.
Commission des participations et des transferts
Avis n° 2014-AC-3 du 4 décembre 2014 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2014-AC-1 du 11 juillet 2014 et n° 2014-AC-2 du 22 septembre 2014 relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac et l'avis n° 2014-A-8 du 24 novembre 2014 relatif à l'évaluation de la société Aéroport Toulouse-Blagnac ;
Vu le cahier des charges rendu public par l'avis relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac publié au Journal officiel du 18 juillet 2014 ;
Vu les offres fermes déposées le 31 octobre 2014 par :
- un consortium composé d'Aéroports de Paris (ADP) et Crédit agricole assurances ;
- Cube Airports SCA ;
- un consortium composé de Shandong Hi-Speed Group Co et Friedmann Pacific AM ;
- un consortium composé de Vinci Airports, CDC Infrastructure et EDF Invest ;
Vu le projet de contrat de cession entre l'Etat et l'acquéreur transmis par l'Agence des participations de l'Etat à la commission le 3 novembre 2014 ;
Vu les demandes d'informations, de précisions ou de compléments formulées le 8 novembre 2014 par l'Agence des participations de l'Etat aux acquéreurs éventuels et les réponses de ceux-ci ;
Vu la lettre du commissaire aux participations de l'Etat en date du 7 novembre 2014 aux actionnaires publics locaux et la réponse de ceux-ci en date du 20 novembre 2014, dans le cadre de la consultation prévue au cahier des charges ;
Vu les notes de présentation remises par les acquéreurs éventuels les 24 et 25 novembre 2014 ;
Vu la note de la Société générale, banque-conseil de l'Etat, transmise à la commission le 4 novembre 2014 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission le 3 décembre 2014 ;
Après avoir entendu le 4 novembre 2014 :
Le ministre chargé de l'économie, représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat, MM. Bruno VINCENT et Antoine GUTHMANN, et assisté de sa banque-conseil, la Société générale, représentée par MM. Christophe BORDES, managing directeur, et Vongvilay CHANTANAU, ainsi que de son conseil juridique, le cabinet BDGS, représenté par Mes Jean-Emmanuel SKOVRON et Jean-Christophe DEVOUGE, avocats à la Cour ;
Le 24 novembre 2014 successivement :
Le consortium ayant pour chef de file Aéroports de Paris :
- Aéroports de Paris, représenté par MM. Augustin de ROMANET de BEAUNE, président-directeur général, Laurent GALZY, Julien COFFINIER et Franck GOLDNADEL ;
- Aéroports de Paris Management, représenté par M. Frédéric DUPEYRON, directeur général ;
- Crédit agricole assurances, représenté par M. Jean-Jacques DUCHAMP, directeur général adjoint, Mme Françoise DEBRUS et M. Jérome JANSSEN ;
- assistés de leur banque-conseil, BNP Paribas, représentée par M. Stéphane BOURDON, Managing Director ;
- ainsi que de leur conseil juridique, le cabinet McDermott Will & Emery, représenté par Me Laurent AYACHE, avocat à la Cour ;
Le consortium ayant pour chef de file Vinci Airports :
- Vinci Airports, représentée par MM. Xavier HUILLARD, président-directeur général de Vinci, Nicolas NOTEBAERT, président de Vinci Airports, et Benoît BRUNO ;
- CDC Infrastructure, représenté par M. Patrick VANDEVOORDE, directeur général ;
- EDF Invest, représenté par M. Guillaume d'ENGREMONT, directeur ;
- assistés de leurs banques conseils, Compagnie financière du Lion, représentée par M. Arié FLACK, associé fondateur, Lazard Frères, représenté par M. Jean-Louis GIRODOLLE, associé-gérant, et Rothschild et Cie, représenté par M. Nicolas BONNAULT, associé-gérant ;
- ainsi que de leur conseil juridique, le cabinet Weil, Gotshal & Manges, représenté par Me Charles-Antoine ERIGNAC, avocat à la Cour ;
Le consortium Symbiose ayant pour chef de file Shandong Hi-Speed Group Co :
- Shandong Hi-Speed Group Co, représenté par M. Eric CHENG, mandataire, Managing Director de Symbiose Consortium, managing director de Friedmann Pacific AM ;
- Friedmann Pacific AM, représenté par Mme Sophie HENNION, directrice ;
- accompagnés de China Airport Synergy Investment Limited (CASIL), représenté par M. Marcus BALMFORTH, Business Development Director ;
- ainsi que de la société SNC-Lavalin, représentée par M. Lilian LACROIX, directeur ;
- assistés de leur banque-conseil, Morgan Stanley, représentée par M. Emmanuel GOLDSTEIN, banquier-conseil ;
- ainsi que de leur conseil juridique, le cabinet Bird & Bird, représenté par Me Driss BERERHI, avocat à la Cour.
Cube Airports, représenté par MM. Renaud de MATHAREL, CEO and Managing Partner, Henri PIGANEAU et Brice MASSELOT :
- assisté de ses banques-conseils, Bank of America Merrill Lynch, représentée par MM. Gen OBA, Managing Director, et François-Régis ROBERT, et Prescott Finance, représentée par M. Michel COTTE, président ;
- ainsi que de son conseil juridique, le cabinet Orrick Rambaud Martel, représenté par Me Yves LEPAGE, associé, avocat à la Cour ;
Le ministre chargé de l'économie, représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat, MM. Bruno VINCENT et Antoine GUTHMANN, et assisté de sa banque-conseil, la Société générale, représentée par MM. Christophe BORDES, Managing Director, et Vongvilay CHANTANAU, ainsi que de son conseil juridique, le cabinet BDGS, représenté par Mes Jean-Emmanuel SKOVRON et Jean-Christophe DEVOUGE, avocats à la Cour ;
Le capital de la société est actuellement réparti comme suit :
- chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (CCIT) : 25 % ;
- communauté urbaine Toulouse Métropole : 5 %.
L'opération envisagée sera réalisée en deux temps.
Dans un premier temps, l'Etat procédera à la cession de 49,99 % du capital, accompagnée de la conclusion d'un pacte d'actionnaires entre l'Etat et l'acquéreur, de manière à permettre à ce dernier d'exercer le contrôle opérationnel de la société.
Dans un deuxième temps, l'Etat pourra exercer une option de vente, consentie par l'acquéreur, des 10,01 % résiduels du capital d'ATB qu'il détiendra encore.
Cette option sera exerçable trois ans après la première cession pendant une durée de six mois renouvelable une fois.
Le prix d'exercice de l'option est déterminable selon une formule incluse dans le pacte d'actionnaires annexé au cahier des charges adopté par la commission par son avis du 11 juillet 2014 susvisé.
Le cahier des charges indique également que la CCIT pourra décider de céder une partie de sa participation.
La CCIT n'a pas décidé de procéder à cette vente.
- La cession étant réalisée selon une procédure de gré à gré, l'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, devait être sélectionné sur avis conforme de la commission, par le ministre chargé de l'économie, sur la base d'un cahier des charges.
La commission a adopté ce cahier des charges par l'avis susvisé du 11 juillet 2014.
Les formalités de publicité du cahier des charges ont été accomplies et il a fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2014.
La cession est désormais régie par les dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, en particulier ses articles 26 (II) et 27 (II).
L'article 27 (II) prévoit que, outre l'avis sur la valeur de la société, la commission émet « un avis sur les modalités de la procédure, qui doit respecter les intérêts du secteur public, puis sur le choix du ou des acquéreurs et les conditions de la cession proposés par le ministre chargé de l'économie ».
S'agissant de la valeur de la société, la commission a déterminé celle-ci par son avis susvisé du 24 novembre 2014 qui est joint en annexe au présent avis.
- La procédure en cours est conduite suivant les dispositions du cahier des charges.
Au 1er septembre 2014, neuf propositions de candidatures ont été déposées ; ces neuf candidats ont été déclarés « candidats recevables ».
Au 15 septembre 2014, conformément à l'article 6.2 du cahier des charges de la cession, sept candidats recevables ont déposé une offre indicative.
Sur avis conforme susvisé du 22 septembre 2014 de la commission, le ministre chargé de l'économie a autorisé l'ensemble des sept candidats à déposer une offre ferme dans les conditions prévues au cahier des charges (« acquéreurs éventuels »).
Les acquéreurs éventuels ont eu accès à une salle d'information (« data room ») et des éléments de réponse ont été apportés dans ce cadre à leurs questions.
Au 31 octobre 2014, conformément à l'article 8.2 du cahier des charges, quatre acquéreurs éventuels ont déposé une offre ferme.
Conformément à l'article 12 du cahier des charges, ils ont ensuite répondu à des demandes d'informations, de précisions ou de compléments sur leur offre.
La commission a eu communication de la réponse des actionnaires publics locaux en date du 20 novembre 2014 à la consultation sur les projets industriels et sociaux prévue à l'annexe 1 du cahier des charges.
Au cours de ses séances des 24 et 25 novembre 2014, la commission a procédé à l'audition des quatre acquéreurs éventuels ayant déposé une offre ferme.
- Les quatre acquéreurs éventuels ayant déposé une offre ferme sont les suivants :
a) Un consortium ayant pour chef de file Aéroports de Paris (ADP) :
Il regroupe :
- Aéroports de Paris et sa filiale Aéroports de Paris Management (55 %).
Aéroports de Paris détient et exploite les trois principaux aéroports d'Ile-de-France (Paris-CDG à Roissy, Orly et Le Bourget).
En 2013, le système aéroportuaire Roissy-Orly a accueilli 90,3 millions de passagers.
L'aéroport Paris-Charles de Gaulle se classe au 7e rang mondial pour le trafic de passagers.
La société a réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 2,75 milliards d'euros en 2013.
Ses principaux actionnaires sont l'Etat (50,6 %), Schiphol (8 %), Vinci (8 %) et Predica (4,8 %).
Filiale intégrale d'ADP, Aéroports de Paris Management a pour activité la gestion d'aéroports et la prise de participation dans des sociétés aéroportuaires hors Ile-de-France.
Il détient des participations principalement dans des aéroports d'Europe et du Moyen-Orient et au Mexique ;
Les encours de contrats gérés s'élèvent à 235 milliards d'euros en assurance vie.
Crédit agricole assurances est un investisseur important dans le secteur des infrastructures avec un portefeuille de participations de 1,6 milliard d'euros en capital et il détient notamment 12 % de SANEF, 37,5 % de Vinci Park et 4,8 % d'Aéroports de Paris (via Predica).
Le consortium ne prévoit pas de recourir à l'endettement pour procéder à l'acquisition ;
b) Cube Airports SCA :
- société luxembourgeoise constituée en 2014, Cube Airports SCA est détenu et géré par la société NEIL, qui appartient au groupe Natixis, et qui est la société de gestion du fonds Cube Infrastructure Fund qui gère plus de 900 millions d'euros d'actifs.
Cube Airports SCA a pour objet la détention de participations dans des sociétés ainsi que l'acquisition et le transfert de titres sur le marché des infrastructures.
Le financement de l'acquisition serait assuré par deux investisseurs institutionnels qui se sont engagés à devenir les actionnaires de Cube Airports SCA ;
c) Un consortium « Symbiose » ayant pour chef de file Shandong Hi-Speed Group Co :
- Shandong Hi-Speed Group Co (51 %).
Conglomérat public de la province de Shandong, Shandong Hi-Speed Group Co est l'une des 500 plus grandes entreprises de Chine.
Ses principales activités comprennent le financement, la construction, la gestion, l'exploitation et l'entretien d'autoroutes, d'aéroports et de ports dans de nombreux pays.
En 2013, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 5,4 milliards d'euros et a employé plus de 26 000 personnes.
Il cherche à développer sa présence dans les aéroports et a notamment participé au projet de l'aéroport international de Jinan ;
- Friedmann Pacific AM (49 %).
Société de gestion d'actifs et d'investissement, Friedmann Pacific AM gérait en décembre 2013 plus de 1,3 milliard d'euros d'actifs.
Ses principales activités comprennent le capital-investissement, la gestion d'actifs, le leasing d'aéronefs (sa filiale China Aircraft Leasing Company [CALC], leader en Chine sur ce secteur, est partenaire et client d'Airbus) et les financements structurés.
Le groupe est notamment spécialisé dans les investissements d'infrastructures et il investit sur le long terme.
La participation dans ATB serait détenue par le consortium via la société CASIL, commune aux deux groupes et qui est spécialisée dans les aéroports.
d) Un consortium ayant pour chef de file Vinci Airports :
- Vinci Airports (51 %).
Le groupe a réalisé en 2013 un chiffre d'affaires de 40,3 milliards d'euros, dont 14 % dans la branche concessions.
Vinci détient notamment ASF et 83,3 % de Cofiroute.
Filiale intégrale de Vinci, via Vinci Concessions, Vinci Airports développe, finance, construit et exploite des aéroports.
Il gère 23 aéroports dans le monde, dont 10 en France, 10 au Portugal (ANA acquis en 2013) et 3 au Cambodge.
Il détient 8 % d'Aéroports de Paris.
Le chiffre d'affaires consolidé en 2013 est de 221 millions d'euros ;
- CDC Infrastructure (24,5 %).
Filiale intégrale de la Caisse des dépôts et consignations, CDC Infrastructure est son véhicule pour l'investissement direct en fonds propres ou quasi-fonds propres dans les infrastructures, avec pour secteurs cibles les transports, l'énergie, les télécoms et les métiers de l'environnement.
Le portefeuille d'actifs sous gestion s'élève à 1,1 milliard d'euros ;
- EDF Invest (24,5 %).
Créé en 2013, EDF Invest a pour mission d'assurer la gestion du portefeuille d'investissements non cotés du groupe EDF au sein des actifs dédiés, c'est-à-dire du fonds de réserve constitué par le groupe pour couvrir, en application de la loi, ses engagements nucléaires de long terme.
Ses principales participations sont 50 % de RTE (Réseau de transport d'électricité) et 20 % de TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France).
EDF Invest a vocation à gérer à terme 25 % du portefeuille d'actifs dédiés d'EDF, soit un montant d'environ 5 milliards d'euros.
L'acquisition de la participation dans ATB par le consortium se ferait via un véhicule spécifique et serait financée en partie par endettement.
- Conformément au cahier des charges de la cession, les offres comprennent notamment le prix d'acquisition proposé pour les 49,99 % d'ATB cédés par l'Etat et le projet industriel et social de l'acquéreur éventuel.
Les principaux éléments de ces projets sont les suivants :
a) Consortium ayant pour chef de file Aéroports de Paris :
Le projet industriel se fonde sur un partenariat avec ATB.
Il vise un objectif de trafic à horizon 2046 (fin de la concession) de 13,9 millions de passagers, supérieur au plan de l'entreprise.
Il recherche en particulier l'ouverture de nouvelles lignes entre l'aéroport Toulouse-Blagnac et les hubs européens.
Une politique tarifaire compétitive sera maintenue.
La position de l'aéroport en tant que structure clef pour le développement territorial sera confortée.
Le développement des activités non aéronautiques sera poursuivi.
Le projet prévoit un total de 470 millions d'euros d'investissements jusqu'en 2028 (trois prochains contrats de régulation économique).
Le projet social prévoit notamment des possibilités de mobilité dans les aéroports gérés par ADP ainsi que l'accès, sous réserve de faisabilité, au capital d'ADP et à ses plans d'épargne groupe ;
Le projet industriel est en ligne avec les prévisions préparées par la société tout en anticipant un trafic un peu supérieur à horizon de la fin de la concession (14 millions de passagers).
Le plan définit six enjeux principaux : les relations avec les compagnies aériennes, la marge de progression pour les compagnies low cost, la dynamique d'ouverture vers l'international, la différenciation des services rendus, l'offre commerciale et la coopération avec Airbus.
Un programme de 400 millions d'investissements sera conduit sur la durée de la concession.
Le projet social envisage un accord de participation des salariés et un plan d'intéressement des dirigeants ;
c) Consortium « Symbiose » :
Le projet industriel est fondé sur une croissance, sur toute la durée de la concession, du trafic de l'aéroport Toulouse-Blagnac.
Elle sera axée sur l'ouverture de liaisons directes vers de nouveaux marchés européens et internationaux d'Asie, d'Amérique et du Moyen-Orient, ce qui dynamisera également le réseau existant.
Le plan prévoit un trafic passagers de 11,8 millions en 2030 et de 18,4 millions en 2046.
L'amélioration de l'accueil et de l'offre de services (parkings, commerce, restauration) sera poursuivie pour atteindre les références internationales.
Un programme d'investissement de plus de 850 millions d'euros sera conduit sur la durée de la concession.
Le projet social comprend des engagements en matière de relations sociales et un projet d'actionnariat des salariés.
Sur le plan opérationnel, Symbiose bénéficiera du soutien de l'aéroport de Shenzhen (sixième aéroport de Chine) et de SNC-Lavalin, groupe international d'ingénierie et de construction qui gère seize aéroports en France, dont Toulouse-Francazal ;
Le plan industriel prévoit l'ouverture de nouvelles lignes entre l'aéroport Toulouse-Blagnac et les grandes métropoles européennes ainsi que les grandes villes qui structureront l'économie mondiale du xxie siècle (avec l'objectif d'un doublement du nombre de destinations régulières et d'un trafic de 15 millions de passagers en fin de concession).
Il vise à renforcer l'ancrage de l'aéroport sur son territoire du Grand Sud-Ouest et à soutenir l'activité industrielle locale avec Airbus et l'écosystème aérospatial régional.
Le développement des revenus non aéronautiques constituera un des principaux enjeux stratégiques tant pour la création de valeur que pour la qualité des services.
Un montant total de 755 millions d'euros d'investissements sur la durée de la concession est prévu.
Le projet social prévoit la création d'une cinquantaine d'emplois directs, le maintien d'un accord d'intéressement ou de participation et une ouverture, dans la mesure du possible, du plan d'épargne du groupe Vinci au personnel d'ATB.
Les acquéreurs éventuels ont eu par ailleurs des échanges avec les actionnaires locaux à la suite desquels ils ont notamment signé des lettres d'engagements complémentaires en matière de gouvernance d'ATB.
- Conformément à l'article 27 (II) de l'ordonnance susvisée du 20 août 2014, le ministre chargé de l'économie a adressé le 3 décembre à la commission une proposition tendant à retenir pour acquéreur de la participation cédée par l'Etat le consortium Symbiose composé de Shandong Hi-Speed Group Co et Friedmann Pacific AM.
La commission a examiné cette proposition au regard des objectifs énumérés au cahier des charges.
S'agissant du prix de cession, la commission observe que le prix offert par Symbiose, 308 millions d'euros, est le plus élevé des quatre offres et qu'il est supérieur de 17,7 % à celui proposé par l'acquéreur éventuel qui vient en second.
Ce prix est par ailleurs supérieur à la valeur de l'entreprise telle qu'elle est énoncée au point VII de l'avis n° 2014-A-8 susvisé dont le texte est annexé au présent avis.
La commission relève que le prix fait apparaître un multiple implicite de 18,5 fois l'EBITDA 2013, dans la fourchette haute des multiples constatés pour ce type de transaction.
Il inclut ainsi une prime de contrôle significative.
Shandong Hi-Speed Group Co et Friedmann Pacific AM sont deux groupes en développement rapide, présents dans les secteurs des infrastructures et de l'aviation.
Du point de vue opérationnel, ils ont prévu d'être assistés par deux groupes expérimentés dans la gestion d'aéroports, Shenzen Airport et SNC-Lavalin.
Le projet industriel présenté par Symbiose s'inscrit dans les objectifs de la cession énoncés à l'annexe 1 du cahier des charges : respect des intérêts patrimoniaux de l'Etat et du secteur public, garantie du respect des contrats de concession et de la qualité du service public, développement de l'outil industriel et de l'emploi.
S'agissant des actionnaires publics d'Aéroport Toulouse-Blagnac autres que l'Etat, le consortium a garanti la liquidité de leur participation selon les mêmes conditions financières que celles accordées à l'Etat.
Il s'est engagé par ailleurs sur le maintien et l'extension (notamment à l'évolution des vols de nuit) de leur participation à la gouvernance d'ATB au travers de la prise des principales décisions à la majorité des deux tiers.
S'agissant du respect des contrats de concession et de la qualité du service public, le projet du consortium répond aux préoccupations détaillées au cahier des charges.
Il prévoit en particulier un montant important d'investissements, tant pour l'augmentation de la capacité des infrastructures que pour l'amélioration des services.
S'agissant du développement de l'outil industriel et de l'emploi, le projet du consortium est ambitieux quant à l'accroissement de l'activité, allant au-delà tant des projets des autres candidats que des prévisions actuelles de la société.
L'augmentation prévue du trafic se traduira en particulier par l'augmentation des liaisons aériennes directes de Toulouse avec des métropoles européennes et internationales.
Symbiose prend en compte les préoccupations du groupe Airbus, sur le développement duquel s'appuie notamment son plan d'affaires.
Le consortium s'engage enfin sur les relations avec les acteurs locaux, sur les relations sociales dans l'entreprise, et il prévoit un projet d'actionnariat des salariés.
Stables à court terme, les effectifs devraient croître avec la progression du trafic.
La commission a noté la qualité des projets qui ont été déposés par les trois autres candidats, et en particulier des plans industriels et sociaux visant au développement de l'aéroport sur la base de ses importants atouts, sans toutefois qu'aucun de ces projets puisse être jugé supérieur à celui du consortium Symbiose.
Au total, la commission estime que la proposition du ministre atteint les objectifs visés par l'opération, tels qu'énumérés au point H du préambule et à l'annexe 1 du cahier des charges de la cession, et qu'elle respecte les intérêts patrimoniaux de l'Etat et du secteur public.
- Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et au vu des informations qui lui ont été communiquées, la commission, en application de l'article 27 (II) de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, est d'avis :
- que la procédure suivie pour la cession de la participation de l'Etat a été régulière et qu'elle a respecté les intérêts du secteur public, permettant à l'Etat de bénéficier d'une prime de contrôle sur l'ensemble de la cession, comme la commission l'avait noté dans son avis du 11 juillet 2014 susvisé ;
- que la proposition de choix de l'acquéreur a résulté d'une analyse objective des offres au regard des objectifs et critères du cahier des charges de la cession et que l'acquéreur proposé a présenté l'offre la mieux disante et sur le plan financier supérieure à la valeur de l'entreprise telle que déterminée par la commission dans son avis du 24 novembre 2014 susvisé ;
- que les conditions de la cession, compte tenu notamment de l'absence d'octroi de garanties ainsi que des caractéristiques de l'option de vente dont bénéficie l'Etat sur sa participation résiduelle, respectent les intérêts du secteur public.
En conséquence, la commission émet un avis favorable au choix du consortium Symbiose, composé de Shandong Hi-Speed Group Co et de Friedmann Pacific AM, comme acquéreur de la participation cédée par l'Etat ainsi qu'aux conditions de la cession, y compris celles de l'option de vente sur la participation résiduelle.
Compte tenu de la consultation légale des instances représentatives du personnel de la société, la commission fixe à 90 jours la durée du délai mentionné à l'article 29, troisième alinéa, de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.
Adopté dans la séance du 4 décembre 2014 où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Pierre ACHARD, Daniel DEGUEN, Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Jean SÉRISÉ, membres de la commission.
ANNEXECOMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS Avis n° 2014-A-8 du 24 novembre 2014 relatif à l'évaluation de la société Aéroport Toulouse-Blagnac
Vu les avis n° 2014-AC-1 du 11 juillet 2014 et n° 2014-AC-2 du 22 septembre 2014 de la Commission des participations et des transferts relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac ;
Vu l'avis relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac, publié au Journal officiel du 18 juillet 2014, et le cahier des charges rendu public par ledit avis ;
Vu les documents d'information publiés par Aéroport Toulouse-Blagnac, et en particulier :
- le document intitulé « Bilan 2013 et perspectives » ;
- le contrat de régulation économique 2014-2018 du 19 décembre 2013 ;
Vu les notes de l'Agence des participations de l'Etat à la commission du 2 juillet 2014 relative au processus envisagé de cession et à la commission du 27 octobre 2014 relative à l'évaluation de l'entreprise ainsi que le complément à cette dernière du 24 novembre 2014 ;
Vu le mémorandum d'information (Information Memorandum) de juillet 2014 communiqué aux candidats recevables conformément à l'article 5 du cahier des charges de la cession ;
Vu le « Memorandum Presentation » d'octobre 2014 communiqué par l'entreprise aux candidats éligibles et les éléments de réponse fournis à leurs questions dans le cadre de la salle d'information (date room) ;
Vu le rapport de valorisation établi par Société Générale Corporate & Investment Banking, banque-conseil de l'Etat, transmis à la commission le 24 octobre 2014, ainsi que la note complémentaire transmise le 3 novembre 2014 en réponse à des questions de la commission ;
Après avoir entendu le 28 octobre 2014 :
Le ministre chargé de l'économie, représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat, et MM. Bruno VINCENT et Antoine GUTHMANN et assisté de sa banque-conseil, la Société générale, représentée par MM. Christophe BORDES, Managing Director, et Vongvilay CHANTANAU ;
La société Aéroport Toulouse-Blagnac, représentée par MM. Jean-Marc VERNHES, président du directoire ;
La cession étant réalisée selon une procédure de gré à gré, l'acquéreur devait être sélectionné, sur avis conforme de la commission, par le ministre chargé de l'économie, sur la base d'un cahier des charges, conformément aux dispositions de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
La commission a adopté ce cahier des charges par avis du 11 juillet 2014 et il a fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2014.
Le présent avis a pour objet de déterminer la valeur de la société.
- Décidée à la veille de la guerre, à la suite de l'affectation militaire de l'aéroport de Francazal, la construction de l'aéroport civil de Toulouse-Blagnac a connu plusieurs étapes jusqu'à l'entrée en exploitation des premiers grands aménagements inaugurés en 1953 (aérogare de Blagnac 1).
La progression du trafic à partir du milieu des années 1960 conduit à la construction d'un nouvel aérogare en 1978 (Blagnac 2).
La forte croissance qui s'en suivra imposera un développement des infrastructures et des équipements jusqu'à aujourd'hui (inauguration du hall A en 2004 et du hall D en 2010, portant la capacité à 8,5 millions de passagers annuels).
L'aéroport dispose de deux pistes parallèles, qui lui procurent une forte marge de capacité et lui permettent en particulier de répondre aux besoins d'Airbus, et de quatre terminaux.
Dès l'origine, l'industrie aéronautique était présente à Toulouse et dans la proximité de l'aéroport.
A la fin des années 1950, Blagnac est entouré d'usines aéronautiques importantes et devient un aéroport d'essai aérien qui ne fait ultérieurement que prendre plus d'importance avec le développement d'Airbus.
Les relations entre Aéroport Toulouse-Blagnac et Airbus sont définies par des contrats de longue durée.
Toulouse-Blagnac est aujourd'hui le sixième aéroport français après les deux aéroports parisiens, Nice, Lyon et Marseille.
En 2013, l'aéroport a enregistré plus de 95 000 mouvements d'avions représentant 7,5 millions de passagers et 61 000 tonnes de fret et poste.
L'aéroport est utilisé par 32 compagnies aériennes régulières et on y recense 15 destinations domestiques (la navette Toulouse - Paris-Orly représente 43 % du trafic), 75 destinations internationales et 46 destinations charter à l'étranger.
La société Aéroport Toulouse-Blagnac détient par ailleurs 39 % du capital de la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport.
L'aéroport de Francazal conserve des activités militaires et est orienté vers l'aviation d'affaires.
Le groupe a employé en 2013 un effectif moyen de 250 personnes.
- La fin de l'année 2013 a été marquée par deux événements importants pour les années à venir.
La société a tout d'abord signé le 13 décembre 2013 un deuxième contrat de régulation économique (CRE) avec l'Etat couvrant les années 2014 à 2018.
Ce contrat encadre les évolutions annuelles des redevances aéronautiques.
Le principe est que les tarifs des redevances aéronautiques, définies aux articles R.
Dans le cas de Toulouse-Blagnac est appliqué le principe de la « caisse unique ajustée ».
Tous les revenus aéronautiques ou non aéronautiques (commerce, parkings) sont inclus dans le calcul du retour sur les capitaux employés (ROCE), conduisant ainsi à la modération des redevances aéronautiques, dont la progression est limitée à l'inflation + 0,5 % dans le cadre du CRE en vigueur.
Toutefois, l'immobilier de diversification est exclu désormais de ce périmètre.
Le passage au principe de la « double caisse », déjà appliqué pour Aéroports de Paris, est évoqué dans le cadre ultérieur de la négociation du troisième contrat de régulation économique.
Le CRE 2014-2018 précise par ailleurs les engagements de la société sur son programme d'investissement.
Il comporte aussi des critères d'appréciation de la qualité.
Parallèlement, Aéroport Toulouse-Blagnac a arrêté son plan stratégique pour la même période 2014-2018 sous l'intitulé « Grand Ciel ».
Ce plan vise notamment :
- à optimiser le service apporté aux clients ;
- à diversifier les activités de l'entreprise, par exemple dans la commercialisation d'immobilier de bureau ;
- à participer plus fortement au développement économique et touristique de la région Midi-Pyrénées.
- Durant l'exercice 2013, Aéroport Toulouse-Blagnac a réalisé un chiffre d'affaires de 117,4 millions d'euros, en hausse de 2,2 % par rapport à 2012.
Cette faible évolution traduit une consolidation du trafic après les progressions des années précédentes (3,8 % en moyenne).
L'excédent brut d'exploitation (EBITDA) s'élève à 39 millions, en hausse de 4,7 %.
Le résultat d'exploitation de 10,6 millions enregistre une hausse de 15,5 %, grâce à la réduction des coûts externes et à des gains de productivité.
Le résultat net est de 5,3 millions (+ 87 %), du fait principalement de résultats exceptionnels (notamment reprises de provisions et dégrèvements fiscaux).
Au 31 décembre 2013, les capitaux propres de la société s'élèvent à 119,7 millions d'euros (+ 9,7 % par rapport au 31 décembre 2012).
La dette nette s'établit à 100,8 millions (en baisse de 7,7 %).
Pour l'année 2014, l'entreprise anticipe une légère croissance, plus sensible à l'international.
Le trafic passager devrait ainsi progresser de 2 %, principalement par le renforcement de lignes existantes et dans une moindre mesure par quelques ouvertures de nouvelles routes.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation d'Aéroport Toulouse-Blagnac en recourant à une analyse multicritère qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
Dans ce rapport, la banque a recours à quatre approches :
- l'actualisation des flux de trésorerie (DCF) : les flux sont déterminés sur la base des plans d'affaires établis par l'entreprise sur la durée de la concession.
Deux scenarii sont considérés suivant que le prochain CRE retiendra ou non le principe de la « double caisse ».
Les flux sont actualisés au coût moyen pondéré du capital, estimé pour la période du 3e CRE à 6,4 % puis à 6 % ;
- l'actualisation des flux de dividendes : le calcul des flux est fait selon l'hypothèse d'une politique de versement maximal et optimisé de dividendes en fonction de la trésorerie disponible sur la base des plans d'affaires.
Le taux d'actualisation varie dans le temps en fonction du risque spécifique et de la structure financière ;
- la banque-conseil, ne retenant pas la méthode usuelle des multiples de comparables boursiers en raison de l'hétérogénéité à son avis de leurs caractéristiques et des réglementations, a conduit une analyse de régression pour déterminer le facteur explicatif du multiple d'EBITDA 2014 et a conclu qu'il s'agissait du taux de croissance annuel anticipé par le marché pour cet agrégat en 2015.
Elle a établi sur cette base une évaluation d'ATB ;
- les multiples de transactions comparables : la banque n'a retenu comme comparables que des transactions sur des aéroports en pleine propriété (contrairement à Toulouse-Blagnac qui est en concession) et, à ce titre, y a apporté une décote de 24 à 30 %.
La commission a posé des questions complémentaires à la banque-conseil, en particulier sur la prise en compte directe des multiples de sociétés cotées comparables et de transactions comparables récentes sur des aéroports en concession, comme celle sur ANA au Portugal.
La banque-conseil a répondu que ces éléments ne modifiaient pas son évaluation du fait des ajustements qu'elle estime devoir apporter à ces références.
- La commission a examiné le rapport présenté par la banque-conseil.
Elle a pris en considération les comptes de la société, les perspectives et prévisions de sa direction et les potentialités de développement.
La commission a considéré que les perspectives de l'aéroport de Toulouse-Blagnac doivent être appréciées, au-delà de la poursuite des tendances actuelles, en prenant en compte les développements qu'est susceptible de lui procurer la gestion par un acquéreur prenant le contrôle opérationnel de la société.
Elle a considéré que l'un des principaux objectifs de l'Etat dans l'opération de cession de sa participation est précisément que le projet de l'acquéreur permette de « contribuer à l'essor du trafic » et de « mettre en œuvre une politique ambitieuse de développement durable de la Société », ainsi qu'il est expressément mentionné à l'annexe 1 du cahier des charges de la cession.
L'évaluation, selon la méthode des flux de trésorerie, doit prendre en compte en conséquence un plan d'affaires suffisamment ambitieux, que ce soit dans la croissance du trafic ou dans le développement d'activités de diversification, notamment dans l'immobilier non aéronautique, ainsi que l'entreprise en a retenu l'objectif dans son plan stratégique.
La perspective d'une croissance importante du trafic est envisageable grâce à l'existence de deux pistes qui, selon les experts, pourraient permettre un doublement des mouvements d'avions et par les facilités d'extension des terminaux.
L'évaluation sur la base des multiples implicites au cours de bourse de sociétés comparables ne peut non plus être négligée, même si chaque société présente ses caractéristiques propres, tant financières que juridiques (concession ou propriété de l'aéroport, régime de caisse unique ou de double caisse), dont les conséquences réelles sont difficiles à quantifier.
La référence aux aéroports de Zurich, Vienne et Venise (société SAVE), suggérés comme les plus proches comparables par la banque-conseil, paraît adaptée.
La commission a estimé qu'il y avait lieu de retenir ces trois références en y ajoutant une prime valorisant pleinement l'attribution du contrôle opérationnel de la société à l'acquéreur.
L'Agence des participations de l'Etat a indiqué partager ce point de vue.
La commission a également étudié les transactions récentes intervenues sur des aéroports, parmi lesquelles la cession d'ANA au Portugal ou les transactions sur plusieurs aéroports britanniques.
Ces opérations font apparaître des bornes hautes de valorisation dont il doit être tenu compte mais qui résultent en partie, au-delà de la valeur de la société, de la tension concurrentielle très forte constatée lors de ces cessions.
- Prenant en compte l'ensemble de ces éléments, la commission estime qu'une valeur d'entreprise faisant apparaître un multiple implicite d'EBITDA compris entre 12 et 13 est cohérente avec les données fournies par la méthode de l'actualisation des flux et par celle des comparables boursiers.
Il convient d'en déduire la dette nette.
Ainsi, la commission est d'avis que la valeur de la société Aéroport Toulouse-Blagnac ne saurait être inférieure à 400 millions d'euros.
Arrêté du XX XX XXXX
fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac
NOR : XXX
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R.
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2014 ;
Vu l'autorisation du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique recueillie le XX XX 2014 ;
Sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts en date du XX XX 2015,
Fait le XX XX XXXX.
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2015 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, Les laboratoires SERVIER, MYLAN, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 janvier et 19 février 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MENARINI FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1509102V, texte n° 78), publié au Journal officiel le 14 avril 2015, la date d'effet des prix de la spécialité visée ci-dessous est rectifiée comme suit :
Au lieu de : « 15 avril 2015 », lire : « 1er avril 2016 ».
L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu :
1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois ;
2° Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
Cette exclusion est décidée par les associés, statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés.
Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui réduit alors son capital.
A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil .
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés GRUNENTHAL, SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
MONOTRAMAL LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés à libération prolongée (une prise quotidienne) (B/15) (laboratoires GRUNENTHAL)
HEXOMEDINE 1 pour mille (di-isétionate d'hexamidine), solution pour pulvérisation cutanée, 75 ml en flacon pressurisé (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
HEXOMEDINE TRANSCUTANEE 1,5 pour mille (di-isétionate d'hexamidine), solution pour application locale, 45 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KARDEGIC 160 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre pour solution buvable en sachets (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KARDEGIC 75 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Directive d'exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil
Directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés
Directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles
Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires
Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - Titre II : L'Autorité de régulation de la distr...
La première nomination d'une personnalité qualifiée, en application du 4° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, intervient dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la durée du mandat restant à courir des membres de l'autorité.
Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort.
- Le 5° du I est applicable au mandat de président-directeur général en cours à la date de publication de la présente loi.
- Les membres du conseil supérieur mentionnés aux deuxième, troisième et septième alinéas de l'article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont nommés, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil supérieur, qui ne sont pas modifiés.
- Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil d'administration, qui ne sont pas modifiés.
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4 - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4, Art. 5 - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 6 - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 7 - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 10 - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 12
15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies-0 C
II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2224 ; Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2442 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2014 (TA n° 457).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 202 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 258 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 259 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 5 février 2015 (TA n° 60, 2014-2015).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2555 ; Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2602 ; Discussion et adoption le 25 mars 2015 (TA n° 498).
Sénat : Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 296 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 297 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 2 avril 2015 (TA n° 91, 2014-2015).
L'article 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi rédigé :
« Art. 12.-Les barèmes des tarifs de chaque société coopérative de messageries de presse sont soumis à l'approbation de son assemblée générale.
Ils sont fixés dans le respect des principes de solidarité entre coopératives et au sein d'une coopérative et de préservation des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse.
Ces principes permettent d'assurer l'égalité des éditeurs face au système de distribution grâce à une gestion démocratique, efficiente et désintéressée des moyens mis en commun.
Ils permettent également de répartir entre toutes les entreprises de presse adhérant aux coopératives, de façon objective, transparente et non discriminatoire, la couverture des coûts de la distribution, y compris des surcoûts spécifiques induits par la distribution des quotidiens et qui ne peuvent être évités.
« Dans le respect du secret des affaires, les barèmes des tarifs des messageries de presse et ceux des sociétés communes regroupant les messageries de presse sont transmis au président du Conseil supérieur des messageries de presse et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse dans un délai de quinze jours suivant leur approbation.
« Le président du Conseil supérieur des messageries de presse transmet, dans un délai de quatre semaines à compter de la réception des barèmes, un avis motivé à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, qui se prononce sur ces barèmes dans un délai de six semaines à compter de leur réception.
L'autorité peut refuser d'homologuer les barèmes si elle estime qu'ils ne respectent pas les principes mentionnés au premier alinéa.
De nouveaux barèmes, tenant compte de ses observations, lui sont alors transmis en vue de leur homologation, dans le délai prévu au deuxième alinéa.
« Si de nouveaux barèmes ne lui sont pas transmis dans un délai d'un mois à compter de son refus d'homologation, l'autorité détermine les barèmes applicables.
L'intitulé du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse ».
« Art. 17.-L'Autorité de régulation de la distribution de la presse, autorité administrative indépendante, et le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assurent, chacun dans son domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent toute mesure d'intérêt général en matière de distribution de la presse, dans les conditions définies par la présente loi.
« Ils veillent au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution et sont garants du respect du principe de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse.
1° Au premier alinéa, les mots : « exerce les missions définies aux articles 18-11 à 18-16.
Elle comprend trois » sont remplacés par les mots : « comprend quatre » ;
« 4° Une personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles, désignée par l'Autorité de la concurrence.
3° La seconde phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'Autorité de régulation de la distribution de la presse est renouvelée par moitié tous les deux ans.
Le deuxième alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée est ainsi modifié :
« En tant que de besoin, elle auditionne le président du Conseil supérieur des messageries de presse ou tout expert extérieur pour éclairer ses délibérations.
1° Au premier alinéa, les mots : « et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés et les mots : « ces organismes pourraient être condamnés » sont remplacés par les mots : « cet organisme pourrait être condamné » ;
« L'Autorité de régulation de la distribution de la presse dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à leur gestion.
L'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée est ainsi modifié :
« 3° bis Définit les conditions dans lesquelles les entreprises de presse relevant de l'article 2 peuvent, dans des zones géographiques déterminées, sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse commune, recourir à des réseaux locaux de distribution aux points de vente et homologue les contrats de distribution conclus dans ces conditions, au regard des principes de la présente loi.
a) Les mots : « leur caractère coopératif ou de compromettre leur équilibre financier » sont remplacés par les mots : « le caractère coopératif ou de compromettre l'équilibre financier du système collectif de distribution de la presse » ;
b) A la fin, les mots : « de ces dernières ou de compromettre leur équilibre financier » sont remplacés par les mots : « ou de compromettre l'équilibre financier du système collectif de distribution de la presse » ;
« 13° Si le bon fonctionnement de la distribution de la presse le justifie, détermine les conditions de la mise en commun de moyens par les messageries, au besoin en créant une société commune.
- L'Autorité de régulation de la distribution de la presse peut demander au Conseil supérieur des messageries de presse d'inscrire une question à l'ordre du jour et de la traiter dans un calendrier donné.
« Dans le cas où le Conseil supérieur des messageries de presse ne se conformerait pas à la demande de l'autorité prévue au premier alinéa, cette autorité peut se substituer au Conseil supérieur des messageries de presse en faisant appel aux moyens du conseil à cet effet.
« L'autorité peut, dans le même délai, réformer ces décisions.
Elle peut proroger ce délai dans la limite d'un mois pour procéder à toute mesure utile à la réformation de ces décisions.
b) Après le mot : « autorité », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et les éventuelles modifications apportées par elle doivent être motivés.
2° A la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « , après les avoir éventuellement réformées, » ;
a) Le début est ainsi rédigé : « Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse en application du présent article peuvent…
5° Après le mot : « peuvent », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « également faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
« Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des messageries de presse peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant la cour d'appel de Paris, à compter de la publication de la présente loi.
Ce sursis est ordonné lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les références : « des articles 283 à 288 » sont remplacées par la référence : « de l'article 227-24 » ;
b) A la même phrase, les mots : « ou a fait l'objet de deux des interdictions prévues aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée par l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « entre dans le champ du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ou a fait l'objet de deux des interdictions prévues aux troisième à cinquième alinéas du même article 14 » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l'information » sont remplacés par les mots : « la communication, » ;
4° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « de nationalité française, » et « domicilié et résidant en France, » sont supprimés ;
5° Au 2° de l'article 15, le montant : « 76,22 euros » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « parquet territorialement compétent, au service de documentation rattaché au département ministériel chargé de l'information » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la communication » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'information et le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « la communication et le ministre chargé de l'économie ».
L'article 3 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Il est institué un conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l'Agence France-Presse et de veiller au respect des obligations énoncées à l'article 2.
Il se réunit au moins chaque semestre sur un ordre du jour établi par son président.
« Le conseil supérieur peut adresser au président-directeur général des observations sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Agence France-Presse, qui n'ont pas de caractère obligatoire.
Il est consulté par le président-directeur général avant toute décision stratégique pour l'Agence France-Presse, ainsi que sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens.
« Le président-directeur général fournit au conseil supérieur tous les documents et les renseignements que le conseil juge utiles pour l'exercice de ses missions.
Il répond à ses convocations pour rendre compte de l'activité, de la gestion et de l'indépendance de l'Agence France-Presse.
« Le conseil supérieur peut rendre ses observations publiques.
« Il rend compte, chaque année, de la situation économique, financière et sociale de l'agence, ainsi que de l'exécution par celle-ci des obligations énoncées à l'article 2, dans un rapport remis au Parlement avant le 30 juin.
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou honoraire » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « de la radiodiffusion-télévision française » sont remplacés par les mots : « des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;
« Deux parlementaires désignés, respectivement, par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
« Le conseil supérieur est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
e) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil supérieur sont désignés pour cinq ans.
Il est incompatible avec celui de membre du conseil d'administration ou de membre de la commission financière.
2° Au quatrième alinéa de l'article 5, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ;
« Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an.
a) Au début du 1°, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
b) Au 2°, les mots : « de la radiodiffusion-télévision française » sont remplacés par les mots : « des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » ;
c) Après les mots : « par le », la fin du 3° est ainsi rédigée : « ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé de l'économie ; »
d) Les cinquième à septième alinéas sont ainsi rédigés :
« 4° Trois représentants du personnel de l'agence, soit :
« a) Deux journalistes professionnels élus par l'assemblée des journalistes professionnels appartenant au personnel de rédaction de l'agence ;
« b) Un agent, appartenant aux autres catégories de personnel, élu par l'ensemble des agents de ces catégories ; »
e) Après le septième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Cinq personnalités nommées par le conseil supérieur en raison de leur connaissance des médias et des technologies numériques et de leurs compétences économiques et de gestion, trois d'entre elles au moins possédant une expérience significative au niveau européen ou international.
Ces personnalités ne peuvent appartenir ni aux corps d'administration, ni aux entreprises dont sont issus les autres membres du conseil d'administration ou les membres du conseil supérieur.
f) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
- à la dernière phrase, les mots : « le président du conseil ou » sont supprimés ;
g) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les interdictions prévues à l'article L.
249-1 du code de commerce sont applicables aux membres du conseil d'administration.
« Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
a) A la première phrase du premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « cinq » ;
- le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ;
- sont ajoutés les mots : « , sur la base de la présentation d'un projet stratégique évalué par le conseil d'administration » ;
c) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ;
« Cette commission comprend trois membres de la Cour des comptes en activité désignés par le premier président, dont l'un préside la commission.
Les membres de la commission financière sont désignés pour une durée de cinq ans.
b) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres de la commission financière siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration.
1° Le sixième alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle s'assure annuellement que la compensation financière versée par l'Etat, prévue à l'article 13, n'excède pas les coûts nets générés par l'accomplissement des missions d'intérêt général.
« Les activités de l'Agence France-Presse ne relevant pas des missions d'intérêt général définies aux articles 1er et 2 font l'objet d'une comptabilité séparée.
b) Après la seconde occurrence du mot : « des », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « grilles tarifaires générales de l'agence.
Elle prévoit les conditions de leur révision.
3° Après la première phrase du second alinéa de l'article 14, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Dans chacune des hypothèses, les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la détermination des créances et au désintéressement des créanciers sont applicables.
La responsabilité de l'Etat ne peut se substituer à celle de l'Agence France-Presse envers ses créanciers.
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « et dans l'ensemble de l'Union française » sont supprimés ;
3° bis La seconde phrase du premier alinéa de l'article 10 est supprimée ;
4° A la première phrase du second alinéa de l'article 14, les mots : « doit saisir, dans le délai d'un mois, le » sont remplacés par les mots : « transmet toutes les informations utiles, dans le délai d'un mois, au » et les mots : « d'un projet de loi » sont remplacés par les mots : « afin de permettre à celui-ci d'adopter une loi » ;
5° Après le mot : « article », la fin de l'article 15 est ainsi rédigée : « L.
6° A l'article 17, les mots : « règlement d'administration publique fixera » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat fixe ».
Après l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
- Une entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne peut adopter le statut d'entreprise solidaire de presse d'information.
« Deux conditions sont nécessaires pour se voir reconnaître un tel statut :
« 1° L'objet social d'une entreprise solidaire de presse d'information est d'éditer une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale, au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts ;
« 2° Pour la gestion de l'entreprise solidaire de presse d'information, une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l'exercice est affectée à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire consacrée au maintien ou au développement de l'activité de l'entreprise et une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices de l'exercice est affectée au report bénéficiaire et à la réserve obligatoire.
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :
a) Au 3°, les mots : « après avis de la commission prévue ci-dessous » sont supprimés ;
b) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales soit dans tout le département, soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements est fixée chaque année au mois de décembre pour l'année suivante, par arrêté du préfet.
2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 4, les mots : « , après avis de la commission prévue au cinquième alinéa de l'article 2, » sont supprimés ;
- au premier alinéa, les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
- à la fin du second alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
- Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
« 1° Les références au département et à ses arrondissements sont remplacées par la référence à Mayotte ;
« “Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique ne consacrant pas à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant d'une diffusion par abonnements ou par dépositaires sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes :” ;
« b) Au 3°, le mot : “décret” est remplacé par les mots : “arrêté du préfet” » ;
c) Le 3° du IV est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa du c, les mots : « Le sixième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;
- au second alinéa du c, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » et le mot : « publiée » est remplacé par les mots : « fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, » ;
d) Le 3° du V est ainsi modifié :
- au d, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
e) Le 3° du VI est ainsi modifié :
f) Le 4° du VII est ainsi modifié :
- les d à f sont abrogés ;
- au début du premier alinéa du g, les mots : « Le sixième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;
- au second alinéa du g, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » et le mot : « publiée » est remplacé par les mots : « fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, » ;
g) Le 4° du VIII est ainsi modifié :
- les c à e sont abrogés ;
- au début du premier alinéa du f, les mots : « Le sixième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;
- au second alinéa du f, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » et le mot : « publiée » est remplacé par les mots : « fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, » ;
h) Le 4° du IX est ainsi modifié :
- les c et d sont abrogés ;
- au début du premier alinéa du e, les mots : « Le sixième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;
- au second alinéa du e, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » et le mot : « publiée » est remplacé par les mots : « fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, ».
1° A la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » ;
- Pour l'application de l'article 719 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les journalistes sont soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans ces collectivités.
I.-Après le 15° bis du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 15° ter ainsi rédigé :
« 15° ter Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
« Art. 199 terdecies 0 C.-1.
Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l'article 4 B, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et définies au 1 de l'article 39 bis A.
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont retenus dans la limite annuelle de 1 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession.
« Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
La réduction d'impôt mentionnée au 1 ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du présent code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues au g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies 0 A, 199 terdecies 0 B ou 885-0 V bis du présent code.
La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à cette réduction d'impôt.
- le 1° est complété par la référence : « ou au f bis » ;
- à la première phrase du 2°, la référence : « f » est remplacée par la référence : « f bis » ;
3° Au dernier alinéa, les références : « deuxième à huitième alinéas » sont remplacés par les références : « a à g ».
Décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 600 croix de chevalier destinées à des anciens combattants justifiant, pour les anciens de la guerre 1939-1945, d'un fait de guerre ou citation au titre de cette guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de la médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations.
L'Agence nationale de santé publique conclut avec le réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L.
3133-1 et avec chacun de ses employeurs une convention écrite de mise à disposition.
Lorsque le réserviste est salarié par l'effet d'un contrat de travail, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période d'emploi ou de formation dans la réserve.
Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 600 croix de chevalier destinées à des anciens combattants justifiant, pour les anciens de la guerre 1939-1945, d'un fait de guerre ou citation au titre de cette guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de la médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations.
Décret n° 2015-435 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
Décret n° 2015-436 du 15 avril 2015 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
Le contingent de médailles militaires est fixé à 3 300 pour 2015, 3 500 pour 2016 et 3 700 pour 2017.
Décret n° 2015-437 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
Décret n° 2015-438 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
Arrêté du 9 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
Crée Arrêté du 16 juillet 2007 - ANNEXE 5 : NIVEAUX COMMUNS DE COMPÉTENCES EN AN...
Crée Arrêté du 16 juillet 2007 - ANNEXE 6 : MODÈLE D'ATTESTATION DE COMPÉTENCES ...
Crée Arrêté du 16 juillet 2007 - ANNEXE 7 : THÈMES AÉRONAUTIQUES RELATIFS AUX SI...
Les titulaires de la qualification AFIS qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, fournissent les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise, sont réputés satisfaire aux exigences du niveau B1 du CECR requis au a de l'article 2-1-1 pendant trois ans et sont réputés avoir satisfait à l'obligation, mentionnée au point b de l'article 2-1-1, de formation à la phraséologie et de formation sur les thèmes aéronautiques de l'annexe 7.
Par exception au premier alinéa de l'article 2-1-1, ils disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour faire apposer la mention anglais AFIS sur leur qualification AFIS.
Les mesures prévues au paragraphe 2-1-3 de l'article 2-1 entrent en vigueur au plus tard un an après le lendemain de la publication du présent arrêté.
Une évaluation annuelle des plates-formes territoriales d'appui est mise en place par l'agence régionale de santé avec les acteurs du système de santé et les usagers.
Cette évaluation est transmise au conseil territorial de santé.
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 rédigé de la façon suivante :
« Mention anglais AFIS
« Art. 2-1-1.-Les titulaires d'une qualification AFIS délivrée conformément aux dispositions du présent arrêté et fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise sur un aérodrome, doivent disposer d'une mention linguistique dénommée “ mention anglais AFIS ” apposée sur leur qualification.
Cette mention est valable pour une période de trois ans.
« La mention anglais AFIS est délivrée sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :
« a) Détention d'une attestation de compétences linguistiques conforme au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) dans le domaine de la communication orale.
« Cette attestation est délivrée par un organisme de formation linguistique certifié par un organisme accrédité.
Son modèle figure à l'annexe 6 du présent arrêté.
« Le tableau des niveaux communs de compétences CECR figure à l'annexe 5 du présent arrêté ;
« b) Suivi d'une formation à la phraséologie et aux thèmes aéronautiques figurant à l'annexe 7, adaptée au profil de l'agent.
Le prestataire de service AFIS devra pouvoir justifier que tout agent AFIS placé sous sa responsabilité a suivi, au cours de sa formation théorique et pratique locale, une formation spécifique adaptée à son profil sur l'utilisation de la phraséologie aéronautique en langue anglaise et sur les thèmes aéronautiques relatifs aux situations aériennes liées aux aérodromes AFIS pour la formation à l'anglais figurant à l'annexe 7.
« Art. 2-1-2.-Les titulaires d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4,5 ou 6 acquise conformément aux dispositions des règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil sont réputés démontrer le niveau minimum B1 requis au a de l'article 2-1-1 ainsi que les connaissances sur l'utilisation de la phraséologie aéronautique en langue anglaise requise au b de l'article 2-1-1.
La mention anglais AFIS est apposée sur leur qualification AFIS.
« Art. 2-1-3.-A compter de la date de délivrance de la mention anglais AFIS, les titulaires d'une qualification AFIS fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise suivent une formation continue visant au maintien du niveau de compétence linguistique B1 tel que prévu à l'annexe 5 et des formations continues adaptées au profil de l'agent AFIS permettant le maintien des connaissances de la phraséologie aéronautique en langue anglaise et sur les thèmes aéronautiques mentionnés au b de l'article 2-1-1 du présent arrêté.
Le prestataire de services AFIS organise cette formation continue et le maintien de ces connaissances et en fixe les modalités pratiques.
« Renouvellement de la mention anglais AFIS
« Tout candidat au renouvellement de la mention anglais AFIS doit présenter une demande écrite auprès de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent avant la date d'expiration de sa qualification.
La mention anglais AFIS est renouvelée sous réserve de remplir les conditions suivantes :
a) Détention d'une attestation de compétences linguistiques référencée au minimum au niveau B1 du CECR, délivrée par un organisme de formation certifié par un organisme accrédité dans les six derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
b) La détention d'un justificatif du prestataire AFIS indiquant que l'agent AFIS a suivi une formation continue adaptée au profil de l'agent AFIS concernant ses connaissances visée au b de l'article 2-1-1.
Après l'annexe 4, il est ajouté l'annexe suivante :
« Niveaux communs de compétences en anglais
expérimenté
Peut comprendre sans effort pratiquement tout ce qu'il/ elle lit ou entend.
Peut restituer faits et arguments de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente.
Peut s'exprimer spontanément, très couramment et de façon précise et peut rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes.
Peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants ainsi que saisir des significations implicites.
Peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher ses mots.
Peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans sa vie sociale, professionnelle ou académique.
Peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours.
Peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité.
Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l'un ni pour l'autre.
Peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.
Peut comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières dans le travail, à l'école, dans les loisirs, etc.
Peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée.
Peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt.
Peut raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.
élémentaire
Peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines immédiats de priorité (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, environnement proche, travail).
Peut communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels.
Peut décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.
Peut comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets.
Peut se présenter ou présenter quelqu'un et poser à une personne des questions la concernant-par exemple, sur son lieu d'habitation, ses relations, ce qui lui appartient, etc.-et peut répondre au même type de questions.
Peut communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif.
Après l'annexe 5 mentionnée ci-dessus, il est ajouté l'annexe suivante :
« MODÈLE D'ATTESTATION DE COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
« Je soussigné......, responsable de l'organisme de formation linguistique, certifie que M. ou Mme...... a participé du...... au...... à une formation en :
Référencée au niveau B 1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Et a atteint au minimum le niveau : B1 dans le cadre de la communication orale.
Dans le cadre des domaines suivants :
-aisance ;
-interaction ;
« THÈMES AÉRONAUTIQUES RELATIFS AUX SITUATIONS AÉRIENNES LIÉES AUX AÉRODROMES AFIS POUR LA FORMATION À L'ANGLAIS
« VFR perdu.
Pilote ne connaissant pas l'aérodrome.
Conflits sociaux.
Demandes diverses du pilote.
Conditions météo.
Problèmes liés au plan de vol.
Incidents de la circulation au sol.
Incidents au décollage.
Risque aviaire.
Largage de parachutes.
Vols particuliers.
Meetings aériens.
Incapacité du pilote.
Incendie à bord.
Alerte à la bombe
Problèmes liés au comportement des passagers et piratage.
Problèmes de santé.
Procédures d'approche aux instruments.
Déroutement.
Incidents à l'atterrissage.
Problèmes de cargaison.
Airprox et réclamations du pilote.
Arrêté du 16 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du président-directeur général de Météo-France en date du 16 avril 2015, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé à 129.
En outre, 2 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, soit :
M. Alan Symoneaux, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
M. Alain Moussat, directeur du travail, adjoint au sous-directeur ;
Mme Marie-Hélène Rolland-Deloffre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime, ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
M. Mark Pitard, agent contractuel, chef du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes, pour l'élaboration et la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, aux obligations de l'Etat du pavillon en matière sociale, au travail maritime, à la profession de marin, à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, au régime disciplinaire et pénal, aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, au contrôle des effectifs à bord des navires et aux conditions sociales de l'Etat d'accueil, à la santé et à la sécurité au travail maritimes ;
M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales, à la définition du champ d'affiliation des marins et établissement des règles de coordination interrégime, à la tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine.
M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice, notamment, en tant que chef du bureau de la vie des services, pour les affaires relatives à la préparation du dialogue de gestion, aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation, à la gestion des compétences des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes, au pilotage de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
M. Jean-Christophe Lecoq, attaché principal, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation des documents annuels de performance, à la préparation du dialogue de gestion et à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ainsi qu'à la préparation et conclusion des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes ;
M. Edouard Weber, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer, à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre) ainsi qu'à l'élaboration de la politique d'emploi et de maintien en condition du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
Délégation est donnée à M. Xavier Nicolas, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Arrêté du 20 mars 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif)
Rétablir la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence BAR-EQ-103 « Appareil de réfrigération ménager de classe A++ ou A+++ » et son annexe 1 ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 avril 2015 reportant une épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP) dans la section sciences de la vie et de la Terre (session 2015)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 avril 2015, l'épreuve écrite d'admissibilité d'exploitation d'un dossier documentaire du concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du concours correspondant d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP/CAPES) dans la section sciences de la vie et de la Terre, fixée initialement le mercredi 8 avril 2015, est reportée au jeudi 30 avril 2015.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Lejeune, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Eléonore Slama, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 8 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 11.
Décret n° 2015-439 du 16 avril 2015 relatif à l'exécution des extractions requises par les autorités judiciaires
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au procureur de la République du lieu de détention » sont remplacés par les mots : « aux services de police ou unités de gendarmerie ou, dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, à l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues aux articles D.
2° Au troisième alinéa, les mots :« l'ordre au chef de l'établissement pénitentiaire après y avoir apposé son visa » sont remplacés par les mots : « , pour information, une copie de l'ordre d'extraction au procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne détenue ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire ».
3° Au quatrième alinéa, les mots : « , en original ou en copie certifiée conforme » sont supprimés.
« Dans les zones géographiques visées à l'alinéa précédent, les personnels de l'administration pénitentiaire sont habilités à exécuter les mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre des personnes détenues, au sens de l'article D.
Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues assure les fonctions de représentation de la profession dans la région.
Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par une décision du Conseil national.
Le conseil régional ou interrégional exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre énumérées à l'article L.
Il peut créer avec les autres conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre et sous le contrôle du conseil national des organismes de coordination.
Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.
Les décisions du conseil régional ou interrégional rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil national, par le pédicure-podologue demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription.
Le délai d'appel devant le conseil national est de trente jours.
Le conseil régional ou interrégional organise des actions d'évaluation des pratiques professionnelles en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute Autorité de santé qui élabore ou valide les méthodes et les référentiels d'évaluation.
Pour l'exercice de cette mission, le conseil régional ou interrégional a recours à des professionnels habilités à cet effet par la Haute Autorité de santé.
Les professionnels habilités procèdent à la demande des professionnels intéressés à des évaluations individuelles ou collectives des pratiques.
Le conseil régional ou interrégional est composé de membres élus parmi les pédicures-podologues inscrits à titre libéral et parmi les pédicures-podologues inscrits à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Un ou des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du conseil régional ou interrégional dont elle dépend et les audiences se tiennent dans le département où siège ce conseil.
Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal d'assesseurs suppléants.
Les assesseurs sont de nationalité française.
Cette chambre dispose en ce qui concerne les pédicures-podologues des attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions médicales.
La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de pédicures-podologues fixé par voie réglementaire.
Elle comprend des membres élus par le conseil régional ou interrégional auprès duquel siège la chambre parmi les membres et anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre.
Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2015, est autorisé au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice, en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2013-966 du 28 octobre 2013.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice, du 30 avril au 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet du secrétariat général, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite.
Ce dossier dument complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, bureau des ressources transversales, recrutement réservé adjoint administratif, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 :
- une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ;
Arrêté du 2 avril 2015 approuvant la cession de titres Spot Image par le BRGM
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 avril 2015, la cession par le BRGM de 325 actions d'une valeur nominale de 436 euros émises par la société Spot Image, correspondant à 0,084 8 % du capital de la société et à une valeur nominale de la participation de 141 700 euros, est approuvée.
Arrêté du 10 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national du cinéma et de l'image animée
Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire peut assister à tous les comités, commissions, ou organismes consultatifs existant au sein du CNC.
Il peut assister aux différentes réunions budgétaires organisées par le CNC avec les organismes qu'il finance pour la définition et l'évaluation des moyens qui leur sont affectés.
Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret mentionné ci-dessus, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que les comptes rendus et procès-verbaux.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- la répartition des crédits destinés à financer les aides du CNC par nature ;
- un état récapitulatif des subventions accordées aux associations et organismes des secteurs entrant dans son champ de compétence, en indiquant les évolutions par rapport aux deux exercices budgétaires précédents ;
- le montant des crédits d'impôt approuvés ventilés par nature en indiquant les évolutions par rapport aux deux années civiles précédentes ;
- un état récapitulatif par titulaire des commandes et marchés.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, ou la création, même soutenable au regard des ressources, d'une nouvelle aide ou de nouvelles modalités d'une des aides existantes de nature à accroître les dépenses CNC, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
En application de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les récapitulatifs des montants accordés par différents types d'aides et de la consommation des différentes réserves (numérique, solidarité, immobilière…)
- les projets de création de nouvelles aides, ou de nouvelles modalités d'aides ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CNC, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
- les informations relatives à la contribution du CNC à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CNC ainsi que tout document relevant de la cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CNC relatif à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire,
- les mesures générales ou catégorielles,relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CNC ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ;
- les décisions d'attribution d'aides sélectives.
- le règlement général des aides et ses modifications.
Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audit.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au CNC le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le CNC est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la culture.
Dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CNC remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture des dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Celui-ci fait connaitre dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Arrêté du 7 avril 2015 fixant le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
322-5-5 du code de la sécurité sociale, le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville à partir duquel l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, peut proposer à un établissement de santé un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins est fixé à 500 000 euros.
Arrêté du 7 avril 2015 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.
L'arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
- PROJECTION DES COMPTES DE RÉSULTAT PRÉVISIONNELS
- Projection du compte de résultat prévisionnel principal
Dont personnel médical
Dont personnel non médical
Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
Dont charges financières
Dont charges exceptionnelles
Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés
Dont dotations aux amortissements et provisions
Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations
Dont produits de la tarification des séjours et des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique
Dont produits des médicaments et des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours
Dont forfaits annuels
Dont dotations MIGAC
Dont dotation annuelle de financement (DAF)
Dont fonds d'intervention régional (FIR)
Dont remboursements de frais par les CRPA
Dont produits financiers
Dont produits exceptionnels
Dont produits des cessions des éléments d'actif
Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations
Dont transferts de charges
Dont variation des stocks à caractère médical (crédits)
Dont autre variation des stocks (crédits)
Dont rabais, remises et ristournes (crédits)
Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)
Dont atténuation de charges - portabilité compte épargne-temps (CET)
Résultat comptable prévisionnel (excédent ou déficit)
Résultat/total des produits du CRPP
Marge brute du CRPP
Taux de marge brute du CRPP
- Projection des comptes de résultat prévisionnel annexes
DNA
Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation
Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA
Dont variation des stocks (crédits)
Marge brute de la DNA
Taux de marge brute de la DNA
Autres activités annexes (un tableau par CRPA)
CHARGES (adapter selon activité)
Dont charges exceptionnelles hors valeur comptable des éléments d'actifs cédés
PRODUITS (adapter selon activité)
Dont produits des cessions d'actifs
Dont transfert de charges
Marge brute du CRPA
Taux de marge brute du CRPA
- PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION, DE LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT ET DU RÉSULTAT CONSOLIDÉ
Ces prévisions consolident les opérations prévisionnelles d'exploitation de toutes les activités de l'établissement, qu'elles soient suivies en compte de résultat principal ou compte de résultat annexes.
PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION
Produits courants de fonctionnement (a)
70 à 75 (sauf 7087) et 7722
Taux d'évolution N/N - 1 (%)
dont produits de l'activité
73, 7471 et 7722 du CRPP
Remboursement de frais par les CRP
Charges nettes courantes de fonctionnement (b)
60 à 65 (débits nets des crédits), 7087 déduit
Taux d'évolution N/N - 1 (%) dont charges nettes de personnel
621, 631, 633 et 64 (débits nets des crédits)
Marge brute d'exploitation prévisionnelle (a - b)
Taux prévisionnel de marge brute
PROJECTION DE LA CAF
dont quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés
Capacité d'autofinancement prévisionnelle
Dotation aux amortissements, dépréciations et provisions
Transfert de charges
Résultat comptable prévisionnel
Total des produits c/7 (crédits nets des débits)
Total des charges c/6 (débits nets des crédits)
Dont dettes - partenariats public-privé
Opérations majeures (à détailler) :
- équipements matériels lourds
- autres opérations de travaux
- autres équipements médicaux
- autres équipements non médicaux
- autres opérations de systèmes d'information
- autres acquisitions de terrains
Opérations courantes en % des produits courants de fonctionnement
Dont FMESPP
Dont FIR
Dont MIGAC
Dont cessions d'immobilisations
Fonds de roulement net global (FRNG) au 31 décembre
Variation du FRNG dans l'exercice
Opérations en capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine (cumul au 31/12)
Créances et autres débiteurs
Dettes d'exploitation et autres créditeurs
Besoin en fonds de roulement au 31/12
Variation du BFR dans l'exercice
Liquidités et assimilés de fin de période
Financements à court terme
Trésorerie nette au 31/12
Variation de la trésorerie nette
- RÉCAPITULATF ET ÉLÉMENTS D'ANALYSE COMPLÉMENTAIRES
RÉSULTAT PRÉVISIONNEL CRPP
Résultat comptable toutes activités confondues
Marge brute
Taux marge brute
Taux de CAF
Couverture des investissements par la CAF
CAF nette (valeur)
Effort d'investissement (en % des produits courants de fonctionnement)
Taux de renouvellement des immobilisations
Capitaux permanents
Dont encours de la dette financière à LT
Dont dettes - PPP
Evolution de l'encours de dette (en valeur)
Taux d'endettement (dette/total des produits)
Durée apparente de la dette
Taux d'indépendance financière
Solde créditeur du compte 142
FRNG en jours de charges nettes d'exploitation courante
BFR en jours de charges nettes d'exploitation courante
Trésorerie en jours de charges nettes d'exploitation courante
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues remplit, sur le plan national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L.
Il fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau.
Toutefois, la cotisation n'est pas due par le pédicure podologue réserviste sanitaire dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.
Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à l'échelon régional, interrégional et national.
Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit une politique immobilière et contrôle sa mise en œuvre.
Il peut créer ou subventionner les œuvres intéressant la profession ainsi que les œuvres d'entraide.
Il valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux.
Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables.
Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire.
Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales.
Les conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils.
Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de ces conseils.
Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes combinés au niveau national des conseils de l'ordre.
Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la profession de pédicure-podologue ou à une insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils régionaux ou interrégionaux par une délibération en séance plénière.
Le conseil national autorise son président à ester en justice.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de pédicure-podologue, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
Arrêté du 9 avril 2015 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.
L'arrêté du 13 avril 2011 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS
N° DE COMPTE
ETPR
(hors charges)
Praticiens enseignants et hospitaliers titulaires
PH temps plein (ou médecins temps plein*) et temps partiel
Attachés et attachés associés en triennal et en CDI
Praticiens contractuels en CDI
TOTAL 1 - PERMANENTS
64233 (contrat > 3 mois)
Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires
Praticiens contractuels en CDD
Assistants et assistants associés
Autres praticiens à recrutement contractuel
Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit (pour les contrats < 3 mois)
sous-total c/6423
Intérim médical
TOTAL 2 - NON PERMANENTS
* Pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L.
Titulaires et stagiaires
dont personnels de direction
Contrats à durée indéterminée
Contrats à durée déterminée
Sous-total CDD
Dont CDD sur contrats de remplacement (mensualités de remplacement)
Intérim non médical
TOTAL 3 - CDD et INTÉRIM
Contrats soumis à dispositions particulières
TOTAL PERSONNEL MÉDICAL et NON MÉDICAL
Compte de résultat prévisionnel annexe
Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.
Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 avril 2014 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
« 5° Sous-directeur de la stratégie et des ressources.
2° Les références 5° à 29° deviennent respectivement les références 6° à 30°.
Arrêté du 13 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attaché(e)s d'administration de l'Etat du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2015, le nombre total de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attaché(e)s d'administration de l'Etat du ministère de la culture et de la communication est fixé à 174.
1 pour le Conservatoire national supérieur musique et danse de Lyon ;
Arrêté du 10 avril 2015 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports ouverts au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 avril 2015, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports ouverts au titre de l'année 2015 est fixé à 10 selon la répartition suivante :
En outre, un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret du 15 avril 2015 mettant fin aux fonctions de premier avocat général et nomination dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes de Mme Marie-Pierre CORDIER, conseillère maître à la Cour des comptes, à compter du 1er mai 2015.
A cette même date, M. François KRUGER, conseiller référendaire désigné dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes.
Arrêté du 16 avril 2015 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Yves Gavalda, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, à compter du 23 mai 2015.
Arrêté du 14 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
Mme Stéphanie Peraud, responsable du pôle tutelle des opérateurs, membre titulaire, en remplacement de M. Frédéric Bontems, et M. Frédéric Bontems, directeur du développement et des biens publics mondiaux, son suppléant, en remplacement de M. Olivier Brochenin ;
M. Rémy Rioux, secrétaire général adjoint, membre titulaire, en remplacement de Mme Nathalie Estival-Broadhurst.
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;
3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 avril 2015, M. Olivier DAVID, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables (groupe II), au sein de la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
M. Fabien Verdier est nommé conseiller en charge de la santé, du sport, du handicap et de l'éducation populaire au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 1er avril 2015 portant cessation de fonctions, maintien et nomination au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Alexander Grimaud, chef de cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 8 avril 2015.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Alain Séré, conseiller en charge de l'orientation, de la formation professionnelle initiale et continue et des certifications au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Eléonore Slama est nommée cheffe de cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 8 avril 2015.
M. Jérôme Teillard, conseiller auprès de la ministre, égalité, territoires et éducation artistique et culturelle, est nommé conseiller auprès de la ministre à compter du 8 avril 2015.
Mme Fanny Jaffray est nommée conseillère en charge de l'éducation artistique et culturelle, de la mémoire-citoyenneté et de l'éducation aux médias et à l'information au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 8 avril 2015.
M. Dominique GASCHARD, premier président de la cour d'appel de Poitiers, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 22 juillet 2015, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2016.
M. Jean-Paul ROUGHOL, premier président de la cour d'appel de Caen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2015, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2016.
M. Jean-Paul LAURANS, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 septembre 2015, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
M. Dominique MOSDIER-BIGNON, conseiller à la Cour de cassation
Mme Frédérique NETTER-DREIFUSS, conseillère à la Cour de cassation
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, Mme Hélène PROUZEAU-DEURBERGUE, conseillère à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, Mme Marie-Thérèse LESUEUR de GIVRY, première avocate générale à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2015.
Arrêté du 14 avril 2015 portant modification de la composition de la mission ministérielle d'audit interne au ministère de la justice
L'article 2 de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé est remplacé par le présent article :
Mme Marie-Françoise LEBON-BLANCHARD, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, responsable de la mission ministérielle de l'audit interne, en remplacement de Mme Hélène MARSAULT, administratrice générale, appelée à d'autres fonctions ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2015, M. Alain Seban, conseiller d'Etat placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 2 avril 2015.
Arrêté du 10 avril 2015 portant nomination d'un directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 avril 2015, M. Christian TOULET, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 22 juin 2015, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques du Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Francis VENNAT rayé des cadres à cette même date.
Le préfet de région, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre après avis de la commission des infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
L'affichage des convocations, prévu au I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2015, M. Cardelli (Roger), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2015, le général d'armée aérienne Mercier (Denis, Marie, Bernard), chef d'état-major de l'armée de l'air, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 30 septembre 2018.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2015, M. Ciscato (Francis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2015.
Dans la spécialité médecine générale du III, la ligne :
« M. Boughida (Abdelhalim), né le 4 septembre 1960 ».
Arrêté du 9 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 avril 2015, l'arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (II) du code de la santé publique, est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Mme BESIL RODRIGUEZ (Maria, Maligros), née le 14 novembre 1972 à Holguin (Cuba) »,
Lire : « Mme BESIL RODRIGUEZ (Maria, Milagros), née le 14 novembre 1972 à Holguin (Cuba) ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 mars 2015, M. Eric Prioul, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Ain, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 15 avril 2015 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. BILLOT (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, la démission présentée par M. Julien BILLOT, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 3 février 2015.
M. Julien BILLOT est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, conclu le 17 juin 2014
Avenant n° 3 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, conclu le 17 juin 2014.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 31 décembre 2014, sous le numéro 1978/152.
Cet avenant a pour objet d'annuler et de remplacer l'avenant n° 2 à l'accord national du 3 juillet 2012.
Arrêté du 26 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (no 275)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant du 27 mars 2012 relatif à la mise à jour des articles du code du travail cités dans la convention collective susvisée.
Le terme « mixte » figurant à l'article 2 de l'annexe 1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le terme « signataires » figurant au paragraphe a de l'article 2 de l'annexe 1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L.
2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. sociale, 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe b de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L.
2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le dernier alinéa du paragraphe b, l'alinéa 2 et l'avant dernier alinéa du paragraphe c de l'article 2 de l'annexe 1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le troisième alinéa du paragraphe d de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu à l'exclusion des termes « avant l'expiration du préavis de dénonciation » comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe d de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L.
Le paragraphe b de l'article 4 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe e de l'article 4 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le préambule de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa du paragraphe a de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le troisième alinéa du paragraphe c de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Un collège des financeurs, composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l'assurance maladie, de la Haute Autorité de santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, émet, pour chacun des protocoles de coopération transmis par l'agence régionale de santé, un avis portant sur le modèle économique mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Cet avis est transmis à l'agence régionale de santé.
Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 0275)
L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L.
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un accord à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » (n° 3017)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'accord du 14 mai 2014 relatif à la composition des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « et signataires de la présente convention » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969.
Les termes « signataires de l'accord » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
2231-1 tel qu'interprété de manière constante par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-415007).
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 70 du 3 juillet 2014 relatif au forfait en jours, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Après le mot « rémunérés » du deuxième cas visé à l'alinéa 3 du point 2 relatif au nombre de jours de travail de l'article 1er, les ponctuations et mots suivants : « ; avenant conclu avec un cadre bénéficiaire d'une convention de forfaits en jours, déterminant pour une durée déterminée un nombre mensuel de jours de travail inférieur à celui qui résulte de la convention, ainsi que la répartition hebdomadaire de ces jours de travail » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés (Cass.,14 mai 2014, n° 12-35.033, et Cass., 26 septembre 2012, n° 11-14.540) et du respect des dispositions de l'article L.
L'article 4 est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.
3121-39 du code du travail, l'accord ne fasse pas obstacle à ce que puissent être fixées par accord d'entreprise ou d'établissement les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait, dès lors qu'elles garantissent la protection de la sécurité et de la santé des salariés, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.,14 mai 2014, n° 12-35.033).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 15 juillet 2014 visant à favoriser l'équilibre vie privée/vie professionnelle des agents de sûreté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre des conventions collectives nationales de la distribution cinématographique (employés et ouvriers - agents de maîtrise et cadres)
- création d'une commission paritaire nationale commune ;
Décision n° 2015-131 du 1er avril 2015 relative au règlement d'un différend opposant la société Ultra Marine Communication à la société ETV Global
La demande de la société Ultra Marine Communication est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Ultra Marine Communication et à la société ETV Global.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance HSBC Life (UK) Limited, dont le siège social est situé 8 Canada Square, London E14 5HQ (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie localisés en France à l'entreprise d'assurance ReAssurance Limited, dont le siège social est situé Windsor House, Telford Centre, Telford Shropshire, TF3 4NB (Royaume-Uni).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT du territoire de Belfort)
L'emploi de directeur départemental de la DDT du territoire de Belfort est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2015.
Le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de l'ensemble des domaines de compétences d'une DDT et particulièrement en matière de développement et d'aménagement durables du territoire.
L'un des intérêts majeurs du poste réside notamment dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 90 agents.
Le poste est situé à Belfort.
Le département du territoire de Belfort comprend 102 communes et compte plus de 147 500 habitants.
C'est un département densément peuplé et fortement urbanisé, au sein duquel se concentrent les enjeux liés à l'articulation des politiques publiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
La préservation de l'activité agricole, dans un contexte de forte pression foncière en zone péri-urbaine, constitue un enjeu important dans le département.
Au plan départemental, elle travaille notamment avec les services de la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et l'unité territoriale de la DREAL.
La décision de nomination ne pourra intervenir dans un délai inférieur à trente jours à compter de la date du présent avis.
pascal.joly@territoire-de-belfort.gouv.fr ;
M. Pascal Joly, préfet du territoire de Belfort, téléphone : 03-84-57-15-00, pascal.joly@territoire-de-belfort.gouv.fr ;
M. Dominique Fauvel, directeur départemental adjoint des territoires du territoire de Belfort, téléphone : 03-84-21-98-94, dominique.fauvel@territoire-de-belfort.gouv.fr.
1° Ils répondent aux exigences fixées dans le règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de l'Eure)
L'emploi de directeur adjoint de la protection des populations du département de l'Eure est susceptible d'être vacant.
Cet emploi à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe V, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
La direction départementale de la protection des populations du département de l'Eure est organisée en trois services opérationnels et un secrétariat général et compte 48 agents.
Tous les agents sont regroupés depuis le 1er trimestre 2010 sur un même site situé à Evreux., à l'exception de l'équipe en poste au sein de l'abattoir SOCOPA au Neubourg.
Sous l'autorité du préfet, il assiste le directeur départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques suivies par la DDPP :
- développement de la cohérence transversale et de la complémentarité dans les modes de fonctionnement interne ;
Le département de l'Eure est un département varié, urbain par sa proximité avec la région parisienne, et rural avec une grande zone d'élevage à l'ouest, et des plaines céréalières au sud et au nord est.
Le tissu économique est diversifié, avec notamment une forte implantation du secteur pharmacie-cosmétique, de la sous-traitance automobile et de l'industrie agro-alimentaire.
L'Eure est directement concernée par le projet du Grand Paris, et tout ce qui s'y rattache en matière de développement des infrastructures et du tissu économique.
Avec un peu plus de 600 000 habitants, l'Eure est un département dont la population augmente et rajeunit.
Le DDPP entretient des relations avec :
A l'échelon départemental : préfecture, sous-préfets d'arrondissement, directions départementales interministérielles, unités territoriales, délégation départementale de l'agence régionale de santé, chambres consulaires, organisations professionnelles et associations des domaines concernés par la DDPP.
A l'échelon régional : préfet de région (SGAR) ; direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ; direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
A l'échelon national : administrations centrales concernées.
René BIDAL, préfet de l'Eure, 02-32-78-27-02.
Anne LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture, 02-32-78-27-07.
Virginie ALAVOINE, directrice de la DDPP de l'Eure, 02-32-39-83-00 ou 06-10-51-64-03.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Drôme)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de la Drôme est susceptible d'être vacant à compter du 1er août 2015.
Le directeur départemental adjoint participe à la direction et au management de la DDT de la Drôme qui comprend 180 agents et rassemble les compétences de l'Etat, au niveau départemental dans des domaines très variés tel que la politique agricole et de développement rural, l'urbanisme, les risques, le logement, la forêt, l'eau et l'environnement et d'une manière générale, la connaissance et le développement du territoire.
Aux côtés du directeur départemental, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint participe à la mise en œuvre de l'ensemble des missions de la DDT.
Sous l'autorité du directeur, le directeur départemental adjoint des territoires participe à la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement durables des territoires ressortant du domaine de compétence de la DDT, dont notamment :
- l'amélioration de la connaissance des territoires ainsi que l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
- la promotion du développement durable et l'application opérationnelle de la politique de transition énergétique, à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que les mesures de police qui en découlent ; la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la bonne pratique de chasse et de la pêche,
- la veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, par le biais des politiques d'urbanisme et de transports, par la mise en œuvre des politiques relatives au logement, à l'habitat et à la construction, au renouvellement urbain, à la sécurité des bâtiments et à l'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- la prévention des risques naturels (inondations, glissements de terrains, incendie de forêt), et à la gestion des crises, notamment climatiques, industrielles et environnementales ;
- le déploiement des politiques opérationnelle relatives à l'agriculture et à la forêt, ainsi que la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ; le développement de filières alimentaires de qualité ; l'instruction de dossiers, l'engagement et le paiement liés à certaines mesures du FEADER, du FEDER, du FNADT et des financements afférents aux PER.
Elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides ;
- la mise en en œuvre, sous l'autorité du directeur de cabinet, la politique de sécurité routière, et assure les examens des permis de conduire.
D'une manière générale, la DDT assure la déclinaison opérationnelle des politiques de l'Etat sous l'autorité préfectorale, en s'inscrivant dans un cadre stratégique régional.
Elle dispose d'une autonomie de gestion des moyens qui lui sont affectés pour son fonctionnement.
Le poste est situé en résidence administrative à Valence.
Le département de la Drôme est de taille moyenne (environ 500 000 habitants), avec des territoires contrastés, urbains le long de la vallée du Rhône à l'ouest, alors que la partie est plus montagneuse abrite de nombreux espaces naturels préservés.
C'est un territoire de carrefour, lieu de passage entre arc alpin et région lyonnaise au nord et arc méditerranéen au sud, supportant des voies de transport de statut international telles que l'A 7.
D'une densité inférieure à la moyenne (72 hab./km2) du fait des territoires montagneux de l'est, la Drôme se caractérise cependant par une croissance proche de 1 %, traduisant l'attractivité du territoire et son dynamisme économique.
La variété du climat et la géograghie très contrastée entre plaine et montagne conduisent à une agriculture économiquement importante, et avec des productions très variées et de qualité.
L'agriculture est très diversifiée, la spécialistion en agriculture biologique est importante.
Les enjeux environnementaux sont très présents avec de nombreuses zones classées (zone et réserves naturelles, natura 2000…) et deux parcs naturels régionaux.
La gestion de la biodiversité est importante, et fait parfois l'objet de controverses sensibles (loup, vautour).
Dans le domaine de l'eau, dans un département de transition entre les Alpes et les territoires méditerranéens, les principaux sujets portent sur la limitation des prélèvements de ressources en eau, la problématique des pollutions diffuses (nitrates, et surtout phytosanitaires), et les risques d'inondations.
Cette brève description du cadre territorial montre que la DDT de la Drôme agit dans un département très diversifié qui mobilise une assez large palette de l'ensemble des compétences généralement dévolues à cette direction.
Expérience diversifiée dans les domaines de la DDT, capacité à manager une équipe intervenant dans des domaines variés et suivant des modalités adaptées (régalien, conseil, prospective).
Bonne connaissance des enjeux des politiques publiques que porte la DDT, aptitude à fédérer autour d'un projet stratégique.
Aptitude à développer des relations régulières avec le réseau interministériel et les élus du territoire.
Aptitude rédactionnelle, capacité de synthèse et d'analyse, aptitude à la communication publique.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, aux boîtes mél suivantes :
etienne.desplanques@drome.gouv.fr, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
philippe.allimant@drome.gouv.fr DDT de la Drôme.
Philippe Allimant, directeur départemental des territoires, téléphone : 04-81-66-80-01, mél : philippe.allimant@drome.gouv.fr, et
Etienne Desplanques, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 04-75-79-29-09, mél : etienne.desplanques@drome.gouv.fr.
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Guyane est vacant.
Ces dernières sont décrites/Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Le SGAR est composé de 18 personnes outre le SGAR et son adjoint :
- le pôle des politiques publiques composé de 5 chargés de mission et d'un commissaire au développement productif ;
- le bureau de la programmation qui compte 4 agents chargés de la gestion des BOP ;
- un département coopération composé de 2 agents ;
- le délégué de la recherche et à la technologie est également rattaché au SGAR (2 agents) ;
- le secrétariat du SGAR est assuré par 2 assistantes.
Outre la bonne connaissance de l'organisation administrative territoriale, le candidat devra faire preuve d'une aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels de l'Etat et de fortes capacité rédactionnelles et de synthèse.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de région, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, par courriel adressé au SGAR : vincent.niquet@guyane.pref.gouv.fr (05-94-39-46-25)
Vincent Niquet, secrétaire général pour les affaires régionales, vincent.niquet@guyane.pref.gouv.fr (05-94-39-46-25).
Le sous-directeur « Exportation de matériel de guerre » est en charge :
- d'assurer le secrétariat de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) ;
- d'assurer une veille sur les armements et équipements sensibles ainsi que sur les zones et les pays sensibles ;
- d'assurer le suivi et de participer à l'évolution de la réglementation relative aux exportations d'armement et du système d'information associé ;
- d'assurer le suivi des dossiers européens en matière d'exportation d'armement (LoI, Code de conduite, COARM, POLARM) ;
- de participer au développement des relations bilatérales franco-américaines et de coordonner le traitement interministériel de dossiers dans le domaine de la politique et du contrôle des exportations d'armements ;
- de suivre les dossiers traitant du contrôle des exportations d'armement dans le cadre des instances internationales (armes légères et de petit calibre, courtage, Waassenaar) ;
- d'assurer le secrétariat de la commission interministérielle dite de l'article 90 (avances remboursables aux exportations d'armement).
Tous renseignements administratifs complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme le commissaire général Patricia COSTA, chef du service de l'administration générale (tél.
Avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2015
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014) les index nationaux bâtiment, travaux publics et divers de la construction et l'indice de de réactualisation des actifs matériels dans la construction s'établissent pour le mois de janvier 2015 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index bâtiment de janvier 2015
Les index travaux publics de janvier 2015
Les index divers de la construction de janvier 2015
L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2015
L'INSEE a publié les valeurs des indices et index de la construction le 16 avril 2015.
- les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - index bâtiment (BT) à http://www.bdm.insee.frbdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1606 ;
- les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - index travaux publics (TP) à http://www.bdm.insee.frbdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1607 ;
- les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - index divers de la construction (EV, FD, FG, FV, ING, PMR, TRBT, TRTP, MABTGO, MABTSO et MATP) - Base 2010 à http://www.bdm.insee.frbdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1608 ;
- l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction (IM) à http://www.bdm.insee.frbdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1609.
Situation mensuelle de l'Etat (février 2015)
Le solde d'exécution budgétaire à fin février 2015 s'élève à - 23,45 Md€ contre - 25,64 Md€ à fin février 2014 à périmètre constant.
Cette variation s'explique par la hausse des recettes (+ 1,53 Md€), une légère baisse des dépenses (- 0,13 Md€) et par une amélioration du solde des comptes spéciaux (+ 0,53 Md€).
- mission Défense : 2,77 Md€ dont 1,70 Md€ au titre du programme « Soutien de la politique de la défense » ;
- mission Recherche et enseignement supérieur : 2,53 Md€ dont 1,21 Md€ au titre du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
- mission Egalité des territoires et logement : 1,33 Md€ dont 1,25 Md€ pour le programme « Aide à l'accès au logement ».
Les dépenses nettes à fin février 2015 s'élèvent à 50,72 Md€ contre 50,85 Md€ à fin février 2014 à périmètre constant.
Cette évolution résulte essentiellement de la baisse des dépenses d'investissement (- 0,90 Md€ essentiellement dû aux dépenses 2014 du programme « Excellence technologique des industries de défense » créé dans le cadre des investissements d'avenir) compensée par la hausse des dépenses de fonctionnement (+ 0,88 Md€).
- impôt sur le revenu : 12,60 Md€ (notamment dus à l'encaissement du 1er acompte provisionnel) ;
Elles s'élevaient à 46,03 Md€ à périmètre constant à fin février 2014, soit une hausse de 0,52 Md€.
Cette variation s'explique notamment par la hausse des recettes nettes d'IR (+ 1,21 Md€) et des autres impôts directs et taxes assimilées (+ 0,84 Md€ dont 0,72 Md€ de retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) compensée par la baisse des recettes de TICPE (- 0,87 Md€) et des recettes nettes d'IS (- 0,43 Md€).
Les recettes non fiscales à fin février 2015 s'élèvent à 0,64 Md€ contre 0,60 Md€ à fin février 2014 à périmètre constant.
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 13,48 Md€ à fin février 2015 contre - 14,15 Md€ à fin février 2014.
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 7,75 Md€ et des recettes d'impôts locaux pour 3,66 Md€.
Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » affiche 1,17 Md€ de dépenses essentiellement dû au paiement des intérêts des BTAN.
On note également 1,12 Md€ de recettes correspondant notamment au versement du budget général.
Le compte « Couvertures des risques financiers de l'Etat » enregistre des dépenses et des recettes d'un montant de 0,34 Md€ essentiellement pour assurer la couverture des différentes contributions versées par la France dans le cadre du programme « Aide économique et financière au développement ».
Au 28 février 2015, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 7,19 Md€ contre - 7,71 Md€ en février 2014.
Cet écart est principalement imputable au solde des comptes de concours financiers (+ 0,51 Md€ dont + 0,30 Md€ au titre du compte d'avances aux collectivités territoriales par rapport à l'exercice 2014).
Dette financière de l'Etat au 28 février : 1 546,62 Md€
Les flux nets positifs enregistrés, depuis le début de l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 37,56 Md€).
Les montants des BTAN et des BTF ont diminué respectivement de 15,99 Md€ et de 6,99 Md€ depuis le début de l'année.
Le premier tiers provisionnel d'impôt sur le revenu
Seconde ressource du budget de l'Etat, l'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct progressif : les taux d'imposition augmentent en fonction de l'importance des revenus déclarés.
Cet impôt est payable soit par prélèvement mensuel, soit par acompte provisionnel.
Le paiement de l'IR par acomptes consiste à payer l'impôt de manière échelonnée (par tiers) et en partie avant la mise en recouvrement.
Ainsi, lorsque les contribuables reçoivent leur avis d'imposition (entre août et septembre), ils ont déjà réglé une partie de leur impôt.
Le solde doit être réglé en septembre.
Sont soumis au règlement des acomptes provisionnels les contribuables remplissant plusieurs conditions : avoir été soumis à l'IR pour ses revenus de l'année N - 2, dans un rôle mis en recouvrement avant le 31 décembre N - 1, pour une somme au moins égale à 347 € et ne pas avoir choisi la mensualisation.
Le montant de l'acompte s'élève au tiers de l'impôt de l'année précédente.
Chaque contribuable soumis aux acomptes reçoit un avis d'échéance indiquant le montant à payer et les modes de règlement possibles.
Certains contribuables peuvent être dispensés du paiement des acomptes : s'ils estiment qu'ils ne seront pas imposables ou que leur IR sera inférieur à 347 € ou encore s'ils doivent régler l'IR d'une personne décédée avant le 1er janvier 2015.
Il est également possible de réduire l'acompte à un tiers de l'IR dont les contribuables estiment être redevables pour l'année.
Cependant, en cas d'erreur, une majoration de 10 % sera appliquée.
Pour 2015, les dates limites de paiement sont le 16 février, le 15 mai et le 15 septembre pour le solde.
Au 28 février, le montant d'IR net s'élève à 18,06 Md€ dont 12,60 Md€ au titre du mois de février.
Le pharmacien prévu au 2° du II de l'article R.
5125-33-8 enregistre le vaccin qu'il administre, y compris lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L.
5132-10, en y ajoutant les mentions relatives à la date d'administration du vaccin et à son numéro de lot.
A défaut d'enregistrement, le pharmacien transcrit ces informations conformément au premier alinéa de l'article R.
Le pharmacien inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot.
A défaut de cette inscription, il délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant de cette personne.
La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L.
1110-4-1, lorsqu'elle existe.
Décret du 17 avril 2015 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
A la sous-direction des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets :
M. Frédéric Desbois, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des ressources humaines.
M. Emmanuel Carnesecca, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des ressources humaines.
Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation.
M. Yann Gandriau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels.
Mme Soraya Martin del Rio, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale.
A la sous-direction de la programmation et des affaires financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets :
M. Richard Chrébor, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la programmation et des affaires financières.
Mme Martine Lefebvre, cheffe de mission, cheffe du bureau du budget.
M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion financière.
M. Nouri Jarjir, chef de mission, chef du bureau des achats ministériels.
M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du centre de services partagés financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à Mme Michèle Maestracci, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration de l'Etat, à Mme Annick Desfontaines, attachée d'administration de l'Etat, à M. Serguei Kolomiitsev, ingénieur d'études de 2e classe, et à Mme Cyrielle Charazac, attachée d'administration de l'Etat, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
A la sous-direction du pilotage des services déconcentrés, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets :
Mme Nathalie Quelquejeu, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe à la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés et cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services.
M. Christian Falconnet, chef de mission, chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés.
M. Stéphane Prunier, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et des moyens mutualisés.
A la division du patrimoine et de la logistique, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets :
M. Patrick Roger, administrateur civil hors classe, chef de la division du patrimoine et de la logistique.
M. Jérôme Presles, agent contractuel, chef du bureau de la politique immobilière.
Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, cheffe du bureau de la valorisation du cadre de vie.
M. Jérôme Philippon, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique.
M. Alain Moy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du transport automobile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Judith Verneyre, attachée principale d'administration de l'Etat, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division du patrimoine et de la logistique.
A la division des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets :
M. Thierry Roche, agent contractuel, chef de la division des systèmes d'information.
M. Cyril Attias, agent contractuel, chef du bureau de l'intégration et des opérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Roche, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, attachée d'administration de l'Etat, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division des systèmes d'information.
Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer
Le relevé de services mentionné à l'article L.
5542-39-1 du code des transports est délivré aux gens de mer définis au 4° de l'article L.
Il est également délivré aux gens de mer embarqués sur des navires immatriculés au registre international français, quel que soit leur lieu de résidence, dans les conditions prévues par le présent décret.
Le relevé de services comporte exclusivement les mentions suivantes :
1° Date d'entrée dans l'entreprise ;
2° Nom, prénom, numéro d'identification, le cas échéant, numéro de pièce d'identité des gens de mer, ou à défaut, numéro du document professionnel des gens de mer ;
3° Identité de l'employeur ;
4° Nom, numéro d'immatriculation et genre de navigation du ou des navires ;
5° Fonction(s) occupée(s) ;
6° Pour chaque fonction embarquée, les dates et la durée cumulée d'embarquement.
Le relevé de services ne comporte aucune appréciation de la qualité de travail de la personne concernée ni aucune indication de son salaire.
Un exemplaire traduit en anglais peut être délivré à l'intéressé sur sa demande.
Lorsque le relevé est délivré à la rupture du contrat d'engagement maritime, il contient également la date de sortie de l'entreprise et, le cas échéant, les fonctions occupées et périodes effectuées à terre.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour l'employeur, en violation de l'article L.
1° De ne pas délivrer le relevé de services aux gens de mer qui en font la demande, ou à l'occasion de la rupture du contrat d'engagement maritime ;
2° De délivrer un relevé de services ne répondant pas aux caractéristiques prévues par le présent décret.
Toutefois, le 6° de l'article 2 entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans le secteur de la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
L'élection des membres représentants du personnel de la commission chargée de l'évaluation des chargés de recherche et des directeurs de recherche, prévue à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, des dix-huit membres représentants du personnel a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont électeurs au titre de la commission chargée de l'évaluation des chargés de recherche et des directeurs de recherche, les membres de ces corps en position d'activité ou en position de congé parental, ou en position de détachement.
Sont éligibles les membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission d'évaluation.
Il est constitué une liste de candidats par corps.
Chaque liste de candidats, directeurs de recherche ou chargés de recherche, comporte neuf noms de titulaires ainsi que les noms de neuf suppléants pour chaque corps.
Les listes de candidatures incomplètes sont autorisées.
Le nombre de candidats par liste ne peut être inférieur à dix par corps.
Aucune liste de candidats n'est modifiable après la date limite de dépôt prévue à l'article 4.
Si, après cette date, un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, se retire, ou remet sa démission, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si la démission ou le fait motivant l'inéligibilité est dû à un cas de force majeure, le candidat défaillant est remplacé, le cas échéant, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions requises, elle remet à l'agent habilité à représenter la liste une décision déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Les listes de candidats sont adressées ou déposées contre récépissé :
Soit auprès de la direction des ressources humaines du secrétariat général des MEDDE et MLETR, MEDDE-LETR/SG/DRH/RS, tour Pascal B, pièce 07-07, 92055 Paris - La Défense.
Soit par voie électronique à l'adresse suivante : elections-2014.drh@developpement-durable.gouv.fr.
Soit par voie postale à la direction des ressources humaines du secrétariat général des MEDDE et MLETR à l'adresse suivante : MEDDE-MLETR/SG/DRH/RS, tour Pascal B, pièce 07-07, 92055 Paris - La Défense.
Le dépôt des listes intervient avant la date fixée à l'annexe 1 du présent arrêté et est accompagné d'une déclaration de candidature signée et datée par chaque candidat.
Chaque liste indique le nom d'un ou plusieurs agents habilités à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Cet agent ou ces agents ne sont pas nécessairement candidats aux élections.
Il est requis que ce ou ces délégués de liste puisse(nt) être facilement et rapidement joignable(s) par l'administration.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis à l'agent habilité à représenter la liste.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé du développement durable.
Le vote s'effectue exclusivement par correspondance.
- Modalités d'attribution des sièges :
Les représentants titulaires et suppléants sont librement désignés par chaque organisation syndicale élue.
Chaque liste dispose d'autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient le quotient électoral.
Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à celle qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à l'élection.
- Composition de la commission par voie de tirage au sort :
Lorsque aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales pour un corps donné, il est procédé à un tirage au sort parmi les électeurs de ce corps à la commission d'évaluation.
Les électeurs sont informés de l'organisation du tirage au sort auquel ils peuvent assister tout comme les organisations syndicales.
Plusieurs noms sont tirés au sort pour un même siège.
L'administration informe les électeurs tirés au sort.
Ces derniers sont tenus de donner leur accord écrit pour siéger dans un délai de huit jours.
Les sièges sont attribués aux intéressés dans l'ordre de ce tirage.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un suppléant désigné librement par l'organisation syndicale élue.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un candidat non élu restant de la même liste et désigné librement par l'organisation syndicale élue.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Les résultats des élections sont proclamés, à l'issue du dépouillement, par le bureau de vote central.
Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur des ressources humaines.
CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
ÉTAPES DU PROCESSUS ÉLECTORAL
DÉLAI IMPÉRATIF
APPLICATION AU SCRUTIN
Dépôt des candidatures (listes) contre récépissé, par les organisations syndicales : déclarations individuelles de candidatures, bulletins de vote, noms et coordonnées des délégués de liste.
Au moins six semaines avant la date du scrutin (CAP : art. 15)
Le 4 mai 2015 à 16 heures au plus tard
Décision d'irrecevabilité d'une liste.
Le jour même ou au plus tard le lendemain
de la réception de la candidature
Dépôt des professions de foi par les organisations syndicales candidates.
Au plus tard le 11 mai 2015
Vérification de l'éligibilité des candidats par les bureaux de vote centraux.
Dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes (CAP : art. 16)
Au plus tard le jeudi 7 mai 2015
Date limite d'affichage des listes électorales et de la liste des électeurs par correspondance.
Affichage des candidatures.
(CAP : art. 16)
Dès que possible
Mise sous plis pour l'envoi du matériel de vote aux agents.
Entre le 11 et le 13 mai 2015
(prévoir le 12 mai, à confirmer)
Date limite de présentation des demandes d'inscription suite à la vérification des listes électorales.
Dans les 8 jours qui suivent la publication (CAP : art. 13)
Date limite de réclamation contre les erreurs ou omissions sur les listes électorales.
L'autorité auprès de laquelle la commission est placée statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est admise après l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa précédent sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Pendant trois jours à compter de l'expiration du délai précédent (CAP : art. 13)
Date limite de remise du matériel de vote à l'électeur.
Date des élections.
Dépouillement et de proclamation des résultats des CAP et de la COMEVAL.
MODÈLE DE BULLETIN DE VOTE
(Dimension 21 × 14,85 cm : un bulletin de vote = un document en format A 5)
Election du 15 juin 2015
Commission d'évaluation compétente à l'égard du corps
des chargés de recherche et des directeurs de recherche
Corps concerné : (à préciser)
NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE DÉPOUILLEMENT
Procès-verbal des opérations de dépouillement de vote
Le présent procès-verbal comprend feuillets, celui-ci compris.
Bureau de vote central
en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission d'évaluation compétente à l'égard du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du développement durable.
Scrutin du xx xx xxxx
Corps concerné (préciser)
- Composition du bureau de vote chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats :
Délégués des listes en présence :
Commencé à :
Terminé à :
Nombre d'électeurs ayant voté :
Nombre de bulletins blancs :
Nombre de bulletins nuls : (préciser le motif)
Quotient électoral titulaires :
Quotient électoral suppléants :
- Nombre de voix obtenues par chaque liste :
- Attribution des sièges de représentants titulaires à chaque liste :
La division du nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral permet d'attribuer :
Sièges(s) à la liste
Les sièges restant à attribuer sont répartis selon la règle de la plus forte moyenne :
Le siège à la liste
Nombre de sièges obtenus par chaque liste :
Siège(s) à la liste
- Désignation des représentants titulaires :
Sont en conséquence proclamés élus en qualité de représentants titulaires :
- Désignation des représentants suppléants :
Sont en conséquence proclamés élus en qualité de représentants suppléants :
- Observations (s'il y a lieu) :
Fait en 2 exemplaires à, le
Noms et signatures des membres du bureau de vote.
- représentants des listes en présence :
MODALITÉS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppes.
Les électeurs doivent obligatoirement utiliser les bulletins de vote et les enveloppes transmis par l'administration.
Le vote s'opère pour une liste entière, sans retrait, ni ajout, ni panachage.
Les électeurs expriment leur vote de la façon suivante :
a) Insérer le bulletin dans l'enveloppe n° 1 qui porte la mention de votre corps (ne porter aucune mention ni signe distinctif) ;
b) Placer cette enveloppe dans la petite enveloppe 2 (dite d'émargement), la cacheter et indiquer les noms, prénoms, grade et affectation aux endroits indiqués sans oublier de signer ;
c) Placer cette enveloppe dans la grande enveloppe n° 3 à l'adresse du bureau de vote ;
d) Adresser cette grande enveloppe (adresse indiquée, ne pas affranchir) de façon à ce qu'elle soit parvenue avant le 15 juin 2015, à 16 heures, dernier délai.
Mme Isabelle Bénézeth, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission changement global et observation de la Terre pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
Mme Hélène Soubelet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe de la mission biodiversité et gestion durable des milieux pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
Délégation est donnée à M. Laurent Belanger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'animation scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Mme Julie Nguyen, administratrice civile, cheffe du bureau de la programmation et de la tutelle pour les affaires relatives à la préparation des contrats et conventions de recherche, la tutelle administrative des organismes de recherche sous tutelle du commissariat et à la préparation des programmes budgétaires de recherche du ministère avec les établissements concernés ;
M. Jean-Louis Antoine, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, chef du bureau de la tutelle du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, pour les affaires relatives à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie du réseau des centres d'études techniques de l'équipement ;
M. Pierre-François Clerc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des pôles scientifiques et techniques, pour les affaires relatives à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ;
Délégation est donnée à M. Benoît David, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'information géographique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette mission.
La décision du 16 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation) est abrogée.
Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
914-11 du code de l'éducation susvisé, le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes académiques, départementales et interdépartementales est annexé au présent arrêté.
Le directeur des affaires financières et chaque recteur d'académie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE [CHOISIR : ACADÉMIQUE, DÉPARTEMENTALE OU INTERDÉPARTEMENTALE]
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
Le présent règlement intérieur a été adopté par la commission réunie le [préciser : date].
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, conformément à l'article R.
914-11 du code de l'éducation, les conditions de travail de la commission consultative mixte [préciser : académique, départementale ou interdépartementale], ci-après dénommée « la commission ».
Il peut être modifié dans les conditions prévues à l'article 18.
La commission est réunie au moins deux fois par année scolaire sur la convocation de son président, soit à son initiative soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des maîtres.
Dans ce dernier cas, la demande écrite précise la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour et la commission est réunie dans un délai maximal de deux mois.
Le président convoque les membres titulaires représentant l'administration, ceux représentant les maîtres ainsi que les représentants des chefs d'établissement siégeant à la commission.
Les convocations sont adressées aux membres titulaires et aux représentants des chefs d'établissement de la commission [délai indicatif : quinze] jours avant la date de la réunion et en tout état de cause dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours.
Tout représentant convoqué qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président et lui indiquer le représentant suppléant élu ou désigné à convoquer pour le remplacer.
Les convocations valent ordre de mission et autorisation d'absence dans les conditions prévues à l'article 21.
I.-Dans le respect des dispositions des articles [préciser : R.
914-10 du code de l'éducation, l'ordre du jour de chaque réunion de la commission est arrêté par le président.
Cet ordre du jour, accompagné des documents qui s'y rapportent, est adressé aux représentants siégeant à la commission en même temps que les convocations.
S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et que l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux représentants siégeant à la commission au moins huit jours avant la date de la réunion.
II.-Dans le cas où la transmission de certains documents s'avère difficile, notamment pour des raisons de confidentialité ou de volume, une procédure de consultation sur place est organisée.
Les questions pouvant en faire l'objet et les modalités d'une telle consultation sur place sont définies à la suite d'une concertation au sein de la commission.
En matière disciplinaire, le dossier individuel du maître concerné est obligatoirement consulté sur place.
III.-A l'ordre du jour arrêté par le président est adjointe toute question d'ordre individuel concernant un maître dont l'examen est demandé par écrit au président de la commission par un ou plusieurs représentants titulaires des maîtres.
Ces questions sont transmises par son président à tous les représentants siégeant à la commission au moins [délai indicatif : deux] jours ouvrés avant la date de la réunion.
Les représentants qui demandent l'inscription à l'ordre du jour d'une ou de plusieurs questions d'ordre individuel tiennent compte de ce délai.
Par conséquent, le président pourra refuser d'inscrire la ou les questions à l'ordre du jour si la demande lui est faite moins de [délai indicatif : trois] jours ouvrés avant le jour de la réunion.
IV.-Les convocations ainsi que tout ou partie des documents se rapportant à l'ordre du jour peuvent être adressées par voie électronique à l'adresse professionnelle de chacun des membres.
Pour les représentants des maîtres, cette adresse professionnelle correspond à celle mise à leur disposition par les services académiques.
Les documents sont adressés au format retenu par l'administration [, à savoir : préciser le ou les format (s) retenu (s)].
Les représentants suppléants sont informés par le président de la commission de la tenue de chaque réunion.
L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que la transmission, dans les conditions définies à l'article 4, de tous les documents communiqués aux représentants de la commission convoqués.
La lettre du président informant de la tenue de la réunion vaut autorisation d'absence dans les conditions prévues à l'article 21.
914-11 du code de l'éducation, le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à celle des représentants des maîtres ou des chefs d'établissement afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Dans ce cas, ils sont convoqués au moins [délai indicatif : deux] jours ouvrés avant la réunion de la commission.
Les représentants qui demandent la convocation d'un ou de plusieurs experts tiennent compte de ce délai.
Par conséquent, le président pourra refuser de convoquer un expert si la demande lui est faite moins de [délai indicatif : trois] jours ouvrés avant le jour de la réunion.
I.-Les représentants titulaires de l'administration et des maîtres sont membres de la commission et, à ce titre, ont voix délibérative.
II.-Les représentants des chefs d'établissement ont voix consultative.
Les représentants suppléants des maîtres et de l'administration peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats.
Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des représentants titulaires qu'ils remplacent.
[A préciser uniquement pour les commissions ne comportant qu'un seul représentant titulaire des maîtres : Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le membre suppléant élu ou désigné prend part aux débats et siège avec voix délibérative.]
Les experts convoqués par le président de la commission en application de l'article 6 n'ont pas voix délibérative.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative à la ou aux question (s) pour la ou lesquelles leur présence a été demandée.
I.-Les séances de la commission ne sont pas publiques.
II.-Tous les représentants et, le cas échéant, les experts convoqués sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
III.-Un maître ne peut siéger à la séance au cours de laquelle sa situation est examinée.
914-12-1 du code de l'éducation, si aucun représentant titulaire et suppléant des maîtres ne peut valablement siéger, il est procédé au tirage au sort prévu à l'article R.
Les représentants siégeant à la commission signent la liste d'émargement établie à l'occasion de chaque réunion.
914-12 du code de l'éducation, la commission ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des membres, ayant voix délibérative, sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux représentants de la commission, qui siège alors valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Après avoir vérifié, par tout moyen, que le quorum est réuni, le président ou son représentant ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le cas échéant, l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour peut être modifié par le président ou son représentant, à son initiative ou à la demande d'un membre ayant voix délibérative.
Les documents utiles à l'information de la commission autres que ceux communiqués dans les conditions définies à l'article 4 peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des représentants siégeant à la commission ayant voix délibérative ou consultative.
Le président ou son représentant est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations de la commission ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur.
D'une façon générale, il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.
Il dirige les débats, fait procéder aux votes, suspend la séance à son initiative ou à la demande d'un membre ayant voix délibérative et assure la bonne tenue des réunions.
Le président ou son représentant prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Un représentant des maîtres est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Ce secrétaire adjoint peut être soit un représentant des maîtres ayant voix délibérative, soit un représentant des maîtres suppléant assistant, en application de l'article 8, à la réunion de la commission sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes.
La désignation du secrétaire adjoint s'effectue [choisir : au début de chaque séance de la commission et pour la seule durée de cette séance/ à l'installation de la commission à la suite de son renouvellement et pour toute ou partie de la durée du mandat de celle-ci].
I.-La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
II.-Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants des maîtres ayant voix délibérative.
Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission ayant voix délibérative, le vote a lieu à bulletin secret.
L'abstention n'est décomptée ni comme un vote favorable ni comme un vote défavorable.
Il en est de même si un représentant ayant voix délibérative choisit de ne pas prendre part au vote.
III.-Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
IV.-En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son représentant est prépondérante.
Un procès-verbal est établi après chaque réunion de la commission.
Ce procès-verbal comporte notamment la liste des représentants présents et la répartition des votes sans indication nominative.
Le procès-verbal est signé par le président ou son représentant et contresigné par le secrétaire ainsi que par le secrétaire adjoint.
En cas de refus de contreseing par le secrétaire adjoint, le procès-verbal fait mention de ce refus ainsi que du motif invoqué.
Il est transmis, dans un délai d'un mois, aux représentants des maîtres et de l'administration, titulaires et suppléants, de la commission ainsi qu'aux représentants des chefs d'établissement.
Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement communiquent, le cas échéant, leurs observations.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation des représentants des maîtres et de l'administration lors de la séance suivante.
A défaut de modification du texte du procès-verbal soumis à approbation, les observations formulées sont portées au procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles sont exprimées.
Il est tenu un registre des procès-verbaux des réunions.
Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.
Toutes facilités doivent être données par l'administration aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement pour leur permettre de remplir leurs attributions.
914-13-45 du code de l'éducation, les représentants titulaires des maîtres, les représentants suppléants appelés à les remplacer ainsi que les experts convoqués par le président ont droit à une autorisation d'absence, sur simple présentation de leur convocation.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte :
-des délais de route ;
-de la durée prévisible de la réunion,
Elle est augmentée d'un temps égal à la durée prévisible de la réunion afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission.
Ce temps ne saurait être inférieur à une demi-journée, ni excéder deux journées.
Sur présentation de la lettre du président de la commission les informant de la tenue d'une réunion de la commission, les représentants suppléants des maîtres qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats ont également droit à une autorisation d'absence calculée selon les modalités définies ci-dessus.
Des attestations de présence, mentionnant la durée effective de la réunion de la commission, peuvent être délivrées sur demande des représentants siégeant à la commission.
Les représentants des maîtres, titulaires et suppléants, de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de ces fonctions.
Il en est de même des représentants des chefs d'établissement.
Les représentants qui participent à la réunion de la commission avec voix délibérative ou consultative sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Il en va de même pour les experts convoqués par le président.
Toute procédure disciplinaire devant la commission se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17.
Seuls les représentants de l'administration et les représentants des maîtres, membres de la commission ayant voix délibérative, participent à la commission siégeant en conseil de discipline.
Le maître déféré devant la commission siégeant en conseil de discipline est convoqué par le président de la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le chef d'établissement dans lequel exerce le maître déféré peut être entendu, sur sa demande, celle d'un membre de la commission ou celle du maître déféré.
La commission délibère hors de la présence du maître déféré devant elle et, le cas échéant, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
Elle émet obligatoirement un avis motivé sur la sanction éventuelle à infliger.
La notification au maître par l'administration de la sanction dont il fait l'objet comporte une information sur les voies et délais de recours dont le maître dispose pour contester ladite sanction.
- Dans le respect des dispositions des articles [préciser : R.
- Dans le cas où la transmission de certains documents s'avère difficile, notamment pour des raisons de confidentialité ou de volume, une procédure de consultation sur place est organisée.
- A l'ordre du jour arrêté par le président est adjointe toute question d'ordre individuel concernant un maître dont l'examen est demandé par écrit au président de la commission par un ou plusieurs représentants titulaires des maîtres.
- Les convocations ainsi que tout ou partie des documents se rapportant à l'ordre du jour peuvent être adressées par voie électronique à l'adresse professionnelle de chacun des membres.
- Les représentants titulaires de l'administration et des maîtres sont membres de la commission et, à ce titre, ont voix délibérative.
- Tous les représentants et, le cas échéant, les experts convoqués sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
- Un maître ne peut siéger à la séance au cours de laquelle sa situation est examinée.
- Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants des maîtres ayant voix délibérative.
- Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
- En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son représentant est prépondérante.
Arrêté du 8 avril 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2015 de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps de secrétaire administratif de premier grade au ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au premier grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice, du 30 avril au 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé SA 1er grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le portail du secrétariat général ministère de la justice.
Ce dossier, dûment complété, devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront transmettre, en trois exemplaires, au plus tard le 26 juin 2015, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé SA 1er grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats seront convoqués par courrier électronique ou postal pour des entretiens qui se dérouleront à partir du 19 octobre 2015 à Paris.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'état-major de sécurité, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à M. Olivier Reillon, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, et à M. Aurélien Hassin, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous-main de justice, à Mme Martine Bardet, magistrate, adjointe au sous-directeur, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, adjoint à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Corinne Alovor, lieutenant pénitentiaire, adjointe à la chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Au sein de l'équipe, l'infirmier exerçant en pratique avancée contribue à l'analyse et à l'évaluation des pratiques professionnelles infirmières et à leur amélioration ainsi qu'à la diffusion de données probantes et à leur appropriation.
Il participe à l'évaluation des besoins en formation de l'équipe et à l'élaboration des actions de formation.
Il contribue à la production de connaissances en participant aux travaux de recherche relatifs à l'exercice infirmier.
Arrêté du 17 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2015, le nombre total de places offertes à l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2015 est fixé à 4.
Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
241-5-7.-Le droit à la déduction forfaitaire mentionnée au 2° du I bis de l'article L.
241-10 est ouvert pour chaque heure de travail effectuée par les salariés dans la limite de 40 heures de travail par mois par salarié.
« L'employeur bénéficie de cette déduction sous réserve de se conformer aux modalités de déclarations fixées aux alinéas 3 et 4 de l'article D.
Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le B du II de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par les articles 281 K, 281 L et 281 M ainsi rédigés :
« Art. 281 K.-La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par la personne morale ou l'organisme constitué sur le fondement d'un droit étranger et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
« Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que leur traduction en langue française, attestant que la personne morale ou l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles 794 et 795 du code général des impôts.
« Art. 281 L.-I.-La décision est prise par le ministre chargé du budget et notifiée à la personne morale ou à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.
« II.-L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de la notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date.
« Les demandes de renouvellement sont présentées, au plus tard, le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément.
« III.-La liste des personnes morales et organismes agréés est publiée sur le site internet de l'administration fiscale.
« IV.-L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que la personne morale ou l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles 794 et 795 du code général des impôts.
Cette décision est notifiée à la personne morale ou à l'organisme.
La liste mentionnée au III est actualisée en conséquence.
« Art. 281 M.-I.-La valeur des dons ou legs aux personnes morales ou organismes mentionnés au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est indiquée distinctement sur la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 du même code ou sur la déclaration de don mentionnée à l'article 757 du même code ou sur l'acte authentique constatant la donation.
« II.-Pour l'application du II de l'article 795-0 A du code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de don ou de l'acte de donation sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 281 K.
Arrêté du 15 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 avril 2015, est fixé au titre de l'année 2015 le nombre de postes au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
- art. 121 Z sexies (M)
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.
Dans le titre de l'arrêté du 28 février 2011 susvisé, après les mots : « la procédure d'agrément », sont insérés les mots : « des personnes morales ou », après les mots : « des articles 200 et 238 bis », sont insérés les mots : « , au I de l'article 795-0 A » et après les mots : « partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur ».
A l'article 121 Z sexies de l'annexe IV au code général des impôts, après les mots : « des articles 200 et 238 bis » sont insérés les mots : «, au I de l'article 795-0 A », après les mots : « sont adressés par les », sont insérés les mots : « personnes morales ou » et après les mots : « partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur ».
□ Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons (article 885-0 V bis A du code général des impôts).
Observations que vous jugerez utiles à l'appréciation de la situation de la personne morale ou de l'organisme au regard des articles 200,238 bis, 795-0 A et 885-0 V bis A du code général des impôts :
(1) Prévus par les articles 200,238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts.
Arrêté du 16 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées.
- Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué, aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours.
- Les modalités pratiques de ce concours sont indiquées dans l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié, fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
- l'autorité technique du service dont relève le candidat, pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé des armées.
- Le titulaire de chaire concerné selon la discipline émettra également un avis motivé et détaillé sur le candidat.
- La présentation des dossiers de candidature est régie par instruction fixant l'organisation et les modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
Les dossiers de candidature, trois exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 30 avril 2015, terme de rigueur.
- La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense à compter du jour du concours.
Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L.
621-9-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Autorité des marchés financiers ni, le cas échéant, aux entreprises de marché ou aux chambres de compensation, corps de contrôle, personnes ou autorités mentionnés à l'article L.
621-9-2, lorsqu'ils assistent l'Autorité des marchés financiers, sauf par les auxiliaires de justice.
Pour l'application de la présente sous-section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 9 avril 2015 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2014 des établissements de santé
6145-7 du code de la santé publique et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont consultables à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/comptabilite-analytique-hospitaliere.html.
Les éléments mentionnés à l'article 1er sont transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé concernée, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat.
Pour l'exercice 2014, les données sont saisies dans le logiciel ARCAnH-RTC et transmises par le programme informatique dénommé « e-RTC », mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R.
Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L.
Lorsqu'une autorisation de déroger a été accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur ou au chef d'établissement dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, ces dispositions demeurent applicables et cette autorisation demeure valable pour la durée fixée par la décision.
4153-41.-Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'inspecteur du travail par l'employeur ou le responsable d'un établissement mentionné à l'article L.
4111-1 ou le chef d'un établissement mentionné aux articles R.
4153-39, chacun en ce qui le concerne.
« 2° Les formations professionnelles assurées ;
« 3° Les différents lieux de formation connus ;
« 4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l'article D.
4153-28 dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article D.
4153-42.-En cas de modification des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article R.
4153-41, ces informations sont actualisées et communiquées à l'inspecteur du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
4153-41, ces informations sont tenues à la disposition de l'inspecteur du travail.
4153-41 est renouvelée tous les trois ans.
1° Au a du 4°, après les mots : « prévus au 2° », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au b du 4°, la référence au V de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence au 5° du I de cet article.
331-15 du code de l'éducation, la référence à l'article R.
a) Les mots : « du 1° et du 2° du I de l'article L.
211-1 » sont remplacés par les mots : « du 2° et du 3° de l'article L.
234-21 du code du travail » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
234-22 » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie » ;
« Les dispositions du présent article se substituent à celles des décrets prévus à l'article L.
4153-3 du code du travail pour son application » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « des articles L.
231-7 » sont remplacées par les mots : « de l'article L.
1° Au début de l'article, il est inséré un I ;
2° Les mots : «, en milieu professionnel, » sont supprimés ;
3° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.-Il peut être dérogé, pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R.
« III.-Il peut être dérogé, pour les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de protection individuelle, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions et selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre et à l'article R.
Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements mentionnés à l'article R.
4153-38 qu'en milieu professionnel, de la mise en œuvre des informations et formations prévues par les articles R.
Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
Modifie Arrêté du 5 janvier 2011 - SECTION II : LES GROUPES D'INTERVENTION ...
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, après les mots : « les groupes d'intervention de la police nationale » sont insérés les mots : « d'outre-mer ».
« En dehors des missions prioritaires fixées par le chef du RAID, les conditions de mise à disposition des antennes du RAID des directeurs départementaux de la sécurité publique de leur lieu d'implantation sont fixées par instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID.
Dans l'intitulé de la section II du même arrêté, après les mots : « les groupes d'intervention de la police nationale » sont insérés les mots : « d'outre-mer ».
1° Au premier alinéa, les mots : « directions départementales de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directions de la sécurité publique d'outre-mer » ;
2°Au deuxième alinéa, les mots : « y compris, lorsque la force d'intervention de la police nationale est constituée, en matière de terrorisme » sont remplacés par le mot : « violente ».
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « sont soumis aux règles de sélection, d'affectation et d'entraînement définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté.» sont remplacés par les mots : « d'outre-mer sont soumis aux règles d'affectation et d'entraînement définies à l'article 6 du présent arrêté ».
Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale
Les 5° et 6° du I de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
6° Les groupes d'intervention de la police nationale d'outre mer (GIPN) ».
Le rallye Tour Auto Optic 2000, organisé par l'association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 20 avril au samedi 25 avril 2015, conformément aux arrêté mentionnés à l'article 2 et aux modalités exposées dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Allier, Ariège, Aveyron, Cantal, Cher, Haute-Garonne, Landes, Loire, Loiret, Nièvre, Paris, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Yvelines.
Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020
Les orientations stratégiques et méthodologiques mentionnées au premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée pour la mise en œuvre, en France métropolitaine à l'exception de la Corse, et dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, des programmes de développement rural, sont fixées dans les annexes au présent décret.
Ces annexes définissent également celles des mesures qui doivent être identiques dans toutes les régions ainsi que les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures.
Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'instruction des dossiers de demandes d'aides ou de paiements du Fonds européen agricole pour le développement rural peut être assurée par les services déconcentrés de l'Etat :
1° Sous l'autorité fonctionnelle de l'organisme payeur, lorsque le système intégré de gestion et de contrôle s'applique à l'aide demandée, conformément au paragraphe 2 de l'article 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ;
2° Sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité de gestion :
a) Lorsque la demande concerne l'aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs, mentionnée au point a du paragraphe 1 de l'article 19 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ;
b) Lorsque la demande concerne un dispositif cofinancé par l'Etat ;
c) Lorsque la demande concerne des mesures équivalentes aux mesures instruites par les services déconcentrés de l'Etat contenues dans les programmes de développement rural sur la période 2007-2013.
Une convention conclue entre l'Etat, l'autorité de gestion et l'organisme payeur précise, pour chaque programme de développement rural, les cas dans lesquels les services déconcentrés de l'Etat assurent l'instruction des dossiers et en définit les modalités, en précisant, notamment, le service déconcentré de l'Etat chargé de cette instruction.
Dans l'attente de la conclusion de cette convention, et sauf opposition de la collectivité territoriale intéressée ou de l'organisme payeur lorsque le système intégré de gestion et de contrôle s'applique, les services déconcentrés de l'Etat assurent l'instruction des dossiers de demandes mentionnées aux 1° et 2°.
Au sens du présent article, on entend par « instruction » le contrôle administratif des demandes d'aides et de paiements, la vérification de l'absence de double financement, l'établissement de la décision d'attribution de l'aide, la réalisation des visites sur place et la demande de paiement à l'organisme payeur.
FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL FEADER 2014-2020
Orientations stratégiques et méthodologiques pour les programmes de développement rural des régions métropolitaines
Stratégie de mobilisation des fonds du second pilier
Grandes orientations et principes pour un second pilier en faveur de l'élevage, l'emploi, l'installation de nouveaux agriculteurs et la double performance économique et environnementale des exploitations agricoles
L'ICHN : mesure entièrement cadrée par le niveau national
Les mesures à mobiliser obligatoirement dans les programmes régionaux de développement rural
Installation de jeunes agriculteurs
Mesures en faveur de l'environnement
Mesures relevant de l'article 28 : agroenvironnement, climat
Mesures relevant de l'article 29 en faveur de l'agriculture biologique
Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
Mesures relatives à la gestion du réseau Natura 2000 (élaboration et révision des documents d'objectifs, animation et contrats Natura 2000)
Mesure de protection des troupeaux contre le risque de prédation
Accompagnement des mesures mises en œuvre par les régions avec des crédits Etat
Modernisation des exploitations agricoles
Crédits FranceAgriMer (FAM)
Crédits des agences de l'eau
Le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR)
Soutien aux industries agroalimentaires
Articulation avec les soutiens directs et organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM)
Partenariat européen d'innovation pour une agriculture productive et durable 31
LEADER
Logique interrégionale pour les actions contribuant à la dynamique des massifs de montagne
Programme spécifique réseau rural national
Définition des zones rurales
Dispositions générales relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la programmation
AAC : aires d'alimentation de captage
AFOM : analyse des atouts, faiblesses, opportunités, menaces
ARF : association des régions de France
CA : contrôle administratif
CASDAR : compte d'affectation spéciale développement agricole et rural
CEPPP : centres d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés
CNIT : comité national de l'installation et de la transmission
CRIT : comité régional de l'installation et de la transmission
CSC : cadre stratégique commun
CSP : contrôle sur place
DJA : dotation jeunes agriculteurs
DCE : directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
DOCOB : document d'objectif
DOM : départements d'outre-mer
EMAA : énergie méthanisation autonomie azote
FAM : FranceAgriMer
FEADER : fonds européen agricole pour le développement rural
FEAMP : fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
FEDER : fonds européen de développement régional
FSE : fonds social européen
GAL : groupes d'action locale
GES : gaz à effet de serre
GIEE : groupements d'intérêt économique et environnemental
GIEEF : groupements d'intérêt écologique et environnemental forestiers
ICHN : indemnité compensatoire de handicap naturel
LEADER : liaison entre action de développement de l'économie rurale
MAEC : mesure agroenvironnementale et climatique
MAPTAM (loi) : loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropoles
OCM : organisation commune des marchés des produits agricoles
ODR : observatoire du développement rural
OSIRIS : système d'information de gestion des aides du développement rural
OT : objectifs thématiques
PAC : politique agricole commune
PAI : points accueil installation
PAEC : projet agroenvironnemental et climatique
PB : prêts bonifiés
PDE : plan de développement de l'exploitation
PDRR : programmes de développement rural régionaux
PEI : partenariat européen d'innovation
PPP : plan de professionnalisation personnalisé
PRAD : plan régional pour une agriculture durable
RDR : règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (dit règlement FEADER , règlement de développement durable ou RDR 3 ).
SAU : surface agricole utile
SCSE : système commun de suivi et d'évaluation
SDAGE : schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
SRCAE : schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
SRCE : schémas régionaux de cohérence écologique
UE : Union européenne
ZAP : zones d'actions prioritaires
ZRE : zones de répartition des eaux
L'échelon régional, au vu de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, est approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires, rurales et forestières et piloter la mise en œuvre du second pilier de la politique agricole commune (PAC) en région.
Ainsi, pour la période 2014-2020, l'article 78 de la loi n° 2014-78 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite MAPTAM) confie à l'échelon régional l'élaboration de programmes de développement rural régionaux (PDRR), dont les fonctions d'autorité de gestion sont confiées aux régions.
A ce titre, les régions assurent le pilotage général et transversal de la programmation et y associent les services de l'Etat :
- élaboration du PDRR, ce qui inclut notamment : définition de la stratégie, choix stratégiques sur les mesures à mettre en œuvre et leur contenu, ventilation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) entre les mesures (en complément des crédits des différents financeurs : Etat, régions, départements, agences de l'eau, etc.).
Ces choix s'appuient pour partie sur le diagnostic national qui justifie le présent cadre national et pour partie sur un diagnostic régional ;
- pilotage de la maquette FEADER du PDRR dans le respect de la réglementation européenne, de l'accord de partenariat prévu par l'article 14 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du cadre national décrits ci-dessous ;
- révision de ces choix tout au long de la période de programmation ;
- concertation avec les partenaires régionaux, notamment présidence du comité de suivi régional FEADER ;
- animation et communication sur la programmation ;
- mise en œuvre du programme LEADER ;
- collecte des éléments nécessaires au suivi de la programmation (rapports annuels, évaluation, etc.) qui sont consolidés au niveau national pour diffusion à l'ensemble des partenaires.
Certains éléments méritent d'être cadrés ou mutualisés au niveau national, en raison de :
- la nécessité d'assurer une égalité de traitement vis-à-vis de certains publics cibles (par exemple, les jeunes agriculteurs) et une solidarité nationale vis-à-vis de certains territoires (par exemple, la montagne) ;
- la nécessité de répondre avec cohérence à certains enjeux environnementaux, notamment ceux imposés par l'Union européenne (UE) ;
- l'encadrement du FEADER par l'UE.
Par la présente annexe, sont définis les orientations stratégiques et méthodologiques applicables aux différentes régions métropolitaines, les dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions ainsi que les montants minimaux du FEADER par région à consacrer à certaines mesures.
Ces éléments, élaborés en concertation avec les régions, constituent le premier volet du cadre national du partenariat Etat-régions, dit " document n° 1 ".
Le cadre national du partenariat Etat-régions est complété par un second document, dit document n° 2 , définissant le contenu de certaines mesures et correspondant au " cadre national contenant les éléments communs " des programmes régionaux, tel que prévu à l'article 6.3 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), désigné ci-après par " règlement de développement rural ", " règlement FEADER " ou " RDR 3 ".
Sa négociation avec la Commission européenne est assurée par l'Etat, en concertation avec les régions.
La présente annexe est distincte de l'accord de partenariat, document inter-fonds et de portée européenne, et n'a pas vocation à comporter des éléments financiers par mesure ou des éléments relatifs à l'organisation précise pour la gestion des fonds.
Elle ne s'applique ni à la Corse (compte tenu de l'article 20 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relatif à la Corse, codifié à l'article L.
4424-33 du code général des collectivités territoriales) ni aux régions et départements d'outre-mer.
Toutefois, en Corse un certain nombre de mesures seront comme aujourd'hui cofinancées par l'Etat (notamment l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou encore l'installation).
Pour ces mesures, l'Etat en tant que financeur fixera un certain nombre de règles pour l'utilisation des crédits qu'il apporte, qui font l'objet d'échanges avec l'autorité de gestion du PDRR.
Le comité Etat-régions FEADER, créé par les dispositions du second alinéa du III de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) et dont les modalités sont précisées par le décret n° 2014-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020, est mis en place au niveau national, pour :
- définir ensemble les grandes orientations pour le second pilier ;
- assurer la cohérence entre premier pilier et second pilier ;
- assurer la mise en cohérence des programmes régionaux avec les objectifs de l'accord de partenariat, et les objectifs nationaux assignés aux politiques de développement rural ;
- assurer la concertation sur les actions assurées par l'Etat au niveau national ;
- veiller à l'harmonisation des actions mises en œuvre par les régions ;
- assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du cadre national, ainsi que son adaptation si nécessaire.
Le comité Etat-région est également mis en place dans chaque région pour assurer une concertation étroite tout au long de la programmation.
Cet ensemble de comités sera un élément déterminant pour garantir réciproquement une concertation dans la durée.
Ces orientations et principes s'inscrivent dans les objectifs fixés par l'UE mentionnés à l'article 4 du règlement FEADER : la compétitivité de l'agriculture, la gestion durable des ressources naturelles et les mesures visant à préserver le climat, le développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants.
Les politiques de développement rural mises en place dans chaque région pour atteindre ces objectifs se fondent sur des grandes orientations arrêtées par les régions et l'Etat.
Ces grandes orientations sont issues des travaux de diagnostic nationaux (diagnostic inter-fonds et analyse des atouts, faiblesses, opportunités, menaces (AFOM) FEADER), des diagnostics menés par chaque région sur son territoire, en particulier dans le cadre de l'analyse AFOM, des évaluations des programmes précédents de développement rural, des orientations portées par l'Etat en faveur de l'élevage, de l'emploi, de l'installation de nouveaux agriculteurs et de la double performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des choix nationaux inscrits dans l'accord de partenariat qui permettront d'atteindre les objectifs fixés par l'UE pour la période 2014-2020.
Le projet agroécologique, présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 18 décembre 2012, est une orientation nationale majeure, qui doit permettre aux agriculteurs, accompagnés par l'ensemble des acteurs du développement agricole, de construire des systèmes de production agroécologiques adaptés à leurs exploitations et à leurs territoires, dont les objectifs sont de contribuer à :
- améliorer la compétitivité des exploitations agricoles en diminuant le coût des intrants et de l'énergie ;
- préserver les ressources naturelles sur lesquelles s'appuie l'activité agricole.
Il s'agit d'engager une évolution des systèmes de production, qui remette l'agronomie au cœur des pratiques, pour combiner la performance économique et la performance environnementale.
L'agroécologie ne se réduit pas à une technique particulière mais implique le recours à un ensemble de techniques en synergie, visant en particulier à réintroduire de la résilience dans les systèmes de production en s'appuyant sur tous les potentiels offerts par les écosystèmes et en restaurant une mosaïque diversifiée (techniques parmi lesquelles par exemple : diversification des cultures et allongement des rotations, cultures associées, implantation d'infrastructures agroécologiques, maintien ou réintroduction de prairies extensives, agroforesterie, lutte intégrée contre les ennemis des cultures diminuant le recours aux produits phytosanitaires, travail minimal du sol, etc.).
A ce titre, l'agriculture biologique et la certification environnementale seront encouragées.
L'accord de partenariat comportera plusieurs objectifs en matière environnementale :
Doublement des surfaces agribio d'ici à 2017 ;
30 % des surfaces agricoles en zone Natura 2000 font l'objet de contrats MAEC en 2020 ;
10 % des zones agricoles des aires d'alimentation de captage font l'objet de contrats MAEC en 2020 ;
1 000 méthaniseurs agricoles en activité en 2020 ;
Préservation et restauration des continuités écologiques (trames vertes et bleues), selon les objectifs identifiés dans les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).
Les programmes régionaux du FEADER ont vocation à contribuer à la réalisation de ces objectifs qui seront déclinés en fonction des spécificités régionales.
Une synthèse des mesures mobilisées pour répondre aux orientations du projet agroécologique et aux objectifs environnementaux de l'accord de partenariat figure dans chaque PDRR.
Elle trouve sa place dans les sections spécifiques consacrées à la réponse aux objectifs transversaux relatifs à l'innovation, l'environnement, l'atténuation et l'adaptation au changement climatique.
Le système commun de suivi et d'évaluation (SCSE) ne permet pas d'identifier et de suivre les actions contribuant au projet agroécologique.
Une identification spécifique et simple des opérations contribuant au projet agroécologique est donc mise en place.
En complément, un guide sur les modalités de mobilisation possibles des mesures au service du projet agroécologique dans les PDRR est établi et mis à disposition des régions.
Dans ce contexte, les PDRR respectent les prescriptions suivantes :
- la mesure ICHN est mobilisée dans tous les PDRR et entièrement cadrée au niveau national dans ses dispositions et son financement, de même que les montants FEADER à mobiliser en contrepartie des crédits Etat ; cette mesure vise à assurer une solidarité nationale en faveur des zones défavorisées - tout particulièrement les zones de montagne - en soutenant en premier lieu les filières d'élevage ;
- les mesures suivantes sont également mobilisées dans tous les PDRR.
Des crédits FEADER leur sont affectés en contrepartie du financement Etat et leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national :
- l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs : compte tenu du besoin de renouvellement des générations en agriculture, l'installation de jeunes agriculteurs est une priorité nationale forte et doit être accompagnée dans toutes les régions.
Des critères de modulation des aides permettent de favoriser les installations dans les zones ou les filières les plus fragiles, ou répondant aux autres objectifs poursuivis par la politique de développement rural ;
- les MAEC, l'agriculture biologique, les paiements pour les zones soumises à contraintes environnementales en application de la directive-cadre sur l'eau ou de la mise en œuvre du réseau Natura 2000 (directives 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive Oiseaux ) et directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats ), les actions relatives à la mise en œuvre du réseau Natura 2000, les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation (dans les régions concernées).
Ces mesures doivent permettre de répondre avec cohérence à certains objectifs environnementaux, pour lesquels des objectifs sont définis au niveau national ;
- des dispositions particulières examinées par le comité Etat-régions sont prises pour garantir la bonne articulation entre les PDRR d'une part, et d'autre part les aides du premier pilier, les politiques nationales et les crédits Etat qui leurs sont dédiées.
Pour la mesure ICHN, le cadre national définit de façon détaillée les critères d'attribution et les financements associés (Etat, FEADER).
Le niveau régional ne procède pas à une sélection des dossiers soutenus : tout dossier éligible est cofinancé par le FEADER dans le cadre du comité régional de programmation.
Définition, lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
L'indemnité compensatoire de handicaps naturels est un dispositif essentiel de soutien à l'agriculture dans les zones menacées de déprise, liée à des conditions d'exploitation difficiles.
Cette aide contribue à maintenir le tissu agricole en particulier dans les zones de montagne concentrant plusieurs handicaps naturels générant des surcoûts importants (pentes fortes, températures basses, textures du sol défavorables, etc.).
Cette mesure répond à plusieurs objectifs relevant des orientations définies dans le cadre des priorités affichées au sein du règlement de développement rural et de l'accord de partenariat :
- promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques (OT 5) : l'ICHN permet d'assurer une occupation équilibrée de l'espace, un entretien des milieux par l'activité agricole contribuant à la protection contre les risques naturels : incendies, glissements de terrain, avalanches, etc.
- protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable et rationnelle des ressources (OT 6) en contribuant au maintien d'une activité agropastorale caractérisée par sa faible consommation en intrants ;
- assurer un développement équilibré des zones rurales en appliquant une péréquation entre les territoires soumis à handicaps et ceux n'en présentant pas en compensant, au moins partiellement, les surcoûts.
Les orientations de cette politique sont établies par le Comité national Etat-régions afin d'obtenir une cohésion d'ensemble sur le territoire national.
En contrepartie des moyens mobilisés par l'Etat, le FEADER est systématiquement mobilisé.
L'enveloppe FEADER consacrée à l'ICHN est calculée et notifiée à chaque région en fonction notamment des surfaces classées en zone de montagne et autres zones soumises à contraintes naturelles.
Par ailleurs, le zonage sur lequel se base l'éligibilité des communes à l'ICHN est défini selon l'article 32 du règlement de développement rural.
Pour satisfaire aux modalités imposées par la Commission européenne, une révision des zones défavorisées hors montagne est en cours.
Elle est pilotée par le Comité national Etat-régions.
Mise en œuvre et articulation avec le document n° 2
Le cadrage national (document n° 2) comprend les éléments de cahier des charges de la mesure à savoir le type de bénéficiaires, les surfaces éligibles et les modalités de rémunération.
L'intérêt de ces règles identiques pour toutes les régions est d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence.
Les lignes directrices portent sur (i) les montants de l'aide, (ii) les plages de chargement dans lesquelles se situent les exploitations éligibles.
Le contenu obligatoire de l'ICHN concerne :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs, liées à l'exploitation et liées à l'exploitant ;
- les surfaces primables ;
- les modalités de calcul du chargement et du montant de la prime ;
- les modalités de contrôle (contrôle sur place [CSP] et contrôle administratif [CA]) ;
- le régime de sanction ;
- les montants de référence calculés au niveau national ;
- les seuils et plafonds des plages de chargement.
Une subsidiarité est laissée à l'échelon régional afin d'adapter finement le dispositif aux particularités régionales.
Cette marge d'adaptation concerne potentiellement :
- la définition de sous-zones pédoclimatiques, sous réserve que le cadre rénové du dispositif prévoie le maintien de ces sous-zones ;
- la définition des montants unitaires en application du cadre national ;
- la définition des plages de chargement dans les seuils et plafonds nationaux.
Cette liste est susceptible d'évoluer au regard du travail de réflexion en cours sur les évolutions de l'ICHN.
L'ensemble de ces éléments est défini dans un objectif de cohérence régionale du dispositif.
Des objectifs de réalisation sont fixés au niveau national.
Ils concernent :
- le nombre d'exploitations aidées par type de zone ;
- la surface aidée par type de zone.
Ces objectifs sont repris dans chaque PDRR.
Définition, lien avec l'accord de partenariat, des priorités du RDR 3 et des politiques nationales
La politique d'installation a pour objectif d'accompagner la création et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial.
Elle vise :
- à favoriser le renouvellement des générations en agriculture et à encourager toutes formes d'installation notamment progressive ;
- à promouvoir le développement de toutes les formes d'agriculture en prenant en compte l'innovation, la diversification des productions, le développement dans les exploitations d'activités de transformation et de commercialisation ;
- à encourager plus particulièrement les projets générateurs de valeur ajoutée et d'emploi ;
- à inciter les agriculteurs à mettre en place des pratiques performantes et économes en intrants, respectueuses de l'environnement et du climat en favorisant les projets agroécologiques ;
- à maintenir une répartition harmonieuse de l'activité agricole sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones à handicap naturels.
La politique d'installation répond à :
- l'objectif OT3 Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, objectif repris dans les priorités d'intervention du FEADER concernant l'accompagnement du renouvellement des générations dans le secteur agricole ;
- l'objectif OT10 Investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie en contribuant à soutenir la préinstallation et l'installation en agriculture par des parcours de professionnalisation et des formations ;
- l'objectif OT8 Promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité professionnelle.
La politique d'installation répond aux grandes priorités exposées par la Commission européenne dans sa communication du 3 mars 2010 Europe 2020 : une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive dont la première consiste à porter le taux d'emploi de la population de 20 à 64 ans à 75 %.
Cet objectif est décliné dans les priorités de l'Union pour le développement rural exposées à l'article 5 du RDR 3.
L'une d'entre elle consiste notamment à faciliter l'entrée d'exploitants agricoles suffisamment qualifiés dans le secteur de l'agriculture, et en particulier le renouvellement des générations (sous-priorité 2.b).
Le soutien à l'installation contribue également au développement local dans les zones rurales (sous-priorité 6b).
Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2
La politique d'installation est mise en œuvre dans toutes les régions.
Un socle de base est mis en place pour que chaque agriculteur éligible qui souhaite s'installer bénéficie d'une aide.
L'Etat fournit les crédits nationaux nécessaires qui devront mobiliser le cofinancement des crédits FEADER correspondants.
Au-delà de ce socle de base, l'aide peut être complétée par l'Etat ou les collectivités territoriales.
Le montant des aides est modulé au niveau régional pour tenir compte de besoins différents en fonction notamment des zones, des filières ou d'autres enjeux.
Les collectivités territoriales peuvent également adosser un financement FEADER à leurs propres politiques de soutien à l'installation, en complémentarité avec la politique nationale.
La cohérence des principes de modulation, d'appréciation de la qualification professionnelle et du plan de développement économique du candidat à l'installation, est assurée par le Comité national de l'installation et de la transmission (CNIT).
Ce comité national Etat-région ainsi que des comités régionaux dédiés à l'installation/transmission permettent un pilotage spécifique de la politique d'installation/transmission dans son ensemble, y compris sur les dispositifs d'aide nationaux hors programmation FEADER.
Chaque comité régional de l'installation et de la transmission (CRIT) est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou leurs représentants.
Il a pour mission la définition d'une stratégie régionale de l'installation-transmission avec l'ensemble des partenaires et en assure le pilotage.
Il assure également l'animation et le suivi de divers points de cette politique :
- établissement des critères de modulation des aides financées par l'Etat, les régions et les autres financeurs éventuels à partir des éléments du socle de base national.
Ces critères peuvent prévoir notamment une différenciation entre territoires infra-régionaux ;
- coordination des structures départementales : suivi de l'activité des Points accueil installation (PAI - ex PII), notamment à partir de tableaux établis par les PAI retraçant leur activité, suivi de l'activité des centres d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) ;
- mutualisation de l'offre de formation destinée à obtenir la capacité professionnelle et vérification de son adéquation aux besoins des territoires et des porteurs de projets (identification de l'éventail de formation, suivi et mise à jour régulière) ;
- suivi et évaluation-bilan de la politique d'installation-transmission en région.
Un cadre national est défini pour les aides à l'installation.
Il porte sur :
- le montant minimum des aides attribuées aux nouveaux installés ;
- les mesures obligatoirement ouvertes dans toutes les régions qui sont la dotation jeunes agriculteurs (DJA) et les prêts bonifiés (PB), et ce afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les nouveaux installés sur le territoire national ;
- la nature des modulations obligatoires et leurs règles minimales, notamment vis-à-vis des zones défavorisées ou de certains types de projets qui devront être soutenus sur tout le territoire national ;
- la nature et l'ampleur des modulations régionales qui pourront être mises en place ;
- le respect des règles d'éligibilité fixées par le RDR 3 et les textes de la Commission européenne pris en application ; en particulier, pour la capacité professionnelle, il conviendra de fixer le niveau minimal de diplôme et le contenu minimal du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ;
- les caractéristiques des prêts bonifiés (taux, durée maximale, durée bonifiée maximale) attribués aux nouveaux installés ;
- le contenu du projet global d'installation du porteur de projet prenant en compte l'ensemble des enjeux économiques, environnementaux et sociaux et le contenu du plan de développement de l'exploitation (PDE) ;
- la nature des engagements souscrits pendant la durée du PDE par le bénéficiaire des aides ;
- le régime de sanctions ;
- le lien avec la mission de service public liée à l'installation confiée aux chambres d'agriculture ainsi que tous les aspects portant sur l'accueil des candidats à l'installation ;
- la gestion sous OSIRIS (le système d'information de gestion des aides du développement rural) ;
- les modalités de contrôle ;
- la gestion des audits.
Concernant les prêts bonifiés, leur modalité de distribution est identique sur l'ensemble du territoire.
Une convention entre l'Etat et les établissements de crédit définit leurs conditions de distribution.
Elle spécifie également les modalités de paiement par l'Etat de la bonification d'intérêt aux établissements de crédit.
Les principales caractéristiques des prêts (taux bonifié, durée, durée bonifiée) sont fixées au niveau national.
Les règles d'appréciation des demandes, de suivi et d'accompagnement technique, la communication sur le dispositif sont pilotés par les comités régionaux installation/transmission.
Du fait de l'existence d'un socle de base national, un objectif national est défini et décliné dans les PDRR de chaque région.
Les indicateurs de suivi prévus par la Commission européenne sont déclinés dans chaque région.
Des 'indicateurs régionaux communs à toutes les régions peuvent être mis en place pour assurer un suivi national consolidé.
Mobilisation des moyens financiers :
Le FEADER est obligatoirement mobilisé avec un taux de cofinancement de 80 % en contrepartie des crédits Etat afin d'assurer le financement du socle de base national.
Les moyens mobilisés en faveur de ces mesures s'inscrivent dans les obligations européennes qui imposent d'affecter un pourcentage minimal de la maquette FEADER de chaque programme (hors régions et départements d'outre-mer) pour l'ICHN, les MAEC, l'aide à l'agriculture biologique, les aides pour les paiements NATURA 2000, les investissements favorables à l'environnement et les mesures forestières.
Ces montants ne doivent pas être inférieurs aux moyens mobilisés au titre de la programmation 2007-2013.
Ils sont en phase avec les cibles prévues pour atteindre les objectifs.
Les dispositions du règlement de développement rural (article 59) indiquent que Lorsqu'un Etat membre présente à la fois un programme national et une série de programmes régionaux, les paragraphes 5 et 6 (c'est-à-dire les 5 % pour LEADER et les 30 % pour les mesures à objectifs environnementaux) ne s'appliquent pas au programme national.
La participation du FEADER au programme national est prise en compte pour le calcul du pourcentage visé aux paragraphes 5 et 6 pour chaque programme régional, proportionnellement à la part de celui-ci dans la dotation nationale.
Ainsi, les transferts à partir du premier pilier et l'enveloppe réservée pour la gestion des risques dans un programme national sont-ils pris en compte pour le calcul des contraintes réglementaires qui s'imposent aux régions.
Pour les mesures en faveur des enjeux environnementaux (article 59.6), une part de 32 % au moins (compte tenu des transferts retenus) de la participation totale du FEADER aux programmes de développement rural est ainsi réservée à des mesures au titre de l'article 17 (investissements physiques) pour des investissements dans les domaines de l'environnement et du climat, ainsi qu'au titre des articles 21 à 26 (investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts), des articles 28 à 30 (agroenvironnement-climat, agriculture biologique, paiements Natura 2000) à l'exclusion des paiements liés à la directive-cadre sur l'eau, et des articles 31-32 (ICHN) et 34 (services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts).
Les MAEC relèvent de l'article 28 du règlement de développement rural.
L'ouverture de ce dispositif est obligatoire sur l'ensemble du territoire national conformément au RDR 3.
Définition (objectifs des MAEC et cadre stratégique d'intervention), lien avec les OT de l'accord de partenariat et les priorités du RDR 3
Les MAEC constituent un des outils majeurs du second pilier de la PAC pour :
- accompagner le changement de pratiques agricoles afin de répondre à des pressions environnementales identifiées à l'échelle des territoires ;
- maintenir les pratiques favorables sources d'aménités environnementales, là où il existe un risque de disparition ou de modification en faveur de pratiques moins vertueuses.
Elles sont mobilisées afin de répondre à l'ensemble des enjeux environnementaux (eau, biodiversité/paysage, zones humides, sol, climat, risques naturels) qui ont été retenus tant au plan de l'UE qu'au plan national.
Les priorités relevant du cadrage de l'UE :
Elles sont notamment déclinées au sein du cadre stratégique commun (CSC) et du règlement de développement rural.
Par ailleurs, des enjeux environnementaux forts relèvent ou peuvent relever d'un contentieux de l'UE auxquels des réponses pourront être apportées via les MAEC.
Priorités relevant du CSC :
Celles-ci s'inscrivent dans trois des onze objectifs thématiques du CSC :
- OT4 : soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs ;
- OT5 : promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques ;
- OT6 : protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources.
Ces éléments sont déclinés dans l'accord de partenariat permettant d'assurer une cohérence d'intervention de l'ensemble des fonds structurels pour répondre à ces objectifs thématiques.
Priorités relevant du RDR 3 (article 5) :
L'article 5 du RDR 3 fixe également des priorités pour le programme de développement rural :
- la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sols) ;
- l'utilisation efficace des ressources et le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques (gestion quantitative de l'eau, économies d'énergies, réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), stockage de carbone dans les sols).
Priorités au regard des risques de contentieux de l'UE :
Les MAEC peuvent constituer un des outils des programmes d'actions engagés pour répondre au précontentieux ou contentieux de l'UE.
- la reconquête de la qualité de l'eau (directive cadre sur l'eau, directive utilisation durable pesticides) : les zones prioritaires d'intervention sont les aires d'alimentation de captage prioritaires, les bassins versants en déficit quantitatif ou zones de répartition des eaux et les bassins versants algues vertes ;
- la protection des milieux et des espèces remarquables au titre de la directive Habitats (Cricetus cricetus, loup, ours, râle des genêts, outarde canepetière, etc.) et de la directive oiseaux (râle des genêts et outarde canepetière).
Les priorités relevant des orientations nationales :
Le projet agroécologique fixe des orientations fortes pour orienter les systèmes d'exploitation vers la double performance économique et environnementale.
Ces orientations sont déclinées dans le programme Produisons Autrement .
- des programmes d'actions renforcés ou mis en œuvre : plan écophyto, plan écoantibio, plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA), plan biodiversité-apiculture durable, plan protéines végétales, plan semences durables, programme national ambition bio 2017 ;
- du renforcement des démarches collectives au travers des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
- des actions en faveur de l'abeille domestique : amélioration de leur santé et de leur potentiel pollinisateur, diversification de leurs ressources alimentaires ;
- des actions en faveur de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre du plan écophyto ;
- des actions en faveur de la réduction de l'utilisation des antibiotiques dans le cadre du plan écoantibio.
Les autres priorités de l'Etat sont également prises en compte dans la mise en œuvre des programmes :
- les actions déclinées dans le Xe programme des agences de l'eau ;
- le plan climat et le plan national d'adaptation au changement climatique ;
- le plan national d'action en faveur des zones humides, la stratégie nationale pour la biodiversité ;
- les plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées, actions en faveur des zones Natura 2000 (en lien avec la mise en œuvre des documents d'objectif (DOCOB) notamment), etc.
- les actions déclinées dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
- les orientations fixées par les collectivités territoriales, structures collectives des communes, syndicats de gestion des eaux, etc.
- les objectifs et actions fixées dans les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et les schémas régionaux du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE).
L'ensemble de ces priorités de l'UE et nationales justifient la définition de zones d'actions prioritaires (ZAP) au niveau régional qui, compte tenu des enjeux environnementaux, comprennent notamment, pour les interventions de l'Etat :
- S'agissant de la préservation de la ressource en eau :
- les aires d'alimentation de captages (AAC) prioritaires ;
- les bassins versants en déficit quantitatif ou zones de répartition des eaux (ZRE) ;
- les autres zones prioritaires des SDAGE dont les bassins versants algues vertes et les masses d'eau devant atteindre le bon Etat en 2015 ;
- S'agissant de la protection de la biodiversité :
- les sites Natura 2000 prioritaires en termes de gestion et de conservation ;
- les périmètres de présence des espèces ou groupes d'espèces concernés par les 20 Plans nationaux d'actions identifiés comme prioritaires ;
- les continuités écologiques prioritaires retenues dans les SRCE (trame verte et bleue régionale) ;
- S'agissant des zones humides :
- les zones humides situées dans les zones prioritaires eau et biodiversité précédemment citées ;
- S'agissant des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux :
- les cœurs des parcs nationaux ;
- les zones et milieux prioritaires identifiés dans les chartes des parcs ;
- les autres zones et milieux prioritaires de parcs identifiés au niveau régional.
Les ZAP prennent en compte les territoires dans lesquels ont été identifiés des systèmes d'exploitation à fortes aménités environnementales et qui présentent soit un risque d'intensification soit un risque d'abandon de pratiques.
Modalités de mise en œuvre (articulation avec le document n° 2)
Elles sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national.
Elles répondent aux exigences fixées par la Commission européenne au sein du document indiquant les lignes directrices sur les MAEC.
En vertu du règlement développement rural, le document n° 2 précise notamment :
- l'architecture globale des mesures ;
- les différents types d'opérations mobilisables (engagements portant sur l'ensemble du système d'exploitation ou sur des parcelles) ;
- les modalités de pilotage et de ciblage territorial ;
- le contenu des mesures tout en précisant le niveau d'adaptabilité au niveau régional notamment :
- la ligne de base de la mesure qui correspond et décrit le niveau de pratique/le type de système d'exploitation de référence à partir duquel sont calculés les surcoûts et les manques à gagner générés par le changement ou le maintien de pratique/système ;
- les conditions d'éligibilité des demandeurs, des surfaces ;
- les éléments techniques du cahier des charges de la mesure à respecter ;
- les modalités de calcul des surcoûts et des manques à gagner et le niveau de rémunération annuel en résultant ;
- la certification des données ayant servi au calcul de l'aide à adapter en fonction des exigences finales du Règlement de développement rural ;
- les modalités d'évaluation in itinere des mesures avec la définition des indicateurs (résultat - impact) ;
- la vérification du caractère contrôlable des engagements, les modalités de contrôle retenues (CSP et CA) ainsi que le régime de sanction associé ;
- les modalités de combinaison interdites au sein des MAEC ;
- le cumul avec d'autres mesures (Bio, mesures compensatoires de contraintes environnementales).
Principes de pilotage et de ciblage détaillés dans le document n° 2 :
Afin de garantir l'efficacité environnementale des MAEC, les régions formalisent leur stratégie régionale d'intervention, en amont de leur ouverture à la contractualisation.
L'autorité de gestion régionale identifie, dans un premier temps, les enjeux environnementaux auxquels elle souhaite répondre (réduction des pressions par un changement de pratique ou maintien de pratiques, sources d'aménités environnementales, qui présentent un risque de disparition ou de modification en faveur de pratiques moins vertueuses) et les zones d'actions prioritaires, au regard des orientations stratégiques du cadrage national et des spécificités du contexte régional.
Dans un deuxième temps, l'autorité de gestion, en accord avec les financeurs nationaux, précise les mesures répondant à ces enjeux qui doivent être ouvertes de façon ciblée sur les territoires dans le programme régional.
L'ouverture de l'ensemble des MAEC est conditionnée à la sélection, par l'autorité de gestion régionale, d'un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) résultant d'une démarche ascendante, animée obligatoirement par un opérateur sur un territoire présentant des enjeux environnementaux.
Les démarches intégrées et collectives sont privilégiées afin de combiner plusieurs mesures pour répondre aux enjeux définis et aux priorités (ex.
: couplage de MAEC avec des aides à l'investissement, l'animation, à la promotion de produits, mesures de conseil et de formation, etc.).
L'autorité de gestion peut :
Adapter le contenu des mesures aux spécificités régionales, à titre d'exemple :
- adaptation de certains éléments techniques du cahier des charges dans le respect de plages ou bornes fixées au niveau régional et dans la limite des fourchettes fixées par le cadrage national (document n° 2) en fonction des spécificités régionales ;
- adaptation du niveau de rémunération dans le respect de la méthode de calcul fixée au niveau national en utilisant des sources de données régionales.
Objectifs de réalisation et de résultats :
Des objectifs de réalisation et de résultat sont a minima fixés pour les enjeux environnementaux supranationaux prioritaires au niveau de l'UE.
- la préservation de la qualité de l'eau ;
- la préservation et la restauration de la biodiversité en zone Natura 2000 et dans les autres milieux remarquables ainsi que des espèces menacées ;
- la préservation des zones humides ;
- la préservation du sol ;
- l'atténuation du changement climatique ;
- l'adaptation au changement climatique ;
- la préservation et la restauration des continuités écologiques.
Les indicateurs de réalisation et de résultats correspondant à des enjeux du cadrage national sont mis en œuvre en cohérence avec le cadre commun de suivi et évaluation prévu par le RDR 3.
Les moyens financiers permettant d'atteindre ces objectifs sont précisés.
Les indicateurs de réalisation et de résultats inscrits dans le cadrage national figurent également dans les programmes régionaux de développement rural.
Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques :
Le FEADER est mobilisé en cofinancement des crédits Etat prévus pour financer ces mesures au taux de cofinancement maximum prévu à l'article 59 du RDR 3, soit 75 %.
Le FEADER est également mobilisé en cofinancement des crédits des agences de l'eau, au moins pour une partie de ces crédits, en fonction des choix des partenaires régionaux.
S'agissant de ces crédits, l'équilibre de la maquette régionale, défini sous le pilotage de la région, doit en principe permettre au moins une intervention du FEADER à un niveau comparable à celui de la période 2007-2013.
Définition (objectifs et cadre stratégique), lien avec les OT de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
Les mesures en faveur de l'agriculture biologique sont un outil du second pilier de la PAC visant à accompagner les agriculteurs :
- à adopter les pratiques et méthodes de l'agriculture biologique (1) (conversion) ;
- à maintenir de telles pratiques (maintien du mode de production).
Ces mesures concourent en particulier à diminuer de façon globale le recours aux intrants par le secteur agricole (suppression de l'utilisation des intrants chimiques) et à maintenir le taux de matière organique des sols grâce à :
- une meilleure valorisation des fertilisants d'origine organique ;
- un meilleur respect des potentiels de fertilité offerts par les écosystèmes du sol.
Ces mesures, en développant et maintenant les surfaces en agriculture biologique et donc l'offre globale, participent également à la structuration des filières et au renforcement de la performance économique des exploitations qu'elles ciblent.
(1) Conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
Elles sont notamment déclinées au sein du CSC et du règlement de développement rural.
Ces mesures s'inscrivent dans quatre des onze objectifs thématiques du CSC :
- OT3 : renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises ;
- l'utilisation efficace des ressources et le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques (gestion quantitative de l'eau, économies d'énergies, réduction des émissions de GES, stockage de carbone dans les sols).
Le mode de production de l'agriculture biologique permet de répondre à ces orientations du RDR 3.
Les priorités relevant des orientations nationales : le plan " Ambition bio 2017 " :
Le projet agroécologique fixe des orientations fortes pour orienter les systèmes d'exploitation vers la double performance économique et écologique.
Ces orientations sont déclinées dans le programme Produisons Autrement notamment via le programme " Ambition Bio 2017 ".
Ce plan soutient le développement de l'agriculture biologique tant en matière de production agricole - avec l'objectif de doubler les surfaces d'ici 2017 - que de structuration des filières et de consommation.
Les mesures de conversion et de maintien inscrites dans le cadre national (document n° 2) précisent a minima :
- la ligne de base de la mesure qui correspond et décrit le niveau de pratique de référence à partir duquel sont calculés les surcoûts et les manques à gagner générés par le changement ou le maintien de pratique ;
- la certification des données ayant servi au calcul de l'aide ;
Les mesures sont obligatoirement ouvertes sur l'ensemble du territoire national.
S'agissant de l'aide à la conversion : cette mesure constitue un des principaux leviers pour accompagner le développement des surfaces et donc atteindre l'objectif national de leur doublement d'ici 2017 affiché dans le plan " Ambition Bio ".
Dans une phase de conversion où les surcoûts et manques à gagner induits par les changements de pratiques ne sont pas compensés par le marché (meilleure valorisation des produits décalée dans le temps liée à la recherche de débouchés stables différenciés de ceux du conventionnel), il est indispensable que tout agriculteur du territoire national puisse bénéficier d'une telle aide et selon les mêmes modalités.
S'agissant de l'aide au maintien : cette mesure reste indispensable pour accompagner les exploitations qui se sont converties à l'agriculture biologique afin d'éviter notamment les risques de retour vers le conventionnel.
L'autorité de gestion peut définir, en lien avec les contraintes de disponibilité des crédits budgétaires, des règles de priorisation et de ciblage pour cette aide en fonction des orientations prises par le comité régional du programme " Ambition Bio 2017 ".
Cette priorisation et ce ciblage peuvent être réalisés en :
- limitant la période de soutien à cinq ans après cinq ans de conversion (cinq ans de conversion et cinq ans de maintien) ;
- donnant une priorité aux projets localisés dans les zones à fort enjeu environnemental (captage, biodiversité, etc.) ;
- donnant une priorité aux projets relevant d'une démarche collective (GIEE) ;
- donnant une priorité aux projets relevant d'une logique de structuration économique de la filière à l'échelle des territoires.
- adaptation de la ligne de base et des éléments techniques du cahier des charges dans le respect de plages ou bornes fixées au niveau régional ;
Les objectifs de réalisation et de résultat suivants sont inscrits dans le cadre national :
- indicateurs de réalisation : nombre de contrats et surface agricole utile (SAU) couverte par des mesures de conversion et de maintien ;
- proportion de la SAU française couverte par des mesures de conversion et de maintien ;
- proportion de la SAU française en agriculture biologique couverte par des mesures de conversion et de maintien.
Pour atteindre les objectifs assignés au niveau de l'UE et national, le présent cadre définit le montant des moyens budgétaires mobilisés au titre de la programmation 2014-2020.
Le FEADER est mobilisé en contrepartie des crédits Etat prévus pour financer les mesures de soutien à l'agriculture biologique au taux de cofinancement maximum prévu à l'article 59 du RDR 3, soit 75 %.
Définition (objectifs et cadre stratégique), lien avec les OT de l'accord de partenariat et les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
Le paiement compensant les contraintes environnementales est un dispositif qui vise à indemniser les coûts supplémentaires et pertes de revenu subies par un exploitant dès lors que certaines pratiques agricoles lui sont imposées en raison de la mise en œuvre des directives habitat et oiseaux (92/43/CEE, 2009/147/CE) et directive 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE).
Elles sont notamment déclinées au sein du Cadre stratégique commun et du règlement de développement rural.
A ce titre, ce dispositif s'inscrit dans l'objectif thématique 6 du CSC :
" Protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources ".
Le paiement compensant les contraintes environnementales s'inscrit dans le cadre de la priorité 4 inscrite à l'article 5 du règlement de développement rural :
Les priorités relevant des orientations nationales : la prévention du contentieux de l'UE :
Cette mesure permet à la France de compenser la mise en œuvre obligatoire de certaines pratiques agricoles sous contrainte environnementale afin de répondre aux exigences de l'UE, notamment en matière de respect des exigences de la directive cadre sur l'eau.
La mesure constitue un outil financier permettant de faciliter au niveau des territoires l'adoption par la voie réglementaire de certaines pratiques agricoles dès lors que les objectifs assignés au niveau de la phase préalable contractuelle n'ont pas été atteints.
Les modalités de mise en œuvre sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national.
Elles répondent aux exigences fixées par la Commission européenne dans le cadre des lignes directrices spécifiques à cette mesure.
Les mesures précisent a minima :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs et des surfaces ;
- les niveaux d'aide avec le niveau de dégressivité ;
- le niveau de soutien différencié entre les bénéficiaires qui se sont engagés au cours de la phase contractuelle (volontaire) et ceux qui ont attendus la phase réglementaire ;
- les modalités de cumul avec les autres mesures.
La ligne de base de la mesure, les éléments techniques du cahier des charges de la mesure à respecter, les modalités de calcul des surcoûts et manques à gagner et le niveau de rémunération annuel induit sont définis dans le cadre des fiches MAEC et " agriculture biologique ".
En effet, ce dispositif vient en relais de la phase contractuelle (volontaire) au cours de laquelle ce sont les MAEC qui sont proposées aux exploitants ou autres gestionnaires de terres.
Ainsi, le niveau de rémunération de la mesure est directement dépendant de celui de la MAEC ou du soutien à l'agriculture biologique.
Ce dispositif est mobilisé obligatoirement dans les régions dans lesquelles des mesures ont été rendues obligatoires (cf. infra), afin de permettre l'accompagnement de tous les exploitants sur les zones où des pratiques agricoles sont rendues obligatoires au sein des zones établies au titre de la DCE et de Natura 2000.
Ces pratiques s'appuient nécessairement sur les cahiers des charges des mesures agroenvironnement-climat approuvées dans le cadre de l'article 28 ou des mesures " agriculture biologique " approuvées dans le cadre de l'article 29 du règlement de développement rural (nommées MAEC ci-après).
Les montants d'aide sont au maximum ceux approuvés dans ce même cadre.
Sur les territoires à enjeux DCE ou Natura 2000 où des MAEC ont été proposées pendant une phase contractuelle , le préfet peut, par un arrêté, rendre tout ou partie des mesures obligatoires après concertation avec la région.
Le paiement pour mise sous contrainte environnementale prend alors le relais des MAEC précédentes, à cahiers des charges identiques, mais à niveau d'indemnisation parfois inférieur.
Pour atteindre les objectifs assignés au niveau communautaire et national, le présent cadre définit le montant des moyens budgétaires mobilisés au titre de la programmation 2014-2020.
Face à la contrepartie nationale apportée par l'Etat, le FEADER est obligatoirement mobilisé au taux de cofinancement maximum prévu à l'article 59 du RDR 3, soit 75 %.
Les crédits de l'Etat sont mobilisés de manière prioritaire sur l'enjeu " eau ".
Le FEADER concourt à l'élaboration et à la révision des documents d'objectifs (DOCOB), ainsi qu'à la mise en œuvre des contrats Natura 2000.
L'animation des DOCOB peut être soutenue par le fonds européen de développement régional (FEDER).
Si ce n'est pas le cas, le FEADER est mobilisé.
Définition, lien avec les OT de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
Les fonds européens (FEDER, FEADER, fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [FEAMP]) concourent au financement des actions relevant de la mise en œuvre des directives " habitats " et " oiseaux ", en particulier ce qui concerne " le renforcement des connaissances et l'expertise sur la biodiversité et l'atteinte du bon fonctionnement des milieux naturels et du bon Etat de conservation des espèces " (bon fonctionnement du réseau Natura 2000).
Ces actions contribuent aux OT 5 " promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques " et 6 " protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources du CSC et aux sous-priorités 4 a " restaurer et préserver et renforcer la biodiversité, y compris dans les zones relevant de Natura 2000 et les zones agricoles à haute valeur naturelle, et les paysages européens " et 6b " promouvoir le développement local dans les zones rurales " du RDR 3.
Un plan d'actions prioritaires pour réussir la gestion du réseau Natura 2000 a été établi par les autorités françaises et transmis à la Commission européenne au premier semestre 2013.
Il identifie les priorités générales de gestion ainsi que les mesures de gestion, par types de milieux, et les sources de financement européens mobilisables, en priorité desquelles le FEADER.
L'accord de partenariat précise que pour la période 2014-2020, l'enjeu de la préservation et de la restauration de la biodiversité et des ressources naturelles, incluant la gestion du réseau Natura 2000, requiert à la fois la continuité des financements européens pour les sites terrestres et l'engagement de nouveaux financements pour les sites marins, selon des lignes de partage bien définies entre le FEADER, le FEDER et le FEAMP, que ce soit au niveau national (FEAMP-FEDER) ou au niveau régional (FEADER-FEDER).
Les collectivités territoriales, en exerçant la gestion des programmes opérationnels de mise en œuvre régionale des fonds européens, notamment du FEADER, partagent, avec l'Etat, la responsabilité de l'application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 (directive habitats ), notamment en ce qui concerne le maintien ou la restauration de l'Etat de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages d'intérêt européen.
Le FEADER est mobilisé pour réussir la gestion des sites Natura 2000 en milieu terrestre ou mixte, en finançant des actions visant à :
- définir ou réviser les orientations de gestion (documents de gestion) à l'échelle des sites Natura 2000 (article 20 1-a) ;
- réduire voire éviter la dégradation des habitats et des populations d'espèces, et les restaurer pour améliorer leur état de conservation,
à travers la réalisation de contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers (article 20 1-f ou article 17) ou forestiers ponctuels ou récurrents (article 20 1-f ou article 25 ou article 34), les actions en milieux agricoles étant prises en charge par les mesures agroenvironnementales et climatiques.
En outre, à moins qu'elles ne soient éligibles, au niveau régional, au FEDER, les actions relatives à la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 (animation qui comprend notamment des actions de sensibilisation, des actions d'appui à la mise en place des contrats Natura 2000 et de MAEC et des actions de suivi) sont prises en charge par l'article 20 1-f.
L'ensemble de ces mesures participe à la gestion du réseau de sites Natura 2000, mis en place en application des directives " habitats " et " oiseaux " ; leur mise en œuvre répond à l'enjeu majeur de développement durable des espaces naturels remarquables et constitue une priorité d'intervention du FEADER au niveau national, que les régions mettent en œuvre de façon ciblée et adaptée aux besoins de leurs territoires ruraux, en s'appuyant si besoin sur les listes d'habitats et espèces d'intérêt européen prioritaires en termes de gestion identifiées dans le cadre d'actions prioritaires.
Les modalités de mise en œuvre des mesures sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national.
- nombre de documents d'objectifs réalisés ;
- nombre de sites Natura 2000 en animation ;
- nombre de contrats ; surfaces couvertes.
- pourcentage de la SAU en site Natura sous MAEC ;
- pourcentage de la superficie forestière en site Natura 2000 sous contrats ;
- pourcentage de la superficie d'espaces naturels en site Natura 2000 sous contrats.
Le FEADER sera mobilisé en cofinancement des crédits de l'Etat (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - MEDDE), au moins pour une partie de ces crédits.
Le taux de cofinancement maximum sera appliqué.
S'agissant de ces crédits, il conviendrait que l'équilibre de la maquette régionale, défini sous le pilotage de la région, permette au moins une intervention du FEADER à un niveau comparable à celui de la période 2007-2013.
Cette mesure ne s'applique que dans les régions concernées.
La présence des grands prédateurs (loup, ours et lynx) en France constitue un enrichissement de notre biodiversité faunistique.
L'objectif de la mesure est de préserver dans les zones de présence des prédateurs une activité agropastorale et agricole essentielle pour l'équilibre de ces territoires ruraux.
L'objectif de la mesure est de financer des mesures de protection des troupeaux et les actions de sensibilisation, de formation et de communication pour faciliter la cohabitation dans l'objectif premier de maintenir l'activité agropastorale et agricole.
Dans le cadre du RDR 3, les mesures de protection des troupeaux s'adosseront aux articles suivants :
- article 20 " Service de base et rénovation des villages dans les zones rurales " : le premier paragraphe, alinéa (f) présente les mesures à mettre en place, notamment les études et investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle, y compris les aspects socio-économiques ;
- article 28 " mesure agroenvironnementale et climatique ".
Elles relèvent pour l'essentiel du statut particulier de protection des grands prédateurs.
Le loup, l'ours et le lynx sont protégés par la Convention de Berne du 19 septembre 1979 et par la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite directive Habitats.
Les priorités relevant des orientations nationales : le plan national " loup " et le plan " ours " :
Comme pour les plans loups élaborés depuis 2004, le nouveau plan loup 2013/2017, validé par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, détaille les mesures visant à améliorer la protection des troupeaux et des dégâts qui leurs sont infligés, suite à la progression des effectifs de loups.
Le maintien d'une activité d'élevage dans ces zones soumises à prédation nécessite de mobiliser des mesures de protection adaptées et définies au plan national.
Le ministère en charge de l'écologie a défini un plan " ours " parvenu à son terme, la stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité (SPVB) comprendra un volet ours dont certaines actions relèvent d'enjeux agricoles.
Dans ce cadre, un plan de soutien à l'économie agricole pyrénéenne comporte les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation par l'ours qui doivent être mobilisées dans les zones de présence du prédateur.
Le lynx : l'impact des dégâts causés sur les élevages par le lynx est relativement faible comparativement à celui du loup.
Si les dégâts sont plus limités en nombre et en répartition dans l'espace, ils peuvent néanmoins causer un préjudice aux exploitations concernées.
Un dispositif de soutien à la protection est alors nécessaire.
En fonction de l'évolution de la situation de l'Etat de la population de certains autres prédateurs et de leur impact sur le maintien de l'activité agricole, les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation peuvent être mobilisées dans les mêmes conditions d'intervention (mobilisation du FEADER en contrepartie des crédits Etat).
Pour les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation, le cahier des charges est national, afin d'assurer un même dispositif dans les zones de présence historique des prédateurs et dans les nouvelles zones de colonisation.
Les cahiers des charges de ces mesures définissent a minima :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs ;
- les options contractualisables ;
- les modalités d'accès aux options ;
- une liste de dépenses éligibles ;
- les niveaux d'aides et les montants plafonds ;
- les modalités de paiement et de contrôle CSP et CA ;
Ce dispositif est mobilisé sur l'ensemble des territoires concernés par le risque de prédation.
L'ouverture de la mesure est obligatoire dans les régions concernées.
Les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation sont adossées au Plan d'action national sur le loup et au volet ours de la SPVB.
Elles permettent l'accompagnement des éleveurs.
Elles ne contiennent pas d'objectif chiffré en termes de résultat.
L'objectif national est de rendre compatible le maintien de l'élevage avec la présence de ces prédateurs.
Les besoins mobilisés sur cette mesure permettent de recouvrer l'ensemble des demandes déposées par les exploitants et autres gestionnaires de terres.
Il est tenu compte de la progression des aires de colonisation des espèces.
Le FEADER est mobilisé en contrepartie des crédits d'Etat prévus pour financer ces mesures.
Autres actions d'accompagnement en faveur du pastoralisme :
Les mesures de protection peuvent nécessiter de mobiliser d'autres actions en faveur du pastoralisme dans l'objectif d'inciter au maintien d'une activité agricole et agropastorale dans les massifs.
En ce sens, l'Etat en qualité de financeur national se réserve la possibilité de mettre en œuvre des actions complémentaires en faveur du pastoralisme.
L'encadrement de ces mesures complémentaires est fixé au plan régional par l'autorité de gestion en lien et en accord avec les financeurs nationaux.
Dès lors que ces actions complémentaires répondent également aux orientations souhaitées par l'autorité de gestion, des crédits FEADER sont mobilisés en contrepartie des crédits Etat.
Pour la mise en œuvre des politiques nationales que l'Etat souhaite porter avec ses crédits, il intervient comme un potentiel cofinanceur des PDRR que ce soit en contrepartie du FEADER ou en top-up et dans le cadre défini par chaque PDRR.
En conséquence, dans les paragraphes ci-dessous, il s'agit d'indiquer l'articulation et la mise en cohérence des interventions envisagées par l'Etat et ses établissements publics en tant que cofinanceur : aucun élément d'obligation pour les régions n'a vocation à être indiqué dans ces paragraphes.
Les mesures de modernisation des exploitations :
- s'inscrivent parfaitement dans l'objectif OT3 du CSC " Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises " ;
- participent potentiellement aussi à d'autres objectifs thématiques en particulier OT1 (favoriser le transfert de connaissances et l'innovation), OT4 (favoriser l'innovation et promouvoir l'utilisation efficace des ressources vers une économie à faibles émissions de CO2), OT5 (promouvoir l'adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la gestion des risques), OT6 (transition vers de nouveaux modèles agricoles) en fonction du type d'investissement soutenu (par exemple : investissement dans des projets innovants ou dans des matériels permettant des pratiques plus respectueuses de l'environnement).
Elles concourent ainsi à la réalisation de différentes priorités du FEADER exposés à l'article 5 du projet de RDR 3 : à savoir tout d'abord la priorité 2 améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations mais également les priorités 1 (favoriser l'innovation), 4 (restaurer les écosystèmes) et 5 (promouvoir l'utilisation efficace des ressources).
L'une des priorités de l'Etat est d'accompagner la modernisation de l'agriculture.
Un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles est mis en place et s'adressera en premier lieu à l'élevage.
Cette orientation a vocation à être déclinée en concertation avec les régions en termes de filières et à travers la démarche Produisons Autrement dont le " Plan Energie Méthanisation Autonomie Azote - EMAA ".
Sur la base des orientations définies au plan national, le représentant de l'Etat en région détermine, en concertation avec la région, les priorités d'intervention pour les crédits de l'Etat.
Ces priorités s'appuient notamment sur les orientations définies dans le plan régional pour une agriculture durable (PRAD).
La forêt couvre environ un tiers du territoire national.
Le taux de boisement varie d'une région à l'autre.
Néanmoins de façon générale, la forêt occupe une place importante dans les territoires ruraux où elle constitue une source d'activités économiques mais également récréatives.
La filière forêt/bois française dégage un chiffre d'affaires de près de 40 milliards d'euros.
D'après les comptes de la forêt, elle emploie environ 286 000 équivalents temps plein et produit une valeur ajoutée de 15 milliards d'euros, soit 0,8 % du PIB national.
Les emplois de la filière bois sont généralement localisés à proximité de la ressource en bois et participent pleinement à la dynamisation des territoires ruraux.
Les actions en faveur du secteur forêt/bois peuvent concourir à de nombreux objectifs thématiques mis en avant par la Commission européenne et en particulier aux OT1 (renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation), OT3 (renforcer la compétitivité des PME), OT4 (soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs), OT5 (promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques) et OT6 (protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources).
A travers le programme forestier national, l'Etat en concertation avec les régions définit un certain nombre d'orientations stratégiques à destination de la filière forêt/bois conformément auxquelles les crédits Etat seront prioritairement mobilisés lors de la prochaine programmation.
Ces priorités de financement sont, compte tenu des moyens actuellement à la disposition de l'Etat :
- l'amélioration de la desserte des massifs forestiers en vue d'en améliorer les conditions de gestion ;
- la prévention contre les risques d'incendies dans les régions plus affectées (territoires concernés par l'article L.
- la restauration des terrains de montagne dans les régions concernées par cette problématique ;
- le lancement des démarches collectives (stratégies locales de développement forestier [SLDF]), groupements d'intérêt écologique et environnemental forestiers [GIEEF], etc.) ;
- le développement de diagnostics (vulnérabilité, potentialité des stations, etc.) en vue d'accompagner les sylviculteurs dans l'adaptation de leurs forêts au changement climatique.
Selon les moyens qui seront mobilisés dans le cadre du projet de loi d'avenir sur la forêt, ces priorités pourront être étendues aux investissements visant au regroupement des propriétaires en vue de la gestion des forêts et de la commercialisation des bois, l'amélioration des peuplements peu productifs, l'adaptation des forêts au changement climatique, la conservation des ressources génétiques forestières et la préservation de la santé des forêts.
Certains dispositifs d'aide de FAM sont coconstruits avec les régions, de façon à ce que les crédits de FAM puissent appeler des crédits FEADER (c'est par exemple le cas pour le dispositif d'aide aux serres maraîchères).
Pour d'autres, en particulier les dispositifs de FAM qui recouvrent le champ d'intervention possible du FEADER (partage et diffusion des connaissances par exemple), les travaux sont conduits avec FAM de manière à permettre aux régions d'articuler de manière optimale et/ou complémentaire leur propre intervention (crédits propres et/ou FEADER).
Les agences de l'eau ont adopté leur 10e programme d'intervention pour la période 2013-2018.
Elles conduisent des interventions ciblées avec une recherche d'optimisation de leurs aides, conformément aux enjeux identifiés en application de la directive cadre sur l'eau par les plans de gestion des eaux (SDAGE) qui priorisent les interventions territoriales des agences de l'eau.
Les grandes priorités d'intervention pour les 10èmes programmes d'intervention sont :
- la lutte contre les pollutions diffuses, notamment agricoles (produits phytosanitaires et nitrates) ;
- la restauration des milieux aquatiques, de la continuité écologique et des zones humides ;
- la gestion des ressources en eau et le partage de ces ressources en anticipation du changement climatique.
Afin de garantir l'efficacité de leurs aides, réduire les coûts administratifs d'instruction et améliorer la lisibilité des aides vis-à-vis des citoyens, les agences de l'eau privilégient l'inscription de leurs aides publiques agricoles au sein des PDRR.
Les synergies sont encouragées entre les fonds européens (FEADER notamment) et les subventions du CASDAR, en particulier en faveur du soutien à des dynamiques territoriales innovantes conduites en multipartenariat.
L'agroalimentaire représente le premier secteur industriel français avec un chiffre d'affaire de 159 milliards d'euros en 2010.
Cette même année, les industries agroalimentaires comptent 576 000 salariés dans environ 53 400 entreprises, allant de la très petite entreprise au grand groupe industriel.
Dans le contexte économique actuel, l'agroalimentaire résiste mieux au mouvement de désindustrialisation qui frappe d'autres secteurs et pourvoit une très large part d'emplois peu délocalisables.
Partout à travers le monde, l'agroalimentaire français est reconnu pour la qualité et la sécurité sanitaire de ses produits, deux atouts qui offrent à cette filière des perspectives de croissance importantes, notamment sur les marchés émergents.
Le secteur a généré en 2012 quelque 9,2 milliards d'euros d'excédent pour notre balance commerciale.
Il a donc un rôle essentiel à jouer pour contribuer au redressement économique du pays, et notamment pour relever le défi de l'emploi.
Les mesures de soutien à l'investissement physique dans les industries alimentaires s'inscrivent parfaitement dans l'objectif OT3 du CSC Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises .
En fonction du type d'investissement soutenu (par exemple investissement dans des projets innovants ou dans des matériels permettant des pratiques plus respectueuses de l'environnement ou améliorant les conditions de travail), elles participent aussi à d'autres objectifs thématiques en particulier OT1 (renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation), OT2 (améliorer l'accès, l'utilisation et la qualité des technologies de l'information et de la communication), OT4 (soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs), OT6 (protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources) ou OT8 (promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité professionnelle) par exemple.
A travers le contrat de filière alimentaire, les régions se sont engagées à mobiliser des dispositifs de soutien à l'investissement des industries alimentaires abondés par les fonds européens dont la gestion leur est confiée.
Les régions s'engagent à ouvrir un dispositif cofinancé par le FEADER dédié aux investissements dans les industries alimentaires dans chaque région.
Dans le cadre de ces instruments financiers, les régions ont notamment la possibilité de mobiliser des mécanismes d'ingénierie financière pour soutenir les investissements matériels et immatériels des entreprises et coopératives.
Le cadre national et le comité Etat-régions contribuent à assurer la cohérence entre le premier pilier et le second pilier.
S'agissant des soutiens directs, les éléments suivants nécessitent une prise en compte harmonisée dans le cadre des programmes de développement rural :
- l'obligation d'instaurer un soutien spécifique en faveur des jeunes agriculteurs récemment installés ;
- l'absence de double financement des pratiques rémunérées au titre du verdissement (ligne de base des mesures agroenvironnementales financées au titre des articles 28, 29 et 30).
S'agissant des programmes opérationnels définis et mis en œuvre dans le cadre des OCM au niveau national, une ligne de partage unique devra être définie au niveau national pour l'ensemble des PDRR.
Cette ligne de partage est examinée par le comité Etat-régions.
L'article 55 du RDR 3 introduit dans le second pilier de la PAC le Partenariat européen d'innovation (PEI) pour une agriculture productive et durable .
Ce partenariat, dont la mise en œuvre s'appuie notamment sur une série de mesures du FEADER (articles 14, 15, 17, 19, 26, 27, 35) vise à développer l'innovation de type interactive et ascendante, associant des acteurs variés, au service des principaux enjeux qui se posent à l'efficacité et à la durabilité de l'agriculture, de la sylviculture et de l'agroalimentaire.
Le PEI offre l'opportunité de favoriser la transition des modes de production vers l'agroécologie, ce qui constitue une priorité nationale.
A ce titre, les orientations données au PEI en France sont en lien étroit avec le projet agroécologique.
Un autre élément majeur pour la réussite du PEI est la création, au travers de l'article 53 du RDR 3, d'un réseau PEI à l'échelle de l'UE, tandis qu'une animation nationale ou régionale autour du PEI est proposée dans le RDR 3, notamment via les missions du réseau rural.
Le PEI pour une agriculture productive et durable est par ailleurs soutenu dans le cadre du défi sociétal 2 de la politique européenne de la recherche, Horizon 2020, en lien avec la politique agricole.
Il est proposé le principe d'une animation nationale PEI autour d'un certain nombre de missions visant à répondre aux objectifs de facilitation, de mise en réseau, de capitalisation et de transfert, ainsi que d'articulation interfonds, assignés par l'UE au PEI.
Ces missions sont déclinées dans un plan d'actions du programme spécifique pour le réseau rural national soumis à l'approbation de la Commission.
Les 3 missions de l'animation nationale PEI proposées sont :
- assurer une visibilité réciproque de la mise en œuvre du PEI aux autorités de gestion et aux parties prenantes (organismes de recherche, instituts techniques, OPA, etc.) établis au niveau national ou régional mais présentant un intérêt pluri-régional ;
- assurer l'articulation avec Horizon 2020 et le ou les réseaux européens du PEI :
- assurer une visibilité réciproque de la mise en œuvre du PEI au travers du FEADER et au travers d'Horizon 2020 ;
- faciliter l'identification et la participation d'interlocuteurs et de groupes opérationnels aux groupes multi-acteurs d'Horizon 2020 ;
- faciliter la participation des acteurs du PEI aux travaux et résultats du PEI network facility (réseau européen) et des réseaux thématiques ;
- consolider ou construire des réseaux de groupes opérationnels thématiques et veiller à l'animation thématique ; mettre en commun et valoriser les travaux de recherche et développement et leurs résultats.
Ainsi, les transferts à partir du premier pilier et l'enveloppe réservée pour la gestion des risques et le réseau rural dans des programmes nationaux doivent être pris en compte pour le calcul des contraintes règlementaires qui s'imposeront aux régions.
En application de l'article 59.5, une part de 5,3 % au moins (compte tenu des transferts retenus) de la participation totale du FEADER doit être ainsi réservée dans chaque PDRR pour LEADER.
Afin de capitaliser l'expérience acquise au cours des quatre générations de LEADER et de l'évaluation intermédiaire de cet axe du PDRH 2007-2013, il est proposé d'élaborer au niveau national une méthodologie commune dans le cadre du comité Etat-régions, qui pourra servir de base pour la mise en œuvre de la sélection des groupes d'action locale (GAL) par l'autorité de gestion au niveau régional et de la gestion du dispositif LEADER.
Cette méthode commune n'implique pas une uniformisation des pratiques.
Les régions sont libres d'adapter la méthodologie proposée en fonction de leurs spécificités.
La mise en œuvre de LEADER fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du réseau rural national avec la constitution d'un sous-réseau dédié spécifiquement aux GAL (construction de stratégies, échanges de pratiques, évaluation, coopération...).
Les actions en faveur de l'agriculture de montagne sont mises en avant à travers un suivi thématique particulier et une communication adaptée.
Les régions concernées par un massif de montagne veillent à coordonner, dans le champ des thématiques spécifiques aux zones de montagne, leurs actions au titre du FEADER en articulation, le cas échéant, avec les dispositions prises dans le programme interrégional FEDER.
La mutualisation de moyens au niveau national est nécessaire en vue de :
- l'obligation réglementaire de mettre en place un réseau rural national ; ce volet national obligatoire contribue à la mise en synergie des réseaux ruraux régionaux et à leur articulation et intégration dans la dynamique du réseau rural européen ; à ce titre les actions financées au titre du réseau rural national peuvent se construire en étroite synergie avec les actions menées au titre de ces réseaux dès lors que les autorités de gestion régionales ont fait le choix, dans les PDRR, de mettre en place ou de maintenir une animation de réseau régional ;
- la mise en place d'une animation nationale pour le PEI ;
- l'appui au renforcement institutionnel et à la construction de la capacité administrative pour une gestion efficace des programmes de développement rural : intensification de la formation des différents partenaires, organisation de réunions d'information, réalisation d‘études d'intérêt national ;
- disposer de ressources pour le suivi et l'évaluation du cadre national et la mise à disposition de données pour les travaux d'évaluation via notamment l'observatoire du développement rural (ODR).
Le cadre national traduit en termes nationaux des règles d'éligibilité de l'UE, sans ajout de contrainte nationale supplémentaire de façon à laisser toute latitude pour leur utilisation en région.
Le règlement de développement rural, dans sa partie consacrée aux dispositions applicables à plusieurs mesures, indique que la zone rurale est définie par l'autorité de gestion au niveau du programme (article 50).
Cette définition est utilisée comme critère d'éligibilité dans 4 mesures.
Sur les articles 14 (Transfert de connaissances et actions d'information), 15 (Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation) et 19 (Développement des exploitations agricoles et des entreprises), la localisation du projet ou du bénéficiaire dans l'espace rural n'est un critère d'éligibilité que dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un acteur des filières agricoles, sylvicoles et agroalimentaires.
Ces derniers sont de fait éligibles quelle que soit leur localisation.
Sur l'article 20 (Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales), l'ensemble des opérations décrites à cet article doivent être situées dans les zones rurales pour être éligibles à cette mesure.
La définition peut être adaptée pour une mesure ou un type d'opération si cela est justifié.
En particulier, il peut être utile de prévoir une définition adaptée au cas particulier des actions de sensibilisation environnementale mises en œuvre au titre de l'article 20 (Sites Natura 2000, animation des MAEC, mise en place de trames vertes et bleues...).
Des dispositions, prises en application de la loi MAPTAM, fixent les règles de suivi, de gestion, de contrôle et de responsabilité financière pour le FEADER.
Ces dispositions figurent :
1° Dans le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020, qui concerne l'ensemble des fonds (FEDER, fonds social européen (FSE), FEADER, FEAMP) et décrit les dispositifs de suivi, de gestion et de contrôle des programmes opérationnels et de développement rural ;
2° Dans une convention entre l'autorité de gestion, l'organisme payeur et le préfet de région.
La responsabilité financière des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause est assumée par les collectivités territoriales selon les termes de l'article L.
1511-1-2 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi MAPTAM, qui dispose :
1511-1-1 du code général des collectivités territoriales à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée.
Orientations stratégiques et méthodologiques pour les programmes de développement rural des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution
- Les orientations stratégiques de l'état dans les programmes de développement rural des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution
Les engagements prioritaires de l'Etat dans les PDR
Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
Les mesures en faveur de l'installation en agriculture
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (art. 28 du RDR)
Les mesures en faveur de l'agriculture biologique (art. 29 du RDR)
Accompagnement des autres mesures mises en œuvre par les autorités de gestion avec des crédits Etat
Les mesures en faveur de l'encadrement technique, transfert de connaissances et innovation
Les mesures en faveur de la modernisation des exploitations agricoles
Les mesures en faveur de la filière forêt et bois
Les mesures d'adaptation contre le risque chlordécone en Martinique et en Guadeloupe
Les mesures relatives aux équipements en services de base en milieu rural
Cohérence avec les autres dispositifs de financement
Le partenariat européen pour l'innovation (PEI) pour une agriculture productive et durable
AFOM : analyse atouts faiblesses opportunités menaces
AGILE : agence de gestion des initiatives locales en matière européenne
ASP : agence de services et de paiement
COSDA : comité d'orientation stratégique de développement agricole
CPR : comités de pilotage régional
CPER : contrat de plan Etat-région
DOM : département d'outre-mer
EMAA : plan énergie méthanisation autonomie azote
GIEE : groupement d'intérêt environnemental et climatique
MAAF : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
MAE : mesure agroenvironnementale
ODEADOM : office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
OT : orientations stratégiques
PDR(R) : plan de développement rural (régional)
PEI : partenariat européen pour l'innovation
PME : petites et moyennes entreprises
POSEI : programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité
PPE : plan de développement de l'exploitation
PRERURE : programme prospection et d'exploitation des énergiesPB :
RITA : réseaux d'innovation technique et de transfert agricole
L'échelon local, au vu de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des collectivités régionales ou départementales en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, est approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires, rurales et forestières, et piloter la mise en œuvre du second pilier de la politique agricole commune (PAC) en région.
Ainsi, pour la période 2014-2020, l'article 78 de la loi n° 2014-78 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite MAPTAM) confie à l'échelon territorial compétent l'élaboration de programmes de développement rural régionaux (PDRR).
Les fonctions d'autorité de gestion sont confiées pour les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, au conseil régional en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane et au conseil général à La Réunion.
A Mayotte, l'autorité de gestion est le préfet.
L'autorité de gestion pourra s'appuyer sur des instances de gouvernance partagée et plurifonds déjà existantes, comme c'est le cas à La Réunion avec l'agence de gestion des initiatives locales en matière européenne (" AGILE ").
A ce titre, les autorités de gestion, au niveau territorial approprié, assurent le pilotage général et transversal de la programmation et y associent les services de l'Etat :
- élaboration du PDRR, ce qui inclut notamment : définition de la stratégie, choix stratégique sur les mesures à mettre en œuvre et leur contenu, ventilation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) entre les mesures (en complément des crédits des différents financeurs : Etat, régions, départements, agences de l'eau…).
Ces choix s'appuient pour partie sur le diagnostic national et pour partie sur un diagnostic spécifique des régions ultrapériphériques ;
Compte tenu de la nécessité de conserver une cohérence nationale à la mise en œuvre de la politique agricole et de répondre aux enjeux d'intérêt national ou communs à l'ensemble des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, l'Etat souhaite définir certaines orientations stratégiques, pour lesquelles sont prioritairement mobilisés ses crédits.
C'est l'objet de la présente annexe, adoptée en concertation avec les autorités de gestion des PDR.
Ce document d'orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes et l'utilisation des crédits de l'Etat dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution est uniquement de portée nationale (et non soumis à l'approbation de la Commission européenne).
Le cas échéant, des éléments relatifs au contenu de certaines mesures communes aux collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et aux régions métropolitaines, hors Corse, seront insérés dans un deuxième document du cadre national tel que prévu à l'article 6.3 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (dit règlement de développement durable ou RDR 3 ).
La négociation de ce deuxième document avec la Commission européenne sera assurée conjointement par l'Etat et les autorités de gestion.
Le comité Etat-régions, créé par les dispositions du second alinéa du III de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) et dont les modalités sont précisées par le décret n° 2014-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020, est mis en place au niveau national, pour :
- assurer l'articulation entre premier pilier et second pilier ;
- assurer la cohérence des programmes régionaux avec les objectifs de l'accord de partenariat et les objectifs nationaux assignés aux politiques de développement rural ;
- assurer la concertation sur les actions mises en œuvre par l'Etat au niveau national ;
- veiller à l'harmonisation des actions conduites par les autorités de gestion ;
- assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du document d'orientations stratégiques pour l'utilisation des crédits de l'Etat, ainsi que son adaptation si nécessaire.
En l'absence d'instance de gouvernance partagée pluri-fonds entre l'Etat et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution comme cela est déjà le cas à La Réunion, un comité Etat-autorité de gestion est mis en place dans les régions concernées pour assurer une concertation étroite entre l'Etat et l'autorité de gestion tout au long de la programmation.
Dans le cas particulier de Mayotte, un comité Etat-conseil général est mis en place.
Ce comité est une instance distincte des comités de suivi et de programmation du FEADER, ces derniers étant des lieux de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, qui doivent par ailleurs être informés et consultés, comme d'habitude, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
A La Réunion, l'instance de gouvernance tripartite et plurifonds, coprésidée par le préfet de région, le président du conseil général et le président du conseil régional, et s'appuyant sur la cellule Europe AGILE, assure les missions du comité Etat-région.
Ce mode d'organisation peut être élargi aux autres collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution qui le souhaitent.
Parallèlement, le comité d'orientation stratégique de développement agricole (COSDA), prévu par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, coprésidé par l'exécutif des collectivités concernées et le préfet de région, chargé de définir une politique de développement agricole, agroindustriel et rural dans chaque territoire en lien avec les acteurs concernés (Etat, collectivités territoriales, profession agricole, chambres consulaires, organisations syndicales agricoles représentatives, etc.) participe à la concertation nécessaire à la mise en œuvre du FEADER en articulation avec le programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI).
Cet ensemble de comités est un élément déterminant pour garantir réciproquement une concertation dans la durée.
- Les orientations strategiques de l'Etat dans les programmes de developpement rural des collectivites territoriales régies par l'article 73 de la Constitution
Les orientations de l'Etat en faveur des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution s'inscrivent dans les objectifs fixés par l'Union européenne (UE) mentionnés à l'article 4 du règlement de développement rural : la compétitivité de l'agriculture, la gestion durable des ressources naturelles, les mesures visant à préserver le climat, le développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants.
Les politiques de développement rural mises en place dans chaque collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution pour atteindre ces objectifs se fondent sur des grandes orientations arrêtées par les autorités de gestion et par l'Etat.
Ces grandes orientations sont issues des diagnostics menés par chaque région sur son territoire, en particulier dans le cadre de l'analyse atouts faiblesses opportunités menaces (AFOM), des évaluations des programmes précédents de développement rural, du diagnostic stratégique national des régions ultrapériphériques, de l'accord de partenariat ainsi que des orientations portées par l'Etat.
Au regard des spécificités des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, le soutien de l'Etat va en faveur de l'emploi en milieu rural, notamment de l'installation en agriculture et du développement des productions locales pour satisfaire la demande alimentaire locale qui restent des enjeux prioritaires dans ces territoires.
Relever ces défis passe par le développement des exploitations dans les zones rurales et leur maintien dans les zones à fortes contraintes naturelles ou spécifiques à travers une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), la modernisation des exploitations agricoles et le développement de systèmes de production résolument tournés vers la double performance économique et écologique ou des démarches de qualité.
Une attention particulière est portée par l'Etat à l'agriculture familiale, qui joue un rôle essentiel dans l'atteinte d'une plus grande autonomie alimentaire par la production locale.
Par ailleurs, la gestion du risque en agriculture est particulièrement élevée dans les zones tropicales (aléas climatiques, sanitaires, environnementaux, économiques).
L'Etat accompagne, dans le cadre d'un programme national relatif à la gestion des risques en agriculture, les initiatives portées par les collectivités et les sociétés d'assurance.
Le projet agroécologique présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 18 décembre 2012 est une orientation nationale majeure, qui doit permettre aux agriculteurs des régions d'outre-mer, accompagnés par l'ensemble des acteurs du développement agricole, de construire des systèmes de production agroécologiques adaptés à leurs exploitations et à leurs territoires et dont les objectifs sont notamment de contribuer à :
Il s'agit d'engager une évolution des systèmes de production en zone tropicale, qui remet l'agronomie au cœur des pratiques, pour combiner la performance économique et la performance environnementale.
L'agroécologie ne peut pas être assimilée à une technique particulière mais implique le recours à un ensemble de techniques en synergie (diversification des cultures et allongement des rotations, cultures associées, implantation d'infrastructures agroécologiques, maintien ou réintroduction de prairies extensives, agroforesterie, lutte intégrée contre les ravageurs diminuant le recours aux produits phytosanitaires, travail minimal du sol, etc.), visant principalement à réintroduire de la biodiversité dans les systèmes de production.
Les programmes régionaux du FEADER dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ont ainsi vocation à contribuer pleinement à la réalisation de ces objectifs.
En complément, un guide sur les modalités de mobilisation possible des mesures au service du projet agroécologique dans les futurs PDRR est établi et mis à disposition des régions.
Compte tenu de tous ces éléments, l'Etat intervient dans tous les PDRR en contrepartie des crédits FEADER qui sont mobilisés sur les mesures suivantes :
- l'ICHN : cette mesure vise à assurer une solidarité nationale en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles (notamment zones de montagne) ou à d'autres contraintes spécifiques, tel que prévu aux articles 31 et 32 du règlement FEADER ;
- l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs : compte tenu du besoin de renouvellement des générations en agriculture, l'installation de jeunes agriculteurs reste une priorité nationale forte et singulièrement dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution au regard des enjeux de développement des filières agricoles pour ces territoires ;
- les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ;
- les mesures d'adaptation contre le risque chlordécone, en Guadeloupe et Martinique.
Ces mesures doivent permettre de répondre avec cohérence aux objectifs économiques et environnementaux, définis au niveau national.
Pour ces mesures, l'Etat indique les principes généraux d'attribution pour les crédits qu'il mobilise.
La participation de l'Etat n'excède pas 25 % de la dépense publique totale pour chacune de ces mesures, en contrepartie du FEADER que l'Etat souhaite voir mobilisé à un niveau au moins équivalent à ce qu'il était durant la période de programmation 2007-2013.
Définition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
L'ICHN est un dispositif essentiel de soutien à l'agriculture dans les zones menacées de déprise, liée à des conditions d'exploitation difficiles dans les zones naturelles ou spécifiques.
Cette aide contribue à maintenir le tissu agricole en particulier dans les zones de montagne et autres zones défavorisées concentrant plusieurs handicaps naturels générant des surcoûts importants (pentes fortes, textures du sol défavorables, conditions climatiques défavorables, etc.).
- protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable et rationnelle des ressources (OT 6) en contribuant au maintien d'une activité agropastorale et agroforestière caractérisée par sa faible consommation en intrants ;
- promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques (OT 5) : l'ICHN permet d'assurer une occupation équilibrée de l'espace, un entretien des milieux par l'activité agricole contribuant à la protection contre les risques naturels (incendies, glissements de terrain, etc.).
Les orientations de cette politique sont donc arrêtées par le Comité national Etat-régions afin d'obtenir une cohésion d'ensemble sur le territoire national.
Par ailleurs, le zonage sur lequel se fonde l'éligibilité des communes à l'ICHN est défini selon l'article 32 du règlement de développement rural.
Pour satisfaire aux modalités imposées par la Commission, une révision des zones défavorisées hors montagne est en cours.
Elle est pilotée par le Comité national Etat-régions en association avec les comités régionaux Etat-régions.
Conditions d'intervention du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF)
Le MAAF fixe des principes généraux portant notamment sur :
- le montant maximum financé par le MAAF ;
- les modalités de contrôle (contrôles sur place et contrôle administratifs) ;
Une subsidiarité est laissée à l'échelon régional de l'Etat afin d'adapter finement le dispositif aux particularités régionales, en concertation avec l'autorité de gestion.
Cette marge d'adaptation concerne notamment :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs, liées à l'exploitation et à l'exploitant ;
- la définition si nécessaire de sous-zones pédoclimatiques, sous réserve que le cadre rénové du dispositif prévoie le maintien de ces sous-zones ;
- la définition des montants unitaires ;
Elle vise en particulier à :
- favoriser le renouvellement des générations en agriculture et à encourager toutes formes d'installation notamment progressive ;
- promouvoir le développement de toutes les formes d'agriculture en prenant en compte l'innovation, la diversification des productions, le développement dans les exploitations d'activités de transformation et de commercialisation ;
- encourager plus particulièrement les projets générateurs de valeur ajoutée et d'emploi ;
- inciter les agriculteurs à mettre en place des pratiques performantes et économes en intrants, respectueuses de l'environnement et du climat en favorisant les projets agroécologiques ;
- maintenir une répartition harmonieuse de l'activité agricole sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones soumises à des contraintes naturelles (notamment zones de montagne) ou à d'autres contraintes spécifiques.
La politique d'installation vise à :
- renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) (OT3), objectif repris dans les priorités d'intervention du FEADER concernant l'accompagnement du renouvellement des générations dans le secteur agricole.
Elle contribue également à :
- investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie (OT10) en contribuant à soutenir la préinstallation et l'installation en agriculture par des parcours de professionnalisation et des formations ;
- promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité professionnelle (OT8).
Cet objectif est décliné dans les priorités de l'UE pour le développement rural exposées à l'article 5 du RDR.
L'une d'entre elles consiste notamment à faciliter l'entrée dans le secteur de l'agriculture et, en particulier, le renouvellement des générations dans ce secteur (point 2.b).
Le soutien à l'installation contribue également au développement local des zones rurales (point 6.b).
Conditions d'intervention du MAAF
L'Etat souhaite accompagner l'installation des jeunes agriculteurs dans toutes les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.
En contrepartie des crédits FEADER mobilisés, un socle de base est mis en place par l'Etat, pour que chaque agriculteur éligible qui souhaite s'installer bénéficie d'une aide.
Les principes de modulation de l'aide attribuée, d'appréciation de la qualification professionnelle et du plan de développement économique du candidat à l'installation, est assurée par le comité national de l'installation et de la transmission (CNIT).
Ce comité national, piloté par l'Etat avec l'Association des régions de France, ainsi que des comités régionaux dédiés à l'installation/transmission permettent un pilotage spécifique de la politique d'installation/transmission dans son ensemble, y compris sur les dispositifs d'aide nationaux hors programmation FEADER.
Le comité régional de l'installation et de la transmission est coprésidé par l'Etat et le conseil régional ou le conseil général à La Réunion et à Mayotte.
Il assure le pilotage stratégique de la politique de l'installation et notamment la déclinaison au niveau régional du cadrage national.
Il précise les modulations permettant une adaptation du dispositif aux spécificités régionales et singulièrement dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution qui bénéficient à ce jour de dispositions particulières (capacité professionnelle, critères de modulation de la dotation jeunes agriculteurs [DJA], non-application d'une moyenne régionale…).
Ce comité régional assure également l'animation, le suivi et l'évaluation-bilan de la politique d'installation/transmission en région.
Ce socle national de base porte sur :
- la dotation jeune agriculteur qui est soutenue dans toutes les régions ;
- les prêts bonifiés (PB) qui pourront éventuellement être mobilisés de manière complémentaire ;
- la nature des modulations obligatoires et leurs règles minimales, notamment vis-à-vis des zones défavorisées ou de certains types de projets qui devront être soutenus ;
- le respect des règles d'éligibilité fixées par le RDR 3 et les textes de la Commission européenne pris pour son application, en particulier pour la capacité professionnelle ; le niveau minimal de diplôme et le contenu minimal du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) est fixé ; le cas particulier de Mayotte fait l'objet de mesures spécifiques définies par décret ;
- le lien avec la mission de service public liée à l'installation confiée aux délégations régionales de l'Agence de services et de paiement (ASP) ainsi que tous les aspects portant sur l'accueil des candidats à l'installation.
Dans le cas où les prêts bonifiés sont mis en œuvre via les banques, une convention entre l'Etat et les établissements de crédit définit leurs conditions de distribution.
Le montant des aides allouées par l'Etat est modulé par le représentant de l'Etat en région, en concertation avec l'autorité de gestion, pour tenir compte de besoins différents en fonction notamment des zones, des filières ou d'autres enjeux spécifiques.
L'activité agricole s'appuie sur des ressources naturelles qu'il convient de préserver à un moment où les effets du changement climatique s'amplifient.
De même, il faut accompagner les exploitations agricoles dans leur transition écologique pour qu'elles soient plus économes en intrants et en énergie et de manière à assurer durablement leur compétitivité.
A ce titre, la mobilisation des MAEC au sein des PDRR constitue un des outils majeurs du second pilier de la PAC pour :
Ces mesures doivent pouvoir être mobilisées afin de répondre à l'ensemble des enjeux environnementaux (biodiversité/paysage, zones humides, eau, sol, climat, risques naturels) qui ont été retenus tant au plan de l'UE qu'au plan national.
Par ailleurs, des enjeux environnementaux forts relèvent ou peuvent relever d'un contentieux de l'UE auquel des réponses pourront être apportées via les MAEC.
- soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs (OT4) ;
- promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques (OT5) ;
- protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources (OT6).
Ces éléments sont déclinés dans l'accord de partenariat permettant d'assurer une cohérence d'intervention de l'ensemble des fonds structurels et d'investissement pour répondre à ces objectifs thématiques.
L'article 5 du RDR fixe également des orientations pour le programme de développement rural :
- la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sol) ;
- l'utilisation efficace des ressources et le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique (gestion quantitative de l'eau, économies d'énergies, réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), stockage de carbone dans les sols).
- des programmes d'actions renforcés ou à mettre en œuvre dans des conditions adaptées aux spécificités de chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution : plan écophyto, plan écoantibio, plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA), plan biodiversité-apiculture durable, plan protéines végétales, plan semences durables, programme national ambition bio 2017 ;
- des actions en faveur de l'abeille domestique : amélioration de sa santé et de son potentiel pollinisateur, diversification de ses ressources alimentaires ;
- le plan national d'action en faveur des zones humides, la stratégie nationale pour la biodiversité et leur déclinaison régionale, le plan de protection de certaines espèces ;
- les objectifs et actions fixées dans les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et les schémas régionaux du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE), de prospection et d'exploitation des énergies (PRERURE, etc.).
- des éléments méthodologiques relatifs à la validation des données ayant servi au calcul de l'aide ;
- les modalités d'évaluation in itinere des mesures avec la définition des indicateurs (résultats - impact) ;
- la vérification du caractère contrôlable des engagements, les modalités de contrôle retenues (contrôles sur place et contrôles administratifs), ainsi que le régime de sanction associé ;
- le cumul avec d'autres mesures (agriculture biologique, mesures compensatoires de contraintes naturelles et spécifiques, etc.).
Principes de pilotage et de ciblage :
Afin de garantir l'efficacité environnementale des MAEC, l'autorité de gestion formalise sa stratégie régionale d'intervention, en amont de leur ouverture à la contractualisation.
L'autorité de gestion identifie, dans un premier temps, les enjeux environnementaux auxquels elle souhaite répondre (réduction des pressions par un changement de pratiques ou maintien de pratiques, sources d'aménités environnementales, qui présentent un risque de disparition ou de modification en faveur de pratiques moins vertueuses) et les zones d'actions prioritaires, au regard des orientations stratégiques du cadrage national et des spécificités du contexte régional.
L'ouverture de l'ensemble des MAEC dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution peut être conditionnée à la sélection par l'autorité de gestion d'un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) résultant d'une démarche ascendante, animée par un opérateur sur un territoire présentant des enjeux environnementaux.
Les démarches intégrées et collectives sont privilégiées afin de combiner plusieurs mesures pour répondre aux enjeux définis et aux priorités (ex : couplage de MAEC avec des aides à l'investissement, l'animation ou la promotion de produits, mesures de conseil et de formation, etc.).
Des objectifs de réalisation et de résultat sont fixés dans les programmes afin d'assurer un suivi-évaluation et un " reporting " minimal des opérations mises en œuvre, notamment pour les enjeux environnementaux supranationaux prioritaires au niveau de l'UE.
Ils portent a minima sur les indicateurs prévus dans le système commun de suivi et d'évaluation et peuvent être complétés par des indicateurs spécifiques, portant notamment sur :
- la préservation de la biodiversité dans les milieux remarquables, ainsi que des espèces menacées ;
Elles sont notamment déclinées au sein du règlement de développement rural.
Ces mesures peuvent contribuer à quatre des onze objectifs thématiques du CSC :
- renforcer la compétitivité des PME (OT3) ;
Priorités relevant du RDR 3 (art. 5) :
L'article 5 du RDR fixe également des orientations pour les programmes de développement rural :
- la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sol) (priorité 4) ;
- l'utilisation efficace des ressources et le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques (gestion quantitative de l'eau, économies d'énergies, réduction des émissions de GES, stockage de carbone dans les sols) (priorité 5).
Les priorités relevant des orientations nationales : le programme " Ambition bio 2017 " :
Le projet agroécologique fixe des orientations nationales fortes pour orienter les systèmes d'exploitation vers la double performance économique et écologique.
Ces orientations sont déclinées dans le programme " Produisons Autrement mieux " notamment via le programme " Ambition Bio 2017 ".
Dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la demande locale existe en produits frais issus de l'agriculture biologique pour la population et les touristes.
Le développement de l'agriculture biologique dans ces régions est à encourager, même s'il est limité par des difficultés structurelles, techniques et organisationnelles (climat, problèmes phytosanitaires, organisation des filières).
- les règles de cohérence et de progressivité vis-à-vis des autres MAEC afin d'assurer l'effet incitatif des mesures agroenvironnementales (MAE) ;
- les modalités de validation des données ayant servi au calcul de l'aide ;
Principes de pilotage et de ciblage détaillés :
S'agissant de l'aide à la conversion : cette mesure constitue un des principaux leviers pour accompagner le développement des surfaces et donc atteindre l'objectif national de leur doublement d'ici 2017 affiché dans le programme " Ambition Bio 2017 ".
Dans une phase de conversion où les surcoûts et manques à gagner induits par les changements de pratiques ne sont pas compensés par le marché (meilleure valorisation des produits décalée dans le temps liée à la recherche de débouchés stables différenciés de ceux du conventionnel), l'Etat peut accompagner les agriculteurs des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution selon des modalités définies par le représentant de l'Etat en région au regard des spécificités du territoire.
S'agissant de l'aide au maintien : cette mesure reste indispensable pour accompagner les exploitations qui se sont converties à l'agriculture biologique afin d'éviter les risques de retour vers le conventionnel.
Les collectivités territoriales peuvent également adosser un financement FEADER à leurs propres politiques de soutien à l'agriculture biologique, en complémentarité avec celle du programme national " Ambition Bio 2017 ".
Les indicateurs de réalisation et de résultat suivants doivent figurer dans les programmes régionaux de développement rural :
- indicateurs de réalisation : nombre de contrats et la surface agricole utile couverte par des mesures de conversion et de maintien en agriculture biologique ;
- proportion de la surface agricole utile (SAU) du territoire couverte par des mesures de conversion et de maintien ;
- proportion de la SAU du territoire en agriculture biologique couverte par des mesures de conversion et de maintien.
Pour la mise en œuvre des politiques nationales que l'Etat souhaite porter avec ses crédits, il intervient, en complément des crédits des collectivités, en contrepartie du FEADER ou en top-up et dans le cadre défini par chaque PDRR.
Dans certaines filières, en particulier les productions de diversification, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution souffrent encore d'un déficit de recherche et d'appui technique, d'un manque de structure de transferts et de plate-forme d'innovations.
Ce déficit est un facteur limitant essentiel du développement de ces filières qui pourraient permettre d'améliorer les taux de couverture des besoins alimentaires par des productions locales.
Dans le cadre des réseaux d'innovation technique et de transfert agricole (RITA) constitués dans chacun des départements d'outre-mer (DOM) à l'initiative des ministères chargés de l'agriculture et des outre-mer, les projets de recherche et de développement, d'expérimentations et de transfert au bénéfice des producteurs sont retenus au sein des comités de pilotage régional (CPR) et ceci en cohérence et en relation avec les instances consultatives concernées.
Les priorités d'intervention fixées région par région, s'appuient notamment sur les orientations définies dans le plan régional pour une agriculture durable (PRAD).
Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs d'encadrement technique et de transfert d'innovation :
Pour atteindre les objectifs assignés au niveau de l'UE (OT n° 1 du cadre stratégique commun et priorité 1 du RDR) et au niveau national, l'Etat mobilise ses crédits en contrepartie des crédits FEADER et des crédits mobilisés par les collectivités pour financer les mesures de soutien à l'encadrement technique, au transfert de connaissances et à l'innovation, notamment celles mises en œuvre dans le cadre des RITA.
En conformité avec le programme " Ambition Bio 2017 ", un effort particulier est apporté au soutien des mesures d'encadrement technique confortant le développement des filières d'agriculture biologique.
Les crédits Etat sont mobilisés en contrepartie des crédits FEADER et en complémentarité avec les autres crédits nationaux.
- participent aussi à d'autres objectifs thématiques en particulier OT1 (favoriser le transfert de connaissances et l'innovation), OT4 (favoriser l'innovation et promouvoir l'utilisation efficace des ressources vers une économie à faibles émissions de CO2), OT5 (promouvoir l'adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la gestion des risques), OT6 (transition vers de nouveaux modèles agricoles) en fonction du type d'investissement soutenu (par exemple, investissements dans des projets innovants ou dans des matériels permettant des pratiques plus respectueuses de l'environnement).
Elles concourent ainsi à la réalisation de différentes priorités du FEADER exposées à l'article 5 du RDR : à savoir tout d'abord la priorité 2 améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations mais également les priorités 1 (favoriser l'innovation) 4 (restaurer les écosystèmes) et 5 (promouvoir l'utilisation efficace des ressources).
Un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles est mis en place.
Cette orientation a vocation à être déclinée en concertation avec les régions en termes de filières et à travers la démarche " Produisons Autrement ".
Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs de modernisation des exploitations agricoles :
Les crédits publics en faveur de la modernisation doivent répondre à un objectif de structuration et sont prioritairement mobilisés dans les secteurs où le taux d'équipement est plus faible.
Les priorités de mobilisation des crédits Etat seront fixées par le représentant de l'Etat en région, en concertation avec l'autorité de gestion.
Elles s'appuient sur les orientations définies au plan national qui visent à accroître la capacité de production et de transformation des agricultures d'outre-mer, en mobilisant les techniques agricoles à faible impact environnemental et climatique, en cohérence avec le projet agroécologique.
Elles sont établies notamment sur la base des orientations définies dans le PRAD.
Les mesures en faveur de la " petite agriculture familiale "
La petite agriculture traditionnelle, aux côtés de l'agriculture conventionnelle organisée, reste encore une forme d'agriculture très répandue dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.
Ces agricultures mettent en œuvre des systèmes de productions de type vivriers associant cultures et productions animales et dans un certain nombre de cas des activités diversifiées (pluriactivité).
Elle participe elle aussi aux objectifs de satisfaction des besoins des populations en termes alimentaire, au maintien d'un tissu social équilibré ainsi qu'à la protection de la biodiversité et de la qualité de l'environnement.
Les enjeux sont donc importants, tant au plan économique, que social, sociétal et environnemental.
Il s'agit d'apporter des réponses pertinentes qui prennent en compte les situations locales propres à chaque territoire.
Plusieurs points apparaissent comme essentiels : la reconnaissance d'un statut professionnel, l'accès aux financements, l'accès au foncier et au marché, l'accès aux aides publiques, l'accompagnement technique et de formation.
Il est important par conséquent, notamment dans le cadre des PDRR, en complémentarité avec le POSEI, de prévoir des actions de soutien spécifiques à la petite agriculture familiale.
Dans le cadre du programme de développement rural, le règlement de développement rural permet de mobiliser plusieurs mesures et combinaisons de mesures en soutien aux petites exploitations agricoles, activées ou non dans le cadre d'un sous-programme thématique dédié spécifiquement aux petites exploitations agricoles (qui pourraient bénéficier dans ce cas d'une majoration de 10 % du taux d'aide FEADER) ou encore dans le cadre d'un groupe d'action local LEADER.
Il s'agit notamment des mesures suivantes :
- aides au démarrage pour le développement des petites exploitations (article 19 (1) (a) (iii) ;
- investissements physiques (article 17) ;
- transfert de connaissances et actions d'information (article 14) ;
- coopération (article 35) ;
- services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation (article 15).
Il est possible de prioriser les petites exploitations dans la définition des critères de sélection des projets, ou au regard d'enjeux particuliers (environnementaux, sociaux, externalités positives) auxquels la petite agriculture familiale serait mieux à même de répondre.
Il est également souhaitable d'encourager des actions collectives à travers des GIEE petites agricultures familiales , pour conduire des projets agroécologiques.
Pour toutes ces mesures en faveur de la petite agriculture traditionnelle, le représentant de l'Etat en région accompagne l'autorité de gestion en mobilisant des crédits nationaux en contrepartie du FEADER.
L'industrie agroalimentaire est un secteur stratégique pour les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution tant pour la structuration des filières, la création de valeur ajoutée et des potentialités de création d'emplois que pour la satisfaction des besoins de la population et la diversification d'activité économique en zones rurales, avec le tourisme et la création de filières identitaires.
Toutefois, l'insularité et l'ultra-périphéricité amènent de nombreuses contraintes dans le secteur industriel : coûts de production élevés, débouchés réduits, approvisionnement et équipement difficiles et forte concurrence par les produits importés.
Ainsi, les difficultés principales sont la disponibilité en matières premières, le coût de l'énergie, la disponibilité de l'équipement industriel et d'emballage, les droits de douanes élevés pour l'accès aux autres pays de la zone géographique des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.
Si l'industrie de la transformation et de la conservation de viande et préparation de produits à base de viande occupe à La Réunion et, dans une moindre mesure, aux Antilles une bonne place dans l'économie locale, les efforts doivent se poursuivre pour accroître la compétitivité des industries mais également améliorer la maîtrise des ressources et de l'énergie.
La transformation concernant les fruits et légumes est encore limitée mais dispose d'une marge de progression importante.
L'industrie agroalimentaire pour la filière végétale repose principalement sur la production de sucre et de rhum, mais quelques unités de productions de jus, confitures ou de valorisation des plantes médicinales existent ou sont en cours de réalisation.
L'industrie agroalimentaire reste une industrie jeune et encore fragile et l'innovation doit être développée au service de la compétitivité pour tester de nouveaux " process " et créer de nouvelles productions adaptées au marché local et capter des niches de marché à l'export.
Le développement local de certaines unités de transformations, à visée alimentaire ou non alimentaire, continue d'être une priorité pour l'Etat qui engagera ses crédits en contrepartie du FEADER.
La mobilisation des crédits des collectivités, comme c'est le cas dans la programmation actuelle, serait souhaitable.
Les forêts de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion représentent plus de 8 millions d'hectares, soit plus d'un tiers de la forêt française.
La Guyane représente à elle seule 98 % de la surface de ces forêts.
Le taux de boisement est compris entre 40 et 55 % dans les DOM îliens et atteint 96 % en Guyane.
Les forêts des DOM abritent une biodiversité exceptionnelle et la France est l'un des seuls Etats membres de l'UE à détenir des forêts tropicales et porte ainsi une responsabilité particulière d'exemplarité de leur gestion durable.
Ces forêts exercent également d'importantes fonctions de protection (inondations, érosion des zones de pentes et des cordons littoraux, glissements de terrain) et de régulation du régime des pluies, de la qualité de l'eau douce, du climat local.
La fonction de production est relativement modeste (70 000 m3/an en Guyane, 10 000 m3/an à La Réunion, quelques milliers de m3/an dans les autres collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution), mais les filières bois locales sont pourvoyeuses d'un nombre d'emplois non négligeable (troisième secteur économique en Guyane).
Le potentiel de développement économique de cette filière est donc important en termes de bois d'œuvre, construction et biomasse et en termes d'emplois, tout en maintenant les fonctions écologiques, sociales, écosystémiques et de protection/régulation.
Les actions en faveur du secteur forêt/bois peuvent concourir à de nombreux objectifs thématiques mis en avant par la Commission européenne et en particulier dans le développement de la recherche, la technologique et l'innovation (OT1), le renforcement de la compétitivité des PME (OT3), le soutien à la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs (OT4), l'adaptation au changement climatique, la prévention de la gestion des risques (OT5), ainsi que la protection de l'environnement et la promotion de l'utilisation durable/rationnelle des ressources (OT6).
Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs définis dans la filière forêt et bois des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution :
Les situations de la filière forêt-bois et les enjeux économiques et environnementaux sont spécifiques à chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.
Ainsi, les priorités de mobilisation des crédits de l'Etat seront fixées par le représentant de l'Etat en région au regard des enjeux de développement de la filière pour le territoire et des crédits mobilisés par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs politiques de soutien à la filière forêt-bois, en contrepartie du FEADER et d'autres crédits nationaux.
La pollution des sols, anciennement plantés en banane, par la chlordécone a été mise à jour en 2000 aux Antilles.
La chlordécone, insecticide de la famille des organochlorés, a été utilisée pour lutter contre le charançon du bananier jusqu'en 1993, année de son interdiction.
Cette molécule a pour particularité d'être peu soluble, non dégradable, et de présenter une affinité pour la matière organique du sol et des sédiments qui entraîne une forte contamination durable des sols avec des conséquences sur la santé humaine et sur l'environnement.
Depuis 2000, l'Etat a mis en place d'importants moyens pour répondre à cette situation de pollution pour protéger les populations et prendre en compte les impacts de la pollution pour les professionnels de l'agriculture et de la pêche, notamment à travers deux plans d'action nationaux d'une trentaine de millions d'euros chacun, couvrant la période 2008-2013.
Le bilan des deux premiers plans chlordécone à la Martinique et en Guadeloupe conduit à proposer l'élaboration d'un troisième plan qui s'inscrira dans la continuité mais avec des nouvelles orientations stratégiques.
Ce volet 3 du plan chlordécone sera mis en œuvre, comme les précédents, en concertation avec les professionnels et les pouvoirs publics afin de répondre aux enjeux identifiés et en mobilisant les possibilités de financement offertes par les différents financements publics, y compris le FEADER mobilisé dans les PDR de la Guadeloupe et de la Martinique.
Les filières traditionnelles (canne-sucre-rhum et banane) sont une composante essentielle de l'agriculture ultramarine.
D'autres filières dites de di
versification se sont également développées pour améliorer le taux d'autosuffisance alimentaire de ces territoires, souvent en s'appuyant sur le degré d'organisation élevée des filières traditionnelles.
Plusieurs de ces filières ont initié une démarche de durabilité économique, sociale et environnementale, en phase avec les attentes sociétales.
On peut citer l'exemple du Plan de Banane Durable n° 1 initié en 2008, pour la période 2008-2013, qui sera poursuivi dans un Plan Banane Durable n° 2, pour la période 2014-2020.
Mais de nombreuses autres filières se sont également engagées résolument dans le plan écophyto visant à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires.
Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux enjeux définis par le plan chlordécone :
Les priorités de mobilisation des crédits de l'Etat sont fixées par le représentant de l'Etat en région au regard des enjeux définis dans le plan chlordécone tout en soutenant l'emploi et la production, en contrepartie du FEADER et d'autres crédits nationaux.
Certaines zones rurales enclavées ou isolées des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution présentent encore d'importants retards structurels en matière d'équipement en services de base (alimentation en eau potable des populations, assainissement, gestion des déchets, électrification rurale, voirie rurale).
Cette situation génère de graves problèmes sanitaires et environnementaux, dans un contexte de forte croissance démographique à Mayotte et dans certaines parties du territoire de la Guyane, bien que des efforts aient été réalisés ces dernières années en la matière.
Le soutien à la réalisation de ces équipements publics, mais également le développement des commerces de proximité et de services de base est un enjeu fort, particulièrement dans les zones rurales enclavées, car il doit permettre de dynamiser l'économie locale, en créant de l'emploi et en ancrant les populations dans les territoires.
En articulation avec les objectifs et les actions prioritaires et qui sont définies dans le cadre des programmes régionaux du FEDER et des contrats de plan Etat-région (CPER), l'Etat (ministère des outre-mer) mobilise ses crédits en contrepartie des financements des collectivités et du FEADER.
Les dispositions du règlement de développement rural (article 59) indiquent que " Lorsqu'un Etat membre présente à la fois un programme national et une série de programmes régionaux, le paragraphe 5 [c'est-à-dire les 5 % pour LEADER] ne s'applique pas au programme national.
La participation du FEADER au programme national est prise en compte pour le calcul du pourcentage visé au paragraphe 5 pour chaque programme régional, proportionnellement à la part de celui-ci dans la dotation nationale.
En application de l'article 59.7, une part de 5,3 % au moins de la participation totale du FEADER devrait être ainsi réservée dans chaque PDRR pour LEADER, pour tenir compte des montants FEADER attribués au programme national gestion des risques et au programme spécifique réseau rural national.
Afin de capitaliser l'expérience acquise au cours des quatre générations de LEADER et des évaluations qui ont été conduites en matière de développement local intégré, il est proposé d'élaborer au niveau national une méthodologie commune dans le cadre du comité Etat-régions, qui pourra servir de base pour la mise en œuvre de la sélection des groupes d'action locale (GAL) par l'autorité de gestion au niveau territorial et de la gestion du dispositif LEADER.
Les autorités de gestion sont libres d'adapter la méthodologie proposée en fonction de leurs spécificités, dans le respect des règles de l'UE.
La mise en œuvre de LEADER fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du réseau rural national avec la constitution d'un sous-réseau dédié spécifiquement aux GAL (sujets : construction de stratégies, échanges de pratiques, évaluation, coopération...).
La gestion décentralisée du second pilier de la PAC est complétée par la mise en place d'un partenariat renforcé Etat-collectivités pour le pilotage du POSEI, du FEADER et des crédits nationaux (crédits dédiés à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer [ODEADOM], crédits issus du comité interministériel des outre-mer de novembre 2009) avec la création des comités d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) coprésidés par les préfets et les présidents des exécutifs des collectivités concernées prévus dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Ces comités sont chargés de définir une politique de développement dans chaque territoire.
Les orientations stratégiques sont déclinées dans le cadre des plans régionaux spécifiques à chaque DOM qui sont élaborés afin de répondre au mieux aux problématiques de chaque territoire :
- un PRAD dont les orientations prioritaires seront le soutien à la petite agriculture familiale et à l'installation des jeunes agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental ;
- un plan régional d'orientations stratégiques en matière d'enseignement, formation, recherche et développement.
Une attention particulière est portée au financement des RITA pour lesquels une intervention conjointe des fonds nationaux gérés par l'ODEADOM et de ceux issus de l'Etat, des collectivités et des fonds de l'UE apparaît tout à fait appropriée.
Les synergies sont encouragées entre les fonds européens (FEADER notamment) et les subventions du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (CASDAR), en particulier en faveur du soutien à des dynamiques territoriales innovantes conduites en multi-partenariat.
Ce partenariat, dont la mise en œuvre s'appuie notamment sur une série de mesures du règlement FEADER (art 14, 15, 17, 19, 26, 27, 35) vise à développer l'innovation de type interactive et ascendante, associant des acteurs variés, au service des principaux enjeux qui se posent à l'efficacité et à la durabilité de l'agriculture, de la sylviculture et de l'agroalimentaire.
Il est proposé le principe d'une animation nationale PEI autour d'un certain nombre de missions visant à répondre aux objectifs de facilitation, de mise en réseau, de capitalisation et de transfert, ainsi que d'articulation inter-fonds, assignés par l'UE au PEI.
Ces missions sont déclinées dans un plan d'actions du programme national pour le réseau rural soumis à l'approbation de la Commission européenne.
Les trois missions de l'animation nationale PEI proposées sont :
Assurer une visibilité réciproque de la mise en œuvre du PEI aux autorités de gestion et aux parties prenantes (organismes de recherche, instituts techniques, organisations professionnelles agricoles...) établis au niveau national ou régional mais présentant un intérêt plurirégional ;
- l'obligation réglementaire de mettre en place un réseau rural national ; ce volet national obligatoire contribue à la mise en synergie des réseaux ruraux régionaux et à leur articulation et intégration dans la dynamique du réseau rural européen ; à ce titre les actions financées au titre du réseau rural national sont construites en étroite synergie avec les actions menées au titre de ces réseaux, dès lors que les autorités de gestion ont fait le choix, dans les PDRR de mettre en place ou de maintenir une animation de réseau régional ;
- l'appui au renforcement institutionnel et à la construction de la capacité administrative pour une gestion efficace des programmes de développement rural : intensification de la formation des différents partenaires, l'organisation de réunions d'information, réalisation d‘études d'intérêt national ;
Ce programme couvre l'ensemble du territoire national, y compris les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.
1511-2 du code des collectivités territoriales, créé par la loi MAPTAM, qui dispose :
Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens ou la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'UE ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article L.
D'autres filières dites de diversification se sont également développées pour améliorer le taux d'autosuffisance alimentaire de ces territoires, souvent en s'appuyant sur le degré d'organisation élevée des filières traditionnelles.
Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Fonds national de solidarité et de ...
Pour l'année 2015, par dérogation aux articles D.
1° Le Fonds national de solidarité et de péréquation est abondé conformément aux dispositions du IV de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 susvisée.
Les chambres d'agriculture mettent à disposition du fonds la totalité de leur contribution en un seul versement, effectué avant le 15 mai 2015.
Le montant de ce versement est diminué, le cas échéant, des montants versés aux chambres d'agriculture en exécution de la décision de répartition mentionnée au 3° ;
2° Le comité de gestion du Fonds national de solidarité et de péréquation est élu lors de la première session de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Les régions mentionnées à l'article D.
514-8 du code rural et de la pêche maritime prises en compte lors de cette élection sont celles mentionnées à l'article L.
4111-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée ;
3° Les modalités de répartition du fonds sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture émis par son conseil d'administration conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
En l'absence d'avis exprès dans un délai de deux semaines, l'avis est réputé rendu.
Les crédits du fonds sont répartis en fonction de la situation financière des chambres d'agriculture.
A cette fin, il est tenu compte notamment :
- du degré d'engagement dans la démarche de restructuration du réseau ;
- de la part de la ressource fiscale dans le total des charges salariales ;
- des autres critères d'analyse financière et notamment le fonds de roulement, l'endettement, la capacité d'autofinancement et la trésorerie ;
- des projets d'investissement engagés partiellement fin 2013 ou début 2014 et s'achevant en 2015 ou 2016 ;
- des projets d'investissement prévus de longue date ou indispensables mais non formalisés dans un budget validé avant le 1er juillet 2014.
La décision de répartition du fonds est exécutée par le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Dans les écritures de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, le Fonds national de solidarité et de péréquation prévu au III de l'article 1604 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 susvisée succède au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture, dont il reprend les engagements et les recettes.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Fonds national de solidarité et de péréquation
514-5.-Le Fonds national de solidarité et de péréquation prévu à l'article 1604 du code général des impôts a pour objet d'assurer un équilibre entre les situations financières des chambres d'agriculture et de leur fournir les ressources nécessaires au financement d'actions de mutualisation et de modernisation de leur réseau et à la réalisation d'actions d'intérêt commun conformes aux orientations d'un programme général pluriannuel adopté par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
514-6.-Le Fonds national de solidarité et de péréquation prend la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« Il est abondé dans les conditions prévues au III de l'article 1604 du code général des impôts.
« Les chambres d'agriculture mettent leur contribution pour l'année en cours à sa disposition en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.
« Outre les contributions des chambres d'agriculture, le fonds est alimenté par le montant des remboursements des avances qu'il a consenties, le produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ainsi que de recettes diverses et exceptionnelles.
514-7.-Les ressources du Fonds national de solidarité et de péréquation peuvent être utilisées pour :
« 1° Accorder des subventions aux établissements du réseau, spécialement à ceux disposant de ressources insuffisantes ou qui participent à la réalisation des programmes approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ou qui sont engagés dans une démarche de mutualisation ;
« 2° Octroyer des avances remboursables en vue de soutenir les chambres disposant de ressources financières insuffisantes ou de mener des actions de mutualisation et de modernisation du réseau des chambres d'agriculture ;
« 3° Financer son fonctionnement.
514-8.-Le Fonds national de solidarité et de péréquation est géré par un comité de gestion présidé par le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en son sein lors de chaque première session ordinaire suivant le renouvellement général des chambres départementales d'agriculture :
«-un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de Mayotte ;
«-treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est comprise dans cette région.
« Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour.
« Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire représenter par un membre de l'assemblée.
« Le ministre chargé de l'agriculture participe aux réunions du comité de gestion.
Il peut s'y faire représenter ou accompagner.
514-9.-Le comité de gestion détermine, dans le respect des dispositions de l'article D.
514-7, les critères d'attribution des subventions et avances remboursables mentionnées à ce même article.
« Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
« Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture.
« Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le comité ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
« Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés sont transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la séance.
514-10.-Les décisions du comité de gestion du fonds sont transmises au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de huit jours.
« Elles sont exécutoires après leur approbation par le ministre chargé de l'agriculture.
Cette approbation est réputée acquise si elles n'ont fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification dans un délai d'un mois suivant leur réception.
« Les décisions approuvées sont exécutées par le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet au ministre chargé de l'agriculture un rapport annuel qui détaille les mesures mises en œuvre par chaque établissement du réseau ayant bénéficié d'une subvention du fonds en raison de sa situation financière pour remédier à ses difficultés de gestion.
514-11.-Les dépenses du Fonds national de solidarité et de péréquation sont exécutées dans les mêmes conditions que les autres dépenses de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« A cet effet, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du comité de gestion.
« Avant chaque réunion du comité de gestion et à la fin de chaque exercice, l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet au président du comité de gestion un état récapitulatif de la situation du Fonds national de solidarité et de péréquation.
514-15 du même code, les mots : « articles R.
514-11, à l'exception du dernier alinéa de l'article D.
Arrêté du 14 avril 2015 portant retrait de la reconnaissance de la société anonyme à responsabilité limitée DIVATTE LEGUMES PRIMEURS en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2015, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société anonyme à responsabilité limitée DIVATTE LEGUMES PRIMEURS, dont le siège social est situé à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité depuis le 1er janvier 2015 suite à son absorption par la société par action simplifiée NANTEUROP F & L.
Arrêté du 14 avril 2015 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole Vaucluse Fruits en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2015, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Vaucluse Fruits, dont le siège social est situé à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité.
Arrêté du 14 avril 2015 portant modification de la reconnaissance de la société par action simplifiée NANTEUROP F & L en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2015, l'arrêté du 7 décembre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié :
Les termes : « La SAS NANTEUROP F & L est reconnue pour la catégorie des légumes dans la circonscription du Val de Loire », sont remplacés par les termes : « La SAS NANTEUROP F & L est reconnue pour la catégorie des légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées
Crée Code de la consommation - Section 4 : Dispositions relatives aux denrées ...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Dénomination de vente (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Information relative à la prés...
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux denrées non préemballées
« Dénomination de vente
112-10.-La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, de toute denrée alimentaire, présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doivent l'accompagner, sont indiquées sur la denrée elle-même, ou à proximité de celle-ci, de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent.
« Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
112-11.-L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée, est portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration selon les modalités fixées par la présente sous-section.
112-11 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elle se rapporte, lorsqu'une denrée alimentaire est :
« 1° Présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final et aux collectivités au sens du d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ;
112-13.-Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public :
« 1° Soit l'information mentionnée à l'article R.
112-11 elle-même ;
« 2° Soit les modalités selon lesquelles l'information mentionnée à l'article R.
112-11 est tenue à sa disposition.
« Dans ce dernier cas, le consommateur est mis en mesure d'accéder directement et librement à l'information mentionnée à l'article R.
112-11, disponible sous forme écrite.
112-11 n'est pas requise lors de la fourniture du repas, lorsque, dans le cadre de la restauration collective, un dispositif permet à un consommateur d'indiquer, avant toute consommation, qu'il refuse de consommer un ou des ingrédients ou auxiliaires technologiques ou dérivés d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 qui peuvent être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et être présents dans le produit fini, même sous forme modifiée.
« Pendant un délai de trois ans après la fourniture du dernier repas, le fournisseur des repas conserve le document attestant du refus manifesté par le consommateur.
« On entend par “ restauration collective ” au sens du présent article : l'activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat.
112-15.-Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R.
112-7.-Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation du droit de l'Union ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette.
« Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, l'indication de la quantité peut être exprimée en nombre d'unités, accompagnée de l'indication du calibre.
Pour les moules en coquille, préparées ou non, l'indication de la quantité peut être exprimée en unité de volume.
« Ces dispositions s'appliquent aux produits préemballés ou non préemballés.
214-15 du même code est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les dispositions des articles 1er à 44, des paragraphes 1 à 3 de l'article 45, des articles 46 et 46 bis, des articles 57 à 66, des articles 68 et 69, des articles 72 et 73, de l'article 73 ter, des articles 75 à 79, de l'article 79 ter, des articles 81 et 83 et des articles 87 et 89 du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, et ses annexes.
Décret du 17 avril 2015 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes - M. AUVRAY (Alain)
Par décret en date du 17 avril 2015, est nommé, en qualité de commissaire aux comptes, membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes, M. Alain AUVRAY, commissaire aux comptes, en remplacement de M. Antoine MERCIER, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 17 avril 2015 relatif au retrait d'un arrêté (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2015, l'arrêté du 3 avril 2015 portant nomination de M. Boris ROTH en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée REMUZAT ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), publié au Journal officiel de la République française le 15 avril 2015 (NOR : JUSC1508658A), est retiré.
Arrêté du 14 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2015, M. Courtier (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de suppléant au représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de Mme Hubert (Claire).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2015.
Il assure la fonction de délégué territorial adjoint du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) en charge de la politique de la ville.
Responsable d'unités opérationnelles, il met en œuvre les moyens relevant de programmes du ministère des affaires sociales, du ministère du logement et de l'égalité des territoires, du ministère de l'intérieur, du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Le directeur départemental de la cohésion sociale aura pour mission de :
- conforter l'inscription du fonctionnement de la DDCS dans la dynamique interministérielle mise en œuvre, sous l'autorité du préfet, dans le cadre notamment du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, de la réforme de la future géographie prioritaire de la politique de la ville ;
- poursuivre les travaux engagés dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
- gérer la demande d'asile en partenariat avec la préfecture de département, la préfecture de région et les opérateurs ;
- favoriser l'accès au sport pour le plus grand nombre ;
- contrôler le respect des normes applicables aux activités sportives et aux accueils collectifs de mineurs ;
- favoriser toutes actions en faveur du bénévolat et de la vie associative ;
- contribuer au plan régional d'inspection, contrôle, évaluation ;
- assurer le secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
La DDCS est composée de cinq services :
- le service protection des personnes vulnérables ;
- le service acteurs, ville et territoires, en charge de la politique de la ville ;
- le service jeunesse, éducation populaire et sports.
Un conseiller d'éducation populaire et de jeunesse assure la fonction de délégué départemental à la vie associative.
Une chargée de mission est chargée des droits des femmes.
Il compte 747 000 habitants pour une superficie de 5 246 km2 et 594 communes.
Le département dispose de 3 000 places d'hébergement et de 4 CADA d'une capacité globale de 433 places.
Le poste à pourvoir est situé en résidence administrative à Nancy, 4, rue du Général-Drouot.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Meurthe-et-Moselle, 1, rue du Préfet-Claude-Erignac, 54000 Nancy :
pref-dcim1@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Raphaël BARTOLT, préfet de Meurthe-et-Moselle, raphael.bartolt@meurthe-et-moselle.gouv.fr, téléphone : 03-83-34-26-02/03.
Sabine DUBOIS LE PAN, DDCS de Meurthe-et-Moselle, sabine.dubois@meurthe-et-moselle.gouv.fr, téléphone : 03-54-84-47-01.
Avis de concours externe et interne organisés pour le recrutement d'assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture
Un concours externe et un concours interne sont organisés au titre de l'année 2015 pour le recrutement d'assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture.
5 places sont offertes afin de pourvoir les postes suivants :
D'EMPLOI TYPE
Assistant ingénieur en techniques biologiques
Assistant en gestion administrative et/ou scientifique, pédagogique et technique
5 places sont offertes toutes branches d'activité professionnelle regroupées.
- les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classés au moins niveau III ou possédant une qualification professionnelle équivalente ;
- les candidats titulaires d'un titre étranger jugé équivalent à un diplôme de niveau III (commission d'équivalence) ;
- les candidats possédant une qualification professionnelle équivalente à un diplôme de niveau III (commission d'équivalence).
- les pères et mères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement (fournir une photocopie du livret de famille) ;
- les sportifs de haut niveau.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1er septembre 2015 de quatre années au moins de services publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par ledit alinéa.
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr le 23 avril 2015.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers papier est fixée au 21 mai 2015.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription, ainsi que des dossiers de candidature (concours externe) ou de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 9 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La présélection des dossiers pour l'admissibilité se déroulera à Paris à partir du 21 septembre 2015.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mmes Marie-Françoise CREPEL et Christine DUVAL, téléphone : 01-49-55-55-72/53-99, courriel : marie-francoise.crepel@agriculture.gouv.fr, christine.duval@agriculture.gouv.fr
Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime
Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Arrêté du 9 avril 2015 fixant les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud
Les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud sont fixées comme suit :
Consulat de France à Johannesburg
L'ensemble du territoire de la République d'Afrique du Sud, à l'exception de la circonscription consulaire du consulat de France au Cap.
L'ensemble du territoire du Royaume du Lesotho.
Consulat de France au Cap
Les provinces du Cap-Occidental, du Cap-Oriental et du Cap-Septentrional.
Les îles du Prince-Edouard.
Le territoire britannique de Sainte-Hélène (île de Sainte-Hélène, archipel de Tristan Da Cunha et île de l'Ascension).
-l'arrêté du 27 mai 2010 fixant les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud ;
-l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant la circonscription consulaire en République de Zambie.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2015.
Arrêté du 9 avril 2015 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par l'ambassade de France au Paraguay pour l'élection d'un conseiller consulaire
Un bureau de vote unique est ouvert pour l'année 2015 à l'ambassade de France au Paraguay à Assomption, pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale du Paraguay.
Arrêté du 24 mars 2015 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (budget annexe)
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (budget annexe) à compter du 12 mai 2015.
L'arrêté du 22 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (budget annexe) est abrogé à compter du 12 mai 2015.
Arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte (Corse-du-Sud)
L'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte (Corse-du-Sud) est affecté comme suit :
L'arrêté du 7 septembre 1965 portant affectation de l'aérodrome d'Ajaccio - Campo-dell'Oro est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome d'Amiens-Glisy (Somme)
L'aérodrome d'Amiens-Glisy (Somme) est affecté comme suit :
L'arrêté du 6 avril 1963 portant affectation de l'aérodrome d'Amiens-Glisy (Somme) est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué (Guyane)
L'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué (Guyane) est affecté comme suit :
- à titre secondaire :
- au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la gendarmerie nationale.
L'arrêté du 28 septembre 1977 portant affectation de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane) est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros (La Réunion)
L'aérodrome de La Réunion-Roland Garros (La Réunion) est affecté comme suit :
L'arrêté du 8 octobre 1973 portant affectation de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine)
L'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) est affecté comme suit :
L'arrêté du 18 décembre 2008 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Tarbes-Laloubère (Hautes-Pyrénées)
L'aérodrome de Tarbes-Laloubère (Hautes-Pyrénées) est affecté comme suit :
L'arrêté du 9 septembre 1956 portant affectation de l'aérodrome de Tarbes-Laloubère (Hautes-Pyrénées) est abrogé.
Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.
En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire.
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du Pont du Roi (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du Pont du Roi » (zone spéciale de conservation FR 2600998) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auxy, Morlet, Saint-Martin-de-Commune, Saint-Emiland, Sully, Tintry.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du Pont du Roi figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 31 mars 2015 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur
Les dispositions figurant à l'annexe I des arrêtés susvisés sont complétées par les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 7 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dénommé « TREVI 2 »
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en service sur internet, à titre expérimental au cours de l'année 2015, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREVI 2 ».
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les contribuables concernés des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dont ils sont propriétaires.
Concernant les données d'identification :
- identifiant, mot de passe et empreinte numérique du mot de passe ;
- civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination (personne morale) ;
- identifiant du propriétaire (identifiant SPI pour les personnes physiques, SIREN pour les personnes morales, à défaut identifiant national composé à partir du numéro MAJIC) ;
- identifiant du local ;
- adresse du local ;
- références cadastrales du local ;
- dernier occupant connu ;
- indicateur d'accès à la procédure EDI (pour les propriétaires de 5 locaux et plus).
Concernant les informations relatives au local :
- nature du local ;
- logement à caractère social (oui/non), et type de logement social dans l'affirmative (choix dans une liste) ;
- année d'achèvement du local et état d'entretien ;
- modalités d'occupation du local ;
- consistance du local ;
- si le local est loué : montant du loyer annuel 2015, type de location, nom du ou des occupant(s) actuel(s).
Les données de connexion :
- adresse IP du télédéclarant ;
- horodatage de la télédéclaration.
Le traitement reçoit de l'application MAJIC 3 les informations visées au 1 de l'article 3 à l'exception de l'adresse électronique et du numéro de téléphone.
Les informations traitées visées aux 1 et 2 de l'article 3 ne seront pas conservées au-delà du 1er février 2016.
Les données de connexion visées au 3 de l'article 3 sont conservées sept jours.
Le droit d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.
L'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI » est abrogé.
Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées au sein du service des essences des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2015, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées au sein du service des essences des armées est modifié comme suit :
Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 90 000 » euros est remplacé par le montant : « 8 500 » euros.
Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2015, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la deuxième colonne de la sixième ligne, le montant : « 661 000 » euros est remplacé par le montant : « 596 000 » euros.
Décision du 11 mars 2015 portant retrait du marché et suspension de mise sur le marché, de fabrication, de conditionnement, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des produits cosmétiques des sociétés LABORATOIRES ORGEV, ORGEV et ORGEV COSMETICS, et des dispositifs médicaux des sociétés NOVATEX BIOENGINEERING et LABORATOIRES ORGEV et portant retrait du marché et suspension de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation, et d'utilisation des produits cosmétiques commercialisés par la société LABORATOIRES ORGEV INTERNATIONAL LTD et fabriqués et conditionnés sur le site de Rambouillet (78) et portant suspension pour six mois des activités exercées sur les produits cosmétiques des sociétés LABORATOIRES ORGEV, ORGEV et ORGEV COSMETICS, et sur les dispositifs médicaux des sociétés NOVATEX BIOENGINEERING et LABORATOIRES ORGEV
Considérant que sur les différentes étiquettes apposées sur les produits cosmétiques finis apparaissent les noms suivants : LABORATOIRES ORGEV, ORGEV et ORGEV COSMETICS et qu'aux termes des dispositions de l'article 19 paragraphe 1 a du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, le fait d'indiquer ces noms sur les étiquettes de ces produits implique de les désigner comme personnes responsables de leur mise sur le marché ; qu'en conséquence, les personnes responsables LABORATOIRES ORGEV, ORGEV et ORGEV COSMETICS doivent respecter les obligations qui leur incombent en vertu des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1223/2009 susvisé et garantir que les produits cosmétiques qu'ils ont mis sur le marché respectent les textes qui leur sont applicables ;
Considérant que la société LABORATOIRES ORGEV INTERNATIONAL LTD a pour finalité de commercialiser des produits cosmétiques fabriqués et conditionnés sur le site de Rambouillet (78) ;
Considérant que les sociétés ORGEV, LABORATOIRES ORGEV et ORGEV COSMETICS localisées sur le site de Rambouillet (78) sont des établissements de fabrication et de conditionnement de produits cosmétiques au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 susvisé mais que celles-ci ne sont pas déclarées à l'ANSM en application des dispositions de l'article L.
Considérant que selon l'article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 susvisé, la fabrication des produits cosmétiques doit respecter les bonnes pratiques de fabrication en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine ;
Considérant que le respect des bonnes pratiques de fabrication est présumé lorsque la fabrication des produits cosmétiques est effectuée conformément à la norme NF EN ISO 22716 relative aux Bonnes Pratiques de Fabrication susvisée ;
Considérant qu'en l'espèce les conditions de fabrication des produits cosmétiques, sur le site de Rambouillet (Yvelines), ne sont pas conformes à la norme NF EN ISO 22716 susvisée, compte tenu notamment, de locaux inadaptés et non conçus pour des activités de fabrication, de conditionnement et de contrôles, ce qui est contraire aux dispositions des chapitres 4, 7 et 9 de la norme NF EN ISO 22716, et de l'absence :
- de gestion des matières premières et des articles de conditionnement, ce qui est contraire aux dispositions du chapitre 6 de la norme NF EN ISO 22716,
- de règles d'hygiène, ce qui est contraire aux dispositions du chapitre 3.5 de la norme NF EN ISO 22716,
- des dossiers de lots de fabrication et de conditionnement et de libération des produits, ce qui est contraire aux dispositions des chapitres 7.2.1, 7.3.1 et 8.2 de la norme NF EN ISO 22716,
- de contrôles des produits (matières premières, produits vrac et produits finis), ce qui est contraire aux dispositions des chapitres 6.5, 7.2.5 et 8.2 de la norme NF EN ISO 22716,
- de maîtrise de la qualité de l'eau, ce qui est contraire aux dispositions du chapitre 6.8 de la norme NF EN ISO 22716,
- de traçabilité des nettoyages des locaux et des équipements, ce qui est contraire aux dispositions des chapitres 4.10 et 5.5 de la norme NF EN ISO 22716,
- et de définition des flux de personnel et des matériels, ce qui est contraire aux dispositions du chapitre 4.4 de la norme NF EN ISO 22716 ;
Considérant que les conditions de fabrication sur le site de Rambouillet (Yvelines) des produits cosmétiques mis à disposition sur le marché, c'est-à-dire destinés à être distribués, consommés ou utilisés sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux ou gratuit, par les sociétés ORGEV, LABORATOIRES ORGEV, ORGEV COSMETICS et LABORATOIRES ORGEV INTERNATIONAL LTD induisent un risque de libération de produits finis non conformes, de contamination et de détérioration de ces produits, ce qui est de nature à nuire à leur qualité et à la santé humaine ;
Considérant que, selon les dispositions de l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 susvisé, avant la mise sur le marché d'un produit cosmétique, la personne responsable veille à ce que sa sécurité soit évaluée sur la base des informations appropriées et à ce qu'un rapport sur la sécurité du produit cosmétique soit établi conformément à l'annexe I de ce même règlement et qu'en application des dispositions de l'article 11 du règlement précité lorsqu'un produit cosmétique est mis sur le marché, la personne responsable doit conserver un dossier d'informations pour chaque produit mis sur le marché, dont le contenu est précisé par ce même article, et qu'en l'espèce les dossiers relatifs aux produits cosmétiques actuellement sur le marché sont inexistants ou incomplets pour l'ensemble des produits cosmétiques mis à disposition sur le marché, du fait de l'absence :
- de constitution des dossiers d'informations sur les produits ;
- de formules qualitatives et quantitatives permettant de faire le lien avec la liste des ingrédients présente sur les étiquetages ;
- de rapports sur la sécurité, prenant en considération l'exposition aux produits cosmétiques, l'exposition aux substances, le profil toxicologique des substances, ainsi que les caractéristiques physiques et chimiques et les stabilités des produits, la qualité microbiologique des produits et les impuretés et traces concernant les matériaux d'emballage ;
Considérant que, selon les dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1223/2009 susvisé, avant la mise sur le marché d'un produit cosmétique, la personne responsable transmet à la Commission européenne les informations mentionnées à cet article concernant ledit produit et qu'en l'espèce aucune notification des produits cosmétiques n'a été réalisée par les sociétés ORGEV, LABORATOIRES ORGEV, et ORGEV COSMETICS ;
Considérant que, selon les dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1223/2009 susvisé, un produit cosmétique mis à disposition sur le marché est sûr pour la santé humaine lorsqu'il est utilisé dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles, compte tenu, notamment, de la présentation du produit, de l'étiquetage et des instructions concernant son utilisation ;
Considérant que, selon les dispositions de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 susvisé, les produits cosmétiques ne sont mis à disposition sur le marché que si leur récipient et leur emballage portent en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable, ainsi que les mentions prévues à ce même article, et qu'en l'espèce l'étiquetage de l'ensemble des produits cosmétiques mis à disposition sur le marché est non conforme dans la mesure où cet étiquetage :
- ne mentionne pas l'adresse de la personne responsable ou mentionne l'adresse d'une personne responsable ne correspondant pas au lieu de détention des dossiers d'informations sur les produits,
- ne mentionne pas le numéro de lot, la liste des ingrédients et la date jusqu'à laquelle les produits conservés dans les conditions appropriées continuent à remplir leur fonction initiale et restent notamment conformes à l'article 3 du règlement (CE) n° 1223/2009 susvisé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les produits cosmétiques fabriqués et conditionnés sur le site de Rambouillet (Yvelines) et mis à disposition sur le marché par les sociétés ORGEV, LABORATOIRES ORGEV, ORGEV COSMETICS et LABORATOIRES ORGEV INTERNATIONAL LTD ne sont pas conformes aux textes qui leur sont applicables ; qu'il convient dès lors, en application des dispositions de l'article L.
5312-1 du code de la santé publique, d'une part, de retirer du marché et de suspendre, jusqu'à leur mise en conformité, la mise sur la marché, la fabrication, le conditionnement, la distribution, l'importation, l'exportation et l'utilisation, des produits cosmétiques des sociétés LABORATOIRES ORGEV, ORGEV et ORGEV COSMETICS, et, d'autre part, de retirer du marché et de suspendre, jusqu'à leur mise en conformité, la mise sur le marché, la distribution, l'importation, l'exportation et l'utilisation, des produits cosmétiques commercialisés par la société LABORATOIRES ORGEV INTERNATIONAL LTD ;
Considérant la présence de seringues pré-remplies d'acide hyaluronique conditionnées dans leur emballage primaire, d'articles de conditionnement, d'étiquetages et de supports publicitaires de dispositifs médicaux dont le fabricant responsable de la mise sur le marché est la société NOVATEX BIOENGINEERING ;
Considérant que la société NOVATEX BIOENGINEERING fabrique et met sur le marché des produits injectables stériles destinés notamment à des injections intra-articulaires, intra-ophtalmiques et intradermiques (en particulier au niveau de la face) ;
Considérant que ces produits répondent à la définition de dispositif médical énoncée à l'article L.
5211-1 du CSP et appartiennent aux classes IIb ou III et qu'en application des articles L 5211-3 et R.
5211-17 du même code, la mise sur le marché des dispositifs médicaux implique qu'ils soient conformes aux exigences essentielles concernant la sécurité et la santé qui leur sont applicables ;
Considérant qu'en outre les produits de comblement des dépressions cutanées sont listés comme dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine aux termes de l'arrêté du 24 septembre 2012 modifié le 22 mars 2013 fixant la liste des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l'article L.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.
5211-34 du CSP, la mise sur le marché des dispositifs médicaux précités nécessite l'intervention préalable d'un organisme habilité, auquel il appartient de délivrer un certificat de conformité ;
Considérant que le certificat CE présenté pour les produits mis sur le marché par la société NOVATEX BIOENGINEERING ne concerne que deux dispositifs médicaux et n'est pas signé ;
Considérant que le certificat CE transmis, à la demande de l'ANSM, par l'organisme habilité, pour les produits mis sur le marché par la société NOVATEX BIOENGINEERING ne concerne pas tous les dispositifs médicaux et qu'en l'état ce certificat n'est pas suffisant pour les DM de classe III, étant donné que pour ces derniers la procédure est incomplète ;
Considérant la présence de flacons mentionnant le caractère stérile des produits, des actions sur le corps humain (visage), l'apposition du marquage CE accompagné d'un numéro d'organisme habilité, ainsi que la société LABORATOIRES ORGEV, fabricant responsable de la mise sur le marché de ces produits ;
Considérant que la société LABORATOIRES ORGEV fabrique et met sur le marché des dispositifs médicaux stériles et que la délivrance d'un certificat CE par un organisme habilité est un préalable à leur mise sur le marché ;
Considérant en conséquence qu'il n'a pas été produit de certificat CE valide pour l'ensemble des dispositifs médicaux mis sur le marché par les sociétés NOVATEX BIOENGINEERING et LABORATOIRES ORGEV notamment au cours de la procédure contradictoire relative à la présente décision ;
Considérant en second lieu qu'en application des articles R.
5211-41 du CSP, la mise sur le marché des dispositifs médicaux concernés nécessite la réalisation d'une documentation technique, comprenant notamment un dossier de conception ainsi qu'une analyse de risques ;
Considérant qu'il n'a été présenté, pour l'ensemble des dispositifs médicaux mis sur le marché par les sociétés NOVATEX BIOENGINEERING et LABORATOIRES ORGEV, aucune documentation technique ; que font ainsi notamment défaut, d'une part, les éléments requis relatifs aux performances des produits, à leur biocompatibilité, à leur stérilité et, d'autre part, pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale, le système d'analyse et de gestion des risques garantissant un haut niveau de protection des patients et des utilisateurs ;
Considérant que les mêmes éléments n'ont pas davantage été transmis au cours de la procédure contradictoire relative à la présente décision ;
Considérant qu'en troisième et dernier lieu :
- concernant les conditions de stockage, de conditionnement et d'étiquetage, la présence sur le sol de cartons et de bacs de polystyrène contenant en vrac des seringues pré-remplies d'acide hyaluronique, conditionnées dans leur emballage primaire ; considérant en outre l'impossibilité de distinguer les seringues ayant suivi ou non un processus de stérilisation ;
- l'absence de contrôle de la température dans la pièce où se trouvent ces cartons et bacs, alors qu'au vu des indications présentes sur les conditionnements, les produits précités doivent être conservés entre 2 et 25 °C ;
- le désordre et l'absence de propreté du lieu de stockage, de conditionnement et d'étiquetage, ce qui est susceptible de générer des confusions entre les différents produits stockés, ainsi que l'odeur nauséabonde qui s'est dégagée à l'ouverture d'un carton de stockage ;
Considérant en conséquence que ces conditions de stockage et de conditionnement ne permettent pas de garantir les performances, la qualité et la sécurité des produits telles que définies aux points 1°, 2° et 3° de l'article R.
Considérant que des opérations de fabrication (conditionnement et étiquetage) sont réalisées sur un site non déclaré à l'ANSM selon les dispositions de l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le respect des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé définies aux articles R.
5211-23-2 ne peut être démontré ;
Considérant en conséquence qu'il résulte de l'absence de certificats CE valides, de l'absence de documentations techniques, ainsi que des conditions de stockage des dispositifs médicaux concernés, que les sociétés NOVATEX BIOENGINEERING et LABORATOIRES ORGEV sont en infraction avec les textes en vigueur et que ces sociétés n'ont pas démontré la conformité des dispositifs médicaux aux exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers ;
Considérant qu'il convient donc de retirer du marché et de suspendre, jusqu'à leur mise en conformité, la mise sur le marché, la fabrication, la distribution, l'importation, l'exportation et l'utilisation des dispositifs médicaux mis sur le marché par les sociétés NOVATEX BIOENGINEERING et LABORATOIRES ORGEV ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que l'ensemble des activités des sociétés NOVATEX BIOENGINEERING, LABORATOIRES ORGEV, ORGEV et ORGEV COSMETICS portant sur des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux présentent un risque avéré pour la santé humaine, et qu'il convient en conséquence, en application des dispositions de l'article L.5312-1-1 du CSP, de suspendre l'ensemble de ces activités pour une durée de 6 mois ;
La mise sur le marché, la fabrication, le conditionnement, la distribution, l'importation, l'exportation et l'utilisation des produits cosmétiques des sociétés LABORATOIRES ORGEV, ORGEV et ORGEV COSMETICS et des dispositifs médicaux mis sur le marché par les sociétés NOVATEX BIOENGINEERING et LABORATOIRES ORGEV sont suspendus, jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la législation et la réglementation en vigueur.
La mise sur le marché, la distribution, l'importation, l'exportation et l'utilisation des produits cosmétiques commercialisés par la société LABORATOIRES ORGEV INTERNATIONAL LTD et fabriqués et conditionnés sur le site de Rambouillet (78) sont suspendues, jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la législation et la réglementation en vigueur.
Les sociétés mentionnées ci-dessus sont tenues de procéder au retrait des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux visés ci-dessus, en tout lieu où ils se trouvent et de procéder à la diffusion de la présente décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de les détenir.
L'ensemble des activités exercées par les sociétés LABORATOIRES ORGEV, ORGEV et ORGEV COSMETICS sur les produits cosmétiques, et par les sociétés NOVATEX BIOENGINEERING et LABORATOIRES ORGEV sur les dispositifs médicaux est suspendu pour une durée de six mois à compter de la réception de la présente décision, en vue de la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître les risques pour la santé humaine.
Arrêté du 9 avril 2015 abrogeant l'arrêté du 13 septembre 2010 fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions
Abroge Arrêté du 13 septembre 2010 - Annexe (Ab)
L'arrêté du 13 septembre 2010 fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2015, M. Jean-Marie LENZI, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er août 2015, admis à faire valoir ses droits à pension de retraite anticipée pour carrière longue.
Arrêté du 1er avril 2015 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er avril 2015, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire :
M. Vivien (Kilian).
Mme Pintout (Camille).
M. De Beaurepaire (André).
M. Baudreux (Chloé).
M. Laurens (Emeline).
M. Dhib (Mehdi).
M. Le Floc'h (Romain).
Mme Daubelcour (Djanamé).
Mme Gallet (Emmanuelle).
Mme Brial (Charlotte).
M. Engelsen (Carl).
M. Tirouttouvarayane (Rémy).
M. Henry (Sokrarith).
M. Lerosey (Benoît).
M. Richard (Joseph).
Mme Doucerain (Elise).
M. Simonin (Henry).
Mme Blachez (Olivia).
Mme Talon (Emmanuelle).
Mme Morghad (Leïla).
M. Izzaoui (Tamim).
Mme Lefebvre (Victoire).
M. Prevelakis (Constantinos).
Mme Lefeuvre (Swalie).
M. Uhres (Johann).
Mme Kitamura (Midori-Laure).
Mme Daly (Aurélia).
Mme Blasselle (Agnès).
M. Heilbronn (Jean).
Mme Soria Blatmann.
Arrêté du 24 mars 2015 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest
Il est mis fin aux fonctions de M. Dany SOUPIRE en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe), auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), à compter du 12 mai 2015.
L'arrêté du 22 janvier 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), est abrogé à compter du 12 mai 2015.
Arrêté du 13 avril 2015 portant nomination des membres du Conseil national de la transition écologique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 avril 2015, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
M. Gérald Dumas, suppléant.
- Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement et les fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L.
Au titre de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et pour l'homme (FNH)
M. Denis Voisin, suppléant, en remplacement de Mme Marion Cohen.
M. François Mandil, suppléant, en remplacement de M. Antoine Dulin.
Arrêté du 13 avril 2015 portant nomination de membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 avril 2015 :
Sont nommées membres associées du Conseil général de l'environnement et du développement durable, membres de sa formation d'autorité environnementale, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences en matière d'environnement :
Mme Sophie FONQUERNIE, vice-présidente du conseil régional de Franche-Comté ;
Mme Barbara BOUR-DESPREZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Est nommé membre permanent de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en qualité de membre permanent du conseil :
M. Etienne LEFEBVRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Il est mis fin, à sa demande, à la fonction de membre de l'autorité environnementale de M. Christian DECOCQ.
M. BACQUET (François, Yves, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel LEROI et Philippe BELLANGER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont (Oise).
Le retrait de M. LEROI (Michel, Georges, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel LEROI et Philippe BELLANGER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel LEROI et Philippe BELLANGER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe BELLANGER et François BACQUET, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. BALLARIN (Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Dominique SANTRAILLE & Christian BALLARIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Dominique SANTRAILLE & Christian BALLARIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Dominique SANTRAILLE, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2015, M. GAUTHIER (Rémi, Philippe) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle BERTRAND JABOT, commissaire-priseur, société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2015, M. BOHER-LIGNON (Maxime, Pierre, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Véronique DUBREUIL-AUBERT et Frédéric BONY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2015, Mme BLUMENTAL (Hélène, Lore, Danitza) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ATTAL & associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2015, M. NAHOUM (Fabien, Patrick, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Saint-Ouen, notaires associés à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux valable à compter du 1er janvier 2015
Les personnes dont les noms suivent sont inscrites en classe L1 sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux, valable à compter du 1er janvier 2015, jusqu'au 31 décembre 2018 :
M. PERROT (Matthieu), né le 18/05/1973.
M. ROGNIE (Philippe), né le 03/06/1955.
La personne dont le nom suit est inscrite en classe L3 sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux, valable à compter du 1er janvier 2015, jusqu'au 31 décembre 2020 :
M. ABRY (Sébastien), né le 04/06/1972.
Le 2° de l'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « Mme BOHER (Marie-Paule), épouse KLEIN, née le 18/01/1959 » sont remplacés par les mots : « Mme BOHRER (Marie-Paule), épouse KLEIN, née le 18/01/1959 » ;
2° Les mots : « Mme MANSION (Sylvie), épouse PALAORO, née le 02/08/1959 » sont remplacés par les mots : « Mme MANSION-PALAORO (Sylvie), née le 02/08/1959 ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 avril 2015 :
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Marie-Pierre ROUSSET, en remplacement de M. Jean-Claude BARBOUL.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Serge DOUCET, en remplacement de M. Philippe FONTAINE.
Décret du 20 avril 2015 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des sous-préfets - Mme SOULIMAN (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, Mme Françoise SOULIMAN, sous-préfète hors classe est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Arrêté du 13 avril 2015 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 13 avril 2015, M. Jean-Christophe COURTIN est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval à compter du 20 avril 2015.
Délibération n° 2015-106 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dénommé « TREVI 2 » (demande d'avis n° 1824796)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dénommé « TREVI 2 ».
Ce traitement est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiF), à titre expérimental, dans les départements de la Charente-Maritime, du Nord, de l'Orne, de Paris et du Val-de-Marne.
Il permet, sur l'année 2015, une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée.
Afin de mener à bien cette expérimentation, l'administration fiscale envisage d'adapter le téléservice « TREVI », déjà utilisé dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux et sur lequel la commission s'est prononcée par délibération du 5 juillet 2012 susvisée.
Elle prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles la campagne de collecte des informations relatives aux locaux professionnels et commerciaux étant terminée, le téléservice TREVI n'est plus offert aux propriétaires de ces locaux et l'arrêté portant création de ce téléservice est donc abrogé.
Le traitement projeté relève des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission.
L'article 74 de la loi de finances rectificative du 23 décembre 2013 susvisée prévoit une expérimentation de la révision de la valeur locative des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, laquelle est déterminée en fonction des éléments suivants : l'état du marché locatif, la nature, la situation, la consistance de la propriété concernée ou de la fraction de la propriété considérée.
Cette expérimentation a pour objet de permettre la révision des valeurs locatives cadastrales, lesquelles correspondent au rendement théorique brut de la propriété et sont nécessaires à l'établissement de l'assiette des impôts locaux.
Elle s'inscrit dans la continuité de la précédente expérimentation menée sur la révision des valeurs locatives applicables aux locaux professionnels et commerciaux, prévue par l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
Le traitement projeté doit permettre de retracer, pour les locaux concernés, les conséquences de la révision de la valeur locative cadastrale pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat.
Les propriétaires des locaux concernés situés dans les départements choisis pour l'expérimentation seront sollicités pour déposer une déclaration spécifique décrivant leur bien et mentionnant les éléments nécessaires à la révision de la valeur locative par l'administration fiscale (nature du local, année d'achèvement, etc.).
La commission observe que l'article 1er du projet d'arrêté fait référence au caractère expérimental du traitement sans préciser la durée de cette expérimentation.
Elle prend acte que le projet d'arrêté sera modifié afin d'indiquer expressément que l'expérimentation envisagée ne concerne que l'année 2015.
La commission relève que les résultats de cette expérimentation seront présentés dans un rapport, remis au Parlement avant le 30 septembre 2015.
Elle prend également acte de l'engagement du ministère des finances et des comptes publics de lui adresser un bilan du déroulement de l'expérimentation, lequel portera notamment sur le déroulement opérationnel des travaux réalisés et l'usage de la téléprocédure.
Au regard de ces éléments, la commission considère que la finalité poursuivie par le traitement projeté est déterminée, explicite et légitime.
Sur la nature des données traitées et leur durée de conservation :
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les données collectées dans le cadre du traitement projeté, à savoir :
- des données dites d'identification (identification, mot de passe, adresse du propriétaire, adresse du local, etc.) ;
- des informations relatives au local (nature du local, année d'achèvement, etc.) ;
- des données de connexion (adresse IP du télédéclarant et horodatage de la déclaration).
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données d'identification, à l'exception de l'adresse électronique et du numéro de téléphone, sont issues du traitement MAJIC 3 (gestion des informations cadastrales), également placé sous la responsabilité de la DGFiP.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère, selon lesquelles les informations collectées dans le cadre de cette expérimentation ne seront pas prises en compte dans la documentation cadastrale et seront dès lors sans impact sur les valeurs locatives dans les départements participant à l'expérimentation.
La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 6 du projet d'arrêté énonce que les données d'identification ainsi que les informations relatives au local concerné sont conservées moins d'un an.
Cette formulation correspondant en réalité à une durée de conservation maximale, la commission prend acte qu'à sa demande l'article 6 sera précisé sur ce point afin de faire apparaître le seuil au-delà duquel les données seront effacées, à savoir le 1er février 2016.
Sous cette réserve, la commission considère que cette durée de conservation est proportionnée au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
L'article 5 du projet d'arrêté indique que sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la DGFiP.
La commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données du téléservice dénommé « TREVI 2 ».
La commission relève que l'information des personnes concernées par l'expérimentation est satisfaisante (mentions légales sur formulaire, mentions sur le site internet www.gouv.fr, publication de l'acte réglementaire).
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
La commission rappelle tout d'abord que le traitement projeté constituant un téléservice de l'administration fiscale, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
A cet égard, elle prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles l'analyse de sécurité qui a été réalisée n'a pas fait apparaître de risques résiduels notables.
Par ailleurs, la commission relève que des mesures de sécurité logique et physique sont mises en œuvre afin de s'assurer notamment que des tiers non autorisés n'aient pas accès aux données contenues dans le traitement projeté.
En premier lieu, chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre afin de se connecter à l'application « TREVI 2 ».
Les mots de passe sont déterminés par le système à partir d'une liste de caractères alphanumériques.
Toutefois, la commission demande que le responsable de traitement mette en place une politique de gestion des mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de huit caractères et qu'ils contiennent au moins un chiffre, une minuscule et un caractère spécial.
Les mots de passe devront être conservés hachés avec un sel aléatoire en base de données.
Des profils d'habilitation sont également prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
Le réseau fait l'objet de mesures de filtrage ayant pour but de restreindre l'émission et la réception des flux réseaux aux machines identifiées et autorisées et les services web sont sécurisés au moyen du protocole TLS.
Les utilisateurs sont informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation.
Les données de connexion sont conservées sept jours.
En deuxième lieu, l'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et stockées dans un lieu garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Sous réserve des précédentes observations, la commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2015-148 du 8 avril 2015 autorisant l'Association Radio Bretagne 5 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé Bretagne 5
L'Association Radio Bretagne 5 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé Bretagne 5.
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio Bretagne 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Bretagne 5.
Zone géographique mise en appel : Saint-Goueno.
Adresse du site : lieudit la Ville Neuve, 22330 Saint-Goueno.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) de jour (9 heures à 17 heures) : 10 kW.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) de nuit (17 heures à 9 heures) : 5 kW
Par une délibération en date du 3 février 2015, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de la décision n° 2006-56 du 31 janvier 2006 délivrée à Fort-de-France sur la fréquence 106,2 MHz et à La Trinité sur la fréquence 89,7 MHz à l'association Radio As pour le service « Radio As », dont le terme est fixé au 9 mars 2016.
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; […] si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ; ».
D'une part, l'association ne diffuse pas sur la fréquence 89,7 MHz dans la zone de La Trinité depuis 2010.
D'autre part, il ressort des constats d'écoute du programme émis sur la fréquence 106,2 MHz dans la zone Fort-de-France que l'association ne respecte plus ses obligations conventionnelles en matière de programme.
La radio ne diffuse plus d'informations et de rubriques locales.
Il en est de même pour les informations nationales, internationales et les émissions de RFI, qui sont absentes du programme.
Or, la convention signée en 2010 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit 30 minutes d'informations et de rubriques locales, 2 heures 15 minutes d'informations nationales et internationales ainsi que des émissions fournies par RFI.
Il ressort aussi de ces constats d'écoute que seuls deux spots publicitaires d'annonceurs différents sont diffusés.
Par ailleurs, l'association n'a jamais fourni les comptes de bilan et de résultat malgré la décision n° 2013-540 du 17 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant en demeure l'association Radio As de fournir les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et de respecter les stipulations de l'article 4-1-1 de sa convention du 13 juillet 2010.
Dans ces conditions, en l'absence de ressources publicitaires suffisantes depuis l'année 2011 et d'émission du service sur la fréquence 89,7 MHz, la radio présente une situation financière qui ne lui permet plus de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes et conformes à ses obligations en matière de programme, portant ainsi atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radio As ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Les agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) sont des personnels de catégorie A qui encadrent les services comptables des universités, de certaines grandes écoles et grands établissements sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Peuvent être nommés dans un emploi du groupe III, les directeurs de service, les attachés d'administration hors classe, les attachés principaux d'administration du corps des attachés d'administration de l'Etat, les fonctionnaires de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et ayant atteint l'indice brut 588.
La grille indiciaire de ces emplois s'échelonne pour le groupe I de l'indice brut 750 à l'indice brut HEA, pour le groupe II de l'indice brut 750 à l'indice brut 1015 et pour le groupe III de l'indice brut 701 à l'indice brut 985.
Sauf situation particulière, les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude publiée au BOEN et BOESR n° 41 du 6 novembre 2014 et qui n'ont pas été nommés dans un emploi d'agent comptable d'EPSCP seront réinscrits, automatiquement, sur la liste établie au titre de l'année 2015.
Les personnels intéressés et qui remplissent les conditions pour être détachés dans l'emploi d'agent comptable d'EPSCP sont invités, en utilisant la fiche B, à envoyer leur candidature directement à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DGRH E1-2), en se connectant sur le site : http://www.education.gouv.fr, rubrique " concours, emplois et carrières ", " personnels d'encadrement " cliquer sur : " agent comptable d'EPSCP " puis sur " demande d'inscription et CV résumé ".
Ces documents doivent être transmis à l'adresse électronique : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr.
La liste d'aptitude permet au service de l'encadrement (direction générale des ressources humaines) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de constituer un vivier de recrutement et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil et à leurs voeux se libèrent.
DEMANDE D'INSCRIPTION À COMPTER DU 1ER JUILLET 2015 SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR LES CADRES A QUI NE SONT ISSUS NI DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE NI DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avis motivé des supérieurs hiérarchiques au sujet de la candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'EPSCP :
Supérieur hiérarchique de deuxième niveau :
Décret n° 2015-448 du 20 avril 2015 portant publication de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009 (1)
L'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS, SIGNÉ À ABOU DABI LE 26 MAI 2009
Mus par une volonté commune de renforcer les relations d'amitié entre les deux pays, et d'affermir la prospérité, la stabilité et la paix dans les deux pays ;
Désireux de s'accorder mutuellement assistance et de renforcer la coopération entre eux ;
Convaincus de toute l'importance de la coopération dans le domaine de la sécurité intérieure, de la lutte contre les différentes formes de criminalité organisée, de la nécessité de prendre des mesures communes pour combattre notamment le terrorisme international et son financement et de développer les échanges d'information et d'expertise dans le domaine de la sécurité civile,
Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure, particulièrement dans les domaines suivants :
a) La lutte contre le terrorisme ;
b) La lutte contre la criminalité organisée ;
c) La lutte contre le commerce illicite d'armes, de munitions, d'explosifs, de matières nucléaires ou radioactives ou chimiques ou biologiques ;
d) La lutte contre l'immigration irrégulière et la criminalité y afférente ;
e) La lutte contre le trafic des êtres humains ;
f) La lutte contre le trafic illicite d'organes, de tissus, de cellules et produits humains ;
g) La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs ;
h) La lutte contre le blanchiment d'argent ;
i) La lutte contre les infractions relatives à la falsification de la monnaie et la contrefaçon des moyens de paiement et des documents officiels ;
j) La lutte contre les infractions à caractère économique et financier ;
k) La lutte contre les infractions au droit de la propriété intellectuelle ;
l) La lutte contre la cybercriminalité ;
m) La sûreté des moyens de transport aériens, terrestres et maritimes ;
n) La lutte contre le trafic des biens culturels et des objets d'art volés ;
o) La sécurité civile, en particulier la prévention et la gestion des catastrophes naturelles.
Cette coopération peut être étendue à d'autres domaines relatifs à la sécurité intérieure par voie d'amendements au présent Accord, selon les modalités prévues à l'article 9.
Les Parties coopèrent en particulier dans les cas de crimes commis ou préparés sur le territoire de l'une d'entre elles et dont les preuves disponibles indiquent que ces actes visent également le territoire de l'autre Partie ou pourraient porter atteinte à sa sécurité.
Les Parties appliquent le présent Accord dans le respect des obligations découlant de leurs engagements internationaux.
Coopération en matière de sécurité civile
La coopération entre les deux Parties en matière de sécurité civile porte sur :
L'échange d'expériences opérationnelles, d'informations dans le domaine scientifique et d'expertise ;
La réalisation d'exercices communs de lutte contre les incendies et les catastrophes naturelles ;
L'échange de délégations spécialisées dans le but de renforcer la coopération et d'organiser des programmes de formation ;
L'échange d'informations sur l'organisation et les programmes suivis dans les écoles et instituts de sécurité civile de chacune des Parties.
La coopération s'effectue directement entre les Parties mentionnées ci-dessous et dans leurs domaines de compétence, pour l'exécution du présent Accord :
- le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales ;
Pour le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis :
- le ministère de l'Intérieur ;
- la Direction de la sécurité d'Etat (pour les affaires relatives à la sécurité de l'Etat, au terrorisme et aux crimes concernant les armes non conventionnelles).
Les deux Parties s'échangent, par la voie diplomatique, la notification de changement des compétences ou des intitulés des parties compétentes responsables de la mise en application du présent Accord.
Formes de coopération et respect de la législation nationale
L'ensemble des activités prévues par le présent Accord est mené par chacune des Parties dans le strict respect de sa législation nationale.
Les Parties sont convenues de mener leur coopération comme il suit :
- échange de toutes les informations qui intéressent les Parties et relatives aux crimes commis ou organisés, cités dans l'article 1er du présent Accord, ainsi que celles concernant les organisations criminelles, leurs structures, leurs relations, leurs moyens et méthodes d'action si cela semble nécessaire pour la prévention ou la révélation des crimes graves ;
- mise en place de mesures d'assistance réciproque, afin de prévenir des actes criminels ou de les détecter conformément au présent Accord, sur demande de l'une des Parties, et si la législation de la Partie requise le permet.
A ce titre, il est possible d'autoriser la présence de représentants des autorités compétentes de l'autre Partie en qualité d'observateurs seulement, sans qu'il y ait de participation dans l'exécution des opérations ;
- échange d'expertises et d'expériences pertinentes sur la prévention et la lutte antiterroriste ;
- échange d'expertises dans tout ce qui concerne la lutte contre la production et la vente illicite des stupéfiants et de leurs précurseurs ;
- envoi de personnel de liaison en cas de besoin, dans des cas précis ;
- mise à la disposition de chacune des Parties, à sa demande, des échantillons, des objets et substances résultant d'un acte criminel ou qui ont été utilisés ou pourraient l'être dans de tels actes ;
- échange des résultats des recherches, particulièrement dans le domaine de la criminologie et des techniques qui y sont relatives ;
- coopération, coordination et échange d'expertise dans le domaine de la formation du personnel de chacune des Parties.
Procédures de coopération
La demande d'information ou d'exécution de procédures conformément au présent Accord est adressée, par écrit, directement par les autorités compétentes, telles que citées à l'article 3.
En cas d'urgence, il est possible d'adresser la demande oralement, à condition que celle-ci soit confirmée par écrit, dans un délai maximal de 5 jours qui suit la date de demande orale.
La demande doit comporter toutes les informations nécessaires à son exécution.
La coopération, dans le cadre du présent Accord, s'effectue en langues française et arabe.
Les Parties concluent des arrangements techniques afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de la coopération visée au présent Accord.
La Partie requérante se charge de toutes les dépenses engendrées par l'exécution de la demande, y compris les frais de déplacement des personnes dépêchées à cet effet.
Cas de refus de la demande
Chaque Partie a le droit de refuser entièrement ou partiellement de répondre à toute demande lui étant adressée conformément au présent Accord ou de la soumettre à certaines conditions, si l'exécution de cette demande est susceptible de porter préjudice à la souveraineté de l'Etat, sa sécurité, son ordre public ou ses intérêts majeurs, ou si cette demande est contraire à sa législation nationale.
Dans tous les cas, il convient d'informer, par écrit, la Partie requérante du refus de sa demande, tout en le justifiant.
Confidentialité et limites d'usage
Les Parties prennent les mesures nécessaires susceptibles de garantir la confidentialité des renseignements, des données et des documents obtenus conformément au présent Accord, si la Partie expéditrice l'exige.
La transmission, la divulgation ou la mise à disposition à d'autres Etats ou parties tierces ne sont pas autorisées sans l'accord préalable de la Partie émettrice.
Evaluation de l'accord et formation des équipes de travail
Les autorités compétentes des deux Parties se concertent, en cas de besoin, pour évaluer la mise en application du présent Accord et ses éventuels amendements.
Les deux Parties peuvent former des équipes de travail mixtes et effectuer des rencontres régulières en cas de besoin, pour la mise en application du présent Accord.
Validité et durée
Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après notification mutuelle des Parties, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures nationales requises pour son entrée en vigueur.
La date de réception de la dernière notification est la date déterminante.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
Chaque Partie peut dénoncer à tout moment le présent Accord, par écrit et par la voie diplomatique.
Cette dénonciation prend effet trois mois après la date de sa notification par voie diplomatique à l'autre partie.
La dénonciation de l'Accord ne remet pas en cause les obligations des Parties concernant l'exécution des procédures en cours au titre du présent Accord.
L'entrée en vigueur des amendements a lieu conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 du présent article.
Fait à Abou Dabi, le 26 mai 2009.
En deux exemplaires originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Bernard Kouchner, Ministre des Affaires étrangères et européennes
Pour le Gouvernement des Emirats arabes unis : Le Lt Général Saif Bin Zayed Al Nahyan, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Décret n° 2015-449 du 20 avril 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels, signé à Paris le 9 décembre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels, signé à Paris le 9 décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN RELATIF À LA CRÉATION ET AUX CONDITIONS D'ACTIVITÉS DES CENTRES CULTURELS, SIGNÉ À PARIS LE 9 DÉCEMBRE 2009
- désireux de développer les relations culturelles et d'amitié existant entre l'Azerbaïdjan et la France, de favoriser une connaissance mutuelle de leur patrimoine culturel et de leurs valeurs humaines ;
- soucieux de renforcer la coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation, des sciences et des techniques ;
- désireux de contribuer au développement des relations bilatérales conformément au « Traité d'amitié, d'entente mutuelle et de coopération entre la République d'Azerbaïdjan et la République française » signé le 20 décembre 1993,
Le Gouvernement de la République française crée un centre culturel dans la ville de Bakou.
Le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan a la capacité, en vertu du principe de réciprocité, d'ouvrir un centre culturel à Paris.
Le centre culturel français est placé sous l'autorité de l'Ambassade de France à Bakou.
Le centre culturel azerbaïdjanais est placé sous l'autorité de l'Ambassade d'Azerbaïdjan en France.
Les centres culturels français et azerbaïdjanais (dénommés ci-après « les centres ») ont la personnalité juridique de l'Etat d'envoi.
Ils ont la capacité de passer dans l'Etat d'accueil les actes nécessaires à leur fonctionnement.
Les centres ont pour mission :
- de participer à la mise en œuvre de programmes de coopération dans le domaine des sciences et des techniques, de la culture et de l'information, des sciences humaines ;
- de faire connaître à un large public l'histoire, les beaux-arts et la culture, le potentiel scientifique, culturel et économique de leur Etat respectif ;
- d'encourager la création et le développement des relations et de la coopération entre les organismes scientifiques, culturels, éducatifs et artistiques des deux Etats ;
- de favoriser l'apprentissage de la langue française en Azerbaïdjan et de la langue azerbaïdjanaise en France ;
- d'encourager le développement des relations entre les deux Etats en utilisant les nouvelles technologies de l'information et par l'intermédiaire des organismes internationaux, nationaux et régionaux, gouvernementaux ou non gouvernementaux, afin de créer des conditions favorables au renforcement de la coopération culturelle, scientifique et technique entre les deux Etats ;
- d'assurer la création et le développement de relations humaines, scientifiques et culturelles entre les villes et régions des deux Etats ;
- de favoriser l'échange entre les deux Etats d'informations et de matériel promotionnel dans le domaine de la culture, de l'éducation, des sciences et des techniques.
- la publication et la diffusion de programmes d'information et de documents à caractère culturel, didactique, scientifique, quel qu'en soit le support matériel ;
- la gestion d'une médiathèque-centre d'information permettant la consultation et le prêt de livres, journaux, revues, disques et documents à caractère culturel, didactique, scientifique et technique, quel qu'en soit le support matériel ;
- l'information sur les questions culturelles, scientifiques et techniques, socio-économiques et politiques ;
- l'organisation de cours de langue, d'ateliers et de programmes de formation continue ;
- l'organisation de clubs et associations d'étudiants ayant fait leurs études dans l'un des deux pays des Parties ;
- toute activité permettant au public français de mieux connaître l'Azerbaïdjan et au public azerbaïdjanais de mieux connaître la France.
2) Les centres exercent leurs activités dans le respect du droit interne de l'Etat d'accueil, et conformément aux dispositions du présent Accord.
En conformité avec la réglementation nationale de l'Etat d'accueil, les centres peuvent organiser les activités indiquées à l'article 4 du présent Accord à l'extérieur de leurs locaux et sur l'ensemble du territoire de l'Etat d'accueil.
Les Parties garantissent le libre accès du public aux activités organisées par les centres, dans leurs locaux ou à l'extérieur de leurs locaux.
Les Parties s'engagent à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des bâtiments ainsi que celle des manifestations qu'ils organisent.
Les centres n'ont pas de but lucratif.
Afin de couvrir leurs frais de fonctionnement, les centres peuvent, dans le respect de la réglementation nationale de l'Etat d'accueil :
- vendre des périodiques, catalogues, affiches, programmes en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent ;
- percevoir des droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent, des droits d'inscription à leurs cours de langue et leurs autres activités, des droits pour les services d'information et le prêt des documents de la médiathèque.
Dans le respect de la législation nationale en vigueur, les Parties s'efforcent de faciliter l'installation dans l'Etat d'accueil des centres créés en vertu du présent Accord.
Le régime fiscal des centres et de leur personnel est réglé par la législation de l'Etat d'accueil, sous réserve des dispositions pertinentes de la « Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune » signée le 20 décembre 2001 à Paris.
Les centres bénéficient, dans le respect du principe de réciprocité et de la réglementation nationale de l'Etat d'accueil, de l'exonération des droits de douane et autres droits et taxes dus au titre de l'importation concernant les produits suivants :
1. biens mobiliers, matériels et fournitures nécessaires au fonctionnement administratif courant des centres;
2. catalogues, affiches, programmes, livres, disques, matériels audiovisuels et didactiques quel qu'en soit le support matériel;
3. des films destinés à être visionnés ou projetés dans les locaux des centres ou dans les lieux extérieurs dans le cadre des manifestations organisées par eux.
Les biens cités ci-dessus ne peuvent être prêtés, loués, mis en gage ou vendus que dans les conditions fixées par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil conformément à la réglementation douanière et fiscale en vigueur dans cet Etat.
Chacune des Parties nomme le personnel de son centre.
Le personnel peut être constitué de ressortissants de l'Etat d'envoi, de l'Etat d'accueil ou bien d'un Etat tiers.
Dans ce dernier cas (nomination de ressortissants d'un Etat tiers), la nomination doit être agréée avec les autorités de l'Etat d'accueil.
Les Directeurs des centres peuvent être membres du personnel diplomatique de la mission diplomatique de l'Etat d'envoi.
Les Parties s'informent mutuellement du recrutement des personnels des centres, ainsi que de leur prise et de leur fin de fonctions.
Les Parties veillent à ce que les personnels des centres culturels ressortissants de l'Etat d'envoi (ou d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, lorsque la France est l'Etat d'envoi), séjournant de façon temporaire dans l'Etat d'accueil, demeurent soumis à la législation relative aux conditions de travail ainsi qu'à la législation de sécurité sociale de l'Etat d'envoi.
Les personnels recrutés localement par les centres culturels dans l'Etat d'accueil, nationaux de cet Etat ou y résidant de façon permanente et régulière, sont régis par le droit local.
Ils sont soumis au régime de sécurité sociale de l'Etat d'accueil.
Chaque Partie permet aux membres du personnel du centre culturel de l'autre Partie, ainsi qu'aux membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages, d'importer en exonération de droits de douane leur mobilier et effets personnels ainsi que leur véhicule automobile en cours d'usage, dans un délai d'un an à partir de leur prise de fonctions, et de les réexporter à l'issue de leur mission au centre.
Ces exonérations ne valent que pour la durée de leurs fonctions au sein des centres.
Les objets cités ci-dessus ne peuvent être prêtés, loués, mis en gage ou vendus par les membres du personnel de l'Etat d'envoi qu'aux conditions fixées par la réglementation douanière et fiscale en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres du personnel des centres culturels qui sont ressortissants de l'Etat d'accueil ou résidents permanents dans l'Etat d'accueil.
Chaque Partie s'engage à accorder aux membres du personnel du centre culturel de l'autre Partie, ainsi qu'aux membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages, des facilités de délivrance de visas et de titres de séjour.
En cas de besoin, chaque Partie prête son concours au personnel du centre ressortissant de l'Etat d'envoi ou au personnel ressortissant d'un Etat tiers dans la recherche de logement.
D'un commun accord, les Parties peuvent apporter à tout moment au présent Accord des modifications et annexes, qui feront partie intégrante de l'Accord, entreront en vigueur conformément à l'article 19 et seront officialisées par des protocoles distincts.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation entre les Parties.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet à la date de la réception par les voies diplomatiques de la dernière notification.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq (5) années, à moins qu'une des Parties ait informé par écrit l'autre Partie de son intention de le dénoncer au moins six (6) mois avant l'expiration de cette période de cinq (5) années.
Fait à Paris, le 9 décembre 2009, en deux exemplaires, en langues française et azerbaïdjanaise, tous les textes faisant également foi.
Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Elmar Mammadyarov Ministre des affaires étrangères
Décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 relatif au Comité national de l'eau
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
1° Au V, après les mots : « collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics ; » ;
- Du président du Conseil national de la protection de la nature.
213-2.-Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend :
a) Six représentants des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, de l'énergie, des infrastructures et des transports, et de la mer ;
b) Un représentant de chacun des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation, de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales, de la défense, de l'industrie, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'outre-mer, de la santé, du tourisme, de l'urbanisme et du logement ;
c) Deux préfets coordonnateurs de bassin ;
a) Deux directeurs d'agences de l'eau ;
b) Un représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
c) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
d) Un représentant de Parcs nationaux de France ;
e) Un représentant de Voies navigables de France.
213-3.-Le collège des représentants des usagers comprend des représentants des usagers non professionnels, des représentants des usagers professionnels “ Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme ” et des représentants des usagers professionnels “ Entreprises à caractère industriel et artisanat ” ainsi répartis :
1° Au titre des usagers non professionnels :
a) Quatre représentants d'associations de consommateurs ;
b) Six représentants d'associations de protection de l'environnement ;
c) Un représentant d'associations d'éducation à l'environnement ;
d) Un représentant des sports nautiques ;
e) Huit représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
f) Deux représentants des associations de riverains ;
2° Au titre des usagers professionnels “ Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme ” :
a) Cinq représentants des chambres d'agriculture ;
b) Un représentant de la Fédération nationale de l'agriculture biologique ;
c) Un représentant des pisciculteurs en eau douce et un représentant de l'aquaculture en eau de mer ;
d) Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce ;
e) Un représentant de la conchyliculture ;
f) Un représentant de la pêche maritime ;
g) Deux représentants des associations de navigation intérieure ;
h) Un représentant des associations de tourisme ;
i) Un représentant des transports maritimes.
3° Au titre des usagers professionnels “ Entreprises à caractère industriel et artisanat ” :
a) Deux représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ;
b) Un représentant des distributeurs d'eau en régie ;
c) Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
d) Trois représentants des riverains industriels ;
e) Deux représentants des industries de la production d'électricité ;
f) Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers :
-industries agricoles et alimentaires ;
-industries des papiers, cartons et cellulose ;
-industries du pétrole ;
-industries métallurgiques ;
-industries extractives ;
g) Un représentant de la Fédération nationale des travaux publics.
1° Au premier alinéa, après les mots : « collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics » ;
2° Au 2°, les mots : « Fédération des maires de villes moyennes.
» sont remplacés par les mots : « Villes de France.
3° Au même 2°, il est ajouté un m ainsi rédigé :
« m) Assemblée des communautés de France.
« 3° Un directeur d'office de l'eau.
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-sept », et, après le mot : « nommés », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés au 1°, » ;
2° Au 1°, qui devient le 2°, les mots : « de l'agriculture et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « , de la santé, du budget et de l'outre-mer » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° rédigé comme suit :
« 1° Un député et un sénateur désignés parmi les parlementaires mentionnés au II de l'article D.
5° Au 3°, les mots : « Dix-sept » sont remplacés par les mots : « Dix-neuf » ;
6° Le 3° est complété par un d et un e rédigés comme suit :
« d) Un représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
« e) Un représentant des agences de l'eau.
7° Un 4° est ajouté, rédigé comme suit :
« 4° La vice-présidence du comité est assurée par l'un des représentants des associations de consommateurs.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « trente-deux » sont remplacés par les mots : « trente-quatre » ;
2° Au 2°, les mots : « vingt-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf » ;
3° Le même 2° est complété par un d et un e rédigés comme suit :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par les mots : « dix-huit » ;
2° Au 2°, le mot : « Treize » est remplacé par le mot : « Quinze » ;
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire représenter.
« En cas d'absence d'un membre lors de trois séances consécutives, le secrétariat du comité, après en avoir informé l'intéressé, saisit l'instance ayant procédé à sa désignation et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer cette désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau représentant.
« A défaut de réponse dans le délai imparti, l'intéressé est déchu de son mandat.
Arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques)
L'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques) est affecté comme suit :
L'arrêté du 18 mai 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
- Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut exiger de toute personne qu'elle prenne des mesures pour réduire le volume de sa position ou de son exposition sur un instrument financier, sur une unité mentionnée à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ou sur les actifs mentionnés au II de l'article L.
- Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut limiter la faculté de toute personne d'acquérir ou de céder un instrument dérivé sur matière première, notamment en fixant des limites au volume d'une position que toute personne peut détenir à tout moment.
- L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers et, le cas échéant, aux autorités compétentes concernées d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen toute décision prise en application du I ou du II.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers se voit notifier par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des décisions de la nature de celles mentionnées ci-dessus, son président ou le représentant qu'il désigne peut prendre les mesures mentionnées au I ou II, dans le respect des dispositions du présent paragraphe, s'il estime que cela est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi par cette dernière autorité.
Arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne)
L'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) est affecté comme suit :
Les dispositions de l'arrêté du 23 mai 1967 portant affectation d'aérodromes sont abrogées pour ce qui concerne l'aérodrome de Limoges-Feytiat (Haute-Vienne).
Arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre (Var)
L'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre (Var) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère de la défense ;
- au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2006 relatif à l'agrément à usage restreint et à l'affectation aéronautique des aérodromes de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne), de Lorient-Lann-Bihoué (Morbihan) et de Hyères-Le Palyvestre (Var) sont abrogées.
Arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines)
L'aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines) est affecté comme suit :
Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1952 et de l'arrêté du 26 mars 1954 portant affectation de l'aérodrome de Villacoublay sont abrogées.
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 Grande Brière et marais de Donges (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « Grande Brière et marais de Donges » (zone spéciale de conservation FR 5200623) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Loire-Atlantique sur une partie du territoire des communes suivantes : Besné, Chapelle-des-Marais, Crossac, Donges, Guérande, Herbignac, Missillac, Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Prinquiau, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire, Sainte-Reine-de-Bretagne et Trignac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Grande Brière et marais de Donges figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 forêt étang de Vioreau et étang de la Provostière (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt étang de Vioreau et étang de la Provostière » (zone spéciale de conservation FR 5200628) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, et s'étend dans le département de la Loire-Atlantique, sur une partie du territoire des communes suivantes : Abbaretz, Joué-sur-Erdre, Meilleraye-de-Bretagne, Riaillé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt, étang de Vioreau et étang de la Provostière figure en annexe au présent arrêté.
- L'Autorité des marchés financiers peut suspendre la commercialisation ou la vente d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L.
421-1 lorsque les conditions des articles 42 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplies.
421-1 lorsque l'entreprise d'investissement n'a pas développé ou appliqué un véritable processus d'approbation de produit, ou ne s'est pas conformée aux prescriptions du 3 du II de l'article L.
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » (zone spéciale de conservation FR 5200629) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Blaison-Gohier, La Bohalle, Chênehutte-Trèves-Cunault, La Daguenière, Gennes, Juigné-sur-Loire, La Ménitré, Montsoreau, Parnay, Les Ponts-de-Cé, Les Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Turquant, Varennes-sur-Loire, Villebernier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 éboulis calcaires de la vallée de l'Armançon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 éboulis calcaires de la vallée de l'Armançon » (zone spéciale de conservation FR 2601004) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Côte-d'Or, sur une partie du territoire de la commune suivante : Asnières-en-Montagne ;
- dans le département de l'Yonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cry, Molosmes, Saint-Martin-sur-Armançon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 éboulis calcaires de la vallée de l'Armançon figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 landes sèches et milieux tourbeux du bois du Breuil (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes sèches et milieux tourbeux du bois du Breuil » (zone spéciale de conservation FR 2601008) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cronat, Maltat, Vitry-sur-Loire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes sèches et milieux tourbeux du bois du Breuil figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Décision du 20 avril 2015 modifiant la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
- Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Didier Bouny, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services.
Mme Martine Vertet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du pôle contrôle de gestion, pour les affaires relatives au contrôle de gestion du service de gestion de la route et des services routiers déconcentrés.
M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, pour les affaires budgétaires concernant les programmes 203 et 198.
M. Willy Grand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion, pour les affaires relatives à la gestion et à la comptabilité des programmes 203 et 198.
Mme Bernadette Tixier, PNT CETE classe A, adjointe au chef du bureau de la gestion, pour les affaires relatives à la gestion et à la comptabilité des programmes 203 et 198.
M. Bruno Coulhon, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la commande publique, pour les affaires relatives à la préparation des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Mme Martine Corneloup, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines, de conditions de travail et de formation des agents des services routiers déconcentrés.
Décision du 20 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de technicien(ne)s supérieur(e)s de la météorologie de 1re classe
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 20 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de technicien(ne)s supérieur(e)s de la météorologie de 1re classe.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 23 avril 2015.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 22 mai 2015.
La date limite de remise des dossiers de RAEP est fixée au 19 juin 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du jeudi 9 juillet 2015.
Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié portant création du baccalauréat professionnel esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Le référentiel de certification prévu à l'annexe I du même arrêté est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
- Arrêté du 13 mai 2004 Art. Annexes
Les unités constitutives prévues à l'annexe I du même arrêté sont remplacées par l'annexe 2 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 mai 2004 Art. Annexes
L'annexe II du même arrêté définissant la période de formation en milieu professionnel est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
L'annexe III du même arrêté définissant le règlement d'examen est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
L'annexe IV du même arrêté définissant les épreuves est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.
Le même arrêté est complété par une annexe V Tableau de correspondance figurant en annexe 6 du présent arrêté.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel esthétique, cosmétique, parfumerie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur des instruments financiers et unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement non admis aux négociations sur un marché réglementé.
« Art. 2.-Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du baccalauréat professionnel esthétique, cosmétique, parfumerie sont respectivement définis en annexe du présent arrêté :
IA-Référentiel des activités professionnelles ;
IB-Référentiel de certification comprenant les compétences et savoir-faire et les savoirs associés ;
IC-Unités constitutives du référentiel de certification.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du mardi 5 mai 2015 au vendredi 5 juin 2015, de 9 heures à 17 heures, au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
Les candidats au concours ne remplissant pas la condition, fixée au 2° de l'article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, d'avoir satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes peuvent déposer une demande d'équivalence dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2015, le contingent des emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice au titre de l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat est fixé à :
12 emplois d'attaché d'administration de l'Etat localisés au secrétariat général.
Arrêté du 14 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2322, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, concours.minefi@finances.gouv.fr :
- sur l'intranet ministériel Alizé : - onglet « Ressources humaines » - menu « RH Administration centrale » - Espace recrutement - « accéder au site » - rubrique « Vous êtes … agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « CatégorieA » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
Arrêté du 14 avril 2015 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
N'est pas soumise à la réglementation des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne et dont la substance active est l'ulipristal acétate dosé à 30 mg par unité de prise, présentée sous forme d'un comprimé par conditionnement : ellaOne 30mg comprimé.
Arrêté du 8 avril 2015 pris pour l'application des articles D.
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats janvier 2015 ».
I.- Les droits et contributions mentionnés à l'article L.
621-5-3 sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les contestations relatives à ces droits et contributions sont portées devant le tribunal administratif de Paris.
Ils sont acquittés dans des conditions et à une date fixées par décret.
II.- Lorsqu'un avis de paiement est requis, le délai de paiement est de trente jours à compter de la date de réception de l'avis de paiement.
Le montant est majoré du taux d'intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date de réception de l'avis de paiement, tout mois entamé étant compté en entier.
Dans les autres cas, à l'exception des conseillers en investissements financiers et des conseillers en investissements participatifs, le montant est majoré du taux d'intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du premier jour suivant la date limite de paiement, tout mois entamé étant compté en entier.
Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de sa mise en recouvrement, le montant de la contribution est majoré de 10 %.
III.- La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai, et à 80 % lorsque ce document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.
Les majorations prévues aux deux alinéas précédents ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
IV.- Les services de l'Autorité des marchés financiers peuvent contrôler les déclarations.
A cette fin, ils peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
Arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers
1424-52 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile et des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.
Il n'est toutefois pas applicable aux sapeurs-pompiers militaires, aux marins-pompiers et aux sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile.
Il ne prend pas en compte les tenues et équipements de protection des équipes spécialisées.
Le corps du présent arrêté est complété par deux annexes et des référentiels techniques.
Pendant la durée du service ou dans le cadre de l'exercice de leur mission, les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours portent les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs définis au présent arrêté, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de leur corps d'appartenance.
Pour les personnels détachés ou mis à disposition, ils portent les effets prévus par le règlement de l'administration dans laquelle ils exercent leur activité.
Afin de manifester l'unité des sapeurs-pompiers au niveau national, chaque fois que cela est possible, la tenue revêtue doit être similaire pour tous les personnels, quelle que soit l'unité opérationnelle, conformément à l'annexe II du présent arrêté et au “ référentiel technique vêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers ”.
Le personnel féminin en état de grossesse peut, sur sa demande, être dispensé du port de l'uniforme, sur décision du chef du corps départemental prise au vu de la déclaration écrite de l'intéressée.
Sauf dérogation du préfet de département, du chef du corps départemental ou de son représentant, le port de la tenue d'uniforme par des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires ou auxiliaires du service de sécurité civile ou des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers est strictement prohibé en dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions prises par les collectivités territoriales et établissements publics compétents et des manifestations officielles.
Les sapeurs-pompiers ne sont pas autorisés à porter l'une des tenues réglementaires à l'occasion de manifestations sur la voie publique soumises au régime de déclaration préalable prévu par les articles L.
Les sapeurs-pompiers honoraires sont autorisés à porter l'uniforme lors de cérémonies officielles ou associatives en lien avec les sapeurs-pompiers ou les valeurs républicaines.
Toute personne qui, sans droit, portera publiquement un uniforme de sapeurs-pompiers est pénalement répréhensible d'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
Le port des tenues de sapeurs-pompiers à l'étranger est autorisé dans le cadre :
- d'activités opérationnelles transfrontalières et conformément aux conventions en vigueur ;
- d'opérations internationales pour les personnels engagés par le ministre en charge de la sécurité civile ;
- de certaines actions de formation, de coopération ou de représentation mandatées ou autorisées par le ministre en charge de la sécurité civile.
Lors des missions à l'étranger exclusivement, les sapeurs-pompiers portent un écusson “ FRANCE ” sur la manche gauche, tel que défini en annexe II du présent arrêté.
Le sapeur-pompier doit s'attacher à paraître, en toutes circonstances, dans une tenue réglementaire et fixée par le chef du corps départemental ou son représentant en respectant l'uniforme qu'il porte, les valeurs et traditions qu'il incarne.
A ce titre, les coupes et couleurs de cheveux, maquillages et tatouages apparents doivent être compatibles avec l'exercice de leurs fonctions et ne doivent pas attenter à la discrétion ainsi qu'au devoir de réserve du porteur de la tenue.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité :
- le port de bijoux apparents (dont les boucles d'oreilles et les piercings) n'est pas autorisé ;
- les cheveux doivent être d'une longueur compatible avec le port d'une coiffe ou être attachés ;
- le rasage est impératif pour la prise de service ; dans le cas particulier du port de la barbe ou de la moustache, celles-ci doivent être bien taillées et permettre une efficacité optimale du port des masques de protection.
Le port de lunettes de soleil discrètes et sans éléments décoratifs est autorisé en service, notamment pour la conduite, en phase de surveillance ou de progression en zone à forte réverbération solaire.
Elles ne sont pas autorisées lors des cérémonies officielles ou, sauf exception, lors des opérations de relations publiques ou médiatiques.
Ces restrictions ne concernent pas les verres correctifs, changeant de couleur avec la luminosité ambiante, prescrits pour des raisons médicales.
Les tenues des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile et des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont classées en cinq catégories :
- catégorie 1 : tenue de la garde au drapeau ;
- catégorie 2 : tenue de sortie portée lors des représentations, cérémonies, défilés ;
- catégorie 3 : tenue de travail portée en service opérationnel (intervention, formation, casernement), en service hors rang et en salle opérationnelle ;
- catégorie 4 : tenue pour l'activité physique et sportive ;
- catégorie 5 : tenue des unités spécialisées.
Après l'analyse des besoins et des risques, chaque service d'incendie et de secours ou établissement public dote les sapeurs-pompiers des différentes tenues nécessaires à l'exercice de leurs missions conformément à leur règlement opérationnel et règlement intérieur.
Une « tenue de base », a minima, est portée dans toutes les circonstances opérationnelles qui ne requièrent pas le port d'équipements spécifiques.
Celle-ci comprend :
- le pantalon de la tenue de service et d'intervention ;
- la veste de la tenue de service et d'intervention (peut être remplacée ou complétée suivant la situation opérationnelle) ;
- le pull, le sweat-shirt ou le polo ;
- les chaussures de protection.
La tenue de travail est constituée de la " tenue de base " complétée ou adaptée, si besoin est, notamment pour les situations opérationnelles.
Ces différentes tenues sont définies dans le règlement opérationnel ou intérieur de chaque service d'incendie et de secours ou établissement public selon la nature des missions, notamment pour :
- les opérations de lutte contre les incendies de bâtiments et autres structures ;
- les opérations de lutte contre les feux d'espaces naturels ;
- les opérations de secours à personnes ;
- les opérations de sauvetage lors de catastrophes ;
- les interventions diverses ;
- les missions en salles opérationnelles ;
- le service hors rang ;
- le casernement ;
Des variantes peuvent être intégrées en fonction des conditions climatiques en respect de l'uniformité définie par le “ référentiel technique vêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers ”.
Le présent arrêté est complété par deux annexes :
- l'annexe I définit les compositions des différentes tenues communes à l'ensemble des services d'incendie et de secours ;
- l'annexe II définit la liste des tenues, uniformes, insignes, attributs et équipements de protection qui composent les tenues des trois premières catégories.
Pour veiller à la sécurité des personnels, à la cohérence et à l'interopérabilité des services d'incendie et de secours, les exigences techniques formulées dans l'annexe II et dans l'annexe I du « référentiel technique vêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers » s'imposent à chaque service d'incendie et de secours qui devront s'y conformer intégralement dès le renouvellement des marchés en cours.
La composition de la tenue pour l'activité physique et sportive est conforme au règlement intérieur du corps et adaptée selon les conditions climatiques.
Les compositions des tenues des unités spécialisées sont conformes aux référentiels emplois, activités et compétences ad hoc.
Abroge Arrêté du 6 mai 2000 - art. 5 quater (Ab)
Abroge Arrêté du 6 mai 2000 - art. 5 ter (Ab)
Les annexes du présent arrêté peuvent être consultées auprès des services départementaux d'incendie et de secours ou sur le site internet du ministère en charge de la sécurité civile.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1424-52 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires et auxiliaires.
Afin de manifester l'unité des forces de sécurité civile, au niveau territorial ou national, chaque fois que cela est possible, la tenue revêtue doit être similaire pour tous les personnels d'un même détachement ou d'une même unité opérationnelle.
Sauf dérogation du préfet de département, du chef du corps départemental ou de son représentant, le port de la tenue d'uniforme par des sapeurs-pompiers auxiliaires, volontaires ou professionnels est strictement prohibé en dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions prises par les collectivités territoriales et établissements publics compétents et des manifestations officielles.
Les tenues des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours sont classées en cinq catégories :
Des variantes peuvent être intégrées en fonction des conditions climatiques.
L'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers est abrogé.
Arrêté du 8 avril 2015 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur
Il est créé auprès du préfet de la Guyane, du préfet de la Martinique et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie :
1° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut-commissariat dans lequel il est institué ;
2° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au service du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel il est institué.
Il est créé auprès du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du préfet de la Guadeloupe et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat.
Il est créé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture dans laquelle il est institué ainsi qu'aux services de police du ressort de la préfecture.
Ces comités apportent leur concours, chacun en ce qui le concerne, aux comités techniques uniques créés par l'arrêté du 11 août 2014 susvisé.
b) Représentants du personnel : les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique correspondant dans le respect du 2° de l'article 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
concerné par le CHSCT
Les préfets des départements et des collectivités et les haut-commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er, les mots : « et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » et « concernée ou du haut-commissariat » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, les mots : « dans lequel il est institué » sont remplacés par les mots : « dans laquelle il est institué » ;
3° A l'article 2, les mots : « et du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « ou le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;
6° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.
L'arrêté du 8 avril 2013 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la sous-direction de l'accès à la nationalité de la direction générale des étrangers en France est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2015 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2015 aux sous-officiers candidats à des emplois d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2015, 15 postes d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sont offerts au titre de l'année 2015 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense, notamment à l'article L.
Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2015 au recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2015, les dispositions de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2015 au recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiées comme suit :
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours d'adjoints administratifs de 1re classe est fixé à 317 selon la répartition suivante :
NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS EXTERNE
NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS INTERNE
Arrêté du 9 avril 2015 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe 1, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D.
113-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé à compter de ce jour.
L'arrêté du 19 janvier 1990 susvisé est modifié concernant la commune de Saint-Pierre-Laval suite à la modification du tracé de la route nationale 7 qui délimitait la zone de montagne.
L'ancienne route nationale 7 est devenue la route départementale 707.
La zone classée en montagne (située au sud de la route départementale 707) est délimitée sur la carte figurant en annexe 2.
Arrondissement de Carpentras
Commune de Flassan
Partie des communes de Juliénas et Villié-Morgon
La zone classée en montagne figure en couleur dans les cartes consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/Zones-defavorisees,2644
Arrondissement de Thonon-les-Bains
Thonon-les-Bains-Ouest
Partie de la commune de Perrignier
La zone classée en montagne figure en couleur dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/Zones-defavorisees,2644
Arrondissement de Pointe-à-Pitre
Canton Le Moule
Partie de la commune de Le Moule
COMMUNE CLASSéE ZONE DE MONTAGNE
Arrondissement de Vichy
Partie de la commune de Saint-Pierre-Laval
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les conditions et les modalités selon lesquelles les opérations d'offre au public de titres financiers, d'offre relevant du 1 du I de l'article L.
411-2 ou d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé peuvent faire l'objet de communications à caractère promotionnel.
L'autorité peut interdire ou suspendre pendant dix jours de bourse les communications à caractère promotionnel lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont contraires aux dispositions du présent article.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 avril 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société ARGOS, 245, avenue Joseph-Cugnot, bâtiment Actiplus, parc Saint-Joseph, 04100 Manosque, pour le domaine C1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Décret du 20 avril 2015 portant désignation d'une personnalité associée au Conseil économique, social et environnemental - Mme MELLAT (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, est nommée personnalité associée au Conseil économique, social et environnemental, jusqu'au 15 novembre 2015, afin de contribuer aux travaux de la section des affaires sociales et de la santé :
Mme Monique MELLAT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2015, M. Laurent BOULET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse, est nommé directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 10 avril 2015 portant affectation de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 avril 2015, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2015 dans les juridictions ci-après :
Mme Ach (Nelly), au tribunal administratif de Dijon.
M. Baisset (Didier), au tribunal administratif de Nîmes.
M. Gabarda (Olivier), au tribunal administratif de Lille.
Mme Falga (Françoise), au tribunal administratif de Toulouse.
Arrêté du 10 avril 2015 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 avril 2015, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2015 dans les juridictions ci-après :
M. Coz (Yann), au tribunal administratif de Paris.
M. Degand (Nicolas), au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Even (Pierre), au tribunal administratif de Paris.
M. Hémery (David), au tribunal administratif de Montreuil.
M. Iss (Arnaud), au tribunal administratif de Montreuil.
M. Kessler (Jérémie), au tribunal administratif de Paris.
M. Tallon (Mayeul), au tribunal administratif de Paris.
Arrêté du 13 avril 2015 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
M. Henri Deniaud et M. Pierre Brethes sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
M. Charley Causeret et M. Bruno Janin sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 14 juin 2015.
Abiven (Gilles), major ; 30 ans de services.
Aernout (Ronny, Dominique), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ageorges (Franck, Raymond, André), adjudant ; 33 ans de services.
Agrissais (Jean-Luc, Stéphane), major ; 30 ans de services.
Aguiard (Emmanuel, Christian), major ; 25 ans de services.
Aguilar (Jean-Philippe, François, André), gendarme ; 35 ans de services.
Aguillon (Christophe, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Aguirré (Jean, Rémi), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Alamarguy (Yannick, Charles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Alazet (Jean-Marc, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Alibert (Hervé, Raymond, Francis), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Allard (Eric, Daniel, Jean), major ; 28 ans de services.
Alsina (Stéphane, Jean, Jordi), adjudant ; 29 ans de services.
Alvarez (David), major ; 29 ans de services.
Ambal (Jean-Christophe, Thierry), major ; 29 ans de services.
Andrez (Philippe, Louis), major ; 35 ans de services.
Annézo (Gaëtan, Jean, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Araez (Stéphane, Cyrille), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Arcana (Yves), major ; 27 ans de services.
Arnault (Dominique, Michel), adjudant ; 17 ans de services.
Aspinori (Thierry, Pierre, Jean), major ; 30 ans de services.
Asset (Hervé, Alex, Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Asset (Michel, Alfred, Maurice), major ; 34 ans de services.
Auboiron (Marc, Louis, Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Auchecorne (Alexandre, Jean-Luc), adjudant ; 18 ans de services.
Audin (Didier, Daniel, Marcel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Auffret (Jean-Marc, Jean-Pierre, Raymond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Augouvernaire (Pascal, Gérard), major ; 33 ans de services.
Auguet (Patrick, Joséph, Taddé), major ; 28 ans de services.
Aumercier (Jean-Hugues, Erick, Albert), major ; 34 ans de services.
Autin (Jean-Pierre, Eugène), major ; 27 ans de services.
Bacabara (William, Fabrice), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Badoux (Jean-Marc, Ghislain), major ; 33 ans de services.
Baffaleuf (Jean-Paul, Henri, Ernest), major ; 35 ans de services.
Baillœuil (Jean-Luc, René), major ; 28 ans de services.
Bailly (Didier, André, Emile), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Balada Fontrodona (Thierry, Albert, Marie), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Balandier (David, Jean-Pierre), major ; 25 ans de services.
Balivet (Jean-Claude, Daniel), gendarme ; 33 ans de services.
Bardou (Michel, Fernand), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Bardyn (Marie, Chantal), major ; 35 ans de services.
Baricault (Patrice, Pascal), major ; 30 ans de services.
Baronne (Guy, Joseph), major ; 32 ans de services.
Barrau (Pierre, Joseph, Pascal), gendarme ; 33 ans de services.
Barre (Thierry, André, Marcel), major ; 28 ans de services.
Barret (Bruno, René, Antoine), adjudant ; 37 ans de services.
Barrioulet (Xavier, Jean, Marie), adjudant ; 18 ans de services.
Bassez (Philippe), major ; 26 ans de services.
Baujard (Jean-Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bayle (Eric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Beattie (Karl, Jean, Michel), major ; 28 ans de services.
Beaurepaire (Laurent, Rémy, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Béchamp (Patrick), major ; 29 ans de services.
Bedo (Thierry, Bernard), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Bégin (Patrick, Claude, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bégoc (Olivier, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Beler (Alfred, Pierre, Germain), major ; 28 ans de services.
Belgeri (Serge, Emmanuel, Charles), adjudant ; 28 ans de services.
Belhomme (Jean-Marie, Gilles, Robert), major ; 31 ans de services.
Bellini (Lionel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bergeot (Laurent, Louis, Norbert), gendarme ; 29 ans de services.
Bergere (Denis, Ernest, Jean), major ; 34 ans de services.
Bernard-Jacquet (Fabrice, Jean-Marie), adjudant-chef ; 17 ans de services.
Bernard-Moreau (Michel, Henri, Auguste), gendarme ; 35 ans de services.
Bernier (Lionel, Simon, Maurice), adjudant ; 27 ans de services.
Bertin (Christian, Jean-Claude), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Bertolino (Giuseppe), major ; 29 ans de services.
Bertrand (Philippe), adjudant ; 16 ans de services.
Berwick (Pascal, Gilbert, Yvon), gendarme ; 33 ans de services.
Bessaguet (Françoise), épouse Cavallo, major ; 29 ans de services.
Beugnon (Benoit, Mario), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bezold (Vincent, Frédéric), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Biaudelle (Jean-François), major ; 31 ans de services.
Biegel (Marc, André), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Bilien (Yann), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Billiaert (Philippe, Joseph, Cornil), major ; 36 ans de services.
Blanc (Didier, Christian), major ; 31 ans de services.
Blanchet (Didier, Alphonse, Paul), major ; 30 ans de services.
Blandais (Bruno, Michel), adjudant ; 27 ans de services.
Bleslu (Jean-Marc), major ; 30 ans de services.
Bleuzet (Philippe, Georges, André), major ; 25 ans de services.
Blois (Serge, Daniel), major ; 27 ans de services.
Boccanfuso (Bruno, Denis), adjudant ; 26 ans de services.
Bodin (Sébastien, Jean, Michel), adjudant-chef ; 19 ans de services.
Bodiou (Jean-Michel, Henri), major ; 33 ans de services.
Boillet (Laurent, Yves, Joseph), major ; 28 ans de services.
Boillin (Jean-Louis, René, Joseph), major ; 29 ans de services.
Boireau (Dominique, Maurice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Boivin (Philippe), major ; 30 ans de services.
Bollinger (Roland, Charles, Albert), major ; 34 ans de services.
Bonfanti (Arnaud, Nicolas), major ; 34 ans de services.
Bonnet (Christian, Jean), major ; 33 ans de services.
Bonnet (Patrice, Jean-Paul), major ; 26 ans de services.
Bonnin (Philippe, Jean, Emile), gendarme ; 36 ans de services.
Bord (Ghislain), major ; 28 ans de services.
Borel (Thierry, Charles, Antoine), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Borrot (Philippe, Robert, Raymond), major ; 30 ans de services.
Bory (Sébastien, Olivier), adjudant ; 15 ans de services.
Bossard (Jean, Michel, Marie), major ; 34 ans de services.
Bouchard (Annick, Eliane), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bouguier (Jean-Luc, François), major ; 31 ans de services.
Bouissou (Philippe, Raymond, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boulet (Philippe, Camille), major ; 32 ans de services.
Bourau (Jean-Christophe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bourdeau (Jean-Luc, René), major ; 33 ans de services.
Bourg (Jean-Christophe, Georges), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Bourny (Jean-Michel, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boursac (Marie-Thérèse, Christiane), épouse Franceschin, major ; 34 ans de services.
Bousquet (Frédéric, Jean), major ; 30 ans de services.
Bouton (Christophe), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Boutteau (Hervé, Christian, Michel), major ; 28 ans de services.
Bouvard (Bruno, Claude), adjudant ; 29 ans de services.
Boyrie (Paul-François, Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Bracq (Bernard), gendarme ; 34 ans de services.
Branco (Gilles, Pierre, Antoine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brême (Michel, Marie, François), adjudant ; 28 ans de services.
Brencklé (Jean, Pascal, Max), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Brenner (Christian, Bernard, Francis), major ; 30 ans de services.
Brés (Jérôme, Janick), major ; 26 ans de services.
Bresson (Catherine, Alice), adjudant ; 29 ans de services.
Briand (Armel, Jacques, Louis), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Brice (Sébastien, Gaston, Emile), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Bricet (Jean-Michel, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brion (André, Charles, Victor), gendarme ; 38 ans de services.
Brisson (William), major ; 35 ans de services.
Brochard (Jean-Yves, Paul, Marie), major ; 38 ans de services.
Broissart (Jean-Michel, Gustave, Victor), major ; 33 ans de services.
Brosseau (Pascal, Patrick, René), major ; 33 ans de services.
Brouillet (Christophe, Jean-Marie), major ; 30 ans de services.
Bruck (Olivier), major ; 27 ans de services.
Bruneau (Christophe, Robert, Claude), adjudant ; 28 ans de services.
Bruyère (Olivier, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Budynek (Freddy), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Buecher (Frédéric), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Bultel (Claude, Roger), major ; 32 ans de services.
Buratto (Olivier), adjudant ; 24 ans de services.
Burger (Marc, Robert, Aloïse), major ; 31 ans de services.
Burgueyre (Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Buring (Pascal, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Burlion (Philippe, Paul), adjudant ; 30 ans de services.
Caëtano (Christophe, Roger), major ; 27 ans de services.
Caffart (Gilles, Paul), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Caixeirinho (Aide, Francisco), adjudant ; 24 ans de services.
Callay (Jean-Marc, Louis, Maurice), major ; 33 ans de services.
Callenaere (Dominique, Jean, Michel), major ; 28 ans de services.
Caminade (Eric, Gabriel, Guy), adjudant ; 32 ans de services.
Cannizzo (Philippe, Bernard), major ; 27 ans de services.
Canot (Joël, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cantet (François, Paul, Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Capitaine (Pascal, Jean, Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Caravati (Pascal), major ; 33 ans de services.
Cardon (Alain, Henri), major ; 35 ans de services.
Caremelle (Eric, Michel, Guy), major ; 29 ans de services.
Carliez (Eric, Pierre, Maurice), major ; 30 ans de services.
Carlo (Eric, Christian, Rémy), adjudant ; 30 ans de services.
Carnezat (Frédéric, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Caron (Thierry, Paul, Charles), major ; 35 ans de services.
Carpentier (Eric, Paul, Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Carpentier (Pascal, Gerard), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Carret (Bruno, Jean-Michel), major ; 29 ans de services.
Carretie (Philippe, René), major ; 31 ans de services.
Casas (Alejandro), major ; 31 ans de services.
Caserta (Christian, Charles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Castellani (Noël), major ; 40 ans de services.
Cauvin (Christophe, Marc, Franck), major ; 27 ans de services.
Cavazza (Pascal, Robert, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cazenave (Laurent), major ; 22 ans de services.
Celin (Florent, Yvon, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Centeno (Sebastian), adjudant ; 34 ans de services.
Cerracchio (Samuel, Frédéric, Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chaboud (Thierry, André, Jean-Marie), major ; 34 ans de services.
Chachula (Remy, François), gendarme ; 31 ans de services.
Chaidron (Bertrand, Maurice, Hubert), gendarme ; 30 ans de services.
Chaigneau (Jean-Louis, Lionel, Emile), major ; 34 ans de services.
Chalumeau (Stéphane, Victor, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chalvet (Michel), major ; 32 ans de services.
Chanteloup (Eric, Gabriel, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chapel (Louis, Gabriel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Charpentier (Richard, Henri, Albert), major ; 34 ans de services.
Chatelin (Eric, Christophe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chatelin (Patrick, Georges), major ; 33 ans de services.
Chatellier (Franck, Lionel, Gaston), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chatenet (Stéphane), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Chauvel (Eric, Roger, Henri), major ; 30 ans de services.
Chêne (Jean-Philippe, Paul), major ; 29 ans de services.
Chevalier (Daniel), major ; 27 ans de services.
Chevalier (Noël, Patrice), major ; 33 ans de services.
Chevalier (Patrick, Louis, Charles), gendarme ; 38 ans de services.
Chever (Marc), major ; 33 ans de services.
Chevillard (Franck, Michel, Jean-Yves), major ; 29 ans de services.
Chevillon (Claude, Gilles), major ; 31 ans de services.
Chevrier (Franck, Guy, Jean), major ; 28 ans de services.
Chier (Jean-Claude, Raymond, Robert), adjudant ; 29 ans de services.
Choquet (Laurent, Raymond, Marcel), adjudant ; 28 ans de services.
Choquet (Sylvain, Jacques, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Choualhi (Laurent), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chrétien (David, Julien, Félix), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Cicero (Pascal, Vincent), adjudant ; 35 ans de services.
Ciesielski (Eric), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Clavel (Laurent, Jacques, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cléguer (Christian), major ; 31 ans de services.
Clement (Pierre, Olivier), adjudant ; 17 ans de services.
Clément (Eric, Paul, Jean), major ; 29 ans de services.
Colin (Didier, Jacques), major ; 33 ans de services.
Colino (Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Collet (Jean-Philippe, Pierre, François), adjudant ; 23 ans de services.
Collet (Loïc, Joseph, Emile), major ; 26 ans de services.
Combes (William, Louis), major ; 31 ans de services.
Comin (Philippe), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Commard (Pascal, Joseph), major ; 36 ans de services.
Coran (Anicet, Honoré), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Corbet (Jacky, Jean), adjudant ; 16 ans de services.
Cordin (François, Jean, Joseph), major ; 37 ans de services.
Cormann (Cathy, Jacqueline, Ginette), épouse Exposito, adjudant ; 16 ans de services.
Cornet (Christine, Rose), épouse Portier, major ; 25 ans de services.
Cortey (Jean-Philippe), major ; 32 ans de services.
Cosentino (Joseph, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cossais (Didier), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cossiaux (Christophe, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Costantini (Dominique, Marie-Ange), major ; 29 ans de services.
Costeplane (Jean-Christophe), adjudant ; 28 ans de services.
Cottin (Jean-Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cottin (Joël, Pierre, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Couhert (Cyrille, Emmanuel), major ; 30 ans de services.
Coulon (Patrick), adjudant ; 24 ans de services.
Coulonval (Emmanuel, Eric), major ; 34 ans de services.
Courcoux (Stéphane, Marie, Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cournede (Thierry, Alain), major ; 30 ans de services.
Courson (Franck, Joël, Jean), gendarme ; 20 ans de services.
Courtois (Eric, Georges, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Covas (Acacio), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Cozzoli (David, Guy), adjudant ; 27 ans de services.
Crespel (Jacques, Jean-Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cresson (Jacques, Pierre), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Cros (Patricia, Colette), épouse Daydé, major ; 30 ans de services.
Cunier (Pascal, Alain), major ; 28 ans de services.
Czaska (Jean-Pierre, Philippe), major ; 36 ans de services.
Dailly (Jean-Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dallain (Stéphane), major ; 29 ans de services.
Daloz (Guy, René, Maurice), major ; 29 ans de services.
Daniel (Jean-Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Daniel (Serge, Louis, Joseph), major ; 27 ans de services.
Daniélo (Tony, Octave, Michel), adjudant ; 27 ans de services.
Darblade (Christophe, Pascal), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dassonville (Charles, Lyonel), adjudant-chef ; 17 ans de services.
Dauboin (Thierry, René, Robert), gendarme ; 33 ans de services.
David (Emmanuel, Francis, Claude), major ; 29 ans de services.
David (Stéphane, Albert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dayez (Richard), adjudant-chef ; 34 ans de services.
De Bô (Frédéric, Franck, Stéphane), adjudant-chef ; 28 ans de services.
De Croo (Thierry, Maurice, Jérôme), major ; 30 ans de services.
De Oliveira (Jean-Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Debackère (Bruno, Vincent, Maurice), major ; 26 ans de services.
Debord (Laurent, Pierre, Louis), major ; 32 ans de services.
Debrie (Gérard, Marie, Bernard), major ; 36 ans de services.
Decherf (Patrick, Gérard, Clément), adjudant ; 35 ans de services.
Decrouy (Olivier, Henri, Maxime), major ; 28 ans de services.
Defrance (Philippe, Henri, Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Degrèze (Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dehaene (Franck, Lucien, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dehent (Didier, Serge), major ; 29 ans de services.
Delahaye (Patrick), major ; 35 ans de services.
Delahaye (Philippe, Marcel, Emile), major ; 34 ans de services.
Delalande (Thierry, Pierre, Fernand), gendarme ; 23 ans de services.
Delannoy (Laurent, Fabrice, Serge), major ; 29 ans de services.
Delanoë (Jacques, André, Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Delémont (Fabrice, Christophe, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delenclos (Claude), major ; 34 ans de services.
Delgado (José), major ; 33 ans de services.
Delghust (Laurent), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Deliencourt (Hervé), major ; 30 ans de services.
Delord (Patrick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delorrier (Bernard, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Delpech (Daniel, Paul, Hector), major ; 31 ans de services.
Deltenre (Jean-François), major ; 31 ans de services.
Démazeau (Jacques, Gérard, Yves), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Demeuve (Bernard, Lucien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dépoire (Bruno, Claude, Zoltan), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Depril (Jean-Marc, Joël, Maurice), major ; 30 ans de services.
Derody (David, Christophe, Auguste), adjudant ; 28 ans de services.
Dersoir (Bruno, Jean, Dominique), major ; 30 ans de services.
Dervyn (David, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Descaudin (Mickaël, Jean-Paul), adjudant ; 20 ans de services.
Deschamps (Philippe, Bernard), major ; 35 ans de services.
Deschamps (Philippe, Gilbert), major ; 37 ans de services.
Desmars (Fabien, Roger, Pierre), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Desreumaux (Vincent, Claude, Michel), adjudant ; 27 ans de services.
Dété (Alain, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Devi (Gilles, Albert, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dheilly (Eric, André, Marius), major ; 27 ans de services.
Didier (Dominique, Camille, Emile), major ; 29 ans de services.
Dogimont (Franck, Georges, Marcel), adjudant ; 26 ans de services.
Donain (Thierry, Yves), major ; 29 ans de services.
Dondi (Michel, Pierre, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Donzallaz (Yannick, Yves, Michel), major ; 29 ans de services.
Douard (Frédéric, Simon, Julien), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Doucet (François, Lucien), major ; 31 ans de services.
Doumen (Frédéric), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dreux (Daniel, Marcel, Gilbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dubois (Hubert, Arnaud), major ; 29 ans de services.
Dubois (Jean, Pascal, André), major ; 32 ans de services.
Duboquet (Jean-Michel, André), major ; 34 ans de services.
Dubreil (Sébastien, Rémi, Pierre), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Ducos (Jean-Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Dugoguet (Philippe, Maurice, Charles), gendarme ; 34 ans de services.
Duhem (Benoit, Jean-François, Louis), major ; 29 ans de services.
Dumas (Jean-Luc, Pascal), major ; 35 ans de services.
Dumuids (Christian, Moise, André), major ; 35 ans de services.
Dunand (Patrice, André, Georges), adjudant ; 30 ans de services.
Dupays (Pascal, Didier, Denis), major ; 35 ans de services.
Dupont (Hervé, Gilles), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dupont (Philippe, Gustave, Alfred), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dupré (Daniel, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dupuis (Henri-Charles, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Durain (Cyril, Alain, Rolland), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Durand (François, Jean-Louis, Bernard), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Dutertre (Eric, Maurice, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Duthoit (François, Eric, Christian), adjudant ; 30 ans de services.
Echevarria (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Eduin (Nicolas), major ; 29 ans de services.
Eechout (Eric, Marcel), major ; 30 ans de services.
Eletufe (Gérald, Charles, Henri), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Elsaesser (Christophe), major ; 27 ans de services.
Enguerrand (Pascal, Serge, Patrick), major ; 27 ans de services.
Eribon (Christophe, Philippe, Didier), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Erny (Noël, Germain, Léon), major ; 36 ans de services.
Escales (Patrick), major ; 33 ans de services.
Escarpe (Laurent, Jean, Paul), major ; 31 ans de services.
Escudier (Georges, Antoine), major ; 28 ans de services.
Esnault (Pascal, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Espla (Jean-Marc), major ; 33 ans de services.
Eustache (Michel, Daniel), major ; 33 ans de services.
Eymère (Philippe, Félix), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fabre (Philippe, Alphonse, Etienne), major ; 33 ans de services.
Fabre (Thierry, Raymond, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Facorat (Charles-Henry, Edmé), major ; 32 ans de services.
Fargues (Jean, Bruno), major ; 30 ans de services.
Faride (Thierry, Jacques, Michel), major ; 34 ans de services.
Faucher (Olivier, Renaud, Jean-Jacques), adjudant ; 24 ans de services.
Fauchereau (Michel, Paul, Claude), major ; 34 ans de services.
Faure (Frédéric, Jean-Pierre), gendarme ; 26 ans de services.
Faure (Gilles, Robert, Alphonse), major ; 32 ans de services.
Faux (Gilles, René), major ; 29 ans de services.
Favennec (Laurent, Georges, Yves), adjudant ; 30 ans de services.
Fayaud (Pascal), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Fayoux (Bruno), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fella (Jean-Charles), major ; 28 ans de services.
Fenot (Francis, Georges), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Fera (Thierry, Jean-Luc, Christian), gendarme ; 31 ans de services.
Fernagut (Patrick, Joël), major ; 29 ans de services.
Fernandes-Pedreiro (Christophe), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Ferrand (Lionel, René), adjudant ; 24 ans de services.
Ferrer (Joseph, Manuel), adjudant ; 26 ans de services.
Ferry (Christian, Yves, Michel), major ; 28 ans de services.
Fersing (Frédéric, Raymond), major ; 29 ans de services.
Feuillet (Thierry, Albert, Jean), major ; 30 ans de services.
Fiefvet (Pascal, Simon, Daniel), major ; 29 ans de services.
Figueroa (Pascal, Michel), major ; 31 ans de services.
Fin (Olivier), major ; 29 ans de services.
Fingonnet (Pascal), major ; 29 ans de services.
Fiquet (Sylvain, André, Gilles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fischer (Philippe, Armand), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Fix (Dominique, Jacques, Jean), major ; 32 ans de services.
Flament (Christian, Franck), major ; 32 ans de services.
Flipo (Franck, Serge), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Florès (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fontana (Frédéric, Gérard, Simon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fonteneau (Bernard, Maurice, Marcel), adjudant ; 32 ans de services.
Fonteneau (Harold, François, Louis), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Ford (Robert), major ; 39 ans de services.
Forget (Véronique, Christiane), épouse Dejean, adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fouard (Philippe, Henri), major ; 36 ans de services.
Fouret (Laurent, André), major ; 25 ans de services.
Fournier (Stéphan, Didier, Daniel), adjudant ; 25 ans de services.
Fraiz (Frédéric, Robert, Pascal), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Frère (Laurent, Dominique), major ; 30 ans de services.
Freyermuth (Roland, Florent, Auguste), major ; 33 ans de services.
Frèzes (Yvon, Joseph, André), major ; 34 ans de services.
Fuentes (David), adjudant ; 16 ans de services.
Fulcrand (Thierry, Jean-Jacques), major ; 31 ans de services.
Fusillier (Dominique), major ; 39 ans de services.
Gadilhe (Laurent, William), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gaillard (Alain, André), major ; 32 ans de services.
Gaillard (François, Antoine, Henri), major ; 28 ans de services.
Gajda (Alain, Jean), major ; 28 ans de services.
Galbourdin (Laurent, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Galice (Eric), gendarme ; 32 ans de services.
Galin (Jean, Marc), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Galland (Vincent, Jean-Louis), major ; 23 ans de services.
Gallard (Eric, Gabriel, Jean), adjudant ; 19 ans de services.
Galliou (Véronique, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gamache (Eric, Jacques), major ; 26 ans de services.
Garavaglia (Serge, Louis, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Garcia (Emmanuel), gendarme ; 33 ans de services.
Garnaud (Eric, René, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Garnier (Philippe, André, Léon), adjudant ; 28 ans de services.
Gasnet (Daniel, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gau (Christian, Thierry, Patrice), major ; 28 ans de services.
Gaubert (Philippe, Bernard), major ; 31 ans de services.
Gauberville (Stéphan, Daniel, Bruno), major ; 26 ans de services.
Gaultier (Thierry, Christian, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gauthier (Jean, Louis, Gabriel), major ; 29 ans de services.
Gauthier (Pascal), major ; 31 ans de services.
Gay (Stéphane, René, Michel), major ; 33 ans de services.
Gémon (Denis), major ; 34 ans de services.
Genot (Guy-Michel, François, Stéphane), major ; 30 ans de services.
Geoffrin (Jean-Christophe, Henri, Emilien), major ; 27 ans de services.
Gerard (Olivier, Jean-Marie), major ; 28 ans de services.
Gérard (Franck, Bruno, Luc), major ; 31 ans de services.
Gianquinto (Franck, Jean, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gibout (Patrice, Claude), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Gidet (Thierry, Ivan, Michel), gendarme ; 40 ans de services.
Gilles (Thierry), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gillet (Francis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gimeno (Jean-Jacques, Henri), major ; 26 ans de services.
Giorgi (Pascal), gendarme ; 31 ans de services.
Girard (Jean-Louis, Daniel), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Girard (Philippe), major ; 33 ans de services.
Goasmat (Nicolas, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Godin (Alexandre, Guillaume, Philippe), adjudant ; 16 ans de services.
Goehrig (Eddy), major ; 29 ans de services.
Goessens (Pascal, Jean-Claude), major ; 33 ans de services.
Goffette (Pascal, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Goisnard (Jean-Michel, Wilfrid), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gonin (Pierre, Louis), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Gouard (Serge, Jean, Félix), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Goudard (Gérard, Marcel), major ; 35 ans de services.
Goumand (Thierry), major ; 27 ans de services.
Goumard (Pascal), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Gourlaouen (Willy, Roger, Yves), adjudant ; 25 ans de services.
Gout (Cyril, André), major ; 30 ans de services.
Grabiec (Bruno, Jean), major ; 29 ans de services.
Grandjean (Bruno), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Grandjean (William), major ; 30 ans de services.
Granier (Thierry, Frédéric), major ; 32 ans de services.
Grégoire (Daniel, Pierre, Michel), major ; 32 ans de services.
Grémain (René, Lucien, Marc), major ; 29 ans de services.
Grenier (Eric, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Groussin (Pascal, Daniel), major ; 28 ans de services.
Grunenwald (Thierry, Jean-Luc, Charles), major ; 30 ans de services.
Guenard (Philippe, Gilbert, Charles), major ; 37 ans de services.
Guérin (Claude, Emile, Julien), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Guery (Joël, François, Fernand), major ; 30 ans de services.
Guéry (Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guéry (Denis, Dominique), major ; 30 ans de services.
Guettier (Patrick), major ; 32 ans de services.
Guicherd-Callin (Eric, François, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guillaumet (Philippe), major ; 29 ans de services.
Guillaumin (Dominique, Jacques), adjudant ; 29 ans de services.
Guillaumot (Thomas), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Guillerminet (Thierry, Lionel, Lucien), major ; 30 ans de services.
Guillo (Jean-Yves, Joseph, Raymond), major ; 33 ans de services.
Guillou (Philippe), gendarme ; 36 ans de services.
Guitton (Stéphane, Jacques, Joël), adjudant ; 31 ans de services.
Gutierrez (Jean, Pascal), major ; 29 ans de services.
Guyot (Arnaud, Jean, Gérard), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Haas (Thierry, Raymond, Camille), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Haffner (Fabrice), gendarme ; 24 ans de services.
Haillant (Philippe, Roger, Jacques), adjudant ; 28 ans de services.
Hamelin (Dominique, Octave, Christian), major ; 28 ans de services.
Hamon (Patrice, Denis, Auguste), major ; 33 ans de services.
Harlaut (Christian, Noël, Martin), major ; 33 ans de services.
Hascoët (Eric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Haudry (Jacques, Gustave, François), major ; 31 ans de services.
Henni (Pierre, Gilbert), major ; 33 ans de services.
Henrio (Hervé, Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Henriot (Pascal, Fulbert, Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Henry (Thierry, Jacky, Léon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Herault (Thierry, Roger, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Herbin (Hugues, Jean-Marie), major ; 29 ans de services.
Hertay (Jean-Pierre, Michel), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Hervet (Dominique, François, John), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hervier (Eric, Laurent), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Heslon (Nicolas, Germain, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hoareau (Théodore), major ; 31 ans de services.
Hoose (Patrick, Charles, Joseph), major ; 33 ans de services.
Hoyoux (Roger, Karl, Daniel), adjudant-chef ; 13 ans de services.
Huard (Patrick, Louis, Roger), major ; 30 ans de services.
Huchot (Myriam, Noëlle), épouse Chargelègue, adjudant-chef ; 27 ans de services.
Huet (Antony, Xavier, Michel), major ; 27 ans de services.
Hugo (Philippe, Robert, Jacques), adjudant ; 27 ans de services.
Hugon-Jeannin (Roger, François), major ; 29 ans de services.
Humbert (Patrick, Marie, Georges), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Huot-Marchand (Jean-Luc, Marie, Albert), major ; 30 ans de services.
Husson (Fabrice, Ludovic), major ; 30 ans de services.
Huyghe (Sylvie, Georgette, Rita), épouse Raynaud, major ; 33 ans de services.
Iopeti (Sébastien, Philippe, Louis), gendarme ; 17 ans de services.
Jacob (Joël), major ; 36 ans de services.
Jacquemin (Jean-Michel, Alexis, Marie-André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jacquet (Hervé, Del, François), major ; 30 ans de services.
Jalabert (Christian, Germain, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jallet (Philippe, Jacques, Robert), adjudant ; 27 ans de services.
Jamette (Laurent), adjudant ; 22 ans de services.
Janki (Jean-Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jantzen (Yves, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Jaudronniere (Bruno, Philippe, Gaston), major ; 32 ans de services.
Jaunasse (Thierry, Jean, Félix), major ; 33 ans de services.
Javel (Hugues, Noël, Luc), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Jean (Eric, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jeanniot (Laurent, Félix, Lucien), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Jolly (Franck, Bernard, Michel), major ; 27 ans de services.
Jolly (Michel, Jean-Louis, Patrick), adjudant ; 23 ans de services.
Jomas (Christophe, Henri, Germain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Joonnekindt (Alexis, Michel, Paul), adjudant ; 26 ans de services.
Jost (Christian, Gérard), major ; 30 ans de services.
Jouniaux (Laurent, Bernard, Henri), gendarme ; 27 ans de services.
Jouyaux (Michaël, René), major ; 30 ans de services.
Jovelin (Eric, Edmond, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jover (Philippe), major ; 29 ans de services.
Kasprzak (Stéphane), major ; 29 ans de services.
Kergroas (Yannick, Yvon), major ; 29 ans de services.
Kestler (Jérôme), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Klimecky (Eric, Jacques), major ; 34 ans de services.
Klinger (Christophe, Jacques), major ; 29 ans de services.
Koehler (Roland, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Krause (Christophe, Jean), adjudant ; 17 ans de services.
Krebs (Eric, François, Eugene), major ; 26 ans de services.
Kremer (Pascal, Joseph), major ; 38 ans de services.
Labadot (Jean-Luc), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Labet (Olivier), adjudant ; 29 ans de services.
Laborde (André, René, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lac (Patrice, Jean-Pierre), major ; 28 ans de services.
Lacam (Olivier, Arthur, Julien), major ; 26 ans de services.
Lacire (Yves, Denis, Gérard), gendarme ; 21 ans de services.
Lafforest (Jean-Michel), major ; 32 ans de services.
Lagabbe (Frank, Henri, Armand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lagautrière (Robert, Yvon, Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lagière (Frédéric, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lagorce (Luc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lagrange (Eric), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lamberger (Jean-Martial, Charles, Antoine), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lamboley (Jean-Louis, Guy), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Landra (Jean-Luc, Paul), major ; 30 ans de services.
Langonier (Jean, François, Roland), major ; 32 ans de services.
Lansiaux (Philippe), major ; 28 ans de services.
Laprêt (Laurent), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Lasserre (Jérome, André, Serge), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Laurençon (Pascal), major ; 37 ans de services.
Lavenant (Alexandre, Patrick, Gérard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Laverré (Valérie, Michèle, Marie), épouse Soubils, adjudant ; 19 ans de services.
Lavie (Stéphane, Claude, Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Laville (Fabrice), major ; 29 ans de services.
Lavoine (Bruno, Marc), gendarme ; 33 ans de services.
Le Baron (Philippe), major ; 27 ans de services.
Le Bourdon (André, René), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Le Creurer (Yves, Denis, Sylvain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Doussal (Christophe, Robert, Louis), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Le Dreff (Roland), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Faou (Xavier, Arsène, Daniel), major ; 31 ans de services.
Le Goff (Gilbert, Jean, Yves), major ; 27 ans de services.
Le Hête (Olivier, Joseph, Edmond), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Pape (Ronan, André, Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Le Picaut (Eric, Philippe, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Roux (Patrick, Alain, Michel), major ; 28 ans de services.
Lebaillif (Patrick, Jean, Jacques), gendarme ; 34 ans de services.
Lebas (Gérard, Roger), major ; 32 ans de services.
Leblanc (Jacques, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lebrun (Jean-François), major ; 29 ans de services.
Lechon (Philippe, Marcel, Léon), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lecluse (Catherine, Marguerite), major ; 29 ans de services.
Lecomte (Ludovic, Charlie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lecrenier (Dominique, Pierre), major ; 34 ans de services.
Lefebvre (Patrick, Gilbert, Martial), major ; 31 ans de services.
Legrand (Thierry, Roger), adjudant ; 18 ans de services.
Legros (Christophe), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lejard (Olivier, Thierry, François), major ; 34 ans de services.
Lelong (Benoit, Georges, Victor), major ; 27 ans de services.
Lelorieux (Patrice, Albert, André), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Lemaire (Jean-Luc, Jules), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lemaire (Thierry, Alain, Jean-Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Leman (Jean-Louis, André, Julien), major ; 29 ans de services.
Lemoine (Philippe, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lenoble (Didier, Jean-Claude), adjudant ; 25 ans de services.
Leonardis (Serge), major ; 34 ans de services.
Lereuil (Dominique), adjudant ; 28 ans de services.
Leroy (Philippe, Maurice, Marcel), gendarme ; 34 ans de services.
Leruste (Erick, Jean-Pierre, Louis), major ; 33 ans de services.
Lescasse (Pascal), major ; 34 ans de services.
Letenneur (Laurent, Michel, Pierre), major ; 29 ans de services.
Leturc (Sylvain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Leveque (Nathalie, Christine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
L'Héréec (Stéphane), adjudant ; 20 ans de services.
Lhoste (Thierry), adjudant ; 28 ans de services.
Liandrat (Lionel, André), major ; 29 ans de services.
Liautey (Christophe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Linarès (Frédéric), adjudant ; 26 ans de services.
Lohse (Hervé, André, Auguste), major ; 27 ans de services.
Loiodice (Olivier, Louis, Charles), major ; 30 ans de services.
Lopez (Jacques, Augustin), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Loriot (Ludovic, Loïc), adjudant ; 18 ans de services.
Loury (Pascal, Lucien, Armand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Loutre (Christophe, Cyr), major ; 29 ans de services.
Lozier (Philippe, Pierre), major ; 35 ans de services.
Lozinguez (Laurent, Roger), adjudant ; 25 ans de services.
Lubet (Patrick), major ; 30 ans de services.
Macé (Bruno, André), adjudant ; 29 ans de services.
Macé (Patrice, Marie-Bernard, Léon), gendarme ; 29 ans de services.
Macoine (Marcel, André), major ; 28 ans de services.
Magnier (Pascal, Michel, Jacques), major ; 29 ans de services.
Magnin (Emmanuel, Claude, Joanny), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Maguire (Philippe, Maurice, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mairesse (Guy, René, Alexandre), major ; 32 ans de services.
Malfilatre (Benoit, Claude, Jacques), adjudant ; 27 ans de services.
Malherbé (Jean-Pierre, Bernard, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mallet (Richard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Malzac (Olivier, Marie, Edmond), major ; 30 ans de services.
Mandon (Jean-Marc, Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mandron (Thierry, René), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Marc (Jean-Pierre, Lionel), adjudant ; 29 ans de services.
Marcon (Christophe, Norbert, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marcyniuk (Jean-Christophe, René, Alix), major ; 30 ans de services.
Maret (Gérard, Ernest), major ; 33 ans de services.
Marizy (Eric), major ; 33 ans de services.
Marlot (Hugues, André, Marc), major ; 29 ans de services.
Marquet (Thierry, Henri, Félix), major ; 28 ans de services.
Martin (Christophe, Jackie), adjudant ; 25 ans de services.
Martin (Eric, Christophe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Martin (Rodolph, Bernard, Henri), major ; 30 ans de services.
Marty (Eddie, Christophe), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Masson (Alain), major ; 30 ans de services.
Masson (Gilles), major ; 30 ans de services.
Mathieu (Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Mathis (Christophe, Jean-Marie), major ; 32 ans de services.
Mattei (Jean-Christophe, André), major ; 25 ans de services.
Maumené (Philippe, Henri, Léonard), adjudant ; 28 ans de services.
Mayer (Axel, Georges, Kaj), adjudant ; 19 ans de services.
Mazure (Michel, André), major ; 35 ans de services.
Mégi (Jean-Charles, Paul, Louis), major ; 35 ans de services.
Méliot (Christophe, Maurice, Jean), major ; 26 ans de services.
Menager (Fabrice), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Ménard (Bernard, Daniel, Maurice), major ; 35 ans de services.
Mercier (Frédéric, Henri, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Merlette (Dominique, Bernard), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Merlin (Girel, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Meunier (Michel, Philippe, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mezie (Gérald, René), gendarme ; 17 ans de services.
Miani (Gérard), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Michaud (Bernard), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Mignon (Christophe, Didier, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Migre (Thierry), major ; 34 ans de services.
Miranda (Alain, Yves, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mlynarczyk (Jean-Charles), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Moindron (Olivier, Pierre), major ; 28 ans de services.
Monget (Hervé, Charles, Roger), major ; 37 ans de services.
Monnier (Philippe, Jean-Marie), major ; 31 ans de services.
Montana (Jean-Marc, Joseph), major ; 34 ans de services.
Montessino (Patrice, Gabriel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Morales (Thierry, Philippe), major ; 31 ans de services.
Morel (Thierry, Armand, Paul), major ; 29 ans de services.
Morinet (Eric, Alexis, Joel), adjudant ; 30 ans de services.
Morinet (Patrice, Georges, Christian), adjudant ; 15 ans de services.
Morizot (Joël, Marie), major ; 28 ans de services.
Mormont (Dominique, Patrick), adjudant ; 27 ans de services.
Mortel (Gérald), adjudant-chef ; 19 ans de services.
Mortreux (Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Morville (Gilles, René), major ; 29 ans de services.
Moscatelli (Marc, René), gendarme ; 30 ans de services.
Mouden (André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mougenot (Didier, René, Lucien), major ; 30 ans de services.
Moulia (Frédéric, Joseph), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Moulin (Bruno, Marc), adjudant ; 22 ans de services.
Moutard (Christian, Marc, Noël), adjudant ; 33 ans de services.
Muck (Michel, Herbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Muet (Franck), adjudant ; 29 ans de services.
Munari (Stéphane, Roger, Raphaël), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Myskowiak (Jean-Bernard), major ; 27 ans de services.
Nadaud (Eric), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Natal (Eric, Michel, Gérard), major ; 27 ans de services.
Naudo (Guy, Albert, Maurice), major ; 35 ans de services.
Nicolas (Georges, François), major ; 33 ans de services.
Nieps (Thierry, Jean, Marcel), major ; 31 ans de services.
Noël (Jacky, Rémi, Jean), major ; 27 ans de services.
Noël (Jean-Bernard, Jacques), major ; 36 ans de services.
Nunes (Frédéric, Daniel), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Nury (Philippe, Clément), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Nysiak (Gabriel, Marcel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Olivet (Eric, Michel), adjudant ; 34 ans de services.
Olivo (Bruno), major ; 31 ans de services.
Olivo (Franck), adjudant ; 29 ans de services.
Ollivier (Thierry), major ; 30 ans de services.
Ossart (Patrick, Maurice, Robert), major ; 31 ans de services.
Pagés (Franck, Albert, Carol), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Paglia (Michel), adjudant ; 26 ans de services.
Pagnoux (Pascal), major ; 30 ans de services.
Pallini (Valérie, Claire, Madeleine), épouse Morillas, major ; 30 ans de services.
Palos (Didier, Roland), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pannekoucke (Bertrand, Gérard, Cornil), major ; 28 ans de services.
Pannier (Eric, Jean, Julien), major ; 28 ans de services.
Pardo (Dominique, Pierre), major ; 31 ans de services.
Pasquerault (Thierry), major ; 29 ans de services.
Pastor (Joachim), major ; 27 ans de services.
Paugam (Michel), major ; 30 ans de services.
Paulhan (Thierry, Andre, Jean-Marie), major ; 28 ans de services.
Pélissou (Patrice, Bruno), major ; 28 ans de services.
Pellevoizin (Olivier, Jean, Marcel), major ; 29 ans de services.
Pengam (Jacques, Jean, Joseph), major ; 30 ans de services.
Penhoët (Daniel, Roger, Roland), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Péquin (Frédéric), major ; 30 ans de services.
Pérennec (Thierry, Stéphane), major ; 34 ans de services.
Perreaux (Jean-Paul, Bertrand), major ; 29 ans de services.
Perrette (Christophe, Marcel), adjudant ; 18 ans de services.
Perrey (Didier, Gabriel), major ; 30 ans de services.
Perrier (Gérard), major ; 35 ans de services.
Perrin (Arnaud, Bernard, Lionel), major ; 31 ans de services.
Perrin (Fabien, Henri, Marcel), major ; 33 ans de services.
Perrony (Michel, Pierre, Francis), major ; 32 ans de services.
Pertat (Frédéric), gendarme ; 34 ans de services.
Peuziat (Gaëtan), adjudant ; 22 ans de services.
Philippe (Olivier), major ; 30 ans de services.
Piednoir (Yannick, Jacques, Gabriel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pierret (Philippe, René, Ghislain), major ; 32 ans de services.
Pierru (Florian, Fernand, Octave), adjudant ; 27 ans de services.
Piétri (Pierre), major ; 31 ans de services.
Pigeot (Franck), major ; 32 ans de services.
Pimparet (Vincent, Pierre, Christophe), major ; 25 ans de services.
Pineau (Christophe), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Pineau (Didier), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Pineiro (Jésus), adjudant ; 34 ans de services.
Piras (Xavier, Bruno), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pitrosky (Eric), major ; 33 ans de services.
Plande (Guy, Pierre), major ; 29 ans de services.
Plard (Ludovic), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Poidevin (Bruno, Thierry), gendarme ; 35 ans de services.
Pointecouteau (Jean-Pierre, Marie), major ; 32 ans de services.
Polowczyk (Alain, Bruno), gendarme ; 33 ans de services.
Pouille (Didier, Yves), major ; 30 ans de services.
Poupaert (Jean-Christophe, André), major ; 27 ans de services.
Pouyollon (Guillaume, Bruno), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Prat (Jean, Vincent), gendarme ; 27 ans de services.
Prévot (Fabrice), adjudant ; 28 ans de services.
Prouteau (Didier, Bernard, Jacky), gendarme ; 34 ans de services.
Prudhomme (Alain, François-Camille), adjudant ; 27 ans de services.
Quélen (Michel), adjudant ; 34 ans de services.
Quesnel (Steeves, Guy, Edouard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Quinet (Philippe, André, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Raffin (François, Eugène, Alphonse), major ; 26 ans de services.
Raguenet (Benoît, Maurice, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Raillard (Laurent, Gérard, Marcel), major ; 30 ans de services.
Raimon (Fabrice, Stéphane), major ; 28 ans de services.
Ramos (Michel), major ; 24 ans de services.
Rastouil (David, Robert, Roger), major ; 18 ans de services.
Raymond (Pascal), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Re (Didier, François), major ; 32 ans de services.
Reineri (Yvan, Gilles), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Renard (Pascal, Rémi, Gabriel), major ; 29 ans de services.
Renard (Philippe, Gérard, Aimé), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Renaud (Alain, Michel, François), major ; 32 ans de services.
Renaud (Gilles), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Revelant (Miguel, Didier, Alex), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Richard (Carl, François), adjudant ; 23 ans de services.
Richard (Jean-Claude, Marcel), major ; 34 ans de services.
Richl (Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rigault (David, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Rio (Philippe, Michel, Charles), gendarme ; 33 ans de services.
Riols (Philippe, Emile, Louis), major ; 28 ans de services.
Rippe (Patrick), adjudant ; 38 ans de services.
Riviere (Thierry, Marcel), major ; 30 ans de services.
Rizzato (Franck), major ; 21 ans de services.
Robé (Laurent, Léon), major ; 27 ans de services.
Robert (Claude, André, Nicolas), major ; 33 ans de services.
Robert (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Robin (Bruno, Robert, Marcel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Roch (Sylvain), major ; 27 ans de services.
Rochard (Serge, Roger, Michel), major ; 30 ans de services.
Rodé (Jean-Michel, Emile), adjudant ; 22 ans de services.
Rodriguez (Francis, André, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Rodriguez (Stéphane, Clément, Antoine), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Rolland (Jean-François, Maurice), major ; 25 ans de services.
Rollot (Stéphane), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Romestant (Philippe, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Roques (Thierry, Jean, Emile), major ; 32 ans de services.
Rosec (Didier, Henri), major ; 34 ans de services.
Rosseil (René, Edmond, Georges), major ; 28 ans de services.
Roth Dit Bettoni (Vincent, Gilbert), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Rouillé (Michel, Ange, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Roussé (Stéphane, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rousset (Frédéric, Gérard), major ; 30 ans de services.
Rouvre (Bruno, Christian, Robert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Rouzzi (Gilles, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Roy (Stéphane, Guy), major ; 30 ans de services.
Royer (Jackie, Eugène, Roger), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Royer (Loïc), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Rufi (Thierry, Christian), major ; 33 ans de services.
Ruyer (Philippe, Patrick), gendarme ; 32 ans de services.
Sabatié (Marc, Denis, François), adjudant ; 32 ans de services.
Sabatier (Frédéric, Olivier), major ; 28 ans de services.
Sacleux (Michel, André, Gilbert), major ; 32 ans de services.
Saint-Eloi (Pascal, Christian, Paul), major ; 30 ans de services.
Saint-Hilaire (Michel, Yannick), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Sainton (Jacques, Georges, Maurice), adjudant ; 27 ans de services.
Saint-Picq (Philippe, Pierre, Noël), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Salvat (Thierry, Régis), major ; 36 ans de services.
Samson (Nancy, Eric, Pascal), adjudant ; 18 ans de services.
Samzun (Thierry, François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Sanchez (Christophe, Charles, Joseph), adjudant ; 28 ans de services.
Sanchez (Jean-Michel, Emmanuel), major ; 28 ans de services.
Santy (Grégory, Guy, Olivier), adjudant ; 28 ans de services.
Sarron (Jean-Luc, René), major ; 35 ans de services.
Savigny (Didier, Thierry), major ; 27 ans de services.
Savreux (Valéry, Christian, Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Scemama (Bruno), major ; 27 ans de services.
Scheer (Philippe, Robert, André), major ; 34 ans de services.
Schepper (de) (Philippe, Marcel), major ; 28 ans de services.
Schott (Didier, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Schrantz (Christophe, Daniel), major ; 29 ans de services.
Schupp (Emmanuel, Hervé, Marie), major ; 31 ans de services.
Seguin (Jean-Marc, Yves, Claude), major ; 33 ans de services.
Sellier (Christophe, Marc, Christian), adjudant-chef ; 15 ans de services.
Sellier (Olivier, Arthur, Léon), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Serra (Christophe), major ; 27 ans de services.
Serrano (Frédéric), major ; 30 ans de services.
Serrier (Jérôme, Claude), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Severac (Jean-Marie, Michel, Antoine), major ; 29 ans de services.
Siclay (Stéphane, Yves, Christian), adjudant ; 24 ans de services.
Sliwinski (Sandrine, Elie, Noëlle), épouse Valentin, major ; 29 ans de services.
Soilihi (Sylvain, Emmanuel, Pierre), adjudant-chef ; 17 ans de services.
Solmazian (Philippe, Arthur), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Soriano (Thierry, Jean, Joseph), major ; 30 ans de services.
Soyez (Christophe, Marcel, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Srajek (Xavier, Christian, Léon), major ; 29 ans de services.
Stephan (Eric, Joseph, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Steyer (Pascal, Robert), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Stocklouser (Fabrice), major ; 30 ans de services.
Strobbe (Didier), major ; 34 ans de services.
Sueur (Frédéric, Marcel, Simon), major ; 29 ans de services.
Sulpice (Philippe), adjudant ; 27 ans de services.
Tailhandier (Laurent), major ; 29 ans de services.
Tamburini (Patrice), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Tanguy (Christophe), adjudant ; 26 ans de services.
Tardieu (Christophe, Stéphane), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Tartare (Hervé, Thierry), major ; 30 ans de services.
Taverny (Laurent), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Taymont (Frédéric, Claude, Maurice), major ; 29 ans de services.
Terlon (Alain, Emile, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tessier (Hubert, Yves, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Testard (Patrice, Jack, Robert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Thellier (Frédéric, Emile, Joël), adjudant ; 17 ans de services.
Thenot (Pascal, Serge, Thierry), gendarme ; 30 ans de services.
Ther (Sébastien, Jean-Claude, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Thil (Laurent, Daniel, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Thilliez (Hervé, Albert), major ; 29 ans de services.
Thinot (Olivier), major ; 34 ans de services.
Thomazon (Eric, Marc, Yvon), major ; 30 ans de services.
Thomy (Philippe, Louis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Tikour (Yvan, Gamal), major ; 29 ans de services.
Tisnérat (Pascal), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Tissier (Fabrice, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tixier (Franck), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Todaro (Jean-Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tosello (Ronald, Alain, Emile), major ; 26 ans de services.
Tourenne (Laurent, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Trafi (Pascal, Raymond, Vincent), major ; 30 ans de services.
Travaillard (Jean-Philippe, Dominique, Thierry), major ; 28 ans de services.
Tréhet (Laurent, François, Alain), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Tresmontan (Jean-Pierre), major ; 25 ans de services.
Trouchaud (Pierrick, Jean, Gyslain), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Tuesta (Eric, Raymond), adjudant ; 29 ans de services.
Turcat (Tony, Bruno, Marc), major ; 30 ans de services.
Turenne (Bruno, Dominique), major ; 27 ans de services.
Turk (Didier, Gilles, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Turrel (Didier, Claude, Joseph), adjudant ; 25 ans de services.
Valentin (Marc, Pierre, Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Van Den Berghe (Dominique, Didier), major ; 27 ans de services.
Vanéchop (Philippe, Jean, Pierre), major ; 27 ans de services.
Vanengelandt (Didier, Patrick), major ; 34 ans de services.
Vanesse (Didier, Victor, René), major ; 28 ans de services.
Vanhecke (Philippe, Marc, Karöll), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Vannoye (Freddy, Jean-Pierre, Corneil), major ; 34 ans de services.
Varoqui (Gabriel, Roger), adjudant ; 35 ans de services.
Vayriot (Philippe, Maurice, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Verdun (Francis, Michel, Joël), major ; 32 ans de services.
Vergin (Frédéric), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Verron (Yannick, Loïc, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vey (Jean-Marc, Lucien, Louis), major ; 26 ans de services.
Vicaire (Michel, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vigna (Jean-Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Villard (Michel), adjudant ; 26 ans de services.
Vimeux (David, Michel, Jean), major ; 29 ans de services.
Vire (Philippe, Michel, Francis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Visinand (Laurent, Albert, André), major ; 30 ans de services.
Visse (Joël, Guy, Gilles), adjudant ; 30 ans de services.
Voisin (Jean-Marc, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vossart (Noël, Jean, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Wable (Jean-Noël), adjudant ; 23 ans de services.
Waselinck (Vincent, Eric), adjudant ; 27 ans de services.
Weinkopf (Denis, Pascal), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Werther (Stéphane, Albert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Winandy (Gérald, Jean, Robert), major ; 37 ans de services.
Wittevrongel (David, Alain), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Wozniak (Thierry, Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Yves (René, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Zammit (Denis, Sylvain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Zaurin-Mora (Alain, Jacques), major ; 33 ans de services.
Zimmer (Gonthier, Albert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Zimmerlin (Frédéric), major ; 32 ans de services.
Zins (Lionel, Claude, Gilles), gendarme ; 28 ans de services.
Abdallah (Michel), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Abid (Raffid), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Adam (Hervé, Elie, Roland), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Akebbab (Abdulmalk), sergent, infanterie ; 10 ans de services.
Albaret (Gilbert, Charles, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Albrecht (Rainer), adjudant-chef, légion étrangère ; 32 ans de services.
Alibert (Guy, Louis, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Alliot (Jean-Marie, Jacques, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Amri (Mohamed), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 18 ans de services.
An (Sokhar), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Anaïse (Yann, Mickaël, Roger), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Andler (Thierry, Marcel, Emile), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Angelini (Michaël, Emile, César), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 10 ans de services.
Antressangle (Cyril, Pascal, Valéry), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Arnal (Patrice, René, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Arzur (Guénaël, François, Marie), caporal-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Asandei (Gigi, Lucian), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Atuvasa (Lafaele, Asalia), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Auclair (Patrick, Yvon, Jean), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 19 ans de services.
Augendre (Stéphane, André, César), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Auriel (Laurent, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Aurignac (David, Raymond), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Aussel (Christophe, Louis, Jean-Pierre), adjudant, légion étrangère ; 27 ans de services.
Aznar (Guy, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Bacescu (Robert), sergent, légion étrangère ; 8 ans de services.
Baciu (Costica, Alin), caporal-chef, légion étrangère ; 8 ans de services.
Bagot (Fabrice, Joseph), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Balbous (Thierry, Louis, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Barbier (Bertrand), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Barbosa (Daniel), brigadier-chef de 1re classe, train ; 16 ans de services.
Bardenet (Jérôme, Henri), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Baret (Aimé, Jean-Pierre, Bernard), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Barone (Jean-Marie), major, service de santé ; 30 ans de services.
Barrier (Flavien, Roger), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Barrière (Ludovic, Cyril, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Bauer (Benoît), adjudant, train ; 24 ans de services.
Bégrand (Régis, Charles, Paul), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Beilvert (Jean-Philippe, Johnny), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Bennamane (Karim), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Beno (Jerry, Eunice, Hornesca), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 12 ans de services.
Benzaïm (Didier, Habib, Léon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 40 ans de services.
Berger (Emmanuel, Philippe), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Berger (Pascal), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Berger (Philippe, Lucien, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Bernard (Cyrille, Jean-François), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Bernard (Thomas, Pierre, Gabriel), adjudant, transmissions ; 15 ans de services.
Bernardin (Guy, Roger, Maurice), caporal-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Bernardot (Thierry, Robert, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Berthelomeau (Thierry, Eric), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Bertho (Loïc, Taheta), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Berti (Arnaud, Jérôme), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Besnier (Christophe), major, génie ; 25 ans de services.
Besserer (Pierre, François), sergent, génie ; 14 ans de services.
Binet (Benjamin, Claude, Albert), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Bisson (Patrick, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Bizzari (Pascal, Jean-Luc), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Blanché (Thierry, Michel), adjudant-chef, service de santé ; 33 ans de services.
Bley (Roland, Heins, Cédric), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 19 ans de services.
Blond (Laurent), sergent, troupes de marine ; 19 ans de services.
Blondeau (Marc, Antoine, Armand), sergent-chef, génie ; 20 ans de services.
Blondel (Pascal, Christophe, Jean), major, artillerie ; 30 ans de services.
Blot (Jean-Luc, François), major, génie ; 29 ans de services.
Bodénes (Yannig), adjudant, génie ; 18 ans de services.
Bœuf (Gérald, Roger, Maurice), adjudant, génie ; 22 ans de services.
Boldrin (Didier, Raymond, Bruno), major, troupes de marine ; 31 ans de services.
Bonassoli (Martial, André), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Bonjean (Claude, René, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Bonnal (Philippe, Marie, Gabriel), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Bonnard (Didier, Marcel, Arthur), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Bonnaud (Cyril, Paul), caporal-chef de 1re classe, transmissions ; 17 ans de services.
Bontems (Willy), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Bordedebat (Renaud, Mathieu), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Bordenave (Frédéric, Marcel), major, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Borsato (Alain, Philippe, Joseph), major, matériel ; 30 ans de services.
Bota (Sorin, Claudiu), sergent, légion étrangère ; 11 ans de services.
Bottaï (Lauris, Philippe), sergent-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Bouaouiche (Mourald, Rachid), adjudant-chef, infanterie ; 18 ans de services.
Bouchard (Franck, Fernand), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Bouhier (Benoit), adjudant, génie ; 22 ans de services.
Bouland (Olivier, Christian), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Boulet (Jean-Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Bourdon (Samuel, Julien), caporal-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Bournigault (Emmanuel, Calvin), major, transmissions ; 30 ans de services.
Bousquet (Xavier, Joël), caporal-chef, infanterie ; 9 ans de services.
Boussemart (Patrice, Jacques, Théo), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bouveret (Philippe, Louis, Pierre), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Brablé (Roger), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Bréjot (Dominique), adjudant-chef, train ; 41 ans de services.
Brezden (Krzysztof, Jerzy), sergent-chef, légion étrangère ; 13 ans de services.
Bria (Calin-Adrian), sergent-chef, légion étrangère ; 9 ans de services.
Brie (Gaëtan, Patrick, André), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Brignon (Mickaël, Jacques, Claude), adjudant, infanterie ; 19 ans de services.
Brilland (Laurent, François, Hubert), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Brugerolle de Fraissinette (Olivier, Patrick, Marie), sergent-chef, infanterie ; 11 ans de services.
Brys (Sébastien, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Buchter (Rudy, André), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 14 ans de services.
Cadet (Xavier, Yves), sergent, troupes de marine ; 8 ans de services.
Calard (John, Jean, Jacques), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 11 ans de services.
Calvez (Arnaud, Jean, Louis), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Camara (Souleymane), brigadier-chef de 1re classe, aviation légère de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Camus (Stéphane), sergent, génie ; 18 ans de services.
Capely (Philippe, Olivier), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Capoa (Faissène, Alexis), sergent, troupes de marine ; 14 ans de services.
Carabin (Thierry, Michel, André), major, infanterie ; 30 ans de services.
Carnet (David, Serge), sergent-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Carnevali (Thomas, Jean, Philippe), sergent-chef, infanterie ; 15 ans de services.
Carpentier (Patrice), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Carrier (Fabrice, Louis), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Cassarino (Pascal, Jean-Claude), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Casseneuve (Sylvain, Daniel), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Cathelain (Pascal, Fernand, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Caussade (Philippe), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Cavalère (Patrick, Maurice, Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Cazoulat (Jean-Jacques, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Cespedes-Mordan (Yves-Robert), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Chailloleau (Antoine), caporal-chef de 1re classe, transmissions ; 19 ans de services.
Chaix (Grégory, Lionel, Denis), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Chalus (Serge, Brice), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Chanteux (Guy, Michel), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Chapelin (Anthony, Pierre, Jean), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Charlet (Kurt, Kévin, Charley), brigadier-chef, artillerie ; 8 ans de services.
Charollais (Fabien), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Chatain (Hervé), adjudant, infanterie ; 16 ans de services.
Chauveau (Flavien, Robert, Pierre), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Chavanon (David), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Checko (Dominik, Bartlomiej), sergent-chef, légion étrangère ; 14 ans de services.
Chefdeville (Cédric, Yann), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Cheminel (Arnaud, Patrick, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Cherot (Christophe, Patrick), adjudant, infanterie ; 24 ans de services.
Cherriot (Philippe, André, Lucien), major, génie ; 29 ans de services.
Chettouh (Claude, Jean-Luc, Olivier), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Chevalier (Loïc), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Chiguer (Abdelkader), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Chomis (Laurent, Marcel, André), major, matériel ; 31 ans de services.
Choque (Jean-Pascal, René, Paul), major, artillerie ; 29 ans de services.
Choquet (Claude, Christian, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Christiaens (Thierry), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Cieslak (David, Joseph), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Clausse (Cyrille), brigadier-chef de 1re classe, train ; 18 ans de services.
Clemenceau (Gérard, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Cogney (Jean-François), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Colin (Yann, Marcel, Louis), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Collet (Arnaud, Guy, André), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Colomban (Didier, Jules, Emile), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Comte (Yannis), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Condori Pamuri (Oscar, Félix), caporal-chef, légion étrangère ; 6 ans de services.
Conroux (Nicolas, Christian, Marie), caporal-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Constant (Thierry), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Cori (Benoit), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Cosse (Philippe, Pierre, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Coulon (Tuteaariki, Alexandre, Claude), sergent-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Courtecuisse (Franck, Raymond, Roger), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Cousty (Pascal), major, train ; 30 ans de services.
Crépin (Eric, Grégory), maréchal des logis, train ; 18 ans de services.
Cros (Laurent), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 19 ans de services.
Da Costa (Manuel), caporal-chef, légion étrangère ; 35 ans de services.
Da Silva (Ludovic), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Da Silva Braga (Nuno, Ricardo), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Dagois (Sébastien, Jean, Roger), adjudant-chef, génie ; 17 ans de services.
Daian (Eric, Jacques), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Danton (Frédéric, Claude, Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Darracq (Romain, Gallys), caporal-chef, troupes de marine ; 8 ans de services.
Daumas (Eric, Etienne, Marcel), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
David (Emmanuel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Décout (Thierry, François, Dominique), sergent-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Dehenne (Miguel, André), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Delafosse (Franck, Michel, Marcel), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 24 ans de services.
Delchoque (Michel, Christian, Ghislain), adjudant-chef, train ; 25 ans de services.
Delfosse (Charlie, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Depaix (Franck), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Depoulain (Thierry, André, Michel), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Derambure (Alain, Philippe), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Deschouwert (Richard, Jacques, Guy), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Deshaires (Nicolas, Michel, Marie), adjudant, infanterie ; 17 ans de services.
Desmet (Félix, Roger, René), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 15 ans de services.
Desoeuvre (Franck, Claude, Marc), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Dessenoix (Olivier), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Diamougué (Jdrissa, Oumar), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 19 ans de services.
Didier (Marc, Julien, Théo), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Dietrich (Axel, Luc, Alain), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Dillemann (Jérôme, Marie, André), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Diocles (Florian, Roger, Fernand), caporal-chef, génie ; 11 ans de services.
Diougoant (Jean-Christophe, Marie, Joseph), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Divoux (Eric, Jean-François), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Djedai (Alexandre), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Dominé (Thierry), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Domont (Sébastien, Jean, Marcel), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Donnart (Fabien, Jean, Maurice), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Douady (Yohann, Stéphane), sergent-chef, troupes de marine ; 13 ans de services.
Dousse (François), adjudant-chef, train ; 24 ans de services.
Dovjak (Marc), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Dromas (Frédéric), sergent-chef, infanterie ; 18 ans de services.
Dub (Philippe, Daniel, Sylvain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Dubois (Olivier, Jacques, Gary), major, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Dubrunquez (Stéphane), sergent-chef, infanterie ; 9 ans de services.
Ducellier (Christian, Bernard, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Ducher-Momier (Olivier), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Duchet (Stéphane, Jean-Noël, André), adjudant, matériel ; 23 ans de services.
Ducret (Christian, Jean-Pierre, Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Dufour (Frédéric, Albert, Clément), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Dumoulin (Thierry, Armand), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Dupeyre (Yoann, Francis, Bernard), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Dupin (Pascal), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Dupont (Didier, René, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Dybiec (Michel, Léon, Adolphe), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Edart (Philippe, Yves), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Ehlinger (David), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Eloi (Jean-Pierre, Valentin), sergent-chef, génie ; 24 ans de services.
Erisay (Raynald, Adrien, Bernard), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 26 ans de services.
Escrig (Marc), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Esnault (Michel, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Estève (Jonathan, Cyril), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 18 ans de services.
Etheve (Paul, Eric), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Etrayen (Benoît, Jean, François), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Evrard (Hervé, Henri, Louis), maréchal des logis-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Faas (Thierry, Salvatore), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Fabre (Christophe, Roger, Camille), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Fabries (David, Jean-Paul), sergent-chef, génie ; 26 ans de services.
Fachaux (Philippe, Désiré, Albert), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Fache (Jonathan, Emmanuel, Jean-Michel), brigadier-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 10 ans de services.
Faivre (Pascal), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Faivre (Pascal), adjudant, troupes de marine ; 15 ans de services.
Falaque (Jean-Claude), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Falce (Pascal, Jean), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Fargeas (Patrick, Jean-Luc), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Farina (Sébastien, Claude, Jérôme), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Farlet (Cédric, Gilbert, Salvador), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Fasso (Jérôme, Jean-Marie), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 15 ans de services.
Faure (Christophe), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Faure-Soulet (Laurent, Michel, André), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Faye (Bira), caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Fekir (Abdelkrim), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Féron (Franck, Rémy, Maurice), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Ferrari (Kevin, Cédric, Pascal), caporal, infanterie ; 5 ans de services.
Ferreira (Ludovic), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Ferrin (Guerino, Gino), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 38 ans de services.
Ferry (Jean-Michel), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Fiévet (Jacquy, Auguste), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Flament (Jessy, Tom, Yannick), caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Flaquière (Louis, Hilaire), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Flauger (Stéphane), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Flecheux (Pascal, Jean-Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Fleurentin (Philippe), caporal-chef de 1re classe, génie ; 25 ans de services.
Folio (Joseph, Serge), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Folliguet (Philippe, Emile, André), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Fontaine (Cédric, Jean-Francois, Eric), caporal, troupes de marine ; 5 ans de services.
Forestier (Dominique, Pierre), adjudant-chef, service de santé ; 34 ans de services.
Forichon (Emmanuel, Francis, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Fort (Pascal, Patrice), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Fouchard (Yannick, Bernard, Yves), sergent-chef, génie ; 21 ans de services.
Fouques (Benoit, Luc, Flavien), sergent, troupes de marine ; 8 ans de services.
Fournier (Michaël, Daniel, Henri), adjudant, infanterie ; 16 ans de services.
Fournier (Philippe, Jean, Charles), major, infanterie ; 40 ans de services.
Fournier (Yannick, Fernand, Paul), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 17 ans de services.
Freguin (Alexandre), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 16 ans de services.
Frémaux (Stéphane, René, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Fruchard (Christophe, Pierre, René), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Gachot (Alexis), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Galleyn (Romain, Pascal, Pierre), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Gallice (Arnaud, Stéphane), sergent-chef, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Gallois (Yves, Louis, Charles), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Gambet (Thomas, Alexandre, Jacques), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 13 ans de services.
Garnier (Anthony, Claude, Olivier), sergent-chef, génie ; 22 ans de services.
Garriga (Cyril, Pascal), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Gasperoni (Yannick, Guido, Jacques), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Gasser (Emmanuel, Gilbert), sergent-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Gavelle (Josselin, Henri, André), major, génie ; 23 ans de services.
Geant (Thibaut, Yves, Marcel), adjudant, génie ; 16 ans de services.
Georges (Eric, Marcel, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Germain (Thierry, Charles, François), major, transmissions ; 29 ans de services.
Giannotti (Vincent, Sébastien), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Girardeau (Christophe, André), major, matériel ; 30 ans de services.
Girardon (Carole), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Giraud (Jérôme, Michel, Marc), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Giroud (Thierry, Edgard, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Giroux (Christophe, Jean-Paul), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Givernaud (Nicolas, Jacques, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Godfroy (Bérengère, Thérèse, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Gomis (Baptiste, Baco), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 19 ans de services.
Gomis (Daniel, Pierre, François), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Goncalves (José, Manuel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Gora (Richard), major, matériel ; 29 ans de services.
Gorrez (Christophe, Jean-Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Goumand (Roger, Louis, Marc), major, infanterie ; 30 ans de services.
Goumy (Alexandre, Jean, Marcel), adjudant, artillerie ; 17 ans de services.
Gouvenaux (Michel, André, René), adjudant-chef, infanterie ; 38 ans de services.
Goyet (Yannick, Norbert, Laurent), major, train ; 30 ans de services.
Grabarek (Gary), caporal-chef de 1re classe, service de santé ; 18 ans de services.
Grassi (Christophe, Claude), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Grassin (Benoît, Jean, Marie), major, matériel ; 30 ans de services.
Grau (Manuel, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Grave (Eric, Tony, Joël), major, infanterie ; 30 ans de services.
Grébant (David, Stéphane, Bernard), adjudant, infanterie ; 25 ans de services.
Grebert (David), caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Grelaud (Patrice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Grenier (Manuel, Louis, Gérard), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 13 ans de services.
Grezolle (Jérôme), brigadier-chef de 1re classe, train ; 21 ans de services.
Grintzoff (Thierry, José), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Grivet (Jean, François), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Gros-Royal (Pierre), major, troupes de marine ; 32 ans de services.
Guéguen (Clet, François, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Guilbert (Jérôme, Daniel, Christophe), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Guillaud (Remi, Emmanuel), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Guillemot (Jean-Michel, Christian), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Guillerez (Sébastien, Samuel), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Guillerm (Erwan), adjudant-chef, artillerie ; 25 ans de services.
Guiomar (Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Haiduc (Paul, Constantin), caporal-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Haïzour (Khalid), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Hamada (Abdallah), sergent, troupes de marine ; 16 ans de services.
Hamadi (Morad), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Hamann (Sébastien), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Hanafi (Valérie, Corinne), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Hantz (Jérôme), caporal-chef, infanterie ; 8 ans de services.
Haran (Philippe), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Hargous (Fabrice), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Haro (de) (Hervé, Philippe), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Helec (Olivier, Louis, Emile), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Henry (Jean-Luc, François, Julien), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Herbin (François), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Hervaud (Hervé, Johnny), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Hervochon (Guy, Yannick, Pierre), major, service de santé ; 34 ans de services.
Heumann (Thierry, Bruno), major, artillerie ; 29 ans de services.
Hinet (Jacques, Christian, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Hoarau (Marie, Régine), épouse Youinou, adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Hoareau (Jean-Michel, Maurice, Georges), major, matériel ; 29 ans de services.
Hortala (Dominique, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Houdart (Steve), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Hrubariu (Cezar), sergent, légion étrangère ; 8 ans de services.
Huault (Jean-Pierre, Paul, Gilles), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Huet (Michel), major, génie ; 37 ans de services.
Husson (Vincent, Claude, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Jacquemard (Emmanuel, Jacky, Stéphane), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Jacques (Jérôme), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Jacquot (Gérald), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Jalaguier (Jean-Samuel), major, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Jandot (Philippe, Michel, Marcel), major, artillerie ; 30 ans de services.
Jean (Christian, Claude, Jacques), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Jeansou (Cyril), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Joriot (Paul, Alfred, Marie), adjudant, infanterie ; 14 ans de services.
Jouai (Magalie, France), épouse Respriget, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Jouannais (Jean-Marc, Michel), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Juin (Olivier, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Jules (Philippe, Jean-Paul), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Jury (Frédéric, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Justine (Grégoire, Léandre), adjudant-chef, artillerie ; 39 ans de services.
Karaghezian (Arnaud), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Kawucha (Anthony, Olivier, Bolec), caporal-chef, infanterie ; 9 ans de services.
Kermoal (Patrick, Robert, Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Khali (Bruno, Frédéric), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Kherroubi (Morad-Radouane), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 16 ans de services.
Klein (Philippe, Gilbert, Roger), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Koren (Kévin, Didier), sergent, infanterie ; 10 ans de services.
Kostrzewa (Laurent, Serge, Jean-Marie), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Kulcsár (Gergely), sergent-chef, légion étrangère ; 14 ans de services.
Kupiec (Christophe, Lucien), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Kurtz (Daniel, Emmanuel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Labarre (Willy, Théophile, André), adjudant-chef, infanterie ; 16 ans de services.
Labarta (Hervé), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Labbé (Jérôme, Jean-Marie, Sylvain), maréchal des logis-chef, train ; 23 ans de services.
Lacaf (Yves, Lucien), sergent-chef, infanterie ; 14 ans de services.
Lachaize (Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Ladurelle (Benoit, Charles), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Laffont (Alexandre, Michel, Etienne), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Lafont (Guillaume, Marie, Hubert), adjudant, infanterie ; 10 ans de services.
Lambert (Eric, Christian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Lambert (Maxime, René), caporal-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Lamotte (Eddie, Georges), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services.
Landais (Richard, Jean-Charles), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Lang (Etienne, Georges, Nicolas), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Langlet (Jean-Fred), caporal-chef de 1re classe, service de santé ; 17 ans de services.
Laperrière (Eric, Bernard, Aimé), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Lapierre (Régis, René, Jacques), adjudant-chef, transmissions ; 38 ans de services.
Laporte (Eric, Robert, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Lardenois (Anthony, Jean), caporal-chef, infanterie ; 9 ans de services.
Lardez (Alain, Denis, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Largillière (Alain), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Larmet (Christophe, Bernard, André), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Larroque (Patrick, Jean, Philippe), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Lassana (Moussa, Demba), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Lassauce (Célestin, André), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Laurent (Guillaume, Joseph, Georges), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Laurent (Marc, Camille), caporal-chef, légion étrangère ; 34 ans de services.
Lauret (Julien), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Laurier (Sébastien), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Lavalée (Sébastien, Emmanuel, Jacques), sergent, génie ; 9 ans de services.
Lavergne (Pierre), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Le Balc'H (Yann, Guillaume), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Le Bret (Yannick), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 16 ans de services.
Le Bris (Christian), major, transmissions ; 29 ans de services.
Le Floch (Yvan), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Le Gall (Anthony), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Le Gars (Yannick, Jean-Marie), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Le Menn (Julien, Philippe), sergent-chef, infanterie ; 8 ans de services.
Le Palmec (Yann, Jean, Louis), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 19 ans de services.
Le Stunff-Gall (Tony), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Le Vaillant (Brigitte, Christine, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Le Visage (Stéphane, Maurice, Gabriel), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Leborgne (Frédéric, Joseph, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Lebreton (Gwenaël, Christian, André), sergent, troupes de marine ; 15 ans de services.
Lebrun (Yohann), sergent, infanterie ; 17 ans de services.
Leclaire (Frédéric, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Lecocq (Alain, Guy), major, matériel ; 35 ans de services.
Lecrivain (Johan), sergent, troupes de marine ; 9 ans de services.
Lefebvre (Thierry, André, Michel), major, artillerie ; 31 ans de services.
Lehmann (Frédéric, André), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Lemaire (Christophe, Henri, Albert), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Lemonon (Xavier, Guy), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Leroy (Edith, Marie, Andrée), épouse Naudon, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Leroy (Frédéric, Albert, Elie), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Leuthy (Martial, Jean), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Lévecq (Maximilien, Julien, Guillaume), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Levert (Richard, Pascal, Laurent), sergent-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Licata (Fedele), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Liénard (Vincent, Marcel, André), adjudant-chef, service de santé ; 34 ans de services.
Lievy (Arnaud, Jacques, François), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 21 ans de services.
Liger (Jean), caporal-chef de 1re classe, génie ; 19 ans de services.
Llado (Albert), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Locicero (Sébastien), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Loisy (Mickaël, Jean-Marie), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Longé (Stéphane, Alain), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Loo (Stéphan, René, Yoand), adjudant-chef, train ; 21 ans de services.
Lopez (Arnaud, Emmanuel, Henry), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Lopez (Bruno, Hubert), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Lorans (Jean-Louis, Vincent, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Lorquet (Vincent), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Louër (Bruno, Alain), major, transmissions ; 32 ans de services.
Louisin (Pierre, Antoine), sergent-chef, génie ; 26 ans de services.
Luthringer (Mathieu, Marcel, Stanislas), sergent-chef, génie ; 20 ans de services.
Macedo Da Costa (François), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Maes (Fabien, Sylvère), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Maestrutti (Patrick, Robert, Lucien), adjudant, artillerie ; 24 ans de services.
Magron (Thierry, Claude, Gilbert), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Mahzi (Mounir), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 17 ans de services.
Maillart (Julien, Guillaume), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 13 ans de services.
Mailles (Frédéric, Bernard, Louis), sergent-chef, infanterie ; 9 ans de services.
Malek (Philippe), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Mallet-Giry (Luc, Pierre, Max), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Mandin (Farid, Jean-Louis, Boris), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 12 ans de services.
Mangani (Norbert, Paul, Michel), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Mangatia (Ludovic, Charles, Louis), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Marchat (Jérôme, Brice, Francis), sergent-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Marchiset (Stéphan, Luc, Marie), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Maréchal (Nicolas, Raymond), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Mareschal (Christophe, André), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Maret (Fabrice), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Marie-Eleoncy (Bassière), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Marie-Rose Dite Cetoute (Charles-Henry), caporal-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 10 ans de services.
Marillier (Pascal, René), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Marin (Stéphane, José), adjudant-chef, transmissions ; 18 ans de services.
Marinoni (Eric, René, Pierre), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Marsin (Marc-André, Judith), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Marsollier (Bertrand, Marcel, Claude), brigadier-chef de 1re classe, train ; 18 ans de services.
Martineau (Laurent), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Maurel (Pascal, Daniel), adjudant, infanterie ; 17 ans de services.
Maurer (François, Raphaël, Christian), adjudant, génie ; 19 ans de services.
Mazy (Thomas), caporal-chef, génie ; 10 ans de services.
Mélen (David, Jean-Luc), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Meli (Cédric), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 16 ans de services.
Merlaud (Jean-François, André), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Mestivier (Fabien, Louis, Robert), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Mestre (Marc, Pierre), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Miclo (David, Denis), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Millot (Luc), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Mischler (Myriam), épouse Ginters, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Missidimbazi (Freddy, Régis), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Mitchell (Olivier, David), brigadier-chef de 1re classe, train ; 21 ans de services.
Mizelle (Fabien, Maurice), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 24 ans de services.
Monchet (Jean-Marc), sergent-chef, infanterie ; 12 ans de services.
Montagne (Pascal, Philippe), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Monteville (Gabriel, Jérome), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Montreuil (Eddie, Joël), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Morant (Jean-Luc, Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Morin (Jean-Christophe, Philippe), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Morisseau (Jacky, Léon, Edouard), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Mortelette (Daniel, Emile), adjudant-chef, artillerie ; 39 ans de services.
Morteyrol (Matthias, Raphaël, David), caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Mouchir (Karim), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 19 ans de services.
Mourey (Eric), major, matériel ; 29 ans de services.
Moussaoui (Brahim), major, artillerie ; 29 ans de services.
Mousset (Bruno, Olivier, Gilbert), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Moussion (Jean-Christophe, Pierre-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Mouzon (Etienne, Stéphane), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Muin (Florian, Marc, Laurent), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Muller (Eric, Bernard), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Muller (Pascal, André), major, train ; 29 ans de services.
Munier (Jean-Michel, Gérard), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Munoz (Arnaud, Laurent, Stéphane), caporal, troupes de marine ; 6 ans de services.
Mury (Christophe, Camille), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Musy (Jean-François, Christian), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Narkunas (Marius), sergent-chef, légion étrangère ; 13 ans de services.
Nespoulous (Alain, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Neveu (Loïc, Pierre, Victor), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Nicolas (Christian, Didier, Bruno), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Nocart (Karim, Rabah, Mike), sergent, infanterie ; 15 ans de services.
Nodon (Alain, Patrick), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Nony (Pascal, André), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Nussbaum (Eric, Henri), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Olivier (Christophe, Hervé, Georges), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Ouarez (Farid), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 13 ans de services.
Pannetier (Geoffrey, Pierre), maréchal des logis, artillerie ; 14 ans de services.
Papuchon (Patrice, Jacques), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Parlant (Geoffrey), caporal-chef, troupes de marine ; 9 ans de services.
Parlanti (Nicolas, Albert), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Parrot (Benoit), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Patissier (Jean-Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 40 ans de services.
Patruno (Florian, Vincent, Camille), caporal, infanterie ; 5 ans de services.
Pauchet (Eric), caporal-chef, génie ; 26 ans de services.
Paul (Patrick, Germain, Edgard), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Paunovic (Michel, David, Daniel), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 19 ans de services.
Pause (Gérald, Jean, Michel), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Pavel (Milan-Iosif), sergent, légion étrangère ; 8 ans de services.
Payen (Guillaume, Claude, Joseph), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Payet (Pascal), sergent, génie ; 18 ans de services.
Pefaure (Cyril, François, anselme), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Peigné (Jean-François, Marie, Henri), sergent-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Pellen (Régis, Félix), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Pelletier (Thierry), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Pépin (Jean-Pascal, Alfred, Camille), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Pépinter (Raymond, Marie, Jean), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Péralta (Henri, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Pereira Augusto (Paulo, César), caporal-chef, légion étrangère ; 13 ans de services.
Pereira Maias (Valérie, Fabienne), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Peridont (Renaud), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Perreur (Gwenaël, Roger), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 16 ans de services.
Perrin (Cédric, Pierre, René), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Perrin (Joan, Raphaël, Yannick), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 10 ans de services.
Perrin (Sylvain), sergent, troupes de marine ; 16 ans de services.
Perrot (Frédéric, Christian), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Peslin (Samuel, Gaël, Cédric), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 16 ans de services.
Peyron (Jean-Michel, Marcel), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Pheulpin (David, Stéphane), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 23 ans de services.
Pibouleau (Frédéric, Jean, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Pichard (Grégory, Rodolphe), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 10 ans de services.
Pillard (Brice, Serge, Roger), sergent, troupes de marine ; 10 ans de services.
Pinteau (Thierry, Laurent), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Pipet (Hervé, Emile, René), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Piveteau (Johann, Mickaël), maréchal des logis-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Place (Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Poidevin (Grégory, Docithé), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Pointet (Thierry, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Politi (Daniel, Marc), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Pompignac (Philippe, Marcel, Jean), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Pompougnac (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Ponchon (Sébastien, Michel, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Popovic (Predrag, Nadir), caporal-chef de 1re classe, génie ; 17 ans de services.
Pouzenc (Jean-Marie, Yvan), caporal-chef de 1re classe, génie ; 15 ans de services.
Pouzol (Christophe, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Pronzola (Patrick, François), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Przedmojski (Miroslaw, Felicjan), major, artillerie ; 38 ans de services.
Pujar (David, Didier), caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Pulpito (Francesco, Pascal), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Py (Christian), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Quinquis (Philippe, Marie), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Rabeau (Jean-François, Maurice, Edmond), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Racine (Michel, Marc), major, génie ; 41 ans de services.
Raffin (Philippe, Guy, Gustave), major, matériel ; 33 ans de services.
Rageot (Dany, Joachim), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Ragot (Claude), épouse Georgelin, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Rakotonirina (Eric, Claudio), adjudant-chef, train ; 23 ans de services.
Ramassamy (Jean-Luc), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 16 ans de services.
Ramella (Régis), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Rampelle (Vincent), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Rapine (André, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 23 ans de services.
Reale (Sébastiano, Guiseppe), sergent-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Réau (Denis), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 16 ans de services.
Redoutey (Sylvain, André), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Regnault (Eric, Jean-Louis), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Reinhardt (Jacques, Christophe), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Remond (Denis), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Rémond (Jean-Marc, Marcel, Henri), major, train ; 30 ans de services.
Renaud (Daniel, Claude, Gaston), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Repelin (Damien, Louis, Jacques), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Reziga (Maamar), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Ribault (Yannick, Joseph, Pierre), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Ricada (Thierry, José), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Ricaud (Alain, Louis, Raymond), adjudant, matériel ; 23 ans de services.
Richard (David), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Riedinger (Vincent, Pierre), sergent, troupes de marine ; 18 ans de services.
Riegel (Vincent), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Riesen (Jacques, Guy), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Rioual (Fabienne, Irène, Madeleine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Ripert (Nicolas), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Riveron (Jean-Luc, Michel, Louis), major, transmissions ; 29 ans de services.
Riveta (Ludovic), sergent, génie ; 17 ans de services.
Robert (Frédéric, Wilfried), adjudant-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Robichon (Serge, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Robin (Maxime), adjudant, infanterie ; 12 ans de services.
Rodriguez (Emiliano), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Rohée (Franck-Eric, Guy, Jean), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Rollin (Florent, Auguste, Alexandre), caporal-chef, infanterie ; 9 ans de services.
Romero (Jean-Michel, Urbain), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Roubio (Cédric, Christian, Alexis), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 15 ans de services.
Roucoules (Vincent, Julien), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 14 ans de services.
Rousseau (Eric, Louis, Edouard), adjudant-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Roussel (Eric, Gérard), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Roux (Francis, Laurent), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Royer (Emmanuel, François), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Ruault (Emmanuel, Marie, Yves), sergent-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Rullier (Sébastien, Brice), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Rupil (Jean-Yves), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Saïd (Mohamed), sergent-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Saïdi (Philippe), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Saintemarie (David, Robert, Gérard), adjudant, artillerie ; 20 ans de services.
Sampic (Michel, Gaston), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Sanchez (Cédric, Gérald, Marc), caporal-chef de 1re classe, génie ; 14 ans de services.
Sandrin (Anthony, Aurélien), sergent-chef, infanterie ; 15 ans de services.
Sandrin (Frédéric, Abel, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Sanna (Stéphane, Victor, Jean), major, transmissions ; 30 ans de services.
Santrand (Guillaume, Jonathan), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 14 ans de services.
Sardara (Jean, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 38 ans de services.
Sautel (Maxime, Camille), sergent, troupes de marine ; 10 ans de services.
Sautour (Ghislain), sergent-chef, service de santé ; 22 ans de services.
Sauvonnet (Thierry, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Schoenfeld (Sylvain, Michel, Jacques), major, transmissions ; 36 ans de services.
Schopp (Thierry, Francis), sergent-chef, génie ; 21 ans de services.
Schwaller (Vincent), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Selbonne (Steve, Thierry), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Serin (Fabian, André), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Sialelli (Michel, Aimé, Marie), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Signoret (Franck, Léopold, Emile), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 14 ans de services.
Silberstein (Valéry, Joseph, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Silvestre (Frédéric, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Simon (Frédéric, Paul), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 19 ans de services.
Simon (Philippe, Louis, Nicolas), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Simond (Christophe, Marc), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Siret (Eric), major, génie ; 33 ans de services.
Sizine (Saïd), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Skatni (Saladin), caporal-chef de 1re classe, génie ; 14 ans de services.
Soeur (Grégory, Julien, Gilles), sergent, troupes de marine ; 9 ans de services.
Soler (Philippe, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Sor (Yennie, Michael, Steeven), sergent, génie ; 10 ans de services.
Soutrel (Dominique, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Spaeder (Mike, Victor), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 23 ans de services.
Stercklen (Julien, François, Charles), caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Storet (Philippe), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Susseret (Dave, Jacques), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 14 ans de services.
Taaviri (Yacinthe, Marutea), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 14 ans de services.
Taillefer (Rémi, Georges, Joseph), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 12 ans de services.
Tallet (Arnaud, André, Joseph), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Tautuu (Moala), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Tauzia (Marc, François, Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Teisseyre (Gaël, Jean, Gérard), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Tellier (Lionel, Joseph, Paul), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 13 ans de services.
Teniarahi (Armand), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 13 ans de services.
Teouri (Yvon, Fredy, Tiapi), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 26 ans de services.
Testy (Patrick, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Teuma (Vincent, Michel), major, aviation légère de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Texier (Bruno, Armand), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Thomas (Laurent, Louis-Marie, Jacques), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Thomas (Thierry, Armand, Yves), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Thomassin (Patrice), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Thonnatte (Mathias, Benjamin), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Thouvenot-Schmittlin (Pascal, Claude, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Tiercelin (Franck, David), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Tilouine (Farid, Alain), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Tincq (Christophe, Jules, Victor), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Tomandini (Guillaume, Janvier, Marcel), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 16 ans de services.
Tombeux (Gilbert, Jean, Joseph), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Tressens (Laurent, René), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Trierweiler (Alain), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Trouillet (Yannick, Claude, Daniel), adjudant-chef, matériel ; 22 ans de services.
Truffier (Vincent, Florent, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Tuduri (Florian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Urzida (Michael), brigadier-chef de 1re classe, train ; 18 ans de services.
Vacher (Philippe), sergent, génie ; 19 ans de services.
Vachet (Christophe, André, Georges), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Vachey (Franck, Alain, Jean), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Vakauliafa (Camilo, Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Valles (Christophe, Roland, Vincent), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Vanhooland (Frédéric), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Vannier (Sébastien, Pierre, Jean-Claude), brigadier-chef de 1re classe, matériel ; 18 ans de services.
Varagnat (Thomas, Jean-Pierre), caporal-chef, infanterie ; 9 ans de services.
Varlet (Patrick, Alex), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Vedrenne (Stéphane, Patrick, Bernard), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Vélou (Ranganadin), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Venancio (Jean, François), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Vendeville (Thierry, François), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Vendola (Alessandro), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Véquaud (François, Guy), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Verneaux (Vincent, Jean, François), major, génie ; 30 ans de services.
Veyer (Grégory, Jean, Jacques), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 20 ans de services.
Vieira (Franck, Georges, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Vignal (Stéphane), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Vignaud (Yann), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Villiers (Stéphane), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 23 ans de services.
Vitry (Christophe, Charles), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Voltzenlogel (David, Edouard, Adelino), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Vuillemard (Johan), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Wech (Thomas, Wladyslas, Auguste), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 14 ans de services.
Weislinger (Frédéric, Constant, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Woittequand (Michel), adjudant-chef, transmissions ; 37 ans de services.
Yapi N'Tamon (Xavier, Noël), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Yun (Jong-Gug), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Zabée (Olivier, Raoul), adjudant-chef, génie ; 39 ans de services.
Zajicek (Paul), maréchal des logis-chef, légion étrangère ; 16 ans de services.
Zekiri (Djamel), brigadier-chef, artillerie ; 11 ans de services.
Zini (Sylvan, Jean, Emile), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Zintz (Sébastien, Daniel), caporal-chef de 1re classe, génie ; 17 ans de services.
Abiven (Pascal, Claude), maître principal ; 29 ans de services.
Antonoff (Ivan), maître principal ; 30 ans de services.
Arzur (France), maître principal ; 28 ans de services.
Asselin (Mickaël, Paul, Joseph), maître principal ; 28 ans de services.
Babot (Grégory), maître ; 16 ans de services.
Baffier (Bruno, Jean-Jacques), major ; 35 ans de services.
Balcon (David), maître principal ; 19 ans de services.
Barges (Regis, Julien), maître principal ; 32 ans de services.
Basquiat de Mugriet (de) (Emmanuel, Philippe, Marie), second maître ; 11 ans de services.
Bay (Frédéric, Guy, Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Bergeon (Fabrice), maître principal ; 22 ans de services.
Berger (Alain, Daniel), maître principal ; 27 ans de services.
Bergero (Henri, François, Joseph), maître principal ; 33 ans de services.
Berthet (Ronan), maître principal ; 26 ans de services.
Bétaille (Frédéric, Lucien), maître principal ; 31 ans de services.
Bidini (Eric, Serge), maître principal ; 34 ans de services.
Birlinger (Laurent, Didier, Marc), premier maître ; 14 ans de services.
Blancey (Francis, Gilbert, Lucien), maître principal ; 33 ans de services.
Blaudeau (Yann, François, Jacques), maître principal ; 19 ans de services.
Bonnet (John, Claude, Antoine), maître principal ; 30 ans de services.
Bourgault (Dominique, Francis, Marcel), maître principal ; 33 ans de services.
Brault (Xavier), maître principal ; 23 ans de services.
Brazier (Niguela), second maître ; 14 ans de services.
Brossault (Frédéric, Franck, Patrice), second maître ; 8 ans de services.
Cacaud (Jean-François, Marcel), maître principal ; 33 ans de services.
Campion (Eric, Maurice, Roger), maître principal ; 22 ans de services.
Canté (Laurent, Yves), maître principal ; 29 ans de services.
Carbillet (Romain, Thierry, Philippe), second maître ; 9 ans de services.
Chagnot (Eric, Daniel), maître principal ; 29 ans de services.
Chardebas (David), major ; 25 ans de services.
Chataigner (Christian, Remy), maître principal ; 30 ans de services.
Chevalier (Julien, Noël, Jean), second maître ; 10 ans de services.
Chollet (Didier, Georges, Pierre), maître principal ; 31 ans de services.
Christ (Eric, Alain, Michel), major ; 27 ans de services.
Clarot (Stéphane, André, Maurice), major ; 28 ans de services.
Coinon (Antoine, Christian), major ; 20 ans de services.
Comin (Fernand), maître principal ; 32 ans de services.
Compiegne (Olivier, Alain, Marcel), maître principal ; 28 ans de services.
Conan (Frédéric, Michel, Marc), maître principal ; 27 ans de services.
Conte (Ghislain, Yvan, José), maître principal ; 22 ans de services.
Copy (Serge, Bernard), maître principal ; 28 ans de services.
Corvec (Patrice, Jean), major ; 22 ans de services.
Coutet (Gildas, Michel, Christian), major ; 18 ans de services.
Creutin (Vincent, Hervé), major ; 23 ans de services.
Cros (Johan, Michel), maître principal ; 18 ans de services.
Cumin (Alain, Antoine, Raymond), maître principal ; 30 ans de services.
Dalberto (Thierry), maître principal ; 31 ans de services.
Damoiseaux (Gilles, Jean), major ; 32 ans de services.
Dantec (Gwendal, Pierre, René), maître principal ; 27 ans de services.
Daumasson (Gérard, Sylvain, Emile), major ; 33 ans de services.
David (Sébastien, Hugues, Cyril), premier maître ; 17 ans de services.
Deflorenne (Philippe, Thierry), maître principal ; 28 ans de services.
Delebecque (Nicolas, Léon, Marcel), maître principal ; 21 ans de services.
Delfosse (Eric, Jacques, Paul), maître principal ; 37 ans de services.
Delmau (Jean-Luc), maître principal ; 29 ans de services.
Deplace (Guillaume, Georges, Gustave), maître principal ; 26 ans de services.
Derriault (Dominique, Jean), maître principal ; 29 ans de services.
Desti (Daniel, André), maître principal ; 26 ans de services.
Disdier (Alexandre, Esidaï), second maître ; 9 ans de services.
Donkerque (Patrick, Désiré, Gilbert), maître principal ; 33 ans de services.
Donnard (Thierry, André), maître principal ; 28 ans de services.
Douarec (Jean-Philippe, François, René), maître ; 14 ans de services.
Dreau (Walter, Jean, Christophe), maître principal ; 20 ans de services.
Dubuc (Alain), maître principal ; 31 ans de services.
Duclouet (Patrick), maître principal ; 34 ans de services.
Duliscouët (Christophe, Jean, François), maître principal ; 32 ans de services.
Dupont (Jean-François), maître principal ; 31 ans de services.
Ecolan (Jean, Pierre, Denis), maître principal ; 34 ans de services.
Erdeven (Jean-Pierre, Marie), maître principal ; 32 ans de services.
Fabre (Frédéric, René, Guy), maître principal ; 28 ans de services.
Fiacre (Fabienne, Martine, Marie), épouse Quennouelle, maître principal ; 25 ans de services.
Forestier (Philippe, Pierre, Jean), maître principal ; 29 ans de services.
Fossey (Jean-Jacques, Bernard, André), maître principal ; 28 ans de services.
Fouldrin (Bruno, François, Charles), maître principal ; 26 ans de services.
Froment (Bernard, Camille), maître principal ; 37 ans de services.
Furnion (Alexandre, Pierre, Gregory), maître ; 11 ans de services.
Fuss (Michel), maître principal ; 29 ans de services.
Gallizi (Vincent), maître principal ; 31 ans de services.
Gandou (Charles, Roger, Denis), premier maître ; 13 ans de services.
Garnier (Patrick, Jean, Paul), maître principal ; 26 ans de services.
Gatel (Loïc, Joseph), maître principal ; 18 ans de services.
Gaudet (François-Régis), maître principal ; 27 ans de services.
Gestin (Jean-Luc, Albert, Raymond), maître principal ; 30 ans de services.
Gitteau (Christophe, Roger, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Gobert (Ludovic, Norbert), second maître ; 15 ans de services.
Gouriou (Daniel), maître principal ; 28 ans de services.
Graignic (Mikaël, Harry, Sébastian), premier maître ; 18 ans de services.
Gréau (Anthony, Karl, Christian), maître ; 14 ans de services.
Grinda (Eric, Yves, François), maître principal ; 27 ans de services.
Groot (Philippe, Roger), maître principal ; 30 ans de services.
Gueyne (Grégory, Stan), premier maître ; 15 ans de services.
Guillon (Laurent, Yannick), maître principal ; 24 ans de services.
Guriec (Edwin, André, Yves), second maître ; 9 ans de services.
Gusmini (Bruno, Antoine, Yves), maître principal ; 32 ans de services.
Guyot (Laurent), maître principal ; 27 ans de services.
Hainaut (Philippe, Willy, Jacques), maître principal ; 35 ans de services.
Hary (Stéphane, Roland, Pierre), maître principal ; 27 ans de services.
Helluin (Joël, Gaston, Raymond), maître principal ; 32 ans de services.
Hervé (Bruno, Jean-Michel, Sylvain), maître principal ; 30 ans de services.
Herveau (Philippe, Jean-Michel), maître principal ; 33 ans de services.
Hubert (Nicolas, Jean, Marcel), maître principal ; 26 ans de services.
Huré (Jean-Maxime, Fernand, Georges), maître principal ; 26 ans de services.
Jacquelin (Michel, Roger), maître principal ; 35 ans de services.
Jégo (Ludovic, Eugène, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Julien (Patrick, André, Paul), maître principal ; 27 ans de services.
Kerdreux (Ronan, Michel), premier maître ; 20 ans de services.
Kervarec (Patrick, Gérard, Alain), maître principal ; 32 ans de services.
Krzciuk (Thomas, Olivier, Frédéric), maître ; 10 ans de services.
Lacroix (Arnaud, Gérard), premier maître ; 13 ans de services.
Lambing (Eric, Marcel, Pierre), maître principal ; 31 ans de services.
Lamourec (Alain, Gilbert, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Lanfranchi (Emmanuel), maître principal ; 28 ans de services.
Laplace (Frédéric, Jacques), maître principal ; 30 ans de services.
Laurié (Richard, Louis), maître principal ; 29 ans de services.
Lay (Patrice, Bernard, Jules), maître principal ; 28 ans de services.
Le Berre (Annick, Françoise, Nicole), épouse Garrec, maître principal ; 31 ans de services.
Le Bon (Philip, Jean, Serge), maître principal ; 31 ans de services.
Le Gal (Mikaël, Raymond, François), maître ; 13 ans de services.
Le Guern (Hervé, Jean), maître principal ; 29 ans de services.
Le Saux (Pascal, Yves, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Le Tallec (Michel, Jean), maître principal ; 30 ans de services.
Lecorps (Emmanuel, Louis, Bernard), maître principal ; 33 ans de services.
Lemaire (David, Auguste, Jean), maître principal ; 27 ans de services.
Lemarchand (Robert, Laurent, Michel), maître principal ; 32 ans de services.
Lempin (Jérémy, René), second maître ; 8 ans de services.
Lesavre (Sylvain, Laurent), maître principal ; 25 ans de services.
Letirand (Stéphane, Yvan, Maurice), major ; 25 ans de services.
Letourneux (Pascal, Claude, Edouard), maître principal ; 28 ans de services.
Levadoux (Serge), maître principal ; 30 ans de services.
Level (Ludovic, Nicolas), second maître ; 13 ans de services.
Lévénes (Nicolas, André), maître principal ; 19 ans de services.
Lobjois (Stéphane, Sébastien), major ; 18 ans de services.
Lodiel (Jacques, Auguste, Yves), maître principal ; 29 ans de services.
Luisi (Thierry, Michel), maître principal ; 32 ans de services.
Mahé (Laurent, Paul, Henri), maître principal ; 28 ans de services.
Malbeaux (Thierry), maître principal ; 34 ans de services.
Marie (Christophe, Alain, Paul), maître principal ; 32 ans de services.
Marin (Sébastien, Robert), maître ; 17 ans de services.
Martinetti (Alain, Joseph, Sylvestre), maître principal ; 30 ans de services.
Mary (Gilles, Frédéric, Pascal), major ; 29 ans de services.
Marziou (Pascal), maître principal ; 27 ans de services.
Masson (Bertrand, Jean, Michel), maître principal ; 29 ans de services.
Maucourant (Martial, Jackie, Roger), maître principal ; 29 ans de services.
Maugère (Eric, Laurent, Jean-Victor), major ; 33 ans de services.
Mauquest (Arnaud, Bruno, Denis), premier maître ; 13 ans de services.
Maury (Patrick, Jean, Henri), major ; 34 ans de services.
Mendès (Bernard, Robert, Paul), maître principal ; 32 ans de services.
Mérent (Frédéric, Mathurin, Edmond), maître principal ; 33 ans de services.
Méret (Alain, Jean, Roger), major ; 29 ans de services.
Michel (Aurélien, Jean-Paul), maître principal ; 20 ans de services.
Minet (Benoît, Joël, Claude), major ; 28 ans de services.
Monteaud (Pascal, Didier), maître principal ; 34 ans de services.
Morcel (Olivier, Hugues, Vincent), maître principal ; 31 ans de services.
Morvan (Boris), maître ; 15 ans de services.
Muret (Franck, Georges), maître principal ; 32 ans de services.
Mus (Jean-Pierre, Denis), maître principal ; 35 ans de services.
Nawrot (Daniel, Marcel), maître principal ; 28 ans de services.
Ney (Laurent), maître principal ; 30 ans de services.
Nezzal (Djamal, Philippe), maître principal ; 27 ans de services.
Oger (Louis, Georges, Hubert), maître principal ; 34 ans de services.
Ogna (Marc, Emile, Julien), maître principal ; 26 ans de services.
Pala (Thierry, Albert), maître principal ; 29 ans de services.
Péret (Andy, Christian, Martin), premier maître ; 15 ans de services.
Périer (Sylvie), major ; 31 ans de services.
Périollat (Xavier, Emmanuel), second maître ; 9 ans de services.
Peronneau (Gilles, René, Michel), maître principal ; 29 ans de services.
Peyrony-Rapatout (Arnaud, René, Claude), maître ; 13 ans de services.
Philippe (Gilles, Michel), major ; 27 ans de services.
Pierrat (Julien, Sébastien), maître ; 14 ans de services.
Pissot (Jean-Philippe, Louis, Bernard), maître principal ; 19 ans de services.
Prost (Laurent, William), major ; 27 ans de services.
Provost (Thomas, Gilles), maître ; 15 ans de services.
Quéry (Stéphane, Bernard), maître principal ; 25 ans de services.
Ramat (Axel, Mathieu, Arnaud), major ; 23 ans de services.
Rambut (Jean-Claude, Marcel), major ; 29 ans de services.
Raoul (Didier), maître principal ; 35 ans de services.
Raulin (Stéphane, Bernard, Dominique), major ; 20 ans de services.
Raymond (Jean-Luc), maître principal ; 26 ans de services.
Renault (Fabien, Claude, Jacques), premier maître ; 14 ans de services.
Richer (Antony, Luc, Edouard), maître principal ; 26 ans de services.
Rivière (Damien), major ; 20 ans de services.
Robic (Philippe, Christian, André), maître principal ; 29 ans de services.
Robin (Nicolas, Marie, René), major ; 34 ans de services.
Rolland (Claude), maître principal ; 32 ans de services.
Rosati (François), premier maître ; 20 ans de services.
Rouette (Yann, Fernand, Claude), maître principal ; 19 ans de services.
Rousseau (Denis, Michel, Hubert), major ; 30 ans de services.
Rouzic (Fabrice), maître ; 13 ans de services.
Ruppé (Ludovic, Claude), premier maître ; 18 ans de services.
Saint Antoine Abbé (de) (Grégory, Charles, Daniel), premier maître ; 14 ans de services.
Saint-Nicolas (de) (Eric, Thierry, Michel), maître principal ; 29 ans de services.
Sénéchal (Michel, Jean, Alain), major ; 33 ans de services.
Serreau (Florent, Jean, Michel), maître principal ; 28 ans de services.
Sive (Aurélien, Pascal), maître ; 13 ans de services.
Solane (Régis), maître principal ; 30 ans de services.
Solas (Pierre), maître principal ; 29 ans de services.
Spinec (Gwénaël, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Spriet (Guillaume, Edouard, Maurice), premier maître ; 15 ans de services.
Steinlé (Gilles, Paul), maître principal ; 23 ans de services.
Thierry (Jean-Luc), major ; 33 ans de services.
Traglia (Eric), maître principal ; 34 ans de services.
Turin (Patrice, Christian, Jacques), maître principal ; 30 ans de services.
Uguen (Erwan), maître principal ; 18 ans de services.
Vallecillos (Jonathan, Antoine, Joseph), second maître ; 10 ans de services.
Van Waes (Laurent, Georges, Joseph), maître principal ; 29 ans de services.
Vasse (Valery, Julien), premier maître ; 13 ans de services.
Vautey (Valérie), épouse André, major ; 29 ans de services.
Versini (Antoine), maître principal ; 33 ans de services.
Vey (Richard), maître principal ; 34 ans de services.
Vielle (Laurent, Pierre), major ; 33 ans de services.
Vincent (Thierry, Maurice, Marcel), maître principal ; 32 ans de services.
Vinez (Eric, Christian), maître principal ; 26 ans de services.
Voirin (Fabien, Daniel, Michel), maître principal ; 21 ans de services.
Wallet (Jean-Claude, René, Paul), major ; 29 ans de services.
Allard (Patrice, Jean), adjudant-chef ; 41 ans de services.
Allemand (Claude, Marcel, Georges), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Alonso (Patrice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Antide (Frédéric, René, Gustave), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Antonini (Thomas), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Arrighi (Charles), adjudant ; 31 ans de services.
Assante Di Capillo (Bruno, Jean-Michel, Auguste), major ; 30 ans de services.
Aubertin (Pascal, Gilbert, René), major ; 24 ans de services.
Ballet (Franck, Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Barbier (Philippe), major ; 34 ans de services.
Barruel (Frédéric, Simon, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Bassibey (Catherine), épouse Crocicchia, adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bastien (Laurent, Michel, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Batany (Régis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Béal (Jean-Marc, Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Beck (Dominique, Marcel, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Becker (Fabrice, Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bégoud (Jean-Pierre, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Belin (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bellet (Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Belmer (Pascal, Bernard, Denis), adjudant ; 34 ans de services.
Bertin (Joël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Besster (Hervé, Jean-Louis, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Billiaux (Yannick, Michel, Jacky), adjudant ; 26 ans de services.
Blanc (Denis, Raymond, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boguet-Henard (Stéphane), caporal-chef ; 16 ans de services.
Bontemps (Dominique, Adrien, Sylvère), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bouchetal (Mickaël, Roger), sergent-chef ; 12 ans de services.
Bouillon (Nicolas, Yann, Frédéric), sergent-chef ; 15 ans de services.
Bourdalé-Dufau (Bernard, Emile, Marie), major ; 40 ans de services.
Bourdin (Jean-François, Nicolas, Yves), adjudant ; 29 ans de services.
Bourhis (Fabien, Jean, Robert), major ; 31 ans de services.
Bourrassé (Pascal), sergent ; 16 ans de services.
Bousquet (Yves, Bernard), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Bréand (André, Albert, Alain), major ; 30 ans de services.
Brégégère (Marcel, Alain, Raymond), major ; 33 ans de services.
Bremond (Véronique, Gabrielle, Mathilde), major ; 34 ans de services.
Breton (Christophe, Pierre, Claude), adjudant ; 30 ans de services.
Brouillet (Pascal, Roger, Louis), major ; 35 ans de services.
Brulez (Anne-Claire, Irène), épouse Boisson, major ; 31 ans de services.
Brun (Jean-Mary, Roger), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Burkart (Kirk, Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Camilli (Gilles), adjudant-chef ; 41 ans de services.
Camps (Gérard, Frédéric), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Carpentier (Eric, Michel, Roger), major ; 28 ans de services.
Carre (Daniel, Bernard, Jacques), major ; 28 ans de services.
Carrissant (Régis, Alain, Maurice), adjudant ; 17 ans de services.
Carta (Gilles), caporal-chef ; 15 ans de services.
Castel (Jean-Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Caussaint (Patrick, Georges, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chabreyrou (Laurent), caporal-chef ; 24 ans de services.
Chobeaux (Pascal, Marcel), major ; 31 ans de services.
Clerc (Alain, Henri), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Coridun (Philippe, Etienne), major ; 30 ans de services.
Corrigou (Eric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Costiou (Serge), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Couchellou (Yves, Claude, Jacques), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Couchot (Eric, Jean, Michel), major ; 28 ans de services.
Courtel (Cédric, Maurice, Jean), sergent ; 14 ans de services.
Cussol (Jean, Yves, Michel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Dao (Quy, Pascal), major ; 28 ans de services.
Daoulas (Bernard, Jean-Louis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Darrieulat (Frank, Pascal, Francis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dauphy (Jean-Marc, Marcel, Stanislas), major ; 37 ans de services.
Dauzou (Laurent, Henri, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Daviddi (Philippe, Michel, José), major ; 39 ans de services.
Deconinck (Jean-Jacques, Maurice, Lucien), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Defente (Denis, Christian), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Del Rio-Roig (Luis, Sylvain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delabruyère (Jean-Michel, Bernard, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Deleuze (Cédric, Francis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delord (Thierry, Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Delsol (Bruno, André, Claude), major ; 28 ans de services.
Deroche (Elie, Etienne), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Derrien (Joël, Jean, Marie), major ; 35 ans de services.
Descloux (Dominique, Patrick, André), major ; 34 ans de services.
Descout (Jean-Michel), major ; 41 ans de services.
Desideri (Alain, Joseph), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Dexant (Philippe, Michel, Marie), major ; 27 ans de services.
Dubois (Christian, André, Jean), major ; 36 ans de services.
Dubois (Didier, René), major ; 35 ans de services.
Duchampt (Christian, Noël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ducloy (Bernard, Denis, Albert), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Dufour (Cyril, Dominique, Patrick), adjudant ; 21 ans de services.
Dupont (Thierry, Paul), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Dupré (Eric, Christian, Yves), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dutoict (Jean-Luc), adjudant ; 19 ans de services.
Eriau (Alain, Dominique, Armand), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Escourrou (Philippe, Raymond, François), major ; 37 ans de services.
Fasquelle (Baudoin, Sylvain), major ; 24 ans de services.
Fessel (Thierry, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Flamant (Yves, Patrick, Georges), major ; 29 ans de services.
Fontenelle (Sylvie, Marie, Thérèse), épouse Bou, major ; 34 ans de services.
Fort (Philippe), major ; 31 ans de services.
Fouillouse (Kévin, Michel), caporal-chef ; 15 ans de services.
Fouquet (Denis, Georges, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fourcade (Cédric, Denis), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Fourneau (Claudine, Marie-Jeanne), épouse Garcia, adjudant-chef ; 34 ans de services.
François (Daniel, Marie, Gérard), adjudant ; 27 ans de services.
Franquenoul (Jean-Claude), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Fritsch (Robert, Alain), sergent ; 17 ans de services.
Gaillard (Françoise), épouse Faure, adjudant-chef ; 35 ans de services.
Garcia (Guy, Joseph), major ; 39 ans de services.
Gaudefroy (Martial, Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gaudout (Gérard, Paul), adjudant-chef ; 41 ans de services.
Gauron (Stéphane, Jean-Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gavard (Christophe, Marcel, François), adjudant ; 16 ans de services.
Gérard (Philippe, Pascal, Albert), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Geraud (Irène, Paule), épouse Russo, major ; 30 ans de services.
Gerngross (Ralph, Alfred), major ; 26 ans de services.
Gibouin (Philippe, Marie), major ; 31 ans de services.
Gilbert (Vincent, Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gilli (Aurelio, Jean-Claude), sergent-chef ; 13 ans de services.
Girard (Patrick, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Glasko (Eric, Jean, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Glimois (Philippe, Jacques, Yves), major ; 34 ans de services.
Goedgezelschap (Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Gollion (Christophe, Daniel, Alfred), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gossart (Gérard, Jean), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Gourlot (Thierry, Pierre, Philippe), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Grand (Jacques, Marie, André), major ; 33 ans de services.
Guibert (Patrice, Daniel, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guien (Serge, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guionie (Lilian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Guirlinger (Jérôme, Philippe, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Harel (Christophe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Harnisch (Denis, Henri, Roland), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Haro (Michel, Jean, Christian), adjudant ; 28 ans de services.
Hebrard (Régis), major ; 39 ans de services.
Hector (Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hédou (Hervé, Daniel, Jean), sergent ; 22 ans de services.
Hendzel (Noël, Francis, Théodore), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hippert (Jean-Christophe, Gérard), major ; 31 ans de services.
Hubert (Lionel), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Inigues (Olivier, Marie, Charles), major ; 28 ans de services.
Jacquot (Jean, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jager (Denis), adjudant ; 30 ans de services.
Jardin (Antoine, Marie, Michel), major ; 37 ans de services.
Jeannetaud (Philippe, Jean, Paul), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Jolly (Olivier, Lucien, Jacquie), sergent-chef ; 13 ans de services.
Jonchère (Christophe), major ; 29 ans de services.
Journet (Hubert), major ; 28 ans de services.
Jurietti (Christophe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kimovec (Pascal), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Konstantinoff (Eric, Jim, Nicolas), major ; 34 ans de services.
Laborde (Thierry, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lacoste (Jean-Michel, Pierre, Lucien), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Lacotte (de) (Franck, Georges, Leon), major ; 24 ans de services.
Lacouture (Patrick, Henri), adjudant ; 29 ans de services.
Laguerre (Philippe, Michel, Bernard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lambert (Benoît, André, Philippe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lambert (Isabelle, Nicole), épouse Delaforge, adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lambinet (Pascal, Jean-Claude), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lanier (Philippe, Roland, Luc), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Larribère (Serge, Victor), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Larue (Vincent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lasselin (Daniel, François), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Latour (Jean-Louis, Marc), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Bars (Daniel, Thivisiau, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Le Bescont (Yann, Joseph), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Le Bihan (Jean-Michel), major ; 28 ans de services.
Le Bras (Eric, Roland), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Du (Loïc), adjudant ; 18 ans de services.
Le Gall (Roland, André, Marie), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Le Guen (Stéphane), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Lecat (Marie-Christine, Denise, Georgette), épouse Lemaire, major ; 28 ans de services.
Lecerf (Marcel, Guy, Roger), adjudant-chef ; 41 ans de services.
Leclerc (Jean-Pierre), major ; 29 ans de services.
Ledru (Laurent, Patrice, Jean-François), major ; 32 ans de services.
Lefèvre (Michel, Roger, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Leichtnam (Eric, Emmanuel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lemarchand (Philippe, Jean-Michel), major ; 27 ans de services.
Léone (Jean, Luc), adjudant-chef ; 34 ans de services.
L'Her (Eric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lonca (Paul, Jacques, Charles), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Lopez (Philippe), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Louvet (Stéphane, Loïc, Christian), adjudant ; 22 ans de services.
Mafille (Eric), adjudant ; 29 ans de services.
Malet (Jacques, Pierre), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Manin (Jean-Pierre, Charles, Maurice), major ; 38 ans de services.
Mantrant (Jean-Christophe, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Marchand (Hervé, Pierre, Raymond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marchandeau (Jean-Pierre, Jacques, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Marcolini (Bruno), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marcus (Dominique, Jean, Marie), adjudant-chef ; 41 ans de services.
Margiela (Eric, Robert), adjudant ; 34 ans de services.
Martinois (Hervé), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mascarell (Michel), major ; 39 ans de services.
Massard (Franck, Raymond, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Masson (Claudine, Michèle), épouse Beau, adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mathia (Philippe, Pierre), major ; 34 ans de services.
Mathias (Bruno), major ; 32 ans de services.
Mathieu (Luc, Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ménard (Jean-Luc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Menet (Eric, James), major ; 29 ans de services.
Merliot (Jean-Claude), adjudant ; 28 ans de services.
Mertens (Philippe), major ; 28 ans de services.
Mésona (François, Jean-Louis), major ; 37 ans de services.
Meyer (Fabien, Gilbert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Michaux (Thierry, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Michel (Hervé, Philippe), major ; 27 ans de services.
Misin (Frank, Jean-Claude, Didier), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mondot (Thierry, Daniel, Jean-Claude), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Montalant (Dominique, Jean), major ; 29 ans de services.
Montigaud (Marie-Noëlle, Aline), épouse Droyer, adjudant-chef ; 35 ans de services.
Morel (Olivier, Lucien, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Morlé (Arnaud, Richard, Patrice), sergent-chef ; 19 ans de services.
Mota (Olivier, Nicolas), sergent-chef ; 15 ans de services.
Muller (Daniel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Nottret (Olivier, Christian), major ; 33 ans de services.
Onselaer (Jean-Luc, Jacques, Bertrand), adjudant ; 26 ans de services.
Ouk (Socheitra, Armand), sergent-chef ; 12 ans de services.
Parenteau (Jocelyn, Gabriel, Raymond), major ; 31 ans de services.
Parisot (Rodolphe, Fernand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Paronnaud (Olivier, Stéphane), major ; 28 ans de services.
Pelard (Christophe, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pellegri (Philippe, Ambroise, Claude), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Pérot (Christophe, Michel, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Phélut (Jean-Jacques, Bruno), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pierard (Philippe), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Pierre (Eric, Del, Louis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pilato (Claude, Joseph, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pinon (Michel, Pierre, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pioger (Christophe, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Piot (Frédéric), major ; 34 ans de services.
Pirot (Didier, Franck, Joël), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Poitou (Christophe, Thierry, Gilles), major ; 30 ans de services.
Poncety (Franck, Joachim), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Popera (Loïc, Jean, Gaëtan), caporal-chef ; 15 ans de services.
Poulard (Laurent, Antoine, Gérard), major ; 28 ans de services.
Pré (Armel, Franc, Armand), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Rabillé (Bruno, Jacques), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Rachedi (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rafanel (André, Joseph, Marcellin), major ; 35 ans de services.
Rault (Stéphane, Fernand), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Real (Frédéric, Claude, François), major ; 34 ans de services.
Réalle (Christophe, Olivier), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Reduron (Jean-François, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Reimel (Luc, Auguste, Lucien), major ; 28 ans de services.
Reine (Olivier, Jean-Jacques, Yves), major ; 36 ans de services.
Renaud (Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ribeiro (Frédéric, Jean, Alfred), major ; 29 ans de services.
Richard (Anthony), caporal-chef ; 11 ans de services.
Richard (Patrick, René, Noël), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Richard (Pierre, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Robert (Bertrand, Georges, Emile), major ; 28 ans de services.
Robert (Frédéric, Louis, Maurice), major ; 35 ans de services.
Rossignol (Philippe, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Roussey (Pascal, Gérard, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Roux (Patrice, Yves), adjudant ; 28 ans de services.
Royant (Sophie), épouse Guérin, adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rozand (Nicolas, Louis), caporal-chef ; 15 ans de services.
Rude (Patrice), major ; 40 ans de services.
Rumberger (Christophe, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Saint-Michel (Emmanuel, Pierre), major ; 24 ans de services.
Sales (Eric, Henri, André), adjudant ; 26 ans de services.
Sanchez (André), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Santerre (Frank, Bruno), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Saparart (Eric, Aimé, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sassaro (Jean-Pierre, Raoul), major ; 39 ans de services.
Sautron (Michel, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sauzet (Philippe, Victor), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Schirra (Emmanuel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Schloesser (Yves, Adrien), major ; 28 ans de services.
Schoettel (Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Segovia (François-Xavier), sergent ; 17 ans de services.
Seillier (Franck), adjudant ; 22 ans de services.
Simon (Jacques, Eric), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Simonet (Patrick), major ; 29 ans de services.
Sinna (Georges, Iroudieradje, Adolphe), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Sion (Christian, Serge, Yves), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Somorovsky (Michel), caporal-chef ; 13 ans de services.
Staelen (Gérard, Amédée), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Stoltz (Didier, Denis, Dominique), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Stutter (Francis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Susini (Jean-Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Taïpa (Jean-Philippe), sergent-chef ; 18 ans de services.
Taupin (Fabien, Christian), sergent ; 18 ans de services.
Teulet (Didier), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Teysseyre (Hervé, René, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Teyssier (Pierre, Christian, Max), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Thomann (Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Thomas (Pascal, Bruno), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Thoumelin (Bruno), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Tillaud (Alain, Robert, Jean-Luc), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Tourel (Jean-Luc, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Truco (Patricia), épouse Celletti, adjudant-chef ; 34 ans de services.
Turpin (Christophe, Franck, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Valenti (Christophe, Louis, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Valette (Frédéric, Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Van Damme (Lionel, Hubert, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Varin (Pascal, Didier, Georges), major ; 29 ans de services.
Vassard (Pascal, Claude), adjudant ; 33 ans de services.
Vaucourt (Serge, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vernet (Didier), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vincent (Eric, Paul, Germain), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Virey (Pascal, Robert, René), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vrignon (Yannick, Henri, Arsène), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vuillame (Bernard, Pierre, Daniel), adjudant ; 27 ans de services.
Vuillemenot (René, Charles, Marie), major ; 39 ans de services.
Wagner (Alain, Eugène, Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Zsitko (Pierre, Jean), major ; 28 ans de services.
Bazet (Pascal, André, Georges), infirmier de classe supérieure ; 22 ans de services.
Boston (Dominique, Alain), infirmier de classe normale ; 20 ans de services.
Brochec (Christophe, Pierrick, François), infirmier de classe supérieure ; 27 ans de services.
Bunn (Alexandre, David, Christian), infirmier de classe supérieure ; 19 ans de services.
Courcoulas (Karim, Jérôme), infirmier de classe normale ; 23 ans de services.
Courtois Dit Duverger (Antoine, Pierre), infirmier de classe normale ; 13 ans de services.
Grondin (Jean-Pascal, Luc, André), infirmier de classe supérieure ; 16 ans de services.
Li (Tommy, Mickaël), infirmier de classe normale ; 14 ans de services.
Maillard (Roland, Guy, Joseph), infirmier de classe normale ; 15 ans de services.
Martin (François, Jacques, Emmanuel), infirmier de classe supérieure ; 23 ans de services.
Mevellec (Arnaud, Pierre, Yves), infirmier de classe supérieure ; 22 ans de services.
Miramontes (David), infirmier de bloc opératoire de classe supérieure ; 18 ans de services.
Noël (Laurent, André), infirmier de classe supérieure ; 20 ans de services.
Pennec (David, François, Louis), infirmier de classe supérieure ; 21 ans de services.
Podevin (Emmanuel, Jean-Louis, Marie), infirmier de classe supérieure ; 20 ans de services.
Poirier (Sébastien, Roger, Léon), infirmier de classe supérieure ; 22 ans de services.
Rogalle (Thierry), technicien de laboratoire de classe supérieure ; 33 ans de services.
Sanchez (Sébastien, Henry), infirmier de classe supérieure ; 17 ans de services.
Sounier (Eric, Nicolas, Philippe), infirmier de classe supérieure ; 19 ans de services.
Deprez (Dominique, Jean, Sylvain), major ; 33 ans de services.
Dolignon (Ludovic, Bernard, Dominique), agent technique en chef ; 28 ans de services.
Ségard (Christophe), agent technique en chef ; 31 ans de services.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AKALLAL (Lotfi), né le 9 octobre 1956 à Fès (Maroc).
M. BEN AHMED (Karim), né le 6 mai 1977 à Dakar (Sénégal).
M. CHARFEDDINE (Ahmed), né le 12 juillet 1980 à Sfax (Tunisie).
M. CHARIEEH (M'Hicham), né le 20 mars 1970 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
M. CHATTI (Kaïs), né le 3 juin 1978 à M'Saken (Tunisie).
M. CHOUAYAKH (Essedik), né le 6 février 1977 à Sfax (Tunisie).
Mme DAHDOUH (Souheila), née le 12 décembre 1979 à Annaba (Algérie).
M. DZIADZKO (Mikhail), né le 8 juillet 1978 à Leningrad (Biélorussie).
M. EDDHIF (Mohamed Mongi), né le 30 mars 1981 à Tunis (Tunisie).
Mme KHALED (Asmaa), née le 16 juillet 1974 à Settat (Maroc).
M. KRAIEM BEN RACHED (Mohamed Aymen), né le 21 septembre 1979 à Monastir (Tunisie).
Mme MALKI (Wafa), épouse MESSAOUDENE, née le 5 février 1978 à Toulouse (France).
M. MESSAOUDI (Karim), né le 22 février 1980 à Tunis (Tunisie).
M. NASR (Ayman), né le 1er janvier 1967 à Sweiri (Syrie).
M. NGASSEU (Polysie), né le 1er janvier 1980 à Bakou-Fontsinga (Cameroun).
M. NOURALLAH (Adel), né le 23 août 1970 à Lattaquié (Syrie).
M. RAHMOUNE (Farid Chakib), né le 28 octobre 1976 à Constantine (Algérie).
M. SOUSSI (Marouan), né le 15 janvier 1980 à Tunis (Tunisie).
M. SOUSSI (Mohamed Sabri), né le 10 juillet 1980 à Tunis (Tunisie).
M. SOW (Alassane Ousmane), né le 23 avril 1977 à Nouakchott (Mauritanie).
M. ZAIDI (Khaled), né le 1er juin 1979 à Sidi Bouzid (Tunisie).
– Pour délivrer le visa mentionné à l'article L.
621-8, l'Autorité des marchés financiers vérifie si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes.
L'Autorité des marchés financiers indique, le cas échéant, les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer.
L'Autorité des marchés financiers peut également demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de l'émetteur ainsi que des garants éventuels des instruments financiers objets de l'opération.
– L'Autorité des marchés financiers peut suspendre toute opération mentionnée à l'article L.
412-1 pour une durée qui ne peut excéder une limite fixée par son règlement général lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération :
1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission ou une cession est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;
2° Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 avril 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L.4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme ZERQUERA GUERRA (Mariela Lourdes), épouse KARADUMAN, née le 11 septembre 1964 à La Havane (Cuba).
Arrêté du 16 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 avril 2015, est nommé membre du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L.
M. David RIOU, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre suppléant en remplacement de M. Philippe QUONIAM.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 avril 2015, Mme Nathalie Nikitenko, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, déléguée aux affaires européennes et internationales (groupe II), à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée de trois ans.
Décret du 20 avril 2015 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils - Mme WILLAERT (Patricia)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, Mme Patricia WILLAERT, administratrice civile hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2015, M. Jérôme Foucaud, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller technique chargé des affaires de police au cabinet du préfet de police à Paris (075) - PP/DIVERS -, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines à Paris (075) - PP/DIVERS -, à compter du 20 avril 2015.
Par décret en date du 21 avril 2015, Mme Emmanuelle BENSIMON-WEILER, administratrice civile hors classe, cheffe du service des médias, adjointe au directeur général des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 14 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique :
M. Le Bouedec (Mickaël), délégué au théâtre à la direction générale de la création artistique.
Mme Touchant (Florence), adjointe à la sous-directrice de l'emploi et de la formation à la direction générale de la création artistique.
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de l'établissement
M. Maltot (Christophe), comédien, metteur en scène et enseignant.
Mme Testud (Sylvie), comédienne, romancière et réalisatrice.
Arrêté du 13 avril 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2015-147 du 8 avril 2015 portant abrogation de l'annexe I de la décision n° 2008-1141 du 25 novembre 2008, reconduite par la décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013, autorisant la SARL VH Com à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM
L'annexe I de la décision n° 2008-1141 du 25 novembre 2008, reconduite par la décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures lancé dans le ressort du CTA de Caen.
– Le projet de document mentionné aux I et II de l'article L.
412-1, ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire en France et que l'opération porte sur des titres de capital ou des titres donnant accès au capital au sens de l'article L.
212-7 ou sur des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est inférieure à douze mois.
– Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace économique européen lorsque l'opération est réalisée en France ou que l'émetteur des titres objets de l'opération y a son siège social et que l'opération porte sur des titres de créance, autres que des titres donnant accès au capital au sens de l'article L.
212-7, donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des warrants, ou sur des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou égale à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois.
– Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public sur le territoire de l'Espace économique européen ou la première admission sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen a eu lieu en France.
– Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers pour toute opération réalisée en France et portant sur des instruments financiers autres que ceux mentionnés aux I et II.
– Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour viser le projet de document mentionné au I, elle peut, dans les conditions fixées par son règlement général et à la demande de l'autorité de contrôle d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, viser le projet de document susmentionné.
– Dans les cas mentionnés aux I à III, l'Autorité des marchés financiers peut demander à l'autorité de contrôle d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de viser le projet de document mentionné au I.
Lorsque l'autorité de contrôle de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen accepte la demande, l'Autorité des marchés financiers en informe la personne qui réalise l'opération dans un délai de trois jours ouvrables.
– Hors les cas prévus à l'article L.
412-1, le projet de document soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers est établi et publié dans les conditions prévues par son règlement général.
– Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document mentionné au I et visé par l'Autorité des marchés financiers, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre l'obtention du visa et la clôture définitive de l'opération ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient plus tard, est mentionné dans une note complémentaire au document mentionné au I.
Cette note fait l'objet d'un visa dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
– Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document synthétique mentionné au III de l'article L.
412-1 qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre le début de l'offre et la clôture définitive de l'opération est mentionné dans une note complémentaire dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
– Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition d'instruments financiers dans les conditions prévues par l'article L.
La note sur laquelle la commission appose un visa préalable contient les orientations en matière d'emploi de la personne physique ou morale qui effectue l'offre publique.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2015, M. Robert LE GOFF, président du tribunal administratif de Caen, a été nommé président du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er mai 2015.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur des services de la navigation aérienne, les fonctions de sous-directeur de la planification et de la stratégie.
Au sein de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), la sous-direction de la planification et de la stratégie est chargée :
- d'établir la stratégie de la DSNA et coordonner sa mise en œuvre en ce qui concerne les services de navigation aérienne à rendre aux usagers de l'espace aérien, en prenant en compte leurs attentes et en mesurant leur satisfaction ;
- d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens de communication, de navigation et de surveillance et de gestion du trafic aérien correspondants et de proposer les objectifs, indicateurs et moyens financiers associés au titre du programme technique pluriannuel ;
- d'assurer le cadrage, la coordination générale et le soutien stratégique des programmes et des opérations majeures de la DSNA, en cohérence avec la stratégie d'ensemble, et en liaison avec les services et les directeurs de programmes de la DSNA ;
- d'organiser la relation avec les clients, usagers et partenaires civils et militaires de la DSNA ;
- de développer les coopérations avec les prestataires de services de navigation aérienne étrangers, de gérer les participations à des projets internationaux et d'assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du ciel unique européen ;
- de contribuer à l'élaboration des exigences réglementaires relatives aux services de navigation aérienne, de veiller à leur prise en compte par les services de la DSNA et en rendre compte à l'autorité de surveillance ;
- de définir la stratégie dans le domaine « recherche et sauvetage » (SAR).
La sous-direction de la planification et de la stratégie comprend sept pôles et un département.
Le titulaire de cet emploi devra posséder une expérience solide dans les domaines de la navigation aérienne et maîtriser les méthodes d'élaboration de stratégies, de planification et de gestion de projets.
Il devra pouvoir mener des réunions internationales en anglais et savoir gérer des équipes de représentants et experts internationaux.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État.
M. Maurice GEORGES, directeur de la DSNA (téléphone : 01-58-09-49-00).
Mme Alice-Anne MEDARD, secrétaire générale (téléphone : 01-58-09-41-00).
Mme Caroline TRANCHANT, adjointe à la sous-directrice des personnels (téléphone : 01-58-09-37-18).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par version électronique aux adresses : caroline.tranchant@developpement-durable.gouv.fr et delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie (délégué à l'évaluation environnementale, au Grand Paris, aux questions agricoles et celles relatives à la politique de l'eau) de la région Ile-de-France est susceptible de devenir vacant.
Au sein de l'équipe de direction (un directeur et deux adjoints), il participe au pilotage général et au management des entités (services et unités territoriales) de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) de la région Ile-de-France intervenant à différentes échelles territoriales (départements, région, bassin Seine-Normandie, SPC).
Il participe à la représentation à haut niveau de la DRIEE, à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations stratégiques du service, à la déclinaison des orientations stratégiques du ministère.
A titre individuel, il assure le suivi de la mise en œuvre des directives relatives à l'évaluation environnementale, des questions liées au Grand Paris en appui du directeur ; il est également chargé du suivi général des politiques de l'eau et des questions agricoles, foncières et de la chasse.
En fonction des compétences du candidat retenu la répartition des missions au sein de la direction pourra être ajustée.
- expériences et connaissances approfondies dans les domaines relatifs aux politiques publiques relatives à l'environnement ;
- capacité de synthèse et d'expression.
Avis de concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines du secrétariat général organise un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2015.
Le dossier d'inscription doit impérativement être établi sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
- Sur Internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie A », Secrétariat général, « concours réservé d'attaché d'administration de l'Etat, titularisation des agents contractuels ».
- Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie A », Secrétariat général, « concours réservé d'attaché d'administration de l'Etat, titularisation des agents contractuels ».
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du formulaire disponible en ligne et être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en cinq exemplaires (1 original + 4 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 10 décembre 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 15 octobre 2015 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 11 janvier 2016 à Paris.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 07-09 « Noix de Saint-Jacques »
L'organisme de défense et de gestion " Normandie Fraicheur Mer " (NFM) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 07-09 " Noix de Saint-Jacques ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 07-09 " Noix de Saint-Jacques " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 07-09 " Noix de Saint-Jacques (Pecten maximus) fraiches ou surgelées " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 07-09 " Noix de Saint-Jacques " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Directive 2014/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres
Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment :
– Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs lorsqu'ils procèdent à une offre au public, à une offre mentionnée au 1 du I de l'article L.
411-2 ou à une offre ne donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet, ou dont les instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L.
421-1 admis aux négociations sur une plate-forme de négociation.
I bis.-Les règles qui s'imposent aux prestataires agréés conformément à l'article L.
I ter.-Les règles qui s'imposent aux émetteurs de jetons, au sens du chapitre II du titre V du livre V du présent code.
– Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.
– Les règles de bonne conduite, les règles d'organisation, les règles relatives à la négociation algorithmique et les autres obligations professionnelles que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article L.
– Concernant les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation et leurs adhérents :
1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des services définis à l'article L.
2° Les conditions d'adhésion aux chambres de compensation et d'exercice des activités des adhérents des chambres de compensation mentionnées à l'article L.
3° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises de marché, des membres des marchés réglementés et des chambres de compensation ;
4° Les règles applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
5° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L.
440-1, l'Autorité des marchés financiers approuve les règles des chambres de compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L.
6° Les conditions d'exercice, par les membres d'un marché réglementé, d'activités pour compte propre et pour compte de tiers sur des unités mentionnées à l'article L.
– Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements collectifs :
2° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité des sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L.
3° Les conditions d'agrément des placements collectifs mentionnés au I de l'article L.
4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire de placements collectifs mentionnés au I de l'article L.
533-10-1, la méthode de gestion des risques est mise en place pour les sociétés de gestion de portefeuille et les prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 du l'article L.
6° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des sociétés de gestion de portefeuille.
– Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers :
1° Les conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations d'offre au public de titres financiers ou d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et les intermédiaires habilités à ce titre dans les conditions fixées à l'article L.
441-1, l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement des dépositaires centraux et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers qu'ils gèrent, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L.
3° Les conditions dans lesquelles une carte professionnelle peut être délivrée ou retirée aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des dépositaires centraux.
– Concernant les plates-formes de négociation et leurs gestionnaires au sens de l'article L.
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution des transactions sur instruments financiers, unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L.
421-1 du présent code négociés ou admis aux négociations sur ces marchés ;
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en application des articles L.
421-10, propose la reconnaissance, la révision ou le retrait de la qualité de marché réglementé au sens de l'article L.
421-1 et les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché, en application de l'article L.
421-10, publie les règles de marché ;
3° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation et des systèmes organisés de négociation ;
4° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des entreprises de marché dans les conditions prévues au III de l'article L.
5° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers autorise une entreprise de marché à gérer un système multilatéral de négociation, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
424-1, ou à gérer un système organisé de négociation, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L.
6° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur instruments financiers, unités mentionnées à l'article L.
421-1 du présent code négociés ou admis aux négociations sur un marché réglementé ;
7° Les conditions dans lesquelles, en application des articles L.
421-15, les décisions d'admission, de suspension ou de radiation d'un instrument financier des négociations sont rendues publiques par les personnes qui les ont prises ;
8° Les obligations incombant aux membres du marché réglementé, ainsi que les conditions d'application de l'article L.
9° Les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché décide de l'admission des membres au marché réglementé, en application de l'article L.
421-17, et vérifie le respect des règles de marché par ces membres, contrôle les transactions sur ce marché et prévient les abus de marché, en application de l'article L.
10° Les conditions dans lesquelles les règles du système multilatéral de négociation ou du système organisé de négociation sont publiées par le gestionnaire du système et les informations fournies au public ou aux membres par le gestionnaire du système, en application des articles L.
425-4, l'exécution des ordres sur un système organisé de négociation est mise en œuvre dans un cadre discrétionnaire.
– Les conditions d'exercice de l'activité des personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II de l'article L.
621-9, qui produisent et diffusent à titre de profession habituelle des analyses financières ou des recommandations d'investissement au sens des points 34 et 35 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte.
– Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse écrite et par voie électronique ou par la mise à disposition gratuite d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre des opérations d'offre au public de titres financiers ou d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
– Les critères selon lesquels un marché de titres de dette souveraine est considéré comme liquide, en application du II de l'article L.
– Les connaissances nécessaires aux personnes physiques qui fournissent pour le compte d'une entreprise d'investissement et, le cas échéant, d'une société de gestion de portefeuille des conseils en investissements ou des informations sur des instruments financiers, des services d'investissement ou des services connexes à des clients, en application de l'article L.
– Les critères de détermination des marchés étrangers reconnus, en application de l'article L.
– Les conditions de fixation et de révision des limites de position et de fourniture des déclarations de position en application des articles L.
– Les modalités selon lesquelles les entités ou les personnes mentionnées au II de l'article L.
1° Peuvent remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat à leurs clients par voie dématérialisée sur un support durable et accessible ;
2° Peuvent conclure ou modifier des contrats avec leurs clients par voie de signature électronique.
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/93/UE de la Commission du 18 juillet 2014 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Décret n° 2015-451 du 21 avril 2015 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 20 mai 2013 (1)
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 20 mai 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À CANNES LE 20 MAI 2013
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant l'adoption par l'UNESCO de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles à laquelle la République française et la République de Croatie sont parties ;
Considérant la Convention européenne sur la coproduction cinématographique conclue à Strasbourg le 2 octobre 1992, à laquelle la République française et la République de Croatie sont parties ;
Considérant la volonté commune des Parties de renouveler et de renforcer les relations cinématographiques entre la République française et la République de Croatie ;
Pour la Partie croate : le Centre audiovisuel croate.
Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés par l'une ou l'autre des Parties, l'autorité compétente de la Partie concernée s'engage à communiquer la teneur de ces modifications à l'autorité compétente de l'autre Partie.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film en République française ou en République de Croatie, l'approbation des autorités compétentes des deux Parties.
Les entreprises de production, pour être éligibles au bénéfice du présent Accord, doivent, en outre, satisfaire aux conditions imposées par les réglementations françaises ou croates selon la Partie dont elles relèvent.
Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité croate ou la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat Partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats susmentionnés justifiant de la qualité de résident permanent de la République française ou de la République de Croatie sont pour l'application du présent paragraphe assimilés aux ressortissants français et croates.
Les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre, à titre exceptionnel, et après accord entre elles, la participation de collaborateurs artistiques et techniques qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de résidence telles que visées aux deux paragraphes précédents.
Les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne relèverait pas de l'une ou l'autre des Parties peuvent être autorisées et ce après accord des autorités compétentes des deux Parties si le scénario ou l'action de l'œuvre cinématographique l'exige.
Les Parties s'efforcent de faciliter la circulation et le séjour du personnel artistique ou technique collaborant à ces films ainsi que l'importation ou l'exportation dans chaque Etat du matériel nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des films de coproduction (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériels de publicité) dans le respect des règles nationales.
Un équilibre général doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières ; cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l'Article 11 du présent Accord.
- par le décompte des investissements français, d'une part, et des investissements croates, d'autre part, dans les films de coproduction franco-croates.
Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte prévue à l'Article 15 du présent Accord examine les moyens de restaurer l'équilibre et prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaires à cet effet.
Les génériques, bandes-annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la République française et la République de Croatie.
Dans l'hypothèse où les coproducteurs relèvent d'au moins trois Etats parties à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique susvisée, les dispositions de cette dernière peuvent s'appliquer dans les conditions prévues à l'Article 2 de cette Convention.
Ces dispositions prévalent, le cas échéant, sur celles du présent Accord qui leur seraient contraires.
Lorsque ladite Convention ne trouve pas à s'appliquer, les conditions d'admission de telles œuvres cinématographiques doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas et respecter les équilibres fixés aux Articles 3 et 4 du présent Accord.
Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit en principe tous les deux ans alternativement en République française et en République de Croatie.
Dans cette dernière hypothèse, si la Commission mixte ne s'est pas réunie dans les plus brefs délais en vue d'examiner les moyens de restaurer l'équilibre, les autorités compétentes des deux Parties n'admettent au bénéfice de la coproduction les films remplissant les conditions du présent Accord que dans de strictes conditions de réciprocité - un film pour un film.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications adressées par la voie diplomatique par lesquelles les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment par notification écrite transmise par la voie diplomatique.
Dans ce cas, l'Accord cesse d'avoir effet trois (3) mois après la date de réception de la notification.
En foi de quoi, les resprésentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Cannes, le 20 mai 2013, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et croate, les deux textes faisant également foi.
AURÉLIE FILIPPETTI
Pour le Gouvernement de la République de Croatie :
ANDREA ZLATAR VIOLIC
Décret n° 2015-452 du 21 avril 2015 portant publication de la lettre française du 12 novembre 2014 portant dénonciation de seize conventions ferroviaires entre la France et la Belgique (ensemble une annexe) (1)
La lettre française du 12 novembre 2014 portant dénonciation de seize conventions ferroviaires entre la France et la Belgique (ensemble une annexe) sera publiée au Journal officiel de la République française.
FRANÇAISE DU 12 NOVEMBRE 2014 PORTANT DÉNONCIATION DE SEIZE CONVENTIONS FERROVIAIRES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
M. Didier REYNDERS
Ministre des affaires étrangères du Royaume de Belgique,
J'ai l'honneur de vous informer que la République française a décidé de mettre fin à seize conventions ferroviaires bilatérales, dont vous trouverez la liste en pièce jointe.
La présente lettre constitue la déclaration de dénonciation de ces conventions.
La dénonciation produira ses effets le premier jour du premier mois suivant le jour de la réception de la lettre de notification de dénonciation des accords, que je vous remercie de bien vouloir m'adresser.
LISTE DES SEIZE CONVENTIONS FRANCO-BELGES À DÉNONCER
Convention relative au raccordement du chemin de fer français de Longuyon au chemin de fer belge de Luxembourg (20 septembre 1860).
Convention relative au raccordement du chemin de fer français de Charleville au chemin de fer belge de Namur (20 septembre 1860).
Convention relative au raccordement du chemin de fer français de Charleville au chemin de fer belge de Morialmé (4 mars 1862).
Arrangement entre la France et la Belgique relatif aux deux lignes de chemins de fer entre Dunkerque et Furnes et entre Hazebrouck et Poperinghe (27 octobre 1868).
Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Dunkerque et Furnes et entre Hazebrouck et Poperinge (25 novembre 1869).
Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement provisoire de la République française et le gouvernement belge relatif à l'exploitation de la ligne de chemin de fer de Hazebrouck, Menin et Comines à la frontière franco-belge (20 novembre 1946).
Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Soissons et Chimay par Anor et Momignies (15 janvier 1866).
Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Anzin et Péruwelz (18 mars 1870).
Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Ostende et Armentières (11 mai 1870).
Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Saint-Amand et Antoing (9 mai 1877).
Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Gorcy et Signeulx (9 mai 1877).
Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Cambrai et Dour (23 septembre 1877).
Déclaration portant modification de la convention du 23 septembre 1877 relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Cambrai et Dour (29 septembre 1880).
Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Montmédy et Marbehan par Virton (20 février 1878).
Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Douai et Tournai (18 octobre 1879).
Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Roubaix et Audenarde et entre Avelghem et Estaimpuis et à la frontière française vers Roubaix (22 août 1888).
Décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique
Le présent décret régit la procédure de délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation, dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique, non soumis à l'article 25-2 du décret du 30 août 1984 susvisé.
Le référentiel technique auquel répond le navire ou une série de navires est défini par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
L'autorisation de naviguer est délivrée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer après avis d'un collège d'experts et visite par une équipe d'inspection des futurs navires de guerre, dans les conditions prévues au titre II.
Elle précise les ports de départ et de destination entre lesquels une navigation nationale est effectuée.
Elle atteste la conformité du navire à son référentiel technique.
Elle certifie que les vérifications effectuées n'ont pas permis de détecter de défauts apparents de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité ou de prévention de la pollution.
Ne relèvent pas du présent décret la mise en œuvre et l'exploitation de matériel militaire à bord des futurs navires de guerre destinés à l'exportation, notamment les essais de tirs en mer.
Est considéré comme matériel militaire au titre du présent article toute installation ou équipement spécifiquement militaire tels que les systèmes de détection, d'artillerie, de missiles, de torpilles, de direction de combat, les aéronefs et drones, les dispositifs de guerre électronique ainsi que leurs systèmes de mise en œuvre.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer réunissent auprès d'eux un collège d'experts et une équipe d'inspection des futurs navires de guerre, pour chaque navire ou série de navires faisant l'objet d'une demande d'autorisation de naviguer pour essais.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer désigne, pour un navire ou une série de navires, les membres et leurs suppléants des collèges et des équipes d'inspection des futurs navires de guerre, dont la composition est fixée aux articles 6 et 8, ainsi que l'administration chargée d'en assurer le secrétariat.
Le mandat des membres et de leurs suppléants prend fin à l'issue de la délivrance de la ou des autorisations de naviguer du navire ou de la série de navires pour l'étude et la visite desquels ils ont été nommés, sans que cette durée puisse excéder une période de cinq ans, renouvelable.
Préalablement à la délivrance de l'autorisation de naviguer pour essais prévue à l'article 9, le collège d'experts émet un avis sur la conformité du navire ou de la série de navires à son référentiel technique établi en application des dispositions de l'article 1er.
A ce titre, il examine :
- les plans et documents relatifs à la sécurité et la prévention de la pollution ;
- les éventuelles demandes de dérogation ou d'exemption ;
- les rapports de visites mentionnés à l'article 7.
Le collège peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres, ou par toute personne ou organisme qu'il désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises préalables qu'il juge utiles.
Il peut proposer des prescriptions de mise en conformité du navire à son référentiel technique.
Ces prescriptions sont soumises au ministre de la défense et au ministre chargé de la mer, qui, par une décision conjointe, peuvent conditionner la délivrance de l'autorisation de naviguer au respect de tout ou partie de ces prescriptions.
Il émet un avis sur l'effectif minimum ainsi que sur le niveau de qualification professionnelle des personnels à bord pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et de son équipage.
A cet effet, le demandeur accompagne sa demande d'autorisation de naviguer pour essais d'une proposition de fiche d'effectif et de liste d'équipage définies aux articles L.
Chaque collège est composé :
1° De quatre experts techniques du ministre de la défense ;
2° De quatre experts techniques du ministre chargé de la mer ;
3° De deux représentants de sociétés de classification ;
4° D'un représentant d'une organisation représentative d'armateurs ;
5° D'un représentant d'une organisation représentative de l'industrie de la construction navale ;
6° D'un représentant de l'Agence nationale des fréquences.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer désignent le rapporteur parmi les membres mentionnés aux 1° et 2°.
La présidence du collège est assurée par un représentant du ministre de la défense lorsque le navire considéré est un sous-marin, un porte-aéronefs ou un navire à propulsion nucléaire, et par le ministre chargé de la mer pour tout autre navire.
Les équipes d'inspection des futurs navires de guerre émettent un avis sur :
- le bon fonctionnement des installations et dispositifs relatifs à la sécurité et la prévention de la pollution ;
- la mise en place du matériel mobile de sécurité ;
- l'application des décisions conjointes des ministres prises en application de l'article 5.
Elles rédigent les rapports de visites dans lesquels sont mentionnées les vérifications réalisées.
Le propriétaire ou l'exploitant du navire, ou leur représentant, sont admis à assister aux opérations de l'équipe d'inspection et à présenter leurs observations.
Elles peuvent proposer des prescriptions de mise en conformité du navire à son référentiel technique.
Les avis des équipes d'inspection concernant des projets intéressant la sécurité nationale de la France ou du pays acquéreur final ne sont pas rendus publics.
Chaque équipe d'inspection des futurs navires de guerre est composée :
1° D'au moins deux experts du ministre de la défense ;
2° D'au moins deux experts du ministre chargé de la mer ;
3° D'un expert de l'Agence nationale des fréquences.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer précise les conditions de fonctionnement des équipes d'inspection.
L'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale peut être délivrée, par une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer, pour une durée maximale d'un an.
Elle peut être assortie de prescriptions particulières.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, au vu notamment du rapport de l'équipe d'inspection, pour une durée maximale d'un an.
La demande de renouvellement est adressée au minimum trente jours avant la date d'échéance de l'autorisation de naviguer pour essais.
La suspension de l'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale peut être prononcée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer après que le demandeur a été mis à même de présenter ses observations à la suite de la constatation de l'un des manquements suivants :
- le navire a cessé de satisfaire à une exigence de sécurité ou de prévention de la pollution à la suite d'avarie, de modification ou de dégradation de sa structure ou de ses installations ;
- une réparation ou transformation importante n'a pas été signalée aux ministres ou à l'équipe d'inspection ;
- une prescription n'a pas été pas exécutée dans le délai imparti.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer précise les conditions dans lesquelles la demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale est déposée et instruite.
Le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par le collège d'experts pour l'examen des plans et documents d'un navire ou d'une série de navires et la délivrance de l'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale est à la charge du demandeur.
Lorsque, à la sollicitation du demandeur, les membres d'une équipe d'inspection sont amenés à se déplacer, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur.
Tout recours contentieux contre une décision prise en application du présent décret est précédé d'un recours administratif préalable formé devant le ministre de la défense ou le ministre chargé de la mer dans le délai de quinze jours francs à compter de ladite décision.
Ce recours administratif préalable obligatoire est instruit par le ministre de la défense ou le ministre chargé de la mer, selon le type de navire.
Il n'a pas d'effet suspensif.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Définition (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Marins (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Gens de mer (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Gens de mer autres que marins (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Personnels autres que gens de mer (V)
Crée Code des transports - TITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par les dispositions suivantes :
« Marins
5511-1.-L'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L.
5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalités du navire.
5511-2.-Sont réputées figurer au nombre des marins, au sens du 3° de l'article L.
5511-1, les personnes exerçant l'une des activités ou fonctions mentionnées ci-après :
« 1° A bord de l'ensemble des navires :
« a) Préparation ou service des repas pour les gens de mer ;
« b) Hydrographe ;
« c) Pilotage maritime ;
« d) Lamanage ;
« e) Médecin ou infirmier, lorsque l'embarquement est exigé par la réglementation maritime ;
« 2° A bord des navires à passagers et des navires de plaisance à utilisation commerciale, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
« a) Propreté ;
« b) Hôtellerie, restauration ;
« c) Vente ;
« d) Accueil des passagers ;
« e) Ecrivain de bord ;
« 3° A bord des navires affectés à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles ou plus : les personnels armant ces navires.
« La présente section ne comprend pas de disposition réglementaire.
« Gens de mer autres que marins
5511-3.-Ne relèvent pas du 3° de l'article L.
5511-1, à bord des navires d'exploration et d'exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l'une des activités suivantes :
« a) Installations et constructions d'unités de productions sous-marines ;
« b) Forage de puits, champs pétroliers ou gaziers ;
« c) Plates-formes, îles artificielles, ouvrages ou installations en mer.
5511-1 les agents employés par les entreprises privées de protection des navires et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
« Personnels autres que gens de mer
5511-1 les personnels exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire dans l'un des cas suivants :
« 1° Lorsqu'ils travaillent exclusivement à bord d'un navire à quai ou au mouillage ;
« 2° Lorsqu'ils exercent l'une des activités suivantes :
« a) Observateurs des pêches ou de la faune et de la flore marine ;
« b) Représentants de l'armateur ou des clients ;
« c) Interprètes ;
« d) Photographes ;
« e) Journalistes ;
« f) Chercheurs ;
« g) Artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture ;
« h) Majordomes ;
« i) Chefs gastronomiques ;
« j) Ministres du culte ;
« k) Activités relatives au bien-être ou au sport ;
« 3° Employés des passagers ;
« 4° Personnels autres que chercheurs et les hydrographes lorsqu'ils participent aux missions de recherche à bord des navires affectés à des activités de recherche océanographique ou halieutique, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la recherche ;
« 5° Personnels ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés à des activités d'exploration ou d'exploitation mentionnés à l'article R.
« 6° Personnels dispensant des formations n'ayant pas un caractère maritime ;
« 7° Personnes exerçant une activité de cultures marines qui ne relèvent pas du 3° de l'article R.
5511-1 les agents publics embarqués à bord d'un navire au sens du présent livre.
5511-1 les personnels non marins au sens de la section 1 du présent chapitre exerçant occasionnellement une activité professionnelle à bord dont la durée n'excède pas quarante-cinq jours d'embarquement continus ou non sur toute période de six mois consécutifs.
Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est complété par les dispositions suivantes :
5765-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
5775-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
5785-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
5795-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 27 mars 2015 relatif à l'approbation du règlement intérieur de la commission nationale de classement instituée en application de l'article 5 du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Le règlement intérieur de la commission nationale de classement instituée en application de l'article 5 du décret du 6 mai 2014 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE CLASSEMENT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DANS LES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le fonctionnement de la commission nationale de classement prévue par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est régi par les dispositions des articles R.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration et du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, et à titre complémentaire, par celles du présent règlement intérieur.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
133-10 du code des relations entre le public et l'administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents.
La commission ne délibère valablement que si au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 6 mai 2014 susmentionné.
Les travaux de la commission ne sont pas publics.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le procès-verbal de la réunion de la commission est dressé par le secrétariat.
Il indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Il est transmis aux membres de la commission dans le délai d'un mois et il est soumis à approbation lors d'une séance ultérieure.
La commission examine le projet de rapport annuel qui lui est présenté par un rapporteur au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Le fonctionnement de la commission nationale de classement prévue par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, et à titre complémentaire, par celles du présent règlement intérieur.
Conformément à l'article 11 du décret du 8 juin 2006 susmentionné, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents.
– Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de la commission des sanctions, sans voix délibérative.
Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
– Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.
En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de mise en oeuvre de ces règles.
Arrêté du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
Les associations qui désirent obtenir l'agrément prévu à l'article R.
2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicoles, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, le développement de la pêche professionnelle, la surveillance des droits de pêche aux engins et aux filets détenus par leurs membres à titre professionnel et la collecte de la redevance pour protection de milieu aquatique prévue à l'article L.
3° Dont le ressort territorial départemental ou interdépartemental ne couvre pas en tout ou partie celui d'une autre association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ;
4° Regroupant dans leur ressort territorial les titulaires à titre professionnel d'un droit de pêche et pour chacun d'eux, le cas échéant, le ou les compagnon(s) associé(s) à l'exploitation du droit de pêche, expressément autorisé à cet effet et déclaré à la direction départementale des territoires.
Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre :
1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture du département du siège social et la date de la publication légale au Journal officiel, ou pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance du siège de l'association ;
2° La justification des droits de pêche détenus par ses membres et la liste des départements concernés, ainsi que celle des départements que l'association envisage de couvrir ;
3° L'indication du nombre de ses membres (titulaires d'un droit de pêche et leurs compagnons) ainsi que du nombre de salariés de ses membres, du montant de la cotisation annuelle due par ses membres, la liste des membres du bureau du conseil d'administration ainsi que, le cas échéant, le nombre et la composition des sections de l'association ;
4° Un exemplaire des statuts de l'association qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe du présent arrêté ;
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département du siège social, direction départementale des territoires, qui le transmet au ministre chargé de la pêche en eau douce accompagné de son avis.
Lorsque l'une des conditions d'agrément de l'association prévues par le présent arrêté n'est plus remplie ou lorsque l'une des clauses statutaires exigées n'est plus respectée, il peut être procédé au retrait de l'agrément de l'association dans les conditions fixées par l'article R.
Les agréments délivrés aux associations de pêcheurs professionnels en eau douce antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables sous réserve que celles-ci mettent leurs statuts en conformité avec les statuts types ci- annexés dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 13 décembre 1985 - Adhésion.
Abroge Arrêté du 13 décembre 1985 - Administration.
Abroge Arrêté du 13 décembre 1985 - Durée et objet.
Abroge Arrêté du 13 décembre 1985 - Obligations statutaires.
Abroge Arrêté du 13 décembre 1985 - Statuts de l'association agréée départementale ...
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et des articles L.
434-42 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêcheurs professionnels, qui prend :
- pour titre : Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce de ……………………………
- pour sigle : AAPPED ;
sous le n° ……
Journal officiel du ………
qui a fixé son siège à ………………
et couvrant le ou les départements suivants :
ou pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 et aux articles L.
couvrant le ou les départements suivants
Durée et objet
Dans les articles qui suivent, cette association est dénommée « l'association » et le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce est dénommé « le Comité national ».
L'association a pour objet la protection, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole de son ressort territorial, le développement de la pêche professionnelle ainsi que la collecte des redevances et cotisations.
A cette fin elle est chargée :
1) De regrouper tous les pêcheurs professionnels en eau douce (titulaires d'un droit de pêche et leurs compagnons) exerçant à temps plein ou partiel dans son ressort territorial ;
2) De concourir, en ce qui la concerne, à la surveillance de la pêche et de participer activement à la gestion durable des ressources piscicoles, notamment par la lutte contre le braconnage, par le contrôle de la commercialisation du poisson d'eau douce, par la contribution à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction de zones essentielles à la vie des poissons et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eaux de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles migratrices, et enfin par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité ;
3) De participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des différents outils de gestion des ressources piscicoles de son ressort territorial, notamment les mesures d'interventions techniques de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles ;
4) D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions coordonnés de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons, et plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé ;
5) D'assurer la collecte auprès de ses membres ainsi que le versement annuel, d'une part, du produit de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L.
213-10-12 du code de l'environnement et, d'autre part, du produit de la cotisation statutaire au Comité national ;
6) De concourir, avec les administrations intéressées, à l'organisation de l'exercice de la pêche, et à la connaissance de la pratique de la pêche, notamment en rassemblant les données relatives aux captures et aux ressources piscicoles ;
7) De mener des actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole.
L'association doit vérifier en tout temps que ses membres détiennent effectivement des droits de pêche.
L'association doit :
1) Percevoir, d'une part, la redevance pour protection du milieu aquatique à verser annuellement à l'établissement public désigné et, d'autre part, la cotisation statutaire nationale à verser au Comité national, auprès de ses membres, tant titulaires d'un droit de pêche que leurs compagnons, à l'exception de ceux qui l'auraient déjà acquittée auprès d'une autre association ;
2) Percevoir la cotisation statutaire à l'association ;
3) Accepter toute adhésion de pêcheurs professionnels en eau douce titulaire d'un droit de pêche dans le ressort territorial de l'association et, le cas échéant, de son ou ses compagnons ;
4) Etablir et maintenir à jour la liste de ses membres.
Le montant des cotisations statutaires est fixé chaque année et d'avance par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Les cotisations sont dues pour l'année civile et sont exigibles au 1er janvier.
En cas de nouvelle adhésion, le règlement des cotisations est effectué au plus tard le jour de cette adhésion.
La cotisation doit être la même pour tous, à l'exception des compagnons auxquels peut être consentie une cotisation d'un montant réduit.
- être, à titre professionnel, soit titulaire d'un droit de pêche en eau douce et s'engager à consacrer à cette activité au moins 600 heures par an, soit compagnon et remplir les conditions fixées à l'article R.
434-40 du code de l'environnement, dans le ressort territorial de l'association ;
- acquitter la cotisation statutaire annuelle à l'association ;
- acquitter la redevance annuelle pour protection du milieu aquatique, sauf pour ceux qui l'aurait déjà acquittée dans une autre association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ;
- respecter les obligations déclaratives notamment celles prévues à l'article R.
- respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche professionnelle en eau douce.
L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche personnalisée comportant de manière inamovible une photographie, le nom, l'adresse et la signature du titulaire, ainsi que les timbres afférant à ses droits attestant du règlement de ses cotisations et redevances.
L'association est gérée par un conseil d'administration dont le nombre de membres ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze membres élus, à bulletins secrets, lors d'une assemblée générale réunie à cette fin et sous contrôle du préfet du département du siège social, lors du mois de février, deuxième mois suivant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.
Les administrateurs élus sont les candidats ayant réuni le plus de suffrages.
Il est procédé à une élection complémentaire lorsque le nombre de postes vacants d'administrateurs est devenu supérieur à trois avant les six derniers mois de l'expiration du mandat.
Le mandat des administrateurs nouveaux ainsi élus expire également à l'échéance fixée à l'article 11.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres du conseil présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer de plus de deux pouvoirs en plus de sa voix.
La présence effective ou la représentation de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validation des délibérations du conseil.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Lors de cette deuxième réunion, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de membres du conseil présents ou représentés.
Le président peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne qualifiée.
Peut être réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives injustifiées.
Le conseil d'administration a à connaître et à régler toutes les questions intéressant l'administration de l'association.
Il arrête le budget et fixe le montant des cotisations statutaires.
Sauf cas de fondation nouvelle ou de défaut de détention de droit de pêche, le mandat des administrateurs commence au 1er mars, début du troisième mois de jouissance des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public, et se termine à la fin du mois de février, fin du deuxième mois suivant l'expiration de ces mêmes baux.
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau composé au minimum d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département du siège social de l'association.
Le retrait d'agrément du président ou du trésorier provoque une nouvelle élection de l'ensemble du bureau par le conseil d'administration.
L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du bureau et leur famille.
Toutefois, l'association peut verser une contribution financière pour les prestations effectuées par les membres du bureau et leur famille, pour le compte de l'association, dans la limite de son objet, sous réserve de validation par son conseil d'administration et d'information à son assemblée générale.
Les fonctions de membre de bureau sont en principe gratuites.
Toutefois, elles peuvent faire l'objet d'indemnités mensuelles et de remboursement de frais alloués par le conseil d'administration.
Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre association agréée de pêche, ni être chargé de la police de la pêche dans le ressort territorial de l'association.
Pour l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et le bureau et pour remplir les obligations légales imposées à l'association, le président a les pouvoirs les plus étendus, à charge pour lui de rendre compte de ses actes au conseil d'administration et au bureau.
Il peut donner délégation de signature à un membre du bureau pour tout ou partie de ses pouvoirs.
Il représente l'association auprès des administrateurs, fait toutes les démarches utiles, préside les réunions de l'assemblée générale, du conseil administration et du bureau, signe les pièces comptables, représente l'association dans tous les actes de la vie civile.
Le président représente l'association pour toute action en justice intentée en relation avec l'objet et les missions de l'association, avec l'accord du conseil d'administration.
Le trésorier reçoit le produit des cotisations et recettes diverses et gère l'actif social selon les formes prescrites par le conseil d'administration.
Il tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité pour les ressources appartenant à l'association qui, en dehors d'un fonds normal de roulement, sont déposées dans un établissement bancaire, au choix du bureau.
Les retraits de fonds de ce compte ne peuvent s'effectuer qu'après visa du président.
Les ressources de l'association se composent des cotisations statutaires et des subventions, prêts et toutes autres ressources autorisées par la loi.
Il tient une comptabilité distincte pour les sommes perçues au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique qui peut être déposée sur un compte bancaire distinct.
Les retraits de fonds de ce compte ne peuvent s'effectuer que sur signature conjointe du président et du trésorier.
Il doit présenter ces comptabilités, d'une part, à l'examen d'un ou de plusieurs vérificateurs aux comptes désignés par l'assemblée générale en son sein et, d'autre part, au contrôle du préfet du département du siège social de l'association.
Le ou les vérificateurs aux comptes doivent présenter à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification.
Le secrétaire, en accord avec le président, assure la correspondance, les convocations aux réunions, rédige les comptes-rendus de celles-ci et exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés.
L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année.
La convocation et l'ordre du jour de la réunion sont adressés à chaque membre au moins quinze jours à l'avance.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres de l'assemblée présents ou représentés, un membre ne pouvant disposer de plus de deux pouvoirs en plus de sa voix.
La présence effective ou la représentation de la moitié au moins des membres de l'assemblée est nécessaire pour la validation des délibérations de l'assemblée.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
1° Le compte rendu des actes du président, du bureau et du conseil d'administration pendant l'année écoulée ;
2° L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre précédent, accompagnés du rapport écrit du ou des vérificateur(s) aux comptes ;
3° L'examen du rapport d'activités, indiquant notamment :
- le nombre de membres de l'association (titulaires d'un droit de pêche et leurs compagnons) et leurs noms ainsi que le nombre de leurs salariés ;
- la consistance des droits de pêche détenus par les membres de l'association et les modifications intervenues par rapport à l'exercice précédent ;
- les mesures prises et actions menées dans le cadre de missions et obligations définies à l'article 4 des présents statuts.
4° L'adoption ou la modification du budget et du programme des activités arrêtés par le conseil d'administration pour l'exercice suivant.
Chaque année, ces documents définitifs sont obligatoirement transmis au préfet du département du siège social en trois exemplaires.
Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être adressées au président au moins un mois avant la date de celles-ci.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin par le président ou sur demande d'au moins deux tiers des membres.
Le règlement intérieur pourra, le cas échéant, définir le nombre et la composition des sections de l'association ainsi que leur fonctionnement dans le respect des dispositions des présents statuts.
La dissolution de l'association peut être prononcée par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée et sur vote des deux tiers des membres.
L'actif immobilier subventionné par l'Etat est remis, sous réserve de son acceptation, au Comité national, par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.
L'actif social est versé à une ou plusieurs associations agréées de pêcheurs professionnels, par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.
La renonciation à l'agrément qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante ne peut être décidée que par l'assemblée générale selon les conditions de vote définies à l'article 19.
En cas de renonciation à l'agrément ou de retrait d'agrément de 1'association, l'actif immobilier subventionné par l'Etat est remis, sous la réserve de son acceptation, au Comité national, par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Toutefois, l'association peut contracter une assurance de responsabilité civile pour les dégâts commis par l'un de ses membres à une propriété riveraine du lot de pêche sur lequel il pratique.
437-18 du code de l'environnement, l'association agréée de pêcheurs professionnels peut exercer les droits reconnus à la partie civile lors d'infractions aux dispositions de la police de la pêche et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Plus généralement, l'association peut se constituer partie civile ou engager des instances devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif.
Sur proposition du bureau, un règlement intérieur précisant en tant que de besoin et dans le respect des présentes dispositions les règles de fonctionnement et les obligations des membres de l'association sera approuvé par l'assemblée générale.
Les présents statuts devront être approuvés par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Toute modification des présents statuts ou du ressort territorial de l'association devra être soumise dans les trois mois à l'approbation ministérielle.
Les dossiers sont, à cet effet, déposés auprès du préfet du département du siège social.
Les présents statuts entreront en vigueur le
L'arrêté du 13 décembre 1985 modifié fixant les conditions d'agrément des associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
Etablissement public du Marais poitevin (EPMP).
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel unique, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est fixée comme suit :
- la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ou leur représentant ;
LE COMITÉ D'HYGIENE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, mentionnés ci-après :
Cabinets des ministres et du secrétaire d'Etat.
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGBH).
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale, créé en application de l'article 4, apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique unique d'administration centrale, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale est fixée comme suit :
LES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE PROXIMITÉ
Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, créé en application de l'article 7, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique de proximité, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est identique à celle déterminée par l'annexe C de l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires pour les représentants de l'administration et les représentants du personnel, avec une adaptation s'agissant de la tranche la plus basse ou la plus élevée pour les représentants du personnel.
Elle est fixée à l'annexe A et comprend également :
Il est créé auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, créé en application de l'article 10, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence au comité technique spécial du service technique et des remontées mécaniques et des transports guidés.
- le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ou son représentant ;
-l'arrêté du 31 janvier 2011 portant création des comités locaux d'hygiène et de sécurité des directions interrégionales de la mer ;
-l'arrêté du 11 août 2011 portant création du comité local d'hygiène et de sécurité de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile de France ;
-l'arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
-l'arrêté du 17 février 2012 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Le responsable du service auprès duquel est institué le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou son représentant
Arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Il est créé, auprès de chaque directeur général ou directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre en charge de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général ou du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créés en application de l'article 1er, apportent leur concours, sur les matières relevant de leurs compétences au comité technique d'établissement public auquel ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics est identique à celle déterminée par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires pour les représentants de l'administration et les représentants du personnel, avec une adaptation s'agissant de la tranche la plus basse ou la plus élevée pour les représentants du personnel.
Elle est fixée ci-dessous et comprend également :
- le directeur général ou le directeur de l'établissement public ou son représentant
-l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics ;
-l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
-l'arrêté du 18 juin 2012 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-l'arrêté du 21 janvier 2014 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Arrêté du 14 avril 2015 relatif aux supports à sécurité passive
Le paragraphe B de l'article 6 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dimensions et caractéristiques des supports d'accotement.
1° Dispositions applicables aux supports, à l'exclusion de ceux à sécurité passive.
Les supports d'accotements sont choisis parmi les supports métalliques standards suivants :
- section rectangulaire ou carrée (dimensions extérieures en millimètres) : 40 × 27, 40 × 40, 80 × 40, 80 × 80 ;
- section circulaire (diamètre extérieur en millimètres) : 48,3 - 60,3 - 76.
Le moment maximal admissible pour chacun de ces supports est de 570 daNm.
Au-delà de cette valeur, ces supports devront, en rase campagne, être isolés en fonction de leur implantation latérale (cf. article 8, paragraphe h).
Les mâts, pour les panneaux de direction interchangeables, implantés à 2,30 mètres, ont une section circulaire, sur la partie utile de fixation, de diamètre 76 - 89 - 114 - 140 ou 168 millimètres.
Les grands panneaux d'accotement peuvent être fixés sur des supports profilés de dimensions hors tout extérieures en millimètres de : 57 × 95, 70 × 117, 87 × 145, 107 × 178, 131 × 220.
2° Dispositions applicables aux supports à sécurité passive
Lorsqu'ils sont utilisés, les supports à sécurité passive doivent respecter les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente (1.2.2 du I du B de l'annexe susmentionnée).
3° Dispositions applicables à tous les supports.
La couleur des supports suit les indications prévues pour l'envers des panneaux et panonceaux (cf. art. 10).
Au a de l'article 9 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, après l'alinéa :
« - soit pour éviter qu'ils masquent la circulation (…) hauteur inférieure à 1 m.
« - soit, dans le cas des supports à sécurité passive, pour éviter un choc dans le pare-brise d'un véhicule léger en cas d'accident, ils peuvent être placés à une hauteur supérieure à 1 mètre.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Il est institué un droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit, dans les cas suivants :
1° A l'occasion de la publication par l'Autorité des marchés financiers d'une déclaration faite par une personne agissant seule ou de concert en application du II ou du VII de l'article L.
233-11 du même code, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros.
Il est exigible le jour de la publication de la déclaration ;
2° A l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au I de l'article L.
433-4, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 4 000 euros.
Il est exigible le jour de la publication de la décision de l'Autorité des marchés financiers ;
3° A l'occasion de la soumission par un émetteur, autre qu'un organisme de financement au sens de l'article L.
214-166-1 du présent code, d'un document d'information sur un programme d'émission, une émission, une cession ou une admission d'instruments financiers mentionnés au 2 du II ou au III de l'article L.
211-1 donnant lieu au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L.
Il est exigible le jour du dépôt du document ;
4° A l'occasion d'une notification ou d'une autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds d'investissement, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à 4 000 euros ;
5° A l'occasion du dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers des projets de documents d'information et de contrat type mentionnés à l'article L.
551-3 conformes aux articles L.
– Il est institué une contribution due par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit, dans les cas suivants :
1° A l'occasion de toute offre publique mentionnée aux articles L.
433-5, la contribution est la somme, d'une part, d'un droit fixé à 10 000 euros et, d'autre part, d'un montant égal à la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés, multipliée par un taux, fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 0,30 pour mille lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15 pour mille dans les autres cas, dans des conditions prévues par décret.
Cette contribution est exigible de tout initiateur d'une offre, quel qu'en soit le résultat, le jour de la publication des résultats de l'opération ;
2° A l'occasion de la soumission par un émetteur, à l'exception des placements collectifs mentionnés à l'article L.
214-86, d'un document d'information sur une émission ou une cession dans le public de parts sociales ou de certificats mutualistes au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L.
621-8, cette contribution est assise sur la valeur, des parts sociales ou des certificats mutualistes émis ou cédés pendant la durée de validité du visa de douze mois à compter de la publication du visa.
Son taux est fixé par décret et ne peut excéder 0,25 pour mille et son montant ne peut être inférieur à 1 000 euros.
Cette contribution est exigible à l'expiration du délai de validité du visa ;
3° A l'occasion de la mise en œuvre d'un programme de rachat par un émetteur redevable de la contribution sur la capitalisation boursière prévue au II bis du présent article.
Cette contribution est exigible le 1er janvier de chaque année et est assise sur le montant brut annuel des rachats effectués au cours de l'année civile précédente.
Son taux est fixé par décret et ne peut excéder 0,25 pour mille.
Son montant ne peut être inférieur à 1 000 euros ;
4° Dans le cadre du contrôle des personnes suivantes, cette contribution est calculée comme suit :
a) Pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit agréés en France au 1er janvier pour fournir au moins un service d'investissement mentionné à l'article L.
321-1, autre que celui mentionné au 4 du même article L.
321-1, ou habilités à la même date pour fournir le service connexe mentionné au 1 de l'article L.
321-2, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à 60 000 euros ;
b) Pour les succursales d'entreprises d'investissement et d'établissements de crédit de pays tiers agréées en France au 1er janvier pour fournir au moins un service d'investissement mentionné à l'article L.
321-1 ou agréées à la même date pour fournir le service connexe mentionné au 1 de l'article L.
c) Pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit habilités à fournir en libre établissement en France, au 1er janvier, au moins un service d'investissement mentionné à l'article L.
321-1 ou habilités à la même date à fournir le service connexe mentionné au 1 de l'article L.
d) Pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit agréés en France pour fournir le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
321-1, la contribution est fixée à un montant égal à l'encours des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut excéder 0,015 pour mille, sans pouvoir être inférieure à 1 500 euros.
Les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente ;
e) Pour les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L.
543-1 et les placements collectifs n'ayant pas délégué globalement la gestion de leur portefeuille au sens des articles L.
214-24 agréés en France, la contribution est fixée à un montant égal à l'encours des parts, des actions ou des titres de créance émis par les placements collectifs de droit français et de droit étranger et les fonds d'investissement de droit étranger, et des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte, multiplié par des taux fixés par décret qui ne peuvent excéder 0,015 pour mille, sans pouvoir être inférieure à 1 500 euros.
Par dérogation au premier alinéa du présent e, pour les personnes morales qui gèrent des fonds d'investissement alternatifs mentionnés au 3° du III du même article L.
f) Pour les sociétés de gestion mentionnées aux articles L.
532-21-3, la contribution est fixée à un montant égal à l'encours global des parts ou des actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou fonds d'investissement alternatifs de droit français qu'elles gèrent, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut excéder 0,015 pour mille, sans pouvoir être inférieure à 1 500 euros.
g) Pour les sociétés de gestion qui gèrent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement alternatifs et qui sont habilitées à fournir en libre établissement en France, au 1er janvier, au moins un service d'investissement mentionné à l'article L.
Ce montant est acquitté une seule fois lorsque la société de gestion gère à la fois des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d'investissement alternatifs ;
h) Pour les dépositaires centraux, entreprises de marché et chambres de compensation d'instruments financiers, la contribution est fixée à un montant égal à leur produit d'exploitation réalisé au cours de l'exercice précédent, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut dépasser 0,9 % ;
i) Pour les administrateurs d'indices de référence mentionnés au 6 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014, lorsqu'ils ne sont pas soumis au paiement d'une contribution au titre d'une autre disposition du présent article, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 500 euros ;
j) Pour les prestataires de services de communication de données mentionnés à l'article L.
549-1 du présent code, lorsqu'ils ne sont pas soumis au paiement d'une contribution au titre d'une autre disposition du présent article, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 500 euros ;
k) Pour les conseillers en investissements financiers, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros ;
l) Pour les conseillers en investissements participatifs, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros.
– Il est institué une contribution, exigible le 1er janvier de chaque année, due, à partir d'un seuil de capitalisation boursière d'un milliard d'euros apprécié au 1er janvier de l'année d'imposition, par les émetteurs français dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen et par les émetteurs étrangers dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé français lorsque celui-ci est le marché sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé.
Les tranches du barème progressif de cette contribution, au nombre de six, ainsi que les montants correspondants sont fixés par décret.
– Il est institué une contribution annuelle due par les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ayant leur siège en France et habilités au 1er janvier à exercer le service d'investissement mentionné au 3 de l'article L.
Le redevable de la contribution est le prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, qui établit ses comptes sous forme consolidée, ou, à défaut, celle des entités consolidées du groupe habilitées à exercer le service d'investissement mentionné au même 3 ayant son siège en France dont le montant du produit net bancaire au titre du dernier exercice comptable est le plus élevé.
Cette contribution n'est pas due par les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille compris dans le périmètre consolidé d'une société ayant son siège hors de France.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cet appel à l'Autorité des marchés financiers avant le 30 avril.
612-20, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à cette contribution, elle communique à l'Autorité des marchés financiers l'appel à contribution rectificatif accompagné de l'avis de réception par la personne assujettie.
– Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège de l'Autorité des marchés financiers.
Décision du 17 avril 2015 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
Délégation est donnée à Mme Caroline Henry, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau de la qualité écologique des produits, à Mme Christine Cros, agent contractuel, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des substances et des préparations chimiques, à Mme Catherine Race, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à Xavier Strébelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau de la prospective, de l'évaluation et des données, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
La décision du 12 décembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Décret n° 2015-455 du 21 avril 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités
Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doivent respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :
SECTION DU CONSEIL NATIONAL
des universités
PROPORTION MINIMALE
dérogatoire
Arrêté du 9 avril 2015 fixant pour les années 2015, 2016 et 2017 les taux de promotion dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif de l'éducation nationale
et de l'enseignement supérieur de 1re classe
et de l'enseignement supérieur principal de 2e classe
et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe
Arrêté du 21 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat réservé aux attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés déjà rattachés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile justifiant, au plus tard le 31 décembre 2016, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission, telle que définie aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 15 juin 2015 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources humaines, emplois, carrière et formation, espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, emplois et carrières, concours et examens professionnels.
Ce document peut également être demandé au plus tard le lundi 1er juin 2015, aux coordonnées suivantes :
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 5 juin 2015.
Arrêté du 21 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2015, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie B et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui, au 1er janvier 2016, comptent six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, le vendredi 12 juin 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 21 septembre 2015 à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles au plus tard le lundi 7 septembre 2015 (selon les modalités de transmission susmentionnées ; jusqu'à 17 heures en cas de dépôt, heure de métropole, délai de rigueur).
Décision du 21 avril 2015 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
Délégation est donnée à M. Cyril Noël, administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Delphine Arnoud, M. Balia Désiré, M. Antoine Béchet, M. Gilles Buffet, Mme Juliette Caron, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, Mme Véronique Doucet, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Isabelle Paulik, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile.
Délégation est donnée à Mmes Jocelyne Palenne, Sophie Rodrigues et Florence Hermite, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration, chef de la section du sceau, Mme Caroline Azar, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Sandrine Bourdin, magistrate, Mme Corinne Doublein, attachée d'administration, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, M. Guillaume Meunier, magistrat, chef du bureau du droit des obligations, Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Gilles Malfre, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, M. Eric Legris, Mme Christine Soudry, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à Mme Cécile Viton, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, Mme Sophie Thomas, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit commercial général, Mme Alice Navarro, magistrate, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Constance Lachèze, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Jean-François Mellet, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Patrick Rossi, magistrat, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Florence Lifchitz, magistrate, chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Valérie Avenel, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Alexia Bellone, magistrate, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, Mme Faty Diop, magistrate, M. Cyrille Dufour, attaché principal d'administration, adjoints au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. François Connault, magistrat, chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, M. Philippe Perrève, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Grégoire Lefebvre, magistrat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la directions des affaires civiles et du sceau.
La décision du 1er septembre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
Arrêté du 2 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent d'emplois d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 mars 2015, le contingent d'emplois d'attaché statisticien offerts au titre de l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
- cinq emplois d'attaché statisticien de l'INSEE.
Arrêté du 31 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent d'emplois de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 mars 2015, le contingent d'emplois de contrôleur offerts au titre de l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
- sept emplois de contrôleur de l'INSEE.
Arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
La Cité de la musique est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du second alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du comité des marchés.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, du document fixant la répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Si le contrôleur budgétaire identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
- les documents contenant les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la ministre au dirigeant de l'établissement ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs au développement des ressources propres ainsi qu'à leur évolution.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
- les marchés autres que les marchés à bon de commande ;
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur budgétaire sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public de la Cité de la musique est abrogé.
Arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique
Arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
L'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du second alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants, à l'exception des dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget ;
- les contrats de recrutement d'une durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;
- les emprunts autorisés et attributions de garanties ;
L'arrêté du 27 juillet 1993relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est abrogé.
Arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
L'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du comité d'audit et du comité des marchés.
Si le contrôleur budgétaire identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
- les documents contenant les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'établissement ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget ;
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou à visa.
L'arrêté du 10 février 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est abrogé.
Délégation est en outre donnée à Mme Juliette D'Aboville et Mme Audrey Mariani, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Juliette D'Aboville ou Mme Audrey Mariani a été désignée par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, à M. François Engel, agent contractuel, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Françoise Lombard, administratrice civile, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'arrêté du 9 décembre 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Rang 1X2 - Mai 2015 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Rang 1X2 - Mai 2015 » offerte sur le territoire de la France Métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 4 mai 2015 à partir du tirage n° 24 et jusqu'au tirage n° 23 du lundi 18 mai 2015 inclus, le montant du premier rang de gains correspondant à 7 numéros BLEUS gagnants est multiplié par deux.
Guadeloupe, et Martinique,
La valeur des avantages en numéraires attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
- soit en écrivant à « La Française des jeux, Relations joueurs « Rang 1X2 - Mai 2015 », TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ;
- soit en écrivant au siège social de La Pacifique des jeux, « Rang 1X2 - Mai 2015 » angle rue Colette et rue du 22 Septembre 1914, BP 20730, 98713 Papeete.
Arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées
Au sein du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, le pôle environnement exerce les missions particulières d'inspection mentionnées à l'article D.
3123-14 du code de la défense et au 2° de l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisés.
Munis d'un titre d'habilitation et assermentés, les agents qualifiés chargés des fonctions d'inspecteur de l'environnement assurent le contrôle de l'application de la réglementation relative à la protection de l'environnement.
Ils exercent les missions et prérogatives prévues par les textes susvisés et notamment les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 avril 2011.
Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs et adjoints aux inspecteurs appliquent les principes de déontologie suivants :
- indépendance hiérarchique vis-à-vis des organismes ou établissements contrôlés ;
- libre décision sur les moyens d'action lors de leurs interventions ;
- dans la limite de l'obligation de confidentialité et de secret professionnel, devoir d'information reposant sur l'apport des indications propres à respecter le champ réglementaire dans lequel les inspecteurs ont compétence ;
- réserve dans l'expression publique ;
- confidentialité des plaintes, informations ou saisines reçues ;
- secret et discrétion professionnels selon les règles qui prévalent dans les champs de compétence des inspecteurs ;
- probité.
Les agents du pôle environnement occupant les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté bénéficient, à l'occasion de l'exercice de celles-ci et conformément aux règles fixées par le code pénal, l'article L.
4123-10 du code de la défense et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés, d'une protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent faire l'objet.
L'Etat est tenu d'accorder sa protection à ces agents lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, dans les conditions prévues aux articles L.
4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés.
517-7 du code de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement font rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du titre Ier des deuxième et cinquième livres dudit code.
Ce rapport est communiqué au ministre chargé de l'environnement.
Un membre du corps militaire du contrôle général des armées dirige le pôle environnement du groupe des inspections spécialisées.
Il représente le contrôle général des armées dans les instances traitant les affaires relatives aux installations classées, aux déchets, aux sites et sols pollués.
Il coordonne en ces matières les activités des membres du contrôle général des armées et des agents affectés au pôle environnement, ainsi que celles des membres du contrôle général des armées ayant à en connaître à l'occasion de l'exercice du contrôle des organismes de la défense.
Il correspond directement avec les autorités chargées, tant au ministère de la défense que dans les autres ministères, de l'élaboration des réglementations techniques relatives aux installations classées, aux déchets, aux sites et sols pollués.
Dans le cadre des directives données par le chef du CGA, il arrête la programmation de l'action du pôle environnement et il rédige un rapport d'activité annuel.
Des membres du corps militaire du contrôle général des armées ou des agents qualifiés relevant du contrôle général des armées, affectés au pôle environnement, peuvent sous l'autorité du chef du pôle environnement :
- conduire des missions ponctuelles ;
- piloter l'activité des inspecteurs de l'environnement et exploiter leurs comptes rendus d'inspection ;
- correspondre directement avec les autorités qui, au sein du ministère de la défense, exercent les responsabilités d'exploitant pour l'application des règles relatives aux installations classées, aux déchets, aux sites et sols pollués ;
- élaborer les avis demandés en matière de réglementation relative aux installations classées, aux déchets et aux sites et sols pollués ;
- formuler toutes les propositions d'amélioration qui leur semblent nécessaires au vu des constatations faites par eux-mêmes ou les inspecteurs de l'environnement ou au terme des études qu'ils conduisent.
Le pôle environnement est destinataire des inventaires des installations classées qui sont effectués par les exploitants sous la responsabilité de l'autorité dont ils relèvent.
Le pôle environnement peut être chargé par le ministre de la défense de missions d'enquête sur des accidents ou incidents entraînant des dommages graves à l'environnement, survenus dans ou à proximité d'une installation classée ou sur un site classé Seveso, quelle qu'en soit l'origine potentielle ou avérée.
En cas d'accident d'aéronef militaire sur un terrain civil, un inspecteur du pôle environnement peut intervenir dans le cadre des procédures en vigueur au sein du ministère pendant la période où le terrain impacté est sous couvert de l'arrêté préfectoral instituant ce terrain « zone militaire provisoire ».
Le chef du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 13 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 9 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L272 de la base de défense d'Ile-de-France
Le chef d'organisme du service de la maintenance industrielle terrestre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « - le chef d'emprise du quartier Joffre Drouot » sont remplacés par les mots : « - le chef d'organisme du service de la maintenance industrielle terrestre » ;
A l'article 9, les mots : « Le chef d'emprise du quartier Joffre Drouot » sont remplacés par les mots : « Le chef d'organisme du service de la maintenance industrielle terrestre ».
Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « - le chef d'emprise du quartier Jayat » sont remplacés par les mots : « - le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel » ;
A l'article 9, les mots : « Le chef d'emprise du quartier Jayat » sont remplacés par les mots : « Le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel ».
Arrêté du 16 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « Prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement pour l'accès au grade de technicien principal dans le domaine "Prévention santé-environnement ".
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 17 selon la répartition suivante :
Alsace : 1 poste ;
Aquitaine : 1 poste ;
Champagne-Ardenne : 3 postes ;
Ile-de-France : 3 postes ;
Lorraine : 2 postes.
Champagne-Ardenne : 1 poste ;
Ile-de-France : 1 poste.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 14 septembre 2015 dans les centres suivants :
Métropole : Bordeaux, Paris, Nancy, Strasbourg.
Les épreuves orales auront lieu à Arcueil (Val-de-Marne) à partir du 23 novembre 2015.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 5 mai 2015, à partir de 12 heures, au mardi 9 juin 2015, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://ocean.siec.education.fr, rubrique ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 MASS, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Les dossiers, établis en six exemplaires recto/verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 MASS, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Décision du 11 mars 2015 portant suspension de mise sur le marché, d'exportation et de distribution des kits d'examens dentaires mis sur le marché par la société SDMC et fabriqués par la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING
Considérant que la société SDMC met sur le marché des kits d'examens dentaires de références PS, CDD, CAB13.7, S1E, S1 MS, S2E, S3E, S4E, P7E, P8E et P9E revendiqués comme non stériles, fabriqués et stérilisés à l'oxyde d'éthylène par la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING ;
Considérant que ces produits répondent à la définition du dispositif médical énoncée aux articles L.
5211-1 du CSP ; que ce sont des dispositifs médicaux de classe I ; qu'en application des articles L.
5211-17 du CSP, la mise sur le marché de ces dispositifs médicaux implique qu'ils soient conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables et qu'ils revêtent le marquage CE attestant de cette conformité ;
5211-39 du CSP le fabricant de dispositifs médicaux de classe I doit suivre la procédure de certification dite déclaration CE de conformité ; que cette procédure implique que le fabricant certifie que les dispositifs médicaux sont conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables ;
Considérant à cet égard, que les kits d'examens dentaires de la société SDMC, dispositifs médicaux de classe I pour lesquels il n'est pas revendiqué d'état stérile, ne nécessitent pas l'intervention d'un organisme habilité pour attester de leur conformité aux exigences essentielles qui leur sont applicables ; qu'à ce titre la société SDMC n'a pas réalisé, pour les kits d'examens dentaires qu'elle met sur le marché, de procédure de certification de conformité faisant intervenir un organisme habilité ;
Considérant qu'il en résulte donc que l'étiquetage des kits d'examens dentaires ne devrait porter aucune mention d'un organisme habilité ;
Considérant cependant que le marquage CE apposé sur l'étiquetage de plusieurs références de kits d'examens dentaires mis sur le marché par la société SDMC est accompagné du numéro d'identification d'un organisme habilité ;
Considérant dès lors que ce marquage CE identifiant un organisme habilité est inexact au regard de la non-revendication de l'état stérile ; qu'il est de nature à induire en erreur tout opérateur, professionnel ou patient, tant sur les qualités intrinsèques des dispositifs médicaux concernés, et notamment leur état stérile, que sur la procédure de certification suivie ; qu'il est en infraction avec les dispositions de l'article R.
Considérant de surcroît qu'en application de l'article R.
5211-39 du CSP et de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R.
5211-52, il incombe au fabricant responsable de la mise sur le marché de dispositifs médicaux d'établir une documentation technique complète permettant d'évaluer et de démontrer la conformité aux exigences essentielles des dispositifs qu'il met sur le marché ;
Considérant que la société SDMC ne dispose pas d'une documentation technique complète concernant les kits d'examens dentaires précités ; que font notamment défaut les données relatives aux matériaux employés, aux spécifications de fabrication, à la validation de la méthode de stérilisation à l'oxyde d'éthylène mise en œuvre par la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING et à son impact sur ces dispositifs ;
Considérant par conséquent, au vu de ce qui précède, que la conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé applicables aux kits d'examens dentaires mis sur le marché par la société SDMC et fabriqués par la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING, en tant que dispositifs médicaux de classe I sans revendication de stérilité, ne peut être démontrée ; qu'en conséquence les kits d'examens dentaires de la société SDMC sont mis sur le marché, exportés ou distribués en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
Considérant qu'il convient donc de suspendre la mise sur le marché, l'exportation et la distribution des kits d'examens dentaires mis sur le marché par la société SDMC et fabriqués par la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING :
La mise sur le marché, l'exportation et la distribution des kits d'examens dentaires, mis sur le marché par la société SDMC et fabriqués par la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING, sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la réglementation qui leur est applicable.
Décision du 11 mars 2015 portant suspension de mise sur le marché, d'importation, de distribution et d'utilisation des pièces à main à turbine pour grande vitesse à usage dentaire 401DB, 401DE, 401DEQ et 401DQS fabriquées par la société BEING FOSHAN MEDICAL EQUIPMENT, dont le mandataire européen est la société SHANGHAI INTERNATIONAL HOLDING, ainsi que retrait de ces produits
Considérant que la société BEING FOSHAN MEDICAL EQUIPMENT Co., Ltd, ci-après dénommée BFME, située dans le district du NANHAI dans la ville de Foshan province du GUANGDONG en Chine, fabrique et met sur le marché des pièces à main à turbine pour grande vitesse à usage dentaire, ci-après évoquées en tant que pièces à main pour usage dentaire ; que ces produits répondent à la définition du dispositif médical énoncée à l'article L.
5211-1 du CSP et que ce sont des dispositifs médicaux de classe IIa, mis sur le marché à l'état stérile ;
Considérant que la société SDMC est un distributeur de pièces à main pour usage dentaire de la société BFME notamment des références 401DB, 401DE, 401DEQ et 401DQS ;
5211-17 du CSP, la mise sur le marché des dispositifs médicaux implique qu'ils soient conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables et que le marquage CE ne peut être apposé sur un dispositif médical que si celui-ci est conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé et a fait l'objet des procédures de certification qui lui sont applicables ;
Considérant que pour des dispositifs médicaux de classe IIa, l'intervention d'un organisme habilité, auquel il appartient de délivrer un certificat de conformité, est nécessaire préalablement à leur mise sur le marché ;
Considérant que lors de l'inspection de la société SDMC les 13 et 14 mai 2014 il a été constaté, d'une part que l'étiquetage des pièces à main pour usage dentaire de références 401DB, mises sur le marché par la société BFME, comporte le logo CE et l'identification de l'organisme habilité, d'autre part que l'emballage secondaire de ces dispositifs comporte la mention stérile ;
Considérant que la société SHANGHAI INTERNATIONAL HOLDING Corp. est mandataire européen de la société BFME pour des pièces à main pour usage dentaire mises sur le marché par cette dernière ;
Considérant que la société SHANGHAI INTERNATIONAL HOLDING Corp. a confirmé le caractère stérile des pièces à main pour usage dentaire 401DB, 401DE, 401DEQ et 401DQS mises sur le marché par la société BFME, ces dispositifs faisant l'objet d'une stérilisation par irradiation gamma ;
Considérant que l'organisme habilité concerné a confirmé avoir délivré à la société BFME un certificat CE de conformité ; que celui-ci ne couvre pas la fabrication de dispositifs médicaux stériles ;
Considérant qu'il en résulte donc que l'évaluation de la conformité des pièces à main pour usage dentaire 401DB, 401DE, 401DEQ et 401DQS n'a pas été réalisée par un organisme habilité pour ce qui concerne l'état stérile revendiqué par la société BFME ;
Considérant en conséquence que les pièces à main pour usage dentaire 401DB, 401DE, 401DEQ et 401DQS, mises sur le marché par la société BFME en tant que dispositifs médicaux stériles, n'ont pas fait l'objet de la procédure de certification impliquant l'intervention d'un organisme habilité qui leur est applicable ; que leur conformité aux exigences essentielles n'est donc pas démontrée ; qu'ainsi cette mise sur le marché ne respecte pas les dispositions de l'article L.5211-3 du CSP ;
Considérant de surcroît que l'apposition du marquage CE et de l'identification de l'organisme habilité associé à la mention stérile sur l'étiquetage des pièces à main pour usage dentaire 401DB retrouvées en inspection, ne respectent pas les dispositions des articles R.
Considérant en outre que l'étiquetage des pièces à main pour usage dentaire 401DB susmentionnées, présente des manquements importants en termes d'information, que font notamment défaut la date de péremption, les instructions particulières d'utilisation, de mise en garde et de précaution à prendre ;
Considérant en conséquence que les pièces à main pour usage dentaire 401DB, 401DE, 401DEQ et 401DQS, mises sur le marché par la société BFME et notamment distribuées par la société SDMC, sont en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables ;
Considérant qu'il convient donc de suspendre la mise sur le marché, l'importation, la distribution et l'utilisation des pièces à main pour usage dentaire 401DB, 401DE, 401DEQ et 401DQS mises sur le marché par la société BEING FOSHAN MEDICAL EQUIPMENT et distribuées notamment par la société SDMC ; qu'il convient de procéder à leur retrait :
La mise sur le marché, l'importation, la distribution et l'utilisation des pièces à main à turbine pour grande vitesse à usage dentaire 401DB, 401DE, 401DEQ et 401DQS fabriquées par la société BEING FOSHAN MEDICAL EQUIPMENT, dont le mandataire européen est la société SHANGHAI INTERNATIONAL HOLDING, sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la réglementation qui leur est applicable ;
La société BEING FOSHAN MEDICAL EQUIPMENT et son mandataire européen la société SHANGHAI INTERNATIONAL HOLDING sont tenus de procéder au retrait des produits visés à l'article 1er, en tout lieu où ils se trouvent et de procéder à la diffusion de la présente décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par celle-ci.
Décision du 11 mars 2015 portant suspension de mise sur le marché, d'importation et de distribution des kits d'examens dentaires fabriqués et mis sur le marché par la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING
Par décision en date du 11 mars 2015 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Considérant que la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING fabrique et met sur le marché, des kits d'examens dentaires ; que ces produits, qui répondent à la définition du dispositif médical énoncée aux articles L.
5211-1 du CSP, sont des dispositifs médicaux de classe I, mis sur le marché à l'état stérile ;
5211-39 du CSP, dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, le fabricant d'un dispositif médical doit notamment établir une documentation technique permettant d'évaluer la conformité du dispositif médical aux exigences essentielles de sécurité et de santé qui lui sont applicables ;
Considérant les éléments devant constituer la documentation technique tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010, fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R.
5211-52 du CSP, pris en application de l'article R.
5211-65 du CSP, la société LOTUS GLOBAL est mandataire européen de la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING pour les kits d'examens dentaires mis sur le marché par cette dernière ;
Considérant que la documentation technique fournie par courriel en date du 4 août 2014, par la société LOTUS GLOBAL présente des incomplétudes et des insuffisances ; que font notamment défaut des spécifications de fabrication, des données de validation, une analyse des risques et une revue de conformité aux exigences essentielles ;
Considérant par conséquent que la conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé applicables aux kits d'examens dentaires fabriqués et mis sur le marché par la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING, en tant que dispositifs médicaux de classe I stériles, ne peut être évaluée et donc démontrée ; qu'en conséquence les kits d'examens dentaires de la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING sont mis sur le marché, importés et distribués en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
Considérant qu'il convient donc de suspendre la mise sur le marché, l'importation et la distribution des kits d'examens dentaires fabriqués et mis sur le marché par la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING :
La mise sur le marché, l'importation et la distribution des kits d'examens dentaires, fabriqués et mis sur le marché par la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING, sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la réglementation qui leur est applicable.
- A la direction scientifique et de la stratégie européenne de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
- Délégation permanente est donnée à M. ZUREIK (Mahmoud), directeur, et à M. GHISLAIN (Jean-Claude) directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction scientifique et de la stratégie européenne.
- Délégation permanente est donnée à Mme DRAY-SPIRA (Rosemary), chef du pôle épidémiologie des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du pôle épidémiologie des produits de santé.
- Délégation permanente est donnée à Mme DUPLESSIS (Evelyne), chef de la mission de pilotage et de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la mission de pilotage et de contrôle interne.
- A la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
- Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, et à M. MORELLE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
- Délégation permanente est donnée à Mme LOMBARD (Cécile), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, à Mme DECOOL (Anne), chef du pôle gestion des flux liés à la publicité, aux dispositifs médicaux et autres flux et à Mme LEFEBVRE- RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L.
Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable.
Article 2 et 3 En savoir plus sur cet article...
Ont la faculté de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle, les salariés privés d'emploi :
a) Justifiant des conditions prévues aux articles 3, 4 (c et f) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
b) Aptes physiquement à l'exercice d'un emploi, au sens de l'article 4 d du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
A titre expérimental, sur des bassins d'emploi donnés, les demandeurs d'emploi en fin de contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dans les conditions fixées par le comité de pilotage national visé à l'article 29 de la présente convention.
§ 1.-Chacun des salariés concernés doit être informé, par l'employeur, individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
Il dispose d'un délai de vingt et un jours pour accepter ou refuser un tel contrat à partir de la date de la remise du document proposant le contrat de sécurisation professionnelle selon les modalités prévues au paragraphe 2 du présent article.
Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai de réflexion est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente.
Le document remis par l'employeur au salarié porte mention :
-de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
-du délai de vingt et un jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;
-de la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu.
Le document remis au salarié comporte également un volet bulletin « d'acceptation détachable », à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle et à remettre à son employeur.
Au cours du délai de réflexion, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, destiné à l'éclairer dans son choix.
§ 2.-Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1 du présent article est remis au salarié au cours de cet entretien préalable, contre récépissé (1).
Lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants élus du personnel dans le cadre des articles L.
1233-30 du code du travail, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1 est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L.
1233-24-4 du code du travail, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1 est remis à chaque salarié, contre récépissé, au lendemain de la notification ou de l'acquisition de la décision administrative de validation ou d'homologation du plan prévue à l'article L.
Lorsque, à la date prévue par les articles L.
1233-39 du code du travail pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
-lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion ;
-et lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.
(1) S'agissant des salariées bénéficiant de la protection instituée par l'article L.
1225-4, alinéa 2, du code du travail, les documents d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 5 peuvent être remis, au plus tard, le lendemain de la fin de la période de protection liée au congé de maternité.
Article 5 à 7 En savoir plus sur cet article...
- Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité ou du titre en tenant lieu.
En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion visé à l'article 4 paragraphe 1 de la présente convention.
Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut de stagiaire de la formation professionnelle attaché au contrat de sécurisation professionnelle.
L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié.
- Dès l'acceptation du dispositif par le salarié, l'employeur transmet au Pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié, le bulletin d'acceptation complété par l'employeur et le salarié, accompagné de la copie de la pièce d'identité de ce dernier ou du titre en tenant lieu.
Au plus tard à la rupture du contrat de travail, l'employeur complète son précédent envoi en adressant à ce Pôle emploi l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur, notamment l'attestation d'employeur, la demande d'allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée par le salarié, la copie de la carte d'assurance maladie (carte Vitale).
- L'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle sont arrêtés par l'Unédic et remis par Pôle emploi, à l'employeur, à sa demande.
Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de douze mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Cette durée est allongée des périodes d'activités professionnelles visées à l'article 12 de la présente convention et intervenues après la fin du sixième mois du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de trois mois supplémentaires.
La durée du contrat de sécurisation professionnelle ne peut excéder quinze mois de date à date.
Lors de l'inscription comme demandeur d'emploi d'un salarié licencié pour motif économique, le conseiller de Pôle emploi doit s'assurer que l'intéressé a été informé individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
A défaut, le conseiller de Pôle emploi doit procéder à cette information en lieu et place de son employeur.
Le salarié peut souscrire au contrat de sécurisation professionnelle dans un délai de vingt et un jours à compter de son inscription comme demandeur d'emploi.
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, l'adhésion prend effet au lendemain de l'expiration du délai de réflexion.
A compter de son inscription comme demandeur d'emploi jusqu'au terme du délai de réflexion, le salarié licencié peut être indemnisé dans les conditions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
L'accompagnement des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, sur la base du cahier des charges défini par le comité de pilotage national visé à l'article 29 de la présente convention, est confié à Pôle emploi qui peut déléguer cet accompagnement à d'autres opérateurs choisis par appel d'offres.
- Les salariés qui acceptent le contrat de sécurisation professionnelle bénéficient, dans les huit jours de leur adhésion, d'un entretien individuel de prébilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles.
Cet entretien de prébilan, qui peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences, est suivi d'une période de préparation du plan de sécurisation professionnelle du bénéficiaire.
L'entretien de prébilan et la période de préparation qui lui succède sont destinés à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels.
Il est réalisé par l'opérateur en charge, pour le bassin d'emploi, des contrats de sécurisation professionnelle, en prenant notamment en compte les caractéristiques du bassin d'emploi concerné.
Ils permettent l'élaboration du plan de sécurisation professionnelle du bénéficiaire, qui est validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois suivant l'entretien de prébilan.
Le plan de sécurisation professionnelle prend la forme d'un document écrit, qui formalise les relations entre les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle et Pôle emploi.
Il précise les éléments requis par le présent article ainsi que les articles 10, 11, 12 et 20 de la présente convention, ainsi que les prestations fournies.
Le plan de sécurisation professionnelle peut être actualisé au vu du déroulement du parcours d'accompagnement et de reclassement du bénéficiaire.
- A l'issue du quatrième mois d'accompagnement effectif, un point d'étape est réalisé afin que le conseiller référent et le bénéficiaire du dispositif analysent conjointement les actions mises en œuvre avec le projet défini lors de l'entretien de prébilan et d'envisager, le cas échéant, les ajustements et nouvelles actions à effectuer.
Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans le plan de sécurisation professionnelle du bénéficiaire visé à l'article 9 paragraphe 1 de la présente convention, qui comprend :
- si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions le plan de sécurisation ;
- un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un référent spécifique, destiné à l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan de sécurisation, y compris dans les six mois suivant son reclassement ;
- des mesures d'appui social et psychologique ;
- des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi ;
- des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi, …)
- des actions de validation des acquis de l'expérience ;
- et/ou des mesures de formation pouvant inclure l'évaluation préformative prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé.
Ces prestations d'accompagnement, retenues d'un commun accord au vu du résultat de l'entretien de prébilan et dans le cadre de l'élaboration du plan de sécurisation professionnelle, sont mises en place au profit des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle au plus tard dans le mois suivant l'entretien individuel de prébilan.
Les actions de formation entreprises dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et inscrites dans le plan de sécurisation professionnelle visé à l'article 9 paragraphe 1 de la présente convention, mises en place le plus rapidement possible, sont celles correspondant aux besoins de l'économie, prévisibles à court ou moyen terme et favorisant la sécurisation des parcours professionnels des salariés.
En conséquence, le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle accède à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation, sous réserve que la formation retenue corresponde au projet de reclassement du bénéficiaire visé à l'article 9 paragraphe 1 de la présente convention.
Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme du contrat de sécurisation professionnelle, celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, dans la mesure où le bénéficiaire s'inscrit comme demandeur d'emploi au terme du contrat de sécurisation professionnelle, et dans les limites prévues à l'article 27 de la présente convention.
Les conditions dans lesquelles les formations effectuées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle sont financées sont déterminées par un accord conclu entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel relatif à l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
- Le bénéficiaire peut réaliser au cours de son contrat de sécurisation professionnelle des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de trois jours.
Le cumul total de ces périodes ne peut excéder six mois.
Le plan de sécurisation professionnelle expose au bénéficiaire les conditions et modalités selon lesquelles ces périodes d'activités professionnelles sont effectuées en vue de concourir à son projet de reclassement visé à l'article 9 paragraphe 1 de la présente convention.
Ces périodes sont validées au préalable par le conseiller référent afin d'en vérifier la cohérence avec le projet de reclassement du bénéficiaire.
Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l'entreprise ou de l'agence d'emploi, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle et le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle sont suspendus.
Un bilan des périodes d'activités professionnelles réalisées pendant le contrat de sécurisation professionnelle est établi avec le conseiller référent en vue d'une capitalisation de l'expérience ainsi acquise par le bénéficiaire.
- En cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins six mois, l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle pour la durée restant à courir conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente convention.
Lorsque cette reprise d'emploi a donné lieu au versement de tout ou partie de la prime visée à l'article 14 de la présente convention, la durée d'indemnisation au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle est réduite conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, alinéa 2, de la présente convention.
Lorsque, avant le terme du contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire reprend un emploi salarié dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaire de travail, inférieure à la rémunération de son emploi précédent, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement.
Le montant mensuel de l'indemnité différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation de sécurisation professionnelle et le salaire brut mensuel de l'emploi repris.
Cette indemnité, dont l'objet est de compenser la baisse de rémunération, est versée mensuellement, à terme échu, pour une durée qui ne peut excéder douze mois et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle.
Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle qui retrouve avant la fin du dixième mois du dispositif un emploi sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins six mois, cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve de l'article 12, paragraphe 2, de la présente convention, et peut solliciter le versement d'une prime au reclassement s'il remplit les conditions suivantes :
- son plan de sécurisation professionnelle a été validé conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe1 de la présente convention ;
- il bénéficie de l'allocation de sécurisation professionnelle dans les conditions prévues à l'article 15 paragraphe1 de la présente convention.
La demande de prime au reclassement doit intervenir dans un délai de trente jours suivant la date de reprise d'emploi.
Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire conforme au modèle établi par l'Unédic, complété, daté et signé par le bénéficiaire.
Il est informé de la possibilité de percevoir cette prime de reclassement.
Cette prime, équivalente à 50 % des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle, ne peut être attribuée qu'une fois et donne lieu à deux versements égaux :
- le premier versement intervient au plus tôt au lendemain de la date de reprise d'emploi ;
- le second versement intervient trois mois après la date de reprise d'emploi, sous réserve que l'intéressé exerce toujours cet emploi.
Cette prime ne peut se cumuler, pour le même emploi, avec l'indemnité différentielle de reclassement visée à l'article 13 de la présente convention.
- Pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle, les bénéficiaires justifiant au moment de leur licenciement de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article L.
1234-1 (3°) du code du travail, perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle égale à 75 % de leur salaire journalier de référence défini conformément à l'article 13 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 31, paragraphe 3, de la présente convention, la condition d'ancienneté prévue à l'alinéa précédent est d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article L.
Cette allocation ne peut être :
- ni inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle.
A ce titre, en cas de perte involontaire d'une activité conservée pendant le contrat de sécurisation professionnelle, le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle peut être révisé afin de ne pas être inférieur au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui aurait été révisé dans les conditions prévues à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- ni supérieure à l'allocation maximale au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base d'un salaire de référence plafonné conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
- Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle ne justifiant pas, au moment de leur licenciement, de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au sens de l'article L.
1234-1 (3°) du code du travail, est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi tel que fixé par les articles 14, 15, 16, 17, 18, paragraphes 2, 19, 20, 26, 28, 29 et 34 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
- Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable la pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R.
A défaut, l'allocation servie aux bénéficiaires d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle et celui de la pension d'invalidité.
- L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour la durée du contrat de sécurisation professionnelle définie à l'article 6 de la présente convention, sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 de la présente convention.
En cas de rupture de la période d'essai et de reprise du contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions de l'article 12, paragraphe 2, de la présente convention, la durée d'indemnisation que représente le montant de la prime versée en application de l'article 14 est imputée sur la durée d'indemnisation courant du jour de la reprise de l'indemnisation au terme du contrat de sécurisation professionnelle.
- Pour les bénéficiaires visés à l'article 15, paragraphe 2, de la présente convention, la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
L'allocation de sécurisation professionnelle est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non.
Le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé :
a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, à l'exception des cas visés à l'article 12 de la présente convention ;
b) Est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
c) Est admis à bénéficier du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
d) Cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de l'assurance chômage visé à l'article 4, alinéa 1, de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
f) Cesse de remplir la condition visée à l'article 4 c du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
g) A conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article du code du service national.
Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation de sécurisation professionnelle, de l'indemnité différentielle de reclassement et de la prime au reclassement est de deux ans suivant leur fait générateur.
- Le plan de sécurisation professionnelle visé à l'article 9, paragraphe 1, de la présente convention précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle :
- lorsqu'il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ;
- lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du contrat de sécurisation profes-sionnelle.
- Lorsque l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre des dispositions du paragraphe 1, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi et son dossier est transmis au directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE.
L'employeur contribue au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires visés à l'article 15, paragraphe 1, de la présente convention en s'acquittant du paiement d'une somme correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du dispositif et qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale prévue à l'article L.
1234-1 (2° et 3°) du code du travail.
Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales.
Pôle emploi assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement de ces sommes.
Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du contrat de sécurisation professionnelle est supérieure à trois mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
Les salariés visés à l'article 15, paragraphe 2, de la présente convention qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.
En cas de non-respect de son obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur est redevable à Pôle emploi d'une contribution spécifique correspondant à deux mois de salaire brut, portée à trois mois de salaire comprenant l'ensemble des charges patronales et salariales lorsque l'ancien salarié bénéficie du contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions de l'article 7 de la présente convention.
Pôle emploi assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement de ces éventuelles pénalités.
En cas de licenciements intervenus antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, Pôle emploi communique sans délai les informations utiles portées sur l'attestation d'employeur et, le cas échéant, l'appel de contribution due au titre du contrat de sécurisation professionnelle, au mandataire judiciaire compétent, afin que ce dernier puisse vérifier son montant.
A défaut de fonds disponibles au sein de l'entreprise, le mandataire judiciaire adresse un relevé de créances à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Pour les licenciements intervenus postérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, Pôle emploi adresse l'appel de contribution due au titre du contrat de sécurisation professionnelle au mandataire judiciaire compétent, afin que ce dernier puisse vérifier son montant.
A défaut de fonds disponibles au sein de l'entreprise, le mandataire judiciaire établit un relevé de créances pour prise en charge par le régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Une convention Etat-Unédic fixe les modalités de financement du dispositif et les modalités de collaboration entre les parties à tous les niveaux du dispositif.
Une annexe financière sera négociée annuellement avec l'Etat.
- Le règlement des sommes dues par l'employeur visées aux articles 21 et 22 de la présente convention est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle.
- Les contributions non payées à la date limite d'exigibilité fixée au paragraphe 1 du présent article sont passibles des majorations de retard prévues par l'article R.
- Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations de la présente convention est obligatoirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article R.
- Remise des majorations de retard et délais de paiement.
Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 25, paragraphe 2, ainsi que des délais de paiement, peuvent être consentis aux débiteurs qui en font la demande.
Les demandes de remise des majorations de retard ainsi que les demandes de délai de paiement sont examinées par l'instance compétente au sein de Pôle emploi.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les majorations de retard prévues à l'article 25, paragraphe 2, dues à la date du jugement d'ouverture sont remises d'office.
Les remises de majorations de retard et pénalités et délais de paiement des contributions sont accordés dans les conditions de l'accord d'application n° 12 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle qui, au terme de ce contrat est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente, et ce :
La présente convention confie à l'Unédic la gestion des contrats de sécurisation professionnelle proposés par les employeurs qui relèvent du champ d'application du régime d'assurance chômage fixé par l'article L.
5422-13 du code du travail, ou par des employeurs qui ont adhéré à titre irrévocable à ce régime conformément à l'article L.
§ 1.-Un comité de pilotage national est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de la présente convention.
Ce comité est composé des Partenaires sociaux signataires de la présente convention et des représentants de l'Etat ; les services de l'Unédic sont étroitement associés au suivi et à l'évaluation du dispositif.
Ce comité se réunit une fois par trimestre.
L'Unédic assure, conjointement avec la DGEFP, le secrétariat technique du dispositif.
Les actions financées dans les conditions fixées par la présente convention font l'objet d'un suivi comptable spécifique.
Les organismes nationaux intéressés par le dispositif (Pôle emploi, FPSPP, OPCA, etc.) sont associés aux travaux du comité de pilotage en tant que de besoin.
§ 2.-Le comité de pilotage national établit le cahier des charges que devront respecter Pôle emploi ainsi que les opérateurs auxquels Pôle emploi délègue l'accompagnement des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.
Tous les opérateurs, y compris Pôle emploi, chargés de l'accompagnement des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle sont rémunérés en fonction des résultats obtenus en matière de reclassement durable à l'emploi.
S'agissant de Pôle emploi, la rémunération aux résultats tient compte des contraintes liées à sa mission d'opérateur public de l'emploi.
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif, Pôle emploi veille à ce que les relations avec les opérateurs en charge du suivi soient facilitées par un partage d'informations optimisé (par exemple, par la mise à disposition des opérateurs des déclarations préalables à l'embauche concernant les bénéficiaires dont ils ont la charge de l'accompagnement et du suivi).
§ 3.-Le comité de pilotage national définit le cadre et les paramètres de l'expérimentation du contrat de sécurisation professionnelle visée à l'article 3 de la présente convention.
Il est chargé de suivre la mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que son coût global, lequel ne peut excéder trois millions d'euros.
§ 4.-Le comité de pilotage national est annuellement destinataire des éléments suivants :
-les informations lui permettant d'évaluer l'accélération de l'entrée en accompagnement des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle ;
-les informations lui permettant d'évaluer les effets sur le retour à l'emploi durable de la possibilité pour les bénéficiaires de réaliser des périodes d'activité professionnelle en entreprise dans les conditions prévues par l'article 12, ainsi que ceux de l'allongement de la durée du CSP en cas de périodes d'activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente convention ;
-les indicateurs lui permettant d'évaluer les effets sur le retour à l'emploi durable de l'indemnisation au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle représentant 75 % du salaire journalier prévue par l'article 15 paragraphe 1 de la présente convention ;
-les indicateurs lui permettant d'évaluer l'effet incitatif au retour à l'emploi durable et le coût de l'indemnité différentielle de reclassement prévue par l'article 13 de la présente convention, et d'apprécier la typologie des bénéficiaires de cette indemnité en termes notamment de catégories socioprofessionnelles et de niveaux de qualification ;
-les indicateurs lui permettant d'évaluer l'effet incitatif au retour à l'emploi durable et le coût de la prime au reclassement prévue par l'article 14 de la présente convention, et d'apprécier la typologie des bénéficiaires de cette prime en termes notamment de catégories socioprofessionnelles et de niveaux de qualification.
Le comité de pilotage national est également destinataire, au plus tard six mois avant le terme de la présente convention visé à l'article 31, paragraphe 1, des informations relatives à la situation des bénéficiaires du dispositif dans les six mois suivant leur reclassement.
Les représentants des signataires de la présente convention au sein des instances paritaires régionales veillent à la mise en œuvre de cette convention et des décisions du comité de pilotage visé au paragraphe ci-dessus.
Ces représentants constituent avec les représentants de l'Etat :
-dans chaque bassin d'emploi, ou au niveau départemental (quand la taille du département le justifie), un comité de pilotage autour de l'opérateur désigné pour la gestion du contrat de sécurisation professionnelle.
Les opérateurs intervenant sur le dispositif local seront associés à ses travaux ;
-un comité régional, qui réunit une fois par trimestre l'ensemble des parties pour tirer un bilan du fonctionnement du dispositif et veiller à l'articulation des besoins repérés dans les bassins d'emploi avec les offres de formation développées.
La composition et les attributions de ces deux comités sont précisées dans le cahier des charges visé au paragraphe ci-dessus.
- La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2016.
Elle peut être renouvelée si les signataires de la présente convention constatent, au vu des résultats d'une évaluation sur la qualité de l'accompagnement et l'efficacité des reclassements réalisés, que les conditions d'accompagnement ont été remplies.
Toutefois, les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle à cette date d'échéance demeureront régis par les dispositions de la présente convention.
- La présente convention s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015.
Par dérogation aux paragraphes précédents, les dispositions prévues par l'article 12, paragraphe 1, de la présente convention sont applicables à compter du 1er mars 2015 à tous les bénéficiaires d'un CSP en cours d'exécution, quelle que soit la date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique.
- Une convention entre l'Etat et l'Unédic détermine les conditions et modalités selon lesquelles les salariés justifiant au moment de leur licenciement d'une à deux années d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article L.
1234-1 (2°) du code du travail, peuvent bénéficier de l'allocation de sécurisation professionnelle conformément aux articles 15, paragraphe 1, et 16, alinéa 1, de la présente convention, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette mesure.
- Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes précédents, la mise en œuvre de la révision de l'allocation de sécurisation professionnelle en cas de perte involontaire d'une activité conservée pendant le contrat de sécurisation professionnelle mentionnée à l'article 15, paragraphe 1, de la présente convention, sera effective au plus tard à compter du 1er octobre 2015.
Les partenaires sociaux signataires de la présente convention conviennent, dans l'hypothèse où le contrat de sécurisation professionnelle générerait un surcoût pour l'Unédic par rapport au coût du contrat de sécurisation professionnelle issu de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 de plus de 150 millions d'euros par an, de se réunir pour étudier les éventuels ajustements du dispositif à mettre en œuvre ainsi qu'au vu des résultats de l'enquête menée par la DARES et l'Unédic courant 2015.
La présente convention sera déposée à la direction générale du travail de Paris.
Décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Au plus tard à 18 heures le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin pour l'élection des députés, les partis ou groupements politiques déposent au ministère de l'intérieur, en vue de bénéficier de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique, la liste complète des candidats qu'ils présentent aux élections législatives, avec l'indication de la circonscription où chaque candidat fait acte de candidature.
Cette liste comprend, classés par circonscription, les nom, prénoms, sexe et date de naissance des candidats présentés.
Elle indique également le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou du groupement, ainsi que de la personne qui fait office de correspondant de celui-ci pour suivre la procédure.
Il est immédiatement délivré au déposant un récépissé du dépôt de la déclaration.
Le déposant est porteur d'un mandat du parti ou groupement attestant de sa qualité pour accomplir la formalité de dépôt.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les partis et groupements politiques qui ne présentent des candidats que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie peuvent déposer leur déclaration auprès des services du représentant de l'Etat dans l'une de ces collectivités.
Les déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 sont rendues publiques sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE »
Le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE », afin de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion :
- des manifestations sportives et des rassemblements en lien avec ces manifestations se tenant dans le ressort des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- des manifestations sportives du club du « Paris -Saint-Germain » et des rassemblements liés à ces manifestations se tenant à l'extérieur des départements précités.
Ce traitement a également pour finalité de faciliter la constatation de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Modifié par DÉCISION n°389815 et autres du 21 septembre 2015, v. init.
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article 1er, les données à caractère personnel et informations suivantes concernant des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel :
Informations ayant trait à l'état civil, aux alias, surnoms, pseudonymes, à la nationalité et à la profession, adresse ou lieu de résidence, coordonnées, date et lieu de naissance.
Activités publiques, comportements et déplacements, blogs et réseaux sociaux, en lien avec les groupes de supporters d'appartenance.
Eléments des procédures judiciaires dont sont saisis les officiers de police judiciaire affectés dans le service mentionné au premier alinéa de l'article 5 et décisions judiciaires afférentes.
Données issues des traitements suivants, mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, sans que cette alimentation ne soit automatisée :
- le traitement d'antécédents judiciaires (nom, prénom, date de naissance, adresse, profession, antécédents en lien avec des manifestations sportives, complices des faits en lien avec des manifestations sportives) ;
- le système national des permis de conduire (nom, prénom, date de naissance, adresse) ;
- le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (nom, prénom, date de naissance, adresse, profession, antécédents en lien avec des manifestations sportives, complices des faits en lien avec des manifestations sportives) ;
- CANONGE (photos des individus, données anthropométriques, identités des complices pour les faits en lien avec des manifestations sportives) ;
- le fichier des personnes recherchées (données relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade en vertu de l'article L.
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade (date d'interdiction de stade, motif, portée, durée et juridiction de jugement ou autorité administrative ayant pris la décision) ;
- le système d'immatriculation des véhicules (données relatives aux véhicules utilisés : immatriculation du véhicule, nom, prénom, date de naissance et adresse du propriétaire).
Mesures administratives d'interdiction de stade.
Mesures judiciaires d'interdictions judiciaires de stade.
Conseil d'Etat, décision n° 389815, 389862, 389867, 389901, 390070, Art. 1 : le point 10 de l'article 2 est annulé en ce qu'il autorise l'enregistrement, dans ce traitement, des données à caractère personnel issues du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.
Les données mentionnées à l'article 2 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article 1er.
Le présent traitement peut également recevoir des données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers conformément à l'article L.
- Dans la limite du besoin d'en connaître sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service affectés dans le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne chargée de la prévention et de la lutte contre les troubles à l'ordre public intervenant à l'occasion des manifestations sportives et des événements en lien avec ces manifestations.
- Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 :
1° Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales pour les besoins d'une enquête de police judiciaire dont ils sont saisis ;
4° Les préfets de département ou les fonctionnaires de préfecture individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité préfectorale.
Les données et informations à caractère personnel mentionnées à l'article 2 ne peuvent êtres conservées plus de cinq ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaitre un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
Ce délai de conservation est de trois ans pour les personnes mineures.
Les consultations du traitement par les agents visés au premier alinéa de l'article 4 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation.
Le présent traitement ne peut faire l'objet d'une consultation aux fins d'enquêtes administratives visées à l'article L.
5° Les associations et sociétés sportives, ainsi que les fédérations sportives agréées.
Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion
L'aide au retour est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et comprend :
2° Une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour incluant le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de l'Office ;
3° Une allocation forfaitaire dont le montant, déterminé conformément au tableau n° 1 figurant en annexe du présent arrêté, est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut décider à titre exceptionnel, dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour, d'accorder un montant d'allocation forfaitaire majoré, pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative, sans que cette majoration puisse excéder 350 euros.
Le demandeur doit justifier qu'il réside en France depuis au moins six mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Une aide à la réinsertion peut être octroyée, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'Office, en complément, le cas échéant, de l'aide au retour visée à l'article 1er.
Cette aide est constituée d'un ou plusieurs des éléments suivants :
1° Une aide à la réinsertion sociale (niveau 1) dont le montant est déterminé, dans les limites prévues au tableau n° 2 figurant en annexe du présent arrêté, en fonction de la composition familiale et des besoins des bénéficiaires ;
2° Une aide à la réinsertion par l'emploi (niveau 2) incluant éventuellement une formation professionnelle ;
3° Une aide à la réinsertion par la création d'entreprise (niveau 3) après examen de situation et sélection des projets de réinsertion en fonction de leur caractère pérenne, incluant éventuellement une formation professionnelle.
Ces allocations sont versées dans le pays de retour.
Sauf accord particulier, elles ne peuvent être versées aux ressortissants de l'Union européenne qui ont bénéficié de l'aide au retour définie à l'article 1er.
Nul ne peut bénéficier plus d'une fois des aides prévues au présent article.
L'arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er mai 2015.
ANNEXETableau n° 1
Montant de l'allocation forfaitaire versée au titre de l'aide au retour
Ressortissants de pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, d'Andorre, de Monaco et de San Marin
Ressortissants de pays tiers dispensés de visa et du Kosovo
Autres ressortissants de pays tiers
Montant maximal de la majoration (article 1er, cinquième alinéa) : 350 euros.
Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale de niveau 1
Enfant mineur à charge
Arrêté du 21 avril 2015 déterminant les conditions d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en Guyane et à Saint-Martin dans les services relevant du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale
Le présent arrêté détermine pour l'ensemble des fonctionnaires affectés dans les services du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale de Guyane et de Saint-Martin les modalités d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique.
- Toutes les communes de résidence administrative d'affectation en Guyane sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.
- Le montant de l'indemnité de sujétion géographique pour les affectations dans les communes visées à l'alinéa précédent est fixé à quatorze mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Par dérogation à l'alinéa précédent et au regard des sujétions géographiques et fonctionnelles particulières et des difficultés à pourvoir les postes, le montant de l'indemnité est fixé comme suit :
1° à seize mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Matoury et pour les agents affectés dans les formations administratives de la gendarmerie nationale à Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand-Santi et Iracoubo ;
2° à vingt mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Saint-Laurent-du-Maroni et à Saint-Georges de l'Oyapock.
Tous les postes situés à Saint-Martin sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribué aux agents affectés à Saint-Martin est fixé à treize mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur
810-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés quatre articles D.
810-2.-Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur.
« Pour l'examen des réclamations qui lui sont adressées, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de l'agriculture.
« Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées au deuxième alinéa.
« Chaque année, il remet au ministre chargé de l'agriculture un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole.
810-3.-Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le médiateur.
« L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur accomplissement.
« Le médiateur dispose d'un délai de trois mois pour formuler ses observations à compter de la réception de la réclamation.
810-4.-Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur adresse ses recommandations ou propositions au service ou à l'établissement concerné.
« Ceux-ci l'informent des suites qui leur sont données.
« Lorsque les réclamations ne relèvent pas de sa compétence ou ne lui paraissent pas fondées, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur en informe le demandeur.
810-5.-Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à titre préventif.
« Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions.
Arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2015
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 9 décembre 2014 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), sont étendues pour l'année 2015 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
Arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins de Cahors portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2015
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 19 novembre 2014 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www./agriculture.gouv.fr/B-O-agri.
- Union interprofessionnelle du Vin de Cahors, villa Cahors, Malbec, place François-Mitterrand, 46000 Cahors.
Arrêté du 21 avril 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association ATM Ruminants (accord aval)
L'accord interprofessionnel conclu le 22 janvier 2015 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association ATM Ruminants (accord aval), est étendu jusqu'au 30 septembre 2016, excepté les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 6.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :
Arrêté du 21 avril 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif à la collecte d'une cotisation au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), section caprine
L'accord interprofessionnel conclu le 22 janvier 2015 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), relatif à la collecte d'une cotisation au profit de la section caprine, est étendu jusqu'au 31 décembre 2017.
Arrêté du 2 avril 2015 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 avril 2015, le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sport est fixé comme suit pour l'année 2015 :
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 2015, M. Frédéric SOLLAZZI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la programmation et des affaires financières (groupe III) à la direction des services administratifs et financiers dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 27 avril 2015.
Décret du 21 avril 2015 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. VÉNIZÉLOS (Georges)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2015, M. Georges VÉNIZÉLOS est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, sur la chaire « conception des systèmes mécaniques ».
Arrêté du 15 avril 2015 constatant la reprise de fonctions d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2015, M. FRESSENON (Cédric, François-Xavier, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme HERY (Valérie, Mireille, Marguerite, Suzanne) à la résidence de Rostrenen (Côtes-d'Armor), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent PRADO, Arnaud LEROUX et Jérôme CAZUGUEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2015, le retrait de Mme MUNE (Mercédès, Irène), commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Mercédès MUNE, commissaire-priseur, associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), est accepté.
Par suite du retrait de Mme MUNE (Mercédès, Irène), la société civile professionnelle Mercédès MUNE, commissaire-priseur, associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MORO DELOBEAU, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle Mercédès MUNE, commissaire-priseur, associé, dissoute.
M. MORO (Florent, Nicolas) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2015, Mme LE NÉZET (Morgane, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier HUGUET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Plouay (Morbihan).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 avril 2015, M. Franck Puyoo-Hialle, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public DSUA de l'agglomération de Montpellier, en remplacement de M. Michel Maretto.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 avril 2015, Mme Dominique BOUVET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Vire, en remplacement de Mme Flora GOASDOUE.
I.-La transmission aux organismes d'assurance maladie des ordonnances est assurée selon l'une des procédures suivantes : 1° Ou bien le prescripteur transmet l'ordonnance par voie électronique ; la transmission est faite à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au 1° du I de l'article R.
161-47 ; 2° Ou bien l'ordonnance est transmise par l'exécutant de la prescription, lorsqu'il transmet par voie électronique la feuille de soins à l'organisme servant à l'assuré les prestations de base de l'assurance maladie ; dans ce cas, la transmission est faite, sauf stipulation contraire d'une convention mentionnée à l'article L.
161-34, à la caisse du régime de l'assuré dans la circonscription de laquelle cet exécutant exerce, dans les mêmes délais que ceux prévus pour la transmission de la feuille de soins électronique ; 3° Ou bien l'ordonnance est transmise dans les mêmes conditions que celles prévues au 2° du I de l'article R.
161-47 lorsque l'exécutant de la prescription utilise une feuille de soins sur support papier.
Il n'est pas fait application des dispositions qui précèdent lorsque l'ordonnance a été préalablement transmise à l'organisme d'assurance maladie à l'appui d'une demande adressée en vue de l'obtention de l'accord préalable mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
II.-Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine : 1° Les conditions de réception et de conservation par les organismes d'assurance maladie des ordonnances transmises par la voie électronique ; 2° Les conditions d'exercice, par le malade, l'assuré et le professionnel, personne physique, du droit d'accès et de rectification aux données les concernant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2015, M. Mathieux (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 octobre 2013.
Arrêté du 15 avril 2015 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2015, M. Minard (Jean Paul), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. AL SALEH (Yasser), né le 8 décembre 1972 à Daraa (Syrie).
M. FARHAT (Wassim), né le 1er janvier 1983 à Nmeirieh (Liban).
M. TAMAZYAN (Ruben), né le 18 février 1983 à Erevan (Arménie).
Mme TOKO DJUIDJE (Danielle), née le 11 décembre 1983 à Bali (Cameroun).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 avril 2015, Mme Marie-Hélène LOULERGUE, pharmacienne générale de santé publique, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la prévention des risques infectieux (groupe III) à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour une période d'un an.
Décret du 20 avril 2015 portant nomination du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot - M. MAILLES (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, M. Thierry MAILLES, directeur des services pénitentiaires hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vitry-le-François, est nommé sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Décret du 20 avril 2015 portant nomination de la sous-préfète de Sartène - Mme CARON (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, Mme Véronique CARON, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Barcelonnette, est nommée sous-préfète de Sartène.
Décret du 20 avril 2015 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète du Cher - Mme CERVELLE (Delphine)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, Mme Delphine CERVELLE, administratrice territoriale hors classe, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Cher.
Décret du 20 avril 2015 portant nomination du sous-préfet de Romorantin-Lanthenay - M. MOULARD (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher, est nommé sous-préfet de Romorantin-Lanthenay.
Décret du 20 avril 2015 portant nomination du sous-préfet d'Istres (classe fonctionnelle II) - M. SENATEUR (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, M. Jean-Marc SENATEUR, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet d'Istres (classe fonctionnelle II).
Décret du 20 avril 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle III) - M. LEFEBVRE (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle III).
Décret du 20 avril 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Landes - M. SALOMON (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, M. Jean SALOMON, sous-préfet, sous-préfet de Sartène, est nommé secrétaire général de la préfecture des Landes.
M. BEAUSSE (Brunot)
M. FERRES (Jean-Louis)
M. HOREAU (Marc)
Mme LAMAIRE (Anne)
M. BROUSSOU (Christophe).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 2015, M. Philippe, Maurice BALNY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 juillet 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 2015, M. Pierre, Louis POILLOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 10 avril 2015 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2015, Mme Elizabeth, Augustine, Marie, Eugénie, Camille Wallet, inspectrice de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2015, M. Bernard VIU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 31 mars 2015, est nommée membre suppléante au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants de l'Etat, en qualité de représentante du ministre chargé du logement, Mme Hélène SAINTE MARIE, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de Mme Clémentine PESRET.
Arrêté du 15 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de la société immobilière de Mayotte
Par arrêté en date du 15 avril 2015, M. Alain FAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du ministère des outre-mer, en remplacement de M. Philippe LAYCURAS.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT ;
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Développement des compétences.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT et à la CFDT.
Classification du personnel et article 23 « barème de la grille nationale des salaires ».
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Modification de l'article 12-3 « définition du cadre ».
Modification de l'article 4-12 « absences pour évènements familiaux ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Avenant n° 3 du 10 février 2015 à l'accord du 13 mai 2009.
Pénibilité et formation professionnelle.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences.
Fédération des fromagers de France (FFF) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits oeufs
Avenant n° 5 du 18 février 2015 à l'accord du 27 septembre 2006.
Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la recherche, le ministre de la défense, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des droits des femmes, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé du travail, le ministre chargé du logement, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'outre-mer.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Accord départemental (Eure) du 12 mars 2015 (1 annexe).
710-1 du code de commerce dispose que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est un établissement public ; que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à sa dénomination ; qu'en conséquence elles ont le caractère réglementaire,
Les mots : « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » figurant dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce ont le caractère réglementaire.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 (NOR : ECOC0750331D) sont annulés.
Cette annulation prendra effet le ler septembre 2015.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 avril 2015 contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.
Décision n° MSP-2015-094 du 16 avril 2015
Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Vu la décision du Défenseur des droits n° 2013-144 du 18 juillet 2013 ;
Vu le courrier d'injonction en date du 7 avril 2014 adressé au maire de Beaufort ;
Saisi par Mme Marie-Michèle LEDEME au sujet du tracé d'une piste de ski,
Décide de rendre public au Journal officiel de la République française le présent rapport spécial en l'absence de suites données à ses recommandations de la décision n° 2014-193 du 1er décembre 2014.
Rapport spécial
Le Médiateur de la République, dont les missions incombent désormais au Défenseur des droits en vertu de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, a été saisi le 2 mai 2010, de la réclamation de Mme Marie-Michèle LEDEME, représentant l'indivision BONIGEN, demeurant 2, le Passage, 61250 Cuissai, relative au tracé d'une piste de ski et l'opposant à la mairie de Beaufort, 73270 Beaufort-sur-Doron.
Les membres de l'indivision ne pouvant être présents à la réunion du 17 juillet 2007 relative aux aménagements du domaine skiable du Planay, le directeur de la Société d'économie mixte Arêches-Beaufort (SEMAB) leur a présenté le projet à l'occasion d'une visite sur place au cours du mois d'août 2007.
Celui-ci consistait en des travaux de busage du ruisseau et de nivellement de la piste qui ne devaient concerner que la partie haute de la propriété de l'indivision, là où passait déjà la piste.
Or, au cours des congés de noël 2007, l'indivision s'est rendue compte que trois arbres avaient été abattus, que le portique de la propriété avait été arraché, que le ruisseau avait été complètement busé devant le chalet et non sur la partie haute, que la piste traversait le terrain devant le chalet à moins de 10 mètres et que le réseau neige coupait la propriété.
Pour répondre aux protestations de l'indivision, le directeur de la SEMAB a, par courrier du 2 mai 2008, fait des propositions d'amélioration de la situation avec, notamment, une reprise du terrassement pour décaler la piste en amont.
Par ailleurs, l'indivision a signalé à la mairie de Beaufort que le projet de plan présentait les travaux de la piste de liaison Chavonne, au départ du télésiège, principalement en amont de la parcelle alors que les travaux réalisés empiétaient, en réalité, considérablement sur la parcelle en aval.
La mairie a alors adressé à l'indivision une proposition de reprise de la piste.
Toutefois, par courrier en date du 20 mars 2009, l'indivision a fait part de son refus et a proposé un échange de terrain pour créer un passage communal au-dessus de son terrain destiné à accueillir la piste de ski et le réseau neige avec busage du ruisseau à ce niveau.
Par courrier du 31 juillet 2009, le maire de Beaufort a rejeté cette proposition en indiquant qu'elle n'envisageait pas de déplacer le réseau neige.
Elle a, de ce fait, renouvelé sa proposition initiale et a, par ailleurs, spécifié qu'elle était disposée à rétrocéder, à l'indivision, l'assiette du chemin rural afin de donner plus d'aisance autour du chalet.
Par courrier en date du 5 octobre 2010, le Médiateur de la République a demandé à la mairie de Beaufort de lui faire part du respect de la procédure d'institution de la servitude de piste de ski, (enquête parcellaire, date de mise à disposition du public du dossier de servitude, décision de création de la servitude prise sur proposition du conseil municipal, inscription de la servitude en annexe au document d'urbanisme), de lui confirmer que le document d'urbanisme de la commune délimite bien les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et indique les équipements ou aménagements susceptibles d'y être prévus.
Il l'a également priée de lui faire part des éléments qui garantissent que la servitude est bien implantée à plus de 20 mètres du chalet.
A ce titre, il lui a rappelé que les conditions d'établissement de la servitude concernent aussi les installations de production ou de dispersion de neige de culture liées aux pistes.
Il lui a, en outre, rappelé que les servitudes instituées, en vertu des articles L.
342-23 du code du tourisme, ouvrent droit à indemnité, s'il en résulte, pour le propriétaire du terrain un préjudice direct, matériel et certain.
Enfin, il lui a demandé de lui indiquer si un tracé alternatif de la piste, prenant en compte les préoccupations de l'indivision BONIGEN, pouvait être envisagé et de lui faire part de ses observations.
Par courrier en date du 25 octobre 2010, le maire de Beaufort n'a, en réponse, communiqué que le plan et règlement de l'ancien plan d'occupation des sols (POS) sans préciser l'époque à laquelle il s'appliquait, le plan et le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) actuel sans préciser la date de son entrée en vigueur, et un arrêté préfectoral du 16 mars 1970 autorisant la commune à acquérir des terrains et à racheter des servitudes pour le développement de la station d'Ardêches-le-Planay, conformément à des « tableaux joints », au demeurant non fournis, à l'instar de la liste des terrains et servitudes acquis postérieurement par la commune.
Ce courrier n'a, en outre, apporté aucun élément démontrant que la servitude de piste de ski et les installations de production ou de dispersion de neige de culture sont implantées à plus de 20 mètres du chalet.
La mairie n'a pas fait part de ses observations sur le tracé alternatif prenant en compte les préoccupations de l'indivision BONIGEN sur lequel elle avait pourtant été explicitement interrogée.
Par courrier en date du 10 novembre 2010, le Médiateur de la République, outre les remarques qu'appelait cette réponse, a indiqué à la mairie de Beaufort qu'au regard des courriers que le maire de l'époque avait échangés avec M. BONIGEN, antérieurement à l'arrêté préfectoral précité, en vue de la signature d'un compromis relatif au droit de passage éventuel de la piste de ski, il avait été constaté que M. BONIGEN n'avait pas accordé de droit de passage.
En outre, il était précisé que les servitudes évoquées étaient des servitudes administratives et non des servitudes relevant du code civil et établies par acte notarié.
Ces servitudes administratives sont régies par les articles L.342-20 à L.342-23 du code du tourisme, eux-mêmes issus de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, mentionnée par l'ancien POS et l'actuel PLU de la commune dans les paragraphes relatifs aux caractères des zones NC et A.
A défaut d'une telle servitude administrative de piste de ski, qui n'a aucune valeur juridique si elle n'a pas fait l'objet d'une enquête réglementaire préalable, et d'un accord de passage de M. BONIGEN, le Médiateur de la République s'interrogeait sur la légalité de la piste existante et invitait le maire de Beaufort à examiner avec bienveillance le tracé alternatif proposé par l'indivision BONIGEN, à moins qu'il n'apporte des éléments permettant de démontrer le respect de la réglementation en vigueur.
Après deux courriers de relance en dates des 24 janvier et 16 mars 2011 et deux mises en demeure en date des 19 décembre 2011 et 16 avril 2012, le maire a fait savoir au Défenseur des droits, qui s'est substitué au Médiateur de la République, par courrier en date du 1er juin 2012, que l'ensemble des documents qu'il avait pu rassembler, concernant cette affaire, avait été transmis à Me NUGUE, du cabinet ADAMAS, lequel devait apporter au Défenseur des droits les éléments de réponse.
Le Défenseur des droits a alors pris l'attache de Me NUGUE, par courrier du 31 janvier 2013, lequel est resté sans réponse.
Ayant, par ailleurs, saisi la préfecture de la Savoie, la sous-préfète d'Albertville a informé le Défenseur des droits qu'aucune procédure d'institution de servitudes relevant de l'article L.
342-20 du code du tourisme n'avait été instruite par ses services, en 2007, pour le domaine skiable du Planay sis sur le territoire de la commune de Beaufort, s'agissant d'une démarche impliquant l'ouverture d'une enquête parcellaire et donc, à tout le moins, une notification préalable aux propriétaires intéressés.
Elle lui a, en outre, précisé que la servitude liée au déplacement ponctuel de la piste n'était pas annexée au plan local d'urbanisme de la commune, en l'absence d'arrêté préfectoral l'instituant.
Cette servitude de fait n'est donc pas opposable en droit.
Constatant ainsi que la servitude de piste de ski, qui grève la propriété de l'indivision BONIGEN, n'a, en l'absence d'une enquête réglementaire préalable, aucune valeur juridique, le Défenseur des droits a invité, par courrier du 17 mai 2013, le maire de Beaufort à présenter sa position sur la proposition de règlement amiable formulée par l'indivision BONIGEN dans le délai d'un mois avant qu'une décision ne soit prise sur ce dossier.
Par ailleurs, après avoir saisi le bâtonnier de Lyon, le Défenseur des droits a enfin été destinataire d'une réponse de Me NUGUE en date du 17 juillet 2013.
Toutefois, celle-ci ne permet toujours pas de justifier de la légalité de la servitude de piste de ski sur la propriété de l'indivision BONIGEN.
En effet, les pièces jointes transmises relatives à une déclaration d'utilité publique en vue de la maîtrise foncière des terrains nécessaires aux remontés mécaniques sont insuffisantes et les tableaux mentionnés dans l'arrêté du préfet de Savoie du 16 mars 1970 ne sont toujours pas joints.
Par ailleurs, Me NUGUE indique que « les travaux réalisés en 2007 ne l'ont été que pour entretenir le domaine skiable existant, et ne relèvent en rien d'une modification substantielle ».
Or, en l'absence de document relatif au tracé initial de la piste de ski, il y a lieu de considérer que le déplacement vers le bas du terrain de la piste de ski qui passe dorénavant à moins de 10 mètres du chalet ainsi que la réalisation du réseau neige nécessitaient une nouvelle procédure d'institution d'une servitude de piste de ski.
Le Défenseur des droits a donc constaté dans sa décision n° 2013-144 que la servitude de piste de ski, qui grève la propriété de l'indivision BONIGEN, n'a, en l'absence d'une enquête réglementaire préalable, aucune valeur juridique.
En l'absence de réponse, un courrier d'injonction a été adressé le 7 avril 2014 au maire de Beaufort.
A ce jour, le Défenseur des droits n'a été destinataire d'aucune réponse.
Par décision n° 2014-193 du 1er décembre 2014, le Défenseur des droits a établit un rapport spécial notifié au maire de Beaufort par un courrier daté du même jour, l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
En l'absence de réponse dans le délai imparti et en application de l'article 25 de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits décide de rendre publique sa position en publiant ce rapport spécial au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2013 portant délégation de signature
« Délégation permanente est également donnée aux personnes précitées pour signer et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières ainsi qu'à M. Patrice Kasprowicz, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Ghislaine Dumont, Pascale Piguet, Murielle Ramahandry et Evelyne Tibérinus, secrétaires administratives de classe normale, Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1re classe, et M. Jean-Philippe Dubois, adjoint administratif de 1re classe.
Délibération n° 2014-483 du 4 décembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » (demande d'avis n° 1747263)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (1°) et 26-1 (2°) ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre S1LVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE », sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement envisagé sera mis en œuvre par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) de la préfecture de police de Paris, et plus particulièrement par le service transversal d'agglomération des événements (dite « cellule STADE »), qui est un service à vocation administrative et judiciaire.
Afin de lui permettre de remplir ses missions, le traitement envisagé poursuit donc une finalité administrative et une finalité judiciaire.
Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux 1° et 2° du 1 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent la mise en œuvre de ce traitement à un arrêté pris après avis motivé et publié de la commission.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit les finalités poursuivies par le traitement projeté.
Il s'agit, d'une part, de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion « des manifestations sportives et des rassemblements en lien avec ces manifestations » se tenant dans le ressort de le préfecture de police de Paris et des manifestations sportives du club du « Paris-Saint-Germain » et des rassemblements liés à ces manifestations se tenant à l'extérieur de la petite couronne.
Il s'agit, d'autre part, de faciliter la constatation de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
En effet, la cellule STADE a tout d'abord une vocation administrative, puisque ses agents sont chargés de proposer les interdictions administratives de stade et de suivre la bonne mise en œuvre de ces mesures ainsi que d'anticiper et d'éviter les troubles à l'ordre public lors de ces événements.
Elle a également une vocation judiciaire, puisque ses agents sont présents lors des manifestations sportives concernées et assurent le suivi judiciaire des infractions qui se commettent à cette occasion.
Le traitement envisagé poursuit donc une finalité administrative et une finalité judiciaire.
Si la commission estime que chacune de ces finalités est déterminée, explicite et légitime, elle rappelle que le principe de finalité a pour corollaire le principe de spécialité, selon lequel un même traitement ne doit pas, en principe, répondre à des finalités multiples.
Elle a toujours été attentive au respect de ce principe, afin d'éviter la mise en œuvre de traitements portant sur de nombreuses informations et consultées par des utilisateurs divers.
En ce qui concerne en particulier l'assignation de finalités administratives et judiciaires à des traitements relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le législateur est intervenu à plusieurs reprises, par le biais de lois spéciales, afin de prévoir cette double finalité.
Ainsi en est-il, par exemple, de l'utilisation des fichiers d'antécédents judiciaires à des fins d'enquête administrative, aujourd'hui autorisée par les articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale (CPP) ou de l'utilisation du Fichier des personnes recherchées (FPR), qui intéresse la sécurité publique, à des fins de police judiciaire, expressément prévue par l'article 230-19 du CPP.
Au regard de ces précédents, la commission s'interroge sur la légalité de la poursuite, par un traitement autorisé par simple arrêté ministériel, d'une double finalité administrative et judiciaire.
En l'occurrence, cette double finalité répond au caractère mixte des missions de ce service spécialisé.
Par ailleurs, la commission relève que la mise en œuvre de deux traitements différents, utilisés par les mêmes personnels, serait de nature à compliquer leurs activités et à réduire l'efficacité de leurs actions.
Elle observe enfin que la cellule STADE est constituée d'un faible nombre d'agents, ce qui constitue une garantie importante.
Par ailleurs, la commission relève que les finalités poursuivies par le fichier STADE sont proches de celles poursuivies par le traitement « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), prévu aux articles R.
La commission relève toutefois que les caractéristiques de la cellule STADE et le domaine très particulier d'intervention du traitement envisagé, restreint par rapport à celui du fichier PASP, justifient une déclaration distincte du fichier STADE.
En effet, et contrairement à PASP, le fichier STADE poursuit une finalité de police judiciaire en plus d'une finalité administrative, ce qui entraîne la collecte de données supplémentaires.
Par ailleurs, le fichier STADE est alimenté, manuellement, par des données issues d'autres traitements mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, ce qui est expressément interdit pour le traitement PASP.
A cet égard, la commission considère que la déclaration distincte du fichier STADE sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne doit pas avoir pour conséquence de priver le traitement envisagé de certaines garanties importantes prévues pour le traitement PASP, notamment concernant le traitement des données relatives aux personnes mineures.
S'agissant du périmètre du traitement envisagé, l'ensemble des manifestations sportives et des rassemblements en lien avec ces manifestations intervenant dans la zone de compétence de la préfecture de police de Paris sont concernés.
La commission relève que sont donc seules concernées les manifestations sportives et non, par exemple, les manifestations culturelles ou récréatives.
En outre, ce périmètre dépasse le seul cadre des enceintes sportives et concerne également les événements sur la voie publique en lien avec ces manifestations sportives.
Par ailleurs, la commission prend acte qu'en dehors du périmètre de compétence de la préfecture de police de Paris, seules les manifestations sportives du club du « Paris-Saint-Germain » et les rassemblements liés à ces manifestations seront concernés par le traitement STADE, quelles que soient les équipes et les disciplines concernées, à l'exclusion de tout autre club.
Enfin, elle prend acte que le traitement envisagé ne pourra pas être consulté à des fins d'enquête administrative au sens de l'article L.
114-1 du CSI, conformément à l'article 8 du projet d'arrêté.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit les catégories de personnes concernées : il s'agit des « personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel ».
Cette notion est utilisée dans plusieurs textes, notamment dans les articles L.
332-16-2 du code du sport relatifs aux restrictions de circulation des supporters.
Interrogé sur ce point, le ministère de l'intérieur a indiqué que cette notion est établie à partir de critères objectifs, notamment « le comportement d'ensemble à l'occasion des rencontres sportives, la tenue vestimentaire, les accessoires portés ou la détention de billets d'accès aux tribunes réservées aux supporters », La commission prend acte de ces précisions et relève que ce faisceau d'indices est également utilisé par les juridictions administratives appelées à connaître de ces questions.
Toutefois, elle relève la difficulté de définir de manière objective un supporter et, par conséquent, le risque d'enregistrer dans le traitement un nombre important de personnes, sans justification.
Aussi, elle appelle l'attention du ministère sur le risque d'atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, dans la mesure où de nombreuses personnes qui se rendent à un événement en tant que spectateur pourraient être considérées comme des supporters ou du moins des personnes se comportant comme des supporters.
Par conséquent, la commission rappelle que seules les personnes qui, d'une part, correspondent à la définition de supporter et, d'autre part, seraient susceptibles de troubler l'ordre public, de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes dans les manifestations sportives et rassemblements en lien avec ces manifestations ou d'être mises en cause dans des procédures judiciaires relevant de la compétence de la cellule, pourront figurer dans le fichier STADE.
En revanche, les personnes qui seraient susceptibles de troubler l'ordre public lors d'une manifestation sportive ou d'un rassemblement en lien avec cette manifestation, mais qui ne se prévaudraient pas de la qualité de supporter d'un club ou ne se comporteraient pas comme tel, pourront uniquement être enregistrées dans te traitement PASP,
La commission relève enfin que le traitement pourra porter sur des personnes mineures âgées d'au moins treize ans.
Si, d'après le ministère, peu de personnes mineures sont amenées à figurer dans le traitement, la commission rappelle que le traitement de telles données appelle l'adoption de garanties renforcées.
A cet égard, elle estime que le traitement des données relatives aux mineurs devrait être soumis à un contrôle particulier, par exemple celui exercé par le référent national en charge du traitement PASP, prévu à l'article R.
236-15 du CSI, qui assure le contrôle des modalités de traitement et de conservation des données relatives aux mineurs dans ce traitement.
Sur la nature des données traitées et le cadre de la collecte :
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les données collectées, qui sont proches des données collectées dans le cadre de traitements similaires.
A titre liminaire, la commission relève que la nature de l'acte réglementaire interdit de fait tout traitement de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Toutefois, l'article 2 du projet d'arrêté ; relatif aux données collectées, prévoit que des données relatives aux « signes physiques particuliers et objectifs » pourront être traitées.
Or, il résulte de l'article R.
236-13 du CSI relatif au traitement PASP que cette catégorie de données peut comporter des données relevant de l'article 8 de cette même loi.
Dès lors, si de telles informations étaient enregistrées dans le traitement STADE au titre de cette catégorie de données, la commission rappelle que le traitement devrait être autorisé par décret en Conseil d'Etat, et non par arrêté ministériel, conformément aux dispositions de l'article 26-Il de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans la mesure où la cellule STADE a des missions de police judiciaire, le projet d'arrêté prévoit que les éléments de procédures judiciaires dont sont saisis les officiers de police judiciaire affectés à la cellule pourront être traités.
Au titre de ces missions de police judiciaire, la cellule STADE est en effet amenée à collecter, sur réquisition judiciaire prise sur le fondement des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, des données à caractère personnel intéressant l'enquête concernée.
La commission relève à cet égard qu'il n'est pas fait de distinction explicite entre les données collectées dans un cadre judiciaire et celles collectées dans un cadre administratif, ce qui ne permet pas de garantir que les données sont traitées conformément à la finalité de leur collecte initiale.
La réquisition judiciaire permet aux officiers de police judiciaire de se faire communiquer, par un tiers et sous le contrôle d'un magistrat, des documents ou informations précis intéressant une enquête judiciaire en cours.
Or, l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que les données « sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ».
Dès lors, la commission rappelle que la cellule STADE ne peut réutiliser les données dont elle e eu connaissance dans le cadre d'une réquisition judiciaire ni dans le cadre d'autres enquêtes que celle qui a donné lieu à la réquisition, ni à des fins administratives.
Il convient dès lors de prévoir des modalités adaptées de conservation et d'utilisation de ces données.
La commission estime que l'inscription dans le traitement du « motif de l'enregistrement » (trouble à l'ordre public, faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, infractions au code du sport et au code pénal lorsqu'elles sont liées à un événement) constitue une garantie dès lors que ce motif permet de vérifier que l'inscription est liée à la finalité du traitement et qu'il permet de justifier en quoi la personne peut porter atteinte à l'ordre public ou être mise en cause.
Les données photographiques enregistrées dans le fichier STADE proviennent uniquement du fichier national des interdictions de stade et de l'application CANONGE, à l'exclusion de toute photographie extraite des dispositifs vidéo installés dans les stades ou sur la voie publique.
La commission prend acte que le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie du visage des personnes et qu'aucune exportation des photographies, par exemple sur des terminaux mobiles, n'est prévue.
Les données relatives aux « activités publiques, comportements et déplacements, blogs et réseaux sociaux en lien avec les groupes de supporters d'appartenance » seront collectées par observation des déplacements, des comportements dans les tribunes et par lecture des réseaux sociaux ouverts en lien avec le milieu supporter.
Plus précisément, concernant les données qui proviennent « des blogs et réseaux sociaux » en lien avec les groupes de supporters d'appartenance, le ministère a indiqué que les enquêteurs ne consultent que les réseaux sociaux ouverts et analysent les informations collectées et qu'ils n'utilisent dès lors pas de faux comptes.
Nonobstant le caractère public et librement accessible des informations ainsi collectées, la commission rappelle que les principes de loyauté de la collecte, de pertinence et de proportionnalité s'appliquent à ces données.
Les données relatives « aux personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé » concernent des personnes inconnues de la cellule STADE mais qui interagiraient avec une personne enregistrée dans le traitement envisagé.
La commission rappelle que ces données ne doivent être traitées que « dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er », conformément à l'article 2 du projet d'arrêté.
Des « données issues de certains traitements mis en œuvre par le ministère de l'intérieur », sans que cette alimentation ne soit automatisée, pourront enrichir le traitement envisagé.
Le dossier de saisine précise les traitements concernés (TAJ, STIC, SNPC, GEVI, PASP, FNIS, FPR, CANONGE).
Toutefois, la rédaction trop large du projet d'arrêté ne permet pas de déterminer précisément les données issues de ces traitements qui enrichiront le fichier STADE.
Dès lors, si les données qui sont extraites de ces traitements sont différentes de celles déjà listées à l'article 2 du projet d'arrêté, la commission considère qu'il conviendrait d'ajouter au projet d'arrêté ces catégories de données, conformément aux exigences de l'article 29 de la foi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle en outre qu'un contrôle strict de ces données devra être mis en œuvre et qu'elles ne devront enrichir le fichier STADE que si elles sont pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par Je traitement envisagé.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit en outre que le traitement projeté peut recevoir des données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers, conformément à l'article L.
Enfin, au même titre que les données relatives aux interdictions administratives de stades, qui sont expressément prévues par le projet d'arrêté, la commission estime que les données relatives aux interdictions judiciaires devraient apparaître au titre des données collectées.
Sous réserve de ces observations, la commission considère que les données enregistrées dans le traitement envisagé sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit que les données ne peuvent être conservées plus de cinq ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à enregistrement.
Il ressort de cette formulation que cela permettra ainsi l'effacement de données qui ne seraient plus utiles avant l'expiration de la durée de conservation fixée par le projet d'arrêté, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Si la commission ne peut qu'être favorable à ce système, elle regrette néanmoins, en l'absence de précision de la part du ministère sur les critères justifiant l'effacement des données avant la durée de, conservation prévue, le manque de lisibilité et de prévisibilité de ces dispositions pour les personnes concernées.
La commission relève qu'une durée de conservation spécifique de trois ans a été prévue pour les personnes mineures, ce qui constitue une garantie importante.
L'article 5-1 du projet d'arrêté définit les catégories de personnes pouvant accéder directement aux données enregistrées dans le fichier STADE, à savoir les agents spécialement habilités de la cellule STADE.
Les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, les autorités judiciaires et les organismes de coopération internationale sont quant à eux habilités à recevoir communication de données enregistrées dans le traitement envisagé, conformément au 11 de l'article 5 du projet d'arrêté.
La commission relève que l'autorité administrative et les clubs recevant les équipes concernées dans leurs stades ne figurent pas au titre des personnels habilités à recevoir communication de données enregistrées dans le traitement projeté.
Or, il apparaît que les préfets des départements où s'effectuent des déplacements à l'extérieur des équipes du PSG, tout comme les clubs, peuvent être destinataires de certaines données, notamment concernant les interdictions de stade.
Dès lors, la commission invite le ministère à modifier le projet d'arrêté en ce sens.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de cette même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
Toutefois, la commission estime que, dans le cadre du volet judiciaire, notamment le suivi des interdits de stade, l'information de la personne concernée du traitement de ses données dans le fichier STADE ne semble pas remettre en cause tes fins poursuivies par le traitement.
Dès lors la commission estime que l'information devrait être délivrée aux personnes concernées par le volet judiciaire du traitement projeté,
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront indirectement, soit auprès de la commission, en application des dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit que les consultations des données sont tracées de façon nominative dans un Journal d'activité auquel seul l'administrateur de la base a accès, les traces étant conservées pendant cinq ans.
Le ministère de l'intérieur a précisé qu'il n'existe pas de lien avec d'autres applications, Les données sont enregistrées dans l'application uniquement par ses utilisateurs.
La commission relève que l'application est accessible uniquement depuis des postes de travail du ministère de l'intérieur et qu'il n'existe pas d'accès distant à celle-ci.
Elle rappelle la nécessaire mise en œuvre d'un flux chiffré entre le poste client et l'application permettant d'assurer la confidentialité des données échangées.
L'accès à l'application s'effectuant par la combinaison d'un identifiant et d'un mot de passe, la commission rappelle que ce dernier doit être composé d'au moins huit caractères comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre ou caractère spécial, renouvelé périodiquement.
Une évolution devra être mise en œuvre pour prendre en compte l'authentification par la carte agent.
Par exception au même article, le ministre de l'intérieur peut, dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat en application de l'article L.
2214-2 du code général des collectivités territoriales, confier, par arrêté, après avis du conseil municipal, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques à la gendarmerie nationale, sur une partie du territoire de ces communes.
Un emploi de sous-directeur, relevant du groupe II, sera vacant à compter du 8 juin 2015 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est affecté à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
La sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation comprend, outre la mission langue française et langues de France :
- le bureau des écoles ;
- le bureau des collèges ;
- le bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapés ;
- le bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
Le poste requiert une expérience de responsabilités dans le domaine pédagogique, une très bonne connaissance du système éducatif, une culture administrative, ainsi qu'une aptitude à la négociation et au management d'équipe.
M. Xavier TURION, chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjoint à la directrice générale de l'enseignement scolaire (téléphone : 01-55-55-37-48, courriel : xavier.turion@education.gouv.fr)
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243, Paris Cedex 13 et sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr
L'emploi du directeur départemental adjoint de la DDT de Creuse est vacant à compter du 1er mai 2015.
- préparation et participation au dialogue de gestion avec les directions régionales, avec le concours du secrétaire général et du conseiller en gestion et management ;
- les pilotage des missions nouveau conseil aux territoires et connaissance et stratégie des territoires.
Le directeur départemental adjoint aura à s'impliquer plus directement dans le fonctionnement interne de la structure.
Les enjeux urbains sont cependant présents sur l'agglomération de Guéret et dans une moindre mesure dans le secteur nord-ouest du département.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DREAL et celle de la DIRECCTE.
- connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDT ; une connaissance approfondie de la sphère agricole est souhaitée ;
- aptitude à la communication, à l'écoute et dialogue social ;
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires de la Creuse, téléphone : 05-55-51-69-02 ; laurent.boulet@creuse.gouv.fr ;
Un poste de psychologue clinicien conseiller technique régional est vacant au sein de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Grasse (06).
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser au secrétariat de la section psychologie, soutien, intervention, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à l'adresse suivante : Mme Mendy, secrétariat du bureau santé et sécurité au travail, sous-direction de l'accompagnement du personnel, direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex ou par email : nathalie.mendy@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOGEN IDEC FRANCE, MEDIWIN LIMITED, MSD FRANCE, PIERRE FABRE, TAKEDA FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
OGAST 15 mg (lansoprazole), microgranules gastrorésistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires TAKEDA)
Délibération du 16 avril 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois de mai 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 7 avril 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de mai 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2015, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à -0,64 €/MWh.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er avril 2015, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er mai 2015, correspond bien à une baisse de 0,064 c€/kWh.
La baisse des coûts d'approvisionnement est répercutée sur les parts variables des tarifs réglementés de vente en c€/kWh.
La baisse est de 0,07 c€/kWh pour les tarifs Base, B0, B1 et B2I, facturés à deux décimales.
Les tarifs B2S, TEL et TEL nuit, facturés à trois décimales, augmentent de 0,011 c€/kWh, de telle sorte que la baisse moyenne de l'ensemble des tarifs soit de 0,064 c€/kWh.
Impact de l'évolution tarifaire au 1er mai 2015
(hors taxes et CTA)
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ POUR LE MOIS DE MAI 2015 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
Décision du 20 avril 2015 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)
Mme Nathalie CHAVANON, directrice adjointe.
M. Romain PIGENEL, directeur adjoint.
Décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné
Transfère Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 12 (V)
« Art. 1.-Le présent décret s'applique à tout navire abandonné au sens des articles L.
« Art. 2.-Lorsqu'un navire abandonné présente un danger ou occasionne l'entrave prolongée mentionnée à l'article L.
5141-1 du même code, les mesures nécessaires pour y mettre fin que les autorités désignées à l'article 3 peuvent prescrire au propriétaire, à l'armateur ou à l'exploitant, ou au représentant que l'un ou l'autre a le cas échéant désigné et, en cas d'abstention de leur part dans le délai qu'elles fixent, exécuter elles-mêmes, comprennent notamment le déplacement et, le cas échéant, la destruction du navire, ainsi que l'évacuation des produits de la cargaison présentant un risque pour le milieu environnant.
« Art. 3.-La mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné, prévue à l'article L.
5141-2-1 du code des transports, est adressée, selon la localisation du navire abandonné, par :
« 1° Le préfet maritime, dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ;
« 2° Le préfet sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer ;
« 3° L'autorité portuaire mentionnée à l'article L.
5331-5 du code des transports lorsque le navire se trouve dans un port autre qu'un port militaire ;
« 4° Le commandant d'arrondissement maritime ou, sur délégation, le commandant de la base navale, dans les ports militaires.
« Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre certaines de ces autorités, ces autorités interviennent conjointement.
« Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au directeur des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral.
Aux articles 5 et 12, les mots : « ou l'engin flottant » sont supprimés.
Aux articles 4, 6 et 8, les mots : « ou de l'engin flottant » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou leur représentant » sont remplacés par les mots : « ou le représentant que l'un ou l'autre a le cas échéant désigné » ;
2° A la fin des deuxième et troisième alinéas, sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, à un représentant diplomatique de cet Etat ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou l'armateur » sont remplacés par les mots : « l'armateur » et les mots : « ou leur représentant est inconnu » sont remplacés par les mots : « ou le représentant que l'un ou l'autre a le cas échéant désigné sont inconnus » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au consul de l'Etat d'immatriculation » sont insérés les mots : « ou, à défaut, à un représentant diplomatique de cet Etat ».
1° Les mots : « , le commandant de l'arrondissement maritime » sont insérés après les mots : « préfet maritime » ;
2° Lesmots : « du directeur du port autonome, du président du conseil général ou du maire concerné » sont remplacés par les mots : « de l'autorité portuaire mentionnée à l'article L.
« Art. 9.-L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire, prévue à l'article L.
« 1° Le préfet maritime, si le navire se situe dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ;
« 2° Le commandant d'arrondissement maritime si le navire se trouve dans un port militaire ;
« 3° Le préfet dans tous les autres cas.
« La décision de déchéance des droits du propriétaire du navire est notifiée au propriétaire du navire ou publiée selon les modalités définies respectivement aux articles 4 et 5.
Elle est portée à la connaissance de l'autorité à l'origine de la demande de déchéance.
« Art. 10.-Une fois prononcée la déchéance des droits du propriétaire, le navire peut faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par l'autorité à l'origine de la demande de déchéance, dans les conditions prévues aux articles L.
« Lorsque le navire est manifestement invendable, soit parce qu'il est totalement dépourvu de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale, l'autorité à l'origine de la demande de déchéance peut procéder directement à la cession pour démantèlement ou à la destruction de ce navire.
« Les dépenses non couvertes par le produit de ces opérations sont prises en charge dans les conditions fixées par l'article L.
1° Au premier alinéa, après le mot : « consul » sont insérés les mots : « ou, à défaut, à un représentant diplomatique de l'Etat d'immatriculation » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier » sont remplacés par les mots : « l'autorité de l'Etat compétente mentionnée à l'article 9 ».
1° Les mots : « vendue aux enchères publiques par le service des domaines dans les conditions prévues au code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « remise à l'administration chargée des domaines aux fins d'aliénation, selon les règles définies par le code général de la propriété des personnes publiques » ;
2° Le second alinéa est complété par les dispositions suivantes : « dans les conditions prévues à l'article L.
« Art. 13.-Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ préfet maritime ” sont remplacés par les mots : “ délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer ”.
« Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer ”.
« Pour l'application du présent décret à Mayotte et à La Réunion, les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer sud océan Indien ”.
« Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”.
« Art. 14.-I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer et des adaptations suivantes :
« 1° A l'article 3, les mots : “ mentionnée à l'article L.
5331-5 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ prévue par la réglementation applicable localement ” ;
« 2° A l'article 12, la référence au code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« 3° Les mots : “ préfet ” et “ préfet maritime ” sont remplacés respectivement par les mots : “ haut-commissaire de la République ” et “ délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer ” et les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes ”.
« II.-Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 2° A l'article 12, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« III.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 3° Les mots : “ préfet ” et “ préfet maritime ” sont remplacés respectivement par les mots : “ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” et “ délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer ” et les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes, ports, phares et balises ”.
« IV.-Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
« 3° Les mots : “ préfet ” et “ préfet maritime ” sont remplacés respectivement par les mots : “ administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ” et “ délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer ” et les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires internationales, de la mer et de l'antarctique ”.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles introduites au 1° de l'article 3 et au 1° de l'article 9 du décret du 6 octobre 1987 susvisé, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 31 mars 2015 portant modification d'arrêtés d'habilitation d'organismes en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
L'article 1er des arrêtés du 25 mars 2014 et du 29 juillet 2014 susvisés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure ou en alliage d'aluminium ainsi que des cadres de telles bouteilles, à un intervalle de quinze ans, conformément aux dispositions spéciales d'emballage UA et VA du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR annexée à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 13 de cette instruction.
Arrêté du 9 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 pic Saint-Loup (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pic Saint-Loup » (zone spéciale de conservation FR 9101389) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Cazevieille, Mas-de-Londres, Notre-Dame-de-Londres, Rouet, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Valflaunès.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pic Saint-Loup figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 7 juin 2007 - art. Annexe IX (VD)
2° L'annexe III est supprimée.
3° A l'alinéa 11 de l'annexe IV, les mots : « lorsque la voie est électrifiée, la ligne caténaire entre dans la catégorie des obstacles faisant l'objet de l'annexe 4 » sont supprimés.
4° L'annexe IX est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
Règles particulières applicables aux aérodromes dont le ministre de la défense est affectataire principal ou unique
Sur les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique la portion de plan horizontal de cote 150 mètres pourra être supprimée ;
Dans un rayon de 24 kilomètres autour du centre de l'aérodrome, l'établissement d'obstacles qui dépasseraient un plan horizontal situé à 150 mètres au-dessus du niveau moyen de l'aérodrome, est soumis à autorisation spéciale en application de l'article L.
Prise en compte différenciée des obstacles fixes : massifs, minces et filiformes
Distinction est faite, parmi les obstacles fixes, entre :
- les obstacles minces, tels que les pylônes, les cheminées, etc. dont la hauteur est très importante par rapport aux dimensions horizontales ;
- les obstacles filiformes, tels que les lignes électriques, les lignes téléphoniques, les câbles de téléphériques, etc.
De manière à prendre en compte la visibilité réduite des obstacles minces et filiformes, la hauteur de ceux-ci peut, selon leur emplacement, être majorée dans les conditions indiquées ci-après.
La hauteur des obstacles minces implantés dans la zone des mille premiers mètres d'une trouée est majorée de 10 mètres.
La hauteur des obstacles filiformes implantés dans la zone des mille premiers mètres d'une trouée est majorée de 20 mètres.
Cette majoration de 20 mètres est toutefois réduite à 10 mètres pour les lignes caténaires que la visibilité de la voie ferrée permet de mieux localiser.
Au-delà de ces mille premiers mètres de même que sur les zones couvertes par les parties des surfaces latérales associées aux trouées, la hauteur des obstacles filiformes est majorée de 10 mètres.
La visibilité réduite des obstacles minces et filiformes n'est toutefois pas prise en compte lorsqu'un tel obstacle est défilé par un obstacle massif.
Il en est ainsi lorsque cet obstacle mince ou filiforme est situé en dessous de la surface enveloppe inclinée à 15 % et tangente aux limites supérieures de l'obstacle massif en position dominante.
Lorsque plusieurs obstacles minces ne sont horizontalement séparés que d'une distance inférieure aux deux tiers de la hauteur du plus bas de ceux-ci, leur ensemble peut être considéré comme un obstacle massif et la visibilité réduite de chacun d'entre eux n'a pas lieu d'être prise en compte.
S'agissant enfin des antennes réceptrices de radiodiffusion ou de télévision installées au sommet de constructions elles-mêmes situées à proximité d'un aérodrome, elles peuvent être exonérées de l'application de la marge attachée aux obstacles minces sous réserve expresse qu'elles remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
- la hauteur des antennes au-dessus de la couverture de la construction, dans la partie située pour chacune d'elles au-dessous de l'antenne, est inférieure ou égale à 4 mètres ;
- les mâts supports d'antenne ne sont pas haubanés ;
- défini et calculé dans les conditions fixées par la norme de l'union technique de l'électricité relative à l'installation d'antennes de radiodiffusion sonore ou visuelle, le coefficient de sécurité des divers éléments de l'installation est au plus égal à 4.
Arrêté du 23 avril 2015 autorisant la société Sabella à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 avril 2015, la société Sabella, dont le siège social est situé 11, rue Félix-Le-Dantec, espace Trois Rivières, Créac'h Gwen, 29000 Quimper, est autorisée à exploiter une installation utilisant l'énergie hydrocinétique implantée sur le domaine public maritime, d'une capacité de production de 0,25 MW, localisée sur le domaine public maritime au large de la commune d'Ouessant selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
Arrêté du 13 avril 2015 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Caen
Le centre d'information et d'orientation départemental de Caen-I (UAI 0140098F), sis 72, rue des Rosiers, sera fermé à compter du 31 août 2015.
Les activités de ce CIO sont reprises par le CIO départemental de Caen-II (UAI 0141822E) et le CIO d'Etat d'Hérouville-Saint-Clair (UAI 1795A) à compter du 1er septembre 2015.
Le recteur de l'académie de Caen est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
1 poste d'ingénieur de recherche.
Responsable de la valorisation de la recherche - JIA21
Responsable de communication - F1B25
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
L'affectation du poste et sa branche d'activité professionnelle (BAP) est indiquée dans le tableau ci-dessous :
1 poste d'ingénieur d'études.
1 poste de technicien de la recherche.
Arrêté du 21 avril 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice en vue de l'établissement du tableau d'avancement
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2016, est fixé à 53.
Arrêté du 21 avril 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice en vue de l'établissement du tableau d'avancement
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2016, est fixé à 20.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 29 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a pour objet de modifier les textes du code général des impôts et du code de la sécurité sociale afin de simplifier les obligations déclaratives et de paiement relatives aux prélèvements sur les jeux, concours et paris.
Sont ainsi concernés les prélèvements opérés au profit de l'Etat sur les paris hippiques, les paris sportifs, les jeux de cercle en ligne réalisés en France et sur les paris hippiques engagés depuis l'étranger sur des courses françaises, ainsi que les prélèvements opérés au profit des organismes de sécurité sociale sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours, les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne.
Sont également visés les prélèvements institués au profit du Centre national pour le développement du sport sur les jeux commercialisés par La Française des jeux et sur les paris sportifs ainsi que la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
Afin de simplifier et d'harmoniser la perception de ces prélèvements, qui sont actuellement autoliquidés et déclarés par voie papier sur un imprimé spécifique (déclaration n° 3330), la présente ordonnance modifie le code général des impôts ainsi que le code de la sécurité sociale afin que ces prélèvements puissent être télédéclarés et téléréglés à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la déclaration annuelle de TVA.
Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
- art. 1609 tertricies (M)
- art. 1609 untricies (V)
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.
1° A l'article 302 bis ZL :
b) Au second alinéa, les mots : « sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration » sont remplacés par les mots : « selon les modalités suivantes : » et la seconde phrase est supprimée ;
2° A l'article 1609 novovicies :
a) Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés ;
3° A l'article 1609 tricies :
4° L'article 1609 untricies est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1609 untricies.
- Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont déclarés et liquidés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ces articles selon les modalités suivantes :
5° A l'article 1609 tertricies :
« L'exigibilité de cette redevance est constituée par l'encaissement des sommes engagées par les parieurs.
Cette redevance est déclarée et liquidée selon les modalités suivantes :
b) Au quatrième alinéa, les mots : « constatée, liquidée, » sont supprimés.
« L'exigibilité du prélèvement est constituée par l'encaissement des sommes versées au titre des appels à des numéros surtaxés mentionnés au premier alinéa.
Ce prélèvement est déclaré et liquidé :
Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L.
Modifie Code de la consommation - Section 2 : Publicité et information de l'empru...
312-0-1 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le récépissé est établi par le préfet du département dans lequel se situe le domicile, la résidence ou le lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles, de la personne concernée ou, le cas échéant, par le préfet du département dans lequel elle séjourne.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et information de l'emprunteur » ;
- La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L.
312-6-2 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code.
- Cette fiche spécifie notamment :
« 4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :
« c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article R.
- Une fiche est remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur.
Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la ligne suivante :
Arrêté du 22 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale prévus au a du 1° de l'article 4 du n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, est fixé à 68.
M. le colonel Hubert Grépin, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Martine Ricard, attachée d'administration de l'Etat, déléguée nationale chargée du handicap, dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Xavier Pineau, adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Laurent Nouchi, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Gilbert Le Cavorzin, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles, dans la limite des attributions du bureau.
M. François Mallèvre, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation des fonctionnaires et des contractuels, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Claude Tendel, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
M. Laurent Delmas, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau de la réglementation des primes et des indemnités, dans la limite des attributions du bureau.
M. Raphaël Diaz-Lopez, conseiller technique de la défense, chef du bureau de la prévention et des conditions de travail, dans la limite des attributions du bureau.
M. François Mercier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Françoise Bureaud, administratrice civile, pour les actes relatifs au pilotage des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels civils.
M. Laurent Trottet, attaché d'administration de l'Etat, pour les actes relatifs au pilotage des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel civil.
M. Jean Barthomeuf, attaché d'administration de l'Etat, pour les actes relatifs au soutien du service, dans la limite des attributions du service.
Mme Marie-Pierre Coffe, attachée d'administration de l'Etat, pour les actes relatifs au soutien du service, dans la limite des attributions du service.
M. Frantz-Eric Leloup, attaché d'administration de l'Etat, pour les actes relatifs au pilotage de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel civil.
M. le commissaire de 1re classe Nicolas Rus, pour les actes relatifs au pilotage de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel civil.
M. Gilles Deltheil, administrateur civil, chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, dans la limite des attributions du département, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
Mme Sandrine Vayer, conseillère d'administration de la défense, adjointe au chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, dans la limite des attributions du département, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
M. Christophe Bérenguier, attaché d'administration de l'Etat, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels administratifs, les personnels techniques, paramédicaux et sociaux et les ouvriers de l'Etat.
Mme Claire Rinderknecht, attachée d'administration de l'Etat, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels administratifs, les personnels techniques, paramédicaux et sociaux et les ouvriers de l'Etat.
Mme Isabelle Cortes, agent sur contrat du ministère de la défense, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les agents contractuels.
Mme Caroline Galy, agent sur contrat du ministère de la défense, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les agents contractuels.
Mme Florence Combe, administratrice civile, chef du département des carrières et des compétences, dans la limite des attributions du département.
Mme Fabienne Porré, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des carrières et des compétences, dans la limite des attributions du département.
M. Jérôme Hugon, attaché d'administration de l'Etat, au sein du département des carrières et des compétences, pour ce qui concerne la formation professionnelle, les concours et examens professionnels.
M. Emile Fischer, conseiller d'administration de la défense, adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission.
Mme Isabelle Blache-Mourey, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'élaboration et de l'expertise du plan d'accompagnement des restructurations, dans la limite des attributions du bureau.
M. Sébastien Plantadis, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des pensions, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Jocelyne Judas, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la relation avec les usagers, dans la limite des attributions du bureau.
M. Louis Bonnac, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la relation avec les usagers dans la limite des attributions du bureau.
Mme Laurence Chécroun, agent sur contrat, chef du bureau de la préparation et du suivi de l'activité, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Boitin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la préparation et du suivi de l'activité, dans la limite des attributions du bureau.
M. Eric Renaud, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau instruction des pensions et du contentieux, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Geneviève Jacquelin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau instruction des pensions et du contentieux dans la limite des attributions du bureau.
M. le médecin chef des services de classe normale Michel Watel, chef du bureau des expertises et analyses médicales, dans la limite des attributions du bureau.
M. Philippe Guyochin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des expertises et analyses médicales, dans la limite des attributions du bureau.
M. Christophe Boutin, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau de la gestion des connaissances, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Céline Michel, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la gestion des connaissances, dans la limite des attributions du bureau.
M. Jean-Michel Pierret, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, de secours et d'allocations à caractère social.
Mme Nadine Delanoë, ingénieur d'études et de fabrications, adjointe au chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, de secours et d'allocations à caractère social.
Mme Sylvie Giuliani, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de secours urgents.
- Sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines
M. le colonel Pierre Pouget, adjoint à la sous-directrice de l'ingénierie des processus de ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Valérie Porcherot, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice de l'ingénierie des processus de ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef de 1re classe Yves Blejean, chef du bureau pilotage et synthèse, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Murielle Coquet, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau pilotage et synthèse, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Cécile Bouvier, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau de la cohérence réglementaire et des référentiels, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Chapel-David, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la cohérence réglementaire et des référentiels, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel François-Xavier Dupont De Dinechin, chef du bureau métiers et systèmes d'information, dans la limite des attributions du bureau.
M. Grégoire Drouineau, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle de soutien général, dans la limite des attributions du pôle.
M. le colonel Hubert Pace, chef du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines, dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Bruno Rivière, adjoint au chef du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines, dans la limite des attributions du service.
M. Jean-François Roux, attaché d'administration de l'Etat, directeur technique du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines, dans la limite des attributions du service.
M. Christophe Lapoléon, conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur de la reconversion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Patricia Bellicaud, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés, dans la limite des attributions du bureau.
M. Dominique Blocman, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 1ère classe Philippe Coing, chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances, dans la limite des attributions du bureau.
M. Patrice Gernigon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances, dans le domaine du budget et des marchés publics.
M. le capitaine de vaisseau Emmanuel Gouraud, chef du département des études générales et de l'encadrement supérieur, dans la limite des attributions du département.
M. Jean-Philippe Chérel, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage, des études générales et de la communication, dans la limite des attributions du bureau.
M. Michel de Lisi, agent sur contrat, chef du bureau de l'accompagnement vers un emploi de cadre supérieur, dénommé « antenne cadres supérieurs », dans la limite des attributions du bureau.
M. Pascal Guyotjeannin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du pôle Défense Mobilité de Rennes, dans la limite des attributions du pôle.
Mme Régine Théret, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du pôle Défense Mobilité de Bordeaux, dans la limite des attributions du pôle.
M. Alexandre de Guibert, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle Défense Mobilité de Metz, dans la limite des attributions du pôle.
M. le commandant Luc Hubert, adjoint au chef du pôle Défense Mobilité de Metz, dans la limite des attributions du pôle.
M. Christian Couet, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle Défense Mobilité de Paris, dans la limite des attributions du pôle.
M le lieutenant-colonel Michel Markiewicz, adjoint au chef du pôle Défense Mobilité de Paris, dans la limite des attributions du pôle.
M. Alain Briand-Barralon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du pôle Défense Mobilité de Lyon, dans la limite des attributions du pôle.
M. Laurent Grouard, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle Défense Mobilité de Marseille, dans la limite des attributions du pôle.
M. Olivier Gontard, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du pôle Défense Mobilité de Marseille, dans la limite des attributions du pôle.
M. le lieutenant-colonel Christophe Lablanquie, commandant en second du centre militaire de formation professionnelle, dans la limite des attributions du centre.
Mme Rose-Lyne Guigné, attachée d'administration de l'Etat, chef du centre de traitement de l'indemnisation du chômage, dans la limite des attributions du centre.
M. Sylvain Quéré, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de traitement de l'indemnisation du chômage, dans la limite des attributions du centre.
M. Jean-François Munoz, agent sur contrat, directeur du centre de formation de la défense, dans la limite des attributions du centre.
Mme Nathalie Bernard, attachée d'administration de l'Etat, adjoint au directeur du centre de formation de la défense, dans la limite des attributions du centre.
M. Jean-François Grégoire, conseiller d'administration de la défense, adjoint à la directrice du centre de formation au management de la défense, dans la limite des attributions du centre.
- Mission des projets de transformation de la fonction ressources humaines
M. Jean-Luc Cabon, agent sur contrat, chef de la mission des projets de transformation de la fonction ressources humaines, dans la limite des attributions de la mission.
M. le lieutenant-colonel Christophe Chomel de Jarnieu, chef de cabinet du directeur, dans la limite des attributions du cabinet ainsi que pour l'établissement des ordres de missions.
M. Jean-Frédéric Cremet, administrateur civil, chef du bureau des budgets opérationnels de programme et de la performance de la fonction ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Mauricette Perthuison, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des budgets opérationnels de programme et de la performance de la fonction ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles.
Mme Françoise Bureaud, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel civil.
M. Frantz-Eric Leloup, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel civil.
M. commissaire de 1re classe Nicolas Rus, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel civil.
Mme Marylène Royer-Dubois, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du chef de service de l'accompagnement professionnel et des pensions pour signer la certification de l'exécution des missions.
M. Eric Renaud, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'instruction des pensions et du contentieux, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Geneviève Jacquelin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'instruction des pensions et du contentieux, dans la limite des attributions du bureau.
Sous-direction de l'action sociale
Mme Josette Tuffery, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'action sociale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef de 1ère classe Philippe Coing, chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances.
M. Patrice Gernigon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances.
M. Alexandre de Guibert, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle Défense Mobilité de Metz.
M. Christian Couet, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle Défense Mobilité de Paris.
M. Laurent Grouard, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle Défense Mobilité de Marseille.
Trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour la période du 19 au 24 avril, afin de renforcer le dispositif d'accompagnement des familles de victimes du crash du vol Air Algérie de juillet 2014.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Au 7 « Anticancéreux », les spécialités suivantes sont radiées :
ALKERAN 50 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV)
ALKERAN 50 MG/10 ML INJ FL + FL
ETOPOPHOS 100 mg, lyophilisat pour usage parentéral
ETOPOPHOS 100 MG INJ FL
BICNU, poudre et solvant pour solution pour perfusion
CENTRE SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 25 mars 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 75.
Arrêté du 2 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi ».
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi » jusqu'au 22 mai 2015, à 18 heures (heure de Paris).
Le délégué de zone de défense et de sécurité organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité et, pour la collectivité de Corse, le préfet de Corse.
Arrêté du 9 avril 2015 modifiant l'arrêté en date du 7 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 9 avril 2015, l'arrêté du 7 novembre 2014 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2015) est modifié ainsi qu'il suit :
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 10 avril 2015 portant ouverture du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif du centre de gestion de la Haute-Garonne (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 10 avril 2015, le concours sur titres d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à compter du 1er octobre 2015 sur le territoire de la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du cdg31 (www.cdg31.fr), entre le 2 juin 2015 et le 8 juillet 2015, ou demande de dossier par voie postale au siège du cdg31, entre le 2 juin 2015 et le 8 juillet 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au cdg31 (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou de transmission par voie postale est fixée au 16 juillet 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Quatre-vingt-neuf postes sont ouverts, répartis selon les spécialités comme suit :
- assistant de service social : trente-trois postes ;
- éducateur spécialisé : quarante postes ;
- conseiller en économie sociale et familiale : seize postes.
Tout renseignement complémentaire, notamment à propos des conditions de candidature, pourra être obtenu sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) ou sur simple demande écrite adressée au président du cdg31, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
722-3.-Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, au regard des conditions fixées aux articles D.
722-33, dans les deux mois de la réception du dossier complet de la demande.
Les caisses se prononcent dans les mêmes conditions sur les demandes de levée de présomption de salariat des personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L.
« Pour les demandes dont la situation doit être appréciée au regard de la condition fixée au 4° de l'article D.
722-32, les caisses de mutualité sociale agricole demandent l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent dans la région où est situé le siège de la caisse ou, lorsque celui-ci se situe dans la région Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
154-2 du code forestier, et aux fins d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes pour lesquelles la présomption de salariat a été levée en application de l'article D.
722-3 doivent être en possession d'une attestation certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de salariat.
Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de mutualité sociale agricole et transmise spontanément à la personne intéressée.
Pour les exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
722-23, pour la première année, cette attestation est transmise sur demande à la personne intéressée.
« Pour les années suivantes, cette attestation est renouvelée de façon automatique par la caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à la personne intéressée.
Elle est établie dans la limite maximum d'une attestation par année civile et fait foi jusqu'au terme de cette année, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
a) Au premier alinéa du 2°, les mots : «, avant le 1er janvier 2012, » sont supprimés et les mots : « 800 heures » sont remplacés par les mots : « 600 heures » ;
b) Au b du 2°, les mots : « dans un établissement habilité par le ministère chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
c) Au 3°, les mots : «, avant le 1er janvier 2012, » sont supprimés et les mots : « de trois années d'activité professionnelle d'au moins 800 heures chacune dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « d'au moins 1 200 heures d'activité professionnelle dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers au cours des deux années précédant la demande de levée de présomption de salariat » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « niveaux de » sont supprimés.
Arrêté du 10 avril 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2015, les deuxième et cinquième lignes du tableau figurant dans l'arrêté du 4 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (2e session) et fixant les disciplines et les sections des concours ouverts sont remplacées par les lignes suivantes :
Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro)
Management des entreprises et distribution
Imagerie et pathologie locomotrice équines
Pathologie des animaux de production - ruminants
Arrêté du 21 avril 2015 portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches
Les territoires des communes ou parties de communes dans la zone de montagne, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone sèche.
Arrondissement de Mende
Albaret-le-Comtal
Arzenc-d'Apcher
Chauchailles
Fau-de-Peyre
Javols
La Chaze-de-Peyre
La Fage-Montivernoux
La Fage-Saint-Julien
Les Bessons
Les Monts-Verts
Noalhac
Sainte-Colombe-de-Peyre
Saint-Laurent-de-Veyrès
Termes
Gabrias
Arzenc-de-Randon
Belvezet
Chambon-le-Château
Chaudeyrac
La Panouse
Laubert
Le Born
Montbel
Pelouse
Pierrefiche
Saint-Frézal-d'Albuges
Saint-Jean-la-Fouillouse
Saint-Paul-le-Froid
Saint-Sauveur-de-Ginestoux
Chastanier
Cheylard-l'Évêque
Luc
Rocles
Saint-Flour-de-Mercoire
Antrenas
Lachamp
Recoules-de-Fumas
Ribennes
Saint-Léger-de-Peyre
Servières
Chaulhac
Estables
Julianges
Lajo
Le Malzieu-Forain
Les Laubies
Paulhac-en-Margeride
Saint-Amans
Saint-Denis-en-Margeride
Saint-Gal
Saint-Léger-du-Malzieu
Saint-Privat-du-Fau
Blavignac
Rimeize
Bagnols-les-Bains
Chasseradès
Cubières
Cubiérettes
Saint-Julien-du-Tournel
Arrêté du 22 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
L'article 1er et les 1° et 3° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mai 2015.
1° Le b du groupe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) A la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
«-chef du service du développement des filières et de l'emploi, directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises.
2° Le b du groupe II est remplacé par les dispositions suivantes :
«-chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale ;
«-chef du service Europe et international ;
«-chef du service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune.
1° Le c du groupe II est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) A la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
« - sous-directeur des filières agroalimentaires ;
« - sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune.
2° Au b du groupe III, est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« - sous-directeur, adjoint au directeur des affaires juridiques.
3° Le d du groupe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) A la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
« - sous-directeur des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie ;
« - sous-directeur de la compétitivité ;
« - sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires ;
« - sous-directeur de la gouvernance et du pilotage ;
« - sous-directeur Europe ;
« - sous-directeur de l'international.
Arrêté du 15 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera précisé ultérieurement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 22 mai 2015
La date limite de validation des inscriptions par internet est fixée au mercredi 1er juillet 2015 à minuit, heure de métropole.
L'épreuve orale d'admission débutera le mardi 24 novembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre du 16 avril 2015, M. Hervé Vuillaume, attaché principal d'administration, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Arrêté du 22 avril 2015 portant nomination au Conseil d'analyse économique
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2015, M. Christian Thimann est nommé correspondant du Conseil d'analyse économique.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes :
Conseillère compétitivité, emploi et affaires sociales, justice et affaires intérieures : Mme Clara Augereau.
Décret du 22 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris - M. ROBIN (Denis)
Par décret en date du 22 avril 2015, M. Denis ROBIN est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel LALANDE.
Arrêté du 14 avril 2015 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 avril 2015, MM. Florian MATHON et Thomas DURIN sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date et prennent la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2014)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2015, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2014) par ordre alphabétique :
BENASSI (Eric), logistique.
BRISARD (Valéry), logistique.
BURON (Thierry), bâtiment.
CHABAUD (Sandrine), hygiène et sécurité.
CHABLOZ (Pierre), génie industriel.
CORRAL (Damien), informatique.
DUNET (Sébastien), génie industriel.
FOUCAULT (Patrice), informatique.
GUILMIN (Thierry), hygiène et sécurité.
LAUJOL (Pierre), informatique.
MARMONIER (Cédric), électronique.
MARRAS (Pascal), eau et environnement.
MOKRINI (Farid), bâtiment et travaux publics.
MOUKAFIH (Ahmed), eau et environnement.
NDIAYE (Elhadji-Masseck), informatique.
NIVET (Michel), matériaux/soudage.
PHOUMSAVANH (Thotsakane), bâtiment.
PLEVANI (Sonia), hygiène et sécurité.
POYET (Didier), génie industriel.
QUEIROGA (Luciano), bâtiment.
SAHNER (Thomas), génie industriel.
SETRA (Hamid), eau et environnement.
VIZCAINO (Franck), informatique.
WICQUART (Julien), informatique.
WINWA (Grégory), énergétique.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 avril 2015, Mme Astrid Milsan est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme SAFRAN.
Raud (Véronique, Clotilde, Anne, Marie).
Le commandant Fabre (Richard, Bernard, Jean-Pierre).
Le capitaine Faure (Stéphane, Pierre).
Le lieutenant Durouchoux (Guillaume, Olivier, Henri).
Le lieutenant Thébault (Marina, Paule, Julie).
Le lieutenant Vahe (Bénédicte, Joane).
Pherivong (Julien, Jean-Marie, Hervé).
Le sous-lieutenant Neve (Guillaume, Daniel, Jean).
Le lieutenant Gessay (Aurelie, Corinne, Janine, Madeleine).
Le lieutenant Ducamp (Didier, Rémi).
Le capitaine de corvette Chandèze (Anne-Florence, Marie, Gabrielle).
Le capitaine de corvette Gillot (Josselin, Henri, Axel, Emmanuel).
L'officier principal Jouan (Françoise, Jacqueline, Marie).
Le lieutenant de vaisseau Edme (Alexis, Robert).
Chaumeil (Grégoire, Géraud, Marie).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Rabany (Béatrix, Marie, Aline, Aude).
Ohanessian (Florian, Loïck, Rémy).
Le lieutenant Barrau (Marjorie, Saïda, Antonnella).
Le lieutenant Ramet (Romain).
Cornou (Frédéric, Eugène, Pierre).
Beaussart (Julien).
Le commissaire de 1re classe Cariou (Véronique, Marie, Gisèle).
Le commissaire de 3e classe Bouboune (Karine, Marie-Georges).
Le commissaire de 3e classe Vidal de Lausun Bezard-Falgas (Marie, Danielle, France, Geneviève).
Le médecin chef des services de classe normale Galinier (Eric, Henri).
Le médecin général inspecteur, médecin chef des services de classe normale Rouanet (Philippe, Charles).
Cazétou (Coralie).
Mazurier (Laëtitia, Marie).
Le pharmacien principal Gorgé (Olivier, Jean-Yves).
Le pharmacien principal Bernicot (Annick).
Le pharmacien Spadoni (Sophie, Emmanuelle).
Le vétérinaire principal Quain (Christophe, Jean).
Le vétérinaire commissionné Faure (Nina, Marie).
Le lieutenant-colonel Laurent (Maryse).
Le chirurgien-dentiste principal Brochard (Magalie, Hélène, Agnès).
Le directeur des soins de 2e classe Monneret (Françoise, Marie, Berthe).
L'infirmier cadre supérieur de santé Durel (Philippe, André, Gilbert).
Corps des officiers logisticiens des essences
Le capitaine Ethevenot (Antoine, Gérard).
L'ingénieur des études et techniques de l'armement Bouchelit (Nassima).
L'ingénieur sur contrat Thourot (Julien, Mathieu, Alexis).
L'ingénieur des études et techniques de l'armement Gouzou (Sébastien, Guillaume).
L'officier principal Lacoste (Laurent, André).
L'officier principal du Buat (Nicolas, Mario).
L'officier principal Barliot (François, Guillaume).
L'officier Delesque (Anne, Ghislaine, Monique).
L'officier Eouzan (Amy, Anne-Sophie).
L'officier Léger (Arnaud, Christophe, Fabien).
- Les dispositions du décret du 11 décembre 2014 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent :
- la promotion au grade de commandant du corps des officiers des armes de l'armée de terre, pour prendre rang du 1er décembre 2014, du capitaine Graffeille (David, Alexandre) ;
- la promotion au grade de commandant sous contrat rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre, pour prendre rang du 1er décembre 2014, du capitaine Cros (Julie, Jeanne).
- Les dispositions du décret du 9 février 2015 portant nomination dans l'armée active sont modifiées comme suit :
L'interne Rajeolison (Pierre, Olivier, Henri, Paul).
L'interne Rajoelison (Pierre, Olivier, Henri, Paul).
2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C en application de l'article L.
La pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R.
351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 mars 2015, M. Régis PARAYRE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Limousin, unité territoriale de la Creuse, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2015, M. Pascal BIES, inspecteur du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2015, M. François MERLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale des Vosges au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2015, M. Guillaume FOURNIE, inspecteur du travail, en fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2015, Mme Isabelle Da Rocha, inspectrice du travail, en fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2015, M. Jonathan Elie EMSELLEM, directeur adjoint du travail, en fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er avril 2015.
Décret du 23 avril 2015 portant nomination de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises - Mme GESLAIN-LANÉELLE (Catherine)
Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du ler mai 2015.
Décret du 23 avril 2015 portant nomination du délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat - M. REPENTIN (Thierry)
M. Thierry REPENTIN, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat.
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 30 janvier 2015.
Concernant l'accord régional relatif aux salaires :
Concernant l'accord régional relatif aux indemnités de petits déplacements :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Considérant que M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 1er février 2015 dans la 4e circonscription du Doubs, dénonce le fait que l'étiquette politique « Force républicaine » lui a été attribuée pendant la campagne électorale alors qu'il se présentait sous l'étiquette « Rebond citoyen » ;
Considérant qu'au premier tour de l'élection en cause, la candidature de M. ROUSSEAUX a recueilli 26 voix, soit 0,1 % des suffrages exprimés ; qu'à supposer que l'erreur d'étiquette politique dénoncée soit établie, celle-ci n'a pu avoir aucune incidence sur l'issue du scrutin ; que, par suite la requête de M. ROUSSEAUX doit être rejetée,
Décision n° 2014-4913 SEN du 22 avril 2015
Considérant que pour contester les opérations électorales ayant abouti à l'attribution à M. Perrin du siège de sénateur du Territoire de Belfort, M. Berthelot soutient, en premier lieu, que celui-ci était inéligible, en application des dispositions de l'article LO 132 du code électoral auquel renvoie, s'agissant des élections sénatoriales, l'article LO 296 du même code ;
Considérant qu'aux termes de ces dispositions, sont inéligibles « dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin …
20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service … des communes de plus de 20 000 habitants » ;
Considérant que M. Perrin a été nommé directeur de la communication de la commune de Belfort par un arrêté en date du 28 avril 2014 ; que cet arrêté a été retiré, en tant qu'il désigne l'emploi occupé par M. Perrin, par un nouvel arrêté en date du 26 mai 2014, qui lui substitue l'emploi de « chargé de mission audit » ; que si l'intéressé a été initialement présenté au cours du mois de mai, dans divers documents émanant de la municipalité, comme titulaire de l'emploi de directeur de la communication, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait effectivement exercé de telles fonctions ; que, par suite, le grief tiré de l'inéligibilité de M. Perrin doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que M. Berthelot ne produit aucun élément laissant supposer que M. Perrin aurait profité des moyens matériels et humains mis à sa disposition dans le cadre de ses attributions pour promouvoir sa candidature aux élections sénatoriales ; que la seule circonstance que tous les électeurs sénatoriaux ont été conviés à un petit-déjeuner le jour du scrutin par le maire de Belfort ne saurait être regardée comme une méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral, qui prohibe la participation des personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, au financement de la campagne électorale d'un candidat ; que les dépenses correspondantes ont, d'ailleurs, été retirées du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Berthelot doit être rejetée,
La requête de M. Guy Berthelot est rejetée.
308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L.
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L.
Considérant que M. HEITAA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du tour unique de scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. HEITAA n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant l'absence de dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, a saisi le Conseil constitutionnel ; qu'elle a estimé que, faute d'avoir restitué le carnet de reçus-dons délivré par le haut commissariat, M. HEITAA ne pouvait pas être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L.
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. HEITAA n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HEITAA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Gustave HEITAA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Gustave HEITAA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Considérant que M. MANUTAHI a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du tour unique de scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. MANUTAHI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant l'absence de dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, a saisi le Conseil constitutionnel ; qu'elle a estimé que, faute d'avoir restitué le carnet de reçus-dons délivré par le haut commissariat, M. MANUTAHI ne pouvait pas être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. MANUTAHI n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MANUTAHI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Teiva Glenn MANUTAHI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Teiva Glenn MANUTAHI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Considérant que M. HOOSEINBUX a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. HOOSEINBUX n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HOOSEINBUX à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Gamal HOOSEINBUX est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Gamal HOOSEINBUX et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication ou de commerce, d'acquisition et de détention, de déclaration, et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnées aux articles R.
312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..
Considérant que M. GOUBET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. GOUBET n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. GOUBET à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Maxime GOUBET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Maxime GOUBET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- l'association de financement du groupement politique La manif pour tous, dont le siège social est situé 115, rue de l'Abbé-Groult, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « La manif pour tous » pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national (métropole et outre-mer) ;
- l'association de financement de LACLEF (AFL), dont le siège social est situé 14, rue Bertin, 49000 Angers, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LACLEF » pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national (métropole et outre-mer) ;
- l'association de financement du CIPPA, dont le siège social est situé 166, route de Réjouis-Labrousse, 97190 Le Gosier, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « CIPPA » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Guadeloupe.
Arrêté du 21 avril 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2013 portant délégation de signature (Haut Conseil des finances publiques)
« Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Mohamed Bybi, attaché principal d'administration, à Mme Marie-Geneviève Naud, attachée d'administration, à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Murielle Ramahandry, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1re classe, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM de la Gironde)
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde sera vacant à compter du 1er septembre 2015.
Sous l'autorité du préfet, le directeur définit les stratégies d'intervention et pilote les services placés sous sa responsabilité : fixation des priorités et des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social.
La DDTM de Gironde, aux compétences étendues et diversifiées, est constituée de 350 agents d'origines et de statuts variés, dont environ 40 % au sein d'un réseau territorial à l'échelle du département le plus étendu de France métropolitaine.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
En outre, elle met en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines.
A ce titre, le directeur met en œuvre dans le département les politiques publiques relatives :
- au développement durable et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux ;
- à l'agriculture et à la forêt ;
- à la gestion du domaine public maritime.
- en lien avec la préfecture, à la politique d'éducation routière,
- à la transition énergétique des territoires pour la croissance verte ;
Le poste est situé à Bordeaux, siège de la DDTM.
Il est marqué par son attractivité et une très forte dynamique démographique, alimentées par une métropole de près de 800 000 habitants.
La Gironde présente donc tout à la fois les caractéristiques d'un département très urbain et d'un territoire à forte économie agricole et forestière, doté d'un espace littoral, de paysages et de ressources naturelles remarquables qu'il convient de préserver.
Ce département voit, depuis dix ans, sa population augmenter deux fois plus vite que la moyenne nationale.
A ce rythme, il doit accueillir 300 000 nouveaux habitants d'ici à 2030, d'autant que Bordeaux sera desservie dès 2017 par la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse qui la placera à 2 h 05 de Paris.
- Expérience du travail en réseau, de l'échange avec des partenaires variés ;
- Capacité d'analyse et de synthèse, d'anticipation et de vision prospective ;
- Aptitude à la communication publique au titre de la représentation du préfet.
Il est requis une expérience d'encadrement d'un ou plusieurs services territoriaux de l'Etat.
Avis de vacance d'un emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
L'unité territoriale de l'Aveyron est située rue Sarrus à Rodez (12).
La direction régionale de Midi-Pyrénées comporte douze unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité territoriale de l'Aveyron comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
L'agence agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, des services d'incendie et de secours et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine de la sécurité civile.
1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation des systèmes et applications nécessaires au traitement des alertes issues des numéros d'appel d'urgence 18 et 112, aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ainsi qu'à la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et par la sécurité civile ;
2° La participation à la définition des normes relatives au traitement des alertes issues des numéros d'appels d'urgence 18 et 112 ainsi qu'aux systèmes de gestion opérationnelle et de gestion de crise utilisés par les services d'incendie et de secours et par la sécurité civile, la contribution à l'évolution de ces normes et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
3° L'hébergement, la collecte et la distribution des données liées au fonctionnement des systèmes d'information et de commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile ;
4° Le déploiement et la mise à disposition des systèmes d'information et de commandement à l'intention des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, ainsi que les applications destinées aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ;
5° La formation, l'assistance, le conseil et le soutien aux services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, notamment dans le cadre de la préfiguration puis de la mise en service des systèmes d'information et de commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile ;
6° La réalisation d'études techniques, administratives, juridiques et financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence ;
7° L'organisation et la gestion technique, administrative et financière des systèmes d'information et de commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile qui lui sont confiées en qualité de prestataire.
L'agence accomplit ses missions dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance d'applications informatiques de sécurité civile ainsi que les dispositifs de traitement d'appels d'urgence destinés à renforcer l'interopérabilité des services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R.
« BIOROCK D-XL10 » (10 EH) ; BIOROCK.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ BIOROCK D-XL10
BIOROCK,
Zone d'activités économiques Robert Steichen,
5, rue Bommel,
4940 Hautcharage, Luxembourg
BIOROCK D-XL10
- une unité de filtration constituée de sept lits de média filtrant composé de laine de roche et d'un lit d'aération composé d'anneaux en polyéthylène, assurant le traitement des eaux prétraitées.
Le dispositif de traitement est équipé d'un témoin d'alarme visuel disposé dans l'unité de filtration, comprenant un flotteur positionné dans un fourreau.
Renforts intérieurs longitudinaux et transversaux
Deux couvercles oblongues de dimensions 1 200 × 600 mm
Entrée : tube plongeur DN 110 mm
Sortie : tube plongeur DN 110 mm
Brosse
Unité de filtration
Un réseau bouclé de distribution à deux branches : tubes DN 50 mm avec orifices de 9 à 17 mm orientés à l'horizontal et espacés de 90 mm
Nombre de trous par tube longitudinal : 7
Longueur des tubes transversaux (cm) : 58
Nombre de trous sur le tube transversal aval : 5
Système de fixation
Acier inoxydable et polyéthylène (PE)
Un collecteur à fentes avec tube de sortie DN 75 mm
Longueur du collecteur (cm) : 143
Largeur du collecteur (cm) : 18
Hauteur du collecteur (cm) : 38
Média BIOROCK 2 × 2
Sac d'anneaux polyéthylène
Couche supérieure de média
2 lits de média 2 × 2
Nombre de sacs de média 2 × 2 : 20
1 lit de média 1 × 1
Couche d'aération
1 lit d'anneaux
Nombre de sacs d'anneaux : 8
Couche inférieure de média
Témoin d'alarme de surcharge du filtre
Flotteur : tube DN 32 mm
Module d'aération
Cylindre à axe vertical
Diamètre minimal (mm) : 100
Hauteur hors tout minimale (cm) : 203
Couvercle de diamètre minimal 110 mm
Entrée : ouverture DN 75 mm
Polypropylène (PP) ou polychlorure de vinyle (PVC)
Sortie : ouverture DN 110 mm
Ventilation : tube DN 110 mm surmontée d'un chapeau d'évent
Le guide d'utilisation (Guide destiné à l'usager - Filière BIOROCK® D-XL10, 28 janvier 2015, 53 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Avis modificatif relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
L'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1505976V, texte 95), publié au Journal officiel du 31 mars 2015, est rectifié comme suit, pour la spécialité visée ci-dessous :
Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe
Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE
Décret du 23 avril 2015 portant nomination au grade de chevalier
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 avril 2015 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les combattants désignés ci-après :
Abbu (Joseph), aviateur.
Aboudara (Jacques), matelot de 2e classe.
Agnona (Charles), caporal.
Aillaud (Edmond, Frédéric, Joseph).
Alart (Robert, Antoine, Pierre).
Alex (Henri, Clément), cité.
Allègre (René, Armand, Auguste), adjudant.
Alric (Lucien, Paul, Julien), maréchal des logis.
Altuna (André, Grégoire), caporal.
Amanieu (Pierre, Claude), sergent.
Amaoua (Simon, Lucien), soldat.
Andreu (Roger, Sébastien).
Andriot (René, Raymond), cité.
Anglezio (Pierre, Jean), adjudant.
Antoine (Georges), sergent-chef.
Antoine (Thérèse, Léonie, Jeanne).
Antonini (Joseph).
Arbez (Georges, Martin, Dionis), caporal.
Argaud (Roger, Jean), soldat.
Arlaud (Denis, Marie, Paul).
Arregui (Francois, Xavier), soldat de 1re classe.
Arsa (Jacqueline), épouse Barrois.
Arthaud (André, Maurice), soldat.
Assaleix (Guy, Antoine), caporal.
Aubertin (Bernard, Hubert, Laurent), soldat.
Aufauvre (Henri).
Auger (Joannès).
Azéma (Jacques, André).
Badez (Georges), aspirant.
Badez (Roger).
Bailly (Thérèse, Geneviève).
Balard (Jean, Pierre).
Baleau (Maurice), adjudant-chef.
Barbier (Julien), soldat.
Baret (Gilbert).
Barge (Roger), soldat.
Barre (Pierre), quartier-maître de 2e classe.
Barré (Jean, Gabriel).
Barrère (Benjamin, Alexandre, Charles), aviateur.
Bartoli (François).
Bartoli (Paul, Marie), aviateur.
Baudino (Simone, Suzanne).
Bazerque (Léon, Henri), maréchal des logis.
Bêche (Jean, Emile, Marcel), maréchal des logis.
Bécouarn (Pierre), matelot de 2e classe.
Bédécarrax (Andrée, Irène), épouse Fischer.
Béguin (Abel, Jean).
Béladina (Paul), soldat de 1re classe.
Bénard (Guy), soldat.
Benoit (Georges, Eugène, Louis).
Bensimon (Michel, Edgard), soldat de 1re classe.
Bérezné (Pierre).
Bernés (Pierre, Louis).
Bernot (Christian, Paul), caporal-chef.
Berquin (Jacques, François).
Berthel (Lucien), aviateur.
Bertrand (Jacques, Edmond, Raoul), caporal.
Bertrand (Valentin, Arsène), soldat.
Bès de Berc (Amaury, Marie, Edouard), sapeur.
Bescou (Eugène), quartier-maître de 2e classe.
Bethery (Jean), caporal.
Bézaudun (Jean, Gervais), soldat.
Bienaimé (Bernard, Georges), sergent-chef.
Bigot (Yves, Jean), quartier-maître de 1re classe.
Bijaoui (Rémy, Georges), soldat.
Bilan (Louis, Emile, André), sergent-chef.
Billemont (Guy, Yvan).
Billot (Henri).
Bily, né Bilsky (Henry).
Bin (Gilbert, René), aviateur.
Blanc (Micheline, Henriette), épouse Croisier-Muscat.
Blanchard (Jean, Emile, Alexandre), canonnier de 1re classe.
Blandin (Fernand, Albert), adjudant.
Blin (Pierre, Louis, Appolinaire).
Bobin (René), dragon.
Bobulescu (Bernard).
Bogo (Albert, André, Vincent).
Bogo (René), soldat de 1re classe.
Bohême (Simone, Hélène, Renée), épouse Constantin.
Bohère (Georges, André), cité.
Boissieux (André, Etienne), caporal.
Bokobza (David), artilleur.
Bombarde (Gustave, Louis), soldat.
Bondioli (Louis), soldat.
Bonin (Paul).
Bonnefont (Marguerite, Marie, Louise), épouse Gos.
Bonneton (Maurice, Paul, Alfred).
Bonnevin (Gilles, Simon), soldat.
Bonnin (Roland, René), soldat.
Borthelle (Arnaud), aviateur de 1re classe.
Bory (Pierre, Jean).
Boubée (Guy, Charles, Jean), matelot de 2e classe.
Boubon (Léa), épouse Le Magny.
Bouchon (Marius, Emile, Florentin).
Bouet (Arsène).
Bouillet (Margueritte, Jeanne), veuve Culat.
Bouju (André, Claude).
Boulant (Lucien, Charles).
Bouniol (Marcel, Augustin), artilleur de 1re classe.
Bourin (Philippe, Paul).
Boutin (Daniel), soldat de 1re classe.
Boutonnet (Robert, Pierre, Fernand), matelot de 2e classe.
Branchat (René), sergent-chef.
Brazet (Roger, Francois), soldat.
Breban (Marc), cité.
Brebion (Michel, Gaston, Maurice), quartier-maître de 2e classe.
Brénéol (Jeanne, Victoire), épouse Scoarnec.
Brenier (Louis, Victorin), soldat de 1re classe.
Brézulier (Jean, Vincent, Louis), soldat.
Briard (Monique), épouse Braun.
Briffaut (Roland).
Brillaud (Ulysse, Alexandre), caporal.
Brocca (Antoine, Jésus), soldat.
Brouard (Pierre, André), soldat.
Bruballa (Armand, Jean), sergent-chef.
Brument (Hélène, Georgette, Alberte), épouse Courtois.
Brunet (Jean, Gabriel), maréchal des logis.
Brunier (Suzanne).
Burduche (Georges, Philippe), maréchal des logis-chef.
Cabail (Jean, Lucien, Joseph), cité.
Cadéron (André), médaillé militaire du 4 novembre 1959.
Cadot (Marcel, Jules), sergent-chef.
Cadot (Roger, Eugène), adjudant-chef.
Caffart (Georgette, Marcelle, Emilia), épouse Bourlionne.
Cagniart (Marcel, René), cagno (Jacques, François), brigadier-chef.
Cagno (Jacques, François), brigadier-chef.
Caire (Georges, Louis, Henri), médaillé militaire du 4 novembre 2010.
Calis (Charles), sergent.
Canonici (Don, Jacques).
Canova (Bruno).
Capa (Sophia), citée.
Capdeville (Marcel).
Capéran (Marcel, Jean-Marie), caporal-chef.
Carreras (Louis, Pierre, Jean).
Carteron (Louis, Julien), adjudant-chef.
Casamatta (Georges), médecin.
Cassar (Sauveur, Jean), aviateur.
Castan (Raymond, Marcel), aviateur.
Cattanéo (Giovan).
Caturegli (François, Michel, Jean), médaillé militaire du 5 juillet 1951.
Cayeux (Jean, Louis), soldat.
Cazaux (Henri, Louis, Robert).
Cazenave Tapie (André, Jean, Léon), adjudant-chef.
Cazuguel (Raymond), adjudant-chef.
Cecchi (Marius, Joseph).
Cecé (Michel, Victorin, Véronique), soldat de 1re classe.
Cescutti (Pierre, Giuseppe), caporal.
Chabaud (Noël, Marius).
Chaboche (Robert, Léon), sergent.
Chaffard (Léon, Joseph), soldat.
Chagnau (Claude, Maurice), sergent-chef.
Chagny (Louis, Marius).
Chaplain (Simonne), épouse Gaultier.
Chapoulaud (Jean).
Chaput (Raymond, Robert).
Charel (Hélène), épouse Trunde, adjudant.
Charenton (Claude), cité.
Charlès (Michel, Georges), soldat.
Charlet (Michèle, Marie, Magdeleine), citée.
Charrier (Victor, Pierre), sergent-major.
Chastand (René, Ernest), sergent.
Chaumette (Raymond, Fernand, Alphonse), sergent.
Chauveau (Pierre, Marie, Armand), sergent.
Chazelas (Jean, François), soldat.
Chérouot (René).
Chéry (Etienne, Ali, Joseph), soldat.
Chessa (Alfred), sergent.
Chessa (Joséphine).
Chetrit (Charles), zouave de 1re classe.
Cheutin (Marcel, Emile), soldat.
Chevrier (Gérard, Henri), médaillé militaire du 23 février 1961.
Chevrier (René, Georges), maréchal des logis.
Chiari (Nicolas).
Chich (Lucien), soldat.
Chouin (Claude, Lucien), sergent-chef.
Christen (Roland, Albert).
Christin (François).
Cidolit (Georges, Eugène).
Citron (Jean, Germain), soldat.
Claverie (Emile, Pierre), caporal-chef.
Clément (Joanny).
Cloarec (Hervé).
Clouin (Pierre, Jean), second maître de 2e classe.
Cogez (Jean, Emile).
Collache (Jean-Pierre, Marie), aspirant.
Collet (Marie-Josèphe, Juliette), épouse Guillemard.
Colombani (Bastien), matelot de 2e classe.
Colombani (Jean, Mathieu), cité.
Colonna (Dominique).
Combalbert (Jules, René, Charles).
Combes (Roger).
Conin (André, Marcel), médaillé militaire du 6 novembre 1989.
Coquard (Jean, Louis), soldat.
Coquillaud (Jacques, Léon), sergent.
Cortade (Sylvain, François), sergent.
Couëron (Françoise, Jeanne, Marie), épouse Entat.
Couillard (Gilbert).
Couque (Sébastien), soldat.
Courarie (Jean), soldat.
Cournil (Lucien).
Couvin (Pierre, Antoine), caporal.
Crassat (Pierre, Emile, André), sergent.
Crespin (Georges, Eugène, Jules), aspirant.
Cressent (Guy, Roger, Georges), second maître de 2e classe.
Criquillion (Alain), matelot de 2e classe.
Cueff (Hélène, Marie, Elisabeth), épouse Auboiroux.
Cueille (Georges), sergent-chef.
Curis (Anne, Marie, Claude), épouse Leclère.
Curtit (Jean, Germain, Marius), soldat de 1re classe.
Damas (Marcel), sergent-chef.
Dandrieux (Léon, Henri), soldat.
Dangreville (Jules), cité.
Daniel (Maurice, Aaron), caporal-chef.
Darnault (Maurice, Raymond), soldat.
Darrosiers (Jacques, Michel), sergent-chef.
Dauba (Marcel), soldat.
Daumal (Robert), brigadier.
Daval (Marcel, Léon, Joseph).
Debaire (Maurice, Marcel), cité.
Debonnel (Clément, Marie), brigadier-chef.
Debout (Michel, Victor), maréchal des logis.
Decosse (Robert, Alfred).
Decouan (Pierre, Edouard), soldat de 1re classe.
Déduit (Jean).
Dégans (André), soldat.
Degore (Jean), adjudant-chef.
Déhéry (Yves, Marie), quartier-maître de 2e classe.
Dei Tos (Dominico), matelot de 2e classe.
Deilles (Romain, Jean, Louis), gendarme.
Delannoy (Emile), gendarme.
Delaux (Maurice, René), sergent.
Delbassée (Jean, Gaston), soldat.
Delcamp (André), soldat.
Delorme (Roger, Marie, Gabriel).
Delos (Gabriel), soldat.
Demangeot (Marie, Louise).
Démarthon (Jean, Edouard), sergent-chef.
Denard (Pierre), hussard.
Denat (Jean-Pierre), sergent.
Denis (Marie, Simone), épouse veuve Greny.
Denux (Charles).
Dérangère (Maurice), maréchal des logis.
Derrien (Henriette, Jeanne, Julienne), épouse Guele.
Dervieux (Jacqueline, Raymonde).
Desavoy (Serge, Louis, Marcel), soldat de 1re classe.
Desax (Marcel, Armand), gendarme.
Deschamps (Pierre, Marie, Simon).
Desmond (Robert).
Desorgues (Pierre, Jean, Paul).
Dessales (Paulette, Maude), épouse Beauvais.
Dessus (Henri).
Destre (Daniel, Jacques, Charles), soldat de 1re classe.
Destrez (Gilbert, Emile).
Devic (Hubert, Marceau), médaillé militaire du 30 janvier 2008.
Di Barbora (Bernard, Livio), sergent.
Didierlaurent (Marie-Louise), épouse Mathieu.
Diégo (Marcel, Lucien), sergent-chef.
Dinane (André, François), soldat.
Dodin (Pierre, Marcel), sergent.
Dollin (Antoine), caporal.
Domecq (Roger), sapeur.
Dompsin (Andrée, Elise), citée.
Dongevin (Jules, Auguste), cité.
Donkerque (Daniel, Auguste), cité.
Dormy (Rolland, Georges), sergent.
Douna (Issa), sapeur-mineur de 1re classe.
Doutre (Pierre, Auguste), canonnier de 1re classe.
Doutreluingne (Jean, Léon, Emile), second maître de 1re classe.
Douzet (François, Antoine), transmetteur.
Dubourdieu (Jacques), sergent.
Dubourg (Paul, René).
Duby (Jean), gendarme.
Ducourau (Guy, Albert, Charles), quartier-maître de 2e classe.
Ducret (Octave, Sylvain).
Dudoux (Robert), soldat.
Duffau (Marcel), sergent.
Dufréchou (Georges, Léon, Elie), soldat de 1re classe.
Duhaut (Michel, Henri, Charles), infirmier.
Dulout (Jean, Edouard), sous-lieutenant.
Dumain (Adrien), soldat.
Dumeau (Guy, Gilbert), cité.
Dunon (Gaëtan, Léon, Justin), soldat de 1re classe.
Dupouy (André).
Dupret (Louis, Etienne), capitaine.
Dupuis (Madeleine, Gabrielle), épouse Wasik.
Dupuy (Robert, Victor, Florentin), sapeur.
Durand (Louis, Albert), adjudant-chef.
Dusson (Charles, Félix), aviateur.
Dutheil (Jean, Raymond), soldat.
Dutilleux (Marcel, André), cité.
Duvoy (Georges, Emile), adjudant-chef.
Eisenberger (Jean).
Elissetche (Gracieuse), épouse Baradat.
Emile (Albert), soldat.
Eskenazi (Léon), sapeur.
Eskil (Pierre), adjudant-chef.
Fabre (Jean-Marie), soldat.
Fageolle (Lucien, André), lieutenant.
Fagès (Serge, Francis, Louis), médaillé militaire du 5 novembre 2008.
Fappani (Arsène, Alfred), soldat.
Fara (Paul), sergent-chef.
Faresse (Gabriel, Joseph), gendarme.
Fargeas (Henri).
Farjot (Henri), soldat de 1re classe.
Farrugia (Vincent, Joseph), major.
Fauré (Joseph), soldat.
Favérial (André, Louis), soldat.
Faye (Yves, Clément), soldat.
Ferry (Roger, Joseph, Auguste), soldat de 1re classe.
Fetat (Léon, Henri), sous-lieutenant.
Fichet (Jean), cité.
Fine (Claude, Paul), caporal-chef.
Finelli (Charlotte, Françoise), épouse Bailleul.
Chargé de mission de 6e classe.
Finestra (Ours, Paul).
Finkler (Raphaël), soldat.
Flé (Yvon, Lucien), soldat.
Fô (Pierre, Narcisse, Dominique), sergent.
Foglia (Pierre, André), dragon.
Fontaine (Arlette, Louise, Elodie), épouse Poretti.
Forget (Jacques, Jean, Eugène), soldat.
Forster (Jean).
Foucault (Alice, Lucette), épouse Dubois.
Fouchet (Jacques, Michel), sergent.
Foulon (Raoul, Roland).
Fournier (Aimé), soldat de 1re classe.
Fouteau (Robert), soldat.
Foutel (Eugène), matelot de 1re classe.
Franchetti (Raymond, Antoine), soldat.
Franquine (André).
Frit (Jean, Paul).
Frulio (Gabrielle), épouse Le Bras, adjudant.
Frustin (Roger, Lucien, Germain).
Fumeron (Paul, Gabriel), maréchal des logis.
Fuzeau (Maurice, Adrien, Henri), soldat.
Gaboury (Francis, Ferdinand, Jean), sapeur.
Gaches (Pierre), capitaine.
Gaic (Louis), caporal-chef.
Gaillard (Elie, Marcel).
Gajac (Yves, Auguste), maréchal des logis.
Gajoch (François, Vouaudislaou), soldat.
Gallet (Roger, Henri), adjudant-chef.
Gallio (Joseph), soldat.
Gamba (Jacques, Pierre), soldat.
Gambaud (Armand, Gustave), sergent.
Gambourg (Henri), soldat.
Gandillot (Nicole), épouse Guyonnaud.
Garattoni (Inès), épouse Schneider.
Garaudée (Adrien, Désiré), lieutenant.
Garcia (Francisco), soldat.
Garcia (Lucien, Antoine), adjudant-chef.
Garcia (Marcel, Sauveur), soldat.
Gardette (Jean-Baptiste), soldat.
Garidou (Jean, Joseph, Marius), soldat.
Garnaud (Jean, Maurice), gendarme.
Garvanèse (Joseph, Albert, Marie), cité.
Gasser (Robert, Léon), aviateur.
Gaussens (Marcel, Pierre), adjudant-chef.
Gautier (Guy, Pierre).
Gayou (Henri), caporal.
Gélénan (Cyrille).
Genre (Marcel, Jacques, Joseph), soldat.
Gentric (Robert, Henri).
Gerdil (Paul, Marcel), soldat.
Gerente (Auguste), caporal-chef.
Gevrey (Eugène, Jean), sergent-chef.
Gille (Fernand), gendarme.
Gilli (Antoine, Maurice).
Gimenez (Marc, Vincent), quartier-maître de 2e classe.
Gindre (Odile, Marie, Charlotte), veuve Leroy.
Girard (Gilbert), soldat.
Girard (Marius), artilleur.
Goaoc (Goulven), brigadier-chef.
Goldstein (Régine), épouse Bercot.
Gonzalès (Pierre), aviateur.
Goriot (Pierre, Jacques), quartier-maître de 1re classe.
Gougeaud (Aimé), sergent.
Gout (Gilbert).
Gratacap (Marcel, Auguste), sergent.
Grech (François), matelot de 2e classe.
Grosjean (Robert, Gustave, Adolphe), brigadier.
Grouchy (de) (Nicole, Marguerite), épouse Perrault de Jotemps.
Grumbach (Pierre, Maurice), soldat de 1re classe.
Guébet (Jean, Jules, Léon), sapeur de 1re classe.
Guibert (Gérard, Prosper, Gustave), conducteur.
Guigli (René), spahi de 1re classe.
Guigon (René), sergent.
Guilhaume (Charles, Laurent).
Guilleautot (Georges), soldat.
Guillon (Robert, Albert), sergent.
Guillorit (Gilbert, Louis), maréchal des logis major.
Guimbard (Maurice, Michel), adjudant.
Guine (Henri), cité.
Guiraudon (Bernard, Robert).
Guitat (André, Paul).
Hallery (André, Joseph).
Hamonet (Victor), artilleur.
Hanel (Denise, Emilienne, Françoise), épouse Barbaise.
Hannoteau (Raymond, Emile).
Haristoy (Jean), maréchal des logis-chef.
Hartz (Georges).
Heller (Lily), épouse Papineau.
Henry (Pierre, Albert), sergent-chef.
Hentzel (Alfred), caporal-chef.
Hijos (Louis, Alfred), quartier-maître de 1re classe.
Hirsch (Georges, Abraham), brigadier-chef.
Horard (Louis, Camille).
Hotte (Georges, Louis, Ovide), brigadier-chef.
Hourcade (Marie, Josette), épouse Morisson.
Houri (Raphaël), soldat.
Huault (Pierre, Louis), soldat.
Hubert (Roger), sergent.
Huc (Lucien, Gérard), maréchal des logis-chef.
Hugé (Raymond, Daniel), sergent-major.
Hugues (Jean, Auguste, Louis), cité.
Hurlin (Joseph), soldat.
Huss (André, Alphonse), aviateur de 1re classe.
Husson (Jacques).
Hutin (Raymond, Alphonse), maître.
Ibanez (Fernando), aviateur.
Ithurria (Pierre, Jean), caporal-chef.
Jacquey (René, André), caporal.
Jacquot (André), soldat.
Jaffré (Jean-Roger), lieutenant-colonel.
Jalin (Louis, Augustin), médaillé militaire du 24 juin 1998.
Jame (Danyel, Jean), chef d'escadron.
Jaroussat (Lucette), soldat.
Jaulin (Louis), cité.
Jaume (Jean-Joseph), dragon.
Jaurégui (Henri), soldat.
Javelot (Alain), maître.
Jean (Gilbert), maréchal des logis-chef.
Jeanclaude (Fernand, Paul), lieutenant de vaisseau.
Jeanniard (François, Lionel), soldat.
Job (Pierre, Elie), caporal.
Jobineau (Louis), brigadier.
Joffre (Joséphine), épouse veuve Auger.
Jordan (Thérèse, Antoinette, Marie), épouse Hemmerle.
Jover (Robert, Jean), brigadier.
Juif (Lucien, Georges), soldat.
Julliat (Marcel, Jean).
Jurin (Céline, Lucien, Antoine), sergent.
Kagan (Manuel), sergent.
Karakachian (Georges, Jean, Léon), soldat.
Karczag (Pierre), soldat.
Kauffmann (Jean, Charles), soldat.
Kerveillant (François), sergent-major.
Kieffer (Joseph), adjudant-chef.
Kientzler (Hilda).
Kistler (Alfred, Christian), caporal.
Kleiman-Piper (Myriame), épouse Baumerder.
Klotz (Pierre, Léopold).
Kress (René, Joseph), gendarme.
Labescat (Georges), sergent-chef.
Labrousse (Raymond), maréchal des logis.
Lacaze (Yves, Albert), sergent.
Lacourarie (François), caporal-chef.
Lacroix de Ravignan (de) (Xavier, Gustave, Joseph), soldat de 1re classe.
Ladevèze (René, Victor), matelot de 3e classe.
Lafarge (André), lieutenant.
Lafon (Jacques), major.
Lafontaine (Anna, Marie, Françoise), épouse Quéré.
Laforge (Marcel, Roger), caporal.
Laforge (Pierre, Angel), adjudant-chef.
Laget (René, Julien).
Lagnoux (Pierre, Paul, Raoul), quartier-maître de 2e classe.
Lahmi (Roger), conducteur.
Laissy (Roger, Georges), sergent.
Laloeuf (Lucien), soldat.
Lamare (Marcel, Albert), quartier-maître de 2e classe.
Lambert-Aruffe (Maurice, Pierre), sergent.
Lamolère (Jean, Gaston), soldat de 1re classe.
Lamy (André, Alfred), maréchal des logis-chef.
Lamy (Roland Léon), soldat.
Landrix (Raymond), caporal.
Landucci (Toussaint).
Laporte (Raymonde), épouse Daleau.
Laporterie (Robert), légionnaire.
Larché (Henri), soldat.
Larguèze (Julien, Marcel, Laurent).
Larrere (Jean, Eugène, Joseph), soldat de 1re classe.
Lascoux (Jean), caporal-chef.
Lasmézas (Louis, Abel), quartier-maître de 2e classe.
Lassince (Pierre), caporal.
Laurent (Gilbert, Maurice).
Lavergne (Jeanne), épouse Boubal.
Lavielle (Arthur), quartier-maître de 2e classe.
Lavigne (Roger, Marcel), soldat.
Lavillat (Jean, Marcel), soldat.
Laydon (Robert), cavalier.
Layré (Léon, Jean-Louis), soldat.
Le Corre (André, Michel).
Le Cras (André), cité.
Le Dall (Charles, Emile, Victor), maréchal des logis.
Le Floch (Victor, Maurice), soldat.
Le Gac (Marcel, Marie, Louis), adjudant-chef.
Le Meur (Marie, Virginie), épouse Mezou.
Leballeur (René, Maurice, Marcel), matelot de 2e classe.
Lebegue (Marcel, Henri, Georges).
Lebret (Pierre, Clément, Paul), vétérinaire.
Lécaillon (Maurice, Camille), aviateur.
Lecarpentier (Roger, Marcel), sergent-chef.
Lefebvre (Pierre), caporal.
Lefevre (Yves, Roger, Elie), aviateur.
Lefèvre (Roland, Abel), caporal.
Lefrang (François), soldat.
Legendre (Marcel, Jules, Eugène), second maître.
Leloup (Lucien, Marcel), caporal-chef.
Lemarié (Pierre, Albert).
Lenoury (Maurice, Anatole), caporal.
Lerou (Guy, Fernand).
Leroy (Roger, Auguste, Jean), adjudant-chef.
Leunda (Eustache, Robert), soldat.
Leuriot (Lucien, Jean, Marie).
Lewandowski (Stefan), soldat de 1re classe.
Lhoste (Marcelle), soldat.
Limasset (Pierre), soldat.
Linnot (Robert).
Linossier (Paul), soldat.
Lipani (Michel), soldat.
Longepierre (Odette), épouse Meynier de Salinelles.
Longieras (René).
Lopinet (René), médaillé militaire du 6 novembre 1996.
Loquet (Pierre), sapeur.
Loupia (Simonne), épouse Villa.
Loyal (Ricard, Maurice), chasseur de 1re classe.
Madliger (André, Jean), adjudant.
Magaud (Jean, Emile), brigadier-chef.
Maifret (Edouard).
Mailfait (Edgard, Arthur), soldat.
Maldera (Vincent), cité.
Malevergne (Raymond), adjudant-chef.
Mallière-Rey (Odette, Jeanne, Pierrette), épouse Vincentelli.
Maman (Maxime), soldat.
Mandrillon (Georges, Lucien, Jules).
Mangaud (Guy, Louis), lieutenant.
Maquaire (Julien, Louis), soldat de 1re classe.
Marcel (Jean, Henri, Lucien).
Marche (Henri), caporal.
Marciano (Adolphe), cavalier.
Mardirossian (Pierre).
Mareschal (André, Ferdinand), soldat.
Mareschi (Antoine, Hyacinthe, Henri).
Marginier (René, Henri), soldat.
Marianne (Jean, Joseph, Pierre), caporal-chef.
Marini (Pierre).
Marion (Roger).
Marois (Léon), aviateur.
Marouzet (René, Martial), premier maître.
Marquier (Henri, Pierre), soldat de 1re classe.
Marquis (Jean-Félix, François), soldat.
Marsoô (Michel, Lucien), sergent.
Martin (Emile, Marius).
Martin (Jeanne, Henriette), épouse Valenziano.
Martin (Maurice, Marie, Célestin), sergent-chef.
Martinet (Géo).
Martinez (René, Salvador), canonnier de 1re classe.
Marty (Pierre, Jean, Joseph).
Masclet (René, Georges, Henri), caporal-chef.
Massard (Georges, Léon, Joseph), aspirant.
Massip (Andrée, Louise), épouse Laurent.
Mathias (Charles, Joseph).
Maupomé (Georges).
Maurel (Victor, Henri, Elie).
Maurice (Jacques), chef de bataillon.
Mauru (Marcel).
Mazalrey (Robert), soldat de 1re classe.
Mazy (Edouard).
Mazzoni (Paul, François), sergent.
Mélard (Raymond, Jules), gendarme.
Melloul (Joseph, Pierre), caporal.
Ménard (Robert, Georges).
Mercy (Télémaque, Jean), caporal.
Merle (Alphonse, Léon).
Mesguen (Francis, Joseph), adjudant-chef.
Mével (Louis, René, Marie), brigadier.
Meyraz (Jacques), sergent.
Michaudel (Robert, René), cité.
Micheli-Olphant (André, Henri), soldat.
Michon (Roger, Claudius), soldat de 1re classe.
Milbéo (Nelly), épouse De Villedon Williams.
Milgram (Max).
Millaud (Simone, Maria), épouse Charret.
Millon (Roger, Lucien), caporal-chef.
Minois (Emile, Théodore, Jean-Baptiste), cité.
Miranda (Raphaël), matelot de 2e classe.
Mirisch (Jean, Jacques).
Mitaine (Jeanne), épouse Darley.
Mohr (Frédéric, Bernard), soldat.
Moitrieux (Marc).
Moles (André, Henri, Antoine), quartier-maître de 2e classe.
Molina (Simon), soldat de 1re classe.
Monamicq (René).
Monasson (Jacques).
Monfret (Lié, Antonio), soldat.
Monnier (Jules, Emile).
Montagnon (Jacques).
Montfort (Fernando), caporal-chef.
Montiel (Françoise, Antoinette), épouse Concas.
Montlaur (Julien, Pierre).
Morabito (André, Christophe), sergent.
Moreau (Adrien), soldat.
Moreillon (Georges).
Morel (André, Marc).
Moretti (Pierre), cavalier.
Morgant (Joseph, Marie), cité.
Moscou (Moussa), sergent-major.
Mourant (Lucile, Marie-Thérèse), épouse Bigey.
Mourgues (Marcel), cité.
Mourlan (Yves, Frédéric, Victor), sergent.
Mouroux (Désiré), soldat.
Mouton (André).
Munier (Paul, Albert).
Mur (Ignace, Joseph).
Musso (Barbaro), artilleur.
Naël (Roger), soldat.
Nativi (Rif, René).
Naulin (Gabriel), soldat.
Navascues (Manuel, Joseph), quartier-maître de 2e classe.
Nez (Annette, Céline, Joëlle), épouse Lajon.
Nicodème (Guy, Raymond), sergent-chef.
Niefergold (Henri, Auguste), maître.
Noca (Jean, Louis).
Nonnenmacher (Joseph).
Nozal (Georgette), épouse Jouliat.
Nuaret (André, Louis, Auguste), soldat.
Odier (Georges, Henri), sergent.
Oliva (Félicien), quartier-maître de 2e classe.
Orenstein (Jacques), soldat.
Orsatti (Antoine, Simon).
Orsatti (Jean, André).
Ortu (Raymond), adjudant-chef.
Oscar (Prosper, Genod), soldat.
Oudard (Raymond), cité.
Padovani (Jacques), adjudant-chef.
Pagenaud (André, Roland), adjudant-chef.
Pagier (Abel, Marius, Charles).
Pagnoux (Marcel), soldat.
Palazzolo (Jean, Marcel), soldat de 1re classe.
Palix (Bernard, Marie, Gaspard).
Panteix (Jean), caporal.
Paquet (Daniel), soldat.
Paradis (Andrée), épouse Latour.
Parietti (Christian, Lucien), sapeur de 1re classe.
Parise (Roland, Louis, Mathurin).
Parmentier (Roger), matelot de 3e classe.
Pascal (Marcel, Auguste).
Passard (Claude, Louis), sergent.
Passas (Marcel, Adrien).
Passemar (Robert, Emile), soldat.
Patalano (Joseph, Noël), quartier-maître de 2e classe.
Payen (Leone).
Pazery (Jacques, Robert), caporal-chef.
Pécé (André), sergent.
Pennerad (Lucien).
Pepino (Jean, Andrea, Giovann), soldat.
Perelle (Maurice, Laurent), maréchal des logis.
Périn (Pierre, Marcel), soldat.
Perissé (Fernand), sergent.
Pernot (Pierre, Georges).
Perrette (Guy, Pierre, Marie), cité.
Perrin (Claude, Louis), soldat.
Perrin (Serge, Maurice), artilleur.
Perron (Alexandre, Louis, Joseph), brigadier-chef.
Perron (Robert, Pierre), brigadier.
Perrou (Louis-Jean), soldat.
Perruchione (Laurent, Auguste, Charles), caporal.
Péry (Serge, Paul, Gustave).
Pétin (Monique, Odile, Paulette).
Petitjean (Maurice, Camille), cité.
Pétrel (Roland, Pascal), caporal.
Peytavy (Marcel, Marius), cité.
Pez (Marcel, Prosper).
Piault (Gilbert), brigadier.
Pica (Paul, Gabriel).
Picau (Paul, Henri), brigadier.
Picou (Jacques, Louis), soldat.
Pidron (René, Pierre, Clément), adjudant-chef.
Piérard (Jean-Marie), cité.
Pindon (Roger, Antoine).
Pirat (Maurice), capitaine.
Pitorre (Henri, Pierre).
Planas (Michel, Charles).
Platel (Paul, Charles), caporal.
Pleigneur (André, Emile, Jean).
Poirault (André, Marcel, Henry), maréchal des logis.
Polet (Jean, Elie).
Pomel (Francis, Henri, Elie), caporal-chef.
Poncet (Pierre, Marius), caporal-chef.
Portigliatti Pomeri (Constant, Louis).
Pouget (Valentin, Joseph, Aimé), quartier-maître de 1re classe.
Poulain (Fernand, Charles).
Poyer (Wilhem).
Pradet (Marcel).
Pratx (Hervé, Antoine, Alexis).
Preire (Jean, Charles, Elie), caporal.
Prigent (Louise).
Privat (Alice, Laure, Paule), épouse Sterckeman.
Pupponi (Jean).
Puyau (Madeleine), épouse Bouisse.
Quaranta (Jacques, Antoine), caporal-chef.
Quittelier (Jacques), aviateur.
Rapp (Roger), soldat.
Ravitsky (Emilie, Léa).
Réberot (Adrien, Louis, Michel).
Reboul (Marcel, Julien).
Redel (Eugène, René), brigadier.
Règoli (Jean-Michel).
Renaud (Michel, Jean, Charles).
Renaudat (Maurice, Jean), soldat.
Renaut (François, Raoul), sergent.
Repellin (Léon, Edouard, Sébastien), soldat.
Repellin (Valentine, Noémie, Gabrielle), épouse Sublet.
Reymond (Jean).
Reynaud (Stéphane), soldat.
Riberolles (Jacques, Jean, Gabriel), aspirant.
Ricard (René, André), zouave.
Richard (Roger, Louis, Marie), quartier-maître de 1re classe.
Riche (Georges, Jean-Edouard), sergent.
Richin (René, Maxime), quartier-maître de 1re classe.
Richter (Sylvain), brigadier-chef.
Robert (Paul, Albert), adjudant-chef.
Robin (Abèle, France).
Blessée et citée.
Roche (Alphonse, Maurice), soldat de 1re classe.
Rochelet (Pascaline, Marie, Louise), épouse Vandoorme, soldat.
Rodot (Raymonde, Gabrielle), épouse Privet.
Roswag (Jean, Laurent), adjudant-chef.
Rotblit (Pauline), épouse Urman.
Rouleau (Léon), soldat.
Roulière (Paul).
Roussel (Louis), soldat.
Rouyard (Auberville, Ludovic), soldat.
Ruaud (Bernard, Henri).
Rubi (René, Sauveur), brigadier-chef.
Runavot (René, Ollivier), maître.
Sabre (Raymond, Victor).
Sainsaine (Claudius-Jean), sergent.
Salaün (André), adjudant.
Sallin (Pierre, Félix).
Salmon (Jean, Louis), quartier-maître de 1re classe.
Salvat (Solange, Marie), épouse Hebrard.
Sandlarz (Jean), soldat.
Santucci (Andrée, Marie, Argia), épouse Massoni.
Sbraletta (Jean).
Schaller (Claude, Yves), médecin.
Schwartzenberg (Rosette), épouse Lévy.
Segon (Pierre, Louis).
Séguier (Claude, Christian), sapeur.
Séhan (Rolande), épouse Pelard.
Séhan (Yvonne), épouse Journou.
Seinlary (Jean, Georges), soldat.
Sené (Alain, Pierre).
Shearer (Mary, Hélène), épouse Steichen, caporal-chef.
Sidoun (Aimé).
Sindali (Barthélémy), adjudant-chef.
Sintès (Paul, Germain), soldat.
Soligné (Robert), médaillé militaire du 4 août 2004.
Sommer (Alphonse, Georges), caporal.
Sorbé (Omer, Jean, Florentin).
Sorbier (Hubert, Daniel), sergent.
Souchet (Arsène, Jean-Marie), sergent.
Soudan (François, Claudius).
Strenna (Albert), cité.
Strugen (Maurice, Pierre), matelot de 1re classe.
Sulpice (André-Louis), soldat.
Suzor (Pierre, Edouard), cité.
Sylvère (Damien, Antoine, Jean).
Szot (Julia), épouse Lerbourg.
Szynkman (Thérèse), épouse Bloch, sous-lieutenant.
Taddei (Joseph), soldat.
Tagnères (Adrien), maréchal des logis.
Tanne (Berthe), épouse Sagalow.
Tanneau (Yves), brigadier-chef.
Tardy (André, Charles), sapeur de 1re classe.
Taverny (Michel-Ange, Daniel), soldat.
Terracol (Marcel), sergent-chef.
Terrade (Carmen), épouse Lorenzi.
Terrade (Jean, Pierre), maréchal des logis.
Terrasse (Antoine, Marius).
Teullet (Jacques, André, Christian), maréchal des logis.
Teyssières (Jacques, Alfred), sergent.
Theau (Pierre, Paul).
Thédy (Marius, Joseph, Basile).
Théoule (André, Emile), chasseur de 1re classe.
Thévenin (Robert, Henri), sergent.
Thome (Roger, Pierre, Marcel), aspirant.
Thuillier (Yvonne), veuve Leboucher.
Tic (Alexandre).
Tignac (Pierre), soldat.
Tillon (Roger, Jean, Marie), maréchal des logis.
Tognol (Paulette, Jacqueline), épouse Vagnoli.
Toubiana (Julien, Félix, Yohanane), caporal.
Touchet (Paul, Robert), sapeur.
Toupereau (Raymond, Pierre), soldat de 1re classe.
Touzac (Jean, Paul), cité.
Traina (Giuseppe), maréchal des logis-chef.
Tramblay (Albert, François), caporal-chef.
Tramini (Marc, Germain, Pierre).
Tramontana (Joseph).
Travers (Magdeleine, Anna, Léonie), épouse Guillo.
Trebbiani O Curti (Frédéric, Joseph), caporal-chef.
Trémouilles (René, Martin).
Truchot (Charles, Armand), brigadier.
Ugolin (Rigobert, Prémorant), soldat.
Uzan (Simon), caporal.
Vacca (Armand, Louis), légionnaire.
Vacher (Edmond), caporal.
Valibus (Marcel, Antoine), caporal-chef.
Van Der Meeren (Michel, Chéri, Achille).
Van Dooren (Jean, Louis, Raymond), quartier-maître de 2e classe.
Vanderhaegen (André, Edouard, Pierre), caporal-chef.
Vangell (Laurent, Louis, Emile), maréchal des logis.
Varambon (Roger, Jean, Marie), adjudant-chef.
Varennes (Jeanne).
Venturini (Marcel, Roger).
Verbois (René), caporal-chef.
Vergez (Pierre, Jacques), cité.
Vergnes (Jean, Baptiste, Marcel).
Vergnol (Raymond), lieutenant.
Vergnole (Paul).
Verstraeten (Serge, Emile), médaillé militaire du 5 janvier 1955.
Verzeroli (Elisabeth, Louise), épouse Brun.
Vespérini (Catherine, Marie), épouse Arneodo, maître principal.
Médaillée militaire du 11 juin 1964.
Vial (Pierre, Vincent, Maurice).
Viardot (Lucien).
Viardot (Maurice).
Vicedo (Emmanuel), médaillé militaire du 21 janvier 1947.
Vieu (Raymond, Dominique), soldat.
Vigliaron (Germaine, Emilienne), épouse Masson.
Vigouroux (Roger, Charles, Camille), major.
Vildari (Raymond, Victor), soldat.
Villa Massone (Eugenio, Felice, Virgilio), soldat.
Villac (Marcel, Benjamin), aviateur.
Villain (Louis, Auguste).
Villiere (Jean), sergent-chef.
Vincendon (Robert, Jean), sergent.
Vincileoni (Joseph).
Vire (Jean, Pierre), médaillé militaire du 14 août 1958.
Vittaz (Joseph), soldat de 1re classe.
Vitu (Lucien, Victor).
Vitu (Max, Antoine).
Voinet (Joseph, Charles, Omer), soldat de 1re classe.
Voiturier (Micheline, Fernande, Adolphine), épouse Foré.
Wagner (Joseph, Henri), quartier-maître de 2e classe.
Wairy (Roger, Jacques), cité.
Weill (Georges), sous-lieutenant.
Weinstein (Max), caporal-chef.
Weyl (Marcel, Léon, Martin), adjudant-chef.
Windels (Joseph), maréchal des logis.
Wittmann (Maurice, Henri), médaillé militaire du 25 novembre 1958.
Wolarski (Alfred, Myrtile), sergent-chef.
Yaghlekdjian (Jean), soldat de 1re classe.
Zanelli (Maurice, Fernand), soldat.
Zielinski (Jean), sergent.
Zilavy (Mathieu), soldat.
Zilberman (Jean), soldat.
Zouari (Guido), soldat de 1re classe.
Allemany (Jean, Joseph), maître ouvrier.
Arnault (Jacques, Mary, Roger), caporal.
Arnoux (Marcel, Charles, Lucien), soldat.
Aroles (Marc, Raphaël, Henri), caporal-chef.
Aufiero (Antoine, Pascal), caporal-chef.
Avrilleux (André, Eugène, Auguste), quartier-maître de 2e classe.
Axisa (Georges), caporal.
Barats (Jean, Francois), artilleur de 1re classe.
Barthelet (André, Jules, Albert).
Bazoge (Joseph, Jules, Léon), sous-lieutenant.
Benguigui (Marcel, Isaac).
Benoit (René, Norbert, Alfred), sergent.
Berger (Marcel, Roger), soldat.
Blanchot (Georges, Raymond).
Boineau (Jean, Pierre), sergent.
Bonnet (Maurice, René).
Bouhours (Christian, Cyriaque), soldat.
Boulanger (Frédéric, Roger), médaillé militaire du 6 avril 1961.
Buard (Georges, Jean-Baptiste), sergent-chef.
Burg (Daniel), brigadier-chef.
Camps (Violette), épouse Iacono.
Caranton (Jacques, Albert), caporal.
Casamatta (Jean, Baptiste, Dominique), soldat.
Castay (Jean, Marcelin), soldat.
Cazat (Pierre, Armand), quartier-maître de 1re classe.
Cellerin (Guy), soldat de 1re classe.
Chabaud (Pierre, Fernand), adjudant.
Chabin (Pierre, Alain, Aristide), soldat de 1re classe.
Charbonnier (Roger, Gaston, Léon), soldat.
Chazal (Geneviève), sergent-chef.
Chenuaud (Yves, Robert, Claude), brigadier.
Cohen (Georges, Laurent), soldat de 1re classe.
Colent (Albert, François, Benoit), maréchal des logis.
Collard (Guy, Pierre), caporal-chef.
Colomb (Gabriel, Paul, Jules), brigadier.
Cordelier (Maxime, Georges, Lucien), adjudant-chef.
Courcier (Joseph, Alphonse, Jean), soldat.
Damini (Robert, Emile), sergent.
Dauphin (Olivier), adjudant.
Delahaye (Jean, Henri, Edouard).
Delcayre (Emile), caporal-chef.
Dépaillat (Jacqueline), conductrice ambulancière.
Diaz (Antoine), brigadier.
Ducloz (Edouard, Robert), zouave de 1re classe.
Duflot (Eucher), soldat.
Dugay (Edouard, Germain), soldat.
Duhan (Robert, Marcel), brigadier-chef.
Dupont (Jean, Félix), caporal.
Duprey (Guy, Antoine, Gabriel), aspirant.
Durand (Désiré, Henri, Frédéric), soldat.
Durrwell (André, Camille, Joseph), soldat.
Epry (Louis, Marcel, Fernand), canonnier.
Faris (Henri, Frédéric, Laurent).
Faure (Marcel, René), adjudant.
Finance (Pierre, Jacques), brigadier.
Fontana (Jean-Baptiste), soldat.
Forgeard (André, Henri, Francis), quartier-maître de 1re classe.
Fréville (Eugène, Joseph, Paul), adjudant-chef.
Gaillard (Roger), soldat de 1re classe.
Garcia (Jean, Pierre), soldat.
Gary (Jean-Louis, Gabriel, Gaston), caporal.
Geantet (Guy, Jean, Henri), soldat de 1re classe.
Gilbert (Paul, Fulbert, Pierre), maréchal des logis.
Giraud-Vinet (Jean, Auguste, André), sergent-chef.
Grandpierre (René, Alphonse, Henri), sapeur.
Guilissen (Bernard, Jean, Julien), soldat de 1re classe.
Gutierrez-Ortega (Clément), adjudant-chef.
Henry (Georges, Jean, Marc), maréchal des logis-chef.
Hérault (Robert, Emile, Adrien), quartier-maître de 1re classe.
Hottier (Julien, Gustave), caporal-chef.
Houel (André, Louis, Joseph), adjudant.
Jacques (François, Fernand, Marcel), sergent-chef.
Janer (Marcel), cuirassier.
Jarrié (Pierre, Louis, Marius), soldat de 1re classe.
Jassaud (René, Paul, Emile), soldat.
Jeangé (Paul, Elie), maréchal des logis.
Jégo (Joseph, Mathurin, Marie).
Küffer (Georges, Maurice), caporal.
Lachaume (Roger, Charles), soldat.
Lapique (Jean, Prosper, Paul), maréchal des logis major.
Larvor (Jean, Joseph, Marie), soldat de 1re classe.
Lazzarotto (Gino, Vincenzo), médaillé militaire du 30 janvier 2008.
Lebret (Raoul, Francis, Marie), caporal-chef.
Lefèvre (Gustave, Emile), caporal.
Legrand (Robert, Marc), artilleur.
Lequeux (Monique, Lucie), épouse Argyriadés, caporal.
Lerouge (Jacques, Eugène, Henri), sergent-chef.
Lombard (Gilbert, Pierre), soldat.
Lombardo (Marcel, Fernand), artilleur.
Mailhes (André, Clément), canonnier de 1re classe.
Marcel (Albert, Louis), brigadier.
Marminat (François), soldat.
Marrecau (Eugène, Henri, Joseph), second maître.
Martin (Eglantine, Marie, Josette), épouse Pelloux.
Martinez (Roger, Manuel, Charles), soldat.
Masia (Jean), caporal.
Mathis (Louis), canonnier.
Medina (Jean), légionnaire de 1re classe.
Million-Rousseau (Alfred), adjudant-chef.
Mir (Henri), soldat.
Molbert (Mireille, Edmée), épouse Brown, soldat de 1re classe.
Morin (Ernest, Eugène, Raymond), adjudant-chef.
Morniroli (Michel, Serdot, Luc), adjudant-chef.
Morvan (Jean, Francois, Louis, Marie), quartier-maître de 2e classe.
Moulin (Claude, Pierre), zouave de 1re classe.
Nevers (Maurice, Jacques, Louis), soldat.
Oget (Hubert), maréchal des logis major.
Ogneux (André, Louis), chasseur de 1re classe.
Olmeta (Renaud, Antoine, André), soldat.
Orsini (Pierre, Jean), sergent-chef.
Pagès (André, Jacques), maréchal des logis.
Patacconi-Silvestrini (Gabriel, Hubert), cavalier.
Patard (Claude, Paul, Maurice), caporal.
Pèdinielli (Jean-Baptiste), sapeur de 1re classe.
Pernot (Roger, Charles, Emile), cité.
Peyrega (Jean, Louis), soldat.
Pianalto (Gino, Giacomo).
Pimpaud (Marcel, Albert, Jean), soldat de 1re classe.
Poirée (Alphonse, Albert), sapeur.
Ponticaccia (Philippe, François), aviateur.
Proth (Victor, Jean, Nicolas), adjudant-chef.
Prunis (Jean, Michel), maréchal des logis.
Quenot (Georges, Victor, Henri), sergent.
Racouet (Yves, Jean), caporal.
Raya (Serafin), soldat de 1re classe.
Reynaud (André, Jean, François), caporal-chef.
Ribeyre (Francis, Guy, Auguste), matelot de 2e classe.
Rivière (David, Milo), adjudant.
Ropers (Anne).
Rosso (Marcel, Charles, Vincent), maréchal des logis-chef.
Roucau (Jean, Jules, Bernard), canonnier.
Roustan (Félix, Jean, René), caporal.
Roux (Georges, Louis), maréchal des logis-chef.
Rouy (Jean, Désiré, Camille).
Saint-Léger (Albert, Marius).
Salzani (Marie-Thérèse), épouse Schlick.
Sanchez (Antoine), maréchal des logis.
Saüm (Maurice), soldat.
Stagliano (Grégoire).
Tachon (Pierre), brigadier.
Taddei (Angelin).
Teboul (Maurice), soldat de 1re classe.
Thomas (Joseph, René, Ernest), dragon.
Urruty (André-Julien), sergent.
Vaissière (Elie, Antoine), quartier-maître de 1re classe.
Vallon (Paul, Francis, Antoine), sergent-chef.
Vasseur (Georges), caporal-chef.
Vergnes (Maurice), soldat.
Vidal (Roger, Pierre, Robert), canonnier de 1re classe.
Villeval (Robert, Pierre, Antoine), sergent.
Weber (Charles, René), cavalier.
Arrêté du 28 janvier 2015 portant création de la voie aérienne Z 319 en France métropolitaine
Arrêté du 13 avril 2015 portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale des notaires de Saône-et-Loire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2015, est approuvé le règlement intérieur de la chambre départementale des notaires de Saône-et-Loire, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 24 novembre 2014.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre départementale des notaires de Saône-et-Loire, 69, place Saint-Vincent, 71007 Macon (téléphone : 03-85-38-45-94, télécopie : 03-85-38-14-76).
La carte de collectionneur est délivrée par le préfet du département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale.
Elle est conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de département sur une demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte vaut décision de rejet.
Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
La Masse des douanes est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des douanes.
L'établissement a pour mission de pourvoir, dans des conditions déterminées par le présent décret et par les règlements adoptés par le conseil d'administration, au logement des agents de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'établissement assure la gestion et l'entretien des bâtiments de l'Etat qui lui sont remis en dotation ou mis à sa disposition en vue d'accomplir sa mission, ou dont il a la propriété.
L'établissement peut, par conventions passées avec des bailleurs privés, réserver des logements afin d'adapter l'offre de logements aux besoins identifiés.
Des agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont affectés dans l'établissement, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé.
L'établissement peut également procéder au recrutement et à la gestion de personnels contractuels.
Les gardiens d'immeuble, recrutés en application des articles L.
271-1 du code de la sécurité intérieure, bénéficient, durant l'exercice de leurs fonctions, d'un logement concédé à titre gratuit en raison des nécessités du service.
Ils restent cependant redevables des charges afférentes à l'occupation du logement.
Les immeubles de logements propriété de l'Etat affectés à la direction générale des douanes et droits indirects et utilisés par l'établissement pour l'exercice de sa mission lui sont attribués à titre de dotation.
Un arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du domaine mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.
Des conventions passées avec l'Etat déterminent la nature des biens et les conditions d'utilisation.
Pour l'exercice de sa mission, l'établissement est autorisé à construire ou faire construire, acheter ou louer des biens immobiliers à usage d'habitation et à participer financièrement aux projets d'organismes de construction.
L'établissement peut contracter des emprunts pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou la réalisation de grosses opérations de rénovation ou d'entretien des bâtiments dont il a la charge, pour un montant total qui ne peut dépasser un cinquième du montant total des produits adoptés par le conseil d'administration au budget initial de l'année à la date de signature du contrat.
Des conventions passées entre l'Etat et l'établissement déterminent les moyens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat, autres que ceux mentionnés à l'article 4, nécessaires à l'exercice de sa mission.
L'établissement peut également recourir à des moyens mobiliers et techniques propres.
Les logements qui relèvent du parc domanial géré par l'établissement sont attribués à des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en activité.
Toutefois, en cas de vacance prolongée de logements du parc domanial et de l'absence de candidatures d'agents de la direction générale des douanes et droits indirects, l'établissement peut attribuer des logements à des personnes présentant un lien avec des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou à des agents publics n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les conditions d'attribution des logements du parc domanial sont précisées par un règlement adopté par le conseil d'administration.
Les bénéficiaires des logements du parc domanial disposent d'un titre d'occupation précaire et révocable délivré par l'établissement, auquel ils versent une redevance, et sont astreints aux obligations définies par l'établissement.
Les logements qui relèvent du parc d'un bailleur privé avec lequel l'établissement est lié conventionnellement sont attribués à des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en activité, conformément aux règlements adoptés par le conseil d'administration et aux règles et procédures applicables par le bailleur privé.
Le bénéficiaire d'un tel logement signe avec le bailleur un contrat de location établi selon les règles applicables par le bailleur privé.
Le locataire est astreint aux obligations définies par le bailleur privé, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en la matière.
Les conditions d'attribution des logements relevant du parc d'un bailleur privé sont précisées par un règlement adopté par le conseil d'administration.
Lors de la première attribution d'un logement, soit dans le parc domanial, soit, par l'intermédiaire de l'établissement, dans le parc relevant d'un bailleur privé, l'agent bénéficiaire doit verser une contribution appelée mise de Masse, dont le montant est fixé à 1 % du traitement indiciaire annuel brut dont il bénéficie au moment de l'attribution du logement.
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Il comprend un service central, des instances territoriales et une agence comptable.
- Le conseil d'administration de l'établissement est composé de seize membres.
a) Le directeur général des douanes et droits indirects, président ;
b) Un sous-directeur de la direction générale des douanes et droits indirects, vice-président, désigné, ainsi que son suppléant, par le ministre chargé des douanes ;
2° Quatre représentants de la direction générale des douanes et droits indirects désignés, ainsi que leurs suppléants, par le ministre chargé des douanes :
a) Deux chefs de bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ;
b) Deux présidents de commission territoriale de l'établissement ;
3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, désignées par le ministre chargé des douanes pour une durée de quatre ans ;
4° Huit représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects, élus pour quatre ans au scrutin de liste.
Leur mandat peut être prorogé, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé des douanes.
Cette prorogation ne peut excéder dix-huit mois.
En cas de renouvellement avant l'échéance normale, le mandat des nouveaux représentants élus prend fin à cette échéance.
Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions d'éligibilité, les modalités de l'élection ainsi que les conditions de remplacement des représentants du personnel et de leurs suppléants en cas de vacance de leur siège.
- Assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
1° Le directeur de l'établissement ou son représentant et, en tant que de besoin, ses collaborateurs ;
2° L'autorité chargée du contrôle financier ;
3° L'agent comptable de l'établissement ou son représentant.
- Le président peut également appeler à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la qualité lui paraît utile aux délibérations du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à l'initiative du tiers au moins de ses membres.
Le président fixe l'ordre du jour de la séance.
La convocation accompagnée de l'ordre du jour est adressée aux membres au moins quinze jours avant la séance du conseil d'administration.
En cas d'absence, de vacance ou d'empêchement du président, le vice-président peut convoquer le conseil d'administration et fixer l'ordre du jour.
Il préside également la séance.
En cas d'absence, de vacance ou d'empêchement du président et du vice-président, le suppléant du vice-président peut convoquer le conseil d'administration et fixer l'ordre du jour.
Il assure la présidence de la séance.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les trois quarts au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du conseil d'administration, avec le même ordre du jour.
Le conseil, réuni à nouveau, délibère valablement sans condition de quorum.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.
2° Les règlements relatifs à l'attribution et l'occupation des logements ;
3° Son règlement intérieur ainsi que le règlement intérieur des commissions territoriales de l'établissement ;
4° Le budget de l'établissement et ses modifications portant soit augmentation du montant global des dépenses inscrites, soit virement de crédits entre la section d'investissement et celle de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les dépenses de personnel ;
6° La programmation prévisionnelle des travaux ;
7° Les acquisitions, baux emphytéotiques, réservations et aliénations des biens relevant de son patrimoine propre ;
8° Les contrats d'emprunts, dans les conditions fixées par l'article 4 ;
9° Les prises de participations financières ;
10° Les contrats, marchés et conventions dont le conseil d'administration a décidé qu'ils lui sont soumis en raison de leur nature, de leur montant ou de leur durée ;
11° Les redevances d'occupation ;
13° La ratification des décisions modificatives du budget autres que celles prévues au 4° ci-dessus, ayant reçu l'accord de l'autorité chargée du contrôle financier et prises par le directeur ;
14° L'acceptation des dons et legs dans les conditions prévues par les articles L.
15° Les conventions passées avec l'Etat prévues aux articles 4 et 5 du présent décret ;
16° Le rapport annuel relatif à l'activité de l'établissement ;
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur pour tout ou partie des matières énumérées aux 10°, 12° et 17° du présent article.
Le directeur rend compte au conseil d'administration des décisions prises dans ce cadre.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Les délibérations du conseil d'administration sont immédiatement exécutoires, à l'exception de celles mentionnées aux 4° et 5° de l'article 13, qui le sont dans un délai de quinze jours.
Si cela s'avère nécessaire pour assurer la continuité du bon fonctionnement de l'établissement, les délibérations sont adoptées conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2014 susvisé.
Les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont précisées dans son règlement intérieur.
Le directeur de l'établissement est nommé pour un mandat de quatre ans par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget.
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
A ce titre, il prend les décisions qui ne relèvent pas du conseil d'administration et détermine les instructions applicables pour la bonne gestion de l'établissement.
2° Il procède au recrutement et à la gestion des personnels contractuels ;
3° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales et il fixe la date des scrutins ;
5° Il signe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions, réservations et baux autres que emphytéotiques, actes d'acquisition et de vente, conformément aux modalités prévues à l'article 13 ;
6° Il signe les marchés.
Pour les marchés dont le montant est inférieur à un seuil fixé en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier, un arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget peut attribuer cette compétence aux délégués territoriaux, ordonnateurs secondaires de l'établissement ;
7° Il décide des actions en justice et des transactions, conformément aux modalités prévues à l'article 13 ; il décide de l'engagement des procédures d'expulsion à la demande des délégués territoriaux ;
Il prend, en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier, toute décision modificative du budget, autre que celles prévues au 4° de l'article 13, et la fait ratifier par le prochain conseil d'administration, conformément au 13° de l'article 13 ;
9° Il décide des admissions en non-valeur, conformément aux modalités prévues par l'article 13 ;
Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent des fonctions de direction et aux délégués territoriaux mentionnés à l'article 18.
L'établissement dispose, conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, d'un comité technique d'établissement créé par arrêté du ministre chargé des douanes.
L'établissement dispose, conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les modalités de fonctionnement du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont précisées par le règlement intérieur qu'ils adoptent.
L'établissement dispose, dans chaque circonscription territoriale, d'un délégué et d'une commission consultative.
Les limites des circonscriptions sont fixées par le conseil d'administration, par référence aux dispositions du décret du 26 novembre 2007 susvisé.
La fonction de délégué territorial est exercée par le directeur régional ou interrégional des douanes et droits indirects compétent dans le ressort de la circonscription territoriale définie par le conseil d'administration.
Il est assisté par un adjoint qu'il désigne parmi l'encadrement supérieur de sa direction.
Le délégué territorial assure, sous l'autorité du directeur de l'établissement, la gestion locative du parc domanial immobilier de l'établissement et des logements faisant l'objet d'une convention avec des bailleurs privés relevant de sa circonscription territoriale.
A ce titre, il décide de :
1° L'attribution des logements domaniaux dans la circonscription territoriale ;
2° La transmission des dossiers de candidature aux bailleurs privés ;
3° La résiliation des titres d'occupation, à l'initiative de l'établissement.
Le délégué territorial est également le président de la commission territoriale.
Le délégué territorial est tenu de consulter la commission territoriale dans les cas énumérés à l'article 21.
Le délégué territorial peut également consulter la commission territoriale dans les cas énumérés à l'article 21.
Par délégation du directeur de l'établissement, le délégué territorial peut exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire, disposer du pouvoir adjudicateur pour les marchés relatifs à la circonscription dans les limites fixées par le 6° de l'article 15, ainsi que représenter l'établissement en justice devant les juridictions territorialement compétentes.
Le délégué territorial peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.
- La commission territoriale de l'établissement est composée de :
a) Le délégué territorial, qui la préside, ou son représentant ;
b) L'adjoint au délégué territorial, qui assure les fonctions de vice-président, ou son représentant ;
2° Trois représentants de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant dans la circonscription désignés par le directeur général des douanes et droits indirects ;
3° Cinq représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant dans la circonscription et élus pour quatre ans au scrutin de liste par les agents de la circonscription.
- Par dérogation au I, la commission territoriale d'Ile-de-France est composée de :
2° Six représentants de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant dans la circonscription désignés par le directeur général des douanes et droits indirects ;
3° Huit représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant dans la circonscription, élus pour quatre ans au scrutin de liste par les agents de la circonscription.
- Dans l'intérêt du service, le mandat des représentants du personnel peut être prorogé par arrêté du ministre chargé des douanes.
Cette prorogation ne peut excéder la durée de dix-huit mois.
Le président de la commission peut également appeler à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la qualité lui paraît utile aux délibérations de ladite instance.
Les correspondants locaux des services sociaux de la direction générale des douanes et droits indirects assistent avec voix consultative à la commission territoriale correspondant à leur ressort.
Les membres de la commission territoriale exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les modalités de fonctionnement des commissions territoriales sont précisées dans leur règlement intérieur.
La commission territoriale est saisie pour avis sur :
1° L'attribution des logements dans la circonscription territoriale ;
3° L'engagement d'une procédure d'expulsion ;
4° La programmation régionale des travaux à présenter au conseil d'administration, après instruction par le service central, pour l'élaboration du budget de l'année suivante ;
5° Les propositions d'acquisitions, d'aliénations, de prises à bail et de réservations de logements dans le ressort de la circonscription territoriale ;
6° Les dossiers d'admissions en non-valeur et de remises gracieuses.
Pour le 3°, l'avis de la commission est transmis par son président au directeur de l'établissement, qui décide de l'engagement de la procédure devant la juridiction compétente.
Pour les 4°, 5° et 6°, l'avis de la commission est transmis par son président au directeur de l'établissement, qui les soumet au conseil d'administration en vue de leur adoption.
La commission territoriale peut également être consultée par le délégué territorial dans les cas suivants :
1° La gestion locative des logements domaniaux au niveau territorial et les relations avec les bailleurs privés ;
2° Les orientations de la politique immobilière de la circonscription dans un cadre pluriannuel.
La commission territoriale est informée par son président des dossiers relatifs à des locataires en situation de difficulté, notamment au regard d'impayés.
L'établissement est soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
1° Les subventions, avances ou contributions qui lui sont attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par les collectivités territoriales, les organismes publics ou privés, ainsi que les recettes de mécénat ;
2° Les revenus tirés de la gestion du patrimoine de l'établissement, comportant principalement les redevances d'occupation, les charges et les sommes nécessaires aux réparations locatives versées par les occupants des logements ainsi que les produits issus de la vente des biens domaniaux dans les conditions prévues par la loi ;
3° Les produits issus du versement de la mise de Masse ;
4° Les revenus de ses biens meubles et toutes autres recettes provenant de ses activités ;
6° Le remboursement des participations, avances ou réservations ;
8° Le montant des emprunts contractés ou des avances qui lui sont consenties ;
10° Les produits des placements, dans les conditions déterminées par l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les dépenses de l'établissement comprennent notamment :
1° Les dépenses d'investissement, en particulier celles concernant l'acquisition, la réservation ou l'échange de biens immobiliers et celles relatives à la construction ou à la réalisation de réparations ou de travaux d'amélioration ;
2° Les loyers et charges diverses pour les logements à usage d'habitation pris à bail auprès de tiers ;
3° Les dépenses exceptionnelles liées à sa mission ;
4° Les frais de fonctionnement, d'entretien et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement ;
5° Les rémunérations de ses agents contractuels ;
6° Les frais de déplacement des agents de l'établissement, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
7° Les impôts locaux, les taxes locales et autres impositions ;
8° Les remboursements d'emprunts.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est assisté par des agents de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 3 du présent décret.
La direction générale des douanes et droits indirects fournit à l'agence comptable les locaux ainsi que les moyens matériels et informatiques nécessaires à l'exercice de son activité, conformément aux dispositions prévues par l'article 5 du présent décret.
L'agent comptable peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.
Sans préjudice des contrôles prévus par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'établissement comporte une commission d'audit et de vérification des comptes chargée :
1° De veiller à la régularité des opérations de gestion et comptables ;
2° D'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptables incluant le système de contrôle de gestion.
Sa composition et son organisation sont déterminées par un règlement adopté par le conseil d'administration.
Abroge Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - Chapitre II : Le directeur de l'établissement.
Abroge Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - Chapitre II : Moyens de la Masse des douanes.
Abroge Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - Chapitre III : Les commissions régionales.
Abroge Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - Chapitre III : Patrimoine de la Masse des douanes.
Abroge Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - Chapitre IV : Dispositions communes.
Abroge Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - Chapitre Ier : Le conseil d'administration.
Abroge Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - Chapitre Ier : Mission de la Masse des douanes.
Abroge Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTAB...
Abroge Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Jusqu'à l'expiration du mandat des représentants du personnel élus lors du scrutin du 30 mai 2013, sont maintenues en vigueur les dispositions des articles 13 et 21 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes.
Le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 29.
3° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne.
M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière, M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat, et Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne, sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
1° M. Laurent Deborde, responsable de la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne ;
3° M. François-Louis Ricard, responsable de la gestion des équilibres financiers, des dépôts et pilotage du résultat ;
4° M. Luc Rogerieux, responsable de la centralisation des dépôts et comptabilisation de l'épargne.
4° Mme Sabine Poirel, responsable de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
5° M. Michel Pupin, responsable des risques et engagements.
4° Mme Isabelle Marçais, responsable du service de la gestion des prêts sous convention, ainsi qu'à ses adjoints, M. Daniel Cossec, et Mme Estelle Aussant ;
5° M. Sylvain Duquesnoy, responsable des services comptabilité et pilotage de la production, ainsi qu'à ses adjointes, Mme Cathy Dupriez et Mme Carole Chaloum.
Arrêté du 20 avril 2015 modifiant l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
A l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2012 susvisé, l'occurrence « 2013 » est remplacée par l'occurrence « 2014 » et l'occurrence « 2014 » est remplacée par l'occurrence « 2015 ».
Arrêté du 21 avril 2015 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 avril 2015, la durée du mandat des membres de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes nommés en application de l'arrêté du 30 avril 2012 est prorogée pour une durée d'un an, à compter du 30 avril 2015.
Arrêté du 21 avril 2015 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres de la commission scientifique indépendante des pharmaciens
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 avril 2015, la durée du mandat des membres de la commission scientifique indépendante des pharmaciens nommés en application de l'arrêté du 3 mai 2012 est prorogée pour une durée d'un an, à compter du 3 mai 2015.
Arrêté du 21 avril 2015 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres de la commission scientifique indépendante des sages-femmes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 avril 2015, la durée du mandat des membres de la commission scientifique indépendante des sages-femmes nommés en application de l'arrêté modifié du 30 avril 2012 est prorogée pour une durée d'un an à compter du 30 avril 2015.
Arrêté du 23 avril 2015 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
M. Julien Maindon, attaché principal de l'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
M. David Poilpot, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des emplois et de de la masse salariale ;
Mme Laure-Marie Issanchou, inspectrice de l'action sanitaire et sociale hors classe, cheffe du bureau des agences régionales de santé ;
M. Samuel Debuys, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des agences régionales de santé.
M. Jérôme Roy, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes supports ;
Mme Rachel Mercier, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé.
Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice ;
M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice ;
Mme Sylvaine Jaccon, attachée d'administration de l'Etat, responsable de pôle ;
M. Sendil Mourty, adjoint administratif principal de 1re classe, chargé de prestations financières ;
M. Philippe Bénito, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de pôle.
Mme Patricia Rouyer, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « suivi budgétaire » ;
Mme Nathalie Lafitte, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « politique de déplacements » ;
M. Arnaud Vidal, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des équipements ;
M. Alban Garillon, agent contractuel de niveau 1, chef du bureau de la stratégie immobilière ;
Mme Marie-Elodie Benoit, agent contractuel niveau 3, adjointe à la cheffe du bureau des archives ;
Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des intendances ;
M. Stéphane L'Homel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des intendances ;
M. Mohamed Raiss, secrétaire administratif de classe normale.
M. Xavier Regord, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du pôle stratégie, performance des achats et développement durable ;
Mme Françoise Fonkou-Tague, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du pôle stratégie, performance des achats et développement durable.
- Délégation est donnée à Mme Annick Duffour, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des finances, des achats et des services, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
L'arrêté du 24 novembre 2014 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) et l'arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 2014 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) sont abrogés.
Arrêté du 27 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R.
L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement.
L'acte de remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui lui a délivré l'abonnement ou le titre de transport dont il est le possesseur.
Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par ailleurs prévues, l'autorité organisatrice de transports peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers.
Au septième alinéa, les mots : « le Centre national de prévention et de protection (CNPP) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) » sont remplacés par les mots : « le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ».
Arrêté du 7 avril 2015 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial, interrégion Ile-de-France - Centre (session 2015), par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 7 avril 2015, un concours externe et un concours interne d'ingénieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2015, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne et les centres de gestion de Seine-et-Marne (77), du Cher (18), d'Eure-et-Loir (28), de l'Indre (36), d'Indre-et-Loire (37), de Loir-et-Cher (41) et du Loiret (45).
Les épreuves écrites d'admissibilité de la session 2015 des concours externe et interne d'ingénieur territorial se dérouleront le 17 juin 2015 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin, ainsi qu'à Eurosites, 27, rue Godillot, 93400 Saint-Ouen, et le 18 juin 2015 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin.
Conformément au décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié précité, la condition de diplôme ou d'équivalence de diplôme devra être justifiée au plus tard le 17 juin 2015.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de la gestion de la petite couronne.
A l'article 8 de la décision du 8 octobre 2013 susvisée, les mots : « M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils, » sont remplacés par les mots : « M. Florian Valat, inspecteur de l'administration de 1re classe, ».
Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé, les mots : « au préfet de département du lieu de résidence du demandeur » sont remplacés par les mots : « à l'Institut français du cheval et de l'équitation ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé, les mots : « et des acceptations » et les mots : « sous quinze jours » sont supprimés.
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé, les mots : « et après envoi, au préfet, du formulaire de demande d'habilitation » sont supprimés et, après les mots : « les éleveurs transmettent », le mot : « également » est ajouté.
M. Brieg Ellion, attaché principal d'administration, et Mme Agnès Deville, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats.
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation de la mission « médias-culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association La Cinémathèque française
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 avril 2015, la mission « médias-culture » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'association La Cinémathèque française.
Arrêté du 25 mars 2015 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence départementale pour l'information sur le logement du Nord (rectificatif)
Après les mots : « l'agence départementale pour l'information sur le logement »,
Ajouter : « du Nord ».
Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques
Le Centre national des arts plastiques est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Le Centre national des arts plastiques concourt à la création et à la vitalité de la scène artistique française dans le champ des arts plastiques et visuels ainsi qu'à l'enrichissement du patrimoine contemporain national en vue de sa diffusion au public.
Dans ce cadre, l'établissement a pour missions :
1° De soutenir et de promouvoir la création artistique dans ses différentes formes d'expression des arts plastiques et visuels, y compris la photographie, les œuvres sonores et numériques, les arts graphiques ainsi que, dans le champ des arts appliqués, le design, le design graphique et les métiers d'art ;
2° De concourir à l'enrichissement et à la valorisation du patrimoine artistique contemporain de l'Etat par des acquisitions et commandes d'œuvres principalement d'artistes vivants et par la diffusion de celles-ci au profit d'institutions culturelles, publiques ou privées, en France et à l'étranger, dont la mission est de promouvoir et faire connaître les œuvres d'art auprès du public ;
3° D'inventorier, de conserver, protéger, restaurer, prêter et déposer pour le compte de l'Etat les œuvres et les objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, collection de l'Etat dont il reçoit la garde ;
4° De contribuer, pour la création contemporaine, à la valorisation et à la transmission des techniques anciennes des métiers d'art et à l'application des technologies et matériaux nouveaux ;
5° D'apporter son soutien aux artistes plasticiens et aux professionnels du secteur de l'art contemporain ainsi qu'au développement de leurs activités ;
6° De mettre en œuvre des actions de recherche scientifique sur la collection mentionnée au 3° ainsi que des actions de formation, d'information et de sensibilisation du public et des professionnels dans son domaine d'activité.
La politique artistique, scientifique et culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le Centre national des arts plastiques peut notamment :
1° Acquérir à titre gratuit ou onéreux et commander pour le compte de l'Etat des œuvres et des objets principalement d'artistes vivants, permettant de rendre compte de tous les aspects de la création et de la vitalité de la scène artistique française et internationale, avec une attention particulière pour la jeune création ;
2° Prêter et déposer les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, dans les conditions prévues par les articles D.
3° Assurer une mission d'information et de conseil à l'intention des collectivités publiques et des professionnels, dans son domaine d'activité ;
4° Organiser des actions de promotion de l'art contemporain par la diffusion de la collection mentionnée au 3° de l'article 2, l'édition d'ouvrages et la communication dans son domaine d'activité ;
5° Attribuer des aides destinées à soutenir les activités de création et de diffusion de l'art contemporain ainsi que la transmission et le développement des techniques, y compris celles de restauration ;
6° Acquérir ou exercer tout droit de propriété littéraire et artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée toute production intellectuelle liée à ses activités ;
7° Effectuer, par convention, des interventions à caractère économique dans le secteur des arts plastiques et visuels.
A ce titre, il peut notamment produire ou coproduire des œuvres d'art originales ;
8° Réaliser des opérations commerciales ;
9° Coopérer avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs dans son domaine d'activité.
Le Centre national des arts plastiques est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend dix-sept membres :
1° Quatre représentants de l'Etat, membres de droit :
c) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
d) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
2° Dix personnalités désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture, dont six représentants des professions artistiques et des organisations du monde de l'art contemporain ;
3° Trois représentants du personnel élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités désignées au 2° ci-dessus, pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° du présent article sont nommés ou élus pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Pour chacun des représentants mentionnés au 3° ci-dessus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre du conseil d'administration a été désigné ou élu, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par semestre pour l'exercice de leur mission.
Toutefois, leur frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
1° Les orientations générales de l'établissement et les conditions de mise en œuvre des missions et des actions prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus ;
7° Les projets de construction, d'achat, d'échange ou de vente d'immeubles, la constitution de nantissements et d'hypothèques, les projets de baux et de locations d'immeubles ;
9° Les projets de concession et de délégation de service public ;
10° Les prises de participation financière et créations de filiales ;
12° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des agents contractuels ;
13° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en des biens culturels destinés à intégrer les collections de l'Etat ;
16° Les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées et groupes d'experts chargés de donner un avis sur l'attribution de subventions, d'aides individuelles directes et d'avances remboursables aux artistes et professionnels du domaine d'activité de l'établissement, ainsi que celles relatives à la commission consultative des prêts et dépôts ;
17° Le nombre, les conditions de nomination et la durée du mandat des membres de droit et des personnalités qualifiées qui composent les commissions et groupes d'experts mentionnés au 16° ;
18° Les conditions générales d'attribution des aides financières mentionnées au 16° et les conditions et modalités de remboursement de ces dernières, le cas échéant.
Le directeur rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation au cours du prochain conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur.
Le conseil est également convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, suppléée ou représentée.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance.
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances avec voix consultative.
Le président peut inviter à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations relatives au 12° de l'article 8 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 7°, 10° et 11° de l'article 8 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse par les ministres chargés du budget et de la culture.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
5° Il est l'ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
6° Il peut créer des régies d'avances et de recettes sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
7° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, les commissions mentionnées au 16° de l'article 8 ainsi que la commission d'acquisition et de commande mentionnée au II de l'article 13 ;
9° Il décide, au nom de l'Etat, des prêts et dépôts des œuvres et objets d'art dans les conditions fixées par les articles D.
10° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions et commandes d'œuvres et objets d'art dans les conditions prévues à l'article 13 ;
- Les décisions de prêts et de dépôts mentionnées au 9° de l'article 12 sont prises, conformément aux orientations générales de l'établissement, par le directeur de l'établissement après avis de la commission consultative des prêts et des dépôts de l'établissement.
- Les décisions d'acquisition ou de commande mentionnées au 10° de l'article 12 sont prises, conformément aux orientations générales de l'établissement, par le directeur de l'établissement après avis de la commission d'acquisition et de commande de l'établissement.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'acquisition et de commande sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il peut être institué au Centre national des arts plastiques des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1° Les subventions, avances, fonds de concours et participations de l'Etat, des collectivités publiques ou de tout organisme public ou privé ;
4° Le produit des droits d'entrée et les recettes provenant des expositions temporaires et des manifestations artistiques ou culturelles ;
5° Le produit des activités de formation professionnelle et celui de la vente ou de l'exploitation de publications, documents et œuvres audiovisuelles ;
6° Le produit des concessions d'emplacements à des personnes ou organismes publics ou privés ;
9° Les recettes provenant de la vente de ses productions ;
11° D'une façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
3° Les dépenses d'investissement, notamment celles relatives à l'acquisition pour le compte de l'Etat d'œuvres et d'objets d'art.
Abroge Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 - TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINA...
Le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques est abrogé.
Arrêté du 15 mars 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de la Bibliothèque nationale de France
Le président de la Bibliothèque nationale de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, après les mots : « appartenant aux corps énumérés en annexe du décret du 17 décembre susvisé », sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux relevant du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
2° Les mots : « disponibilité d'une durée inférieure à trois mois » sont remplacés par « disponibilité sauf lorsque l'avis de la Commission administrative paritaire est requis » ;
3° A la fin de l'article, sont ajoutés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« - le détachement, lorsque celui-ci est de plein droit.
En outre, en sus des décisions visées aux alinéas précédents, en ce qui concerne les agents appartenant aux corps relevant du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'admission à la retraite est déléguée au président de la Bibliothèque nationale de France.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2015, la société Jalema France, sise 1, rue Jean-Prouvé, zone industrielle, 54153 Briey Cedex, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, dans son site de la zone industrielle de La Chesnois, 54153 Briey Cedex, jusqu'au 17 novembre 2015.
L'arrêté ministériel du 17 novembre 2010 (NOR : MCCC1029263A), portant agrément de la société I-FourC Technologies pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2015, les biens culturels appartenant :
A l'Allemagne :
A l'Espagne :
Barcelone, MNAC ;
A l'Italie :
Bologna, Fondazione Cassa di Risparmio ;
Bologne, Pinacoteca Nazionale, Gabinetto Disegni e Stampe ;
Cité du Vatican, Musei Vaticani ;
Florence, Chiesa di Santa Felicità, Cappella Capponi ;
Florence, Galerie des Offices, Cabinet des dessins et des estampes ;
Florence, Palazzo Pitti ;
Florence, Palazzo Vecchio ;
Forli, Musei Civici ;
Gardone Riviera, Fondazione Il Vittoriale degli Italiani ;
Livourne, coll. part.
05 Fondazione Livorno ;
Milan, Biblioteca Nazionale Braidense ;
Milan, Castello Sforzesco, Civico Gabinetto dei Disegni ;
Milan, Galleria d'Arte Moderna ;
Milan, Pinacothèque de Brera ;
Milan, Pinacothèque de Brera en dépôt à la Galerie d'art moderne de Milan ;
Milan, Teatro alla Scala Museum ;
Milano, Fondazione Lucio Fontana ;
Milano, Fondo Ambiente Italiano ;
Pise, Musée national du Palais Royal ;
Plaisance, Galleria d'Arte Moderna Ricci Oddi ;
Rome, Galleria Nazionale d'Arte Moderna ;
Venise, Archivio della Biennale di Venezia ;
Venise, Collection Peggy Guggenheim ;
Venise, Musei Civici, Biblioteca della Galleria Internazionale d'Arte Ca' Pesaro ;
Venise, Musei Civici, Ca' Pesaro ;
Venise, Musei Civici, Museo Correr ;
Verone, Galleria d'Arte Moderna - Palazzo Forti ;
Au Royaume-Uni :
Victoria and Albert Museum,
prêtés à l'exposition « Adolfo Wildt (1868-1931).
Le dernier symboliste », organisée et présentée au musée de l'Orangerie de Paris, du 13 avril au 13 juillet 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 13 mars au 13 août 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Aux Etats-Unis :
Fogg Art Museum, Harvard University Art Museums, Cambridge ;
The Art Institute of Chicago ;
The Metropolitan Museum, New York ;
Timken Museum of Art, San Diego ;
Sterling and Francine Clark Art Institute, Williamstown.
Galleria Nazionale d'Arte Antica, Rome.
Museum Bojmans Van Beuningen, Rotterdam.
National Gallery, Londres.
A la Russie :
A la Suède :
prêtés à l'exposition « Fragonard Amoureux », organisée et présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 16 septembre 2015 au 24 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 26 août 2015 au 12 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2015, les biens culturels appartenant aux Etats-Unis :
MoMA, New York :
Henri Matisse, les Coloquintes, huile sur toile, 65,1 × 80,9 cm, inv.
Henri Matisse, Intérieur à Nice (Ma chambre au Beau-Rivage), huile sur toile, 73,7 × 60,3 cm, inv.
Cleveland Museum of Art, Cleveland :
Henri Matisse, Fête des fleurs, huile sur toile, 65,5 × 92,7 cm, inv.
prêtés à l'exposition « Henri Matisse : promenades intérieures » organisée et présentée au musée Matisse, Nice, du 12 juin au 4 octobre 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er juin au 16 octobre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Madrid - Musée Thyssen-Bornemisza ;
Oviedo - Fondation Maria Cristina Masaveu Peterson ;
Séville - Fondation Casa Ducal de Medinaceli-Casa de Pilatos ;
San Francisco - Fine Arts Museums of San Francisco/De Young Legion of Honor ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2015, les biens culturels d'Allemagne :
Museum Ludwig :
Markus Lüpertz, Sommertag,1985, huile sur toile, ML 01436 ;
Markus Lüpertz, Palette - Dithyrambisch III,1973, eau de chaux sur toile, ML 10194 ;
Museumlandschaft Hessen Kassel :
Markus Lüpertz, Die Fürst auf die Jagd,1982, peinture, AZ 1982/29,
prêtés à l'exposition « Marküs Lupertz - Une retrospective » organisée et présentée au Musée d'art moderne de la ville de Paris du 16 avril au 19 juillet 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 mars au 7 août 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Florence, Bargello ;
Florence, Museo Stefano Bardini ;
Pise, Museo dell' Opera del Duomo ;
Pise, Museo Nazionale di San Matteo ;
Pistoia, Musée du Chapitre ;
Prato, Duomo de Prato ;
Sienne, Museo dell' Opera del Duomo,
prêtés à l'exposition « Paris, Florence, Sienne (1250-1320) » organisée et présentée au musée du Louvre, Lens, du 27 mai au 28 septembre 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 27 avril au 28 octobre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Nicolas Lancret, Les quatre heures du jour: le matin, 1739, huile sur cuivre, inv.
NG5867, appartenant à la National Gallery de Londres, Grande-Bretagne, prêté à l'Etablissement public Paris musées, organisateur de l'exposition « Thé, café, chocolat ?
L'essor des boissons exotiques à Paris au xviiie siècle » présentée au musée Cognacq-Jay, Paris, du 26 mai 2015 au 27 septembre 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 11 mai 2015 au 9 octobre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2015, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1502487A) du 6 février 2015 publié au Journal officiel du 12 mars 2015 sont modifiées comme suit :
« Moulage des mains d'Alexandre Dumas père et de sa fille entrelacées, plâtre, inv.
KY 888 »,
Arrêté du 30 mars 2015 relatif au montant des aides à la mobilité et des bourses d'aides d'urgence à la mobilité attribuées aux étudiants boursiers dans les écoles nationales supérieures d'architecture
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2015, les biens culturels appartenant au MoMA - Museum of Modern Art, New York, Etats-Unis :
Henry Darger, Untitled (Map of Angelinia Ayathas Battlefield), dessin, inv.
Henry Darger, a) Untitled (Overall Flowers) - b) Untitled (Beautiful Girls Sitting Around With Giant Cactus in Center), dessin, inv.
prêtés à l'exposition « Donation Darger » (titre provisoire) organisée et présentée au Musée d'art moderne, Paris, du 28 mai au 11 octobre 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 avril au 11 novembre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2015, les biens culturels appartenant au musée des antiquités de la bibliothèque d'Alexandrie (BAAM), Egypte :
Reine sans tête, basalte, n° 842, inv.
: M/II/23 ;
Tête de pharaon, granit, n° 852, inv.
Tête de pharaon, quartzite, n° 846, inv.
Tête de pharaon, diorite (basalte), n° 845, inv.
Tête de Bérénice, diorite (basalte), n° 849, inv.
Tête de Sérapis et sa coiffe, marbre, n° 847 & 851, inv.
: M/I/98 & M/II/20 ;
Osiris - Canope, marbre, n° 843, inv.
Stèle Isis Thermouthis, marbre, n° 850, inv.
Bague, or et pierre, n° 1035, inv.
: Sh/V/I ;
Osiris, bois, n° 633 ;
Tablette avec Osiris, Isis, Nephtys, calcaire, n° 587 ;
Bague, pierre et or, n° 1036, inv.
: Sh/VII/1,
prêtés à l'exposition « Osiris, mystères engloutis d'Egypte » organisée et présentée à l'Institut du monde arabe, Paris, du 8 septembre 2015 au 8 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 25 juillet 2015 au 25 mars 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2015, le bien culturel du MoMA, Museum of Modern Art, New York, Etats-Unis :
Raoul Dufy, Fenêtre ouverte à Nice, huile sur toile, ca.
prêté au Musée des beaux-arts, Nice, organisateur de l'exposition « Raoul Dufy, la promenade comme motif », du 12 juin au 4 octobre 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 mai au 31 octobre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2015, les biens culturels de :
L'Albertina, Vienne, Autriche :
Frantisek Kupka, Grün und Blau (Vert et bleu), huile sur toile, inv.
La Galleria Nazionale d'Arte Moderna e Contemporanea, Rome, Italie :
Luigi Colombo (dit Fillia), Paysage mécanique, huile sur panneau, inv.
prêtés au Centre de la Vieille Charité, Marseille, organisateur de l'exposition « Futurs.
Matisse, Miro, Calder…
», du 22 mai au 27 septembre 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 22 avril au 27 octobre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2015, les biens culturels appartenant à l'Egypte :
Au Caire :
Musée égyptien ;
A Alexandrie :
Musée national ;
Musée gréco-romain ;
Musée maritime,
prêtés à l'exposition « Osiris, mystères d'Egypte » organisée et présentée à l'Institut du monde arabe, Paris, du 8 septembre 2015 au 8 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 25 juillet 2015 au 25 mars 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délibération n° 2015/CA/02 du 26 mars 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente délibération.
« En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux œuvres pour lesquelles la rémunération globale la plus élevée excède 990 000 €.
Le c du 2° du III de l'article 311-48 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « , rémunérés conformément à la convention collective nationale de la production audiovisuelle, » sont supprimés ;
« Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de production déléguée établie en France et rémunérés conformément à la convention collective nationale de la production audiovisuelle, soit être engagés par un éditeur de services de télévision ou de services à la demande, mentionné à l'article 311-8 ou à l'article 311-9, et rémunérés conformément aux conventions et accords collectifs applicables dans les secteurs concernés.
3° Les deuxième et troisième phrases deviennent un second alinéa.
A l'article 311-101, les mots : « suivant le premier versement » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de délivrance de l'autorisation préalable ».
1° Après le titre II du livre IV, il est créé un titre III ainsi rédigé :
« Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias
« Aides financières à la numérisation des lieux de festivals
« Aides financières sélectives
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la numérisation de lieux accueillant du public dans le cadre de festivals de cinéma.
- Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées aux propriétaires des lieux.
- Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées pour l'installation initiale d'équipements de projection numérique conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.
- Les lieux de festivals répondent aux conditions suivantes :
« 1° Ne pas être des établissements de spectacles cinématographiques homologués dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Avoir accueilli l'organisation d'au moins 30 % du nombre total de séances programmées dans le cadre de la dernière édition d'un festival de cinéma qui :
« a) Est organisé en France ;
« b) A bénéficié, l'année précédant la demande, d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article 112-1 ou d'une aide financière attribuée par la direction régionale des affaires culturelles ;
« c) A réalisé, au titre de sa dernière édition, un nombre total d'entrées supérieur ou égal à 15 000.
- Il peut être dérogé à la proportion minimale de séances prévue au 2° du I compte tenu du caractère emblématique d'un lieu pour la programmation du festival considéré et de la réalisation dans ce lieu d'un nombre d'entrées significatif dans le cadre de la dernière édition du festival.
- Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses relatives :
« Pour un même lieu, ces dépenses ne sont éligibles que dans la limite de 75 000 €.
« Sont exclues les dépenses relatives aux travaux de construction, d'amélioration, de réfection et d'aménagement des bâtiments rendus nécessaires par l'installation des équipements ainsi que les dépenses de maintenance et d'entretien de ces équipements.
- Le bénéfice des aides à la numérisation des lieux de festivals est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
- Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire du lieu remet un dossier comprenant :
- La décision d'attribution d'une aide est prise après expertise technique des dossiers effectuée par l'association dénommée “Commission supérieure technique de l'image et du son” .
- Le montant de l'aide ne peut excéder 30 % des dépenses éligibles.
Il peut être porté à 40 % de ces dépenses lorsque d'autres projets cinématographiques significatifs sont organisés dans le lieu considéré en dehors du festival.
« L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le propriétaire du lieu.
Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.
2° Les annexes sont complétées par une annexe 4.16 ainsi rédigée :
« Aides à la numérisation des lieux de festivals (art. 431-7)
« 1° Le devis détaillé des dépenses d'installation initiale des équipements de projection numérique, indiquant la conformité de ces équipements aux normes internationales ISO ;
« 2° Les justificatifs des autres sources de financement des équipements de projection numérique ;
« 3° Le cas échant, une copie de la décision d'aide financière attribuée par la direction régionale des affaires culturelles ;
« 4° Une note détaillant les autres projets cinématographiques en dehors du festival.
- Les aides à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son ne sont pas attribuées pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production soit qui n'ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44, soit qui n'ont pu bénéficier d'une aide sélective à la production avant réalisation en application de l'article 211-105 ou d'une aide sélective après réalisation en application de l'article 211-128.
A l'article 621-11, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze ».
Les dispositions de l'article 211-105, de l'article 211-128, du second alinéa de l'article 221-13, du dernier alinéa de l'article 221-14 et de l'article 621-4-1 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée s'appliquent aux demandes d'aides enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er juillet 2015.
Les dispositions de l'article 211-44 du même règlement s'appliquent aux demandes d'aides enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er juillet 2015 et relatives à des œuvres cinématographiques pour lesquelles aucun agrément des investissements n'a été délivré avant cette date ou aucune demande d'aide à la production avant réalisation n'a été enregistrée avant cette même date.
Les dispositions de l'article 6 s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé au cours du mois suivant celui de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Décret du 23 avril 2015 portant nomination d'un consul général de France à Tunis - M. REIGNEAUD (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2015, M. Christian Reigneaud, secrétaire des affaires étrangères principal, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Tunis, en remplacement de Mme Martine Gambard-Trébucien, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 23 avril 2015 portant nomination d'un consul général de France à Calcutta - M. SYED (Damien)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2015, M. Damien Syed, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Calcutta, en remplacement de M. Fabrice Etienne, appelé à d'autres fonctions.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est bénéficiaire d'une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dans les conditions prévues par les dispositions des articles R.
Décret du 23 avril 2015 portant nomination d'un consul général de France à Bangalore - M. GAUTIER (François)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2015, M. François Gautier, secrétaire des affaires étrangères principal, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Abou Dabi, est nommé consul général de France à Bangalore, en remplacement de M. Eric Lavertu, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 avril 2015 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine - M. BIOULAC (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bernard BIOULAC en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Pierre AMBROISE-THOMAS, décédé.
Décret du 23 avril 2015 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine - M. COUVREUR (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Patrick COUVREUR en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences pharmaceutiques, en remplacement de M. Francis GALIBERT, nommé membre émérite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2015, Mme BESNIER (Céline, Andrée, Marie) est nommée huissière de justice à la résidence d'Evron (Mayenne), en remplacement de M. GAYAUD (Philippe, Hervé, Dominique), démissionnaire.
Décret du 23 avril 2015 portant nomination (inspection générale des finances)
Par décret en date du 23 avril 2015, sont nommés inspecteurs généraux en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances :
Mme Emmanuelle d'ACHON, ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Mme Anne BOQUET, préfète hors classe.
M. Pierre-Mathieu DUHAMEL, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 16 avril 2015 portant nomination (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 avril 2015, M. Ducret (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
M. AL WAZZAN (Bassam), né le 7 mars 1959 à Machta El Helou (Syrie).
Mme CHERAN (Iulina, Florina), épouse COSTEA, née le 7 mars 1984 à Ploiesti (Roumanie).
M. NUTAS (Florin), né le 23 février 1983 à Marghita (Roumanie).
Mme YANEVA (Mihaela), née le 28 juillet 1970, à Varna (Bulgarie).
Arrêté du 17 avril 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité en « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 avril 2015, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions de l'article L.
M. HATU (Ilie), né le 8 juin 1983 à Cociulia (Moldavie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L.
M. AL TALLA (Nasim), né le 14 novembre 1975 à Damas (Syrie).
M. ALITAH (Firas), né le 1er janvier 1973 à Damas (Syrie).
Mme ARISTIZABAL (Esgedi), née le 25 juillet 1976 à Bucaramanga (Colombie).
Mme SURETTE PERDIGAO SILVA (Manuella), née le 16 décembre 1975 à Belo Horizonte (Brésil).
Des conventions pluriannuelles passées entre l'autorité organisatrice de proximité et les transporteurs inscrits au plan régional de transport fixent la consistance et la qualité du service rendu ainsi que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leur réseau.
Elles fixent en outre les contributions apportées aux transporteurs compte tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables et des objectifs de qualité de service assignés.
434-29, dans le cas où, au moment de l'arrêt de travail, la victime occupait un nouvel emploi ne l'exposant pas au risque de la maladie constatée et dans lequel elle percevait un salaire inférieur à celui qu'elle aurait perçu si elle n'avait pas quitté l'emploi qui l'exposait au risque, ce dernier salaire est substitué au salaire réellement touché.
Ce même salaire fictif est pris en considération dans le cas où, à la date de la première constatation médicale de la maladie, dans le délai de prise en charge mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
461-2, la victime n'exerçait plus aucune activité salariée ou assimilée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 janvier 2015, il est porté commissionnement de Mme Alexandra PITOLET, du 2 février 2015 jusqu'au 30 juin 2015, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
Mme Alexandra PITOLET est habilitée à intervenir à Paris durant cette période.
Mme Alexandra PITOLET est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 janvier 2015, il est porté commissionnement de M. Damien Coulbeaut, du 2 février 2015 et jusqu'au 30 juin 2015, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
M. Damien Coulbeaut est habilité à intervenir à Paris durant cette période.
M. Damien Coulbeaut est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2012 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
« 1° Mme Nadine Joly, contrôleur général de la police nationale, coordinatrice des dispositifs de sécurité relatif aux professions exposées, en qualité de présidente ; ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2015, M. Michel PAGES, commissaire de police de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er décembre 2015.
Arrêté du 21 avril 2015 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger et au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 avril 2015, Mme Anne-Florence POULIGO est nommée membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger et du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Murielle DEJAEGHERE, à compter du 20 mai 2015.
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er juin 2014 à l'accord du 10 novembre 2011 relatif au régime de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 113 du 24 octobre 2014, relatif aux taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation, à la convention collective nationale susvisée.
Pour des motifs d'intérêt général, le syndicat ou une autorité organisatrice de proximité peut décider de supprimer ou de modifier un service de transport routier créé avant le 3 décembre 2009 dans les conditions prévues respectivement aux articles R.
1241-39 impliquant sa radiation du plan régional de transport.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 16 du 24 octobre 2014, relatif aux taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 9 (Basse-Normandie) du 27 novembre 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision du 16 avril 2015 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Marion CHICH à compter du 15 avril 2015.
Décision n° 2015-150 du 8 avril 2015 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 2001-400 du 18 juillet 2001 reconduite par les décisions n° 2006-111 du 31 janvier 2006 et n° 2011-04 du 4 janvier 2011 autorisant la SARL Euromedmultimédia E3M à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit
L'annexe II de la décision n° 2011-04 du 4 janvier 2011 portant reconduction de la décision n° 2001-400 du 18 juillet 2001 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit est abrogée.
Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris.
Décision n° 2015-149 du 16 avril 2015 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (Corse)
2015 CO A01 Association Radio Zig Zag Ajaccio (Radio Zig Zag).
2015 CO A03 Association Nebbia (Nebbia Campus Corte).
2015 CO B01 SAS Canal Sud Corsica (Alta Frequenza).
2015 CO B02 SAS Serena 2A (Alta Serena).
2015 CO B03 SARL Jazz Développement (Jazz Radio).
2015 CO B04 SARL Corsica Radio (Corsica Radio).
2015 CO C01 SARL Espace Production (NRJ Ajaccio).
2015 CO C02 SARL Radio Golfe (RTL 2 Corse).
2015 CO C03 SARL Communication A2B (Fun Radio Corse).
2015 CO C04 SARL Ecopub (Chérie FM Ajaccio).
2015 CO C05 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Corse).
2015 CO C07 SARL de presse Kallis'Pub (NRJ Corse).
2015 CO C08 EURL RFM Ajaccio (RFM Ajaccio).
2015 CO D01 SAS FG Concept (Radio FG).
2015 CO D03 SAS Latina FM (Latina FM).
2015 CO D04 SA MFM Développement (MFM Radio).
2015 CO D06 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2015 CO D07 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2015 CO E01 SA CLT-UFA (RTL).
2015 CO E04 SAS Sud Radio Services (Sud Radio).
Décision n° 2015-159 du 23 avril 2015 portant nomination à la présidence de France Télévisions
Sur le fondement de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en séance plénière le 23 avril 2015, a nommé Mme Delphine Ernotte Cunci en qualité de présidente de France Télévisions, pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2015.
Le conseil salue la qualité et la diversité des candidatures reçues et des projets stratégiques sur lesquels elles s'appuyaient.
Il souligne également la richesse des échanges auxquels les auditions ont donné lieu, qui ont permis d'apprécier les visions du service public de la télévision portées par les candidats présélectionnés.
Le conseil rend hommage à l'action menée par le président en fonctions, M. Rémy Pflimlin.
Le choix du conseil s'est fondé, conformément aux termes de la loi, sur des critères de compétence et d'expérience, et sur l'analyse des projets stratégiques présentés par les candidats, éclairés par les auditions.
En désignant Mme Delphine Ernotte Cunci, le conseil a fait le choix de confier la présidence de France Télévisions à une femme dotée de solides compétences de management et d'une expérience reconnue dans la gestion du dialogue social, qui a exercé des fonctions de direction au sein de l'un des plus grands groupes numériques européens, imprégné d'une forte culture de service public.
Sa perception des enjeux de l'audiovisuel, en France comme à l'international, ainsi que son intuition des attentes du public dans un monde en mutation ont convaincu le conseil qu'elle saurait naturellement mettre ses qualités au service du développement de France Télévisions.
Le projet stratégique de Mme Ernotte Cunci lui est apparu comme conciliant de manière équilibrée l'ambition réformatrice portée par une vision exigeante de la télévision publique de demain, le souci d'une continuité indispensable à une transformation sereine et apaisée de l'entreprise, et la volonté de susciter l'adhésion des personnels pour conduire les changements nécessaires.
Le conseil a relevé ses propositions consistant à bâtir, par la négociation et le dialogue, un plan stratégique visant à promouvoir la confiance au sein de France Télévisions, en identifiant les investissements et les adaptations nécessaires à l'essor du groupe.
Le conseil a salué son ambition de rénover l'offre proposée au public, en affirmant mieux les caractéristiques des chaînes : les programmes fédérateurs sur France 2, le patrimoine et les territoires sur France 3, la jeunesse sur France 4, la connaissance sur France 5, les outremers sur France Ô.
Il a apprécié son triple souhait d'innover davantage dans les programmes afin de toucher tous les publics, notamment les plus jeunes, de placer les nouveaux usages numériques au cœur de l'offre et de faire émerger un nouveau modèle économique pour la diffusion des programmes, apte à procurer de nouvelles ressources pour développer le groupe.
Le conseil a par ailleurs été convaincu par la volonté de promouvoir le service public, exprimée par Delphine Ernotte Cunci à travers la conclusion d'un pacte entre la télévision publique et la production française, le développement d'une télévision de qualité reflétant toutes les cultures et la création d'une chaîne publique et numérique de l'information.
De façon générale, le conseil a été sensible à son fort attachement au service public, qui anime sa volonté de renforcer les valeurs d'une télévision citoyenne par l'exemplarité, la transparence et la participation du public.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est déclaré vacant auprès du préfet de la Meuse.
Le titulaire de l'emploi est en charge, sous l'autorité du préfet de la Meuse, coordonnateur du projet Centre industriel de stockage géologique des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo), de travailler à l'insertion du projet Cigéo dans le territoire.
A ce titre, il anime une mission d'accompagnement et de coordination du projet Cigéo.
En 2006, après quinze années de recherches conduites par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), le législateur a retenu le stockage réversible en couches géologiques profondes comme solution de référence pour le stockage des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue.
La loi du 28 juin 2006 a chargé l'Andra d'étudier la conception et l'implantation d'un Centre industriel de stockage (Cigéo) à la frontière des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.
Sous réserve des autorisations administratives correspondantes, les travaux de préparation de Cigéo doivent commencer en 2017 pour un début des travaux en 2020 et un début d'exploitation prévu en 2025.
Dans ce cadre, le directeur de projet s'appuiera sur les réflexions initiées dans le Schéma de développement territorial en 2012 et fera avancer de manière significative et dans les délais impartis les thèmes suivants : infrastructures, urbanisme, aménagement, habitat et services, développement économique, développement durable, environnement, sécurité, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales.
Le directeur de projet gardera comme objectif une perspective de mise en œuvre concrète de ses propositions.
Ceci nécessitera de préciser systématiquement la maîtrise d'ouvrage en charge de la mise en œuvre de l'action et les moyens de financement des options envisagées.
Le directeur de projet se voit également confier le pilotage d'une mission interservices de l'Etat qui a pour objectifs :
- de préparer les services à l'instruction des procédures et à la coordination de leur action.
L'envergure du projet nécessite une attention particulière sur ce point et des échanges réguliers avec l'Andra et les autres maîtres d'ouvrage impliqués sont indispensables.
Le directeur de projet rendra compte régulièrement de l'avancée de sa mission au préfet coordonnateur et préparera, sous son autorité, la tenue des comités de haut niveau, présidés par le ministre en charge de l'énergie.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE Midi-Pyrénées) chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Ils sont informés que, dans le cadre de la future organisation territoriale de l'Etat, l'implantation du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la future région associant les actuelles régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon n'est pas connue et qu'à ce titre ils devront préciser s'ils sont candidats exclusivement sur l'une ou l'autre des actuelles résidences chefs-lieux ou sur les deux.
Dans les cas de modification ou de suppression mentionnés à l'article R.
1241-41, l'exploitant reçoit du syndicat ou de l'autorité organisatrice de proximité une compensation dès lors qu'il subit une perte d'exploitation.
L'exploitant reçoit cette compensation sous forme d'une attribution d'activité dans les limites définies par les dispositions de l'article R.
1241-43 ou, à défaut, lorsque celle-ci s'avère insuffisante, sous forme d'attribution d'une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article R.
Décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, placé auprès du Premier ministre, exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines suivants :
1° L'édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ;
2° L'information et le renseignement administratifs ;
3° La mise à disposition des données publiques.
Il veille à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service rendu à l'usager.
Il remet chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité des administrations de l'Etat en ces matières.
1° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes ;
3° Trois personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de la diffusion légale, de l'édition publique et de l'information administrative ;
4° Le médiateur du livre ;
5° Huit représentants des milieux professionnels et du monde de l'entreprise :
- deux représentants du Syndicat national de l'édition ;
- deux représentants des entreprises utilisant des données publiques ;
- un représentant de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;
- un représentant du Groupement français de l'industrie de l'information ;
- un représentant de l'Association des professionnels de l'information et de la documentation ;
- un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
6° Trois représentants de groupes de réflexion sur l'ouverture des données publiques et le Gouvernement ouvert ;
7° Les représentants des administrations et établissements concernés :
- le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
- le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
- le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
- L'administrateur général des données ;
- le directeur ou le chef de service en charge du service interministériel des Archives de France ;
- le directeur général de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;
- le directeur de l'Agence du numérique ;
- le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
- le directeur général de la Bibliothèque nationale de France.
Les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Outre les réunions plénières, le conseil d'orientation peut se réunir en formations spécialisées instituées par le président.
Les formations spécialisées peuvent comprendre, outre des membres du conseil d'orientation, des membres supplémentaires désignés par le président.
Le conseil d'orientation peut s'adjoindre des rapporteurs.
Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 susvisé.
Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil d'orientation sont inscrits au budget annexe « publications officielles et information administrative ».
Arrêté du 15 avril 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Aide à la réindustrialisation PME version 2015 »
Le cahier des charges « Aide à la réindustrialisation PME version 2015 » prévu par l'action « Aide à la réindustrialisation » (ARI) du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux fonctions de responsabilité dans les services du Premier ministre
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, les mots : « pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 susvisé » sont supprimés.
Le 1° du II de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Décret n° 2015-465 du 23 avril 2015 portant prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des Etablissements publics des Parcs nationaux des Ecrins, de Port-Cros, de la Vanoise, du Mercantour et des Pyrénées
Le mandat des membres des conseils d'administration des Etablissements publics du Parc national des Ecrins, du Parc national de la Vanoise, du Parc national du Mercantour et du Parc national des Pyrénées est prorogé jusqu'au 30 septembre 2015.
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015.
Décision du 15 avril 2015 portant délégation de signature (service de l'action administrative et des moyens)
Délégation est donnée à Mme Boisliveau (Florence), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
SNCF Réseau est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Délégation est donnée à Mme CHARLE (Marianne), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Décision du 3 mars 2015 portant délégation de signature (comptable spécialisé du domaine)
Délégation est donnée à Mme Michèle Mellet, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et à Mr Christophe Flandrin, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, pour signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.
Mme Karine Poupin, contrôleuse principale des finances publiques pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines ».
Mme Tatiana Milosevic, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit la même délégation en cas d'empêchement de Mme Karine Poupin.
Catherine Verlhac, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Christine Pondicq, contrôleuse des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie Chesneau.
Mme Martine Guy, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Martine Coulpier, contrôleuse des finances publiques, Mme Sylvie Cathala, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Michèle Mellet.
Mme Beatriz Garcia, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines, visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en cas d'empêchement de M. Christophe Flandrin.
Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Carine Klayer, contrôleuse des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement Mme Sophia Hajy.
La décision (NOR : BUDE1321355S) du 21 août 2013, portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.
Arrêté du 8 avril 2015 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L.
4111-2-I et I bis, L.
L'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D.
4221-13-8 du code de la santé publique est vérifiée par la production de l'un des documents suivants :
1° Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au minimum au niveau B2 ;
2° Le diplôme d'étude en langue française au minimum de niveau B2 ;
3° Le diplôme approfondi de langue française ;
4° Une photocopie du diplôme ou de l'attestation de réussite au baccalauréat français, ou d'un diplôme français de niveau équivalent ou supérieur.
Les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française en vue de l'obtention des diplômes d'exercice en médecine, en chirurgie-dentaire, en maïeutique ou en pharmacie, sont autorisés à produire une attestation en ce sens délivrée nominativement par leur établissement d'origine.
Les réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent en apporter la preuve par tout moyen.
A l'article 3, les mots : « d'études spécialisées » sont remplacés par les mots : « de troisième cycle des études médicales, d'un diplôme de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ou du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ».
Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
A l'article 7 de l'arrêté susvisé, les mots : «, dans les conditions fixées par le décret du 29 janvier 2007 susvisé et par le présent arrêté, » sont supprimés.
« 6° Le cas échéant, un document attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 modifié.
A l'article 11, l'article D.
4221-3 est remplacé par l'article D.
Aux articles 12 et 18, l'article D.
Aux articles 11, 17, 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé, le mot : « discipline » est supprimé.
Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité du 29 septembre au 4 novembre 2015 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis.
Le calendrier détaillé sera précisé ultérieurement et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion, dont l'adresse est détaillée ci-dessous.
d) Le cas échéant, un document attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté modifié du 27 octobre 2014.
Cette pièce n'est pas exigée pour les candidats mentionnés à l'article 3 de l'arrêté susvisé ;
e) Selon le cas :
e) Les documents justifiant, pour l'inscription à l'examen, des conditions requises par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 et par l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisés.
Les candidats des professions de médecin, chirurgien-dentiste et de pharmacien s'inscrivant à l'examen cité au 3° préparent un dossier établi selon les modalités fixées par l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé.
Toutes les pièces justificatives exigées aux 1° à 3° ci-dessus sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, pour les candidats résidant à l'étranger, ont fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Les textes concernant ces épreuves, leurs modalités d'organisation, les programmes et le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens », « procédure d'autorisation d'exercice », « épreuves de vérification des connaissances ».
Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007
4221-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU EN APPLICATION DE LA LOI NO 2012-157 DU 1ER FÉVRIER 2012
Inscription (inscription possible sur une seule liste)
Lieu d'exercice actuel :
(Précisez : établissement, ville et département/code postal)
Arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Le présent arrêté précise les conditions et modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions ou des stages de formation des personnels des ministères chargés des affaires sociales, à savoir le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels de ces ministères.
Il concerne tous les déplacements en France métropolitaine, dans les DOM, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
- Recours au voyagiste sous contrat avec les ministères chargés des affaires sociales :
Le recours au voyagiste sous contrat avec les ministères chargés des affaires sociales pour l'organisation des déplacements des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels des ministères en mission ou en stage pour le compte de l'administration est obligatoire pour toute réservation et émission de titre de transport et pour toute demande d'hébergement à titre onéreux.
Lorsque les disponibilités sont limitées, le voyagiste est habilité à proposer des hôtels répondant aux normes standards de qualité.
Après accord des agents concernés, il peut, à titre exceptionnel et afin d'apporter une solution à la demande, proposer à deux agents de partager une chambre double.
Le coût de l'hébergement ne doit pas dépasser le montant des indemnités de nuitée fixées à l'article 20 du présent arrêté.
- Dérogation au recours au voyagiste sous contrat avec les ministères chargés des affaires sociales :
Il peut être dérogé, par le directeur ou le chef de service, à l'obligation de recourir au voyagiste :
- si le délai de commande est trop tardif pour permettre au voyagiste de réaliser la prestation ;
- dans le cas où le voyagiste est dans l'impossibilité de fournir la prestation demandée ;
- dans le cas où le transport et/ou l'hébergement sont assurés par le ministère lui-même ou par un autre organisme (public ou privé).
L'agent ou le collaborateur occasionnel fait alors l'avance de ses frais.
Il est remboursé en application de la réglementation en vigueur et sur présentation des pièces justificatives.
Lorsqu'il bénéficie soit d'un transport, soit d'un hébergement, soit de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
Lorsqu'il bénéficie, à sa demande, de conditions de transport ou d'accueil différentes de celles retenues par l'administration, le complément est à sa charge.
En application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents ou collaborateurs occasionnels peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif signé du directeur de la structure qui autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels et justifie la dérogation à la réglementation par l'un des motifs suivants :
- une mission nécessitant, pour des raisons impérieuses de service, une organisation d'hébergement spécifique ;
- la sécurité de l'agent en mission ;
- l'hébergement outre-mer à titre exceptionnel dans le cadre d'une mission, sur la base du tarif le moins cher.
En application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre ou son chef de cabinet peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leurs frais d'hébergement, de transport et de restauration aux frais réels.
Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par le ministre, le directeur de cabinet ou le chef de cabinet du ministre et comporter la mention « hébergement, restauration, transport aux frais réels ».
Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Pour des raisons économiques et liées au développement durable, la voie ferroviaire doit être systématiquement privilégiée par rapport à la voie aérienne.
Toutefois, la voie aérienne est autorisée lorsque le temps de trajet accompli en train dans la même journée est supérieur à quatre heures et trente minutes ou lorsque les conditions tarifaires le justifient.
Les trajets par voie ferroviaire doivent être effectués en 2e classe.
Le recours à la 1re classe doit rester exceptionnel et ne peut être autorisé que par le directeur ou le chef de service ou, à défaut, par une personne ayant délégation de signature, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier.
Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sur présentation des pièces justificatives.
Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée.
Les trajets par voie aérienne doivent être effectués en classe économique.
Le recours à la classe supérieure doit rester exceptionnel.
Il ne peut être autorisé que par le directeur ou le chef de service ou, à défaut, par une personne ayant délégation de signature, lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours ou lorsque les conditions tarifaires le justifient.
Les agents suivants peuvent être autorisés, en raison des sujétions de service, à voyager en classe supérieure pour les voyages dont le temps de vol est supérieur à quatre heures :
- les membres des cabinets ministériels ;
- le (la) secrétaire général(e) des ministères chargés des affaires sociales ;
- les directeurs(trices) et les directeurs(trices) adjoint(e)s d'administration centrale ;
- les délégué(e)s et les délégué(e)s adjoint(e)s.
Le temps passé à bord des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du voyage ne comprend pas la fourniture du repas.
Le justificatif de la dépense devra être fourni.
L'agent qui accomplit une mission nécessitant la consultation d'une importante documentation technique peut obtenir, après accord préalable et sur justification du directeur ou du chef de service, le remboursement du coût des bagages transportés par la voie aérienne en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
L'utilisation des avions-taxis est interdite.
Le recours à la classe supérieure pour la voie maritime est autorisé par le directeur ou le chef de service ou, à défaut, par une personne ayant délégation de signature, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier.
Le temps passé à bord des bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du voyage ne comprend pas la fourniture du repas.
Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service sur autorisation de leur directeur ou chef de service ou, à défaut, par une personne ayant délégation de signature, notamment en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service.
Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle de moyens de transports en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques correspondant au trajet le plus court.
Dans les cas où l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance est autorisée par le directeur ou le chef de service qui ordonne le déplacement, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif du transport public de voyageurs le moins onéreux.
Mais l'agent ne peut prétendre à aucun remboursement de frais divers (taxi, frais de stationnement et de péages).
Lorsqu'un agent est astreint, par ses fonctions, à de fréquents déplacements, le ministère peut prendre en charge une part ou la totalité du coût d'un titre d'abonnement dans la mesure où il en résulte une économie par rapport à la procédure habituelle de prise en charge.
L'agent titulaire d'une carte de réduction ou d'un abonnement est tenu d'en faire état lors de la préparation de la mission.
Il n'a pas droit au remboursement ou à la compensation des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération.
Lorsque l'agent se déplace sur le territoire de sa commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de sa commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif ou, pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement, sur présentation des pièces justificatives.
Les tickets sont remboursés en prenant en compte les cartes d'abonnement dont peut être détenteur l'agent.
Toutefois, à titre dérogatoire, l'utilisation du taxi peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement dans les cas suivants :
- sur de courtes distances, soit en cas d'absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ;
- quand l'utilisation collective du taxi est moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun régulier.
Le remboursement des frais de taxi s'effectue sur présentation d'une facture correspondant à la course et sur la base des frais réellement exposés.
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
A titre exceptionnel et en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service, les agents peuvent utiliser un véhicule de location, sur autorisation préalable de leur directeur ou chef de service, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte et, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Le remboursement des frais de véhicule de location s'effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Lorsque le besoin du service le justifie, les frais de stationnement engagés à l'occasion d'une mission peuvent être pris en charge, dans la limite de 72 heures, sur présentation des pièces justificatives.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.
Elles ne peuvent excéder :
100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois suivant le cas, pour les déplacements à l'étranger ;
75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas, pour les déplacements en France métropolitaine, dans les DOM, collectivités d'outre-mer et collectivités à statut spécial.
Toutefois, la demande d'avance ne peut être faite au minimum que pour une indemnité complète, soit une nuitée et deux repas.
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement sur présentation d'une facture.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission :
-le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 55 € par nuitée.
Ce taux est porté à 70 € dans les communes dont la liste est annexée au présent arrêté ;
-le taux est plafonné à 80 € pour l'ensemble des missions accomplies en métropole pour les membres de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport.
Ce délai est porté à une heure trente en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un véhicule personnel (appartenant à une personne physique) ou administratif, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée à la résidence administrative ou familiale.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas, fixée à 15,25 €, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a eu la possibilité de prendre un repas dans une structure administrative.
- Missions, tournées dans les DOM, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial et à l'étranger
Pour l'étranger, les indemnités journalières de mission sont versées forfaitairement sur la base de l'indemnité journalière applicable définie par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, sur présentation du justificatif d'hébergement et dans les conditions fixées à l'article 24 du présent arrêté.
L'agent perçoit autant d'indemnités journalières de mission que de nuits passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission.
Par dérogation à l'article 24, l'agent dont la mission à l'étranger s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, 50 % du taux de l'indemnité journalière applicable si sa mission est prolongée au-delà de 17 heures.
Si la mission se termine avant 17 heures, les taux définis à l'article 24 s'appliquent.
Pour le décompte des indemnités, il faut considérer que :
- la mission commence à l'heure d'arrivée, soit dans la localité où elle doit s'accomplir lorsqu'il s'agit d'un voyage par voie terrestre, soit dans le port ou l'aéroport de débarquement lorsqu'il s'agit d'un voyage effectué au moins partiellement par voie maritime ou aérienne ;
- elle se termine à l'heure du départ, soit de la localité de mission, soit du port ou de l'aéroport d'embarquement, suivant les mêmes distinctions que celles indiquées ci-dessus.
Les hébergements se font dans des hôtels répondant aux normes standards de qualité avec petit-déjeuner et hébergement en chambre simple.
Le taux maximal de l'indemnité de mission qui peut être attribuée à l'occasion d'une tournée au sens du 2° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé est égal à 70 % du taux maximal de l'indemnité de mission applicable dans la collectivité d'outre-mer.
Cette indemnité est allouée dans les conditions suivantes :
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux des indemnités de missions, l'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 100 % du taux des indemnités journalières mentionnées à l'article 1er dudit arrêté.
Est considéré comme « agent en stage » l'agent qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels de l'Etat dans les conditions définies par l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
A l'occasion d'un stage, l'agent peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport ;
- à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou d'indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue.
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation, quelle que soit la durée du stage.
Lorsque l'agent en formation initiale ou continue a eu la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou dans une structure administrative moyennant participation, l'indemnité correspondante est réduite de 50 %.
Les règles définies aux articles 14 à 17 du présent arrêté s'appliquent à l'occasion d'un stage de formation, après avis de l'autorité qui ordonne le déplacement et agrément du service organisateur de la formation.
Dans le cadre de la formation initiale, à l'occasion d'un stage au sein d'un service déconcentré du ministère, l'agent appelé, à l'initiative et sous la responsabilité de son maître de stage, à réaliser des déplacements, peut prétendre au remboursement de ses frais de transport dans les conditions prévues par les titres I à IV.
Ces frais sont pris en charge par son administration d'accueil à l'origine de ses déplacements.
L'indemnité de stage est versée au stagiaire qui réalise son stage de formation initiale en dehors de sa résidence administrative et en dehors de sa résidence familiale.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux des indemnités de stage, le stagiaire en formation initiale qui justifie de frais supérieurs au montant des indemnités calculées en application de cet arrêté peut percevoir des indemnités dans la limite d'une fois et demie les montants fixés par celui-ci.
Pour les stages de formation continue d'au moins quatre semaines consécutives, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge supplémentaire de ses frais de transport toutes les deux semaines.
Lorsque l'agent en formation continue bénéficie d'un hébergement ou d'un repas gratuit, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
Lorsque l'agent en formation continue a eu la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, l'indemnité correspondante est réduite de 50 %.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.
Cette possibilité de prise en charge est étendue, au titre d'une même année civile, aux frais de transport occasionnés par la participation aux épreuves d'admissibilité et d'admission d'un autre concours ou examen professionnel dès lors qu'il est organisé par les services des ministères chargés des affaires sociales.
- Arrêté du 25 juillet 2012 Sct.
― Principes généraux, Art. 1, Sct.
― Missions en métropole , Sct.
― Transport, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
― Frais de séjour (hébergement, repas), Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
― Frais divers, Art. 14, Sct.
― Missions et tournées en outre-mer et à l'étranger , Sct.
― Transport , Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
― Frais de séjour (hébergement, repas), Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
― Stages - Formations, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct.
― Dispositions diverses et finales, Art. 31, Art. 33, Sct.
Annexe, Art. null - Arrêté du 27 décembre 2006 Art. 33, Art. Annexe, Sct.
- Principes généraux, Art. 1, Art. 2, Sct.
- Dispositions particulières relatives à la métropole, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
- Dispositions particulières relatives aux DOM, aux collectivités d'outre-mer, aux collectivités à statut spécial et à l'étranger, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
- Dispositions particulières relatives aux stages de formation, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct.
- Dispositions finales, Art. 32
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et pour une durée de trois ans à compter de cette date en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés.
La directrice des achats, des finances et des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT A UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 70 EUROS
Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.
L'arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8,6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et l'arrêté du 25 juillet 2012 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont abrogés.
Les ressources de SNCF Réseau sont constituées par :
1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ;
2° Les autres produits liés aux biens dont il est propriétaire ;
SNCF Réseau peut, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
Décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle
« Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages de formation professionnelle est accordé par : ».
6341-4 du même code, les mots : « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
Aux premiers alinéas de l'article D.
6341-27 du même code, après le mot : « exercé », il est inséré les mots : « , au cours des cinq ans précédant l'entrée en stage, ».
5213-1 », il est inséré les mots : « ou avec la rémunération perçue pour une activité salariée à temps partiel.
6341-30 du même code, les mots : « , ainsi que les salaires, » sont supprimés et le mot : « déduits » est remplacé par le mot : « déduites ».
6341-49 du même code, les mots : « au remboursement de la totalité » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge » et, après le mot : « stages », il est ajouté les mots : « dans les conditions précisées à la présente section ».
6341-51 du même code, les mots : « dans leur famille » sont remplacés par les mots : « à leur domicile habituel ».
Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
2° M. Arnaud LE BAS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
3° M. Simon CAQUE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules.
Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
4° Mme Katia ISMAEL ZIGHA, secrétaire administrative de classe normale, pour toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ;
5° Mme Dorothée NIOGRET, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens.
Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° M. Paul-Emmanuel CAILLARD, agent contractuel, chef du département du contrôle automatisé ;
Dans les limites des attributions de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière prévues à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé et à l'article 12 du décret du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à Mme Manuelle SALATHE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
La décision du 18 avril 2014 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.
Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental
Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« - de donner un avis au préfet de région au titre de la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental mentionnés à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2015, sont nommés dans l'emploi de directeur de projet (groupe III), pour exercer les fonctions de directeur de projet régional chargé de piloter la réforme de l'organisation de l'Etat régional, sous l'autorité des préfets de région préfigurateurs désignés ci-après et en lien étroit avec le coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat placé auprès du secrétaire général du Gouvernement, pour une durée de deux ans :
M. Dominique BEMER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, auprès du préfet de la région Alsace ;
Mme Anne-Lorraine LATTRAYE, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ;
M. Gaël LE BOURGEOIS, administrateur civil hors classe, auprès du préfet de la région Haute-Normandie,
M. Benoît BONNEFOI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, auprès du préfet de la région Aquitaine ;
M. Denis DELCOUR, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, auprès du préfet de la région Bourgogne ;
Mme Christine MESUROLLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 24 avril 2015, Mme Edith CHATELAIS, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support (groupe III) au sein du service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 avril 2015 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
M. Serge Lasvignes, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 2 avril 2015.
M. Serge Lasvignes, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'établissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour une durée de cinq ans, à compter du 2 avril 2015, afin d'exercer les fonctions de président.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2015, M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 2 avril 2015.
M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel, pour une durée de cinq ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 2 avril 2015, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Le retrait temporaire peut être prononcé pour une durée inférieure ou égale à un an.
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 9 mars 2015, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
Arrêté du 7 octobre 1986, Journal officiel du 30 décembre 1986 ».
Au lieu de : « Bahar (Haim), né le 25 novembre 1919 à Smyrne (Turquie), décédé en juillet 1944 à Reval (Lithuanie) »,
Lire : « Bahar (Haim), né le 25 novembre 1919 à Smyrne (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
NOR : ACVP8720038A du 29 juillet 1987, Journal officiel du 10 septembre 1987 ».
Au lieu de : « Bloch (Emile), né le 4 octobre 1884 à Biesheim (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Bloch (Emile), né le 4 octobre 1884 à Biesheim (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Pravieniskès (Lituanie) ».
Au lieu de : « Bloch (Gustav), né le 5 janvier 1894 à Sulzburg (Allemagne), décédé le 16 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Bloch (Gustav), né le 5 janvier 1894 à Sulzburg (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Adler (Meier), né le 16 février 1888 à Rhina (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Adler (Meier), né le 16 février 1888 à Rheinau (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Ajzensztejn (Meilich), né le 12 octobre 1898 à Zaklikow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ».
Lire : « Ajzensztejn (Meilich), né le 12 octobre 1898 à Zaklikow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Algazzi (Maurice), né le 17 octobre 1920 à La Havane (Cuba), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) »,
Lire : « Algazzi (Maurice), né le 17 octobre 1920 à La Havane (Cuba), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Almann (Joseph), né le 6 avril 1917 à Paris (13e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Almann (Joseph), né le 6 avril 1917 à Paris (13e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
NOR : ACVP8820049A du 2 décembre 1988, Journal officiel du 21 janvier 1989.
Au lieu de : « Bresler (Israël), né le 17 avril 1895 à Kalisz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) »,
Lire : « Bresler (Israël), né le 17 avril 1895 à Kalisz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Drai (Albert, Saoud), né le 23 août 1888 à Oran (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Lublin Maidanek (Pologne) »,
Lire : « Drai (Albert, Saoud), né le 23 août 1888 à Oran (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Dreyfus (Pierre, André), né le 16 mai 1920 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Dreyfus (Pierre, André), né le 16 mai 1920 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Dreyfus (Simon, Pierre), né le 4 juillet 1896 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Dreyfus (Simon, Pierre), né le 4 juillet 1896 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Dreyfuss (André, Samuel), né le 25 mai 1903 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Dreyfuss (André, Samuel), né le 25 mai 1903 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Aiache (Joseph), né le 8 avril 1890 à Oran (Algérie), décédé en juin 1944 et décembre 1945 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Aiache (Joseph), né le 8 avril 1890 à Oran (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Aiache (Pierre, Elie, Raphaël), né le 4 mai 1926 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé entre juin 1944 et fin 1945 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Aiache (Pierre, Elie, Raphaël), né le 4 mai 1926 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Amar (Charles), né le 25 août 1910 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé vers le milieu de juin 1944 dans la région de Reval (Estonie) »,
Lire : « Amar (Charles), né le 25 août 1910 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Amson (Ernest), né le 24 mai 1906 à Bruxelles (Belgique), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Amson (Ernest), né le 24 mai 1906 à Bruxelles (Belgique), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Anszyn (Jacques), né le 8 juillet 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Anszyn (Jacques), né le 8 juillet 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Eisenberg (Maurice), né le 5 février 1906 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Eisenberg (Maurice), né le 5 février 1906 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Eisenberg (Simon), né le 20 juin 1897 à Cracovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Eisenberg (Simon), né le 20 juin 1897 à Cracovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Eisenblat (Jacques), né le 13 juin 1887 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Eisenblat (Jacques), né le 13 juin 1887 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Eskenazi (Yako), né le 16 mai 1914 à Istanbul (Turquie), décédé le 22 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Eskenazi (Yako), né le 16 mai 1914 à Istanbul (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Etling (Marcel, Raymond), né le 5 juillet 1911 à Garches (Seine-et-Oise), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Etling (Marcel, Raymond), né le 5 juillet 1911 à Garches (Seine-et-Oise), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
NOR : ACVM9140025A du 24 juillet 1991, Journal officiel du 17 septembre 1991.
Au lieu de : « Pels (Isidoor), né le 8 janvier 1905 à Tiel (Pays-Bas), décédé en juin 1944 à Mauthausen (Autriche) »,
Lire : « Pels (Isidoor), né le 8 janvier 1905 à Tiel (Pays-Bas), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Goldenberg (Simon, Marcel), né le 7 juillet 1918 à Paris (18e) (Seine), décédé en juillet 1944 à Kaunas-Reval (Lettonie) »,
Lire : « Goldenberg (Simon, Marcel), né le 7 juillet 1918 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Israël (André, Salomon, Bernard), né le 3 janvier 1927 à Metzervisse (Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Israël (André, Salomon, Bernard), né le 3 janvier 1927 à Metzervisse (Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Israël (Jules), né le 14 septembre 1891 à Metzervisse (Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lettonie) »,
Lire : « Israël (Jules), né le 14 septembre 1891 à Metzervisse (Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Ganoune (Emile), né le 3 janvier 1896 à Constantine (Algérie), décédé le 31 mai 1944 en Allemagne »,
Lire : « Ganoune (Emile), né le 3 janvier 1896 à Constantine (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Istel (Pierre, François), né le 8 août 1907 à Garches (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lettonie) »,
Lire : « Istel (Pierre, François), né le 8 août 1907 à Garches (Seine-et-Oise), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Inberg (Maurice), né le 24 mai 1907 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Inberg (Maurice), né le 24 mai 1907 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Itkiss (Charles), né le 11 août 1918 à Lyon (Rhône), décédé le 6 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Itkiss (Charles), né le 11 août 1918 à Lyon (Rhône), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Meyer (Francis, Arthur), né le 15 juillet 1925 au Vésinet (Seine-et-Oise), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lettonie) »,
Lire : « Meyer (Francis, Arthur), né le 15 juillet 1925 au Vésinet (Seine-et-Oise), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Horn (Henri), né le 30 avril 1904 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 mai 1944 dans un lieu inconnu (Allemagne) »,
Lire : « Horn (Henri), né le 30 avril 1904 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Zegierman (Isaac), né le 13 mars 1892 à Molezadz (Pologne), décédé en 1944 à Birkenau (Pologne) »,
Lire : « Zegierman (Isaac), né le 13 mars 1892 à Molezadz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
NOR : ACVM9240050A du 16 décembre 1992, Journal officiel du 29 janvier 1993.
Au lieu de : « Kahn (Jean, Pierre), né le 15 octobre 1919 à Paris (6e) (Seine), décédé le 1er juillet 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Estonie) »,
Lire : « Kahn (Jean, Pierre), né le 15 octobre 1919 à Paris (6e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Kahn (Marcel), né le 13 décembre 1904 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Kahn (Marcel), né le 13 décembre 1904 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Zalcer (Norbert), né le 18 décembre 1920 à Bad Hersfeld (Allemagne), décédé le 24 avril 1944 en Allemagne »,
Lire : « Zalcer (Norbert), né le 18 décembre 1920 à Bad Hersfeld (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Kahn (Léon), né le 6 janvier 1912 à Neuwiller-lès-Saverne (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Estonie) »,
Lire : « Kahn (Léon), né le 6 janvier 1912 à Neuwiller-lès-Saverne (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
NOR : ACVM9340016A du 20 avril 1993, Journal officiel du 3 juillet 1993.
Au lieu de : « Lastmann (Moritz, Maurice), né le 3 janvier 1909 à Leipzig (Allemagne), décédé le 15 juillet 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Lastmann (Moritz, Maurice), né le 3 janvier 1909 à Leipzig (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Laufer (Bernard), né le 15 septembre 1892 à Sereth (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Laufer (Bernard), né le 15 septembre 1892 à Sereth (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Gielibter (Maurice), né le 12 juin 1913 à Budapest (Hongrie), décédé en mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Gielibter (Maurice), né le 12 juin 1913 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Gintzburger (Georges, Jacques), né le 9 mars 1895 à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédé le 15 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Gintzburger (Georges, Jacques), né le 9 mars 1895 à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Henrykowski (Roland), né le 24 octobre 1923 à Paris (13e) (Seine), décédé le 20 mai 1943 à Kaunas-Reval (Lituanie Estonie) »,
Lire : « Henrykowski (Roland), né le 24 octobre 1923 à Paris (13e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Herszlikowicz (Chaim), né le 19 avril 1901 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Herszlikowicz (Chaim), né le 19 avril 1901 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Welner (Benjamin), né le 20 janvier 1902 à Okulsk (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Welner (Benjamin), né le 20 janvier 1902 à Okulsk (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Au lieu de : « Welsa (Paul, Isaac), né le 29 décembre 1905 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Welsa (Paul, Isaac), né le 29 décembre 1905 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Wulkan (Samuel), né le 19 avril 1906 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 15 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Wulkan (Samuel), né le 19 avril 1906 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Goldenberg (René), né le 19 août 1914 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédé le 15 mai 1944 en déportation en Allemagne »,
Lire : « Goldenberg (René), né le 19 août 1914 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Hayem (Etienne, Edouard), né le 18 juin 1901 à Paris (8e) (Seine), décédé le 15 mai 1945 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Hayem (Etienne, Edouard), né le 18 juin 1901 à Paris (8e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Heimann (Edwin), né le 21 juillet 1899 à Scherwiller (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 en déportation »,
Lire : « Heimann (Edwin), né le 21 juillet 1899 à Scherwiller (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Hirsch (Maurice), né le 23 juin 1908 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 22 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Estonie) »,
Lire : « Hirsch (Maurice), né le 23 juin 1908 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Au lieu de : « Haas (Marcel), né le 20 septembre 1890 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé en mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Haas (Marcel), né le 20 septembre 1890 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Hacker (Adolf), né le 23 janvier 1888 à Bromberg (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Hacker (Adolf), né le 23 janvier 1888 à Bromberg (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Pravieniskès (Lituanie) ».
Au lieu de : « Hadjadj (Charles), né le 8 août 1912 à Bougie (Algérie), décédé le 22 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Hadjadj (Charles), né le 8 août 1912 à Bougie (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Haguenauer (Gerson), né le 1er juillet 1900 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Haguenauer (Gerson), né le 1er juillet 1900 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Pack (Robert, Joseph), né le 1er septembre 1921 à Paris (17e) (Seine), décédé le 7 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Pack (Robert, Joseph), né le 1er septembre 1921 à Paris (17e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Hamburger (Maurice), né le 14 septembre 1895 à Paris (9e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Hamburger (Maurice), né le 14 septembre 1895 à Paris (9e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
NOR : ACVM9440003A du 1er mars 1994, Journal officiel du 9 avril 1994 ».
Au lieu de : « Grinberg (Henry), né le 9 juin 1913 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Grinberg (Henry), né le 9 juin 1913 à Paris (4e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Gromb (Tobjarz), né le 16 avril 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Gromb (Tobjarz), né le 16 avril 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Hayem (Raymond, Abraham), né le 19 juillet 1920 à Metz (Moselle), décédé le 20 mai 1944 en Lituanie »,
Lire : « Hayem (Raymond, Abraham), né le 19 juillet 1920 à Metz (Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Au lieu de : « Jakobskind (Salomon, Henri), né le 4 février 1918 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Jakobskind (Salomon, Henri), né le 4 février 1918 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Au lieu de : « Kehon (Bela), née le 29 novembre 1900 à Troita (Roumanie), décédée le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Kehon (Bela), né le 29 novembre 1900 à Troita (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Marcus (Arthur), né le 5 mars 1902 à Bucarest (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Pologne) »,
Lire : « Marcus (Arthur), né le 5 mars 1902 à Bucarest (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Marmor (Alexis), né le 3 novembre 1925 à Bois-Colombes (Seine), décédé le 21 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Marmor (Alexis), né le 3 novembre 1925 à Bois-Colombes (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Marx (Gérard, Marc), né le 12 mars 1929 à Paris (9e) (Seine), décédé en juin 1944 à Birkenau (Pologne) »,
Lire : « Marx (Gérard, Marc), né le 12 mars 1929 à Paris (9e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Marx (Jules, Lucien), né le 25 mai 1898 à Biesheim (Haut-Rhin), décédé le 15 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Marx (Jules, Lucien), né le 25 mai 1898 à Biesheim (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Marx (Paul, Lipmann), né le 21 août 1897 à Saverne (Bas-Rhin), décédé en juillet 1944 à Birkenau (Pologne) »,
Lire : « Marx (Paul, Lipmann), né le 21 août 1897 à Saverne (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Melich (Didier), né le 27 mai 1897 à Ujpest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Pologne) »,
Lire : « Melich (Didier), né le 27 mai 1897 à Ujpest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Au lieu de : « Levine (Elie), né le 18 février 1907 à Odessa (Russie), décédé le 22 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Levine (Elie), né le 18 février 1907 à Odessa (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Levisalles (Claude), né le 7 octobre 1904 à Montmorency (Seine-et-Oise), décédé le 31 juillet 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Levisalles (Claude), né le 7 octobre 1904 à Montmorency (Seine-et-Oise), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Mayer (Maurice), né le 6 mars 1895 à Montenach (Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Pologne) »,
Lire : « Mayer (Maurice), né le 6 mars 1895 à Montenach (Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Nagiel (Maurice), né le 24 mars 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Nagiel (Maurice), né le 24 mars 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Nathan (Isaac, Nissim), né le 24 janvier 1906 à Constantinople (Turquie), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Nathan (Isaac, Nissim), né le 24 janvier 1906 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Netter (Pierre, Sylvain), né le 28 janvier 1906 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Netter (Pierre, Sylvain), né le 28 janvier 1906 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Lévy (Georges), né le 17 octobre 1891 à Paris (1er) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Lévy (Georges), né le 17 octobre 1891 à Paris (1er) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Lévy (Georges, Seligmann), né le 9 janvier 1900 à Forbach (Moselle), décédé le 1er juin 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Lévy (Georges, Seligmann), né le 9 janvier 1900 à Forbach (Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Lévy (Herbert), né le 16 mai 1909 à Zurich (Suisse), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Lévy (Herbert), né le 16 mai 1909 à Zurich (Suisse), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Metzger (Maurice, Aron), né le 18 mars 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 15 mai 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Metzger (Maurice, Aron), né le 18 mars 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Metzger (Pierre, Daniel), né le 2 janvier 1920 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 en déportation en Allemagne »,
Lire : « Metzger (Pierre, Daniel), né le 2 janvier 1920 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Metzger (Samuel, Gaston), né le 16 novembre 1909 à Bingendorf (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 en Allemagne »,
Lire : « Metzger (Samuel, Gaston), né le 16 novembre 1909 à Ringendorf (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Meyer (Marcel), né le 12 octobre 1901 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Meyer (Marcel), né le 12 octobre 1901 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Ouziel (Sam, Emile), né le 20 août 1926 à Salonique (Grèce), décédé le 21 mars 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Ouziel (Sam, Emile), né le 20 août 1926 à Salonique (Grèce), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Mitrani (Henri), né le 30 avril 1924 à Lyon 3e (Rhône), décédé le 10 septembre 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Mitrani (Henri), né le 30 avril 1924 à Lyon 3e (Rhône), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Mizrahi (David), né le 17 février 1910 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Mizrahi (David), né le 17 février 1910 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Rabouchkine (Salomon), né le 13 janvier 1914 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Rabouchkine (Salomon), né le 13 janvier 1914 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Rainermann (Isaac), né le 4 mai 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 en Allemagne »,
Lire : « Rainermann (Isaac), né le 4 mai 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Pinhas (Sabeto), né le 5 septembre 1921 à Paris (11e) (Seine), décédé entre le 15 mai 1944 et le 1er juillet 1946 en déportation »,
Lire : « Pinhas (Sabeto), né le 5 septembre 1921 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Pitcho (Samuel), né le 10 janvier 1897 à Smyrne (Turquie), décédé courant mai 1944 en déportation en Allemagne »,
Lire : « Pitcho (Samuel), né le 10 janvier 1897 à Smyrne (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Reich (Naftali), né le 21 juin 1923 à Paris (18e) (Seine), décédé en avril 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Reich (Naftali), né le 21 juin 1923 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Reisch (Chaïm), né le 15 juin 1911 à Storojinet (Roumanie), décédé postérieurement au 15 mai 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Reisch (Chaïm), né le 15 juin 1911 à Storojinet (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Au lieu de : « Sarfati (Samuel), né en 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Sarfati (Samuel), né en 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Sasvari (Fritz), né le 13 octobre 1917 à Vienne (Autriche), décédé le 21 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Sasvari (Fritz), né le 13 octobre 1917 à Vienne (Autriche), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Sayag (Moïse), né le 2 mars 1893 à Oran (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) »,
Lire : « Sayag (Moïse), né le 2 mars 1893 à Oran (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Cyperucha dit Cyper (Elie), né le 12 septembre 1908 à Emeltchino (Russie), décédé le 15 juillet 1944 à Kovno (Lituanie/Estonie) »,
Lire : « Cyperucha dit Cyper (Elie), né le 12 septembre 1908 à Emeltchino (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Rosenthal (Marcel), né le 7 mars 1912 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er juin 1944 à Kaunas-Reval (Pologne) »,
Lire : « Rosenthal (Marcel), né le 7 mars 1912 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Roueff (Gaston), né le 19 juin 1898 à Foussemagne (Territoire-de-Belfort), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Roueff (Gaston), né le 19 juin 1898 à Foussemagne (Territoire-de-Belfort), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Rozenbaum (Aron), né le 1er février 1911 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Rozenbaum (Aron), né le 1er février 1911 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Rozenblat (Wolf), né le 4 décembre 1919 à Kock (Pologne), décédé le 14 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Rozenblat (Wolf), né le 4 décembre 1919 à Kock (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Rubinstein (Lucien), né le 7 novembre 1926 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Rubinstein (Lucien), né le 7 novembre 1926 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Rubinstein (Szlama), née le 5 avril 1899 à Biala (Russie), décédée le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Esthonie) »,
Lire : « Rubinstein (Szlama), né le 5 avril 1899 à Biala (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Taragano (Moïse), né en 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Taragano (Moïse), né en 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Teperman (Mojzesz), né le 5 août 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 juillet 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Teperman (Mojzesz), né le 5 août 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Tuvel (Marcel), né le 24 avril 1927 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Tuvel (Marcel), né le 24 avril 1927 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
NOR : DEFS0100224A du 24 octobre 2001, Journal officiel du 9 décembre 2001.
Au lieu de : « De Vries (Roger, Maurice), né le 27 mars 1906 à Paris (3e) (Seine), décédé le 15 juin 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « De Vries (Roger, Maurice), né le 27 mars 1906 à Paris (3e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Wagschal (Guillaume), né le 6 juillet 1903 à Genève (Suisse), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Wagschal (Guillaume), né le 6 juillet 1903 à Genève (Suisse), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Weill (Alexandre), né le 1er novembre 1905 à Huningue (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) »,
Lire : « Weill (Alexandre), né le 1er novembre 1905 à Huningue (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Weidenfeld (Arnold), né le 24 juin 1907 à Neuss (Allemagne), décédé le 18 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie) »,
Lire : « Weidenfeld (Arnold), né le 24 juin 1907 à Neuss (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Weil (Paul, Moïse), né le 27 mars 1893 à Bergheim (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Weil (Paul, Moïse), né le 27 mars 1893 à Bergheim (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Vleeschdrager (Abraham), né le 29 mai 1900 à Amsterdam (Hollande), décédé le 31 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche) »,
Lire : « Vleeschdrager (Abraham), né le 29 mai 1900 à Amsterdam (Hollande), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Weill (Roger, Joseph, Fortuné), né le 10 juillet 1906 à Paris (10e) (Seine), décédé le 22 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Weill (Roger, Joseph, Fortuné), né le 10 juillet 1906 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Wildenstein (Marcel, Félix), né le 27 décembre 1906 à Colmar (Haut-Rhin), décédé postérieurement au 15 mai 1944 en Allemagne »,
Lire : « Wildenstein (Marcel, Félix), né le 27 décembre 1906 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Winter (Elias), né le 17 septembre 1912 à Mosciska (Pologne), décédé entre septembre et octobre 1944 à Rewal (Esthonie) »,
Lire : « Winter (Elias), né le 17 septembre 1912 à Mosciska (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Sieradzki (Nusen), né le 16 juin 1894 à Laski (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Sieradzki (Nusen), né le 16 juin 1894 à Laski (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Snowsky (Robert, Michel), né le 17 février 1928 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Snowsky (Robert, Michel), né le 17 février 1928 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Stein (Raymond), né le 26 juillet 1921 à Romilly-sur-Seine (Aube), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Stein (Raymond), né le 26 juillet 1921 à Romilly-sur-Seine (Aube), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
NOR : DEFS0301456A du 3 avril 2003, Journal officiel du 1er juin 2003.
Au lieu de : « Szteinsznaider (Lazare), né le 12 février 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Szteinsznaider (Lazare), né le 12 février 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Stoklischkei (Jossel), né le 15 mars 1902 à Odessa (Russie), décédé en juillet 1944 à Reval (Lithuanie) »,
Lire : « Stoklischkei (Jossel), né le 15 mars 1902 à Odessa (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Szenkman (Maurice), né le 16 avril 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) »,
Lire : « Szenkman (Maurice), né le 16 avril 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Cahen (Robert, Louis), né le 23 septembre 1902 à Lille (Nord), décédé postérieurement au 15 mai 1944 en un lieu indéterminé »,
Lire : « Cahen (Robert, Louis), né le 23 septembre 1902 à Lille (Nord), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
NOR : DEFD0902338A du 22 janvier 2009, Journal officiel du 5 février 2009.
Au lieu de : « Filderman (Aristide), né le 17 décembre 1916 à Bacau (Roumanie), décédé en juillet 1944 en Estonie »,
Lire : « Filderman (Aristide), né le 17 décembre 1916 à Bacau (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
NOR : DEFM1115873A du 1er juin 2011, Journal officiel du 16 juillet 2011.
Au lieu de : « Glickmann (Elie), né le 9 avril 1911 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Glickmann (Elie), né le 9 avril 1911 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
NOR : DEFM1127973A du 26 juillet 2011, Journal officiel du 18 juillet 2011.
Au lieu de : « Chilewicz (Nuchem), né le 23 janvier 1901 à Proszowicz (Pologne), décédé le 19 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) »,
Lire : « Chilewicz (Nuchem), né le 23 janvier 1901 à Proszowicz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Piontek (Imré), né le 24 décembre 1913 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Piontek (Imré), né le 24 décembre 1913 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Agi (Benjamin), né le 21 décembre 1921 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 20 avril 1944 à Dachau (Allemagne) »,
Lire : « Agi (Benjamin), né le 21 décembre 1921 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 avril 2015, Mme Corinne Vaillant, administratrice civile hors classe, sous-directrice du Fonds social européen (groupe III) au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est reconduite dans ses fonctions à compter du 27 avril 2015, pour une durée de trois ans.
Décret du 23 avril 2015 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils - Mme MARTHIEN (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2015, Mme Nathalie MARTHIEN, préfète de l'Ariège, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Considérant que l'article 698-1 du code de procédure pénale figure dans le chapitre Ier du titre XI du livre IV de ce code, consacré à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions militaires en temps de paix visées par les articles 697-1 et 697-4 dudit code ; qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article 698-1 dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2011 susvisée :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 698-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 décembre 2013 susvisée :
Considérant que, selon la requérante, les dispositions du premier alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale, en ne permettant pas à la victime d'un crime ou d'un délit commis sur le territoire de la République par un militaire dans l'exercice du service, à la différence de la victime d'un autre crime ou délit, de saisir la juridiction de jugement par la voie de la citation directe, méconnaissent tant le principe d'égalité devant la loi et la justice que le droit à un recours juridictionnel effectif ; que méconnaîtraient les mêmes principes les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 698-1 du même code, qui imposent au ministère public, pour les infractions précédemment mentionnées, de solliciter l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui préalablement à tout acte de poursuite et, à défaut de sollicitation de cet avis, exposent la victime à un risque de nullité de la procédure ;
Considérant que les dispositions contestées de l'article 698-1 et de la première phrase du premier alinéa de l'article 698-2 s'appliquent, d'une part, aux crimes et délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service, d'autre part, aux crimes et délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire ; que celles de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 698-2 s'appliquent aux mêmes infractions à l'exception des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci et sauf s'il s'agit de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi est « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; qu'il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il ressort de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;
Sur le premier alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale :
Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale que la partie lésée ne peut mettre en mouvement l'action publique que par la voie de la constitution de partie civile devant le juge d'instruction ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a, eu égard aux contraintes inhérentes à l'exercice de leurs missions par les forces armées, entendu limiter, en matière délictuelle, le risque de poursuites pénales abusives exercées par la voie de la citation directe en imposant une phase d'instruction préparatoire destinée, d'une part, à vérifier si les faits constituent une infraction et la suffisance des charges à l'encontre de la personne poursuivie et, d'autre part, à établir les circonstances particulières de la commission des faits ; que la partie lésée conserve la possibilité de mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile devant le juge d'instruction ou d'exercer l'action civile pour obtenir réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite ;
Sur les premier et deuxième alinéas de l'article 698-1 du code de procédure pénale :
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'en imposant au ministère public de solliciter avant tout acte de poursuite, en cas de crime ou de délit visé par les articles 697-1 ou 697-4 du code de procédure pénale, l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, le législateur a entendu garantir que puissent, le cas échéant, être portées à la connaissance de l'institution judiciaire les spécificités du contexte militaire des faits à l'origine de la poursuite ou des informations particulières relatives à l'auteur présumé eu égard à son état militaire ou à sa mission ; que, d'autre part, cet avis n'a pas à être demandé en cas de crime ou de délit flagrant ; qu'il ne lie pas le ministère public dans l'appréciation de la suite à donner aux faits ; que, figurant au dossier de la procédure, il peut être discuté par les parties ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort du deuxième alinéa de l'article 698-1 du code de procédure pénale que l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf s'il n'a pas été formulé dans le délai d'un mois ou en cas d'urgence ; qu'en cas d'annulation de la procédure, les poursuites peuvent être reprises, après régularisation, par le ministère public, de la demande d'avis initialement omise ; qu'à défaut, la partie lésée conserve la possibilité soit de mettre en mouvement l'action publique dans les conditions déterminées aux articles 85 et suivants du code de procédure pénale, soit d'exercer l'action civile pour obtenir réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite ;
Considérant que, de ce qui précède, il résulte que la différence de traitement qui, pour la partie lésée par les infractions visées par les articles 697-1 et 697-4 du code de procédure pénale, résulte des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 698-1 dudit code et du premier alinéa de l'article 698-2, ne procède pas de discriminations injustifiées et que sont assurées à la partie lésée des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense ; que les dispositions contestées ne portent pas davantage d'atteinte substantielle à son droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; que, par suite, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Les premier et deuxième alinéas de l'article 698-1 et le premier alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
712-6-1 du code de l'éducation est relatif au conseil académique des universités ; qu'aux termes de son paragraphe IV, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 2013 susvisée : « En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L.
Considérant que, selon l'association requérante, en omettant de fixer les règles de désignation des membres du conseil académique appelés à siéger au sein de sa formation restreinte aux enseignants- chercheurs lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions qui portent atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des enseignants-chercheurs ainsi qu'au principe d'égalité devant le suffrage résultant tant de l'article 3 de la Constitution que du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que le législateur porterait également atteinte au principe d'égalité devant la loi ; que, selon les parties intervenantes, en ce qu'elles prévoient une obligation de composition à parité d'hommes et de femmes pour la formation restreinte lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités alors qu'aucune obligation identique n'est prévue pour la formation restreinte lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux professeurs des universités, les dispositions contestées sont contraires au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'au « principe de parité » consacré par le second alinéa de l'article 1er de la Constitution ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la dernière phrase du paragraphe IV de l'article L.
Sur les griefs tirés de l'incompétence négative du législateur :
Considérant, en premier lieu, d'une part, que le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, qui dispose que le suffrage « est toujours universel, égal et secret », ne s'applique qu'aux élections à des mandats et fonctions politiques ; que le grief tiré de l'atteinte aux exigences de l'article 3 de la Constitution doit par suite être écarté ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; que les dispositions contestées sont relatives aux règles de composition de la formation du conseil académique compétente pour examiner les questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités ; que cette formation n'est donc pas compétente pour la détermination collective des conditions de travail des enseignants-chercheurs ; que le grief tiré de l'atteinte aux exigences du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit par suite être écarté ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… de l'enseignement » ; que la garantie de l'indépendance des enseignants-chercheurs résulte d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que ce principe implique notamment que les professeurs des universités et les maîtres de conférences soient associés au choix de leurs pairs ;
Considérant que les dispositions contestées imposent à la formation restreinte du conseil académique, lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités, de comprendre un nombre égal d'hommes et de femmes ainsi qu'un nombre égal de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs ; que ces dispositions ne remettent pas en cause la règle selon laquelle cette formation est, en vertu de la première phrase du paragraphe IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, composée exclusivement d'enseignants-chercheurs élus au conseil académique ; qu'elles prévoient que cette formation comprend deux collèges composés à parité pour représenter, d'une part, les professeurs des universités et, d'autre part, les autres enseignants-chercheurs ; que, dès lors, en fixant une exigence d'égale représentation des femmes et des hommes et en confiant la mise en œuvre de cette exigence au pouvoir réglementaire, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Sur les griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi :
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées posent le principe d'une composition à parité d'hommes et de femmes de la formation restreinte du conseil académique lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités ; que la différence de traitement entre enseignants-chercheurs membres du conseil académique selon qu'ils participent ou non à la formation restreinte a pour objet de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles ; que le législateur a ainsi assuré la conciliation entre cet objectif et le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en second lieu, qu'en imposant une composition à parité d'hommes et de femmes de la formation restreinte du conseil académique lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs membres d'un autre corps que celui des professeurs d'université, sans imposer une telle parité pour la formation restreinte du conseil académique lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux professeurs des universités, le législateur a traité différemment des situations différentes ; que cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés d'une atteinte au principe d'égalité devant la loi doivent être écartés ;
Sur le grief tiré de la méconnaisssance du second alinéa de l'article 1er de la Constitution :
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 1er de la Constitution « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » ; qu'il ressort de ces dispositions que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ; qu'à cette fin, il est loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant ; qu'il lui appartient toutefois d'assurer la conciliation entre cet objectif et les autres règles et principes de valeur constitutionnelle auxquels le pouvoir constituant n'a pas entendu déroger ;
Considérant que cette disposition n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que sa méconnaissance ne peut donc être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la dernière phrase du paragraphe IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, qui n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution,
La dernière phrase du paragraphe IV de l'article L.
Décision n° 2015-152 du 23 avril 2015 modifiant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale
Les émissions radiodiffusées attribuées à la Fédération syndicale unitaire sont programmées le vendredi 1er mai 2015, à 20 h 55, sur le service France Inter et le samedi 2 mai 2015, à 6 h 50, sur le service France Bleu de la société nationale de programme Radio France.
Les émissions radiodiffusées attribuées à Europe Ecologie-Les Verts sont programmées le vendredi 8 mai 2015, à 20h55, sur le service France Inter et le samedi 9 mai 2015, à 6 h 50, sur le service France Bleu de la société nationale de programme Radio France.
Un emploi de sous-directeur est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Il est affecté à la direction des services judiciaires, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation.
Le sous-directeur est chargé de diriger sept bureaux :
Avis de vacance de l'emploi de directeur(rice) de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France
L'emploi de directeur-rice de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication, est susceptible de se trouver vacant à compter du 1er septembre 2015.
Ce poste est notamment ouvert aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, aux conservateurs en chef et conservateurs généraux des bibliothèques, justifiant au moins de huit années d'ancienneté dans l'un de ces corps, ou aux inspecteurs généraux des affaires culturelles.
Il est également ouvert aux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade ou détachés sur un statut d'emploi dont l'échelon terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans ce grade ou dans cet emploi.
Les conditions de nomination et d'avancement dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France.
La Bibliothèque nationale de France emploie 2267 agents (en ETP), sur 7 sites (dont 3 hors région Ile-de-France) et est dotée d'un budget de plus de 266 millions d'euros (BI 2015).
Ses collections patrimoniales comportent plus de 35 millions de documents de toute nature, communiqués aux publics dans 35 salles de lecture.
La Bibliothèque nationale de France est organisée, sous l'autorité du président et du directeur général, en quatre directions : direction des collections, direction des services et des réseaux, direction de l'administration et du personnel, direction de la diffusion culturelle et quatre délégations.
Le/la directeur-rice de l'administration et du personnel est placé-e sous l'autorité du président de la BnF ; il-elle rapporte au directeur général de son action, au même titre que tous les directeurs et délégués, et participe au comité de direction.
Le titulaire de l'emploi dirige et anime la direction de l'administration et du personnel (DAP), qui comporte 300 agents (en ETP), titulaires et contractuels.
La DAP est responsable de la programmation budgétaire de l'établissement et veille à la mise en œuvre et au suivi de l'exécution budgétaire.
Elle assure le traitement des questions juridiques et le respect des règles et procédures et de la commande publique Elle élabore le schéma pluriannuel de stratégie immobilière, gère les bâtiments, équipements et moyens techniques des divers sites de la BnF et veille à leur renouvellement.
Elle assure la sécurité des bâtiments, des installations et des personnels.
Elle anime et coordonne les projets relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'établissement.
En outre elle exerce une mission transversale de développement des ressources propres de la BnF
La DAP comporte une direction déléguée aux ressources humaines (DdRH), dont le responsable, placé auprès du-de la directeur-rice de l'administration et du personnel rapporte au directeur général de son action et est membre du comité de direction.
Le DdRH est en charge de la gestion du personnel, de la gestion des compétences et de l'emploi, ainsi que de l'action sociale.
Le-la directeur-rice de l'administration et du personnel anime et encadre une équipe de direction qui comprend le directeur délégué aux ressources humaines, le directeur du département des moyens techniques, le directeur du département des affaires juridiques et de la commande publique et le directeur du département du budget et des affaires financières.
Il-elle est assisté-e d'un adjoint, qui le-la remplace en cas de besoin et qui est également le directeur du département des moyens techniques.
Il est attendu des candidats-es à ce poste, outre de très bonnes connaissances d'administration générale, une expérience significative de la gestion budgétaire et financière, de stratégie de gestion immobilière, et de l'hygiène-sécurité et des conditions de travail.
Toutes informations pourront être obtenues à la DdRH de la BnF auprès de M. Gilles Neviaski, directeur délégué aux ressources humaines (téléphone : 01-53-79-58-50, mèl : gilles.neviaski@bnf.fr).
Les candidatures devront être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme Sylviane Tarsot-Gillery, directrice générale de la BnF, Quai François-Mauriac, 75013 Paris (téléphone : 01-53-79-44-44, mèl : sylviane.tarsot-gillery@bnf.fr).
Le retrait total et définitif des titres administratifs de transport entraîne, pour l'entreprise, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession prévue à l'article R.
3211-7 et la radiation du registre prévu à l'article R.
LOI n° 2015-468 du 27 avril 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (1)
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-469 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (1)
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-471 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ensemble trente-cinq annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Il est mis fin aux fonctions de M. Hervé Naerhuysen, conseiller politiques fiscales et sectorielles à la présidence de la République, à compter du ler mai 2015.
Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R.
3242-1, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article R.
3211-27 présente un caractère délictuel et qu'elle est commise après au moins une autre infraction de même nature, le préfet de région peut en application de l'article L.
3452-2 prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise pour une durée de trois mois au plus, aux frais de l'entreprise.
Arrêté du 31 mars 2015 portant habilitation d'un organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression (CEIDRE)
Le centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation d'Electricité de France (CEIDRE), 2, rue Ampère, 93206 Saint-Denis Cedex 01, est habilité :
- jusqu'au 18 juillet 2016, pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé suivantes :
- contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A1) ;
- conformité au type (module C1) ;
- vérification sur produits (module F) ;
- vérification CE à l'unité (module G) ;
- du 19 juillet 2016 au 31 mars 2018, pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 16 de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susvisée suivantes :
- contrôle interne de la fabrication et contrôles supervisés de l'équipement sous pression à des intervalles aléatoires (module A2) ;
- conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés de l'équipement sous pression à des intervalles aléatoires (module C2) ;
- conformité au type sur la base de la vérification de l'équipement sous pression (module F) ;
- conformité sur la base de la vérification à l'unité (module G),
aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service, en France, dans les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) et les centres de production thermique (CPT) d'EDF et, au Royaume-Uni, dans les centrales nucléaires de type EPR de Hinkley Point, Sizewell et Bradwell.
Les attestations d'accréditation sont établies selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, type B (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes fonctionnant pour l'inspection) et, le cas échéant, selon un programme d'accréditation approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle qui définit les exigences d'accréditation spécifiques applicables aux organismes d'inspection procédant en tant qu'organisme habilité aux opérations d'évaluation de la conformité des équipements sous pression en application du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
La documentation qualité visée au point 1 ci-dessus précise les conditions d'habilitation des agents de l'organe d'inspection chargés des contrôles réalisés au titre de la présente habilitation.
Se prêter aux actions de surveillance réalisées par les inspecteurs de l'environnement et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que la compétence technique et réglementaire de l'organe d'inspection.
a) Transmettre au directeur du service régional en charge de la sécurité industrielle territorialement, à sa demande, l'ensemble des documents et enregistrements relatifs à l'opération de contrôle faisant l'objet d'une action de surveillance ;
b) Remédier aux écarts constatés à l'occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit.
Appliquer les dispositions d'interprétation des directives concernant les équipements sous pression susvisées, élaborées par la Commission européenne et les Etats membres, et informer les fabricants et les exploitants, sur leur demande, de ces dispositions.
Communiquer régulièrement au ministre chargé de la sécurité industrielle ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qu'il obtient des autres organes d'inspection des utilisateurs notifiés au titre des directives concernant les équipements sous pression susvisées.
Informer les autres organismes notifiés, au titre des directives concernant les équipements sous pression susvisées,
- de toute décision de refus, de suspension, de soumission à d'autres restrictions, ou de retrait d'attestation de conformité établie dans le cadre de l'application des procédures d'évaluation de la conformité citées à l'article 1er, en exposant les motifs de cette décision ;
- et, à leur demande, des attestations qu'il a délivrées.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle de toute intention de modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire, conformément aux dispositions du point 6 de l'annexe IX au décret du 13 décembre 1999 susvisé.
En cas de recours à une autre entité (filiale ou sous-traitant) pour effectuer certaines tâches spécifiques dans le cadre des opérations d'évaluation de conformité visées à l'article 1er du présent arrêté :
- s'assurer que cette entité répond aux exigences fixées pour les tâches qui lui sont confiées avec le même degré de compétence et de sécurité que celui prescrit pour un organe d'inspection et la surveiller ;
de l'avancement de niveau
Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.
INSTALLATIONS PRODUISANT EXCLUSIVEMENT DE L'ÉLECTRICITÉ ET NE RECEVANT AUCUN QUOTA GRATUIT
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont ajoutées, après la ligne débutant par l'identifiant FR-new40000003, les trois lignes suivantes :
CENTRALE DE BLÉNOD
UNIBIENS (CREDIT AGRICOLE)
UNIBIENS Site de Fontaine
UNIBIENS Site de Mainvilliers
EXPLOITANTS ET INSTALLATIONS ET MONTANTS DE QUOTAS AFFECTÉS POUR LES ANNÉES 2013 À 2020
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, pour les lignes qui débutent par les identifiants listés dans le tableau ci-après, les noms de l'exploitant et de l'installation sont remplacés par ceux figurant dans ce même tableau :
Pneumatiques Michelin
IDEX LE HAVRE
PANNEAUX DE CORREZE
ALFI
TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ France (TIGF)
TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE (TIGF)-Station de compression de BARBAIRA
CPCU
CPCU-Saint-Ouen III à St-Ouen 93
COFELY Services
COFELY Romainville 93
OOME
OOME, Carrières-sur-Seine 78
Chaufferie Urbaine Fossés Trempés Franconville
Chaufferie Urbaine Logis Verts Franconville
SINIAT-Auneuil
TEREOS (Ex-SICA PULPOSEC)
EJ PICARDIE
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, est insérée la ligne suivante (identifiant, exploitant, nom de l'installation et quotas affectés) :
Energie Clermont-Ferrand Avenir (ECLA)
Chaufferie urbaine de la Croix-de Neyrat, à Clermont-Ferrand
LANXESS Elastomères
Sanofi Chimie
Sanofi Aventis Chimie Neuville-sur-Saône
Terminal méthanier de Fos-Tonkin
VIVADOUR
VIVADOUR BARCELONNE-DU-GERS
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne qui débute par l'identifiant FR00000000000253 est remplacée par la ligne suivante :
TOTAL RAFFINAGE France, raffinerie de NORMANDIE
SEMMERET
CHALON ENERGIE
CHALON ENERGIE chaufferie des Aubépins (CHALON)
SNC Renault (Cléon)
SDCLB
Dalkia-SDCL-BEAUBREUIL
Bledina usine de Brive
Dalkia-SDCL L'Aurence
Saint-Gobain emballage, usine de Saint-Romain-le-Puy
Société Chambérienne de Distribution de Chaleur
Société Chambérienne de Distribution de Chaleur-Chaufferie de Bassens
Chauffage urbain Holweg-Forbach
SODEVAR
DALKIA-SODEVAR Puits Vouters
TOTAL PETROCHEMICALS France-Plateforme de Carling-Saint-Avold
SOCCRAM Chaufferie de la Roseraie (Angers)
Auto Chassis international
ACI Le Mans
CPCU III à St-Ouen 93
GRTgaz Territoire Rhône Méditerranée
GRTgaz station de compression de Saint-Martin-de-Crau
Kremlin-Bicêtre
CPCU-Yvry
STORAENSO CORBEHEM SAS
STORAENSO CORBEHEM
MFPM JOUE-LES-TOURS
Usine MICHELIN de JOUE-LES-TOURS
Société bléboise de distribution de chaleur (SBDC)
Chaufferie urbaine ZUP de Blois
COGELY Nord-Est
COGELYO N-E-Site Goodyear
Befesa Valera SAS
Befesa Valera
L'installation suivante avait cessé partiellement son activité.
Durant l'année 2014, elle a augmenté son activité, qui est passée à un niveau d'activité supérieur à la moitié du niveau d'activité pris en compte pour le calcul de l'allocation initiale.
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :
Révisions d'affectation liées aux modifications de la liste des secteurs exposés aux fuites de carbone
Les installations ci-dessous exercent des activités qui étaient considérées comme exposées aux fuites de carbone mais ne le sont plus à compter du 1er janvier 2015
ROLPIN
ROLPIN (Site de Labouheyre)
DARBO SAS
KRONO
STEICO CASTELJALOUX
STEICO
ISOROY AUXERRE
UNILIN sas
Linex Panneaux SAS
ISOROY TORCY
Les installations ci-dessous exercent des activités qui sont désormais considérées comme exposées aux fuites de carbone
NESTLE France SAS
NESTLE France-Usine de Boué
LAITERIE NOUVELLE DE L'ARGUENON
VALAB
LEDOUBLE
SOFREC-SEM
EUROSERUM Port-sur-Saône
smart France SAS
Laiterie du Val d'Ancenis
SAS Laiterie du Val d'Ancenis
SNC Renault (Flins)
Usine Renault de Flins
Bio Springer Maisons-Alfort
Blédina
Blédina-Site de Steenvoorde
LESAFFRE INGREDIENTS SERVICES
EXTENSIONS SIGNIFICATIVES DE CAPACITÉ
QUANTITÉ DE QUOTAS SUPPLÉMENTAIRES AFFECTÉS
LHOIST France OUEST-Usine de NEAU
ARKEMA Usine de Jarrie
SIFDDA CENTRE
SIFDDA CENTRE SAS
A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne suivante est supprimée (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :
Arrêté du 2 avril 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse est abaissé à 5 400 euros.
Compte tenu du montant de l'avance abaissé à 5 400 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Bertrand DEMAILLY, régisseur d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, est fixé à 1 800 euros.
Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
Dans l'intitulé, les mots : « permettant la gestion des mémoires de justice » sont supprimés.
« Art. 1.-Le service à compétence nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus Portail Pro » qui a pour finalité la gestion par téléservice des mémoires de justice déposés par les fournisseurs de l'Etat et des demandes de remboursement au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel déposés par les exploitants agricoles.
Pour les utilisateurs de CHORUS Portail Pro :
-adresse courriel professionnelle, numéro de téléphone et de télécopie ;
Les données du point 1 sont conservées tant que l'utilisateur est actif ; si l'utilisateur est désactivé, la durée de conservation est de dix ans à compter de la date de saisie du dernier mémoire ; le numéro PACAGE est conservé dix ans à compter de l'enregistrement.
A l'article 3, lesmots : « pour le dépôt des mémoires de justice » et « afférentes aux mémoires de justice » sont supprimés.
A l'article 4, les mots : « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».
Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport
- Chapitre II : Etablissements publics nationaux ...
- Chapitre Ier : Etat (V)
- Section unique : Le Musée national du sport ...
- Sous-section unique : Contrôle budgétaire (V)
- TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES (V)
L'arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Musée national du sport est abrogé.
Au titre Ier du livre Ier du code du sport, sont insérées les dispositions suivantes :
« Le présent chapitre ne comprend pas de disposition règlementaire.
« Etablissements publics nationaux
« Contrôle budgétaire
112-1.-Le Musée national du sport est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans les conditions fixées à la présente sous-section.
112-2.-En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement.
« Le document prévu à l'article A.
112-10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'organisme.
112-3.-Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
« Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article A.
112-4.-Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
«-l'état détaillé des ressources propres ;
112-5.-En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
«-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des sports au directeur général du Musée national du sport ;
«-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du Musée national du sport, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
«-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution du Musée national du sport à la performance du programme budgétaire dont il est opérateur ;
«-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du Musée national du sport ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
«-les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du Musée national du sport relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
112-6.-Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
112-7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A.
112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au Musée national du sport le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
« Le Musée national du sport est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
« Dans les conditions prévues à l'article A.
112-10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
112-9.-S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du Musée national du sport remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Les décisions de retrait et d'immobilisation interviennent dans les conditions fixées aux articles R.
Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
- Sous-section 2 : Contrôle budgétaire (V)
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport est remplacée par les dispositions suivantes :
211-43.-L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les conditions fixées à la présente sous-section.
211-44.-Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
« En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article A.
211-49-1 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
211-44-1.-Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
«-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'ENVSN ;
«-les rapports d'inspection et d'audit, ainsi que les plans d'action de l'ENVSN relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENVSN ;
«-les conventions de mise à disposition de personnel (les entrées et les sorties) ;
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
«-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
«-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ;
« Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ENVSN le programme de contrôle.
Le cas échéant, il lui communique la liste des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
« L'ENVSN est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
211-49.-S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école nationale de voile et des sports nautiques met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des sports de montagne
211-57.-L'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les conditions fixées à la présente sous-section.
211-63-1 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur d'assister à d'autres instances existant au sein de l'organisme.
«-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des sports au dirigeant de l'ENSM ;
«-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ENSM, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
«-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'ENSM à la performance du programme budgétaire concerné ;
«-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ENSM, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
«-les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'ENSM relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
«-les contrats de recrutement et leurs avenants ;
«-les prêts, secours et subventions ;
« Le contrôleur budgétaire transmet à l'ENSM le programme de contrôle.
« L'ENSM est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
211-63.-S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ENSM remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
- Sous-section 1 : Contrôle budgétaire (Ab)
211-64.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les conditions fixées à la présente sous-section.
211-65.-En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration du CREPS.
211-70-1 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein du CREPS.
«-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des sports au directeur du CREPS ;
«-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CREPS, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
«-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire dont il est opérateur ;
«-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CREPS ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
«-les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CREPS relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
«-les marchés autres que les marchés à bons de commandes ;
211-70.-S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CREPS remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national pour le développement du sport
- Section 2 : Contrôle budgétaire sur le Centre ...
La section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est remplacée par les dispositions suivantes :
« Contrôle budgétaire sur le Centre national pour le développement du sport
411-1.-Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les conditions fixées à la présente section.
411-2.-En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, le contrôleur budgétaire peut assister au conseil d'administration de l'établissement avec voix consultative.
411-10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement.
411-3.-Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
411-4.-Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
«-un état récapitulatif des engagements juridiques résultant des conventions et décisions portant attributions de subvention prises par les délégués territoriaux accompagné d'un échéancier des besoins en crédits de paiement associés ;
«-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des sports au directeur général du CNDS ;
«-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CNDS, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
«-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution du CNDS à la performance du programme budgétaire dont il est opérateur ;
«-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CNDS ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
«-les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CNDS relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
«-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
«-les actes relatifs à la rémunération des fonctionnaires détachés sur un contrat de droit public ;
«-les conventions ou décisions portant attribution de prêts ou de subvention prises par l'ordonnateur principal du CNDS.
« Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au CNDS le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
« Le CNDS est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
411-9.-S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CNDS remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate et l'arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L.
Transfère ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 9 (V)
« Art. 4.-Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L.
HIFU
II.-Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « un codage spécifique » sont remplacés par les mots : « le code spécifique “ INNOV1441001H ” ».
Au second alinéa de l'article 8, les mots : « un codage spécifique » sont remplacés par les mots : « le code spécifique “ INNOV1441001C ” » et les mots : « de l'acte JGFC001 » sont remplacés par les mots : « des actes JGFC001 et JGFA006 ».
III.-Après l'article 8, il est inséré un article 9 ainsi rédigé :
« Art. 9.-Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6, le versement du forfait mentionné à l'article 4 du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R.
V.-L'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
IV.-L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Liste des centres participant à l'étude relative au traitement du cancer localisé de la prostate par ultrasons focalisés de haute intensité
Clinique du parc Rambot
Clinique Saint-Etienne
Clinique Saint-Vincent
Clinique Bel-Air
CHU Caen
CHR Chambéry
Clinique Pôle Santé République
CH Colmar
Polyclinique du parc Drevon
Clinique du Pré
CHRU Lille
Hôpital privé La Louvière
Hôpital Edouard Herriot (HCL)
Fondation hôpital Saint-Joseph
CHU Marseille (APHM)
Clinique Beau Soleil
Polyclinique Les Bleuets
Clinique Nantes Atlantis
CHU Nice
CHU Nîmes
Clinique Saint-Jean de Dieu
Hôpital européen Georges Pompidou (AP-HP)
Hôpital La Pitié-Salpêtrière (AP-HP)
Hôpital Tenon (AP-HP)
CHU de Guadeloupe
CH Pontoise
CHU Reims
CH Saintes
Clinique Saint-Jean du Languedoc
Clinique Pôle Santé
Clinique Vannes Océane
CH Aix-en-Provence
Hôpital Henri Mondor (AP-HP)
Clinique Diaconat
Clinique de Turin
Hôpital Cochin (AP-HP)
Hôpital Necker (AP-HP)
Clinique de Navarre
CH Quimper
CHU Rennes
Polyclinique Littoral
CHU Tours
Lorsque l'épave présente, en totalité ou en partie, un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans un port, le propriétaire a l'obligation de procéder à la récupération, à l'enlèvement, à la destruction ou à toute autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de cette épave.
Arrêté du 23 avril 2015 portant modification de la date de fin de prise en charge des systèmes d'implants cochléaires et du processeur pour implant cochléaire ou implant du tronc cérébral NUCLEUS de la société COCHLEAR France SAS inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, dans la section 12 « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral » :
Dans la sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », dans la nomenclature des codes 3458797, 3477872, 3494215 et 3415368 relatifs aux systèmes d'implants cochléaires NUCLEUS, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 28 février 2019.
Dans la sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », dans la nomenclature du code 3474655 relatif au processeur pour implant cochléaire ou implant du tronc cérébral NUCLEUS, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 28 février 2019.
Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
1° Le titre de l'arrêté est complété par les mots : « ou des soins urgents ».
2° Au A du I de l'article 1er et aux I et II de l'article 4, après les mots : « de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles » sont insérés les mots : « ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L.
3° Au B de l'article 1er, après les mots : « de l'aide médicale de l'Etat », la fin de la phrase est rédigée comme suit : « ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L.
254-1 du même code mentionnés au A est basé sur : ».
4° Au 2° de l'article 6, les mots : « mentionnée à l'article L.
174-18 » sont remplacés par les mots : « désignée en application de l'article L.
Arrêté du 16 avril 2015 portant ouverture du concours d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la Marne en date du 16 avril 2015, est organisé pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse le concours d'assistant territorial socio-éducatif.
Date et lieu du concours : épreuve écrite le 1er octobre 2015 dans la Marne (51) et/ou en Côte-d'Or (21).
Retrait des dossiers : du 2 juin 2015 au 8 juillet 2015 inclus exclusivement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Marne (www.cdg51.fr).
Toute préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception du dossier papier résultant de la préinscription pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
Dépôt des dossiers : du 2 juin 2015 au 16 juillet 2015 inclus au centre de gestion de la Marne, 11, rue Carnot, CS 10105, 51007 Châlons-en-Champagne Cedex.
Les demandes effectuées par d'autres moyens ne seront pas acceptées.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne.
Arrêté du 27 avril 2015 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A 1
Il est dérogé aux dispositions des articles 5-3, 9, 11, 14-1, 50, 114-3 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une autoroute réservée à certaines catégories d'usagers définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 1, dans le sens Province-Paris, entre le point de repère n° 07 + 000 sur la commune de La Courneuve et le point de repère n° 02 + 500 sur la commune de Saint-Denis.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de cinq ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation.
Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, respectivement au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Description du dispositif expérimental
a) Signalisation horizontale.
L'absence du marquage d'une ligne discontinue de type T3 de largeur 5u séparant la voie réservée des autres voies de l'autoroute A 1 déroge à l'article 114-3 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée.
b) Signalisation verticale fixe.
Les deux panneaux d'entrée et les deux panneaux de fin de voie réservée de type C50 portant respectivement les mentions : " section à voie réservée " et " fin de section à voie réservée " dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Vous pouvez consulter les images dans le fac-similé du JO nº 0099 du 28/04/2015, texte nº 26 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000030524815
Les sept panneaux d'information des catégories de véhicules autorisés à circuler sur la voie réservée dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
c) Signalisation verticale dynamique.
Les quatre panneaux à message variable de présignalisation XKD9 de type m dérogent à l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié susvisé, aux articles 5-3, 9 et au point G de l'article 11 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée du fait de l'absence d'un listel blanc lumineux carré faisant partie du signal XKD9, l'utilisation de la grande gamme en terre-plein central, la hauteur d'implantation du panneau à message variable, les dimensions du pictogramme B0, la hauteur du texte des panonceaux dynamiques inférieure à 200 millimètres et l'utilisation de plusieurs gammes sur un même ensemble de signalisation dynamique.
Les quatre panneaux dynamiques d'affectation de voie de type P dérogent à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, à l'article 5-3, au point G de l'article 11 et aux articles 50 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée du fait de l'utilisation de la gamme normale sur potence au-dessus de la voie de gauche, la hauteur du texte des panonceaux dynamiques supérieure à 200 millimètres et l'utilisation du panneau B0 limitée à une seule voie de circulation.
Les trois panneaux dynamiques de limitation de vitesse de type V dérogent à l'article 5-3 et au point A de l'article 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée du fait de l'utilisation d'une gamme normale de panneau sur potence au-dessus de la voie la plus à gauche et d'une flèche XM3D associé au panneau XB14.
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
L'accidentalité générale, le suivi devra permettre d'apprécier une éventuelle évolution des conditions de sécurité par catégorie d'usagers.
La compréhension, par l'ensemble des usagers et par les conducteurs des véhicules de transports en commun et des taxis, du dispositif expérimental implanté et de la signalisation dérogatoire.
Le respect de la signalisation.
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les changements de file des usagers autorisés entre la voie de droite, la voie centrale, les bretelles et la voie réservée.
Les vitesses pratiquées sur la voie réservée et le différentiel de vitesse entre la voie réservée et la voie médiane.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
JOnº 0099 du 28/04/2015, texte nº 26c) Signalisation verticale dynamique.
5142-5, la mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave, prévue à l'article L.
5142-18, est adressée, selon la localisation de l'épave, par :
1° Le préfet maritime, dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R.
2° Le préfet dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R.
5331-5 lorsque le navire se trouve dans un port autre qu'un port militaire ;
L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article R.
723-41 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile d'affiliation.
Arrêté du 17 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture.
Chargé de service ou d'unité
Chargé d'animation et d'ingénierie de formation continue
Chargé de l'enseignement et de la pédagogie
Chargé de projet ou d'études
Administrateur réseaux et télécommunications
Administrateur système et ressources informatiques
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr, le 7 mai 2015.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers papier est fixée au 4 juin 2015.
La présélection pour l'admissibilité se déroulera à Paris, à partir du 12 octobre 2015.
Arrêté du 10 avril 2015 portant nomination (Observatoire de Lyon)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2015, Mme Isabelle DANIEL est nommée directrice de l'Observatoire de Lyon, école interne de l'université Lyon-I.
Décision du 9 avril 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 9 avril 2015, M. Xuereb (Joël, Thierry, Robert), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2015, M. Dominique ABBENANTI, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, chargé des affaires économiques et financières à Nanterre (092), DCPJ/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully (069) à compter du 4 mai 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2015, M. Bruno Gaudiot, attaché d'administration de l'Etat, affecté au secrétariat général est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2015, Mme Guillet (Muriel, Annie), inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
La mise en demeure impartit un délai au propriétaire pour l'accomplissement des opérations indispensables, en tenant compte de la situation de l'épave ou de la difficulté des opérations à entreprendre.
Si la mise en demeure reste dépourvue d'effet, l'autorité compétente en vertu de l'article R.
5142-6 peut alors faire procéder aux opérations nécessaires.
Cette même autorité peut faire procéder d'office à ces opérations dans le cas où le propriétaire est inconnu ou ne peut être avisé en temps utile.
Elle peut également intervenir à la demande du propriétaire.
Dans tous les cas, les opérations se font aux frais et risques du propriétaire.
Arrêté du 21 avril 2015 portant nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Guillaume MACHER, conseiller discours et prospective, est nommé conseiller stratégie du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Convention collective concernant les conserveries coopératives et SICA du 10 mars 1970 étendue par arrêté du 17 novembre 1971
N° 121 DU 18 décembre 2014
Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA
Convention collective concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne du 18 juillet 1977 étendue par arrêté du 21 mars 1978
Groupement des exploitants forestiers et scieurs Bas-Normands
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
Convention collective concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges du 28 février 1972 étendue par arrêté du 8 mars 1973
L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine
Convention collective concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace du 7 juin 1988 étendue par arrêté du 7 septembre 1988
La fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne
La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'œuvre de la Vienne
La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricole ruraux et forestiers de la Vienne
Convention collective concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes à l'exception du département de la Loire du 27 juin 1988 étendue par arrêté du 30 janvier 1989
La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère
La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de Haute-Savoie
Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain
La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les CUMA du département du Cantal du 5 janvier 1978 étendue par arrêté du 7 novembre 1978
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les CUMA du département de la Corrèze du 24 mai 1967 étendue par arrêté du 18 juillet 1968
Le syndicat départemental de la propriété agricole et des employeurs de main-d'œuvre agricole
La férération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département du Lot du 6 mars 1969 étendue par arrêté du 10 octobre 1969
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot
La fédération nationale des syndicats agricoles des cultivateurs de champignons
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne du 15 février 1974 étendue par arrêté du 17 novembre 1975
La fédération départementale des syndicats paysans
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de production de fruits, des entreprises de travaux agricoles et d'aménagement ruraux et forestiers et les CUMA du département de Meurthe-et-Moselle du 29 avril 1977 étendue par arrêté du 26 décembre 1977
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine
Convention collective concernant les exploitations forestières du département de la Meuse du 27 juin 1973 étendue par arrêté du 31 juillet 1974
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Meuse
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les élevages spécialisés, de production fruitière et viticole, des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse du 28 septembre 1967 étendue par arrêté du 29 janvier 1968
La fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagement ruraux et forestiers
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle du 17 mai 1977 étendue par arrêté du 28 janvier 1980
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les CUMA du département de l'Orne du 20 juillet 1977 étendue par arrêté du 25 janvier 1979
Convention collective concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne du 24 septembre 1969 étendue par arrêté du 6 octobre 1972
Le syndicat des pépiniéristes et sylviculteurs de l'Orne
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage spécialisés ou non, les CUMA et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres du 8 novembre 2002 étendue par arrêté du 1 avril 2004
FNSEA des Deux-Sèvres
Fédération des CUMA des Deux-Sèvres
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges du 14 avril 1969 étendue par arrêté du 10 octobre 1969
Décision n° 2015-CF-01 du 30 mars 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les amis de Radio Coquelicot pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicot
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-819 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicot est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 octobre 2015.
L'association Les amis de Radio Coquelicot est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ebreuil.
Décision n° 2015-CF-02 du 30 mars 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kaolin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-823 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2015.
L'association Kaolin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Yrieix-la-Perche.
Décision n° 2015-CF-03 du 30 mars 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-820 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 octobre 2015.
L'association Radio Vassivière est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-151 du 8 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-563 du 11 juillet 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2015.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et valables jusqu'au 6 juin 2016
Par une délibération en date du 30 mars 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 6 juin 2016.
Association Email Limousin (RCF Email Limousin).
Zone : Bellac, fréquence : 107,4 MHz.
Association Radio Campus Clermont-Ferrand (Radio Campus Clermont-Ferrand).
Association Radio Jeunes Fréquence Montluçon (RJFM).
Zone : Montluçon, fréquence : 92,3 MHz.
Association Besbre et Loire FM (Fusion FM).
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2015
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2015.
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement (voir la liste des directions interrégionales ci dessous) afin d'obtenir la liste de ces praticiens.
Le poste à pourvoir dans le cadre de ce recrutement se situe au centre pénitentiaire de Baie Mahault, 97122 Guadeloupe dans la spécialité liée à l'informatique.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 8 juin 2015.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé recrutement à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, 48, rue Denis-Papin, 94200 Ivry-sur-Seine (téléphone : 01-45-15-19-40).
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Metz
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2015.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588.
Ces agents doivent justifier d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de quatre semaines après la parution de cet avis au journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La déchéance des droits du propriétaire prévue à l'article L.
5142-2 est, à l'expiration du délai qu'il a fixé dans les conditions définies à l'article L.
5141-3, prononcée par le préfet ou, dans les ports militaires, par le commandant d'arrondissement maritime.
La déchéance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés antérieurement à raison de l'intervention de l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
Avis de concours externe et interne organisés pour le recrutement d'ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture
Un concours externe et un concours interne sont organisés au titre de l'année 2015 pour le recrutement d'ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture.
- les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classés au moins niveau II ou possédant une qualification professionnelle équivalente ;
- les candidats titulaires d'un titre étranger équivalent à un diplôme de niveau II (commission d'équivalence) ;
- les candidats possédant une qualification professionnelle équivalente à un diplôme de niveau II (commission d'équivalence).
Les candidats doivent justifier au 1er septembre 2015 de cinq années au moins de services publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de cinq ans de services publics auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par ledit alinéa.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mmes Marie-Françoise CREPEL et Christine DUVAL, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72/53-99, courriel : marie-francoise.crepel@agriculture.gouv.fr et christine.duval@agriculture.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,777 MW, localisée rue Pottier, 62120 Wardrecques.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,424 MW, située avenue Albert-Raimond, 42270 Saint-Priest-en-Jarez.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,031 MW, située quai des Roches, 76380 Canteleu.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de la prothèse cardio-vasculaire hybride E-VITA OPEN PLUS visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GAMIDA, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Prothèse cardio-vasculaire hybride, GAMIDA, E-VITA OPEN PLUS.
Lorsque l'épave est échouée ou a été ramenée sur la côte, l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
5142-6, fait procéder à sa mise en vente :
1° Soit à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article R.
5142-4 si le propriétaire ne l'a pas revendiquée dans ce délai ;
2° Soit, après notification au propriétaire ou publication dans les conditions prévues à l'article R.
5142-6, de la décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa, prononçant la déchéance des droits du propriétaire sur l'épave.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC d'ONYX, ONYX LES et PIPELINE visés à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société COVIDIEN France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Implant d'embolisation liquide, COVIDIEN, ONYX 18 ou ONYX LES 18
Implant d'embolisation liquide, COVIDIEN, ONYX 20
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE, diam 2,50
Décret n° 2015-473 du 27 avril 2015 portant approbation de la charte du Parc national de la Vanoise
La charte du Parc national de la Vanoise, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
Décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'information concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière
Les services d'information concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux et concernant les services d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière sont déployés sur le réseau routier national.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine, le cas échéant, des zones prioritaires où sont mises à disposition les informations dynamiques concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux.
En application de l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 du 15 mai 2013 susvisé, les événements ou circonstances couverts par le service d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière comprennent les catégories suivantes :
1° Route temporairement glissante ;
2° Animal, personne, obstacle, débris sur la route ;
3° Zone d'accident non sécurisée ;
4° Travaux routiers de courte durée ;
5° Visibilité réduite ;
6° Conducteur en contresens ;
7° Obstruction non gérée d'une route.
Le site internet http://www.bison-fute.gouv.fr du ministère chargé des transports :
1° Accueille le point d'accès national aux données ;
2° Regroupe les points d'accès établis par les exploitants d'infrastructures routières et les prestataires de services, publics ou privés, opérant sur le territoire en application du règlement délégué (UE) n° 886/2013 du 15 mai 2013 ;
3° Donne accès aux données statiques mentionnées au 1 de l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 885/2013 du 15 mai 2013 ;
4° Sert de référence aux points d'accès uniques établis par les exploitants d'aires de stationnement pour camions ou les prestataires de services opérant sur le territoire, en ce qui concerne les données dynamiques décrites au point 3 de l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 885/2013 du 15 mai 2013.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques techniques du point d'accès national aux données.
Un arrêté du ministre chargé des transports désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues des règlements délégués (UE) n° 885/2013 et (UE) n° 886/2013 du 15 mai 2013 susvisés, selon les dispositions prévues respectivement par leurs articles 8 et 9.
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 dunes et marais arrière-littoraux de la plaine maritime picarde (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes et marais arrière-littoraux de la plaine maritime picarde » (zone spéciale de conservation FR 3100481) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Berck, Cucq, Merlimont, Touquet-Paris-Plage.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes et marais arrière-littoraux de la plaine maritime picarde figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 24 avril 2015 portant création de bureaux de vote centraux dans le cadre des élections des représentants du personnel à la commission d'évaluation des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable et aux commissions administratives paritaires du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
- directeurs de recherche du développement durable ;
- chargés de recherche du développement durable.
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission d'évaluation compétente à l'égard des directeurs de recherche du développement durable et des chargés de recherche du développement durable, le bureau de vote institué par l'article 6 de l'arrêté du 16 avril 2015 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Les bureaux de vote centraux mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont chargés de l'organisation générale des élections.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux :
- de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
- de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
- de l'Institut français des sciences et technologies des transports, d'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
- de l'Institut géographique national (IGN), et
Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
Une indemnité peut être allouée aux personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré et assurant, avec leur accord, une mission particulière soit à l'échelon académique, soit au sein de leur établissement d'exercice en application de l'article 3 du décret du 20 août 2014 susvisé et de l'article 25-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret pour l'exercice d'une mission particulière au sein d'un établissement est exclusif du bénéfice d'un allégement du service d'enseignement en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 20 août 2014 susvisé et du second alinéa de l'article 25-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé au titre de la même mission particulière.
L'indemnité pour mission particulière peut également être allouée aux conseillers principaux d'éducation dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret.
Les taux annuels de l'indemnité définie à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
Lorsque cette mission est exercée au titre de l'ensemble de l'année scolaire, l'indemnité est versée mensuellement par neuvième.
Dans les autres cas elle est versée après service fait.
Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans sa mission particulière.
Chaque mission particulière mise en œuvre au niveau académique confiée par le recteur fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er.
Le recteur d'académie détermine les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er, en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, et sur la base des taux mentionnés à l'article 2.
Dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, les missions suivantes, mises en œuvre au niveau d'un établissement public d'enseignement du second degré, donnent lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er aux personnels enseignants et d'éducation désignés, avec leur accord, par le chef d'établissement, lorsque les besoins du service le justifient, pour les assurer :
- coordonnateur de discipline, chargé en technologie de la gestion du laboratoire ;
- coordonnateur de cycle d'enseignement ;
- coordonnateur de niveau d'enseignement ;
- référent culture ;
- référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques ;
- référent décrochage scolaire ;
- coordonnateur des activités physiques, sportives et artistiques ;
Peuvent également donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er d'autres missions d'intérêt pédagogique ou éducatif définies par le chef d'établissement conformément aux orientations académiques et aux orientations du projet d'établissement.
Le chef d'établissement présente pour avis au conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les missions particulières qu'il prévoit de confier au sein de l'établissement ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, dans le cadre de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie.
Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux mentionnés à l'article 2 du présent décret, le chef d'établissement propose au recteur d'académie les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er, en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission.
Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques de l'établissement, le nombre d'enseignants qui y exercent et le nombre d'élèves concernés.
La vente mentionnée à l'article R.
5142-11 est assortie d'un cahier des charges imposant à l'acquéreur les modalités et les délais d'enlèvement ou de récupération de l'épave.
La vente ne peut avoir lieu moins d'un mois après la date à laquelle elle aura été annoncée.
S'il s'agit d'une marchandise périssable, l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
5142-6 peut faire procéder à la vente sans qu'aient été observés les délais prévus aux alinéas précédents.
Le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 modifié instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est abrogé.
Décret n° 2015-476 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle
Une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants du second degré assurant au moins six heures de service hebdomadaire d'enseignement dans les classes de première et de terminale de la voie professionnelle et dans les classes préparant à un certificat d'aptitude professionnelle.
Le bénéfice de l'indemnité est également ouvert aux personnels enseignants assurant au moins six heures de service hebdomadaire d'enseignement en éducation physique et sportive dans les classes de première et de terminale des voies générale ou technologique.
Le taux annuel de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle est abrogé.
Décret n° 2015-477 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée aux personnels enseignants du second degré assurant des enseignements devant plus de 35 élèves
Une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants du second degré, dont les obligations de service sont fixées par les décrets du 14 mars 1986 et du 20 août 2014 susvisés, assurant au moins six heures d'enseignement hebdomadaire devant un ou plusieurs groupes d'élèves dont l'effectif est supérieur à 35.
L'effectif à considérer est celui des élèves présents au 15 octobre de l'année scolaire en cours.
Arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AGLAE " (automatisation de la gestion du logement et de l'aide à l'étudiant), ayant pour finalité la gestion des aides directes et indirectes prises en charge par le réseau des œuvres universitaires.
Le traitement comporte un téléservice auquel les demandeurs accèdent au moyen d'un compte de connexion (identifiant national étudiant, mot de passe choisi par l'usager) leur permettant de déposer leur " dossier social étudiant " et de suivre son traitement.
Les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires accèdent à AGLAE au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qui leur sont personnellement attribués par le ministère chargé de l'enseignement supérieur pour le traitement des dossiers de demandes d'aides.
- les agents habilités des rectorats et vice-rectorats ;
- les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
- les agents habilités du département des aides aux étudiants de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (consultation) du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- les agents habilités du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
- les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur publics et des lycées publics comportant des formations postbaccalauréat ;
- les directeurs régionaux des finances publiques.
Le département des études statistiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur est destinataire des données anonymes issues du traitement à des fins statistiques.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT AGLAE
Données relatives à l'identité du demandeur :
-numéro d'identification national étudiant (INE) ;
-adresse du domicile familial ;
-adresse du demandeur si différente ;
-date et lieu de naissance (département et commune) ;
-nationalité (code pays), situation (réfugié, ressortissant de l'Union européenne, étranger résidant en France, etc.).
Données relatives à la vie personnelle du demandeur :
-situation de famille du demandeur (célibataire, marié, pacsé) ;
-noms, prénoms, situation professionnelle du conjoint du demandeur ;
-nom, prénom et date de naissance des enfants à charge du demandeur ;
-justificatif de la direction des affaires sanitaires et sociales ;
-justificatif de la qualité d'orphelin ou de pupille de la nation ;
-retraite du ou des parents du demandeur (justificatif, date de début de retraite) ;
-décès des parents (justificatif, date du décès) ;
-statut matrimonial des parents (date de l'éventuel mariage ou PACS et, le cas échéant, jugement de divorce) ;
-noms, prénoms, date de naissance, situation professionnelle ou scolaire des éventuels frères et sœurs du demandeur ;
-étrangers (indicateur de possession d'un justificatif d'un titre de séjour, dates de début et de fin de séjour) ;
-situation de handicap (seulement pour les demandes de logement adapté en résidence universitaire).
Données relatives au cursus du demandeur :
-type de baccalauréat (général, professionnel ou technologique), mention obtenue, année d'obtention du baccalauréat uniquement à des fins statistiques ;
-vœux d'études et inscription (pays, académie, établissement, type de formation et niveau d'étude, échelon social [position par rapport au barème], distance séparant le domicile familial de l'établissement d'étude, total des points de charge), indice social ;
-cursus dans l'enseignement supérieur : année universitaire, centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de gestion, diplôme et mention, ECTS (european credits transfer system) validés ;
-pour la demande d'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master : copie du diplôme national de licence ou attestation de réussite et certificat d'inscription en première année du diplôme de master ;
-pour la demande d'aide à la recherche du premier emploi : copie du diplôme obtenu ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) ou attestation de réussite et copie de la carte d'étudiant des métiers pour les diplômés par la voie de l'apprentissage ;
-pour la demande d'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande école du numérique : attestation de présence dans une formation labellisée par la Grande école du numérique.
Informations d'ordre économique et financier relatives au demandeur :
-aides financières (aide principale et compléments) : type, décision, date de décision ;
-nombre de droits à bourse consommés ;
-indicateur de première demande ou de renouvellement des aides ;
-CROUS de gestion et date de transfert ;
-demande de logement : académie, secteur, résidence, type de logement, résidence et type de logement offert en substitution, le cas échéant, numéro du tour de placement et rang de classement de la demande, décision et date de décision, date d'arrivée et de départ du logement ;
-origine des ressources (parents, père, mère …)
-revenu brut global (RBG) du demandeur autonome fiscalement ;
-revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur autonome fiscalement ;
-indicateur du versement d'une pension ;
-échéancier de paiements des aides : année de gestion, numéro de mensualité et d'ordre dans la mensualité, catégorie de l'aide (principale ou complément), type d'aide, échelon (décision), montant mensuel, numéro du mois de liquidation, date de paiement, données d'identification comptable ;
-coordonnées bancaires du demandeur ;
-arrêtés successifs pour chaque aide attribuée et liquidée : numéro sériel, identifiant du CROUS de gestion, catégorie de l'aide, décision, montant initial et nouveau et rappel le cas échéant, date et auteur de l'arrêté.
Données relatives aux déclarants du foyer fiscal de rattachement du demandeur :
-civilité, nom, prénom, date de naissance du/ des déclarants du foyer fiscal de rattachement du demandeur ;
-adresse et numéro de téléphone des déclarants du foyer fiscal de rattachement du demandeur ;
-catégorie socioprofessionnelle du ou des déclarants du foyer fiscal de rattachement ;
-situation matrimoniale du ou des déclarants du foyer fiscal de rattachement et le cas échéant indication du statut de parent isolé ;
-nombre de personnes à charge du foyer fiscal, nombre de parts ;
-points de charges attribués selon le nombre d'enfants étudiant dans l'enseignement supérieur, points de charge attribués selon le nombre d'enfants autres (non étudiant dans l'enseignement supérieur) ;
-identité des déclarants du foyer fiscal (en précisant si le demandeur était ou non rattaché fiscalement aux parents en année n-2), numéro fiscal et référence de l'avis ;
-revenu brut global (RBG) du foyer fiscal de l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt du dossier social du demandeur, revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt du dossier social du demandeur, année de référence du revenu brut global, revenus non salariaux et/ ou soumis à prélèvement forfaitaire, montant des revenus mondiaux, montant de la pension ou des pensions alimentaire (s) perçue (s).
La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AGLAE » (automatisation de la gestion du logement et de l'aide à l'étudiant), ayant pour finalité la gestion des aides directes et indirectes attribuées aux étudiants.
Le traitement comporte un téléservice auquel les étudiants accèdent au moyen d'un compte de connexion (identifiant national étudiant, mot de passe choisi par l'usager) leur permettant de déposer leur « dossier social étudiant » et de suivre son traitement.
Les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires accèdent à AGLAE au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qui leur sont personnellement attribués par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le traitement des dossiers de demandes d'aides.
- les agents habilités du département des aides aux étudiants de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (consultation) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le département des études statistiques du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est destinataire des données anonymes issues du traitement à des fins statistiques.
L'arrêté du 10 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est abrogé.
Données relatives à l'identité de l'étudiant candidat à une aide sociale :
- adresse de l'étudiant si différente ;
Données relatives à la vie personnelle de l'étudiant :
- situation de famille de l'étudiant (célibataire, marié, pacsé) ;
- transmission d'un justificatif de la direction des affaires sanitaires et sociales ;
- transmission d'un justificatif de la qualité d'orphelin ou de pupille de la nation ;
- retraite du ou des parents de l'étudiant (transmission du justificatif, date de début de retraite) ;
- décès des parents (transmission du justificatif, date du décès) ;
- étrangers (indicateur de possession du justificatif, dates de début et de fin de séjour) ;
Données relatives au cursus de l'étudiant :
- nombre d'ECTS (European Credits Transfer System) ;
- vœux d'études et inscription (rang du vœu, pays, académie, établissement, type de formation et niveau d'étude, échelon social [position par rapport au barème], distance séparant le domicile familial de l'établissement d'étude, total des points de charge), indice social ;
- curriculum : année universitaire, centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de gestion, vœu d'étude, diplôme et mention, ECTS validés ;
- type de baccalauréat (général, professionnel ou technologique) et année d'obtention du baccalauréat uniquement à des fins statistiques.
Informations d'ordre économique et financier relatives à l'étudiant :
- revenu brut global (RBG) de l'étudiant autonome fiscalement ;
- revenu fiscal de référence (RFR) de l'étudiant autonome fiscalement ;
- coordonnées bancaires de l'étudiant ;
Données relatives aux parents de l'étudiant :
- nom, prénom du représentant légal de l'étudiant ;
- civilité (Mme, M.) du représentant légal de l'étudiant ;
- revenu brut global (RBG) du foyer fiscal de l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt du dossier social étudiant ;
- revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt du dossier social étudiant ;
- année de référence du revenu brut global ;
- catégorie socioprofessionnelle du chef de famille ;
- jugement de divorce (date, possession du justificatif, versement d'une pension) ;
- points de charges attribués selon le nombre d'enfants étudiant dans le supérieur ;
- points de charge attribués selon le nombre d'enfants autres (non étudiant dans le supérieur).
Arrêté du 21 avril 2015 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Le nombre des sièges à pourvoir par section et sous-section par la voie de l'élection figure en annexe I au présent arrêté.
La liste des membres élus dont le mandat arrive à échéance peut être consultée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
Cette liste peut également être consultée sur le site internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ".
La situation des électeurs est appréciée au 31 mars 2015.
- les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires rattachés à chacune des sous-sections mixtes et, dans les disciplines cliniques, ceux d'entre eux rattachés aux sous-sections 45-03, 48-02, 49-01, 49-03, 49-05, 50-01, 50-02, 50-03, 50-04, 51-01, 51-02, 51-03, 51-04, 52-01, 52-02, 52-03, 52-04, 53-01, 54-01, 54-02, 54-03, 54-04, 55-01, 55-02 et 55-03 ;
- les professeurs des universités des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections universitaires (85, 86 et 87) ;
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections hospitalo-universitaires (80, 81 et 82) ;
- les maîtres de conférences des universités titulaires des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections universitaires (85, 86 et 87) ;
- les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections hospitalo-universitaires (80, 81 et 82) ;
Les chercheurs titulaires et les personnels relevant des corps assimilés mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Pour les chercheurs titulaires, conformément à l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, cette demande est acceptée si le président ou le directeur de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils y ont effectivement effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015.
Le formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales et d'attestation du président ou du directeur de l'établissement est en annexe II au présent arrêté.
Cette demande et cette attestation dûment remplies doivent parvenir directement, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques »), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, le 15 mai 2015, à 12 heures au plus tard.
Les listes électorales sont téléchargées par les établissements à partir de l'intranet professionnel de la direction générale des ressources humaines accessible uniquement aux établissements.
Les modalités de ce téléchargement seront transmises aux établissements par voie électronique par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements le 19 mai 2015.
Les présidents ou directeurs d'établissement rectifient les listes électorales et les transmettent au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques »), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les listes électorales rectifiées sont affichées par les établissements le 22 juin 2015.
Les candidatures individuelles à l'élection doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, " élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques "), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex13, le 30 juin 2015, à 12 heures au plus tard.
Le modèle de déclaration individuelle de candidature est en annexe III au présent arrêté.
Cette liste peut également être consultée du 6 juillet 2015 au 10 juillet 2015 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris, et sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ".
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 (enveloppe « T »), qui doit porter mention du collège et de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section ainsi que les noms, prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.
Pour le premier tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, le 8 octobre 2015, à 12 heures au plus tard.
Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, le 17 novembre 2015, à 12 heures au plus tard.
Elles ont lieu au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 72, rue Regnault, 75013 Paris, le 15 octobre 2015 pour le premier tour de scrutin et le 24 novembre 2015 pour l'éventuel deuxième tour de scrutin.
Les résultats définitifs sont affichés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris, et peuvent être consultés sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " ressources humaines " " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ", dès la fin des opérations de dépouillement.
L'arrêté du 30 mai 2012 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est abrogé.
Médecine interne, gériatrie, chirurgie générale et médecine générale :
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie (3 options)
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale (2 options)
Elections au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Demande d'inscription sur les listes électorales
Directeur de recherches titulaire (1)
Chargé de recherches titulaire (1)
souhaite être inscrit sur les listes électorales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, en section |_|_| sous-section |_|_|
Attestation du président ou du directeur d'établissement
Le président ou le directeur d'établissement (2)
atteste que M. a effectivement exercé dans cet établissement des activités d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015 à raison de heures d'enseignement.
Signature et cachet du chef d'établissement
- Cette demande d'inscription sur les listes électorales doit être envoyée à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, cellule informatique « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques », 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.
Section : |_|_| Sous-section : |_|_| Collège : |_|
Date de naissance : |_|_| |_|_| |_|_|_|_|
Code postal : |_|_|_|_|_| Commune :
- Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nicole Cadenel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Jacqueline Finel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Délégation est donnée à Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département “cadre de vie et conditions de travail”, tous actes et décisions pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.
Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6471-10 et LO 6471-13.
A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article LO 6471-7, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2013 susvisé, les mots : « de la mission interministérielle pour la gestion du parc automobile et de sept pôles directement rattachés » sont remplacés par les mots : « de six pôles et d'un bureau directement rattachés ».
« En outre, la mission interministérielle pour la gestion du parc automobile lui est rattachée sous la forme d'un quatrième domaine “flotte automobile ”.
Elle définit la politique de gestion du parc automobile de l'Etat et de ses établissements publics et s'assure de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 17 mars 2009 précité.
1° Au premier alinéa, les mots : « informatique et » sont supprimés ;
« Le bureau des ressources humaines et des moyens informatiques
« Il assure, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, la gestion des ressources humaines et des moyens informatiques du service.
Toutes les disciplines et spécialités mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 modifié pris en application des articles R.
Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 modifié pris en application des articles R.
a) Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 modifié pris en application des articles R.
163-2 du code de la sécurité sociale pour NORDITROPINE figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à NORDITROPINE, qui figurait en annexe II de l'arrêté du 22 novembre 2010, susvisé est abrogée.
NORDITROPINE (somatropine) (laboratoire NOVO NORDISK)
Prix et remboursement de la présentation disponible
(*) Cf. avis de la CT du 03/10/2012, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267 (**) Cf RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php.
Arrêté du 16 avril 2015 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : BVCTS, 427, route d'Hazebrouck, manoir du Laurier, BP 37, 59660 Merville.
Vérificateurs : M. Jack MERVIL, M. François TANCRE, M. François BENAULT, M. Sébastien ROUSSEEUW, Mme Odile PENIN, M. Laurent LEFEBVRE, M. Georges GLANARD, Mme Sophie DOUCHET, Mme Caroline VANDAMME, M. Serge LEBRERE, M. Alain CONDO, M. Jean-Pierre SCHIETTECATTE, M. Bertrand ROUSSEL, M. Lucien BECSANGELE, M. Pierre DELEDALLE, M. Jean-Marc DEFRANCHEVILE, M. Olivier PAROUTY, M. Yvon ENTE, M. Benjamin VANMERRIS, M. Joël BEAUMONT.
AVERTECK, 5, rue des Saules, 34970 Lattes.
Vérificateurs : M. Bernard TRINCHE, M. Michel EUGENE, M. André MAUPIN.
M. Jean-Luc MOULIN, M. Emile VENTRE, M. Michel METAYER.
M. Jean-Emile de BOLLIVIER, M. Jacques VION.
Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 %, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget de la collectivité a fait l'objet des mesures de redressement prévues au premier alinéa, le représentant de l'Etat transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue au deuxième alinéa.
Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire.
En cas de mise en oeuvre des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article LO 6471-7 n'est pas applicable.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : Conseil Contrôle Chapiteau (CCC), La Hallais, 35480 Messac.
Vérificateur : M. Raymond PEYRAMAURE.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : DEVECEM, 30-32, boulevard de Sébastopol, 75004 Paris.
Vérificateurs : M. Edouard MARTIN, M. David MARTIN.
ATH, 262, avenue Jean-Jaurès, 69150 Decines.
Vérificateur : M. Alain THERIAUX.
PYRES, lieudit Astabide, 64220 Caro.
Vérificateurs : M. Laurent DALLET, M. Denis MOUGEOT, M. Michel POTRIQUET.
M. Vianney DUGAST, M. Stéphane ROUX.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : Contrôles Evénementiels Structures, 37, rue des Ternes, 75017 Paris.
Vérificateurs : Mme Sophie VANDAMME, M. François BENAULT, M. François TANCRE.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : JEAN GOTLIBOWICZ, 70, rue de Crimée, 75019 Paris.
Vérificateur : M. Jean GOTLIBOWICZ.
Ne sont obligatoires pour la collectivité que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
La chambre territoriale des comptes, saisie soit par le représentant de l'Etat, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante.
Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité.
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.
Le représentant de l'Etat règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : CL SÉCURITÉ (ex-Antilles Contrôles Structures), 127, rue des Fougères, 97122 Baie-Mahault.
Vérificateurs : M. Serge LEBRERE, M. Alain CONDO.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Petits Frères des Pauvres », dont le siège est à Paris.
EKO, 855, avenue du Docteur-Julien-Lefebvre, 06270 Villeneuve-Loubet, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0964 rév.
2 délivrée par le COFRAC en date du 20 décembre 2014.
JP SANTE, 11-13, rue Jean-Lurcat, 95100 Argenteuil, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 19 décembre 2014.
N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs et monte-charges.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2015, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2015 est fixé à 17 :
Décret n° 2015-478 du 27 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran »
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran », homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au d du 1° du IX, les mots : « Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une intensité colorante modifiée (DO 420 nm + DO 520 nm + DO 620 nm par spectrophotométrie) supérieure ou égale à 12 » sont remplacés par les mots : « Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une intensité colorante modifiée (DO 420 nm + DO 520 nm + DO 620 nm par spectrophotométrie) supérieure ou égale à 12 à la fin de la période d'élevage prévue au 2° ci-après » ;
2° Au XII, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
-que la taille des lettres utilisée pour le nom du lieudit soit de dimension inférieure ou au maximum égale à celle des lettres utilisée pour le nom de l'appellation ;
-que le nom du lieudit apparaisse exclusivement dans le même champ visuel que celui où sont regroupées les mentions obligatoires et figure immédiatement au-dessous ou au-dessus du nom de l'appellation ;
b) L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser l'unité géographique plus grande “ Sud-Ouest ”.
Décret n° 2015-479 du 27 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh »
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil territorial dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat, celui-ci y procède d'office.
Le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.
Au XII du Chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh », homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé, les b et c du 2°sont remplacés par les dispositions suivantes :
c) L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser l'unité géographique plus grande “ Sud-Ouest ”.
Décret n° 2015-480 du 28 avril 2015 relatif à la gestion du potentiel de production viticole
Les variétés à raisins de cuve mentionnées au classement des vignes pouvant être plantées, replantées ou greffées, établi à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément à l'article 120 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, demeurent classées au titre du I de l'article D.
La section 1 du chapitre V du titre VI du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime susvisée est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999 modifié portant organisation commune du marché viticole » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article 85 undecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “ OCM unique ”) » ;
b) Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, le numéro : « 2° » est remplacé par le numéro : « 1° » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphe 6, du même règlement » sont remplacés par les mots : « aux articles 85 nonies, paragraphe 2,85 decies, paragraphe 2, et 85 duodecies, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “ OCM unique ”) » et le numéro : « 3° » est remplacé par le numéro : « 2° » ;
665-6, les mots : « l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493/99 précité » sont remplacés par les mots : « l'article 85 decies, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “ OCM unique ”) » ;
665-11, les mots : « de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD) » et « de qualité produits dans une région déterminée » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une appellation d'origine protégée » et les mots : « l'article L.
665-8.-En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, les critères, dont certains ont une portée nationale, et les contingents d'autorisations de plantation sont, après avis du conseil spécialisé de la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances.
Les autorisations sont délivrées par le préfet de département du siège de l'exploitation, sur proposition du préfet de bassin viticole lorsqu'il existe, après avis de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
« L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité est requis pour toute plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.
665-8-1.-I.-En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée, les ministres chargés de l'agriculture et du budget fixent, par arrêté, après avis du conseil spécialisé de la filière viticole de FranceAgriMer et, lorsque les vignes concernées se situent dans une zone couverte par une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
«-les critères objectifs et non discriminatoires d'éligibilité et de priorité en vue de l'attribution des autorisations de plantation ;
«-les contingents d'autorisations de plantation, après s'être assurés de la viabilité des projets concernés.
« L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité est également requis pour toute autorisation de plantation de vignes destinées à produire du vin à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine ou d'indication géographique.
« II.-Les autorisations mentionnées au I sont délivrées par le préfet de département du siège de l'exploitation, sur proposition du préfet de bassin viticole lorsqu'il existe.
a) Après les mots : « de mise à disposition », sont insérés les mots : « le cas échéant à titre gratuit sous forme de prêt à usage ou commodat écrit » ;
b) Les mots : « Le bail doit avoir été conclu » sont remplacés par les mots : « Le bail ou la convention doivent avoir été conclus » ;
a) Les mots : « l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de qualité dans une région déterminée » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une appellation d'origine protégée » ;
d) Au dernier alinéa, la référence à l'article « R.
665-12-1.-Pour des vignes non destinées à la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application de l'article R.
Les autorisations correspondantes sont délivrées par le préfet de département du siège de l'exploitation, sur proposition du préfet de bassin viticole lorsqu'il existe.
c) Les mots : « de qualité produits dans une région déterminée » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une appellation d'origine protégée » ;
665-13-1.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'autorisation mentionnées aux articles R.
665-13 ainsi que les modalités de publication et de notification des décisions correspondantes.
665-14, après les mots : « de mise à disposition », sont insérés les mots : « le cas échéant à titre gratuit sous forme de prêt à usage ou commodat écrit » ;
665-15.-I.-Le classement des variétés de vigne à raisins de cuve prévu à l'article 81 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du conseil spécialisé de FranceAgriMer, les critères de classement des variétés à raisins de cuve ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de classement, les modalités d'expérimentation et, le cas échéant, les frais de gestion de la demande de classement.
Ces critères permettent de classer les variétés qui présentent un intérêt agronomique, technologique ou environnemental.
Ils peuvent tenir compte des stratégies de lutte contre les maladies afin de ralentir les contournements des gènes de résistance aux maladies.
« Les expérimentations ne peuvent dépasser une superficie et une durée prévues par cet arrêté.
« Le classement de la variété peut être temporaire pour permettre l'évaluation de celle-ci dans le cadre d'une expérimentation.
Dans ce cas, si l'expérimentation n'est pas conduite dans le cadre de l'article R.
665-12 et si le classement ne devient pas définitif, l'arrachage des vignes des parcelles concernées est obligatoire dans un délai de quinze ans après le retrait du classement.
« Une variété peut être retirée du classement si elle ne répond plus aux critères ayant justifié son classement.
« III.-Les personnes qui sollicitent l'introduction d'une variété au classement déposent un dossier auprès de FranceAgriMer.
Ce dossier contient :
« 1° Les éléments prouvant que la variété est inscrite à l'un des catalogues officiels des espèces et variétés de vigne établis au sein d'un Etat membre de l'Union européenne ou est inscrite dans une liste équivalente pour les variétés des pays tiers ;
« 2° Les données techniques et scientifiques objectives et probantes décrivant les caractéristiques morphologiques et physiologiques qui permettent de réaliser l'évaluation de la variété au regard des critères de classement ;
« 3° Les éléments démontrant l'intérêt de la variété au regard de ces critères, par rapport à d'autres variétés cultivées en vue d'obtenir un produit comparable ;
« 4° Le cas échéant, sont décrites les conditions d'expérimentation incluant les dispositifs et plans d'expérimentation, les variétés témoins, les modes de conduite et les itinéraires techniques.
« En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, les critères, dont certains ont une portée nationale, et les contingents d'autorisations de plantation sont, après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du conseil spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances.
Les autorisations de plantation sont délivrées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
« II.-Les autorisations mentionnées au I sont délivrées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
665-8-2.-I.-Le conseil de bassin viticole intéressé, lorsqu'il existe, émet un avis sur les demandes de contingents formulées par les organismes de défense et de gestion pour les vignes destinées à produire du vin bénéficiant d'une indication géographique et les organisations professionnelles pour les autres vignes.
Il se prononce également sur la mise en œuvre des restrictions mentionnées à l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Les avis des conseils de bassin sont motivés en tenant compte de l'évolution du potentiel de production de la zone géographique en cause, ainsi que des risques d'offre excédentaire ou de dépréciation d'un ou plusieurs signes de qualité donnés.
II.-Le comité national compétent de l'INAO et le conseil spécialisé de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 se prononcent dans les mêmes conditions, au vu, le cas échéant, des avis des conseils de bassin mentionnés au I.
Le conseil spécialisé de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 dispose, lors de sa délibération, des avis du comité national compétent de l'INAO.
III.-Les avis mentionnés aux I et II sont transmis aux ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
a) Au I, après les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'agriculture », sont ajoutés les mots : «, après avis du conseil spécialisé de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 et de la “ section vigne ” du comité technique permanent de la sélection (CTPS) » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « du conseil spécialisé de FranceAgriMer » sont remplacés par les mots : « du conseil spécialisé de l'établissement mentionné à l'article L.
c) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seules les variétés distinctes, stables et homogènes, au sens de l'article R.
661-26, peuvent être classées définitivement.
Les variétés classées temporairement et ne répondant pas à la définition prévue à l'article R.
661-26 font l'objet, pendant la durée de l'expérimentation, d'une évaluation de leur caractère distinct, de leur stabilité et de leur homogénéité.
Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D.
Les annexes I « Modèle de règlement de consultation » et II « Modèle de convention homologuée » de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé, les mots : « le vade-mecum de réalisation des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons » sont remplacés par les mots : « le guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ».
A l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé, les mots : « tout ou partie des actes de certification (inspection, contrôle et certificat), » sont supprimés et les mots : « , une ou plusieurs destinations » sont ajoutés à la fin de la première phrase.
(Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou exploitation).(1) Au sens d'intérêt commercial, financier ou économique direct, on entend en particulier le fait de percevoir tout ou partie du bénéfice lié à la vente des animaux ou des productions qui en sont issues, détenir des parts sociales ou être actionnaire du centre de rassemblement, établissement ou exploitation à partir desquels les animaux sont certifiés.
Suivi et contrôle.-Evaluation et supervision
Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2015 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine des variétés et des semences
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 2015, l'annexe de l'arrêté du 20 janvier 2015 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine des variétés et des semences est modifiée comme suit :
Au paragraphe 10 « Conseil d'administration », à la suite des mots : « 2 représentants du GNIS nommés par le président du GNIS ; », sont ajoutés les mots : « 2 représentants élus du personnel ».
Les dispositions des articles LO 6471-16 et LO 6471-17 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et le code de justice administrative.
Mavrud
Robin noir
Salagnin
Rèze
Variété de raisins de table :
Suffolk red
Variété d'agrément :
Gilg et Succ.
SA (FR).
Autumn Royal
Arrêté du 21 avril 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-03 « Herbes de Provence »
LA n° 02-03 « Herbes de Provence », au nom de l'Association interprofessionnelle pour les herbes de Provence (AIHP), Les Quintrands, route de Volx, 04100 Manosque.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 02-03 « Herbes de Provence », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association interprofessionnelle pour les herbes de Provence (AIHP), Les Quintrands, route de Volx, 04100 Manosque.
Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015
L'octroi d'une autorisation de plantation de vignes en vue de l'utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation issus de la réserve en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les demandes d'autorisations de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect des dispositions de l'article D.
1° Etre présentée par un demandeur qui ne détient pas de droits de plantation ou replantation en portefeuille ou qui n'en détient pas suffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu.
Dans le cas où le demandeur possède des droits de plantation ou replantation en portefeuille autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent, il indique le programme de plantation prévu avec ces droits et s'engage à utiliser ses droits en portefeuille au plus tard en même temps que les droits faisant l'objet de la demande ;
2° Etre présentée par un demandeur qui, lorsqu'il n'est pas propriétaire de parcelles à planter, justifie d'une mise à disposition écrite, bail ou d'un commodat d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution des droits de plantation au terme de cette mise à disposition ;
4° Etre accompagnée de justifications du débouché assuré et d'un engagement du demandeur à commercialiser la production concernée en produits sans indication géographique, pour une durée minimale de 15 ans à compter de l'année de plantation ;
5° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour usurpation, tromperie, publicité de nature à induire en erreur, détournement de notoriété d'une AOP ou IGP, ou usages de faux en écriture dans des déclarations de récolte, de production ou de revendication.
Sont prioritaires les demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation (dotation jeune agriculteur (DJA) ou prêt jeune agriculteur).
- les bénéficiaires d'une DJA dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement de l'exploitation (PDE) a été validé au plus tard le 30 avril 2015 ;
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités de gestion des demandes d'autorisation de plantation de vignes en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'autorisation de plantations de vigne en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
Dossier de demande.
Les demandes d'autorisations doivent être présentées par l'exploitant des parcelles considérées, dans un dossier complété conformément aux procédures définies par le présent arrêté.
La composition du dossier de demande est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dépôt de dossier de demande.
a) Lieu de dépôt : le dossier de demande d'autorisation de plantation doit être déposé auprès de FranceAgriMer ;
b) Date limite de dépôt : la date limite de dépôt des dossiers de demande pour la campagne 2015 est le 30 avril 2015.
Le dossier doit être complet à cette date.
Instruction des dossiers de demande.
L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée par FranceAgriMer.
L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis si l'autorisation concerne une aire géographique d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée, conformément à l'article D.
FranceAgriMer peut solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution des autorisations.
En cas de demande de pièce complémentaire, le demandeur doit fournir les pièces demandées dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de FranceAgriMer.
En cas de non-fourniture dans les délais des pièces permettant de juger des critères de recevabilité fixés par arrêté, la demande est rejetée en totalité ou, le cas échéant, partiellement pour les parcelles sans justificatif de recevabilité.
En cas de non-fourniture dans les délais des pièces permettant de juger des critères de priorité fixés par arrêté, le critère de priorité concerné par le défaut de fourniture ne s'applique pas à la demande.
Publication et notification des autorisations de plantations
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PLANTATION DES VIGNES EN VUE DE LA PRODUCTION DE VINS NE BÉNÉFICIANT PAS D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE
Le dossier de demande d'autorisation de plantation de vignes est constitué comme suit :
-le formulaire de " demande d'autorisation de plantation de vignes " complété et signé ;
-la copie de la dernière déclaration de récolte ;
-un extrait Kbis à jour pour les demandeurs établit sous une forme sociétaire.
En cas de GAEC, la copie des statuts ;
-en cas de fermage, de bail ou de commodat, justificatif de mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition
-les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté relatif aux critères d'éligibilité.
L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis si l'autorisation concerne une aire géographique d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée, conformément à l'article D.665-8-1 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement.
Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement.
A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l'article LO 6471-16.
Le représentant de l'Etat procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.
L'allocation de logement est versée, pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année.
Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente.
En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit être procédé à une révision des bases de calcul de l'allocation de logement.
Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
* 111-32.-I.-Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées dans :
«-les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
«-les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
«-les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;
«-les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.
« II.-Dans les terrains de camping définis au I où l'implantation d'habitations légères de loisirs est permise, leur nombre doit, en outre, demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.
« III.-Auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux habitations légères de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis au I où leur implantation est permise.
* 111-32-1, après les mots : « d'un terrain » sont insérés les mots : « de camping » ;
* 111-34.-I.-Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans :
«-les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au I de l'article R.
111-32, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ;
« II.-Auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux résidences mobiles de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis au I où leur installation est permise.
* 111-34-1 du code de l'urbanisme, les mots : « d'un terrain, village de vacances ou maison familiale mentionné au 2° et au 3° de l'article R.
111-34 » sont remplacés par les mots : « d'un terrain de camping ou d'un village de vacances mentionné au I de l'article R.
a) Au 2°, après les mots : « dans les sites classés » sont insérés les mots : « ou en instance de classement » ;
« 3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions que celles définies au 1°, dans les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L.
313-1, dans le champ de visibilité des édifices classés au titre des monuments historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits et ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions prévues à l'article L.
621-30 du code du patrimoine ainsi que dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou, lorsqu'elles subsistent, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et dans les zones de protection mentionnées à l'article L.
642-9 du code du patrimoine, établies sur le fondement des articles 17 à 20 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; » ;
« Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
* 111-46-1.-Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics.
Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an.
Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.
Le 17° de l'article R.* 123-13 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par arrêté préfectoral en application du II de l'article L.
332-11-3 ainsi que les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L.
Le titre II du livre IV du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
* 421-2, les mots : « mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
111-32 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article R.
* 421-8-2.-Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur caractère amovible, les auvents, rampes d'accès et terrasses accolés :
«-aux habitations légères de loisirs implantées dans l'enceinte des lieux définis au I de l'article R.
111-32 où leur implantation est permise ;
«-aux résidences mobiles de loisirs installées dans l'enceinte des lieux définis au I de l'article R.
111-34 où leur installation est permise.
a) Au d, les mots : « en application du 7° de l'article L.
123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; » sont remplacés par les mots : « en application du 2° du III de l'article L.
123-1-5, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; » ;
« e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L.
111-1-6, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ; » ;
a) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ; » ;
b) Au d, les mots : « prévu au 1° de l'article R.
111-34 » sont remplacés par les mots : « prévu au I de l'article R.
« l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L.
444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ;
« m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R.
111-46-1 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
a) Au septième alinéa, le mot : « renouvelable » est supprimé ;
b) Au h, les mots : « en application du 7° de l'article L.
c) Le i est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L.
« k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L.
444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R.
e) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article R.
111-46-1, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R.
7° Le e de l'article R.
« e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application du 2° du III de l'article L.
123-1-5, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L.
8° Après le e de l'article R.
* 423-38-1.-Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'indication, le cas échéant, par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial au maire concerné des pièces manquant au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale mentionné à l'article R.
431-33-1 et la transmission par le maire de ces pièces sont effectuées dans les délais et selon les modalités prévus à l'article R.
« a) que, dans le cas où un recours serait déposé devant la commission nationale dans le délai d'instruction du permis de construire, ce délai d'instruction serait majoré de cinq mois à compter du recours ;
« b) qu'en cas d'absence de recours ou de rejet du recours, il ne pourra se prévaloir d'un permis tacite en application du g de l'article R.
* 425-10, les mots : « compris entre les digues et la rivière ou sur les digues et levées, ou sur les îles, » sont remplacés par les mots : « situé à moins de 19,50 mètres du pied des levées du côté du val, » et les mots : « de l'accord prévu à l'article L.
2124-18 du même code dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord du préfet.
» sont remplacés par les mots : « d'autorisation préfectorale prise en application de l'article L.
* 425-15-1.-Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L.
752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, ou de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les cas et aux conditions fixés par l'article L.
* 425-25, après les mots : « soumis à déclaration » est inséré le mot : «, enregistrement », et après les mots : « cette déclaration », sont insérés les mots : «, cet enregistrement » ;
* 425-29.-L'installation de dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire.
a) Au 2°, les mots : « sixième aliéna » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa » ;
b) Le f devient un h ;
c) Au 3°, la référence au f devient la référence au h.
Le titre III du livre IV du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
a) Au c, les mots : « à l'article R.
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
* 431-23-2, après les mots : « travaux projetés » sont insérés les mots : « font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou » et les mots : « à l'article L.
3° La section 2 du chapitre Ier est complétée par une sous-section 4 rédigée ainsi :
« Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
* 431-34-1.-Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.
a) Le deuxième alinéa du d de l'article R.
* 434-2, le mot : « statistiques » est supprimé et les mots : « de l'article R.
Le titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
* 441-6-1.-Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables définies à l'article R.
111-46-1, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article L.
111-4, une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité.
Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application du 6° du II de l'article L.
« Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur.
* 443-5.-Le dossier de demande comporte également l'étude d'impact prévue à l'article R.
122-5 du code de l'environnement ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant d'une telle étude prise dans les conditions fixées aux articles R.
Le titre V du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
451-5 est abrogé dans sa rédaction suivante :
425-10 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant, respectivement, des 8° et 11° de l'article 4 du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision
Le présent projet de décret modifie le régime de contribution des services de télévision à la production d'œuvres audiovisuelles tel qu'il résulte du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (articles 1er à 14) et du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 pour les services distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (articles 15 à 22) comme le câble, le satellite, l'ADSL.
A titre principal, le décret a pour objet de mettre en œuvre la réforme du régime de contribution à la production indépendante résultant de l'article 29 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui a modifié l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le régime de contribution des services de télévision à la production audiovisuelle prévoit en effet qu'une part de l'investissement des services doit être consacrée à la production indépendante (articles 27 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée).
L'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 renvoie au décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant.
L'article 71-1 ajoute que l'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur.
Le législateur a souhaité assouplir ce régime d'interdiction de détention de parts de coproduction par les éditeurs de services.
L'article 29 de la loi du 15 novembre 2013 précitée apporte dorénavant un tempérament à cette prohibition en autorisant les éditeurs à détenir des parts de coproduction dans les œuvres dont ils ont financé une part substantielle.
Il a confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser le niveau de cette part substantielle de financement ainsi que l'étendue des droits secondaires et des mandats que les éditeurs peuvent détenir lorsqu'ils acquièrent des parts de coproduction.
Les articles 6 et 19 du présent décret introduisent au sein des décrets du 2 juillet 2010 et du 27 avril 2010 précités un régime identique précisant les conditions permettant aux éditeurs de détenir des parts de coproduction.
L'éditeur de services peut désormais détenir, directement ou indirectement, des parts de producteur, s'il a financé au moins 70 % du devis de production de l'œuvre annexé au contrat de coproduction.
Dans ce cadre, il doit respecter les conditions suivantes :
- cet investissement en parts de coproduction ne peut excéder la moitié des dépenses de l'éditeur de services dans l'œuvre ;
- la détention par les éditeurs de mandats de commercialisation et droits secondaires sur les œuvres fait l'objet d'un quadruple encadrement.
D'abord, ces mandats et droits doivent faire l'objet d'un contrat distinct et doivent avoir été négociés dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, précisées par les conventions et les cahiers des charges prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle.
Ensuite, l'éditeur ne peut détenir les mandats de commercialisation que lorsque le producteur ne dispose pour l'œuvre en cause ni d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale ni d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution.
Un accord conclu entre un éditeur et une ou plusieurs organisations représentatives de producteurs peut toutefois aménager ce principe.
Par ailleurs, l'éditeur doit s'engager à diffuser l'œuvre dont il acquiert à nouveau les droits en France sur l'un des services de son groupe dans un délai de dix-huit mois à compter de cette acquisition, cette disposition ne s'appliquant pas aux séries dont l'éditeur de service a acquis les droits de diffusion de nouveaux épisodes.
Enfin, l'éditeur doit s'engager à exploiter lorsqu'il le détient le mandat de commercialisation de l'œuvre en France sur un service de télévision.
Le présent décret procède par ailleurs à titre accessoire à une série de modifications du régime de contribution à la production audiovisuelle :
- une suppression de dispositions devenues obsolètes (articles 2, 6, 9 et 16) ;
- une simplification de la comptabilisation au sein de l'obligation d'investissement des éditeurs des œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française, l'obligation étant dorénavant exprimée en plancher d'œuvres d'expression originale française et non plus en plafond d'œuvres européennes (articles 3, 8, 12, 16 et 20) ;
- une simplification de la prise en compte des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres par un renvoi plus large aux conventions conclues entre les éditeurs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) s'agissant des conditions et limites d'éligibilité (articles 4, 13 et 21) ;
- une harmonisation de ces mêmes dépenses, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l'éditeur (articles 10, 13, 17 et 21) ;
- un élargissement des dépenses éligibles aux investissements dans des webœuvres (articles 4, 10, 13, 17 et 21) ;
- une simplification rédactionnelle des dispositions renvoyant aux conventions conclues par le CSA et aux cahiers des charges le soin de préciser certaines des modalités de mise en œuvre de la contribution des éditeurs à la production audiovisuelle (articles 5, 11, 14, 18 et 22) ;
- une adaptation du régime de montée en charge des obligations sur une période maximale de sept ans afin de l'étendre pour les éditeurs de services hertziens terrestres en clair à la part patrimoniale de leur obligation (article 7).
Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision
Le décret du 2 juillet 2010 susvisé est modifié par les articles 2 à 14 du présent décret.
Le décret du 27 avril 2010 susvisé est modifié par les articles 16 à 22 du présent décret.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions faisant référence à celles du code du cinéma et de l'image animée.
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 10.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 9, la part composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur de services, au moins aux pourcentages suivants :
« Art. 11.-Pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, la proportion d'œuvres d'expression originale française représente au moins 80 % des obligations mentionnées à l'article 9 et à l'article 10.
2° Au huitième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 » et les mots : « ou au premier alinéa de l'article 10 » sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « ou au premier alinéa de l'article 10 » sont supprimés.
1° Après le deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
2° Dans la deuxième colonne de la première ligne du tableau, les mots : « ou du premier alinéa de l'article 10, » sont supprimés ;
3° Dans la troisième colonne de la première ligne du tableau, les mots : « deuxième ou troisième alinéas » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « La proportion figurant au premier, deuxième ou cinquième alinéa de l'article 9 est atteinte » sont remplacés par les mots : « Les proportions figurant aux articles 9 et 10 sont atteintes ».
« II.-Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées au I du présent article et à l'article 26.
« I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 25, le taux de l'obligation est fixé à 13 % lorsque le nombre d'abonnés au service est inférieur à 3 millions.
La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 40 est remplacée par les dispositions suivantes :
2° Au troisième alinéa, les mots : «, compte tenu de la nature de sa programmation et de ses ressources totales annuelles nettes, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : «, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, » sont supprimés ;
5° Au neuvième alinéa, les mots : «, compte tenu de la nature de sa programmation, » sont supprimés.
1° La dernière phrase du I est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette part est fixée au moins à 7,5 % des ressources totales nettes de l'exercice précédent des éditeurs de services soumis aux dispositions du deuxième alinéa.
« 6° Au financement de la formation des auteurs, dans les conditions et limites fixées par les conventions ;
« 7° A la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans les conditions et limites fixées par les conventions.
Dans ce cadre, elles peuvent notamment : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le niveau de la contribution de chacun de ces autres services alors pris en compte est celui résultant de l'obligation qui leur est applicable ; » sont supprimés ;
4° Au septième alinéa, les mots : «, pour tenir compte de la nature de la programmation d'un éditeur de services, » sont supprimés ;
5° Au huitième alinéa, les mots : «, en tenant compte de la nature de la programmation, » sont supprimés ;
« 8° Fixer la proportion d'œuvres d'expression originale française prévue au II de l'article 11 à un niveau moindre sans pouvoir être inférieur à 75 % ; ».
« b) Dans le respect des droits d'exploitation de l'œuvre reconnus à l'entreprise de production, les mandats de commercialisation et les droits secondaires font l'objet d'un contrat distinct et doivent être négociés dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires précisées par les conventions prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle.
« c) En l'absence de mentions particulières dans la convention prenant en compte des accords conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 avec une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives de l'industrie audiovisuelle, l'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, les mandats de commercialisation que lorsque le producteur ne dispose pour l'œuvre en cause ni d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale ni d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution ;
« Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des dépenses prévues au premier alinéa.
Les œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.
« 1° bis A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ; » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : «, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « le niveau de la contribution de chacun de ces autres services alors pris en compte est celui résultant de l'obligation qui leur est applicable ; » sont supprimés.
Décision du 27 avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
Délégation est donnée à Mme Brigitte Augier de Moussac, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Florence Duenas, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Clara Verger, administratrice civile, cheffe du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, à Mme Isabelle François, administratrice civile, cheffe du bureau des collectivités locales, directement placées sous l'autorité de la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Faouzia Fékiri, administratrice civile, cheffe du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Mélanie Tran le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, cheffe du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à Mme Christelle Paratte, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, et à Mme Solange Mossé, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, cheffe de la section budgétaire, directement placées sous l'autorité de la sous directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Stéphane Jarlegand, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet du directeur général des outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Délégation est donnée à M. Olivier Dmuchowski, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur du cabinet, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur général des outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au cheffe du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
La décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 avril 2015, Mme Elie (Jeannick), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 23 octobre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 16 avril 2015 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 avril 2015, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) :
M. Cholet (Jonathan).
M. Wavrin (Hugo).
Mme Chapeau (Thiphaine).
Arrêté du 24 avril 2015 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice
Mme Véronique Bédague-Hamilius, directrice du cabinet du Premier ministre.
Mme Anne Berriat, directrice adjointe du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice.
L'arrêté du 18 mars 2015 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.
Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
Décret du 28 avril 2015 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. CARENCO (Jean-François)
Par décret en date du 28 avril 2015, M. Jean-François CARENCO, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens.
Arrêté du 21 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 avril 2015 :
M. Raphaël LE MEHAUTE, commissaire délégué au Commissariat général à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de représentant du ministre chargé des sports, en remplacement de Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY.
M. Marc-Etienne PINAULDT, directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Jean-François TOUSSAINT.
Décision n° 2015-170 du 16 avril 2015 portant modification de la décision n° 2015-124 du 18 mars 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2015-124 du 18 mars 2015 l'allotissement 32 est remplacé par :
Décision n° 2015-171 du 16 avril 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, 39-43, quai André Citroen, 75015 Paris (téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-44), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
- soit être remis, avant le 4 juin 2015 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Paris au plus tard le 4 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Zone géographique mise en appel : Clermont.
ASSIGNATION BEAUMONT-SUR-OISE 97.6 MHz
ASSIGNATION SOISSONS 100.3 MHz
ASSIGNATION MEAUX 102.9 MHz
Zone géographique mise en appel : Noyon.
ASSIGNATION AMIENS 90 MHz,
ASSIGNATION LAON 90.7 MHz
ASSIGNATION PERONNE 96.7 MHz
Zone géographique mise en appel : Coulommiers.
ASSIGNATION MELUN 96.6 MHz
ASSIGNATION CHÂTEAU-THIERRY 101 MHz
Zone géographique mise en appel : La ferté-sous-Jouarre.
ASSIGNATION CHARTRES 96.1 MHz
Décision n° 2015-CF-04 du 30 mars 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-818 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 octobre 2015.
L'association Radio Haute-Loire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-CF-05 du 30 mars 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Corrèze pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-821 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 octobre 2015.
L'association RCF Corrèze est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Argentat.
Avis n° 2014-18 relatif au projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9, 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision, le conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en séance plénière le 2 décembre 2014, émet l'avis suivant :
Le projet adressé au conseil modifie les décrets n° 2010-747 du 2 juillet 2010 et n° 2010-416 du 27 avril 2010 ; il a pour objet principal de porter application de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, qui a ouvert la possibilité de prendre en considération, au titre de la production indépendante, des dépenses des éditeurs en parts de producteur.
Le projet de décret comporte une autre série de dispositions, prises sur le fondement des articles 27, 28, 33 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 non modifiés par la loi de 2013 précitée.
A propos de ces secondes dispositions, la ministre pose certaines questions au conseil dans sa lettre de saisine.
Le présent avis examine en conséquence, après quelques observations générales, successivement :
- les modalités d'application de l'article 71-1 de la loi du 15 novembre 2013 ;
- les questions posées par la ministre de la culture et de la communication ;
- les autres dispositions du projet de décret.
Il formule ensuite quelques propositions complétant le projet de décret ainsi que quelques précisions rédactionnelles.
Les principaux objectifs qui sous-tendent aujourd'hui les politiques publiques de soutien à la production audiovisuelle et le cadre réglementaire des relations entre éditeurs de services de télévision et producteurs de programmes audiovisuels ont été exprimés au cours des années 2013 et 2014 à l'occasion des travaux du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes.
Le conseil, qui a également apporté ses contributions, les résume ainsi :
- favoriser, dans l'intérêt du public, la qualité des œuvres audiovisuelles qui lui sont exposées, qui résulte notamment d'un investissement élevé des éditeurs dans la production et d'une bonne circulation des œuvres ;
- favoriser un équilibre dynamique entre le renforcement des groupes audiovisuels, qui doivent faire face à de profondes évolutions des usages et diversifier leurs ressources, et la solidité d'un secteur de la production indépendante, susceptible de participer activement au renouvellement de la création ;
- soutenir le rayonnement international de la création française et européenne et, particulièrement dans une période d'absence de croissance en France des revenus des médias audiovisuels linéaires, permettre aux éditeurs et aux producteurs de construire des partenariats pour trouver ensemble des relais de croissance par la coproduction, la prévente et la vente des programmes.
Le cadre législatif et réglementaire doit favoriser la créativité, sur laquelle repose l'activité audiovisuelle.
La création est évidemment présente dans les groupes éditeurs de services de télévision et dans leur production propre.
Mais la préservation d'un secteur fort de la production indépendante, vivier de talents créatifs, est en partie gage du renouvellement de la création.
C'est à ce titre que ce secteur industriel, qui représente une activité économique importante en termes d'emploi et de création de valeur, doit être soutenu, ainsi que la directive européenne « Services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 l'a prévu.
Le secteur de la production audiovisuelle a prouvé sa capacité à répondre aux besoins croissants des antennes des services de télévision et montre des signes de vitalité par la diversité des productions et de belles réussites d'audience ou de notoriété que la réglementation française doit continuer d'encourager.
Dans son rapport publié en avril 2014, la Cour des comptes a cependant fait le constat de l'échec du dispositif de soutien à la production audiovisuelle à faire émerger un tissu d'entreprises de production audiovisuelle suffisamment structuré.
Le conseil partage le constat que de nombreuses sociétés de production pâtissent d'une sous-capitalisation qui freine leur capacité à développer, de manière significative, des travaux de recherche et à soumettre aux diffuseurs de nouveaux projets.
La fragmentation du tissu productif doit être relativisée du fait de l'existence de quelques pôles de production en cours de développement, mais ceux-ci demeurent de taille inférieure aux plus grands groupes européens.
Le conseil estime que le système des obligations d'investissement des diffuseurs dans la production audiovisuelle doit encourager cet effort de consolidation de l'industrie de la production.
Une telle évolution n'empêcherait ni le maintien d'entreprises très diverses ni l'installation de nouveaux entrants.
Le conseil estime ensuite que le cadre réglementaire doit créer les conditions d'une circulation et d'une exposition optimales des programmes français et européens afin d'en garantir le rayonnement sur le plan tant national qu'international.
L'ensemble des opérateurs traverse actuellement une période de stagnation voire de baisse de leurs ressources (produit des abonnements, recettes publicitaires, subventions budgétaires à l'exception de la contribution à l'audiovisuel public) : après une légère reprise de l'activité en 2011 et 2012, l'assiette des obligations de l'exercice 2013 amorce une baisse de 2,3 % par rapport à l'année précédente, passant de 6,49 milliards d'euros en 2012 à 6,34 milliards d'euros en 2013.
Diffuseurs et producteurs sont par conséquent contraints de trouver des relais de croissance.
L'un d'eux réside dans la valorisation des œuvres par les coproductions internationales, les préventes et les ventes à l'étranger.
Dans ce contexte, la réforme des décrets doit conduire à la maximisation des revenus tirés des exploitations secondaires en France et à l'international, afin, d'une part, de permettre aux producteurs de rémunérer leur structure et de soutenir leurs efforts de développement de projets et, d'autre part, d'inciter les diffuseurs à préfinancer des programmes exportables et à valoriser à l'international les œuvres qu'ils financent fortement.
La place de la création française sur les nouveaux réseaux de distribution et dans la sphère numérique mondialisée s'en trouvera en outre renforcée.
Le conseil précise à cet égard qu'au sein de la création française, il convient de n'exclure aucun genre de programmes, notamment les émissions de flux qui participent à l'économie du secteur dans son ensemble et sont un facteur de diversité de l'offre de programmes.
Elles peuvent faire preuve d'une grande créativité et permettent l'émergence de formats innovants.
Le cadre réglementaire doit contribuer à encourager les concepts originaux d'émissions de flux dont certains ont une grande capacité d'exportation.
Plus largement, le conseil estime que le soutien à la création suppose de garantir une exploitation effective des œuvres, vertueuse pour la vitalité de la filière de production et les reversements aux ayants droit, et qui n'est pas nécessairement contradictoire avec les stratégies des groupes audiovisuels quant à la valorisation et la protection de leurs marques.
Le conseil est enfin très attaché à la préservation d'un juste équilibre entre le renforcement de l'ensemble des groupes audiovisuels, soumis à concurrence croissante, et la garantie de développement du secteur de la production indépendante.
C'est pourquoi le conseil a salué l'introduction, par la loi du 15 novembre 2013, de la possibilité pour les éditeurs de services de détenir directement ou indirectement des parts de producteur sur les œuvres dont ils ont financé une part substantielle, tout en valorisant cette dépense au sein de leur contribution à la production indépendante.
Cette réforme législative est l'aboutissement des travaux du sénateur Jean-Pierre Plancade (Rapport d'information sur les relations entre les producteurs audiovisuels et les éditeurs de services de télévision, 30 mai 2013) et de M. Laurent Vallet (rapport à la ministre de la culture et de la communication, Adapter les obligations de financement de la production audiovisuelle pour garantir leur avenir, 17 décembre 2013).
Le conseil souscrit à l'intention de mieux intéresser les diffuseurs à la vie des œuvres qu'ils financent de manière substantielle, au-delà du seul intéressement aux recettes.
Il partage l'objectif poursuivi par cette mesure qui permet aux éditeurs de détenir non seulement des droits de diffusion sur leurs antennes mais aussi des actifs (une part du « négatif ») que sont les parts de producteur.
Le conseil considère qu'en outre l'intéressement du diffuseur à la vie de l'œuvre, dès le premier euro de recette d'exploitation, peut avoir des effets bénéfiques sur le rayonnement international de la création française puisque les diffuseurs pourraient être davantage incités à financer des œuvres commercialisables en France et à l'étranger, donc sources de revenus pour eux et non seulement pour les producteurs.
Cet objectif ne doit pas cependant méconnaître les intérêts des producteurs indépendants qui assument la prise de risque initiale et ont besoin de disposer de ressources leur permettant d'investir dans le développement de nouveaux projets.
Le dynamisme du secteur audiovisuel dans son ensemble exige des relations de qualité entre éditeurs de services, auteurs et producteurs.
Le conseil estime très positive la démarche suivie lors de la réforme des décrets de 2010.
Il s'agit d'une avancée réelle qui a permis de créer un dialogue constructif entre tous les acteurs de la filière audiovisuelle.
Toutefois, le conseil a pu exprimer des regrets sur la méthode de transcription réglementaire de ces accords, qui ont été négociés de manière bilatérale, sans l'appui des pouvoirs publics garants des grands équilibres, et sur la complexité des textes réglementaires issus de ces négociations.
Le conseil salue donc l'initiative du projet de décret qui renvoie de manière plus systématique aux conventions le soin de fixer les modalités de la contribution des éditeurs à la production audiovisuelle « en tenant compte » des accords professionnels et de « critères objectifs et transparents tels que le chiffre d'affaires de l'éditeur ou la nature de sa programmation ».
Cette évolution lui apparaît comme une mesure permettant une meilleure adaptabilité des obligations de production aux éventuels aléas économiques des diffuseurs et à l'évolution des discussions entre producteurs, auteurs et éditeurs de services.
Le conseil est évidemment disposé à jouer un rôle de médiation plus important dans les relations entre ces derniers afin de garantir, de manière neutre et indépendante, l'équilibre des rapports de force.
- La prise en compte des parts de producteur au titre de la production indépendante (article 15 des décrets nos 2010-416 et 2010-747)
En application de l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, le projet de décret transcrit la possibilité pour l'éditeur de services, s'il a financé une part substantielle de l'œuvre, de détenir directement ou indirectement des parts de producteur, tout en valorisant sa dépense au sein de sa contribution à la production indépendante.
- La part substantielle de financement
Le projet de décret retient le seuil de 70 % du devis de production comme « part substantielle » du financement de l'œuvre, permettant au diffuseur de détenir des parts de producteur valorisables au titre de la production indépendante.
Le conseil prend acte de ce taux, évoqué lors des débats sénatoriaux, alors préconisé par la ministre de la culture et de la communication, et proposé par M. Laurent Vallet dans le cadre de son rapport à la ministre.
Le conseil note qu'en raison de ce seuil élevé au regard des apports constatés aux plans de financement, la faculté de détenir des parts de producteur ne pourra essentiellement concerner que les œuvres de fiction, séries et unitaires, financées par les groupes audiovisuels historiques (ils financent de l'ordre de 70 % du coût des fictions, 60 % du coût des documentaires et 20 % du coût des œuvres d'animation).
Les éditeurs de services non hertziens et les groupes ou chaînes indépendantes plus récents ne pourront a priori que très rarement bénéficier de cette disposition, dans la mesure où il leur est quasiment impossible de participer au financement des œuvres à une telle hauteur.
Le conseil relève également que ce taux minimum de 70 % ne permettra pas de faire bénéficier les coproductions européennes ou internationales de l'introduction des parts de producteurs dans les obligations de production indépendante, à moins de l'apprécier sur la part française du financement comme certains éditeurs de services le préconisent.
Ainsi l'objectif de développement des préfinancements internationaux d'œuvres de fiction ne pourra sans doute guère être poursuivi dans le cadre d'un tel taux.
Il conviendra que le pouvoir réglementaire se réserve pour l'avenir de l'ajuster à la lumière des pratiques observées.
Le conseil préconise que le décret précise que le devis pris en compte est annexé au contrat de coproduction.
Lors des auditions que le conseil a menées sur le projet de décret dont il est saisi pour avis, il lui a été fait part de certaines difficultés liées à un manque de transparence dans la présentation des devis, donnant lieu à des variations parfois importantes entre le devis initial et le coût définitif de l'œuvre.
Compte tenu des éventuelles conséquences sur la possibilité de détenir des parts de producteur valorisables au titre de la production indépendante, il suggère qu'un travail de réflexion interprofessionnel soit conduit, en vue de parvenir à la mise en place d'un devis type, à l'instar de ce qui existe dans le domaine du cinéma.
Le projet de décret prévoit que la détention de parts de producteur par l'éditeur ne peut excéder la moitié du préfinancement apporté.
Le préfinancement d'une œuvre produite par un producteur indépendant doit évidemment consister pour partie en acquisition de droits de première diffusion.
La disposition prévue est largement inspirée de la pratique du cinéma, dans lequel les éditeurs de services apportent toutefois des proportions de préfinancement très inférieures à 70 %.
Le conseil prend acte du choix du Gouvernement, même si une autre orientation pourrait être d'apprécier la proportion de l'investissement en parts de producteur au regard du devis de l'œuvre et non de l'apport de l'éditeur.
- Les conditions relatives à l'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation
L'article 71-1 de la loi de 1986 prévoit que le décret doit préciser « l'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l'éditeur ».
Les éditeurs de services estiment pour la plupart que la réelle maîtrise de la vie de l'œuvre ne passe pas uniquement par la détention financière de parts de producteur mais suppose un droit de regard sur les modes d'exploitation de l'œuvre notamment matérialisé par l'exercice des mandats de commercialisation.
Le modèle économique d'un producteur indépendant est, quant à lui, fondé sur une valorisation de son catalogue à long terme.
Le conseil considère qu'il est donc fondamental pour le producteur de contrôler le plus possible la distribution des œuvres et d'assurer une circulation optimale de celles-ci, tant sur le marché français qu'international, afin de générer des ressources utiles au financement de travaux en recherche et développement d'œuvres inédites.
Or la détention des mandats de commercialisation apparaît comme une source de revenus indispensable pour réinvestir dans de nouveaux projets.
Le conseil tient à souligner le rôle central du producteur dit « délégué ».
Si la loi de 1986 est autonome par rapport au code de la propriété intellectuelle et par rapport au dispositif de soutien financier de la production audiovisuelle par le Centre national du cinéma et de l'image animée, il est souhaitable que les dispositions législatives et réglementaires des trois domaines soient en cohérence.
Le II de l'article 3 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles définit comme « entreprise de production déléguée » « l'entreprise de production qui prend personnellement ou partage solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et en garantit la bonne fin ».
132-23 du code de la propriété intellectuelle, « le producteur de l'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre » et aux termes de l'article L.
132-24 du code de la propriété intellectuelle, « sauf clause contraire », les auteurs le font cessionnaire des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle.
Il revient donc en principe au producteur délégué le droit de décider de l'éventuelle attribution des mandats d'exploitation et sous quelles conditions.
Toutefois, dans le souci d'assurer la meilleure exploitation des œuvres, et comme le prévoit la nouvelle rédaction de l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986, le diffuseur ne doit pas pour autant se voir interdire la détention de tout mandat de commercialisation.
Le conseil rappelle que les dispositions en vigueur des articles 15 des décrets n° 2010-416 et n° 2010-747 en cours de modification prévoient que lorsque l'éditeur de services valorise sa dépense dans la production indépendante, il ne « prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la responsabilité de l'œuvre et n'en garantit pas la bonne fin ».
Ces dispositions doivent être comprises comme ayant pour conséquence que l'éditeur n'est pas le « producteur délégué » et n'est pas d'office titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre.
Le projet du Gouvernement ne modifie pas ces dispositions en cas de prise de parts de producteur, ce qui lui est possible en vertu du dernier alinéa de l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui prévoit que le décret peut « prendre en compte l'étendue et la responsabilité de l'éditeur de services dans la production de l'œuvre ».
Dès lors, même en cas de détention de parts de producteur par l'éditeur de services, ce dernier ne peut pas avoir la qualité de producteur délégué ou coproducteur délégué lorsqu'il entend valoriser cet investissement dans ses obligations de production indépendante.
Il ne peut donc détenir des mandats de commercialisation de l'œuvre que si le producteur délégué les lui confie expressément.
Le conseil propose une modification rédactionnelle du 1° et du 2° des articles 15 des décrets en cours de modification qui rend cette règle plus explicite.
Le projet de décret interprète la notion, figurant à l'article 71-1, de limitation de l'« étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation » que les éditeurs peuvent détenir comme supposant moins de définir dans le texte réglementaire la consistance de tout ou partie des mandats et droits secondaires que pourrait détenir l'éditeur, que d'encadrer la négociation contractuelle entre le producteur délégué et l'éditeur.
Le conseil estime possible de considérer que le législateur a envisagé la notion d'étendue des droits dans une perspective souple en cherchant à désigner, en réalité, tout moyen propre à assurer que les droits susceptibles d'être acquis par les éditeurs de service ne sont pas excessifs.
Le projet du Gouvernement subordonne l'entrée en vigueur effective de l'encadrement des mandats et droits secondaires à des avenants aux conventions et cahiers des charges des éditeurs prenant en compte des accords interprofessionnels dont la rédaction, la signature et la mise en application pourraient être encouragées par le conseil, afin d'assurer des conditions d'attribution équitables, transparentes et non discriminatoires des mandats, qui ne sont en général pas vérifiables aujourd'hui.
Ces engagements pourraient ensuite être transcrits dans les conventions signées avec le conseil.
Le conseil, en ce qui concerne la rédaction du b du 2 des articles 15, suggère de ne pas retenir les mentions de contrats séparés et d'échanges écrits postérieurs à l'accord de coproduction.
En effet, d'une part, l'exigence de contrats séparés figure déjà aux articles 18, 28 et 44 du décret n° 2010-747, pour ce qui concerne les chaînes hertziennes ; et, d'autre part, les dépenses prévues aux articles 12, 27 et 41 du décret n° 2010-747 et aux articles 12 et 28 du décret n° 2010-416 ne peuvent en tout état de cause pas comprendre d'à valoir sur un mandat de commercialisation.
En revanche, compte tenu des consultations qu'il a conduites avec l'ensemble des interlocuteurs, dont le ministère de la culture et de la communication, le conseil suggère une rédaction qui assure la prise en compte effective des capacités propres de distribution des producteurs et, quel qu'en soit le responsable, les conditions de commercialisation les meilleures.
Une hypothèse voisine avait été émise lors de la mise en consultation publique par le ministère de la culture et de la communication d'un avant-projet du décret.
Ainsi, à défaut de mention particulière dans la convention ou le cahier des charges de l'éditeur tenant compte d'accords professionnels, l'éditeur ne pourrait se voir confier de mandats de commercialisation que lorsque le producteur ne dispose pour l'œuvre en cause ni d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ni d'un accord conclu avec une entreprise de distribution, assurant des conditions de commercialisation équivalentes.
Une telle disposition permettrait une mise en œuvre immédiate de la loi avant même la conclusion d'accords professionnels.
Le conseil sera alors fondé, aux termes de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986, à demander, lors du contrôle des obligations de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services, tout élément permettant d'attester, œuvre par œuvre, que la détention des mandats de commercialisation et des droits secondaires est conforme à ce principe, y compris, en cas d'attribution de mandats à l'éditeur, toutes pièces par lesquelles, pour une œuvre donnée, le producteur a estimé ne pas disposer d'une capacité adaptée de commercialisation.
A l'occasion des rapports annuels sur l'exécution des obligations de financement de la production indépendante, le conseil rendra compte des pratiques qu'il observera.
- Les conditions relatives à l'exploitation des droits de diffusion et des mandats de commercialisation
Le projet de décret intègre, comme autre condition de la prise en compte des parts de producteur au titre de la production indépendante, deux dispositions tendant à éviter, outre le gel des droits de diffusion, le gel des mandats de commercialisation de l'œuvre en France pour son exploitation sur un service de télévision.
Les obligations d'exploitation des droits en cas de rachat de l'œuvre et d'exploitation des mandats de commercialisation à l'issue de la période initiale des droits de diffusion sont des mesures qui visent à la bonne circulation et à l'exploitation optimale des œuvres.
Le conseil estime que le soutien à la création, comme l'alimentation en programmes des groupes ou services de télévision qui n'ont pas les moyens de financer une importante production inédite, supposent de garantir l'exploitation effective des œuvres.
C'est pourquoi, si la base légale de l'article 71-1 est considérée comme suffisante pour inscrire une obligation d'exploitation comme condition de la production indépendante, il approuve l'introduction de ces deux dispositions dans le projet de décret.
Toutefois, afin que ces conditions soient opérantes et vérifiables, le conseil propose une modification rédactionnelle visant à inscrire l'engagement de l'éditeur de respecter ces conditions dans le cadre d'une option de rachat des droits de diffusion qui devra figurer au sein du contrat initial.
- Le versement intégral des sommes avant la fin de la période de prise de vues
Le conseil salue la fixation d'une condition relative au versement intégral de l'investissement en parts de producteur avant la fin de la période de prise de vues.
Dès son avis n° 2010-10 sur le projet de décret « relatif à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre », le conseil avait noté que le secteur de la production audiovisuelle pâtissait de délais de paiement parfois excessifs de la part des éditeurs de services, qui freinent la capacité de réinvestissement des sociétés de production contraintes, faute de trésorerie propre, de s'endetter pour pouvoir financer le développement de nouveaux projets.
Le conseil propose toutefois que soit insérée une mention permettant de faire face à des situations imprévues, par exemple une révision à la hausse du devis après le début de la mise en production de l'œuvre.
- Le maintien du droit à recettes
Compte tenu de la part substantielle que représente le financement des éditeurs de services dans le coût total de certaines œuvres, le conseil approuve le maintien d'un droit à recettes de l'éditeur pour les œuvres dans la production desquelles il ne prend pas de parts de producteur.
- La modification de l'exercice de référence pour la détermination de l'assiette des obligations
Le projet de décret propose une modification de l'assiette de calcul des obligations, qui serait déterminée sur la base du chiffre d'affaires net ou des ressources nettes de l'exercice en cours et non plus sur ceux de l'exercice précédent.
Dans la lettre de transmission du texte, le Gouvernement « souhaite s'assurer que cette nouvelle mesure ne poserait pas au conseil de difficulté d'application, notamment en termes de calendrier de communication des données financières des sociétés ».
Le conseil souligne son attachement à l'objectif poursuivi par une telle mesure qui est de permettre une meilleure adéquation du niveau des obligations des chaînes à leur situation économique et n'est pas opposé à la prise en compte, pour la détermination de l'assiette des obligations, des recettes ou du chiffre d'affaires de l'année en cours.
Cependant, la plupart des professionnels s'accordent à relever un certain nombre de difficultés que la référence à l'exercice « en cours » pourrait soulever.
Pour les diffuseurs, cette mesure pourrait en effet susciter des incertitudes sur le niveau des obligations en raison d'une saisonnalité très marquée, pour certains éditeurs, de leurs recettes publicitaires et dès lors rendre le pilotage des investissements beaucoup plus incertain.
Pour les producteurs, il est à craindre qu'une telle mesure réduise leur visibilité sur la capacité d'investir des diffuseurs.
De manière subsidiaire, elle conduirait à complexifier le contrôle des obligations qui nécessiterait d'être établi en deux temps, sur la base de chiffres d'affaires et de recettes prévisionnels d'abord puis sur la base de chiffres consolidés après approbation définitive des comptes.
Pour ces raisons, le conseil préconise en définitive de maintenir la référence à l'exercice précédent, et, afin de répondre à l'objectif d'adaptabilité des obligations à la conjoncture économique, il recommande que le décret mette en place des mesures d'ajustement avec la possibilité de reporter des dépenses excédentaires et de compenser d'éventuels écarts déficitaires par rapport au niveau de l'obligation, d'une année sur l'autre.
Afin d'éviter tout dévoiement qui consisterait à reporter indéfiniment une partie des obligations, le report des excédents et déficits doit être limité à un certain pourcentage des obligations, que le conseil propose de fixer à 10 % pour les éditeurs de services hertziens et à 20 % pour les éditeurs de services non hertziens.
Un tel mécanisme s'inscrit dans le prolongement de dispositifs déjà existants et serait à même de les remplacer : la prise en compte limitée de dépenses de l'exercice précédent, initialement prévue dans les accords professionnels signés en 2008 et transcrite dans les décrets en vigueur, constitue déjà un mode de report des dépenses excédentaires qu'il convient cependant d'amender.
De même, une faculté de compenser d'éventuels écarts déficitaires sur l'exercice suivant n'est pas nouvelle dans les décrets en vigueur qui l'envisagent pour les obligations de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services non hertziens de cinéma, qui l'avaient négociée dans leur accord.
Elle est également appliquée, de longue date, aux obligations de contribution à la production cinématographique des éditeurs de services de cinéma, en raison des accords professionnels que ceux-ci ont signés en ce sens, et a pu montrer tout son intérêt tant du point de vue de la souplesse donnée aux éditeurs que des montants investis dans la production.
En effet, grâce à ces mécanismes de report et contrairement au dispositif actuel, si l'éditeur ne parvient pas à atteindre le niveau de ses obligations de production, le déficit doit être rattrapé au cours de l'exercice suivant.
La faculté de report, en cas de dépenses excédentaires, présente un intérêt incitatif pour l'éditeur à engager de lourds investissements qui pourront être comptabilisés au titre des obligations sur deux exercices et encourager ainsi au financement de coproductions internationales ou de séries longues dont les budgets peuvent être élevés.
Enfin, pour des raisons de cohérence du texte, les dispositions relatives au report d'une partie de l'obligation en cas de diminution du chiffre d'affaires nécessiteraient sans doute d'être modifiées.
- Le régime d'inclusion des émissions de plateau (article 14 [6°] du décret n° 2010-747 et article 14 [5° et 6°] du décret n° 2010-416)
La ministre de la culture et de la communication interroge le conseil sur le point de savoir s'il estime « opportun, dans un souci de simplification réglementaire, d'alléger la formulation du régime d'inclusion des émissions de plateau (6° de l'article de l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 en particulier) » ou s'il préconise au contraire « le maintien de certaines précisions dans les décrets ».
Le conseil considère que ce régime étant dérogatoire au régime général d'investissement dans les œuvres audiovisuelles, il nécessite en conséquence d'être encadré par le décret.
Toutefois, dans un souci de simplification réglementaire et partant du constat que les éditeurs de services hertziens en clair dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 100 millions d'euros n'ont à ce jour jamais pleinement exercé la faculté ouverte par cette disposition, le conseil estime opportun de modifier le dispositif actuel pour ne proposer qu'un seul et même régime applicable aux éditeurs de services hertziens autres que de cinéma.
Ainsi, le conseil propose de supprimer le double seuil en termes de chiffres d'affaires permettant de bénéficier de ce régime dérogatoire pour ne garder que celui de 200 millions d'euros de chiffre d'affaires, en deçà duquel les éditeurs seraient autorisés à valoriser des dépenses pour des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
Le conseil estime qu'il n'est pas nécessaire que le texte du décret fixe un pourcentage précis, mais qu'il devrait prévoir que cette faculté est limitée à une proportion réduite du chiffre d'affaires annuel net des éditeurs, la prise en compte de ces dépenses à 50 % de leur montant réel restant inchangée.
Pour les éditeurs de services non hertziens, compte tenu d'accords professionnels préexistants, le conseil propose de ne pas modifier le régime d'inclusion des émissions de plateau inscrit aux 4° et 5° de l'article 14 du décret n° 2010-416 même si, en vue d'une meilleure lisibilité de la réglementation, il serait souhaitable que la prise en compte des dépenses pour des émissions de plateau soit fixée, de manière identique pour tous les éditeurs, à la moitié de leur montant réel.
Le conseil salue la latitude qui lui est donnée par le projet de décret pour instaurer dans les conventions, en tenant compte des accords professionnels et de « critères objectifs et transparents tels que le chiffre d'affaires de l'éditeur de services ou la nature de sa programmation » et dans la limite fixée par le décret, la faculté de prendre en compte les dépenses pour des émissions de plateau.
Le conseil estime cependant indispensable de lier le bénéfice de cette disposition aux engagements pris par l'éditeur sur ce type de programmes.
- Le plafonnement des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres
Dans sa lettre de saisine, la ministre de la culture et de la communication souhaite savoir si le conseil considère opportun que « les dépenses de formation et de promotion fassent l'objet d'un plafonnement réglementaire commun ».
Le projet de décret propose de renvoyer désormais aux conventions le soin de fixer les conditions et limites de la prise en compte de ces dépenses.
A titre liminaire, le conseil constate que les dépenses de financement de festivals ne figurent plus explicitement dans le texte qui lui est soumis pour avis.
Il considère que les dépenses de financement de festivals relèvent naturellement de dépenses de promotion des œuvres.
Dès lors, ces dépenses pourront continuer d'être valorisées par les éditeurs même sans mention explicite dans le décret.
Le conseil considère que la prise en compte des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres, qui ne portent ni sur l'acquisition de droits de diffusion ni sur le financement d'une œuvre, doit être nécessairement prévue par le décret.
Il veillera à ce que de telles dépenses ne représentent qu'une proportion réduite de l'obligation.
- La prise en compte des dépenses pour les œuvres exploitées sur des « services de communication au public en ligne »
La ministre de la culture et de la communication souhaite savoir si le conseil considère opportun que « la prise en compte des dépenses consacrées aux web-œuvres fassent également l'objet d'une limitation ».
Le conseil salue l'introduction de ces nouvelles dépenses qui prend en compte l'adaptation des éditeurs de services à l'évolution des usages de consommation des contenus, face à la multiplication des offres délinéarisées.
Le conseil regrette cependant que le projet de décret ne mentionne que la catégorie des « services de communication au public en ligne » qui vise uniquement les sites internet à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), qui relèvent eux des services de communication audiovisuelle, quelles que soient leurs modalités de mise à disposition auprès du public.
Il lui paraît souhaitable que le texte prévoie également la possibilité de valoriser des droits d'exploitation destinés aux SMAD et propose un ajout rédactionnel en ce sens aux articles 12, 27 et 41 du décret n° 2010-747 et articles 12 et 28 du décret n° 2010-416 en cours de modification.
Dans les deux cas, que le service relève de l'une ou de l'autre de ces catégories, le conseil considère que la prise en compte de ces dépenses doit avoir pour contrepartie l'intégration des recettes liées à ces services au sein de l'assiette de contribution au développement de la production.
Il suggère donc que le texte précise que les dépenses prises en compte au titre de la contribution peuvent être valorisées par les éditeurs « pour les services qu'ils éditent et dont le chiffre d'affaires est pris en compte au sein de l'assiette de contribution ».
La ministre de la culture et de la communication pose la question de savoir si ces dépenses consacrées aux web-œuvres doivent faire l'objet d'une limitation.
Sous réserve d'intégrer au sein de l'assiette de contribution les recettes issues des services de médias audiovisuels à la demande ou résultant des « activités web », le conseil considère que les dépenses afférentes n'ont pas à être limitées par le texte réglementaire.
- Les observations sur les autres dispositions du projet de décret
- Le renvoi aux conventions (articles 11, 12, 14, 15, 27, 29, 41 et 43 du décret n° 2010-747 et articles 12, 14, 15, 27, 28 et 30 du décret n° 2010-416)
Le conseil renouvelle son attachement à la conclusion d'accords professionnels entre éditeurs de services et organisations représentatives des auteurs et des producteurs, qui a permis de mettre en place un dialogue constructif entre eux.
Lors de son avis n° 2010-10 sur le projet de décret précité, le conseil avait exprimé sa réserve sur un dispositif transcrivant au niveau réglementaire des stipulations négociées individuellement par certains dans leurs accords et entérinant ainsi des situations existantes au moment de la réforme.
L'expression « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle », inscrite aux articles 14, 29 et 43 du décret n° 2010-747 et aux articles 14 et 30 du décret n° 2010-416, avait alors été interprétée comme ne laissant aucune marge de manœuvre au conseil pour inscrire dans les conventions des modalités autres que celles issues de la signature d'un accord.
Le conseil accueille avec satisfaction la nouvelle formulation « tenant compte des accords…
» au lieu de « prenant en compte les accords…
Il prend acte de cette évolution terminologique qui lui donne une plus grande latitude pour la rédaction des conventions sans nécessiter l'existence d'un accord préalable et lui permet, dans un souci d'égalité de traitement entre éditeurs de services, de s'écarter de la position stricte adoptée précédemment à l'égard des accords et d'appliquer notamment à des éditeurs non signataires d'accords certains aménagements jusqu'ici réservés à ses seuls signataires.
De même, le conseil approuve la possibilité renvoyée aux conventions de prévoir les conditions de prise en compte de certaines dépenses ou de fixer l'obligation minimale en faveur des œuvres d'expression originale française, sous réserve du seuil minimal inscrit dans le projet de décret, et la marge d'appréciation qui lui est ainsi conférée pour augmenter, en tenant compte du chiffre d'affaires de l'éditeur, la part maximale des œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française.
Un décret n'est pas destiné à être fréquemment modifié.
Le renvoi aux conventions a comme avantage de permettre une plus grande adaptabilité aux éventuels aléas économiques des éditeurs et à l'évolution des discussions entre ces derniers et les organisations professionnelles de la création.
Le dispositif conventionnel peut de plus se limiter aux spécificités individuelles sans risque de remise en cause du cadre général prévu par le décret.
La puissance économique de certains éditeurs de services place parfois les producteurs dans une situation d'infériorité qui déstabilise leurs relations.
De leur côté, des éditeurs ont déjà pu faire part de difficultés à se rapprocher des organisations professionnelles pour renégocier certains aspects de leurs engagements.
Le conseil veillera à favoriser des échanges interprofessionnels équilibrés.
Le conseil salue l'introduction, au sein des articles 14, 29 et 43 du décret n° 2010-747 et des articles 14 et 30 du décret n° 2010-416, de « critères objectifs et transparents tels que le chiffre d'affaires de l'éditeur ou la nature de sa programmation » pour encadrer d'éventuels aménagements de la contribution des éditeurs.
Il propose d'ajouter au-delà de ces critères les « engagements pris par l'éditeur », en ajoutant une incise en ce sens aux articles 14, 29 et 43 du décret n° 2010-747 et des articles 14 et 30 du décret n° 2010-416 en cours de modification.
Ce dispositif permettra alors au conseil de préciser et d'adapter, en tenant compte des accords éventuellement signés avec les professionnels, les modalités de la contribution aux spécificités et stratégies économiques de chaque groupe, tout en veillant à protéger et dynamiser la production française de programmes.
Le conseil salue la marge de manœuvre qui lui est donnée pour fixer, dans le cadre des conventions signées avec les éditeurs de services, les modalités particulières de leur contribution à la production audiovisuelle ; il se montrera fermement opposé à toute interprétation qui consisterait à vider de leur substance les engagements pris par les éditeurs dans le cadre des accords professionnels qu'ils ont signés.
- La possibilité d'affecter un coefficient multiplicateur à toutes les dépenses (articles 14, 29 et 43 du décret n° 2010-747 et articles 14 et 30 du décret n° 2010-416)
Le projet de décret introduit une possibilité de valoriser dans la limite du double de leur montant l'ensemble des dépenses prises en compte au titre de la contribution.
Le conseil salue la marge de manœuvre qui lui est offerte par le projet de décret pour fixer les modalités de la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services.
Il sera particulièrement vigilant sur le maintien des dépenses essentielles que constituent les dépenses de préfinancement et d'acquisition de droits de diffusion.
- Les dépenses prises en compte (articles 12, 27 et 41 du décret n° 2010-747 et articles 12 et 28 du décret n° 2010-416)
Le conseil accueille avec la plus grande satisfaction l'harmonisation, entre les différents types d'éditeurs de services, des dépenses prises en compte au titre de leur contribution, alors que les décrets entrés en vigueur en 2010 n'avaient transcrit sur ce point que les termes des accords négociés par certains.
Le conseil rappelle que, lors de son rapport au Gouvernement sur l'application du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, il avait suggéré d'élargir le périmètre des dépenses prises en compte au titre de la contribution au développement de la production, en intégrant les dépenses portant sur la numérisation des œuvres et celles liées à la lutte contre le piratage, dont la nature resterait à préciser.
- L'obligation minimale en faveur des œuvres d'expression originale française (articles 11, 25 et 40 du décret n° 2010-747 et articles 11 et 27 du décret n° 2010-416)
Le projet de décret fixe une obligation d'investissement minimal en faveur des œuvres d'expression originale française (EOF).
Le conseil est très attaché au soutien à la création audiovisuelle d'expression originale française.
Il relève néanmoins avec satisfaction la possibilité d'augmenter la part des œuvres européennes non EOF pour la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services hertziens en clair dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros et des éditeurs de services non hertziens autres que de cinéma.
Il salue le renvoi aux conventions pour fixer ce point et la marge de manœuvre qui lui est ainsi laissée pour établir une éventuelle montée en charge de cette obligation, en tenant compte des accords professionnels et du chiffre d'affaires des éditeurs.
Le conseil considère qu'un tel dispositif permet de mieux appréhender les situations de chaque éditeur de services et augmentera la capacité des éditeurs à participer au financement de coproductions européennes.
Le conseil regrette que le taux minimal applicable aux éditeurs de services de télévision de la TNT payante reste supérieur à celui des éditeurs de services hertziens en clair et propose d'harmoniser à 80 % le taux minimal applicable à tous les éditeurs de services hertziens.
De même, compte tenu des spécificités des éditeurs de services de télévision non hertziens, notamment les chaînes jeunesse dont le genre principal, l'animation, recourt tout particulièrement aux financements européens, le conseil estime judicieux l'abaissement à 75 % du taux d'investissement minimal dans la production d'œuvres EOF.
Il regrette que cette mesure ne concerne que les éditeurs de services autres que de cinéma.
Afin de les inciter à participer à des coproductions européennes, il propose donc que le taux minimal de 75 % soit étendu aux éditeurs de services de cinéma non hertziens, tout en maintenant pour ces derniers la condition d'éligibilité aux aides financières du CNC.
Le conseil note que le projet de décret n'a pas modifié l'article 10 du décret n° 2010-747, qui prévoit une montée en puissance de l'obligation patrimoniale pour les éditeurs de services hertziens en clair dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 300 millions d'euros.
Il propose une mise à jour rédactionnelle de cet article en supprimant notamment la référence aux années passées.
Une mise à jour équivalente devrait être envisagée à l'article 26 de ce même décret.
Le conseil constate également que le projet de décret prévoit à l'article 11 du décret n° 2010-747 que, pour les éditeurs de services hertziens en clair dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros, la convention fixe la proportion minimale d'œuvres EOF prises en compte « au titre de leurs obligations ».
Il estime souhaitable que le texte précise qu'il s'agit des obligations mentionnées aux articles 9 et 10 de ce décret.
Le conseil propose par ailleurs de remplacer, dans la première phrase figurant aux articles 14 et 30 du décret n° 2010-416, la référence au chiffre d'affaires de l'éditeur de services par une référence aux ressources totales nettes de celui-ci, par cohérence avec le mode de détermination de l'assiette de contribution des éditeurs de services non hertziens.
- Le régime des éditeurs de services non hertziens
Les éditeurs de services autres que de cinéma
Face à la multiplication des offres délinéarisées et à la montée en puissance de la TNT gratuite, la situation économique des éditeurs de services non hertziens ne cesse de se détériorer.
Les décisions récentes de cesser la diffusion de plusieurs chaînes thématiques devenues déficitaires viennent appuyer ce constat.
Le conseil souligne la nécessité de prendre en compte les difficultés des éditeurs de services non hertziens, qui subissent la concurrence accrue des opérateurs étrangers dispensés de cadre réglementaire ainsi que celle des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), pour lesquels le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 fixe un seuil de déclenchement des obligations de production à compter d'un chiffre d'affaires supérieur à dix millions d'euros.
A cette fin, le conseil préconise que le projet de décret mette en œuvre un assouplissement des règles relatives à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services non hertziens.
Le conseil relève que le 6° de l'article 14 du décret n° 2010-416 en cours de modification prévoit que la convention peut, à l'exception des chaînes musicales, fixer le niveau de l'obligation patrimoniale en dessous des taux définis à l'article 11 de ce même décret sans pouvoir être inférieur à 4,5 % des ressources totales nettes.
Le conseil considère que la nouvelle rédaction « en tenant compte des accords professionnels […] et de critères objectifs et transparents tels que le chiffre d'affaires de l'éditeur ou la nature de sa programmation » l'autorise désormais à fixer une montée en puissance de l'obligation patrimoniale au regard notamment du niveau de chiffre d'affaires de l'éditeur de services.
Il propose que la rédaction de cet article soit complétée pour rendre également possible une montée en puissance de l'obligation dite globale.
Ainsi, le conseil serait en mesure de revenir sur le déséquilibre qui existe aujourd'hui entre des obligations élevées incombant aux éditeurs de services non hertziens et une absence de cadre réglementaire dont bénéficient certains de leurs concurrents directs.
Pour les éditeurs de services non hertziens disposant des ressources les plus faibles, le conseil propose une exonération de contribution à la production audiovisuelle.
Il conviendrait ainsi d'établir un seuil de déclenchement des obligations à partir d'un niveau de ressources annuelles nettes fixé à un million d'euros.
Le conseil considère que cette mesure serait une réelle simplification réglementaire pour des éditeurs de services à la santé économique fragile, ainsi qu'un moyen d'alléger les opérations de contrôle qu'il conduit.
Il note que son impact financier serait relativement limité pour le secteur de la production avec un faible nombre de services concernés (onze éditeurs en 2013).
Cette proposition semble compatible avec les principes posés par la directive « Services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 qui autorise un système de progressivité des obligations lorsqu'il est justifié par des réalités économiques.
Les éditeurs de services de cinéma
A ce jour, le seul éditeur de services non hertziens de cinéma consacrant annuellement plus de 20 % de son temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, et assujetti en conséquence à des obligations de contribution à la production audiovisuelle, est le groupement de services OCS.
Le conseil rappelle que le décret n° 2010-416 a entériné au niveau réglementaire des engagements pris par cet éditeur pour une durée de trois ans (2010-2013) dans le cadre d'un accord professionnel dont le terme est désormais échu.
Cette consécration réglementaire d'engagements limités dans le temps a pour résultat de produire une situation très déséquilibrée pour OCS, notamment par rapport aux éditeurs de services hertziens de cinéma qui sont soumis à des règles moins strictes en matière de contribution à la production audiovisuelle.
Dès lors qu'un éditeur n'est plus tenu par un accord professionnel, le conseil considère que le décret devrait rendre possibles des aménagements, sous conditions, de son régime d'obligations en faveur de la production audiovisuelle, cette faculté se justifiant d'autant plus s'agissant de services de cinéma dont l'objet principal n'est pas la diffusion d'œuvres audiovisuelles.
En l'espèce, OCS a souscrit, à la fin de l'année 2013, des engagements importants en faveur de la production cinématographique qui pourraient justifier un certain assouplissement de ses obligations de production audiovisuelle.
En conséquence, le conseil propose d'introduire deux évolutions au sein des obligations de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de cinéma non hertziens.
Considérant que le taux de financement de 70 % autorisant la détention de parts de producteur valorisables au titre de la production indépendante est trop élevé pour bénéficier aux éditeurs de services non hertziens de cinéma, le conseil préconise l'aménagement d'un couloir de production « dépendante » que l'article 31 du décret en cours de modification n'autorise pas à ce jour.
Il propose de fixer l'obligation de production indépendante à au moins 75 % de l'obligation globale par analogie avec les taux en vigueur pour les autres éditeurs de services non hertziens.
En outre, le conseil serait favorable à un élargissement de la part des œuvres européennes non EOF prises en compte au titre de la contribution de ces éditeurs, tout en conservant la condition d'éligibilité aux aides financières du CNC.
Il note que le texte prévoit un renvoi aux conventions pour fixer le taux minimal d'investissement dans les œuvres EOF mais que celui-ci est resté inchangé.
Pour les raisons évoquées précédemment, le conseil propose un alignement sur le taux minimal de 75 % proposé par le projet de décret pour les éditeurs de services non hertziens autres que de cinéma.
- La valorisation explicite des droits
Face à la multiplication des supports de diffusion et compte tenu de l'évolution des modes de consommation des contenus audiovisuels, le conseil n'est pas opposé à l'idée que les éditeurs de services acquièrent des droits étendus sur davantage de supports mais il considère qu'il est primordial que chacun des droits acquis par l'éditeur soit clairement identifié et valorisé.
Notamment, lorsque les droits linéaires et non linéaires sont cédés ensemble, ces derniers doivent faire l'objet d'une valorisation explicite.
S'agissant des droits de télévision de rattrapage, le conseil ne remet pas en cause leur lien indissoluble avec les droits de diffusion télévisuelle mais il estime que l'inclusion des recettes de télévision de rattrapage dans l'assiette de contribution à la production audiovisuelle ne fait pas obstacle à une valorisation de cette forme d'exploitation des œuvres dans les contrats d'acquisition de droits par les éditeurs.
Sensible aux préoccupations des producteurs sur la monétisation des droits de télévision de rattrapage, le conseil estime qu'il serait opportun de leur donner à tout le moins une valeur, sans nécessairement augmenter la participation financière des éditeurs de services.
Le conseil propose donc l'ajout d'une obligation de valoriser explicitement au sein des contrats chacun des droits acquis par l'éditeur, afin de reconnaître la valeur potentielle des droits non-linéaires.
Cette proposition pourrait prendre place au sein des articles 18, 28 et 44 du décret n° 2010-747 et aux articles 13 et 29 du décret n° 2010-416 en cours de modification.
Dans un souci de simplification réglementaire, le conseil estime en outre souhaitable d'harmoniser, pour tous les éditeurs de services, l'exercice de prise en compte des dépenses contribuant au développement de la production audiovisuelle inscrit à ces mêmes articles.
Il propose de retenir l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier.
Le projet de décret examiné procède à une première et utile modernisation depuis 2010 du régime des obligations de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des éditeurs de services de télévision.
Il met en application, de manière pragmatique, les dispositions de la loi du 15 novembre 2013.
Pour respecter la notion de production indépendante, tant la loi que le décret ne peuvent qu'introduire des conditions et limitations à la prise de participation des éditeurs dans la production et l'exploitation des œuvres audiovisuelles concernées.
En conséquence, le projet de décret ne peut, sur le seul fondement du nouvel article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986, que répondre imparfaitement à la nécessité de soutenir notre industrie de la production audiovisuelle dans toutes ses composantes et au besoin de consolidation des groupes éditeurs dans le domaine de la production audiovisuelle.
Le conseil souhaite indiquer que le projet qui lui a été communiqué n'épuise pas, à législation constante, les différents éléments de modernisation et de simplification qu'appelle à brève échéance le secteur audiovisuel.
Il recommande notamment que soient étudiées les perspectives et conditions d'évolution de deux paramètres qui relèvent aujourd'hui exclusivement du pouvoir réglementaire : un abaissement du taux de recours à la production indépendante au sein des obligations de contribution au financement des œuvres audiovisuelles et des œuvres audiovisuelles patrimoniales, ainsi qu'un relèvement du taux de la détention capitalistique de l'entreprise de production par l'éditeur de services.
Pourrait donc intervenir prochainement une nouvelle modification des décrets de 2010.
En tout état de cause, l'important travail de simplification opéré par le projet de décret étudié trouve une limite dans les fondements législatifs qui se sont additionnés au fil des années pour encadrer la production audiovisuelle et les relations entre éditeurs de services et producteurs.
Il met en valeur l'utilité qu'il y aurait à étudier une réécriture partielle de la loi pour permettre de poursuivre le travail d'adaptation des obligations des éditeurs dans le contexte économique, technologique et culturel actuel.
Pour la mise en œuvre des remarques ci-dessus, le conseil propose les modifications rédactionnelles ci-après :
A L'AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL SUR LE PROJET DE DÉCRET PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE CONTRIBUTION À LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION
Délibération du 9 avril 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux clients finals.
Ils facturent l'acheminement du gaz naturel aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD [2] ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des clients finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations.
452-2 du code de l'énergie disposent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
En complément, les dispositions de l'article L.452-3 du code de l'énergie prévoient que, d'une part, « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement […]
Par ailleurs, les GRD de gaz naturel peuvent proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix tout en respectant les principes du droit de la concurrence.
Toutefois, la CRE a demandé aux GRD que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ces gestionnaires.
En outre, l'opérateur doit indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.
En application des articles du code de l'énergie précités et de la délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, la présente délibération de la CRE a pour objet de :
- faire évoluer les tarifs des prestations par l'application de formules d'indexation.
Cette délibération n'a pas pour objet de modifier la méthodologie utilisée pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Ces évolutions des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel sont destinées à s'appliquer à partir du 1er juillet 2015 (3) ou simultanément à la prochaine évolution des prestations en électricité, soit le 1er août 2015 (4).
Les contributions seront publiées (hors les contributions mentionnées comme confidentielles) simultanément à la présente délibération.
- Rappel de la méthodologie
Retour d'expérience sur la prestation expérimentale « Accompagnement du client en situation de danger grave immédiat (DGI) » de GRDF
- Contenu et tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux
Prestations spécifiques destinées aux GRD : service de pression non standard (à proposer par tous les GRD, à l'exception des GRD enclavés)
452-3 du code de l'énergie, la CRE a défini dans ses délibérations du 28 juin 2012 (5), du 25 avril 2013 (6) et du 22 mai 2014 (7) des principes de tarification des prestations annexes des GRD de gaz naturel.
Enfin, la délibération de la CRE du 22 mai 2014 a, notamment, permis de :
- classer les prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux en tant que prestation optionnelle du tronc commun, qui sont désormais proposées par Régaz-Bordeaux et Réseau GDS ;
(5) Délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel (6) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel (7) Délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Conformément à cette délibération ainsi qu'à celles des 25 avril 2013 et 22 mai 2014, les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF font intervenir trois indices.
Parmi ces indices, figure l'indice TP10bis : Index Travaux Publics - Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau sans fournitures tuyaux (identifiant 001688291) - base 100 en janvier 1975, publié sur le site internet de l'INSEE.
Cet indice, auquel se réfère la délibération du 28 juin 2012 a été suspendu au 16 décembre 2014.
L'INSEE propose comme série de remplacement équivalente celle identifiée sous le numéro 001710999.
Cette série équivalente est intitulée « Index Travaux Publics - TP10b - Canalisations sans fourniture de tuyaux » et est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 1975.
Les délibérations susmentionnées précisent que les indices utilisés dans les formules d'indexation peuvent être substitués par « tout indice de remplacement ».
En conséquence, la présente délibération remplace, dans les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD à compter du 1er juillet 2015, la série de l'indice des prix relatif aux travaux publics en base 1975 et identifiée sous le numéro 001688291 par la série de l'indice des prix relatif aux travaux publics en base 2010, identifiée sous le numéro 001710999.
Modification des prestations relatives au raccordement
a) Regroupement de la présentation des prestations dans un chapitre dédié au raccordement
La délibération de la CRE du 28 juin 2012 a défini une structure unique du catalogue de prestations des GRD de gaz naturel.
Cette structure unique est organisée par typologie d'acteurs potentiellement demandeurs de la réalisation des prestations.
Les prestations y sont réparties en fonction du type de relève ou de l'option tarifaire des clients auxquels elles s'adressent :
- d'une part, les prestations dédiées aux clients en relève semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 du tarif ATRD ;
- d'autre part, les prestations dédiées aux clients en relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP du tarif ATRD.
GRDF demande de regrouper la présentation des prestations actuelles relatives au raccordement, « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement », dans un même chapitre.
GRDF explique qu'un client qui souhaite se raccorder au gaz naturel n'a pas nécessairement connaissance du type de relève ou de l'option tarifaire dont il relèvera.
Ainsi, selon GRDF, cette présentation permettrait d'améliorer la lisibilité et l'accessibilité des prestations relatives au raccordement.
La totalité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable à l'évolution demandée par GRDF.
En conséquence, la présente délibération regroupe les trois prestations relatives au raccordement existantes, « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement », dans un chapitre dédié au raccordement.
La structure des catalogues de prestations étant commune à tous les GRD de gaz naturel, la modification devra être prise en compte par tous les GRD de gaz naturel dans la prochaine évolution de leurs prestations.
b) Création de la prestation « Desserte de zones d'aménagement »
La description actuelle de la prestation « Réalisation de raccordement » du catalogue de prestations de GRDF ne prévoit pas le cas de desserte de zone d'aménagement (par exemple un lotissement de parcelles nues, une zone d'aménagement concerté (ZAC), une zone industrielle (ZI), une zone résidentielle groupée ou mixte, etc.).
En effet, la description actuelle de la prestation prévoit seulement qu'elle puisse être demandée par « un client » ou par « un fournisseur pour le compte d'un client ».
GRDF propose ainsi de créer, dans le périmètre des prestations relatives au raccordement, la prestation « Desserte de zones d'aménagement ».
La prestation « Desserte de zones d'aménagement » serait destinée aux professionnels (ou aux particuliers) développant une zone d'aménagement.
Dans un tel cas, les travaux de raccordement de ces zones d'aménagement au réseau de distribution de gaz naturel sont réalisés au moment de la viabilisation de ces zones, sans que l'ensemble des clients finals (résidentiels, tertiaires, industriels) ne soit encore connu.
GRDF propose d'établir le tarif de la prestation sur devis, en fonction de la rentabilité de l'opération de desserte envisagée.
En outre, afin que les utilisateurs de cette nouvelle prestation puissent accéder à l'ensemble des prestations relatives au raccordement, GRDF propose d'étendre l'accès des prestations existantes, « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement », aux professionnels développant une zone d'aménagement.
La totalité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable à l'introduction de la prestation « Desserte de zones d'aménagement » dans les prestations de GRDF ainsi qu'à l'élargissement de l'accès des prestations relatives au raccordement aux professionnels développant une zone d'aménagement.
En conséquence, la présente délibération introduit, à compter du 1er juillet 2015, la prestation « Desserte de zones d'aménagement » dans les prestations relatives au raccordement de GRDF.
Cette prestation sera accessible aux professionnels développant (ou aux particuliers) une zone d'aménagement.
Elle sera facturée sur devis, en prenant en compte la rentabilité de l'opération de desserte envisagée (8).
La présente délibération élargit également l'accès des prestations relatives au raccordement existantes, « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement », aux professionnels développant une zone d'aménagement.
(8) Arrêté du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
c) Modification de la prestation « Réalisation de raccordement »
La prestation de raccordement en vigueur de GRDF destinée aux clients à relève semestrielle et aux clients à relève non semestrielle est facturée actuellement selon deux modalités :
- soit sur la base d'un forfait pour les raccordements ne nécessitant pas de branchement et d'extension de réseau de longueur trop importante (notamment, longueur de l'extension inférieure ou égale à 15 m) ;
Par exception à ces modalités, la prestation de GRDF précise qu'un devis doit être établi lorsque le raccordement envisagé nécessite une traversée de voie de type particulier (autoroute, voie SNCF, tramway, bus en site propre) ou de cours d'eau.
GRDF demande que l'utilisation de techniques particulières de raccordement, à la demande du gestionnaire de voirie (comme le fonçage ou le forage dirigé), fasse partie des situations d'exception nécessitant un devis au lieu d'un forfait.
GRDF indique que ces techniques, qui sont plus coûteuses, lui sont imposées par le gestionnaire de voirie.
La majorité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable à la demande de GRDF d'inclure les techniques particulières de raccordement à la demande du gestionnaire de voirie, telles que le fonçage ou le forage dirigé, aux exceptions nécessitant une facturation sur devis au lieu d'un forfait.
En conséquence, la présente délibération intègre, à compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de techniques particulières de raccordement, à la demande du gestionnaire de voirie (comme le fonçage ou le forage dirigé), dans la liste des situations d'exception nécessitant l'établissement d'un devis.
La prestation « Réalisation de raccordement » fait partie du tronc commun des prestations devant être proposées par tous les GRD.
Cependant, la demande de GRDF n'affecte pas la description de la prestation commune à tous les GRD, la modification apportée par GRDF relevant d'une spécificité opérationnelle de l'opérateur.
d) Modification de la description d'un branchement
Les prestations « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » présentent la description d'un branchement.
Un branchement y est défini comme « l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante [ (ou l'extension envisagée de cette dernière) ] et la bride amont du poste (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété) ».
GRDF demande de mettre en cohérence la description de ces deux prestations avec les textes réglementaires, notamment :
- l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances définit un branchement et précise que « dans les habitations individuelles, le branchement relie la canalisation de distribution au compteur ou, en l'absence de celui-ci, à l'organe de coupure défini à l'article 13 » ;
- l'article 2 du modèle de cahier des charges applicables aux contrats de concession d'une distribution publique de gaz avec GRDF indique que « la limite des ouvrages concédés se situe […] en aval, à la bride aval du compteur individuel (incluse) ou en l'absence de compteur, à l'organe de coupure individuel (inclus) visé par les textes réglementaires ».
Les prestations « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » appartiennent au périmètre du tronc commun des prestations à proposer par tous les GRD, définies par la délibération de la CRE du 25 avril 2013.
La définition du branchement fait partie de la description sommaire, définie par la délibération susmentionnée, de ces deux prestations.
La majorité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable au remplacement du terme « poste » par le terme « compteur » utilisé pour la définition d'un branchement faite dans la description des prestations « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement ».
Toutefois, certains acteurs ont signalé que cette modification pouvait se heurter aux spécificités des contrats de concession de certains GRD.
En conséquence, la présente délibération modifie, à compter du 1er juillet 2015, la définition d'un branchement faite dans la description des prestations « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » en laissant le choix de l'utilisation du terme « poste » ou « compteur » à chaque GRD, en cohérence avec leur contrat de concession.
Les descriptions sommaires modifiées, applicables à tous les GRD de gaz naturel, des prestations « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » figurent en annexe de la présente délibération.
e) Précision des conditions de raccordement
La rédaction en vigueur des prestations de GRDF « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » précise que la réalisation de ces prestations est soumise à plusieurs conditions que doit remplir le client.
La prestation « Réalisation de raccordement » précise que sa réalisation est notamment soumise :
- à l'obtention des autorisations administratives ;
- à la signature d'un contrat de raccordement avec GRDF ou à l'acceptation d'un devis ;
- au paiement par le client de l'acompte prévu au devis ;
- à la réalisation, le cas échéant, des travaux préalables à la charge du client.
La prestation « Modification, suppression ou déplacement de branchement » précise uniquement que sa réalisation est soumise à l'obtention des autorisations administratives.
GRDF demande de soumettre la réalisation de la prestation « Modification, suppression ou déplacement de branchement » aux mêmes conditions que celles de la prestation « Réalisation de raccordement » :
- l'obtention des autorisations administratives ;
- la réalisation préalable par le client des travaux à sa charge ;
- l'acceptation par le client du devis de modification, suppression ou déplacement de branchement ;
- le paiement effectif par le client de l'acompte prévu dans le devis.
GRDF demande, en outre, pour la réalisation des prestations « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » d'étendre la condition d'obtention des autorisations administratives à l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (par exemple, titre attestant d'une servitude de passage sur terrain privé demandé par le client, accord des copropriétaires le cas échéant, etc.).
GRDF indique que ces conditions sont celles qui figurent dans les offres de raccordement et de modification, suppression ou déplacement de branchement.
La totalité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable à la demande de GRDF d'ajouter, dans les libellés respectifs des prestations « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement », les conditions de réalisation figurant dans les offres de raccordement et modification, suppression ou déplacement de branchement.
Néanmoins, un acteur a relevé que l'obtention des autorisations administratives n'était pas toujours nécessaire notamment dans le cas de la prestation « Modification, suppression ou déplacement de branchement ».
La CRE considère que ces modifications sont de nature à améliorer la transparence de GRDF sur ses pratiques opérationnelles.
En conséquence, la présente délibération modifie, à compter du 1er juillet 2015, la description des prestations de GRDF « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » afin de compléter les conditions de réalisation de ces prestations des conditions présentes dans les offres de raccordement et de modification, suppression ou déplacement de branchement.
Par ailleurs, ces deux prestations devront préciser que leur réalisation est soumise « le cas échéant, à l'obtention des autorisations administratives ».
Ces deux prestations font partie du tronc commun des prestations devant être proposées par tous les GRD.
La demande de GRDF n'affecte toutefois pas la description commune, la modification apportée par GRDF relevant d'une spécificité opérationnelle de l'opérateur.
Création de la prestation « Coupure en cas d'absence multiple au relevé »
Les conditions standard de livraison (CSL), conclues entre le GRD et le client final, définissent les conditions de livraison du gaz naturel et les conditions d'accès et de réalisation des interventions pour tous les clients relevés semestriellement et les clients relevés mensuellement disposant d'un compteur de débit maximum inférieur ou égal à 100 m3/h.
L'article 8.2 de ces CSL dispose que « Le Client permet à tout moment et au moins une fois par an, pour le relevé de l'index au Compteur (y compris lorsque ce dernier est équipé d'un dispositif de relevé à distance), le libre accès du Distributeur au Branchement et au Dispositif Local de Mesurage […]
Si le Distributeur est privé de l'accès au Compteur pendant douze mois consécutifs, le Client prend à sa charge le prix du relevé spécial indiqué au Catalogue des Prestations ».
Par ailleurs, l'article 8.6 dispose que « En cas d'inexécution par le Client de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison, le Distributeur peut, après mise en demeure d'y remédier envoyée directement au Client et restée infructueuse, interrompre la livraison du Gaz.
Le Fournisseur est informé de cette interruption.
En 2014, GRDF a constaté que 3 620 clients en relève semestrielle étaient absents au moins sept fois aux relevés et n'avaient pas transmis d'index auto-relevé.
En concertation avec les fournisseurs, GRDF a exclu les situations client spécifiques (par exemple, les clients en phase contentieuse) afin de retenir une liste de 2 254 clients que GRDF a relancé.
L'action de relance a consisté en l'envoi de deux courriers en recommandé avec accusé de réception au client : un premier envoi suivi d'une relance le cas échéant.
Ces courriers proposent au client un numéro de téléphone leur permettant d'organiser une relève spéciale et informent le client sur le risque d'interruption de livraison du gaz naturel en application des dispositions des CSL.
A la suite de cette opération, GRDF a réalisé 446 relevés spéciaux et procédé à 398 coupures.
Des investigations complémentaires de GRDF sont en cours pour les autres clients.
GRDF demande que ces coupures soient facturées au client.
Cela nécessite, d'une part, de préciser dans les CSL que la coupure sera facturée et, d'autre part, de créer la prestation payante « Coupure en cas d'absence multiple au relevé ».
GRDF évalue le tarif de cette prestation à 154,18 €HT.
Ce tarif prend en compte les frais liés à l'envoi des deux courriers en recommandé (37,85 €HT), à la coupure (50,07 €HT) et au rétablissement (66,26 €HT).
La majorité des fournisseurs s'est toutefois exprimée en faveur de la facturation de la coupure au client en situation d'absence multiple au relevé.
Un acteur a proposé qu'une procédure permettant d'encadrer la mise en œuvre de cette prestation soit mise en place au sein du GTG (groupe de travail gaz), à l'instar de la procédure de déplacement pour impayés.
En conséquence, la présente délibération introduit, à compter du 1er juillet 2015, la prestation « Coupure en cas d'absence multiple au relevé » à destination des clients à relevé semestriel dans les prestations de GRDF.
La rédaction d'une procédure ad hoc sera inscrite au plan de travail du GTG.
La CRE considère que le coût de la prestation « Coupure en cas d'absence multiple au relevé » doit être entièrement couvert par le tarif proposé par l'opérateur.
Toutefois, la CRE estime, dans un premier temps, que la prise en compte du coût de l'envoi des deux courriers en recommandé ne devrait pas être intégré dans celui de la prestation puisque l'envoi desdits courriers, ne semble pas, au vu des informations à sa disposition, directement et exclusivement lié à la réalisation de la prestation de coupure.
Quant au rétablissement, il n'y a pas lieu de considérer que celui-ci est automatique.
En conséquence, le tarif de la prestation, initialement évalué à 154,18 €HT par GRDF, est fixé par la CRE à 50,07 €HT.
Afin que GRDF puisse facturer le rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absence multiple au relevé, la présente délibération introduit, à compter du 1er juillet 2015, la prestation « Rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absence multiple au relevé » à destination des clients à relevé semestriel dans les prestations de GRDF.
Le tarif de cette prestation sera identique à celui de la prestation « Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du client » pour le même type de clients.
A l'occasion de la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, la CRE réexaminera les modalités et le périmètre des coûts pris en compte dans le tarif de cette prestation (notamment l'exclusion du coût de l'envoi des courriers en recommandé).
Ce réexamen se fera en prenant en compte le retour d'expérience de la mise en œuvre de la prestation de « Coupure en cas d'absence multiple au relevé » et, le cas échéant, au regard des dispositions résultant de l'adoption du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte actuellement en cours de débat au parlement (notamment celles de l'article 60 bis relatives à la facturation des consommations de gaz naturel antérieures de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé).
Extension de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » aux clients à relevé semestriel équipés d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h
Certains compteurs de GRDF disposent d'une sortie d'impulsion sur laquelle des dispositifs peuvent être raccordés permettant au client de suivre sa consommation.
GRDF explique que l'installation d'un client peut être raccordée sur une sortie d'impulsion selon deux modalités :
- pour les compteurs de débit maximum strictement inférieur à 16 m3/h, le raccordement est effectué par le client lui-même.
GRDF précise que les installations pouvant être raccordées sont des dispositifs de suivi de la consommation de types « box » vendus dans le commerce qui sont sécurisés et conformes à la réglementation ATEX (atmosphères explosibles) en vigueur.
Ce raccordement ne nécessite donc pas l'intervention du GRD ;
- pour les compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h, le raccordement doit respecter des normes de sécurité particulières et peut nécessiter une intervention du GRD sur le compteur ; il requiert donc le déplacement du GRD.
Les clients à relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP disposent tous d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h.
Le raccordement de l'installation d'un client à la sortie d'impulsion de tels compteurs (s'ils en sont équipés) nécessite l'intervention du GRD.
Une prestation de « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » à destination de ces clients existe dans les prestations de GRDF.
Cette prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » appartient au périmètre du tronc commun des prestations à proposer par tous les GRD, défini par la délibération de la CRE du 25 avril 2013.
Cette prestation est destinée uniquement aux clients en relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP.
Il existe des clients en relève semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 disposant d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h.
En l'état actuel, ces clients n'ont pas accès à la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion ».
GRDF demande que cette prestation soit aussi proposée aux clients en relève semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 disposant d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h.
GRDF demande que cette prestation à destination des clients disposant d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h en relève semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 soit identique en description, standard de réalisation et tarif à celle actuellement proposée aux clients en relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP.
GRDF justifie cette demande par le fait que ce sont les mêmes équipes opérationnelles qui interviennent sur ce type de compteur.
La totalité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable à l'extension de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion », actuellement destinée aux clients aux clients à relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP, aux clients à relevé semestriel équipés d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h.
En conséquence, la présente délibération introduit, à compter du 1er juillet 2015, la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » à destination des clients à relevé semestriel équipés d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h dans les prestations de GRDF.
Le tarif de cette prestation sera identique à celui de la prestation équivalente pour les clients à relevé non semestriel.
Par ailleurs, à l'instar de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » à destination des clients à relevé non semestriel qui est une prestation optionnelle du tronc commun, la présente délibération introduit la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » à destination des clients à relevé semestriel équipés d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h en tant que prestation optionnelle du tronc commun des prestations devant être proposées par tous les GRD.
Modification de la prestation « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client »
Au 1er juillet 2014, la prestation « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client » a été introduite dans les prestations de GRDF en tant que prestation de base (son coût étant couvert par le tarif ATRD de GRDF) en application de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
Cette prestation permet à un client ou un tiers mandaté par celui-ci d'obtenir ponctuellement ses données de consommation (CAR (consommation annuelle de référence), profil de consommation, CJA (capacité journalière d'acheminement) pour les clients « à souscription », historique sur douze mois des quantités de gaz naturel mesurées).
Elle a été introduite pour répondre aux dispositions du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié.
GRDF demande à ce que le terme « tiers mandaté par le client » utilisé dans la description de la prestation soit remplacé par le terme « tiers disposant d'une autorisation expresse du client ».
En effet, GRDF indique que le mandat est un contrat juridique qui est régi par les dispositions du code civil or le décret du 18 février 2004 mentionne des tiers autorisés et non des tiers mandatés.
En effet, son article 2 dispose que « Tout utilisateur d'ouvrages ou installations peut autoriser les opérateurs gaziers à communiquer directement à des tiers des informations relatives à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er ».
La totalité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable à l'utilisation du terme « tiers disposant d'une autorisation expresse du client » dans la description de la prestation « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client ».
En conséquence, la présente délibération modifie, à compter du 1er juillet 2015, le libellé de la prestation de GRDF « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client » en remplaçant le terme « tiers mandaté par le client » par terme « tiers disposant d'une autorisation expresse du client » dans la description de la prestation.
Modification de la prestation « Mise en service avec déplacement » de Régaz-Bordeaux
Ainsi pour un compteur :
- de débit maximum strictement inférieur à 16 m3/h, le tarif de la prestation est de 14,74 €HT ;
- de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h, le tarif de la prestation est de 364,66 €HT.
Régaz-Bordeaux souhaite apporter les compléments suivants à sa prestation « Mise en service avec déplacement » :
- en ajoutant que l'option « express », actuellement disponible pour les compteurs de débit maximum strictement inférieur à 16 m3/h, est disponible pour les compteurs de débit maximum strictement inférieur à 65 m3/h ;
- en segmentant la prestation réservée au compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h en deux sous-prestations :
- la mise en service des compteurs de débit maximum de 16 à 40 m3/h ;
- la mise en service des compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 65 m3/h.
Régaz-Bordeaux justifie cette demande par ses pratiques opérationnelles.
En effet, le GRD offre deux modalités de prise de rendez-vous pour les mises en service :
- pour la mise en service des compteurs de débit maximum strictement inférieur à 65 m3/h, les fournisseurs peuvent prendre rendez-vous avec le GRD directement via le portail internet du GRD.
La segmentation de la prestation proposée par Régaz-Bordeaux permet au fournisseur d'accéder directement à la prestation dans le système d'information du GRD ;
- pour la mise en service des compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 65 m3/h, le GRD prend directement contact avec le client.
La majorité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable à la division de la prestation « Mise en service avec déplacement » en cohérence avec les pratiques opérationnelles de l'opérateur et à l'extension de l'option « express » aux clients disposant d'un compteur de débit maximum strictement inférieur à 65 m3/h.
En conséquence, la présente délibération introduit, à compter du 1er juillet 2015, la modification demandée par Régaz-Bordeaux de la prestation « Mise en service avec déplacement ».
La prestation « Mise en service avec déplacement » fait partie du tronc commun des prestations devant être proposées par tous les GRD.
La demande de Régaz-Bordeaux n'affecte toutefois ni la description commune, ni les tarifs, les modifications apportées relevant d'une déclinaison opérationnelle de l'opérateur.
Regroupement de la présentation des prestations de Régaz-Bordeaux relatives au raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion
Régaz-Bordeaux dispose actuellement de deux solutions permettant à un client d'avoir accès à ses données de consommation :
- la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » à destination de tous les types de clients ;
- la prestation « Mise à disposition des données de comptage sur GTC (9) client » à destination des clients bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP.
La première prestation permet de raccorder l'installation d'un client, lorsque celle-ci est conforme aux normes ATEX, sur une sortie d'impulsion du compteur.
Lorsque la deuxième sortie d'impulsion du compteur n'est pas disponible, Régaz-Bordeaux propose de fournir et poser un émetteur ou un câble fourche adapté.
Cette prestation supplémentaire fait l'objet d'un complément de tarif.
Enfin lorsque le compteur n'est pas équipable (i.e. ne peut pas être équipé d'un émetteur ou d'un câble fourche adapté), Régaz-Bordeaux propose de remplacer le compteur afin de le rendre compatible pour pouvoir y raccorder l'installation du client sur la sortie d'impulsion.
La seconde prestation permet de raccorder l'installation d'un client, lorsque celle-ci n'est pas conforme aux normes ATEX, sur une sortie d'impulsion du compteur.
Pour cela, Régaz-Bordeaux fournit un équipement à sécurité intrinsèque puis raccorde l'installation du client à cet équipement.
Régaz-Bordeaux demande de regrouper la présentation de ces deux prestations relatives au raccordement d'une installation d'un client sur une sortie d'impulsion en une prestation générale à destination des clients disposant d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h.
Cette nouvelle prestation permettra de raccorder l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion et disposera d'options en fonction de la conformité de l'installation du client aux normes ATEX et de la possibilité d'équiper le compteur pour raccorder l'installation du client.
Cette modification n'affectera pas les tarifs actuellement proposés par le GRD dans son catalogue de prestations.
Par ailleurs elle sera accessible à tous les types de clients disposant d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h.
La majorité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable au regroupement des prestations de Régaz-Bordeaux relatives au raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion.
En conséquence, la présente délibération regroupe, à compter du 1er juillet 2015, la présentation des prestations de Régaz-Bordeaux « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » et « Mise à disposition des données de comptage sur GTC client » en une prestation intitulée « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion (compteurs ≥ 16 m3/h) » à destination de tous les clients disposant d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h.
La prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » fait partie du tronc commun des prestations devant être proposées par tous les GRD.
La demande de Régaz-Bordeaux n'affecte toutefois pas la description commune, la modification apportée relevant d'une spécificité opérationnelle de l'opérateur.
(9) Gestion technique centralisée
Création de la prestation « Fourniture d'une sortie d'impulsion sur compteur 610 m3/h » de Régaz-Bordeaux
A l'issue de la consultation publique, Régaz-Bordeaux a informé la CRE du retrait de sa demande de création de la prestation « Fourniture d'une sortie d'impulsion sur compteur 610 m3/h ».
Création de la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs » de Régaz-Bordeaux
Régaz-Bordeaux demande la création de la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs », semblable à celle déjà proposée par GRDF et Réseau GDS.
Les informations pouvant être dispensées pendant cette formation concernent le schéma contractuel liant Régaz-Bordeaux, le gestionnaire de réseau de transport, les fournisseurs et les clients finals, les différents types de demandes et frais de prestations de Régaz-Bordeaux associés, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de Régaz-Bordeaux, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations par Régaz-Bordeaux, le catalogue de prestations de Régaz-Bordeaux et son code de bonne conduite.
Régaz-Bordeaux demande que le tarif de cette prestation soit établi sur devis.
La majorité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable à la création de cette prestation de Régaz-Bordeaux.
En conséquence, la présente délibération introduit, à compter du 1er juillet 2015, la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs » dans les prestations de Régaz-Bordeaux.
La CRE demande que cette prestation, qui est comparable à celle déjà proposée par GRDF et Réseau GDS, mentionne que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le réseau de Régaz-Bordeaux.
Modification de la prestation « Réalisation de raccordement » de Régaz-Bordeaux
Régaz-Bordeaux demande de modifier sa prestation « Réalisation de raccordement » à destination des clients à relève semestrielle et non semestrielle.
Ces modifications sont analogues à celles demandées par GRDF (cf. paragraphes B.1.1.c et B.1.1.e).
Régaz-Bordeaux demande de modifier les conditions nécessaires à la réalisation d'un raccordement.
La prestation actuelle de « Réalisation de raccordement » de Régaz-Bordeaux est notamment soumise :
- à la signature d'un contrat de raccordement de Régaz-Bordeaux ou à l'acceptation d'un devis.
Régaz-Bordeaux demande de compléter ces conditions de réalisation en précisant que le raccordement est soumis à l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (par exemple, convention de passage en domaine privé dans le cadre d'une servitude) et à la réalisation préalable par le client des travaux à sa charge.
Régaz-Bordeaux demande également que l'utilisation de techniques particulières de raccordement, à la demande du gestionnaire de voirie (comme le fonçage ou le forage dirigé), fasse partie des situations d'exception nécessitant un devis au lieu d'un forfait.
La totalité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable à la demande de Régaz-Bordeaux d'ajouter, dans le libellé de la prestation « Réalisation de raccordement », les conditions de réalisation figurant dans les offres de raccordement et d'inclure les techniques particulières de raccordement à la demande du gestionnaire de voirie, telles que le fonçage ou le forage dirigé, aux exceptions nécessitant une facturation sur devis au lieu d'un forfait.
En conséquence, la présente délibération introduit, à compter du 1er juillet 2015, la modification demandée par Régaz-Bordeaux de la prestation « Réalisation de raccordement », à l'instar de celle introduite pour GRDF.
Cette prestation fait partie du tronc commun des prestations devant être proposées par tous les GRD.
La demande de Régaz-Bordeaux n'affecte toutefois pas la description commune, les modifications apportées par Régaz-Bordeaux relevant des spécificités opérationnelles de l'opérateur.
Précision de la pénalité versée au fournisseur en cas de rendez-vous non respecté par Réseau GDS
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur le tarif ATRD4 des ELD prévoit, à compter du 1er juillet 2013, que Réseau GDS verse automatiquement aux fournisseurs une pénalité en cas de rendez-vous non tenu du fait du GRD.
Avant cette date, le fournisseur devait demander par écrit le règlement de cette pénalité auprès du GRD.
Afin de mettre en cohérence les conditions financières décrites dans les conditions générales d'utilisation du catalogue de prestations de Réseau GDS avec la délibération susmentionnée, Réseau GDS propose d'inscrire que « le versement de cette pénalité est automatique, il ne nécessite aucune démarche de la part du client ou du fournisseur ».
Cette phrase viendrait remplacer celle inscrite actuellement qui précise que « le fournisseur doit demander par écrit, dans un délai maximal de 90 jours calendaires suivant la date d'intervention programmée, le règlement de cette indemnité auprès du GRD de Réseau GDS ».
La CRE considère qu'il appartient aux GRD d'appliquer les décisions de la CRE dans leurs catalogues de prestations sans nécessité de formuler une demande d'évolution auprès de la CRE.
En conséquence, Réseau GDS devra procéder à la mise en cohérence de son catalogue de prestations qu'il propose.
Par ailleurs, la CRE constate que d'autres GRD n'ont pas adapté leurs catalogues de prestations respectifs à la suite de cette décision de la CRE, qui constitue une décision réglementaire à laquelle les GRD de gaz naturel sont dans l'obligation de se conformer.
La CRE demande donc à ces GRD de se mettre en conformité avec la décision de la CRE relative au versement d'une pénalité en cas de rendez-vous non tenu du fait du GRD.
Adaptation des prestations « Annonce passage releveur » et « Relève cyclique » et création de la prestation « Relevé cyclique avec déplacement des clients MM » en lien avec le projet du déploiement de la relève à distance des clients relevés mensuellement de Réseau GDS
Réseau GDS a lancé fin juillet 2014 un projet qui vise à généraliser l'équipement des clients à relève mensuelle d'un module de télérelève afin d'éviter la relève à pied mensuelle pour ce type de client.
Ce projet concerne 1 637 compteurs.
A fin 2014, 1 323 compteurs ont été équipés, Réseau GDS prévoyant la fin du déploiement courant 2015.
Afin d'inciter les clients à donner accès à leur compteur ou à accepter le remplacement de leur compteur (lorsque les compteurs sont non équipables d'un module de télérelève), Réseau GDS demande l'introduction de la prestation payante « Relevé cyclique avec déplacement des clients MM » de relève à pied, estimée par l'opérateur à 17,56 €HT par mois (soit 210,72 €HT par an) correspondant aux surcoûts induits par la nécessité de continuer à relever ces clients à pied.
Ce tarif correspond au tarif de la prestation de Réseau GDS « Fréquence de relève supérieure à la fréquence standard » pour les clients bénéficiant de l'option tarifaire T2 applicable au 1er juillet 2014.
Réseau GDS souhaite que ce tarif soit actualisé au 1er juillet 2015 selon les formules d'indexation prévues.
En 2012, GRDF a mis en œuvre le même type de projet visant à généraliser la télérelève des clients à relève mensuelle et a demandé l'introduction de la prestation « Relevé cyclique avec déplacement des clients MM » identique à celle proposée par Réseau GDS.
Cette prestation a été introduite dans les prestations de GRDF par la délibération de la CRE du 28 juin 2012.
En lien avec ce projet, Réseau GDS demande d'adapter les prestations « Annonce passage releveur » et « Relève cyclique » :
- Réseau GDS souhaite changer la formulation de la prestation « Annonce passage releveur » en indiquant que cette prestation est ouverte aux seuls clients à relevé semestriel (au lieu du libellé actuel « clients T1 et T2 (hors T2MM) ») ;
- Réseau GDS souhaite que la prestation « Relève cyclique » indique que « pour les PCE T3 et T2MM, si le compteur ne peut pas être équipé d'un module de relevé à distance pour une raison imputable au client, un supplément correspondant au surcout généré par cette situation est facturé (cf.
« relevé cyclique avec déplacement des clients MM (PCE à fréquence de relevé mensuelle) ») ».
La totalité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable à la création de la prestation « Relevé cyclique avec déplacement des clients MM » ainsi qu'à la modification des prestations « Annonce passage releveur » et « Relève cyclique » en résultant.
En conséquence, la présente délibération introduit, à compter du 1er juillet 2015, la prestation « Relevé cyclique avec déplacement des clients MM » proposée par Réseau GDS dans les prestations du GRD et modifie les prestations « Annonce passage releveur » et « Relève cyclique ».
Les hypothèses retenues dans le tarif ATRD de Réseau GDS ne prévoient pas une généralisation de la télérelève pour les clients relevés mensuellement.
La relève à pied des clients relevés mensuellement est donc couverte par le tarif ATRD de Réseau GDS.
Ainsi, l'ensemble du chiffre d'affaire généré par la prestation « Relevé cyclique avec déplacement des clients MM » viendra diminuer le CRCP à apurer au 1er juillet 2016, venant ainsi diminuer le tarif ATRD de Réseau GDS.
Mise en cohérence des prestations de Réseau GDS « Mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture (MHS) » et « Coupure pour impayés » avec les modalités de la trêve hivernale introduites par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 a modifié l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles.
Cette loi dite « loi Brottes » a interdit les interruptions de fourniture pour non-paiement des factures de la fourniture d'électricité, de chaleur, de gaz de la résidence principale, y compris par résiliation de contrat, entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante.
Dans ce cadre, Réseau GDS demande la régularisation de la description des prestations « Mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture (MHS) » et « Coupure pour impayés » avec ces nouvelles dispositions.
Ces deux prestations font partie du périmètre des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché définies par la délibération de la CRE du 28 juin 2012.
La description commune précise les situations du client dans lesquels le GRD ne peut pas procéder à la coupure de l'alimentation :
- entre le 1er novembre et le 15 mars, client résidentiel qui présente une attestation prouvant le bénéfice d'une aide du FSL au cours des 12 derniers mois ;
- pour la prestation « Coupure pour impayés », client qui apporte la preuve qu'il a réglé au fournisseur le montant demandé (relevé de compte, numéro de chèque et relevé de compte, preuve de reçu de paiement au fournisseur, mandat, etc.).
Réseau GDS demande la suppression de la condition « entre le 1er novembre et le 15 mars, client résidentiel qui présente une attestation prouvant le bénéfice d'une aide du FSL au cours des 12 derniers mois ».
La CRE est favorable à la demande de Réseau GDS qui, en outre, devra s'appliquer aux autres GRD, s'agissant d'une régularisation par rapport aux dispositions législatives en vigueur.
En conséquence, la présente délibération modifie, à compter du 1er juillet 2015, la description commune des prestations « Mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture (MHS) » et « Coupure pour impayés » conformément à la demande de Réseau GDS.
Cette description figure en annexe de la présente délibération.
Modification de la prestation « Location de compteur/blocs de détente » de Réseau GDS
Réseau GDS demande la modification de sa prestation « Location de compteur/blocs de détente ».
Actuellement, Réseau GDS propose à la vente les blocs de détente de débit maximum inférieur ou égal à 65 m3/h utilisés à une pression aval de 21 ou 300 mbar.
Les blocs de détente de débit maximum supérieur ou égal à 100 m3/h utilisés à une pression aval de 21 ou 300 mbar sont, quant à eux, proposés à la location.
Réseau GDS demande que les blocs de détente de débit maximum égal à 100 m3/h utilisés à une pression aval de 21 mbar soient proposés à la vente et non plus à la location.
En outre, le modèle de cahier des charges pour la concession d'une distribution publique de gaz concernant Réseau GDS prévoit que la limite des ouvrages concédés se situe à la bride aval de l'organe de coupure générale.
Ainsi, le bloc de détente, situé en aval de l'organe de coupure générale, ne fait pas partie des ouvrages concédés.
Il peut donc être vendu par le GRD.
Le tarif de la location d'un bloc de détente de débit maximum égal à 100 m3/h (quelle que soit la pression aval) est actuellement de 58,24 € HT.
Réseau GDS propose de vendre ce bloc de détente à 4 498,52 € HT.
La totalité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable à la demande de Réseau GDS.
La CRE s'est assurée que le tarif proposé par Réseau GDS (4 498,52 € HT) pour la vente d'un bloc de détente de débit maximum égal à 100 m3/h utilisé à une pression aval de 21 mbar couvrait bien les coûts de la prestation.
En conséquence, la présente délibération introduit, à compter du 1er juillet 2015, la prestation de vente d'un bloc de détente de débit maximum égal à 100 m3/h utilisé à une pression aval de 21 mbar, au tarif de 4 498,52 € HT.
Modification de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » de Veolia Eau
Veolia Eau souhaite apporter un complément à la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion ».
Veolia Eau demande d'ajouter que le raccordement de l'installation du client sur la sortie d'impulsion peut nécessiter au préalable la pose d'un émetteur et/ou d'un câble fourche, faisant alors l'objet d'un complément de tarif de 65,00 € HT équivalent au tarif de la pose forfaitaire de l'équipement supplémentaire, soit un tarif total de 146,22 € HT.
Au 1er juillet 2014, une modification similaire avait été introduite dans les prestations de Régaz-Bordeaux en application de la délibération de la CRE du 22 mai 2014.
La totalité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable à la demande de Veolia Eau.
En conséquence, la présente délibération introduit, à compter du 1er juillet 2015, la modification demandée par Veolia Eau de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion ».
La demande de Veolia Eau n'affecte toutefois pas la description commune à tous les GRD, la modification relevant de la déclinaison opérationnelle d'une spécificité du GRD.
5. en cas de non-retour de l'ART dans les trois mois, GRDF déclenche l'interruption de la livraison du gaz en fermant et en condamnant l'organe de coupure individuel desservant l'appareil incriminé.
Pour les diagnostics d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois (cf. prestation 29 du catalogue des prestations de GRDF) et les diagnostics immobiliers, GRDF met en place, en complément des étapes présentées ci-dessus, un accompagnement du client.
Les actions d'accompagnement réalisées par GRDF consistent en deux appels du client (dans les dix jours calendaires à compter de la déclaration du DGI puis au bout de deux mois et demi en cas de non-réception de l'ART) pour expliquer au client les démarches à suivre pour mettre fin à la situation de DGI.
Pour les autres diagnostics (par exemple, les diagnostics réalisés à l'initiative du client final ou proposés par un fournisseur à son client final alors que l'installation intérieure de gaz est en service), GRDF propose d'effectuer ce même accompagnement au tarif de 36 € HT dans le cadre de la prestation expérimentale « Accompagnement du client en situation de danger grave immédiat (DGI) ».
GRDF considère, en effet, que cet accompagnement est de nature à améliorer la sécurité des installations intérieures à usage domestique et, ainsi, à renforcer la fidélisation des clients gaz.
Cette prestation « Accompagnement du client en situation de danger grave immédiat (DGI) » a été introduite au 1er juillet 2014 dans le catalogue de prestations de GRDF à titre expérimental en application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013.
Dans sa délibération, la CRE a par ailleurs indiqué qu'elle serait particulièrement attentive à la mise en œuvre de cette prestation et à ses conditions de réalisation.
La CRE a ainsi prévu que GRDF doive faire un retour d'expérience sur la réalisation de la prestation et le présenter dans le cadre du GTG.
Dans ce cadre, GRDF a fourni à la CRE un premier retour d'expérience sur les six premiers mois d'utilisation de cette prestation.
Ce retour d'expérience révèle que, sur cette période, un seul fournisseur a utilisé la prestation.
Ce fournisseur a par ailleurs indiqué à GRDF ne plus avoir désormais recours à cette prestation.
La CRE considère que cette action d'accompagnement du client en situation de DGI est essentielle pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
Dans ce cadre, l'accompagnement du client en situation de DGI ne devrait pas dépendre du type d'offre de diagnostic auquel le client souscrit auprès de son fournisseur ou du type de diagnostic ayant conduit à l'identification du DGI.
Ainsi, la CRE a proposé, dans le cadre de la consultation publique, d'inclure cette prestation d'accompagnement dans le service de base proposé par GRDF lors de la détection d'un DGI.
La majorité des contributeurs à la consultation publique de la CRE, y compris GRDF, est favorable à la proposition de la CRE.
En conséquence, la présente délibération met fin à l'expérimentation de la prestation de GRDF « Accompagnement du client en situation de danger grave immédiat (DGI) » introduite au 1er juillet 2014 et inclut cette prestation au service de base proposé par GRDF lors de la détection d'un DGI à compter du 1er juillet 2015.
Le coût de la prestation, évalué à 36 €HT au 1er juillet 2014, sera mutualisé dans le tarif ATRD de GRDF.
Par ailleurs, la CRE recommande à tous les GRD de mettre en place ce même type d'accompagnement en cas de détection d'un DGI.
Un retour d'expérience permettra de déterminer si cela doit être rendu obligatoire pour tous les GRD.
La présente délibération ne modifie pas les dispositions générales décrites au B.1 de la délibération du 22 mai 2014 susmentionnée.
La présente délibération ne modifie pas les dispositions relatives au périmètre du tronc commun, décrites au B.2 de la délibération du 22 mai 2014 susmentionnée.
- Régie Intercommunale d'Energies et de Services (REGI.
S.) du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain.
Pour ces GRD, les tarifs des prestations du tronc commun et les prestations spécifiques à chaque GRD applicables au 1er juillet 2015 sont ceux en vigueur pour ces prestations des GRD de gaz naturel auxquels s'appliquent les formules d'indexation définies au paragraphe C.4.1.
- Gedia (Dreux) ;
- Régies Municipales d'Electricité, de Gaz, d'Eau et d'Assainissement de Bazas ;
Ces tarifs entrent en vigueur simultanément à la prochaine évolution annuelle des tarifs applicables aux GRD d'électricité.
Les prestations concernées sont celles listées au B.3.2 de la délibération du 22 mai 2014 susmentionnée.
Pour les autres prestations du tronc commun et les prestations spécifiques à chaque GRD, les tarifs applicables à compter de la prochaine évolution des prestations en électricité seront ceux en vigueur pour ces prestations des GRD de gaz naturel auxquels s'appliquent les formules d'indexation en électricité (cf. paragraphe C.4.2).
- TP10b : indice des prix relatif au BTP - TP10b canalisations sans fourniture de tuyaux, identifiant 001710999 (base 100 en 2010), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
- regroupement de la présentation des prestations relatives au raccordement, « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement », dans un chapitre dédié au raccordement ; la structure des catalogues de prestation de tous les GRD de gaz naturel est modifiée de la même manière, à compter de l'entrée en vigueur de la prochaine évolution de ces prestations ;
- création de la prestation « Desserte de zones d'aménagement » ; cette prestation sera accessible aux professionnels développant une zone d'aménagement et aux particuliers et sera facturée sur devis, en fonction de la rentabilité de l'opération de desserte envisagée ;
- extension de l'accès des prestations « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » aux professionnels développant une zone d'aménagement ;
- modification de la prestation « Réalisation de raccordement » intégrant l'utilisation de techniques particulières de raccordement à la demande du gestionnaire de voirie dans la liste des situations d'exception nécessitant l'établissement d'un devis ;
- modification de la description d'un branchement dans les prestations « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » en laissant au choix du GRD l'utilisation des termes « poste » ou « compteur » selon le contenu de leur contrat de concession ;
- modification des prestations « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » afin de compléter les conditions de réalisation de ces prestations des conditions présentes dans les offres de raccordement et de modification, suppression ou déplacement de branchement ;
- création de la prestation « Coupure en cas d'absence multiple au relevé » à destination des clients à relevé semestriel avec un tarif fixé à 50,07 € HT ;
- création de la prestation « Rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absence multiple au relevé » à destination des clients à relevé semestriel avec un tarif identique à celui de la prestation « Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du client » ;
- création de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » à destination des clients à relevé semestriel équipés d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h avec un tarif identique à celui de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » à destination des clients à relevé non semestriel ;
- modification de la prestation « Mise en service avec déplacement » ;
- regroupement des prestations « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » et « Mise à disposition des données de comptage sur GTC client » ;
- création de la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs » : le libellé de la prestation mentionne que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le territoire du GRD ;
- modification de la prestation « Réalisation de raccordement » afin d'une part d'intégrer l'utilisation de techniques particulières de raccordement à la demande du gestionnaire de voirie dans la liste des situations d'exception nécessitant l'établissement d'un devis et d'autre part de compléter les conditions de réalisation de cette prestation des conditions présentes dans les offres de raccordement.
- création de la prestation « Relevé cyclique avec déplacement des clients MM » de relève à pied pour les clients relevés mensuellement ;
- modification des prestations « Annonce passage releveur » et « Relève cyclique » ;
- mise en cohérence des prestations « Mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture (MHS) » et « Coupure pour impayés » avec les modalités de la trêve hivernale introduites par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ;
- modification de la prestation « Location de compteur/blocs de détente ».
La CRE répond favorablement à la demande de Veolia Eau de modification de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion ».
Cette évolution entrera en vigueur au 1er juillet 2015.
La CRE met fin à l'expérimentation de la prestation de GRDF « Accompagnement du client en situation de danger grave immédiat (DGI) » introduite au 1er juillet 2014 et inclut cette prestation au service de base proposé par GRDF lors de la détection d'un DGI.
La CRE recommande à tous les GRD de mettre en place ce même type d'accompagnement en cas de détection d'un DGI.
Les descriptions ci-dessous présentent :
- les descriptions et délais de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, définies initialement dans la délibération du 28 juin 2012 et mentionnées au paragraphe B.2 de la délibération du 22 mai 2014.
Ces descriptions ne précisent pas les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD.
- les noms et descriptions sommaires des prestations du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, définies initialement dans la délibération du 25 avril 2013 et mentionnées au paragraphe B.2 de la délibération du 22 mai 2014.
Ces descriptions ne précisent ni les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD, ni les délais de réalisation.
a) Changement de fournisseur (hors déplacement)
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
En dehors de ce cas particulier, le changement de Fournisseur est enregistré avec un index calculé par le GRD, en fonction :
- soit d'un index auto-relevé communiqué par le nouveau Fournisseur (cet index sert à fiabiliser le calcul) ;
- soit de l'historique de consommation, si pas d'index auto-relevé transmis ou si l'index transmis par le Fournisseur est rejeté lors du contrôle de vraisemblance.
Dans les autres cas, le GRD procède à un relevé spécial non facturé (cf. prestation « Relevé spécial pour changement de Fournisseur »).
Conformément à la procédure « changement de Fournisseur », le Fournisseur doit formuler sa demande au GRD au moins dix jours (11) calendaires avant la date d'effet souhaitée.
(11) Quatre jours pour GRDF en application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013
b) Mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture (MHS)
Le GRD se déplace et relève l'index s'il a accès au compteur.
Remarque : Dans le cas d'une mise hors service à l'initiative du fournisseur, le GRD ne procède pas à la coupure de l'alimentation et invite le Fournisseur à reprendre le PCE dans son périmètre par une mise en service si le client lui apporte la preuve qu'il se trouve dans une des situations suivantes :
Standard de realisation :
c) Annonce passage releveur
d) Collecte d'un index auto-relevé à la suite de l'absence du client
e) Continuité de l'acheminement et de la livraison
f) Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs
Mise à disposition, maintien et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux [pour les compteurs de débit inférieur à 16 m3/h / pour tous les compteurs] [à choisir].
[Maintien à disposition et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux pour les compteurs de débit supérieur à 16 m3/h] (optionnel).
g) Information coupure pour travaux et interventions
h) Intervention de dépannage et de réparation
i) Intervention de sécurité 24h/24
j) Mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage 24h/24 [Nom du service d'appel] [à renseigner]
k) Pouvoir calorifique
Pour le gaz H (à haut pouvoir calorifique), le PCS doit se situer entre 10,7 et 12,8 kWh/m3(n) [et pour le gaz B (à bas pouvoir calorifique), le PCS doit se situer entre 9,5 et 10,5 kWh/m3(n)] (pour les GRD acheminant du gaz B).
l) Pression disponible standard
m) Pression standard minimale délivrée en entrée d'un réseau d'un GRD aval
n) Relevé cyclique
o) Programmation d'un rendez-vous téléphonique
p) Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs
20 ans, pour les compteurs à parois déformables de débit maximal strictement inférieur à 16 m3/h (type de compteur qui équipe tous les clients domestiques) ;
15 ans (13), pour les compteurs à parois déformables de débit maximal supérieur ou égal à 16 m3/h ;
5 ans, pour les compteurs à pistons rotatifs et les compteurs à turbine ;
1 an, pour les convertisseurs.
q) Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois
Lors de la mise en service d'une installation intérieure inactive depuis plus de 6 mois, le GRD propose au client un diagnostic sécurité ayant pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens.
Références réglementaires : arrêté du 2 aout 1977 modifié (article 31).
Prestations à destination des clients disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2
a) Mise en service sans déplacement
- avec reprise de l'index de Mise Hors Service (option possible dans le cas où le contrat du prédécesseur est résilié) ;
- ou avec prise en compte d'un index auto-relevé transmis par le Fournisseur au moment de la demande (option possible dans tous les cas, l'index auto-relevé étant soumis à des contrôles de validité).
b) Mise en service avec déplacement
- lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ;
- ou lors de la première desserte en gaz d'un local nouvellement raccordé (première mise en service) ;
- ou en lieu et place de la prestation « Mise en service sans déplacement », lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local mais pour lequel le Fournisseur souhaite disposer d'un index relevé et non auto-relevé.
- dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur défectueux, le matériel est fourni par le GRD et loué par le Client sauf pour les compteurs et détendeurs de débit maximum 6 ou 10 m3/h, dont la location est prévue dans la prestation de base (coût non facturé car mutualisé dans le tarif ATRD).
De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (Installations à usage d'habitation, Établissements Recevant du Public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'ERP) devra être remis au GRD, les travaux sur l'installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé, ainsi, le cas échéant, que les suppléments « express » ou « mise en service en urgence ».
c) Coupure pour impayés
Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, le choix de dépose ou non du compteur étant laissé à la discrétion du GRD.
Le GRD évite de programmer des coupures après 15 heures ou les veilles de week-end et jours fériés.
Le GRD ne procède pas à la coupure de l'alimentation si le client lui apporte la preuve qu'il se trouve dans une des situations suivantes :
d) Prise de règlement
- le Fournisseur précise dans la demande le montant à percevoir par le GRD ;
- l'agent du GRD ne négocie ni délai de paiement, ni montant du règlement avec le Client du Fournisseur.
Si le Client n'accepte pas de donner un règlement correspondant au moins au montant demandé par le Fournisseur, l'agent du GRD effectue une coupure pour impayé dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées ci-avant dans la description de la prestation « coupure pour impayé ».
L'agent du GRD fait de même si le Client est absent, sauf consigne contraire exprimée par le Fournisseur lors de sa demande.
e) Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés
f) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
- du GRD, notamment si le Client est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques et que l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an.
g) Coupure à la demande du client
h) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du client)
i) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du client
j) Changement de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève
k) Relevé spécial pour changement de fournisseur
l) Vérification de données de comptage sans déplacement
- index relevé ou auto-relevé lors d'un relevé cyclique ;
- index calculé avec ou sans auto-relevé de fiabilisation lors d'un changement de fournisseur (y compris au-delà du délai maximum défini par le GRD) ;
- index quel que soit son type lors d'une mise en service (dans un délai maximum de 12 mois suivant la publication de cet index).
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté à l‘appui de sa demande de vérification.
Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté si la contestation porte sur l'index de pose du nouveau compteur.
m) Vérification de données de comptage avec déplacement.
- Motif index contesté
n) Vérification de données de comptage avec déplacement.
- Motif compteur défectueux
o) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage
p) Changement de porte de coffret
q) Changement de compteur de gaz
r) Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant cette prestation)
Cette prestation est destinée aux clients disposant d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h
Le GRD raccorde l'installation du client sur la 2e prise d'impulsion du compteur.
Le raccordement de l'équipement du client nécessite la fourniture préalable au GRD d'un certificat attestant de la conformité de son installation à ces exigences.
s) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation)
t) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation)
u) Duplicata
v) Déplacement sans intervention
w) Frais de dédit pour annulation tardive
La prestation est appliquée en cas d'annulation tardive d'une intervention, moins de 2 jours ouvrés avant la date convenue, du fait du client ou du fournisseur.
Pour une annulation plus de 2 jours ouvrés avant la date convenue, aucun frais de dédit ne sera facturé.
x) Supplément Urgence
y) Supplément Express
Prestations à destination des clients disposant d'une fréquence de relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP
a) Mise en service
- ou lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local.
- dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur hors d'état ou défectueux, le matériel est fourni par le GRD et loué par le Client sauf pour les compteurs et détendeurs 6 ou 10 m3/h, dont la location est prévue dans la prestation de base.
De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (Établissements Recevant du Public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'ERP) devront être remis au GRD, les travaux sur l'installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service.
b) Coupure pour impayés
c) Prise de règlement
d) Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés
e) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
Cette prestation est demandée au GRD par un Fournisseur ou un Client ayant conclu un CLD.
- cette prestation peut être facturée en sus par le GRD notamment si le Client est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques.
f) Coupure à la demande du client
g) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du client)
h) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du client
i) Changement de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève
j) Relevé spécial pour changement de fournisseur
La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf. prestation « changement de fournisseur (hors déplacement) ») lorsque l'index ne peut pas être relevé à distance et qu'aucun index cyclique n'est disponible dans la période [- 7 jours calendaires, + 7 jours calendaires] par rapport à la date de changement demandée.
k) Vérification de données de comptage sans déplacement
l) Vérification de données de comptage avec déplacement.
n) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage
o) Changement de compteur de gaz
p) Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion
Le GRD raccorde l'installation du client sur la 2ème prise d'impulsion du compteur.
q) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation)
r) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation)
s) Duplicata
t) Déplacement sans intervention
u) Frais de dédit pour annulation tardive
v) Supplément Express
Prestations relatives au raccordement
a) Etude technique
b) Réalisation de raccordement
Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l'extension envisagée de cette dernière) et la bride amont du [poste/compteur] [à choisir] (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété).
c) Modification, suppression ou déplacement de branchement
Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante et la bride amont du [poste/compteur] [à choisir] (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété).
a) Etude de faisabilité
b) Etude détaillée
- réaliser une étude complète du tracé de raccordement et recenser les contraintes de raccordement en vue d'un chiffrage permettant de fournir un pré-budget au porteur de projet ;
c) Réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane
d) Analyse de la qualité du biométhane
e) Service d'injection de biométhane
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La Documentation française a mis en vente à l'office des 16 et 22 avril 2015 :
La densification résidentielle au service du renouvellement urbain : filières, stratégies et outils
Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA)
Anastasia Touati, Jérôme Crozy
Comment construire plus de logements pour tous, dans les zones bien desservies en transports et proches des lieux d'activités économiques et des services ?
Comment réorganiser la production de logements de manière à préserver les espaces naturels et agricoles, à dégager des trames vertes et bleues ?
L'ouvrage propose un décryptage des mesures de densification urbaine tant en matière de typologies, de marchés, de filières que de modes de gouvernance entre acteurs publics et privés…
Il s'adresse à un public large d'élus, de techniciens et également à des chercheurs.
Alors, vous êtes apte à vous présenter au concours de gardien de police municipale.
Quelles sont les conditions d'accès et de déroulement de carrière ?
Cet ouvrage vous renseigne sur tous ces points.
En outre, il contient toutes les épreuves de la session 2014 du concours de gardien de police municipale organisé par le CIG petite couronne.
[Détail de présentation en ligne]
Collection : " Annales corrigées n° 61 "
Le logement en Ile-de-France
Donner de la cohérence à l'action publique Rapport thématique : avril 2015
Face à un marché du logement en Île-de-France fortement tendu, les actions menées par l'Etat, les collectivités territoriales et les autres partenaires ont montré leurs limites.
Au moment où s'engage la création de la métropole du Grand Paris, à laquelle ont été confiées des compétences en matière de logement, d'habitat et d'urbanisme, la Cour des comptes appelle à la mise en cohérence des périmètres et des instruments de l'action publique, à la refonte des règles de gestion des logements sociaux et au renforcement du ciblage des aides au logement privé.
Radio France : les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme
Rapport thématique : avril 2015
Radio France reste un acteur dominant de la radio en France.
Mais, l'entreprise qui n'a pas su évoluer au cours des dix dernières années ne semble pas, aujourd'hui, être en mesure de faire face aux défis qui se posent à elle.
De plus, sa situation financière est fragilisée, alors que la révolution numérique nécessite des investissements importants et que le chantier de réhabilitation de la Maison de la radio pèse lourdement sur ses comptes.
Face à ce constat, la Cour des comptes préconise une remise en ordre de l'organisation et de la gestion de Radio France et l'engagement de réformes de fond, dans le cadre du renouvellement du contrat d'objectifs et de moyens à conclure avec l'Etat pour la période 2015-2019.
Systèmes de retraite, évolutions démographiques et croissance économique
12e colloque du Conseil d'orientation des retraites du 2 décembre 2014
Conseil d'orientation des retraites (COR)
Cet ouvrage reprend l'ensemble des présentations et des débats de ce colloque.
Dans un premier temps, des analyses comparatives exposent comment les systèmes de retraite des pays développés, principalement en Europe, se sont adaptés au double défi démographique et économique, avant d'en observer les effets.
Le cas allemand et le cas suédois sont en particulier détaillés.
La deuxième partie fournit un bilan des réformes menées en France depuis plus de vingt ans et examine un certain nombre de pistes, dans une optique de long terme.
Enfin, elle livre une réflexion sur le pilotage du système français, à la lumière notamment de la première année de fonctionnement du Comité de suivi des retraites.
La République territoriale
Une singularité française en question
Affirmation des métropoles, nouveau découpage régional, rationalisation de l'organisation et des compétences…
Les collectivités territoriales en France connaissent depuis 2014 d'importants bouleversements.
Ceux-ci s'inscrivent dans la longue histoire des relations de l'Etat à ses territoires, que le seul terme de " décentralisation " ne suffit pas définir.
Concilier attachement à l'unité de la République et reconnaissance de la diversité des territoires caractérise cette singulière République territoriale.
Cette synthèse historique, politique et juridique s'emploie à dégager ses tensions, ses lignes de force et ses fragiles équilibres.
Promotion Nations- Unies
Février 1947-décembre 1949
Cette promotion, la deuxième promotion " normale ", constitue une promotion-charnière.
En effet, l'expérience des trois premières promotions spéciales et de la première promotion normale Union-Française (juin 1946-décembre 1948) a conduit les responsables de l'Ecole à s'interroger des adaptations possibles pour une meilleure formation des futurs cadres supérieurs de la fonction publique.
Elle va vivre une troisième année telle que les fondateurs de l'Ecole l'avaient souhaitée : elle sera une véritable année d'application.
Ce numéro, est riche de témoignages d'anciens élèves.
Activités du déchet
Collection : " Convention collective nationale " (brochure n° 3156)
Textes à jour au 10 mars 2015
Le marché touristique de l'Indonésie, de la Thaïlande et de la Malaisie
L'Asie du Sud-Est constitue un nouveau vivier de clientèles pour la France.
En mettant en œuvre une stratégie destinée aux trois marchés de cette étude - l'Indonésie, la Malaisie et la Thaïlande - la France devrait être en mesure, d'ici 2020, de conquérir la première place européenne en notoriété, intentions, flux et consommations touristiques.
Suivant une méthodologie d'enquête rigoureuse, cette publication répondra aux attentes suivantes des professionnels du tourisme.
Ouvrages du l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale
230 pages, statistiques, tableaux, 75 €
Implementing the OECD Principles for Transparency and Integrity in Lobbying
Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique
Social Cohesion Policy Review of Viet Nam
Women in Public Life
Gender, Law and Policy in the Middle East and North Africa
Quelle régulation pour le système financier ?
Depuis la crise financière et économique de 2008, d'importantes mesures de régulation financière ont été prises aux Etats-Unis et en Europe.
En France, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 e renforcé la supervision macro-prudentielle et a institué la flilialisation des activités spéculatives.
Les risques ont-ils pour autant disparu ?
Développements et analyses dans cette nouvelle livraison de Problèmes économiques.
Rêves, révoltes et révolution
" Pourquoi laisser l'Espace aux seuls scientifiques et métaphysiciens ?
Sa nuit perpétuelle est aussi tissée de l'étoffe dont sont faits nos rêves (…).
Dès lors, de quels rêves, révoltes et révolutions sera-t-il le germe dans nos sociétés contemporaines ?
" Tels sont quelques uns des thèmes abordés dans cette nouvelle livraison de la revue Espace(s).
Espaces n° 11
Le conseil territorial peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues.
Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application du premier alinéa ne peuvent être financées par l'emprunt.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 aout 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 2 février 2015 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2015 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2014, le 3 avril 2014, le 10 février 2015 et le 23 février 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F.
CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du samedi 30 mai 2015.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVO NORDISK, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 16 avril 2015 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/593 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Reblochon/Reblochon de Savoie [AOP]).
Décret n° 2015-484 du 28 avril 2015 modifiant le décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 avril 2015 susvisé, ajouter le mot : « annuels » après les mots : « les contingents ».
Décret n° 2015-485 du 28 avril 2015 modifiant le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Les membres du conseil d'administration ainsi que les membres du conseil scientifique poursuivent leur mandat jusqu'à l'installation des membres désignés conformément aux dispositions du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article 2, les mots : « et de conseil » sont remplacés par les mots : « , de conseil et d'appui aux politiques publiques ».
« Art. 5.-Le directeur général est nommé pour une période de cinq ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition conjointe des ministres de tutelle.
1° Au 3° et au cinquième alinéa, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° A l'alinéa suivant, les mots : « en outre » sont remplacés par le mot : « également » ;
« Art. 9.-Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10 est remplacée par la disposition suivante :
Aux 1°, 2° ainsi qu'au sixième alinéa de l'article 11, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
A l'article 20, après les mots : « commission d'évaluation des chercheurs », sont insérés les mots : « de la commission d'examen des candidatures ».
Décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 mai 2005 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier est prorogé jusqu'au 17 mai 2020.
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil territorial.
A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, l'organe exécutif rend compte au conseil territorial, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit.
Les pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
Décret n° 2015-486 du 29 avril 2015 relatif aux modalités de nomination du directeur juridique, des présidents et des membres de la commission des contrats et du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Le directeur juridique de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres chargés des affaires étrangères, des transports, de l'économie et des finances.
Le président et les membres de la délégation française de la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, après accord des ministres chargés de l'économie et des finances.
Le président et les membres de la délégation française du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, après accord des ministres chargés de l'économie et des finances.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 forêts de Raismes, Saint-Amand, Wallers et Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts de Raismes, Saint-Amand, Wallers et Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe » (zone spéciale de conservation FR 3100507) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Nord, sur une partie du territoire des communes suivantes : Beuvry-la-Forêt, Bousignies, Château-l'Abbaye, Fenain, Hasnon, Marchiennes, Millonfosse, Nivelle, Odomez, Raismes, Rieulay, Saint-Amand-les-Eaux, Thun-Saint-Amand, Tilloy-lez-Marchiennes, Vred, Wallers, Wandignies-Hamage, Warlaing.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts de Raismes, Saint-Amand, Wallers et Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Nord, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 forêts de Mormal et de bois l'Evêque, bois de la Lanière et plaine alluviale de la Sambre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts de Mormal et de bois l'Evêque, bois de la Lanière et plaine alluviale de la Sambre » (zone spéciale de conservation FR 3100509) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/70 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Nord, sur une partie du territoire des communes suivantes : Locquignol, Mecquignies.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts de Mormal et de bois l'Evêque, bois de la Lanière et plaine alluviale de la Sambre figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Nord, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 falaises et dunes de Wimereux, estuaire de la Slack, Garennes et communaux d'Ambleteuse-Audresselles (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises et dunes de Wimereux, estuaire de la Slack, Garennes et Communaux d'Ambleteuse-Audresselles » (zone spéciale de conservation FR 3100479) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambleteuse, Audresselles, Wimereux, Wimille.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 falaises et dunes de Wimereux, estuaire de la Slack, Garennes et communaux d'Ambleteuse-Audresselles figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 hautes vallées de la Solre, de la Thure, de la Hante et leurs versants boisés et bocagers (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 hautes vallées de la Solre, de la Thure, de la Hante et leurs versants boisés et bocagers » (zone spéciale de conservation FR 3100512) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Nord, sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaurieux, Bérelles, Bousignies-sur-Roc, Choisies, Cousolre, Dimechaux, Eccles, Hestrud, Lez-Fontaine, Solre-le-Château, Solrinnes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 hautes vallées de la Solre, de la Thure, de la Hante et leurs versants boisés et bocagers figure en annexe au présent arrêté.
La délibération d'affectation prise par le conseil territorial est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article LO 6471-12 et la date limite de vote des taux des impositions locales, le conseil territorial peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil territorial procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Arrêté du 23 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2015 relatif aux modalités d'organisation au titre de l'année 2015 pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime
A l'article 13 de l'arrêté du 30 janvier 2015 relatif aux modalités d'organisation au titre de l'année 2015 pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime :
- La composition du jury du concours organisé en 2015 pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est modifiée comme suit :
Les mots : « M. Laurent MORVAN, professeur de mathématiques, membre » sont remplacés par les mots : « Mme Déborah FERRE, professeure de mathématiques, membre ».
« Le secrétariat du jury du concours est assuré par Mme Nadège GAUTIER-MICAULT, agent du bureau des études et des formations ».
La directrice des affaires maritimes et le directeur général de l'ENSM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Le centre éducatif fermé a pour mission d'accueillir de manière permanente les mineurs faisant l'objet d'une mesure de placement judiciaire dans les conditions prévues par l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et par le code de procédure pénale et de conduire une action éducative auprès d'eux.
Le centre éducatif fermé est également chargé d'organiser de manière permanente des activités de jour au soutien de l'action éducative.
Ces activités utilisent différents supports pédagogiques tels que des ateliers techniques et des chantiers.
Le centre éducatif fermé exerce auprès des mineurs une action éducative structurée et continue.
A cette fin, il organise un programme d'activités soutenu au soutien de l'action éducative permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à la personnalité du mineur.
En outre, l'action éducative comprend des mesures de surveillance et de contrôle.
Le contenu de la prise en charge des mineurs placés est construit et mis en œuvre sur la base d'un programme de six mois.
Le centre éducatif fermé accueille des mineurs provenant de l'ensemble du territoire national.
L'activité des agents et les modalités de prise en charge des mineurs placés au sein du centre éducatif fermé sont conduites conformément aux instructions du garde des sceaux, ministre de la justice.
Des instances de pilotage aux échelons territorial, interrégional et national assurent la coordination et le suivi du dispositif des centres éducatifs fermés.
Chaque centre éducatif fermé est doté d'un projet d'établissement.
Ce projet doit être adapté aux caractéristiques du public accueilli telles que fixées par l'arrêté portant autorisation de création de l'établissement.
Les mesures de placement judiciaire sont mises en œuvre dans le respect du cadre posé par la décision judiciaire et des droits qui s'attachent à l'exercice de l'autorité parentale.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative garantit la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits des usagers prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.
Le centre éducatif fermé est doté d'un règlement de fonctionnement qui fixe les droits du mineur placé et les obligations nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement.
Le règlement doit notamment préciser les modalités d'autorisation de sortie du lieu d'hébergement, d'utilisation des moyens de communication écrites et téléphoniques, de l'accès aux locaux en journée, de visite des familles sur les lieux d'hébergement ainsi que les modalités de rencontre du mineur avec son avocat.
Le contenu du règlement de fonctionnement est porté à la connaissance du mineur accueilli et des titulaires de l'autorité parentale.
Le règlement doit préciser les réponses éducatives internes et les procédures applicables en cas de non-respect de celui-ci.
Les titulaires de l'autorité parentale et la juridiction sont informés des manquements graves au règlement de fonctionnement et des réponses apportées.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative avise l'autorité judiciaire et rend compte par la voie hiérarchique de toute infraction à la législation et à la réglementation dont il a connaissance.
Le personnel du centre éducatif fermé est composé de personnels d'encadrement, de personnels éducatifs, techniques, de santé, administratifs et d'un personnel enseignant de l'Education nationale afin de garantir la dimension interdisciplinaire des interventions auprès des mineurs.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative organise le fonctionnement de l'établissement, les emplois du temps des agents ainsi que les astreintes de manière à permettre la continuité de l'action éducative auprès des mineurs.
Le centre éducatif fermé garantit un accueil permanent des mineurs dans les conditions fixées dans l'arrêté portant autorisation de création de l'établissement.
Les bâtiments et locaux du centre éducatif fermé ainsi que les aménagements dont ils font l'objet doivent être conformes aux prescriptions contenues dans un document technique immobilier arrêté par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, tenant compte des spécificités des missions du centre éducatif fermé.
Sur décision de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le centre éducatif fermé peut être doté d'un système de vidéoprotection afin d'assurer la sécurité extérieure des bâtiments et de leurs abords, des agents et des mineurs pris en charge.
La demande est présentée par le directeur de l'établissement dans les conditions prévues par les articles L.
251-1 et suivants du code de sécurité intérieure auprès de la commission départementale de vidéoprotection territorialement compétente.
L'intérieur des bâtiments et locaux n'est pas filmé.
Le centre éducatif fermé est doté de dispositifs de nature à prévenir les absences non autorisées dont une enceinte à accès unique.
Le centre éducatif fermé procède de façon continue à l'évaluation interne de son activité et de la qualité de ses prestations.
La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse peut procéder à tout moment sur son ressort territorial à un audit de tout ou partie d'un établissement ou service.
Peuvent procéder à tout moment à un contrôle du centre éducatif fermé :
- la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sur son ressort territorial ;
- l'autorité qui a délivré l'autorisation ;
- l'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
- les autorités compétentes en matière de lieux de privation de liberté.
La composition pluridisciplinaire du centre éducatif fermé est garantie en s'appuyant si nécessaire sur des ressources extérieures.
Il appartient au directeur de l'établissement ou, sur délégation, au responsable d'unité éducative d'organiser le processus interdisciplinaire des interventions au sein du centre éducatif fermé.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative animent les réunions pédagogiques et les réunions de fonctionnement.
Des réunions d'analyse des pratiques sont organisées.
La participation à ces réunions est obligatoire pour les agents désignés par le directeur de l'établissement ou sur délégation par le responsable d'unité éducative.
Les modalités de fonctionnement du centre éducatif fermé reposent sur trois phases ayant pour objectif de favoriser l'évolution du mineur pendant la durée du placement.
Ces trois phases correspondent à l'accueil du mineur, à la consolidation du projet personnalisé du mineur et à la préparation à la sortie du mineur.
Sauf décision contraire du magistrat, les modalités de sorties sont subordonnées aux trois phases qui structurent le placement en centre éducatif fermé.
Le centre éducatif fermé organise la scolarité du mineur et un programme d'activités soutenu.
Ces activités sont quotidiennes et encadrées de façon permanente par les agents.
Pour garantir la lisibilité des modalités de l'action éducative, le projet de l'établissement définit les étapes de mise en œuvre de la mesure de placement judiciaire et les conditions d'implication des titulaires de l'autorité parentale.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative désigne le ou les agents référents du mineur.
La coordination entre les différents acteurs intervenant auprès du mineur placé est assurée soit par le service territorial éducatif de milieu ouvert ou le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion lorsqu'une mesure de milieu ouvert existe, soit par le centre éducatif fermé en cas d'absence de mesure de milieu ouvert.
Les réponses aux sollicitations des juridictions relèvent de la responsabilité du directeur de l'établissement ou, sur délégation, du responsable de l'unité éducative.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable de l'unité éducative garantit la conformité de la conduite de la mesure de placement au projet d'établissement s'inscrivant dans le cadre des orientations définies par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le centre éducatif fermé met en œuvre une procédure spécifique d'accueil des mineurs au cours de laquelle un projet personnalisé de prise en charge est élaboré.
A la fin du placement, un bilan est réalisé par le directeur de l'établissement ou par délégation le responsable d'unité éducative avec le mineur et les titulaires de l'autorité parentale.
Ce bilan aborde notamment les perspectives d'orientation du mineur.
Un rapport écrit élaboré de façon interdisciplinaire sur l'évolution du mineur et de sa situation est adressé au magistrat suivant la périodicité qu'il a fixée et aussi souvent que la situation du mineur l'exige.
Les rapports sont adressés à la juridiction par le directeur de l'établissement ou, par délégation par le responsable d'unité éducative.
Chaque fois qu'une convocation à une audience d'un mineur pris en charge par l'établissement est portée à la connaissance du directeur de l'établissement ou du responsable d'unité éducative, celui-ci représente ou fait représenter l'établissement à l'audience.
Arrêté du 21 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie C et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui, au 1er janvier 2016, comptent onze années de services publics.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 27 965 660 € en autorisations d'engagement (AE) et 38 284 857 € en crédits de paiement (CP) du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce transfert de crédits fait suite à la décision de mutualiser les fonctions supports en administration centrale des trois ministères du champ social qui disposent désormais d'un secrétariat général commun.
Il doit permettre de couvrir, pour la seule administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, l'ensemble des dépenses de fonctionnement courant, d'immobilier, de bureautique, d'infrastructures informatiques ainsi que les projets et la maintenance applicative destinés aux directions supports.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 4 janvier 2012, le 5 avril 2012, le 24 janvier 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014 le 24 septembre 2014 et le 1er décembre 2014 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014 et 9 décembre 2014 est modifié comme suit, en principe, à compter de la publication de la présente modification au Journal officiel.
L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux est disponible sur les sites internet www.fdj.fr, https://www.fdj.fr/portails/mob/ et www.fdj.fr/portails/tab et sur des applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes…
L'offre de jeux de paris sportifs de La Française des jeux est disponible sur le site internet https://parionsweb.fdj.fr et pourra être proposée sur des applications accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes...
En application des directives de certaines plateformes de téléchargement des applications de prises de jeu, l'accès à ces applications pourra n'être possible que depuis les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Les opérations promotionnelles associées aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile et prises en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 sont soumises aux dispositions du présent règlement sauf dispositions particulières prévues dans les règlements ou additifs temporaires relatifs à ces opérations promotionnelles."
Les jeux de loterie et de paris sportifs de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco."
Au sous-article 3.2.1 du règlement précité, les mots : " au sous-article 4.1.2 " sont remplacés par les mots " au sous-article 4.2.3".
La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions du présent règlement est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription et sa participation à l'offre de jeux et de paris sportifs de La Française des jeux accessibles depuis les sites internet et applications ainsi que sa participation aux opérations promotionnelles associées à ces jeux.
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Les joueurs qui souhaitent bénéficier d'avantages réservés aux nouveaux clients ou liés aux opérations organisées par La Française des jeux et ses partenaires, sont informés que La Française des jeux pourra vérifier qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité à ces avantages auprès de ses partenaires."
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Le sous-article 4.1.3 du règlement précité devient le sous-article 4.1.4.
Le sous-article 4.1.6 est ajouté :
La Française des jeux pourra être amenée à recueillir des informations personnelles auprès des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, en vue de leur fournir un accueil et un suivi personnalisé.
La communication de ces données personnelles est facultative.
Les joueurs sont toutefois informés que le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux."
Au sous-article 4.2, les mots " au sous-article 4.1.2" sont remplacés par les mots " au sous-article 4.1.3".
Paiement des lots d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € pour les jeux de loterie et les opérations promotionnelles
Pour les lots des jeux de loterie et les lots attribués dans le cadre d'opérations promotionnelles d'un montant supérieur ou égal à 5 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant.
Dans ce cadre, La Française des jeux enverra à l'adresse du gagnant un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour, …), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original", ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous" sur la page d'accueil des sites internet ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® -TSA 36 707, 95 905 CERGY-PONTOISE Cedex 9.
Par ailleurs, La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées du gagnant ainsi que le montant des sommes qu'il a gagné et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités.
Dans le cadre d'opérations promotionnelles, La Française des jeux pourra exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du lot pour les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre sa participation à l'opération promotionnelle et le moment de l'attribution du lot."
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, de l'absence de mise à jour de ces données par le joueur ou des erreurs qu'il peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant des réseaux de communications, des défauts d'adaptation, de fonctionnement ou d'utilisation du support digital du joueur, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
D'une manière générale, si au moment de l'attribution d'un lot l'adresse électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à celui du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain, La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Si la responsabilité de La Française des jeux était reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise débitée sur les disponibilités mais n'ayant pas permis un accès au jeu.
En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau de communication du support digital, l'accès aux sites internet et applications, ainsi que l'exploitation d'un ou plusieurs jeux de La Française des jeux par internet et par téléphone mobile peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement, ce que le joueur reconnaît et accepte.
Réclamations et demande de remboursement
Les réclamations concernant les jeux et/ou le paiement des lots doivent être adressées au Service Clients FDJ® par l'un des moyens de communication visés au sous-article 4.1.3.
Concernant le paiement ou la mise à disposition des lots remportés dans le cadre des opérations promotionnelles, toutes les réclamations sont à adresser par écrit à l'adresse suivante : Service Client FDJ®, Promotion “Nom de l'opération” - TSA 36 707, 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9.
A peine de forclusion, les réclamations, notamment celles relatives au paiement des lots, doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date à laquelle le résultat est connu ou en cas d'abonnement à compter du dernier jour auquel participe la prise de jeu ; les réclamations relatives à la gestion des disponibilités doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date d'enregistrement de l'opération sur le système informatique de La Française des jeux.
Les réclamations relatives aux demandes de document d'identité doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date initiale d'envoi de ce document par le joueur à La Française des jeux.
Demande de remboursement dans le cadre des opérations promotionnelles
La Française des jeux s'engage à rembourser les frais suivants à toute personne ayant participé à une opération promotionnelle de La Française des jeux qui en aura fait la demande expresse :
- Le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l' opération promotionnelle et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ®) et/ ou à la participation à l'opération promotionnelle : si le participant accède à l'opération promotionnelle à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'opération promotionnelle et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale T.
C depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
* résider sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
Il est convenu que tout autre accès à l'opération promotionnelle s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
- Le remboursement des frais de communication depuis le téléphone mobile ou tablette liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'opération promotionnelle, à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ®) et / ou à la participation à l'opération promotionnelle : si le participant accède à l'opération promotionnelle à partir d'un téléphone mobile ou d'une tablette, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait de 5 (cinq) minutes de connexion téléphonique depuis un mobile ou tablette (le coût de connexion pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de connexion pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant à partir d'un téléphone mobile ou tablette pour lequel le participant à souscrit ou dispose d'un forfait illimité de connexion ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'usager pour son usage du téléphone, de la tablette et de la connexion internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'effectuer une connexion à l'opération n'occasionne aucun frais supplémentaire s'agissant de forfaits.
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion, il suffit de :
* fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de sa connexion à l'Opération.
* pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé “carte prépayée/ recharge”, fournir une copie recto/verso de la “carte prépayée” ou de la “télé recharge” utilisée pour la participation en précisant la date et l'heure d'utilisation du site internet de la Française des Jeux
Pour chaque type de remboursement, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique.
- Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'opération promotionnelle qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande (s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur et/ou d'envoi des pièces justificatives pour l'attribution des lots.
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit 60 jours après la date d'attribution des lots à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - TSA 36 707, 95 905 CERGY-PONTOISE Cedex 9.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'opération promotionnelle, la date limite d'obtention du règlement de l'opération promotionnelle, et les remboursements (timbre et frais de connexion internet), seraient reportés d'autant."
Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L.
4331-2 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle dénommée « MISEZ JUSTE »
Règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 2 février 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ;
Règlement du jeu Euro Millions-My Million, fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ;
Règlement du jeu JOKER+®, fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel de la République française du 2 mars 2006, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ;
Règlement du jeu "Keno Gagnant à vie ", fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ;
- du règlement du jeu Bingo live !® fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification est intervenue le 15 octobre 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ;
- ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du19 avril 2001 ; dont la dernière modification est intervenue le 22 avril 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du mois d'avril 2015.
L'opération "Misez Juste "(ci-après désignée l'"Opération ") organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 4 mai 2015 à 00 h 00 et se terminera le 10 mai 2015 à 23 h 59 (ci-après désignée la "Période de participation ").
Les joueurs faisant enregistrer pour un montant total minimum de 10 euros une ou plusieurs prises de jeux aux jeux de la "gamme illiko ", aux jeux de la "gamme tirage "et/ou jeu "Bingo Live "visés à l'article 1er, pendant la Période de participation sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que, ordinateur, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports (l'ensemble de ces prises de jeux enregistrées pendant la Période de participation est désignée ci-après par une "Prise de jeu participante "), participent à l'Opération.
- jeux de la "gamme illiko ", la liste des jeux illiko® disponibles sur les supports visés au sous-article 2.2 pendant la Période de participation qui figure dans l'onglet "Jeux ", rubriques "illiko® Grattage "et "illiko® Exclu Web "du site internet www.fdj.fr.
On entend par "jeux de la gamme illiko® ExcluWeb ", la liste des jeux illiko® ExcluWeb disponibles sur les supports visés au sous-article 2.2 pendant la Période de participation.
Cette liste est disponible à partir de la page illiko®, accessible via l'url : https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet "Illiko® Exclu Web ".
On entend par "jeux de la gamme illiko® grattage ", la liste des jeux illiko® grattage disponibles sur les supports visés au sous article 2.2 pendant la Période de participation.
- jeux de la "gamme tirage ", les jeux Loto® avec ou sans Joker+®, l'offre de jeux Euro Millions-My Million, Keno Gagnant à vie avec ou sans Joker+® et le jeu Joker+®.
Pendant la Période de Participation :
- les joueurs faisant enregistrer une Prise de jeu participante telle que définie au sous article 2.2 et dans la limite d'un montant total de 29,90 euros, participent au tirage au sort dont les modalités sont décrites à l'article 3 (ci-après désigné "Tirage au sort n° 1 ") ;
- les joueurs faisant enregistrer une Prise de jeu participante pour un montant total de 30 euros minimum et dans la limite d'un montant total de 39,90 euros participent au tirage au sort dont les modalités sont décrites à l'article 3 (ci-après désigné "Tirage au sort n° 2 ") ;
- les joueurs faisant enregistrer une Prise de jeu participante pour un montant total de 40 euros minimum participent au tirage au sort dont les modalités sont décrites à l'article 3 (ci-après désigné "Tirage au sort n° 3 ").
Pour pouvoir participer automatiquement au Tirage au sort n° 1, au Tirage au sort n° 2 ou au Tirage au sort n° 3, le joueur doit :
Le tirage au sort auquel participe le joueur dépend du montant de sa Prise de jeu participante conformément au sous-article 2.3.
Ne peuvent être enregistrées au maximum qu'une participation par personne à l'Opération pendant La Période de participation ;
- avoir un compte FDJ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile) à la date des tirages au sort telle que définie à l'article 3.
Dans le cadre de l'Opération, le Tirage au sort n° 1, le Tirage au sort n° 2 et le Tirage au sort n° 3 seront effectués le 13 mai 2015 parmi toutes les Prises de jeux participantes à ces tirages conformément au sous-article 2.3.
Ils seront organisés en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu.
Si la date des tirages au sort ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, les tirages au sort seront réalisés dès que possible en présence et sous contrôle d'un huissier de justice.
Pour le Tirage n° 1, 10 gagnants seront tirés au sort et recevront chacun un lot en numéraire correspondant au montant de sa Prise de jeu participante à ce tirage multiplié par 100, soit un lot en numéraire compris entre 1 000 euros et 2 990 euros.
Pour le Tirage n° 2, 4 gagnants seront tirés au sort et recevront chacun un lot en numéraire correspondant au montant de sa Prise de jeu participante à ce tirage multipliée par 2 000, soit un lot en numéraire compris entre 60 000 euros et 79 800 euros.
Pour le Tirage n° 3, un gagnant sera tiré au sort et recevra un lot en numéraire correspondant au montant de sa Prise de jeu participante à ce tirage dans la limite de 40 euros multiplié par 3 000, soit un lot en numéraire de 120 000 euros.
Les gagnants seront informés de leurs gains par un message électronique envoyé dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date des tirages au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée dans leur compte FDJ.
Les joueurs dont le compte FDJ viendrait à être clôturé entre la Prise de jeu participante, telle que décrite au sous article 2.3 et la date des tirages au sort, tel que décrit au présent article, ne pourront prétendre à aucun gain
La valeur des avantages en numéraires attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds gérés par la Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Arrêté du 16 avril 2015 pris en application de l'article R.
- La commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage » mentionnée aux articles R.
102-1-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé comprend :
1° Trois représentants du ministère de la défense :
a) Le chef du pôle ministériel d'action sociale de Toulon, président de la commission ;
b) Un conseiller technique de service social du ministère de la défense, désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
c) Un représentant du service de santé des armées, désigné par le directeur central du service de santé des armées ;
2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, désigné par le directeur de la caisse ;
3° Quatre personnalités qualifiées représentant le monde combattant désignées par le ministre de la défense.
A l'exception du président de la commission et du représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Des membres suppléants sont désignés pour siéger à la commission en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
Les suppléants des membres de la commission sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et le suppléant du président de la commission est désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
En cas de cessation de fonctions d'un des membres, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir et un nouveau suppléant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Un médecin en fonctions au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, désigné par le directeur de la caisse, assiste avec voix consultative aux séances de la commission.
- La commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage » est rattachée à la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et installée auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par mois, dans la mesure où elle est saisie de dossiers à examiner.
Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans les quinze jours et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
Un secrétaire de séance est désigné par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale parmi les agents de la caisse.
La commission détermine son règlement intérieur au cours de la première année qui suit son installation.
Ce règlement intérieur précise notamment :
1° Les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d'être accordés aux bénéficiaires des articles L.
128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en complément des prestations ou soins pris en charge dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
3° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires accordés dans la limite d'un budget annuel notifié par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° Les modalités du fonctionnement interne de la commission et du déroulement de ses séances.
La commission examine les demandes de secours et de prestations complémentaires en se référant aux critères définis par son règlement intérieur sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation.
Les décisions résultant des travaux de la commission sont exécutées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les décisions de prise en charge des secours et prestations demandés au titre de l'article R.
102-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précisent notamment le montant de ces prises en charge.
Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990, le décret du 3 juillet 2006 ou le décret du 14 mai 2009 susvisés, selon le cas.
A l'article 25 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des secours et des prestations complémentaires “soins médicaux gratuits et appareillage” lui est rattachée.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 2015, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2015, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 mars 2015, est fixé à 32.
Deux postes sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 21 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 2015, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2015, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 mars 2015, est fixé à 60.
Six postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Quatre postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Deux postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
-les alinéas « attachés d'administrations du ministère de la défense » et « directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense » sont supprimés ;
-un alinéa « attachés d'administration de l'Etat » est inséré après l'alinéa « ingénieurs des travaux maritimes ».
A l'article 4 et à l'article 7 de l'arrêté du 30 mai 2011, les mots : « officiers supérieurs » sont remplacés par le mot : « officiers ».
CAPC PAR CORPS
Techniciens supérieurs d'étudeset de fabrications du ministère de la défense
Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recettes de la section d'investissement se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L.
4331-3 ainsi que celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.
Arrêté du 20 avril 2015 constatant l'entrée en vigueur des dispositions des articles R.
5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments
5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Onze réservistes appartenant à la réserve sanitaire (cinq médecins et six IDE) sont mobilisés pour la période du 26 avril au 3 mai 2015, afin d'assurer la prise en charge des ressortissants français au Népal à la suite du tremblement de terre du 25 avril 2015.
Décision n° 2015-07 du 10 avril 2015 de la directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) relatives aux délégations de signature
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 15 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
Mme Julie Micheau, directrice scientifique et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci madame Annick Martin, directrice adjointe.
Mme Florence Condroyer, directrice de la communication et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci madame Carole Jankowski, directrice adjointe.
M. Sylvain Turgis directeur des affaires générales et financières et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci monsieur Christophe Bouchez, directeur financier adjoint.
Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à monsieur Etienne Deguelle directeur adjoint.
M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à monsieur Hervé Léost, directeur adjoint.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2014-09 du 4 août 2014 relative aux délégations de signature modifiée par la décision de délégation de signature n° 2015-05 du 4 mars 2015.
Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
1° Les dispositions suivantes sont insérées après le quatrième alinéa (3°) :
« 4° Lorsque le système de vidéoprotection est mis en œuvre aux fins définies au dernier alinéa de l'article L.
251-2, le plan de détail prévu au 3° montre la zone couverte par la ou les caméras dont le champ de vision doit être limité aux abords immédiats des bâtiments et installations en cause.
« Une attestation de l'installateur certifiant que la ou les caméras sont déconnectées des caméras intérieures et que les images qu'elles enregistrent ne peuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés est jointe à la demande.
Est de même jointe une copie du courrier adressé par le demandeur au maire en application du dernier alinéa de l'article L.
252-3 deviennent respectivement les 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12°.
252-3-1.-Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L.
251-2, lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations :
«-les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;
«-les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.
« La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures.
252-9, les mots : « raisonnable mentionné à l'article 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif » sont supprimés.
« Lorsque l'autorisation a été délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L.
251-2 et qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article L.
252-3, les agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités à visionner les images en application du second alinéa de l'article L.
252-2 renseignent ce registre lors de chaque visionnage.
Ils sont seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement.
252-12, les mots : « de l'article » sont remplacés parles mots : « des articles L.
253-3, après les mots : « un établissement ouvert au public », sont ajoutés les mots : « ou les abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants ».
Arrêté du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
Ces dotations sont susceptibles d'être modifiées.
Arrêté du 28 avril 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'AS Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi 2 mai 2015 avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia)
Du 1er mai 2015, à 9 heures, au 2 mai 2015, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier, de Saône-et-Loire, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Saint-Etienne et Lyon Saint-Exupéry, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'AS Saint-Etienne.
La collectivité reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L.
Elle perçoit en outre une quote-part de la dotation de péréquation prévue à l'article L.
3334-4 et du concours particulier prévu à l'article L.
Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Le mandat des membres des comités régionaux ou interrégionaux des céréales mentionnés à l'article D.
621-34 du code rural et de la pêche maritime en fonction à la date de publication du présent décret est prolongé jusqu'à la publication des arrêtés portant renouvellement des membres de ces comités et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trente-quatre » est remplacé par le mot : « trente-sept » ;
b) Au 6°, les mots : « Une personnalité représentant les industries agroalimentaires, choisie » sont remplacés par les mots : « Trois personnalités représentant les industries agroalimentaires, choisies » ;
« 13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France.
a) Au 4°, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Dix » ;
a) Au 4°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept ».
« 6° bis Une personnalité représentant les interprofessions des vins avec indications géographiques et une personnalité représentant l'interprofession des vins sans indication géographique, choisies parmi les personnes proposées par leur interprofession.
« Pour chaque membre d'un conseil spécialisé autre que les représentants de l'Etat, un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le membre suppléant ne peut donner mandat à un autre membre pour le représenter.
b) Au dernier alinéa, les mots : « du conseil spécialisé mentionné à l'article D.
692-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ».
A l'article 7 du décret du 30 mars 2015 susvisé, la référence à l'article D.
Arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras
Champ d'application et définition.
Le présent arrêté établit les normes minimales auxquelles l'hébergement des palmipèdes en phase de gavage doit répondre.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « palmipèdes » les oies domestiques des espèces Anser anser f. domesticus ou Anser cygnoides f. domesticus et leurs croisements, les canards des espèces Cairina moschata (canard de Barbarie) ou Cairina moschata x Anas platyrhynchos (hybride de canard de Barbarie et de canard domestique), détenus pour la production de foie gras.
Dispositions applicables à l'hébergement des palmipèdes en phase de gavage.
L'hébergement des palmipèdes en phase de gavage répond aux dispositions suivantes :
Le nombre minimum de palmipèdes par logement ne peut être inférieur à 3 ;
Sans préjudice des périodes de contention ponctuelles par le propriétaire ou toute personne habilitée par celui-ci à manipuler les animaux, le logement ne doit pas présenter d'entrave au déploiement des ailes et à la réalisation des mouvements verticaux des palmipèdes ;
La présence d'abreuvoirs longitudinaux est requise et doit permettre aux palmipèdes de couvrir leur tête avec de l'eau et, avec le bec, de projeter de l'eau sur leur corps sans difficulté ;
Ils doivent être maintenus dans un état de propreté satisfaisant ;
Le sol doit être dépourvu d'éléments saillants.
Les fientes ne doivent pas y rester accumulées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté à toutes les installations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date.
A partir du 1er janvier 2016, ces dispositions s'appliquent à toutes les installations.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dimensions minimales des logements des palmipèdes en phase de gavage peuvent être fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau
Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements ayant mis en place l'expérimentation d'une tarification sociale de l'eau doivent faire figurer, au sein du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable prévu à l'article L.
2224-5 du code général des collectivités territoriales, le chiffrage des coûts de gestion du dispositif de tarification sociale de l'eau.
Les différents postes de coûts devant figurer dans ce chiffrage sont les suivants :
1° Les coûts de gestion relatifs au lancement du dispositif expérimental :
- les coûts d'études préalables éventuelles, notamment celles relatives au recensement des différentes catégories d'abonnés ;
- les coûts de maîtrise d'œuvre d'ingénierie tarifaire et de conception du dispositif ;
2° Les coûts de gestion relatifs au déploiement du dispositif, notamment :
- les coûts d'élaboration et de mise à jour d'une base informatique des bénéficiaires des tarifs expérimentaux ;
- les coûts éventuels de développement d'un logiciel facturier ;
- les coûts éventuels de mise en place des conventions avec les partenaires concernés ;
3° Les coûts de gestion relatifs au suivi de cette expérimentation :
- les coûts de constitution et de réunion d'un comité de pilotage ;
- les coûts des différents sondages, études ou groupes de travail permettant de mesurer le déploiement du dispositif ;
- les coûts de communication et d'accompagnement des usagers.
Ces coûts comprennent les coûts supportés par la collectivité publique et les coûts supportés par des prestataires privés ou publics si ces coûts sont refacturés à la collectivité ou aux usagers du service.
Ils sont calculés hors taxe.
Arrêté du 23 avril 2015 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 7 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012
Les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, qui demandent au représentant de l'Etat un ajustement du prix global de la liste mentionnée au I de l'article L.
410-5 du code de commerce, doivent lui fournir tous les éléments de preuve attestant que les coûts de revient d'un ou plusieurs produits faisant partie de la liste sont significativement affectés par la variation des prix des matières premières qui les composent.
Les matières premières visées à l'article précédent s'entendent du lait, des denrées tropicales, des oléagineux, des céréales, du sucre, de la viande de bœuf empaquetée, du blé, de la viande de poulet et de la viande de porc.
La variation des prix des matières premières correspond à une majoration supérieure ou égale à 40 % des cours d'au moins une des neuf matières premières visées à l'article 2 en rythme annuel et constatée pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.
Les indicateurs retenus pour mesurer la hausse des cours des matières premières, élaborés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sont constitués par le cours mensuel du blé à Chicago (prix en cents américains par boisseau de 60 livres), par les séries des indices mensuels des prix internationaux des matières premières importées en euros pour les denrées tropicales, les oléagineux, les céréales, le sucre et la viande de bœuf empaquetée, et par l'indice mensuel des prix agricoles à la production (IPPAP) du lait, des porcins et du poulet (données brutes).
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La collectivité est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L.
Décret n° 2015-491 du 28 avril 2015 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage
L'article 4 du décret du 4 octobre 2002 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er et qui bénéficient des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ne peuvent se voir attribuer la première part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires prévue à l'article 1er.
Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive
Une indemnité dégressive, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l'ordre judiciaire qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'indemnité prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.
I.-Le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive est égal à un douzième du montant annuel brut total de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 10 mars 1997 susmentionné versé à chaque agent au titre de l'année 2014.
II.-Toutefois, le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive est plafonné à 415 €.
III.-Le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive est réduit, jusqu'à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l'augmentation du traitement indiciaire brut de l'agent.
IV.-Les dispositions du III du présent article ne s'appliquent que lorsque l'indice majoré détenu par l'agent est égal ou supérieur à l'indice majoré 400.
L'indemnité dégressive est versée selon une périodicité mensuelle.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive est égal à un douzième du montant annuel brut total de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 10 mars 1997 susmentionné versé à chaque agent au titre de l'année 2014.
- Toutefois, le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive est plafonné à 415 €.
- Le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive est réduit, jusqu'à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l'augmentation du traitement indiciaire brut de l'agent.
- Les dispositions du III du présent article ne s'appliquent que lorsque l'indice majoré détenu par l'agent est égal ou supérieur à l'indice majoré 400.
Le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 modifié relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents relevant d'un corps d'adjoints techniques dont la liste figure en annexe, y compris lorsqu'ils sont nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.
Elles s'appliquent également aux agents nommés sur un emploi d'agent principal des services techniques régi par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé des différents corps mentionnés en annexe des arrêtés du 20 mai 2014 et du 28 avril 2015 susvisés
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
établissements et services assimilés
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel
Adjoint technique de 1re et de 2e classe
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
Corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Corps des adjoints techniques et leur statut d'emploi relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Corps des adjoints techniques relevant du ministère de la justice.
Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps des adjoints techniques relevant des juridictions financières.
Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre.
Corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Corps des adjoints techniques relevant du ministère chargé de la culture.
Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints techniques régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe.
Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe
Décret du 28 avril 2015 portant désignation dans les fonctions d'avocate générale à la Cour des comptes - Mme ROCHE (Loguivy)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2015, Mme Loguivy ROCHE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est désignée dans les fonctions d'avocate générale à la Cour des comptes à compter du 1er mai 2015.
Décret du 29 avril 2015 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Par décret en date du 29 avril 2015, sont nommés membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à compter du 30 avril 2015 :
Mme Martine DENIS-LINTON, conseillère d'Etat.
Mme Francine LEVON-GUERIN, conseillère à la Cour de cassation ;
M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général à la Cour de cassation.
M. François LOGEROT, premier président honoraire à la Cour des comptes ;
M. François DELAFOSSE, président de chambre honoraire à la Cour des comptes ;
Mme Maud COLOMÉ, conseillère maître honoraire à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2015, M. Didier COUTEAUD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire à compter du 26 mai 2015.
Décret du 29 avril 2015 portant nomination d'un ambassadeur à la gestion des crises à l'étranger - M. LE BRET (Didier)
M. Didier Le Bret, ministre plénipotentiaire de 2e classe, directeur du centre de crise et de soutien, est nommé ambassadeur à la gestion des crises à l'étranger.
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 2015, M. BERNARD (Marc, Antoine), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 28 avril 2015, Mme Clémentine PESRET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement (groupe II) au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2015, en remplacement de Mme Sylvie RAVALET, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2015, Mme Déal (Danièle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris en qualité de vice-présidente de section.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2015, M. Maxime Boutron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre des finances et des comptes publics pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 1er avril 2015, afin d'exercer les fonctions de conseiller fiscal.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, M. Xavier PAVAGEAU, magistrat, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national (groupe III) à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 23 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, M. Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de deux ans, à compter du 24 avril 2015, afin de continuer à exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 avril 2015, M. Philippe Lonné, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la 8e sous-direction (groupe II) de la direction du budget à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 avril 2015, Mme Astrid Milsan est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société GDF SUEZ.
Arrêté du 20 avril 2015 portant acceptation d'une démission d'une élève attachée d'administration hospitalière (promotion 2015) à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 avril 2015, la démission présentée par Mme Hoda BAYOUMY, élève attachée d'administration hospitalière (promotion 2015), est acceptée à compter du 12 mars 2015.
Mme Hoda BAYOUMY est dispensée du remboursement de ses obligations souscrites au titre de l'article 9-1 du décret du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances à la collectivité et aux établissements publics de la collectivité qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.
Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les unités ou centres de soins de longue durée sont versées à l'établissement ou au service, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'unité ou le centre de soins de longue durée.
Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans une unité ou un centre le nombre de ses ressortissants est le plus élevé.
Les sommes versées aux unités et centres de soins de longue durée pour le compte des différents régimes sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation propre.
A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe cette répartition.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent fixer annuellement les tarifs plafonds ou les règles de calcul de ces tarifs plafonds pour les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés ci-dessus ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 avril 2015, la démission présentée par Mme Chloé ANDREANI, élève attachée d'administration hospitalière (promotion 2015), est acceptée à compter du 2 avril 2015.
Mme Chloé ANDREANI est dispensée du remboursement de ses obligations souscrites au titre de l'article 9-1 du décret du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du I de l'article L.
M BOUZOUANE (Lakhdar), né le 10 mars 1949 à Larba Nath Iraten/Tizi Ouzou (Algérie).
Mme HARRACHE (Ouarda), épouse AZOUAOUI, née le 9 août 1964 à Alger (Algérie).
Mme KHOBZI (Farida), épouse TIBERGUENT, née le 9 février 1951 à Béjaïa (Algérie).
Mme MENACER SIMON (Randja Soraya), née le 10 septembre 1964 à Batna (Algérie).
Mme MUNIZ REYES (Zureya), épouse LOPEZ, née le 1er août 1979 à Maracaibo (Venezuela).
Arrêté du 21 avril 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme DEL CASTILLO DA FONSECA (Josana), épouse LE NET, née le 28 juillet 1979 à Goiania (Brésil).
M. DENDANI (Djamel), né le 1er février 1966 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 mars 2015, M. Alain ROBERT, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale des Côtes-d'Armor, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2015, M. Bernard GAUTHIER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
M. Benoît VAUTRIN, lieutenant de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Decazeville, policier courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 10 avril 2015, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Décret du 29 avril 2015 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. GRAVEL (Christian)
M. Christian GRAVEL, directeur du service d'information du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Le président du conseil territorial tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Décret du 28 avril 2015 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. SAUTEREAU (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2015, M. Cyrille SAUTEREAU, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour création d'entreprise, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er novembre 2014.
Le deuxième alinéa de l'article 2 ainsi que les mots : « dans un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté » du premier alinéa de l'article 3 et le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances, et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pris en application de l'article L.
314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat (NOR : DEVR1329090A) sont annulés.
Délibération n° 2015-071 du 26 février 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer en cas de grave danger l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection (demande d'avis n° AV 15004071)
Après avoir entendu M. Gaëtan GORGE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie pour avis par le ministre de la justice d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer en cas de grave danger l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection « Téléphone Grave Danger » (TGD).
La loi du 9 juillet 2010 susvisée a institué à titre expérimental deux types de mesures visant à attribuer aux victimes, sous certaines conditions et avec leur accord, des dispositifs de téléprotection ou des dispositifs électroniques leur permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées à la personne mise en examen ou condamnée et dès lors que celle-ci se trouve à proximité de la victime.
C'est dans ce contexte que la commission a été amenée à se prononcer sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée.
En marge de ces dispositifs et sur le fondement des pouvoirs généraux du procureur de la République en matière de prévention, un autre dispositif expérimental a été mis en place dans le ressort de plusieurs parquets, consistant en la remise, pour une période limitée, d'un téléphone d'alerte des services de police et de gendarmerie à des femmes en situation de grand danger.
Au regard des retours positifs sur ce dispositif expérimental, le législateur a souhaité le généraliser.
C'est dans ce contexte que l'article 36 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 susvisée a institué un dispositif de téléprotection des personnes victimes de violences au sein du couple ou de viols.
Ce dispositif sur lequel la commission est amenée à se prononcer pour la première fois consiste à doter, pour une durée déterminée, les personnes victimes de violences ou de viols, d'un téléphone portable d'alerte.
Ce téléphone, attribué sur décision du Parquet, dispose d'un bouton d'appel préprogrammé renvoyant directement vers des écoutants professionnels.
Ces derniers sont chargés de prendre contact directement avec les services de police ou de gendarmerie nationales afin que ces derniers interviennent dans de brefs délais.
Afin de permettre une identification plus rapide de la personne concernée et d'adapter la prise en charge ou les mesures de protection, ce traitement est susceptible de contenir une mention relative à un handicap ou un problème d'expression, sous la forme oui/non.
La commission rappelle qu'en tant que telle, cette seule mention ne constitue pas une donnée sensible au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dès lors que le traitement projeté ne contiendra aucune donnée sensible au sens de cet article, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 26-1 (2°( de cette même loi, qui prévoient qu'un tel traitement doit être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission.
L'article 1er du projet d'arrêté énonce les finalités poursuivies par le traitement mis en œuvre dans le cadre du dispositif de téléprotection TGD.
- d'alerter les services de la gendarmerie et de la police nationale s;
- de permettre la localisation de la personne victime « le bénéficiaire » lorsque l'alerte précitée est intervenue et de permettre aux forces de l'ordre de déclencher des mesures de protection appropriées ;
- de coordonner la diffusion des informations nécessaires pour assurer la protection du bénéficiaire du dispositif entre les parquets, la gendarmerie et la police nationales ainsi que les associations d'aide aux victimes.
La commission relève que la remise d'un téléphone d'alerte grave danger est subordonnée au consentement exprès de la personne victime.
Ce dispositif est placé sous le contrôle du procureur de la République et vise à porter assistance et à permettre l'organisation des secours dus à cette victime.
Elle observe que le TGD ne peut être attribué qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son actuel ou ancien conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou les personnes victimes de viol, en l'absence de cohabitation et dès lors que l'auteur des violences a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime formalisée sur le plan judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 41-3-1 du code de procédure pénale.
La commission prend acte que la localisation de la personne bénéficiaire du dispositif TGD est rendue possible grâce aux informations enregistrées dans le traitement, aux indications orales fournies par la personne protégée ainsi qu'à la fonction de géolocalisation intégrée à ce dispositif.
Elle relève que le premier alinéa de l'article 41-3-1 précité énonce qu'avec l'accord de la victime ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l'alerte.
A cet égard, elle observe qu'un formulaire d'engagement « Téléphone Grave Danger » est remis au bénéficiaire du dispositif qui précise notamment le cadre dans lequel s'inscrit le dispositif, les conditions de remise et d'utilisation du téléphone d'alerte ainsi que les modalités de son utilisation.
Selon les termes de ce formulaire, la victime, qui s'engage à communiquer au procureur de la République les éléments et informations pouvant faciliter sa protection, déclare consentir expressément à bénéficier du dispositif TGD et être informée que ce dispositif implique une géoiocalisation de sa position lorsque l'alerte est déclenchée et dès lors que les conditions techniques le permettent.
Ce formulaire d'engagement s'accompagne d'un formulaire papier « fiche navette » qui permet au procureur de la République de porter les éléments et informations relatives à la personne bénéficiaire à la connaissance du prestataire en charge de réceptionner les alertes, des forces de l'ordre pouvant intervenir localement et des associations d'aides aux victimes assurant le suivi de cette personne.
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les catégories de données enregistrées dans le traitement projeté en distinguant en substance celles qui sont relatives à la personne protégée, celles qui sont relatives à la personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec elle et celles relatives aux données générées par le matériel (alerte, conversation, géolocalisation).
En premier lieu, s'agissant des données relatives à la personne protégée et de la collecte de la photographie de son visage de face, la commission relève que ces informations sont destinées à faciliter son identification par les forces de l'ordre si elles ont à intervenir en cas de déclenchement du dispositif d'alerte.
Elle relève, s'agissant de cette photographie, que le projet d'arrêté précise que les caractéristiques techniques de la photographie ne permettent pas une utilisation à des fins de contrôle biométrique, ce qui constitue une garantie essentielle dans le cadre du fonctionnement de cette mesure.
Dans la mesure où le dispositif TGD s'inscrit notamment dans un contexte de violence au sein du couple et de viol, il est nécessaire que les différents intervenants aient une vue complète de la situation du couple, justifiant ainsi la collecte de la situation familiale de la personne victime et de la personne interdite d'entrer en contact.
De même, les informations liées à l'identité des enfants éventuels et à leur lieu de scolarité permettront aux forces de l'ordre de s'assurer de leur prise en charge si la personne bénéficiaire du TGD n'est pas en mesure de le faire.
Par ailleurs, le Heu de scolarisation des enfants est un lieu « à risque » dans ce type de conflit, qu'il convient de prendre particulièrement en compte.
La collecte de l'adresse postale des lieux habituellement fréquentés par la personne protégée doit permettre aux forces de l'ordre d'avoir connaissance des lieux dans lesquels la personne bénéficiaire est susceptible de se trouver en cas d'alerte et de faciliter leur intervention, notamment en cas de dysfonctionnement du dispositif de géolocalisation.
Concernant les informations relatives à la situation professionnelle de la personne protégée, la commission relève que celles-ci ont vocation à permettre aux forces de l'ordre de contacter la personne sur son lieu de travail si nécessaire ou de s'y rendre en cas d'urgence.
Par ailleurs, l'article 712-16-2 du code de procédure pénale prévoit que l'interdiction d'entrer en contact peut s'appliquer au domicile ou au lieu de travail.
Les autres données relatives à la personne protégée n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
En deuxième lieu, s'agissant des données relatives à la personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la personne protégée sont collectées
- son identité (nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe) ;
- sa situation familiale ;
- son adresse de résidence, l'identité de son hébergeur le cas échéant, le type d'habitat, la présence d'animaux domestiques ;
- ses coordonnées téléphoniques personnelles ;
- la décision prononçant l'interdiction d'entrer en contact avec la personne protégée, conformément aux dispositions de l'article 41-3-1 du code de procédure pénale ;
- les dates de début et de fin de l'interdiction d'entrer en relation avec la personne protégée.
La commission considère que ces données n'appellent pas d'observation particulière.
En troisième lieu, sont également enregistrés les date, heure, minute, nature de l'appel, le contenu de l'ensemble des conversations téléphoniques entre le bénéficiaire du dispositif TGD, le prestataire de téléassistance et les services de police et de gendarmerie, ainsi que les coordonnées de géolocalisation du bénéficiaire du dispositif au moment où il déclenche l'alerte.
Cette liste n'appelle pas d'observation particulière.
La commission relève par ailleurs que l'article 2 de l'arrêté projeté énonce que les identités et traces des personnes qui accèdent au traitement mis en œuvre par le prestataire de téléassistance chargé de la réception des appels d'alerte et de leur orientation sont également enregistrées.
A cet égard, elle constate que le prestataire du ministère pour ce projet a déclaré le traitement lui permettant d'assurer la collecte, l'enregistrement, l'utilisation et la transmission ou la communication des données transmises dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif TGD.
Le projet d'arrêté prévoit enfin que les données collectées pourront donner lieu à des exploitations statistiques.
La commission prend acte des précisions suivantes apportées par le ministère :
- ces statistiques ont pour finalité de permettre l'évaluation de la mesure du dispositif TGD sous la forme d'indicateurs permettant de suivre et de dresser un bilan continu, sous la forme de tableaux, dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif ;
- les tableaux statistiques sont édités par le prestataire de téléassistance et par les services du ministère de la justice, sous la responsabilité du procureur de la République ;
- ces tableaux statistiques peuvent être transmis au ministère de la justice, de l'intérieur, des droits des femmes et de la ville, de la jeunesse et des sports, aux cours d'appels, aux tribunaux de grande instance, aux préfectures, aux représentants de la police et de la gendarmerie, aux collectivités locales ainsi qu'aux associations d'aide aux victimes désignées par le parquet et impliquées dans le dispositif.
Si cette exploitation statistique n'appelle pas d'observation particulière, la commission rappelle que ce traitement statistique doit s'effectuer dans le strict respect des conditions énoncées à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle recommande par ailleurs qu'une attention particulière soit portée aux indicateurs croisés utilisés dans le cadre de l'élaboration de ces statistiques (nom, âge, sexe, etc.) afin de limiter au maximum les risques de réidentification des personnes.
L'article 5 du projet d'arrêté indique que les données relatives à la personne protégée ou à la personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec celle-ci sont conservées, par les autorités judiciaires, le temps de la durée de l'interdiction judiciaire d'entrer en contact, ce qui est conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la foi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce même article prévoit que les données relatives à la géolocalisation sont conservées pendant une durée de trois jours, qui peut être portée à huit jours sur autorisation du procureur de la République territorialement compétent, notamment dans le cadre d'une enquête de flagrance, sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Si cette durée n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission, elle prend acte de l'engagement du ministère de compléter le projet d'arrêté en indiquant expressément le point de départ de celle-ci (enregistrement des données).
L'alinéa 3 de l'article 5 du projet d'arrêté énonce que les données à caractère personnel enregistrées dans le terminal de communication sont effacées lors de la restitution de ce dernier.
La commission observe toutefois que le formulaire d'engagement remis à la personne bénéficiaire du TGD met en évidence que celle-ci déclare être informée que les données collectées seront conservées pendant quatre mois après la restitution du téléphone.
Elle relève, qu'à sa demande, le formulaire sera modifié afin de préciser que les données enregistrées dans le terminal de communication sont conservées jusqu'à la réception de l'attestation de restitution de ce dernier par le prestataire.
Les données accessibles au prestataire de téléassistance sont conservées pendant toute la durée de la mesure de protection et devront être effacées de son application au plus tard trois jours après la réception de l'attestation de restitution du terminal de communication d'alerte, sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Cette durée se justifie par la nécessité de pouvoir reconstituer les événements et les échanges en cas d'enquête.
L'article 6 du projet d'arrêté indique que « les modifications et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les date et heure de l'action ».
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles cette traçabilité des actions est mise en œuvre dans la base logicielle du prestataire.
La commission relève que les données relatives à la traçabilité de ces actions sont effacées au terme d'un délai de six mois à compter de la réception de l'attestation de restitution du terminal de communication d'alerte, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
La commission relève que le projet d'arrêté, dans son article 3, délimite strictement les personnes habilitées à accéder directement aux données à caractère personnel énoncées à l'article 2 précité, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître.
Il s'agit, d'une part, des services du procureur de la République dans le cadre de la mission de suivi du dispositif de téléprotection et, d'autre part, des agents du prestataire de téléassistance chargés de la réception des appels d'alerte et de leur orientation.
La commission relève que les agents du prestataire de téléassistance sont individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant.
Par ailleurs, elle observe que ces agents n'ont ni accès à la photographie du visage de la personne protégée ni aux données relatives à la personne faisant l'objet d'une interdiction d'entrer en contact avec celle-ci.
L'article 4 du projet d'arrêté dresse la liste des personnes qui peuvent être rendues destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître.
Il s'agit des officiers ou agents de police judiciaire et de la gendarmerie nationales intervenant pour porter assistance à la personne protégée ou affectés dans les services ou unités chargés de réguler les interventions des forces de l'ordre ainsi que des agents de l'association de rattachement chargés de l'accompagnement de la personne protégée.
S'agissant des deux premières catégories énumérées à cet article, la commission relève que ces agents n'ont toutefois pas accès aux identités et traces des personnes qui accèdent au traitement mis en œuvre par le prestataire de téléassistance.
Elle prend acte que la transmission des alertes aux agents des services de police et de gendarmerie nationales s'effectue par voie téléphonique (ligne haute priorité) pour la gendarmerie, et via le système RAMSES pour la police, qui est un système d'alarme mis en place dans chaque centre d'information et de commandement de la sécurité publique de la préfecture de police de Paris.
La commission observe que les données ainsi transmises peuvent faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel au sein de leurs services, dans le strict respect des conditions prévues aux articles R.
236-38 et suivants du code de la sécurité intérieure s'agissant de la gendarmerie nationale et de l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé pour la police nationale.
Les agents de l'association de rattachement chargés de l'accompagnement de la personne protégée peuvent quant à eux être rendus destinataires des données relatives aux seules personnes dont elles assurent l'accompagnement, à l'exception des coordonnées de géolocalisation du bénéficiaire du dispositif au moment où il déclenche l'alerte.
Pour ce qui est des données relatives à la personne faisant l'objet d'une interdiction d'entrer en contact avec la personne protégée, le projet d'arrêté prévoit expressément que ces agents ne peuvent être destinataires que des seules dates de début et de fin de l'interdiction d'entrer en relation avec le bénéficiaire du dispositif TGD.
Elle observe que ces agents de l'association sont individuellement désignés et spécialement habilités par le procureur de la République.
La commission considère que les finalités du traitement mis en œuvre justifient que les destinataires énumérés par le projet d'arrêté puissent avoir accès aux données collectées dans le cadre de leurs missions et habilitations respectives.
L'information de la personne bénéficiaire du TGD et le recueil de son consentement sont assurés par l'intermédiaire du formulaire d'engagement, de la fiche navette et d'un guide d'utilisation du dispositif remis par le procureur de la République territorialement compétent.
La commission recommande qu'une attention particulière soit portée à la bonne information des personnes s'agissant en particulier du dispositif de géolocalisation.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès du procureur de la République compétent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de cette même loi, dont bénéficie la personne protégée, ne s'applique pas aux personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la personne protégée.
Eu égard aux finalités poursuivies par ce dernier, ce point n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
En premier lieu, la commission relève que le ministère a choisi un modèle de téléphone doté d'un bouton d'alarme ayant l'apparence d'un téléphone moderne classique afin de limiter, d'une part, les risques de stigmatisation de la personne protégée vis-à-vis de son entourage et, d'autre part, de ne pas attirer l'attention d'une personne dangereuse au moment du déclenchement de l'alerte.
Elle prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles le dispositif choisi est peu soumis aux pannes et qu'une vérification du bon fonctionnement du système, y compris du téléphone, est effectuée au minimum toutes les deux semaines par un appel de la téléassistance.
En tout état de cause, la commission rappelle qu'il est nécessaire de prendre en compte les spécificités du système d'exploitation, et notamment les possibilités de contrôle que celui-ci offre, particulièrement concernant l'accès à la localisation.
Afin de limiter les risques relatifs à la géolocalisation de l'utilisateur, il convient ainsi de s'assurer que l'application ne collecte les données de localisation que lorsque cela est strictement nécessaire.
En deuxième lieu, la commission s'interroge sur la façon dont les associations obtiennent les fiches navettes concernant les bénéficiaires du dispositif TGD.
La mutualisation des locaux et des moyens étant courante dans le monde associatif et la fiche relais particulièrement détaillée, la commission recommande au ministère de souligner l'importance de mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer la confidentialité de celles-ci.
Ainsi, le fax ne devrait, par exemple, être utilisé que dans le cas où il n'est pas partagé avec une autre association étrangère au dispositif et s'il est conservé dans une pièce fermée à clef.
En troisième lieu, elle relève qu'afin d'éviter toute indisponibilité accidentelle du système d'information, l'ensemble de celui-ci est refondé avec des technologies différentes.
De plus, afin de limiter l'impact d'un incident, un plan de continuité d'activité a été mis en place par le prestataire.
Ce plan d'urgence est composé de procédures testées de manière hebdomadaire.
En dernier lieu, la commission relève que des profils d'habilitation sont mis en œuvre et que chaque téléassistant se connecte au système d'information via son identifiant et un mot de passe.
La politique de mot de passe (plus de huit caractères, blocage automatique après trois essais infructueux, changement tous les quatre-vingt-dix jours, interdiction de réutiliser les huit derniers mots de passe) est cohérente avec l'état de l'art.
L'ensemble des appels entrant et sortant ainsi que toute modification ou création dans l'application sont journalisés.
Les actions et commentaires du chargé de téléassistance sur la plate-forme sont intégrés, horodatés dans le compte rendu d'appel consultable par les autres chargés de téléassistance et les personnes chargées de leur encadrement.
A la fin de leur durée de conservation, les données dématérialisées (fiche du bénéficiaire, enregistrements sonores ou traces) sont automatiquement supprimées par une procédure d'effacement sécurisée.
Les documents papiers sont détruits par broyage.
La commission considère que les mesures de sécurité sont conformes à l'exigence de sécurité prévue à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2015-174 du 16 avril 2015 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française
M. Eric Bourgeois est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, pour une durée de quatre ans à compter du 16 avril 2015.
Décision n° 2015-176 du 16 avril 2015 autorisant la société Basse-Terre Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à vocation locale généraliste dénommé Eclair TV dans le département de la Guadeloupe
La société Basse-Terre Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition dénommé Eclair TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Basse-Terre Télévision, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Tour Faidherbe
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ BASSE-TERRE TÉLÉVISION CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GÉNÉRALISTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION LOCALES ÉCLAIR TV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Eclair TV, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Eclair TV est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe.
L'éditeur est une société anonyme au capital de 79 248 €, dénommée Basse-Terre Télévision SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 419 680 905 et le numéro de gestion 98B266.
Son siège social est situé Pintade, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe.
- le montant et la composition du capital social de la société Basse-Terre Télévision ;
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour respecter, lors de la diffusion des émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés.
L'éditeur veille à ce que les émissions d'information politique et générale soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts de ses associés.
Un comité composé de personnalités indépendantes est constitué auprès de l'éditeur afin de veiller au respect du principe de pluralisme.
Eclair TV est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales.
Le programme comprend une durée minimum de 12 heures d'émissions locales en moyenne hebdomadaire, en première diffusion consacrées à la Guadeloupe.
Ces émissions locales sont diffusées aux meilleures heures d'audience (mi-journée et début de soirée).
Le volume total des émissions consacrées à la Guadeloupe représente 80 % du temps d'antenne hebdomadaire.
Les émissions locales comprennent des émissions d'information, des émissions de divertissement, des émissions pour la jeunesse, des émissions musicales ainsi que des magazines sportifs, culturels, de service et de découverte.
Un journal d'information d'une durée de quinze minutes consacré à l'actualité locale est diffusé en première diffusion quotidiennement à 19 heures.
L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires.
L'éditeur s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas douze minutes par heure d'horloge donnée.
A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Si l'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps d'antenne de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, les obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle sont alors applicables et un avenant est conclu afin de prévoir ces obligations conformément au même décret.
L'éditeur informe immédiatement le conseil de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des droits de vote à la société titulaire.
Il informe le conseil, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, en sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires.
Pour application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et les annexes, ainsi que son rapport de gestion, ainsi qu'il est prévu à l'article L.
Il communique pour information au conseil, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande expresse du conseil, outre le tableau des filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
S'il n'a pas pour unique activité l'édition du service de télévision faisant l'objet de la présente convention, il communique en outre des éléments de comptabilité analytique, validés par un commissaire aux comptes, permettant de distinguer le chiffre d'affaires procuré par chacun des services qu'il édite.
Il communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et ses engagements concernant les programmes, pour l'exercice précédent.
Il fournit au conseil les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect par l'éditeur des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
Le président de la société Basse-Terre Télévision,
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote de la société a la signature de la convention
La société Basse-Terre Télévision est une société anonyme au capital de 79 248 €.
Mario MORADEL
Alain MORADEL
Jean-Michel PENCHARD
Agence PRENCHARD
DEVELOPPEUR EXPERT
Gérard PENCHARD
Bruno BLANDIN
Jean-Yves FRIXON
Président-directeur général : Mario MORADEL.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Mario MORADEL.
M. René CAZIMIR-JEANON, journaliste.
Mme Nicole DELUMEAU, cadre à la Maison départementale pour handicapés.
M. Jean-Luc BERTELY, musicothérapeute.
M. Henri YACOU, directeur de la sécurité sociale de la Guadeloupe.
Mme Enide GASTIN, contrôleur du travail.
M. Rémy RIVIER, commerçant.
Mme Catherine NORDEY, responsable de relations extérieures et Ppresse ORANGE CARAÏBES.
M. Mathieu AUDIGIER, directeur agence de publicité.
M. Henri CASSIN, gérant de société.
Décision n° 2015-177 du 16 avril 2015 autorisant la société Ultramarine communication à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à vocation locale généraliste dénommé Alizés Guadeloupe dans le département de la Guadeloupe
La société Ultramarine Communication est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition dénommé Alizés Guadeloupe diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Ultramarine Communication, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Ultramarine Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la DGSE :
- la note n° 30821 du 13 mars 2009 (5 pages) ;
- la note n° 43344 du 13 décembre 2010, à l'exception du deuxième paragraphe du point 4 (4 pages) ;
- le titre de la note n° 47255 du 6 mai 2011 et le passage de la page 4 de cette note commençant par les mots : « N...... a entrepris » jusqu'au mot : « option », y compris 3 renvois en bas de page, pour un total de 21 lignes écrites ;
- la note n° 47415 du 12 mai 2011, points 1 à 4, à l'exception du dernier paragraphe du point 4 (3 pages) ;
- la note n° 47546 du 26 mai 2011, annexe 5, à l'exception du huitième paragraphe du point 3, et annexe 8 (6 pages) ;
- les primo et secundo de la note n° 2574 du 25 août 2011 (1 page) ;
- la note n° 49494 du 26 août 2011 (1 page) ;
- les primo, secundo et tertio de la note n° 2634 du 31 août 2011 (2 pages) ;
- le secundo, jusqu'au mot : « secondaires », de la note n° 2651 du 3 septembre 2011 (2 pages) ;
- les primo, secundo et tertio, jusqu'au point 32, H3 inclus, de la note n° 2652 du 3 septembre 2011 (2 pages) ;
- le tertio de la note n° 320 du 7 septembre 2011 (2 pages) ;
- la note n° 49710 du 9 septembre 2011 (1 page) ;
- la note n° 472 du 19 septembre 2011, deuxième paragraphe du primo (11 lignes) et passage du secundo qui commence par les mots : « Sur la situation actuelle » et s'achève par le mot : « alliance » (27 lignes écrites) ;
- le secundo de la note n° 551 du 26 septembre 2011 (32 lignes écrites) ;
- les paragraphes 25 à 29 du secundo de la note n° 785 du 11 octobre 2011 ;
- le passage de la note n° 1153 du 13 novembre 2011 commençant par les mots : « N...... expliquait » et se terminant par les mots : « en Libye » (32 lignes) ;
- le primo de la note n° 1199 du 16 novembre 2011 (18 lignes) ;
- la note n° 21853 du 30 avril 2012 (1 page) ;
- la note n° 55399 du 11 juin 2012 (7 pages) ;
- la note n° 2698 du 27 novembre 2012 (1 page à laquelle sont jointes 14 pages non classifiées) ;
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de la défense, dont le contenu est sans aucun rapport possible avec l'objet des investigations judiciaires.
- l'annexe II de la note du 23 février 2010, points 1 à 7 (1 page) ;
- le passage de la page 8 de la note n° 48716 du 8 juillet 2011 commençant par les mots : « N....., interprète » et finissant par le mot : « Benghazi » (8 lignes écrites) ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de l'Essonne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de l'Essonne est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2015.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction et doit être en mesure de suivre la totalité des missions de la DDCS.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 75 agents environ.
Il est en capacité d'animer des équipes aux compétences métiers très diversifiées et de rechercher les meilleures synergies possibles en travaillant à la cohésion de personnels d'origines ministérielles variées.
Sous l'autorité du préfet du département, la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, au développement de la vie associative et à l'éducation populaire.
Comme toutes les DDCS de la grande couronne d'Ile-de-France, la DDCS de l'Essonne est en charge des politiques d'hébergement et des fonctions sociales du logement.
Le poste est situé à Courcouronnes, siège de la DDCS.
Le département de l'Essonne, d'une superficie de 2 804 km2, compte une population d'un peu plus de 1 200 000 habitants.
Il se caractérise par d'importantes zones urbaines concentrées dans la moitié nord du département et une moitié sud plus rurale.
Suite à la réforme de la politique de la ville, 11 contrats de ville, regroupant 25 communes et 39 quartiers prioritaires, seront signés en 2015.
Une forte tension existe sur le logement social (48 000 demandes de logement social enregistrées dans l'Essonne), ainsi que sur la demande d'hébergement d'urgence généraliste (plus de 1000 personnes hébergées quotidiennement en urgence, en plus de 500 places d'hébergement plus pérenne), et sur la demande d'hébergement des demandeurs d'asile (138 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et 451 places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile).
Le département est aussi caractérisé par un mouvement sportif recensant 320 000 licenciés au sein d'environ 300 associations sportives, regroupées dans 54 comités départementaux, et par 913 accueils collectifs de mineurs déclarés.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, et en particulier avec le préfet délégué pour l'égalité des chances, la direction départementale des territoires, la direction départementale de la protection des populations, l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, la direction départementale des finances publiques et les collectivités territoriales.
Capacité d'analyse et de vision prospective.
Capacité d'adaptation, d'anticipation et de réactivité.
Capacité à mobiliser, écouter, négocier, convaincre, gérer les conflits.
Capacité de synthèse et de rédaction administrative, à rendre compte et à restituer.
Capacité de travail en réseau et de négociation avec des partenaires variés.
Aptitude à la représentation, à la communication et au dialogue social.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ddcs-directeur@essonne.gouv.fr.
M. Joël MATHURIN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne (joel.mathurin@essonne.gouv.fr, téléphone : 01-69-91-97-93).
M. Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne (christian.rasoloson@essonne.gouv.fr, téléphone : 01-69-87-30-64).
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil territorial.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur, classé en groupe III.
Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur des achats.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement courant des services de l'administration centrale.
Il assure la passation des procédures d'achats nécessaires à la satisfaction des besoins des services dont il assure le soutien.
Au sein du service, la sous-direction des achats est chargée de recueillir les besoins définis par les prescripteurs de tout achat de la compétence du service.
Elle pilote et assure la passation des procédures d'achat associées à ces besoins, en liaison avec les prescripteurs, ainsi que la notification et le suivi de l'exécution contractuelle correspondants.
Elle est le correspondant des autorités de contrôle dans le cadre de ses attributions.
Elle effectue une veille économique et juridique visant à l'amélioration de l'efficience de la commande publique et à la bonne utilisation des deniers publics.
Elle veille à la performance économique des achats.
Elle assure la responsabilité du processus « acheter » dans le cadre d'une démarche qualité (ISO 9001) orientée client.
Le candidat doit faire montre d'une expérience confirmée dans le domaine des achats, de fortes capacités de management, des qualités d'organisation, d'animation et de négociation, ainsi que d'une bonne connaissance des différentes entités de l'administration centrale du ministère de la défense.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Serge Duval, ingénieur général de l'armement, chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 09-88-67-71-62) ou de M. Dominique Bonnet, contrôleur général des armées (téléphone : 09-88-67-71-63).
Avis de vacance de l'emploi de directeur du Parc national des Cévennes
Emploi proposé : directeur de l'Etablissement public du Parc national des Cévennes.
Durée de l'engagement : 3 ans renouvelable une fois, poste vacant au 1er mai 2015.
Le Parc national des Cévennes et ses enjeux :
Le Parc national des Cévennes, avec 63 640 habitants sur 2 684 km2, se compose d'un cœur protégé de près de 937 km2, et d'une aire d'adhésion de près de 1 747 km2, répartis sur 127 communes dans le Gard et en Lozère et aux confins de l'Ardèche.
La diversité géologique, les contrastes climatiques et l'escarpement topographique ont fait de ce balcon du sud-est du Massif Central au-dessus de la Méditerranée un carrefour et un refuge pour toutes les formes de vie, y compris l'Homme.
Le caractère de moyenne montagne du Parc national lui confère de fortes continuités écologiques, humaines et culturelles entre le cœur et l'aire d'adhésion.
La force de l'identité culturelle, la grandeur des paysages, et la diversité des formes de vie, héritées de 5 000 ans d'agropastoralisme, lui ont valu successivement un classement en Parc national, puis en Réserve de biosphère, et récemment en Bien du Patrimoine Mondial de l'UNESCO.
Le rôle fondateur des interactions homme/nature assigne ainsi une double vocation au Parc national : une vocation de territoire exceptionnel à protéger, et une vocation de territoire humanisé et vivant.
Ce sont les habitants, propriétaires, exploitants et collectivités, qui gèrent ce territoire, ses paysages et sa biodiversité, et en ont fait à la fois un monument national aujourd'hui reconnu au plan mondial, et demain un laboratoire d'un développement rural durable exemplaire.
Les évolutions globales aujourd'hui à l'œuvre, climatiques et sociales, laissent planer le danger d'une banalisation progressive du territoire et de la culture cévenols.
Dans ce contexte nouveau, le défi auquel est confronté le territoire du Parc national des Cévennes est de trouver la voie d'un équilibre homme/nature renouvelé, source d'une nature riche et diversifiée, porteur de valeurs culturelles de ressourcement et d'inspiration, et permettant le développement d'activités économiques en harmonie avec cet environnement.
Les objectifs du Parc national sont donc, d'une part, d'assurer la protection, la connaissance et la valorisation des patrimoines naturel, culturel et paysager, en priorité dans le cœur du Parc national, mais également dans son aire d'adhésion, et d'autre part, en accord avec les orientations de la réforme des parcs nationaux issue de la loi du 14 avril 2006, de contribuer à un développement local durable et exemplaire.
La charte du Parc, approuvée par décret en Conseil d'Etat du 8 novembre 2013, rassemble 110 communes adhérentes et les autres collectivités publiques autour d'un projet de développement durable, de protection et de valorisation des patrimoines, et d'anticipation du changement climatique, dans une approche territoriale intégrée et une gouvernance organisée.
Aujourd'hui, le parc national est engagé dans la mise en œuvre de la charte, à travers l'élaboration, la signature et l'exécution des conventions d'application, passées avec les collectivités adhérentes et les autres acteurs du territoire.
L'ensemble de ces actions doivent être menées dans un contexte de réduction des moyens financiers et humains, en trouvant de nouvelles pistes de financement, notamment à travers la recherche de mécénat.
L'Etablissement public du Parc national des Cévennes :
Le parc national des Cévennes est géré par un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la protection de la nature.
L'Etablissement public assure trois missions :
- connaître et protéger les patrimoines ;
- accompagner le territoire vers un développement durable ;
- accueillir et sensibiliser.
L'établissement est doté d'un conseil d'administration composé de 52 représentants des différentes administrations concernées, des collectivités territoriales (conseil régional, conseil général, communes), des représentants des acteurs locaux et usagers ainsi que de personnalités qualifiées et du personnel.
Il est doté de 89 emplois (ETPT), et d'un budget de 7 à 8 M€, assuré principalement par une dotation de 6,5 M€ net pour charge de service public du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il est organisé en trois services portant chacun une des trois missions de l'établissement, autour de la direction (directeur et directeur adjoint) et du secrétariat général ; la moitié des personnels est affectée au terrain, au sein de quatre massifs du Parc national.
L'établissement participe au processus de mutualisation des services et des compétences engagé actuellement dans le cadre des actions de l'établissement « Parcs nationaux de France » (PNF), établissement dont le directeur du Parc national des Cévennes est administrateur ; PNF sera rattaché à l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB).
L'Etablissement public du Parc national a adopté en 2014 un plan d'actions pour la mise en œuvre de la charte, qui recense sur la période 2014-2016 une soixantaine d'actions prioritaires.
Parallèlement, le nouveau contrat d'objectifs (COB) 2015-2017 de l'établissement public avec la tutelle est en cours de construction.
3 axes stratégiques, communs à l'ensemble des parcs nationaux, structurent le COB : inscrire les actions menées dans les principes fondamentaux des parcs nationaux (dont la mise en œuvre des chartes) tout en respectant les doctrines établies par la tutelle en lien avec une nécessaire maîtrise des dépenses publiques (pilotage budgétaire, recherche de ressources externes, recentrage des actions, …)
; être le fer de lance d'une ambition territoriale visant à intégrer des problématiques environnementales essentielles (préservation de la biodiversité, adaptation / atténuation des changements climatiques, transition énergétique) dans les usages en vigueur sur l'espace du parc ; préparer le rattachement à l'AFB par une mutualisation offensive des actions menées avec la tête de réseau Parcs Nationaux de France, en inter-parcs ou avec des structures tierces.
- forte motivation pour le développement durable, et pour la protection de la nature et du patrimoine culturel, et connaissance des politiques s'y rapportant ;
- expérience solide dans le pilotage de projets territoriaux de développement durable, de préférence en milieu rural ;
- expérience solide dans le management d'entreprise, collectivité ou établissement public ;
- grande capacité d'organisation, d'animation et d'encadrement d'une équipe ;
- sens de la communication, forte capacité relationnelle, aptitude indispensable à la négociation ;
- bonne compréhension des mécanismes de gestion des fonds structurels européens.
Date limite des candidatures : 31 mai 2015.
Prise de fonctions souhaitée : 1er juillet 2015.
Les candidatures sont à adresser à : MEDDE, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction des espaces naturels, tour Esplanade (Tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex.
Elles devront comporter une lettre de motivation adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et un curriculum vitae.
A l'issue des auditions, la commission proposera trois candidats à Mme la ministre en charge de l'écologie, qui effectuera alors le choix final.
M. le président du conseil d'administration de l'Etablissement public ;
M. José RUIZ, sous-directeur des espaces naturels au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité
(téléphone : 01-40-81-29-94, courriel : jose-j.ruiz@developpement-durable.gouv.fr) ;
M. Pierre COMMENVILLE, adjoint au sous-directeur des espaces naturels
(téléphone : 01-40-81-29-55, courriel : pierre.commenville@developpement-durable.gouv.fr).
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré vacant à compter du 1er septembre 2015.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de faire évoluer le projet de service au regard de la réforme des collectivités et de celle de l'Etat.
Cet emploi relève actuellement du groupe II.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-34), et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ROCHE les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
ROACTEMRA 162 mg (tocilizumab), solution injectable, 0,9 ml en seringue préremplie (B/4) (laboratoires ROCHE)
Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
La version 3.0 du référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé, est approuvée.
Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations est consultable sur le site internet : http://references.modernisation.gouv.fr/
Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
L'arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations est abrogé.
Arrêté du 21 avril 2015 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères
Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 6 octobre 2006 dans sa version antérieure.
En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après les mots : « La prise en charge des voyages » sont insérés les mots : « des ministres et des secrétaires d'Etat, des membres des délégations ministérielles, » ;
2° Les mots : « lorsque le temps de vol est égal ou supérieur à 4 heures » sont supprimés.
Après les mots : « sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation.
» est insérée la phrase : « Par assimilation, tout agent placé en mission ou tournée effectuant un déplacement en véhicule de service ou personnel (autorisé) pourra percevoir l'indemnité de repas dès lors que son déplacement inclura les plages horaires des repas, indépendamment des heures d'arrivée et de départ du lieu de la mission.
Au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé, les mots : « Dans ces deux cas, l'obligation de séjourner dans un hôtel précis devra être dûment justifié » sont supprimés.
« Art. 18.-Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé, le ministre, les ministres délégués et les secrétaires d'Etat se déplaçant dans le cadre d'une mission peuvent percevoir des indemnités pour frais de représentation et de fonctionnement.
Ils sont tenus de justifier de l'utilisation des crédits mis à leur disposition.
Par assimilation, les inspecteurs du ministère des affaires étrangères, perçoivent une indemnité forfaitaire fixée à 8 % du montant des indemnités journalières de mission au titre de la prise en charge de leurs frais de représentation et de fonctionnement dans le cadre de leur mission.
Les chefs de délégation à des conférences ou à des négociations internationales, sous réserve de l'accord de l'ordonnateur de la mission, peuvent prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement aux frais réels de déjeuners ou dîners de travail offerts dans le cadre de leur mission à des personnalités extérieures.
« Les frais pour excédents de bagage liés au fonctionnement des services (valise accompagnée, matériel technique du service de sécurité diplomatique et du centre de crise, paquetage des agents de sécurité en mission de renfort) peuvent donner lieu à une avance de 100 % sur présentation d'un document estimatif du service ordonnateur de la mission.
L'estimation est calculée sur la base du tarif au kilo pratiqué par la compagnie aérienne empruntée.
Son montant est ajusté le cas échéant sur présentation du justificatif lors de la liquidation de l'état de frais.
2° Au c du premier alinéa, qui devient le deuxième, de l'article 19, après les mots : « pour des raisons de services, » sont insérés les mots : « autres que ceux prévus par le premier alinéa, ».
Arrêté du 23 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Vilnius
L'intitulé de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Vilnius est modifié dans le titre et aux articles 1er et 2, comme suit :
Au lieu de : « centre culturel de Vilnius »,
Lire : « lnstitut français de Lituanie (Vilnius) ».
L'ambassadeur de France en Lituanie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 23 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 2 février 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du consulat de France au Cap pour les dépenses exécutées sur le territoire britannique de Sainte-Hélène
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2004 susvisé modifié est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale à 40 000 euros.
Arrêté du 23 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 2 avril 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'études sur l'Asie centrale, antenne de Bichkek (Kirghizistan)
L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 2 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :
L'article 6 du titre III de l'arrêté du 2 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :
- Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal local est fixé à 24 200 euros.
L'ambassadeur de France au Kirghizistan est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Décret n° 2015-493 du 29 avril 2015 relatif à la composition des délégations françaises aux commissions intergouvernementales et aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
La délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus est composée comme suit :
- un membre représentant le ministre chargé des affaires étrangères en qualité de président de la délégation ;
- deux membres représentant le ministre chargé des transports, dont un en qualité de vice-président de la délégation ;
- deux membres représentant le ministre de l'intérieur ;
- un membre représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- le préfet de la Savoie ou son représentant ;
- le président de la délégation française au comité de sécurité du tunnel du Fréjus.
La délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Mont-Blanc est composée comme suit :
- le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant ;
- le président de la délégation française au comité de sécurité du tunnel du Mont-Blanc.
La délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Fréjus est composée comme suit :
- deux membres représentant le ministre chargé des transports dont un en qualité de président de la délégation ;
- un membre représentant le ministre de l'intérieur ;
La délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Mont-Blanc est composée comme suit :
Les membres de chaque délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
Les délégations françaises établissent chacune leur règlement intérieur.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2015 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée
La délibération n° B17/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 24 mars 2015 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, est approuvée.
Elle peut être consultée sur le site du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ( http://www.comite-peches.fr/wp-content/uploads/B17-2015_Bar-Cadre1.pdf).
Arrêté du 1er avril 2015 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour la campagne de pêche 2015-2016
La délibération n° B18/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 24 mars 2015 relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour la campagne de pêche 2015-2016 est approuvée.
Elle peut être consultée sur le site du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ( http://www.comite-peches.fr/wp-content/uploads/B18-2015_Bar-Technique-2015_20161.pdf).
Arrêté du 1er avril 2015 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés
La délibération n° B21/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 24 mars 2015 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est approuvée.
Elle peut être consultée sur le site du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ( http://www.comite-peches.fr/wp-content/uploads/B21-2015-D%C3%A9lib%C3%A9ration-cadre-crustac%C3%A9s-2015.pdf).
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 dunes flandriennes décalcifiées de Ghyvelde (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 dunes flandriennes décalcifiées de Ghyvelde " (zone spéciale de conservation FR 3100475) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Nord, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ghyvelde, Moëres.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes flandriennes décalcifiées de Ghyvelde figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Nord, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et bois neutrocalcicoles des cuestas du Boulonnais et du pays de Licques et forêt de Guines (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 pelouses et bois neutrocalcicoles des cuestas du Boulonnais et du Pays de Licques et forêt de Guines " (zone spéciale de conservation FR 3100485) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Alembon, Alquines, Bainghen, Boursin, Brunembert, Clerques, Colembert, Escœuilles, Fiennes, Guînes, Hardinghen, Haut-Loquin, Hermelinghen, Landrethun-lès-Ardres, Licques, Longueville, Louches, Nabringhen, Rebergues, Sanghen, Surques, Tournehem-sur-la-Hem.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et bois neutrocalcicoles des cuestas du Boulonnais et du pays de Licques et forêt de Guines figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 prairies, marais tourbeux, forêts et bois de la cuvette audomaroise et de ses versants (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 prairies, marais tourbeux, forêts et bois de la cuvette audomaroise et de ses versants " (zone spéciale de conservation FR 3100495) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département du Nord, sur une partie du territoire de la commune suivante : Nieurlet ;
-dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arques, Clairmarais, Moulle, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Omer, Salperwick, Serques, Tilques, Eperlecques.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies, marais tourbeux, forêts et bois de la cuvette Audomaroise et de ses versants figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre sont à la charge de l'exploitant.
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Tournehem et pelouses de la cuesta du pays de Licques (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 forêt de Tournehem et pelouses de la cuesta du pays de Licques " (zone spéciale de conservation FR 3100498) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Alquines, Audrehem, Bonningues-lès-Ardres, Journy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Tournehem et pelouses de la cuesta du pays de Licques figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 marais de La Grenouillère (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 marais de La Grenouillère " (zone spéciale de conservation FR 3102001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auchy-lès-Hesdin, Rollancourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de La Grenouillère figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 coteau de la montagne d'Acquin et pelouses du val de Lumbres (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 coteau de la montagne d'Acquin et pelouses du val de Lumbres " (zone spéciale de conservation FR 3100488) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Acquin-Westbécourt, Bouvelinghem, Quelmes, Setques.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteau de la montagne d'Acquin et pelouses du val de Lumbres figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 14 mai 2013 fixant la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
« Art. 1.-Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile est présidé par M. Jean-Michel AUBAS (Conseil général de l'environnement et du développement durable).
Arrêté du 20 avril 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0496 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société AREVA NC dans les communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)
La décision n° 2015-DC-0496 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société AREVA NC dans les communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) est homologuée.
L'arrêté du 17 août 2005 autorisant la société COMURHEX à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de préparation d'hexafluorure d'uranium sur le site du Tricastin est abrogé.
DÉCISION NO 2015-DC-0496 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 27 JANVIER 2015 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 105 EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ AREVA NC DANS LES COMMUNES DE PIERRELATTE ET SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (DÉPARTEMENT DE LA DRÔME)
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le décret du 26 avril 2012 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Vu le décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 actuellement exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ;
Vu l'arrêté du 17 août 2005 autorisant la société COMURHEX à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de préparation d'hexafluorure d'uranium sur le site du Tricastin ;
Vu la décision n° 2013-DC-0376 du 29 octobre 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire prise pour l'application du décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant le changement d'exploitant de l'INB 105 (Pierrelatte) au profit d'AREVA NC ;
Vu la décision n° 2015-DC-0497 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert et de rejet dans l'environnement des effluents et de surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société AREVA NC dans les communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 autorisant l'exploitation des ICPE exploitées par COMURHEX sur le site de Pierrelatte ;
Vu la lettre COMURHEX DS/DF/EB/08/171 du 13 octobre 2008 relative à l'arrêt définitif d'exploitation des installations historiques de l'INB n° 105 ;
Vu la demande de modification adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par COMURHEX le 2 avril 2012 concernant la surveillance environnementale ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Drôme en date du 16 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin en date du 13 novembre 2014 ;
Vu les observations d'AREVA NC en date du 7 novembre 2014 ;
Vu les observations résultant de la consultation du public durant la période du 15 septembre au 7 octobre 2014 ;
Considérant que la prise en compte de l'arrêt d'exploitation des activités de production des structures 2000 et 2450 de l'INB n° 105 nécessite une révision des valeurs limites de rejet et des modalités de rejet de cette installation ainsi que des modalités de surveillance de l'environnement du site ;
Considérant que les effluents liquides provenant de l'INB n° 105 ne sont pas rejetés directement dans le milieu naturel, étant donné qu'ils sont transférés vers la station de traitement des effluents chimiques d'AREVA NC,
La présente décision fixe les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents auxquelles doit satisfaire la société AREVA NC, dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 1, place Jean-Millier, 92400 COURBEVOIE, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105, située sur le territoire des communes de Pierrelatte (26) et Saint-Paul-Trois-Châteaux (26).
Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 17 août 2005 susvisé cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
La décision n° 2007-DC-0079 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement en tritium et carbone 14 des effluents gazeux et liquides de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société COMURHEX sur les communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme) est abrogée.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à AREVA NC et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Annexe à la décision n° 2015-DC-0496 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société AREVA NC dans les communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)
[ARE-105-ENV-1] Les rejets d'effluents, qu'ils soient radioactifs ou non, doivent respecter les limites ci-après.
Ils sont réalisés dans les conditions techniques fixées par la décision n° 2015-DC-0497 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2015 susvisée.
[ARE-105-ENV-2] L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols par les installations de l'établissement ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
TRANSURANIENS
PRODUITS DE FISSION
[ARE-105-ENV-3] L'activité radiologique mensuelle des rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L.
511-2 ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.
A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article L.
142-2 aux associations répondant aux conditions de cet article.
Arrêté du 24 avril 2015 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère, est composée comme suit :
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 28 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
L'arrêté du 30 août 1995 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2015 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère du développement durable est composée comme suit :
Arrêté du 24 avril 2015 fixant la date des prochaines élections professionnelles relative à la commission d'évaluation des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable et aux commissions administratives paritaires du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
La date des élections pour le renouvellement des membres élus à la commission d'évaluation des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable et des membres élus aux commissions administratives paritaires du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable est fixée au 15 juin 2015.
Arrêté du 24 avril 2015 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
La société Service électronique de navigation (S.
N), 295, rue Eugène-Brest, port de plaisance du Moulin Blanc, 29200 Brest, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
SYSTÈMES SATELLITAIRES
ACR Electronic Inc
P/N 2878 RESQMATE RLB-40
KANNAD / McMURDO
(OROLIA GROUP)
McMURDO E3/G4 (Rescue/Sailor 406/Precision/Sailor GPS 406)
McMURDO E5/G5 (Smartfind/Sailor SE 406 II/Smartfind Plus/Sailor SGE 406 II/Simrad EP50 & EG50/Kannad Marine EPIRB Non GPS/Sport/Sport Plus)
KANNAD 406 WH (406S/406 SW)
KANNAD 406 PRO (Pro SV/Pro SVW/Pro GPS)
KANNAD AUTO (Manual/Manual + /Manual GPS)
GME
MT401 [manually & water activated EPIRB, LiSO2 batteries]
MT403 [manually & water activated EPIRB, LiMnO2 batteries]
MT403G [manually & water activated EPIRB + integral GPS, LiMnO2 batteries]
MT401FF [float-free EPIRB, LiSO2 batteries]
MT403FF [float-free EPIRB, LiMnO2 batteries]
MT403FG [float-free EPIRB + integral GPS, LiMnO2 batteries]
Arrêté du 24 avril 2015 fixant les dates et le lieu des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 avril 2015, les dates et le lieu des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès de géomètres au grade des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :
- épreuves écrites et orales : 22 et 23 septembre 2015, dans les locaux de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG), située 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, 77455 Marne-la-Vallée.
Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Mme Marie-Noëlle Brisset, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Gislène Edouard, attachée d'administration de l'aviation civile.
Mme Geneviève Molinier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Arnaud Boyer, assistant d'administration de l'aviation civile.
M. Thomas Vezin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Ilan Illouz, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Thierry Allain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Anne Frisch, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
La décision du 23 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
Les pénalités prévues à la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire, et notamment en ses articles 165 et 171.
Arrêté du 13 avril 2015 portant création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat professionnel
Il est créé à titre expérimental une attestation dénommée " EuroMobipro ", jointe au diplôme du baccalauréat professionnel destinée aux élèves d'un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public indiquant qu'ils ont effectué une partie de leur période de formation dans le cadre d'une mobilité conformément aux articles D.
L'attestation est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité prévue conformément à l'annexe II de l'arrêté du 27 juin 2014 susvisé et ont passé avec succès les épreuves de la spécialité du baccalauréat pour laquelle ils se sont portés candidats.
Les candidats n'ayant pas obtenu le diplôme peuvent choisir de conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de cinq ans.
L'attestation, dont le modèle figure en annexe, est délivrée par le recteur d'académie.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2015.
REPUBLIQUE FRANCAISE
ATTESTATION " EuroMobipro "
Ce document atteste des compétences acquises dans le cadre de l'unité facultative de mobilité dont le référentiel est défini par l'arrêté du 27 juin 2014 créant cette unité dans le diplôme du baccalauréat professionnel
Vu l'arrêté du
L'attestation " EuroMobipro " est délivrée, à l'issue de la session d'examen :
Lieu d'accomplissement de la période de mobilité :
Le recteur de l'académie :
Arrêté du 21 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès (30)
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ Stémo d'Alès ”, sis immeuble Atalante, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès.
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO d'Alès ”, sise immeuble Atalante, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès ;
-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Bagnols-sur-Cèze ”, sise tour A, appartements 12 et 14,5, rue de Feltre, 30200 Bagnols-sur-Cèze ;
-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Mende ”, sise bâtiment l'Aurore, 8, rue Charles-Morel, BP 1,48001 Mende Cedex 1.
Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier
Sont ajoutés à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation les articles R.
312-1-2.-Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L.
312-9 avant l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L.
312-7, le prêteur et l'assureur délégué échangent les informations suivantes :
« 1° Le prêteur transmet à l'assureur délégué, par l'intermédiaire du candidat à l'emprunt, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes :
« a) Le capital initial ;
« b) La durée initiale exprimée en mois ;
« c) Le taux d'intérêt nominal et sa nature fixe ou variable ;
« d) Les tableaux d'amortissement, le cas échéant prévisionnels, ou les informations suivantes, le cas échéant prévisionnelles : le nombre, le montant et la périodicité des échéances de remboursement du crédit et, le cas échéant, la durée et la nature des différés d'amortissement et les paliers d'échéances ;
« e) Le montant des frais, commissions ou rémunérations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« f) La date souhaitée de la prise d'effet des garanties ;
« g) Les types de garanties exigées et la part du capital emprunté à couvrir pour l'octroi du prêt, garantie par garantie ;
« h) Le rappel des critères servant à apprécier l'équivalence du niveau de garantie mentionnée à l'article L.
312-9, par type de garanties exigées, après analyse de la situation personnelle du candidat à l'emprunt ;
« 2° Après que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, celui-ci transmet au prêteur, par l'intermédiaire de l'emprunteur, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes :
« a) Les informations nécessaires au calcul du taux effectif global du crédit sur la base des garanties exigées par le prêteur mentionnées au g et au h du 1°, la quotité assurée par tête et par type de garantie et le montant assuré par type de garantie ;
« b) Le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, nécessaire au calcul du taux effectif global du crédit, ainsi que l'échéancier des primes d'assurance ;
« c) La date d'effet, le cas échéant prévisionnelle, des garanties et la date de cessation de ces garanties ;
« 3° Le prêteur et l'assureur délégué transmettent ces informations en mentionnant leurs coordonnées et, pour les personnes inscrites au répertoire national mentionné à l'article R.
123-220 du code de commerce, leur numéro SIREN ;
« 4° Lorsque des informations relevant du 1° ou du 2° sont remises à l'emprunteur par un intermédiaire mentionné à l'article L.
519-1 du code monétaire et financier, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R.
Lorsque ces informations sont remises par un intermédiaire mentionné à l'article L.
511-1 du code des assurances, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R.
312-9 après l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L.
312-7, l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix l'offre de prêt émise ou le contrat de crédit.
« Une fois que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, le contrat d'assurance mentionne notamment, prêt par prêt, les garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, la quotité assurée par tête et par type de garantie, le montant du capital assuré par type de garantie, le coût définitif des garanties exigées par le prêteur mentionnées au b du 2° de l'article R.
312-1-2 et les dates d'effet et de cessation des garanties.
« En cas d'acceptation par le prêteur, celui-ci notifie à l'emprunteur, dans les conditions prévues à l'article L.
312-9, l'offre modifiée mentionnée à l'article L.
312-8 ou l'avenant au contrat de crédit mentionné au sixième alinéa de l'article L.
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour l'application de l'article R.
312-0-1, les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”.
« a) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la mention du numéro “SIREN” est remplacée par celle du numéro “RIDET” ;
« b) Pour son application en Polynésie française, la mention du numéro “SIREN” est remplacée par celle du numéro “TAHITI” ;
« c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la seconde phrase du 4° est supprimée.
Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le Centre international d'études pédagogiques, le Centre national d'enseignement à distance, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et le réseau Canopé sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux comités, commissions ou organismes mentionnés dans le document prévu à l'article 10.
- l'état périodique des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés par l'organisme ;
- les informations relatives à la création de filiales et à la participation à des groupements d'intérêt public et d'intérêt économique ;
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10 et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement, ainsi qu'au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné.
Les arrêtés du 13 octobre 2006 relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre international d'études pédagogiques, le Centre national d'enseignement à distance, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre national de documentation pédagogique, les centres régionaux de documentation pédagogique et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie et l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont abrogés.
Décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l'habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail
Au cinquième alinéa, après les mots : « hors ceux réalisés, sur prescription médicale, par les services mentionnés à l'article D.
312-1 », sont insérés les mots : « à moins que ces actes ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
Au 2° et au 3° du I, respectivement, après les mots : « à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux » et « à l'exclusion des soins », sont ajoutés les mots : « à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
511-12 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale des communes qui en font la demande peuvent être autorisés, à titre expérimental, à porter un revolver chambré pour le calibre 357 magnum.
Par dérogation au dernier alinéa du même article, cette arme ne peut être utilisée qu'avec des munitions de calibre 38 spécial.
Seules peuvent être portées à ce titre les armes remises temporairement par l'Etat aux communes dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article L.
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est soumise aux dispositions des articles R.
L'expérimentation est conduite pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Un bilan portant notamment sur l'utilisation des armes mentionnées à l'article 1er est transmis chaque année au préfet par le maire de chacune des communes concernées.
Six mois avant le terme de l'expérimentation, les préfets adressent au ministre de l'intérieur une synthèse des bilans dressés par les maires des communes concernées.
Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide des suites à donner à l'expérimentation.
Les exploitations de carrières existantes à la date du décret rangeant les carrières dans la nomenclature prévue à l'article L.
511-2 doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L.
516-1, dans un délai de cinq ans à compter du 14 juin 1994.
Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Les intempéries survenues dans les communes des départements figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L.
Communes d'Andon, Castagniers, Colomars, Contes, Drap, Escarène (L'), Eze, Levens, Peillon, Sospel, Vence.
Inondations et coulées de bouedu 4 novembre 2014
Communes d'Aspremont, Berre-les-Alpes, Breil-sur-Roya, Broc (Le), Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cantaron, Falicon, Lucéram, Nice, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Tourrette-Levens, Turbie (La), Utelle, Vallauris.
Communes de Biot, Gattières, Peille.
Communes de Cagnes-sur-Mer, Nice, Vallauris.
Communes d'Aubenas, Chambonas, Genestelle, Mayres, Montréal, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Péray, Saint-Pierreville, Vernoux-en-Vivarais.
Communes d'Aizac, Ajoux, Albon-d'Ardèche, Antraigues-sur-Volane, Asperjoc, Balazuc, Barnas, Beauvène, Chandolas, Chauzon, Chirols, Creysseilles, Dompnac, Gluiras, Gourdon, Gravières, Grospierres, Issamoulenc, Jaujac, Joyeuse, Juvinas, Labastide-sur-Bésorgues, Labeaume, Labégude, Laboule, Lanas, Laviolle, Malarce-sur-la-Thines, Marcols-les-Eaux, Meyras, Prunet, Rochecolombe, Rocles, Rosières, Sablières, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Serre, Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Maurice-d'Ardèche, Saint-Mélany, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Privat, Saint-Sauveur-de-Montagut, Salelles (Les), Sanilhac, Silhac, Thueyts, Tournon-sur-Rhône, Ucel, Uzer, Valgorge, Vals-les-Bains, Vernon, Vogüé.
Communes de Labastide-de-Virac, Malbosc, Préaux, Satillieu, Vagnas.
Communes de Chanéac, Intres, Jaunac, Labastide-sur-Bésorgues, Labatie-d'Andaure, Lachapelle-sous-Chanéac, Nozières, Rochette (La), Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Agrève, Saint-Clément, Saint-Jean-Roure, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-Vocance, Souche (La), Usclades-et-Rieutord, Vanosc, Vocance.
Communes de Chassiers, Labeaume, Largentière, Montréal, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Tauriers, Uzer.
Communes de Belvianes-et-Cavirac, Bizanet, Boutenac, Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Carcassonne, Cascastel-des-Corbières, Clermont-sur-Lauquet, Coustouge, Cubières-sur-Cinoble, Durban-Corbières, Fleury, Fontjoncouse, Fourtou, Greffeil, Jonquières, Ladern-sur-Lauquet, Luc-sur-Orbieu, Montséret, Moussan, Mouthoumet, Narbonne, Névian, Ornaisons, Paziols, Portel-des-Corbières, Quintillan, Raissac-d'Aude, Rennes-les-Bains, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Marcel-sur-Aude, Sigean, Sougraigne, Tournissan, Tuchan, Ventenac-en-Minervois, Villedaigne, Villeneuve-les-Corbières, Villesèque-des-Corbières.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 28 novembre 2014 au 30 novembre 2014
Commune de Leucate.
Commune de Conilhac-Corbières.
Communes d'Antugnac, Aragon, Auriac, Bouisse, Davejean, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Fabrezan, Félines-Termenès, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Maisons, Padern, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Ferriol, Saint-Pierre-des-Champs, Soulatgé, Talairan, Termes, Thézan-des-Corbières, Villardonnel, Villefloure, Villemoustaussou.
Communes d'Albas, Couffoulens, Festes-et-Saint-André, Palme (La), Marcorignan, Montgaillard, Pomas.
Communes de Montfort-sur-Boulzane, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Nazaire-d'Aude.
Communes de Bages, Bize-Minervois, Canet, Cruscades, Embres-et-Castelmaure, Feuilla, Fitou, Fraissé-des-Corbières, Ginestas, Montredon-des-Corbières, Peyriac-de-Mer, Roquefort-des-Corbières, Treilles.
Communes de Coursan, Cuxac-d'Aude.
Communes d'Arnac-sur-Dourdou, Bastide-Pradines (La), Brusque, Camarès, Fayet, Gissac, Montlaur, Mounes-Prohencoux, Saint-Affrique, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sylvanès, Vabres-l'Abbaye, Versols-et-Lapeyre.
Commune de Combret, Cornus, Saint-Beaulize.
Communes de Bastide-Solages (La), Belmont-sur-Rance, Brusque, Calmels-et-le-Viala, Camarès, Cavalerie (La), Fayet, Gissac, Marnhagues-et-Latour, Mélagues, Montagnol, Montlaur, Fondamente, Plaisance, Mounes-Prohencoux, Saint-Affrique, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-Izaire, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Sernin-sur-Rance, Vabres-l'Abbaye, Versols-et-Lapeyre.
Commune de Belcodène, Bouilladisse (La), Peynier, Rousset, Trets.
Communes de Martigues, Port-de-Bouc, Saint-Mitre-les-Remparts, Sausset-les-Pins.
Communes d'Aurons, Vernègues.
Commune de Sarrola-Carcopino.
Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 10 octobre 2014 et du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014
Communes d'Alès, Allègre-les-Fumades, Anduze, Avèze, Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Cadière-et-Cambo (La), Corbès, Mages, Martinet (Le), Massillargues-Attuech, Molières-Cavaillac, Montdardier, Rousson, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Laurent-le-Minier, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres, Sumène, Thoiras, Tornac, Vézénobres, Vigan (Le).
Communes d'Aspères, Aubais, Aujargues, Calvisson, Congénies, Crespian, Fontanès, Gallargues-le-Montueux, Junas, Langlade, Lecques, Moulézan, Nîmes, Salinelles, Sommières, Souvignargues, Vic-le-Fesq, Villevieille.
Communes de Crespian, Fontanès, Montmirat, Moulézan, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Vic-le-Fesq.
Communes d'Aigaliers, Arpaillargues-et-Aureillac, Aubussargues, Aujac, Baron, Blauzac, Bourdic, Calmette (La), Calvisson, Capelle-et-Masmolène (La), Caveirac, Cavillargues, Clarensac, Collias, Collorgues, Connaux, Dions, Estréchure (L'), Flaux, Foissac, Fons, Gajan, Garrigues-Sainte-Eulalie, Gaujac, Montfrin, Montignargues, Montpezat, Nîmes, Parignargues, Pin (Le), Plantiers (Les), Pougnadoresse, Poulx, Remoulins, Rouvière (La), Sabran, Sainte-Anastasie, Saint-Bauzély, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dézéry, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Maximin, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Siffret, Saint-Victor-des-Oules, Sanilhac-Sagriès, Serviers-et-Labaume, Tresques, Uzès, Valleraugue, Vergèze.
Communes d'Allègre-les-Fumades, Chamborigaud, Génolhac, Rivières, Robiac-Rochessadoule, Rochegude, Rousson, Saint-Just-et-Vacquières.
Communes de Lento, Lucciana.
Communes de Bigorno, Campitello, Casevecchie, Lugo-di-Nazza, Monte, Olmo, Piève, Vescovato.
Communes d'Aghione, Altiani, Ampriani, Biguglia, Borgo, Focicchia, Ghisonaccia, Isolaccio-di-Fiumorbo, Murato, Piano, Piedicorte-di-Gaggio, Pie-d'Orezza, Pruno, San-Gavino-di-Tenda, Tallone, Vallecalle, Zuani.
Communes de Pietroso, Zalana.
Communes de Bretx, Thil.
Communes d'Agonès, Aires (Les), Aniane, Aumelas, Avène, Bédarieux, Bélarga, Bosc (Le), Bousquet-d'Orb (Le), Brignac, Brissac, Cambon-et-Salvergues, Camplong, Canet, Carlencas-et-Levas, Castanet-le-Haut, Causse-de-la-Selle, Caylar (Le), Cazilhac, Ceyras, Clermont-l'Hérault, Colombières-sur-Orb, Combaillaux, Combes, Cros (Le), Dio-et-Valquières, Fontanès, Fozières, Frontignan, Ganges, Gignac, Gorniès, Graissessac, Hérépian, Joncels, Jonquières, Lamalou-les-Bains, Laroque, Lauroux, Lavalette, Lodève, Lunas, Mas-de-Londres, Matelles (Les), Mérifons, Mons, Montarnaud, Montoulieu, Montpellier, Montpeyroux, Moulès-et-Baucels, Murles, Octon, Olargues, Olmet-et-Villecun, Palavas-les-Flots, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas, Plaissan, Plans (Les), Popian, Pouget (Le), Poujol-sur-Orb (Le), Poujols, Pouzols, Pradal (Le), Prades-le-Lez, Prémian, Puech (Le), Puilacher, Riols, Romiguières, Roqueredonde, Rosis, Saint-André-de-Buèges, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Bauzille-de-Putois, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Etienne-Estréchoux, Saint-Félix-de-l'Héras, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Saint-Saturnin-de-Lucian, Saint-Vincent-d'Olargues, Sorbs, Soubès, Soumont, Taussac-la-Billière, Tourbes, Tour-sur-Orb (La), Tressan, Usclas-du-Bosc Vailhauquès, Vendémian, Villemagne-l'Argentière.
Communes d'Adissan, Agde, Aniane, Argelliers, Aspiran, Assas, Aumelas, Aumes, Baillargues, Beaulieu, Bélarga, Bessan, Béziers, Boisseron, Boissière (La), Buzignargues, Campagnan, Campagne, Candillargues, Canet, Capestang, Castelnau-de-Guers, Castelnau-le-Lez, Castries, Cazevieille, Cazouls-d'Hérault, Cers, Clapiers, Combaillaux, Cournonterral, Crès (Le), Fabrègues, Florensac, Fontanès, Galargues, Garrigues, Gignac, Grabels, Guzargues, Jacou, Juvignac, Lagamas, Lansargues, Lattes, Lavérune, Lieuran-Cabrières, Lunel, Lunel-Viel, Marseillan, Marsillargues, Mas-de-Londres, Matelles (Les), Mauguio, Montagnac, Montarnaud, Montaud, Montels, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Mudaison, Murles, Murviel-lès-Montpellier, Nézignan-l'Evêque, Palavas-les-Flots, Paulhan, Pérols, Pézenas, Pinet, Plaissan, Pomérols, Popian, Portiragnes, Pouget (Le), Pouzols, Prades-le-Lez, Puéchabon, Puilacher, Puisserguier, Quarante, Restinclières, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Brès, Saint-Christol, Saint-Clément-de-Rivière, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Drézéry, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Thibéry, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Sussargues, Teyran, Tressan, Triadou (Le), Usclas-d'Hérault, Vailhauquès, Valergues, Valflaunès, Vendargues, Vendémian, Vias, Villeneuve-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone, Villetelle.
Commune de Nissan-lez-Enserune.
Communes de Frontignan, Vias.
Commune de Montblanc.
Communes de Bosc (Le), Lacoste, Prades-sur-Vernazobre, Roquebrun, Saint-Chinian, Saint-Félix-de-l'Héras, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Martin-de-l'Arçon.
Communes d'Aires (Les), Avène, Bédarieux, Béziers, Bousquet-d'Orb (Le), Brignac, Cambon-et-Salvergues, Camplong, Castanet-le-Haut, Caussiniojouls, Ceilhes-et-Rocozels, Cessenon-sur-Orb, Ceyras, Clermont-l'Hérault, Colombières-sur-Orb, Dio-et-Valquières, Faugères, Fos, Graissessac, Hérépian, Lamalou-les-Bains, Lignan-sur-Orb, Lodève, Lunas, Mons, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézènes-les-Mines, Plans (Les), Poujol-sur-Orb (Le), Pradal (Le), Puech (Le), Riols, Rosis, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-Estréchoux, Sauvian, Sérignan, Soumont, Taussac-la-Billière, Tour-sur-Orb (La), Valras-Plage, Vieussan, Villemagne-l'Argentière.
Communes d'Abeilhan, Alignan-du-Vent, Autignac, Bessan, Cabrerolles, Carlencas-et-Levas, Corneilhan, Coulobres, Espondeilhan, Fouzilhon, Gabian, Joncels, Magalas, Margon, Mérifons, Montesquieu, Octon, Pailhès, Palavas-les-Flots, Roqueredonde, Roquessels, Saint-Etienne-de-Gourgas, Servian, Siran, Soulié (Le), Vailhan, Valros.
Communes de Cesseras, Fraisse-sur-Agout, Salvetat-sur-Agout (La), Thézan-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Béziers.
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2014 et 12 octobre 2014
Communes de Molezon.
Commune de Llo.
Communes d'Alénya, Baixas, Bompas, Calce, Canohès, Corneilla-la-Rivière, Fenouillet, Fosse, Joch, Lamanère, Laroque-des-Albères, Lesquerde, Molitg-les-Bains, Montferrer, Néfiach, Ponteilla, Prugnanes, Rigarda, Saint-Arnac, Saint-Estève, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Salses-le-Château, Tarerach, Tordères, Toulouges, Tresserre, Villeneuve-la-Rivière, Vivès, Vivier (Le).
Communes de Perpignan, Vinça.
Inondations et chocs mécaniques lié à l'action des vagues du 28 novembre 2014 au 1er décembre 2014
Communes d'Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Barcarès (Le), Cerbère, Collioure, Port-Vendres, Torreilles.
Communes de Castelnou, Fourques, Pézilla-de-Conflent, Trévillach, Trilla.
Communes de Cabestany, Cases-de-Pène, Claira, Latour-Bas-Elne, Opoul-Périllos, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sorède.
Communes d'Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Bages, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Bélesta, Brouilla, Campoussy, Caramany, Cassagnes, Casteil, Catllar, Caudiès-de-Fenouillèdes, Cerbère, Codalet, Collioure, Conat, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-de-Conflent, Coustouges Corneilla-del-Vercol, Coustouges, Elne, Espira-de-l'Agly, Estagel, Estoher, Eus, Felluns, Finestret, Fuilla, Ille-sur-Têt, Jujols, Lansac, Latour-de-France, Llupia, Marquixanes, Masos (Los), Maury, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montner, Nyer, Ortaffa, Palau-de-Cerdagne, Palau-del-Vidre, Passa, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planèzes, Port-Vendres, Prades, Prats-de-Mollo-la-Preste, Prats-de-Sournia, Rabouillet, Rasiguères, Ria-Sirach, Rivesaltes, Rodès, Sahorre, Saillagouse, Saint-André, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Cyprien, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Laurent-de-Cerdans, Sainte-Marie, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Serralongue, Soler (Le), Sournia, Tautavel, Tech, Thuir, Torreilles, Trouillas, Villelongue-de-la-Salanque, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vingrau, Vira.
Communes de Barcarès (Le), Canet-en-Roussillon, Espira-de-Conflent, Théza.
Communes d'Anglès, Espérausses, Lamontélarié, Lasfaillades, Viane.
Communes de Gijounet, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages.
Communes d'Albi, Ambialet, Brens, Castelnau-de-Lévis, Lacaune, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Montans, Saint-André, Saint-Cirgue, Saint-Juéry, Sérénac, Trébas.
Communes de Bandol, Cadière-d'Azur (La), Crau (La), Garde (La), Hyères, Ollioules, Pradet (Le), Sanary-sur-Mer, Seyne-sur-Mer (La), Six-Fours-les-Plages, Toulon, Valette-du-Var (La).
Communes de Bormes-les-Mimosas, Garde-Freinet (La), Pierrefeu-du-Var, Plan-de-la-Tour (Le), Vidauban, Rayol-Canadel-sur-Mer.
Communes de Fréjus, Londe-les-Maures (La), Môle (La), Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime.
Communes de Cogolin, Grimaud, Hyères.
Décret du 29 avril 2015 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique autorisant le transfert de ses biens à une association qualifiée d'association à but exclusif d'assistance et de recherche médicale et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 22 mai 2014 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Association Paul Métadier », dont le siège est à Tours (37), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 1er octobre 1960, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association qualifiée d'association à but exclusif d'assistance et de recherche médicale dite « comité départemental d'Indre-et-Loire de la Ligue nationale française contre le cancer ».
Est abrogé le décret du 1er octobre 1960 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association Paul Métadier ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Foyer pour tous », dont le siège est à Bordeaux (Gironde), qui s'intitulera désormais « Jeunesse Habitat Solidaire » dite « JHaS ».
L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 30, y compris les dimanches et jours fériés.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES
ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LÉDENON (Gard)
Voitures Sport bi-places avant le 1er janvier 1966
Décret n° 2015-498 du 29 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac »
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac », homologué par le décret du 25 juin 2014 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
a) A la deuxième ligne du tableau, les mots : « et inférieure ou égale à 54 » sont supprimés ;
« Les vins blancs qui présentent une teneur en sucres fermentescibles supérieure ou égale à 54 grammes par litre ont, à titre dérogatoire, une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
2° Au d du 1° du IX, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
« - les vins blancs qui présentent une teneur en sucres fermentescibles supérieure ou égale à 54 grammes par litre sont élaborés sans enrichissement.
3° Au 2° du X, au troisième alinéa, les mots : « avec une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 54 grammes par litre » sont supprimés.
Décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
M. Hervé Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
M. Thomas Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des filières agroalimentaires.
Mmes Véronique Borzeix et Nathalie Barbe-Russier, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Julien Turenne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la compétitivité et de la performance environnementale.
Mmes Karine Serrec ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Françoise Simon, ingénieure de recherche hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la compétitivité.
M. Pierre Schwartz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Rik Vandererven, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance environnementale et de la valorisation des territoires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Guilhem Brun, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Frédéric Lambert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune.
Mme Françoise Prebay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et M. Djamel Djebbari, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance et du pilotage.
M. Christophe Blanc et M. Sylvain Maestracci, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des aides de la politique agricole commune.
Délégation est donnée à Mme Monique Rousselot, chef de département, et M. Jacques Leportois, attaché d'administration de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales et ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Florence Verrier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Emilie Bourieau, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du budget et des établissements publics.
La décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) est abrogée.
Arrêté du 27 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à cinq.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 27 novembre 2015, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le site des ministères économiques et financiers http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative.
Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage.
Les produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation.
A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins, ou si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an, l'autorisation peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un bilan écologique comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences.
Le renouvellement s'accompagne d'une nouvelle évaluation des garanties financières prévues à l'article L.
Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec l'exploitant, avant l'octroi de l'autorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les conditions techniques et financières de l'engagement et de la poursuite de l'exploitation, compte tenu de l'éventualité du refus de sa prolongation.
Cette convention est soumise pour avis au représentant de l'Etat.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au stockage des déchets radioactifs.
Arrêté du 27 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoint(e)s techniques principaux(ales) de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoint(e)s techniques principaux(ales) de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de la culture et de la communication dans la branche d'activité " métiers d'art " et les spécialités suivantes :
- installateur-monteur d'objets d'art ;
- jardinier d'art ;
- relieur-doreur.
Le nombre de postes sera fixé dans un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
Les candidats remplissant les conditions devront s'inscrire par internet du 5 mai 2015 à partir de 12 heures, heure de Paris, au 9 juin 2015 à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.f.
Les demandes de dossiers papier et les dossiers d'inscription dûment complétés devront être envoyés obligatoirement par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé " loi Sauvadet " d'adjoint(e)s techniques principaux(ales) de 2e classe des administrations de l'Etat en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex :
- au plus tard le 9 juin 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé simple, pour la demande de dossier d'inscription papier ;
- au plus tard le 16 juin 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple, pour le retour du dossier d'inscription complété.
En outre, les candidats enverront à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 25 septembre 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple :
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 7 décembre 2015 en région parisienne.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr, et le retourner dûment complété, sous forme dactylographiée, en trois exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé " loi Sauvadet " d'adjoint(e) technique principal(e) de 2e classe des administrations de l'Etat en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 30 novembre 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ D'ACCÈS AU CORPS D'ADJOINT(E)S TECHNIQUES PRINCIPAUX(ALES) DE 2E CLASSE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « loi Sauvadet » d'adjoint(e) technique principal(e) de 2e classe des administrations de l'Etat en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 9 juin 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Spécialité installateur-monteur d'objets d'art
Spécialité relieur-doreur
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2015, M. Jean-François MARGUERIN, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 24 avril 2015 portant intégration dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 avril 2015, M. Ragounath (Paul), ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, est intégré, sur sa demande, dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er juin 2015.
Décret du 29 avril 2015 portant promotion au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2015, les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale à compter du 1er juillet 2015 :
ANDRIEU (Jacques).
FOIX (Olivier).
L'HER (Joël).
DEVIMEUX (Thierry).
TEMPEZ (Georges).
PIVETEAU (Vincent).
MARTEL (Hervé).
DUNOYER (Jean-Luc).
PREMARTIN (Marie-Christine).
MANDOUZE (Dominique).
DESCLAUX (Georges).
ABRIAL (Bernard).
GOLINELLI (Olivier).
BARTHELON (René).
LUCAS (Philippe).
HELPIN (Jacques).
DABAS (Alain).
CHAGNARD (Sylvestre).
BAGUET (Aline).
LUU (Paul).
CAMBON DE LAVALETTE (Eric).
BASTOK (Janique).
CAUSSADE (Pierre).
MOREAU (François).
PREUX (Muriel).
FAYOLLE (Jean-Pascal).
ROUX (Jean-Noël).
MADRE (Yves).
KLEITZ (Gilles).
LEGROS (Dominique).
HERVE (Jean-Christophe).
ABADIE (Serge).
COMEAU (Aline).
PERRE (Patrick).
KERJOUAN (Roger).
VIBERT (Marie-Agnès).
VERNIER (Jean-Louis).
PAQUIER (André).
VEYRE (Philippe).
TARCHE (Benoît).
PUJO (Laurence).
GILARD (Olivier).
MARTIN-GOUSSET (Pascal).
PARENT (Eric).
GREGORIS (Yves).
BURQ (Jérôme).
GRAVELLIER (Sophie).
IEMMOLO (Jean-Luc).
NAVEZ (Marc).
BARLET (Franck).
DOYENNETTE (Ludovic).
STEFANINI-MEYRIGNAC (Odile).
GOUHOT (Jean-Claude).
CASTANET (Philippe).
TROUVILLIEZ (Jacques).
HOLOGNE (Odile).
GUILLAUME (Caroline).
CAZENAVE (Christian).
BIEDER (Bruno).
BOISSEAUX (Thierry).
MARCHE (Françoise).
SANSEAU (Armand).
SENARD (Pascal).
ROBERT (Claude).
LEURENT (Fabien).
DUMEZ (Jacques).
LE BERRE (Jacques).
BOURDAIS (Jean-Louis).
PORTALEZ (Cyril).
LANDMANN (Guy).
MOULET (Pascal).
MOULIN-WRIGHT (Vincent).
REBOUX (Didier).
GATEAU (Francis).
PONCET (Jean-Damien).
CLAUSSE (Thierry).
NOVAT (Monique).
DEROUAND (Bruno).
RIBON (Pascale).
MANGEOL (Brigitte).
POUPARD (François).
ROCQ (Sylvie).
MEUNIER (David).
CEZARD (Jean).
VILLIEN (Claire).
PETTER (Françoise).
WORMSER (Véronique).
PARENT DU CHATELET (Jacques).
TALIERE (Sophie).
BRULE (Karine).
PRILLARD (Joël).
Décret du 29 avril 2015 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'administration du développement durable
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2015, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
M. Philippe DUMONT, administrateur civil hors classe (2e tour).
Mme Aude DUFOURMANTELLE, architecte et urbaniste de l'Etat en chef (3e tour).
Arrêté du 24 avril 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 24 avril 2015, l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes M. Xavier NICOLAS est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques, en remplacement de M. Hervé GOASGUEN.
Arrêté du 29 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les fonctions de directrice du cabinet exercées par Mme Elisabeth Borne prennent fin à compter du 1er mai 2015.
M. Guillaume Leforestier, directeur adjoint du cabinet, conseiller budgétaire, est chargé de l'intérim à compter du 1er mai 2015.
Décision du 30 avril 2015 relative à l'intérim du poste de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 30 avril 2015, Mme Marie-Anne Bacot est chargée de l'intérim du poste de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens à compter du 1er mai 2015 et jusqu'à la date de nomination du président-directeur général de cet établissement public.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2015, Mme Monique SASSIER, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2015.
Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits des tiers.
Pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime :
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations.
Ces périodes sont comptées de date à date au titre de l'année civile et ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance par période de quatre-vingt-dix jours, le solde étant compté pour un trimestre s'il est supérieur ou égal à soixante jours ;
2° Les périodes définies à l'article L.
Décret du 29 avril 2015 modifiant le décret du 7 avril 2015 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2015, le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 7 avril 2015 portant nomination de magistrats est modifié comme suit :
Les mots : « chargée des fonctions de juge des enfants » sont supprimés.
Le retrait de Mme FAVRE (Danielle, Marie), épouse CHAPUIS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Danielle CHAPUIS-FAVRE, Laurent JACOB et Anne-Caroline VERGUIN-CHAPUIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Danielle CHAPUIS-FAVRE, Laurent JACOB et Anne-Caroline VERGUIN-CHAPUIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurent JACOB, Anne-Caroline VERGUIN-CHAPUIS, notaires associés ».
Arrêté du 21 avril 2015 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Doisneau-Herry (Véronique).
Mme Baliteau (Catherine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2015, M. BRONNERT (Olivier, Marc, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BRONNERT, Louis BOURBON, Grégory DUTEL, notaires associés à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2015, Mme LEONETTI (Laetitia, Jeanne, Flora) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Geneviève SICCARDI, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes).
M. DUFLO (Martin, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe COIGNARD, Jacques FORESTIER, Florence FERON-GRAVIER, Lorenzo ROUGIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Le retrait de M. FORESTIER (Jacques, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe COIGNARD, Jacques FORESTIER, Florence FERON-GRAVIER, Lorenzo ROUGIER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe COIGNARD, Jacques FORESTIER, Florence FERON-GRAVIER, Lorenzo ROUGIER, Huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Philippe COIGNARD, Florence FERON-GRAVIER, Lorenzo ROUGIER et Martin DUFLO, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle « Christiane BESTIEN, Pierre GANGLOFF et Julien GALY », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Florange (Moselle), office vacant.
Mme SCHUMACHER (Christiane), épouse BESTIEN, M. GANGLOFF (Pierre) et M. GALY (Julien, Antoine, Denis) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. GUYOT (Samuel, Régis, Henry, Ghislain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle GUYOT Samuel, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est accepté.
Par suite du retrait de M. GUYOT (Samuel, Régis, Henry, Ghislain), la société civile professionnelle GUYOT Samuel, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEXIS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle GUYOT Samuel, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. GUYOT (Samuel, Régis, Henry, Ghislain) et Mme FINKE (Aurore) sont nommés huissiers de justice associés.
S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1, des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus lors de son autorisation, de son enregistrement ou de sa déclaration, le ministre chargé des installations classées peut ordonner la suspension de son exploitation pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients.
Sauf cas d'urgence, la suspension intervient après avis des organes consultatifs compétents et après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1, des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par le présent titre ne puissent les faire disparaître.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2015, Mme HUBERT (Bénédicte, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VAGINAY (Bruno, Henri), à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence).
Arrêté du 23 avril 2015 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2015, Mme POGLIANO (Céline, Nadine, Louise, Elvire, Simone) et Mme HERVET (Aurélie, Florence) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP HERVET, notaire associé à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2015, M. VIELLARD (Philippe, Etienne) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle CANOVA, Eric JEANNIN et Yves CREUZET, notaires associés à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
La démission de M. CANNESSON (Jean-Yves, Félix, Firmin), notaire à la résidence de Quevauvillers (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François DESJARDINS, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Quevauvillers (Somme), en remplacement de M. CANNESSON (Jean-Yves, Félix, Firmin).
M. DESJARDINS (François, Christophe) est nommé notaire associé.
Mme NOUGEIN (Natacha, Marie, Stéphanie), épouse HECQUET, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, François DESJARDINS, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION et Rémy BOUTHORS, notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
Le retrait de M. DESJARDINS (François, Christophe), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, François DESJARDINS, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION et Rémy BOUTHORS, notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, François DESJARDINS, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION et Rémy BOUTHORS, notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, est ainsi modifiée : « Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Rémy BOUTHORS et Natacha HECQUET-NOUGEIN, notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT et François DESJARDINS ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Michel, Henri, Jean RENAUD, né le 6 février 1945 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 7 janvier 2015 à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 avril 2015, Mme Marie-Odile MAZOYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Agence nationale de contrôle du logement social (création).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 avril 2015, M. Jean-Michel AGUER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de M. Stéphane POULAIN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 15 avril 2015, Mme Marie-Anne MOREEL, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Institut national de la consommation, en remplacement de Mme Brigitte HEILMANN.
Arrêté du 17 avril 2015 portant nomination de l'agent comptable intérimaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 avril 2015, Mme Catherine FAUCHET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de Mme Marie-Laure INISAN-EHRET.
Arrêté du 20 avril 2015 portant radiation d'attachés économiques principaux du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 avril 2015, M. NOITAKIS (Eric), attaché économique principal de 1re classe, et M. ANDRIEUX (Sébastien), attaché économique principal de 2e classe, sont radiés du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor à compter du 1er janvier 2015, date de leur titularisation dans le corps des conseillers économiques.
Arrêté du 27 avril 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cuisine interhospitalière d'Auxerre »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 avril 2015, M. Dominique MARTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cuisine interhospitalière d'Auxerre ».
Arrêté du 28 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de Renault SA
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 avril 2015, M. Régis TURRINI est nommé membre du conseil d'administration de la société Renault SA en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 29 avril 2015 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 avril 2015, M. Jean-Michel Bacquer, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service (groupe II) à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites et de la solidarité, à compter du 9 mai 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 avril 2015, M. Jean-François BERTHIER, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur (groupe II) à la Caisse des dépôts et consignations, chargé de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de la direction des retraites et de la solidarité, à compter du 9 mai 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2015, M. Arzel (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 2015, Mme Gaillot (Ghislaine), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 24 avril 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 2015, M. IRIZAR Y ORMAZABAL (Gérard), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 21 avril 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 avril 2015, Mme Brigitte DEMPT, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace (groupe III), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2015, M. François GASSIN, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale de Vaucluse, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 13 novembre 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 avril 2015, M. Michel ZEAU, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de Loire-Atlantique, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 avril 2015, Mme Sylvie BRICO, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 21 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 avril 2015, M. Joël MATHURIN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Seymour MORSY.
Arrêté du 22 avril 2015 portant nomination à la commission de déontologie
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 avril 2015, M. Laurent MARTHINET, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie.
Arrêté du 22 avril 2015 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 avril 2015, Mme Laurence DIDION, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 29 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par décret en date du 29 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Fusillier (Didier), directeur des scènes nationales de Créteil et Maubeuge, directeur de l'association Lille 3000.
Mme de Magalhaes (Laurence), codirectrice du théâtre Sylvia Monfort.
M. Mathiot (Olivier), président-directeur général de PriceMinister.
Arrêté du 28 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 28 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Mme Claire LOVISI, rectrice de l'académie de Nice.
M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes.
M. Philippe POTTIER, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Lionel PLUMENAIL, conseiller technique national d'escrime.
M. Bernard DUTARD, doyen des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de l'académie de Nice.
M. Frédéric ROUSSEL, directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes.
M. Nicolas VOUILLON, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsable du service des sports à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Franck BARDY, conseiller technique national de gymnastique.
M. Alain BERNARD, champion olympique de natation, président-directeur général de la société N2A.
M. Joël CANAPA, conseiller régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégué au sport, vice-président de la commission « formation continue et apprentissage ».
M. Jean-Louis BLANCHARD, président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, titulaire.
M. Dominique SAGARY, vice-président de la Fédération française de triathlon, suppléant.
M. Philippe THIEBAUT, directeur technique national de la Fédération française de motocyclisme, titulaire.
M. Nicolas MULLER, directeur technique national de la Fédération française d'éducation physique et gymnastique volontaire, suppléant.
M. Joël CANAPA est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 28 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 28 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg :
M. Damien KLEINMANN, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, responsable du pôle des politiques sportives à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace.
Mme Martine ROEGEL, médecin conseiller à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace.
Mme Anne JEANJEAN, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin.
M. Philippe SCHLATTER, professeur de sport, conseiller technique régional de handball.
Mme Myriam CHAMPEAU, conseillère technique et pédagogique supérieure, responsable de la mission « jeunesse-éducation populaire » à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace.
M. Philippe VANDAIS, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsable du pôle « formation-certification-emploi » à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace.
M. Thomas GUTHMANN, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service « sports-vie associative-égalité-intégration » à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin.
Mme Valérie BELLENOUE, professeur de sport, conseillère technique nationale de tir sportif.
M. Laurent BURCKEL, conseiller régional de la région Alsace, vice-président de la commission « innovation, recherche et enseignement supérieur ».
M. Philippe MILESI, président du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Mme Fatima RIAHI, directrice de l'entreprise d'insertion « Les Jardins de la Montagne verte » à Strasbourg.
M. Christian PALIERNE, président de la Fédération française de tennis de table, titulaire.
Mme Fabienne RINGLER, membre du comité directeur de la Fédération française de gymnastique, suppléante.
M. Jean-Claude SENAUD, directeur technique national de la Fédération française de judo, titulaire.
M. Yves DELVINGT, entraîneur national de judo, suppléant.
M. Laurent BURCKEL est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg.
Convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Convention collective de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
Convention collective de travail du du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
Convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or et de la Nièvre et de l'Yonne
Convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
Convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier
Convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricoles du département de l'Ardèche
Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture ayant leur siège en Charente-Maritime
Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture ayant leur siège en Charente-Maritime (annexe « Cadres »)
Convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
Convention collective de travail du 15 mars 1966 concentrant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA, et les ETAR du département d'Indre-et-Loire
Convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan
Convention collective de travail du d6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (annexe « Cadres »)
Convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne
Convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
Convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée
Convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée
Arrêté du 24 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001)
Les dispositions de l'avenant n° 129 du 30 septembre 2014 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention avec les réserves suivantes :
- article 1er, alinéa 2 : sous réserve de la « deuxième partie, livre deuxième, titre III, chapitre II section III du code du travail » ;
- article 6, alinéa 2 : sous réserve des articles L.
- article 26 : sous réserve de l'article L.
713-5 I du CRPM et non du L.
713-5-1 du CRPM ;
- article 30 période d'essai des CDD : sous réserve de l'article L.
- article 30 période d'essai suite à un stage : sous réserve de l'article L.
- article 39 b : sous réserve de l'article L.
3133-6 du code du travail pour ce qui concerne le 1er Mai ;
3142-1 pour ce qui concerne le congé d'accueil de l'enfant en cas d'adoption ;
- article 47 mariage du salarié : sous réserve de l'article L.
- article 55 et article 56 : sous réserve des articles L.
3164-1 du code du travail pour ce qui concerne les jeunes de moins de 16 ans.
et à l'exclusion à l'alinéa de l'article 19 de la référence à l'avenant 103 du 25 juin 2001 qui a été abrogé
Délibération n° 14-1716-1 du 13 novembre 2014 portant extension du délai de demande de validation des acquis de l'expérience professionnelle des transporteurs publics routiers
DÉLIBÉRATION N° 14-1716-1
Considérant que le conseil régional de Martinique est habilité par l'article 37 de la loi susvisée n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, sur la base des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales pour une durée allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, à adapter les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier de personnes et de marchandises,
Considérant que pour pouvoir être autorisés à exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises, les personnes intéressées doivent satisfaire à des exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle,
Considérant que l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 et de l'arrêté du 28 décembre 2011 précité,
Considérant qu'en vertu du III de l'article 5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, la capacité professionnelle peut être reconnue par le préfet de la région Martinique aux personnes en mesure de faire valoir, avant le 4 décembre 2014, la validation des acquis de leur expérience professionnelle dans la gestion, en Martinique, dans le domaine des transports publics routiers de personnes ou de marchandises durant les cinq années précédant la date d'entrée en vigueur dudit décret,
Considérant qu'en vertu de l'arrêté préfectoral n° 2012150-0005 du 29 mai 2012 précité, et notamment son article 1er, il est prévu que l'attestation de capacité professionnelle concernant le transport public routier, soit des personnes soit des marchandises, peut être délivrée lorsque le demandeur, avant le 4 décembre 2014, fournit la preuve que, en Martinique, il a dirigé, dans le secteur du transport public routier, une entreprise de transport lourd durant les cinq années précédant le 31 décembre 2011,
Considérant que le terme du 4 décembre 2014 arrive à échéance et que la période n'a pas permis à de nombreux demandeurs de se prévaloir de la validation des acquis de leur expérience professionnelle dans la gestion, en Martinique, dans le domaine des transports publics routiers de personnes ou de marchandises,
Considérant par ailleurs l'urgence et la nécessité de permettre à ces demandeurs de pouvoir accéder à la profession de transporteur routier,
Considérant qu'il convient, dans cette perspective, de permettre une extension du délai pendant lequel les personnes concernées peuvent faire valoir les acquis de leur expérience professionnelle en matière de transports publics routiers de personnes ou de marchandises, au-delà de l'échéance du 4 décembre 2014,
Par dérogation au III de l'article 5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, la capacité professionnelle peut être reconnue par le préfet de la région Martinique aux personnes en mesure de faire valoir, la validation des acquis de leur expérience professionnelle dans la gestion, en Martinique, dans le domaine des transports publics routiers de personnes ou de marchandises durant les cinq années précédant le 31 décembre 2011.
Le président du conseil régional, la directrice générale des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Décision n° 2015-163 du 8 avril 2015 modifiant la décision n° 2013-80 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Medi 1 France à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Medi 1 France
A l'annexe A de la décision n° 2013-80 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par :
La présente décision sera notifiée à la SARL Medi 1 France, à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-164 du 8 avril 2015 modifiant la décision n° 2011-500 du 19 juillet 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
I.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L.
II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Décision n° 2015-165 du 16 avril 2015 modifiant la décision n° 2012-575 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Les annexes VII et XIII de la décision n° 2012-575 du 3 juillet 2012 sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2015-166 du 16 avril 2015 modifiant la décision n° 2012-569 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2015-168 du 16 avril 2015 modifiant la décision n° 2011-430 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Décision n° 2015-172 du 16 avril 2015 portant abrogation de la décision n° 2003-629 du 18 novembre 2003, reconduite par les décisions n° 2008-698 du 10 juin 2008 et n° 2013-RE-03 du 27 mai 2013, autorisant l'association Sun à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun - Le Son Unique à Nantes
La décision n° 2003-629 du 18 novembre 2003, reconduite par les décisions n° 2008-698 du 10 juin 2008 et n° 2013-RE-03 du 27 mai 2013, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel à candidatures du 18 mars 2015 dans le ressort du CTA de Rennes.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 avril 2015, l'association de financement du club de réflexion A voce radicale, dont le siège social est situé résidence la Palmeraie, bâtiment A, 20145 Solenzara, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « A voce radicale » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Corse.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du Parc national du Mercantour
Emploi proposé : directeur de l'établissement public du Parc national du Mercantour.
Durée de l'engagement : trois ans renouvelable une fois, poste vacant le 6 octobre 2015.
Le Parc national du Mercantour et ses enjeux :
Le Parc national du Mercantour s'étend sur 28 communes dont 22 dans les Alpes-Maritimes et 6 dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Sa zone de cœur s'étend sur 68 000 ha dans 27 communes et son aire optimale d'adhésion couvre 146 300 ha.
La population résidente compte 18 000 habitants, intégralement en aire optimale d'adhésion.
Le massif du Mercantour est un espace de haute montagne tout proche de la Méditerranée.
Il embrasse 8 vallées aux caractères distincts, c'est une région de contrastes, aux paysages variés et à la diversité physique et biologique exceptionnelle.
Tous les étages de végétation y sont représentés avec près de la moitié des 4 200 espèces végétales connues en France métropolitaine.
Le Mercantour abrite 58 espèces de mammifères avec en particulier les 6 ongulés sauvages présents en France métropolitaine et le loup dont le retour naturel remonte à 1992.
D'ailleurs le parc cherche à favoriser une cohabitation avec les activités pastorales dans le cadre de sa charte, du plan national d'action sur le loup et de la politique des espaces protégés.
Ce territoire comporte donc d'importants enjeux en termes de protection de la biodiversité et du patrimoine archéologique, mais également de prise en compte des activités humaines telles que l'agriculture, ou l'exploitation forestière.
Les objectifs du parc national sont, d'une part, d'assurer la protection, la connaissance et la valorisation des patrimoines naturel, culturel et paysager, en priorité dans le cœur du parc national, mais également dans son aire d'adhésion et, d'autre part, en accord avec les orientations de la réforme des parcs nationaux issue de la loi du 14 avril 2006, de contribuer à un développement local durable et exemplaire.
La charte du parc a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 28 décembre 2012 et l'arrêté préfectoral du 12 août 2013 a défini le périmètre du parc national, caractérisé par un taux d'adhésion des communes de 75 %.
Un des enjeux à venir pour le parc sera l'extension éventuelle de son périmètre à des communes actuellement en dehors de l'aire optimale d'adhésion et candidates à l'adhésion.
Il est impliqué dans le partenariat et la collaboration avec les autres espaces protégés alpins et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il est également engagé dans de nombreux autres enjeux tels que le tourisme durable ou encore la marque parc national.
L'évolution du contexte territorial est marqué par le renforcement de la coopération transfrontalière entre le parc du Mercantour et le parc national italien Alpi Marittime, avec des projets phares sur le territoire des deux parcs, comme l'inventaire biologique généralisé.
Cette collaboration s'est formalisée par la création en 2013 du Groupement Européen de Coopération (GECT) « Parc européen Alpi Marittime-Mercantour » qui ouvre une nouvelle période dans la coopération des deux espaces, avec en perspective le portage commun des prochains programmes européens et la candidature au Patrimoine Mondial de l'UNESCO au titre des biens naturels.
Le directeur du parc national sera aussi directeur du GECT pour trois ans à compter de mai 2016.
L'ensemble de ces actions doit être mené dans un contexte de réduction des moyens financiers et humains, en trouvant de nouvelles pistes de financement.
L'établissement public du Parc national du Mercantour :
Le parc national du Mercantour est géré par un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'établissement assure trois missions :
L'établissement est doté d'un conseil d'administration composé de 45 représentants des différentes administrations concernées, des collectivités territoriales (conseil régional, conseils départementaux, intercommunalités, communes), des représentants des acteurs locaux et usagers ainsi que de personnalités qualifiées et des représentants du personnel.
Il est doté de 86 emplois (ETPT), et d'un budget de plus de 7 millions d'euros, assuré principalement par une dotation de 6,3 millions d'euros nets pour charge de service public du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le directeur est accompagné d'un directeur-adjoint et d'un secrétaire général ; la moitié des personnels est affectée au terrain, au sein des cinq services territoriaux.
Une réorganisation au sein des services est en cours tant pour le siège qu'au niveau territorial avec la transformation de 7 secteurs en 5 services territoriaux.
L'établissement participe au processus de mutualisation des services et des compétences engagé actuellement dans le cadre des actions de l'établissement « Parcs nationaux de France » (PNF), établissement dont le directeur et le président du Parc national du Mercantour sont administrateurs.
PNF sera intégré à l'Agence française pour la biodiversité (AFB).
Parallèlement, le nouveau contrat d'objectifs (COB) 2015-2017 de l'établissement public avec la tutelle est en cours de finalisation.
Trois axes stratégiques, communs à l'ensemble des parcs nationaux, structurent le COB : inscrire les actions menées dans les principes fondamentaux des parcs nationaux (dont la mise en œuvre des chartes) tout en respectant les doctrines établies par la tutelle en lien avec une nécessaire maîtrise des dépenses publiques (pilotage budgétaire, recherche de ressources externes, recentrage des actions), être le fer de lance d'une ambition territoriale visant à intégrer des problématiques environnementales essentielles (préservation de la biodiversité, adaptation / atténuation des changements climatiques, transition énergétique) dans les usages en vigueur sur l'espace du parc, préparer le rattachement à l'AFB par une mutualisation offensive des actions menées avec la tête de réseau Parcs nationaux de France, en inter-parcs ou avec des structures tierces.
- connaissance du milieu montagnard et capacité de déplacement en montagne en toutes saisons.
Date limite des candidatures : 15 juin 2015.
Prise de fonctions souhaitée : début octobre 2015.
Les candidatures sont à adresser à : MEDDE, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction des espaces naturels, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
M. José RUIZ, sous-directeur des espaces naturels au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité (téléphone : 01-40-81-29-94, courriel : jose-j.ruiz@developpement-durable.gouv.fr).
M. Pierre COMMENVILLE, adjoint au sous-directeur des espaces naturels (téléphone : 01-40-81-29-55, courriel : pierre.commenville@developpement-durable.gouv.fr).
Avis de concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.au titre de l'année 2015
- Certains emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats de l'Union européenne.
- sur Internet par le portail du www.economie.gouv.fr/recrutement « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public », Inscription, « Licence », Secrétariat général, « Inscription aux concours du Secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et un code confidentiel communiqués au candidat par voie électronique et postale ainsi qu'une phase de confirmation de la préinscription à l'aide de ces numéros.
- Dossier constitue par le candidat
Le dossier doit obligatoirement être envoyé ou déposé le jeudi 25 juin 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole) au plus tard.
Ministères economiques et financiers secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation, DRH2D, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, pièce 2322, 75573 Paris Cedex 12, tél : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mèl :concours.minefi@finances.gouv.fr.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur ", et l'annulation de l'appellation d'origine contrôlée " Cabernet de Saumur ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " et d'annulation de l'appellation d'origine contrôlée " Cabernet de Saumur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Saumur peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Saumur.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " et l'annulation de l'appellation d'origine contrôlée " Cabernet de Saumur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant.
Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.
Décret du 30 avril 2015 portant élévation et nomination à la dignité de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 mars 2015 portant que les présentes élévations et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommé et sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Brette (Jean, Louis, Henri), général de corps d'armée.
Monchal (Amédée, Marc, Yves), général d'armée.
Lepetit (Claude, Francisque, Hugues), général de corps d'armée.
Elie (Bruno, Marie, Bernard), général de corps d'armée.
Favreau (Jacques), général de corps d'armée.
Maldan (Georges), général de corps d'armée.
Gantois (Paul, Camille), commissaire général de division.
Geis de Guyon de Pampelonne (de) (Victor-Régis, Marie), colonel, troupes de marine.
Hager (Charles, Alain, Jean-Luc), colonel, arme blindée et cavalerie.
Mourot (René, Albert, Lucien), colonel, génie.
Valentin (Pascal, Georges, Séraphin), colonel, arme blindée et cavalerie.
Chaillot (Jean-Luc, Alfred, Raymond), capitaine de frégate.
André (Bernard, Lucien), lieutenant-colonel.
Dubernard (Marcel), aumônier militaire.
Guilbert (Luc, Michel, Marcel), lieutenant-colonel.
Mathieu (Jean-Paul, Maurice), chirurgien-dentiste chef des services de classe normale.
Carpentier (Rémi, Maurice, Adrien), colonel.
Gawron (Alain, Jean-Pierre), colonel.
Tichadou (Michel, Pierre, André), colonel.
Aubertin (Pierre, André, Guy), lieutenant-colonel, administration et services.
Baffie (Jean-Claude, Marcel), lieutenant-colonel, administration et services.
Balabonski (Serge), lieutenant-colonel, artillerie.
Benhamou (Mardochée), sergent-chef, infanterie.
Bertrand (Denis, Daniel), capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Besnier (Michel, Jean-Jacques), lieutenant-colonel, administration et services.
Beulné (Alain), capitaine, matériel.
Bonhomme (Jean-Marie, Camille), commandant, génie.
Bouvet-Maréchal (Pierre-Franc, René), lieutenant-colonel, génie.
Brèthes (Jean-Pierre, Alain, Bernard), colonel, infanterie.
Burdin (Hervé, Pierre, Yves), lieutenant-colonel, infanterie.
Caquas (Jacky, André, Armand), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Chevallier (Xavier, Claude), lieutenant-colonel, infanterie.
Christmann (Dominique, Albert), colonel, transmissions.
Couillaud (Régis, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie.
Denat (Alain), lieutenant-colonel, transmissions.
Desvernay (Jean, François), chef d'escadron, train.
Doudoux (Jean-Louis, René), lieutenant-colonel, train.
Ducos (Francis, Jean, Paul), lieutenant-colonel, matériel.
Duponchel (Claude, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, matériel.
Farat (Serge, Gaston, Lucien), lieutenant-colonel, administration et services.
François (Christian, Fernand), lieutenant-colonel, infanterie.
Fruitet (Roger, André, Max), adjudant-chef, train.
Heffner (Christian, Roger, Lucien), adjudant, troupes de marine.
Hoenner (Alain, Roger, Joseph), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Kampowski (Robert), lieutenant-colonel, transmissions.
Koegele (Raymond, Robert), capitaine, matériel.
Langue (Claude, Georges, Alexandre), capitaine, transmissions.
Marsault (Michel, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mazin (Michel, Philippe, Etienne), capitaine, troupes de marine.
Méler (Roger, Henri), major honoraire, arme blindée et cavalerie.
Murano (Pascal), chef de bataillon, troupes de marine.
Nicolaou (Marc, Néofitos), capitaine, troupes de marine.
Olivier (Bernard), lieutenant-colonel, matériel.
Paillette (René, Louis, Daniel), capitaine, train.
Palard (Jean-François), lieutenant-colonel, interprète de réserve.
Paloux (Eric, Georges, Raoul), lieutenant-colonel, infanterie.
Pélardy (Alain), chef de bataillon, transmissions.
Perruche (Hubert, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie.
Prax (Didier, Michel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Saint-Martin (Arnaud, Michel, François), lieutenant-colonel, génie.
Sallès (Michel, Kléber, Léopold), colonel, génie.
Spicy (Patrick, Norbert), lieutenant, transmissions.
Thiébaut (Jean), chef d'escadron, artillerie.
Thiroux (Michel, Camille, René), adjudant-chef, troupes de marine.
Turckx (Didier, Noël, Joseph), lieutenant-colonel, train.
Verhaeghe (Freddy, Napoléon), capitaine, troupes de marine.
Ambrogi (Pascal, Raphaël, François), capitaine de vaisseau, réserve citoyenne.
Bickelmann (Prosper, Marie), maître principal honoraire.
Burnay (Jean-Jacques, Georges), capitaine de vaisseau.
Campion (Jean-François), major.
Dalbin (Patrick, François), capitaine de corvette.
Fontaine (Jean, Gustave, Raymond), maître principal honoraire.
Kerloch (Michel, Joseph, Marie), capitaine de vaisseau.
Léonard (Dominique, Joël), capitaine de frégate.
Leprince (Guillaume, Victor, Philippe), capitaine de frégate.
Long (Jean-Christophe, Luc, Benoit), capitaine de vaisseau.
Luzurier (Dominique), capitaine de vaisseau.
Mercier (Thierry, Louis), capitaine de vaisseau.
Morandini (Gérard), capitaine de frégate.
Quéré (Jean-Jacques), capitaine de frégate.
Ritton (Jean-Louis), maître principal honoraire.
Roy (Jean-Marie), major.
Urbanski (Lionel), capitaine de frégate.
Avazeri (Christian, Paul, Ernest), colonel.
Chollet (Didier, Marc, Jean), colonel.
Dalbiez (Bernard, Armand, Simon), lieutenant-colonel.
Davo (Robert), sergent-chef honoraire.
Fayet (Michel, René), lieutenant-colonel.
Lion (Bernard), lieutenant-colonel.
Mallen (Patrick, Germain, Georges), colonel.
Moracchini (Paul), sous-lieutenant honoraire.
Snirc (Jean, Claude), lieutenant-colonel.
Viaris de Lesegno (Richard, Marie), colonel honoraire.
Zapala (Jean, Cyrille), lieutenant-colonel.
Chevet (Gérald, Michel, Raymond), commissaire colonel.
Bolnot (François-Henri), vétérinaire en chef.
Caron (Jean-Dominique, Joël), médecin chef des services de classe normale.
Colinmaire (Hervé, François, Gilles), médecin en chef.
Grandjean (Dominique, Albert, André), vétérinaire en chef.
Magrou (Vincent, Gilbert), commandant.
Picciotto (de) (Marcel, Sami), médecin en chef.
Piot (Jacques, Raymond, Noël), médecin chef des services de classe normale.
Richard (Jean-Marc, William, Charles), chirurgien-dentiste en chef.
Samson (Bernard, Remi, Emmanuel), médecin en chef.
Thomas (Frédéric, Jean, Serge), médecin en chef.
Catalano (Vincent, Marie, Joseph), colonel.
Aubert (Yves, Denis), lieutenant-colonel honoraire.
Embark (Moulay El Hassen), chef d'escadron honoraire.
Estellon (Benoît, Jean, Marie), lieutenant-colonel.
Hureau (Thierry, Marcel, André), chef d'escadron.
Lacourt (José, Louis), major.
Liouffre (Michel, Henri, Pierre), lieutenant-colonel.
Nowicki (Joseph), chef d'escadron.
Pedebas (Florent, Michel, Emile), lieutenant.
Pioche (Olivier, André, Benoît), chef d'escadron.
Saint-Stéban (de) (Alain, Marie, Louis), lieutenant-colonel.
Serrurier (Henri, André, Christian), adjudant-chef honoraire.
Adam (Eric, Lionel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Alexandre (Amélie, Béatrice), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Amblard (Jean-Marie), adjudant, matériel.
Amestoy (Jean-Pierre), lieutenant, troupes de marine.
Antoine (Jacques, Michel, Alex), major, troupes de marine.
Ardhuin (Fabien, Jean-Hugues), commandant, administration et services.
Bénac (Guy, Jean, Robert), capitaine, infanterie.
Besson (Alain, André, Ange), adjudant-chef, matériel.
Boisdron (Michel, Jacques), major, transmissions.
Bouix (Jean, Emmanuel), adjudant-chef, transmissions.
Bousignière (Claude, René, Gérard), capitaine, matériel.
Boyrie (Christian, Jacques), colonel, infanterie.
Cambier (Philippe), adjudant-chef, transmissions.
Caron (Mireille, Anne-Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Chighine (Jean-Charles), adjudant-chef, infanterie.
Chinazzo (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, train.
Collet (Daniel, Henri, Camille), adjudant-chef, matériel.
Collette (Henri-Xavier, René, Joseph), lieutenant-colonel, matériel.
Covemaeker (Vincent, Patrice), adjudant-chef, infanterie.
Cristin (Jean-Marc, Georges), adjudant-chef, train.
Dambreville (Marie-Thérèse, Lolitta), épouse Aouchèche, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Danigo (Jean-Michel, Pierre, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Decoster (Philippe, René), major, génie.
Degrave (Béatrice, Nicolle, Marcelle), épouse Beyeler, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Delory (Jean-Noël, Paul), major, troupes de marine.
Deurveiller (Bruno, Franck), major, troupes de marine.
Divard (Sylviane, Jeannine), épouse Meurice, capitaine, administration et services.
Dreyfus (Philippe, Raymond, Marie), chef de bataillon, génie.
Falquet (Gilles, Maurice, André), adjudant-chef, infanterie.
Faugier (Benoit), adjudant-chef, transmissions.
Fredon (Claude, Marie, Georges), capitaine honoraire, infanterie.
Fuzier (Frédéric, Pierre), colonel, troupes de marine.
Gabriel (Gilles, Jean-Marie), lieutenant, administration et services.
Gaillard (Jean-Marie), lieutenant, troupes de marine.
Gaspard (Jean-Philippe, Lucien, Marie), major, arme blindée et cavalerie.
Geestelink (Bertrand, Moral, Noël), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Ghigo (Laurent, Philippe, Alain), capitaine, troupes de marine.
Gigant (Stéphane, Jean, Christophe), chef d'escadron, artillerie.
Goas (Yves, Jean, Louis), major, infanterie.
Godest (Sylvain), chef de bataillon, infanterie.
Goudet (Geneviève, Thérèse), épouse Leroy, adjudant-chef, transmissions.
Grenier (Germain, André), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Guérard (Nathalie, Jeannette, Andrée), adjudant-chef, transmissions.
Haegelin (Jean-Jacques), major, infanterie.
Havet (Jean, Louis, Eugène), adjudant honoraire, infanterie.
Hérédia (Gilbert), major, arme blindée et cavalerie.
Hoët (Edmond, Charles), soldat de 1re classe, infanterie.
Houriez (Ghislaine, Léonie, Madeleine), épouse Grillon, adjudant-chef, transmissions.
Issaad (Hocine), caporal harki, infanterie.
Janiszewski (Yves, Pascal), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Jegoux (Erick, Jean, François), lieutenant, artillerie.
Joubert (Jean-Noël, Lucien, Maurice), sous-lieutenant, génie.
Journiac (Philippe, Louis, Marcel), major, arme blindée et cavalerie.
Karapet (James, Philippe), major, transmissions.
Kettenring (Pascal, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Laas (Loïc-Olivier), capitaine, artillerie.
Lara (Dominique, Jean, François), capitaine, infanterie.
Le Corre (Alain, François), lieutenant-colonel, transmissions.
Le Digabel (Lysiane, Raymonde, Louise), major, groupe de spécialités état-major.
Lebon (Jean-Pierre, Michel, Marie), capitaine, transmissions.
Legros (Jean-Claude, Emile, André), adjudant-chef, artillerie.
Lenfant (Sylvain, Michel, André), adjudant-chef, transmissions.
Lespagnol (Jean-Luc, Marcel), major honoraire, troupes de marine.
Liebermann (Thierry), adjudant-chef, infanterie.
Lussiez (Jacky), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Maillet (Line, Henriette, Marie), épouse Delaunay, major, groupe de spécialités état-major.
Marquet (Jean, Pierre, Henri), sergent-chef, génie.
Martin (Patricia, Suzanne, Raymonde), épouse Buseyne, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Martin-Garin (Philippe, André), lieutenant-colonel, train.
Mathieu (Philippe), lieutenant, transmissions.
Matton (Philippe, Constant, Marie), capitaine, génie.
Maugenest (Marc, Joseph, Amédée), major, groupe de spécialités état-major.
Mazeau (Jean-Marie, Pierre, Emile), lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
Mazeghrane (Myriam), épouse Beaumont, adjudant-chef, transmissions.
Mermoz (Jean-Pierre), major, matériel.
Miallet (Christophe, Jacky, Roger), adjudant-chef, infanterie.
Montel (Jean-Jacques, Charles), major, infanterie.
Mylle (Félix, Willy, Germain), major, transmissions.
Naigeon (Thierry, Henri, Marcel), lieutenant, artillerie.
Nguyên Cung Truong (Frédéric), adjudant-chef, artillerie.
Nguyen Dinh (Marc, Auguste, Antoine), chef d'escadron, artillerie.
Odent (Eric, Alexandre, Pierre), capitaine, matériel.
Oyhanart (Pascal, Dominique), adjudant-chef, artillerie.
Pasquier (Gilles, Gabriel, Bernard), major, service de santé.
Patry (Jean, Jacques), chef de bataillon, infanterie.
Pepino (René, Antoine), major, troupes de marine.
Petipas (Jean-Michel, Raymond, Victor), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Picot (Philippe, Pierre, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine.
Pierrat (Gilles, Edouard), lieutenant-colonel, génie.
Poeydomenge (Patrick, Marcel, Pierre), adjudant, artillerie.
Quibel (Bruno, Daniel, Nicolas), adjudant-chef, génie.
Relluy (Etienne, Joseph, Denis), adjudant-chef, génie.
Renault (Madeleine, Alice, Françoise), épouse Léger, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Riaza (André, Maurice), major, troupes de marine.
Robillard (Jean-Marie), major, artillerie.
Ronchetti (Pierre, René, Michel), adjudant-chef, train.
Ronzano (Bernard, Charles, Henri), adjudant-chef, infanterie.
Scheel (Jean-Carl, Otto, Henri), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Schwebel (Richard, Michel), colonel, train.
Teisseire (Philippe, Raymond, André), adjudant-chef, transmissions.
Theureaux (Alain), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Thomassin (Patrick, Michel, Adrien), capitaine, artillerie.
Tijeras (Philippe, François, Gabriel), adjudant-chef, troupes de marine.
Tisserand (Roland), major, train.
Tisseyre (Catherine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Trotet (Marc, Albert, Alexandre), adjudant, transmissions.
Troussard (Patrick, Jean, Louis), colonel, troupes de marine.
Vannet (Danielle), épouse Jolivet, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Villard (Dominique, Christian, Nicolas), lieutenant-colonel, génie.
Vinet (Laurent, Jacques, Jean-Claude), adjudant-chef, infanterie.
Weber (Richard, Lucien), major, génie.
Willems (Dominique, Jean-Pierre, Raymond), adjudant-chef, génie.
Browaeys (Pascal, Dominique, Henri), maître principal.
Campagnolo (Luigi, Marcel), maître principal.
Carminati (Romain), major.
Charles (Bernard, Yves, Joseph), capitaine de frégate.
Chevreul (Patrick, Georges, Bernard), capitaine de corvette.
Cuvelier (Fabrice, Roger, Jean-Pierre), major.
Duédal (Frédéric, Georges), premier maître.
Garrec (Didier, Jackie, Lilian), premier maître.
Grégorio (Patrick), enseigne de vaisseau de 1re classe.
Grossetete (Jacqueline, Françoise), épouse Cavarec, maître principal.
Guilbert (Pascal, Louis, René), maître principal.
Labarca (Danielle, Marie), épouse Noridal, major.
Labrousse (Patrick), major.
Laffitte (Patrick, Paul, Michel), maître principal.
Lannepats (Guy, Joseph, Georges), capitaine de frégate.
Lauriol (Bruno, Robert), premier maître.
Le Garrec (Marc, Hervé, François), maître principal.
Louis (Anick, Marie, Jane), épouse Bretagne, maître principal.
Mahituku (Mikaele), maître principal.
Massot (Max, Antoine), premier maître.
Missio (Marc, Pierre, Adolphe), maître principal.
Moguen (Jean-Yves, Marie), major.
Nadeau (Stéphane, Pierre), premier maître.
Nirrengarten (Philippe), maître principal.
Pellen (René, Yves, Marie), maître principal.
Pelletier (Jean-Claude), maître principal.
Pirame (Alain, Guy), maître principal.
Plessier (Roland, Marcellin, Maximilien), second maître.
Potrel (Pascal, Daniel, Marie), capitaine de frégate.
Sabatier (Guy, Raymond, Charles), capitaine de frégate.
Santarossa (Franck, Alexandre, Raymond), maître principal.
Audic (Tanneguy, Alain, Jean), commandant.
Auproux (Daniel), major.
Berriet (Jocelyne, Nicole, Marie-Thérèse), épouse Lemonnier, capitaine.
Bihan (Jean), adjudant honoraire.
Bourse (Francis, Louis, Robert), major.
Denis (Charles, Henri), commandant.
Lelogeais (Jean-Luc, Marcel, Louis), adjudant-chef.
Rami (Jean-Michel), adjudant-chef.
Rosa (André, François), sous-lieutenant.
Baron (Olivier), médecin en chef.
Beau (Marie-Anne), épouse Petriat, médecin en chef.
Denoix (Eric), pharmacien en chef.
Doutre (Pierre, Antoine), médecin en chef.
Duclos (Emmanuel, Roger, Paul), pharmacien en chef.
Gainza (de) (David, Richard, Jean), médecin en chef.
Renaudat (Françoise, Anne), médecin en chef.
Reyrolle (Jean-Michel, Robert), chirurgien-dentiste en chef.
Rols (Philippe, Etienne, Albert), vétérinaire en chef.
Valeri (Claire, Emmanuelle), médecin en chef.
Véchambre (Jean-Régis, Marie), général de corps d'armée.
André (Richard, Pierre, Jean), général de brigade.
Blachon (Frédéric, François, Alain), général de brigade.
Boubée de Gramont (Patrick, Marie, Philippe), général de brigade.
Boyer (Louis, René, François), général de division.
Guibert (Bruno, Gustave, Marcel), général de division.
Guionie (Vincent), général de brigade.
Houssay (Benoit, Philippe, Marie), général de brigade.
Liot de Nortbecourt (Pierre, Jean, Marie), général de brigade.
Lockhart (Jérôme, Philippe, René), général de brigade.
Martial (Jean-Paul, Léon, Baptiste), général de division.
Perron de Revel (du) (Luc, Anne, Marie), général de brigade.
Christienne (Alain, Marie), contre-amiral.
Deméocq (Bruno, Henri, Pierre), contre-amiral.
Lozier (Jean-Louis, Maurice, François), contre-amiral.
Thouvenin (Bruno, Jean-Marie), contre-amiral.
Boussard (Philippe, Louis, Robert), général de division aérienne.
Carré (Vincent, Pierre), général de division aérienne.
Duval (Serge, Eric), général de division aérienne.
Maurice (Bruno, Régis), général de brigade aérienne.
Testé (Jean, Daniel), général de brigade aérienne.
Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie), commissaire général de 2e classe.
Reymondet (Yves, Roger, Joseph), commissaire général de 1re classe.
Lenoir (Bernard, Jean, Marie), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Vaylet (Fabien, Lucien), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Feytis (Jacques, Jean-Marie), contrôleur général des armées.
Méresse (Eric, Jean, Marceau), contrôleur général des armées.
Ozouville (d') (Damien, Théobald, Marie), contrôleur général des armées.
Perrin (Thierry, Henri), contrôleur général des armées.
Aubert (Patrick, Maurice, Hugues), colonel.
Auffret (Luc, Jean-Marie), colonel.
Bonavita (François, Edmond, Marie), colonel.
Browaëys (Arnaud, Bastien, Thierry), colonel.
Cesari (Jean-Marc), colonel.
Ducept (Xavier, Jean-Marie, Gilles), colonel.
Fontenaille (Guy-Patrick), colonel.
James (Philippe, André, Charles), colonel.
Louarn (Bertrand, Michel, Alain), colonel.
Marietti (Christophe), colonel.
Méhault (Michel, Louis, José), colonel.
Perret (Gilles, Eric, Jacques), colonel.
Peyramaure (Patrick, Laurent), colonel.
Arnaud (Philippe, Robert), colonel, artillerie.
Auriault (Hervé, Bernard, Léopold), colonel, infanterie.
Bailly (Christian, Jean), colonel, génie.
Barbe (Sully, Patrick), colonel, transmissions.
Bonnaure (Jean-Michel, Jacques, Pierre), colonel, génie.
Chauffour (Jacques, Roger, Bernard), colonel, train.
Chevalier (Jean-Jacques), colonel, train.
Claude (Thierry), colonel, artillerie.
Collognat (Thierry), colonel, artillerie.
Coreau (Olivier, Claude, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Coursin (Daniel), colonel, troupes de marine.
Dépit (Yves, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Duplany (Jean-Pierre, François), colonel, groupe de spécialités état-major.
Duval (François-Régis, Marie, Gérard), colonel, infanterie.
Esparsa (Michel, Louis, Emile), colonel, génie.
Etienne (Jean-Luc, Daniel, Nicolas), colonel, matériel.
Garbati (Pierre, Bruno), colonel, artillerie.
Geloes d'Elsloo (de) (François, Jean, Marie), colonel, groupe de spécialités état-major.
Gontek (Jean-Claude), colonel, matériel.
Goudillon (Henri), lieutenant-colonel, transmissions.
Iacono (Philippe, Alain), colonel, transmissions.
Martin (Pascal, Antoine, Charles), colonel, infanterie.
Mendez (Philippe, Roger), colonel, artillerie.
Meyer (Arnaud, René), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Parenty (Jacques, François), colonel, troupes de marine.
Patureau-Mirand (Guy, Joseph, Louis), colonel, train.
Pellistrandi (Jérôme, Marc, Marie), colonel, transmissions.
Perrin (Edouard, Gonzague, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pesme (Frédéric, Louis, Henri), colonel, génie.
Pottier (Albéric, Joseph, Jean), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Puyo (Philippe, Olivier), colonel, train.
Renard (Martin, Jean, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Roman-Amat (Philippe, Marie-Joseph), colonel, cadre spécial.
Samaran (Stéphan, Henry, Edmond), colonel, cadre spécial.
Sirault (Hervé, François, Paul), colonel, cadre spécial.
Teisserenc (Patrick, Claude, Marie), colonel, cadre spécial.
Thiefin (François), colonel, matériel.
Vallerie (Dominique, Marie, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Veillon (Nicolas, René), colonel, artillerie.
Vincent (Bruno, Guy), lieutenant-colonel, train.
Zanconato (Pascal), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Aboville (d') (Arnaud, Marie, Noël), capitaine de vaisseau.
Delignon (Vincent, Jean, Paul), capitaine de vaisseau.
Fabre (Sébastien, Jacques, Daniel), capitaine de vaisseau.
Girard (Eric, Jacques, René), capitaine de vaisseau.
Godefroy (David, Joël, Bernard), capitaine de frégate.
Le Diréach (Daniel, Marie, Joseph), administrateur général de 2e classe.
Mignucci (Christian), capitaine de frégate.
Ornano (d') (Fabrice, Marie, Bernard), capitaine de vaisseau.
Pagot (Christophe, Marie, Philippe), capitaine de vaisseau.
Perrot (Jean-Philippe, Jacques, Robert), capitaine de vaisseau.
Quérat (Jean-François, Maurice, Roger), capitaine de vaisseau.
Bénel (Eric), colonel.
Boeri (Jean-Christophe, André, Victor), colonel.
Chambaz (Nicolas, Emmanuel, André), colonel.
Desrayaud (Christophe, Michel), colonel.
Drouilhet (Laurent, Michel), colonel.
Gaillot (Gilles, Jean, Charles), colonel.
Gallet (Christian, Michel, Robert), adjudant-chef.
Hondermarck (Jean-Christophe, José), colonel.
Leichtnam (Olivier), colonel.
Mailhes (Jean-Louis), colonel.
Maslies (Didier, Jean, Pascal), colonel.
Panaget (Serge, Yvon, Léon), colonel.
Paquot (Laurent, Maurice, Jean), colonel.
Plaga-Lemanski (Philippe, André), colonel.
Ringuet (Richard), colonel.
Rouillard (Jacky, Roland, Jean-François), lieutenant-colonel.
Vivion (Pierre, Alix, Roger), colonel.
Zivec (Philippe, François), colonel.
Bay (Frédéric, Paul, Jean), ingénieur en chef de 1re classe.
Limacher (Dominique, Roger, René), ingénieur en chef de 1re classe.
Becdelièvre (de) (Marc), commissaire en chef de 1re classe.
Dupont (Pascal, Michel, Etienne), commissaire en chef de 1re classe.
Esqué (Benoit, Marie, Joseph), commissaire en chef de 1re classe.
Amourette (Christine, Paule, Jacqueline), pharmacien en chef.
Auroy (Yves, Jean, Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Garin (Daniel, Joseph), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Gilles (Patrick, Roger), médecin en chef.
Le Bourthe (Fabienne, Anne), infirmier cadre supérieur de santé.
Trâń (Công Chi), médecin chef des services de classe normale.
Viance (Patrice), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Hellegouarch (Pascal, Pierre, Claude), lieutenant-colonel.
Bouchet (François, Henri, Robert), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Cau (Jean-François, Georges, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Dugué (Christian, Joël), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Lelaizant (Frédérique, Marcelline, Pierrette), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Ménard (Gilles, Edouard, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Pistoresi (Marc, Daniel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Pontailler (Pascal, Roger, Gabriel), ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement.
Aguilar (Jean, Michel), capitaine ; 37 ans de services.
Altri O Dardari (d') (Jean-Luc), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Andres (Patrick, Philippe), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Angot-Alleaume (Sandra, Jacqueline, Christiane), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Antoine (Jean-Charles), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Balavoine (Didier, Marcel, Alphonse), capitaine ; 36 ans de services.
Benne (Renaud, Alexandre), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Beretti (Frédéric, Jean-Jacques), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Bézanger (Pierre), capitaine ; 35 ans de services.
Bianchini (Patrick, Elie, Sylvain), capitaine ; 36 ans de services.
Biette (Philippe, Pierre), capitaine ; 36 ans de services.
Braconnier (Jean-Charles), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Brissiaud (Bernard, Alexandre), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Bussi (Gilles, André), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Carme (Philippe), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Caudron (Bertrand, Michel, Maurice), capitaine ; 37 ans de services.
Chuette (Vincent, Joseph, Gaston), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Cochois (Philippe, Albert, Marc), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Colas (Frédéric, Sylvain), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Combes (Bruno, Robert, Joseph), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Cousi (Cyrille, Raymond), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Coussy (Jean-Luc, Gaston, Abel), capitaine ; 35 ans de services.
Crapiz (Bernard, Jean), capitaine ; 35 ans de services.
Dalidec (Jean-Paul, Didier), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Damerval (Thierry, Jean-Jacques), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Degrange (François, Georges, Gabriel), capitaine ; 36 ans de services.
Delbègue (Michel), capitaine ; 34 ans de services.
Desangles (Thierry, Guy, Jean), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Devienne (Marc, Pierre, Roger), capitaine ; 35 ans de services.
Duhoux (Régis, Yvon), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Durieux-Trouilleton (Eric, Alain), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Elineau (Bénédicte, Danièle, Monique), commandant ; 23 ans de services.
Escudero (José, Luis), major ; 35 ans de services.
Espagnet (Thierry, Olivier, Gilles), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Flottes (Patrick), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Fluet (Pierre-Alain), major ; 36 ans de services.
Folope (Yannick, Daniel, Denis), capitaine ; 35 ans de services.
Gallier (Gilles, Pierre, André), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Galtier (Christophe), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Garrigue (Emmanuel), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Gaugain (Philippe, Louis), major ; 33 ans de services.
Geisler (Pierre, Joseph, René), capitaine ; 35 ans de services.
Génot (Olivier, Emile, Fernand), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Gigneys (Laurent, Sylvain), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Gonin (Christian, Clément, Jean), major ; 37 ans de services.
Grignion-Saltiel (Philippe, Henri, Alcide), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Guéhennec (Lionel, Robert, Paul), capitaine ; 36 ans de services.
Guiboud-Ribaud (Cyrille, Denis), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Guyot (Stéphane, Michel, Raymond), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Haye (Jean-Jacques), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Héchard (Lionel, Dominique), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Helstroffer (Guy, Jean, Louis), capitaine ; 36 ans de services.
Jallais (Véronique, Maryvonne, Bernadette), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Jeaunaux (Alexandre, Eugène, Gabriel), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Jullien (Gérald, Marcel, Moïse), capitaine ; 36 ans de services.
Jung (Eric, Alphonse), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Kerroux (Pascale, Marguerite, Jacqueline), épouse Ligonesche, chef d'escadron ; 22 ans de services.
Krékounian (Cyril, Jean, Xavier), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Labbé (Pascal, Yves), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Lacheteau (David, Yvon), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Ladaive (Hervé, Yves), capitaine ; 37 ans de services.
Lagadec (Patrice, Yves, Marie), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Lamore (Bruno, Jacques), major ; 35 ans de services.
Larcher (Jean-Luc, Roger), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Le Barz (Patrice, Roger, Lucien), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Le Guen (Bernard), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Lecointre (Lionel, Jean-Claude, Gilbert), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Leleu (Patrice, Gilbert, Marceau), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Liénard (Dominique, Marcel), major ; 39 ans de services.
Loonis (Hervé, Guy, Marcellin), major ; 35 ans de services.
Louvet (Jean, Paul, René), capitaine ; 36 ans de services.
Lyan (Daniel, Joseph, Bernard), capitaine ; 36 ans de services.
Macaire (Lionel, Christophe, Marie), capitaine ; 35 ans de services.
Machard (Bruno, Pierre, Marius), capitaine ; 35 ans de services.
Macioszek (Joël, Stanis), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Magret (Dominique), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Mahé (Yannick, Marie, Joseph), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Marchal (Laurent, Claudie, Serge), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Martel (Pascal, Alain, Marcel), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Mélat (Christian, Pierre), major ; 37 ans de services.
Meyblum (Stéphane, Claude), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Michaud (Didier, Thierry, Pascal), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Millet (Ewens, Roger, Jacques), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Mouton (Philippe, Raymond, Lucien), capitaine ; 34 ans de services.
Ottavi (Sébastien, Bruno, André), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Painset (Eric, Pierre, Paul), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Pairon (Christian, Louis), capitaine ; 35 ans de services.
Paoli (Georges), capitaine ; 35 ans de services.
Pascual (Christian, François), capitaine ; 33 ans de services.
Patelet (Philippe), capitaine ; 35 ans de services.
Paya (Christophe, Maurice, Alain), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Polier (Jean-Luc, René), capitaine ; 37 ans de services.
Potard (Bruno, Serge), capitaine ; 36 ans de services.
Poupot (Olivia, Crystelle), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Prévot (Alain, Louis, Charles), capitaine ; 36 ans de services.
Py (Jean-Paul, Henri), capitaine ; 35 ans de services.
Rastoll (André), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Rault (Olivier, Jean, Paul), capitaine ; 36 ans de services.
Rémond du Chélas (de) (Marc, Marie), chef d'escadron ; 15 ans de services.
Rey (Gilles, Maurice, Simon), capitaine ; 34 ans de services.
Richefort (Didier, Patrice, René), capitaine ; 35 ans de services.
Rodriguez (Manuel, Angel), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Rören (Cédric, Maurice), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Roussel (Pierre, Richard), capitaine ; 36 ans de services.
Salmon (Alain, Marie), capitaine ; 37 ans de services.
Schilling (Arnaud, Philippe, Jacques), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Sentier (Frédéric, Pierre, François), capitaine ; 37 ans de services.
Soulet (Jérôme, Gérard, Jean), capitaine ; 24 ans de services.
Stahl (Philippe, Aimé, Lucien), major ; 31 ans de services.
Taly (Michel, Jean, Marie), major ; 38 ans de services.
Thamié (Bernard, Jean-Pierre), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Tharsile (Philippe, Marcel, Albert), major ; 38 ans de services.
Toullalan (Bruno), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Troussel-Herbez (Alain, Victor, Georges), major ; 36 ans de services.
Usseglio-Verna (Ludovic, Patrick, Stéphane), capitaine ; 23 ans de services.
Vérove (Jean-Michel, Louis, Eugène), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Vidrequin (Pascal, Jean-Pierre), capitaine ; 36 ans de services.
Zinopoulos (Patrick, Francis), capitaine ; 35 ans de services.
Acker (Christian), capitaine, transmissions ; 35 ans de services.
Allafort (François-David, René, Jacques), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Arpoulet (Vincent), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Aubry (Pierre-Henri, Simon, François), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Baillé (Philippe, Roger, André), lieutenant-colonel, génie ; 17 ans de services.
Bazanègue (Jacques, Georges, Raymond), capitaine, infanterie ; 37 ans de services.
Bellier (Martial, Robert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Bellow (Adékuoyé, Mawulikplimi, Yaovi), capitaine, légion étrangère ; 30 ans de services.
Bernasconi (David, Lino, Roger), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Bocquet (Pascale, Anita, Michèle), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Bot (Yvon, Charles, Marie), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Boutaud de la Combe (Philippe, Marie, Charles), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Bras Ribeiro Correia (Eurico), adjudant-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Brimaud (Christophe, François), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Brisset (Denis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Brunet d'Evry (Antoine, Martin, Christian), chef d'escadrons, troupes de marine ; 17 ans de services.
Bruzaille (Laurent, Gérard), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Buston (Jean-Michel, Antoine), capitaine, infanterie ; 36 ans de services.
Cacqueray (de) (Erwan, Marie, Régis), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services.
Camesety (Gérard, Guy), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Camus (Serge, Jean-Pierre, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 17 ans de services.
Caplain (Serge, William, Jacques), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Carriere (Simon, François, Joseph), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Cassan (Thomas, Pierre, Louis), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Castaing (Romain, André), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Castella (Gérald, Jean-Pierre), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Cavailles (Christophe), capitaine, artillerie ; 34 ans de services.
Chatrousse (Eric, Paul, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Cherbonnel (Arnaud, Michel, Hubert), chef d'escadron, troupes de marine ; 17 ans de services.
Clairmont (Philippe, Roger), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Clarke de Dromantin (Thibaut, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Cognon (Stéphan, François), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Courtot (Martial, André, Del), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Del Piccolo (Pascal, Louis), capitaine, génie ; 34 ans de services.
Delbecq (Maurice), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Desclaux (Bruno, Fabrice, Christian), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Després (Philippe, Denis, Guy), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Després (Vincent, Jean-Louis, Gérard), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Devaux (Bertrand, Christophe, Jean), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Deville (Michel, Bernard, Jean), capitaine, transmissions ; 34 ans de services.
Dieu (Edmond, Denis, Jean), capitaine, transmissions ; 34 ans de services.
Dionisi (Pierre, Jean, Maurice), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Duboulet (Olivier, Jean, Jacques), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Duquenne (Sébastien, Patrick, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 18 ans de services.
Durance (Bruno, Pierre, Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Durand (Gilles, Hugues, Serge), adjudant-chef, génie ; 39 ans de services.
Escudier (Christian, Georges), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Esquerre (Hugues), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Ferrer (Frédéric, Didier, Charles), chef de bataillon, transmissions ; 22 ans de services.
Fleury (Stéphane, Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Fradin (Jacques, Paul, Marie), adjudant-chef, train ; 37 ans de services.
Francesconi (Thierry, Pierre, Gabriel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Fraszczak (Jean-Marc, Christian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 40 ans de services.
Gannevat (Dominique), capitaine, matériel ; 39 ans de services.
Gasparoux (Jean-Noel), caporal-chef de 1re classe, génie ; 25 ans de services.
Gervais (Thierry, Jean, André), capitaine, infanterie ; 35 ans de services.
Gueguen (Laurent, Jean-Louis, Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Guillotel (Bertrand, François, Hervé), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Hili (Antoine, André, Louis), capitaine, génie ; 34 ans de services.
Hubsch (Grégoire, Jean-Louis, Nathalie), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Huertas (Michel, Georges), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Kaufmann (David, Ernest), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Khing (Amarend, Florent), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Labouche (Thomas, Louis, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services.
Ladan (Michel, Gwenaël), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Larrieu (Thierry, Jean), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Le Diraison (Yannick, Georges, Hervé), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Leclerc (Guy, Paul), adjudant-chef, génie ; 39 ans de services.
Lefèvre (Claude, Pascal, Henri), capitaine, infanterie ; 36 ans de services.
Lesaffre (Michel, François, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Liberge (Olivier, Francis, Laurent), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Linès (Didier, Robert, Georges), capitaine, artillerie ; 37 ans de services.
Lingua de Saint Blanquat (de) (Laurent, François, Frédéric), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Lombard (Dominique, Jacques, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 39 ans de services.
Lombardini (Cyril), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Mac (Pascal), chef de bataillon, transmissions ; 19 ans de services.
Maërtens (David, Jean, Sylvain), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Maire (Nicolas, Michel, Patrick), lieutenant-colonel, transmissions ; 17 ans de services.
Malcor Deydier de Pierrefeu (Laurent, Marie, Aymar), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Matton (Jean-Baptiste, François, Florent), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Medard (Etienne, François, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Menard (Nicolas, Dominique, Marie), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Mercey (François-Xavier), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Messager (Alain, Michel, André), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Mireval (Damien), chef d'escadrons, troupes de marine ; 17 ans de services.
Mollard (Jean-Philippe), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Mollet (Matthieu, Jean, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Monier (Patrick, Henri, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Monturet (Gérard, Louis), capitaine, génie ; 35 ans de services.
Morel (Ivan, Marie, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 16 ans de services.
Nizzardi (Michel, Christian), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Noir (Michel, Maurice, Simon), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Novotny (Mathieu), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Nowak (Olivier, Adalbert, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Ory (Yannick, Louis), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Pecclet (Sébastien, Marc, Jean-Philippe), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Peretti (de) (Arnaud, Nicolas, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Perin (Edouard, Jacques, Maurice), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services.
Peris (Antoine), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Pern (Thierry, Marcel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Perrot-Carraz (Fabien, Antoine, Charles), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Pétas (Alain, Marie, Yves), capitaine, infanterie ; 35 ans de services.
Petiau (Jean-François, Denis), capitaine, génie ; 35 ans de services.
Pezous (Fabien, Jean), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Pfister (Fabrice), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 24 ans de services.
Pilot (Lionel, Michel, Paul), chef d'escadron, artillerie ; 19 ans de services.
Pise (Soakimi), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 25 ans de services.
Pith (Danny), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Pizzo (Emmanuel, Stéphane, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Plisson (Francis, Claude, Georges), capitaine, génie ; 38 ans de services.
Poirier-Coutansais (Amaury, Antoine, Olivier), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Poncet (Robert, François), capitaine, génie ; 34 ans de services.
Pourcelet (Jean, Marie, Antoine), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Presson (Nicolas, François, Régis), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Quilbé (Sébastien, Yves, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Rastel (Thierry, Henri, Noël), capitaine, matériel ; 34 ans de services.
Rebmann (Franck, Pierre, Armand), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Renaut (Jean-Marc, Georges, Emmanuel), capitaine, infanterie ; 36 ans de services.
Rimbert (Arnaud, Camille, André), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Sabbagh (Chebl), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Sigaut (Marie Antoine), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Simoni (Dominique, Michel), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Skop (Alain), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Soberat (Jacques, Antoine, Henry), capitaine, artillerie ; 34 ans de services.
Starck (Emmanuel, Jean-Michel, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Stefancic (Stéfan), chef d'escadron, troupes de marine ; 19 ans de services.
Thomas (Cyrille, Guy, Daniel), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Tonellot (Jean-Patrick, Nicolas), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Tournefier (Alain, Robert, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Toussaint de Quievrecourt (Hubert, Jean-François, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Triau (Frédéric, Lucien, Raphaël), capitaine, transmissions ; 34 ans de services.
Vasseur (Julien, Philippe), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Vasseur (Patrick, Louis, Henri), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Vianez (Christophe, Claude, Max), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Viaud (Eric, Alexandrin), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Vicat (Alexandre, Albert), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Vitry (Patrick, Georges, Marie), capitaine, génie ; 34 ans de services.
Vivant (Marc), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Voirin (Bertrand, Eric, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Wagner (Jacques, Armand, Jean), capitaine, artillerie ; 35 ans de services.
Wolher (Charles, Rahiti), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 26 ans de services.
Alvarez (Gilles, Gilbert), major ; 32 ans de services.
Aubineau (Thierry, François, Patrick), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Bain (Jean-Emmanuel, Marie, Joseph), major ; 38 ans de services.
Beltran (Frédéric, Adrien, Modeste), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Bendjeddou (Habib), major ; 31 ans de services.
Bonnec (Eric), major ; 34 ans de services.
Bonnet (Guy, Marcel), major ; 40 ans de services.
Branchereau (Antony, Guillaume), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Brecht (Bruno, Nicolas, Daniel), major ; 35 ans de services.
Chabasse (Bertrand, Pierre, André), major ; 37 ans de services.
Chardon (Jérôme, Raymond, Henri), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Charneau (Frédéric, Robert, Louis), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Congues (Stéphane), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Corolleur (Gilles, Bernard), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Corolleur (Serge), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Cosnard (Bruno, Jean, Maurice), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Delafoy (Matthieu, Georges, Jacques), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Denis (Jérôme, André, Laurent), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Descombes (Bernard, Marcel), major ; 39 ans de services.
Dudoret (Mickaël), officier principal ; 23 ans de services.
Dugay (Alain, Teiva), officier principal ; 34 ans de services.
Durix (Frédéric, Donat, André), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Florentin (Georges-Antoine, Marie, Claude), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Foucault (Jean-Louis, Francis, Elie), major ; 40 ans de services.
Gaudelet (Régis, Philippe), major ; 36 ans de services.
Gilbert (Emmanuel, Gérard, Henri), administrateur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Guy (Emmanuel, Claude, Vincent), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Latargez (Jean-Michel, François), lieutenant de vaisseau ; 35 ans de services.
Le Goff (Yves, Jean, René), capitaine de frégate ; 15 ans de services.
Le Guienne (Stéphane, Albert, Yves), major ; 34 ans de services.
Le Montréer (Hervé), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Lebosquain (Olivier, Jean-Marie), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Leneveu (Jean-François, Xavier, Marie), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
L'Hôte (Philippe, Maurice, Roger), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Lucas (Christophe, Philippe, Louis), officier principal ; 22 ans de services.
Martiny (Patrick), lieutenant de vaisseau ; 36 ans de services.
Michaud (Philippe, Jacques, Valentin), administrateur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Moullec (Philippe, Jacques, Jean), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Péant (Yves, Jean, Joseph), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Rannou (François, Yves, Marie), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Renaud (Nicolas, Marie, Denis), administrateur principal ; 22 ans de services.
Ribbe (Christine, Fabienne), épouse Le Goff, capitaine de frégate ; 15 ans de services.
Richard (Alain, François, Marie), major ; 37 ans de services.
Rivière (Patrick, Jean, Maurice), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Santarelli (Paul, René), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Saunois (Laurent, Emmanuel), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Urvoy (Yann, Alain, Robert), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Woodcock (Marc, Andrew), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Zanetti (Bernard, Yves, Marie), major ; 37 ans de services.
Alberto (Jean-Michel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Auffret (André), major ; 30 ans de services.
Basely (Philippe, Alfred, André), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Besson (Christian, Emmanuel, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Blandel (Stéphane, Marcel, Marie), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bloch (Eric), capitaine ; 20 ans de services.
Borderie (Benoît), capitaine ; 18 ans de services.
Borie (Alain, Christian, Marc), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Boutonnet (Jean-Pierre, Marcel, Fernand), major ; 35 ans de services.
Brahim (Arnaud, Benoit, Alain), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Broise (Christophe, Laurent), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Busin (Thierry, Henri, Lucien), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Cappe (Thierry), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Cardon (Christian, Jules, Félix), major ; 39 ans de services.
Clément (François, Emmanuel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Cohéléach (Stéphane, Pierre), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Couennaux (Jean), major ; 39 ans de services.
Davain (Eric, Jean, Marc), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Delannée (Yann, Raymond), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Delbosc (Magalie, Emmanuelle), épouse Allard, lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Desbois (Yannick, Pascal), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Desire (Michel, Jean, Pierre), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Dourdent (Jacky, Marcel), major ; 41 ans de services.
Dumas (Virginie, Marie-Adélaïde), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Durand (Pierrick, Patrick, Albert), capitaine ; 18 ans de services.
Duval (Stéphane, Franck, Ludovic), commandant ; 27 ans de services.
Eperdussin (Gilles, Jacques), capitaine ; 18 ans de services.
Escot (Fabrice, Eric), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Feret (Sébastien, Michel), capitaine ; 17 ans de services.
Ferrari (Sandrine, Claude, Isabelle), épouse Martin, lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Fix (Olivier, Jean-Charles), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Fouque (Olivier, Frédéric, Henri), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Gombault (Adrien, Marie, Benoit), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Guyon (Dominique, Bernard, André), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Hutin (Frédéric, Raoul), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Jeanselme (Bruno, Jean, François), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Joyeau (Marc, Marie, Daniel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Jullien (Stéphan, Dominique, Christian), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Lacroix (Benoit, Laurent), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Le Dorze (Philippe, Jean), capitaine ; 20 ans de services.
Le Moal (Ludovic, Noël, Roger), commandant ; 19 ans de services.
Lemonnier (Eric, Daniel, Claude), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Lesage (Laurent, Roger, Manuel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Mahéo (Ronan, Lucien, Pierig), capitaine ; 15 ans de services.
Malbos (Gilles, Henri, Christian), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Moalic (Jean-Guillaume, Marie), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Nimeskern (Dominique, Michel), major ; 39 ans de services.
Pedeufourcq (Jean-Pierre), major ; 40 ans de services.
Pellegrin (Michel, Augustin, Paul), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Plantier (François, Pierre, Gabriel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Revaud (Eric, Gilles, Henri), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Ricco (Allain, Hippolyte, Guy), major ; 32 ans de services.
Roussel (Nicolas, René, Michel), capitaine ; 18 ans de services.
Saint Exupéry (de) (Hervé, Marie-Joseph), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Sanchez (Christophe, Philippe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Saunier (Olivier, Joseph), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Spieles (David, Albert), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Taboni (Emmanuel, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Talpe (Patrice, Maurice, Joseph), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Tessadri (Sylvie, Suzanne), major ; 37 ans de services.
Verrier (John, Serge), capitaine ; 20 ans de services.
Villemin (Paul, Louis), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Virtz (Philippe, André, René), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Wiese (Rodolphe, Paul, Ludovic), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bouzeau (Benoît, Didier), ingénieur principal ; 17 ans de services.
Bruandet (Franck), ingénieur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Ghesquière (Frédéric), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Simart (Xavier, Jean, Aimé), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Béthencourt (Thierry, Claude), commissaire en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Giorgi (Pierre, Alain, Jacques), commissaire en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Grimault (Fabienne, Lucie, Marie), commissaire principal ; 16 ans de services.
Hubert (Alexandre, Emmanuel), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Perret (Christophe, Albert, Yves), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Boniaud (Maurice-André, Marcel), médecin en chef ; 28 ans de services.
Carde (Axel, Louis), pharmacien en chef ; 25 ans de services.
Diodati (Mario, Camille), chirurgien-dentiste en chef ; 23 ans de services.
Faure (Elisabeth, Françoise), épouse Lacoutière, pharmacien en chef ; 26 ans de services.
Floc'h (Pascal), infirmier de classe supérieure ; 39 ans de services.
Gilli (Marie-Alix), épouse Trouillon, lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Helle (Véronique, Claudette, Dominique), épouse Cellarier, médecin en chef ; 28 ans de services.
Lacour (de) (Corinne, Jacqueline, Suzanne), épouse Picolo, pharmacien en chef ; 30 ans de services.
Marchadour (Véronique, Pia), épouse Rossignol, lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Martinez (Laurent-Melchior), médecin en chef ; 27 ans de services.
Moulin (Philippe, Alain, Georges), médecin en chef ; 28 ans de services.
Prissette (Cécile, Vanessa, Paule), épouse Cartry, médecin en chef ; 24 ans de services.
Ranoarivony (Tantely, Emmanuel), médecin en chef ; 27 ans de services.
Rimlinger (Hervé, Francis, Yves), médecin en chef ; 27 ans de services.
Rodriguez (Jean-Claude, Didier), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Rousseau (Emmanuel, Jean-Marie, Michel), médecin en chef ; 27 ans de services.
Saunier (Anne, Marie, Jeanne), pharmacien en chef ; 26 ans de services.
Sirvin (Lyse, Marie-Pierre), épouse Bordier, médecin en chef ; 25 ans de services.
Souquiere (Luc, Alain, Jean), médecin en chef ; 24 ans de services.
Trousselard (Marion, Annabel, Céline), médecin en chef ; 26 ans de services.
Sénéchal (Frédéric, André, Gérard), commandant ; 32 ans de services.
Serrano (Christophe, Richard), capitaine ; 30 ans de services.
Andro (François-Xavier, Erwen, Guillaume), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 23 ans de services.
Dassé (Jérôme, Sébastien), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Dufour (Jean-Philippe), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Favreau (Xavier), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Foricher (David, Joseph, François), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Fricot (Patrick, Norbert, Auguste), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Jean (Sebastien), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Lafourcade (Philippe, Etienne), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 25 ans de services.
Le Saint (Laurent), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Lopes (Victor, Manuel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Mangeot (Olivier, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Marchello Nizia (Christine), épouse Roy, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 27 ans de services.
Neyrolles (Philippe, Jacques, Jean-Yves), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 29 ans de services.
Nougues (Eric, Christophe), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Peron (Yannick, André, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Pruvot (Yves, Paul, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Sallat (André), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Sirapian (Massis, Paul), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Tessaud (Nicolas, Pierre, Didier), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Arrêté du 24 avril 2015 relatif à l'approbation des cahiers des charges « Projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires » et « Initiatives innovantes dans l'agriculture et l'agroalimentaire »
Les cahiers des charges « Projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires » et « Initiatives innovantes dans l'agriculture et l'agroalimentaire » prévus par l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) du programme « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires » sont approuvés (1).
Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Concours d'innovation numérique »
Le cahier des charges « Concours d'innovation numérique » relatif à l'action « Usages et technologies du numérique » du programme « Economie numérique », créé par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée, est approuvé (1).
Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est présidé par le ministre chargé des transports, ou son représentant.
Il est composé de trente-sept membres :
3° Un représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire, hors région Ile-de-France ;
4° Un représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier ;
5° Trois représentants des gestionnaires d'infrastructure ;
6° Trois représentants des entreprises ferroviaires ;
7° Deux représentants des exploitants d'installations de service ferroviaire ;
8° Un représentant des industriels du secteur ferroviaire ;
10° Un représentant des grands ports maritimes ;
11° Un représentant des opérateurs de transport combiné de marchandises ;
12° Un représentant des chargeurs ;
13° Trois représentants des voyageurs ;
14° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréés au titre de l'article L.
16° Trois personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire ;
17° Un représentant des employeurs des entreprises de la branche ferroviaire ;
18° Cinq représentants des salariés des entreprises de la branche ferroviaire.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ou son représentant, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ou son représentant, ainsi que le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, ou son représentant, assistent aux réunions du Haut Comité avec voix consultative.
Le président du Haut Comité ne prend pas part aux votes.
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du budget.
Les membres du Haut Comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er.
Le mandat de membre du Haut Comité est de cinq ans renouvelable.
Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement.
Cessent de plein droit de faire partie du Haut Comité les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou nommés.
Le mandat de membre du Haut Comité est exercé à titre gratuit.
Le Haut Comité peut être consulté sur toute question d'importance relative aux grands enjeux stratégiques du système de transport ferroviaire national.
Il veille à promouvoir la concertation de l'ensemble des parties prenantes du système de transport ferroviaire, notamment dans les domaines du développement coordonné des différents modes de transport dans une logique intermodale ainsi que de la mise en accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite du matériel roulant, des quais et des gares.
Il a pour mission d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la situation du système ferroviaire national et ses évolutions envisagées ou prévisibles.
Dans ses avis, il prend en compte tous les aspects juridiques, financiers, économiques, sociaux, environnementaux afin de proposer ou d'évaluer les grandes orientations de la stratégie nationale dans le domaine ferroviaire.
Les commissions spécialisées mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
2100-3 du code des transports préparent les délibérations du Haut Comité.
Leurs modalités de création ainsi que leurs règles de composition et de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur prévu à l'article 17.
Le Haut Comité est saisi par le Gouvernement du rapport stratégique d'orientation prévu à l'article L.
Le Haut Comité émet un avis motivé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Le Haut Comité est destinataire des rapports annuels d'activité de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, présentant la mise en œuvre des contrats mentionnés respectivement aux articles L.
Le Haut Comité émet un avis sur le rapport de SNCF Réseau dans un délai de trois mois à compter de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Son avis est motivé et assorti, le cas échéant, de recommandations d'actions et de propositions d'évolution du contrat entre SNCF Réseau et l'Etat accompagnées d'une évaluation de leur impact.
Cet avis est rendu public et communiqué au Gouvernement ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Haut Comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
Les avis, délibérations, observations et recommandations du Haut Comité sont rendus publics sous réserve des secrets protégés par la loi.
Le Haut Comité établit un rapport annuel adopté en séance plénière.
Il comporte une liste des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines ainsi qu'un bilan qualitatif des activités de concertation et d'information qui ont été réalisées au cours de l'année.
Les membres du Haut Comité respectent la confidentialité des informations et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions au sein du Haut Comité ou à l'occasion de l'exercice de celle-ci.
Lorsque le Haut Comité délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.
Le Haut Comité se prononce à la majorité des voix exprimées.
Le Haut Comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
Le Haut Comité se réunit en séances ordinaires sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour selon les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article 17.
L'ordre du jour peut être complété par le président du Haut Comité, sur proposition de la majorité de ses membres.
Le Haut Comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret.
Le secrétariat du Haut Comité est assuré par les services du ministre chargé des transports.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, ou son représentant, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ou son représentant, ainsi que le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, ou son représentant, assistent aux réunions du Haut Comité avec voix consultative.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009 susvisés et l'arrêté du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que le premier acheteur sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
- la demande d'autorisation de débarquement la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe IV) ;
Les capitaines des navires à la senne transmettent pendant toute la durée de leur autorisation de pêche du thon rouge et jusqu'à épuisement de leurs possibilités de pêche de cette espèce, leurs déclarations de capture, de transfert et de débarquement ainsi que leurs prénotifications, de thon rouge au moyen de l'application e-SACAPT v3.
Journal de bord des navires remorqueurs.
Sans préjudice du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine de tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge, le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant ou de tout navire support inscrit au registre de la CICTA sont soumis à des obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite renforcées.
Les premières ventes de thon rouge doivent être accompagnées d'une note de vente conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes.
Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année, ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en dehors des périodes de pêche autorisées ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment, plus de 5 % de thons rouges.
Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsque aucun quota n'est disponible ou lorsque la part de 5 % est atteinte dans le cadre des prises accessoires doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant.
Opérations de débarquement et de transbordement de thon rouge mort
Les capitaines de navires capturant du thon rouge dans les conditions prévues à l'article 12.1 sont également soumis aux dispositions du présent article.
Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés aux 1 et 2 du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrés.
Conformément aux dispositions de l'article 25 du présent arrêté, la validation du BCD est exigée dans le cas des débarquements faisant l'objet d'une inspection, pour les navires de pêche sous pavillon français.
Cette autorisation de transfert ne peut être validée si une autre autorisation de transfert est en cours (non validée) de traitement pour l'opération de pêche conjointe.
Cet enregistrement vidéo inclut, avant le début du transfert, l'ouverture de la porte et montre si les cages d'origine et de destination contiennent déjà du thon rouge.
L'enregistrement vidéo inclut la fermeture de la cage du navire remorqueur.
L'enregistrement vidéo est continu, sans interruptions ni coupures et couvre toute l'opération de transfert.
La vidéo est d'une qualité suffisante pour permettre l'estimation du nombre de thons rouges transférés.
Si l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés, les autorités de contrôle exigent de réaliser un nouveau transfert.
Le nouveau transfert inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de réception vers une autre cage qui doit être vide.
Obligations relatives aux navires support.
Pour exercer une activité de navire support dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire support doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.
Il est interdit au capitaine d'un navire support inscrit au registre de la CICTA de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche, de détection du poisson ou d'autres navires tels que les skiffs, à moins que ce ou ces derniers soient nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Le capitaine du navire support sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins quinze jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
Le capitaine du navire support susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson et de skiff par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.
Cette attestation doit être présente à bord du navire support durant toute la durée de son autorisation.
Les carnets de BCD sont remis aux navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge et aux navires ne pêchant pas activement le thon rouge mais étant susceptibles de réaliser des prises accessoires, dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté.
Le débarquement, le transport, la commercialisation, la vente et l'exportation de thons rouges morts dépourvus de BCD complétés et, le cas échéant, validés par les autorités compétentes sont interdits.
Les capitaines des navires de capture ou leurs représentants remplissent le document de capture du thon rouge (BCD) et sollicitent la validation, en cas d'inspection, à l'occasion de chaque débarquement ou transbordement.
Les navires capturant du thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 remplissent le document de capture du thon rouge (BCD).
Ces navires ne disposent pas de numéro de registre de la CICTA.
Par conséquent, les capitaines ou les représentants de ces navires ne renseignent pas l'information relative au numéro CICTA sur le BCD.
Les capitaines des navires de pêches soumis à l'obligation de tenue d'un journal de pêche papier inscrivent dans la partie " observations " du BCD le ou les numéros de feuillets de journal de pêche correspondant au débarquement couvert par le BCD.
Validation des BCD émis pour le thon rouge marqué en cas d'inspection.
Autorités habilitées à valider : sont habilités à valider les BCD les agents mentionnés aux articles L.
Lorsqu'il sollicite la validation de la section 2 " Information de capture " du BCD, le capitaine précité ou son représentant fournit les copies du feuillet du journal de pêche correspondant à la capture, de l'autorisation de transfert et de la déclaration de transfert correspondante.
Enregistrement/traitement des poissons morts durant le premier transfert.
a) Le capitaine du navire fournit le BCD au remorqueur une fois remplies la rubrique 2 (Prise totale), la rubrique 3 (Commerce de poissons vivants) et la rubrique 4 (Transfert - poissons morts compris).
Les quantités totales déclarées dans les rubriques 3 et 4 doivent être les mêmes que celles déclarées dans la rubrique 2.
Le BCD est accompagné de la déclaration de transfert originale de la CICTA (ITD) conformément aux dispositions de la recommandation n° 14-04.
Les quantités consignées dans l'ITD (transférées à l'état vivant) sont égales à celles consignées dans la rubrique 3 du BCD associé ;
b) Le capitaine du navire remplit une copie du BCD avec la rubrique 8 (Information commerciale) complétée et la remet au navire auxiliaire qui transportera le thon rouge mort jusqu'au rivage (ou bien ce dernier sera retenu sur le navire de capture s'il est débarqué directement sur le rivage).
Ce poisson mort et la copie du BCD sont accompagnés d'une copie de l'ITD ;
c) Les poissons morts sont alloués au navire de capture qui a réalisé la capture ou, dans le cas d'une opération de pêche conjointe, selon les règles contractuelles de l'opération de pêche conjointe.
- les quantités en poids vif et le nombre de thons rouges conservés à bord et débarqués d'un poids vif, le cas échéant :
Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin
Le présent arrêté précise les critères et les méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance des plans d'action pour le milieu marin établis par sous-région marine, conformément à l'article R.
Au sein de chaque plan d'action pour le milieu marin, un programme de surveillance décrit l'ensemble des dispositifs permettant la collecte ou la production des données ou informations nécessaires pour réaliser l'évaluation permanente de l'état écologique des eaux marines sous juridiction française de la sous-région marine concernée, en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale, réalisée conformément à l'arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du cadre du plan d'action pour le milieu marin, et en se fondant sur la liste figurant à l'annexe V de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin susvisée.
Les données collectées ou produites dans le cadre du programme de surveillance doivent ainsi permettre de réaliser :
L'évaluation de l'atteinte du bon état écologique des eaux marines, défini par l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé et la poursuite de la construction des indicateurs nécessaires à cette évaluation.
L'analyse des caractéristiques de l'écosystème et des pressions et impacts nécessaires à l'analyse de l'état écologique réalisée dans le cadre de l'évaluation initiale et de ses révisions, conformément à l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé.
L'évaluation de la réalisation des objectifs environnementaux élaborés conformément à l'arrêté du 18 décembre 2012 susvisé pour leur mise à jour périodique, et la poursuite de la construction des indicateurs associés à ces objectifs.
L'évaluation des mesures mises en place en application des programmes de mesures, et de leur incidence (au sens de leur efficacité et leurs effets sur le milieu).
Au sens de cet arrêté, on entend par surveillance un suivi standardisé de l'état écologique du milieu marin et, lorsque cela est pertinent, des pressions qui s'y exercent et de leurs impacts sur le milieu.
Ce suivi est organisé de manière répétée, régulière, systématique et couvre de manière représentative l'ensemble des eaux marines telles que définies à l'article R.
Au sens de cet arrêté, on entend par programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin la description de l'ensemble des dispositifs, existants ou à mettre en place, permettant la collecte ou production de données pour réaliser la surveillance telle que définie au premier alinéa du présent article en vue de répondre aux objectifs rappelés à l'article 1er du présent arrêté.
Elaboration du programme de surveillance au regard des dispositifs existants.
219-8 du code de l'environnement, l'élaboration du programme de surveillance s'appuie sur un recensement des dispositifs d'évaluation et de surveillance existants pertinents au titre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin susvisée, notamment dans les domaines de l'eau, de la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, des questions sanitaires ainsi que de la conservation des ressources biologiques de la mer.
Ces dispositifs contribuent au programme de surveillance sans préjudice de leur finalité ni du statut et de la propriété des données qu'ils produisent et qui sont définis dans le cadre des politiques concernées.
Cohérence entre programmes de surveillance.
219-8 du code de l'environnement, les programmes de surveillance doivent être cohérents entre sous-régions marines ainsi qu'avec les programmes de surveillance élaborés par les autres Etats membres au sein d'une sous-région marine.
Cette mise en cohérence est réalisée :
A l'échelon européen, dans le cadre des travaux menés dans les instances dédiées à la mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin susvisée.
A l'échelon des régions et sous-régions marines, dans le cadre des travaux menés dans les conventions de mers régionales (convention OSPAR pour l'Atlantique et convention de Barcelone pour la Méditerranée) et autres instances internationales existant au titre des politiques sectorielles ainsi que dans le cadre d'échanges avec les Etats voisins.
A l'échelon national, par des modalités d'élaboration du programme de surveillance permettant d'assurer une cohérence entre les programmes adoptés pour les eaux françaises de chacune des quatre sous-régions marines concernées.
Cette mise en cohérence est assurée par le ministre en charge de l'environnement et les préfets coordonnateurs des sous régions marines, chacun pour les éléments qui le concernent.
Pour ce faire, ils s'appuient sur les autorités compétentes des politiques sectorielles concernées.
Chaque programme de surveillance décrit précisément les modalités de cette mise en cohérence.
Structuration du programme de surveillance et contribution aux indicateurs du bon état écologique.
Afin d'assurer une comparabilité entre programmes de surveillance, le programme de surveillance est structuré en programmes thématiques tels que mentionnés ci-après :
- mammifères marins et tortues ;
- poissons et céphalopodes ;
- habitats benthiques ;
- habitats pélagiques ;
- espèces non indigènes ;
- espèces commerciales ;
- changements hydrographiques ;
- contaminants ;
- questions sanitaires ;
Chacun de ces programmes peut être structuré en sous-programmes.
Les données produites par les dispositifs décrits dans les programmes thématiques du programme de surveillance contribuent au renseignement des indicateurs du bon état écologique, tels que définis dans l'arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines.
Les liens entre les programmes thématiques, les descripteurs et indicateurs du bon état écologique sont définit en annexe 1.
Contenu technique du programme de surveillance.
Le programme de surveillance décrit, a minima, pour chacun des programmes thématiques et leurs sous-programmes :
Les paramètres ou groupes de paramètres suivis.
Les fréquences ou modalités temporelles de suivi.
La localisation des suivis.
Les méthodes de suivi et protocoles, le cas échéant par référence à des normes ou méthodes préexistantes.
Le programme de surveillance doit permettre de suivre les paramètres définis à l'annexe 2.
Une optimisation technique (paramètres et localisation notamment) entre programmes thématiques est recherchée.
Utilisation des données issues du programme de surveillance.
Les données collectées ou produites dans le cadre des dispositifs décrits dans le programme de surveillance sont rendues disponibles pour les besoins propres à la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin, notamment pour les mises à jour périodiques de l'évaluation initiale et de l'évaluation de l'état écologique des eaux marines, de la définition du bon état écologique, des objectifs environnementaux et du programme de mesures, telles que prévues à l'article R.
Un accès aux données et informations issues des programmes de surveillance et des droits d'utilisation sont prévus par la directive-cadre stratégie pour le milieu marin au profit de la Commission européenne et de l'Agence européenne de l'environnement, selon le cadre d'application de la directive établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, dite directive Inspire.
Les modalités de mise à disposition, d'utilisation et de traitement des données et informations collectées et issues du programme de surveillance pour les besoins énoncés ci-dessus sont définies en concertation avec leurs producteurs ou détenteurs.
Lorsque le programme de surveillance s'appuie sur un dispositif d'évaluation ou de surveillance existants, mis en œuvre au titre d'autres politiques, ces modalités sont compatibles avec celles définies dans la réglementation en vigueur pour la politique publique concernée.
Mise en œuvre du programme de surveillance.
219-10 du code de l'environnement, les préfets coordonnateurs sont conjointement chargés de la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin.
A ce titre, concernant le programme de surveillance, ils s'assurent, sans préjudice des compétences des autorités compétentes pour les dispositifs d'évaluation et de surveillance existants qui contribuent au programme de surveillance que :
- les dispositifs d'évaluation et de surveillance décrits dans le programme de surveillance qu'ils ont adopté sont mis en œuvre selon les préconisations du programme ;
- les données collectées dans le cadre de ces dispositifs d'évaluation et de surveillance sont rendues disponibles pour les besoins propres à la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin, selon les modalités de l'article 7 ci-dessus.
Mise à jour du programme de surveillance.
Le programme de surveillance est mis à jour tous les six ans à compter de son approbation pour prendre en compte les besoins issus de la mise à jour des autres éléments du plan d'action pour le milieu marin tel que prévu à l'article R.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la santé, le directeur des services de transport, le directeur des affaires maritimes et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liens entre les programmes thématiques du programme de surveillance et les descripteurs et les indicateurs du bon état écologique
PROGRAMME THÉMATIQUE
du programme de surveillance
LE PROGRAMME CONTRIBUE AU RENSEIGNEMENT
des descripteurs du bon état écologique (*) suivants
des indicateurs du bon état écologique (*) suivants
4 (réseaux trophiques)
10 (déchets marins)
Mammifères marins et tortues marines
Habitats benthiques et intégrité des fonds marins
6 (intégrité des fonds marins)
5 (relatif à l'eutrophisation)
9 (contaminants dans les poissons et les fruits de mer)
Indicateurs du critère 9.2
Bruit sous-marin
11a (introduction d'énergie sonore)
(*) Descripteurs et indicateurs tels que définis dans l'arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines, et à défaut, dans la décision de la Commission n° 2010/477/UE du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines.
Liste des paramètres que le programme de surveillance doit permettre de suivre
Présence et répartition des espèces
Abondance des espèces
Zones d'alimentation
Zones de reposoirs
Paramètres caractéristiques de la ressource trophique dans le milieu (abondance et composition spécifique de la faune benthique)
Paramètres caractéristiques du régime alimentaire (composition, analyse des contenus stomacaux, des fèces, des régurgitas ou des isotopes stables)
Paramètres caractéristiques de la reproduction (production de jeunes et succès de la reproduction)
Quantité de déchets dans les nids
Quantité de polluants dans les œufs
Effectifs d'échouage
Causes de mortalité
Présence et/ou quantité d'hydrocarbures sur les cadavres
Quantité et nature des déchets ingérés
Présence et répartition en mer
Abondance des espèces en mer
Paramètres écologiques et biodémographiques des individus capturés et échoués : taille, âge, statut de reproduction, état sanitaire (dont contaminants, quantité et nature des déchets ingérés), alimentation (dont contenus stomacaux et signatures isotopiques)
Cause (s) apparente (s) de mortalité des individus échoués
Nombre de captures accidentelles (par espèce, par marée/par trait, par zone, par métier)
Structure des populations (biodémographie, traceurs écologiques et génétiques)
Zone de mortalité (par dérive inverse des échouages)
Abondance relative à terre (reposoirs)
Abondance absolue
Nombre annuel de naissances
Distribution spatiale (et saisonnière) des reposoirs terrestres utilisés
Zones d'alimentation et régime alimentaire sur les colonies (fèces)
Composition spécifique
Proportion spécifique (abondance et biomasse)
Répartition spatiale des populations
Effectifs et démographie (dont taille individuelle, poids, sexe, âge)
Signatures isotopiques et contenus stomacaux
Valeur énergétique
Habitats benthiques et intégrité
des fonds marins
Habitats côtiers et du plateau
Pente et données dérivées (exposition, rugosité, indice de position bathymétrique…)
Reconnaissance des espèces indicatrices de l'habitat
Surface couverte par certains habitats (*)
Degré de fragmentation de certains habitats (*) (notamment laminaires, herbiers, coralligènes)
Amplitude bathymétrique de certains habitats (*) particuliers (herbiers, laminaires)
Habitats intertidaux et subtidaux côtiers de substrat meuble,
Abondance spécifique de la macrofaune
Granulométrie des sédiments
Teneur en matière organique des sédiments
Structure sédimentaire (profils)
Vitalité du maërl (recouvrement, pourcentage de maërl vivant)
Vitalité des herbiers (en particulier densité pieds ou faisceaux, biométrie foliaire, biomasse foliaire, nombre de feuilles par pied, surface foliaire, nécrose foliaire)
Champs de blocs intertidaux (Manche-Atlantique)
Proportion de blocs retournés sur blocs retournables
Densité et recouvrement par espèce ou groupe d'espèces (faune et flore) de blocs retournables
Habitats intertidaux et subtidaux côtiers de substrat rocheux à dominante végétale
Taux de recouvrement de la flore (par espèces, par strate et totale) par ceinture algale
Taux de recouvrement ou abondance des espèces de macroalgues caractéristiques et opportunistes
Habitats subtidaux côtiers de substrat rocheux
Amplitude bathymétrique
Densité des macroalgues structurantes
Taille des macroalgues structurantes
Biomasse des macroalgues structurantes
Structure tridimensionnelle de l'habitat
Richesse spécifique de la macrofaune/mégafaune (Coralligène)
Abondance spécifique de la macrofaune/mégafaune (Coralligène)
Taux de recouvrement de la faune sessile (Coralligène)
Habitats du plateau (circalittoral du large)
Structure sédimentaire (profil)
Ouvrages littoraux et en mer
Localisation des ouvrages
Typologie des ouvrages
Surface d'emprise des ouvrages
Zones d'extraction de matériaux
Surfaces réglementaires
Période d'exploitation
Durée réglementaire
Volumes autorisés
Techniques d'extraction
Volumes réellement exploités
Surfaces réellement exploitées
Dates/heures des opérations
Dragage et immersion de matériaux
Coordonnées géographiques des sites d'immersion
Surfaces réglementaires autorisées pour les immersions
Période d'exploitation annuelle
Durées réglementaires
Volumes réellement dragués in situ par site
Volumes réellement immergés par site
Quantité de matière sèche immergée par site
Granulométrie des matériaux dragués
Composition chimique des sédiments immergés (substances listées à l'arrêté du 9 août 2006 et ses arrêtés complémentaires)
Surfaces réellement draguées
Nombre de rotations quotidiennes, mensuelles annuelles selon les cas, et volume de la barge
Dates et heures des opérations (sauf pour les ports qui draguent en continu)
Mouillages d'attente à l'entrée des ports
Zone autorisée
Nombre de mouillages par zone
Nature des mouillages
Localisation des mouillages
Mouillages bénéficiant d'une autorisation d'occupation
Durée de l'AOT
Surface d'emprise
Mouillages forains
Zone d'occupation
Zones conchylicoles
Emprise géographique des installations (surfaces réglementaires)
Emprise géographique réelle des installations
Type d'élevage et/ou espèces élevées
Date de mise à jour du cadastre
Données sur le transfert et l'importation d'espèces
Densité spatiale des installations de chaque concession
Répartition spatiale et temps de pêche par type d'engins
Effort de pêche au fond par type d'engin, par unité géographique et par unité de temps
Pêche récréative
Effort de pêche par type de pêche et par unité géographique
Paramètres climatologiques (vitesse et direction des vents, température de l'air, pluviométrie, pression atmosphérique)
Paramètres hydrodynamiques : courantologie (vitesse et direction des courants, stratification de la colonne d'eau), vagues ou états de mer, marée
Paramètres hydrologiques (température et salinité de la colonne d'eau
Paramètres descriptifs de la concentration en particules au fond et en surface (turbidité, matières en suspension, matière organique, matière minérale, POC, PON, 13C, 15N, POP, concentration en particules par spectre de taille Bsi, lumière disponible pour la photosynthèse PAR)
Paramètres descriptifs de l'acidité ou alcalinité du milieu (pH, pCO2, carbone inorganique dissous)
Concentration en nutriments inorganiques (NO3, NO2, NH4, NID, PO4, Si[OH] 4) et nutriments organiques (C, N, P) dissous
Concentration en azote total et phosphore total dans l'eau et le sédiment
Rapports stœchiométriques de Redfield et Bzrezinski
Diversité biologique du phytoplancton et du zooplancton (espèces et/ou grands groupes taxinomiques)
Abondance totale du phytoplancton et du zooplancton, par taxon, par groupe fonctionnel et/ou classe de taille
Biomasse totale du phytoplancton et du zooplancton, par taxon, par groupe fonctionnel (le cas échéant, spectre de taille)
Production primaire du phytoplancton/Paramètres photosynthétiques
Caractéristiques d'une sélection de zones à risque, de zones sensibles aux bio-pollutions ou de zones bio-polluées : type et dimensions, caractéristiques physico-chimiques (dont hydrologie et substrats), caractéristiques biologiques (dont habitats et espèces présents), fréquence et intensité des flux de vecteurs (par type de vecteur).
Paramètres biologiques relatifs aux espèces non indigènes détectées dans les zones à risque ou les zones sensibles aux bio-pollutions, en particulier inventaires, fluctuations d'abondances spécifiques, fréquences et périodes d'occurrence.
Paramètres biologiques relatifs à une sélection d'espèces non indigènes ciblées pour leur potentiel invasif et/ou de nuisance, sur des secteurs occupés par une population établie.
En particulier paramètres d'étendue et d'intensité de la pression biologique (aire et schéma de répartition, abondances spécifiques, fréquences et périodes d'occurrence) et paramètres démographiques.
Paramètres du calendrier d'activité des navires de pêche
Effort de pêche par métier et par unité géographique (pêche professionnelle)
Captures par métier et par espèce (pêche professionnelle)
Taille et caractéristiques socio-démographiques de la population des pêcheurs récréatifs
Captures par types de pêche récréative et par espèce, incluant quelques échantillonnages biologiques
Intrants économiques (pêche récréative)
Paramètres descriptifs des captures sur navires de pêche et campagnes halieutiques : espèces présentes, dénombrement et poids par espèce, taille des individus
Paramètres biologiques des espèces cibles capturées sur navires de pêche et campagnes halieutiques : poids, âge, sexe et maturité des individus
Paramètres collectés en routine ou par opportunité dans le cadre des campagnes halieutiques (relatifs par exemple aux déchets, la physico-chimie)
Occurrences des captures accidentelles de mammifères marins et tortues (par espèce, par marée/par trait, par zone, par métier)
Paramètres écologiques et biodémographiques des individus capturés (taille, âge, statut de reproduction, alimentation)
Rapports stœchiométriques de Redfield et Brezinski
Diversité biologique (espèces et/ou grands groupes taxinomiques)
Abondance totale, par taxon, par groupe fonctionnel et/ou classe de taille
Biomasse (le cas échéant, spectre de taille)
Production primaire/Paramètres photosynthétiques
Paramètres descriptifs des macro-algues et herbiers de phanérogames
Débits fluviaux journaliers, mensuels, annuels
Modification des espèces dans la composition de la flore, comme le rapport diatomées/flagellés
Température/salinité (pour les eaux estuariennes)
Evaluations surfaciques (colonisation de la masse d'eau, fréquence des blooms, aire affectée…) des zones couvertes par les macro-algues durant le mois correspondant au maximum annuel (par type d'échouage)
Concentrations atmosphériques en nutriments : azote
Nature des fonds (roches et nature de sédiments qui constituent le substrat marin, les sédiments étant caractérisés par la taille de grains de particules (granulométrie) et de proportion de chaque classe granulométrique, teneur en carbonates (CaCO3), figures sédimentaires observées, vitesse d'évolution naturelle de la nature du fond)
Morphologie : bathymétrie, différentiels bathymétriques, vitesse d'évolution naturelle de la morphologie
Rapports stœchiométriques
Eléments traces métalliques (Cd, Hg, Pb), HAPs, PCBs, PBDEs, composés perfluorés, organo-étains, dicofol, HBCDD et heptachlore
Imposex
Pathologies externes et hépatiques des poissons
Stabilité lysosomale des moules et des poissons
Induction micronuclei
Malformations embryonnaires des huîtres creuses
Qualité des gonades des poissons
Indice gonado-somatique
Indice hépato-somatique
Indice de condition, poids et taille des moules
Origine, occurrence, étendue des épisodes de pollution
Fréquence de ramassage des oiseaux mazoutés.
Eléments traces métalliques (Cd, Hg, Pb), HAPs (benzo (a) pyrène, et somme du (benzo (a) pyrène, benz (a) anthracène, benzo (b) fluoranthène et chrysène), PCBs (PCB de type dioxine et somme des PCB28, PCB52, PCB101, PCB138, PCB153 et PCB180), PCDD, PCDF dans les mollusques.
Eléments traces métalliques (Cd, Hg, Pb), PCBs (PCB de type dioxine et somme des PCB28, PCB52, PCB101, PCB138, PCB153 et PCB180), PCDD, PCDF dans les poissons, céphalopodes et crustacés
Concentration des toxines réglementées suivantes dans le biote : toxines lipophiles, DSP, PSP et ASP dans les mollusques
Dénombrement des bactéries Escherichia coli (E. coli) dans les mollusques
Dénombrement des bactéries Escherichia coli (E. coli) et entérocoques intestinaux dans les eaux de baignade.
Nombre de déchets sur les plages/selon protocole Ospar
Nature des déchets sur les plages et le littoral (par catégorie : plastique, polystyrène…)
Densité de déchets flottants (nombre de déchets visible à l'œil nu par unité de surface)
Nature des déchets en mer (selon catégories)
Densité de macrodéchets sur le fond
Nature des déchets sur le fond (par principales catégories, incluant les informations sur les sources telles que la pêche, l'aquaculture ou le tourisme)
Densité de microparticules en mer (flottants) et sur les plages (en nombre par unité de surface par principales catégories)
Nature des microparticules en mer et sur les plages (par catégories liées à la nature des particules)
Quantité et nature des déchets ingérés par les animaux échoués
Position, date, heure, vitesse des navires et engins motorisés
Type de navire/engin motorisé, longueur
Positions, date et heure des émissions impulsives
Niveau d'émission, durée, fréquence, cadence des émissions impulsives, immersion de la source, vitesse du porteur, directivité à l'émission…
Niveaux de bruit ambiant dans la gamme (10 Hz-20 kHz)
Nombre d'occurrence d'événements impulsifs et leur niveau reçus dans la gamme 10 Hz-10 kHz
(*) Habitats définis dans le cadre de la définition du bon état écologique des eaux marines (arrêté du 17 décembre 2012 et ses mises à jour).
Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1, le préfet, après avis-sauf cas d'urgence-du maire et de la commission départementale consultative compétente, met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés.
Faute par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Florence MACE, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 6 073 891 € en autorisations d'engagement (AE) et 6 217 471 € en crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Il a pour objet de synthétiser deux mesures distinctes au profit du ministère des affaires étrangères et du développement international :
- la première mesure correspond à la contribution du ministère de la défense aux charges communes à l'étranger à hauteur de 6 003 891 € en AE et 6 147 471 € en CP ;
- la seconde correspond à la participation du ministère de la défense au programme français des garanties dont bénéficie l'Agence internationale de l'énergie atomique pour 70 000 € en AE et CP.
Arrêté du 21 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 2015, le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe au titre de l'année 2015, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 17 mars 2015, est fixé à 177.
Dix-huit postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Onze postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 29 avril 2015 fixant le nombre de postes ouverts au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense en 2015
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 2015, douze postes sont ouverts en 2015 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 4 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Décret n° 2015-501 du 30 avril 2015 relatif à la procédure de demande d'inscription d'une spécialité pharmaceutique, d'un produit ou d'une prestation sur la liste mentionnée à l'article L.
Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L.
- L'inscription d'une indication thérapeutique d'une spécialité pharmaceutique, d'un produit ou d'une prestation sur la liste visée au premier alinéa de l'article L.
162-22-7 peut être sollicitée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'entreprise qui exploite la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation concerné.
« La demande d'inscription est adressée, par voie dématérialisée ou par voie postale, au conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L.
162-21-2, qui en accuse réception et en informe les ministres concernés.
La date de réception de la demande d'inscription par le conseil de l'hospitalisation constitue le point de départ du délai de cent quatre-vingts jours mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
« La demande d'inscription est accompagnée d'un dossier qui comporte les informations nécessaires pour apprécier les conditions d'inscription de l'indication thérapeutique de la spécialité, du produit ou de la prestation.
A ce titre, elle comporte l'avis définitif de la Commission de la transparence mentionnée à l'article L.
5123-3 du code de la santé publique, pour une spécialité pharmaceutique, ou l'avis définitif de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L.
165-1, pour un produit ou une prestation.
Elle peut également être accompagnée des prix pratiqués à l'étranger, d'éléments d'impact budgétaire ainsi que, le cas échéant, du montant de l'indemnité maximale mentionnée à l'article L.
Pendant cinq mois à compter du 1er mai 2015, trente réservistes appartenant à la réserve sanitaire peuvent être mobilisés pour assurer l'activité des laboratoires de l'Institut Pasteur en Guinée.
Chacun de ces réservistes est mobilisable pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois dans les conditions prévues à l'article R.
3132-6 susvisé du code de la santé publique.
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 28 avril 2015 pour une durée de six jours, renouvelable une fois, afin d'aporter un renfort au Centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Au IV, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Christine DUFAU, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie ».
Au IV, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Michaël LE MAITRE, commandant de police à l'unité de coordination administrative ».
« M. Antoine BAUDANT, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims ».
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Dotation politique de la ville (V)
2334-3 du même code dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
« Le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III de l'article L.
2334-7 est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant de 64,46 € et par un coefficient a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes : » ;
« La population prise en compte est déterminée en application de l'article L.
2334-3-1, la référence : « au quatrième alinéa du 4° » est remplacée par la référence : « au cinquième alinéa du III » ;
2334-3-2, avant les mots : « et les variations de stock » sont insérés les mots : «, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels » ;
a) Après les mots : « au 1er janvier de l'année » sont insérés les mots : « précédant celle » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « du ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget » ;
5° A l'intitulé de la section 6 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie et au premier alinéa du I et au septième alinéa du II de l'article R.
a) A la première phrase du I, les mots : « convention signée » sont remplacés par les mots : « contrat signé » et, à la deuxième phrase du I, les mots : « Cette convention » sont remplacés par les mots : « Ce contrat » ;
b) Au II et au III, à chaque occurrence, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ;
2335-4, les références : « 1384,1384 A et 1384 D » sont remplacées par les références : « 1384,1384-0 A, 1384 A, 1384 C et 1384 D » ;
Décret du 30 avril 2015 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (corps des administrateurs civils) - M. BANCEL (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2015, M. Jean-Louis Bancel, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré pour ordre dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2015 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 30 avril 2015 portant nomination du directeur général par intérim de Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 avril 2015, M. Jean-Marc LACAVE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est chargé, à compter du 4 mai 2015, d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de Météo-France.
Arrêté du 2 mai 2015 portant nomination de la directrice juridique de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2015, Mme Marie-Pierre CORDIER est nommée directrice juridique de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS.
Décret du 30 avril 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. DESTRÉS (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2015, M. Antoine DESTRÉS, directeur académique des services de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à compter du 11 mai 2015.
172-1, les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre.
Décret du 30 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics - M. REGORD (Xavier)
Par décret en date du 30 avril 2015, est nommé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : M. Xavier Regord, membre suppléant, en remplacement de Mme Catherine Hourdeaux.
Décret du 30 avril 2015 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale - M. LABERCHE (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2015, le vice-procureur de la République Patrick LABERCHE, placé en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale depuis le 10 octobre 2010, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 4 mai 2015 au grade de commissaire divisionnaire.
Décret du 30 avril 2015 portant intégration (administration préfectorale) - Mme CENDRE (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2015, Mme Sylvie CENDRE, maître de conférences, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Arrêté du 22 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 avril 2015, Mme Cécile FAVAREL-GARRIGUES, adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia, en qualité de fonctionnaire de l'Etat choisi en raison de son expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines et exerçant au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut, en remplacement de M. Yves LE NOZAHIC.
Arrêté du 27 avril 2015 autorisant au titre de la deuxième session 2015 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2015, est autorisée au titre de la deuxième session 2015 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
Les épreuves débuteront les mardi 30 juin 2015 et mercredi 1er juillet 2015.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 1er juin 2015, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 29 avril 2015 jusqu'au lundi 1er juin 2015, à minuit, heure de Paris
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 1er juin 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 1er juin 2015 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 02.
Les résultats des épreuves d'admissibilité de ces concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la Justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers, à partir du mardi 18 août 2015.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le mardi 8 septembre 2015 et le vendredi 25 septembre 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers, à partir du mercredi 30 septembre 2015.
Arrêté du 25 mars 2015 portant application du dernier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes publics, relatif au contrôle allégé en partenariat
En application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les agents comptables des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret précité peuvent mettre en place un contrôle allégé en partenariat avec l'ordonnateur de certaines catégories de dépenses.
Un audit préalable à la mise en place du contrôle allégé en partenariat réalisé dans les conditions prévues par l'article 217 du décret du 7 novembre 2012 susvisé évalue la qualité du contrôle interne mis en place par l'ordonnateur, conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable visé par l'article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Au vu de cet audit, la mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat incombe à l'agent comptable en accord avec l'ordonnateur.
Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme après avis de la direction générale des finances publiques, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat.
1° Sa durée d'application et ses conditions d'adaptation et de résiliation ;
3° Les modalités de contrôle exercé par l'agent comptable ;
4° Les modalités de restitution par l'agent comptable à l'ordonnateur des contrôles réalisés.
La convention peut prévoir l'aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité conservés par l'ordonnateur, dans les conditions prévues à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Cet aménagement peut également comprendre la fixation de seuils de contrôle de la dépense par l'agent comptable variant selon les catégories de dépenses.
Ces pièces justificatives peuvent faire l'objet d'un droit d'évocation par l'agent comptable.
Le droit d'évocation désigne la faculté pour l'agent comptable d'obtenir de l'ordonnateur, à fin d'exercer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la communication des pièces justificatives que celui-ci a conservées.
La convention prévue à l'article 3 peut prévoir la périodicité selon laquelle l'agent comptable s'assure que le dispositif du contrôle allégé en partenariat s'inscrit bien dans le cadre d'un dispositif de contrôle interne comptable permettant la maîtrise des risques pour les catégories de dépenses concernées.
Si les résultats des contrôles effectués dans le cadre de l'application de la convention précitée démontrent que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par l'ordonnateur n'est plus effectif, l'agent comptable peut résilier cette convention unilatéralement et sans préavis, après en avoir informé l'ordonnateur.
Un exemplaire de la convention prévue à l'article 3 est joint au compte financier adressé au juge des comptes dans les conditions précisées à l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense
Les autorités mentionnées en annexe 1 sont chargées de la programmation des crédits et désignées responsables des programmes dont les crédits ont été mis à la disposition du ministre de la défense.
Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable de budget opérationnel de programme sont chargées de la répartition et de la mise à disposition des crédits, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable d'unité opérationnelle sont chargées de la prescription des besoins à satisfaire à partir des crédits mis à leur disposition, de leurs priorités et de leurs échéances, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les directions et services mentionnés en annexe 2 sont chargés d'engager, de liquider et d'ordonnancer les recettes et les dépenses des programmes du ministère de la défense, dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Ces autorités peuvent se voir confier, dans le cadre d'une délégation de gestion, l'exécution de tout ou partie des recettes et des dépenses de programmes d'autres ministères.
Sont chargées de l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé :
1° Les autorités appartenant à l'administration centrale, mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ;
2° Les directions et services mentionnés à l'annexe 2 ;
3° La direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
La direction des affaires financières est chargée de la mise à jour de l'article 5 et de l'annexe 2 du présent arrêté.
AUTORITÉ REPONSABLE
Directeur général des relations internationales et de la stratégie
Direction générale de la sécurité extérieure
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
Direction du renseignement militaire
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense
Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
Direction centrale du service industriel de l'aéronautique
Direction de la maintenance aéronautique
I.-Les élèves issus du concours externe qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale sont des agents salariés non titulaires de l'école.
II.-Les élèves issus du concours interne, ainsi que les élèves issus du concours externe qui sont rémunérés par un organisme de sécurité sociale, continuent à être rémunérés par leur employeur pendant la durée de leur scolarité.
III.-Les élèves issus du troisième concours sont des agents salariés non titulaires de l'école pendant la durée de leur scolarité.
La septième ligne du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Actes d'ordonnateur définis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les autorités et les responsables des directions et services désignés par l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense.
Pour les actes et dans les limites prévus par l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense.
L'arrêté du 5 avril 2013 modifié portant désignation des responsables de programme du ministère de la défense est abrogé.
Direction de la protection et de la sécurité de la défense
Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques
Arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense
Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour la répartition et la mise à disposition des crédits de programmes du ministère de la défense ainsi que la prescription des besoins à satisfaire à partir de ces crédits, de leurs priorités et de leurs échéances les autorités mentionnées à l'annexe I, dans la limite de leurs attributions.
Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses de programmes du ministère de la défense les autorités mentionnées à l'annexe II, dans la limite de leurs attributions.
Sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les opérations de liquidation définies par l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section, les directeurs des centres experts des ressources humaines des armées et des services de soutien interarmées, dans la limite de leurs attributions.
Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans la limite de leurs attributions :
1° Les autorités n'appartenant pas à l'administration centrale mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ;
2° Les autorités mentionnées à l'annexe II.
Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 susvisé par les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des armées ou, le cas échéant, par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.
L'arrêté du 24 décembre 2014portant institution d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense est abrogé.
Armées, direction ou service
Direction générale des relations internationales et de la stratégieDirecteur
de l'institut de la recherche stratégique de l'Ecole militaire
Directeur de l'agence de l'innovation de défense
Directeur de l'unité de management nucléaire, biologique et chimique
Directeur de l'unité de management Horus
Directeur de l'unité de management espace et système d'information opérationnels
Directeur de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères et missiles
Directeur de l'unité de management avions de missions et de support
Directeur de l'unité de management avions de chasse et équipements
Directeur de l'unité de management opérations d'armement navales
Directeur de l'unité de management Cœlacanthe
Directeur de l'unité de management opérations d'armement terrestres
Directeur de l'unité de management socle numérique
Direction du service national et de la jeunesse
Commandant du service militaire volontaire
Commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Commandants de forces françaises à l'étranger
Commandant du commandement pour les opérations interarmées
Commissaire aux sports militaires
Commandants de base de défense
Directeur du service interarmées des munitions
Commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements
Commandant du centre interarmées de coordination du soutien
Directeur du centre interarmées du soutien “ administration des opérations ”
Directeur du centre interarmées du soutien “ multiservices ”
Directeur du centre interarmées du soutien “ équipements commissariat ”
Directeur du centre interarmées du soutien “ restauration et loisirs ”
Directeur du centre interarmées du soutien “ métiers et contrôle interne ”
Directeur de la médecine des forces
Directeur des hôpitaux
Directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation
Directeur des systèmes d'information et du numérique
Direction des ressources humaines du ministère de la défense
Directeur de l'agence de reconversion de la défense
Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives
AUTORITÉS
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi)
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar)
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti)
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville)
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne)
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France)
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa)
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete)
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien (stationnée à Saint-Denis de La Réunion)
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan)
Directeurs des directions du commissariat en opération extérieure
Directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement
Directeur de la plate-forme commissariat Est (stationnée à Metz)
Directeur de la plate-forme commissariat Paris (stationnée à Saint-Germain-en-Laye)
Directeur de la plate-forme commissariat Brest
Directeur de la plate-forme commissariat Ouest (stationnée à Rennes)
Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est (stationnée à Lyon)
Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest (stationnée à Bordeaux)
Directeur de la plate-forme commissariat Sud (stationnée à Toulon)
Directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet
Directeur du service exécutant de la solde unique
Directeur adjoint de l'établissement national de la solde
Directeur de la plate-forme affrètement et transport
Directeur de la plate-forme achats-finances-Santé
Directeur du service de soutien de la flotte à Brest
Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités
Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon
Directeur de l'institut de la recherche stratégique de l'Ecole militaire
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité
Directeur de l'unité de management « missiles et drone »
Directeur de l'unité de management « opérations d'armement hélicoptères »
Commandant de l'état-major interarmées de forces et d'entraînement
- OPTIMISATION DE L'USAGE DU SPECTRE HERTZIEN ET INTERCEPTION
et traitement des émissions électromagnétiques de télécommunications de l'Etat
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments des forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar)
Directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est (Metz)
Directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye)
Directeur de la plate-forme achats finances Ouest (Brest)
Directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest (Rennes)
Directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est (Lyon)
Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest (Bordeaux)
Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est (Toulon)
Directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin
Directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Chef du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense
Directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement
Arrêté du 24 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des articles 3 à 10 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale.
Le présent titre a pour objectif de fixer, en application de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission en stages de formation des chefs de musique ainsi que les programmes, la nature et le déroulement des épreuves.
Sont autorisés à concourir les candidats qui, à la date du début du stage de formation, réunissent les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé et satisfont aux conditions d'aptitude définies par l'annexe I du présent arrêté.
Les niveaux de pratique professionnelle et de formation de l'enseignement supérieur requis pour être candidat au recrutement au grade de chef de musique de 2e classe et de chef de musique principal sont explicités en annexe II.
Les concours d'admission comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
La liste des candidats autorisés à concourir est établie par le ministre de la défense après examen des dossiers de candidature par une commission composée des directeurs des ressources humaines des différentes armées et de la gendarmerie nationale et le directeur du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre.
Les candidats peuvent se présenter, la même année, à un seul concours.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui peut faire appel aux échelons ou autres autorités territoriales, pour ce qui concerne le déroulement des épreuves et la désignation des membres du secrétariat du jury, dont la responsabilité est assurée par un officier ou par un agent de niveau équivalent.
Pour chaque concours, une circulaire sous timbre du bureau concours précise les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment :
- Le jury de chacun des concours organisés au titre de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé comprend :
- un président, personnalité du monde musical de la société civile ;
- un officier supérieur des armées ou de la gendarmerie nationale, vice-président ;
- un représentant de la société civile, titulaire d'un niveau de pratique professionnelle ou d'un niveau de formation de l'enseignement supérieur dans le domaine musical ;
- deux chefs de musique commandant une grande formation musicale ;
- un officier supérieur par armée qui sollicite un recrutement.
- choisit les sujets des compositions écrites ;
- conduit les délibérations du jury ;
- fait exécuter la correction des épreuves écrites en présentant l'anonymat des copies des candidats ;
- Le jury est assisté par des correcteurs des épreuves écrites d'admissibilité pour les épreuves de musique, de culture générale et d'anglais et par des examinateurs pour les épreuves d'admission d'anglais.
Les correcteurs et examinateurs des écrits ou des oraux n'ont de voix consultative que pour la seule étape du processus (admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés.
- Une commission de surveillance dont la responsabilité est assurée par un officier est chargée de la surveillance des épreuves.
L'officier responsable de la commission de surveillance rédige, à l'attention du président du jury, un rapport sur le déroulement des épreuves et peut signaler, en cas de troubles, les éventuelles anomalies au président du jury.
Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20.
Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro.
Les épreuves des concours ouverts au titre de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont les suivantes :
- écriture musicale ;
- orchestration pour orchestre d'harmonie ;
- travail et direction d'orchestre d'harmonie ;
La forme, le programme, la durée et les coefficients des épreuves sont précisés en annexes II et III.
Les candidats autorisés à concourir composent dans le ou les centres d'écrits désignés par l'organisateur des concours.
Les candidats qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par moyen télématique ; les autres sont convoqués par courrier.
- Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites reçoit la note de zéro pour cette épreuve.
Le candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de cette épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note de zéro pour cette épreuve.
Dans le cas contraire, il reçoit la note de zéro pour cette épreuve.
- Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note de zéro pour cette épreuve.
Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président du jury.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans les épreuves d'écriture musicale précisées en annexes III et IV.
Pour chacun des concours organisés au titre de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé, le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Ces listes, établies dans l'ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Cette convocation précède la publication au Bulletin officiel des armées de la liste d'admissibilité.
Pour chacun des concours organisés au titre de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé, le jury établit la liste des candidats admis et des candidats qui figurent sur la liste complémentaire, par ordre de mérite, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus dans l'épreuve de travail et direction d'orchestre.
Le ministre de la défense arrête, pour chacun des concours, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et la liste complémentaire d'admission en formation de chef de musique.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel de la République française.
A l'issue de la proclamation des résultats d'admission, un relevé individuel de notes est adressé aux candidats admis et les candidats n'ayant pas fait l'objet d'une admission peuvent, sur demande écrite, obtenir communication de leurs notes.
Les candidats admis figurant sur une des listes principales d'admission en formation de chefs de musique sont :
- invités à rejoindre le stage de formation de chefs de musique (par la sous-direction du recrutement de l'armée de terre pour les lauréats civils) ;
- désignés par la direction des ressources humaines de leur armée d'origine (bureaux de gestion ou de coordination des carrières) pour suivre la formation de chefs de musique pour les lauréats militaires.
Les candidats admis figurant sur une des listes complémentaires sont, en remplacement des candidats admis refusant le bénéfice de l'admission ou défaillants de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire :
- désignés par la direction des ressources humaines de leur armée d'origine pour suivre la formation de chefs de musique pour les lauréats militaires.
Pour tous les candidats admis, l'entrée en formation de chefs de musique est définitivement prononcée après vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude, conformément à l'annexe I du présent arrêté, et après signature de leur contrat d'engagement.
Tout candidat qui ne rejoint pas le centre de formation dans le délai fixé est considéré comme démissionnaire.
Le présent titre a pour objet de fixer, en application de l'article 9 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des stages de formation de chef de musique de 2e classe et de chef de musique principal ainsi que les modalités de classement des stagiaires ayant subi avec succès les épreuves de fin de stage.
Une instruction, sous timbre du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre (CMMAT), précise les modalités pratiques d'organisation des stages et des examens de fin de stage.
La durée des stages de formation de chef de musique de 2e classe et de chef de musique principal est de six mois.
Ils comprennent, pour l'ensemble des stagiaires d'un même recrutement :
- une formation militaire générale d'officier dispensée aux écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan (ESCC), écoles d'officiers de l'armée de l'air, Ecole navale, école d'officiers de la gendarmerie nationale ;
- une formation spécialisée interarmées au conservatoire militaire de musique de l'armée de terre.
La description et les contenus de formation sont précisés par instruction sous timbre du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre (CMMAT).
Les lauréats, civils et militaires, admis en formation de chef de musique de 2e classe ou en formation de chef de musique principal sont élèves officiers d'active et, à ce titre, soumis aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé, à l'exception des sous-officiers et officiers mariniers de carrière qui sont soumis aux dispositions du 1 de l'article 2 du même décret.
Les lauréats officiers de carrière ou officiers sous contrat admis en formation de chef de musique de 2e classe ou de chef de musique principal sont :
- dispensés de formation militaire générale d'officier ;
- maintenus dans leur position statutaire pendant la durée de la formation spécialisée interarmées.
En application du 13 de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire sont, pendant la durée des stages de formation, détachés de plein droit en qualité de militaire engagé, avec le grade d'aspirant.
Le détachement prend fin à la date de nomination dans le corps des chefs de musique.
A cette même date, le fonctionnaire qui n'a pas satisfait aux épreuves de fin de stage de formation est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les stages de formation de chef de musique de 2e classe et de chef de musique principal sont sanctionnés par un examen de fin de stage qui comprend :
- des épreuves écrites : rédaction d'une fiche d'analyse, connaissances militaires ;
- une épreuve pratique : commandement d'une musique dans l'exécution du cérémonial militaire ;
- une épreuve d'aptitude générale sous forme d'entretien.
Toutes les épreuves se déroulent dans un centre d'examen unique.
La forme, le programme, la durée et les coefficients des épreuves sont détaillés en annexe V.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire sauf en ce qui concerne la notation des épreuves sportives.
La notation des épreuves sportives est établie à partir de la moyenne des points obtenus dans chaque épreuve.
Seuls les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 sont considérés comme ayant subi avec succès les épreuves de fin de stage.
La responsabilité de l'organisation de chaque examen incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui :
- désigne les membres du jury ;
- désigne l'autorité militaire chargée de l'organisation matérielle des épreuves écrites et de la désignation des membres de la commission de surveillance ;
- recueille la liste des stagiaires ;
- publie au Bulletin officiel des armées la liste de classement par ordre de mérite des stagiaires ayant effectué avec succès les épreuves de fin de stage ; cette liste comporte, au regard de chaque nom, l'armée d'emploi correspondant à l'affectation choisie.
- En fin de stage de formation, est constitué un jury de diplôme comprenant :
- un officier supérieur des armées ou de la gendarmerie nationale, président ;
- un officier supérieur des armées ou de la gendarmerie nationale, vice-président, d'un autre corps que le président ;
- un officier par armée ayant des stagiaires ou offrant des emplois vacants au choix des stagiaires ;
- le directeur du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre ou son représentant ;
- un chef de musique commandant une grande formation musicale par armée ayant des stagiaires ou offrant des emplois vacants au choix des stagiaires.
- Le président du jury de diplôme peut se faire assister par des examinateurs qualifiés non membres du jury de diplôme pour l'organisation des épreuves de sports.
- Une commission de surveillance dont la responsabilité est assurée par un officier est chargée de la surveillance des épreuves écrites.
Les stagiaires qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de stage de formation de chef de musique de 2e classe ou de chef de musique principal sont replacés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les stagiaires qui ont effectué avec succès les épreuves des examens de fin de stage sont classés par ordre de mérite.
Les stagiaires d'un même concours ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans l'épreuve d'aptitude générale.
Ils choisissent, dans l'ordre du classement, leur affectation parmi les emplois vacants qui sont mis à leur disposition sur décision du ministre de la défense.
Ils prennent rang, entre eux, dans l'ordre du classement.
Ils sont nommés au grade, selon le stage, de chef de musique de 2e classe ou au grade de chef de musique principal le premier jour du mois au cours duquel le stage a pris fin.
Les changements éventuels d'armée ou de formation rattachée consécutifs au choix de l'affectation prennent effet le même jour.
Les postes vacants relèvent des grandes formations musicales des armées et de la gendarmerie nationale qui sont instruites et dirigées par les chefs de musique.
La liste de ces grandes formations musicales est détaillée en annexe VI.
Les arrêtés du 31 juillet 1978 portant désignation des grandes formations musicales des armées qui sont instruites et dirigées par les chefs de musique des armées, du 28 février 1979 relatif aux conditions d'aptitude physique des candidats aux concours de recrutement des chefs de musique militaire, des chefs de musique des armées et des sous-chefs de musique et du 5 décembre 1983 relatif au recrutement des chefs de musique militaire, des chefs de musique des armées et des sous-chefs de musique sont abrogés.
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS D'APTITUDE EXIGÉES DES CANDIDATS AU RECRUTEMENT DE CHEFS DE MUSIQUE DANS LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
- Tout candidat à l'un des concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être reconnu apte à servir et à faire campagne en tout lieu sans restriction ;
- Le profil médical exigé au recrutement dans le corps des chefs de musique est défini comme suit :
- Le candidat doit présenter, lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées aux I et II de la présente annexe.
- Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions fixées aux I et II de la présente annexe peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis.
Le président du jury du concours concerné précise et porte à la connaissance des candidats concernés les aménagements apportés par le ministre de la défense pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
- L'entrée en formation et la vérification des conditions fixées aux I et II de la présente annexe, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par la législation sociale pour la candidate admise à l'un des concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 précité et dont l'état de grossesse est constaté par un praticien des armées postérieurement aux épreuves d'admission.
NIVEAU DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE OU NIVEAU DE FORMATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR REQUIS POUR ÊTRE CANDIDAT AU CONCOURS DE CHEFS DE MUSIQUE DANS LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
Le candidat au concours du 1 de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale doit justifier d'un niveau de pratique professionnelle défini comme suit :
- soit diriger une formation orchestrale professionnelle ou semi-professionnelle depuis au moins deux ans ;
- soit être titulaire dans la fonction publique territoriale d'un poste de l'enseignement artistique chargé des disciplines de pratiques collectives en orchestre ;
- soit avoir dirigé en qualité d'assistant une formation d'orchestre d'un établissement public d'enseignement musical ou d'un établissement reconnu par l'Etat ;
- soit avoir dirigé pendant au moins trois ans une formation d'orchestre de pratique amateur classée en division « honneur » ou en division « excellence » des fédérations musicales nationales ;
- soit être diplômé de l'enseignement musical supérieur reconnu dans la Communauté européenne dans au moins deux des disciplines suivantes : direction d'orchestre, culture musicale, analyse, orchestration, harmonie, contrepoint, fugue ou composition.
Le justificatif de pratique professionnelle sera validé par le directeur du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre (CMMAT).
Le candidat au concours du 2 de l'article 4 du décret 2008-931 du 12 septembre 2008 précité doit justifier d'un niveau de formation de l'enseignement supérieur défini comme suit :
- soit être lauréat de concours internationaux relatifs à la direction d'orchestre ;
- soit être diplômé de l'enseignement musical supérieur dans un établissement reconnu hors la Communauté européenne dans au moins deux des disciplines suivantes : direction d'orchestre, culture musicale, analyse, orchestration, harmonie, contrepoint, fugue ou composition.
PROGRAMMES, DURÉES ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES DU CONCOURS OUVERT AU TITRE DU 1 DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 2008-931 DU 12 SEPTEMBRE 2008 MODIFIÉ PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES CHEFS DE MUSIQUE ET DES SOUS-CHEFS DE MUSIQUE DANS LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
La durée et le coefficient des épreuves d'admissibilité sont détaillés dans le tableau figurant au point 3 de la présente annexe.
Cette épreuve consiste en une mise en loge sans piano :
- harmonisation d'un chant donné et d'un choral ;
- harmonisation et écriture en style fugué d'une basse donnée.
Le programme est établi à partir des grands compositeurs de la musique occidentale.
Orchestration d'une pièce musicale
Le programme relève de l'écriture musicale académique.
L'épreuve consiste à réaliser une orchestration pour orchestre d'harmonie d'une pièce musicale écrite sur plusieurs portées.
La nomenclature de l'orchestre n'est pas imposée, toutefois, la réalisation des candidats ne peut pas être conçue pour un ensemble à vents réduit.
Le programme relève des sujets contemporains se rapportant à l'actualité, aux événements du monde et à la société.
L'épreuve consiste en une dissertation sur un sujet imposé.
- questionnaire à choix multiple (QCM) (grammaire, syntaxe, expressions idiomatiques) : 15 phrases et 4 distracteurs par phrase.
- rédaction d'un essai de 150 mots (+ ou - 10 %) en langue anglaise en réponse à un document en anglais.
Cet essai pourra avoir la forme d'une lettre ou d'un compte rendu informel.
La durée et le coefficient des épreuves d'admission sont détaillés dans le tableau figurant au point 3 de la présente annexe.
Travail et direction d'un orchestre d'harmonie
Le programme limitatif est fixé par circulaire sous timbre du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre (CMMAT).
Il est établi à partir des grandes œuvres du répertoire de l'orchestre à vents (originales ou transcrites) et/ou fait l'objet d'une commande d'œuvre.
L'œuvre imposée est tirée au sort par le candidat avant l'épreuve parmi le programme limitatif (mise en loge : 20 minutes).
L'épreuve consiste à faire travailler l'œuvre imposée avec l'orchestre puis à l'interpréter.
Le candidat est libre d'organiser son travail dans le temps imparti.
La partition du candidat peut être annotée de sa main.
Cette épreuve est destinée à apprécier le niveau de culture musicale et artistique du candidat.
La durée et le coefficient de l'épreuve sont détaillés dans le tableau figurant au point 3 de la présente annexe.
- un commentaire d'écoute (trois courts extraits pouvant porter sur toute période et tout champ esthétique).
Chaque extrait sera diffusé trois fois.
Entre chaque extrait, dix minutes seront laissées aux candidats pour rédiger un court commentaire.
- l'analyse d'une œuvre ou d'un fragment d'œuvre au choix du candidat parmi trois pièces proposées au moment de l'épreuve (mise en loge : 1 heure).
L'épreuve orale comprend deux parties, pour une durée maximale de trente minutes :
- le candidat se présente en langue anglaise [éléments biographiques détaillés : nom, âge, origine géographique, famille, centres d'intérêt, cursus, expérience (carrière militaire, souhaits pour la future carrière, etc.)] à travers une séquence de prise de parole en continu d'une durée de dix minutes maximum ;
L'entretien se poursuit par une série de questions-réponses.
Cette épreuve comporte un entretien avec le jury destiné à apprécier le niveau culturel du candidat, l'ambition de son projet artistique, ses qualités de jugement et d'expression s'inscrivant dans le niveau de responsabilités requis.
Nature, durées et coefficients des épreuves
La durée d'exécution de l'œuvre s'ajoute aux 45 minutes de travail
Commentaire d'écoute
Analyse d'œuvre ou de fragment d'œuvre
PROGRAMMES, DURÉES ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES DU CONCOURS OUVERT AU TITRE DU 2 DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 2008-931 DU 12 SEPTEMBRE 2008 MODIFIÉ
La durée et le coefficient de l'épreuve sont établis dans le tableau figurant au point 3 de la présente annexe.
L'épreuve se déroule sur deux jours consécutifs.
Le premier jour, l'épreuve consiste en une mise en loge avec piano (durée maximale : 10 heures), portant sur la composition d'une pièce brève (durée indicative : 1 à 3 minutes).
Le langage musical est au choix du candidat.
L'instrumentation relève de l'orchestre d'harmonie.
Le sujet est donné le jour de l'épreuve (par exemple : un thème, une mélodie, un titre, un texte, un tempo, une forme, etc.).
Le deuxième jour est consacré à l'orchestration par les candidats de la pièce écrite la veille.
La nomenclature de l'orchestre n'est pas imposée, toutefois, la réalisation des candidats ne peut être conçue pour un ensemble à vents réduit.
L'œuvre imposée est tirée au sort par le candidat parmi le programme limitatif.
L'épreuve orale comprend deux parties pour une durée totale de trente minutes :
L'épreuve est organisée sur deux journées consécutives.
Développement et réalisation d'un arrangement musical
Réalisation de l'orchestration de l'arrangement
Epreuves écrites d'admission
La durée d'exécution de l'œuvre s'ajoute à l'heure de travail
Analyse d'œuvre ou
de fragment d'œuvre
PROGRAMME, DURÉES ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES DES EXAMENS DE FIN DE STAGE DE FORMATION DE CHEFS DE MUSIQUE
Examen de fin de stage de chef de musique de 2e classe
Epreuves sportives obligatoires
La moyenne des points obtenus à chaque épreuve est additionnée au total des points des autres épreuves.
Les épreuves sportives réalisées sont celles du contrôle de la condition physique générale du militaire (CCPG) commune aux trois armées selon des modalités fixées par instruction :
- endurance cardio-respiratoire (ECR), test VAMEVAL sur piste ou test Luc Léger en gymnase (en cas d'intempéries) ;
- aisance aquatique (AA) ;
- capacité musculaire générale (CMG), appuis faciaux (pompes).
Chaque épreuve ou groupe d'épreuves est noté sur 20 points, soit un total de 60 points pour l'évaluation des trois aptitudes du CCPG (pour la CMG : les points affectés au barème des appuis faciaux [pompes] sont doublés pour obtenir une note sur 20).
Pour chaque épreuve, le protocole et le barème différencié par catégorie d'âge et de sexe sont fixés par l'instruction précitée relative au contrôle de la condition physique générale du militaire (CCPG).
Rédaction d'une fiche d'analyse.
Le sujet porte sur un événement en relation avec l'activité d'une formation musicale de la défense.
Connaissances militaires
Questionnaire à choix multiples (QCM) comprenant 30 questions sur les connaissances militaires et de cérémonial (du stagiaire).
Commandement d'une musique dans l'exécution du cérémonial militaire
Le stagiaire doit diriger une formation musicale de la défense dans la résolution d'une prestation dans le cadre du cérémonial militaire et dans l'exécution d'une animation musicale en extérieur.
Le jury, en s'appuyant sur le dossier établi au cours du stage de formation interarmées de spécialité, évalue l'aptitude du stagiaire au regard de l'exercice de sa responsabilité en qualité de chef de musique d'une formation musicale de la défense.
Cet entretien porte sur les connaissances du stagiaire en matière de gestion, administration et commandement d'une formation musicale de la défense.
Epreuves de sport
Durée de réalisation des épreuves
d'une formation musicale
Examen de fin de stage de chefs de musique principal
Le sujet porte sur une situation à étudier en relation avec l'activité d'une grande formation musicale de la défense.
Le stagiaire doit diriger une formation musicale de la défense dans la résolution d'une prestation dans le cadre du cérémonial militaire et dans l'exécution d'une animation musicale en extérieur, en position statique et/ou dynamique.
LISTE DES GRANDES FORMATIONS MUSICALES DES ARMÉES ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE QUI SONT INSTRUITES ET DIRIGÉES PAR LES CHEFS DE MUSIQUE
Les grandes formations musicales des armées sont les suivantes :
Conservatoire militaire de musique de l'armée de terre :
- musique principale de l'armée de terre ;
- musique de l'arme blindée cavalerie ;
- musique de l'infanterie ;
- musique des parachutistes ;
- musique de l'artillerie ;
- musique des forces terrestres ;
- musique de la légion étrangère ;
Musique des équipages de la flotte de Toulon ;
Musique de l'air de Paris ;
Musique des forces aériennes de Bordeaux ;
Musique de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
L'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publié au Journal officiel le 26 avril 2015 est complété par l'annexe suivante :
– Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'autorisation applicables aux carrières.
Arrêté du 30 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 11 mai 2015.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 11 juin 2015.
La date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au vendredi 30 octobre 2015.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à compter du lundi 7 décembre 2015.
Le formulaire d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 11 juin 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministères sociaux, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " examen professionnel APADE ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le 30 octobre 2015 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto/verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministères sociaux, bureau du recrutement (SD1C), " examen professionnel APADE ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse indiquée ci-dessous.
Arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité
Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2015.
Réaliser des dossiers d'installation électrique.
Réaliser des études de détail d'installation électrique de locaux.
Réaliser des études de détail d'installation électrique industrielle.
TECHNICIEN DE BUREAU
d'études en électricité
modifié par arrêté du 27 avril 2010)
Réaliser des dossiers informatiques d'installation électrique.
Réaliser l'étude et les dossiers d'installation électrique de locaux.
Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d'étude d'installation électrique.
Titre professionnel : technicien de bureau d'études en électricité (ancien intitulé : technicien de bureau d'études en électricité).
Le technicien de bureau d'études en électricité constitue le dossier technique d'installation électrique de locaux de tous types (d'habitation, tertiaires ou industriels) : schémas électriques, plans d'implantation et de raccordement des équipements électriques, notes de calcul, nomenclature des matériels et métrés, synoptiques et spécifications techniques.
Il réalise ces documents d'ensemble et de détail sur un poste informatique, les met à jour en fonction des modifications et les diffuse sur supports numériques et papier aux équipes de réalisation des travaux et aux destinataires prévus suivant les spécifications du contrat (maître d'œuvre, organismes de contrôle, coordinateurs …).
Le technicien de bureau d'études est employé principalement par les entreprises d'installation électrique et les cabinets d'ingénierie spécialisés.
Il est placé sous la direction du responsable du bureau d'études qui répartit la charge de travail, et reçoit ses consignes de travail d'un projeteur ou d'un chargé d'affaires qui contrôleront sa production.
Les horaires de travail sont généralement fixes.
Mais des déplacements dans des ateliers ou sur les sites et chantiers de construction, peuvent être nécessaires pour des réunions ou pour effectuer des relevés.
La travail est réalisé au moyen d'un poste informatique équipé de logiciels de CAO/ DAO (Conception assistée par ordinateur/ Dessin assisté par ordinateur).
Le technicien est amené à être en contact direct ou à échanger par messagerie ou par téléphone avec les différents services internes de son entreprise, et les services techniques des fournisseurs, des fabricants de matériel ainsi que des clients ou de leurs représentants.
Constituer le dossier d'une installation électrique en DAO et en assurer la diffusion.
Etablir les documents quantitatifs et de métrés du matériel d'une installation électrique.
Réaliser l'étude de détail de l'installation électrique d'un local d'habitation.
Réaliser l'étude de détail de l'installation électrique d'un local tertiaire.
Intégrer le dossier « Système de sécurité incendie » à l'étude de détail de l'installation électrique d'un bâtiment.
Intégrer le dossier « Courants faibles » et automatismes à l'étude de détail de l'installation électrique d'un bâtiment.
Réaliser l'étude de détail de la puissance d'une installation électrique industrielle.
Intégrer le dossier d'automatismes à l'étude de détail de la commande d'une installation électrique industrielle.
Les entreprises d'installation électrique (majors, PME, artisanales).
Les bureaux d'études techniques (BET) ou les cabinets de contrôle de conformité.
Les cabinets d'ingénierie spécialisés (notamment dans les domaines des automatismes industriels, automatismes du bâtiment, énergies renouvelables, réseaux informatiques et de communication …).
Les agences de travail temporaire (souvent spécialisées en BE).
Les bureaux d'études ou les services travaux neufs de sites industriels ou tertiaires (hôpitaux, groupes d'hôtellerie, grande distribution …).
Les services techniques des collectivités territoriales.
Les services d'assistance technique des distributeurs et fabricants de matériels électriques.
Dessinateur petites études en électricité, dessinateur d'étude en électricité, technicien d'étude en électricité, dessinateur DAO électrique.
H1202-Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Lorsque l'entreprise charge le technicien de bureau d'études d'effectuer des relevés sur site, l'employeur doit délivrer au salarié après qu'il a suivi une formation à la prévention du risque électrique :
Une habilitation BE Mesurage, H0 (articles R.
Arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment
Le titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2015.
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent :
Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance d'une installation électrique de locaux.
Définir et installer l'intercommunication des automatismes de confort, d'économie d'énergie et de communication et en assurer la maintenance ;
Définir et installer l'intercommunication des systèmes de surveillance et de sécurité et en assurer la maintenance.
TECHNICIEN EN ÉLECTRICITÉ
et automatismes du bâtiment
par arrêté du 27 avril 2010)
Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation électrique de locaux.
Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de communication.
Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance te de sécurité.
Titre professionnel : technicien en électricité et automatismes du bâtiment.
Le technicien en électricité et automatismes du bâtiment réalise la distribution, la mise en service et la maintenance d'installations électriques en basse tension de locaux à usage d'habitation ou tertiaires.
Il détermine et installe également des automatismes de confort, d'économie d'énergie, de communication, de surveillance ou de sécurité dont il assure la maintenance.
Il intervient sur des installations neuves ou sur des adaptations, rénovations, extensions ou mises aux normes d'installations existantes.
Le technicien en électricité et automatismes du bâtiment est spécialisé en fonction des activités de l'entreprise, des dimensions des réalisations, des lots techniques composant les chantiers tels que courants forts, courants faibles, communications, réseaux, sécurité intrusion, confort, GTC, domotique.
Le technicien met rarement en œuvre seul l'ensemble de ces équipements.
Le technicien en électricité et automatismes du bâtiment exerce en toutes saisons en atelier et sur chantier.
Les déplacements sont fréquents.
Il travaille en liaison avec d'autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés.
Dans certains cas, ce technicien est affecté en permanence sur un site où il réalise des travaux de maintenance et de modification des installations.
Il utilise fréquemment des outils portatifs et peut être amené à réaliser des travaux en hauteur.
Il réalise l'ensemble de ses activités dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective, notamment en appliquant les mesures de prévention du risque électrique.
Pour mettre en œuvre les systèmes communicants à distance, le technicien utilise souvent les outils informatiques tels qu'ordinateur, tablette, smartphone.
Réaliser l'installation électrique des locaux d'habitation.
Réaliser l'alimentation des locaux d'habitation jusqu'au point de livraison.
Réaliser l'installation électrique des établissements recevant du public et des travailleurs.
Adapter et réaliser l'installation et la régulation du chauffage électrique des locaux.
Assurer la mise en service et la maintenance des installations électriques.
Réaliser un réseau de communication en résidentiel et petit tertiaire (câblage cuivre et fibre optique).
Dimensionner, installer et maintenir un système solaire photovoltaïque en autoconsommation ou raccordé au réseau.
Définir, installer et maintenir les systèmes d'automatismes de confort et d'économies d'énergie.
Définir, installer et maintenir les systèmes d'intercommunication des automatismes de confort et d'économies d'énergie.
Définir, installer et maintenir les systèmes d'alarme intrusion et technique.
Définir, installer, régler et maintenir les systèmes de vidéosurveillance.
Définir, installer et maintenir les systèmes de contrôle d'accès.
Définir, installer et maintenir les systèmes d'intercommunication d'alarmes, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
-électricité générale d'équipement (courants forts, courants faibles) ;
-maintenance en installations électriques et automatismes ;
-agences de travail temporaire ;
-services travaux et entretien de collectivités tels que les hôpitaux, hôtels, grandes surfaces, écoles, municipalités ;
-électricien d'équipement ;
-technicien en électricité et automatismes ;
-technicien de maintenance en électricité et automatismes.
F1602-Electricité bâtiment.
Pour la tenue de l'emploi, l'employeur doit délivrer au salarié après qu'il a suivi une formation à la prévention des risques électriques (articles R.
-une habilitation B2V, BR, BC sur les installations de locaux à usage d'habitation ;
-une habilitation B2V Essais, BR, BC sur les installations de locaux à usage professionnel.
Arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé
Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 12 juin 2015.
Constituer le dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé.
Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé.
Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé.
en béton armé
(arrêtés du 5 mai 2004 modifié)
Assurer la coordination d'un dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé
Dessiner des plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé
Titre professionnel : Dessinateur projeteur en béton armé
Le dessinateur projeteur en béton armé assure la réalisation d'un dossier d'exécution du gros œuvre d'un projet de bâtiment et produit les plans d'exécution de coffrage et de ferraillage d'après le dossier de conception d'un maître d'œuvre.
L'emploi est sédentaire en bureau d'études.
Les horaires sont réguliers, toutefois des impératifs tels que les questions des délais peuvent occasionner des dépassements d'horaire.
Des déplacements ponctuels sont possibles pour des réunions sur chantier ou en entreprise.
L'utilisation de l'informatique est permanente pour le dessin et courante pour le calcul des armatures.
Analyser le dossier d'architecte d'un projet (plans et descriptif) et en identifier les éléments de structure.
Faire l'analyse et la synthèse de tous les renseignements techniques réunis auprès des différents interlocuteurs.
Analyser le comportement général d'une structure en béton armé.
Dessiner les plans de coffrage.
Etablir les plans d'armature d'un ouvrage en béton armé
Définir les armatures à partir des notes de calcul et des plans de coffrage.
Dessiner les plans d'armature à l'aide d'outils informatiques.
-bureau d'études en structure BTP ;
-bureau d'études intégré en entreprises.
Dessinateur projeteur en béton armé.
Arrêté du 14 avril 2015 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude au grade d'assistant socio-éducatif territorial, dans deux spécialités ouvertes, à savoir les assistants de service social et les éducateurs spécialisés, par le département de la Haute-Corse
Par arrêté du président du conseil général de la Haute-Corse en date du 14 avril 2015, un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant socio-éducatif territorial est ouvert au titre de l'année 2015.
L'épreuve écrite obligatoire d'admissibilité se déroulera le mardi 6 octobre 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du jeudi 19 novembre 2015.
- par voie postale : les candidats pourront effectuer, par courrier, une demande de dossier de candidature du lundi 8 juin 2015 au vendredi 15 juillet 2015 (date limite de demande d'envoi par voie postale : le mercredi 8 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi), à renvoyer au plus tard le vendredi 15 juillet 2015, à minuit, à l'adresse suivante : hôtel du département, service des ressources humaines/formation, rond-point du Maréchal-Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9.
La demande devra être accompagnée d'une enveloppe de format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux noms et adresse du candidat ;
- sur place : les dossiers de candidature pourront être retirés directement à l'hôtel du département, bureau des ressources humaines/cellule formation du lundi 8 juin 2015 au vendredi 15 juillet 2015 inclus, aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 15 juillet 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le département de la Haute-Corse ne validera l'inscription qu'à réception du dossier et de l'ensemble des pièces demandées, adressés ou déposés à hôtel du département, service des ressources humaines/formation, rond-point du Maréchal-Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9, au plus tard le vendredi 15 juillet 2015.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à hôtel du département, service des ressources humaines/formation, rond-point du Maréchal-Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9, téléphone : 04-95-55-56-35.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du conseil général de la Haute-Corse.
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.
Arrêté du 20 avril 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale sont fixées, en application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture du concours réservé fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.
Le concours réservé comporte une épreuve unique orale d'admission.
Cette épreuve consiste en un entretien avec un jury visant à apprécier la motivation, les compétences et les aptitudes du candidat notamment à l'encadrement, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de quinze minutes au plus, sur son expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par le candidat au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture.
Durée de l'épreuve : quarante minutes, dont quinze minutes au plus pour l'exposé.
Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé de la manière suivante :
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du recrutement de la police nationale.
Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées
Les locaux et installations de la préfecture de la Charente mentionnés ci-dessous sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- la totalité des locaux constituant le service interministériel de défense et de protection civile et le local chiffre sis 9, rue de la Préfecture, CS 92301, 16023 Angoulême Cedex.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les locaux du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Finistère, sis 42, boulevard Dupleix à Quimper (29), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les locaux et installations de la préfecture de la Mayenne constituant comme suit :
- hôtel préfectoral, sis 16, place Jean-Moulin à Laval (53) : le bureau du cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile et le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
- bâtiment administratif, sis 46, rue Mazagran à Laval, le bureau du secrétaire général,
sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les locaux et installations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle constituant le service interministériel de défense et de protection civile et le bureau de prévention et de sécurité sis 1, rue du Préfet-Claude-Erignac à Nancy (54), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-Les quantités globales pouvant bénéficier de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole sont contingentées conformément au programme général POSEI France.»
« Art. 4.1.-Le contingent visé à l'article 3 est réparti de la façon suivante entre les départements d'outre-mer pour les campagnes 2015-2016,2016-2017 et 2017-2018 :
Guadeloupe : 29,07 % du contingent ;
Guyane : 2,86 % du contingent ;
Martinique : 67,94 % du contingent ;
La Réunion : 0,13 % du contingent.»
Après l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé, il est ajouté un article 4-2 ainsi rédigé :
- La répartition du contingent visé à l'article 3 entre les départements d'outre-mer est révisée tous les trois ans.
Cette révision s'effectue au prorata des quantités de rhum agricole réellement produites dans chaque département.
Sauf situation particulière dûment justifiée, cette répartition est établie par département sur la base de la moyenne olympique de la production départementale des sept campagnes précédentes, en retirant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.
Arrêté du 24 avril 2015 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
L'arrêté du 6 mars 2013 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
I.-Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région.
II.-Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.
-des conseils départementaux des départements de la région ;
Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.
III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d'entraîner.
Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L.
IV.-Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à l'adoption d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la même loi.
Décision du 17 avril 2015 rapportant la décision du 30 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de onze maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 17 avril 2015, la décision du 30 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de onze maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom est modifiée ainsi qu'il suit :
La date limite de clôture des inscriptions pour l'ouverture du concours de maître-assistant de classe normale dans la discipline « génie des procédés énergétiques et environnement » à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux fixée au : « 1er octobre 2015 » est rapportée et remplacée par la date du : « 15 juin 2015 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2015, M. MAURY (Jean Marc), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2015, M. ODART de RILLY d'OYSONVILLE (Henri), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juillet 2015.
Arrêté du 28 avril 2015 portant admission à la retraite d'office (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2015, Mme Marie-Christine ROGER, administratrice civile hors classe affectée aux ministères économiques et financiers, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 avril 2015, M. Joël BELZANNE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 juillet 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 avril 2015, M. Aldo MASSA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 juillet 2015.
Arrêté du 27 avril 2015 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2015, le retrait de Mme DEMANGE (Béatrice, Alice), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Béatrice DEMANGE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de Mme DEMANGE (Béatrice, Alice), la société civile professionnelle Béatrice DEMANGE, huissier de justice associé est dissoute.
Mme LEYCURAS (Solène, Carole), épouse ETAMÈ-NDENGUÈ, est nommée huissière de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Béatrice DEMANGE, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2015, ﻿Mme DEMANGE (Béatrice, Alice) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel GODEFROY, Laetitia BOURHIS, Bruno DURAND, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les retraits de Mme BOURHIS (Laetitia, Andrée, Edith) et de M. DURAND (Bruno, Armand, René), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel GODEFROY, Laetitia BOURHIS, Bruno DURAND, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GODEFROY, Laetitia BOURHIS, Bruno DURAND, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Michel GODEFROY, Béatrice DEMANGE, huissiers de justice associés ».
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.
Arrêté du 27 avril 2015 portant nomination d'une notaire et d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2015, Mme BLARINGHEM (Caroline, Laure, Simone) est nommée notaire à la résidence de Péronne (Somme), en remplacement de M. BLARINGHEM (René, Jean, Jacques), démissionnaire.
M. BLARINGHEM (René, Jean, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BLARINGHEM (Caroline, Laure, Simone) à la résidence de Péronne (Somme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2015, Mme FALLARA (Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne PIGNARD-EXBRAYAT, Luc GUIVARC'H et Charlotte PERNAT-GROSSET-GRANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cluses (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2015, M. JOSSERAND (Adrien, Jean, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THIBOUD (Hervé, Pierre, Marie, André) à la résidence de Rive-de-Gier (Loire).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 avril 2015, Mme Maryse Renault, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 avril 2015, Mme Françoise Renaud, attachée principale d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2015, M. Gicquel (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 juillet 2015.
Arrêté du 28 avril 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 avril 2015, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I bis de l'article L.
M. WADJORE DAMA (Francis), né le 18 septembre 1979 à Garoua (Cameroun).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 avril 2015, Mme Delphine FERRIAUD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 11 mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 avril 2015, Mme Isabelle BARTHELEMY, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord à Lille, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2015.
Aucune reprise ne peut être exercée par un acquéreur à titre onéreux jusqu'à l'expiration du bail en cours lors de l'acquisition.
Toutefois, en cas de mutation du fonds au profit d'un ou plusieurs descendants du bailleur, ceux-ci peuvent exercer la reprise en cours de bail à leur profit, ou à celui de l'un d'entre eux, dans les conditions prévues à l'article L.
Si le fonds loué est vendu, le cas du preneur, en dehors des dispositions relatives au droit de préemption, est également régi par l'article 1743 du code civil.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 avril 2015, Mme Françoise RENAUD, directrice du travail, affectée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 24 avril 2015 renouvelant dans ses fonctions un conseiller de défense et de sécurité pour les questions sanitaires auprès du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 2015, M. le professeur Denis SAFRAN est renouvelé dans ses fonctions de conseiller de défense et de sécurité pour les questions sanitaires auprès du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Décision du 30 mars 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A (OCTA OA - CAT A) - session 2015
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 2015,
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A (OCTA OA - CAT A) session 2015, le candidat dont le nom suit, est déclaré admis :
Baaziz (Toufik), numéro de candidature : 695765.
- Le candidat dont le nom suit, classé par ordre de mérite, est inscrit sur la liste complémentaire :
Metzger (Julien), numéro de candidature : 691258.
Décision du 30 mars 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA OSC) - session 2015
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 30 mars 2015, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA OSC), session 2015, le candidat dont le nom suit, est déclaré admis :
Baatouche (Akim), Nigend : 206104.
Décision du 31 mars 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG OA) (session 2015)
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG OA) session 2015, les neuf (9) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Rousseau (Matthieu) n° candidature : 711891.
Simon (Gaetan) n° candidature : 687561.
Leroy (Loic) n° candidature : 691231.
Pedro (Anthony) n° candidature : 710730.
Lebeau (Edix) n° candidature : 712406.
Clauzade (Jérôme) n° candidature : 694433.
Goupil (Warren) n° candidature : 710478.
Lafaye (Philippe) n° candidature : 712172.
Josserand (Sébastien) n° candidature : 695177.
Durouchoux (Guillaume) n° candidature : 689033.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2015, M. Michel SINOIR, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes à compter du 11 mai 2015.
Arrêté du 17 avril 2015 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme - M. JOSSERON (Hervé)
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 avril 2015, M. Hervé JOSSERON, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à compter du 8 septembre 2014.
Arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 novembre 2014, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (deux annexes), conclu dans la métallurgie.
L'article 56 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
6332-3 du code du travail et des dispositions de l'article 37 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.
Arrêté du 27 avril 2015 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :
-l'avenant n° 108 du 1er décembre 2014 relatif aux congés familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
-l'avenant n° 18 du 1er décembre 2014 modifiant l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 80 du 17 octobre 2013 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Si, au moment où s'est produit un accident mortel du travail, la profession de la victime était assujettie à la législation sur le risque professionnel, la qualité d'ayant droit de la victime est et demeure déterminée par la législation en vigueur au jour de l'accident.
Arrêté du 24 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime (n° 9171)
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 20 novembre 2014 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 23 janvier 2015 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 24 avril 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 janvier 2015 à l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Arrêté du 24 avril 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 20 novembre 2014 à l'accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 24 avril 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 décembre 2014 à l'accord départemental du 1er septembre 2009 sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Mme Clémence HARDY est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 mai 2015.
Décision n° 2015-167 du 16 avril 2015 modifiant la décision n° 2014-195 du 28 mai 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2015-169 du 16 avril 2015 modifiant la décision n° 2011-361 du 17 mai 2011 autorisant la SAS Virgin Radio Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Centre
Décision n° 2015-173 du 8 avril 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Touraine Télévision
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Touraine Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les parts sociales, qu'elles concourent ou non à la formation du capital social, ne peuvent être données en nantissement.
Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé, pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de la société.
Décision n° 2015-175 du 16 avril 2015 portant abrogation de la décision n° 2005-822 du 4 octobre 2005, reconduite par la décision n° 2012-CF-12 du 20 février 2012, autorisant l'association Email Limousin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Email Limousin
La décision n° 2005-822 du 4 octobre 2005, reconduite par la décision n° 2012-CF-12 du 20 février 2012, est abrogée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par une délibération en date du 16 avril 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 6 juin 2016.
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leurs autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
4° La situation financière des titulaires leur permettent de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
Clermont-Ferrand, fréquence : 92,6 MHz.
Limoges, fréquence : 95,9 MHz.
SAS Sud Radio Services (Sud Radio)
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de contrats d'assurance non-vie souscrits en France
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nipponkoa Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, 6 Devonshire Square, London, EC2M 4YE, au Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie localisés en France à l'entreprise d'assurance Sompo Japan Nipponkoa Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est également situé 1st Floor, 6, Devonshire Square, London, EC2M 4YE, au Royaume-Uni.
Centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), un emploi de chargé(e) des affaires financières et de la clientèle.
Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de directeur(trice) de Cabinet.
Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), deux emplois :
Chargé(e) des ressources humaines non médicales.
Chargé(e) de l'activité médicale.
Centres hospitaliers de Jonzac et de Boscamnant (Charente), deux emplois :
Chargé(e) des affaires financières, de la gestion de la clientèle et du système d'information.
Centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or à Vitteaux (Côte-d'Or), trois emplois :
Chargé(e) des affaires générales, juridiques et du droit des patients.
Centres hospitaliers de Périgueux, Lanmary et Sarlat (Dordogne), un emploi de directeur(trice) du site de Sarlat.
Centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), un emploi de chargé(e) de la stratégie, des réseaux et des coopérations.
Centre hospitalier universitaire de Brest et centres hospitaliers de Landerneau, Lesneven et Saint-Renan (Finistère), un emploi d'adjoint(e) à la direction des finances, chargé(e) des recettes et de la facturation.
Centre hospitalier de Douarnenez et EHPAD de Pont-Croix et d'Audierne (Finistère), un emploi de chargé(e) de la qualité et de la gestion des risques.
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de chargé(e) des affaires économiques et du contrôle de gestion du groupe hospitalier Pellegrin et directeur(trice) référent(e) de pôles au CHU de Bordeaux.
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) et centres hospitaliers de Millau et Fenaille (Aveyron), deux emplois :
Directeur(trice) délégué(e) à la direction du centre hospitalier de Millau et de l'hôpital Maurice Fenaille.
Chargé(e) des ressources humaines et de la gestion financière au centre hospitalier de Millau.
Centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Chinon et de Luynes (Indre-et-Loire), un emploi de directeur(trice) du site du centre hospitalier de Chinon.
Centre hospitalier de Roanne (Loire), un emploi de chargé(e) des affaires financières.
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), un emploi de chargé(e) des relations avec les usagers, de la communication et de la gestion des plans de crise.
Centre de santé mentale angevin des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), un emploi de chargé(e) des services économiques, logistiques, techniques et du patrimoine, référent(e) du développement de la filière médico-sociale.
Centre hospitalier public du Cotentin à Cherbourg-Octeville (Manche), un emploi de chargé(e) de la qualité, des relations avec les usagers et des EHPAD.
Centres hospitaliers d'Avranches-Granville, de Saint-Hilaire-du-Harcouët et de Mortain (Manche), un emploi de chargé(e) des ressources humaines.
Centres hospitaliers du Nord Mayenne et de Villaines-la-Juhel (Mayenne), un emploi de chargé(e) des affaires financières et du système d'information.
Centre hospitalier de Verdun - Saint-Mihiel (Meuse), un emploi de chargé(e) des ressources humaines.
Centres hospitaliers de la Côte basque à Bayonne et de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de chargé(e) de la filière gériatrique et directeur(trice) référent(e) du pôle psychiatrie adulte.
Centres hospitaliers d'Oloron-Sainte-Marie et de Mauléon (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de chargé(e) des affaires financières et des services économiques.
Centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de chargé(e) des affaires générales.
Centre hospitalier de Thuir et EHPAD de Thuir et Ille-sur-Tet (Pyrénées-Orientales), un emploi de chargé(e) des services logistiques.
Centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), un emploi de chargé(e) des affaires médicales et de la communication.
Centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi de chargé(e) du système d'information.
Etablissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), un emploi de chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales, du pôle psychiatrie générale.
Chargé(e) des marchés informatiques et des télécommunications.
Délégué(e) à la coordination des politiques d'achat (DCPA).
Centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), deux emplois :
Chargé(e) du pôle finances, pilotage et contractualisation.
Chargé(e) des achats, de l'hôtellerie, de la logistique et de l'ingénierie biomédicale.
Centres hospitaliers de Meaux, Lagny, Marne-la-Vallée et Coulommiers (Seine-et-Marne), un emploi de directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier de Meaux.
Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (Yonne), un emploi de chargé(e) des affaires générales et juridiques, qualité et système d'information .
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi de chargé(e) du pôle logistique et travaux.
Centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), un emploi de chargé(e) des affaires générales et de la coopération territoriale ».
Centres hospitaliers d'Argenteuil et de Taverny (Val-d'Oise), un emploi de chargé(e) des ressources humaines.
Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), un emploi de chargé(e) des ressources humaines.
Hôpital Simone Veil, groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), un emploi de chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales.
Centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), un emploi de chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la stratégie.
Préfiguration de groupement hospitalier de territoire Réunion-Mayotte, directeur(trice) de projet rattaché(e) au groupe hospitalier Est Réunion (La Réunion), chargé(e) de l'appui en matière d'organisations et de l'appui au pilotage des blocs opératoires et du déploiement de la chirurgie ambulatoire.
Préfiguration de groupement hospitalier de territoire Réunion-Mayotte, directeur(trice) de projet rattaché(e) au centre hospitalier de Mayotte (Mayotte), chargé(e) du pilotage médico-économique et des systèmes d'information.
Préfiguration de groupement hospitalier de territoire Réunion-Mayotte, directeur(trice) de projet rattaché(e) au centre hospitalier Gabriel Martin à Saint-Paul (La Réunion), chargé(e) de l'appui à la préparation du projet médical partagé.
Préfiguration de groupement hospitalier de territoire Réunion-Mayotte, directeur(trice) de projet rattaché(e) au centre hospitalier universitaire de La Réunion (La Réunion), chargé(e) de l'appui à la préparation d'un schéma partagé logistique et affaires économiques.
Centre hospitalier universitaire de La Réunion et Groupe hospitalier Est Réunion (La Réunion), un emploi de chargé(e) de la direction du site CHU Sud Réunion.
Production 2014 des vins par département
323-39 sont applicables au cas de succession : toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'héritier travaillant déjà sur l'exploitation dont l'admission est refusée en dehors d'un motif grave et légitime a droit de reprendre ses apports en nature.
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE ROL 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion
RESOLUTE ONCOLOGY LTD
acide zolédronique anhydre4 mg
sous forme d'acide zolédronique monohydraté4,264 mg
Pour un flacon
34009 276 631 5 4 : 5 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1
Spécialité dénommée ALMOTRIPTAN ZYDUS 12,5 mg, comprimé pelliculé
almotriptan12,5 mg
sous forme de malate d'almotriptan
34009 300 052 5 5 : 6 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-aluminium)
34009 300 052 8 6 : 6 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium)
Cette spécialité est un générique d'ALMOGRAN 12,5 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée CHOLECALCIFEROL BIOGARAN 100 000 UI, solution buvable en ampoule
cholécalciférol2,5 mg
Pour une ampoule de 2 ml
34009 300 045 6 2 : 2 ml en ampoule (en verre/brun) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique d'UVEDOSE 100 000 UI, solution buvable en ampoule
Spécialité dénommée CHOLECALCIFEROL MG PHARMA 100 000 UI, solution buvable en ampoule
Spécialité dénommée CHOLECALCIFEROL SANDOZ 100 000 UI, solution buvable en ampoule
Spécialité dénommée CYTARABINE STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL 20 mg/ml, solution injectable/pour perfusion
cytarabine20 mg
Pour 1 ml de solution
Cette spécialité est un générique de CYTARBEL 40 mg/2 ml, solution injectable
Spécialité dénommée DEMELORA 4,6 mg/24 heures, dispositif transdermique
34009 276 950 3 2 : 1 dispositif en sachet (papier/polytéréphtalate [PET]/aluminium/polyacrylonitrile) avec fermeture de sécurité enfant) ; boîte de 7
34009 276 952 6 1 : 1 dispositif en sachet (papier/polytéréphtalate [PE])/aluminium/polyacrylonitrile) avec fermeture de sécurité enfant) ; boîte de 30
Spécialité dénommée DEMELORA 9,5 mg/24 h, dispositif transdermique
Spécialité dénommée DESOGESTREL/ETHINYLESTRADIOL DEXO 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé
désogestrel 150 microgrammes
34009 300 054 1 5 : 21 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de MERCILON, comprimé
Cette spécialité est un générique de VARNOLINE, comprimé
Spécialité dénommée ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE AUTHOU CONTINU 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé
Ethinylestradiol0,020 mg
Drospirénone3,000 mg
Pour un comprimé pelliculé
34009 300 025 3 7 : 1 plaquette (PVC/PVDC/aluminium) de 21 comprimés actifs et 7 comprimés placebos
34009 300 025 4 4 : 2 plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) de 21 comprimés actifs et 7 comprimés placebos
Cette spécialité est un générique d'ETHINYLESTRADIOL DROSPIRENONE SCHERING 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée FEROLINE 100 000 UI, solution buvable en ampoule
Spécialité dénommée HYDROXYZINE CRISTERS 25 mg, comprimé pelliculé sécable
chlorhydrate d'hydroxyzine25 mg
34009 300 061 8 4 : 14 comprimés en plaquette (PVC-aluminium)
Cette spécialité est un générique d'ATARAX 25 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée HYDROXYZINE EG 25 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE BIOGARAN 100 mg/25 mg/200 mg, comprimé pelliculé
lévodopa100 mg
carbidopa25 mg
entacapone200 mg
34009 280 093 4 0 : 10 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD])
Cette spécialité est un générique de STALEVO 100 mg/25 mg/200 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée MILRINONE PANPHARMA 1 mg/ml, solution injectable/pour perfusion
milrinone1 mg
Pour 1 ml de solution injectable/pour perfusion
34009 550 012 2 5 : 10 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 5
Cette spécialité est un générique de COROTROPE 10 mg/10 ml, solution injectable IV
Décision du 1er décembre 2014
Spécialité dénommée MONOXYDE D'AZOTE MESSER 800 PPM (V/V), gaz médicinal comprimé
monoxyde d'azote 800 ppm (V/V)
Pour une bouteille
586 839-3 ou 34009 586 839 3 0 : bouteille de 2 l en aluminium (ogive bleu-turquoise et corps blanc), munie d'un robinet à pression résiduelle en acier inoxydable ou en laiton chromé.
Spécialité dénommée NEGABAN 1 g, poudre pour solution injectable
EUMEDICA SA
témocilline 1 g
sous forme de témocilline disodique 1,11 g
34009 300 045 2 4 : poudre en flacon ; boîte de 1
Spécialité dénommée NEGABAN 2 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion
Spécialité dénommée NUTRYELT, solution à diluer pour perfusion
gluconate de zinc69 700 microgrammes
gluconate de cuivre2 142,4 microgrammes
gluconate de manganèse445,69 microgrammes
fluorure de sodium2 099,5 microgrammes
iodure de potassium170,06 microgrammes
sélénite de sodium153,32 microgrammes
molybdate de sodium dihydraté42,93 microgrammes
chlorure de chrome hexahydraté30,45 microgrammes
gluconate ferreux7 988,2 microgrammes
Pour une ampoule
34009 550 009 8 3 : 10 ml en ampoule (polypropylène) ; boîte de 10
Spécialité dénommée PERINDOPRIL TOSILATE/INDAPAMIDE TEVA 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé
périndopril1,704 mg
sous forme de tosilate de périndopril2,5 mg
34009 269 048 6 9 : 30 comprimés en flacon (polypropylène) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée PERINDOPRIL TOSILATE/INDAPAMIDE TEVA 5 mg/1,25 mg, comprimé pelliculé sécable
Cette spécialité est un générique de BIPRETERAX 5 mg/1,25 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE QUALIFARMA 10 mg, comprimé gastro-résistant
rabéprazole9,42 mg
sous forme de rabéprazole sodique monohydraté10 mg
34009 300 028 6 5 : 5 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC)
Cette spécialité est un générique de PARIET 10 mg, comprimé gastro-résistant
Spécialité dénommée SEVELAMER CARBONATE EG 800 mg, comprimé pelliculé
carbonate de sévélamer800 mg
Cette spécialité est un générique de RENVELA 800 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée SEVELAMER CARBONATE TEVA 800 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée SILDENAFIL TORRENT 100 mg, comprimé pelliculé
sildénafil100 mg
sous forme de citrate de sildénafil
34009 280 035 4 6 : 1 comprimé en plaquette (PVC/PVDC/aluminium)
Spécialité dénommée TIMOFEROL 50 mg, comprimé enrobé
fer50 mg
sous forme de sulfate ferreux desséché136 mg
Spécialité dénommée TISSEEL, solutions pour colle
fibrinogène humain 91 mg/ml
Aprotinine synthétique3 000 UIK/ml
thrombine humaine 500 UI/ml
chlorure de calcium40 µmol/ml
34009 550 008 6 0 : seringue (polypropylène) à double compartiment de 1 × 2 ml (1 ml + 1 ml) muni de capuchons, avec un set de dispositifs d'application constitué de 2 pièces de raccordement et de 4 canules d'application et d'un double piston.
34009 550 008 9 1 : système à double seringue (polypropylène) de 1 × 2 ml (1 ml + 1 ml) avec piston, clippée dans un double porte-seringue et munie de capuchons, avec un set de dispositifs d'application constitué de 2 pièces de raccordement et de 4 canules d'application.
5121-50 du code de la santé publique (deuxième partie)
Spécialité dénommée AMIPED, solution pour perfusion
isoleucine5,1 mg
leucine7,6 mg
lysine8,8 mg
sous forme de lysine monohydratée9,88 mg
méthionine2 mg
phénylalanine3,1 mg
thréonine5,1 mg
tryptophane L4 mg
valine6,1 mg
arginine9,1 mg
histidine4,6 mg
alanine15,9 mg
glycine2 mg
proline6,1 mg
acide aspartique6,6 mg
acide glutamique9,3 mg
sérine2 mg
tyrosine1,06 mg
sous forme d'acétyltyrosine1,3 mg
cystéine0,52 mg
sous forme d'acétylcystéine0,7 mg
taurine0,3 mg
34009 280 273 2 0 : 100 ml en poche (polypropylène/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/copolyester-éther/suremballée[s] /surpochée[s] ) ; boîte de 12
Spécialité dénommée CELECOXIB BGR 100 mg, gélule
célécoxib100 mg
34009 280 268 9 7 : 30 gélules en plaquette (PVC-aluminium)
Cette spécialité est un générique de CELEBREX 100 mg, gélule
Spécialité dénommée CELECOXIB BROWN & BURK 100 mg, gélule
34009 279 864 0 6 : 2 gélules sous plaquette (PVC/PVDC/aluminium)
34009 279 868 6 4 : 10 gélules sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium)
34009 587 123 1 9 : 50 gélules sous plaquette prédécoupée unitaire (PVC/PVDC/aluminium)
34009 279 875 2 6 : 2 gélules en plaquette (PVC/PVDC/aluminium)
34009 587 130 8 8 : 1 gélule en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 50
Spécialité dénommée CHLORURE DE SODIUM MALLINCKRODT 9 mg/ml, solution injectable en seringue préremplie
MALLINCKRODT FRANCE
chlorure de sodium9 mg
34009 300 024 8 3 : 50 ml en seringue préremplie (polypropylène) ; boîte de 1
Spécialité dénommée DESOGESTREL/ETHINYLESTRADIOL MYLAN 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé
Spécialité dénommée DOXORUBICINE QUALIFARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion
chlorhydrate de doxorubicine2 mg
Pour 1 ml de solution pour perfusion
Cette spécialité est un générique d'ADRIBLASTINE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion en flacon
Spécialité dénommée DUALKOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution
dorzolamide20 mg
sous forme de chlorhydrate de dorzolamide22,25 mg
timolol5 mg
sous forme de maléate de timolol6,83 mg
34009 300 081 3 3 : 5 ml en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 1
Spécialité dénommée HYDROXYZINE TEVA 25 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée LERCAPRESS 20 mg/20 mg, comprimé pelliculé
RECORDATI Ireland Limited
lercanidipine18,88 mg
sous forme de chlorhydrate de lercanidipine20 mg
énalapril15,29 mg
sous forme de maléate d'énalapril20 mg
Spécialité dénommée LYSOPAÏNE MAUX DE GORGE CETYLPYRIDINIUM LYSOZYME FRAISE SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré au sorbitol et à la saccharine
chlorhydrate de lysozyme20 mg
chlorure de cétylpyridinium1,5 mg
34009 280 263 7 8 : 18 comprimés en tube (polypropylène) ; boîte de 1
Spécialité dénommée LYSOPAÏNE MAUX DE GORGE CETYLPYRIDINIUM LYSOZYME MIEL CITRON SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré au sorbitol et à la saccharine
Spécialité dénommée MILNACIPRAN PIERRE FABRE 25 mg, gélule
milnacipran21,77 mg
sous forme de chlorhydrate de milnacipran25,00 mg
Spécialité dénommée STODALINE SANS SUCRE, sirop édulcoré au sorbitol et au maltitol liquide
antimonium tartaricum pour préparations homéopathiques 2 g (6 CH)
bryonia pour préparations homéopathiques2 g (3 CH)
coccus cacti pour préparations homéopathiques2 g (4 CH)
drosera pour préparations homéopathiques2 g (3 CH)
ipéca pour préparations homéopathiques2 g (3 CH)
rumex crispus pour préparations homéopathiques2 g (6 CH)
spongia tosta pour préparations homéopathiques2 g (4 CH)
sticta pulmonaria pour préparations homéopathiques2 g (3 CH)
Pour 100 g de sirop
Spécialité dénommée STREFEN 8,75 mg ORANGE SANS SUCRE, pastille édulcorée à l'acésulfame potassique
flurbiprofène8,75 mg
Pour une pastille
34009 300 024 0 7 : 8 pastilles sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium)
Spécialité dénommée ZANEXTRA 20 mg/20 mg, comprimé pelliculé
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Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT Rouge dans la région d'information de vol de Paris et modifiant les services de la circulation aérienne rendus dans la TMA Paris
A l'occasion du 51e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, il est créé dans la région d'information de vol de Paris, du mercredi 10 juin jusqu'au 21 juin 2015 inclus, une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), identifiée ZIT rouge.
Les services de la circulation aérienne rendus dans la partie de la TMA Paris et interférant avec le volume de la ZIT Rouge, lorsqu'elle est active, sont conformes à la classe D.
Point 01 : 48° 59ʹ 23ʺ' N - 002° 33ʹ 10ʺ E (ligne électrique au nord de Tremblay-en-France).
Point 02 : 48° 53ʹ 55ʺ' N - 002° 33ʹ 26ʺ E (château d'eau de Montfermeil).
Point 03 : 48° 55ʹ 18ʺ' N - 002° 16ʹ 51ʺ E (carrefour des Bourguignons à Bois-Colombes).
Point 04 : 48° 58ʹ 28ʺ' N - 002° 16ʹ 24ʺ E (stade au sud de la gare ferroviaire d'Ermont).
Du mercredi 10 juin 2015 au samedi 13 juin 2015, de 10 heures à 15 h 30.
« - Activité 3 » : aéronefs en CAG IFR à destination ou en provenance de Paris - Charles de Gaulle sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels, en cas de nécessité d'accélération du trafic.
CAG-CAM : pénétration interdite à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4.
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM sans transpondeur (mode 3/A et C), les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non, habité ou non) ne figurant pas au paragraphe 2.4. sont interdits, à l'exception des activités directement liées au SIAE et préalablement accréditées.
Les procédures d'accréditation seront en vigueur du lundi 15 juin 2015 au dimanche 21 juin 2015, pendant les créneaux d'activation de la ZIT rouge définis au paragraphe 2.3.
Les demandes d'accréditation pour les activités le nécessitant, concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la ZIT rouge, seront adressées par les exploitants d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées, à la cellule accréditation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour les équipages.
Lorsqu'elle est active, la zone coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés et se substitue aux portions de zones réglementées avec lesquels elle interfère.
A l'intérieur de cette zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés à la classe d'espace avec laquelle cette zone coexiste.
Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts
- art. 46 AZA duodecies (V)
- art. 46 AZA quaterdecies (V)
- art. 46 AZA terdecies (V)
- Au a du 5° de l'article 46 AZA octies-0 AA, les mots : « au b du 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° à 5° du b du 2 ».
- L'article 46 AZA undecies est ainsi modifié :
1° Après les mots : « pendant une durée », la fin du d du 1° du I est ainsi rédigée :
« minimale de :
« - neuf ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 ;
« - six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;
« - six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
2° Après les mots : « en l'état futur d'achèvement, », la fin du a du 4° du I est ainsi rédigée :
« une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi que :
« - une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R.* 424-16 du code de l'urbanisme, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 ;
« - une attestation notariée de propriété, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
- Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 :
Lorsque le contribuable proroge son engagement de location mentionné au I de l'article 199 novovicies du code général des impôts dans les conditions prévues au VII bis du même article, pour une première période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial :
« 1° Une note établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
« b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la durée de l'engagement initial de location, ainsi que la date de prise d'effet du premier bail afférent à cet engagement ;
« c) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire, pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant celui de l'expiration de l'engagement initial de location :
« - à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 ;
« - à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
« Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus, selon les cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
« d) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
Lorsque le contribuable proroge son engagement de location pour une seconde période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la première période triennale de prorogation les documents mentionnés aux 1° à 3° du 1.
« Dans ce cas, l'engagement de louer le logement, mentionné au c du 1° du 1, court à compter du premier jour suivant celui du terme de la première période triennale de prorogation.
« Lorsque le logement n'est pas loué au titre de la période de l'année postérieure à la date de prorogation de l'engagement de location mentionnée aux 1 et 2 du I bis, les documents mentionnés aux 2° et 3° du 1 du I bis sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
b) Au second alinéa, après le mot : « location, », sont insérés les mots : « le cas échéant prorogé, ».
- L'article 46 AZA duodecies est ainsi modifié :
« 4° Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, lorsque le contribuable proroge son engagement de location dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial ou celui de la première période triennale de prorogation :
« a) Les documents mentionnés aux b à d du 3° ;
« b) La note annexe prévue au 1° du 1 du I bis de l'article 46 AZA undecies.
« Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au titre de la période de l'année postérieure à la date de prorogation de l'engagement de location mentionnée aux 1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, les documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de sous-location est signé.
- A la seconde phrase du 1 du I de l'article 46 AZA terdecies, le mot : « , qui » est supprimé et après les mots : « pendant une durée », la fin de la phrase est ainsi rédigée :
« 1° Neuf ans, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 ;
« 2° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;
« 3° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les associés ou un membre de leur foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
« Ces documents sont joints à la déclaration de résultat de la société au titre de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.
- Au 8° du II de l'article 46 AZA quaterdecies, après le mot : « L'engagement », sont insérés les mots : « , le cas échéant prorogé, ».
Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Exit tax , au sein de la direction des impôts des non-résidents.
- d'assurer la gestion et le suivi des dossiers des personnes personnes physiques, qui sont redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France et le cas échéant de leurs représentants fiscaux ;
- de consulter les dossiers correspondants ;
- d'assurer le pilotage et le suivi statistique de l'activité.
- données d'identification du redevable : numéros d'identification, civilité, nom, prénom, date de naissance, adresses en France et hors de France, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone, le cas échéant ;
- données d'identification du représentant fiscal, le cas échéant : civilité, nom, prénom, dénomination (le cas échéant), adresse en France, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone, le cas échéant ;
- date et année de départ hors de France du redevable ;
- mention du départ pour raisons professionnelles, le cas échéant ;
- données relatives aux déclarations reçues du redevable : type, millésime, date et forme de dépôt ;
- données relatives aux plus-values : valeur globale des titres, prix de revient des titres, montant de la plus-value latente, de la plus-value de report ou complément de prix, montant recalculé de la plus-value latente, montant des plus-values et créances dont l'imposition est placée en sursis de paiement, impôt en sursis, plus-value en report antérieure au transfert du domicile fiscal ;
- données relatives aux évènements entraînant une fin de sursis : événement entraînant un dégrèvement, une restitution ou une exigibilité, date et type d'évènement, plus-value latente ou plus-value de report ou complément de prix restants en sursis, montants de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux exigibles, à dégrever ou à restituer le cas échéant ;
- données relatives au sursis de paiement : date de réception de la demande, type et montant du sursis, date d'envoi de l'avis d'imposition, date de fin de sursis, le cas échéant ;
- données relatives à l'état de la garantie : date de dépôt de la proposition de garantie, nature de la garantie, pièces complémentaires le cas échéant ;
- données relatives au suivi de la garantie : date de la réponse, rejet ou acceptation, actualisation, échéance ;
- données relatives aux impositions et opérations comptables : date de mise en recouvrement, montant mis en recouvrement, montant des majorations, montant des frais de poursuite, paiements ou dégrèvements d'impôts sur le revenu ou des prélèvements sociaux, remises, annulation ou non-valeurs sur les paiements, majorations ou frais de poursuite ;
- zones bloc-notes : informations sur la situation du redevable en rapport direct avec les opérations relatives à la gestion des impositions liées au transfert de domicile fiscal hors de France, à l'exclusion de tout élément subjectif.
- Les consultations et actions effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, de la nature des consultations et actions effectuées, les date et heure de la connexion.
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.
Les données à caractère personnel traitées peuvent également être consultées par les agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
Les données à caractère personnel traitées sont issues des déclarations souscrites par les redevables concernés.
- Les données visées au I de l'article 3 sont conservées dans les conditions suivantes :
- pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus antérieurement au 1er janvier 2014 : pendant huit ans pour la part fiscale liée à l'impôt sur le revenu et pour la part sociale, jusqu'à apurement complet des prélèvements sociaux et ensuite archivées pendant trois ans ;
- pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 1er janvier 2014 : pendant quinze ans dans la base et ensuite archivées pendant trois ans.
- Les données visées au II de l'article 3 sont conservées tant que le dossier concerné n'est pas clos.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, mission risques et audit, 10, rue du centre, 93465 Noisy-le-Grand.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Exit tax », au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), mission risques et audit, 10, rue du centre, 93465 Noisy-le-Grand.
Toute location consentie en application de l'article R.
562-2 est subordonnée à l'engagement de l'organisme preneur de respecter les prescriptions d'un cahier des charges approuvé par le conseil municipal de la commune où sont situés les terrains ou, le cas échéant, par l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme.
Ce cahier des charges doit respecter les règles d'urbanisme applicables.
Il définit les obligations qui incombent à l'organisme de jardins familiaux, notamment en ce qui concerne l'aménagement, l'entretien et la gestion, compte tenu du voisinage, du paysage et des abords.
Il comporte l'engagement de l'organisme, cessionnaire du terrain, de conserver celui-ci dans son patrimoine pendant au moins dix-huit ans.
Les navires repris à l'annexe III reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de cinq ans.
Les navires repris à l'annexe IV bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de cinq ans.
LISTE DES NAVIRES LABELLISÉS BIP EN 2014
Acapella
Alefa
Alphonse
Amadeus
Amerami
Anémone
Aspara IV
Ar Gentiles
Ar Sklerder II
Argo II
Aries
Aventure
Brefort
Cap Cépet
C Hoarzadenn
Cactus
Chat-Pard
Coeur Vaillant
Cornic Duchêne
Cosma
Courtisane
Cyrilla
Dehel
Dicke door
Diogène
Enjoy
Falerne
Fleur de Lys
Fralde
Frigate
Galoubet
Gandalf
Grand Beau Temps
Gyptis
Happy
Jasmin d'Yvette
Jeannot
Joïa
Jour d'Espoir
Kaka
Kamouraska
Kantakha
Koad Karantez
L'Hirondelle
L'Aile du Vent
L'Union fait la force
La Clarté
La Libellule
La Louisette
La Manou
La Marne
La Pige
La Sainte Jeanne
Le Pélican
Lou Pantaïl
Ma préférée
Margot
Mari-Corentine
Marie Jo
Marie-Jeanne III
Mary Flore
Morskoul
Mosse Dolli
Nanie
Paica
Papa Pélican
Petite Lucette
Président Chauveau
Pretty-Maid
Prince Eric
Salut'Her
San Antonino II
Sheena
Shongo
Siet Op Uw Selven
Splendido
Tante Jeanne
Tikaroa
Tohama
Triple Sec
Ulysse
Varouna 2
Vétille
Vivacious
White Dolphin
LISTE DES NAVIRES LABELLISÉS EN 2010 ET BÉNÉFICIANT D'UN RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP EN 2014
Enchantement IV
Félix
Gitane
Saint Silvère
Yenli
Hermès
Fleur de Sail
Albatros II
Jema
Gollum
Bonita
Noroise
Agathos
De Vrouwe Cornelia
Tobie de Sant Rapheu
L'Entête
Caribe
Deja
Lei Muscardin
Cosinus
Tad Yann
Marguerite
Rhodis Island
La Dauphine
Et caetera
Leenan Head
Konan VI
Biche
Lola
Gardanou
Inch'Allah
La Juste
La Ornella
Rose of Risor
La Sarcelle d'Oléron
Oleron
Rozzy
René Bihen
Lutin
Marche avec
Saint Thomas
Aylic Marin
Val Maubuée
Grand Bleu
Silver Fox
Rocama
Le Calabrais
Le Saint Quay
Papetou
Eulalie
Paimplo
Janab
Pêcheur de lys
Fabidomi
Laertes
Skellig
Maria Giovanna II
Betty Georges
Bel Ami V
Fabio
Agathe
Gefrel
San Pietro
Lou Samu
Savannah
Esperanza
Mamine
Erna
Mira
Du Chayla
Noctilio
Lou Pitchoun
Le Brezehan
Jouet des flots
Rozelle
La Vieille Dame
Pandora
Belamy
Simbad II
Vixit
Geoana
Charles Ashley
Nigeoir
Lefada
Lili-Flore
Jean-Marie
Morgana
Ferles
Porniscop
Potr'nor
Tonnerre de Brest
Black-Joke
Rêve d'enfant
Ausqueme
Old Dream II
Nimrod of Hamble
Ma Combine
Saint Guénolé II
NUNÉRO D'IMMATRICULATION
Budding Rose
Pretty Mary
Othona
Catalina
San Martinu
Hegregore
Sipadan
Elfe
Anthea
Lou Tcherne
Galatée
Mise en scène
Batel Eure
Cap à d'eau
El Diablo
Patchiku
François Monique
Fleur des ondes
Recky
Kerfiu
La Cancalaise
Dreknor
Belle étoile
Moxie
Aitor
Trumpeter
Filosoof
Kerz a
Françoise II
Jean G
Notre Dame de Becquerel
Fildou
Lys noir
Vagabond
Ondine
Ventulela
Gullveig
Agape
Saudade
Marinemilie
Albarquel
Argie
Keneil Kozh
Paul Emile GV 4564
Lady Bird
Holl Avel
Samalia
Fille de Loire
Halewyn
Wingover
Dulcimer
La Délirante
Winibelle II
Lou Frisa
Tenkarra
Wild Horses
Melmor
Hygie
Hnoss
Moana
Perceval
Etoile Bob IV
Jane
The far Away
Zonzon
Marie Claudine
Zou mai Galoi
Joannes
La Brigitte
Au gré des vents
Sybille
Porthos
Maita
Helike
Bilbo'ch
Atao
Giselle Roger
La tramontane
Joli vent
Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les organismes culturels
Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté les établissements suivants :
Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson.
Etablissement public de la porte Dorée- CNHI.
Etablissement public des arts asiatiques Guimet.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout comité, commission ou organe consultatif dans les conditions prévues, pour chacun des établissements, par le document prévu à l'article 10.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'établissement ;
- les tableaux de bord d'activité mis en place par l'établissement ;
- les informations relatives à la création de filiales et à leur suivi en exécution ;
- pour les établissements concernés, les informations relatives au suivi de l'activité des fonds de dotation lorsque l'organisme participe à leur gouvernance ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes pour les établissements concernés, des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi que des personnels contractuels ;
- les contrats, conventions et marchés autres que les marchés à bons de commande ;
L'arrêté du 26 avril 1946 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur la Comédie-Française.
L'arrêté du 2 mai 1995 relatif aux modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Opéra national de Paris.
L'arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les théâtres nationaux.
L'arrêté du 15 décembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Théâtre national de l'Opéra-Comique.
L'arrêté du 7 novembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine.
L'arrêté du 16 février 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
L'arrêté du 2 mai 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.
L'arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Académie de France à Rome.
L'arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
L'arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du musée Jean-Jacques Henner.
L'arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le musée Gustave Moreau.
L'arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national du patrimoine.
L'arrêté du 25 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Centre des monuments nationaux.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Ecole du Louvre.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée du Louvre.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée d'Orsay.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée Rodin.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur la Bibliothèque publique d'information.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Centre national des arts plastiques.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Centre national du livre.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les écoles nationales supérieures d'architecture.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de la Villa Arson et de Dijon.
L'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Ecole nationale de la photographie.
L'arrêté du 5 octobre 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du château de Fontainebleau.
L'arrêté du 12 novembre 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Réunion des musées nationaux.
L'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'établissement public Sèvres-Cité de la céramique.
L'arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris.
M. Ronan Le Borgne, attaché principal, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Ronan Le Borgne, attaché principal, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Ronan Le Borgne, attaché principal, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mme Audrey Bou-Doisneau, secrétaire administratif de classe supérieure, et M. Jean-Paul Grinberg, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
La décision (NOR : BUDB1400950S) du 13 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décision du 4 mai 2015 modifiant la décision du 4 juillet 2014 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense)
« Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Eric Handschuh, attaché d'administration, chef du bureau finances et tutelle du département administration.
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, l'agrément à l'usage des collectivités des spécialités pharmaceutiques qui figurent dans la présente annexe est subordonné au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C chez l'adulte de génotype 1, 3 ou 4, présentant un stade de fibrose hépatique F3 ou F4 ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C chez l'adulte de génotype 1, 3 ou 4, présentant un stade de fibrose hépatique F2 sévère ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C chez l'adulte de génotype 1, 3 ou 4, infecté concomitamment par le VIH, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C chez l'adulte de génotype 1, 3 ou 4, atteint de cryoglobulinémie mixte (II et III) systémique et symptomatique, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C chez l'adulte de génotype 1, 3 ou 4, atteint de lymphome B associé au VHC, quel que soit le stade de fibrose hépatique.
DAKLINZA 30 mg (daclatasvir), (boîte de 28 comprimés pelliculés en plaquettes thermoformées calendaires non perforées) (laboratoire BRISTOL-MYERS SQUIBB)
DAKLINZA 30 mg (daclatasvir), (boîte de 28 comprimés pelliculés en plaquettes thermoformées unidoses perforées) (laboratoire BRISTOL-MYERS SQUIBB)
OLYSIO 150 mg (siméprévir), gélules (B/7) (laboratoire JANSSEN-CILAG)
- le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, 3 ou 4, présentant un stade de fibrose hépatique F3 ou F4 ;
- le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, 3 ou 4, présentant un stade de fibrose hépatique F2 sévère ;
- le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, 3 ou 4, infecté concomitamment par le VIH, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, 3 ou 4, atteint de cryoglobulinémie mixte (II et III) systémique et symptomatique, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, 3 ou 4, atteint de lymphome B associé au VHC, quel que soit le stade de fibrose hépatique.
HARVONI 90 mg/400 mg (lédipasvir/sofosbuvir), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoire GILEAD)
Au dernier alinéa de l'annexe à l'arrêté du 30 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1425844A, Journal officiel du 4 novembre 2014), les mots : « , dans les pôles de référence hépatites, » sont supprimés.
Les réseaux de surveillance et de prévention mentionnés à l'article L.
201-10 sont constitués par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté constituant un réseau définit notamment :
-le champ d'intervention, l'objet, l'organisation et les modalités de fonctionnement du réseau ;
-la nature des données et informations devant être collectées ainsi que leurs destinataires et les modalités de leur traitement et de leur diffusion ;
-les catégories d'organismes ou de personnes adhérant au réseau en application de l'article L.
201-10 ainsi que les obligations auxquelles ils sont tenus ;
-les missions de surveillance et de prévention confiées, le cas échéant, aux vétérinaires sanitaires et aux organismes et organisations mentionnés à l'article L.
201-9, le cahier des charges auquel ces organismes et organisations doivent satisfaire pour que ces missions puissent leur être confiées, ainsi que les modalités de contrôle de l'exécution de ces missions ;
-les modalités selon lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux, de denrées alimentaires d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ou de végétaux prennent en charge les frais de fonctionnement du réseau.
Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique ou en cas de regroupement de catégories de risque, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 2015 susvisé, les mots : « dans le respect des conditions de son inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics conformément à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique » sont insérés après les mots : « la spécialité suivante est ajoutée ».
LEDIPASVIR/SOFOSBUVIR GILEAD 90 mg/400 mg, comprimé pelliculé
LEDIPAS/SOFOS GLD 90/400MG C
Au 3 « Médicaments des hépatites B ou C chroniques », les spécialités suivantes sont ajoutées, dans le respect des conditions de leur inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics conformément à l'article L.
DAKLINZA 30 mg, comprimé pelliculé
DAKLINZA 30 MG CPR PELLIC
OLYSIO 150 mg, gélule
OLYSIO 150MG GELU
DACLATASVIR 30 mg, comprimé pelliculé
DACLATASVIR BMS 30 MG CPR
Arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R.
La demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage prévue à l'article R.
6242-9 est présentée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
La demande d'habilitation doit être déposée auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation) pour les organismes à compétence nationale et, auprès du préfet de région pour les organismes à vocation régionale.
Les clauses obligatoires devant figurer dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L.
6242-18 figurent en annexe II du présent arrêté.
DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION NATIONALE OU RÉGIONALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.
- demande formelle d'habilitation ;
- une fiche signalétique concernant l'organisme demandeur et le (ou les) éventuel(s) délégataire(s) ;
- statuts mis à jour de l'organisme ;
- liste nominative des membres de l'instance de décision, précisant leur qualité et leur adresse ;
- convention de désignation de la chambre consulaire pour les organismes régionaux ;
- un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu destiné aux assujettis.
- Descriptif de l'activité de l'organisme relative à la mise en œuvre d'actions destinées à favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage :
- descriptif de l'activité ;
- Fonctionnement de la commission chargée d'émettre les propositions sur la répartition des fonds collectés :
- composition de la commission visée au 2° de l'article R.
- descriptif des modalités de fonctionnement et notamment des modalités de décision.
- Recours envisagé à un tiers pour les opérations de collecte : en cas de recours éventuel à un délégataire pour les opérations de collecte, préciser le (ou les) champ(s) de la délégation de collecte envisagée, le nom du (ou des) délégataire(s) potentiel(s).
- Modalités de suivi comptable des fonds collectés :
Présentation des modalités de suivi comptable envisagées afin d'assurer le suivi comptable des différents comptes, y compris chez le délégataire envisagé dans l'hypothèse d'une délégation de collecte.
- Frais de gestion et de collecte prévisionnels :
Nature et montant envisagés des dépenses liées aux opérations de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage.
CLAUSES OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Détermination de la chambre consulaire régionale désignée en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA).
L'OCTA consulaire met en œuvre la collecte et le reversement de la taxe d'apprentissage et de la CSA, au sein de la région...
[préciser la région], auprès de toutes les entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région ;
L'OCTA consulaire, en application de l'article L.
6242-6 du code du travail conclut avec le préfet de région une convention triennale d'objectifs et de moyens, définissant les modalités de financement et de mise en œuvre de ses missions en qualité d'OCTA.
Les frais de collecte et de gestion de l'OCTA, visés à l'article R.
6242-15 du code du travail, incluent les frais de collecte et de gestion des signataires ainsi que de leurs délégataires.
L'OCTA consulaire s'engage à organiser une séparation comptable de ses activités de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage et de la CSA des autres activités de la chambre consulaire (article L.
6242-8 du code du travail) ainsi qu'à à assurer un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes différents : l'un au titre du quota et l'autre au titre du hors quota.
Afin d'assurer dans les délais requis l'affectation des fonds non affectés par les entreprises, l'OCTA consulaire met en place une instance, visée au 2° de l'article R.
6242-8 du code du travail, chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées composée des signataires de cette convention.
L'OCTA consulaire, en application de l'article L.6242-6 du code du travail conclut avec le préfet de région une convention triennale d'objectifs et de moyens, définissant les modalités de financement et de mise en œuvre de ses missions en qualité d'OCTA.
Les frais de collecte et de gestion de l'OCTA, visés à l'article R.6242-15 du code du travail, incluent les frais de collecte et de gestion des signataires ainsi que de leurs délégataires.
L'OCTA consulaire s'engage à organiser une séparation comptable de ses activités de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage et de la CSA des autres activités de la chambre consulaire (article L.6242-8 du code du travail) ainsi qu'à à assurer un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes différents : l'un au titre du quota et l'autre au titre du hors quota.
Afin d'assurer dans les délais requis l'affectation des fonds non affectés par les entreprises, l'OCTA consulaire met en place une instance, visée au 2° de l'article R.6242-8 du code du travail, chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées composée des signataires de cette convention.
Décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
« Art. 3.-Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du préfet.
« Dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion, les préfets constituent conjointement un comité médical interdépartemental dont le siège est celui du centre interdépartemental de gestion.
« Chaque comité comprend deux praticiens de médecine générale et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire qui demande à bénéficier du congé de longue maladie ou de longue durée prévu au 3° ou au 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
« Il est désigné un ou plusieurs suppléants pour chacun de ces membres.
« S'il ne se trouve pas, dans son ressort territorial, un ou plusieurs des spécialistes agréés nécessaires, le comité médical fait appel à des spécialistes exerçant dans d'autres ressorts territoriaux.
Ces spécialistes font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions relevant de leur compétence.
« Les membres du comité médical sont désignés sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale, pour une durée de trois ans renouvelable, par le préfet parmi les praticiens figurant sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret.
« Quand le comité médical est interdépartemental, les préfets des départements concernés désignent conjointement les praticiens de médecine générale et les médecins spécialistes appelés à siéger au comité dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
Les médecins agréés ainsi désignés exercent leurs fonctions dans le ressort territorial du comité médical interdépartemental.
« Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants de chaque comité élisent leur président parmi les praticiens de médecine générale.
« Les fonctions des médecins membres du comité médical prennent fin avant l'expiration de la durée prévue au sixième alinéa du présent article, à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci n'est plus inscrit sur la liste mentionnée à l'article 1er du présent décret ou s'il a atteint l'âge limite de soixante-treize ans.
« En outre, l'autorité qui l'a désigné peut mettre fin aux fonctions du médecin qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité ou qui, pour tout motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du comité.
« L'autorité qui assure la mission de secrétariat du comité en application de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée nomme un médecin secrétaire.
a) Au premier alinéa, le mot : « départemental » est supprimé ;
b) A la dernière phrase du onzième alinéa, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « dans leur ressort territorial » ;
« Art. 6.-Le comité médical est compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans son ressort territorial.
4° Aux articles 7 et 8, les mots : « siégeant dans le département » sont remplacés par les mots : « du lieu » ;
5° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « l'article L.
417-26 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » ;
6° A l'article 11, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « compétent » ;
7° Aux articles 2,9,16,23,24 et 33, les mots : « service de médecine professionnelle et préventive » sont remplacés par les mots : « service de médecine préventive » ;
8° Aux articles 16,23,32 et 38, les mots : « le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
« Art. 41.-Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé.
« Lorsque la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent concerné est affilié à un centre de gestion ou a confié la mission de secrétariat du comité médical à celui-ci, le paiement des frais mentionnés au premier alinéa peut être assuré par le centre de gestion.
Dans ce cas, les modalités de remboursement par la collectivité ou l'établissement au centre de gestion sont définies conventionnellement.
« A l'exception de la rémunération du médecin secrétaire fixée contractuellement par l'autorité qui le nomme, les tarifs d'honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d'indemnisation des membres des comités médicaux prévus au présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches.
Commune de Peille.
Commune de Salon-de-Provence (1).
Commune de Sarlat-la-Canéda (1).
Commune de Livron-sur-Drôme.
Communes de Giuncaggio (2), Verdèse (2).
Commune de Canari (1).
Communes de Felce (1), Valle-di-Campoloro.
Communes de Barbaggio, Barrettali (1), Campile, Castello-di-Rostino, Luri (2), Olmeta-di-Tuda (2), Pino (1), San-Gavino-d'Ampugnani (1), San-Giuliano (2), Santo-Pietro-di-Tenda (3), Tralonca (3).
Commune de Sénéchas (1).
Commune de Teich (Le) (1).
Commune de Laurens.
Commune de Montrodat (1).
Commune d'Ebblinghem (2).
Commune d'Hendecourt-lès-Cagnicourt (1).
Commune de Jaxu (1).
Commune de Barèges.
Communes de Geu, Juncalas (4).
Commune de Gazost (1).
Communes d'Arrodets-ez-Angles (1), Astugue (1), Neuilh (1).
Commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or (1).
Commune de Moûtiers.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 4 novembre 2014
Commune d'Eslettes (1).
Commune de Crau (La).
Commune de Balazuc.
Commune d'Accons.
Commune d'Orsans.
Communes de Cervione, Tallone.
Commune de Fons-sur-Lussan.
Commune d'Aulas.
Commune d'Auvilliers-en-Gâtinais.
Commune de Donnery.
Commune de Cercy-la-Tour.
Arrêté du 28 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux recrutements sur titres pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours sur titres et sur épreuves, pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est fixé à 98 (quatre-vingt-dix-huit).
Les places offertes au recrutement sur titre sont réparties de la manière suivante :
et réparation d'engins
et de véhicules à moteur
et restauration
ENTRETIEN ET RÉPARATION
d'engins et de véhicules à moteur
Arrêté du 28 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 100 (cent).
Décision du 28 avril 2015 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Au I (sous-direction des visas) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée, les mots : « M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau du courrier réservé ; » sont remplacés par les mots : « Mme Hélène Desbois-Guérin, secrétaire de chancellerie, adjointe au chef du bureau du courrier réservé ; ».
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article L.
621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L.
642-5 et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 juin 2008 fixant les conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes des cycles de formation d'ingénieur sous statut salarié de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
A l'annexe de l'arrêté du 5 juin 2008 susvisé, la liste des cycles de formation initiale d'ingénieur sous statut salarié d'une durée maximale de trois ans de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ayant pour objectif la préparation du titre d'ingénieur est complétée ainsi qu'il suit :
« Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, “ spécialité mécatronique ”.
Arrêté du 28 avril 2015 fixant au titre des années 2012 et 2013 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile
Décision du 30 avril 2015 portant délégation de signature (service national des enquêtes)
Délégation est donnée (en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service national des enquêtes) à M. Christophe Deruche, directeur départemental de 1re classe de concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Claire-Lise Bordes, inspectrice principale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Jean-Marc Le Rest, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.
Arrêté du 16 avril 2015 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido
Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido telles qu'elles figurent en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 3 mai 2004 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 avril 2015, M. JOURET (Alain), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 28 octobre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de personnalités qualifiées : Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, M. Olivier Lafourcade et M. Yves Metz.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Jean-Noël GAULTIER, membre titulaire.
M. Jacques BERTHOU, membre suppléant.
Arrêté du 29 avril 2015 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public du Parc national des Cévennes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 avril 2015, Mme Laurence Dayet, directrice adjointe de l'Etablissement public du Parc national des Cévennes, est nommée directrice, par intérim, de l'Etablissement public du Parc national des Cévennes à compter du 8 mai 2015.
Arrêté du 20 avril 2015 portant nomination du directeur de l'école de gestion de Toulouse
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2015, M. Hervé Penan est nommé directeur de l'école de gestion de Toulouse, école interne de l'université Toulouse-I.
Arrêté du 21 avril 2015 portant nomination des membres de la commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président de l'Ecole normale supérieure de Rennes
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 2015, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président de l'Ecole normale supérieure de Rennes :
M. Serge Abiteboul, directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, membre de l'Académie des sciences.
M. Patrice Aknin, directeur scientifique à la SNCF.
M. Guy Cathelineau, président de l'université Rennes-I.
M. Jean-Emile Gombert, ancien président de l'université Rennes-II.
Mme Claire Lartigue, professeure à l'Institut universitaire de technologie de Cachan, membre du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Rennes.
M. Jean-Didier Legat, professeur à l'Ecole polytechnique de Louvain.
M. Vincent Marcatté, directeur Open Innovation d'Orange Labs.
Mme Cécile Rapoport, professeure de droit public à l'université de Valenciennes.
M. Pierre-Paul Zalio, président de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, la démission de M. SUPERCHI (Albert), greffier du tribunal de commerce d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARNAULT LESAULNIER, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce d'Ajaccio (Corse-du-Sud), en remplacement de M. SUPERCHI (Albert).
M. LESAULNIER (Arnault, René, François, Victor) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Le retrait de M. BAREILLE (Jacques, Dominique, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BAREILLE et Emilie BAREILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques BAREILLE et Emilie BAREILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Emilie BAREILLE ».
Le retrait de Mme TÊTU (Frédérique, Renée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédérique TÊTU, Nathalie AUDRAN-TOST, Gaël VERMOGEN et Marie-Laure DUTHEIL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sète (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédérique TÊTU, Nathalie AUDRAN-TOST, Gaël VERMOGEN et Marie-Laure DUTHEIL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie AUDRAN-TOST, Gaël VERMOGEN et Marie-Laure DUTHEIL, notaires associés ».
M. MALAVIALLE (Jean-Yves, François, Luc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie AUDRAN-TOST, Gaël VERMOGEN et Marie-Laure DUTHEIL, notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DEPRAD (Béatrice, Sabine), épouse SURDON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François SURDON et Karine CAVAILLÈS VERBASCO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Monteux (Vaucluse).
Mme DEPRAD (Béatrice, Sabine), épouse SURDON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François SURDON et Karine CAVAILLÈS VERBASCO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François SURDON et Karine CAVAILLÈS VERBASCO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Jean-François SURDON Karine CAVAILLÈS VERBASCO et Béatrice DEPRAD SURDON ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, le retrait de M. MEZAGHRANI (Hamida, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri MEZAGHRANI, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
Par suite du retrait de M. MEZAGHRANI (Hamida, Henri), la société civile professionnelle Henri MEZAGHRANI, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Henri MEZAGHRANI, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle Henri MEZAGHRANI, huissier de justice associé, dissoute.
M. MEZAGHRANI (Hamida, Henri) est nommé huissier de justice associé.
La démission de M. BOUTROIS (Laurent, Jean-Pierre, Thierry), huissier de justice à la résidence de Retiers (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Retiers (Ille-et-Vilaine), dont était titulaire M. BOUTROIS (Laurent, Jean-Pierre, Thierry), est supprimé.
M. BOUTROIS (Laurent, Jean-Pierre, Thierry) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles BERTRAND et Jacques MARIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles BERTRAND et Jacques MARIE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Charles BERTRAND, Jacques MARIE et Laurent BOUTROIS, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles BERTRAND, Jacques MARIE et Laurent BOUTROIS, huissiers de justice associés, à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 mars 2015, M. Patrice Lacourrège, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 2015.
I.-Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale prise pour l'application du présent titre, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mars 2015, M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mars 2015, Mme Françoise Mercier, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mai 2015.
Arrêté du 28 avril 2015 portant nomination (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 avril 2015, M. AJDARI (Martin), administrateur civil hors classe, est nommé dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Thomas KURKDJIAN, chef de bureau à la direction du budget, titulaire.
Mme Hélène GUILLEMET, sous-directrice du commerce international à la direction générale des douanes et droits indirects, suppléante.
Arrêté du 28 avril 2015 portant nomination à l'emploi d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2014
- Sont nommés à l'emploi d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense les lauréats du concours réservé ouvert au titre de l'année 2014 dont les noms suivent :
Spécialité : analyses microbiologiques
MERY (Philippe)
Direction générale de l'armement - direction technique - DGA MNRBC Vert-le-Petit
Application du II
Spécialité : cartographie
SCHEFFLER HANQUEZ (Emilie)
LIGIER (Franck)
GOUPIL (Julie)
Application du III
PERROTIN (Delphine)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Brest
BOURGOGNE (Armelle)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Toulon
LELOUE (Olivier)
SOYER (Gérald)
BORG (Ludovic)
Direction générale de l'armement - service de la sécurité de défense et des systèmes d'information Arcueil
SADON (Florence)
Direction générale de l'armement /direction des ressources humaines/sous-direction de la politique des ressources humaines Toulouse
Spécialité : production et communication audiovisuelle
ROUDIERE (Julien)
Délégation à l'information et à la communication de la défense Paris
LUCCHINI (Jean-Baptiste)
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Ivry-sur-Seine
BUTOR (Louis-Dominique)
Spécialité : qualité
WOLF (Nathalie)
GIORDANA (Françoise)
Direction générale de l'armement - service central de la modernisation et de la qualité Nice
HAMILTON (Marie-Laurence)
Direction générale de l'armement - service central de la modernisation et de la qualité Marseille
Spécialité : santé, sécurité, environnement
TOURNIER (Lorraine)
Service parisien de soutien de l'administration centrale Arcueil
BAUDU (Mathilde)
Service interarmées des munitions Versailles
Spécialité : sciences et techniques de la mer
MARION (Philippe)
Service hydrographique et océanographique de la marine Brest
PAIRE (Alain)
GUIONIN (Pierre-Jean)
LUCION (Christel)
PELLAE-ARTHAUD (Philippe)
- Les lauréats maintenus dans leurs fonctions sont nommés le 1er mai 2015.
- Les lauréats sont nommés à la date de leur prise de fonction, et au plus tard trois mois après la date à laquelle leur affectation leur a été notifiée, sous réserve du cas de reports de nomination prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
- Les lauréats sont nommés sous réserve de la constatation de leur aptitude physique conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
- Les lauréats admis à concourir avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justificatifs requis sont nommés sous réserve de la production de ces documents.
- Le reclassement des intéressés sera effectué par les soins du service gestionnaire.
Arrêté du 23 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant attribution de fonctions au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Ouest et prolongation du mandat des responsables de centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en date du 23 avril 2015, la prolongation du mandat des responsables des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales ne pourra excéder le 31 mars 2017.
Arrêté du 28 avril 2015 portant nomination au conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 avril 2015, est nommé membre suppléant du conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre de représentant suppléant des usagers du système de santé, M. Vincent PERROT.
Arrêté du 28 avril 2015 portant nomination aux commissions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 avril 2015, sont nommées pour une durée de cinq ans au sein des commissions nationales de première instance et d'appel mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 les personnes dont les noms suivent :
Médecin, professeur des universités-praticien hospitalier, président
Pr Henri-Jean AUBIN
Pr Marc AURIACOMBE
Pr Georges BROUSSE
Pr Mohammed-Amine BENYAMINA
Dr Patrick DAIME
Dr Philippe NUBUKPO
Pr Pascal PERNEY
Pr Romain MOIRAND
Dr Laurent KARILA
Dr Bruce IMBERT
Pr François PAILLE
Pr Nicolas SIMON
Pr Olivier COTTENCIN
Pr Maurice DEMATTEIS
Pr Nicolas BALLON
Pr Michel REYNAUD
Dr Anne STOEBNER DELBARRE
Dr Nicolas FRANCHITTO
Dr Hélène DONNADIEU-RIGOLE
Dr Moklhes MASTOUR
Dr Isabelle BOSSE
Dr Martine DROUET
Dr Cyrille HOARAU
Dr Bruno GIRODET
Pr Pascal CHANEZ
Dr Charles DZVIGA
Pr Jocelyne JUST
Pr Yvon LEBRANCHU
Pr Frédéric DE BLAY DE GAIX
Pr Gisèle KANNY
Dr Catherine NEUKIRCH-STOOP
Dr Joëlle BIRNBAUM
Pr Thierry URBAN
Dr Jean-François FONTAINE
Pr Jean-François NICOLAS
Dr Jacques GAYRAUD
Dr Antoine DESCHILDRE
Dr Nhan Thuong PHAM THI
Pr Nicolas THIOUNN
Pr Stéphane DROUPY
Dr Pierre LANFREY
Dr Xavier CARPENTIER
Dr Marc BAILLY
Dr Jacques MONTAGUT
Pr Hervé LEJEUNE
Dr Dominique LAUTON
Dr Roger MIEUSSET
Dr Virginie LANGE
Pr Eric HUYGHE
Pr Jean-Philippe WOLF
Dr Antoine FAIX
Dr François ROBERT
Dr Jean-Marc RIGOT
Pr Patrick FENICHEL
Pr Daniel CHEVALLIER
Dr Emmanuel DULIOUST
Dr Anne DONCIEUX
4° « Cancérologie option : chirurgie cancérologique » :
Pr Emmanuel TIRET
Pr Michel RIVOIRE
Pr Dominique CHEVALIER
Pr Emmanuel BABIN
Pr Philippe SEBE
Pr Philippe DESCAMPS
Pr Philippe MORICE
Pr Jean-Pierre LEFRANC
Pr François GUILLEMIN
Pr Emile DARAI
Pr Alain BERNARD
Pr Philippe BACHELLIER
Pr Sylvain MORINIERE
Pr Philippe ANRACT
Pr Philippe PAQUIS
5° « Cancérologie option : traitements médicaux des cancers » :
Pr Mohammed HEBBAR
Pr Florence DUFFAUD
Pr Fabrice BARLESI
Dr Jacques LE TREUT
Pr Pascal RISCHMANN
Pr Thierry LEBRET
Pr Philippe ROUGIER
Pr Pierre MICHEL
Pr Selim ARACTINGI
Pr Rosine GUIMBAUD
Pr François GOLDWASSER
Pr Guy LEVERGER
Pr François DOZ
Dr Anne LESUR- SCHWANDER
Pr Françoise DEBIAIS
Pr Antoine CARPENTIER
Pr Guillaume CADIOT
Pr Eric BAUDIN
Pr Jean-Luc DESCOTES
Pr Annie LAQUERRIERE
Pr Bruno LEHEUP
Dr Nicole LAURENT
Dr Suonavy KHUNG-SAVATOVSKY
Pr Denis VINATIER
Dr Fanny PELLUARD
Pr Jacques SIZUN
Dr Jelena MARTINOVIC
Dr Bettina BESSIERES
Dr Laurence LOEUILLET
Pr Sophie COLLARDEAU-FRACHON
Pr Pascale MARCORELLES
Dr Jacqueline AZIZA
Dr Philippe LOGET
Dr Dominique CARLES
Pr André BONGAIN
Dr Philippe PARENT
Pr Rémi BESSON
Pr Pierre DECHELOTTE
Pr Jean-Julien NIZARD
Pr Eric PIEL
Pr Marcel-Louis VIALLARD
Dr Eric SERRA
Dr Bruno RICHARD
Dr Gérard MICK
Pr Nadine ATTAL
Dr Patrick GINIES
Pr Claire SERIES
Dr Pascale VASSAL
Pr Alain SERRIE
Pr Christine TRANCHANT
Pr Pierre DIEMUNSCH
Dr Sophie LAURENT
Dr Isabelle NEGRE
Dr Vincent MOREL
Dr Vincent GAMBLIN
Dr Anne RICHARD
Dr Pierre André DELPLA
Pr Israël NISAND
Pr Philippe JUDLIN
Pr Dominique DE ZIEGLER
Dr Elodie DESCAT
Pr Nathalie RIVES
Dr Geneviève LEVESQUE- MARTIN-
Pr Philippe MERVIEL
Pr Clément JIMENEZ
Dr Catherine LAQUEL
Pr Rachel LEVY
Pr Jean-Marie GRILLO
Dr Pierre-Michel OGER
Pr Célia RAVEL
Dr Raphaël BAUMANN
Pr Christophe ROUX
Dr Jacques BROUQUET
Dr Florence BRUGNON
Pr Gérald QUATREHOMME
Pr Valéry HEDOUIN
Dr Philippe CATHALA
Dr Dominique MONTPELLIER
Pr Irène FRANCOIS-PURSSELL
Dr Eric BACCINO
Dr Christophe DEMARLY
Dr Marc TACCOEN
Dr Patrick PETON
Pr Marie-Dominique PIERCECCHI-MARTI
Pr Norbert TELMON
Dr Marc LOBIN
Dr Gilles TOURNEL
Dr Sylvain LAINE
Dr Nathalie GROSLERON
Pr Henry COUDANE
Pr Jean-Sébastien RAUL
Dr Christian DE BRIER
Dr Michel SAPANET
Pr Patricia THOREUX-DUMAS
Dr Jean-Marie COUDREUSE
Dr Emilien FRONZAROLI
Dr Thomas SIMON
Dr Pierrick GUILLEMOT
Pr Jean-Paul RICHALET
Dr Pascal EDOUARD
Dr Mathias POUSSEL
Dr Noamane MOUDDEN
Pr Daniel RIVIERE
Pr Jean-Christophe DAVIET
Pr Bruno CHENUEL
Pr Vincent GREMEAUX
Dr Anne FAVRE-JUVIN
Pr Julien GIRARD
Pr Jean-Michel VITON
Dr Stéphanie NGUYEN
Pr Karim TAZAROURTE
Pr Benoît VIVIEN
Dr Louis SOULAT
Dr Dominique RINGARD
Dr Jean-Jacques BAURE
Dr Gilbert LECLERCQ
Dr Jean-Louis DUCASSE
Dr Francis LE SIRE
Dr Richard DUMONT
Dr Jean-Yves LARDEUR
Pr Patrick RAY
Pr Thibaud DESMETTRE
Dr Christophe CHAPUIS
Dr Nicolas LAINE
Dr Antoine ANDRE
Dr Cyril GRICOURT
Dr Frédéric GARCIA
Dr Luc TERRAMORSI
Dr Jacques MANYA
Dr Isabelle GIRAUD
Pr Jean-Claude DESPORT
Dr Christine POITOU-BERNERT
Pr Stéphane SCHNEIDER
Dr Véronique LIAGRE-DUTEIL
Pr Jean-Michel OPPERT
Dr Jacques DELARUE
Pr Paul VALENSI
Pr Patrick RITZ
Pr Jacques SARLES
Dr Vincent BOUCHER
Pr Henri GIN
Pr Yves BOIRIE
Pr Michel KREMPF
Dr Brigitte ROCHEREAU
Pr Olivier ZIEGLER
Dr Laurent CHEVALLIER
Pr Jean-Louis BRESSON
Pr Eric FONTAINE
Pr Jean-Pierre OLIVES
Dr Arnaud COCAUL
Dr Elise ALEY
Dr Georges BARNIER
Dr Michel BASCOULARD
Dr Alain DELBARRE
Dr Jean-Baptiste KERBRAT
Dr Xavier CALVEZ
Dr Gérard CAMUS
Dr Martin CES
Dr Colette DAO-TRONG-PIQUET
Dr Michel LANACASTET
Dr Anne DE MOURGUES
Dr Bernard DESBROSSE
Dr Philippe FRAPPIER
Pr Pierre WEINBRECK
Pr Eric CAUMES
Pr Vincent LE MOING
Pr Olivier BOUCHAUD
Pr Christian RABAUD
Dr Hugues AUMAITRE
Pr Patrice MASSIP
Dr Corinne MERLE-DE-BOEVER
Pr Sophie MATHERON
Pr Jean-Paul STAHL
Pr Christian MICHELET
Pr Lionel PIROTH
Dr Laurence MAULIN
Dr Olivier LESENS
Dr Christophe STRADY
Dr Agnès RICHE
Pr Yves HANSMANN
Dr David MORQUIN
Pr Jean-Michel MOLINA
Pr Karine FAURE
Pr Mathieu MOLIMARD
Pr Claude DUBRAY
Pr Alain ESCHALIER
Dr Bruno LAVIOLLE
Pr Christian FUNCK-BRENTANO
Dr Patrice NONY
Pr Christian THUILLEZ
Pr Régis BORDET
Pr Marc BARDOU
Pr Claire LE JEUNNE
Pr Dominique DEPLANQUE
Pr Marie-Laure LAROCHE
Pr Pascale JOLLIET
Pr Gérard PONS
Pr Jean-Luc CRACOWSKI
Dr Nicolas AUTHIER
Pr François GUEYFFIER
Pr Eric BELLISSANT
Pr Milou-Daniel DRICI
Pr Antoine PARIENTE
Pr Philippe DUVERGER
Pr Jean-Philippe RAYNAUD
Pr Bernard KABUTH
Dr Richard DERMARDIROSSIAN
Dr Michelle BATTISTA
Pr Brigitte CHABROL
Dr Corinne BLANCHET
Dr Jean-Marc BALEYTE
Pr David COHEN
Pr Michel BOTBOL
Pr Anne DANION-GRILLIAT
Pr Nicolas GEORGIEFF
Pr Sylvie TORDJEMAN
Dr Nicole CATHELINE
Dr Guillaume BRONSARD
Dr Jean-Paul ESTORGES
Dr Xavier POMMEREAU
Dr Nicolas NOTZ
Dr Adeline TCHAMGOUE KOMPE
Arrêté du 30 avril 2015 portant nomination à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 avril 2015, la présidence des sections paritaires de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est assurée au titre de l'année 2015, par :
Mme Hedda WEISSMANN pour la section paritaire des médecins.
Mme Hedda WEISSMANN pour la section paritaire des chirurgiens-dentistes.
Mme Hedda WEISSMANN pour la section paritaire des sages-femmes.
M. Pascal VERRECCHIA pour la section paritaire des pharmaciens.
Mme Laure PRESTAT pour la section paritaire des infirmiers.
Mme Hedda WEISSMANN pour la section des masseurs-kinésithérapeutes.
Mme Mathilde RISSE-FLEURY pour la section des pédicures-podologues.
Mme Laure PRESTAT pour la section paritaire des orthophonistes.
Mme Laure PRESTAT pour la section paritaire des orthoptistes.
Arrêté du 15 avril 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de Corrèze à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 avril 2015, M. Franck Lebeau, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de Corrèze au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin à compter du 1er juin 2015.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R.
691-11 d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R.
Décret du 2 mai 2015 portant nomination du sous-préfet de Sarcelles (classe fonctionnelle II) - M. DOBO-SCHOENENBERG (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2015, M. Denis DOBO-SCHOENENBERG, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sarcelles (classe fonctionnelle II).
Décret du 2 mai 2015 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe (classe fonctionnelle III) - Mme FOURNIER (Marie-Paule)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe (classe fonctionnelle III) exercées par Mme Marie-Paule FOURNIER, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 2 mai 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe (classe fonctionnelle III) - M. BARON (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2015, M. Thierry BARON, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montluçon (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Sarthe (classe fonctionnelle III).
Décret du 2 mai 2015 portant nomination du sous-préfet de Montluçon (classe fonctionnelle III) - M. BOUTTERA (Eddie)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2015, M. Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montluçon (classe fonctionnelle III).
Décret du 2 mai 2015 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme BESSY (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2015, Mme Florence BESSY, ingénieure de recherche détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Vire, est nommée sous-préfète hors cadre.
Décret du 2 mai 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. de BOSSOREILLE de RIBOU (Stéphan)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2015, M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Mme Anne Laurent, sous-directrice à la direction générale des entreprises, en qualité de titulaire.
M. Frédéric Chastenet de Gery, chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de suppléant.
Arrêté du 27 avril 2015 portant désignation du représentant du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports auprès du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 27 avril 2015, M. Frédéric Callens, chef du bureau de la prévention et de la lutte contre les discriminations au commissariat général à l'égalité des territoires est désigné en qualité de représentant du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports auprès du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, avec voix consultative.
Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2°, 12° et 14° du I et au 5° du II de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Toutefois, le délai de trois jours ouvré entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L.
Arrêté du 28 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 28 avril 2015 :
Mme Pascale DOUCET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier.
Mme Josiane GAMET, responsable du pôle formation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne.
M. Charles DALENS, responsable du pôle sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne.
Mme Mathilde DUPRÉ, conseillère technique nationale de cyclisme.
M. Gilles NEDELLEC, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier.
Mme Nathalie ALBUISSON, responsable du pôle « vie associative, jeunesse, éducation populaire et sport » à la direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme.
M. Frédéric MACAUDIÈRE, conseiller d'animation sportif, chargé du sport de haut niveau à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne.
M. Jean-Paul HOSOTTE, conseiller technique national de course d'orientation.
Mme Anne DASSAUD, gérante de l'entreprise IN CO&SO.
Mme Pascale DUCHE, professeur des universités à l'unité de formation et de recherche des sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand.
M. Denis TESSIER, directeur délégué du groupe GDF Suez pour la région Auvergne.
En qualité de président d'une fédération sportive, désigné par le président du Comité national olympique et sportif français
Mme Françoise SAUVAGEOT, présidente de la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire, titulaire.
M. Pierre MENAND, secrétaire général adjoint de la Fédération française de judo et disciplines associées, suppléant.
M. Jean MINIER, directeur technique national de la Fédération française handisport, titulaire.
M. Gilles PURIER, directeur technique national adjoint d'aviron, suppléant.
Mme Anne DASSAUD est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy.
Arrêté du 28 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 28 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies :
Mme Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord.
M. Serge SZARZYNSKI, directeur départemental de la cohésion sociale du Pas-de-Calais.
M. Jean-Christophe PINOT, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du pôle sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Nord - Pas-de-Calais.
Mme Cécile NOWAK-GRASSO, conseillère technique régionale de judo.
M. Patrick PIRET, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction départementale de la cohésion sociale du Nord.
M. Patrick RODIER, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais.
M. David RIGAUD, professeur de sport, adjoint au responsable du pôle formation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Nord - Pas-de-Calais.
M. Jean-Loup BOULANGER, conseiller technique national d'escrime.
M. Philippe LAMBLIN, cadre dirigeant du groupe Avril, président de la ligue Nord - Pas-de-Calais d'athlétisme.
Mme Marie-Chantal ROHEE, présidente du comité régional Nord - Pas-de-Calais de gymnastique.
M. Olivier MOREAU, président de la Fédération française de hockey sur gazon, titulaire.
M. Philippe CROCHARD, président de la Fédération française de tir, suppléant.
M. Christian PEETERS, directeur technique national de la Fédération française d'escrime, titulaire.
M. Bertrand REYNAUD, directeur technique national de la Fédération française de hockey sur gazon, suppléant.
Arrêté du 28 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 28 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy :
Mme Anouchka CHABEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de Moselle.
Mme Sabine DUBOIS LE PAN, directrice départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle.
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires de Moselle.
Mme Marion JULLIEN, conseillère technique régionale d'aviron.
M. Jean-François de TALANCE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Moselle.
M. Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle.
Mme Marie-Jeanne FOTRE-MULLER, directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.
Mme Frédérique JOURDE, conseillère technique régionale d'équitation.
Mme Marie-Josée DAVANZO, cogérante de la société BSSI Conseils, membre du conseil économique, social et environnemental de Lorraine.
M. Olivier TRITZ, conseiller régional de la région Lorraine, président de la commission « citoyenneté, santé, solidarité, animation des territoires ».
M. François WERNER, maire de Villers-lès-Nancy, 7e vice-président délégué de la communauté urbaine du Grand Nancy, directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
M. Vincent HOHLER, président de la Fédération française de canoë-kayak, titulaire.
M. Philippe BOUCLET, président de la Fédération française de tir à l'arc, suppléant.
M. Patrick RANVIER, directeur technique national de la Fédération française des sociétés d'aviron, titulaire.
M. Philippe GRAILLE, directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak, suppléant.
Arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (no 2149)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 52 du 26 novembre 2014 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire (n° 9493)
Les dispositions de l'avenant n° 116 du 17 novembre 2014 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord national de branche relatif aux mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors, contrat de génération dans la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Accord national de branche du 17 septembre 2014.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne (IDCC 8532)
Fédération entrepreneurs des territoires (Bretagne) ;
Les laboratoires agréés réalisent les analyses officielles dans des délais compatibles avec les techniques et méthodes utilisées.
Décision n° 2014-1398 en date du 27 novembre 2014 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2012
1426-1 à R.1426-4 du code général des collectivités territoriales, pris en application de l'article 52 de la loi n° 2004-575, prévoient les conditions financières de location de ces infrastructures.
En conséquence, par les décisions n° 2006-0680, n° 2007-1092, n° 2009-0611, n° 2009-0612, n° 2009-0613, n° 2010-1387, n° 2012-0687 et n° 2013-0950 susvisées, l'Autorité a proposé au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 d'un euro par opérateur et par infrastructure.
Sur la base des éléments comptables transmis par les sociétés susvisées, il ressort de l'analyse menée par l'Autorité et jointe en annexe (1) de la présente décision que le revenu net de l'année 2012, qui, conformément à la décision n° 2004-0577, tient compte des déficits des cinq années antérieures, s'avère déficitaire pour Bouygues Telecom, Orange France et SFR,
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2012, dû par Bouygues Telecom aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2012, dû par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2012, dû par SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Conformément à l'article R.1426-3 du code général des collectivités territoriales, un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mises à disposition.
En conséquence, par les décisions n° 2006-0680, n° 2007-1092, n° 2009-0611, n° 2009-0612, n° 2009-0613, n° 2010-1387, n° 2012-0687, n° 2013-0950 et n° 2014-1398 susvisées, l'Autorité a proposé au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 d'un euro par opérateur et par infrastructure.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2013, dû par Bouygues Telecom aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2013, dû par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2013, dû par SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.
M. Dominique Bureau, président, nommé par le décret du 9 avril 2015 susvisé.
M. Abdeldjellil Bouzidi, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
M. Denis Badré, désigné par le président du Sénat.
M. Bruno Durieux, nommé par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Bingo » fait le 17 avril 2014 et publié au Journal officiel le 27 mai 2014 s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Bingo » ayant le code jeu 558 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 11 mai 2015.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 15 septembre 2010 et publié au Journal officiel le 5 octobre 2010 s'appliquent à l'émission n° 08 du jeu « Back Jack » ayant le code jeu 514 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 11 mai 2015.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Maxi Mots Croisés » fait le 17 janvier 2013 et publié au Journal officiel le 29 janvier 2013 s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Maxi Mots Croisés » ayant le code jeu 542 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 11 mai 2015.
351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles :
2° Le IV est complété par les mots suivants : "ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés".
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 1er mai 2015
Résultats des tirages du Keno du vendredi 1er mai 2015
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE PHARMAKI GENERICS 4 mg/100 ml, solution pour perfusion
280 260-8 ou 34009 280 260 8 8 : 100 ml en poche (polyoléfine/suremballée[s]/surpochée[s]) ; boîte de 1
Spécialité dénommée ATORVASTATINE RANBAXY 10 mg, comprimé pelliculé
269 720-6 ou 34009 269 720 6 6 : 10 comprimés en plaquette (PVC-aluminium/polyamide/aluminium)
Spécialité dénommée DETOPANXINE 20 mg, comprimé pelliculé sécable
paroxétine base20 mg
sous forme de chlorhydrate de paroxétine anhydre
280 052-6 ou 34009 280 052 6 7 : 14 comprimés en pilulier (polypropylène) avec fermeture de sécurité
Cette spécialité est un générique de DEROXAT 20 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée DILTIAZEM GNRPHARMA LP 200 mg, gélule à libération prolongée
chlorhydrate de diltiazem200 mg
Spécialité dénommée DOCETAXEL STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion
docétaxel anhydre40 mg
Pour 1 ml de solution à diluer
587 153-8 ou 34009 587 153 8 9 : 0,5 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 1,8 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de TAXOTERE 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion
Décision du 1er octobre 2014
Spécialité dénommée DORZOSTILL 20 mg/ml, collyre en solution
Spécialité dénommée EFAVIRENZ HEXAL 600 mg, comprimé pelliculé sécable
éfavirenz600 mg
275 455-9 ou 34009 275 455 9 7 : 10 comprimés en plaquette (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium)
275 458-8 ou 34009 275 458 8 7 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de SUSTIVA 600 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée EFAVIRENZ SANDOZ 600 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée GALANTAMINE TEVA SANTE LP 16 mg, gélule à libération prolongée
galantamine16 mg
sous forme de bromhydrate de galantamine
274 934-0 ou 34009 274 934 0 9 : 7 gélules en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium)
Cette spécialité est un générique de REMINYL LP 16 mg, gélule à libération prolongée
Spécialité dénommée GRYSTELLA 75 microgrammes, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée LATIMPOS 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution
URSAPHARM ARZNEIMITTEL GMBH
latanoprost50 microgrammes
Cette spécialité est un générique de XALACOM 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution
Spécialité dénommée LECTAZIB 100 mg, gélule
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM AUROBINDO 100 mg/ml, solution buvable
lévétiracétam100 mg
Cette spécialité est un générique de KEPPRA 100 mg/ml, solution buvable
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM AUROBINDO 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée LEVIDCEN 1 000 mg, granulés enrobés en sachet
Pour un sachet
279 986-9 ou 34009 279 986 9 0 : granulés en sachet (papier/aluminium/polyéthylène) ; boîte de 20
Spécialité dénommée LEVOCETIRIZINE BRISTOL LABORATORIES 5 mg, comprimé pelliculé
BRISTOL LABORATORIES LIMITED
dichlorhydrate de lévocétirizine5 mg
275 713-8 ou 34009 275 713 8 1 : 14 comprimés en plaquette (PVC/aluminium/PVDC)
Cette spécialité est un générique de XYZALL 5 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé
280 233-0 ou 34009 280 233 0 8 : 21 comprimés en plaquette (PVC-aluminium) ; boîte de 1
Spécialité dénommée LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL REF 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé
Spécialité dénommée MAALOX REFLUX ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM MENTHE 500 mg/267 mg SANS SUCRE, suspension buvable en sachet, édulcorée à la saccharine sodique
Spécialité dénommée MEMANTINE PHARMASCOPE 10 mg, comprimé pelliculé sécable
mémantine8,31 mg
sous forme de chlorhydrate de mémantine10 mg
Spécialité dénommée MEMANTINE PHARMASCOPE 20 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée MONTELUKAST FAIR-MED 10 mg, comprimé pelliculé
montélukast10 mg
sous forme de montélukast sodique
Spécialité dénommée MONTELUKAST FAIR-MED 4 mg, comprimé à croquer
Spécialité dénommée OXALIPLATINE STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
oxaliplatine5 mg
Pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion
Cette spécialité est un générique d'ELOXATINE 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
Spécialité dénommée PHENYLEPHRINE AGUETTANT 50 microgrammes/ml, solution injectable
phényléphrine50 microgrammes
sous forme de chlorhydrate de phényléphrine60,9 microgrammes
Spécialité dénommée PHENYLEPHRINE AGUETTANT 50 microgrammes/ml, solution injectable en seringue préremplie
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE INTAS 20 mg, comprimé gastro-résistant
Rabéprazole sodique20,00 mg
Quantité correspondant à Rabéprazole base18,85 mg
Pour un comprimé gastro-résistant
34009 300 006 8 7 : 1 comprimé sous plaquettes (OPA/aluminium/PVC/aluminium)
34009 300 006 9 4 : 5 comprimés sous plaquettes (OPA/aluminium/PVC/aluminium)
Spécialité dénommée RAMIPRIL AUROBINDO 1,25 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée RIVASTIGMINE BIOGARAN 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique
Spécialité dénommée RIVASTIGMINE EG 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique
Spécialité dénommée RIVASTIGMINE TEVA 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique
Spécialité dénommée RIVASTIGMINETEVA 9,5 mg/24 h, dispositif transdermique
Spécialité dénommée KIT MORPHIDYNE MORPHINE (SULFATE) 1 mg/ml, solution injectable
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Magras (Bruno, Irénée), président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 43 ans de services.
Arrêté du 29 avril 2015 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Il est institué auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (bureau des légalisations) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié susvisé ;
- le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
Le régisseur est autorisé à encaisser le produit des recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou en numéraire.
Conformément à l'article 887 du code général des impôts susvisé, le régisseur est autorisé, contre paiement des droits à percevoir, à délivrer des quittances datées et revêtues de sa signature comportant les mentions du montant des droits exigibles et de la nature du produit encaissé.
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 euros.
Le régisseur détient un compte de dépôts de fonds ouvert auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.
L'arrêté du 28 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 29 mai 2013, portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 21 août 2013 autorisant la société Rousselot Angoulême à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 avril 2015, les dispositions de l'arrêté du 21 août 2013 autorisant la société Rousselot Angoulême à exploiter une installation de production d'électricité sont modifiées comme suit :
Après l'expression : « d'une capacité de production de », le nombre : « 5,2 » est remplacé par le nombre : « 6,197 ».
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1992 pris en application de l'article R.
104-1 du code de la route et relatif aux systèmes antiprojections des véhicules
L'arrêté du 18 septembre 1992 pris en application de l'article R.
104-1 du code de la route et relatif aux systèmes antiprojections des véhicules est complété par l'article 2 bis rédigé comme suit :
- Les véhicules neufs des catégories internationales N et O immatriculés pour la première fois respectent les dispositions de la directive 91/226/CEE susvisée modifiée par la directive 2010/19/UE de la Commission en date du 9 mars 2010 ou du règlement UE n° 109/2011 de la Commission en date du 27 janvier 2011 modifié par le règlement UE n° 2015/166 du 3 février 2015.
Les effectifs de référence sont ceux de l'année universitaire précédant celle où a lieu l'élection ou, lorsque l'établissement a été créé après le 1er septembre 2013, les effectifs de la première rentrée universitaire.
Pour les établissements appartenant à la première catégorie, les grands électeurs de l'établissement sont les étudiants membres titulaires et suppléants du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou des organes en tenant lieu.
Pour les établissements appartenant à la deuxième catégorie, les grands électeurs de l'établissement sont les étudiants membres titulaires du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou des organes en tenant lieu, et les étudiants membres suppléants du conseil d'administration.
En outre, chacun des étudiants membres titulaires du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu désigne un grand électeur complémentaire parmi les étudiants membres suppléants de la commission de la recherche ou de la commission de la formation et de la vie universitaire, ou des organes en tenant lieu.
Pour les établissements appartenant à la troisième catégorie, sont grands électeurs de l'établissement les étudiants membres titulaires du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, ou des organes en tenant lieu.
Pour les établissements relevant des catégories quatre à neuf, l'annexe précise pour chacune d'elles le nombre de grands électeurs de l'établissement.
Dans chacun des établissements de ces catégories, chaque grand électeur est désigné par et parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, ou des organes en tenant lieu, dans le cadre d'un scrutin de liste sans panachage, ni vote préférentiel, mais avec possibilité de liste incomplète, avec répartition des sièges à la proportionnelle et attribution des sièges restants au plus fort reste.
- Etablissement dont les effectifs étudiants excèdent 55 000 étudiants
- Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre 30 000 et 54 999 étudiants
Université de Montpellier.
- Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre 6 000 et 7 999 étudiants dans lesquels sont désignés neuf grands électeurs
- Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre 4 000 et 5 999 étudiants dans lesquels sont désignés six grands électeurs
Université de Guyane.
Institut supérieur des sciences appliquées du Centre - Val de Loire.
Languedoc-Roussillon Universités.
Hautes Etudes-Sorbonne-Arts et Métiers.
Institut polytechnique du Grand Paris.
Limousin Poitou-Charentes.
Université Côte d'Azur.
Université Paris-Saclay.
Université Paris-Seine.
Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche le mercredi 13 mai 2015 la liste provisoire de ses grands électeurs, désignés conformément à l'article D.
Les demandes de rectification doivent parvenir à l'établissement au plus tard le lundi 18 mai 2015.
La liste nationale définitive est consultable à l'adresse mentionnée à l'article 3.
Les listes de candidats, les professions de foi associées ainsi que les déclarations individuelles de candidature et leurs justificatifs sont déposés au plus tard le mardi 19 mai 2015, à 12 heures, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Chaque liste de candidats respecte la parité entre les femmes et les hommes et comporte autant de noms de candidats titulaires et de candidats suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir, soit onze titulaires et onze suppléants.
La déclaration individuelle de candidature remplie et signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être accompagnée des justificatifs de son identité, et de l'établissement dans lequel il est inscrit ainsi que du diplôme qu'il prépare.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des enveloppes n° 1 et n° 2.
Le matériel de vote doit être retiré dans l'établissement personnellement par l'électeur ou son mandataire, et en justifiant de son identité, aux heures d'ouverture du service fixées par le chef d'établissement du lundi 1er juin 2015 au vendredi 5 juin 2015.
- Un grand électeur qui ne peut être présent dans son établissement pendant la période fixée à l'article précédent pour le retrait du matériel de vote peut, sur sa demande, le faire retirer par un mandataire chargé de lui transmettre après l'avoir retiré.
Nul n'est porteur de plus d'une procuration.
Cette procuration peut être établie à distance lorsque le mandant justifie, pour des raisons liées au déroulement de ses études, à l'exercice d'une activité professionnelle ou, pour des raisons de santé, de l'impossibilité de se déplacer pour établir la procuration dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les noms et prénoms du mandant et du mandataire qu'il désigne sont apposés sur la procuration, après vérification de l'identité du mandant.
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, le mercredi 24 juin 2015.
Le jour du dépouillement, ne sont décomptés que les plis adressés entre le lundi 8 juin 2015, date d'ouverture du scrutin, et le vendredi 19 juin 2015, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le mercredi 24 juin 2015, à 10 heures.
L'arrêté du 10 mai 2013 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Arrêté du 13 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2015, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
MA CHAMBÉRY
CSL GRENOBLE
CSL LYON
MA LYON-CORBAS
MA LE PUY
MA MONTLUÇON
MA PRIVAS
EPM DU RHÔNE (MEYZIEU)
MA VILLEFRANCHE/SAÔNE
Arrêté du 5 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, en application des décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Le nombre total de places offertes à ce recrutement sans concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai dans un journal local.
Le dossier du candidat devra être déposé ou adressé par pli recommandé au plus tard le lundi 15 juin 2015, délai de rigueur, à l'une des adresses suivantes :
Adresse de dépôt du dossier de candidature : service administratif régional de la cour d'appel de Papeete (SAR), rue Edouard-Ahnne, immeuble UUPA, 3e étage, couloir à droite, 98713 Papeete, Polynésie française.
Adresse d'expédition du dossier de candidature : cour d'appel de Papeete, service administratif régional de la cour d'appel de Papeete, 42, avenue Pouvanaa-A-Oopa, BP 101, 98713 Papeete, Polynésie française.
L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
La composition de la commission et, le cas échéant, des sous-commissions ainsi que la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 avril 2015, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2015 est fixé à 10.
Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
313-10 du code de la consommation, la fiche standardisée d'information contient les mentions prévues au modèle annexé au présent article, dans l'ordre prévu par ce modèle.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de remplacer dans l'annexe :
1° La référence au numéro "SIREN" par la référence au numéro "RIDET" en Nouvelle-Calédonie et par la référence au numéro "TAHITI en Polynésie française ;
2° Les mots : "euros"par les mots : "francs CFP";
3° La première phrase du dernier alinéa par les dispositions suivantes : "Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur.
Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Types de garanties
< capital emprunté >
< durée prêt 1 >
< quotité par type de garantie ; prêt 1 > %
< cotisation [s'il y a lieu, moyenne] (*) [compléter la période] prêt 1 >
< coût total ass prêt 1 >
< TAEA prêt 1 >
< cotisation [s'il y a lieu, moyenne]* [compléter la période] prêt 2 > euros
Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur.
A compter du 1er janvier 2018, vous disposez également d'une faculté de substitution si vous exercez votre droit de résiliation annuel sur votre contrat d'assurance en cours, quelle que soit la date de signature du contrat, conformément à l'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017.
Dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent à votre contrat en cours ou celui qui vous est proposé par le prêteur, ce dernier ne peut le refuser.
Depuis le 1er janvier 2017, les offres de prêts doivent préciser les documents que doit contenir la demande de substitution.
Arrêté du 29 avril 2015 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé
La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé" est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus jeune est proclamé élu.
Arrêté du 21 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques du ministère de la défense de 2e classe
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 2015 : indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques du ministère de la défense de 2e classe.
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Metz, de Rennes et de Saint-Germain-en-Laye.
Ces postes sont répartis par CMG, par branche d'activité et par spécialité de la manière suivante :
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense de 2e classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense de 2e classe ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 5 juin 2015 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La sélection des dossiers, confiée à une commission, se déroule à compter du 29 juin 2015, dans les CMG de Metz, de Rennes et de Saint-Germain-en-Laye.
Les candidats dont les dossiers sont sélectionnés, sont convoqués en temps opportun, à un entretien qui débute à compter du 7 septembre 2015.
Un avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
Il est en outre publié, dans le même délai, sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : www.concours-civils.defense.gouv.fr, ainsi que dans un journal local.
L'avis peut être affiché dans les agences locales pour l'emploi du Pôle emploi.
La composition de la commission par CMG organisateur fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti à compter de la notification d'affectation.
Ils peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 5 juin 2015 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
- à l'adresse suivante : www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- à la fin de la préinscription, un document au format.pdf est proposé au candidat.
Toute demande d'inscription est obligatoirement présentée sur le formulaire d'inscription établi pour ce recrutement sans concours.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 5 juin 2015 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Pour toute demande d'information sur ce recrutement sans concours, les candidats peuvent contacter les CMG par téléphone aux numéros suivants :
CMG de Metz au 03-87-15-24-13 ou 03-87-15-24-14.
CMG de Rennes au 02-23-44-61-98 ou 02-23-44-61-99.
CMG de Saint-Germain-en-Laye au 01-39-21-28-63 ou 01-39-21-21-59.
Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionnés à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé est fixé à :
100 euros à l'inscription au concours ;
100 euros avant le début des épreuves d'admission.
Le défaut de règlement interdit au candidat d'accéder aux épreuves.
Sont exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours, d'une part, les candidats titulaires d'une bourse d'études et, d'autre part, les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L.
Sont également exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.
L'arrêté du 14 décembre 2012 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2015 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux
Sont approuvées les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant n° 11 à la convention nationale destiné à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux et son annexe, conclus le 23 février 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
Les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 11 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux sont disjointes des dispositions mentionnées à l'article 1er et ne sont pas approuvées.
Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports
L'article 2 de la section 1 de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission consultative paritaire est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions à l'Agence du service civique.
Arrêté du 30 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do du jeudi 7 mai 2015 au jeudi 28 mai 2015, terme de rigueur.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 28 mai 2015, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, DRH/SD1C, bureau du recrutement, " cycle préparatoire 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mardi 23 juin 2015.
Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Arrêté du 28 avril 2015 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2015 aux sous-officiers candidats à des emplois civils au sein des filières techniques et spécialisées
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2015, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2015 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment l'article L.
Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
BCAE « bandes tampons »/cours d'eau.
- pour les départements listés à l'annexe I A, les cours d'eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
- pour les départements listés à l'annexe I B, les cours d'eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés et non nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'IGN ;
- pour les départements listés à l'annexe I C, les cours d'eau représentés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'IGN et les cours d'eau repris à l'annexe II ;
- pour les départements listés à l'annexe I D, les cours d'eau repris à l'annexe III.
Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait bleu plein ou en trait bleu pointillé sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'IGN ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.
2° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, les chemins et les ripisylves sont pris en compte pour déterminer la largeur mentionnée au I de l'article D.
BCAE « Bande tampon »/couvert.
615-46 du code rural et de la pêche maritime, les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés.
Les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation ne sont pas prises en compte pour le respect de l'exigence du maintien d'une bande tampon.
Tous les couverts de gel spécifique (jachère faune sauvage, jachère fleurie, jachère mellifère) sont autorisés.
Ils doivent respecter les cahiers des charges élaborés au niveau départemental.
Les autres couverts autorisés et leurs différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe V du présent arrêté.
BCAE "Bande tampon"/entretien du couvert.
Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pas concernée par cette interdiction.
4° La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée.
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour de la bande tampon en raison de son infestation par une espèce invasive définie en annexe IV.
Dans tous les cas, un travail superficiel du sol est autorisé.
5° S'il s'agit d'une prairie ou d'un pâturage, la surface consacrée à la bande tampon peut être pâturée sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau.
6° Les dispositifs tampons en sortie de réseau de drainage peuvent empiéter sur la bande tampon si ces dispositifs sont végétalisés, sont éloignés d'au moins un mètre de la berge et respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L.
615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste des particularités topographiques est la suivante :
- les mares d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares ;
- les bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares ;
- les haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres.
Cette largeur s'apprécie sur la totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non.
Pour l'application de cet article, la haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec une présence d'arbustes, et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) ou avec une présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).
Une discontinuité de 5 mètres ou moins dans une haie ne remet pas en cause sa présence sur le linéaire considéré.
Une discontinuité de plus de 5 mètres n'est pas considérée comme une partie du linéaire de la haie.
On entend par discontinuité un espace ne présentant ni strate arborée (houppier) en hauteur ni strate arbustive (au sol).
Une mare, un bosquet ou une haie qui dépasserait les limites maximales fixées par le présent arrêté ne sont pas des particularités topographiques.
Le troisième tiret ne s'applique pas à Mayotte.
615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de destruction, de déplacement et de remplacement des haies sont les suivantes :
L'exploitation du bois de la haie et la coupe à blanc de la haie sont autorisées, ainsi que le recépage.
1° Destruction de la haie.
On entend par destruction de la haie sa suppression définitive.
La destruction de la haie n'est autorisée que dans les cas suivants :
- création d'un nouveau chemin d'accès rendu nécessaire pour l'accès et l'exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large ;
- création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ;
- gestion sanitaire de la haie décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ;
- défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;
- réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ;
- travaux déclarés d'utilité publique ;
- opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique.
Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la part des organismes visés à l'annexe VI.
Dans chacun de ces cas de destruction, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation la destruction de la haie et joindre les pièces justifiant la destruction.
2° Déplacement de la haie.
On entend par déplacement de la haie la destruction d'une haie et la replantation d'une haie ou de plusieurs haies ailleurs sur l'exploitation.
La longueur de haie replantée, en une ou plusieurs haies, doit être au moins de même longueur que la haie détruite.
Chaque campagne, les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire de l'exploitation ou de 5 mètres.
On entend par campagne la période entre le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique d'une année et la date limite de dépôt de la demande unique de l'année suivante.
Au-delà du cas prévu à l'alinéa précédent, le déplacement de la haie n'est autorisé que dans les cas suivants :
- cas de destruction autorisé au 1° ;
- déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d'une prescription dispensée par un organisme visé à l'annexe VI ou prévu dans un plan de développement et de gestion durable ou au titre d'une procédure liée à un document d'urbanisme et conseillée par un organisme visé à la même annexe.
Les organismes visés au précédent alinéa indiqueront la localisation de la haie à réimplanter.
L'agriculteur devra réimplanter la haie à l'endroit indiqué ;
- transfert de parcelles entre deux exploitations.
On entend par transfert de parcelles entre deux exploitations les cas d'agrandissement d'exploitations, d'installation d'agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, d'échanges parcellaires visés au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Le déplacement est possible jusqu'à 100 % du linéaire de haies sur ou en bordure de la ou des parcelle(s) transférée(s) avec réimplantation sur ou en bordure de la ou de l'une des parcelle(s) portant initialement la ou les haie(s).
Si le déplacement porte sur une haie qui formait une séparation de deux parcelles contiguës, la réimplantation peut s'effectuer ailleurs sur l'exploitation afin de regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle.
Dans chacun de ces cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation le déplacement de la haie et joindre les pièces justifiant le déplacement.
3° Remplacement de la haie.
On entend par remplacement de la haie la destruction d'une haie et la réimplantation au même endroit d'une autre haie.
Un remplacement peut avoir lieu en cas d'éléments morts ou de changement d'espèces.
Dans ce cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation le remplacement de la haie.
- En application du dernier alinéa de l'article D.
615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, la période d'interdiction de tailler les haies et les arbres est fixée par arrêté préfectoral.
Abroge Arrêté du 13 juillet 2010 - art. Annexe III A (Ab)
Abroge Arrêté du 13 juillet 2010 - art. Annexe III B (Ab)
Abroge Arrêté du 13 juillet 2010 - art. Annexe III C (Ab)
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 1er, point 1°, premier tiret, du présent arrêté)
(en application de l'article 1er, point 1°, deuxième tiret, du présent arrêté)
Annexe I-C En savoir plus sur cet article...
(en application de l'article 1er, point 1°, troisième tiret, du présent arrêté)
Annexe I-D En savoir plus sur cet article...
(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les cartes relatives à l'année 2016 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :
Les cartes en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :
Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2018 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante :
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ
LISTE DES ESPÈCES INVASIVES
(en application de l'article 2, deuxième tiret, du présent arrêté)
ESPÈCE (NOM LATIN)
ESPÈCE (NOM FRANÇAIS)
Euphorbia esula
euphorbe ésule
Euphorbiaceae
LISTE DES COUVERTS AUTORISÉS SUR LA BANDE TAMPON
(en application de l'article 2, dernier alinéa, du présent arrêté)
1° La liste des graminés (Poacées) autorisées est la suivante :
Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride, moha ;
2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante :
Gesse commune, lotier corniculé, luzerne commune, luzerne à écussons, luzerne faux-tribule, minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet, trèfle souterrain, trèfle hybride, mélilot, serradelle, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne, lupin blanc ;
Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère (Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), cresson alénois (Lepidium sativum), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), moutarde blanche (Sinapis alba), navette (Brassica rapa), origan (Origanum vulgare), phacélie (Phacelia tanacetifolia), radis fourrager (Raphanus sativus), succise des prés (Succisa pratensis), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria).
En Haute-Corse et Corse-du-Sud, ne sont pas autorisés (sur les parcelles situées dans l'aire de la zone AOP Miel de Corse ) :
Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora), centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), cirse laineux (Cirsium eriophorum), gesse commune (Lathyrus sativus L.), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), radis fourrager (Raphanus sativus), sainfoin, tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria).
Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges.
ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les chambres d'agriculture.
Les associations agréées au titre de l'environnement.
Bois Bocage Energie.
Structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération qui sont agréées par elle), AFAF, AGROOF.
Fédérations départementales et régionales des chasseurs.
Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM).
Conservatoires d'espaces naturels.
Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.
L'arrêté du 13 juillet 2010 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) est abrogé.
ANNEXE I-C
ANNEXE I-D
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1O, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les cartes sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1O, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ
(coord) : 2004 Plantes invasives en France, Muséum national d'histoire naturelle, Paris, 168 p.
(Patrimoines naturels, 62).
Structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération), AFAF, AGROOF.
La décision est prononcée publiquement par le président de la chambre régionale ou mise à la disposition des parties au secrétariat du greffe.
Une expédition en est notifiée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline dans le délai d'un mois après son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen offrant les mêmes garanties, à la personne poursuivie, le cas échéant à son avocat, à l'auteur de la plainte, au président du conseil régional de l'ordre compétent et au président du conseil national de l'ordre.
La décision indique les délais et voies de recours.
Si la sanction prononcée est la peine de suspension temporaire du droit d'exercer, la décision est notifiée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline :
1° Au ministre chargé de l'agriculture ;
2° Aux préfets du département du domicile professionnel administratif et des départements de chacun des domiciles professionnels d'exercice ;
3° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le vétérinaire ou les sociétés vétérinaires ont leur domicile professionnel administratif ;
4° A tous les présidents des conseils régionaux de l'ordre ;
5° Au directeur général de l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L.
Les sanctions prononcées à l'encontre de vétérinaires ou de sociétés vétérinaires dont le domicile professionnel est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont communiquées aux autorités de l'Etat concerné chargées de la médecine vétérinaire.
Les tiers qui demandent copie d'une décision ne peuvent la recevoir que sous forme anonymisée.
L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratifié par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale sont transmis dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval anglo-arabe
Le règlement relatif au stud-book du cheval anglo-arabe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement relatif au stud-book du cheval anglo-arabe figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
L'article 1er du décret du 11 juillet 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
121-13-1 est remplacé par le I suivant :
- Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
121-13-1 est remplacé par le II suivant :
- Peuvent entrer dans la composition des plats “faits maison” les produits suivants :
- Le III de l'article 121-13-3 est remplacé par le III suivant :
- Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l'article D.
121-13-1-II ne peut être présenté comme “fait maison”.
Arrêté du 29 avril 2015 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date de publication de l'arrêté de nomination des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre MIII : Sociétés agréées pour la gestio...
- Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1
- Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
135-1.-I.-Lorsque les recherches prévues au 1° de l'article L.
135-3 doivent, en vertu de cet article, avoir lieu en France, les sources d'information qui doivent être consultées comprennent au moins les sources suivantes :
« 1° Pour les livres publiés :
« a) Les registres du dépôt légal ;
« b) Les index et catalogues des fonds et collections des bibliothèques accessibles au public et des institutions similaires ;
« c) Les bases de données ou registres recensant les livres imprimés, tels que WATCH (Writers, Artists and Their Copyright Holders), ISBN (International Standard Book Number), ISNI (International Standard Name Identifier) et le répertoire « BALZAC » de la Société des gens de lettres ;
« d) Les sources détenues par les associations d'éditeurs et d'auteurs ;
« e) Les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie et pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ainsi que celle mentionnée à l'article L.
134-3 du code la propriété intellectuelle ;
« f) Les sources qui intègrent des bases de données et registres multiples, tels que ELECTRE, VIAF (Virtual International Authority Files) et ARROW (Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works) ;
« 2° Pour les journaux, magazines, revues et autres périodiques imprimés :
« b) Les index et catalogues des fonds et collections de bibliothèques accessibles au public ;
« c) Les bases de données ou registres qui recensent les périodiques imprimés, tels que ISSN (International Standard Serial Number) et ISNI (International Standard Name Identifier) ;
« d) Le registre du commerce et des sociétés ;
« e) Les sources détenues par les organisations professionnelles d'éditeurs de presse et les associations d'auteurs et de journalistes ;
« f) Les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie ;
« g) Les informations figurant dans l'encadré de l'imprimé contenant les mentions légales obligatoires et, le cas échéant, le nom des rédacteurs ;
« 3° Pour les œuvres visuelles, notamment celles relevant des beaux-arts, de la photographie, de l'illustration, du design et de l'architecture, et les croquis de ces œuvres et autres œuvres du même type figurant dans des livres, périodiques ou autres œuvres :
« a) Les sources énumérées au 1° et au 2°, notamment les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie ;
« b) Les bases de données des agences de presse et des agences photographiques et d'illustration ;
« 4° Pour les écrits non publiés faisant partie des collections des bibliothèques accessibles au public, des musées et des services d'archives :
« b) Les index et catalogues des fonds des collections des bibliothèques accessibles au public et des institutions similaires ;
« 5° Pour les œuvres audiovisuelles et les phonogrammes :
« a) Les registres du dépôt légal et le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
« b) Les bases de données des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et des bibliothèques publiques ;
« c) Les bases de données appliquant des normes et des identificateurs pertinents, tels que l'ISAN (International Standard Audiovisual Number) pour le matériel audiovisuel, l'ISWC (International Standard Musical Work Code) pour les œuvres musicales et l'ISRC (International Standard Recording Code) pour les phonogrammes ;
« d) Les sources détenues par les associations de producteurs ou par d'autres associations ou organisations professionnelles pertinentes représentant une catégorie spécifique de titulaires de droits ;
« e) Les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits concernées, en particulier celles regroupant des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs audiovisuels ;
« f) Le générique de l'œuvre et les autres informations figurant sur l'emballage de celle-ci.
« II.-Lorsque les recherches prévues au 1° de l'article L.
135-1 doivent, en vertu de cet article, avoir lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les sources d'information qui doivent être consultées comprennent au moins les sources définies dans cet Etat conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la directive 2012/28/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.
« L'organisme procède en outre à des recherches des titulaires de droits auprès des sources similaires existant dans d'autres Etats lorsqu'il résulte de celles effectuées en application des premier et deuxième alinéas que des informations pertinentes sont susceptibles d'y être disponibles.
135-3 tient un registre précisant la date et le résultat de la consultation de l'ensemble des sources mentionnées à l'article R.
Il conserve les pièces justifiant de ces consultations.
135-3, l'organisme communique au ministre chargé de la culture les coordonnées de la personne ou du service auquel les titulaires des droits sur l'œuvre doivent s'adresser pour mettre fin aux utilisations prévues à l'article L.
135-4 sont communiquées au ministre chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L.
135-4.-La justification des droits prévue à l'article L.
135-6 est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
« A l'appui de sa demande, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité.
Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité.
Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits.
212-7 du même code (partie réglementaire), il est inséré un article R.
212-8.-I.-L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L.
212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
«-le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ;
«-le titre, le Code international normalisé des enregistrements (code ISRC) ou tout autre moyen permettant d'identifier le phonogramme qui n'est pas exploité dans les conditions prévues au I de l'article L.
« Le délai de résiliation mentionné au II de l'article L.
212-3-1 court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.
« II.-L'artiste-interprète exerce le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu au II de l'article L.
212-3-1, en notifiant au producteur sa décision de résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
«-la date d'envoi de la notification prévue au I.
« La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« III.-Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci notifient en commun leur intention de résilier et leur décision de résiliation dans les conditions prévues au I et au II.
Le titre II du livre III de du même code (partie réglementaire) est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
« 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses associés à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
328-5.-Tout changement de statut ou de règlement général et toute cessation de fonctions d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant.
811-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « et R.
Arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain
LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PRÉSENTANT LES DYSFONCTIONNEMENTS URBAINS LES PLUS IMPORTANTS ET VISÉS EN PRIORITÉ PAR LE NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
(cf. décrets n° 2014-1750
et n° 2014-1751)
(cf. décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751)
QUARTIERS
Bon Secours Les Rosiers Marine Bleue Grand Saint Barthélémy Saint Jérôme
Grand Centre - Semard
Centre élargi
Orly, Choisy-le-Roi
Choisy-le-Roi, Orly
L'arrêté du 27 mars 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Pierre SEGONDS, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à compter du 2 juin 2015.
Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la responsabilité du secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale.
Arrêté du 29 avril 2015 portant nomination à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et du développement international
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 avril 2015, sont nommés pour trois ans membres de la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et du développement international :
M. Guillaume BAZARD.
M. El Mostafa MIHRAJE.
Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens-Fédération des fonctionnaires et agents de l'Etat (CFTC-FAE) :
M. Mohamed DAOUSSI.
M. Bernard KLEIN.
M. Paul-Antoine DECRAENE.
Mme Martine ZEJGMAN.
A titre consultatif, le docteur Olivier VERGELY, médecin chargé de la prévention au ministère des affaires étrangères et du développement international.
L'arrêté du 27 mai 2014 portant nomination à la commission des rentes est abrogé.
Décret du 5 mai 2015 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Par décret en date du 5 mai 2015, sont nommés membres de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6 :
Mme Edwige BELLIARD, conseillère d'Etat.
M. Pierre COLLIN, conseiller d'Etat.
Mme Aurélie BRETONNEAU, maître des requêtes.
Mme Claire FAVRE, présidente de chambre honoraire.
Mme Pierrette PINOT, conseillère honoraire.
Mme Elisabeth DE LA LANCE, conseillère.
Mme Laurence LAZERGES, conseillère référendaire.
M. Jean-Pierre GRIDEL, conseiller honoraire.
M. Gérard METOUDI, conseiller référendaire.
Au titre du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susmentionnée
M. Jean-Pierre LE GLÉAU, inspecteur général honoraire de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Assesseur suppléant : M.
Thierry LEMAITRE.
Assesseur suppléant : Mme Catherine BARNAY, épouse PERPETTE.
Assesseur titulaire : Mme Anne GERMAIN.
Assesseur titulaire : M. Jacky GAVARD.
Assesseur suppléant : Mme Mathilde ORNON.
Assesseur suppléant : Mme Pascaline DESESQUELLES.
Assesseur suppléant: M. Thierry LEMAITRE.
Assesseure suppléante : Mme Catherine BARNAY, épouse PERPETTE.
Assesseur suppléant : M. Michel LACOMBE.
Assesseur suppléant : M. Jean-Pierre LARGET.
Assesseure suppléante : Mme Mathilde ORNON.
Assesseur suppléant : M. Bernard TERZI.
Assesseur suppléant : Mme Ghislaine LEFEBVRE, épouse PANGAAZI.
Assesseur suppléant : Mme Nathalie BOISSINOT, épouse BOISUMEAU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Daniel CASTAGNE, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
M. Franck LAFOSSAS, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2015 portant notamment admission à la retraite, sur sa demande, de M. Didier SUR, conseiller à la cour d'appel de Dijon, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « A compter du 1er octobre 2015 », lire : « A compter du 1er novembre 2015 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, il est mis fin à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, à compter du 16 avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, Mme Marie-Claire CHELOTTI-PERROT, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 3 janvier 2016.
Les retraits de M. PERRIER (Henri-Pierre, Hippolyte, Charles) et de M. JAGER (Fabrice, Gabriel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Henri-Pierre PERRIER et Fabrice JAGER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PERRIER (Henri-Pierre, Hippolyte, Charles) et de M. JAGER (Fabrice, Gabriel), la société civile professionnelle Henri-Pierre PERRIER et Fabrice JAGER, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée PERRIER et Associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Henri-Pierre PERRIER et Fabrice JAGER, huissiers de justice associés, dissoute.
M. PERRIER (Henri-Pierre, Hippolyte, Charles) et M. JAGER (Fabrice, Gabriel) sont nommés huissiers de justice associés.
Tout organisme inter-établissements est administré par un comité de direction composé de représentants élus de tous les établissements concernés.
Le comité de direction établit son règlement intérieur et désigne le bureau selon les modalités définies par les délibérations prévues à l'article D.
Ce bureau est composé au minimum d'un président et d'un secrétaire.
511-55 sont applicables aux organismes inter-établissements.
Les délibérations du comité de direction sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Chaque membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le comité de direction communique au préfet du siège de l'organisme le procès-verbal de ses délibérations, son budget et ses comptes financiers dans le mois qui suit leur adoption.
511-71 sont applicables au budget de l'établissement.
513-20 sont applicables aux organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2015, Mme Martine MEGRET, conservatrice des hypothèques de 1re catégorie, détachée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de la publicité foncière de Nanterre 3 (Hauts-de-Seine), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2015, M. Bernard CRESSOT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2015, M. Jean BASSO, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques territorial d'Antony (Hauts-de-Seine), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 30 avril 2015 portant nomination d'un haut fonctionnaire en charge du développement durable
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 avril 2015, Mme Mireille CAMPANA, ingénieure générale des mines, est nommée haut fonctionnaire chargé du développement durable au ministère des finances et des comptes publics.
Arrêté du 23 avril 2015 portant nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône
Il pourra être mis fin au mandat d'administrateur provisoire de M. Jean CHAPPELLET à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.
M. Jean CHAPPELLET rend régulièrement compte de sa mission à la cheffe d'antenne interrégionale de Marseille de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale placée auprès de la direction de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme GUEHRIA (Meriem), épouse BENIKENE, née le 21 mars 1984 à Skikda (Algérie).
M. HADJ ALI (Rabah), né le 26 mars 1972 à Ouled Defelten (Algérie).
Avis relatif à l'extension d'avenants aux accords relatifs aux garanties prévoyance des intérimaires cadres et non cadres
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
- avenant n° 3 du 31 janvier 2015 à l'accord du 10 juillet 2009 (intérimaires cadres) ;
- avenant n° 4 du 31 janvier 2015 à l'accord du 10 juillet 2009 (intérimaires non cadres).
Arrêté du 29 avril 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 janvier 2015 à l'accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 29 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles (n° 7009)
Les dispositions de l'avenant n° 80 du 14 janvier 2015 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union sont ceux prévus par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, dénommé “ programme POSEI-France ”, élaboré par les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer et approuvé par la Commission européenne.
Le programme POSEI-France et ses modifications sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 29 avril 2015 portant extension d'un avenant à l'accord régional relatif à une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés agricoles non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 octobre 2014 à l'accord régional du 1er octobre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 29 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne (n° 8251)
Les dispositions de l'avenant n° 65 du 14 novembre 2014 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 avril 2015 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 janvier 2015 à l'accord régional du 3 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 novembre 2014 à l'accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve à l'article 5 de l'application des dispositions de l'article 3 de l'accord national du 10 juin 2008 modifié.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 septembre 2014 à l'accord départemental du travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 29 avril 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Ardèche
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 janvier 2015 à l'accord départemental du 7 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Ardèche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion à l'article 1er des bûcherons- tacherons, et sous réserve aux articles 1 et 2 de la référence aux « six mois d'ancienneté continue au titre d'un même contrat de travail ».
Arrêté du 29 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne (n° 9613)
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 4 décembre 2014 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 1er de l'application des dispositions relatives à la mensualisation.
Arrêté du 29 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles des départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée (IDCC n° 8522)
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 30 septembre 2014 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles des départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La déclaration de candidature comporte les mentions et attestations figurant à l'article R.
723-47, ainsi que la qualité de délégué cantonal titulaire ou suppléant, au titre de laquelle est déposée la candidature et la circonscription électorale dans laquelle le candidat se présente.
Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Toute déclaration de candidature incomplète est rejetée.
Arrêté du 29 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
Les dispositions de l'avenant n° 193 du 10 juillet 2014 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 avril 2015 portant extension d'un accord collectif de travail relatif au temps partiel dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n° 7002)
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 5 novembre 2014 relatif au temps partiel dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 29 avril 2015 portant extension d'un avenant à l'accord régional de travail instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'accord régional de travail du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2015-178 du 25 mars 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Télé Kréol
L'autorisation dont est titulaire l'association Télé Kréol est reconduite à compter du 1er avril 2015 jusqu'au 31 mars 2020.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'association sont conformes à la règlementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant le « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et publiées.
La présente décision sera notifiée à l'association Télé Kréol et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Brûlé
(11) PAR de 15 W entre les directions d'azimuts 120° et 260°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET L'ASSOCIATION TÉLÉ KRÉOL CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉ KRÉOL
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Télé Kréol, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Télé Kréol est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de La Réunion.
L'éditeur est une association régie par la loi de 1901, dénommée Télé Kréol, déclarée à la sous-préfecture de Saint-Paul, le 24 février 2004 (publication au Journal officiel du 3 avril 2004).
Son siège social est situé au 16, rue Fangourins, Savannah, 97460 Saint-Paul, La Réunion.
- les copies des conventions d'objectifs et de moyens que l'éditeur a signé avec les collectivités territoriales ;
Télé Kréol est un service de télévision à vocation sociale et éducative.
La durée quotidienne du programme local est de ving-deux heures.
Le volume moyen minimum en moyenne hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion, consacrés à La Réunion est de douze heures.
Le programme, à vocation culturelle et éducative, constitue une alternative aux programmes de télévision déjà diffusés ou reçus dans le département.
Les émissions locales comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines thématiques, culturels, éducatifs, sportifs, de service ou de découverte, de divertissement, des documentaires ainsi que des captations des travaux des assemblées élues du département et des captations culturelles et musicales.
Il informe le conseil du nom du ou des représentants légaux de l'association ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification au sein du bureau de l'association titulaire de l'autorisation ou du changement du directeur de la publication.
L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'association éditrice, ainsi que ainsi que le rapport de gestion de cette dernière.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le
Araye
Composition du bureau de l'association à la signature de la Convention
Président : M. Thierry Araye ;
Vice-président : M. Jean-Claude Darsoulant ;
Trésorier : M. Davis Aipar ;
Secrétaire : Mlle Laëticia Adrien.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Thierry ARAYE.
FRUTEAU Eric.
NAULLEAU Jean-François.
DARSOULANT Jean-Claude.
HOARAU Fabiola.
Décision n° 2015-AG-02 du 21 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Haute Tension pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Tension
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-877 du 20 septembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Tension est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 novembre 2015.
L'association Radio Haute Tension est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Haute Tension et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Deshaies.
Contrainte : 300 W 320°/330°.
Décision n° 2015-AG-03 du 21 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Basses Internationale pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Basses Internationale - RBI
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-967 du 15 novembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Basses Internationale - RBI est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 janvier 2016.
La SARL Radio Basses Internationale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Basses Internationale.
Zone d'implantation de l'émetteur : Morne-à-Louis.
Décision n° 2015-AG-04 du 21 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association amicale Radio 2000 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1107 du 6 décembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 janvier 2016.
L'association amicale Radio 2000 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-AG-05 du 21 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Métis FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1106 du 6 décembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Métis FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2016.
La SARL Espace com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Métis FM.
Décision n° 2015-AG-06 du 21 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL com1-Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1108 du 6 décembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 janvier 2016.
L'inscription à ce registre peut être subordonnée à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décision n° 2015-AG-07 du 21 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ouest FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ouest FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1105 du 6 décembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ouest FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2016.
L'association Ouest FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF - lieudit Mont Pariacabo, Kourou (973).
Décision n° 2015-AG-08 du 21 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Toucan de Kourou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1109 du 6 décembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Guyane est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 janvier 2016.
L'association Toucan de Kourou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RTL2 Guyane.
Accord de coopération entre : l'Autoriteit financiële markten (« AFM » - Pays-Bas) ; l'Autorité des marchés financiers (« AMF » - France) ; la Comissão do mercado de valores mobiliários (« CMVM » - Portugal) ; la Financial conduct authority (« FCA » - Royaume-Uni) ; la Financial services and markets authority (« FSMA » - Belgique), portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d'Euronext NV (« les Marchés ») (1)
Le présent accord est conclu entre les autorités compétentes pour la régulation, le contrôle et la surveillance des Marchés, en vue d'assurer une approche coordonnée dans l'exercice de leurs compétences et responsabilités respectives.
Le groupe Euronext a opté pour une structure réglementaire et organisationnelle comprenant une société holding de droit néerlandais (« Euronext NV ») et des filiales nationales ayant le statut d'opérateur de marché et des règles de fonctionnement harmonisées mais juridiquement distinctes dans chacun des Etats.
La régulation des Marchés relève de la compétence de l'AFM, de l'AMF, de la CMVM, de la FCA et de la FSMA (collectivement : « les Autorités signataires »), dont les responsabilités diffèrent d'un pays à l'autre.
Les Autorités signataires ont rédigé le présent accord afin de définir la manière dont elles entendent exercer leurs responsabilités concernant la coordination de la régulation et du contrôle des Marchés, sur une base coopérative visant à assurer une approche réglementaire commune.
Nonobstant le cadre européen harmonisé existant en matière de marchés réglementés, ainsi que le rôle de l'autorité européenne de régulation des marchés financiers (ESMA) dans la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations, les Autorités signataires reconnaissent que le contrôle des Marchés nécessite une coopération plus spécifique en matière de régulation, en plus de l'approche plus générale en qualité de membres de l'ESMA.
En conséquence, elles s'engagent à coopérer sur des questions d'intérêt mutuel en vue de mettre en œuvre une approche réglementaire commune lorsque cela s'avère possible, sans préjudice de leurs compétences et responsabilités nationales propres et sous réserve de toute législation ou réglementation en vigueur ou applicable dans leur Etat.
Objectif et principes régissant cette coopération
L'objectif du présent accord est de s'accorder sur la manière dont les Autorités signataires procèdent pour maintenir l'intégrité des Marchés et assurer en conséquence la confiance des investisseurs dans lesdits Marchés.
A cette fin, les Autorités signataires concernées coopéreront afin d'assurer une régulation et un contrôle adéquats des Marchés.
Cette coopération vise à maintenir un cadre réglementaire cohérent et efficace, par la concertation, la coordination et l'échange d'informations entre les Autorités signataires.
Le présent accord constitue une déclaration d'intention de se concerter, de coopérer et d'échanger des informations en matière de régulation et de contrôle des Marchés, d'une manière qui soit cohérente avec les lois et exigences régissant les Autorités signataires et les Marchés ; il ne fait naître aucun droit susceptible d'être invoqué.
La coopération devrait se réaliser principalement par l'organisation d'une concertation suivie et de réunions périodiques, par l'envoi de toute requête écrite qui s'avérerait nécessaire, et par toute autre modalité qu'il plaira aux Autorités signataires de mettre en place.
Eléments d'intérêt commun
Les Autorités signataires se concerteront en ce qui concerne les décisions prises par les opérateurs des Marchés, ou les personnes détenant une position de contrôle, qui influencent le fonctionnement des Marchés.
Les éléments d'intérêt commun comprennent notamment, de manière non limitative :
Les alliances, les opérations de fusion, les acquisitions importantes, l'ouverture ou la clôture d'un marché réglementé, les évolutions significatives, ou toute autre décision significative prise au niveau des Marchés ou d'Euronext NV et ayant une incidence réglementaire ou matérielle sur lesdits Marchés (l'adjectif « matérielle » s'appliquant aux décisions ayant une incidence sur la continuité de l'activité des Marchés réglementés).
Ceci inclut, de manière non restrictive : les ressources financières, humaines ou technologiques, la sous-traitance, et les accords relatifs à l'accès aux marchés.
Les modifications de l'actionnariat, de la structure d'entreprise, de la gouvernance d'entreprise ainsi que toute autre mesure d'intégration ou de restructuration, telle qu'un changement significatif apporté à la structure organisationnelle des Marchés.
Les nominations au directoire (Managing Board) ou au conseil de surveillance (Supervisory Board) d'Euronext N.
V. et au conseil d'administration (Board) de la Fondation, ainsi que les nominations des personnes qui dirigent effectivement la conduite opérationnelle des Marchés (autres que celles visées en tant que membres des comités ou conseils mentionnés ci-dessus).
Les ajouts ou les modifications apportées aux règles de marché harmonisées pour les Marchés et les instructions destinées à interpréter ou à mettre en œuvre ces règles harmonisées (procédures de négociation).
La création ou la suppression d'un système de négociation autre qu'un marché réglementé lorsque cette création ou cette suppression a une incidence sur les ressources financières, humaines ou technologiques existantes des Marchés.
Les modifications significatives apportées aux systèmes et aux dispositifs de contrôle des Marchés (systèmes informatiques, audit, gestion des risques, etc.).
Les modifications significatives apportées aux ressources financières, humaines ou technologiques mises à la disposition des Marchés.
Ces éléments d'intérêt commun nécessitent l'absence d'opposition du Comité des Présidents comme prévu au paragraphe 5 du présent accord.
Structure et organisation du Collège des régulateurs
Afin de mettre en œuvre le présent accord et de convenir d'une approche conjointe sur les questions d'intérêt commun, les Autorités signataires tiendront, en fonction des besoins, des réunions conjointes au niveau du Comité des Présidents, du Comité de pilotage, et des Groupes de travail.
Comité des Présidents : Composé des présidents (ou autres responsables désignés) des Autorités signataires, le Comité des Présidents est le responsable ultime en matière d'exercice des responsabilités dans le cadre du présent accord.
Le Comité des Présidents se réunit sur une base semestrielle, ou plus fréquemment si cela s'avère nécessaire.
Le Comité des Présidents rencontre régulièrement des membres du directoire d'Euronext NV, et rencontre au cas par cas des membres du conseil de surveillance d'Euronext NV.
Toute conclusion ou résolution du Comité des Présidents est prise par consensus.
Chaque membre du Comité des Présidents s'engage à recommander les conclusions et résolutions du Comité des Présidents à son ou ses organes de décision concernés et/ou à toute autre autorité compétente concernée, lorsqu'une décision dudit organe et/ou de ladite autorité est nécessaire pour que la conclusion ou résolution visée puisse avoir une portée juridique dans l'Etat concerné.
Comité de pilotage : Composé d'un représentant de chacune des Autorité signataires, le Comité de pilotage rend compte au Comité des Présidents.
Il soutient, assiste, et met en œuvre les décisions prises par le Comité des Présidents.
Ce dernier peut déléguer des tâches et/ou décisions au Comité de pilotage, lequel peut à son tour déléguer des tâches aux Groupes de travail.
Le Comité de pilotage rencontre régulièrement des représentants des Marchés.
Groupes de travail : Composé de représentants de chacune des Autorités signataires, chaque Groupe de travail est institué par le Comité de pilotage, devant lequel il est responsable.
Il y a deux Groupes de travail permanents.
Les Groupes de travail procèdent en interaction avec des représentants des Marchés sur un éventail de sujets opérationnels concernant plus d'un des Marchés, et émettent des recommandations soumises pour décision au Comité de pilotage.
Le Comité de pilotage peut par ailleurs, à titre occasionnel, mettre sur pied d'autres Groupes de travail ou instituer des groupes de projet temporaires pour examiner des sujets spécifiques en tant que de besoin.
Modalités opérationnelles
Les éléments d'intérêt commun définis au paragraphe 3.2 nécessitent l'absence d'opposition du Comité des Présidents.
Bien que responsable ultime en matière d'absence d'opposition, le Comité des Présidents peut, en pratique, déléguer ces décisions au Comité de pilotage.
Tous les éléments d'intérêt commun sont réputés être délégués au Comité de pilotage, à l'exception des questions stratégiques/structurelles qui concernent l'ensemble du groupe, et des sujets politiques significatifs.
Il convient dès lors de considérer qu'a priori, les points 3.2.4 à 3.2.7 inclus seront délégués par défaut au Comité de pilotage, qui sera compétent pour la prise de décision en ces matières.
Si le Comité de pilotage n'est pas en mesure de prendre une décision par consensus sur un sujet quelconque, ou s'il décide de soumettre la question à un échelon supérieur, le sujet est présenté au Comité des Présidents.
Le Comité de pilotage peut déléguer des tâches et/ou décisions à l'un des deux Groupes de travail en matière de régulation et de contrôle des Marchés et de leurs opérateurs.
Si le Groupe de travail n'est pas en mesure de prendre une décision par consensus sur un sujet quelconque, ou s'il décide de soumettre la question à un échelon supérieur, le sujet est présenté au Comité de pilotage.
Le Comité de pilotage est ensuite responsable du relais de l'information envers le Comité des Présidents.
Notification en vue d'une décision
Lorsqu'une décision des Autorités signataires s'avère nécessaire, Euronext leur soumet en temps utile et selon des modalités appropriées une requête accompagnée de la documentation utile.
Lorsque les Autorités signataires ont reçu l'information complète relative à la requête, elles s'attachent à y répondre en temps utile, compte tenu des procédures nationales.
Lorsque le sujet est susceptible d'être notifié aux Autorités signataires mais qu'Euronext estime qu'il n'a pas un impact réglementaire significatif sur les Marchés, Euronext peut procéder à une notification détaillée à l'intention du Comité de pilotage (ou du Groupe de travail concerné).
Le Comité de pilotage (ou le Groupe de travail concerné) y répondra dans des délais raisonnables (généralement sous 5 jours ouvrables), en précisant s'il partage ou non le point de vue d'Euronext quant à l'absence d'impact réglementaire significatif.
Si, de l'avis unanime des Autorités signataires, attesté par l'absence de réaction de l'ensemble des Autorités signataires dans des délais raisonnables, le sujet n'a pas d'impact réglementaire significatif sur les Marchés, une absence d'opposition sera formulée si la procédure nationale concernée le permet.
Si les Autorités signataires ne partagent pas le point de vue d'Euronext quant à l'absence d'impact réglementaire significatif sur les Marchés, ou n'ont pas d'avis unanime sur la question, ou s'il n'a pas pu être constaté d'absence de réaction de l'ensemble des Autorités signataires dans des délais raisonnables, ou encore si la procédure nationale concernée ne le permet pas, l'absence d'opposition ne sera pas formulée d'office, et la procédure complète d'examen réglementaire de la question telle que prévue au paragraphe 5.2.1 sera entamée.
Les Autorités signataires se réservent le droit de revoir à tout moment toute absence d'opposition qui aurait été formulée conformément au paragraphe 5.2.2.1, notamment si l'expérience montre que la question a un impact plus significatif sur les Marchés qu'il n'avait été estimé.
Sans préjudice de leurs obligations légales sur le plan national, les Autorités signataires concernées se concerteront préalablement à toute décision individuelle ayant une incidence significative plus large sur les Marchés.
Accords complémentaires
Les modalités pratiques de la coopération entre Autorités signataires sont approuvées par le Comité des Présidents et peuvent être détaillées dans un document conjoint qui servira de guide aux autorités concernées.
Toute information échangée entre les Autorités signataires ne pourra être utilisée qu'aux seules fins de permettre à ces autorités d'accomplir leurs obligations légales et sera soumise au secret professionnel.
Toute divulgation d'information à des tiers devra préalablement être autorisée au cas par cas par l'autorité dont émane l'information.
Entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Autorités signataires ; chacune des autorités signataires peut dénoncer sa participation au présent accord avec préavis écrit d'au minimum 30 jours adressé à chacune des autres Autorités signataires.
La dénonciation du présent accord est sans effet au regard des obligations de confidentialité prévues par le présent accord, obligations qui continueront à s'appliquer.
Les Autorités signataires s'attacheront à revoir périodiquement le présent accord afin de s'assurer qu'il demeure, d'une part fidèle à son objectif, et d'autre part approprié, compte tenu des évolutions du groupe Euronext ou de l'environnement dans lequel le groupe opère.
Le présent accord est rédigé en français, en néerlandais, en anglais et en portugais.
Les quatre versions ont la même valeur juridique.
Nouvelles parties
Dans l'éventualité d'un élargissement du groupe Euronext à d'autres marchés réglementés européens, les Autorités signataires acceptent que d'autres autorités compétentes en matière de régulation puissent devenir parties au présent accord.
Les Autorités signataires conviennent de publier le présent accord.
Signé ce jour, 26 mars 2015.
Décision du 30 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Il a été mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur des services administratifs et financiers auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de M. Christian HUCHON, appelé à d'autres fonctions, à compter du 31 mars 2015.
Est nommé, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, contrôleur auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté M. Christian SOCLET à compter du 15 avril 2015.
Est nommée, au titre de l'article 5 du même décret, directrice des services administratifs et financiers auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté Mme Christine DUBOIS à compter du 1er mai 2015.
Décision n° 2015-P-29 du 29 avril 2015 portant renouvellement de l'habilitation de la société APRECIALIS SAS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société APRECIALIS SAS, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 177, rue Armand-Silvestre, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
La présente décision sera notifiée à la société APRECIALIS et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-P-30 du 29 avril 2015 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTUARIS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société ACTUARIS, dont le siège social est situé à Tassin-la-demi-Lune (69160), 46 bis, chemin du Vieux-Moulin, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur du transport aérien, sera prochainement vacant au sein de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La direction du transport aérien (DTA) prépare les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile.
En charge de la définition des politiques publiques dans ce domaine, elle est en relation avec l'ensemble des partenaires du secteur aérien : compagnies aériennes, aéroports, constructeurs aéronautiques et toute l'industrie à travers le Conseil d'orientation de la recherche de l'aviation civile (CORAC), navigation aérienne, passagers et salariés et contribue à l'international à la représentation des positions françaises dans le domaine aéronautique.
Elle est organisée en sept sous-directions et cinq missions qui couvrent la totalité du spectre de l'aéronautique civile.
Elle a la tutelle du service technique de l'aviation civile (STAC) et assure le pilotage des missions régaliennes des services locaux ou déconcentrés à travers un contrat de services avec la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) et les services outre-mer.
Au total la DTA pilote un réseau de près de sept cents agents.
Le directeur est assisté de deux adjoints qui participent avec lui à l'animation et au pilotage de l'activité de la direction, assurent son intérim en tant que de besoin et le représentent à l'extérieur.
Outre ces missions générales, le titulaire du poste ouvert pilote pour le compte de la DTA des dossiers particuliers et peut se voir confier par le directeur des dossiers thématiques spécifiques :
En termes de missions transversales, il est notamment chargé :
- d'assurer les relations avec la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment le pilotage des actions régaliennes dans les directions interrégionales de celle-ci (DSAC/IR) et dans les services outre-mer ainsi qu'avec la direction des services de la navigation aérienne et l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
- de contribuer à la représentation à l'international des positions françaises dans le domaine aéronautique ;
- de piloter, avec l'appui du cabinet du DTA, la réalisation des dossiers et notes demandées par le cabinet du directeur général et le cabinet du ministre chargé de l'aviation civile ;
- de coordonner, y compris dans sa dimension plafond d'emplois et de masse salariale ; la gestion des ressources humaines de la direction il s'appuie pour ce faire sur sa mission « gestion des ressources » et est le correspondant de la secrétaire générale de la DGAC pour ces questions ;
- de suivre l'évolution des systèmes d'information stratégiques pour la direction, en liaison avec la DSI de la DGAC ;
- de suivre le pilotage par objectifs de la direction.
Ces missions transversales sont susceptibles d'évoluer pour partie en fonctions du profil du candidat retenu.
- une expérience de l'encadrement de haut niveau et une forte capacité à représenter la direction dans des instances stratégiques, ministérielles ou interministérielles ;
- une connaissance avérée de l'ensemble du champ des fonctions support (GRH, budget et finances, pilotage par objectifs…)
- des compétences fortes en matière de coordination de dossiers transversaux sensibles et une très bonne aptitude à fédérer l'activité de cadres et d'experts de haut niveau ;
- une connaissance approfondie du cadre général de l'aviation civile et une compréhension fine des enjeux, notamment économiques, du secteur aérien.
M. Paul SCHWACH, directeur du transport aérien (téléphone : 01-58-09-39-47).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et paul.schwach@developpement-durable.gouv.fr.
Avis fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires les 11 et 12 mai 2015.
Le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 10.
L'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte (emploi classé en groupe IV) est susceptible d'être vacant.
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction.
La durée prévisible dans cet emploi est de cinq ans, renouvelable dans la limite de huit ans d'occupation totale de l'emploi.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae et, pour les candidats ne relevant pas, pour leur gestion, des ministères chargées des affaires sociales, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sante.gouv.fr en précisant dans l'objet « DJSCS Mayotte » suivi du nom du candidat.
M. Alain Ivanic, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, sur les conditions d'exercice de l'emploi, téléphone : 02-69-61-60-50.
Mme Mireille Vedeau-Ulysse , mission des cadres dirigeants et supérieurs à la DRH, téléphone : 01-40-56-45-39.
M. Cyril Perié, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH/SD2B), des ministères sociaux, sur les conditions statutaires d'accès à l'emploi, téléphone : 01-44-38-36-98.
En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou restent dues aux organismes d'assurance sociale et aux gens de mer résidant hors de France.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France (classé en groupe II), est susceptible d'être vacant.
Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction de l'Etat, chargée de piloter et de coordonner les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative.
Contribuer au développement d'une dynamique interne et externe en participant à l'animation et au pilotage des directions départementales et en permettant des réponses adaptées aux besoins des usagers du service public.
- à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de la direction ;
Sur les caractéristiques de l'emploi : M. FLORENTIN Pascal, directeur régional, tél : 01-40-77-56-35 ;
Mme VEDEAU-ULYSSE Mireille, mission des cadres dirigeants et supérieurs à la DRH, 01-40-56-45-39.
Sur les conditions d'accès à l'emploi : M. PERIE Cyril, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH/SD2B), des ministères sociaux, tél : 01-44-38-36-98.
Un concours externe et un concours interne d'adjoints de direction sont ouverts samedi 5 septembre 2015.
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ;
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau 1 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les candidats justifiant d'un diplôme délivré par un Etat signataire du processus de Bologne validant au moins 10 semestres ou 360 crédits (European Credit Transfert System) sont admis à concourir.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré par un Etat non signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France.
Les candidatures sont reçues du 12 mai au 15 juillet 2015 inclus, sur www.recrutement-banquedefrance.fr, contacts : Banque de France, 56-1508 Service du Recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo), attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans les zones VI, VII, VIII, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les zones VI, VII, VIII pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorades rose pêchées après cette interdiction sont également interdits dans les zones VI, VII, VIII pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans les zones VII h, VII j et VII k, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII h, VII j et VII k pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plies pêchées après cette interdiction sont également interdits dans les zones VII h, VII j et VII k pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans les zones VII f et VII g, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII f et VII g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII f et VII g après cette interdiction sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine.
Directive (UE) 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel
Directive (UE) 2015/653 de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mars 2015 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. EVANS (John), 94 ans, de nationalité britannique, ancien soldat de 1re classe de la 2e division blindée.
1 citation et 1 blessure de guerre.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mars 2015 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux trois étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
M. GUEYE (Aliou), 85 ans, de nationalité mauritanienne, ancien soldat de 1re classe au 23e régiment d'infanterie de marine.
M. QAIDI (Mohammed), 84 ans, de nationalité marocaine, ancien tirailleur de 1re classe au 1er régiment de tirailleurs marocains.
1 citation.
M. ZBIK (Stanislaw), 49 ans, de nationalité polonaise, ancien sergent au 6e régiment étranger de génie.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 10 décembre 2013, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'en 2017, pour toutes les entreprises :
- elles n'aient qu'un seul identifiant à fournir en remplacement des autres données d'identité demandées ;
- elles n'aient à fournir qu'une seule fois la même donnée comptable et la même donnée sociale issue de la paie ;
- elles ne fournissent plus aucune pièce justificative dès lors que l'information est déjà détenue par une autre administration.
Ce programme majeur de simplification des démarches administratives et d'échanges de données entre administrations (« dites-le-nous une fois ») repose sur l'article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui permet les échanges entre administrations des informations strictement nécessaires au traitement des démarches initiées par les usagers.
Toutefois, ces échanges pouvaient se voir limités par l'intervention des secrets protégés par la loi, imposant la levée de ces secrets par des dispositions législatives spécifiques.
Afin d'accélérer la réalisation du programme de simplification, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à :
- d'une part, procéder aux ajustements nécessaires aux secrets légalement protégés pour donner accès aux informations ou aux données du public à tout organisme autorisé à en connaître ; et,
- d'autre part, définir les conditions dans lesquelles des déclarations sur l'honneur peuvent être substituées à la production de pièces justificatives.
Ainsi, la nouvelle rédaction issue du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance permettra aux administrations d'échanger des informations relatives aux entreprises lorsque trois conditions sont remplies :
- demande ou démarche administrative engagée à l'initiative de l'entreprise ;
- informations échangées entre administrations strictement nécessaires au traitement de la demande ;
- administrations récipiendaires légalement autorisées à connaître des informations en cause.
Comme le prévoit déjà le I de l'article 16 A de la loi du 12 avril 2000 précitée, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préciseront les modalités de ces échanges d'informations ou de données, en fixant les domaines et les procédures concernés, la liste des autorités administratives auprès desquelles la demande de communication s'effectuera en fonction du type d'informations ou de données et les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges.
L'adoption des principes posés dans l'article 1er de la présente ordonnance permettra donc par exemple aux administrations intervenant dans l'instruction des demandes d'aides publiques de s'échanger toutes les données nécessaires au traitement de ces dossiers contenues dans la liasse fiscale sans qu'il soit nécessaire de les redemander à l'entreprise.
Le 2° de l'article 1er prévoit, toujours dans le cadre fixé par l'article 16 A de la loi du 12 avril 2000 précitée, qu'à compter du 1er janvier 2017 les entreprises ne seront plus tenues de produire de pièces justificatives à l'appui de leurs démarches, dès lors que les échanges d'informations mentionnés précédemment auront été mis en place.
Un décret déterminera la liste des pièces que les entreprises n'auront ainsi plus à produire.
Parmi les pièces qui n'auront plus à être produites dès 2017, grâce au développement d'applications permettant d'obtenir directement et en temps réel par appel de données auprès des administrations concernées les informations relatives aux entreprises, on peut citer notamment :
- l'attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
- l'attestation de régularité sociale émanant de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
- l'attestation de régularité sociale et l'attestation de vigilance émanant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
- la liasse fiscale, notamment les feuillets 2033, 2050-2059, 2065 (BIC), 2035 (BNC), 2144-2154 (agricole), 2139 (agricole simplifié), 2079 (CICE) pour les dossiers de demandes d'aides, et le transfert de la liasse entre la DGFIP et la Banque de France ;
- les statuts des entreprises, fournis par le GIE Infogreffe, à l'appui des demandes d'aides publiques formulées auprès d'un opérateur public.
En cas de fausse déclaration, le droit commun s'appliquera, selon la procédure concernée.
Ainsi, selon le cas, il sera fait application des sanctions pénales et/ou administratives, voire des règles de nullité propres à la procédure civile.
Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
Modifie Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 A (VT)
L'article 16 A de la loi du 12 avril 2000 susvisée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives destinataires de ces informations ou données ne peuvent, pour ce qui concerne les entreprises, se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.
« III.-Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre autorité administrative dans les conditions prévues au I, une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise de l'exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives.
Un décret fixe la liste des pièces que les entreprises n'ont plus à produire.
Décret n° 2015-116 du 3 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'acquisition d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique, signé à Lima le 24 avril 2014 (1) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 février 2015, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 1715, 1re colonne, dans la note de bas de page (1) :
Au lieu de : « Le texte est entré en vigueur le 17 octobre 2014 »,
Lire : « Entrée en vigueur : 21 octobre 2014 ».
Arrêté du 10 avril 2015 relatif à la mise en service et au suivi des aides radio à la navigation
L'annexe au présent arrêté fixe les conditions de mise en service, d'exploitation et de maintenance des aides radio à la navigation suivantes :
- les systèmes d'atterrissage aux instruments (ILS - « Instrument Landing System ») installés sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal ;
- les systèmes d'atterrissage aux instruments (ILS - « Instrument Landing System ») installés sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, lorsqu'ils sont utilisés pour les besoins de la circulation aérienne générale ;
- les radiophares omnidirectionnels VHF (VOR - « VHF Omnidirectional range ») ;
- les dispositifs UHF au sol de mesure de distance (DME - « Distance Measuring Equipment ») ;
- les radiobalises non directionnelles (NDB - « Non-Directional Beacon »).
Elle fixe également certaines exigences relatives au système mondial de navigation par satellite (GNSS).
Enfin, elle fixe des exigences portant sur les entités publiques ou privées fournissant, pour la circulation aérienne générale, le service de navigation associé à l'ILS, au VOR, au NDB ou au DME.
Ces entités sont désignées dans le présent arrêté par les termes : « prestataire de services de navigation ».
L'arrêté du 26 mai 2008 relatif à la mise en service et au suivi des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS est abrogé.
L'arrêté du 5 décembre 2008 relatif à la mise en service et au suivi des radiophares omnidirectionnels VHF (VOR), des radiophares non directionnels (NDB) et des dispositifs UHF au sol de mesure de distance (DME) est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les définitions du chapitre Ier de l'annexe 10 sont applicables.
Dans la présente annexe, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Annexe 10 : sixième édition du volume I de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale relative aux télécommunications aéronautiques, qui intègre tous les amendements jusqu'au numéro 89 applicable le 13 novembre 2014.
Composant : les objets tangibles, tels que le matériel, et les objets intangibles, tels que les logiciels, dont dépend l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien.
Contrôle : évaluation de la conformité par observation et jugement, accompagnée si nécessaire de mesures, d'essais ou de calibrage.
DME : dispositif UHF au sol de mesure de distance (Distance Measuring Equipment).
GNSS : système mondial de navigation par satellite (Global Navigation Satellite System).
ILS : aide non visuelle normalisée d'atterrissage aux instruments (Instrument Landing System).
Mise en service : la première mise en exploitation après une installation initiale ou une amélioration d'un ILS, d'un VOR, d'un NDB ou d'un DME.
NDB : radiophare non directionnel (Non-Directional Beacon).
Prestataire de services de navigation : toute entité publique ou privée fournissant des services de navigation pour la circulation aérienne générale.
Services de navigation : les installations et les services qui fournissent aux aéronefs des informations relatives au positionnement et au temps.
VOR : Radiophare omnidirectionnel VHF (VHF Omnidirectional Range).
Dispositions générales relatives aux aides radio à la navigation
Les aides radio à la navigation de type ILS, VOR et DME font l'objet de vérifications périodiques en vol et au sol effectuées par le prestataire de services de navigation.
Les aides radio à la navigation de type NDB font l'objet de vérifications périodiques au sol effectuées par le prestataire de services de navigation.
- Des indications sur les vérifications en vol et au sol figurent au supplément C de l'annexe 10 et dans le Manuel sur la vérification des aides radio à la navigation (document OACI 8071).
Chaque organisme rendant les services du contrôle local d'aérodrome, de l'information de vol et d'alerte d'aérodrome ou du contrôle d'approche reçoit en temps opportun, compte tenu du ou des services utilisés, des renseignements sur l'état opérationnel des services de radionavigation indispensables à l'approche intermédiaire, à l'approche finale, à l'approche interrompue, au décollage et à la partie initiale du départ sur l'aérodrome ou les aérodromes dont il a la charge, à l'exception du GNSS.
Les aides radio à la navigation de type ILS, VOR, NDB et DME sont dotés d'une alimentation électrique appropriée et de moyens permettant d'assurer une disponibilité de service compatibles avec l'emploi du ou des services assurés.
- La section 8 du supplément C de l'annexe 10 contient des éléments indicatifs sur la commutation d'alimentation électrique.
Exigences vis-à-vis du prestataire de services de navigation
Le prestataire de services de navigation se conforme aux dispositions de l'appendice IV de la présente annexe et est capable de démontrer à l'autorité nationale de surveillance sa conformité à ces dispositions.
Exigences portant sur l'aide radio à la navigation installée sur site
Le prestataire de services de navigation s'assure de la conformité de l'aide radio à la navigation installée sur site (ILS, VOR, NDB ou DME) aux exigences définies en appendice I.
Il s'assure également du maintien de cette conformité durant tout le cycle de vie de ce système.
Exigences en matière de procédures de mise en service et de suivi d'une aide radio à la navigation installée sur site
Le prestataire de services de navigation établit et applique les procédures nécessaires à la mise en service et au suivi d'un ILS, d'un VOR, d'un NDB ou d'un DME.
Ces procédures couvrent tout le cycle de vie de l'ILS, du VOR, du NDB ou du DME et spécifient :
- les opérations de réglage et de vérification au sol et en vol en vue de la mise en service ;
- les actions préventives périodiques sur l'aide radio à la navigation installée sur site ;
- les actions correctives sur l'aide radio à la navigation installée sur site ;
- les opérations de vérification au sol et en vol périodiques de l'aide radio à la navigation installée sur site ;
- les conditions et les procédures de mise « hors service » de l'ILS, du VOR, du NDB ou du DME.
Le prestataire de services de navigation démontre à l'autorité nationale de surveillance que les procédures établies conformément au paragraphe 4.1 permettent de maintenir la conformité aux exigences définies en appendice I.
Exigences en matière de sécurité
Le prestataire de services de navigation veille à ce que l'identification des dangers ainsi que l'évaluation et l'atténuation des risques pour tous les changements relatifs aux systèmes ILS, VOR, NDB et DME soient systématiquement effectuées, conformément au règlement (UE) n° 1035/2011 du 17 octobre 2011.
L'introduction d'un nouveau système et toute modification d'un système existant, que cette modification soit voulue ou subie, sont considérées comme des changements.
Restrictions particulières
La mise en service d'un ILS, d'un VOR, d'un NDB ou d'un DME peut être assortie de restrictions d'exploitation opérationnelle, notamment en cas de non-conformité aux exigences définies en appendice I.
Les restrictions d'exploitation opérationnelle provenant de non-conformités aux exigences définies en appendice I sont soumises à l'approbation de l'autorité nationale de surveillance.
Aptitude à l'emploi d'un composant d'un système de navigation ILS, VOR, NDB ou DME
Pour tout composant d'un système de navigation ILS, VOR, NDB ou DME fourni après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le fabricant, ou son mandataire établi dans l'Union européenne, garantit et déclare l'aptitude à l'emploi de ce composant vis-à-vis des exigences définies en appendice I et des éventuelles règles de mise en œuvre applicables à ce composant.
La déclaration d'aptitude à l'emploi est conforme aux dispositions de l'appendice II.
La déclaration d'aptitude à l'emploi est fournie au prestataire de services de navigation.
Excepté pour l'installation d'un ILS en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la déclaration d'aptitude à l'emploi est établie par le fabricant, ou son mandataire établi dans l'Union européenne, en conformité avec les dispositions relatives à la déclaration CE d'aptitude à l'emploi du règlement (CE) n° 552/2004 du 10 mars 2004.
- Certains DME sont associés à un ILS.
Dans ce cas, ils peuvent être considérés comme un composant de l'ILS.
Vérification d'un système de navigation installé sur site
Le prestataire de services de navigation établit pour tout système de navigation ILS, VOR, NDB ou DME installé sur son site d'exploitation :
- une déclaration de vérification confirmant la conformité du système ;
- un dossier technique.
La déclaration de vérification et le dossier technique sont conformes aux dispositions du paragraphe III-1 de l'appendice III.
Excepté pour l'installation d'un système ILS, VOR, NDB ou DME en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la déclaration de vérification est établie en conformité avec les dispositions relatives à la déclaration CE de vérification du règlement (CE) n° 552/2004 du 10 mars 2004.
Pour l'installation d'un système ILS, le prestataire de services de navigation constitue un dossier technique complémentaire conforme aux dispositions du paragraphe III-2 de l'appendice III.
Le prestataire de services de navigation soumet à l'autorité nationale de surveillance :
- la déclaration de vérification du système de navigation et le dossier technique accompagnant cette déclaration ;
- le cas échéant, le dossier technique complémentaire.
Le dossier technique et le dossier technique complémentaire sont tenus à jour et conservés par le prestataire de services de navigation pendant toute la durée de vie du système de navigation.
La déclaration de vérification du système est conservée par le prestataire de services de navigation pendant toute la durée de vie du système de navigation.